vd_omni · GE.1992.0116 · 1993-03-16 · fr

LB LIB SA c/DJPAM | Le locataire qui est en litige civil avec son bailleur bénéficiaire d'une autorisation spéciale de débit de boissons n'a pas qualité pour recourir contre cette autorisation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.03.1993 GE.1992.0116

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 16 mars 1993
__________
sur le recours interjeté par LB LIB SA,
représentée par son conseil, Me Jean-Noël Jaton, avocat, Pl. Pépinet 1, à 1003
Lausanne,
contre
la décision du Département de la justice, de
la police et des affaires militaires, Service de la police administrative, du
18 septembre 1992, fixant les conditions d'exploitation du Café-restaurant
"Bistrot de Paris - Théâtre de l'Alcazar", à Territet.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de :
MM.       J.-C. de Haller, président
H. Collomb, assesseur
Mme      H. Dénéréaz Luisier, assesseur
Greffière : Mme Y.-V. Chappuis-Rosselet, sbt
constate en fait  :
______________
A.                            La recourante
a conclu, le 31 mars 1989, un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux
avec la société Darer SA à Lausanne. L'objet de ce bail était la mise à
disposition de la recourante du café-restaurant "Bistrot de Paris" à
Territet, Rte de Chillon 82. Ce bail concernait les locaux suivant :
- une salle à boire à l'entrée, un bar, une
salle de restaurant, une cuisine, une chambre froide, une cave à bière et une
cave en sous-sol. Le loyer annuel stipulé se montait à 38'400 francs.
Différentes
dispositions particulières ont été inclues dans le contrat, et notamment les
clauses suivantes :
"25.-                       Les
boissons servies dans la salle du Théâtre l'Alcazar ou au bar y attenant,
seront fournies par l'exploitant du Théâtre.
26.-                         Les mets fournis par le Restaurant "BISTROT
DE PARIS" seront facturés aux prix habituels du Restaurant, sous déduction
d'un 15%, le locataire n'ayant pas à assurer le service. Par contre, il
s'occupera du lavage de la vaisselle.
27.-                         Le locataire a la possibilité de louer la salle de
Théâtre "L'ALCAZAR", les tarifs seront déterminés de cas en cas. Les
boissons seront fournies uniquement par le locataire.
28.-                         André REGNE ou son successeur éventuel donnera
toujours en premier lieu la possibilité au locataire du "BISTROT DE
PARIS" de fournir les repas qui seront servis à "L'ALCAZAR" sauf
s'ils sont conçus dans les cuisines du Théâtre."
B.                            Le 19
septembre 1990, constatant que la fourniture de mets et de boissons au Théâtre
de l'Alcazar n'était possible qu'au bénéfice de l'autorisation accordée au
tenancier du "Bistrot de Paris", la recourante et Darer SA ont
complété le bail à loyer précité par un avenant réglant les modalités et
conditions de la fourniture de ces prestations lors des manifestations
organisées au Théâtre de l'Alcazar. Cet avenant prévoyait également, à titre
d'essai, la possibilité pour la recourante d'exploiter le bar et les terrasses
ouest, l'expérience devant se limiter au 31 octobre 1991.
C.                            Le bail à
loyer du 31 mars 1989 et son avenant ont été résiliés par Darer SA pour le 1er
décembre 1991, un procès civil opposant actuellement les parties. Une procédure
d'expulsion du locataire est notamment en cours, les parties étant dans
l'attente d'un arrêt du Tribunal fédéral.
D.                            Le
"Bistrot de Paris" a été exploité du 1er mai au 31 mars 1989 au
bénéfice de patentes délivrées par le Département de la justice, de la police
et des affaires militaires à différentes personnes (il y a eu durant cette
période 6 titulaires de patentes). Quant au Théâtre de l'Alcazar, il a été
exploité sous le couvert de la patente du "Bistrot de Paris" d'août
1980 jusqu'au 29 janvier 1984, date à laquelle il a été fermé pour cause
d'incendie. Les locaux du Théâtre de l'Alcazar figurant sur les patentes
étaient une salle de banquets/concerts de 140 places, un salon de 20 places et
une terrasse de 60 places.
