vd_omni · FI.2018.0151 · 2019-01-10 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Confirmation de la décision de l'ACI, fixant le domicile fiscal du recourant, âgé de 33 ans et célibataire, dans le lieu où il loue un appartement et y exerce, à 80%, une activité d'assistant diplômé. La jurisprudence rendue en relation avec les personnes exerçant une activité lucrative dépendante lui est applicable, l'activité d'assistant diplômé, bien qu'elle comporte une composante importante d'étude, garantissant une rémunération suffisante pour assurer l'indépendance financière. Les liens du recourant avec la commune où réside sa mère, distante de dix minutes seulement en transports publics, sont insuffisants par rapport au rattachement important que représente un séjour et une activité lucrative de quatre jours par semaine au lieu de la résidence pendant la semaine. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2019 FI.2018.0151

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 janvier 2019
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Marc-Etienne Pache et M. Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Commune de Lausanne,
Service
des finances/impôts,
à Lausanne,
2.
Municipalité de Bourg-en-Lavaux,
à Cully,
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 13 juillet 2018 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1986, est célibataire et n'a pas d'enfant. Il
est inscrit en résidence principale dans la Commune de Bourg-en-Lavaux, à ********,
où il partage avec sa mère, sans lui verser de loyer, l'appartement de 3,5
pièces dont elle est propriétaire. A.________ est par ailleurs inscrit depuis
le 1
er
janvier 2015 en résidence secondaire à Lausanne, où il loue
un appartement de deux pièces pour un loyer mensuel de 1'340 fr. A.________
travaille, depuis le 1
er
février 2015, en tant qu'assistant-diplômé
auprès de la Faculté de droit, des sciences criminelles et de l'administration
publique de l'Université de Lausanne.
B.
A la demande de la Commune de Lausanne, A.________ a rempli, le 15 mars
2018, le questionnaire relatif à la détermination de son domicile fiscal. Il a
indiqué à cette occasion travailler au taux d'activité de 80% comme assistant
diplômé. Dans le cadre de l'historique professionnel des cinq dernières années,
il a mentionné son activité auprès de deux études d'avocats, en 2013 à Genève
et en 2014 à Lausanne. A.________ a déclaré résider la semaine à Lausanne,
précisant que son activité à temps partiel lui permettait de retourner
régulièrement chez sa mère, à ********, pour s'occuper d'elle en semaine, ainsi
que durant les week-ends et les vacances. Il a expliqué que sa mère, veuve,
souffrait d'une affection de la colonne vertébrale et avait besoin, à la suite
d'une opération en 2014, de son aide pour les tâches quotidiennes. A.________ a
précisé avoir des relations avec ses collègues de travail à Lausanne et avoir
ses amis d'enfance à ********. Son médecin de famille et son physiothérapeute
se trouvent à ********. Au niveau associatif, il a indiqué soutenir le festival
********.
C.
La Commune de ******** a saisi l'Administration cantonale des impôts
(ci-après: l'ACI) d'une demande tendant à la détermination du domicile fiscal
de A.________.
D.
A la demande de l'ACI, A.________ a remis les attestations relatives à
son inscription à l'Université de Lausanne pour les années 2017 et 2018.
E.
Le 8 juin 2018, l'ACI a proposé la fixation du domicile principal de A.________
au 1
er
janvier 2018 en faveur de la Commune de Lausanne, pour autant
que la situation de fait ne se modifie pas d'ici au 31 décembre 2018. A.________
s'est opposé à cette proposition dans le délai que lui a imparti l'ACI pour se
déterminer. Il a soutenu qu'il devait être assimilé, en raison de son statut
d'assistant, à un étudiant. Il a relevé que son taux d'activité de 80% lui
permettait de résider à ******** du jeudi soir au dimanche.
F.
Le 13 juillet 2018, l'ACI a fixé le domicile principal de A.________ à
Lausanne.
G.
A.________ (ci-après: le recourant) a recouru, par acte du 23 juillet
2018, à l'encontre de la décision du 13 juillet 2018 auprès de la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, en concluant
principalement à sa réforme, en ce sens que son domicile fiscal principal
demeure fixé dans la Commune de Bourg-en-Lavaux. Il conclut subsidiairement à
son annulation.
La Commune de Lausanne s'est déterminée le 8 août
2018. Elle a appuyé la décision de l'ACI du 13 juillet 2018.
L'ACI s'est déterminée le 13 septembre et a conclu
au rejet du recours.
La Municipalité de Bourg-en-Lavaux ne s'est pas
déterminée.
