vd_omni · AC.2010.0010 · 2010-06-03 · fr

KIENER/Service du développement territorial, Municipalité de Burtigny | L'application du principe de la proportionnalité peut conduire à tolérer certains aménagements illicites si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage. On ne peut s'en remettre à l'affirmation selon laquelle "le tribunal de céans confirmerait "en principe" les ordres de remise en état et ne renoncerait à cette sévérité que lorsqu'il est possible de remédier aux irrégularités" car cela reviendrait à considérer que l'autorité devrait systématiquement ordonner la démolition des travaux litigieux, à moins de pouvoir les autoriser après une modification les rendant licites. Application, hors de la zone à bâtir, à la transformation de la toiture d'un bâtiment d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole: l'autorité intimée a admis le maintien de la toiture, plus élevée que selon les plans autorisés, ainsi que celui de cinq vélux, jugeant prépondérant l'intérêt du recourant à ne pas devoir démonter et reconstruire entièrement la toiture. C'est en revanche à juste titre que l'autorité intimée a exigé que l'isolation du toit soit déposée et remplacée par une isolation de la dalle séparant les combles de l'étage inférieur. Même si cette opération ne modifie pas l'aspect extérieur du bâtiment, il convient de prendre des mesures pour empêcher le constructeur d'agrandir la surface habitable car le risque est grand qu'il persiste dans son intention. Il avait en effet obtenu en 2006 une autorisation pour un projet conforme aux recommandations de l'autorité mais il a réalisé à la place des travaux proches d'un projet que l'autorité avait refusé en 2003. Par ailleurs, le constructeur n'a pas entrepris de démontrer que la modification de l'isolation engendrerait des coûts disproportionnés. Admission très partielle du recours quant au mode d'obturation des fenêtres non autorisées et à l'isolation du sommet de la cage d'escalier, qui figurait sur les plans autorisés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2010 AC.2010.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juin
2010
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Despland, assesseur
et M. Jacques Haymoz, assesseur; Mme Estelle
Sonnay, greffière.
Recourant
Josef KIENER,
à Burtigny, représenté par Société rurale d'assurance de
protection juridique FRV, à Lausanne 6,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
représenté par Edmond
DE BRAUN, Avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de
Burtigny,
Objet
permis de construire
Recours Josef KIENER c/ décision du
Service du développement territorial du 11 novembre 2009 (parcelle 114 à
Burtigny; remise en état de combles aménagées hors de la zone à bâtir)
Vu les faits suivants
A.
Depuis le 10 août 1999, l'agriculteur Josef
Kiener est propriétaire de la parcelle n° 114 du cadastre de la Commune de
Burtigny, sise au chemin de la Pastorale, au lieu-dit Sur la Motte. Cette
parcelle est colloquée en zone agricole selon le plan des zones du règlement
communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions de
Burtigny (RPA), approuvé par le Conseil d'Etat le 24 novembre 1989. D'une
surface totale de 266'371 m2, cette parcelle supporte une habitation (n° ECA
193), dont la  construction remonte à 1967, divers bâtiments agricoles et des
champs.
B.
Josef Kiener a repris l'exploitation du domaine
agricole dit de la Pastorale en avril 2003. Cette année-là, il a déposé une demande
d'autorisation en vue de modifier la toiture ondulée existante en Eternit de
l'habitation n° ECA 193 en un toit avec tuiles à deux pans d'une part, ainsi
que la répartition interne des pièces habitables, d'autre part, pour créer un
logement en duplex de 9 pièces. Le 25 juin 2003, le Service de l'aménagement du
territoire, Arrondissement rural (SAT-ARU1) – actuellement Service du
développement territorial Hors zone à bâtir (SDT-HZB) – a autorisé les
réaménagements intérieurs mais refusé la modification de la toiture qui
aboutissait à un agrandissement du volume des combles trop important et dont
les jours prévus n'étaient pas justifiés par une utilisation du niveau en
galetas. La surface de plancher habitable sur l'exploitation (de 529 m2) était
jugée suffisante pour couvrir les besoins en logement du domaine.
C.
Le 16 mars 2006, l'architecte Denis L. Piot,
mandaté par Josef Kiener, a écrit au SAT pour lui faire part d'un nouveau
projet de transformation de la toiture faisant suite au refus de 2003 en ces termes
:
"Après 2 années d'utilisation et 1
hiver sévère, il s'avère que la toiture ondulée d'origine Eternit n'est plus en
état. L'absence chronique d'isolation de la dalle-plafond du 1
er
étage ne répond d'autre part pas aux critères d'économies d'énergie.
