vd_omni · PS.2014.0034 · 2014-08-28 · fr

A.X.________ et B.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Confirmation de la décision des autorités d'aide sociale mettant fin au versement du RI au motif qu'elles sont dans l'incapacité d'établir l'indigence des recourants, ceux-ci refusant de collaborer dans la mesure nécessaire. Les recourants n'ont pas fourni la totalité des relevés bancaires ou de comptes postaux qui leur sont réclamés, ils n'ont pas toujours fait preuve par le passé de la transparence requise, et ils refusent de signer la procuration permettant aux autorités de se renseigner elles-mêmes auprès des établissements concernés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2014 PS.2014.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourants
A.X.________
à Ecublens VD
,
B.X.________,
à Ecublens VD, représentée par A.X.________,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois,
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ et crt c/ décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 5 mars 2014 confirmant la
cessation de leur droit au revenu d'insertion
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ et B.X.________, mariés depuis le 25
février 2011, ont une famille recomposée, comprenant de nombreux enfants. Ils ont
bénéficié du revenu d’insertion (RI) de février à juin 2006, en novembre et
décembre 2007, de novembre 2009 à janvier 2010, puis de mai 2010 à ce jour. Ils
ont signé le 10 décembre 2009 un document par lequel ils se sont notamment
engagés, sur demande de l’autorité d’application, à signer toute procuration
permettant d’obtenir des informations sur leur situation financière.
B.
Au début avril 2011, le Centre social régional de
l’Ouest Lausannois (CSR) a appris que les prénommés exploitaient depuis 2005 une
boutique de vêtements de deuxième main pour enfants (Boutique ********) à leur
domicile d’Ecublens. Par décision du 21 avril 2011, le CSR a par conséquent supprimé
avec effet immédiat toute prestation accordée au titre du RI à A.X.________ et
à sa famille. Par décision sur recours du 1
er
juillet 2011, le
Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS) a toutefois réformé la décision
précitée en ce sens que le forfait des époux était réduit de 25% pendant six
mois, la réduction ne touchant pas la part affectée à leurs enfants à charge.
C.
Constatant que la demande RI signée le 10 décembre
2009 par les intéressés n’avait pas été actualisée depuis plus d’un an, le CSR
a adressé le 11 janvier 2013 aux époux X.________ un formulaire intitulé “autorisation
de renseigner“ qu’ils ont été invités à compléter et à retourner dans un délai
au 31 janvier 2013.
A.X.________ n’entendant pas obtempérer,
le CSR a renouvelé sa réquisition par courriers du 1
er
février 2013
et du 1
er
mars 2013 exigeant également que les intéressés
fournissent des relevés bancaires du Crédit Suisse et de l’UBS complets et détaillés
portant sur les années 2011 et 2012, sous peine de sanction. Par décision du 21
mars 2013, le CSR a infligé aux époux X.________, en raison de leur refus de signer
l’autorisation de renseigner, une sanction sous la forme d’une réduction de 25%
de la prestation financière du RI durant douze mois, la réduction du forfait ne
touchant pas la part affectée aux enfants à charge. Ce prononcé ajoutait que la
sanction serait revue et reconduite si les manquements constatés devaient
perdurer. Elle serait toutefois interrompue immédiatement si les intéressés
devaient se conformer à leur obligation de renseigner. Par acte daté du 20
avril 2013 et déposé le 24 suivant, A.X.________ et son épouse ont formé devant
le SPAS un recours dirigé contre la décision du CSR du 21 mars 2013. Ce recours
a été rejeté par décision du SPAS du 10 septembre 2013, de même que par la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) dans un arrêt du 7
avril 2014 (PS.2013.0082). Le recours formé contre cet arrêt a quant à lui été
déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (ATF 8C_337/2014 du 28 mai 2014).
D.
Entre-temps, le CSR a procédé à la vérification
annuelle de l’indigence des époux X.________. Dans ce cadre, il a requis la
production de diverses pièces, notamment de relevés bancaires, ce qui a donné
lieu à plusieurs courriers du recourant.
Par courrier du 1
er
juillet
2013, le CSR a rappelé au recourant qu'il était toujours dans l'impossibilité
de vérifier son indigence pour les mois écoulés. Dès qu'il serait en possession
des documents demandés, le dossier de l'intéressé pourrait être recalculé et
les paiements effectués dans les meilleurs délais.
Le 11 juillet 2013, A.X.________ a
produit des pièces et contesté la décision précitée du 1
er
juillet
2013.
