vd_omni · PE.2014.0419 · 2015-02-05 · fr

X.____________, Y.____________, Z.____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante camerounaise qui a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse et dont les enfants camerounais ont également bénéficié d'autorisations de séjour par regroupement familial. Décès de son conjoint. Le SPOP a décidé de transmettre au Secrétariat d'Etat aux migrations le renouvellement de leurs autorisations de séjour pour approbation, mais a refusé l'octroi d'autorisations d'établissement à titre anticipé. Confirmation de ce refus. Le fait que la recourante soit entrée en Suisse sans être au bénéfice de l'autorisation d'entrée idoine et qu'elle y ait séjourné illégalement ainsi que les poursuites dont elle fait l'objet pour un montant de plus de 13'000 fr. ne sont certes pas graves. Mais on ne saurait dire que l'intégration de la recourante est exceptionnelle au point de justifier l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Dans la mesure où leur mère ne saurait se voir octroyer une autorisation d'établissement, tel ne peut pas non plus être le cas des deux enfants. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2015 PE.2014.0419

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 février
2015
Composition
M. Pascal Langone, président; M
M. Jean-Etienne Ducret et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
X.______________,
à Lausanne,
2.
Y.______________,
à Lausanne,
3.
Z.______________,
à Lausanne, tous représentés par Me Sébastien THÜLER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population
(SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 26 septembre 2014 refusant de
lui délivrer, ainsi qu'à ses enfants Y.______________ et Z.______________,
des autorisations d'établissement à titre anticipé
Vu les faits suivants
A.
X.______________, ressortissante camerounaise
née le 21 septembre 1979, est entrée en Suisse, en provenance de France, le 10
mars 2008 au bénéfice d'un visa d'une durée de 30 jours. Elle a annoncé son
arrivée au Service du contrôle des habitants de Lausanne le 16 mai 2008,
requérant l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire en vue de mariage. A
la suite de son mariage avec un ressortissant suisse le 27 mars 2009 à *************,
la prénommée a été mise le 19 mai 2009 au bénéfice d'une autorisation de séjour
par regroupement familial. Son autorisation de séjour a été régulièrement
prolongée, en particulier le 9 mars 2012 jusqu'au 26 mars 2014.
La prénommée a eu deux enfants au
Cameroun, Y.______________ et Z.______________, tous deux nés le 30 juillet
2002. Entrés en Suisse le 14 décembre 2011, ils ont été mis les 4 janvier et 9
mars 2012 au bénéfice d'autorisations de séjour par regroupement familial
auprès de leur mère valables jusqu'au 26 mars 2014.
B.
Le 9 mars 2011, la Fondation 1.************ et X.______________ ont conclu un contrat de travail de durée indéterminée
duquel il ressortait que cette dernière occuperait un emploi d'auxiliaire de
santé à 60% depuis le 1
er
avril 2011. Son taux d'activité a été
augmenté à 80% au 1
er
juillet 2013.
Le 10 juin 2013, l'intéressée a conclu avec la Fondation 1.************ un contrat d'apprentissage d'assistante
en soins et santé communautaire CFC pour la période du 1
er
août 2013
au 31 juillet 2015 et prévoyant un salaire mensuel brut de 3'128 fr.
C.
Le 20 février 2013, l'époux de X.______________ est décédé.
D.
Le 12 février 2014, X.______________, Y.______________
et Z.______________ ont requis l'octroi d'autorisations d'établissement, subsidiairement
la prolongation de leurs autorisations de séjour.
Selon l'extrait de l'Office des
poursuites du district de Lausanne du 12 mars 2014, X.______________ fait
l'objet de trois poursuites, auxquelles la prénommée a fait opposition totale,
pour un montant total de 13'257 fr. 35: la première du 17 septembre 2013 de 295
fr. 70, la deuxième de 10'325 fr. 80 et la troisième de 2'635 fr. 85, toutes
deux du 22 octobre 2013.
Le 26 mars 2014, l'intéressée a été entendue par le Service de la population (SPOP). Elle a notamment déclaré à
cette occasion qu'elle avait vécu en Suisse illégalement jusqu'au dépôt du
dossier de sa demande de mariage, que son époux et elle-même n'avaient jamais
été séparés pendant toute la durée de leur mariage et qu'ils n'avaient pas eu
d'enfant ensemble. Elle a également précisé qu'elle travaillait alors à la Fondation 1.************, où elle avait commencé à être employée en novembre 2010, en tant
qu'auxiliaire de santé et y faisait désormais en parallèle son apprentissage
d'assistante en soins et santé communautaire CFC pour un taux d'activité total
de 90% et que ses fils et elle-même bénéficiaient de rentes d'orphelins et de
veuve. Elle a expliqué les poursuites dont elle faisait l'objet par le fait
qu'au décès de son époux, elle avait touché son 2
ème
pilier et avait
voulu l'investir dans l'immobilier, mais qu'elle était mal tombée. Elle a
ajouté que ses enfants étaient scolarisés et faisaient du football et qu'elle
avait un cercle d'amis.
