vd_omni · AC.2023.0052 · 2023-10-19 · fr

A.________/Municipalité de Prangins, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours contre la décision de la municipalité refusant l'agrandissement d'une villa et contre la décision de la DGMR refusant la création d'un accès véhicule indépendant destiné à dite villa. La villa est située sur une parcelle mise à l'inventaire, en raison de la présence d'une maison de maître en note 2, ainsi que dans les limites d'une échappée dans l'environnement (ISOS). Le refus de la municipalité est justifié: les dimensions du projet (dont la surface sera quasiment identique à celle de la maison de maître), ainsi que, tel que conçu, son langage architectural moderne (diamétralement opposé à celui de la maison de maître) enlaidiront tant la maison de maître que la parcelle, et de manière d'autant plus visible que les bâtiments sont implantés au bord du lac Léman (c. 3). La question de la licéité de la décision de la DGMR souffre de rester indécise: une autorisation spéciale cantonale est de toute façon caduque lorsque le permis auquel elle est rattachée est abandonné, refusé ou annulé, comme en l'espèce (c. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.10.2023 AC.2023.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 octobre 2023
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Dominique Von der Mühll et
M. Philippe Grandgirard, assesseurs; M. Andréas Conus, greffier
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Pascal NICOLLIER, avocat à La Tour-de-Peilz,
Autorités intimées
1.
Municipalité de Prangins,
représentée
par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne,
2.
Direction générale de la mobilité et
des routes,
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
Division Monuments et sites,
à Lausanne.
Objet
permis de construire.
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Prangins du 17 janvier 2023 et décision de la DGMR du 6 septembre 2022
refusant la demande de permis de construire pour l'agrandissement de la villa
ECA 250 et la création d'un accès véhicule indépendant sur la parcelle 393
(CAMAC 204146).
A.
A.________ – société anonyme avec siège social à Prangins – est
propriétaire de la parcelle 393 du territoire de la commune de Prangins
(ci-après: la commune). Ce bien-fonds est colloqué en partie en zone de villas
arborisée (en son centre), en partie en zone de verdure (au sud-est) et en
partie en zone à arboriser (au nord-ouest) selon le plan des zones de la
commune (ci-après: PGA) et son règlement sur les constructions et l'aménagement
du territoire (ci-après: RPGA), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 9
décembre 1983. D'une surface de 3'582 m
2
, la parcelle 393 supporte
une maison de maître de 151 m
2
(bâtiment ECA 249a) faisant l'objet
d'une note 2 au recensement architectural – soit un objet d'intérêt régional
pour lequel une mesure de protection est en principe requise –, inscrite à
l'inventaire des monuments méritant d'être conservés et sise entièrement en
zone de villas arborisée. Le bien-fonds comporte encore un bâtiment
d'habitation de 94 m
2
(bâtiment ECA 250) ainsi qu'une dépendance de
32 m
2
(bâtiment ECA 251) tous deux en zone de verdure. Enfin,
il comprend un couvert de 49 m
2
(ECA 1070) et un couvert de 28
m
2
(ECA 1606), tous deux en zone de villas arborisée. La parcelle
est longée par la route de Lausanne (route cantonale – DP 18) sur son côté nord-ouest
et par le lac Léman sur son côté sud-est (cf. extrait du plan, let. D infra).
Le bien-fonds se situe en outre dans le périmètre de
l'échappée dans l'environnement (EE) IX de l'ISOS établi pour la commune
voisine de Nyon.
B.
Selon la constructrice, au cours de l'année 2021, la Municipalité de
Prangins (ci-après: la municipalité) a autorisé la construction d'une piscine à
proximité de la maison de maître ECA 249a, au sud-est. A ce jour, cet ouvrage
est réalisé.
C.
Par la suite, divers contacts ont été pris avec le Service technique
intercommunal à Nyon et le Service de l'urbanisme de la commune, en vue de
transformer le bâtiment d'habitation ECA 250. Dans ce cadre, la gestion des
accès a soulevé des discussions particulières avec la commune et la Direction
générale de la mobilité et des routes (ci-après: DGMR). A.________ entendait en
effet créer sur la route de Lausanne deux accès indépendants, l'un pour la
maison de maître ECA 249a, l'autre pour le bâtiment d'habitation ECA 250. Elle
indiquait: "
l'objectif étant de créer deux lots séparés à
l'utilisation, nous avons besoin de pouvoir créer un nouvel accès indépendant
".
