vd_omni · AC.2007.0258 · 2008-11-27 · fr

Gold Centre SA M. J.-C. Rossier/Municipalité de Bex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Dispense de permis de construire accordée pour des travaux de réfection intérieure. Dès le moment où les travaux concernent des éléments visibles de l'extérieur et modifiant de façon sensible l'apparence des bâtiments (ayant obtenu une note 3, respectivement 4 au recensement architectural cantonal), ceux-ci ne peuvent plus être qualifiés de "travaux de réfection intérieure". Confirmation de l'ordre de remplacer par du bois les portes et les fenêtres en PVC. Confirmation également de l'ordre de présentation d'un dossier complet dans le but de soumettre l'appartement aménagé dans les combles à l'enquête publique, vu qu'il ne s'agit pas de modifications de minime importance qui pourraient être dispensées d'enquête publique (nombreuses nouvelles ouvertures en toiture et façades). Enfin, dès lors que les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux exigences légales, la recourante ne peut pas prétendre à la délivrance d'un permis d'habiter. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2008 AC.2007.0258

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
novembre 2008
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur et
M. Raymond Durussel, assesseur; Mme Liliane Subilia, greffière.
Recourante
Gold Centre SA M.
J.-C. Rossier,
à Bex, représentée par Georges REYMOND,
Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Bex,
représentée par Benoît BOVAY, Avocat, à
Lausanne,
Autorité concernée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique
.
Objet
Remise en état
Recours Gold Centre SA, M. J.-C. Rossier
c/ décision de la Municipalité de Bex du 27 septembre 2007 ordonnant à la
recourante de procéder à divers travaux dans les bâtiments ECA n
os
495
et 497 sis sur les parcelles n
os
323 et 325 du cadastre
communal
Vu les faits suivants
A.
La société Gold Centre SA (ci-après: Gold
Centre) est propriétaire des parcelles n
os
323 et 325 du
cadastre de la Commune de Bex . La parcelle no 323 supporte le bâtiment no
ECA 495 et la parcelle no 325 comprend les immeubles n
os
ECA 497,
500, 501 et B1004. Ces parcelles sont régies par le plan partiel d’affectation
(PPA)
"
Rue du Midi, de l’Indépendance,
de Charpentier
",
ainsi que
par le PPA
"
Ancien Village
"
, approuvés respectivement par le
Conseil d’Etat le 15 novembre 1985 et par le Département des Infrastructures le
17 juin 1998. Le bâtiment ECA n° 495 a reçu la note 4 et le bâtiment ECA
n° 497 la note 3 au recensement architectural. Les parcelles susmentionnées
se trouvent au cœur de la ville de Bex, qui est classée en périmètre de
sauvegarde A selon l’ISOS (inventaire des sites construits à protéger en
Suisse).
B.
La Municipalité de Bex (ci-après: la
municipalité) a délivré le 3 février 2006 un permis de construire avec dispense
d'enquête publique autorisant Gold Centre à entreprendre des travaux de
réfection intérieure des appartements situés dans l'immeuble n° ECA 497
sans changement d'affectation (permis n° 2171.B). Par courrier du même
jour, elle a imposé pour le surplus à la requérante l'obligation de soumettre à
l'enquête publique la réalisation de deux appartements dans les combles (avec
création de vélux) de cet immeuble
.
C.
Le 31 mars 2006, Gold Centre a présenté une
demande de permis de construire en vue de la création d'appartements dans les
combles des immeubles n
os
ECA 495 et 497. Par courrier du 12
avril 2006, le Service technique communal a averti les architectes mandatés par
Gold Centre du fait que le projet serait mis à l’enquête du 25 avril au 15 mai
2006. Il leur a également demandé de produire une étude géotechnique établie
par un bureau spécialisé dont le résultat viendrait prouver l’assise, comme la
sécurité structurelle du bâtiment ECA n° 495.
D.
Le 25 avril 2006, en se référant notamment à la
nécessité d’attendre la prise de position du Service cantonal des monuments
historiques, la municipalité a ordonné l'arrêt immédiat des travaux débutés
dans le bâtiment n° ECA 497. Gold Centre a déclaré abandonner le projet de
construction relatif au bâtiment n° ECA 497 dans un courrier du 2 mai 2006
dont la teneur est la suivante:
"(...)
Par la présente
et suite aux différents problèmes que vous nous avez créés, nous retirons
purement et simplement la demande citée en titre.
Nous nous tenons
au permis accordé avec dispense de mise à l'enquête qui prévoit la rénovation
du bâtiment.
Nous allons
peindre, crépir, changer les cuisines, refaire les sols ainsi que rénover les
salles de bains (changement de robinetterie et sanitaires).
