vd_omni · CR.2004.0359 · 2005-06-17 · fr

X. c/Service des automobiles et de la navigation | Admission du report de l'exécution du retrait au mois de juin 2005, car l'exécution immédiate du retrait aurait des lourdes conséquences sur le déroulement de l'activité de son entreprise et que le recourant risquerait d'être licencié.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.06.2005 CR.2004.0359

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 17 juin 2005
Composition
Pierre Journot, président;
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs
. Greffière :
Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation (retrait de permis de quatre mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour voitures depuis 2001. Le fichier des mesures administratives ne
contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le 24 avril 2004, X.________ a circulé sur l'autoroute A1,
district de Rolle à une vitesse de 181 km/h (marge de sécurité déduite), alors
qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool (taux d’alcoolémie de 0,90 gr.
‰). Son permis de conduire a été saisi immédiatement; le Service des
automobiles lui a restitué ce document à titre provisoire le 28 avril 2004.
C.
Par préavis du 1er juillet 2004, le Service des
automobiles a informé X.________ qu’il allait certainement ordonner à son
encontre une mesure de retrait du permis de conduire d’une durée de cinq mois
moins six jours et l’a invité à faire valoir ses observations sur la mesure
envisagée.
Par lettre du 9 juillet 2004, l’intéressé a fait
valoir qu’avait besoin de son permis de conduire en tant que télématicien.
D.
Par décision du 15 novembre 2004, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________, pour une
durée de quatre mois, dès le 7 janvier 2005.
Contre cette décision, X.________ a déposé un
recours en date du 6 décembre 2004. Il fait valoir que son emploi de
télématicien à ******** nécessitait de nombreux déplacements en Suisse romande,
à hauteur de 1000 km par semaine et qu’un retrait de permis entraînerait son
licenciement immédiat. Il explique qu’en plus de son travail, il suit des cours
du soir à Genève quatre fois par semaine et que les horaires des transports
publics ne lui permettraient plus d’assurer son travail à plein temps. Il fait
valoir que son employeur serait prêt à ne pas le licencier si le retrait était
effectif à partir de juin 2005, date de la fin de ses cours et période creuse
pour l’entreprise. Il conclut dès lors à ce que la décision soit réformée en ce
sens qu'un délai au mois de juin 2005 lui est imparti pour déposer son permis
de conduire.
Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet
suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.
Le Service des automobiles s'est déterminé sur le
recours en date du 18 janvier 2005 et a conclu au rejet du recours et au
maintien de sa décision.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Le recourant demande le report de l’exécution de la mesure
au mois de juin 2005 pour des motifs professionnels, faisant valoir qu’il
serait licencié si le retrait avait lieu avant le mois de juin 2005, période
creuse pour l’entreprise et date de fin de ses cours du soir à Genève.
2.
Pour décider du report de l'exécution d'une mesure de
retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution rapide d'une
mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et l'intérêt privé
du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis; cette pesée des
intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la proportionnalité;
il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait entraîne des
conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres, qui
résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le
tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant
l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour que
celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission de ce
procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait (voir
notamment CR 1994/0203 et CR 1993/0342 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a jugé, s'agissant d'une demande
de report de l'exécution d'un retrait de permis présentée par un conducteur qui
faisait valoir qu'il risquait de perdre son emploi, que, conformément au
principe de la proportionnalité, l'autorité, qui conserve en ce domaine un certain
pouvoir d'appréciation, ne saurait en abuser en refusant d'aménager l'exécution
d'un retrait du permis de conduire de manière à éviter qu'il n'entraîne pour
l'intéressé des conséquences allant au delà du but de cette mesure (ATF 126 II
196).
3.
En l'espèce, le recourant a bénéficié du délai de six mois
que l'autorité intimée octroyait systématiquement, dès la date du préavis
adressé au conducteur pour l'informer de la mesure envisagée à son encontre.
Cette pratique a été critiquée dans plusieurs arrêts du tribunal (CR.2004.201
du 30 septembre 2004, CR.2004.0038 du 29 juillet 2004, CR.2004.0025 du 30
juillet 2004 et CR. 2003.0168 du 17 novembre 2003) et il semble, comme cela
ressort des dossiers enregistrés au tribunal depuis le mois de janvier 2005, que
l’autorité intimée l’ait modifiée en ce sens que désormais le délai de six mois
pour déposer le permis de conduire est compté depuis la date de la décision
attaquée et non plus depuis le préavis.
4.
La question de savoir si le recourant devrait également
être mis au bénéfice de la nouvelle pratique de l’autorité intimée en ce qui
concerne le calcul du délai de six mois pour déposer le retrait pour des motifs
tenant au respect du principe de l’égalité de traitement peut toutefois rester
ouverte en l'espèce, puisque le report de l'exécution de la mesure au mois de
juin 2005 doit être accordé au recourant : en effet, en tant que télématicien
appelé à parcourir environ 1000 km par semaine pour son travail, le recourant
peut se prévaloir d'une réelle utilité de son permis de conduire. Le retrait de
son permis durant la période la plus prospère de l’année pour son entreprise et
durant la période où il suit des cours du soir quatre fois par semaine à Genève
après son travail aurait de très lourdes conséquences sur le bon déroulement de
l’activité de son entreprise et principalement sur sa situation personnelle,
puisque le retrait entraînerait son licenciement. Dans ces conditions, le
tribunal juge que l'intérêt personnel du recourant à ce que son entreprise ne
soit pas entravée dans ses activités et à ce qu’il puisse conserver son emploi
l’emporte sur les considérations liées à la nécessité d'exécuter rapidement la
mesure litigieuse. La décision sera dès lors réformée en ce sens que le délai
pour le dépôt du permis de conduire est fixé au 30 juin 2005. Le recours est
ainsi admis sans frais pour le recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 15 novembre 2004
est réformée en ce sens qu’un délai au 30 juin 2005 est imparti au recourant
pour déposer son permis de conduire.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 17 juin 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).