vd_omni · PE.2019.0263 · 2020-01-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de délivrer une autorisation pour cas d'extrême gravité. Même très longue, la durée du séjour du recourant en Suisse n'est pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, dès lors qu'il s'agissait d'un séjour pour études. Une autorisation de séjour ne peut pas non plus être accordée à la seule fin de permettre d'achever une procédure de naturalisation. En l'espèce, la demande de naturalisation a toutefois été déposée largement avant l'échéance du titre de séjour du recourant et encore sous le régime de la LN applicable jusqu'au 31 décembre 2017 qui n'exigeait pas d'être au bénéfice d'une autorisation d'établissement, mais, selon le droit cantonal, de résider ou d'être domicilié en Suisse durant la procédure; cette demande a été acceptée par la commune en question et a été transmise au SPOP également avant l'échéance du titre de séjour. Sans statuer sur la demande de naturalisation pendant plusieurs mois, le SPOP a refusé toute autorisation de séjour au recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recourant est bien intégré de sorte que sa demande de naturalisation n'apparaît jusqu'à ce jour pas être manifestement mal fondée. Le recourant a en outre exposé être athée. Il lui serait ainsi difficile de reprendre pour quelque temps une nouvelle vie sociale et professionnelle dans son pays d'origine. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2020 PE.2019.0263

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 janvier 2020
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
M. Antoine Thélin et M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
représenté par Me Yves HOFSTETTER,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 24 juin 2019 refusant l'octroi de l'autorisation de séjour et prononçant
son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1991, de nationalité iranienne, est arrivé en
Suisse le 11 septembre 2007 dans un but d’études. Il a obtenu l'équivalent
d'une maturité à Montreux en 2009, puis un Bachelor of Business Administration (en
2012) et un Master en Finance (en 2015) à ********. Il a également suivi des
cours de français.
Le 9 novembre 2015, le Service de la population
(SPOP), à l.ccasion d’une demande de prolongation de son titre de séjour par
l’intéressé dans le but d'effectuer un Master en International Business, lui a
demandé divers renseignements. Ayant reçu lesdits renseignements, le SPOP a informé
A.________ qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour pour
études, sous réserve de l’approbation par le Secrétariat d'État aux migrations
(SEM). Le 11 décembre 2015, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il avait
l’intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour, dès lors
qu’il était déjà au bénéfice d’un bachelor et d’un master. Par correspondance
du 22 décembre 2015, A.________ a informé le SEM que le master envisagé
constituait une formation de quinze cours additionnels et complémentaires aux
cours déjà suivis. Au vu de ces éléments, le SEM a approuvé le renouvellement
de son autorisation de séjour, limitée au 30 septembre 2016.
Le 28 septembre 2016, A.________ a demandé une
prolongation de son autorisation de séjour pour études, qui a été accordée.
Le 28 septembre 2017, A.________ a demandé une
prolongation de son autorisation de séjour pour études, qui a été accordée,
avec validité jusqu’au 28 février 2018.
B.
Suite à une audition de A.________ le 24 novembre 2017 dans le cadre
d’une procédure de naturalisation, la Municipalité de Lausanne a communiqué le
28 novembre 2017 lui avoir accordé sa bourgeoisie. Le 4 juillet 2018, le SPOP,
Division naturalisation, a informé A.________ avoir réceptionné en date du 16
février 2018 sa demande de naturalisation dont elle étudierait le contenu de
manière approfondie dans un proche avenir.
C.
Le 27 février 2018, A.________ a demandé une prolongation de son
autorisation de séjour pour études, jusqu’à fin mai 2018 afin de terminer son
master.
Le 7 juin 2018, le SPOP a répondu à A.________ que,
selon les documents fournis, il avait terminé son master en mai 2018. Dès lors
il ne se justifiait plus de prolonger son permis de séjour et le but de son
séjour pour études pouvait être considéré comme atteint. Pour ce qui était de
la remise de diplôme qui aurait lieu en octobre 2018, il n’était pas disposé à
lui permettre de rester en Suisse jusqu’à cette échéance, mais il lui indiquait
qu'il pourrait revenir à cet effet avec une autorisation spéciale. Avant de
rendre une décision négative, il l’invitait toutefois à se prononcer sur ces
divers éléments.
