vd_omni · PS.2017.0087 · 2018-05-15 · fr

A.________/Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Centre régional de décisions (CRD) PC Familles | Confirmation de la décision de la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, qui ordonne la restitution de prestations complémentaires famille versées indûment à un couple, pour tenir compte rétroactivement de revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. La législation cantonale ne contient pas une disposition qui fixerait, à l'instar de l'art. 23 OPC-AVS/AI, une période de calcul spécifique ou définissant les modalités de prise en compte du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. L'application analogique des règles prévues par la LAVS et son règlement implique qu'il soit procédé à un calcul rétrocepctif du montant des prestations complémentaires familles, une fois le revenu de l'activité lucrative indépendante connu. En l'occurrence, le revenu de l'activité lucrative indépendante de l'épouse du recourant étant supérieur au montant des prestations complémentaires versées, la caisse de compensation était fondée à exiger le remboursement des montants perçus indûment. L'obligation de restituer n'est pas limitée, contrairement au système de la LPC, aux seuls cas dans lesquels l'obligation de renseigner a été violée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.05.2018 PS.2017.0087

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mai 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS,
à Vevey,
Autorité concernée
Centre régional de
décisions (CRD) PC Familles,
Service des
assurances sociales,
à
Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision sur
réclamation de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 8
septembre 2017 (restitution de prestations complémentaires cantonales pour
familles - PC Familles)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ sont mariés et vivent en
ménage commun avec leurs trois enfants mineurs, nés respectivement en 2009,
2010 et 2013.
B.
Le 29 avril 2012, A.________ et B.________ ont
sollicité l'octroi de prestations complémentaires cantonales pour famille. A
l'appui de la demande, A.________ a indiqué réaliser un salaire annuel de
12'000 fr., ainsi qu'un revenu provenant de son activité indépendante à raison
de 2'400 fr. environ. B.________ a quant à elle indiqué percevoir un salaire
annuel de 42'746 fr., ainsi qu'un revenu d'activité indépendante de l'ordre de
6'000 fr. Les allocations familiales perçues par la famille s'élevaient à 6'600
fr.
C.
A.________ et B.________ ont perçu des prestations
complémentaires cantonales pour la famille dès le mois d'avril 2012. Les
montants versés à ce titre se sont élevés, pour le mois d'avril 2012, à 335
fr., puis à partir du mois de mai 2012 à 834 fr. A compter du mois d'août 2013,
c'est un montant mensuel de 1'055 fr. qui a été versé à A.________ et B.________.
Depuis le mois de juin 2014, le montant alloué mensuellement à la famille
s'élève à 889 fr.
D.
A.________ a constitué, le 23 octobre 2014, la
société C.________, dont il est l'associé gérant.
E.
Le 6 juillet 2015, l'Agence d'assurances sociales
de ******** (ci-après: l'AAS) a ouvert une procédure de révision de la
situation des époux A.________ et B.________, s'agissant de leur droit aux
prestations complémentaires familles. Elle a invité les époux A.________ et
B.________ à se rendre personnellement en ses locaux, munis des pièces
justificatives nécessaires à l'évaluation de la situation financière actuelle
de la famille.
F.
A.________ a communiqué, dans un courrier du 16
août 2015, les pièces suivantes: la décision de taxation pour la période
fiscale 2013; les certificats de salaire de B.________ et A.________ pour
l'année 2014; les fiches de salaires de B.________ pour l'année 2015; divers
justificatifs de l'état de fortune de la famille, ainsi qu'une copie du nouveau
contrat de bail à loyer. La décision de taxation 2013 fait état des ressources
suivantes: 12'000 fr. provenant de l'activité lucrative salariée de A.________;
43'556 fr. provenant de l'activité salariée de B.________; une allocation de
1'800 fr. non versée par l'employeur de A.________; un revenu de 1'890 fr.
provenant de l'activité indépendante accessoire de A.________; un revenu de
13'776 fr. provenant de l'activité indépendante accessoire de B.________, ainsi
que d'autres revenus, à concurrence de 11'113 fr.
G.
Constatant que les époux A.________ et B.________
ne s'étaient pas rendus personnellement en son agence, l'AAS les a invités une
nouvelle fois à se présenter à ses guichets le 10 septembre 2015. L'AAS a
averti les époux A.________ et B.________ que, sans réponse de leur part, l'AAS
serait contrainte de les dénoncer à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation laquelle pourra, sur cette base, suspendre le versement des
prestations.
