vd_omni · CR.2012.0077 · 2013-03-11 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'une décision de retrait du permis de conduire de trois mois pour infraction grave à la LCR au motif qu'avec un taux d'alcoolémie non contesté de 0.83 pour mille, l'infraction, qualifiée de grave par la loi, entraîne un retrait de permis pour une durée dont le minimum légal est de trois mois. Les besoins professionnels du recourant, son absence d'antécédents ou les reproches liés au comportement de la police au moment du contrôle ne permettent pas de déroger à cette règle. Finalement, le recourant ne saurait avoir le choix de la période de retrait.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2013 CR.2012.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 mars 2013
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Alain-Daniel Maillard, assesseurs;
Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 11 octobre 2012
(retrait de permis de conduire pour une durée de 3 mois)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le ********, est titulaire d'un
permis de conduire pour véhicules de catégories A, A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G
et M depuis 1971. Le fichier des mesures administratives ne contient aucune
inscription à son sujet.
B.
Lors d’un contrôle de la circulation effectué au
giratoire du Verney à Puidoux le 11 octobre 2011, la gendarmerie vaudoise a
interpellé vers 21h15 A. X.________ qui se dirigeait vers la jonction
autoroutière de Chexbres. Ce dernier leur ayant paru être sous l’influence de
l’alcool, il a été soumis à deux tests à l’éthylomètre qui se sont révélés
positifs à hauteur de 1.01 et 1.00
‰
.
Il a dès lors été conduit au Centre de police de La Blécherette où il a subi
une prise de sang qui a révélé, après analyse, un taux d’alcoolémie situé entre
0.84 et 1.53
‰
au moment du contrôle.
Une interdiction provisoire de conduire ainsi qu’une saisie provisoire de son
permis lui ont été notifiées sur le champ par la gendarmerie vaudoise.
C.
Le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN) a restitué le permis de conduire de A. X.________ le 13
octobre 2011.
D.
Par courrier du 25 novembre 2011, A. X.________ a
indiqué en substance au SAN qu’il ne contestait pas sa faute, qu’il sollicitait
toutefois la clémence dudit service dès lors qu’en quarante ans de conduite il
n’avait eu aucun antécédent et qu’en tant qu’indépendant l’usage de son
véhicule lui était indispensable, qu’il avait subi un affront en ayant été
menotté alors qu’il avait adopté une attitude coopérative et, finalement, qu’il
n’aurait pas été sanctionné il y a quelques années lorsque le seuil était situé
à 0.8
‰
.
E.
Par décision du 1
er
décembre 2011, le
SAN a constaté que A. X.________ avait conduit en état d’ébriété avec un taux
d’alcoolémie qualifié de 0.84
‰
au
minimum et s’était donc rendu coupable d’une infraction grave au sens de l’art.
16c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01). Il a par conséquent prononcé le retrait de son permis
de conduire pour une durée de trois mois du 29 mai 2012 au 25 août 2012, tenant
compte de la période pendant laquelle son droit de conduire lui avait été
provisoirement retiré.
Le 23 décembre 2011, A. X.________ a
déposé une réclamation contre cette décision. Le SAN a suspendu la procédure le
10 janvier 2012 en attendant l’issue de la procédure pénale.
F.
Par ordonnance du 5 janvier 2012, le procureur de
l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A. X.________ pour avoir conduit un
véhicule automobile malgré une incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié)
au sens de l’art. 91 al. 1 (2
ème
phrase) LCR à une peine de douze
jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de
cinq cents francs. Cette ordonnance est devenue définitive et exécutoire faute
d'avoir été contestée. Elle a été communiquée au SAN le 4 juillet 2012.
G.
Par décision du 11 octobre 2012, le SAN a rejeté la
réclamation déposée par A. X.________ et confirmé la décision du 1
er
septembre 2012, la mesure devant s’exécuter au plus tard du 11 avril au 10
juillet 2013.
H.
Par acte du 9 novembre 2012, remis à la poste le 12
novembre 2012, A. X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant principalement à
ce que la décision sur réclamation soit réformée en ce sens que la durée de son
retrait de permis soit ramené à un mois et, subsidiairement, à ce qu’il puisse avoir
le choix de la période du retrait. Il fait valoir en substance qu’il n’a aucun
antécédent en quarante et un ans de conduite et qu’il a dépassé de très peu la
limite du taux d’alcoolémie qualifié. Il mentionne également le fait qu’il
aurait été maltraité par les gendarmes au moment des faits, ces derniers l’ayant
contraint à porter des menottes alors que son attitude était des plus correctes.
Il soutient que ce comportement, qu’il qualifie d’excès d’autorité et d’abus de
pouvoir, devrait également entraîner une réduction de la durée du retrait du
permis de conduire.
Le 19 décembre 2012, le SAN a indiqué
qu’il se référait aux considérants de la décision attaquée, n'ayant pas de
détermination supplémentaire à faire valoir.
Considérant en droit
1.
a)
En matière de
consommation d'alcool, c
ommet une infraction légère
notamment la personne qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans
pour autant présenter un taux d’alcool qualifié et qui, ce faisant, ne commet
pas d’autres infractions aux règles de la circulation routière (art. 16a al. 1
let. b LCR). Commet une infraction moyennement grave notamment la personne qui
conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un
taux d’alcool qualifié et qui, en plus, commet une infraction légère aux règles
de la circulation routière (art. 16b al. 1 let. b LCR). Commet enfin une
infraction grave notamment la personne qui conduit un véhicule automobile en
état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié (art. 16c al. 1 let. a
LCR). L’art. 1 de l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux
d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 21 mars 2003
(RS 741.13) prévoit qu’un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il
présente un taux d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son
organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie
(état d’ébriété) (al. 1) et qu’est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8
gramme pour mille ou plus (al. 2).
En l'espèce, il résulte de l'ordonnance
pénale que le taux d'alcoolémie présenté par le recourant au moment où il a
cessé de conduire s'élevait au moins à
0.83
‰
, ce que le recourant ne
conteste d’ailleurs pas. Il s'agit d'un taux qualifié, de sorte que conformément
à l'art. 16c al. 1 let. b LCR, l'infraction commise par le recourant constitue
une infraction grave.
Selon l'art. 16c al. 2 let. a LCR,
après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum. L'autorité ne peut donc prononcer
une mesure d'une durée inférieure au minimum de trois mois prévu par la loi en
cas d'infraction grave. L'existence d'un besoin professionnel, pour autant
qu’elle soit avérée, ou l'absence d'antécédents, ne permettent ainsi pas de
déroger à cette règle (arrêt CR.2008.0021 du 27 mai 2008, consid. 1b). Il en va
de même des reproches du recourant liés au comportement de la police à son
égard, qui pourraient cas échéant relever de la responsabilité pénale des
agents ou de la responsabilité civile de l’état, mais sont sans rapport avec la
procédure administrative relative au retrait du permis de conduire. Compte tenu
de ces éléments, la mesure entreprise doit être confirmée.
2.
A titre subsidiaire, le recourant conclut à ce
qu’il puisse avoir le choix de la période du retrait de son permis de conduire.
Dès lors que la loi ne prévoit pas que
l’administré puisse choisir la période du retrait de son permis de conduire, le
recours doit également être rejeté sur ce point. Cela étant, on précisera que le
conducteur fautif peut obtenir un report de l’exécution de la mesure de retrait
pour lui permettre d’organiser son emploi du temps (cf. ATF 134 II 39 consid.
3). Cas échéant, il appartient par conséquent au recourant d’effectuer une
démarche dans ce sens auprès du SAN, étant précisé qu’un retrait fractionné
n’est pas admis (idem).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que mal
fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Vu le
sort du recours, les frais sont mis à la charge du recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 11 octobre 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 mars 2013
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.