vd_omni · GE.2021.0181 · 2022-03-29 · fr

A.________ /Municipalité de Lausanne | Confirmation de la résiliation de la nomination provisoire d'un fonctionnaire communal. La décision attaquée fait apparaître que sur une période d’un peu plus de cinq mois, les prestations du recourant ne répondaient pas aux attentes de sa hiérarchie. Les explications sommaires du recourant, qui se contente d'affirmations générales non étayées et sans offre de preuve, ne peuvent être retenues. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2022 GE.2021.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mars 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; Mme Bénédicte Tornay Schaller
et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
********.
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
à
Lausanne.
Objet
Fonctionnaires communaux
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Lausanne du 27 août 2021 (résiliation de la nomination provisoire)
Vu les faits suivants:
A.
Le 19 novembre 2018, A.________ a été engagé par le Service du Logement
et des gérances de la Ville de Lausanne en qualité d’auxiliaire gérant d’immeubles,
par contrat de durée déterminée jusqu’au 28 février 2019, engagement prolongé
jusqu’au 30 avril 2019. Il a été réengagé au même poste le 13 mai 2019, sous
contrat de durée déterminée jusqu’au 31 août 2019, prolongé jusqu’au 31
décembre 2020, puis jusqu’au 28 février 2021.
Le 8 février 2021, A.________ a été nommé
fonctionnaire à titre provisoire par la Municipalité de Lausanne, à compter du
1
er
février 2021, en qualité de gérant d'immeuble à 100% au sein du
Service du Logement et des Gérances (SLG), Direction du Logement, de l'Environnement
et de l'Architecture (LEA). Sa fonction, «444 Conduite II», est colloquée en
classe 8, échelon 14; elle a fait l’objet d’une description de poste, mise à
jour au 14 octobre 2020. Son traitement annuel se monte à 85'334 fr.10, montant
brut.
B.
Le 19 juillet 2021, une convocation en vue d'une audition
pouvant déboucher sur la résiliation de la nomination provisoire a été remise
en mains propres à A.________; les faits suivants lui ont été reprochés:
«(…)
a.            Un retard permanent dans le
traitement des tâches, s'agissant notamment du suivi des factures ce qui a
généré des intérêts de retard, ainsi qu'un mécontentement des propriétaires,
mais également s'agissant du suivi des travaux dans les immeubles générant un
mécontentement des locataires, des propriétaires et des entreprises, dont voici
quelques exemples selon le tableau de suivi du secteur :
I.             Factures en suspens 2020
finalement réglées au 24 juin 2021, malgré les            nombreuses demandes
de votre hiérarchie (15.10.2020, 04.11.2020,                             11.11.2020,
18.11.2020, 21.01.2021, 02.02.2021, 18.03.2021, 06.05.2021),                alors
qu'un ultime délai pour solder les factures 2020 vous avait été fixé au                  05.02.2021.
II.           Retard récurrent dans le règlement
des factures fournisseurs (facture                            ******** du 16.09.2020
payée en février 2021, plusieurs factures ********               ayant généré
des rappels, facture ******** ayant provoqué une mise en                                 demeure
reçue directement par le propriétaire, etc.) et, de manière générale,                       un
retard quotidien dans ces règlements de factures que vous n'êtes pas                   parvenu
à rattraper, malgré les nombreuses demandes de votre hiérarchie.
III.          ******** : l'établissement d'un
bon pour un contrôle de l'électricité (OIBT)                        n'a pas été
effectué, malgré les nombreuses demandes de votre hiérarchie                      (18.11.2020,
07.01.2021, 04.02.2021, 04.03.2021, 18.03.2021, 29.03.2021,                        01.04.2021,
06.05.2021, 10.06.2021).
IV.          ******** : des problèmes signalés
par le locataire                                   concernant sa cuisine ont
été tardivement traités suite à la visite du                               08.03.2021,
malgré les demandes de votre hiérarchie (18.03.2021 et                            05.05.2021
notamment). Cette situation était potentiellement dangereuse                     pour
le locataire mais également pour le voisinage. C'est finalement lors d'un                     énième
rappel que votre hiérarchie a appris le 3 mai 2021 que les bons de                      travaux
avaient enfin été établis (attendus depuis le 8 mars 2021).
V.           ******** : plan de travail brûlé,
cette situation datant du mois de              juin 2020 a été finalement
réglée le 10 juin 2021, malgré les nombreuses                        demandes de
votre hiérarchie (07.01.2021, 04.02.2021, 18.03.2021,                             29.03.2021,
06.05.2021).
VI.          ******** : les travaux de la cage
d'escalier ont tardé à être mis en œuvre.
VII.         ******** : la demande du locataire
du mois de mars 2021,                                   concernant un emplacement
pour son scooter électrique, n'a pas été traitée,                   malgré les
nombreuses demandes de votre hiérarchie (08.03.2021,                                 18.03.2021,
06.05.2021). C'est finalement le 3 juin 2021 que votre hiérarchie                   a
appris le détail technique attendu quant au scooter, les questions de                         refacturation
de la consommation électrique et de la location de                           l'emplacement
restant encore aujourd'hui non résolues.
VIII.        ******** : la demande d'indemnités
de chauffage datant du                                 10.11.2020 n'a jamais
été réglée malgré les relances de la locataire, de                           l'assurance
et d'Assista, protection juridique (12.02.2021, 12.03.2021,                               25.03.2021).
IX.          Lot 11 : décrassage mono-bloc
datant du 09.10.2020, les travaux ainsi que                    les démarches
liées au contrat d'entretien n'ont pas été finalisés malgré les               nombreuses
demandes de votre hiérarchie (07.01.2021, 04.03.2021,                               18.03.2021,
15.04.2021, 06.05.2021).
X.           ******** : la demande de crédit
interne datant du 04.03.2021 n'a pas été             finalisée alors que les
travaux ont été commandés.
XI.          ********:
la demande de versement d'une franchise de                CHF 1'000.- réclamée
par l'assurance datant du mois de décembre 2020 n'a                       pas
été traitée malgré les nombreuses demandes de votre hiérarchie ainsi                      que
de l'assurance (10.03.2021, 29.03.2021, 15.04.2021, 06.05.2021).
(…)
b.            Un manque d'anticipation et
d'organisation ainsi qu'un retard en lien avec les demandes de devis, de
travaux et de suivi. Cela a généré un retard dans vos tâches mais également
dans celles de votre assistante, notamment en matière de rédaction de courrier,
de réception d'appels téléphoniques de locataires ou d'entreprises mécontentes,
nuisant ainsi à l'image de la Ville et retardant, voire péjorant de surcroît certaines
relocations d'appartements et de conciergerie;
c.            Un manque de communication et de
coordination avec votre assistante concernant les affaires en cours, ce qui a
généré un surcroît de travail à son égard, un retard de traitement dans les dossiers
et, par conséquent, un mécontentement des locataires et des entreprises;
d.            Un
manque de retours à la hiérarchie sur les situations et actions menées.
Lors des différents
entretiens de secteur, qui ont lieu régulièrement (deux fois par mois), votre
responsable vous a fait part des éléments cités ci-dessus. Or, ces objectifs et
demandes de traitement des dossiers ne sont largement pas atteints comme ceci
ressort également de ces entretiens.
A noter que vous êtes
le seul collaborateur pour lequel votre hiérarchie a dû prévoir des séances
régulières, en raison du manque d’évolution constaté dans vos dossiers et des
courriers de locataires que nous recevons se plaignant de ne pouvoir vous
joindre ou obtenir de suivi dans leurs requêtes. Votre hiérarchie a ensuite
décidé de faire participer votre assistante auxdites séances afin, d’une part,
qu’elle soit informée des dossiers et, d’autre part, qu’elle puisse vous
apporter son soutien.
(…)»
L'audition par le chef du SLG était
fixée initialement au 26 juillet 2021.
Elle a été reportée
au 23 août 2021, au vu de l'incapacité de travail totale d’A.________, attestée
par certificat médical du Dr ********, médecin à ********, du 21 juillet 2021,
par courrier du 2 août 2021. Il était en outre précisé que, dans l'hypothèse où
A.________ était encore inapte à se présenter, il était invité à se déterminer
par écrit d'ici au 23 août 2021. Il y était également indiqué qu'à défaut de
comparution ou de déterminations écrites adressées au service dans le délai imparti,
il serait considéré qu’A.________ renonçait à exercer son droit d'être entendu
et que la résiliation de sa nomination provisoire serait directement proposée à
la Municipalité. L’incapacité de travail d’A.________ et son incapacité à se
présenter à une audition se prolongeant jusqu’au 31 août 2021, il lui a été
rappelé, par courriel du 20 août 2021, qu’un délai au 23 août 2021 lui avait
été imparti pour adresser d'éventuelles déterminations écrites à son service, par
courrier ou courriel. Aucune suite n'a été donnée à cet envoi.
Le 27 août 2021, la Municipalité de
Lausanne a notifié à A.________ une décision de résiliation de sa nomination
provisoire. Cette décision lève l’effet suspensif, dont un éventuel recours dirigé
contre elle serait assorti.
C.
Par acte du 29 septembre 2021, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière
décision, dont il demande l’annulation.
La restitution de l’effet suspensif n’a pas été
requise.
La Municipalité a produit son dossier; dans sa réponse,
elle conclut principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable et
subsidiairement, à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée.
Le délai imparti à A.________ pour se déterminer sur
cette écriture a été prolongé, à sa demande; ce dernier n’a pas procédé.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Conformément à l’art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal examine d'office s’il
est compétent. Selon l'art. l'art. 92 al. 1 LPA-VD, la CDAP connaît des recours
contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives,
lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Aux termes de
l'art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité
dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de
créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations (a), de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et d'obligations (b) ou de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler
ou constater des droits et obligations (c).
b) Aux termes de l’art. 77 du règlement pour le
personnel de l’administration communale, du 11 octobre 1977 (RPAC),
«toute
décision prise par la Municipalité concernant la situation d’un fonctionnaire
peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours dès
la communication de la décision, conformément à l’article 95 de la Loi sur la
procédure administrative»
. Cette dernière disposition prescrit que le
recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification
de la décision ou du jugement attaqués. En l’espèce, le recours a été déposé devant
la CDAP, dans le délai et les formes prescrits.
2.
Pour l’autorité intimée, le recours devrait, ceci nonobstant, être
déclaré irrecevable, dans la mesure où il ne contiendrait pas de conclusions
indiquant sur quels points la décision est contestée et quelles sont les
modifications demandées.
a) Aux termes de l’art. 79 LPA-VD, applicable devant
la CDAP par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé, ou,
si l'autorité de recours permet le dépôt de recours par voie électronique,
respecter les canaux et formats de communication qu'elle admet, parmi ceux
reconnus au sens de l'article 27a. L'acte de recours doit indiquer les motifs
et les conclusions du recours. La décision attaquée est jointe au recours (al.
1). Le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé
par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués et moyens
de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là (al. 2). Sous peine d'irrecevabilité,
un acte de recours doit préciser clairement en quoi et pour quels motifs l'acte
attaqué viole le droit; le recourant doit discuter les motifs de la décision
entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité intimée a
méconnu le droit (CDAP PS.2014.0078 du 27 juillet 2015 consid. 1; AC.2009.0154
du 25 novembre 2009 consid. 7 et réf. cit.). Si la motivation du recours ne
doit pas nécessairement être pertinente, elle doit à tout le moins se rapporter
à l'objet de la décision attaquée et au raisonnement qui la soutient (
ratio
decidendi ;
arrêts de l'ancien Tribunal administratif vaudois PS.2004.0248
du 22 juillet 2005 consid. 1a/bb et PS.1995.0402 du 14 février 1996;  cf. en
outre Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative
vaudoise, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79 LPA-VD). La cour de céans fait toutefois
montre d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la formulation des
conclusions que la motivation des recours (cf. CDAP PE.2019.0361 du 11
mars 2019 consid. 2a et les références).
