vd_omni · CR.2004.0360 · 2006-02-24 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un retrait de sept mois est justifié - et tient déjà suffisamment compte de l'utilité professionnelle - à l'égard du recourant, chauffeur-livreur, qui commet un excès de vitesse de 35 km/h en localité, en état de récidive (durée minimale de 6 mois), au vu de la gravité de la faute commise et de l'antécédent grave d'excès de vitesse (retrait de 4 mois, 195/120 km/h). Toutefois, le fractionnement de la mesure, en deux périodes de 3,5 mois (du 1.5 au 15.8.06 et du 1.1. au 15.4.07) doit être accordé, afin de permettre au recourant de conserver son emploi. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2006 CR.2004.0360

CANTON DE VAUD
Tribunal
ADMINISTRATIF
Arrêt du
24 février 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Claude Favre et
M. Panagiotis Tzieropoulos, assesseurs. Greffière : Mme Michèle Meylan
.
recourants
X.________,
à ********,
représenté par l’avocat Astyanax PECA, à Monthey,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 15 novembre 2004 (retrait de permis de sept mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de
conduire les véhicules automobiles des catégories A2, B, D2, E, F, G et M,
délivré par le Service des automobiles du canton de Vaud le 23 décembre 1993.
Le fichier des mesures administratives ADMAS recense un retrait du permis de
conduire prononcé le 27 août 2001 contre X.________ pour une durée de 4 mois,
exécuté du 25 janvier 2002 au 24 mai 2002, en raison d'un excès de vitesse
(194 km/h au lieu de 120 km/h).
Depuis le 15 mars 2004, X.________ est employé comme
chauffeur-livreur, au service d'une entreprise de transport en Valais. Son
travail consiste à livrer des colis postaux, d’abord selon des horaires de
nuit, et actuellement de jour.
B.
Le 3 avril 2004 à 3h46, X.________ a circulé sur la rue de
Lausanne à Sion, en direction d'Uvrier, à une vitesse de 85km/h, marge de
sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de
50 km/h. Il a ainsi commis un excès de vitesse de 35km/h. Le procès-verbal de
mesures établi par la police précise que, lors des faits, le temps était
couvert et la chaussée sèche.
Le 29 juillet 2004, le Service des automobiles a
informé l'intéressé qu'il s'apprêtait à prononcer contre lui un retrait de
permis de conduire d'une durée de 8 mois, et l'a invité à faire valoir ses
éventuelles observations sur la mesure envisagée.
Sous pli du 3 août 2004, le conseil de X.________ a
produit un certificat de travail, ainsi qu'une déclaration de l'employeur
invoquant la grande difficulté, sinon la quasi impossibilité, de trouver pour
le travail de nuit, un chauffeur ponctuel et de confiance tel que X.________.
Le 10 août 2004, toujours par son conseil,
l’intéressé a repris l'argumentation ressortant des éléments produits le 3 août
2004.
C.
Statuant le 15 novembre 2004, le Service des automobiles a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de 7
mois, dès et y compris le 29 janvier 2005.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 6 décembre 2004. Le recourant ne conteste pas le dépassement de
vitesse reproché. En revanche, il fait valoir que l'infraction en cause a été
commise plus de 2 ans à compter de l'expiration du précédent retrait. En outre,
il se prévaut de l'utilité professionnelle de son permis de conduire; il
souligne l'incompatibilité de la mesure entreprise avec son activité
professionnelle, le risque de perdre son emploi et le fait que son employeur se
déclare satisfait de ses prestations de travail.
L'effet suspensif a été accordé au recours.
Le 29 mars 2005, le Service des automobiles a
répondu au recours. Il expose que les conditions d'application de l'art. 17 al.
1 lit. c aLCR - en particulier celle du délai de 2 ans à compter de
l'expiration du dernier retrait de permis - sont réunies en l'espèce. La
gravité de la faute justifie la durée de sept mois de la sanction. Toujours à
lire le Service précité, un retrait de permis différencié selon les catégories
n'est pas possible, faute de bonne réputation de l'intéressé en tant que conducteur.