Le 8 février 2022, la DGMR s'est exprimée ainsi:
"
[...]
Pour des questions d'équité de traitement et afin d'éviter
de créer un précédent qui appellerait le cas à se multiplier, notre réponse de
principe quant à la création d'un second accès à une parcelle depuis le DP
cantonal est négative.
[...]
il ne s'agit pas de déterminer si votre projet pourrait prétendre répondre aux
exigences légales en matière de visibilité ou de géométrie de l'aménagement
[...].
La question qui nous importe est celle
engendrée par la multiplication des accès. En effet, l'esprit de la
réglementation en vigueur va dans le sens d'une mutualisation des accès (art.
33 al. 2 LRou), sachant que l'autorité pourrait même recommander ou imposer un
regroupement des accès riverains dans certaines circonstances.
Nous laissons
à la Commune le soin de se prononcer quant à l'ouverture du front de rue."
D.
Le 10 mars 2022, A.________ a requis un permis de construire (CAMAC
204146) portant sur l'agrandissement et la rénovation énergétique (Minergie) du
bâtiment d'habitation ECA 250 avec la création d'un accès véhicule indépendant,
de même que la construction de locaux techniques et la requalification des
aménagements extérieurs. Elle sollicitait également l'autorisation de démolir
les couverts ECA 1070 et 1606. Le dossier comportait un plan de situation de
géomètre du 8 mars 2022, ainsi que des plans d'architecte (comprenant un plan
de circulation et d'accès) du 7 mars 2022. Il s'agissait non seulement de
transformer le bâtiment ECA 250, mais également d'y adjoindre, accolée à
l'angle nord-ouest, en zone de villas arborisée, une nouvelle aile comportant
un rez (destiné à une chambre avec salle-de-bains et dressing) relié à la
partie principale par une liaison interne, et un sous-sol (destiné à une cave
et un local technique). Cette aile comporterait une surface de 8,20 m sur 6,30 m
(51,66 m
2
). Des petites constructions (poolhouse et local technique)
étaient en outre prévues sur le côté nord-est de la piscine. Le nouvel accès
véhicule destiné à desservir le bâtiment ECA 250 de manière indépendante serait
séparé de l'accès existant par un marronnier. Le projet, notamment l'aile
prévue, impliquait l'abattage de plusieurs arbres. L'on peut extraire du plan
de situation du 8 mars 2022 ce qui suit:
L'enquête publique est intervenue du 19 juillet au
18 août 2022, sans susciter d'opposition.
La synthèse CAMAC, négative, a été établie le 6 septembre
2022. La DGMR a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise en lien avec
le nouvel accès. Les deux habitations devaient utiliser un accès commun et les
aménagements extérieurs de la parcelle devaient être modifiés afin que la
visibilité satisfasse les normes applicables. Plus précisément, il ressort de
la synthèse ce qui suit:
La Direction générale de la mobilité et des routes,
Division Finances et Support (DGMR/FS)
refuse de délivrer
l'autorisation spéciale requise pour le motif ci-dessous :
Après consultation avec le voyer de l’arrondissement ouest, la division
Finances et support de la Direction générale de la mobilité et des routes
(DGMR-FS) a la même détermination que ce voyer.
La Direction générale de
la mobilité et des routes, Division Entretien - Division Entretien - Voyer
d'arrondissement Ouest (DGMR/ER/VA1)
refuse de délivrer
l'autorisation spéciale requise pour le motif ci-dessous:
Le projet borde la Route de
Lausanne, route cantonale 1 B-P en localité. Il incombe aux autorités d'appliquer
les dispositions légales.
La loi sur les routes, art. 32 al.
1 précise que l'aménagement d'un accès privé à une route cantonale est soumis à
l'autorisation du département. A l'alinéa suivant, les critères d'analyse sont
précisés. L'art. 5 al. 1 de la LRou indique que l'accès latéral aux routes
cantonales de base, telle la RC 1 B-P, est limité.
Au vu de ce qui précède, la
création de l'accès projeté est refusée. Les deux habitations utiliseront un
accès commun et les aménagements extérieurs de la parcelle sont modifiés afin
que la visibilité satisfasse la norme VSS 40273a. Pour ce faire, il y a lieu
d'appliquer la norme VSS 40050 ainsi que les art. 39 LRou et 8 à 10 de son
règlement d'application (RLRou).