Le 18 juillet 2014, le SPOP a
informé X.______________ qu'il avait l'intention de transmettre le
renouvellement de son autorisation de séjour et de celles de ses enfants pour
approbation à l'Office fédéral des migrations (ODM), désormais le Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM), dès lors que la durée de sa vie commune avec son
époux avait été de plus de trois ans et que son intégration en Suisse semblait
réussie, mais de leur refuser la délivrance d'autorisations d'établissement à
titre anticipé, dans la mesure où elle-même faisait l'objet de poursuites.
Le 4 septembre 2014, X.______________
a développé les motifs pour lesquels elle requérait l'octroi d'autorisations
d'établissement à titre anticipé pour ses enfants et elle-même.
E.
Le 26 septembre 2014, le SPOP a refusé
d'octroyer des autorisations d'établissement à titre anticipé à X.______________
et à ses deux enfants, mais a décidé de transmettre le renouvellement de leurs
autorisations de séjour pour approbation à l'ODM.
F.
Par acte du 29 octobre 2014, X.______________, Y.______________
et Z.______________ ont interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision
précitée, concluant principalement à la réforme de la décision attaquée en ce
sens que des autorisations d'établissement à titre anticipé leur sont
octroyées, le SPOP étant chargé de transmettre le dossier en vue d'approbation
à l'ODM, subsidiairement à l'annulation de la décision entreprise, le dossier
étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Le 18 novembre 2014, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Dans la mesure où, conformément à sa décision du
26 septembre 2014, le SPOP a décidé de transmettre à l'ODM, désormais le SEM,
le renouvellement des autorisations de séjour des recourants pour approbation, ce
que ne contestent évidemment pas les intéressés, le recours a pour seul objet
le refus de l'autorité intimée d'octroyer à ces derniers des autorisations
d'établissement.
2.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le conjoint d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement
(al. 3). Ce délai de cinq ans ne comprend que la durée du séjour
ininterrompu de l'intéressé en Suisse pendant son mariage. Le regroupement au
titre de l'art. 42 al. 1 LEtr suppose en outre que les conjoints vivent en
ménage commun. Après ce délai de cinq ans, le droit à l'établissement existe
même si, ultérieurement, il y a divorce ou décès du conjoint suisse (Directives
du SEM
[directives SEM]
, I. Domaine des étrangers, 6. Regroupement
familial, ch. 6.2.4.1, état au 4 juillet 2014).
La recourante a épousé un
ressortissant suisse le 27 mars 2009 et été mise le 19 mai 2009 au bénéfice
d'une autorisation de séjour. Son conjoint est décédé le 20 février 2013. Dès
lors que la recourante n'a pas vécu cinq ans en Suisse en ménage commun avec
son époux suisse, elle ne saurait bénéficier de l'art. 42 al. 3 LEtr, ce
qu'elle ne prétend d'ailleurs pas.
3.
Les recourants réclament l'octroi d'autorisations
d'établissement fondées sur l'art. 34 al. 4 LEtr.
a)
L’art. 34 al. 2 LEtr
prévoit que l’autorité compétente peut octroyer une autorisation
d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix ans au
titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières
années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour, et qu’il
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. Aux termes de
l’art. 34 al. 4 LEtr, une autorisation d’établissement peut déjà être octroyée
au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de
séjour, lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en particulier
lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale. Cette dernière
disposition est de nature potestative ("
Kann-Vorschrift
"), de
sorte que l’octroi de l’autorisation d'établissement est laissé à
l’appréciation de l’autorité compétente (cf. ATF 2C_183/2012 du 17
décembre 2012 consid. 2). Cette faculté doit être vue comme une récompense,
susceptible d’encourager les étrangers dans leurs efforts d’intégration.
Statuant en vertu de son libre pouvoir d’appréciation, l’autorité compétente
doit néanmoins accorder à cet égard une attention particulière au degré
d’intégration du requérant. En effet, plus le statut juridique sollicité
confère des droits étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau
d’intégration sont élevées (cf. ATAF C-7683/2008 du 29 mars 2010 consid.
6.1, 7.3, et les références citées; cf. aussi arrêts PE.2014.0338 du 31 octobre
2014 consid. 4a; PE.2013.0061 du 31 mai 2013 consid. 3a).
Selon l’art. 62 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), l’autorisation d’établissement peut être octroyée
de manière anticipée au sens de l’art. 34 al. 4 LEtr en cas d’intégration
réussie, notamment lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les
valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de connaissances de
la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau de
référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues publié par
le Conseil de l’Europe, les connaissances d’une autre langue nationale pouvant également
être prises en compte dans des cas dûment motivés (let. b) et qu’il manifeste
sa volonté de participer à la vie économique et de se former (let. c).
Conformément à l'art. 3 1
ère
phr. de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE;
RS 142.205), dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités
tiennent compte du degré d'intégration de l'étranger, en particulier lorsqu'il
s'agit d'octroyer une autorisation d'établissement anticipée au sens de l'art.
