vd_omni · PE.2006.0565 · 2007-02-27 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Une séparation entraîne la déchéance du droit conféré par l'art. 17 al. 2 LSEE, indépendamment de ses motifs, à moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance; comparaison avec l'art. 7 LSEE (confirmation de jurisprudence). Dès lors que l'art. 17 al. 2 LSEE exige la vie commune, les difficultés conjugales et la séparation fragilisent, voire compromettent la position du conjoint venu en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Mais il s'agit là d'une conséquence inévitable du régime légal. Les craintes liées à un renvoi ne constituent donc pas, en principe, un motif qualifié conduisant à une protection générale et systématique au regard du ch. 654 des Directives.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2007 PE.2006.0565

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 février 2007
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; MM. Pascal Martin et
Philippe Ogay, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante
X._________________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X._________________ c/ décision du SPOP du 6
septembre 2006 révoquant son autorisation de séjour (art. 17 al. 2
LSEE ; séparation des époux).
Vu les faits suivants
A.
X._________________, ressortissante turque née ***************
le 23 juin 1984, est entrée en Suisse le 14 février 2003 pour vivre auprès de
son mari Y._________________. De même origine, celui-ci est né 24 juin 1961 et
disposait à l’époque d’un permis B, actuellement d'un permis d’établissement.
Leur mariage avait été célébré le 14 octobre 2002 en Turquie.
B.
Y._________________ est au bénéfice d’une rente
d’invalidité à laquelle s’ajoutent des prestations complémentaires. Selon un
certificat de rente au 1er janvier 2003, il est par ailleurs père de deux
enfants, à savoir Z._________________, né le 7 mai 1983, et A._________________,
né le 18 octobre 1984.
Le prénommé a été suivi ambulatoirement au centre
de consultation d'1.************** à Lausanne pour des troubles psychiques
importants. Sous la plume de la Dresse Gülgün Dursen, cette association avait
attesté le 18 décembre 2002, dans le cadre de la demande de visa pour la Suisse
d’X._________________, que la présence de l'épouse serait bénéfique pour l’état
de santé de son patient.
C.
En raison de son mariage avec Y._________________, X._________________
a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour annuelle, renouvelée par la
suite.
L'intéressée a travaillé dès le mois d’août 2004
comme employée à temps partiel d’une agence de voyages, puis dès le mois de
décembre 2004 à temps plein pour une agence de travail temporaire qui l'a
détachée en qualité d'ouvrière à la production auprès d'une entreprise à
Ecublens. Celle-ci l'a engagée dès le 1
er
avril 2006.
D.
Le 8 février 2006, Y._________________ a adressé au SPOP
la lettre suivante :
" Madame, Monsieur,
Je vous écris cette lettre afin de vous informer que ma femme X._________________,
avec qui je suis en séparation officielle depuis le 13 décembre 2005, a quitté
l’appartement conjugal le 30 mai 2005 de sa propre initiative.
Lors de mon séjour en Turquie, elle a pénétré dans l’appartement avec
l’aide d’un serrurier. Elle a emporté des affaires ménagères primordiaux
(sic)
et des valeurs.
Dès les prémisses de notre nouveau lien matrimonial, Mme X._________________
s’est refusée à moi dès le début de notre mariage. Pourtant, son gynécologue Dr
Mme Junod, m’a confirmé qu’il n’existait aucun problème physique l’empêchant de
consommer notre mariage. Pour preuve je vous envoie une copie du certificat
médical.
Sur la base de ces faits, j’ai commencé à douter de ses intentions et
compris que notre mariage n’était qu’une voie facilitée pour elle pour entrer
en Suisse, à travers le regroupement familial.
Je tiens à dénoncer le fait que l’adresse, **************** Renens,
qu’elle a donnée à la police est totalement fausse. Elle vit actuellement chez
M. ***************** et Mme ***************** sous l’adresse : *****************
1022 Chavannes-près-Renens.
Selon ces faits, je suis sûr qu’elle s’est mariée avec moi pour avoir
un permis de séjour. Je vous prie de faire le nécessaire pour l’empêcher de
renouveler son permis de séjour.
Avec mes salutations les meilleures.
Y.___________________
Annexe :
certificat médical "
A la lettre précitée était joint un certificat
médical daté du 20 octobre 2005, signé de la Dresse Gülgün Dursen d’1.**************,
dont le contenu est le suivant :
" Etant déliée du secret médical, le médecin soussigné
certifie que le patient susnommé
(i.e. Y._________________)
a été en suivi ambulatoire dans notre Centre en consultations
psychothérapeutiques du 18.12.2001 au 09.6.2005 en raison de troubles
psychiatriques. Suite à son mariage en 2002, il a également vécu des
difficultés dans le couple liées à un blocage de la part de sa femme dans les
relations sexuelles qu’ils n’ont pas réussi à dépasser malgré les essais
thérapeutiques entrepris.
Après une longue
période d’attente, M. Y.________________ a perdu l’espoir que sa femme puisse
retrouver une vie sexuelle avec lui et décidé de mettre fin à cette union
conjugale. "
A réception de ces courriers, le SPOP a renouvelé
temporairement l’autorisation de séjour de X._________________ et requis la
police d’effectuer une enquête administrative sur la situation des époux.
Lors de son audition par la police le 2 juin
2006, X._________________ a déclaré, s'agissant de la manière dont elle avait
connu son époux, que leurs deux familles en Turquie se connaissaient. Lorsqu'il
était parti vivre en Suisse, elle était restée en contact avec lui, dans la
mesure où il passait régulièrement ses vacances en Turquie. Comme elle était
amoureuse de lui et que les deux familles ne s'y opposaient pas, elle avait
accepté sa demande en mariage. Interrogée sur la date et les motifs de la séparation,
X._________________ a expliqué qu'elle était devenue enceinte de son mari mais
qu'elle avait avorté en juillet 2005, au motif qu’elle ne se sentait pas prête à
assumer son rôle de mère et que leurs moyens financiers ne leur permettaient
pas d'élever cet enfant. Son mari n’avait pas accepté sa décision, ce qui les
avait conduits à se séparer. Des violences conjugales n'étaient pas survenues. Informée
de l'éventualité d'un renvoi, X._________________ a répondu qu’elle craignait
la réaction des deux familles si elle devait retourner en Turquie sans son mari
et en ayant avorté (v. procès-verbal d’audition du 2 juin 2006 et rapport de
police du 13 juin 2006).
La police n’a été en mesure de procéder à
l’audition de Y._________________, celui-ci n'ayant pas pu être rencontré à son
domicile, pas plus qu'il n’avait répondu aux convocations de la police (v.
rapport de la police municipale de Crissier du 25 juillet 2006).
E.
Par décision du 6 septembre 2006, notifiée le 19 septembre
suivant, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour de X._________________ et
lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire cantonal, pour l'essentiel
en raison de la séparation intervenue et en l'absence d'attaches particulières
dans notre pays.
F.
Par acte du 22 septembre 2006, X._________________ a saisi
le Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision précitée,
concluant à l’annulation de la décision du SPOP et à la prolongation de son
autorisation de séjour. En substance, la recourante rappelait que la désunion
résultait de l'avortement subi, que de forts sentiments subsistaient de part et
d'autre et qu'une réconciliation était sérieusement envisageable. Toutefois,
l'époux utilisait tous moyens de pression, notamment la question de l'autorisation
de séjour, afin de l'obliger "
à exécuter des choses non communes ou non
conventionnelles
". En l'absence de cette pression, le couple pourrait
aisément s'épanouir.
G.
La juge instructeur a invité le 2 octobre 2006 la
recourante à produire une déclaration écrite de son époux confirmant de manière
détaillée les allégués du recours, s’agissant en particulier des causes de la
séparation ainsi que de l’existence d’espoirs de réconciliation.
Le 1
er
novembre 2006, la recourante a
produit un document du CHUV confirmant qu’elle avait subi une IVG le 7 juillet
2005. Elle a exposé qu’elle voulait éviter de subir des pressions de son époux
- alors en Turquie -, auquel elle devrait demander la déclaration sollicitée.
Elle a requis à cette occasion l’audition de son conjoint.
H.
