vd_omni · GE.2005.0167 · 2006-03-28 · fr

X._______/Service vétérinaire, Municipalité de Constantine | Décision de levée d'un séquestre de 2 chiens, à diverses conditions admises par la partie. Les conclusions maintenues sur les frais du séquestre sont de la compétence du tribunal. Séquestre préventif avec évaluation comportementale justifié, s'agissant de deux chiens turbulents et peureux impliqués dans un cas de morsure. La décision du vétérinaire cantonal repose sur une base légale cantonale suffisante. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2007 GE.2005.0167

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 mars 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Guy Dutoit et
Jean-Claude Favre, assesseurs; M. Stephen Gintzburger, greffier.
recourant
X._______,
à 1._______,
représenté par l'avocate Françoise TRÜMPY-WARIDEL, à Morrens,
autorité
intimée
Vétérinaire cantonal,
autorité concernée
Municipalité de 1._______,
Objet
Divers
Recours c/ décisions du Vétérinaire cantonal des 9
septembre et 7 octobre 2005 (séquestre de deux chiens, levée de séquestre,
frais)
Vu les faits suivants
A.
X._______ réside à 1._______, au chemin des 2._______.
Jusqu’en juin 2005, il y a vécu avec sa compagne, feue A._______.
Le 17 mars 2005, la Municipalité de 1._______ a
écrit à A._______ :
"La municipalité a reçu plusieurs plaintes concernant
les aboiements de vos deux chiens, parfois incessants, à toute heure du jour ou
de la nuit.
Selon le règlement de police, art. 4.1, les détenteurs
d’animaux sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour les
empêcher :
a) de troubler l’ordre et la tranquillité publics, notamment
par leurs cris et leur agressivité
b) de porter atteinte à la sécurité d’autrui.
Au vu de ce qui précède, nous vous intimons de remédier à ce
problème dans les plus brefs délais, afin de nous éviter de devoir prendre des
mesures plus strictes».
A._______ est décédée le 17 juin 2005. Aucune partie
ne conteste que les deux chiens, objets des griefs rapportés dans la lettre du
17 mars 2005 de la municipalité, sont les mêmes que ceux visés dans la présente
procédure.
B.
Dans différents courriers des 14 juillet 2005, 1
er
,
7 et 18 août 2005, plusieurs habitants de 1._______ ou des environs se sont
plaints à la municipalité:
- «Depuis
quelques temps, les aboiements fréquents et soutenus des chiens de M. X._______
viennent, nuit après nuit, troubler et perturber notre sommeil» (lettre du 14.
8.2005).
- Un soir,
sur le chemin des 2._______, un chien de M. X._______ a mordu au coude une
promeneuse; la blessure était sans gravité (lettre du 18.8. 2005).
- Le 23
juillet 2005, un chien "d'une taille respectable" a mordu au ventre
un cyclomotoriste qui se rendait à sa vigne (lettre du 18.8.2005, accompagnée
d'un certificat médical du 16.8.2005; il n'est pas établi que cette plainte
concerne l'un des deux chiens mis en cause dans cette procédure).
- Le 4
août 2005, sur le chemin des 2._______ à 1._______, "je me suis fait
agresser par un chien gris et blanc, sans doute appartenant aux propriétaires"
de la dernière villa du côté est de ce chemin. "Le chien était accompagné
d'un adulte et de deux autres chiens; il n'était pas tenu en laisse". Le plaignant
signale en outre les aboiements diurnes et nocturnes des chiens (lettre du
7.8.2005).
Le 9 août 2005, la municipalité a adressé à X._______
un «
dernier avertissement concernant votre chien nommé B._______
», en
ces termes :
"La municipalité a reçu plusieurs plaintes concernant
votre chien susmentionné, toutes au sujet de son agressivité, que ce soient ses
aboiements ou ses morsures, et a décidé de constituer un dossier qui sera
soumis au vétérinaire cantonal afin de déterminer la dangerosité de votre
animal.
En attendant, la municipalité exige, avec effet immédiat,
selon l’art. 4.3 du règlement communal de police que :
- votre chien soit toujours promené tenu en laisse
- que votre chien soit muni d’une muselière".
L'avertissement rappelle en outre la teneur des art.
119 et 120 du code rural.
Le 23 août 2005, la municipalité a sollicité l'avis
du service vétérinaire du canton de Vaud, en lui transmettant copie des plaintes
reçues et de ses deux lettres d’avertissement. Elle a précisé qu'à sa
connaissance d’autres personnes avaient été mordues ou pincées.
