vd_omni · AC.2025.0104 · 2025-08-19 · fr

A.________/Municipalité de La Tour-de-Peilz | La recourante conteste la décision lui refusant l'abattage d'un arbre pour des motifs phytosanitaires. Les conditions posées à l’art. 15 LPrPNP ne sont pas réalisées: la lésion constatée ne justifie pas à elle seule l'abattage, l'arbre pouvant être maintenu au bénéfice de mesures de suivi et d'un haubanage (consid. 2). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2025 AC.2025.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 août 2025
Composition
Mme Annick Borda,
présidente
;
M. Jean-Daniel Beuchat et M. Miklos Ferenc Irmay, assesseurs
; M. Leo Tiberghien, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par B.________, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de La Tour-de-Peilz,
à La Tour-de-Peilz.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de La
Tour-de-Peilz du 7 mars 2025 refusant l'abattage d'un hêtre sur la parcelle
n° 350
Vu les faits suivants:
A.
Le 13 février 2025, C.________, paysagiste, a déposé pour le compte des
propriétaires de la parcelle n° 350 du cadastre de la Tour-de-Peilz, soit la
PPE Réserve de Chapperonnaz (ci-après: la PPE), une demande d’autorisation
d’abattage pour un hêtre (
Fagus sylvatica
) et un marronnier (
Aesculus
hippocastanum
) situés sur ladite parcelle.
B.
Le 14 février 2025, le service d'urbanisme et travaux publics de la
Tour-de-Peilz a informé C.________ que la Commission des arbres allait se
réunir et procéder à un examen sur site.
La commission des arbres s’est rendue sur place le
25 février 2025.
A la suite de cette visite, le 6 mars 2025, la
société Arborisme Leuba a transmis à l’Administration communale de la
Tour-de-Peilz son rapport. Ce dernier contient les éléments suivants:
"Ce hêtre, conduit en port semi-libre, présente une
lésion corticale coté sud probablement due à une échaudure. Cette lésion,
colonisée par divers agents pathogènes (Pleurotus ostreatus et Trametes ssp)
engendre un dysfonctionnement de l'apport de sève. Il en résulte un début de
fragmentation de la partie sommitale de la couronne. L'arbre réagit en créant 2
colonnes de bois néoformé de part et d'autre de la lésion. Aucune anomalie lors
de la frappe au maillet. Afin de favoriser le développement de l'arbre et
compenser la perte de vigueur des améliorations des conditions du sol peuvent
être envisagées. De plus, une visite en milieu de période végétative peut
permettre le suivi de ce début de descente de cime. Du point de vue mécanique
il est possible que la lésion engendre un affaiblissement de l'insertion des
branches charpentières. Aussi, afin de réduire le risque de rupture 2 haubans
de qualité 8 et 4 peuvent être installés.
Recommandation: amélioration des conditions du sol, suivi
annuel, haubanage.
[…]
Au vu de ces élément ces arbres ne remplissent pas au moins
un des trois critères permettant d'obtenir la dérogation au maintien de l'arbre
demandé par le requérant.
Aussi, je recommande le maintien des sujets."
C.
La Commission des arbres a ensuite établi son rapport de visite (non
daté) et émis, renvoyant au contenu du rapport établi par Arborisme Leuba, un
préavis négatif tant pour le hêtre que pour le marronnier.
D.
Le 7 mars 2025, suivant le préavis de la Commission des arbres, la
Municipalité a rendu une décision de refus d’abattage pour les deux arbres.
E.
Par une lettre du 3 avril 2025, la PPE, par le truchement de B.________,
a déféré la décision de la Municipalité du 7 mars 2025 devant la CDAP,
concluant en substance à son annulation partielle et à l'octroi de
l'autorisation d'abattre le hêtre. La PPE, évoquant l'avis de deux entreprises
d'arboristes qu'elle aurait contactées, affirme que l'arbre serait attaqué par
un champignon agressif, qu'il constituerait une menace pour la sécurité publique,
et que la municipalité aurait l'obligation de garantir la sécurité et la santé
publique de ses citoyens.
