vd_omni · PE.2025.0074 · 2025-07-10 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant français âgé de 40 ans, entré en Suisse à l'âge de 12 ans par regroupement familial. Entre-temps, à l'âge de 34 ans, le recourant a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son autorisation et d'un renvoi, tous deux entrés en force, en raison de la mulitiplicité de ses infractions pénales et de sa dépendance à l'aide sociale, en dépit de la longue durée de son séjour et de son mariage avec une Suissesse. Le recourant n'a en réalité jamais quitté la Suisse et requiert maintenant, cinq ans plus tard, une nouvelle autorisation. Refus confirmé: le recourant ne peut invoquer l'ALCP dès lors qu'il n'a pas la qualité de travailleur ni l'autonomie financière (c. 2); il ne peut invoquer son mariage, du moment qu'il est séparé de son épouse; il n'est pas certain qu'il puisse sur le principe se prévaloir de l'art. 50 al. 1 LEI, dès lors qu'il requiert une nouvelle autorisation après cinq ans; quoi qu'il en soit, il n'en remplit pas les conditions (c. 3); compte tenu de ses nouvelles condamnations, de son indigence et des possibilités de réintégration en France, il ne se situe pas davantage dans un cas de rigueur, en dépit de son mauvais état de santé (c.4). Pour les mêmes motifs, il ne peut bénéficier de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour (c. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2025 PE.2025.0074

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 juillet 2025
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guillaume Vianin, juge;
M. Guy Dutoit, assesseur; M. Leo Tiberghien, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 31 mars 2025 refusant de lui octroyer une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant français né le ******** 1985 en France, est
entré en Suisse le 30 décembre 1997 et a été mis au bénéfice d'une autorisation
de séjour au titre du regroupement familial avec sa mère.
Cette
autorisation a fait l’objet de divers renouvellements, ce jusqu'au 28 décembre
2017
. A.________ s'est marié à une ressortissante suisse le 26 septembre
2008, dont il est aujourd’hui séparé.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a exercé de
façon sporadique divers emplois de relativement courte durée. Il ne travaille
plus depuis l'année 2014. A.________ a produit une promesse de contrat de
travail du 2 mai 2024 concernant un engagement de durée indéterminée à hauteur
de 50%.
Dès le 1
er
octobre 2003, A.________ a
bénéficié des prestations de l'aide sociale, dont le total se monte aujourd’hui
à plus de 200'000 francs.
A.________ souffre de diverses pathologies (cf.
certificat médical du 9 janvier 2025), notamment d’une infection à VIH-1
sous-type C, d’une atteinte multi-systémique chronique sur possible syndrome
d’Ehlers-Danlos hypermobile ou spondylarthropathie ankylosante, d’une angioedème
idiopathique chronique sur possible syndrome d’activation mastocytaire, de
diarrhées chroniques d’étiologie indéterminée, ainsi que de troubles mentaux et
du comportement liés à l’utilisation de drogues multiples et autres substances
psycho-actives. A.________ a déposé le 25 novembre 2024 une demande de
prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité qui est, à ce jour, en
cours d’instruction.
B.
Depuis son arrivée en Suisse, A.________ a notamment fait l'objet des
condamnations pénales suivantes
:
-
le
2 février 2006, par le Tribunal correctionnel de la Côte, à une peine privative
de liberté de 20 jours avec sursis pendant 2 ans, pour vol (art. 139 al. 1 du
Code pénal suisse [CP; RS 311.0]), violation de domicile (art. 186 CP),
dommage à la propriété (art. 144 CP) et contravention à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) (ancien art. 19a
ch. 1 LStup) pour des faits commis entre le 1
er
janvier 2003 et le
31 décembre 2004;
-
le
18 août 2006, par le Juge d’instruction du Canton de Vaud (Lausanne), à une
peine privative de liberté de 2 mois et 10 jours avec sursis pendant 2 ans,
pour délit et contravention à la LStup (anciens art. 19 ch. 1 al. 4 et 19a ch.
