vd_omni · PE.2006.0476 · 2007-02-12 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le stage pratique qui permet à l'étudiant de compléter les connaissances théoriques acquises à l'Université par une expérience pratique en rapport avec la matière apprise peut être assimilée à la notion de formation. Pour la condition relative au départ de la Suisse après les études, la directive de l'ODM réserve le cas où une autorisation de séjour peut être octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission. Conditions remplies en l'espèce par la recourante qui bénéficie de connaissances de pointe et de compétences rares et recherchées dabns le domaine de la diabétologie, en particulier dans la maîtrise des technologies d'isolement et d'investigations du paancréas humain.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2007 PE.2006.0476

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
12 février 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude
Favre, assesseurs ; Mme Séverine Rossellat, greffière.
Recourante
A.________,
à 1********,
représentée par Yves HOFSTETTER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour pour études
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 13 juillet 2006 refusant de lui renouveler son autorisation de
séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
a) A.________ est née le 2******** à 3******** en Algérie.
Après avoir obtenu un diplôme de médecin à la Faculté des Médecines de "La
Perinne" à Alger, elle est entrée en Suisse le 28 octobre 1994 pour
entreprendre des études de biologie auprès de l'Université de Lausanne. Elle a
obtenu une licence en biologie en juillet 1998 qu'elle a complétée par un
diplôme de biologie en avril 2000 pour entreprendre ensuite la rédaction d'une
thèse, soutenue avec succès le 20 avril 2006 et déposée le 9 mai 2006 en
obtenant le titre de "Doctorat es sciences de la vie (Phd)".
b) Le Service de la population (ci-après : le
SPOP) a délivré et prolongé les autorisations de séjour nécessaires à la poursuite
des études, notamment pour la préparation de son travail de doctorat jusqu'au
31 mars 2006. L'autorisation de séjour a été prolongée exceptionnellement
jusqu'au 30 juin 2006 à la demande de A.________; une nouvelle demande
d'autorisation de séjour a été déposée le 15 juin 2006 pour le contrat de 1
ère
assistante universitaire jusqu'au 31 juillet 2007. Par décision du 13 juillet
2006, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour pour études.
B.
a) A.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif le 15 août 2006 en concluant à l'admission du recours et
à l'annulation de la décision attaquée; elle demande que l'ordre soit donné au SPOP
de transmettre le dossier à l'Office fédéral des migrations avec un préavis
favorable en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour en application de
l'article 13 lettre f OLE.
b) Le 15 septembre 2006,
la recourante a produit une lettre du Professeur B.________ du Service de
Médecine interne du CHUV datée du 23 août 2006 dont la teneur est la suivante :
"Par ces quelques lignes, j'aimerais vous inviter à
rejoindre le plus tôt possible notre équipe de recherche comme post doctorante.
Vos connaissances dans le domaine de la diabétologie
expérimentale, dans l'utilisation et l'isolement des îlots humains, acquises
durant votre travail de thèse de doctorat, sont des qualités précieuses que
nous aimerions mettre à profit aussitôt que possible dans certains de nos
projets. Je pense que votre double formation médicale et de biologie fondamentale
constitue un atout qui nous permettra de profiter au mieux des échanges entre
recherche fondamentale et clinique au sein de notre service de Médecine
interne. Je souhaite donc vivement que vous débutiez votre activité
professionnelle dans les meilleurs délais et estime que vos compétences
associées à l'environnement favorable de notre laboratoire de recherche vous
seront favorables pour parfaire vos aptitudes dans la continuité de votre
formation postgrade en diabétologie expérimentale.
La recourante a
également produit une attestation du Dr C.________, chargé de la recherche au
Service de génétique médical dont la teneur est la suivante :
"Mme A.________ a effectué son travail de thèse sous ma
supervision au laboratoire de Génétique Médicale du CHUV. Mme A.________ s'est
avérée être une doctorante extrêmement travailleuse, motivée et surtout
créative. Techniquement parlant, la qualité des données obtenues par Mme A.________
a toujours été excellente. Son intégration dans le groupe a été bonne.
Finalement, une partie de son travail a été effectué à Minneapolis, dans les
laboratoires du professeur D.________. Le prof D.________ s'est déclaré enchanté
de sa collaboration.
