vd_omni · EF.2017.0004 · 2018-01-09 · fr

A.________, B.________, C.________/Commission d'estimation fiscale | Recours déclaré irrecevable, les recourantes ayant émis des critiques à l'endroit du montant d'avance de frais qui leur a été réclamé, sans demander des facilités de paiement, ni une prolongation de délai et en ne payant que la moitié du montant de l'avance dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2018 EF.2017.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2018
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourantes
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
représentées par D.________ Sàrl, à Lausanne.
Autorité intimée
Commission d'estimation fiscale
des
immeubles des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
à Lausanne.
Objet
Estimation fiscale des immeubles
Recours A.________, B.________ et C.________ c/ décision de
la Commission d'estimation fiscale du 30 novembre 2017 (parcelle ******** de
Lausanne, bâtiment ECA ********)
La Cour de droit administratif et public:
- vu la décision d’estimation fiscale de la parcelle
n°******** du cadastre de la commune de Lausanne, propriété d’A.________, B.________
et C.________, rendue le 5 avril 2017,
- vu la décision sur réclamation, rendue le 30
novembre 2017 par la Commission d’estimation fiscale des immeubles des districts
de Lausanne et de l’Ouest lausannois, déclarant irrecevable dite réclamation,
- vu le recours interjeté le 8 décembre 2017 contre
cette dernière décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) par A.________, B.________ et C.________,
- vu l’avis du juge instructeur du 12 décembre 2017,
impartissant aux recourantes un délai au 3
janvier 2018 pour effectuer
un dépôt de garantie de 1’000 fr., sous
peine de voir le recours être déclaré irrecevable,
- vu la correspondance des recourantes, du 21
décembre 2017, aux termes de laquelle celles-ci estiment
«dispendieux»
le montant de l’avance réclamée,
- vu le paiement par les recourantes d’un montant de
500 fr., le 3 janvier 2018,
considérant
- que la loi cantonale du 18 novembre 1935 sur
l'estimation fiscale des immeubles (LEFI; RSV 642.21) prévoit, à son article
15, que le recours au Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation
rendues par la commission s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative,
- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art.
47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, les recourantes ont été requises, par
avis
du 12 décembre 2017, d’effectuer une avance de frais de 1'000 fr., montant fixé
en conformité avec l’art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative (TFJDA; RSV 173.36.5.1),
- qu'au demeurant, il a été tenu compte du fait que
la décision attaquée est un prononcé d'irrecevabilité, plutôt qu'une décision
au fond, auquel cas l'avance de frais est généralement de l'ordre de 2'000 fr.,
voire d'un montant supérieur,
- que, par courrier du 21 décembre 2017, celles-ci
ont émis des critiques à l’encontre du montant qui leur a été réclamé –
qualifié de "dispendieux" –, sans toutefois requérir des facilités de
paiement telles que la faculté de s’acquitter dudit montant par acomptes, ou
une prolongation du délai de versement de l'avance de frais, avant son
expiration (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),
- que cette avance n'a pas été effectuée en
intégralité dans le délai prescrit à cet effet, seul un montant de 500 fr.
ayant été réglé sur les 1'000 fr. demandés,
- que le paiement partiel entraîne l'irrecevabilité,
comme le défaut de tout paiement (cf. arrêt CR.2016.0040 du 8 août 2016),
- que les recourantes ont
été dûment
averties qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,
- que le montant de 500 fr. sera restitué aux
recourantes, créancières solidaires,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Le montant de 500 (cinq cents) francs, de même qu’une éventuelle avance
de frais tardive, seront restitués aux recourantes, créancières solidaires.
Lausanne, le 9 janvier 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.