vd_omni · PE.2003.0222 · 2003-12-15 · fr

c/SPOP | Le SPOP ne saurait refuser une autorisation de séjour pour études au seul motif que le test de langue effectué à l'ambassade a été jugé insuffisant, alors que l'école a attesté que les connaissances linguistiques de la recourante étaient suffisantes pour suivre les études envisagées (art. 32 let. d OLE). Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.12.2003 PE.2003.0222

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 décembre 2003
sur le recours interjeté le 30 juin 2003 par
X.________
, ressortissante chinoise née le 28
octobre 1985, et par
1.********
SA
, à
1630 Bulle, représentées par l'avocat Amédée Kasser, avenue de la Gare 5, case
postale 251, à 1001 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 10 juin 2003 refusant à
X.________
une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour
pour études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Greffière: Mme Florence Rouiller.
vu les faits suivants :
A.                     Le 21 avril 2003,
X.________
a déposé une demande de visa auprès de
l'Ambassade de Suisse à Beijing (ci-après : l'ambassade). A l'appui de sa
demande, elle a produit une attestation de
1.********
SA (ci-après : GIHE) confirmant que l'intéressée était définitivement inscrite,
en qualité d'étudiante régulière interne, aux cours du "Bachelor Degree Program"
qui devaient se dérouler du 9 août 2003 au 31 décembre 2006 à Glion. Elle s'est
engagée par écrit à quitter la Suisse à l'échéance de son autorisation de
séjour. Le curriculum vitae de la recourante mentionne qu'elle a fréquenté
l'école primaire du mois de septembre 1991 au mois de juillet 1997, l'école
secondaire, à Sichuan, du mois de septembre 1997 au mois d'août 2000 et, enfin,
l'école supérieure, à Sichuan, du mois de septembre 2000 au mois de juillet
2003. L'intéressée a notamment suivi des cours d'anglais durant ses trois
dernières années scolaires.
B.                    Un collaborateur de la
section visas de l'ambassade a testé les connaissances linguistiques de la recourante
le 21 avril 2003 et a estimé, sur la base d'un test écrit et oral, que cette
dernière n'avait aucune connaissance des langues française, allemande et
italienne. S'agissant de l'anglais, il a évalué son niveau entre "
aucune
connaissance
" et "
niveau 1
" et mentionné sous la
rubrique "Remarques" : "
Poor of speaking English
".
Les tests écrits consistaient en la rédaction de deux textes. Le collaborateur
précité ne s'est en revanche pas prononcé sur l'issue à donner à la requête de
l'intéressée.
C.                    Le 16 mai 2003, le SPOP
a interpellé GIHE comme suit : "
L'intéressée sera-t-elle capable de
suivre vos cours ? Son anglais n'étant pas très élaboré
". Le 21 mai
2003, GIHE a confirmé que, selon son agent basé en Chine, les connaissances
d'anglais de
X.________
lui permettraient de
suivre les cours du "Bachelor Degree Program" et que l'étudiante
était en outre une personne sérieuse.
D.                    Par décision du 10 juin
2003, notifiée à une date ne ressortant pas du dossier, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour pour
études en faveur de
X.________
. Il a affirmé
que l'intéressée ne possédait pas les connaissances linguistiques suffisantes
pour suivre l'enseignement dispensé par GIHE.
E.
X.________
et GIHE ont recouru contre la décision du SPOP le 30
juin 2003 en concluant à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse,
respectivement d'une autorisation de séjour pour études. A l'appui de leur
pourvoi, les recourantes ont en substance exposé ce qui suit :
"(...)
2.1.    Le motif de l'autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de
l'autorisation de séjour pour études est que la recourante Mme Long ne
posséderait pas les connaissances linguistiques exigées par l'art. 32 let. d
OLE.
Ce motif repose sur les informations communiquées par
l'Ambassade de Suisse à Beijing.
Ce motif ne tient pas compte du fait que la première étape
des études de la recourante à Leysin pourraient consister à améliorer ses
connaissances en anglais par un cours intensif donné par
1.********
SA.
(...)".
Le 14 juillet 2003,
GIHE a attesté que l'intéressée était apte à fréquenter son institution et a
encore précisé que la direction de l'école se réservait la possibilité de
réorienter les étudiants, le cas échéant, sur le cours préparatoire d'anglais
dispensé au sein de l'institution.
L'avance de frais
requise a été versée en temps utile.
F.                     Par décision incidente
du 16 juillet 2003, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé des
mesures provisionnelles autorisant
X.________
à entrer dans le canton de Vaud pour y entreprendre ses études auprès de GIHE.
G.                    Le SPOP s'est déterminé
le 21 juillet 2003 en concluant au rejet du recours.
