vd_omni · AC.2013.0071 · 2014-10-31 · fr

ALLAIN, BURRUS, JUPITER ESTATE AG c/Conseil communal de Perroy, Département de l'intérieur | Rejet du recours contre les décisions d'adoption et d'approbation du PPA "Port de Plongeon", élaboré afin de développer les aménagements terrestres du port pour qu'ils correspondent aux besoins des utilisateurs de la plage et au projet d'agrandissement du port (62 places d'amarrage au lieu de 30 et suppression de la vingtaine de corps-morts).Ad griefs relatifs à la zone de port du PPA (zone sur le lac) (consid.2):- Ni le droit fédéral ni le droit cantonal d'aménagement du territoire n'imposent à la commune de fixer de manière contraignante dans le PPA l'emplacement et les dimensions du nouveau port sur le lac. Ces aménagements lacustres devront faire l'objet d'une concession. Par contre, leur mention à titre indicatif sur le PPA permet de coordonner ce projet avec la concession qui pourra être octroyée ultérieurement.- La règlementation du droit cantonal vaudois relative à l'utilisation des eaux publiques des lacs institue précisément des mesures de protection adéquates au sens de l'art.17 al. 2 LAT, qui limitent les possibilités de construction comme le ferait un classement en zone à protéger.- Pas d'obligation de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement (obligatoire dès 100 places d'amarrage), ni de soumettre la dernière version du PPA (diminution de la surface du port) à une enquête publique complémentaire.Le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs significatifs sur le milieu lacustre à cet endroit, qui ne présente pas de caractéristiques écologiques particulières (consid.3). Les possibilités de construire offertes par le PPA sont raisonnables (consid.4).L'offre de places de stationnement est suffisante, même si le parking est susceptible d'être complet les jours de beau temps (consid.5).Recours en matière de droit public admis par le TF (1C_582/2014 du 25 février 2016) et renvoi à la CDAP pour nouvelle décision sur les frais et dépens cantonaux, puis aux autorités cantonales et communales pour nouvelles décisiosn au

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2014 AC.2013.0071

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2014
Composition
M. André Jomini,
président
; Mmes Claude Marie Marcuard et
Renée-Laure Hitz, assesseurs;
Mme Marlène Antonioli,
greffière.
Recourants
1.
André et Charlotte ALLAIN,
à Perroy,
2.
Jean-Paul et
Catherine BURRUS,
à Perroy,
3.
JUPITER ESTATE AG,
à Zug,
4.
Pierre et Dauphine
LATECOERE,
à Perroy,
5.
Diane PATERNOT,
à Perroy,
tous
représentés
par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département du
territoire et de l'environnement (auparavant: Département de l'intérieur),
2.
Conseil communal de
Perroy,
représenté par Me Alain THEVENAZ, avocat
à Lausanne,
Objet
plan d'affectation
Recours André ALLAIN et consorts c/
décision du Département de l'intérieur du 13 décembre 2012
, approuvant préalablement le plan partiel d'affectation "
Port
de Plongeon
", sur le territoire de la commune de Perroy,
et
contre la décision du Conseil communal de Perroy du 16 février 2012
adoptant
ce plan partiel d'affectation.
Vu les faits suivants :
A.
La commune de Perroy est propriétaire de la
parcelle n° 614 du registre foncier, sur son territoire, d'une surface de
11'187 m
2
et qui se trouve au bord du lac Léman. Il s'agit d'une
plage publique (pelouse avec arbres), directement adjacente à un port de
plaisance, le port de Plongeon. Il y a sur la parcelle n° 614 des installations
ou ouvrages liés à la plage et au port (parking, buvette de 27 m
2
,
restaurant de 199 m
2
, couvert de 114 m
2
et baraque de
pêcheur de 87 m
2
, notamment). Cet endroit est accessible depuis la
route cantonale RC 1a (route suisse) par le chemin de la Plage.
La parcelle n°
614 a été classée en 1984 en zone d'utilité publique, en vertu du plan
d'extension "Le Plongeon" (modification du plan des zones communal
approuvée le 4 avril 1984 par le Conseil d'Etat).
Le port attenant
à la plage a actuellement une capacité de 30 places d'amarrage. Toutes les
places sont utilisées et une vingtaine de bateaux supplémentaires sont amarrés
à des corps-morts, au large de la rive de Perroy. La Société du Port de
Plongeon exploite le port, au bénéfice d'une concession cantonale d'usage des
eaux publiques qui arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Actuellement, une
grosse embarcation (Le Venoge) est amarrée à l'entrée du port.
B.
La Municipalité de Perroy (ci-après: la
municipalité) a envisagé dès 2004 ou 2006 le développement de l'installation
portuaire et des aménagements à terre (aire de détente, parking, accès et
bâtiments). Elle a établi un projet de plan partiel d'affectation (PPA)
intitulé "Port de Plongeon", dont le périmètre inclut la parcelle
communale n° 614 ainsi qu'une parcelle privée directement voisine, située entre
le chemin de la plage et le parking (parcelle n
o
613, de 893 m
2
,
propriété de Nicole et Véronique Baumann, avec une villa et un jardin). Le plan
figure un hexagone de près de 8'000 m
2
sur le lac, correspondant à
la surface occupée par un nouveau port avec 67 places d'amarrage.
C.
Le projet de PPA "Port de Plongeon" a
été soumis à l'examen préalable du Service du développement territorial (SDT). Dans
un premier rapport du 13 novembre 2007, ce service a émis un préavis favorable
quant aux objectifs et principes d'aménagement, mais a proposé diverses
modifications. Dans ce rapport, le SDT s'est prononcé sur la compatibilité du
projet avec le plan directeur cantonal des rives du lac; il a retenu que ce
plan ne prévoyait pas une telle extension du port, mais que cela pouvait être
admis "vu la modestie du projet et l'amélioration globale des
installations qui en résulte" (p. 3).
Un des
principaux problèmes relevés par le SDT concernait l'aménagement d'une place
de port par anticipation sur le lac, un tel comblement pouvant être
considéré comme non conforme à l'art. 39 de la loi fédérale du 24 janvier 1991
sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20)
. Le Centre
de conservation de la faune et de la nature (CCFN) demandait également que la
nécessité d'abattre quatre arbres protégés soit justifiée, que l'actualité des
indications mentionnées sous l'inventaire des biotopes réalisés par le bureau
Econat en 1982 soit vérifiée et que l'impact du nouveau port sur la faune
piscicole soit décrit.
