vd_omni · PS.2012.0031 · 2012-11-02 · fr

A.X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Etrangère au bénéfice d'une admission provisoire qui voit son droit aux prestations d'assistance refusé dès le 1er juin 2011 et se voit réclamer le remboursement des prestations qui lui ont été versées en nature (hébergement, couverture des frais médicaux et transports publics) pour les mois de juin et juillet 2011, au motif qu'elle a volontairement renoncé à ses prestations d'assurance-chômage. Recours partiellement admis dans la mesure où la recourante, qui a demandé la clôture de son dossier à l'ORP fin avril 2011, afin de pouvoir effectuer un stage dans une garderie en mai et juin 2011, s'est réinscrite au chômage le 27 juin 2011, de sorte que son droit aux prestations d'assistance ne peut être supprimé que du 1er au 27 juin 2011. Par ailleurs, la recourante ne s'est certainement pas doutée que son annonce de clôture de dossier mettait un terme à son statut de bénéficiaire de l'assurance-chômage et qu'elle serait amenée à devoir rembourser des montants supérieurs au revenu réalisé grâce à son stage, de sorte que sa bonne foi doit être admise et l'autorité intimée invitée à examiner si la situation financière de la recourante lui permet de restituer les prestations indûment perçues du 1er au 27 juin 2011.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2012 PS.2012.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2012
Composition
M. André Jomini,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A. X.________,
à Zurich
,
représentée par le Centre Social Protestant - Vaud,
à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Département de l'économie du 19
mars 2012
(refus de prestations d'aide sociale et
demande de restitution des prestations versées)
Vu les faits suivants
A.
A. Y.________, ressortissante de Côte d'Ivoire née
le 25 février 1984, est arrivée en Suisse le 21 mai 2008 et y a déposé une
demande d'asile le 15 juin 2008. Par décision du 21 mai 2010, l'Office fédéral
des migrations a rejeté cette demande et mis l'intéressée au bénéfice d'une
admission provisoire.
Du 19 février 2009 au 30 juillet 2011,
A. Y.________ a occupé un logement individuel à Lausanne mis à sa disposition
par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM; cf décision sur
opposition du directeur de l'EVAM du 27 juillet 2011).
B.
Bénéficiaire des prestations de l'assurance-chômage
à partir du 2 décembre 2010 (délai-cadre ouvert jusqu'au 1
er
décembre 2012), A. Y.________ était suivie par l'Office régional de placement
de Lausanne (ci-après: ORP). Le 27 avril 2011, elle ne s'est pas présentée à un
entretien fix¿avec son conseiller de l'ORP. Invitée à se déterminer à ce sujet,
elle a demandé la clôture de son dossier rétroactivement au 25 avril 2011 et
n'a dès lors plus reçu d'indemnité de chômage à compter de cette date (cf.
attestation d'Unia Caisse de chômage du 31 mai 2011 et copie du courriel du 2
mai 2011 figurant au dossier de l'Office régional de placement de Lausanne). Elle
a cependant continué de faire des offres d'emploi (cf. preuves des recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi de juin 2011).
Du 1
er
mai au 30 juin 2011,
A. Y.________ a effectué, au sein d'une garderie à Pully, un stage rémunéré à
hauteur d'un montant mensuel de 500 francs (cf. contrat individuel de travail
du 1
er
mai 2011 et attestation de stage).
Le 2 mai 2011, l'ORP lui a écrit:
"Au vu de ce stage, merci de me donner
votre décision rapidement, à savoir si vous souhaitez garder votre dossier
ouvert auprès de nos services.
Effectivement, plusieurs points ne sont pas
*conforme
*
:
·
Salaire à 100% non convenable (en principe la
caisse de chômage, ne va rien vous payer dès votre premier jour de stage)
·
Vous indiquez le faire jusqu'à votre départ pour
Zurich (visiblement vous ne recherchez pas d'autre poste/emploi, d'où un
problème d'aptitude au placement)
·
Vous n'êtes pas venue au rendez-vous au 27.04.2011,
sans avertir…".
Le 27 juin 2011, A. Y.________ s'est
réinscrite à l'assurance chômage (cf. confirmation d'inscription de l'ORP du 6
juillet 2011).
C.
Le 28 juin 2011, l'EVAM a relevé qu'A. Y.________ avait
renoncé volontairement à des prestations d'assurances sociales de type chômage.