Le 24 août 2005, X._______ a accusé réception de la
lettre précitée du 9 août 2005 de la municipalité, en lui adressant différents
griefs (ayant trait à des tiers qui tiennent leur chien attaché à une chaîne
et, en outre, à la succession en cours).
C.
Le 30 août 2005, la Municipalité de 1._______ a adressé à
la préfecture du district d’Avenches une lettre où on lit notamment :
"Suite à plusieurs plaintes de morsures, agressivité et
aboiements incessants, la municipalité de 1._______, après s’être renseignée
auprès du service vétérinaire cantonal, préavise favorablement le séquestre des
deux chiens de M. X._______, habitant le chemin des 2._______ à 1._______, afin
que ce service puisse étudier et se déterminer sur le comportement de ces deux
animaux.
Il s’agit d’un berger de Brie noir, d’environ 70 cm de
hauteur et le second chien n’a pas de race connue, (même style que berger de
Brie) mais il est de couleur grise, également d’une hauteur d’environ 70 cm.
Nous joignons à la présente les copies des plaintes écrites
que nous avons reçues. La municipalité a encore connaissance d’autres cas
d’agressivité mais n’a reçu aucune lettre à ce sujet.
Ces chiens sont souvent seuls, du matin au soir, et leurs
aboiements incessants dérangent le voisinage.
La municipalité a vraiment souci, surtout pour les enfants,
car ce chemin est régulièrement emprunté par des promeneurs ou des écoliers et
les voisins directs ont également leurs petits-enfants à garder".
Le 2 septembre 2005, le Préfet du district
d’Avenches a adressé au service vétérinaire un préavis de séquestre d’un chien
noir de race berger de Brie et d’un chien gris de race inconnue, propriétés de X._______,
en vue d’une évaluation du comportement des chiens; le Préfet a en outre requis
que les frais de séquestre et de pension soient mis à la charge du propriétaire
des animaux.
Le 9 septembre 2005, le vétérinaire cantonal a
décidé de séquestrer préventivement les deux chiens de X._______, de les faire
évaluer par le vétérinaire-comportementaliste de la fourrière cantonale, et de
mettre les frais de séquestre à la charge de X._______.
Le 20 septembre 2005, C._______, médecin
vétérinaire, a remis au service vétérinaire cantonal un rapport concernant les
deux chiens. Les passages suivants sont extraits de son rapport :
"Constats :
Chien Briard, noir, mâle castré, 6 ans et demi (…). Chien
méfiant à l’égard des personnes étrangères, sans agressivité à l’égard des
autres chiens. Ce chien possède une éducation de base ; il obéit aux
ordres de son propriétaire. Le rappel est insuffisant. Ce chien a été soumis à
des cours d’éducation.
Chien Bobtail, gris et blanc, mâle, 3 ans (…). Chien
turbulent et peureux, s’élance contre les gens en aboyant. Pas d’agressivité à
l’égard des autres chiens. Par son comportement, il effraie les gens. Il peut
mordre de peur. Il a une éducation de base. Rappel insuffisant.
Conclusion : chiens turbulents et peureux avec une
éducation moyenne.
(…)
Mesures à prendre :
- continuer l’éducation de ces chiens pour la parfaire;
- les chiens ont suffisamment de place pour s’ébattre dans la
propriété clôturée, sans qu’il soit nécessaire de les laisser sortir. Au moment
de l’ouverture du portail, les chiens doivent être enfermés dans la villa pour
qu’ils ne s’échappent pas. Si les chiens doivent être sortis de la propriété,
ils doivent toujours être tenus en laisse et pas ensemble pour éviter la
formation d’une meute, difficilement maîtrisable;
- pour éviter les aboiements nocturnes, les chiens doivent
être maintenus à l’intérieur de la villa pendant la nuit.
M. X._______ a accepté ces conditions; il s’en rend
responsable. Le séquestre pourrait donc être levé et les chiens rendus à leur
propriétaire".
Par lettre du 23 septembre 2005, le service
vétérinaire a recommandé à la municipalité de prendre les mesures préconisées
dans le rapport précité du 20 septembre 2005, et de notifier «
ses
conclusions écrites à la personne intéressée
». Au reste, le service
prénommé a prié la municipalité de lui communiquer son préavis sur la levée du
séquestre des deux chiens.
Le 27 septembre 2005, la municipalité a communiqué
au service vétérinaire un préavis négatif, concernant la levée du séquestre.
D.
Par acte du 28 septembre 2005, X._______ a recouru contre
la décision de séquestre du 9 septembre 2005 du vétérinaire cantonal. Le
recourant a conclu principalement à l’annulation de la décision entreprise et à
la libération des deux chiens; subsidiairement, à l’annulation de la décision
entreprise moyennant l’engagement du recourant de parfaire l’éducation de ses
chiens, de les tenir en laisse en dehors de sa propriété et de les maintenir à
l’intérieur de la maison pendant la nuit. Le recourant a en outre requis
l'effet suspensif.