Nous rappelons que les autorités
communales n’ont pas la compétence de déroger à la LRou et à son règlement
d'application, qui sont du droit cantonal supérieur. Si elles le font, elles
devront en assumer les éventuelles conséquences.
Par ailleurs, la Direction générale des immeubles et
du patrimoine (ci-après: DGIP) a formulé une remarque, dans les termes
suivants:
"
La
Direction générale des immeubles et du patrimoine
, La Direction de l'archéologie et du
patrimoine, Division monuments et sites (DGIP/MS6)
aurait
formulé la remarque suivante:
Le bâtiment concerné est situé aux
abords immédiats (même parcelle) d’un monument relevant de la surveillance
cantonale, le bâtiment ECA 249, recensé en note 2 et inscrit à l’inventaire au
sens des art. 15 à 24 LPrPCI.
Après examen du règlement des
constructions de la commune de Prangins, la DGIP-MS remarque que ce projet
intervient sur une dépendance qui ne semble pas déjà réglementaire si on se
tient au point 3.10 de la zone de verdure (ZVE) du règlement communal sur les
constructions et l’aménagement du territoire, qui autorise de façon
exceptionnelle la construction de petits bâtiments nécessaires à l’exploitation
du sol ou affectés aux loisirs et à la détente en plein air. La surface totale
de ces bâtiments ne peut pas excéder 40 m
2
et leur hauteur à la
corniche ne peut pas être supérieure à 2.50 m mesurée à partir du terrain
naturel.
L’ISOS relève aussi cette parcelle
en tant qu'échappée dans l’environnement « Bande verte s’inscrivant entre
la rive du lac et la route cantonale, accès au port, quais, plage et espace de
promenade, entrecoupée au Nord et Sud de maisons de maître servant de
villégiature au 19e s, et de maisons individuelles, courant 20e s. ».
La DGIP-MS insiste sur le fait que
compte tenu du contexte à forte valeur patrimoniale, il est primordial de
veiller à la bonne intégration de l'édifice transformé et des aménagements
extérieurs doit être assurée.
Cet édifice doit
rester une dépendance modeste par rapport à la maison de maître attenante
[souligné dans le texte]
. Les choix de
la matérialité, des finitions et les teintes, doivent se faire dans ce sens et
une attention particulière sera portée lors de la réalisation pour ne pas
porter atteinte à la maison de maître et son environnement."
Pour aller dans le sens de la DGMR, A.________ a
proposé à la municipalité le 10 octobre 2022, selon des plans du 9 octobre
2022, deux variantes optant pour un accès unique, à savoir:
"- version 1: maintien de la
situation existante qui correspond à une situation acquise. En effet, la nature
des travaux envisagés ne change pas la fréquence d'utilisation de cet accès
(l'allée réalisée depuis le bâtiment ECA 250
rejoignant l'accès existant à l'ouest)
.
- version 2: création d'une zone
tampon plus généreuse en faveur de l'accès sur route
(l'accès existant étant supprimé et les deux allées se rejoignant en un
seul accès à l'est)."
Interpellée par la municipalité, la DGMR a indiqué
que la deuxième solution recevrait, sur le principe, un accueil favorable. Les
portails étaient à bonne distance du bord de la chaussée et permettaient à un
véhicule d'attendre dans la zone tampon sans gêner les usagers du domaine
public. La largeur du débouché était certes conséquente mais permettait à deux
véhicules de se croiser dans cette zone tampon, là aussi sans gêner les usagers
du domaine public. Il restait la question de la visibilité au droit de ce
débouché. Le document soumis ne permettait pas de constater la conformité du
projet aux dispositions légales.
E.
Par décision du 17 janvier 2023, la municipalité a refusé la délivrance
du permis de construire en raison, d'une part, du refus de l'autorisation
spéciale par la DGMR, d'autre part de l'impact esthétique négatif du projet sur
la maison de maître ECA 249a et, enfin, de l'implantation en zone de verdure du
bâtiment ECA 250.
S'agissant de l'esthétique, la municipalité relevait
que le projet conserverait certes la structure existante, mais qu'il adopterait
un autre style architectural et s'identifierait à une nouvelle construction.
L'ajout d'une aile augmenterait encore l'impact du bâtiment. La lecture et la
volumétrie du bâtiment existant seraient complétement modifiées et ne
correspondraient plus à la notion de dépendance modeste par rapport à la maison
de maître érigée sur la propriété. Toute l'esthétique du bâtiment existant
serait modifiée, en raison des éléments suivants:
"- lecture extérieure d'une villa contemporaine;
-
modification de la volumétrie de la toiture;
-
modifications de la majorité des fenêtres;
- percements de la façade pour création de trois loggias (rez +
étage)."
Quant à la conformité à la zone, la municipalité
soulignait que le bâtiment ECA 250 existant était déjà contraire à la zone
de verdure et que les modifications apportées ne feraient qu'aggraver la
situation.
F.
Agissant le 15 février 2023 sous la plume de son mandataire, A.________
(ci-après: la recourante) a déféré la décision municipale du 17 janvier 2023
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
CDAP), concluant à sa réforme en ce sens que les autorisations sollicitées sont
accordées, subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La DGMR a déposé ses déterminations le 8 mars 2023,
concluant au rejet du recours. Reprenant la teneur de sa décision, elle ajoutait
que selon l'art. 33 al. 2 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou;
BLV 725.01), lorsque la sécurité du trafic l'exige, l'autorité peut imposer un
regroupement des accès privés, conformément au principe de mutualisation des
accès. En ce sens, la DGMR exposait qu'un second accès n'était pas
indispensable aux besoins du bien-fonds et qu'il était ainsi contraire aux
principes de fluidité et de sécurité du trafic.
La municipalité a communiqué sa réponse le 8 mars
2023, concluant au rejet du recours.
S'agissant
de l'accès, elle a renvoyé aux déterminations de la DGMR.
La DGIP n'a pas fait usage de la faculté de se
déterminer qui lui avait été accordée.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire le
23 mai 2023. Elle reprochait à la DGMR de ne pas s'être exprimée sur le plan du
7 mars 2022, ni sur les alternatives présentées le 9 octobre 2022. La
recourante soumettait encore une nouvelle proposition d'accès, selon un plan du
25 avril 2023 (modifié le 2 mai 2023, pièce 6) et requérait des mesures
d'instruction.
Le 11 juillet 2023 – suite aux avis de la juge
instructrice selon lesquels il ne serait pas donné suite aux réquisitions
d'instruction –, la recourante a spontanément produit un lot de photographies
prises sur la parcelle 393.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées notamment à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Par ailleurs, la recourante est propriétaire de la parcelle concernée
et dispose de la qualité pour agir. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
a) La recourante requiert la tenue d'une inspection locale.
aa) La procédure devant la CDAP est en principe
écrite (art. 27 LPA-VD). Le droit d'être entendu découlant de l’art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de produire des preuves
pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48
consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le droit d'être
entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas
l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références
citées).
bb) Le dossier de la procédure (comprenant des plans
détaillés, des comparaisons entre la construction actuelle et le projet - en 3D
- de même que de nombreuses photographies de la parcelle et des différents
bâtiments existants) est suffisamment complet pour permettre à la Cour de céans
de statuer en toute connaissance de cause. Une inspection locale, telle que
requise par la recourante ne se justifie dès lors pas. Il n'en résulte pas de
violation du droit d'être entendu de la recourante (TF 1C_243/2013 du 27
septembre 2013 consid. 3.2.1 et les références).
b) S'agissant des accès, à l'occasion de son mémoire
complémentaire du 23 mai 2023, la recourante a produit un plan supplémentaire du
25 avril 2023 (modifié le 2 mai 2023) concernant une nouvelle proposition pour
un chemin d'accès. Elle requiert de la Cour, toujours à titre de mesure
d'instruction, qu'elle exige de la municipalité et de la DGMR qu'elles se
prononcent sur ce plan. Elle demande également l'audition de l'ingénieur civil
à l'origine des plans. Compte tenu de l'issue du recours, ces mesures
d'instruction apparaissent d'emblée inutiles (voir consid. 5
infra
).
3.
La municipalité considère que le projet est contraire aux principes
d'esthétique prévus par les art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et 7.1
RPGA.
a) aa) Selon l'art. 86 LATC, la municipalité veille
à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les
aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3).
Un projet peut être interdit sur la base de l'art.
86 LATC quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes les dispositions
cantonales et communales en matière de construction. Selon la jurisprudence,
l'application d'une clause d'esthétique ne doit cependant pas aboutir à ce que,
de façon générale, la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa
substance. Une intervention des autorités dans le cas de la construction d'un
immeuble réglementaire qui ne serait pas en harmonie avec les bâtiments
existants ne peut s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et
par les règlements communaux, qui définissent en premier lieu l'orientation que
doit suivre le développement des localités. Ainsi, lorsqu'un plan de zones
prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans
tel secteur du territoire, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86
LATC – par exemple en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté
avec les constructions existantes – ne peut se justifier que par un intérêt
public prépondérant. Ceci implique que l’autorité motive sa décision en se
fondant sur des critères objectifs et systématiques – ainsi les dimensions,
l’effet urbanistique et le traitement architectural du projet –, l'utilisation
des possibilités de construire réglementaires devant apparaître déraisonnable
(ATF 115 Ia 114 consid. 3d, 363 consid. 3a, 370 consid. 5; 101 Ia 213 consid.
6c; TF 1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.3). Tel sera par exemple le cas
s’il s’agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments
présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage
projeté ou que mettrait en péril sa construction (cf. ATF 115 Ia 363 consid. 3
et les références; TF 1C_3/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.2; 1C_506/2011 du
22 février 2012 consid. 3.3 et les références; CDAP AC. 2022.0032 du 20 juin
2023 consid. 7a/aa; AC.2013.0378 du 12 mars 2014 consid. 5b/bb et les
références).
Les communes jouissent d'une autonomie maintes fois
reconnue lorsqu'elles définissent, par des plans, l'affectation de leur
territoire, et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 50 al.
1 Cst. et art. 139 al. 1 let. d de la Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]; cf. notamment ATF 115 Ia 114 consid. 3d; TF
1C_493/2016 du 30 mai 2017 consid. 2.1; 1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid.
4.1.1, in RDAF 2015 I 474). L'art. 2 al. 3 de la loi du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) retient également que les autorités
chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui
leur sont subordonnées en cette matière la liberté d'appréciation nécessaire à
l'accomplissement de leurs tâches.
bb) A Prangins, l'esthétisme des constructions est
régi par l'art. 7.1 RPGA lequel prévoit:
"La Municipalité prend toutes
mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal et les nuisances.
Les bâtiments et les installations qui, par leur destination, leur forme ou
leur proportion, sont de nature à nuire à l'aspect d'un site ou compromettre
l'harmonie ou l'homogénéité d'un quartier ou d'une rue ou qui portent atteinte
à l'environnement sont interdits."
cc) La protection du patrimoine bâti est également assurée
par la loi du 30 novembre 2021 sur la protection du patrimoine culturel
immobilier (LPrPCI; BLV 451.16).
Aux termes de l'al. 1 de l'art. 3 LPrPCI, mérite
d'être protégé au sens de la présente loi le patrimoine culturel immobilier
défini à l'al. 2 qui présente un intérêt archéologique, historique,
architectural, technique, éducatif, culturel, esthétique, artistique,
scientifique ou urbanistique. Selon l'al. 2 de la même disposition, le
patrimoine culturel immobilier comprend, en particulier, tout objet bâti ainsi
que les monuments préhistoriques et historiques, qu'il s'agisse de construction
isolée ou d'ensemble ainsi que leur environnement, lorsque ce dernier participe
à l'intérêt du site ou du bâtiment (let. a). D'après l'art. 4 LPrPCI, les
objets définis à l'art. 3 sont protégés conformément à la présente loi. Aucune
atteinte ne peut leur être portée qui en altère le caractère ou la substance.
En cas d'atteinte ou de danger imminent, l'autorité compétente prend les
mesures de sauvegarde appropriées, prévues notamment aux art. 9 et 10 de la
présente loi (al. 1). Les autorités, collectivités, propriétaires ainsi que
toute personne concernée veillent à prendre soin du patrimoine culturel
immobilier (al. 2).
A teneur de l'art. 15 al. 1 LPrPCI, sont inscrits à
l'inventaire, les objets définis à l'art. 3 méritant d'être protégés qui
nécessitent une surveillance du département. Selon l'art. 20 LPrPCI, sauf
décision contraire, l'inscription à l'inventaire s'étend à l'ensemble de
l'objet, y compris la parcelle sur laquelle il se situe. Au besoin, un plan
accompagnant l'inscription à l'inventaire délimite l'aire géographique
d'application de la décision.
dd) Enfin, il n'est pas inutile de rappeler que la
parcelle se situe dans les limites de "l'échappée dans l'environnement"
(EE) IX de l'ISOS établi pour la commune voisine de Nyon, ainsi décrite:
"
Bande verte
s'inscrivant entre la rive du lac et la route cantonale, accès au port, quais,
plage et espace de promenade, entrecoupée au N et au S de maisons de maître
servant de villégiature au 19
e
s, et de maisons individuelles,
courant 20
e
s.
"
Cette échappée
bénéficie d'une
catégorie d'inventaire *ab*, la catégorie *a* désignant une partie
indispensable du site construit et la catégorie *b* une partie sensible pour l'image
du site. Elle est soumise à un objectif de sauvegarde *a*, préconisant la
sauvegarde du paysage ou des espaces vacants.
b) En l'espèce, le projet prévoit la rénovation
complète (y compris l'extérieur) du bâtiment ECA 250 ainsi que son
agrandissement. Le bâtiment ECA 250 a été construit dans une forme
architecturale simple, de base rectangulaire, perpendiculaire à la rive.
Surmonté d’une toiture à deux pans, il comporte un étage sur rez, la partie
haute du pignon sud-est étant recouverte de lattes de bois. Le projet prévoit
d'en modifier fortement la structure, l'esthétisme et le volume, en intervenant
sur l’organisation intérieure, les ouvertures en façades et la toiture
existante, et en y adjoignant une aile qui abritera une chambre, une salle-de-bains
et un dressing au rez-de-chaussée, ainsi qu'un local technique et une cave en
sous-sol, accessibles par un escalier intérieur et par un escalier excavé en
façade nord-est. Accolée à l’angle ouest du bâtiment ECA 250, cette nouvelle
aile sera située dans la zone de villas arborisée, se rapprochant de la maison
de maître ECA 249a en note 2 inscrite à l'inventaire. Sa surface d’environ
51 m
2
augmentera celle du bâtiment de 94 m
2
à
environ 145 m
2
.
Au plan architectural, la rénovation impliquera des
interventions importantes au niveau des ouvertures, avec la création de quatre
nouvelles baies vitrées de grandes dimensions (variant entre 275 x 250 cm et
440 x 250 cm), la modification des fenêtres existantes au rez et à l’étage
(certaines étant supprimées, d’autres agrandies) et la création d'une loggia.
Les façades seront crépies de blanc et les volets seront remplacés par des
stores. Le toit à deux pans fera place à une toiture à quatre pans, ce qui
entraînera la disparition du pignon en façade sud-est et de son lattage de
bois; l’annexe sera dotée d’un toit distinct, également à quatre pans. Le
bâtiment ECA 250 passera ainsi d'une apparence de pavillon lacustre de forme
simple et relativement discrète à celui de duplex d'habitation moderne en forme
de "L". Par ailleurs, l'inscription à l'inventaire du bâtiment ECA
249a mentionne "
INV du 11.02.2002 sur L'ENSEMBLE
"; ainsi,
selon l'art. 20 LPrPCI, la protection offerte par l'inscription à l'inventaire
doit également s'étendre à la parcelle 393 dans son ensemble. Dans cette ligne,
comme l'a relevé expressément la DGIP, le bâtiment ECA 250
"doit rester
une dépendance modeste par rapport à la maison de maître attenante
".
Il ne doit ni altérer ni éclipser la maison de maître par une architecture
rompant de manière disharmonieuse avec l'existant ou par un gabarit excessif.
Or, en l'espèce, le projet s'étendra sur une surface de 145 m
2
,
quasiment identique à celle de la maison de maître, de 151 m
2
. En
outre, tel que conçu, son langage architectural moderne porte atteinte à
l'identité de la maison de maître sise à proximité. Le déséquilibre de
l'ensemble s'avère d'autant plus dommageable que les bâtiments sont implantés
de manière particulièrement proche du bord du lac Léman, à savoir à environ 45
m pour la maison de maître, respectivement à environ 15 m pour le bâtiment ECA
250, sans obstacle visuel autre que deux arbres isolés le long de la rive. En
outre, des arbres seront abattus pour permettre en particulier l'édification
des ouvrages liés à la piscine ainsi que la nouvelle aile. Sur ce point, c'est
en vain que la recourante soutient que le bâtiment litigieux serait subtilement
disposé dans un écrin de verdure qui le distinguerait et le cacherait de la
maison de maître (cf. ch. 30 du mémoire de recours).
Il résulterait dès lors du projet proposé par la
constructrice une cohabitation mal maîtrisée entre deux édifices dont le
caractère architectural et l'esthétique sont diamétralement opposés,
enlaidissant ainsi tant la maison de maître, en note 2, que la parcelle située
en zone de villas arborisée, en zone de verdure et dans le périmètre de
l’échappée dans l’environnement de l’ISOS.
La municipalité n'a par conséquent pas abusé de sa
grande marge d'appréciation en considérant que la transformation voulue ne
pouvait pas être autorisée tant sous l'angle de l'esthétisme que sous celui de
la protection du patrimoine immobilier.
4.
La municipalité a également refusé le permis de construire sollicité en
considérant que le projet de transformation du bâtiment ECA 250, à ce jour entièrement
en zone de verdure, ne respectait pas l'art. 3.10 RPGA:
"3.10.
La zone de verdure
(ZVE) assure la sauvegarde
de sites et réserve des dégagements. Cette zone n'est pas constructible.
Toutefois, la Municipalité peut autoriser de façon exceptionnelle la
construction de petits bâtiments nécessaires à l'exploitation du sol ou
affectés aux loisirs et à la détente en plein air. La surface totale de ces
bâtiments ne peut pas excéder 40 m
2
. Leur hauteur à la corniche ne
peut pas être supérieure à 2.50 m mesurée à partir du terrain naturel".
a) Il n'est pas contesté que le bâtiment ECA 250
existant n'est pas conforme à la zone de verdure définie par l'art. 3.10 RPGA.
Il est en effet affecté à l'habitation - non pas à l'exploitation du sol, aux
loisirs ou à la détente -, qui plus est d'une surface de 94 m
2
, soit
de plus du double de la surface maximale de 40 m
2
, et d'une hauteur
à la corniche de 5,64 m, soit également de plus du double de la hauteur
réglementaire de 2,50 m.
Le bâtiment a toutefois été érigé avant l'entrée en
vigueur en 1983 du RPGA, de sorte qu'il bénéficie, sur le principe, de la
situation acquise consacrée par l'art. 80 LATC.
Selon cette disposition, les bâtiments existants non
conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement,
relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la
zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être
entretenus ou réparés (al. 1). Leur transformation dans les limites des volumes
existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en
résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la
destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la
réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le
voisinage (al. 2).
b) La question de savoir si les travaux consistent
en une transformation ou à une démolition/reconstruction, respectivement si les
autres conditions posées par l'al. 2 de l'art. 80 LATC sont remplies, souffre
de rester indécise, le recours devant de toute façon être rejeté.
5.
Enfin, la recourante s'en prend au refus de la DGMR d'accorder
l'autorisation spéciale relative aux accès sur la route de Lausanne.
Les autorisations spéciales cantonales présentent un
caractère accessoire par rapport à la décision communale relative à la demande
de permis de construire; elles viennent se greffer sur cette dernière, dans une
procédure qui permet la coordination de l'examen successif par diverses
autorités d'un seul et même projet de construction. En particulier, une
autorisation spéciale cantonale n'a de validité que dans le cadre d'un projet
déterminé; elle est caduque lorsque celui-ci est abandonné - notamment si le
constructeur laisse le permis communal se périmer (CDAP AC.2007.0090 du 26
novembre 2007 consid. 8; AC.2004.0255 du 31 octobre 2005 consid. 1a), ou si le
permis de construire est de toute façon refusé ou annulé pour d'autres motifs (cf.
art. 120 ss LATC).
Compte tenu de l'issue du recours, il est de même
inutile d'analyser le refus de la DGMR d'autoriser la création de l'accès sur
la route de Lausanne sur la base du plan du 7 mars 2022 mis à l'enquête
publique, encore moins selon les variantes présentées ensuite. En effet, en cas
de dépôt d'un nouveau projet de transformation du bâtiment ECA 250, la DGMR
devra de toute façon rendre une nouvelle décision, susceptible de recours.
6.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la cause
(art. 49 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Elle versera en
outre des dépens à la commune qui a agi par l'intermédiaire d'un avocat (art.
55 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Prangins du 17 janvier 2023 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de la recourante A.________.
IV.
La recourante A.________ versera à la Commune de Prangins un montant de
1'500 (mille cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 19 octobre 2023
La présidente:                                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.