vd_omni · PS.2006.0035 · 2006-05-31 · fr

X./Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | Suspension du droit à l'indemnité au motif que l'assurée n'aurait pas remis ses recherches d'emploi. Affirmation de la recourante selon laquelle ses recherches d'emploi auraient été remises à la réception de l'ORP. Preuve de cette affirmation non apportée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2006 PS.2006.0035

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 mai 2006
Composition
M. François Kart, président; Mme Céline Mocellin et M.
Edmond C. de Braun, assesseurs.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance
juridique chômage,
à Lausanne,
autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne,
2.
Office régional de placement
d'Yverdon-Grandson,
à
1********,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du
11 janvier 2006 (suspension du droit à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a sollicité l'octroi de l'indemnité de chômage
à partir du 1
er
décembre 2004 et un délai cadre d'indemnisation
lui a été ouvert dès cette date.
B.
Le 12 août 2005, l'Office régional de placement
d'Yverdon-Grandson (ci-après : l'ORP) a informé X.________ qu'elle n'avait
pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2005 en lui
impartissant un délai au 24 août 2005 pour se déterminer. Dans un courrier du
16 août 2005, X.________ a indiqué que, en accord avec sa conseillère, elle
avait effectué deux recherches d'emploi au mois de juillet 2005, qu'elle avait
remis à l'ORP. Elle précisait également avoir cru par erreur qu'elle pouvait faire
parvenir ses recherches d'emploi jusqu'au 10 du mois.
C.
Par décision du 12 septembre 2005, l'ORP a suspendu X.________
dans son droit à l'indemnité pendant 5 jours à compter du 1
er
juillet 2005 au motif que cette dernière ne lui avait pas fourni ses recherches
d'emploi pour le mois de juillet 2005 dans le délai imparti. L'ORP relevait à
cette occasion qu'il n'était toujours pas en possession de ces recherche
d'emploi.
D.
En date du 10 octobre 2005, X.________ a formé une
opposition contre cette décision auprès du Service de l'emploi en indiquant
notamment qu'elle avait remis ses offres d'emploi du mois de juillet 2005 à une
personne travaillant à la réception de l'ORP, qu'elle ne connaissait pas. Dans
le cadre de cette procédure, elle a produit deux offres d'emploi effectuées au
mois de juillet 2005 auprès des entreprises Y.________ et Z.________, ainsi que
les réponses reçues de ces entreprises.
E.                Dans une
décision du 11 janvier 2006, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition
formulée par X.________.
F.                X.________
s'est pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif, par
courrier non daté reçu le 9 février 2006, en concluant à la levée de la
suspension du droit à l'indemnité.
L'ORP a déposé des observations, accompagnées de son
dossier, le 20 février 2006. Celui-ci explique que, parmis les 6
collaborateurs susceptibles de travailler à la réception, il ne lui a pas été
possible d'identifier celui qui aurait réceptionné les recherches d'emploi d'X.________
du mois de juillet 2005. Il confirme également que ces recherches d'emploi ne
sont toujours pas en sa possession. L'ORP conteste au surplus les affirmations
de la recourante selon lesquelles il aurait été convenu que celle-ci pouvait se
contenter de 2 recherches d'emploi pour le mois de juillet 2005. Il se réfère à
cet égard aux procès-verbaux d'entretien de conseil, dont il ressort qu'aucun
objectif quantitatif n'a été fixé.
Le Service de l'emploi a déposé son dossier le 13
mars 2006, en s'en remettant à justice.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 60 de la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En application de l'art. 8 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI), l'assuré doit, pour avoir droit à l'indemnité de chômage, notamment
satisfaire aux exigences du contrôle prévu à l'art. 17 LACI. Selon l'al. 1 de
cette disposition, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec l'assistance de l'office
du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le
chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu'il a fourni dans ce sens, sous peine de
suspension de son droit à l'indemnité (art. 30 al. 1 let. c LACI).
L'art. 26 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 31
août 1983 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (OACI) prévoit que l'office compétent contrôle chaque mois les
recherches d'emploi de l'assuré (al. 3), qui doit fournir la preuve des efforts
qu'il entreprend (al. 2). L'art. 26 al. 2 bis OACI précise ce qui suit : "
Il
doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses
justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent lui
impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informe par
écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération."
3.
La recourante soutient que, vers le 10 août 2005, elle
aurait remis à une réceptionniste de l'ORP ses offres d'emploi pour le mois de
juillet 2005 (soit les deux offres effectuées auprès de Y.________ et de la Z.________).
Dès lors que l'ORP indique ne pas être en possession de ces offres, il convient
d'examiner si l'on peut néanmoins considérer comme établi que celles-ci lui ont
été remises.
a) aa) Selon la jurisprudence et la doctrine,
l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (ATF 121 V 204, cons.
6b; 119 V 7, cons. 3c/aa; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e
éd., Berne 1978 p. 135; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch.
5;
TA, arrêt PS. 2004.0185 du 25 novembre 2004
).
La preuve d’un fait est certaine lorsque le juge, en se
basant sur des éléments objectifs, n’a pas de doutes sérieux quant à
l’existence du fait, la présence d’un léger doute étant, à vues humaines,
logiquement inévitable et donc tolérable (TA, arrêt PS. 2004.0185 précité; F.
Hohl, Procédure civile, vol I, Berne 2001, § 1095, pp. 209-210). Dans le
domaine des assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances a posé des
règles particulières en matière de preuve. S'agissant d'une administration de
masse, c'est la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut, la
preuve stricte étant toutefois exigée lorsqu’un procès est pendant ou lorsque
la loi le prévoit expressément (ATF 125 V 195 cons.
2 ; 124
V 400, cons. 2a/b; 121 V 204, cons. 6b; 121 V 5, cons. 3b; 119 V 7, cons. 3c/aa ;
v. également, Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, Bern
1994, p. 331 no 30; Alfred Maurer, Bundessozialversicherungsrecht, Basel und
Frankfurt a. M. 1993, pp. 422-423;
TA, arrêt PS.
2004.0185 précité
).
bb) Selon le principe de la vraisemblance
prépondérante, un fait est considéré comme établi lorsqu'il est non seulement
possible, mais qu'il correspond encore à l'hypothèse la plus vraisemblable
parmi toutes les possibilités du cours des événements (ATF 125 V 195 cons.
2 ; 121 V 45 consid. 2a; ATF 121 V 208 consid. 6b; 119 V 7 cons. 3c; TA,
arrêt PS 97/0114 du 7 octobre 1997 ; U. Kieser, ATSG – Kommentar,
Zurich-Bâle-Berne 2003, § 23 ss ad art. 43 LPGA, p. 436; TA, arrêt PS.
2004.0185 précité). D'une part, les exigences découlant de ce principe ne se
confondent pas avec la simple vraisemblance qui caractérise en particulier les
procédures provisionnelles instituées par le droit civil; dans ces cas, il
suffit que, sur la base d'éléments objectifs, le juge acquière l'impression
d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits pertinents, sans pour
autant qu'il doive exclure la possibilité que ces faits aient pu se dérouler
autrement (TA, arrêt PS. 2004.0185 précité; F. Hohl, La réalisation du droit et
les procédures rapides, § 450, p. 145; dans le même sens ATF 119 V 7, cons.
3c/aa). Cet auteur s’attache d’ailleurs à distinguer la notion de vraisemblance
applicable en mesures provisionnelles de la haute vraisemblance admise pour la
preuve du droit au fond dans certains litiges civils ; cette dernière doit
être retenue lorsque d’autres possibilités sont admissibles, mais ne sauraient
raisonnablement entrer en considération ou avoir joué de rôle déterminant (TA,
arrêt PS. 2004.0185 précité; F. Hohl, op. cit., § 458, p. 146). D'autre part,
on se distancie également de la preuve stricte exigée en droit privé pour tenir
compte de l'administration de masse qui caractérise le droit des assurances
sociales; l'administration et le juge seraient surchargés s'il leur incombait
de rapporter la preuve complète exigée en droit privé (TA, arrêt PS. 2004.0185
précité; ATF 121 V 5, cons. 3b; 119 V 7, spéc. 10; 120 V 33, spéc. 37).
