vd_omni · CR.2015.0061 · 2016-03-09 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le SAN a contraint le recourant à se soumettre à des examens toxicologiques suite à une dénonciation de la gendarmerie qui a mené une enquête au cours de laquelle l'intéressé a admis consommer jusqu'à une quinzaine de joints par jour depuis des années. Sur le plan de la recevabilité, un recours immédiat est ouvert contre cette mesure d'instruction puisque le recourant risque de subir un préjudice difficilement réparable (avance de frais qui ne sera pas restituée et retrait de sécurité s’il ne se soumet pas aux mesures litigieuses). Au fond, le recourant n'a certes jamais été appréhendé au volant de son véhicule automobile en état d'incapacité et n'a pas d'antécédents en matière de stupéfiants. Néanmoins, la consommation de cannabis, même occasionnelle et portant sur de faibles quantités, est susceptible d'altérer la capacité à conduire. Ainsi, le SAN n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en exigeant du recourant qu'il se soumette à une expertise médicale visant à déterminer si, eu égard à sa consommation, il demeure apte à la conduite. Cette mesure répond à un intérêt public prépondérant et est conforme au principe de la proportionnalité. Le recours est ainsi rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2016 CR.2015.0061

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 mars 2016
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; MM. Christian Michel et Roland
Rapin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
X.________,
à ********, représenté par PROTEKTA Protection juridique à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 25 août 2015
(rejetant sa réclamation et confirmant la mise en oeuvre d'une expertise pour
évaluer son aptitude à la conduite)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né le 1******** 1982, est titulaire des
catégories de permis G et M depuis le 28 février 1996; B, B1, BE, D1, D1E et F
depuis le 1
er
septembre 2000; et A et A1 depuis le 26 septembre
2013. Il ressort de l’extrait du registre fédéral des mesures administratives
(ADMAS) que X.________ a reçu un avertissement le 4 septembre 2014.
B.
X.________ a fait l’objet d’un rapport
d’investigation de la gendarmerie le 26 mai 2015 concernant sa culture de
chanvre. L’intéressé a dès lors admis consommer jusqu’à une quinzaine de joints
par jour depuis ses dix-huit ans par le biais de sa propre culture. Si
l’intéressé a consenti dépanner parfois ses proches, l’enquête n’a toutefois
révélé aucune implication dans un éventuel trafic de stupéfiants.
Suite aux informations qui lui ont été
transmises par la police, le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
a ouvert une procédure administrative à l’encontre de X.________ en vue de
contrôler si, au regard de sa consommation de produits stupéfiants (en l’occurrence
du cannabis), il demeurait apte à la conduite. Le SAN a ainsi informé
l’intéressé le 23 juin 2015 qu’il devait se soumettre à trois contrôles
successifs auprès de l’Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT), à sa
charge. Il l’a par ailleurs averti qu’en cas de défaut de paiement de l’avance
de frais, de défaut à l’une des séances du contrôle ou en cas de rapport de
l’UMPT faisant état de la présence de drogue ou de dilution des urines, il
s’exposait à un retrait immédiat à titre préventif de son permis de conduire.
Le 10 juillet 2015, X.________ a
contesté les mesures de contrôles qui lui ont été imposées expliquant qu’aucun
motif ne permettait de fonder un soupçon d’inaptitude à la conduite au vu de la
jurisprudence relative aux drogues dites « douces » et qu’il n’avait
jamais conduit sous l’emprise de stupéfiants. Le SAN a répondu le 17 juillet
2015 qu’au vu de sa consommation importante de cannabis, il devait contrôler
son comportement vis-à-vis de ce produit.
Le 24 juillet 2015, sur demande de X.________
du 20 juillet 2015, le SAN a précisé que la correspondance du 23 juin 2015
devait être considérée comme une décision et lui a imparti un délai au 15 août
pour s’y opposer.
Ainsi, le 30 juillet 2015, X.________
s’est formellement opposé aux mesures de contrôles qui lui avaient été imposées
par le SAN en concluant à l’annulation de la décision du 23 juin 2015.
