vd_omni · PE.2016.0110 · 2016-08-12 · fr

A. B.________ C.________ D.________ E.________, F. C.________ E.________/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial inversé d'une ressortissante d'un Etat tiers avec son fils mineur, ressortissant UE/AELE. La recourante a la garde de son enfant et dispose grâce à son activité lucrative de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Certes, selon une jurisprudence récente, la condition des moyens financiers suffisants n'est pas remplie lorsqu'il y a lieu d'accorder a posteriori au parent concerné, dans ce seul objectif, une première autorisation de séjour pour activité lucrative. Toutefois, la recourante vit déjà en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour l'habilitant à exercer librement une activité lucrative, de sorte que cette jurisprudence ne peut lui être opposée. Enfin, et contrairement à la teneur des Directives du SEM, il importe peu que l'enfant n'ait jamais résidé hors de Suisse: sa simple qualité d'étranger UE/AELE au sein de son Etat de résidence apporte l'élément d'extranéité nécessaire à l'application de l'ALCP. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2016 PE.2016.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2016
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Fernand Briguet et
M. Roland Rapin, assesseurs; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourantes
1.
A.
B.________
C.________ D.________ E.________,
à
1********,
2.
F.
C.________
E.________,
à
1********,
toutes deux représentées par le Centre
social protestant (CSP), La Fraternité, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Révocation
Recours A. B.________ C.________ D.________ E.________ et
sa fille F. C.________ E.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 février 2016 révoquant leurs autorisations de séjour UE/AELE par
regroupement familial et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A. B.________ C.________ D.________ E.________ (ci-après: A. B.________ C.________),
ressortissante brésilienne née le ******** 1982, est arrivée en Suisse le 30
mai 2010, selon ses déclarations.
Elle s'est vu remettre une autorisation de séjour de
courte durée (permis L) pour une période allant du 25 janvier 2011 au 30 avril
2011.
Le 18 mars 2011, A. B.________ C.________ a épousé G.
D.________ E.________, ressortissant portugais titulaire d'une autorisation de
séjour en Suisse (permis B).
Le 16 janvier 2012, A. B.________ C.________ a été
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial,
qui sera renouvelée le 16 décembre 2013 jusqu'au 20 avril 2018.
Le 22 décembre 2012, elle a donné naissance à F. C.________
E.________, qui a acquis la nationalité portugaise de par son père G. D.________
E.________ et obtenu une autorisation de séjour.
Dès le mois de février 2014, les époux ont vécu
séparés. En date du 24 avril 2014, sur requête de A. B.________ C.________, le président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé leur séparation
pour une durée indéterminée, a attribué la garde de l'enfant à la mère, a
accordé un libre droit de visite au père et a astreint celui-ci à une
contribution d'entretien.
Le 28 mars 2015, A. B.________ C.________ a été
engagée en tant qu'aide de cuisine à un taux de 100% pour une durée
indéterminée.
B.
Par lettre du 31 août 2015, le SPOP a pris acte de la séparation des
époux et a averti A. B.________ C.________ que, son autorisation de séjour
ayant été délivrée au titre du regroupement familial, il envisageait à présent
de la révoquer, ainsi que celle de sa fille. Il lui a imparti un délai pour se
déterminer à ce sujet.
Dans sa détermination du 28 septembre 2015, A. B.________
C.________ a fait valoir qu'elle avait reçu la garde de sa fille mais que le
père entretenait néanmoins un lien très fort avec celle-ci et disposait en
outre d'un droit de visite. Il en allait donc du bien-être de sa fille de
pouvoir rester en Suisse et développer la relation qui l'unissait à son père. Elle
indiquait également vivre de son salaire et de la pension alimentaire qui lui était
versée par son mari, et ajoutait être intégrée en Suisse. Elle sollicitait au
final une autorisation de séjour pour vivre en Suisse auprès de sa fille.
Par décision du 12 février 2016, le SPOP a révoqué
les autorisations de séjour de A. B.________ C.________ et de sa fille F. C.________
E.________. Relevant  que la communauté conjugale avait pris fin après moins de
trois ans, il a estimé en substance que le but du séjour en Suisse de
l'intéressée était atteint et qu'aucune base légale ne lui donnait le droit de
demeurer en Suisse, pas plus qu'à sa fille.
C.
