vd_omni · AC.2013.0378 · 2014-03-12 · fr

CHARBONNET, JETCHEV, EL-MKHENTER, DUBÉ, MANCIANA, FERNANDES FERREIRA, FERRERIRA DE AZEVEDO, CASTRO GONZALEZ, REYES RAMIREZ, ARBOGAST, FEKIRA, RASSEKH, LE COMPTOIR IMMOBILIER SA/Municipalité de St-Saphorin, ECA | Construction de neuf logements mitoyens constitués en PPE. Décision de la municipalité constatant qu'elle n'était pas en mesure de délivrer les permis d'habiter dès lors que les constructions n'étaient pas conformes aux conditions particulières communales fixées dans le permis de construire, et impartissant un délai pour procéder à la mise en conformité. Recours de chacun des copropriétaires et de la société administratrice de la PPE.Les Directives de protection incendie AEAI auxquelles renvoie le permis de construire font partie des normes techniques applicables dans le canton de Vaud à titre de mesures de prévention contre l'incendie (art. 1 RPPI). Les conduits de fumée des chauffages situés à l'extérieur des bâtiments le long de la façade traversent sur une partie de leur longueur l'intérieur d'un avant-toit avec berceau qui se présente comme un compartiment clos, de sorte que leur situation apparaît à cet égard comparable à celle de conduits de fumée se trouvant à l'intérieur d'un bâtiment; application des prescriptions des art. 6.9.2 et 6.9.5 ainsi que 6.9.4 de la Directive AEAI relative aux installations thermiques. L'ordre de remise en conformité des conduits respecte le principe de proportionnalité, compte tenu de l'intérêt public à la sécurité des personnes et des biens (consid. 4).La municipalité était compétente, en application des dispositions du règlement communal, pour assortir le permis de construire de la condition selon laquelle les murs de soutènement des logements doivent être réalisés en pierre de type "murs de vigne"; cette exigence se justifie notamment par le fait que les constructions se trouvent dans le périmètre du plan de protection de Lavaux. Cette condition répond à un but de préservation de l'identité du site, au vu des caractéristiques propres et de la qualité de ce dernier. L'ordre de remise en conformité des murs respecte le principe de proportionnalité (consid. 5).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2014 AC.2013.0378

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mars
2014
Composition
M. François Kart,
président
; M. Bertrand Dutoit et M. Georges
Arthur Meylan, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier
Recourants
1.
Christophe
CHARBONNET,
à Chexbres,
2.
Dimitar JETCHEV,
à Chexbres,
3.
Saâdia EL-MKHENTER,
à Chexbres,
4.
Ghislain DUBÉ,
à Chexbres,
5.
Stefania MANCIANA,
à Chexbres,
6.
José Alberto
FERNANDES FERREIRA,
à Chexbres,
7.
Vera Lucia FERREIRA
DE AZEVEDO,
à Chexbres,
8.
Elvis CASTRO
GONZALEZ,
à Chexbres,
9.
Isabel REYES
RAMIREZ,
à Chexbres,
10.
Jean-Michel
ARBOGAST,
à Chexbres,
11.
Badra FEKIRA,
à Chexbres,
12.
Vida RASSEKH, p.a.
m. Ebrahim Granfar,
à Cologny,
13.
LE COMPTOIR
IMMOBILIER SA,
à Lausanne,
tous représentés par Me Séverine
BERGER, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Saint-Saphorin,
représentée par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
ECA,
Objet
permis de construire
Recours Christophe CHARBONNET et consorts
c/ décisions de la Municipalité de Saint-Saphorin des 3 juillet 2013 et 5
août 2013 (PPE "Les Lignières", parcelle n° 556 de la Commune de Saint-Saphorin,
ch. de Coumont 1 à 17 à Lignières, décisions de mise en conformité et de
refus de délivrer les permis d'habiter)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 21 février 2008, la Municipalité
de Saint-Saphorin (ci-après : la municipalité) a délivré à Raymond
Chappuis un permis de construire No 375 autorisant la construction de neuf
logements contigus et vingt-quatre places de parc sur la parcelle n° 556
du cadastre communal, dont le prénommé était propriétaire. Cette parcelle fait
partie du périmètre du plan de protection de Lavaux régi par la loi du 12
février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 711.43).
Le permis de construire
No 375 mentionnait, au titre de conditions particulières communales, notamment les
conditions suivantes :
"
- Les directives de protection incendie
AEAI
[réd. : Association des
établissements cantonaux d’assurance incendie]
, remises
en annexes, font intégralement partie du présent permis de construire.
- Les murs de soutènement seront réalisés en pierre (type «mur de
vigne»).
"
Par arrêt rendu le 5 septembre 2008
(AC.2008.0052), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a
partiellement admis un recours interjeté à l’encontre de la décision d'octroi
du permis de construire, qu’elle a réformée en ce sens que certaines des places
de parc projetées n’étaient pas autorisées; elle a confirmé la décision attaquée
pour le surplus. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.
Un permis de construire
complémentaire No 375/2 a été délivré à Raymond Chappuis le 22 janvier 2009.
B.
Le 23 juillet 2010, les époux Yvan Ramseier et
Lisa Snider Ramseier, architectes de profession exerçant au sein du même
bureau, soit Snider et Ramseier architectes Sàrl, ont acquis la propriété de la
parcelle n° 556 susmentionnée.
Un permis de construire complémentaire
No 375/3 leur a été délivré le 16 août 2010. Cet acte mentionnait notamment que
"
les autorisations spéciales et conditions particulières cantonales et
communales des permis n° 375 du 21 février 2008 et n° 375/2 du 22 janvier 2009
demeurent valables
".
C.
Le 8 septembre 2010, Yvan Ramseier et Lisa
Snider Ramseier ont constitué sur la parcelle n° 556 précitée une propriété par
étages (ci-après : PPE), sous le nom "PPE Les Lignières", composée
de 9 lots correspondant chacun à un des neuf logements mitoyens érigés sur dite
parcelle. Ces lots de copropriété ont ensuite été vendus par les intéressés.
La propriété du lot de PPE n° 556-1
a été acquise par Christophe Charbonnet le 23 décembre 2011.
La propriété du lot de PPE n° 556-2
a été acquise par Dimitar Jetchev le 17 octobre 2011.
La propriété du lot de PPE n° 556-3
a été acquise par Saâdia El-Mkhenter le 29 août 2011.
La propriété du lot de PPE n° 556-4
a été acquise par Ghislain Dubé et Stefania Manciana le 28 juillet 2011.
La propriété du lot de PPE n° 556-5
a été acquise par José Alberto Fernandes Ferreira et Vera Lucia Ferreira de
Azevedo le 17 octobre 2011.
La propriété des lots de PPE n
os
556-6 et 556-7 a été acquise par Elvis
Castro Gonzalez et Isabel Reyes Ramirez le 3 novembre 2011.
La propriété du lot de PPE n° 556-8
a été acquise par Jean-Michel Arbogast et Badra Fekira le 17 octobre 2011.
La propriété du lot de PPE n° 556-9
a été acquise par Vida Rassekh le 15 novembre 2011.
La société Le Comptoir Immobilier
SA, à Lausanne, est en charge de l’administration de la PPE Les Lignières.
D.               Chacun
des neuf logements mitoyens composant la PPE Les Lignières est équipé d’un
chauffage à gaz. Les neuf conduits de fumée de ces chauffages sortent à l’extérieur
des bâtiments respectifs de la PPE et remontent le long de la façade nord
jusqu’en toiture, traversant sur une partie de leur longueur l’intérieur d’un
avant-toit d’un seul tenant courant le long de tous les logements mitoyens, lequel
forme un berceau.
Le 7 décembre 2011,
Marc-André Mosimann, maître-ramoneur officiel, a procédé au contrôle des nouvelles
installations de chauffage des neuf logements mitoyens. Suite à cette visite,
il a établi le 10 janvier 2012 un rapport, adressé au bureau d’architectes Snider
et Ramseier Sàrl ainsi qu’en copie à la municipalité, dans lequel il relevait
ce qui suit :
"[…]
le(s) point(s) suivant(s) ne sont pas
conformes aux prescriptions légales en matière de police du feu, et de la SUVA,
sous réserve des parties invisibles :
·
Les conduits de fumée des 9 chauffages à gaz
doivent être dans une gaine homologuée EI 60 (icb) à l’intérieur de l’avant
toit.
·
Au passage du toit il faut un chevêtre d’au
minimum 50 mm. Les espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau
incombustible (enchevêtrure).
Veuillez vous
référer aux directives ci-jointes.
Je vous remercie pour le suivi de ce rapport et reste à votre
disposition pour tous renseignements complémentaires
[…]
.
"
E.
Le 20 mars 2012, la municipalité a écrit au
bureau d’architectes Snider et Ramseier Sàrl la lettre suivante :
"
Madame, Monsieur,
Le bureau
technique Roger Jourdan nous a transmis son rapport suite aux visites des lieux
en vue de la délivrance des permis d’habiter pour les neuf villas contiguës.
Par la présente,
nous vous communiquons les mises en conformité à effectuer, soit :
·
Les murs de soutènement doivent être réalisés en
pierre, type mur de vigne;
·
Un relevé de l’état des chemins communaux après
les travaux est exigé (c.f. permis de construire no 375 du 21 février 2008);
·
Les conduits de fumée des 9 chauffages à gaz
doivent être dans une gaine homologuée EI 60 à l’intérieur de l’avant-toit;
·
Au passage du toit, un chevêtre d’au minimum 50
mm est obligatoire. Les espaces vides doivent être obturés au moyen d’un
matériau incombustible (enchevêtrure).
La
Municipalité vous accorde un délai au 30 avril 2012 pour effectuer ces mises en
conformité et transmettre le relevé d’état des chemins.
A cette échéance,
une nouvelle visite de contrôle sera effectuée. Nous vous laisserons dès lors
le soin de nous recontacter dès ces travaux effectués ou au plus tard à
l’échéance du délai.
Copie de la présente est transmise à tous les propriétaires, la
délivrance de leur permis d’habiter étant subordonnée à ces remises en état.
"
Cette lettre a été adressée en
copie à chacun des propriétaires des lots de copropriété. Une copie du rapport
du ramoneur était annexée à l’intention des destinataires de ces envois.
Par lettre du 21 mars 2012, Yvan
Ramseier a répondu à la municipalité en ces termes :
"
Monsieur le syndic, Mesdames, Messieurs
les Municipaux,
Nous avons bien
reçu votre courrier du 20 mars 2012, lequel a retenu toute notre attention.
En-dehors des
exigences du permis de construire, nous prenons connaissance de votre injonction
à modifier les conduits de fumée.
Nous devons
conclure que vous considérez que les conduits de fumée ne sont pas en façade,
malgré l’évidence de la construction.
Nous relevons
aussi que cette injonction nous est signifiée sans la moindre référence à une base
légale, ou à un règlement en vigueur.
En conséquence, vous pouvez prendre note que nous considérons pour
notre part avoir respecté les recommandations AEAI en tout point, et que nous ne
procéderons pas aux modifications demandées, puisque sans fondement.
"
F.
Le 29 mars 2012, se référant à l’art. 130 de la loi
sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV
700.11), la municipalité a dénoncé le bureau d’architectes Snider et Ramseier
Sàrl au Préfet du district de Lavaux-Oron (ci-après : le préfet) "
pour
non respect des directives de protection incendie de l’AEAI (installations
thermiques)
".
G.
Par courrier du 5 juin 2012, la municipalité, se
référant à sa lettre du 20 mars 2012, a accordé au bureau d’architectes Snider
et Ramseier Sàrl un ultime délai au 20 juin 2012 pour exécuter les mises
en conformité requises dans ce précédent envoi. Elle précisait qu’à défaut de
nouvelles de la part des intéressés à cette date, elle dénoncerait ceux-ci à
l’autorité compétente. Elle indiquait en outre qu’une copie de ce courrier
était également transmise à chacun des copropriétaires de la PPE.
Par courriel du 6 juin 2012, Yvan
Ramseier a répondu à la municipalité en substance qu’ "
en dehors des
points 1 et 2, qui seront exécutés quand les entreprises seront disponibles
",
il ne serait pas procédé aux travaux demandés concernant les passages de cheminée
à travers les avant-toits, car ces installations respectaient, selon lui, les
prescriptions AEAI applicables. Il ajoutait attendre "
la convocation du
préfet
". Enfin, il faisait valoir que les copropriétaires actuels "
ne
pourraient répondre à aucune de
[s]
demandes
[de la municipalité]
,
car ce sont seuls les constructeurs qui le peuvent
".
Par lettre du même jour de leur
conseil, Yvan Ramseier et Lisa Snider Ramseier ont fait valoir que les
dénonciations de la municipalité étaient infondées et que cette dernière
manifestait par là "
une volonté injustifiée de noircir
[leur]
réputation
".
H.
Le 8 juin 2012, la municipalité a renouvelé
auprès du préfet sa dénonciation à l’encontre de Yvan Ramseier et Lisa Snider
Ramseier.
Les intéressés, assistés de leur
conseil, ont été entendus à l’audience tenue par le préfet le 22 novembre 2012.
Par ordonnances pénales du 18 décembre 2012, le préfet a condamné chacun des prénommés
à une amende de 500 fr., convertible en une peine privative de liberté de
substitution de cinq jours, frais à leur charge, pour n’avoir pas exécuté la
mise en conformité du mur de soutènement et des conduits de fumée.
Saisi ensuite de l’opposition
formée par Yvan Ramseier et Lisa Snider Ramseier contre ces ordonnances, le
Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, par jugement du 24
avril 2013, libéré chacun des prénommés de l’accusation d’infraction à l’art.
130 LATC.
Par jugement du 26 juin 2013, le
Président de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a admis l’appel formé
par le Ministère public central et a réformé le jugement du 24 avril 2013 en ce
sens que Yvan Ramseier et Lisa Snider Ramseier sont chacun condamnés pour contravention
à l’art. 130 LATC à une amende de 500 fr., convertible en une peine privative
de liberté de substitution de cinq jours, frais à la charge de ceux-ci.
I.
Par décision du 3 juillet 2013 adressée par pli séparé
personnellement à chacun des copropriétaires des lots de la PPE Les Lignières,
soit Christophe Charbonnet, Dimitar Jetchev, Saâdia El-Mkhenter, Ghislain Dubé
et Stefania Manciana, José Alberto Fernandes Ferreira et Vera Lucia Ferreira de
Azevedo, Elvis Castro Gonzalez et Isabel Reyes Ramirez, Jean-Michel Arbogast et
Badra Fekira, et Vida Rassekh, ainsi qu’à la société Le Comptoir Immobilier SA
en tant qu’administratrice de la PPE, la municipalité, constatant qu’elle
n’avait pas été en mesure de délivrer les permis d’habiter dès lors que les constructions
n’étaient pas conformes, a fixé aux prénommées un délai au 30 septembre
2013 pour que chaque conduit de fumée des chauffages à gaz des neuf logements
concernés soit rendu conforme aux prescriptions et que les murs de soutènement desdits
logements soient complétés d’un revêtement en pierre de type "mur de
vigne".
La municipalité précisait que les
conduits de fumée des neuf chauffages à gaz n’étaient pas munis d’une gaine
homologuée EI 60 à l’intérieur de l’avant-toit et qu’un chevêtre d’au minimum
50 mm devait être installé au passage du toit, les espaces vides devant être
obturés au moyen d’un matériau incombustible (enchevêtrure); s’agissant des
murs de soutènement, elle se référait aux plans d’enquête ayant fait l’objet de
l’autorisation de construire, sur lesquels lesdits murs étaient prévus en
pierre de type "murs de vigne". La municipalité retenait que ces
travaux n’avaient pas été réalisés à ce jour et qu’il appartenait dès lors aux
propriétaires des immeubles de procéder à leur exécution, ceci afin que lesdits
immeubles soient rendus réglementaires de telle façon que les permis d’habiter
puissent être délivrés. Elle relevait que les propriétaires étaient
responsables de la conformité de leur immeuble, les constructeurs restant
conjointement responsables de cette situation dès lors que les différents
travaux de mise en conformité auraient dû être réalisés antérieurement par ces
derniers.
Après avoir été interpellée par
plusieurs copropriétaires ainsi que par la société administratrice, la municipalité
a adressé séparément aux mêmes destinataires de la décision du 3 juillet 2013
une nouvelle décision du 5 août 2013, qui se référait à cette précédente
décision, dont elle reprenait les termes, afin que le délai de recours débute à
réception de ce nouvel envoi.
J.
Par acte commun du 4 septembre 2013, Christophe
Charbonnet, Dimitar Jetchev, Saâdia El-Mkhenter, Ghislain Dubé et Stefania
Manciana, José Alberto Fernandes Ferreira et Vera Lucia Ferreira de Azevedo,
Elvis Castro Gonzalez et Isabel Reyes Ramirez, Jean-Michel Arbogast et Badra
Fekira, et Vida Rassekh, ainsi que Le Comptoir Immobilier SA (ci-après :
les recourants) ont formé recours auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
les décisions de mise en conformité et de refus de délivrer les permis
d’habiter rendues les 3 juillet et 5 août 2013 soient annulées, respectivement
réformées en ce sens que les constructions sont déclarées conformes s’agissant
des conduits de cheminées (I) et que les permis d’habiter relatifs aux
parcelles nos 556-1, 556-2, 556-3, 556-4, 556-5, 556-6, 556-7, 556-8 et 556-9
de la commune de Saint-Saphorin soient délivrés (II).
Par réponse du 14 octobre 2013, la municipalité
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la
confirmation des décisions entreprises, un nouveau délai étant fixé aux
recourants pour procéder aux travaux exigés.
Invité à déposer des observations
sur le recours, l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ci-après : ECA) a
procédé le 14 octobre 2013. Il a notamment écrit ce qui suit :
"
Les constructions faisant l’objet du
présent recours ne relèvent pas de la compétence de notre Etablissement en
matière de procédure de permis de construire, conformément aux articles 120 et
suivants de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATC, RSV 700.11) ainsi que notamment aux articles 5 et 12 de la
loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des
éléments naturels (LPIEN, RSV 963.11).
Nous pouvons toutefois relever qu’il ressort du chiffre 3 du mémoire
des recourants, que les conduits de fumée passent à l’intérieur d’avant-toit.
De ce fait, les articles 6.9.2 et 6.9.5 de la directive de protection incendie
de l’Association des établissements d’assurance incendie (l’AEAI) «
Installations thermiques », 25-03, édition 2003 s’appliquent pour ce cas de
figure, à savoir que les conduits de fumée doivent être dans une gaine EI60
(icb) et qu’ils doivent être obturés au moyen d’un matériau incombustible
(enchevêtrure) au passage de la charpente combustible."
Les recourants ont déposé des
observations complémentaires le 6 novembre 2013. Ils ont notamment requis la
mise en œuvre d’une expertise.
Le tribunal a tenu audience le 18
décembre 2013 en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion,
il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l’audience a la teneur
suivante :
"
Se présentent:
­ La recourante Vera Lucia Ferreira De Azevedo personnellement, et
Marie-Claude Lévy, représentant la recourante Le Comptoir Immobilier SA,
assistées de Me Séverine Berger;
­ Au nom de la Municipalité de St-Saphorin, Gérald Vallélian,
Syndic, et Laurette Ruchonnet, conseillère municipale, assistés de Me
Pierre-Alexandre Schlaeppi;
­ Au nom de l’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA), Patrick
Frasseren;
­ En qualité de témoin, Yvan Ramseier, architecte.
