vd_omni · GE.2010.0228 · 2011-04-01 · fr

X.________ Sàrl/Direction générale de l'enseignement postobligatoire, Commission d'apprentissage du district de l'Ouest lausannois | Retrait de l'autorisation de former les apprentis. Même si la seule faute consistant à s'opposer à l'organisation d'un cours interentreprises au motif que les dates seraient mal choisies et à inciter son apprenti à ne pas s'y rendre peut apparaître relativement bénigne en comparaison avec d'autres fautes, il convient de tenir compte du fait que le recourant a déjà été sanctionné par le passé et qu'il persiste depuis plusieurs années dans une attitude oppositionnelle en ce qui concerne les cours interentreprises. Il s'obstine à contrevenir à ses obligations, ce qui justifie selon l'art. 11 al. 1 OFPr le retrait de l'autorisation de former pour une durée indéterminée. Le recourant est libre de solliciter une nouvelle autorisation de former dès le moment où les conditions pour obtenir une autorisation de former seront à nouveau remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.04.2011 GE.2010.0228

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
avril 2011
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Robert Zimmermann, juges;
Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________ Sàrl, Y.________,
à
1********
Autorité intimée
Direction générale
de l'enseignement postobligatoire,
Unité
affaires juridiques
Autorité concernée
Commission
d'apprentissage du district de l'Ouest lausannois
Objet
Recours X.________ Sàrl c/ décision de la
Direction générale de l'enseignement postobligatoire du 3 décembre 2010
(retrait de l'autorisation de former des apprenti-e-s mécanicienne/mécanicien
en motocycles)
Vu les faits suivants
A.
Le X.________ Sàrl (ci-après: le Centre X.________),
sis à la Rue ********, à 1********, dont Y.________ est l’unique
associé-gérant, a obtenu une première fois le droit de former des apprenti-e-s
dans la profession de mécanicienne/mécanicien en motocycles en avril 1997.
B.
Le 16 avril 2003, le Département de la formation
et de la jeunesse (ci-après: le département), Service de la formation
professionnelle, lui a retiré l’autorisation de former des apprenti-e-s, au
motif qu’il ne donnait plus «
toute garantie d’instruire les apprentis
selon les règles de l’art avec la compréhension nécessaire
». Il se
référait notamment aux éléments suivants:
a.
un prononcé de la Commission d’apprentissage du
district de Lausanne du 7 mars 2001 (confirmé par le département), concluant au
bien-fondé de la rupture du contrat d’apprentissage pour justes motifs par son
apprenti, en raison de manque d’encadrement de l’apprenti, de grossièretés de
langage et d’utilisation des apprentis comme étant une source d’économie pour
l’entreprise;
b.
le fait qu’il ait fallu lui répéter à de
nombreuses reprises qu’il ne pouvait prendre qu’un seul apprenti;
c.
un rapport de la Commission d’apprentissage du
12 décembre 2002 relevant notamment une attitude soupçonneuse et déplacée
vis-à-vis des jeunes en formation et l’engagement d’apprentis comme
main-d’œuvre à bon marché, ainsi que des tensions avec le commissaire
professionnel.
Dans sa décision, le département
relevait aussi que le
Centre X.________
avait déclaré à deux reprises qu’il ne prendrait plus d’apprenti,
au vu de la mauvaise entente avec le commissaire professionnel.
C.
Au cours de l’été 2004,
le Centre X.________ a reçu à nouveau l’autorisation de former des
apprentis. Par courrier du 6 décembre 2004, la Direction générale
de l’enseignement postobligatoire (DGEP) lui signalait que les cours
interentreprises organisés par les associations professionnelles étaient
obligatoires pour tous les apprentis et qu’ils étaient à sa charge.
D.
Au cours de l’année 2006,
le Centre X.________ n’a pas envoyé son apprenti à
l’ensemble des cours interentreprises organisés par l’Union romande
professionnels 2 roues (URP2R).
E.
Le 5 mars 2010, le Centre X.________ a informé
l’organisateur des cours interentreprises (URP2R) qu’il ne lui serait pas
possible de libérer son apprenti pour la période des cours, qui était la plus
chargée de l’année pour les commerces 2 roues.
Le 11 mars 2010, l’
URP2R a écrit au Centre X.________ que la
présence de son apprenti aux cours était obligatoire. Dans le cas contraire, il
compromettait gravement les chances de réussite de son apprenti et s’exposait
aux sanctions prévues par la loi.
