vd_omni · GE.2004.0170 · 2005-09-09 · fr

X.________ c/Direction générale de l'enseignement obligatoire | Ne présente pas des garanties morales celui qui a été convoyeur de cocaïne.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2005 GE.2004.0170

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 9 septembre 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Dina Charif Feller et
M. Patrice Girardet
recourant
X.________,
à Lausanne,
représenté par Laurent MAIRE, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Direction générale de l'enseignement
obligatoire,
Bureau de l'enseignement privé,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision du Bureau de l'enseignement
privé, Direction générale de l'enseignement obligatoire, du 1er novembre 2004
(autorisation d'enseigner)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en 1954, a achevé des études d'enseignant
en ********. En 1986, il a obtenu le titre de licencié en sciences commerciales
et financières de l'Institut d'enseignement supérieur ******** de ********. De
1978 à 1985, il a travaillé en qualité d'enseignant puis, de 1984 à 1991 en
qualité de comptable indépendant. Arrivé en Suisse, pays dont il est
ressortissant, il a été père au foyer durant une année puis a fonctionné durant
l'année scolaire 1992-1993 en qualité de maître temporaire de branches
commerciales au gymnase de ********. Il s'est trouvé sans emploi depuis février
1994, alors que son épouse travaillait en qualité d'enseignante.
B.
En 1993 et 1994, à cinq reprises, X.________ a transporté
pour le compte d'un tiers des valises à double fond du Brésil en Europe. Il a
été arrêté à l'aéroport de Genève alors que ses bagages contenaient plus de
trois kilos de cocaïne quasi pure. Ces faits lui ont valu une condamnation à
quatre ans d'emprisonnement prononcée le 25 mars 1996 par la chambre pénale de
la Cour de justice du canton de Genève. Durant l'exécution de cette peine aux
établissements de Bellechasse, il a donné des cours aux détenus. A sa sortie de
détention, il a exercé diverses activités, notamment comme moniteur de culture
physique.
Par décision du 24 février 2003, la cour de justice
a ordonné la radiation de l'inscription de la condamnation susmentionnée au
casier judiciaire.
Le 11 février 2004, X.________ a déposé une demande
d'autorisation d'enseigner dans les écoles privées vaudoises
.
Il
exposait qu'il était employé par l'établissement "A.________",
répondait par la négative à la question de savoir s'il avait fait l'objet d'une
condamnation et produisait notamment un extrait du casier judiciaire selon
lequel il n'y figurait pas ainsi qu'une attestation des établissements de
Bellechasse au sujet de son activité d'enseignant.
Par lettre du 24 février 2004, le Bureau de
l'enseignement privé de la direction générale de l'enseignement obligatoire
(ci-après : DGEO) a accordé à l'intéressé une autorisation provisoire.
La DGEO a appris par l'un de ses collaborateurs que X.________
avait fait l'objet de la condamnation susmentionnée. Cette circonstance a été
portée à la connaissance de la Commission consultative de l'enseignement privé
(CCEP), qui, le 9 juin 2004, a décidé que l'un de ses membres téléphonerait à
la directrice de l'A.________ "afin de lui demander si elle maintient sa
décision d'engager M. X.________". Dans sa séance du 27 octobre 2004,
elle a émis un préavis négatif au sujet de la demande d'autorisation
d'enseigner, au motif que l'intéressé ne présentait pas "les garanties
morales requises conformément à l'art. 4 al. 2 let. b de la loi
sur l'enseignement privé".
Par lettre du 28 octobre 2004, se référant à un
entretien de la veille, la directrice susmentionnée a déclaré à X.________ que,
"vu le contexte, elle résiliait son contrat de travail avec effet au 31
décembre suivant".
La DGEO a rendu une décision le 1
er
novembre 2004 dont la teneur est la suivante :
"(…)
Dans sa réponse du 27 octobre 2004, la commission
consultative de l'enseignement privé a préavisé négativement à votre demande.
En conséquence, nous décidons le
refus de l'octroi
de l'autorisation d'enseigner
au motif que vous avez été condamné pour trafic de cocaïne en
1994. Il est vrai que depuis lors il n'y a plus de condamnation vous
concernant. Toutefois, au vu de la gravité des faits qui vous sont reprochés et
au caractère récidivant de l'infraction, nous estimons que, conformément à
l'article 4. alinéa 2 lettre b) de la loi sur l'enseignement privé, vous ne présente
pas les garanties morales requises.