L'audience débute
à 14h30 sur la parcelle n° 556 de la Commune de St-Saphorin.
La question des
murs de soutènement litigieux est discutée. La partie recourante ne conteste
pas que les murs en cause ne sont pas conformes aux conditions fixées par le
permis de construire; elle précise qu’elle conteste le refus de la municipalité
de délivrer le permis d’habiter alors que l’aménagement des murs de soutènement
est sans conséquence sur la sécurité. Le témoin Yvan Ramseier explique que les
murs de soutènement sont en attente de recevoir un revêtement en pierre de type
«mur de vigne»; il indique qu’il sera procédé à cette opération lorsque la
situation aura été clarifiée sur le plan juridique.
Marc-André
Mosimann, maître ramoneur, se présente en qualité de témoin et prend part à
l’audience.
La cour et les
parties se déplacent pour procéder à la vision des conduits de fumée litigieux.
Il est constaté
que tous les conduits de fumée en cause sont situés à l’extérieur des
bâtiments, en façade, et traversent sur une partie de leur longueur l’intérieur
d’un avant-toit d’un seul tenant, élément qui est qualifié de «berceau» dans le
vocabulaire architectural.
Chacune des
parties confirme la position qu’elle a exposée dans ses écritures en ce qui
concerne les conduits de fumée litigieux.
Le témoin Yvan
Ramseier explique que la directive AEAI relative aux installations thermiques
fait la distinction entre deux situations, selon que le conduit de fumée est
situé à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux. Dans le cas présent, les
conduits de fumée sont en façade, soit à l’extérieur, de sorte qu’il convient
de se référer à la distance de sécurité par rapport aux matériaux combustibles.
En l’occurrence, il résulte du certificat d’homologation délivré que la
distance de sécurité depuis le bord doit être de 50 mm. C’est dès lors ce qui a
été réalisé en l’espèce.
M. Frasseren
observe que les conduits de fumée en cause ne sont pas entièrement en façade
dès lors qu’ils sont en partie inclus dans un berceau. Par conséquent, ce ne
sont pas des conduits extérieurs en totalité au sens de la directive AEAI
précitée. Il admet que ce cas de figure n’est pas mentionné dans la directive.
Le dessin illustrant le chiffre 6.9.4 de la directive, qui représente un
conduit de fumée en façade, ne comporte pas le berceau du toit, présent dans la
situation d’espèce. M. Frasseren précise que les pages jaunes comprises dans la
directive AEAI (schémas) ne font pas force de loi.
M. Frasseren
relève par ailleurs que, tous les conduits de fumée traversant le même berceau,
il convient que chaque niche de cheminée soit isolée des autres; il n’est en
effet pas possible d’avoir neuf conduits communicants les uns avec les autres
dans un même volume, en raison du risque de propagation d’un incendie. C’est la
raison pour laquelle le maître ramoneur a recommandé d’isoler les conduits de
fumée. Pour remédier à cette situation, il convient soit d’isoler le conduit de
fumée à l’origine comme recommandé par le maître ramoneur, soit de séparer le
volume commun entre les habitations; chaque PPE devant être isolée pour
elle-même, il y aurait lieu de procéder dans le principe aux deux interventions
susmentionnées.
En réponse à une
remarque de Me Berger, M. Frasseren indique que le fait pour l'ECA d'assurer un
bâtiment ne signifie pas une reconnaissance de la bienfacture des travaux en ce
qui concerne les prescriptions incendie.
La partie recourante
produit un bordereau de pièces. Elle confirme sa requête tendant à la mise en
œuvre d’une expertise le cas échéant.
Interpellé, le
témoin Yvan Ramseier indique que les murs sur lesquels courent les conduits de
fumée sont constitués de crépi posé sur brique.
La question de
savoir si le feu pourrait se propager à l'intérieur de la maison est discutée.
M. Frasseren indique qu'il est difficile pour lui de se prononcer dès lors
qu'il ne connaît pas les plans de la maison. De l’avis du représentant de l’ECA
et du témoin Marc-André Mosimann, le risque de propagation d’incendie à
l’intérieur des habitations serait quasi-nul dans la mesure où le berceau est
fermé jusqu’en haut. La température du conduit de fumée doit être d’environ
60°.
Marc-André
Mosimann déclare renoncer à l’octroi d’une indemnité de témoin.
La séance est levée à 15h20.
"
Considérant en droit
1.
Les décisions attaquées ont été adressées individuellement
à chacun des copropriétaires des neuf lots respectifs de la PPE Les Lignières
ainsi qu’à la société administratrice de la PPE. Un seul acte de recours a été déposé
en commun par tous les copropriétaires et par la société administratrice à
l’encontre de l’ensemble de ces décisions.
La qualité pour recourir doit en
tous les cas être reconnue à chaque copropriétaire individuellement. Interjeté
en temps utile, le présent acte de recours est recevable à la forme pour
chacune des décisions attaquées.
S’agissant d’un complexe de faits
commun, un arrêt unique peut être rendu dans le cadre d’une même procédure.
2.
Les recourants reprochent en premier lieu à la
municipalité de n’avoir pas suffisamment motivé les décisions entreprises,
faisant valoir que celles-ci ne mentionneraient pas les règles juridiques sur
lesquelles elles se fondent ni les motifs. Ils invoquent ainsi une violation de
leur droit d’être entendu.
a) Le droit d’être entendu garanti
par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101)
comprend notamment l’obligation pour les autorités de motiver leurs décisions.
La motivation doit être suffisante pour permettre à la personne touchée par la
décision d’attaquer celle-ci à bon escient (ATF 125 II 369 consid. 2c). Il
suffit, selon la jurisprudence, que l’autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de
manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l’attaquer en connaissance de cause (ATF
126 I 97
consid. 2a;
121 I 54 consid. 2c). L’autorité n’est donc
pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties ni de réfuter expressément chacun de ceux-ci (ATF 129 I 232 consid. 3.2
et les références citées).
b) En l’occurrence, il apparaît que
les recourants, en leur qualité de propriétaires, ont d’emblée été informés par
la municipalité des exigences de mise en conformité relatives à leurs logements
que celle-ci avait communiquées aux constructeurs Yvan Ramseier et Lisa Snider
Ramseier en vue de la délivrance des permis d’habiter pour les neuf villas
mitoyennes, ayant été mis en copie des courriers adressés par la municipalité
aux constructeurs.
