vd_omni · FI.2013.0014 · 2014-02-12 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Lausanne, Commune de Sierre, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS | Célibataire de 39 ans, le recourant travaille à temps complet à Lausanne depuis le mois d'août 2007 et habite dans cette ville depuis le 1er mai 2008. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le domicile fiscal doit être fixé à Lausanne. Le fait que le recourant rentre chaque week-end en Valais, pour y apporter des soins à sa mère malade, ne suffit pas à renverser la présomption que son domicile se trouve au lieu où il travaille et il réside la semaine. Il n'est pas non plus pertinent qu'il soit propriétaire, sans doute en main commune avec les autres héritiers de son père, du logement familial à Sierre. Recours rejeté.Recours au TF rejeté par arrêt du 12 février 2014 (2C_854/2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2013 FI.2013.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Alain Maillard et M. Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme
Magali Fasel, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Marc-André GRAND, avocat à Crans-Montana,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Commune de
Lausanne,
Service financier et impôts,
à
Lausanne
2.
Commune de Sierre,
à Sierre
3.
SERVICE CANTONAL
DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS,
à Sion
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 15 janvier 2013 (détermination du
domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 18 mai 1974, est
célibataire. Il travaille depuis le 1
er
août 2007 pour le compte de
la société Y.________ SA, au sein des cliniques Z.________ et B.________, en
qualité d'informaticien, à un taux de 100%. Son lieu de travail se situe à
Lausanne. Il habite dans cette commune depuis le 1
er
mai 2008, dans
un appartement de trois pièces sis 2********, à Lausanne, dont le loyer mensuel
s'élève à 1'270 francs. Il occupe seul cet appartement, le bail étant établi à
son nom, et détient une ligne téléphonique fixe. Le 1
er
mai 2008, A.
X.________ s'est inscrit en résidence secondaire à Lausanne, en maintenant son
domicile principal à 1******** (VS). A. X.________ indique être copropriétaire dans
cette localité d’un appartement de trois pièces et demie à la rue 3********, depuis
le décès de son père le 14 mai 1998. Sa mère, C. X.________, vit dans ce
logement.
B.
Le 23 avril 2012, le Service financier de la
commune de Lausanne a adressé à A. X.________ un questionnaire aux fins de
détermination de son domicile fiscal. A. X.________ a répondu, par le moyen de ce
questionnaire, qu'il retournait plusieurs fois par semaines, au moyen des
transports publics et de sa voiture privée, à son  domicile  à 1********. Il a
précisé qu'il regagnait cette résidence tous les week-ends, les vacances, ainsi
que quelques jours durant la semaine. Il a indiqué avoir sa famille proche, les
amis de sa famille, ses amis d'enfance, ainsi que ses amis personnels en Valais,
et n'avoir pas d'amis ou de connaissances au lieu de sa résidence durant la
semaine. Le 14 mai 2012, les autorités lausannoises ont fait part à A.
X.________ de leur décision de transmettre son dossier à l'Administration
cantonale des impôts (ci-après: l'ACI), organe compétent en matière de
détermination du domicile fiscal.
C.
Le 8 juin 2012, l'ACI a invité le Service
cantonal des contributions du canton du Valais à renoncer à l'assujettissement
illimité de A. X.________ au 1
er
janvier 2012. Le  15 janvier 2013,
l'ACI a arrêté le domicile fiscal de A. X.________ à Lausanne au 1
er
janvier 2012, les conditions d'un assujettissement dans le canton de Vaud étant
remplies au 31 décembre 2012. Le 7 février 2012 [recte: 2013], le Service
cantonal des contributions du canton du Valais a confirmé maintenir
l'assujettissement illimité de A. X.________ en Valais, dans la commune de
1********.
D.
A. X.________ a recouru contre la décision du 15
janvier 2013, dont il demande l'annulation. Il a produit des déclarations de
proches, d'amis et de voisins, attestant qu'il rentre fréquemment le week-end
en Valais et qu'il y passe la plupart de ses vacances. Le recourant a également
remis un certificat médical du Dr D. E.________, à 1********, attestant qu'il
s'occupe "essentiellement" de sa mère, qui a besoin de soins
réguliers. L'ACI et la commune de Lausanne proposent le rejet du recours. Le 25
mars 2013, le Service cantonal des contributions du canton du Valais a fait
part de ses déterminations. Il a conclu à l'annulation de la décision,
considérant qu'il avait été démontré que la commune de 1******** constituait le
centre des intérêts personnels du recourant, de sorte qu'il fallait admettre
que son domicile fiscal se trouvait dans cette commune.
