vd_omni · CR.2014.0066 · 2016-09-05 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Automobiliste qui a roulé à 75 km/h, marge de sécurité déduite (mesure sur la photo-radar: 78 km/h), dans une localité où la vitesse est limitée à 50 km/h. Rejet de l'argument selon lequel la vitesse de 78 km/h figurant sur la photo-radar pourrait être supérieure à la vitesse mesurée (par hypothèse 77,6 km/h), laquelle aurait été arrondie vers le haut: les valeurs mesurées et indiquées par les cinémomètres sont systématiquement arrondies vers le bas. Pour le reste, le juge administratif n'a en l'occurrence pas de raison de s'écarter de l'appréciation du juge pénal selon lequel le dépassement de 25 km/h de la vitesse maximale autorisée constitue, dans les circonstances de l'espèce, une violation grave des règles de la circulation routière et, partant, une infraction grave. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2016 CR.2014.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 septembre 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Roland Rapin et
Marcel-David Yersin, assesseurs.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Emmanuel HOFFMANN, avocat à Nyon,
Me
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 4 août 2014 (retrait du permis de
conduire pour une durée indéterminée, d'au minimum vingt-quatre mois)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1982, est domicilié à ********. Il est titulaire d'un
permis de conduire depuis le 6 novembre 2001.
Selon un rapport de police du 19 mai 2014, en date
du 5 février 2014, à 17h34, A.________ a roulé à 75 km/h, marge de sécurité
déduite, avec le véhicule immatriculé VD ******** dans la localité d'Allaman
(direction St-Prex), où la vitesse est limitée à 50 km/h, soit un dépassement
de 25 km/h de la vitesse maximale autorisée.
B.
Par décision du 8 juillet 2014, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: SAN) a prononcé à l'égard de A.________ une décision de
retrait de sécurité du permis de conduire, pour une durée indéterminée, mais
pour deux ans au minimum. Cette mesure pouvait être révoquée à condition qu'une
expertise auprès de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT), à
Lausanne, parvienne à des conclusions favorables. Le SAN a en outre retiré
l'effet suspensif d'une éventuelle réclamation.
A l'appui de son prononcé, le SAN a considéré que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un excès de vitesse de plus de 24
km/h en localité représente une infraction grave au sens de l'art. 16c de la
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01).
Le permis de A.________ ayant été retiré à deux reprises pour des infractions
graves au cours des dix années précédentes (décisions du 12 juin 2009 et du 21
juin 2011), la nouvelle infraction entraînait, en vertu de l'art. 16c al. 2
let. d LCR, un retrait pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au
minimum.
Contre ce prononcé, l'intéressé a formé une
réclamation qui a été rejetée par décision du 4 août 2014. Le SAN a en outre
retiré l'effet suspensif d'un recours éventuel.
C.
Contre ce prononcé, A.________ a recouru à la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Sur le fond, il a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de la décision
attaquée, aucune mesure n'étant prononcée à son encontre; à titre subsidiaire,
il a conclu à ce que le permis lui soit retiré pour une durée d'un mois; à
titre plus subsidiaire, il a demandé que la décision attaquée soit annulée et
la cause renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre préalable, il a requis
la restitution de l'effet suspensif. A titre de mesures d'instruction, il a
requis que le dossier de l'autorité intimée soit adressé pour consultation à
son conseil et qu'un délai raisonnable lui soit imparti pour déposer un mémoire
complémentaire; il a en outre demandé que la Cour de céans ordonne à l'autorité
intimée "de se déterminer sur l'exact appareil de mesure de vitesse
utilisé le 5 février 2014 ainsi que les relevés exacts de vitesse, non
arrondis, tant pour l'infraction de 2009 que pour celle de 2014".
Par décision incidente du 19 septembre 2014, le juge
instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
Par avis du juge instructeur du même jour, le
dossier constitué et transmis par l'autorité intimée a été adressé pour
consultation au conseil du recourant, un délai lui étant imparti pour déposer
un mémoire complémentaire.
Le 23 septembre 2014, le recourant, agissant par son
conseil, a relevé que le dossier de l'autorité intimée ne contenait pas de
données techniques, telles que, en particulier, la mesure de vitesse; il demandait
par conséquent que la Police cantonale soit requise de produire le relevé radar
exact, avec les photos.