De surcroît, vous avez répondu "NON" à la question
"Avez-vous fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à
l'étranger?", mentionnée sur la demande d'autorisation d'enseigner du
11.02.2004.
(…)".
C.
X.________ a recouru contre cette décision par acte de son
conseil du 29 novembre 2004 en concluant principalement à sa réforme dans le
sens d'un octroi de l'autorisation, subsidiairement à son annulation. Il a
notamment fait valoir qu'il avait entrepris une psychothérapie à sa sortie de
prison et qu'il aurait souhaité s'exprimer, préalablement à une décision, sur
"le chemin parcouru" depuis son activité délictueuse et "les
mesures entreprises pour gérer et dépasser cet accident de parcours".
Dans sa réponse du 3 janvier 2005, la DGEO a conclu
au rejet du recours en exposant notamment ce qui suit :
"(…)
Dans sa décision du 1er novembre 2004, l'autorité intimée a
refusé l'autorisation d'enseigner au recourant au motif qu'il ne présente pas
les garanties morales requises pour enseigner. Dès lors, contrairement à ce que
soutient le recourant, la décision litigieuse n'est pas fondée sur le fait que
ce dernier a été pénalement condamné mais uniquement sur le fait qu'au vu de
son parcours professionnel et personnel, il ne présente pas des garanties
morales suffisantes au sens de l'article 5 lettre b de la loi sur
l'enseignement privé.
En effet, il ressort du dossier du recourant qu'en date du 25
mars 1996, la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève l'a condamné à
quatre années d'emprisonnement pour infraction grave à la Lstup.
En outre, peu après sa sortie de prison, au mois de juillet
2000, le recourant a créé la société B.________ Sàrl avec deux autres associés.
Cette société a été inscrite au Registre du commerce de l'Etat de Vaud (no de
dossier 2000/07390). Il s'agissait d'un magasin dans lequel se trouvaient des
accessoires à caractère pornographique ouvert dans le quartier du Flon à
Lausanne. S'il est constant que cette société a été dissoute par suite de
faillite prononcée par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le
6 septembre 2001, il y a toutefois lieu d'admettre que l'exercice d'une telle
activité n'est pas compatible avec la notion de moralité visée à l'article 5
lettre b de la loi sur l'enseignement privé.
Au de ces éléments, l'autorité intimée était légitimée à
conclure que le recourant ne présente pas les garanties morales exigées dans la
loi sur l'enseignement privé, lui permettant d'enseigner à des enfants."
D.
Le Tribunal administratif a tenu audience le 15 juillet
2005, entendant le recourant et son conseil d'une part, Daniel Christen et
François Zürcher pour l'autorité intimée d'autre part.
Le recourant a notamment déclaré qu'un conflit
conjugal et des difficultés financières l'avaient amené à commettre les
infractions en cause, qu'il avait consulté un psychologue pendant et après sa
détention, que, comme il l'avait fait valoir devant le juge pénal, il avait
pris conscience en détention des problèmes posés par la consommation de
stupéfiants, que son activité dans le cadre de la société B.________ avait
consisté à vendre des vêtements et à organiser des expositions dans le domaine
de l'érotisme et non de la pornographie et que sa vocation était de se
consacrer à l'enseignement.
Quant aux représentants de l'autorité intimée, ils
ont déclaré notamment qu'un collaborateur de la DGEO avait téléphoné à
l'employeur du recourant, après que la demande de celui-ci avait été déposée,
de sorte que cet employeur s'était ainsi vu révéler l'existence d'une
condamnation pénale, ce qui l'avait conduit à résilier le contrat de travail,
que la participation du recourant à la société B.________ avait été découverte
sur internet après le recours et qu'une audition de l'intéressé avant qu'une
décision ne soit prise aurait pu être souhaitable.