Par décision du 15 juillet 2013, le
CSR a statué sur la reprise du versement des prestations d'assistance à compter
de juin 2013. Il a retenu à cet égard qu'il avait reçu les relevés bancaires
complets pour l'année en cours, à savoir comprenant les soldes, fournis par
l'intéressé avec son courrier du 11 juillet 2013, de sorte que son dossier
avait pu être traité le même jour et le versement de sa prestation RI avait été
effectué le 12 juillet. Le CSR a refusé pour le surplus de rembourser, faute de
pièces suffisantes, des factures relatives à l'impôt foncier ainsi que les
quotes-parts et franchises d'assurance-maladie.
Statuant le 23 mai 2014, le SPAS a
déclaré irrecevable le recours déposé par A.X.________ le 11 juillet 2013 contre
le prononcé du CSR du 1
er
juillet 2013. L’intéressé a déposé un
recours devant la CDAP contre ladite décision (PS.2014.0069).
E.
Par décision du 30 juillet 2013, le CSR a constaté
un indu suite à un audit cantonal, lequel avait retenu l’existence de revenus
non déclarés provenant d’indemnités de l’assurance-chômage perçues par A.X.________
de mars à décembre 2010 (21'031 fr.) et de janvier à mars 2011 (5'384 fr.). Le
CSR a indiqué qu’en l’état, il ne pouvait poursuivre le versement de l’aide. Il
exigeait la remise des décomptes de la caisse chômage et la production des
relevés bancaires ou postaux sur lesquels ces prestations avaient été versées
afin qu’il puisse statuer sur son indigence et prendre une décision quant à la
poursuite du versement des prestations d’assistance. Ce faisant, le CSR a
réservé une réduction des prestations versées au titre du RI à l’avenir, une obligation
de remboursement de l’indu et une dénonciation pénale.
Constatant que les décomptes de la
caisse chômage et les relevés bancaires ou postaux requis dans la décision précitée
n’avaient pas été produits, le CSR a exigé par nouvelle décision du 23 août
2013 la restitution des montants d’aide indûment perçus de mars 2010 à mars
2011 pour une somme totale de 29'275.65 fr. Le CSR a en outre prononcé une
sanction sous forme de réduction du forfait RI de 25% pendant douze mois, à
compter de la fin des autres sanctions en cours. Le remboursement du montant indûment
perçu serait opéré ensuite, par le prélèvement de 15% du forfait RI. Le dossier
a été transmis au juge pénal. Cette décision a fait l’objet d’un recours auprès
du SPAS, lequel est à l’heure actuelle toujours pendant, à connaissance du
tribunal.
F.
Par décision du 2 décembre 2013, le CSR a mis fin
aux versements des prestations d’assistance de A.X.________ et de sa famille à
compter de la fin du mois d’octobre 2013 au motif que l’indigence des
intéressés ne pouvait plus être établie. A.X.________ a interjeté recours contre
cette décision auprès du SPAS en concluant à l‘annulation de la décision attaquée
et à l’octroi de l’effet suspensif avec effet immédiat.
Par courrier du 24 février 2014, le
SPAS a une nouvelle fois interpellé A.X.________ en lui demandant de fournir
les documents et explications suivants:
“ – le relevé
complet du compte UBS IBAN CH 1******** à votre nom de janvier 2010 à décembre
2012, comprenant les débits, les crédits et le solde après chaque écriture,
– le relevé complet
du compte Crédit Suisse 2******** à votre nom de janvier 2010 à décembre 2012,
comprenant les débits, les crédits, et le solde après chaque écriture,
– le formulaire
d’autorisation de renseigner que le CSR vous a demandé de signer par courrier
du 11 janvier 2013 (première demande du CSR), signé, ci-joint,
– des explications
sur l’activité déployée sur le site de vente Internet Anibis en 2013 en ce qui
concerne la vente de vêtements.“
Le recourant n’a fourni aucun document
ni aucune explication sur son activité d’indépendant. Il a indiqué que, selon
lui, le dossier contenait déjà tous les documents nécessaires afin de
déterminer son indigence.
