vd_omni · PE.2019.0377 · 2020-06-11 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant français, pour vivre auprès de son épouse, de nationalité suisse. Le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit découlant de l'ALCP, de sorte que la question de l'autorisation de séjour doit être examinée au regard du droit suisse. Le recourant réalise un motif de révocation, dans la mesure où il dépend de l'aide sociale. En couple depuis 2013 avec celle qui est devenue son épouse, et alléguant rechercher depuis lors un emploi en Suisse, le recourant demeure dans l'incapacité de trouver un emploi et dépend du RI. Il en va de même de son épouse, laquelle perçoit en outre une demi-rente de l'assurance-invalidité. Rien n'indique que les recourants soient en mesure d'acquérir leur autonomie financière dans un futur proche. La pesée des intérêts en cause ne conduit pas à un résultat différent: le recourant est arrivé en Suisse en 2019, n'a exercé une activité lucrative que pendant une très courte période et dépend de l'aide sociale. S'il y a lieu de présumer qu'un déménagement en France ne serait pas bénéfique pour le fils de la recourante, issu d'une précédente union, qui est atteint dans sa santé, les recourants pourront maintenir des contacts étroits depuis la France, comme ils l'ont fait depuis leur rencontre en 2013, et jusqu'en février 2019. Recours rejeté.Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_612/2020 du 27 juillet 2020.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2020 PE.2019.0377

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juin 2020
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
;
M.
Laurent Merz, juge; M. Guy Dutoit, assesseur.
Recourants
1.
A.________
à
********,
2.
B.________
à
********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consort c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 10 septembre 2019 refusant l'octroi d'une autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant français né en 1969, A.________ (ci-après également: le
recourant) est entré en Suisse le 21 février 2019 et a sollicité une autorisation
de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage célébré le ********
2019 avec B.________, ressortissante suisse née en 1970.
B.
A.________ n'exerce pas d'activité lucrative en Suisse.
Quant à B.________ (ci-après également: la recourante),
elle est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1
er
août 2015. Elle a pour le surplus bénéficié du revenu d'insertion (RI), pour un
montant total de 298'533 fr. 65 selon le décompte relatif à la période de janvier
2006 à fin janvier 2020. Le fils de B.________, C.________, né le ********
2003, a été également bénéficiaire du RI depuis le 1
er
octobre 2010,
ainsi que A.________, depuis le 1
er
mars 2019.
C.
Le 29 mars 2019, le Service de la population (SPOP) a accusé réception de
la demande de A.________ d'autorisation de séjour fondée sur son mariage du 16
février 2019. Il l'a invité à fournir des renseigements complémentaires, en
relevant que le regroupement familial pouvait être refusé s'il avait pour
conséquence de faire tomber les intéressés à la charge de l'assistance
publique, pour autant que ces risques entrent clairement et conrètement en
considération.
Le 16 avril 2019, A.________ a répondu au SPOP qu'il
n'était pas en mesure de produire une lettre d'intention de la part d'un
employeur disposé à l'engager, mais qu'il avait l'intention de trouver un
travail le plus rapidement possible dans le domaine de l'industrie ou de la
logistique. Il a joint un extrait de son compte auprès de la Caisse d'épargne ********,
faisant état d'un solde au 9 avril 2019 de 936 euros 69, ainsi que des
courriers de candidature et des réponses négatives à celles-ci.
Le 29 avril 2019, le SPOP a accusé réception des
éléments que A.________ lui avait fait parvenir, et l'a informé qu'il avait
l'intention de lui refuser l'octroi d'une autorisation de séjour par
regroupement familial et de prononcer son renvoi de Suisse. Le SPOP a en
particulier constaté que selon les éléments portés à sa connaissance, le revenu
perçu par l'épouse de l'intéressé était constitué d'une demi-rente d'invaidité,
complétée par des prestations d'assistance publique (RI). Or, au regard de la
situation professionnelle de A.________, cet état de fait pouvait avoir pour
conséquence de le faire tomber à la charge de l'assistance publique. Quant au
relevé de son compte bancaire, il ne permettait pas d'apporter la preuve qu'il
disposait de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à un
organisme d'aide sociale pendant toute la durée de son séjour.
Le 3 juin 2019, A.________ a contesté cette prise de
position, et a requis la délivrance d'une autorisation de séjour. Il a annexé à
son courrier la preuve de ses recherches d'emploi, lesquelles étaient restées
vaines, ainsi que la confirmation de son inscription auprès de l'Office
régional de placement (ORP) d'******** à compter du 2 mai 2019.
D.
Par décision du 10 septembre 2019, le SPOP a refusé l'octroi d'une
autorisation de séjour en faveur de A.________, et a prononcé son renvoi. Cette
décision a été notifiée le 17 septembre 2019 à l'intéressé.
E.
Par acte du 17 octobre 2019, A.________ et B.________ ont recouru auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre
cette décision, dont ils demandent l'annulation. Dans leurs écritures, ils expliquent
avoir le droit de vivre ensemble en Suisse. Le recourant se prévaut de ses très
nombreuses recherches d'emploi, de sa bonne santé, de ce qu'il a toujours
travaillé en France, et d'une formation de cariste effectuée en Suisse, estimant
avoir de bonnes chances de trouver un emploi. Il expose encore que son épouse a
demandé une rente AI à 100%. A ses yeux, il serait disproportionné de lui
refuser le droit à une autorisation de séjour uniquement pour le motif de
dépendance à l'aide sociale, alors que son épouse est suissesse. Il se plaint
enfin d'une violation des art. 8 CEDH et 13 Cst., et met en avant le fait que
son épouse n'a commis aucun délit et ne peut pas mener une vie familiale dans
un autre pays, en raison de la maladie de son fils de 16 ans qui souffre
d'autisme. Avec son recours, il a produit plusieurs pièces, parmi lesquelles:
- une attestation du Dr D.________, psychiatre, du
26 septembre 2019, selon laquelle C.________ présente un trouble du spectre
autistique important, et a suivi sa scolarité en milieu spécialisé; c'est la
mère d'C.________ qui a toujours été la personne de référence pour lui, assumant
la part essentielle dans l'accompagnement de son fils; selon le Dr D.________,
il serait très préjudiciable que la situation familiale actuelle ait à changer,
et plus particulièrement qu'C.________ ait à déménager en France avec sa mère
et son beau-père;
- une attestation du Dr E.________, psychiatre, du 2
octobre 2019, selon laquelle il est essentiel, du point de vue de la santé
psychique de B.________, que son mari puisse rester domicilié chez elle, car il
représente un soutien déterminant pour elle en début de matinée et en fin de
journée. Le Dr E.________ a précisé que la patiente avait la charge de son fils
lourdement handicapé, et que si elle devait se retrouver seule, il s'en
suivrait une dégradation significative de son état psychique, qui nécessiterait
une hospitalisation et probalement le placement de son fils;
- une attestation du même médecin du 3 octobre 2019,
à teneur de laquelle B.________ était totalement incapable de travailler pour
des raisons physiques et psychiques, une procédure étant en cours auprès de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI) pour la
reconnaissance d'une invalidité totale;
- un curriculum vitae, dont il ressort qu'il a été
technicien de relève de consommation à ******** (France) de 2007 à 2018;
- la confirmation d'examen pour la conduite de
chariots-élévateurs;
- la preuve de ses recherches d'emploi pour les mois
d'avril à septembre 2019.
Le 25 octobre 2019, le SPOP a proposé de suspendre
la procédure durant trois mois, et d'inviter le recourant à produire un contrat
de travail ou une promesse d'emploi, et son épouse sa demande de rente AI à
100%. Le juge instructeur a donné suite à cette requête par ordonnnance du 28
octobre 2019, et a suspendu la cause jusqu'au 31 janvier 2020. Il a en outre
enjoint le recourant, pour le cas où il n'avait pas trouvé d'emploi d'ici au 31
janvier 2020, de transmettre à cette date copie de toutes ses recherches
d'emploi d'octobre 2019 à janvier 2020, ainsi que la copie de la décision
d'octroi de rente AI à 50% en faveur de la recourante, et la nouvelle demande
formulée par cette dernière, accompagnées des pièces médicales.