Constatant qu'elle ne remplissait par conséquent plus les conditions requises
pour avoir droit à des prestations d'assistance, l'EVAM a décidé que les
prestations en nature (hébergement; couverture des frais médicaux et transports
publics) lui seraient facturées et les prestations financières supprimées dès
le 1
er
juin 2011.
Par décisions des 29 juin et 4 juillet
2011, l'EVAM a dit que l'intéressée était débitrice à son égard d'un montant de
1'094 francs 50 (42 francs 50 pour les frais de transport, 610 francs pour la
prestation d'hébergement, 9 francs pour les assurances RC et ECA, et 433 francs
pour la prime d'assurance maladie) et d'un montant de 1'052 francs (610 francs
pour la prestation d'hébergement, 9 francs pour les assurances RC et ECA, et
433 francs pour la prime d'assurance maladie), correspondant aux prestations
indûment perçues pour la période du 1
er
au 30 juin 2011, respectivement
pour la période du 1
er
au 31 juillet 2011.
Le 6 juillet 2011, A. Y.________ a
formé opposition contre ces décisions.
Le 21 juillet 2011, l'intéressée a
épousé un ressortissant suisse et a pris le nom de famille de X.________. Le 30
juillet 2011, elle a déménagé dans le canton de Zurich.
Par décisions sur opposition du 27
juillet 2011, le directeur de l'EVAM a confirmé les décisions attaquées.
D.
Le 10 août 2011, A. X.________ a interjeté un
recours devant le chef du Département cantonal compétent en la matière (Département
de l'intérieur jusqu'au 10 janvier 2012 et depuis cette date, Département de
l'économie, dénommé depuis le 1
er
juillet 2012 Département de
l'économie et du sport). Elle a notamment fait valoir qu'au printemps 2011,
elle prévoyait déjà de se marier et de déménager à Zurich l'été de la même
année, et qu'il était dès lors totalement illusoire qu'elle puisse trouver un
emploi pour les deux à trois mois qui lui restaient dans le canton de Vaud.
Elle a ajouté que le fait d'opter plutôt pour un stage dans une garderie afin
d'acquérir des connaissances professionnelles, au lieu de "
timbrer
"
simplement au chômage, devait être considéré comme louable et que, "
par ailleurs, le fait de toucher des
indemnités chômage alors que la probabilité de prendre un emploi était nulle,
vu la brève durée potentielle d'un emploi éventuel,
[aurait même pu]
être considéré comme constituant une
inaptitude au placement, qui aurait pu être sanctionnée par l'assurance chômage
".
Selon elle, elle ne voyait pas ce qui
pouvait lui être reproché, ce d'autant plus qu'elle avait toujours informé l'EVAM
de ses démarches.
Le 19 mars 2012, le chef du
département cantonal a rejeté le recours, en relevant qu'il ressortait clairement
de la lettre de la caisse de chômage du 31 mai 2011 que c'était à la suite du
souhait d'A. X.________ exprimé le 25 avril 2011 de clôturer son dossier, et
non en raison de la constatation d'une éventuelle inaptitude au placement, que
ses indemnités n'avaient plus été versées, et que c'était dès lors à juste
titre et conformément aux dispositions légales en vigueur que l'EVAM avait
supprimé les prestations d'entretien de l'intéressée dès le mois de juin 2011
et facturé ses frais de transport, de logement, ses primes d'assurance maladie
ainsi que le forfait pour les assurances RC et ECA.
E.
Le 18 avril 2012, A. X.________ (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut à l'annulation de la
décision du chef du département cantonal du 19 mars 2012
dans le sens que:
"
- la décision de suppression d'aide sociale du 28 juin 2011 de l'EVAM,
concernant les mois de juin et juillet 2011, et les décomptes y afférents, sont
annulés;
- les deux décisions de restitution de l'EVAM,
non datées, sont annulées;
- L'EVAM est requis d'établir deux nouveaux
décomptes d'assistance pour les mois de juin et juillet 2011, prenant en compte
les besoins de la requérante, sous déduction des montants touchés à titre de
salaire, sans oublier la franchise sur salaire;
- Sous suite des frais et dépens".
