vd_omni · AC.2011.0034 · 2012-03-08 · fr

KOENIG, ROSSIER /Municipalité d'Orbe, GREUTERT-SCHLÄPPI | La conclusion des recourants relative à la remise en état des lieux est irrecevable. La décision de la Municipalité se borne en effet à lever les oppositions et à délivrer le permis de construire requis; elle n'ordonne pas, et pour cause, une remise en état. Même si le Tribunal admet partiellement le recours des opposants, il ne lui revient pas d'ordonner lui-même la remise en état des lieux, qui relève de la compétence de la Municipalité (consid. 9).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2012 AC.2011.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mars
2012
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM.
Jean-Daniel Beuchat et Georges Arthur Meylan; Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourants
1.
Loris KOENIG,
à Orbe, représenté par Me Marie-Pomme MOINAT, avocate à Lausanne,
2.
Marc ROSSIER,
à Orbe, représenté par Me Marie-Pomme MOINAT, avocate à Lausanne,
3.
Mariette ROSSIER,
à Orbe, représentée par Me Marie-Pomme MOINAT, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Orbe,
représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ,
avocat à Lausanne,
Constructrice
Dominique
GREUTERT-SCHLAEPPI,
à Orbe,
représentée par Me Philippe VOGEL, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Loris KOENIG et consorts c/
décision de la Municipalité d'Orbe du 6 janvier 2011 (aménagement d'un accès
au biotope existant, revêtement en pierre de Bourgogne sur la parcelle n° 2708)
Vu les faits suivants
A.
Dominique Greutert-Schlaeppi est propriétaire de
la parcelle n° 2708-1 constituant le lot n° 1 du feuillet PPE 2708 du
Registre foncier d’Orbe. Ce bien-fonds est englobé dans le périmètre du plan de
quartier « Creux de Rave » (ci-après: le PQ), complété par un
règlement (ci-après: le RPQ), tous deux adoptés par le Conseil communal d’Orbe
le 25 avril 1996 et approuvés par le Département cantonal le 13 août 1996. Sur
les terrains compris dans le périmètre du plan de quartier ont été construits
plusieurs bâtiments d’habitation soumis au régime de la copropriété par étage.
La constructrice bénéficie de la servitude usage de jardin ID 2006/003087 sur
le fonds servant 2708.
B.
Le 17 juillet 2006, Dominique Greutert-Schlaeppi
a déposé une demande pour construction par dispense d'enquête publique portant
notamment sur la construction d'une véranda de 28 m2 (toiture en tôle ondulée,
façades en bois, crépi et verre) et la création d’un biotope d’une contenance
de 50 m3 sur sa parcelle. Elle s’est prévalue de l’accord des propriétaires des
parcelles voisines n° 1149 et 2355. Le 3 août 2006, la Municipalité d’Orbe
a accordé la dispense d’enquête publique et octroyé l’autorisation de
construire. Cette décision est entrée en force. Les travaux autorisés, dont le
biotope, ont été réalisés à la fin de 2006.
C.
Le 28 octobre 2008, suite à plusieurs
interventions de Loris Koenig, copropriétaire de la parcelle voisine
n° 2355, qui se plaignait du bruit nocturne des crapauds et grenouilles
habitant le biotope, ouvrage dont il avait contesté la conformité à la zone et
réclamé la suppression, et après avoir fait procéder à un relevé géométrique
des lieux, la Municipalité a indiqué à Loris Koenig que l’implantation du
biotope était conforme au plan présenté à l’appui de la demande du 17 juillet
2006, que les propriétaires voisins concernés y avaient donné leur accord et
que les prescriptions du plan de quartier étaient respectées. Le recours déposé
par Loris Koenig à l’encontre de la décision de la Municipalité a été rejeté
par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 12 février
2009 (cause AC.2008.0313).
D.
Le 4 novembre 2009, Loris Koenig, Marc et
Mariette Rossier et d’autres habitants d’Orbe ont déposé une demande fondée sur
l’art. 684 CC contre Dominique Greutert-Schlaeppi auprès du Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Dans le
cadre de cette procédure, Jérôme Pellet, biologiste, a procédé à une expertise
relative au bruit provoqué par les batraciens qui avaient colonisé le biotope
de Dominique Greutert-Schlaeppi. Lors de l’audience du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 11 janvier 2011, la
conciliation tentée entre les parties a abouti à titre de mesures
provisionnelles, les parties convenant en particulier de suspendre l’audience
et de la reprendre à fin juin 2011. La procédure civile était toujours suspendue
en date du 22 décembre 2011.
