vd_omni · AF.1991.0009 · 1991-12-02 · fr

les hoirs de M. TOMBEZ c/ SAF Vallamand | attribution au domaine public d'un biotrope digne d'être sauvegardé que si principe de pleine compensation réelle respecté pour propriétaire de cette surface dans l'AE; autres possibilités pour respecter ce principe

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.1991 AF.1991.0009

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
2 décembre
1991
sur le recours interjeté par
les hoirs
de Maurice TOMBEZ
, Wilfred, Pierre, Maurice et Francis Tombez, p. a. M.
Wilfred Tombez, 1585 Salavaux,
contre
la décision de la commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Vallamand du 13 mai
1991.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.     E. Poltier, président
E. Fonjallaz, assesseur
O. Renaud, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait  :
______________
A.                     Le Syndicat
d'améliorations foncières de Vallamand s'est constitué le 23 janvier 1985. Il a
pour but le remaniement parcellaire et la mention AF a été inscrite le 1er
juillet 1986.
Les enquêtes
suivantes ont déjà eu lieu :
-                       le
périmètre, du 25 mars au 9 avril 1986;
-                       l'avant-projet
des travaux collectifs et privés, les taxes-types et l'alignement des ceps, du
5 au 17 décembre 1988;
Chemins non compris,
le périmètre général du syndicat, qui s'étend uniquement sur la commune de
Vallamand, se divise en trois sous-périmètres, à savoir:
viticole                        12,73
ha
agricole                        0,60
ha
zone village                  4,95
ha
total                            18,28
ha
B.                     L'hoirie Maurice
Tombez est propriétaire, dans l'ancien état, de la parcelle viticole AE 120
sise à l'extrémité sud ouest du périmètre du syndicat. D'une surface de 2'448
m2, cette parcelle, en forme de "P", est délimitée à l'ouest par un
ruisseau à ciel ouvert qui constitue la frontière communale avec la commune de
Bellerive et la limite de périmètre du syndicat, au nord-ouest par une paroi de
molasse surplombée d'un taillis, au nord-est par un mur d'un mètre de hauteur
environ, au sud par la route cantonale et à l'est par des parchets de vignes.
Si la parcelle est entièrement cadastrée en vigne, seuls 1'442 m2 étaient
cultivés lorsque la commission de classification a procédé à l'estimation des
terres dans l'ancien état. Le ruisseau est bordé d'un talus envahi de
végétation et d'un chemin chaintre sur une largeur d'environ deux mètres qui se
prolonge au nord, nord-est de la parcelle. Le revêtement de ce chemin et son
attribution au domaine public communal ont été admis à l'issue de l'enquête sur
l'avant-projet des travaux collectifs. La vigne est actuellement louée à M.
Maurice Matthey qui la travaille mécaniquement.
La prétention
viticole totale de l'hoirie Tombez se chiffre ainsi à Fr. 8'546.-- en valeur
brute pour une surface de 2'448 m2.
Lors d'une séance
sur place tenue le 2 septembre 1987 en présence des représentants des divers
services de l'Etat et des autorités communales de Vallamand et Bellerive, le
conservateur de la faune a expressément demandé le maintien en l'état de la
végétation existante le long du ruisseau, sous réserve de l'aménagement de
seuils pour lutter contre l'érosion des berges. Avec l'accord de la
Municipalité de Vallamand et en se fondant sur les recommandations édictées en
1983 par le Service fédéral des améliorations foncières relatives à la
protection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières, la
commission de classification a décidé d'attribuer au domaine public communal le
ruisseau et le talus environnant sis sur la parcelle AE 120. Le compte ancien
état de l'hoirie Tombez présente une déduction de la valeur brute d'une emprise
de 53 o/oo. Le biotope a été taxé dans son intégralité à Fr. 0,50.-- alors que
le chemin chaintre compris dans la zone de détaxe a été estimé à la moitié de
la valeur de la parcelle AE 120.
C.                    Du 26 novembre au 21
décembre 1990, le Syndicat a mis à l'enquête les estimations, le nouvel état
(estimation des terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles
parcelles, servitudes, soultes), ainsi qu'une extension de périmètre non
litigieuse en l'espèce.
A l'issue de cette
première répartition, les hoirs de Maurice Tombez se voyaient attribuer la
parcelle NE 725 d'une surface totale de 1'721 m2; celle-ci comprenait,
conformément au premier voeu adressé à la commission de classification, la zone
supérieure de la parcelle qu'ils possédaient dans l'ancien état, ainsi que la
parcelle sise en amont du mur bordant leur parcelle actuelle au nord-est. La
partie inférieure de la parcelle AE 120 était en revanche attribuée à Maurice
Matthey, de même que la parcelle contiguë à l'est.
D.                    Par réclamation no 1
de la feuille d'enquête complétée par deux lettres subséquentes, les hoirs de
Maurice Tombez ont contesté l'attribution de la bande de terrain sise en amont
du mur de leur ancienne parcelle AE 120 et demandé l'attribution d'une parcelle
de forme plus régulière, exploitable de façon mécanisée et disposant d'un accès
direct à la route cantonale.
Par réclamation no 4
de la feuille d'enquête, Maurice Matthey qui exploite en location les vignes
des recourants a également demandé que la parcelle NE 754, correspondant à la
partie inférieure de l'ancienne parcelle de l'hoirie Tombez ne lui soit pas
attribuée dans la mesure où la pente qu'elle connaît rend son exploitation
mécanisée difficilement réalisable.
E.                     Suite à diverses
entrevues avec les deux propriétaires intéressés, la commission de
classification a décidé de modifier le nouvel état parcellaire des deux
réclamants en déplaçant la parcelle NE 725 des recourants dans le parchet
inférieur et en attribuant la partie supérieure de la parcelle AE 120 à Maurice
Matthey. Une servitude de passage d'une largeur de deux mètres serait également
créée en bas de la parcelle pour permettre à la parcelle voisine d'accéder à la
route cantonale.
Le compte du nouvel
état modifié joint à la décision du 13 mai 1991 fait apparaître une attribution
viticole totale de 1'473 m2, dont 1'296 m2 plantés en vigne, pour une valeur
estimée à Fr. 8'088.--, moyennant une soulte à recevoir de Fr. 355.--.
F.                     Par acte du 22 mai
1991, Wilfred et Pierre Tombez, agissant également pour le compte de leurs
frères Maurice et Francis Tombez, ont recouru contre cette décision. Ils
contestent la nouvelle attribution en tant qu'elle entraîne une perte de
surface de 1'000 m2 et proposent le maintien de leur parcelle AE 120 avec le
déplacement du chemin chaintre vers la droite en limite de propriété.
La commission de
classification s'est prononcée le 15 août 1991 en faveur du rejet de cette
proposition pour les raisons suivantes :
"
(...)
- dans le projet proposé par la commission, le
chemin se situe à la limite entre le terrain viticole et le biotope. La
séparation est ainsi bien délimitée et évite tout empiètement de l'un sur
l'autre.
- avec un chemin en bordure de parcelle, notre
projet paraît plus favorable pour l'exploitation.
- lors de l'enquête sur l'avant-projet, le
propriétaire de la parcelle située à l'Ouest du ruisseau, hors périmètre, a
demandé un raccordement sur le chemin.
La commission a répondu favorablement. Ce chemin traversera le ruisseau. Il
couperait donc la parcelle des recourants selon leur proposition, et
déterminerait ainsi deux parcelles.
- la proposition des recourants entraîne aussi
la création d'une parcelle supplémentaire pour le propriétaire M. Maurice
Matthey, qui devrait prendre la partie inférieure. Ceci est contraire au but du
remaniement parcellaire de grouper au maximum."
G.                    Le Tribunal
administratif, auquel la cause a été transmise en application de l'art. 62
LJPA, a tenu audience le 13 novembre 1991 à Vallamand-Dessus en présence de M.
Wilfred Tombez, représentant l'hoirie du même nom, de MM. André Perey et
Jean-Paul Parisod, respectivement Président et secrétaire de la commission de
classification, et de M. Maurice Matthey, Président du Comité de direction.
Tentée, la conciliation a échoué. Le tribunal a procédé à une visite des lieux
en présence des parties.
H.                     Par lettre du 18
novembre 1991, les recourants ont produit un exemplaire du bail à ferme qu'ils
ont conclu le 7 décembre 1977 pour une durée de vingt ans avec Maurice Matthey
et dont les modalités sont les suivantes :
"Surface utilisable pour reconstitution
en vigne = 18 ares sur 24 ares. La déduction de 6 ares correspond à la surface
non plantée, prise par le ruisseau et ses abords. Ceux-ci seront entretenus par
le preneur. Au cas où une surface plus grande venait à être plantée, le prix de
location serait adapté dans les mêmes proportions."
Le fermage annuel
total se monte à Fr. 270.-- convertis en 60 bouteilles 7/10 de vin blanc Vully
Chasselas.
et considère en droit :
________________
1.                     Les recourants se plaignent
principalement de perdre dans le nouvel état une surface de 1'000 m2 cadastrée
en vigne par rapport à leur prétention découlant de l'ancien état.
L'art. 55 LAF
prévoit ce qui suit :
"Les règles suivantes sont applicables
pour la répartition des terres :
a)            Chaque propriétaire doit recevoir,
autant que possible, en échange des biens-fonds qu'il doit abandonner, des
terrains de même nature et de même valeur. Si un propriétaire ne reçoit pas
l'équivalent du terrain cédé, la différence en plus ou en moins est compensée
par une soulte en argent.
b)           Les terres doivent être regroupées d'une
manière intensive.
c)            Les nouveaux biens-fonds doivent, autant
que possible, être de forme régulière et avoir accès à un chemin au moins.
d)            Si, exceptionnellement, après
remaniement parcellaire, un domaine subit une moins-value, la Commission de
classification offre à son propriétaire une compensation en terrain ou alloue à
celui-ci une indemnité équitable en argent."
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions cantonales sur les
remaniements parcellaires entraînent des restrictions de la propriété analogues
à celles qui découlent d'une expropriation. Elles s'en distinguent cependant de
façon essentielle en ce que la propriété foncière n'est pas soustraite à
l'ayant-droit en faveur de la communauté, mais que le propriétaire a droit en
principe à une pleine compensation réelle, c'est-à-dire à l'attribution de
terres de même nature et de même valeur (ATF 116 Ia 50; ATF 114 Ia 260, non
résumé sur ce point dans JT 1990 I 526; ATF 95 I 366, c.4; ATF 95 I 522, c. 4),
ainsi que de même surface (ATF 96 I 39, spéc. p. 42, JT 1971 I 311; voir
toutefois dans un sens plus nuancé, ATF 100 Ia 223, JT 1976 I 16 et Etude OFAT
ad LAT, n° 8 lit d ad art. 20, p. 254), le tout sous réserve d'une déduction
pour les installations communes (ATF 95 I 372 précité, spéc. p. 372 in fine) et
pour autant que ces principes puissent être concrétisés compte tenu des
impératifs techniques de l'entreprise d'améliorations foncières (ATF 96 I 39,
spéc. c. 2, p. 41). S'agissant d'un remaniement agricole ou en l'occurrence
viticole, qui touche aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation,
l'autorité doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur
nature et de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de
ses particularités, ainsi que des mutations que l'attribution prévue peut
entraîner pour l'entreprise des membres du syndicat. La procédure de
remaniement est destinée, de par son but, à améliorer la situation de tous les
propriétaires. Il est certes inévitable que le remaniement entraîne aussi pour
eux quelques inconvénients, mais dans l'ensemble, la situation doit être
améliorée. Le principe constitutionnel de l'égalité de traitement oblige l'autorité
à veiller à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des
bénéfices et des risques de l'opération (ATF 95 I 522 déjà cité,  c. 4, p. 524;
RDAF 1981 p. 281).
a)
Dans sa jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 lit. a LAF, la Commission centrale
en matière d'améliorations foncières a admis en règle générale une diminution
de surface lorsque celle-ci n'excédait pas 5 % de la prétention en surface
après déduction des emprises. Elle a expressément indiqué que les normes
admissibles permettaient, sauf circonstances exceptionnelles, une diminution de
l'ordre de 5 à 8 % après déduction des emprises nécessaires aux ouvrages
collectifs (RDAF 1980, p. 430 et les réf. citées). Un arrêt récent a précisé à
cet égard qu'une diminution supérieure à 5 % n'est tolérable que si la perte en
chiffres absolus n'excède pas quelques dizaines de mètres carrés (CCAF J. Po.
c/SAF Syens-Vucherens, du 26.5.1989, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du
2 novembre 1989). Le Tribunal administratif a repris telle quelle cette
jurisprudence (AC 91/04, B. Dy. c/SAF Corcelles et Concise, du 18.11.1991).
b) Déduction faite
des emprises, les hoirs de Maurice Tombez voient en l'espèce leur attribution
viticole dans le nouvel état, par rapport à leur prétention, diminuée en surface
de quelque 36 %, soit dans une proportion largement supérieure à celle en
principe admise par la jurisprudence.
La commission de
classification fait valoir que cette diminution résulte uniquement de
l'attribution au domaine public du biotope qui borde le ruisseau et du chemin
chaintre qui le longe. Cette attribution serait justifiée au regard des
recommandations fédérales de 1983 en matière de protection de la nature et du
paysage lors d'améliorations foncières. Elle expose que la surface correspondant
au biotope, bien que cadastrée en vigne, n'est toutefois pas exploitée
actuellement, à l'instar du chemin chaintre, et que les recourants ne subissent
par l'attribution de ces surfaces au domaine public aucune perte en surface
exploitée. Elle souligne au surplus que l'attribution obtenue par l'hoirie
recourante au nouvel état correspond pleinement à la prétention résultant de
son ancien état.
Il n'en reste pas
moins que la diminution de l'attribution en surface globale entre l'ancien et
le nouvel état est très largement supérieure aux normes généralement admises
par la jurisprudence. Il n'est pas contesté que la commission de classification
a suivi les recommandations fédérales en matière de protection de la nature et
du paysage lors d'améliorations foncières, qui posent le principe de la
protection des éléments naturels du paysage, soit par leur intégration à une
parcelle de chemin, soit par leur transfert dans la propriété communale.
