vd_omni · PE.2006.0635 · 2007-02-05 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le mariage a été dissous par le divorce. Le jugement est entré en force. Les époux vivent séparés depuis dix-huit mois. Il n'y a aucune perspective de réconciliation. Il est abusif de se prévaloir d'un tel mariage pour s'opposer à la révocation de l'autorisation de séjour.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2007 PE.2006.0635

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
5 février 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs.
recourante
A. X.________,
à 1********,
représentée par Paul-Arthur TREYVAUD, Avocat, à Yverdon,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 16 octobre 2006, refusant de lui prolonger son
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
Slavica Stojanovic, ressortissante serbe née le 2********,
a épousé, le 4 août 2002, B. X.________, compatriote disposant d’une
autorisation de séjour. Elle est entrée en Suisse le 17 octobre 2002. Elle est
titulaire depuis la même date d’une autorisation de séjour, à la suite de son
mariage. Aucun enfant n’est né de cette union. Le 13 septembre 2004, B.
X.________ a déposé, devant le Tribunal municipal de 3********, en Serbie, une
demande de divorce. Entendus séparément le 7 avril 2005 par la Police
administrative de la ville de 1********, B. X.________ et A. Y.________ ont déclaré
s’être mariés par amour; des difficultés avaient surgi très rapidement entre
eux, au point que B. X.________ avait demandé le divorce, sans que cela ne les
empêche de continuer à cohabiter, jusqu’au 1
er
juillet 2005. Le 18
août 2005, le Tribunal municipal de 3******** a prononcé le divorce des époux X.________,
jugement confirmé en appel par le Tribunal départemental de 4********, le 4
novembre 2005. Le 22 mai 2006, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a admis le caractère exécutoire de ce jugement en Suisse. Le 16
octobre 2006, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a rejeté la
demande de prolongation de l’autorisation de séjour présentée par A. X.________
et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire.
B.
A. X.________ a recouru, en concluant à l’annulation de la
décision du 16 octobre 2006 et à l’octroi d’une autorisation de séjour. Le SPOP
propose le rejet du recours. Invitée à répliquer, le recourante a maintenu ses
conclusions.
C.
Le 23 novembre 2006, le juge instructeur a accordé l’effet
suspensif au recours.
Considérant en droit
1.
Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c
LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I
242, cons. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque exerçant
les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les
arrêts cités).
2.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du
pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du
travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er
mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).
b) Le conjoint d'un étranger qui possède
l'autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour aussi
longtemps que les époux vivent ensemble (art. 17 al. 2 LSEE). Le ménage commun
est donc une condition sine qua non pour reconnaître au conjoint d'un étranger
titulaire d'un permis le droit de se voir délivrer une autorisation de séjour. Le
conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas droit à l’octroi ou à la
prolongation de l’autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans
le but d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers
et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (art. 7 al. 2
LSEE; cf. ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 266/267; 123 II 49 consid. 5c et d p.
52-54; 121 II 97 consid. 4 p. 103/104, et les arrêts cités). Les mêmes règles
s’appliquent aux  droits découlant de l'art. 17 al. 2 LSEE. Seul un abus
manifeste peut être pris en considération; son existence éventuelle doit être
appréciée au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 131 II 265
consid. 4.2 p. 267; 121 II 97 consid. 4 p. 103/104). Il y a abus de droit
lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que
formellement dans le seul but d'obtenir ou de conserver une autorisation de
séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II
97 consid. 4b p. 104). Tel est notamment le cas
lorsque l'union
conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir
de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p. 151/152; 127 II 49
consid. 5 p. 56ss).
c) En l’occurrence, le mariage des époux X.________
a été dissous par le divorce, selon un jugement définitif revêtu de l’exequatur
en Suisse. Après le dépôt de la demande de divorce et jusqu’au 1
er
juillet 2005, la recourante a continué de vivre sous le même toit que son mari.
Depuis près de dix-huit mois, elle vit séparée de son mari; le divorce,
prononcé en août 2005, est définitif et exécutoire. Sur le vu de ces faits et
au regard des principes qui viennent d’être rappelés, la décision attaquée est
bien fondée. Il importe peu que la recourante dispose d’un emploi stable.
Jeune, en bonne santé, sans enfant à charge et disposant de l’essentiel de ses
relations familiales en Serbie, elle peut retourner sans difficulté dans son
pays natal.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Le frais sont mis à la charge de la recourante. L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte. Conformément à la pratique nouvellement
instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP de
fixer un nouveau délai de départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 octobre 2006 par le Service de la
population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Lausanne, le 5 février 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.