vd_omni · PE.2014.0158 · 2014-07-17 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour délivrée en faveur d'un étranger né en Cisjordanie, mais dont la nationalité n'a pu être élucidée. Le but de ce séjour était de lui permettre de vivre aux côtés de sa concubine, Suissesse, et de leurs deux enfants; il est aujourd'hui atteint puisque les concubins vivent durablement séparés depuis quatre ans et que la garde des enfants a été confiée à leur mère. Le recourant n'entretient pas avec ses enfants des relations étroites et effectives, puisque celles-ci sont strictement limitées à un droit de visite bimensuel, qui s'exerce actuellement par l'intermédiaire de la Fondation "Point Rencontre". Le recourant séjourne sans interruption en Suisse depuis bientôt quatorze ans mais vit de l'assistance publique depuis plusieurs années; son intégration apparaît comme étant plutôt moyenne. Il n'est pas démontré en quoi le recourant serait davantage exposé aux difficultés que ses compatriotes restés au pays; par conséquent, celui-ci ne se trouve pas dans une situation de détresse personnelle, au point qu'il faille déroger aux conditions d'admission en Suisse.Recours déclaré irrecevable par ATF 2C_799/2014 du 16 septembre 2014.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.07.2014 PE.2014.0158

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 juillet
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
MM. Jacques Haymoz et Marcel Yersin, assesseurs; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par M
e
Mélanie Freymond, avocate
à Lausanne
.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population du 26 février 2014 révoquant son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ est né en 1969 à Hébron
(Cisjordanie); sa nationalité n’a pas pu être élucidée. Il est entré en Suisse
le 20 novembre 2000 et y a requis l’asile. Le 26 août 2002, l’Office fédéral
des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations; ci-après: ODM) a
refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande et a
prononcé son renvoi. A. X.________ et B. Y.________, Suissesse, ont déclaré
faire ménage commun à 1******** depuis fin septembre 2005 et cette dernière a
mis au monde une fillette, C. Y.________, le 27 février 2007, que A. X.________
a reconnue le 23 janvier 2008. Le 8 septembre 2008, C. Y.________ a mis au
monde un garçon, D. Y.________, que A. X.________ a également reconnu. Le 27
octobre 2008, A. X.________ a requis l’octroi d’une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial. Par arrêt du 18 février 2009, le Tribunal
administratif fédéral a rejeté le recours d’A. X.________ contre le rejet de sa
demande d’asile, mais a admis le recours en tant qu’il était dirigé contre le
renvoi de l’intéressé. Le 11 février 2010, une autorisation de séjour a été
délivrée en faveur d’A. X.________ afin qu’il puisse séjourner auprès de B.
Y.________ et de ses enfants.
B.
A. X.________ n’exerce aucune activité lucrative
et dépend de l’assistance publique. Au 31 avril 2011, il avait ainsi perçu des
prestations pour un montant de 33'976 fr.70 depuis l’octroi du permis B. Le 2
mai 2011, le Service de la population (ci-après: SPOP) l’a mis en garde contre
cette situation, en l’informant qu’il serait amené à analyser sa situation à
l’échéance de son permis de séjour. Le 21 juin 2011, les autorités communales
de 2******** ont informé le SPOP de l’arrivée de A. X.________ sur leur
territoire. Le 29 novembre 2010, constatant que des prestations d’assistance
pour un montant de 63'355 fr.35 avaient été versées à l’intéressé, le SPOP l’a
mis en garde contre la révocation de son permis de séjour. Dans le courant de
l’année 2010, A. X.________ a saisi l’Office cantonal de l’assurance-invalidité
(ci-après: office AI) d’une demande de prestations. Le 5 septembre 2012, un
rapport sur son état de santé a été requis du Dr Z.________, médecin à 2********.
C.
Le 19 novembre 2012, le SPOP a diligenté une
enquête aux fins de connaître la situation du couple formé par A. X.________ et
B. Y.________. De l’audition de A. X.________ par les agents, il ressort que
les concubins vivent de façon séparée depuis le mois de juin 2010 et que
l’intéressé bénéficie d’un droit de visite sur les deux enfants, dont la garde
a été confiée à leur mère, lequel s’exerce actuellement à raison de deux heures,
deux fois par mois, par l’intermédiaire de la fondation Point Rencontre, à La
Tour-de-Peilz. A. X.________ a indiqué en outre que B. Y.________ avait porté
plainte à son encontre, suite à des menaces qu’il aurait proférées et à des
coups portés sur elle. Le 23 juillet 2013, le SPOP a informé A. X.________ de
son intention de révoquer son autorisation de séjour, le but de celui-ci étant
atteint, et de prononcer son renvoi. Le 23 décembre 2013, A. X.________ s’est
opposé à la révocation de son titre de séjour. Le 31 janvier 2014, les
autorités communales de 2******** ont informé le SPOP de ce que l’intéressé
avait déménagé pour 1********. Au 31 janvier 2014, A. X.________ avait perçu
des prestations d’assistance publique pour un montant de 97'537 fr.50.
D.
Le 26 février 2014, le SPOP a révoqué
l’autorisation de séjour délivrée à A. X.________ et a prononcé son renvoi.
A. X.________ a recouru contre
cette dernière décision, dont il demande l’annulation. Par décision du juge
instructeur du 4 avril 2014, il a été mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Le SPOP propose le rejet du recours
et conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Le juge instructeur a ordonné un
second échange d’écritures, à l’issue duquel chaque partie a maintenu ses
conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours a été interjeté dans le délai et la
forme prescrits aux articles 77 et 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative
(
LPA-VD;
RSV 173.36), il y a dès lors lieu d’entrer en matière.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
Le recourant, dont la nationalité est indéterminée, ne peut invoquer aucun
traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit
interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20).
3.
Bien qu’il n’ait pas épousé B. Y.________, avec
laquelle il a fait vie commune durant près de quatre ans, le recourant s’est vu
octroyer une autorisation de séjour. Le but de ce séjour était de pouvoir vivre
aux côtés de sa concubine et de leurs deux enfants, soit une situation présentant
des similitudes avec le regroupement familial prévu par l’art. 42 al. 1 LEtr,
quand bien même cette disposition n’est pas directement applicable au cas d’espèce.
Dans une situation de ce genre, l
orsque le couple concubin
a des enfants, le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une
autorisation d’établissement ou d’une autorisation de séjour à l’année (titre
de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en application de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l’art. 31 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201)
, lorsque: parents et enfants vivent ensemble; les parents s'occupent
ensemble des enfants et veillent à leur entretien; la sécurité et l’ordre
publics n’ont pas été enfreints (par analogie avec l’art. 51, en relation avec
l'art. 62 LEtr; cf. directives de l’ODM, dans leur version au 25 octobre 2013,
ch. 5.6.2.2.2).
Force est de constater que le but du
séjour est aujourd’hui atteint et n’est plus d’actualité, dès lors que les
concubins vivent durablement séparés depuis quatre ans et que la garde des
enfants a été confiée à leur mère. Le recourant n’est toutefois pas fondé à
invoquer l’art. 50 LEtr, qui règle les conséquences de la dissolution de la
famille, résultant de la séparation d’un couple marié. En outre, au jour où
l’autorité intimée a statué, le recourant avait accumulé à l’égard des services
sociaux une dette de 97'537 fr.50. Or, on rappelle sur ce point que l'autorité
compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l’intéressé ou une
personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr).
Cette condition apparaît donc comme étant réalisée.
Il reste toutefois à examiner si le
recourant peut, ce nonobstant, prétendre au renouvellement de cette
autorisation aujourd’hui échue et poursuivre ainsi son séjour en Suisse.
4.
Le recourant fait valoir en premier lieu l’atteinte
que la décision attaquée, qui refuse ce renouvellement, porterait à la
protection de sa vie familiale, dès lors qu’il lui serait impossible de
continuer à entretenir des relations étroites avec ses enfants, de nationalité
suisse par surcroît.
a) Aux termes de l'art. 8 par. 1 de
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), toute personne a droit au respect de
sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Un
étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de cette disposition qui
garantit le respect de la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir
l’invoquer utilement, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
dite "nucléaire" ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur
cette notion, cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1 p. 145 s.;
130 II 281
consid. 3.1
p. 285) soit étroite et effective (cf.
ATF 131 II 265
consid.
5 p. 269;
129 II 193
consid. 5.3.1
p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits avec la
Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en ce qui
concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme
Emre
c. Suisse du 22 mai 2008,
affaire n°42034/04). Pour admettre l'existence d'un droit de séjour au parent
étranger d'un enfant de nationalité suisse ou disposant du droit de résider en
Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale, l'intensité particulière du lien
affectif entre l'enfant et le parent qui n'a pas l'autorité parentale doit être
réévaluée en fonction du développement du droit civil et de l'extension du
droit de visite qui s'est imposée dans la pratique (ATF 139 I 315 consid. 2.3/2.4,
pp. 319-321). L'exigence d'un lien affectif particulièrement fort doit être
considérée à l'avenir comme étant remplie déjà lorsque les contacts personnels
sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards
actuels et si ce droit est effectivement exercé (ibid., consid. 2.5 pp.
321-322). A cet égard, l’on ne saurait considérer qu’en exerçant
un droit de visite strictement limité, de trois heures deux fois par
mois, exercé dans le cadre surveillé d'un "point rencontre", un père
entretient avec son enfant des relations étroites et effectives au sens où
l'entend la jurisprudence (ATF 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.2).
Les autres conditions requises pour obtenir la prolongation ou la
délivrance d'une autorisation de séjour doivent également être maintenues,
c'est-à-dire une relation économique particulièrement étroite entre l'enfant et
le parent ne disposant pas de l'autorité parentale, ainsi qu'un comportement
irréprochable de l'étranger en Suisse (ATF 139 I 315 consid. 2.5 pp. 321-322). Le
droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH ne peut
être invoqué que si une mesure étatique d'éloignement aboutit à la séparation
des membres d'une famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155; 130 II 281 consid.
3.1 p. 286).
Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l’art. 8 CEDH n’est cependant pas absolu. Une
ingérence est possible selon l’art. 8 par. 2 pour autant qu’elle soit prévue
par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique,
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des
droits et libertés d’autrui. L’application de l’art. 8 par. 2 CEDH implique sur
ce point une pesée des intérêts en présence et le respect du principe de
proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La pesée globale des
intérêts commandée par cette disposition est analogue à celle requise par
l’art. 96 al. 1 LEtr.
b) En l’occurrence, le recourant
est père de deux enfants de nationalité suisse, dont il n’a cependant pas la
garde, celle-ci étant confiée à leur mère. Il n’entretient avec ses enfants que
des relations strictement limitées à un droit de visite bimensuel. Or, ce droit
s’exerce actuellement par l’intermédiaire de la Fondation «Point Rencontre»,
dans les locaux de celle-ci et aux conditions imposées au recourant, soit deux
heures à raison de deux fois par mois.
Depuis sa mise en
place, ce droit de visite n'a pas été étendu et aucune démarche n'a été
entreprise par le recourant afin d'obtenir un élargissement; à tout le moins,
le contraire n’est pas allégué. Peu importe à cet égard qu’aucune pension
alimentaire en faveur des enfants ne soit actuellement versée. L’essentiel est
de constater
qu’avec l’exercice de ce droit, aux
conditions actuelles, l’on ne saurait considérer que le recourant entretient
des relations étroites et effectives avec ses enfants.
On rappelle au surplus que l'étranger
disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut
en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en
aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Le droit de visite
d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un
rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à être compatible
avec des séjours dans des pays différents (ATF 2C_652/2013 du 17 décembre 2013
consid. 3.2, destiné à la publication; 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid.
4.2.3).
L'intérêt public à la limitation de la
population étrangère l'emporte ainsi sur l'intérêt privé du recourant, qui
devra exercer son droit de visite sur ses enfants depuis l'étranger.
5.
Le recourant ne soutient pas qu’il réalise l’une
des conditions d’admission consacrées par les art. 18 à 20 LEtr. Il est
cependant possible de déroger auxdites conditions afin de tenir compte des cas
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (cf. art. 30 al.
1 let. b LEtr).
L'art. 31
OASA
énumère les critères
que les autorités doivent prendre en considération pour octroyer une
autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité au sens de l’art.
30 al. 1 let. b LEtr. Sa teneur est la suivante:
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir
compte notamment:
a. de l'intégration du requérant;
b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant;
c. de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en Suisse;
f. de l'état de santé;
g. des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance.
a)
Le Tribunal administratif fédéral a rappelé, notamment dans l'arrêt
C-5479/2010 du 18 juin 2012, que cette dernière disposition comprenait une liste
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de
cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la
formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme
potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux
conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea
Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in:
Caroni/Gächter/Turnherr [éds], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).
L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à
présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de
santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 42 de la loi du 26
juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de
l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie
économique (art. 31 al. 1 let. d OASA).
Quant aux
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise, on
rappelle qu’elles doivent être appréciées de manière restrictive. II est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux
restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine (
ATF 124 II 110
consid.
2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a notamment
précisé que la longueur du séjour n'était pas à elle seule constitutive d'un
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure notamment où ce séjour était
illégal (ATF 130 II 39). Sinon, l'obstination à violer la législation en
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour.
Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé
en Suisse et dans son pays d’origine, sur son état de santé, sur sa situation
professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (
ATF 124 II 110
consid.
3 p. 113).
Le principe d'intégration doit
permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la
vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En
vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique
suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste
sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale
parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la
contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le
respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let.
a), l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let.
b), la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et la volonté de participer
à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe
"notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art.
4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont
énumérés par ces dispositions; il signale aussi que la notion
d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation
globale des circonstances (ATF 2C_839/2010 du 25 février 2011 consid. 7.1 et
les arrêts cités).
b) En l’occurrence, le recourant
séjourne sans interruption en Suisse depuis bientôt quatorze ans.
A cet égard, on relève que son intégration apparaît comme étant
plutôt moyenne; à tout le moins, il paraît maîtriser la langue française. Cela
étant, aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette intégration
serait à ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger du
recourant un retour dans son pays de départ. Selon ses propres explications,
telles qu’elles ressortent de son audition par les enquêteurs le 10 décembre
2012, il n’a travaillé que quelques semaines  en 2001, comme aide-maçon, avant
d’éprouver des maux de dos après avoir glissé d’une échelle. Le recourant n’a
plus jamais travaillé depuis lors, même après l’octroi d’une autorisation de
séjour; il s’est contenté de mettre en avant son état de santé, sans même
chercher à exercer une activité moins exigeante sur le plan physique. Le
recourant n'a pas développé en Suisse des qualifications ou des connaissances
si spécifiques qu'il ne pourrait les mettre en pratique dans son pays
d'origine. Depuis de nombreuses années, il dépend du reste des prestations
d’assistance qui lui sont versées par les services sociaux et a contracté une
dette de 97'537 fr.50 à l’égard de ceux-ci. A cela s’ajoute qu’à part ses deux
enfants, dont il n’a pas la garde, le recourant n’a aucune famille en Suisse et
tous les membres de celle-ci vivent en Cisjordanie. Sa situation telle qu’elle
se présenterait dans son pays natal n’est guère différente de celle de ses
compatriotes qui y sont demeurés.
Le
recourant ne démontre nullement sur ce volet en quoi il serait davantage exposé
aux difficultés que ses compatriotes restés au pays. Par conséquent, il ne se
trouve pas dans une situation de détresse personnelle, au point qu’il faille
déroger aux conditions d’admission en Suisse. Quant à la circonstance qui
découle d’une demande de prestations du recourant à l’AI, elle n’est pas de
nature à faire naître un droit à la prolongation de son séjour en Suisse. Le
recourant peut attendre l’issue de la procédure à l’étranger, sans que cela ne
remette en cause son droit aux prestations, si celui-ci était finalement
reconnu.
6.
Le recourant se prévaut par ailleurs de
l’impossibilité de l’exécution de son renvoi, avant tout parce que sa
nationalité n’a pas pu être établie durant la procédure d’asile.
a) La jurisprudence considère que
les obstacles à l'exécution du renvoi peuvent, dans certaines circonstances,
fonder une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al.
2 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.3.2 p. 351 s.; arrêts 2C_13/2012 du 8
janvier 2013 consid. 3.4; 2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 2.2). Comme
l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise les cas de rigueur qui surviennent à
la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de
séjour découlant du mariage (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arrêt
2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 2.1), la prise en considération des
éventuels obstacles à l'exécution du renvoi n'est cependant possible que pour
autant que ceux-ci présentent un certain lien de continuité ou de causalité
avec l'union entre-temps dissoute (cf., dans ce sens, Thomas Hugi Yar, Von
Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die Ehe-
und Familiengemeinschaft, in Annuaire du droit de la migration 2012/2013, p. 31
ss, 81). En l’espèce, le recourant n’est pas fondé à invoquer ces dispositions,
dans la mesure où il n’a pas épousé la mère de ses enfants et que c’est
en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, et non de l’art. 42
LEtr, qu’une autorisation de séjour a été délivrée en sa faveur. Au surplus, il
n’apparaît de toute façon pas au dossier que la fin de son concubinage avec
B. Y.________, elle-même Suissesse, engendrerait un obstacle à son
renvoi.
b) Aux termes de l’art. 83 LEtr, l’ODM
peut admettre provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi
n'est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son
Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans
un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de
l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat
tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). Le
renvoi du recourant doit également être examiné au regard du principe de non
refoulement garanti par l'art. 3 CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme
a admis que la mise à exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, d'une
décision de renvoi d'un étranger pouvait, suivant les circonstances, se révéler
contraire à l'art. 3 CEDH s'il existait un risque concret que celui-ci fût
soumis, dans son pays de destination, à un traitement inhumain ou dégradant.
Par conséquent, une guerre civile, une situation insurrectionnelle, des
troubles intérieurs graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que
la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée
personnellement – et non pas simplement par le fait d'un hasard malheureux –
par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF C-498/2011
du 27 janvier 2011 consid. 4.2, et les références citées).
c) En l'occurrence, on doit
admettre que le renvoi du recourant paraît, momentanément à tout le moins, ne
pas pouvoir être exécuté, dès lors que celui-ci n'a jamais produit de documents
d'identité et que sa nationalité n'est pas établie à satisfaction de droit. En
effet, le recourant a toujours soutenu qu’il était ressortissant palestinien,
originaire d’Hébron, son lieu de naissance. Les explications qu’il a cependant
fournies à ce sujet, en juin 2002, au spécialiste mandaté par l’Office fédéral
des réfugiés, à l’appui de sa demande d’asile, sont apparues comme étant peu
crédibles. Elles ont très certainement été dictées par la volonté du recourant
d’obtenir l’asile. Il reste que cet office a retenu, sans équivoque, que le
recourant n’était pas un palestinien d’Hébron, mais qu’il pouvait avoir été
socialisé, soit en tant que syrien de Syrie, soit en tant que palestinien de
Jordanie. Il ne s'agit toutefois pas de raisons qui, en l'état de la procédure,
sont suffisamment importantes pour considérer que le renvoi est impossible (dans
le même sens, ATF 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.2). En effet, il n'est
pas exclu que les autorités parviennent rapidement à déterminer l'origine du
recourant, avec l'aide d'un spécialiste de provenance. En l’état du reste, les
obstacles au renvoi du recourant proviennent principalement, sinon
exclusivement, de son refus de fournir des indications exactes quant à son
origine et sa nationalité. On rappelle sur ce point que le recourant, comme
tout requérant d’un permis de séjour, a une obligation de collaborer à l’égard
des autorités. L’art. 90 LEtr impose en effet à l'étranger et aux tiers
participant à une procédure prévue par la présente loi de collaborer à la constatation
des faits déterminants pour son application; ceux-ci doivent en particulier:
fournir des indications exactes et compl¿es sur les éléments déterminants pour
la réglementation du séjour (let. a); fournir sans retard les moyens de preuves
nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable (let.
b); se procurer une pièce de légitimation (art. 89 LEtr) ou collaborer avec les
autorités pour en obtenir une (let. c). Comme le rappelle l’autorité intimée,
il appartient à cet égard au recourant de tout entreprendre pour déterminer sa
nationalité et obtenir des autorités de son pays d’origine un document de
légitimation. C’est seulement dans l’hypothèse où tous ses efforts à cette fin apparaîtraient
comme étant vains que la question d’une admission provisoire pourrait
éventuellement se poser. En l’état cependant, cette question se révèle
prématurée et l'on ne peut affirmer que l’exécution de son renvoi serait
impossible au sens de l’art. 82 al. 1 LEtr.
7.
a) Les considérants qui précèdent conduisent
ainsi au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Un
émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49
al. 1 et 91 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte
(art. 55 al. 1 et 91 LPA-VD).
b) Compte tenu de ses ressources,
le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 4
avril 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1
RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de M
e
Mélanie Freymond peut être
arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite et des débours
annoncés, à un montant total de 1’635 fr.55, correspondant à 1’494 fr.
d'honoraires, 20 fr.40 de débours et 121 fr.15 de TVA (8%). L'indemnité de
conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122
al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 26
février 2014, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité
d’office de M
e
Mélanie Freymond
, conseil du
recourant
, est arrêtée à
1’635 fr.55,
débours et TVA
inclus
.
VI.
A. X.________ est
, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 17 juillet 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.