vd_omni · PS.2005.0088 · 2005-10-31 · fr

X. c/UNIA Caisse de chômage | Pendant la période d'indemnisation, l'assuré était domicilié en Valais. Après son déménagement dans le canton de Vaud, un litige a surgi au sujet de prestations dont l'assuré prétend qu'elles ne lui avaient pas été versées à tort. Dès lors, conformément à l'art. 119 al. 2 let. a OACI, le for se trouve en Valais. Le Tribunal administratif décline sa compétence et transmet la cause à l'autorité valaisanne, comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2005 PS.2005.0088

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 octobre 2005
Composition
M. Robert Zimmermann, président; Mme Dina Charif Feller
et M. Antoine Thélin, assesseurs.
recourant
A. X.________,
à1********,
autorité intimée
Caisse d'assurance-chômage UNIA,
à 2********
Objet
Indemnité de chômage
Recours A. X.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse d'assurance-chômage FTMH du 13 octobre 2004 (refus du supplément lié
aux allocations pour enfants demandé tardivement)
Vu les faits suivants
A.
Le 1
er
mai 1998, A. X.________, à l’époque domicilié
à 2********, a formé une demande d’indemnités au sens des art. 8ss de la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0). Sur le formulaire ad
hoc, il a indiqué être le père de B. X.________, né le 13 juin 1980, tout en précisant
ne pas avoir droit pour cet enfant à des allocations familiales, versées à
l’autre parent à l’étranger. La Caisse de chômage FTMH de Monthey (ci-après :
la Caisse) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation allant du 1
er
mai
1998 au 30 avril 2000. A la demande de la Caisse, A. X.________ a produit un
acte notarié attestant que son fils B. X.________ fréquentait une école de
Kinshasa. Sur le vu de cela, la Caisse a versé à A. X.________ une indemnité de
80% au lieu de 70% (cf. art. 22 LACI).
B.
Le 31 août 1999, A. X.________ a retrouvé un emploi au
sein des Transports de la région lausannoise; il a déménagé à 1******** et
cessé de bénéficier des prestations de la LACI.
C.
Le 3 novembre 2003, A. X.________ s’est adressé à la
Caisse pour réclamer le versement des allocations familiales afférentes à son
fils B. X.________ pour les années 1998 et 1999. Il s’est fondé sur une
attestation, établie le 29 mars 2003 par le bourgmestre de la commune de 3********,
au Congo, selon laquelle la mère de B. X.________ ne touchait pas pour lui
d’allocations familiales. Le 14 juin 2004, la Caisse a rejeté cette requête, au
motif que le droit était éteint au regard de l’art. 20 al. 3 LACI.
Le 13 octobre 2004, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par A. X.________ contre cette décision, qu’elle a confirmée. Elle a
considéré, en bref, que la demande avait été présentée après l’expiration du
délai-cadre d’indemnisation. Cette décision indique la voie du recours auprès
de la Commission de recours en matière d’assurance-chômage du canton du Valais
(ci-après : la Commission cantonale de recours).
D.
Le 12 novembre 2004, A. X.________ s’est pourvu auprès de
la Commission cantonale de recours. Le 25 novembre 2004, celle-ci a transmis la
cause au Tribunal administratif comme objet de sa compétence.
E.
Le tribunal a invité les parties, ainsi que le Secrétariat
d’Etat à l’Economie (ci-après : Seco), conformément à l’art. 83 al. 1 lit.
r et al. 3 LACI, à se déterminer sur la question de sa compétence. Le Seco a
conclu à la compétence du tribunal, la Caisse à celle de la Commission
cantonale de recours.
Considérant en droit
1.
Sur le plan matériel, le litige a exclusivement
trait aux allocations familiales que le recourant revendique en sus de
l’indemnité de chômage qu’il a perçue, pour la période allant du 1
er
mai 1998 au 31 août 1999. La matière est régie par la LACI (cf. art. 22 LACI).
2.
Il se pose à titre préalable la question de la
compétence à traiter le recours.
a) La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (ci-après : LPGA ; RS 830.1),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003, a notamment pour but de fixer
des normes de procédure uniforme et de régler l’organisation judiciaire dans le
domaine des assurances sociales régies par le droit fédéral (art. 1 let. b LPGA).
S’agissant du contentieux, la LPGA prévoit que sont notamment attaquables les
décisions rendues, comme en l’espèce, sur opposition (art. 56 al. 1 LPGA).
Chaque canton institue à cet effet un tribunal des assurances statuant en
instance unique (art. 57 LPGA). Dans le canton de Vaud, cette fonction est
assurée, dans le domaine de la LACI, par le Tribunal administratif (art. 56 de
la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs, du 25 septembre 1996, mis en
relation avec les art. 4 LJPA et 4 de la loi sur le Tribunal des assurances, du
2 décembre 1959, a contrario). Dans le canton du Valais, c’est la Commission
cantonale de recours qui est compétente en la matière (art. 39 let. b de la loi
cantonale du 23 novembre 1995 sur l’emploi et les mesures en faveur des
chômeurs).
b) A teneur de l’art. 58 LPGA, le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours (al. 1) ; le tribunal qui décline sa
compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent (al. 3).
c) Aux termes de l’art. 100 al. 3 LACI, entré en
vigueur le 1
er
janvier 2003, simultanément avec la LPGA, le Conseil
fédéral peut régler la compétence à raison du lieu du tribunal cantonal des
assurances autrement que ce que prévoit l’art. 58 al. 1 et 2 LPGA. Faisant
usage de cette délégation, le Conseil fédéral a, dans l’ordonnance d’exécution
de la LACI (OACI ; RS 837.02), fixé la règle que la compétence du tribunal
cantonal des assurances contre les décisions des caisses se détermine selon
l’art. 119 OACI, applicable par analogie (art. 128 al. 1 OACI). Selon cette
disposition, la compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se
détermine par celui où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour
l’indemnité de chômage et pour le contrôle en cas de réduction de l’horaire de
travail, ainsi que pour la perte de travail en cas d’intempéries (art. 119 al.
1 let. a OACI). Est déterminant à cet égard le moment où la décision est prise
(art. 119 al. 2 OACI).
Toute la question est de savoir à quelle décision
l’art. 119 al. 2 OACI se rapporte. Pour le Seco, il ne peut s’agir en
l’occurrence que de celle du 14 juin 2004, par laquelle la Caisse a rejeté les
prétentions du recourant. Or, celui-ci n’était plus à cette époque soumis au
contrôle obligatoire, de sorte que la compétence à raison du lieu serait
déterminée par le critère du domicile fixé à l’art. 58 al. 1 LPGA. Il suivrait
de là que l’autorité vaudoise serait compétente à raison du lieu, puisque le
recourant était domicilié dans le canton de Vaud au moment où la décision du 14
juin 2004 lui a été notifiée. Cette solution ne prend toutefois pas en compte
le fait que le litige a trait à des prestations dont le recourant prétend
qu’elles ne lui ont pas été allouées, à tort, pendant la période
d’indemnisation, à une époque où, domicilié à 2********, il était soumis au
contrôle obligatoire. Cela conduit à admettre que par décision au sens de
l’art. 119 al. 2 OACI, on doit entendre celles qui portent sur l’octroi des
prestations (dont le recourant soutient qu’elles reposent sur une base viciée).
Le for doit être fixé, conformément à l’art. 119 al. 1 let. a OACI, soit en
Valais. A cela s’ajoute que la question de fond s’apprécie au regard des art.
22 al. 1 LACI et 34 OACI, mis en relation avec la législation valaisanne sur
les allocations familiales, pour ce qui est de la prise en considération, pour
la fixation de l’indemnité, des allocations pour enfants. Il se justifie que
ces points soient tranchés par l’autorité du lieu où la contestation a surgi,
et non point dans le canton de Vaud, lequel ne présente aucun point de
rattachement avec le litige, si ce n’est le domicile que le recourant a constitué
bien ultérieurement sur son territoire. La position de la Caisse va au
demeurant dans le même sens.
d) Le Tribunal décline ainsi sa compétence, selon
l’art. 58 al. 3 LPGA, mis en relation avec les art. 100 al. 3 LACI, 119 et 128
OACI. La cause est transmise à la Commission cantonale de recours, comme objet
de sa compétence (art. 58 al. 3 LPGA). Il est statué sans frais, ni dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Il n’est pas entré en matière sur le recours.
II.
Le recours est transmis à la Commission cantonale de
recours en matière de chômage du canton du Valais, comme objet de sa
compétence.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2005/san
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en
trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.