vd_omni · AC.2007.0033 · 2007-11-09 · fr

GUTKNECHT Jakob c/Municipalité d'Essertines-sur- Yverdon | La charge de débarasser les gravats d'un rural incendié en zone village ne peut pas être liée à l'octroi d'un permis de reconstruire ce rural en zone agricole.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2007 AC.2007.0033

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
9 novembre 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président; M. Antoine Thélin et M.
Patrice Girardet, assesseurs
recourant
Jakob GUTKNECHT,
à
Essertines-sur-Yverdon, représenté par Malek BUFFAT REYMOND, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité d'Essertines-sur-
Yverdon,
représentée
par Benoît BOVAY, Avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Jakob GUTKNECHT c/ décision de la Municipalité
d'Essertines-sur-Yverdon du 23 janvier 2007 (construction d'un rural sur la
parcelle no 238)
Vu les faits suivants
A.
Jakob Gutknecht, exploitant agricole, est propriétaire des
parcelles 219 et 238 de la commune d'Essertines-sur-Yverdon. En 2002, un
incendie a ravagé l'habitation et le rural sis sur la parcelle 219 en zone de
village constructible. En 2006, Jakob Gutknecht a sollicité l'autorisation de
construire un bâtiment agricole sans habitation sur la parcelle 238 sise en
zone agricole. Dans le cadre d'une synthèse CAMAC du 11 décembre 2006, le
Service de l'aménagement du territoire a octroyé une autorisation spéciale de
construire hors des zones à bâtir en considérant notamment que
"l'importance du volume de la nouvelle construction, son emprise au sol et
celle de ses infrastructures (accès, cours et aire à fumier) ne permet(aient)
pas son implantation aux abords immédiats du domaine bâti du hameau sans porter
atteinte à sa qualité". Par décision du 23 janvier 2007, la Municipalité
d'Essertines-sur-Yverdon, après avoir levé les oppositions formées en cours
d'enquête, a exposé qu'elle entendait délivrer prochainement un permis de
construire en le soumettant toutefois à une charge ou condition, au sujet de
laquelle elle s'exprimait comme il suit:
"La construction du nouveau
rural étant une conséquence du sinistre de l'ancien bâtiment agricole en 2002,
il y a relation de connexité entre les ruines existant sur les lieux de
l'ancienne ferme et le projet de nouvelle construction.
C'est pourquoi, s'appuyant de plus
sur l'article 35 du règlement communal sur les constructions et l'aménagement
du territoire et sur les articles LATC 87 et 92, la municipalité exige que
parallèlement à la mise en chantier du nouveau rural, les ruines de l'ancienne
ferme sinistrée soient déblayées. Les matériaux de démolition propres à cet
usage seront recyclés sur le site de la nouvelle ferme en tant que
"tout-venant" pour les fondations du radier à construire. Les gravats
impropres à cet usage seront quant à eux éliminés conformément à la loi sur l'élimination
des déchets de chantiers.
A la fin de la construction
nouvelle, les traces du sinistre doivent avoir été éliminées. Nous éviterons
ainsi que ne s'éternise une situation dommageable à la sécurité des lieux et à
la qualité du paysage du hameau de Nonfoux.
De plus, cette disposition évitera
la situation anti-écologique que pourrait représenter l'importation de
matériaux de démolition pour les fondations de la construction nouvelle alors
qu'on dispose à proximité immédiate du chantier ouvert, puis devoir
ultérieurement exporter hors de la commune des gravats s'éternisant au centre
du hameau."
B.
Jakob Gutknecht a saisi le Tribunal administratif par acte
du 13 février 2007 en concluant d'une part à ce qu'un permis de construire lui
soit délivré sans la charge ou condition relative à une remise en état de la
parcelle 219, d'autre part à ce que l'obligation relative à cette remise en
état soit suspendue jusqu'à droit connu sur un procès le divisant d'avec
l'Etablissement d'assurance incendie (ECA) pendant devant la Cour civile du
Tribunal cantonal.
Dans sa réponse du 4 avril 2007, l'autorité a conclu
au rejet du recours.
Un second échange d'écritures a eu lieu, après quoi
le Tribunal administratif a statué sans audience.