Le 19 mars
2010,
la DGEP a rappelé au Centre X.________
qu’il était tenu de laisser son apprenti suivre les cours interentreprises. A
défaut, elle serait dans l’obligation d’ouvrir à son encontre une procédure de
retrait de l’autorisation de former des apprenti-e-s.
Le 22 mars 2010, le Centre X.________
a sollicité un entretien de la DGEP afin de mettre au clair divers points
concernant les cours interentreprises. Celle-ci lui a répondu qu’une entrevue
était superflue, les points de vue étant clairs. Elle lui précisait que s’il ne
permettait pas à son apprenti de participer aux cours interentreprises, un
retrait du droit de former des apprenti-e-s avec effet immédiat serait prononcé
à son encontre.
Le 24 mars 2010, la DGEP a confirmé
à l’apprenti du Centre X.________ qu’il avait l’obligation de fréquenter les
cours interentreprises organisés du 6 au 23 avril 2010 et que son formateur
avait l’obligation de le libérer.
Le 6 avril 2010, l’apprenti du
Centre X.________ ne s’est pas présenté aux cours interentreprises. Sur demande
de la DGEP, l’URP2R a informé cette dernière de ce qu’elle admettait que
l’apprenti concerné suive les cours du 12 au 23 avril, puis du 3 au 7 mai (en
rattrapage de la semaine manquée du 6 au 9 avril).
Le 12 avril 2010, l’apprenti du
Centre X.________ ne s’est pas présenté aux cours organisés.
Le 16 avril 2010, la DGEP a informé
le Centre X.________ qu’elle se voyait dans l’obligation d’ouvrir à son
encontre une procédure de retrait de l’autorisation de former des apprenti-e-s
mécanicienne/mécanicien en motocycles. Afin de respecter son droit d’être
entendu, elle lui remettait le dossier et l’invitait à se déterminer dans un
délai échéant le 28 avril 2010.
Le Centre X.________ s’est
déterminé par courriel du 20 avril 2010, portant pour l’essentiel sur la
mauvaise harmonisation entre les dates de cours et les pics de travail
saisonniers.
F.
Par décision du 22 avril 2010, la DGEP a retiré
au Centre X.________ le droit de former des apprenti-e-s avec effet immédiat,
en application de l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance d’exécution de la loi
fédérale sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003 (OFPr;
RS 412.101), selon lequel «
l’autorité cantonale refuse de
délivrer une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la
formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne
remplissent pas ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations
».
La DGEP estimait que le Centre X.________ avait contrevenu à ses obligations
légales et mis en péril la formation de son apprenti en ne l’autorisant pas à
suivre les cours interentreprises.
G.
Par acte du 20 mai 2010, le Centre X.________ a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
la CDAP) d'un recours dirigé contre la décision de la DGEP concluant à
l’admission du recours et à l’organisation d’une réunion entre les parties afin
de trouver des solutions constructives. Il explique avoir cherché des solutions
pour que son apprenti ne doive pas fréquenter les cours interentreprises
organisés à une mauvaise période de l’année et déplore que seules des réponses
négatives lui aient été données. Il soutient qu’il est inadmissible que les
dates des cours soient fixées sans consulter les parties formatrices. Au
surplus, la formation de son apprenti était largement satisfaisante au vu des
résultats de celui-ci.
H.
Le 26 mai 2010, la juge instructrice en charge
du dossier a accusé réception du recours, en impartissant un délai au Centre X.________
pour verser une avance de frais et en impartissant un délai à l'autorité
intimée pour déposer sa réponse au recours. Elle a précisé que le recours avait
effet suspensif (en vertu des art. 80 al. 1 et 99 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV.173.36
]
)
et a invité l’autorité intimée à se déterminer sur l’effet suspensif, si elle
entendait demander la levée de cette mesure. Elle demandait également aux
parties de renseigner le tribunal sur le sort de l’apprenti du recourant. Le
recours a été enregistré sous référence GE.2010.0083.
Le Centre X.________ a versé
l’avance de frais requise et a demandé en date du 1
er
juin 2010 à
pouvoir continuer la formation de son apprenti, avec lequel il gardait de très
bons contacts.
La DGEP a répondu en date du 25
juin 2010, en reprenant l’historique des relations entre le Centre X.________
et les autorités compétentes en matière d’apprentissage. Elle a requis que l’effet
suspensif ne soit pas accordé, respectivement soit retiré au recours. Elle
conclut au rejet du recours et reprend pour l’essentiel les motifs déjà
présents dans la décision attaquée.
