vd_omni · BO.2019.0027 · 2020-03-04 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, B.________ | Confirmation du refus d'allouer une bourse à la recourante, qui n'est pas indépendante financièrement de sa mère, chez qui elle vit avec son frère cadet. Il importe peu que la situation professionnelle de sa mère n'ait pas été modifiée et qu'une aide lui ait été octroyée par le passé. Le revenu déterminant est celui qui résulte de la décision de taxation définitive la plus récente, en l’occurrence celle de l’année fiscale 2018, de sorte que l'autorité intimée ne pouvait pas prendre en considération des situations antérieures pour statuer sur la nouvelle demande dont elle a été saisie.Il ressort de l'examen des décisions de taxation que la mère de la recourante peut, après avoir couvert ses propres besoins et ceux de son fils, contribuer aux besoins de la recourante dans une mesure qui couvre les charges et les frais d'études de cette dernière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2020 BO.2019.0027

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 mars 2020
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********
représentée par B.________, à ********.
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 septembre 2019
Vu les faits suivants:
A.
Née en 1996, A.________ vit chez sa mère, B.________, en compagnie de
son frère C.________, né en 2006. La famille occupe un appartement de trois
pièces, à ********. B.________ est divorcée du père de ses enfants, qui vit
depuis lors en ********. A.________ bénéficie d’une bourse d’études depuis
l’année académique 2013/2014. En dernier lieu (année académique 2018/2019),
cette bourse se montait à 3'020 francs.
B.
A.________ s’est inscrite à ******** Haute école ********, à ********,
pour y entreprendre une formation Bachelor ******** à compter de la rentrée
académique 2019/2020. Le 20 mai 2019, elle a requis l’octroi d’une bourse en
lien avec la première année de cette formation. Il ressort de la décision de
taxation des impôts directs pour l’année 2017, que A.________ a déclaré un
revenu net de 600 fr. et une déduction de 2'000 fr. pour ses primes d’assurances,
soit un revenu imposable nul; elle a cependant perçu depuis son admission à ********
une indemnité de stage de 4'800 fr., ainsi que des allocations familiales à
hauteur de 4'320 francs. En outre, elle perçoit des subsides de 2'780 fr. pour
son assurance-maladie. Pour sa part, B.________ a été imposée en 2018 sur un
revenu net de 52'637 fr.; ce montant inclut des déductions de 4'600 fr. pour
ses assurances, 1'300 fr. pour sa cotisation au 3
ème
pilier A et 700
fr. pour frais de garde. B.________ a bénéficié en outre d’un subside de 2'400
fr. pour son assurance-maladie et 1’128 fr. pour celle de son fils C.________. Leur
fortune imposable est nulle. Aucune pension n’est réclamée au père, dont le
domicile demeure inconnu.
C.
Par décision du 21 juin 2019, l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage (OCBE) a refusé de prendre la demande de A.________ en
considération, au motif que la capacité financière de sa famille couvrait
entièrement ses besoins. Le 1
er
juillet 2019, A.________ a formé à l’encontre
de cette décision une réclamation, que l’OCBE a rejetée par décision du 6
septembre 2019.
D.
Par acte du 3 octobre 2019, B.________ a recouru au nom et pour le
compte de A.________ auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal contre cette dernière décision; elle conclut à la réforme de
celle-ci en ce sens qu’une bourse soit octroyée à sa fille.
A l’invitation du juge instructeur, A.________ a ratifié
l’acte de recours le 11 octobre 2019.
L’OCBE a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A.________ ne s’est pas déterminée sur cette
écriture. Le 27 janvier 2020, elle a requis du tribunal qu’il rende son arrêt,
en expliquant que sa mère B.________ était en arrêt maladie à 50% depuis le
mois de novembre 2019.
Par avis du 31 janvier 2020, le juge instructeur a
invité l’OCBE à lui préciser si le revenu imposable de A.________ durant
l’année 2018 pouvait le conduire à un résultat différent. L’OCBE s’est déterminé
le 11 février 2020.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation
rendues par l’OCBE.
b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les
formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
L'entrée en vigueur, le 1
er
avril 2016, de la nouvelle loi du
1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; BLV 416.11) a abrogé l'ancienne loi du 11 septembre 1973
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (art. 49 LAEF).
