vd_omni · CR.2005.0345 · 2006-01-18 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un retrait de sécurité de durée indéterminée vu le rapport de l'UMTR faisant état d'un problème d'alcoolodépendance chez le recourant. Comme le délai d'épreuve d'un an a disparu du nouveau droit, on ne peut plus exiger que la durée de l'abstinence d'alcool contrôlée corresponde systématiquement à la durée d'un an de l'ancien délai d'épreuve. Compte tenu de l'avis de l'expert entendu en audience, des résultats favorables des tests sanguins et de la prise de conscience du recourant, le tribunal réforme la décision attaquée en ce sens que la durée minimale d'abstinence d'alcool est ramenée de douze à six mois. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2006 CR.2005.0345

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 janvier 2006
Composition
Pierre Journot, président ;
Cyril
Jaques et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire "sécurité"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 22 septembre 2005 (retrait de sécurité d’une durée
indéterminée)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour voitures depuis 1967. Le fichier des mesures administratives ne
contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le dimanche 4 avril 2004, vers 17h40, la centrale
d'intervention de la gendarmerie a été informée que X.________ circulait
dangereusement sur l'autoroute A1, de Morges en direction de Genève. Une
patrouille de police s'est engagée à la jonction d'Aubonne pour le rattraper,
mais en raison de la densité du trafic, X.________ n'a pu être interpellé que
devant son domicile à ********. Paraissant être pris de boisson, il a été
soumis à un test à l'éthylomètre qui s'est révélé positif. La prise de sang
effectuée à 18h15, a révélé un taux d'alcoolémie moyen de 2,54 gr o/oo. Le
permis de conduire de l'intéressé a été saisi immédiatement.
Par décision du 29 avril 2004, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ à titre
préventif, ainsi que la mise en œuvre d'une expertise auprès de l'UMTR à
Lausanne.
L'UMTR a établi un rapport d'expertise en date du 10
novembre 2004 dont on extrait le passage suivant :
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LE SERVICE DES
AUTOMOBILES
1. Quelles sont les habitudes de
consommation d'alcool de l'expertisé ?
Au moment des faits qui nous
intéressent soit en avril 2004, la consommation d'alcool alléguée par
l'intéressé était d'une dizaine de Ricard par semaine, de 3 verres de vin rouge
par jour et de williamines par semaine. Suite à son interpellation, Monsieur X.________
a diminué sa consommation de 2 Ricard par semaine.
2. Le patient souffre-t-il d'un
penchant abusif pour l'alcool qu'il est incapable de surmonter par sa propre
volonté ?
Sur le plan de l'anamnèse, la
consommation hebdomadaire d'alcool de Monsieur X.________ pouvait donc être
estimée, au moment des faits qui nous intéressent, à environ 30 verres, une
consommation supérieure à 21 verres par semaine étant considérée, d'après
l'OMS, comme excessive pour un homme de moins de 65 ans.
L'examen clinique a mis en
évidence quelques stigmates physiques de consommation d'alcool.
Le bilan biologique a révélé des
taux de CDT et de GGT supérieurs à la normale. Le taux de CDT traduit une
consommation d'alcool supérieure à 50 g/jour, en moyenne, pendant les 2-3 semaines
précédant l'expertise. Le taux de GGT signale une atteinte des cellules
hépatiques très vraisemblablement liée à l'alcool.
Le score au questionnaire AUDIT
d'évaluation de la consommation d'alcool s'élève à 11 points. Rappelons qu'un
score égal ou supérieur à 8 indique une suspicion de dépendance à l'alcool
(Daeppen JB, Yersin B. Landry U. Pécoud A. Decrey H. Reliability and validity
of the Alcohol Use Disorders Identification Test (AUDIT) imbedded within a
general health risk screening questionnaire: results of a survey in 332 primary
care patients. Alcoholism: Clinical & Experimental Research, 24(5)_659-65,
2000 May).
Par ailleurs, Monsieur X.________
présente 4 critères diagnostiques de dépendance à l'alcool selon la CIM-10*, à
savoir :
- une tolérance : Monsieur
X.________ ayant été capable de prendre le volant avec une alcoolémie à 2,41
gro/oo. D'ailleurs, l'intéressé a déjà remarqué qu"il tenait" mieux
l'alcool depuis quelques temps;
- une aptitude au contrôle réduite
: comme en témoigne les résultats du bilan biologique. Par ailleurs, Monsieur
X.________ reconnaît s'être déjà surpris à consommer de l'alcool en quantité
plus importante que celle qu'il avait initialement prévue. Il fait également
état de 12 ivresses dans les 12 derniers mois. Au questionnaire QBDA
d'évaluation des habitudes de consommation d'alcool depuis un an, Monsieur
X.________ a répondu que, quelques fois, il pensait qu'après avoir commencé à
boire, il ne serait plus capable d'arrêter;
- une consommation persistante
malgré la preuve de conséquences dommageables : au questionnaire QBDA, Monsieur
X.________ a répondu que quelques fois, il continuait à beaucoup boire tout en
sachant que l'alcool peut causer plusieurs problèmes. Il a également répondu
que plusieurs fois, il continuait à beaucoup boire tout en sachant que l'alcool
peut causer plusieurs problèmes. Il a également répondu que, 2 ou 3 fois sa
consommation d'alcool a nui au rendement au travail, 1 fois à ses amitiés ou
relations proches, 2 ou 3 fois à son mariage ou à sa famille et 1 fois il a
manqué un jour de travail à cause de sa consommation d'alcool;
- une certaine attitude de repli
dans l'alcool : Monsieur X.________ expliquant que lorsqu'il a connu des
difficultés conjugales ou lorsqu'il a dû vivre seul pendant 1 an, sa consommation
d'alcool a eu tendance à augmenter. Dans les premières circonstances, il buvait
de l'alcool "pour être plus cool", c'est à dire "pour être plus
détaché de ses problèmes".
Par ailleurs, au questionnaire
QBDA, Monsieur X.________ a répondu que, quelques fois, il avait de la
difficulté à chasser de son esprit l'idée de boire et que boire était plus
important que de prendre son prochain repas; que quelques fois, le lendemain
d'un jour où il avait beaucoup bu, ses mains tremblaient à son réveil et qu'il
avait vu des choses effrayantes en se rendant compte plus tard qu'elles étaient
imaginaires. L'expertisé reconnaît aussi qu'il a déjà, à plusieurs reprises,
tenté de réduire ou d'arrêter sa consommation d'alcool sans y parvenir.
Selon le Dr ********, qui suit
Monsieur X.________ depuis le 30 novembre 2001, "il est difficile de dire
avec certitude si ce patient souffre d'un problème de dépendance à
l'alcool".
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces
éléments, nous considérons que Monsieur X.________ présente une dépendance,
essentiellement comportementale, à l'alcool et nous préconisons donc une
abstinence contrôlée cliniquement et biologiquement pendant au moins 1 année,
assortie d'un suivi à l'Unité Socio-Educative. Avant la restitution du permis
de conduire, une nouvelle expertise devra être effectuée. Après la restitution,
la mesure d'abstinence devra encore être poursuivie pendant au moins 2 ans, le
risque de rechute était élevé.
Le pronostic quant à l'évolution
future nous semble assez favorable dans la mesure où, à la fin du premier
entretien, Monsieur X.________ a admis qu'effectivement il présentait un
"problème" lié à l'alcool et que peut-être, une mesure d'abstinence
contrôlée pourrait lui être bénéfique non seulement en vue de la restitution de
son permis de conduire mais aussi pour sa santé en général."
Par préavis du 22 novembre 2004, le Service des
automobiles a informé le recourant qu'il entendait substituer au retrait
préventif une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée,
minimum douze mois dès le 4 avril 2004; la restitution du droit de conduire
étant subordonnée à une abstinence de toute consommation d'alcool contrôlée par
l'Unité socio-éducative pendant au moins douze mois et aux conclusions
favorables d'une expertise simplifiée auprès de l'UMTR.
C.
Par décision du 22 septembre 2005, le Service des
automobiles a ordonné un retrait de sécurité du permis de conduire à l'encontre
de X.________ pour une durée indéterminée, dès le 4 avril 2004. Il a subordonné
la révocation de la mesure à une abstinence de toute consommation d'alcool
contrôlée par l'USE pendant au moins douze mois et aux conclusions favorables
d'une expertise simplifiée de l'UMTR.
Contre cette décision, X.________ a déposé un
recours en date du 8 octobre 2005. Il fait valoir que les sanctions
infligées à son encontre lui paraissent extrêmement sévères, compte tenu de ses
antécédents et des réalités quotidiennes. Il explique par ailleurs qu'il
poursuivra les contrôles médicaux auprès de son médecin traitant ainsi que les
contacts avec l'USE.
Par décision du 4 octobre 2005, le juge instructeur
a refusé de suspendre l'exécution attaquée.
Par lettre du 13 octobre 2005, le recourant a
confirmé son recours en faisant valoir que le Service des automobiles avait
prononcé à son encontre un retrait d'admonestation d'une année suite à
l'infraction du 4 avril 2004 et qu'en prononçant un retrait de sécurité par
décision du 22 septembre 2005, l'autorité le sanctionnait une nouvelle fois
pour la même infraction, violant ainsi le principe ne bis in idem, ainsi que le
principe de la proportionnalité.
Par courrier du 14 octobre 2005, le juge instructeur
a interpellé l'UMTR et l'USE, compte tenu du temps considérable écoulé entre le
rapport d'expertise et la décision attaquée.
Le 24 octobre 2005, l'USE a adressé au tribunal une
réponse dont on extrait le passage suivant :
"En réponse à votre demande
de rapport du 14 octobre 2005, nous sommes en mesure de nous déterminer comme
suit :
Le mandat USE a débuté le 15
novembre 2004 à la demande de l'intéressé pour entrer dans une démarche
d'abstinence d'alcool contrôlée par notre Unité. Il est venu sur les conseils
de l'Unité de Médecine du Trafic.
Depuis cette date, M. X.________
s'est présenté à un entretien le 7 janvier 2005. Lors de cet entretien, le
prénommé nous expliquait qu'il n'était pas abstinent d'alcool mais qu'il avait
bien diminué sa consommation durant les fêtes de fin d'année.
Le 7 mars 2005, le susnommé a
annulé notre rendez-vous par téléphone en nous expliquant qu'il n'arrivait pas
à entrer dans une démarche d'abstinence d'alcool. Il souhaitait se faire aider
par un médecin. Il nous précisait qu'il nous retéléphonerait pour prendre un
rendez-vous.
N'ayant aucune nouvelle de sa part
nous lui avons écrit le 29 juin 2005, en lui demandant de reprendre contact
avec notre Unité, au plus tard le 18 juillet 05, afin de savoir s'il voulait
continuer son suivi. Le prénommé nous a contacté par téléphone à cette date, en
nous précisant qu'il voulait continuer le suivi, et qu'il avait trouvé un
médecin qui allait le suivre. Il nous précisa qu'il nous recontacterait dans le
courant du mois d'août 2005 pour prendre un rendez-vous.
Jusqu'au courrier du 8 octobre 05
nous n'avions plus de nouvelles de sa part. En réponse à sa lettre, nous lui
avons écrit le 11 octobre 05 en lui disant que nous ne comprenions pas s'il
voulait tout de même continuer son suivi auprès de notre Unité malgré son
recours. Nous lui demandons de reprendre contact avec nous jusqu'au 24 octobre
2005. Sans nouvelles de sa part à cette date, nous l'informons que nous
fermerons son dossier, tout en lui précisant qu'il pouvait à tout moment
demander à redébuter son suivi chez nous. Suite à cette lettre, il nous a
recontacté ce jour, et nous a demandé un rendez-vous qui est fixé au 21
novembre 2005.
En ce qui concerne les prises de
sang, nous en possédons deux. La première faite le 24 novembre 2004 démontre
une CDT juste au-dessus de la norme. La GGT, l'ASAT et l'ALAT sont dans les
normes de référence. La suivante a été effectuée le 12 janvier 2005. La CDT est
juste dans la limite de la norme, la GGT est juste au-dessus de la norme et
l'ASAT est dans la norme. L'ALAT ne nous pas été communiquée."
