vd_omni · BO.2005.0123 · 2005-11-09 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Une demi-licence ne constituant pas un titre universitaire, et la formation pastorale dispensée par l'Eglise évangélique méthodiste n'étant pas reconnue par la LAE, le montant des bourses touchées pour des études inachevées à la Faculté de théologie doit être restitué.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2005 BO.2005.0123

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 novembre 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président;
M.
Pierre Allenbach. et M. Philippe Ogay., assesseurs
. M. Yann Jaillet,
greffier.
Recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Me Benjamin KATABUKA, à Genève
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
Aide aux études
Recours A.________ c/ décisions de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage des 3 et 8 juin 2005
(restitution
d'un montant de 76'800 francs)
Vu les faits suivants
A.
M. A.________, né le 28 décembre 1961, a commencé en
octobre 1995 des études à l'Université de Lausanne en vue d'obtenir une licence
en théologie protestante. Il a réussi la demi licence en novembre 1998. En
octobre 2001, n'ayant pas réussi à finir ses études après six ans, il a été
exmatriculé.
B.
Pour ses cinq années d'études, M. A.________ a reçu de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) un
montant total de 76'800 francs. Par lettre du 15 mai 2001, l'office lui a
demandé quelles étaient ses intentions quant à son avenir et l'a informé que
s'il ne continuait pas ou ne reprenait pas une formation, il devrait rembourser
les bourses obtenues, sauf en cas de raisons impérieuses d'abandon.
Sans nouvelles de l'intéressé, l'office lui a
réclamé, par décision du 22 avril 2002, le remboursement de 76'800 francs, en
précisant que cette dette devrait être éteinte en mars 2006.
C.
Le 13 mai 2002, M. A.________ a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, exposant qu'il était devenu membre
de l'Eglise évangélique méthodiste et qu'il allait y être consacré
prochainement pasteur, fonction à laquelle il était possible d'accéder après
une formation universitaire sans licence. Il a ajouté qu'il avait encore une
chance de s'inscrire aux examens finaux et de présenter son mémoire, et qu'il
avait sollicité un délai pour les effectuer ou requérir d'en être exempté.
Le 14 mai 2002, l'office a adressé à M. A.________
la lettre suivante :
"(…)
Nous sommes surpris de votre changement d'orientation. Vous
n'avez jamais annoncé que vous suiviez une formation universitaire sans
licence, mais toujours précisé l'obtention d'une licence en théologie
protestante. Si vous ne visiez pas une licence, l'office ne serait pas
intervenu en votre faveur.
Nous ne pouvons donc pas vous dispenser des examens finaux
vous permettant l'acquisition de la licence dans les délais les plus courts. Le
début de vos études et de notre intervention date d'octobre 1995. Nous sommes
prêts à vous accorder un sursis, mais votre licence doit être acquise au plus
tard en octobre 2003 ou en mars 2004.
Le fait que vous soyez consacré pasteur de l'Eglise
méthodiste, ce dont nous vous félicitons, ne peut être assimilé à l'obtention
d'un titre universitaire pour lequel nous sommes intervenus. Il s'agit donc pour
vous, et même si c'est difficile de concilier selon votre choix, les deux
activités.
(…)"
Par décision du 31 mai 2002, le juge instructeur du
Tribunal administratif a déclaré le recours de M. A.________ irrecevable pour
défaut de motivation et de conclusions.
D.
Relancé par l'office le 24 octobre 2004, M. A.________ a
informé l'office, par lettre du 14 novembre 2004, qu'il avait été dans
l'impossibilité matérielle et temporelle de terminer sa licence en raison de sa
nouvelle fonction de pasteur. Il ajoutait que même s'il n'avait pas obtenu un
titre universitaire, ses études à la Faculté de théologie lui avaient permis
d'obtenir la formation de pasteur qu'il souhaitait.
Le 25 avril 2005, le Doyen de la Faculté de
théologie a informé l'office qu'une demi-licence en théologie ne constituait
pas un titre universitaire ni un titre professionnel dans la mesure où seule la
licence permettait d'accéder (moyennant stage pratique) à une fonction de
pasteur reconnue dans les Eglises réformées.
