vd_omni · PS.2023.0026 · 2023-12-19 · fr

A.________/Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne | Recours d'une bénéficiaire des prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) contre une décision lui ordonnant la restitution de montants touchés au titre des PC Familles, en compensation de prestations complémentaires AI versées rétroactivement au père de son enfant, dont elle est séparée depuis des années. En l'occurrence, les revenus de l'ex-conjoint de la recourante ne sont plus compris dans le revenu déterminant pour le calcul de la PC Familles annuelle. On ne saurait en outre reprocher à la recourante d'avoir renoncé à un élément de revenu ou de fortune auquel elle avait droit. Pas de violation par la recourante de son devoir de collaborer à l'égard de l'autorité. Admission du recours et annulation de la décision de restitution attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2023 PS.2023.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 décembre 2023
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle
Perrin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Centre régional de
décision PC Familles Grand-Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Centre
régional de décision PC Familles Grand-Lausanne du 6 mars 2023 (droit aux PC
Familles et restitution de prestations indûment perçues).
Vu les faits suivants :
A.
A.________, B.________ et leur fille commune C.________, née en 2014, ont
été mis au bénéfice des prestations complémentaires cantonales pour familles
(ci-après: PC Familles) à partir du 1
er
octobre 2015.
Après la séparation des concubins, intervenue en
juillet 2016, A.________ (ci-après aussi: l'intéressée) a bénéficié des PC
Familles en son propre nom, dès le 1
er
août 2016.
B.
Par convention du 2 octobre 2017 approuvée par la Justice de paix, A.________
et B.________ ont réglé leurs relations parentales et obligations d'entretien à
l'égard de leur fille C.________. En substance, ils ont convenu de l'instauration
d'une autorité parentale conjointe et d'une garde partagée. S'agissant des
contributions d'entretien, il était prévu que B.________, qui bénéficiait alors
des prestations financières du revenu d'insertion (RI) en attendant une
décision de l'assurance-invalidité, ne contribuerait pas à l'entretien de sa
fille jusqu'au changement de sa situation financière. Il ressortait par
ailleurs de ce document que A.________ exerçait quant à elle une activité
lucrative salariée en qualité d'auxiliaire de cuisine et administrative auprès
d'une entreprise lausannoise. Par la suite, cette dernière est devenue seule
bénéficiaire des PC Familles.
C.
Par décision du 27 avril 2021, l'Office de l'assurance-invalidité du
canton de Vaud a octroyé une rente pour enfant en faveur de C.________ à partir
du 1
er
août 2018, versée séparément de la rente d'invalidité
principale de son père B.________. Selon le calcul figurant dans cette
décision, le montant rétroactif à verser à ce titre jusqu'à la fin du mois de
mars 2021 s'élevait à 9'494 fr. 50 au total.
Se référant à ce qui précède, le Centre régional de
décision PC Familles Grand-Lausanne (ci-après: le CRD) a rendu le 16 novembre
2021 plusieurs décisions par lesquelles il a modifié le droit de A.________ aux
PC Familles rétroactivement au 1
er
août 2018 et lui a réclamé la
restitution des prestations indûment perçues dès cette date jusqu'au 30
novembre 2020, représentant un montant total de 6'691 francs. Cette décision
n'a pas été contestée en temps utile par l'intéressée.
D.
Par décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du
7 janvier 2022, A.________ a été informée que sa fille C.________ avait
été mise au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI, liées à la
prestation principale de son père B.________, rétroactivement au 1
er
août 2018, selon un plan de calcul annexé. La décision mentionnait que le
montant rétroactif dû à ce titre était versé à B.________.