Par courrier posté le 31 janvier 2020, le recourant
a fait savoir qu'il n'avait pas de contrat de travail, malgré ses nombreuses
recherches. Il a joint plusieurs pièces à son envoi, dont la décision de l'OAI
du 19 février 2019 reconnaissant à la recourante le droit à une demi-rente
d'invalidité (fondée sur un taux de 50%), compte tenu d'une capacité de travail
de 50% dans toute activité professionnelle. Etait également joint une nouvelle
demande, datant du 15 mai 2019, et un rapport du Dr E.________ du 17 juin 2019
selon lequel l'état psychique de sa patiente s'était dégradé au cours des 18
derniers mois, principalement en lien avec la dégradation de son état de santé
physique. Le recourant a également produit ses recheches d'emploi des mois
d'octobre 2019 à janvier 2020, ainsi que des annonces d'emploi.
Le 14 février 2020, le SPOP a constaté que le
recourant n'avait toujours pas trouvé d'emploi depuis la décision, et qu'il
n'était nullement démontré que le couple deviendrait prochainement autonome sur
le plan financier. Il a dès lors proposé le rejet du recours.
Le 10 mars 2020, le recourant a encore indiqué que
le fils de son épouse était très bien pris en charge en Suisse, et qu'il
n'était pas possible qu'il vienne vivre en France. Il a précisé être en couple
avec la recourante depuis 2013, et avoir cherché du travail bien avant de venir
en Suisse; toutefois, comme il vivait à Bordeaux, il lui était difficile de
pouvoir obtenir des entretiens, relevant que plusieurs postes demandaient un
permis de séjour valable, si bien que sa demande n'avait même pas été prise en
compte.
Le 19 mars 2020, le recourant a informé le SPOP
qu'il avait débuté une activité de préparateur de commandes auprès de ********
AG, devant durer du 16 mars au 13 juin 2020. Il a joint le contrat de mission
passé auprès de ******** SA le 16 mars 2020.
Le 20 avril 2020, le juge instructeur a imparti un
délai au 15 mai 2020 aux recourants pour transmettre au Tribunal tous les
décomptes de salaire reçus à la suite de la prise d'activité du 16 mars 2020,
et pour indiquer si, pièces à l'appui, une poursuite de l'activité au-delà du
13 juin 2020 était envisagée, ou si une autre activité avait entre-temps été
trouvée. Les recourants ont en outre été rappelés à leur devoir de collaboration
à l'établissement des faits.
Le 1
er
mai 2020, le recourant a indiqué
que son contrat de travail n'avait pas pu être "validé", dans la
mesure où il est diabétique et que l'entreprise ******** avait demandé une
attestastion médicale selon l'ordonnance Covid. Il devait donc rester à la
maison, étant une personne à risque. Il a relevé qu'en cette période, il lui
était très difficile de trouver un emploi; il avait toutefois pu travailler
pour Lidl, où on ne lui avait pas demandé d'attestation, et expliquait tout
mettre en oeuvre pour trouver un emploi stable. Il a joint à son envoi une
attestation du 27 avril 2020 du Dr F.________, médecin généraliste, selon
laquelle il devait rester chez lui et éviter les regroupements de personnes car
il était à risque au sens de l'art. 10b al. 2 de l'ordonnance 2 sur les mesures
destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 2 COVID-19; RS
818.101.24). Il a également joint un contrat de travail à l'heure d'une durée
d'un mois environ, devant débuter le 27 avril 2020 pour le compte de ********
SA. Aucun élément n'a été produit s'agissant du salaire perçu dans le cadre de
la mission déployée auprès de ******** AG.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait
par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'octroyer au recourant une autorisation de
séjour par regroupement familial.
