vd_omni · AC.2014.0376 · 2015-03-10 · fr

HALESTRAP/Municipalité de Founex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Confirmation du principe selon lequel la protection d'un bâtiment recensé en note 3 relève exclusivement de l'art. 86 LATC et du règlement communal et non pas de la LPNMS. La municipalité ne peut dès lors pas refuser un permis de construire au seul motif que l'autorité cantonale compétente en matière de protection du patrimoine bâti s'oppose au projet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2015 AC.2014.0376

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mars 2015
Composition
M. François Kart, président; M. Antoine Thélin et Mme Renée-Laure Hitz, assesseurs.
Recourants
1.
Luke HALESTRAP,
à Commugny, représenté par Me François BELLANGER, avocat à Genève,
2.
Alison HALESTRAP,
à Commugny, représentée par Me François BELLANGER, avocat à Genève,
Autorité intimée
Municipalité de
Founex,
représentée par Me Luc PITTET, avocat à
Lausanne,
Autorité concernée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
Division Patrimoine,
Objet
permis de construire
Recours Luke et Alison HALESTRAP c/
décision de la Municipalité de Founex du 1er octobre 2014 (refus d'autoriser
la démolition du bâtiment sis les parcelles n° 107 et 108 de Founex)
Vu les faits suivants
A.
Alison Halestrap et Luke Halestrap sont
copropriétaires des parcelle nos 107 et 108 du cadastre de la Commune de Founex, d’une surface de respectivement 1’752 m
2
et 2874 m
2
, sises dans la zone de villas au sens des art. 22 et suivants du Règlement communal sur le plan
général d’affectation et les constructions approuvé par le Département
compétent le 10 juillet 1991. La parcelle no 107 supporte deux pavillons. La
parcelle no 108 supporte une villa avec une surface au sol de 166 m
2
et un réduit de 8 m
2
. La villa, construite en 1928, a reçu la note 3 (objet intéressant au niveau local) au recensement architectural prévu par
l’art. 30 du règlement d’application du 22 mars 1989 de la loi du 10 décembre
1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS ;
RSV 450.11.1).
B.
Le 4 août 2014, Alison Halestrap et Luke
Halestrap ont déposé auprès de la Commune de Founex une demande d’autorisation
pour la démolition de tous les bâtiments sis sur les parcelles nos 107 et 108.
Le projet en question a été mis à l’enquête publique du 6 septembre au 5
octobre 2014.
C.
Le Service Immeubles Patrimoine et logistique,
Division patrimoine (ci-après : le SIPAL) a formulé une opposition le 16
septembre 2014. En substance, il faisait valoir que la villa méritait d’être
conservée au regard de sa note au recensement architectural, que le bâtiment
possédait encore une grande authenticité et que la preuve que son état statique
ou sanitaire justifiait une démolition n’avait pas été apportée.
D.
Par décision du 1
er
octobre 2014, la Municipalité de Founex (ci-après : la municipalité) a refusé de délivrer le permis de
construire. Ce refus était uniquement motivé par le fait que le SIPAL avait
« émis un préavis négatif quant à la démolition de la maison », ce
qui l’empêchait de délivrer le permis de construire requis.
E.
Le 3 novembre 2014, Alison Halestrap et Luke
Halestrap
(ci-après: les recourants) ont
interjeté
recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils concluent principalement à son annulation et à la
délivrance de l’autorisation requise.
Le SIPAL a déposé des observations
le 25 novembre 2014. La municipalité a déposé sa réponse le 5 janvier 2015.
Elle indique s’être peut-être trompée au sujet du caractère contraignant de la
position du SIPAL et précise que, en ce qui l’a concerne, le bâtiment litigieux
n’a pas d’intérêt particulier et peut être démoli. Dans ses conclusions, elle
s’en remet à justice sur le recours formé contre sa décision du 1
er
octobre 2014.
Le 8 janvier 2015, la municipalité
a été interpellée sur la question de savoir si, vu sa réponse au recours, elle
n’entendait annuler la décision attaquée et rendre une nouvelle décision. Par
courrier du 20 janvier 2015, la municipalité a indiqué qu’elle avait envisagé
cette solution mais qu’elle y avait renoncé dès lors qu’elle impliquerait
probablement un rallongement de la procédure.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 46 al. 1 de la loi du 10 décembre
1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV
450.11), tous les monuments de la préhistoire, de l'histoire, de l'art et de
l'architecture et les antiquités immobilières et mobilières, trouvés dans le
canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique,
scientifique ou éducatif sont protégés conformément à cette loi.
