vd_omni · CR.2003.0127 · 2004-01-26 · fr

c/SA | Collision sur autoroute (le 28.9.02) suite à un ralentissement sanctionnée d'un retrait d'un mois (mesure en force). Jugement pénal postérieur retient en outre, en concours, une faute d'inattention, sans gêne avérée, lors d'un déplacement à gauche sur l'autoroute, six mois auparavant (le 1.3.02). Un antécédent, mais utilité professionnelle de géologue indépendant qui doit se rendre sur des chantiers. Avertissement, au lieu d'un retrait d'un mois, suffisant à titre de mesure complémentaire, pour la faute commise le 1.3.02.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2004 CR.2003.0127

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 janvier 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 26
mai 2003 (mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre,
assesseurs. Greffier : M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 27
juin 1952, est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories A, A1, F,
G (depuis le 9 novembre 1971), B et E (depuis le 6 mars 1973). Il a fait
l'objet d'un avertissement, selon décision du 27 janvier 1998, pour vitesse
inadaptée aux conditions de la route.
B.                    Le vendredi 1er mars
2002, X.________ a fait l'objet d'une dénonciation à la gendarmerie pour
diverses infractions (changement de voie sans précaution sur l'autoroute,
manoeuvres d'intimidation, violation des devoirs en cas d'accident). La
gendarmerie a établi un rapport des déclarations des parties le 6 mars 2002.
Les faits topiques sont repris ci-après (sous D).
Le Service des
automobiles, après avoir eu connaissance du rapport de gendarmerie, a informé
X.________ le 12 avril 2002 qu'il se réservait d'introduire à son encontre une
procédure administrative, une fois connue l'issue de la procédure pénale.
C.                    Le 28 septembre 2002,
faute d'attention, X.________ est entré en collision sur l'autoroute avec le
véhicule qui le précédait, à la suite d'un ralentissement du trafic. Les faits
sont exposés ci-après (sous D).
D.                    Par jugement du 30
janvier 2003, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné
X.________ à 600 francs d'amende pour violation simple des règles de la circulation
routière et violation du devoir en cas d'accident. A l'appui de sa décision, le
tribunal a retenu en particulier :
Accident du 1er mars 2002
"3. (...)
c)
X.________ n'exclut pas avoir déboîté devant la voiture de Y.________, alors
que ce dernier effectuait un dépassement sur la voie de gauche. Il indique
toutefois que sa manoeuvre, si elle a eu lieu, n'était pas volontaire et est
due au fait qu'il n'a pas aperçu l'autre machine au moment de commencer à
déboîter. Le tribunal est convaincu que les choses se sont passées ainsi, ce
qui explique les réactions de l'autre conducteur. Cela a eu pour conséquence
d'obliger ce dernier à freiner.
Ultérieurement, le
tribunal tient pour constant que Y.________ a entrepris de dépasser le véhicule
de X.________ par la droite, lui signifiant au passage par des gestes de la
main sa désapprobation. X.________ a expliqué que, s'il était resté alors sur
la voie de gauche, c'était dans le but de faciliter l'engagement sur
l'autoroute à la jonction de Morges-Est de véhicules qu'il avait aperçus sur la
voie d'engagement; cela n'est pas exclu et peut être retenu à tout le moins au
bénéfice du doute. Les circonstances de l'accrochage entre les deux véhicules
ne peuvent être déterminées avec précision vu les contradictions incontournables
existant entre les versions données. Dès lors, le tribunal met les deux
intéressés au bénéfice du doute en retenant, pour chacun, la version qu'il a
donnée. Il est établi qu'ultérieurement, le véhicule de X.________ s'est
retrouvé sur la voie de gauche et a été talonné par celui de Y.________ sur une
distance de plusieurs kilomètres, l'espace entre les véhicules étant estimé par
X.________ à environ 15 m. et par Y.________ à 2 ou 3 mètres; de toute
manière il était très nettement insuffisant. Pendant cette phase, Y.________ a
également fait des appels de phares. Ce dernier a expliqué son comportement en
disant qu'il avait pour but de faire s'arrêter X.________. Il n'est pas établi
à satisfaction que, peu avant d'emprunter la sortie de la jonction de la
Blécherette, X.________ ait entrepris le dépassement d'un autre véhicule par la
droite. Ce dernier a expliqué qu'il n'avait pas signalé l'accident à la police
parce qu'il estimait que l'autre conducteur était seul responsable, que les
dégâts à sa machine étaient minimes, qu'il n'avait pas de temps à perdre et
qu'il n'avait pas relevé le numéro de l'autre machine.
Il faut relever
encore que le véhicule de X.________ avait, à l'avant droit, des griffures sur
le pare-chocs, tandis que celui de Y.________ a eu, à l'arrière gauche, l'aile
et la portière endommagées.
d) Par
les faits relatés ci-dessus, X.________ s'est rendu coupable de violation
simple de règles de la circulation (art. 34 al. 3, 44 al. 1 LCR, 10 al. 1 OCR)
pour avoir entrepris un changement de voie sur une autoroute en vue d'un
dépassement sans avoir égard à un véhicule qui le suivait, mettant en danger ce
dernier. La violation est simple, car elle est due à une inattention.
X.________ tombe dès lors sous le coup de l'art. 90 ch. 1 LCR. Il doit en outre
être reconnu coupable de violation des devoirs en cas d'accident pour ne pas
avoir avisé la police après l'accident (art. 51 al. 3 LCR). Il tombe de ce fait
sous le coup de l'art. 92 ch. 1 LCR. Les autres violations des règles de la circulation
reprochées dans ce cas à X.________ ne sont pas réalisées compte tenu des faits
retenus. L'intéressé sera libéré du chef d'accusation de violation grave des
règles de la circulation.
(...)".
Accident du 28
septembre 2002
"4.          a)
Le 28 septembre 2002, vers 19h15, l'accusé X.________ circulait au volant de
son automobile sur la voie de dépassement de la chaussée lac de l'autoroute A1,
sur le territoire du district de Morges, ceci en direction de Lausanne. A un
moment donné, alors qu'il roulait à environ 100 km à l'heure, un fort
ralentissement du trafic s'est produit. Insuffisamment attentif, X.________,
bien qu'ayant freiné, n'a pas pu éviter d'entrer en collision avec l'arrière de
la voiture qui le précédait et qui avait pu s'arrêter à temps. Celle-ci a alors
été projetée contre le véhicule immobilisé devant elle. La conductrice et le
passager de la machine se trouvant immédiatement devant celle de l'accusé ont
été légèrement blessés. Les trois voitures ont été assez sérieusement
endommagées. X.________ a expliqué son inattention en disant qu'il était
préoccupé par l'accrochage qu'il a eu le 1er mars 2002 sur le même tronçon.
b) Par
ces faits, X.________ s'est rendu coupable de violation simple des art. 31 al.
1 LCR et 3 al. 1 OCR pour avoir été inattentif et avoir de ce fait perdu la
maîtrise de son véhicule. Il tombe ainsi sous le coup de l'art. 90 ch. 1 LCR.
Il doit dès lors être libéré du chef d'accusation de violation grave de règles
de la circulation dans ce cas aussi, cette infraction n'étant manifestement pas
réalisée.
5.            a)
X.________ répond dans deux cas de violation simple de règles de la circulation
et en outre de violation des devoirs en cas d'accident. Il y a concours
d'infractions au sens de l'art. 68 ch. 1 CP. La culpabilité est moyenne et une
amende, proportionnée à la faute et aux moyens financiers de l'intéressé,
suffit à sanctionner son comportement".
E.                    Par décision du 13
janvier 2003, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________
une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois dès le 14 mai
2003; cette décision ne porte que sur les événements du 28 septembre 2002
(relatés dans le jugement pénal sous chiffre 4).
F.                     Par courrier du 26 mars
2003, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait de
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois
en raison des faits survenus le 1er mars 2002.