a) Selon l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), cette loi ne s'applique aux
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne que lorsque l’accord
conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement
ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus favorables. En l'occurrence, la
question du regroupement familial d'un ressortissant communautaire auprès d'une
ressortissante suisse n'est pas réglée par l'ALCP; en particulier, il y a lieu
de relever que le cas d'espèce n'est pas celui visé par l'art. 3 Annexe I ALCP
qui traite du regroupement familial en faveur des membres de la famille d'un
ressortissant communautaire, la recourante étant, elle, suisse et le recourant
ne pouvant se prévaloir d'aucun droit autonome découlant de l'ALCP.
En effet, le recourant ne remplit pas les conditions
requises par l'ALCP pour séjourner en Suisse en tant que travailleur salarié
(art. 6 par. 1 et 2 Annexe I ALCP), dès lors qu'il n'a exercé une activité
lucrative que pendant une très courte période, qu'il n'a pas été possible de
déterminer avec précision, le recourant n'ayant pas donné suite à la requête du
juge instructeur de produire au Tribunal les décomptes de salaire reçus à la
suite de la prise d'activité du 16 mars 2020. Dans la mesure cependant où il a
conclu un nouveau contrat de travail de durée déterminée d'un mois pour le
compte de ******** SA le 22 avril 2020, prévoyant un début d'activité au 27
avril 2020, activité qu'il n'a finalement pas débutée, c'est au plus durant six
semaines qu'il a travaillé en Suisse, soit du 16 mars 2020 au 26 avril 2020, au
bénéfice de contrats de travail limités à moins de trois mois. Il n'a plus
travaillé depuis. Enfin, à l'évidence, il ne remplit pas les conditions
permettant de séjourner en Suisse comme personne n'exerçant pas d'activité
lucrative (art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP), faute de moyens financiers
suffisants. Il s'ensuit que le refus d'autorisation de séjour en cause doit
être examiné au regard de la LEI exclusivement.
3.
a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. L'art. 51 al. 1 let. b
LEI dispose que les droits prévus à l'art. 42 LEI s'éteignent s'il existe des
motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEI.
L'art. 63 al. 1 let. c LEI prévoit un cas de
révocation lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. Selon la jurisprudence,
la notion d'aide sociale, au sens où l’entend l’art. 63 al. 1 let. c LEI, doit
être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale
traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage, les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC; RS 831.30) et les
réductions des primes pour l'assurance obligatoire des soins (cf. ATF 141 II
401 consid. 5.1 p. 404 s.; arrêt TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid.
6.2.2). Pour apprécier cette condition, il faut tenir compte du montant total
des prestations déjà versées à ce titre et examiner la situation financière de
l'intéressé à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant
entre autres sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son
évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à
la charge de l'assistance publique (arrêt TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011
consid. 6.2.3). A cet égard, il est précisé que l'autorité cantonale dispose
sur cette question d'un pouvoir d'appréciation. Selon le Tribunal fédéral, les
juges cantonaux peuvent poser un pronostic défavorable quant à l'évolution
financière probable de l'intéressé et à la nécessité de faire appel à
l'assistance sociale à l'avenir, pour considérer comme durable la dépendance à
l'aide sociale (arrêt TF 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4).
A tout le moins, la simple possibilité d'obtenir un
emploi ne suffit pas à elle seule à retenir que la famille ne dépendrait
assurément plus de l'assistance publique à l'avenir, attendu que l'épouse
émarge à l'aide sociale depuis de très nombreuses années (cf. arrêt TF
2C_107/2018 du 19 septembre 2018 consid. 4.6).
b) En l'espèce, le recourant réalise le motif de
révocation précité.
Il dépend en effet de l'aide sociale. A défaut de
revenus découlant d'une activité lucrative, le recourant perçoit des
prestations RI depuis son arrivée en Suisse, singulièrement à compter du 1
er
mars 2019. Il n'a en effet exercé une activité lucrative que durant, au
maximum, ainsi qu'on l'a vu, six semaines, mais vraisemblablement moins, soit pendant
une très courte période; quant au contrat de durée déterminée d'un mois pour le
compte de ******** SA, il n'a pu être honoré. Cela étant, et même si le
recourant avait oeuvré pour le compte de cette société, il n'aurait finalement
à ce stade travaillé que durant dix semaines depuis son arrivée en Suisse fin
février 2019, étant à nouveau sans emploi par la suite. Quand bien même le
recourant allègue être activement à la recherche d'un emploi, et qu'il a certes
produit la liste de ses recherches d'emploi, ainsi que des impressions de
postes publiés en ligne, et des accusés de réception d'offres d'emploi, il
paraît étonnant que l'intéressé – encore jeune et en bonne santé, sous réserve
d'un diabète, qui n'est pas incapacitant dans la mesure où il ne l'a pas
empêché de travailler dans son pays d'origine – ne trouve pas d'emploi en dépit
de ses recherches actives. Quoi qu'il en soit, il convient de retenir qu'il n'a
pas démontré avoir de véritables chances de se faire engager, ni disposer d'une
ferme volonté d'améliorer sa situation financière dans un avenir proche. S'il a
joint un nombre considérable d'impressions d'offres d'emploi, et qu'il est
inscrit depuis mai 2019 auprès de l'ORP, il n'a finalement signé qu'un contrat
de mission de trois mois qui n'a pas été mené à terme, ainsi qu'un contrat de
durée déterminée d'un mois qui n'a pas non plus été effectué. Se sachant au
demeurant à risque en période de Covid, on peine à comprendre pour quels motifs
le recourant n'a pas tenu compte de cet élément dans ses recherches d'emploi.
Finalement, les pièces produites tendent à établir que malgré les efforts
allégués, ou encore la formation de cariste dont il se prévaut, et alors même
qu'il se dit prêt à travailler dans les domaines de l'industrie ou de la
logistique, qui réunissent des activités simples qui ne requièrent pas de
formation particulière, le recourant n'est pas en mesure de trouver un emploi,
et ce alors qu'il se sait dans l'obligation de trouver à très brève échéance
une activité rémunérée compte tenu de la procédure initiée par l'intimé en mars
2019. On relèvera enfin que le recourant, en couple depuis 2013 avec celle qui
est désormais son épouse, a précisé avoir cherché du travail "bien avant
de venir vivre en Suisse", sans succès (cf. écriture reçue le 10 mars
2020), prétendant que ses demandes n'avaient même pas été prises en compte
faute d'autorisation de séjour, alors qu'il est notoire que tout ressortissant français
reçoit un permis de séjour s'il trouve un emploi en Suisse grâce à l'ALCP, ce
qui est connu des employeurs en Suisse où travaillent de nombreux
ressortissants français. Ainsi, malgré la suspension de la cause, la durée de
la procédure devant l'autorité intimée, puis devant la Cour de céans, et les
efforts allégués durant des années, et ce même avant l'entrée en Suisse, le
recourant demeure dans l'incapacité de trouver un emploi, et dépend du RI.
Pour ce qui est de la situation financière de son
épouse, elle est au bénéfice du RI depuis janvier 2006, et d'une demi-rente de
l'assurance-invalidité depuis le 1
er
août 2015, laquelle lui a été
reconnue par décision de l'OAI du 19 février 2019. Elle allègue certes une
péjoration de son état de santé, et a déposé une nouvelle demande, tendant à
l'octroi d'une rente entière. En l'état cependant, on ignore si l'OAI est entré
en matière sur la demande de révision, qui est intervenue le 15 mai 2019, soit
quelques mois à peine après que le droit à une demi-rente lui a été reconnu.
Quoi qu'il en soit, pour l'heure, la recourante ne bénéficie que d'une
demi-rente AI, qui est complétée par le RI. Dans la mesure où elle fait état,
en se prévalant des rapports de ses médecins, d'une totale incapacité de
travailler, force est de constater qu'elle n'entend pas reprendre une activité
lucrative. On relèvera que selon la décision de l'OAI du 19 février 2019, la
recourante dispose d'une capacité de travail résiduelle de 50%, qu'elle n'a
toutefois pas mise à profit, puisqu'elle perçoit le RI depuis 2006. Elle
n'allègue quoi qu'il en soit pas être, ou avoir été, à la recherche d'un emploi.
En d'autres termes, rien n'indique que les recourants soient en mesure
d'acquérir leur autonomie financière dans un futur proche. Au contraire, il y a
lieu de retenir qu'il existe un risque non négligeable que le couple continue
de dépendre dans une large mesure de l'aide sociale. Dans ces conditions, il
convient de retenir que le motif de révocation prévu par l'art. 63 al. 1 let. c
LEI est réalisé.
4.
Il reste à examiner si, en dépit de l'existence du motif de refus
précité, le principe de la proportionnalité devrait conduire à accorder au
recourant une autorisation de séjour par regroupement familial (cf. art. 8 CEDH
et 96 al. 1 LEI).
a) L'art. 8 par. 1 CEDH dispose que toute personne a
droit au respect de sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir
de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille pour autant qu'il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement
en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 et les références citées; cf. TF
2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.1). Par droit de présence assuré, on
entend la nationalité suisse, une autorisation d'établissement, ou encore une
autorisation de séjour qui repose sur un droit (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1;
130 II 281 consid. 3.1; cf. TF 2C_477/2017 consid. 3.2). D'après une
jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout
celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf.
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; TF 2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.1).
Il n'y a cependant pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des
personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger;
l'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant
d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec
l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour (ATF 144 I 91
consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; 135 I 153 consid 2.1; TF 2C_289/2017
précité consid. 5.1). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant
rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH
(ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1).
b) La mise en œuvre d'une politique restrictive en
matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard de l'art. 8
par. 2 CEDH (ATF 137 I 284 consid. 2.1; TF 2C_401/2018 du 17 septembre 2018
consid. 5.1). L'examen de la proportionnalité suppose une pesée de tous les
intérêts en présence (ATF 139 I 16 consid. 2.2.2; TF 2C_812/2017 du 30 janvier
2018 consid. 5 et les références).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, il faut
notamment prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de
l'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles,
le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi de l'intéressé (TF
2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.3 et les références citées).
c) En l'espèce, entré en Suisse au mois de février
2019, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un long séjour dans notre pays.
Sous l'angle professionnel, comme on l'a vu ci-avant, il n'a exercé une
activité lucrative tout au plus que durant quelques brèves semaines, si bien
que son intégration professionnelle ne peut être considérée comme réussie. Par
ailleurs, les recourants bénéficient du RI, respectivement depuis janvier 2006
pour la recourante, et depuis mars 2019 pour le recourant, sans perspective
concrète d'acquérir leur autonomie financière dans un futur proche. Pour ce qui
est de l'intégration sociale, le recourant n'a pas n'établi qu'il aurait
développé des liens sociaux particulièrement étroits en Suisse. Cela étant, son
comportement semble, s'agissant du respect de l'ordre public, exempt de
reproches.
Sur le plan familial, le recourant n'a pas d'enfant
commun avec la recourante. Il vit en ménage commun avec son épouse, et le fils
de cette dernière, C.________, né en 2003, dont il est établi qu'il souffre
d'autisme. C.________ et la recourante sont ressortissants suisses.