Sur mandat de la
municipalité, le bureau Ecoscan a réalisé une "
étude écologique
"
du site et de la plage et du port de Perroy. Dans leur rapport du 2 décembre
2008, les auteurs relèvent que ce site ne figure dans aucun inventaire de
protection au niveau fédéral et que le secteur des rives entre Allaman et Rolle
présente un intérêt phyto-écologique faible. S'étant rendus sur place en
février 2008, les auteurs du rapport n'ont observé aucune espèce de poisson.
Ils précisent que l'absence d'herbiers macrophytes étendus, de caches ou de
digues de protection (hors périmètre du port existant) réduit fortement
l'intérêt du secteur pour la faune piscicole et qu'il en résulte
vraisemblablement une diversité locale faible et une exploitation occasionnelle
de la beine pour le nourrissage et la reproduction. Concernant les populations
d'oiseaux aquatiques, les auteurs du rapport indiquent que, de manière
générale, elles sont plus nombreuses et plus diversifiées en direction de
l'embouchure de l'Aubonne ou en direction de Rolle. Ils concluent que l'impact
principal du futur port de Plongeon concerne la modification d'une superficie
de l'ordre de 10'000 m
2
de la beine lacustre. Celle-ci présente
néanmoins des fonctions biologiques actuellement faibles, notamment en ce qui
concerne la végétation aquatique et la faune piscicole. En outre, le projet
implique une augmentation modérée de la pression humaine sur l'avifaune
aquatique. Les auteurs du rapport proposent de réaliser les digues en utilisant
des enrochements non jointifs afin de créer des cavités accessibles à la faune,
de végétaliser les digues par exemple au moyen de saules pourpres, afin de
créer des refuges et des sites de nidification pour les oiseaux, et de laisser
des interruptions dans les digues ou des buses de canalisation, pour permettre
la circulation de l'eau. Ils mentionnent également la possibilité d'aménager
des plateformes flottantes pour la nidification d'oiseaux d'eau. Concernant la
partie terrestre, ils relèvent que le PPA permet la conservation du parc ainsi
que l'arborisation majestueuse des rives. La plantation d'une haie vive en
limite Nord agrémentera le site et pourra servir d'abri et de lieu de
nourrissage pour l'avifaune.
Le 12 novembre
2008, le SDT a rendu un rapport d'examen préalable complémentaire sur un projet
de PPA modifié, qui abandonnait le remblayage de 5'000 m
3
sur le
domaine lacustre et conservait un tilleul classé. Le SDT a relevé qu'en raison
de cet arbre, le périmètre d'implantation des constructions ne pouvait être
maintenu tel qu'il était dessiné sur le plan et l'espace entre le lac et le
périmètre d'implantation devait être reconsidéré. Il a ajouté qu'il fallait
trouver une adéquation entre le périmètre de construction et le traitement des
bâtiments existants en leur réservant par exemple une réglementation spécifique
et qu'une augmentation de la surface SPB de 100% (de 400 m
2
existants à 800 m
2
) semblait dépasser les besoins du programme à
réaliser et être excessive à cet endroit. Dans un dernier rapport d'examen
préalable complémentaire II du 11 septembre 2009, le SDT a relevé, que sous
réserve de la prise en compte des remarques émises dans les préavis des
services, le dossier pouvait être déposé à l'enquête publique. Il était en
particulier fait référence au préavis de la Commission des rives du lac (CRL),
généralement positif mais indiquant toutefois que la capacité constructive des
bâtiments, même diminuée de 800 m
2
à 750 m
2
, demeurait
trop élevée.
D.
Le projet de PPA "Port de Plongeon" a
été mis à l'enquête publique du 4 mai au 4 juin 2010.
Le périmètre
général englobe la parcelle communale n° 614, la parcelle n° 613 de Nicole
et Véronique Baumann, ainsi qu'une portion du lac (domaine public cantonal, n°
9001) d'environ 7'970 m
2
.
D'après la
légende du plan, l'affectation de cet espace sur le lac est "zone du port,
projet indicatif". Sur le plan lui-même sont indiqués des aménagements
portuaires, avec des places d'amarrage, munis de la mention "projet
indicatif". Dans le projet de règlement du plan partiel d'affectation
(RPPA), l'affectation de la zone du port est définie à l'art. 2.3 dans les
termes suivants:
"al. 1: La zone du port s'étend sur le
plan d'eau du Lac. Cette surface est affectée en priorité aux activités ou
usages qui sont en relation avec la navigation de plaisance et la pêche
professionnelle.
al. 2: Les constructions, installations et
aménagements qui peuvent être autorisés sont toutes les réalisations à ciel
ouvert nécessaires au fonctionnement traditionnel d'un port de petite
batellerie telles que, par exemple: digues fixes et flottantes, places
d'amarrage, mâts de signalisation, etc.
al. 3: Les conditions d'utilisation de
cette surface sont définies dans le cadre d'un acte de concession pour usage
d'eau."
La parcelle n°
614 est classée dans la zone d'utilité publique, elle-même subdivisée en une
"aire de détente et de loisirs" (pelouse arborée, à l'ouest du
périmètre) – qui est inconstructible selon l'art. 2.4 al. 2 RPPA – et une
"aire d'équipement" à laquelle est affectée la partie est de la parcelle
n° 614. L'affectation de l'aire d'équipement est définie à l'art. 2.4 al. 4 et
5 RPPA, dans les termes suivants:
"al. 4: L'aire d'équipement est une
surface destinée à la réalisation d'équipement en relation avec la vocation
publique et d'intérêt général de la zone. Les installations et aménagements qui
peuvent être réalisés sont:
– des bâtiments implantés dans le périmètre
mentionné sur le plan;
– une place de stationnement collectif à
ciel ouvert située à l'emplacement mentionné sur le plan;
– des aménagements en relation avec l'usage
de cette surface tels que, par exemple: terrasse, mur, râtelier, rail de mise à
l'eau, mobilier urbain, couvert à vélos, etc.;
– des parties de bâtiments réalisées en
empiétement, par exemple: avant-toits, marquises, corniches, etc.
al. 5: Les bâtiments implantés dans le
périmètre mentionné sur le plan sont destinés à recevoir des activités
d'intérêt public ainsi que des activités en relation avec le lac et la plage
telles que notamment:
– un restaurant/buvette y compris locaux de
service;
– des vestiaires et locaux sanitaires;
– des locaux liés à la pêche
professionnelle y compris la vente et la formation."
En vertu de
l'art. 3.1 RPPA, la capacité constructive totale, pour ces bâtiments, est
limitée à une surface de plancher déterminante (SPd) fixée à 600 m
2
au maximum. Les bâtiments peuvent avoir deux niveaux (rez-de-chaussée + combles
ou attique) et leur hauteur ne peut pas dépasser la cote d'altitude de 380 m,
le niveau du terrain naturel étant environ à 373 m (art. 4.3 RPPA).
