vd_omni · PE.2007.0064 · 2007-05-30 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante péruvienne âgée de 23 ans entrée en Suisse sans autorisation. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études confirmé, car la demande devait être déposée dans son pays. Au surplus, la recourante ne remplit pas les conditions pour être admise à la Faculté des lettres de l'Université de Lausanne où elle souhaite suivre des cours de science politique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2007 PE.2007.0064

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 mai 2007
Composition :
M. Pascal Langone, président;
M.
Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Mme Christiane Schaffer,
greffière.
Recourante :
A.________, p.a. B.________,
à1********,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
Recours A.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD 746'441) du 21 décembre 2006 lui refusant une autorisation
de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante péruvienne née le 21 mai 1984, a
effectué plusieurs séjours touristiques en Suisse en 2001 et en 2002. Elle y est
revenue le 1
er
octobre 2006, sans être au bénéfice d'un visa ou
d'une autorisation de séjour, la validité de son passeport étant même échue
depuis le 21 décembre 2005; elle a obtenu le renouvellement de son passeport pour
cinq ans le 17 octobre 2006. Le 30 octobre 2006, elle a présenté une demande
auprès du Contrôle des habitants de 1******** afin de pouvoir suivre les cours
de l'Ecole de français langue étrangère (EFLE) de l'Université de Lausanne,
auxquels elle s'était inscrite. A sa demande étaient notamment annexés un
curriculum vitae, une formule "Attestation de prise en charge financière"
signée par sa cousine B.________, établie à 1********, et une lettre de soutien
de cette dernière. Le 11 décembre 2006, elle a produit un plan d'études
détaillé, indiquant que la durée prévue était de deux ans (2006-2008) et
qu'elle visait l'obtention d'un diplôme de français langue étrangère (langue et
culture). Elle avait ensuite l'intention de présenter sa candidature à une
"université
francophone visant la faculté de Sciences Politiques"
.
B.
Par décision du 21 décembre 2006, notifiée le 15 janvier
2007, le Service de la population (SPOP) a refusé de délivrer à A.________ une
autorisation de séjour pour études. Il lui a imparti un délai d'un mois dès la
notification de la décision pour quitter le territoire. Elle a en outre été
rendue attentive au fait que l'Office fédéral des migrations (ODM) prononcerait
vraisemblablement une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit. Il a
notamment retenu que l'intéressée était entrée en Suisse le 1
er
octobre 2006 sans visa des autorités compétentes, commettant ainsi des
infractions en matière de police des étrangers. Il apparaissait en outre
qu'elle ne disposait pas des connaissances linguistiques nécessaires à son
projet d'études auprès de la Faculté des sciences politiques, puisqu'elle ne
possédait pas les connaissances linguistiques requises. En outre, étant donné
la présence d'un membre de sa famille en Suisse, sa sortie du pays au terme des
études n'était pas suffisamment assurée. L'intéressée n'avait au surplus pas
démontré la nécessité d'effectuer la formation envisagée en Suisse.
C.
A.________ a déféré la décision du SPOP du 21 décembre
2006 au Tribunal administratif par lettre du 1
er
février 2007. Elle
reconnaissait n'avoir pas demandé de permis de séjour avant de venir en Suisse,
mais disait avoir agi par ignorance, demandant l'indulgence des autorités. Pour
ce qui est de la connaissance de la langue française, elle expliquait en avoir
une bonne maîtrise, mais préférait l'approfondir, pour assurer ses chances de
succès en sciences politiques. Elle contestait ne pas vouloir retourner chez
elle, puisque toute sa famille y vivait, que seule une cousine habitait la
Suisse et qu'elle avait l'assurance d'un engagement auprès d'une étude
d'avocats dans son pays, à son retour. Elle a requis l'effet suspensif. Parmi
les pièces produites figure une lettre de C.________, directrice de l'EFLE, qui
explique que le projet de formation de la recourante, en deux temps, est
logique et crédible.
Dans ses déterminations du 27 février 2007, le SPOP
a conclu au rejet du recours. Il a notamment relevé que l'intéressée ne pouvait
se prévaloir de son ignorance quant à l'obligation du visa et des formalités nécessitées
par son projet d'études. Enfin, elle ne remplissait pas les conditions
d'immatriculation pour être admise en sciences politiques à l'Université de
Lausanne, son titre de fin d'études secondaires péruvien n'étant pas reconnu
par l'Université de Lausanne.
La recourante a déposé un mémoire complémentaire le
2 avril 2007. Elle expliquait avoir cru de bonne foi qu'elle pouvait passer
d'abord l'examen d'entrée à l'Université et solliciter ensuite, une fois
l'examen réussi, une autorisation de séjour pour études. Elle a produit une
deuxième lettre de la directrice de l'EFLE, datée du 26 mars 2007, qui précise
le cursus envisagé. Elle a réitéré son intention de retourner dans son pays au
terme des études et travailler auprès d'une étude d'avocats.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et du Service de l'emploi.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne
dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque
titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail.
