vd_omni · AC.2005.0010 · 2005-05-19 · fr

BINAGHI, BINAGHI, BURKI, BURKI, CHEVALLEY, CHEVALLEY, Le MAITRE, MONBARON, MUNRO, MUNRO, SCHLAEPFER, SCHLAEPFER/GERMAIN, BERSETH, Municipalité de St-George | La mise à l'enquête publique de la réalisation d'un chemin d'accès desservant une parcelle constructible ne permet pas d'invoquer le fait qu'il ne constituerait pas un équipement suffisant, cela à défaut de connaître les constructions futures.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.05.2005 AC.2005.0010

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 19 mai 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Renée-Laure Hitz, M.
Olivier Renaud, assesseurs.
R
ecourants
1.
Silvio BINAGHI,
à St-George,
représenté par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
2.
Josiane BINAGHI,
à St-George,
représentée par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
3.
Claude Alain BURKI,
à St-George,
représenté par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
4.
Christine BURKI,
à St-George,
représentée par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
5.
Hubert CHEVALLEY,
à St-George,
représenté par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
6.
Marianne CHEVALLEY,
à St-George,
représentée par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
7.
Jeanne Le MAITRE,
à St-George,
représentée par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
8.
Gilbert MONBARON,
à St-George,
représenté par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
9.
Dunca MUNRO,
à St-George,
représenté par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
10.
Anne MUNRO,
à St-George,
représentée par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
11.
Rodolphe SCHLAEPFER,
à
St-George, représenté par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
12.
Jillian SCHLAEPFER,
à St-George,
représentée par Jean-François CROSET, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de St-George,
représentée
par Marc-Etienne FAVRE, Avocat, à Lausanne,
Propriétaires
1.
Pierre GERMAIN,
à Aubonne,
représenté par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,
2.
Jean-François BERSETH,
à
St-George,
représenté
par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Silvio BINAGHI et consorts c/ décision de la
Municipalité de St-George du 21 décembre 2004 (chemin d'accès)
Vu les faits suivants
A.
Pierre Germain et Jean-François Berset sont propriétaires
de la parcelle no 445 de St-George. De forme allongée, elle jouxte à l'une de
ses extrémités le chemin de la Viborne. Celui-ci est étroit et en pente.
Ladite parcelle est située en zone dite de construction
mixte du plan d'extension partiel "est" approuvé le 5 novembre 1980.
Selon ce plan un "accès projeté" débute au chemin de la Viborne,
traverse la parcelle susmentionnée dans le sens de la longueur, emprunte
ensuite quatre autres parcelles avant de rejoindre le chemin des Molards. Selon
l'art. 26 du règlement du dit plan, le réseau de circulation fixé en plan est
indicatif. Il fixe des principes de circulation des secteurs concernés. Les
chemins projetés peuvent être modifiés avec l'accord de la municipalité.
Les propriétaires susmentionnés ont soumis à
l'enquête publique la construction d'un chemin d'accès à la parcelle no 445.
Quittant le chemin de la Viborne, ce chemin traverse la parcelle no 445 dans le
sens de la longueur, jusqu'à une place de rebroussement. Diverses oppositions
ont été formées à ce projet. Par décision du 21 décembre 2004, la Municipalité
de St-George les a levées. Cette décision a été communiquée aux intéressés par
lettre signature, mentionnant la voie et le délai de recours au Tribunal
administratif et indiquant que le délai de recours ne courait pas du 24
décembre au 2 janvier.
B.
Les personnes suivantes, propriétaires de parcelles sises
à proximité ont vu leurs oppositions levées et ont recouru au Tribunal
administratif en nullité par acte de leur conseil commun du 25 janvier 2005 :
Silvio et Josiane Binaghi, Claude Alain et Christine Burki, Hubert et Marianne
Chevalley, Jeanne Le Maître et Gilbert Monbaron, Duncan et Anne Munro, Rodolphe
et Jillian Schlaepfer.
Dans sa réponse du 8 mars 2005, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours dans la mesure où il était irrecevable. Les mêmes
conclusions avaient été prises par Pierre Germain et Jean-François Berseth selon
acte du 25 février 2005.
Interpellé au sujet du respect du délai de recours,
le conseil des recourants a exposé par lettres des 14 mars et 11 avril 2005 que
certains de ses mandants n'avaient reçu la décision attaquée que le 24 décembre
2004, que l'un deux avait pris contact par téléphone le 17 janvier 2005 avec lui,
de sorte qu'il s'était rendu sur place le lendemain pour examiner la situation,
puis avait effectué une recherche juridique avant de recevoir le mandat de
recourir.