Par courrier du 21 novembre 2006, Y._________________ a
affirmé au SPOP que son épouse lui avait demandé de retirer sa "demande de
séparation et de divorce" afin de ne pas être renvoyée en Turquie. A ses
dires, il avait accepté à condition qu’ils revivent ensemble, mais elle avait
refusé en affirmant qu'elle avait un ami. Elle lui avait néanmoins proposé
d’avoir une adresse commune et de disposer quelques-unes de ses affaires chez
lui. Toujours selon ses affirmations, elle lui avait même offert de l’argent,
qu’il avait refusé, et l'avait menacé.
Le 6 décembre 2006, la recourante a contesté
qu’une action en divorce ait été introduite. Elle a expliqué que son mari
posait des conditions à la reprise de la vie commune et qu'il entendait lui
"
imposer une conduite qui lui est propre, unilatéralement. Il souhaite
y parvenir en me faisant du chantage avec la perte de mon autorisation de
séjour.
"
Sur requête de la juge instructeur tenant à la
production de la "demande en séparation et en divorce", Y._________________
a produit le 15 décembre 2006 le prononcé de mesure protectrices de l’union
conjugale rendu le 13 décembre 2005 par le Président du Tribunal civil de
Lausanne autorisant X._________________ à vivre séparée de son mari pour une
durée indéterminée et réglant les modalités de la vie séparée.
Dans une lettre du même jour, Y._________________
a souligné que le prononcé du 13 décembre 2005 était une décision de séparation
officielle et qu’il devait attendre l’écoulement d’un délai de deux ans avant
de pouvoir divorcer. Il a en résumé répété à cette occasion que son épouse
serait prête, moyennant récompense, à maintenir une union de pure façade.
Enfin, il a confirmé qu'il n'entendait aucunement renouer avec elle.
Dans ses déterminations du 18 décembre 2006, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
I.
Le 18 janvier 2007, Ia recourante s’est déterminée de
manière circonstanciée sur les écrits de son mari. Elle relève qu'il n'a pas
ouvert d'action en divorce malgré ses dires, ce qui s'explique aux yeux de la
recourante par le fait qu'en réalité il ne souhaite pas divorcer mais utiliser la
question de l'autorisation de séjour dans un but de contrainte. Selon la
recourante "
Mon époux sait pertinemment le danger que j'encours si je
rentre en Turquie en tant que femme répudiée faute de divorce. Il sait aussi
l'influence de notre famille dans ces conditions (...). Notre couple peut
sincèrement s'épanouir en dehors de cette pression, soit celle de la révocation
de mon titre de séjou
r ". Elle conteste par ailleurs avoir contracté
un mariage de complaisance, réaffirmant qu’ils avaient vécu près de trois ans
ensemble, de surcroît en entretenant des relations intimes comme le prouvait
l’avortement subi. Enfin, elle sollicite la suspension de la procédure jusqu’au
mois de juin 2007, de manière à vérifier si son mari allait introduire une
action en divorce, à laquelle elle avait du reste elle-même tout intérêt à
adhérer "
compte tenu des sérieuses contraintes et des sérieux risques
qu'elle encourt si elle venait à rentrer en Turquie avec le statut d'une femme
qui sera considérée comme répudiée
".
Le 30 janvier 2007, l’autorité intimée a maintenu
ses conclusions.
J.
S’estimant suffisamment renseigné, le tribunal a renoncé à
entendre l'époux et a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 17 al. 2 1ère phrase de la loi sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20), si
l’étranger possède l’autorisation d’établissement, son conjoint a droit à
l’autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une
séparation entraîne la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à
moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie
commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf.
ATF 127 II 60
consid.
1c; arrêt 2A.379/2003 du 6 avril 2004, consid. 3.1). L'époux d'un étranger
titulaire d'une autorisation d'établissement est donc traité moins
avantageusement que le conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE
permet de séjourner en Suisse en principe pendant toute la durée formelle du
mariage même en l'absence de vie commune (
ATF 121 II 97
consid.
2).
Cela étant, même l'art. 7 LSEE, a fortiori l'art.
17 al. 2 LSEE, exclut la délivrance d'une autorisation de séjour non seulement
en présence d'un mariage de complaisance, mais aussi, selon la jurisprudence, en
présence d'un abus de droit. Il y a abus de droit en ce sens lorsque le
conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le
seul but d'obtenir une autorisation de séjour (
ATF 128 II 145
consid.