4.
La recourante est entrée en Suisse sans autorisation,
alors qu'elle avait l'obligation, en tant que ressortissante péruvienne, d'être
en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour. Il est dès lors établi
qu'en séjournant en Suisse sans autorisation, tout d'abord avec un passeport
périmé, elle a commis une infraction aux règles de police des étrangers. Elle
sollicite une autorisation de séjour pour entreprendre des études
universitaires de français.
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"     -
a) le requérant vient seul en suisse;
-
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;
-     c)
le programme des études est fixé;
-     d) la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter                     l'école
et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;
-
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
-
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
b) Conformément à l'art. 11 al. 3 de l'Ordonnance
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier
1998 (OEArr; RS 142.211),
"l'étranger est lié par les indications qui
figurent dans son visa concernant le but de son voyage et de son séjour"
(cf. dans un sens analogue art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE,
aux termes duquel
"les obligations assumées par l'étranger au cours de
la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs
de son séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité"
;
cf. également art. 2 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 10 avril 1946 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, selon lequel le visa ne
donne droit que de passer la frontière, l'étranger étant lié, jusqu'à ce que
ses conditions de résidence aient été réglées, par les indications figurant
dans son visa concernant les motifs de son voyage; cf. également dans le même
sens arrêts TA PE.1997.0002 du 5 février 1998; PE.1996.0856 du 20 février 1997;
PE.1997.0065 du 11 juin 1997 et PE.1998.0104 du 28 août 1998). Les Directives
et commentaires de l'Office fédéral des migrations (anciennement IMES) sur
l'entrée, le séjour et le marché du travail (Directives LSEE, 3
e
version remaniée et adaptée, mai 2006) prévoient au chiffre 221 que le visa ne
dispense pas son titulaire de déclarer son arrivée aux autorités compétentes en
matière d'étrangers si, conformément à la législation en la matière, son séjour
est soumis à autorisation (art. 2, al. 2, RSEE). S'il a l'intention de demeurer
en Suisse au-delà du séjour inscrit dans son visa, il doit en tout cas
s'annoncer avant cette échéance.
Le Tribunal administratif a rappelé à plusieurs
reprises que l'étranger est lié par les termes de son visa et qu'il ne peut
prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, s'il est entré
en Suisse avec un visa touristique ou de visite, avant d'être retourné dans son
pays d'origine et y avoir déposé la demande correspondante auprès de la
représentation suisse (v. notamment arrêts PE.2006.0444 du 18 août 2006,
PE.2005.0537 du 23 mars 2006 et PE.2005.0184 du 20 septembre 2005).
5.
En l'espèce, il est rappelé que la recourante est non
seulement entrée en Suisse sans papiers d'identité valables, mais encore
qu'elle n'était titulaire ni d'un visa, ni d'une autorisation de séjour. Elle
ne peut donc solliciter une autorisation de séjour pour études, démarche qui
devait en tous les cas être effectuée dans son pays d'origine, même si
l'intéressée avait été au bénéfice d'un visa de visite. Peu importe à cet égard
qu'elle ait cru pouvoir procéder différemment. Ses explications ne sont
d'ailleurs guère convaincantes. Il serait en effet pour le moins surprenant que
l'autorité consulaire péruvienne qui a procédé au renouvellement de son
passeport, à Genève, le 17 octobre 2006, ne l'ait pas rendue attentive aux
formalités requises. Pour cette raison déjà, l'autorité intimée était par
conséquent en droit de refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Par surabondance de droit, le tribunal constate que
la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 32 lit. d et f
OLE. Son titre de fin d'études secondaires obtenu dans son pays d'origine ne
lui donne en effet pas accès à la Faculté des lettres de l'Université de
Lausanne, où elle souhaite suivre des cours de sciences politique, comme l'a
précisé la directrice de l'EFLE dans sa lettre du 26 mars 2007, document
produit en annexe au recours. A cet égard, le cursus envisagé, soit des cours
de français à l'Université démontre bien cette lacune. Quant à la sortie de
Suisse, elle n'est effectivement pas garantie, d'une part en raison des séjours
que la recourante a déjà effectués dans le pays, certains sans visa, d'autre
part à cause de la présence de sa cousine chez qui elle loge et qui a signé une
attestation de prise en charge financière. L'attestation produite, selon
laquelle l'intéressée serait réengagée au terme de ses études supérieures par une
étude d'avocats dans son pays d'origine, ne suffit pas à lever le doute quant à
la garantie de sa sortie de Suisse.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais de la recourante qui succombe. Le SPOP est chargé de fixer un
nouveau délai de départ à la recourante et de veiller à l’exécution de sa
décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 21 décembre 2006 par le Service de
la population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.