vd_omni · GE.1997.0002 · 1996-12-18 · fr

c/Municipalité de Payerne | Le refus d'une Municipalité de payer son salaire à un fonctionnaire révoqué n'est pas une décision au sens de la loi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.1997 GE.1997.0002

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 12 mars 1997
sur le recours interjeté le 7 janvier 1997 par
X.________
, représenté par l'avocat Jacques Morier-Genoud, rue Centrale
5, 1002 Lausanne
contre
la décision du 18 décembre 1996 de la
Municipalité
de Y.________
, représentée par l'avocat Me Philippe-Edouard Journot,
Petit-Chêne 18 à 1003 Lausanne (cessation du versement du salaire).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; Mme D.-A. Thalmann et M. Jean-Luc Colombini, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     Par décision du 21 août
1996, la Municipalité de la Commune de Y.________ a résilié les fonctions de
X.________, né en 1946, ouvrier au service de la voirie au bénéfice d'une
nomination définitive dès le 1er août 1979. Aux termes de cette décision, les
fonctions de l'intéressé devaient prendre fin le 30 novembre 1996. Un recours
interjeté auprès du Tribunal administratif a été rejeté par un arrêt du 5
décembre 1996 contre lequel un recours de droit public au Tribunal fédéral a
été déposé. L'effet suspensif a été refusé (décision du 11 février 1997 du
président de la IIème Cour de droit public).
B.                    Le 27 novembre 1996,
X.________ a communiqué à la Municipalité de Y.________ un certificat médical,
du 26 novembre 1996, signé du Dr ********, médecin à ********, établissant
une incapacité de travail totale dès le 11 octobre 1996 pour une durée non
déterminée. Dans cette même lettre, il a demandé que la commune continue à lui
verser son salaire aussi longtemps que durerait sa maladie.
Par lettre du 18
décembre 1996, la Municipalité de Y.________ a répondu qu'au bénéfice d'un
versement de 8'377.95 francs pour solde de tout compte, représentant les
prestations encore dues jusqu'au 30 novembre 1996, elle ne payerait plus rien
dès cette date. La municipalité s'est référée expressément à l'art. 33 al. 5 du
statut du personnel communal du 1er juillet 1978 (ci-après : le statut),
approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, avec ses modifications
ultérieures (la dernière fois le 5 juin 1992).
C.                    Par acte du 7 janvier
1997, X.________ a déposé un recours au Tribunal administratif en invoquant sa
maladie pour revendiquer le paiement intégral de son salaire au-delà du 30
novembre 1996, conformément aux dispositions de l'art. 33 al. 1 et 2 du statut.
Ce recours a été enregistré au Tribunal administratif par un avis du 8 janvier
1997, attirant l'attention des parties sur le problème de sa recevabilité au
regard des dispositions de l'art. 1 al. 3 litt c LJPA et les invitant à se
déterminer sur cette question. Par lettre du 29 janvier 1997 de son conseil, la
Commune de Y.________ a émis l'avis que les conclusions pécuniaires prises par
le recourant échappaient à la compétence du Tribunal administratif, sous
réserve le cas échéant des questions en relation avec l'application de l'art.
33 al. 5 du statut. Le recourant n'a quant à lui pas réagi, si ce n'est pour
demander une prolongation du délai d'avance de frais (également le 29 janvier
1997).
D.                    Par avis du 26 février
1997, le Tribunal administratif a avisé les parties qu'il statuerait
préjudiciellement sur la question de sa compétence.
Considérant en droit :
1.                     Conformément à la loi
(art. 6 LJPA), le Tribunal administratif doit vérifier d'office que les causes
qui lui sont soumises relèvent de sa compétence telle qu'elle est définie par
l'art. 4 LJPA. Selon cette disposition, seule une décision administrative, émanant
d'une autorité cantonale ou communale, peut lui être déférée. Est ici exprimée
la règle selon laquelle, en procédure contentieuse administrative, on statue
sur des rapports de droit fixés de manière obligatoire par une décision
préalable de l'autorité, qui détermine ainsi l'objet de la contestation
(Anfechtungsgegenstand), notion qui ne doit pas être confondue avec l'objet du
litige (Streitgegenstand), par quoi on entend le rapport de droit lui-même
effectivement contesté aux termes des conclusions de l'acte de recours. Sur
tous ces points, voir ATF 122 V 36 consid. 2a; 119 Ib 36 consid. 1b; 118 V 313
consid. 3b). Il en résulte que le tribunal ne doit pas rendre de jugement au
fond s'il n'existe pas formellement une décision (ATF 110 V 48).
En vertu de l'art. 29
LJPA (qui reprend pratiquement telle quelle la définition résultant du droit
fédéral), est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce et ayant pour objet soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits
ou des obligations, soit de constater l'existence ou l'inexistence ou l'étendue
de droits ou d'obligations, soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des
obligations (voir par exemple PS 92/058 du 26 février 1993).