E.
Le 6 avril 2010, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal a rejeté, dans la mesure où il était recevable,
le recours formé par Loris Koenig contre la décision de la Municipalité d'Orbe
du 22 avril 2009 qui opposait une fin de non-recevoir aux différentes
violations au RPQ invoquées (cause AC.2009.0084).
P_FIN
F.
A la suite des travaux de bétonnage d’un chemin
débutés sans autorisation sur sa propriété par Dominique Greutert-Schlaeppi et
leur arrêt par la Police municipale, la Commune d’Orbe a, le 22 juin 2010,
demandé des renseignements à ce propos à la constructrice et lui a indiqué que,
si elle souhaitait les exécuter tels que projetés, elle devait déposer une
demande de permis de construire en bonne et due forme ou une demande de
dispense d’enquête avec signature de tous les voisins directs.
Le 19 juillet 2010, Dominique Greutert-Schlaeppi
a déposé une demande de permis de construire consistant en l’aménagement sur la
parcelle n° 2708 d’un accès au biotope existant avec un revêtement en
pierre de Bourgogne. Mis à l’enquête publique, le projet a suscité plusieurs
oppositions, dont celles de Loris Koenig et Walter Balimann et Marc et Mariette
Rossier. Le 16 août 2010, la Centrale des autorisations de construire (CAMAC) a
informé la Commune d’Orbe que la délivrance du permis de construire lui
incombait. Le 6 janvier 2011, la Municipalité a levé les oppositions et délivré
le permis de construire n° 23/10, précisant en particulier que, pour
toutes les remarques qui ne concernaient pas l’objet soumis à l’enquête
publique, elle examinerait la suite à donner tendant à régulariser tout aménagement
qu’elle n’aurait pas autorisé.
G.
Loris Koenig ainsi que Marc et Mariette Rossier
ont recouru contre cette décision. Ils concluent, avec suite de frais et
dépens, à l’annulation de la décision entreprise, à la destruction de la
terrasse et du chemin d’accès ainsi qu’à la remise en état du terrain et à ce
qu’ordre soit donné à la Municipalité de se prononcer sur la conformité d’une
part de la piscine naturelle de 73 m2 avec le plan de quartier « Creux de
Rave » et avec le biotope annoncé dans la dispense d’enquête du 17 juillet
2006, d’autre part de la véranda de 28 m2 actuellement destinée à l’habitation
avec le plan de quartier « Creux de Rave » et avec la véranda ayant
fait l’objet de la dispense d’enquête du 17 juillet 2006. La Municipalité ainsi
que la constructrice concluent au rejet du recours. Dans leur réplique, les
recourants ont maintenu leurs conclusions.
H.
Le Tribunal a tenu une audience avec inspection
locale le 22 décembre 2011. Il a entendu les recourants Loris Koenig et Marc et
Mariette Rossier, assistés de Me Marie-Pomme Moinat, avocate à Lausanne; Henri
Germond, municipal, et André Ravenel, chef intérimaire du Bureau technique,
assistés de Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat à Lausanne, pour la Municipalité;
Urs Greutert, son mari, assisté de Me Philippe Vogel, avocat à Lausanne, et de
Rafael Corte et Philippe Baudraz, avocats-stagiaires à Lausanne, pour la
constructrice Dominique Greutert-Schlaeppi.
A la suite de l'audience, le
Tribunal a donné aux parties la faculté de produire des déterminations finales,
ce qu'elles ont fait.
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a)
Les parties ont le
droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 17 al. 2 Cst/VD et 33 al. 1 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance des
preuves et de se déterminer à leur propos, d'en fournir et de participer à leur
administration (ATF 137 II 266 consid.
3.2 p. 270; 137 IV 33
consid. 9.2 p. 48/49; ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 136 V 351
consid.
