vd_omni · PE.2016.0272 · 2016-11-15 · fr

a.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant brésilien établi clandestinement en Suisse depuis quatorze ans, demandant qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH. Bien que le recourant ait toujours été indépendant financièrement, son intégration socio-professionnelle n'est pas particulièrement poussée. Il n'a pas de proche parent en Suisse et devrait pouvoir se réintégrer sans difficultés majeures au Brésil. Le recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité et n'est pas non plus fondé à invoquer le droit au respect de la vie privée. L'exécution du renvoi est par ailleurs licite et raisonnablement exigible au regard de l'art. 83 LEtr. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2016 PE.2016.0272

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 novembre 2016
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Pierre Journot, juge, et M.
Fernand Briguet, assesseur; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 juin 2016 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit et prononçant le renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le ******** 1971, est originaire du Brésil. D'après ses
déclarations, il serait arrivé en Suisse au mois de juillet 2002 en provenance
de France et aurait depuis lors séjourné et travaillé illégalement dans notre
pays.
B.
Le 14 août 2015, A.________ a déposé une demande d'autorisation de
séjour avec activité lucrative accompagnée d'un rapport d'arrivée et de diverses
pièces auprès du Bureau des étrangers de la commune de Nyon, en faisant valoir
qu'il se trouvait dans un cas individuel d’une extrême gravité au sens de l'art.
30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20).
Le Service de la population (SPOP) a accusé réception
de cette demande le 14 septembre 2015; il a alors demandé à A.________ de
produire des preuves de la continuité de son séjour en Suisse et un curriculum
vitae et l'a invité à préciser où vivait sa famille proche et s'il conservait
des attaches avec son pays d'origine.
A.________ a répondu le 13 novembre 2015 en indiquant
qu'il avait des contacts sporadiques avec les membres de sa famille restés au
pays, qu'il n'avait pas conservé de logement sur place, que, depuis son arrivée
en Suisse, il avait travaillé dans un café à ******** de 2003 à 2006, puis
comme aide de cuisine à ******** de 2006 à 2011, et qu'il était depuis lors employé
par B.________ à ********. Entre autres documents, il a produit un décompte de
salaire du mois d'avril 2011 de C.________ et un certificat de travail de B.________
pour les mois de mai à novembre 2013 et les mois de mai à décembre 2014.
Le 25 février 2016, le SPOP a informé A.________ de
son intention de lui refuser l’octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et
l'a invité à transmettre ses déterminations, ce qu'il a fait le 20 avril 2016.
C.
Par décision du 15 juin 2016, notifiée le 28 suivant, le SPOP a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en
faveur de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, en lui impartissant un
délai de départ de trois mois. Il a considéré que le prénommé ne se prévalait
d'aucune situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de
rigueur.
D.
Par acte du 11 juillet 2016, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il
a conclu à ce qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée en application
des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101)
et, subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que l'exécution de son renvoi dans
son pays d'origine est illicite et ne peut pas être raisonnablement exigée en
vertu de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr. Il a produit diverses pièces à l'appui de
son recours, parmi lesquelles:
-
plusieurs témoignages écrits d'amis et connaissances, selon lesquels A.________
vit en Suisse depuis plusieurs années et est bien intégré,
-
un extrait de compte individuel AVS, faisant état d'une activité
salariée à B.________ de juin 2011 à décembre 2012 et d'avril à décembre 2013,
-
un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 1
er
mars
2014 avec B.________ pour une activité de plongeur, ainsi qu'un certificat et
des fiches de salaire de cet employeur pour la période du 1
er
mars
au 31 décembre 2014,
-
un extrait de l’office des poursuites du 2 juillet 2015, attestant que A.________
ne fait pas l'objet de poursuites ou d'un acte de défaut de biens,
-
un contrat de travail de durée déterminée conclu le 26 janvier 2016 avec
A.________ pour une activité d'aide de cuisine du 1
er
au 28 février
2016.
L'autorité intimée a produit son dossier le 21
juillet 2016.
Le 4 août 2016, le juge instructeur a mis le
recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 11 juillet
2016, comprenant l'exonération d'avances et des frais judiciaires, ainsi que la
dispense du paiement de toute franchise mensuelle.
Dans sa réponse du 8 août 2016, l'autorité intimée a
indiqué qu'elle maintenait sa décision.
Le recourant a maintenu ses conclusions dans un
courrier du 29 août 2016.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), selon les formes prescrites
par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est recevable en la forme,
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). D'origine brésilienne, le recourant
ne peut invoquer aucun traité en sa faveur. Le recours s'examine ainsi
uniquement au regard du droit interne, soit la LEtr et ses ordonnances
d’application.
3.
Le recourant fait valoir qu'une autorisation de séjour fondée sur un cas
individuel d'une extrême gravité devrait lui être octroyée en application de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont les conditions seraient remplies.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) dans le but de
tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité. Cette disposition est
concrétisée par l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), dont l'al. 1 impose de tenir compte notamment, lors de
l'appréciation, de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre
juridique suisse par ce dernier (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr correspond en substance
à l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE), de sorte que la jurisprudence relative à cette
dernière disposition demeure applicable (ATF 136 I 254 consid.
5.3.1 et les références citées; cf. également FF 2002 3469, spéc. p. 3543).
Il en résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance
d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, respectivement que le refus de soustraire l'intéressé aux
restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences
(ATF 130 II 39 consid. 3).
b) Lors de l'examen des conditions fixées par l'art.
30 al. 1 let. b LEtr, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême
gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et les références citées; cf. également
arrêts PE.2013.0452 du 17 décembre 2014 consid. 3a, PE.2013.0317 du 24 juillet
2014 consid. 7a et les références citées).
Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le
cas de rigueur, on tiendra ainsi compte d'une très longue durée de séjour en
Suisse, étant rappelé qu'un éventuel séjour illégal n'a pas à être pris en compte.
à
défaut, l'obstination à violer
la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1
consid. 4.3; arrêt PE.2013.0476 du 3 février 2014 consid. 3). Sont
également pris en compte une intégration sociale particulièrement poussée, une
réussite professionnelle remarquable ou encore une maladie grave ne pouvant
être soignée qu'en Suisse (arrêts PE.2013.0452 précité consid. 3a,
PE.2013.0379 du 26 mai 2014 consid. 4b et les références citées).
c) En l'espèce, le recourant, âgé de 45 ans, fait
tout d'abord valoir qu'il est arrivé en Suisse en juillet 2002 et qu'il y a depuis
lors passé toute sa vie d'adulte, sans interruption. Il ne saurait toutefois se
prévaloir de la longue durée de son séjour dans la mesure où il s'agit d'un
séjour illégal. En outre, on relève que selon ses propres déclarations, l'intéressé
est arrivé dans notre pays en 2002, soit à l'âge de 31 ans et non à celui de
22, comme il le soutient dans son recours. Le recourant allègue ensuite qu'il a
tissé des liens "extrêmement puissants" avec notre pays, qu'il est
parfaitement intégré socialement et professionnellement et qu'il maîtrise le
français. Or, si le recourant semble effectivement avoir développé un certain
réseau social en Suisse, comme en attestent les témoignages versés à la
procédure, il ne s'agit pas encore de liens particulièrement intenses, qui
seraient largement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.
De même, s'il a travaillé et cotisé aux assurances obligatoires pendant plusieurs
années, le recourant ne bénéficie pas de compétences professionnelles
remarquables dans son domaine d'activité. Rien n'indique au demeurant qu'il dispose
actuellement d'un emploi, le dernier contrat de travail qu'il a produit portant
sur la période du 1
er
au 28 février 2016. Ainsi, son intégration
professionnelle est elle aussi ordinaire, sans plus. On relèvera néanmoins que
le recourant a toujours assuré son indépendance financière, sans émarger à
l’aide sociale ni faire l’objet d’aucune poursuite, même si ces éléments n'ont
rien d'exceptionnel, au même titre d'ailleurs que sa maîtrise du français. Enfin,
le recourant n'a pas de proche parent en Suisse. Aucun autre élément ne
justifie par ailleurs la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité en
sa faveur.
S'agissant de ses possibilités de réintégration au
Brésil, le Tribunal constate que le recourant est encore relativement jeune, en
bonne santé, célibataire et qu'il n'a pas d'enfants. Il a passé son enfance,
son adolescence et les premières années de l'âge adulte dans son pays d'origine.
Selon ses déclarations, sa famille proche vit toujours sur place et il a des
contacts réguliers avec ses parents, qu'il entretient financièrement. Le
recourant devrait dès lors pouvoir se réintégrer au Brésil sans rencontrer de
difficultés majeures, et ce malgré le fait que ses perspectives
professionnelles pourraient s’avérer délicates étant donné que la situation
économique y est moins florissante qu'en Suisse.
En définitive, il y a lieu d'admettre que le
recourant ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité qui
justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr.
4.
Le recourant se prévaut ensuite d'un droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH.
a) Sous l'angle étroit de la protection de la vie
privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des
conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le
Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y
est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il
procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (ATF 130 II 281
consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'
illégalité
ou au bénéfice d'une simple tolérance -
par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours
- ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation
ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3
p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289).
b) En l'occurrence, comme on l'a déjà vu (cf.
supra
consid. 3c), les quatorze années que le recourant a passées en Suisse l'ont été
dans l'illégalité, ce qui conduit à relativiser la durée de son séjour dans
notre pays. Pour le reste, son intégration socio-professionnelle n'est pas
particulièrement poussée. Dans ces circonstances, le recourant n'est pas fondé à
invoquer le droit au respect de la vie privée tiré de l'art. 8 CEDH.
5.
Reste à examiner si l'exécution du renvoi du recourant au Brésil est illicite
ou si elle ne peut pas être raisonnablement exigée en application de l'art. 83
LEtr.
a) L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit que le Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM) décide d’admettre provisoirement l’étranger si
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou
ne peut être raisonnablement exigée. Selon l'al. 6 de cette disposition, l'admission
provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de
l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international
(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité
corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à
l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi;
RS 142.31) ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un
tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni
à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). L'exécution
du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit
international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays
donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se
déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié,
mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger
pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture; RS 0.105) (arrêt TAF E-7469/2014 du 23 mars 2015
consid. 5.2 et 6.1).
En outre, l'exécution peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés
de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions
de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés,
mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait
à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient
plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute
probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de
leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale,
en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de
formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts
TAF F-1289/2015 du 31 août 2016 consid. 6.2; E-7469/2014 précité
consid. 7.1).
b) En l'occurrence, le recourant
n'allègue pas qu'il serait concrètement exposé à un danger particulier en cas
de retour au Brésil ou que son intégrité physique ou psychique y seraient menacées.
Aucun
élément au dossier ne laisse en outre penser qu'il devrait craindre de
faire l'objet d'actes prohibés par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Dès
lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite.
En outre, le recourant a quitté son pays d'origine avant
tout pour des motifs d'ordre économique. Or, la crise de l'emploi ne suffit
précisément pas à constituer une mise en danger concrète. On relève pour le
surplus que l'intéressé est en bonne santé et qu'il a des attaches familiales solides
au Brésil. L'exécution de son renvoi apparaît ainsi également comme étant raisonnablement
exigible.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
a) Les frais de
justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4 al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière
administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1),
devraient en principe être supportés par le recourant, qui
succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, ces frais
seront laissés à la charge de l'Etat dès lors que l'intéressé a été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire
par décision du 4 août 2016
(art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile
du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 – applicable par renvoi de l'art. 18 al.
5 LPA-VD).
b) Les frais de
justice sont supportés provisoirement par le
canton (art. 122 al. 1
let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant
étant rendu attentif
au fait qu'il est tenu
de
rembourser les montants ainsi
avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et
législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en
tenant compte des
montants payés à titre de contribution mensuelle
depuis le début de la procédure.
c) Compte tenu de
l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens
(art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 15 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont laissés
provisoirement à la charge de l'Etat.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais de justice mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
Lausanne, le 15 novembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.