vd_omni · PE.2009.0209 · 2009-09-28 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Recours rejeté contre le refus de délivrer une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative; les documents produits par le recourant ne permettent pas de déterminer le montant exact de ses ressources financières (revenus/fortune) et la source de ses revenus est confuse; l'examen des "moyens financiers suffisants" figurant à l'art. 24 al. 1 annexe I ALCP ne peut ainsi être effectué à long terme alors que l'autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative est délivrée pour une durée de cinq ans au moins; il est au surplus troublant de constater que le recourant revendique des prestations de chômage en Suisse tandis qu'il requiert une autorisation de séjour sans activité lucrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2009 PE.2009.0209

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 septembre 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit
et M. François Gillard, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________, p.a.
1********/ B.________,
à
2********.
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation de
séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 13 mars 2009 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ (ci-après: A. X.________), ressortissant
belge, né le 20 janvier 1960, est entré en Suisse le 3 juin 2008. Il a déposé
une demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative. A titre de preuve
de ses revenus et moyens financiers, il a produit une copie d'un relevé
bancaire de la Société générale, ainsi que d'un contrat de travail. Il a
également indiqué qu'il possédait une villa dont le loyer lui rapporterait
2'500 euros par mois. Le 8 août 2008, le Service de la population (ci-après: le
SPOP) a informé A. X.________ qu'il lui manquait des documents attestant de
manière chiffrée le montant exact des revenus dont il disposait pour assurer
les frais de son séjour en Suisse. En outre, il appartenait à l'intéressé de
définir avec exactitude le but réel de son séjour en Suisse, et de disposer
d'une adresse de domicile fixe dans la commune de son choix; une adresse
postale tel que le 1******** à 2******** ne suffirait pas. Sa situation ne
pourrait dès lors être régularisée que lorsqu'il aurait fourni les éléments
complémentaires nécessaires. Le 7 septembre 2008, A. X.________ a indiqué qu'il
gardait son adresse postale au Centre 1******** à 2********, et que le centre
de ses intérêts se situait à l'Hôtel de Famille à 3********, ainsi que dans
d'autres hôtels de la riviera vaudoise. S'agissant de ses moyens financiers,
l'intéressé a indiqué qu'il disposait de plusieurs comptes en banque ainsi que
des portfolios avec des investissements, et il a produit un contrat de bail du
10 février 2008 concernant un immeuble en Espagne dont le loyer lui
rapporterait 2'500 euros par mois. Le 27 novembre 2008, le SPOP a indiqué à A. X.________
que celui-ci n'avait produit aucune pièce attestant de manière chiffrée le
montant de ses revenus et qu'il n'avait en outre pas pris de domicile fixe dans
le canton de Vaud. L'autorité l'a dès lors informé qu'elle avait l'intention de
refuser sa demande d'autorisation de séjour sans activité lucrative et elle lui
a imparti un délai au 5 janvier 2009 pour faire valoir ses objections à ce
sujet. L'intéressé a notamment répondu par courriel le 28 novembre 2008 qu'il
avait prouvé disposer de moyens financiers suffisants.
B.
Le 19 janvier 2009, la Caisse cantonale de
chômage a informé le SPOP que A. X.________ avait revendiqué des prestations de
chômage depuis le 3 juin 2008.
C.
Par décision du 13 mars 2009, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative en
faveur de A. X.________, au motif que ce dernier n'était pas en mesure de
produire des justificatifs de ressources financières propres eu égard à l'art.
24 de l'annexe I de l'accord bilatéral du 21 juin 1999 sur la libre circulation
des personnes. L'intéressé n'avait en outre pas pris de domicile fixe dans le
canton de Vaud, de sorte que son lieu exact de résidence restait peu déterminé.
D.
A. X.________ a recouru le 21 avril 2009 (sceau
postal) auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre la décision du SPOP du 13 mars 2009; il a en particulier invoqué le fait
que le SPOP n'aurait pas respecté les dispositions prises en application de l'accord
bilatéral sur la libre circulation des personnes. L'intéressé aurait en effet
prouvé disposer de moyens financiers suffisants, ainsi que d'une assurance-maladie
et AVS; il serait en outre, comme demandeur d'emploi, contrôlé par l'office
régional de placement de Lausanne. Le SPOP s'est déterminé sur le recours le 16
juin 2009 en concluant à son rejet. A. X.________ a encore déposé un mémoire
complémentaire le 1
er
juillet 2009 avec plusieurs documents, sur
lesquels le SPOP s'est déterminé le 9 juillet 2009 en maintenant sa position.