D.
Le 12 juillet 2018, A.________ a adressé au SPOP la copie d’un contrat
de travail qu’il venait de signer avec B.________ à Montreux. Il a également
attiré l’attention du SPOP sur le fait qu’il était parfaitement intégré, qu’il
était en procédure de naturalisation et qu’il avait déjà obtenu la promesse de
bourgeoisie de la commune de Lausanne. Considérant qu’il serait dommageable
qu’il doive quitter la Suisse à quelques mois de sa naturalisation, il
sollicitait l’octroi d’une autorisation de séjour hors contingent en
application de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, intitulée, depuis le 1
er
janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [
LEI
; RS 142.20]).
Le 13 juillet 2018, A.________ a formulé une demande
de permis de séjour avec activité lucrative. Le Service de l'emploi (SDE) a
rejeté la demande en date du 14 septembre 2018, refusant de mettre à sa disposition
une unité du contingent. Le SDE relevait tout d'abord que la formation de
l’intéressé n'avait pas été obtenue dans une université publique, ce qui
l'empêchait de jouir d'une dérogation à l'ordre de priorité par rapport aux
ressortissants de l'Union Européenne et de Suisse. Il exposait ensuite que les
qualités personnelles de l'intéressé étaient indiscutables, mais que sans doute
une personne pourrait être trouvée sur le marché helvétique pour remplir cet
emploi. Selon le SDE, la demande semblait ainsi relever de la convenance
personnelle de l’employeur.
Le 11 octobre 2018,
A.________
s’est adressé au SPOP en lui demandant de donner suite à sa demande
d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr
(LEI).
Le 29 avril 2019, le SPOP a informé A.________ qu’il
avait l’intention de rejeter sa demande d’autorisation de séjour. Avant de
rendre une décision négative, il lui octroyait toutefois un délai pour se
prononcer à ce sujet.
Le 16 mai 2019, A.________ a répondu qu’au vu de la
durée son séjour, de son intégration et de la procédure de naturalisation
quasiment terminée, les conditions d’application de l’art. 30 al. 1
let. b LEtr (LEI) devaient être considérées comme réalisées.
Par décision du 24 juin 2019, le SPOP a refusé
l’octroi de l’autorisation de séjour requise et a prononcé le renvoi de Suisse
de A.________, considérant que celui-ci n’était pas dans une situation
d’extrême gravité justifiant de déroger aux conditions d’admission.
E.
Par acte du 25 juillet 2019, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du 24 juin 2019. Il conclut à l’admission du recours
et à l’annulation de la décision attaquée, ordre étant donné au SPOP de
soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable pour application de
l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (LEI). Le recourant rappelle qu’il
est au bénéfice d’une offre de travail en Suisse qui est toujours d’actualité.
Il fait valoir qu’il n'a plus de liens avec son pays depuis plus de douze ans,
alors qu’il est parfaitement intégré en Suisse. De plus, comme il est athée, il
n'aurait pratiquement aucune chance de pourvoir résider en paix dans son pays et
de trouver une activité économique à la hauteur des diplômes obtenus. Il expose
aussi que s'il parle encore le farsi, il ne l'a plus écrit depuis un certain
temps et qu'il aurait de la peine à retrouver des capacités totales dans la
maitrise de la langue écrite. Pour ces raisons, un retour dans son pays
d'origine le frapperait durement et l'empêcherait de développer une existence
normale. Il ajoute qu’il a tout son cercle d'amis en Suisse (joignant diverses
attestations au recours), pays dans lequel il s'est parfaitement intégré. Il a
aussi entamé une procédure de naturalisation qui est maintenant bloquée au
niveau cantonal uniquement par l’exigence de dépôt d'un permis de séjour en
cours de validité
. Dès lors,
s
es conditions
de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des
étrangers, sont mi
se
s en cause de manière accrue
par la décision attaquée
,
qui
comporte
pour
lui
de graves conséquences.
F.
Le 14 août 2019, le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a répondu que
les arguments invoqués n’étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle
était par conséquent maintenue. Il expose que, s'agissant de la reconnaissance
d'un cas d'extrême gravité, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b
LEI, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. S'agissant de la situation présente, le recourant s'est
essentiellement prévalu de son âge au moment de son arrivée en Suisse, de la
durée de son séjour dans ce pays, des efforts d'intégration
entrepris, de sa formation réussie, de sa procédure de naturalisation en cours
et des difficultés de réintégration auxquelles il serait confronté en cas de
retour en Iran. Or, selon l'autorité intimée,
le simple fait pour un
étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre
un cas personnel d'extrême gravité. Par ailleurs, les étudiants étrangers ne
sauraient ignorer que leur présence en Suisse revêt un caractère temporaire et
doivent s'attendre à quitter le territoire helvétique à la fin de leur
formation. En outre, il est normal qu'une personne ayant effectué un séjour
dans un pays tiers s'y soit créé des attaches. Enfin, concernant les
possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, l’autorité
intimée souligne qu'il a passé toute son adolescence en Iran, où se trouve
toute sa famille, laquelle pourvoit à son entretien encore maintenant. Le
recourant aurait aussi souvent évoqué son souhait de travailler en Iran dans
les affaires familiales. Quant à la procédure de naturalisation, elle n’en est
qu'à son début.
Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 13 septembre 2019. Il maintient les conclusions prises dans
son recours, soulignant sa bonne intégration en Suisse et le durcissement de la
situation en Iran durant ces dernières années. Il soutient que l’évolution de
la situation dans son pays a réduit à néant son espoir de pouvoir y retourner
pour s’occuper des affaires familiales. Concernant la procédure de
naturalisation, il expose qu’elle est interrompue uniquement en raison de l’absence
formelle de permis de séjour, ce dont il ne peut être tenu pour responsable.
L’autorité intimée s’est déterminée le 19 septembre
2019 et a déclaré qu’elle maintenait sa décision. Elle relève en particulier que,
si le recourant affirme encourir des risques en cas de retour dans son pays en
raison de son athéisme, il ne démontre pas qu’il ferait personnellement l’objet
d’une menace sérieuse et concrète ou qu’il serait soumis à une surveillance
particulière.
Considérant en droit:
1.
Interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (cf. art. 95 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]), le recours a été formé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux
autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Il sied d'examiner si le recourant peut obtenir une autorisation de
séjour pour cas individuel d'extrême gravité.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible
de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) pour tenir compte des
cas individuels d'une extrême gravité. Le Conseil fédéral fixe les conditions
générales et arrête la procédure (art. 30 al. 2 LEI). Selon l'art. 96 al. 1 LEI
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration
(dans la teneur de cette disposition en vigueur depuis le 1
er
janvier
2019, l'expression "
son degré d'intégration
" a été remplacée
par "
son intégration
").
L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l’art.
31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Aux termes
de l'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018,
une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir compte
notamment de l'intégration (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse
(let. b), de la situation familiale particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation (let. d) de la durée de la présence en
Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
L'art. 31 al. 1 OASA dans sa version applicable
depuis le 1
er
janvier 2019 prévoit:
"
1
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.  de l'intégration du requérant sur la base des critères
d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
b. …
c.  de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.  de la situation financière;
e.  de la durée de la présence en Suisse;
f.   de l'état de santé;
g.  des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance".
L'art. 58a al. 1 LEI auquel renvoie l'art. 31 al. 1
LEI dispose pour sa part:
"
1
Pour évaluer l'intégration, l'autorité
compétente tient compte des critères suivants:
a.  le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
b.  le respect des valeurs de la Constitution;
c.  les compétences linguistiques;
d.  la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une
formation".
