vd_omni · GE.2000.0042 · 2003-07-14 · fr

c/ Département de l'économie | La seule implication dans une affaire pénale ne constitue pas un empêchement de gérer un établissement public.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2003 GE.2000.0042

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 14 juillet 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
à A.________, représenté par Me Christian Bacon, avocat à Lausanne
contre
la décision de la
Cheffe du Département de
l'économie
du 20 mars 2000 (retrait de patente et fermeture
d'établissement).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Edmond C. de Braun et Mme Dina Charif Feller, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ exploite un
établissement public à A.________. Une enquête pénale a été ouverte contre lui
en 1994 pour escroquerie. L'Office cantonal de la police du commerce a alors
décidé d'attendre l'issue de cette procédure pour prendre d'éventuelles mesures
au sujet de la patente de l'intéressé. Par jugement du Tribunal correctionnel
du district d'B.________ du 3 février 2000, celui-ci a été condamné à une peine
d'un an d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans. Ce tribunal a retenu
en résumé qu'X.________ avait d'une part simulé en 1992 le vol de deux
automobiles ainsi que de vêtements afin d'obtenir des indemnités d'assurance,
d'autre part acquis en 1998 des cigarettes et une montre dont il savait
qu'elles avaient été volées.
X.________ a recouru
contre ce jugement à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal par acte
du 21 février 2000.
B.                    Par décision du 20 mars
2000, la Cheffe du Département de l'économie a ordonné d'une part le retrait de
la patente d'X.________ pour une durée de quatre ans, d'autre part la fermeture
de son établissement dans un délai de vingt jours. Elle a considéré en résumé
qu'au vu de l'affaire pénale susmentionnée, l'intéressé n'offrait pas les
garanties nécessaires pour la tenue d'un établissement public.
X.________ a recouru
au Tribunal administratif contre cette décision par acte du 10 avril 2000. Par
décision de mesures provisionnelles rendue le 4 mai 2000 par le juge
instructeur, il a été autorisé à poursuivre l'exploitation de son
établissement.
Dans sa réponse au
recours du 1er mai 2000, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Par arrêt du 3 janvier
2001, le Tribunal fédéral a rejeté un recours interjeté par X.________ contre
l'arrêt qu'avait rendu la Cour de cassation pénale le 26 avril précédent, qui
avait confirmé sa condamnation.
Considérant en droit:
1.                     a) La décision attaquée
a été rendue sous l'empire de loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les
débits de boissons (RSV 8.6/A; ci-après : aLADB), qui a été remplacée dès le
1er janvier 2003 par la loi de même titre du 26 mars 2002 (RSV 8.6; ci-après
LADB). Lorsque le droit change après qu'elle a été saisie, l'autorité de
recours doit en principe appliquer l'ancien droit, à moins qu'un intérêt public
prépondérant commande d'appliquer le nouveau droit, auquel cas des motifs
d'économie de procédure conduisent à renoncer à un renvoi de la cause devant
l'autorité de première instance (Kölz/Bosshart/Röhl, Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, deuxième édition, p. 386;
Moor, Droit administratif, volume I, 2ème édition, p. 174).
b) En l'espèce, en ce
qui concerne le retrait de patente, l'autorité intimée s'est fondée sur le fait
que le recourant n'aurait plus offert les garanties nécessaires pour
l'exploitation d'un établissement public, de sorte que l'une des conditions
pour obtenir une patente aurait fait défaut selon l'art. 29 lettre f aLADB; en
vertu de l'art. 79 aLADB, elle avait en pareille hypothèse la faculté de
"procéder au retrait de la patente". Le nouveau droit n'a modifié
cette situation juridique que dans le sens d'un allégement des exigences à
l'égard de la personne de l'exploitant. Alors que le projet de nouvelle loi
avait maintenu l'exigence des "garanties nécessaires pour la tenue d'un
établissement public" (cf. art. 36 al. 1 lettre c du projet sous le titre
marginal "Conditions personnelles" et 62 al. 1 lettre b, sous le
titre marginal "Retrait de patente et fermeture"; BGC janvier-mars,
volume 7a, p. 7'783 et 7'789), la commission du Grand Conseil l'a supprimée en
y substituant un renvoi à l'art. 2 de la loi sur la police du commerce (RSV
8.5), qui règle les formalités d'annonce des commerçants au greffe municipal
(BGC janvier-mars 2002, p. 7'806, 7'815, 7'841, 7'843 et 8'200).
Cela étant, on ne voit
pas d'intérêt public prépondérant à appliquer le nouveau droit à la question de
savoir quelles qualités personnelles doivent être attendues d'un exploitant.
c) On n'en voit pas
non plus s'agissant de la question de savoir si la fermeture de l'établissement
pouvait être ordonnée. Alors que l'ancien droit prévoyait qu'une telle
fermeture pouvait intervenir en cas de "désordres graves ou (d') actes
contraires aux bonnes moeurs (...) commis dans un établissement public"
(art. 83 al. 1 aLADB), le nouveau droit prévoit que la fermeture est ordonnée
lorsque "l'ordre public l'exige" (art. 60 al. 1 lettre a LADB), ce
qui n'est guère divergent.
d) Au vu de ce qui
précède, on effectuera le contrôle de la décision attaquée à la lumière de
l'ancien droit.
2.                     Pour justifier le
retrait de patente litigieux, l'autorité intimée a invoqué non pas la
condamnation pénale prononcée à l'encontre du recourant le 3 février 2000 par
le Tribunal correctionnel du district d'B.________ mais le défaut des
"garanties nécessaires pour la tenue d'un établissement public".
Comme elle l'a exposé en page 2 de la décision attaquée ainsi que sous chiffre
2 de la partie droit de sa réponse du 1er mai 2000, le seul fait qu'une
procédure pénale était en cours contre le tenancier excluait que celui-ci
puisse garantir "l'ordre et la sécurité publics indispensables au bon
fonctionnement de tout établissement ouvert au public " (réponse, p. 2).
On ne saurait
cependant tenir la seule implication dans une affaire pénale comme un
empêchement à gérer un établissement public. Outre que cette affaire puisse se
terminer par un non-lieu ou un acquittement, la nature des accusations dirigées
contre l'intéressé fera qu'une incidence déterminante sur son activité
professionnelle pourra faire défaut. L'autorité intimée en est d'ailleurs
implicitement convenue de 1994 à 2000 dès lors que, connaissant l'objet de
l'enquête dirigée contre le recourant, elle s'est abstenue délibérément de
prendre une mesure à son égard. Elle a alors considéré qu'une escroquerie à
l'assurance contestée par l'intéressé ne justifiait pas qu'il soit
immédiatement déclaré incapable de tenir un établissement public, contrairement
à ce qui aurait pu être le cas si l'intéressé était accusé de tolérer un trafic
de stupéfiants dans son établissement (cf. arrêt du Tribunal administratif du 5
septembre 2000 dans la cause GE 2000/0063) ou d'avoir commis une escroquerie au
préjudice d'un client dans le cadre de son exploitation (cf. arrêt du Tribunal
administratif du 4 février 2000 dans la cause GE 1998/0041). Qu'une
condamnation pénale soit formellement intervenue le 3 février 2000 ne changeait
pas grand chose à cette situation. Certes les accusations de l'ordonnance de
renvoi se trouvaient-elles confirmées mais cela n'avait pas d'effet sur les
aptitudes dont traite l'art. 29 lettre f aLADB : cette condamnation ne pouvait
être prise en compte que dans le cadre de la lettre c de la même disposition,
selon laquelle ne peuvent obtenir une patente "les condamnés à raison de
faits contraires à la probité ou à l'honneur aussi longtemps que la
condamnation n'est pas radiée du casier judiciaire". Encore aurait-il
fallu que cette condamnation soit définitive, ce qui n'était pas le cas lorsque
l'autorité intimée a statué.
De ce qui précède, on
déduit que l'autorité intimée ne pouvait pas se fonder sur l'art. 29 lettre f
aLADB pour imposer au recourant un retrait de patente.
3.                     Le caractère définitif
de la condamnation susmentionnée a cependant été acquis ultérieurement avec le
rejet des recours formés contre elle, fait que le Tribunal administratif doit
prendre en compte au moment de statuer. L'autorité intimée n'a invoqué à
l'appui de la décision attaquée, ni cette condamnation en elle-même, ni la
règle topique de l'art. 29 lettre c aLADB. Elle n'en avait pas moins auparavant
interpellé et entendu le recourant au sujet de l'infraction pénale qui lui
était reprochée ainsi que des conséquences d'une condamnation sur son
autorisation d'exploiter et il a pu s'exprimer encore à ce sujet devant le
Tribunal administratif : il faut dès lors admettre que celui-ci est en mesure
de contrôler la légalité du retrait de patente imposée au recourant, que ce
soit sur la base de l'art. 29 let. f aLADB ou sur celle de la lettre c de cette
disposition.
A la lettre de l'art.
79 aLADB, le retrait de patente lorsque l'une des conditions d'octroi de l'art.
29 aLADB n'est plus remplie n'est qu'une faculté du département ("
le
département peut
(...)"). La jurisprudence a cependant précisé que,
malgré cette formule potestative, un retrait de patente s'imposait lorsque la
condamnation pénale présentait une certaine gravité, qu'elle ait ou non trait à
des faits liés à l'exploitation d'un établissement public (arrêts du Conseil
d'Etat des 15 juillet 1987 dans la cause R1.570/87 et 14 janvier 1987 dans la
cause R1.535/86; arrêt du Tribunal administratif du 4 février 2000 dans la
cause GE 98/0041). Une telle gravité est réalisée en l'espèce par la seule
escroquerie commise en 1994. Qu'il s'agisse de faits anciens par rapport à la
condamnation intervenue en 2000 ne peut guère être pris en considération
puisque le recourant a commis de nouvelles infractions en cours d'enquête
pénale en 1998. Pour ce qui est du temps écoulé depuis cette condamnation
jusqu'à ce jour, on doit admettre qu'il a été suffisamment pris en compte par
le législateur qui a limité les effets d'un retrait de patente à l'échéance du
délai de radiation d'une condamnation pénale du casier judiciaire (art. 29 let.
c aLADB), à savoir en l'occurrence au mois de février 2004. Quant au fait que
la procédure devant le Tribunal administratif s'est prolongée, notamment parce
que la cause a été suspendue jusqu'à droit connu au pénal, et que le recourant
a bénéficié entre-temps de l'effet suspensif, il ne doit avoir aucune influence
sur l'application du droit de fond.
Cela étant, il se
justifie de confirmer la décision attaquée, par substitution de motifs en ce
qui concerne la mesure de retrait de patente.
4.                     L'autorité intimée a
fondé principalement l'ordre de fermeture de l'établissement du recourant sur
l'art. 83 al. 1 aLADB, qui prévoit cette mesure en cas de "désordres
graves ou (d') actes contraires aux bonne moeurs commis dans un établissement
public"; elle a au surplus motivé cette fermeture par le retrait de
patente lui-même (cf. sa réponse, p. 3).
Il n'a cependant pas
été question en l'espèce de tels désordres ou de tels actes et rien ne permet
dans l'aLADB de considérer qu'un retrait de patente doit entraîner
simultanément la fermeture d'un établissement. Il a au contraire été jugé que
l'absence temporaire d'une personne titulaire de la patente à la tête d'un
établissement public n'imposait pas nécessairement la fermeture immédiate de
celui-ci (cf. arrêt de la Chambre des recours du Tribunal administratif du 6
mai 1994 dans la cause RE 1994/0026). Même si l'exploitation d'un établissement
implique selon le législateur l'existence d'une patente (art. 2 aLADB; BGC,
automne 1984, p. 648), le principe de la proportionnalité commande qu'en cas de
retrait de celle-ci, un délai soit fixé à l'exploitant pour installer un
remplaçant ou remettre son établissement. Il y a dès lors lieu de renvoyer la
cause à l'autorité intimée afin qu'elle impartisse au recourant un délai pour
organiser le cas échéant la poursuite de l'exploitation de son établissement.
Appliquant la nouvelle réglementation, elle fixera auparavant les conditions
pour l'octroi d'une licence d'établissement (art. 4 LADB); elle décidera donc
si le recourant peut se voir délivrer en qualité de propriétaire du fonds de
commerce une autorisation d'exploiter (al. 3) distincte de l'autorisation
d'exercer à délivrer à la personne physique responsable de l'établissement (al.
2), alors même que l'art. 35 al. 2 LADB prévoit la possibilité de refuser l'une
ou l'autre à une personne condamnée pénalement pour des faits contraires à la
probité ou à l'honneur. Une telle dissociation du régime des deux autorisations
a en effet été expressément évoquée lors des débats du législateur (BGC,
janvier-mars 2002, p. 9442 ss).
5.                     Les motifs qui
précèdent conduisent à l'admission partielle du recours, la cause étant
renvoyée à l'autorité intimée pour statuer à nouveau. Ayant procédé par
l'intermédiaire d'un avocat, le recourant se verra allouer des dépens réduits,
dont il convient de fixer le montant à 800 francs. Le recourant ne
succombant en définitive qu'en raison du fait qu'avec l'écoulement du temps et
l'issue de la procédure pénale, la décision attaquée a trouvé une justification
nouvelle, l'équité conduit à laisser les frais de justice à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision
rendue le 20 mars 2000 par la Cheffe du Département de l'économie est confirmée
en tant qu'elle ordonne le retrait de la patente d'X.________ pour une durée de
quatre ans. La même décision est annulée en tant qu'elle ordonne la fermeture
de l'établissement exploité par le prénommé, la cause étant renvoyée à
l'autorité précitée pour statuer à nouveau.
III.                     Des dépens
sont alloués à X.________, par 800 (huit cents) francs, à la charge de l'Etat,
qui s'en acquittera par l'intermédiaire du Département de l'économie.
IV.                    Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
gz/mad/Lausanne, le 14 juillet 2003
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.