4.4 p. 356, et les arrêts cités). La procédure est en
principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Le Tribunal cantonal a toutefois la
faculté de tenir une audience et ordonner des débats, y compris l'audition des
parties et de témoins (art. 29 al. 1 LPA-VD), lorsque les besoins de
l'instruction l'exigent (art. 27 al. 2 et 3 LPA-VD). Cela ne signifie pas pour
autant que les parties disposeraient du droit inconditionnel d'être entendues
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; art. 33 al. 2 LPA-VD).
L'autorité reste libre de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant de
manière non arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante des
mesures proposées, elle a acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient
pas son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153
consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les
arrêts cités). La violation du droit d'être entendu commise en première
instance peut être guérie si le justiciable dispose de la faculté de se
déterminer dans la procédure de recours, pour autant que l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 135 I 279
consid. 2.6.1 p. 285; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V
387 consid. 5.1 p. 390, et les arrêts cités).
Devant la juridiction
administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les
rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée
préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. Dans cette
mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déférée
en justice par la voie du recours.
L’objet du litige
peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF
136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365).
Le juge administratif
n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du
litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413
consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) Les recourants ont requis, à
titre de mesures d'instruction, que le volume et la surface du biotope soient à
nouveau calculés, notamment pour savoir si le volume du biotope est supérieur à
50 m
3
, et que le
Tribunal interpelle la constructrice sur la date du changement d'affectation de
la véranda et la Municipalité, d'une part sur la position effective de la
véranda habitable en regard de la zone constructible définie dans le règlement
et le plan de quartier en vigueur, d'autre part sur les surfaces effectives
prises en compte lors de la dispense d'enquête et à ce jour pour le calcul du
coefficient d'occupation du sol de la parcelle sur laquelle se situent la
piscine et la véranda. Il n'a pas été donné suite à ces requêtes. Au vu de la
suite qui sera donnée aux arguments des recourants relatifs au biotope (cf.
consid. 7), rien ne justifie que des mesures d'instruction soient ordonnées
par le Tribunal sur ce point. Pour le surplus, il convient de relever que
l'exercice du droit d'être entendu et de demander la production de moyens de
preuve est complété par l'obligation des parties de collaborer à la
constatation des faits dont elles entendent déduire des droits (cf. art. 30 al.
1 LPA-VD). Il n'appartient pas au Tribunal de se substituer aux parties sur ce
point, en faisant porter la maxime d'office, ancrée à l'art. 28 al. 1
LPA-VD, sur des éléments (biotope lui-même et véranda) que la Municipalité n’a
pas pris en compte dans sa décision, qui porte uniquement sur la conformité à
la réglementation applicable de l'aménagement d'un accès au biotope existant.
2.
Les recourants font valoir que la demande de
permis de construire n'est pas complète et ne correspond pas au plan dressé
pour enquête. Ils relèvent en effet qu'elle décrit le projet de construction
comme l'aménagement d'un accès au biotope; or, l'examen du plan dressé pour
enquête ainsi que l'une des photographies jointes au descriptif du Bureau
d'ingénieurs Jaquier Pointet SA démontreraient que le projet consiste non
seulement en l'aménagement d'un chemin d'accès, mais surtout en une terrasse
bordant la piscine naturelle. Ils en concluent qu'il est impossible de
déterminer si le permis de construire n° 23/10 concerne le chemin d'accès
uniquement ou s'il comprend aussi la terrasse.
Le formulaire de demande de permis
de construire rempli par la constructrice le 19 juillet 2010 décrit l'ouvrage
projeté comme "
l'aménagement d'un accès au biotope existant, revêtement
en pierre de Bourgogne
". Il ne précise pas expressément que cet accès,
à l'est du biotope existant, sera plus large. Il n'en demeure pas moins que le
plan dressé pour enquête laisse clairement voir l'existence d'une terrasse au
bord du biotope, dont on ne peut que considérer que la Municipalité a tenu
compte lorsqu'elle a rendu la décision attaquée. Le grief des recourants à ce
propos n'est dès lors pas fondé.
3.
L'art. 4.4.1 RPQ prévoit ce qui suit:
"
L'aire de verdure comprend:
- des espaces engazonnés ou en prairie et
arborisé
- des aires de repos
- des places de jeux pour enfants à aménager
par groupes d'immeubles
- Seules peuvent y être autorisées des constructions de minime importance,
destinées aux jeux d'enfants.
