vd_omni · PE.2013.0297 · 2013-11-05 · fr

X.________/Service de l'emploi | Application des dispositions générales du code pénal suisse à une infraction relevant du droit pénal administratif, soit à la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Le prestataire de services communautaire ne peut se prévaloir de l'autorisation dérogatoire que le SECO a octroyée pour un service de piquet à l'entreprise au sein de laquelle il a détaché deux collaborateurs. Cette attestation n'a trait qu'aux collaborateurs employés par cette entreprise. Dès lors, en dépit de ses explications et même s'il s'est fié à cette attestation, le prestataire de services n'était nullement dispensé de requérir une autorisation de travail dominical temporaire pour ses deux collaborateurs détachés. Réduction de 2'000 à 1'000 francs de l'amende pour tenir compte de sa négligence en la matière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2013 PE.2013.0297

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 novembre
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Guy
Dutoit et François Gillard, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________________
S.p.A.,
à 1.*************(************/BO
/Italie), représentée par M
e
Yves Hofstetter, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs
, à Lausanne
.
Objet
Amende administrative
Recours X.________________ S.p.A. c/
décision du Service de l'emploi du 1
er
juillet 2013 -
Infraction à la loi sur les travailleurs détachés
Vu les faits suivants
A.
X.________________ S.p.A. (società per azioni)
est inscrite au Registre du commerce italien; elle à son siège à 1.*************(************/province
de Bologne) et a pour but la construction de prototypes de centrales et de
groupes de centrales électriques de commandes, de mesures et de contrôles,
ainsi que de prototypes de machines automatiques.
B.
Selon attestation du Secrétariat d’Etat à
l’économie (ci-après: SECO) du 11 juillet 2011, 2.************* SA est au
bénéfice d’un service de piquet pour son usine d’3.*************. Cette
entreprise a fait l’acquisition auprès de 4.************* AG, à 5.*************,
de machines de conditionnement, la fourniture comprenant l’installation et la
mise en service. Pour l’installation et la mise en marche urgente de deux
machines servant à une ligne de conditionnement de blisters, X.________________
S.p.A., qui fait partie avec 4.************* AG du groupe italien 6.*************,
a détaché deux de ses employés à 3.*************, auprès de 2.************* SA:
Y._______________ et Z._______________. Le 22 février 2013, le Service de
l’emploi (ci-après: SDE) lui a délivré deux attestations d’annonce d’une
activité lucrative, pour la période du 26 février au 12 mars 2013 et du 13 au
15 mars 2013 en ce qui concerne Y._______________, pour la période du 27 février
au 13 mars 2013 en ce qui concerne Z._______________.
Le 28 février 2013, le SDE a
informé X.________________ S.p.A. de ce qu’il effectuait un contrôle du
personnel détaché auprès de 2.************* SA. Entre autres documents, X.________________
S.p.A. a remis au SDE les fiches de travail d’Y._______________, dont il
ressort que l’intéressé a travaillé le dimanche 3 mars 2013, de 8 h à 12 h 30
et de 13 h à 17 heures. Constatant ce qui précède, le SDE a invité X.________________
S.p.A., le 31 mai 2013, à se déterminer sur une éventuelle infraction de sa
part à la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux
travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les
contrats-types de travail (LDét; RS 823.20). Dans ses déterminations, X.________________
S.p.A. a confirmé que ses deux techniciens spécialisés avaient effectivement
travaillé le dimanche 3 mars 2013 toute la journée; elle s’est référée à
l’attestation que le SECO a délivrée le 11 juillet 2011 à 2.************* SA.
Par décision du 1
er
juillet 2013, le SDE a infligé une amende de 2'000 fr. à X.________________
S.p.A. pour infraction à la LDét.
C.
X.________________ S.p.A. a recouru contre cette
dernière décision, dont elle demande l’annulation.
Le SDE propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Les parties ont maintenu leurs
conclusions respectives à l’issue du second échange d’écritures ordonné par le
juge instructeur.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée statue sur le bien-fondé
d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, ce qui
entraîne que l'intéressé a, en principe, droit à des débats oraux et publics
(ATF 121 II 22; 219). En l’espèce, la recourante, assistée, s’est réservée la
faculté de requérir, le cas échéant, la tenue d’une audience. A l’issue du
second échange écritures cependant, elle ne l’a pas requis formellement. Devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est
en principe écrite (art. 27 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative
[
LPA-VD;
RSV 173.36
]
). Dès lors, le
Tribunal peut se dispenser de tenir une audience. L’autorité intimée a produit
son dossier complet et les faits sont établis; le litige a trait, comme on le
verra ci-dessous, à des questions d’ordre exclusivement juridique, que le
Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors,
par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de
statuer en connaissance de cause, sans recueillir les explications orales de la
recourante.
2.
Le litige a trait au droit pénal administratif.
En la matière, les dispositions générales du code pénal suisse (CP; RS 311.0) sont
applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à
moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose
autrement (cf. art. 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal
administratif
[
DPA; RS 313.0
]
). Sont des contraventions les infractions
passibles d'une amende (art. 101 CP; cf en outre 333 al. 3 CP). Les
contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand
elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la
disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a
été commise intentionnellement (art. 333 al. 7 CP). On rappelle qu’agit par
négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un
délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir
compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions
commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3
CP).
3.
a) La recourante a la qualité de prestataire de
services au sens de l'Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1
er
juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). A ce titre, elle peut se prévaloir de
l’art. 5 ALCP aux termes duquel:
"(1) (…), un prestataire de services, y compris
les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de
fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie
contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
(…)
(4) Les droits
visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des
annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas opposables
aux personnes visées dans le présent article."
Les parties contractantes peuvent
imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur
présence sur leur territoire (Annexe I ALCP, art. 2° § 4).
Comme prestataire de services, la
recourante a également le droit, en principe, d'employer des travailleurs
détachés, et cela indépendamment de leur nationalité (sous réserve d'un
éventuel visa pour les ressortissants d'Etats tiers), pourvu que lesdits
travailleurs soient - ce qui est manifestement le cas ici - intégrés dans le
marché régulier du travail des parties contractantes à l'Accord (cf. art. 17
let. b ch. ii annexe I ALCP en relation avec l'art. 18 annexe I ALCP; Alvaro
Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, n.
265 à 267, n. 274). L'art. 22 par. 2 annexe I ALCP (qui fait référence à la
directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs
dans le cadre d'une prestation de services) réserve toutefois aux parties contractantes
le droit d'édicter "des dispositions législatives, réglementaires et
administratives prévoyant l'application de conditions de travail et d'emploi
aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services".
Cette possibilité vise à parer au risque de dumping social et salarial pouvant
résulter du détachement de travailleurs en Suisse par des prestataires de
services de l'UE (cf. Borghi, op. cit., n. 286; cf. en outre
Astrid Epiney/Patrizia Zbinden, Arbeitnehmerentsendung und FZA
Schweiz-EG, in Jusletter du 31 août 2009, n. 63).
C'est
sur la base de cette réserve que la Suisse a adopté, au titre des mesures
d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes, la loi sur
les travailleurs détachés (Epiney/Zbinden, eod. loc.).
b) Le travailleur détaché est
une personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un
prestataire de services (entreprise ayant son siège dans un Etat contractant)
en vue d'y fournir une prestation de service en Suisse (par ex. exécution d'un mandat
ou d'un contrat d'entreprise); le travailleur et l'entreprise sont liés par un
lien de subordination fixé contractuellement (cf. art. 2 al. 3 de l’ordonnance fédérale
sur l'introduction de la libre circulation des personnes, du 22 mai 2002
[
OLCP; RS 142.203
]
, directives OLCP, chiffre 1.3.1 let. c; voir également art. 2 de la
Directive 96/71/CE).
c) La LDét règle, selon son art. 1
er
al. 1, les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux
travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse par un employeur
ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le but de fournir une
prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur,
dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation (let. a),
ou de travailler dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de
l’employeur (let. b).
L'art. 2 al. 1 LDét prévoit que
les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins les
conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales,
ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de
force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l’art. 360a CO dans
les domaines suivants: la rémunération minimale (let. a), la durée du travail
et du repos (let. b), la durée minimale des vacances (let. c), la sécurité, la
santé et l’hygiène au travail (let. d), la protection des femmes enceintes et
des accouchées, des enfants et des jeunes (let. e) et la non-discrimination,
notamment l’égalité de traitement entre femmes et hommes (let. f). L’art. 6 al.
1 LDét impose à l’employeur d’annoncer à l’autorité désignée par le canton en
vertu de l’art. 7 al. 1 let. d avant le début de la mission, par écrit et dans
la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à
l’exécution du contrôle, notamment: l’identité des personnes détachées en Suisse
(let. a); l’activité déployée en Suisse (let. b); le lieu où les travaux seront
exécutés (let. c). L’employeur joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1
une attestation par laquelle il confirme avoir pris connaissance des conditions
prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à les respecter (al. 2). L'art. 7 al. 2
LDét précise que l'employeur est tenu de remettre aux organes compétents en
vertu de l'alinéa 1 qui les demandent tous les documents attestant du respect
des conditions de travail et de salaire des travailleurs détachés. Ces
documents doivent être présentés dans une langue officielle.
Aux termes de l’art. 9 al. 2 LDét, l'autorité cantonale compétente
en vertu de l'art. 7 al. 1 let. d, peut: en cas d'infraction de peu de gravité
à l'art. 2 ou en cas d'infraction aux art. 3 ou 6, prononcer une amende
administrative de 5000 francs au plus (let. a); en cas d'infractions plus
graves à l'art. 2, en cas d'infraction visée à l'art. 12 al. 1, ou en cas de
non-paiement des amendes entrées en force, interdire à l'employeur concerné
d'offrir ses services en Suisse pour une période d'un à cinq ans (let. b); mettre
tout ou partie des frais du contrôle à la charge de l'entreprise ou de la
personne fautive (let. d).
d) Le contrôle des conditions
fixées dans LDét incombe aux autorités cantonales compétentes en vertu de
l'art. 7 al. 1 let. d LDét. Il en va notamment ainsi de la poursuite et du
jugement des infractions à ladite loi (art. 13 LDét). La loi cantonale du 5 juillet
2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) désigne à cette fin le SDE comme autorité
compétente (art. 71 LEmp).
4.
a) En l’occurrence, il est reproché à la
recourante d’avoir fourni des prestations en Suisse, le dimanche 3 mars 2013,
de 8h à 17h, sans être au bénéfice d’une autorisation de travail le dimanche.
En effet, le principe de l'interdiction de travailler le dimanche et les jours
fériés est consacré aux art. 18 et 20a de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur
le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11). Cette
loi s'applique à toutes les entreprises publiques et privées, sous réserve des
exceptions figurant à l'art. 2 LTr, et des entreprises familiales au sens de
l'art.
4 LTr (cf. art. 1 al. 1 LTr).
Or, ni la recourante,
ni 2.************* SA ne peuvent se prévaloir de ces exceptions.
Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont
soumises à autorisation (art. 19 al. 1 LTr). Le travail dominical régulier ou
périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le
rendent indispensable (al. 2). Le travail dominical temporaire est autorisé en
cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de
salaire de 50% au travailleur (al. 3). Le travail dominical régulier ou
périodique est soumis à l'autorisation du SECO, le travail dominical
temporaire, à celle des autorités cantonales (al. 4). Il résulte de ce qui
précède qu’en ne requérant pas d’autorisation de travail dominical temporaire,
la recourante a contrevenu aux conditions de travail prescrites par la LTr,
s’agissant la durée du travail et du repos (art. 2 al. 1 let. b LDét).
b) La recourante fait cependant valoir
sa bonne foi; elle estime ne pas devoir être sanctionnée dans la mesure où elle
a annoncé à l’autorité intimée que ses employés détachés allaient travailler
durant une période incluant le dimanche 3 mars 2013. En outre, elle est partie
du principe qu’une autorisation de travail dominical temporaire n’était pas
nécessaire, dès lors que ses collaborateurs sont intervenus dans les locaux
d’une entreprise au bénéfice d’une autorisation du SECO pour un service permanent
de piquet. On doit cependant objecter à la recourante que l’attestation que le
SECO a délivrée à 2.************* SA le 11 juillet 2011 pour un service de
piquet dans son usine d’3.************* est incessible. Elle n’a trait qu’aux
collaborateurs employés par cette entreprise et ne s’étend en aucun cas à ceux
des entreprises qui, à l’image de la recourante, ont été mandatées par 2.*************
SA pour une intervention dans son usine. Dès lors, en dépit de ses explications
et même si elle s’est fiée à cette attestation, la recourante n’était nullement
dispensée de requérir une autorisation de travail dominical temporaire pour ses
deux collaborateurs détachés. Sans doute fait-elle valoir l’art. 21 CP, aux
termes duquel quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son
comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Toutefois, cette
disposition est appliquée de façon très restrictive; la jurisprudence en la
matière est fondée sur l’idée que le justiciable doit s’efforcer de prendre
connaissance de la loi et que son ignorance lui permet de s’exculper que dans
des cas exceptionnels (cf. Vanessa Thalmann, in Commentaire romand du Code
pénal I
[
Roth/Moreillon éds
]
, 5.************* 2009, ad art. 21 n° 9).
Ainsi, la recourante devait prendre connaissance de la LTr et ne peut
s’exonérer de son ignorance en la matière. On admettra toutefois qu’au vu des
circonstances, il s’agit d’une infraction de peu de gravité au sens de l’art. 9
al. 2 let. a LDét. Aussi, la décision attaquée, qui sanctionne à juste titre ce
comportement, doit-elle être confirmée dans son principe.
c) La quotité de l’amende prononcée
à l’encontre de la recourante paraît, cela étant, d’une rigueur un peu
excessive. Il ne ressort pas de l’art. 9 al. 2 LDét que seul le comportement
intentionnel soit punissable (art. 333 al. 7 CP). Or, la recourante n’a pas
cherché sciemment à contourner la loi; son comportement en l’espèce relève
exclusivement de la négligence. Par imprévoyance coupable en quelque sorte,
elle n’a pas requis l’autorisation nécessaire en la matière, se fiant aux
renseignements erronés de 2.************* SA. Une amende de 1'000 fr. s’avère
amplement suffisante pour sanctionner son comportement.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent par
conséquent à admettre partiellement le recours. La décision attaquée sera
réformée, en ce sens que l’amende prononcée à l’encontre de la recourante sera
ramenée à 1'000 fr., et confirmée pour le surplus. Au vu des circonstances, il
ne sera pas perçu d’émolument (art. 50 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
La recourante, qui n’a conclu qu’à l’annulation de la décision attaquée et
n’obtient pas gain de cause, ne peut prétendre à des dépens (art. 55 al. 1, a
contrario, et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, du 1
er
juillet 2013, est réformée en ce sens que l’amende prononcée à l’encontre d’X.________________
S.p.A. est ramenée de 2'000 à 1'000 francs.
III.
Dite décision est confirmée pour le surplus.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 novembre 2013
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.