vd_omni · CR.2002.0282 · 2002-12-09 · fr

c/SA | Conductrice de 70 ans renversant au cours d'une marche arrière son passager, qui avait pourtant été averti de la manoeuvre. Cet incident dû essentiellement au comportement inadéquat du passager ne peut pas être mis en relation avec l'âge ou la santé de la conductrice et ne justifie pas un retrait préventif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2002 CR.2002.0282

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 9 décembre 2002
sur le recours
interjeté par
X.________
, à Z.________, dont le conseil est l'avocat
Marc-Antoine Aubert, à Lausanne,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN)
, du 25 octobre 2002 ordonnant le retrait préventif de son permis de
conduire et lui imposant une course de contrôle.
* * *
* * * * * * * * * * * * *
Composition de
la section: M. Jean-Claude de Haller, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M.
Jean-Claude Maire, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La recourante X.________,
née en 1931, est titulaire de permis de conduire pour véhicules automobiles des
catégories A1, A2, B, D2, E, F et G depuis 1950. Elle a fait l'objet d'un
retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois pour refus de priorité
à un piéton sur un passage de sécurité, du 29 octobre au 28 novembre 2002.
B.                    Le mercredi 18 septembre
2002, vers 10 h 00 du matin, à Z.________, sur un chemin privé donnant accès à
une zone de villas au droit du no 1********, route de ********, la recourante a
effectué une marche arrière pour quitter sa place de stationnement. Elle avait
convenu d'effectuer cette manoeuvre avec son passager Y.________ parce que la
présence d'un autre véhicule garé à cet endroit empêchait ce dernier de monter
dans la voiture. En reculant lentement, en regardant dans les rétroviseurs,
elle a heurté cette personne qui s'était arrêtée au milieu du chemin, derrière
la voiture, pour parler à un enfant. Y.________ est tombé à la suite du choc, a
été traîné sur un peu moins d'un mètre, ce qui a provoqué à la main droite une
blessure nécessitant quelques points de suture, ainsi que des éraflures à la
main gauche et à la tête. La gendarmerie cantonale a dressé un constat
d'accident et dénoncé la recourante pour avoir effectué une marche arrière sans
vouer une attention suffisante à la manoeuvre, enfreignant ainsi l'art. 3 al. 1
OCR.
C.                    Par décision du 25
octobre 2002, le SAN a retiré à titre préventif le permis de conduire de la
recourante en l'invitant à le déposer immédiatement. Cette décision prévoit que
l'instruction de son dossier va se poursuivre par la mise en oeuvre d'une
course de contrôle. Le SAN a ordonné le 19 novembre 2002 que la course de
contrôle devait être effectuée dans un délai de deux mois, en autorisant à cet
effet l'intéressée à circuler en qualité d'élève conducteur accompagné.
D.                    Par acte du 15 novembre
2002, la recourante a contesté la décision de retrait préventif. Elle conclut
avec dépens à l'annulation de la décision du SAN, aucune mesure n'étant prise à
son égard. A réception du dossier de l'autorité intimée, le juge instructeur a
octroyé l'effet suspensif, par décision incidente du 28 novembre 2002. Le
tribunal a ensuite statué, ainsi qu'il en avait avisé les parties.
Considérant en droit:
1.                     En vertu de l'art. 16
al. 1er LCR, les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité
constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou plus
remplies. Aux termes de l'art. 35 al. 3 OAC, le permis de conduire peut être retiré
immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient
été élucidés. L'art. 14 al. 3 LCR prévoit également qu'un nouvel examen sera
imposé si la capacité de conduire soulève des doutes.
Malgré le silence de
l'art. 35 al. 3 OAC sur ce point, le retrait préventif ne peut être ordonné que
si l'urgence du retrait justifie que l'on prive le conducteur de la possibilité
d'être entendu et de faire juger son cas sur la base d'un dossier complet.
L'instruction doit se poursuivre ensuite sans désemparer. Ce qui caractérise
les motifs du retrait préventif, c'est à la fois l'importance des craintes que
suscite le conducteur et l'urgence qu'il y a de l'écarter immédiatement de la
circulation. Compte tenu de la gravité de l'atteinte que peut causer un retrait
immédiat du permis à titre préventif, l'autorité doit mettre en balance
l'intérêt général à préserver la sécurité routière et l'intérêt particulier du
conducteur (arrêt CR 96/0072 du 1er avril 1996 et les références citées; arrêt
CR 97/113 du 26 juin 1997; arrêt CR 97/263 du 14 novembre 1997).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné
jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés, dès qu'il existe des
éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source particulière
de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes
quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492; ATF 122 II 359).
2.                     La mesure de retrait
préventif contestée par la recourante fait suite à la dénonciation de la
gendarmerie, le Service des automobiles considérant que les circonstances de
l'incident du 18 septembre 2002 faisaient naître des doutes sur l'aptitude de
la recourante à conduire en toute sécurité et sans réserve des véhicules
automobiles.
Cette appréciation ne
résiste pas à l'examen. Si on peut probablement reprocher à la recourante
d'avoir effectué sa marche arrière sans se retourner pour contrôler sa
direction par la lunette arrière et de s'être fiée à la seule vision résultant
de ses rétroviseurs, il n'en demeure pas moins que l'incident ne justifie en
aucun cas une mesure aussi draconienne qu'un retrait de préventif qui, comme on
l'a vu ci-dessus, suppose que des éléments objectifs fassent apparaître le
conducteur comme une source particulière de danger. Or, en l'espèce, le heurt
et la chute de Y.________ sont essentiellement dus à un comportement
extrêmement imprudent, pour ne pas dire aberrant de celui-ci, dans la mesure où
on ne comprend pas que le passager d'un véhicule, dont le conducteur l'a averti
qu'il allait reculer, se place derrière le véhicule sur la trajectoire que
celui-ci va suivre. La marche arrière est certes une manoeuvre nécessitant des
précautions particulières de la part du conducteur "... du moins lorsqu'il
doit s'attendre à ce qu'une personne se trouve derrière son véhicule ...."
(ATF 115 IV 45 consid. 2c). Mais on ne peut pas lui tenir rigueur de
circonstances imprévisibles (ainsi, il n'y a pas de faute du conducteur
lorsqu'un piéton tombe soudainement sur la route derrière un camion reculant,
voir Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, remarque 4.14 ad
art. 36 LCR) ou d'un comportement d'un tiers inattendu au point que l'on ne
peut plus reprocher à un conducteur, même prudent, de ne pas l'envisager (ATF
121 IV 286 et les références citées).
Tel est bien le cas en
l'espèce, la collision étant due pour une part largement prépondérante au
comportement imprudent et inadéquat de Y.________. Il s'agit finalement d'un
très banal incident, sans gravité particulière, qui pourrait à l'extrême limite
entraîner un avertissement, mais en aucun cas la mesure d'urgence très incisive
que constitue un retrait préventif, doublé d'une course de contrôle. On est
très loin d'un comportement gravement fautif (grob fahrlässig) justifiant selon
la jurisprudence une course de contrôle (ATF 127 II 131 c. 3b).
3.                     Une telle mesure ne
trouve pas non plus sa justification dans le fait que la recourante a déjà,
dans le courant de 2002, été dénoncée pour refus de priorité à un piéton,
circonstance très courante dans la circulation citadine, les problèmes étant
souvent imputables dans de tels cas aussi à l'inobservation par les piétons des
règles que la loi leur impose avant de traverser la chaussée sur un passage de
sécurité (art. 49 LCR; art. 47 OCR) ce que les rapports de police ne permettent
d'ailleurs pratiquement jamais de vérifier. En tout état de cause, on est loin
de la gravité qu'exige la jurisprudence.
En définitive, il
apparaît probable que c'est l'âge de la recourante qui a amené le Service des
automobiles à prononcer la mesure attaquée. Mais, en l'absence d'indices
concrets permettant d'imputer à cet élément les fautes de circulation commises,
cela ne justifie pas une mesure de retrait préventif, comme la jurisprudence du
Tribunal administratif l'a affirmé et réaffirmé récemment (CR 02/0198 du 1er
novembre 2002; CR 02/0240 du 18 novembre 2002), surtout lorsqu'on est en
présence d'un conducteur utilisant son permis depuis plus de 50 ans sans avoir
donné lieu à des interventions de l'autorité. On ne saurait en effet présumer
qu'une personne âgée est devenue incapable de conduire (ATF 127 II 129, déjà
cité).
4.                     Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours aux frais de l'Etat. Le recourant, qui a consulté un
mandataire professionnel, a droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     Les décisions
rendues les 25 octobre et 19 novembre 2002 par le SAN sont annulées.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.                    L'Etat de Vaud,
par la caisse du SAN, versera au recourant une indemnité de 600 francs à titre
de dépens.
Lausanne, le 9
décembre 2002
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103
ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)