A. B.________ C.________ et F. C.________ E.________, par
l'intermédiaire de la Fraternité du Centre social protestant, ont contesté
cette décision par recours du 24 mars 2016 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP). Elles font valoir que F. C.________ E.________
possède un droit de séjour en Suisse en tant que ressortissante portugaise
bénéficiant de l'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Etant titulaire de la garde
de sa fille, A. B.________ C.________ bénéficierait ainsi d'un droit de séjour
pour rester auprès d'elle. Elles invoquent également l'art. 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101), protégeant la protection de leur vie privée et familiale, en soutenant en
particulier que F. C.________ E.________ doit pouvoir continuer à développer sa
relation avec son père. Elles concluent à l'annulation de la décision en cause
et à ce que leurs autorisations de séjour soient renouvelées.
Dans sa réponse du 15 avril 2016 au recours, le SPOP
maintient sa position et conteste le droit de F. C.________ E.________ à rester
en Suisse en vertu de l'ALCP, citant les directives du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Le 18 mai 2016, les recourantes ont fait savoir
qu'elles maintenaient leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de
la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours a été déposé en
temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Il convient tout d'abord d'examiner si A. B.________ C.________,
ressortissante d'un Etat tiers, dispose néanmoins d'un droit dérivé à demeurer
en Suisse en vertu de son mariage avec un ressortissant d'un pays membre de
l'ALCP titulaire d'une autorisation de séjour. L'intéressée n'invoque pas cet
argument dans son recours. Le SPOP indique pour sa part que les époux sont
séparés et que continuer à se prévaloir d'un droit au regroupement familial constituerait
un abus de droit, le mariage étant vidé de toute substance.
a) Le conjoint d'une personne ressortissant d'une
partie contractante ayant un droit de séjour a le droit de s'installer avec
elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 par. 1 et par. 2 let. a Annexe I ALCP). Selon
la jurisprudence, il y a cependant abus de droit à invoquer l'art. 3 par. 1
Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la
demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de
séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 139 II 393 consid. 2.1;
130 II 113 consid. 9.4; TF 2C_826/2011 du 17 janvier 2012 consid. 3.1).
b) En l'espèce, A. B.________ C.________ et son mari
sont séparés depuis février 2014 et ne partagent plus le même domicile. Force
est donc de reconnaître qu'il n'y a plus de réelle union conjugale et que c'est
à raison que l'intéressée ne s'est pas prévalue d'un droit au regroupement
familial à ce titre.
c) Pour le surplus, les recourantes ne soutiennent
pas que les conditions de l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20), ou de l'art. 77
de l’ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201)
, régissant le droit du
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour après la dissolution de la
famille, seraient réalisées (cf. art. 2 al. 2 LEtr). Compte tenu de l'issue du
recours, il n'y a pas lieu d'analyser plus avant cette question.
3.
Les recourantes allèguent en substance que l'enfant F. C.________ E.________
doit bénéficier d'une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas une
activité économique, au sens des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP, et que la
mère peut se prévaloir d'un droit au regroupement familial en tant que membre
de la famille de sa fille au sens de l'art. 3 Annexe I ALCP.
a) L'art. 6 ALCP prévoit ce qui suit:
"
Art.
6     Droit de séjour pour les personnes n’exerçant pas d’activité économique
Le droit de séjour sur le
territoire d’une partie contractante est garanti aux personnes n’exerçant pas
d’activité économique selon les dispositions de l’annexe I relatives aux non
actifs.
"
L'art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP a pour sa part la
teneur suivante:
"
Art.
24   Réglementation du séjour
(1) Une personne ressortissante
d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de
résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres
dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq
ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes
qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille:
a) de moyens financiers suffisants
pour ne devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour;
b) d’une assurance-maladie
couvrant l’ensemble des risques.
Les parties contractantes peuvent,
quand elles l’estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour
au terme des deux premières années de séjour.
(2) Sont
considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle
et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à
des prestations d’assistance. Lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les
moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l’Etat d’accueil.
"
L'art. 16 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur
l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203) précise
la condition fixée par l'ALCP quant aux moyens financiers nécessaires. Son
alinéa 1 est ainsi libellé:
"
Art.
16   Moyens financiers
(art.
24 de l’annexe I de l’ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de
l’appendice 1 de l’annexe K de la conv. instituant l’AELE)
1 Les moyens
financiers des ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que des membres de
leur famille sont réputés suffisants s’ils dépassent les prestations d’assistance
qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et
normes de calcul» (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement
aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de
sa situation personnelle.
"
En d'autres termes, on considère que la condition de
l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse,
dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (TF
2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2; 2C_190/2011 du 23 novembre 2011
consid. 4.2.1).
Enfin, l'art. 3 par. 1, 2 et 5 Annexe I ALCP a la teneur
suivante:
"
Art. 3     Membres
de la famille
(1) Les membres de la famille d’une personne ressortissant
d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer
avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d’un logement pour sa famille
considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région
où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de
discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en
provenance de l’autre partie contractante.