E.                            Du 1er mai
1989 au 30 septembre 1991, le "Bistrot de Paris" a été exploité par
la recourante, sous le couvert de patentes délivrées à différentes personnes
(trois titulaires successivement).
F.                            Le 27 octobre
1991, une demande de patente a été déposée, pour le compte de la recourante,
par M. René-Joël Pinchon, pour l'exploitation du "Bistrot de Paris".
Cette demande, contresignée par le propriétaire, a été transmise à la
Municipalité de Montreux qui, dans son préavis du 1er novembre 1991, a précisé
que la demande de M. Pinchon était limitée au 30 novembre 1991, en raison
d'une procédure d'expulsion.
Le 20 juin
1992, une nouvelle demande de patente pour le café-restaurant "Bistrot de
Paris" a été déposée par M. Pierre Monod. Cette demande n'était pas
contresignée par le propriétaire de l'immeuble.
G.                            En novembre
1991, M. André Régné, administrateur de la société Darer SA, a présenté à la
Municipalité de Montreux une demande de patente pour exploiter une buvette de
Théâtre, soit une autorisation spéciale pour exploitation non permanente.
Compte tenu du litige opposant la société Darer SA à la recourante, le
département a avisé les intéressés, soit MM. André Régné et René-Joël Pinchon,
qu'il suspendait l'examen des demandes de patentes présentées jusqu'à droit
connu sur le sort des procédures civiles en cours. Par lettre du 16 janvier
1992 de l'avocat Sulliger, M. Pinchon s'est opposé à cette suspension, en
relevant notamment que le conflit d'ordre civil opposant LB Lib SA et Darer SA
était totalement étranger aux conditions d'octroi des patentes au sens des art.
28 et ss LADB et que le litige ne concernait aucune des questions ayant trait à
l'octroi des patentes nécessaires. Le département a alors repris la procédure,
et requis les préavis de la municipalité, du préfet du district d'Aigle, ainsi
que du Laboratoire cantonal. Il a en outre été requis, le 14 juin 1992, de
délivrer à M. Albert Borloz une autorisation spéciale pour l'exploitation
du Théâtre de l'Alcazar, permettant la vente de boissons avec et sans alcool à
l'occasion des manifestations organisées dans ces locaux (concerts ou
banquets).
H.                            Par décision
du 18 septembre 1992, le département a pris les trois mesures suivantes :
a)
délivrance à M. Pierre Monod d'une autorisation provisoire pour
l'exploitation du café-restaurant "Bistrot de Paris" jusqu'à
connaissance de la décision à intervenir à la suite du recours introduit auprès
du Tribunal fédéral par Darer SA;
b)
admission du principe d'une exploitation
séparée des locaux du Théâtre de L'Alcazar, avec différentes conditions;
c)
délivrance d'une autorisation spéciale à
M. Albert Borloz, subordonnée à la réalisation des conditions imposées
sous lettre
b)
.
C'est contre
cette décision qu'est dirigé le présent recours interjeté par déclaration du
1er octobre 1992 et validé par le dépôt d'un mémoire le 12 octobre 1992. La
société Darer SA et le département intimé se sont déterminés, par mémoire
respectivement du 15 janvier 1993 et du 13 janvier 1993. Les arguments des parties
seront repris ci-après pour autant que de besoin.
et considère en droit
:
________________
1.                             La qualité
pour recourir de la société LB Lib SA a été expressément mise en cause par
Darer SA, bénéficiaire de l'autorisation litigieuse, de sorte qu'il convient
d'examiner en priorité ce moyen.
2.                             Avant
l'entrée en vigueur de la LJPA, le contentieux relatif à la délivrance des
patentes d'établissements publics relevait de la compétence du Conseil d'Etat.
Celui-ci a eu à plusieurs reprises l'occasion de préciser que la possibilité de
contester le bien-fondé de la délivrance d'une patente d'établissement public
délivrée à un tiers était très limitée, et que la question devait être réglée
au regard des moyens invoqués par les parties. C'est ainsi que le Conseil d'Etat,
s'il a reconnu la qualité pour agir de propriétaires voisins invoquant les
nuisances pouvant résulter de l'ouverture d'un établissement public, dans le
cadre de l'autorisation spéciale prévue par l'art. 120 LATC, a refusé d'entrer
en matière sur des moyens tirés de la violation des dispositions de la LADB
(clause du besoin) ou de la LPNMS, ces législations tendant à protéger
l'intérêt public qu'il appartient aux autorités cantonales et communales de
faire valoir (décisions du Conseil d'Etat du 18 août 1988, R6 791/88; du 8
novembre 1989, R1 653/89; du 9 décembre 1988, R1 613/88).
Cette
jurisprudence, fondée sur l'art. 3 al. 1 APRA (aujourd'hui abrogé), a gardé
toute sa valeur, dès lors que l'art. 37 LJPA, définissant depuis le 1er juillet
1991 la qualité pour recourir, a pratiquement la même teneur, ainsi que le
Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de le rappeler (RDAF 1992 p. 207 et
ss, plus spécialement 209). En exigeant que celui qui conteste une décision
administrative
"... justifie d'un intérêt protégé par la loi
applicable"
, le législateur a voulu que les motifs poussant une
personne à engager une procédure de recours concernent des objets entrant dans
le champ d'application de la législation appliquée. Dans l'exposé des motifs,
le Conseil d'Etat avait du reste clairement exposé qu'il n'entendait pas, en
droit cantonal, élargir la qualité pour recourir comme l'a fait le droit
administratif fédéral (art. 48 LPA; art. 103 OJF), mais que la possibilité de
déposer un recours devait dépendre
"... de l'existence d'une atteinte
particulièrement intense à un intérêt propre et en relation avec le droit
appliqué..."
(BGC automne 1989, p. 539). De son côté, la commission
parlementaire a considéré que, quelles que soient les rédactions possibles, il
convenait de s'en tenir aux principes exprimés par les anciennes dispositions
de l'APRA (BGC automne 1989, p. 698).
Dans son
arrêt déjà cité (RDAF 1992 p. 210), le Tribunal administratif a précisé qu'il
convenait d'exiger du recourant un intérêt spécial, distinct de celui de
l'ensemble des justiciables à l'application correcte du droit, intérêt qui doit
se trouver
"... dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne
de considération avec l'objet du litige"
(consid. 1d).
3.                             Si l'on
applique ces principes à la présente espèce, on doit observer que la recourante
met en cause et tente de faire annuler une décision qui permettrait de servir
de manière autonome des mets et boissons au Théâtre de L'Alcazar, lors de
certaines manifestations, au bénéfice d'une autorisation spéciale, distincte de
la patente délivrée pour l'exploitation du "Bistrot de Paris". Les
moyens invoqués par la recourante (p. 9 à 11 du mémoire du 12 octobre 1992)
relèvent typiquement de la police des établissements publics et de la police
sanitaire, dans la mesure où ils concernent la non-existence d'un séparateur de
graisses et l'insuffisance des moyens de ventilation et d'aération. Ces
questions, ont été examinées par les autorités cantonales et communales
compétentes, qui ont exigé des aménagements dont le département intimé a fait
dépendre la validité de l'autorisation délivrée. Elles ne concernent absolument
pas l'exploitation du "Bistrot de Paris", qui n'est ni gênée ni
compliquée par le fait qu'une cuisine et une salle de repas, qui ne font pas
partie de ses locaux, sont occasionnellement (c'est-à-dire, selon les
indications données, au maximum une vingtaine de fois par année) utilisées pour
des banquets ou des manifestations. La recourante n'a par ailleurs pas fait
valoir que l'organisation par un tiers de ces différentes manifestations au
Théâtre de l'Alcazar étaient susceptibles de provoquer pour sa propre
exploitation des nuisances, et elle aurait d'ailleurs été bien malvenue de le
faire, puisque ces circonstances étaient expressément prévues dans les
conventions la liant à la société propriétaire.
Il en va
bien entendu différemment sur le plan économique, dans la mesure où la
recourante fait valoir que la possibilité exclusive de servir les mets et
boissons lors des manifestations organisées au Théâtre de L'Alcazar représente
un élément essentiel de la convention la liant à la société propriétaire,
mettant en cause la viabilité de son établissement. Mais elle ne peut, à
l'évidence, fonder aucun droit à cet égard sur les dispositions de droit public
de la LADB ou des autres réglementations appliquées par le département intimé
pour délivrer l'autorisation litigieuse. Seules les dispositions de droit privé
incorporées dans le contrat de 1989 et son avenant sont de nature à fonder des
prétentions, et encore celles-ci ne peuvent être dirigées que contre la société
Darer SA, et évidemment pas à l'encontre des autorités publiques. En d'autres
termes, ce n'est que dans la mesure où elle établit l'existence d'obligations
contractuelles valables, et où elle parvient à contraindre sa partie adverse à
s'y conformer, que la recourante pourra sauvegarder ses intérêts. Que Darer SA
obtienne ou non l'autorisation spéciale sollicitée pour le Théâtre de L'Alcazar
n'y changera rien, puisqu'elle ne pourra évidemment pas mettre à profit cette
autorisation si elle est contrainte de respecter la clause d'exclusivité
stipulée en faveur de la recourante, sous peine de s'exposer à des dommages et
intérêts compensant le préjudice subi. On peut sans doute concevoir que, sur le
plan pratique, dans le cadre du ou des procès civils actuellement en cours, la
société recourante pourrait améliorer sa position en bloquant, sur le plan
administratif, les projets de sa partie adverse. Mais les procédures de recours
administratifs, qui tendent à faire contrôler, sans doute sur dénonciation, le
bien-fondé de décisions administratives, ne sauraient être utilisées pour la
défense de tels intérêts, sous peine d'ouvrir la porte à des procédures
chicanières, comme le Tribunal administratif a eu l'occasion de le dire déjà
dans l'arrêt précité (RDAF 1992, p. 210 consid. 1d).
Il résulte
de ce qui précède que la qualité pour recourir de LB Lib SA doit être déniée en
l'occurrence, faute d'intérêt protégé par la loi applicable à l'annulation de
la décision litigieuse. Il n'y a dans ces conditions pas lieu d'entrer en
matière sur le fond, la décision entreprise étant d'ailleurs assortie de
différentes modalités et conditions susceptibles de protéger tous les intérêts,
publics et privés, en cause.
4.                             Le recours
devant être déclaré irrecevable, les frais doivent être mis à la charge de la
recourante déboutée. Des dépens doivent être alloués à la société Darer SA,
tiers intéressé, qui est intervenu dans la procédure en recourant aux services
d'un avocat.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
irrecevable;
II.                      Un émolument de
justice de Fr. 1'500.-- est mis à la charge de la recourante;
III.                     La recourante LB Lib
SA versera à Darer SA une indemnité de Fr. 1'000.-- à titre de dépens.
Lausanne, le 16 mars 1993/gz
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     La
greffière :
Le présent arrêt est notifié :
-  à la recourante LB Lib SA, par l'intermédiaire de son avocat, Me Jean-Noël
Jaton, Pl. Pépinet 1, 1003 Lausanne, sous pli recommandé;
-  au DJPAM, Service de la police administrative, Rue Caroline 2, à 1014
Lausanne;
-  à Darer SA, par l'intermédiaire de son avocat, Me Jacques Matile, C.P. 31,
1000 Lausanne 5;
-  à la Municipalité de Montreux;
-  à la Préfecture du district de Vevey.