b) En l’occurrence, le recours est sommairement
motivé. Le recourant se borne à contester en bloc les faits qui lui ont été
reprochés par sa hiérarchie, sans en dire davantage. Il se plaint en outre de ce
que la décision de résilier sa nomination provisoire aurait été prise sans qu’il
ait eu la possibilité de s’exprimer, au vu de son état de santé. Il fait enfin
état d’un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Cette motivation apparaît
cependant comme étant suffisante. Quoi qu'il en soit, si le tribunal avait
estimé que l'acte de recours ne satisfaisait pas aux conditions de forme posées
par la loi (singulièrement aux conditions de l'art. 79 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD), il lui aurait appartenu de renvoyer cet acte au recourant et
de lui impartir un bref délai pour le corriger, soit pour préciser ses motifs
et conclusions (cf. art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD). Le recours ne saurait dès
lors être considéré comme irrecevable pour défaut de motivation respectivement pour
absence de conclusions dans ce contexte. Il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le fond.
3.
L'organisation de l'administration fait partie des tâches propres
des autorités communales (art. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les
communes [LC; BLV 175.11]). Selon cette loi, il incombe au Conseil général ou communal
de définir le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur
rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9 LC), la municipalité ayant la compétence de
nommer les fonctionnaires et employés de la commune, de fixer leur traitement
et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 ch. 3 LC). La commune est ainsi
habilitée à réglementer de manière autonome les rapports de travail qu'elle
noue avec ses fonctionnaires et employés. Dans ce cas, la municipalité dispose d'une
grande liberté d'appréciation dans l'organisation de son administration, en particulier
s'agissant de la création, de la modification et de la suppression des rapports
de service nécessaires à son bon fonctionnement (cf. arrêt GE.2011.0198 du 20
février 2012 consid. 1). L'exercice de ce pouvoir est limité par les
principes constitutionnels régissant le droit administratif, tels que la
légalité, la bonne foi, l'égalité de traitement, la proportionnalité,
l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 I 113 consid. 6.4.2 p. 119; 108 Ib 209;
voir aussi arrêt GE.1997.0037 du 29 mai 1997; cf. ég.
Hélène Rosello,
Les influences du droit privé sur le droit de la
fonction publique, Zurich 2016,
n°535 p. 264; Peter Hänni/Thomas
Meier, Der Rechtsschutz im öffentlichen Personalrecht,
in
: Brennpunkte
im Verwaltungsprozess, Häner/Waldmann
[
édit.
]
, Zurich 2013,
p. 157).
Force est ainsi de constater que, dans les litiges
relatifs aux licenciements de fonctionnaires communaux, le Tribunal cantonal ne
dispose pas du même pouvoir d’appréciation que l’autorité qui a rendu la décision.
Le tribunal ne peut notamment pas revoir l'opportunité de la décision attaquée
(cf. art. 98 LPA-VD) et doit, s’agissant des faits, exercer son pouvoir
d'examen avec beaucoup de retenue (dans ce sens, arrêt GE.2014.0040 du 18 juin
2015 consid. 2). En revanche, comme on l’a dit plus haut, son pouvoir d’appréciation
sur les questions juridiques soulevées par les parties n’est pas limité.
4.
Le recourant se plaint de ce que l’autorité intimée ait statué sur la
résiliation de sa nomination provisoire, sans tenir compte du fait qu’il était en
incapacité totale de travailler et de se présenter à un entretien avec sa hiérarchie.
Sans le dire expressément, il invoque une violation de son droit d’être entendu.
a) Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al.
2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir
les preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF
125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dossier (ATF 126 I 7
consid. 2b p. 10), ainsi que celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos lorsque
celles-ci sont de nature à influencer la décision à rendre (ATF 137 II 266
consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 135 I 279 consid. 2.3 p.
282). Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits
et ne porte en principe pas sur la décision projetée; l'autorité n'a donc pas à
soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement
qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées).
A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le
droit d'être entendu oralement. Le droit d'être entendu n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées,
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son
opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299, 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153
consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
Le
droit d'être entendu
est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond. Par exception au principe de la nature formelle du droit
d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une
autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure,
et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations
juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s.; 138
II 77 consid. 4 p. 84; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.; Jacques Dubey/Jean-Baptiste
Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°1988). Toutefois, la réparation
de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception (ATF
126 V 130
consid. 2b
p. 132) et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. C’est
seulement si l'atteinte est particulièrement importante qu’il n'est pas
possible de remédier à la violation (
ATF 124 V 180
consid.
4b). Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une
vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF
137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 133 I 201 consid. 2.2 et les références; arrêt
TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3).
En matière de rapports de travail de droit public,
des occasions relativement informelles de s'exprimer avant le licenciement
peuvent remplir les exigences du droit constitutionnel d'être entendu, pour
autant que la personne concernée ait compris qu'une telle mesure pouvait entrer
en ligne de compte à son encontre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 p. 17; arrêts TF 8C_301/2017
du 1
er
mars 2018 consid. 3.2; 8C_817/2015 du 6 juillet 2016 consid.
4.3.1; 8C_243/2015 du 17 mars 2016 consid. 5.5 et les arrêts cités). La personne
concernée ne doit pas seulement connaître les faits qui lui sont reprochés ou plus
généralement les faits qui justifient un congé, mais doit également savoir
qu'une décision allant dans une certaine direction est envisagée à son égard (ATF
144 I 11 consid. 5.3 déjà cité; arrêt TF 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 consid.
5.2, non publié in ATF 136 I 39). Le droit d'être entendu doit par principe
s'exercer avant le prononcé de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222).
Le droit d'être entendu est cependant violé lorsque le licenciement est dans les
faits déjà certain et établi avant même d'entendre l'employé concerné (cf.
arrêts TF 8C_340/2014 du 15 octobre 2014 consid. 5.2, non publié à l'ATF 140 I
320, et 8C_187/2011 du 14 septembre 2011 consid. 6.2). La doctrine tient cependant
pour normal que, lors de l’annonce par l’autorité compétente à l’employé qu’elle
envisage une résiliation du rapport de travail et de son invitation à exercer
son droit d’être entendu, l’employeur ait en principe déjà l’intention de
dissoudre les rapports de travail; à défaut, elle n’aurait aucune raison d’entendre
l’employé (cf. Rémy Wyler/Matthieu Briguet, La fin des rapports de travail dans
la fonction publique, Berne 2017, p. 26). Il ne peut pas non plus être évité
que l'employeur conserve le plus souvent son avis initial. Il est néanmoins crucial
que la décision de résiliation des rapports de travail ne soit pas déjà
définitive au moment de donner la possibilité à l'employé d'exercer son droit
d'être entendu et, partant, qu'il ne soit pas exclu que l'employeur revienne
sur son projet (arrêts du Tribu­nal administratif fédéral A-4319 du 16 mars
2016 consid. 5.2.2; A-4054 du 15 février 2016 consid. 5.2.2).
b) En l’espèce, le recourant n’ignorait rien des reproches
émis à son encontre, puisque des séances ont régulièrement été mises sur pied par
son supérieur hiérarchique. Or, il en est résulté, à l’issue de ces séances,
que l
es objectifs qui lui avaient été assignés en termes de traitement
des dossiers n’étaient pas atteints. La convocation du 19 juillet 2021 reprend
du reste chacun de ces griefs, dans le détail. Le recourant pouvait ainsi
prendre position sur chacun d’eux et faire valoir son point de vue. C’est la
raison pour laquelle il devait être auditionné par le chef de service le 26
juillet 2021, avant qu’une décision ne soit prise par l’autorité intimée. Compte
tenu cependant de son
incapacité totale de travailler et de comparaître,
apparue postérieurement à la réception de cette convocation, cette audition a
été reportée au 23 août 2021. Le grief du recourant n’est donc pas fondé; ceci
d’autant moins qu’il avait la faculté, dans le même délai, de se déterminer et
d’exercer son droit d'être entendu par écrit, pour le cas où il ne pourrait se
présenter physiquement à une audition. Cela lui
a été rappelé, par
courriel du 20 août 2021, lorsqu’il est apparu que son incapacité de travail se
prolongeait. Or, il n’est pas médicalement attesté de ce que le recourant
aurait été incapable de se déterminer par écrit sur les différents reproches
formulés par sa hiérarchie, ceci d’autant moins qu’il disposait d’un mois à cet
effet.
En définitive, le recourant a préféré ne pas répondre
par écrit à l’invitation de sa hiérarchie à se déterminer sur les différents
reproches émis à son encontre. Il avait pourtant été rendu attentif au fait que,
sans nouvelle de sa part dans le délai imparti, il serait considéré qu'il
renonçait à exercer son droit d'être entendu et que parallèlement, la
résiliation de ses rapports de service serait directement proposée à l’autorité
intimée. Dans ces conditions, le grief du recourant est vain et il n’y a pas
lieu de retenir à l’encontre de la décision attaquée une violation du droit d’être
entendu.
c) Dans son recours sommairement motivé, le recourant
revendique sans doute la faculté de pouvoir se défendre
«ultérieurement,
lorsque (sa) santé le permettra».
Un délai lui a été imparti, conformément
à l’art. 81 al. 3 LPA-VD, pour se déterminer sur la réponse de l’autorité
intimée à son recours. A sa demande, ce délai a du reste été prolongé au 31
janvier 2022, vu l’art. 81 al. 5 LPA-VD. Ceci nonobstant, le recourant n’a pas
procédé; il n’a produit aucun certificat médical dont on puisse éventuellement inférer
qu’une atteinte à sa santé l’empêcherait provisoirement de faire valoir ses
droits et développer ses moyens. Dans ces conditions, il y a lieu de partir du
principe que le recourant a renoncé à s’exprimer.
5.
a) Sur le plan matériel, la décision attaquée a été prise en application
du RPAC, dont on cite ici les dispositions régissant la nomination des fonctionnaires
communaux:
"(…)
CHAPITRE II –NOMINATION ET PROMOTION
Art. 4 – Autorité de nomination
La nomination des fonctionnaires,
à titre provisoire ou définitif, est du ressort de la Municipalité.
(…)
Art. 7 – Décision de nomination
1
La
nomination est communiquée au fonctionnaire par acte écrit indiquant la
fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement, le traitement
initial et le taux d'indexation. Il sera également fait mention des déductions
obligatoires.
2
Elle
ne porte effet qu'une fois acceptée; le fonctionnaire est censé l'accepter s'il
ne manifeste pas son refus dans les huit jours dès réception de l'acte de
nomination.
3
Le
fonctionnaire reçoit, avec l'acte de nomination, un exemplaire du présent
statut et des règlements relatifs à sa fonction.
4
Les
modifications et adjonctions au présent règlement sont adressées à chaque fonctionnaire.
Art. 8 – Nomination
à titre provisoire
1
Sauf
cas exceptionnel, le fonctionnaire est d'abord nommé à titre provisoire.
L'engagement provisoire peut être librement résilié de part et d'autre un mois
à l'avance pour la fin d'un mois.
2
Après une année d'engagement provisoire, la Municipalité doit procéder à la
nomination définitive ou résilier l'engagement en observant le délai de congé.
3
Dans des cas exceptionnels,
l'engagement provisoire peut être prolongé d'une année au maximum. Au-delà d'un
an, le délai de résiliation de l'engagement est porté à trois mois."