(2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que
soit leur nationalité:
a. son conjoint et leurs
descendants de moins de 21 ans ou à charge;
b. ses ascendants et ceux de son
conjoint qui sont à sa charge;
c. dans le cas de l’étudiant, son
conjoint et leurs enfants à charge.
Les parties contractantes favorisent l’admission de tout
membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe
sous a), b) et c), s’il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de
provenance, sous le toit du ressortissant d’une partie contractante.
[...]
(5) Le
conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’une personne ayant un
droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d’accéder à une
activité économique.
"
b) Dans le cadre de l'application de l'art. 24
Annexe I ALCP, le Tribunal fédéral a en partie repris la jurisprudence de la
Cour de justice des Communautés européennes (devenue ensuite la Cour de justice
de l'Union européenne [CJUE]) quant à la libre circulation (cf. ATF 142 II 35
consid. 5.2; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2). En particulier,
dans l'arrêt Zhu et Chen (arrêt du 19 octobre 2004 C-200/02, Rec. 2004 I-09925), la CJUE a considéré que l'art. 18 CE (aujourd'hui art. 21 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne [TFUE]) et la directive 90/364/CEE du
Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (abrogée par la directive
2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au
droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et
de séjourner librement sur le territoire des Etats membres) confèrent un droit
de séjour de durée indéterminée au ressortissant mineur en bas âge d'un Etat
membre qui est couvert par une assurance maladie appropriée et qui est à la
charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un Etat tiers, dont les ressources
sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les
finances publiques de l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, ch. 41). Ces
mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de cet
enfant de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil (arrêt Zhu et Chen, ch.
46 s.). En effet, la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge
implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la
personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit
en mesure de résider avec lui dans l'Etat d'accueil pendant ce séjour (arrêt
Zhu et Chen, ch. 45).
Par ailleurs, il importe peu, pour apprécier la
situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens
financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35
consid. 5.1; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2; 2C_574/2010 du 15
novembre 2010 consid. 2.2.2).
c) Dans le cas d'espèce, A. B.________ C.________ s'est
vu attribuer la garde de sa fille, âgée de quatre ans, par convention du 24
avril 2014 valant ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale suite
à sa ratification par le président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois. Il faut donc constater que F. C.________ E.________ dépend
manifestement de sa mère, dont la présence est ainsi indispensable pour assurer
l'effectivité du droit de séjour éventuellement reconnu à son enfant en vertu
des art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP (cf. TF 2C_253/2012 du 11 janvier 2013
consid. 4).
Les intéressées bénéficient d'une assurance couvrant
les cas de maladie et d'accident, la condition posée à l'art. 24 par. 1 let. b
Annexe I ALCP est donc remplie.
Concernant leur situation financière, A. B.________ C.________
touche depuis le 1
er
avril 2015 un salaire mensuel net de 3410 fr.
S'y ajoutent une pension alimentaire de 300 fr. versée par le père de l'enfant (et
garantie par le Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires
[BRAPA] selon décision du 1
er
mars 2016), des allocations familiales
pour un montant de 230 fr. et des prestations complémentaires pour familles
s'élevant à 496 fr. Les revenus de A. B.________ C.________ s'élèvent donc à
4436 fr. par mois. Les Concepts et normes de calcul de l'aide social (4
ème
édition, 2005) édités et tenus à jour par la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS) établissent que la couverture des besoins de base
comprend les frais de logement, les frais médicaux et un forfait pour
l'entretien (point B.1). Ce forfait mensuel s'élève pour l'année 2016 à 1509
fr. pour deux personnes (point B.2.2). S'y additionnent le loyer de 1090 fr.
par mois que paie A. B.________ C.________, ainsi qu'un montant de 49.40 fr.
correspondant aux primes mensuelles d'assurance obligatoire des soins de 442.40
fr. pour les deux recourantes, dont doivent être déduits les 393 fr. de
subsides qui leur sont alloués (point B.5.1). Enfin, la franchise annuelle de
1500 fr. devant être prise en compte (point B.5.1), on ajoutera également 125
fr. à ce titre en mensualisant ce montant. Le total arrondi est donc de 2773 fr.
Sans qu'il soit nécessaire de pousser plus loin l'analyse, il apparaît que A. B.________
C.________ dispose de revenus situés clairement au-dessus du seuil de l'aide
sociale tel que calculé selon les normes auxquelles renvoie l'art. 16 al. 1
OLCP, avec une marge de 1663 fr. Il convient donc de retenir que les
recourantes disposent de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24
Annexe I ALCP.
