vd_omni · GE.2023.0186 · 2024-07-29 · fr

A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Recours d'une association d'étudiants contre le refus de la Direction de l'UNIL, confirmé par la Commission de recours, de lui accorder le statut d'association universitaire, au motif que son sociétariat, exclusivement masculin, est incompatible avec la charte de l'UNIL. Sur le plan de la proportionnalité, la Direction de l’UNIL n’a envisagé aucune autre mesure moins contraignante que le refus incriminé; en outre, le refus signifié à la recourante a pour conséquence de la défavoriser au regard d’autres associations d’étudiants ou de l’influencer dans son fonctionnement en raison de la composition statutaire non mixte de son sociétariat. Aucun motif de s'écarter de l'ATF 140 I 201 ayant déjà tranché la question de la proportionnalité de cette mesure; il n’apparaît pas en effet que la situation politique et sociétale ait évolué de manière déterminante depuis lors, au point de justifier le renversement de la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal fédéral. Admission du recours.Recours au TF admis (2C_441/2024 du 25 mars 2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2024 GE.2023.0186

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 juillet 2024
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. François Kart et
M. Alain Thévenaz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________,
à ******** représentée par Me Philippe Dal Col, avocat à Pully,
Autorité intimée
Commission de recours de
l'Université de Lausanne,
à Lausanne,
Autorité concernée
Université de Lausanne,
à
Lausanne.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours B.________ c/ décision de la Commission de recours
de l'Université de Lausanne du 4 avril 2023 (refus de reconnaissance du
statut d'association universitaire).
Vu les faits suivants:
A.
La B.________, constituée en 1820, est une association d'étudiants dont
les statuts visent notamment à
"former des personnalités capables
d'assumer des responsabilités civiques"
, ainsi qu'à étudier
"des
problèmes politiques et économiques suisses et des questions universitaires,
culturelles et sociales"
(cf. art. 1
er
des Statuts centraux
du 1
er
juillet 1972). Elle comporte différentes sections, dont la A.________
(ci-après: A.________), qui est elle-même une association au sens du Code civil
suisse, avec siège à ********. Son but consiste, outre les objectifs poursuivis
par la Société suisse, à cultiver
"l'amitié, les libertés individuelles
et la culture"
(art. 2 des statuts de la Section vaudoise du 5
décembre 2006, ci-après: les Statuts/VD). Pour être membre actif de la Section
vaudoise, il faut avoir dix-huit ans révolus, être de sexe masculin, être
immatriculé dans une des Hautes Ecoles de Suisse, accomplir la procédure
d'admission et être admis aux deux tiers des voix (art. 6 Statuts/VD; cf. art.
8 Statuts centraux).
Dès 1994, A.________ a bénéficié de fait d'un statut
d'association reconnue par l'Université de Lausanne (ci-après: UNIL).
B.
Le 30 janvier 2008, la Direction de l'UNIL a refusé d'accorder à A.________
le statut d'association universitaire reconnue. Cette décision se fondait sur
le fait que les statuts de A.________ soumettaient la qualité de membre à
l'appartenance au genre masculin, ce qui restreignait la possibilité pour
l'ensemble de la communauté étudiante de l'UNIL de soumettre une candidature. Par
prononcé du 22 mai 2008 (n° 005/08) communiqué le 10 juin suivant, la Commission
de recours de l’UNIL (CRUL) a rejeté le recours de A.________. Par arrêt GE.2008.0152
du 16 septembre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) a admis le recours de A.________ (ch. I), annulé la décision de
la CRUL du 22 mai 2008 et renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle
décision au sens des considérants (ch. II). En substance, le tribunal a estimé
que la CRUL avait admis à tort que la Direction de l'Université était habilitée
à refuser la reconnaissance de A.________ en raison de son sociétariat limité
aux personnes de sexe masculin, et lui a renvoyé la cause pour qu'elle examine
si les autres conditions permettant la reconnaissance étaient remplies,
notamment celle exigeant que les associations universitaires "
comprennent
majoritairement des membres de la communauté universitaire
". Par
arrêt 2C_687/2009 du 17 février 2010  le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours formé par l'UNIL contre l'arrêt du 16 septembre 2009 de la CDAP.