2.                     En l'espèce, ce qui est
contesté en procédure par le recourant est le refus qui lui a été opposé par la
Municipalité de Y.________ de continuer à verser son salaire au-delà du 30
novembre 1996. Il s'agit d'une manifestation de volonté, comme n'importe quelle
personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé peut en émettre
lorsqu'elle est l'objet d'une prétention financière, et qui n'a pas le
caractère contraignant d'une décision. Conformément à la définition rappelée
ci-dessus, une décision est un acte d'autorité (Hoheitsakt) qui touche la
situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à
tolérer quelque chose ou qui règle d'une autre manière obligatoire ces rapports
avec l'Etat (ATF 121 I 174; 120 Ia 325; 118 Ia 121). La manifestation de
l'autorité de l'Etat dans un cas concret est une des caractéristiques de la
décision, mais même dans un tel cas, il arrive que la jurisprudence ne
reconnaisse pas à un acte le caractère de décision (voir par exemple ATF 114 Ia
461, qui a considéré que l'acte par lequel un juge tessinois réduisait le
montant de l'indemnité d'un expert n'était pas une décision attaquable). Dans
le cas particulier du recourant, la Municipalité de Y.________ s'est contentée
de prendre position face à une réclamation pécuniaire pour lui opposer une fin
de non recevoir. Il s'agit d'un simple acte administratif rejetant une
prétention pouvant faire l'objet d'une action (ATF 114 Ia 461 précité, consid.
2d).
Au surplus, en
refusant de verser le salaire que réclamait le recourant pour une période
postérieure à la fin de ses fonctions, l'autorité intimée n'a pas modifié la
situation juridique de X.________. Celui-ci, depuis le 30 novembre 1996, n'est
plus au service de la commune, puisque la décision de licenciement a été
confirmée par le Tribunal administratif et que le recours de droit public
contre cet arrêt n'a pas été doté de l'effet suspensif. La maladie invoquée par
X.________ n'y change rien, puisqu'il s'agit d'un licenciement pour justes
motifs, et que, de toute manière, le statut ne contient aucune règle analogue à
celle de l'art. 336c CO. Dès lors, à supposer que le refus de la municipalité
soit assimilable à une décision, il pourrait tout au plus s'agir d'une simple
décision d'exécution, fondée sur une décision antérieure entrée en force et en
tirant les conséquences inéluctables (ATF 105 Ia 15 consid. 3). Ayant licencié
l'intéressé au 30 novembre 1996, la commune ne pouvait que constater qu'elle
n'avait plus de salaire à payer au-delà de cette date. En cela son refus n'a
nullement modifié les droits éventuels du recourant : avant comme après ce
refus, celui-ci était et est resté un employé révoqué, avec peut-être des
prétentions pouvant être émises en vertu de la relation de travail passée.
3.                     Il est vrai que la
lettre du 18 décembre 1996 de la Municipalité de Y.________ invoque
expressément l'art. 33 al. 5 du statut. Mais cette référence est manifestement
dépourvue de pertinence, puisqu'il s'agit d'une disposition réglant le droit au
traitement des fonctionnaires et employés de la commune en cas de maladie ou
d'accident, professionnel ou non professionnel. Elle ne peut trouver
application que dans le cas d'un fonctionnaire en place, empêché de remplir sa
tâche pour des raisons de santé. Elle ne concerne en revanche pas une personne
qui n'est plus au service de la collectivité publique concernée.
4.                     Enfin, la compétence du
Tribunal administratif est aussi exclue parce qu'on est en présence de
"... contestations d'ordre pécuniaire découlant des rapports de service
des fonctionnaires", soit d'un type de contentieux sortant du champ
d'application de la LJPA (art. 1 al. 3 litt c LJPA). Le législateur a en effet
limité la compétence du tribunal au contentieux administratif dit objectif
(celui qui naît d'une décision sujette à recours et qui tend à rétablir la
légalité d'une situation menacée par cette décision) à l'exclusion du
contentieux dit subjectif (où il s'agit de déterminer si un administré dispose
contre l'Etat d'un droit subjectif, notamment de nature pécuniaire); (voir BGC
automne 1989, p. 531). Le Tribunal administratif a certes eu l'occasion de
relever que la distinction en question, inspirée du droit français, se prêtait
mal à une utilisation en tant que règle de conflit et qu'elle était d'ailleurs
fort critiquée en doctrine. Dans un arrêt publié (RDAF 1993 p. 474 ss, consid.
2.2 et 2.3) confirmé ultérieurement (AC 94/0237 du 9 juin 1995) il a indiqué
que le critère décisif devrait être plutôt le point de savoir si la loi confère
à une autorité administrative un pouvoir de décision lui permettant de régler
de manière définitive et exécutoire le rapport juridique en cause. Tel n'est
pas le cas en l'espèce de sorte qu'il faut s'en tenir à la teneur claire de
l'art. 1er al. 3 litt c LJPA et laisser le juge civil statuer sur les
prétentions du recourant, conformément d'ailleurs à la jurisprudence de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal (JT 1989 III 20).
5.                     Il résulte de ce qui précède
que le Tribunal administratif doit décliner sa compétence, le recourant étant
invité à agir devant le juge civil selon les voies de la procédure civile
ordinaire en fonction de l'importance des conclusions qu'il entend prendre, à
l'exclusion des tribunaux de prud'hommes (JT 1991 III 74 ss).
S'agissant des frais,
le Tribunal administratif a récemment décidé de modifier sa jurisprudence pour
renoncer à percevoir des émoluments judiciaires en matière de contentieux de la
fonction publique communale, et cela en application du principe de l'égalité de
traitement, puisque les conflits du travail, en droit privé font l'objet de
procédures gratuites lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 20'000 francs
(art. 343 al. 2 CO), et par analogie avec la jurisprudence développée par la
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (JAAC 59/1995 N
o
2 p. 28 consid.
5). Il se tiendra donc à cette nouvelle règle.
Il ne sera en revanche
pas alloué de dépens, vu l'issue du pourvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Décline sa
compétence et raye la cause du rôle;
II.                     Dit qu'il
n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 1997/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.