vd_omni · PE.2024.0186 · 2025-02-27 · fr

A._______ /Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision sur opposition du SPOP confirmant sa décision révoquant l'autorisation de séjour UE/AELE d'un ressortissant français. Le recourant n'a pas acquis la qualité de travailleur, ne peut pas se prévaloir d'un éventuel droit de demeurer et ne remplit pas les conditions pour séjourner comme personne sans activité économique. Sa situation n'est pas non plus constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité; il pourra en particulier bénéficier en France de soins pour les pathologies dont il souffre. Rejet du recours.Recours au TF irrecevable (2C_196/2025 du 10 juillet 2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2025 PE.2024.0186

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2025
Composition
M. Alex
Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin, juge; Mme
Claude-Marie Marcuard, assesseure; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 25 octobre 2024 révoquant son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé), ressortissant français né le ********
1960, a séjourné en Suisse au bénéfice d'une autorisation de courte durée, puis
d'une autorisation de séjour, dès le 1
er
septembre 2004. Il a quitté
la Suisse à une date inconnue.
B.
Le 1
er
mars 2021, A.________ s'est installé à ******** dans
le Canton de Genève et a sollicité des autorités compétentes genevoises la
délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative. Il a
produit à l'appui de sa demande un contrat de travail avec B.________ à ********
d'une durée déterminée du 26 mars au 30 novembre 2021. Une autorisation de
séjour UE/AELE valable dès le 1
er
mars 2021 lui a été délivrée.
Le 13 juillet 2021, A.________ a annoncé son arrivée
au contrôle des habitants de la Commune de ********.
C.
A partir du 1
er
juin 2021, A.________ a bénéficié sans
discontinuer des prestations de l'aide sociale (revenu d'insertion) pour un
montant total de 100'574 fr. 50 (état au 25 octobre 2024).
D.
Le 31 janvier 2022, le Service de la population (SPOP) a informé A.________
de son intention de révoquer son autorisation de séjour compte tenu de
l'absence d'exercice d'une activité lucrative et de sa dépendance à l'aide
sociale.
E.
Le 14 février 2022, A.________ a indiqué qu'il avait travaillé de
manière régulière jusqu'au mois de juillet 2021 pour B.________, société qui
l'avait licencié le 30 novembre 2021, qu'il avait dû se tourner vers l'aide
sociale faute d'avoir pu bénéficier des prestations de l'assurance-chômage et
qu'il était en incapacité de travail à 100 % pour une durée indéterminée.
F.
A.________ ne semble avoir retrouvé une capacité de travail partielle
qu'à partir du 1
er
novembre 2022. Il a signé un contrat de travail
dès le 1
er
novembre 2022 avec la société C.________ pour un salaire
mensuel de 1'000 fr. et une commission de 800 fr. par caisse. Il résulte des
pièces produites par A.________ que celui-ci a réalisé pour son travail auprès
de C.________ un salaire net de 910 fr. 65 au mois de novembre 2022, de 900 fr.
au mois de décembre 2022 et de 921 fr. 30 au mois de janvier 2023.
G.
Le 6 février 2023, le SPOP a à nouveau informé l'intéressé de son
intention de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de
Suisse.
H.
A partir du mois d'avril 2023, A.________ a exercé une activité de
chauffeur-livreur pour D.________ à ******** réalisant un salaire mensuel net
de 352 fr. 85. Il bénéficie en outre d'une rente entière de
l'assurance-invalidité (AI) depuis le 1
er
octobre 2022 d'un montant
de 509 fr. du 1
er
octobre 2022 au 31 décembre 2022 puis de 522 fr.
dès le 1
er
janvier 2023.
I.
Par décision du 24 avril 2024, le SPOP a révoqué l'autorisation de
séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse.
J.
Statuant sur l'opposition formée par l'intéressé, le SPOP l'a rejetée
par décision du 25 octobre 2024, a confirmé sa décision du 24 avril 2024 et a
prolongé le délai de départ imparti pour quitter la Suisse au 30 novembre 2024.
K.
Le 18 novembre 2024, A.________ a adressé un recours contre cette
décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP). Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures ni d'autre mesure
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;
BLV 142.11), entré en vigueur le 1
er
janvier 2021. Elle n'est pas
susceptible de recours auprès d'une autre autorité, si bien que le recours au
Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai de
trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps
utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
La décision attaquée confirme celle du 24 avril 2024 révoquant
l'autorisation de séjour UE/AELE du recourant et prononçant son renvoi de
Suisse.
En substance, la décision attaquée retient que le
recourant n'a pas acquis la qualité de travailleur et ne peut se prévaloir du
droit de demeurer, les activités professionnelles qu'il a exercées depuis son
entrée en Suisse le 1
er
mars 2021 devant être qualifiées de
marginales et accessoires. Le recourant ne peut en outre prétendre à l'octroi
d'une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité
économique, ses revenus tirés de sa rente de l'assurance-invalidité ainsi que
d'une pension de retraite française ne lui permettent pas de vivre en Suisse
sans faire recours à l'assistance publique. Enfin, sa situation ne relève pas
d'un cas individuel d'extrême gravité dans la mesure où il ne séjourne en
Suisse que depuis trois ans, qu'il dépend sans discontinuer de l'assistance
sociale depuis son arrivée, que ses pathologies peuvent être traitées en France
et faire l'objet d'un suivi dans ce pays, où vit notamment sa fille et où il
devrait pouvoir se réintégrer sans rencontrer de difficultés insurmontables.
Le recourant fait valoir être venu sur le sol suisse
depuis 2004 et ne pas avoir toujours eu des activités professionnelles
marginales et accessoires. Il invoque avoir fait de nombreuses connaissances
dans plusieurs cantons. Il indique avoir été contraint depuis 2021 à exercer
des emplois de courte durée en raison de son état de santé. Il fait valoir que
son état psychique s'est dégradé et qu'il consulte un psychiatre une fois par
semaine au CHUV. Il soutient qu'il aurait des difficultés à devoir "tout
recommencer" sur le plan médical en France où il n'aurait "aucune
relation ni amitié" et n'entend pas être un poids pour sa fille. Il expose
enfin avoir entrepris les démarches pour bénéficier d'une rente AVS dès juin
2025. Il a en outre produit différentes convocations du CHUV en lien avec un
traitement en radio-oncologie.
3.
Les arguments invoqués par le recourant ne sont pas de nature à remettre
en cause la décision attaquée.
a) De nationalité française, le recourant peut se
prévaloir des droits conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
b) Le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I de l'ALCP
(art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP, les ressortissants
d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité
économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités
prévues aux chapitres II à IV (art. 6 à 23). D'après l'art. 6 par. 1 annexe I
ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe
un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance.
Selon l'art. 61a al. 1 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), qui règle
spécifiquement la question du droit de séjour du travailleur européen après la
cessation involontaire des rapports de travail en Suisse, le droit de séjour
des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une
autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des
rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois
de séjour.
c) En l'espèce, il n'y a d'abord pas lieu de tenir
compte du précédent séjour du recourant, qui a débuté en 2004, et lors duquel
celui-ci avait exercé des activités professionnelles à temps complet.
Le recourant est entré en Suisse le 1
er
mars 2021 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE d'une
durée de cinq ans. Selon les explications fournies par le recourant le 14
février 2022, celui-ci était d'abord au bénéfice d'une promesse d'embauche dès
le 1
er
avril 2023, qui ne s'est toutefois pas concrétisée, et il a
signé le 31 mars 2021 un contrat de travail d'une durée indéterminée en tant
que vigile avec B.________. Il dit avoir exercé régulièrement une activité pour
cette société pendant les mois suivants mais n'a toutefois jamais fourni de
certificats de salaire hormis celui d'un montant de 629 fr. 95 pour le mois de
mai 2021. Il a été licencié par B.________ pour le 30 novembre 2021.
Il résulte de ce qui précède que le recourant n'a
pas démontré qu'il aurait acquis la qualité de travailleur. En effet, le
salaire qu'il a réalisé auprès de B.________ et le fait qu'il a dû compléter
son revenu par des prestations de l'aide sociale dès le mois de juillet 2021
montrent que cette activité doit être considérée comme étant marginale et
accessoire. Même à supposer que l'on admettre que le recourant aurait acquis la
qualité de travailleur, son droit au séjour a pris fin au plus tard le 31 mai
2022, soit six mois après la fin des rapports de travail, ceux-ci ayant duré
moins d'un an (ATF 147 II 1 consid. 2). Peu importe que le recourant ait perdu
son emploi involontairement et qu'il se soit par la suite retrouvé en
incapacité de travail.
Le recourant ne conteste à juste titre pas
réellement n'avoir exercé que des activités marginales et accessoires –
lesquelles ne permettent pas d'acquérir la qualité de travailleur (ATF 141 II 1
consid. 2.2.4; 131 II 339 consid. 3.2; TF 2C_945/2021 du 11 août 2022 consid.
6.2) – depuis la fin de ses rapports de travail avec B.________ au mois de juin
2021.
Le recourant ne saurait non plus tirer argument du
fait que son état de santé l'aurait empêché d'exercer une activité
professionnelle à temps plein; en effet, il ne pourrait se prévaloir d'un
éventuel droit de demeurer en Suisse que pour autant qu'il ait acquis la
qualité de travailleur et qu'il y réside de façon continue depuis deux ans
depuis le début de l'incapacité de travail (art. 4 annexe I ALCP et art. 2 par.
1 let. b du règlement (CEE) 1251/70 auquel renvoie l'art. 4 annexe I ALCP; voir
arrêt TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 4), ce qui – comme on vient
de le voir – n'est pas son cas. Il est dès lors sans pertinence d'examiner la
date à partir de laquelle a débuté son incapacité totale de travail étant
précisé que le droit à une rente entière de l'assurance-invalidité ne lui a été
reconnu que dès le 1
er
octobre 2022 soit à un moment où il avait
perdu tant sa qualité de travailleur (pour autant qu'il l'ait acquise) que son
droit au séjour. Cela exclut d'ailleurs également que celui-ci, comme il paraît
le soutenir, puisse se prévaloir du bénéfice d'une rente AVS pour séjourner en
Suisse.
En outre, le recourant, qui vit depuis maintenant
près de quatre ans au bénéfice des prestations de l'aide sociale, ne remplit
manifestement pas les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour
pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique (art. 24 annexe I
ALCP).
Enfin, c'est également à juste titre que la décision
attaquée a exclu la réalisation d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 20
OLCP; art. 30 al. 1 let. b LEI). En effet, s'il a séjourné au total plus de dix
ans en Suisse, le recourant ne peut se prévaloir d'un séjour ininterrompu. Son
comportement est loin d'être irréprochable puisqu'il a fait l'objet de
nombreuses condamnations pénales pendant son séjour en Suisse. Son intégration
économique est médiocre puisqu'il n'a exercé qu'épisodiquement des activités
professionnelles et qu'il dépend de l'aide sociale. Sa réintégration en France,
où il y a tout lieu de penser qu'il conserve des attaches contrairement à ce
qu'il prétend, ne posera pas de problème particulier, le recourant pouvant
bénéficier dans son pays d'origine de soins sinon équivalents du moins
comparables pour les pathologies dont il souffre. Aucun élément ne fait donc
non plus obstacle à son renvoi en France, le délai de renvoi d'un mois prévu
par la décision attaquée devant également être confirmé vu la situation du
recourant.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté par un arrêt
sommairement motivé (art. 82 al. 1 LPA-VD) et la décision attaquée confirmée,
un nouveau délai de départ au 29 mars 2025 étant imparti au recourant pour
quitter la Suisse. Un émolument est mis à la charge du recourant qui succombe
(art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 25 octobre
2024 est confirmée, un nouveau délai de départ au 29 mars 2025 étant imparti à A.________
pour quitter la Suisse.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 février 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.