Par prononcé du 5 mars 2014, le SPAS a
confirmé la décision rendue le 2 décembre 2013 par le CSR. Il a notamment
constaté que l’autorité inférieure était en droit d’exiger la communication de relevés
bancaires complets dans la mesure où ceux-ci devaient permettre de constater l’indigence
des intéressés. L’autorité intimée a ainsi constaté que le recourant n’avait
pas satisfaisait à son devoir de collaboration alors même qu’il avait déjà dissimulé
des revenus par le passé. S’appuyant sur un rapport d’enquête daté du 4 février
2014, elle a également soupçonné les intéressés de poursuivre leur activité de
vente de vêtements pour enfant. Ce rapport mentionnait notamment que, suite à
la fermeture de leur boutique, les recourants écoulaient leur marchandise par
le biais de petites annonces passées sur le site “Anibis.ch“ en opérant sous le
pseudonyme “3********“. La recherche effectuée par les enquêteurs avait permis
de mettre en évidence pas moins de 356 annonces portant sur des vêtements pour
enfant de tailles diverses pour des montants variant de 8 fr. à 172 fr., dont
certains portaient le mention “vendu“.
G.
Par acte du 18 mars 2014, enregistré sous la
présente référence PS.2014.0034, A.X.________ et son épouse ont déféré la
décision précitée du 5 mars 2014 devant la CDAP en concluant implicitement à sa
nullité, respectivement à son annulation. A.X.________ a joint à son envoi une
procuration signée de son épouse l’autorisant à agir en son nom. On reproduit
ici intégralement les conclusions formulées par les intéressés:
“I.       La décision SPAS du 5 mars 2014 soit rejetée pour violation
du droit d’être entendu garanti par l’art. 29, alinéa 2 de la Constitution
fédérale.
II.       Subsidiairement, la décision a été influencée sur le fait
qu’il y a eu des contacts entre la juriste du SPAS et le CSR de Renens, en
violation avec les règles du CPC.
III.      Que toutes les accusations de la juriste du SPAS fondées sur
l’ “enquête“ du 4 février 2014 soient rejetées. Aucune preuve n’est
apportée et les arguments se fondent uniquement sur des présomptions. Que A.X.________
affirme avoir répondu aux questions de la juriste du SPAS posées dans son
courrier du 24 février 2014.
IV.     Que le droit au RI soit maintenu et versé à A.X.________ avec
effet immédiat.
V.      Que les
montants indûment retenus soient versés par le CSR de Renens.
VI.     Que le SPAS traite les demande et recours de A.X.________ qui
traînent depuis déjà plusieurs années pour certains.
VII.    De tenir compte que l’obligation imposée à un demandeur d’aide
sociale, de signer la procuration – telle que formulée par les “normes RI“ - autorisant
les autorités d’application du revenu d’insertion (RI) à prendre des
renseignements auprès de tiers n’est pas conforme à l’art. 38 al. 1 LASV. En
effet, en requérant l’autorisation de la récolte d’informations, l’art. 38 LASV
exige le consentement du demandeur d’aide sociale. Il ressort de
l’interprétation de l’art. 38 LASV à la lumière de l’art. 12 LPrD que, pour
être valable, un tel consentement doit être éclairé et librement consenti. Tel
n’est pas le cas en l’espèce.
VIII.   De tenir compte que le directeur du CSR de Renens abuse de son
autorité et déroge aux règles dont il dépend et prive une famille de leur
minimum vital absolu (noyau intangible) et influence les décisions et recours
auprès du SPAS.
IX.     Que A.X.________ se sent démuni après avoir dénoncé le non-respect
des normes RI au SPAS et que rien n’a été fait jusqu’à présent, même si les
responsables sont au courant.
X.      Que
A.X.________ pour assurer le minimum vital à sa famille n’a d’autre choix que
d’essayer de vendre une partie de ses biens, sans obtenir un quelconque
bénéfice, mais pour essayer de survivre face à l’acharnement que le CSR de
Renens et ses dirigeants lui font subir depuis des années en violant les normes
RI dont ils dépendent.“
Sur le plan formel, les recourants mettent
en cause l’impartialité de l’autorité intimée, font valoir que les normes
relatives au droit d’être entendu n’ont pas été respectées sur plusieurs points
et accusent l’autorité d’application du revenu d’insertion d’avoir soustrait
certaines pièces du dossier ainsi que de s’acharner sur leur cas. Sur le fond, ils
estiment que l’obligation faite aux demandeurs d’aide sociale de signer le
formulaire autorisant les autorités à prendre des renseignements auprès des
tiers n’est pas conforme à la loi, laquelle exige le consentement des demandeurs
d’aide sociale. Ils soutiennent que pour être valable un tel consentement doit
être déclaré et librement consenti ce qui n’est pas le cas ici au vu du
chantage dont ils se disent être les victimes. Ils critiquent en particulier le
fait que cette autorisation de renseigner permette l’obtention illimitée
d’informations non seulement quant aux personnes ou organismes susceptibles d’être
appelés à fournir des informations mais aussi quant à l’objet de l’information
requise en l’absence de toute limite temporelle. Ils indiquent que ladite
procuration fonde une atteinte à leur sphère privée et expliquent vouloir
préserver leur relation bancaire, notamment conserver certains privilèges attachés
à leur compte (solde en négatif, carte visa).
