vd_omni · AC.2016.0101 · 2018-03-21 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Lutry, C.________, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Zone mixte sur trois parcelles contigües destinée principalement à des activités professionnelles, alors que ces parcelles sont actuellement affectées pour l'essentiel à du logement. Demande formée par les propriétaires de deux des parcelles concernées tendant à l'élaboration d'un plan de quartier sur les trois parcelles, afin de modifier l'affectation de la zone. Refus par la municipalité, confirmé par le Tribunal : absence de modification sensible des circonstances justifiant une adaptation de la planification en vigueur.Recours au TF admis (1C_213/2018 du 23 janvier 2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2018 AC.2016.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mars 2018
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Pascale Fassbind-de Weck
et Mme Dominique Von der Mühll, assesseurs; Mme Aurélie Tille, greffière.
Recourants
1.
A.________
à Lutry,
2.
B.________
à Lutry,
tous deux
représentés par Me Xavier
RUBLI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lutry,
représentée
par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique,
Tiers intéressé
C.________
à Lutry,
représenté par Me Jean-Daniel
THERAULAZ, avocat à Lausanne,
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Lutry du 18 février 2016 (refusant d'entreprendre une
procédure de plan de quartier pour les parcelles n° 1301, 1302 et 1303)
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 1302 de la Commune de
Lutry, sise au chemin de Plantaz ******** et bordée en amont par la voie de
chemin de fer de la ligne du Simplon. Ce bien-fonds, d'une surface de 2'505 m
2
,
comprend un bâtiment et une maison d'habitation n° ECA 378 et 379 pour
194 m
2
, et une place-jardin de 2'311 m
2
. Le Registre
foncier mentionne une valeur fiscale de 515'000 fr. pour cette parcelle.
La parcelle du constructeur est bordée à l'Ouest par
la parcelle n° 1301, propriété de B.________ (ci-après: le recourant).
D'une surface de 1'303 m
2
, ce bien-fonds comprend un bâtiment d'une
emprise de 229 m
2
au sol, un accès et place privée de 153 m
2
,
un jardin de 1'079 m
2
et une surface de vignes de 725 m
2
.
Il ressort du Registre foncier que la valeur fiscale de cette parcelle s'élève
à 918'000 fr.
A.________ (ci-après: la recourante) est
propriétaire de la parcelle n° 1303, voisine à l'Est de la parcelle du
constructeur. Cette parcelle, d'une surface de 1'000 m
2
, abrite une
maison d'habitation pour 106 m
2
et une place-jardin de 894 m
2
.
La valeur fiscale de cette parcelle est estimée à 470'000 fr. au Registre
foncier.
Les trois parcelles précitées sont colloquées en
zone mixte au sens du Plan d'affectation des zones, approuvé par le Conseil
d'Etat le 24 septembre 1987. Cette zone est régie par les art. 140 ss du Règlement
sur les constructions et l'aménagement du territoire du 12 juillet 2005 (ci-après:
le RCAT). L'art. 140 RCAT a la teneur suivante:
"Cette zone est principalement destinée aux activités
professionnelles. La Municipalité peut y autoriser la construction
d'habitations à condition que la présence de logements n'entraîne aucune
restriction pour l'exercice des activités professionnelles."
Les parcelles n
os
1301, 1302 et 1303
sont également colloquées en territoire d'agglomération I de la loi du 12 février
1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43).
Au Nord-Ouest, à environ 150 m, se trouve la Tour Bertholod
(ou Tour de Bertholod) ayant obtenu la note 1 lors du recensement architectural
de la commune et classé monument historique. Les trois bien-fonds jouxtent la
voie ferrée au Sud. A l'aval, de l'autre côté du chemin de Plantaz, se trouve
une zone mixte régie par le plan partiel d'affectation
"En
Curtinaux"
, approuvé par le Conseil d'Etat le 9 août 1978 (ci-après le
"PPA En Curtinaux"). Les parcelles de cette dernière zone qui bordent
le chemin de Plantaz supportent plusieurs immeubles d'habitation constituées en
propriété par étages de plusieurs logements. L'accès à ces constructions
s'effectue par le chemin de Plantaz. Ce chemin est ouvert à la circulation dans
les deux sens. Le chemin de Plantaz est relativement étroit et bordé de murets
sur une bonne partie de son tronçon. Il est pourvu de plusieurs ralentisseurs
("gendarmes couchés").
