vd_omni · BO.2002.0157 · 2002-09-27 · fr

c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La part de revenu disponible que les parents du recourant peuvent consacrer à sa formation est supérieure aux frais d'études. Confirmation du refus de l'office.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2003 BO.2002.0157

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 31 janvier 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
Z.________
contre
la décision
de l'
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après :
l'office) du 27 septembre 2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 19
août 1978, célibataire, de nationalité suisse, vit à Z.________ auprès de ses
parents. Son frère A. X.________, né le 27 septembre 1982, accomplit un apprentissage
de menuisier pour lequel il perçoit un salaire mensuel de 1'760 fr.
Selon les
renseignements fournis par l'Office d'impôt de Z.________, le revenu fiscal net
des parents de l'intéressé a été arrêté à 84'800 fr.
B.                    Par demande du 9
septembre 2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les
cours de première année de l'Ecole d'ingénieurs de Genève.
L'office, selon
décision du 27 septembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le
motif que la capacité financière de la famille de l'intéressé dépassait les
normes fixées par le barème.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte reçu au greffe du tribunal le 21
octobre 2002. A l'appui de son recours, il a notamment fait valoir que le
budget familial ne permettait pas à ses parents d'assumer ses frais de
formation et a produit le détail des charges de sa famille faisant état de
dépenses à concurrence de 91'103 fr. 90 par an.
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 28 novembre 2002. Il y a repris les
motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a préavisé
pour le rejet du recours.
X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office. Il a procédé
en temps utile au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études
et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait
abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant dix-huit mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant
au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être
prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
4.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille du recourant. Le revenu annuel net des parents a été arrêté à 84'800
fr. A ce montant s'ajoute la part du salaire du frère du recourant dépassant la
franchise de 500 fr., soit 15'120 fr. (1'260 x 12, et non pas x 10 comme
l'a indiqué par erreur l'office dans ses déterminations). Le revenu annuel net
déterminant est ainsi de 99'920 fr., soit 8'326 fr. par mois.
De ce revenu, on
déduit les charges normales, soit 3'100 fr. pour les parents et 800 fr. par
enfant majeur. Après déduction des charges (4'700 fr.), il reste un excédent de
revenu de 3'626 fr. qu'il convient de répartir entre les membres de la famille
à raison de deux parts pour les parents et de deux parts pour chaque enfant en
formation (art. 11 RAE). L'excédent de revenu, divisé par 6, détermine des
parts de 604 fr. en chiffres ronds. Le recourant a donc droit à 1'208 fr.
Pour 12 mois (et non pas pour 10 mois comme indiqué par erreur dans les
déterminations de l'office), cette part représente 14'496 fr. C'est ce montant
que les parents du recourant peuvent consacrer aux frais de formation de leur
fils. Le coût des études a été fixé à 5'450 fr. La part du revenu disponible
afférente au recourant étant supérieure aux frais de formation, aucune bourse
ne peut être allouée.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision attaquée était justifiée et doit
être maintenue. Le recours doit en conséquence être rejeté, aux frais de son
auteur (art. 38 et 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 27 septembre 2002
est confirmée.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à
la charge du recourant.
Lausanne, le 31 janvier 2003/gz
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant X.________,
personnellement, sous lettre-signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.
Annexes
:
- budget familial annuel en retour pour le
recourant
- son dossier en retour pour l'OCBEA.