Conformément à l'arrêté du 25 mars 2015, modifiant l'arrêté de mise en vigueur
du 30 mai 2012, la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la
coordination des prestations sociales et d'aide à la formation et aux logements
cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03) est également entrée en vigueur le 1
er
avril 2016, en ce qui concerne les aides aux études et à la formation. Compte
tenu du fait que l'application de la LHPS, dans ce domaine, a été conditionnée
à l'entrée en vigueur de la nouvelle LAEF, elle ne trouvera application que
pour les demandes traitées en application de la nouvelle loi. Dès l’instant où
la demande concerne l’année académique 2019-2020, le présent litige sera
examiné à l'aune des dispositions en vigueur depuis le 1
er
avril
2016.
a) S’agissant des principes de l’aide financière, on
rappelle qu’aux termes de l’art. 2 LAEF, par son aide financière, l’Etat assure
aux personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut
l’égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la
poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1); toute personne
remplissant les conditions fixées par la présente loi a droit au soutien de
l’Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute
autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien de la personne en
formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3). Selon l’art. 14 LAEF,
l’Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement
sous forme de prêts (al. 1); l’allocation est accordée pour un an. Elle est
renouvelable dans les limites des conditions et modalités d’octroi posées par
la présente loi (al. 2).
b) S’agissant des principes de calcul, l’art. 21
LAEF prévoit que l’aide de l’Etat couvre les besoins du requérant, comprenant
ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent
sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l’article 23 (al.
1); les besoins du requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi
pour l’année de formation considérée (al. 2); le budget du requérant et, le cas
échéant, des personnes visées à l’article 23 al. 3 (conjoint et enfants du
requérant), est séparé de celui des personnes visées à l’article 23 al. 1 et 2.
Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés
propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l’article 24
al. 1 et 2 (al. 3); la capacité financière est définie par la différence entre
les charges normales et le revenu déterminant (al. 4); la LHPS est applicable
en ce qui concerne la notion de revenu déterminant, la définition de l’unité
économique de référence (UER) et la hiérarchisation des prestations sociales
(al. 5). Le règlement d’application de la LAEF, du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV
416.11.1), précise, à son art. 20 que le budget séparé des parents sert à
déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant ou
partiellement indépendant (al. 1). Il comprend les enfants à charge, à
l'exception du requérant pour lequel un budget propre est établi et, le cas
échéant, des autres enfants en formation postobligatoire (al. 2). Lorsque les
parents sont séparés ou divorcés, leurs budgets séparés comprennent leur
conjoint et enfants à charge respectifs (al. 3). Le budget séparé des parents
est établi en tenant compte de la capacité financière des personnes concernées
(al. 4). Dans le cadre de la présente loi, le revenu déterminant comprend le
revenu déterminant unifié (RDU), au sens de l'article 6 LHPS, auquel est
ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution
publique ou privée (art. 22 al. 1 LAEF). Aux termes de l’art. 23 RLAEF, le
budget propre du requérant sert à la détermination de ses besoins et de son
droit à une allocation (al. 1). Il est établi en tenant compte de sa capacité
financière et, s'il est marié ou a des enfants à charge, de la capacité
financière de son conjoint et de ses enfants (al. 2). Les besoins du requérant
comprennent ses frais de formation, ses charges normales, ainsi que, le cas
échéant, sa participation aux charges normales de ses enfants (al. 3). Sont
destinées à couvrir les besoins du requérant (al. 4): son revenu déterminant au
sens de l'article 22 alinéa 1 de la loi (let. a); les ressources qui lui sont
destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, telles que
les allocations familiales, les contributions d'entretien et les rentes (let.
b); ainsi que, le cas échéant, l'excédent résultant du calcul de la capacité
financière de son conjoint, au sens de l'article 27 alinéa 2 (let. c) et la
part contributive de ses parents au sens de l'article 22 (let. d). Si la somme
des montants mentionnés à l'alinéa précédent ne permet pas de couvrir les
besoins du requérant, une allocation à hauteur de ce différentiel lui est
octroyée (al. 5).