L'autorité intimée estime enfin que les conditions d'un fractionnement du
retrait ne sont pas remplies. En effet, de l'avis de l'autorité, l'employeur du
recourant devrait de toute manière le remplacer, et rien ne prouve que le
fractionnement permettrait le maintien de l'emploi.
Par attestation du 6 mai 2005, produite le 19 mai
2005, l'employeur de X.________ a déclaré qu'il licencierait celui-ci, en cas
d'exécution du retrait du permis de conduire d'une seule traite. En revanche,
l'employeur renoncerait au congédiement, dans l'hypothèse où l'exécution du
retrait s'étagerait en deux périodes distinctes, sur deux ou trois années
successives.
Le tribunal a tenu audience le 16 février 2006. Une
copie du procès-verbal de l’audience est joint au présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé à l'art. 31 al. 1
de la loi cantonale du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives, le recours est formé en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2.
Les nouvelles dispositions de la loi sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR) en matière de mesures administratives sont
entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005. Les faits reprochés au
recourant datent encore de 2004. Le droit en vigueur au moment des faits
demeure applicable quand il conduit - comme en l'espèce - au prononcé d’une
mesure moins sévère que sous le régime du nouveau droit ou également sévère.
3.
En vertu de l'art. 16 al. 2 aLCR, le permis de conduire
peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un
simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux
termes de l'art. 16 al. 3 lit. a aLCR, le permis de conduire doit être retiré
si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route.
4.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un dépassement
de la vitesse maximale autorisée de plus de 25 km/h à l'intérieur d'une
localité constitue une violation grave des règles de la circulation et entraîne
un retrait obligatoire du permis de conduire, même si les conditions de
circulation sont favorables et les antécédents bons (ATF 123 II 106; ATF 124 II
97; ATF 124 II 259).
En l'espèce, le recourant, qui admet les faits, a commis
un excès de vitesse de 35 km/h dans la localité de Sion, de sorte que,
conformément à la loi et à la jurisprudence, il doit faire l'objet d'un retrait
obligatoire de son permis de conduire, fondé sur l'art. 16 al. 3 lit. a aLCR,
sans égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce.
5.
Aux termes des art. 17 al. 1 aLCR et 33 al. 2 aOAC,
l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les
circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la
réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de
la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, d'après
l'art. 17 al. 1 lit. c aLCR, la durée du retrait sera de six mois au minimum si
le permis doit être obligatoirement retiré, en vertu de l'art. 16 al. 3 lit. a
aLCR, pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis l'expiration du
dernier retrait.
Le Tribunal fédéral a entériné un retrait du permis
de conduire de 6 mois prononcé contre un automobiliste récidiviste ayant commis
un excès de vitesse de 25 km/h en localité, sept mois après l'échéance
d'une mesure de retrait antérieure (6A.122/2001 / Rod, du 30 janvier 2002).
Notre Haute Cour a également considéré qu'un excès de vitesse de 30 km/h commis
hors localité, deux ans jour pour jour après l'échéance du précédent retrait,
tombait sous le coup de l'art. 17 al. 1 lit. c aLCR et entraînait un retrait du
permis de conduire de 6 mois (6A.39/2002 / Rod, du 20 juin 2002).
En l'espèce, l'infraction en cause a été commise le
3 avril 2004, moins de deux ans après le 24 mai 2002, échéance de la précédente
mesure de retrait encourue par le recourant (art. 17 al. 1 lit. c aLCR ;
ATF 116 Ib 151, JT 1991 I 672 no 20). Le recourant se trouve par
conséquent en état de récidive au sens de cette dernière disposition légale.
Il s'ensuit que la durée du retrait prononcé ne sera pas inférieure au
minimum légal de six mois.
6.
En matière d'infraction dite de "grande
vitesse", le Tribunal administratif a confirmé à plusieurs reprises qu'il
était possible de s'écarter de la durée minimale du retrait prévu par la loi
(arrêts CR 1996/0243 du 17 octobre 1996; CR 1996/0234 du 30 août 1996; CR
1995/0345 du 23 janvier 1996; voir également CR 1994/0388 du 29 août 1995;
CR 1995/0407 du 13 mars 1996; et CR 1996/0149 du 20 janvier 1998).
En l'occurrence, on relèvera en premier lieu
l'importance de l'excès de vitesse commis, soit 35 km/h en plus par rapport à
la vitesse maximale autorisée (marge de sécurité déduite). Pour mémoire, la
jurisprudence fixe la limite du cas grave à l'intérieur des localités à 25
km/h. Cette circonstance appelle une certaine sévérité et justifie à elle seule
que l'on s'écarte du minimum légal.
En outre, l'antécédent retenu à la charge du
recourant - précisément un grave excès de vitesse, de plus de 70km/h, réprimé
par un retrait de permis d'une durée de quatre mois - pèse négativement dans
l'examen de sa réputation en tant que conducteur au sens de l'art. 33 al. 2
aOAC.
Quant à l'utilité professionnelle invoquée par le
recourant, l'autorité intimée l'a correctement appréciée du point de vue de la
durée du retrait, en ramenant, pour ce motif, la durée de la mesure à sept
mois, au lieu des huit mois prévus initialement.
Eu égard à ce qui précède, une mesure de retrait
d'une durée de sept mois, soit un mois de plus que le minimum légal, est
adéquate, pour sanctionner un comportement qui relève du cas grave. Partant,
les conclusions principales du recours, qui tendent à l'annulation de la
décision attaquée, doivent être rejetées.
7.
Le recourant conclut subsidiairement "à la peine que
de droit, compte tenu des éléments et des propositions de la présente
écriture". Il suggère premièrement que la mesure de retrait ne s'étende
pas à la catégorie de véhicules automobiles nécessaires à son activité
professionnelle. On peut interpréter cette proposition du recourant comme une
demande de retrait différencié, au sens de l'art. 34 al. 2 aOAC.
Selon l'art. 34 aOAC, le retrait du permis de
conduire d'une catégorie de véhicules automobiles déterminée entraîne le
retrait du permis de toutes les catégories de véhicules. L'art. 34 al. 2 aOAC
prévoit qu'afin d'éviter les conséquences d'une rigueur excessive, le retrait
du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories
de permis, sous réserve d'observer la durée minimale fixée par la loi pour
toutes les catégories. Cette manière de faire est autorisée notamment lorsque
l'intéressé a commis l'infraction justifiant la mesure de retrait avec un
véhicule dont il n'a pas besoin pour exercer sa profession et lorsqu'il jouit
d'une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie pour
laquelle il s'agit d'abréger la durée du retrait.
La loi prévoit ainsi la possibilité d'un retrait
différencié du permis de conduire selon les différentes catégories de véhicules
(poids-lourds, motos, véhicules agricoles, etc) et non selon les besoins
professionnels ou privés du conducteur. En l'espèce, l'infraction a été commise
au volant d'une voiture, catégorie de véhicule dont le recourant a précisément
un besoin professionnel; de plus, le recourant ne jouit pas d'une bonne
réputation en tant qu'automobiliste, de telle sorte qu'il ne saurait être mis
au bénéfice d'un retrait de permis différencié pour les voitures automobiles.
8.
