vd_omni · PS.2003.0060 · 2003-10-17 · fr

c/BRAPA | Les dons occasionnels d'un ami ne doivent pas être pris en considération dans le calcul du revenu déterminant pour l'octroi d'avances sur pensions alimentaires.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2003 PS.2003.0060

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 octobre 2003
sur le recours interjeté par
A.X.________
,
********, Y.________
contre
la décision rendue le 27 mars 2003 par le
Bureau
de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
(revenu déterminant;
dons occasionnels).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Jean-Pierre Tabin et M. Edmond C. de Braun,
assesseurs. Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     A compter du mois de
janvier 2000, A.X.________ a obtenu du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires (ci-après: le BRAPA) des avances sur les contributions
mensuelles d'entretien dues par le père de sa fille B. X.________ (née en 1998)
en vertu d'une convention alimentaire passée le 27 octobre 1998 devant la
Justice de paix de la Veveyse. A.X.________ travaille comme auxiliaire au
service de ******** SA à Y.________: rémunérée à l'heure selon un horaire
variable, le montant des avances qui lui ont été versées a été établi, lors de
révisions ponctuelles de son dossier, en fonction des salaires mensuels
fluctuants qu'elle a réalisés.
Lors de la révision du
dossier intervenue début mars 2003, le BRAPA a observé que l'intéressée avait
reçu sur son compte postal, en septembre 2002, décembre 2002 et janvier 2003,
trois versements d'Z.________ de respectivement 250.-, 300.- et 400.- francs.
L'intéressée a expliqué qu'il s'agissait de dons d'un ami, ce qu'Z.________ a
confirmé par lettre adressée à l'autorité le 23 mars 2003, dont on extrait ce
qui suit: "
(...) J'ai offert à Madame X.________, à quelques reprises,
un peu d'argent de mains à mains, mais elle a toujours refusé, par fierté ou
par amour propre. (...) Il est simple de comprendre les raisons de mes dons.
J'espère qu'elle profite de manger autre chose que des pâtes ou, offrir à sa
fille une jeunesse décente. (...)
".
B.                    Par décision du 27 mars
2003, le BRAPA a arrêté le montant des avances auxquelles A.X.________ avait
droit d'octobre 2002 à mars 2003 et constaté qu'elle avait reçu fr. 641.05 en
trop pour les mois d'octobre 2002, de janvier et de février 2003, mois pour
lesquels elle avait précisément bénéficié des dons précités. Ce montant
correspond à la différence entre le revenu mensuel réalisé durant ces trois
mois et la limite de revenu donnant droit aux prestations fixée par la
réglementation en vigueur. Par décision du même jour, le BRAPA a avisé
l'intéressée que la somme ainsi perçue en trop serait, sauf avis contraire de
sa part, retenue sur les avances futures à concurrence de fr. 100.- par mois.
C.                    Par acte du 2 avril
2003, A.X.________ a recouru devant le Tribunal administratif contre cette
décision et conclu à son annulation. Arguant de sa bonne foi, elle a en
substance soutenu qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des versements de
son ami, qu'il s'agissait en l'occurrence de dons et non de revenus, qu'ils
n'avaient pas été mensuels mais seulement occasionnels et qu'elle n'avait en
réalité jamais été en possession de cet argent, qui avait seulement servi à
éponger une partie du solde négatif de son compte postal.
Dans sa réponse au
recours du 28 avril 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi,
estimant que les dons litigieux devaient être pris en compte dès lors qu'ils
avaient eu une incidence sur la situation financière de l'intéressée.
Les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 20b al. 1er de
la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS) prévoit que
l'Etat peut accorder au créancier d'aliments qui se trouve dans une situation
économique difficile des avances sur les pensions futures; le règlement
d'application de cette loi (RPAS) fixe les montants des limites de fortune et
de revenus en-deçà desquelles les avances sont octroyées. Contrairement à ce
qui se passe en matière d'aide sociale au sens strict - laquelle tient en
principe compte de toutes les prestations financières allouées au requérant par
des tiers (Tribunal administratif, arrêt PS 2003/0008, et les références
citées) -, le système des avances sur pensions alimentaires ne tient pas compte
des charges du requérant pour déterminer son droit aux prestations. Seuls le
revenu et la fortune personnelle de l'intéressé sont en principe déterminants.
Ainsi, l'art. 20b RPAS prévoit que les avances totales ou partielles ne sont
accordées que si le "revenu mensuel global net" du requérant est
inférieur à un certain montant, en l'occurrence celui de fr. 3'965.- pour un
adulte et un enfant.
Par "revenu
mensuel global net" déterminant le droit aux avances, l'art. 20c al. 1er
RPAS dispose qu'il faut comprendre "
non seulement le revenu du travail
sous déduction des charges sociales usuelles, mais l'ensemble des revenus dont
le requérant dispose (notamment allocations familiales, assurances, rentes,
contributions d'entretien, revenus de fortune)
".
2.                     En l'espèce, la
question est de savoir si les dons reçus par la recourante doivent être compris
dans le revenu déterminant. Avec la recourante, il faut constater que la lettre
de l'art. 20c al. 1er RPAS ne saisit que les revenus auxquels l'intéressé a un
droit et non pas les dons ou contributions volontaires de tiers. Lorsque de
telles aides sont prises en considération, c'est sur la base d'une disposition
expresse, ainsi l'art. 20c al. 4 RPAS en ce qui concerne le soutien d'un
concubin ayant un enfant commun avec le bénéficiaire : elle habilite le BRAPA à
calculer les avances en fonction du revenu dudit concubin. En revanche, rien de
tel n'est prévu pour le concubin sans enfant commun, dont l'éventuelle aide
financière, si importante soit-elle, ne joue aucun rôle dans le calcul des
avances. On en déduit qu'en l'absence d'une norme spéciale, le don d'un ami n'a
pas à modifier le calcul de l'aide étatique. Cela est d'autant plus justifié
qu'en matière d'aide sociale, où il ne s'agit pas de traiter une situation
économique difficile au sens de l'art. 20b al. 1er LPAS mais les besoins
vitaux, il peut être fait abstraction de prestations gracieuses émanant de
tiers (cf. arrêt du Tribunal administratif du 27 mai 2003 dans la
cause PS 2003/0008 qui cite Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne
1993, p. 154).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 27 mars 2003 par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires est annulée.
III.                     La présente
décision est rendue sans frais.
jc/Lausanne, le 17 octobre 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.