vd_omni · PS.2018.0037 · 2018-07-30 · fr

A.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, B.________ | Confirmation de la décision rendue sur recours par le DEIS, confirmant la décision de l'EVAM qui se réfère, pour la prise en charge des frais de logement, au barème pour l'occupation d'un appartement de 2,5 pièces à un couple qui prétend être séparé et à ses deux enfants mineurs. C'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante, qui a choisi de partager son logement avec le père des deux enfants mineurs, vivait en couple. Considérant qu'une seule pièce devait dès lors être attribuée au couple, le DEIS a considéré à juste titre que la famille ne pouvait prétendre au remboursement des frais d'hébergement individuel qu'à concurrence du loyer habituellement pris en charge pour un appartement de deux pièces. La recourante ne saurait pour le surplus être protégée dans sa bonne foi, l'information erronée qu'elle a obtenue en relation avec le barème applicable à sa situation n'ayant pas la portée d'une assurance donnée quant à la possibilité que l'EVAM prenne en charge un loyer hors norme. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2018 PS.2018.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 juillet 2018
Composition
M. Alex Dépraz, président; MM. Antoine Thélin et Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement vaudois
d'accueil des migrants,
Tiers intéressé
B.________
à ********
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 21 mars 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante de Somalie née le ******** 1985, et B.________,
ressortissant de Guinée né le ******** 1993, sont les parents de deux enfants
mineurs: C.________, né le ******** 2014, et D.________, née le ******** 2017. A.________
et B.________ sont tous deux au bénéfice de l'admission provisoire. Ils sont
soutenus financièrement par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants
(ci-après: l'EVAM).
B.
A.________ et B.________ ont cohabité entre le 15 octobre 2015 et le 18
février 2016, au chemin du ********. Depuis le 12 avril 2016, B.________ était
logé en hébergement collectif, à ********, puis en hébergement individuel dès
le 30 juin 2016, à ********. A.________ a conservé seule l'usage du logement
sis au ******** jusqu'au 5 août 2016, avant de déménager avec ses enfants à ********
en hébergement individuel.
C.
Le 15 septembre 2017, E.________, agissant pour le compte de A.________
dans le cadre de son activité au sein de l'association G.________, est
intervenue auprès de F.________, responsable de l'entité de placement de l'EVAM,
pour soumettre une demande portant sur l'hébergement en colocation de A.________
et d'B.________ dans un appartement de 3 ½ sis dans le quartier de ******** à ********,
pour un loyer de 1'550 fr. charges comprises. La demande était motivée par le
fait qu'B.________, qui est séparé de A.________, souhaitait vivre en
colocation avec cette dernière et leurs enfants communs pour assumer plus
facilement ses charges parentales. Sans réponse de l'EVAM, E.________ a réitéré
sa requête le 27 septembre 2017.
D.
F.________ a répondu ce qui suit le 29 septembre 2017, dans le cadre
d'un courrier électronique qu'il a adressé à E.________:
"Le fait que l'ex-conjoint rejoigne le logement en
colocation va engendrer plusieurs contrôles et pourrait être associer comme une
unité familiale. Ils seront regroupés sous la même unité financière.
Les normes octroyées seront donc pour un couple avec enfants,
soit 1'130.- pour le loyer net et 230.- pour les frais d'hébergement.
Cela va être compliqué pour ces personnes qui ne sont plus en
couple, surtout que nous parlons d'un 3.5 pièces, soit 2 chambres.
Si vous voulez mon conseil, cela va engendrer plus de
problèmes qu'en résoudre."
E.
Le 23 octobre 2017, A.________ et B.________ ont signé un contrat de
bail portant sur la location, dès le moins de novembre 2017, d'un appartement
de 3 ½ au ********. Le loyer mensuel s'élève à 1'250 fr., auxquelles s'ajoutent
les charges de 200 fr. et les frais relatifs à l'usage d'un jardin privatif à
raison de 50 fr.
F.
Le 30 octobre 2017, l'EVAM a fixé sa contribution aux frais de logement de
A.________ à 615 fr. pour le loyer net, à 27 fr. pour les assurances liées au
logement et à 120 fr. pour les frais, couvrant les charges annexes.
G.
