vd_omni · BO.2012.0024 · 2013-03-05 · fr

A. X.________ et B. X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Décision de l'OCBE confirmant l'octroi d'une bourse, mais exigeant le remboursement partiel du montant accordé précédemment à titre provisoire. L'avis d'octroi provisoire mentionnait expressément que le montant estimé serait réévalué sur la base de la taxation fiscale demandée et, le cas échéant, modifié à la hausse ou à la baisse et que si le montant octroyé s'avérait trop élevé ou indu, l'office en demanderait le remboursement aux recourants, soit les parents de l'adolescent bénéficiaire de la bourse. Il ne pouvait ainsi échapper à ces derniers que, dans une hypothèse défavorable, ils seraient tenus de rembourser tout ou partie du montant reçu. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2013 BO.2012.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mars
2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
A. X.________,
à Penthalaz,
2.
B. X.________,
à Penthalaz, représenté par A. X.________, à Penthalaz,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A. et B. X.________ (pour leur
fils C. X.________) c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 27 juillet 2012
Vu les faits suivants
A.
C. X.________, né le 29 septembre 1995, a été
inscrit en 1
ère
année de gymnase pour l'année de formation
2011-2012. Il vit chez ses parents, A. et B. X.________, avec son frère, D.
X.________, né le 3 octobre 1992, et sa soeur, E. X.________, née le 9 juillet
2001.
B.
Le 9 mai 2011, A. et B. X.________ ont déposé,
pour leur fils C. X.________, une demande de bourse d'études auprès de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) pour l'année académique
2011-2012.
Dans leur déclaration d'impôt 2009,
A. et B. X.________ ont indiqué un revenu net (code 650) de 32'847 fr.
Le 10 novembre 2011, l'OCBE a
informé B. X.________ que, sur la base des documents fournis, sa demande était
provisoirement prise en considération et qu'il recevrait, en faveur de son fils
C. X.________, une bourse d'un montant estimé à 15'980 fr. L'OCBE a également
indiqué ce qui suit:
"
Nous attirons votre attention sur le
fait que le présent avis vous est adressé à titre d'information et qu'il ne
constitue pas une décision formelle
, car il est
fondé sur la déclaration d'impôts
2009
de vos parents. L'office rendra
une décision susceptible de réclamation à réception des décisions de taxation
fiscale de l'année
2009
, fournies par l'Administration cantonale des
impôts. Le montant estimé ci-dessus sera donc réévalué sur la base de la
taxation demandée et, le cas échéant, modifié à la hausse ou à la baisse.
Si
le montant octroyé s'avère trop élevé ou indu, notre office vous en demandera
le remboursement
.
"
C.
Le 23 mai 2012, la décision de taxation 2009 de
la famille X.________, rendue le 31 août 2011 par l'Office d'impôt du
district du Gros-de-Vaud et selon laquelle le revenu net (code 650) est de
61'036 fr., a été transmise à l'OCBE.
Par décision du 22 juin 2012,
l'OCBE, tout en confirmant l'octroi d'une bourse d'études, a fixé, sur la base
de la taxation fiscale 2009 de A. et B. X.________, le montant de la bourse
définitive à 2'400 fr. et exigé le remboursement d'un montant de 13'580 fr. Il
a indiqué que cette décision annulait et remplaçait sa décision d'octroi
provisoire du 10 novembre 2011.
D.
Le 29 juin 2012, A. et B. X.________ ont formé
réclamation contre la décision précitée, réclamation que l'OCBE a rejetée par
décision du 27 juillet 2012.
E.
Par acte du 21 août 2012, A. et B. X.________ ont
interjeté recours contre la décision de l'OCBE du 27 juillet 2012 auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant en
substance à l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle exige de leur
part le remboursement d'un montant de 13'580 fr.
Le 26 septembre 2012, l'OCBE a
conclu au rejet du recours.
Dans leur réplique du 10 octobre
2012, les recourants ont maintenu leurs conclusions.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions
fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat si
elle en fait la demande (art. 4 al. 1 LAEF). Ce soutien a un caractère
subsidiaire, puisqu'il est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à
y suppléer (art. 2 al. 1 LAEF). L'octroi d'une bourse dépend de conditions de
nationalité et de domicile (art. 11 ss LAEF) ainsi que de conditions
financières (art. 14 ss LAEF). La bourse est accordée pour une année; elle
peut être renouvelée (art. 23 LAEF). Lorsque, comme en l'espèce, le requérant
dépend financièrement de ses parents, le droit à la bourse et le montant de
celle-ci se déterminent en fonction des ressources de la famille (art. 14 al. 1
LAEF). La loi définit la capacité financière de la famille à prendre en compte
pour le calcul de la bourse en se fondant notamment sur le revenu net arrêté
par l’autorité fiscale (art. 16 al. 1 ch. 2 let. a LAEF). Ce revenu correspond
au code 650 de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale
de référence, soit celle qui précède l’année civile précédant la demande; à
défaut, l’OCBE statue provisoirement sur la base de la dernière décision de taxation
disponible (art. 10 al. 1 du règlement d'application du 21 février 1975 de
la LAEF
[
RLAEF; 416.11.1
]
). La jurisprudence réserve une exception à
la règle de l'art. 10 al. 1 RLAEF lorsque des éléments fiables et plus actuels
sont à disposition pour fixer le revenu déterminant (cf. arrêt BO.2011.0015 du
6 janvier 2012 consid. 3b, et les références citées).