Le résumé de l’état de fait retenu
dans les décisions entreprises est suffisant compte tenu de la connaissance
qu’avaient déjà les recourants de la situation litigieuse. Les exigences de la
municipalité quant aux travaux à effectuer pour mettre les constructions en
conformité sont clairement définies. Il est vrai que les décisions attaquées
n'indiquent pas les bases légales sur lesquelles elles se fondent. Toutefois,
il apparaît que les recourants ont parfaitement pu saisir la portée de ces
décisions et agir à bon escient nonobstant ces lacunes. A cet égard, les
intéressés relèvent d’ailleurs eux-mêmes que "
la Municipalité fait
visiblement référence, en ce qui concerne les conduits de cheminée, à la
directive de protection incendie/installations thermiques de l’Association des
établissements cantonaux d’assurance-incendie du 26 mars 2003 (25-03f)
"
(cf. recours, p. 4 ch. 6). Enfin, en tant que de besoin, le défaut de motivation
a pu être réparé dans le cadre de la présente procédure devant le tribunal de
céans.
Cela étant, le grief soulevé doit
être rejeté.
3.
Le litige entre les parties est survenu à
l'occasion d'une décision rendue dans le cadre de la délivrance du permis
d'habiter.
a) L'art. 128 al. 1 LATC a la
teneur suivante :
"
Art. 128          Permis d'habiter ou
d'utiliser
1. Aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée
sans l'autorisation de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la
forme d'un permis, ne peut être délivrée que si les conditions fixées par le
permis de construire ont été respectées et si l'exécution correspond aux plans
mis à l'enquête. Le préavis de la commission de salubrité est requis.
"
En outre, l'art. 79 du règlement
d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1) prévoit
ceci :
"
Art. 79            Permis d'habiter ou
d'utiliser
1. Le permis d'habiter ou d'utiliser ne peut être
délivré que:
a.    si les locaux satisfont aux conditions fixées par la loi et
les règlements;
b.    si la construction est conforme aux plans approuvés et aux
conditions posées dans le permis de construire;
c.    si les travaux extérieurs et intérieurs sont suffisamment
achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants ou des utilisateurs;
d.    si l'équipement du terrain est réalisé.
2.
[...]
.
"
L'institution du permis d'habiter
est uniquement destinée à permettre à la municipalité de vérifier que la
construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu'aux conditions posées
dans le permis de construire et que les travaux extérieurs et intérieurs sont
suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants. Elle
permet ainsi de sanctionner le propriétaire qui n'aurait pas respecté les plans
et les conditions posées dans le permis de construire. Le permis d'habiter est
lié à la procédure de permis de construire; il représente un constat final de
la conformité des travaux à la loi et aux règlements (AC.2011.0305 du 20
novembre 2012 consid. 2a; AC.2010.0015 du 26 janvier 2011 consid. 1a; AC.2007.0308
du 27 août 2008 consid. 2a; AC.2007.0047 du 6 septembre 2007 consid. 1;
AC.1997.0224 du 3 juin 1999 consid. 1b; prononcé n° 3103 du 17 décembre
1975 dans la cause
Suzanne Musy et consorts c. Municipalité de Noville
,
in RDAF 1978 p. 266, p. 267; Benoît Bovay/Denis Sulliger, Aménagement du
territoire, droit public des constructions et permis de construire, Jurisprudence
rendue en 2007 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, in RDAF 2008 I
p. 215, n° 89 p. 282; Benoît Bovay, Le permis de construire en droit
vaudois, Lausanne 1986, pp. 205 s.).
b) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en
droit de faire supprimer ou modifier, aux frais des propriétaires, tous travaux
qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Contrairement à ce que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition
n'accorde pas une latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à
l'autorité compétente, mais lui impose une obligation quand les conditions en
sont remplies (cf. arrêt AC.2012.0034 du 25 juin 2012 consid. 3a; Benoît Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois, 2
e
éd., Lausanne 1988, p.
200). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement
dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux
(AC.2012.0034 précité consid. 3a et les références). La seule violation des
dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire est
en principe insuffisante pour justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non
autorisé, si ledit ouvrage est conforme aux prescriptions matérielles
applicables. En outre, la violation du droit matériel par les travaux non
autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier leur suppression. Le
respect du principe de la proportionnalité exige qu'il soit procédé à une pesée
des intérêts public et privé opposés (
principe de la
proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en présence
– ATF 137 I 167 consid. 3.6
; 136 I 87
consid. 3.2
, 197 consid. 4.4.4
,
et les arrêts cités). Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut
invoquer le principe de proportionnalité (AC.2012.0034 précité consid. 3a).
Selon la jurisprudence, l'ordre de
démolir une construction illicite n'est en soi pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au
droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248
consid. 4a; 111 Ib 213 consid. 6b et la jurisprudence citée). L'autorité doit
cependant renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage
que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui
aurait changé dans l'intervalle (ATF 123 II 248 consid.
3a/bb;
111 Ib 213 consid. 6b; 102 Ib 64 consid. 4).
c
) Dès lors
que la municipalité refuse la délivrance du permis d'habiter et exige la mise
en conformité, pour chacun des neuf logements mitoyens, des conduits de fumée
des chauffages à gaz ainsi que des murs de soutènement, il convient de
déterminer dans quelle mesure ces travaux sont ou non réglementaires et, le cas
échéant, si une remise en état se justifie.
4.
a) S'agissant des conduits de fumée litigieux, la
municipalité se réfère au rapport de contrôle des installations de chauffage
des nouveaux logements établi le 10 janvier 2012, dans lequel Marc-André
Mosimann, maître-ramoneur officiel, relevait ce qui suit :
"[…]
le(s) point(s) suivant(s) ne sont pas
conformes aux prescriptions légales en matière de police du feu, et de la SUVA,
sous réserve des parties invisibles :
a.
Les conduits de fumée des 9 chauffages à gaz
doivent être dans une gaine homologuée EI 60 (icb) à l’intérieur de l’avant
toit.
b.
Au passage du toit il faut un chevêtre d’au minimum 50 mm. Les
espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau incombustible
(enchevêtrure).
"
b) aa) Le permis de construire N°
375 délivré le 21 février 2008 prévoit, au titre de condition particulière
communale, que les directives de protection incendie AEAI font intégralement
parties dudit permis de construire. Le permis de construire complémentaire No
375/3 délivré le 16 août 2010 rappelait que cette condition demeurait valable.
bb) En matière de protection contre
les incendies, l’art. 3 al. 2 de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention
des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN; RSV
963.11) habilite le Conseil d’Etat à déclarer applicable avec force de loi les
normes techniques admises par les autorités fédérales, la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accident ou les organisations professionnelles. En
application de cette disposition, le Conseil d’Etat a adopté un règlement du 14
septembre 2005 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies
(RPPI; RSV 963.11.2). L’art. 1 de ce règlement énumère les normes
techniques applicables dans le canton de Vaud à titre de mesures de prévention
contre l’incendie. Celles-ci comprennent notamment les directives AEAI.
cc) Faisant partie des directives
répertoriées à l’art. 1 al. 1 ch. 2 RPPI, la Directive de protection incendie
relative aux installations thermiques (25-03f) établie par l’AEAI (édition
2003) (ci-après : la directive AEAI) prévoit notamment ce qui suit :
"
6.9         Fabrication
et installation
[…]
6.9.2       Pose verticale des conduits de fumée
1 Hors du local où est installé l’appareil de chauffage, les
conduits de fumée traversant verticalement plusieurs compartiments coupe-feu
doivent satisfaire à une des exigences suivantes: avoir une résistance El 60
(icb), être installés dans une gaine continue de même valeur ou être entourés
d’une maçonnerie El 60 (icb).
2 Les conduits de fumée peuvent être installés dans des gaines
techniques de résistance El 60 (icb), à condition d’être séparés des autres
installations par un compartimentage El 30 (icb).
3 Lorsque plusieurs conduits de fumée en matériau combustible sont
installés dans la même gaine, ils doivent être séparés les uns des autres et
par rapport aux conduits de fumée incombustibles par un compartimentage El 30
(icb).
4 Dans les
bâtiments, ouvrages et installations d’un seul niveau ainsi que dans les maisons
individuelles, les conduits de fumée hors du local où est installé l’appareil
de chauffage doivent avoir une résistance El 30 (icb), être installés dans une
gaine continue de même valeur, ou être entourés d’une maçonnerie El 30 (icb).
[…]
6.9.4       Conduits de fumée en façade
1 Les conduits de fumée en façade doivent être protégés contre les
dommages mécaniques aux endroits exposés et au-dessus de la toiture. Le long de
façades combustibles et pour la traversée d’avants-toits, les conduits de fumée
en matériaux combustibles doivent être montés à l’intérieur d’un tuyau de
protection incombustible présentant une résistance mécanique suffisante.
2 Pour les
conduits de fumée situés à l’extérieur, des mesures doivent être prises afin
d’empêcher un rétrécissement inadmissible de la section dû à la formation de
glace.
6.9.5       Distance par rapport aux matériaux combustibles
1 Une distance de sécurité suffisante doit être observée entre les
conduits de fumée et les matériaux combustibles.
2 La distance minimale à observer par rapport aux matériaux
combustibles est déterminée par la classification; elle est identifiable sur
l’homologation délivrée par l’AEAI. Les matériaux combustibles se trouvant à
proximité ne doivent pas dépasser la température ambiante de 65 K (80 K dans
des conditions similaires à un feu de cheminée).
3 Au passage des planchers et des charpentes combustibles, les
espaces vides doivent être obturés au moyen d’un matériau incombustible
(enchevêtrure). Cette enchevêtrure doit être au moins égale à la distance de
sécurité requise. Les revêtements de sol, de parois et de plafond peuvent
toucher la paroi extérieure du conduit de fumée par-dessus l’enchevêtrure, si
la distance requise entre le conduit de fumée et le matériau combustible est
inférieure à 50 mm.
4 Une distance de sécurité suffisante doit être observée entre les
tuyaux de raccordement et les matériaux combustibles. Cette distance dépend de la
classe de température du conduit de fumée:
a T 080 à T 160          :         0,1
m
b T 200 à T 400          :         0,2
m
c T 450 à T 600          :         0,4
m
Cette distance peut être réduite de moitié en présence d’une protection
contre le rayonnement incombustible et ventilée par l’arrière ou d’un
revêtement de résistance El 30 (icb).
"
dd) Vu ce qui précède, la directive
AEAI se fonde valablement sur la législation cantonale sur la prévention des
incendies et la décision attaquée repose par conséquent sur une base légale suffisante.
Les parties ne contestent d’ailleurs pas que la directive s’applique en
l’espèce s’agissant des conduits de fumée litigieux.
c) Il convient d’abord d’examiner
si les travaux réalisés sont réglementaires, c’est-à-dire s’ils sont conformes
aux prescriptions de la directive AEAI.
aa) A cet égard, la municipalité considère
qu’en application des art. 6.9.4 et 6.9.5 de la directive AEAI, "
pour
la traversée des avant-toits, les conduits de fumée doivent être montés à
l’intérieur d’un tuyau de protection incombustible présentant une résistance
mécanique suffisante
", savoir une gaine homologuée EI 60 en
l’occurrence. Elle relève que le passage du toit est un endroit considéré comme
un environnement combustible, raison pour laquelle il est prévu dans la norme
que les espaces vides soient obturés au moyen de matériau incombustible. Elle
ajoute que, à proximité d’un élément combustible, à savoir face à un plancher,
une charpente ou un avant-toit, le dispositif doit être muni d’un chevêtre.
Toutes les constructions doivent ainsi selon elle prévoir des chevêtres pour
les canaux de cheminée au passage des toitures, que l’on soit à l’intérieur ou
à l’extérieur d’un bâtiment.
Les recourants soutiennent quant à
eux que seul l’art. 6.9.4 de la directive AEAI trouve application en l’espèce,
dès lors que les conduits de fumée en cause sont situés à l’extérieur des
bâtiments, en façade. Il s’agit ainsi selon eux de "
conduits de fumée
en façade
" au sens de la disposition précitée, dont les installations
litigieuses respecteraient les prescriptions. Quant aux art. 6.9.2 et 6.9.5 de
la directive AEAI, les recourants font valoir qu’ils ne s’appliqueraient qu’aux
conduits de fumée situés à l’intérieur d’un bâtiment.
bb) Les recourants ont requis la
mise en œuvre d’une expertise aux fins de déterminer quelle(s) disposition(s)
de la directive AEAI trouve(nt) application au vu des circonstances du cas
d’espèce.
Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour la
partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit
prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes,
d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le
droit d'être entendu ne comprend en revanche pas celui de se prononcer sur les appréciations
juridiques émises par l'autorité de jugement (TF 2C_366/2009 et 2C_368/2009 du
3 mars 2010 consid. 4.1).
En l’occurrence, la mesure
d’instruction requise ne vise pas à éclaircir des points de fait, le litige qui
divise les parties portant en définitive sur une question d’interprétation de
la directive précitée. Par conséquent, il convient de rejeter la requête des
recourants.
cc) Comme le tribunal l’a constaté
lors de l’inspection locale, les neuf conduits de fumée en cause sortent à
l’extérieur des bâtiments respectifs de la PPE et remontent le long de la
façade jusqu’en toiture, traversant sur une partie de leur longueur l’intérieur
d’un avant-toit d’un seul tenant courant le long de tous les logements mitoyens,
lequel forme un berceau.
Il résulte de ce qui précède que l’avant-toit
susmentionné n’est pas un simple avant-toit mais un avant-toit avec berceau,
sous-entendu une fermeture inférieure de l'élément faisant saillie sur le nu de
la façade, qui se présente comme un compartiment clos. Les conduits de fumée
litigieux sont compris sur une partie de leur longueur à l’intérieur de ce
compartiment, de sorte que leur situation apparaît à cet égard comparable à
celle de conduits de fumée se trouvant à l’intérieur d’un bâtiment, même si le
berceau en question n’est pas situé à l’intérieur des bâtiments de la PPE au
sens strict. Ces conduits de fumée présentent par conséquent une partie sise en
façade à l’extérieur, et une partie sise dans un espace intérieur constitué par
le berceau. Cette situation ne correspond ainsi pas à proprement parler au cas
de figure visé par l’art. 6.9.4 de la directive AEAI. Dès lors que les conduits
de fumée traversent des compartiments clos, l’exigence de la municipalité
d’installer les conduits de fumée dans une gaine homologuée EI 60 à l’intérieur
de l’avant-toit, conformément à ce que demandent le maître-ramoneur et l'ECA, peut
valablement se fonder sur l’art. 6.9.2 de la directive AEAI. Il en va de même
des exigences d’installer un chevêtre d’au minimum 50 mm au passage du toit, ce
dernier étant considéré à juste titre comme un environnement combustible, et
d’obturer les espaces vides au moyen de matériau incombustible (enchevêtrure),
en application de l’art. 6.9.5 de la directive, plus particulièrement du ch. 3
de cette disposition. En tant qu’ils sont situés à l’extérieur, les conduits de
fumée doivent également répondre aux prescriptions de l’art. 6.9.4 de la
directive, soit être montés à l’intérieur d’un tuyau de protection
incombustible présentant une résistance mécanique suffisante.
Ces mesures s’inscrivent dans le
but de protection des personnes et des biens contre le danger d’incendie prévu
par l’art. 1 LPIEN. En outre, elles sont conformes aux principes généraux de
prévention imposés par l’art. 17a LPIEN, en particulier s’agissant des
propriétaires d’immeuble. Partant, elles peuvent être confirmées.
dd) Compte tenu de ce qui précède, les
travaux réalisés ne sauraient être considérés comme réglementaires, dès lors
qu’ils ne répondent pas aux prescriptions de la directive AEAI.
d) Il convient d’examiner en second
lieu si l’ordre de remise en état est conforme au principe de proportionnalité.
Pour ce qui est des éléments à
prendre en considération dans la pesée des intérêts, il y a lieu de relever que
l’irrégularité ne saurait être qualifiée de mineure, ceci notamment compte tenu
de l’intérêt public en cause, qui est important puisqu’il concerne la sécurité
des personnes et des biens. En l'occurrence, l’intérêt à régulariser la
situation est d’autant plus fort que les conduits de fumée sont réunis dans un
espace commun au sein du berceau de l’avant-toit, lequel court le long des neuf
logements mitoyens. Cet intérêt prévaut par conséquent sur les autres
considérations; en particulier, il l’emporte sur le coût des travaux à
entreprendre pour procéder à la mise en conformité des installations de
chauffage, lequel apparaît au demeurant relativement modéré au vu de la nature
de ces travaux.
Partant, l’ordre de mise en
conformité respecte le principe de proportionnalité.
5.
a) S'agissant des murs de soutènement des nouveaux
logements, la municipalité considère que ceux-ci doivent être réalisés en
pierre de type "mur de vigne" conformément à la condition
particulière figurant dans le permis de construire, laquelle n’avait pas fait
l’objet de contestation précédemment. Elle relève que cette exigence serait
parfaitement légitime et n’apparaîtrait d’aucune façon insolite dans
l’environnement de Lavaux.
Les recourants soutiennent que les
murs en question ne seraient pas situés en bordure de parcelle, de sorte que la
municipalité ne pourrait imposer un revêtement particulier. Ils considèrent par
ailleurs que la finition de ces murs n’empêcherait pas la délivrance des permis
d’habiter, étant donné qu’il ne s’agirait que d’un élément d’aménagement
extérieur sans conséquence sur la sécurité des lieux.
b) aa) L'art. 86 LATC prévoit ce
qui suit:
"
1
La
municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leurs sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2
Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions
susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une
localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de
valeur historique, artistique ou culturelle.
3
Les règlements communaux doivent
contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de
leurs abords.
"
Le Règlement communal sur le plan
d’extension et la police des constructions de la Commune de Saint-Saphorin,
approuvé par le Conseil d’Etat le 20 mars 1981 (ci-après : RC), prévoit
notamment ce qui suit au titre de règles générales applicables à toutes les
zones en matière d’"
esthétique et salubrité des constructions
" :
"
Art. 66
La Municipalité prend toutes mesures pour éviter l’enlaidissement du
territoire communal.
Les constructions, agrandissements, transformations de toutes
espèces, les crépis et les peintures, les affichages, etc. de nature à nuire à
l’aspect d’un lieu sont interdits.
[…]
Art. 67
Les aménagements extérieurs existants sur les domaines public et
privé, tels que les escaliers, murs, terrasses, porches, fontaines et autres
éléments architecturaux de valeur intrinsèque sont maintenus et entretenus.
Les aménagements nouveaux doivent s’intégrer correctement dans le
site.
Les teintes et les matériaux utilisés doivent être approuvés et
autorisés préalablement par la Municipalité. Celle-ci peut imposer, en bordure
de voies publiques, l’implantation et les dimensions de ces aménagements.