Le travail effectué a consisté en la dissection  des voies de
signalisation potentiellement impliquées dans l' apoptose des îlots pancréatiques
lors de leur préparation. L'originalité du travail réside en partie dans le
fait que des îlots d'origine humaine ont été utilisés. Les résultats obtenus
ont été publiés dans la revue "Diabetes". Mme A.________ a ensuite
initié une série d'études "Proof of concept" permettant de valider
certaines des hypothèses émises lors de son premier travail. Une seconde
publication résultant de cet effort est en phase finale de préparation. Les
techniques maîtrisées par Mme A.________ englobent donc toute la
manipulation/isolement des îlots pancréatiques, mesures de sécrétion
d'insuline, mesure d'apoptose, techniques de biologie moléculaire (clonage, (RT-)
PCR, etc..). Western, immunohistochimies, etc.
Mme A.________ a de surcroît
récemment soutenu son travail de thèse avec brio. En conclusion, je ne peux que
recommander Mme A.________ de manière extrêmement affirmée".
c) Le SPOP s'est déterminé sur le recours le 21 septembre
2006 en concluant à son rejet. La recourante a encore produit une attestation
du Professeur E.________ du Service d'angiologie au CHUV dont la teneur est la
suivante :
"La Doctoresse A.________, médecin diplômée de la Faculté
de Médecine de La Perrine à Alger, est candidate pour un poste de post-doctorante
auprès du Professeur B.________, chef du service de Médecine interne au CHUV. La
Dresse A.________ a débuté sa recherche par un travail de diplôme au sein de la
division d'hypertension à l'Hôpital Nestlé couronné de succès. Par la suite,
elle a entamé un travail de thèse dirigé par le Docteur C.________, chef
d'unité de recherche, division de génétique médicale au CHUV et directeur
scientifique de la société X.________ à Lausanne. La thèse avait pour titre
"Etude du diabète de type 1 dans des modèles in vitro" et s'est
inscrite dans le cadre de l'élucidation des voies de signalisation MAPKs (JNK,
p38, ERK) impliquées dans la destruction des cellules β-pancréatiques lors
du processus d'isolement d'îlots humains et suite à la transplantation
immédiate chez les patients diabétiques de type 1.
Dotée d'une forte personnalité, ambitieuse et rigoureuse dans
son travail, elle est également habile et capable d'autonomie et de larges
visions. La progression de sa recherche a permis de déboucher sur des données inattendues
très prometteuses pour la suite de sa carrière professionnelle. Ceci me conduit
à soutenir sa candidature ainsi que les acquis de sa recherche réalisée à ce
jour en Suisse.
J'appuie fortement l'engagement
de cette candidate, en recherche au sein du service de médecine interne. Sa
double formation de médecin et de biologiste est une richesse considérable pour
la réussite future du projet qui lui est proposé et qui constitue un
enchaînement logique pour le perfectionnement de ses connaissances déjà
acquises".
d) Le SPOP s'est
déterminé sur ce mémoire complémentaire et sur les pièces annexées le 27
novembre 2006 en maintenant ses conclusions au rejet du recours. La recourante
a produit alors le 12 décembre 2006 une attestation du Professeur F.________, Chef
du Département de Médecine du CHUV, dont la teneur est la suivante :
"Par la présente, j'aimerais souligner les raisons de
mon soutien au Dr A.________. Depuis octobre 2006, elle est employée dans mon
département en tant que première assistante universitaire.
Le poste qu'occupe actuellement Madame A.________ est une
continuité de sa formation doctorale, spécialisée dans le domaine de la
diabétologie expérimentale et clinique humaine. Cette spécialisation a débuté
en 2001 et s'est terminée en avril 2006 dans la division automne de génétique
au CHUV. Grâce à sa formation, Madame A.________ a acquis des compétences très
rares et recherchées dans le domaine de la diabétologie, particulièrement dans
la maîtrise des techniques d'isolement et d'investigation du pancréas humain.
Pour acquérir cette expérience, Mme A.________ est allée se former aux
Etats-Unis à Minneapolis pendant une durée de 6 mois auprès du Professeur D.________,
éminent diabétologue et spécialiste de la transplantation d'îlots humains.