S'agissant du
régime applicable à la parcelle n° 613, le PPA reprend la réglementation
antérieure, à savoir celle de la zone du littoral pour la maison existante et
ses abords immédiats, et celle de la zone de verdure pour le jardin.
Le dossier du PPA
comprend un "rapport d'aménagement" ou "rapport 47 OAT",
qui décrit notamment les objectifs communaux pour ce site. Il précise notamment
que la capacité maximum du parking collectif à ciel ouvert est de 74 cases
environ (p.9). Il montre un programme indicatif pour les constructions de
l'aire d'équipement (restaurant-buvette de 400 m
2
,
vestiaires-douches de 100 m
2
et locaux divers de 100 m
2
–
p. 6/7). Ce rapport, dans sa version mise à l'enquête publique, mentionne comme
capacité maximum du port 63 places + 4 places visiteurs (p. 9).
Le dossier du PPA
contient aussi une notice technique "Etude des circulations" rédigée
en juillet 2007 par le bureau d'ingénieurs Transitec. Il est retenu en
conclusion que "
le
PPA Port de Plongeon n'aura pas d'impacts significatifs sur les besoins en
stationnement et le trafic futurs du secteur
",
mais qu'il est toutefois proposé "
d'améliorer l'offre en stationnement interne au site d'environ 60
places actuellement à 72 places balisées; l'offre actuelle de la route de
Couvaloup est à conserver pour les cas de forte affluence à la plage
". La route de Couvaloup (menant au village de Perroy) débouche
sur la route suisse, au nord de celle-ci, au carrefour du chemin de la Plage;
il y a le long de cette route une possibilité de parcage complémentaire, pour
une cinquantaine de véhicules, qui est actuellement utilisée les jours de forte
affluence en été. D'après la notice Transitec, l'estimation des besoins totaux
pour le port, la plage et la buvette, selon la norme VSS SN 640 281, donne un résultat
de 95 cases de stationnement. Il est toutefois précisé ce qui suit (p. 3):
"
Néanmoins, les
besoins en stationnement correspondant à un jour d'été moyen doivent tenir
compte des complémentarités existantes entre les différentes activités
(essentiellement port/buvette et plage/buvette), permettant de réduire l'offre
de stationnement d'environ 25 %. L'offre actuelle correspond ainsi aux besoins
d'un jour d'été moyen, mais est insuffisante les jours d'affluence maximum
".
E.
Plusieurs voisins ont formé opposition lors de
l'enquête publique, en particulier André et Charlotte Allain, Jean-Paul et
Catherine Burrus, Jupiter Estate AG, Pierre et Dauphine Latecoere et Diane
Paternot. André Allain est propriétaire de la parcelle n
o
612
contiguë à l'est à la parcelle n
o
613. Il a réalisé au sud de sa
parcelle un port privé sur le lac, au bénéfice d'une concession cantonale.
Catherine Burrus (parcelle n
o
605), Jupiter Estate AG (parcelle n°
610), Pierre-Marie et Dauphine Latecoere (parcelles n
os
621 et 622)
et Xavier Paternot (parcelle n° 608) sont également propriétaires de bien-fonds
situées à proximité du périmètre du PPA.
A la suite de
l'enquête publique, le projet de PPA a été modifié dans le sens d'une réduction
de la surface de la zone du port, ramenée à 5'320 m
2
environ. Il
ressort du rapport 47 OAT qu'un nouveau projet de conception du port a été
établi en novembre 2011 par le bureau d'ingénieurs Conus & Bignens; sa
capacité maximum est désormais de 62 places d'amarrage (p. 9). D'autres
modifications ponctuelles ont été apportées au projet de PPA (réglementation de
l'accès des véhicules par le chemin de la Plage).
La municipalité a
rédigé le 9 janvier 2012 un préavis à l'intention du conseil communal, où elle
propose d'adopter le PPA "Port de Plongeon" avec ses dernières
modifications, et de rejeter les oppositions (le préavis contient des
propositions de réponse aux opposants).
F.
Dans sa séance du 16 février 2012, le Conseil
communal de Perroy a adopté le PPA "Port de Plongeon" et il a levé
les oppositions. Le 13 décembre 2012, la cheffe du Département de l'intérieur
(DINT) a approuvé préalablement ce PPA, sous réserve des droits des tiers.
G.
Le 28 janvier 2013, André et Charlotte Allain,
Jean-Paul et Catherine Burrus, Jupiter Estate AG, Pierre et Dauphine Latecoere
et Diane Paternot (André Allain et consorts) ont recouru ensemble devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision
de la cheffe du DINT du 13 décembre 2012, ainsi que contre la décision du
Conseil communal de Perroy du 16 février 2012. Ils demandent l'annulation de
ces deux décisions.
Les recourants
reprochent en substance aux autorités de planification de n'avoir prévu qu'un
projet indicatif pour le port lui-même. Selon eux, l'incertitude concernant la
forme et la taille du nouveau port rendrait impossible un dimensionnement
précis des parkings et des bâtiments à terre. Se référant à deux rapports de
bureaux spécialisés en conception de ports (Royal HaskoningDHV et Delta Marine
Consultants), ils font valoir que les installations lacustres figurées sur le
PPA permettraient d'accueillir nettement plus de 100 bateaux, et que pour une
soixantaine d'embarcations de taille raisonnable, la marina à créer devrait
avoir une surface moins importante. Ils invoquent également les impacts du port
projeté, compte tenu de la proximité du port privé de André Allain (effets
négatifs sur la sédimentation, les conditions des vagues, la qualité de l'eau).
Les recourants demandent donc que le dimensionnement du port fasse l'objet d'une
nouvelle étude.  Les recourants critiquent par ailleurs l'analyse des impacts
biologiques du port projeté, notamment sur les herbiers lacustres. Ils ont
produit à ce propos un rapport intitulé "
Expertise Port de Plongeon
Eléments biologiques (projets 2007 et 2011)
" rédigé par le biologise
Jean-François Rubin. Les recourants critiquent enfin la capacité du parc de
stationnement ainsi que la dimension des bâtiments dans l'aire d'équipement.
Dans sa réponse
du 8 mai 2013, le conseil communal de Perroy conclut au rejet du recours.
Le Service du
développement territorial, au nom de Département de l'intérieur, s'est
déterminé le 13 mars 2013 en indiquant que l'approbation préalable du PPA
résultait d'une pesée des intérêts, et en se prononçant implicitement pour le
rejet du recours.
Les recourants
ont répliqué le 21 octobre 2013, en confirmant leurs conclusions.
H.