Les fenêtres
seront remplacées par des fenêtres en bois. Le balcon sera restauré en bois
également. Nous nous engageons à ne pas nuire à l'esthétique du bâtiment et à
garder ses formes. (...)".
E.
Le 2 mai 2006, la municipalité a maintenu l’interdiction
de poursuivre les travaux sur les bâtiments n
os
ECA 495 et 497.
Cette interdiction a été confirmée par décision du 9 mai 2006, pour les deux
bâtiments nos ECA 495 et 497, en ces termes:
"(...)
Compte tenu des interventions plus
conséquentes que vous avez déjà opérées par rapport à l'autorisation que nous
vous accordions antérieurement et afin de vous éviter de futurs désagréments
découlant des volumes des pièces habitables à respecter inconditionnellement en
cas de création de nouveaux locaux d'habitation, nous vous demandons de nous
transmettre le relevé de l'état existant et futur du bâtiment no ECA 497 que
vous devez détenir dans le cadre du chantier ouvert récemment. A l'appui de ce
document qui doit démontrer le caractère de rénovation des logements existants et
exclure toute reconstruction de nouvelles pièces habitables, nous statuerons
sur la reprise des travaux ou sur la mise à l'enquête publique des transformations
en cours. (...)".
Cette décision, mentionnant les
voie et délai de recours, n’a pas été contestée par Gold Centre.
F.
Par préavis du 9 mai 2006, la Section monuments
et sites du Département des infrastructures s’est opposée au projet qui avait
été mis à l’enquête pour le bâtiment ECA no 497, considérant que celui-ci
n’était pas en adéquation avec le respect des caractéristiques du bâtiment et
du site.
G.
Le 24 mai 2006, la Centrale des autorisations
CAMAC a transmis à la municipalité les décisions des autorités concernées, tout
en relevant qu’elles ne pouvaient en l’espèce être prises en considération compte
tenu de l’abandon du projet et que le permis de construire sollicité ne pouvait
par conséquent pas être délivré.
H.
L’interdiction décrétée le 25 avril 2006 par la
municipalité a été levée le 31 mai 2006 en ce qui concernait exclusivement les
réfections intérieures des rez-de-chaussée et 1
er
étage de
l'immeuble n° ECA 497 "
conformément au permis de construire (…)
délivré en date du 3 février 2006
".
I.
Le 14 novembre 2006, la municipalité a adressé
une correspondance à Gold Centre par laquelle elle constatait que des travaux
de rénovation du bâtiment n° ECA 495 (rénovation d'une salle à vocation de
salle de dessin et d'expositions) étaient en cours, précisant qu'elle acceptait
l'engagement de ces travaux, mais prononçant l'interdiction d'utiliser ces
locaux ou d'y habiter tant qu'un rapport géotechnique n'aurait pas été établi.
J.
Le 6 février 2007, la municipalité a averti les
architectes mandatés par Gold Centre du fait que leur projet de démolition et
de reconstruction d’une partie de bâtiment sur la parcelle n° 325 serait
mis à l’enquête du 17 février au 19 mars 2007.
K.
Un rapport géotechnique a été établi le 5 mars
2007 par le bureau d’ingénieurs et géologues Tissières SA, à Martigny, en vue
de définir le risque d’instabilité du bâtiment sis sur la parcelle no 323. Il a
été produit à la municipalité le 6 mars 2007.
L.
Des ordres d'arrêt de travaux et de mise en
conformité du chantier ont été prononcés à plusieurs reprises et pour divers
motifs par la municipalité à la fin de l’année 2006 et au courant de l’année
2007. Gold Centre n’a jamais recouru contre ces décisions.
M.
Le 24 juillet 2007, Jean-Claude Rossier,
administrateur de Gold Centre, a été dénoncé à la Préfecture du district
d'Aigle pour avoir effectué des travaux non autorisés et non conformes aux
autorisations délivrées dans le cadre de la réfection des bâtiments sis
sur les parcelles n
os
323 et 325. Il a été condamné le 6
septembre 2007 à une amende de 5'000 fr. pour infraction à la l
oi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11)
.
N.
Le même jour, la municipalité a prononcé l'ordre
d'arrêt des travaux de rénovation des bâtiments sis sur les parcelles n
os
323 et 325 et a exigé la mise en conformité et le dépôt d'un dossier. Cette
décision, comprenant l’indication des voie et délai de recours, n’a pas été
contestée par Gold Centre.
O.
Un rapport d'inspection de la Commission communale
de salubrité et de contrôle des constructions a été rendu le 10 septembre 2007.
Sur cette base, la municipalité a rendu, le 27 septembre 2007, une décision dont
le contenu est le suivant:
"(...)
