vd_omni · PE.2012.0168 · 2012-10-29 · fr

X.________SARL/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Entreprise, ayant engagé un travailleur dépourvu de toute autorisation de séjour et de travail, a été dénoncée suite à un contrôle sur un chantier. Décision du SDE de suspendre toute nouvelle demande d'admission de travailleurs étrangers pour une durée de 6 mois. Décision confirmée par la Cour de droit administratif et public. La recourante ne rend pas vraisemblable que le travailleur a été engagé à son insu par l'un de ses employés. Au demeurant, elle ne peut s'exculper de sa responsabilité d'employeur pour les actes commis par ses employés (art. 55 et 101 CO). Par ailleurs, la durée de la sanction n'est pas excessive au regard des infractions répétées aux prescriptions du droit des étrangers en matière d'autorisations de travail commises par la recourante. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2012 PE.2012.0168

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 octobre 2012
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
M. Claude Bonnard et M. Raymond Durussel, assesseurs ; Mme
Cécile Favre, greffière
Recourante
X.________ SARL,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
(SDE),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Sanction administrative
Recours X.________ SARL c/ décision du
Service de l'emploi du 10 avril 2012 – infraction aux prescriptions du droit
des étrangers en matière d'autorisation de travail (non-entrée en matière sur
toute demande d’admission de travailleurs étrangers pour une durée de six
mois).
Vu les faits suivants
A.
La société X.________ Sàrl, dont le siège social
se trouve à 1********, est une entreprise active dans les travaux de second
œuvre (peinture et isolation périphérique). Elle a pour seul associé-gérant, A.
Y.________, né en 1988, ressortissant kosovar, au bénéfice d’une autorisation d’établissement.
B.
En 2009 et 2010, le Service de l'emploi, Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après : le SDE), a
rendu à l’encontre de la société X.________ Sàrl deux décisions pour non-respect
des prescriptions du droit des étrangers en matière d'autorisation de travail.
La première datée du 15 juin 2009 a donné lieu à un avertissement écrit, et la
deuxième du 11 février 2010 à une sanction administrative, sous la forme d’une
non-entrée en matière sur toute demande d’admission de travailleurs étrangers
pour une durée de trois mois.
C.
Le 20 février 2012, les inspecteurs du marché du
travail de la branche de la construction ont procédé au contrôle d'un chantier
à 2********, sur lequel X.________ Sàrl exécutait alors des travaux de
sous-traitance de second œuvre (pose d’isolation et de crépis), pour le compte
de la société Z.________ SA, à 3********.
Les inspecteurs ont constaté sur
place la présence de B. B.________, employé de X.________ Sàrl, au bénéfice
d'une autorisation de séjour, catégorie B, valable jusqu'au 31 août 2012, ainsi
que de C. C.________, ressortissant kosovar né le 14 septembre 1983, lequel
n'était pas en possession d'une autorisation de séjour et de travail au moment du
contrôle. Un procès-verbal d’infraction a été dressé le jour même ; il a
donné lieu à un rapport
"
imprimé
"
le 28 février 2012.
Entendu le 20 février 2012 par la
police du canton de Vaud, C. C.________ a déclaré qu'il était entré  illégalement
en Suisse en septembre 2011 dans le but de trouver un travail lui permettant de
subvenir aux besoins de sa famille restée au Kosovo. Il avait été mis en
contact avec A. Y.________, associé-gérant de la société X.________ Sàrl, par l’intermédiaire
d’un collègue de travail et travaillait pour celle-ci depuis environ une
semaine au moment du contrôle. Il n’avait pas discuté du salaire avec son
employeur mais pensait percevoir un salaire horaire d’environ 20 francs.
Absent du chantier le jour du
contrôle, A. Y.________ a été entendu par la police le 25 février 2012. Il a
déclaré être en déplacement à l’étranger durant la période du 15 février au 20
février 2012 et avoir été informé à son retour du contrôle effectué par les
inspecteurs. Il a affirmé ne pas connaître C. C.________, lequel avait été
engagé par son employé B. B.________ pour l’aider à terminer son travail sur le
chantier.
L’employé B. B.________ a été
entendu par la police le 27 février 2012. Il a en substance confirmé les déclarations
de A. Y.________, à savoir qu’il avait pris l’initiative d’engager C.
C.________ pour qu’il lui donne un coup de main sur le chantier sans savoir que
ce dernier n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail
en Suisse. Il a précisé qu’ils n’avaient pas discuté de la rémunération et
qu’il comptait en parler avec A. Y.________ à son retour de l’étranger.
Suite à ces faits, une dénonciation
a été adressée au SDE.
D.
Le 14 mars 2012, le SDE a informé X.________ Sàrl
que le contrôle effectué le 20 février 2012 avait révélé une infraction aux prescriptions
du droit des étrangers en matière d'autorisation de travail concernant C.
C.________, celui-ci étant dépourvu de toute autorisation de séjour et de
travail. Il a invité l’intéressée à faire valoir ses éventuelles observations
dans le délai imparti à cet effet.
Dans ses observations du 2 avril
2012, X.________ Sàrl a contesté avoir engagé C. C.________, répétant que
celui-ci avait été engagé sans sa permission par son employé B. B.________.
E.
Par décision du 10 avril 2012, le SDE a rendu
une décision de non-entrée en matière pour toute demande d’admission de
travailleurs étrangers formulée par X.________ Sàrl pour une durée de six mois.
Il a en outre sommé celle-ci de rétablir et de respecter à l’avenir les procédures
applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère. Il a retenu en substance
que C. C.________ avait été occupé de façon irrégulière par cette entreprise,
alors qu’il n’était pas en possession des autorisations nécessaires au moment
de la prise d’emploi. Il a considéré que les observations soulevées par l’intéressée
n’étaient pas déterminantes dans la mesure où, en tant qu’employeur, elle était
soumise à une obligation générale d’instruction et de surveillance de ses
employés. Elle était dès lors responsable des actes commis par son employé B.
B.________. Le SDE a rappelé qu’en cas d’infractions répétées – tel était le
cas en l’espèce  - il pouvait décider de rejeter partiellement ou entièrement
les demandes d’admission de travailleurs étrangers.
Par une autre décision du 10 avril
2012, le SDE a mis à la charge de X.________ Sàrl les frais de contrôle de son entreprise
par 1’225 francs, représentant le temps consacré au contrôle (12h 15 par 100 fr.
/h.). L’intéressée n’a pas contesté cette décision.
Le même jour, A. Y.________ a été
dénoncé par le SDE à l'Office d'instruction pénale de Lausanne pour les faits
précités en tant que responsable, en sa qualité d’associé-gérant de la société X.________
Sàrl. B. B.________ a également été dénoncé dans la mesure où il avait procédé
à l’engagement de C. C.________.
F.
Par acte du 9 mai 2012, X.________ Sàrl recourt
contre la décision de sanction administrative prise par le SDE le 10 avril
2012. Elle admet les faits reprochés, à savoir que C. C.________ travaillait illégalement
pour elle au moment où il a été contrôlé par les inspecteurs du marché du
travail de la branche de la construction. Elle conteste cependant être l’auteur
de l’infraction commise.
Avisé de la procédure en cours, le
Service de la population, secteur juridique et relations avec les communes, du
canton de Vaud a renoncé à formuler des observations.
Le SDE s’est déterminé le 18 juin
2012. Il conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Il relève que la recourante a admis dans son acte de recours que C. C.________
travaillait pour son entreprise à l’époque où les faits litigieux se sont
déroulés et qu’elle répond, en sa qualité d’employeur, des actes commis par ses
employés en raison de son devoir général d’instruction et de diligence. Il
rappelle au surplus que la recourante a déjà été sanctionnée par deux fois en
raison de faits similaires.
Considérant en droit
1.
a) Interjeté dans le délai légal (art. 95 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; LPA-VD; RSV
173.36), le recours - bien que sommairement motivé - respecte les conditions
formelles de la loi (art. 79 al. 1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de
sorte qu’il est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste la sanction prononcée à
son encontre.
a) Aux termes de l'art. 11 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) :
"1 Tout
étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être
titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit
la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
2 Est considérée
comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure
normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
3 En cas
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par
l'employeur."
L'art. 91 LEtr exige de l'employeur
et du destinataire de services transfrontaliers un devoir de diligence: avant
d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer
une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se
renseignant auprès des autorités compétentes (al. 1).
Selon l'art. 122 LEtr, si un
employeur enfreint la loi sur les étrangers de manière répétée, l'autorité
compétente peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d'admission
de travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l'autorisation.
Le devoir de diligence de
l'employeur prévu par l'art. 91 LEtr et les sanctions administratives
instituées par l'art. 122 LEtr correspondent à la réglementation prévue à
l'époque par les art. 10 et 55 OLE (Message du 8 mars 2002 concernant la loi
sur les étrangers; FF 2002 3469, p. 3575 s.; cf. aussi: Message du 16 janvier
2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, p.
3405).
Les directives LSEE édictées par
l’Office fédéral des migrations (ODM) consacraient leur chiffre 487 aux
dispositions pénales et aux sanctions (art. 54 et 55 OLE). Elles prévoyaient
notamment ceci:
"[…] Les
sanctions peuvent donc varier selon la gravité de l'infraction et les
circonstances. En règle générale, l'entreprise recevra d'abord un avertissement
écrit concernant les sanctions qu'elle encourt, surtout s'il s'agit d'une
première infraction ou d'une infraction mineure. La sanction - blocage des
autorisations - peut ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'étrangers ou à
certains secteurs de l'entreprise, ou encore valoir pour un temps plus ou moins
long selon les cas (trois, six, douze mois). Les sanctions ne devraient en
principe pas porter sur les prolongations d'autorisations, car de tels refus
pénaliseraient les travailleurs.
"
Ces directives sont conformes à la réglementation
prévue par l’art. 122 LEtr.
b) En l’espèce, la recourante ne
conteste pas que C. C.________ était employé par elle comme ouvrier lors du
contrôle effectué le 20 février 2012 sur le chantier de 2********.  Elle
soutient en revanche qu’il a été engagé par son employé B. B.________ pour le seconder
dans son travail. Cette affirmation est toutefois contredite par les
déclarations du principal intéressé. Entendu le 20 février 2012 par la police
du canton de Vaud, C. C.________ a en effet déclaré qu’il avait été mis en
contact avec A. Y.________, associé-gérant de X.________ Sàrl, par
l’intermédiaire d’un collègue de travail – vraisemblablement B. B.________ – et
qu’il travaillait pour la recourante depuis environ une semaine au moment du contrôle.
Quant aux déclarations de l’employé B. B.________, qui confirment en substance
celles de A. Y.________, à savoir qu’il a pris la liberté d’engager C.
C.________ sans en informer au préalable son employeur, elles doivent être
appréciées avec réserve, compte tenu du lien de subordination qui le lie à son employeur.
A cela s’ajoute que la recourante a déjà été condamnée par deux fois en 2009 et
2010 pour des faits similaires. Ces éléments conduisent à retenir au degré de vraisemblance
prépondérante que la recouante a elle-même engagé C. C.________ alors que
celui-ci n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail.
Au demeurant, même en donnant foi
aux allégations de la recourante, elle ne peut, en sa qualité d’employeur, rejeter
la responsabilité de l'engagement d'un travailleur sans autorisation de séjour
et de travail sur l’un de ses employés. En d’autres termes, même à retenir que
l’employé B. B.________ a commis une faute, celle-ci reste imputable à la
recourante en tant qu'employeur en raison de son devoir général d’instruction
et de surveillance (cf. par analogie art. 55 et 101 CO [code des obligations
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220]).
En définitive, la recourante, en sa
qualité d’employeur, a failli une nouvelle fois à son devoir de diligence (art.
91 LEtr). C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée l'a sanctionnée.
3.
La décision entreprise devant être confirmée
dans son principe, il reste à examiner si l'infraction commise justifie la
sanction administrative prononcée par l'autorité intimée, à savoir le refus
d'entrer en matière sur toute demande de main-d'oeuvre étrangère que la
recourante serait appelée à formuler pour une durée de six mois.
a) S’agissant des sanctions, le
principe de la proportionnalité impose – en matière administrative – une appréciation
différenciée de chaque situation en tenant compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (cf. ATF 120 V 481 consid. 4 [exclusion des prestations d'une
assurance-maladie]; cf. aussi ATF du 6 mars 2002, en les causes 2P.37/2001 et
2A.55/2001, consid. 6.1 à propos d'une amende pénale en raison d'une
soustraction d'impôt; Pierre Moor, Droit administratif, vol.
II, 2
e
éd., Berne 2002,
p. 117),
ce qui correspond à l’obligation que l’on trouve en matière pénale d’apprécier
les circonstances subjectives du comportement répréhensible. Pour apprécier si
le principe de proportionnalité a été respecté, il y a lieu de tenir compte des
critères suivants: la gravité de l'infraction, les conséquences de la sanction
pour l'intéressé, le comportement antérieur de l'intéressé et, bien sûr,
l'intérêt public en cause (ATF 103 Ib 126 consid. 5 p. 130 [retrait
du droit d'importer]).
Dans sa jurisprudence, le Tribunal
administratif (actuellement la CDAP) a rappelé la nécessité pour l'autorité
d'adresser à l'entreprise un avertissement écrit concernant les sanctions
qu'elle pourra encourir, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou d'une
infraction mineure, avant que ne soit prononcé à son encontre un blocage des
autorisations. Il a jugé que le principe de la proportionnalité était violé en
l'absence d'une telle sommation préalable (arrêts PE.2005.0416 du 28 mars 2006
et PE.2005.0434 du 25 avril 2006). Dans l’arrêt PE.2005.0416, il avait
toutefois relevé que la gravité de la faute - cinq travailleurs étrangers en
situation irrégulière, dont certains pendant plusieurs années - pouvait
justifier sans sommation une sanction de trois à six mois (PE.2005.0416
précité). Parmi les cas jugés plus récemment, on relève la confirmation d’une
sanction de 3 mois prononcée dans une affaire GE.2008.0112 du 21 octobre 2008
où la recourante, qui avait déjà reçu une sommation pour avoir employé un
ressortissant étranger qui n'était au bénéfice d'aucune autorisation de séjour
et de travail, avait commis une nouvelle infraction en employant sans droit
deux ressortissants étrangers. Par ATF
2C_357/2009 du
16 novembre 2009 (confirmant
GE.2008.0075 et
GE.2008.0131 du 27 avril 2009)
, le Tribunal fédéral a
pour sa part confirmé une sanction d’une durée de trois mois infligée à une
entreprise qui avait été sommée, par courrier du 28 mars 2007, de ne plus
commettre d'infractions à la LEtr, qui avait ensuite été condamnée pour de
telles infractions à un blocage pour une période deux mois et qui avait
persisté à utiliser de la main d'œuvre étrangère sans autorisation
de travail ou à tarder à requérir les autorisations utiles auprès de l'autorité
compétente (pour deux personnes). Dans un arrêt du 10 août 2010 (PE.2010.0087),
la cour de céans a examiné le cas d’une société qui, après avoir reçu une
sommation le 9 novembre 2006 pour avoir employé un ressortissant étranger sans
autorisation puis une ultime sommation le 10 juillet 2007 pour des faits
semblables, avait à nouveau employé un étranger sans autorisation. Le tribunal
a constaté que la sanction de 12 mois était largement supérieure aux sanctions
infligées dans les affaires précédemment tranchées, sans que les faits
reprochés n’apparaissent comme manifestement plus graves. L’autorité n’ayant
pas indiqué pour quel motif elle avait prononcé une sanction aussi lourde, le tribunal
a considéré que la décision attaquée souffrait d’un défaut de motivation en ce
qui concernait la quotité de la sanction infligée, ce qui ne lui permettait pas
d’apprécier la proportionnalité de la sanction.
b) En l’espèce, la recourante a
déjà été sanctionnée par deux fois pour des infractions similaires. Malgré une
première sommation en 2009, suivie en 2010 d’un
blocage
des autorisations à l'encontre de la recourante pour une période de 3 mois, elle
a persisté à récidiver au mois de février 2012. Les sanctions prononcées à son encontre
sont donc restées lettre morte. Ainsi, compte tenu des circonstances du cas
présent, une sanction d'une durée de six mois n'apparaît pas excessive.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de la recourante (art. 49 LPA-VD) et à la
confirmation de la décision attaquée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 10 avril
2012 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante X.________ Sàrl.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.