vd_omni · AC.2002.0042 · 2004-12-27 · fr

x/Service des eaux, sols et assainissement | Pas de restitution du délai de paiement de l'avance de frais lorsque le recourant s'est absenté à l'étranger et que la personne chargée de s'occuper de sa correspondance ne maîtrise pas le français et n'a pas compris la portée de la lettre fixant le délai de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.12.2004 AC.2002.0042

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
27 décembre 2004
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Dina Charif Feller et M.
Antoine Thélin, Assesseurs
recourante
X.________ SA,
à Y.________,
représentée par Christophe PIGUET,
Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service des
eaux, sols et assainissement,
représentée
par Service des eaux, sols et assainissement, à Lausanne,
I
Objet
Avance de frais;
restitution de délai; marchepieds.
Recours Société X.________ SA contre
décision du 13 février 2002 du Service des eaux, sols et assainissement
(servitude de passage public liée à l'octroi d'une concession de port à Y.________)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 23 novembre 1943, le
Conseil d’Etat a accordé à la société X.________ SA à Y.________ (la société) une
concession pour usage d’eau (concession Y.________ no 117) destinée au maintien
d’un port de plaisance, construit à la suite de l’octroi d’une concession de
grève à bien plaire en 1871 en vue de la création d’une terrasse et d’un port.
La concession de 1943 a été accordée pour un délai de près de trente ans, soit
jusqu’au 31 décembre 1973, et elle prévoyait à son article 8 la
disposition suivante :
« Il est ici consigné que le passage
public dû en vertu de l’article 16 de la Loi du 10 mai 1926 sur le marche-pied
le long du lac et sur les plans riverains existe déjà en arrière du port et
s’exerce en partie sur la banquette existante et partie selon acte constitutif
de servitudes déposé au registre foncier sous numéro de présentation 69738. »
En 1971, le Département des travaux
publics (actuellement Département de la sécurité et de l'environnement : ci
après le département) a autorisé différents travaux liés à la concession,
notamment l’aménagement d’une estacade et l'installation d’un pompage. Dans une
correspondance adressée le 16 juillet 1971 à la Municipalité de Y.________ (ci
après : la municipalité), l’autorité cantonale précisait encore ce qui
suit :
« D’autre part, nous vous signalons qu’il
ne nous est pas possible de requérir l’inscription de la servitude de passage
public sur le tronçon manquant au centre de la propriété. En effet, seuls les
ouvrages mentionnés à l’article 10 du Règlement d’application de la Loi du 10
mai 1926 sur le marche-pied le long des lacs et sur les plans riverains
peuvent entrer en ligne de compte pour l’inscription de ladite servitude, les
pompages ne faisant pas partie de cette liste. Quant à l’estacade, elle ne peut
non plus être prise en considération puisque étant comprise dans la concession
de port mentionnée plus haut.
Comme il n’est pas possible d’inscrire une
telle servitude sur le domaine public, le passage pourrait tout de même
s’effectuer sur ce dernier, pour autant que la servitude s’exerce normalement
de part et d’autre de la parcelle en question »
Au mois d’août 1978, le Service des
eaux (actuellement Service des eaux sol et assainissement, ci-après : le
service)  a demandé à la société si elle entendait requérir le renouvellement
de la concession, arrivée à échéance le 31 décembre 1973 . La société
répondait le 6 septembre  1978 pour demander le renouvellement de la concession
pour une durée de 30 ans.
B.                a) Par la suite, le service
signalait aux nouveaux propriétaires de la société le 5 avril 2001, que la
concession était bien arrivée à échéance le 31 décembre  1973 et demandait la
production de trois exemplaires d’un plan de situation des installations
existantes pour l’enquête publique en vue du renouvellement de la concession.
La demande de renouvellement a été mise à l’enquête publique au greffe
municipal de Y.________ du 2 octobre au 2 novembre  2001 sans soulever
d'opposition. A la suite de l’enquête publique, le Service de l’aménagement du
territoire a formulé le 22 novembre 2001 un préavis positif quant au maintien
du port. Le Service de conservation de la faune a en outre délivré le 5 octobre
2001 l’autorisation spéciale requise en matière de pêche. La municipalité s’est
en outre adressée au service le 7 novembre 2001 pour signaler que l’enquête
publique n’avait pas soulevé d’opposition et pour demander que le
renouvellement de la concession puisse permettre de compléter la servitude de
passage en faveur du public le long de la totalité de la parcelle.