Le 22 mai 2014, le tribunal a procédé à une
inspection locale en présence des parties et s'est déplacé le long du ponton
pour observer l'état de la flore lacustre. Les parties ont été entendues dans
leurs explications. Le conservateur de la pêche et des milieux aquatiques,
rattaché à la Direction générale de l'environnement, biodiversité et paysage
(DGE-BIODIV), et président de la Commission des Rives du Léman, a relevé que
les collaborateurs d'Ecoscan avaient fait leurs observations trop tôt dans
l'année, mais il a ajouté que son service n'avait rien observé de particulier
pour cette zone. Il a remis au tribunal une carte sur laquelle sont indiquées
les zones sensibles établies suite à un relevé qui a été fait sur les rives du
lac en période estivale en 2006 (carte imprimée le 5 février 2014); le port de
Perroy n'y figure pas. A l'issue de l'inspection des lieux, une séance
d'instruction a eu lieu dans la salle communale.
Le 11 juin 2014,
le conservateur de la pêche et des milieux aquatiques s'est déterminé par écrit
sur le rapport du biologiste Rubin, au nom de la division biodiversité et
paysage de la Direction générale de l'environnement (DGE-BIODIV). Ce rapport
rappelle que "
le
site ne présente pas de valeur biologique particulière
" et que "
le territoire riverain d'importance biologique supérieure le plus
proche se situe à environ 1 km plus à l'est (embouchure de l'Eau Noire de
Féchy)
". Puis ce rapport comporte les
passages suivants, en se référant aux chapitres du rapport Rubin:
"
Chap. 6: Regroupement des bateaux
rattachés à des bouées d’amarrage sur corps morts dans le nouveau port
La DGE-BIODIV confirme que les corps morts
sont responsables de nuisances pour la flore (disparition de surfaces
d’herbiers de macrophytes par frottement de la chaîne sur le fond du lac) et
pour la pêche (entrave à l’exercice de la pêche professionnelle et de loisir).
Le principe de supprimer les amarrages en
pleine eau et le regroupement des bateaux dans des ports est soutenu par la
Commission des rives du lac (ci-après: CRL) et il est appliqué dans toutes les
eaux publiques du canton (pratique constante). Ce regroupement permet en effet
de diminuer les impacts liés à la navigation de plaisance sur toutes les rives
et de les concentrer sur quelques périmètres choisis (ports). Il permet
également de mettre à disposition des navigateurs les infrastructures
professionnelles nécessaires à l’entretien des bateaux et d’éviter ainsi des
pollutions dispersées et non contrôlables sur les rives.
Chap. 7: Impact sur les herbiers
lacustres
La DGE-BIODIV confirme que la période
d’observation des herbiers lacustres (février) est inappropriée et ne permet
pas de refléter la diversité de la flore aquatique. Toutefois, sur la base de
relevés ponctuels réalisés dans les années 2000, la DGE-BIODIV ne dispose
d’aucune information, attestant la présence d’espèces de flore aquatique
menacées sur le périmètre influencé par le projet de port.
La présence d’herbiers de characées
(potentiellement favorable pour la reproduction du brochet) est aujourd’hui
attestée sur l’ensemble des zones littorales du Léman. La population de brochet
se maintient par ailleurs à un niveau élevé dans le lac depuis une décennie.
La présence de moules zébrées est
aujourd’hui attestée sur l’ensemble des zones littorales du Léman. Les zones de
nourrissage pour plusieurs espèces de canards sont en expansion.
La zone littorale est fréquentée par les
pêcheurs de loisir et professionnels, toutefois le réaménagement du port ne
devrait pas porter préjudice de manière significative à l’exercice de la pêche.
A noter que le projet prévoit également de restaurer/pérenniser l’implantation
d’une exploitation de pêche professionnelle sur le site.
Concernant la faune piscicole, le
déplacement au large de la digue réduira la surface de développement, voire de
reproduction pour certaines espèces. L’impact n’est pas jugé significatif
compte tenu de l’emprise du projet. On notera toutefois qu’un accroissement
local de la diversité des espèces est souvent constaté dans une enceinte
portuaire, en regard des conditions particulières qu’offre un tel milieu pour
le grossissement de stades juvéniles, par exemple.
Chap. 8: Conclusions
La DGE-BIODIV confirme que tout projet
d’extension d’un port sur le lac induit inévitablement des impacts accrûs sur
le milieu aquatique et les valeurs naturelles. Ces impacts peuvent cependant
être positifs pour certains aspects (plan d’eau calme apprécié par certains
poissons, regroupement des amarrages en pleine eau). Elle précise, dans le cas
présent, qu’il s’agit d’un port existant, situé dans un territoire de faible
valeur biologique.
Autres considérations — Plan directeur
des rives du Léman (ci-après: PDRL)
La DGE-BIODIV rappelle ci-dessous deux
mesures générales du PDRL:
— A2: orienter le développement et
l’aménagement des rives dans le respect de l’histoire de leur occupation, et en
tenant compte des activités et aménagements caractéristiques de cet espace.
— E5: Promouvoir l’extension des
installations portuaires existantes.
S’il est vrai que la fiche n°12 et le plan
n°8 (commune de Perroy) ne fait aucune référence au port existant de Perroy, la
DGE-BIODIV rappelle que ces documents sont regroupés au sein du deuxième cahier
du PDRL, lequel a une valeur indicative (et non contraignante) pour la
planification des rives."
Le 15 août 2014,
les recourants ont transmis au tribunal les observations de leur expert sur ce
rapport.
I.
Le projet de PPA a été élaboré parallèlement à
des réaménagements routiers sur la RC 1a, principalement l'aménagement d'une
présélection au droit du chemin de la Plage. Le 13 décembre 2012, la cheffe du
Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) a approuvé le
projet de présélection au droit du carrefour du chemin de la Plage et de la RC
1. Les recours contre ce projet routier, notamment celui des consorts Allain
(AC.2013.0063), ont été retirés et ces travaux peuvent être réalisés.
Considérant en droit :
1.
Le recours est dirigé contre les décisions du
conseil communal et du département cantonal compétent par lesquelles le PPA
"
Port de Plongeon
" a été adopté puis approuvé préalablement.
a) La procédure
d’établissement des plans d’affectation est définie aux art. 56 ss de la loi du
4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATC ; RSV 700.11). A l'issue de l'enquête publique sur un plan
d'affectation communal, la municipalité établit à l'intention du conseil de la
commune un préavis contenant un résumé des oppositions et des observations,
ainsi que des propositions de réponse aux oppositions non retirées (art. 58 al.
2 LATC). Le conseil de la commune statue sur les réponses motivées aux
oppositions en même temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan et du
règlement (art. 58 al. 3 LATC). Le département en charge de l'aménagement du
territoire (en 2012 le DINT; actuellement le Département du territoire et de
l'environnement [DTE]) notifie à chaque opposant la décision communale sur son
opposition (art. 60 LATC). Le département décide préalablement s'il peut
approuver le plan et le règlement, l'approuver partiellement ou l'écarter (art.
