vd_omni · BO.2013.0014 · 2013-11-18 · fr

X.________, Y.________ et Z.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'octroi d'une bourse d'études au recourant, qui poursuit sa formation au sein d'une école privée de jazz située à Genève, au motif qu'il n'a pas été retenu, malgré son admissibilité, pour suivre les cours de la Haute école de musique de Lausanne (HEMU, rattachée à la HES-SO). La formation que souhaite suivre le recourant est dispensée au sein de la HES-SO, à Lausanne. Le recourant ne démontre pas le manque de place dans cet établissement de formation vaudois pour l'année 2012/2013. L'école fréquentée par le recourant n'est en outre pas une école reconnue d'utilité publique au sens de l'art. 6 al. 1 ch. 1 LAEF, bien qu'elle permette d'obtenir un diplôme bénéficiant d'une certaine reconnaissance dans le canton de Vaud. Le recourant ne démontre en effet pas que la participation financière du canton de Genève, destinée prioritairement à subventionner l'enseignement de base non professionnel, aurait pour effet de réduire ses frais d'écolage. Pas de raisons impérieuses à la fréquentation de cet établissement privé de formation, en raison de l'impossibilité d'obtenir une place dans une école publique ou reconnue d'utilité publique. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2013 BO.2013.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18
novembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs
; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourants
1.
X.________,
à Romanel-sur-Lausanne,
2.
Y.________,
à Romanel-sur-Lausanne,
3.
Z.________,
à Romanel-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours Y.________ et Z.________, pour
leur fils X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 7 mars 2013
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 4 juin 1987, a suivi le
gymnase, dans une filière musicale. Il a ensuite suivi deux ans de cours
préparatoire à l’Ecole de jazz et de musique actuelle (EJMA) à Lausanne. N’ayant
pas été retenu pour suivre les cours de la Haute école de musique de Lausanne
(HEMU, rattachée à la Haute école spécialisée de la Suisse occidentale,
HES-SO), section jazz, pour l'année d'étude 2008/2009, X.________ s’est inscrit
à l’Ecole de jazz et de musique improvisée, dépendant du Conservatoire
populaire de musique, danse et théâtre (AMR-CPMDT) de Genève, dès l’automne 2009.
Le CPMDT est une fondation de droit privé, subventionnée par l’Etat de Genève.
B.
Le 3 octobre 2012, X.________ a présenté une
demande de bourse auprès de l’Office cantonal des bourse d’études et
d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA) pour sa quatrième année d'étude au sein de
l'AMR-CPMDT (année d'étude 2012/2013). L'OCBEA a refusé de la lui octroyer le
25 janvier 2013. Saisi d’une réclamation formée par X.________, l’OCBEA l’a
rejetée, le 7 mars 2013.
C.
X.________, ainsi que ses parents Y.________ et
Z.________, ont recouru contre la décision du 7 mars 2013, dont ils demandent
l’annulation, ainsi que, implicitement, l’octroi d’une bourse en faveur de X.________.
L’OCBEA propose le rejet du recours. A l’issue d’un deuxième échange
d’écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants ont produit un diplôme
professionnel de jazz et d’enseignement du jazz, décerné à X.________ en juin
2013 par l’AMR-CPMDT. Cela pose la question de savoir si le recours a conservé
son objet. Cette question souffre cependant de rester indécise, sur le vu de
l’issue du recours.
2.
a) Le soutien financier de l'Etat n'est en
principe octroyé qu'aux étudiants et élèves fréquentant des écoles dans le
canton de Vaud (art. 6 ch. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux
études et à la formation professionnelle – LAEF, RSV 416.11). Il peut être
accordé aux élèves, étudiants et apprentis fréquentant des établissements
d'instruction hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables,
telles que la proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une
formation ou un titre professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède
pas d'école appropriée (art. 6 ch. 3 al. 1 LAEF). Aucune aide ne sera toutefois
allouée si la fréquentation d'une école hors du canton est motivée par
l'intention d'éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la
réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud (art. 6 ch. 3
al. 2 LAEF). L'art. 3 al. 1 let. a et b  du règlement d’application de la LAEF,
du 21 février 1975 (RLAEF, RSV 416.11.1) précise que sont reconnues comme
raisons valables pour la fréquentation d'un établissement d'instruction sis
hors du canton de Vaud, la proximité d'un établissement sis dans un autre
canton si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études (let. a)
et l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école appropriée ou à
cause du manque de place, le titre de formation professionnelle ou
universitaire désiré (let. b). En octroyant des subsides en priorité aux
étudiants des établissements d'instruction du canton, le législateur vaudois a
voulu imposer aux bénéficiaires de ce soutien qu'ils se plient aux conditions
en vigueur dans le canton de Vaud: la loi, qui consacre le caractère tout à
fait exceptionnel du subventionnement des études hors du canton de Vaud,
garantit ainsi le libre choix de la formation, mais non pas celui du lieu où
cette formation peut s'acquérir (arrêt BO.2008.0141 du 14 septembre 2009). Lorsqu’il
existe une voie de formation dans le canton de Vaud, l’octroi d’une bourse pour
suivre une voie équivalente dans un autre canton est en principe exclu.
3.
A plusieurs reprises, le Tribunal administratif,
dès le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), a appliqué cette disposition pour confirmer le refus
d’octroi de bourses d’études (v., notamment, arrêts BO 2002.0182 du 14 mars
2003, formation auprès de l'Ecole Cantonale d'Arts du Valais en vue d'obtenir
un CFC de designer, option graphisme, que la requérante pouvait suivre auprès
de l’Ecole cantonale d'art de Lausanne ; BO 2001.0143 du 21 août 2002,
deuxième année d'études auprès de la Haute école de gestion de Genève, alors
que la requérante pouvait acquérir une formation d'informaticienne de gestion
dans le canton de Vaud auprès de l'école supérieure vaudoise d'informatique de
gestion ; BO 2001.0085 du 6 février 2002, études en vue d’obtenir une licence
en droit auprès de l’Université de Genève, après un échec définitif auprès de
la faculté de droit de l’Université de Lausanne, cf. en outre BO 2001.0085 du 6
février 2002 et BO 2001.0076 du 7 décembre 2001 ; BO 2000.0222 du 24 avril
2001, étudiante dans une situation identique, mais ayant entrepris trop tard
les démarches nécessaires à sa réimmatriculation à l'Université de Lausanne).
Il a confirmé le refus d’octroi à l’égard d’un requérant non porteur d’un
certificat de maturité qui avait choisi d’être immatriculé au sein de la
faculté de psychologie de l’Université de Genève parce que celle-ci posait
moins d’exigences que l’Université de Lausanne (arrêt BO 2004.0135 du 6 avril
2005).
4.
Il n'est pas contesté que la formation que
souhaite suivre le recourant soit dispensée également au sein de la HES-SO, à
Lausanne. Au terme d'un concours d'admission en Bachelor à la HES-SO passé le
11 avril 2008, l'expert qui a évalué le recourant a jugé qu'il était un
candidat admissible, ce qui signifie qu'il a le niveau pour suivre une
formation professionnelle de niveau Bachelor, mais la capacité d'accueil de la
filière ne permet pas de l'intégrer dans un site de formation. Selon l'art. 14
al. 3 de la directive d'admission en Bachelor dans le domaine Musique et Arts
de la scène HES-SO, les candidats jugés admissibles sont placés sur une liste
d'attente et peuvent être admis dans le cas où une place se libère au cours du
premier semestre. L'art. 14 al. 4 de la directive précitée précise au surplus
que l'admissibilité est valable durant un semestre. Le candidat jugé admissible
peut se représenter l'année suivante; il est soumis à une nouvelle évaluation
des compétences. Le recourant semble en l'occurrence remplir la condition posée
à l'art. 6 al. 1 ch. 3 LAEF, précisée par l'art. 3 al. 1 let. b RLAEF,
s'agissant de l'année scolaire 2008/2009. Il ne démontre en revanche pas avoir
à nouveau tenté sa chance au concours d'entrée pour l'année 2009/2010, soit
l'année de son inscription à l'AMR-CPMDT, comme le prévoit expressément l'art.
14 al. 4 de la directive d'admission de la HES-SO. On doit partant admettre
que, le recourant ne démontrant pas le manque de place dans l'établissement de
formation vaudois reconnu pour l'année 2012/2013, il ne satisfait pas à la
condition posée à l'art. 6 al. 1 ch. 3 LAEF.
5.
La décision attaquée se fonde également sur
l’art. 6 al. 1 LAEF, à teneur duquel
« le soutien financier de l'Etat
est octroyé, lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans
le Canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique(…)»
.
a) S'agissant de la notion d'
"école
reconnue d'utilité publique"
au sens de l'art. 6 al. 1 ch. 1 LAEF,
l'exposé des motifs du projet de la loi sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle prévoyait que les écoles du canton de Vaud dont les élèves
pourraient bénéficier du soutien financier de l'Etat seraient désignées par
leur fonction ou leur but professionnel et qu'il appartiendrait au règlement
d'application, plus facilement modifiable que la loi, de les désigner par leur
nom (BGC Printemps - septembre 1973, p. 1235, ad art. 6 ch. 1). Cette
intention n'a pas été concrétisée: le règlement d'application de la LAEF est
muet sur ce point. L'exposé des motifs précisait encore que certaines écoles
non publiques étaient reconnues d'utilité publique, comme par exemple le
Conservatoire de musique de Lausanne, l'Ecole d'infirmières de la Source,
l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (BGC printemps-septembre 1973, p.