Les recourants soutiennent avoir
produit tous les documents permettant d’attester de leur indigence, notamment des
attestations bancaires de juillet à novembre 2013. Ils indiquent pour le reste
ne pas être en mesure de fournir des attestations antérieures à une année du
fait des limites techniques du système d’e-banking. Ils contestent également le
contenu du rapport d’enquête auquel se réfère la décision querellée pour
conclure à la poursuite de leur activité lucrative indépendante. La boutique de
vêtements n’aurait d’ailleurs jamais constitué une activité lucrative mais
uniquement une occupation à but social, voire humanitaire. Ils expliquent en
outre que depuis le mois de mai de l’année dernière, plus aucune vente n’a été enregistrée
au nom de la boutique, celle-ci ayant définitivement fermé ses portes faute de
rentabilité. La vente de produits en ligne porterait ainsi uniquement sur la
mise en vente de leurs biens propres (inventaire de ménage trop important et
liquidation du stock de vêtements des enfants). A l’instar de ce qui prévaut en
droit fiscal, le produit de ces ventes ne saurait selon eux être assimilé à un
revenu.
Les recourants dénoncent encore l’inobservation
de l’effet suspensif lié à leur recours. Alors que la décision querellée date
du mois de mars, le RI ne leur a pas été régulièrement versé en février et
plusieurs factures envoyées au CSR dont l’échéance était antérieure à cette
date ne leur auraient pas été remboursées. Le refus de signer la procuration
litigieuse n’équivaut pas selon eux à une violation grave de l’obligation de
renseigner. Une réduction de 25% du forfait constitue une mesure
disproportionnée qui porte atteinte à leur droit constitutionnel garantissant
des conditions minimales d’existence. C’est ce contexte financier difficile qui
les pousserait à mettre en vente sur internet des éléments de leur fortune
privée.
Dans ses déterminations du 17 avril
2014, le CSR a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée. Il indique que les recourants se trompent de cible dès lors que la
sanction visée par la décision litigieuse ne vise pas le refus de signer l’autorisation
de renseigner mais leur absence de collaboration dans le cadre de la production
des diverses pièces pouvant établir leur indigence. Ce faisant, l’autorité
dresse la liste des éléments dissimulés par les recourants au cours des derniers
mois, notamment en ce qui concerne l’obtention de revenus et la modification de
la composition de leur ménage. A ce tire, le CSR relève notamment que le foyer
des recourants est dorénavant constitué non pas de six mais de cinq personnes
uniquement, la garde de la fille de A.X.________ ayant récemment été confiée
par jugement à l’ex-épouse de ce dernier.
Dans ses déterminations du 8 avril
2014, le SPAS a lui aussi conclu au rejet, respectivement à l’irrecevabilité du
recours. L’autorité intimée dément des échanges de vues qui auraient eu lieu
avec l’autorité précédente à l’insu des recourants, si ce n’est pour préciser
la portée de l’effet suspensif attaché au recours formé par ces derniers. Elle
rappelle que l’autorisation de renseigner demandée par les autorités
d’application du RI est compatible avec la loi sur la protection des données. Elle
estime que, dans la mesure où les recourants ne produisent que des décomptes
bancaires tronqués, il était légitime que celle-ci exige la signature d’une
autorisation de renseigner. L’autorité intimée relève également les contradictions
dans les déclarations des recourants quant à la provenance des vêtements mis en
vente sur internet et rappelle les différents éléments de revenus précédemment
dissimulés par ceux-ci aux autorités d’application du RI.
H.
Par arrêt de ce jour, la CDAP a rejeté le recours
PS.2014.0069 dans la mesure où il n'était pas réputé retiré.
I.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties sont repris
ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV
173.36), le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes
prescrites.
Il convient néanmoins d’examiner la
recevabilité des multiples conclusions énoncées par les recourants avant
d’entrer en matière sur le fond du recours.
2.
a) L’objet du litige est défini par trois éléments:
la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci.
Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le
juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà
de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426;
125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).
