vd_omni · PE.2005.0584 · 2006-05-23 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études une ressortissante étrangère, âgée de plus de 29 ans et déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète acquise dans son pays d'origine, qui doit effectuer, avant d'entreprendre des études postgrades, une année de cours préparatoire. Au vu des divers projets entrepris par la recourante depuis qu'elle a quitté son pays d'origine, sa sortie de Suisse ne paraît en outre pas assurée. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2006 PE.2005.0584

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
23 mai 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente ;
MM. Jean-Claude Favre et  Pierre Allenbach, assesseurs.
Recourante
X._______________, p.a. M. Y._______________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________c/ décision du Service de la
population (SPOP VD 617'601) du 26 octobre 2005 refusant de lui délivrer une
autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante marocaine née le 8 décembre 1975, X._______________
est titulaire d'une licence en sciences économiques délivrée par la Faculté des
sciences juridiques, économiques et sociales, à Rabat.
B.
Le 13 septembre 2001, le SPOP a refusé de lui délivrer une
autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour pour études en
Suisse. A cette époque, l'intéressée souhaitait entreprendre des études à la
Faculté des lettres, section informatique, auprès de l'Université de Lausanne
(UNIL), la durée des études envisagées s'élevant à quatre ans. L'autorité
intimée a estimé que les études projetées ne constituaient pas un complément
indispensable à la formation de base, la recourante ayant par ailleurs
travaillé en qualité de secrétaire de direction au sein de la société **************,
à Rabat, de 1998 à 1999, puis en qualité de conseillère en immobilier au sein
de l'agence *****************, à Rabat, pendant trois mois, et enfin en qualité
de comptable au service de la fiduciaire 1.************, à Rabat, de janvier
2000 à juin 2001. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
C.
Le 16 juillet 2005, X._______________ a présenté une
nouvelle demande d'entrée en Suisse afin de venir suivre des cours à l'UNIL en
vue d'obtenir un "Master of Sciences Accounting, Control &
Finance". Après une année préparatoire (2005-2006), la durée des études
devait s'étaler sur deux ans. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le
SPOP a notamment appris que l'intéressée serait prise en charge par son
beau-frère domicilié en Suisse, que de 2001 à 2002, elle avait acquis une
formation en langue allemande, puis qu'elle avait étudié depuis septembre 2003
à l'Université de Hanovre, en Allemagne, à la Faculté des sciences économiques,
sans toutefois obtenir de diplôme.
D.
Par décision du 26 octobre 2005, notifiée le 8 novembre
2005, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée en Suisse,
respectivement une autorisation de séjour pour études en faveur de X._______________.
Selon lui, les motifs de son premier refus étaient toujours valables; par
ailleurs, l'intéressée avait déjà effectué dans l'intervalle des études en
Allemagne et n'avait fait état d'aucun motif précis concernant cette nouvelle formation
et, enfin, elle n'était pas admise directement dans un programme postgrade mais
devait encore effectuer une année préparatoire, ce qui porterait son séjour à
trois ans au minimum.
E.
X._______________ a recouru contre cette décision le 9
novembre 2005 en concluant à la délivrance de l'autorisation requise. A l'appui
de son recours, elle expose ce qui suit :
"(...) En 1998 j'obtenais ma licence en Sciences
Economiques, option Economie d'entreprise, à l'Université Mohammed V de Rabat
au Maroc. Désirant approfondir davantage mes connaissances théoriques, je
déposais, sitôt ma licence en poche, un dossier d'inscription pour un troisième
cycle dans la même Université. En raison du nombre limité de places et, du fait
de mon statut de femme issue d'un milieu modeste, ne bénéficiant pas de
relations influentes, malheureusement encore indispensables dans mon pays, ma
candidature n'était pas retenue. Je cherchais donc un emploi.
Dépourvue de relations influentes, toutes mes tentatives de
trouver un poste fixe échouaient et je me voyais contrainte de me contenter
d'emplois temporaires
1
très peu rémunérés. Bien qu'ils m'aient
permis d'acquérir une certaine expérience pratique, ils ne m'offraient aucune
perspective durable. Au cours de mes différents emplois, j'ai par contre appris
qu'il existait un moyen de pallier le manque de relations influentes, en étant
au bénéfice d'un complément de formation effectuée dans une Université du monde
occidental.