Par décision sur réclamation du 25
août 2015, le SAN a rejeté la réclamation de X.________ et a confirmé qu’il
devait se soumettre à des examens toxicologiques.
C.
Le 27 août 2015, X.________ a recouru contre la
décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, concluant à l’annulation de la décision litigieuse.
Le 24 septembre 2015, le SAN a conclu
au rejet du recours.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont
soumis.
a) La décision entreprise impartit au recourant un
délai pour se soumettre à un examen médical auprès d’un institut spécialisé,
précisant qu’en cas de défaut du paiement de l’avance de frais ou d’absence
lors des séances du contrôle, son permis de conduire lui sera retiré
immédiatement à titre préventif. Il s’agit d’une décision d’instruction ne
mettant pas fin à la procédure, de sorte qu’un recours immédiat n’est ouvert
qu’aux conditions restrictives de l’art. 74 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Selon la jurisprudence, une telle décision est
susceptible de causer un préjudice irréparable si le recourant encourt un
retrait provisoire du permis de conduire et doit avancer les frais d’examen
médical qui ne lui seront peut-être pas restitués (arrêt TF 1C_593/2012 du 28
mars 2013 consid. 1). Dans la mesure où la décision de l’autorité
administrative précise que le recourant doit s’acquitter d’une avance pour les
frais de l’expertise médicale et que s’il ne se soumet pas à cette expertise
son permis lui sera retiré, il y a lieu de considérer qu’un recours immédiat
est recevable.
b) Par ailleurs, le recours a été interjeté en temps
utile auprès de l’autorité compétente, de sorte qu’il satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 LPA-VD. Il convient donc
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la légalité des examens
toxicologiques imposés par l’autorité intimée au recourant, sous l’angle de
l’aptitude à la conduite.
a) L’art. 14 de la loi fédérale du 19
décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), intitulé
« Aptitude et qualifications nécessaires à la conduite » prévoit ce
qui suit :
« 1
Tout
conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les
qualifications nécessaires à la conduite.
2
Est
apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes:
a. il a atteint l'âge minimal
requis;
b. il a les aptitudes physiques et
psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
c. il ne souffre d'aucune dépendance
qui l'empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité;
d. ses antécédents attestent qu'il
respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.
3
Dispose
des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes:
a. il connaît les règles de la
circulation;
b. il est capable de conduire en
toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.»
Selon l’art. 16 al. 1 LCR, les permis et les
autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions
légales de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies. A teneur de l’art. 16d
al. 1 let. b LCR, qui met en œuvre les principes posés aux art. 14 al. 2 let. c
et 16 al. 1 LCR, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de
dépendance la rendant inapte à la conduite.
Selon la jurisprudence, la
consommation de stupéfiants est considérée comme une dépendance aux drogues au
sens des dispositions précitées, lorsque sa fréquence et sa quantité diminuent
l'aptitude à conduire et qu'il existe un risque majeur que l'intéressé se mette
au volant d'un véhicule dans un état qui, partiellement ou de manière durable,
compromet la sûreté de la conduite. En d'autres termes, ces conditions sont
remplies lorsque le consommateur n'est plus en mesure de s'abstenir lorsqu'il
doit conduire (ATF 127 II 122 consid. 3c; 124 II 559 consid. 3d).
Le retrait de sécurité porte une
atteinte grave à la personnalité de l'automobiliste concerné. C'est pourquoi,
l'autorité compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office
et dans chaque cas la situation de la personne concernée. En particulier, elle
doit dans tous les cas examiner d'office ses habitudes de consommation d'alcool
ou d'autres drogues. L'étendue des examens officiels nécessaires, notamment
l'opportunité d'une expertise médicale, est fonction des particularités du cas
d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
compétentes (ATF 129 II 82 consid. 2.2; ATF 1C_282 /2007 du 13 février 2008
consid. 2.1 et 2.2). En cas de soupçon de dépendance à une drogue, l'autorité
de retrait doit soumettre l'intéressé à une expertise médicale; elle ne peut y
renoncer qu'exceptionnellement, par exemple en cas de toxicomanie grave et
manifeste (ATF 129 II 82 consid. 2.2; 127 II 122 consid. 3b; ATF 1C_282 /2007
du 13 février 2008 consid. 2.3).