Le recourant a effectué une avance de frais de 600
francs.
D.
D'office, le tribunal a tenu une audience le 15 décembre
2005 en présence du recourant personnellement, d’une cheffe de clinique et du
responsable de l’UMTR, d’une assistante sociale de l’USE et de deux
représentantes du Service des automobiles.
Le recourant a expliqué qu’il avait un peu tardé à
entreprendre la démarche de contrôle et que ses deux premiers contrôles
médicaux dataient de septembre et octobre 2005. Il a indiqué qu’il avait réduit
de façon drastique sa consommation d’alcool, mais qu’il n’était pas encore
abstinent. Il a précisé qu’il ne buvait jamais au travail et qu’il pouvait se
passer d’alcool s’il le fallait.
La représentante de l’USE a expliqué que le
recourant était revenu pour un entretien le 21 novembre 2005 en produisant deux
tests sanguins dans les normes et qu’un nouveau rendez-vous avait été fixé pour
le 16 janvier 2006 avec de nouveaux tests sanguins. L’expert de l’UMTR a
indiqué que les tests sanguins effectués en octobre et novembre 2005 étaient
dans les normes (CDT à 2.4 % et GGT à 55 U/l en octobre et 62 U/l en novembre)
et que son médecin traitant avait écrit que le recourant avait considérablement
réduit sa consommation, ce qui se vérifiait avec les tests et qu’il prévoyait
de le revoir dans un mois. Le responsable de l’UMTR a expliqué que, depuis
l’entrée en vigueur du nouveau droit qui ne prévoit plus de délai d’attente
d’un an, les experts pouvaient préconiser une abstinence d’alcool d’une durée
inférieure à douze mois ; il a précisé que, désormais, l’UMTR avait
tendance à n’exiger plus que six mois d’abstinence dans les cas où il s’agit
d’une première ivresse, mais en imposant un suivi sur deux ans au total.
L’expert a déclaré que si l’UMTR avait établi l’expertise concernant le
recourant en 2005 en non pas en 2004, elle aurait peut-être exigé seulement six
mois d’abstinence contrôlée.
Considérant en droit :
1.
En premier lieu se pose la question
du droit applicable. En effet, les faits qui ont donné lieu à la décision
attaquée se sont produits en 2004, soit avant l’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions légales le 1
er
janvier 2005, mais la décision attaquée
a été prononcée en 2005. Comme l’autorité intimée, le tribunal considère, pour
les motifs exposés ci-dessous, que les nouvelles dispositions légales en
matière de retrait de sécurité sont plus favorables en l’espèce au recourant,
de sorte que le droit applicable est le nouveau droit.
2.
Comme sous l’empire des anciens art. 14 al. 2
(partiellement inchangé) et 16 al. 1 LCR (inchangé), le retrait de sécurité est
destiné à protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs incapables. Le
nouvel art. 16d al. 1 LCR prévoit que le permis de conduire est retiré pour une
durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne
lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (lit.
a), qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (lit.
b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à
l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui
en conduisant un véhicule automobile (lit c).
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise de
l’UMTR que le recourant présente quatre critères de dépendance à l’alcool selon
la CIM-10, que ses taux de CDT et de GGT sont supérieurs à la normale, qu’il
présente quelques stigmates physiques de consommation d’alcool ainsi qu’une
dépendance comportementale à l’alcool. Au vu de ce rapport faisant état d’une
dépendance chez le recourant, un retrait de permis de sécurité d’une durée
indéterminée fondé sur l’art. 16d al. 1 lit. b LCR se justifie. Le principe du
retrait de sécurité doit dès lors être confirmé. Il reste encore à examiner les
conditions de restitution du droit de conduire.
3.
L’art. 16d al. 2 LCR prévoit que, si un retrait est
prononcé en vertu de l’al. 1 à la place d’un retrait prononcé en vertu des art.
16a à 16c, il est assorti d’un délai d’attente qui va jusqu’à l’expiration de
la durée minimale du retrait prévue pour l’infraction commise.
Le délai d’attente d’une année au moins que
prescrivaient les anciens art. 17 al. 1bis LCR et 33 al. 1 OAC a disparu du
nouveau droit relatif au retrait de sécurité. La doctrine expose que, selon le
nouvel art. 16d al. 2 LCR, il n’existe plus de délais d’attente prescrits par
la loi, sauf lorsqu’une infraction aux art. 16a à 16c LCR a été commise en plus
du motifs d’inaptitude (Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du
permis de conduire, Cédric Mizel, in RDAF 2004 I 406 no 74; on peut encore
mentionner l'art. 16c al. 4 LCR pour le cas de celui qui conduit malgré un
retrait ce sécurité). Selon cet auteur,
"il est clair que la durée en
question n’est pas celle de 1 mois et de 3 mois des art. 16a al. 2, 16b al. 2
let. a et 16c al. 2 let a LCR, mais bien la durée qu’aurait prononcée
l’autorité si elle avait dû rendre une mesure d’admonestation, en tenant compte
de tous les paramètres – y compris des paramètres personnels – présidant à une
telle mesure".
Cet opinion paraît en accord avec l'objectif poursuivi
par le législateur qui est de ne pas favoriser celui qui fait l'objet d'un
retrait de sécurité tout en ayant commis une infraction, mais elle paraît
inconciliable avec le texte légal qui se réfère au minimum légal. Or les
sanctions imposées au conducteur (qui revêtent ici un caractère pénal)
doivent être au bénéfice d’une base légale et les intentions du
législateur qui n’ont pas trouvé leur expression dans la loi ne peuvent pas
être invoquées pour aggraver sa situation (v. p. ex. AC.2002.0002 du 20 octobre
2004; AF 1993/0020 du 23 décembre 1997; FI.1992.0106 du 7 septembre 2004).
Le
tribunal de céans doute donc qu'on puisse suivre cette opinion, car il ressort
clairement du texte de la loi que ce délai d’attente correspond bien à la durée
minimale du retrait prévue pour l’infraction commise, autrement dit au minimum
légal ; l'art. 16d al. 2 LCR n'aurait pas parlé de "durée minimale du
retrait" s'il s'agissait en réalité d'une durée tenant concrètement compte
de toutes les circonstances.
En l’espèce, cette question peut toutefois rester
ouverte, car le délai d’attente prévu par l’art. 16d al. 2 LCR est de toute
manière largement échu, que l’on suive le point de vue de Mizel ou que l’on
s’en tienne à l’interprétation littérale de la loi : en effet, la durée
minimale du retrait qu’aurait encouru le recourant pour l’infraction commise
(une première ivresse au volant de 2,54 gr.‰) aurait été de trois mois en
application de l’art.16c al. 1 lit. b et 16c al. 2 lit. a LCR ou de l’ordre de
six mois, si l’on suivait l’opinion de Mizel. Or, le recourant est privé de son
permis de conduire depuis avril 2004, soit depuis 21 mois, de sorte que le seul
délai d’attente prévu par la nouvelle loi est échu depuis longtemps de quelque
façon qu’on l’interprète. On constate ainsi, dans le cas d’espèce, que le
nouveau droit qui ne prévoit qu’un délai d’attente de trois moins au moins (ou
de l’ordre de six mois selon Mizel) est plus favorable au recourant que
l’ancien droit qui aurait entraîné la fixation d’un délai d’épreuve
incompressible d’un an.
4.
Sous l’empire de l’ancien droit, la jurisprudence
du Tribunal administratif distinguait le délai d'épreuve d’un an des
conditions accessoires auxquelles pouvait être subordonnée la restitution du
permis (voir Schaffhauser, op. cit., n. 2192 ss - délai d'épreuve - et 2209 ss
- conditions et charges). L'échéance du délai d'épreuve était une condition
nécessaire à la restitution, mais non pas suffisante. Pour les alcooliques et
les toxicomanes, l'exigence d'une période d'abstinence contrôlée constituait
l'une de ces conditions accessoires : l'intéressé devait démontrer qu'il
s'était bien comporté durant le délai d'épreuve et que la cause d'inaptitude
avait ainsi disparu. Le cas échéant, l'intéressé avait droit à la restitution
de son permis. Si les conditions accessoires n’étaient que partiellement remplies,
alors que le délai d'épreuve était échu, l'autorité pouvait envisager une
restitution assortie de nouvelles conditions (voir Schaffhauser, op. cit., n.
