vd_omni · BO.2008.0149 · 2009-03-06 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'étude refusée à une personne résidant à Lausanne et souhaitant effectuer des études à l'université de Neuchâtel, alors que la formation choisie est dispensée, de manière quasi identique, à l'université de Lausanne. Le fait que l'accès à l'université de Neuchâtel soit facilité pour un non détenteur de maturité fédérale ne constitue pas un motif de déroger au principe selon lequel les études doivent s'effectuer dans le canton de Vaud.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2009 BO.2008.0149

g
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mars
2009
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M. Guy Dutoit, assesseurs;
Mme Florence Baillif Métrailler, greffière
Recourante
X.________,
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 novembre 2008
Vu les faits suivants
A.
X.________, née en 1978, est domiciliée à
Lausanne. Elle est titulaire d’un diplôme de l’école de commerce délivré par le
CESSNOV à Yverdon en 1997 et a obtenu, respectivement en 2002 et en 2007, un
diplôme d’infirmière généraliste niveau II et un diplôme d’infirmière anesthésiste.
Elle exerce son métier depuis 2002.
B.
X.________ s’est inscrite à la faculté des
sciences économiques de l’Université de Neuchâtel pour l’année académique
2008-2009 dans le but d’obtenir un Bachelor en sciences économiques et a
sollicité, le 8 mai 2008, une bourse d’études d’indépendant auprès de l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après l’office). Dans une
lettre du 4 novembre 2008 adressée à cet office, elle a indiqué ce qui
suit :
« (…) si aujourd’hui je fais appel à
votre organisme pour une bourse d’étude d’indépendant c’est parce que je suis
dans un réel besoin d’un soutien financier.
En effet j’ai décidé de reprendre des
études après six ans d’expérience professionnelle dans les soins ceci
principalement parce que je souffre d’allergie à certains produits utilisés
quotidiennement. Mon parcours est certes atypique mais mes objectifs au long
terme sont clairs et la structure universitaire est celle qui me convient le
mieux afin d’avoir accès à un master en management et économie de la santé qui
sont pleinement reconnus.
Si j’ai choisis l’Université de
Neuchâtel c’est pour des critères de taille, du choix des cours et de la
structure académique. De plus, vu que je ne possède pas de maturité fédérale,
l’Université de Neuchâtel propose à la suite de plusieurs examens, de rentrer
dans son milieu académique, sous condition de réussite (…) ».
C.
Par décision du 20 novembre 2008, l’office a
refusé l’aide requise au motif que « la fréquentation de cette école élude
les exigences inhérentes à l’organisation, à la réglementation ou au programme
des études dans le canton de Vaud ».
D.
Par acte du 6 décembre 2008, X.________ a
interjeté recours contre cette décision et conclut implicitement à son
annulation.
L’autorité intimée a déposé sa
réponse le 9 janvier 2009 et conclut au rejet du recours. La recourante n’a pas
déposé de mémoire complémentaire.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions
fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite des
études ou d'une formation professionnelle. En vertu de l'art. 6 al. 1 lit. b de
la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAE ; RSV 416.11), ce soutien est accordé notamment aux
personnes qui se préparent à l'octroi d'un titre leur permettant d'exercer une
profession universitaire.
Ce principe n'est toutefois pas
absolu. En règle générale, les bourses d'études ne sont allouées qu'en vue de
la fréquentation d'une école dans le canton de Vaud. L'art. 6 al. 1 ch. 3 al. 1
LAE concède une exception en faveur des élèves qui fréquentent un établissement
d'instruction hors du canton pour des raisons reconnues valables,
«
(...)
telles que la proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une
formation ou un titre professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède
pas d'école appropriée ».
Cette disposition
est précisée par l'art. 3 al. 1 du Règlement d'application de la LAE
(ci-après : RLAE ; RSV 416.11.1), à teneur duquel :
1
Sont
reconnues comme raisons valables pour la fréquentation d'un établissement
d'instruction sis hors du Canton de Vaud:
a. la proximité d'un établissement sis dans un autre canton si elle est propre
à diminuer sensiblement le coût des études;
b. l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école appropriée ou à
cause du manque de place, le titre de formation professionnelle ou
universitaire désiré.
2
Si la fréquentation d'un établissement hors du Canton de Vaud est motivée par
d'autres raisons, l'aide à fonds perdu ne dépassera pas le montant qui serait
alloué pour les mêmes études poursuivies dans le canton. »
b) L'art. 6 al. 1ch. 3
al. 2 LAE précise que
«
aucune aide ne sera toutefois allouée si
la fréquentation d'une école hors du canton de Vaud est motivée par l'intention
d'éluder les exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au
programme des études dans le canton de Vaud ».