L'art. 79 al. 2 LPA-VD (
disposition
applicable au recours de droit
administratif devant le Tribunal cantonal par renvoi de l'art. 99 LPA-VD)
précise du reste que le recourant ne peut pas prendre des conclusions
qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.
b) En l’occurrence, au vu du prononcé
attaqué, seul le manque de collaboration du recourant et de son épouse quant à
la détermination de leur situation financière fait l’objet de la présente
procédure. Ces derniers formulent néanmoins de nombreuses conclusions qui ne
sont pas en rapport direct avec la décision querellée mais qui relèvent davantage
de décisions antérieures à celle-ci, notamment en ce qui concerne l’existence
de montants indûment perçus, leur rétrocession à l’autorité inférieure, ou
encore le remboursement de factures indépendantes des versements forfaitaires opérés.
Toutes excèdent par conséquent l’objet du litige, de même que les allégations
formulées par les recourants quant au délai de traitement de leurs demandes et
au comportement des employés du centre social régional à leur égard, en
particulier de celle du directeur qu’ils accusent d’abus d’autorité.
Les recourants se plaignent par
ailleurs de manière générale de l’inobservation des normes relatives aux
prestations dont ils ont jusqu’ici bénéficié par l’autorité d’application du RI
sans toutefois spécifier la nature exacte de leurs griefs. Or, dans le cadre
d’un recours qui doit être dirigé contre une décision et un état de fait précis,
il n’est pas possible de mettre en cause ou de contester la gestion d’un
dossier de manière générale.
Les griefs en cause doivent par
conséquent être déclarées irrecevables (Conclusions des recourants, V, VI, VIII
et IX).
3.
Les recourants mettent en doute l’impartialité de
l’autorité intimée, estimant que cette dernière a collaboré à leur détriment
avec l’autorité inférieure dans le cadre de la décision querellée en vue d’étouffer
les divers griefs dont ils se prévalent.
a) Toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS
101] et art. 27 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
[Cst-VD; RSV 101.01]). L'art. 29 al. 1 Cst. a un champ d'application plus large
que l'art. 6 la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101); il vise non seulement
les contestations civiles et pénales, mais aussi administratives (ATF 131 II
169 consid. 2.2.3 p. 173; 130 I 269 consid. 2.3 p. 272/273).
Ces principes sont mis en œuvre par l’art. 9 LPA-VD, à teneur duquel
doit se récuser toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision,
notamment si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a); si elle a agi dans
la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, conseil
d’une partie, expert ou témoin (let. b); si elle pourrait apparaître comme
prévenue d’une autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une
inimitié personnelle avec une
partie ou son mandataire
(let.
e).
b) En l’occurrence, on peine à saisir
l’objet des accusations proférées par les recourants dans la mesure où ils se
contentent d’évoquer plusieurs contacts entre les différentes instances sans en
détailler par ailleurs la nature ou le contenu. Dans ces conditions, on ne voit
pas ce qui est concrètement reproché au département cantonal, au regard des
garanties générales de procédure qui comprennent la garantie d'impartialité
(art. 9 LPA-VD; cf. ATF 125 I 119 consid. 3). Le seul contact ayant eu lieu
durant la présente procédure entre ces deux autorités était plutôt favorable aux
recourants dans la mesure où, sur question du CSR, le service juridique du SPAS
a explicité dans un échange de courriels la portée exacte de l’effet suspensif
attaché au recours formé par les intéressés contre la décision de suppression
du RI (cf. déterminations du SPAS du 8 avril 2014). Ils ont ainsi pu bénéficier
pleinement de l’effet suspensif attaché à leur recours. Notons encore dans ce
contexte que les recourants n’ont à aucun moment sollicité la récusation de la
juriste en charge de leur dossier devant l’autorité intimée (art. 10 al. 2
LPA-VD).
Dans ces conditions, le grief soulevé
par les intéressés quant à l’impartialité de l’autorité intimée doit être
rejeté (Conclusion des recourants, II).
4.
Les recourants estiment que leur droit d’être
entendu a été bafoué au cours de la procédure. Ils accusent notamment l’autorité
inférieure de ne pas les avoir consultés avant de prononcer la décision
querellée ainsi que d’avoir retranché certaines pièces du dossier de la cause.
a) Le droit d'être entendu comprend le
droit de fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en
prendre connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2
p. 504; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier,
le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à
prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29
al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener
à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140 consid. 5.3; AC.2011.0232
du 28 juin 2012).
