vd_omni · CR.2003.0035 · 2003-04-04 · fr

c/ SA | Un retrait de sécurité pour alcoolisme se justifie dans le cas d'un conducteur qui, selon les experts, remplit plusieurs critères (consommation abusive chronique d'alcool attestée par des tests sanguins très perturbés, affection hépatique due à l'alcool, tolérance élevée) permettant de conclure à l'alcoolodépendance. Le fait qu'il observe une abstinence depuis quelques mois n'est pas pertinent à ce stade de la procédure, mais seulement lors de l'examen de la demande de restitution du permis. Confirmation du délai d'épreuve d'un an et de l'abstinence contrôlée durant un an.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2003 CR.2003.0035

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 avril 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
à X.________, dont le conseil est l'avocat François Besse, case postale 2273, à
1002 Lausanne,
contre
la décision du
Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des automobiles
, du 13 janvier 2003,
ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée
(minimum douze mois).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né en 1948,
est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1966. Hormis la
décision attaquée, le fichier des mesures administratives ne contient aucune
inscription à son sujet.
B.                    Suite à une lettre du Dr
B.________ du 11 juillet 2002 déclarant l'intéressé inapte à conduire du point
de vue médical et au préavis de son médecin conseil du 26 juillet 2002
préconisant la mise en oeuvre d'une expertise auprès de l'UMTR et le retrait préventif
du permis, le Service des automobiles a, par décision du 5 août 2002, ordonné
le retrait du permis de conduire les véhicules automobiles et du permis de
piloter les cyclomoteurs de A.________ à titre préventif.
L'intéressé a déposé
ses permis de conduire pour voitures et cyclomoteurs en date du 15 août 2002.
Contre la décision du
Service des automobiles du 5 août 2002, A.________ a déposé un recours auprès
du Tribunal administratif en date du 23 août 2002.
Dans une lettre
adressée au tribunal, le Dr B.________ a déclaré que le recourant lui avait dit
avoir bu environ un litre de vin avant la consultation et signalé spontanément
un taux de Gamma-GT à 700.
Par arrêt du 20
septembre 2002, le Tribunal administratif a rejeté le recours déposé par le
recourant, considérant que
"même si les antécédents du recourant en
tant que conducteur ne permettent pas à eux seuls de mettre en évidence un
problème de dépendance à l'alcool, les autres éléments relevés dans le rapport
médical suffisent à fonder le retrait préventif de son permis de conduire en
attendant le résultat de l'expertise auprès de l'UMTR."
Le Service des
automobiles a versé au dossier un rapport de police du 30 septembre 2002
dénonçant l'intéressé pour faux dans les titres pour avoir fait une photocopie
de ce document avant de le déposer auprès de l'autorité intimée et s'être
légitimé devant la police par ce moyen.
Le 4 novembre 2002,
l'Unité de médecine du trafic de l'Institut universitaire de médecin légale de
Lausanne (UMTR) a rendu un rapport dont la teneur est la suivante :
"Madame, Monsieur,
Dans le cadre d'une enquête administrative, le
6 septembre 2002 le Service des automobiles nous a demandé d'effectuer un
rapport à l'endroit de Monsieur A.________. Nous avons rencontré Monsieur
A.________ le 10 et le 28 octobre 2002 pour évaluer, suite à une dénonciation
médicale, si cette personne peut être laissée au bénéfice du droit de conduire
les véhicules automobiles du 3ème groupe.
DIAGNOSTIC: Dépendance à l'alcool.
RAPPEL ANAMNESTIQUE :
Issu d'une fratrie de trois, Monsieur
A.________ perd sa mère à 71 ans d'un cancer et son père à 51 ans d'une colite
ulcéreuse. Après avoir suivi l'école obligatoire, il fait un apprentissage de
commerce et obtient son CFC. Actuellement il est patron d'une fiduciaire en
tant qu'indépendant avec 7 employés sous ses ordres. Marié, il a 3 enfants.
En bonne santé habituelle, hormis une
hypertension artérielle pour laquelle il a stoppé son traitement il y a une
année avec l'accord de son médecin traitant, il ne consomme pas de drogue et a
arrêté son tabagisme en 1974.
Il y a quelques semaines, Monsieur A.________
se rend chez le Dr B.________, remplaçant de son médecin traitant, pour faire
contrôler son bras. En effet, une semaine auparavant il a chuté d'une échelle
et depuis lors le bras est devenu rouge et gonflé. A midi, il avait consommé
l'équivalent d'un demi-Iitre de vin blanc avec un collègue du conseil
d'administration puis avait mangé avant de se rendre chez le médecin traitant
où il s'est fait amener. Suite à cette consultation, Monsieur A.________ a été
dénoncé par le Dr B.________ dans le but de demander une expertise pour savoir
s'il peut être laissé au bénéfice du droit de conduire les automobiles du 3ème
groupe. Lorsqu'on demande à Monsieur A.________ pourquoi il a été dénoncé, il
explique que c'est parce qu'il est venu à la consultation en étant éthylisé
mais qu'il ne comprend pas le pourquoi de cette expertise étant donné qu'il ne
conduisait pas ce jour-là.
EXAMEN CLINIQUE :
Taille 172 cm, 85 kg. Faciès et décolleté
rougeauds. Pas d'hypertrophie des parotides. Auscultation cardio-pulmonaire
lointaine. Abdomen globuleux, hernie ombilicale. Foie percuté sur 14 cm à 2
doigts du rebord costal. Pallesthésie 7/8 ddc. Tremblement d'intention. TA:
180/113, pouls 90/minute, régulier.
Contrôle ophtalmologique anamnestiquement en ordre en août 2002.
Laboratoire:         CDT 40,1 u/l (21 u/l) -
GGT 435,6 u/l (15 - 85 u/l)
ALAT 59,4 u/l (30 -
65 u/l) - ASAT 102,3 u/l (15 - 37 u/l)
CONCLUSIONS :
Monsieur A.________ reconnaît consommer de
l'alcool en moyenne 3 fois par semaine à raison d'environ 3 dl de vin rouge ou
de rosé. Il mentionne faire chaque année une cure d'abstinence la plus longue
possible. La dernière s'est réalisée pendant 3 mois l'an passé sans qu'il ne
ressente de symptôme de sevrage hormis des transpirations abondantes le 1er
jour. Monsieur A.________ mentionne consommer de l'alcool uniquement en
compagnie et être amené à en consommer régulièrement avec ses clients. Son
score AUDIT (questionnaire d'évaluation de la consommation d'alcool) s'élève à
10 points (un score supérieur à 8 indiquant avec une forte probabilité, une
dépendance à l'alcool). Ce test révèle notamment le fait que son médecin
traitant, le Docteur Nicod, lui aurait dit d'arrêter de consommer de l'alcool à
cause du foie. Au QBDA (questionnaire bref de la dépendance à l'alcool) on met
en évidence uniquement un essai de contrôle de la consommation d'alcool. Par
ailleurs, on retient 2 critères diagnostiques sur 6 de la dépendance à l'alcool
selon la CIM-10* : poursuite de la consommation malgré les conséquences
dommageables et signes de sevrage.
Malgré les dires de l'intéressé, il apparaît
que Monsieur A.________ consomme de l'alcool de façon chronique et excessive
comme en témoignent les tests de laboratoire perturbés et les signes cliniques
d'une imprégnation alcoolique. Monsieur A.________ refusant de délier son
médecin du secret professionnel, nous n'avons pas pu effectuer d'enquête
d'entourage. Néanmoins au vu de ce qui précède, nous avons suffisamment
d'arguments pour demander une année d'abstinence contrôlée dans le cadre d'un
éthylisme chronique.
Par ailleurs, nous avons revu l'intéressé pour
lui donner nos conclusions, il n'était pas étonné de notre demande d'abstinence
contrôlée durant une année.
Nous restons à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire et vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos
salutations les meilleures.
* CIM-10 : Classification Internationale des
Troubles Mentaux et des Troubles du Comportement selon l'OMS."
Par préavis du 15
novembre 2002, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il entendait
substituer au retrait préventif une mesure de retrait du permis de conduire
d'une durée indéterminée, minimum douze mois, la restitution du droit de
conduire étant subordonnée à une abstinence de toute consommation d'alcool
contrôlée par l'Unité socio-éducative du Centre de traitement en alcoologie de
Lausanne (ci-après USE) pendant douze mois et aux conclusions favorables d'une
expertise auprès de l'UMTR. L'intéressé a été invité à faire valoir ses
éventuelles observations sur la mesure envisagée, ce qu'il n'a pas fait.