Par décision du 29 juin 2010, la
juge instructrice a retiré l’effet suspensif au recours interjeté contre la
décision du 26 avril 2010, compte tenu du fait que l’apprenti avait résilié son
contrat d’apprentissage en avril 2010 et qu’il avait été engagé par une autre
entreprise en qualité d’apprenti pour la période du 1
er
mai 2010 au
30 juin 2012, ce qui assurait la poursuite de sa formation. La juge
instructrice a aussi pris en considération le fait que, vu le comportement du Centre
X.________, l’intérêt public à l’entrée en vigueur immédiate de la décision
attaquée jusqu’à droit connu sur le recours au fond l’emportait sur l'intérêt
privé du Centre X.________ à pouvoir engager un apprenti pendant la procédure
de recours. Elle s’est référée à cet égard à la
loi vaudoise sur la formation professionnelle du 9 juillet 2009 (
LVLFPr; RSV 413.01
)
qui déroge à la règle générale des art. 80 al. 1 et 99 LPA-VD, dès
lors qu’elle dispose à son art. 104 al. 2 que sauf décision contraire du
Tribunal cantonal, le recours n’a pas d’effet suspensif.
Le Centre X.________ a remis des
observations complémentaires le 14 juillet 2010. Il présente son propre
éclairage de l’historique des relations qu’il a entretenues avec les autorités
compétentes en matière d’apprentissage et conteste sur certains points la
version de l’autorité intimée. Il se réfère à des évènements passés expliquant,
de son point de vue, les différends qu'il a rencontrés avec les commissaires
professionnels, qui seraient prévenus à son égard. Sur le plan des cours, il se
plaint des dates de cours et aussi du fait que la convocation ne soit arrivée
que 20 jours à l’avance, ce qui ne lui permettait pas de s’organiser. Il
conteste par ailleurs avoir mis en péril la formation de son apprenti, qui
disposerait déjà de toutes les connaissances nécessaires. Il conteste également
l’avoir empêché d’aller suivre les cours interentreprises. L’apprenti aurait
librement choisi de ne pas s’y rendre.
Par courrier du 9 août 2010, la
DGEP a maintenu ses conclusions.
I.
Le 13 septembre 2010, l’instruction de la cause
a été reprise par un nouveau juge instructeur.
Le 21 septembre 2010, l
e juge instructeur a invité la DGEP à indiquer si la commission
d'apprentissage avait été consultée dans la présente affaire, en produisant cas
échéant son préavis. La DGEP a répondu en date du 4 octobre 2010 que les commissions
d’apprentissage avaient été remplacées au 1
er
août 2009 par les
autorités de conciliation en matière d’apprentissage, qui n’avaient pas à être
consultées en cas de retrait de l’autorisation de former.
J.
Dans un arrêt du 15 octobre 2010 (affaire GE.2010.0083),
la CDAP a relevé que au moment où la décision avait été rendue, à savoir le 22
avril 2010, deux dispositions imposant un préavis préalablement au retrait de
l’autorisation de former étaient en vigueur parallèlement, d’une part l’art. 32
du règlement d'application du 19 septembre 1990 (RLVLFPr 1990; RSV 413.01.1;
en vigueur jusqu’au 31 juillet 2010) attribuant cette compétence à la commission
d'apprentissage, d’autre part l’art. 91 al. 3 let. b LVLFPr, attribuant
cette compétence à la commission de formation professionnelle. D
ès lors que
l’autorité intimée n’avait recueilli
aucun préavis avant de rendre sa décision, il convenait d’admettre le recours
pour vice de procédure, sans préjuger de la question sur le fond, et par
conséquent d’annuler la décision du 22 avril 2010.
K.
Le 8 novembre 2010, la Commission d’apprentissage
de l’Ouest lausannois a préavisé favorablement au retrait de l’autorisation de
former des apprentis au Centre X.________, considérant que celui-ci ne
respectait pas et ne remplissait pas les conditions pour le maintien d’une
autorisation de former. A cette occasion, Y.________, responsable du Centre X.________,
a été entendu,
de même que son ancien apprenti, qui a précisé qu’il
n’avait pas reçu de son patron l’autorisation de se rendre aux cours
interentreprises en raison d’une surcharge de travail dans l’entreprise.
L’apprenti a déclaré avoir dans un premier temps adhéré à cette décision, puis
s’être ravisé. Cet évènement l’aurait amené à rompre son contrat
d’apprentissage et à poursuivre sa formation auprès d’un autre employeur.
L.
Le 16 novembre 2010, la DGEP a invité
l’intéressé à se déterminer sur le procès-verbal de la séance de la commission
d’apprentissage. Celui-ci
a produit ses déterminations le
19 novembre 2010.
M.
Le 3 décembre 2010, la DGEP a retiré au Centre X.________
le droit de former des apprenti-e-s avec effet immédiat, en application de
l’art. 11 al. 1 OFPr, pour les motifs déjà évoqués dans sa décision du 22 avril
2010
N.
Par acte du 20 décembre 2010, le Centre X.________
(ci-après: le recourant) a saisi la CDAP d'une déclaration de recours dirigé
contre la décision de la DGEP (ci-après aussi: l’autorité intimée).
O.
Invité à préciser sa motivation, le recourant a
répondu en date du 10 janvier 2011 qu’il avait transmis la totalité des
documents nécessaires lors de son premier recours.
P.
L’autorité intimée s’est déterminée le 7 février
2011, en renvoyant à sa réponse du 25 juin 2010.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 101 LVLFPr
, l
es décisions prises en application de ladite loi, à l'exception des
décisions du chef du département, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de
celui-ci dans les 10 jours dès leur notification. En l’occurrence, la décision
a été prise par la DGEP, mais sur délégation du département (cf. arrêt
GE.2007.0082 du 21 décembre 2007, analysant en détail cette délégation de
compétence et sa légalité, relatif à l’ancienne loi vaudoise sur la formation
professionnelle du 19 septembre 1990, mais également applicable en l’espèce, le
contenu des dispositions étant semblable). La décision attaquée doit donc être
assimilée à une décision du chef du département et est à ce titre directement
attaquable devant la Cour de céans.
2.
a) Sur le fond du litige, la matière est régie
par la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002
(LFPr; RS 412.10), ainsi que par l’ordonnance d’exécution de cette loi, à
savoir l’OFPr. La formation professionnelle initiale vise à transmettre et à
faire acquérir les compétences, les connaissances et le savoir-faire indispensables
à l'exercice d'une activité dans une profession, un champ professionnel ou un
champ d'activité (art. 15 al. 1 LFPr). Elle permet notamment à la
personne en formation d'acquérir (al. 2): les qualifications spécifiques
qui lui permettront d'exercer une activité professionnelle avec compétence et
en toute sécurité (let. a); la culture générale de base qui lui permettra
d'accéder au monde du travail et d'y rester ainsi que s'intégrer dans la
société (let. b); les connaissances et les compétences économiques, écologiques,
sociales et culturelles qui lui permettront de contribuer au développement
durable (let. c); l'aptitude et la disponibilité à apprendre tout au long
de sa vie, d'exercer son sens critique et de prendre des décisions
(let. d).
Les prestataires
de la formation à la pratique professionnelle font en sorte que les personnes
en formation acquièrent un maximum de compétences, qu'ils évaluent
périodiquement (art. 20 al. 1 LFPr). Ils doivent avoir obtenu
l’autorisation du canton pour former des apprentis (art. 20 al. 2
LFPr). Les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation
professionnelle initiale (art. 24 al. 1 LFPr). Font partie de la
surveillance notamment l'encadrement, l'accompagnement des parties aux contrats
d'apprentissage, la qualité de la formation à la pratique professionnelle
(art. 24 al. 2 et 3 LFPr). L'autorité cantonale refuse de délivrer
une autorisation de former ou une fois délivrée, la retire si la formation à la
pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas
ou plus les exigences légales ou s’ils contreviennent à leurs obligations
(art. 11 al. 1 OFPr).
b) Dans le Canton
de Vaud, la formation professionnelle est régie par la
loi
vaudoise sur la formation professionnelle du 9 juin 2009 (
LVLFPr; RSV 413.01
)
et, dès le 1
er
août 2010, par le règlement d'application
du 30 juin 2010 de la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelle
(RLVLFPr; RSV 413.01.1). Selon l'art. 16 al. 1 LVLFPr, l’autorisation de
former est octroyée à l’entreprise ou au réseau qui en fait la requête auprès
du département si: a. le formateur désigné remplit les conditions de la
législation fédérale; b. les conditions de formation sont adéquates, en
particulier, elles respectent la législation sur le travail; c. l'ordonnance
fédérale sur la formation professionnelle concernée est respectée. En
particulier, l’activité professionnelle de l’entreprise ou du réseau couvre
tous les domaines de la formation.
c) Selon l’art. 36
LVLFPr, sous réserve d’une dispense, les apprentis ont l’obligation de suivre
tous les cours prévus au plan d’études ainsi que les cours interentreprises.
