vd_omni · GE.1994.0088 · 1994-11-17 · fr

CONFRERIE DES VINS DE BOURGOGNE c/DJPAM | Lorsque les locaux du cercle sont contigus à ceux d'une entreprise commerciale connexe (comme de vins en l'espèce) dans laquelle travaille le titulaire de la patente, l'exigence de la gestion non commerciale n'est pas réalisée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.1994 GE.1994.0088

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 17 novembre 1994
sur le recours interjeté par LA CONFRERIE DES
VINS DE BOURGOGNE, représentée par son conseil l'avocat Philippe Conod, avocat
à Lausanne,
contre
la décision du Département de la justice, de
la police et des affaires militaires, Service de la police administrative, du
24 août 1994, lui refusant l'autorisation de créer un cercle privé.
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Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. R. Wahl et Mme D.‑A. Thalmann ,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La recourante est une
association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse dont le siège se trouve
à Yverdon-les-Bains. Constituée le 12 novembre 1993, son but statutaire est de
favoriser les contacts entre les amateurs des vins de Bourgogne et de mettre à
leur disposition un lieu de rencontre privé dans lequel ils puissent consommer,
contre rémunération, des boissons, alcoolisées ou non, et des mets
d'accompagnement indispensables à l'harmonie des dégustations. Les statuts
prévoient deux catégories de membres, soit les membres fondateurs et les
membres sociétaires (art. 3 et 4), les ressources de la confrérie étant
constituées par les finances d'entrée, les cotisations annuelles, les dons et les
legs et le produit du bénéfice des prestations offertes contre rémunération
(art. 8).
Le 16 mai 1994, la
confrérie comportait 9 membres, dont Roger Baudraz et son fils Romain.
B.                    Roger Baudraz est
propriétaire, à Yverdon, d'un immeuble situé au No 15 de la rue de Montagny. Il
s'agit d'une parcelle de forme rectangulaire, d'environ 2'400 mètres carrés, et
occupée par deux bâtiments. Dans l'un de ceux-ci, sis sur la partie ouest de la
parcelle, Roger Baudraz exploite un commerce de vins dans lequel son fils
Romain travaille comme employé. Dans l'autre bâtiment, occupant l'est de la
parcelle, il a aménagé au rez-de-chaussée un grand local qu'il utilise pour le
commerce de vins (stockage, mise en bouteilles), ainsi qu'une salle
d'exposition et de dégustation dans laquelle les clients peuvent goûter et
choisir les produits qu'ils désirent acheter. Dans le même bâtiment, et au même
étage, immédiatement à côté de ce local de dégustation, Roger Baudraz a fait
aménager en 1993 une salle à boire comportant six tables et un bar, fournissant
une quarantaine de places disponibles. Une cuisine a été installée derrière le
bar. Quant au hall d'entrée, équipé de deux WC, il donne accès au local de
dégustation du commerce de vins par une porte toute proche de l'entrée de la salle
à boire.
C.                    Le 21 décembre 1993,
Romain Baudraz, a présenté une demande de patente destinée à lui permettre
d'ouvrir un "Cercle de la Confrérie des Vins de Bourgogne" à Yverdon,
rue de Montagny 15, dans l'immeuble propriété de son père. La désignation des
locaux mentionne une salle de 40 places et un bar de 10 places.
Romain Baudraz est
titulaire du certificat de capacité de cafetier-restaurateur-hôtelier pour
établissements courants depuis le 30 mars 1994.
La demande a fait
l'objet de préavis favorables tant de la Municipalité d'Yverdon (le 21 juin
1994) que de la Préfecture du district (29 juin 1994), le préfet modifiant
toutefois ce préavis ultérieurement, soit le 22 août 1994, après une visite des
lieux.
Par décision du 24
août 1994, le Département de la justice, de la police et des affaires
militaires, Service de la police administrative, a refusé la demande de
patente. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé
le 1er septembre 1994 et validé par un mémoire du 12 septembre 1994.
Le Service de la
police administrative s'est déterminé en date du 29 septembre 1994. Les
arguments des parties seront repris ci-après pour autant que de besoin.
D.                    Le Tribunal a procédé à
une visite des lieux en présence des parties et du préfet de district d'Yverdon
le 11 novembre 1994.
Considérant en droit:
1.                     La décision entreprise
est fondée sur le défaut de réalisation des conditions prévues par l'art. 23 de
la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et débits de boissons (ci-après :
LADB). Selon l'autorité intimée, les locaux prévus pour accueillir les
sociétaires du futur cercle ont été aménagés antérieurement, soit au printemps
1993 déjà, et sans autorisation, en buvette par le père du futur exploitant,
propriétaire des locaux et qui exploite un commerce de vins à la même adresse,
de sorte qu'on ne peut pas parler de locaux indépendants au sens de la
disposition précitée. A cela s'ajoute que, économiquement, les ressources
fournies par les cotisations des membres seront, selon les prévisions,
largement insuffisantes pour couvrir les frais de fonctionnement du cercle,
dont les ressources seront dès lors essentiellement pour ne pas dire
exclusivement constituées par le produit de la vente des boissons et des mets,
ce qui en fait pratiquement un établissement public. Pour le département, on
est en présence d'une tentative de détournement de la clause du besoin, la
démarche consistant pratiquement à créer un nouvel établissement public.
De son côté, la
recourante fait valoir que l'exploitation du cercle et celle du commerce de
vins sont indépendantes, ce dernier disposant d'une salle de dégustation dans
ses propres locaux, dont les accès sont totalement différents. La recourante
ajoute que la vente de boissons et de mets dans le cercle a pour but de fournir
des ressources à l'association, relevant par ailleurs que, le futur cercle dont
le locataire du commerce de vins, au bénéfice d'un loyer dont les conditions
sont très favorables, il est normal qu'il s'approvisionne auprès de ce dernier.