b) Le service informait la société le
12 décembre 2001 qu’il entendait proposer au Conseil d’Etat d’approuver le
renouvellement de la concession mais demandait, préalablement à cette
procédure, que la servitude partielle pour le passage public riverain soit
complétée par un tracé de servitude inscrit sur la totalité du tronçon
riverain. La société répondait le 17 décembre 2001 qu’elle s’opposait à cette
exigence et elle demandait que le service rende une décision formelle sujette à
recours sur ce point. Par décision du 13 février 2002, le service a précisé que
la société était tenue d’accepter sur son fond une servitude légale de passage
public comme une des conditions préalables sine qua non d’octroi de la
concession. La décision précisait que l’étendue et l’assiette exactes de la
servitude seraient définies dans la nouvelle concession et qu’elles
s’étendraient en principe à toute la longueur du rivage de la propriété, qu’elles
seront continues et attenantes aux ouvrages concédés avec une largeur de 2 m.
Il était encore précisé que la servitude existait indépendamment de la date
d’acquisition de la parcelle. Dans la pratique, l’octroi de la concession était
lié à la création simultanée d’une servitude personnelle de passage public au
sens de l’article 781 CC, inscrite au registre foncier.
c) La société a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif le 5 mars 2002; elle conclut à
l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle exige la constitution
d’une servitude de passage public comme condition préalable d’octroi à la
concession de port et au renvoi du dossier au département pour suivre la
procédure de délivrance de la concession du port. Le tribunal administratif a
enregistré le recours le 6 mars 2002 et il a imparti à la société un délai au
26 mars 2002 pour effectuer un dépôt de 2500.- fr. estimé à garantir le
paiement de tout ou partie de l’émolument et des frais qui pourront être
prélevés en cas de rejet du recours. L’avis précise encore que «
à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable
(article 39 LJPA)
». Le Service s’est déterminé sur le recours le 11
avril 2002 en concluant à son rejet et la société recourante a eu la
possibilité de déposer un mémoire complémentaire.
C.               Le paiement de l’avance de
frais est intervenu le 6 juin 2002. Le conseil de la société a précisé
qu’il avait adressé à sa cliente la demande d’avance de frais en lui demandant
de procéder au paiement requis. Toutefois, l’administrateur unique de la
recourante et propriétaire de celle-ci était en voyage à l’étranger jusqu’au 20
avril et il avait prié sa compagne, ********, de prendre soin de son courrier.
Toutefois, cette dernière, parlant mal le français, n’avait pas bien compris le
contenu du courrier qu’elle avait reçu sous pli simple; elle avait alors pensé
qu'elle pouvait attendre le retour de l’administrateur pour y donner suite.
C’est seulement à la fin du mois d’avril 2002 que l'administrateur a constaté que
le délai de paiement avait été dépassé et il a alors réparé cet oubli. La
société a demandé la restitution du délai fixé pour le dépôt de l’avance de
frais.
Considérant en droit
1.
a) L'art. 39 al. 1 de la loi sur la
juridiction et la procédure administrative (LJPA) prévoit que le recourant peut
être invité à déposer préalablement un montant destiné à garantir le paiement
de l'émolument des frais, avec avis que, faute par lui d'effectuer le versement
demandé, il ne sera pas entré en matière sur le recours, l'affaire étant rayée
du rôle. La jurisprudence a précisé que le délai imparti pour le paiement de
l'avance de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu'en l'absence de
faute du recourant. Cette solution rigoureuse a pour conséquence que le recours
doit être déclaré irrecevable même si l'avance de frais parvient au tribunal
avant que le juge instructeur n'ait rayé la cause du rôle. Cela se justifie
pour des motifs d'égalité de traitement. En effet, dans les cas où l'avance de
frais est payée avec retard, on ne saurait considérer comme recevable les seuls
recours qui, à la faveur d'un traitement plus ou moins rapide des dossiers, n'ont
pas encore été rayés du rôle par une décision du juge instructeur (RDAF 1992 p.
368, précité, consid. 4).
b) La société recourante demande
implicitement la restitution du délai qui lui a été fixé pour le dépôt de
l’avance de frais.
aa) La loi sur la juridiction et la
procédure administratives ne comporte toutefois pas de prescriptions générales
sur la restitution des délais (le seul cas prévu est celui du délai du recours
lui-même, art. 31 et 32 LJPA); mais un délai doit pouvoir être restitué à celui
qui ne l'a pas observé sans sa faute même sans base légale (ATF 108 V 109). On
doit dès lors admettre que la procédure vaudoise permet d'obtenir une telle
restitution, même en l'absence d'une disposition légale expresse, en appliquant
par analogie les principes de l'art. 32, al. 2, 2ème phrase, LJPA, qui
correspondent du reste à ceux du droit fédéral (arrêts du Tribunal
administratif RE 1993/0035 du 25 août 1993, RE 1993/0032 du 13 août 1993,
RE 1993/0026 du 26 mai 1993, RE 1993/0021 du 15 juin 1993, RE 1993/0008
du 18 février 1993, RE 1992/0050 du 18 décembre 1992, RE 1992/0033 du
23 octobre 1992, RE 1992/0041 du 19 novembre 1992, v. également
implicitement l'arrêt RE 1992/0044 du 30 novembre 1992).
bb) Un délai ne peut être restitué que
si celui qui ne l'a pas observé a été sans sa faute empêché d'agir. A cet
égard, il ne suffit pas que celui qui demande la restitution du délai ait été
momentanément entravé dans ses activités habituelles ou accaparé par d'autres
occupations. Il faut au contraire qu'il ait été véritablement hors d'état de
sauvegarder ses propres intérêts en agissant lui-même ou en chargeant un tiers
de le faire à sa place (arrêt TA RE 1992/0050 du 18 décembre 1992, consid. 3).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l’impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l’impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (ATF 96 II 262 consid.
1a ; cf. aussi
Jean-François
Poudret/Suzette Sandoz-Monod
, Commentaire de la Loi fédérale
d’organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, no 1.2 et no 2.7 ad article
35).
cc) Lorsque le soin d’effectuer
l’avance de frais est confié à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit
être imputé au requérant lui-même, ou à son mandataire, si l’auxiliaire agit à
la demande de ce dernier. Celui qui a l’avantage de pouvoir se décharger sur un
auxiliaire pour l’exécution de ses obligations doit aussi en supporter les
inconvénients. La notion d’auxiliaire doit être interprétée de manière large et
s’appliquer non seulement à celui qui est soumis à l’autorité de la partie ou
de son mandataire, mais encore à toute personne qui, même sans être dans une
relation juridique permanente avec la partie ou son mandataire, lui prête son
concours. En d’autres termes, une restitution de délai n’entre pas en
considération quand le retard dans le versement de l’avance de frais est
l’effet d’un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d’un empêchement
fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et
que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence. Une
pratique plus souple de la jurisprudence pourrait amener les parties à
multiplier les auxiliaires afin de s’exonérer de leurs responsabilités quant à
l’observation des délais judiciaires (ATF 114 I b 67 consid. 2 c ; 107 I a
168 consid. 2 a ; cf. aussi SJ 1991 p. 567.
c) En l’espèce, la compagne de
l’administrateur de la société recourante doit être assimilée à une auxiliaire
au sens de la jurisprudence. L’administrateur de la recourante savait qu’il
avait engagé une procédure judiciaire par le dépôt du recours le 5 mars 2002 et
il devait donc prendre les dispositions nécessaires pour assurer le suivi des
mesures d’instruction qui pouvaient être ordonnées par l’autorité judiciaire.
Il lui appartenait d’instruire clairement sa compagne sur les dispositions à
prendre pour la gestion du courrier. Au demeurant, cette dernière, même si elle
ne maîtrise pas le français de manière suffisante pour comprendre la portée de
la demande de dépôt de l’avance de frais, pouvait se renseigner auprès du
conseil de la société recourante, qui lui aurait donné toutes les explications
utiles. Dans ces circonstances, le tribunal constate que les conditions d’une
restitution du délai de l’avance de frais ne sont pas remplies et que le
recours doit être déclaré irrecevable.
Au demeurant, le Tribunal
fédéral a précisé dans sa jurisprudence que seul le Conseil d’Etat a la
compétence de fixer l’octroi de la concession l’étendue et les modalités de la
servitude publique (ATF non publié rendu le 29 décembre 1994 en la cause
1P.799/1993).
2.                Il résulte des considérants
qui précèdent que le recours doit être déclaré irrecevable. Au vu de ce
résultat, il y a lieu de mettre les frais de justice, arrêtés à 1500 fr. à la
charge de la société recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de justice de 1'500 (mille
cinq cents) francs est mis à la charge de la société recourante.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 décembre 2004/sb
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint