vd_omni · PE.2022.0025 · 2022-03-30 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant turc dont la demande d'asile a été rejetée, le recourant défère à la CDAP la décision d’aide d’urgence du SPOP, alors qu'en réalité, il s'en prend à son renvoi de Suisse et requiert le nouvel examen de la décision de refus d'asile, ce qui relève des autorités fédérales. Recours déclaré manifestement irrecevable par arrêt du juge unique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2022 PE.2022.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 mars 2022
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique; M.
Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à
********.
Autorité intimée
Service de la population,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 1
er
mars 2022 (aide d'urgence)
En fait et en droit:
-
vu la demande d'asile déposée en Suisse par A.________ (ci-après:
l’intéressé ou le recourant), ressortissant turc d’ethnie kurde, le 14 juillet
2020,
-
vu la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), du 4
septembre 2020, refusant de reconnaître la qualité de réfugié à l’intéressé,
rejetant sa demande d'asile, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant
l'exécution de cette mesure,
-
vu l’arrêt D-4856/200 du 15 octobre 2020 du Tribunal administratif
fédéral (TAF), rejetant le recours de l’intéressé,
-
vu les décisions du Service de la population (SPOP) octroyant de
façon régulière à l’intéressé des prestations d’aide d’urgence, à compter du 3
décembre 2020,
-
vu la renonciation de l’intéressé à quitter volontairement la
Suisse et l’annulation des vols de retour,
-
vu la demande de réexamen de l’intéressé, du 31 août 2021,
-
vu la décision du SEM, du 24 septembre 2021, refusant d’entrer en
matière sur cette demande,
-
vu la décision du SPOP du 1
er
mars 2022, octroyant à l’intéressé
des prestations d’aide d’urgence pour la période du 1
er
au 10 mars
2022,
-
vu le recours dont l’intéressé a saisi la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), le 2 mars 2022, contre cette décision,
en demandant le réexamen de son renvoi,
-
vu l’avis du juge instructeur, du 16 mars 2022,
-
vu les déterminations du recourant, du 27 mars 2022, dont il
ressort que ce dernier ne s’en prend pas à l’aide d’urgence qui lui est octroyée
par le SPOP mais à son renvoi et demande le réexamen de la décision du SEM du 4
septembre 2020, en expliquant que sa famille et lui-même feraient l’objet de
menaces de la part de l’Etat turc,
-
considérant qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la
loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), l
e Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions
et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la
loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,
-
qu’à teneur de l’art. 79 al. 2, 1
ère
phrase, LPA-VD, le
recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la
décision attaquée,
-
que, conformément à l’art. 82 LPA-VD, le Tribunal peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1),
-
que dans ces cas, il rend à bref délai une décision d'irrecevabilité,
d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2),
-
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique,
notamment, sur les recours manifestement irrecevables, vu l’art. 94 al. 1 let.
d LPA-VD),
-
qu’en l’espèce, la décision attaquée a été prise par le SPOP,
autorité intimée, conformément à l’art. 6 al. 3 de la loi cantonale du 7 mars
2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
(LARA; BLV 142.21),
-
qu’au vu de son statut actuel, le recourant, requérant d’asile
débouté, ne peut en effet prétendre qu'à l'aide d'urgence, conformément à
l'art. 82 al. 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS
142.31) et à l'art. 49 al. 1 LARA,
-
qu’il ressort toutefois de ses explications que le recourant ne critique
pas l’octroi de l’aide d’urgence qui lui a été octroyée par le SPOP,
-
qu’il conteste en revanche son renvoi de Suisse et requiert le
nouvel examen de la décision négative du 4 septembre 2020,
-
que la compétence d’octroyer ou refuser l’asile, ainsi que de
renvoyer un requérant de Suisse, incombe exclusivement au SEM, autorité
fédérale, vu l’art. 6a al. 1 LAsi,
-
que la procédure d’asile a un caractère exclusif, le requérant ne
pouvant pas engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant
du droit des étrangers, entre le moment où il dépose une demande d’asile et
celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire (cf.
art. 14 al. 1 LAsi),
-
que la compétence de connaître d’une demande de nouvel examen d’une
décision exécutoire de renvoi, prononcée conformément à l’art. 6a LAsi, échappe
dès lors aux autorités cantonales,
-
qu’il appartiendra au recourant, le cas échéant, de saisir le SEM
d’une demande de nouvel examen de son renvoi,
-
que le Tribunal ne peut, dans ces conditions, entrer en matière
sur le recours,
-
que le recours est manifestement irrecevable,
-
qu’il sera statué sans frais, ni dépens (cf. art. 49 al. 1, 50,
55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 30 mars 2022
Le juge
unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.