Selon l’art. 23 LAEF, l’UER comprend, pour le calcul
de l’aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs
ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue
légalement de pourvoir à son entretien (al. 1); lorsque les parents vivent de
manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à
charge respectifs sont compris dans l’unité économique de référence (al. 2); le
conjoint ainsi que les enfants à charge du requérant sont également compris
dans l’unité économique de référence (al. 3); le partenaire enregistré ou
vivant en ménage commun est assimilé au conjoint dans le cadre de la présente
disposition (al. 4); les autres personnes tenues légalement de pourvoir à
l’entretien du requérant sont traitées de la même manière que les parents dans
le cadre de la présente disposition (al. 5). Il est tenu compte partiellement
de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond
cumulativement aux conditions suivantes (art. 28 al. 1 LAEF): il est majeur
(let. a); il a terminé une première formation donnant accès à un métier (let.
b); il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui
garantissant d’être financièrement indépendant avant de commencer la formation
pour laquelle il sollicite l'aide de l’Etat (let. c); si le requérant a atteint
l’âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du
premier alinéa, il n’est pas tenu compte de la capacité financière de ses
parents (al. 2); quatre années d’exercice d’une activité lucrative assurant
l’indépendance financière valent première formation (al. 3).
Le requérant qui se prévaut de son indépendance
financière doit apporter la preuve qu’il remplit les conditions cumulatives de
l’article 28 al. 1 de la loi (art. 33 al. 1 RLAEF). Est réputé avoir exercé une
activité lucrative garantissant l’indépendance financière, le requérant qui,
durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalent à ses
charges normales de base (ibid., al. 3).
c) A teneur de l’art. 6 LHPS, le RDU sert de base
pour le calcul du droit à une prestation au sens de la présente loi (al. 1); iI
est constitué comme suit (al. 2): du revenu net au sens de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI; BLV 642.11),
majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle
liée (3
ème
pilier A), du montant net dépassant les déductions
forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à
économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de
l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des
pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a); d'un quinzième du
montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des
dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage
immobilier (let. b, 1
ère
phrase). La période fiscale de référence
pour le revenu au sens de l'article 6 alinéa 1 est celle pour laquelle la
décision de taxation définitive la plus récente est disponible (art. 8 al. 1
LHPS).
L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les
éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à
l'article 6 sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation au sens de la présente loi (art. 9 LHPS). A teneur de l’art. 10
LHPS, l'UER comprend (al. 1): la personne titulaire du droit (let. a); le
conjoint (let. b); le partenaire enregistré au sens des lois fédérale et
cantonale sur le partenariat enregistré (let. c); le partenaire vivant en
ménage commun avec la personne titulaire du droit (let. d); les enfants majeurs
économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire du
droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit
en ménage commun (let. e); la législation spéciale peut prévoir des exceptions
à l'étendue de l'UER de l'alinéa 1 (al. 2). L’art. 23 LAEF constitue une exception
à cet égard, puisqu’il étend la définition de l’UER aux parents du titulaire du
droit (al. 1), ainsi qu’aux conjoints de ceux-ci, lorsqu’ils vivent de manière
séparée (al. 2).
d) S’agissant du calcul de la bourse, on rappelle
qu’aux termes de l’art. 29 LAEF, les charges normales correspondent aux frais
mensuels minimum d’une famille et comprennent, notamment, le logement,
l’entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de
garde, les impôts, ainsi que les loisirs (al. 1); elles sont établies de
manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la
famille et du lieu de domicile. Elles sont adoptées et réexaminées
périodiquement par le Conseil d’Etat sur préavis de la Commission cantonale des
bourses d’études (al. 2). L’art. 30 LAEF prescrit que sont notamment considérés
comme frais de formation et reconnus aux conditions fixées par le règlement,
les écolages et diverses taxes d’études, le matériel et les manuels, ainsi que
les autres frais accessoires nécessités par les études et non pris en compte
dans le revenu déterminant, tels que ceux liés aux transports ou à un logement
séparé de celui des parents en raison de la distance (al. 1); les frais de
formation sont établis sur la base de montants forfaitaires tels que déterminés
et fixés par le Conseil d’Etat sur préavis de la Commission cantonale des
bourses d’études (al. 2); si l’établissement fréquenté est un établissement
vaudois, le montant pris en compte à titre de frais de formation n’est pas
supérieur à celui qui serait retenu pour la formation équivalente la moins
coûteuse dans le canton (al. 3).