Invité à répliquer, le recourant a
maintenu ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur la fixation du domicile
fiscal du recourant, dès le 1
er
janvier 2012.
a) A teneur de l’art. 3 de la
loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV
642.11), les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1); une personne a son
domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec
l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal
spécial en vertu du droit fédéral (al. 2). Les personnes physiques
domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu
de leur domicile (art. 18 al. 1 LI). Cette règle est conforme à celle
de l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14;
cf. ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
b) Le principe de la prohibition de
la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 première phrase,
Cst., s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou
plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts
analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites
de sa souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la
seule compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle; ATF
138 I 297 consid.
3.1 p. 300/301; 137 I 145
consid. 2.2 p. 147;
134 I 303 consid. 2.1
pp. 306 ss, et les arrêts cités).
c
) L’imposition
du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette
personne a son domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1
pp. 35 s.; 131 I 145 consid. 4.1 p. 149). On entend par là en
principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec
l’intention de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe
le centre de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte,
aucun rôle décisif: le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en
fonction de l’ensemble des circonstances objectives, et non des déclarations de
la personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un
domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145
consid. 4.1 pp. 149 s.; 125 I 458 consid. 2b p. 467 et
les arrêts cités).
Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est fixé, en règle
générale, au lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d’où ils se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail (ATF 132 I 29
consid. 4.1 p. 35/36; 125 I 54 consid. 2 p. 56). Le principe de l’unité du
domicile (cf. ATF 121 I 14 consid. 4b p. 17) n’empêche pas cependant
qu’une personne puisse séjourner alternativement à deux endroits et qu’elle
entretienne des relations avec chacun d’entre eux, notamment lorsqu’elle réside
au lieu de son travail une partie de la semaine et en un lieu différent l’autre
partie de celle-ci. En ce cas particulier, la détermination du domicile fiscal
n’est pas non plus laissée au libre choix du contribuable; le critère
déterminant est celui du centre des relations personnelles, familiales et
vitales (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145 consid. 4.2
p. 150; 125 I 54 consid. 2a p. 56). Cet élément s’apprécie
également au regard de l’ensemble des circonstances spéciales du cas (ATF 123 I
289 consid. 2b p. 294).
L’appartenance à des sociétés
locales traditionnelles ne suffit pas pour créer un domicile fiscal principal
(cf., en dernier lieu, arrêts FI.2011.0075 du 14 septembre 2012, consid. 2c;
FI.2011.0069 du 8 août 2012, consid. 4c et les arrêts cités), pas davantage que
le séjour en fin de semaine ou durant les vacances. Il existe au contraire une
présomption que le contribuable est domicilié au lieu d'où il se rend
quotidiennement à son travail (arrêt FI.2011.0075, précité, consid. 2c, et les arrêts
cités). Cette présomption est toutefois réfragable. Encore faut-il démontrer
que les liens affectifs et familiaux justifiant de déroger à la règle du
domicile au lieu de travail soient suffisamment forts. S’agissant de
contribuables célibataires, ces liens doivent être spéciaux, car il fait partie
de l’ordre des choses que la relation entre enfants et parents, ou entre frères
et sœurs, soit moins étroite que celle qui prévaut dans le couple (arrêts
FI.2011.0075 et FI.2011.0069 précités, et les arrêts cités). Au surplus, la
relation de concubinage est à considérer comme ayant un poids particulier dans
l'appréciation du domicile (ATF 125 I 54 consid. 2b/bb, p. 57; 115 Ia 216
consid. 3).
En règle générale,
malgré un retour hebdomadaire régulier au lieu où réside la famille, l'activité
lucrative exercée au lieu du travail, le cas échéant compte tenu des relations
personnelles et sociales à cet endroit, l'emporte par rapport aux relations à
l'autre lieu, notamment en raison de l'investissement demandé par la
profession, si le contribuable dispose de son propre logement au lieu de
travail, qu'il y vit en concubinage ou sous une autre forme de partenariat ou
qu'il y entretient un cercle d'amis et de connaissances appréciable, lorsqu'il
est personnellement et économiquement autonome. Dans ce contexte, la durée des
rapports de travail ainsi que l'âge du contribuable ont une importance
particulière (cf.
