vd_omni · PE.2009.0667 · 2010-05-04 · fr

A.X.________, B.X.________ et C.X.________ c/Division asile Service de la population | Portée et but du principe d'exclusivité de la procédure d'asile selon l'art. 14 al. 1 LAsi (consid. 1). La notion de cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, permettant de déroger à ce principe, correspond à celle du cas individuel d'extrême gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. S'agissant du délai de cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile, il importe peu qu'il ait été statué sur la demande d'asile avant ou après l'écoulement de cette échéance. Le recourant doit toutefois toujours faire connaître son lieu de séjour aux autorités. L'intéressé ne se voit reconnaître la qualité de partie que lors de la procédure d'approbation par l'ODM (consid. 2). S'agissant de l'admission provisoire, il faut distinguer deux hypothèses, selon que la décision de renvoi est fondée sur le droit des étrangers ou sur le droit d'asile (consid. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2010 PE.2009.0667

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 mai 2010
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Laurent Merz et Guy Dutoit,
assesseurs;
Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourants
1.
A.X.________,
2.
B.X.________,
3.
C.X.________,
tous trois
à 1.********, représentés par CENTRE SOCIAL PROTESTANT, Mme D.________,
à 2.********,
Autorité intimée
Service de la
population,
division asile (
SPOP
)
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________, B.X.________ et C.X.________
c/ décision du SPOP, division asile, du 10 novembre 2009 refusant de leur
délivrer des permis de séjour (art. 14 al. 1 LAsi – 8 CEDH).
Vu les faits suivants
A.
De l'union entre A.X.________, né le 28 avril
1958, et B.X.________, née Y.________ le 27 août 1963, est issue C.X.________
ou C.X.________, née le 13 novembre 1988 à 3.******** (Algérie). Tous trois
sont ressortissants algériens.
B.
A.X.________, son épouse B.X.________ et leur
fille C.X.________ ont séjourné illégalement en Suisse dès 1989; les deux
parents y ont tous deux exercé sans droit une activité (cf. audition du 1
er
octobre 1992; auditions pour une demande d'asile des 10 et 12 mars 1999, audition
du 29 avril 2009, demande du 7 juillet 2009). De ce fait, une interdiction
d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 11 janvier 1995, a été prononcée à leur
encontre et une carte de sortie leur a été remise.
La présence illégale de cette
famille a derechef été constatée à l'occasion d'un contrôle de circulation
routière effectué le 11 mai 1994. Les intéressés ont été refoulés de Suisse le
20 juillet 1994. Une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au
30 mai 1997 leur a été notifiée, selon le rapport de refoulement du 25 juillet
1994.
La famille X.________ a cherché à
revenir en Suisse par le biais de certificats d'hébergement déposés en 1997.
Cette procédure n'a pas été agréée et la famille a été invitée à déposer
formellement une demande auprès de la représentation suisse compétente mais
elle n'y a pas donné suite.
A.X.________ a été contrôlé le 5
février 1998 à la frontière suisse. Dépourvu de visa, il a été refoulé.
Le 1
er
février 1999, A.X.________
a été interpellé par la police municipale de 2.******** alors qu'il s'apprêtait
à distribuer des fichets publicitaires dans des boîtes aux lettres. Lors de l'audition
des époux le 2 février 1999 par la police, il est apparu que A.X.________ était
revenu en Suisse en décembre 1998, via l'Espagne, et que son épouse et sa fille
demeuraient à 2.******** depuis septembre 1998. C.X.________ était scolarisée à
1.******** depuis le 14 septembre 1998. Leurs passeports ont été saisis. Ils
ont fait état de leur intention de déposer une demande d'asile en Suisse.
C.
A.X.________, son épouse B.X.________ et leur
fille ont déposé le 3 février 1999, soit le lendemain de leur audition par la
police, une demande d'asile. Les livrets de type N au dossier indiquent une
entrée en Suisse intervenue le 19 décembre 1998. Ils ont été attribués au
canton de Fribourg.
Par décision du 21 avril 1999,
l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'Office fédéral des
migrations (ODM), a rejeté la demande d'asile de A.X.________, B.X.________ et
leur fille C.X.________ et a ordonné leur renvoi de Suisse. Sur ce dernier
point, il a en particulier retenu que l'exécution du renvoi pouvait être
raisonnablement exigée, en application de l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), en vigueur
jusqu'au 1
er
janvier 2008. Un délai au 15 juin 1999 leur a été
imparti pour quitter la Suisse, sous peine de refoulement. Les intéressés ont
porté le refus de l'ODR devant la Commission suisse de recours en matière
d'asile (CRA) et ils ont pu attendre en Suisse l'issue de la procédure. Par
décision du 1
er
juillet 1999, la CRA a rejeté le recours de la
famille X.________. Le 7 juillet 1999, l'ODR a fixé aux intéressés un délai
échéant au 31 juillet 1999 pour quitter la Suisse.
Les autorités fribourgeoises ont
reçu diverses interventions de citoyens tendant à ce que la famille X.________
puisse rester en Suisse ou, à tout le moins, obtenir une prolongation du délai
de départ imparti dès lors que cette famille projetait de se rendre au Canada.