A ce stade, la révocation des autorisations de
séjour des recourantes apparaît par conséquent mal fondée, les conditions
posées par l'art. 24 Annexe I ALCP et la jurisprudence telle qu'exposée au
consid. 3c
supra
étant respectées.
4.
Il reste à examiner si des motifs particuliers conduisent à une autre
solution.
a) Dans sa détermination du 15 avril 2016, le SPOP
se réfère au point 9.5.2.2 (regroupement familial inversé) des Directives et
commentaires du SEM concernant l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes, dans leur version de décembre 2015 alors en vigueur.
Il en cite le passage suivant: "
[...] la requête visant à faire
reconnaître un droit originaire à l'enfant UE/AELE, né d'une relation entre le
parent ressortissant d'Etat tiers et un parent ressortissant UE/AELE, dans
l'unique but d'obtenir un droit de séjour en Suisse ne devrait permettre - ni à
l'enfant UE/AELE ni à son parent ressortissant d'Etat tiers - de contourner les
dispositions sur l'admission du séjour. En effet, l'art. 24 annexe I ALCP n'a
pas été institué dans le but d'admettre les ressortissants mineurs UE/AELE dont
le sort devrait, par principe, se limiter à suivre celui du parent qui en a la
garde
". Il convient de préciser qu'une nouvelle version de ces
directives a entretemps été publiée en juin 2016, et que cette position du SEM
n'y figure plus. Elle se fonde sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_375/2014 du 4
février 2015, cité plus haut (consid. 3a et 3b). Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral juge que "
la condition des ressources suffisantes prévue à
l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP ne saurait être considérée comme réalisée, si
cela implique la délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE avec activité
lucrative aux parents gardiens de l'enfant ressortissant communautaire à
laquelle ceux-ci n'ont pas droit en application de l'ALCP. Admettre le
contraire, comme le suggèrent les recourants, reviendrait à autoriser tous les
étudiants bulgares ou roumains qui ont obtenu le regroupement familial en
faveur de leur enfant, à obtenir une autorisation de séjour de longue durée
CE/AELE, du moment qu'ils peuvent démontrer qu'ils ont potentiellement des
revenus suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, rendant ainsi
pratiquement inopérantes les dispositions relatives aux mesures de limitation
prévues dans l'ALCP
" (consid. 3.4). Il s'agissait dans le cas d'espèce
de parents roumains, dont le pays était alors soumis aux mesures de limitation
prévues à l'art. 10 ALCP, qui souhaitaient faire reconnaître le droit de séjour
de leur fils, né en Suisse, au titre de l'art. 24 Annexe I ALCP, ainsi que leur
propre droit dérivé à séjourner et travailler en Suisse en raison de la
présence de leur enfant. Les deux parents avaient été précédemment au bénéfice
d'une autorisation de séjour en Suisse pour études et autorisés à travailler
uniquement à temps partiel. Suite à leur recours contre le rejet par les
autorités cantonales de leurs requêtes, ils avaient été mis au bénéfice d'autorisations
de travail provisoires jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure.
En se référant à l'avis du SEM, lui-même fondé sur
la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, le SPOP semble donc considérer
que les moyens financiers de A. B.________ C.________, découlant principalement
de son salaire, ne peuvent être pris en considération puisque celle-ci ne
disposerait pas d'un droit à séjourner et travailler en Suisse. Or, il faut
constater que la situation faisant l'objet de la présente procédure n'est pas
comparable à celle jugée par le Tribunal fédéral. Il ressort de l'arrêt de ce
dernier que l'art. 24 Annexe I ALCP ne doit pas servir à contourner des
limitations expresses instaurées par l'ALCP. On en déduit aussi que la
condition des moyens financiers suffisants de l'art. 24 Annexe I ALCP n'est pas
remplie lorsqu'il y a lieu d'accorder
a posteriori
au parent concerné,
dans ce seul objectif, une première autorisation de séjour pour activité
lucrative. Cependant, dans le présent cas, A. B.________ C.________ vit déjà en
Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour l'habilitant à exercer
librement une activité lucrative, autorisation qui lui a permis de subvenir à
ses besoins ainsi qu'à ceux de sa fille en travaillant à 100%. La jurisprudence
précitée ne peut donc être invoquée dans le cas d'espèce pour faire obstacle à
l'application de la jurisprudence Zhu et Chen, telle que reprise par le
Tribunal fédéral et confirmée par celui-ci dans de nombreux arrêts (cf.
notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; TF 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid.