ATF
125 I 54 consid. 2b/bb p. 57
et les arrêts cités; ATF du 2 novembre
2011, reproduit in: StE 2012 A 24.21 Nr 23). L’activité lucrative
dépendante déployée au lieu du travail où réside le célibataire pendant la
semaine crée la présomption qu'il y a son domicile (arrêts FI.2011.0075,
précité, consid. 2c; FI.2011.0069 précité; FI 2005.0176 du 30 mars 2007). Cette
présomption n'est renversée que si le célibataire rentre régulièrement, soit au
moins une fois par semaine, au lieu de résidence de sa famille en raison de
rapports particulièrement étroits avec celle-ci ainsi que d'autres relations
personnelles et sociales. Ce n'est que si le célibataire peut se prévaloir de
tels rapports avec sa famille et le lieu où elle réside et qu'il les établit,
qu'il incombe alors au canton où il séjourne durant la semaine d'apporter la
preuve de l'importance des relations économiques et, le cas échéant,
personnelles au lieu de travail (sur le fardeau de la preuve cf.
ATF
125 I 54 consid. 3a p. 58
). Cette appréciation restrictive prend
justement en compte la situation réelle: les impôts directs ont pour justification
et pour objectif de couvrir les dépenses générales engagées par la collectivité
pour ceux qui en font partie. Or, des personnes célibataires sollicitent en
général les infrastructures publiques et les prestations de la collectivité de
manière plus intense au lieu où elles exercent leur activité lucrative et
séjournent la majeure partie de la semaine qu'à l'endroit où elles passent leur
temps libre (
ATF
125 I 54 consid. 2b/cc p. 57
).
Par ailleurs, selon l'expérience, les
rapports familiaux créent, plus que tout autre contact, des relations
particulières avec le lieu où ils s'exercent. Des rapports familiaux
particulièrement étroits et d'autres relations - tels notamment un cercle assez
important d'amis ou de connaissances, des relations sociales spécialement
développées, le fait que le contribuable y possède sa propre maison ou son
propre appartement peuvent donner un poids prépondérant au lieu de séjour en
fin de semaine (ATF 2C_397/10 du 6 décembre 2010, reproduit in: StE 2011
A 24.21 Nr 22; arrêt FI.2007.0160 du 29 octobre 2008, consid. 3, p. 6).
2.
a) Agé de 39 ans, le recourant est célibataire. Il
travaille depuis le 1
er
août 2007 à Lausanne en qualité
d’informaticien auprès de la clinique Z.________ ; il exerce cette
activité à temps plein, du lundi au vendredi selon les horaires habituels de
bureau (8h – 17h). Depuis le 1
er
mai 2008, il passe la semaine à
Lausanne où il réside dans un appartement de trois pièces pour un loyer mensuel
de 1'270 fr., qu’il indique occuper seul. Il est indépendant financièrement de
sa famille. Il faut donc présumer que son domicile fiscal principal se trouve à
Lausanne.
b) Pour renverser cette
présomption, le recourant expose que le centre de ses intérêts, en particulier
sa vie affective et sociale, se situe à 1********. Il indique retourner
plusieurs fois par semaine en Valais, où se trouvent tous ses amis et sa
famille, lieu où il déclare passer la majorité de ses week-end et de ses
vacances.
Il convient d'admettre, au vu des
attestations produites, que le recourant passe la plupart de ses week-end et de
ses vacances en Valais auprès de sa mère. Le recourant n'est toutefois pas
parvenu à démontrer qu'il effectuait, en sus, plusieurs allers-retours en
semaine. Le compteur kilométrique de son véhicule augmente environ annuellement
de 15'000 km. En divisant cette estimation par 222 (kilom¿res effectués lors
d'un aller-retour Lausanne-1********), on obtient la valeur de 67, qui
représente le nombre maximal possible de trajets effectués annuellement par le
recourant entre ces deux localités. Les autres modes de transport que le
recourant indique utiliser ne sont pas pertinents. En effet, l'attestation de F.