Le 30 octobre 2017, l'EVAM a par ailleurs fixé sa contribution aux frais
de logement d'B.________ à 205 fr. pour le loyer net, à 9 fr. pour les
assurances liées au logement et à 40 fr. pour les frais, couvrant les charges
annexes.
H.
A.________ et B.________ se sont opposés aux décisions rendues par
l'EVAM le 30 octobre 2017. De leur point de vue, ces décisions ne tiendraient
pas compte du fait qu'ils ne sont pas en couple, mais sont uniquement
colocataires. Ils revendiquent l'application de deux barèmes distincts pour le
logement de ********.
I.
L'EVAM a confirmé, dans deux décisions rendues le 11 décembre 2017, les
décisions du 30 octobre 2017 prises à l'égard de A.________ et d'B.________.
J.
A.________ et B.________ ont recouru, par deux actes distincts, à
l'encontre des décisions de l'EVAM du 11 décembre 2017 auprès du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: le DEIS) en concluant
implicitement à leur réforme, en ce sens qu'un montant de 1'360 fr. leur est
alloué en relation avec les frais de logement de l'appartement de ********.
K.
Après avoir donné à l'EVAM l'occasion de s'exprimer, le DEIS a, le 21
mars 2018, rejeté les recours interjetés par A.________ et B.________.
L.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du DEIS du 21 mars 2018, en
concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu'un montant total de 1'360
fr. est alloué à la famille en relation avec les frais de logement de
l'appartement de ********.
Le DEIS et l'EVAM se sont référés à la décision
querellée.
M.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36],
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD et de l’art. 74 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi du 2 décembre 2003 sur l’aide sociale vaudoise [LASV; RSV
850.051]) et dans le délai de trente jours (art. 95 LPA-VD). Il y a lieu par
conséquent d’entrer en matière.
2.
a) Selon l'art. 81 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi;
RS 142.31), les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la présente loi
et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent
l'aide sociale nécessaire, à moins qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en
vertu d'une obligation légale ou contractuelle, ou l'aide d'urgence, à
condition qu'elles en fassent la demande. Aux termes de l'art. 82 LAsi,
l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit
cantonal (al. 1, première phrase). L'aide sociale accordée aux requérants et
aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour
doit être fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en
nature. Elle est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse
(al. 3).
Aux termes de l'art. 83 al. 1 let. e LAsi, les
prestations d'aide sociale ainsi que les prestations visées à l'art. 82, al. 3,
sont refusées, entièrement ou partiellement, réduites ou supprimées si le
bénéficiaire résilie, sans en référer au service compétent, un contrat de
travail ou de bail ou provoque par sa faute cette résiliation, aggravant de ce
fait sa situation.
b) La loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants
d'asile et à certaines catégories d'étranger (LARA; RSV 142.21), règle
notamment, sur le plan cantonal, l'octroi de l'aide aux personnes au bénéfice
de l'admission provisoire (art. 1 et 2 al. 1 ch. 2 LARA). Sur la base de l'art.
19 LARA, l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton
de Vaud et qui remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi.
L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de
prestations en nature, mais elle peut aussi prendre la forme de prestations
financières (art. 20 LARA).
L'art. 21 al. 1 LARA précise que les normes
d'assistance fixent les principes relatifs au contenu de l'assistance. Le
département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée
dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire (al. 2). Sur la
base de cette disposition, le Chef du Département de l'économie et du sport a
édicté le "Guide d’assistance 2017" (ci-après: le Guide d'assistance),
lequel est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et a annulé et remplacé la
précédente version du Guide d’assistance.
Les prestations sont octroyées à un groupe social,
qui constitue l'unité économique déterminante en matière d'octroi d'assistance
et d'aide d'urgence. Le groupe social est composé d’une ou de plusieurs
personnes, membres de la même famille nucléaire et vivant sous le même toit
(art. 2 du règlement d'application du 3 décembre 2008 de la LARA; RLARA – RSV
142.21.1; cf. également l'art. 11 du Guide d'assistance). D'après l'art. 12 du
Guide d'assistance, le groupe social est constitué comme suit:
"
1
Sont regroupés dans un même groupe social
les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré, les concubins, ainsi
que leurs enfants mineurs vivant sous le même toit.
2
Plusieurs groupes sociaux peuvent cohabiter dans
le même logement.
