vd_omni · PE.2016.0030 · 2016-02-29 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Pas de restitution de délai car le recourant n'a pas démontré qu'il se trouvait dans un cas d'impossibilité objective, ni dans un cas d'impossibilité subjective dû à des circonstances personnelles excusables.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.02.2016 PE.2016.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 février 2016
Composition
M. Eric Brandt, président;  M. Guy Dutoit et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
X.________,
à 1*******,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 19 novembre 2015 (refusant de renouveler son autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant du Kosovo né le ******** 1987, a obtenu, le 15
juin 2011, une autorisation de séjour suite à son mariage avec une
ressortissante suisse,  qui a été célébré à l’étranger le 26 octobre 2010.
Le couple s’est séparé au mois d’octobre 2012. Les
époux ont repris la vie commune en mars 2015 ; leur divorce a toutefois
été prononcé le 4 août 2015.
B.
Par décision du 19 novembre 2015, notifiée le 11 décembre 2015, le
Service de la population (ci-après : le SPOP) a refusé de renouveler
l’autorisation de séjour de X.________ au motif que les conditions de la
poursuite de son séjour en Suisse suite à la dissolution de son mariage
n’étaient plus remplies. Le SPOP a prononcé son renvoi de Suisse et lui a
imparti un délai de trois mois pour quitter le territoire helvétique.
C.
X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) par
acte du 27 janvier 2016, en concluant implicitement à l’annulation de la
décision attaquée.
Par avis du 28 janvier 2016, le juge instructeur a
rendu le recourant attentif au fait que son recours apparaissait tardif et lui
a imparti un délai de cinq jours pour fournir des explications à ce sujet ou
pour retirer le recours.
Dans une lettre datée du 2 février 2016, reçue le 4
février 2016, le recourant a donné les explications suivantes :
« (…)
Effectivement, il s’avère que j’ai
mal compté les jours fériées (sic) en pensant que le 3 janvier était aussi
inclus. C’est pour cela que j’ai posté la lettre au 27 janvier 2016.
De plus, je pensais que d’ici au 1
er
mars, délai qui m’est imparti pour quitter la Suisse, j’aurai pu finir toutes
les démarches quand (sic) mon futur mariage et pouvoir commencer ma vie avec ma
fiancée mains nous sommes toujours en attente d’une date pour la célébration de
notre mariage.
C’est pour cela que je m’y suis
pris au dernier moment pour faire recours tout en pensant encore être dans le délai.
(…). »
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), le recours au Tribunal
cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqué.
La notification d'une décision est réputée effectuée
le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (
ATF 118 II 4
2 consid.
3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).
Les délais fixés en jours commencent à courir le
lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche; lorsqu'un
délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée
au jour ouvrable suivant (art. 19 al. 1 et 2 LPA-VD).
b) En l’occurrence, le recourant a reçu le 11
décembre 2015 la décision du 19 novembre 2015. Compte tenu des féries qui ont
interrompu le délai de recours du 18 décembre 2015 au 2 janvier 2016
inclusivement (art. 96 al. 1 LPA-VD), le délai a expiré le 26 janvier 2016.
Daté du 26 janvier 2016, mais remis à la Poste le 27 janvier 2016, le recours
est tardif.
2.
a) Aux termes de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans
ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai
supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables (cf. TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). La partie qui
désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute
de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (voir, entre autres, arrêt PE.2014.0056
du 17 mars 2014 consid. 2a et les références citées). Selon la jurisprudence,
il n'y a pas matière à restitution lorsqu'une inobservation du délai est due à
la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire (TF
2C_98/2008 du 12 mars 2008).
b) En l’espèce, le recourant a indiqué dans ses
déterminations du 2 février 2016 qu’il s’était pris au dernier moment pour
recourir car il pensait que les démarches relatives à la procédure de mariage
que lui et sa fiancée ont entrepris seraient terminées avant le 1
er
mars 2016, date à laquelle il doit quitter la Suisse. Il y a dès lors lieu
d’admettre que le recourant ne se trouvait pas dans un cas d'impossibilité
objective, ni dans un cas d'impossibilité subjective dû à des circonstances
personnelles excusables. Il n'y a dans ces conditions pas lieu de restituer le
délai de recours.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de
percevoir de frais de justice (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni d'allouer de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 février 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.