Le 30 septembre 2005, le juge instructeur du
Tribunal administratif a accordé l’effet suspensif au recours, moyennant le
respect des conditions énoncées dans le rapport du 20 septembre 2005 du médecin
vétérinaire C._______.
E.
Statuant le 7 octobre 2005, le vétérinaire cantonal a levé
le séquestre des deux chiens de X._______, aux conditions suivantes :
- continuer l’éducation de ses chiens pour la
parfaire;
- confiner
les chiens dans la villa lors de l’ouverture du portail, et les tenir en
laisse, séparés l’un de l’autre, à l’occasion de sorties hors de la propriété;
- les maintenir à l’intérieur de la villa la nuit.
La décision du 7 octobre 2005 rappelle que les frais
de séquestre sont à la charge de X._______.
Le 11 octobre 2005, la Municipalité de 1._______
s'est déterminée sur le recours, en se référant à son préavis du 27 septembre
2005.
Le 24 octobre 2005, X._______ a réduit les
conclusions de son recours du 28 septembre 2005 à la question des frais du
séquestre. Dans la même correspondance, il a en outre déclaré recourir contre la
décision du 7 octobre 2005 en tant qu'elle mettait à sa charge les frais de
séquestre.
Le 26 octobre 2005, le juge instructeur du Tribunal
administratif a joint les deux recours formés par X._______.
Le 1
er
novembre 2005, la Municipalité de 1._______
a écrit au Tribunal administratif qu’elle regrettait que seule la question des
frais et dépens reste litigieuse, sans qu’on se préoccupe des victimes.
Le 3 novembre 2005, le vétérinaire cantonal a conclu
au rejet du recours du 24 octobre 2005.
Le 29 novembre 2005, le recourant s'est déterminé
sur la réponse du 3 novembre 2005 du vétérinaire cantonal.
Les autorités parties à la procédure ont renoncé à
s'exprimer sur les dernières écritures du 29 novembre 2005 du recourant.
Le Tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
a) Le recours du 28 septembre 2005 portait initialement
sur la décision, prise par le vétérinaire cantonal, de séquestrer à titre
préventif les deux chiens du recourant. Le 7 octobre 2005, après le dépôt du
recours, l’autorité intimée a levé le séquestre. Ainsi, en tant qu'il porte sur
la mesure préventive du 9 septembre 2005, ce premier recours est devenu sans
objet.
Seules restent dès lors litigieuses la question des
frais du séquestre, d’une part, et celle des frais et dépens de la présente
procédure d’autre part. Sur le premier point, le recourant soutient en
substance que, les conditions du séquestre n'étant pas réalisées, les frais de
la mesure doivent être laissés à la charge de l’Etat.
b) Les conclusions tendant à la réforme des
décisions relatives aux frais de séquestre sortent du cadre de l'art. 52 al. 3
LJPA et ressortissent à la compétence du tribunal (et non du magistrat
instructeur). Le tribunal de céans statuera dès lors sur l'ensemble des
conclusions encore litigieuses.
2.
Sur le fond, le recourant a conclu à l’annulation de la
décision de séquestre, en ce sens que les chiens soient libérés, principalement
sans condition, subsidiairement aux conditions fixées par le médecin
vétérinaire. Par la suite, le recourant a retiré ses conclusions principales. Il
a ainsi admis que le séquestre des chiens ne pouvait pas être levé sans
conditions. Dès lors, le litige porte sur la question de savoir - non pas s’il
fallait lever le séquestre à telle ou telle condition - mais si le séquestre a
été ordonné à bon droit ou non. On ne saurait ainsi déduire, du fait de la
levée conditionnelle du séquestre, que celui-ci aurait été prononcé d’une façon
injustifiée; de même, on ne saurait déduire, du retrait des conclusions
principales du recourant, que le séquestre aurait été justifié. Pour déterminer
si les conditions du séquestre étaient réunies dans le cas présent, il convient
de se pencher sur le fondement de cette mesure.
3.
Aux termes de l’art. 25 de la loi fédérale sur la
protection des animaux (LPA; RS 455), «
l’autorité intervient immédiatement
lorsqu’il est établi que des animaux sont gravement négligés ou détenus de
façon complètement erronée. Elle peut les séquestrer préventivement et les loger
en un endroit approprié, aux frais du détenteur; s’il le faut, elle fait vendre
ou abattre les animaux. A cet effet, il lui est loisible de faire appel aux
organes de la police
».