1 LStup) pour des faits commis entre le 1
er
janvier 2004 et le 2
février 2006;
-
le
10 décembre 2012, par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à une peine
privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 5 ans, pour abus de
confiance (complicité) (art. 138 al. 125 CP), escroquerie (art. 146 al. 1 CP)
et escroquerie (complicité) (art. 146 al. 1 et 25 CP) pour des faits
commis entre janvier 2008 et décembre 2010;
-
le
15 décembre 2016, par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord Vaudois,
Yverdon, à une peine privative de liberté de 2 mois avec sursis pendant 5 ans, pour
escroquerie (complicité) (art. 146 al. 1 et 25 CP) pour des faits commis entre
juin et juillet 2011;
-
le
8 mai 2020, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
Yverdon, à une peine privative de liberté de 30 jours pour vol simple (art. 139
ch. 1 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) pour des faits
commis le 21 novembre 2019;
-
le
7 janvier 2021, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
Yverdon, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour entrée illégale
(art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI;
RS 142.20]) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) pour des faits commis
entre le 11 décembre 2019 et le 17 novembre 2020;
-
le
1
er
septembre 2023, par le Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois, Vevey, à 180 jours de peine privative de liberté pour séjour
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) pour des faits commis entre le 8 janvier
2021 et le 17 août 2023;
-
le
19 avril 2024, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
Vevey, à une peine privative de liberté de 120 jours pour soustraction
d'énergie, avec dessein d'enrichissement (art. 142 al. 2 CP), dommages à la
propriété (art. 144 al. 1 CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 lit. b LEI)
pour des faits commis entre l'année 2021 et le 28 février 2024.
C.
Par décision du 1
er
novembre 2018 entrée en force, le Secrétariat
d’État aux migrations (SEM) a refusé d’approuver le renouvellement de
l’autorisation de séjour du recourant et a prononcé son renvoi, notamment au vu
de ses condamnations pénales et du montant perçu au titre d’aide sociale.
D.
Le 11 décembre 2019, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en
Suisse contre A.________, valable du 11 décembre 2019 au 10 décembre 2024, en
raison de la menace que A.________ représentait pour l’ordre et la sécurité
publics.
Le 13 décembre 2019, A.________ a été amené à la
frontière de Vallorbe et remis à la police française. Il est revenu en Suisse
le jour même.
E.
Le 4 mars 2024, alors que A.________ purgeait une peine privative de
liberté au sein des Etablissements de la plaine de l’Orbe, le SPOP lui a imparti
un délai pour faire valoir son droit d’être entendu concernant de nouvelles mesures
d’éloignement envisagées (renvoi et interdiction d’entrée).
F.
Le 5 mars 2024, A.________ a déposé une nouvelle demande d'autorisation
de séjour en Suisse.
Le 17 avril 2024, le SPOP a informé A.________ qu’il
envisageait de rendre une décision de refus de délivrer une autorisation de
séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui a derechef été
imparti pour exercer son droit d’être entendu.
A.________ a contesté la position du SPOP par
courrier du 16 mai 2024.
Par décision du 11 septembre 2024, le SPOP a refusé
d'octroyer une autorisation de séjour au recourant et prononcé son renvoi.
L’autorité a considéré que A.________ n’exerçait pas d’activité lucrative et
que la France disposait d’infrastructures médicales semblables à celles de la
Suisse.
G.
Le 7 octobre 2024, A.________ a formé opposition à l'encontre de cette
décision, faisant valoir que son état de santé se serait détérioré, qu’il ne
serait pas à même de recevoir des traitements adéquats en France, que la
majorité de ses condamnations auraient trait à des séjours illégaux et que son
épouse vivrait dans le canton de Vaud.