La Municipalité a
pris connaissance, au cours de sa séance de lundi soir, du rapport de sa
Commission de salubrité et de contrôle des constructions concernant les travaux
exécutés sans autorisation ni enquête publique, du moins pour une partie
d'entre eux, dans les bâtiments décrits en titre.
Nous fondant sur
le rapport d'inspection de nos représentants, nous constatons des irrégularités
comme certains manquements et exigeons l'engagement des mesures suivantes d'ici
au 21 décembre 2007:
Bâtiment ECA
497 de la rue Charpentier:
o
mise en conformité de tous les contre coeurs des
fenêtres selon la norme SIA 358;
o
remplacement de toutes les portes et fenêtres du
bâtiment actuellement en plastique par des matériaux en bois comme exigé par la
Section des monuments historiques du Département des infrastructures dans la
détermination CAMAC du 24 mai 2006 dont vous avez reçu copie en son temps et
conformément à l'engagement exprimé dans votre lettre du 2 mai 2006;
o
pose de gardes corps sur toutes les ouvertures
non conformes et remplacement de toutes les menuiseries d'ouvertures par des
éléments en bois comme prévu initialement et rappelé ci-dessus;
o
modification de la porte avec cadre extérieur
afin que son encadrement soit réalisé à l'intérieur de l'embrasure;
o
constatant que vous avez aménagé un appartement
sans la moindre autorisation et au mépris de notre interdiction dans les
combles de ce bâtiment, présentation d'un dossier complet comprenant des plans
d'exécution dressés par un architecte reconnu ainsi qu'un plan de
situation établi par un géomètre officiel afin de soumettre cet objet à
l'enquête publique.
Bâtiment ECA
495 (anciennement affecté en salle de dessin et d'expositions):
o
remplacement de toutes les portes et fenêtres du
bâtiment actuellement en plastique par des matériaux en bois comme exigé par la
Section des monuments historiques du Département des infrastructures dans la
détermination CAMAC du 24 mai 2006 et conformément à l'engagement exprimé dans votre
lettre du 2 mai 2006;
o
constatant que vous avez aménagé un appartement
sans la moindre autorisation et au mépris de notre interdiction dans les
combles de ce bâtiment, présentation d'un dossier complet comprenant des plans
d'exécution dressés par un architecte reconnu ainsi qu'un plan de
situation établi par un géomètre officiel afin de soumettre cet objet à
l'enquête publique.
Enfin, nous nous
empressons de vous préciser que vous ne disposez, pour l'heure, d'aucun permis
d'habiter et que vous n'êtes, en conséquence, pas autorisé à louer les appartements
ici concernés. (...)".
P.
Le 22 octobre 2007, Gold Centre (ci-après: la
recourante) a déposé un recours à l'encontre de cette décision concluant à son
annulation et à la délivrance d'un permis d'habiter s'agissant des bâtiments n
os
ECA
495 et 497 et requérant l'effet suspensif. Elle estime avoir entrepris toutes
les démarches nécessaires et avoir obtenu les autorisations utiles à
l’établissement du projet qu’elle entendait entreprendre.
L’avance de frais a été versée dans
le délai imparti.
Q.
L'effet suspensif a été provisoirement accordé
le 25 octobre 2007.
R.
L'autorité intimée a répondu en date du 20
novembre 2007 et a requis la levée de l'effet suspensif. Sur le fond, elle a
conclu au rejet du recours, en déplorant la mauvaise foi de la recourante.
S.
Par décision sur effet suspensif du 6 décembre
2007, le juge instructeur a décidé ce qui suit:
"L'effet
suspensif provisoirement accordé le 25 octobre 2007 est maintenu en ce qu'il
concerne les travaux de mise en conformité et la production d'un dossier
d'enquête complet tel qu'exigé dans la décision attaquée.
L'octroi de
mesures provisionnelles tendant à autoriser l'habitation des appartements visé
par la décision attaquée est refusé".
T.
Le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique
du Département des infrastructures s’est prononcé en date du 27 mars 2008. Il
relève que l’ensemble des travaux exécutés sans autorisation a conduit, en ce
qui concerne l’intérieur des bâtiments, à une perte de substance importante. En
ce qui concerne l’extérieur, l’altération grave en façades consécutive à la
pose de fenêtres et de portes en PVC peut et doit être corrigée avec leur
remplacement par des fenêtres et des portes en bois. Quant à l’aménagement des
combles, un projet pouvant être soumis à l’enquête publique fait toujours
défaut.
U.
La Cour a procédé à une inspection locale le 8
avril 2008. Les parties ont été entendues dans leurs explications. Il ressort
ce qui suit du procès-verbal établi à cette occasion:
"S'agissant
du bâtiment ECA no 497, l'ancien crépi de la façade n'a pas été enlevé et
une nouvelle couche a été posée à la machine. Le SIPAL a choisi la couleur du
bâtiment, mais n'a pas réagi, aux dires des recourants, lorsqu'il a constaté
que le crépi de la façade pignon était achevé. Selon les recourants, les
travaux de crépi seraient englobés dans la demande de dispense d'enquête
publique.
En 1984, la
toiture a entièrement été refaite. Actuellement, l'encadrement des quatre
portes est en plastique. La dispense d'enquête publique portant sur des
réfections intérieures sans changement d'affectation a été accordée par la
municipalité sans consultation du SIPAL.
Les parties sont
divisées au sujet de l'interprétation de la notion de "réfection
intérieure" ainsi que sur les travaux autorisés dans le cadre de la
dispense d'enquête: le changement des portes et des fenêtres était-il compris
dans la notion de travaux intérieurs, ou entendait-on seulement autoriser des
rafraîchissements intérieurs sans toucher à l'esthétique extérieur? En outre,
quelles ont été les pièces produites à l'appui de la demande de dispense?
L'escalier en
bois est demeuré identique dans ses dimensions, mais a été carrelé.
Il existe deux
appartements, dont l'un, au rez-de-chaussée, est habité. La préexistence de ces
deux appartements est contestée par la municipalité. A l'époque, selon elle,
seules deux chambres existaient. A nouveau, les recourants soutiennent pour
leur part que la demande de dispense concernait également les deux appartements
existants.
Au 1
er
étage, la municipalité admet qu'il existait déjà une chambre (chambre no 1). On
trouve actuellement une deuxième chambre qui ne serait, aux dires de l'intimée,
pas habitable compte tenu de l'absence de porte et d'ouverture. Les recourants
contestent le caractère non habitable de cette pièce en invoquant le fait
qu'elle était habitée une vingtaine d'années auparavant. Ils se seraient
limités à refaire une pièce préexistante. Le coin cuisine a été remplacé par
une véritable cuisine.
La Cour constate
encore l'existence de deux fenêtres originaires, à côté de la cuisine, et une
troisième dans la salle de bain actuelle.
Quant aux
combles, on y accède actuellement par un escalier en bois, qui a remplacé une
simple échelle de meunier. L'autorité intimée admet qu'il devait exister un
galetas dans ces combles, mais qu'il n'était pas habitable.
S'agissant de la
question des graffitis, les recourants relèvent que le papier journal, trouvé
sous le crépi, remontait à 1954, raison pour laquelle le graffiti en cause
n'était pas très ancien. Par ailleurs, l'immeuble a été longuement squatté,
notamment par des toxicomanes.
Dans les combles,
on constate le parquet d'origine sous le parquet actuel. Les combles sont, aux
dires de la municipalité, le secteur concerné par la demande de permis de
construire retirée. Les deux appartements projetés concernaient ces combles.
Quant à la municipalité, elle exclut que ces combles soient habitables
notamment pour des question de lumière.
S'agissant du bâtiment
ECA no 495 (salle de dessin)
, il a été transformé
en un appartement et est actuellement habité. Une galerie a été créée.
Après avoir
visité les deux bâtiments, la Cour se rend avec les parties en une salle
communale, notamment pour prendre connaissance du PPA de la rue du Midi, de
l'Indépendance et de Charpentier. Le tribunal sollicite production par les
recourants des annexes jointes par M. Duchoux à la demande originale du 23
janvier 2006 (demande ayant donné lieu à la dispense d'enquête publique). En ce
qui concerne plus particulièrement la pièce no 13 du bordereau des intéressés
(correspondance du 14 novembre 2006 adressée aux intéressés par la
municipalité), le représentant de l'autorité intimée expose que c'est dans
l'optique de l'affectation d'origine que les travaux de rénovation ont été
autorisés. Selon les recourants, la commune pouvait au contraire parfaitement
se rendre compte que les lieux seraient consacrés à l'habitation puisque
l'aménagement d'une cuisine et d'une salle d'eau étaient prévu dans les plans
produits. L'intimée expose encore qu'il n'est pas choquant de prévoir une salle
d'eau et une cuisine dans une salle de dessins. Les recourants font valoir
avoir déposé une demande en bonne et due forme s'agissant des combles du
bâtiment ECA no 497 et du local à dessin du bâtiment ECA no 495.
En ce qui
concerne les bâtiments situés dans les environs, les représentants de la
municipalité relèvent que la cure (bâtiment le plus ancien) a des fenêtres en
bois blanc. Le temple a une note de 1 au recensement architectural et le bâtiment
ECA no 500, la note 5. Le bâtiment ECA no 669 sur la parcelle 612 a des
fenêtres en PVC et une note de 4 et 6. Les autres bâtiments avoisinants ont des
fenêtres en bois/métal ou en bois blanc. Il y a très peu de fenêtres en PVC.
Quant au
remplacement de la porte d'origine par une porte en PVC, Mme Antipass fait
valoir qu'il s'agit d'une grave atteinte au bâtiment. Dès que l'on touche à la
façade, il faut déposer une demande auprès du SIPAL. Dans le cas présent, une
porte carrée a été posée sur un arc cintré. Or, on se trouve au Cour de Bex
(sauvegarde A selon ISOS)".
Ce procès-verbal a été rectifié par
l’autorité intimée, en date du 24 juin 2008, sur deux points: premièrement,
elle n’avait délivré aucune autorisation et il n’y avait eu aucune réfection de
la toiture en 1984 pour l’immeuble n° ECA 497 ; deuxièmement,
s’agissant de l’immeuble n° ECA 495, aucun permis pour changement
d’affectation n’avait été octroyé.
V.
Le 20 mai 2008, la recourante a transmis au
tribunal une copie des annexes produites à l'appui de la demande de dispense
d'enquête publique du 23 janvier 2006 par ses architectes. Ces documents sont
constitués d’un simple plan de situation des parcelles no 323 et 325 et d’un
courrier daté du 23 janvier 2006 (déjà produit avec le recours). Elle relève notamment
qu’il existait déjà deux appartements dans les combles du bâtiment n°ECA 497,
dont la réfection était possible sans que cela ne constitue un changement
d’affectation. S’agissant de la position du Service des monuments historiques,
elle explique qu’un permis de démolir les immeubles concernés avait été délivré
il y a quelques années, mais qu’elle n’avait pas fait usage de cette
possibilité, préférant procéder à une réfection.
W.
Le Service des monuments historiques a produit
des observations finales en date du 3 juin 2008. Par déterminations du 4 juin
2008, l’autorité intimée a insisté sur le fait que les combles n’avaient jamais
été vouées au logement avant les transformations.
X.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Y.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 20 jours fixé par l’art.
31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA; RSV 173.36), le recours a été interjeté en temps utile.
Il est au surplus recevable en la forme.
I. Le bâtiment n°ECA 497
2.
Il convient en premier lieu de déterminer la
portée du permis de construire avec dispense d'enquête publique délivré par la
municipalité le 3 février 2006
.
a) La dispense de permis de
construire constitue une décision au sens de l'art. 29 al. 1 LJPA, par
quoi il faut entendre toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce
et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des
obligations; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou
d'obligations; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 29 al. 2
LJPA). Si unilatérale qu'elle soit dans sa nature, la décision crée une
relation juridique. S'agissant de son interprétation, une fois émise, elle est
nécessairement soumise au principe de la confiance (Pierre Moor, Droit
administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2
e
éd., Berne 2002, p. 179 s.). Une décision de l'autorité ne
s'interprète donc pas seulement d'après sa lettre. En vertu du principe de la
confiance, elle a le sens que le destinataire pouvait et devait de bonne foi
lui donner, d'après le texte de la décision, sa motivation et plus largement
l'ensemble des circonstances qu'il connaissait ou devait connaître au moment de
la réception de l'acte (cf. Tribunal administratif, arrêt GE.2001.0038 du 11
juillet 2001 consid. 2a et les références citées ; Pierre Moor,
ibidem; cf. ég.
T. Merkli/A. Aeschlimann/ R. Herzog,
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne
1997, n° 4 ad art. 49 p. 325).
Ainsi, la correspondance
échangée préalablement entre les parties peut parfois jouer un rôle déterminant
(cf. ATF 107 Ib 140).
b) Le permis de construire avec
dispense d'enquête publique délivré par la municipalité le 3 février 2006
autorisait Gold Centre à entreprendre des travaux de réfection intérieure des
appartements situés dans l'immeuble n° ECA 497 sans changement
d'affectation (permis n° 2171.B) et imposait pour le surplus à la
requérante l'obligation de soumettre à l'enquête publique la réalisation de
deux appartements dans les combles de cet immeuble.
Se pose en premier lieu la question
de savoir si la notion de
"
travaux de réfection intérieure
"
comprend les portes et les fenêtres (y compris leurs cadres). Il
paraît évident que dès le moment où les travaux concernent des éléments
visibles de l’extérieur et modifiant de façon sensible l’apparence du bâtiment,
ceux-ci ne peuvent plus être qualifiés de
"
travaux de réfection intérieure
"
. Ce raisonnement s’applique d’autant plus en présence de monuments ayant
obtenu une note 3, respectivement 4 au recensement architectural du canton de
Vaud. On relève encore que, dans son courrier du 2 mai 2006, la recourante
écrivait ce qui suit:
"
Les
fenêtres seront remplacées par des fenêtres en bois. Le balcon sera restauré en
bois également. Nous nous engageons à ne pas nuire à l'esthétique du bâtiment
et à garder ses formes
"
. Elle est ainsi malvenue de s’opposer aujourd’hui à la décision lui
donnant l’ordre de remplacer par du bois les portes et les fenêtres (y compris
leurs cadres) en PVC qu’elle a installées en violation d’obligations qu’elle
connaissait et d’assurances qu’elle avait elle-même émises.
Se pose en second lieu la question
de savoir ce qu’impliquait l'obligation de soumettre à l'enquête publique la
réalisation de deux appartements dans les combles de l’immeuble n°ECA 497,
figurant dans la décision de la municipalité du 3 février 2006 (décision qui
avait pour autre objet la dispense d’enquête publique). La recourante soutient
qu’il existait déjà deux appartements dans les combles du bâtiment précité,
dont la réfection était possible sans que cela ne constitue un changement
d’affectation. L’obligation d’enquête publique ne s’étendait, selon elle, qu’à
l’hypothèse dans laquelle elle aurait souhaité créer deux, voire trois nouveaux
appartements dans les combles (hypothèse envisagée par le dossier d’enquête du
29 mars 2006). La recourante n’a toutefois apporté aucun élément confirmant sa
version des faits. En particulier, les plans du dossier d’enquête du 29 mars
2006 ne font état d’aucun appartement déjà existant sous les combles. En outre,
il a été constaté lors de l’inspection locale que de nombreuses ouvertures avaient
été percées dans la toiture, manifestement dans le but de rendre habitables des
combles qui ne l’étaient pas auparavant. De plus, les combles ne comportaient
aucune alimentation en eau potable (affirmation de l’autorité intimée du 4 juin
2008, non contestée par la recourante), ce qui serait pour le moins particulier
dans l’hypothèse d’appartements déjà existants. Quant à l’affirmation de la
recourante, selon laquelle les locaux du bâtiment n° ECA 497 étaient
déjà munis de tableaux électriques et de "
séparations pièces
",
elle n’est pas suffisamment précise pour renverser l’opinion du tribunal de
céans.
Le tribunal a déjà eu l’occasion de
juger que ne pouvait être considéré comme des modifications de minime
importance – dispensées de l’enquête publique – le remplacement de fenêtres par
des portes-fenêtres et la création de fenêtres rampantes (TA, arrêt AC.2006.0054
et AC.2006.0288 du 21 mai 2008 consid. 2a). Il a aussi été jugé que des
travaux consistant à percer une ouverture et à élargir une seconde ouverture
déjà existante sur une façade impliquaient un changement notable de l’aspect du
bâtiment et nécessitaient par conséquent une enquête publique, quand bien même
les ouvertures projetées étaient de faibles dimensions (arrêt de la Commission
cantonale de recours en matière de construction (CCR) n
°
6201 du 14 juin 1989). De même, la CCR a jugé que la seule
modification d’une lucarne ayant des incidences sur l’éclairage des pièces
habitables et sur l’esthétique du bâtiment devait déjà faire l’objet d’une enquête
complémentaire (RDAF 1991 p. 100). Le Tribunal administratif a pour sa part
jugé que ne constituaient pas des travaux de minime importance des travaux de
transformation comportant notamment le déplacement des ouvertures du bâtiment
et dont le coût était supérieur à 20’000 fr. ou la création d’une fenêtre
supplémentaire à une distance très réduite de la limite de parcelle (TA, arrêt
AC.2002.0174 du 9 décembre 2002). Il apparaît ainsi que des professionnels de
la construction tels que les collaborateurs de la recourante ne pouvaient pas interpréter
la dispense octroyée par la municipalité en ce sens qu’elle permettait la
création de nouvelles ouvertures en toiture ou l’agrandissement d’ouvertures
existantes. Par ailleurs, si une incertitude existait, elle aurait dû être
levée par le courrier de la municipalité du 31 mai 2006, qui autorisait la
recourante à poursuivre les réfections des rez-de-chaussée et 1
er
étage 497
"
conformément au permis de construire (…) délivré en
date du 3 février 2006
" et précisait
"être dans l’attente des
informations concernant les rénovations de la construction ECA n° 495
comme vos intentions d’aménagement des combles du bâtiment ECA n° 497"
.
Au plus tard à ce moment-là, il devait être clair pour la recourante qu’elle
n’était pas autorisée à entamer des travaux dans les combles.
c) Au vu des considérations qui
précèdent, il s’avère que c’est sans autorisation que diverses portes et
fenêtres (et cadres) en plastique du bâtiment ECA n° 497 de la rue
Charpentier ont été installées. C’est également sans autorisation qu’un
appartement a été aménagé dans les combles.
d) Concernant la mise en conformité
de tous les contre coeurs des fenêtres selon la norme SIA 358 et la pose de
gardes corps sur toutes les ouvertures non-conformes, il s’agit d’exigences qui
n’ont pas été contestées par la recourante. Le tribunal part ainsi de l’idée
qu’elles ont été admises et n’entrera pas en matière sur ces questions.
3.
a) Aux termes des art. 105 al. 1 et 130 al. 2
LATC, la municipalité est en droit de faire supprimer, aux frais des
propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales
et réglementaires. La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure
d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier
l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme
aux prescriptions matérielles applicables. En outre, la violation du droit
matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à
justifier leur suppression. L'autorité doit procéder à une pesée des intérêts
en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la
suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt
privé au maintien de celui-ci. Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une
construction ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation
ne pouvait pas être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (TA,
arrêt AC.2004.0248 du 31 mai 2006 consid. 5; ATF 123 II 248 consid. 4 p. 255;
111 Ib 213 consid. 6 p. 221 s.; 108 Ia 216 consid. 4b
p. 218). L'autorité doit cependant renoncer à une telle mesure si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (ATF 111 Ib 213
consid. 6 p. 221; 108 Ia 216 consid. 4 p. 217; TA, arrêt AC.2002.0221 du 18 mai
2005, résumé in:
Benoît Bovay/Denis Sulliger,
Aménagement du territoire, droit public des constructions et permis de
construire, Jurisprudence rendue en 2005 par le Tribunal administratif du
canton de Vaud,
RDAF 2006 I, p. 199 ss n° 77;
RDAF 1993 p. 310 consid. 2b et les arrêts cités; ATF 1C_167/2007 du 7
décembre 2007 consid. 6.1).
b) En l’occurrence, le remplacement
de toutes les portes et fenêtres du bâtiment en cause, lesquelles sont actuellement
en plastique, par des portes et fenêtres en bois comme exigé par l’autorité
intimée (qui se réfère au préavis de la Section des monuments historiques du
Département des infrastructures dans la détermination CAMAC du 24 mai 2006 et à
l'engagement exprimé par la recourante dans sa lettre du 2 mai 2006) – de même
que le rétablissement de l’encadrement de la porte extérieure – n’est ni disproportionné,
ni contraire au principe de la bonne foi.
L’installation d’ouvertures en
plastique sur la façade et la modification de l’encadrement de la porte du
bâtiment concerné contrevient clairement à l’intérêt public visé par la loi
vaudoise sur la protection de la nature des monuments et des sites du 10 décembre
1969 (LPNMS; RSV 450.11). Sur la base de cette loi et de la directive établie
par le SIPAL concernant le recensement architectural du canton de Vaud, le bâtiment
concerné, qui a reçu la note 3, ne peut être modifié qu’à la condition de ne
pas altérer les qualités qui ont justifié sa note. De plus, ce bâtiment se
trouve au cœur de la ville de Bex, qui est classé en périmètre de sauvegarde A
selon l’ISOS.
La recourante était d’ailleurs bien consciente de ces
obligations puisqu’elle s’était engagée, en utilisant du bois, à ne pas altérer
les qualités du bâtiment. Au vu de l’importance de l’intérêt public en jeu, de
la mauvaise foi manifeste de la recourante et du caractère modéré de la remise
en état exigée, il y a lieu de confirmer sur ce point la décision attaquée.
c) Il faut également confirmer la
décision litigieuse en tant qu’elle exige la présentation
d'un dossier
complet comprenant des plans d'exécution dressés par un architecte reconnu,
ainsi qu'un plan de situation établi par un géomètre officiel afin de soumettre
l’appartement aménagé dans les combles à l'enquête publique. Comme déjà évoqué
ci-dessus, il ne s’agit pas de modifications de minime importance qui
pourraient être dispensées d’enquête publique. L’hypothèse d’une dispense
d’enquête publique
n’entre en outre pas en
considération dès lors qu’une telle dispense présupposerait selon l’art. 72d d
u règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC;
RSV 700.11.1)
l’absence de tout intérêt digne de
protection des voisins, hypothèse non confirmée en l’espèce.
II. Le bâtiment n°ECA 495
4.
La recourante a déclaré à plusieurs reprises
qu’elle entendait effectuer des travaux sur le bâtiment n° ECA 495 (salle
de dessin et d'expositions), sans donner plus de précisions à la municipalité. Constatant
que des travaux de rénovation étaient en cours, cette dernière a, par
correspondance du 14 novembre 2006, indiqué à la recourante qu'elle acceptait
l'engagement de ces travaux, mais prononçait l'interdiction d'utiliser ces
locaux ou d'y habiter tant qu'un rapport géotechnique n'aurait pas été établi.
Un tel rapport a été établi le 5 mars 2007 et produit à la municipalité le 6
mars 2007.
Au vu des considérations qui
précèdent, il s’avère que seuls des travaux de rénovation avaient été
autorisés; c’est ainsi sans autorisation que diverses portes et fenêtres (et
cadres) en plastique ont été installées. C’est également sans autorisation
qu’un appartement a été aménagé.
Comme pour le bâtiment n° ECA
497, le remplacement de toutes les portes et fenêtres du bâtiment actuellement
en plastique par des matériaux en bois tel qu’exigé par l’autorité intimée (qui
se réfère au préavis de la Section des monuments historiques du Département des
infrastructures dans la détermination CAMAC du 24 mai 2006 et à l'engagement
exprimé par la recourante dans sa lettre du 2 mai 2006) pour le bâtiment
n° ECA 495 n’est ni disproportionné ni contraire au principe de la bonne
foi.
Il faut également confirmer la
décision attaquée en tant qu’elle exige la présentation
d'un dossier
complet comprenant des plans d'exécution dressés par un architecte reconnu
ainsi qu'un plan de situation établi par un géomètre officiel afin de soumettre
l’appartement aménagé dans le bâtiment à l'enquête publique. En effet, la
transformation d’une salle de dessin en appartement ne peut pas être qualifiée
de modification de minime importance qui pourrait être dispensée d’enquête
publique. L’hypothèse d’une dispense d’enquête publique n’entre en outre pas en
considération dès lors qu’une telle dispense présupposerait selon l’art. 72d
RATC l’absence de tout intérêt digne de protection des voisins, hypothèse non
confirmée en l’espèce.
5.
Dans son recours, la recourante a conclu à la
délivrance d'un permis d'habiter s'agissant des bâtiments n
os
ECA
495 et 497. Le permis d’habiter est régi par l'art. 128 al. 1 LATC dont la
teneur est la suivante:
"Aucune
construction nouvelle ou transformée ne peut être occupée sans l'autorisation
de la municipalité. Cette autorisation, donnée sous la forme d'un permis, ne
peut être délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont
été respectées et si l'exécution correspond aux plans mis à l'enquête. Le
préavis de la Commission de salubrité est requis".
L'institution du permis d'habiter
est uniquement destinée à permettre à la municipalité de vérifier que la
construction est conforme aux plans approuvés ainsi qu'aux conditions posées
dans le permis de construire et que les travaux extérieurs et intérieurs sont
suffisamment achevés pour assurer la sécurité et la santé des habitants. Elle
permet ainsi de sanctionner le propriétaire qui n'aurait pas respecté les plans
et les conditions posées dans le permis de construire (RDAF 1968 p. 266). Le
permis d'habiter est lié à la procédure de permis de construire; il représente
un constat final de la conformité des travaux à la loi et aux règlements (TA,
arrêt AC.2007.0047 du 6 septembre 2007 consid. 1, résumé in:
Benoît Bovay/Denis Sulliger,
Aménagement du
territoire, droit public des constructions et permis de construire,
Jurisprudence rendue en 2007 par le Tribunal administratif du canton de Vaud,
RDAF 2008 I, p. 215 ss n° 89; AC.1997.0224 du 3 juin
1999 consid. 2a).
En l’occurrence, il a été constaté
ci-dessus que les bâtiments n
os
ECA 495 et 497 n’avaient pas
été réalisés conformément aux exigences légales. La recourante ne peut dès lors
clairement pas prétendre à la délivrance d’un permis d’habiter et ses
conclusions doivent dès lors être rejetées sur ce point également.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Compte tenu de la
durée de la procédure, un nouveau délai sera imparti à la recourante pour
exécuter la décision attaquée. Vu l'issue du pourvoi, un émolument de justice
et des dépens en faveur de l'autorité intimée, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, seront mis à la charge de la
recourante (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Bex du 27
septembre 2007 est confirmée.
III.
Un délai échéant le 31 mars 2009 est imparti à
la recourante pour exécuter la décision attaquée.
IV.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
V.
La recourante versera à la Commune de Bex une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 27 novembre 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.