Après l'audience, l'autorité intimée a produit les procès-verbaux
des séances de la CCEP des 9 juin et 27 octobre 2004. Un article du quotidien
Le Temps du 7 octobre 2000 au sujet de l'entreprise B.________, dont
l'existence avait été signalée par le recourant, a été obtenu sur Internet par
le juge instructeur, qui l'a soumis aux parties. Celles-ci ont eu la faculté de
déposer une ultime écriture. Leurs moyens seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le droit d'être entendu du recourant a certainement été
violé. Après avoir appris incidemment qu'il avait été condamné pénalement,
l'autorité intimée, pas plus que la CCEP, ne lui a donné la faculté de
s'exprimer au sujet des effets de cette condamnation sur sa personne, pourtant
déterminants au moment d'apprécier son aptitude à être enseignant. A cela
s'ajoute qu'après avoir motivé son refus par la seule existence de cette
condamnation, hormis le fait qu'il l'avait cachée lors de sa demande,
l'autorité intimée a invoqué en réponse une activité commerciale tenue pour
contraire à la morale, au sujet de laquelle l'intéressé n'avait pas pu non plus
s'expliquer.
Il n'y a pas pour autant à annuler la décision
attaquée en répétant la formule jurisprudentielle selon laquelle, le droit
d'être entendu étant de nature formelle, sa violation doit être sanctionnée
indépendamment des chances de succès du recours (ATF 127 V 437,
consid. 3d/aa; 122 II 464 consid. 4a). En effet, le fait que le droit
d'être entendu n'est pas une fin en soi tout comme des motifs d'économie de la
procédure appellent à ce sujet une décision de cas en cas (Seiler, Abschied von
der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, in SJZ 2004 p. 377ss;
Schindler, Die "formelle Natur" von Verfahrensgrundrechten, in ZBl 2005,
p. 15 et 16).
En l'espèce, on ne voit pas que l'autorité intimée
dispose au sujet de la question de savoir si le recourant présente ou non des
"garanties (…) morales" au sens de l'art. 4 al. 2
let. b de la loi sur l'enseignement privé (LEPr; RSV 400.455) soit d'un
pouvoir d'examen particulier, soit de connaissances techniques nécessaires que
le Tribunal administratif n'aurait pas. On ne voit pas davantage que l'intérêt
du recourant à bénéficier d'une procédure correcte devant l'autorité de
première instance doive l'emporter sur l'intérêt public à une liquidation
rapide des affaires; sont à cet égard déterminants la position tranchée adoptée
par l'autorité intimée et le fait, comme on l'exposera ci-dessous, que le
recourant n'est guère parvenu à apporter de nouveaux éléments en instance de
recours, de sorte que le sens d'un renvoi n'apparaît pas. Il n'y a plus au
surplus aujourd'hui, après qu'une audience a eu lieu, à se demander si la
correction de la violation du droit d'être entendu représenterait un travail
important ou non. Enfin, rien n'indique que l'autorité intimée ferait de cette
violation une pratique qu'elle entendrait poursuivre, ce qu'un renvoi serait
apte à sanctionner. Dans ces conditions, il se justifie de tenir le droit
d'être entendu du recourant pour satisfait, dès lors qu'il a pu s'exprimer en
instance de recours tant de vive voix que par écrit sur tous les éléments du
litige.
2.
a) Selon l'art. 5 al. 1
er
LEPr, nul
ne peut enseigner dans un établissement privé s'il n'y est autorisé par le
département. L'al. 2 de cette disposition renvoie pour les conditions
d'octroi d'autorisation à l'art. 4, qui prévoit notamment que l'intéressé
doit "présenter des garanties professionnelles et morales"
(let. b) et "ne pas avoir été condamné à raison d'infractions
intentionnelles contraires à la probité et à l'honneur dans les cinq ans
précédant la demande d'autorisation" (let. c).
b) Pour le recourant, le fait que cinq années se soient
écoulées depuis sa condamnation pénale en 1996 exclut que celle-ci puisse
motiver un refus d'autorisation. En réalité, les conditions posées à
l'art. 4 al. 2 LEPr étant cumulatives, il ne suffit pas de satisfaire
à celle qui a trait à l'absence d'une condamnation récente pour échapper à
l'autre, qui concerne la présence de "garanties (…) morales". On ne
conçoit pas en effet que la formation de l'opinion de l'autorité intimée au
sujet de cette seconde condition puisse être dirigée par la loi en ce sens que
seules des circonstances étrangères à une condamnation pénale pourraient être
prises en considération. Cela reviendrait à contraindre l'autorité à faire
abstraction, à l'échéance du délai de cinq ans, d'éléments déterminants pour
cerner la notion délicate de "garanties (…) morales". Il faut plutôt
comprendre la disposition susmentionnée en ce sens que, si une condamnation
pénale infligée à raison de certaines infractions il y a moins de cinq exclut à
elle seule ipso facto l'octroi d'une autorisation (cf. toutefois l'arrêt du
Tribunal administratif du 1
er
octobre 2004 dans la cause
GE.2003/0110, où cet automatisme lié à la durée a été jugé
anticonstitutionnel), l'exigence en matière de moralité s'impose à tout coup
dans les autres cas. L'autorité intimée était ainsi fondée à se prononcer au
sujet des qualités morales du recourant, eu égard notamment aux faits ayant
entraîné sa condamnation pénale.
c) Elle a considéré à juste titre que l'implication
délibérée du recourant dans un important trafic de stupéfiants dénotait une
absence de moralité qui pouvait trouver à s'exprimer de nombreuses années
encore après la condamnation pénale infligée. Ce n'était en particulier pas une
dépendance aux stupéfiants qui avait poussé le recourant à agir, de sorte qu'il
n'y avait pas à apprécier la portée d'une longue période d'abstinence. Des
garanties morales au sens de l'art. 4 al. 2 LEPr ne pouvaient donc être
données, ce d'autant moins que, corroborant en quelque sorte la défiance due à
son passé pénal, le recourant, en tentant de cacher celui-ci, a émis une fausse
déclaration lors du dépôt de sa demande, ce qui n'a rien d'anodin.
Les explications fournies par le recourant à
l'audience ne modifient aucunement ce point de vue. Qu'il ait notamment
considéré que les infractions commises constituaient un "incident de
parcours", qu'il ait été frappé lors de son incarcération par les
problèmes liés à la drogue ou qu'il ait consulté un psychologue ne permet pas
de tenir sa nature pour modifiée en profondeur au point d'offrir désormais des
garanties de moralité. Celles-ci sont celles qui doivent être présentes dans la
personne d'un enseignant en contact avec de jeunes élèves. En bref, elles
doivent par conséquent avoir trait à une représentation conventionnelle de la
vie en société (cf. Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2
e
éd.,
p. 573). Or, en exploitant après sa peine privative de liberté un commerce
lié à la sexualité et au fétichisme, le recourant a montré qu'il se situait à
l'écart du consensus social : même non pornographique, cette activité heurtait
certainement la morale courante, à savoir celle que les enseignants doivent
tendre à incarner ou à tout le moins ne pas contrarier.
Cela étant, il y a un intérêt public à écarter le
recourant de l'enseignement. Une telle restriction de sa liberté économique ne
s'avère pas disproportionnée au vu des perspectives d'activité lucrative dont
il dispose : au bénéfice d'une formation et d'expérience en matière de
comptabilité, ayant travaillé dans le domaine de la culture physique, apte à
enseigner hors scolarité obligatoire, il est vrai compromis à cet égard par la
révélation de son passé pénal qui a été faite par l'autorité intimée, il n'est
pas dépourvu de ressources. La pesée d'intérêts à laquelle a procédé cette autorité
n'apparaît dès lors pas critiquable.
3.
Débouté, le recourant devrait supporter un émolument de
justice. Vu sa situation financière, il en sera toutefois libéré pour les
motifs d'équité de l'art. 55 al. 3 LJPA. Une indemnité sera allouée à
son avocat d'office, à verser à celui-ci par la caisse du Tribunal
administratif; son montant sera mis à la charge du recourant et pourra être
recouvré s'il redevient solvable dans un délai de cinq ans à compter du présent
arrêt (art. 18 al. 1
er
et 2 LAJ appliqué par analogie; RSV
173.81).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 1
er
novembre 2004 par la
Direction générale de l'enseignement obligatoire est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument de justice.
IV.
Une indemnité d'un montant de 2'000 (deux mille) francs,
TVA comprise, est allouée à Laurent Maire, conseil d'office du recourant, à la
charge de l'Etat.
V.
Le montant fixé sous chiffre IV ci-dessus est mis à la
charge de X.________, à titre de frais d'instruction du recours, et pourra être
recouvré aux conditions de l'art. 18 LAJ.
Lausanne, le 9 septembre 2005/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.