En conséquence, il est projeté tel que
présenté par les plans et coupes + 1 axonométrie ci-joint de procéder au
remplacement du toit par un nouveau qui permettra d'ici à quelques années de
soumettre pour approbation la création de chambres sous les toits pour les
enfants et probablement d'une salle d'eau.
La nouvelle charpente avec sous-toiture sera
d'office isolée avec 160 mm de matelas laine de verre et barrière vapeur, mais
les combles ne seront pas aménagés immédiatement. De même, afin d'éviter de
réintervenir sur la charpente, ferblanterie, couverture, les Velux seront mis
en place directement."
Le 10 juillet 2006, le SAT a rendu
le préavis suivant :
"Nous relevons que le projet que vous
nous soumettez fait suite à un projet de réalisation d'une nouvelle toiture du
bâtiment d'habitation, pour lequel notre Service avait refusé de délivrer
l'autorisation spéciale requise (…).
En effet, bien que le remplacement de la
toiture actuelle soit nécessaire pour des raisons de vétusté, on ne pouvait pas
admettre les ouvertures qui y étaient prévues, car elles permettaient
l'habitabilité des combles.
Or, la surface brute de plancher habitable
existante dans la maison de 529 m2, répartie en plusieurs logements, couvre
amplement les besoins en logement de l'exploitation selon les recommandations
de l'Office fédéral du développement territorial (180 m2 pour le chef
d'exploitation, 100 m2 pour la génération qui prend sa retraite et 40 m2 pour
les grands-parents). A ce titre, il est relevé que la surface brute de plancher
du logement du chef d'exploitation est de 252 m2, après réalisation des travaux
de transformation autorisés dans le cadre de la synthèse susmentionnée.
Par ailleurs, même dans le cas où nous
appliquerions par analogie les dispositions des articles 24d alinéa 1 LAT et
42a OAT relatives à l'extension d'anciens logements dont l'usage agricole a
cessé après le 1
er
juillet 1972, le projet de modification de la
toiture n'aurait également pas pu être admis considérant qu'il procure une
extension des surfaces de planchers existantes hors du volume, qui de plus,
excède la limite maximum de 100 m2 et qu'il modifie notablement l'identité du
bâtiment.
Dans ces conditions, nous pouvons uniquement
entrer en matière pour un projet de remplacement de la toiture actuelle par une
toiture à deux pans ne comportant que quatre châssis rampants de 55 cm/78 cm ou
une ouverture, de petite dimension, sur chaque pignon ou par un jour zénithal
sur le faîte de la toiture.
L'autorisation spéciale requise ne pourra
toutefois être délivrée que sur la base du résultat de l'enquête publique à
laquelle un projet respectant nos exigences doit être soumis et des
déterminations des autres services cantonaux concernés."
D.
Josef Kiener a alors mis à l'enquête un projet
de remplacement de la toiture de l'habitation n°ECA 193 avec pose de velux et
création d'une remise à machines. Ce projet a été mis à l'enquête publique du
12 septembre au 2 octobre 2006. Il prévoyait un toit à deux pans avec une pente
de 25°, une embouchature en façade ouest de 85 cm, une hauteur au faîte
d'environ 979 cm, la pose de 4 velux (tabatières) de 55 cm x 78 cm et d'une
trappe pour le ramoneur de 54 cm x 83 cm, ainsi que la création d'un escalier
intérieur d'accès au galetas.
Le Service de l'aménagement du
territoire a délivré l'autorisation spéciale requise hors de la zone à bâtir (synthèse
CAMAC n° 76642 du 17 novembre 2006). Il a retenu que les travaux envisagés
répondaient à une nécessité fonctionnelle de l'exploitation agricole et que les
remarques formulées le 10 juillet 2006 avait été prises en compte en ce sens
que seules la réfection de la toiture par une toiture isolée en tuiles, et la
pose de quatre petits Velux et d'une sortie pour le ramoneur seraient réalisées.
La municipalité a délivré le permis de construire le 23 janvier 2007 en se
référant à la synthèse CAMAC précitée.
E.
