vd_omni · MPU.2017.0018 · 2017-07-13 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Mex, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA | Recours déclaré irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti. L'irrecevabilité du recours conduit au maintien de la décision de l'autorité intimée, qui a droit à des dépens dans la mesure où elle a produit une écriture avant l'échéance du délai imparti pour l'avance de frais. Dépens mis à la charge des recourants, dont le recours est déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2017 MPU.2017.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 juillet 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
M.Laurent Merz et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourantes
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
représentées par Me Guillaume Grand, avocat
à Sion.
Autorité intimée
Municipalité de Mex,
représentée
par Me Corinne Maradan-Pacifico, avocate à Neuchâtel.
Tiers intéressés
1.
C.________
à ********
2.
D.________
à ********
3.
E.________
à ********
représentées par C.________, à Lausanne.
Objet
Adjudication
(marchés publics)
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité
de Mex du 9 mai 2017 adjugeant le marché au Groupement C.________, D.________
et E.________ (Projet de construction d'immeubles de logements)
La Cour de droit
administratif et public
- vu la décision de la Municipalité de Mex, autorité
intimée, du 9 mai 2017, adjugeant au groupement formé par C.________, D.________
et E.________, adjudicataires, le marché de construction d’immeubles de
logements sur les parcelles nos ******** du cadastre de la commune de Mex,
- vu le recours formé le 22 mai 2017 par A.________
et B.________, recourantes, contre cette décision,
- vu l’avis du juge instructeur du 24 mai 2017, impartissant
aux recourantes un délai au 13 juin 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de
8’000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours, et un délai au 23 juin 2017
à l’autorité intimée et aux adjudicataires pour répondre au recours,
- vu la réponse de l’autorité intimée, du 13 juin
2017,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
- vu l’avis du juge instructeur, du 21 juin 2017,
informant les parties de ce qui précède et les invitant à se déterminer sur la
question des dépens,
- vu les déterminations de l’autorité intimée, du 27
juin 2017,
considérant
- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,
- que la décision attaquée dans le cas d’espèce a
été prise en application de la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés
publics (LMP-VD; RSV 726.01), laquelle ne prévoit aucune autre autorité de
recours,
- que par conséquent, le Tribunal cantonal est bien
compétent pour connaître du recours,
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’au terme du délai imparti par cet avis, les
recourantes n'ont ni fourni l'avance de frais exigée, ni requis une
prolongation dudit délai,
- qu’elles ont
été
dûment
averties qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et
la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument,
- que la Commune de Mex, dont la Municipalité a
procédé – dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire – par l’intermédiaire
d’un conseil, obtient entièrement gain de cause, dans la mesure où sa décision
est maintenue,
- qu’elle a ainsi droit à l’allocation de dépens (cf.
art. 55 al. 1 LPA-VD),
- que ceux-ci seront fixés à 1'000 fr., conformément
à l’art. 11 al. 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative, du 28 avril 2015 (TFJDA; RSV 173.36.5.1),
- que ces dépens seront mis solidairement à la
charge des recourantes, dont le recours est déclaré irrecevable et qui doivent
être considérées comme la partie succombante (cf. art. 51 al. 2, 55 al. 2, 57, 91
et 99 LPA-VD; voir, dans le même sens, arrêt AC.2013.0196 du 16 mai 2013),
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument.
III.
A.________ et B.________ doivent solidairement à la Commune de Mex une
indemnité de 1'000 (mille) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 13 juillet 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.