vd_omni · FI.2012.0097 · 2013-06-12 · fr

A. X.________-Y.________, B. X.________-Y.________/Administration cantonale des impôts | La prescription du droit de taxer, ordinaire et absolue, n'est pas atteinte en l'occurrence (consid. 3).Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable ATF 2C_648/2013; 2C_650/2013 du 16 juillet 2013.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2013 FI.2012.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Rémy Balli, juges.
Recourants
1.
A. X.________-Y.________,
à 1********,
2.
B. X.________-Y.________,
à 1********, tous deux représentés par A. X.________-Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction)
Recours A. et B. X.________-Y.________ c/
décisions sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 24
octobre 2012 (périodes fiscales 2004 à 2008)
Vu les faits suivants
A.
Le 14 octobre 2012, l’Administration cantonale
des impôts (ci-après: l’ACI) a rendu cinq décisions séparées, portant sur les
réclamations formées par A. X.________ et B. X.________ Y.________ contre les
décisions de taxation relatives pour les périodes 2004, 2005, 2006, 2007 et
2008, s’agissant de l’impôt fédéral direct, ainsi que de l’impôt cantonal et
communal.
B.
A. X.________ et B. X.________ Y.________ ont
recouru contre ces décisions, en faisant valoir la prescription. L’ACI propose
le rejet du recours. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti à
cette fin.
C.
Le 18 janvier 2013, le juge instructeur a
accordé aux recourants l’assistance judiciaire, limitée à l’exonération des
frais et de l’avance de frais. Par la suite, les recourants ont demandé la
désignation d’un mandataire d’office. Faute pour eux d’avoir motivé cette
requête, le juge instructeur a considéré, le 6 mai 2013, que les recourants y
avaient renoncé.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) L’objet du litige est défini par trois
éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de
celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la
lie sous forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant
l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2
p. 365).
b) Dans la procédure devant
l’Office d’impôt et l’ACI, les recourants ont contesté les décisions de
taxation, en soulevant à leur encontre plusieurs moyens, concernant
prescription, la déduction des intérêts passifs, la déduction des primes et
cotisation d’assurance-maladie, la déduction pour les frais de repas pris hors
du domicile (pour la période 2008) et la déduction sociale pour le logement.
Dans les décisions attaquées, l’ACI a partiellement admis les réclamations,
s’agissant de la déduction des intérêts passifs. Devant le Tribunal cantonal,
les recourants ne reprennent que leurs moyens tirés de la prescription, à
l’exclusion de tous les autres points contestés devant l’ACI. L’objet du litige
est ainsi réduit à ce seul élément.
c) Le fait que le Tribunal cantonal
applique le droit d’office, selon l’art. 41 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), n’y change rien. En effet, le
principe «iura novit curia» ne vaut que dans le cadre du litige, tel que défini
(Bernhard Waldmann, Grundsätze und Maximen in der Verwaltungsrechtspflege, in:
Isabelle Häner/Bernarhard Waldmann (ed), Brennpunkte im Verwaltungsprozess,
Zurich, Bâle, Genève, 2013, p. 1ss., 18). Il est partant impossible au juge
d’examiner d’office des aspects du litige de première instance qui lui sont soustraits,
à raison des conclusions prises par le recourant devant lui.
2.
La matière est régie par la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), s’agissant de
l’impôt fédéral direct, par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS
642.14) et la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV
642.11), s’agissant de l’impôt direct cantonal et communal.
3.
Selon les recourants, la prescription serait
acquise.
a) Le
droit
de taxer se prescrit par cinq ans (art. 120 al. 1 LIFD,  47 al. 1 LHID et 170
al. 1 LI). La prescription ne court pas ou est suspendue notamment pendant la
durée des procédures de réclamation, de recours ou de révision (art. 120 al. 2
let. a LIFD et 170 al. 2 let. a LI). Un nouveau délai de prescription commence
à courir notamment lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire
valoir la créance d’impôt et en informe le contribuable ou une personne
solidairement responsable avec lui du paiement de l’impôt (art. 120 al. 3 let.
a LIFD et 170 al. 3 let. a LI). Elle est acquise, dans tous les cas, quinze ans
après la fin de la période fiscale (art. 120 al. 4 LI, 47 al. 1 LHID et 170 al.
4 LI).
b) Pour la période 2004, l’Office
d’impôt du district de Nyon (ci-après: l’Office d’impôt) a taxé les recourants
le 7 décembre 2005. Les recourants ont élevé une opposition le 5 janvier 2006,
sur laquelle l’ACI a statué le 14 octobre 2012. Pour la période 2005, l’Office
d’impôt a taxé les recourants le 9 juin 2008, le 3 juin 2008 pour la période
2006. Les recourants ont élevé une opposition le 7 juillet 2008, sur laquelle
l’ACI a statué le 14 octobre 2012. Pour les périodes 2007 et 2008, l’Office
d’impôt taxé les  recourants le 3 novembre 2010. Les recourants ont élevé une
opposition le 2 décembre 2010, sur laquelle l’ACI a statué le 14 octobre 2012.
c) Dans tous ces cas, l’Office
d’impôt a statué avant le délai de cinq ans prescrivant le droit de taxer. Le
délai de prescription a ensuite été suspendu durant la procédure de
réclamation. Quelle qu’en fût la durée de celle-ci, la prescription absolue ne
serait pas acquise avant le 31 décembre 2019 pour la plus ancienne des périodes
en cause. Le grief doit dès lors être écarté.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté, et les
décisions attaquées confirmée. Les recourants bénéficiant de l’assistance
judiciaire, il est statué sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens,
les recourants n’étant pas assistés par un mandataire. Il n’y aurait pas eu
lieu de leur en désigner un, au demeurant, la cause étant vouée à l’échec
d’emblée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions rendues le 14 octobre 2012 par
l’Administration cantonale des impôts sont confirmées.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 12 juin 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.