Le 21 janvier 2009, une visite locale du
bâtiment n° ECA 193 a eu lieu en présence du propriétaire, de son architecte et
de représentants de la Municipalité de Burtigny et du SDT. Il a été constaté
que les travaux de transformation de la toiture n'avaient pas été réalisés
conformément aux plans mis à l'enquête en 2006, mais qu'il s'agissait, en bref,
de ceux qui avaient été prévus en 2003, incluant quatre ouvertures de 185 cm x
133 cm sur les façades pignon est et ouest qui avaient été clairement refusées,
ainsi qu'une hauteur au faîte (d'environ 1'080 cm) qui ne correspondait pas à celle
figurant sur les plans mis à l'enquête. Les travaux ont en outre abouti à la
création d'un toit à deux pans isolé avec une pente de 31°, une embouchature en
façade ouest de 110 cm et la pose de 5 velux d'environ 70 à 78 cm x 80 à 90 cm.
La visite a mis également à jour la pose récente de gaines techniques au sol. Le
12 février 2009, la municipalité a imparti un délai à Josef Kiener pour mettre
à l'enquête complémentaire les travaux réalisés sans autorisation.
F.
Josef Kiener a déposé une demande de
régularisation du profil des combles. L'enquête publique complémentaire n'a suscité
aucune observation ni opposition. La municipalité a transmis le dossier aux
autorités cantonales.
G.
De la synthèse CAMAC n° 97588 du 11 novembre
2009, il résulte que SDT a refusé de régulariser les travaux de modification de
la toiture tels qu'ils ont été réalisés en application des art. 16a et 24d al.
1 LAT. La décision mentionne en outre ce qui suit :
"Toutefois, par souci de
proportionnalité, notre service décide de tolérer les modifications relatives à
l'augmentation de l'embouchature de 85 à 110 cm, à la modification de la pente
du toit de 25° à 31° et à la réalisation de cinq velux de dimensions
supérieures à celles autorisées. En effet, il juge que l'intérêt du
propriétaire de conserver la structure de la toiture telle que réalisée et de
ne pas devoir assumer les frais du démontage complet et de la reconstruction de
la toiture est prépondérant à l'intérêt public de rétablir une situation
conforme aux plans approuvés en 2006. Cependant, cette décision de tolérance
implique qu'en cas de destruction volontaire ou accidentelle, le bâtiment devra
être reconstruit conformément aux plans approuvés en 2006. Une mention au
Registre foncier requis par nos soins indiquera cette restriction ainsi que le
statut illicite mais toléré de la toiture (art. 44 OAT).
La présente décision de tolérance est délivrée
aux conditions de remise en état impératives suivantes :
1.
Les quatre fenêtres avec volets, sises sur les
façades pignons à la hauteur de l'étage des combles, seront supprimées, leurs
ouvertures seront murées par de la maçonnerie recouverte en façades extérieures
par le même revêtement (teinte et finition) que celui existant;
2.
L'isolation du toit sera déposée, afin de créer
une toiture froide, et remplacée par une isolation de la dalle séparant le 1
er
étage de celui des combles;
3.
L'accès à l'étage des combles sera fermé et
isolé, par des parois et une porte, au niveau du 1
er
étage;
4.
Tous les équipements électriques autres que ceux
nécessaires à l'éclairage des galetas seront supprimés;
5.
Seules des parois en bois, à claire-voie,
pourront être aménagées à l'étage des combles afin de délimiter les espaces;
6.
Aucun aménagement visant à créer de la SBPi (surface
brute de plancher imputable, ndr) à l'étage des combles ne pourra être
entrepris".
Un délai au 31 mai 2010 a été
imparti à Josef Kiener pour se conformer aux conditions qui lui étaient
signifiées. Cette décision a été communiquée par la Municipalité de Burtigny à
Josef Kiener par lettre du 5 (recte : 27, selon correction manuscrite) novembre
2009 priant ce dernier de prendre rapidement les dispositions qui s'imposaient.
H.
Par acte du 12 janvier 2010 de la Société rurale
d'assurance de Protection juridique FRV, Josef Kiener a recouru en temps utile
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre la décision du SDT, concluant, avec dépens, à son annulation et à la
délivrance du permis de construire. A l'appui du recours, Josef Kiener admet
que la construction effectuée ne correspond pas à l'autorisation de construire
délivrée en 2006 : il aurait souhaité faire des ouvertures en façade pour des
questions esthétiques avant tout et n'entend pas transformer le galetas
nouvellement créé en chambres. Il estime que la décision entreprise ne respecte
pas le principe de la proportionnalité, les coûts engendrés par la modification
de l'isolation étant disproportionnés par rapport aux exigences émises. En
effet, dans la mesure où les fenêtres seraient murées et les équipements
électriques supprimés, la possibilité de créer de la SBPi semble selon lui bien
compromise. Il prend l'engagement de ne pas utiliser le galetas comme chambres
et propose que la commune soit garante de cet engagement et qu'elle le vérifie
périodiquement.