L'autorité intimée a en conséquence été invitée à se
faire produire les documents pertinents par la Police cantonale.
Le 24 octobre 2014, le recourant a informé la Cour
de céans de ce qu'il avait obtenu, dans le cadre de la procédure pénale, une
partie des documents et informations qu'il sollicitait dans la procédure
administrative.
Le 29 octobre 2014, l'autorité intimée s'est
prononcée sur le recours, dont elle a proposé le rejet. Elle a relevé que le
recourant avait eu la possibilité, dans la procédure de réclamation, de
consulter son dossier et de présenter des observations, de sorte que son droit
d'être entendu avait été respecté. L'autorité intimée a joint le certificat de
vérification du radar, les photographies de l'infraction, ainsi qu'une copie de
l'ordonnance pénale rendue le 25 septembre 2014 par le Ministère public de
l'arrondissement de La Côte à l'endroit du recourant. Celui-ci a été condamné à
20 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 70 fr. L'autorité pénale a renoncé
à révoquer le sursis qu'elle avait octroyé le 13 avril 2011 pour ivresse au
volant qualifiée. Elle a retenu au demeurant que le prévenu avait commis une
violation grave des règles de la circulation routière, au sens de l'art. 90 al.
2 LCR.
Le 19 novembre 2014, le recourant a sollicité la
suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le plan pénal.
Par décision incidente du 21 novembre 2014, la présente
procédure a été suspendue, le recourant étant invité à informer, le moment
venu, la Cour de céans de l'issue de la procédure pénale.
D.
A.________ a fait opposition à l'ordonnance pénale du 25 septembre 2014.
Par jugement du 16 octobre 2015, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a constaté que A.________ s'était rendu coupable
d'une violation grave des règles de la circulation routière et l'a condamné à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
70 fr. Cette autorité a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 13 avril 2011
par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
A.________ a fait appel de ce jugement.
Par jugement du 27 janvier 2016, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel et confirmé le jugement rendu le
16 octobre 2015. Ce prononcé n'a pas été contesté et est entré en force.
E.
Le 15 juin 2016, la présente procédure a été reprise, après que le juge
instructeur ait une nouvelle fois interpellé le recourant sur l'état de la procédure
pénale. Un délai a été imparti au recourant pour déposer un mémoire
complémentaire.
Dans son mémoire complémentaire du 5 juillet 2016,
le recourant a conclu à l'annulation de la décision attaquée et,
principalement, à ce que son permis lui soit retiré pour une durée d'un mois; à
titre subsidiaire, il a conclu à ce que son permis lui soit retiré pour une
durée de deux ans et lui soit restitué dès le 8 juillet 2016. A titre
préalable, il a derechef requis la restitution de l'effet suspensif.
Dans sa détermination du 26 juillet 2016, l'autorité
intimée a proposé le rejet du recours. Elle s'est référée à la décision
attaquée du 4 août 2014, ainsi qu'aux jugements pénaux du 16 octobre 2015 et du
27 janvier 2016.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans son mémoire du 4 septembre 2014, le recourant se plaint de vices de
procédure.
a) Le recourant reproche à l'autorité intimée de
n'avoir aucunement examiné les griefs soulevés dans la réclamation, en violant
ainsi son droit d'être entendu.
Le droit d'être entendu garanti notamment par les art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101) et 17 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14
avril 2003 (Cst.-VD; RSV 101.01) implique notamment pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision (voir ég. art. 42 let. c LPA-VD), afin que
l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Aussi, l'autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232
consid. 5.1 p. 237, 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 et les arrêts cités). La violation
du droit d'être entendu commise en première instance peut être guérie si le
justiciable a la faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant
que l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en
droit (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 s.;
voir art. 98 LPA-VD)
En l'occurrence, la question de savoir si l'autorité
intimée a satisfait à ces exigences en rendant la décision attaquée peut
demeurer indécise. En effet, à supposer que tel n'ait pas été le cas, cette
violation aurait été guérie dans la procédure devant la Cour de céans, qui
dispose d'un plein pouvoir d'examen, procédure durant laquelle le recourant a
eu tout loisir de s'exprimer et de faire valoir ses moyens. Le recours est par
conséquent mal fondé sur ce point.
b) Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne
pas lui avoir permis de consulter son dossier et d'avoir omis de procéder à des
mesures d'instruction concernant les appareils utilisés pour constater son
infraction.
Dans sa réponse du 29 octobre 2014, l'autorité
intimée a relevé que le recourant avait eu la possibilité, dans la procédure de
réclamation, de consulter son dossier et de présenter des observations. En
outre, dans la procédure de recours, le dossier constitué par l'autorité
intimée a été adressé au conseil du recourant pour consultation. Le droit
d'être entendu du recourant a ainsi été respecté.
Quant aux appareils utilisés pour constater
l'infraction, le certificat de vérification du radar, ainsi que les
photographies de l'infraction ont été versés au dossier. Les réquisitions de
mesures d'instruction contenues dans le mémoire du 4 septembre 2014 sont donc sans
objet en ce qui concerne l'infraction commise le 5 février 2014, présentement
litigieuse. Quant à celles qui se rapportent à l'infraction commise en 2009, il
n'y a pas lieu d'y donner suite, dès lors que la décision y relative, du 12
juin 2009, est entrée en force.
3.
a) La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et
graves. Commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de
la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle
seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet
une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Finalement, la personne qui, en violant gravement
les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui
ou en prend le risque, commet une infraction grave (art. 16c al. 1 let. a LCR).
En matière d'excès de vitesse, la jurisprudence
fédérale a retenu des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement
entre les conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans
égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du
conducteur, lorsque la vitesse maximale autorisée est dépassée de 25 km/h ou
plus en localité, de 30 km/h ou plus hors localité et sur les semi-autoroutes
et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1 p. 237 s.;
124 II 259 consid. 2b p. 261 ss; 124 II 475 consid. 2a p. 477-478 et
jurisprudence citée). Malgré certaines critiques doctrinales, le Tribunal
fédéral a récemment considéré, dans des cas où le recourant semblait vouloir
mettre en cause le schématisme adopté par la jurisprudence pour définir le cas
grave, qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, au
demeurant maintes fois confirmée (TF 1C_55/2014 du 9 janvier 2015 consid. 1.3;
6B_3/2014 du 28 avril 2014 consid. 1.3; 1C_585/2008 du 14 mai 2009; 1C_83/2008
du 16 octobre 2008 consid. 2.6).
Ces règles ne dispensent toutefois pas l'autorité de
l'examen des circonstances du cas concret, dans la mesure où une appréciation
purement schématique du cas, fondée uniquement sur le dépassement de vitesse
constaté, violerait le droit fédéral (TF 1C_55/2014 précité consid. 3.1 et
jurisprudence citée). Ainsi, l'importance de la mise en danger et celle de la
faute doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être la durée
d'un retrait de permis (art. 16 al. 3 LCR). Par ailleurs, il y a lieu de
rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer
le cas comme plus grave ou, inversement, de moindre gravité (TF 1C_55/2014 du 9
janvier 2015 consid. 3.1).
b) Selon l'art. 16c al. 2 let. d LCR, après une
infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée,
mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le
permis a été retiré au conducteur en cause à deux reprises en raison
d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de
moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq
ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une
mesure administrative n'a été commise.
Le retrait du permis de conduire selon l'art. 16c
al. 2 let. d LCR – dont le but est d'exclure de la circulation routière le
conducteur multirécidiviste considéré comme un danger public – est un retrait
de sécurité, qui repose sur la présomption irréfragable d'inaptitude à conduire
fondée sur les antécédents du conducteur. S'agissant d'une inaptitude
caractérielle à la conduite, la personne concernée n'est ainsi pas autorisée à
apporter la preuve contraire de son aptitude à conduire (ATF 139 II 95 consid.