- Les locaux communs, étendages.
- Ces espaces seront à caractère
semi-publics
".
L'art. 4.4.2 RPQ prescrit pour sa
part que l'aire d'aménagements de transition est destinée à l'aménagement
d'espaces privatifs situés dans le prolongement des rez-de-chaussée habitables des
bâtiments; ils seront aménagés en terrasses jardins et en verdure. Ils peuvent
être pourvus de pergola ou autre équipement semblable uniquement dans les
périmètres d'implantation pour dépendances (voir art. 4.2.10). Selon l'art.
4.2.10 RPQ, relatif aux dépendances à usage privé et aux locaux communs, la
réalisation de dépendances, de peu d'importance, couverts et pergolas,
contribue au marquage entre l'espace piétonnier et les prolongements extérieurs
privatifs des logements (al. 1); ce sont des constructions de peu d'importance
dont le périmètre et les gabarits figurent sur le plan; ces espaces sont aussi
prévus pour les locaux communs, vélos, poussettes (al. 2); matériaux, à
prépondérance bois; toiture plate ou à faible pente, hauteur max. 2 m 30; largeur
max. 4 m et profondeur max. 4 m; les toitures peuvent être végétalisées (al.
3); elles ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle (l'art. 39 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
[
RLATC; RSV 700.11.1
]
est applicable
[
al. 4
]
).
4.
Les recourants se prévalent du fait que le
chemin d'accès au biotope et la terrasse contreviennent à l'art. 4.4.1 RPQ. Il
convient, dans l'examen de cette question, de distinguer le chemin d'accès au
biotope, la terrasse proprement dite et la structure en bois, sans toit, qui se
trouve sur la terrasse, dont le mari de la constructrice a précisé à l'audience
qu'elle servait à faire pousser des plantes et que l'on peut dès lors qualifier
de pergola.
a) L
'art. 103
al. 1
er
, 1
ère
phrase, de
la loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC;
RSV 700.11)
précise qu'aucun travail de construction ou de
démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la
configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne
peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
Selon
l'art. 68 RLATC, sont notamment subordonnés à l'autorisation de la municipalité,
sous réserve de l'art.
68a, les constructions nouvelles,
les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements
affectant des bâtiments ou leurs annexes, ainsi que les ouvrages mentionnés aux
articles 39 et 40 du règlement (let. a), le changement de destination de
constructions existantes (let. b) et tous les travaux de nature à modifier de
façon sensible la configuration du sol (remblai, excavation, etc.) et les
travaux en sous-sol (let. g).
D'après l'art. 68a
al. 1
er
let. a
RLATC,
tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité,
qui, avant de décider s'il nécessite une autorisation, vérifie si les travaux
sont de minime importance, s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public
prépondérant, telle la protection de la nature, du paysage, des régions
archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques,
ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins, et s'ils
n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement.
En vertu de l'art. 68a al. 2 RLATC, peuvent ne pas être soumis à
autorisation les constructions et installations de minime importance ne servant
pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée
à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles
que les bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m²,
pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m², abris pour vélos, non
fermés, d'une surface maximale de 6 m², fontaines, sculptures, cheminées de
jardin autonomes, sentiers piétonniers privés, etc.
(let.
a); les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement
de minime importance tels que les clôtures ne dépassant 1,20 m de hauteur et
les travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume
de 10 m³ (let. b); les constructions et les installations mises en place pour
une durée limitée telles que les constructions mobilières comme halles de fêtes
pour 3 mois au maximum (let. c).
b) En l'occurrence, le chemin d'accès
au biotope, qui doit être considéré comme un sentier piétonnier privé, aurait
pu, au vu de la réglementation précitée, être construit sans qu'il soit
nécessaire que la Municipalité octroie une autorisation spécifique.
