vd_omni · FI.2020.0100 · 2020-12-18 · fr

A.________/Service de la sécurité civile et militaire | Le recourant, atteint dans sa santé depuis l'enfance, a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er janvier 2012 par décisions de l'Office AI d'avril 2018. Le SSCM a alors rendu le 17 avril 2018 une décision de révision d'office, par laquelle il a exonéré le recourant de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à compter de 2012. Le recourant n'a pas contesté cette décision, qui est entrée en force. Les motifs dont il se prévaut dans le cadre de la présente procédure pour demander une modification des taxes relatives aux années 2009 à 2011 auraient pu être invoqués au cours d'une procédure ordinaire, voire, le cas échéant, au plus tard, dans un délai de 90 jours (cf. art. 41 OTEO) à compter de la notification de la décision de l'AI du 10 avril 2018, si le recourant entendait se prévaloir de ce moyen afin d'obtenir la révision des décisions de taxation des années 2009 à 2011 (consid. 4, let. e). Rappel que le Tribunal fédéral a exclu la "révision facilitée".

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2020 FI.2020.0100

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 décembre 2020
Composition
Mme Mélanie Pasche, présidente; M. Alex Dépraz et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par son curateur, B.________, à ********,
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et
militaire,
Division affaires militaires et logistique,
à Morges.
Objet
Taxe d’exemption du service militaire (obligation de
servir)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de la sécurité civile et militaire du 1
er
septembre 2020 (révision
de la taxe d'exemption de l'obligation de servir)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1988, a été déclaré inapte au service en
2009.
Par décision du 15 août 2011, la Section de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir (TEO) du Service de la sécurité civile et
militaire (SSCM) a notifié à A.________ une décision de taxation arrêtant le
montant de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2009 à 200
fr., plus 8 fr. 45 d'intérêt moratoire, soit un montant total de 208 fr. 45, compte
tenu d'un revenu soumis à la taxe de 2'900 francs. Cette décision n'a pas
été contestée et est entrée en force.
Un acte de défaut de biens d'un montant de 338 fr.
10 (portant sur 200 fr. de taxe, 11 fr. 95 d'intérêt moratoire, et 126 fr. 15
de frais de poursuite) a été délivré le 29 mai 2012.
Par décision du 15 juin 2012, la Section TEO du SSCM
a notifié à A.________ une décision de taxation arrêtant le montant de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir pour 2010 à 789 fr., plus 13 fr. 65
d'intérêt moratoire, soit un montant total de 802 fr. 65. Le revenu soumis
à la taxe retenu s'élevait à 26'300 francs. Cette décision n'a pas été contestée
et est entrée en force.
Un acte de défaut de biens de 976 fr. 30 (portant
sur 789 fr. de taxe, 24 fr. 25 d'intérêt moratoire, et 163 fr. 05 de frais de
poursuite) a été délivré le 1
er
mai 2013.
Par décision du 15 février 2013, la Section TEO du
SSCM a notifié à A.________ une décision de taxation arrêtant le montant de la
taxe d'exemption de l'obligation de servir pour 2011 à 969 fr., plus 8 fr. 50
d'intérêt moratoire, soit au total à 977 fr. 50. Le revenu soumis à la taxe se
montait à 32'300 francs. Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en
force.
Un acte de défaut de biens de 1'251 fr. 45 (portant
sur 969 fr. de taxe, 24 fr. 45 d'intérêt moratoire, ainsi que sur 258 fr. de
frais de poursuite) a été délivré le 12 juin 2014.
B.
Par demande du 13 juillet 2011, A.________ a sollicité les prestations
de l'assurance-invalidité (AI).
C.
Une mesure de curatelle de représentation et de gestion a été instituée
le 27 février 2014 en faveur de l'intéressé.
D.
Le 7 mai 2015, B.________, nouveau curateur de A.________ nommé le 28
janvier 2015 à la suite du changement de domicile de l'intéressé, a demandé au SSCM
si son pupille, au bénéfice d'indemnités de l'AI, était tenu de payer un "impôt
si élevé".
Le 28 août 2015, le curateur de A.________ a adressé
au SSCM le dossier AI de son pupille.
Après avoir sollicité la production de diverses
pièces, le SSCM a, par décision du 27 avril 2016, exonéré A.________ de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir en raison d'un handicap, pour les années
2014 à 2017, se réservant d'examiner à nouveau son cas pour les années ultérieures.
E.
A.________ a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'AI, fondée sur
un degré d'invalidité de 92%, à partir du 1
er
janvier 2012, par
décisions de l'Office AI pour le canton de Vaud (OAI) des 22 février 2018, 10
et 18 avril 2018, qui ont été communiquées au SSCM. Le SSCM a en outre reçu en
copie la demande de calcul de la prestation en espèces adressée à la Caisse
cantonale AVS 022 le 17 janvier 2018 par l'OAI, qui mentionne, quant au genre
d'invalidité, que A.________ présente une "maladie de longue durée"
et une "invalidité "précoce"", avec une degré d'invalidité
de 92% dès le 1
er
avril 2006. Il ressort encore de la demande du 17 janvier
2018 de l'OAI à la Caisse cantonale AVS 022 que la demande de prestations de A.________
est tardive, avec versement à compter du 1
er
janvier 2012. La
décision admettant la demande de rente AI de A.________ comporte en particulier
la motivation suivante:
"Après examen du dossier de l'assuré et analyse de sa
situation médicale, nous constatons que son atteinte à la santé existe depuis
l'enfance.
Dans sa situation, le droit à la rente ne peut prendre
naissance qu'à partir du 1
er
janvier 2012, soit à l'échéance d'une
période de six mois à compter de la date à laquelle il a fait valoir son droit
aux prestations, conformément à l'art. 29, alinéa 1, LAI."
F.
Par une nouvelle décision du 17 avril 2018, le SSCM a exonéré A.________
de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en raison d'un handicap dès
l'année d'assujettissement 2012, en relevant en particulier ce qui suit:
"Nous avons récemment été informés par l'Office d'AI que
vous avez été mis au bénéfice d'une rente AI avec effet rétroactif du versement
de la rente au 1
er
janvier 2012.
Lorsqu'elle est communiquée dans les délais légaux, une
décision AI avec effet rétroactif entraîne une révision, c'est-à-dire que
l'exonération doit être accordée dès le début du droit à la rente. Nous avons
donc examiné la question de votre assujettissement à la taxe, et rendons la
décision suivante:
Exonération de la taxe pour 2012 et suivantes."
Cette décision n'a pas été contestée et est entrée
en force.
G.
Le 5 décembre 2018, le curateur de A.________ s'est adressé au SSCM pour
demander si, compte tenu de la situation financière de son pupille, il serait
possible que le SSCM retire ses poursuites.
En réponse à ce courrier, le SSCM lui a indiqué le
15 février 2019 que le Canton de Vaud ne saurait "abandonner" 80% de
sa créance, si peu de temps après l'établissement d'actes de défaut de biens. Par
contre, il était disposé à convenir d'un arrangement de paiement en plusieurs
mensualités pour chacun des actes de défaut de biens.
Le 25 février 2019, le curateur de A.________ a fait
état de la situation de handicap de son pupille, qui aurait dû bénéficier de
l'AI depuis son plus jeune âge. Il a également décrit sa situation financière,
et observé que les chances de récupérer un montant étaient inexistantes. Il
indiquait qu'il n'était pas nécessaire de lui répondre pour le cas où le SSCM
maintenait sa position.
H.
Le 4 avril 2019, le curateur de A.________ s'est à nouveau adressé au
SSCM, pour lui transmettre la décision rendue le 18 avril 2018 par l'OAI. Il a
exposé que dans la mesure où il résulte de dite décision que l'atteinte à la
santé existe depuis l'enfance, il convenait d'abandonner les taxes encore
litigieuses, et de radier les actes de défaut de biens correspondant.
Aucune suite n'a été donnée à cette correspondance.
I.
Par courrier daté du 25 février 2019, reçu le 2 septembre 2019, le
curateur de A.________ a fait savoir au SSCM qu'à la suite d'une séance avec la
Justice de paix, cette dernière lui avait demandé de produire une décision
formelle de la part de ce service, avec les voies de recours possibles, au
sujet de sa requête "d'abandon de créance".
Le 2 septembre 2019, le SSCM a répondu au curateur
qu'il l'avait informé qu'il n'entrerait pas en matière sur un rachat partiel
des actes de défaut de biens, et qu'aucune décision formelle ne serait rendue.
Par courrier du 7 septembre 2019, le curateur de A.________
a précisé au SSCM qu'il ne demandait pas le rachat partiel des actes de défaut
de biens, mais la révision de la taxation et donc l'annulation des taxes facturées,
dans la mesure où le handicap de son pupille existe depuis l'enfance, et qu'il
assume avec peine un 10% d'activité dans un atelier protégé.
Sans nouvelle à la suite de son courrier du 7
septembre 2019, le curateur de A.________ s'est à nouveau adressé le 3 janvier
2020 au SSCM, en expliquant que la Justice de paix lui avait demandé des
nouvelles de ce dossier.
Par décision du 9 janvier 2020, le SSCM a refusé
d'entrer en matière, en relevant ce qui suit:
"Le 7 septembre 2019, vous avez demandé la révision des
taxes d'exemption des années 2009 à 2011 de votre pupille faisant actuellement
l'objet d'actes de défaut de biens.
Le droit à l'exonération des taxes d'exemption de Monsieur A.________
a été examiné en 2018 et une décision a été rendue à ce sujet le 17 avril 2018.
L'exonération a ainsi été accordée rétroactivement depuis l'année
d'assujettissement 2012 en raison du versement d'une rente AI.
Cette décision n'a pas fait l'objet d'une réclamation, et nos
décisions de taxation des années précédentes n'ont pas non plus été contestées.
La révision d'une décision de taxation entrée en force n'est
possible que dans certains cas et à de strictes conditions, ces dernières étant
prévues aux art. 40 à 42 de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'exemption de
l'obligation de servir (OTEO).
Compte tenu que l'atteinte à la santé existe depuis de
nombreuses années, même sans percevoir de rente AI, l'assujetti ou son
représentant aurait pu faire valoir son droit à l'exonération dès réception des
factures ou décisions de taxation. En effet, au dos de chacune de nos décisions
de taxation figurent des informations et extraits de loi, dont ceux relatifs à
l'exonération en cas d'atteinte majeure à la santé.
Considérant que vous invoquez des motifs que l'assujetti ou
son représentant aurait pu faire valoir dans la procédure ordinaire s'il avait
fait preuve de toute la diligence que l'on pourrait raisonnablement attendre de
lui, la révision de nos décisions de taxation est exclue (art. 40 al. 2
OTEO)."
J.
Le 24 janvier 2020, le curateur de A.________ a adressé au SSCM une
réclamation à l'encontre de cette décision, en expliquant qu'en 2012, son
pupille n'était pas plus handicapé que les années précédentes.
Par décision du 1
er
septembre 2020, le
SSCM a rejeté la réclamation de l'intéressé, en indiquant en particulier ce qui
suit:
"En l'espèce, vous remplissiez la condition
d'exonération de l'art. 4 al. 1 let. a
ter
LTEO (est exonéré[e] la
personne qui est considérée comme inapte au service en raison d'un handicap
majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais
remplit cependant une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle
allocation) lors des décisions de taxation antérieure à 2012 et votre curateur
en cette période aurait pu faire valoir cet argument par réclamation s'il avait
fait preuve de la diligence requise sur ce point. Dès lors, les faits invoqués
ne peuvent être considérés comme des faits nouveaux pouvant fonder une révision
au sens de l'art. 40 al. 1 OTEO.
En conséquence, nous ne pouvons malheureusement pas revenir
sur notre décision de non-entrée en matière sur votre demande de révision des
taxes antérieures à 2012, étant donné que les motifs invoqués ici auraient pu
être présentés au cours de la procédure ordinaire avec toute la diligence
pouvant raisonnablement être exigée (40 al. 2 OTEO; ATF du 30.10.1986; No 107,
ATF du 29 octobre 1990 No 117; ATF du 10 juin 2005 No 145)."
K.
Par acte daté du 4 septembre 2020, A.________, par son curateur, a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant implicitement à ce que sa
demande de révision soit admise et qu'il soit exonéré des taxes d'exemption de
l'obligation de servir pour les années antérieures à 2012. Le curateur a exposé
en substance s'être attaché depuis le début de son mandat en janvier 2015 à
assainir la situation financière de son pupille. Il a en particulier relevé que
l'état de santé de ce dernier n'avait pas évolué entre son enfance et
actuellement, son état de santé psychique et l'absence de formation l'ayant
privé de toute possibilité de recours. Il a précisé qu'à sa connaissance, en
2012, son pupille n'avait pas de curateur, alors qu'il se trouvait déjà dans
une situation psychique et morale le privant de toute capacité de réaction.
Dans la mesure où la décision de l'AI de 2018 indique que le handicap du
recourant remonte à l'enfance, et que l'importance de l'impôt militaire est
probablement due à une taxation d'office faute de dépôt de la déclaration
d'impôt, il y a lieu d'abandonner à ses yeux la totalité des impôts militaires.
Il insiste sur la situation particulière de son pupille, qui aurait dû selon
lui bénéficier des prestations de l'AI depuis son plus jeune âge au vu de son
handicap et ne pas être taxé. Dans un dernier moyen, il relève que son pupille
dispose actuellement d'une rente AI de 2'479 fr. par mois; il a deux enfants de
5 ans et 6 mois à charge, et est incapable d'assurer son emploi au taux de 50%
pour le compte de C.________; vu son taux de présence de 20%, son salaire
mensuel est inférieur à 200 francs. Il n'a pas d'espérances successorales, si
bien que les chances [réd: pour l'autorité intimée] de récupérer un quelconque
montant sont inexistantes.
Le 2 octobre 2020, le curateur du recourant a
produit le projet de décision que l'OAI lui a adressé le 12 décembre 2017, en
relevant qu'il en ressort en particulier que l'atteinte à la santé de son
pupille existe depuis l'enfance.
Le SSCM (ci-après: l'autorité intimée) a déposé sa
réponse le 30 octobre 2020, en concluant au rejet du recours. Il constate que
la demande de révision déposée le 7 septembre 2019 l'a été tardivement. Dans
l'éventualité où la décision de l'Office AI du 18 avril 2018 constituait un
motif de révision, alors le recourant aurait dû déposer sa demande de révision
dans les 90 jours suivant la découverte dudit motif. Pour lui, la
reconnaissance par l'OAI d'une atteinte existant depuis l'enfance du recourant
dans sa décision du 18 avril 2018 ne constitue pas un fait nouveau important ou
un nouveau moyen de preuve au sens de l'art. 40 al. 1 let. a OTEO, et il
n'existe ainsi pas de motif de révision. Le recourant aurait pu faire valoir
son atteinte à la santé devant l'autorité de taxation afin de bénéficier d'une
exonération de la taxe en indiquant sa situation médicale pour les années 2009,
2010 et 2011. L'autorité intimée a ainsi exposé que si le recourant ou son
représentant de l'époque avait fait preuve de la diligence qui pouvait
raisonnablement être exigée dans sa situation, il aurait pu alléguer son
atteinte importante à la santé existant depuis l'enfance et obtenir
l'exonération des taxes 2009, 2010 et 2011, avant leur entrée en force.
Dans sa réplique du 6 novembre 2020, le recourant,
par son curateur, a maintenu sa position. Il a en particulier répété qu'il
était handicapé depuis toujours, qu'il n'avait pas pu suivre normalement sa
scolarité, ni suivre de formation – même avec l'aide de l'AI -, qu'il n'avait
jamais gagné sa vie, et que son état demeurait le même depuis l'enfance. Avant
la désignation d'un curateur, il ne s'occupait de rien, ne répondait pas aux
courriers et ne déposait pas de déclaration d'impôt.
L.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours prévu par la loi, le recours du 4
septembre 2020 est intervenu en temps utile (art. 31 al. 1 de la loi fédérale
du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [LTEO; RS
661]). Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79 de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36).
2.
Le litige porte sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour
les années 2009, 2010 et 2011, singulièrement sur la révision de ces décisions,
motif pris de l'existence d'un handicap remontant à l'enfance chez le
recourant.
3.
Il est établi que les trois décisions contestées par le recourant,
relatives aux années 2009, 2010 et 2011, sont entrées en force. Il ressort par
ailleurs du dossier que l'autorité intimée, par une nouvelle décision du 17
avril 2018, l'a exonéré de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en
raison d'un handicap dès l'année d'assujettissement 2012. C'est lorsque
l'autorité intimée a reçu copie des décisions rendues par l'OAI, mettant l'intéressé
au bénéfice d'une rente AI avec effet rétroactif au 1
er
janvier
2012, qu'elle l'a exempté de la taxe à compter de l'année 2012. La décision du
17 avril 2018 est également entrée en force.
Le recourant estime que dans la mesure où son handicap
existe depuis l'enfance, il n'aurait jamais dû être assujetti à la taxe.
L'autorité intimée quant à elle admet dans sa décision du 1
er
septembre 2020 que le recourant remplissait lors des décisions de taxation
antérieure à 2012 la condition d'exonération de la taxe consacrée à l'art. 4
al. 1 let. a
ter
LTEO (selon lequel est exonéré de la taxe quiconque,
au cours de l'année d'assujettissement, est considéré comme inapte au service
en raison d’un handicap majeur et qui n’est pas au bénéfice d’une allocation
pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour
l’octroi d’une telle allocation). Elle estime cependant que le curateur du
recourant en cette période (soit antérieurement à 2012) aurait dû faire valoir
cet argument par réclamation s'il avait fait preuve de la diligence requise;
les faits invoqués ne pouvaient dès lors être considérés comme nouveaux et
fonder une révision au sens de l'art. 40 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 30
août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1).
4.
a) Aux termes de l’art. 59 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101), tout homme de nationalité suisse est astreint au service
militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement (al. 1). Tout homme
de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service
de remplacement s’acquitte d’une taxe; celle-ci est perçue par la Confédération
et fixée et levée par les cantons (al. 3). Ce principe est rappelé à l’art. 1
LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou
n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir sous forme de service
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation
pécuniaire. L’objectif poursuivi par la taxe n’est pas de sanctionner un
comportement, mais d’astreindre celui qui n’accomplit pas ses obligations
militaires à une contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid.
4). De la sorte, on entend également procéder à une certaine compensation de
l'inégalité de traitement entre les hommes astreints au service militaire et
ceux qui en sont libérés. Il est dans ce cadre aussi question d'établir une
égalité de sacrifices (cf. Message concernant la révision de la loi sur la taxe
d'exemption du service militaire, du 12 mai 1993, in FF 1993 II 708, p. 712 s.
ch. 122 et 123.1).
b) La taxe est perçue selon les principes de la
législation sur l’impôt fédéral direct sur le revenu net total que l’assujetti
réalise en Suisse et à l’étranger (art. 11 LTEO).
c) Les conditions d'exonération de la taxe
d'exemption sont définies de manière exhaustive aux art. 4 et 4a LTEO. Selon
l'art. 4 al. 1 LTEO, seules des conditions liées à l'état physique et mental de
l'assujetti (let. a à a
ter
), aux obligations de celui-ci (let. c), à
son âge (let. d, abrogée depuis le 1
er
janvier 2011) ou encore à son
statut (let. e) au cours de l'année d'assujettissement permettent de requérir
cette exonération; on ajoutera que peut également bénéficier de ce régime
exceptionnel l'assujetti auquel le service militaire a porté atteinte à la
santé (let. b). Ces conditions doivent être interprétées de façon restrictive
(Peter R. Walti, Der schweizerische Militärpflichtersatz, Zürich 1979, p. 85;
voir ég. CDAP FI.2015.0122 du 13 novembre 2015 consid. 3c; FI.2014.0137 du 3
juillet 2015 et FI.2012.0020 du 13 juillet 2012).
d) L'art. 47 al. 1 LTEO confie, entre autres, au
Conseil fédéral la compétence de fixer des règles qui concernent la révision
des décisions passées en force. Quant à l'art. 40 al. 1 OTEO, il dispose
que l'autorité de taxation ou la commission de recours procède à la révision
d'une décision entrée en force, d'office ou à la demande de la personne touchée
par celle-ci si des faits nouveaux importants sont allégués ou de nouveaux moyens
de preuve produits (let. a); si l'autorité n'a pas tenu compte de faits ou de
demandes importants établis par pièces (let. b); si l'autorité a violé des
principes essentiels de la procédure, en particulier le droit de consulter les
pièces et celui d'être entendu (let. c). L'art. 40 al. 2 OTEO dispose quant à
lui que la révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il
aurait pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait
preuve de toute la diligence pouvant raisonnablement être exigée de lui.
Ces motifs de révision correspondent à ceux prévus à
l'art. 147 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt
fédéral direct (LIFD; RS 642.11), de sorte que l'on peut, dans leur
interprétation, se fonder sur la jurisprudence et la doctrine relatives à
l'impôt fédéral direct (arrêt TF 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 5).
Pour être qualifié d'important, un fait doit être de nature à influencer la
décision dans un sens favorable à l'intéressé (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p.
18 s. et la jurisprudence citée; arrêt 2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3).
Quant à l'exclusion de la révision dès que l'on peut reprocher au requérant
d'avoir failli à la diligence, qui est prévue tant à l'art. 40 al. 2
OTEO qu'à art. 147 al. 2 LIFD, elle constitue une limitation importante à la
révision, qui s'explique par le caractère subsidiaire de cette voie de droit et
par les exigences de la sécurité du droit (Casanova/Dubey, Commentaire romand,
Impôt fédéral direct, n° 15 ad art. 147 LIFD). La jurisprudence souligne du
reste qu'il faut se montrer strict dans l'obligation de diligence imposée au
requérant (cf. arrêt TF 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1). Une
révision est ainsi exclue en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt due à une
négligence du contribuable ou de son représentant (arrêt 2C_564/2008 précité
consid. 5; Casanova/Dubey, op. cit., n° 15 ad art. 147 LIFD). Il appartient en
outre au contribuable de contrôler la décision de taxation lorsqu'il la reçoit
et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée (cf. arrêts
2C_941/2015 précité consid. 6.3; 2C_564/2008 précité consid. 5 et les références
citées).
Même en présence d'un motif de révision, si le
contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir
celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible (cf.
arrêts TF 2C_47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.4; 2C_581/2011 du 27 mars 2012
consid. 3.1). La jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet
égard (arrêts TF 2C_47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.4; 2C_917/2015 du 29
octobre 2015 consid. 2.1; 2F_12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1). Le seul
facteur décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu
présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire (arrêt TF
2C_581/2011 du 27 mars 2012 consid. 3.2). Le but de la procédure extraordinaire
de révision n'est en effet pas de réparer les omissions évitables du
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt TF 2C_47/2016
du 22 août 2016 consid. 3.2 et les références citées).
Selon l'art. 41 OTEO, la demande en révision prévue
à l’art. 40 al. 1 doit être adressée par écrit à l’autorité qui a rendu la
décision, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision,
mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision.
Elle doit indiquer pour quel motif elle est présentée et si le délai utile est
observé; au surplus, l’art. 21 al. 1, dernière phrase (selon lequel les requêtes
qui ne satisfont pas à ces exigences seront retournées à l’expéditeur auquel il
sera imparti un bref délai pour les amender), est applicable. Ces délais sont
aussi valables pour les autorités de la taxe.
e) En l'occurrence, il est établi et non contesté que
le recourant est atteint dans sa santé depuis l'enfance. Il résulte en outre du
dossier de l'autorité intimée que cette dernière a reçu en copie, le 17 janvier
2018, la demande de calcul de la prestation en espèces adressée à la Caisse
cantonale AVS 022 par l'OAI. Or, il en ressort que le recourant a présenté une
invalidité précoce, avec un degré d'invalidité de 92% à compter du 1
er
avril 2006. Ainsi, si le recourant a certes commencé à percevoir des
prestations de l'AI dès le 1
er
janvier 2012, et non pas à compter du
1
er
avril 2006, c'est en raison du dépôt tardif de sa demande (cf.
art. 29 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité
[LAI; RS 831.20], selon lequel le droit à la rente prend naissance au plus tôt
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré
a fait valoir son droit aux prestations), mais non pas car son atteinte serait
apparue seulement à compter de l'année 2012.
Dès lors, dans la mesure où l'autorité intimée admet
dans la décision attaquée que le recourant remplit, pour la période antérieure
à 2012, la condition d'exonération de la taxe prévue à l'art. 4 al. 1 let. a
ter
LTEO, et qu'elle détenait, lorsqu'elle a rendu la décision du 17 avril
2018, tous les éléments pertinents pour, non seulement, exonérer le recourant
de la taxe d'exemption de l'obligation de servir dès l'année d'assujettissement
2012, mais également pour les années 2009 à 2011, il fait peu de doute qu'une
réclamation contre la décision de révision d'office du 17 avril 2018 aurait été
admise et aurait conduit à l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation
de servir également pour les années 2009 à 2011. Toutefois, la décision d'avril
2018 n'a pas été contestée. Ce n'est que le 5 décembre 2018 que le curateur du recourant
s'est adressé à l'autorité intimée, afin de demander l'annulation de ses
poursuites compte tenu de sa situation financière, et qu'il a, le 25 février
2019, fait état de la situation de handicap de son pupille, existant depuis son
plus jeune âge. Dans la mesure où il avait connaissance de la décision rendue
par l'AI au plus tard le 10 avril 2018, s'il entendait faire valoir ce moyen afin
d'obtenir la révision des décisions de taxation des années 2009 à 2011, il
aurait dû déposer cette demande au plus tard dans les 90 jours, conformément à
l'art. 41 OTEO. Les motifs dont se prévaut le recourant pour demander une
modification des taxes relatives aux années 2009 à 2011 auraient donc pu et dû
être invoqués au cours d'une procédure ordinaire, voire, au plus tard, dans le
délai de 90 jours de l'art. 41 OTEO, qui a couru dès la notification de la décision
de l'AI du 10 avril 2018.
Certes, une partie de la doctrine a postulé en
faveur d'une "révision facilitée" lorsqu'une décision administrative
est entachée d’une erreur essentielle et manifeste de l’autorité fiscale. Dans
un tel cas, la correction serait admise même en l'absence d’un motif classique
de révision et il importerait peu que le contribuable ait été ou non en mesure
de faire corriger cette erreur dans la procédure ordinaire en faisant preuve de
l’attention commandée par les circonstances. En effet, l'autorité de taxation
commettrait un abus de droit en invoquant le manque de diligence du
contribuable pour s’opposer à la révision d’une taxation entachée d’un vice
dont elle est à l’origine et, partant, la première responsable (Casanova/Dubey,
op. cit., n. 13 et 16 ad art. 147 LIFD, et les références citées). Cet avis a
été suivi par certains tribunaux cantonaux (cf. entre autres arrêt du Tribunal
cantonal fribourgeois du 12 janvier 2015 dans les causes 607 2013-33 et 34
consid. 5 et les références citées, qui considère qu'une erreur qui majore la
charge fiscale des recourants de près de 24.76% peut être qualifiée
d'essentielle). Le Tribunal fédéral, dans l'intérêt de la sécurité du droit, a
toutefois clairement exclu ce type de révision. Cette jurisprudence vaut tant
en matière d'impôt fédéral direct que d'impôt cantonal et communal (cf. TF
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5 et 6.1; 2C_1066/2013 du 27 mai 2014
consid. 3.2; 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.3, in: StE 2007 B 97.11 no
23, ainsi que les références citées; cf. aussi ATF 142 II 433 consid. 3.1
utilisant le terme de numerus clausus de motifs prévus par les lois fiscales
permettant de revenir sur des décisions entrées en force). Suivant la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de céans n'entre pas en matière
sur ce type de révision (cf. CDAP FI.2019.0086 du 26 juin 2020 consid. 4d;
FI.2018.0216 du 9 mai 2019 consid. 4a; FI.2016.0100 du 11 avril 2017 consid.
5a; FI.2016.0087 du 23 août 2016 consid. 3a). Dans ces conditions, il n'y a pas
lieu d'examiner le cas d'espèce sous l'angle d'une révision facilitée.
Il n'est ainsi pas possible, sous l'empire de la
LIFD, de déroger aux principes régissant la révision, même si le résultat de
leur application – comme en l'occurrence - heurte le sentiment de l'équité
(puisque le SSCM aurait dû exonérer le recourant également pour les années
antérieures à 2012). Un tel raisonnement reviendrait en effet à déroger à la
règle du numerus clausus des motifs légaux qui permettent de revenir sur une
décision entrée en force (arrêts TF 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid.
5.3; 2C_322/2015 du 4 avril 2016 consid. 3.4; 2C_961/2014 du 8 juillet 2015 consid.
3.2, in Archives 84 p. 251; 2C_200/2014 du 4 juin 2015 consid. 2.4.1, in RF
70/2015 p. 711 et Archives 84 p. 250).
5.
Cela étant, il ressort tant de l'argumentation que des éléments produits
par le curateur du recourant, que ce dernier sollicite, au moins implicitement,
la remise des taxes d'exemption de servir de son pupille pour les années 2009 à
2011. Au vu des pièces au dossier, l'indigence de l'intéressé semble établie.
Dans la mesure cependant où la décision attaquée ne
traite pas de la question de la remise des taxes d'exemption de servir pour les
années litigieuses, le dossier sera retourné à l'autorité intimée afin qu'elle
examine si les conditions d'une remise sont remplies, comme le revendique le
recourant, puis rende une décision à ce sujet.
6.
Il s'ensuit que la décision attaquée doit être confirmée, et le recours
rejeté.
Vu la situation financière du recourant, l'arrêt
sera rendu sans frais (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la sécurité civile et militaire du 1
er
septembre 2020 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.
Lausanne, le 18 décembre 2020
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.