S’agissant de la consommation de
haschisch, le Tribunal fédéral a jugé que même si elle n'est qu'occasionnelle et
ne porte que sur de faibles quantités, elle est susceptible d'altérer
l'aptitude à conduire. Il peut, par exemple, en résulter une diminution de
l'acuité visuelle dynamique, un allongement du temps de réaction, une
altération de la capacité de coordination ou encore une diminution de la
précision des automatismes de conduite. Parmi les erreurs de conduite typiques,
on peut citer les difficultés à tenir sa ligne, l'éloignement de sa voie de
circulation, la mauvaise appréciation des manœuvres de dépassement, la
confusion entre limites extérieures et intérieures de la route, l'augmentation
de la fréquence des collisions et les excès de vitesse (ATF 124 II 559 consid.
3c/aa). L'inaptitude à conduire ne peut toutefois être établie par la seule
présence de cannabis dans l'urine. En effet, d'une part, les performances sont
surtout détériorées les premières heures après la consommation et, d'autre
part, la preuve de présence de THC dans l'urine peut être apportée longtemps
après sa consommation. Pour conclure à l'inaptitude, il convient par conséquent
d'analyser les résultats des tests toxicologiques cumulativement avec les
données scientifiques fondées sur l'expérience, le comportement de
l'automobiliste et les observations faites sur ce dernier au moment de l'événement
(cf. ATF 6A.84/2003 du 27 janvier 2004 consid. 3.1.2).
b) Il résulte de ce qui précède que
l’autorité administrative compétente dispose d’un pouvoir d’appréciation pour
décider si une expertise médicale doit être mise en œuvre. En application de
l’art. 98 al. 1 let. a LPA-VD, la Cour de céans examine uniquement si
l’autorité a abusé de ce pouvoir d’appréciation. Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2; CDAP
CR.2010.0043 du 2 juillet 2010, consid. 3).
c) En l’occurrence, le recourant a
reconnu consommer jusqu’à une quinzaine de joints par jour depuis ses dix-huit
ans, mais se défend de conduire sous l’influence de la drogue. Ses aveux sont
suffisants pour faire naître un doute quant à une éventuelle dépendance à ce
produit. Il importe peu ici que le recourant n’ait pas d’antécédents en matière
de stupéfiants. Dans ces circonstances, l’autorité intimée n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en exigeant de l’intéressé qu’il se soumette à une
expertise médicale dans le but de contrôler si, eu égard à sa consommation de
produits stupéfiants, il demeure apte à la conduite automobile. Cette mesure répond
à un intérêt public prépondérant et ne prête par conséquent pas flanc à la
critique sous l’angle du principe de la proportionnalité (cf. CDAP CR.2010.0043
précité consid. 3).
3.
a) Le recourant se défend en expliquant que
lorsqu’il a été interpellé par la police, il ne conduisait pas un véhicule
automobile et que pour le surplus, il n’a aucun antécédent en matière de
stupéfiants. Ainsi à son sens, aucun élément ne permettrait d’admettre qu’il
existe un doute quant à sa capacité de conduire en général, et celle de choisir
entre consommer des stupéfiants ou conduire. Il ne représenterait dès lors, selon
lui, aucun danger pour les autres usagers de la route.
Le fait que le recourant n’ait pas été
appréhendé au volant de son véhicule en état d’incapacité n’y change rien.