3.4.2 p. 103/104). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le
délai de récidive commence à courir au terme du précédent retrait de permis de
conduire (TF 1C_731/2013 du 10 décembre 2013 consid. 3.4 et les références
citées). On ne renoncera au retrait de sécurité prévu à l'art. 16c al. 2 let. d
LCR que si, au cours des dix années, la personne en cause n'a commis aucune
infraction compromettant la sécurité routière dans les cinq ans suivant
l'expiration d'un retrait de permis, prouvant ainsi qu'elle est capable de
conduire de manière irréprochable pendant une période prolongée (Message du
Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale
sur la circulation routière [LCR], FF 1999 4106, spéc. 4133 et 4135).
Lorsqu’il est fait application de l'art. 16c LCR, il
n'est cependant pas possible, même dans des circonstances particulières, de
retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales
prévues par cette disposition (ATF 132 II 234 consid. 2). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral en effet, la règle de l'art. 16 al. 3 2e
phrase LCR, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait
des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le
législateur a ainsi expressément exclu la possibilité ouverte par la jurisprudence
sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de
circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels
(cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3, qui se réfère au Message du Conseil fédéral
concernant la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131). Cette
volonté d'uniformité, clairement exprimée par le législateur, s'oppose à
l'introduction de nouvelles exceptions par voie d'interprétation en faveur
notamment des conducteurs pour lesquels l'usage d'un véhicule adapté à leur
handicap compense des difficultés de mobilité physiques, tels que les
paraplégiques; de même, elle exclut la possibilité, ouverte par la
jurisprudence sous l'empire de l'ancien droit, de réduire la durée minimale du
retrait du permis, voire de renoncer à toute sanction, en cas de faute
particulièrement peu grave (TF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1 et les
références; arrêts CR.2015.0009 du 2 juin 2015 consid. 2c; CR.2008.0197 du 17
mars 2009 consid. 4e).
4.
Le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative.
Toutefois, afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions
contradictoires, la jurisprudence a admis, s'agissant de se prononcer sur
l'existence d'une infraction, que l'autorité administrative ne devait pas
s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses
appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits,
en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique
ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins
interrogés (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c/bb; 123 II 97
consid. 3c/aa; 121 II 214 consid. 3a; 119 Ib 158 consid. 3c/aa). L'autorité
administrative ne peut dès lors s'écarter du jugement pénal que si elle est en
mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne
connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si
l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux
faits constatés ou si ce dernier n'a pas élucidé toutes les questions de droit,
en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF
139 II 95 consid. 3.2; 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4 et les
arrêts cités). Cette dernière hypothèse recouvre notamment le cas où le juge
pénal a rendu sa décision sur la seule base du dossier, sans procéder lui-même
à des débats (ATF 136 II 447 consid. 3.1; 120 Ib 312 consid. 4b).
Dans certains cas, l'autorité administrative peut
également être liée par un jugement rendu à l'issue d'une procédure sommaire,
et ce même si la décision pénale se fonde exclusivement sur le rapport de
police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait
dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'une
procédure de retrait de permis serait ouverte à son encontre, et qu'elle a
néanmoins omis de faire valoir ses droits ou y a renoncé. Dans de telles
circonstances, la personne concernée ne peut pas attendre la procédure
administrative pour présenter ses éventuels requêtes et moyens de défense; au
contraire, elle est tenue, selon les règles de la bonne foi, de les faire
valoir lors de la procédure pénale (sommaire) et d'épuiser les moyens de
recours mis à sa disposition (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa; 121 II 214 consid.
3a).
5.
Le recourant relève qu'il se trouve, comme en 2009 déjà, à la limite du
cas moyennement grave, avec un dépassement de la vitesse maximale de 25 km/h en
localité. Dans la procédure pénale, l'instruction a porté sur la façon dont la
vitesse avait été mesurée. Selon un courrier du Chef du Bureau radar de la
Police cantonale du 14 avril 2015, "toutes les vitesses relevées par les
cinémomètres de Suisse sont tronquées à la valeur inférieure (ex.: 77,6 →
77 ou 78,2 → 78, etc.)". Le recourant conteste cette affirmation, en
faisant valoir qu'elle est en contradiction avec l'art. 8 al. 1 de l'ordonnance
de l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant l'ordonnance sur le contrôle
de la circulation routière, du 22 mai 2008 (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1), aux
termes duquel la vitesse mesurée par l'instrument doit être "arrondie au
chiffre entier le plus proche". Selon lui, il est ainsi possible que la
vitesse de 78 km/h figurant sur la photo-radar prise le 5 février 2014
corresponde en réalité à 77,6 km/h, de sorte que, après déduction de la marge
de sécurité de 3 km/h, il se trouverait en-dessous de la limite de 25 km/h de
dépassement. Dans ces conditions, le principe "in dubio pro reo"
commande d'après lui de retenir que la commission d'une infraction grave n'est
pas établie.