b) En l’occurrence, les recourants se
plaignent de ce que l’autorité ne les a pas préalablement entendus avant de
rendre la décision contestée. Ils dénoncent en particulier le fait d’avoir
sollicité en vain un entretien avec leur gestionnaire afin de lui exposer la
nature exacte des revenus issus de la boutique ainsi que de la mise en vente de
vêtements pour enfant sur internet. Il ressort néanmoins des nombreuses prises
de positions écrites des recourants dans le cadre de la présente procédure ou dans
le cadre de causes parallèles que ceux-ci ont largement eu l’occasion de
s’exprimer sur les faits qui leur sont reprochés. L’attitude oppositionnelle
des recourants a d’ailleurs déjà donné lieu à plusieurs avertissements et
sanctions. Les intéressés ne pouvaient donc ignorer les faits qui leur étaient
reprochés ni même les sanctions auxquelles ils s’exposaient. De plus, le
journal de leur gestionnaire de dossier mentionne plusieurs rencontres durant
lesquelles la situation générale de la boutique et sa comptabilité ont été
évoquées de vive voix (v. notamment entretien du 8 mai 2012).
Les recourants reprochent également
aux autorités précédentes d’avoir dissimulé certaines pièces et de ne pas avoir
pris en compte certains éléments de leur dossier avant de se prononcer. Ils ne
précisent toutefois pas la nature et l’objet des documents manquants ni dans
quelle mesure ceux-ci sont essentiels à la compréhension de la cause. A défaut
de griefs plus étayés, il n’y a en l’espèce aucune raison de penser que toutes
les pièces utiles n’aient pas été portées au dossier ou que seules certaines
d’entre elles auraient été examinées par le service juridique de l’autorité
intimée. L’appréciation des pièces par l’autorité intimée doit quant à elle
faire l’objet de l’examen du litige sur le fond.
Le grief lié à la violation du droit
d’être entendu des recourants doit par conséquent également être rejeté (Conclusion
des recourants, I).
5.
La décision querellée porte sur le manque de
collaboration des recourants quant à la détermination exacte de leur situation financière.
L’autorité leur reproche notamment d’avoir remis des décomptes bancaires
incomplets, d’avoir dissimulé des revenus et d’avoir tiré profit de la vente de
vêtements pour enfants sur internet. Les recourants refusant en outre de signer
l’autorisation de renseigner qui leur a été soumise, l’autorité intimée s’estime
dans l’incapacité de déterminer leur indigence. Elle a par conséquent supprimé
les prestations d’aide versées aux intéressés à compter du mois d’octobre 2013.
a) Selon l'art. 27 de la loi vaudoise
du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), le RI
comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre
des prestations sous forme de
mesures d'insertion sociale
ou professionnelle.
aa) Aux termes de l'art. 31 LASV, la
prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien,
d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les
adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites
fixées par le règlement (al. 1). La prestation financière est accordée dans les
limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (al. 2).
En vertu de l'art. 3 LASV, l'aide
financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille
à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres
prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut,
le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur
prestations sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants
l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou
organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière
(al. 2).
bb) Dans sa version du 6 octobre 2009
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2010, l'art. 38 LASV prévoit une
obligation de renseigner ainsi libellée:
1
La personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie
déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et
financière.
2
Elle autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité
compétente, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels
elle détient des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés
d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances
sociales qui lui octroient des prestations, celles détenant des informations
relatives à sa situation financière, à fournir les renseignements et documents
nécessaires à établir son droit à la prestation financière.
3
En cas de doute sur la situation financière de la
personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente
peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances
nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à
la prestation financière.
4
Elle signale sans retard tout changement de sa
situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite
prestation.
5
Les autorités administratives communales et
cantonales, les employeurs, et les organismes s'occupant de la personne qui
sollicite une aide fournissent gratuitement aux autorités d'assistance les
renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.
6
Pour fixer la prestation financière,
l'administration fiscale fournit au moyen d'une procédure d'appel à l'autorité
compétente les renseignements nécessaires concernant la personne sollicitant
une aide. Elle lui fournit également les renseignements nécessaires concernant
la personne ayant obtenu des prestations RI dans le cadre de procédures de remboursement.
7
A la personne sollicitant une aide ou
ayant obtenu des prestations RI est assimilé son conjoint ou partenaire
enregistré.
L'art. 40 al. 1 LASV précise que l
a personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité
d'application.
cc) L'art. 45 al. 1 LASV indique, de
façon générale, que la violation par le bénéficiaire des obligations liées à
l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut
donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide. L'art. 43 du
règlement du
26 octobre 2005
d'application de la LASV (RLASV; RSV
850.051.1
) précise qu'a
près un avertissement écrit et
motivé, l'autorité d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI,
lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les
renseignements ou documents demandés dans le délai imparti. Quant à l'art. 45
RLASV, il dispose encore:
Lorsque la
réduction du RI est prononcée en vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité
d'application peut, en fonction de la gravité ou de la répétition du manquement
reproché au bénéficiaire:
a.     réduire ou supprimer le montant forfaitaire destiné à couvrir
les frais particuliers pour une durée maximum de douze mois;
b.    réduire de 15% le forfait entretien, y compris le supplément accordé
aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV suivis par l'ORP ou
effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré pour une durée
maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être
reconduite;
c.     réduire
de 25% le forfait entretien, y compris le supplément accordé aux jeunes adultes
inscrits à l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré
pour une durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette
mesure peut être reconduite.
b) En l’espèce, les recourants soutiennent
avoir informé les autorités de manière complète et transparente sur leur
situation financière et avoir fourni tous les relevés bancaires nécessaires
pour attester de leur indigence. Ils contestent ainsi la suppression des
prestations d’assistance publique qui leur étaient versées et dénoncent une
atteinte illicite à leur minimum vital.
aa) Selon le dossier en mains du
tribunal, les recourants ont transmis les décomptes suivants:
●
compte personnel UBS IBAN CH1********:
-    décompte de janvier à décembre 2011
-    décompte de janvier à décembre 2012
-    décompte de mars à novembre 2013, avec mention des soldes après
chaque écriture
●
compte de libre passage UBS 4********:
-    relevé de fortune du 01.01.2010 au 31.12.2010
●
compte privé 2******** Crédit Suisse IBAN
2********:
-    décompte de septembre à décembre 2009
-    décompte de février 2010
-    décompte de janvier à décembre 2011
-    décompte de janvier à décembre 2012
-    décompte de mars à novembre 2013, avec mention des soldes après
chaque écriture
●
compte d'épargne 2********-1 Crédit
Suisse IBAN 2********-1:
-    extrait d'écritures de juin et juillet 2011
-    décompte de janvier à décembre 2012.
A lire les décomptes de la caisse
cantonale de chômage, le recourant a perçu des indemnités de mars 2010 à mars
2011 pour un montant total de 26'415 fr. Ces versements ne figurent toutefois
pas sur les décomptes produits.
En dépit de toutes leurs conjectures, les
intéressés n’ont donc toujours pas fourni à l’autorité la totalité des relevés bancaires
ou postaux qui leur sont maintenant réclamés depuis plusieurs années, vraisemblablement
dans le but de maintenir une opacité sur leur situation financière réelle à
cette époque et de se prémunir ainsi contre d’éventuelles demandes de restitution.
Les limites techniques du système d’e-banking ne sauraient excuser ce comportement
dans la mesure où les documents litigieux pourraient être facilement obtenus
sur demande auprès des établissements concernés.
bb) La collaboration des recourants
semble d’autant plus indispensable en l’espèce que ceux-ci n’ont pas toujours
fait preuve de la transparence requise envers les autorités d’application du
RI. Il leur est notamment reproché d’avoir dissimulé l'exploitation d'une
boutique de vêtements de deuxième main pour enfants dès 2005 (cf. SPAS,
décision du 1
er
juillet 2011), ainsi que les prestations précitées de
l’assurance-chômage (cf. CSR, décision du 23 août 2013, dont recours au SPAS,
encore pendant à connaissance du tribunal). Au vu du rapport d’enquête daté du
4 février 2014, on ne saurait en outre exclure que les recourants continuent de
dissimuler des revenus issus du commerce sur Internet à la connaissance des
autorités. Même si le site de leur boutique ne propose plus aucun vêtement à la
vente, les recourants semblent en effet avoir reporté leurs activités sur une
plateforme de petites annonces en ligne où ils opèrent sous un pseudonyme. Les
356 annonces recensées par l’autorité intimée portaient notamment sur des
vêtements neufs, certains d’entre eux étant désignés comme “vendus“. Il n’est
pas exclu que l’ampleur des activités constatées excède la simple mise en vente
de biens propres comme tentent de le soutenir les recourants dans leurs
écritures. Faute de disposer d’un accès à toutes les informations relatives à
la situation financière des recourants, les autorités sont tout simplement dans
l’impossibilité de vérifier la véracité des informations transmises en ce qui
concerne la provenance des produits et les gains réalisés dans le cadre du
commerce en ligne. On ne peut en particulier exclure que les gains liés à cette
activité soient portés sur des comptes bancaires ou postaux inconnus de
l’autorité d’application du RI.
cc) A cela s’ajoute que les recourants
refusent de signer la procuration qui permettrait aux autorités d’être
renseignées de manière complète et détaillée sur la réalité de leur indigence.
Ils font valoir à ce titre que ce document serait susceptible de porter
atteinte à leur vie privée et qu’il n’est dès lors pas compatible avec la loi
sur la protection des données. Ce faisant, ils feignent d’ignorer que cette
question a déjà été soumise il y a peu de temps à l’appréciation de la cour,
laquelle a retenu dans le cadre d’une cause parallèle au présent litige que l’autorisation
de renseigner dont les autorités exigent la signature est en l’espèce parfaitement
compatible avec la protection des données (cf. PS.2013.0082 du 7 avril 2014). Le
cercle des personnes et des organismes appelés à fournir des renseignements aux
autorités est en effet d’emblée défini dès lors que les bénéficiaires d’aides
publiques doivent eux-mêmes en fournir les références par écrit. De surcroît,
la validité de la procuration litigieuse est limitée dans le temps, à savoir
douze mois (PS.2013.0082, précité, consid. 3c). Dans ces conditions, les
recourants ne sauraient invoquer leur sphère privée ou leur intérêt au maintien
de conditions bancaires avantageuses pour s’opposer à la signature du document
précité. En tant que bénéficiaires de prestations d’assistance, ils se doivent
en effet de prêter leur concours à la détermination de leur situation
financière effective conformément à l’obligation de collaboration imposée par
la loi (art. 38 LASV).
dd) Contrairement à ce que semblent
penser les recourants, le versement de prestations publiques d’assistance est
subsidiaire aux autres formes de revenus et elle implique par conséquent l’observation
de certains devoirs de collaboration (art. 38 LASV). En contrepartie de l’aide
publique, financée par l’impôt, les bénéficiaires ont notamment l’obligation
d’informer l’autorité, de manière complète et détaillée, de l’évolution de leur
situation financière, sans pouvoir dans tous les cas se référer à la protection
de leur sphère privée pour s’y opposer (cf. CDAP, arrêt PS.2013.0082 du 7 avril
2014, consid. 3c; PS.2013.0068 du 28 octobre 2013 consid. 4c; PS.2013.0054 du
28 octobre 2013 consid. 2d; PS.2012.
0102 du 4 juillet
2013).
Les bénéficiaires du RI se trouvent, de ce point de
vue, dans un rapport spécial avec l’Etat, qui justifie des restrictions à la
liberté individuelle dans la mesure nécessaire pour l’accomplissement de la
mission du CSR (cf. ATF 135 I 119 consid. 8.2 p. 128). On ne peut dès lors
parler d’acharnement lorsque cette même autorité tente d’obtenir des documents nécessaires
afin de vérifier l’indigence des recourants ou de chantage lorsque celle-ci
menace de leur supprimer l’aide versée en cas de refus de donner suite à
l’obligation légale de collaborer.
L’autorité intimée ne pouvant examiner
si les recourants se trouvent en situation d’indigence faute de disposer de
toutes les informations relatives à leur situation financière, c’est à juste titre
qu’elle a confirmé la suppression des prestations d’assistance qui leur étaient
versées à compter du mois d’octobre dernier. Le manque de collaboration reproché
aux recourants est en l’espèce d’autant plus grave que des incertitudes
persistent quant à la perception de revenus issus du commerce en ligne en
contravention avec le principe de subsidiarité de l’aide sociale.
Les griefs développés par les
recourants quant au fond de la décision querellée doivent par conséquent être
également rejetés (Conclusions III, VII, IX, X).
6.
La sanction prévue par la décision litigieuse
portant sur la suppression du droit aux prestations d’assistance paraît au
demeurant proportionnée au cas d’espèce (dans le même sens: PS.2013.0095 du 25
avril 2014; PS.2012.0084 du 11 novembre 2012 et les réf. citées). Les recourants
se plaisent en effet à maintenir depuis plusieurs années l’opacité la plus
totale sur leur situation financière effective et font l’objet de plusieurs
procédures visant à obtenir la restitution de montants d’aide indûment perçus
ou des renseignements complets. L'attitude oppositionnelle infondée des recourants
et leur manque d’égards envers les autorités ne mérite au demeurant aucune
indulgence (v. dans ce sens, arrêt PS.2009.0049 du 3 février 2010). Enfin, la
sanction contestée serait interrompue si les intéressés devaient se conformer à
leur obligation de renseigner dans le cadre d’une nouvelle demande.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision
querellée, confirmée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
[RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 5 mars 2014 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 28 août 2014
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.