vd_omni · PE.2011.0316 · 2011-12-12 · fr

A. X.________ /Service de la population (SPOP) | Après avoir prétendu faire encore ménage commun avec son épouse, le recourant invoque, pour la première fois devant le tribunal, sa relation avec sa nouvelle compagne, qui serait au bénéfice d'un permis de séjour et dont il aurait un fils. Il n'y a pas lieu que le tribunal procède à ces mesures d'instruction qui relèvent de la première instance. Renvoi du dossier au SPOP pour qu'il complète instruction sur ces nouvelles allégations. Ayant provoqué la décision attaquée par des déclarations contraires à la vérité, le recourant supportera une partie des frais et n'a pas droit à des dépens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2011 PE.2011.0316

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12
décembre 2011
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Guy Dutoit
et M. Raymond Durussel, assesseurs
Recourant
A. X.________, p.a.
B. Y.________ Z.________,
à 1********, représenté
par l'avocat Diego BISCHOF, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Décision du Service de la population
(SPOP) du 20 juin 2011 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour,
par regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Le 20 juin 2011, le Service de la population a
rendu la décision suivante:
"Monsieur X.________ est arrivé en
Suisse le 26 février 2001 sans autorisation nécessaire pour ce faire. Le 15
avril 2003, il a obtenu une autorisation de séjour, afin de vivre auprès de sa
concubine, Madame C.________ X.________ D., de nationalité suisse. Le couple a
eu deux enfants, E. et F..
Suite à la séparation des intéressés, notre
Service a, par décision du 9 avril 2009, refusé le renouvellement de
l’autorisation de séjour de Monsieur A. X.________. Cette décision a été
confirmée, par arrêt du 8 décembre 2009, de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Puis, un délai de départ a été imparti à
l'intéressé pour quitter la Suisse.
Cependant, en date du 19 octobre 2010, il
s’est marié avec son ex-concubine, Madame C.________ X.________ D.,
ressortissante suisse et a sollicité le regroupement familial.
Il ressort de divers rapports d’enquête que
Monsieur A. X.________ ne fait pas ménage commun avec son épouse et
n’entretient pas de relations étroites et effectives avec ses enfants.
Or, l’article 42 de la Loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) prévoit que le conjoint d’un ressortissant
suisse a droit à une autorisation de séjour pour regroupement familial à
condition de vivre en ménage commun avec lui. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, nous nous permettons de
relever que le comportement de l'intéressé est loin d’être exempt de tout
reproche. En effet, il a été condamné le 14 mai 2003, par le Tribunal
correctionnel de Neuchâtel, à une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis
pour fabrication de fausse monnaie. II a également été condamné le 8 juillet
2008, par le Tribunal de police de Lausanne, à une peine privative de liberté
de 70 jours pour diverses infractions à la Loi fédéralesur la circulation
routière.
De plus, nous nous permettons également de
rappeler que son comportement violent, envers Madame D. C.________ X.________
et son enfant E., a provoqué plusieurs interventions de police entre août 2001
et juillet 2008. Il n’a, cependant, pas reconnu ces violences conjugales lors
de son audition du 3 octobre 2008 , par la police judiciaire de Lausanne.
Dans ces conditions, l’intérêt public à
éloigner l’intéressé de la Suisse l’emporte sur son intérêt privé à demeurer
dans notre pays.
Compte tenu des éléments qui précèdent,
l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée est refusé.
Partant, un délai de trois mois, dès
notification de la présente, lui est imparti pour quitter la Suisse. Un tel
délai n’est pas prolongeable.
En outre, si le délai de départ n’est pas
respecté, notre Service est susceptible de requérir l’application des mesures
de contrainte impliquant une détention administrative en vue du renvoi de
Suisse, conformément aux articles 76 et suivants de la Loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr)."
Au dossier du SPOP figure une
lettre des époux du 15 mai 2011 qui contestent ne plus faire ménage commun et
déclarent avoir décidé, d'un commun accord, de ne pas passer toutes les nuits
sous le même toit, tout en faisant ménage commun. Cette lettre porte la
signature de D. C.________ X.________ mais le dossier montre par ailleurs que
celle-ci a probablement été obtenue par la contrainte.
B.
Par acte du 29 août 2011, l'intéressé a contesté
la décision du 20 juin 2011 en faisant valoir, pour la première fois devant le
tribunal, que depuis plus d'une année, il a noué une relation avec B.
Y.________ Z.________, ressortissante étrangère au bénéfice d'un permis de
séjour, et qu'il a eu avec elle un fils né le 2 mars 2011. L'annonce de son
domicile chez sa compagne serait en cours, de même que les démarches pour la
reconnaissance paternelle de l'enfant auprès de l'État civil.
Le SPOP a ensuite transmis au
tribunal un procès-verbal de l'audition du recourant, en date du 8 septembre
2011, par un enquêteur du service communal de contrôle des habitants. Le
recourant y déclare que depuis sa sortie de prison en janvier 2010, il est
retourné vivre chez son épouse D. C.________ X.________. Interpellé sur le fait
que celle-ci vit en concubinage avec un tiers, il a d'abord refusé de
s'expliquer puis il a admis qu'il vivait chez B. Y.________ Z.________ depuis
le 27 août 2011. Invité à répondre au recours, le SPOP a exposé qu'il
conviendrait d'inviter le recourant à fournir tous documents relatifs aux
démarches entreprises en vue de la reconnaissance de l'enfant.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 28 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36), l'autorité établit les
faits d'office et elle n'est pas liée par les offres de preuves formulées par
les parties. Celles-ci sont tenues de collaborer à la constatation des faits
dont elles entendent déduire des droits mais l'autorité peut statuer en l'état
du dossier lorsque les parties refusent de prêter le concours qu'on peut
attendre d'elles à l'établissement des faits (art. 30 al. 1 et 2 LPA-VD).
En l'espèce, l'autorité intimée a
tenté d'instruire la situation du recourant et elle a écarté, à juste titre
d'après les dernières allégations du recourant, les déclarations selon
lesquelles le recourant ferait ménage commun avec son épouse. Nantie des
déclarations du recourant relatives à sa nouvelle compagne et à l'enfant qu'ils
auraient en commun, l'autorité intimée considère comme nécessaire de faire
porter l'instruction sur les démarches entreprises en vue de la reconnaissance
de l'enfant.
Il n'y a pas lieu que le tribunal
procède à ces mesures d'instruction qui relèvent de la première instance. Il y
a donc lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier au SPOP
pour qu'il complète l'instruction sur les nouvelles allégations du recourant.
2.
Le recourant ayant provoqué la décision attaquée
par des déclarations contraires à la vérité, une partie des frais sera mise à
sa charge. Pour les mêmes motifs, le recourant n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population (SPOP)
du 20 juin 2011 est annulée; le dossier lui est renvoyé pour complément
d'instruction et nouvelle décision.
III.
Un émolument de 300 fr. (trois cents) francs est
mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.