Au demeurant, selon le recourant, l'infraction ne
saurait non plus être qualifiée de grave compte tenu du fait qu'au regard des
circonstances du cas d'espèce, il n'a pas mis sérieusement en danger la
sécurité du trafic.
En ce qui concerne la sanction, le recourant fait
valoir qu'un retrait de permis pour une durée indéterminée serait beaucoup trop
rigoureux au vu des particularités de son cas (seconde fois en "juste
moins de 5 ans d'intervalle" qu'il a été "flashé" avec 25 km/h
de dépassement, en localité), de la sanction pénale déjà prononcée, ainsi que
du but préventif – et non seulement répressif – de la loi, étant rappelé qu'il
ne présenterait aucune dangerosité particulière par rapport aux autres
conducteurs. Il relève également que, même si un retrait d'une durée inférieure
était finalement ordonné, il aurait de fait été privé de son permis de conduire
depuis près de deux ans (lors du dépôt de son mémoire complémentaire, le 5
juillet 2016). Il appelle donc de ses vœux une sanction administrative tenant
compte de la condamnation pénale et qui soit "plus clémente que ce qu'une
froide application de la loi consacrerait".
6.
Il convient d'examiner si le recourant a commis une faute grave (ci-après
consid. 6a), avant de se prononcer sur la sanction (consid. 6b).
a) En ce qui concerne la mesure de la vitesse, il
est exact que les valeurs mesurées et indiquées par les cinémomètres sont
toujours arrondies vers le bas (cf. Christian Bock/Walter Fasel, Quelle est la
fiabilité des contrôles de vitesse par la police ?, in: Journées du droit de la
circulation routière de l'Université de Fribourg, 26-27 juin 2014, p. 71 ss, 90).
Selon ces auteurs (respectivement directeur de l'Institut fédéral de métrologie
et chef du domaine "Trafic, acoustique et vibration" de cet Institut),
la marge de sécurité fixée par l'art. 8 OOCCR-OFROU garantit qu'en aucun cas la
vitesse sanctionnée n'est supérieure à la vitesse effective du véhicule. La
probabilité d'une erreur de mesure serait de l'ordre de 1 pour un million (loc.
cit.).
Quoi qu'en dise le recourant, le procédé décrit
ci-dessus n'est pas en contradiction avec l'art. 8 al. 1 OOCCR-OFROU. Le fait
d'arrondir systématiquement vers le bas la vitesse mesurée est plus conforme au
principe d'égalité.
Dans le cas particulier, on peut par conséquent
exclure l'hypothèse du recourant selon laquelle la mesure de vitesse "brute"
(avant déduction de la marge de sécurité) figurant sur la photo-radar du 5
février 2014 serait supérieure à la vitesse effective de son véhicule.
S'agissant des circonstances du cas concret, le
recourant fait valoir qu'il circulait sur la Route Suisse, "artère large
et importante"; avant le lieu de l'infraction (sortie de la localité
d'Allaman en direction de St-Prex), le tronçon est parfaitement rectiligne et
dégagé sur 1,3 km; dans la localité, la seule route transversale vient de
gauche et n'est pas prioritaire (signal "Stop" à l'approche de la
Route Suisse); le débouché de cette route est bien visible, tout comme le
passage pour piétons figurant sur la photo-radar; cet endroit se trouve
"quelques mètres" avant la sortie de localité et le recourant venait
seulement d'accélérer, lorsqu'il a été "flashé", alors qu'il avait
respecté la limitation de 50 km/h jusque-là; il n'y avait aucun trafic. La Cour
d'appel pénale, qui a entendu le recourant et procédé à des débats, a toutefois
relevé que la vitesse incriminée avait été mesurée aux abords d'un passage pour
piétons, à proximité d'une rue débouchant sur l'axe principal, en début de
soirée sur une route mouillée, fréquentée et à une heure où la visibilité tend
à diminuer en raison d'une luminosité baissante. De plus, le recourant avait
reconnu avoir accéléré après le passage de sécurité, alors qu'il allait aborder
une courbe prononcée à gauche. En l'absence de circonstances à décharge, il y
avait ainsi lieu de s'en tenir à la jurisprudence selon laquelle un dépassement
de vitesse de 25 km/h à l'intérieur d'une localité où la vitesse est limitée à
50 km/h constitue un cas objectivement grave, sans égard aux circonstances
concrètes. La Cour a par conséquent confirmé la qualification de violation
grave des règles de la circulation routière retenue en première instance
(jugement du 27 janvier 2016, p. 10).
Dans la présente procédure, le recourant n'a pas
allégué de faits nouveaux, ni produit de nouveaux moyens de preuve. Par
ailleurs, il n'apparaît pas que l'autorité pénale aurait omis de prendre en
considération certaines constatations de fait ou d'élucider les questions de
droit pertinentes. Dans ces conditions, la Cour de céans n'a pas de raison de
s'écarter de l'appréciation de cette autorité selon laquelle le recourant a
commis une violation grave des règles de la circulation routière, au sens de
l'art. 90 al. 2 LCR, et, partant, une infraction grave, au sens de l'art. 16c
al. 1 let. a LCR (sur l'équivalence des deux notions, cf. ATF 132 II 234
consid. 3.2 p. 238). La jurisprudence invoquée par le recourant (arrêt
6B_622/2009 du 23 octobre 2009, où le Tribunal fédéral a admis le recours d'un
conducteur qui avait dépassé de 29 km/h [et non de 39 km/h comme indiqué par le
recourant] la vitesse maximale de 60 km/h dans une localité et renvoyé la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision) ne lui est d'aucune aide, dans
la mesure où il s'agissait d'un cas exceptionnel où le Tribunal fédéral a admis
l'existence d'une erreur sur les faits (cf. Cédric Mizel, Droit et pratique
illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 435 et note de bas de page
2116; selon cet auteur, l'arrêt en question doit d'ailleurs être pris en compte
avec précautions).
b) S'agissant de la sanction, le recourant tombe
sous le coup de l'art. 16c al. 2 let. d LCR. En effet, il a commis, le 5
février 2014, une infraction grave, alors que, au cours des dix années
précédentes, il s'est vu retirer par deux fois son permis en raison
d'infractions graves (cf. extrait du fichier fédéral des mesures
administratives en matière de circulation routière [ADMAS]): une première fois
le 12 juin 2009 par l'autorité genevoise compétente, pour excès de vitesse et
ébriété (retrait de permis du 12 août au 11 novembre 2009) et une deuxième fois
le 21 juin 2011 par l'autorité intimée, pour ébriété (retrait de permis du 18
septembre 2011 au 17 octobre 2012). L'infraction du 5 février 2014 a été
commise dans le délai de 5 ans à compter de la fin (le 17 octobre 2012) du
précédent retrait de permis. Celle qui a été sanctionnée par décision du 21
juin 2011 l'avait été dans le même délai à compter de l'expiration (le 11
novembre 2009) du précédent retrait. Par conséquent, les conditions posées par
l'art. 16c al. 2 let. d 2e phrase LCR pour qu'il soit renoncé à un retrait
d'une durée indéterminée (mais de deux ans au minimum), ne sont pas remplies.
Dès lors que l'art. 16c al. 2 let. d LCR est
applicable, il n'est pas possible de prévoir une sanction moindre que celle,
minimale, prévue par cette disposition. L'autorité intimée ne disposait donc
d'aucune liberté d'appréciation à cet égard, de sorte que la décision attaquée
ne peut qu'être confirmée.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Avec la présente décision, la requête de restitution
de l'effet suspensif contenue dans le mémoire complémentaire du 5 juillet 2016
est sans objet.
Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y
a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 août 2014 par le Service des automobiles et de
la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.