Dans ses déterminations du 22 mai
2012, le directeur suppléant de l'EVAM a notamment précisé que la demande
d'assistance signée par la recourante le 15 juillet 2008, ainsi que les
commandes d'assistance financière remplies chaque mois par l'intéressée
indiquaient clairement le principe de subsidiarité de l'aide sociale. Selon
lui, la recourante ne peut donc pas se prévaloir de sa bonne foi et de la
méconnaissance des conséquences qui ont découlé de son choix de clôturer son
dossier auprès de la caisse de chômage.
Le 25 juin 2012, le chef du département
cantonal a relevé que c'était à tort que la recourante faisait valoir que son
droit aux prestations de l'assurance-chômage aurait pris fin indépendamment de sa
renonciation.  Il a précisé qu'il ressortait en effet de la lettre de la caisse
de chômage du 31 mai 2011 que la recourante bénéficiait d'un délai-cadre
échéant le 1
er
décembre 2012, et que son dossier avait été clôturé
selon ses vœux exprimés le 25 avril 2011. Il a ajouté que l'intéressée ne
prétendait pas avoir sollicité sans succès auprès de la caisse de chômage des
indemnités compensatoires pendant son stage.
Le 4 juillet 2012, la recourante a fait
valoir que l'argumentation du chef du département cantonal était en
contradiction avec les indications contenues dans la lettre de l'ORP du 2 mai
2011 et elle a demandé à ce que la caisse de chômage se prononce sur les
questions suivantes:
-
Mme X.________-Y.________ aurait-elle eu droit à
des indemnités de chômage pour les mois de mai et juin 2011, sachant qu'elle
allait quitter le canton de Vaud pour se marier à Zurich en juillet 2011?
-
Mme X.________-Y.________ aurait-elle eu droit, en
plus de son salaire de stagiaire, à une "indemnité compensatoire"
comme le prétend le Chef du Département de l'économie dans son courrier du 25
juin 2012?
-
Si  oui, pourquoi la Caisse chômage n'a-t-elle pas
proposé cette solution lorsque Mme X.________-Y.________ a annoncé qu'elle
allait effectuer ce stage rémunéré 500 francs par mois?"
Le 12 juillet 2012, l'ORP, à qui ces
questions ont été soumises, a transmis au tribunal les informations suivantes:
·
Mme A. X.________ avait un délai cadre
d'indemnisation ouvert qui couvrait les mois de mai et juin 2011. Elle aurait
donc eu droit à des indemnités de chômage. Son départ pour Zurich n'y changeait
rien.
·
Cependant en date du 28 avril 2011, elle nous a
informés, par après, qu'elle faisait un stage et qu'elle souhaitait la
fermeture de son dossier.
·
Si le dossier était resté actif, elle n'aurait
vraisemblablement pas été indemnisée par la caisse de chômage en raison du
caractère "non convenable" de son stage, au vu des conditions,
travail à 100%, payé CHF 500.- par mois.
Au vu de ce qui précède, emploi non convenable
et souhait de fermeture du dossier, elle n'aurait, à ma connaissance, eu droit
à rien, Ce qui répond également à la dernière question.
Toutefois, je tiens à préciser, que Mme A. X.________
nous a annoncé ce stage avec effet rétroactif et en quelque sorte comme excuse
à son absence à l'entretien du 27 avril 2011, ce qui lui aurait valu une
suspension de ses indemnités.
De plus, si vous me le permettez, je vous
informe que les caisses sont des organes payeurs qui ne proposent pas de
solution. Cette tâche incombe aux conseillers de l'ORP
[…]"
.
La recourante s'est encore déterminée
les 14 et 16 août 2012.
Le directeur de l'EVAM a déposé des
observations le 20 août 2012, puis il a transmis au tribunal, le 26 septembre
2012, les décomptes d'assistance concernant la recourante pour la période
courant de janvier à fin mai 2011.
Sur requête du tribunal, l'ORP a produit,
le 21 septembre 2012, son dossier concernant la recourante.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(ci-après: LPA-VD), le présent recours est intervenu en temps utile. Il respecte
également les autres conditions de forme (art. 79 LPA-VD), de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste la suppression de ses
prestations d'assistance pour les mois de juin et juillet 2011, ainsi que
l'obligation de rembourser les montants de 1'094 francs 50 et 1'052 francs qui
correspondent aux prestations d'assistance qui lui ont été versées en nature
pendant ces deux mois.
a) Aux termes de l'art. 81 de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), les personnes qui
séjournent en Suisse en vertu de cette loi et qui ne peuvent subvenir à leur
entretien par leurs propres moyens reçoivent l'aide sociale nécessaire, à moins
qu'un tiers ne soit tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale ou
contractuelle, ou l'aide d'urgence, à condition qu'elles en fassent la demande.