H.
Dans un courrier du 5 septembre 2015, A.________ a
remis à l'AAS une copie des comptes de l'activité indépendante de B.________
pour l'année 2014, faisant ressortir un bénéfice de 24'364,46 fr. Il a expliqué
que la déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2014 serait adressée
prochainement.
I.
L'AAS a transmis, le 11 septembre 2015, le dossier
des époux A.________ et B.________ à la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS, en précisant que ceux-ci n'avaient pas donné suite aux
demandes de l'AAS de se déplacer à l'agence.
J.
Le 22 février 2016, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a supprimé le droit des époux A.________ et B.________ à des
prestations complémentaires pour familles, au motif que les dépenses reconnues
ne sont plus supérieures aux revenus déterminants. A.________ a retiré, le 9
avril 2016, la réclamation qu'il avait élevée à l'encontre de cette décision,
qui est dès lors entrée en force.
K.
Le 7 mars 2016, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a demandé à A.________ de restituer un montant de 23'055 fr.,
correspondant au montant total des prestations complémentaires pour familles
perçu entre le 1
er
janvier 2014 et le 31 janvier 2016 (soit cinq
mois à raison d'un montant mensuel de 1'055 fr. et 20 mois à raison d'un
montant mensuel de 889 fr.).
L.
A.________ a formé une réclamation à l'encontre de
la décision du 7 mars 2016. Il relève que l'activité indépendante de son épouse
s'est soldée par une perte de 12'888 fr. en 2010, puis a permis de dégager des
bénéfices de respectivement 6'178 fr, en 2011, 1'790 fr. en 2012, 13'776 fr. en
2013, puis 24'364 fr. en 2014.
La Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a demandé à A.________ de lui produire une copie des comptes
d'exploitation de son épouse pour l'exercice 2015. Des comptes produits par A.________
le 22 novembre 2016, il ressort que son épouse a pu dégager un bénéfice de 46'620,54
fr. de son activité lucrative indépendante durant l'année 2015.
M.
Le 8 septembre 2017, la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS a rejeté la réclamation de A.________ et confirmé sa
décision du 7 mars 2016.
N.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue
sur réclamation par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 8
septembre 2017, en concluant principalement à son annulation, subsidiairement à
son annulation partielle, en ce sens qu'il est tenu de restituer les seules
prestations complémentaires perçues entre le 15 mars et le 5 septembre 2015.
Le centre régional de décision PC
Familles du grand Lausanne a renoncé à se déterminer.
La Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS s'est déterminée et a conclu au rejet du recours.
Invité à répliquer, A.________
(ci-après: le recourant) a maintenu ses conclusions.
O.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à  l’art. 79 LPA-VD (par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recours porte sur la restitution de prestations
complémentaires pour familles versées indûment. Ces prestations sont régies par
le droit cantonal et visent principalement à éviter le recours à l'aide sociale
par des familles dont les membres travaillent. Le but est donc de ramener leur
revenu au-dessus des limites de l'aide sociale (cf. Exposé des motifs sur la
stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont, avril 2010, p. 12). Les dispositions applicables à
l'octroi de telles prestations sont contenues dans la loi du 23 novembre 2010
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont (LPCFam; RSV 850.053), ainsi que par son règlement
d'application du 17 août 2011 (RLPCFam; RSV 850.053.1).
a) Le recourant conteste les modalités
de prise en compte du revenu provenant de l'exercice d'une activité lucrative
indépendante.
Le montant de la prestation
complémentaire annuelle pour familles correspond à la part des dépenses
reconnues de la famille qui excède les revenus déterminants de la famille au
cours d'une année civile (art. 9 al. 1 in inition LPCFam). Aux termes de l'art.
11 al. 1 let. a LPCFam, le revenu déterminant comprend notamment les ressources
en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, sous
réserve d’une franchise sur la part dépassant le revenu hypothétique. Les
montants annuels suivants sont toujours pris en compte à titre de revenu net
minimal de l’activité lucrative (revenu hypothétique): a. CHF 12'700.– si la
famille compte une personne majeure; b. CHF 24'370.– si la famille compte deux
personnes majeures ou plus (art. 11 al. 2 LPCFam). Le droit à la prestation
complémentaire annuelle pour familles prend naissance le premier jour du mois
où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales
auxquelles il est subordonné (cf. art. 12 al. 1 LPCFam, dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 1er janvier 2017). L'art. 8 RLPCFam renvoie, en ce qui
concerne la fixation des dépenses reconnues et du revenu déterminant, aux
dispositions du chapitre I, lettre A, section II de l’ordonnance du 15 janvier
1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivant et
invalidité (ci-après : OPC-AVS/AI), qui s'appliquent par analogie. Sont
réservées les dispositions contraires de la LPCFam et de son règlement
d'application.
L'art. 14 al. 1 RLPCFam prévoit que le
revenu en nature ou en espèces provenant de l'exercice d'une activité lucrative
est déterminé selon les prescriptions valables pour l'assurance-vieillesse et
survivants, sauf disposition contraire de la LPCFam ou du présent règlement. Ni
la LPCFam, ni son règlement d'application, ne précisent toutefois quelle est la
période de calcul pour l'établissement des revenus déterminants.
Dans sa décision, l'autorité intimée
se réfère à l'art. 23 OPC-AVS/AI, qui a trait aux prestations complémentaires
AVS/AI. Selon cette disposition, sont pris en compte en règle générale pour le
calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1
er
janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les
assurés dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens
de la LPC peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes
cantonaux d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle
sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de
la situation économique de l’assuré n’est intervenue entre-temps (al. 2). Si la
personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut
rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la
prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux
qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul
conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables,
convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le
droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants
(al. 4).
Toutefois, l'art. 8 RLPCFam ne renvoie
qu'aux dispositions du chapitre I, lettre A, section II OPC-AVS/AI dont ne fait
pas partie l'art. 23 OPC-AVS/AI. Pour le surplus, la LPCFam ne contenant pas
une disposition qui s'apparenterait à l'art. 23 OPC-AVS/AI et fixerait une
période de calcul spécifique ou définissant les modalités de prise en compte du
revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, il convient de se
référer aux prescriptions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants,
en vertu du renvoi de l'art. 8 RLPCFam.
b) Selon l'art. 14 al. 2 de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS
831.10), les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une
activité indépendante, les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité
lucrative et celles des assurés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations sont déterminées et versées périodiquement.
Le règlement fédéral du 31 octobre
1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) règle aux art.
17ss les modalités de fixation des cotisations perçues sur le revenu provenant
d'une activité indépendante. L'art. 18 al. 1 RAVS renvoie, pour établir la
nature et fixer l'importance des déductions admises, aux dispositions en
matière d'impôt fédéral direct. Selon l'art. 22 RAVS, les cotisations sont
fixées chaque année de cotisation, celle-ci correspondant à l'année civile (al.
1). Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de
l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital
propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial (al. 2).
D'une manière générale, les
indépendants versent des acomptes pour les cotisations dues pour l'année de
cotisation, en tenant compte du revenu déterminant pour la dernière décision de
cotisation. Sur la base de la taxation fiscale définitive, les caisses de
compensation rendent ensuite une décision de cotisation et établissent le solde
entre les cotisations dues et les acomptes versés. Elles remboursent ou
compensent, si nécessaire, les cotisations versées en trop (cf. art. 24 et 25
RAVS). L'art. 26 RAVS prévoit, pour cette raison, une communication des
autorités fiscales aux caisses de compensation. Il peut être encore utile de
préciser la teneur de l'art. 41bis al. 1 let. f RAVS. Selon cette disposition,
un intérêt moratoire est dû lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au
moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas
été versées jusqu'au 1
er
janvier après la fin de l'année civile qui
suit l'année de cotisation, dès le 1
er
janvier après la fin de
l'année civile qui suit l'année de cotisation.
Dans le cadre de la LAVS, le revenu
déterminant de l'activité lucrative indépendante s'établit une fois la décision
de taxation relative à l'année civile déterminante entrée en force. Dans les
cas où le montant du revenu a été largement sous-estimé (soit lorsque la
différence entre les acomptes versés et les cotisations effectives est d'au
moins 25%), des intérêts moratoires sont perçus même si la facturation de la
caisse de compensation n'est pas encore intervenue. La personne tenue de payer
des cotisations dispose néanmoins, même dans l'hypothèse où le revenu effectif
diffère sensiblement du revenu pris en compte pour déterminer les acomptes, d'une
année après la fin de l'année civile concernée pour adapter le montant des acomptes,
sans devoir payer des intérêts moratoires.
c) Au vu de ce qui précède, on ne
saurait se montrer trop exigeant quant aux obligations des bénéficiaires des
prestations complémentaires familles d'évaluer, en cours d'année, les revenus
prévisibles d'une activité lucrative indépendante. Il se justifie en effet de
tenir compte du caractère souvent fluctuant d'une telle activité.
En l'occurrence, l'activité lucrative
indépendante de l'épouse du recourant a généré pour la première fois en 2013 un
revenu qui excède le bénéfice de 6'000 fr. pris en considération par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS. D'après la décision de taxation fiscale
2013, le revenu en question s'est élevé à 13'776 fr. Le dossier ne permet pas
de déterminer à quel moment précis le recourant et son épouse ont eu
connaissance de cette valeur, étant précisé que la décision de taxation pour
l'année fiscale 2013 a été rendue le 13 juillet 2015. On peut admettre que,
lorsqu'ils ont fait parvenir leur déclaration d'impôt pour l'année 2013, soit
dans le courant de l'année 2014, les époux A.________ et B.________ connaissaient
précisément le revenu généré par l'activité lucrative indépendante de l'épouse.
Il leur appartenait dès lors, conformément à l'obligation de renseigner de
l'art. 22  LPCFam, précisée à l'art. 44 RLPCFam, d'annoncer à la Caisse de
compensation cette information, susceptible de modifier, pour l'année en cours
et les années suivantes, leur droit aux prestations complémentaires. On
relèvera en outre que, quand bien même le revenu déterminant pour l'année 2013
était supérieur à ce qui avait été annoncé, l'autorité intimée n'a pas demandé
la restitution des prestations perçues pendant cette période. Le tribunal
renoncera à modifier la décision attaquée en défaveur du recourant sur ce point
(art. 89 al. 2 et 99 LPA-VD).
L'activité indépendante déployée par
l'épouse du recourant a généré, en 2014, un revenu de 24'364 fr. Cette valeur
ressort des comptes établis, selon les dires du recourant, en septembre 2015,
qui ont été remis à la demande de la caisse de compensation AVS en annexe à un
courrier du 5 septembre 2015. Le recourant ne conteste pas que la prise en
compte d'un tel revenu aurait justifié le refus d'octroi de prestations
complémentaires. En effet, celles-ci se sont élevées, pour l'année 2014, à un
total de 11'498 fr. (soit cinq mois à 1'055 fr. et sept mois à 889 fr.). La
différence entre l'évaluation du revenu de l'activité lucrative indépendante à
6'000 fr. et le revenu effectif de 24'364 fr. permet d'absorber complètement le
montant des prestations complémentaires versées à la famille.
En procédant à un calcul rétrospectif,
tenant compte des revenus effectifs du recourant et de son épouse, on s'aperçoit
dès lors que la situation patrimoniale de la famille excluait le versement de
prestations complémentaires en 2014 et 2015. Au vu des éléments figurant au
dossier, l'autorité intimée pouvait également considérer que le recourant ne
remplissait pas non plus les conditions posées par la loi pour le mois de
janvier 2016.
Peu importe en outre qu'en 2012, l'exercice de l'activité
indépendante de son épouse s'est soldé par un résultat moins bon qu'évalué,
soit un bénéfice de 1'790 fr., ce qui représente une différence de 4'210 fr. (6'000
fr. – 1'790 fr.). En effet, cet écart est de toute manière très largement
compensé par le bénéfice réalisé en 2013, qui s'est avéré deux fois plus élevé qu'escompté
et qui n'est pas visé par la présente demande de restitution.
Il s'ensuit que l'autorité intimée a
considéré à juste titre que le recourant et son épouse avaient, à tout le
moins, perçu un indu de 23'055 fr. au titre de prestations complémentaires pour
familles correspondant aux prestations versées entre le 1
er
janvier
2014 et le 31 janvier 2016.
Reste dès lors à examiner si la caisse
de compensation était légitimée à en exiger la restitution.
3.
a) La restitution des prestations complémentaires
pour familles est régie par l'art. 28 LPCFam. Dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 1
er
janvier 2017, cette disposition prévoyait ce qui suit:
"
1
Les prestations complémentaires
cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont perçues
indûment doivent être restituées.
2
La
restitution ne peut être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et
qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
3
Les héritiers
du bénéficiaire décédé sont tenus à restitution, pour autant qu'ils tirent
profit de la succession, et jusqu'à concurrence de celle-ci.