A.________ a complété son opposition les 26 novembre
2024 et 23 décembre 2024. Il a déposé différentes pièces, notamment un courrier
du consulat de France à Genève du 5 décembre 2024. Ce dernier mentionne qu’en
l’absence de perception d’une rente invalidité au moment du retour en France, le
recourant doit résider en France depuis plus de trois mois pour bénéficier de
la prise en charge des frais de santé. Néanmoins, une dérogation est possible
après un examen circonstancié.
H.
A.________ a été libéré conditionnellement le 13 janvier 2025.
I.
Statuant sur opposition du recourant, le SPOP a confirmé, par décision
du 31 mars 2025, le refus d'autorisation de séjour et prononcé son renvoi de
Suisse aux motifs que A.________ ne travaillait pas, ne disposait pas de revenu
suffisant et que ses problèmes de santé pouvaient être pris en charge en
France.
J.
Par acte du 22 avril 2025, A.________ a déféré cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en
concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour, en
raison de son état de santé ainsi qu’au titre de la protection de sa vie privée.
Il a communiqué différentes pièces, notamment une lettre de son père faisant
état d’un délai de quatre mois avant de pouvoir bénéficier d’une prise en
charge sociale ou médicale en France, ainsi qu’un certificat médical attestant
des pathologies mentionnées ci-dessus.
Le SPOP a remis son dossier le 14 mai 2025 et
renoncé à se déterminer, renvoyant aux considérants de sa décision.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
En tant que ressortissant français, le recourant peut se prévaloir des
droits conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur
la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
a) L'application de l'ALCP suppose que la personne
visée entre dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues
par l'accord (travailleur salarié, indépendant, chercheur d'emploi, membre de
la famille, etc.) et qu'elle remplisse les conditions afférentes à son statut
(cf. ATF 131 II 329 consid. 3.1; TF 2A.169/2004 du 31 août 2004 consid. 6).
b) La décision attaquée retient que le recourant ne
peut se prévaloir d’aucun statut défini par l’ALCP et son Annexe I, dès lors
qu’il n’exerce aucune activité lucrative, ne dispose pas de moyens financiers
suffisants et bénéficie des prestations d’aide publique. Le recourant ne
conteste aucune de ces affirmations, auxquelles il convient de se rallier.
3.
Il convient ensuite d'examiner si le recourant bénéficie d'un droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial au
sens de la LEI.
a)
Le
regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEI. Selon l’art. 42 al. 1
LEI, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition
de vivre en ménage commun avec lui. En application de l’art. 50 al. 1 LEI,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste si l’union conjugale a duré au moins trois ans et
les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis (let. a) ou si la
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures
(let. b). D’après l’art. 50 al. 2, les raisons personnelles majeures visées à
l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre
volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.
b) Désormais séparé de son épouse, le recourant ne
remplit pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour
regroupement familial prévues à l’art. 42 al. 1 LEI.
En
outre, il n'est pas certain que le recourant puisse sur le principe se
prévaloir de l'art. 50 al. 1 LEI, dès lors qu'il ne requiert pas le
renouvellement ou la prolongation de son autorisation de séjour, mais une
nouvelle autorisation, plus de cinq ans après une décision de refus
d'autorisation de séjour et de renvoi entrée en force. Quoi qu'il en soit, il
n'en remplit de toute façon pas les conditions.
D'une part, comme exposé
ci-dessous, le recourant ne remplit pas les critères d'intégration prévus à
l'art. 58a LEI (cf. consid. 4a). D'autre part, aucune raison personnelle ne
justifie une telle prolongation dans la mesure où sa réintégration en France
n'est pas compromise (cf. consid. 4b).
4.
Il sied dès lors d’examiner si, comme le soutient le recourant, sa
situation est constitutive d’un cas de rigueur au sens de l'art. 20 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes
entre la Suisse et l’Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et
le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de
libre-échange (OLCP; RS 142.203).
a) Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord
sur la libre circulation des personnes, une autorisation de séjour UE/AELE peut
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. L'art. 20 OLCP doit être
appliqué en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), régissant les cas individuels d'une extrême gravité; elle
énumère de manière non exhaustive les critères que les autorités doivent
prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas
de rigueur.
