vd_omni · PE.2009.0101 · 2009-12-30 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour rejeté. Le recourant s'est séparé de son épouse après environ de 21 mois de vie commune et il n'y a aucune espoir de réconciliation (consid. 2). Par ailleurs, absence de raisons personnelles majeures: même si la durée de son séjour en Suisse (environ 13 ans) est relativement longue, le recourant a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans dans son pays d'origine, où il a conservé des attaches et des liens culturels forts (consid. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2009 PE.2009.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 décembre 2009
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
; MM: Jean-Claude Favre et Jean
Nicole, assesseurs
; Mme Stéphanie Taher, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT La
Fraternité, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 5 février 2009 refusant de prolonger son
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant philippin né en mars
1947, est arrivé en Suisse le 26 août 1992 au bénéfice d'un visa; il a été
employé auprès d'un représentant de la mission permanente australienne de l'ONU
dès janvier 1993. Il est rentré aux Philippines en décembre 1995 et est revenu
en Suisse dès le 1
er
mars 1996, au bénéfice d'une carte de
légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères
(DFAE), régulièrement renouvelée jusqu'au 12 mai 2000. Durant cette période, il
a travaillé en qualité d'intendant pour des familles de diplomates.
B.
A. X.________ a épousé une ressortissante suisse
le 4 octobre 2003 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par
regroupement familial le 10 décembre 2003. Le couple a toutefois été
autorisé à vivre séparé jusqu'au 31 décembre 2005 par jugement sur mesures protectrices
de l'union conjugale prononcé par le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne le 28 juillet 2005.
Depuis septembre 2005, A. X.________
travaille pour l'entreprise B.________ SA, au bénéfice d'un contrat à durée
indéterminée.
Selon un extrait de l'Office des
poursuites de Lausanne-ouest du 13 décembre 2007, il faisait l'objet, à cette
date, de poursuites pour un montant total de 23'793.10 fr. et des actes de
défaut de biens avaient été délivrés à son encontre pour une somme totale de 1'326.20
francs.
A. X.________ a requis la
prolongation de son autorisation de séjour le 29 mai 2008.
Le 19 novembre 2008, le SPOP l'a
informé de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de
séjour. L'intéressé s'est déterminé à ce sujet le 19 décembre 2008.
Par décision du 5 février 2009, le
SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A. X.________.
C.
Par acte du 11 mars 2009, l'intéressé a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation et au renouvellement de son
autorisation de séjour. Il a produit un bordereau de pièces, contenant
notamment des attestations de ses anciens employeurs, une copie du contrat de
travail de durée indéterminée avec la société B.________ SA dès le 26 septembre
2005, une attestation de son employeur du 10 décembre 2008, ses fiches de
salaire pour décembre 2008, janvier et février 2009, plusieurs lettres de
soutien, une décision d'allocation du revenu d'insertion dès le 1
er
janvier 2006 et une lettre de la Direction de la sécurité sociale et de
l'environnement du 7 décembre 2007, confirmant son accord pour un
remboursement mensuel de 20 fr. des prestations d'aide sociale indûment
perçues.
D.
Dans ses déterminations du 21 avril 2009,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit son dossier,
duquel il ressort notamment:
-
que l'intéressé a demandé, le 11 mars 2005,
l'autorisation de travailler en tant qu'indépendant. Il a notamment indiqué à
cette occasion. "
(…) j'ai des contacts dans mon pays d'origine et j'envisage d'organiser le
transport de fret et de marchandise, particulièrement pour les Philippins
installés en Suisse. J'ai effectué ce travail de transport de marchandises
entre les différentes régions des Philippines avant mon séjour en Suisse, et
cette expérience m'a permis de garder de nombreux contacts qui faciliteront mon
travail actuel
".