Sur le plan du droit privé, l’art. 345
a
al. 2 CO prévoit que
l’employeur «
laisse à la personne en formation, sans réduction de
salaire, le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle
et les cours interentreprises, et pour passer l’examen de fin d’apprentissage
».
Concernant plus
précisément les cours interentreprises, l’art. 23 LFPr prévoit ce qui
suit:
« 1 Les cours interentreprises et les autres lieux comparables
visent à transmettre et à faire acquérir un savoir-faire de base. Ils
complètent la pratique professionnelle et la formation scolaire lorsque la
future activité professionnelle l’exige.
2 Les cantons veillent, avec le concours des organisations du monde du
travail, à ce que l’offre de cours interentreprises et d’autres lieux de
formation comparables soit suffisante.
3 La fréquentation des cours interentreprises est obligatoire. Les
cantons peuvent, à la demande d’un prestataire de la formation à la pratique
professionnelle, déroger à cette obligation si les personnes en formation
suivent un enseignement équivalent dans le centre de formation d’une entreprise
ou dans une école de métiers.
4 Tout organisateur de cours interentreprises ou d’offres comparables
peut exiger des entreprises formatrices ou des établissements de formation une
contribution adéquate aux frais. Pour éviter les distorsions de la concurrence,
les organisations du monde du travail qui proposent de tels cours peuvent
exiger une contribution plus élevée des entreprises qui ne leur sont pas
affiliées.
5 Le Conseil fédéral fixe les conditions et le montant de ces
contributions ».
3.
Il y a lieu d'examiner si l'autorité intimée, en
retirant l’autorisation de former en application de l’art. 11 al. 1 OFPr,
a appliqué correctement le droit, ce qui implique de vérifier si cette décision
respecte le principe de la proportionnalité.
Selon le principe de la
proportionnalité, une mesure restrictive doit être apte à produire les
résultats escomptés (règle de l’aptitude), et ceux-ci ne doivent pas pouvoir
être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); le
principe de la proportionnalité proscrit enfin toute restriction allant au-delà
du but visé : il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts
publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit,
impliquant une pesée des intérêts en présence – ATF 135 I 169 consid. 5.6, 176
consid. 8.1; 134 I 214 consid. 5.7, 221 consid. 3.3, et les arrêts cités).
Sur le plan
temporel, on précise que les faits survenus avant la décision du 16 avril 2003
retirant au recourant l’autorisation de former des apprentis ont déjà été
sanctionnés par ladite décision qui est entrée en force sans avoir été
contestée. Le tribunal n’entrera dès lors pas en matière sur les versions
divergentes données par les parties quant à ces divers événements antérieurs à
2003.
Il y a lieu en
l’espèce de qualifier le refus par le recourant d’envoyer son apprenti suivre
les cours interentreprises organisés durant le mois d’avril 2010. Dans ses
observations complémentaires du 14 juillet 2010, le recourant conteste avoir
empêché son apprenti d’aller suivre les cours interentreprises. Cette version
est contredite par les déclarations de son apprenti devant la Commission
d’apprentissage selon lesquelles son employeur ne lui aurait pas donné
l’autorisation de participer aux cours du 6 avril au 23 avril 2010. S’il est
effectivement possible, voire probable que le recourant n’a pas empêché
physiquement son apprenti de se rendre auxdits cours, les pièces figurant au
dossier montrent, de sa part, une opposition farouche à leur fréquentation par
son apprenti. Le recourant a, à tout le moins, exercé une pression
psychologique sur son apprenti afin que ce dernier renonce à se rendre aux
cours interentreprises organisés en avril 2010. Or, comme le relève à juste
titre la décision attaquée, il lui appartenait en tant que formateur d’inciter
son apprenti à suivre ces cours, dans l’hypothèse où celui-ci aurait été peu
motivé à le faire.
