vd_omni · AC.2023.0024 · 2023-02-17 · fr

A.________/Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Municipalité de Pully, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2023 AC.2023.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 février 2023
Composition
M. Serge Segura, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Pully,
représentée
par Me Laurent SCHULER, avocat à Lausanne,
Constructrice
B.________
à ********
représentée par Me Jean-Yves SCHMIDHAUSER, avocat à Lausanne.
Objet
protection de l'environnement
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV du 12 décembre 2022 constatant la nature forestière
sur les parcelles n° 3036, 3047 et 3595 de Pully.
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 18 janvier 2023 par  A.________ contre la
décision rendue le 28 octobre 2022 par la Direction générale de l'environnement;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 janvier 2023
impartissant à
la recourante un délai au 13 février 2023 pour effectuer une avance de frais de
1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'avis postal reçu le 27 janvier 2023 indiquant que la
recourante a requis de la Poste qu'elle prolonge le délai de garde,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que celui qui ouvre un procès doit s'attendre à recevoir des
notifications du tribunal et doit donc relever son courrier ou prendre les
dispositions nécessaires pour que celui-ci lui parvienne (cf. Bovay et al.,
Procédure administrative vaudoise, 2
ème
éd., Bâle 2021, n. 1.1 ad
art. 44 LPA-VD),
-
qu'en conséquence, le délai imparti par le juge instructeur n'a
pas été prolongé par la prolongation du délai de garde requise par la
recourante,
-
que l'avance de frais n'a ainsi pas été effectuée dans le délai
fixé par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 février 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.