Ma soeur ayant effectué un cycle postgrade à l'Université de
Lausanne, qu'elle poursuit actuellement par une thèse de doctorat, c'est tout
naturellement que je me suis d'abord intéressée aux possibilités de formation
offertes par l'UNIL. En 2000, je déposais un dossier d'inscription pour un
cycle postgrade en Economie de la Santé. En raison du nombre important
d'inscriptions et du nombre limité de places, ma candidature n'était pas
retenue.
Ne voyant plus de perspectives pour moi dans le domaine de
l'économie, j'étudiais différentes options pour réorienter ma vie professionnelle.
A cette époque, les seuls postes fixes envisageables pour une femme se
trouvaient dans l'enseignement, en particulier dans celui du français. Une
condition cependant prévalait pour l'accession à un tel poste, celle d'être au
bénéfice d'une formation complémentaire en lettres, effectuée dans une
Université francophone. Ne voyant pas d'alternative, je déposais une demande
d'inscription à la faculté du français moderne de l'UNIL en 2001. Celle-ci fut
retenue, mais le Service de la population, division étrangers, de l'Etat de
Vaud refusait ma demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour
ces études.
Quelque peu désabusée après ce nouvel échec, je poursuivais
une autre option, celle de refaire une partie de ma formation de base en
Sciences Economiques dans une Université européenne. L'Université de Hanovre en
Allemagne m'offrait cette possibilité tout en reconnaissant ma licence
marocaine comme l'équivalent des deux premières années d'études. Il m'était
donc possible de commencer au cinquième semestre, moyennant un examen
d'allemand. Afin d'améliorer mes connaissances en allemand et me préparer à
l'examen, j'effectuais une année de cours de langue en parallèle d'un emploi
temporaire
2
. En 2003, au bénéfice d'une autorisation de séjour en
Allemagne et ayant réussi mon examen d'allemand je commençais mes études
d'économie. Durant mon premier semestre déjà, je constatais que mes
connaissances linguistiques n'étaient pas suffisantes pour progresser
normalement dans l'acquisition des crédits nécessaires pour l'obtention de la
licence. En conséquence, en 2003 et 2004 je n'obtenais que 12 crédits sur les
120 nécessaires. Je commençais donc à douter de mes chances de réussite et
envisageais à nouveau d'autres alternatives. Début 2005, j'apprenais que dans
le cadre des Accords de Bologne, la faculté des Hautes Etudes Commerciales de
l'UNIL offrait une nouvelle formation postgrade intitulée "Maîtrise
universitaire ès Sciences Economiques, mention Comptabilité, Contrôle &
Finance" ouvertes à toute personne au bénéfice d'une licence universitaire
en Sciences Economiques. Cette formation s'inscrivait parfaitement dans la
ligne de mon cursus, tout du point de vue de mes études universitaires que de
celui de la plupart de mes emplois temporaires, j'y déposais donc une demande
d'inscription qui était retenue. Elle était cependant assortie de l'exigence
d'effectuer une année préparatoire, ceci afin d'acquérir les notions de la
comptabilité et surtout du droit des sociétés et des affaires spécifiques à la
Suisse. Ma demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse pour
effectuer ces études a été refusée et fait l'objet du présent recours.
Par cette nouvelle inscription à l'UNIL, mon intention
première est de compléter ma formation dans le but d'avoir une perspective
professionnelle viable dans mon pays, ce qui n'est pas le cas actuellement. Je
n'ai nullement l'intention de rester ni en Allemagne, où j'ai par ailleurs
aussi de la famille, ni en Suisse, si une autorisation de séjour devrait m'être
accordée suite à ce recours, mais veux, une fois mes études terminées,
retourner dans mon pays pour contribuer, à ma modeste mesure, à son
développement et, à ce qu'à l'avenir, les jeunes universitaires aient des
perspectives professionnelles quelque peu meilleures que celles qui prévalent
aujourd'hui, en particulier pour les femmes .(...)
__________________________________
1
Janvier
2000 - juin 2001 : Aide comptable au sein de la fiduciaire 1.************,
Rabat, Maroc.
Juillet 1999
- novembre 1999 : Conseillère en immobilier au sein de l'agence 2.************;
Maroc.
Septembre
1998 - juin 1999 : Secrétaire au sein de la 3.************, Rabat; Maroc.
2
Août 2001 - novembre 2002 : Aide-comptable au sein de la société 4.************,
Rabat, Maroc (...)."
La recourante s'est acquittée
en temps utile de l'avance de frais requise.
F.
L'autorité intimée a déposé sa réponse le 16 janvier 2006
en concluant au rejet du recours.
G.