-
que son épouse a indiqué, dans une lettre du 24 novembre
2006, que le conflit au sein du couple n'était pas résolu, mais qu'elle n'était
pas opposée à la reprise de la vie commune à une date ultérieure;
-
que le recourant a été entendu le 11 janvier
2008 par la Police de la Ville de 1********, dans le cadre de la procédure de
renouvellement de son autorisation de séjour. A cette occasion, il a notamment
déclaré rencontrer son épouse de temps en temps pour dîner, qu'aucune procédure
de divorce n'était envisagée et qu'il souhaitait reprendre la vie commune,
qu'il avait des frères et sœurs restés aux Philippines, ainsi que trois enfants
avec lesquels il n'avait aucun contact depuis très longtemps;
-
qu'entendue le 19 février 2008 par la gendarmerie,
son épouse a déclaré: "
J'envisage de demander le divorce cette année mais je n'aimerai pas
que ceci lui pose des problèmes. (…). Je précise que mon mari ne sait pas où
j'habite et je ne souhaite pas qu'il le sache. Il me contacte uniquement par le
biais de mon téléphone portable
".
Le recours a été muni de l'effet
suspensif le 13 mars 2009.
Le 2 juin 2009, le recourant a fait
valoir en substance qu'aucune demande en divorce n'avait été déposée, qu'il
vivait en Suisse depuis 1992, qu'il remboursait ses dettes, si bien que leur
montant s'élevait désormais à 16'204 fr. 70, que des raisons personnelles
majeurs impliquaient la poursuite de son séjour en Suisse, en particulier que
sa réintégration sociale aux Philippines, où il n'avait aucune attache, était
fortement compromise, vu l'impossibilité de retrouver un travail à 62 ans dans
un contexte économique difficile. Il a encore produit une lettre de soutien et
une attestation de la société de recouvrement C.________  SA, indiquant le
montant mensuel de remboursement de ses dettes et le solde des créances
actuelles de 16'204 fr.70.
L'autorité intimée a indiqué le 22
juillet 2009 que les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision.
E.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis la prolongation de son
autorisation de séjour le 29 mai 2008. Le présent litige doit ainsi être
examiné à l'aune de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 (LEtr; RS 142.20), qui a
abrogé la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE).
Simultanément, l
a nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ;
RS 142.201) abroge et remplace l’ancienne ordonnance limitant le nombre
des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RO 1986 1791 et les
modifications subséquentes). Les dispositions transitoires de la LEtr sont
applicables par analogie à cette ordonnance.
2.
a) Avant l'entrée en vigueur de la LEtr,
l'étranger qui ne faisait plus ménage commun avec son conjoint suisse pouvait,
sous réserve du cas de l'abus de droit, se prévaloir de l'art. 7 LSEE pour
solliciter la prolongation de son autorisation de séjour. Le législateur avait
ainsi renoncé à faire dépendre de la vie commune le droit de l'étranger à une
autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2; 118 Ib 145 consid. 3).
En revanche, l'art. 42 al. 1 LEtr
dispose que l
e conjoint d’un ressortissant suisse ainsi
que ses enfants célibataires de moins de 18 ans, qui ne sont pas titulaires
d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l’UE ou de
l’AELE, ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation
de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le
droit au séjour suppose ainsi l’existence d'une communauté conjugale effectivement
vécue. Lors de l’examen de la cohabitation, il est possible de se référer à la
pratique relative à l’ancien art. 17, al. 2, LSEE (voir Directives de l'ODM, I.
Domaine des étrangers, version du 1
er
juillet 2009 disponible sur le
site internet de la Confédération:
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/weisungen_auslaenderbereich/familiennachzug.Par.0002.File.tmp/6-familiennachzug-f.pdf
,
ch. 6.2.1, ci après: Directives LEtr).
b) L'art. 49 LEtr prévoit cependant
une exception au ménage commun, en ces termes :
"L'exigence du ménage commun
prévue aux art. 42 à 44 n'est pas applicable lorsque la communauté familiale
est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles
séparés peuvent être invoquées."
Une exception à l’exigence du ménage
commun peut ainsi résulter de raisons majeures dues, notamment, à des
obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de
problèmes familiaux importants (art. 76
OASA
).
