vd_omni · GE.2010.0025 · 2010-05-05 · fr

X.________ c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Agriculteur n'ayant pas observé l'obligation de tenir un journal des sorties de ses bovins. La décision attaquée l'enjoint de tenir désormais ce journal, sous menace de l'amende prévue à l'art. 292 CP. Le recourant ne contestant pas être astreint à l'obligation en cause, le recours est sans objet sous cet angle. En revanche, le recours est recevable dès lors que l'injonction est assortie de la menace précitée, celle-ci modifiant la situation juridique du recourant; il faut ainsi examiner si la décision attaquée a retenu à juste titre une violation de l'obligation. Quant au "rappel important" figurant dans la décision, selon lequel une violation de la législation de protection des animaux peut amener à des retenues sur les paiements directs, il ne peut être assimilé à un avertissement formel, partant n'est pas susceptible de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2010 GE.2010.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mai 2010
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M.
Jean-Luc Bezençon et
M. Antoine Rochat, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires
(SCAV),
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du SCAV du
4 février 2010 (contrôle de la détention des animaux de rente - tenue du
journal des sorties).
Vu les faits suivants
A.
X.________, agriculteur à 1********, a fait
l'objet le 20 novembre 2009 d'un contrôle de son exploitation agricole. Le
formulaire rempli par le contrôleur à cette occasion, intitulé "
Protocole
de constat du contrôle OPAn
" relatif à la "
Campagne 2009
",
indique sous la rubrique "
Bovins à l'attache: sorties (90 jrs dont 30
l'hiver). Max. 2 semaines sans sorties.
Journal à jour
" que l'exigence
de tenue du journal n'était que partiellement respectée.
B.
A la suite du contrôle précité, le Service de la
consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), sous la plume du Vétérinaire
cantonal, a enjoint X.________ par décision du 4 février 2010 de tenir
dorénavant à jour un journal des sorties, sous la menace des sanctions pénales
prévues par l'art. 292 CP. Cette décision met en outre à la charge du prénommé
un émolument de 100 fr.
Au bas de cette décision figure, entre
l'indication des annexes/copie et celle des voies et délai de recours, la
mention suivante: "
Rappel important
":
Toute
non-conformité à la législation fédérale en matière de protection des animaux
peut amener le Service de l'agriculture à procéder à des retenues sur les
paiements directs
."
C.
Par acte du 10 février 2010, X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours
dirigé contre la décision précitée dans lequel il a fait valoir:
" (…)
J'ai averti le
contrôleur M. (…) que je ne pouvais pas tenir le journal de sortie parce que je
ne l'avais pas reçu.
Je vous fais
parvenir une photocopie de la lettre d'envoi du journal des sorties, datée du 25
novembre 2009.
(…)."
D.
Dans sa réponse du 22 février 2010, l'autorité
intimée a relevé que l'indisponibilité d'un support n'était en aucun cas une
excuse pour l'absence d'indications relatives aux sorties du bétail, dès lors
que celles-ci pouvaient être mentionnées sur un simple papier si le formulaire faisait
défaut. Elle a joint une détermination de l'Association vaudoise de Contrôle
des Branches Agricoles (CoBrA, mandatée par le canton pour effectuer les
contrôles liés à la protection des animaux) datée du 17 février 2010 dont le
contenu est le suivant:
" (…)
Comme le prouve
le document annexé, l'exploitant a reçu en date du 19 novembre 2008 son journal
des sorties pour l'exercice 2009. Ce papier lui permet de noter les sorties du
bétail de janvier à décembre.
Lors du contrôle
effectué le 20 novembre 2009, ce document n'était pas rempli ou pas à jour. Sur
la base de ce constat, Monsieur X.________ a reçu une décision du Vétérinaire
cantonal lui enjoignant à (sic) corriger le manquement. L'éleveur conteste
cette décision car selon lui, lors de la visite du contrôleur, il n'avait pas
encore reçu la nouvelle feuille. Cependant, il n'a pas jugé utile de fournir
une copie de son journal qui aurait éventuellement montré que son document
était complètement utilisé.
Pour remplir ce
journal, les exploitants ont deux possibilités pour débuter une nouvelle
campagne. Généralement, ils utilisent une nouvelle feuille à partir du 1
er
janvier. Mais ils ont aussi l'alternative de le faire dès la mise en crèche,
approximativement en novembre.