La Commune de Lutry fait partie du périmètre du projet
d’agglomération Lausanne-Morges (PALM). Elle fait également partie du Schéma
directeur de l'Est lausannois (SDEL).
B.
Le 12 mars 2012, la recourante a transmis à la Municipalité de Lutry
(ci-après: la Municipalité) une pétition signée par 18 riverains du chemin de
Plantaz sollicitant que la circulation dans cette rue leur soit réservée. Dans
sa lettre d'accompagnement à la pétition, la recourante exposait que le nombre
de véhicules empruntant cette voie ne cessait d'augmenter et posait des
problèmes de sécurité, notamment pour les enfants se rendant à pied à l'école.
Le 11 juin 2012, la Municipalité a rejeté cette demande, considérant que les
ralentisseurs déjà présents paraissaient suffisants pour sécuriser le chemin,
lequel générait, selon ses calculs, un trafic automobile de 140 véhicules par
jour avec une vitesse moyenne de 35 km/h. Considérant que ce chemin était pourvu
de ralentisseurs efficaces, puisque la vitesse moyenne n'excédait pas 30 km/h,
elle n'estimait pas utile en l'état de prendre d'autres mesures dans ce
secteur. Elle indiquait toutefois: "
Au vu de la réalisation de
nouvelles constructions, nous envisagerons une nouvelle analyse des mesures à
mettre en place
."
C.
Le 29 mars 2012, C.________ et la société ********, promettant acquéreur
(ci-après: les constructeurs), avaient déposé une demande de permis de
construire portant sur la construction, après démolition des bâtiments
existants, d'un bâtiment d'habitation de 10 logements, de 11 places de
stationnement couvertes et de 4 places de stationnement extérieures. Ils
sollicitaient une dérogation aux art. 140 et 141 RCAT.
Le projet avait suscité plusieurs oppositions, dont
celles du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique – Division Patrimoine
(SIPAL), de l'association Sauver Lavaux et de l'association Patrimoine Suisse,
section vaudoise.
La Municipalité avait levé les oppositions et délivré
le permis de construire, lequel comportait une dérogation à l'art. 140 RCAT qui
régit l'affectation de la zone, en ce sens que le bâtiment sera destiné à de
l'habitation et non à des activités professionnelles, ainsi qu'à l'art.
141 RCAT en matière de coefficient d'utilisation du sol (CUS).
Les associations Sauver Lavaux et Patrimoine Suisse,
section vaudoise, avaient formé recours contre cette décision auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Dans le cadre de
l'instruction des recours, une audience s'était tenue sur la parcelle à
construire le 18 juin 2013, en présence notamment du SIPAL. Le procès-verbal de
cette séance mentionnait notamment ce qui suit:
"[...]
Selon la municipalité, la zone mixte définie à l’art.
140 RCAT est principalement destinée à des activités professionnelles mais elle
peut y autoriser de l’habitation exclusivement, ce qu’elle a fait en l’espèce
car il existe un intérêt public manifeste à la construction de logements dans
ce secteur, proche des transports publics et du centre de Lutry. En outre, la
configuration des lieux, en particulier l’étroitesse du chemin de Plantaz, ne
permet pas l’exploitation d’activités professionnelles. Il n’y en a d’ailleurs
pas. Elle ajoute que la zone concernée fait partie du périmètre compact du PALM
(Lausanne-Morges). Le propriétaire précise que le bâtiment actuel sert
uniquement à l’habitation et qu’il en est de même pour les bâtiments sis sur
les parcelles adjacentes à la sienne. Me Henny estime que la municipalité peut
autoriser l’habitation en l’espèce en se fondant sur l’art. 140 RCAT, ou à
défaut, elle peut autoriser une dérogation aux activités professionnelles, sur
la base de l’art. 54 RCAT.
[...]
Le SIPAL rappelle que les normes de protection du Lavaux sont
postérieures à l’adoption du plan d’affectation communal de 1978. Il estime
qu’il y a, pour la zone concernée, un défaut de planification de la part du
législateur communal, car celle-ci ne devrait pas être classée en zone mixte.
Elle n’est pas adaptée aux activités professionnelles, notamment en raison de
l’accès difficile; le chemin de Plantaz est en effet un ancien chemin viticole.
Ce constat n'autorise pas pour autant une dérogation aux exigences de la zone
en question. La municipalité devrait donc revoir sa planification ou, à tout le
moins, prendre en considération l’évolution des normes de protection du Lavaux
dans ses décisions.
[...]"
Par arrêt AC.2012.0304 du 10 décembre 2013, la CDAP a
admis les recours, considérant en substance que le projet litigieux n'était pas
conforme à l'affectation de la zone dès lors que le bâtiment n'était dédié qu'à
la seule habitation. Le Tribunal a en particulier considéré ce qui suit
(consid. 3c):
"Il n’est pas contesté que la
création de logements supplémentaires dans le secteur concerné, situé à
proximité immédiate des transports publics et proche du centre de Lutry, répond
à un intérêt public important. On constate toutefois que lors de la dernière
révision du Plan d’affectation des zones, qui date de 2005, le législateur
communal a décidé de maintenir, pour la zone concernée, une affectation
principale pour des activités professionnelles. Si la municipalité entend
aujourd’hui modifier l’affectation litigieuse en réduisant, voire en
supprimant, la part dévolue aux activités professionnelles, parce qu’elle
estime qu’elle n’est plus adaptée à ses besoins, elle peut le faire. Elle doit
toutefois suivre les procédures applicables en matière de modification des
plans d’affectation communaux (art. 56 ss LATC; cf. AC.2012.0135 du 15 avril
2013 consid. 3b). L’autorité intimée n’est en revanche pas fondée à se
prévaloir de la clause dérogatoire de l’art. 54 RCAT pour délivrer un permis de
construire portant sur un projet non-conforme à l’affectation de la zone et qui
aurait pour conséquence de modifier durablement l'affectation de l'essentiel de
cette zone. En effet, même si une telle dérogation répond à un intérêt public,
elle a pour résultat de fixer de nouvelles règles d'affectation du sol et ne
saurait être autorisée dans le cadre de la procédure d'autorisation de
construire (AC.2008.0294 du 6 décembre 2011 consid. 4c/aa; AC.2005.0045
précité)."
D.
Le 29 juin 2015, les constructeurs ont déposé un nouveau projet de
construction portant sur la démolition des bâtiments n°ECA 378 et 379 et la
construction de 3 bâtiments avec enveloppe thermique renforcée, destinée aux
activités professionnelles et au logement et de 2 parkings souterrains de 9 et
34 places. La demande comprenait une demande de dérogation à l'art. 141
RCAT (CUS) pour bonus de 5 % fondé sur les art. 54 RCAT et 97 de la loi
sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC;
RSV 700.11). Le projet prévoit une dizaine de logements répartis sur deux
bâtiments, ainsi qu'un bâtiment entier et une partie de bâtiment dédiés à des
activités professionnelles.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 8 août
au 6 septembre 2015. Il a suscité 12 oppositions, dont celle des recourants.
E.
Le 4 septembre 2015, les recourants ont déposé une demande tendant à
l'élaboration d'un plan de quartier pour les parcelles n° 1301, 1302 et
1303, en application de l'art. 67 al. 2 LATC.
Les recourants s'appuyaient notamment sur un rapport
du 1
er
septembre 2015 établi à leur demande par les architectes du
bureau ********, spécialisé en aménagement du territoire et en urbanisme. Selon
ces experts, le plan des zones et son règlement ne sont pas adaptés aux enjeux
présentés par le secteur "Plantaz", à savoir les parcelles n
os
1301,
1302 et 1303, secteur touché par de nombreux inventaires de protection des
sites. Ils préconisaient l'établissement d'un plan de quartier.
F.
Par décision du 18 février 2016, la Municipalité a refusé d'entreprendre
une procédure de plan de quartier pour les parcelles n
os
1301, 1302
et 1303 de la Commune de Lutry.
G.
Par acte du 6 avril 2016, A.________ et B.________, agissant par
l'intermédiaire de leur conseil commun, ont formé recours contre cette décision
devant la CDAP, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La
cause a été enregistrée sous la référence AC.2016.0101.
H.
Les recourants ont également recouru, par acte distinct du 4 avril 2016,
contre la décision autorisant le projet de construction précité. Celui-ci a
fait l'objet de plusieurs recours, joints sous la référence AC.2016.0085.
I.
A titre de mesure d'instruction dans la présente procédure, les
recourants ont requis la tenue d'une inspection locale.
Le SIPAL a déposé des observations le 10 juin 2016.
Dans sa réponse du 11 juillet 2016, la Municipalité
a conclu au rejet du recours.
Le 12 juillet 2016, le constructeur, sous la plume
de son conseil, s'est déterminé sur le recours, concluant à son rejet.
Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 17 octobre 2016.
Par lettre du 31 octobre 2016, le SIPAL a indiqué
maintenir ses observations déposées en juin 2016.
Le 2 novembre 2016, le constructeur a déposé des
déterminations complémentaires.
La Municipalité s'est également déterminée, le 21
novembre 2016.
J.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Les recourants requièrent la tenue d'une inspection locale.
a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; ATF 124 I
49 consid. 3a p. 51 et les références citées). En particulier, le droit de
faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les références citées).
b) En l'occurrence, la Cour de céans, statuant dans
une section majoritairement identique à celle ayant statué dans la procédure
précédente ayant donné lieu à l'arrêt du 10 décembre 2013 (AC.2012.0304)
s'estime suffisamment renseignée, la configuration des lieux ayant été examinée
lors de l'inspection locale mise en œuvre dans le cadre du premier projet des
constructeurs, en 2013. Le Tribunal est aussi en mesure de se faire une idée
complète et précise des faits pertinents sur la base du dossier de la cause.
Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en
mesure de statuer en connaissance de cause et renonce en conséquence à une
vision locale sans qu’il n’en résulte une violation du droit d’être entendu des
parties.
2.
Selon les recourants, la règlementation actuelle n'est plus adaptée à la
configuration de la zone, en particulier au regard des inventaires de
protection des sites entrés en vigueur après le plan de zone de 1987, au Plan
directeur communal approuvé par le canton le 20 février 2000 et au SDEL. Ils
relèvent une contradiction entre l'art. 20 LLavaux et l'art. 140 RCAT, ainsi
que des problèmes d'accès, le chemin de Plantaz n'étant pas adapté à une
augmentation de la circulation.
a) Dans un arrêt du 14 mars 2017 (AC.2016.0232
consid. 2), le Tribunal a rappelé la procédure d'établissement des plans de
quartier: celle-ci est régie par les art. 64 à 72 LATC. Le plan de quartier est
un plan d'affectation communal limité à une portion déterminée du territoire et
fixant les conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de construction
dans ce périmètre (art. 64 al. 1
er
LATC). D'après l'art. 65 LATC, le
périmètre du plan de quartier est délimité autant que possible par des voies
publiques ou privées existantes ou projetées, par des éléments construits
importants ou par des obstacles naturels tels que forêts ou cours d'eau (al.
1); il peut comprendre des terrains bâtis ou non (al. 2). Aux termes de l'art.
66 al. 1 LATC, le plan de quartier peut s'écarter des normes du plan
d'affectation, à condition de respecter les objectifs de l'aménagement de la
commune et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir; il abroge
dans le périmètre les règles générales du plan d'affectation qui lui sont
contraires. En vertu de l'art. 67 al. 1
er
LATC, la municipalité peut
prendre en tout temps l'initiative d'un plan de quartier. Toutefois, l'art. 67
al. 2 LATC prévoit ce qui suit:
"
[La municipalité]
est tenue d'établir un plan de quartier
lorsque la demande en est faite par la moitié au moins des propriétaires du
périmètre, dont les immeubles représentent la moitié au moins de l'estimation
fiscale totale et pour autant que les conditions de l'art. 66 soient
respectées. La municipalité n'est pas liée par les propositions des
propriétaires; elle peut notamment étendre ou restreindre le périmètre."
b) En l'espèce, les recourants sont propriétaires de
deux parcelles sur les trois que comprend le périmètre dit "Plantaz" faisant
l'objet de la demande d'établissement du plan de quartier, et la valeur fiscale
de leurs parcelles (qui se monte à 1'388'000 fr. [soit 918'000 fr. +
470'000 fr.]) représente plus de la moitié de l'estimation fiscale totale
(qui s'élève à 1'903'000 fr. [soit 1'388'000 fr. + 515'000 fr]).
En pareil cas, l'art. 67 al. 2 LATC, dont les conditions formelles sont remplies,
oblige la municipalité à donner suite à la demande des recourants, à condition
toutefois que les conditions matérielles de l'art. 66 LATC soient
réalisées.
c) L'art. 66 LATC prévoit que le plan de quartier
peut s'écarter des normes du plan général d'affectation à condition de
respecter les objectifs d'aménagement de la commune et les principes
applicables à l'extension des zones à bâtir. Cette disposition n'a pas d'autre
effet juridique que celui de s'assurer de la conformité de la mesure de planification
prévue par le plan de quartier aux buts et principes régissant l'aménagement du
territoire ainsi qu'au plan directeur, exigences reprises à cet égard par les
art. 43 et 48 LATC et qui résultent directement du droit fédéral de
l'aménagement du territoire (art. 26 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire: LAT; RS 700). Le plan de quartier doit de toute
manière être conforme aux dispositions du droit fédéral et cantonal de
l'aménagement du territoire et être accompagné du rapport prévu par l'art. 47
de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1)
démontrant la conformité de la planification aux buts et principes régissant
l'aménagement du territoire ainsi que la prise en considération adéquate des
observations émanant de la population, du plan directeur cantonal et des
exigences découlant des autres dispositions du droit fédéral, notamment de la
législation fédérale sur la protection de l'environnement. Ainsi, pour
déterminer si les conditions de l'art. 66 LATC sont remplies, il convient aussi
d'examiner si la demande d'établissement du plan de quartier répond aux
exigences de l’art. 21 al. 2 LAT qui implique nécessairement une conformité aux
buts et principes régissant l’aménagement du territoire (AC.2016.0232 précité;
AC.2010.0115 du 17 mai 2010, consid. 1d; AC.2009.0249 du 24 août 2010, consid.
2c)
d) L'art. 21 al. 2 LAT dispose que lorsque les
circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront
l'objet des adaptations nécessaires. Le droit cantonal vaudois connaît la même
règle, formulée à l'art. 63 LATC de manière légèrement différente: "
Les
plans d'affectation sont réexaminés lorsque les circonstances ont sensiblement
changé. La procédure prévue aux articles 56 à 62 est applicable en cas de
modifications susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de
protection
".
aa) Les textes allemand et italien de l'art. 21 al.
2 LAT expriment plus clairement que la version française de cette disposition
la démarche en deux étapes qu'elle prévoit: si les circonstances se sont
sensiblement modifiées, les plans seront réexaminés («überprüft»,
«riesaminati»), et si alors le besoin s'en fait réellement sentir, ils seront
adaptés («angepasst», «adattati»). Il s'ensuit que l'autorité compétente devra
procéder à deux pesées des intérêts successives. La première portera sur la
nécessité d'entrer en matière quant à une révision du plan d'affectation, alors
que la seconde portera sur le contenu même des adaptations envisagées et leurs effets
sur les propriétaires concernés. La doctrine relève toutefois que cette
distinction ne saurait être trop absolue, tant il est vrai qu'il paraît
difficile d'opérer la première pesée des intérêts sans avoir une idée des
modifications envisagées et sans tenir compte dans une certaine mesure, à ce
stade déjà, de leur nature et de leurs effets; le Tribunal fédéral procède
ainsi parfois à une pesée globale (Thierry
TANQUEREL
,
Commentaire LAT, 1999, n° 29 ad art. 21).
bb) La question de savoir (en deuxième étape) si
l'adaptation du plan se justifie en raison de circonstances modifiées se
résout, selon la jurisprudence, sur la base d'une pesée d'intérêts (ATF
1C_307/2014 du 7 avril 2015 consid. 3.1). Il faut tenir compte d'une part de la
nécessité d'une certaine stabilité de la planification et d'autre part de
l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus. Il faut en
particulier prendre en considération le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur
du plan, la mesure dans laquelle il a été réalisé et concrétisé, le poids des
motifs du changement, l'étendue de la modification envisagée et l'intérêt
public qu'elle présente (ATF 140 II 25 consid. 3.1; 132 II 408 consid. 4.2; 128
I 190 consid. 4.2 et les références; Peter
KARLEN
,
Stabilität und Wandel in der Zonenplanung, PBG-aktuell 4/1994 p. 11 ss et 13
ss; AC.2016.0232 précité; AC.2013.0067 du 18 février 2014 consid. 4a).
cc) Dans le cadre de la première étape, les
exigences sont plus réduites: un réexamen du statut du sol s'impose déjà
lorsque les circonstances se sont modifiées depuis l'adoption du plan, que
cette modification concerne les éléments déterminants pour la planification et
qu'elle est importante. A cette étape, la modification sera considérée comme
importante si l'adaptation du plan de zones dans le territoire concerné entre
en considération et que les intérêts opposés de la sécurité du droit et de la
confiance dans la stabilité du plan ne sont pas si importants qu'une adaptation
du plan doive être exclue d'emblée. Si ces conditions sont remplies, il
appartient à la commune d'entreprendre la pesée d'intérêts requise et de
décider si et dans quelle mesure une adaptation du plan d'affectation est
nécessaire (ATF 140 II 25 consid. 3.2; AC.2016.0232 précité; AC.2013.0067 du 18
février 2014 consid. 4a).
La modification sensible des circonstances qui
conditionne la possibilité de procéder à l'adaptation d'un plan n'est pas une
notion fixée une fois pour toutes et universellement valable. Les exigences qui
lui sont liées varient au contraire en fonction des circonstances. Elles seront
d'autant plus élevées que le plan sera détaillé, ce qui vaut, en pratique, pour
les plans d'affectation spéciaux, dans la mesure évidemment où la question de
la révision porte sur les éléments de détails définis par le plan d'affectation
spécial, et non sur les options du plan général. La doctrine et la
jurisprudence considèrent également que plus un plan est récent, plus on doit
pouvoir compter sur sa stabilité, ce qui implique que les motifs justifiant une
révision doivent être d'autant plus importants. De même, le degré de l'atteinte
portée aux intérêts en place joue, en pratique, un rôle dans l'évaluation du
caractère admissible d'une révision du plan d'affectation (Thierry
TANQUEREL
, op. cit., nos 31ss ad
art. 21). En revanche, un simple changement d'avis de la population ou une
modification du rapport de force politique ne constituent pas une modification
sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT (ATF 128 I 190
consid. 4.2 p. 199 et les références citées).
Enfin, il n'y a pas lieu d'admettre que l'entrée en
vigueur du plan directeur cantonal et de la nouvelle LAT constitue à elle
seule, pour les communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée, une
modification sensible des circonstances au sens des art. 21 al. 2 LAT et 63
LATC. Une autre solution reviendrait largement à permettre le blocage de la
totalité, ou peu s'en faut, des surfaces en zone à bâtir non encore construites
des communes concernées. Toute personne voisine d'un terrain en zone à bâtir
pourrait en effet utilement tenter de faire échec à un projet de construction,
actuel ou envisagé, en requérant d'ores et déjà l'abandon ou la suspension de
la planification en vigueur, ce qui n'est pas concevable (AC.2016.0232 précité;
AC.2016.0071 du 2 mai 2017 consid. 7e; AC.2014.0354 du 17 juin 2016 consid.
5c).
e) L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la
nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la
sécurité du droit, d'autre part.
Cette disposition tend à assurer à la planification
une certaine stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne peuvent
remplir leur fonction. La stabilité des plans est un aspect du principe, plus
général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux propriétaires fonciers,
comme aux autorités chargées de mettre en oeuvre la planification - par exemple
en réalisant des travaux d'équipement - de compter sur la pérennité des plans
d'affectation (
ATF 128 I 190
consid.
4.2 p. 198; cf. également ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 414; 120 Ia 227 consid.
2b; cf. encore arrêts 1C_568/2014 - 1C_576/2014 du 13 janvier 2016 consid. 7.1;
1C_307/2014 du 7 avril 2015 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, plus le plan
d'affectation est récent, plus on peut compter sur sa stabilité, plus les
exigences permettant une modification seront élevées et plus cette présomption
de validité sera difficile à renverser (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198;
120 Ia 227 consid. 2c p. 233; 113 Ia 444 consid. 5b p. 455; 1C_202/2009 du 12
octobre 2009 consid. 3.3; 1C_154/2007 du 29 août 2007 consid. 7).
L’intérêt à la stabilité du plan doit être mis en
balance avec l’intérêt à l’adoption d’un nouveau régime d’affectation qui peut,
lui aussi, être protégé par la garantie de la propriété. Selon les cas, des
intérêts publics pourront également justifier soit la stabilité du plan, soit
son adaptation. Il incombe donc à l'autorité appelée à statuer sur un projet de
modification d'un plan en vigueur d'examiner, en fonction des circonstances
concrètes, une pluralité d'intérêts (ATF 132 II 408 consid. 4.2 p. 413; 128 I
190 consid. 4.2 p. 198; 1C_568/2014 - 1C_576/2014 du 13 janvier 2016 consid.
7.1).
Notamment, lorsqu'un propriétaire foncier demande le
réexamen et l'adaptation d'un plan d'affectation pour faire modifier ou abroger
la réglementation adoptée pour des immeubles voisins, ce n'est pas seulement la
collectivité, mais encore le propriétaire du terrain visé qui sont en principe
intéressés à la stabilité et à la réalisation du plan: la présomption de
validité est en conséquence d'autant plus difficile à renverser (ATF 120 Ia 227
consid. 2d).
3.
En l'occurrence, comme on l'a vu ci-dessus, les modifications
législatives subséquentes ne justifient pas à elles seules une révision de la
planification litigieuse (AC.2016.0232, AC.2016.0071 et AC.2014.0354 précités).
La planification en vigueur date de 1987, mais le règlement d'application
(RCAT) a été révisé en 2005. A ce moment-là, le législateur communal a ainsi manifestement
souhaité maintenir les trois parcelles litigieuses en zone mixte à caractère
principal d'activités. On peine à voir quelle modification sensible des
circonstances au sens des art. 21 al. 2 LAT et 63 LATC justifierait, depuis
lors, une révision de cette planification.
Les recourants s'opposent en particulier à un projet
de construction sur la parcelle n° 1302, notamment au motif de problèmes de
trafic sur le chemin de Plantaz. Certes, la Municipalité a considéré, en 2012,
que la zone se prêtait difficilement à l'exploitation d'activités
professionnelles, compte tenu de l'étroitesse du chemin de Plantaz (cf.
AC.2012.0304 précité). D'éventuels problèmes de circulation et d'accès sur ce
chemin qui résultent d'un nouveau projet de construction doivent cependant être
résolus dans le cadre de la procédure de permis de construire en question (voir
à ce sujet arrêt AC.2016.0085 de ce jour). Ils ne constituent pas encore une
modification sensible des circonstances justifiant une révision de la
planification. L'appréciation de la Municipalité consistant ici à privilégier
la stabilité de la planification en vigueur peut ainsi être confirmée.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
et la décision contestée confirmée. Succombant, les recourants supporteront les
frais de justice (art. 49 de la loi du 29 octobre 2008 sur la procédure
administrative: LPA-VD; RSV 173.36). L'autorité intimée et le tiers intéressé
propriétaire de la parcelle n° 1302 ont procédé avec l'assistance d'un mandataire
professionnel; obtenant gain de cause, ils ont droit à des dépens, à la charge
des recourants (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lutry, du 18 février 2016, est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de A.________ et B.________, débiteurs solidaires.
IV.
A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à la Commune
de Lutry un montant de 2'000 (deux mille) francs à titre d'indemnité de dépens.
V.
A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à C.________ un
montant de 2'000 (deux mille) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2018
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.