vd_omni · GE.2024.0238 · 2024-11-28 · fr

A.________/POLICE CANTONALE | Rejet du recours contre la mise sous séquestre d'armes. Pas de constatation inexacte des faits (consid.3a), ni de violation du droit d'être entendu (consid.3b et c), ni de violation du principe de la proportionnalité (consid.4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2024 GE.2024.0238

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 novembre 2024
Composition
M. André Jomini, président;
M. Raphaël Gani, juge; M. Etienne Poltier, juge suppléant; Mme Marlène
Antonioli, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Marc-Aurèle VOLLENWEIDER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
à Lausanne.
Objet
Armes
Recours A._______ c/ décision de la Police cantonale du 2 juillet
2024 (mise sous séquestre d'armes).
Vu les faits suivants:
A.
Né en ********, marié et pensionné au bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité, A._______ est détenteur d'un certain nombre d'armes.
B.
Le dossier de la Police cantonale relate, au nom de A._______, divers
événements dès 2013 ayant donné lieu à l'intervention de la force publique.
Ainsi, le 19 juillet 2013, a eu lieu une altercation/agression entre l'intéressé,
au guidon d'une moto, et une automobiliste. L'année suivante, alors que A._______
faisait l'objet d'un licenciement devant prendre effet à fin juillet 2014, celui-ci
a également eu une altercation avec son employeur (en date du 1
er
juillet 2014).
D'autres incidents similaires ont eu lieu en 2017 et
2018 (A._______ était alors au volant de sa voiture), de même qu'en 2021, 2022
et 2023 (22 novembre 2021, altercation avec des piétons; nouvelle altercation
le 25 septembre 2022, mettant aux prises A._______ en tant qu'automobiliste,
avec un cycliste; nouvel incident le 26 septembre 2023 avec A._______, toujours
en qualité de conducteur). Le dossier indique également des altercations entre A._______
et des voisins en 2021 et 2022, puis avec une détentrice de chiens en 2024.
C.
Le casier judiciaire suisse comporte deux inscriptions au nom de A._______.
La première concerne un jugement rendu par la Cour d'appel pénale du Tribunal
cantonal de Lausanne le 22 janvier 2016. L'arrêt retient les infractions d'injures
et de tentative de menaces, au titre respectivement des art. 177 et 180 du Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311), celles-ci ayant été commises le
1
er
juillet 2015. L'extrait indique que ce jugement ne figurera plus
sur l'extrait à partir du 22 janvier 2026.
Par ailleurs, le 21 février 2024, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte, à Morges, a condamné A._______ à une
peine d'amende de 600 francs ainsi qu'à une peine pécuniaire de 20 jours-amende
de 30 francs, avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans, à compter de
la date du jugement. Les infractions retenues sont la violation des règles de
la circulation au sens de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01), les menaces et les voies de fait, fondées
respectivement sur les art. 180 al. 1 et 126 al. 1 CP.
S'agissant des faits, l'ordonnance pénale du 21
février 2024 précitée, mentionne les points suivants:
"
2.
A ********, route de ********, le ******** 2023 entre 18h30 et 19h30, contrarié
du fait que B._______, cycliste qui se trouvait devant lui, se soit placé au
milieu de la chaussée dans un giratoire, A._______ a klaxonné ce dernier à deux
reprises à tout le moins. Suite à cela, le cycliste B._______ a fait un doigt
d'honneur en direction de A._______, lequel l'a alors dépassé et s'est arrêté
devant lui de façon à lui barrer la route. Une altercation s'en est alors
suivie lors de laquelle A._______ a bousculé B._______ puis l'a saisi à la
gorge, avant de lui déclarer que s'il refaisait un doigt d'honneur, il le lui
casserait, ainsi que "tu verras, c'est mon doigt dans ton cul que je vais
te mettre", l'effrayant. Par son comportement, A._______ a encore gêné la
circulation, obligeant les autres usagers de la route à ralentir afin de ne pas
créer un suraccident.