(…)
La
"libre"
résiliation prévue par
l'art. 8 RPAC ne doit pas nécessairement se fonder sur de
"justes
motifs"
autorisant, à teneur de l'art. 70 RPAC, le licenciement d'un
fonctionnaire nommé à titre définitif. Cela étant, l’art. 8 RPAC ne confère pas
à la Municipalité le droit de mettre fin aux rapports de service à la seule
condition de respecter un certain délai, comme le permettent les art. 335s. CO
régissant la résiliation du contrat de travail de durée indéterminée (le
Tribunal fédéral se montre à cet égard plus strict; durant la période probatoire,
l'autorité de nomination est en principe libre de renoncer à maintenir les rapports
de service pour peu qu'elle respecte le délai de résiliation; cf. arrêt TF 8C_774/2011
du 28 novembre 2012 consid. 2.4). En effet, même lorsque l'agent public est
soumis au régime provisoire défini par l'art. 8 RPAC, le congé signifié par la
Municipalité doit, pour être valable, reposer sur un motif plausible ou
objectivement fondé, sans qu’il ne soit nécessairement grave; la résiliation
doit se tenir dans les limites du pouvoir d’appréciation de l’administration et
apparaître comme une mesure raisonnable au vu des prestations et du
comportement de l’employé et compte tenu des composantes personnelles ainsi que
des données particulières au service en cause (cf. arrêt GE.2005.0050 du 1
er
septembre 2005 consid 2 et les références). On peut ainsi renoncer à nommer un
fonctionnaire à l’issue de la période de nomination provisoire lorsque, au vu
des constatations faites par les supérieurs, la preuve de ses aptitudes et de
ses capacités n'est pas apportée et ne le sera pas non plus à l'avenir selon
toute vraisemblance, et cela indépendamment de l'existence d'une faute, des
motifs d'ordre objectif étant suffisants. Tel est le cas notamment, par
exemple, lorsque la personne en cause ne répond pas au profil du poste, lorsque
pour des raisons personnelles les rapports de confiance indispensables ne
peuvent pas être établis, ou encore lorsqu'il existe des motifs permettant
objectivement de croire qu'une collaboration sans heurt et un traitement
efficace des affaires risquent d'être mis en péril (arrêt GE.2001.0126 du 9
avril 2002 consid. 3). Lorsque le droit applicable ne fait pas dépendre le
licenciement de conditions matérielles, l'autorité dispose dans ce cadre d'un
très large pouvoir d'appréciation, la cour cantonale n'étant fondée à
intervenir qu'en cas de violation des principes constitutionnels tels que
l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (arrêt TF 8C_774/2011
déjà cité, consid. 2.4).
b) On extrait du RPAC les dispositions prescrivant
les obligations des fonctionnaires communaux:
"CHAPITRE
III – OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE
Art. 10 – Exercice
de la fonction – a) en général
1
Le
fonctionnaire doit exercer sa fonction personnellement, avec diligence,
conscience et fidélité.
2
Sauf
disposition contraire de l'acte de nomination, et dans les limites des
prescriptions sur la durée du travail, il doit y consacrer tout le temps prévu.
Art. 11 – b)
conduite pendant le travail
Le fonctionnaire s'abstient de
faire quoi que ce soit qui pourrait entraver la bonne marche du service.
(…)
Art. 22 – Devoir de fidélité – a) en général
1
Le
fonctionnaire doit en toutes circonstances agir conformément aux intérêts de la
Commune et s’abstenir de tout ce qui pourrait lui causer perte ou dommage.
2
Par son attitude il doit
se montrer digne de la considération et de la confiance que sa situation
officielle exige.
(…)"
Cette dernière disposition exprime un devoir général
de fidélité qui, de façon comparable à ce qui est demandé aux travailleurs du
secteur privé (cf.
art. 321a CO
), impose au
fonctionnaire de faire tout ce qui est conforme aux intérêts de son employeur
et de s'abstenir de tout ce qui lui porte préjudice (voir Peter Hänni, Droits
et devoirs des collaborateurs: Droits fondamentaux, loi sur l'égalité,
in
:
RFJ 2004 p. 153). Le fonctionnaire viole son devoir de fidélité et de
sauvegarde des intérêts de l'employer lorsqu'il n'observe pas les règles de
droit, les accords contractuels, les directives ou les instructions données (arrêt
du TAF
A-3148/2017 du 3 août 2017 consid. 7.1.3).