Invités à répliquer, le recourant et les autorités
concernées ne se sont pas déterminés.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l’art. 199 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recourant est
directement touché par la décision de l'ACI (art. 75 al. 1 let. a et 99 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
contre laquelle il a recouru dans le délai (art. 95 et 99 LPA-VD). Le recours
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79
al. 1 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. La
décision attaquée serait insuffisamment motivée.
a) Le
droit d'être entendu
consacré à l'
art. 29 al. 2 Cst.
implique notamment
l'obligation pour l'autorité de
motiver
sa
décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il
suffit cependant, selon la jurisprudence, que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa
décision. Elle n'est cependant pas tenue de discuter tous les
arguments
soulevés par les parties, mais peut se
limiter à ceux qu'elle juge pertinents (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 p. 436;
141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). La
motivation
peut en outre être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p.
565).
b) En l'occurrence, l'autorité intimée a exposé les
faits sur lesquels elle s'est appuyée pour rendre la décision attaquée, ainsi
que les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant.
Elle n'a certes pas expressément discuté l'argument du recourant, selon lequel
il devrait être assimilé à un étudiant. Le recourant pouvait néanmoins déduire
de la décision attaquée que l'autorité intimée avait implicitement exclu de le
considérer comme une personne en formation. Le recourant n'a pas été empêché de
développer utilement son argumentation dans le cadre de son recours. Il n'a par
ailleurs pas utilisé la possibilité qui lui a été accordée de répliquer, après
avoir eu connaissances des déterminations détaillées de l'autorité intimée.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit
dès lors être rejeté.
3.
Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a son domicile
fiscal à Bourg-en-Lavaux ou à Lausanne, qui sont toutes deux des communes
vaudoises. Est ainsi seule contestée la répartition intercommunale.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative
à la double imposition (cf. art. 127 al. 3 Cst.), le domicile fiscal
(principal) d'une personne physique exerçant une activité lucrative dépendante
se trouve au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir durablement
(cf. aussi, pour le domicile fiscal cantonal, art. 3 al. 2 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et
des communes; LHID; RS 642.14), soit le lieu où la personne a le centre de ses
intérêts personnels. Ce lieu se détermine en fonction de l'ensemble des
circonstances objectives et non sur la base des seules déclarations du
contribuable, qui ne peut pas choisir librement son domicile fiscal (cf. ATF
125 I 54 consid. 2a p. 56). Dans ce contexte, le domicile politique ne joue
aucun rôle décisif: le dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l'impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal (cf. ATF 132 I
29 consid. 4.1 p. 35 s.; 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.1).
Si une personne séjourne alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle, son domicile fiscal se trouve au lieu
avec lequel elle a les relations les plus étroites. Pour le contribuable
exerçant une activité lucrative dépendante, le domicile fiscal se trouve en
principe à son lieu de travail, soit au lieu à partir duquel il exerce
quotidiennement son activité lucrative, pour une longue durée ou pour un temps
indéterminé, en vue de subvenir à ses besoins (cf. ATF 125 I 54 consid. 2b p.
56). Cependant, pour le contribuable marié dont le lieu de travail ne
correspond pas au lieu de résidence de la famille, les liens créés par les
rapports personnels et familiaux l'emportent en général sur ceux tissés au lieu
de travail; pour cette raison, ces personnes sont imposables en principe au
lieu de résidence de la famille (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36). Ce
n'est que lorsque ce même contribuable ne rentre pas dans sa famille en fin de
semaine ou pas avec la régularité nécessaire que son domicile fiscal principal
est au lieu du travail, le lieu de résidence de la famille représentant alors
pour lui un domicile fiscal secondaire (ATF 2C_918/2011 précité, consid. 3.2 et
les arrêts cités).
Ces principes s'appliquent également au contribuable
célibataire, car la jurisprudence considère que les parents et les frères et sœurs
peuvent, selon les circonstances, être assimilés au conjoint et aux enfants.
Toutefois, les critères qui conduisent le Tribunal fédéral à désigner non pas
le lieu où le contribuable travaille, mais celui où réside sa famille comme
domicile fiscal doivent être appliqués de manière particulièrement stricte,
dans la mesure où les liens avec les parents et la fratrie sont généralement
plus distants que ceux entre époux et avec les enfants. Le Tribunal fédéral
considère ainsi que les relations du contribuable célibataire avec ses parents
sont en général moins étroites, lorsque celui-ci a plus de trente ans et qu'il
réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans
(cf. ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57; 2C_918/2011 précité, consid. 3.2).
En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il faut
appliquer les principes suivants: en présence d'un contribuable de plus de
trente ans qui exerce une activité lucrative dépendante, on présume qu'il a son
domicile fiscal principal au lieu où il séjourne durant la semaine et à partir
duquel il se rend à son travail. Cette présomption peut être renversée si le
contribuable rentre régulièrement, au moins une fois par semaine, au lieu de
résidence des membres de sa famille et qu'il parvient à démontrer qu'il
entretient avec ceux-ci des liens particulièrement étroits et jouit dans ce
même lieu d'autres relations personnelles et sociales (cf. arrêts TF 2C_580/2017
du 16 mars 2018 consid. 4.2 et les références citées).
