vd_omni · PE.2017.0028 · 2017-02-22 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'entrer en matière sur la 7ème demande de réexamen d'un ressortissant camerounais, dont l'autorisation de séjour a été révoquée: le recourant n'invoque aucun fait nouveau déterminant. Recours manifestement mal fondé et amende pour témérité de 500 fr. infligée à l'intéressé, qui avait déjà été averti lors de la procédure précédente qu'il pourrait être sanctionné en cas de dépôt d'un nouveau recours purement dilatoire.Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_329/2017 du 30 mars 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2017 PE.2017.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 février 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Eric Brandt et
M. Pascal Langone, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 22 décembre 2016 (irrecevabilité de la demande de reconsidération)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant camerounais né en 1970, est entré en Suisse le
13 janvier 2003 pour y déposer une demande d'asile.
Par décision du 26 février 2003, l'Office fédéral
des réfugiés (ODR – actuellement, le Secrétariat d'Etat aux migrations) a
rejeté la demande de l'intéressé et lui a imparti un délai au 23 avril 2003
pour quitter la Suisse. Par décision du 22 mai 2003, la Commission suisse de
recours en matière d'asile (CRA – actuellement le Tribunal administratif
fédéral) a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre cette
décision. Par décision du 30 juillet 2003, la CRA a déclaré irrecevable la
demande de révision formée par l'intéressé.
A.________ n'a pas obtempéré à la décision de renvoi
prononcée à son encontre et a poursuivi son séjour en Suisse de manière
illégale.
B.
Le 7 mai 2004, A.________ a épousé une citoyenne suisse, ce qui lui a
permis de régulariser sa situation et d'obtenir une autorisation de séjour par
regroupement familial.
Par décision du 27 mars 2009, le Service de la
population (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé, en raison
de la séparation des époux, et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la
Suisse.
Par arrêt du 15 juillet 2009 (cause PE.2009.0229),
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé
cette décision, retenant que la vie commune des époux n'avait pas duré trois
ans, que l'intégration de l'intéressé n'était pas réussie et que rien ne
s'opposait à un retour dans son pays d'origine.
C.
Le 9 août 2009, A.________ a sollicité le réexamen de la décision du
SPOP du 27 mars 2009. Il se prévalait en substance de sa situation personnelle
et familiale. Il faisait valoir également qu'il n'était pas encore divorcé.
Par décision du 19 octobre 2009, le SPOP a déclaré
irrecevable cette demande de réexamen, faute de faits nouveaux et déterminants,
et lui a imparti un nouveau délai au 30 novembre 2009 pour quitter la Suisse.
Par arrêt du 12 janvier 2010 (cause PE.2009.0614),
la CDAP a confirmé cette décision.
Le SPOP a imparti à l'intéressé un nouveau délai de
départ au 26 mars 2010.
D.
Le 29 mars 2010, A.________ a sollicité à nouveau le réexamen de la
décision du SPOP du 27 mars 2009. Il se prévalait en substance de son
intégration poussée en Suisse, des difficultés qu'il rencontrait pour mener une
vie
"normale"
ou encore du besoin d'un statut stable en Suisse
pour pouvoir y travailler.
Par décision du 6 avril 2010, le SPOP a déclaré
irrecevable cette nouvelle demande de reconsidération et a imparti à
l'intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse.
E.
Les 22 et 24 avril 2010, A.________ a demandé le réexamen de l'arrêt de
la CDAP du 12 janvier 2010. Il reprochait en substance au tribunal de n'avoir
pas suffisamment tenu compte du lien conjugal et de sa bonne intégration.
Par arrêt du 12 août 2010 (cause RE.2010.0001), la
CDAP a déclaré cette demande irrecevable.
Dans l'intervalle, le 20 mai 2010, le divorce de
l'intéressé a été prononcé.
F.
Le 13 septembre 2010, A.________ a sollicité une nouvelle fois le
réexamen de la décision du SPOP du 27 mars 2009. Il faisait valoir en substance
que ses problèmes conjugaux et administratifs avaient entraîné
"une
symptomatologie dépressive majeure"
, qu'un rapatriement s'avérerait
dès lors néfaste pour son équilibre psychique et qu'un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique régulier s'imposait de plus.
Par décision du 21 septembre 2010, le SPOP a rejeté
cette demande et imparti à l'intéressé un délai immédiat pour quitter la
Suisse.
Par arrêt du 3 janvier 2011 (cause PE.2010.0525), la
CDAP a confirmé cette décision, relevant pour l'essentiel qu'il ressortait
clairement des certificats médicaux produits à l'appui du recours que
l'intéressé ne souffrait pas d'un trouble d'une gravité telle qu'il empêcherait
un retour au Cameroun ou rendrait nécessaire un traitement qui ne serait
disponible qu'en Suisse.
Par arrêt du 10 février 2011 (cause 2C_129/2011), le
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.________.
G.
Le 20 juillet 2011, A.________ a sollicité derechef le réexamen de la
décision du SPOP du 27 mars 2009. Il sollicitait l'admission provisoire en se
prévalant de son état de santé et du fait qu'il ne pourrait bénéficier des
soins médicaux nécessaires au Cameroun.
Par décision du 1
er
novembre 2011, le
SPOP a déclaré cette demande irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, et a
imparti à l'intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse.
Par arrêt du 18 janvier 2012 (cause PE.2011.0438),
la CDAP a confirmé cette décision, retenant que les nouveaux certificats
médicaux produits n'établissaient pas une dégradation de l'état de santé de
A.________.
Le SPOP a imparti à l'intéressé un nouveau délai au
24 mai 2012 pour quitter la Suisse.
H.
Le 19 mai 2012, A.________ a sollicité une cinquième fois le réexamen de
la décision du SPOP du 27 mars 2009. Il se prévalait à nouveau de son état de
santé.
Par décision du 26 juillet 2012, le SPOP a déclaré
cette demande irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, et a imparti à
l'intéressé un délai immédiat pour quitter la Suisse.
I.
Le 16 avril 2016, A.________ a déposé une sixième demande de réexamen de
la décision du SPOP du 27 mars 2009. Il invoquait toujours ses problèmes de
santé.
Par décision du 25 août 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable cette nouvelle demande, subsidiairement l'a rejetée.
Par arrêt du 13 octobre 2016 (cause PE.2016.0363),
la CDAP a confirmé cette décision, considérant que les nouvelles pièces
médicales produites n'étaient pas pertinentes.
Le SPOP a imparti à l'intéressé un nouveau délai de
départ au 11 janvier 2017.
J.
Le 14 décembre 2016, A.________ a formé une nouvelle demande de réexamen
– la septième – de la décision du SPOP du 27 mars 2009. Il a fait valoir que,
contrairement à ce qui avait été retenu à l'époque, il avait formé avec son
ex-épouse une communauté conjugale pendant au moins les trois premières années
du mariage et que ses absences du domicile conjugal étaient motivées par des
raisons professionnelles. Pour prouver ses allégations, il a produit trois
témoignages écrits de proches du couple, datés des 9 et 11 novembre 2016.
Par décision du 22 décembre 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable cette nouvelle demande, faute de faits nouveaux et déterminants.
K.
Par acte du 20 janvier 2017, A.________ a recouru contre cette décision
devant la CDAP, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP
pour qu'elle lui délivre une autorisation de séjour. Il a repris les mêmes
arguments que ceux soulevés dans le cadre de sa demande du 14 décembre 2016.
L'autorité intimée a produit son dossier le 25
janvier 2017.
La cour a statué sans échange d'écritures, selon la
procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Aux termes de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité
de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande
(al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été influencée par
un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée ("
echte Noven
"), plus précisément
après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils
pouvaient encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2
let. b LPA-VD, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force
repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment
inexacte; le requérant doit dans ce cadre invoquer des faits ou des moyens de
preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué (
pseudo-nova
), à
tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de
la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (cf.
arrêt PE.2013.0139 du 5 juin 2013 consid. 2 et les références).
Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent
être "
importants
", soit de nature à modifier l'état de fait à
la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction
d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620 du 30 mars 2011
consid. 3a et les références); dans ce cadre, le simple écoulement du temps et
une évolution normale de l'intégration en Suisse ne sont pas constitutives
d'une modification des circonstances de nature à admettre une reconsidération
(TF 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c).
b) En l'espèce, le recourant affirme qu'il a formé
avec son ex-épouse une véritable communauté conjugale pendant au moins les
trois premières années du mariage et que ses absences du domicile conjugal
étaient motivées par des raisons professionnelles, contrairement à ce que le
SPOP avait retenu dans sa décision initiale du 27 mars 2009. Selon lui, ces
éléments auraient dû conduire l'autorité intimée à faire application de l'art.
50 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20), qui dispose qu'après la dissolution de la famille, le droit du
conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa
durée de validité subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans
et l'intégration est réussie. Le recourant ne se prévaut en revanche plus de
son état de santé, contrairement à ce qu'il avait fait dans ses quatre
dernières demandes de réexamen.
Pour prouver ses allégations, le recourant se réfère
à trois témoignages écrits de proches de couple, datés des 9 et 11 novembre
2016. Il aurait toutefois pu solliciter et produire de telles attestations à
l'époque déjà ou requérir l'audition en qualité de témoins des personnes en
question. On ne voit ainsi pas en quoi les pièces produites constitueraient des
moyens de preuve que l'intéressé "ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque" au sens de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD. Le
recourant cherche ici encore à remettre en cause l'appréciation qui a été faite
par le SPOP dans sa décision initiale du 27 mars 2009, confirmée sur recours.
Or, comme la cour de céans l'a rappelé dans ses précédents arrêts, les demandes
de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des
décisions entrées en force ou à éluder les dispositions légales sur les délais
de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; TF 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.1; 2C_796/2012 du 8 mars 2013 consid. 3.1).
Quoi qu'il en soit, même si l'on admettait les
témoignages écrits produits comme
pseudo-nova
au sens de l'art. 64 al. 2
let. b LPA-VD, l'issue du recours ne serait pas différente. Dans son arrêt du
15 juillet 2009 (cause PE.2009.0229), la CDAP a en effet retenu que la seconde
condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à savoir l'intégration réussie,
n'était pas réunie non plus (consid. 5c). Or, sur ce point, le recourant
n'invoque aucun fait ou moyen de preuve nouveau. L'intéressé – qui ne s'est
jamais conformé aux nombreux délais de départ lui ayant été impartis – ne
saurait en particulier se prévaloir de l'écoulement du temps consécutif à ses
multiples recours et demandes de réexamen pour obtenir une autorisation de séjour
en Suisse (TF 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir ég. arrêt
PE.2016.0363 du 13 octobre 2016 consid. 2b concernant le même recourant).
Faute d'éléments nouveaux déterminants, c'est ainsi
à juste titre que l'autorité intimée n'est pas entré en matière sur la demande
du recourant.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Le
recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD). Lors de la procédure précédente (cause
PE.2016.0363), l'attention du recourant avait été formellement attirée sur la
teneur de l'art. 39 LPA-VD qui permet d'infliger une amende de 1'000 fr. au
plus à quiconque engage une procédure téméraire, use de procédés abusifs ou
perturbe l'avancement d'une procédure. Cet avertissement n'a pas dissuadé
l'intéressé de déposer un nouveau recours (le septième) purement dilatoire. Une
amende de cinq cents francs lui sera dès lors infligée.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 22 décembre 2016 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
A.________ est condamné à une amende de 500 (cinq cents) francs en
application de l'art. 39 LPA-VD.
Lausanne, le 22 février 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.