vd_omni · PE.2004.0636 · 2005-07-07 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Recours admis contre décision refusant une autorisation de séjour pour études à une équatorienne de 21 ans projetant de faire l'école de français moderne durant un an puis la criminologie. Il ne s'agit pas de deux formations successives. L'échec au CMS en 2003 doit être relativisé vu le jeune âge et le décès de son père intervenu à cette époque. Le fait que sa famille vit en France voisine et le fils de son beau-père à Lausanne n'est pas déterminant pour affirmer que la sortie de Suisse n'est pas assurée au terme des études.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.07.2005 PE.2004.0636

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 juillet 2005
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; Mme Patricia
Gomez-Lafitte, greffière, MM. Philippe Ogay et Pascal Martin, assesseurs
Recourante
X.________,
à
1.********
,
représentée par Me Dan BALLY, avocat, à Lausanne,
Autorité
intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP VD/735'488) du 25 octobre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation
d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante équatorienne née le 2.******** ,
est entrée en Suisse le 14 octobre 2002 pour suivre à 3.******** le Cours de
mathématiques spéciales durant l’année académique 2002-2003 puis des études
d’ingénieur. Ayant échoué au CMS, elle a sollicité en septembre 2003 une
prolongation de son autorisation de séjour afin de suivre le cours général à 4.********
de 5.********. Elle est repartie dans son pays le 25 octobre 2003, renonçant
ainsi à ce projet.
Le 9 juillet 2004, elle a déposé une
nouvelle demande d’autorisation de séjour afin de suivre durant une année les
cours de 4.******** puis durant cinq ans la criminologie à 5.********. Sa mère
et le mari de celle-ci vivent en 6.******** à 7.******** et le fils de son
beau-père à 5.********.
B.                Par décision du 25 octobre 2004, notifiée
le 17 novembre 2004, le SPOP a refusé l’autorisation d’entrée en Suisse,
respectivement l’autorisation de séjour pour études, aux motifs que le plan
d’études de X.________ comporte deux formations complètes successives, ce qui va
à l’encontre des directives fédérales, qu’elle aurait  pu apprendre le français
durant l’année passée en Suisse d’octobre 2002 à octobre 2003, qu’elle a de
nombreuses attaches en Suisse de sorte que la sortie du pays au terme des
études n’est pas suffisamment assurée, enfin que les études envisagées peuvent être
suivies dans son pays d’origine.
C.               X.________ s’est pourvue contre cette décision,
par acte de son conseil du 6 décembre 2004, en concluant à la délivrance de
l’autorisation de séjour sollicitée, subsidiairement au renvoi du dossier à
l’autorité intimée pour nouvelle instruction et décision. Elle expose en
substance que son père est décédé accidentellement en mai 2003 et que c’est à
la suite de cet événement qu’elle a dû interrompre son séjour en Suisse en
automne 2003, pour aller s’occuper de ses frère et sœur en Equateur, sa mère
étant retournée auprès de son mari en 6.********. Elle fait également référence
au fait qu’elle n’a échoué que de très peu au CMS, qu’elle est jeune, et que
son programme d’études ne comporte qu’une seule formation, à l’Institut de police
scientifique et de criminologie de 5.********, les cours de français n’ayant
pour but que de consolider ses connaissances. Elle précise également qu’elle
devra se présenter à l’examen de 8.******** de 5.********, dans la mesure où
elle est titulaire d’un diplôme étranger soumis à cet examen d’admission.
Enfin, elle soutient que l’Institut de police scientifique et de criminologie
de 5.******** a été la première école de police scientifique du monde et
demeure la seule institution en Europe avec une université en Ecosse à offrir
une formation complète en sciences forensiques.
D.               Par décision incidente du 15 décembre
2004, le juge instructeur du Tribunal adminsitratif a refusé l’effet suspensif
au recours.
E.                L’avance de frais a été versée en temps
utile.
F.                Le SPOP s’est déterminé le 24 décembre
2004, en concluant au rejet du recours.
G.               X.________ a déposé des observations
complémentaires le 31 janvier 2005, en maintenant ses conclusions.
H.                Le Tribunal a délibéré par voie de
circulation.
I.                 Les arguments respectifs des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.                Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement
rendues en matière de police des étrangers.
2.                D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours
s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision
attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la
recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement
qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
3.                Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;
124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.                Dans le cas présent, le SPOP a refusé de
délivrer l’autorisation requise, estimant que les conditions de l’art. 32 litt.
c, d et f de l’Ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers
du 6 octobre 1986 (OLE) n’étaient pas remplies.
Aux termes de l’art. 32 OLE, des
autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire
des études lorsque :
«a) Le requérant vient seul en
Suisse ;
b) il veut fréquenter une
université ou un autre institut d’enseignement supérieur ;
c) le programme des études est
fixé ;
d) la direction de l’établissement
atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il
dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l’enseignement ;
e) le requérant prouve qu’il
dispose des moyens financiers nécessaires ;
f) la sortie de Suisse à la fin du
séjour d’études paraît assuré.»
