vd_omni · PE.2005.0481 · 2006-02-10 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial d'ascendant. Confirmation de jurisprudence. Conséquence de l'absence de visa. Pour le surplus, le refus de délivrer une autorisation de séjour est justifié: la recourante ne dispose pas de moyens financiers propres permettant d'accorder une autorisation pour rentiers et ne peut se prévaloir de raisons importantes, ni de la nécessité d'un traitement médical.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2006 PE.2005.0481

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 février 2006
Composition
Mme Danièle Revey, présidente, MM. Pierre Allenbach et
Pascal Martin, assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante
A. X.________, p.a. B. X.________,
à 1********,
représentée par Jean-Pierre Bloch, à
Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 26 mai 2005 refusant de lui octroyer une autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante de Serbie-et-Monténégro née
le 2********, est entrée en Suisse le 27 novembre 2004 au bénéfice d’un visa de
visite l’autorisant à séjourner en Suisse pour une durée de 90 jours.
Le 7 février 2005, B. X.________ et C. X.________,
respectivement fils et belle-fille de A. X.________, ont sollicité la
prolongation du visa de celle-ci pour une durée de 3 mois. Ils ont déposé un
rapport d’arrivée en réitérant leurs conclusions tendant à la délivrance d’une
autorisation de séjour de 3 mois. Le service du contrôle des habitants de
Lausanne a indiqué le 8 février 2005 que la demande était motivée par des
contrôles médicaux. B. X.________ et C. X.________ ont déposé une copie de leur
bail à loyer et une fiche de salaire concernant l’époux.
B.
Par décision du 26 mai 2005, le SPOP a refusé la
délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de A. X.________ et lui a
imparti un délai de départ immédiat pour les motifs suivants :
« (…) compte tenu :

que Madame A. X.________a sollicité l’octroi d’une
autorisation de séjour en déposant un rapport d’arrivée le 8 février 2005,

qu’en son article 1
er
, lettre a, l’OLE
vise à « assurer un rapport équilibré entre l’effectif de la population
suisse et celui de la population étrangère résidante »,

qu’en outre, le but du séjour initialement prévu
par l’intéressée était le tourisme ou la visite d’une durée limitée à 3 mois,

qu’elle est par conséquent liée par le but de se
séjour,
(…) »
C.
Par acte du 14 septembre 2005, agissant par
l’intermédiaire de l’avocat Bloch, A. X.________ a saisi le Tribunal
administratif d’un recours dirigé contre le refus du SPOP au terme duquel elle
conclut, avec dépens, à la délivrance d’une autorisation de séjour d’une durée
indéterminée. La recourante s’est acquittée d’une avance de frais de 500 fr.
L’effet suspensif a été accordé au recours de sorte que la recourante a été
autorisée à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud pendant la durée de la
procédure cantonale de recours. Dans ses déterminations du 13 octobre 2005,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le 28 novembre 2005, la
recourante a déposé une écriture complémentaire. Le 7 décembre 2005, le SPOP a
simplement indiqué qu’il n’avait rien à ajouter à ses déterminations qu’il
maintenait intégralement. Ensuite, le tribunal a statué sans organiser de
débats.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du
placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
Selon l’art. 11 al. 3 OEArr, l’étranger est lié par
les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son voyage et
de son séjour. Les directives de l’IMES, actuellement ODM, précisent à leur
chiffre 223.1 (état janvier 2004, 2
e
version remaniée et adaptée)
qu’en principe, aucune autorisation de séjour ne sera accordée à l’étranger qui
n’est pas muni d’un visa. Cela est en particulier valable lorsque le visa a été
délivré en application de l’art. 11 al. 1 OEArr (tourisme, visites, entretiens
d’affaires, etc.), et que l’étranger souhaite changer le but de son séjour. Les
dérogations à cette règle sont toutefois possibles dans des situations
particulières, notamment en faveur d’étrangers possédant un droit à une
autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE).
Les conclusions de la recourante tendant à la
prolongation de son visa se heurtent à l’art. 11 al. 3 OEArr précité, étant
précisé ici que la recourante ne peut revendiquer aucun droit à la délivrance
d’une autorisation de séjour (cf. consid. 2 infra). Ses conclusions, en tant
qu’elles porteraient sur la prolongation de son visa pour une durée de 3 mois
sont de toute façon sans objet, dès lors que celle-ci est entrée en Suisse le
27 novembre 2004 et qu’elle y séjourne actuellement, au bénéfice de l’effet
suspensif, bien au-delà de la durée requise. C’est qui a amené le SPOP le 26
mai 2005 à statuer sur la délivrance d’un permis de séjour qu’en l’occurrence,
il a refusé.
2.
Dans la mesure où la recourante requiert une autorisation
de séjour à durée indéterminée, on retiendra ce qui suit :
Dans le cas particulier, le fils et la belle-fille
de la recourante sont tous deux titulaires d’un permis d’établissement. Les
dispositions régissant le regroupement familial (art. 17 al. 2 LSEE) limitent
toutefois la possibilité d’obtenir une éventuelle autorisation au conjoint et
aux enfants à charge. Le regroupement familial est donc exclu.
La délivrance d’une autorisation de séjour pour
rentier (art. 34 OLE) n’entre pas davantage en ligne de compte dès lors que la
recourante ne dispose pas de moyens financiers propres (art. 34 lit. e OLE). La
jurisprudence a déjà rappelé que les moyens financiers nécessaires devaient
être ceux du requérant exclusivement, et non ceux de ses proches ; le fait
que les enfants de la recourante se déclarent prêts à subvenir à son entretien est
sans aucune incidence à cet égard (TA arrêt PE.2004.0353 du 5 octobre 2004 et
références citées).
Enfin, il faut constater que la recourante ne remplit
pas les conditions de délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons
importantes, à la forme de l’art. 36 OLE, dès lors que cette disposition n’a
pas été édictée dans le but de contourner les règles sur le regroupement
familial ni aux fins de permettre à un grand-parent de s’occuper de ses
petits-enfants (dans ce sens, directives IMES, actuellement ODM, chiffre 551
qui renvoient aux développements sous chiffre 433.25).
Pour être complet, et dans la mesure où l’état de
santé de la recourante est bon, conformément à ce qui est allégué dans la
procédure de recours, la délivrance d’une autorisation de séjour pour
traitement médical en Suisse peut être exclue (art. 33 OLE).
C’est donc à juste titre que le SPOP a refusé la
délivrance d’une quelconque autorisation de séjour à la recourante.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais de la recourante qui succombe et qui, vu l’issue de son
pourvoi, n’a pas droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 26 mai 2005 est
confirmée.
III.
Un délai au
13 mars 2006
est imparti à A.
X.________, ressortissante de Serbie-et-Monténégro née le 2********, pour
quitter le canton de Vaud.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de
garantie.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 février 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’une copie à l’ODM.