Par lettre de leur conseil du 29 avril 2005, Silvio
et Josiane Binaghi ont déclaré retirer leur recours. Un projet d'arrêt avait
alors déjà été rédigé et soumis aux assesseurs.
Les moyens des parties seront repris ci-dessus dans
la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée a indiqué à tort aux recourants que
le délai de recours était suspendu durant la période du 24 décembre au 2
janvier. Non assistés, les recourants étaient dès lors fondés à penser qu'ils
disposaient d'un délai au lundi 24 janvier 2005 pour recourir, alors même qu'en
réalité le délai de recours, à computer sur une durée de vingt jours à compter
du 24 décembre 2004, est venu à échéance le 13 janvier 2005. Cela étant,
lorsque le conseil des recourants a été contacté par téléphone le 17 janvier
2005, il était trop tard pour agir. Cependant, cela n'a pas à être opposé aux
recourants, qui ne doivent pas pâtir de l'indication erronée qui leur avait été
donnée par l'autorité intimée (Poudret, Commentaire de loi fédérale
d'organisation judiciaire, n. 4 ad. art. 35). Que ledit conseil n'ait pas immédiatement
déposé un recours à réception de cet appel téléphonique mais n'ait agi que le
lundi 24 janvier suivant, à l'échéance du délai de recours computé selon les
indications de l'autorité intimée, ne doit jouer aucun rôle : en effet, on ne
voit pas que la situation des recourants puisse être péjorée par le seul fait
qu'ils ont consulté un avocat. Partant, le recours doit être déclaré recevable
s'agissant du respect du délai de recours. En ce qui concerne la présente d'un
intérêt digne de protection à recourir, on peut laisser cette question indécise
pour les motifs qui suivent.
2.
Les recourants font valoir que le chemin de la Viborne,
étroit et en pente, ne serait pas adapté pour desservir les bâtiments à édifier
sur la parcelle litigieuse. Pour l'instant cependant, aucune construction sur
cette parcelle n'a été soumise à l'enquête publique, seul le chemin en cause
devant être réalisé, desservant une parcelle non bâtie. Dans ces conditions, on
ne saurait considérer que le chemin de la Viborne est insuffisant, dès lors que
quasiment aucun trafic ne doit être créé par la réalisation en cause. Ce ne
sera que dans l'hypothèse où certaines constructions devront prendre place sur
cette parcelle que le trafic y relatif et son absorption par le chemin précité
devront être réévalués.
3.
Les recourants soutiennent encore qu'un autre accès à la
parcelle litigieuse par le chemin des Molards serait plus opportun. Un tel
grief échappe cependant à la connaissance du Tribunal administratif, dont le
pouvoir d'examen est limité à la légalité. L'accès préconisé par les recourants
n'est mentionné par le plan d'extension partiel "est" qu'à titre
indicatif, sans que cela lie la municipalité ou les constructeurs. Rient
n'exclut au surplus que cet accès soit réalisé ultérieurement. Il faut donc
constater que les recourants ne peuvent invoquer aucune violation du droit.
4.
Obtenant gain de cause, et ayant procédé par
l'intermédiaire d'un avocat, les constructeurs ont droit à des dépens, dont il
convient de fixer le montant à 1'000 fr., qui seront mis à la charge des
recourants, Ceux-ci verseront en outre des dépens, par 1'000 fr., à la
Commune de St-George, qui a mandaté un avocat et dont la décision est
confirmée. Ils supporteront enfin un émolument de justice fixé à 2'000 francs.
Deux des recourants ont retiré leur pourvoi avant la notification du présent
arrêt; censés avoir succombé, leur situation n'est pas différente de celle de
leurs consorts; il n'y a en particulier pas à réduire le montant des frais et
dépens mis à leur charge, dès lors que l'affaire était déjà jugée et un arrêt
rédigé au moment de leur abandon de la procédure.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
Silvio et Josiane Binaghi, Claude Alain et Christine
Burki, Hubert et Marianne Chevalley, Jeanne Le Maître et Gilbert Monbaron,
Duncan et Anne Munro, Rodolphe et Jillian Schlaepfer, solidairement entre eux,
sont les débiteurs de Pierre Germain et Jean-François Berseth de dépens fixés à
1'000 (mille francs).
III.
Les recourants mentionnés sous chiffre II ci-dessus,
solidairement entre eux, sont les débiteurs de la Commune de St-George de
dépens fixés à 1'000 (mille francs).
IV.
Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge des recourants mentionnés sous chiffre II ci-dessus.
mad/Lausanne, le 19 mai 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint