vd_omni · PS.2020.0028 · 2020-12-09 · fr

A.________/Office régional de placement de la Riviera, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Bénéficiaire du RI qui n'a pas remis ses recherches d'emploi du mois de décembre 2019 dans le délai légal et qui est sanctionné d'une réduction de 15% de son forfait pendant 3 mois.Le recourant n'ayant apporté aucun élément matériel propre à rendre suffisamment vraisemblable qu'il a bien déposé, le 2 janvier 2020 dans la boîte aux lettres de l'ORP, le document attestant ses recherches d'emploi du mois de décembre 2019, le prononcé d'une sanction s'avère ainsi justifié dans son principe. C'est en revanche à tort que les autorités intimée et concernée ont assimilé la remise tardive de la preuve des recherches d'emploi du recourant à une absence totale de recherches durant 1 mois. En effet, la faute est moindre dans le fait de remettre tardivement la preuve de ses recherches d'emploi par rapport au fait de ne pas du tout faire de recherches. Réduction de la durée de la sanction à 2 mois. Admission partielle du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2020 PS.2020.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 décembre 2020
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Guy Dutoit et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
à Lausanne,
Autorité c
oncernée
Office régional de
placement de la Riviera,
à Vevey,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi
(SDE) du 25 février 2020 confirmant la décision de l'ORP de la Riviera du 16
janvier 2020 (réduction de 15% du forfait mensuel d'entretien pendant 3 mois)
Vu les faits suivants:
A.
Au bénéfice du revenu d’insertion (RI), A.________, ressortissant croate
né le ******** 1959, est inscrit auprès de l’Office régional de placement de la
Riviera (ci-après : l’ORP) depuis le mois de septembre 2016.
B.
Par décision du 16 janvier 2020, l’ORP a réduit le forfait mensuel
d’entretien de A.________ de 15% pour une période de trois mois pour ne pas
avoir remis ses preuves de recherche d’emploi relatives au mois de décembre
2019 dans le délai légal.
C.
Le 23 janvier 2020, A.________ a déposé un recours auprès du Service de
l’emploi du Canton de Vaud, Instance juridique chômage (ci-après : le
SDE), contre la décision du 16 janvier 2020 de l’ORP, invoquant avoir informé
ce dernier quant au fait qu’il lui avait remis, le 2 janvier 2020, la liste de
ses recherches d’emploi du mois de décembre 2019 dans sa boîte aux lettres, qui
était pleine, de sorte que son courrier avait dû se perdre. Il a joint le
document attestant ses recherches d’emploi pour le mois litigieux, lequel est
daté du 2 janvier 2020.
L’ORP dit avoir procédé à la recherche du courrier
de l’intéressé parmi les courriers reçus durant la période du 6 janvier au 10
janvier 2020, sans succès.
D.
Par décision du 25 février 2020, le SDE a rejeté le recours déposé par A.________
contre la décision de l’ORP du 16 janvier 2020 et confirmé la décision
attaquée. Relevant que le prénommé n’avait apporté aucune preuve de la remise
du document relatif à ses recherches d’emploi du mois de décembre 2019 à l’ORP
dans le délai qui lui avait été imparti, il a considéré que c’était à juste titre
qu’une sanction avait été prononcée à son encontre, sanction dont la quotité
était en outre adéquate.
E.
Par acte du 23 mars 2020, A.________ (ci-après : le recourant) a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(ci-après : le Tribunal ou la CDAP) d’un recours à l’encontre de la
décision du SDE du 25 février 2020, concluant à l’annulation de la décision
attaquée.
Dans sa réponse du 27 mai 2020, le SDE conclut au
rejet du recours.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les décisions sur recours du SDE peuvent faire l’objet d’un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95
LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien en
faveur du recourant de 15% pour une période de trois mois, au motif que l'ORP
n'a pas reçu la preuve de ses recherches d'emploi relatives au mois de décembre
2019 dans le délai légal.
a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(LEmp; BLV 822.11) institue des mesures cantonales relatives à l'insertion
professionnelle, conformément au revenu d'insertion (RI) prévu par la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.51; art. 2 al. 2
LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge
des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les
décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. A
teneur de l'art. 23a LEmp (al. 1), les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI
doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser
leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis
aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En
particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en
apporter la preuve (al. 2). Conformément à l'art. 23b LEmp, le non-respect par
les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par
l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de
LASV.
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
D'après l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), relatif aux recherches
personnelles, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la
preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard
le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A
l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches
d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent
contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Il est fait
mention de ces exigences sur le formulaire "
preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
" que le demandeur
d'emploi doit remplir au terme de chaque période.
b) Selon une jurisprudence constante du Tribunal
fédéral en matière d'assurance-chômage, l'assuré supporte les conséquences de
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour
faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste des recherches d'emploi
(TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et la référence citée: 8C_46/2012
du 8 mai 2012 consid. 4.2). Récemment, la Haute Cour a confirmé que malgré les
pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la
jurisprudence retient que les assurés supportent les conséquences de l'absence
de
preuve
en ce qui concerne la remise de la
liste des recherches d'emploi (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et TF 8C_747/2018 du 20
mars 2019 consid. 2.2 et les arrêts cités: C 294/99 du 14 décembre 1999 consid.
2a, in DTA 2000 n° 25 p. 122; 8C_460/2013 du 16 avril 2014 consid. 3;
8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4) et la date effective de la remise (TF
C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.
2
). Le fait
que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches
d'emploi (ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à
démontrer une remise effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une
preuve
fondée sur des éléments matériels est nécessaire
(
Boris Rubin
, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 32 ad art. 17, p. 206). Une simple
allégation non étayée ne saurait ainsi être reconnue comme une preuve du dépôt
d'une liste de recherches d'emploi (PS.2016.0026 du 23 août 2016 consid. 3b;
PS.2014.0112 du 24 avril 2015 consid. 2b et PS.2014.0109 du 1
er
janvier 2015 consid. 2b). Au vu de l'art. 23a al. 1 LEmp, selon lequel les
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI sont soumis aux mêmes devoirs que les
demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI, il est justifié d'appliquer le
régime relatif à l'art. 26 al. 2 OACI aux premiers, à titre de droit cantonal
supplétif (CDAP PS.2016.0026 du 23 août 2016 consid. 3b; PS.2014.0109 du 12
janvier 2015 consid. 2b).
c) En l’espèce, le recourant fait valoir qu’il a
effectué ses recherches d’emploi pour le mois de décembre 2019 et qu’il a remis,
le 2 janvier 2020, le document l’attestant dans la boîte aux lettres de l’ORP,
qui était pleine.
Il convient tout d’abord de relever que le 2 janvier
est un jour férié, si bien que l’ORP n’a pu relever les courriers reçus durant
les jours fériés de la fin d’année 2019 qu’à partir du premier jour ouvrable
suivant, soit le vendredi 3 janvier 2020, si l’office était ouvert, ou le lundi
6 janvier 2020. Au vu des nombreux courriers que devait contenir la boîte aux
lettres de l’ORP, il est possible que des documents aient été égarés. Le
recourant n’apporte cependant aucun
élément matériel, ce qu’il ne
conteste pas, propre à rendre suffisamment vraisemblable qu’il a bien déposé,
le 2 janvier 2020 dans la boîte aux lettres de l’ORP, le document attestant ses
recherches d’emploi du mois de décembre 2019, tel que les déclarations étayées
d’un témoin. Or, conformément à la jurisprudence précitée, ce sont les assurés qui
supportent les conséquences de l’absence de preuve quant à la date effective de
la remise de la liste des recherches d’emploi effectuées. Le fait que le
recourant ait remis au SDE, dans le cadre du recours déposé devant cette
autorité, une copie datée du 2 janvier 2020 de ses recherches d'emploi du mois
de décembre 2019 ne constitue pas non plus un élément suffisant attestant de la
remise en temps utile du formulaire en cause (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012
consid. 4.3).
La sanction prononcée à l'encontre du recourant doit
en conséquence être confirmée dans son principe.
3.
Il reste à examiner si la quotité de la sanction, soit la réduction du
forfait mensuel d'entretien en faveur du recourant de 15% pour une durée de trois
mois, est justifiée.
a) L'art. 12b du règlement d'application du 7
décembre 2005 de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1), qui concrétise l'art. 23b LEmp,
est libellé en ces termes:
Art. 12b Manquements et
réduction des prestations (Art. 23b LEmp)
1
Les prestations
financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas
de :
a. rendez-vous
non respecté (y compris à la séance d'information) ;
b. absence ou
insuffisance de recherches de travail ;
c. refus,
abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion professionnelle ;
d. refus d'un
emploi convenable ;
e. violation
de l'obligation de renseigner.
2
Le refus d'observer
d'autres instructions entraîne une diminution des prestations financières après
un avertissement.
3
Le montant et la
durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la
répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2
à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à
charge.
4
La décision de
réduction des prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction
est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la
décision.
Une suspension du droit à l'indemnité doit être
prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute
légère) (Bulletin LACI IC, Marché du travail/Assurance-chômage (TC), SECO, D2,
état: janvier 2020).
b) En l'occurrence, s'agissant de la quotité de la
sanction, le SDE a confirmé la réduction de 15 % du forfait mensuel
d'entretien du recourant pour une durée de trois mois prononcée par l'ORP, en
exposant que le demandeur d’emploi qui n’effectue aucune recherche d’emploi
commet une faute plus grave que celui qui effectue des recherches mais déploie
des efforts insuffisants, auquel il y a lieu d’appliquer la sanction la plus
légère autorisée par la loi, soit une réduction de 15% durant deux mois.
Le recourant n'a certes pas prouvé qu'il avait remis
ses recherches d'emploi à temps, mais il ressort du formulaire de preuves de
ses recherches personnelles d’emploi pour le mois de décembre 2019, qu’il a
produit avec son recours du 23 janvier 2020 devant le SDE, soit dans le courant
du mois suivant la période de contrôle litigieuse, qu’il a effectué dix
recherches d’emplois entre le 2 décembre et le 31 décembre 2019. Il convient
dès lors d’admettre que le recourant a fait les démarches qui étaient attendues
de lui. Le formulaire de recherches d’emploi produit après la première décision
aurait dû amener le SDE à diminuer la sanction en considérant non pas que le
recourant n’avait remis aucune preuve, mais qu’il les avait remises
tardivement. Ainsi, en dépit de l’art. 26 al. 2 OACI, le SDE aurait dû tenir
compte du fait que la gravité de la faute est moindre en cas de remise tardive
des preuves des offres d’emploi qu'en cas d'absence totale de recherches
d'emploi, compte tenu du principe de la proportionnalité (CDAP PS.2018.0065 du
21 mars 2019 consid. 4b; PS.2017.0082 du 26 novembre 2018 consid. 3b; PS.2014.0112
du 24 avril 2015 consid. 2b). Par ailleurs, il s'agit du premier manquement du
recourant depuis son inscription à l'ORP en septembre 2016 et rien au dossier
ne laisse penser que son investissement dans ses recherches d'emploi n'ait pas
été suffisant par le passé. Le recourant a en effet indiqué qu'il avait
toujours fait parvenir à l’ORP ses recherches d'emploi dans les délais et qu'il
avait toujours fait preuve de diligence quant à ses obligations vis-à-vis de celui-ci.
L’examen du dossier ne permet pas d’aboutir à une conclusion différente.
Une réduction du forfait RI de 15 % pendant
deux mois, qui correspond au minimum prévu par l'art. 12 b al. 3 RLEmp, s'avère
dès lors adéquate. Elle est au surplus conforme à la jurisprudence du Tribunal
cantonal dans des cas similaires (PS. 2019.0074 du 15 mai 2020 ;
PS.2019.0048 du 14 novembre 2019 ; PS.2018.0084 du 11 juin 2019; PS.
2017.0082 du 26 novembre 2018 ; PS.2016.0009 du 24 mai 2016; PS.2015.0110
du 28 avril 2016, PS.2014.0065 du 3 mars 2015, PS.2013.0029 du 14 octobre 2013,
PS.2012.0037 du 25 octobre 2012, PS.2012.0016 du 28 juin 2012 et PS.2011.0048
du 20 juin 2012, dans lesquels le Tribunal cantonal a ramené de trois à deux
mois une réduction de 15% du forfait RI prononcée à l'encontre de bénéficiaires
qui n'avaient pas remis leurs recherches d'emploi pour un mois dans le délai
légal et qui n'avaient pas d'antécédents).
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis
et la décision attaquée réformée en ce sens que la durée de la réduction de 15 %
du forfait mensuel d'entretien en faveur du recourant est réduite à deux mois.
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4
al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,
le recourant ayant agi sans le concours d'un mandataire professionnel (art. 55
a
contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 25 février 2020 par le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, est réformée en ce sens que la durée de la
réduction de 15% du forfait mensuel d'entretien de A.________ est réduite à
deux mois.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 9 décembre 2020
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.