vd_omni · GE.1996.0019 · 1996-05-29 · fr

BOURQUIN Evelyne c/Municipalité de Lausanne | Le régime d'autorisation d'usage accru du d.p. n'exige pas une base légale formelle. Le principe de l'égalité entre concurrents n'impose pas la remise en jeu chaque année de l'ensemble des autorisations délivrées pour une fête foraine, ni l'instauration d'un tournus rigoureux. Admissibilité d'un système de listes d'attente.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.1996 GE.1996.0019

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 29 mai 1996
sur le recours interjeté par
Evelyne
BOURQUIN
, à Lausanne, représentée par Me Christian Marquis, avocat à
Lausanne,
contre
une décision de la
Municipalité de Lausanne
du 29 février 1996 (refus d'emplacement pour un métier forain).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; Mme D.-A. Thalmann et Mme H. Dénéréaz Luisier, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     La place de Bellerive,
à Lausanne, appartient au domaine public cantonal, mais elle a été mise à
disposition de la commune par convention et la municipalité est chargée de son
administration. Depuis de nombreuses années une fête foraine y est organisée
chaque printemps.
B.                    Evelyne Bourquin s'est
inscrite pour participer à la fête de printemps 1994; elle sollicitait
l'autorisation d'occuper un emplacement pour deux métiers forains, soit une
surface de 15 mètres sur 15 pour le "Ranger", métier tournant à la
verticale, soit une surface de 32 mètres sur 14 pour le "Skooter",
métier d'autos tamponneuses. Sa candidature ayant été écartée, elle a été
inscrite, pour ces deux métiers, sur la liste d'attente des forains romands.
Le 20 août 1995
Evelyne Bourquin a déposé auprès de la Direction de police et des sports de la
ville de Lausanne une demande d'emplacement pour son métier "Skooter"
lors de la fête de printemps 1996. Après avoir établi un premier projet de plan
pour l'attribution des emplacements, la Direction de police et des sports a
réuni le 11 décembre 1995 les personnes inscrites pour leur rappeler les
conditions de participation et leur présenter le projet de plan; les
participants ont pu donner leur avis. Evelyne Bourquin n'a pas assisté à cette
séance, mais s'y est fait représenter par son mari, lequel a postérieurement
remis au directeur de la police et des sports deux propositions de plan
corrigé, qui devaient permettre de dégager un espace suffisant pour installer
le métier "Skooter".
Un nouveau plan a été
élaboré par la Direction de police et des sports en février 1996, qui ne
laissait toutefois pas d'emplacement disponible pour Evelyne Bourquin.
Accompagné d'une liste nominative des participants, ce plan a été soumis à la
Municipalité de Lausanne le 29 février 1996, qui l'a adopté, en même temps que
les propositions de réponses aux candidats évincés. S'agissant d'Evelyne
Bourquin, le motif invoqué était le manque de place et le fait qu'elle n'était
établie à Lausanne que depuis moins de trois ans. Cette décision a été
communiquée à l'intéressée par la Direction de police et des sports le 15 mars
1996.
C.                    Evelyne Bourquin s'est
pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 27 mars 1996.
Elle a développé ses moyens dans un mémoire motivé du 3 avril 1996.
La Municipalité de Lausanne
conclut au rejet du recours.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation, puis notifié le dispositif de
son arrêt le 14 mai 1996.
Considérant en droit:
1.                     Adoptée par la
municipalité le 29 février 1996, la décision attaquée a été notifiée sous pli
recommandé par la Direction de police et des sports le vendredi 15 mars 1996;
elle est parvenue à sa destinataire au plus tôt le lundi 18 mars 1996, de sorte
que le recours, déposé le 27 mars et validé le 3 avril 1996 par le dépôt d'un
mémoire motivé, est intervenu dans les délais fixés par l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
est au surplus recevable en la forme.
2.                     L'installation d'un
métier forain ou d'un stand sur le domaine public constitue un usage accru de
celui-ci, soumis à autorisation préalable de la municipalité en application de
l'art. 94 du règlement général de police de la Commune de Lausanne du 3 avril
1962. Selon la jurisprudence, celui qui demande à faire usage du domaine public
pour l'exercice d'une profession peut invoquer la liberté du commerce et de
l'industrie; dans cette mesure il existe un "droit conditionnel" à
l'autorisation d'usage accru du domaine public (ATF 121 I 282 c. 2a et les
références). Le refus de l'autorisation apparaît ainsi comme une restriction à
la liberté du commerce et de l'industrie et il est soumis à des limites
précises : il doit obéir à l'intérêt public - par quoi il ne faut pas entendre
exclusivement des restrictions reposant sur des motifs de police - reposer sur
des critères objectivement défendables et respecter le principe de la
proportionnalité; la pratique en matière d'autorisation ne doit en outre pas
vider les libertés publiques de leur substance, ni de manière générale, ni au
préjudice de certains citoyens (ibid. et ATF 108 Ia 137 c. 3 et les
références). La jurisprudence n'exige en revanche pas que les critères
appliqués par l'autorité compétente pour concrétiser le régime d'autorisation
reposent sur une base légale formelle, même si elle considère comme souhaitable
que les conditions d'autorisation soient fixées par des règles de droit, dans
l'intérêt d'une pratique administrative uniforme et prévisible (ATF 121 I 283
c. 2b; 119 I a 449 c. 2a).