G.________ est très imprécise et ne permet pas de déterminer la fréquence du
covoiturage allégué, ni si le véhicule utilisé à cette fin est celui du
recourant où celui de F. G.________. Le recourant n'est pas non plus parvenu à
prouver qu'il utilisait régulièrement le train pour ses déplacements; en effet,
sachant depuis le mois d'avril 2012 qu'il faisait l'objet d'une procédure
visant à déterminer son domicile fiscal, le recourant n'a pas été en mesure de
produire une quittance d'achat d'un titre de transport, à l'exception de son
demi-tarif. On doit dès lors admettre que le recourant est seulement parvenu à
rendre vraisemblable qu'il retournait chaque week-end auprès de sa mère, mais
non qu'il s'y rendait régulièrement en semaine également.
Selon le recourant, son domicile se
situe à 1********, en raison du lien familial étroit qu'il a avec sa mère,
ainsi que des soins et de l'aide administrative qu'il lui fournit.
Le Tribunal administratif a en
effet jugé que la personne qui assumait une part importante des soins dispensés
à ses parents malades ou affaiblis était parvenue à renverser la présomption
usuelle et avait démontré le maintien de son domicile auprès de ses parents
(arrêt FI.2003.0075 du 21 novembre 2003). Cela étant, le Tribunal fédéral a
jugé que le temps que la contribuable consacrait à sa sœur atteinte de trisomie
21, en lui tenant compagnie et en lui prêtant assistance lors de séjours au
domicile des parents en fin de semaine, relevait de l'entraide familiale et ne
nécessitait pas sa présence soutenue (ATF 2C_728/2012 du 28 décembre 2012,
consid. 4.1). Il a par ailleurs jugé qu'un contribuable, aidant sa famille durant
son temps libre (week-end et vacances), n'était pas parvenu à démontrer que
l'aide apportée n'était pas purement occasionnelle, dès lors que la famille
parvenait à se passer de son aide en semaine (ATF 2P.171/2005 du 25 janvier
2006, consid. 3.3). Le Tribunal cantonal a également retenu que l'aide apportée
en fin de semaine par une contribuable à ses parents, malades, devait être
considérée comme occasionnelle; les parents bénéficiaient en effet, en sus du
soutien de la recourante, d'une aide à domicile hebdomadaire (arrêt
FI.2012.0019 du 20 juillet 2012).
Il ressort du certificat médical
établi par le Dr D. E.________ que la mère du recourant souffre d’une
cardiopathie hypertensive et rythmique sévère, d’une insuffisance rénale
chronique et d’une polyarthrose (surtout gonarthrose gauche) ce qui amène à un
déconditionnement physique. De ce fait, le Dr E.________ a attesté que la mère
du recourant avait besoin de soins réguliers, soins que lui dispensait le
recourant. Il n’y a pas lieu de douter, au vu des attestations produites de
proches, que le recourant apporte un soutien important à sa mère, âgée et
gravement malade. On ignore cependant si le recourant est seul à lui prodiguer
des soins, ni la nature de ceux-ci; cet élément ne ressort ni de l'attestation
de la mère du recourant, ni du certificat médical qu'il a produit. Sur le vu de
la jurisprudence rappelée plus haut, on ne saurait considérer que l'aide
apportée n'est pas purement occasionnelle. On doit plutôt admettre qu'elle est
dispensée uniquement en raison du fait que le recourant se trouve de toute
manière auprès de sa mère le week-end. Or, celle-ci parvient à se passer de son
aide la semaine, de sorte qu'il y a lieu de retenir que l'assistance apportée
par le recourant à sa mère relève de l'entraide familiale. Le lien étroit que
le recourant a avec sa mère, ainsi que les soins qu'il lui prodigue ne suffisent
pas à renverser la présomption que son domicile se trouve au lieu où il
travaille et il réside la semaine.
