vd_omni · PS.2005.0132 · 2006-03-08 · fr

X c/Caisse de chômage de la CVCI, Office régional de placement de Lausanne | L'assurée n'a pas démontré que ses rapports de travail étaient difficiles et l'avaient contrainte à démissionner, les pièces au dossier laissant plutôt comprendre qu'elle voulait réorienter sa carrière. En quittant son emploi au terme du délai de congé légal, sans en avoir trouvé un autre préalablement, elle a commis une faute grave qu'une suspension du droit aux indemnités de 31 jours sanctionne suffisamment.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2006 PS.2005.0132

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
8 mars 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président;
M.
Charles-Henri Delisle et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs; M. Yann
Jaillet,
greffier.
Recourante
A.________,
à 1********,
Autorité intimée
Caisse de chômage de la CVCI,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de placement de Pully,
à Pully
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse de chômage de la CVCI du 14 avril 2005
(suspension de 31 jours du
droit aux indemnités)
Vu les faits suivants
A.
Mme A.________, née le 12 octobre 1959, a travaillé de
1994 à février 2004 comme conseillère à l'Office régional de placement de
1********, puis de mars à décembre 2004 comme secrétaire taxatrice auprès de la
Caisse RMR de la Commune de 1********. En 2003, parallèlement à son emploi,
elle a suivi des cours au terme desquels elle a réussi le brevet fédéral en
qualité de spécialiste en gestion des ressources humaines. Elle a ensuite débuté
des cours en vue d'obtenir un brevet fédéral en assurances sociales.
Le 8 septembre 2004, elle a adressé à son employeur
la lettre de démission suivante :
"(…)
Je vous prie de bien vouloir prendre note que je
souhaite résilier mon contrat de travail à la prochaine échéance possible, à
savoir le
31 décembre 2004
.
Effectivement, j'ai eu beaucoup de plaisir de
travailler au sein de la caisse RMR et j'ai également apprécié la collégialité
et le dynamisme retrouvés auprès des responsables ainsi que les collègues du
groupe RMR.
Depuis l'obtention du brevet fédéral en qualité de
spécialiste en gestion des ressources humaines, mes intérêts professionnels se
concentrent outre le domaine des assurances sociales, dans la direction des
ressources humaines.
Je tiens à vous remercier chaleureusement de l'accueil
qui m'a été réservée et ce n'est pas sans regret que je quitte l'équipe de la
caisse RMR.
(…)".
B.
Mme A.________ a sollicité les indemnités de l'assurance-chômage
à partir du 3 janvier 2005, faisant contrôler son inactivité professionnelle
auprès de l'Office régional de placement de Pully (ci-après: l'ORP). Dans la
demande d'indemnité de chômage qu'elle a signée le 27 janvier 2005,
l'intéressée n'a pas indiqué le motif de la résiliation du contrat de travail.
Elle a joint à sa demande une attestation médicale du 8 février 2005, établie
par la doctoresse B.________ (médecine générale, acupuncture, médecine traditionnelle
chinoise) qui certifie être le médecin traitant de Mme A.________ et que
cette dernière
"a dû donner son congé à son travail fin décembre 2004
pour raisons médicales"
.
C.
Par décision du 4 mars 2005, la Caisse de chômage CVCI
(ci-après : la caisse) a suspendu le droit de Mme A.________ aux
indemnités de chômage pour une durée de 31 jours dès le 1
er
janvier
2005, considérant que l'intéressée avait quitté son emploi pour des raisons
personnelles et non médicales, prenant délibérément le risque de tomber au
chômage et provoquant ainsi l'intervention de l'assurance-chômage.
D.
Mme A.________ a fait opposition à cette décision le
2 avril 2005, concluant implicitement à son annulation. Elle a expliqué qu'elle
s'était trouvée au début 2003 en conflit avec son ancien chef de bureau,
entraînant un arrêt de travail pendant presque une année, qu'elle a dû se
résoudre à accepter une autre place en mars 2004, et qu'elle avait décidé de
résilier son contrat au 31 décembre 2004, avant tout pour retrouver un
équilibre sur le plan de sa santé. Elle a alors produit une copie de six
certificats médicaux, établis par le Dr C.________, psychiatre et
psychothérapeute, attestant de son incapacité de travail totale du 2 juin au 31
décembre 2003, ainsi que 2 certificats attestant d'une incapacité de travail de
50% du 15 janvier au 15 février 2004.
E.
Le 14 avril 2005, la caisse a rejeté l'opposition de
Mme A.________, considérant qu'elle n'avait pas valablement démontré avoir
été contrainte de quitter son emploi avant de s'être assurée d'en trouver un
autre. Elle a notamment exposé que le médecin qui avait signé le certificat
médical du 8 février 2005 n'était pas le même que celui qui l'avait suivie
pendant presque une année et lui avait notifié ses arrêts de travail. Elle
s'appuie également sur la lettre de congé du 8 septembre 2004 qui ne fait
mention que de son souhait d'évolution de carrière, excluant ainsi tout lien de
causalité avec d'éventuels problèmes de santé. Le reste de son argumentation
sera repris plus loin dans la mesure utile.
F.
Mme A.________ a recouru le10 mai 2005 contre cette
décision, concluant implicitement à son annulation. Elle reprend les arguments
soulevés dans son opposition, précisant qu'elle n'avait pas mentionné les
véritables raisons de son départ dans sa lettre de démission lors de son
inscription auprès de la caisse, pour ne pas revenir sur les événements douloureux
qui l'avaient contrainte à cette issue.
La caisse et l'ORP ont produit leurs dossiers et
s'en sont remis à la justice.
Considérant en droit
1.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30 al. 1
let. a LACI). Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré
qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement
assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il
conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 lit. b OACI).
Une faute au sens de la législation sur
l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal et en
droit civil, qu'on puisse reprocher à l'assuré un comportement répréhensible;
elle peut être réalisée sitôt que la survenance du chômage n'est pas à mettre
au compte de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause
(DTA 1982, n° 4). Conformément au principe de l'obligation de diminuer le
dommage, l'assuré doit s'efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour
réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (DTA 1981, n° 29).
2.
En l'espèce, Mme A.________ a donné son congé le 8
septembre 2004 pour le 31 décembre 2004, sans avoir cherché préalablement un
autre emploi. Contrairement à ce qu'elle avait indiqué dans sa lettre de
démission, elle prétend que son médecin traitant  lui a conseillé de quitter
son emploi au vu de son état de santé, dégradé par les conditions de travail.
Il convient donc d'examiner si cet élément, pour autant qu'il soit établi,
suffit à justifier son congé.
3.
a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute
d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (ATF 125 V 193, 195; 121 V 45, 47).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée
est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de
l'affaire (ATF 122 V 157, 158; 121 V 204, 210). Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193, 195).
b) Selon le Tribunal fédéral des assurances, il y a
lieu d’admettre de façon restrictive les circonstances pour justifier l’abandon
d’un emploi (DTA 1989 n°7 p. 89, consid. 1a et les références ; voir
cependant ATF 124 V 234).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le seco), autorité de surveillance en matière d’assurance-chômage, précise dans
ses directives que le caractère convenable de l’ancien emploi est examiné à
l’aide de critères stricts. Un climat de travail tendu ne suffit pas pour
qualifier un emploi de non convenable. Si l’assuré invoque des problèmes de
santé, il doit les prouver par un certificat médical (Circulaire relative à
l’indemnité de chômage IC 2003, D25), mais on ne peut exiger du travailleur
qu’il conserve son emploi lorsque de justes motifs au sens des art. 337 et ss
CO justifient une résiliation immédiate du rapport de travail (Circulaire IC
2003, D26).
c) On constate d'emblée que les explications de la
recourante ne sont pas très probantes. Alors qu'elle expliquait dans sa lettre
de démission vouloir se réorienter professionnellement, elle a ensuite prétendu
devant la caisse que sa décision se justifiait pour des motifs de santé. Outre
cette apparente contradiction, plusieurs éléments permettent de sérieusement
douter de la seconde version de la recourante. En effet, en octobre 2003, elle
avait réussi son brevet de spécialiste en gestion de personnel puis avait
entrepris une formation lui permettant d'obtenir un brevet fédéral en
assurances sociales. Il n'est dès lors pas surprenant qu'elle ait voulu
réorienter sa carrière professionnelle dans le domaine des ressources humaines,
comme elle l'indique dans sa lettre du 8 septembre 2004. D'ailleurs, il ressort
clairement du dossier de l'ORP qu'elle recherchait des activités dans un tel
domaine. De plus, elle sous-entend dans son recours que cette perspective de
réorientation l'a aussi motivée à démissionner. En outre, s'il ne paraît pas
contestable que des rapports de travail difficiles ont poussé la recourante à
consulter un médecin et ont entraîné son incapacité de travail pendant presque
une année, aucun élément au dossier ne permet d'établir que la recourante avait
des difficultés similaires dans ses nouveaux rapports professionnels à la Caisse
RMR. Le dossier ne contient aucun certificat médical attestant de problèmes de
santé durant cette période. Quant au certificat établi le 8 février 2005, plus
d'un mois après la fin des rapports de travail, il n'est pas convaincant. D'une
part il est établi par un autre médecin que celui qui avait suivi la recourante
en 2003, d'autre part il ne fournit aucune indication sur les circonstances qui
auraient justifié le congé. D'ailleurs, la lettre de démission de la recourante
laisse entendre au contraire que cette dernière avait retrouvé un cadre de
travail satisfaisant. Ainsi, les arguments de la recourante ne sont pas
suffisamment étayés par les pièces au dossier pour être retenus comme probants.
