vd_omni · PE.2016.0347 · 2017-03-08 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | La personne seule qui, par son activité salariée, se procure un revenu mensuel de 1'047 fr. en moyenne, correspondant à un taux d'occupation de 60%, n'est pas un travailleur au sens de l'ALCP. Ce revenu est inférieur au forfait d'entretien et des frais particuliers compris dans les prestations financières du RI et du forfait d'entretien minimal déterminé par la CSIAS.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2017 PE.2016.0347

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 mars 2017
Composition
M.
Robert Zimmermann, président; M.
Raymond Durussel et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière
.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 27 juillet 2016 (refusant de lui octroyer une autorisation de
séjour UE-AELE en vue d'exercer une activité indépendante)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant français né le ******** 1974, est entré en
Suisse le 31 août 2015, pour se rapprocher de son fils B.________, qui habite
avec sa mère à ********. Le  27 octobre 2015, A.________ a déposé auprès du
Bureau des étrangers de Montreux, à l’intention du Service de la population
(ci-après: le SPOP), une demande d’autorisation de séjour UE/AELE pour
l’exercice d’une activité indépendante. Il a joint à cette requête notamment la
présentation d’une maison de disques qu’il avait fondée avec un tiers, et
dénommée ******** (ci-après: ********), ainsi que des factures relatives à des
prestations fournies par des tiers à ********. Le 12 février 2016, le SPOP a
accusé réception de la demande et requis des pièces complémentaires pour les
besoins de son examen. A.________ n’ayant pas répondu dans le délai imparti, le
SPOP lui a, le 13 avril 2016, imparti un nouveau délai au 13 mai 2016 à cette
fin.
B.
Le 20 juillet 2016, la société C.________ (ci-après: C.________) a
présenté au SPOP une demande d’autorisation de séjour UE/AELE pour l’exercice
d’une activité salariée en faveur de A.________, engagé comme commis de cuisine
dès le 3 juillet 2016.
C.
Le 27 juillet 2016, le SPOP a rejeté la requête du 27 octobre 2015, au
motif que A.________ n’avait pas produit les pièces complémentaires réclamées
selon les courriers des 12 février et 13 avril 2016. Le SPOP a imparti à A.________
un délai au 30 septembre 2016 pour quitter le territoire. A.________ a recouru
contre la décision du 27 juillet 2016, dont il requiert l’annulation. Il a
exposé avoir renoncé à son projet d’activité indépendante et opté pour des
emplois dans l’hôtellerie et la restauration. Il a produit les contrats de
travail conclus le 15 juillet 2016 avec C.________, d’une part, et le 31 août
2016 avec la société D.________ S.A. (ci-après: D.________), d’autre part. Dans
un cas comme dans l’autre, il s’agit de contrats pour des contributions
irrégulières rémunérées sur la base d’un salaire horaire net de 21,15 fr. dans
le premier cas, et de 22 fr. dans le second. Le recourant a également produit
l’extrait d’un jugement rendu le 9 avril 2013 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, fixant la contribution d’entretien du
recourant pour son fils B.________, de 450 fr. par mois, et réglant l’exercice
de son droit de visite, la garde de l’enfant ayant été confiée à sa mère E.________.
Enfin, le recourant a produit plusieurs fiches de salaire, soit pour le mois de
juillet 2016, d’un montant net de 1'178,75 fr.; pour le mois d’août 2016, d’un
montant net de 2'629,10 fr., pour le mois de septembre 2016, d’un montant net
de 3'442,90 fr., pour le mois d’octobre 2016, pour un montant net de 745 fr. Le
SPOP propose le rejet du recours. Le recourant a renoncé à répliquer dans le
délai imparti.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant, de nationalité française, peut se prévaloir d’un droit
originaire à une autorisation de séjour en se fondant sur l’Accord du 21 juin
1999, entré en vigueur le 1
er
juin 2002, entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). L'ALCP a
notamment pour objectif d'accorder un droit d'entrée, de séjour et d'accès à
une activité économique salariée, sur le territoire des parties contractantes,
à leurs ressortissants (art. 1 let. a ALCP) et de leur accorder les mêmes
conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux
(art. 1 let. d ALCP). Le droit de séjour est cependant soumis aux conditions
exposées dans l'annexe I de l'ALCP (ci-après : annexe I ALCP; cf. art. 4-7
ALCP). Le litige porte uniquement sur la question de savoir si le recourant a droit
à une autorisation de séjour, comme ressortissant communautaire et pour une
activité salariée. La demande d’autorisation de séjour pour une activité
indépendante n’a plus d’objet, le recourant ayant abandonné (ou du moins, mis
en veilleuse) ses projets avec ********.
a)
S'agissant des travailleurs
salariés, l'art. 6 annexe I ALCP dispose notamment ce qui suit :
"(1) Le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)
qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs."
(2) Le travailleur salarié qui
occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au
service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une
durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe
un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de
séjour.
[...]
"
Aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure
où l'application de l'ALCP implique des notions de droit communautaire, il sera
tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), actuellement la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), antérieure à la date de sa signature. La
jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant
prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système
qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de
l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF
139
II 393 consid. 4.1
p. 398 s;
ATF 136 II 5
consid.
3.4 p. 12 et les références citées). La qualité de travailleur salarié
constitue une notion autonome de droit de l'Union européenne, qui doit
s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice (ATF
131 II 229 consid. 3.1).
La Cour de justice estime que la notion de
travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre
circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis
que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "
travailleur
" la personne qui accomplit,
pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction
de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination
et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (arrêt de la CJCE
Levin
du 23 mars 1982, par 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2
p. 9; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1). En revanche, ni la
nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national
(par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou moins
élevée du travailleur, ni son taux d'occupation ( par ex. travail sur appel),
ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même
l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum
garanti), ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire. En
particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne
qui exerce une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait
qu'elle cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure
au minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites.
Sous ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence
complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de
l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds
publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité
de l'activité soient établies (ATF 131 II 339 consid. 3.3. et réf.). Il découle
de ce qui précède que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique
également aux "
working poor
" c'est à dire aux travailleurs
qui, bien qu'exerçant une activité réelle et effective, touchent un revenu qui
ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (cf.
arrêt de la CJCE 139/85
Kempf
du 3 juin 1986, par 14; TF 2C_1061/2013 du
14 juillet 2015 consid. 4.2.1)
Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et
effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des
prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération
qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle
générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa
subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays
d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un
travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par
exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel -
ou qu'il ne gagne que de faibles revenus peut être un élément indiquant que
l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339
consid. 3.4 et les arrêts de la CJCE cités; cf. ég. pour cette problématique
les arrêts PE.2016.0058 du 8 décembre 2016 consid. 3 et PE.2016.0083 du 19 août
2016, tous deux avec un aperçu de la jurisprudence vaudoise et fédérale).
A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de
préciser qu'un travail exercé au taux de 80 % pour un salaire mensuel de 2'532
fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si
basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant
du champ d'application de l'art. 6 annexe I
ALCP
(TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.4).
En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'une
activité à taux
partiel
donnant lieu à un salaire
mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait tellement réduite et peu
rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale et accessoire.
L’étranger avait en l'occurrence conclu un "
contrat de mission
"
qui prévoyait un temps de travail de 4 à 9 heures par jour avec un salaire
horaire de 28 fr. 09, sans indiquer le nombre d’heures effectuées par semaine
ou de jours de travail par mois (TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.2 et
4.4, rendu ensuite de l’arrêt PE.2014.0250 du 27 novembre 2014).
Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a
exposé qu’il fallait apprécier la situation générale du demandeur dans son
ensemble: la requérante qui, après avoir été pendant environ cinq ans sans
occupation et à la charge de l’aide sociale, n’avait qu’un emploi sur appel en
tant que femme de chambre avec 42 heures de travail le premier mois et 73
heures le second - soit 115 heures en deux mois, ce qui constituait un
taux de travail très réduit - et une autre activité d’employée d’entretien de 16
heures par mois, ne bénéficiait pas du statut de travailleuse; elle n’avait par
ailleurs trouvé les deux emplois que quelques mois après la décision de
l’Office cantonal de ne pas renouveler son permis de séjour, de sorte que l'on
pouvait douter de sa volonté d’exercer une activité lucrative réelle davantage
rémunératrice dans la perspective de diminuer sa dépendance de l’assistance
publique (TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6).
Dans un arrêt encore plus récent, le Tribunal
fédéral a estimé qu’une ressortissante italienne ne bénéficiait pas du statut
de travailleuse par un emploi sur appel, sans un minimum d’heures garanti, qui
ne lui avait permis de travailler en quatre mois qu’un peu moins de 80 heures
mensuellement en moyenne pour un salaire moyen de 1'673 francs. Cette
activité n’atteignait même pas un taux d’occupation de 50 % et le salaire
ne suffisait pas pour subvenir à ses propres besoins et encore moins à ceux de
sa famille, respectivement de son compagnon et de leur fille mineure (TF 2C_98/2015
du 3 juin 2016 consid. 6.2 et 6.3).
b) Le recourant a conclu deux contrats de travail
parallèles, portant sur des activités irrégulières, rémunérées sur la base d’un
taux horaire. De juillet à octobre 2016, soit pendant quatre mois, le recourant
a réalisé un salaire net total de 4'187,90 fr., soit 1'047 fr. par mois en
moyenne, pour un total de 374 heures, soit 93,5 heures par mois en moyenne. Sur
le vu de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, on se trouve en présence
d’une activité équivalent à un taux d’occupation de l’ordre de 60%. Le salaire
mensuel moyen obtenu est inférieur au forfait d’entretien et des frais
particuliers compris dans les prestations financières du revenu d’insertion
selon la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV, RSV
850.051), qui s’élèvent actuellement à 1'160 fr. par mois (cf. le barème RI
annexé au règlement d’application de la LASV – RLASV, RSV 850.951.1), montant
auquel il faut encore ajouter celui du loyer, correspondant à la moitié de
celui payé par son colocataire, soit 610 fr. par mois. Le recourant ne dispose
pas davantage d’un revenu correspondant au forfait d’entretien minimal
déterminé selon les normes de la Conférence suisse des institutions d’action
sociale (CSIAS), soit 986 fr. pour une personne, montant auquel il faut ajouter
le loyer. Son revenu ne permet pas au recourant de subvenir à ses propres
besoins, y compris la contribution d’entretien de 450 fr. qu’il doit pour son
fils. Le recourant ne bénéficie ainsi pas du statut de travailleur au sens de
l’ALCP (cf. dans le même sens: arrêt PE.2014.0472 du 16 août 2016).
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée,
confirmée. Il est statué sans frais, ni allocation de dépens (art. 49, 52, 55
et 56 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD,
RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 juillet 2016 par le Service de la population
est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.