L’art. 82 al. 1 première phrase LAsi dispose que l’octroi de l’aide sociale ou
de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal.
Selon l'art. 19 de la loi du 7 mars
2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
(LARA; RSV 142.21), l'EVAM octroie l'assistance aux demandeurs d'asile, soit notamment
les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (art. 2 al. 1 ch. 1 à 3
LARA; CDAP PE.2011.0077 du 2 avril 2012).
A teneur de l'art. 23 LARA,
l'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire (al. 1).
Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des
prestations d'assurances sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer
financièrement à la couverture des prestations que l'Etat ou l'établissement
lui fournissent (al. 2).
Selon l’art. 21 al. 1 LARA, les normes
d’assistance fixent les principes relatifs au contenu de l’assistance délivrée
aux requérants d’asile. Aux termes de l’art. 21 al. 2 LARA, le département
édicte sur cette base des directives permettant d’établir l’assistance octroyée
dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire. Selon l’art.
13 RLARA, le département en charge de l’asile est également compétent pour
édicter des directives d’application en matière d’aide d’urgence. En
application de ces dispositions est adopté chaque année par le chef du département
compétent le
"
Guide d’assistance
" aussi
intitulé "
Recueil du
Règlement du 3 décembre 2008 sur l’assistance et l’aide d’urgence octroyées en
application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines
catégories d’étrangers et des directives du Département de l'économie en la
matière
". Ce guide, dans sa version entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2012, dispose à son art. 90 que l’établissement
(EVAM) applique le principe de subsidiarité et tient compte des revenus et de
la fortune de chaque membre du groupe social pour calculer son droit à
l’assistance. Il est précisé à l'alinéa 2 de cet article que les allocations de
naissance, allocations de base de maternité, allocations AI pour mineur
impotent (Art. 143), AMINH, montant fixe, rente AVS pour enfants restés au
pays, indemnités touchées dans le cadre d’un programme d’occupation et de formation
de l’établissement, allocations familiales pour enfant à l’étranger selon
l’art. 7 OAFam, lorsque la preuve du versement à l’étranger est apportée, ne
sont pas traitées comme des revenus et sont laissées à la libre disposition des
bénéficiaires. L'art. 155 précise qu'en cas de renonciation volontaire à des
prestations d’assurances sociales, en particulier de chômage, l’établissement
rend une décision de suppression des prestations d’entretien, jusqu’à ce que le
bénéficiaire se conforme à ses obligations. L’hébergement et le forfait pour
frais médicaux continuent d’être facturés (al.1). Après évaluation, une
décision de modification ou de suppression de la prestation hébergement pourra
être rendue.
Dans sa version de 2011, en vigueur au
moment où la décision attaquée a été rendue, le Guide d'assistance contenait des
dispositions similaires (cf. art. 136 et 236 al. 1).
b) En l'occurrence, il ressort des
lettres de l'ORP des 2 mai 2011 et 12 juillet 2012 que, lorsque la recourante lui
a fait part de son intention d'effectuer un stage pendant trois mois au sein
d'une garderie, ce dernier l'a avertie du fait qu'il considérait ce stage comme
"
non
convenable
", car il était
rémunéré 500 francs par mois pour un travail à 100%, et que la recourante
risquait par conséquent de voir ses indemnités de chômage supprimées. La
recourante, plutôt que de renoncer à ce stage, a demandé la fermeture de son
dossier fin avril 2011. Elle a ainsi volontairement renoncé à recevoir des prestations
de l'assurance-chômage, dont elle aurait pu bénéficier jusqu'à son déménagement
à Zurich, l'ORP précisant bien que le problème de l'aptitude au placement de la
recourante ne venait pas de l'annonce de son départ pour un autre canton, mais
bien de l'exercice d'une activité dans une garderie.
La recourante s'est cependant
réinscrite à l'assurance-chômage le 27 juin 2011. Son droit aux prestations
d'assistance ne pouvait dès lors être supprimé que du 1
er
au 27 juin
2011 et non pas du 28 juin au 31 juillet 2011. Elle ne saurait dès lors être
obligée de restituer les prestations d'assistance versées du 28 juin au 31
juillet 2011.
3.
La question de la restitution des prestations d'assistance
indûment versées se pose par contre pour la période courant du 1
er
au
27 juin 2011.
a) L'art. 24 LARA dispose que l'assistance
fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée (al.1). La
restitution ne peut être exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et
si elle le mettrait dans une situation financière difficile (al.2). Lorsqu'il
constate que des prestations ont été fournies indûment, l'établissement fixe le
montant à restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne
concernée (al.3). La décision entrée en force de l'établissement est assimilée
à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite (al.4).
Selon l'art. 123 du Guide d'assistance
2012, toute assistance fournie indûment doit faire l’objet d’un décompte
d’assistance correctif (al.1). Les dettes pour assistance indue font l’objet
d’une décision de restitution (al.2). Le seul cas où l’établissement peut
renoncer à rendre une décision de restitution est celui prévu à l’art. 24 LARA,
selon lequel la restitution ne peut pas être exigée si le bénéficiaire était de
bonne foi et si elle le mettrait dans une situation financière difficile, ces
deux conditions étant cumulatives (al.3). Dans tous les cas, lorsqu’il est
établi que l’établissement a été induit en erreur et n’a pas commis de
négligence, le cas est dénoncé aux autorités compétentes, selon l’art. 71 LARA
(al.4). L'art. 188 du Guide d'assistance 2011 avait la même teneur.
b) En l'espèce, la recourante a certes
été informée, notamment lorsqu'elle a signé sa demande d'assistance en juillet
2008, que l'assistance était subsidiaire aux revenus ou aux prestations
d'assurance sociales auxquelles elle avait droit, et qu'elle pouvait être
amenée à devoir restituer les montants d'assistance qui lui auraient été
indûment versés. Il faut cependant rappeler les circonstances qui ont amené la
recourante à demander la clôture de son dossier auprès de la caisse de chômage.
Elle a fait cette démarche, après avoir été invitée à expliquer les raisons de
son absence à un entretien fixé le 27 avril 2011 et que son conseiller ORP lui
a dit qu'elle serait certainement déclarée inapte au placement si elle faisait
son stage en garderie. Rien au dossier ne laisse penser qu'elle aurait été expressément
avertie des conséquences que sa décision aurait sur les prestations
d'assistance que lui fournissaient l'EVAM. Si la recourante a choisi en
connaissance de cause d'effectuer un stage en garderie et de percevoir un
salaire mensuel de 500 francs, plutôt que d'y renoncer et continuer à percevoir
des indemnités de l'assurance-chômage, la recourante n'a peut-être pas compris
que son annonce mettait définitivement un terme à son statut de bénéficiaire de
l'assurance- chômage (elle a d'ailleurs rempli en juin 2011 le formulaire de
preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi) et ne
s'est certainement pas doutée qu'elle serait amenée à devoir rembourser les
prestations en nature que l'EVAM lui fournissait, soit un montant supérieur au
revenu gagné grâce à son stage. Il paraît évident que, si elle avait eu
conscience de ces conséquences, elle aurait agi différemment, de sorte que sa
bonne foi doit être admise.
La décision attaquée doit dès lors
être annulée, parce que c'est à tort que l'autorité intimée a considéré que la
recourante n'avait pas droit aux prestations d'assistance du 28 juin au 31
juillet 2011 (cf. consid. 2 supra) et que, considérant que la recourante
n'était pas de bonne foi, elle lui a demandé la restitution des prestations d'assistance
versées du 1
er
au 27 juin 2011, sans examiner dans quelle mesure cette
restitution mettrait la recourante dans une situation financière difficile
(art. 24 al. 2 LARA).  La cause est par conséquent renvoyée à l'autorité
intimée à charge pour elle d'examiner si la situation financière de la
recourante lui permet de restituer les prestations d'assistance indûment
versées du 1
er
au 27 juin 2011, sa bonne foi ayant été établie pour
cette période.
4.
Conformément aux art. 45, 46, 91 et 99 LPA-VD et à
l'art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de
droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]), il ne sera pas perçu
d'émolument. La recourante, représentée par une organisation d'utilité
publique, a droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du chef du Département de l'économie et
du sport du 19 mars 2012 est annulée et la cause est renvoyée au Département de
l'économie et du sport pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département
de l'économie et du sport, versera à A. X.________, une indemnité de 500 (cinq
cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 2 novembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.