d) La recourante ne prétend d’ailleurs pas que,
depuis son transfert de l’ORP à la caisse RMR, ses conditions de travail
étaient incompatibles avec son état de santé. Elle admet au contraire dans son
recours :
« Les relations avec mes responsables et
collègues
étaient harmonieuses »
. Elle se contente d’affirmer, sans autre précision :
« Mais la pression qui régnait sur moi lors de ce changement pesait sur
ma santé et sur l’exigence de mes obligations professionnelles. Suivie par le
Dr B.________ depuis plusieurs années, il était devenu indispensable de quitter
cet emploi et de retrouver le plus vite possible un nouvel environnement
professionnel, car la continuité de cette activité aggraverait
incontestablement mon état de santé. »
Les circonstances permettant d'admettre que
l'on ne pouvait exiger de l'assuré qu'il conservât son ancien emploi doivent
être appréciées de manière restrictive (DTA 1989, no 7, p. 89, consid.
1a; v. aussi Gerhards, Kommentar zur Arbeitslosenversicherungsgesetz,
l. 14 ad art. 30).
Un mauvais climat de travail ou des relations
généralement tendues avec les supérieurs ou les collègues  - ce qui n’était pas
le cas en l’occurrence - ne suffisent ainsi pas pour justifier l'abandon d'un
emploi (DTA 1986 no 23, p. 92, consid. 2b). La notion d'inexigibilité au sens de
l'art. 44 al.1 let. b. OACI doit être interprétée conformément à la convention
no 168 de l'OIT concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le
chômage du 20 juin 1998 (RS 0.822.726.8), qui permet de sanctionner celui qui a
quitté volontairement son emploi sans motif légitime (ATF 124 V 236 ss consid.
3 et 4). Dans le cas d'un assuré qui avait résilié son contrat de travail en
raison de mésentente avec ses collègues, mobbing et asthme (les motifs de santé
n'avaient pas été démontrés), le Tribunal fédéral des assurances a considéré
que, à défaut d'avoir été assuré d'un nouvel emploi, une suspension du droit à
l'indemnité durant 34 jours se justifiait (arrêt C 8/04 non publié du 5 avril
2004). Pour sa part, le Tribunal administratif a confirmé la suspension de 35
jours infligée à un employé qui avait été transféré sur un autre lieu de
travail après une absence de quatre mois pour cause d'accident et qui avait
donné son congé sous le prétexte non démontré que ce changement était
incompatible avec son état de santé (arrêt PS 1997.0383 du 12 décembre
2000). Il a également confirmé une suspension de 31 jours dans le cas d'un
assuré qui prétendait avoir été victime de mobbing et avait quitté sa place en
expliquant que ce motif avait eu des répercussions psychologiques (qui n'ont
pas été démontrés). Il a également confirmé une suspension de 36 jours à
l'égard d'un assuré qui prétendait avoir donné son congé pour intolérance à
certains produits, sans être intervenu auprès de son employeur ni pouvoir démontrer
une atteinte à la santé propre à rendre le rapport de travail litigieux non
convenable (arrêt PS 1999/0050 du 7 septembre 1999).
En l’espèce, rien n’indique que les problèmes de
santé de la recourante prétendument liés à son travail justifiaient qu’elle
abandonne son emploi avant qu'une autre place lui soit garantie (art. 44
al. 1 lit. d OACI). L'abandon d'emploi doit ainsi être considéré
comme fautif et justifie, quant à son principe, la mesure de suspension.
4.
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de
faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60
jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel
emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art.
45 al. 3 OACI).
En quittant son emploi sans en avoir préalablement
trouvé un autre, la recourante a commis une faute grave dans la mesure où, même
en admettant que ses problèmes de santé y étaient liés, ce qui n'est pas
démontré, elle pouvait s'en accommoder comme elle l'avait fait depuis mars
2004. La décision de la caisse n'est dès lors pas critiquable en tant qu'elle
fixe la durée de la suspension à 31 jours, soit le minimum prévu en cas de
faute grave.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de la Caisse de chômage de la CVCI du 14 avril
2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
gz/kl/Lausanne, le 8 mars 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.