61 al. 1 LATC). La décision communale sur les oppositions et la décision
d'approbation préalable du département sont notifiées simultanément par ce
dernier (art. 60, 2
ème
phrase, LATC). Cette procédure a été
respectée dans le cas présent.
Ainsi, la
décision du conseil communal du 16 février 2012, adoptant le PPA en levant les
oppositions, et la décision d'approbation préalable du 13 décembre 2012 du
département cantonal peuvent l'une et l'autre faire l'objet d'un recours de
droit administratif au Tribunal cantonal (art. 60 al. 1 et art. 61 al. 2 LATC).
C'est bien contre ces deux décisions que le présent recours est dirigé.
b) Dans la
procédure de recours contre les plans d’affectation, la qualité pour recourir
est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3 let. a
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
[LAT ; RS 700]
). Cela signifie, en l’occurrence,
que la qualité pour recourir, réglée en droit cantonal à l'art. 75 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
doit être définie au moins aussi largement qu’à l’art. 89 al. 1 de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), s’agissant en particulier
des critères de l’atteinte et de l’intérêt digne de protection. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit se trouver dans une
relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet
de la contestation. La proximité spatiale ne suffit cependant pas à elle seule
à conférer au voisin la qualité pour recourir contre un plan d'affectation.
Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la
modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché
dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des
autres habitants de la collectivité concernée, de manière à exclure l'action
populaire (ATF 137 II 30 consid. 2). En l’occurrence, les biens-fonds des
recourants, avec des maisons d'habitation, sont situés au bord du lac, à
proximité directe du périmètre du PPA. C'est en particulier le cas d'André
Allain, dont la propriété jouxte la plage communale. Les recourants peuvent se
prévaloir d'une atteinte et d'un intérêt digne de protection à l'annulation de
cette mesure de planification. Ils ont en outre pris part, en tant qu'opposants,
à la procédure devant l'autorité communale. Ils ont ainsi qualité pour recourir
au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD.
Les autres
conditions légales de recevabilité sont remplies (cf. art. 79, 95 et 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants font valoir que le PPA "
Port
de Plongeon
" est vicié dans la mesure où il a pour objectif essentiel
l'agrandissement du port de Perroy, tout en ne mentionnant ce projet de port
qu'à titre indicatif. Selon eux, l'agrandissement du port devait être élaboré
de la façon la plus détaillée possible dans le cadre de la procédure du PPA.
Quoi qu'il en soit, le port, tel qu'il est figuré sur le PPA (zone du port),
serait surdimensionné, avec une surface pouvant accueillir plus de 100 bateaux.
a)  Les éléments
graphiques du PPA mentionnent le caractère indicatif des aménagements figurés
dans la zone du port, sur le lac. En revanche, les mesures d'aménagement
prévues sur terre, à savoir sur les parcelles n° 613 et 614, ne sont pas munies
de la même réserve; les dispositions du PPA sont présentées comme étant non pas
indicatives, mais impératives. Dans le rapport 47 OAT, il est indiqué que, à
terre, le périmètre d'aménagement englobe ces deux parcelles, mais que
"par souci de cohérence entre les aménagements à terre et sur l'eau, le
périmètre du PPA a été étendu sur le domaine public du Lac sur une surface
correspondant à la superficie de la future concession" (p. 8). L'art. 2.3
al. 3 RPPA dispose du reste que "les conditions d'utilisation de cette
surface [la zone du port, sur le plan d'eau du lac] sont définies dans le cadre
d'un acte de concession pour usage d'eau".
Dans sa réponse
au recours, le conseil communal expose ce qui suit à propos du régime de la
"zone du port" du PPA: "
Le lac Léman
appartient au domaine public cantonal des eaux. Par conséquent, il ne peut par
nature pas être affecté. Il aurait donc été possible de ne pas faire figurer de
projet indicatif de port, sur le plan du PPA. D'entente avec les services
cantonaux compétents, la Municipalité, suivie par le Conseil communal, a
toutefois fait figurer sur le plan un projet indicatif de port, afin de pouvoir
mieux apprécier la pertinence des aménagements terrestres et la coordination de
ceux-ci avec les aménagements lacustres envisagés. La réalisation du port devra
cependant faire l'objet de procédures ad hoc, le moment venu, pour permettre sa
concrétisation
".
b)  Selon la
définition du droit fédéral, les plans d'affectation règlent le mode
d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 LAT, en allemand: "die zulässige
Nutzung des Bodens"). Un plan d'eau comme le lac Léman ne fait pas partie
du sol, et son mode d'utilisation ne doit en principe pas être réglé par un
plan d'affectation. En droit cantonal, l'art. 43 al. 1 LATC reprend la règle de
l'art. 14 LAT ("
Les plans d'affectation règlent l'affectation, la
mesure de l'utilisation du sol et les conditions de construction dans les
diverses zones qu'ils délimitent
"). Quant à l'art. 47 LATC, il définit
l'objet des plans d'affectation par une longue énumération de dispositions que
ces instruments peuvent contenir; il est ainsi prévu que ces dispositions
peuvent se rapporter "
aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de
cours d'eau
" (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC), mais pas aux lacs et aux
cours d'eaux eux-mêmes. Cela étant, l'art. 47 al. 2. ch. 5 LATC prévoit que les
plans d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives notamment
"
à la création d'emplacements de délassement
tels que terrains ou locaux de récréation, places et pistes de sports, places
de jeux, campings et caravanings résidentiels et de lieux d'amarrage pour
bateaux
".
c)  Dans le canton
de Vaud, les lacs, les cours d'eau et leurs lits de même que les ports, les
enrochements, les grèves ainsi que les rivages jusqu'à la limite des hautes
eaux normales, sont dépendants du domaine public (art. 64 al. 1 ch. 1 et 2 du
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]).
En vertu de l'art. 65 al. 1 CDPJ, l
'exploitation et le
commun usage du domaine public font l'objet de dispositions spéciales. Il
s'agit en l'occurrence des dispositions de la loi du 5 septembre 1944 sur
l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public (LLC; RSV
731.01) qui pose le principe selon lequel le droit de disposer des eaux
dépendant du domaine public appartient à l’Etat (art. 1 LLC). L’art. 2 LLC
prévoit que nul ne peut détourner les eaux du domaine public ni les utiliser
sans l’autorisation préalable du département en charge de la gestion des eaux
et du domaine public. L’autorisation du département est accordée sous la forme
d’une concession dont la durée est de 80 ans au maximum (art. 4 al. 1 LLC).
Pour les demandes d’autorisation d’utiliser les eaux publiques à un autre usage
que la force motrice, l’art. 25 LLC prévoit une procédure d’enquête publique.
Le règlement d’application du 17 juillet 1953 de la loi sur
l’utilisation des lacs et cours d’eaux dépendant du domaine public et de la loi
réglant l’occupation et l’exploitation des eaux souterraines dépendant du
domaine public cantonal (RLLC; RSV 731.01.1) précise que l’autorisation est
donnée sous forme de concession dont la durée n’excède pas cinquante ans s’il
s’agit d’installations communales (art. 84 RLLC).
Selon la
jurisprudence cantonale, dans le périmètre qu’elle délimite, la concession a en
quelque sorte les effets matériels d’un plan d’affectation au sens de l’art. 14
al. 1 LAT, en ce sens qu’elle fixe le mode d’utilisation non pas du sol, mais
des eaux du domaine public (AC.2012.0239 du 23 avril 2013, consid. 1b). Ainsi,
dans le périmètre défini par la concession, seules les  constructions ou
installations permises par l’acte de concession sont admissibles (AC.2008.0065
du 31 août 2009 consid. 1c).
d)  Quand bien même,
selon l'art. 47 al. 2 ch. 5 LATC, un plan d'affectation peut contenir des
dispositions relatives à la création de lieux d'amarrage pour bateaux, cela ne
signifie pas qu'une commune riveraine du lac, qui envisage l'agrandissement
d'un port existant installé au bénéfice d'une concession cantonale, a
l'obligation de fixer de manière contraignante, dans un plan d'affectation
communal, l'emplacement et les dimensions du nouveau port. Ni le droit fédéral
ni le droit cantonal de l'aménagement du territoire n'imposent en pareil cas à
la commune d'adopter une "zone du port" réglant avec précision
l'utilisation des eaux publiques à l'endroit prévu pour l'agrandissement du
port. Il convient de relever que le plan d'extension "Le Plongeon" de
1984 ne réglait que le statut du sol sur terre (dans la zone du littoral, la
zone d'utilité publique et la zone de verdure) et ne créait pas de "zone
de port" à l'endroit du port actuel.
La réglementation du
PPA litigieux est claire, en tant qu'elle mentionne le caractère indicatif de
la "zone du port" avec les ouvrages qui y sont dessinés, et en tant
qu'elle renvoie à l'acte de concession cantonale pour la définition des
conditions d'utilisation de cette surface. Dans ce contexte, on ne saurait donc
reprocher au conseil communal d'avoir adopté, à l'art. 2.3 al. 1 et 2 RPPA, une
disposition dont la densité normative serait insuffisante. C'est bien au
département cantonal compétent qu'il incombera de fixer l'emplacement ainsi que
les dimensions exacts des places d'amarrage et des autres ouvrages du port à agrandir.
Cette façon de
procéder permet à l'autorité communale de planification – qui n'a pas la
compétence de régler l'utilisation du domaine public cantonal – d'apprécier le
projet de manière globale, en définissant l'infrastructure à développer à terre
pour les besoins du port et en obtenant au fur et à mesure de l'élaboration du
projet, dans le cadre de l'examen préalable par le SDT (art. 56 LATC), les
préavis des autorités cantonales compétentes pour autoriser le port lui-même.
Les autorités cantonale et communale ont ainsi veillé à la coordination des
procédures d'une part d'établissement d'un plan d'affectation communal lié au
projet de port, et d'autre part de concession, laquelle pourra être octroyée
ultérieurement, lorsque les caractéristiques du nouveau port auront été
précisément définies (la concession ayant la portée à la fois d'un plan
d'affectation et d'une autorisation de construire). Les principes de la
coordination de l'art. 25a LAT, qui visent d'abord les procédures
d'autorisation de construire et, par analogie, la procédure des plans
d'affectation (art. 25a al. 2 LAT) ont été pris en compte de manière adéquate
dans le cas particulier.
Le régime juridique
décrit ci-dessus ne prévoit donc pas, à proprement parler, le classement du lac
dans une zone au sens des art. 15 ss LAT. Or l'art. 17 al. 1 LAT, qui définit
les zones à protéger, prévoit que celles-ci comprennent "les cours d'eau,
les lacs et leur rives" (let. a). L'art. 17 al. 2 LAT dispose toutefois
que "au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut
prescrire d'autres mesures adéquates". La jurisprudence du Tribunal
fédéral retient, à ce propos, que la réglementation du droit cantonal vaudois
relative à l'utilisation des eaux publiques des lacs institue précisément des mesures
de protection adéquates au sens de l'art. 17 al. 2 LAT, qui limitent en
définitive les possibilités de construction de la même manière que le ferait un
classement en zone à protéger (ATF 132 II 10 consid. 2.5).
Il convient encore
de relever que la transformation d'un port de plaisance de 30 places
d'amarrage, pour qu'il atteigne une capacité de 62 places, ne requiert pas une
étude de l'impact sur l'environnement (EIE, ou étude d'impact).
L'étude de l'impact est une procédure à laquelle sont soumises, en
vertu de l'art. 10a al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), "les installations
susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect
des dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti
que par des mesures spécifiques au projet ou au site". Les art. 10b, 10c
et 10d LPE règlent les modalités principales de cette procédure. Les types
d'installations qui doivent faire l'objet d'une étude d'impact sont désignés
par le Conseil fédéral (art. 10a al. 3 LPE). Celui-ci a adopté le 19 octobre
1988 l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS
814.011) qui comporte, en annexe, une liste des installations soumises à étude
d'impact (art. 1 OEIE). C'est le cas des ports de plaisance dans les lacs s'ils
ont plus de 100 places d'amarrage (ch. 13.3 annexe OEIE). Or cette valeur de
seuil n'est pas atteinte dans le cas particulier.
Les recourants font
certes valoir, en invoquant l'analyse de deux bureaux techniques spécialisés en
construction de ports, que dans la surface de la zone du port du PPA, il serait
possible d'amarrer davantage que 62 embarcations (en application d'un ratio
secteur d'amarrage / surface totale du port). D'après eux, plus de 100 places
d'amarrage pourraient donc être créées dans cette zone du port. Or ce n'est pas
le projet de la commune et il n'y a aucun indice, dans le dossier, que le
département cantonal pourrait autoriser, lors de l'octroi d'une nouvelle concession,
un triplement ou un quadruplement de la capacité actuelle du port de Plongeon,
au point que la valeur de seuil de 100 places serait dépassée. Les règles
spéciales de coordination des art. 10a ss LPE ne sont donc pas applicables au
projet litigieux.
e)
Les recourants estiment que la dernière version du PPA, à savoir
celle où l'emprise du port sur le lac a été réduite de 2'650 m
2
après l'enquête publique, aurait dû faire l'objet d'une enquête complémentaire,
voire d'une nouvelle mise à l'enquête publique, vu l'écoulement du temps depuis
l'enquête initiale d'une part, et le caractère totalement différent du nouvel
avant-projet qui fonderait le nouveau périmètre de la zone du port d'autre
part.