J'aimerais insister sur le fait que le Dr A.________ possède
de nombreux talents qui la rendent extrêmement compétitive sur le marché
scientifique international et font, qu'aujourd'hui, elle est une personne
essentielle pour le développement de certains projets de recherche dans le
département. Pour preuve, une publication dans un journal d'intérêt
scientifique majeur dans le domaine de la diabétologie (Diabetologia) est en
voie de paraître prochainement grâce aux qualités de Madame A.________.
Pour ses qualités indispensables et parce que sa position
actuelle est une continuité  de sa formation, je soutiens pleinement la
prolongation du permis de travail du Dr A.________".
Le SPOP s'est déterminé sur ce document le 15
décembre 2006.
Considérant en droit
1.
a) La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) prévoit à l'art. 1a que tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'autorité statue librement
sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement dans le cadre des
prescriptions légales et des traités avec l'étranger (art. 4 LSEE). Elle doit
notamment tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du
degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). L'autorisation de séjour
est toujours limitée; en règle générale, elle ne dépassera pas une année, la
première fois (art. 5 al. 1 LSEE). L’art. 8 al. 1 LSEE stipule que les
autorisations de séjour ou d’établissement ne sont valables que pour le canton
qui les a délivrées (principe de la territorialité des autorisations). L’art.
14 al. 1 du règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 (RSEE)
précise pour sa part que l’étranger ne peut avoir en même temps une
autorisation de séjour ou d’établissement dans plus d’un canton. Cette
disposition confirme ainsi le principe de l'unicité de l'autorisation.
b) L'art. 25 LSEE délègue au Conseil fédéral la
compétence d'édicter les dispositions nécessaires à l'exécution de la loi,
notamment pour fixer les conditions auxquelles les autorisations de séjour et
d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986 (ci-après : OLE) fixe à cet effet les
conditions requises pour l'octroi d'autorisations de séjour à des étudiants.
L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour peuvent être accordées à
des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque les six
conditions suivantes sont remplies :
"a. Le requérant vient seul en Suisse;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut
d'enseignement supérieur;
c. le programme des études est fixé;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le
requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e. le requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers
nécessaires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît
assurée".
Ces conditions sont cumulatives (arrêt TA PE
2003/0185 du 3 décembre 2003); mais cette disposition ne donne aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, même si toutes les conditions sont
remplies, à défaut de quoi elle ne serait pas compatible avec l'art. 4 LSEE qui
accorde à l'autorité cantonale un pouvoir de libre appréciation (ATF non publié
2A.269/1999 du 12 janvier 2000). La jurisprudence du tribunal privilégie en premier
lieu les étudiants jeunes qui ont un intérêt immédiat à obtenir une formation;
les autorisations de séjour pour études peuvent toutefois être délivrées à des
requérants plus âgés que si la formation choisie en Suisse correspond à un
complément à celle déjà obtenue à l'étranger. Toutefois, le Tribunal
administratif applique le critère de l'âge de manière retenue en tenant compte
de l'ensemble des circonstances (cf. par exemple arrêt TA 2001/0497 du 29 mai
2002 et les réf. cit.).
c) Les directives LSEE de l'Office fédéral des
migrations (ODM) précisent que les étrangers qui ont terminé avec succès leurs
études doivent quitter la Suisse. Entamer plusieurs formations à la suite ne
saurait correspondre au but fixé par la politique en matière d'immigration. Un changement
de l'orientation des études pendant la formation ne serait admis que dans des
cas exceptionnels et dûment justifiés (chiffre 513). Selon la jurisprudence, en
cas de manque d'assiduité aux cours entraînant un échec ou un changement
d'orientation, l'autorité peut refuser de renouveler une autorisation de séjour
(cf. arrêt TA PE 2003/0161 du 3 novembre 2003). Elle peut également le faire
lorsque l'étudiant n'a pas fixé le programme de ses études (cf. arrêt TA PE
2003/0360 du 18 février 2004), ou qu'il n'a obtenu aucun résultat probant
pendant plus de cinq ans (arrêt TA PE 2003/0301 du 12 janvier 2004).