Le recourant propose en second lieu l'exécution du retrait
en deux, voire en trois périodes.
a) Selon la jurisprudence du Département fédéral de
l'environnement, de l'énergie, des transports et de la communication (ci-après
: DETEC), autorité fédérale compétente en matière de recours dirigés contre les
décisions cantonales relatives aux modalités d'exécution des mesures
administratives (art. 101 lit. c OJF, art. 24 al. 2 in fine LCR, dont la teneur
n’a pas changé sous le nouveau droit), l'admission d'une demande tendant à
l'exécution différée ou fractionnée de la mesure de retrait n'est envisageable
qu'aux conditions suivantes : il n'y a pas d'urgence à l'exécution de la mesure
au regard de son but éducatif; il n'existe pas un risque réel de récidive; le
motif invoqué est suffisant et non de pure commodité; le dépôt du permis doit
intervenir dans une période suffisamment brève; le retrait du permis n'a pas
été prononcé pour une courte durée (arrêt du DETEC du 8 août 2000 et arrêt du
DFJP du 29 janvier 1998 non publiés).
b) Le Tribunal administratif a fait sienne la
jurisprudence du DETEC, si bien qu'il admet désormais la possibilité d'une
exécution fractionnée du permis de conduire (arrêts CR.2001.0370; CR2002.0210;
CR2003.023; CR.2004.0043; CR.2004.0267). Dans ces arrêts, le tribunal s'est
refusé à fixer des critères trop schématiques ou abstraits s'agissant des
conditions d'admission d'une demande de fractionnement, préférant examiner
chaque recours à la lumière de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il ne
faut pas perdre de vue que, comme pour la question du report de l'exécution, la
question du fractionnement doit être examinée sous l'angle du principe de la
proportionnalité, en ce sens qu'une mesure touchant l'intéressé d'une manière
excessive doit être évitée (ATF 120 Ib 509 et ATF 126 II 196).
c) Pour décider du report de l'exécution d'une
mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt public à l'exécution
rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un effet admonitoire et
l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour déposer son permis;
cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard du principe de la
proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution immédiate du retrait
entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec celles, moindres,
qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le permis. Cependant, le
tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à un conducteur faisant
l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du dépôt du permis pour
que celui-ci coïncide notamment avec une période de vacances, car l'admission
de ce procédé aurait pour effet de réduire l'efficacité de la mesure de retrait
(arrêts CR 1994/203 du 13 juillet 1994 et CR 1993/342 du 21 janvier 1994 et les
références citées).
S'agissant du report d'exécution, le Tribunal
fédéral a jugé que, conformément au principe de la proportionnalité,
l'autorité, qui conserve en ce domaine un certain pouvoir d'appréciation, peut
- sans en abuser - aménager l'exécution d'un retrait du permis de conduire de
manière à éviter qu'il n'entraîne pour l'intéressé des conséquences allant
au-delà du but de cette mesure (ATF 126 II 196).
C'est ainsi que l'urgence à l'exécution d'une mesure
sera généralement réalisée puisqu'on admet qu'une mesure doit être exécutée le
plus rapidement possible; subordonner le fractionnement à l'absence d'urgence
pourrait aboutir à ne jamais l'accorder.
Quant au risque de récidive, il ne pourra guère être
nié puisque le retrait de permis vise précisément à le prévenir et, s'il devait
paraître particulièrement important, la question d'un retrait de sécurité pour
inaptitude caractérielle devrait être examinée préalablement.
Enfin et surtout, la gravité de la faute et les
antécédents, qui sont censés avoir déjà été pris en considération lors de la
fixation de la durée du retrait, ne paraissent pas constituer un critère
approprié pour accorder ou refuser le fractionnement; en effet, les mesures
pour lesquelles se pose la question d'un éventuel fractionnement sont en
général d'une certaine durée. Or celle-ci est motivée précisément par la faute,
souvent assez grave et les antécédents, en général chargés, du conducteur
concerné. Réserver le fractionnement aux cas de faute légère commise avec des
bons antécédents reviendrait aussi à ne jamais l'accorder.
d) En l'espèce, le recourant fait valoir que le
maintien de son emploi de chauffeur-livreur serait mis en péril en cas
d'exécution du retrait du permis en une seule période de sept mois. Il relève
que, vu sa formation rudimentaire, il lui serait ardu de retrouver un nouvel
emploi.