En droit vaudois, la police des animaux dangereux
est régie par le chapitre 4 du titre III du Code rural et foncier du 7 décembre
1987 (CRF; RSV 211.41). Il incombe aux municipalités d'exercer la surveillance
des animaux dangereux (art. 118 CRF) et de contraindre les propriétaires de
l'animal à prendre les mesures propres à éviter tout dommage (art. 119 CRF).
L'art. 120 CRF attribue au Préfet la compétence d'ordonner, après préavis
municipal, l'abattage de l'animal s'il n'y a pas d'autre moyen de parer au
danger qu'il représente. Selon l'art. 122 al. 3 CRF, le département cantonal
compétent peut faire séquestrer ou transporter ailleurs les animaux détenus
dans des conditions de sécurité insatisfaisantes, faire exécuter les mesures
qui s'imposent aux frais du propriétaire récalcitrant, et s'il n'y a pas d'autre
solution, faire abattre l'animal. L'art. 4 du règlement cantonal du 14 mai 1997
sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux (RSFA; RSV 922.05.1.1)
précise que le vétérinaire cantonal, sur préavis du préfet ou du vétérinaire
délégué, ordonne le séquestre notamment des animaux dangereux (al. 1 lettre c);
le vétérinaire cantonal détermine les modalités de séquestre et en ordonne la
levée (al. 2); les frais de séquestre sont à la charge du détenteur de l'animal
(al. 3). L'art. 6 RSFA prévoit que le vétérinaire cantonal est l'autorité
compétente pour les autres mesures prévues par la législation pour la
protection des animaux. Il décide notamment des mesures de mise à mort et de
vente des animaux séquestrés (al. 1); il peut déléguer cette compétence à un vétérinaire
(al. 2); les art. 118 à 122 CRF sont réservés (al. 3). D'après l'art. 7 RSFA,
les animaux de compagnie séquestrés sont transportés en fourrière.
4.
a) Dans son premier recours, du 28 septembre 2005, X._______
conteste en premier lieu le caractère probant et la pertinence des plaintes
parvenues à l’autorité communale au sujet de ses deux chiens. A l’entendre, les
protestations écrites, émanant de plusieurs tiers, ne permettent pas de retenir
la dangerosité de ses animaux. Selon lui, d'ailleurs, la Municipalité de 1._______
ne prétendrait pas que les chiens soient dangereux. Dans son second recours, du
24 octobre 2005, le recourant conteste que ses chiens fussent négligés ou
détenus de manière erronée.
b) Comme le relève déjà l'arrêt cité plus haut (GE.2006.0133),
l'art. 4 RSFA ne repose pas sur le droit fédéral, la LPA, mais sur le Code
rural et foncier qui règle explicitement le cas des animaux dangereux. Cette
disposition constitue une base légale suffisante pour fonder un séquestre - et
a fortiori un séquestre préventif - pour autant que les chiens en cause entrent
dans cette catégorie d'animaux.
A cet égard, les chiens du recourant sont de grande
taille (70 cm de hauteur environ); il est établi que leur caractère
"turbulent et peureux", ainsi que les lacunes dans leur éducation de
base en ont fait des animaux qui effrayent des passants et qui peuvent mordre.
Lorsque le séquestre préventif a été ordonné, la preuve d'une morsure en tout
cas a été rapportée (mais sans gravité). Ces incidents justifiaient les mesures
ordonnées par le vétérinaire cantonal le 9 septembre 2005, aux fins de procéder
à une évaluation par un vétérinaire-comportementaliste et aux besoins de
prévenir d'autres agressions par des mesures appropriées. Ces considérations
justifient pleinement la décision du 9 septembre 2005. Par conséquent,
conformément à l'art. 4 al. 3 RSFA, c'est bien au propriétaire qu'incombent les
frais de séquestre.
5.
Au vu de ce qui précède, les recours du 28 septembre et du
24 octobre 2005 doivent être rejetés. D'autres incidents amèneront par la suite
le vétérinaire cantonal à ordonner un nouveau séquestre, puis à prendre
d'autres mesures, si bien que les décisions litigieuses n'ont à ce jour d'autre
objet que les frais de séquestre. Elles seront dès lors confirmées dans la
mesure où elles portent sur ces frais. Vu l'issue du litige, le recourant
supportera les frais de justice et ne se verra pas allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Les recours du 28 septembre 2005 et du 24 octobre 2005
sont rejetés.
II.
Les décisions du 9 septembre et du 7 octobre 2005 du
vétérinaire cantonal, en tant qu’elles mettent les frais de séquestre à la charge
de X._______, sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 28 mars 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.