H.                    Les recourantes ont
déposé un mémoire complémentaire le 15 septembre 2003, maintenant intégralement
leurs conclusions. Elles ont en outre allégué que, selon les renseignements
fournis par un certain nombre d'étudiants chinois présents auprès de GIHE, les
test effectués par l'ambassade consistaient en entretiens, dont la durée était
variable, et en une épreuve écrite, dont le contenu était également variable.
Certains, comme la recourante, avaient dû rédiger une composition, d'autres
remplir un questionnaire à choix multiples en une heure (plus selon certains,
moins selon d'autres).
I.                      Le SPOP s'est
déterminé le 24 septembre 2003 en concluant au maintien de sa décision. Il a
joint à son écriture une lettre de l'ambassade du 23 septembre 2003 affirmant
en substance ce qui suit :
"(...)
L'IMES venant juste
de statuer sur les tests reconnus au niveau international que chaque appliquant
doit joindre à son application de visa pour études en Suisse. Nous effectuions,
jusqu'à il y a peu, l'évaluation des connaissances linguistiques à l'ambassade.
Notre personnel se chargeait de cela au moyen de questionnaires et
d'interviews.
Cet examen se
divisait en deux épreuves. L'une orale qui pouvait durer de quelques minutes
jusqu'à un quart d'heure suivant les connaissances parfois inexistantes des
étudiants. La seconde écrite durait une heure précise, et nous vous faisions
parvenir les résultats en annexe de la demande de visa.
(...)".
J.                     Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
K.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du
placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     a) D'après l'art. 31
al. 1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la
communication de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en
temps utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et
3 LJPA. En outre,
X.________
, en tant que
destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au
sens de l'art. 37 al. 1 LJPA.
b) S'agissant ensuite
de la qualité pour recourir de GIHE, à défaut de dispositions spéciales
légitimant d'autres personnes à recourir, l'art. 37 al. 1 LJPA reconnaît le
droit de recours à toute personne physique ou morale qui est atteinte par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. Cette définition correspond à celle des art. 103 let. a OJ pour le
recours de droit administratif au Tribunal fédéral, respectivement 48 let. a PA
pour le recours administratif, et peut être interprétée à la lumière de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces deux dispositions (cf. arrêt
TA GE 96/0025 du 27 août 1996, RDAF 1997 I 145, cons. 3a; cf. ég. arrêt PE
99/0086 du 4 juin 1999).
X.________
ayant,
pour les raisons exposées ci-dessus, manifestement qualité pour recourir, le
tribunal peut entrer en matière sur le fond sans examiner la qualité pour
recourir de GIHE.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêts TA PE
1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). La loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne
prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de
recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le
tribunal de céans (cf. parmi d'autres arrêt TA PE 1998/0135 du 30 septembre
1998, RDAF 1999 I 142, c. 4).
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     En l'occurrence,
X.________
et GIHE demandent au tribunal d'annuler
la décision du SPOP du 10 juin 2003 et de délivrer une autorisation de séjour
pour études en faveur de l'étudiante précitée.
Aux termes de l'art.
32 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE),
des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent
faire des études lorsque :
"a.      le
requérant vient seul en Suisse;
b.       il
veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.       le
programme des études est fixé;
d.       la
direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes
pour suivre l'enseignement;
e.       le
requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f.        la
sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
6.                     Le SPOP reproche à
X.________
de ne pas remplir l'exigence de l'art.
32 let. d OLE et se fonde à cet égard exclusivement sur le résultat du test
effectué auprès de l'ambassade. Cette appréciation est erronée pour les raisons
suivantes:
a) La direction de
GIHE a clairement attesté dans sa correspondance du 21 mai 2003 que la
requérante était apte à fréquenter son institution et qu'elle disposait des
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre le cours "Bachelor Degree
Program". On constate en outre que l'intéressée à suivi des cours
d'anglais pendant les trois dernières années de sa scolarité et que le
collaborateur de l'ambassade a lui-même admis que l'étudiante avait des
connaissances de la langue anglaise.
b) Par ailleurs, l'OLE ne conditionne nullement l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études à la réussite d'un test de langues organisé
par l'autorité administrative. Si telle avait été la volonté du législateur, il
l'aurait expressément mentionné lors de la modification de la lettre d des art.