Ainsi que cela résulte de la jurisprudence,
la protection générale des monuments historiques et des antiquités résultant de
l’art. 46 LPNMS consiste dans la possibilité de prendre des mesures
conservatoires (art. 47 LPNMS) en faveur d'objets répondant à la définition de
l'art. 46 al. 1 et que l'on aurait omis de mettre à l'inventaire (art. 49 LPNMS)
ou de classer (art. 52 LPNMS). A contrario, un objet qui n'est ni classé ni
porté à l'inventaire et pour lequel le département compétent a renoncé à
prendre des mesures conservatoires, n'est pas protégé par la LPNMS (cf. notamment AC.2012.0202 du 21 février 2013 consid. 1c ; AC.2012.0176 du 28
novembre 2012 consid. 2a/aa ; AC.2012.0057 du 18 octobre 2012 consid.
2 ; AC.2010.0127 du 6 janvier 2011 consid. 2b/aa ; AC.2009.0209 du 26
mai 2010 consid. 2b).
bb) Le
recensement
architectural
n'est pas prévu dans la LPNMS. Celui-ci trouve son fondement à l’art. 30 RLPNMS, qui dispose que le département
établit le recensement architectural des constructions en collaboration avec
les communes concernées. Selon l'art. 31 RLPNMS, le recensement architectural
sert de base à l'inventaire prévu à l'art. 49 LPNMS. Le recensement
architectural implique l'attribution de notes (v. à ce sujet "
Recensement
architectural du canton de Vaud"
, plaquette éditée par la Section des Monuments historiques et archéologie du Service des bâtiments, novembre 1995
rééditée en mai 2002), qui sont les suivantes: *1*: monument d'importance
nationale; *2*: monument d'importance régionale; *3*: objet intéressant au
niveau local; *4*: objet bien intégré; *5*: objet présentant des qualités et des
défauts; *6*: objet sans intérêt; *7*: objet altérant le site. Le recensement
architectural ne se confond pas avec l'inventaire. Il couvre en principe tous
les bâtiments (voir pour les détails la plaquette précitée, p. 6) et n'entraîne
pas en soi de mesures de protection spéciale au sens des art. 16 et 17 LPNMS
(objets à l'inventaire) ou des art. 23 et 54 LPNMS (objets classés). Il s'agit
d'un élément d'appréciation dans le cadre de la protection générale découlant
des art. 46 ss LPNMS (arrêts
AC.2012.0176 précité consid.
2a/bb ;
AC.2010.0125 du 29 novembre 2010 consid. 2b).
Pour ce qui est des
objets
en note 3, le Tribunal cantonal a eu l’occasion de relever qu
’en renonçant systématiquement, après 1987, à porter
ces objets à l'inventaire, le département a introduit une contradiction
irréductible dans l'application de la LPNMS: si l'objet mérite d'être
sauvegardé, il doit être porté à l'inventaire, et la seule manière d'imposer sa
sauvegarde contre la volonté du propriétaire dans le cadre restreint de la LPNMS, est en définitive de le classer (arrêts
AC. 2012.0176 précité
consid. 2a/bb,
AC.2010.0241 du
16 novembre 2011 consid. 4c).
cc) Il
résulte de ce qui précède que la protection d’un bâtiment recensé en note 3
relève exclusivement de l’art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11) -
dont l’alinéa 2 prévoit que la municipalité doit refuser le permis pour les
constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère
d’un site, d’une localité, d’un quartier ou d’une rue ou de nuire à l’aspect
d’un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle - et des
dispositions du règlement communal relatives à la protection du patrimoine
bâti.
On relève sur ce point que la LPNMS ne régit pas de manière exhaustive la protection de la nature, des monuments et des
sites dans le canton de Vaud. Conformément à l'art. 47 al. 2 ch. 2 LATC, les
plans et les règlements d'affectation peuvent contenir des dispositions
relatives aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux
localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection. Ceci permet
aux communes d’intégrer dans leur réglementation des règles matérielles visant
des buts comparables à la LPNMS pour la protection des bâtiments dignes
d’intérêt. Ces règles matérielles ne sont plus subordonnées à l’inscription
d’un objet à l’inventaire ou à l’adoption d’un arrêté de classement, mais
résultent des objectifs de protection propres arrêtés par la municipalité sur
son territoire communal. C’est la municipalité qui est compétente en première
ligne pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC), l’intervention du
département étant limitée à un droit d’opposition (art. 110 LATC) et à un droit
de recours (art. 104a LATC) lui permettant de contester une décision municipale
qui ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant la
protection des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt (arrêts
AC.2012.0202 précité consid. 1d ; AC.2010.0127 du 6 janvier 2011
consid. 2c et les références).
Si
un projet de transformation ou de démolition va à l’encontre des objectifs de
sauvegarde mentionnés dans la directive concernant le recensement, et si le
SIPAL ne prend pas les mesures conservatoires de l’art. 47 LPNMS en vue du
classement, il doit ainsi formuler des observations ou une opposition durant
l'enquête publique, opposition sur laquelle la municipalité statuera en se
fondant sur le règlement communal  (arrêts
AC.
2012.0176 précité consid. 2a/cc ;
AC.2010.0241 du 16 novembre 2011consid 4c ; AC 2009.0209 du 26 mai
2010 consid. 2c).
2.
b) aa) En l’occurrence, le bâtiment dont la
démolition a été refusée, qui porte la note *3* selon le recensement et n’est
pas inscrit à l’inventaire, ne bénéfice pas d’une protection particulière (
art.
16 et 17 LPNMS
a contrario
)
. L’autorité intimée n’était
ainsi pas contrainte de consulter le SIPAL avant de rendre la décision attaquée,
pas plus qu’elle n’était tenue de respecter ce préavis. Il lui appartenait en
revanche d’examiner si les conditions qui ressortaient de sa compétence, et
notamment le respect de l’art. 86 al. 2 LATC de son règlement communal, étaient
remplies et qu’elle statue ensuite sur cette base.
Dès lors que la décision dont est
recours est purement motivée par le fait que le SIPAL a rendu une décision
négative, elle ne repose sur aucun fondement valable et est constitutive d’un
excès négatif de pouvoir d’appréciation (pour un cas comparable voir arrêts AC.2012.0176
précité consid. 3 ; AC.2012.0176 précité ; AC.2010.0125 du 29 novembre
2010 consid. 2c). Selon la jurisprudence, il y a excès de pouvoir négatif
lorsqu'une autorité s'estime liée par une norme, alors que la compétence que
lui donne la loi est discrétionnaire: lorsque la norme confère un certain
pouvoir d'appréciation, pour que puisse être tenu compte de circonstances
particulières, l'administré a en effet aussi le droit qu'il soit effectivement
exercé (ATF 102 Ib 187; RDAF 1994 p. 145; Pierre Moor, Droit administratif vol. I,
2
e
éd., Berne 1994, p. 376). Cette jurisprudence s'applique
également aux règlements communaux (AC.2010.0125 précité ; AC.2007.0108 du
20 mai 2008).
Dans le cas d’espèce, en ne
procédant pas à l’examen du projet au regard des dispositions précitées et en
s’estimant liée par le préavis du SIPAL, la municipalité a commis un excès de
pouvoir négatif, qui l’a amenée à rendre une décision dont elle admet
aujourd’hui qu’elle était probablement erronée. Cette informalité ne saurait
être réparée dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans. Si,
ainsi que cela semble résulter de sa réponse, la municipalité entend modifier
la décision qui fait l’objet du recours, il lui appartient de rendre une nouvelle
décision dans ce sens. Il appartiendra ensuite au département de décider, notamment
sur la base de la motivation de la décision municipale, s’il entend exercer le
droit de recours que lui confère l’art. 104 a LATC.
3.
Le recours doit par conséquent être admis et le
dossier retourné à la municipalité pour nouvelle décision. Vu le sort du
recours, les frais de la cause sont mis à la charge de la Commune de Founex. Celle-ci versera en outre des dépens aux recourants, qui ont procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Founex du 1
er
octobre 2014 est annulée et le dossier lui est
retourné pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge de la Commune de Founex.
IV.
La Commune
de Founex
versera à Alison Halestrap et Luke Halestrap, créanciers solidaires, une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 10 mars 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.