2.
a) Le SPOP a permis à la recourante d'acquérir une
formation complète en biologie pour la conduire à un des niveaux les plus élevés
par l'obtention du titre de docteur es sciences de la vie délivré le 9 mai
2006. Le cursus d'étude a ainsi duré plus de douze ans, sans que l'on puisse reprocher
à la recourante un changement d'orientation. Il s'agit au contraire d'une spécialisation
qui s'inscrit dans la suite logique des études en biologie entreprises dès
1994. La directive de l'ODM précise encore que si les étudiants étrangers qui terminent
avec succès leurs études doivent bien quitter la Suisse, il faut réserver le
cas où une autorisation de séjour peut leur être octroyée dans le cadre des
conditions générales en matière d'admission.
b) ll convient donc de déterminer en premier lieu si
le stage pratique entrepris par la recourante peut être assimilé à une
formation. A cet égard, le Tribunal se réfère à la jurisprudence fédérale rendue
en matière d'assurance chômage concernant les dispositions qui permettent de
libérer l'assuré de la condition relative à la période de cotisation lorsqu'il a
suivi pendant plus de douze mois une formation. Selon la jurisprudence, est
réputée une formation au sens du droit de l'assurance chômage (art. 14 al. 1
let. a LACI), toute préparation à une activité lucrative future fondée sur un
site de formation usuel et réglementaire, reconnu juridiquement ou, à tout le
moins de fait (ATF 122 V 44 consid. 3c/aa; DTA 2000 no 28 page 146). Cette
définition correspond à celle de la formation en tant que condition de la
prolongation - délivrée au-delà de l'accomplissement du 18
ème
anniversaire
- du droit à la rente d'orphelin de l'AVS, au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS. Le Tribunal
fédéral des assurances a précisé dans sa jurisprudence que le stage accompli à
l'étranger et qui permet à l'assuré de compléter les connaissances théoriques
acquises à l'université, par une expérience pratique en rapport avec la matière
apprise, doit être assimilé à la notion de formation au sens de l'article 14
alinéa 1 lettre a LACI. Le Tribunal a ainsi jugé qu'un stage pratique effectué
auprès de la division autonome de Neuropsychologie du CHUV s'intégrait dans la
formation et la spécialisation  après l'obtention d'un diplôme en psychologie
cognitive expérimentale de l'université de Genève (voir arrêt PS 2006.0092 du
20 juin 2006).
c) En l'espèce, il ressort de l'attestation du
Professeur F.________ que l'engagement de la recourante en qualité d'assistante
universitaire du 1
er
août 2006 au 31 juillet 2007 peut être assimilé
à un stage pratique constituant le complément nécessaire à l'achèvement de la
formation initiale entreprise par la recourante. L'attestation précise en effet
que le poste est une continuité de la formation doctorale de la recourante,
spécialisée dans le domaine de diabétologie expérimentale et clinique humaine. Toutefois,
le tribunal constate avec l'autorité intimée que la durée totale des études est
particulièrement élevée et que le départ de la Suisse n'est ainsi plus assuré. Mais
les conditions relatives au départ de la Suisse doivent être prises en
considération si aucune autorisation de séjour ne peut être octroyée à
l'étranger dans le cadre des conditions générales en matière d'admission.
3.
Il convient à cet égard d'examiner si la recourante ne
pourrait pas bénéficier d'une autorisation de séjour en application de
l'article 8 OLE.
a) Selon l’art. 7 OLE, les autorisations pour
l’exercice d’une première activité, pour un changement de place ou de
profession et pour une prolongation de séjour ne peuvent être accordées que si
l’employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable d’occuper le poste
aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et du lieu
(al. 1). Les suisses et les étrangers titulaires d’un permis d’établissement
font partie des travailleurs indigènes (al. 2). Lorsqu’il s’agit de l’exercice
d’une première activité, la priorité est donnée aux travailleurs indigènes et
aux demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à
travailler (al. 3).