Se référant à ce qui précède, le CRD a rendu le 24
mars 2022 onze décisions (numérotées 2022-1534011, 2022-1534012 ainsi que 2022-1534014
à 1534022), par lesquelles il a modifié le droit de A.________ aux PC Familles
rétroactivement au 1
er
août 2018, conformément aux plans de calcul
respectifs annexés à ces décisions. Par une autre décision du 24 mars 2022, le
CRD a réclamé à la prénommée la restitution d'un montant total de 15'638 fr., représentant
les prestations indûment perçues durant la période du 1
er
août
2018 au 30 novembre 2020.
E.
Le 12 avril 2022, A.________ a formé réclamation à l'encontre de l'ensemble
des décisions du 24 mars précédent. En substance, elle a fait valoir que B.________
avait reçu le rétroactif des prestations complémentaires AVS/AI en faveur de
leur fille, si bien que l'autorité devait cas échéant s'adresser à ce dernier.
Par décision sur réclamation du 6 mars 2023, le CRD a
rejeté la réclamation et confirmé ses décisions du 24 mars 2022. En substance,
l'autorité relevait qu'il convenait de prendre en compte dans le calcul des
revenus de la famille les prestations complémentaires AVS/AI versées en faveur
de l'enfant C.________, à raison d'une demie étant donné la garde partagée
instaurée entre les parents, comme la rente AI l'avait été dans les précédentes
décisions rendues le 16 novembre 2021. Elle considérait que A.________, en tant
que bénéficiaire des PC Familles, était tenue d'entreprendre toutes les
démarches pouvant raisonnablement être attendues d'elle pour limiter sa prise
en charge. Or, il apparaissait que l'intéressée, bien qu'elle avait été
informée du versement des prestations complémentaires AVS/AI en faveur de sa
fille à son ex-conjoint, n'avait entrepris aucune démarche dans le but de les
recouvrer, de sorte qu'il devait être retenu qu'elle avait renoncé à ces
revenus. Conformément à la loi, les revenus en cause devaient dès lors être pris
en compte, si bien que la restitution des prestations indues litigieuses
pouvait être réclamée auprès de l'intéressée. L'autorité ajoutait qu'elle
pourrait être susceptible de reconsidérer sa position seulement si l'intéressée
parvenait à démontrer que son ex-conjoint n'était pas en mesure de lui verser
le rétroactif des prestations complémentaires AVS/AI.
Le 21 mars 2023, A.________
a transmis au CRD une copie de la convention
conclue le 28 février 2023
par devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
entre elle-même et B.________ dans le cadre de la cause en fixation de la
contribution d'entretien et des droits parentaux opposant les intéressés.
Ratifié par la Présidente, cet accord prévoit notamment que dès le 1
er
mars 2023, B.________ reversera chaque mois à A.________ la moitié des
prestations complémentaires AVS/AI destinées à C.________. S'agissant de l'entretien
de C.________ pour la période du 1
er
août 2018 au 30 juin 2022, les
parties ont convenu que B.________ conservait l'entier du rétroactif PC Al qui
lui a été versé pour la période du 1
er
août 2018 au 31 mars 2021.
F.
Par acte du 13 avril 2023 déposé à la poste le 17 avril suivant,
accompagné d'un lot de pièces, A.________ (ci-après: la recourante) a interjeté
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP ou le Tribunal) contre la décision sur réclamation du 6 mars
2023, en concluant en substance à sa réforme en ce sens qu'elle ne soit pas
tenue de restituer le montant réclamé au titre de prestations indues.
Le 12 juillet 2023, l'autorité intimée a produit son
dossier et déposé sa réponse au recours. Procédant à la reconsidération de sa
décision litigieuse, elle a indiqué modifier partiellement cette dernière en ce
sens qu'elle admettait que le droit de la recourante aux PC Familles pour la
période du 1
er
août 2018 au 30 novembre 2020 devait être recalculé
en prenant en compte par moitié (plutôt qu'en totalité) les allocations
familiales versées en faveur de la fille de la recourante, en raison de la
garde alternée exercée par celle-ci sur sa fille. Pour le reste, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision sur
réclamation attaquée pour le surplus.