La solution selon laquelle l'OCBE
ne pourrait accorder de bourse en application de l'art. 16 al. 1 ch. 2 let. a
LAEF que lorsque la décision de taxation de la période fiscale de référence
serait définitive exclurait tout octroi de bourse dès l'instant où, pour une
raison ou une autre, l'autorité fiscale n'aurait pas arrêté définitivement la
taxation. C'est pour éviter les conséquences dommageables d'une conception
aussi rigide que la jurisprudence a acquiescé à la pratique de l'OCBE,
consistant à accorder la bourse sur une base provisoire, quitte à revoir cette
décision dans un sens défavorable au bénéficiaire, après examen de la taxation
définitive. L'art. 10 al. 1 dernière phrase LAEF consacre cette solution.
Encore faut-il que la décision d'octroi provisoire mentionne expressément qu'en
cas de révision, le montant accordé provisoirement sera réduit, voire supprimé,
avec pour conséquence l'obligation de restituer le trop perçu (cf. BO.2006.0150
du 12 mars 2007 consid. 2b; BO.2006.0151 du 12 mars 2007 consid. 2b; BO.2005.0156
du 9 mars 2006 consid. 5a).
b) Dans son avis d'octroi
provisoire du 10 novembre 2011, l'OCBE a en particulier pris en compte le
revenu net arrêté selon le code 650 de la déclaration d'impôt de la famille X.________
pour 2009, soit 32'847 fr. Il a ainsi provisoirement pris en considération la
demande de bourse déposée et octroyé une bourse d'un montant estimé à 15'980
fr. La décision de taxation définitive pour la période fiscale 2009, du 31 août
2011, mais transmise à l'OCBE le 23 mai 2012 seulement, a fixé le revenu net
(code 650) à 61'036 fr. Au vu de cet élément, l'OCBE a procédé, par décision du
22 juin 2012, à un nouveau calcul, aboutissant au résultat que, pour l'année
2011/2012, c'est une bourse d'un montant de 2'400 fr. qui peut être octroyée. Il
a subséquemment exigé la restitution de 13'580 fr. de la part des recourants. Conformément
aux exigences de la jurisprudence, l'avis d'octroi provisoire mentionnait expressément
que le montant estimé serait réévalué sur la base de la taxation demandée et,
le cas échéant, modifié à la hausse ou à la baisse, et que si le montant octroyé
s'avérait trop élevé ou indu, l'office en demanderait le remboursement aux
recourants. Au vu de ces précisions, il ne pouvait échapper aux intéressés que
l'octroi de la bourse, provisoire, dépendait de la taxation fiscale définitive
2009 et que, dans une hypothèse défavorable, ils seraient tenus de rembourser
tout ou partie du montant reçu. Cet avis mentionnait également le fait que le
paiement serait effectué en deux fois, soit qu'un premier montant serait versé dans
un délai de 15 jours et le second dans un délai de 15 jours après le début
effectif du 2
ème
semestre. Les recourants, qui en avaient été
avertis, ne sauraient donc s'étonner du fait d'avoir reçu un second versement,
alors même que l'OCBE n'avait pas encore rendu de décision définitive quant à
leur demande de bourse.
c) Découlant directement de l'art.
9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la
bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa
p. 125; voir également ATF 2C_1117/2012 du 21 novembre 2012
consid. 4.1).
La recourante indique que
l'importance du premier montant octroyé l'a conduite à envoyer un courriel, puis
à s'entretenir par téléphone avec la représentante de l'OCBE en charge de son
dossier. Le fait que celle-ci l'aurait rassurée en affirmant que ses calculs
étaient basés sur la déclaration d'impôt de la famille, mais n'aurait pas jugé
opportun de lui rappeler qu'il ne s'agissait que d'un montant provisoire, n'est
pas susceptible de remettre en cause l'exigence de remboursement de la part des
recourants. En effet, même s'il s'avère que la collaboratrice de l'OCBE n'a pas
rappelé à l'intéressée que l'octroi de la bourse en faveur de son fils n'était
que provisoire, les recourants ne sauraient prétendre l'ignorer au vu des
indications claires contenues à ce propos dans l'avis de l'OCBE du 10 novembre
2011.
C'est dès lors à juste titre que
l'OCBE a exigé le remboursement d'une partie de la bourse accordée
provisoirement. Ainsi que l'autorité intimée l'a indiqué dans ses écritures,
les recourants disposent de la possibilité de discuter d'un plan de paiement
avec l'OCBE, de manière à faciliter le remboursement.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais de la cause sont mis à la charge des recourants
(art. 49 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative - LPA-VD; RSV 173.36). L'allocation de dépens n'entre pas en
ligne de compte (art. 55 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage du 27 juillet 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est
mis à la charge des recourants.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 mars 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.