Il en va de même de sa vie
affective et associative. Il est en effet difficile à croire que le recourant
n'ait aucune relation sociale à Lausanne, alors qu'il y travaille depuis
désormais six ans à temps plein et qu'il réside dans cette ville depuis cinq
ans. Il y entretient en tous les cas des relations professionnelles sur son
lieu de travail, qui sont déterminantes par rapport aux deux relations
amicales, dont il a produit une attestation, qu'il dit avoir conservé à
1********. On relèvera en outre que le recourant ne donne aucune indication
relative à ses précédents séjours et emplois. Le recourant a certes passé toute
son enfance et accompli toute sa formation à 1********. Il a en effet terminé
son école obligatoire en juin 1989 à 1********, puis a obtenu, le 10 août 1993,
un certificat de capacité de mécanicien en automobiles. Le 29 septembre 1997, l’Ecole
supérieure d’informatique de gestion du canton du Valais lui a délivré un
certificat d’utilisateur qualifié en bureautique appliquée. Le recourant ne dit
en revanche rien des différents emplois qu’il a occupés entre 1997 et 2007, ni
de la date à laquelle il aurait quitté le domicile familial. Il convient d'en
déduire que le recourant n'est pas parvenu à prouver qu'il entretenait des
liens plus étroits avec sa ville d'origine. Le fait que le recourant ait
conservé au domicile familial son médecin et son garagiste n'y change rien; il
n'a en effet produit aucune facture de son médecin, de sorte qu'on peut
supposer qu'il fait très rarement appel à ses services. Il en va de même de son
garagiste, qu'il ne sollicite qu'une à deux fois par année (cf. ATF 2C_178/2011
du 2 novembre 2011, consid. 3.4). En outre, l'autorité intimée a retenu à juste
titre que les cotisations qu'il verse à différentes associations valaisannes ne
nécessitent pas une présence régulière. Quant aux abonnements souscrits, ils ont
trait à des activités auxquelles le recourant participe, du fait de sa présence
en fin de semaine au domicile familial. Enfin, il ne joue aucun rôle politique
dans la commune de 1********, laissant penser qu'il y aurait le centre de ses
intérêts (cf. arrêt FI.2011.0075 du 14 septembre 2012).
Le recourant a certes indiqué qu’il
était propriétaire d’un bien immobilier à 1********. Il s’agit toutefois du
logement familial, actuellement encore occupé par sa mère, où il dispose
vraisemblablement d’une chambre sans payer de loyer. Il n’y figure d’ailleurs
pas formellement comme propriétaire au Registre foncier. Le recourant en est
sans doute uniquement propriétaire, en main commune, avec les autres héritiers
de son père, soit sa mère, son frère et sa soeur. Cette situation est donc
différente des cas où le contribuable fait l’acquisition d’un bien immobilier,
où il décide de fonder sa vie familiale. En outre, l'appartement familial est
un trois pièces et demi, soit un logement d'une taille très légèrement
supérieure à celui qu'il occupe seul à Lausanne, d'une surface de 63 m2 et dont
le loyer s'élève à près de 1'300 fr. Cette habitation constitue à l'évidence
plus qu'un simple pied-à-terre destiné au seul besoin de l'activité
professionnelle. En cinq ans, on peut en effet considérer que le recourant aurait
été en mesure de trouver un appartement plus modeste, si cela avait été son
intention, en dépit de la pénurie de logement qui touche ce type de biens
immobiliers à Lausanne.
Le recourant se réfère en outre à
deux autres affaires dont le Tribunal fédéral a eu à connaître. Sa situation
n'est toutefois pas comparable à celle traitée dans l'ATF non publié du 20
janvier 1994 (publié in: Archives 63 p. 840). En effet la jurisprudence
retenait alors que le contribuable, de condition dépendante, qui n'exerçait pas
une activité dirigeante, avait son domicile fiscal au lieu où se trouvait sa
famille lorsqu'il rentrait régulièrement auprès d'elle pendant ses congés (ATF
111 Ia 41 consid. 3 p. 42), jurisprudence qui a été modifiée depuis lors (ATF
125 I 54 consid. 2b p. 56; 123 I 289 consid. 2b p. 294). Les circonstances de
l'ATF 2P.119/2000 du 2 février 2001, plublié in: RF 56/2001 p. 340 ne
sont pas non plus comparables; le recourant disposait d'un très modeste
appartement et son métier de chauffeur ne lui permettait pas d'entrer en
contact avec la population, d'autant plus qu'il avait des horaires irréguliers
et qu'il travaillait parfois de nuit. Il effectuait en outre des travaux
d'entretien et de réfection de la maison familiale, dont il était nu-propriétaire
pour moitié avec sa sœur. Le recourant, dont la situation est  comme on l'a vu différente,
ne peut dès lors tirer aucun argument des deux arrêts précités.
C'est en conséquence à juste titre
que l'ACI a fixé le domicile fiscal principal du recourant à Lausanne au 1
er
janvier 2012.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 janvier 2013 par
l'Administration cantonale des impôts est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 août 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.