Le 13 juillet 2023, le juge instructeur a communiqué
à la recourante la réponse de l'autorité intimée et lui a imparti un délai au 16
août suivant pour déposer un éventuel mémoire de réplique cas échéant. La
recourante n'a pas fait usage de cette faculté.
Les arguments des parties ainsi que le contenu des
diverses pièces produites sont repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit :
1.
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23
novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et
les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision
sur réclamation attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (art.
30 al. 4 LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus
(art. 30 al. 5 LPCFam).
Déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Selon l'art. 83 LPA-VD, en lieu et place de ses déterminations,
l'autorité peut rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement à
l'avantage du recourant. L'autorité poursuit l'instruction du recours, dans la
mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet.
En l'occurrence, l'autorité intimée a conclu
dans sa réponse à l'admission partielle du recours en ce sens qu'il soit tenu
compte des allocations familiales en faveur de sa fille C.________ par moitié
pour la période du 1
er
août 2018 au 30 novembre 2020; elle a en
revanche conclu à la confirmation de sa décision s'agissant de la prise en
compte des prestations complémentaires AI en faveur de sa fille. Cela étant, l'autorité
n'a pas modifié sa décision en conséquence en adaptant le montant des
prestations dont elle réclame la restitution à la recourante, qui forme seul
l'objet du recours.
Ce motif conduit déjà à l'admission du
recours. Afin d'éviter un renvoi à l'autorité intimée uniquement pour ce motif,
il y a toutefois lieu d'examiner par économie de procédure si la recourante
peut être tenue à restitution des PC Familles suite au versement au père de sa
fille des prestations complémentaires AI.
3.
Il y a d'abord lieu de rappeler les règles
régissant le versement et la restitution des PC Familles.
a) Les prestations complémentaires cantonales pour
familles
(
PC Familles
)
sont régies
par le droit cantonal. Elles visent principalement à éviter le recours à l'aide
sociale en ramenant le revenu des familles qui travaillent au-dessus des
limites de l'aide sociale. Elles tendent en outre à permettre de concilier une
activité professionnelle avec les tâches familiales en tenant compte de l'organisation
de la garde des enfants à l'extérieur (cf. Exposé des motifs sur la
stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont, avril 2010, p. 12
[ci-après: l'Exposé
des motifs]
). Les dispositions applicables à l'octroi de telles
prestations sont contenues dans la
LPCFam
et dans son
règlement d'application du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV 850.053.1).
Ont droit aux
PC Familles
, selon l'art. 3 al. 1 LPCFam, les personnes qui, cumulativement, ont
leur domicile dans le canton de Vaud depuis trois ans au moins et disposent d'un
titre de séjour valable ou en cours de renouvellement au moment où elles
déposent la demande de
PC Familles
(let. a), qui vivent en
ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans (let. b), et qui font
partie d'une famille dont les dépenses reconnues au sens de l'art. 10 LPCFam
sont supérieures aux revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPCFam, sous
réserve des exceptions prévues par la LPCFam (let. c).
Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPCFam,
les
PC Familles
se composent de la prestation
complémentaire annuelle pour familles (let. a), du remboursement des frais de
garde pour enfants (let. b) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité
(let. c). Selon l'art. 9 al. 1 LPCFam, le montant de la prestation
complémentaire annuelle pour familles correspond à la part des dépenses
reconnues de la famille qui excède les revenus déterminants de la famille au
cours d'une année civile, mais ne peut toutefois dépasser les limites fixées
par les let. a et b de cette disposition. Les dépenses reconnues de la famille
correspondent au total des dépenses reconnues de l'ayant droit et de chacun des
membres de la famille, au sens de l'art. 10 LPCFam; les revenus déterminants de
la famille correspondent au total des revenus déterminants de l'ayant droit et
de chacun des membres de la famille, au sens de l'art. 11 LPCFam (art. 9 al. 2
LPCFam).