4.
Le recourant conteste que la jurisprudence précitée lui soit applicable,
son statut d'assistant diplômé se rapprochant plus d'une activité d'étudiant
que d'une activité lucrative dépendante. Il se réfère à l'art. 9 du règlement
du 13 juin 2007 sur les assistants à l'Université de Lausanne (RA-UL; BLV
414.11.1.1), qui dispose de ce qui suit:
"L’assistant diplômé prépare sa thèse de doctorat.
Il consacre au maximum 50% de son taux d’activité à
l’enseignement, à des travaux de recherche non liés à sa recherche personnelle
et à l'exécution de tâches administratives ou techniques dans la mesure où
celles-ci ont un rapport avec les activités d'enseignement et de recherche de
son unité."
Selon l'art. 13 let. e RA-UL qu'il cite, le cahier
des charges de l'assistant diplômé précise qu'il consacre au moins 50% de son
taux d'engagement à compléter sa formation universitaire par la réalisation
d'une thèse de doctorat ou à poursuivre des recherches scientifiques
personnelles.
S'il est incontestable que l'activité d'assistant
diplômé comprend une part importante d'étude, la composante d'activité
lucrative apparaît toutefois prépondérante. Les art. 14ss RA-UL, traitant de
l'activité des assistants, sont intégrés dans un chapitre intitulé
"rapport de travail". La terminologie utilisée dans ce chapitre, qui
se réfère notamment aux notions d'"engagement" et de
"salaire", ne laisse aucun doute quant au fait que les rapports créés
entre l'assistant diplômé et l'Université doivent bien être qualifiés d'activité
lucrative dépendante. La rémunération que le recourant a retiré de son activité,
soit un revenu net de 41'396 fr. en 2015 (onze mois d'activité), respectivement
de 46'296 fr. en 2016 (douze mois d'activité), représente par ailleurs un
salaire mensuel de près de 3'800 fr., lui permettant de couvrir ses dépenses
d'entretien et se rendre ainsi indépendant financièrement de sa famille. Dans
ces circonstances, il n'y a pas de raison de traiter différemment le doctorant
bénéficiant du statut d'assistant diplômé d'une personne exerçant une autre forme
d'activité lucrative dépendante.
Le recourant étant âgé de plus de trente ans et
exerçant une activité lucrative dépendante à l'endroit où il séjourne durant la
semaine, il y a dès lors lieu de présumer qu'il y a son domicile fiscal
principal. Peu importe à cet égard que le recourant y séjourne seulement depuis
le début de l'année 2015, soit depuis moins de cinq ans (cf. pour un cas
d'application similaire, arrêt TF 2C_972/2012 du 1
er
avril 2013). Le
recourant a certes indiqué, sans toutefois prouver ses dires, qu'il séjournait
au moins trois jours par semaine (du jeudi soir au dimanche) auprès de sa mère
à ********. Outre le fait que cette affirmation est contredite par les
déductions que revendique le recourant dans sa déclaration d'impôt au titre des
frais d'acquisition du revenu, il convient de relever que les gares de Lausanne
et de ******** ne sont distantes que de dix minutes en transports publics. On
ne perçoit dès lors pas pour quelles raisons, si ce n'est pour se constituer son
propre domicile, le recourant a pris à bail un appartement à Lausanne. Le
recourant ne conteste pour le surplus pas qu'il dispose, dans ce lieu, d'un
cercle de connaissances issues du milieu professionnel dans lequel il évolue. Même
si l'on devait admettre que la relation entre le recourant et sa mère, qui a
besoin d'aide pour les tâches quotidiennes, est particulièrement étroite, elle
demeure limitée et ponctuelle, celle-ci vivant seule et sans l'aide de son fils
la majorité du temps (cf. dans ce sens arrêt TF 2C_854/2013 du 12 février 2014
consid. 5.3). La présence du médecin du recourant à ******** ne constitue pas
non plus une circonstance de nature à renverser la présomption que le recourant
a son domicile à Lausanne; il est en effet courant de conserver ces relations
en cas de déménagement tant que la distance géographique et la fréquence
relative avec laquelle il est nécessaire d'y recourir le permettent (cf. arrêts
TF 2C_728/2012 précité consid. 4.; 2C_178/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.4).
Enfin, la présence des amis d'enfance du recourant à ******** et son soutien au
festival ******** ne sauraient revêtir un poids déterminant par rapport au
rattachement important que représente un séjour et une activité lucrative d'au
moins quatre jours par semaine à Lausanne.
Dans ces circonstances, l'autorité intimée a retenu
à juste titre que le recourant avait des liens plus étroits avec la Commune de
Lausanne, qu'avec celle de Bourg-en-Lavaux, de sorte que son domicile fiscal
devait être fixé à Lausanne.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un
émolument est mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'administration cantonale des impôts du 13 juillet 2018
est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 janvier 2019
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.