S'agissant de la recourante, elle n'exerce pas
d'activité lucrative depuis de nombreuses années, de sorte qu'un départ en
France ne devrait pas s'avérer particulièrement problématique pour elle, ce
d'autant qu'il s'agit d'un pays limitrophe dont elle parle la langue. Les
rapports de son psychiatre traitant, le Dr E.________, qui, d'un côté, estime
que celle-ci doit pouvoir avoir son époux auprès d'elle "en début de matinée
et en fin de journée", au risque que son état se dégrade, et qui, dans le
même temps, constate une péjoration de l'état de sa patiente, alors que son
époux se trouve auprès d'elle, interpellent. Quoi qu'il en soit, le psychiatre
traitant admet que la recourante a toujours présenté une fragilité psychique
(cf. rapport du 17 juin 2019 à l'OAI). Quant à la dégradation alléguée à
compter de 2016, à la suite d'une prothèse totale de la hanche à gauche, puis
d'une nouvelle intervention en janvier 2018 en raison de persistance de
douleurs et difficultés de mobilité, elle est antérieure de plus d'une année à
la décision de l'OAI du 19 février 2019 reconnaissant à l'intéressée le droit à
une demi-rente. L'on voit dès lors mal qu'il puisse s'agir d'un élément nouveau
susceptible de fonder une modification du droit aux prestations de l'AI. Quoi
qu'il en soit, en sa qualité de ressortissante suisse, et vu son taux
d'invalidité de 50%, la recourante aura droit au paiement de sa prestation,
quel que soit son pays de résidence.
Reste que le fils de la recourante est atteint dans
sa santé. L'autisme dont il souffre entraîne des difficultés accrues au
changement. Si C.________ n'est pas dénué de ressources, dans la mesure
notamment où il a pu suivre sa scolarité, certes en milieu spécialisé, et se trouve
désormais dans une structure d'accompagnement spécialisé vers un projet de
formation professionnelle, il y a lieu de présumer qu'un déménagement en
France, - qui aurait pour conséquence de modifier son environnement, ainsi que
son projet de formation - , alors qu'il est en pleine adolescence, ne serait
pas bénéfique pour lui. Ainsi, si l'on ne peut exclure que C.________ puisse
faire face à un départ en France avec sa mère, qui, selon le Dr D.________, a
toujours été la personne de référence pour lui, assumant la part essentiel dans
l'accompagnement de son fils, la particularité de son atteinte à la santé rend
la situation délicate. A cela s'ajoute que même si la recourante entendait
quitter la Suisse avec son fils pour s'installer en France, il faudrait encore
que C.________ puisse suivre sa mère, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier
que la recourante aurait la garde exclusive de son fils. Cela étant, dans
l'hypothèse où la recourante et le fils de celle-ci demeureraient en Suisse, le
recourant pourrait maintenir des contacts étroits avec elle, et le fils de
cette dernière, depuis la France, eu égard à la proximité géographique de ce
pays et aux moyens de télécommunications modernes, comme le couple l'a fait du
reste depuis sa rencontre en 2013 et jusqu'en février 2019, période durant
laquelle la recourante a été en mesure d'assumer la garde de son fils, en
voyant ponctuellement le recourant. Cela étant, le recourant, qui n'est pas le
père de C.________, et ne se trouve ainsi pas dans la situation du parent
étranger qui n'a ni l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur
disposant d'un droit durable de résider en Suisse (ATF 144 I 91 consid. 5.1,
5.2 et 5.2.1 p. 96 ss; 140 I 145 consid. 3 p. 146), ne peut se prévaloir, sous
l'angle de l'art. 8 CEDH, de la relation qu'il entretient avec lui pour se voir
accorder un droit de séjour.
Pour le surplus, il convient de relever que le
recourant, arrivé en Suisse à l'âge adulte, et qui n'y a séjourné que depuis
février 2019, ne se trouve pas dans un cas où sa réintégration en France pourrait
poser de difficultés insurmontables.
On relèvera encore que lorsque le recourant aura
trouvé un emploi en Suisse, il pourra se voir accorder une autorisation pour
venir y travailler.
Partant, l'autorité intimée n'a pas excédé, ni abusé
de son pouvoir d'appréciation, en refusant de délivrer une autorisation de
séjour par regroupement familial au recourant.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les recourants ayant été dispensés de
l'avance de frais, il est renoncé à mettre l'émolument de justice à leur
charge; aucun dépens ne sera octroyé (art. 47, 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 10 septembre 2019 est
confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 11 juin 2020
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.