Le RLAEF prévoit, à son art. 35, que les frais de
formation reconnus sont déterminés par des forfaits fixés dans le barème annexé
(al. 1). Les frais de transport et de repas sont reconnus au titre de frais de
formation dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les frais
d’acquisition du revenu pris en compte dans le revenu déterminant du requérant
(al. 2). Aux termes de l’art. 37 RLAEF, les frais de transport doivent être
justifiés par la distance entre le lieu principal de formation et le domicile
du requérant ou son lieu de résidence, en cas de logement séparé ou de logement
propre (al. 1). Les frais de transport sont déterminés sur la base de forfaits
en fonction de la distance et correspondent au maximum au prix d’un abonnement
annuel en transport public (al. 2). Le barème distingue tout d’abord les frais
de transport pour une formation poursuivie dans le Canton de Vaud, lesquels
sont calculés en fonction du nombre de zones à parcourir (de 1 à 10 et plus,
soit un forfait allant de 600 à 2'300 fr. pour une personne âgée de plus de 25
ans) ou du coût d’un abonnement général (forfait de 3'300 fr.). Lorsque la
formation est poursuivie hors des zones ou hors du canton, en Suisse ou à
l’étranger, les frais de transport reconnus sont pris en considération jusqu’à
concurrence des forfaits ci-dessus (ibid.).
Quant aux charges, celles-ci sont calculées
conformément à l’art. 21 RLAEF qui prévoit que les charges normales de base des
parents correspondent aux charges normales de base totales de la famille
incluant, s'ils sont dépendants, le requérant et, le cas échéant, les autres
enfants en formation postobligatoire, moins sa part, respectivement leurs
parts. Chaque part est déterminée en divisant les charges normales de base
totales de la famille par le nombre de personnes qui la composent (al. 1). Si
les parents du requérant sont séparés ou divorcés, l'alinéa premier s'applique
au budget du parent auquel il est rattaché en application de l'article 6 (al.
3). Aux charges normales de base des parents s'ajoutent les charges normales
complémentaires et la charge fiscale au sens de l'article 34 (al. 4). Les
charges normales de base du requérant dépendant correspondent à une part des
charges normales de base totales de ses parents calculée conformément à
l'article 21 alinéa 1 (art. 24 al. 1 RLAEF). Aux charges normales de base du
requérant s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale
au sens de l'article 34 (al. 4). A teneur de l’art. 34 RLAEF, les charges
normales fixées par le barème annexé sont composées des charges normales de
base, auxquelles s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge
fiscale (al. 1). Les charges normales de base comprennent notamment le
logement, l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies selon un
forfait tenant compte du domicile pris en considération (al. 2). Les charges
normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais
médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais. Elles sont établies de
manière forfaitaire selon la composition de la famille (al. 3). La charge
fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables.
Elle est établie de manière forfaitaire selon un taux déterminé par le revenu
fiscal net au sens de la LI et la composition de la famille. Il est tenu compte
des enfants dans la détermination de ce taux s'ils sont dépendants et à charge
des parents au sens du droit fiscal (al. 4).
3.
La recourante critique, pour l’essentiel, la détermination par
l’autorité intimée des ressources mises à sa disposition pour prendre en charge
ses besoins et qui ont conduit cette dernière à lui refuser l’octroi d’une
bourse.
a) En premier lieu, la recourante rappelle qu’une
bourse lui a été octroyée les années précédentes, bien que la situation
professionnelle de sa mère fût la même. Il importe sur ce point de lui objecter
le texte même de l’art. 21 al. 2 LAEF, cité au considérant précédent, et l’art.
40 al. 1 LAEF, aux termes duquel l’allocation est accordée pour l’année de
formation qui suit la demande. Or, la recourante a saisi le 20 mai 2019
l’autorité intimée d’une demande d’octroi d’une bourse qui a dès lors trait à
l’année académique 2019/2020. En outre, vu les art. 22 al. 1 LAEF et 8 al. 1
LHPS, le revenu déterminant est celui qui résulte de la décision de taxation
définitive la plus récente, en l’occurrence celle de l’année fiscale 2018. Il était
donc exclu pour l’autorité intimée de prendre en considération des situations
antérieures pour statuer sur la nouvelle demande dont elle a été saisie.
A cela s’ajoute que le pouvoir d'examen du Tribunal
est limité par l'objet de la décision attaquée (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD). En
l'occurrence, l'autorité intimée s'est prononcée sur une nouvelle demande
portant sur une nouvelle bourse d'études pour l'année académique 2019/2020.