C'est donc en vain que
la recourante fait valoir que les conditions de participation à la fête de
printemps de Bellerive, communiquées par la Direction de police et des sports à
tous les postulants, ne respecteraient pas le principe de la légalité et que la
validité de la décision attaquée s'en trouverait affectée. On observe au
demeurant que les conditions générales de participation à la fête foraine de
Bellerive, sur la base desquelles la décision attaquée a été rendue, ont été
adoptées par la municipalité à l'occasion de la fête de printemps 1994; en tant
que prescriptions particulières concernant l'utilisation du domaine public et
la police du commerce, ces conditions générales peuvent être valablement
édictées par la municipalité (v. art. 98 al. 3; 110; 133 al. 1 et 139 RGP).
3.                     Selon le ch. 3.1 des
conditions de participation à la fête de printemps de Bellerive, le même
emplacement est en principe attribué au même forain d'année en année, pour
autant qu'il s'agisse du même métier. Seuls les emplacements devenus vacants
sont réattribués à de nouveaux venus, suivant un ordre de priorité dont il sera
question plus loin (consid. 4). La recourante conteste ce mode d'attribution
des places, considérant qu'il est contraire à l'égalité de traitement. C'est
toutefois à tort qu'elle pense pouvoir tirer cette conclusion d'un arrêt de la
IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 (ATF 108 I a 135). Dans cette affaire,
qui concernait l'octroi de concessions pour le service des taxis donnant droit
de stationner sur le domaine public, le Tribunal fédéral a certes jugé que le
renouvellement des concessions à leurs titulaires actuels ne devait pas
conduire à ce qu'une situation discriminatoire pour d'autres entreprises de
taxis soit bloquée pour un temps indéterminé, du fait qu'année après année
toutes les concessions sont accordées à une seule société anonyme ou à un petit
nombre de personnes physiques, à l'exclusion de tout nouveau titulaire. Il n'a
cependant pas exclu que l'autorité tienne compte, après l'expiration de la
durée - généralement courte - des concessions de taxis, de ce que les
investissements doivent être normalement envisagés à longue échéance et qu'en
conséquence le titulaire d'une concession doit pouvoir bénéficier pendant un
temps relativement long des avantages qui en découlent. Il n'en va pas
différemment pour l'autorisation temporaire d'installer sur le domaine public
un métier ou une baraque foraine à l'occasion d'une fête qui se tient chaque
année, à date fixe, au même endroit. Compte tenu de l'investissement
considérable que nécessitent certains métiers, l'exploitant doit pouvoir
compter sur une certaine stabilité dans l'octroi des autorisations, plutôt que
d'être soumis à une pratique aléatoire qui ne lui permettrait pas de planifier
ses tournées et l'exposerait à des pertes d'exploitation considérables. Ni le
principe de l'égalité devant la loi (art. 4 Cst.) ni celui de l'égalité entre
concurrents déduit de l'art. 31 Cst. - plus exigeant (v. ATF 121 I 285) -
n'exigent que l'ensemble des autorisations susceptibles d'être octroyées pour
la place de Bellerive soit remises en jeu chaque année ou qu'un tournus
rigoureux soit mis en place. L'essentiel est que le système d'attribution des
autorisations demeure suffisamment ouvert pour offrir à de nouveaux candidats
des possibilités équitables d'exercer à leur tour leur activité dans les mêmes
conditions que les titulaires actuels. Cette condition a été respectée dès lors
que six autorisations nouvelles ont pu être octroyées, par rapport aux 88 qui
avaient été délivrées pour la fête de printemps 1995.
4.                     Suivant les conditions
de participation approuvées par la municipalité, les emplacements libérés ou
nouvellement créés sont attribués en premier lieu au titulaire d'une
autorisation qui demande à changer de place, pour autant que la configuration
des lieux et l'équilibre attractif du champ de foire s'y prête (ch. 3.2).