C.                    Par décision du 13
janvier 2003, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de
conduire les véhicules automobiles et les cyclomoteurs de A.________ pour une
durée indéterminée, minimum douze mois, dès le 15 août 2002, la levée de la
mesure étant subordonnée à l'abstinence totale d'alcool, contrôlée par l'USE,
pendant douze mois ainsi qu'aux conclusions favorables d'une expertise
simplifiée auprès de l'UMTR.
D.                    Contre cette décision,
A.________ a déposé un recours en date du 3 février 2003. Il fait valoir qu'il
ne remplit pas la condition d'alcoolisme et soutient que le rapport de l'UMTR
ne suffit pas à fonder le retrait de sécurité. Il conclut dès lors à l'annulation
de la décision attaquée.
Le recourant a
effectué une avance de frais de 600 francs. Pour sa part, l'autorité intimée a
renoncé à répondre au recours.
Par décision du 14
février 2003, le juge instructeur a refusé d'accorder l'effet suspensif au
recours, de sorte que le permis de conduire du recourant est resté au dossier
durant la présente procédure.
E.                    D'office, le tribunal a
tenu une audience en date du 27 mars en présence du recourant personnellement,
assisté de son conseil, ainsi que, pour l'UMTR, de la Dresse Selz et du Dr
Favrat. L'autorité intimée n'était pas représentée. Le recourant a expliqué qu'il
utilisait son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle,
parcourant environ 40'000 à 60'000 km par année. Il a indiqué qu'il n'avait pas
souhaité que son médecin traitant soit averti de la consultation chez le Dr
B.________. La Dresse Selz a expliqué qu'au moment de l'expertise, le recourant
souffrait d'une sévère perturbation des tests hépatiques (hépatite éthylique)
qui étaient de 2 à 5 fois plus élevé que la norme, ce qui indiquait une
consommation régulière de plus de 5 équivalents-alcool par jour. Elle a déclaré
que la perturbation des tests hépatiques montrait que le recourant ne pouvait
pas contrôler sa consommation d'alcool. Elle a également ajouté que le
recourant a été l'un des deux seuls expertisés à avoir refusé de délier son
médecin traitant du secret médical dans le cadre de l'expertise. A la question
de savoir si le recourant était plus que tout autre exposé à une conduite à
risques, la Dresse Selz a répondu par l'affirmative, expliquant que la
dépendance à l'alcool fait partie des maladies qui contre-indiquent la conduite
automobile. Elle a précisé qu'elle n'a pas pu mettre en évidence de faiblesse
de caractère l'empêchant de renoncer à prendre le volant s'il n'est pas en état
de conduire. Le recourant a déclaré avoir arrrêté de boire de l'alcool dès le
mois de septembre 2002. Il a produit les résultats de deux tests sanguins
effectués les 3 février et 24 mars 2003 qui indiquent les valeurs respectives
suivantes : CDT : 2.8 ; 2.7 (norme < 2.6 %) Gamma GT : 39.7 ; 33.8 (norme :
< 50). Au vu de la normalisation de ces résultats, les experts ont déclaré
qu'on pouvait constater un changement de comportement du recourant face à
l'alcool, mais que leurs conclusions restaient les mêmes, à savoir que le
recourant souffre d'alcoolodépendance, actuellement en rémission. Le Dr Favrat
a déclaré que, du point de vue médical, on pourrait peut être envisager de
restituer le permis au recourant, en maintenant la poursuite du contrôle de
l'abstinence, mais que la loi empêchait cette restitution. La Dresse Selz a
relevé que l'abstinence dont se prévaut le recourant ne pouvait pas avoir
débuté au mois de septembre 2002, puisque les tests hépatiques étaient encore
très perturbés au moment de l'expertise en octobre 2002.
Considérant en droit:
1.                     Selon les art. 17 al.
1bis LCR et 33 al. 1 OAC, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire
sera retiré pour une durée indéterminée si le conducteur n'est pas apte à
conduire un véhicule automobile soit pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes
de toxicomanie soit pour des raisons d'ordre caractériel, soit pour d'autres
motifs.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un conducteur s'adonne à la boisson s'il consomme
habituellement de l'alcool en quantité excessive et ne peut pas se départir de
cette habitude par sa propre volonté. On ne saurait toutefois considérer comme
alcoolique celui qui a conduit trois fois un véhicule automobile en état
d'ivresse en l'espace de dix ans. Au contraire, il doit être prouvé même dans
un tel cas que l'intéressé consomme régulièrement des quantités d'alcool telles
que sa capacité de conduire en est diminuée et qu'il est incapable de combattre
cette tendance par sa volonté propre. Les obligations qui sont liées au retrait
de sécurité, notamment celle de se soumettre à un contrôle d'abstinence pendant
le délai d'épreuve, portent profondément atteinte à la sphère personnelle. Il
faut donc procéder d'office et dans chaque cas particulier à un examen des
circonstances personnelles et des habitudes de l'intéressé en matière de
boissons. L'autorité doit user correctement de son pouvoir d'appréciation au vu
des circonstances du cas pour déterminer l'étendue des mesures d'instruction
nécessaires, notamment pour décider si une expertise médicale doit être
ordonnée (ATF 104 Ib 46, c.1a, JT 1978 I 412).