La fréquentation des
cours interentreprises est imposée tant par la loi fédérale que par la loi
vaudoise sur la formation professionnelle. Ces règles ne prévoient pas de
dispense au motif que les résultats de l’apprenti seraient excellents et qu’il
maîtriserait les matières enseignées dans le cadre des cours interentreprises
sans avoir suivi lesdits cours. Ces règles ne prévoient pas non plus de
dispense au motif que les cours seraient fixés à une date qui ne conviendrait
pas à l’employeur. Certes, il peut paraître étonnant que les cours soient fixés
durant les périodes les plus chargées de l’année. Il n’en demeure pas moins que
la fréquentation des cours interentreprises est une obligation légale et que le
formateur qui engage un apprenti est tenu de respecter les dispositions légales
applicables à l’apprentissage. De plus, comme cela a été relevé à juste titre
par l’autorité intimée, l’apprentissage n’a pas pour but de fournir aux
employeurs une main-d’œuvre bon marché et de leur éviter d’engager du
personnel. Un apprenti ne peut pas être considéré comme une force de travail
ordinaire et les formateurs doivent organiser leur entreprise en tenant compte
du fait que les apprentis sont appelés à suivre divers cours tout au long de
leur formation.
Il ressort du
dossier que le recourant a été à de nombreuses reprises averti de ses
obligations et de la sanction à laquelle il s’exposait en cas de violation de
ces obligations. Par courrier du 6 décembre 2004 déjà, la DGEP lui signalait
que les cours interentreprises organisés par les associations professionnelles
étaient obligatoires pour tous les apprentis. Malgré cela, au cours de l’année
2006,
le recourant n’a pas envoyé son apprenti à
l’ensemble des cours interentreprises. Ensuite, le
11 mars
2010, l’
URP2R a rappelé au recourant que la présence de
son apprenti aux cours était obligatoire, faute de quoi il s’exposait aux
sanctions prévues par la loi. Le 19 mars 2010,
la DGEP
répétait au recourant qu’il était tenu de laisser son apprenti suivre les cours
interentreprises et qu’à défaut, elle serait dans l’obligation d’ouvrir à son
encontre une procédure de retrait de l’autorisation de former des apprenti-e-s.
Le 22 mars 2010, la DGEP a à nouveau précisé au recourant que s’il ne
permettait pas à son apprenti de prendre part au cours, un retrait du droit de
former des apprentis avec effet immédiat serait prononcé à son encontre.
La gravité de la
violation en cause et le fait que le recourant a été à de nombreuses reprises
averti de ses obligations et de la sanction à laquelle il s’exposait en cas de
violation de ces obligations doit conduire à une mesure à l'encontre du
recourant. L'intérêt public à une formation professionnelle de qualité le
commande. Même si la seule faute consistant à s’opposer à l’organisation d’un
cours interentreprises au motif que les dates seraient mal choisies et à
inciter son apprenti à ne pas s’y rendre peut apparaître relativement bénigne
en comparaison avec d’autres fautes susceptibles d’entraîner un retrait du
droit de former des apprentis, il convient de tenir compte du fait que le
recourant a déjà été sanctionné par le passé et qu’il persiste depuis plusieurs
années dans une attitude oppositionnelle en ce qui concerne les cours interentreprises
.
Il s’obstine à contrevenir à ses obligations, ce qui justifie selon l’
art. 11 al. 1 OFPr le retrait de l’autorisation de former.
Le tribunal parvient ainsi à la conclusion que, compte
tenu de la nature des faits qui peuvent être reprochés au recourant, la
décision attaquée ne viole pas le principe de la proportionnalité.
On relèvera encore
que le retrait de l’autorisation a été prononcé pour une durée non déterminée. Y.________
est ainsi libre de solliciter une nouvelle autorisation de former dès le moment
où les conditions pour obtenir une autorisation de former seront à nouveau
remplies (ce qui implique, entre autre, qu’il soit disposé à respecter les
obligations posées aux maîtres d’apprentissage, notamment en ce qui concerne la
participation de leurs apprentis aux
cours
interentreprises). Il lui appartiendra alors de déposer une demande auprès de
l’autorité compétente qui devra statuer sur sa demande par une décision
formelle, susceptible de recours auprès de la cour de céans.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours.
La décision attaquée sera confirmée. Le
sort du recours commande que les frais soient mis à la charge du recourant
(art. 52 al. 1 et 49 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 décembre 2010 par la
DGEP est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1’000 (mille) francs,
sont mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 1
er
avril 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.