Dans sa jurisprudence,
le Tribunal administratif a appliqué à plusieurs reprises cette disposition
pour confirmer le refus d’octroi de bourses d’études (v., notamment, arrêts BO.2004.0135
du 6 avril 2005 requérant non porteur du certificat de maturité qui avait
choisi d’être immatriculé au sein de la faculté de psychologie de l’Université
de Genève parce que celle-ci posait moins d’exigences que l’Université de
Lausanne ; BO 2002.0182 du 14 mars 2003, formation auprès de l'Ecole
Cantonale d'Arts du Valais en vue d'obtenir un CFC de designer, option
graphisme, que la requérante pouvait suivre auprès de l’Ecole cantonale d'art
de Lausanne ; BO 2001.0143 du 21 août 2002, deuxième année d'études auprès
de la Haute école de gestion de Genève, alors que la requérante pouvait
acquérir une formation d'informaticienne de gestion dans le canton de Vaud
auprès de l'école supérieure vaudoise d'informatique de gestion ; BO
2001.0085 du 6 février 2002, études en vue d’obtenir une licence en droit
auprès de l’Université de Genève, après un échec définitif auprès de la faculté
de droit de l’Université de Lausanne ; BO 2000.0022 du 24 avril 2001,
étudiante dans une situation identique, mais ayant entrepris trop tard les
démarches nécessaires à sa réimmatriculation à l'Université de Lausanne). Dans un
ATF du 9 août 1999
dans la cause
1P.323/1999 (confirmant
l’arrêt BO 1998/0185 du 27 avril 1999), le Tribunal fédéral a pour sa part
estimé que l'obtention d'un certificat de maturité, comme condition d'admission
à l'Université, faisait bien partie des
« exigences inhérentes à
l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études dans le canton
de Vaud »
au sens de la disposition précitée
.
2.
a) En l’espèce, la recourante ne peut se
prévaloir d’aucune des exceptions citées dans les dispositions précitées. Il
est en effet constaté d’une part, que l’intéressée réside à Lausanne, soit à
proximité de l’Université de Lausanne de sorte que des études à Neuchâtel ne
sont pas propres à diminuer les coûts de formation, et d’autre part que la
formation choisie est dispensée à l’Université de Lausanne à la Haute école
commerciale (HEC), établissement dans lequel la recourante pourrait obtenir un
titre de même niveau, soit un bachelor en sciences économiques.
b) Reste à examiner si la recourante
peut se prévaloir d’autres raisons justifiant des études hors canton qui lui
donneraient droit à une bourse d’études selon l’art. 3 al. 2 RLAE. Elle explique
à cet égard avoir choisi l’Université de Neuchâtel parce que le cursus de
formation, les branches et modules proposés notamment en statistiques et le
cadre universitaire répondent mieux à ses attentes que l’Université de Lausanne
et qu’au surplus, cet établissement lui est accessible en tant que non
détentrice d’une maturité fédérale.
Il est tout d’abord relevé qu’il existe
toujours entre chaque école prodiguant un même enseignement de base des
différences de programmes plus ou moins grandes selon les domaines
d'enseignement. Ces différences, tant qu'elles ne modifient pas notablement la
formation dispensée ne peuvent pas être prises en considération; à ce défaut,
le caractère subsidiaire du subventionnement d'études hors du canton disparaît.
En d'autres termes, on n'aboutirait non plus au libre choix de la formation,
qui est garanti par la loi, mais au libre choix de l'école, que le législateur
a précisément voulu restreindre à l'art. 6 LAE (BO.2002.0182 déjà cité).  En
l'occurrence, une comparaison des plans de formation de la HEC Lausanne et de
la faculté des sciences économiques de l’Université de Neuchâtel (voir les
plans d’études 2008-2009 accessibles sur le site internet des établissements
concernés) permet de constater qu'à quelques exceptions près, les branches
enseignées dans ces deux écoles sont identiques. Quant au cadre universitaire, il
ne relève que d’une convenance personnelle, dont il n’y a pas lieu de tenir
compte.
On ajoutera que la recourante ne
peut pas se fonder sur le fait que les exigences pour accéder à la faculté des
sciences économiques de l’Université de Neuchâtel seraient moindres que pour
être admis à la HEC de Lausanne, notamment en ce qui concerne la détention d’un
certificat de maturité. S’agissant des conditions d’accès à l’université pour
les personnes qui ne disposent pas de maturité fédérale, on a en effet vu ci-dessus
qu’une facilité d’accès ne constitue pas un motif justifiant l’octroi d’une
bourse pour suivre des études dans un autre canton, le requérant devant se
conformer aux exigences inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou
au programme des études dans le canton de Vaud (BO.2004.0135 et ATF 1P.323/1999
déjà cités)
.
Au demeurant, les informations figurant sur son site
internet montrent que l’Université de Lausanne permet à des personnes non
détentrices de maturité de suivre un parcours académique moyennant, au choix du
candidat, la passation d’un examen préalable d’admission ou le dépôt d’un
dossier, lequel peut également être suivi d’examens partiels ou
complémentaires. Cet accès aux études universitaires sans maturité est ouvert
pour toutes les facultés, à l’exception des facultés de médecine, pharmacie,
droit et science criminelle. L’accès à l’Université de Neuchâtel pour les non
porteurs de maturité n’est guère différent puisque ceux-ci doivent soumettre un
dossier de candidature suivi, en cas d’acceptation, par un examen organisé par
la faculté concernée.
3.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté puisque la recourante peut acquérir à la HEC de Lausanne la
formation en sciences économiques qu'elle envisage et obtenir un bachelor. Il
s'ensuit que la décision de l'office du 20 novembre 2008 doit être confirmée
aux frais de la recourante qui succombe.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du 20 novembre 2008 de l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 100 (cent) francs sont
mis à la charge de X.________.
Lausanne, le 6 mars 2009
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.