"
L'ordonnance précitée n'a pas fait l'objet d'une
opposition, de sorte qu'elle est devenue définitive et exécutoire.
Cependant, A._______, insatisfait de cette
ordonnance a téléphoné à plusieurs reprises au greffe dans le but de faire
entendre son amie Mme C._______, présente au moment des faits, comme témoin. A
cette occasion, il a tenu des propos peu amènes envers les collaboratrices du
Ministère public, les traitant d'incompétentes, d'incapables et de stupides. Le
27 juin 2024, A._______ s'est présenté au guichet du Ministère public; le
personnel de chancellerie étant désemparé par cette intervention, la procureure
en charge du dossier s'est rendue au guichet pour épauler ses collaboratrices
et tenter de calmer l'intéressé. Selon le rapport de cette dernière, A._______ s'est
montré colérique et obsessionnel, même après la venue du premier procureur D._______,
intervenu en renfort. Le rapport de la procureure précité indique encore ce qui
suit:
"A._______
,
dont le comportement impulsif et revanchard est particulièrement inquiétant,
possède une dizaine d'armes à feu. Il aurait un important conflit avec son
voisin.
"
D.
Par décision du 2 juillet 2024, la Police cantonale, Bureau des armes, a
prononcé le séquestre des armes trouvées en possession de A._______; à teneur
de cette décision l'intéressé est tenu de remettre aux autorités les armes se
trouvant en sa possession, de leur indiquer l'emplacement exact de celles-ci et
d'apporter son aide à l'exécution de cette décision. Par ailleurs, cette
décision précise (sous chiffre V) qu'elle vaut réquisition et emporte le droit pour
la Police de pénétrer, au besoin par la contrainte, dans le domicile où il est
vraisemblable que se trouvent les armes et d'y procéder aux recherches
nécessaires. Cette décision retire encore l'effet suspensif à un éventuel
recours (chiffre VI).
Cette décision a été notifiée à A._______ le 3
juillet 2024 par la Police de l'Ouest lausannois, mandatée par la Police
cantonale. L'intéressé, qui a certes montré un grand désaccord avec la
décision, s'est néanmoins comporté de manière tout à fait polie, puis a
collaboré avec les argents chargés de l'intervention en remettant les armes en
sa possession. L'inventaire de ces armes, dressé le même jour, fait état d'une
vingtaine d'armes à feu, de munitions, ainsi que de divers arcs et de flèches.
Ces éléments d'archerie lui ont été restitués le même jour.
E.
Agissant par acte de son conseil du 26 juillet 2024, A._______ a recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après : CDAP). Il conclut avec dépens à l'annulation
de celle-ci. A l’appui de son recours, il a produit trois attestations
(respectivement de E._______, avec qui il pratique le tir, de F._______ et de G._______,
qui sont des voisins).
La Police cantonale, pour sa part, a déposé sa
réponse le 23 août 2024 en concluant au rejet du recours.
Quant au recourant, il a produit, toujours par
l’intermédiaire de son conseil, une réplique en date du 15 novembre 2024.
Considérant en droit:
1.
Dès lors qu’elle n’est pas susceptible de recours devant une autre
autorité, la décision de la Police cantonale peut faire l’objet d’un recours de
droit administratif au Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36; CDAP
GE.2023.0044 du 22 août 2023; GE.2020.0040 du 21 octobre 2020). Le recours a
été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD; art. 27 al. 1 de la loi du 5
septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les
substances explosibles [LVLArm; BLV 502.11]) et il satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD; art. 27
al. 1 LVLArm).
2.
La décision attaquée porte sur le séquestre des armes en possession du
recourant.
a) Il convient de rappeler les grandes lignes du
cadre légal, tel qu'il résulte, notamment, de la loi fédérale du 20 juin 1997
sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (ci-après: LArm; RS 514.54).
On reproduit ainsi, dans le contexte du présent litige, les art. 8 et 31 LArm.
"
Art.
8     Obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes
1
Toute personne qui
acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d’un
permis d’acquisition d’armes.