X._______________ a déposé un mémoire complémentaire le 30
janvier 2006. A cette occasion, elle a notamment indiqué ne pas être arrivée en
Allemagne en 2002, mais en 2003, et avoir suivi un cours préparatoire pour
l'examen obligatoire d'allemand avant d'être admise à l'Université, examen
qu'elle a réussi en octobre 2003. Elle n'a pas encore obtenu de diplôme car l'obtention
des cent vingt crédits nécessaires implique de 3 à 4 années d'études en
fonction des aptitudes de l'étudiant notamment en langue.
H.
Par correspondance du 10 février 2006, le SPOP a déclaré
n'avoir rien à ajouter à ses déterminations.
I.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
J.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière
de police des étrangers.
2.                D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours
s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision
attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la
recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement
qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
3.                Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;
124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.
a) Aux termes de l'art. 32 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), des
autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent
faire des études lorsque :
"a.      le
requérant vient seul en Suisse;
b.       veut
fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.       le
programme des études est fixé;
d.       la
direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes
pour suivre l'enseignement;
e.       le
requérant prouve qu'il dispose de moyens financiers nécessaires et
f.        la
sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées à l'article susmentionné ne justifie pas encore
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
b) Si le critère de l'âge ne figure certes ni dans
l'OLE ni dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des
étrangers, il s'agit néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le
tribunal de céans il y a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors
jamais été abandonné. D'une manière générale, il tend à privilégier les
étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation
(cf. notamment arrêts TA PE 1992.0694 du 25 août 1993 et PE 1999.0044 du 19
avril 1999). Lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un
nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément
indispensable à sa formation préalable, les autorités cantonales (de première
instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à
des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat
à obtenir une formation (cf., parmi d'autres, arrêt TA PE 2000/0503 du 12 avril
2001).
c) En l'espèce, force est de constater que X._______________
était âgée de plus de vingt-neuf ans et demi lors du dépôt de sa demande en été
2005. Il s'agit d'un âge que l'on ne doit pas d'emblée considérer comme
manifestement élevé pour entreprendre des études postgrades, comme en
l'occurrence. Il en va cependant différemment dans la mesure où l'intéressée
devrait préalablement suivre une année préparatoire avant de débuter son master.
De plus, on rappellera que la recourante est déjà au bénéfice d'une formation
universitaire acquise dans son pays d'origine, puisqu'elle a obtenu une licence
en sciences économiques, option économie de l'entreprise. Dans ce cadre-là,
elle aurait dû déjà acquérir des notions de comptabilité qui auraient dû la
dispenser de devoir suivre l'année préparatoire susmentionnée. Or, comme cela
n'est manifestement pas le cas, il en résulte que ladite année préparatoire se
rapproche plus d'études de base, pour lesquelles l'âge de la recourante est
manifestement élevé. Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la formation
envisagée constituerait un complément indispensable à son cursus antérieur.
Enfin, on ne comprend pas vraiment non plus les raisons pour lesquelles X._______________
n'a pas recouru contre la première décision du SPOP du 13 septembre 2001, sauf
à déduire que son projet d'études à l'UNIL ne reposait pas alors sur une
motivation sérieuse et concrète. Quoi qu'il en soit, pour les motifs exposés
ci-dessus, c'est à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation
requise.
6.
L'autorité intimée estime encore, au vu de la durée de la
formation envisagée, de ses attaches dans notre pays (soit la présence de sa
soeur et de son beau-frère) que la sortie de Suisse de l'intéressée au terme
des études envisagées n'est pas assurée (art. 32 litt. f OLE). On ne peut
reprocher à la recourante de tenter de venir faire des études à l'étranger, même
dans un pays où se trouve une partie de sa famille. Néanmoins, au vu des divers
projets d'études qu'elle souhaitait entreprendre ou a entrepris depuis qu'elle
a quitté son pays d'origine (études à l'UNIL à la Faculté des lettres, section
informatique, en 2001 puis études, entre 2002 et 2004 à l'Université d'Hanovre
à la Faculté des sciences économiques), on peut sérieusement douter qu'elle
dispose d'un plan d'études fixe, et, partant, que son départ de Suisse après
l'obtention de son Master soit assuré.
7.
En conclusion, la décision de l'autorité du 26 octobre
2005 s'avère pleinement conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni d'un
abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut en conséquence
qu'être rejeté et la décision attaquée maintenue.
Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens (art.
38 al. 1 et 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 26 octobre 2005 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mai 2006
La
présidente :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint