vd_omni · PS.2011.0036 · 2012-04-17 · fr

X.________ Sàrl/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Centre social régional de Lausanne, Office régional de placement de Lausanne, A.Y.________ | Refus d'allocations cantonales d'initiation au travail au motif que l'employeur, par deux fois, a licencié des travailleurs ayant bénéficié de cette mesure, l'un avant la fin de la période de formation, l'autre deux mois après. Recours admis. En l'occurrence les circonstances ne permettent pas de conclure que l'employeur ne remplit pas les conditions nécessaires et de l'exclure préventivement du régime des ACIT pour tout nouvel employé qui remplirait les conditions légales, et ce pour une durée indéterminée. Le législateur a prévu un système de sanction a posteriori pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs engagements et tenteraient d'abuser de ces allocations.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.04.2012 PS.2011.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 avril 2012
Composition
M. Alain Zumsteg, président;
M. Guy Dutoit
et M. Antoine Thelin, assesseurs; Mme Sylvie Cossy, greffière,
Recourante
X.________ Sàrl,
à Ropraz,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Centre social régional
de Lausanne,
2.
Office régional de
placement de Lausanne,
Tiers intéressé
A.Y.________,
à Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, du 22 juin 2011
(refus d'allocations cantonales d'initiation au travail).
Vu les faits suivants
A.
Inscrite le 30 août 2004 au registre du commerce, X.________
Sàrl a pour but l'assainissement financier et la gestion de dettes. Elle a pour
directrice Z.________ et pour fondé de procuration A.________.
B.
A.Y.________, fils de B.Y.________ et de Z.________,
né le 26 juillet 1983, a une formation d'assistant en restauration. Par
décision du 8 mars 2007, le centre social régional de Lausanne (CSR) l'a mis au
bénéfice du revenu d'insertion avec effet au 1
er
juillet 2006.
Le 21 décembre 2009, A.Y.________ a
obtenu le Certificat d'assistant audiovisuel délivré par le Centre de formation
aux métiers du son (CFMS) à Lausanne. Dans le cadre de sa formation, qui a duré
deux ans, A.Y.________ a effectué deux stages d’une durée moyenne de trois
mois.
Le 2 septembre 2010, A.Y.________ a
été inscrit en suivi professionnel auprès de l'Office régional de placement (ORP)
de Lausanne.
C.
Le 18 octobre 2010 (le 7 octobre selon décision de
l’ORP du 9 novembre 2011), X.________ Sàrl et A.Y.________ ont signé un contrat
de travail par lequel la première engageait le second en qualité d'employé de
commerce pour un revenu mensuel brut de 4'000 francs. Les chiffres 5 et 6 du
contrat de travail contenaient ce qui suit :
"5.          Le contrat de travail est conclu pour
une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.
Le temps d'essai est de 1 mois.
Durant cette période, la résiliation du contrat est possible par les deux
parties moyennant préavis de sept jours.
6.
Le délai de résiliation après le temps d'essai est
de 1 mois pour la fin d'un mois, quel que soit le nombre d'années de service.
Chacune des parties
peut se départir du contrat en tout temps en respectant le délai
ci-dessus."
Le 19 octobre 2011, X________ Sàrl
déposait auprès du Service du travail et de l'intégration une demande de
confirmation d'allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) en faveur
de A.Y.________ pour une durée de six mois, soit du 18 octobre 2010 au 17 avril
2011; la demande contenait, outre le contrat de travail, le plan de formation
suivant:
"mois 1
Présentation
de l'entreprise, des services, des collaborateurs
Introduction
à la place de travail
Organisation
interne de l'entreprise
Utilisation
du logiciel vimax
mois 2
Gestion
des lignes téléphoniques
Accueuil
(sic) clients
Enregistrement
nouvelles demandes sur vimax
Gestion
des lignes téléphoniques sur vimax
Saisie
des mémo téléphoniques sur vimax
mois 3
Gestion
des tâches vimax
Gestion
des agenda des conseillers externes, vimax + google
Planification
des rdv du service externes
mois 4
Contrat
"mandat d'analyse"
Analyse
de la structure budgétaire
Analyse
de la liste des dettes
mois 5
Suite
avec mandat d'analyse
Assainissement
financier du client
Présentation
web de l'entreprise
mois 6
Confirmation
des acquis
Révision
de lois: poursuite, faillite, CO, CC, LaMal, etc…
Prise
d'autonomie
Révision
des 1
er
mois
De plus, 2 à 4
heures par semaine seront consacrées à la formation et à la philosophie d'entreprise
par un juriste et une spécialiste en finances et comptabilité. Le droit,
l'économie, le marketing, le français et l'informatique sont également des
branches étudiées dans notre processus de formation."
A la question de savoir si le
requérant avait un lien de parenté avec l'employeur, il a été répondu par la
négative. La "Demande et confirmation d'allocations cantonales d'initiation
au travail (ACIT)", signée par X.________ Sàrl, contient en outre les
avertissements suivants:
"
[…]
5.
L'employeur s'engage à
·
initier l'assuré(e) au travail dans son entreprise
selon le plan de formation établi d'entente avec l'Office régional de Placement
(ORP),
·
conclure avec l'assuré(e) un contrat de durée
indéterminée.
·
limiter le temps d'essai à un mois: après la
période d'essai, le congé ne peut pas être donné dans les trois mois qui
suivent la fin de l'initiation, les cas de justes motifs au sens de l'art. 337
CO demeurent réservés. Au terme de cette période, le contrat de travail peut
être résilié en respectant le délai de congé prévu par l'art. 335c CO.
·
(…)
CES DISPOSITIONS
PRIMENT SUR TOUT ACCORD CONTENANT DES CLAUSES CONTRAIRES.
Le non respect du
présent accord entraîne la restitution des allocations déjà perçues.
L'employeur accepte
les conditions énumérées et les valide par sa signature."
Par courriel du 22 octobre 2010, une
conseillère en personnel – "
Répondante
Entreprises
" – du Service de l'emploi a adressé le courriel suivant:
"
[…]
En effet, en raison
de résiliations par l'employeur de la moitié des AIT/ACIT versées, avec
l'accord de Jasmine, il a été décidé de suspendre toute aide versée à cette
entreprise. D'ailleurs, une assurée de l'ORP de Lsne, Madame B_______ a été
concernée par une résiliation après l'AIT.
Il faut savoir que
l'entreprise a procédé à 7 licenciements en 2010, et a engagé 4 candidats avec
AIT/ACIT.
[…]
"
Par décision du 9 novembre 2010, l'ORP
a refusé la demande ACIT au motif que "
les conditions pratiquées par
l'entreprise dans le passé ne correspondent pas aux usages professionnels et
locaux
". La décision indiquait les voie et délai de recours.
Le 1
er
décembre 2010, l'ORP
notait que A.Y.________ était encore employé chez X.________ Sàrl.
D.
Le 9 décembre 2010, X.________ Sàrl, sous la plume de
A.________, a fait opposition à cette décision auprès du Service de l'emploi (SDE).
Elle reproche à sa motivation d'être "
totalement incompréhensible
",
faute d'indiquer "
en quoi l'entreprise aurait
«
par le passé
» (?)
pratiqué des «conditions» (??) qui ne correspondaient pas «aux usages
professionnels et locaux» (???)
"
.
Le 14 décembre 2010, A.Y.________ a
été informé qu’il n’était plus inscrit à l'ORP en raison de son emploi auprès
d’X.________ Sàrl.
Le 22 juin 2011, le SDE, "Instance
juridique chômage", a rejeté le recours d'X.________ Sàrl et confirmé la
décision de l'ORP du 9 novembre 2010. Les arguments avancés sont essentiellement
les suivants:
"4.          Dans
le cas présent, l'ORP a motivé le refus d'octroyer des ACIT par le fait que les
conditions pratiquées par l'entreprise dans le passé ne correspondent pas aux
usages professionnels et locaux. En effet, deux demandeurs d'emploi ont
bénéficié d'une allocation d'initiation au travail auprès du même employeur
durant la première partie de l'année 2010. Or, un demandeur d'emploi a été
licenciée avant la fin de l'AIT et le deuxième a été licencié deux mois après
la fin de l'octroi de l'AIT. Ainsi, il ressort de ces deux cas, que l'employeur
ne respecte pas le but de l'octroi de l'AIT, à savoir le placement durable du
demandeur d'emploi.
Toutefois, il
n'appartient pas à l'assurance-chômage de financer des mesures lorsqu'il
apparaît que l'employeur ne respecte pas le but d'une mesure conformément aux
directives du SECO."
E.
Le 5 août 2011, X.________ Sàrl, représenté par son
fondé de procuration, a déposé un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut, sous suite de frais
et dépens, à ce que la décision du SDE du 11
[
recte
22]
juin 2011, ainsi que la décision de l'ORP du 9
novembre 2010 soient annulées et que les allocations cantonales d'initiation au
travail soient accordées à A.Y.________ pour une période de six mois.
Le 31 août 2011, le SDE, Instance
juridique chômage, s'est déterminé et a conclu au maintien de sa décision.
X.________ Sàrl n’a pas déposé de
mémoire complémentaire dans le délai imparti pour ce faire.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Formé en temps utile, compte tenu des féries (art.
95 et 96 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
et dans les formes
prescrites par la loi (art. 79 et 99 LPA-VD), le recours est recevable. En tant
qu'employeur, la recourante est directement touchée par la décision attaquée
refusant d'accorder au tiers intéressé des allocations cantonales d'initiation
au travail (ACIT) au sens de l'art. 28 de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(LEmp; RSV 822.11).
2.
Selon l'art. 28 LEmp, des ACIT peuvent être versées
en faveur du demandeur d'emploi dont le placement est difficile et, lorsqu'au
terme d'une période de mise au courant, il peut escompter un engagement aux
conditions usuelles dans la branche et la région (al. 1). Pendant cette
période, le demandeur d'emploi est mis au courant par l'employeur et reçoit de
ce fait un salaire réduit (al. 2). Le demandeur d'emploi présente la demande
d'allocation à l'autorité compétente avant le début de la prise d'emploi (al.
3). L'art. 29 LEmp précise que les ACIT couvrent la différence entre le salaire
effectif et le salaire normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de
sa mise au courant. Le règlement fixe les modalités relatives aux financements
(al. 1). Les allocations sont fixées pour six mois au plus (al. 2). Elles sont
versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu.
L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur
l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur (al. 3).
Aux termes de l'art. 16 du règlement
d'application du 7 décembre 2005 de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi (RLEmp;
RSV 822.11.1), les ACIT sont allouées pour la période de formation prévue. A
cet effet, l'employeur soumet un plan de formation à l'ORP. L'employeur
s'engage à former le bénéficiaire (al. 1). L'octroi des allocations est soumis
à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée ou de douze mois
au minimum. Le contrat de travail doit prévoir des conditions d'emploi et de
salaire conformes aux usages professionnels et locaux. Le temps d'essai est
fixé à un mois. Après la fin de la période d'essai et pendant la période pour
laquelle une allocation cantonale d'initiation au travail est versée, le
contrat de travail ne peut être résilié que pour de justes motifs conformément
à l'article 337 du Code des obligations du 20 mars 1911 (al. 2). La demande d'ACIT
est accompagnée des pièces nécessaires, notamment le contrat de travail et le
plan de formation.
Quant à l'art. 36 LEmp, il dispose ce
qui suit:
"1 La violation
des obligations liées à l'octroi des mesures cantonales d'insertion
professionnelle peut donner lieu à leur suppression et à la restitution des
sommes perçues indûment, avec intérêt et frais. L'article 41 de la LASV demeure
réservé.
2 L'autorité
compétente réclame, par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession,
le remboursement de toutes prestations perçues indûment.
3 (…)."
La
directive cantonale, éditée par le Service de l'emploi - Coordination ORP et disponible
sur le site de l'Etat de Vaud (
http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/chomage/fichiers_pdf/fice-ACITRI.pdf
),
pose notamment les conditions suivantes pour pouvoir bénéficier des ACIT:
"
Conditions
de participation :
Être bénéficiaire du
revenu d’insertion RI et être suivi par un Office Régional de Placement (ORP),
avoir signé un contrat de travail respectant les conditions salariales en usage
et avoir obtenu de votre nouvel employeur l’assurance d’être formé à votre
emploi.
Partenaires
Tout employeur
respectant les conditions susmentionnées peut engager un demandeur d’emploi au
bénéfice d’une telle mesure."
Selon la jurisprudence de la cour de
céans, les dispositions cantonales applicables s'inspirent des normes fédérales
relatives aux conditions d'octroi des allocations d'initiation au travail (art.
65 et 66 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité
[
LACI ;
RS 837.0
]
et 90 de l’ordonnance du 31
août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité
[
OACI ; RS
837.02
]
). Il peut ainsi être statué à
la lumière de la jurisprudence rendue en application du droit fédéral (PS.2008.0076
du 23 février 2010 consid. 4a; PS.2007.0013 du 27 avril 2007 consid. 5), jurisprudence
qui s'inspire de la Circulaire relative aux mesures du marché du travail
version 2009 éditée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) (
http://www.espace-emploi.ch/dateien/Kreisschreiben/Circulaire_MMT_2009.pdf
),
dont les articles J2, J18 à J23, J30 et J36 MMT 2009 prévoient ce qui suit:
"
J2
Les AIT ne sauraient être utilisées pour favoriser économiquement des
entreprises ou des régions (p. ex. attirer de nouvelles entreprises ou
faciliter les reprises d'entreprises en allégeant les charges salariales). Le
critère déterminant est l'intérêt du travailleur à obtenir un emploi durable.
J18
L'initiation au
travail est une mesure spécifiquement conçue pour les cas particuliers. Elle
vise à faciliter l'insertion durable de l'assuré en même temps qu'à prévenir le
dumping des salaires dont risquent d'être victimes les personnes dont l'entrée
ou la réinsertion sur le marché du travail serait difficile sans une telle
mesure. (…).
J19
Les mises au courant
normales usuelles dans toute entreprise (initiation à un nouveau poste de
travail) et les remises au courant à la suite d'innovations usuelles dans la
branche (modernisation, rationalisation, introduction de nouvelles
technologies) ne constituent pas un motif suffisant pour justifier l'octroi
AIT.
J20
Enfin, la conclusion
d'un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas en mesure de garantir
une véritable initiation (p. ex. service extérieur non contrôlé ou salaire lié
exclusivement aux prestations) ne remplit pas les conditions d'octroi des AIT.
J21
L'employeur s'engage à
remplir les obligations suivantes:
J22
• Initier l'assuré au travail dans son
entreprise avec un encadrement adéquat.
J23
• Conclure avec le travailleur un
contrat de travail d'une durée indéterminée; si le contrat prévoit un temps
d'essai, celui-ci ne doit si possible pas excéder un mois. L'autorité cantonale
peut exiger que la condition légale d'un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, après la période d'initiation (art. 65 let. c
LACI), fasse l'objet d'un contrat écrit (art. 90 al. 3 OACI). Pour le moins,
l'employeur devra informer le travailleur et l'autorité compétente par écrit
des points suivants: le nom des parties, la date du début du rapport de
travail, la fonction du travailleur, le salaire et les éventuels suppléments
salariaux ainsi que la durée hebdomadaire du travail (art. 330b al. 1 CO). Afin
que l'employeur soit parfaitement informé, il est recommandé d'introduire une
clause dans la Confirmation relative à l'initiation au travail qui protège les
assurés contre les licenciements pendant les AIT et/ou durant une période après
l'échéance des AIT. Cela signifie que le contrat de travail ne peut être
résilié durant les périodes précitées. L'employeur peut ainsi être tenu de
restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés sans
justes motifs (art. 337 al. 2 CO) avant l'échéance du délai indiqué par
l'autorité compétente; cette restitution s'opère conformément à l'art. 95 al. 1
LACI. S'il apparaît après le début de l'initiation que celle-ci ne pourra
raisonnablement être menée à bien, le rapport de travail doit être cependant
résilié. L'autorité compétente doit être avisée au préalable du possible échec
de l'initiation afin de tenter de rétablir l'entente entre le travailleur et
l'employeur.
J30
L'autorité compétente vérifie si les
conditions générales de l'assurance et les conditions spécifiques de marché du
travail sont remplies. Elle requiert la confirmation de l'employeur et le
contrat de travail ad hoc ainsi qu'un plan de formation pour la période
d'initiation. Si toutes les conditions sont remplies, l'autorité compétente
prononce une décision relative aux AIT. Cette décision est adressée à l'assuré;
une copie est envoyée à l'employeur.
J36
L'octroi d'AIT est prévu pour initier
les travailleurs à un emploi fixe et durable, non limité dans le temps. Les AIT
ne sauraient conduire à encourager indirectement le travail temporaire."
Il résulte également de la
jurisprudence du Tribunal fédéral que le versement des allocations d'initiation
au travail a lieu sous la condition résolutoire du respect du contrat de
travail, de la confirmation de l'employeur et du plan de formation (cf. ATF 126
V 42 consid. 2b p. 46). Si les rapports de travail sont résiliés sans justes
motifs avant l'échéance du délai indiqué dans la décision d'octroi des
prestations, l'administration est en droit - et même doit - réclamer leur
remboursement." (8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2).
Initialement, la recourante s'est vu
refuser les ACIT parce que "
les conditions
de travail pratiquées dans le passé ne sont pas conformes aux usages
professionnels et locaux
". La décision sur opposition explicite
quelque peu cette motivation elliptique en indiquant que deux demandeurs
d'emploi avaient bénéficié d'AIT auprès de la recourante durant la première
partie de l'année 2010, dont un avait été licencié avant la fin de la période
d'initiation et le second deux mois après. Elle en déduit "
que
l'employeur ne respecte pas le but de l'octroi de l'AIT, à savoir le placement
durable du demandeur d'emploi
".
On observera tout d'abord que les
conditions d'octroi des AIT n'ont rien à voir avec les usages professionnels et
locaux. Rien dans le dossier n'indique que ceux-ci ne seraient pas respectés
par la recourante, de sorte que c'est à juste titre que cette dernière a
reproché à la décision de l'ORP une motivation incompréhensible.
Le motif pour lequel le Service de
l'emploi a confirmé le refus d'ACIT est que la recourante, par deux fois, a
licencié des travailleurs ayant bénéficié de cette mesure, l'un avant la fin de
la période de formation, l'autre deux mois après. Le premier de ces cas est
connu du tribunal, qui a jugé que le licenciement prématuré ne reposait pas sur
de justes motifs, ce qui a conduit à la révocation de la décision octroyant l'ACIT
(arrêt PS.2011.0008 du 23 novembre 2011). Les circonstances du second
licenciement sont en revanche inconnues. Le dossier ne contient aucun élément à
cet égard. La recourante affirme, sans être contredite par l'autorité intimée,
qu'elle s'est strictement conformée aux règles en attendant douze mois avant de
signifier le congé. Elle affirme également avoir engagé dans le cadre des
mesures d'initiation au travail non pas deux, mais cinq demandeurs d'emploi
dont le placement était difficile. Que l'expérience se soit soldée par un échec
dans un, voire deux cas, ne permet pas de conclure, comme le fait l'autorité
intimée, que l'employeur ne remplit pas les conditions nécessaires au versement
d'ACIT. A tout le moins ne pouvait-elle pas, sans instruire ni motiver
davantage, décréter de manière préventive l'exclusion de la recourante du
régime des ACIT pour tout nouvel employé qui remplirait les conditions légales,
et ce pour une durée indéterminée.
A cet égard, il ne faut pas perdre de
vue que le législateur a prévu un système de sanction
a posteriori
pour les
éventuels employeurs qui ne respecteraient pas leur engagement et tenteraient
d'abuser de ces allocations.
S'arrêtant à une motivation sommaire,
pour ne pas dire arbitraire, l'autorité intimée n'a pas vérifié si la demande
d'ACIT remplissait en l'occurrence les conditions posées par la législation et,
en premier lieu, satisfaisait à l'intérêt du travailleur à obtenir un emploi
durable. L'art. 28 al. 1 LPA-VD prévoit que l'autorité doit établir les faits
d'office, et il résulte de l'art. 42 let. c LPA-VD que les décisions doivent
indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle
s'appuie. Ces dispositions ne sont pas respectées en l'espèce.
Il convient dès lors d'admettre
partiellement le recours, de réformer la décision attaquée en ce sens que la
décision de l'ORP du 9 novembre 2010 est annulée et la cause renvoyée à cette
autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision.
La recourante n'ayant pas procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, elle n'a pas droit à des dépens
(art. 52, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'emploi du 22 juin 2011 est
réformée en ce sens que le recours est admis, la décision de l'ORP de Lausanne
du 9 novembre 2010 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 17 avril 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.