Le 13 août 1999, l'ODR a refusé
d'accorder une prolongation du délai de départ fixé au 31 juillet 1999.
Le 13 août 1999 également, le
département fribourgeois de la police, par la plume du chef de son Service de
la police des étrangers, a suggéré à la famille X.________ de déposer une
demande de réexamen auprès de l'ODR de manière à pouvoir rester en Suisse dans
l'attente du résultat de leur démarche tendant à obtenir un visa d'entrée au
Canada ou en Australie.
La famille X.________ a déposé le
28 octobre 1999 une demande de réexamen auprès de l'ODR. Le 7 décembre 1999,
l'ODR a confirmé le caractère exécutoire de sa décision du 21 avril 1999, en
l'absence de tout élément nouveau.
Le 10 décembre 1999, le Service
fribourgeois de la police des étrangers a écrit à la famille X.________ qu'elle
devait se soumettre à la décision exécutoire de renvoi de l'ODR. Il lui a
indiqué qu'elle récupérerait ses passeports auprès de la police de l'aéroport
du lieu de son départ et qu'elle était priée d'annoncer la date de son départ.
Le 22 décembre 1999, la famille X.________
a demandé à l'ODR de reconsidérer son refus compte tenu de la situation régnant
en Algérie, ce que l'ODR a refusé le 27 janvier 2000.
Le 31 janvier 2000, les autorités
fribourgeoises ont requis la famille X.________ "
une ultime fois
"
de lui faire connaître, dans un délai échéant au 15 février 2000, la date de
son vol de retour, à fixer au plus tard au 29 février 2000, sous peine de
s'exposer à l'exécution forcée de son renvoi. Le 14 février 2000, la famille X.________
a demandé à rester en Suisse jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. L'ODR
a refusé le 22 février 2000 la prolongation sollicitée.
Selon une note figurant au dossier,
la famille X.________ a pris contact avec les autorités fribourgeoises et avait
rendez-vous le 28 février 2000 pour la réservation de leur vol. Trois places ont
été réservées pour un vol le 9 mars 2000 à destination de l'Algérie. Selon une
note du 9 mars 2000 au dossier, les billets n'avaient toutefois pas été émis.
La famille X.________ ne s'est pas
présentée à l'aéroport et, par lettre du 9 mars 2000 précisément, A.X.________
a informé les autorités fribourgeoises de police des étrangers que tous trois se
trouveraient en France lorsque cette lettre leur parviendrait. A cette
occasion, les membres de la famille X.________ ont sollicité la restitution de
leurs documents de voyage (passeports notamment), à l'adresse de l'amie chez
qui ils se réfugiaient, domiciliée au 4.******** à 5.********. Ils expliquaient
qu'ils attendaient un visa pour le Canada.
Par lettre du 16 mars 2000, expédiée
le lendemain, le Service fribourgeois de la police des étrangers a transmis les
documents de voyage en question à l'Ambassade de Suisse à 5.******** afin que
celle-ci remette personnellement les documents précités à la famille X.________.
Une copie de cette lettre a été communiquée simultanément aux époux "X.________",
à l'adresse 5.******** qu'il avait indiquée le 9 mars 2000, avec la mention
qu'ils devaient se présenter personnellement à l'Ambassade de Suisse à 5.********.
Par lettre datée du 20 mars 2000,
mais expédiée de 5.******** le 16 mars 2000 déjà, A.X.________ a demandé le
renvoi des documents de voyage de la famille à l'adresse précédemment indiquée
à 5.********.
La Croix-Rouge Suisse a informé le
16 mars 2000 les autorités de police des étrangers de Fribourg de la
disparition dès le 10 mars 2000 de leur domicile des requérants d'asile [déboutés]
A.X.________, B.X.________ et C.X.________.
D.
C.X.________ a été scolarisée dans le canton de
Vaud dès le 13 mars 2000 à l'Etablissement secondaire de 1.********. Elle a été
orientée, par décision du 6 juillet 2001, en 7
ème
degré en voie
secondaire à options (VSO). Le 5 juillet 2002, elle a été promue au 8
e
degré VSO et, le 4 juillet 2003, en 9
e
degré VSO. Le 2 juillet 2004,
elle a décroché son certificat d'études secondaires VSO. Le 1
er
juillet 2005, elle a obtenu, après un raccordement de type I (RAC1), son
certificat d'études secondaires voie secondaire générale (VSG), auprès de
l'Etablissement secondaire de 6.********, avec un "
Prix d'Excellence
pour ses bons résultats aux examens
". C.X.________ a poursuivi dès le
mois d'août 2005 ses études au Gymnase de 7.******** à 2.********, par la voie
diplôme (Ecole de culture générale et de commerce).
Le 25 novembre 2008, agissant par
l'intermédiaire d'un avocat, C.X.________ et son fiancé, ressortissant suisse, ont
écrit au Service vaudois de la population (SPOP) qu'ils entamaient des
démarches en vue de régulariser la situation illégale de celle-ci, de manière à
permettre le mariage. Le SPOP a requis le 17 février 2009 la production de
diverses pièces et demandé aux fiancés de fournir des explications. Le 9 mars
2009, le SPOP a été informé du fait que les intentions matrimoniales C.X.________
avaient changé et qu'il était prié de considérer comme nulle et non avenue la
requête déposée le 25 novembre 2008.
Informé de la présence illégale de C.X.________,
le SPOP a requis le 1
er
avril 2009 la police cantonale d'effectuer
une enquête relative à la situation de l'intéressée et à celle de ses parents.
Cette enquête a mis en lumière le fait que la famille X.________ occupe depuis
2001 un logement de 4 pièces à 1.********, dont le loyer se monte à 920 fr. par
mois, en tenant compte de la conciergerie dont elle se charge. A.X.________ et
son épouse ont travaillé depuis 2001 tous deux, à temps complet, respectivement
en qualité d'homme à tout faire et d'employée de maison au service d'une
personne née en 1920 et domiciliée à 8.********, pour un salaire mensuel s'élevant
pour les deux, à 4'200 fr. au total. L'employeur venait de décéder, le 9 avril
2009, et les époux n'avaient pas repris d'activité lucrative au moment de
l'enquête. Quant à C.X.________, elle était élève de dernière année de la voie
diplôme, option socio-pédagogique auprès du Gymnase de 7.******** (Ecole de
culture générale et de commerce).
E.
Les membres de la famille X.________ ont déposé
tous trois le 15 juillet 2009 un rapport d'arrivée auprès de la Commune de 1.********.
A cette occasion, ils ont indiqué une entrée en Suisse remontant au 30 août
1998 et une arrivée dans le canton de Vaud au mois de février 2000. Ils ont
sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour, en application des art. 30 al.
1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
A l'appui de leur requête, les
intéressés ont fourni une lettre explicative datée du 7 juillet 2009 dans
laquelle ils revenaient de manière très détaillée sur leur parcours, en
précisant notamment ne pas avoir quitté la Suisse depuis le dépôt de leur
demande d'asile; ils ont produit un bordereau de 62 pièces (auxquelles il est
renvoyé), dont des lettres de soutien. A.X.________ et son épouse étaient tous
deux au bénéfice d'une promesse d'embauche (demande de main-d'œuvre étrangère
déposée en faveur du prénommé auprès d'un café-restaurant à 9.********;
attestation dans ce sens en faveur de B.X.________ d'un hôtel à 2.********).
S'agissant d'C.X.________, les
recourants ont déposé deux attestations du Doyen du Gymnase de 7.********, à 2.********.
La première, du 8 mai 2009, certifie que l'intéressée est élève de son
établissement depuis le 22 août 2005, et actuellement en 3
ème
année
de l'Ecole de culture générale et de commerce du Gymnase. La seconde, du 27 mai
2009, certifie que l'intéressée:
"(…) a participé activement durant trois années au comité des
élèves de notre établissement. Lors de ses mandats, elle s'est occupée de la
réalisation de plusieurs manifestations (bal du gymnase et journée de
l'élégance notamment!). En outre, elle a occupé durant l'année 2006-2007 la
fonction de Présidente du comité des élèves et lors de l'année 2007-2008 celle
de vice-Présidente. Ses idées et sa générosité ont été grandement appréciées
par les élèves. Malheureusement, lors de l'année 2008-2009, des soucis de santé
n'ont pas pu lui permettre d'être aussi active qu'elle l'aurait souhaité au
sein dudit comité."
Le dossier contient également une
lettre de C.X.________ du 23 juin 2009, adressée aux "autorités
compétentes". En substance, elle expose n'avoir appris son statut de
clandestine qu'aux alentours de ses 15 ans, lorsque que la question du voyage
d'études de 9
ème
année s'est posée. Elle confirme avoir été déléguée
de classe et membre du comité des élèves et ajoute avoir participé aux
activités suivantes: "
présidente de l'organisation des journées
spéciales, bals des promotions, atelier musical, équipe féminine de football du
Gymnase de 7.******** (...).
" Elle indique en bref avoir prononcé ses
premiers mots en français, en Suisse, et s'être sentie déracinée et rejetée par
ses compatriotes pendant les quatre ans passés en Algérie, pays dont elle ne
parlait pas la langue ni ne comprenait la religion et les règles sociales y
rattachées. Ce n'était qu'à son retour en Suisse qu'elle avait pu à nouveau
"
tisser de vrais liens d'amitié et de complicité
" avec ses
camarades. Ses deux premières années au Gymnase s'étaient assez bien passées,
mais c'est en arrivant à la majorité, qui coïncidait avec la fin des études,
que tout avait basculé. C'est là qu'elle avait réalisé, toujours selon sa
lettre du 23 juin 2009, qu'elle n'avait aucun avenir, ou du moins très
incertain, et que l'obtention de son diplôme n'y changerait rien, faute pour
elle d'avoir des papiers.
F.