L'art. 57 al. 1
première phrase LATC dispose qu'a
u plus tard trois mois
après réception des observations du SDT (pour l'examen préalable), les plans
d'affectation sont mis à l'enquête publique pendant une durée de trente jours
. Les oppositions formulées lors de l'enquête publique sont traitées
par le conseil communal, qui adopte des réponses motivées en même temps qu'il
se prononce sur l'adoption du plan; cette décision doit intervenir en principe
dans un délai de huit mois dès la clôture de l'enquête publique, en vertu de
l'art. 58 al. 3 LATC. Lorsque le conseil communal adopte le projet sans
modification susceptible de porter atteinte à des intérêts dignes de
protection, le dossier est adressé sans délai par la municipalité au SDT en vue
de son approbation par le département (art. 58 al. 4 LATC). Si le conseil apporte
des modifications plus importantes, celles-ci sont soumises à une enquête
complémentaire de trente jours, après l'examen préalable du SDT; les
oppositions ne sont alors recevables que dans la mesure où elles visent les
modifications mises à l'enquête publique (art. 58 al. 5 LATC).
En l'occurrence, le
PPA a été mis à l'enquête publique du 4 mai au 4 juin 2010, soit plus de trois
mois après que le SDT a transmis son rapport d'examen préalable. Le conseil
communal s'est prononcé plus de huit mois après la clôture de l'enquête
publique. Les délais des art. 57 al. 1 et 58 al. 3 LATC n'ont pas été
respectés, mais il s'agit de
délais d'ordre, dont
l'inobservation n'a pas de conséquence sur la validité de la procédure, et
n'impose en particulier pas une nouvelle mise à l'enquête publique
(AC.2007.0029 du 29 janvier 2008 et les références citées). Les modifications
adoptées par le conseil communal (par rapport au projet mis à l'enquête
publique) qui consistent à diminuer la surface de la zone du port (
réduction de 2'650 m
2
), ne portent à
l'évidence atteinte à aucun intérêt digne de protection des recourants, compte
tenu notamment de  la portée juridique de l'adoption de cette zone du port (cf.
supra, consid. 2c-d). Il n'y a donc pas d'obligation, fondée sur l'art. 58 al.
5 LATC, d'organiser une enquête complémentaire. A fortiori une nouvelle enquête
publique et une nouvelle décision du conseil communal sur le PPA dans son
ensemble n'étaient pas requises, les recourants n'ayant au demeurant pas été
gênés dans l'exercice de leurs droits; ils ont en effet été renseignés
complètement sur le projet modifié et ont pu recourir en connaissance de cause
(cf. à ce propos AC.2014.0071 du 4 septembre 2014).
f)  En définitive,
les griefs des recourants visant la zone du port du PPA sont mal fondés.
3.
Les recourants critiquent de manière plus
générale l'agrandissement du port. Selon eux, l'opportunité du projet  -
apprécié de manière globale, y compris avec les aménagements à terre – aurait
dû être mieux étudiée, y compris quant aux possibilités d'optimisation des
installations existantes. Ils invoquent les impacts potentiels de
l'agrandissement du port, sur la nature et l'environnement.
a) Le PPA a été
élaboré afin que l'affectation de la zone d'utilité publique (parcelle n
o
614) corresponde non seulement aux besoins des utilisateurs de la plage, mais
également au projet d'agrandissement du port de Plongeon. Quand bien même la
création du nouveau port devra faire l'objet d'une procédure de concession, il
faut examiner si ce projet est
prima facie
réalisable. En effet, s'il
apparaissait d'emblée qu'il n'y a aucun besoin d'agrandir le port existant, ou
que la protection de milieux naturels s'oppose à la modification des
infrastructures mises en place sur la base de la concession actuelle, les
mesures d'aménagement du PPA qui sont directement liées à ce projet pourraient
se révéler inappropriées.
b) Le port compte
actuellement 30 places et une vingtaine de bateaux sont amarrés au large sur
des corps-morts. Il ressort du rapport 47 OAT que la capacité actuelle du port
est largement atteinte et que les bateaux n'y bénéficient pas d'une bonne
protection les jours de bise (p. 1). Le projet de créer un nouveau port pouvant
accueillir 62 embarcations, et de supprimer ainsi les amarrages aux corps-morts,
n'implique pas véritablement un développement de la navigation de plaisance
dans ce secteur; au contraire, le nombre de places d'amarrage ne serait que
très légèrement augmenté. Le besoin en infrastructures à terre pour cette
activité nautique ne serait pas sensiblement modifié. Un regroupement des
amarrages dans les ports, avec la suppression des corps-morts, est un objectif
des autorités cantonales, comme cela a été rappelé par le conservateur de la
pêche dans ses observations du 11 juin 2014.
Les recourants
ont certes produit un rapport d'un biologiste où il est exposé que les
corps-morts sont fortement dispersés le long du littoral, de sorte que leur
effet négatif est dilué, alors qu'un trafic lacustre et terrestre augmenté et
concentré proche du nouveau port aura un impact négatif sur la faune et la
flore, notamment par le dérangement occasionné aux oiseaux et aux herbiers. Or,
il ne faut pas perdre de vue que l'objectif n'est pas de créer un nouveau port
dans une zone jusqu'alors libre de toute construction, mais bien d'agrandir un
port existant, situé à proximité d'un autre port, privé, appartenant à un des
recourants.
L'expert des
recourants, le Prof. Rubin, a critiqué le rapport Ecoscan, sur lequel les
autorités intimées se sont fondées pour adopter et approuver le PPA. Les
observations d'Ecoscan concernant la végétation et la faune lacustre avaient
été faites depuis un bateau, en hiver, alors que pour le Prof. Rubin, une
analyse de l'impact du port sur les herbiers nécessite des observations d'un
plongeur au début du mois de juin sur l'ensemble du site; il ajoute que la
présence d'herbiers de characées indique que la zone est potentiellement
favorable pour la reproduction des brochets et que la présence de moules
zébrées indique que la zone est potentiellement une zone de nourrissage
importante pour plusieurs espèces de canards. Il fait également valoir que de
nombreux pêcheurs, tant amateurs que professionnels, fréquentent la zone proche
et en face du port actuel.
