vd_omni · PE.2008.0497 · 2009-01-21 · fr

X./Service de la population (SPOP) | Confirmation du rejet de la demande d'autorisation de séjour en vue de mariage, lorsque celui-ci n'est pas imminent et qu'il existe des soupçons de mariage de complaisance.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2009 PE.2008.0497

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 janvier
2009
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M.
Jean-Claude Favre et    M. Guy Dutoit, assesseurs.
Recourant
X.________,
à Lausanne, représenté par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 5 décembre 2008 lui refusant l'octroi de
l'autorisation de séjour sollicitée sous quelque forme que ce soit.
Vu les faits suivants
A.
Le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
octroyé une autorisation de séjour à X.________, ressortissant camerounais né
en 1980, pour le besoin d’études entreprises auprès de l’EPFL. En situation
d’échec et désireux de suivre les cours de l’Ecole d’ingénieurs de Genève, X.________
a demandé une prolongation de son autorisation de séjour, ce que le SPOP lui a
refusé, le 7 décembre 2006. Par arrêt du 24 mai 2007, le Tribunal administratif
a rejeté le recours formé par X.________ contre cette décision, qu’il a
confirmée (cause PE.2007.0037). Cet arrêt est entré en force.
B.
Ce nonobstant, X.________ est resté sur le territoire
suisse, sans autorisation. En 2008, il a demandé une autorisation de séjour en
vue de son mariage avec Y.________, Suissesse née en 1961. Le 30 avril 2008, le
Service de l’état-civil, suspectant un abus lié à la législation sur les
étrangers au sens de l’art. 97a CC, a entendu séparément X.________ et Y.________.
Il ressort de ces auditions que les fiancés ont effectivement l’intention de se
marier. X.________ n’a pas d’activité lucrative. Il poursuit des études de
nature indéterminée à Genève et travaille beaucoup sur Internet, chez Y.________,
dont il s’occupe du ménage et de la cuisine, tout en gardant un domicile séparé.
Y.________, rentière de l’assurance-invalidité, n’a pas d’activité lucrative.
Elle passe ses journées dans le désoeuvrement. Divorcée, elle voit
occasionnellement sa fille, qui vit avec son père. Le 9 mai 2008, le Service de
l’état-civil a informé X.________ que l’acte de naissance qu’il avait fourni
n’avait pas pu être authentifié par la représentation suisse à Yaoundé. Il l’a
invité à lui présenter un nouvel acte de naissance. Le 14 octobre 2008, le SPOP
a fait part à X.________ de son intention de rejeter la demande d’autorisation
de séjour, les formalités en vue du mariage n’ayant pas progressé; il lui a
imparti un délai pour se déterminer à ce sujet. Le 11 novembre 2008, X.________
a invité le SPOP à surseoir à sa décision, dans l’attente de celle du Service
de l’état-civil. Le 5 décembre 2008, le SPOP a rejeté la demande d’autorisation
de séjour et imparti à X.________ un délai d’un mois pour quitter le territoire.
C.
X.________ a recouru contre cette décision, dont il
demande l’annulation. Il requiert que soit tenue une audience. Le SPOP a
produit son dossier. Il n’a pas été invité à répondre au recours.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en
droit
1.
Le recourant demande à être entendu
personnellement lors d’une audience.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD, 33 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA
-VD
; RSV 173.36). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant
aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid.
3.2 p. 494, et les arrêts cités).
La procédure est en
principe écrite. Sans doute, le
tribunal
peut-il ordonner l’audition des parties (art.
29
al. 1 let.
a
LPA
-VD
). Il lui est toutefois loisible de se
dispenser de cette mesure lorsqu
e
les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
de manière non arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante
des mesures proposées,
il a
acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 134 I 140 consid.
5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/
429, et les
arrêts cités).
Pour le surplus, l
e
droit d’être entendu ne comprend pas le droit inconditionnel d’être entendu
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148
; art. 33 al. 2
LPA
-VD
).
La
situation étant claire, tant du point de vue des faits que du droit, le
Tribunal peut se dispenser d’entendre le recourant.
b) Aux termes de l’art. 80 LPA
-VD
, l’autorité de recours peut renoncer à
l’échange d’écri
t
ures ou à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces cas, elle rend à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet
,
sommairement motivée (al. 2). Il y a lieu d’appliquer ces dispositions
en l’espèce, et de procéder selon la procédure simplifiée qu’elles prévoient.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
En l’occurrence, le recourant ne peut se prévaloir d’un tel droit.
3.
a) Selon l’art. 17 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l’étranger entré légalement
en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande
d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al.
1); l’autorité cantonale peut toutefois l’autoriser à séjourner en Suisse
durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies
(al. 2). Les démarches relatives à l’engagement d’une procédure matrimoniale ne
confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d’autorisation
(art. 6 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS
142.201).
b) Le recourant a été autorisé à
séjourner en Suisse pour y suivre des études. Cette autorisation n’a pas été
prolongée. Depuis l’entrée en force de l’arrêt du 24 mai 2007, le recourant
n’est plus autorisé à séjourner en Suisse. Pour ce motif déjà, la demande
devait être rejetée.
c) Les fiancés ou les concubins ne
sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; l'étranger fiancé à une Suissesse
ne peut dès lors pas, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à
moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et
effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage
sérieusement voulu et imminent, comme, par exemple, la publication des bans du mariage
(cf. ATF 2C_300/2008 du 17 juin 2008, consid. 4.2 et références citées; cf.
arrêts PE.2008.0236 du 4 septembre 2008 et PE.2008.0093 du 16 avril 2008). Tel
n’est pas le cas en l’espèce. Quoi qu’en dise le recourant, ses projets
matrimoniaux ne sont pas en passe de se concrétiser à court terme. La procédure
d’authentification de son acte de naissance devrait prendre encore plusieurs
mois, selon ses propres déclarations. A cela s’ajoute, sans préjuger du sort de
la procédure ouverte par le Service de l’état-civil, que les déclarations du
recourant et de sa fiancée, telles que recueillies le 30 avril 2008, sont
objectivement de nature à éveiller un doute quant aux intentions réelles du
recourant. La différence d’âge d’avec sa fiancée et la situation précaire de
celle-ci laissent subodorer si ce n’est un mariage de complaisance, du moins
une démarche dont le but principal est l’obtention d’une autorisation de
séjour. Si le recourant entend persister dans son projet d’épouser rapidement Y.________,
il reste libre de le faire dans son pays natal.
4.
Le recours est ainsi manifestement mal fondé. La
décision attaquée doit être confirmée. Les frais sont mis à la charge du
recourant; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 décembre 2008 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à
la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 janvier 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.