vd_omni · PE.2006.0014 · 2006-10-06 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'un ressortissant portugais sans emploi, endetté, sans perspective d'engagement et dont le comportement a entraîné l'ouverture d'une enquête pénale pour de nombreux délits.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2006 PE.2006.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 octobre 2006
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
MM.
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs
Recourant
X.___________________,
avenue du
Temple 7, 1020
Renens,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.___________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 2 décembre 2005 (VD 773'600) refusant de renouveler son
autorisation de courte durée CE/AELE,  subsidiairement de la transformer en autorisation
de séjour CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
X.___________________, ressortissant portugais, né le 23
décembre 1980, est entré en Suisse le 15 avril 2002. Il a obtenu deux
autorisations de courte durée CE/AELE pour lui permettre de travailler en
qualité d'aide maçon, puis de soudeur. Sa dernière autorisation a été
renouvelée jusqu'au 23 mai 2005. Le 20 juin 2005, l'intéressé a requis le
renouvellement de son autorisation pour une mission temporaire au service de 2.***************,
qu'il a interrompue le 3 août 2005.
Entre février et décembre 2005, l'intéressé a été
entendu à plusieurs reprises par la police pour divers délits de nature pénale.
B.
Par décision du 2 décembre 2005, notifiée le 4 janvier
2006, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de courte durée de X.___________________,
subsidiairement la transformation de cette autorisation en autorisation de
séjour CE/AELE. Il a relevé que celui-ci était sans emploi, que sa situation
financière était obérée et que son comportement avait fait l'objet de
l'intervention des autorités pénales.
Dans son recours du 12 janvier 2006 dirigé contre la
décision précitée du SPOP, X.___________________ a fait valoir qu'il disposait
d'un contrat de travail en qualité d'agent commercial à partir du 1
er
février 2006 et que l'enquête pénale en cours déterminerait son degré de
culpabilité. Il a requis l'effet suspensif au recours.
Par décision incidente du 25 janvier 2006, l'effet
suspensif a été accordé, le recourant étant provisoirement autorisé à
poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 29 juin
2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la
décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Le recourant n'a pas déposé d'observations à la
suite des déterminations du SPOP.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire,
l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
La décision du SPOP du 2 décembre 2005 répond à la demande
du recourant du 20 juin 2005 de renouveler son autorisation de séjour de courte
durée CE/AELE. Cette demande était motivée par l'accomplissement d'une mission
temporaire pour le compte de 2.*************** auprès de la société 1.***************
à Crissier. Selon 2.***************, le recourant a cessé son activité le 3
août 2005. Depuis cette date, il n'a plus occupé d'emploi. Certes, à l'appui de
son recours, l'intéressé a produit un contrat de travail du 9 janvier 2006 avec
la société 3.*************** pour une activité d'agent commercial. Invité le 31
mars 2006 à confirmer la concrétisation de cet engagement, le recourant ne
s'est pas manifesté.
Comme le SPOP l'a relevé à juste titre dans ses
déterminations, le recourant ne remplit donc plus les conditions requises pour
l'obtention d'une quelconque autorisation de séjour CE/AELE pour prise
d'emploi. En outre, le délai de six mois pour la recherche d'un éventuel autre
emploi est échu et le recourant n'a pas démontré avoir déployé des efforts à
cet effet ni n'avoir une réelle perspective d'engagement.
En outre, un éventuel droit de demeurer ne saurait
être accordé au recourant, qui est sans emploi, dont la situation financière
est obérée et dont l'essentiel de l'activité relève de l'application de la loi
pénale. Dans la mesure où le recourant est ainsi dépourvu de tout titre de
séjour, rien ne s'oppose à son renvoi, indépendamment de la question de savoir
si les motifs d'inculpation retenus à son encontre entraîneront une
condamnation pénale.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, le recourant doit supporter les frais
judiciaires.
Il appartiendra au SPOP d'impartir au recourant un
délai pour quitter le territoire vaudois et de s'assurer de son départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 2 décembre 2005 est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du
recourant.
Lausanne, le 6 octobre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)