vd_omni · PE.2004.0577 · 2005-07-08 · fr

X /Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) | Une demande d'autorisation de séjour pour prise d'emploi a été déposée en faveur d'un ressortissant américain par la société Leysin American School pour exercer l'activité de "stagiaire des activités sportives et récréatives". Recours rejeté, car il n'est ni un travailleur indigène, ni un ressortissant de l'UE/AELE. L'employeur n'a pas démontré avoir fait recours aux moyens prévus par l'art. 7 al. 4 OLE dans le recrutement de son personnel. Aucun motif particulier ne justifie d'admettre une exception à l'art. 8 al. 1 OLE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2005 PE.2004.0577

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 juillet 2005
Composition
M. Eric Brandt, président;
M.
Pierre Allenbach et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme
Marie-Pierre Wicht, greffière.
Recourante
la société X.________,
à 1********,
représentée par A.________, Directrice,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Office cantonal
de la main-d'œuvre et du placement (OCMP),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour pour prise
d’emploi
Recours Mme A.________, X.________, concernant B.________
c/ décision du Service de l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du
placement du 6 octobre 2004 (SPOP VD - OCMP 107'282)
Vu les faits suivants
A.                Le 19 août 2004, une demande de permis de
séjour avec activité lucrative a été déposée en faveur de B.________,
ressortissant américain, né le 2********, par la société X.________. L’activité
à exercer au sein de cette société était libellée en ces termes :
« stagiaire des activités sportives et
récréatives ».
A.________, directrice de la société intéressée, a mentionné dans un
pli annexé, que B.________ désirait revenir à 1******** où il avait passé une
saison d’hiver (1996) auprès de Y.________. En outre, divers documents ont été
produits, dont le contrat de travail et le curriculum vitae de B.________. Dans
un courrier du 21 septembre 2004 adressé à l’Office cantonal de la main-d’œuvre
et du placement (ci-après : OCMP), A.________a indiqué qu’une personne
supplémentaire comme assistante au bureau des activités culturelles et
sportives, à temps partiel, était nécessaire. La raison principale invoquée
était que le directeur des activités culturelles et sportives devait se rendre
aux Etats-Unis pendant plusieurs semaines entre la mi-septembre et la
mi-novembre. En outre, B.________ était connu à 1********, puisqu’il avait
travaillé pour Y.________, et il désirait enseigner le snowboard et le ski en
plus de son activité auprès de la société X.________. Sa fiancée habitait
d’ailleurs à 3********.
B.                L’OCMP
a refusé de délivrer le 6 octobre 2004 un permis de travail à B.________, pour
le motif que ce dernier n’était pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union
européenne (ci-après : UE) ou de l’Association européenne de libre-échange
(ci-après : AELE). En outre, l’employeur n’aurait pas entrepris toutes les
démarches nécessaires pour recruter un travailleur indigène ou un ressortissant
d’un Etat membre de l’UE/AELE avant d’engager un ressortissant d’un Etat tiers.
C.               a) Le
28 octobre 2004, la société X.________ a recouru au Tribunal administratif
contre cette décision ; des recherches auraient été entreprises depuis le
21 septembre 2004 pour trouver un travailleur suisse ou ressortissant de
l’UE/AELE. Aucune candidature n’aurait pu être retenue, en raison des
connaissances requises, en anglais parlé et écrit, ainsi qu’en informatique, et
du fait de devoir se déplacer à 1********.
b) Le
juge instructeur, par décision incidente du 8 novembre 2004, a refusé de
permettre à B.________ de commencer son emploi par voie de mesures
provisionnelles.
c) L’OCMP
a déposé ses déterminations le 8 décembre 2004 en concluant au rejet du
recours ; B.________ ne pourrait pas se prévaloir de qualifications
particulières et son employeur n’aurait pas prouvé avoir usé de tous les moyens
mis à sa disposition pour recruter un travailleur, tant sur le marché suisse
qu’européen.
d) Une
nouvelle demande de permis de séjour avec activité lucrative a été déposée le 6
janvier 2005 en faveur de B.________ par la société X.________, mais l’OCMP l’a
derechef refusée le 19 janvier 2005. Aucun recours n’a été déposé à l’encontre
de cette décision.
Considérant en droit
1.                a) La loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE) prévoit
que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au
bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement, ou encore si la loi
prévoit qu’il n’y a pas besoin d’une telle autorisation (art. 1a LSEE).
L’étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse dans les trois mois à la
police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses
conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l’intention de prendre
domicile ou d’exercer une activité lucrative doivent faire une déclaration dans
les huit jours et dans tous les cas avant la prise d’emploi (art. 2 al. 1
LSEE). L’art. 16 LSEE précise que lorsqu’elle statue sur une demande
d'autorisation de séjour, l’autorité doit tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al.
1 LSEE). Elle statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l’étranger (art. 4 LSEE).
b) L’art. 25 al. 1 LSEE attribue
au Conseil fédéral la compétence d’exercer la haute surveillance pour assurer
l'application des prescriptions fédérales relatives à la police des étrangers.
