vd_omni · PE.2004.0091 · 2004-07-26 · fr

c/SPOP | Refus de transformer un permis B en permis C confirmé par le TA. Par le biais du RMR, la recourante, mariée à un Suisse depuis 5 ans, bénéficie d'une aide étatique visant à lui permettre d'intégrer le monde du travail et d'accéder à une autonomie financière par le produit de son travail. L'intéressée est assistée depuis près de 18 mois alors que depuis son arrivée en Suisse, soit depuis près de 6 ans, elle n'a travaillé que quelques mois. On ne saurait dès lors considérer qu'elle est intégrée sur le plan professionnel ni qu'elle est capable de s'assumer financièrement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2004 PE.2004.0091

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 juillet 2004
sur le recours interjeté le 23 février 2004
par
X.________
, ressortissante brésilienne, née le ********, à
1********,
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 23 janvier 2004 refusant de transformer son autorisation de
séjour en autorisation d'établissement.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ (ci-après :
X.________) est entrée en Suisse le 1er mars 1998 et a obtenu un permis de
courte durée (permis L) valable jusqu'au 31 août 1998. Le 23 janvier 1999, elle
a épousé M. X.________, ressortissant suisse né le ********, et a obtenu de ce
fait une autorisation de séjour par regroupement familial. Cette autorisation,
fixant la date de libération du contrôle fédéral au 22 janvier 2004, a été
régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu'au 22 janvier 2006.
B.                    Mis à part une période
comprise entre juillet 2000 et janvier 2001 pendant laquelle elle a exercé une
activité d'aide de cuisine, l'intéressée n'a jamais travaillé depuis qu'elle
est arrivée dans notre pays. Le 19 janvier 2004, le SPOP a appris que
X.________ bénéficiait du RMR depuis le 1er décembre 2002, à concurrence de
1'342 fr. par mois, puis, à partir du 1er décembre 2003, à concurrence de 275
fr. par mois.
C.                    Par décision du 23
janvier 2004, notifiée le 10 février 2004, le SPOP a refusé de transformer
l'autorisation de séjour de la recourante en autorisation d'établissement. Sa
décision est fondée sur les art. 4, 10 al. 1 lettre d et 16 de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931. Il a toutefois
précisé que X.________ conservait la faculté de présenter une nouvelle demande
dès que sa situation financière se serait améliorée.
D.                    L'intéressé a recouru
contre cette décision le 23 février 2004 en exposant ce qui suit :
"(…)
Je suis au bénéfice d'un permis B depuis le
01.03.1988, et je suis mariée avec M. X.________, ressortissant helvétique
depuis le 23 janvier 1999.
Depuis le 01.12.2002, je suis au bénéfice des
prestations du Revenu minimum de Réinsertion. Or, la prestation actuellement
versée par le Centre Social Régional d'2******** n'est pas remboursable et
diffère donc des prestations d'aide sociale vaudoise qui elles constituent une
dette sociale.
Dès lors, je ne peux comprendre la décision du
Service de la Population me refusant l'octroi du permis C à cause de l'octroi
du RMR.
Depuis plusieurs mois, j'ai entrepris des
démarches afin de trouver un travail qui me permettrait de subvenir à mes
besoins, et compléter ainsi les ressources de ma famille. C'est dans ce
contexte que j'ai sollicité l'intervention du Centre Social Régional d'2********.
Or, dans le cadre du RMR, divers projets visant
à accroître mes possibilités de réinsertion professionnelle sont en cours. Dans
ce contexte, l'octroi du permis C est un élément important dans mes démarches
et offres auprès d'employeurs potentiels. Malheureusement, la décision du SPOP
freine mes recherches d'emploi et me prétérite sur le marché de l'emploi
actuel.
De plus, j'aimerais préciser que je ne dépends
pas entièrement des prestations versées par le RMR. Actuellement, la prestation
financière mensuelle est de Fr. 275.- puisque le RMR tient compte des
ressources de mon mari dans le calcul de ses prestations. Vous pouvez donc
constater que mon mari et moi-même assumons la plus grande partie de nos
charges mensuelles.
A la lumière des éléments susmentionnés,
j'espère donc que vous pourrez tenir des éléments contenus dans ce recours. Je
reste à votre disposition pour tout complément d'information, et dans l'attente
de vos nouvelles, je vous adresse, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées."
La recourante a joint
à son envoi diverses pièces, donc notamment copie de la décision du Centre
social régional d'2******** du 2 décembre 2003 lui allouant une prestation
financière RMR de 275 fr. pour une année dès le 1er décembre 2003.
E.                    Le 4 mars 2004,
X.________ a demandé au tribunal d'être dispensée de procéder à une avance de
frais, précisant à cet égard que les ressources de son couple s'élevaient à
2'360 fr. par mois (versement d'une rente AI et RMR de 275 fr.). Elle a produit
copie d'une décision de l'Office d'assurance-invalidité du canton de Vaud (AI)
du 11 août 2003 allouant une rente ordinaire d'invalidité en faveur de son
mari, ainsi qu'une rente ordinaire complémentaire en sa faveur, s'élevant
respectivement à 1'604 fr. et 481 fr. par mois.
Par décision incidente
du 8 mars 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a dispensé la
recourante de procéder à une avance de frais.
F.                     L'autorité intimée
s'est déterminée le 1er avril 2004 en concluant au rejet du recours.
G.                    Wilman X.________ n'a
pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai imparti.
H.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
I.                      Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la loi du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998,
RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).
5.                     Dans le cas présent, le
SPOP refuse de transformer l'autorisation de séjour annuelle de la recourante
en autorisation d'établissement, estimant que l'intéressée n'est pas intégrée
professionnellement et qu'elle est incapable de s'assumer financièrement.
Aux termes de l'art. 7
al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi
et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit
s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. L'art. 11 du  règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE) mentionne, à son al. 1, qu'avant
de délivrer à un étranger une autorisation d'établissement, l'autorité
examinera de nouveau à fond comment il s'est comporté jusqu'alors. A cet égard,
le tribunal de céans a déjà confirmé à plusieurs reprises des décisions du SPOP
refusant de délivrer des autorisations d'établissement en raison de la
situation précaire ou obérée du requérant (cf, parmi d'autres, arrêts TA PE
2000/0189 du 30 octobre 2000, PE 1998/0625 du 29 mars 1999, PE 2002/0017 du 3
mai 2002 et PE 2003/0235 du 9 mars 2004). L'art. 10 al. 1 lettre d LSEE permet
en effet d'expulser de Suisse ou d'un canton l'étranger qui tombe lui même ou
une personne au besoin de laquelle il est tenu de pourvoir, d'une manière
continue dans une large mesure à la charge de l'assistance publique (cf. mêmes
arrêts). Il justifie a fortiori le refus d'une autorisation d'établissement. Un
simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de
dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633; ATF 122 II 1).
Pour apprécier si une
personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique,
il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre.
Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance
publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en
particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de
l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la
suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (arrêts précités). Si
la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la
disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette
communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable
et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste,
la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à
l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de
chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001).
6.                     a) En l'occurrence, la
recourante a épousé un ressortissant suisse le 23 janvier 1999, de sorte
qu'elle pourrait théoriquement prétendre à la délivrance d'une autorisation
d'établissement à compter du 22 janvier 2004. En outre, et comme le relève
l'autorité intimée, la Suisse n'a pas conclu d'accord donnant droit à
l'établissement avec le pays d'origine de l'intéressée. Cette dernière n'exerce
pour l'heure aucune activité lucrative, le couple X.________ bénéficiant des
prestations de l'assurance invalidité, d'une part, complétées d'un octroi
partiel du RMR. Il ressort de l'attestation de l'agence communale d'assurances
sociales de 1********, datée du 18 décembre 2003, que la recourante a bénéficié
du RMR à concurrence de 1'342 fr. par mois pendant une année, soit du 1er
décembre 2002 au 1er décembre 2003, date à partir de laquelle les prestations
ont été réduites à 275 fr. par mois. X.________ admet ce qui précède mais
expose que l'absence de permis d'établissement la freine dans ses recherches.
De plus, elle soutient que les prestations du RMR ne sont pas remboursables et
ne constituent dès lors pas une dette sociale.
b) Selon l'art. 27 al.
1 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (RSV
8.1b), l'Etat crée un revenu minimum de réinsertion (RMR) dont peuvent
bénéficier les personnes sans emploi, en fin de droit ou sans droit aux
prestations de l'assurance-chômage. L'alinéa 2 de cette disposition précise que
le RMR comprend un montant permettant au requérant de couvrir ses besoins
vitaux et personnels indispensables, ainsi qu'un supplément indissociable
correspondant à l'exécution du contrat de réinsertion (lettre a) et des mesures
destinées à favoriser la réinsertion professionnelle et/ou sociale du requérant
(lettre b). L'alinéa 3 de cet article prévoit enfin que par mesures destinées à
la réinsertion sociale, on entend les mesures visant à l'acquisition de base
indispensable à la réussite d'une intégration professionnelle et le développement
des compétences qui facilitent cette intégration.
Il résulte que par le
biais du RMR, la recourante bénéficie d'une aide étatique visant à lui
permettre d'intégrer le monde du travail et d'accéder à une autonomie
financière par le produit de son travail. Au moment où le tribunal statue,
l'intéressée se trouve assistée depuis près de dix-huit mois, certes de manière
nettement réduite depuis le 1
er
décembre 2003. Il n'en reste pas
moins que depuis qu'elle se trouve en Suisse, soit depuis près de six ans,
X.________ n'a exercé une activité lucrative que durant quelques mois, en
2000-2001. On ne saurait dans ces conditions considérer qu'elle s'est intégrée
sur le plan professionnel ni qu'elle est capable de s'assumer financièrement.
Enfin, les arguments invoqués à l'appui du recours, selon lesquels le refus
litigieux la freinerait dans ses recherches d'emploi et la pénaliserait sur le
marché de l'emploi actuel sont dénués de pertinence. Mariée à un citoyen suisse
depuis 1999, titulaire depuis cette date d'un permis B par regroupement
familial, elle n'aurait vraisemblablement pas dû rencontrer de difficultés
insurmontables pour trouver du travail, si tel avait été réellement son désir.
En définitive, ses conclusions tendant à la délivrance d'un permis C sont manifestement
prématurées en l'état (cf. dans le même sens, arrêt TA PE 2001/0411 du 18
décembre 2001 concernant une personne ayant trouvé un emploi après une période
de deux ans de RMR). Dans les conditions actuelles, l'autorité intimée n'a
ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en invoquant un risque concret de
dépendance à l'assistance publique pour refuser la délivrance d'un permis
d'établissement à l'épouse d'un ressortissant suisse qui n'est pas en mesure de
subvenir, sans l'intervention de l'Etat, à son entretien et qui n'a pas
démontré sa capacité à assurer sur la durée son avenir économique. On ne peut
dans ces conditions que l'inviter à déposer une nouvelle demande de permis C
dès que sa situation financière, qu'elle qualifie elle-même de précaire, aura
pu être redressée et qu'elle n'aura plus besoin de recourir aux services
sociaux sous une forme quelconque.
7.                     Au vu des considérants
qui précèdent, la décision litigieuse, est bien fondée. Elle ne relève par
ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours doit
dans ces conditions être rejeté, les frais pouvant être laissés à la charge de
l'Etat compte tenu de la situation financière de l'intéressée (art. 55 al. 3
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 23 janvier 2004 est confirmée.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
mad/Lausanne, le 26 juillet 2004
La
présidente:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, personnellement, sous
pli recommandé;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Le présent arrêt est communiqué aux parties avec avis qu'un recours de
droit administratif peut être interjeté au Tribunal fédéral dans les trente
jours dès sa notification (art. 106 OJF).