4
L'obligation
de restituer se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière
prestation est versée. A l'égard des héritiers du bénéficiaire, le délai de prescription
est de un an dès la dévolution de la succession."
Le Conseil d’Etat est chargé de fixer
les modalités de révision du droit à la prestation complémentaire (art. 12 al.
3 LPCFam).
L'art. 28 RLPCFam dispose qu'une
révision périodique est effectuée après 12 mois depuis la notification de la
décision ou depuis la notification de la dernière révision périodique. L'art.
29 RLPCFam prévoit par ailleurs la possibilité de procéder, en cours de
période, à une révision extraordinaire en cas de modification des conditions
personnelles ou lors d'une diminution ou d'une augmentation notable des revenus
déterminants ou des dépenses reconnues ayant servi de base de calcul. L'art. 30
RLPCFam, qui traite de la modification de la PC Famille annuelle, est formulé
en ces termes:
"
1
Si la révision périodique ou
extraordinaire aboutit à une augmentation du montant de la PC Familles
annuelle, la décision y relative prend effet dès le début du mois au cours
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois durant
lequel ce changement survient.
2
Si la
révision périodique ou extraordinaire aboutit à une diminution du montant de la
PC Familles annuelle, la décision y relative prend effet au début du mois qui
suit celui durant lequel elle est rendue.
3
Est réservée
la restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
4
Est en outre
réservé le cas de révision de la décision lorsque le bénéficiaire reçoit
rétroactivement des revenus pris en compte dans le calcul du revenu
déterminant, notamment de la part d'une assurance sociale cantonale ou fédérale
ou de régimes sociaux."
La restitution des prestations versées
indument n'est pas limitée, comme le soutient le recourant, aux seuls cas dans
lesquels l'obligation de renseigner a été violée. En effet, la teneur de l'art.
28 al. 1 LVPCFam correspond à celle de l'art. 41 al. 1 let. a LASV prévoyant
l'obligation de rembourser les prestations du revenu d'insertion (RI) obtenues
indûment. On ne saurait dès lors interpréter l'art. 30 al. 3 RLPCFam comme limitant
la portée de l'obligation posée par l'art  28 al. 1 LPCFam aux seuls
cas où l'obligation de renseigner a été violée. En outre, on doit considérer en
l'espèce que le recourant a violé son obligation de renseigner dans la mesure
où, au plus tard au moment du dépôt de la déclaration d'impôt 2013, il avait
connaissance du fait que les revenus provenant de l'activité indépendante de
son épouse avaient été sous-évalués.
Pour des raisons d'égalités de
traitement entre les personnes exerçant une activité lucrative dépendante et
celles exerçant une activité lucrative indépendante, il doit être possible de
demander la restitution des prestations complémentaires versées indument, lorsqu'il
s'avère que les revenus provenant de l'activité indépendante ont été supérieurs
à ceux sur la base desquels le droit aux prestations complémentaires a été
calculé. Cette solution se justifie d'autant plus que l'exercice d'une activité
lucrative indépendante est soumis à d'importantes restrictions pour les
bénéficiaires de l'aide sociale. Le but du versement des prestations
complémentaires étant précisément d'éviter le recours à l'aide sociale, il
serait contraire au système de la loi que le bénéficiaire de prestations
complémentaires puisse tirer avantage de l'incertitude du résultat d'une
activité indépendante. Cela a toutefois pour contrepartie que l'administré doit
également disposer d'une possibilité d'obtenir une révision d'une précédente
décision, lorsque les ressources ont été évaluées à son détriment.
C'est par conséquent à juste titre que
l'autorité intimée a admis, indépendamment d'une violation, par le recourant,
de son obligation de renseigner, la possibilité d'exiger la restitution des
prestations complémentaires pour familles versées indument. Le recourant, qui
soutient être de bonne foi, ne prétend pas que le remboursement requis le
mettrait dans une situation difficile. Dans ces circonstances, l'autorité
intimée pouvait exiger, conformément à l'art. 28 al. 2 LPCFam, le remboursement
des prestations indues.
4.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire
d'examiner si, de surcroît, le recourant a manqué à d'éventuelles obligations
procédurales en ne se rendant pas personnellement auprès de l'AAS.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV
173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de compensation
AVS du 8 septembre 2017 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 15 mai 2018
Le
président:                                                                                     La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être
signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le
droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au
mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.