62 OASA. En vertu de l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à
l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des
valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue
nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode
de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d).
b) Le respect de l'ordre juridique implique en
particulier que l'étranger ait une réputation irréprochable selon l'extrait du
casier judiciaire; les éventuelles condamnations sont prises en considération
différemment selon le type de délit, la gravité de la faute et la peine
prononcée et ce, dans le contexte de la décision discrétionnaire qui entre en
ligne de compte. Le respect de l'ordre public également signifie notamment le
respect des décisions des autorités et l'observation de ses obligations de
droit public ou de ses engagements privés (absence de poursuites ou de dette
fiscale, paiement ponctuel des pensions alimentaires, etc.)
(cf. directives SEM IV. Intégration, ch. 2.2).
Selon la liste des critères d’évaluation du degré
d’intégration en cas d’octroi anticipé de l’autorisation d’établissement au
sens de l’art. 62 OASA établie par les autorités de migration, l’étranger doit ainsi
notamment fournir la preuve d’une réputation irréprochable sur le plan pénal
par la remise d’un extrait du casier judiciaire et de rapports de services
officiels qui ne doivent révéler aucune activité susceptible de menacer l’ordre
public. Il doit également présenter un certificat d’études de langue à moins
d’avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et démontrer l’existence
d’une activité lucrative par la production d’un contrat de travail ou d’une
attestation d’indépendance économique (cf. l’Annexe 1 des directives SEM
IV. Intégration, ch. 2.2 et 2.3.4).
c) La recourante a en l'occurrence été mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour pour la première fois le 19 mai 2009 du
fait de son mariage le 27 mars 2009 avec un ressortissant suisse. Cette
autorisation de séjour a été régulièrement prolongée, en particulier le 9 mars
2012 jusqu'au 26 mars 2014. Ressortissante camerounaise, elle indique être de
langue maternelle française, ce dont on ne saurait douter, dès lors que le
français est l'une des langues officielles du Cameroun. Depuis son arrivée en
Suisse, elle n'a jamais requis le soutien financier de la collectivité. Outre
son salaire mensuel brut de 3'128 fr., elle et ses enfants sont au bénéfice de
rentes de veuve et d'orphelins. La recourante a commencé à travailler auprès de
la Fondation 1.************ en novembre 2010. Depuis avril 2011, elle y occupe
un emploi d'auxiliaire de santé à 60%. Elle y travaille désormais à 90%, dès
lors qu'elle fait en parallèle, depuis le 1
er
août 2013, un
apprentissage d'assistante en soins et santé communautaire CFC qu'il est prévu
qu'elle termine le 31 juillet 2015. L'intéressée manifeste donc clairement sa
volonté de participer à la vie économique et de se former. Elle relève
également qu'elle a un cercle d'amis et que ses enfants sont scolarisés et font
du football. Ces éléments positifs méritent d'être salués et ont certainement
amené l'autorité intimée à décider
de transmettre au SEM le
renouvellement des autorisations de séjour des recourants pour approbation
.
La recourante est néanmoins entrée en Suisse, en
provenance de France, le 10 mars 2008 grâce à un visa d'une durée limitée à 30
jours pour rejoindre son futur mari et ne s'est annoncée aux autorités de
police des étrangers que le 16 mai 2008 dans le but d'obtenir une autorisation
de séjour temporaire en vue de mariage. Elle est ensuite restée en Suisse sans
bénéficier d'aucun permis de séjour jusqu'à son union avec un ressortissant
suisse et l'obtention, en mai 2009, de l'autorisation de séjour subséquente. Si
l'autorité intimée a certes de fait toléré son séjour, il n'en demeure pas
moins que la recourante est ainsi entrée en Suisse sans être au bénéfice de
l'autorisation d'entrée idoine et qu'elle y a séjourné illégalement.
Selon l'extrait de l'Office des poursuites du district de Lausanne
du 12 mars 2014, l'intéressée fait par ailleurs l'objet de trois poursuites
pour un montant total de 13'257 fr. 35: la première du 17 septembre 2013 de 295
fr. 70, la deuxième de 10'325 fr. 80 et la troisième de 2'635 fr. 85, toutes
deux du 22 octobre 2013. Certes, ces éléments ne sont pas graves. Mais on ne
saurait dire que l'intégration de la recourante est exceptionnelle au point de
justifier l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Quoi
qu'il en soit, le SPOP n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en
refusant d'accorder à l'intéressée une telle autorisation.
d) Aux termes de l'art. 43 al. 3
LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de douze ans du titulaire
d'une autorisation d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation
d'établissement. Dans la mesure où leur mère ne saurait se voir octroyer une
autorisation d'établissement, tel ne peut pas non plus être le cas des deux
enfants. C'est ainsi à juste titre que le SPOP leur a refusé la délivrance de
ce type d'autorisation.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge des recourants,
qui n'ont pas droit à des dépens (art. 49 al. 1 et 55 al. 1
a contrario
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 26
septembre 2014 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 février 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.