vd_omni · AC.2022.0246 · 2022-09-30 · fr

A.________ /Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2022 AC.2022.0246

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 septembre 2022
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant
A.________
à
******** représenté par Alain SAUTEUR, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bourg-en-Lavaux,
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Bourg-en-Lavaux du 21 juin 2022 ordonnant l'exécution par substitution des
travaux portant sur la démolition du poulailler/volière et sur le
remplacement de la toiture du bâtiment ECA 103b et 103c et c/ décision de
dite Municipalité du 14 juillet 2022 refusant la mise à l'enquête publique
d'un projet de régularisation d'un cabanon-poulailler et parc fermé (parcelle
271 de Cully)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 22 août 2022 par  A.________contre les
décisions rendues le 21 juin et le 14 juillet 2022 par la Municipalité de
Bourg-en-Lavaux;
-
vu l'ordonnance
choix1
de
la juge instructrice, du 24 août 2022, impartissant au
recourant un délai au 13 septembre 2022 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la requête du recourant du 13 septembre 2022 sollicitant une
prolongation de délai pour effectuer l'avance de frais;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice, du 14 septembre 2022,
accordant une prolongation de délai au 23 septembre 2022 pour effectuer
l'avance de frais avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix1
la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 septembre 2022
choix1
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.