D
emeure ainsi expressément
réservée la possibilité d’élire domicile séparé selon le droit du mariage et ce
pour des motifs professionnels ou pour d’autres motifs importants et compréhensibles
(Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,
FF 2002 3469 ch. 1.3.7.5 p. 3511). En règle générale, l’absence de communauté
conjugale sans motif plausible constitue un indice important de mariage de
complaisance. Des exceptions sont surtout possibles pour des raisons
professionnelles et familiales majeures et plausibles (
Ibidem
, ch. 2.6,
p.3552, Directives LEtr, ch. 6.9).
Si des raisons majeures justifient une
dérogation à l’exigence du ménage commun, le droit à l’octroi d’une
autorisation d’établissement est maintenu (art. 42, al. 3, LEtr, Directives LEtr
6.9).
c)
En
l'espèce, au moment où le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour par regroupement familial, à la suite de son mariage avec une ressortissante
suisse, il n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse ou dans
un Etat de l'Union européenne. Il n'est pas contesté que les époux, mariés le 4
octobre 2003, se sont séparés le 28 juillet 2005, soit après environ de 21 mois
de vie commune, et que, depuis lors, ils n'ont plus vécu ensemble.
Si le recourant allègue
qu'aucune procédure de
divorce n'est engagée et qu'il souhaite reprendre la vie commune
(voir PV d'audition du 11 janvier 2008), son épouse a indiqué
envisager de demander le divorce
(
voir PV d'audition du
19 février 2008).
Le recourant n'in
voque pas pour le surplus ni
des raisons professionnelles, ni des raisons familiales majeures au
sens des art. 49 LEtr et 76 OASA pour justifier la séparation. En outre, plus
de quatre ans se sont écoulés depuis cette dernière, si bien qu'elle ne peut
être qualifiée de provisoire au sens des dispositions précitées.
Le recourant
ne
peut dès lors se prévaloir ni de
l'art. 42 al. 1 LEtr,
ni
de l'exception à l'exigence de vie commune prévue à
l'art. 49 al. 1 LEtr, pour obtenir le renouvellement de son permis de séjour.
3.
a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr prévoit
qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque
l'union conjugale a duré au moins 3 ans et l'intégration est réussie
(let. a).
b) Le mariage du recourant a duré
un peu plus de 21 mois (4 octobre 2003 - 28 juillet 2005). La durée de 3 ans
n'est ainsi pas atteinte. Le recourant invoque le fait qu'il a vécu avec son
épouse "
presque une année avant de décider
de se marier
".
Le concubinage
ne fait pas partie de la notion d'union conjugale, qui suppose un mariage
célébré (voir art. 159 du Code civil suisse [CC]; RS 210). Par ailleurs, quand
bien même on ajouterait en l'espèce la durée du concubinage à celle du mariage,
la période de trois ans ne serait pas atteinte.
Finalement,
le tribunal a déjà eu l'occasion de souligner que l
e
choix du législateur d’exiger que le mariage ait duré
au
moins
trois ans
relève sans
doute d’un certain schématisme. Outre le fait que tout délai de cette sorte,
qu’il soit d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans, s’expose à ce reproche, le
juge est lié par la loi fédérale (art. 190 Cst.; AT
F
134 I 105 consid. 6; 133 III 257 consid. 2.4
, 593
consid. 5.2, et les arrêts cités; arrêts PE.2008.0273 du 15 octobre 2008;
PE.2009.0030 du 8 mai 2009; PE.2008.0014 du 5 mars 2008).
La première des deux conditions
cumulatives de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’étant pas remplie, il est superflu
d’examiner ce qu’il en est de la deuxième, relative à l’intégration.
4.
Reste à examiner la possibilité offerte par
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose
pour des raisons personnelles majeures.
a) Selon l’art. 50 al. 2
LEtr, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le
conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans
le pays d’origine semble fortement compromise. Cette disposition est précisée par
l'art. 31 OASA, dont la teneur est la suivante :
"
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation il convient de tenir
compte notamment :
a) de l'intégration du requérant;
b) du respect de l'ordre juridique suisse
par le requérant;
c) de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d) de la situation financière ainsi que de
la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;
e) de la durée de la présence en Suisse;
f) de l'état de santé;
g) des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance
".