Les moyens des parties seront repris ci-dessous dans
la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Par sa lettre du 23 janvier 2007, la Municipalité
d'Essertines-sur-Yverdon a traité la demande du recourant tendant à l'octroi
d'un permis de construire. Même si elle n'a pas délivré formellement celui-ci,
elle s'est exprimée de façon que le recourant pouvait comprendre que le
principe de l'octroi d'un tel permis lui était acquis. C'est ainsi qu'elle a
déclaré en page 2 de cette correspondance notamment ce qui suit : "
Nous
avons tenu partiellement compte des doléances des opposants, dans la mesure où
nous avons décidé d'inclure dans les conditions d'octroi du permis de
construire la clause suivante (...)".
La municipalité a par conséquent
réglé les droits et obligations du recourant, rendant ainsi une décision
administrative au sens de l'art. 29 LJPA. Peu importe dès lors que cette
correspondance n'ait pas revêtu la forme d'un permis de construire ni qu'elle
n'ait pas compris l'indication de la voie et du délai de recours.
2.
Sous le titre "Réfection ou démolition des
constructions inesthétiques", l'art. 87 LATC a la teneur suivante :
1 La municipalité peut exiger la
réfection extérieure et l'entretien des abords de tout bâtiment qui nuirait à
l'aspect du paysage ou du voisinage.
2 Elle peut également exiger l'exécution
de travaux qui, sans frais excessifs pour le propriétaire, sont de nature à
remédier à la situation; elle peut aussi exiger la plantation d'arbres ou de
haies.
3 Elle ordonne la démolition des
constructions et des ouvrages abandonnés qui nuisent à l'aspect des lieux,
alors même qu'ils ne mettraient pas en danger la sécurité publique.
4 En cas d'inexécution dans le
délai imparti, les travaux sont exécutés par la commune aux frais du
propriétaire.
5 Les mesures prévues aux alinéas
précédents peuvent être prises par le département, à défaut de la commune.
Fondée sur cette disposition, l'autorité intimée est
habilitée à exiger du recourant qu'il prenne des dispositions pour remettre en
état la parcelle qui avait supporté un bâtiment incendié. La question est
toutefois de savoir si elle pouvait faire de cette obligation une condition à
la construction d'une nouvelle ferme en zone agricole.
Comme toute décision créant des droits ou des
obligations, un permis de construire peut être affecté de diverses modalités
(terme, condition, charge), fixées dans des clauses accessoires (v. Benoît
Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2
ème
éd., Lausanne
1988, p. 182 ss). Ce régime demeure toutefois soumis au principe de la
légalité; une autorité ne peut ainsi pas joindre à sa décision des clauses
accessoires que la loi ne prévoit pas (Moor, Droit administratif II, p. 79).
Lorsque la charge a pour but de préciser le contenu de l'obligation principale
telle qu'elle est posée par la loi, il n'est cependant pas nécessaire que la
base légale soit explicite (Moor, p. 50, réf. citées). Depuis l'entrée en
vigueur, le 17 janvier 1996, de l'art. 85 al. 2 LATC dans sa nouvelle teneur,
la municipalité peut également assortir le permis de construire de conditions
et de charges particulières lorsqu'elle octroie une dérogation. La décision de
la municipalité doit à cet égard obéir à deux principes. Les conditions
auxquelles l'octroi d'une autorisation est soumis doivent tout d'abord être
conformes au principe de proportionnalité (Tribunal administratif AC 1999/0196
du 7 février 2000 et 1997/0139 du 18 décembre 1998. Ce dernier se concrétise
essentiellement de deux façons: l'autorité ne saurait couvrir par des clauses
accessoires des vices trop graves dont est affecté le projet; de même, elle ne
saurait assortir le permis de conditions manifestement irréalisables ou
disproportionnées par rapport au projet initial (Bovay, ibid., références
citées). Par ailleurs, conditions et charges doivent présenter un rapport de
connexité relativement étroit avec le projet (ibid., références citées). Un tel
rapport de connexité existera si l'obligation en question détermine directement
l'objet à construire (par exemple l'obligation de ne poser sur un toit que des
tuiles d'un type particulier) mais non pas si elle concerne un objet distinct
(par exemple un échange de parcelles à effectuer en application du droit privé:
TA AC.1998.0136 du 27 avril 2001, consid. 2b; cf. aussi AC.1998.0220, consid.
3b).
