vd_omni · PS.2007.0119 · 2007-08-09 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Aigle | Suspension du droit à l'indemnité pour chômage fautif. L'assuré ne démontre pas en quoi le "burn-out" consécutif à un conflit l'ayant opposé à son ancien employeur l'empêchait de conserver son nouvel emploi. Le certificat médical produit à l'appui du recours atteste en effet qu'après une période de repos, l'assuré pouvait reprendre une activité normale à 100%. Des opinions divergentes avec la direction et le fait que l'assuré ne se soit pas senti la force de faire face à un nouveau conflit ne justifient pas l'abandon d'un emploi réputé convenable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2007 PS.2007.0119

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 août 2007
Composition
M. François Kart, président; Mme Ninon
Pulver et Sophie Rais Pugin, assesseurs; Mme Sophie Yenni Guignard, greffière
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de
chômage,
Division technique et juridique,
Autorité concernée
Office régional de
placement d'Aigle,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse
cantonale de chômage du 16 mai 2007 (suspension du droit à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
X.________, éducateur spécialisé, a
travaillé pour l'institut Y.________, dont la direction a été reprise par la
fondation Z.________ en août 2005, de septembre 1999 au 31 mai 2006. Il a donné
sa démission pour cette date en raison des tensions et des divergences de vues
entre l'équipe éducative et la nouvelle direction. Il a revendiqué l'allocation
de chômage auprès de l'office régional de placement d'Aigle (ci-après l'ORP),
dès le 1
er
juin 2006, et la caisse cantonale de chômage (ci-après la
caisse) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation de deux ans dès cette date.
B.
X.________ a été engagé par contrat
de durée indéterminée par la Fondation A.________ à 1********, dès le 1
er
août 2006. Il a donné sa démission par courrier du 5 novembre 2006 avec effet
au 31 décembre 2006, en invoquant le motif suivant:
"Le constat de perceptions éducatives
divergentes, ainsi que le refus de cautionner le malaise qui s'est installé au
sein de la direction de A.________ et que vous subissez au premier chef me
conduisent à cette résolution".
C.
Il s'est réinscrit comme demandeur
d'emploi le 1
er
janvier 2007 et a revendiqué le versement de
l'indemnité de chômage à partir de cette date.
D.
Invité par la caisse à se déterminer
quant aux circonstances qui avaient motivé sa démission, X.________ a répondu
le 26 janvier 2007 en indiquant ce qui suit:
"Je tiens tout d'abord à préciser que
suite au événements douloureux qui se sont produits lors de mon emploi
précédent (Fondation Z.________) plusieurs de mes collègues ont été atteints
dans leur santé.
Lorsque j'ai débuté mon activité
professionnelle auprès de la Fondation A.________, j'ai appris qu'une crise
importante régnait au sein de la direction. J'ai essayé de m'en distancer.
Toutefois, cette dernière a eu des conséquences particulièrement néfastes sur
la prise en charge éducative des résidents.
J'ai transmis mon inquiétude à mon responsable
et j'ai également demandé à pouvoir développer un espace relationnel sécurisant
avec les pensionnaires. En vain.
Un accident de travail dû en partie à la
négligence de collaborateurs s'est rajouté à cela (opération de la main).
Les faits susmentionnés ont été la cause d'un
épuisement. Mme Dr.
B.________
et M. Dr.
C.________
m'apportent
leur soutien et pourront aisément vous confirmer mes propos."
E.
Par décision du 1
er
février 2007, la caisse a retenu que X.________ avait commis une faute grave en
résiliant son contrat de travail sans s'être assuré au préalable de trouver un
nouvel emploi et l'a suspendu dans son droit aux indemnités pour une durée de
31 jours indemnisables.
F.
Dans une décision sur opposition
rendue le 16 mai 2007, la caisse a confirmé la mesure de suspension dans son
principe et sa quotité.
G.
X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif par acte du 14 juin 2007, en
concluant à son annulation. Il fait notamment  valoir qu'il a donné sa
démission suite à un "burn-out", qu'il a été éprouvé par les
événements douloureux ayant conduit à la démission près de vingt collaborateurs
lors de son précédent emploi à la Fondation Z.________, et que plusieurs de ses
anciens collègues ont été atteints dans leur santé. A l'appui de son recours, il
produit des copies des lettres de démissions de plusieurs de ses collègues de
la Fondation Z.________, ainsi qu'un certificat médical établi le 7 février
2007 par le Dr. C.________, dont la teneur est la suivante:
"Le médecin soussigné certifie par la
présente que M. X.________ a dû interrompre son travail le 8 novembre 2006 pour
raisons de surcharge psychologique. M. X.________ était épuisé et montrait un
état de grande fatigue. Il a présenté une incapacité de travail complète
jusqu'au 31 décembre 2006. A partir du 1
er
janvier 2007, il est apte
à travailler à 100% sans aucune restriction, mais sa capacité de travail doit
être réévaluée périodiquement du fait de sa fragilité émotionnelle."
H.
La caisse a répondu le 25 juin 2007
en concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision.
I.
L'ORP a transmis son dossier le 4
juillet 2007 sans se déterminer.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé
par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) aa) Aux termes de l'art. 30 al. 1
let. a de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 830.1), le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par
sa propre faute. Selon l'art. 44 al. 1 let. b de l'ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI;
RS 830.02), est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui
a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré
d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi.
bb) La notion de faute prend, en droit
de l’assurance chômage, une acceptation très particulière, spécifique à ce
domaine. Elle ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que
l’on doive imputer à l’assuré un comportement répréhensible; elle est réalisée
dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais
réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances
et des relations personnelles en cause (DTA 1982 n° 4). La faute de l’assuré
doit cependant être clairement établie, par preuve ou indice de nature à
convaincre l’administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum
Arbteitslosenversicherungsgesetzt, N. 11 ad art. 30 LACI). Ainsi, en résiliant
son contrat de travail, et quels que soient les motifs, justifiés ou non de sa
décision, le travailleur ne fait qu’user d’un droit qui lui appartient et ne
commettrait apparemment aucune faute. Cependant, on attend de l’assuré qu’il ne
cause pas lui-même le dommage, mais qu’il le prévienne, respectivement qu’il
s’efforce de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter la réalisation du
risque assuré (DTA 1981 N° 29 p. 126). Le critère de la culpabilité retenu par
la jurisprudence dans ce domaine spécifique est dès lors celui du comportement
raisonnablement exigible de l’assuré (Arrêt TA PS 1999/0125 du 9 mars
2000 ; Gerhards, op. cit. N° 10 ad art. 30 LACI ; DTA 1989 pp. 88
ss). Il convient donc de se demander dans chaque cas d'espèce si, au vu de
l'ensemble des circonstances, il pouvait être raisonnablement exigé du
travailleur assuré qu'il conservât sa place de travail, ou si, selon les règles
de la bonne foi, la continuation des rapports de travail ne pouvait
effectivement plus être exigée. Le comportement de l'assuré et la question de
savoir si l'on peut exiger de lui qu'il conserve son ancien emploi, à tout le
moins jusqu'à ce qu'il soit par exemple au bénéfice d'un nouvel engagement ou
d'une promesse ferme d'engagement, est abordée de manière particulièrement
rigoureuse par la jurisprudence (TA, arrêt PS 2002.0107 du 18 décembre 2002;
Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux
indemnités de l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 175 ss).
b) En l'occurrence, il n'est pas
contesté que le recourant a donné son congé le 5 novembre 2006 pour le 31
décembre 2006, sans s'être assuré au préalable de trouver un autre emploi. Il
convient par conséquent de retenir qu'il est sans travail par sa faute au sens
de l'art. 30 al. 1 let. b LACI, à moins qu'il ne démontre qu'il ne pouvait être
exigé de lui qu'il conserve son emploi auprès de la Fondation A.________.
aa) Pour que l'on ne puisse pas exiger
de l'assuré qu'il conserve son emploi, il faut que l'emploi abandonné ne puisse
pas être réputé convenable au sens de l'art. 16 LACI (Gerhards, op. cit., no 13
ss ad art. 30 LACI). A contrario, ne commet aucune faute au sens de l'art. 44
al. 1 let. b OACI l'assuré qui abandonne un emploi non convenable au sens de
l'art. 16 LACI. A teneur de l'art. 16 al. 2 lit. c LACI n'est pas réputé
convenable tout travail qui
"ne convient pas à l'âge, à la situation
personnelle ou à l'état de santé de l'assuré".
bb) Pour examiner la question de
savoir si l'assuré peut résilier un travail en raison de son état de santé, il
y a lieu de s'en tenir au principe inquisitorial régissant la procédure
administrative, principe comprenant en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (v
notamment ATF C 151/03 du 3 octobre 2003). L'assuré qui résilie son contrat
sans s'être préalablement assuré d'un autre emploi est par conséquent
responsable de son chômage lorsqu'il n'établit pas clairement, au moyen d'un
certificat médical ou d'une autre manière, que la continuation des rapports de
travail ne pouvait être exigée (DTA 1961 no 13 p. 28 ss). Il incombe ainsi à
l'assuré qui s'en prévaut d'établir, au moyen d'un certificat médical, que son
travail n'était pas compatible avec son état de santé. Ce critère s'apprécie en
effet non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la
base de certificats médicaux (G. Gerhards, Kommentar zum
Arbeitlosenversicherungsgesetz, nos 30 et 31 ad art. 16 LACI, p. 235).