L'on peut de plus relever que, constituant un chemin, cet accès ne
présente de fait aucun volume et qu'il serpente pour une grande part au milieu
de la parcelle de la constructrice et non pas à proximité de celle du recourant
Koenig; il est enfin loin du bien-fonds des recourants Rossier. Il s'ensuit que
le grief des recourants relatif au chemin d'accès au biotope n'est pas fondé.
c) La situation est en revanche
différente s'agissant de la terrasse. Avec ses 25 m
2
environ, elle ne saurait être
considérée comme un aménagement extérieur de minime importance et de ce fait
soustraite à une autorisation de construire (cf. AC.2010.0198 du 14
octobre 2011 consid. 4a, qui a notamment relevé qu'une terrasse était
soumise à autorisation, et les réf. cit.). Il convient dès lors d'examiner si
cette terrasse est conforme au PQ et au RPQ.
La question se pose néanmoins de
savoir si la terrasse doit être traitée sous l'angle de l'art. 4.4.1 RPQ, ou
plutôt d'une autre disposition, telle l'art. 4.4.2 RPQ.
Lors de l'audience du 22 décembre
2011, la Municipalité a précisé que le cas d'espèce était régi par l'art. 4.4.1
RPQ, dans la mesure où sa pratique était de soumettre des cas tels que celui en
cause à la disposition précitée. Elle a en particulier relevé que les terrasses
sur lesquelles elle avait eu à se prononcer avaient été traitées en application
de l'art. 4.4.1 RPQ. Sur le PQ, qui est très clair sur ce point, la zone
concernée par le chemin d'accès au biotope et la terrasse figure en outre dans
l'aire de verdure à aménager, soit dans l'aire régie par l'art. 4.4.1 RPQ.
L'art. 4.4.2 RPQ, relatif à l'aire d'aménagement de transition et qui prévoit
l'aménagement d'espaces privatifs situés dans le prolongement des
rez-de-chaussée habitables, ne saurait pour sa part trouver application. Outre
que l'on voit difficilement comment l'on pourrait en particulier considérer que
la terrasse projetée, située au nord-est de la maison de la constructrice, se
trouve dans le prolongement du rez-de-chaussée habitable, il ressort clairement
du PQ que l'aire d'aménagement de transition de l'art. 4.4.2 RPQ ne couvre pas
la zone où devrait prendre place la terrasse projetée.
A la lecture de l'art. 4.4.1 RPQ,
la terrasse en question ne pourrait être éventuellement autorisée qu'en tant
qu'aire de repos. Elle ne constitue en effet ni un espace engazonné ou en
prairie et arborisé ni une place de jeux pour enfants à aménager par groupes
d'immeubles ni une construction de minime importance destinée aux jeux d'enfants
ni un local commun ou un étendage. Les espaces visés à l'art. 4.4.1 RPQ doivent
cependant constituer des espaces à caractère semi-public. Or, tel n'est pas le
cas en l'espèce. En effet, la terrasse projetée, à propos de laquelle le mari de
la constructrice a indiqué à l'audience du 22 décembre 2011 qu'elle faisait
l'objet d'une ébauche depuis 2006, l'est sur un terrain (parcelle n° 2708)
sur lequel la constructrice bénéficie d'une servitude d'usage de jardin ID
2006/003087, qui lui confère un droit d'usage et de jouissance exclusifs du terrain
qui en est l'objet. Il s'ensuit que la terrasse, qui serait destinée à l'usage
exclusif de la constructrice, ne peut être autorisée dès lors qu'elle ne
remplit pas la condition selon laquelle elle doit constituer un espace
semi-public.
d) La pergola ne peut pas non plus
être admise. En effet, conformément à l'art. 4.4.2 al. 2 RPQ, des pergolas
ne peuvent être autorisées que dans l'aire d'aménagements de transition et ce, uniquement
dans les périmètres d'implantation pour dépendances. Or, il est prévu que la
pergola soit installée dans une zone régie par l'art. 4.4.1 RPQ et non pas
par l'art. 4.4.2 RPQ.
e) Il découle de ce qui précède que
le recours doit être admis s'agissant de la terrasse et de la pergola projetées
par la constructrice, mais rejeté concernant le chemin d'accès au biotope.
5.
Les recourants font valoir que la terrasse ne
respecterait pas la réglementation en matière de distance à la limite et que sa
construction au bord du biotope provoquerait de nouvelles nuisances. Ces griefs
deviennent sans objet, dès lors qu'au vu de ce qui précède (cf.
consid. 4c), la terrasse ne saurait être autorisée.
