vd_omni · GE.2020.0127 · 2020-10-05 · fr

A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2020 GE.2020.0127

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 octobre 2020
Composition
François Kart, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la promotion de
l'économie et de l'innovation,
(SPEI),
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion
de l'économie et de l'innovation du 8 juillet 2020 (aide fondée sur l'arrêté
du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs
dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19))
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 4 août 2020 par A.________ contre la
décision rendue le 8 juillet 2020 par le Service de la promotion de l'économie
et de l'innovation ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 août 2020 impartissant à la recourante un délai au 9 septembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 500.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'absence de versement dans le délai imparti;
-
vu le délai octroyé à la recourante au 17 septembre 2020 pour se
déterminer sur les motifs pour lesquels l'avance de frais n'avait pas été
effectuée dans le délai,
-
vu l'absence de réponse de la recourante dans le délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que la recourante n'a pas donné d'explications à ce sujet dans le
délai imparti à cet effet;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 octobre 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.