3.3; 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.2; 2C_606/2013 du 4 avril 2014
consid. 3.2; voir aussi l'ATAF C-8145/2010 du 18 avril 2011 consid. 4 et 5 en
lien avec le TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2 ss.). Par
conséquent, A. B.________ C.________ peut valablement se prévaloir du fait
qu'elle travaille légalement en Suisse afin de démontrer qu'elle dispose des
moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille.
b) Comme mentionné
supra
, une nouvelle
version des directives du SEM a été publiée en juin 2016, traitant du
regroupement familial inversé à son point 7.5.2.2. Le SEM, après avoir rappelé
le principe du regroupement familial inversé tel qu'établi par la jurisprudence,
y indique ce qui suit:
"
Encore faut-il - selon le TF - que
l'enfant UE-27/AELE ait fait usage de sa liberté de circuler. Tel n'est pas le
cas s'il est né en Suisse, l'élément d'extranéité nécessaire à l'application de
l'ALCP faisant alors défaut.
" Il précise dans une note de bas de page
que "
dans ce sens, la Suisse ne saurait - selon le TF - reprendre les
conclusions de l'arrêt CJUE du 8 mars 2011 en l'aff. Zambrano, C-34/09).
"
A l'appui de sa thèse, le SEM cite l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_716/2014 du 26
novembre 2015, à présent publié aux ATF 142 II 35.
Cependant, le SEM ne peut être suivi quant à cette
interprétation. Dans l'arrêt en question, le Tribunal fédéral confirme les
principes tirés de l'arrêt Zhu et Chen précité, puis précise que l'arrêt de la
CJUE dans l'affaire Zambrano (arrêt du 8 mars 2011 C-34/09, Rec. 2011 I-1177)
n'est pas pertinent en droit suisse parce qu'il repose sur la notion de
citoyenneté européenne, qui est absente de l'ALCP (consid. 5.2). La CJUE
reconnaît dans l'arrêt Zambrano qu'il peut exister un droit au regroupement
familial inversé au bénéfice de parents colombiens d'enfants belges nés en
Belgique et n'étant jamais sortis du pays. La Cour y indique en substance que
cette situation ne relève pas uniquement du droit interne belge en raison de la
citoyenneté européenne des enfants concernés. La situation équivalente dans
notre pays serait celle d'enfants suisses nés en Suisse et n'ayant jamais passé
la frontière. En l'absence de la notion de citoyenneté européenne, susceptible
d'apporter un élément d'extranéité, il est logique qu'un tel état de fait n'entraîne
pas l'application de l'ALCP. Néanmoins, il en va différemment du cas d'un
enfant issu d'un pays membre de l'ALCP, né en Suisse et y ayant toujours
résidé. Sa simple qualité d'étranger UE/AELE au sein de son Etat de résidence
apporte l'élément d'extranéité nécessaire à l'application de l'ALCP. Ce n'est
pas un cas de ce type qui est visé par l'arrêt Zambrano et jugé non pertinent
par le Tribunal fédéral. L'interprétation que semble faire le SEM de l'ATF 142
II 35 ne peut donc être retenue. En conséquence, il convient de retenir que l'ALCP
s'applique au présent cas d'une ressortissante portugaise née et résidant en
Suisse, sans qu'il soit nécessaire de se demander si elle a déjà franchi la
frontière.
c) Compte tenu de ces éléments, le Tribunal de céans
constate que les conditions posées par l'art. 24 Annexe I ALCP, tel
qu'interprété par la jurisprudence, sont respectées, et qu'aucun motif ne
justifie d'écarter l'application de cet article. Par conséquent, F. C.________ E.________
a le droit de séjourner en Suisse en vertu de l'art. 6 ALCP et de l'art. 24
Annexe I ALCP, et sa mère a le droit de séjourner en Suisse avec elle et d'y
travailler, tant que les conditions pertinentes seront respectées. Il
appartient donc au SPOP de leur délivrer les autorisations adéquates.
5.
Les recourantes ayant déjà un droit de séjour sur la base de l'ALCP, il
n'est pas nécessaire d'examiner leurs droits éventuels découlant d'autres
dispositions, notamment de l'art. 8 CEDH.
6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé au SPOP pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Compte tenu de l'issue de la procédure, le présent
arrêt sera rendu sans émoluments (art. 49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Les
recourantes, qui ont agi par l'intermédiaire du CSP et obtiennent gain de
cause, ont droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 12 février 2016 est annulée
et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émoluments.
IV.
L'Etat de Vaud versera, par l'intermédiaire du Service de la population,
une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens à A. B.________ C.________
et F. C.________ E.________.
Lausanne, le 12 août 2016
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.