Le 6 octobre 2011 (n° 0013/11), la CRUL a admis le
recours de A.________ et invité la Direction de l'Université à rendre une
décision en constatation s'agissant de la qualité d'association universitaire
de A.________.
Par décision du 25 novembre 2011, la Direction de
l'UNIL a constaté que A.________ n'était pas une association universitaire aux
motifs, d'une part, que seule la minorité (et non la majorité) de ses membres
appartenaient en 2010 à la communauté universitaire (17 étudiants immatriculés
à l'UNIL sur 47 membres selon une liste envoyée le 23 mai 2011) et, d'autre
part, qu'il était impossible pour les femmes d'accéder à la qualité de membre
de A.________, ce qui était contraire aux missions de l'Université, à sa Charte
et aux principes qu'elle devait respecter. Par arrêt du 3 mai 2012 (n° 001/12),
la CRUL a rejeté le recours formé par A.________ à l'encontre de cette décision.
Par arrêt GE.2012.0096 du 28 mars 2013, la CDAP a admis le recours de A.________
et a réformé l'arrêt de la CRUL,
"en ce sens que celui-ci réforme la
décision de la Direction de l'Université du 29 août 2011 et maintient la
recourante dans son statut d'association universitaire de [l'Université],
respectivement constate qu'elle dispose de cette qualité"
. Par arrêt 2C_421/2013
du 21 mars 2014 (publié aux ATF 140 I 201), le Tribunal fédéral a rejeté le
recours de l’UNIL contre l’arrêt cantonal.
C.
Le 4 juillet 2022, A.________ a demandé la reconduction de ses statuts à
l'UNIL afin de continuer à pouvoir bénéficier du statut d'association
universitaire. Par décision du 15 septembre 2022, la Direction de l’UNIL a
rejeté cette demande au motif que le sociétariat de A.________, exclusivement
masculin, était incompatible avec la charte de l'UNIL et qu'il convenait de
s'écarter de la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2014 au vu de l'évolution
des circonstances et l'interprétation évolutive des droits fondamentaux.
A.________ a recouru contre cette décision auprès de
la CRUL. Par arrêt 049/2022 du 4 avril 2023, la CRUL a rejeté le recours.
D.
Par acte du 22 septembre 2023, A.________ a saisi la CDAP d’un recours
contre cette dernière décision, dont elle demande principalement la réforme en
ce sens que le statut d'association lui soit reconnu; à titre subsidiaire, elle
conclut à l’annulation de la décision de la CRUL et au renvoi de la cause à
cette autorité pour nouvelle décision.
La CRUL a produit son dossier; elle se réfère à la
décision attaquée.
L’UNIL s’est déterminée et propose le rejet du
recours.
Dans ses déterminations complémentaires, A.________
maintient ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la
loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36),
le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
Le recours ayant été interjeté devant l’autorité
judiciaire compétente pour en connaître, dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD)
et le délai (art. 95 LPA-VD) prescrits, il y a lieu d’entrer en matière.
2.
La recourante se plaint d’une violation par l’autorité intimée de son
droit d’être entendu, dans la mesure où l’autorité intimée a statué sans donner
suite à sa réquisition de preuves.
a)
Le droit d'être entendu
découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD comprend notamment le droit
pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir les preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès
au dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), ainsi que celui de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos lorsque celles-ci sont de nature à influencer la
décision à rendre (ATF
145 I 167 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3;
137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 135
I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des
mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167
consid. 4.1 p. 171; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu se
rapporte surtout à la constatation des faits; l
e droit des parties
d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière
restreinte (arrêt TF 4A_525/2017 du 9 août 2018 consid. 3.1)
et ne porte en principe pas sur la décision projetée; l'autorité n'a donc pas à
soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement
qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références
citées).
Toutefois, lorsqu'elle envisage de fonder sa
décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure
antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est
prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, le droit d'être entendu implique
de donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 IV
99 consid. 3.1; 145 I 167 consid. 4.1 et les références citées; arrêts TF
6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.1; 6B_1029/2020 du 5 octobre 2021 consid.
2.1; 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 3.1).
Le droit d'être entendu est une
garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond. Par exception au principe de la nature formelle du droit
d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une
autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité
inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
p. 226 s.; 138 II 77 consid. 4 p. 84; 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.; Jacques
Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n°1988).
Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester
l'exception (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132) et n'est admissible que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. C’est seulement si l'atteinte est particulièrement
importante qu’il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 124 V 180
consid. 4b). Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut
également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la
procédure (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.; 133 I 201 consid. 2.2 et
les références; arrêt TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3).
b) Comme on le verra plus loin, la recourante
critique le refus de l’UNIL de lui reconnaître le statut d’association
universitaire, du fait qu’elle exclut les femmes de son sociétariat, en
invoquant la violation de la liberté d’association et le respect du principe de
proportionnalité. Dans son recours auprès de l’autorité intimée, elle a
notamment offert de prouver le fait que l’UNIL consacrait une part importante
de son budget à la promotion des femmes et à la promotion de la diversité. La
recourante a dès lors requis la production par la Direction de l'UNIL de
"tout
document établissant la part du budget annuel de l'Université de Lausanne
dévolu à l'ensemble des mesures de promotion de l'égalité entre les sexes et de
protection des minorités
"
. Or, l’autorité intimée n’a pas donné
suite à cette réquisition; la recourante fait valoir que la décision attaquée a
été rendue sans même que la mesure d'instruction qu’elle avait requise ne soit
traitée. La recourante a du reste réitéré cette mesure d’instruction à l’appui
du présent recours.
La recourante critique la décision de l’UNIL sous
l’angle de l’adéquation; selon ses explications, le refus de sa reconnaissance par
la Direction de l’UNIL ne serait pas indispensable pour poursuivre l’objectif que
cette dernière vise, à savoir la promotion de l’égalité hommes-femmes dans le
campus. Dans la mesure où la recourante elle-même soutient que sa
reconnaissance ne porterait aucune atteinte à l'efficacité de ces mesures, on
ne voit pas que les documents financiers dont elle requiert la production serait
d’une quelconque utilité pour trancher le sort du recours. Dès lors, l’autorité
intimée, même si elle n’en a dit mot, pouvait, par appréciation anticipée des
preuves, statuer sans donner suite à cette réquisition. Le grief de violation
du droit d’être entendu ne peut, dans ces conditions, qu’être écarté. Pour les
mêmes raisons, il ne s’impose a fortiori pas d’ordonner dans la présente
procédure la production des documents requis par la recourante, ceci d’autant
moins au vu du sort qui sera réservé au présent recours dans les considérants
qui suivent.
3.
Sur le plan matériel, la recourante se plaint pour
l’essentiel d’une violation de sa liberté d’association.
a) Un établissement de droit public assumant une
tâche de l'Etat est lié par les droits fondamentaux en vertu de l'
art. 35 al. 2 Cst., à teneur duquel quiconque assume une tâche de
l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur
réalisation
(v. ATF 140 I 201 consid 5. pp. 204/205, réf. citées)
. On rappelle à cet égard qu’aux termes de l’art. 8 Cst., tous les
êtres humains sont égaux devant la loi (al. 1). Nul ne doit subir de
discrimination
du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa
langue, de sa situation sociale
, de son mode de vie, de ses
convictions
religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une
déficience corporelle, mentale ou psychique (al. 2). L’homme et la femme sont
égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier
dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la
femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale (al. 3).
Aux termes de l’art. 23 Cst., la liberté
d’association est garantie (al. 1). Toute personne a le droit de créer des
associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités
associatives (al. 2). Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou
d’y appartenir (al. 3). Exprimée de manière positive, cette dernière garantie
confère à toute personne le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y
appartenir et de participer aux activités associatives (
art.
23 al. 2 Cst.
) et, de manière négative, empêche que quiconque soit
contraint d'y adhérer ou d'y appartenir (
art. 23 al. 3 Cst.;
arrêt TF
2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 5.1;
cf. en outre Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève 2003,
n.7-8 ad art. 23
). Conjugué à l'
art. 35 Cst.
,
l'
art. 23 Cst.
oblige l'Etat, entre autres, à créer
les infrastructures juridiques permettant de garantir l'existence des
associations, et à prendre en compte, dans le cadre de ses propres activités,
les intérêts légitimes de la vie associative (ATF 140 I 201 consid. 6.5.2 p.