cc) En l'espèce, on constate que le
recourant a résilié son contrat de travail le 5 novembre 2006 en indiquant comme
motif de sa démission des "perspectives éducatives divergentes ainsi que
le refus de cautionner le malaise qui s'est installé au sein de la
direction". Invité par la caisse à exposer plus en détails les
circonstances de sa démission, il a précisé par courrier du 26 janvier 2007
qu'il avait appris lors de son entrée en fonction qu'une crise importante
régnait au sein de la direction, que cela avait eu des conséquences néfastes
sur la prise en charge éducative des résidents et que ces faits, ajoutés à une
opération de la main subie en septembre 2006 à la suite d'un accident de
travail, avaient été la cause d'un épuisement qui l'avait conduit à
démissionner. Toutefois, le certificat médical établi le 7 février 2007 par le
Dr. Gérard C.________ se limite à indiquer en termes généraux que le recourant
souffrait d'une surcharge psychologique et d'un état de grande fatigue, sans
lier particulièrement cet état de santé à ses conditions de travail auprès de
son nouvel employeur. En réalité, si l'on se réfère aux différentes
explications fournies par le recourant pour justifier sa décision (cf.
notamment ses courriers des 26 janvier et 4 février 2007), il apparaît que
celui-ci, physiquement et moralement éprouvé par un conflit qui l'avait opposé,
avec plusieurs de ses anciens collègues, à son précédent employeur et conduit à
quitter cet emploi en juin 2006, n'avait plus les ressources nécessaires pour
affronter un conflit sur son nouveau lieu de travail. Toutefois, cela ne
signifie pas que, en soit, son nouvel emploi n'était pas convenable. Il n'est ainsi
pas démontré que l'état de santé du recourant l'empêchait de reprendre son activité
à la fondation A.________ après une période de repos et de prendre, si
nécessaire, le temps de s'assurer d'un nouvel emploi avant de résilier son
contrat de travail. Le certificat médical précité précise en effet qu'après une
période de repos, le recourant était à nouveau apte à travailler à 100% sans
restriction dès le 1
er
janvier 2007, en relevant seulement qu'étant
donné sa fragilité émotionnelle, une réévaluation périodique de son aptitude
devrait être faite. Rien n'empêchait en conséquence le recourant de reprendre
son travail le 1
er
janvier 2007.
dd) Quant au "malaise" et
aux divergences de vue entre la direction et le personnel éducatif auxquels se
réfère le recourant dans sa lettre de démission du 5 novembre 2006, il a déjà été
jugé à de nombreuses reprises que des tensions sur le lieu de travail ne
suffisaient pas à qualifier un emploi de non convenable au sens de l'art. 16
al. 2 LACI. Constante, la jurisprudence n'admet en effet que de façon
restrictive les circonstances justifiant l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n°7 p.
89, consid. 1a et les références ; voir cependant ATF 124 V 234). Ainsi,
un mauvais climat de travail, une situation de mobing ou des relations tendues
avec des supérieurs hiérarchiques ou des collègues ne suffisent pas pour justifier
un abandon d'emploi. Le Tribunal fédéral considère en effet qu'il incombe
préalablement à l'employé de faire respecter ses droits, le cas échéant en
ayant recours à la médiation de certaines autorités (telle l'inspection du
travail, un syndicat, un office régional de placement) ou en faisant valoir ses
droits en justice (ATF 124 V 236; TA, arrêt PS.2005.0255 du 7 mars 2006 et les
références). Le recourant ne prétend pas que tel serait le cas en l'espèce.
Aussi, sur ce point, le tribunal se rallie à l'opinion exprimée par l'autorité
intimée dans la décision attaquée, selon laquelle
"même s'il avait des perceptions éducatives
différentes de celles de sa direction, le recourant avait - au sens de l'assurance-chômage
- l'obligation de trouver un nouvel emploi qui corresponde mieux à ses attentes
avant de donner sa démission. Or c'est exactement l'alternative inverse qu'il
s'est accordée en faisant ainsi intervenir délibérément l'assurance sociale
alors qu'il aurait pu l'éviter"
(cf. décision attaquée p. 2-3).
Il découle de ce qui précède que, en
présentant sa démission de façon prématurée, le recourant a renoncé sans motif
à un travail convenable au sens de l'assurance-chômage. L'autorité intimée a par
conséquent retenu à juste titre que le recourant était sans travail par sa
propre faute au sens des art. 30 al.1 let. a LACI et 44 al.1 let. b OACI.
3.
La mesure de suspension étant
confirmée dans son principe, il convient encore d'en examiner la durée.
a) Selon l’article 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. Selon
l'art. 45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de
faute grave (let. c). Selon l'art. 45 al. 3 OACI, il y a faute grave lorsque
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un
nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.
b) Dans le cas d'espèce, a
ucun motif particulier ne commande de s'écarter de la qualification de
faute grave dès lors que, comme on l'a vu ci-dessus, le recourant aurait pu
reprendre son travail après une période de repos et, si nécessaire, chercher un
nouvel emploi avant de donner sa démission. Ainsi, en fixant la durée de la
suspension à trente-et-un jours, soit le minimum prévu pour la faute grave, la
caisse a suffisamment tenu compte des circonstances particulières invoquées par
le recourant.
4.
Il résulte de ce qui précède que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt
sera rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de
chômage du 16 mai 2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Lausanne, le 9 août 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.