L’art. 15d al. 1 let. b LCR prévoit que si l’aptitude à la conduite soulève des
doutes, la personne concernée fera l’objet d’un enquête, notamment en cas de
conduite sous l’emprise de stupéfiants ou de transport de stupéfiants qui
altèrent fortement la capacité à conduire ou présentant un potentiel de
dépendance élevé. Le message du Conseil fédéral concernant Via sicura du 20
octobre 2010 (FF 2010 7703) relatif à cette disposition prévoit que la loi
distingue d’une part la conduite sous l’influence d’un stupéfiant et d’autre
part le transport de la drogue. En particulier, il est précisé que le "risque
important de dépendance aux drogues dures justifie que l’on procède à une
clarification, même si la personne visée n’est pas sous l’effet d’une drogue au
moment du contrôle. En revanche, quiconque transporte des drogues douces dans
sa voiture (par ex. du cannabis) ne doit se soumettre à une clarification de
son aptitude à la conduite que s’il se trouve au volant dans l’incapacité de
conduire" (FF 2010 7756). Cette hypothèse concerne le transport de la
drogue exclusivement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, contrairement aux
allégations du recourant. Au contraire, le message précise qu’une dépendance
aux stupéfiants notamment fonde un soupçon préalable que l’aptitude à la
conduite pourrait être réduite, entraînant l’obligation de se soumettre à un
examen de l’aptitude à la conduite (FF 2010 7725). Ainsi, l’argument du
recourant, mal fondé, doit être rejeté.
b) La jurisprudence du Tribunal
fédéral ne permet pas d’aboutir à un résultat différent puisqu’elle assimile la
consommation régulière de drogue à la toxicomanie, dans la mesure où, par sa
fréquence et l’importance des quantités consommées elle est de nature à
diminuer l’aptitude à conduire. Un défaut d’aptitude peut être admis lorsque la
personne concernée n’est plus capable de séparer de façon suffisante sa
consommation de haschich et la conduite d’un véhicule automobile, ou s’il y a
un risque important qu’elle conduise un véhicule automobile sous l’effet aigu
de cette drogue (ATF 127 II 122 consid. 3b
in fine;
124 II 559 consid.
3d
).
En l’occurrence, d’une part, de par sa fréquence (tous les jours)
et sa quantité (jusqu’à quinze joints par jour), la consommation du recourant
fait présumer une situation de toxicomanie. D’autre part, l’examen médical
imposé au recourant vise justement à déterminer sa faculté à séparer sa
consommation de cannabis et la conduite automobile, et son état de dépendance
au cannabis (cf. ATF 127 II 122 consid. 3b; arrêt du TF 1C_282/2007 du 13
février 2008 consid. 2.3). Le contrôle litigieux est donc conforme à la
jurisprudence fédérale. Enfin, l’ATF 128 II 335 cité par le recourant confirme
ce qui précède dès lors qu’il précise que le conducteur dont l’aptitude à
conduire est douteuse en raison de consommation de produits stupéfiants doit se
soumettre à un examen visant à déterminer l’existence d’une telle inaptitude
(cf. également arrêt du TF 1C_595/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.3).
c) Quant au Manuel à l’usage des autorités
administratives, judiciaires et policières concernant l’ "Inaptitude à
conduire: motifs de présomption; Mesures; Rétablissement de l’aptitude à
conduire" du Groupe d’experts "Sécurité routière" du 26 avril
2000, également cité par le recourant, ne permet pas non plus d’aboutir à un
résultat différent puisqu’il prévoit que la "constatation d’une simple
consommation de ces substances [notamment le cannabis] ne devrait en principe
pas entraîner d’autres mesures (relevant du droit de la circulation routière".
Or le terme "en principe" et l’usage du conditionnel soutiennent le
pouvoir d’appréciation de l’autorité à imposer de tels examens à un conducteur
dont son aptitude à conduire est douteuse (cf. consid. 4b/c
supra
).
d) L’autorité intimée n’a donc pas violé
la loi, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en estimant qu’un soupçon de
dépendance du recourant au cannabis existait et que l’intérêt public commandait
un examen approfondi de la situation, au nom de la sécurité routière.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Aucun dépens ne sera
alloué (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 25 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais de justice à hauteur de 800 (huit cents)
francs sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 mars 2016
La présidente:                                                                                               La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.