Il a ainsi adopté l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre
1986 (ci-après : OLE ou l’ordonnance). L'ordonnance a pour but d’assurer
un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante (let. a), de créer des conditions favorables à
l’intégration des travailleurs et résidants étrangers (let. b) et d’améliorer
la structure du marché du travail en assurant un équilibre optimal en matière
d’emploi (let. c).
Selon l’art. 7 OLE, les
autorisations pour l’exercice d’une première activité, pour un changement de
place ou de profession et pour une prolongation de séjour ne peuvent être
accordées que si l’employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable
d’occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la
branche et du lieu (al. 1). Les suisses et les étrangers titulaires d’un permis
d’établissement font partie des travailleurs indigènes (al. 2). Lorsqu’il
s’agit de l’exercice d’une première activité, la priorité est donnée aux
travailleurs indigènes et aux demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en
Suisse et autorisés à travailler (al. 3).
En vertu de l'art. 8 al. 1 OLE,
les ressortissants des Etats membres de l’AELE et de l’UE bénéficient également
du principe de la priorité. L'admission de ressortissants des Etats tiers n'est
admise que lorsqu'il est prouvé qu'aucun travailleur indigène ou ressortissant
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté pour un travail en Suisse. Dans une
telle hypothèse, l'art. 7 al. 4 OLE dispose que l'employeur est tenu, sur
demande, de prouver qu'il a fait tous les efforts possibles pour trouver un
travailleur sur le marché indigène et au sein de l'UE/AELE (annonces dans les
quotidiens et la presse spécialisée et recours aux agences privées de
placement), qu'il a signalé la vacance du poste en question à l'office de
l'emploi compétent, que celui-ci n'a pas pu trouver un candidat dans un délai
raisonnable et qu'enfin pour le poste en question, il ne peut pas former ou
faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché
du travail. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif a
considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches
faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs
d'emploi indigènes (cf. notamment arrêts TA PE 1996/0431 du 10 juillet 1997, PE
1997/0667 du 3 mars 1998, PE 1999/0004 du 1er juillet 1999, PE 2000/0180 du 28
août 2002, PE 2001/0364 du 6 novembre 2001 et PE 2002/0330 du 10 septembre
2002). Les autorités cantonales peuvent cependant admettre des exceptions à la
règle de priorité dans le recrutement pour du personnel qualifié et si des
motifs particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3 let. a OLE).
c) En l’espèce, la société X.________
soutient qu’elle a entrepris des recherches pour recruter un travailleur suisse
ou ressortissant de l’UE/AELE, mais elle n’a nullement démontré que tel en
était bien le cas. La société recourante n’a pas usé de tous les moyens prévus
par l’art. 7 al. 4 OLE dans le recrutement de son personnel. La rigueur dont il
convient de faire preuve dans l'interprétation du principe de la priorité des
demandeurs d'emploi indigènes ou ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE
ne permet donc pas de s'écarter de la décision négative de l'OCMP.
En outre, aucun motif ne justifie
d’admettre une exception à l’art. 8 al. 1 OLE en considérant que B.________ est
un travailleur qualifié dans le domaine particulier de la coordination
d’activités sportives et récréatives (art. 8 al. 3 let. a OLE). En effet, selon
la jurisprudence du Tribunal administratif, il faut entendre par personnel
qualifié des travailleurs au bénéfice d'une formation ou de connaissances
spécifiques telles qu'il soit impossible, voire à tout le moins très difficile,
de les recruter dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE (arrêt TA PE 2004/0378
du 22 octobre 2004). La société recourante relève que B.________ correspond au
profil exigé pour le poste en question, en raison de ses connaissances en
anglais parlé et écrit, ainsi qu’en informatique. Il est manifeste que de
telles connaissances sont partagées par de très nombreuses personnes, de sorte
que B.________ ne saurait être considéré comme indispensable à ce poste.
Enfin, même à supposer que B.________
remplisse les exigences relatives à la notion de personnel qualifié au sens décrit
ci-dessus, il faudrait encore que des motifs particuliers justifient une
exception, comme l'exige l'art. 8 al. 3 let. a OLE dont les conditions sont
cumulatives. Le fait qu’il soit connu à 1********, qu’il ait une fiancée à 3********
et qu’il désire enseigner le ski et le snowboard en parallèle à son activité
sont manifestement autant d’éléments sans pertinence, de même que l’absence du
directeur des activités culturelles et sportives pendant plusieurs semaines. Par
conséquent, la décision de l’OCMP est pleinement fondée.
2.                Il résulte du précédent considérant que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Vu le sort du
recours, les frais de justice sont mis à la charge de la recourante, qui pour
cette raison et faute d’avoir eu recours à un mandataire professionnel, n’a pas
droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal de la main-d’œuvre et du
placement du 6 octobre 2004 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.                Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 8 juillet 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)