Le 16 juin 2025, la Municipalité s'est déterminée
sur le recours du 3 avril 2025, arguant que le rapport d'Arborisme Leuba
établissait que des mesures d'améliorations suffisaient à conserver l'arbre
litigieux, et qu'un risque sécuritaire ou phytosanitaire n'était dès lors pas
avéré.
La PPE n'a pas déposé d'autres déterminations dans
le délai imparti au 7 juillet 2025.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante se prévaut d'une mauvaise application de l'art. 15 al. 1
let. a de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et
paysager (LPrPNP; BLV 450.11).
a)
Les dispositions
légales de droit public cantonal relatives à la protection des arbres figurent
dans la LPrPNP ainsi que son règlement d'application (règlement d'application
de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager
[RLPrPNP; BLV 450.11.1]). Par patrimoine arboré, on entend les arbres, les
allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les
buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation
forestière (art. 3 al. 10 LPrPNP). L'art. 14 al. 1 LPrPNP dispose que le
patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou
non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone
à bâtir.
Les conditions pour autoriser l'abattage d'un arbre
protégé sont fixées à l'art. 15 al. 1 LPrPNP, ainsi libellé:
"
1
Les
dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression
et l'élagage excédant l'entretien courant en présence:
a. de risques sécuritaires ou
phytosanitaires avérés;
b. d'une entrave avérée à
l'exploitation agricole;
c. ou d'impératifs de construction
ou d'aménagement.
2
Les dérogations sont
soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de celles concernant les
arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du service. L'article 23,
alinéa 2 de la présente loi est réservé.
3
La demande de
dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours. Pendant le délai
d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au
greffe municipal.
3bis
Le règlement
précise le contenu de la demande de dérogation.
3ter
La demande de
dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud
lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est coordonnée avec
une demande de permis de construire. Dans les autres cas, elle est affichée au
pilier public communal. L'Etat encourage les communes à la publier également
sur leur propre site internet.
4
En présence d'un
danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes et
qui ne peut être écarté autrement, l'autorité compétente peut autoriser, sans
mise à l'enquête, l'abattage ou l'élagage dès le dépôt de la demande ou dès la connaissance
du danger. L'article 16 est applicable pour le surplus.
"
b) En l’espèce, la recourante fait valoir que le cas
prévu à l'art. 15 al. 1 let. a LPrPNP serait réalisé. Le hêtre en cause serait
en effet attaqué par un champignon agressif, ce qui provoquerait une rapide
pourriture des tissus et un danger pour la sécurité publique.
Force est toutefois de constater que le rapport
établi par Arborisme Leuba et repris par la Commission des arbres parvient à
des conclusions différentes. Le rapport recommande en effet le maintien de
l'arbre. S'il constate une lésion colonisée par divers agents pathogènes, le
rapport n'établit aucune anomalie lors de la frappe au maillet et suggère des
mesures d'améliorations du sol, un suivi annuel et un haubanage. Le Tribunal
n'a aucune raison de s'écarter des éléments figurant dans le rapport
d'Arborisme Leuba. La recourante n'a pas apporté d'éléments propres à modifier
cette appréciation. Elle n'a pas prouvé les allégations relatives aux avis des
entreprises d'arboristes qu'elle évoque, ni produit ces derniers. Finalement,
la recourante n'a pas non plus contesté la faisabilité des recommandations
contenues dans le rapport. Dès lors, la Municipalité n'a pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en refusant d'octroyer l'autorisation d'abattre le hêtre
litigieux.
3.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Succombant, la recourante supportera les frais de justice;
il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 49, 52 al. 2, 55, 56 al. 3, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de la Tour-de-Peilz du 7 mars 2025 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1’500 fr. est mis à la charge de la PPE
Réserve de Chapperonnaz.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 août 2025
La présidente:                                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.