Même en tenant
compte de cet avis, il n'est pas démontré que le lac, au large de cette plage,
présenterait des caractéristiques écologiques particulières. Au contraire, ce
site ne fait pas partie des zones sensibles établies suite à un relevé fait sur
les rives du lac en été 2006. Par ailleurs, le conservateur de la pêche a
relevé la présence d'herbiers de characées et de moules zébrées sur l'ensemble
des zones littorales du Léman. Ces éléments ne confèrent dès lors aucun
caractère particulier au site. Concernant la faune piscicole, il expose que le
déplacement au large de la digue réduira la surface de développement voire de
reproduction pour certaines espèces, mais que cet impact n'est pas significatif
compte tenu de l'emprise du projet. Il ajoute qu'un accroissement local de la diversité
des espèces est souvent constaté dans une enceinte portuaire. Le réaménagement
du port ne devrait pas porter préjudice de manière significative à l'exercice
de la pêche. Tout projet d'extension d'un port sur le lac induit inévitablement
des impacts sur le milieu aquatique et les valeurs naturelles, mais ces impacts
peuvent être positifs pour certains aspects (plan d'eau calme apprécié par
certains poissons, regroupement des amarrages en pleine eau). En l'espèce, le
service spécialisé (DGE-BIODIV) a tenu compte du fait qu'il s'agissait de
l'agrandissement d'un port existant, situé dans un territoire de faible valeur
biologique.
Compte tenu de
ces éléments, en particulier de l'avis du service spécialisé du canton, il faut
considérer que l'agrandissement du port n'est pas susceptible d'entraîner des
impacts négatifs significatifs sur le milieu lacustre à cet endroit. Le dossier
est suffisamment complet à ce propos, avec les précisions données par le
conservateur de la pêche à l'inspection locale puis dans un rapport écrit.
c) Les recourants
font aussi valoir que leur expert émet des doutes à propos d'une mesure
proposée dans le rapport Ecoscan en faveur de l'avifaune aquatique, à savoir
l'aménagement de plateformes flottantes pour la nidification d'oiseaux d'eau.
Un tel aménagement n'a pas à être examiné plus en détail dans la présente
procédure, car c'est bien au stade de la concession qu'il appartiendra à
l'autorité cantonale de décider s'il est nécessaire de créer de telles
plateformes sur le lac, au large de Perroy.
d)  Les
recourants relèvent, en se référant au rapport de leur expert, que des plantes
exotiques indésirables, notamment la renouée du Japon, prolifèrent à certains
endroits sur la plage de Perroy. Ils reprochent à l'autorité de planification
de n'avoir prévu aucune disposition, dans le RPPA, pour garantir que
l'entretien du terrain se fasse différemment. Ce grief est inconsistant: il est
évident qu'une commune n'a pas à régler dans son plan d'affectation, par des
mesures d'aménagement du territoire, la façon dont elle s'occupe des plantes
qui poussent sur les terrains communaux.
e) Les recourants
craignent que l'embarcation "Venoge" ne reste amarrée dans le port et
critiquent le fait qu'aucune étude ni solution quant à un lieu d'amarrage à un
autre endroit du rivage qu'à Perroy ne soient présentées dans les documents
accompagnant le PPA. Cette question concerne l'utilisation des eaux publiques
du lac Léman et, manifestement, elle n'a pas à être résolue par l'adoption
d'une mesure d'aménagement communale, dans le cadre de l'adoption du PPA
litigieux.
4.
Les recourants font valoir que le périmètre de
l'aire d'équipement de la zone d'utilité publique est nettement trop important
et pas assez précis. Selon eux, il faudrait imposer un bâtiment ne dépassant
pas un niveau (rez-de-chaussée) et limiter les gabarits des bâtiments en
n'admettant qu'une buvette, et non pas un véritable restaurant.
Ces critiques ne
sont pas concluantes. Les possibilités de construire des bâtiments, dans le
périmètre d'implantation des constructions, sont limitées et le projet a été
progressivement revu pour diminuer la surface bâtie. Elle a été finalement
arrêtée à 600 m
2
, permettant par exemple l'aménagement d'un
restaurant-buvette de 400 m
2
, de vestiaires-douches de 100 m
2
et de locaux divers de 100 m
2
. Il a pu être constaté, lors de
l'inspection locale, que la configuration des lieux et leur arborisation
permettraient de diminuer l'impact visuel des constructions. En particulier, la
cote d'altitude maximale pour les bâtiments correspond au niveau du terrain
naturel sur les parcelles directement voisines de la plage, au nord. Les
possibilités de construire offertes par le PPA sont en d'autres termes
raisonnables et cette planification permet, contrairement au plan d'extension
actuel, que les surfaces bâties soient concentrées dans un petit périmètre, en
face du port. Ce choix d'aménagement du territoire n'est pas critiquable.
5.
Les recourants reprochent au PPA de prévoir,
dans le parking à l'Est du périmètre, un nombre de places de stationnement
insuffisant, puisqu'il est fréquent, déjà actuellement, que les personnes
fréquentant la plage doivent garer leur automobile à proximité, au bord d'une
route communale débouchant sur la route suisse (chemin de Couvaloup). Selon les
recourants, une diminution du nombre de places d'amarrage dans le port
contribuerait à résoudre les problèmes de stationnement des automobiles.
Il ressort du
dossier que le parking prévu dans l'aire d'équipement de la zone d'utilité
publique aurait une capacité de 70 à 75 places; actuellement, le parking compte
60 places. 50 places supplémentaires sont à disposition le long du chemin de
Couvaloup pendant la saison d'été. Cette offre de places de stationnement est à
l'évidence adéquate ou suffisante, pour l'ensemble des utilisateurs du site
(navigateurs, clients de la buvette et personnes fréquentant la plage); si,
certains beaux jours, on peut constater une affluence particulière et, partant,
des difficultés pour les automobilistes à trouver une place de stationnement
dans le secteur, cela ne signifie pas que la capacité du port ou de la buvette
devrait être réduite, afin de favoriser les utilisateurs occasionnels de la
plage. On ne voit pas en quoi les mesures d'aménagement prévues dans le PPA
devraient être modifiées ou améliorées. Les griefs des recourants à cet égard
sont mal fondés.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation
des décisions attaquées. Les frais de justice doivent être mis à la charge des
recourants, dont les conclusions sont rejetées (art. 49 LPA-VD). Ils verseront
en outre des dépens à la commune de Perroy, représentée par un avocat (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Conseil communal de Perroy du 16
février 2012 adoptant le plan partiel d'affectation "Port de Plongeon"
et la décision du Département de l'intérieur du 13 décembre 2012 approuvant
préalablement ce plan d'affectation, sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs,
à payer à la Commune de Perroy à titre de dépens, est mise à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
Lausanne, le 31 octobre 2014
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.