Le 26 avril 2005, le surintendant et responsable de
l'engagement des pasteurs dans l'Eglise évangélique méthodiste dans le district
francophone a indiqué à l'office qu'une demi-licence en théologie était
indispensable pour devenir pasteur dans son Eglise.
Le 11 mai 2005, l'office a informé M. A.________ qu'il
ne pouvait renoncer au remboursement, même partiel, du montant de 76'800 francs.
Il l'a alors invité à faire part de sa proposition de remboursement. Cette lettre
ne mentionnait ni voie ni délai de recours.
Le 26 mai 2005, l'intéressé a contesté le contenu de
ce courrier, expliquant notamment qu'il n'indiquait pas la voie de recours et
que, sur le fond, même si la demi-licence n'était pas un titre universitaire,
elle permettait toutefois des équivalences dans le cas de nouvelles études et
constituait un titre professionnel reconnu par certaines Eglises.
Le 3 juin 2005, l'office a arrêté l'échéance pour le
remboursement au 1
er
mars 2006, sous peine d'un intérêts de retard
de 5 % l'an, et a fixé à 8'533 fr. le montant des versements mensuels dus par
l'intéressé à partir du 1
er
juillet 2005. Cette décision faisaient
mention des voie et délai de recours.
Le 8 juin 2005, l'office a en outre accédé à la
demande de
"restitution d'un droit de recours contre
[sa]
décision du 11 mai 2005"
et a confirmé à l'intéressé qu'il était
redevable de la somme de 76'800 fr. aux motifs que sa demi licence ne
constituait pas un titre professionnel.
E.
Le 24 juin 2005, M. A.________ a recouru contre ces deux
décisions, concluant à leur annulation. Bien qu'il admette qu'il aurait pu
demander sa réimmatriculation et essayer de passer ses examens finaux dans le
délai qui lui avait été accordé par l'office, il fait valoir qu'il n'a
cependant pas renoncé à toute formation, puisqu'il avait suivi, selon un accord
entre la Faculté de théologie et le Centre méthodiste de formation théologique,
des cours parallèles qui lui avaient permis d'être consacré pasteur dans
l'Eglise évangélique méthodiste. Il ajoute qu'au début de ses études, il avait
l'intention d'obtenir sa licence en théologie pour devenir pasteur, mais que
s'étant converti à l'Eglise évangélique méthodiste entre-temps, il avait
entrepris une autre formation en complément de celle acquise à la Faculté de
théologie.
Dans sa réponse du 9 août 2005, l'office expose que
le fait d'être consacré pasteur à l'Eglise évangélique méthodiste ne peut pas
être assimilé à l'obtention du titre universitaire pour lequel il était
intervenu.
Par mémoire complémentaire du 31 août 2005, M. A.________
relève qu'il a effectué une formation pastorale de l'Eglise évangélique
méthodiste, formation qui a complété ses études à la Faculté de théologie et
qui a conduit à son ordination pastorale.
Considérant en droit
1.
Bien que l'autorité
intimée ait rendu le
22 avril 2002
une première décision
contre laquelle le recours de M. A.________ a été déclaré irrecevable, elle a
procédé à un réexamen de cette décision après de nouvelles mesures
d'instruction, notamment sur la situation professionnelle et financière du
recourant. Ses nouvelles décisions des 3 et 8 juin 2005 ont par conséquent ouvert
à nouveau la voie du recours (v. André Grisel, Traité de droit administratif,
p. 950 et les références; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II ch.2.4.2,
p. 344).
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l'art.
31 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le recours est ainsi intervenu en temps utile. Il est
au surplus recevable en la forme.
2.
Aux termes de l'art.
28 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAE), la restitution des allocations peut être exigée du
bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toutes études ou formation
professionnelles régulières. L'art. 16 al. 2 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (RAE) précise que le boursier qui n'épuise pas toutes
les possibilités offertes par le règlement d'études ou de formation de repasser
ses examens et d'obtenir le titre visé est réputé avoir abandonné ses études ou
sa formation sans raison impérieuse. Il doit restituer les sommes reçues s'il
renonce à toutes autres études ou formation. Ainsi, une demande de restitution
présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives. L'intéressé doit
d'une part avoir abandonné ses études ou sa formation sans raison impérieuse
et, d'autre part, renoncer à toutes autres études ou formation.
Outre un échec définitif, une maladie ou un
"bouleversement de la situation familiale" peut notamment constituer
une raison impérieuse au sens de l'art. 28 LAE. Dans tous les cas, l'abandon
définitif des études ne doit pas résulter de la libre décision du boursier,
mais d'une cause indépendante de sa volonté (Exposé des motifs du Conseil
d'Etat relatif à la LAE, BGC septembre 1973, p. 1242).
3                 En l'espèce, le recourant admet qu'il
aurait pu achever ses études à la Faculté de théologie, mais qu'il avait
"préféré se consacrer à son travail de pasteur qu'il venait de commencer à
l'Eglise Méthodiste à Lausanne". Il reconnaît expressément avoir cessé ses
études sans raison impérieuse, mais il prétend qu'il n'a pas renoncé à toute
formation puisqu'il a, parallèlement à ses études universitaires, suivi les
cours et séminaires du Centre méthodiste de formation théologique (CMFT) qui
lui ont permis, en complément à sa demi licence, de devenir pasteur de l'Eglise
évangélique méthodiste.
Ce raisonnement est incompatible avec le sens que la
LAE donne aux mots "titre" et "formation". L'art. 6 al. 1
ch. 1 LAE prévoit que le soutien financier de l'Etat est octroyé lorsqu'il est
nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton de Vaud, les
écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent aux
baccalauréats, certificats de maturité, diplômes de culture générale et
diplômes d'études commerciales (let. a), titres et professions universitaires
(let. b), professions de l'enseignement (let. c), professions artistiques (let.
d), professions sociales (let. e), professions paramédicales et hospitalières
(let. f) ou professions de l'agriculture (let. g). En d'autres termes, une
bourse est destinée à ceux qui visent l'obtention d'un titre (v. BGC, sept.
1973, p. 1236). Or, à l'évidence, une demi licence ne constitue pas un titre
universitaire, mais une étape intermédiaire dans le déroulement des études
universitaires. Peu importe à cet égard que l'Eglise évangélique méthodiste se
contente d'un cursus inachevé et considère la demi licence comme un "titre".
Quant aux cours et séminaires du CMFT que le recourant a suivis pour devenir
pasteur, ils ne correspondent pas à une formation pour laquelle l'aide de
l'Etat peut être octroyée. En effet, ils ne préparent à aucun titre ni à aucune
des professions visées à l'art. 6 al. 1 LAE et ne relèvent pas non plus de la
législation fédérale (RS 412.10) ou cantonale (RSV 413.01) sur la formation
professionnelle (art. 6 al. 1 ch. 2 LAE). A l'instar des cours et séminaires
auxquels un employé participe dans le cadre de son activité professionnelle, ils
ne correspondent pas à la notion d'études ou de formation professionnelle
régulière au sens de l'art. 28 LAE (v. arrêt BO.2001.0031 du 5 septembre 2001).
Le recours doit en conséquence être rejeté.
4                 Il convient de relever que le montant qui
doit être restitué à l'Etat constitue une dette de droit public dont
l'annulation ne pourrait se fonder que sur une disposition légale expresse. Or
la LAE ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement
de prestations indues (v. arrêts BO 2002/0011 du 8 mars 2004, BO 2002/0028 du
22 août 2002 et BO 1999/0016 du 6 février 2000).
5.                Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu
de mettre un émolument de justice à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage des 3 et 8 juin 2005 exigeant du recourant la restitution d'une
somme de 76'800 francs sont confirmées.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge du
recourant.
Lausanne, le 9 novembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.