b) En vertu de l'art. 8 al. 1 OLE, les
ressortissants des Etats membres de l’AELE et de l’UE bénéficient également du
principe de la priorité. L'admission de ressortissants des Etats tiers n'est
admise que lorsqu'il est prouvé qu'aucun travailleur indigène ou ressortissant
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté pour un travail en Suisse. Dans une
telle hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que l'employeur est tenu, sur
demande, de prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un
travailleur sur le marché indigène et au sein de l'UE/AELE (annonces dans les
quotidiens et la presse spécialisée et recours aux agences privées de placement),
qu'il a signalé la vacance du poste en question à l'office de l'emploi
compétent, que celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai
raisonnable et qu'enfin, pour le poste en question, il ne peut pas former ou
faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché
du travail. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a
considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches
faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs
d'emploi indigènes. Il rejette en principe les recours lorsqu'il apparaît que
c'est par pure convenance personnelle que le choix de l'employeur s'est porté
sur un étranger et non sur des demandeurs d'emploi présentant des
qualifications comparables (cf. notamment arrêts TA PE 1996/0431 du 10 juillet
1997, PE 1997/0667 du 3 mars 1998, PE 1999/0004 du 1er juillet 1999, PE
2000/0180 du 28 août 2002, PE 2001/0364 du 6 novembre 2001 et PE 2002/0330 du
10 septembre 2002). Les autorités cantonales peuvent cependant admettre des
exceptions à la règle de priorité dans le recrutement pour du personnel
qualifié et si des motifs particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3
let. a OLE). Toutefois, dans sa jurisprudence relative à l’application de cette
disposition, le Tribunal administratif s’est toujours montré relativement
strict (cf. notamment arrêts TA PE 1993/0443 du 11 mars 1994, PE 2000/0180 du
28 août 2000 et PE 2000/0466 du 21 novembre 2000). Il a ainsi précisé qu’il
fallait entendre par personnel qualifié les ressortissants étrangers au
bénéfice de connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne serait pas
possible de les recruter au sein de l’UE ou de l’AELE.
c) En l'espèce, il ressort clairement des
différentes attestations produites par la recourante, notamment l'attestation
du Professeur B.________du 23 août 2006, du Professeur E.________du 28
septembre 2006 ainsi que celle du Professeur F.________ du 7 décembre 2006, que
la recourante bénéficie de connaissances professionnelles et spécifiques
hautement spécialisées au point qu'il n'est vraisemblablement pas possible de
recruter un chercheur du même niveau au sein de l'Union européenne et de l'AELE.
La recourante a acquis des compétences très rares et recherchées dans le
domaine de la diabétologie, particulièrement dans la maîtrise des techniques
d'isolement et d'investigation du pancréas humain. Il s'agit d'une personne
extrêmement compétitive sur le marché scientifique international et qui répond
manifestement à la notion de personnel qualifié justifiant une exception au
sens de l'article 8 alinéa 3 lettre a OLE. Ainsi, même si la sortie de Suisse
de la recourante n'est pas assurée, il y a tout lieu d'admettre qu'elle pourra
être mise au bénéfice d'une autorisation sous le régime ordinaire applicable à la
prise d'un nouvel emploi sur le territoire suisse.
d) La recourante soutient aussi que l'autorisation
de séjour pourrait lui être accordée en application de l'art. 13 let. f OLE.
Selon cette disposition, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les
étrangers exerçant une activité lucrative qui obtiennent une autorisation de
séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations
de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour délivrés
dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires". L’ODM est seul
compétent pour autoriser une exception aux mesures de limitation du nombre des
étrangers conformément à l'art. 52 let. a OLE. Pratiquement, l'application de
l'art. 13 let. f OLE suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité
fédérale sur l'exception aux mesures de limitation et celle de l'autorité
cantonale qui est la délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A
cet égard, les autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande
dans ce sens à l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation
de séjour est subordonné à une exception aux mesures de limitation. S'il existe
en revanche d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de
police au sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des
étrangers, motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune
obligation de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91 consid. 1c = JdT
1995 I 240).
En l'espèce, le Tribunal constate qu'il n'existe
aucun motif de police qui s'opposerait à la transmission du dossier à l'Office
fédéral des migrations; en outre, il est vrai que les attaches nouées par la
recourante en Suisse depuis plus de douze ans sont de nature à permettre à
l'autorité cantonale de donner un préavis favorable à l'octroi d'une
autorisation de séjour.
4.
Il résulte ainsi des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée est annulée. Le dossier est
retourné au Service de la population pour statuer à nouveau, conformément aux
considérants du présent arrêt. La recourante, qui obtient gain de cause avec
l'aide d'un homme de loi, a droit aux dépens qu'elle a requis, arrêtés à 500
francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 13 juillet 2006
est annulée, le dossier étant retourné à cette autorité pour statuer à nouveau
conformément aux considérants du présent arrêt.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du budget du Service
de la population, est débiteur de la recourante d'une indemnité de 500 (cinq
cents) francs à titre de dépens.
csi/Lausanne, le 12 février 2007
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.