En l'espèce, il est patent que la remise en état de
la parcelle 219 propriété du recourant, qui peut être exigée par la
municipalité en application de l'art. 87 LATC indépendamment de toute procédure
de permis de construire, ne présente pas de rapport de connexité étroit avec la
construction projetée. Comme le recourant a un droit à l'octroi d'un permis de
construire si les exigences légales sont à cet égard satisfaites, l'autorité ne
peut pas saisir l'occasion de l'exercice de sa compétence pour exiger de
l'administré qu'il exécute une obligation qui lui incombe dans un autre
domaine. C'est dès lors sans droit que la municipalité a subordonné la
construction litigieuse à une remise en état simultanée d'un autre objet, de
sorte que sa décision doit être annulée.
3.
A défaut d'un rapport de connexité dans le sens
susmentionné, il existe bien un lien entre le rural incendié et celui qui est
projeté, en tant que l'un devrait remplacer l'autre, reproduisant ainsi en zone
agricole, à l'exception d'une habitation, ce qui existait en zone à bâtir. Dans
cette perspective, on peut se demander si l'autorisation de construire hors de
la zone à bâtir a été délivrée à bon escient par l'autorité cantonale. Selon
l'art. 16 al. 1
er
LAT en effet, les zones agricoles "devraient
être maintenues autant que possible libres de toute construction", voeu
ici réalisable, sous réserve il est vrai de la surface à disposition, en
imposant au recourant une reconstruction en zone village, tout comme il est
imposé à un exploitant de transformer les volumes dont il dispose en zone à bâtir
avant d'entreprendre une construction nouvelle en zone agricole (ATF 123 II
499, consid. 3b/cc). La question peut de toute manière demeurer indécise
puisque la décision de cette autorité ne fait l'objet d'aucun recours, seule
étant attaquée la décision municipale prise en application non pas du droit
fédéral mais de l'art. 87 LATC. Même si, selon la jurisprudence, le recours
dirigé contre l'octroi d'un permis de construire est réputé l'être également
contre l'autorisation spéciale cantonale qui en est le préalable (AC.2002.0023
du 21 janvier 2005), un tel raccourci procédural, admis lorsque les griefs
invoqués concernent la décision cantonale, ne se justifie pas lorsque, comme en
l'espèce, le recourant est évidemment satisfait de cette décision.
4.
Comme vu au considérant 2 ci-dessus, l'autorité intimée a
la faculté d'exiger du recourant qu'il remette en état la parcelle ayant
supporté le rural incendié. Si elle ne peut pas lier cette obligation à
l'octroi d'un permis de construire, elle est tenue de fixer pour son exécution
un délai adéquat. Or, le recourant a fait valoir à ce sujet que les besoins
d'un procès le divisant d'avec l'ECA impliquaient que les lieux de l'incendie
restent intacts pour permettre le cas échéant des investigations d'expert. La
décision attaquée ne contenant pas de motivation à ce sujet, il n'est pas
possible d'en détacher un prononcé autonome relatif à l'obligation de remise en
état. La cause sera dès lors renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle
instruise la question des besoins du procès civil précité en matière de preuves,
qui s'opposeraient le cas échéant à une remise en état à bref délai.
Il est en revanche possible de confirmer la décision
attaquée en tant qu'elle consacre l'engagement municipal de délivrer un permis
de construire.
5.
Les motifs qui précèdent conduisent à l'admission du
recours. Obtenant gain de cause avec le concours d'un avocat, le recourant a
droit à des dépens, dont il convient de fixer le montant à 2'000 francs, à la
charge de l'autorité intimée. Celle-ci supportera au surplus un émolument de
justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 23 janvier 2007 par la Municipalité
d'Essertines-sur-Yverdon est confirmée en tant qu'elle concerne la délivrance
d'un permis de construire un bâtiment agricole sur la parcelle 238
d'Essertines-sur-Yverdon. Cette décision est annulée en tant qu'elle concerne
l'obligation de déblayer des ruines sur la parcelle 219 de la même commune, la
cause étant renvoyée à ce sujet à l'autorité municipale pour statuer à nouveau.
III.
La Commune d'Essertines-sur-Yverdon versera à Jakob
Gutknecht des dépens arrêtés à 2'000 (deux mille) francs.
IV.
Un émolument de justice est mis à la charge de la Commune
d'Essertines-sur-Yverdon, par 2'500 (deux mille cinq cents) francs.
jc/Lausanne, le 9 novembre 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.