Le 4 février 2010, la municipalité
a fait part de ses observations au tribunal. Elle estime que les coûts
engendrés par les travaux demandés sont disproportionnés. Il ne lui paraît pas
esthétiquement justifié de demander de murer les ouvertures réalisées. La
municipalité reconnaît cependant que le recourant n'a pas le droit d'utiliser
cette surface en tant que surface de plancher habitable. Si ce dernier
supprimait les installations électriques et prenait l'engagement de ne pas
utiliser le galetas pour autre chose que son usage primaire, la municipalité ne
s'opposerait pas à une remise en état allégée. Elle ne saurait cependant
s'engager ni à garantir le respect des conditions de remise en état demandées
ni à accomplir des vérifications périodiques.
Le 8 mars 2010, le SDT, par
l'intermédiaire de son avocat, a conclu, avec dépens, au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée, estimant que la remise en état
constitue la seule mesure susceptible de garantir un usage légal du volume des
combles et de contenir les travaux que le recourant a toujours souhaité pouvoir
réaliser dans son bâtiment, mettant les autorités devant le fait accompli.
I.
La CDAP a tenu une audience le 3 mai 2010 en
présence du recourant, personnellement, assisté de M. Huber de la Société
rurale d'assurance de Protection juridique FRV; de Me de Braun, avocat, représentant
le SDT; pour la municipalité de Mme Sergy, syndique, et de MM. Hauser,
Dill et Kaefer, Conseillers municipaux.
Le tribunal a procédé à
l'inspection des lieux. Il a constaté que l'habitation litigieuse comprend deux
appartements, en duplex, dont l'un est réservé à l'usage du recourant, de son
épouse et de leurs enfants et le second est loué à une famille qui ne travaille
pas sur le domaine. L'immeuble comprend encore deux chambres, actuellement
occupées par des employés du recourant. Les combles sont accessibles par un
escalier, non fini, qui débouche au niveau des combles sur un palier fermé par un
plafond et des cloisons percées de deux portes. Les combles forment un grand
volume, largement éclairé par les velux et les quatre fenêtres en pignon nouvellement
créées. Le recourant y a entreposé quelques meubles (un piano, un lit, un salon
et une salle à manger), qui ne sont apparemment pas utilisés. Des gaines
techniques apparaissent en surface, sur le plancher. D'après les explications
du recourant, elles servent à alimenter les chambres des appartements pour
l'électricité et la télévision. Il aurait été plus coûteux de les faire passer à
l'intérieur des murs. Le toit est doublé à l'aide d'une isolation en laine de
verre posée entre chevrons, recouverte d'un pare-vapeur.
Le recourant a demandé la
suspension de la procédure, en vue de faire parvenir à l'autorité intimée une
proposition transactionnelle. Le tribunal a fait savoir aux parties qu'il
délibérerait à l'issue de l'audience, à huis clos, et qu'il déciderait à ce
moment-là, soit de suspendre la procédure, soit de rendre un arrêt. Sans
nouvelles de la CDAP dans les jours suivants, les parties étaient invitées à
considérer qu'un arrêt serait rendu.
J.
Les considérants du présent arrêt ont été
approuvés par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision du Service du développement
territorial du 11 novembre 2009 refuse de régulariser les travaux de
modification de la toiture tels qu'ils ont été réalisés. Même s'il demande la
délivrance du permis de construire, le recourant ne conteste pas formellement ce
refus de l'autorisation cantonale prévue par l'art. 25 al. 2 de la l
oi fédérale sur l’aménagement du territoire
du 22 juin 1979 (LAT
, RS 700
)
. En revanche, il fait valoir que la décision
concernant la modification de l'isolation du toit ne respecte pas le principe
de proportionnalité et que les coûts engendrés par la modification de
l'isolation seraient disproportionnés par rapport aux autres exigences émises.
La seule question à résoudre est en
conséquence de savoir si l'ordre de remise en état litigieux est conforme au
principe de la proportionnalité.
2.
a) L'art. 105 al. 1 de la loi vaudoise sur
l’aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV
700.11) prévoit que la municipalité, à son défaut le département des
infrastructures, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer
ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes
aux prescriptions légales et réglementaires.
Ainsi, en cas de refus de
l'autorisation cantonale, la démolition peut être ordonnée sur la base de
l'art. 105 LATC par l'autorité cantonale, à savoir le Service du développement
territorial, seul compétent, à l'exclusion de la municipalité, pour statuer sur
un ordre de démolition hors de la zone à bâtir (AC.2008.0193 du 4 mars 2010;
AC.2009.0045 du 29 janvier 2010; AC.2008.0262 du 24 novembre 2009; AC.2009.0089
du 6 novembre 2009; AC.2008.0293 du 8 juin 2009; AC.2001.0010 du 8 mai 2001).
b)
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (voir par exemple
1C_260/2008
du 26 septembre 2008
), l'ordre de démolir une
construction illicite n'est en soi pas contraire au principe de la
proportionnalité. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la
règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier
le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci
pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des
chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit
(
ATF 123 II 248
consid.
3a/bb p. 252; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224;
102 Ib 64
consid. 4 p. 69).
Même un constructeur qui n'est pas de bonne
foi peut invoquer le principe de la proportionnalité. Toutefois, celui qui
place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (
ATF 123 II 248
consid.
4a p. 255;
111 Ib 213
consid. 6b
p. 224 et la jurisprudence citée).
On notera au passage que selon
certains de ses arrêts, le tribunal de céans confirmerait "en
principe" les ordres de remise en état et ne renoncerait à cette sévérité
que lorsqu'il est possible de remédier aux irrégularités (voir en dernier lieu
à AC. 2007. 00 34 du 22 janvier 2009 ; AC. 2007. 00 152 du 21 octobre 2008). On
peut tout d'abord se demander s'il y a place pour une conception spécifiquement
vaudoise en matière d'ordre de démolition et de remise en état, alors que la
matière est densément balisée par une
abondante
jurisprudence fédérale (voir récemment
1C_556/2009 du 23
avril 2010 destiné à la publication;
1C_262/2009
du
14
avril
2010; 1C_408/2009
du
11
février
2010; 1C_371/2009 du 2 février 2010; 1C_44/2009
du
1er
février 2010;
1C_176/2009 du 28 janvier 2010; 1C_152/2009 du 12 octobre 2009; 1C_191/2009
du 7 octobre 2009; 1C_516/2008 du 13 mai 2009; 1C_270/2008 du 6 février
2009;
1C_514/2008 du 2 février 2009;
1C_387/2008 du 21 janvier 2009;
1C_260/2008 du
26 septembre 2008; 1C_32/2008 du 21 août 2008; 1C_117/2008 du 12 août 2008;
1C_189/2007 du 12.01. 2008)
. C'est douteux en
particulier
hors de la zone à bâtir.
Quoi qu'il en soit, o
n ne peut pas s'en
remettre à la formulation maladroite citée ci-dessus car elle reviendrait à
considérer que l'autorité devrait systématiquement ordonner la démolition des
travaux litigieux, à moins de pouvoir les autoriser après une modification les
rendant licites. Or précisément, l'application du principe de la
proportionnalité peut conduire à tolérer certains aménagements illicites si
l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l'ouvrage.
En l'espèce d'ailleurs, le Service du
développement territorial, tout en refusant de régulariser les travaux,
a admis le maintien de la toiture, plus élevée que selon les plans autorisés,
ainsi que celui des cinq velux: il a jugé prépondérant, par rapport à l'intérêt
public au respect des plans approuvés en 2006, l'intérêt du recourant à
conserver la structure du toit telle que réalisée et à ne pas assumer les frais
du démontage complet et de la reconstruction de la toiture.
3.
Le recourant s'en prend principalement à
l'obligation de démonter l'isolation du toit, afin de créer une toiture froide,
et d'isoler en remplacement la dalle séparant le premier étage de celui des
combles (chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée). Le recourant déclare
s'engager formellement à ne pas utiliser le galetas comme chambre. Il propose
que cet engagement fasse l'objet de vérifications périodiques par les soins de
la commune, ce que celle-ci refuse d'ailleurs d'envisager.
Il est vrai que la modification de
l'isolation de la toiture ne modifiera en rien l'apparence extérieure du
bâtiment. Cette mesure vise exclusivement à empêcher le recourant de créer des
locaux habitables à l'étage des combles (qui ne sont pas habitables en l'état).
Bien qu'elle n'ait qu'un effet préventif à l'endroit de nouvelles mesures constructives
qui pourraient être engagées, on ne peut pas considérer que l'autorité intimée
aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en posant cette exigence. En effet,
le recourant est loin de pouvoir se prévaloir de sa bonne foi. Il est difficile
de le croire lorsqu'il affirme que ce serait seulement pour des motifs
esthétiques qu'il a créé les ouvertures en façade. Il a manifestement tenté de
passer outre au refus qui lui avait été opposé. En effet, un premier projet
aboutissant à un agrandissement trop important du volume des combles et dont
les jours prévus n'étaient pas justifiés par une utilisation du niveau en
galetas avait été refusé en 2003. Lors de l'élaboration d'un nouveau projet, en
2006, le recourant avait été rendu attentif au fait que les travaux ne
pourraient en aucun cas aboutir à une extension des surfaces de planchers
existantes. Le recourant a alors présenté un projet conforme aux
recommandations des autorités, qu'il n'a toutefois pas exécuté, réalisant les
travaux qui lui avaient été refusés en 2003. Il convient donc de prendre les
mesures qui l'empêcheront d'agrandir la surface de logement de son habitation
car manifestement, le risque est grand que le recourant persiste, comme il en
avait manifesté la volonté en 2003 et 2006, dans son intention de gagner de
nouvelles surfaces habitables.
Par ailleurs, le recourant s'est
limité à affirmer que la remise en état entraînerait des coûts financiers
excessifs sans en apporter le début d'une preuve. Il est clair que
concrètement, la dépose de l'isolation de la toiture entraînera la perte du
pare-vapeur, mais il est probable que le recourant pourra récupérer
partiellement l'isolation en laine de verre qui recouvre actuellement l'intérieur
des deux pans de la toiture. Il devrait en subsister une surface suffisante
pour recouvrir la dalle des combles. Rien n'indique en définitive que les autres
mesures nécessaires pour doter la dalle des combles d'une isolation puissent
entraîner une dépense disproportionnée, en regard du risque que le recourant ne
cède finalement à la tentation d'aménager les volumes existants pour
l'habitation. Le principe de la proportionnalité ne s'oppose donc pas à l'ordre
de remise en état attaqué pour ce qui concerne l'isolation de la toiture, à
remplacer par une isolation au sol des combles.
4.
Pour ce qui concerne les fenêtres ménagées dans
les deux façades pignon (chiffre 1 de la décision attaquée), le recourant en demande
également le maintien puisqu'il conclut à la délivrance du permis de
construire, tout en déclarant qu'il serait prêt à murer les fenêtres si ces
travaux "permettent une issue favorable au présent recours".
L'inspection locale a montré que
les façades pignon sont construites en bois, que leur isolation intérieure
n'est pas terminée et que les fenêtres y sont simplement fixées par des vis.
Leur enlèvement ne présente donc aucune difficulté. En revanche, l'utilisation
de maçonnerie (comme l'exige la décision attaquée) pour obturer les ouvertures
correspondantes n'est guère défendable à l'intérieur d'une construction en
bois, tandis que l'obligation de supprimer les volets et d'araser l'embrasure
sur la façade extérieure, en la recouvrant du même revêtement que celle-ci, va
au-delà de la nécessité de supprimer l'éclairage qui pourrait servir à des
surfaces d'habitation, sans compter l'aspect esthétique sans doute défavorable
que prendrait la partie supérieure de la façade si elle devait être borgne.
Dans ces conditions, il y a lieu de réformer le chiffre 1 dispositif de la
décision attaquée en ce sens que les quatre fenêtres des façades pignon doivent
être démontées et leur embrasure obturée de manière fixe en retrait de la
façade. Les volets peuvent subsister en façade.
5.
Le chiffre 3 de la décision attaquée concerne
l'accès à l'étage des combles, c'est-à-dire le sommet de la cage d'escalier.
L'autorité intimée exige qu'elle soit fermée et isolée, par des parois et une
porte, au niveau du 1
er
étage.
