vd_omni · GE.2005.0215 · 2006-05-10 · fr

X. /Municipalité de Chavannes-Renens | Le critère de la "motivation" à devenir suisse ne figure pas à l'art. 8 ch. 5 LDCV. Au demeurant, le fait d'habiter dans le canton de Vaud depuis près de 30 ans et d'avoir des enfants qui ont effectué leurs scolarités, dont deux sont naturalisés, suffit pour expliquer le souhait de devenir suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2006 GE.2005.0215

b
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 mai 2006
Composition
M. François Kart, président; M. Edmond C. de Braun et
Mme Isabelle Perrin, assesseurs.
recourant
A.X._______,
à à Chavannes-près-Renens,
représenté par Pierre-Yves BRANDT, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de Chavannes-Renens,
Objet
Recours A.X._______ c/ décision de la Municipalité de
Chavannes-Renens du 7 novembre 2005
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant marocain né le 16 janvier 1948, A.X._______
a résidé au Maroc jusqu'à l'âge de 20 ans. Il est ensuite parti travailler en
Espagne avant de s'établir comme saisonnier dans la région zurichoise à partir
de 1975. Il a travaillé dans le domaine de la construction jusqu'en 1977.
B.
A.X._______ s'est marié le 30 décembre 1970 au Maroc.
Trois enfants sont issus de cette union. B._______, né en 1975, C._______, née
en 1977 et D._______, né en 1986.
C.
Au mois de mai 1977, A.X._______ s'est établi dans le
canton de Vaud et a pris un emploi auprès de l'entreprise E._______ SA comme
ouvrier de production. Il a travaillé au sein de cette entreprise de 1977 à
1994. De 1995 à fin 2003, il a travaillé pour l'entreprise F._______ SA à Rolle
comme ouvrier spécialisé. F._______ SA ayant mis un terme à ses activités à la
fin de l'année 2003, A.X._______ a revendiqué l'indemnité de chômage. Depuis
lors, il n'a pas retrouvé d'emploi.
D.
A.X._______ a déposé une première demande de
naturalisation en 1995 auprès de la Commune de Bière où il était domicilié
depuis 1983. Il a ensuite apparemment renoncé à cette procédure en raison de
son départ de la commune. Dans le courant de l'année 2002, il a déposé une
nouvelle demande de naturalisation, en même temps que son épouse et son fils D._______,
auprès de la Commune de Chavannes-près-Renens où il est domicilié depuis le
début de l'année 1997. Dans un courrier du 22 avril 2002, la Municipalité de
Chavannes-près-Renens l'a informé que, à la suite de l'audition effectuée par
une commission formée de membres de la municipalité et du conseil communal, il
ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande et à celle de son
épouse. La municipalité l'invitait en revanche à continuer la procédure en ce
qui concerne son fils D._______ en présentant une demande individuelle. Par la
suite D._______ a obtenu la naturalisation. Son fils B._______ a également été
naturalisé en 2002.
E.
Au mois de janvier 2005, A.X._______ a déposé une nouvelle
demande de naturalisation auprès de la Commune de Chavannes-près-Renens. En
date du 2 novembre 2005, il a rempli un questionnaire de culture générale puis
a été entendu une nouvelle fois par la commission formée de membre de la
municipalité et du conseil communal.
F.
En date du 3 novembre 2005, le Secrétaire municipal a
établi un rapport d'audition, dont la teneur est la suivante :
"
Pour faire suite à l'audition du 2 novembre 2005 de
M. A.X._______, la Municipalité informe qu'elle a pris la décision de ne pas
octroyer la bourgeoisie de Chavannes-près-Renens au requérant susmentionné.
Notre autorité invoque les raisons suivantes pour motiver sa
décision :
- M. A.X._______ n'a pas su motiver suffisamment sa demande
de naturalisation et est très peu intégré à la vie sociale et culturelle de la
commune. De plus, et malgré le fait qu'il est établi dans notre pays depuis
plus de 28 ans, le requérant éprouve des difficultés à s'exprimer en français,
de même qu'à le comprendre et ses facultés d'écriture n'ont pu être établies.
A la question posée de savoir les raisons qui l'ont amené à
s'établir en Suisse, le candidat dit ne pas très bien comprendre le sens de la
question et après plusieurs reformulation de cette dernière, il évoque "la
vie et le travail facile", "beaucoup d'amis et connaissances
marocains vivent en Suisse".
Et à la question "mais pourquoi avoir choisi précisément
la Suisse ? Qu'est-ce qui vous a attiré ?" M. X.________ répond
:"Parce que la vie y est facile, si elle est aussi facile ailleurs qu'en
Suisse, j'aurai été dans un autre pays."
- Les connaissances civiques du requérant sont extrêmement
limitées.
Il dit s'intéresser à tout ce qui se passe en Suisse et dans
sa commune de domicile; il est pourtant apparu que M. X._______ ne sait
répondre à aucune question concernant les événements récents survenus en
Suisse, dans le canton de Vaud ou même sur le territoire de notre commune.
Au vu de ce qui précède, la Municipalité informe M. A.X._______
de la décision de lui refuser l'octroi de la bourgeoisie et l'informe de la non
recevabilité d'une 3
ème
demande et du droit de recours. Avec la
décision municipale qui lui sera renvoyée, à notre décharge, son dossier
original.
"
G.
En date du 7 novembre 2005, la municipalité a adressé à A.X._______
une décision de refus d'octroi de la bourgeoisie de la Commune de
Chavannes-près-Renens. Cette décision était motivée comme suit :
"vous ne remplissez pas les conditions de l'art. 8, al.
5, LDCV, à savoir :
"s'être intégré à la communauté vaudoise notamment par
sa connaissance de la langue française et manifestée par son comportement, son
attachement à la Suisse et à ses institutions". "
Le rapport d'audition établi le 3 novembre 2005 par
le secrétaire municipal n'était pas joint à cette décision.
H.
En date du 30 novembre 2005, A.X._______ a déposé un
recours auprès du Tribunal administratif contre la décision de la municipalité
du 7 novembre 2005 en concluant à son annulation et à ce que le dossier soit
retourné à l'autorité intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants. La municipalité a déposé des observations le 14
décembre 2005 en concluant au maintien de sa décision. A cette occasion, elle a
produit son dossier, comprenant notamment le rapport d'audition du 3 novembre
2005. Le Tribunal administratif a tenu audience le 28 mars 2006 en présence du
recourant et de son conseil et de M. G._______, municipal à
Chavannes-près-Renens. A cette occasion, les parties ont été entendues dans
leurs explications.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 20 jours prévu par l'art. 31 al. 1
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le recours est au surplus recevable en la forme, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant invoque en premier lieu une violation de son
droit d'être entendu au motif que la décision attaquée serait insuffisamment
motivée.
a) Le droit à la motivation d'une décision est une
garantie constitutionnelle de caractère formel qui est un aspect du droit
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst; ATF 126 I 97 c. 2 p. 102-103; 120 I b 379
c.3 p. 383; 119 I a 136 c. 2 p. 138). Cette exigence vise à ce que le
justiciable puisse comprendre la décision dont il est l'objet et exercer son
droit de recours à bon escient. Elle vise également à permettre à l'autorité de
recours d'exercer son contrôle. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle fonde sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer
et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraires, apparaissent
pertinents (ATF 124 II 146 c.2 p. 149; 122 IV 8 c. 2c p. 14).
b) En l'espèce, la décision attaquée mentionne
uniquement le fait que le recourant ne remplirait pas une des conditions pour
obtenir la naturalisation vaudoise, à savoir celle mentionnée au chiffre 5 de
l'art. 8 de la loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV)
dont la teneur est la suivante :
"S'être intégré à la communauté vaudoise, notamment par
sa connaissance de la langue française, et manifester par son comportement son
attachement à la Suisse et à ses institutions."
Il apparaît douteux que le simple fait de
paraphraser une disposition légale soit suffisant pour respecter les exigences
en matière de motivation (Cf. TA, arrêt GE.2005.0062 du 19 août 2005 cons. 2).
En l'occurrence, on aurait ainsi pu attendre de la municipalité qu'elle
indique, même brièvement, sur quels éléments elle s'était fondée pour
considérer que le recourant ne remplissait pas les conditions posées à l'art. 8
ch. 5 LCDV. La municipalité aurait notamment pu transmettre au recourant le
rapport d'audition établi par le Secrétaire municipal le 3 novembre 2005. Dès
lors que le recours doit de toute manière être admis pour un autre motif, la
question du respect du droit d'être entendu peut cependant demeurer indécise.
3.
Sur le fond, il résulte du rapport d'audition et des
explications fournies par le représentant de la municipalité lors de l'audience
du 28 mars 2006 que la naturalisation a été refusée pour deux motifs
principaux, à savoir, d'une part, le manque de maîtrise de la langue française
et, d'autre part, des insuffisances au niveau de la motivation de la demande.
a) A l'occasion de l'audience du 28 mars 2006, le
tribunal a pu se faire une idée du niveau de français du recourant. Il a pu
constater que, si celui-ci est relativement faible, il est suffisant pour avoir
une vie sociale normale dans le canton de Vaud. Comme on le verra ci-dessous,
il résulte notamment des certificats de travail produits par le recourant que
ce dernier n'a jamais eu de problèmes pour s'intégrer dans les différentes
entreprises où il a travaillé et communiquer de manière satisfaisante avec ses
collègues de travail. Partant, la maîtrise du français ne saurait constituer en
l'espèce un motif valable de refus de la demande de naturalisation.
b) Le critère de l'"intégration à la communauté
vaudoise" figurant à l'art. 8 ch. 5 LCDV implique d'examiner au surplus
quel est le niveau d'intégration du recourant sur le plan social ou
professionnel (Cf. TA, arrêt GE.2005.0115 du 21 octobre 2005). A cet égard, il
résulte des certificats de travail figurant au dossier que l'intégration du
recourant n'a jamais posé de problème. Le certificat délivré par l'entreprise E._______
le 30 septembre 1988, après 11 ans d'activité, mentionne ainsi ce qui suit :
"
durant toutes ces années, M. X._______ s'est avéré être un
collaborateur ponctuel et assidu, et nous a donné pleine et entière
satisfaction dans l'accomplissement des travaux qui lui ont été confiés. Nous
avons pu apprécier sa conscience professionnelle, et son dévouement dans toutes
les situations. De caractère jovial et agréable, il a toujours entretenu d'excellents
rapports tant avec ses collègues qu'avec ses supérieurs."
Le
certificat de travail délivré par l'entreprise F._______ le 24 octobre 2003
mentionne pour sa part que le recourant donne entière satisfaction et que, de
caractère agréable, il sait se faire apprécier par ses supérieurs ainsi que par
ses collègues de travail. A cela s'ajoute que, selon le rapport de police
établi le 21 avril 2005, la situation financière et fiscale du recourant ne
soulève pas de difficultés et qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires. En
outre, toujours selon ce rapport, il jouit d'une bonne réputation et n'a jamais
attiré défavorablement l'attention des autorités ou des organes de police.
Vu ce qui précède, on ne voit pas sur quoi repose
l'affirmation selon laquelle l'intégration du recourant serait insuffisante.
c) S'agissant du grief relatif à l'insuffisance de
la "motivation" du recourant, on relève que ce critère ne figure pas
parmis ceux énumérés à l'art. 8 LCDV. La question de savoir quelles ont été ses
motivations pour venir s'établir en Suisse il y a 30 ans, plutôt que dans un
autre pays, est notamment sans pertinence. Le fait que le recourant ait donné à
ce sujet des réponses qui ont été apparemment considérées comme insatisfaisante
lors de son audition du 2 novembre 2005 devant la commission ne saurait par
conséquent avoir d'incidence sur sa demande. Au demeurant, pour ce qui est des
motifs qui l'ont amené à demander sa naturalisation, on relève que le recourant
habite et travaille dans le canton de Vaud depuis près de 30 ans, que ses
enfants y ont effectué leur scolarité, et que deux d'entre eux sont naturalisés
suisse. Dans ces circonstances, le souhait du recourant d'obtenir la
nationalité suisse apparaît naturel.
d) Pour ce qui est des éléments mentionnés dans le
rapport d'audition établi par le secrétaire municipal le 3 novembre 2005, le
tribunal relèvera encore que le constat selon lequel les connaissances civiques
du recourant seraient "extrêmement limitées" apparaît pour le moins
surprenant. Il résulte ainsi du questionnaire de culture générale figurant au
dossier municipal que le recourant a notamment été en mesure d'indiquer le
nombre de conseillers municipaux et communaux de la Commune de Chavannes, le
nombre de districts et de communes du canton de Vaud, le nombre de conseillers
nationaux, l'année où les femmes ont obtenu le droit de vote en Suisse et dans
le canton de Vaud, la plus haute montagne de Suisse, ainsi que les noms des
sept conseillers fédéraux et de 4 fromages suisses.
e) Si, en matière de naturalisation, le Tribunal
administratif doit faire preuve de retenue dans l'exercice de son pouvoir
d'examen et se borner à sanctionner l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation
(art. 36 al. 1 LJPA), il doit en tout cas vérifier que l'autorité ne se laisse
pas guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles
régissant la naturalisation et ne viole pas des principes généraux tels que le
principe de non discrimination (TA, arrêt GE.2005.0115 précité et références).
En l'espèce, on a vu ci-dessus que la décision de refus repose sur des motifs
qui soit s'avèrent infondés, soit ne sont pas pertinents. Force est ainsi de
constater que l'autorité municipale a abusé de son pouvoir d'appréciation en
refusant la demande de naturalisation.
4.
Dans ces conditions, le recours doit être admis, la
décision attaquée étant annulée et le dossier retourner à l'autorité intimée
pour nouvelle décision (art. 52 LCDV).
Vu le sort du recours, les frais sont mis à la
charge de la Commune de Chavannes-près-Renens. Cette dernière versera en outre
des dépens au recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de la Commune de Chavannes-près-Renens
du 7 novembre 2005 est annulée, le dossier lui étant retourné pour nouvelle
décision au sens des considérants.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge de la Commune de Chavannes-près-Renens.
IV.
La Commune de Chavannes-près-Renens versera un montant de
1'500 (mille cinq cents) francs à A.X._______ à titre de dépens.
Lausanne, le 10 mai 2006/san
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint