vd_omni · AC.2005.0011 · 2005-12-30 · fr

CELII/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service des routes, GH SA | Les conditions d'accès à un bien-fonds fixées dans le permis de construire sont soumises au contrôle de la municipalité qui doit en vérifier le respect auprès du constructeur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2005 AC.2005.0011

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 décembre 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
Jean-Daniel
Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs
recourant
Antonio CELII,
à
Yverdon-les-Bains,
autorité intimée
Municipalité d'Yverdon-les-Bains,
représentée par Minh Son NGUYEN, Avocat, à Vevey,
autorité concernée
Service des routes,
à Lausanne,
propriétaire
GH SA,
à Yverdon-les-Bains
Objet
Permis de construire
Recours Antonio CELII c/ décision de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains du 13 janvier 2005 (aménagements sur la parcelle 3’326)
Vu les faits suivants
A.
La Société Gaillard et Hiertzeler SA (actuellement GH SA)
est propriétaire de la parcelle 3326 située à la Chaussée de Treycovagnes. Ce
bien-fonds est inclus dans le secteur d’activité délimité par un triangle formé
au sud-ouest par l’autoroute N5 Yverdon-Neuchâtel, au Sud-Est par le canal du
Mujon et au Nord par la Chaussée de Treycovagnes. La parcelle 3’326 bénéficie à
son angle nord-ouest d’un accès par une servitude de passage reliant la
Chaussée de Treycovagnes (servitude n° 166’910, inscrite au registre foncier le
13 juin 1973). Le terrain bénéficie en outre d’un accès direct depuis son angle
nord-est sur la Chaussée de Treycovagnes par un passage d’une largeur de 3 m
qui s’élargit sur 6 m avant de rejoindre la Chaussée de Treycovagnes. L’accès
aménagé depuis l’angle nord-est du bien-fonds est toutefois réalisé sur une
profondeur de 6 m en empiétant sur une largeur de 3 m sur les parcelles voisines
4'399 et 3'325.
B.
La Municipalité d’Yverdon-les-Bains (ci-après : la
municipalité) a délivré à la Société Gaillard et Hiertzeler SA le 8 décembre
1999 un permis de construire en vue de l’installation d’une grue de chantier
permettant les chargements et les déchargements du dépôt de machines de
chantier géré par la société propriétaire d’un bien-fonds desservi par la
servitude de passage 166'910. Antonio Celii a recouru contre la décision
municipale en invoquant les dispositions fédérales et cantonales concernant
l’équipement des terrains en zones à bâtir. Il relevait qu’au moment de
l’urbanisation de la zone, le Département des travaux publics, de l’aménagement
et des transports avait exigé en 1989 un plan de circulation permettant l’accès
à la zone par la servitude de passage 166'910 et la sortie par la branche est
de la parcelle 3326 de la Société Gaillard et Hiertzeler SA. Le tribunal a tenu
une audience à Yverdon-les-Bains le 11 septembre 2000 qui a permis d’aboutir à
la transaction suivante :
« I.     Gaillard et Hiertzeler
SA s’engage à veiller à ce que les camions à destination de son exploitation y
accèdent par la dévestiture ouest (servitude) et en repartant par la
dévestiture est telle qu’aménagée.
Un panneau de sens
unique sera posé à l’entrée de la parcelle de la société.
II.
Gaillard et Hiertzeler SA s’engage également à laisser sur la parcelle
une surface disponible suffisante pour les manœuvres des véhicules se rendant
au terrain de l’entreprise Birchler et à les laisser repartir par la
dévestiture est.
III.
Le
recours est retiré, chaque partie gardant ses frais.
IV.
Le
tribunal est prié de prendre acte de la présente transaction comme valant condition
du permis de construire.
Le chiffre I de la décision de classement du 13
septembre 2000 prenant acte du retrait du recours et rayant la cause du rôle
comporte les précisions suivantes :
"I. Prend acte des chiffres
I et II de la convention signée entre le recourant Antoni Celii, la société
constructrice Gaillard et Hiertzeler SA et le représentant de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains lors de l'audience du 11 septembre 2000 valant comme
condition au permis de construire n° 7222"
C.
a) A la suite de l’intervention d’Antonio Celii du 11
juillet 2004, la municipalité a décidé dans sa séance du 23 décembre 2004 de ne
pas entrer en matière sur les plaintes concernant l’accès par la servitude n°
166'910 en estimant que cet objet ressortait du droit privé et ne concernait
que les propriétaires concernés. Antonio Celii a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant à l’annulation de la décision
municipale et à ce que la municipalité soit invitée à faire respecter les
conditions du permis de construire délivré à la Société Gaillard et Hiertzeler
SA le 8 décembre 1999.
b) La municipalité s’est déterminée sur le recours
le 25 juillet 2005 en concluant principalement à son irrecevabilité et
subsidiairement à son rejet.
c) La possibilité a été donnée au recourant de
déposer un mémoire complémentaire et la Société GH SA a précisé, par une lettre
du 25 août 2005, les mesures prises pour assurer les conditions de circulation
des camions livrant les machines de chantier sur son terrain dans les termes
suivants :
«  (…)
Nous avons posé un « panneau de sens unique » à
l’entrée de la parcelle.
Nous avons pris nos dispositions pour laisser sur cette
parcelle une surface disponible suffisante pour les manœuvres des véhicules se
rendant au terrain de l’entreprise Birchler pour les laisser repartir par la
dévestiture Est.
Nous avons envoyé une lettre circulaire aux entreprises de
transports ayant accès à cette exploitation le 1er novembre 2000 les informant
d’emprunter impérativement la dévestiture Ouest et de repartir par la
dévestiture Est. (…) »
La Société GH SA produisait encore un avis du 1
er
novembre 2000 adressé aux transporteurs et dont la teneur est la
suivante :
« (…)
Nous avons souscris un plan d’accès à notre terrain situé à
la chaussée de Treycovagnes 17, à Yverdon-les-Bains.
Nous vous prions impérativement de respecter les points
suivants :
-     Un panneau
à sens unique est situé à l’entrée de la parcelle
-     Veuillez
emprunter la dévestiture ouest et repartir par la dévestiture est.
-     Une
surface disponible suffisante a été aménagée pour effectuer les manœuvres des
véhicules se rendant au terrain de l’entreprise Birchler pour repartir par la
dévestitude est.
En vous remerciant  de prendre note de ce qui précède, nous
vous présentons, nos salutations distinguées (…) »
Par la suite, la Société GH SA a confirmé au
tribunal le 25 novembre 2005 les dispositions prises pour permettre les
manœuvres des camions en cause et a produit l’avis adressé aux transporteurs le
6 septembre 2005 dont la teneur est la suivante :
« (…)
Nous avons souscris un plan d’accès à notre terrain situé à
la chaussée de Treycovagnes 17, à Yverdon-les-Bains.
Nous vous rappelons impérativement de respecter les points
suivants :
-
Un panneau à sens unique est situé à l’entrée de la
parcelle.
-
Veuillez emprunter la dévestiture ouest et repartir
par la dévestiture est.
En vous remerciant de prendre note de ce qui précède, nous
vous présentons, nos salutations distinguées.
(…) »
Le recourant a produit encore différentes
photographies pour la plupart datées du mois de février 2002, montrant des
camions et des longs véhicules ressortant de la parcelle 3326 par la voie
d'accès ouest.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 104 al. 3 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après : LATC), la
municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est
équipé pour la construction, ou qu’il le sera à l'achèvement de la
construction, et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au
bénéfice d'un titre juridique. Ainsi, le juge du contentieux administratif peut
être amené à trancher les questions préjudicielles relevant de la compétence
des tribunaux civils. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante (cf.
André Grisel
, Traité de droit
administratif, Vol I, Neuchâtel 984, p. 187ss et les références citées), le
juge administratif doit, sous réserve de dispositions contraires, trancher les
questions qui, posées isolément, relèvent d’un autre organe (questions
préjudicielles), mais dont dépend sa décision. La solution qu'il donne
toutefois à ces questions préjudicielles ne peut apparaître que dans les
considérants de son arrêt et elle ne lie pas l'autorité compétente pour en
connaître normalement (RDAF 1993 p. 127 ss; v. aussi l'arrêt TA AC 1993/0162 du
6 août 1993 consid. 1a, TA AC 1996/0173 du 30 janvier 1997 consid. 1a, et TA AC
1994/0288 consid. 4a).
b) De la même manière que le Tribunal administratif
peut être amené à trancher les questions préjudicielles relevant de la
compétence des tribunaux civils, la municipalité doit également apprécier,
lorsqu’elle statue sur une demande de permis de construire, si le titre
juridique sur lequel se fonde l’accès au projet litigieux est suffisant ou non.