En examinant les plans de l'enquête
de 2006, qui sont ceux qui ont bénéficié des autorisations cantonales et
communales requises, on constate qu'il était bien prévu de créer un escalier
pour accéder au niveau des combles et on observe que le sommet de cet escalier
est pourvu d'un plafond et de cloisons délimitant un palier séparé du reste du
volume compris dans la toiture. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de
revenir sur l'autorisation délivrée en 2006. Ce palier au niveau des combles peut
donc être conservé et c'est son cloisonnement, d'ailleurs partiellement
réalisé, qu'il s'agira d'isoler par rapport au reste du volume de la toiture,
qui restera froide comme l'exige le chiffre 2 de la décision attaquée.
6.
S'agissant des équipements électriques (chiffre
4 de la décision attaquée), l'inspection locale a montré que la dalle des
combles présente des orifices reliés entre eux par des gaines électriques qui
courent sur le sol. Le recourant a précisé de manière convaincante qu'elle
servent à alimenter les pièces situées à l'étage inférieur. Il ne s'agit pas là
d'éléments qu'il s'imposerait de faire supprimer car ils servent en réalité à
l'étage inférieur dont le caractère habitable n'est pas litigieux. Ils seront
d'ailleurs probablement recouverts par l'isolation de la dalle qui devra être
posée. De même, les importants câblages qui traversent en hauteur le volume des
combles ne sont pas des équipements électriques, mais les câbles distribuant le
signal nécessaire à la réception de la télévision dans les différentes pièces
de l'étage inférieur. Il ne s'agit pas non plus d'éléments à supprimer. Avec
cette précision, il n'y a rien à redire au chiffre 4 du dispositif de la
décision attaquée qui exige la suppression des équipements électriques (s'il en
subsiste malgré les précisions ci-dessus) autres que ceux nécessaires à
l'éclairage du galetas.
7.
Les chiffres 5 et 6 du dispositif de la décision
attaquée (futures parois et autres aménagements éventuels de surfaces
habitables) n'ont en réalité pas de portée car ils n'exigent aucune remise en
état. Ils ne sont d'ailleurs pas contestés. La décision peut donc être
maintenue pour le surplus.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission très partielle du recours et à la confirmation de la quasi-totalité
de la décision attaquée. L'ordre de remise en état des lieux doit être maintenu,
sous réserve de modifications apportées aux chiffres 1 et 3 et du délai
d'exécution qui devra être refixé. Compte tenu de l'issue du pourvoi, le
recourant supportera les frais judiciaires, qui seront réduits compte tenu de
l'admission très partielle du recours.
S'agissant des dépens, on
rappellera que sous l'empire de la loi sur la juridiction et la procédure
administrative (LJPA) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, le Tribunal fédéral
avait déduit de l'art. 55 al. 2 LJPA qu'à l'exception des communes, les
collectivités publiques du droit cantonal n'avaient pas droit à des dépens
lorsqu'elles agissaient dans l'exercice de leurs attributions officielles, sans
que leurs intérêts pécuniaires ne soient en jeu (ATF
1P.755/2001
du 11 mars 2002; v. p. ex.
AF.2007.0010 du 2 septembre
2008
)
. Le législateur a manifesté
la volonté de maintenir dans la LPA-VD le régime instauré par l'art. 55 LJPA et
la jurisprudence y relative (Exposé des motifs du Conseil d'Etat, p. 32 du tiré
à part au sujet de l'art. 53 du projet; v. p. ex. AC.2008.0319 du 22 avril 2009;
GE.2008.0057 du 25 février 2009; AC.2008.0094 du 22 janvier 2009). C'est ainsi
que les art. 52 et 56 al. 3 LPA-VD prévoient qu'à l'exception des procédures
dans lesquelles ils agissent pour défendre leurs intérêts patrimoniaux, la
Confédération et l'Etat ne supportent pas de frais et n'ont pas droit à des
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision attaquée est réformée en ce sens que:
a)   Le chiffre 1 de son dispositif a la teneur suivante:
"Les quatre
fenêtres des façades pignon doivent être démontées et leur embrasure obturée de
manière fixe en retrait de la façade. Les volets peuvent subsister en
façade".
b)   Le chiffre 3 du dispositif de la décision attaquée a la teneur
suivante:
"L'accès à
l'étage des combles sera fermé et isolé, par des parois et une porte, au niveau
des combles."
III.
La décision attaquée est maintenue pour le
surplus, l'autorité intimée étant invitée à refixer le délai d'exécution.
IV.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge du recourant.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.