Par décision du 10 novembre 2009, le SPOP,
division asile, a informé A.X.________, B.X.________ et C.X.________ qu'il ne
pouvait malheureusement pas donner suite à leur demande d'autorisation de
séjour. Cette décision leur oppose le principe d'exclusivité de la procédure
d'asile. Elle retient qu'ils sont tenus de retourner dans leur canton
d'attribution, en l'occurrence Fribourg, compétent pour l'exécution de leur
renvoi vers l'Algérie.
G.
Par acte du 16 décembre 2009, A.X.________, B.X.________
et C.X.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'un recours dirigé contre le refus du SPOP, concluant à l'annulation
de la décision du SPOP et à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des art.
8 CEDH et 30 al. 1 let. b LEtr, subsidiairement à ce que l'exécution du renvoi
soit considérée comme illicite. S'agissant de C.X.________, ils ont précisé que
sa situation avait lourdement pesé sur elle puisqu'elle avait subi une
dépression qui l'avait empêchée d'obtenir son diplôme de fin d'études. A ce
jour, elle tentait de rattraper cet échec et poursuivait son projet de
formation professionnelle. Pour la rentrée 2009, elle s'était inscrite à la
PrEP à 2.********, soit une école privée préparant à l'examen préparatoire
d'admission à l'Université. Elle avait en outre commencé du travail bénévole,
participant aux éditions 2009 des festivals 10.********. Des lettres de soutien
et des photos étaient jointes.
Le dossier de l'autorité intimée et
celui des autorités fribourgeoises ont été produits.
Le 5 février 2009, la juge
instructrice a interpellé les parties sur les conditions de l'exclusivité de la
procédure d'asile et les conditions de l'existence d'un cas de rigueur au sens
de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).
Le 25 février 2009, les recourants
ont précisé qu'ils se prévalaient d'un droit tiré de l'art. 8 CEDH qui, selon
eux, faisait obstacle à l'application dans leur cas du principe de l'exclusivité
de la procédure d'asile.
L'autorité intimée ne s'est pas
exprimée.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
Les conclusions des recourants tendent à
l'octroi d'un permis de séjour dans le canton de Vaud.
a) L'art. 14 LAsi a la teneur
suivante:
"
1
A moins qu'il n'y ait un droit, le requérant ne
peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour
relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande
d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi
exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté
et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2
Sous réserve de l’approbation de l’office, le canton peut octroyer
une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée
conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:
a.     la personne concernée séjourne en Suisse
depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile;
b.    le lieu de séjour de la personne concernée a
toujours été connu des autorités;
c.     il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison
de l’intégration poussée de la personne concernée.
3
Lorsqu’il entend faire usage de cette possibilité, le canton le
signale immédiatement à l’office.
4
La personne concernée n’a qualité de partie que lors de la
procédure d’approbation de l’office.
5
Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une
autorisation de séjour est annulée par le dépôt d’une demande d’asile.
6
(…)
b) Ainsi, dès le dépôt de sa
demande d'asile et jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture
définitive de la procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il
n'y ait droit, engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la
police des étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la
procédure. L'entrée en matière sur une demande d'autorisation de séjour fondée
sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est donc exclue durant toute la phase
d'instruction de la procédure d'asile, et cela quelle qu'en soit sa durée.
Lorsque la demande d'asile est rejetée, le requérant ne pourra généralement
pas, toujours en application du principe de l'exclusivité de la procédure
inscrit à l'art. 14 al. 1 LAsi, requérir un permis de séjour aussi longtemps
qu'il n'aura pas quitté la Suisse.
Le
but de
l'art. 14 LAsi est d'accélérer la procédure d'asile et d'inciter les requérants
dont la demande a été rejetée à quitter le pays le plus vite possible. La
disposition vise à empêcher que les requérants retardent leur renvoi en
réclamant, après le rejet de la demande d'asile, une autorisation de police des
étrangers (ATF 2A.8/2005 du 30 juin 2005 consid. 3.1 et réf. cit.).
En l'espèce, les recourants sont
des requérants d’asile déboutés, attribués au canton de Fribourg. Ils n’ont pas
quitté la Suisse suite à la décision de renvoi exécutoire dont ils ont fait
l’objet. S'étant soustraits à leur renvoi, ils séjournent clandestinement dans
le canton de Vaud depuis février 2000, sans avoir quitté notre pays. Cela
étant, l’art. 14 al. 1 LAsi ne les autorise en principe pas à requérir une
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers.
c) Cette disposition connaît
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Notamment,
l'art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous
certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une personne leur
ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile, si les conditions
prévues par l'alinéa 2 de l'art. 14 LAsi sont réunies (cf. consid. 2 infra). En
outre, le requérant peut engager une procédure de police des étrangers s'il a
droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 3 infra).
2.
a) L'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur le 1
er
janvier 2007, a abrogé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767). Ces
derniers prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer
l'admission provisoire au bénéfice de requérants d'asile se trouvant dans des
cas de détresse personnelle grave. L'art. 14 al. 2 LAsi a fait évoluer la
situation sous deux aspects. D'une part, le cercle des bénéficiaires s'est
élargi aux requérants d'asile déboutés. D'autre part, le statut juridique des
personnes concernées s'est amélioré, en cela que ces dernières se voient
désormais octroyer une autorisation de séjour et non plus uniquement
l'admission provisoire (ATAF C-4392/2008 du 25 janvier 2010, consid 3.1; pour
davantage de détails cf. ATAF C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 3.1).
b) La notion de cas de rigueur de
cette disposition correspond à celle du cas individuel d'extrême gravité
existant en droit des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, auparavant à
l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), étant précisé qu'en vertu de l'art. 14
al. 1 LAsi, ces deux derniers articles ne peuvent s'appliquer en cas de
procédure d'asile en raison de l'exclusivité de cette dernière. La liste des
critères énumérés de manière exemplative à l'art. 31 OASA se rapporte tant à l'art.
14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
S'agissant du délai de cinq ans à
compter du dépôt de la demande d'asile, imposé par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi,
il importe peu qu'il ait été statué sur la demande d'asile avant ou après
l'écoulement de cette échéance. Cela signifie que même les requérants d'asile
déboutés, dont le renvoi n'a pas pu être exécuté dans ce délai, peuvent
invoquer cette disposition (Peter Nideröst, Sans-Papiers in der Schweiz, in
Ausländerrecht, 2
ème
éd., Bâle 2009, n
os
9.36 s.). Selon
l'art. 14 al. 2 let. b LAsi toutefois, le lieu de séjour de la personne
concernée doit avoir toujours été connu des autorités. Ce critère ne laisse
planer aucun doute sur l'obligation du requérant de toujours faire connaître
son lieu de séjour aux autorités pour pouvoir prétendre à l'octroi d'une
autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi (ATAF C-4120/2008
du 23 décembre 2009 consid. 7.2; Nideröst, op. cit., n° 9.38).
c) En ce qui concerne la procédure,
si les cantons doivent se prononcer en premier lieu sur l'octroi
d'autorisations de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, la compétence
décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à
l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision
cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 OASA en relation avec l'art. 99
LEtr). Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, la personne
concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie que lors de la procédure d'approbation
(cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. également ATF 2C_853/2008 du 28 janvier 2009
consid. 3.1 et ATAF C-6883/2007 précité consid. 3.4).
d) En l'espèce, c'est à juste titre
que les recourants ne demandent pas au canton de Vaud le bénéfice de l'art. 14
al. 2 LAsi. En particulier, le canton auquel les recourants ont été attribués
est Fribourg, de sorte que le canton de Vaud n'est pas compétent pour se
prononcer sur l'application de cette disposition.
3.
Les recourants affirment que l'art. 8 CEDH leur
confère un "
droit
" à une autorisation de séjour.
a) Le "droit" à une
autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi doit être interprété
selon la jurisprudence relative à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. art. 100 al.
1 let. b ch. 3 de l'ancienne OJ), selon lequel le recours en matière de droit
public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers
qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit
international ne donnent droit (voir
ATF 2A.673/2006 du
18 décembre 2006 consid. 3.1).
En principe, il n'existe pas de
droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que l'étranger ou
un membre de sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance
d'une telle autorisation (
ATF 131 II 339
consid.
1 p. 342).
b) Un étranger peut selon les
circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de
séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective
(
ATF 130 II 281
consid. 3.1 p. 285
;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211).
Or, en l'occurrence, aucun des trois
recourants n'est au bénéfice d'un droit lui permettant de séjourner durablement
en Suisse; le refus incriminé n'a par ailleurs pas pour effet de séparer les
membres de cette famille.
c) Il reste à examiner si, comme
ils le soutiennent, les recourants peuvent déduire un droit à une autorisation
de séjour de l'art. 8 CEDH, au titre de protection de la vie non pas familiale,
mais privée.
aa) Selon le Tribunal fédéral, le
droit à une autorisation de séjour découlant de la protection de la vie privée ne
peut être déduit de l'art. 8 CEDH qu'à des conditions extrêmement restrictives,
le requérant devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou
professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration
normale, et des relations sociales profondes en dehors du cadre familial. Le
Tribunal fédéral a refusé de présumer qu'à partir d'une certaine durée de
séjour l'enracinement en Suisse était suffisant pour fonder un droit à une
autorisation de séjour et a précisé que la durée du séjour était un critère
parmi d'autres à prendre en compte lors de la pesée des intérêts à effectuer (ATF
130 II 281 consid. 3.2; 126 II 425 consid. 4c/aa, 377 consid. 2c/aa; 120 Ib 16
consid. 3b p. 22; ATF 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 2 et 4). Le Tribunal
fédéral a en revanche examiné d'une manière différenciée et plus souple les
situations mettant en jeu tant la protection de la vie privée que celle de la
vie familiale au sens large (ATF 130 II 281 consid. 3.2.2).
De même selon la doctrine (citée in
ATF 2C_266/2009 du 2 février 2010 consid. 3.2), le droit à la protection de la
vie privée, garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, peut fonder un droit de présence
en Suisse, notamment lorsque l'intéressé a déjà séjourné longtemps dans notre
pays et y dispose d'un réseau de relations personnelles et professionnelles
particulièrement dense (Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in
Ausländerrecht, 2
ème
éd., Bâle 2009, n° 7.127). Le droit à la
protection de la vie privée a un champ d'application plus étendu que le droit à
la protection de la vie familiale et permet ainsi de fonder un droit de
présence en Suisse dans des situations où les liens familiaux ont cessé
d'exister, comme lorsque le conjoint de nationalité suisse est décédé (Stephan
Breitenmoser, Das Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens in der
Schweizer Rechtsprechung zum Ausländerrecht, EuGRZ 1993 p. 542). De l'avis de
certains auteurs, les cas où un étranger pouvait s'attendre à la prolongation
de son autorisation de séjour et où cet espoir a été déçu par un "coup du
sort", tel que le décès du conjoint de nationalité suisse, doivent être
assimilés à ceux où l'intéressé peut se prévaloir d'un relativement long séjour
en Suisse (Martin Bertschi/Thomas Gächter, Der Anwesenheitsanspruch aufgrund
der Garantie des Privat- und Familienlebens, ZBl 2003 p. 263).
bb) Par ailleurs, dès lors que
l'art. 14 LAsi vise notamment, comme on l'a vu (cf. consid. 1b
supra) à empêcher que les requérants retardent leur renvoi en réclamant, après
le rejet de la demande d'asile, une autorisation de police des étrangers, la
jurisprudence considère qu'en principe, il n'y a lieu d'entrer en matière sur
une demande fondée uniquement sur l'art. 8 CEDH qu'après le départ de
l'intéressé. Cet article conventionnel ne confère pas un droit à attendre en
Suisse l'issue de la procédure d'autorisation de séjour (cf. ATF 2C_483/2009 du
18 septembre 2009 consid. 4.2, 2C_11/2007 du 21 juin 2007 consid. 2.3.3,
2P.3/1997 du 27 février 1997 consid. 2b ; cf. aussi ATF 5P.191/2003 du 9
juillet 2003 consid. 4, publié in FamPra.ch 2003 p. 958). Ce n'est que
lorsqu'il existe un droit manifeste à une telle autorisation que l'art. 14 LAsi
permet de déroger au principe d'exclusivité de la procédure d'asile et d'ouvrir
une procédure d'autorisation de séjour de police des étrangers. Partant, une
exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que
si le droit à l'autorisation de séjour requise est manifeste (cf. art. 17 al. 2
LEtr; ATAF E-4865/2009 du 10 mars 2010 consid. 5.1; ATF 2A.8/2005 du 30 juin
2005 consid. 2.1; v. aussi ATF 2A.673/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.3).
d) En l'espèce,
il convient de différencier la situation des époux de celle de leur
fille, aujourd'hui majeure.
aa) Les époux vivent en Suisse
depuis 1989, avec une interruption de 1994 à 1998. Il s'agit ainsi de plus de
16 ans au cours des 20 dernières années, dont plus de 11 ans passés de manière
continue. Il ne fait en outre pas de doute, au vu des témoignages et pièces au
dossier, que les époux sont bien intégrés socialement et professionnellement,
qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune plainte et qu'ils n'émargent pas à l'aide
sociale. Toutefois, leurs liens avec la Suisse ne sont pas si exceptionnels
qu'il faille leur reconnaître un droit à une autorisation de séjour fondé sur
l'art. 8 CEDH; en particulier, on rappellera qu'ils ont vécu dans leur pays
d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans, respectivement 26 ans, avant leur arrivée en
Suisse en 1989, et qu'ils y ont encore passé quatre années, de 1994 à 1998. En
outre, la durée de leur séjour en Suisse doit être relativisée dès lors qu'il a
été pour l'essentiel effectué dans un cadre illégal.
Le recours doit ainsi être rejeté
sous cet angle.
bb) La situation est différente
s'agissant de C.X.________. Majeure depuis le 13 novembre 2006, âgée
aujourd'hui de plus de 21 ans, elle a vécu toute sa vie en Suisse, hormis ses
premiers mois et quatre années de 1994 à 1998, lorsqu'elle était âgée de 5 à 9
ans. Ayant ainsi passé en Suisse toute son adolescence, et la quasi-totalité de
sa scolarité, elle y a forgé sa personnalité de manière décisive. Elle s'est
largement investie dans ses études, où elle a obtenu un prix, ainsi que dans
les activités scolaires et extrascolaires où son engagement hors du commun a
été reconnu et apprécié (v. partie "En fait", let. E et G). Compte
tenu de son parcours et des pièces au dossier, dont les photos produites, ses
déclarations selon lesquelles elle considère la Suisse, avec laquelle elle a
développé un sentiment d'appartenance et d'identification, comme son seul pays,
sont pleinement crédibles. Un retour dans son pays d'origine, dont la culture
et les moeurs lui sont étrangères et dont elle maîtrise insuffisamment la
langue, l'exposerait manifestement à de considérables difficultés et entraînerait
un profond déracinement. Sa situation apparaît ainsi tout à fait
exceptionnelle, et doit être différenciée de celle d'autres jeunes clandestins,
entrés plus âgés en Suisse, ou n'ayant pas réussi leur intégration scolaire et
sociale d'une manière aussi remarquable ou ne provenant pas d'un pays à la
culture et aux mœurs aussi différentes, ou encore fréquentant prioritairement
des ressortissants de leur pays ou région d'origine. Force est ainsi de reconnaître
que la recourante entretient avec la Suisse des liens d'une intensité
particulière, allant largement au-delà d'une intégration normale, et des
relations sociales profondes en dehors du cadre familial, au point que ces attaches
fondent un droit à une autorisation de séjour tiré de la protection de la vie
privée garantie par l'art. 8 CEDH et 13 Cst.
Certes, les liens de C.X.________
avec la Suisse se sont tissés pour l'essentiel dans le cadre d'un séjour
illégal, sous réserve d'un bref séjour toléré dans le cadre de la procédure
d'asile, de février 1999 à mars 2000. Toutefois, si, conformément à la
jurisprudence constante, les séjours illégaux ne sont "en principe pas
pris en compte" dans l'examen de la situation d'un étranger, cela ne
signifie pas que ces séjours n'ont aucune portée (cf. en particulier ATF
2A.679/2006 du 9 février 2007, où le Tribunal fédéral a annulé le refus
d'autorisation de séjour d'une mère et de son fils et renvoyé la cause à
l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision, dès
lors que l'enfant avait passé - bien qu'illicitement - la totalité de son
adolescence en Suisse). En l'espèce, l'illégalité du séjour de C.X.________ ne
s'oppose pas à l'octroi d'une autorisation de séjour. D'une part en effet,
l'intensité de ses liens avec la Suisse ne résulte pas exclusivement de la
durée de son séjour, et d'autre part, son séjour en Suisse procède exclusivement
de la volonté de ses parents, partant n'est pas comparable à la situation d'un
adulte tentant délibérément de pratiquer la politique du fait accompli. A ses
dires, elle n'a du reste eu connaissance de son statut de clandestin qu'à l'âge
de 15 ans, lorsqu'elle a dû renoncer au voyage d'études de sa classe, faute de
papiers.
C.X.________ bénéficiant d'un droit
manifeste à une autorisation de séjour fondé sur la protection de la vie privée
garantie par l'art. 8 CEDH et l'art. 13 Cst., elle échappe au principe de
l'exclusivité de la procédure d'asile. Le recours doit donc être admis sous cet
angle, et le SPOP invité à délivrer une autorisation de séjour en sa faveur. Il
est précisé à toutes fins utiles, que celle-ci sera soumise à l'approbation des
autorités fédérales. On relèvera également que les époux ne pourront eux-mêmes
déduire de cette autorisation un droit à une autorisation de séjour fondé sur
l'art. 8 CEDH, C.X.________ étant majeure.
4.
Les recourants demandent à titre subsidiaire que
l'exécution de leur renvoi soit considérée comme illicite. En d'autres termes,
ils requièrent que soient examinées les conditions de l'art. 83 LEtr régissant
l'admission provisoire.
En l'état, compte tenu du
considérant 3 supra, cette requête ne conserve de portée significative qu'en ce
qui concerne les époux.
a) Selon l'art. 44 LAsi, lorsqu’il
rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, l’office
prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution; il
tient compte du principe de l’unité de la famille (al. 1). Si l’exécution du
renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée,
l’office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la
LEtr concernant l’admission provisoire (al. 2).
L'art. 44 LAsi renvoie ainsi à
l'art. 83 LEtr, tout comme il était renvoyé auparavant aux 14a et 14c de
l'ancienne LSEE.
D'après l'art. 46 LAsi, le canton d'attribution
est tenu d'exécuter la décision de renvoi (al. 1). S'il s'avère que l'exécution
du renvoi n'est pas possible, le canton demande à l'office d'ordonner
l'admission provisoire (al. 2). L'art. 48 LAsi précise que si la personne
renvoyée ne se trouve pas dans le canton chargé de l'exécution du renvoi, le
canton où elle réside prête assistance à celui-ci s'il le demande. Cette
assistance administrative consiste notamment à remettre la personne concernée
au canton compétent ou à exécuter directement le renvoi.
b) A teneur de l'art. 83 LEtr,
l'ODM prononce une admission provisoire, si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être
exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas
licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat
de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse
(al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance
le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,
de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).
c) L'ODM a la compétence d'ordonner
l'admission provisoire, qu'elle concerne un étranger ou un requérant d'asile
renvoyé. Il faut en tous cas disposer d'une décision de renvoi de Suisse pour
ordonner une telle mesure (Directives ODM, ch. III 6.3.1, dans leur version au
12 décembre 2008). Les directives précitées distinguent toutefois deux
hypothèses, selon que la décision de renvoi est fondée sur le droit des
étrangers ou sur le droit d'asile. Dans le premier cas, soit lorsque la
décision de renvoi relève du droit des étrangers et qu'elle ne peut être
exécutée, l'autorité cantonale de police des étrangers peut demander à l'ODM,
en vertu de l'art. 83 al. 6 LEtr, d'ordonner l'admission provisoire de
l'étranger; la demande doit reposer sur le fait que le renvoi est illicite,
inexigible ou techniquement impossible, preuves à l'appui (Directives ODM, op.