C'est cette décision qu'il convient d'examiner et non les calculs ayant fondé
les décisions précédentes, dont chacun a été effectué en fonction d'une
situation prévalant à un moment donné. Il importe dès lors de se limiter à
vérifier que la décision attaquée portant sur cette année académique est
conforme au droit en vigueur et fondée sur un état de fait correct et
complet.
b) La recourante, née en 1996, n’avait pas encore
atteint l’âge de vingt-cinq ans révolus au moment de la demande. Vu l’art. 28
al. 2 LAEF a contrario, elle ne remplissait donc pas les conditions de
l’indépendance financière complète, qui implique de ne pas tenir compte de la
capacité financière des parents. Il importait par conséquent à l’autorité
intimée de prendre en considération, pour définir le revenu déterminant, non
seulement les propres revenus de la recourante mais également ceux réalisés par
sa mère.
On ne voit pas que les éléments imposables chez la
recourante durant la période fiscale 2018 puissent conduire à un résultat plus
favorable, dans la mesure où cette dernière n’a aucun revenu imposable en 2017,
période fiscale que l’autorité intimée a prise comme référence (cf. art. 8 al.
1 LHPS). Or, il ressort des éléments retenus par l’autorité intimée, qui ne
sont pas en eux-mêmes contestés, qu’une indemnité de stage de 4'800 fr. a été
versée à la recourante et que cette dernière a perçu des allocations familiales
à hauteur de 4'320 fr., ainsi que des subsides de 2'780 fr. pour son
assurance-maladie (cf. art. 22 al. 1 LAEF). il importe par conséquent de tenir
compte de ces derniers éléments, soit au total 11'880 fr., dans le revenu
déterminant (cf. art. 8 al. 2 LHPS). Quant à B.________, elle a été imposée en
2018 sur un revenu net de 52'637 fr., montant auquel il convient d’ajouter les
primes acquittées pour la prévoyance individuelle liée, 1'300 fr. (cf. art. 6
al. 2 let. a LHPS) et les subsides qu’elle a perçus pour elle-même et son fils C.________,
soit 3'528 fr. (cf. art. 22 al. 1 LAEF); ses ressources atteignent 57'465 francs.
Dans la mesure où l’autorité intimée a déduit de ce montant la différence
résultant du revenu déclaré par la recourante en 2017 et les déductions
revendiquées, soit 1'890 fr., pour retenir au final un revenu déterminant de
55'575 fr. (cf. formulaire de calcul du revenu déterminant unifié figurant au
dossier de l’autorité intimée), duquel elle a déduit les allocations familiales
perçues par la recourante, 4'320 fr., au final, on tiendra compte d’un revenu
déterminant de 51'255 francs.
Les frais de formation de la recourante ont été
arrêtés forfaitairement à 5'435 fr., conformément aux art. 35, 36, 37 et 38
RLAEF et aux barèmes figurant dans l’annexe, soit 2'500 fr. pour une Haute
école, 1'035 fr. (cinq zones) pour les frais de transport et 1'900 fr., le
maximum admissible, pour les frais de repas. Les charges normales de base de la
famille, calculées conformément au barème auquel renvoie l’art. 34 al. 1 RLAEF,
doivent être arrêtées à 43'200 fr. (3'600 fr. x 12), pour une famille composée
de deux adultes et d’un enfant mineur en zone 2, qui inclut la région de ********.
Les charges complémentaires de la famille se montent à 8'450 fr., soit 3'500
fr. pour la recourante, 3'850 pour sa mère et 1'100 fr. pour son frère,
conformément au barème auquel renvoie l’art. 34 al. 4 RLAEF. La charge fiscale
de la mère est de 4'106 fr. (cf. art. 34 al. 5 RLAEF et le barème). Ainsi, les
charges totales de la famille se montent à 55'756 fr., dont 17'900 fr. pour la
recourante et le solde, 37'856 fr. pour sa mère et son frère.
c) Il ressort de ce qui précède qu’B.________ peut,
après avoir couvert ses propres besoins et ceux de son fils, contribuer aux
besoins de la recourante à hauteur de 13'399 fr. (51'255 fr. – 37'856 fr.). Les
ressources de la recourante se montent ainsi à 25'270 fr. (11'880 fr. + 13'399
fr.). Force est de constater qu’elles couvrent ses charges et ses frais de
formation, qui totalisent 23'335 fr. (17'900 fr. + 5'435 fr.). Par conséquent,
c’est à juste titre qu’aucune aide n’a été allouée à la recourante pour l’année
académique 2019/2020, de sorte que la décision attaquée ne peut qu’être
confirmée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à
rejeter le recours, aux frais de son auteur (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage, du 6 septembre 2019, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 100 (cent) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mars 2020
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.