vd_omni · AC.2023.0383 · 2023-12-12 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Municipalité de Pully, F.________ | Les recourants contestent la décision municipale refusant l'autorisation d'abattage requise par leur voisin: irrecevabilité manifeste du recours, les intéressés n'ayant pas pris part à la procédure devant l'autorité précédente comme requérants ou opposants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2023 AC.2023.0383

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 décembre 2023
Composition
M. André Jomini,
président
; M. François Kart et M. Alain
Thévenaz, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
3.
C.________,
à
********,
4.
D.________,
à
********,
5.
E.________,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
à Pully,
Tiers intéressé
F.________,
à
********.
Objet
Divers
Recours A.________ et consorts c/ décision du 29 septembre
2023 de la Municipalité de Pully refusant de délivrer à F.________ une
autorisation d’abattage ou d’écimage d’un cèdre.
Vu les faits suivants:
A.
F.________ est propriétaire de la parcelle n
o
3108 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de Pully. Cette parcelle
supporte quelques bâtiments et divers arbres sont plantés dans le parc, en
particulier le long de limite est de la propriété.
B.
F.________ a déposé une demande d'abattage ou d'écimage d'un cèdre
planté sur sa parcelle. Par une décision rendue le 29 septembre 2023, la
Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité) a refusé d'accorder
l'autorisation d'abattage et d'écimage, estimant que les conditions de l'art.
15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11)
n'étaient pas remplies.
F.________ n'a pas recouru contre cette décision.
C.
Les copropriétaires de la parcelle n
o
3139 directement
voisine à l'est – la PPE G.________, à savoir A.________, B.________, C.________,
D.________ et E.________ (A.________ et consorts) – ont adressé le 31 octobre
2023 à la Cour de droit administratif et public un recours contre la décision
de la municipalité du 29 septembre 2023. Ils demandent à la Cour d'ordonner à
la municipalité de reconsidérer sa décision pour permettre l'écimage de deux
arbres plantés sur la parcelle de leur voisin F.________. Ils font valoir que
ces arbres les "gênent énormément par l'ombre qu'ils génèrent".
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit:
1.
L'art. 14 al. 1 LPrPNP énonce un principe relatif à la conservation du
patrimoine arboré. L'art. 15 LPrPNP permet aux communes d'accorder des
dérogations (autorisation municipale délivrée après mise à l'enquête publique
de la demande et possibilité pour tout intéressé de déposer une opposition).
Le recours est dirigé contre le refus d'une
dérogation (ou refus d'autorisation pour l'abattage ou l'écimage d'un cèdre).
Une telle décision peut en principe faire l'objet d'un recours de droit
administratif, au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). A qualité pour recourir toute personne physique et morale
ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée
de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée
(art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Les recourants n'ont à l'évidence pas qualité pour
recourir, au sens de cette disposition. Ils n'ont pas participé à la procédure
administrative communale en tant que requérants de l'autorisation (ou de la
dérogation), puisque cette démarche a été effectuée par leur voisin,
propriétaire du bien-fonds concerné. Ils n'ont pas non plus formé opposition à
la demande d'abattage ou d'écimage puisque – comme cela ressort clairement de
leur recours – ils ont soutenu voire encouragé la démarche de leur voisin
devant la municipalité. L'exigence d'avoir pris par à la procédure devant
l'autorité précédente n'est donc pas satisfaite. Au surplus, on ne saurait leur
reconnaître un intérêt digne de protection à obtenir, dans le cadre d'une
procédure de droit public, qu'un refus d'autorisation accepté par le requérant
soit réformé par le tribunal. Si le propriétaire concerné n'entend en
définitive pas obtenir cette autorisation – n'ayant pas contesté la décision du
29 septembre 2023, il est réputé avoir renoncé à son projet d'abattage ou
d'écimage – , ses voisins n'ont pas d'intérêt direct et concret à ce qu'une
autorisation qui ne sera pas utlisée lui soit néanmoins accordée. Le recours de
droit administratif est donc irrecevable.
2.
Il n'y a pas lieu d'examiner, dans la présente procédure devant la
juridiction de droit public, si les recourants disposent de moyens relevant du
droit privé pour obtenir d'un propriétaire foncier voisin qu'il enlève ou écime
des plantations (cf. notamment art. 46 ss du Code rural et foncier [CRF; BLV
211.41]).
3.
L'irrecevabilité du recours étant manifeste, l'affaire peut être
liquidée selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans autre mesure
d'instruction.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter
les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Etant donné qu'il n'a pas été fixé de
délai de réponse, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés (cf. art.
55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des
recourants.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2023
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.