Malgré la modification partielle du texte, sur le
fond, il n'y a pas eu de véritables modifications entre les versions de l'art.
31 OASA applicables avant et dès le 1
er
janvier 2019.
Les critères de reconnaissance d'un cas de rigueur
ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être
réalisés cumulativement (cf. arrêt TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid.
1.2.1; arrêt TAF F-4305/2016 consid. 5.1).
La formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI,
rédigée en la forme potestative, ne confère à l’étranger aucun droit à l'octroi
d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême
gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette
disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1,
traduit et résumé
in
RDAF 2012 I, p. 519).
b) aa) Le simple fait pour un étranger de séjourner
en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas
d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. notamment ATF
130 II 281
consid. 3.2.1; arrêt TF
2A.540/2005
du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1;
ATAF 2007/16
consid. 7). A cet égard, la durée
d'un séjour temporaire pour études ou d'un séjour comme requérant d'asile ou
encore d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel celui accompli à la
faveur d'une tolérance cantonale pendant une procédure de première instance ou
de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours) ne doit normalement pas
être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte
(ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3, 2007/44 consid. 5.2, et la jurisprudence
citée; cf. également arrêts TAF F-1737/2017 du 22 janvier 2019 et C-5837/2013 du
19 novembre 2014 consid. 6.1; voir en outre ATF 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II
281 consid. 3.3, traduit et résumé
in
RDAF 2005 I, p. 646,
jurisprudence développée en relation avec l'art. 8 de la convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
[CEDH; RS 0.101]).
En particulier, les autorisations de séjour pour
études sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour
qu'ils y acquièrent une formation et la mettent ensuite au service de leur
pays. Elles sont par nature limitées dans le temps, à savoir temporaires, et
liées à un but déterminé. Elles ne visent donc pas à permettre à ces étudiants,
arrivés au terme de leurs études ou après un échec définitif, de rester en
Suisse pour y travailler. En principe, les autorités compétentes ne violent pas
le droit fédéral lorsqu'elles refusent d'accorder une autorisation de séjour
pour cas de rigueur à un étranger qui a terminé ses études en Suisse. Le
"permis humanitaire" n'a pas pour but de permettre aux étudiants
étrangers arrivant au terme de leurs études de rester en Suisse jusqu'à ce qu'ils
remplissent les conditions pour déposer une demande de naturalisation (cf.
parmi d'autres, arrêts TF 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3; 2A.6/2004 du 9
mars 2004 consid. 2; 2A.381/2003 du 5 septembre 2003 consid. 1; ATAF 2007/45
consid. 4.4; arrêt TAF
C-4646/2008
du 15
septembre 2010 consid. 5.3 et 6.2; cf. aussi par rapport à l'art. 8
CEDH,
ATF 144 I 266
consid. 3.3, selon lequel,
lorsqu'il réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour
études, l'étranger ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie privée
garantie par l'
art. 8 CEDH
, jurisprudence fondée sur
le caractère temporaire d'emblée connu de l'autorisation de séjour pour études,
qui ne confère précisément pas un droit de séjour durable). Ainsi, sous réserve
de l'art. 21 al. 3 LEI, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, les
étudiants ne peuvent compter sur l'obtention d'un permis de séjour à l'issue de
leurs études.
bb) En l'espèce, le recourant n'ignorait pas que son
séjour en Suisse, de nature temporaire, était limité à la durée de ses études
et qu'il devrait rentrer dans son pays au terme de celles-ci. Ainsi, même très
longue, la durée de son séjour en Suisse n'est pas suffisante à elle seule pour
considérer que l'intéressé se trouve dans un cas personnel d'extrême gravité
justifiant l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Il en va de même
dans la mesure où le recourant fait valoir que s'il parle encore le farsi, il
ne l'avait plus écrit depuis un certain temps et qu'il aurait de la peine à
retrouver des capacités totales dans la maitrise de la langue écrite. Le
recourant savait depuis le début de son arrivée en Suisse et tout au long de
son séjour que celui-ci lui était autorisé uniquement en vue de ses études et
en vue de son retour dans son pays d'origine au terme de celles-ci. Du reste,
on relèvera que l'emploi du recourant auprès de B.________ dès 2018 prévoyait
des contacts avec des clients dont 90% sont d'origine iranienne ainsi que des
traductions du persan en français et en anglais et "vice versa" (cf.
lettre adressée le 20 août 2018 par cette entreprise au SDE).
cc) Cela étant, il y a lieu d'examiner si des
critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de
nature à faire reconnaître qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans
une situation excessivement rigoureuse.
c) aa) Les conditions mises à la reconnaissance d'un
cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF
130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait, comme exposé ci-dessus, que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités).
bb) En l'espèce, le recourant fait valoir qu’il n'a
plus de liens avec son pays depuis plus de douze ans, alors qu’il est
parfaitement intégré en Suisse. De plus, comme il est athée, il n'aurait
pratiquement aucune chance de pourvoir y résider en paix et trouver une
activité économique à la hauteur des diplômes obtenus. Pour ces raisons, un
retour dans son pays d'origine le frapperait durement et l'empêcherait de
développer une existence normale. Il souligne qu’il a tout son cercle d'amis en
Suisse, pays dans lequel il s'est parfaitement intégré. Il a aussi entamé une
procédure de naturalisation qui est maintenant bloquée au niveau cantonal
uniquement par l’exigence de disposer d'un permis B en cours de validité
.
cc) En l'occurrence, il convient tout d'abord de
tenir compte de la procédure de naturalisation entamée par le recourant.
On relèvera que
l'art. 8
de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois en vigueur jusqu'au
31 décembre 2017 (aLDCV), qui est en l'espèce encore applicable vu que le
recourant avait déposé sa demande avant cette date, prévoit que, pour demander
la naturalisation vaudoise, l’étranger doit notamment avoir résidé trois ans
dans le canton, dont l’année précédant la demande, et être domicilié ou résider
en Suisse durant la procédure (ch. 2). Le fait de quitter le territoire suisse pendant
la procédure cantonale de naturalisation ferait dès lors perdre au recourant la
possibilité d'être naturalisé, ce que le SPOP n'a pas remis en cause dans la présente
procédure.
Il ressort du dossier que la procédure de
naturalisation a été suspendue, voire interrompue, au niveau cantonal par les
autorités compétentes, dès lors que le recourant n'était plus au bénéfice
d'aucun titre de séjour en Suisse depuis l'échéance, en 2018, de sa dernière
autorisation de séjour.
Selon la jurisprudence de la CDAP, une autorisation
de séjour ne saurait en principe être accordée à la seule fin de permettre à
l'étranger concerné d'achever sa procédure de naturalisation (arrêts CDAP PE.2018.0234
du 26 juin 2019 consid. 5c/dd; PE.2007.0205 du 22 juin 2007 consid. 4d).