Pour interpréter la notion de
« raisons personnelles majeures », on peut se référer à la
jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien art. 13 let. f
OLE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007,
qui
concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées "dans un cas
personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique
générale".
La jurisprudence
n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité.
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine,
cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une
appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Le
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période et s'y
soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité. De bonnes relations sociales et professionnelles nouées en Suisse ne
sont également pas suffisantes. Il faut encore que la relation avec notre pays
soit si étroite qu'on ne puisse exiger de l'étranger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment celui d'origine. Parmi les éléments jouant un rôle pour
admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour
en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (arrêts PE.2008.0522 du 2
septembre 2009; PE.2007.0436 du 31 mars 2008; PE.2008.0342 du 18 mars
2009).
b) En l'espèce, le recourant est
venu pour la première fois en Suisse en 1992; il est retourné aux Philippines
en décembre 1995 et semble avoir séjourné en Suisse sans interruption depuis
mars 1996. La durée de son séjour paraît ainsi relativement longue. Aucun
enfant n'est issu de son union. Si l'on peut saluer le fait qu'il ait toujours
travaillé, qu'il donne pleine satisfaction à son employeur, qu'il semble avoir
tissé un solide réseau de connaissances en Suisse et sa volonté de rembourser
les dettes contractées, son intégration sociale n'apparaît toutefois pas
exceptionnelle au point de justifier le fait qu'il ne puisse retourner vivre
dans son pays. A cet égard, on soulignera qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans aux
Philippines, où vivent encore ses frères et sœurs, ainsi que ses enfants (PV
d'audition du 11 janvier 2008). Par ailleurs, il a déclaré avoir de nombreux
contacts dans son pays d'origine (voir lettre adressée au SPOP le 11 mars
2005). Il a ainsi conservé des attaches et des liens culturels forts aux
Philippines, que la durée, même relativement longue, de son séjour en Suisse ne
saurait contrebalancer. La réintégration dans son pays d'origine n'est ainsi
pas compromise.
Le recourant ne peut dès lors pas
se prévaloir de lettre b de l'art. 50 al. 1 LEtr.
5.
On relèvera finalement qu'il travaille en
qualité de nettoyeur, si bien qu'il ne peut invoquer de qualifications
professionnelles particulières au sens de l'art. 23 LEtr.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Un
émolument est mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à des dépens (art.
49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV 173.36]).
Vu l'issue du pourvoi, il y a lieu
de fixer un nouveau délai de départ au recourant pour quitter la Suisse.
Cependant, suite à une séance de coordination de la Chambre de police des
étrangers (art. 21 al. 1 du règlement organique du Tribunal
administratif (depuis le 1
er
janvier 2008: la Cour de droit
administratif du Tribunal cantonal) du 18 avril 1997 - ROTA; RSV
173.36.1), il a été décidé qu’en cas de rejet de recours et de confirmation de
la décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf
exception, fixé par l’autorité intimée et non plus par la Cour de céans
(PE.2009.146 du 21 juillet 2009). En sa qualité d’autorité d’exécution des
arrêts du Tribunal, l'autorité intimée est en effet mieux à même d’apprécier
toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la fixation du délai de
départ que dans le contrôle du respect de ce dernier. Toutefois, compte tenu du
long séjour du recourant en Suisse et du fait qu'il travaille pour le même employeur
depuis 2005, il conviendra de fixer un délai de départ suffisant pour lui
permettre de mettre un terme à ses obligations en respectant les délais légaux
(voir art. 335c al. 1 CO). Ainsi, un délai d’un mois tel que figurant dans la
décision entreprise, qui est dépassé à l’échéance du délai de recours,
n’apparaît pas raisonnable au sens de l'art. 66 al. 2 LEtr (PE.2009.0113 du 25
septembre 2009; PE.2009.213 du 19 août 2009).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 5
février 2009 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 décembre 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.