2224; arrêts CR.2001.0278 ; CR.2002.0278). Néanmoins, une restitution
conditionnelle à la suite d'un retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
n'était possible qu'après l'observation d'une abstinence de toute consommation
d'alcool pendant une année, ce délai correspondant au délai d'épreuve prévu par
l'art. 17 al. 1bis LCR (arrêts CR.1997.0134 et CR.2003.0006). En effet, selon
la jurisprudence constante, en cas de retrait de sécurité pour cause
d'alcoolisme, la restitution du permis était subordonnée, en règle générale, à
une abstinence contrôlée d'une année (ATF 127 II 122 consid. 3b; ATF 126 II 185;
ATF 126 II 361; ATF 120 Ib 305; ATF 6A.34/2002). Cette condition de restitution
représentait en effet pour le recourant le moyen de démontrer qu'il était
parvenu à surmonter durablement son inaptitude en ayant cessé toute
consommation d'alcool sur une longue période (CR.2003.0035; CR.2003.0238 ;
CR.2004.0251).
5.
Cette jurisprudence reste applicable en ce qui concerne la
fixation des conditions de restitution du droit de conduire, comme l’abstinence
d’alcool contrôlée. En revanche, comme le délai d’épreuve d’un an a disparu
dans le nouveau droit, on ne peut plus désormais exiger, comme on le faisait
sous l’ancien droit, que la durée de l’abstinence contrôlée corresponde
systématiquement à la durée d’un an du délai d’épreuve. La durée de
l’abstinence contrôlée ne dépend dorénavant plus que de l’avis des experts
consultés et de l’appréciation de l’autorité.
En l’espèce, le responsable de l’UMTR a expliqué en
audience que cet office ne demandait plus systématiquement une abstinence
d’alcool contrôlée d’un an, mais que, pour un premier retrait de permis, elle
pouvait se contenter de six mois d’abstinence avec un suivi de longue durée
après la restitution du droit de conduire. L’expert a même déclaré que, dans le
cas du recourant, il aurait peut-être préconisé une durée d’abstinence de six
mois seulement s’il avait eu à établir son rapport d’expertise en 2005.
6.
Dans ces conditions et au vu des résultats favorables des
derniers tests sanguins du recourant, de sa vraisemblable prise de conscience
et de l’avis encourageant de l’expert quant à l’évolution du recourant, le
tribunal juge qu’il y a lieu de réformer la décision attaquée en ce sens que la
durée minimale de l’abstinence d’alcool contrôlée auprès de l’USE est ramenée
de douze à six mois. Le respect de cette abstinence
représentera
pour le recourant le moyen de démontrer au Service des automobiles qu'il est
parvenu à surmonter durablement son problème d’alcool en ayant cessé
durablement de consommer de l’alcool. Ainsi, c
e n’est que lorsque le
recourant pourra se prévaloir d’une abstinence d’alcool contrôlée durant six
mois sans interruption et d’une expertise simplifiée favorable de l’UMTR qu’il
pourra obtenir la révocation du retrait de permis ordonné à son encontre.
Le recourant a conclu à l’annulation de la décision
attaquée, de sorte que son recours n’est que partiellement admis et qu’un
émolument réduit sera mis à sa charge.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 22 septembre 2005
est réformée en ce sens que la durée de l’abstinence de toute consommation
d’alcool contrôlée par l’USE est ramenée à six mois ; la décision de
retrait du permis de conduire d’une durée indéterminée et les conditions de
révocation de cette décision (abstinence d’alcool contrôlée par l’USE et
expertise simplifiée favorable de l’UMTR) sont maintenues pour le surplus.
III.
Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la
charge du recourant.
Lausanne, le 18 janvier 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).