X.________ s'est
déterminé le 11 avril 2003 en même temps qu'il a déposé son permis pour
l'exécution de la décision du 13 janvier 2003. Il a mis en avant l'impact
financier et familial qu'aurait une nouvelle mesure de retrait sur son activité
de géologue indépendant contraint de participer à des séances de chantier ou à
d'autres travaux dans tout le canton. Il s'estime la victime du comportement
agressif d'un autre automobiliste et considère qu'une nouvelle sanction faisant
suite à la première décision serait disproportionnée.
G.                    Par décision du 26 mai
2003, le Service des automobiles, considérant qu'un changement de voie sur
l'autoroute sans égard pour les autres usagers était une faute de moyenne
gravité, a prononcé à l'encontre de X.________ une mesure du retrait du permis
de conduire d'une durée d'un mois, sauf pour les catégories spéciales F, G et
M, dès et y compris le 26 septembre 2003, et a mis à sa charge les frais de la
décision par 200 francs.
Agissant en temps
utile le 3 juin 2003, X.________ a recouru contre cette décision dont il
demande l'annulation, seul un avertissement étant prononcé à son encontre. Le recourant
demande également "
à l'autorité compétente de tancer le SAN pour son
comportement incorrect en matière d'information et de restitution des permis,
pour les libertés que ses collaborateurs prennent en matière de signature de
documents, ainsi que pour l'opinion préconçue que la formulation de ses
décisions trahit".
Le recourant adresse ainsi divers reproches au
Service des automobiles, en particulier de ne pas lui avoir retourné le permis
en courrier A, comme le formulaire "Informations importantes" qui
accompagne les décisions du service l'annonce. Il ressort en outre de l'examen
des moyens du recourant que celui-ci tient pour excessifs les frais de
procédure de 200 fr. du service intimé.
Le Tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.                     L'autorité compétente
pour retirer le permis ne s'écartera en principe pas des constatations de fait
ou de la qualification juridique du comportement litigieux contenues dans un
prononcé pénal rendu après audience dans une procédure ordinaire (ATF 121 II 214
consid. 3a p. 217/218; ATF 119 Ib 158 2c/bb p. 161/162). Cette jurisprudence
est applicable au recourant; aussi le Tribunal est-il lié par les faits retenus
par le jugement pénal et leur qualification juridique.
Cela étant, le
Tribunal retient que le recourant a contrevenu à l'art. 34 al. 3 LCR pour avoir
manqué aux égards dus aux autres usagers par celui qui veut passer d'une voie à
une autre, ainsi qu'à l'art. 44 al. 1 LCR qui prescrit que, sur les routes
marquées de plusieurs voies pour une même direction, le conducteur ne peut
passer d'une voie à une autre que s'il n'en résulte pas de danger pour les
autres usagers de la route. Enfin, il faut rappeler que l'art. 3 al. 1 OCR
prévoit que le conducteur vouera toute son attention à la route et à la circulation.
2.                     Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, l'art. 68 ch. 2 CP, qui règle les cas de concours
d'infractions, doit être appliqué par analogie pour fixer la durée du retrait,
en particulier lorsque la nouvelle infraction à juger a été commise avant un
retrait de permis déjà ordonné : le cas échéant, une "mesure
additionnelle" (ou "complémentaire") doit être prononcée de
manière à ce que le conducteur ne soit pas plus sévèrement traité que si les
divers motifs de retrait avaient fait l'objet d'une seule mesure
administrative. Toutefois, l'autorité doit prononcer une mesure indépendante de
la précédente lorsque l'infraction à sanctionner est postérieure au prononcé de
la mesure précédente, quelle que soit la date de l'entrée en force de cette
précédente mesure suite au recours dont elle a fait l'objet (cf. CR 2001/0189
du 24 juillet 2003 et les références citées). Le recourant se trouve dans la
première hypothèse, si bien que l'incident du 1er mars 2002 doit faire l'objet
d'une sanction complémentaire à la mesure de retrait du permis d'une durée d'un
mois prononcée le 13 janvier 2003 pour la collision sur l'autoroute intervenue
28 septembre 2002. Au demeurant, le juge pénal a statué sur ces infractions en
concours.
Le 1er mars 2002,
insuffisamment attentif, le recourant a déboîté sur l'autoroute devant un autre
véhicule qu'il a contraint à freiner. Le juge pénal a retenu à cet égard que le
recourant, par inattention, avait mis en danger le véhicule qui roulait déjà
sur la voie de gauche. Le Tribunal de céans a jugé qu'une mesure de retrait du
permis d'une durée d'un mois se justifiait quand un conducteur change
imprudemment de voie sur l'autoroute et provoque un accrochage avec le véhicule
en train de dépasser (cf. CR 1998/0205 du 15 mai 1999). Le Tribunal
administratif a également confirmé une mesure de retrait du permis d'une durée
d'un mois quand le conducteur dépassé a perdu la maîtrise de son véhicule; dans
ce cas (où un accident s'est produit), la faute de celui qui se déplace sur la
voie de gauche de l'autoroute trop près devant un autre véhicule a été
considérée comme une faute de moyenne gravité qui excluait l'avertissement (CR
2001/0071 du 6 décembre 2001). Dans la présente espèce, la manœuvre - qui
résulte d'un défaut d'attention - n'aurait pas eu d'autre conséquence que de
contraindre le conducteur roulant sur la voie de gauche à freiner; à l'issue de
l'instruction pénale, il n'est pas établi que ce dépassement ait provoqué
l'accrochage décrit (le véhicule circulant alors sur la voie de gauche a d'ailleurs
été endommagé à l'arrière).
Quelque six mois après
ces faits, le recourant n'a pas été en mesure de réagir efficacement devant un
fort ralentissement du trafic sur l'autoroute le 28 septembre 2002, causant un
accident avec des blessés légers de sérieux dommages aux véhicules; une telle
faute est trop sérieuse pour n'être sanctionnée que d'un avertissement (cf. CR
2001/0006 du 8 mars 2002) et c'est à juste titre en l'occurrence que le service
intimé a estimé qu'elle justifiait en soi une mesure de retrait du permis d'une
durée d'un mois.
Les deux fautes de
conduite reprochées au recourant, fautes d'inattention, entrent chacune dans le
champ d'application de l'art. 16 al. 2 LCR. Les deux infractions sont séparées
par six mois. Le recourant a par ailleurs un antécédent pour conduite
inattentive. En sa qualité d'indépendant, il a une certaine utilité
professionnelle de son permis. Le juge pénal a retenu une culpabilité moyenne
pour les infractions en concours. Cela étant, une mesure consistant à prononcer
un avertissement se révèle adéquate en l'occurrence pour sanctionner de manière
complémentaire le déboîtement qu'a exécuté le recourant sur l'autoroute le 1er
mars 2002.
3.                     Pour le surplus, les
frais de la décision de l'autorité intimée sont régis par le règlement du 11
décembre 1996 sur les émoluments et le tarif perçus par le Service des
automobiles, cycles et bateaux (RSV 7.6 D), dont il ressort qu' un émolument de
200 fr. doit être prélevé pour une procédure ordinaire de retrait du permis
(art. 1er chiffre 9.1 lettre a); l'émolument sera de 80 fr. pour une procédure
d'avertissement (art. 1 chiffre 9.3). Ces taxes, qui n'ont pas la fonction
d'une amende, ne peuvent pas être réduites, vu la jurisprudence rendue par la
chambre fiscale du Tribunal administratif (FI 2001/0064 du 11 juillet 2002 et
les références citées; CR 2000/0194 du 20 juillet 2001).
Au demeurant, vu
l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les divers griefs
que formule le recourant à l'encontre de la procédure conduite par le Service
des automobiles.
4.                     Il
résulte des considérants qui précèdent que le recours est admis. Cela étant,
les frais de justice de seconde instance seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles et de
la navigation, du 26 mars 2003, est réformée en ce sens que seul un
avertissement est prononcé à l'encontre du recourant.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
vz/ip/Lausanne, le 26 janvier 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103
ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)