2.2 p. 151 et la jurisprudence citée). Le mariage n'existe plus que
formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire
lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation. Les causes et les motifs de la
rupture ne jouent pas de rôle (ATF II 113 consid. 4.2 et 9.5). D
es
indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est
plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 128 II
145 consid. 2.2. et les arrêts cités).
Il ne suffit pas qu'une procédure
de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le
divorce. Pour admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des
éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus
mener une véritable vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des
motifs de police des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra
généralement pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à
des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
b) D’origine turque, la recourante est mariée à un
compatriote établi en Suisse, de sorte qu'elle peut en principe se prévaloir de
l'art. 17 al. 2 LSEE pour obtenir le renouvellement de son autorisation de
séjour.
La recourante se défend d’avoir contracté un
mariage de complaisance (art. 7 al. 2 LSEE par analogie). Comme cela résulte de
la décision attaquée, l’autorité intimée ne retient cependant pas l’existence
d’une telle hypothèse, mais se fonde pour l'essentiel sur la séparation des
époux intervenue fin mai 2005 - selon les indications de l'époux - soit après
deux ans et quelques mois de vie commune en Suisse.
Il ressort du dossier que les époux se sont
séparés de fait le 30 mai 2005 (selon l'époux, cf. son écriture du 8 février
2006), voire en novembre suivant. Quoi qu'il en soit, ils ont été autorisés à
vivre séparés pour une durée indéterminée, par prononcé du 13 décembre 2005. Ils
ont reconnu à cette occasion que la vie commune n’était plus possible, ce qui a
d’ailleurs conduit le juge des mesures protectrices de l’union conjugale à
autoriser la vie séparée non pas pour une durée limitée, mais d’emblée pour une
durée indéterminée. A ce jour, soit plus d'une année plus tard, les époux n'ont
pas repris la vie commune. En outre, les perspectives de réconciliation sont
pratiquement inexistantes, les positions des époux étant diamétralement
opposées et les conditions qu'ils posent respectivement à un rapprochement étant
incompatibles (cf. écritures du conjoint des 21 novembre et 15 décembre 2006,
écritures de la recourante des 6 décembre 2006 et 18 janvier 2007). Dans ces circonstances,
même si une demande de divorce n'a pas été déposée, on ne peut retenir qu'une
reprise de la vie commune soit sérieusement envisagée à brève échéance. La
recourante est ainsi déchue des droits conférés par l’art. 17 al. 2 LSEE.
2.
a) Cela étant, il faut examiner si l’autorisation de
séjour CE/AELE doit être révoquée ou au contraire, maintenue, au regard des Directives
d’application de la LSEE de l’Office fédéral des migrations (ODM), chiffre 654,
qui précisent qu’en cas de rupture de l’union conjugale, les critères décisifs
sont les suivants :
" La durée du séjour, les liens personnels
avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la
situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l’emploi ; le comportement et le degré d’intégration.
S
ont également à prendre en considération les
circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation
de la vie commune. S’il est établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis
dans le cadre du regroupement familial, de maintenir la relation conjugale,
notamment parce qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la
prise de décision et d’éviter des situations de rigueur. "
Le Message du 8 mars 2002 du Conseil fédéral
relatif à la nouvelle loi sur les étrangers (FF 2002 3469 3512), précise ce qui
suit:
" La
poursuite du séjour en Suisse peut s’imposer lorsque le conjoint demeurant en
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays
d’origine s’avère particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage.
Tel est notamment le cas lorsqu’il y a des enfants communs, étroitement liés
aux conjoints et bien intégrés en Suisse. Il convient toutefois de bien prendre
en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution de l’union
conjugale. S’il est établi que l’on ne peut exiger plus longtemps de la
personne admise dans le cadre du regroupement familial qu’elle poursuive la
relation conjugale, dès lors que cette situation risque de la perturber
gravement, il importe d’en tenir compte dans la décision. En revanche, rien ne
devrait s’opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte
durée, que les personnes n’ont pas établi de liens étroits avec la Suisse et
que leur réintégration dans le pays d’origine ne pose aucun problème
particulier."
b) Il sied d'abord d'examiner quelles sont les
circonstances ayant conduit à la cessation de la vie commune et si l'on ne peut
plus exiger de la recourante de maintenir la relation conjugale, notamment
parce qu'elle aurait été maltraitée.
aa) Les époux (comptant une différence d'âge de
23 ans) se sont séparés officiellement à la fin de l’année 2005, soit après moins
de trois ans de vie commune. Cette durée est relativement brève. S'agissant des
motifs de la séparation, la recourante affirme qu'ils résultent de l’avortement
qu’elle a subi. Il est toutefois établi qu’il s’agit d’une circonstance parmi
d’autres. Si l’on en croit en effet l’attestation médicale d’1.**************
du 20 octobre 2005, les époux avaient rencontré antérieurement des difficultés
dans leur vie intime qu’ils n’ont pas réussi à surmonter, ce qui avait conduit le
conjoint à décider de mettre fin à l'union. Ce certificat ne précise toutefois
pas si ces problèmes étaient en relation avec les troubles psychiques, par
ailleurs avérés, du conjoint.
bb) L’intéressée plaide aussi qu’elle est victime
de pressions de la part de son mari en relation avec son statut en Suisse et
que par ce moyen, il tente de la "
contraindre à exécuter des
choses non communes ou non conventionnelles
" ainsi qu'à suivre une
ligne de conduite déterminée.
Certes, dès lors que l’art. 17 al. 2 LSEE
requiert l’existence d’une vie commune des époux, les difficultés conjugales et
la séparation fragilisent, voire compromettent la position du conjoint venu en
Suisse dans le cadre du regroupement familial. Mais il s’agit là d’une
conséquence inévitable du régime légal. Les craintes liées à un renvoi ne
constituent donc pas, en principe, un motif qualifié conduisant à une
protection générale et systématique au regard du ch. 654 des Directives. Des
exceptions ne peuvent être admises qu'aux conditions exposées à la lettre a
supra.
En l'espèce, il n’est pas établi, et la
recourante ne l'allègue du reste pas, que le conjoint se serait livré à son
encontre à des actes pénalement répréhensibles ou à des violences physiques ou
psychiques. Dans son audition par la police, elle a du reste nié avoir été la
victime de violences conjugales du temps de la vie commune. De plus, elle n'a
nullement décrit de manière convaincante les exigences prétendues de l'époux,
mais s'est bornée à des allégations relativement abstraites. Enfin, on relèvera
que, dans ses courriers, l'époux s'est limité à subordonner le retrait de
"sa demande de séparation et de divorce" à une reprise de la vie
commune, sans mention de conditions plus précises. En bref, il ne peut être
retenu que la recourante aurait été contrainte par son mari de reprendre la vie
conjugale à des conditions inacceptables.
A cela s'ajoute que les dires de la recourante
relatifs à une difficile réintégration dans son pays d'origine au vu de sa
situation ne sont pas convaincants, d'autant qu'elle vivait avant son départ à ***************
(cf. sa demande d'entrée en Suisse), soit dans une grande ville du bord de la
Méditerranée. On ajoutera du reste qu'il lui est encore loisible de déposer
elle-même une demande de divorce.
c) Pour le surplus, on relèvera que la recourante
est arrivée en Suisse au mois de février 2003 soit depuis quatre ans à ce jour,
ce qui est une durée moyenne. Elle n’est pas au bénéfice d’une formation
reconnue en Suisse et exerce une activité professionnelle ne requérant pas de
qualifications particulières. A l’exception de son mari, elle n’a pas d’attache
familiale en Suisse. En revanche, elle conserve des liens avec son pays
d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 21 ans et où réside toute sa famille.
Quoique louable, son intégration n'est donc pas si exceptionnelle qu'elle
suffirait, en soi, à la placer dans un cas de rigueur.
Dans ces circonstances, les conditions du ch. 654
des Directives ne sont pas réalisées.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours
aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu l’issue du
pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la recourante
et de veiller à l’exécution de sa décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 6 septembre 2006 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
Lausanne, le 27 février 2007
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'arrêt attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.