2.                     La patente de cercle
(art. 23 LADB) constitue l'une des dix catégories de patentes pour
établissements analogues au sens de l'art. 17 LADB. Il s'agit d'une
autorisation de police permettant de servir des mets et des boissons sans
alcool "... dans des locaux indépendants d'un établissement public ou
analogue" aux seuls membres du cercle et à leurs invités (al. 1). Elle ne
peut être délivrée qu'en faveur d'une personne physique dépendant d'une
association de droit privé à but idéal (al. 2), le département pouvant imposer
des règles particulières pour s'assurer que l'exploitation du cercle ne se
fasse pas sous une forme commerciale (al. 4).
Cette disposition
correspond à l'ancien art. 20 de la loi de 1947 (LPEP), dont la teneur a été
adaptée en 1979 de manière à en souligner clairement la caractéristique
principale, soit le fait que sont concernés des établissements privés destinés
essentiellement à satisfaire les besoins de leurs membres, et non pas à offrir
à un large cercle de personnes des prestations que l'on obtient normalement
dans les établissements publics (v. rapport du Conseil d'Etat sur la motion
Daeppen et consorts, BGC Printemps 1979, p. 358 ss, plus spéc. 360 à 364). Il
résulte clairement de ces travaux préparatoires que l'intention des autorités était
de mieux distinguer les établissements dits privés (cercle, buvette de terrain
de sport, chalet de club) des établissements publics traditionnels, seuls ces
derniers étant soumis à la clause du besoin, notamment.
3.                     Le premier motif de
refus invoqué par l'autorité intimée tient à l'absence d'indépendance des
locaux du futur cercle. Mais il faut remarquer à cet égard que l'exigence
d'indépendance prévue par l'art. 23 LADB se mesure par rapport aux
établissements publics (art. 6 LADB) et aux établissements analogues (art. 17
LADB). Ne sont pas visés les autres commerces, tels que le commerce de vins
exploité par Roger Baudraz. On ne saurait dès lors voir là un obstacle à la
création d'un cercle privé.
4.                     Le second motif de
refus invoqué par le département tient au fait que, compte tenu de sa structure
et du nombre de ses membres, la bonne marche économique du futur cercle ne
pourra être assurée que par une gestion commerciale incompatible avec le but
non économique d'une association au sens des art. 60 ss du Code civil, ces
dernières pouvant seules bénéficier d'une patente de cercle (art. 23 al. 2
LADB). Or, la gestion non commerciale du cercle est une exigence de la loi, qui
se déduit de la règle de l'al. 2 de l'art. 23 confirmée par l'al. 4.
Au terme de l'instruction
qu'il a menée, et notamment de la visite locale qu'il a effectuée en présence
des parties, le tribunal arrive à la conclusion que la condition de la gestion
non commerciale de l'établissement n'est pas réalisée en l'espèce. Comme le
fait remarquer à juste titre le département, tant le nombre actuel des membres
de l'association que le montant des cotisations payées par eux sont largement
insuffisants pour assurer l'équilibre financier, qui dépendra dès lors
essentiellement du produit de la vente des boissons et des mets
d'accompagnement, ainsi que du soutien du commerce de vins, principal
fournisseur et bailleur. Même s'il faut admettre, avec la recourante, que
l'effectif peut être augmenté et que les cotisations peuvent être ajustées, il
n'en demeure pas moins que cet élément à lui seul démontre que la gestion du
cercle sera liée de manière très intensive à l'exploitation du commerce de
vins.
A cela s'ajoute que le
futur responsable du cercle est employé dudit commerce, et qu'on ne peut guère
attendre de lui qu'il fasse abstraction des intérêts de celui-ci dans sa
gestion. Or, la loi exige que le titulaire d'une patente de cercle ne dépende
que d'une association de droit privé à but idéal (art. 23 al. 2 LADB).
Enfin, et le tribunal
a pu le constater lors de la visite des lieux, le bar du cercle met à
disposition toute une série de produits alcoolisés, allant des vins vaudois aux
alcools forts tels que le whisky, la suze ou l'armagnac. Cet élément,
totalement étranger à
"l'amour des vins de Bourgogne"
que
proclame le but statutaire de la confrérie, laisse entrevoir que l'exploitation
du cercle ne sera pas différente pratiquement de celle d'un véritable
établissement public. Les heures d'ouverture demandées (lettre du 16 mai 1994
de la Fiduciaire Alpha) en sont un indice supplémentaire.
Dans ces conditions,
la délivrance d'une patente de cercle reviendrait en fait à autoriser la
création d'un nouvel établissement public en détournant la clause du besoin.
Or, le département intimé s'est opposé récemment à des demandes de patente pour
établissement avec alcool au motif que le nombre de ceux-ci est largement
suffisant à Yverdon, et le Tribunal administratif a même eu l'occasion de
confirmer récemment l'un de ces refus (arrêt GE 93/056 du 26 octobre 1993). Dès
lors, l'ouverture d'un établissement permettant de vendre des boissons
alcooliques à un cercle étendu de personnes constituerait, en plus d'un
détournement de la loi, une violation du principe de l'égalité de traitement et
c'est à bon droit que l'autorité  intimée a refusé l'autorisation requise.
Le recours doit dans
ces conditions être rejeté aux frais de la recourante déboutée (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Un émolument
de Fr 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 17 novembre 1994/gz
Le
président :