vd_omni · PE.2001.0476 · 2002-05-31 · fr

c/SPOP | Mariage déclaré nul selon l'ancien art. 120 ch. 4 CC et retrait de la nationalité. Pas lieu de délivrer une autorisation de séjour à la recourante qui a continué à séjourner illégalement en Suisse depuis 1994.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2002 PE.2001.0476

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 mai 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante camerounaise née le 1er février 1963, dont le conseil est
l'avocate Cornelia Seeger Tappy, case postale 3149, 1002 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 10 octobre 2001, refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour et lui impartissant un délai immédiat pour quitter le canton de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire,
assesseurs. Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A.                     Le 19 novembre 1988,
devant le maire de Carrière-sur-Seine (France), Y.________, ressortissant
suisse né le 30 mai 1944, a épousé X.________, citoyenne camerounaise née le
1er février 1963. Par jugement rendu le 19 décembre 1994, la Cour d'appel du
Tribunal cantonal fribourgeois a confirmé le prononcé de nullité du mariage
contracté entre X.________ et Y.________, décédé le 14 janvier 1992, sur la
base de l'ancien art. 120 ch. 4 CC, selon lequel le mariage est nul lorsque la
femme n'entend pas fonder une communauté conjugale, mais veut éluder les règles
de la naturalisation. Ce jugement est définitif et exécutoire depuis le 4 mars
1995. Cela n'a pas empêché la délivrance à l'intéressée d'un passeport suisse
le 25 janvier 1995.
B.                    Par lettre recommandée
du 5 juillet 1995, le Service de la police des étrangers et des passeports du
canton de Fribourg a demandé à l'intéressée de lui retourner son passeport
suisse pour le motif qu'elle avait perdu la nationalité suisse et le droit de
porter le nom de famille Y.________ ensuite du jugement intervenu. Ce pli a été
gardé jusqu'au 14 juillet suivant. Non réclamé, l'acte est revenu en retour le
18 juillet 1995. Le Service fribourgeois de la police des étrangers et des
passeports a alors demandé à la police cantonale de vérifier si X.________
était domiciliée à l'adresse indiquée (1.********), cas échéant de lui séquestrer
son passeport et l'inviter à se présenter pour régler ses conditions de séjour
dans le canton de Fribourg. Le 28 août 1995, la gendarmerie a indiqué au
service précité que la prénommée avait quitté Fribourg vers la mi-mai 1994 pour
une destination inconnue, en précisant que toutes les recherches effectuées
pour découvrir son domicile actuel étaient restées vaines.
C.                    X.________ s'est
annoncée comme arrivée à Lausanne le 26 novembre 1999. Elle a expliqué à la
police qu'elle avait vécu depuis 1994 jusqu'au mois de juin 1998 à la Rue
1.******** où elle était inscrite au Contrôle des habitants. Puis, elle a
déclaré s'être installée à Lausanne chez un compatriote, A.________, titulaire
d'un permis d'établissement, avec lequel elle entretient une relation affective.
Elle a exposé n'avoir annoncé sa présence plus tôt par le fait que son commerce
de pneus et de voitures entre la Suisse et l'Afrique l'avait fait beaucoup
voyager. Elle a dit aux policiers qu'elle ne pouvait plus vivre en France en
raison du fait qu'elle avait perdu sa carte de séjour (qu'elle possédait avant
son mariage avec Y.________) ni au Cameroun du fait qu'elle a aussi perdu cette
nationalité (v. procès-verbal d'audition du 10 juillet 2000). La police s'est
renseignée auprès du Consulat du Cameroun à Genève qui lui a déclaré que si
l'intéressée avait rejeté sa nationalité camerounaise, il ne lui serait plus
possible de la récupérer (v. rapport du 11 juillet 2000).
La prénommée a écrit
le 19 février 2000 une lettre à la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss dans
laquelle elle déplore notamment le fait qu'aucune décision la privant de sa
nationalité suisse lui aurait été notifiée avant le mois de décembre 1999. Elle
explique également qu'elle se trouve désormais apatride. Le 6 août 2000, le
Département fédéral de l'intérieur et des affaires sociales lui a répondu
qu'elle avait perdu la nationalité suisse de par le seul effet de la loi,
conséquence de la nullité de son mariage sans qu'une décision officielle
séparée relative au retrait de sa nationalité suisse soit nécessaire. Il lui a
été précisé que son passeport devait lui être retiré dans ces conditions. La
recherche d'une solution visant à régulariser son séjour et à obtenir de
nouveaux documents de voyage avec la représentation camerounaise et la police
des étrangers lui a été vivement conseillée. Cette réponse n'a pas atteint sa
destinataire, selon l'Office fédéral des étrangers (v. lettre du 3 octobre
2000).
X.________, qui se
considère comme étant suissesse, refuse de restituer le passeport qui lui a été
délivré le 25 janvier 1995 par le Service des passeports de Fribourg et refuse
également de déposer une demande d'autorisation de séjour. Elle demande le
renouvellement de son passeport (v. le procès-verbal d'audition et rapport du 8
août 2000).
D.                    Par décision du 10
octobre 2001, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour à
X.________ pour le motif qu'elle vit et travaille illégalement en Suisse depuis
la constatation de la nullité de son mariage. Un délai de départ immédiat lui a
été signifié pour quitter le canton de Vaud.
E.                    X.________ a saisi le
Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le refus du SPOP. Elle
conclut avec dépens à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'ordre
soit donnée au SPOP de la faire inscrire au Contrôle des habitants de Lausanne
comme ressortissante suisse, subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de
séjour pour préparer son mariage avec A.________ ou jusqu'à droit connu sur une
éventuelle naturalisation facilitée. La recourante s'est acquittée d'une avance
de frais de 500 francs. L'effet suspensif a été accordé au recours de sorte que
la recourante a été autorisée à séjourner dans le canton de Vaud pendant la
durée de la procédure cantonale de recours. L'autorité intimée conclut au rejet
du recours dans ses déterminations du  14 décembre 2001. La recourante a déposé
le 8 février 2002 des observations complémentaires. L'autorité intimée n'a pas
répliqué et le tribunal a statué sans organiser de débats.
et considère en droit :
1.                     Sur le plan des faits,
la recourante conteste avoir disparu au mois de juillet 1995. Elle se prévaut
du fait qu'à cette époque, elle a été atteinte officiellement par des autorités
pour divers motifs, se référant aux pièces produites à l'appui de son bordereau
no II.
Le fait que la
recourante a pu être jointe pour d'autres actes d'autorité n'est pas
déterminant. Pour ce qui concerne l'objet du litige, est seul décisif le fait
qu'elle n'a pas retiré le pli recommandé du 5 juillet 1995 lui demandant la
restitution de son passeport et qu'elle a été recherchée sans succès par la
police en vue de la séquestration de ce document. Selon la jurisprudence (ATF
11 V 99, 109 Ia 18, 104 Ia 466), le courrier précité est réputé lui avoir été
notifiée le dernier jour du délai de garde, soit le 14 juillet 1995, date à
partir de laquelle l'éventuelle bonne foi de la recourante n'entre plus en
ligne de compte.
2.                     La recourante reproche
aux autorités de ne lui avoir pas retiré son passeport. Comme on l'a vu ce
grief est infondé dès lors que la recourante n'a pas pu être jointe, sans la
faute des autorités et que la recourante n'était pas sans ignorer que son
mariage avait été invalidé.
Elle prétend qu'une
décision concernant le retrait de la nationalité suisse aurait dû lui a été notifiée
et qu'en l'absence d'une telle décision, elle doit être considérée comme
Suissesse, ce qui a pour conséquence qu'elle n'a pas à obtenir une autorisation
de séjour ni à quitter la Suisse.
La nullité du mariage
contracté entre la recourante et Y.________ a été constatée et il n'y pas lieu
d'y revenir. Cette union n'a ainsi jamais existé et déployé d'effet juridique.
En conséquence, la recourante a perdu de iure la nationalité suisse au moment
de l'entrée en force du jugement prononçant la nullité du mariage et constatant
la mauvaise foi de l'intéressée (Tuor/Schnyder/Schmid, das
Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 11
e
édition, p. 169; ATF 98
II 1); voir aussi art. 57b al. 1 LN, en vigueur depuis le 1er janvier 1992,
ROLF 1991 1034 et 1043). A supposer que la recourante soutienne qu'un doute
existe à ce sujet, il y aurait lieu de requérir une décision en constatation de
droit (art. 49 LN) relevant in casu de l'autorité valaisanne.
3.                     La recourante estime
que de toute manière le principe de la confiance interdit après l'écoulement de
six années depuis l'annulation de son mariage de lui intimer un ordre de départ
sans même s'assurer si elle a encore la nationalité camerounaise.
Les circonstances de
la présente cause permettent clairement d'écarter l'existence d'actes
concluants des autorités suisses qui auraient agréé la présence de la
recourante en Suisse ou renoncé à exiger son renvoi. Les conditions dans
lesquelles la recourante a poursuivi son séjour en Suisse sans s'annoncer aux
autorités avant le mois de novembre 1999 ne justifient pas la délivrance d'une
quelconque autorisation de séjour et le refus du SPOP ne prête pas à la
critique.
Il reste que le
dossier ne permet effectivement pas de trancher la question de savoir si la
recourante est toujours ressortissante du Cameroun, si elle est susceptible
d'être réintégrée dans sa nationalité qu'elle aurait cas échéant perdue ou si,
au contraire, elle serait devenue apatride, au sens de la convention de New
York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides que la Suisse a
ratifiée en 1972 (RS 0.142.40). En l'état, la recourante n'avance aucun élément
vraisemblable permettant de penser qu'elle serait déchue de sa nationalité
camerounaise. Elle n'a pas même tenté d'obtenir une pièce de légitimation
nationale de manière à éclaircir sa situation, contrairement à ce que lui
impose l'art. 5 al. 4 RSEE qui réserve naturellement l'hypothèse de
l'apatridie. En l'absence de preuve contraire ou du moins d'indices accréditant
les dires de la recourante, on doit au contraire présumer que la recourante est
toujours citoyenne du Cameroun, alors que la recourante n'a pas satisfait à son
obligation de participer à l'établissement des faits s'agissant d'une demande
dans son propre intérêt et relative à des faits que l'intéressée est mieux à
même de connaître (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II
: les actes administratifs et leur contrôle, p. 176). En l'état, la question
peut de toute manière rester irrésolue dès lors que la décision attaquée n'a pas
pour objet un renvoi de Suisse, mais elle devra être tirée au clair au moment
de la décision d'extension de la décision cantonale de renvoi (art. 12 al. 3
LSEE).
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui
succombe et qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de
dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 10 octobre 2001 est confirmée.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 fr. (cinq cents francs) est mis à la charge
de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 31 mai 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
son conseil, Me Cornelia Seeger Tappy, sous pli recommandé;
- au SPOP;
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.