vd_omni · AC.2019.0319 · 2019-11-06 · fr

A.________, B.________, C.________/Service du développement territorial, Municipalité de Chavannes-le-Chêne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2019 AC.2019.0319

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 novembre 2019
Composition
François Kart, juge unique.
Recourantes
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
3.
C.________
à
********
toutes représentées par A.________, à ********
Autorité intimée
Service du développement
territorial,
représenté par Département du territoire et de
l’environnement (DTE), à Lausanne Adm cant VD,
Autorité concernée
Municipalité de Chavannes-le-Chêne,
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service du
développement territorial du 10 septembre 2019 levant leur opposition et
approuvant la zone réservée cantonale, parcelle n°210, CAMAC 182395
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 9 octobre 2019 par A.________, B.________
et C.________ contre la décision rendue le 10 septembre 2019 par le Service du
développement territorial levant leur opposition et approuvant la zone réservée
cantonale, parcelle n°210;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 octobre 2019
impartissant aux recourantes un délai au 21 octobre 2019 pour effectuer une avance de frais de 3’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par
le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 novembre 2019
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.