cit., ch. III 6.3.2.1). Dans le second cas, lorsque la décision de renvoi
procède du droit d'asile, l'ODM examine d'office si l'exécution du renvoi est
licite, raisonnablement exigible et techniquement possible. L'autorité
cantonale habilitée à formuler une demande ne peut alors proposer de prononcer
une admission provisoire, après l'entrée en force de la décision concernant
l'asile, que lorsqu'il n'est pas possible d'exécuter le renvoi pour des raisons
techniques, bien que le devoir de collaborer ait été respecté (en particulier
en matière d'obtention de documents de voyage; cf. art. 46 al. 2 LAsi).
d) En l'espèce, le renvoi des
recourants a été prononcé par les autorités fédérales compétentes en matière
d'asile (alors l'ODR et la CRA) par décisions du 21 avril 1999 (ODR), confirmée
par le 1
er
juillet 1999 (CRA), puis par refus de réexamen,
respectivement de prolongation du délai de départ les 13 août 1999, 7 décembre
1999 et 22 février 2000. La décision du 21 avril 1999 chargeait le canton de
Fribourg de l'exécution du renvoi.
Leur renvoi se fonde ainsi sur le droit
d'asile. Par conséquent - à moins que des raisons techniques ne s'opposent au
renvoi -, le canton n'est pas compétent pour proposer une admission provisoire.
Seul un réexamen de la décision de renvoi par l'ODM pourrait conduire les
recourants à obtenir une admission provisoire.
Le recours est ainsi irrecevable
sur ce point.
e) Pour être complet, on relèvera
qu'il n'échappe pas au tribunal que le sort des personnes clandestines, dites
"sans
papiers
", comme les recourants, préoccupent les différentes autorités
politiques de ce pays, s'agissant en particulier des enfants vivant
illégalement en Suisse après y avoir accompli leur scolarité, à l'instar de la
recourante C.X.________ (v. rapport-préavis n° 2010/9 du 10 février 2010 de la
Municipalité de 2.******** acceptant d'ouvrir l'accès à des places
d'apprentissage dans son administration à des jeunes sans-papiers ayant terminé
leur scolarité obligatoire; v. pétition pour la régularisation de familles
sans-papiers déposées le 23 juin 2009 au Grand Conseil, renvoyée au Conseil
d'Etat le 16 mars 2010, v. deux résolutions adoptées par le Grand Conseil le 23
février 2010 demandant des solutions au problème de ces jeunes clandestins; v.
également l'interpellation du député vaudois E.________ déposée le 23 février
2010 posant des questions au Conseil d'Etat en relation avec ce problème; v. interpellation
du député vaudois F.________ du 18 novembre 2009 demandant combien d'enfants de
familles de clandestins sont présents sur les bancs de l'école obligatoire dans
le canton, et les débats du 20 avril 2010, v. interpellation du député vaudois G.________
du 17 mars 2010 relative à la politique des clandestins "Ne pas faire
ignorer à la main droite ce que fait la main gauche"; v. encore, sur le
plan fédéral, les motions 08.3616 et 09.4236 des conseillers nationaux H.________
et I.________ qui ont été adoptées lors de la session extraordinaire concernant
la migration du Conseil national du 3 mars 2010, ainsi que l'interpellation
10.3020 J.________ du 1
er
mars 2010). A ce stade toutefois, ces
différentes interventions n'ont pas débouché sur une modification du régime
légal.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent, en ce
qui concerne C.X.________, à admettre le recours, à annuler la décision
attaquée et à renvoyer la cause au SPOP pour qu'il lui délivre une autorisation
de séjour. En ce qui concerne les époux, le recours doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité et la décision attaquée doit être confirmée. Un
émolument judiciaire réduit sera mis à la charge des recourants A.X.________ et
B.X.________, et une indemnité réduite sera allouée à C.X.________ au titre de
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
a) Le recours est admis en ce qui concerne C.X.________.
b)  La décision attaquée est annulée en ce qui concerne C.X.________
(C.X.________), et la cause est renvoyée au SPOP pour qu'il lui délivre une
autorisation de séjour.
II.
a) Le recours est rejeté dans la mesure
de sa recevabilité en ce qui concerne        les époux A.X.________ et BX.________.
b)  La décision attaquée est confirmée en ce qui concerne les époux A.X.________
et BX.________.
III.
Un émolument judiciaire réduit de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge des recourants A.X.________ et BX.________,
solidairement entre eux.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du SPOP, versera à
la recourante C.X.________ une indemnité réduite de 500 (cinq cents) francs au
titre de dépens.
Lausanne, le 4 mai 2010/dlg
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM. Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.