L'art. 4 LPCFam prévoit quant à lui l'exclusion
du cumul des PC Familles et de la prestation financière du revenu d'insertion
vaudois (RI) (al. 1), les PC Familles n'étant versées que dans la mesure où le
montant octroyé permet à l'ayant droit d'éviter le recours à la prestation
financière du RI (al. 2); quant au droit à une prestation complémentaire au
sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), il exclut celui à des PC Familles, sous
réserve du droit au remboursement des frais de garde pour enfants (al. 3).
b) Le revenu déterminant au sens de l'art.
11 al. 1 LPCFam comprend notamment: les ressources en espèces ou en nature
provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous réserve d'une franchise
(let. a); un cinquième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 25'000
fr. pour le parent élevant seul ses enfants et 40'000 fr. pour les couples
(let. b); les pensions alimentaires et les avances sur pensions alimentaires
(let. d); les revenus reconnus au sens de l'art. 11 al. 1 let. d à f LPC,
soit notamment les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y
compris les rentes de l'AVS et de l'AI, ainsi que les allocations familiales
(let. i); les revenus ou parts de fortune auxquels il a été renoncé au sens de
l'art. 11a LPC (let. k).
L'art. 11a LPC précité précise
notamment ce qui suit:
"
1
Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que l'on
pourrait raisonnablement exiger d'elle, le revenu hypothétique correspondant
est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en compte de ce revenu
est réglée par l'art. 11, al. 1, let. a
[LPC]
.
2
Les autres revenus, parts de fortune et
droits légaux ou contractuels auxquels l'ayant droit a renoncé sans obligation
légale et sans contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus
déterminants comme s'il n'y avait pas renoncé."
Selon l'art. 14a RLPCFam, se dessaisit
la personne qui renonce à des éléments de revenus ou de fortune sans obligation
juridique et sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente,
selon les modalités des art. 15 et 17b à 17e de l'ordonnance fédérale du 15
janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (OPC-AVS/AI; RS
831.301).
A propos du revenu déterminant sens de
l'art. 11 al. 1 LPCFam, l'Exposé des motifs rappelle que celui-ci tient compte
de toutes les ressources de la famille, par analogie avec les PC à l'AVS/AI, et
que les PC Familles interviennent de façon subsidiaire aux autres prestations
individuelles, qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales, et avant l'aide
sociale (p. 32).
c) Les modalités d'octroi et de
révision des
PC Familles
sont décrites aux art. 25 ss
RLPCFam, auxquels renvoie l'art. 12 al. 1 LPCFam. L'art. 25 al. 1 RLPCFam
prescrit au requérant de remettre la formule officielle de demande, signée et
accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès du Centre régional de
décision (CRD). Le droit débute le premier jour du mois suivant celui du dépôt
de la demande (art. 25 al. 3 RLPCFam). Il s'éteint à la fin du mois où l'une
des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie (art. 12 al. 2
LPCFam).
Le CRD prend pour chaque ayant droit
une décision fixant la prestation complémentaire annuelle pour familles (art.
27 al. 1 RLPCFam). Une révision périodique est effectuée après douze mois
depuis la notification de la décision ou depuis la notification de la dernière
révision périodique (art. 28 RLPCFam). Une révision extraordinaire est
effectuée en cours de période (art. 29 al. 1 RLPCFam) en cas de modification
des conditions personnelles, notamment l'âge des enfants, le domicile ou la
composition familiale (let. a), ou lors d'une diminution ou d'une augmentation
notable des revenus déterminants ou des dépenses reconnues ayant servi de base
de calcul (let. b).
Selon l'art. 30 RLPCFam, si la
révision périodique ou extraordinaire aboutit à une augmentation du montant de
la prestation complémentaire annuelle pour familles, la décision y relative
prend effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé,
mais au plus tôt à partir du mois durant lequel ce changement survient (al. 1).