Les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent
jouer un rôle important dans l'appréciation faite, même si, pris
individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel
d’une extrême gravité (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se rapportent
notamment à l'intégration du requérant sur la base des critères définis à
l'art. 58a al. 1 LEI – soit le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le
respect des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques et la
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation – (let. a),
à la situation familiale, particulièrement à la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants (let. c), à la situation financière (let.
d), à la durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et
aux possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). La
jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel
d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse
personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à
rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une
mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en
cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. Parmi
les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il
convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse,
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la
situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant
après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en
revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur
le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATF 130 II 39
consid. 3; TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5; TAF F-4332/2018 du 20 août
2019 consid. 6; CDAP PE.2020.0144 du 16 mars 2021 consid. 3a et les
références; CDAP PE.2021.0133 du 16 décembre 2021 consid. 5a).
Des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation (
ATF 139 II
393 consid. 6 p. 403; TF 2C_844/2019 du 28 février 2020 consid. 4.1;
PE.2015.0290
du 17 octobre 2016 et les références; PE.2025.0033 du 29 avril 2025 consid. 7a).
De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà
d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3; TF 2C_861/2015
du 11 février 2016 consid. 4.2). De plus, une grave maladie (à supposer qu'elle
ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne suffit pas, à elle seule, à
justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur, l'aspect médical ne
constituant qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération. Les motifs
médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de
l'art. 83 al. 4 LEI et une personne qui ne peut se prévaloir que d'arguments
d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans son pays
d'origine et souffrant de la même maladie (ATF 128 II 200 consid. 5.3; TAF
F‑6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1; TAF F‑4305/2016 du 21 août
2017 consid. 5.3).
b) En l’espèce, il convient d’abord de constater que
le recourant a passé environ vingt ans en Suisse. Toutefois, son séjour a été
interrompu par la décision du SEM du 1
er
novembre 2018 laquelle,
entrée en force, a rejeté le renouvellement de l’autorisation de séjour du
recourant. A cette décision s’ajoute l’interdiction d’entrée en Suisse
prononcée par le SEM le 11 décembre 2019, valable du 11 décembre 2019 au 10
décembre 2024. En outre, même à admettre que la durée du séjour puisse être
qualifiée de longue, elle ne saurait, à elle seule, justifier un cas de
rigueur. En effet, le recourant ne peut se prévaloir d’aucune forme
d’intégration en Suisse. Il n’y a pas achevé de formation. Il a été incapable
de s'y créer une situation stable, notamment sur le plan professionnel et
financier. Durant son séjour, le recourant n’a exercé des activités
professionnelles que de façon sporadique. Il n'est pas parvenu à maintenir un
emploi lui permettant de subvenir à ses besoins sans faire appel à l'assistance
publique pendant plusieurs années, pour un montant total de plus de 200’000 francs.
De surcroît, son comportement a donné lieu à huit condamnations pénales. Ces
infractions ont toutes été sanctionnées par des peines privatives de liberté,
dont 420 jours de peines de prison fermes. Un tel passé pénal indique que le
recourant n’est pas parvenu à adhérer et se soumettre à l’ordre juridique
suisse. Sous l’angle de son intégration socio-culturelle, finalement, le
recourant a certes produit le témoignage d’un ami. Il n’a toutefois pas su
démontrer qu’il avait tissé de véritables liens sociaux au-delà de son épouse,
dont il est désormais séparé. Il n’a ni parent ni enfant en Suisse. Le recourant
ne soutient d’ailleurs pas qu’il entretiendrait des liens particulièrement
étroits avec des personnes proches en Suisse. En d’autres termes, il n’y a
aucune raison de considérer que la relation du recourant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre en France, pays où réside
son père.
Sur le plan médical, le recourant fait valoir que
son renvoi péjorerait sa santé dans la mesure où il souffre de maladies
nécessitant un important soutien médical. Toutefois, le recourant n'a nullement
démontré que le suivi médical dont il doit encore faire l'objet, tant sur le
plan somatique que psychique, serait indisponible en France, pays disposant en
effet d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de
la Suisse, et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner de
graves conséquences sur son état de santé. Par ailleurs, comme indiqué
ci-dessus, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
l'octroi d'une autorisation de séjour. En l’occurrence, une prise en charge
médico-sociale adaptée aux besoins du recourant est parfaitement envisageable en
France (cf. courrier du consulat du 5 décembre 2024). Dès lors que le recourant
parle la langue du pays et peut être soutenu par son père dans ses démarches,
il ne devrait pas rencontrer d’obstacles particuliers à l’établissement d’un
nouveau réseau médical.
Compte tenu de ces circonstances, une réintégration
dans son pays d'origine – pays limitrophe dont il connaît la culture – ne
saurait être considérée comme compromise. Il est indéniable que le recourant
sera confronté à certaines difficultés, dès lors qu’il est arrivé en Suisse à
l’âge de 12 ans et qu’il devra se créer un réseau médical dans un autre pays.
Néanmoins, le recourant devrait pouvoir se réintégrer dans son pays d'origine
sans rencontrer d’obstacles insurmontables, notamment pour trouver du travail
et un logement. Il pourra, si nécessaire, y solliciter l’aide de l’Etat, comme
il le fait actuellement en Suisse. Il est certes possible que le recourant se
trouve, de retour en France, dans une situation économique inférieure à ce
qu'elle est ici; rien ne permet cependant de penser que cette situation serait
sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. En tout état
de cause, on ne voit pas que le mode de vie que le recourant a développé en
Suisse ne puisse se poursuivre dans son pays d'origine.
5.
Il reste à examiner si le recourant peut invoquer le droit à la
protection de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101) pour s'opposer au refus de renouvellement de son autorisation de séjour.
a) Selon la jurisprudence, peut se prévaloir du
droit au regroupement familial au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH une personne qui
est à même de démontrer une relation étroite et effective avec un membre de sa
famille qui possède le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose
que celui-ci ait la nationalité suisse, qu'il soit au bénéfice d'une
autorisation d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour
(ATF 146 I 185 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.1; PE.2024.0136 consid. 4a).
Le droit à une autorisation de séjour fondée sur le
droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH dépend
fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque
celui-ci-réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse,
ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une
autorisation d'établissement ou la naturalisation
, il y a lieu de
présumer que les liens sociaux qu'il a développés avec notre pays sont
suffisamment étroits pour que le refus de prolonger l'autorisation de séjour
respectivement la révocation de celle-ci ne doivent être prononcés que pour des
motifs sérieux (ATF 146 I 185 consid. 5.2; TF 2C_1048/2022 du 22 mars 2023
consid. 5.1). Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans
mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse – à savoir
qu'il fait montre de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire – il n'est pas exclu que la révocation de l'autorisation de rester en
Suisse puisse également porter atteinte au droit au respect de la vie privée
(ATF 144 I 266 consid. 3.9; TF 2C_516/2022 du 22 mars 2023 consid. 6.1).
La durée, bien qu'inférieure à dix ans, doit néanmoins pouvoir être qualifiée
de longue (ATF 144 I 266 consid. 3.9).
Une
ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée est possible
selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des
droits et libertés d'autrui.
La mise en œuvre d'une politique restrictive
en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de cette
disposition conventionnelle (ATF 144 I 266 consid. 3.7).
L'art. 8 par. 2 CEDH commande
une pesée des intérêts qui suppose de tenir compte de l'ensemble des
circonstances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention ou au
maintien d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus ou à sa
révocation (ATF 144 I 91 consid. 4.2; TF 2C_630/2023 du 29 février 2024 consid. 5.2).