Les conditions énumérées ci-dessus sont
cumulatives, mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait
de réunir la totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne
justifie pas encore l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).
6.                     La recourante est jeune, puisqu’elle
vient d’avoir 21 ans. Le critère de l'âge ne figure certes ni dans l'OLE ni
dans les Directives d'application édictées par l'Office fédéral des migrations
de ODM (ci-après les directives, état février 2004). Il s'agit néanmoins d'un
critère déterminant, qui a été fixé par le tribunal de céans il y a un certain
nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné. D'une manière
générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt
plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêt TA PE 2004/0616 du 14
avril 2005 et PE 2004/0460 du 25 janvier 2005).
Selon les directives précitées, les changements
d’orientation au cours des études et les formations supplémentaires ne sont
autorisées qu’exceptionnellement (n° 513). Il ne s’agit pas d’une interdiction
absolue, mais d’un élément à prendre en compte en relation avec la condition
fixée par la lettre c de l’art. 32 OLE, dès lors que l’on ne peut pas, selon le
Tribunal fédéral, tolérer des séjours pour études manifestement trop longs
finissant par créer des cas humanitaires (voir par exemple arrêt TA PE
2003/0267 du 5 mars 2004).
En l’espèce, le jeune âge de la recourante et le
fait que son père soit décédé durant son année d’études au CMS rend excusable
l’échec subi en 2003 et légitime la réorientation envisagée. En outre, contrairement
à ce qu’affirme le SPOP, le projet de celle-ci ne paraît pas comporter deux
formations distinctes, mais bien une formation principale dans le domaine des
sciences forensiques, pour laquelle un approfondissement préalable des
connaissances de langue française peut s’avérer utile. La recourante ayant
présenté une attestation d’admission de 4.********, sous réserve de réussir
l’examen de classement, la condition posée à la lettre d de l’art. 32 OLE est
au demeurant remplie. Enfin, le fait que X.________ n’ait pas fait état des
études qu’elle entendait entreprendre après  de 4.******** au moment de la
demande de prolongation d’autorisation de séjour déposée en 2003, qui a été abandonnée
en raison de ses obligations familiales, ne permettait pas de retenir, au stade
de la décision à prendre concernant la demande déposée en 2004, que son plan d’études
n’est pas fixé. Cela étant, il y a lieu de considérer que la demande de la
recourante satisfait aux exigences de la lettre c de l’art. 32 OLE.
Par ailleurs, X.________ a déclaré
qu’elle quitterait la Suisse au terme de ses études. Aucun élément concret ne
permet en l’espèce de mettre en doute cette déclaration. Récemment, le tribunal
a rappelé qu’aucune interdiction absolue n’empêchait la délivrance d’un permis
pour études aux candidats étrangers ayant de la parenté en Suisse, quand bien
même il fallait veiller à  éviter des regroupements familiaux sous couvert de
permis de séjour pour études et prendre garde à la sortie de Suisse à la fin
des études en présence d’attaches familiales. Il a ainsi cassé la décision de
refus de l’autorité intimée au vu des circonstances du cas d’espèce (arrêt TA
PE 2004/0517 du 22 février 2005 et les arrêts cités). In casu la mère, et depuis
peu les frère et sœur de la recourante, ne vivent pas en Suisse mais en 6.********,
et le fait que le fils de son beau-père réside et travaille à 5.******** ne
constitue pas un élément déterminant. Le site internet de l’Ecole de sciences
criminelles, composée de deux instituts dont l’Institut de police scientifique,
indique en outre effectivement que celle-ci demeure la seule institution en
Europe, avec l’Université de Strathclyde en Ecosse, à offrir une formation
complète en sciences forensiques.  La condition de la lettre f de l'art. 32 OLE
apparaît dès lors aussi comme étant réalisée.
Dans la mesure où toutes les conditions de l'art. 32 OLE sont remplies, le
tribunal de céans est d'avis qu'il y a lieu d’accorder l'autorisation de séjour
sollicitée. L'attention de la recourante doit toutefois être attirée sur le
fait qu'elle s'expose au non renouvellement de son autorisation de séjour si
elle ne pouvait pas suivre ses études dans des délais normaux.
7.                     Il ressort des considérations qui
précèdent que la décision attaquée doit être annulée et une autorisation de
séjour délivrée à la recourante pour lui permettre de suivre la formation envisagée.
Le recours étant admis, les frais en seront laissés à la charge de l’Etat,
l’avance effectuée par la recourante lui étant restituée. Ayant procédé par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel, la recourante a droit à des dépens (art. 55 al.
1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                 Le
recours est admis.
II.                 La
décision du Service de la population du 25 octobre 2004 est annulée, le dossier
de la cause étant renvoyé à l’autorité concernée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
III.                La
décision est rendue sans frais, l’avance de frais, par 500 (cinq cents) francs,
étant restituée à la recourante.
IV.               L’Etat
de Vaud, par le SPOP, versera à la recourante un montant de 800.- (huit cents) francs
à titre de dépens.
dl/Lausanne, le 7 juillet 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)