211, réf. citée).
La liberté d’association peut être restreinte aux
conditions prévues par l’art. 36 Cst. S'agissant de l'exigence de base légale,
les restrictions graves d'un droit fondamental doivent être prévues par une loi
au sens formel (cf. art. 36 al. 1 2
e
phr. Cst.). En cas d'atteinte
légère, une loi au sens matériel suffit (ATF 148 I 33 consid. 5.1 p. 36; 147 I
450 consid. 3.2.1 p. 452, 478 consid. 3.1.2 p. 484). En cas d'atteinte grave
requérant une base légale formelle, celle-ci doit être claire et précise. Il
faut que la base légale ait une densité normative suffisante pour que son
application soit prévisible. Pour déterminer le degré de précision que l'on est
en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits
fondamentaux (ATF 147 I 393 consid. 5.1.1 p. 396s.;
148
I 33 consid. 5.1 p. 36
). Une délégation législative reste toutefois admissible,
à condition que la loi au sens formel contienne une clause définissant
clairement le cadre de cette délégation, qui ne doit pas être dépassé (ATF 140
I 218 consid. 6.5 p. 231s.).
T
oute restriction d'un droit
fondamental doit en outre être justifiée par un intérêt public ou par la
protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.).
Enfin, toute restriction d’un droit fondamental doit
être proportionnée au but visé
(art. 36 al. 3 Cst.). Pour
être conforme au principe de la proportionnalité, une restriction à un droit
fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être
obtenu par une mesure moins incisive.
En outre, ce
principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et postule un
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts; ATF 148 I 160 consid. 7.10 p. 179; 147 IV 145 consid. 2.4.1; 146
I 70 consid. 6.4).
b) La loi cantonale du 6 juillet 2004 sur
l’Université de Lausanne (LUL; BLV 414.11) prévoit, à son art. 1
er
,
que l'Université de Lausanne est un établissement de droit public autonome doté
de la personnalité morale. Vu l’art. 2 LUL, l'Université a pour missions: de
transmettre les connaissances et développer la science par l'enseignement et la
recherche (let. a); de favoriser le développement de la vie intellectuelle et
la diffusion de la culture (let. b); d'assurer la relève académique et
scientifique (let. c); de favoriser la valorisation des résultats de la
recherche (let. d); de préparer aux professions nécessitant une formation
académique (let. e); d'organiser une formation continue dans les domaines qui
relèvent de sa compétence (let. f); d'exercer une fonction de service en faveur
de la collectivité et de stimuler le débat de société (let. g). L’art. 3 LUL
impose à l’Université d’accomplir ses missions dans le respect des principes
scientifiques et éthiques fondamentaux (al. 1). Les tâches de l'Université dans
la formation et la recherche impliquent (al. 2): la description objective des
phénomènes naturels, sociaux et humains (let. a); l'exposé objectif des
différents courants de pensée (let. b); l'usage de méthodes critiques rigoureuses
dans la discussion des opinions scientifiques, sociales, politiques,
philosophiques ou religieuses (let. c); le respect des dispositions nationales
et internationales en matière de protection des droits humains et de
l'environnement (let. d). En outre, l'Université a pour rôle de faire prendre
conscience de la responsabilité des chercheurs, des enseignants et des
étudiants envers la société (al. 3).
Dans le cadre de la large autonomie reconnue à
l’Université, l’art. 10 al. 2 LUL prévoit que le Conseil de l'Université adopte
le règlement interne de l'Université (ci-après : le RI) et d'autres règlements
particuliers, dont notamment ceux relatifs à l'organisation générale des études
et de la recherche et aux principes scientifiques et éthiques fondamentaux. Vu
l’art. 14 LUL, l'Université respecte l'égalité des chances, notamment entre
hommes et femmes, à tous les niveaux de l'Université (1
ère
phrase).
Elle adopte des mesures spécifiques à cet effet (2
e
phr.). En
application de ce qui précède, le 19 mars 2019, la Direction de l’UNIL a adopté
la Directive 0.2
"Promotion de l’égalité à l’Université de Lausanne
"
,
dont l’art. 2 a la teneur suivante:
"La Direction de l’Université:
a)         Soutient les carrières
des femmes en promouvant des conditions de travail                    propices et
des mesures de soutien à la relève féminine;
b)         Vise à éliminer toute
forme de discrimination directe ou indirecte à raison du                  sexe,
de l’orientation sexuelle ou d’identité de genre;
c)         Vise à atteindre une
représentation équitable des deux sexes à tous les                        niveaux
hiérarchiques et favoriser la promotion des femmes dans le corps                        professoral
et aux postes d’encadrement et de décision;
d)         Favorise l’équilibre
entre études ou activité professionnelle et vie familiale en                 assurant
une offre de soutien aux parents et aux proches aidant-e-s;
e)         Favorise l’accueil de la petite enfance
(garderies) sur le campus.
Elle prend des mesures visant à concrétiser l’égalité et
invite les membres du personnel et du corps estudiantin à participer à la
promotion de ces mesures. Elle décide d’un plan d'action pour l'égalité entre
femmes et hommes et assure son suivi.
Pour atteindre ses objectifs, la Direction de l’Université
s'appuie sur le Bureau de l’égalité et la Commission consultative de l’égalité."
Entrée en vigueur le 1
er
août 2019, cette
directive annule et remplace la directive homonyme du 16 janvier 2006.
Aux termes de l’art. 13 LUL, la communauté
universitaire se compose du corps enseignant, du personnel administratif et
technique, des collaborateurs engagés sur des fonds extérieurs à l'Etat ainsi
que des étudiants. L’art. 16 LUL dispose que les associations universitaires à
but non lucratif qui ont déposé leurs statuts auprès de la Direction ont le
droit de tenir des assemblées dans les locaux de l'Université. Cette
disposition est complétée par l’art. 10 du règlement d’application de la LUL,
du 18 décembre 2013 (RLUL; BLV 414.11.1), dont le contenu est le suivant:
"
1
Sont
considérées comme des associations universitaires celles qui                                comprennent
majoritairement des membres de la communauté universitaire                  et
dont les buts ou les activités s'inscrivent dans les missions et la Charte de                   l'Université
et les principes que celle-ci doit respecter.
2
Les
associations déposent leurs statuts ainsi que toutes modifications de ceux-ci           auprès
de la Direction.
3
La possibilité de tenir des
assemblées dans les locaux de l'Université est accordée        dans la mesure
des disponibilités et est limitée dans le temps. Elle peut être         renouvelée.
"
c) La décision attaquée dans le cas d’espèce confirme
le refus de la Direction de l’UNIL de reconnaître la recourante en tant
qu’association universitaire au sens de l’art. 10 RLUL.  En substance,
l’autorité intimée a estimé que la liberté d'association ne conférait à la
recourante aucun droit d'obtenir une telle reconnaissance, que la pesée
effectuée dans l’ATF 140 I 201 entre l’intérêt public à
l'égalité des sexes
et la liberté d'association n'était plus adéquate et que le
refus de reconnaissance de la recourante comme association universitaire ne
l'empêchait en rien d'exister en tant qu'association au sens des art. 60s. CC.
aa) Pour l’autorité intimée, la décision de l’UNIL ne
violerait en rien la liberté d'association de la recourante en tant que telle
et en application des articles 23 Cst et 60 ss CC, dans la mesure où elle
n'obligerait nullement cette dernière à modifier ses statuts et admettre des
femmes parmi ses membres. Elle n’a vu dans ce refus de reconnaissance qu’un
simple refus d'accorder à la recourante certains avantages sur le site
universitaire. Pourtant, le Tribunal fédéral avait estimé, dans l’arrêt
précité, qu’un refus de reconnaissance pour le seul motif que les statuts de la
recourante excluaient les femmes était de nature à sanctionner indirectement
son organisation interne et portait atteinte à sa liberté d'association
(consid. 6.7.3). Contrairement à l’opinion de l’autorité intimée, on ne voit
guère de raisons qui commanderaient de revenir sur ces considérations. La
décision attaquée entraîne pour la recourante la privation des prestations
positives de l’UNIL, soit le droit de tenir des assemblées dans ses locaux pour
un certain temps, de la possibilité d'être hébergée et de publier une page de
présentation sur le site internet universitaire, ainsi que de bénéficier d'une
adresse de messagerie électronique associative. Or, le fait d’être privé de ces
prestations, dont bénéficient au contraire nombre d'autres associations
estudiantines, est susceptible d'entraver sérieusement, ainsi que le Tribunal
fédéral l’a reconnu, les possibilités pour la recourante, d'une part, de
bénéficier d'une certaine notoriété et légitimité institutionnelle à l'instar
des autres associations reconnues s'adressant à un public majoritairement
estudiantin et, d'autre part, de se faire connaître et d'entrer en contact avec
ses membres potentiels, qui sont en majorité les étudiants fréquentant l’UNIL. En
conséquence, il convient de reconnaître que la décision attaquée porte atteinte
à la liberté constitutionnelle d’association de la recourante. Il importe dès
lors de vérifier si cette atteinte est conforme aux conditions permettant la
restriction d'un droit fondamental.
bb) Sur le plan de la légalité, le refus de la
Direction de l’UNIL de reconnaître la recourante en tant qu’association
universitaire est fondé sur l’art. 16 LUL, disposition elle-même complétée par
l’art. 10 RLUL. Cette dernière disposition pose deux critères cumulatifs pour
la reconnaissance: un sociétariat majoritairement composé de membres de la
communauté universitaire, d’une part; des buts ou des activités s'inscrivant
dans les missions et la charte de l'Université et les principes que celle-ci
doit respecter, d’autre part. En mars 2019, la Direction de l’UNIL a adopté la
Directive 0.2
"Promotion de l’égalité à l’Université de Lausanne
"
,
dont l’art. 2 contient plusieurs mesures en vue de réaliser sur le campus
universitaire l'objectif de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, tant
au sein du corps professoral qu’au niveau estudiantin. L’autorité intimée a
estimé qu’en l’espèce, le second des critères cumulatifs consacrés à l’art. 10
RLUL n’était pas réalisé par la recourante, dans la mesure où son sociétariat
est exclusivement masculin, ce qui contrevient effectivement à l’objectif de
promotion des mesures visant à concrétiser l’égalité et à l’objectif tendant à éliminer
toute forme de discrimination directe ou indirecte à raison du sexe. Dans ces
conditions, elle a retenu que la Direction de l’UNIL n’avait pas abusé de la
liberté d’appréciation qui lui est reconnue en refusant à la recourante le
statut d’association universitaire au sens de l’art. 16 LUL. On peut hésiter
sur la densité normative suffisante de cette dernière disposition, dans la
mesure où elle ne fixe pas elle-même les critères auxquels doivent répondre les
associations d’étudiants pour être reconnues, ni ne comporte de délégation
réglementaire à cet effet. La question de savoir si l’art. 16 LUL constitue une
base légale suffisante cependant demeurer ouverte, au vu des paragraphes qui
suivent.
cc) La recourante ne met pas en cause l’intérêt
public auquel répond la promotion de l’égalité entre les sexes et
l’interdiction de la discrimination sur le campus universitaire. La lutte pour
l’égalité des sexes constitue manifestement un fondement de la Constitution
fédérale (art. 8) pour lequel, aujourd’hui encore, des efforts doivent être
globalement fournis.
Le débat a trait pour l’essentiel à la
proportionnalité de la décision de refus de reconnaissance de la recourante. On
rappelle à cet égard que dans l’ATF 140 I 201, au terme de la pesée des
intérêts contradictoires en présence, le Tribunal fédéral avait constaté sur ce
point que l'atteinte à la liberté d'association, que le précédent refus de
reconnaissance universitaire causait déjà à la recourante, s'opposait à la
volonté et au devoir de l'UNIL de promouvoir l'égalité entre les sexes dans le
milieu éducatif (consid. 6.7.4).
En la présente espèce, la Direction de l’UNIL a, une
fois encore, refusé à la recourante la reconnaissance qu’elle accorde à
d’autres associations d’étudiants. Or, sur le plan de l’adéquation, on peut une
nouvelle fois se demander si la promotion de l’égalité des sexes et
l’interdiction de la discrimination ne pouvaient pas être également atteints
par une mesure moins contraignante qu’un simple refus.
Ainsi, dans l’
arrêt du
Tribunal administratif fédéral B-3985/2021 du 7 décembre 2023, faisant l’objet
d’un recours auprès du TF, il a été exposé, à titre exemplatif,
d’autres
moyens moins contraignants pour la recourante, tels que la promotion des
sciences et des responsabilités auprès des jeunes femmes, une action au niveau
de la transparence, de l’égalité salariale, des recrutements et des promotions,
des pourcentages et descriptifs des postes mis au concours, de la création de
postes à responsabilité en codirection, de la sensibilité des collaborateurs et
étudiants à certaines thématiques ou de la mise à disposition d’outils
permettant de concilier vie estudiantine ou professionnelle et vie de famille (
consid. 3.2.3).
Quoi qu’il en soit, il
appert que la Direction de l’UNIL n’a envisagé aucune autre mesure moins
contraignante que le refus incriminé, ne constituant pas une entrave au libre
exercice de la vie associative de la recourante et qui ne la désavantagerait
pas au regard d'autres associations, pour le seul motif que ses statuts
excluaient un autre genre du sociétariat.
En outre, sur le plan de la proportionnalité au sens
étroit, on relève, d’un côté, que le refus signifié à la recourante a pour
conséquence, comme on l’a vu, de la défavoriser au regard d’autres associations
d’étudiants ou de l’influencer dans son fonctionnement en raison de la
composition statutaire non mixte de son sociétariat. De l’autre côté, l’impact
de la reconnaissance de la recourante sur l’organisation de l’UNIL se révèle
relativement limité, compte tenu de la portée des droits accordés aux associations
d’étudiants par cette reconnaissance; cette mesure confère en effet à
l’association la faculté de tenir des assemblées dans ses locaux, aux
conditions de l’art. 10 al. 3 RLUL, et le droit de faire usage des canaux de
communication de l’UNIL. Enfin, toujours dans l’ATF précité, le Tribunal
fédéral avait relevé sur ce point que les avantages que la recourante offre à
ses membres ne revêtent pas une importance telle que les femmes qui s'en
trouvent privées d'accès en pâtiraient substantiellement et sans alternative
possible au niveau de leur carrière ou formation professionnelle (consid.
6.7.4). Ni l’autorité intimée, ni la Direction de l’UNIL ne discutent, ni
remettent en cause ce constat. Elles se contentent sur ce point de rappeler
l’évolution des questions de société, dès lors que
l'importance accordée aux questions d'égalité des sexes
s'est fortement accentuée au cours de la dernière décennie, ce à quoi les
institutions universitaires ne peuvent rester indifférentes. Or, il n’apparaît
pas que la situation politique et sociétale ait évolué de manière déterminante
depuis l’ATF 140 I 201, au point de justifier le renversement de la pesée des
intérêts effectuée par le Tribunal fédéral (v. sur ce point, arrêt TAF
B-3985/2021 déjà cité consid. 3.2.7).
Dans ces conditions, il n’y a pas
lieu de revenir sur cette jurisprudence. Force est donc d’admettre qu’il
demeure déraisonnable d’intervenir dans l'autonomie organisationnelle de la
recourante en lui imposant d’ouvrir son sociétariat aux personnes d’un autre
genre pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance universitaire.
4.
a) Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à admettre le
recours et à réformer l'arrêt attaqué, en ce sens que celui-ci réforme la
décision de la Direction de l'Université et maintient la recourante dans son
statut d'association universitaire de l'UNIL, respectivement constate qu'elle
dispose de ce statut.
b) Au vu de l’issue du pourvoi, il importe de rendre
le présent arrêt sans frais (cf. art. 49 al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). La
recourante, qui obtient gain de cause avec l’assistance d’un avocat, a droit à
une indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
L’arrêt 049/2022 du 4 avril 2023 de la Commission de recours de
l’Université de Lausanne est réformé, en ce sens que celui-ci réforme la
décision de la Direction de l'Université du 15 septembre 2022 et maintient A.________
dans son statut d'association universitaire de l'UNIL, respectivement constate
qu'elle dispose de cette qualité.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Université de Lausanne versera à A.________ une indemnité de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 juillet 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.