vd_omni · CR.2023.0019 · 2023-11-21 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Interdiction d'usage du permis de conduire étranger en Suisse. L'autorité administrative n'avait aucun motif de s'écarter des faits retenus dans l'ordonnance pénale, dont il résulte que le recourant est l’auteur de l’infraction commise. L'autorité intimée s'en est tenue au minimum légal, de sorte que la durée de l’interdiction d’usage du permis de conduire en Suisse qui a été prononcée contre le recourant est confirmée. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.11.2023 CR.2023.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 novembre 2023
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Guy Dutoit et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________
p.
a. Greffe du Tribunal cantonal, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1975, ressortissant italien, domicilié dans ce pays,
est titulaire d’un permis de conduire, catégorie B, délivré par les autorités
italiennes.
B.
Il ressort d'un extrait du système d'information relatif à l'admission à
la circulation (SIAC-Mesures) daté du 16 mai 2023 que A.________ a fait l’objet
des mesures administratives suivantes, notamment:
·
Interdiction d’usage du permis de conduire pour une durée d’un
mois, prononcée le 10 décembre 2012 pour excès de vitesse, l’infraction ayant
été commise le 19 avril 2011.
·
"Retraits" du permis de conduire pour une durée au
total de quatre mois prononcés le 2 juin 2016 pour excès de vitesse (infractions
commises le 3 juillet 2015 à l’étranger).
C.
Le 20 septembre 2022, à 19h50, le véhicule immatriculé ******** (voiture
de tourisme de marque Mercedes), a été contrôlé au moyen d’un radar
stationnaire à une vitesse de 118 km/h sur une route limitée à 80 km/h, à
l’extérieur de localité, à Orsières (route du Grand-St-Bernard, la Douay), soit
un excès de vitesse de 33 km/h, déduction faite de la marge de sécurité de 5
km/h.
D.
Un avis de dénonciation pour ces faits a été adressé à "B.________
à ********, Italy
" le 9 novembre 2022 par la police cantonale du
Valais. Il y était mentionné que l’identité du conducteur responsable de
l’infraction devait être indiquée et transmise par retour de courrier à
l’autorité précitée. Ce document a été rempli par A.________, le 15 novembre
2022, qui a indiqué être le conducteur au moment des faits reprochés.
L’avis de dénonciation a également été transmis, le
30 décembre 2022, au Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le
SAN), dès lors que le permis de conduire de A.________ est géré par le canton
de Vaud, selon les informations figurant dans le registre automatisé des
autorisations de conduire ("FABER"), géré par l'Office fédéral des
routes (OFROU).
E.
Par ordonnance pénale rendue le 19 janvier 2023 par le Ministère public
du canton du Valais, A.________ a été reconnu coupable de violation grave des
règles de la circulation routière pour les frais précités du 20 septembre 2022,
à savoir un excès de vitesse de 33 km/h sur une route limitée à 80 km/h, et
condamné à une peine pécuniaire de 26 jours-amende, avec sursis pendant quatre
ans et à une amende.
F.
Par décision du 3 février 2023, le SAN a
prononcé
à l’encontre de A.________
une mesure d’interdiction d’usage du permis de
conduire en Suisse (cf. art. 16c al. 1, let. c et al. 2, let. a LCR, art. 45
al. 1 OAC) pour une durée de trois mois en raison des faits survenus le 20
septembre 2022, à exécuter au plus tard du 2 août 2023 au 1
er
novembre 2023.
Par courrier
électronique
du
14 février 2023, adressé au SAN, A.________ a indiqué que le véhicule ********
était immatriculé au nom de son entreprise et a contesté être le conducteur de
ce véhicule au moment des faits survenus le 20 septembre 2022, la conductrice
étant selon ses dires C.________, née en 1955, également domiciliée en Italie.
Le SAN a répondu par courrier électronique du même
jour à A.________ qu’il lui incombait d’informer l’autorité pénale compétente
s’il contestait être l’auteur des faits reprochés. Dans l’hypothèse où il
souhaitait déposer une réclamation contre la décision précitée du 3 février
2023, il pouvait le faire, en respectant les formes prescrites, dans un délai
de 30 jours.
Par réclamation du 16 février 2023 adressé au SAN, A.________
a réitéré ses explications selon lesquelles il n’était pas le conducteur au
moment des faits reprochés.
La procédure administrative a été suspendue le 6
mars 2023, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.
Le 8 mars 2023, le Ministère public du canton du
Valais a attesté que l’ordonnance pénale du 19 janvier 2023 précitée était en force
et exécutoire.
G.
Par décision du 28 mars 2023, le SAN a rejeté la réclamation et confirmé
la décision du 3 février 2023. Il a estimé en substance qu’il fallait s’en
tenir aux faits établis par le juge pénal, dont il ressortait que A.________
était l’auteur de l’infraction commise le 20 septembre 2022 et que la mesure
prononcée – interdiction d’usage du permis de conduire en Suisse pour une durée
de trois mois – était justifiée dès lors qu’il avait commis une infraction
grave au sens de l’art. 16c al. 1 let. a LCR, étant relevé que la durée de la
mesure correspondait au minimum légal.
H.
Par acte du 13 avril 2023, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en
concluant implicitement à son annulation. Il maintient qu’il n’est pas l’auteur
de l’infraction commise le 20 septembre 2022.
Le 24 avril 2023, le recourant a été averti que
conformément à l’art. 17 LPA-VD, les parties domiciliées à l’étranger
doivent élire domicile en Suisse. Le recourant a donc été invité à indiquer à
la CDAP, d’ici au 15 mai 2023 le nom et l’adresse d’une personne en Suisse
à laquelle seront remis les actes de procédure qui lui sont destinés et qu’à défaut,
il sera réputé avoir élu domicile à l’adresse du tribunal, les actes de
procédure seront ainsi conservés au greffe de la Cour de droit administratif et
public, à sa disposition.
Le recourant n’ayant pas élu d’adresse de domicile
en Suisse, dans le délai imparti, il a été informé par le tribunal, le 30 mai
2023 que les actes de procédure le concernant seraient désormais conservés au
greffe de la CDAP.
Dans sa réponse du 13 juin 2023, le SAN a conclu au
rejet du recours, en se référant aux considérants de la décision attaquée.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant ne conteste pas la réalisation de l’infraction commise le
20 septembre 2022. Il soutient toutefois qu’aux moment des faits, il n’était
pas le conducteur du véhicule (immatriculé au nom de son entreprise) mais qu’il
s’agissait d’une autre personne (C.________).
a) En matière de répression des infractions
relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la
double procédure pénale et administrative: le juge pénal se prononce sur la
culpabilité ainsi que sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire,
travail d'intérêt général ou peine privative de liberté) prévues par les
dispositions pénales de la LCR, soit ses art. 90 ss, tandis que les autorités
administratives compétentes décident de mesures administratives (avertissement
ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss LCR. Une certaine coordination
s'impose entre ces deux procédures. Selon la jurisprudence, l'autorité
administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut en
principe pas s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en
force. La sécurité du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du
juge pénal et du juge administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus
sur la base des mêmes faits (ATF 139 II 95 consid. 3.2 et les arrêts cités; TF
1C_105/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3). L'autorité administrative ne
peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa
décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas
été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles
dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles
qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 129 II 312
consid. 2.4 et les références). Cela vaut non seulement lorsque le jugement
pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de
laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis.
Dans de telles circonstances, la personne concernée ne peut pas
attendre la procédure administrative pour présenter ses éventuels requêtes et
moyens de défense; au contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne
foi, de les faire valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser
les moyens de recours mis à sa disposition
(ATF 123 II 97
consid. 3c/aa; TF 1C_474/2020 du 19 avril 2021 consid. 2.1 et les références;
1C_654/2019 du 6 octobre 2020; TF 1C_403/2020 du 20 juillet 2020 consid. 3).
b) Le recourant a été condamné par ordonnance pénale
du 19 janvier 2023 par le Ministère public du canton du Valais, pour violation
grave des règles de la circulation routière en raison d’un excès de vitesse de
33 km/h, hors localité, et condamné à une peine pécuniaire de 26 jours-amende,
avec sursis pendant quatre ans et à une amende. La condamnation par le biais
d'une ordonnance pénale suppose que le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci
sont établis (art. 352 al. 1 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007
[CPP; RS 312.0]). Dans ce cadre, l'autorité pénale appelée à statuer peut
toujours renoncer à ouvrir une instruction lorsqu'elle est en mesure de rendre
immédiatement une ordonnance sur la base du dossier issu de l'enquête
diligentée par la police (art. 309 al. 4 et 352 al. 1 CPP; cf. Laurent
Moreillon/Aude Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd.,
2016, n. 28 ad art. 309 CPP et n. 9 ad art. 352 CPP). En l’occurrence, le
recourant a admis par le biais du formulaire transmis par la police cantonale
valaisanne qu’il était bien le conducteur lors de l’infraction commise le 20
septembre 2022, et c’est donc à juste titre qu’il a été condamné par ordonnance
pénale, laquelle est entrée en force et est exécutoire.
Ce n’est qu’après avoir reçu la décision du SAN du 3
février 2023, prononçant une mesure d’interdiction de conduire en Suisse durant
trois mois qu’il a allégué, pour la première fois, qu’il n’était pas le
conducteur au moment des faits, ce qui est non seulement tardif puisqu’il lui
incombait de faire valoir ces éléments dans la procédure pénale mais également peu
crédible au vu des premières indications qu’il a données à la police cantonale
valaisanne.
Dans ces conditions et compte tenu de la
jurisprudence précitée, .
3.
Sur le fond, le recourant ne conteste pas l’infraction commise ni la
durée de la mesure prononcée par le SAN.
a) La loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) distingue les infractions légères
(art. 16a), les infractions moyennement graves (art. 16b) et les infractions
graves (art. 16c).
En matière d'excès de vitesse, la
jurisprudence fédérale a retenu des règles précises afin d'assurer l'égalité de
traitement entre les conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave,
c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne
réputation du conducteur, lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de
25 km/h ou plus en localité, de 30 km/h ou plus hors localité et sur les
semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 143 IV 508
consid. 1.3; 132 II 234 consid. 3.1; 124 II 259 consid. 2b).
b) En l’occurrence, le recourant a
réalisé une infraction grave en commettant un excès de vitesse de 33 km/h, hors
localité.
c) Selon l'art. 16c al. 2 let. a LCR, après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum.
En vertu de l'art. 45 al. 1 de l'ordonnance du 27
octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC; RS 741.51), l’usage d’un permis étranger peut être
interdit en vertu des dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de
conduire suisse.
d) L'autorité intimée s'en est ici tenue au minimum
légal, de sorte que la durée de l’interdiction d’usage du permis de conduire en
Suisse qui a été prononcée contre le recourant doit également être confirmée.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision
attaquée est confirmée.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la
cause (art. 49, 91 et 99 LPA-VD et art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Pour
le même motif, il n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
a contrario
,
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation du 28 mars 2023 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 novembre 2023
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.