Bien que le recourant soit chauffeur-livreur, on ne
se trouve pas en présence d'une personne ayant commis de nombreuses infractions
à la LCR. Le recourant ayant obtenu le permis de conduire à fin 1993, il a
commis, depuis lors, deux excès de vitesse figurant au fichier des mesures
administratives. La nécessité d'exécuter le retrait ne semble pas présenter un
caractère d'urgence tel, qu'elle s'oppose au fractionnement sollicité.
De même, le nombre relativement réduit de mesures
administratives figurant au fichier
ad hoc
tend à montrer que le danger
de récidive, de la part du recourant, n'est pas aigu, au point de faire
obstacle à l'exécution en deux périodes du retrait.
Les conséquences d'une exécution interrompue du
retrait de permis sont assurément graves pour le recourant. Un risque tangible
existe en effet que, en pareille hypothèse, et comme il l'a explicitement
annoncé, l'employeur du recourant mette fin aux rapports de travail. Dans
l’attestation du 10 février 2006, produite à l’audience par le recourant,
l’employeur a d’ailleurs confirmé qu’il se verrait contraint de licencier le
recourant, même "à contrecœur", si la mesure de retrait devait être
exécutée en une seule période. On voit d’ailleurs mal un employeur garder un
chauffeur-livreur à son service, alors qu'il serait privé du droit de conduire
pendant une si longue période. Au surplus, il n'apparaît pas que le
recourant ait une formation ni une expérience dans d'autres domaines
d'activité, que son employeur actuel pourrait lui confier. En particulier, le
recourant a confirmé à l’audience que chaque chauffeur-livreur a la tâche de
charger et décharger lui-même son véhicule. Aucun employé n’est affecté
spécifiquement à cette tâche.
Il apparaît donc que l'exécution du retrait, en deux
périodes de trois mois et demi chacune, portera moins préjudice au recourant,
comme à son employeur. Cette mesure a le mérite d'écarter le risque de
licenciement, puisque l’employeur s’est formellement déclaré prêt à conserver
le recourant à son service si ce dernier avait la possibilité d’exécuter la
mesure de retrait en deux périodes, échelonnées sur deux années. S’il est
certes exact que le recourant pourrait ainsi conserver son emploi, on relèvera
néanmoins qu’il devra consentir à une perte de revenu pendant une partie de la
période d’exécution de la mesure, puisqu’au-delà de son droit aux vacances,
seul un congé non payé serait octroyé.
En définitive, le motif invoqué par le recourant, à
l'appui de sa demande de fractionnement, est suffisamment établi. Les deux
autres conditions posées par le DETEC - brièveté de la période du dépôt du
permis, ainsi que de la durée du retrait - sont également réalisées dans le cas
présent.
En résumé, on se trouve bien en présence d'une
situation particulière où les conséquences excessivement lourdes du retrait du
permis peuvent être évitées par l'octroi d'une exécution fractionnée du
retrait, et où le principe de proportionnalité dicte ce fractionnement.
9.
Au vu de ce qui précède, le recourant obtenant gain de
cause sur le fractionnement, mais non sur la réduction de la durée de la mesure
de retrait, le recours est partiellement admis. Le recourant devrait avoir à
supporter un émolument réduit et pourrait prétendre à une indemnité également
réduite à titre de dépens (art. 55 al. 1 LJPA). L’un et l’autre pouvant être
compensé, les frais seront laissés à la charge de l’Etat qui, en contrepartie,
ne versera pas de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  partiellement admis.
II.
La décision du 15 novembre 2004 du Service des automobiles
est réformée en ce sens que le retrait de sept mois est exécuté en deux
périodes de trois mois et demi, à compter du 1
er
mai 2006 au 15 août
2006, puis du 1
er
janvier 2007 au 15 avril 2007.
III.
L’arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 février 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)