vd_omni · PE.2020.0253 · 2021-10-18 · fr

A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'un employeur ayant eu à son service un ressortissant d'un Etat tiers dépourvu d'autorisation de séjour et de travail contre la sommation d'avoir à respecter son devoir de diligence et les frais d'enquête.Le recourant explique avoir lui-même saisi le bureau communal d’une demande en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour et de travail en faveur de l'intéressé; or, il n’a pas attendu que l'autorité compétente statue puisque ce dernier a travaillé à son service, sans que la moindre autorisation en ce sens ne lui soit délivrée. Peu importe à cet égard que le recourant ait déclaré le salaire de l’intéressé aux organismes d’assurances sociales et retenu l’impôt à la source. Le recourant a manqué à ses obligations en matière d’annonce et d’autorisation.Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2021 PE.2020.0253

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 octobre 2021
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Raymond Durussel et
M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
********.
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à Lausanne.
Autorité concernée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Sommation
Recours A.________ c/ décisions du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail, du 30 octobre 2020 (infraction au droit des
étrangers)
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant kosovar de Serbie né en 1991, B.________ serait entré en
Suisse, selon ses explications, en 2007, et aurait travaillé depuis lors, sans
autorisation, comme ouvrier agricole. Le 23 mars 2017, il a été condamné par le
Ministère public du canton du Valais pour entrée et séjour illégaux, à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. par jour, avec sursis pendant deux
ans, ainsi qu’à une amende de 200 francs. Une interdiction d’entrée en Suisse
(IES), valable du 17 janvier 2017 au 18 janvier 2020, a été prononcée à l’encontre
d’B.________ par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Cette IES lui a
été notifiée le 9 août 2017 par la Gendarmerie vaudoise qui, en outre, a
procédé à un examen de situation de l’intéressé. B.________ a confirmé aux
agents qu’il était né au Kosovo et avait quitté son pays en 2007 pour
travailler chez des agriculteurs de Suisse romande. Il a indiqué par ailleurs
qu’il travaillait chez A.________, agriculteur à ********, qui le logeait dans
sa ferme.
Par ordonnance pénale du Ministère public de
l’arrondissement du Nord Vaudois, du 2 octobre 2017, B.________ a été condamné
pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 23 mars 2017 à son encontre. En outre, le
sursis accordé à cette dernière date a été révoqué. Par ordonnance pénale du 12
octobre 2018, cette même autorité a constaté qu’B.________, qui s’était
légitimé au moyen d’une fausse carte d’identité bulgare, s’était rendu coupable
de faux dans les certificats, d’entrée illégale, d’exercice d’une activité
lucrative sans autorisation et de tentative de comportement frauduleux à
l’égard des autorités (art. 22 CP en relation avec art. 118 LEI) et a prononcé
à son encontre une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. par jour, avec
sursis pendant trois ans, ainsi qu’une amende de 450 fr., peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 2 octobre 2017 à son encontre.
Par ordonnance pénale du 12 octobre 2018, cette
autorité a en outre condamné A.________ à une peine pécuniaire de 60
jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à
une amende de 400 fr., convertible en huit jours de peine privative de liberté,
pour emploi d’étrangers sans autorisation.
Par décision du 15 octobre 2018, le Service de la
population (SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à B.________,
sous quelque forme que ce soit, et lui a imparti un délai de trois mois pour
quitter la Suisse. Le recours qu’il a formé auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision a été
rejeté par arrêt PE.2018.0456 du 1
er
avril 2019. Le recours interjeté
contre cet arrêt au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt 2C_399/2019
du 1
er
mai 2019. Le 8 mai 2019, un délai de départ au 8 juin 2019 a
été imparti à l’intéressé, qui est demeuré en Suisse.
B.
Entre-temps, le 5 mai 2019, B.________ a été interpellé par la Police cantonale,
lors d’un contrôle de la circulation. Il a notamment expliqué qu’il s’était
fait interpeller par le corps des gardes-frontières en septembre 2016 et avait
quitté la Suisse trois mois après. Il y est revenu dans le courant du mois de
février 2017 et a notamment travaillé chez A.________, agriculteur à ********, dans
la ferme duquel il était domicilié jusqu’au 4 juin 2019.