Cette jurisprudence concernait des étrangers auxquels la bourgeoisie d'une
commune vaudoise n'avait pas encore été accordée au moment où ils disposaient toujours
d'une autorisation de séjour. Leur demande de naturalisation en était donc
encore à un stade peu avancé. Dans l'affaire PE.2007.0205, l'étranger n'avait, de
plus, obtenu aucun diplôme malgré des années d'études en Suisse.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant
a obtenu tous les diplômes envisagés. En outre, la commune de Lausanne lui
avait octroyé sa bourgeoisie et le SPOP avait ensuite enregistré la demande de
naturalisation alors que le recourant était encore en possession d'une
autorisation de séjour. La demande de naturalisation avait été déposée
largement avant l'échéance de son titre de séjour. De plus, il sera encore tenu
compte de la situation particulière du recourant. Dans cette mesure, il y a lieu
de souligner que le recourant est particulièrement bien intégré. Cela se
manifeste tout d'abord par le fait que la commune de Lausanne lui a accordé
sans problème sa bourgeoisie. Cela ressort aussi des diverses attestations jointes
au recours, qui font état d'une intégration poussée (attestations de trois
proches amis suisses et français qui connaissent le recourant depuis de
nombreuses années et le décrivent comme particulièrement bien intégré, que ce
soit sur le plan culturel et social dans ces centres d'intérêts et ses
loisirs). Le recourant a également toujours respecté l'ordre juridique suisse
et ne fait l'objet d'aucune poursuite. Il n'a jamais requis l'aide sociale. Certes,
le recourant n'a pas travaillé en Suisse suite à ses études. Mais, cela est
uniquement dû au fait que les autorités cantonales ne lui ont pas accordé de
permis de travail, alors qu'il avait décroché un emploi à plein-temps tout
juste un mois après avoir obtenu son dernier titre de master fin mai 2018. Le
recourant a toujours démontré qu'il voulait acquérir une formation, puis
manifesté sa volonté de participer à la vie économique du pays. Depuis le dépôt
de la demande de naturalisation, celle-ci n'a, à aucun moment, semblé être
manifestement mal fondée. Du reste, la commune de Lausanne l'a acceptée et le
SPOP ne l'a à ce jour pas rejetée, alors qu'il l'avait enregistrée en février
2018. Enfin, le recourant a exposé être athée. Or les conditions de vie d'un
athée en Iran sont bien différentes de celles qui prévalent à cet égard en
Suisse (cf. rapport d'Amnesty International, Iran 2017/2018, sous le titre
"Liberté de religion et de conviction").
Dans ces circonstances, on peut considérer qu'il
serait difficile au recourant de reprendre pour quelques mois en Iran une
nouvelle vie sociale et professionnelle et que celui-ci dispose d'un intérêt
important à demeurer en Suisse pour obtenir une décision formelle sur sa
demande de naturalisation
. Du reste, i
l
n'apparaît pas conforme au principe de la bonne foi (cf. art. 9 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 [RS 101] et 7 al. 2 de la Constitution vaudoise du 14
avril 2003 [BLV 101]) que
le SPOP (Division
naturalisation) ne statue pas
sur la demande de naturalisation antérieure
du recourant et que la même autorité (Division étrangers)
rende cette demande inopérante par une décision
portant sur le permis de séjour. Vu que la demande de naturalisation a été
déposée par le recourant largement avant l'échéance de son titre de séjour et
compte tenu du fait que la commune de Lausanne lui a accordé sa bourgeoisie
également avant dite échéance, le recourant doit pouvoir rester en Suisse
jusqu'à ce que la procédure de naturalisation soit terminée. Au cas où la
naturalisation devrait finalement être refusée, il y aurait lieu de procéder à
un nouvel examen de la question de savoir si le recourant pourrait, malgré
cela, rester en Suisse.
Compte tenu du fait que la nouvelle loi fédérale du
20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018, exige dorénavant que le ressortissant étranger dispose d'une
autorisation d'établissement (permis C) pour être naturalisé par la procédure
ordinaire (cf. art. 9 al. 1 let. a LN), des cas similaires ne devraient plus se
présenter à l'avenir.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée doit
être annulée. La cause doit être renvoyée au SPOP afin qu'il délivre au
recourant une autorisation de séjour au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI valable
jusqu'à la fin de la procédure de naturalisation.
Le recourant a sollicité la fixation d'une audience
afin qu'il soit procédé à son audition personnelle et à celle de témoins. Le
recours étant admis sur la base du dossier, il n'y a pas lieu de donner suite à
cette requête.
4.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1
LPA-VD). Le recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un
mandataire professionnel a le droit à des dépens, à la charge du SPOP, fixés à 1'500
fr. (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11 du Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La
décision du Service de la population 24 juin 2019 est
annulée
et le dossier est renvoyé à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Il
n'est pas perçu d'émolument judiciaire
.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera au
recourant une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 6 janvier 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.