vd_omni · BO.2002.0176 · 2003-03-14 · fr

c/OCBEA | Les différents forfaits maximums mentionnés par le barème, qu'ils concernent le revenu des requérants à prendre en considération ou le montant des bourses elles-mêmes ne sont pas conformes à la loi. En l'espèce, il apparaît évident que la bourse octroyée (fr.19'800.--) sur la base de forfait figurant dans le barème, n'est pas suffisante pour permettre à la recourante de financer ses études et ses frais d'entretien.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2003 BO.2002.0176

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 mars 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à ********
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 10 octobre
2002 lui accordant une bourse d'études de 19'800 francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Jean Meyer, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     En instance de divorce
depuis le 1er juillet 2002, A.________ est mère d'un garçon prénommé
B.________, né le 23 octobre 1996, dont elle a la garde.
Le
4 septembre 2000, A.________ a entamé une formation a l'Ecole
cantonale vaudoise de soins infirmiers qui s'achèvera en septembre 2004.
B.                    Le
23 septembre 2002, A.________ a déposé une demande de bourse pour la
troisième année de sa formation. Par décision du 10 octobre 2002,
l'office lui a alloué une bourse de 19'800 francs.
C'est contre cette
décision qu' A.________ a recouru par acte remis à la poste le 1er novembre
2002 : elle fait valoir en substance qu'étant séparée de son mari, elle a
obtenu de l'aide sociale vaudoise un soutien financier provisoire, soit jusqu'à
ce qu'une décision soit prise sur sa demande de bourse. Elle explique au
surplus qu'en raison de ses études et du temps qu'elle doit consacrer à son
enfant, elle ne peut pas compléter son revenu par une activité lucrative.
L'office a déposé sa
réponse le 12 décembre 2002 en développant les motifs présentés à
l'appui de la décision litigieuse. Il a conclu au rejet du recours.
A.________ n'a pas
produit d'observations complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti
à cet effet.
C.                    Il résulte du dossier
que les ressources d'A.________ sont composées d'une indemnité annuelle de
4'800 fr. versée par l'Ecole de soins infirmiers (soit 400 fr. par mois), d'une
pension alimentaire versée pour l'entretien de son fils de 865 fr. (allocations
familiales comprises) et d'une prestation mensuelle de l'Aide sociale vaudoise
de 2'393 fr. 25 (dès le 1er juillet 2002).
D.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     a) L'Etat encourage
financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de
l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle [LAE]). Le soutien de l'Etat est
destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien
à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et
mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du
requérant (art. 14 al. 1 LAE).
Toutefois, lorsque le
requérant est financièrement indépendant, au sens que donne à ce terme l'art.
12 ch. 2 LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération
(art. 14 al. 2 LAE).
L'art. 12 ch. 2 LAE
indique que le domicile des parents, condition à laquelle l'art. 11 LAE
subordonne notamment l'octroi d'une aide aux études et à la formation
professionnelle, n'est pas pris en considération si depuis 18 mois au moins, le
requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu
financièrement indépendant.
L'indépendance
financière est définie à l'art. 12 ch. 2 al. 2 LAE qui prévoit qu'est réputé
financièrement indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une
activité lucrative continue, en principe pendant 18 mois immédiatement avant le
début des études ou de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat.
Selon l'al. 3 de cette
disposition, si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir exercé
une activité lucrative pendant 12 mois, en principe.
b) En l'espèce,
l'office a considéré que la recourante était financièrement indépendante; cette
appréciation est sans doute fondée, encore que l'on ignore si la recourante
exerçait une activité lucrative avant le début de ses études, pour acquérir son
indépendance financière au sens de l'art. 12 LAE.
3.                     a) L'autorité intimée
fonde sa décision sur les indications figurant dans le document intitulé
"Barème et directives pour l'attribution des bourses d'études et
d'apprentissage" approuvé par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :
le barème). Ce document précise (p. 4) que le montant de la bourse destiné à un
requérant célibataire (auquel on assimile une personne divorcée, séparée ou
veuve) s'élève à 16'800 fr. par année, auquel s'ajoute 3'000 fr. par an et par
enfant. L'office en déduit que le montant maximum de l'aide de l'Etat en faveur
de la recourante s'élève donc à 19'800 francs.
b) Le tribunal de
céans a déjà rappelé à d'innombrables reprises que les différents forfaits
maximums mentionnés par le barème, qu'ils concernent les revenus des requérants
à prendre en considération ou le montant des bourses elles-mêmes, n'étaient pas
conformes à la loi de sorte que l'office ne pouvait par conséquent pas s'en
tenir à une stricte application dudit barème (voir par exemple arrêt TA BO
2002/0071; BO 2000/0035 et BO 2002/0080).
c) Force est de
constater une nouvelle fois que l'office ne tient pas compte de la
jurisprudence de l'autorité de céans, qu'il connaît pourtant, puisqu'il a
alloué à la recourante uniquement le montant figurant dans le barème. Il
apparaît évident que la bourse octroyée n'est pas suffisante pour permettre à
la recourante de financer ses études, ses frais d'entretien et ceux de son
enfant.
4.                     La simplification
prévue par le barème d'un montant forfaitaire pour les frais d'études et
d'entretien n'est manifestement pas conforme à la loi. Elle va en outre à
l'encontre du but même de la LAE, lequel est clairement défini à son article 2
en ce sens que le soutien de l'Etat "doit être suffisant pour supprimer
tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation
professionnelle", et ce dans la mesure où elle exclut l'éventualité d'une
aide financière supérieure à un montant forfaitaire.
Cette méthode, comme
la jurisprudence du tribunal de céans l'a critiquée à plusieurs reprises, doit
être abandonnée au profit des règles ordinaires d'évaluation (arrêt TA BO
2000/0130). Ainsi, le forfait maximum de 19'800 fr. ne peut être retenu dans la
mesure où il contrevient à tout le moins aux art. 16 et 19 LAE, selon lesquels
les dépenses occasionnées par les études doivent être prises en considération.
Cette dernière disposition oblige l'autorité à calculer le coût des études pour
chaque requérant, qu'il soit financièrement dépendant ou indépendant de ses
parents. Allouer un montant forfaitaire revient à considérer que le coût des
études est identique pour tous les étudiants ou apprentis, ce qui n'est
évidemment pas le cas, ne serait-ce qu'au vu des variations considérables des
frais d'écolage et de matériel que l'on peut constater d'une formation à
l'autre. Ce procédé aboutit d'ailleurs à un résultat choquant : deux étudiants
fréquentant des écoles différentes ne disposent pas, après déduction des frais
d'études, de la même somme que s'ils devaient faire face à des charges
d'entretien identiques.
5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que la décision de l'office doit être annulée, le
dossier lui étant retourné pour qu'il rende une nouvelle décision.
Vu le sort du pourvoi,
les frais d'arrêt seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 10 octobre 2002
est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle rende une
nouvelle décision au sens des considérants.
III.                     L'émolument
et les frais sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance de frais effectuée
par la recourante lui étant restituée.
jc/Lausanne, le 14 mars 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.