Dès lors qu’un accès est constitué sous une forme de servitude de passage
réciproque grevant des parcelles privées, la municipalité doit alors s’assurer
que toutes les conditions requises par la jurisprudence pour considérer que
l’accès est suffisant sont remplies. Il appartient en effet à la municipalité
d’assurer l’équipement des zones à bâtir et, en cas de besoin, de prendre les
dispositions nécessaires que ce soit par voie de remaniement parcellaire ou
d’expropriation pour garantir les accès suffisants (voir notamment arrêt AC
2000/0051 du 10 avril 2001).
c) En l’espèce, les chiffres I et II de l’accord
intervenu lors de l’audience du
11 septembre 2000 (dossier AC 1999/0226) constituent des conditions
complémentaires assorties au permis de construire du 8 décembre 1999 qui ont été
acceptées à la fois par la société constructrice et à la fois par la
municipalité qui n’a pas formulé d’opposition à la suite de la notification de
la décision de classement du 13 septembre 2000; la municipalité est ainsi censée
avoir ratifié ces conditions pour les inclure au permis de construire. En
conséquence, il appartient bien à la municipalité de faire respecter les
conditions du permis de construire conformément aux attributions générales qui
lui sont données par l’art. 17 LATC. En particulier, la municipalité est
chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires ainsi que
les plans en matière d’aménagement du territoire et de constructions (al. 1),
et elle est en droit de faire suspendre, le cas échéant, supprimer ou modifier
aux frais du propriétaire tous travaux qui ne seraient pas conformes aux
prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 LATC).
d) Il appartenait donc bien à la municipalité
d’examiner si les conditions fixées par le permis de construire du 8 décembre
1999, telles que complétées par l’accord du 11 septembre 2000, étaient bien
respectées. Les conditions complémentaires résultant de l’audience du 11
septembre 2000 étaient d’autant plus importantes que l’installation permanente
de la grue de chantier sur la parcelle 3326 impliquait une circulation de
véhicules transportant des engins de chantier particulièrement volumineux tels
que des grues et dont l’encombrement nécessitait impérativement une
réglementation spécifique du sens de circulation des véhicules sur la servitude
de passage en exigeant la sortie par le côté Est de la parcelle de la société
constructrice. La municipalité a donc bien la compétence d’assurer le respect
de cette condition complémentaire assortie au permis de construire. Le
recourant qui est propriétaire d'un terrain directement attenant à l'accès
ouest a un intérêt digne de protection à ce que les conditions d'accès à la
parcelle 3326 telles qu'elles ont été complétées dans le permis de construire
n°7222 soient respectées.
Cela étant précisé, l’instruction du recours a
permis de constater que l’entreprise GH SA avait pris toutes les dispositions nécessaires
pour assurer le sens de circulation des véhicules de transports accédant à son
bien-fonds. En particulier, il n’est pas contesté qu’un panneau de sens unique
est posé à l’entrée de la parcelle et que la surface disponible suffisante est
prévue pour les manœuvres des véhicules notamment ceux qui se rendent sur le
terrain de l’entreprise voisine Birchler. Enfin, rien ne permet de contester
que les transporteurs ont connaissance du code leur permettant d’ouvrir la
grille qui donne accès à la sortie à l’Est et à l’Ouest du bien-fonds. Les
lettres-circulaires adressées aux transporteurs confirment encore la volonté de
l’entreprise GH SA de faire observer les conditions complémentaires assorties
au permis de construire du 8 décembre 1999. Par ailleurs, les photographies
produites par le recourant sont pour la plupart datées de l’année 2002 et ne
reflètent pas la situation actuelle. Il appartiendra en tout état de cause à la
municipalité d'effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que les
conditions d'accès à la parcelle 3326 sont respectées.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
est admis et la décision attaquée annulée; le dossier est renvoyé à la
municipalité afin qu'elle statue conformément aux considérants du présent arrêt.
Le recourant qui obtient gain de cause et qui a consulté un homme de loi a
droit aux dépens qu'il a requis, arrêtés à 1’000 fr. Les frais de justice sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 13
janvier 2005 est annulée et le dossier est retourné à l'autorité intimée afin
qu'elle statue à nouveau conformément aux considérants du présent arrêt.
III.
La Commune d'Yverdon-les-Bains est débitrice du recourant
d'une indemnité de 1’000 (mille) francs à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Lausanne, le 30 décembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Dans la mesure où il applique le droit public fédéral, le
présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification,
d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).