Lors de l'examen de la proportionnalité, il y a lieu de prendre en
considération, entre autres, le degré d'intégration de l'étranger, la durée du
séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir
du fait de la mesure, ainsi que la part de responsabilité qui lui est imputable
s'agissant de son éventuelle dépendance à l'aide sociale. Sur ce point, on peut
relever que la LEI énumère à son art. 62 al. 1 les divers motifs de révocation
et de refus de prolonger une autorisation de séjour. Selon l'art. 62 al. 1
let. e LEI, l'autorité compétente peut notamment révoquer une telle
autorisation si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend
de l'aide sociale. L'intérêt public à la révocation du titre de séjour
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces
personnes continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir
(ATF 144 I 266 consid. 3.7; ATF 138 I 246 consid. 3.2.2; ATF 135 II 377 consid.
4.3; TF 2C_264/2021 du 19 août 2021 consid. 4.3; TF 2C_1047/2020 du 5 mai 2021
consid. 6.2 et les références).
b) En l'occurrence, comme évoqué ci-dessus (cf.
consid. 3b), le recourant est marié à une ressortissante suisse mais ne fait
plus ménage commun avec celle-ci, le couple étant désormais séparé. Dès lors,
il ne peut s’opposer à la décision attaquée sur la base du regroupement
familial au sens de l’art. 8 CEDH, ce qui n’est pas contesté.
c) Sous l’angle du droit à la vie privée, en
revanche, le recourant se prévaut d’un séjour légal en Suisse de plus de vingt
ans. Toutefois, ce séjour a été interrompu, comme on a vu (cf. consid. 4b),
lorsque le SEM a refusé le 1
er
novembre 2018 de renouveler son
autorisation de séjour et prononcé son renvoi, puis prononcé le 11 décembre
2019 une interdiction d’entrée en Suisse. En tout état de cause, même à
considérer que A.________ peut invoquer le droit à la vie privée, l’ingérence
est admissible au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH. On ne peut ici que
renvoyer à ce qui a déjà été exposé ci-dessus dans le cadre de l'application de
l'art. 20 OLCP (cf. consid. 4b). Le recourant n'est en effet plus
intégré professionnellement depuis plusieurs années. Il ne peut pas subvenir à
ses besoins sans faire appel à l'assistance publique. Une prolongation de son
autorisation de séjour continuerait de peser de manière importante sur les
finances publiques (cf. dans le même sens TF 2C_755/2019 du 6 février 2020
consid. 5.3; TF 2C_98/2018 du 7 novembre 2018 consid. 4.4). De même,
on a vu que le recourant n'a pas fait état d'un réseau social ou familial
particulier en Suisse, si bien qu’un retour en France ne saurait compromettre
davantage son intégration. En outre, il pourra bénéficier dans son pays
d'origine d'une prise en charge médicale similaire à celle qui pourrait être le
cas en Suisse (cf. ég. TF 2C_755/2019 précité consid. 5.3; TF 2C_395/2023
du 7 novembre 2023 consid. 6.3). Finalement, il convient de prendre en
compte dans la pesée des intérêts le fait qu’au vu de son passé pénal, la
présence continue du recourant sur le territoire suisse comporte un risque pour
l’ordre et la sécurité publics (
cf. ég. TF 2D_47/2015 du 4
décembre 2015 consid. 5.3 et les références citées; PE.2019.0109 du 6 mars 2020
consid. 4c)
.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il appartiendra au SPOP de fixer au recourant
un nouveau délai de départ. Vu l'issue du recours, un émolument judiciaire
devrait être mis à la charge du recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1, 91
et 99 LPA-VD). Il y est toutefois renoncé, au vu des circonstances et notamment
de la situation financière du recourant (cf. art. 50 LPA-VD). L’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 31 mars 2025
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 juillet 2025
La présidente:                                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.