6.
Les recourants craignent que le bétonnage du
chemin d'accès et de la terrasse adjacente à la piscine naturelle ne provoque
d'importants ruissellements sur leur parcelle. S'agissant de ce grief en
relation avec la terrasse, il est devenu, pour la même raison que celle exposée
au considérant précédent, sans objet.
Concernant le chemin d'accès, la
question de l'écoulement des eaux est régie par le droit civil, notamment les
art. 689 et 690 CC; les recourants disposent par conséquent de moyens de droit
privé si des problèmes devaient survenir. Partant, les griefs qu'ils formulent
à cet égard ne sont pas recevables dans le cadre du litige de droit public
relatif à l'octroi du permis de construire (cf. AC.2007.0110 du 21
décembre 2007 consid. 10b; AC.2004.0045 du 30 novembre 2004
consid. 1c).
7.
Les recourants se prévalent du fait que la Municipalité
d'Orbe se serait rendue coupable d'un déni de justice formel, dans la mesure où
elle ne se serait pas déterminée sur le changement d'affectation du biotope en
piscine naturelle. Ils font également valoir que le biotope, utilisé selon eux
comme piscine naturelle, se trouve à moins de 4 m de la limite de propriété du
recourant Koenig, et ne respecterait de ce fait pas l'art. 30 du règlement sur
le plan général d'affectation et sur les constructions (ci-après: le RPAC),
adopté par le Conseil communal d'Orbe le 29 mars 1990 et approuvé par le
Conseil d'Etat les 1
er
juin 1990 et 27 septembre 1991; les
recourants Rossier indiquent en outre que la piscine naturelle est extrêmement
visible notamment depuis la fenêtre de leur bureau. Ils invoquent également les
très importantes nuisances sonores provoquées par les batraciens résidant dans
le biotope auxquelles s'ajoutent les bruits de comportement provoqués par la
constructrice, son mari et leurs amis qui se baignent dans la piscine
naturelle.
a) Toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst., 27 al. 1
Cst./VD). Commet un déni de justice formel l’autorité qui ne statue pas, ou
tarde à statuer, sur une demande qui lui est présentée selon les formes
légales, alors qu’elle aurait dû le faire (ATF 135 I 6 consid.
2.1 p. 9;
134 I 229 consid. 2.3 p. 232/233).
Le refus ou le retard à
statuer est attaquable, comme aurait pu l’être la décision à rendre (art. 74
al. 2 LPA-
VD; arrêt PE.2009.0164 du 5 janvier 2010
consid. 1). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature
de l'affaire et de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p.
277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 125 V 188 consid. 2a p. 191/192, et les
arrêts cités). Le recours pour déni de justice porte seulement sur la
prétention de l'intéressé à obtenir une décision dans un délai déterminé (JAAC
1997, no 21, p. 190, consid. 1a et les auteurs cités; ATF 107
III V; ATF 103 V 1999). L'autorité saisie n'a en effet qu'un pouvoir
d'annulation et non de réforme, sous peine de priver les parties d'un degré
d'instance voulu par le législateur (Benoît Bovay, Procédure administrative,
Berne 2000, p. 347).
Selon le principe de
l’autorité de la chose jugée, un arrêt en force lie définitivement
les parties, les juges et les autorités, même dans d'autres affaires entre les
mêmes parties, lorsque la solution dépend des points tranchés au fond dans
l’arrêt en question (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 18; arrêts AC.2009.0084 du 6
avril 2010; GE.2007.0161 du 1
er
mai 2009, consid. 3c; GE.2007.0122
du 5 juin 2008, consid. 3a; GE.2007.0015 du 28 juin 2007, consid. 3a, et les
références citées). Cela présuppose que le même litige, fondé sur un état de
fait et des moyens de droit identiques, est à nouveau soumis au juge (ATF 125
III 241 consid.
1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a p. 18/19;
121 III 474 consid. 4a p. 476/477
, et les arrêts
cités). L'autorité de la chose jugée ne s’attache qu'au dispositif du jugement
et ne vaut que pour les moyens que le Tribunal a examinés ou pouvait examiner
(arrêts AC.2009.0084, GE.2007.0161, GE.2007.0122, GE.2007.0015 précités).
b) Le recourant Koenig indique dans
son recours que depuis l'été 2008, il a interpellé à réitérées reprises la Municipalité
d'Orbe afin qu'elle se détermine en particulier sur le changement d'affectation
du biotope en piscine naturelle. Par décision du 28 octobre 2008, la Municipalité
a indiqué à Loris Koenig que l’implantation du biotope était conforme au plan
présenté à l’appui de la demande du 17 juillet 2006, que les propriétaires
voisins concernés y avaient donné leur accord et que les prescriptions du plan
de quartier étaient respectées. Cette décision a fait l'objet d'un recours par
Loris Koenig, recours qui a été rejeté par le Tribunal cantonal le 19 février
2009 (cause AC.2008.0313). Le recourant Koenig n'est ainsi pas habilité à
revenir sur la question de la conformité du biotope à la réglementation
applicable; il ne saurait dès lors invoquer un déni de justice de la Municipalité
sur ce point.
c) Les recourants Rossier n'étaient
en revanche pas partie à la procédure AC.2008.0313, qui n'a en conséquence pas
autorité de chose jugée pour eux.
Le permis de construire octroyé par
la commune le 3 août 2006 a été utilisé, et les travaux réalisés, ce qui exclut
en principe la révocation (arrêt AC.
2008.0313
du 12 février 2009
consi
d
. 2b
). Lorsque
des travaux ont été autorisés avec dispense de l’enquête publique, un tiers qui
aurait pu participer à l’enquête publique peut requérir la
municipalité
de révoquer le permis de
construire; encore faut-il, en pareil cas, qu’il soit intervenu dès la
réalisation des travaux dont il conteste la conformité à la loi et aux
règlements; s’il ne se manifeste qu’après quelques semaines, voire quelques
mois, il est forclos (arrêts
AC.2008.0313 précité
; A
C.1999.0057 du 12 novembre 2004
consid. 1c; AC.1999.0087 du
11 janvier 2000
consid. 2a; AC.1998.0107 du 31 août 1999; pour un cas où le tiers
était intervenu immédiatement, mais la
municipalité
avait atermoyé à lui répondre, cf. arrêt AC.2005.0223 du 26 juin
2006).
Il ressort des explications du mari
de la constructrice à l'audience du 22 décembre 2011 que le biotope a été
construit à la fin de 2006 et qu'il a été utilisé comme piscine depuis l'été
2007. La Municipalité a pour sa part relevé à cette occasion qu'il était clair
pour elle dès le départ que le biotope serait utilisé comme piscine. Au vu des
explications tant de la constructrice que de la Municipalité, l'on doit ainsi
retenir le fait que le biotope a été construit à la fin de 2006 et utilisé dès
2007 comme piscine, même si les recourants ont indiqué, à l'audience du 22
décembre 2011, n'avoir remarqué son utilisation comme piscine que dès l'été
2008, et ce d'autant plus que, dans leur recours, les recourants relèvent
eux-mêmes que "
rapidement, il s'est avéré que ce biotope était en
réalité une piscine naturelle
". Sur le vu de la jurisprudence
précitée, l'intervention, en été 2008, des recourants Rossier, voisins
immédiats, doit en conséquence être considérée comme manifestement tardive. Ces
derniers ne sont ainsi pas habilités à revenir sur la question de la conformité
du biotope à la réglementation applicable; ils ne sauraient de plus invoquer un
déni de justice de la Municipalité, qui a, dès l'origine, donné son
autorisation à un biotope tout en sachant que ce dernier serait utilisé comme
piscine.
Concernant le problème des
nuisances sonores des batraciens,
la question de savoir
si cette conséquence de la réalisation du biotope était prévisible ou non,
souffre de rester indécise. Une fois que la
Municipalité
a accordé l’autorisation de construire dans une situation de fait
donnée, les implications possibles de l’ouvrage réalisé sur cette base
échappent à la procédure d’autorisation de construire. Lorsqu’un ouvrage
provoque des nuisances de bruit après sa construction, peut se poser la
question de son assainissement, au sens des art. 16ss de la loi fédérale du 7
octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), domaine qui
relève, en droit cantonal, de la compétence du Service de l’environnement et de
l’énergie (SEVEN), selon l’art. 16 du règlement du 8 novembre 1989
d’application de la LPE (RVLPE; RSV 814.01.1; cf.