Si cette révision aboutit
en revanche
à une diminution du
montant de la prestation complémentaire annuelle pour familles, la décision y
relative prend en principe effet dès le début du mois où le changement de
situation est intervenu (al. 2). Sont réservés la restitution lorsque l'obligation
de renseigner a été violée (al. 3) et le cas de révision de la décision lorsque
le bénéficiaire reçoit rétroactivement des revenus pris en compte dans le
calcul du revenu déterminant, notamment de la part d'une assurance sociale
cantonale ou fédérale ou de régimes sociaux (al. 4).
d) L'obligation de renseigner est régie aux art. 22
ss LPCFam et 44 ss RLPCFam, les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquant
en outre par analogie (cf. art. 22 LPCFam). Selon l'art. 22a LPCFam, la
personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà
fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière
(al. 1) et signale sans retard tout changement de sa situation pouvant
entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). L'art.
44 RLPCFam précise que chaque bénéficiaire doit communiquer sans retard au CRD
tout changement dans la situation personnelle et matérielle de nature à
modifier le montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression
(al. 1). Le CRD peut en tout temps exiger de l'ayant droit qu'il fournisse par
écrit les renseignements justifiant de l'octroi, du maintien ou de la
modification de son droit, notamment sur sa situation familiale et
professionnelle (al. 2, 1
ère
phrase). A défaut, et après
avertissement, le CRD peut statuer en l'état du dossier; lorsque le
bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou
documents demandés dans le délai imparti, il peut retenir que le droit aux
prestations n'est plus établi (al. 3).
e) Enfin, l'art. 28 LPCFam prévoit que les PC
Familles perçues indûment doivent être restituées (al. 1). Lorsqu'une
prestation d'assurance sociale est octroyée rétroactivement, les PC Familles versées
précédemment à titre d'avance doivent être restituées, à concurrence de l'avance
perçue (al. 1bis). La restitution ne peut cependant être exigée lorsque le
bénéficiaire était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile (al. 2). L'obligation de restituer se prescrit par dix ans à compter
du jour où la dernière prestation a été versée (al. 4, 1
ère
phrase).
La restitution des prestations est un
principe qui est appliqué dans les régimes d'assurances sociales fédérales, y
compris dans les prestations complémentaires fédérales à l'AVS/AI, et qui est
consacré par la LPGA (cf. Exposé des motifs, pp. 34-35).
Dans sa jurisprudence, la Cour de
céans a précisé que la remise de l'obligation de restituer doit être demandée
dans un deuxième temps, soit après que la décision de restitution (objet de la
présente procédure) est entrée en force, à moins que ses conditions d'octroi
soient manifestement réunies, auquel cas
la question de la remise doit
être examinée en même temps que la décision demandant la restitution
(CDAP PS.2019.0055 du 13 janvier 2020 consid. 3d; PS.2018.0022 du 29
octobre 2018 consid. 3d et les réf. cit.).
4.
En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'autorité intimée était en
droit de réviser le droit aux PC Familles de la recourante pour la période du 1
er
août 2018 au 30 novembre 2020 pour tenir compte des prestations complémentaires
AI versées rétroactivement au père de leur fille commune.
a) Il n'est pas contesté que B.________, père de la
fille de la recourante, est au bénéfice d'une rente d'invalidité (rente AI)
octroyée rétroactivement à partir du 1
er
août 2018 ainsi que d'une
rente pour enfant versée séparément de la rente d'invalidité principale. Par la
suite, par décision du 7 janvier 2022 de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, l'enfant C.________ a été mise au bénéfice de prestations
complémentaires AVS/AI, liées à la prestation principale de son père,
rétroactivement au 1
er
août 2018; le montant rétroactif dû à ce
titre a été versé à B.________.