Dans le courant du mois d’avril 2020, B.________ a emménagé
à ********. Le 4 septembre 2020, la Police cantonale a été requise d’intervenir
à son domicile. Sur sa situation personnelle, B.________ a confirmé aux agents les
explications qu’il avait données le 5 mai 2019, à savoir que depuis son retour
en Suisse en 2017, il avait notamment travaillé chez A.________.
C.
Le 28 septembre 2020, le Service de l'emploi, Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs (SDE) a informé A.________ de ce qu’il
était parvenu à sa connaissance qu’il avait fait appel aux services d’B.________,
bien que ce dernier soit dépourvu d’autorisation de travail. Dans ses
déterminations du 5 octobre 2020, A.________ a confirmé qu’il avait employé B.________
en qualité d’ouvrier agricole, du 1
er
novembre 2017 au 28 février
2019, qu’il avait déclaré le salaire de ce dernier (3'600 fr. brut par mois)
aux organismes d’assurances sociales et retenu l’impôt à la source. Il ressort
en outre de ses explications que le SPOP aurait toléré la présence d’B.________
en Suisse jusqu’à l’arrêt du 1
er
avril 2019.
Le 30 octobre 2020, le SDE a rendu son rapport. Il a
relevé que le fait d’être déclaré aux assurances sociales et aux autorités fiscales
ne constituait pas un droit à exercer une activité lucrative et qu’après
vérification auprès du SPOP, B.________ n'avait jamais été au bénéfice d’une
tolérance de séjour entre 2017 et 2019. Le SDE a considéré que A.________ n’avait
pas rempli son devoir de diligence en ne vérifiant pas si B.________ était
autorisé à travailler. Le même jour, le SDE a rendu deux décisions à l’encontre
de A.________. Le dispositif de la première décision est le suivant:
« 1.         A.________ doit, sous menace de rejet des
futures demandes d’admission de travailleurs étrangers pour une durée variant
de 1 à 12 mois, respecter les procédures applicables en cas d’engagement de
main d’œuvre étrangère.
2.            Un émolument administratif de CHF 250.- lié à
la présente sommation est mis à la charge de A.________.»
Par une seconde décision du même jour, le SDE a mis
les frais du contrôle du 28 septembre 2020 à la charge de A.________, dans la
mesure suivante:
« A.________ doit, en sa qualité d’employeur, prendre à sa
charge les frais occasionnés par le contrôle, frais qui se montent à CHF 225.-
(1h30 x CHF 150.-).»
D.
Par acte du 18 novembre 2020, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre ces deux
décisions, dont il demande l’annulation.
Le SDE a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Appelé à la procédure, le SPOP a renoncé à se déterminer.
Quoi que la faculté de le faire lui ait été conférée,
A.________ ne s’est pas déterminé sur la réponse du SDE.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Les deux décisions attaquées dans le cas d’espèce ont été prises en
application de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en
matière de lutte contre le travail au noir (loi sur le travail au noir [LTN; RS
822.41]). La loi cantonale du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV
822.11) a notamment pour but de mettre en œuvre les mesures de lutte contre le
travail au noir (art. 1 al. 2 let. f LEmp). Le Service de l’emploi est
l’organe de contrôle cantonal compétent au sens de la
LTN (art. 72 LEmp). A teneur de l’art. 86 LEmp, la loi sur la procédure
administrative est applicable aux décisions rendues en application de la LTN, notamment,
ainsi qu'aux recours contre lesdites décisions. Le Tribunal cantonal connaît
des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les
autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître (cf. art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
b) En l’occurrence, le recours a été formé auprès de
l’autorité compétente, dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD.
Le recours est ainsi intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
La LTN institue en particulier, à son article 1
er
, des
mécanismes de contrôle et de répression. Les cantons doivent désigner, dans le
cadre de leur législation, l’organe de contrôle cantonal compétent sur leur
territoire (art. 4 al. 1 LTN). On a vu plus haut que l’art. 72 LEmp désignait
l’autorité intimée en qualité d’organe de contrôle cantonal compétent au sens
de la LTN.
a) On entend généralement par travail au noir (ou
travail illicite), une activité salariée ou indépendante exercée en violation
des prescriptions légales, soit en particulier (cf. Message du Conseil
fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au
noir, in FF 2002 3371, p. 3374): l'emploi clandestin de travailleurs étrangers
en violation des dispositions du droit des étrangers; l'emploi de travailleurs
non déclarés aux assurances sociales obligatoires ou aux autorités
fiscales; les travaux exécutés par des travailleurs, notamment durant leur
temps libre, en violation d’une convention collective. Le contrôle doit ainsi
porter sur le respect des obligations en matière d’annonce et d’autorisation conformément
au droit des assurances sociales, des étrangers et de l’imposition à la source
(art. 6 LTN). Les personnes chargées des contrôles peuvent en particulier
pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant
les heures de travail des personnes qui y sont employées; exiger les renseignements
nécessaires des employeurs et des travailleurs; consulter ou copier les
documents nécessaires; contrôler l’identité des travailleurs, ainsi que les
permis de séjour et de travail (art. 7 al. 1 LTN). Les personnes et entreprises
contrôlées sont tenues de fournir aux personnes chargées des contrôles les
documents et renseignements nécessaires (art. 8 LTN). Les personnes
chargées des contrôles consignent leurs constatations dans un procès-verbal (art.
9 al. 1 LTN).
b) Aux termes de l'art. 11 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20; jusqu’au 31
décembre 2018: loi fédérale sur les étrangers [LEtr]), tout étranger qui entend
exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation,
quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de
l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1); est considérée comme
activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure
normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2); en cas d'activité
salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). La
notion d'activité lucrative, telle qu'elle était définie par l'art. 6 de
l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, a été reprise sans modification à l'art. 11
al. 2 LEI. L'art. 91 LEI institue un devoir de diligence incombant à
l'employeur et au destinataire de services dans la mesure suivante:
«
1
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit
s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes.
2
Quiconque sollicite, en Suisse, une prestation
de services transfrontaliers doit s'assurer que la personne qui fournit la
prestation de services est autorisée à exercer une activité en Suisse en
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités
compétentes.»
Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle.
La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se
renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du
devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1 p. 59; arrêts TF 2C_1039/2013
du 16 avril 2014 consid. 5.1; 2C_783/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.1;
2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid 5.3; cf. arrêts CDAP PE.2016.0097 du 12
septembre 2016; PE.2015.0339 du 8 avril 2016). Le fait, pour un employeur, de
recourir à un sous-traitant ne le dispense pas de son obligation de vérifier
que les personnes travaillant sur le chantier pour le compte du sous-traitant
disposent des autorisations nécessaires pour cela (arrêts PE.2016.0097 du 12
septembre 2016). L’employeur ne peut s'exonérer de l'obligation de diligence de
l'art. 91 LEI en se réfugiant derrière une éventuelle tromperie de tiers (arrêt
TF 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.3; arrêt GE.2015.0224 du 30 août
2016). Lorsqu’il est confronté à des informations contradictoires, déterminantes
pour connaître le statut de l’étranger, il incombe à l’employeur, en vertu de
son devoir de diligence, de clarifier la situation, en s'adressant le cas
échéant à l’autorité cantonale compétente pour être certain qu’il peut engager
le travailleur sans attendre l'octroi de l'autorisation requise (ATF 141 II 57 consid.
2.2 pp. 59/60).
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de la
loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, en
vigueur jusqu'au
31 décembre 2007), qui garde, pour l'essentiel, sa valeur sous l'empire de la
LEI, la notion d'employeur est une notion autonome qui est plus large que celle
du droit des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 128 IV 170 consid.
4.1). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un
employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une
rémunération soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui
occupe en fait un étranger dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa
propre responsabilité et, par conséquent, en accepte les services (ATF 99 IV
110 consid. 1 p. 112s.).
c) La violation de ce devoir de diligence est
sanctionnée à l'art. 122 LEI, lequel prévoit à ses alinéas 1 et 2:
1
Si un employeur enfreint la présente loi de
manière répétée, l'autorité compétente peut rejeter entièrement ou
partiellement ses demandes d'admission de travailleurs étrangers, à moins que
ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
2
L'autorité compétente peut menacer les
contrevenants de ces sanctions.
Cette disposition reprend les principes découlant de
l'art. 55 OLE, désormais abrogée (v. Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469,
spéc. p. 3588). On peut dès lors se référer à la jurisprudence rendue sous
l'ancien droit (arrêt GE.2008.0112 du 21 octobre 2008 consid. 5). Suivant
cette jurisprudence, l'autorité devait, selon l'art. 55 OLE, adresser à
l'employeur un avertissement écrit - intitulé sommation selon la terminologie
de l’ordonnance - sur les sanctions qu'il pouvait encourir, surtout s'il
s'agissait d'une première infraction ou d'une infraction mineure, avant que ne
soit prononcé un blocage des autorisations. En l'absence de sommation
préalable, il y avait violation du principe de la proportionnalité (arrêts
PE.2008.0003 du 25 mai 2008, PE.2005.0434 du 25 avril 2006 et PE.2005.0416 du
28 mars 2006). Le Tribunal a notamment jugé que l'emploi sans permis de travail
d'une personne autorisée à séjourner en Suisse sur la base d'un regroupement
familial constituait une infraction mineure qui devait néanmoins être sanctionnée
d'une sommation, ceci malgré la bonne foi de la société recourante (arrêts
PE.2009.0623 du 20 mai 2010; PE.2007.0473 du 27 décembre 2007). Dans l’ATF
141 II 57, déjà cité, le Tribunal fédéral a retenu ce qui suit (consid. 7 p.
65):
«La tendance est à une répression plus stricte du travail au
noir. En atteste la nouvelle loi contre le travail au noir, entrée en vigueur
le 1er janvier 2008. A cette occasion, le Conseil fédéral a souligné que le
travail au noir devait être combattu pour des raisons économiques, sociales, juridiques
et éthiques; la lutte contre ce phénomène passait par une politique de
répression; il existait déjà de nombreux instruments législatifs susceptibles
de favoriser cette lutte, mais il fallait les compléter avec la loi sur le travail
au noir; le projet de loi prévoyait une série de mesures pour accroître la répression
trop lacunaire (Message op. cit., FF 2002 3372). Au regard de ce qui précède, juger
que la menace de sanctions ne peut être adressée à l'employeur qu'à partir de
la deuxième infraction à la loi sur les étrangers, ce qui laisserait à tout
employeur la possibilité d'enfreindre une première fois la loi sans
conséquence, irait à l'encontre de la politique plus répressive voulue par les
autorités suisses. Il faut donc considérer que l'avertissement prévu à l'art.
122 al. 2 LEtr peut être infligé à un employeur dès la première infraction
commise.»
S’agissant du rejet des demandes futures, le
Tribunal fédéral a également jugé qu’il se justifiait lorsque l’employeur avait
précédemment été sommé en vain de ne plus commettre d'infractions à la LEI
(arrêts TF 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 6.2; 2C_783/2012 du 10 octobre
2012 consid. 3.2). Ce blocage, comme cela ressort de la loi, ne vaut que dans
la mesure où les travailleurs pour lesquels une autorisation est demandée n'y
ont pas droit (art. 122 al. 1 in fine LEI), quand bien même cette réserve n'est
pas exprimée expressément (arrêt TF 2C_783/2012 consid. 3.2).
3.
En la présente espèce, il n’est pas contesté qu’B.________ a travaillé en
qualité d’ouvrier agricole au service de l’entreprise du recourant du 1
er
novembre 2017 au 28 février 2019. Or, aucune autorisation de séjour avec
activité lucrative n’a été délivrée en faveur d’B.________. L’autorité intimée
reproche par conséquent au recourant de n’avoir pas rempli son devoir de
diligence en ne vérifiant pas si B.________ était autorisé à travailler.
a) Le recourant explique avoir lui-même saisi le
bureau communal d’une demande en vue de la délivrance d’une autorisation de
séjour et de travail en faveur de ce dernier. Sans doute, il ressort de l’arrêt
PE.2018.0456 qu’il s’est adressé au SPOP le 2 octobre 2018 pour réclamer une
autorisation de séjour en faveur d’B.________. On rappelle à cet égard que, selon
l'art. 83 al. 1 let. a de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer une première autorisation de
séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative, l’autorité cantonale
décide notamment si les conditions sont remplies pour exercer cette activité au
sens des art. 18 à 25 LEI. Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée
au SDE, vu l’art. 64 let. a LEmp. Il ne ressort cependant pas du dossier que
cette demande ait été soumise au SDE, autorité intimée dans le cas d’espèce. Quoi
qu’il en soit, à supposer même que le SDE ait été saisi, le recourant n’a de
toute façon pas attendu que cette autorité statue puisqu’B.________ a travaillé
à son service, sans que la moindre autorisation en ce sens ne lui soit
délivrée. Peu importe que, durant une partie de cette période, le SPOP ait toléré
la présence d’B.________ en Suisse; cette tolérance résultait en réalité de la
procédure pendante devant cette autorité et de l’effet suspensif auquel le
recours à la CDAP contre la décision du 15 octobre 2018 a été assorti. Par
ailleurs, le but de cette tolérance était de surseoir au renvoi d’B.________; en
revanche, elle n’impliquait nullement que ce dernier fût autorisé à travailler
en Suisse.
b) Dans ces conditions, il ne pouvait échapper au recourant,
quelles que soient ses explications, qu’B.________ était dépourvu de
l’autorisation lui permettant d’exercer une activité lucrative en Suisse. Il
importe peu à cet égard qu’il ait déclaré le salaire de l’intéressé aux
organismes d’assurances sociales et retenu l’impôt à la source; seule l’autorité
intimée avait la compétence d’autoriser B.________ à travailler en Suisse. Le
recourant ayant violé son devoir de diligence à cet égard, c’est à juste titre
que l’autorité intimée lui a notifié la sommation attaquée. La première des
deux décisions du 30 septembre 2020 sera dès lors confirmée.
4.
Le recourant estime ne pas avoir à supporter le coût d’un contrôle dont
il estime ne pas être responsable.
a) En ce qui concerne plus particulièrement le
paiement des frais de contrôle, l’art. 16 al. 1 LTN prévoit que les contrôles
sont financés par des émoluments perçus auprès des personnes contrôlées lorsque
des atteintes au sens de l’art. 6 LTN ont été constatées; le Conseil fédéral
règle les modalités et fixe le montant des émoluments. A cet égard,
l’ordonnance fédérale du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de
lutte contre le travail au noir (ordonnance sur le travail au noir; OTN; RS
822.411) précise qu’un émolument est perçu auprès des personnes contrôlées qui
n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’annonce et d’autorisation
visées à l’art. 6 LTN (art. 7 al. 1 OTN). Les émoluments sont calculés sur la
base d’un tarif horaire de 150 fr. au maximum pour les activités des
personnes chargées des contrôles et comprennent en outre les frais occasionnés
à l’organe de contrôle; le montant de l’émolument doit être proportionné à
l’ampleur du contrôle nécessité pour constater l’infraction (art. 7 al. 2 OTN).
Selon l’art. 79 LEmp, les émoluments prévus par la
LTN et son ordonnance d’application, y compris les honoraires d'experts
extérieurs, sont mis à la charge des personnes physiques ou morales
contrevenantes par voie de décision. Le règlement d’application de la LEmp, du
7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1) prévoit à son art. 44 al. 2 que les
personnes contrôlées n’ayant pas respecté leurs obligations en matière
d’annonce et d’autorisation visées à l’art. 6 LTN s’acquittent d’un émolument
d’un montant de 150 fr. par heure.
Dans un arrêt du 12 février 2016 rendu au terme
d'une coordination selon l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal,
du 13 novembre 2007 (ROTC; BLV 173.31.1), la Cour de céans a retenu qu'il suffit
que l'on puisse reprocher à l'entreprise concernée une infraction,
indépendamment de la gravité de celle-ci, pour que les frais de contrôle puissent
être mis entièrement à sa charge (affaire GE.2015.0095 consid. 2).
b) Au vu de ce qui précède, on doit tenir pour
acquis que le recourant a manqué à ses obligations en matière d’annonce et
d’autorisation visées à I'art. 6 LTN. Or, comme indiqué ci-dessus, il suffit
que l'on puisse reprocher à l'entreprise concernée une infraction,
indépendamment de la gravité de celle-ci, pour que les frais de contrôle
puissent être mis entièrement à sa charge, conformément aux art. 16 al. 1 LTN
et 7 OTN. En l'espèce, les frais occasionnés par le contrôle du 29 septembre
2020 doivent dès lors être mis à la charge du recourant. Pour le surplus, le
recourant ne conteste ni le décompte d'heures ni le tarif appliqué, la mise à sa
charge des frais étant contestée seulement dans son principe. Ainsi, la seconde
décision du 30 octobre 2020, intitulée
"Frais de contrôle"
,
doit être confirmée.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours sera rejeté et les décisions
attaquées, confirmées. Le sort de la cause commande que le recourant supporte
les frais de justice (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Pour les mêmes
motifs, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du
30 octobre 2020, sont confirmées.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 octobre 2021
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat au migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.