E.
Le tribunal a enfin sollicité de A. X.________
la production de ses relevés bancaires couvrant la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2009, ainsi que ses titres de propriété concernant son
bien immobilier en Espagne. Le SPOP a également été invité à se prononcer sur
le relevé bancaire de la Société générale produit par l'intéressé le 3 juin
2008. Le SPOP a indiqué à ce sujet le 12 août 2009 que ce document, portant sur
la période du 12 avril au 14 mai 2008, ne saurait être pertinent compte tenu du
temps écoulé et du fait qu'il constituait un simple état de situation
financière à un moment déterminé. En outre, le montant de 19'599 euros figurant
sur ce relevé bancaire était manifestement insuffisant pour vivre en Suisse de
manière indéterminée. S'agissant des documents demandés à A. X.________, le tribunal
a reçu le 31 août 2009 une copie d'un registre de propriété en Espagne du 25
avril 2008, ainsi que des extraits de comptes bancaires espagnols. Invité à se
prononcer sur ces documents, le SPOP a indiqué le 1
er
septembre 2009
que ceux-ci n'étaient pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par
conséquent maintenue.
Considérant en droit
1.
a) L’accord entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre circulation des personnes (ci-après : ALCP; RS 0.142.112.681) conclu
le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 a notamment pour
but d’accorder un droit d’entrée et un droit de séjour, sur le territoire des
parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays
d’accueil (art. 1
er
let. c ALCP), et d’accorder les mêmes conditions
de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux (art. 1
er
let. d ALCP). Le droit de séjour sur le territoire d’une partie contractante
est garanti aux personnes n’exerçant pas d’activité économique selon les
dispositions de l’annexe I relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).
b) L’art. 24 al. 1 annexe I ALCP
prévoit qu’une personne ressortissante d’une partie contractante n’exerçant pas
d’activité économique dans le pays de résidence, reçoit un titre de séjour
d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales
compétentes, qu’elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de
moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale
pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des
risques (let. b). L’alinéa 2 de l’art. 24 annexe I ALCP précise que les moyens
financiers nécessaires sont réputés suffisants s’ils dépassent le montant en
dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent
prétendre à des prestations d’assistance. Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance
sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002
(ci-après: OLCP; RS 142.203), les moyens financiers des ressortissants de la
CE/AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils
dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des
directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (ci-après: directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
Ainsi, en d'autres termes, les moyens financiers sont réputés suffisants si un
citoyen suisse, dans la même situation, ne pourrait pas avoir recours à l'aide
sociale (cf. directives OLCP, état au 1
er
juin 2009, chiffre 8.2.3).
c) Les directives CSIAS figurant à
l'art. 16 al. 1 OLCP sont des recommandations édictées par la Conférence suisse
des institutions d'action sociale (CSIAS) à l'intention des autorités d'aide
sociale des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions
sociales privées. Les directives CSIAS mentionnent à leur chiffre E.2.1, au
sujet de la fortune, que la personne sollicitant une aide matérielle doit,
conformément au principe de la subsidiarité, préalablement utiliser ses actifs,
tels que les avoirs bancaires. Toutefois, dans le souci de renforcer le sens
des responsabilités du bénéficiaire et de l'encourager à faire des efforts
personnels pour améliorer sa situation, un montant de fortune est laissé à sa
libre disposition. Pour les personnes seules, une somme de 4'000 fr. est laissée
à leur libre disposition (cf. directives CSIAS, ch. E.2.1 in fine). Cette
limite de fortune est reprise à l'art. 18 al. 1 du règlement du 26 octobre 2005
d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV;
RSV 850.051.1), qui prévoit que le revenu d'insertion peut être accordé lorsque
le patrimoine du requérant comprend des actifs n'excédant pas les limites de
fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale, à
savoir 4'000 fr. pour une personne seule.
d) En l'espèce, la situation
financière du recourant est confuse. Il ressort d'un relevé de la Société
générale portant sur la période du 12 avril au 14 mai 2008 que ce dernier
disposait à cette date d'un avoir de 19'599 euros. Le recourant a également produit
des extraits d'un compte bancaire espagnol portant sur la période du 21 avril
2005 au 31 mars 2007, desquels il ressort qu'il disposait au 23 décembre 2005
d'un avoir de 50'831 euros, au 22 décembre 2006 d'un montant de 14'377 euros,
et au 30 mars 2007 d'un avoir de 7'665 euros. Il ressort en outre d'autres
extraits bancaires espagnols (du 11 août 2008 au 23 juillet 2009) que des
sommes en euros sont parvenues sur le compte du recourant, mais dont l'origine
est inconnue, et qui portent sur des montants variés (10'000, 4'000, 3'500,
3'000, 2'000, 1'600, 1'550, 1'000, etc.). Selon ces extraits, le recourant
disposait au 23 juillet 2009 d'un avoir de 3'234 euros.
Le recourant a produit un contrat
de travail du 26 mars 2008 avec la compagnie C.________ Co.Ltd, à Chypre, mais
qui ne porte que sur une période restreinte, soit du 26 mars au 31 mai 2008;
les revenus mentionnés ci-dessus ne peuvent ainsi provenir de cette activité. En
outre, le loyer de 2'500 euros que le recourant percevrait de la location de sa
villa en Espagne n'apparaît pas dans les extraits de comptes. Le recourant n'a à
cet égard apporté aucune explication sur l'origine des différents revenus
apparaissant dans les documents produits. Enfin, s'agissant du bien immobilier,
sa valeur ne peut être déterminée sur la base des pièces transmises.
Les explications apportées par le
recourant au sujet de ses moyens financiers sont insuffisantes pour examiner
s'il y a un risque qu'il doive faire appel au revenu d'insertion pendant son
séjour, ce qui serait incompatible avec l'octroi d'une autorisation de séjour
sans activité lucrative. Les pièces produites n'attestent en effet pas de
manière précise le montant exact de ses revenus et de sa fortune. Le recourant estime
pour sa part qu'il n'est pas nécessaire de prouver sa situation financière dans
son intégralité (cf. mémoire complémentaire du 1
er
juillet 2009). Il
n'appartient toutefois pas au recourant de décider quelles informations doivent
être fournies. Il faut rappeler à cet égard que les parties sont tenues de
collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits
(art. 30 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
ci-après: LPA-VD, RSV 173.36); lorsque les parties refusent de prêter le
concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité
peut statuer en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD).
Il n'est en l'espèce pas concevable
de délivrer une autorisation de séjour sans activité lucrative sur la base de
l'art. 24 annexe I ALCP à une personne qui dispose certes de ressources
financières, mais dont la situation est floue, parce qu'en particulier
l'origine de ses revenus n'est pas déterminée. L'examen des "moyens
financiers suffisants" figurant à l'art. 24 al. 1 annexe I ALCP ne peut
être effectué que dans une optique à long terme, et non à un moment donné. L'autorisation
de séjour CE/AELE sans activité lucrative est en effet délivrée pour une durée
de cinq ans au moins (cf. art. 24 al. 1 annexe I ALCP). Il appartiendra dès
lors au recourant d'indiquer avec précision les sources de ses revenus et
l'étendue de sa fortune en produisant à cet égard des documents probants, s'il
souhaite obtenir une autorisation de séjour sans activité lucrative en Suisse.
Il est par ailleurs troublant de constater que le recourant revendique des prestations
de chômage en Suisse, alors qu'il sollicite une autorisation de séjour sans
activité lucrative. Cet élément renforce le caractère confus de la situation.
e) Au demeurant, le recourant ne
semble pas être domicilié en Suisse. L'adresse qu'il a fournie (Centre 1********
à 2********) apparaît plutôt comme une simple adresse postale, ceci d'autant
plus que plusieurs de ses courriers au tribunal ont été expédiés depuis
l'Espagne. On peut ainsi se demander dans quel but le recourant souhaite
obtenir une autorisation de séjour en Suisse, puisque son centre d'intérêts ne
semble pas se trouver dans ce pays. Cette question peut toutefois demeurer
ouverte au vu des considérations développées ci-dessus.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Compte tenu de ce
résultat, les frais de justice sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'est au surplus pas alloué de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 13
mars 2009 est maintenue.
III.
Les frais de justice sont mis à la charge du
recourant A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 septembre 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.