vd_omni · PE.2017.0446 · 2018-01-08 · fr

A.________/Service de l'emploi (SDE), B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2018 PE.2017.0446

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 janvier 2018
Composition
M. François Kart, président ; Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges
Recourant
A.________
à ********,
en Slovaquie
Autorité intimée
Service de l'emploi (SDE),
Autorité
concernée
B.________,
à ********, en Slovaquie
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
(SDE) (infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation
des personnes)
Vu les faits suivants:
-
vu la décision du Service de l’emploi (ci-après: SDE) du 10
octobre 2017 constatant que A.________ doit s’acquitter d’une amende
administrative de CHF 1'000.00 pour n’avoir pas respecté la procédure d’annonce
des prestataires indépendants,
-
vu
le recours interjeté par A.________
contre cette décision le 20 octobre 2017
,
-
vu
l'accusé de réception du 1
er
novembre 2017 impartissant au recourant en recommandé, à son adresse en
Slovaquie, un délai au 15 décembre 2017 pour effectuer
un dépôt de
garantie de 600 fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,
considérant
-
qu’en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en
principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence
, l'avance
requise
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que dans ce délai
, le recourant
n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,
-
que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal
ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le
recours doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans
les cas où la
loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des
débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la
décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas
lieu en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 janvier 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.