Selon la décision attaquée, il y a lieu d'assimiler
le versement du rétroactif des prestations complémentaires AI à la rente versée
en faveur de l'enfant dont il a été tenu compte pour moitié dans le calcul des
PC Familles en application de l'art. 11 al. 1 let. d LPCFam. En ne réclamant
pas le versement de la moitié du rétroactif au père de sa fille, ce qui pouvait
raisonnablement être attendu d'elle en vertu de son devoir de collaboration
(art. 22a LPCFam), la recourante aurait délibérément renoncé à ce revenu dont
il y aurait lieu de tenir compte dans le calcul des PCFam (art. 11a LPC et art.
11 al. 1 let. k LPCFam). Pour sa part, la recourante fait en substance valoir
que ses démarches en vue d'obtenir le remboursement par le père de sa fille
d'une partie du rétroactif des prestations complémentaires n'ont pas abouti et
qu'elle n'a pas été enrichie. Elle se prévaut également du fait que la
restitution la mettrait dans une situation financière difficile.
b) Il convient d'abord de rappeler les règles
applicables aux versements des prestations des assurances sociales en faveur
des enfants des bénéficiaires.
aa) D'après l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19
juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), les hommes et les femmes
qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun
des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin
de l'assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une rente d'orphelin au
sens de l'assurance-vieillesse et survivants les enfants dont le père ou la
mère est décédé (art. 25 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse
et survivants; RS 831.10]). Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le
premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère; il s'éteint au 18
ème
anniversaire ou au décès de l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS).
Conformément à l'art. 35 al. 4 LAI, la rente pour
enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions
relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA) ainsi que
les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut
édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation
à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.
Aux termes de l'art. 71ter al. 1 du règlement du 31 octobre 1947 sur
l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101), également applicable à
la rente pour assurance-invalidité au vu du renvoi de l'art. 82 al. 1 RAI,
lorsque les parents de l'enfant ne sont pas ou plus mariés ou qu'ils vivent
séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au parent qui n'est pas
titulaire de la rente principale si celui-ci détient l'autorité parentale sur
l'enfant avec lequel il vit. Toute décision contraire du juge civil ou de
l'autorité tutélaire est réservée. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, le
premier alinéa est également applicable au paiement rétroactif des rentes pour
enfant. Si le parent titulaire de la rente principale s'est acquitté de son
obligation d'entretien vis-à-vis de son enfant, il a droit au paiement
rétroactif des rentes jusqu'à concurrence des contributions mensuelles qu'il a
fournies. Enfin, l'art. 71ter al. 2 RAVS prévoit également pour le paiement
rétroactif des rentes une réserve pour toute décision contraire du juge civil
ou de l'autorité tutélaire. Selon la jurisprudence rendue en matière d'assurances
sociales, les décisions relatives au droit de la famille prévalent sur les
dispositions applicables aux organes de l'AVS/AI (TF 9C_499/2008 du 6 mai 2009
consid. 3.3; CASSO 4 juillet 2022 AI 291/21 – 217/2022).
bb) Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires, dès lors qu'elles remplissent l'une des conditions de l'art. 4
al. 1 LPC. C'est notamment le cas si elles ont droit à une rente AI (art. 4 al.
1 let. c LPC).
Les enfants pour lesquels une rente pour enfant est
versée ne fondent pas un droit propre à la prestation complémentaire. La prise
en compte de l'enfant dans le calcul repose sur le droit à la prestation
complémentaire du parent ayant droit (chiffre marginal n° 2220.01 des
Directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [ci-après: DPC; état au 1
er
janvier 2023;
document téléchargeable depuis le site internet
officiel de la Confédération, à la page
https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5638
]).
Si l'enfant de parents séparés ou divorcés vit
auprès de l'un et de l'autre des parents, sa part aux prestations
complémentaires est calculée séparément (chiffre marginal n° 3144.01 DPC;
art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI). Le droit à une prestation
complémentaire annuelle calculée séparément au sens de l'art. 7 al. 1 let. c et
al. 2 OPC-AVS/AI n'exige toutefois pas l'existence d'un droit aux prestations
complémentaires de celui des parents qui bénéficie d'une rente AVS ou AI (ATF
141 V 155 consid. 3 et 4).
La part aux prestations complémentaires pour les enfants
dont la prestation complémentaire est calculée séparément est en principe
versée à la personne ou à l'organe d'encaissement qui obtient le versement de
la rente pour enfant (chiffre marginal n° 4250.01 DPC). Les paiements
rétroactifs de prestations complémentaires annuelles qui peuvent résulter des
cas évoqués notamment au chiffre 2122.01 DPC (début du droit aux prestations
complémentaires après octroi d'une rente de l'AVS ou de l'AI) doivent en
principe être intégralement versés au bénéficiaire de la prestation complémentaire
ou à son représentant légal, après déduction du montant pour l'assurance
obligatoire des soins (chiffre marginal n° 4310.01 DPC).
c) En l'occurrence, après leur séparation, la
recourante et son ex-concubin B.________ ont, par convention du 2 octobre 2017,
instauré une autorité parentale conjointe et une garde alternée sur leur fille C.________.
Ils ont réaffirmé cette organisation dans une nouvelle convention ratifiée par
le juge civil le 28 février 2023.
Bénéficiaire d'une rente AI, B.________ a droit à une
rente pour enfant pour sa fille (art. 35 al. 1 LAI). En l'absence en
l'occurrence de décision contraire du juge civil, cette rente pour enfant est
versée comme la rente AI principale à laquelle elle se rapporte (art. 35 al. 4
LAI; art. 71ter
RAVS
a contrario
[par renvoi de l'art. 82 al.
1 RAI]).
Les prestations complémentaires à la rente pour
enfant de C.________ octroyées par la suite, calculées séparément dès lors que
l'enfant vit auprès de l'un et l'autre de ses parents séparés, sont quant à
elles à verser comme la rente pour enfant, conformément aux instructions
découlant des dispositions des DPC citées au consid. 4b/bb ci-dessus. Elles
reviennent donc à B.________, en particulier s'agissant du paiement rétroactif
du montant pour les prestations dues du mois d'août 2018 au mois de décembre
2021 prévu dans la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
du 7 janvier 2022.
Au regard de ce qui précède, il résulte des
décisions d'allocation du 27 avril 2021 et du 7 janvier 2022 que B.________ est
l'ayant droit de la rente pour enfant et des prestations complémentaires
afférentes.
d) Sous l'angle du droit cantonal des PC Familles, il
y a lieu de rappeler que le cas de figure de l'octroi rétroactif de prestations
d'assurance sociale est expressément prévu à l'art. 28 al. 1bis LPCFam. Il
entraîne en principe la restitution des PC Familles, dont on considère qu'elles
ont été versées à titre d'avance (CDAP PS.2018.0022 du 29 octobre 2018 consid.
3c; PS.2017.0101 du 16 avril 2018 consid. 2e).
Dans le cas présent, il s'impose de constater
d'emblée que la recourante et son ex-concubin B.________ ont cessé de faire
ménage commun depuis le moment de leur séparation en juillet 2016, de sorte que
le prénommé ne saurait plus être considéré comme un membre de la famille de l'ayant
droit aux PC Familles (art. 7 let. a LPCFam
a contrario
). La famille à
prendre en compte pour le calcul de la PC Familles annuelle est dès lors
constituée seulement de la recourante (art. 3 al. 1 let. a à c LPCFam) et de sa
fille (art. 7 let. b, art. 3 al. 1 let. b et al. 3 let. a LPCFam). Il est sans
pertinence à cet égard que l'art. 5 al. 1 RLPCFam (auquel renvoie l'art. 5 al.
3 LPCFam) prévoie que les personnes ne vivant pas en ménage commun qui, sur la
base d'une convention ou d'une décision de justice (comme en l'espèce), se
partagent la garde d'un enfant de manière équivalente, peuvent chacune se voir
reconnaître la qualité d'ayant droit aux PC Familles. En effet, B.________ ne
requiert pas cette qualité, et il ne perçoit plus de prestations des PC
Familles depuis la fin de son couple avec la recourante en 2016. Cela étant, les
revenus du prénommé, en particulier ceux provenant de sa rente AI, de la rente
pour enfant et des prestations complémentaires afférentes, ne sont plus compris
dans le revenu déterminant pour le calcul de la PC Familles annuelle au sens de
l'art. 11 al. 1 let. d LPCFam.
Il convient encore de déterminer si, comme le
soutient l'autorité intimée, on peut faire grief à la recourante de ne pas
avoir entrepris toutes les démarches pouvant raisonnablement être attendues
d'elle pour limiter sa prise en charge en réclamant à son ex-conjoint tout ou
partie du montant versé rétroactivement au titre des prestations
complémentaires afférentes à la rente pour enfant AVS/AI. Il ressort du dossier
que, pendant la période du 1
er
août 2018 au 30 novembre 2020, la
question de l'entretien était réglée par la convention passée le 2 octobre 2017
entre les ex-concubins. Or, selon cet acte approuvé par la Justice de paix, B.________,
qui bénéficiait alors des prestations financières du RI en attendant une
décision de l'assurance-invalidité, n'était pas tenu de contribuer à
l'entretien de l'enfant tant que sa situation financière ne se modifiait pas. Par
la suite, la nouvelle convention passée entre les ex-concubins, ratifiée par le
juge civil le 28 février 2023, a prévu que le prénommé s'acquitterait régulièrement
de l'entretien de sa fille à compter du 1
er
mars 2023 en reversant chaque
mois à la recourante une moitié de la rente AI pour enfant, mais cet acte n'est
pas revenu sur la période précédente, si ce n'est pour retenir que la
recourante se reconnaissait débitrice de B.________, pour solde de tout compte,
d'un montant de 987 fr. s'agissant de l'entretien de leur fille pour la période
du 1
er
août 2018 au 30 juin 2022, et que le prénommé donnait acte à
la recourante de ce qu'il avait conservé l'entier du rétroactif des prestations
complémentaires Al qui lui avait été versé pour la période du 1
er
août 2018 au 31 mars 2021. En se référant à ces conventions, qui règlent
juridiquement la situation de l'entretien de l'enfant sur le plan du droit
civil (cf. consid. 4b/aa ci-dessus; cf. aussi le chiffre marginal n° 222.05
des
Directives concernant l'application de la LPCFam et de son
règlement [DPCFam; état janvier 2023; document téléchargeable sur le site
internet officiel de l'Etat de Vaud, à la page
https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/aides-financieres-et-comment-les-demander/pc-familles],
dont la lettre b indique que des prestations d'entretien fixées ou approuvées
par le juge ou par une autorité compétente lient le CRD
), on ne saurait
dès lors déduire un droit de la recourante au versement d'une contribution
d'entretien en faveur de sa fille par son ex-concubin pour la période du 1
er
août 2018 au 30 novembre 2020. Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait
faire grief à la recourante de ne pas avoir entrepris toutes les démarches que
l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour obtenir dans le cadre d'une
transaction judiciaire le versement de la moitié du paiement rétroactif des
prestations complémentaires AI.
La décision attaquée réclamant à la recourante la restitution
des PC Familles doit donc être annulée pour ces motifs sans qu'il soit
nécessaire d'examiner si cette restitution la mettrait dans une situation
difficile, respectivement de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour
qu'elle examine la demande de remise.
5.
Les considérants ci-dessus entraînent l'admission du recours et l'annulation
de la décision sur réclamation attaquée. L'arrêt est rendu sans frais, la
procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 91 et
99 LPA-VD; art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens à la recourante, celle-ci ayant procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le 6 mars 2023 par le Centre régional
de décision PC Familles Grand-Lausanne est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.