L'attribution des emplacements restés libres s'effectue sur la base de listes
d'attente, la priorité étant accordée aux forains lausannois, c'est-à-dire ceux
qui ont leur domicile politique et fiscal dans la commune depuis trois ans au
moins, puis aux forains domiciliés dans le canton de Vaud depuis trois ans au
moins, aux forains domiciliés en Suisse romande, aux forains domiciliés dans le
reste de la Suisse et, enfin, aux forains domiciliés à l'étranger (v. ch. 3.3).
Un régime préférentiel est en outre réservé à certaines installations, afin de
préserver l'attractivité du champ de foire (v. ch. 3.4).
a) Candidate évincée à
la fête de printemps 1994, Evelyne Bourquin est inscrite en neuvième position
sur la liste d'attente des forains romands (elle a pris domicile à Lausanne le
30 juillet 1993, venant de Versoix). A juste titre elle ne conteste pas le
système de priorité fondé sur le domicile, ni celui des listes d'attente, dont le
principe a été admis par le Tribunal administratif (v. arrêt GE 92/067 du 15
décembre 1992, consid. 6; v. aussi, en ce qui concerne la préférence donnée aux
personnes établies dans la commune pour l'utilisation d'établissements publics
ou de biens du domaine public, ATF 121 I 286 c. c et les arrêts cités). Elle
conteste en revanche le respect par la municipalité de l'ordre de priorité fixé
par les conditions de participation.
Parmi les participants
à la fête foraine du printemps 1995, M. Clarck Wetzel n'a pas réinscrit le
métier qu'il exploitait et M. Pierre Durussel est décédé. Les surfaces ainsi
libérées ont permis la réattribution d'un emplacement de quinze mètres sur
quatre mètre cinquante (nº 40) à M. Dominique Dekumbis pour une "boîte à
rire, Le Pharaon" et l'attribution d'un autre emplacement (nº 56) à M.
Alexandre Thierry pour un manège pour enfants "Disney Jet" de dix
mètres de diamètre plus une caisse. Par ailleurs une meilleur disposition des
métiers et des stands, le rétrécissement voire la suppression d'espaces
latéraux et divers changements d'emplacements ont permis d'offrir quatre places
supplémentaires, l'une de vingt et un mètres sur douze (nº 8) attribuée à Mme
Sylvette Mauri Tissot pour le métier "Tapis volant", une autre de dix
mètres sur huit (nº 59) attribuée à Mme Déborah Reymond pour un
"petit train", une autre de dix-sept mètres sur douze (nº 41)
attribuée à Mme Suzanne Walder pour un train fantôme, enfin un emplacement de
dix-neuf mètres sur six (nº 42) attribué à M. Lucien Jeanneret pour un palais
du rire "Super Carnaval".
Sur ces six nouveaux
titulaires d'autorisation, quatre se trouvaient mieux placés que la recourante
dans l'ordre de priorité établi par les conditions de participation : Mmes
Mauri Tissot et Reymond se trouvaient respectivement en deuxième et quatrième
position sur la liste des forains vaudois; M. Thierry était en troisième
position de la liste des forains romands et Mme Walder en huitième position de
la même liste. Du point de vue de l'antériorité de la demande, la recourante
n'avait la préséance que sur MM. Dekumbis et Jeanneret, tous deux en queue de
la liste des forains romands. Toutefois, aucun des emplacements qui leur ont
été attribués ne présente une surface suffisante pour accueillir l'installation
d'autos tamponneuses de la recourante (trente-deux mètres sur quatorze). Même
additionnées, les surfaces de ces emplacements n'atteignent pas la moitié de ce
qui serait nécessaire à la recourante. La préséance dans la liste d'attente ne
peut évidemment se concevoir que par rapport à un emplacement susceptible
d'accueillir le métier inscrit. La raison pour laquelle la municipalité a
autorisé les attractions de MM. Dekumbis et Jeanneret (possibilité de les
appuyer aux façades "mortes" du train fantôme de Suzanne Walder et du
"Canyon" de Pierre Wetzel) apparaît ainsi parfaitement fondée, outre
qu'elle ménage au mieux l'espace disponible.
b) C'est également en
vain que la recourante s'en prend au fait que plusieurs autorisations ont été
attribuées aux membres d'une même famille, en particulier Gilbert Tissot et son
épouse Sylvette Mauri Tissot. Le Tribunal administratif a en effet condamné,
comme contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de
l'égalité de traitement, l'ancienne pratique de la municipalité consistant à
n'accorder d'autorisation que pour un seul métier par famille foraine (arrêt GE
92/067 du 15 décembre 1992).