1bis
Toute personne qui
demande un permis d’acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le
sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.
2
Aucun permis
d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:
a.
qui
n’ont pas 18 ans révolus;
b.
qui
sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause
d’inaptitude;
c.
dont
il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour
elles-mêmes ou pour autrui;
d.
qui
figurent sur l’extrait destiné aux particuliers selon l’art. 41
de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire pour un acte dénotant un
caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de
délits.
[…]
"
Selon la version en vigueur en 2013, l'art. 8 al. 2 let.
d LArm se lisait toutefois comme il suit :
"
d. qui sont enregistrées au casier
judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la
commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas
radiée.
"
"
Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation
1
L'autorité compétente
met sous séquestre:
a. les armes que des personnes
portent sans en avoir le droit;
b. les armes, les éléments
essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires
d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de
personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2,
ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
[…]
3
L'autorité confisque
définitivement les objets mis sous séquestre:
a. s'ils risquent d'être utilisés
de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au
moyen de ces objets.
[...]"
.
Tandis que la mise sous séquestre a un caractère
préventif et prend place dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al. 2 LArm est
rempli, le retrait définitif (la confiscation) intervient postérieurement au
séquestre et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste;
l'autorité doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle
utilisation dans le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce
et à la personnalité de l'intéressé (cf. TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid.
3.3 et les références citées). Lorsqu'il y a urgence, une décision peut d’ailleurs
être exécutée sans avertissement préalable de l'administré (art. 61
al. 4 LPA-VD). Une décision de séquestre peut ainsi être notifiée à
l'administré au moment même où la saisie est effectuée.
b) La décision attaquée, on le rappelle, a pour
objet un séquestre d'armes, soit une mesure à caractère préventif et
provisoire. Ce type de mesure doit faire l'objet d'une décision en tant que
telle; cette décision doit être qualifiée de finale, le recours étant ouvert à
son encontre (voir par exemple CDAP GE.2015.0187 du 1
er
février 2016,
lequel cite d'ailleurs de nombreux précédents où la CDAP est entrée en matière
sur le recours; la qualification de décision incidente du séquestre d'armes
doit ainsi être écartée:
contra
, dans un
obiter dictum
,
GE.2023.0188 du 16 janvier 2024, consid. 1 in fine). On relève d'ailleurs que
le Tribunal fédéral lui-même entre en matière sur les recours dirigés contre
des décisions de séquestre, en les considérant comme des décisions finales. Il
les traite cependant comme des mesures à caractère provisoire, auxquelles l'art.
98 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est
applicable (voir p.ex. TF 2C_174/2017 du 10 mars 2017 consid. 3 ; l’arrêt
cite en effet l’art. 90 LTF, par quoi il faut comprendre que la mise sous
séquestre est considérée et traitée comme une décision finale ; dans le
même sens : TF 2C_15/2019 du 26 juillet 2019 consid. 1).
Cela étant, il suffit de relever en l'espèce que le
recourant dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de la
décision ici en cause.
3.
Le recourant se prévaut principalement d'une violation de son droit
d'être entendu (ci-après: let. b et c), ainsi que d’une constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (ci-après: let. a).
a) Sur le terrain des faits, le recourant fait
valoir qu’il n’y a aucun élément permettant de retenir qu’il pourrait utiliser
ses armes d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui, selon la
formule de l’art. 8 al. 2 let. c LArm ; en substance, il invoque à cet
égard sa longue pratique du tir sportif, dans laquelle il a démontré son
sang-froid dans le maniement des armes, et laisse entendre que seule une
expertise psychiatrique pourrait établir le contraire. Cependant, l’autorité
intimée a apporté un certain nombre d’indices, qui suffisent, selon elle, à
justifier la mesure provisoire que constitue le séquestre contesté au titre de
l’art. 8 al. 2 let. c LArm. Autre est la question du bien-fondé d’une
confiscation sur la base de cette disposition : pour une telle mesure, une
expertise pourrait en effet s’avérer nécessaire; tel n’est toutefois pas
l’objet de la présente procédure. Dans le contexte du séquestre, la
jurisprudence n’exige pas au préalable l’accomplissement d’une expertise – et
le recourant lui-même ne le soutient pas –, mais se contente au contraire
d’indices, pour autant qu’ils puissent fonder des craintes quant à un
comportement inadéquat du détenteur des armes (GE.2016.0016 du 8 août 2016 consid.
1b ; voir en outre la jurisprudence citée ci-après au consid. 4).
Au surplus, le séquestre contesté repose aussi, au
titre d’une argumentation alternative, sur l’art. 8 al. 2 let. d LArm, suivant
lequel la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription
n’est pas radiée, constitue un motif (de refus du permis d’acquisition d’armes
et donc) de séquestre. Pour le recourant, seule une infraction de ce type peut
lui être reprochée (voir ordonnance pénale du 21 février 2024) ; l’autre
condamnation similaire, qui remonte à 2016, ne pouvant pas être prise en considération,
car l’art. 8 al. 2 let. d LArm avait alors une autre teneur. Ce grief ne peut
toutefois pas être retenu, car les versions successives de l’art. 8 al. 2 let.
d LArm – citées plus haut – sont équivalentes sur le point déterminant en
l’occurrence, à savoir l’existence d’infractions "répétées" dénotant
un caractère violent ou dangereux, inscrites au casier judiciaire et non
radiées. Dans ses constatations factuelles, l’autorité a ainsi retenu à juste
titre l’existence de deux infractions non radiées, liées à des menaces, au sens
de l’art. 180 CP.
En définitive, on ne voit pas que la décision
attaquée soit critiquable sur le terrain des faits constatés, étant précisé que
la CDAP est de toute manière habilitée, avant de statuer, à corriger ou à
compléter l’état de fait dans le cadre de la procédure de recours (art. 110
LTF). Elle est en mesure notamment de prendre en considération les attestations
produites par le recourant, qui décrivent celui-ci comme pleinement fiable,
même s’il est aussi impulsif.
b) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101) ainsi que par l'art. 33 al. 1 LPA-VD, le droit d'être entendu comprend en
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier,
celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance
et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références
citées).
Le droit d'être entendu est une garantie de nature
formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142
II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). La jurisprudence admet
toutefois que la violation du droit d’être entendu peut être réparée,
conformément à la théorie dite de la guérison, lorsque le recourant a la
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et
n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela
étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce
qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause
soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les
références citées; cf. aussi AC.2023.0387 du 13 septembre 2024 consid. 2).
Cette jurisprudence doit cependant être nuancée en
présence de mesures de nature provisoire. En effet, l'art. 29 al. 2 Cst. n'a,
dans le cadre d'une procédure concernant des mesures provisoires, pas la même
portée que s'agissant de la procédure au fond (cf. ATF 139 I 189
consid. 3.3, et les références citées). Le Tribunal fédéral considère
ainsi que, si elles ont une portée étendue s'agissant des procédures au fond,
les garanties découlant du droit d'être entendu peuvent connaître quelques aménagements
dans le cas d'une procédure concernant des mesures provisoires. Le caractère
d'urgence des mesures provisoires implique en effet qu'il soit statué sans
délai (cf. ATF 139 I 189 consid. 3.5; voir également CR.2017.0012 du 31
mai 2017 consid. 1 b, où la CDAP a rappelé que les principales composantes
du droit d'être entendu peuvent se révéler impossibles à respecter devant
l'autorité qui prononce le retrait préventif du permis de conduire, compte tenu
de la nature et du but de sécurité publique immédiate de cette institution.
Dans de tels cas, l'intéressé doit pouvoir faire valoir les droits en question
dans la procédure de recours, et dans une plus large mesure encore dans la
procédure au fond).
c) On a vu plus haut que l'exécution de certaines
décisions peut intervenir sans avertissement préalable de l'intéressé (art. 61
al. 4 LPA-VD); il découle en outre de la jurisprudence précitée que les mesures
à caractère préventif peuvent être prises, s'il y a péril en la demeure, avant
que l'intéressé n'ait pu faire valoir son droit d'être entendu. Sur la base des
éléments du dossier, notamment au vu du rapport du 27 juin 2024 de la procureure,
l'autorité intimée a estimé qu'il y avait urgence à intervenir; elle a donc
rendu sa décision, sans que le recourant ait pu exercer son droit d'être
entendu au préalable et elle a pourvu à l'exécution de sa décision
immédiatement et sans avertissement de l'intéressé (la décision date du 2
juillet 2024, l'exécution étant intervenue le lendemain). En d'autres termes,
l'exercice du droit d'être entendu par le recourant, qui n'a pu intervenir
avant la décision, a été renvoyé après la notification de celle-ci ;
l'intéressé peut faire valoir son droit d'être entendu, conformément à la
garantie constitutionnelle, aussi bien dans le cadre du recours contre cette
mesure provisoire qu'est le séquestre (fondée sur l’art. 31 al. 1 LArm),
que dans la procédure ultérieure concernant le fond, qui a pour objet la
confiscation ou non des armes séquestrées (reposant quant à elle sur l’art. 31
al. 3 LArm).
Cette manière de procéder apparaît adéquate dans les
circonstances de l'espèce; ou, plus précisément, il faut considérer que tel est
bien le cas si le séquestre lui-même, soit la mesure provisionnelle, apparaît
fondé compte tenu du danger que représenterait,
a priori
et sur la base
d’une appréciation soigneuse des circonstances de l’espèce, la détention
d'armes par le recourant. Ainsi, la réponse à apporter au grief tiré d’une
violation du droit d'être entendu coïncide avec celle du bien-fondé du
séquestre lui-même; pour le surplus, la cour de céans constate que le recourant
a été mis en mesure d’exercer son droit d’être entendu à satisfaction dans le
cadre de la présente procédure de recours.
4.
Le recourant conteste ensuite cette mesure de séquestre, ce sous l’angle
du principe de la proportionnalité. A vrai dire, il faut se souvenir que le
séquestre est une mesure préventive visant à éviter la réalisation du risque
correspondant à l'utilisation d'armes par des personnes qui s'avèreraient peu
fiables.
a) Ainsi, compte tenu du rôle préventif de l'art. 8
al. 2 let. c LArm, l’autorité peut se fonder sur des indices pour retenir que
l’hypothèse envisagée par cette disposition est réalisée. Il appartient à
l’autorité d’établir qu’il existe un soupçon que le détenteur d’une arme peut
utiliser celle-ci d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui (GE.2013.0052
du 19 juin 2014 consid. 2a; GE.2012.0028 du 26 juillet 2012 consid. 4a;
GE.2010.0226 du 28 mars 2011 consid. 2a et les références citées).
Les conditions de l'art. 8 al. 2 let. c LArm sont
notamment réunies en présence de personnes atteintes dans leur santé psychique
ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des tendances
suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques. Sont déterminants à
cet égard le comportement global, respectivement l'état psychique instable de
la personne concernée (TF 2C_469/2010 du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et
les références; Benjamin Amsler / Ludivine Calderari, La réglementation
des armes à feu par la loi fédérale sur les armes, Pratique juridique actuelle
2014 p. 309 ss, 316). Le seul fait qu’il y ait lieu de craindre qu’une personne
utilise l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même suffit pour justifier le
séquestre au sens de l’art. 31 al. 1 let. b LArm, mis en relation avec l’art. 8
al. 2 let. c LArm, indépendamment de toute menace pour les tiers (GE.2013.0052 du
19 juin 2014 consid. 2c). Un tel séquestre a été confirmé s’agissant d’une
personne dépressive, qui avait déjà fait cinq tentatives de suicide
(GE.2013.0052 précité), de personnes présentant des traits de personnalité
paranoïaque et narcissique, agressives et menaçantes (GE.2012.0028 et
GE.2010.0226 déjà cités), d’une personne psychotique, souffrant de troubles
mentaux et comportementaux, liés à sa toxicomanie et son alcoolisme
(GE.2008.0056 du 23 avril 2010). Tout trouble psychiatrique n'interdit pas
automatiquement la détention d'armes (cf. p. ex. un arrêt genevois, dans la
cause ATA/347/2011 du 31 mai 2011).
b) L'art. 8 al. 2 let. d LArm vise lui aussi un but
de prévention et il recouvre deux hypothèses, permettant de (présumer ou de)
retenir un usage inadéquat des armes par (le requérant dans le cadre de l’art.
8 et) le détenteur de l’arme dans le cadre de l’art. 31 al. 1 let. b LArm. Cette
disposition évoque en effet en premier lieu le cas d’
un acte
(inscrit au casier judiciaire) dénotant un caractère violent ou dangereux et,
en second lieu, celui de la commission répétée de crimes ou de délits (sur ces
deux hypothèses distinctes, voir
Amsler / Calderari, op. cit., p.
316 s.).
c) Autrement dit, compte tenu du caractère
provisoire de la décision de séquestre, l’autorité qui le prononce peut se
fonder sur un examen sommaire de la situation (GE.2015.0187, déjà cité, consid.
4). On ajoutera que l’art. 8 al. 2 LArm, disposition à laquelle l’art. 31 al. 1
let. b LArm se réfère, ne confère pas de pouvoir d’appréciation à l’autorité
compétente lorsque les situations visées par cette disposition sont réalisées;
ainsi, dans l’hypothèse où une personne est enregistrée au casier judiciaire
pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux, l’autorité doit
prononcer, en application des dispositions précitées, le séquestre des armes en
la possession de celle-ci. De même, lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une
personne n’utilise ces armes d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour
autrui, l’autorité doit également procéder au séquestre des armes que cette
personne détiendrait (art. 31 al. 1 let. b en lien avec l’art. 8 al. 2 let. c LArm).
A lire ces dispositions, l’autorité ne paraît pas, pour autant que la situation
de fait corresponde à ces normes, pouvoir renoncer au séquestre, pour prendre
des mesures moins incisives.
d) aa) L’intéressé figure au casier judiciaire au
titre de deux jugements, l’un de 2016 et l’autre de 2024, pour des
condamnations liées à des infractions de menaces au titre de l’art. 180 CP,
notamment. Sous l’angle de la vraisemblance, ces deux annotations dénotent un
caractère violent ou dangereux et concernent des délits, de sorte que l’une et
l’autre hypothèses visées par l’art. 8 al. 2 let. d LArm, auquel renvoie l’art.
31 LArm, sont remplies. Cela suffit à sceller le sort du recours : la
décision, bien fondée, doit ainsi être confirmée.
bb) Au surplus, comme on l’a vu, le dossier relate
divers événements, dont on peut déduire également que le recourant est
susceptible d’agir de manière dangereuse, notamment en possession d’armes.
Certes, il semble qu’il se soit comporté jusqu’ici de manière adéquate,
lorsqu’il avait des armes entre ses mains, notamment dans sa longue pratique de
tireur sportif (dans ce sens, voir d’ailleurs l’attestation de E._______ produite
par le recourant); il demeure que son caractère à première vue violent conduit
à nourrir des soupçons sur son comportement futur et quant à la maîtrise qu’il
se doit d’avoir en possession d’armes. On se trouve ainsi, sur la base des
indices réunis par l’autorité intimée, dans la configuration visée par l’art. 8
al. 2 let. c LArm ; le séquestre contesté serait dès lors justifié pour ce
second motif.
cc) La décision querellée doit ainsi, pour ces deux motifs,
être confirmée.
5.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art.
49 al. 1 LPA-VD). Il n’a au surplus pas droit à l’allocation de dépens (art. 55
al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 2 juillet 2024 par la Police cantonale relative à
la mise sous séquestre d’armes en possession de A._______ est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du
recourant A._______.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2024
Le
président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué
aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office central des armes.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.