3
Chaque bénéficiaire est membre d’un seul groupe
social pendant une période donnée.
4
Un groupe social peut être créé, en dérogation à
l’alinéa 1, dans les situations suivantes:
·
prise d’emploi d’un
enfant mineur sans changement de domicile, avec procuration d’un représentant
légal,
·
situations sociales
problématiques nécessitant que chacun des bénéficiaires adultes puisse gérer
son assistance."
c) L'autorité intimée a calculé le droit aux
prestations de la recourante sur la base d'un groupe social constitué de deux
adultes vivant en concubinage et de deux enfants mineurs. La recourante
conteste cette appréciation, au motif qu'elle est séparée du père de ses deux
enfants mineurs. Leur décision de vivre ensemble serait uniquement destinée à
faciliter la prise en charge éducative de leurs enfants communs.
Dès lors que la recourante et le père de leurs deux
enfants communs ont choisi de vivre sous le même toit, on doit considérer,
comme l'a retenu à juste titre l'autorité intimée, qu'ils forment un couple en
concubinage. Avant d'emménager dans l'appartement qu'ils ont pris à bail dès le
mois de novembre 2017, les intéressés étaient en effet tous deux logés, en
hébergement individuel, dans des appartements mis à disposition par l'EVAM à
Prilly. La proximité de leurs logements respectifs permettait incontestablement
aux deux parents d'assumer leurs charges éducatives. Rien ne justifiait dès
lors qu'ils souhaitent mener, en dépit de leur séparation, une communauté de
toit et de table. Le choix de vivre ensemble ne peut ainsi s'expliquer que par
la volonté de la recourante et du père de ses enfants de mener une vie de
couple. Dans de telles circonstances, on ne peut dès lors reprocher à
l'autorité intimée d'avoir évalué le droit aux prestations de la recourante en
tenant compte d'un ménage composé d'un couple et de deux enfants mineurs.
3.
a) D'après l'art. 31 al. 3 du Guide d'assistance, les bénéficiaires de
l’assistance en phase Séjour sont hébergés dans des structures d’hébergement
collectif ou des logements individuels. Ils sont libres de se loger par leurs
propres moyens. Rien n'empêchait dès lors la recourante de se loger par ses
propres moyens, sans obtenir au préalable l'accord de l'EVAM (cf. également
l'art. 61 du Guide d'assistance). D'un point de vue financier toutefois, l'EVAM
n'est pas supposé prendre à sa charge le montant du loyer qui excède les barèmes
fixés dans le Guide d'assistance. L'art. 63 al. 5 du Guide d'assistance prévoit
à cet égard que la prise en charge d’un loyer en bail privé supérieur à la
norme est admise au plus tard jusqu’au prochain terme du bail. Ce supplément
n’est pas payé si le bénéficiaire a conclu un contrat de bail privé sans
autorisation préalable de l’établissement ou ne l’a pas résilié malgré les
injonctions de l’établissement, ou s’il ne collabore pas pour le remettre avant
son terme.
b) En l'occurrence, la recourante s'est certes
informée auprès de l'EVAM au sujet de la possible prise en charge d'un loyer de
1'500 fr., soit un montant qui excède celui habituellement octroyé pour un
appartement de 3,5 pièces. Dans sa réponse, l'EVAM n'a en aucun cas donné son
autorisation à la recourante de conclure le contrat de bail en cause. L'EVAM
s'est en effet limité à émettre des doutes quant à la viabilité d'un modèle
familial qui voit cohabiter, dans un appartement comprenant deux chambres
seulement, les parents séparés et leurs deux enfants mineurs. Le courrier
électronique de l'EVAM du 29 septembre 2017, qui n'évoque même pas la
problématique du loyer hors norme, ne saurait valoir approbation à la
conclusion d'un contrat de bail dont le loyer excède le barème, au sens de
l'art. 63 al. 5 du Guide d'assistance. La recourante, qui a délibérément choisi
de signer ledit bail sans en référer à l'EVAM, alors qu'elle disposait déjà
d'un hébergement, doit dès lors assumer les conséquences financières de son
engagement, pour la part qui excède le barème auquel elle a droit pour le
logement.
4.