AC.2008.0313
précité
consid. 2d;
AC.2007.0298
du 19 janvier 2009;
AC.2003.0214 du 16 août 2004
consid. 2 in fine). Le
s
recourant
s
sont
également libre
s
de s’adresser au juge civil compétent pour trancher les conflits de
voisinage
, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà entrepris
.
8.
Les recourants font enfin valoir un déni de
justice formel de la Municipalité d'Orbe, qui ne se serait pas prononcée sur la
transformation de la véranda en jardin d'hiver.
Les éléments du dossier en mains du
Tribunal ne permettent pas à ce dernier de se prononcer sur la question du
changement d'affectation de la véranda invoquée par les recourants et ce n'est
pas à lui d'instruire sur un point qui ne fait pas l'objet de la décision
attaquée (cf. consid. 1b). L'ensemble des pièces dont dispose le Tribunal
ne lui permettent donc pas de constater l'existence d'un déni de justice de la
part de la Municipalité. S'il devait néanmoins s'avérer que des travaux ont été
effectués par la constructrice sans les autorisations nécessaires, il
reviendrait à la Municipalité de prendre les mesures nécessaires.
9.
La conclusion n° III des recourants est
libellée comme suit:
"
La terrasse et le chemin d'accès sont détruits et le terrain est
remis en état.
"
a) Dans la procédure contentieuse,
l’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée comme
objet du recours, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci.
L’autorité de recours ne peut statuer que sur les rapports juridiques à propos
desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement sous la forme
d’une décision qui la lie. Il suit de là que le juge n’entre pas en matière sur
des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige ainsi défini (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414; ATAF 2010/5 consid. 2;
art. 79 al. 2, première phrase, LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 de
la même loi).
b) La décision de la Municipalité
du 6 janvier 2011 se borne à lever les oppositions et à délivrer le permis de
construire requis. L'autorité intimée ne se prononce pas, et pour cause, sur la
destruction de la terrasse et du chemin d'accès et la remise en état du
terrain. Le Tribunal retient cependant que ni la terrasse ni la pergola ne
peuvent être autorisées dans la mesure où elles ne sont pas conformes à la
réglementation applicable. Il ne lui revient néanmoins pas d'ordonner lui-même
la remise en état. En effet, conformément à l'art. 105 al. 1 LATC, la municipalité
est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux
frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions
légales et réglementaires. C'est ainsi à la Municipalité qu'il reviendra, suite
au présent arrêt, de faire procéder à la remise en état des lieux. La
conclusion n° III des recourants est partant irrecevable.
10.
Le recours doit être admis partiellement et la
décision de la Municipalité d'Orbe du 6 janvier 2011 réformée en ce sens que
les oppositions de Loris Koenig et Marc et Mariette Rossier sont partiellement
levées et le permis de construire n° 23/10 est délivré à Dominique
Greutert-Schlaeppi pour l'aménagement, sur la parcelle n° 2708, d'un chemin
d'accès au biotope existant avec un revêtement en pierre de Bourgogne, mais
refusé pour la création d'une terrasse et d'une pergola au bord du biotope. Compte
tenu de l'issue de la cause, des frais réduits seront mis à la charge des
recourants et les dépens compensés (art. 49 al. 1 LPA-VD et 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision de la Municipalité d'Orbe du 6
janvier 2011 est réformée en ce sens que les oppositions de Loris Koenig et
Marc et Mariette Rossier sont partiellement levées et le permis de construire
n° 23/10 est délivré à Dominique Greutert-Schlaeppi pour l'aménagement,
sur la parcelle n° 2708, d'un chemin d'accès au biotope existant avec un
revêtement en pierre de Bourgogne, mais refusé pour la création d'une terrasse
et d'une pergola au bord du biotope.
III.
Le recours est rejeté pour le surplus, dans la
mesure où il est recevable.
IV.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
V.
Il n'est pas alloué de dépens
Lausanne, le 8 mars 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.