31 et 32 OLE en vigueur depuis le 1er novembre 1997 (ch. I de la modification
du 22 octobre 1997 de l'OLE, RO 1997 2410). Ce changement n'a toutefois
consisté qu'à requérir de la direction de l'établissement qu'elle atteste non
seulement que le requérant était apte à suivre les cours, mais encore que ce
dernier disposait de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l'enseignement. On relève en outre que le projet de loi fédérale sur les étrangers
(FF 2002 p. 3604 ss; ci-après LEtr) prévoit, à son art. 27, qu'un étranger peut
être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement si la direction de
l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement
(let. a). En l'état, la LEtr n'envisage donc toujours pas de donner une
quelconque compétence à l'autorité administrative pour tester elle-même les
connaissances linguistiques des requérants. Seule la direction de
l'établissement dans lequel l'étudiant va suivre ses études doit attester que
ce dernier est apte à suivre son enseignement.
c) La décision du SPOP
est donc illégale puisqu'elle érige, sans base légale, une condition
supplémentaire à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, soit la
réussite d'un test linguistique effectué à l'ambassade. De plus, le tribunal de
céans a déjà eu l'occasion d'admettre que le résultat de cette évaluation
devait être accueilli avec prudence (voir arrêts TA PE 2002/0457 du 27 mars
2003 et PE 2002/0499 du 13 mai 2003), les conditions dans lesquelles ces tests
avaient lieu étant inconnues et les candidats étant évalués sur des épreuves de
nature fort différente, telle que la rédaction d'un texte pour certains et la
réponse à différentes séries de questionnaires à choix multiples pour d'autres.
De même, il semblerait qu'il n'existe pas de critères de correction des
évaluations avec une échelle de notes, le collaborateur de l'ambassade ayant en
l'occurrence évalué les connaissances de
X.________
entre le niveau "
aucune connaissance
" et le "
niveau 1
".
Par ailleurs, ni la circulaire de l'IMES du 4 septembre 2001 (intitulée
"Admission d'étudiants non-ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou
l'AELE, des Etats-Unis, du Canada, d'Australie ou de Nouvelle-Zélande") ni
les directives LSEE (N° 511; état : 08.07.2003) ne déterminent d'éventuels
critères objectifs d'évaluation. Ainsi, l'examen précité peut-il tout au plus
renseigner l'autorité compétente sur la faisabilité du cursus d'études envisagé
par le requérant étranger et constituer un indice sur le but réel du séjour en
Suisse, mais il ne saurait à lui seul fonder un refus (cf. arrêt TA PE
2000/0256 du 4 août 2000). En l'occurrence, le collaborateur de l'ambassade n'a
pas émis de préavis négatif sur la requête de
X.________
,
se limitant à indiquer quelles étaient, selon lui, les connaissances
linguistiques de cette dernière.
Cela étant, on ne peut
que constater que l'exigence de l'art. 32 let. d OLE est pleinement remplie en
l'espèce.
On relèvera par
surabondance que GIHE s'est réservé la possibilité de réorienter, cas échéant,
la recourante vers son cours d'"English Preparatories Program" d'une
durée d'un semestre avant le début de la formation destinée à l'obtention d'un
diplôme en hôtellerie. Ce type de cursus, en deux étapes, n'a rien d'incongru.
En effet, les Cours d'introduction aux études universitaires en Suisse, à
Fribourg, par exemple, s'entendent également comme une première étape imposée à
beaucoup étudiants étrangers souhaitant fréquenter une université helvétique
(notamment les HEC à l'Université de Lausanne). Dans cette hypothèse,
l'étudiant qui subit un échec définitif aux Cours d'introduction précités ne
pourra pas entamer les études envisagées et l'autorité intimée ne lui délivrera
aucune autorisation de séjour pour études en Suisse. Il en va de même pour
l'examen d'entrée à l'EPFL, les étudiants étrangers étant autorisés à venir le
passer à Lausanne, la délivrance de l'autorisation de séjour pour études
restant toutefois conditionnée à sa réussite (cf. également pour un cursus à l'Ecole
de Français Moderne à l'Université de Lausanne).
7.                     En conclusion la
décision de l'autorité intimée du 10 juin 2003 n'est pas conforme à l'OLE et
doit être annulée. Le SPOP délivrera une autorisation de séjour en faveur de
X.________
pour lui permettre de suivre les cours
du "Bachelor Degree Program" auprès de GIHE. Vu l'issue du pourvoi,
le présent arrêt sera rendu sans frais et l'avance effectuée par les recourantes,
par 500 francs, leur sera restituée. Ayant procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, les recourantes ont en outre droit à des dépens (art.
55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
SPOP du 10 juin 2003 est annulée.
III.                     Une
autorisation de séjour pour études sera établie en faveur de
X.________
, ressortissante chinoise née le 28
octobre 1985, pour lui permettre de suivre les cours du "Bachelor Degree Program"
auprès de
1.********
SA, à Bulle, sur le
campus de Glion.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
V.                     L'Etat de Vaud,
par le SPOP, versera aux recourantes un montant de 500 (cinq cents) francs, à
titre de dépens.
ip/Lausanne, le 15 décembre 2003
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
-    aux recourantes, par l'intermédiaire de l'avocat Amédée Kasser, à
Lausanne;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Annexes pour les recourantes : un lot de
pièces en retour