Reste dès lors à examiner si le montant alloué à la recourante pour le
logement a été évalué en conformité avec les dispositions de la RLARA et du
Guide d'assistance.
a) Selon l'art. 40 du Guide d'assistance, les
principes suivants sont appliqués dans l'attribution d’un logement individuel:
"
·
une pièce est
attribuée à un couple ou à chaque personne seule majeure ainsi qu’à chaque
enfant majeur,
·
une pièce supplémentaire est
attribuée pour un ou deux enfants; les enfants de sexes différents âgés de plus
de 13 ans ne doivent pas loger dans la même pièce,
·
il n’est en principe pas attribué de
pièce supplémentaire faisant office de salon,
·
les dispositions du règlement
d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et
les constructions (RLATC) sont respectées, en particulier celles relatives au
volume des pièces d’habitation (art. 25 RLATC)."
D'après l'art. 8 RLARA et l'art. 63 du Guide
d'assistance, l’établissement rembourse le loyer net (sans les charges) des
personnes assistées et qui disposent d’un bail privé jusqu’à concurrence des
montants figurant dans le tableau ci-dessous. Il rembourse en outre
forfaitairement les frais annexes liés au logement (chauffage, électricité, eau
chaude, taxes diverses, etc.) sur la base des forfaits figurant dans le tableau
ci-dessous. Les montants indiqués dans le tableau sont exprimés en francs
suisses.
Droit
Studio et
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces
loyer net
maximum
510
820
1’130
1’440
1’750
forfait pour frais
100
160
230
290
370
b) Un groupe social composé d'un couple et de deux
enfants en bas âge peut ainsi prétendre à l'attribution d'un appartement de
deux pièces, de sorte que le droit aux prestations financières pour le logement
s'élève à 980 fr., auquel s'ajoute un montant de 36 fr. pour la couverture des
frais d'assurances liés au logement, comme l'a retenu à juste titre l'autorité
intimée, soit un total de 1'016 fr., montant ventilé à raison de ¾ en faveur de
la recourante et des deux enfants mineurs dont elle a la charge, respectivement
¼ en faveur du concubin.
L'autorité intimée et l'EVAM ont dès lors
correctement évalué les montants alloués à la recourante pour son logement.
5.
La recourante, se référant au courrier électronique de F.________ du 29
septembre 2017, soutient qu'elle a obtenu de l'EVAM l'assurance qu'un montant
de 1'360 fr. lui serait alloué mensuellement en relation avec les frais d'un
logement privé. Elle demande à être protégée dans sa bonne foi, dès lors
qu'elle se serait fiée aux indications données par F.________ pour signer le
contrat de bail litigieux.
a) Ancré à l'
art. 9 Cst.
,
et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la
bonne foi
confère au citoyen, à certaines conditions,
le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux
promesses
ou assurances précises qu'elles lui ont
faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces
promesses
et assurances. Un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir
de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 131 II 627
consid. 6.1 p. 636).
b) Le courriel de F.________ du 29 septembre 2017 ne
saurait avoir la portée d'une assurance donnée à la recourante, quant à la
possibilité que l'EVAM prenne en charge un loyer, charges comprises, de 1'360
fr. Certes, l'email en question contient une inexactitude, puisqu'il se réfère
au barème applicable pour un appartement de 3,5 pièces, alors qu'un couple avec
deux enfants mineurs ne peut prétendre qu'à l'attribution d'un appartement de
2,5 pièces. Cette information erronée ne pouvait toutefois pas porter à
conséquences, dès lors que le logement convoité par la recourante excédait de
toute manière le montant précité. Un tel dépassement supposait dès lors que la
recourante s'assure, avant la conclusion du contrat de bail, que les frais y
relatifs seraient pris en charge par l'EVAM. Tel n'a manifestement pas été le
cas en l'occurrence.
Les conditions permettant à la recourante de se
prévaloir de sa bonne foi ne sont dès lors pas réunies, de sorte que le grief
de violation de l'art. 9 Cst. doit être écarté.
6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. L'arrêt sera rendu sans frais (art. 4 al. 2 du
tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du 11
décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1; art. 91 et 99 LPA-VD). L'allocation de
dépens n’entre au surplus pas en ligne de compte (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du
21 mars 2018 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 30 juillet 2018
Le président:                                                                                     La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.