cc) En procédure administrative, le défaut de preuve
va, certes, toujours au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du
fait allégué mais non prouvé (TA, arrêt PS.2004. 0185 précité; Pierre Moor,
Droit administratif, vol. II Berne 1991, n° 2.26.4). Cela étant, cette règle ne
trouve toutefois sa place que s'il s'avère impossible, dans le cadre du
principe inquisitorial, d'établir par l'appréciation des preuves un état de
fait qui offre au moins la vraisemblance prépondérante de correspondre à la
réalité (cf. ATF 115 V 142 consid. 8a, 105 V 216 consid. 2c; TA, arrêts PS.2004.
0185 précité et PS.1997.0253 du 23 avril 1998).
Selon le principe inquisitoire, les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais cette règle n'est
pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués,
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences d'absence de
preuves (ATF 125 V 195 cons. 2 ; 122 V 158 cons. 1a ; 121 V 210 cons.
6c ; 117 V 264 cons. 3b ; v. également ATF C 207/02 du 22 octobre
2002 ; C 145/01 du 4 octobre 2001 ; U. Kieser, op. cit., § 31 ad art.
43 LPGA, p. 438 et § 62 ad art. 61 LPGA, p. 618; TA, arrêt PS.2004.0185
précité). En d’autres termes, le principe inquisitoire dispense les parties de
l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve: en cas
d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences (ATF
C 360/97 du 14 décembre 1998, cons. 2b; TA, arrêt PS.2004.0185 précité). Par
ailleurs, il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (RAMA 1993 no K 921 p. 159 consid. 3b; TA, arrêt PS.2004.0185 précité).
b) aa) En l'occurrence, on constate que la
recourante a certes apporté la preuve qu'elle avait effectué deux recherches
d'emploi au mois de juillet 2005, en produisant une copie des offres et des
réponses reçues. La recourante n'a cependant apporté aucun élément susceptible
de démontrer que ces recherches d'emploi ont été remises à l'ORP. Le tribunal ne
saurait ainsi retenir ce fait comme établi, même en application du principe de
la vraisemblance prépondérante. On relève au demeurant que, même si l'on devait
retenir la version de la recourante, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas remis
ses recherches d'emploi dans le délai imparti à l'art. 26 al. 2 bis OACI.
A cela s'ajoute que les deux recherches d'emploi
effectuées au mois de juillet 2005 apparaissent insuffisantes au regard des
exigences en la matière. Même si, selon la jurisprudence, on ne peut pas s'en
tenir à une limite purement quantitative, la pratique administrative exige 10 à
12 offres d'emplois par mois en moyenne (cf. TA, arrêt PS.2004.0234 du 28
janvier 2005). A cet égard, la recourante n'a pas été en mesure d'apporter la
preuve qu'une limitation à deux offres d'emploi aurait été convenue avec sa
conseillère ORP pour le mois de juillet 2005, affirmation qui est contestée par
l'ORP. Un accord de ce type, dérogeant aux exigences usuelles, ne ressort
notamment pas des procès-verbaux d'entretien de conseil produits par l'ORP. Au
demeurant, vu le type d'emplois recherchés (vendeuse, hôtellerie-restauration),
on ne voit pas pour quels motifs la recourante aurait pu être autorisée à
n'effectuer que deux offres durant le mois de juillet 2005.
bb) Vu ce qui précède, on ne saurait faire grief à
l'ORP et au Service de l'emploi d'avoir retenu l'existence d'une faute légère.
Conformément à l'art. 45 al. 1 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice
du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. En
l'occurrence, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la durée de la
suspension fixée à 5 jours s'avère adéquate par rapport à la faute commise.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. En application de l'art. 61
al. 1 let. a LPGA, les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 11 janvier 2006 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
san/sg/Lausanne, le 31 mai 2006
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.