Aussi
bien dans l’exercice de leur tâche qu’au-dehors, ces derniers doivent se montrer
dignes de la considération et de la confiance que leur fonction officielle
exige et doivent avoir un comportement tel que la population puisse avoir confiance
dans l’appareil administratif à qui est confiée la gestion des affaires
publiques (cf. Pierre Moor/François Bellanger/Thierry Tanquerel, Droit administratif,
vol. III, 2
e
éd., Berne 2018, pp. 600/601, réf. citées). Le fait
d'exercer la fonction qui a été confiée dans le respect des conditions qui la
régissent figure assurément parmi les obligations principales qui en découlent (arrêt
TF 8C_548/2012 du 18 juillet 2013 consid. 4.4).
c) En la présente espèce, l’autorité intimée
justifie la résiliation de la nomination provisoire essentiellement par le fait
que les rapports de confiance indispensables ne peuvent pas être établis avec
le recourant.
aa) Les rapports de service ont débuté le 8 février 2021
sous le régime de la nomination provisoire. Or, la décision attaquée fait apparaître
que, jusqu’au 19 juillet 2021, soit sur une période d’un peu plus de cinq mois,
les prestations du recourant ne répondaient pas aux attentes de sa hiérarchie. Cette
décision reprend dans le détail les griefs formulés à l’encontre du recourant
dans la convocation du 19 juillet 2021, qui elle-même s’appuie sur un document
intitulé «suivi des dossiers», établi par le supérieur hiérarchique du
recourant et versé au dossier de l’autorité intimée. Il s’avère que depuis le mois
de mars 2021, en dépit du suivi mis en place par celle-ci, les manquements du
recourant ont en effet persisté dans la gérance des immeubles faisant partie du
portefeuille qui lui a été confié: plusieurs factures d’entreprises et de
fournisseurs ont été réglées avec du retard; des demandes de certains locataires
de ces immeubles n’ont pas été traitées à temps; des interventions d’entreprises
ont tardé à être mises en œuvre. Ces manquements ont généré des tensions entre
les interlocuteurs concernés, péjorant l’image des services municipaux. Ils ont
révélé chez le recourant des carences en termes d'organisation, de coordination
et de collaboration, qui ont entraîné un surcroît de travail préjudiciable pour
son assistante. Sans être contredite, l’autorité intimée a dès lors estimé, au
vu de ce qui précède, que les prestations du recourant, insuffisantes, n’étaient
pas compatibles avec les buts et responsabilité de son poste de gérant
d'immeuble, tels qu’ils ont été définis dans la description de poste, le
fonctionnement du recourant ayant mis en péril l'organisation du secteur dans
lequel il travaillait. La hiérarchie du recourant est par conséquent arrivée à
la conclusion que ce dernier n’avait pas rapporté la preuve de ses aptitudes et
de ses capacités et que celle-ci ne le serait pas non plus à l'avenir, selon
toute vraisemblance. Elle aurait pu également retenir à l’encontre du recourant
une violation de son devoir de diligence, vu l’art. 12 RPAC, qui peut également
conduire à la résiliation de la nomination provisoire (cf. arrêt GE.2020.0189
du 12 juillet 2021).
bb) Certes, le recourant conteste en bloc les griefs
émis à son encontre par l’autorité intimée. Il se plaint en outre d’avoir fait
l’objet d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs. Toutefois, le
recourant n’en dit pas davantage; il se contente à cet égard d’affirmations
générales, qu’il n’étaye nullement. En outre, ses allégués ne font l’objet d’aucun
moyen et d’aucune offre de preuve. Comme on l’a vu plus haut, bien que le délai
qui lui ait été imparti pour se déterminer sur le contenu de la réponse de l’autorité
intimée ait été, à sa demande, prolongé, il a finalement renoncé à s’exprimer.
Par conséquent, les explications sommaires du recourant à l’encontre de la
décision attaquée ne peuvent être retenues.
cc) L’essentiel est de retenir que dans une
situation de ce genre, l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation
en résiliant la nomination provisoire un mois à l'avance pour la fin d'un mois,
conformément à l’art. 8 al. 1 RPAC. Sa décision n’apparaît dès lors pas comme
étant contraire au principe de proportionnalité.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à
rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Bien que le recourant
succombe, aucun émolument de justice ne sera perçu (cf. art. 4 al. 4 du tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]; cf. en outre arrêts GE.2015.0081 précité consid. 7;
GE.2012.0211 du 19 février 2013 consid. 4; GE.2010.0227 du 1
er
septembre
2011 consid. 4; GE.2006.0180 du 28 juin 2007 consid. 5). L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne, du 27 août 2021, est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 29 mars 2022
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.