"
bb) Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, il incombe au premier chef aux autorités municipales de
veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 370 consid. 3, 363 consid. 2c,
114 consid. 3d; 101 Ia 213 consid. 6a; RDAF 1987 p. 155; Droit vaudois de la
construction, note 3 ad art. 86 LATC). Dans ce cadre, l'autorité doit cependant
prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa
substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115 Ia 114 consid. 3d;
114 Ia 343 consid. 4b). Certes, un projet peut être interdit sur la base de
l'art. 86 LATC ou ses dérivés quand bien même il satisferait par ailleurs à toutes
les dispositions cantonales et communales en matière de construction.
Toutefois, lorsque la réglementation applicable prévoit que des constructions
d'un certain volume peuvent être édifiées, une interdiction de construire
fondée sur l'art. 86 LATC ou ses dérivés – par exemple en raison du
contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions
existantes – ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant (ATF
101 Ia 213 consid. 6c; TF 1C_57/2010 du 17 octobre 2011 consid. 3.1.2, relatif
à une affaire sur la Commune de Lutry : AC.2009.0043 du 30 décembre 2010).
Ceci implique que l’autorité motive sa décision en se fondant sur des critères
objectifs et systématiques – ainsi les dimensions, l’effet urbanistique et le
traitement architectural du projet –, l'utilisation des possibilités de
construire réglementaires devant apparaître déraisonnable et irrationnelle (ATF
115 Ia 114 consid. 3d; 114 Ia 343 consid. 4b; 101 Ia 213 consid. 6c;
AC.2011.0065 du 27 janvier 2012 et les arrêts cités).
Dès lors que l'autorité municipale
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal cantonal observe une
certaine retenue dans l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il
ne substitue pas sans autre son propre pouvoir d'appréciation à celui de
l'autorité municipale, mais se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du
pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement des circonstances
locales (art. 98 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD;
RSV 173.36]; TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009; AC.2011.0065 précité et les arrêts
cités; AC.2009.0043 précité). Ainsi, le tribunal cantonal s’assurera que la
question de l’intégration d’une construction ou d’une installation à
l’environnement bâti a été examinée sur la base de critères objectifs
généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens esthétique
particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité, inévitable
dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes éprouvés et
par référence à des notions communément admises (AC.2011.0065 précité et les
arrêts cités).
c) En l'occurrence, le permis de
construire N° 375 délivré le 21 février 2008 prévoit, au titre de condition
particulière communale, que les murs de soutènement seront réalisés en pierre
(type "mur de vigne"). Le permis de construire complémentaire
No 375/3 délivré le 16 août 2010 rappelait que cette condition demeurait
valable.
Il résulte des déclarations de la
mandataire des recourants à l’audience tenue le 18 décembre 2013 que
ceux-ci ne contestent pas que la réalisation actuelle des murs litigieux n’est
pas conforme à la condition particulière prévue dans le permis de construire.
Entendu à cette même audience en qualité de témoin, l’architecte Yvan Ramseier
a expliqué que les murs de soutènement existants étaient en attente de recevoir
un revêtement en pierre de type "mur de vigne".
La municipalité était compétente,
en application des art. 66 et 67 RC susmentionnés, pour assortir le permis de
construire de la condition particulière en cause lors de sa délivrance. En l’occurrence,
l'exigence posée par la municipalité se justifie notamment par le fait que l'on
se trouve dans le périmètre du plan de protection de Lavaux. Cette exigence,
qui se rapporte à des aménagements architecturaux typiques de l’environnement
bâti traditionnel de Lavaux, apparaît en effet fondée au vu des caractéristiques
propres et de la qualité du site, dont elle répond à un but de préservation de
l’identité. La municipalité n’a dès lors pas excédé le pouvoir d’appréciation
qui est le sien en la matière.
d) Vu ce qui précède, c'est à juste
titre que la municipalité a demandé le respect des conditions figurant dans le
permis de construire s'agissant de la réalisation des murs de soutènement. A
cet égard, on relèvera que les recourants ne sauraient se prévaloir de leur
bonne foi dès lors que la condition particulière posée par la municipalité
figurait expressément dans le permis de construire délivré le 21 février 2008,
et qu’elle avait été rappelée par la municipalité le 16 août 2010. Au demeurant,
la réalisation des murs de soutènement est prévue en pierre de type "mur
de vigne" sur les plans d’exécution établis au mois de septembre 2011 par
le bureau d’architectes Snider et Ramseier Sàrl en rapport avec le projet de
construction des logements de la PPE, dont l’autorité intimée a produit une
copie à l’appui de son mémoire de réponse. Les recourants ne sauraient par
ailleurs invoquer le coût de la remise en conformité, étant relevé à cet égard
qu’il s’agit essentiellement d’achever les travaux conformément au contenu du
permis de construire, soit d’appliquer un revêtement en pierre de type
"mur de vigne" sur les murs de soutènement en cause existants,
lesquels sont en attente de recevoir un tel traitement.
L’ordre de mise en conformité
respecte par conséquent le principe de proportionnalité.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le refus de la
municipalité de délivrer le permis d’habiter s’avère fondé, dans la mesure où les
constructions réalisées ne sont pas conformes sur deux points aux conditions posées
par le permis de construire et ne sont pas réglementaires s’agissant de ces
mêmes points.
7.
Il résulte des considérants que le recours doit
être rejeté et les décisions attaquées être confirmées. Vu le sort du recours,
les frais de la cause, y compris les frais de témoin, sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux. Ces derniers verseront en outre,
solidairement entre eux, des dépens à la Commune de Saint-Saphorin, qui a
procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions de la Municipalité de Saint-Saphorin
des 3 juillet 2013 et 5 août 2013 sont confirmées.
III.
Un émolument de 2'577 (deux mille cinq cent
septante-sept) francs est mis à la charge de Christophe Charbonnet, Dimitar
Jetchev, Saâdia El-Mkhenter, Ghislain Dubé et Stefania Manciana, José Alberto
Fernandes Ferreira et Vera Lucia Ferreira de Azevedo, Elvis Castro Gonzalez et
Isabel Reyes Ramirez, Jean-Michel Arbogast et Badra Fekira, et Vida Rassekh,
ainsi que Le Comptoir Immobilier SA, solidairement entre eux.
IV.
Christophe Charbonnet, Dimitar Jetchev, Saâdia
El-Mkhenter, Ghislain Dubé et Stefania Manciana, José Alberto Fernandes
Ferreira et Vera Lucia Ferreira de Azevedo, Elvis Castro Gonzalez et Isabel
Reyes Ramirez, Jean-Michel Arbogast et Badra Fekira, et Vida Rassekh, ainsi que
Le Comptoir Immobilier SA, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Saint-Saphorin
une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.