Selon la récente
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de toxicomanie, il en va de la
drogue comme de l'alcool: la dépendance de la drogue ou de l'alcool doit être
telle que l'intéressé est plus exposé que toute autre personne au danger de se
mettre au volant dans un état - durable ou permanent - qui ne garantit plus une
conduite sûre. Le retrait de sécurité présuppose la preuve d'une telle
dépendance; le soupçon de toxicomanie à la drogue ou à l'alcool justifie
seulement le retrait préventif du permis de conduire pendant la durée de
l'instruction (ATF 124 II 559).
2.                     En l'espèce, le
recourant conteste la mesure de sécurité ordonnée à son encontre et, se
prévalant des résultats des tests sanguins effectués au mois de février et mars
2003, allègue qu'il est abstinent depuis le mois de septembre 2002, date que
les experts entendus à l'audience ont contesté, vu les résutats défavorables du
test effectué au mois d'octobre 2002.
La question de savoir
depuis quand il peut se prévaloir d'une abstinence d'alcool n'est toutefois pas
pertinente au stade actuel de la procédure : en effet, la question de la
vérification de la durée d'abstinence d'alcool ne se pose que lorsque celui qui
fait l'objet d'une mesure de retrait de sécurité pour cause d'alcoolisme
demande la restitution de son permis de conduire.
En définitive, la
question qui se pose est celle de déterminer si, au moment des faits qui ont
donné lieu à la présente procédure, le recourant souffrait d'un penchant abusif
pour l'alcool et qu'il présentait plus que toute autre conducteur le risque de
prendre le volant en état d'ébriété. En l'espèce, au vu du rapport de l'UMTR et
après avoir entendu les experts, présents à l'audience, force est de constater
qu'il faut répondre à cette question par l'affirmative: en effet, il ressort du
rapport de l'UMTR, ainsi que des déclarations des experts que le recourant remplissait
au moment de l'expertise plusieurs critères permettant de conclure à une
dépendance psychique et physique à l'alcool : une affection hépatique (hépatite
éthylique), ainsi qu'une consommation abusive chronique d'alcool, attestées par
les résultats des tests sanguins 2 à 3 fois plus élevés que la normale et une
tolérance élevée à l'alcool attestée par la lettre du Dr B.________ expliquant
que le recourant avait bu un litre de vin avant la consultation. Au vu de ces
éléments, le recourant doit être considéré comme un conducteur présentant plus
que tout autre le risque de se mettre au volant dans un état le rendant
dangereux pour la circulation. En effet, selon le médecin assesseur du
tribunal, le recourant, qui souffre d'alcoolodépendance en rémission, présente
non seulement un risque élevé de rechute, mais également, plus que tout autre,
le risque de prendre le volant sous l'influence de l'alcool, au vu de sa grande
tolérance à l'alcool qui lui permet de se croire apte à conduire, alors qu'il
ne l'est pas.
3.                     C'est donc à juste
titre que l'autorité intimée a prononcé un retrait de sécurité fondé sur l'art.
17 al. 1 bis LCR à l'encontre du recourant. Correspondant à la durée minimale
d'un an prévue par l'art. 17 al. 1bis, 2ème phrase LCR, la durée du délai d'épreuve
fixée par l'autorité intimée doit également être confirmée, de même que les
conditions de restitution du droit de conduire qui sont conformes à la pratique
admise par la jurisprudence (ATF 127 II 122 consid. 3b; ATF 126 II 361; ATF 126
II 185) et qui représentent pour le recourant le moyen de démontrer qu'il est
parvenu à surmonter durablement son inaptitude.
Au vu de ce qui
précède, la décision attaquée doit être maintenue et le recours rejeté aux
frais de son auteur qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement, Service des automobiles du 13
janvier 2003 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 4 avril 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).