Toutefois, l'application de ces recommandations n'autorise pas la commission de
classification à s'écarter des principes matériels qui régissent les
améliorations foncières et en particulier du principe de la pleine compensation
réelle. Or, par la perte d'une surface d'environ 36 % qu'elle entraîne pour les
recourants par rapport à leur prétention découlant de l'ancien état, la méthode
choisie en l'espèce pour sauvegarder le biotope viole ce principe, tel que l'a
précisé la jurisprudence de la Commission centrale, en ce qui concerne le
chapitre des recourants.
c) Certes, on peut
observer que le principe de la compensation réelle ne s'applique pas
nécessairement sans réserve dans l'hypothèse de l'art. 61 ou celle des art. 88
et 97 LAF, puisque ces règles ouvrent la voie de l'expropriation;
l'expropriation, par sa nature même, implique en effet une compensation en
argent et non en nature. Il ressort cependant du dossier que les autorités
concernées (Conservation de la faune et Municipalité de Vallamand) n'avaient
pas envisagé une expropriation du biotope sis en bordure de la parcelle AE 120
; ils s'étaient en effet contentés de souhaiter l'attribution de cette surface
au domaine public dans le cadre de la procédure de remaniement, soit sans
entorse au principe de la compensation réelle.
d) Dans ces
conditions, la décision attaquée ne peut pas être maintenue, dans la mesure où
elle s'écarte de manière inadmissible des principes dégagés par la
jurisprudence de la CCAF. La cause doit dès lors être renvoyée à la commission
de classification pour nouvelle décision.
Diverses solutions
sont envisageables. La surface recouvrant le biotope et le chemin projeté
pourraient tout d'abord être attribuée aux recourants, moyennant l'inscription
d'une servitude publique de passage correspondant à l'assiette du chemin. Si
cette solution ne se révélait pas adéquate, la commission de classification
pourrait aussi prévoir une indemnité en faveur de l'hoirie recourante. L'art.
60 al. 5 LAF dispose que l'emprise des ouvrages collectifs, parmi lesquels la
logique commande de faire figurer les aménagements de cours d'eau, est en règle
générale cédée gratuitement par les propriétaires; en l'espèce, au vu de la
perte très importante en surface subie par les recourants, une exception à ce
principe serait justifiée, ce qui permettrait d'accorder une compensation en
argent calculée à la valeur vénale de la surface du biotope. Il n'est au
demeurant pas exclu que la commission de classification puisse mettre sur pied
une autre solution encore.
Le tribunal tient en
outre à préciser que la solution proposée par les recourants consistant à
déplacer le chemin en limite est de propriété, avec une attribution à l'hoirie
recourante d'une partie de la zone supérieure de la parcelle AE 120, n'apparaît
guère concevable; le raccordement au chemin no 6 à la parcelle voisine du
syndicat no 468 admis à l'issue de l'enquête sur l'avant-projet des travaux
collectifs implique nécessairement le passage du chemin au travers de la
parcelle AE 120, de sorte que la variante proposée entraînerait inévitablement
l'attribution de deux parcelles aux recourants et à Maurice Matthey
attributaire de la parcelle voisine; elle nécessiterait également un important
terrassement en bas de parcelle pour permettre l'accès direct à la route
cantonale qui apparaît trop onéreux au regard de la solution consistant à
maintenir le chemin dans son assiette actuelle.
En définitive, il
appartient à la commission de classification de retenir, après avoir entendu à
nouveau les intéressés, ainsi que la Conservation de la faune et la
Municipalité de Vallamand, la solution qui convient et d'arrêter une nouvelle
décision.
2.                     Le recours est en
conséquence admis et les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours est admis.
II.                 La décision rendue le 13
mai 1991 par la commission de classification du Syndicat d'améliorations
foncières de Vallamand est annulée; la cause lui est renvoyée pour nouvelle
décision au sens des considérants.
III.                Les frais du présent
arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 2 décembre 1991
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                  Le
greffier :
Le présent prononcé est notifié :
-
aux recourants, les
hoirs de Maurice Tombez, p. a. M. Wilfred Tombez, 1585 Salavaux;
- à la
commission de classification, par l'intermédiaire de son secrétaire, M.
Jean-Paul Parisod, Eglise 4, 1580 Avenches, en 2 exemplaires, sous pli
recommandé.
Un exemplaire du prononcé est en outre
communiqué pour information :
- au Président du Comité de
direction du Syndicat, M. Maurice Matthey, 1586 Vallamand;
- au Service des
améliorations foncières.
- à la Municipalité de
Vallamand;
- Service des forêts et de la
faune, conservation de la faune, Ch. du Marquisat, 1025 St-Sulpice.