c) La recourante se
prétend en outre victime d'une inégalité de traitement dans la mesure où la
municipalité délivre des autorisations à des forains qui ne sont plus
propriétaires de leur métier, "
celui-ci étant exploité par un nouveau
propriétaire
". Elle voit dans cette pratique une violation du ch. 4.2
des conditions de participation, qui prohibe la sous-location de l'emplacement
attribué à un forain. Or ce que le ch. 4.2 tente d'éviter, c'est que
l'autorisation d'exploiter un métier sur un emplacement donné puisse être
transféré par son titulaire à un tiers sans l'intervention de l'autorité, ce
qui empêcherait une réattribution des places disponibles conforme au principe
de l'égalité entre concurrents. En revanche, tant que le bénéficiaire d'un
emplacement y exploite personnellement le métier qu'il a été autorisé à
installer, l'autorité ne s'intéresse pas au point de savoir s'il exerce cette
activité à son propre compte ou pour celui d'un tiers, s'il est propriétaire ou
locataire de l'installation ou encore de quelle manière l'acquisition de
celle-ci a été financée. L'autorisation d'exploiter n'en demeure pas moins
personnelle et intransmissible. La situation que dénonce la recourante ne
contrevient ainsi à aucun principe constitutionnel, et l'on ne voit pas en quoi
elle constituerait un facteur de discrimination à son égard.
5.                     La recourante soutient
encore que l'autorité intimée opposerait abusivement à sa demande
d'autorisation l'argument du manque de place. Elle propose ses propres plans
pour la fête de printemps 1996, dont il ressort qu'en déplaçant différents
métiers, de manière à réduire les espaces qui les séparent, il serait possible
de lui attribuer une surface suffisante pour sa propre installation. La
caractéristique des deux variantes proposées est de serrer davantage les
différents métiers (au point même de superposer les nos 57 et 58, sans doute
par inadvertance) au détriment des espaces de circulation destinés au public.
Il n'y a pas lieu de
s'interroger sur la faisabilité pratique de ces variantes. Outre que l'ordre de
priorité établi par les listes d'attente ne permettrait sans doute pas
d'attribuer à Evelyne Bourquin la place gagnée, il suffit de constater que
l'autorité intimée jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la manière dont
elle entend mettre à disposition des forains la place publique de Bellerive.
Elle peut notamment limiter le nombre des autorisations pour d'autres motifs
que de purs intérêts de police, en particulier pour préserver l'agrément du
champ de foire en laissant aux visiteurs suffisamment d'espace pour y
déambuler. En l'occurrence il faut admettre avec l'autorité intimée que les propositions
de la recourante, non seulement réduiraient l'espace entre les métiers au
détriment de la sécurité, mais encore rétréciraient à l'excès (à peine 2m50 par
endroit) la largeur des allées permettant de se déplacer d'une extrémité à
l'autre de la place. En 1994, quatre-vingt-trois forains avaient pu participer
à la fête de printemps. Ils étaient quatre-vingt-huit en 1995. Pour 1996 la
municipalité expose qu'afin de satisfaire un maximum de demandes, les espaces
entre les métiers ont été restreints, la plupart des couloirs latéraux étant
même supprimés; il a été ainsi possible de placer septante-trois métiers,
dix-sept stands de victuailles et la cantine, soit un total de nonante et une
autorisations. Les candidats évincés ne sauraient prétendre à une augmentation
constante de ce nombre. En arrêtant pour 1996 le plan de la manifestation comme
elle l'a fait, la municipalité n'a manifestement pas abusé de son pouvoir
d'appréciation. Quand bien même d'autres solutions dans la manière de placer
les différentes installations seraient envisageables, il n'appartiendrait pas
au Tribunal administratif d'en comparer les mérites; son pouvoir d'examen ne
s'étend pas en l'occurrence à l'opportunité (v. art. 36 lit. c LJPA).
Pour la même raison,
il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le grief selon lequel la décision
attaquée serait inopportune, au motif que le métier pour lequel elle est
sollicitée constitue le seul gagne-pain des époux Bourquin, qui sont parents de
trois enfants en bas âge. On observera d'ailleurs qu'une attribution des
autorisations en fonction de la situation économique et familiale des
requérants constituerait une mesure de politique économique contraire à la
liberté du commerce et de l'industrie.
6.                     Les considérants qui
précèdent conduisant au rejet du recours, il y a lieu de mettre un émolument à
la charge de la recourante (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
la Municipalité de Lausanne du 29 février 1996 refusant à Evelyne Bourquin la
mise à disposition d'un emplacement pour la fête foraine de printemps 1996 à
Bellerive, est maintenue.
III.                     Un émolument
de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge d'Evelyne Bourquin.
Lausanne, le 29 mai 1996/gz/fo
Le
président :
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint