vd_omni · PS.2005.0228 · 2005-11-24 · fr

X. c/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, UNIA Caisse de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Suspension du droit à l'indemnité de chômage parce que l'assuré n'a pas fait suffisamment de recherches d'emploi, y compris dans le délai de congé. Faute légère, en l'occurrence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2005 PS.2005.0228

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
24 novembre 2005
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Charles-Henri
Delisle, assesseurs
recourant
A.________,
à
1********
autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
à Lausanne
autorités concernées
1.
UNIA Caisse de chômage,
Office
de paiement,
à Vevey
2.
Office régional de placement de la
Riviera,
à Vevey
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage du 11 août 2005 (suspension du droit aux
indemnités pour une durée de 9 jours)
Vu les faits suivants
A.
Le 8 mars 2001, A.________ a été engagé dès le 1
er
mai 2001 comme infirmier à l’Hôpital X.________ à 2********. Il s’agissait d’un
emploi à plein temps et le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Le
20 décembre 2004, l’Hôpital X.________ a résilié le contrat, avec effet au 31
mars 2005.
A.________ s’est annoncé à l’Office régional de
placement de la Riviera (ci-après : l’ORP). Le 13 janvier 2005, il a
demandé à recevoir des indemnités au sens des art. 8ss de la loi fédérale sur
l’assurance-chômage, du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0), dès le 1
er
avril 2005, auprès de la Caisse de chômage Unia à Vevey (ci-après : la
Caisse). Sur le formulaire ad hoc, il lui a été rappelé que les recherches de
travail durant le délai de congé étaient indispensables. La conseillère de
l’ORP lui a rappelé expressément cette obligation lors d’un entretien du 28
février 2005. Le 8 avril 2005, l’ORP a informé A.________ qu’à sa connaissance,
celui-ci n’avait effectué que deux recherches d’emploi, les 10 et 12 mars 2005.
Comme cela n’était pas suffisant, l’ORP a averti A.________ qu’il aurait pu
avoir commis une faute et l’a invité à s’expliquer à ce sujet. Le 13 avril
2005, A.________ a indiqué avoir effectué quatre recherches supplémentaires au
mois d’avril. Le 29 avril 2005, l’ORP a suspendu le droit de A.________ aux
indemnités de chômage pour neuf jours à compter du 1
er
avril 2005,
au motif que l’assuré n’ait effectué que deux recherches d’emploi dans les
trois mois de son délai de congé. Le 11 août 2005, le Service cantonal de
l’emploi (ci-après : le Service cantonal) a rejeté l’opposition formée par
A.________ contre cette décision qu’il a confirmée.
B.
A.________ a recouru, en faisant valoir que la sanction
était très sévère, qu’il ne savait pas devoir faire des recherches d’emploi
pendant le délai de congé, qu’il se trouvait dans une période difficile à la
suite de son divorce.
Le Service cantonal se réfère à sa décision. L’ORP
et la Caisse ont renoncé à se déterminer.
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur la suspension du droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pendant neuf jours.
2.
Le droit à l’indemnité est notamment suspendu lorsque
l’assuré ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). L’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui
incombe, en particulier, de rechercher du travail et d’apporter la preuve des
efforts qu’il a fournis en ce sens (art. 17 al. 1 LACI). L’art. 26 de
l’ordonnance sur l’assurance-chômage, du 31 août 1983 (RS 837.02), précise à ce
propos que l’assuré doit fournir la preuve des efforts qu’il entreprend pour
trouver du travail (al. 2), en présentant à cet effet des justificatifs (al.
2bis).
L’obligation de rechercher un nouvel emploi prend
naissance dès le congédiement. L’assuré a le devoir d’entreprendre des
démarches avant le début de son chômage, y compris dans le délai de
congé ; s’il n’existe pas de normes quant au nombre de recherches que
l’assuré est tenu d’effectuer, les efforts que l’on peut exiger de lui
s’apprécient tant au regard de la qualité que du nombre des démarches
entreprises (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 234/04 du 21 mars
2005 ; C 280/01 du 23 janvier 2003 ; C 305/01 du 22 octobre
2002 ; C 141/02 du 16 septembre 2002, et les références citées).
Entre le 20 décembre 2004 et le 21 mars 2005, le
recourant n’a pu justifier que de deux recherches d’emploi. Cela est
manifestement trop peu. Quant aux explications qu’il fournit à ce propos, elles
ne sont pas déterminantes. Le recourant ne pouvait ignorer son obligation, qui
lui a été rappelée dès son inscription à l’ORP et encore par la conseillère en
charge de son dossier. De même, il était son importance, au regard de la
jurisprudence qui vient d’être rappelée, que le recourant a travaillé pour l’Hôpital
X.________ jusqu’à fin mars 2005. Celui qui sait qu’il va perdre son emploi
prochainement doit tout faire pour en trouver un autre le plus rapidement
possible, et en tout cas avant de devoir s’inscrire au chômage. Enfin, la situation
personnelle du recourant ne saurait excuser son inertie. Une personne
confrontée à des difficultés familiales et financières doit se préoccuper au
premier chef de conserver une source de revenus.
La faute étant établie, reste à mesurer la quotité
de la sanction, qui doit être proportionnée (art. 30 al. 3 LACI). En cas de
faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze jours (art. 45 al. 2
let. a OACI). En l’occurrence, une suspension de neuf jours pour une faute
légère, comme celle reprochée au recourant, est conforme à la pratique (cf. les
arrêts précités du Tribunal fédéral des assurances ; dans la cause C
280/01, quatre offres présentées dans un délai de trois mois avaient justifié
une suspension de neuf jours ; dans la cause C 234/04, la suspension a été
fixée à huit jours pour dix-sept offres formulées en six mois).
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Il est statué sans frais. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 août 2005 par le Service cantonal
de l’emploi est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
Lausanne, le 24 novembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.