1235, ad art. 6 ch. 1).
b) Le critère pour déterminer
si une école est reconnue d'utilité publique au sens de l'art. 6 al. 1 ch. 1
LAEF est l'existence d'une aide financière accordée par l'Etat, sous forme de
subventionnement, pour lui permettre de réduire les frais d'écolage (RDAF 1984
p. 250 cons. 2a; arrêt BO.2003.0031 du 19 avril 2004 et références). Dans le
domaine des formations professionnelles, ce subventionnement est prévu par
l'art. 13 de la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle
(LVLFPr ; RSV 413.01). Indépendamment de la qualité de la formation
dispensée et du titre professionnel obtenu, une école privée qui ne reçoit
aucun subventionnement de l'Etat de Vaud n'est pas reconnue d'utilité publique
au sens de la LAEF (cf. arrêt BO.2003.0031 précité).
Dans un arrêt BO.2005.0112 du
3 novembre 2005, le Tribunal administratif a jugé que cette jurisprudence
devait être confirmée, même depuis l’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions de la Constitution vaudoise relatives à l'enseignement privé
reconnu d'utilité publique (art. 50 Cst-VD) et à l'aide à la formation et aux
bourses (art. 51 Cst-VD). Dès lors, quand bien même le diplôme qu’elle
délivrerait serait assimilé à celui d’une école supérieure, une école privée
non subventionnée n’est pas pour autant reconnue d’utilité publique (arrêt BO.2008.0124
du 13 février 2009; BO.2007.0022 du 29 juin 2007).
A titre exceptionnel, l'art.
6 al. 1 ch. 4 LAEF permet de s'écarter du principe selon lequel le soutien
financier de l'Etat n'est octroyé qu'aux étudiants et élèves fréquentant une école
publique ou reconnue d'intérêt public en permettant l'octroi d'une bourse pour
un étudiant fréquentant une école privée. Selon le texte légal, cette
dérogation doit être justifiée par des
"raisons impérieuses"
;
à cet égard, le seul fait qu'il n'existe pas d'établissement public ou
d'intérêt public enseignant la discipline en question dans le canton de Vaud ne
saurait être considéré comme telle (v. arrêt BO.2005.0112, précité). A
plusieurs reprises, le Tribunal cantonal a confirmé cette jurisprudence (v.
arrêts BO.2008.0039 du 27 octobre 2008; BO.2007.0233 du 24 juillet 2008).
c) L'école fréquentée par le
recourant ne correspond pas à la définition de l'école reconnue d'utilité
publique au sens l'art. 6 al. 1 ch. 1 LAEF, en l'absence d'une
aide financière accordée par l'Etat de Vaud, sous forme de subventionnement,
pour lui permettre de réduire les frais d'écolage (cf. arrêts BO.2007.0098 du
22 février 2008; BO.2003.0031 du 19 avril 2004). L'AMR-CPMDT dispose certes
d'un financement du canton de Genève à raison de 64% (pour un montant de 14
millions de francs) et permet d'obtenir un diplôme bénéficiant d'une certaine
reconnaissance dans le canton de Vaud. Ce financement, qui se déduit de l'art.
16 de la loi genevoise sur l'instruction publique du 6 novembre 1949 (LIP;
RSG C 1 10), est toutefois destiné essentiellement à subventionner l'enseignement
de base (non professionnel), qui fait l'objet d'une délégation de l'Etat de
Genève à des institutions privées. Le subventionnement vise en effet
prioritairement la formation musicale des enfants, adolescents et jeunes
adultes de moins de 25 ans (cf. règlement d'application de l'art. 16 de la loi sur
l'instruction publique du 9 juin 2010; RSG C 1 10.04). Le recourant,
inscrit dans une filière professionnelle et âgé de plus de 25 ans au début de
l'année d'étude en cause, ne démontre pas que la participation financière du
canton de Genève aurait pour effet de réduire ses frais d'écolage. L'AMR-CPMDT,
qui ne reçoit aucune aide de l'Etat de Vaud, doit dès lors être considéré comme
une école privée au sens de la LAEF.
d) Le recourant ne peut par
ailleurs pas se prévaloir de raisons impérieuses, au sens de l'art. 6 al. 1 ch.
4 LAEF, pour fréquenter une école privée située hors du canton de Vaud. Il ne prétend
pas que la formation suivie à l'AMR-CPMDT différerait de la voie d'études
qu'offre la HES-SO, dans le canton de Vaud. En outre, le Tribunal administratif
a déjà jugé qu'un échec à un concours d'entrée ne constituait pas une raison
valable de fréquenter une école hors du canton de Vaud (arrêt BO.2000.0094 du
30 novembre 2000; BO.1999.0110 du 29 mars 2000). De même, l'impossibilité
d'obtenir une place dans une école publique ou reconnue d'utilité publique dans
toute la Suisse romande ne constitue pas une raison impérieuse à la
fréquentation d'une école privée (arrêt BO.2007.0147 du 10 avril 2008).
6.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n'y a pas
lieu d'allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD, RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 7 mars 2013 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 novembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.