vd_omni · PE.2021.0126 · 2022-05-23 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant portugais n'exerçant plus d'activité lucrative depuis 2014. Le recourant a perdu la qualité de travailleur (consid. 3), ne peut prétendre à un droit de demeurer (consid. 4) et n'a pas établi, malgré une longue instruction devant le SPOP puis des demandes précises du tribunal, disposer de moyens financiers suffisants pour garantir son autonomie financière (consid. 5). Pas de cas de rigueur, notamment sur des questions médicales; consid. 6), le renvoi est exécutable (consid. 7) et la procédure patrimoniale en cours en Suisse ne s'oppose pas à son retour au Portugal. Pas de droit à une autorisation d'établissement (consid. 10). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2022 PE.2021.0126

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 mai 2022
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Jacques Haymoz et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Pablo José FIGUEIREDO PEREIRA DE ALMEIDA, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 3 août 2021 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour, respectivement l'octroi d'une autorisation
d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant portugais né en 1965, est entré en Suisse le
20 février 2013. Le 19 mars 2013, il a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE
au titre de l'exercice d'une activité lucrative salariée, valable jusqu'au 24
mars 2018. Le 5 novembre 2013, A.________ a inscrit au registre du commerce la société
à responsabilité limitée B.________ dont le but est l'exploitation d'un
institut de thérapies spirituelles, avec cours, conseils, services et vente de
produits naturels relatifs à la santé, et dont il était l'unique salarié. Son
épouse vit au Portugal; au moins deux de leurs trois enfants nés en 1985, 1987
et 1998 sont ou ont été domiciliés en Suisse.
Le 10 mai 2014, A.________ a été victime sur son
lieu de travail d'un accident lors duquel il a souffert d'atteintes à ses épaule,
genou et pied droits. S'agissant de l'épaule, il a ainsi subi une lésion de la coiffe
subtotale (tendon du sus-épineux) de l'épaule droite, de l'arthrose acromio-claviculaire
ainsi qu'un conflit sous-acromial de l'épaule droite (selon rapport médical
établi le 17 novembre 2014); s'agissant du genou et du pied, un rapport du 20
mai 2016 établi suite à une imagerie par résonance magnétique (IRM) conclut à l'existence
d'une "méniscopathie externe se manifestant par des altérations de grade
III de la corne postérieure et du segment moyen associées à un léger épanchement
intra-articulaire. Pas d'atteinte tendineuse, ligamentaire ni chondrale ou
ostéochondrale. IRM du pied droit sans anomalie décelable". Enfin, un rapport
du 10 novembre 2017 fait état de ce suit:
"Une nouvelle IRM effectuée
montre une déchirure à prédominance horizontale dans la corne moyenne et
postérieure du ménisque externe. Je n'ai pas d'argument radiologique faisant penser
à une lésion instable qui pourrait provoquer des blocages articulaires. Je ne
vois pas de lésion particulière en regard du pôle supéro-médial de la rotule où
le patient présente les douleurs les plus importantes.
Diagnostic(s):
·
Status post contusion du genou droit.
·
Déchirure horizontale du ménisque externe au genou droit
actuellement asymptomatique."
A.________ ne fait état d'aucun versement de cotisations
auprès de la caisse cantonale de compensation AVS depuis l'année 2014. Le 9 mars
2017, il a déposé devant la Chambre patrimoniale cantonale une demande tendant
à ce que le propriétaire du lieu de l'accident soit condamné, notamment pour la
perte de gain, à lui verser un montant de 500'000 francs; au 21 juillet
2021, aucun jugement n'avait été rendu et rien n'indique que tel serait le cas au
jour de la reddition du présent arrêt.
Le 13 septembre 2018 puis le 30
septembre 2019, il a déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité (AI) en faisant valoir une incapacité de travail depuis
le 10 mai 2014; le formulaire de demande ne comportait aucune indication dans
la rubrique n° 6.1 "Renseignements plus précis sur le genre
d'atteinte à la santé" et "Depuis quand l'atteinte existe-t-elle?".
A ce jour, aucune décision favorable n'apparaît avoir été rendue.
B.
Le 19 mars 2018, A.________ a déposé une demande de prolongation de son
autorisation de séjour et a sollicité la délivrance d'une autorisation
d'établissement, en précisant notamment qu'il était ou avait été indépendant
mais qu'il se trouvait en incapacité de travail suite à son accident.
Le 25 mars 2018, A.________ a été mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée valable jusqu'au 23 mars
2019.
Une longue instruction du dossier a été effectuée par
le Service de la population (ci-après: le SPOP), qui a demandé à l'intéressé
production de pièces justifiant sa situation à de très nombreuses reprises: le
dossier comporte ainsi des lettres envoyées par le SPOP les 25 juin 2018, 10
septembre 2018, 19 octobre 2018, 30 novembre 2018, 7 mars 2019, 2 septembre 2019
et 23 juillet 2020 notamment.
Dans ce cadre, A.________ a exposé par lettre du 26
juin 2019 qu'il vivait de ses économies, "fruit d'un mariage de 25 ans et
de 25 ans comme entrepreneur (19 ans au Portugal et 5 ans en Suisse)",
qu'il supportait ses petits frais de tous les jours sans épouse ni enfants à
charge, qu'il n'avait ni aide financière ni poursuites, qu'en 2013 il avait
effectué une transaction de 110'000 fr. du Portugal vers son compte auprès
de la banque Raiffeisen, qu'il avait perçu en 2014 un salaire total de 76'500 fr.
ainsi qu'une somme de 35'626 fr. pour son accident, qu'il revendiquait
depuis janvier 2015 un montant de 450'500 fr. auprès de la Chambre
patrimoniale cantonale et enfin qu'il envisageait, après avoir terminé le traitement
suite à son accident, de réactiver en 2019 encore son entreprise et exercer à
nouveau son activité professionnelle.
Le 7 février 2020, le contrôle des habitants de la Commune
d'Orbe a adressé au SPOP un rapport d'audition du 30 janvier 2020. De ce rapport
et des autres pièces au dossier, il ressort que A.________ a quitté la commune
d'Epalinges au plus tard le 1
er
octobre 2018 pour s'établir depuis
lors à Orbe auprès de sa fille sans annoncer alors son changement de domicile
au contrôle des habitants. Il ne s'est en effet manifesté auprès de sa nouvelle
commune de résidence, à Orbe, que le 27 juin 2019. Le précité a effectué des séjours
fréquents au Portugal durant cette même période pour rendre visite à son épouse,
sans qu'il n'en ressorte qu'il aurait eu le souhait de quitter la Suisse.
Dans une lettre du 23 juillet 2020 adressée à A.________,
le SPOP a toutefois retenu que le prénommé avait quitté la Suisse en date du 30
septembre 2018, s'était annoncé dans la commune de sa fille au mois de juin
2019 et avait par la suite précisé être établi à Orbe chez sa fille depuis le
mois de juillet 2018 déjà, mais qu'en l'absence de justificatifs de sa présence
en Suisse, cette autorité retenait que le séjour en Suisse avait pris fin et
que l'annonce de prise de domicile à Orbe était par conséquent considérée comme
une nouvelle demande d'autorisation.
Par lettre du 2 novembre 2020, A.________ a produit des
relevés de son compte bancaire, un extrait du registre des poursuites ainsi qu'une
attestation non datée établie par sa fille et sur laquelle on lit qu'il vit chez
elle depuis le 1
er
novembre 2019 et qu'ils avaient déménagé ensemble
à une nouvelle adresse à Orbe le 1
er
octobre 2020.
Figurent encore au dossier les documents suivants:
-
certificats
médicaux successifs attestant d'une incapacité de travail à 100% pour cause d'accident
du 10 mai 2014 au 30 septembre 2014 puis du 7 au 30 novembre 2014;
-
relevés
d'indemnités journalières pour incapacité de travail (assurance-accidents)
portant sur la période du 13 mai au 18 septembre 2014;
-
extrait
de compte de la société B.________, dont il ressort que des recettes du jour ont
été introduites jusqu'au 9 mai 2014 y compris, puis à nouveau depuis le 1
er
octobre 2014 (1
er
, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 20, 21,
24, 25, 27, 28 et 31 octobre), puis sans interruption jusqu'au 6 novembre 2014 (1
er
,
2, 3 et 6 novembre); A.________ a prélevé un salaire le 31 janvier, 28 février,
31 mars, 30 avril, 31 mai, 31 octobre et la dernière fois le 30 novembre 2014;
-
décision
du 27 avril 2015 de l'assurance-accidents de A.________ arrêtant les
prestations d'assurance au 19 septembre 2014 en relevant ce qui suit: "
selon
les pièces médicales en possession de notre médecin-conseil, ces dernières permettent
d'établir qu'il existe une exigibilité de la reprise de travail ainsi qu'un
terme au traitement médical, dès le 18.09.2014. Notre service médical a adressé
un courrier en ce sens au médecin traitant de votre mandant, le Docteur C.________
";
-
lettre
du 21 mars 2018 de la caisse AVS (Fonds interprofessionnel de prévoyance) dont
il ressort que du 1
er
juin au 30 septembre 2014 et à nouveau depuis
le 7 novembre 2014, le compte individuel de A.________ est resté en maintien
auprès du fonds sans paiement de cotisation;
-
annonce
du registre cantonal des personnes portant sur un départ du canton le 23 mars
2019, date de la fin de validité de son permis de séjour.
C.
Par décision du 17 juin 2021, le SPOP a refusé de prolonger la durée de
validité de l'autorisation de séjour de A.________, respectivement de lui octroyer
une autorisation d'établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité
retenait que l'intéressé n'était plus en incapacité de travail, ne percevait plus
d'indemnités accident ou maladie et n'exerçait plus d'activité lucrative; il ne
pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur ni du droit de demeurer,
ni prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité, et son cas
n'était pas constitutif d'un cas de rigueur.
Le 20 juillet 2021, A.________ a déposé une opposition
à la décision du 17 juin 2021. Il a notamment produit une attestation établie
par sa fille le 20 juillet 2021 indiquant qu'il vivait avec elle depuis le mois
de juin 2018 et que depuis cette date il lui versait un montant mensuel de
600 fr. à titre de participation aux dépenses alimentaires.
D.
Par décision sur opposition du 3 août 2021, le SPOP a rejeté
l'opposition, confirmé la décision du 17 juin 2021 et prolongé au 1
er
septembre 2021 le délai de départ de Suisse initialement imparti. En substance,
le SPOP retenait que le droit de séjour en qualité de travailleur de A.________
avait pris fin dès lors qu'il n'exerçait plus d'activité lucrative depuis à
tout le moins le mois de mars 2018 et qu'il n'avait par ailleurs pas apporté de
preuve tangible de son incapacité de travailler; en outre, il ne bénéficiait
pas de moyens financiers suffisants pour pouvoir prétendre à l'octroi d'une autorisation
de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité économique; enfin, sa
situation ne relevait pas d'un cas individuel d'extrême gravité: la durée de
son séjour en Suisse ne pouvait être qualifiée de longue, il avait passé la très
grande majorité de sa vie au Portugal et s'il devait certes suivre un traitement
médical, celui-ci pourrait être poursuivi au Portugal qui disposait
d'infrastructures médiales et hospitalières à même de le prendre en charge, de
sorte qu'on ne pouvait conclure que sa réintégration dans son pays d'origine
lui poserait des problèmes insurmontables.
E.
Par acte du 30 août 2021, A.________ a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision sur
opposition du 3 août 2021 dont il demande principalement l'annulation et subsidiairement
la réforme, une autorisation de séjour d'une durée d'un an lui étant octroyée ou
une expertise médicale étant ordonnée.
Le 26 septembre 2021, le recourant a produit une
série de certificats médicaux tous établis par le Dr D.________, médecin généraliste
FMH, dont certains figuraient déjà au dossier, indiquant une inaptitude au
travail à 100%, tantôt pour cause d'accident tantôt pour cause de maladie voire
les deux, en règle générale renouvelés tous les quatre mois et portant sur la
période du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre 2021.
Dans sa réponse du 22 octobre 2021, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 7 février 2022, le tribunal a imparti
au recourant un délai pour produire un extrait à jour de tous les comptes
bancaires dont il est titulaire en Suisse et à l'étranger ainsi qu'un relevé
périodique de ces comptes pour la période courant depuis juillet 2021, date des
derniers extraits figurant alors au dossier. Il lui a également été demandé de
renseigner le tribunal sur les motifs des nombreux versements provenant de sa
fille et d'expliquer s'ils étaient destinés à perdurer à l'avenir.
Le 7 mars 2022, le recourant a produit les relevés
périodiques de son compte auprès de la BCV pour la période courant du 1
er
juillet 2021 au 28 février 2022 et a expliqué que les versements de sa fille constituaient
le remboursement d'un prêt utilisé pour financer une chirurgie mammaire,
accompagnant ses explications d'une facture émise par un institut de chirurgie
plastique portant sur un montant de 4'938 euros. Il a également produit un
certificat médical attestant de son incapacité de travail à 100% du 1
er
janvier 2022 au 30 avril 2022 pour cause d'accident.
Par lettre du 10 mars 2022, le tribunal a imparti au
recourant un délai pour produire un extrait à jour du compte détenu à
l'étranger depuis lequel il avait procédé le 25 février 2022 à un virement sur son
propre compte en Suisse. En outre, il était invité à expliquer comment il
s'acquittait de la charge mensuelle de 600 fr. qu'il alléguait dans son
recours verser à sa fille pour l'entretien de la maison, dès lors qu'aucun
virement ou débit correspondant n'apparaissait sur les extraits qu'il avait
produits. Enfin, les extraits de compte produits par le recourant le 7 mars
2022 faisaient état d'une nouvelle adresse de correspondance et le recourant était
prié de s'expliquer sur ce point.
Par lettre du 21 mars 2022, le recourant a exposé
détenir au Portugal un compte bancaire commun avec son épouse et qu'il ne se
justifiait pas de produire un relevé des activités de ce compte détenu avec une
personne étrangère à la procédure; il n'utilisait ce compte que de manière
exceptionnelle lorsqu'il devait effectuer un transfert vers la Suisse. Les versements
mensuels de 600 fr. à sa fille étaient effectués en espèces grâce à des
fonds provenant de ses économies. Enfin, la nouvelle adresse servait uniquement
pour la correspondance.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36]), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait par
ailleurs aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant fait valoir que la décision attaquée est nulle pour le
motif qu'aucune expertise n'avait été mise en œuvre par l'autorité pour apporter
la preuve de son incapacité de travailler et qu'avant la clôture de
l'instruction, il n'avait pas eu la possibilité d'offrir de nouvelles preuves ni
même de s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves.
a) Les parties ont le droit d'être entendues (art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
[Cst.; RS 101], art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril
2003 [Cst-VD; BLV 101.01], art. 33 ss LPA-VD). Le droit d’être entendu comprend
le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à
son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration
des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505;
124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer
les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le
moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d'être
entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas
le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins
(ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf.
citées).
b) En l'espèce, l'instruction de la cause devant l'autorité
intimée, avant que celle-ci ne rende la décision de refus d'octroi d'une
autorisation de séjour, a duré plus de trois ans, soit de mars 2018 à juin 2021,
durant lesquels l'autorité intimée a à de nombreuses reprises demandé au
recourant de produire différents documents et informations. Partant, celui-ci a
eu amplement l'occasion de présenter toutes les preuves qu'il souhaitait; il est
notamment relevé que l'action devant la Chambre patrimoniale cantonale tendant
à ce que le responsable de l'accident soit condamné, à laquelle il se réfère, a
été introduite le 9 mars 2017 et était donc pendante depuis plus de trois ans
au moment où l'autorité intimée a refusé d'octroyer au recourant une
autorisation de séjour.
Dans le cadre de cette longue instruction, le recourant
a en particulier eu l'occasion de démontrer, pièces à l'appui, son incapacité
de travail, en particulier au moyen de certificats et rapports médicaux. Dès
lors qu'il a déposé un dossier auprès de l'assurance-invalidité en vue d'obtenir
des prestations d'invalidité, il lui était loisible de produire ce dossier devant
l'autorité intimée - pour autant qu'il ne l'ait pas fait, ce qui n'est pas
clair -, s'il comportait des pièces qu'il ne lui avait pas déjà transmises. Une
expertise mise en œuvre par l'autorité intimée n'était ainsi pas nécessaire. Il
est ici rappelé que le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de
collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).
Aux termes de cette disposition en effet, l'étranger et les tiers participant à
une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation
des faits déterminants pour son application; ils doivent en particulier fournir
des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la
réglementation du séjour (let. a), respectivement fournir sans retard les
moyens de preuve nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai
raisonnable (let. b). En l'absence de collaboration de la partie concernée et
d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du
dossier en considérant qu'un fait ne peut être considéré comme établi ne tombe
pas dans l'arbitraire et ne viole pas davantage l'art. 8 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; TF 2C_207/2017
du 2 novembre 2017 consid. 3.1; arrêt PE.2018.0105 du 5 mars 2019 consid.
3b).
Il n'y a partant pas lieu de constater la "nullité"
de la décision contestée. Il n'y a par ailleurs pas eu de violation du droit d'être
entendu du recourant. Ces griefs sont ainsi rejetés.
3.
La décision attaquée, qui refuse le renouvellement de l'autorisation de
séjour du recourant, retient que celui-ci ne peut plus séjourner en Suisse en
qualité de travailleur - il était salarié de sa société B.________.
a) En tant que ressortissant portugais, le recourant
peut se prévaloir des droits conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder en faveur
des ressortissants des Etats membres un droit d'entrée, de séjour et d'accès à
une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes
(art. 1
er
let. a ALCP). Ces droits sont garantis conformément aux
dispositions arrêtées dans l'annexe I ALCP (cf. art. 3, 4 et 6 ALCP). Selon que
le ressortissant exerce ou non une activité lucrative, les dispositions qui
s'appliquent et les conditions posées à son droit de séjour sont différentes
(cf. en particulier art. 4 ALCP renvoyant à l'art. 6 annexe I ALCP et art. 6
ALCP renvoyant à l'art. 24 annexe I ALCP).
La LEI n'est applicable que dans la mesure où l’ALCP
n’en dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus favorables
(art. 2 al. 2 LEI).
b) aa) L'art. 4 ALCP prévoit que le droit de séjour
et d'accès à une activité économique des ressortissants d'une partie
contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous
réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I.
Selon l'art. 2 par. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante
ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le
territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV de l’annexe I.
On peut se demander si l'autorité intimée a correctement
appliqué au recourant les dispositions relatives aux travailleurs salariés, à
savoir exerçant une activité à titre dépendant, dès lors que s'il était certes salarié
de la société B.________, il était le fondateur de cette société et son
administrateur gérant unique. Quoi qu'il en soit, que l'on applique les
dispositions relatives à l'activité salariée dépendante ou celles relatives à
l'activité indépendante, le résultat est identique.
bb) Selon l'art. 6 annexe I ALCP, le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins.
Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans
pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par. 1).
Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur
salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été
frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment
constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).
Notion autonome de droit communautaire
(cf. ATF 131 II 339 consid. 3.1), la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter
de façon extensive
.
Doit ainsi être considérée comme un
"
travailleur
" la personne qui accomplit, pendant un certain
temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des
prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose
l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités
tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires
(ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.3.1 et
les références).
En procédant à une interprétation de ces principes,
le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE pouvait perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par
conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer
l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas
de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif, notamment en se
rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales
meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF
141 II 1 consid. 2.2.1; 131 II 339 consid. 3.4).
Une fois que la relation de travail a pris fin,
l’intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant
que, d’une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation
de la relation de travail et que, d’autre part, une personne à la recherche
réelle d’un emploi peut être qualifiée de travailleur (TF 2C_835/2015 du 31
mars 2016 consid. 3.3; 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4; cf. aussi
arrêts PE.2020.0033 du 26 juin 2020 consid. 2b/bb; PE.2019.0273 du 12 mars
2020 consid. 2d, et la référence citée).
L’ALCP distingue toutefois entre les personnes
intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi après une durée d’emploi
égale ou supérieure à une année (cf. art. 6 par. 1 et par. 6 annexe I
ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une
partie contractante afin de trouver un emploi, auxquelles sont assimilées les
personnes qui ont occupé un emploi pour une durée inférieure à un an (cf. art.
2 par. 1 sous-par. 2 annexe I ALCP). Les premières conservent, du moins dans
un premier temps (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1, 2ème variante), la qualité de
travailleur et les avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour
et droit aux prestations sociales; le titre de séjour ne peut notamment leur
être retiré uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide
sociale (TF 2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles
sont assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée
inférieure à un an et qui se retrouvent en situation de chômage involontaire,
ne bénéficient pas de ces mêmes droits (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre
circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 893; v. ég. Alvaro Borghi,
La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, commentaire article
par article de l’accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, par. 144
et 358 ss). A la fin d'un emploi ayant duré moins d'une année, le ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne a toutefois le droit de poursuivre son
séjour en Suisse pour y chercher un emploi pendant six mois (art. 2 par. 1 sous-par.
2 annexe I ALCP), voire une année au plus (aux conditions de
l'art. 18 al. 3 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur
l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une
part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses
Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de
libre-échange [ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes;
OLCP; RS 142.203]); il doit en principe disposer des moyens nécessaires à son
entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra être tenu compte à cet égard des indemnités
de chômage (ATF 141 II 1 consid. 2.2.2.).
cc) S'agissant des indépendants, l'art. 12 par. 1 annexe
I ALCP prévoit que le ressortissant d'une partie contractante désirant
s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une
activité non salariée reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux
autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette
fin. Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins,
pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales
compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée (art. 12 par. 2
annexe I ALCP). Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux
personnes visées au par. 1 du seul fait qu'elles n'exercent plus d'activité en
raison d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident (art. 12 par. 6 annexe I ALCP).
La notion d'indépendant se définit à partir de la
notion de travailleur. L'indépendant exerce également une activité économique
réelle et effective en contrepartie de laquelle il obtient une rémunération
mais en l'absence de tout lien de subordination; il exerce donc cette activité
à son propre compte et à ses propres risques. Comme pour les travailleurs, le
fait de ne plus exercer, volontairement, d'activité économique est de nature à
entraîner la révocation du titre de séjour (Astrid Epiney/Gaëtan Blaser, in
Cesla Amarelle/Minh Son Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. III:
Accord sur la libre circulation des personnes, Berne 2014, ad art. 4 ALCP ch.
2.4, p. 50 s.).
dd) Aux termes de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance
fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des
personnes (OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de
séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées,
si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. Cela ne
signifie cependant pas que ces conditions initiales doivent rester remplies de
manière ininterrompue; ainsi, une personne qui a obtenu une
autorisation
de
séjour
UE
/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis
qui tombe au chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de
travail due à une maladie ou à un accident continue à bénéficier de son
autorisation
et celle-ci peut même, à certaines conditions,
être prolongée (cf. TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015, consid. 3 et réf. citées).
ee) Depuis le 1
er
juillet 2018, le régime
concernant l’extinction du droit de séjour des ressortissants des Etats membres
de l’UE/AELE est régi par l’art. 61a LEI. Cette disposition prévoit désormais
une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité
lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail (cf. Message
du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de la loi sur les
étrangers, in: FF 2016 2835, p. 2882 ss). L’art. 61a LEI s’applique uniquement
aux ressortissants UE/AELE qui ont obtenu une autorisation initiale de séjour ou
une autorisation initiale de courte durée dans le but d’exercer une activité lucrative
dépendante en Suisse (FF 2016 2835, p. 2883). Il a la teneur suivante:
"
1
Le droit de
séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires
d'une autorisation de courte durée prend fin six mois après la cessation involontaire
des rapports de travail. Le droit de séjour des ressortissants des Etats membres
de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois
après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent
avant la fin des douze premiers mois de séjour.
2
Si le versement
d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois prévu à l'al.
1, le droit de séjour prend fin à l'échéance du versement de ces indemnités.
3
Entre la cessation
des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour visée aux al. 1 et
2, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu.
4
En cas de cessation
involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour,
le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE
titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation
des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance
du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du
versement de ces indemnités.
5
Les al. 1 à 4 ne
s'appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison
d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité
ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de
l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation
des personnes (ALCP) ou de la convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association
européenne de libre-échange (convention AELE)."
Cette disposition se fonde sur l’interprétation de
l’ALCP (notamment l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP) ainsi que sur la
jurisprudence du Tribunal fédéral (FF 2016 2835, p. 2887ss).
S'agissant des travailleurs indépendants, le titre
de séjour en cours de validité ne peut être retiré si la personne indépendante
n'exerce plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de travail
résultant d'une maladie ou d'un accident (art. 12 par. 6 annexe I
ALCP déjà cité).
A contrario
, il peut être retiré, et à plus forte raison
ne pas être renouvelé, si la personne indépendante n'exerce plus son activité pour
un autre motif. Il est rappelé que conformément à l'art. 23 al. 1 OLCP
qui se réfère à l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP relatif aux
travailleurs salariés mais qu'il y a lieu d'appliquer par analogie aux travailleurs
indépendants, les autorisations de séjour UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées
ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne
sont plus remplies.
c) En l'espèce, le recourant a cessé d'exercer une
activité lucrative (qu'elle soit qualifiée de salariée ou d'indépendante) après
son accident qui s'est produit le 10 mai 2014; il a apparemment brièvement repris
son activité auprès de sa société durant le mois d'octobre ainsi que jusqu'au 6
novembre 2014 avant de cesser de travailler jusqu'à ce jour, soit plus de sept
ans plus tard. Si l'autorité intimée a retenu que le recourant avait alors perdu
la qualité de travailleur, le recourant fait quant à lui valoir qu'il se
trouvait alors - de même qu'aujourd'hui - en incapacité de travail. Le dossier
comporte ainsi de nombreux certificats médicaux établis à intervalles réguliers
(tous les quatre mois) par le médecin traitant du recourant (généraliste FMH),
lequel indique une incapacité de travail à 100%, en règle générale en raison de
maladie, parfois en raison d'accident, ininterrompue depuis le 1
er
janvier 2015, le dernier certificat produit indiquant une incapacité du 1
er
janvier au 30 avril 2022. L'assurance-accident du recourant, pour sa part,
rendait le 27 avril 2015 une décision arrêtant les prestations d'assurance au
19 septembre 2014 en relevant ce qui suit: "
selon les pièces médicales
en possession de notre médecin-conseil, ces dernières permettent d'établir qu'il
existe une exigibilité de la reprise de travail ainsi qu'un terme au traitement
médical, dès le 18.09.2014
". Enfin, si le dossier contient de nombreux
rapports médicaux relatifs aux conséquences de l'accident subi par le recourant
le 10 mai 2014 (en particulier douleurs aux genou et épaule droits), aucun ne se
prononce sur la capacité du recourant à exercer une activité lucrative.
Force est ainsi de constater que le recourant n'a
plus exercé d'activité lucrative depuis le mois de novembre 2014. Lors du premier
renouvellement de son titre de séjour, en 2018, l'autorité était ainsi fondée à
considérer qu'il avait perdu la qualité de travailleur, que ce soit salarié ou indépendant,
et qu'il ne pouvait plus prétendre à une autorisation de séjour au titre de
travailleur à ce titre; les circonstances étant demeurées identiques lorsqu'elle
a rendu la décision ici litigieuse, celle-ci doit être confirmée sous cet angle.
4.
Le recourant fait toutefois valoir pouvoir bénéficier d'un droit de
demeurer en Suisse du fait de son incapacité de travail.
a) A certaines conditions, les travailleurs au sens
de l'ALCP ont le droit de demeurer en Suisse après la fin de leur activité
économique.
L’art. 4 annexe I ALCP prévoit que les ressortissants
d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer
sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique, conformément au Règlement (CEE) 1251/70 (pour les travailleurs
salariés) et à la Directive 75/34/CEE (pour les indépendants).
aa) A teneur de l’art. 2 par. 1 let. b
du Règlement (CEE) 1251/70, le travailleur qui, résidant d'une façon continue
sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper
un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit
de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette
incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution
de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est requise. Doivent être
considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1 les périodes
de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre compétent,
et les absences pour cause de maladie ou accident (cf. art. 4 par. 2 du règlement).
D'après l'art. 5 par. 1 du règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de
deux ans pour l'exercice du droit de demeurer; ce délai court depuis le moment
où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par. 1 let. a et b et
de l'art. 3 (cf. notamment arrêt TF 2C_79/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.2.1).
S'agissant des indépendants, l'art. 2 par. 1 let. b
de la Directive 75/34/CEE prévoit que chaque Etat membre reconnaît un droit de
demeurer à titre permanent sur son territoire à celui
qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de
deux ans, cesse d'y exercer son activité à la suite d'une incapacité permanente
de travail; si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une
maladie professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement
à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est
requise. Selon l'art. 4 par. 2 de cette même directive, les périodes d'arrêt de
l'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé et d'arrêt pour cause de maladie
ou accident doivent être considérées comme des périodes d'activité au sens de
l'art. 2 par. 1 précité. L'art. 5 de la directive prévoit que pour l'exercice
du droit de demeurer, les Etats membres accordent au bénéficiaire un délai de
deux ans depuis le moment où le droit lui a été ouvert en application de l'art.
2 par. 1 let. b.
L'art. 22 OLCP dispose enfin que les ressortissants
de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre
circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.
bb) Selon la jurisprudence, pour
pouvoir prétendre au droit de demeurer en Suisse sur cette base, il faut donc que
l'intéressé ait séjourné sur le territoire de l'État en question depuis plus de
deux ans au moment où l'incapacité de travail intervient - sauf dans le cas de
figure où l'incapacité de travail ouvre le droit à une rente. En revanche, il
n'est pas prévu une durée déterminée d'activité. Par ailleurs, ce droit suppose
que l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur et qu'il ait
cessé d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de travail (144 II 121
consid. 3.2 et 3.5.3; ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 et 4.2.3; TF 2C_134/2019 du 12
novembre 2019 consid. 3, non publié in ATF 146 II 89; 2C_374/2018 du 15 août 2018
consid. 6.2; arrêt PE.2018.0138 du 25 juin 2019 consid. 3c).
Il
est ainsi indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de
travail, le travailleur ait encore effectivement le statut de travailleur au
sens de l'art. 6 annexe I ALCP (TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1
et 3.2; 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.2).
Le droit de demeurer n'entre ainsi en ligne de
compte que s'il fait suite à l'exercice d'une activité économique (dépendante
ou indépendante) en Suisse pendant un certain délai (TF 2A.768/2006 du 23 avril
2007 consid. 3.4). Il doit également être exercé dans un délai de deux ans dès
l'ouverture du droit.
b) En l'espèce, si le recourant a apparemment certes
cessé d'exercer une activité lucrative à la suite d'un accident ayant entraîné
selon lui une incapacité de travail, cette incapacité de travail alléguée est
cependant intervenue avant la réalisation de la condition d'un séjour en Suisse
ininterrompu de deux ans posée par
l'art. 2 par. 1 let. b du
règlement (CEE) 1251/70 (travailleur salarié) ou de la directive 75/34/CEE
(travailleur indépendant) pour qu'un droit de demeurer puisse être reconnu: en
effet, le recourant est entré en Suisse au mois de février 2013, l'accident est
survenu le 10 mai 2014 et l'incapacité de travail invoquée a débuté en novembre
2014, soit environ quinze, respectivement vingt-et-un mois plus tard. En outre,
il n'apparaît pas que l'incapacité de travail invoquée par le recourant aurait
ouvert le droit à une rente (en l'espèce AI), ce qui aurait eu pour effet de supprimer
cette condition relative à la durée de séjour préalable à l'incapacité de travail.
Le recourant a en effet déposé une demande de rente AI en septembre 2018 puis
en septembre 2019 et il n'apparaît pas qu'il aurait reçu une décision lui
octroyant une rente.
Le recourant ne peut ainsi se prévaloir d'un droit
de demeurer fondé sur le
règlement (CEE) 1251/70 ou la directive
75/34/CEE.
5.
Le recourant fait valoir disposer de moyens financiers suffisants pour
garantir son autonomie financière.
a) En vertu de l’art. 24 par. 1 sous-par. 1 annexe I
ALCP, une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas
d’activité économique dans l’État de résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit
de séjour en vertu d’autres dispositions du présent accord reçoit un titre de
séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille: de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à
l’aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant
l’ensemble des risques (let. b). D’après l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont
considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle
et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à
des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les
moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l’État d’accueil.
Selon l’art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers des
ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que des membres de leur famille sont
réputés suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient
allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de
calcul" de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En
d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est
remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation,
lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la
situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens
financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 144 II 113
consid. 4.1, et les références citées; cf. aussi TF 2C_59/2020 du 30 avril 2020
consid. 3.1).
Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les
tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer
à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en
particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments
déterminants pour la réglementation du séjour et fournir sans retard les moyens
de preuve nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai
raisonnable. L'art. 30 LPA-VD prévoit également un devoir de collaboration des
parties à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits.
b) Les charges du recourant doivent comprendre les
besoins fondamentaux tels que calculés dans les normes CSIAS, soit en premier lieu
un forfait pour l’entretien s’élevant à 1'006 fr. par mois pour un ménage
composé d’une personne (normes CSIAS C.3.1). Dès lors que le recourant vit en
colocation (dans la famille de sa fille majeure), ce montant doit être réduit
de 10 % (cf. normes CSIAS C.3.2 ch. 2) pour s'élever à 905 fr. 40.
Il y a encore lieu d'ajouter le montant du loyer; sur ce point, le dossier
comporte une attestation du logeur, en l'occurrence la fille du recourant,
établie le 9 juillet 2019 et dans laquelle la fille du recourant atteste notamment
que le recourant réside chez elle de manière gratuite. Enfin, il convient de
tenir compte de la prime d'assurance-maladie, à savoir 439 fr., ainsi que
la participation et la quote-part (ici non chiffrable) ce qui porte le montant
total des charges mensuelles du recourant à un minimum (participation aux frais
de maladie et quote-part non comprise) de 1'344 fr. 40 selon les
normes CSIAS, sans tenir compte d'éventuels subsides aux primes
d'assurance-maladie. S'agissant de la fortune, une franchise de 4'000 fr. est
accordée pour une personne seule (normes CSIAS D.3.1).
c) Le recourant ne conteste pas ne pas exercer d'activité
lucrative mais expose mener une vie frugale et disposer d'économies et fait
valoir que ses dépenses mensuelles se résumeraient à 1'221 fr., soit 439 fr. pour
l'assurance-maladie, 132 fr. pour le téléphone, 50 fr. pour l'assistance judiciaire
et 600 fr. pour l'entretien de la maison où il vit avec sa fille.
Le recourant ne fait pas état de revenus quelconques,
étant précisé qu'il a indiqué au tribunal que les versements mensuels reçus de
sa fille correspondaient au remboursement d'un prêt qui apparaît être d'un
montant maximal de 4'938 euros selon la facture qu'il a produite; ils ne sont ainsi
pas destinés à durer et les derniers extraits de compte produits ne comportent
d'ailleurs plus de bonifications à ce titre, laissant logiquement penser que cette
dette filiale est désormais soldée. Le recourant expose en revanche dans son
recours du 30 août 2021 disposer d'un avoir de 18'206 fr 55 sur son compte
bancaire et pouvoir ainsi séjourner en Suisse durant plus d'une année. Le dossier
de la cause comporte plusieurs relevés du compte bancaire du recourant auprès
de la BCV, portant en dernier sur les périodes courant d'octobre 2018 à octobre
2020 et de mai 2021 au 28 février 2022
et dont le solde oscille entre plusieurs
dizaines de francs et plusieurs milliers de francs. En dernier lieu (soit le 28
février 2022), ce compte bancaire faisait état d'un solde de 20'954 fr. 05.
Le 30 juin 2021, ce solde était de 1'359 fr. 40, mais le compte a été
crédité les 19 et 20 juillet 2021 et le 25 février 2022, le recourant ayant
procédé à des versements depuis un propre compte à l'étranger pour des montants
de 10'000, 5'000 et 10'000 euros, soit 10'645, 4'250 et 10'150 francs.
Précédemment, d'autres virements comparables avaient été réalisés.
Figure encore au dossier un relevé de la banque
Raiffeisen, daté du 29 octobre 2013 et dont il ressort que le compte du
recourant s'était vu créditer un montant de 110'858 fr. et débiter un montant de
74'060 fr. à des dates non mentionnées avant le 11 avril 2013; le 29 octobre
2013, ce compte présentait un solde de 30'798 francs. Ce relevé est toutefois
trop ancien pour que le recourant puisse en tirer quoi que ce soit et celui-ci
n'a par surabondance pas fait valoir détenir encore ce compte bancaire.
Invité à deux reprises par le tribunal de céans à produire
des extraits à jour de tous ses comptes bancaires, tant en Suisse qu'à
l'étranger, le recourant a exclusivement documenté l'état de son compte auprès
de la BCV. Invité en outre à produire un extrait à jour du compte détenu à l'étranger
depuis lequel il avait procédé au virement du 25 février 2022, il a exposé détenir
au Portugal un compte bancaire commun avec son épouse et qu'il ne se justifiait
pas de produire un relevé des activités de ce compte détenu avec une personne
étrangère à la procédure; il n'utilisait ce compte que de manière
exceptionnelle lorsqu'il devait effectuer un transfert vers la Suisse. Il n'a
donné aucun renseignement sur le montant figurant sur ce compte. Par ailleurs,
le recourant a laissé entendre qu'il disposait d'économies à partir desquelles
il versait chaque mois en espèce le montant de 600 fr. dévolu à sa fille
pour la participation du recourant au ménage. Ce montant ne transite en effet
pas par le compte BCV précité. Il n'a toutefois produit aucune pièce permettant
de documenter l'existence de telles économies ou leur provenance.
Il s'ensuit que malgré la longue instruction du
SPOP, puis les demandes du tribunal, le recourant n'a toujours pas produit un
état complet des économies dont il se prévaut pour obtenir en Suisse une
autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative. S'il apparaît
certes que jusqu'à présent, le recourant a toujours pu renflouer son compte
bancaire détenu en Suisse au moyen de fonds provenant d'un compte détenu au Portugal
conjointement avec son épouse, il n'est pas possible de retenir qu'il dispose
encore à l'avenir de telles possibilités, ni pour quelle durée, en l'absence d'informations
sur l'état de ses biens.
Dans ces circonstances, il n'est pas possible au
tribunal de retenir que le recourant dispose des moyens financiers suffisants
pour pouvoir vivre en Suisse sans devoir faire appel à l'aide sociale durant
son séjour. Or, il est rappelé qu'en vertu de l'art. 90 LEI, l'étranger et
les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent
collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application; ils
doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les
éléments déterminants pour la réglementation du séjour et fournir sans retard
les moyens de preuve nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai
raisonnable.
C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a
refusé de délivrer au recourant une autorisation de séjour UE/AELE pour
personne sans activité lucrative.
6.
Le recourant conteste que le Portugal dispose d'infrastructures
médicales, hospitalières et institutionnelles similaires à celles de la Suisse.
a) Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission
sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou de la Convention
instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque
des motifs importants l'exigent.
Cette disposition doit être interprétée en relation avec
l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lequel
énumère de manière non exhaustive les critères que les autorités doivent
prendre en considération pour octroyer une autorisation de séjour dans les cas
individuels d'extrême gravité. Les éléments évoqués à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent
jouer un rôle important dans l'appréciation faite, même si pris individuellement,
ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d'une extrême
gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). Ils se rapportent à l'intégration du
requérant sur la base des critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), à
la situation familiale, particulièrement à la période de scolarisation et à la
durée de la scolarité des enfants (let. c), à la situation financière (let. d),
à la durée de la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer
l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants: le
respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des
valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c)
et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).
Conformément à la pratique et à la jurisprudence
constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire
l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue
période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul,
à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation
de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130
II 39 consid. 3; cf. arrêts PE.2020.0085 du 12 août 2021 consid. 6a; PE.2018.0361
du 31 janvier 2019 consid. 4c et les références).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance
d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier, la très longue durée
du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite
professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse,
ou encore la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant
après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en
revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou encore des liens conservés avec le pays d'origine (par
exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf.
arrêts PE.2018.0361 précité consid. 4c et les références, PE.2018.0373 du 31
janvier 2019 consid. 2a et les références). S'agissant du séjour en Suisse, le
Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour précaire ou illégal n'était
pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans
une mesure moindre, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II
10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3; arrêts PE.2018.0361 précité consid. 4c et
les références, PE.2018.0373 précité consid. 2a).
En ce qui concerne les difficultés de réintégration
dans le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il n'y
a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement
compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (TF 2C_721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_759/2010 du 28 janvier
2011 consid. 5.2.1 in fine).
Enfin, des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé
démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de
Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En
revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. not. ATF 139 II 393 consid. 6; 128
II 200 consid. 5.3; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a retenu que la
situation du recourant ne relevait pas d'un cas individuel d'extrême gravité,
dans la mesure où la durée de son séjour en Suisse ne pouvait être qualifiée de
longue, qu'il avait passé la très grande majorité de sa vie au Portugal et que
s'il devait suivre un traitement médical, celui-ci pourrait être poursuivi au Portugal
qui disposait d'infrastructures médicales et hospitalières à même de le prendre
en charge, de sorte qu'on ne saurait conclure que l'intégration du recourant
dans son pays d'origine lui poserait des problèmes insurmontables.
Le recourant fait pour sa part valoir qu'avec la
pandémie de Covid-19, il n'est plus possible d'établir de similitude entre le Portugal
et la Suisse s'agissant du système hospitalier, celui du Portugal étant notoirement
"tombé en ruine". Le système médico-hospitalier portugais ne serait
ainsi pas en mesure de l'accueillir sans risque, d'autant que changer les médecins
et les traitements en cours en Suisse ne serait pas facile, encore moins lorsqu'il
s'agit de pays aux langues différentes. En outre, la poursuite du traitement du
recourant au Portugal serait coûteuse, puisque son assureur se trouverait en
Suisse et qu'il ne disposerait pas d'une assurance-maladie au Portugal.
c) Il ne ressort pas du dossier que le recourant,
contrairement à ses allégations, suivrait encore un traitement médical
spécifique. Tout au plus a-t-il produit des certificats médicaux établis par
son médecin généraliste dont il ressort qu'il se trouverait en incapacité de travailler.
En l'état du dossier et à la suite d'une longue instruction devant l'autorité
intimée à laquelle le recourant a été maintes fois convié à collaborer, il n'est
toutefois pas établi qu'un quelconque traitement serait interrompu en cas de
départ de Suisse. Dans ces circonstances, on ne voit pas ce qui justifierait la
poursuite du séjour de l'intéressé pour des raisons médicales.
Pour le reste, aucun élément au dossier ne permet de
considérer que le recourant ne pourrait pas recevoir au Portugal les soins
médicaux exigés par son état; il est en effet notoire que ce pays dispose d'un
système de santé public et d'infrastructures médicales fournissant généralement
des soins de qualité, gratuits ou peu coûteux, et ce nonobstant l'allégation
contraire - non étayée - du recourant (arrêts PE.2021.0133 du 16 décembre 2021
consid. 4c; PE.2020.0152 du 14 avril 2021 consid. 5b). A cet égard, il
faut rappeler que le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures
à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi
d'une autorisation de séjour (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; 128 II 200 consid.
5.3). S'agissant enfin de l'assurance-maladie, le recourant pourra en contracter
une dans son pays d'origine une fois qu'il y sera réinstallé.
Enfin, le recourant, qui est arrivé en Suisse à
l'âge de 48 ans il y a neuf ans, parle la langue de son pays d'origine où il ne
fait pas valoir ne plus avoir de contacts. Son épouse, dont il n'allègue pas
être séparé, y vit encore. Si une réintégration ne sera peut-être pas facile
dans un premier temps, elle n'apparaît pas non plus insurmontable pour le
recourant qui y a par ailleurs régulièrement passé des vacances d'une durée de
plusieurs semaines à plusieurs mois selon l'enquête de sa commune de domicile.
7.
Le recourant considère que son renvoi au Portugal ne serait pas
exécutable, en raison de l'état du système médico-hospitalier de ce pays.
a) L'art. 83 LEI prévoit que le Secrétariat d'Etat
aux migrations (SEM) décide d’admettre à titre provisoire l’étranger si l’exécution
du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger
ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou
un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L’exécution n’est
pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son
État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse
relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas
être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son
pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en
cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(al. 4). L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n’est pas ordonnée dans
les cas suivants (al. 7): l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale
au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (let. a); l’étranger attente de manière grave
ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de
la Suisse (let. b); l’impossibilité d’exécuter le renvoi ou l’expulsion est due
au comportement de l’étranger (let. c).
Dès lors que l'admission provisoire résulte de l'existence
d'obstacles à l'exécution du renvoi, son octroi n’invalide pas le renvoi en
tant que tel. Au contraire, l'admission provisoire ne saurait le remettre en
question, puisque le prononcé de renvoi en constitue la prémisse. La décision
de renvoi subsiste ainsi dans son principe (le délai de départ n’ayant toutefois
plus de portée) et l’étranger reste frappé de renvoi, mais au lieu d’être
soumis à l’exécution (volontaire ou contrainte) de ce prononcé, il est placé au
bénéfice de l'admission provisoire. Celle-ci constitue dès lors une mesure de
substitution à l'exécution du renvoi, permettant à l’intéressé de demeurer en
Suisse tant et aussi longtemps que subsisteront les obstacles mentionnés à
l’art. 83 LEI (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 3.8.2; 138 I 246 consid. 2.3; ATAF
E-4694/2018 du 22 juin 2020 consid. 5.3; CDAP PE.2018.0515 du 7 octobre 2019 consid.
4a et les références).
b) En l'espèce, la question de l'état des infrastructures
médico-hospitalières a été examinée ci-dessus (cf. consid. 6
in fine
) et
il n'apparaît pour le reste pas que le renvoi du recourant serait impossible,
illicite ou non raisonnablement exigible pour d'autres motifs. Par conséquent,
il n'y a pas lieu de transmettre son dossier au SEM en vue d'une éventuelle admission
provisoire.
8.
Le recourant fait encore valoir que la procédure en cours devant les instances
civiles s'opposerait à ce qu'il quitte la Suisse. Il précise qu'un délai à mi-septembre
2021 a été imparti à un expert appointé dans cette procédure afin de déposer
une expertise.
Le délai imparti à l'expert est échu depuis plus de
six mois, sans nouvelles de la part du recourant qui a largement bénéficié de
la possibilité de transmettre au tribunal une copie de l'expertise s'il
estimait pouvoir en tirer un élément en sa faveur. En outre et quoi qu'il en
soit, il n'apparaît pas que la présence en Suisse du recourant serait nécessaire
en lien avec la procédure civile en cours. Son avocat peut aisément déposer
toutes les écritures nécessaires sans que le recourant ne se trouve en Suisse et
celui-ci pourra effectuer de brefs séjours en Suisse selon les besoins de la
cause.
Cet élément ne s'oppose ainsi pas à un départ de
Suisse du recourant.
9.
Enfin, le recourant fait valoir son intention de rouvrir sa société en
janvier 2022 et sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour de courte
durée.
En l'espèce, à l'exception de ses dires, le
recourant n'a apporté aucun élément propre à soutenir cette allégation, qui entre
du reste en contradiction avec son affirmation constante selon laquelle il se
trouverait en incapacité de travail. A ce jour, et malgré que l'échéance
annoncée soit passée depuis plusieurs mois, le recourant n'indique pas avoir repris
son activité lucrative avec sa société.
Partant, il n'y a pas lieu de délivrer au recourant
une autorisation de séjour de courte durée.
10.
L'autorité intimée a confirmé le refus de délivrer au recourant une
autorisation d'établissement.
a) Selon l'art. 34 LEI, l'autorité compétente peut
octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions
suivantes (al. 2): il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une
autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de
manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a); il
n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI (let. b);
l'étranger est intégré (let. c).
L’étranger qui
remplit les conditions prévues à l’al. 2 let. b et c et est apte à bien communiquer
dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation
d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une
autorisation de séjour (art. 34 al. 4 LEI). Les séjours temporaires ne sont pas
pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2 let. a
et 4; les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art.
27 LEI) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l’étranger a été
en possession d’une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans
interruption (art. 34 al. 5 LEI).
Aux termes de l'art. 58a LEI, pour évaluer l'intégration,
l'autorité compétente tient compte des critères suivants: le respect de la
sécurité et de l'ordre publics (al. 1 let. a), le respect des valeurs de
la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c), la
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). La
situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour
d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement
les critères d’intégration prévus à l’al. 1 let. c et d, est prise en compte de
manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI). L'art. 77e OASA précise qu'une
personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des
prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût
de la vie et de s'acquitter de son obligation d'entretien (al. 1); elle acquiert
une formation lorsqu'elle suit une formation ou une formation continue (al. 2).
b) De nature potestative (
Kann-Vorschrift
), l’art.
34 al. 2 LEI ne confère en principe aucun droit, de sorte que l’octroi de
l’autorisation est laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (arrêts
2C_1070/2019 du 26 décembre 2019 consid. 3; 2C_1071/2015 du 8 mars 2016 consid.
4; 2C_299/2014 du 28 mars 2014 consid. 6.1;  2C_1213/2013 du 6 janvier 2014
consid. 3.2; 2C_48/2013 du 18 janvier 2013 consid. 3; 2C_183/2012 du 17 décembre
2012 consid. 2.1). Contrairement à ce qui figure dans le Message (FF 2002 pp.
3508 et 3612) et à l'art. 33 al. 2 du projet de loi annexé, l'étranger n'a en effet
pas de droit à une autorisation d'établissement (cf. Peter Bolzli,
in
:
Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht, Kommentar, 5
ème
éd., Zurich 2019
, n
. 3 ad art. 34 LEI;
Silvia Hunziker/Beat König
,
in
: Caroni/Gächter/Thurnherr,
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Berne 2010, ad art.
34 §11 p. 280).
c) En l'espèce, le recourant n'a pas encore séjourné
en Suisse durant dix années au titre d'une autorisation de courte durée ou de
séjour (art. 34 al. 2 let. a LEI). Pour les motifs développés ci-dessus, on ne
saurait par ailleurs considérer qu'il satisfait aux conditions d'une intégration
au niveau économique (art. 58a al. 1 let. d LEI). Il ne remplit ainsi manifestement
pas les conditions permettant l'octroi - éventuellement anticipé - d'une
autorisation d'établissement.
11.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée, confirmée. Succombant, le recourant supporte les frais de justice et
n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 août 2021 par le Service de la population
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mai 2022
La présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.