Le système adopté
par Monsieur X.________ ne nous est pas connu. S'il a choisi de commencer à
remplir la nouvelle feuille en automne, il est possible que lors du contrôle du
20 novembre 2009, ce document était déjà presque entièrement rempli puisque les
rubriques de novembre et décembre étant
[sic]
déjà utilisées depuis
l'hiver précédent. Le formulaire de l'exercice suivant lui ayant été expédié la
veille du jour du contrôle, il n'a pas dû attendre plus que quelques jours
avant de pouvoir disposer d'une nouvelle formule. Si le contrôleur a jugé
nécessaire de relever le manquement, c'est en raison de l'ampleur du non respect
qui dépassait largement ces quelques jours qui auraient été tolérés.
Relevons encore
que le contrôle a été fait à une période quelque peu inhabituelle. Effectués
généralement de fin décembre jusqu'au printemps suivant, les contrôles
d'automne restent une exception. Dans ce contexte, il est possible que les
exploitants négligent la tenue des sorties à cette période.
Vu ce qui précède, nous proposons de refuser le recours."
Le recourant n'a pas déposé de
mémoire complémentaire ou requis la mise en œuvre de mesure d'instruction dans
le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
E.
La Cour a statué, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36) exige que les décisions administratives
contiennent diverses indications, en particulier les faits, les règles
juridiques et les motifs sur lesquels elles s'appuient (art. 42 let. c LPA-VD)
et un dispositif (art. 42 let. d LPA-VD).
Le dispositif, qui fixe les droits
et les obligations du destinataire de la décision, est la seule partie de la
décision qui est susceptible d'entrer en force (à titre d'exemple TC arrêt
GE.2009.0213 du 11 janvier 2010), sous réserve de la question des motifs
concernant les arrêts de renvoi (TC AC.2009.0092 du 23 juillet 2009).
b) Selon l'art. 40 de l'ordonnance
du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1), les bovins
détenus à l’attache doivent bénéficier de sorties régulières hors de l’étable
pendant au moins 60 jours durant la période de végétation et 30 jours durant la
période d’affouragement d’hiver. Ils ne doivent pas être détenus à l’étable
sans sorties pendant plus de deux semaines. Les sorties doivent être inscrites
dans un journal (al. 1).
L’Office vétérinaire fédéral
(OVF) peut prévoir des dérogations en matière de sorties pour les taureaux
d’élevage (al. 2).
2.
a) Le dispositif de la décision attaquée ordonne
au recourant de tenir "
dorénavant
" un journal des sorties de
ses bovins, ce que le recourant ne conteste pas. L'intéressé ne remet pas en
cause - à juste titre - cette obligation résultant de l'art. 40 al. 1 OPAn. Le
recours n'a ainsi pas d'objet sous cet angle, dès lors qu'aucun litige ne
divise les parties sur le devoir mis à la charge du recourant par la décision
incriminée.
Le "
rappel important
"
mentionné dans la décision attaquée, selon lequel une violation de la
législation fédérale en matière de protection des animaux peut amener à des
retenues sur les paiements directs, semble se référer à l'art. 70 al. 1 de
l'ordonnance du 3 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans
l'agriculture (OPD; RS 910.13), qui autorise la réduction des paiements directs
lorsque le requérant ne respecte pas certaines obligations. Le "
rappel
important
" ne figure toutefois pas dans le dispositif du prononcé
querellé. De plus, conformément à son intitulé, cette indication constitue un
simple rappel, et non une sanction disciplinaire sous forme d'avertissement, partant
ne modifie pas - du moins pas du seul fait de la décision attaquée - la
situation juridique du recourant à cet égard. Ce point n'est ainsi pas
susceptible de recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant.
b) En revanche, le recours est
recevable dans la mesure où l'autorité intimée a assorti son injonction - de
tenir à jour un journal des sorties - de la menace de l'amende prévue à l'art.
292 du Code pénal suisse. En effet, cette commination modifie la situation
juridique du recourant, dès lors que celui-ci risque désormais une sanction
pénale si une violation de l'obligation en cause devait survenir. Le recours
conserve par conséquent un objet en ce sens, de sorte qu'il convient d'examiner
si la décision attaquée a retenu à juste titre, ou non, que le recourant
n'avait que partiellement respecté son devoir de tenir un journal des sorties
de son bétail.
Par ailleurs, le dispositif de la
décision du SCAV met un émolument à la charge du recourant. Dans la mesure où
l'on peut considérer que la décision attaquée n'a été rédigée, en entraînant un
tel émolument, qu'au motif que l'autorité a constaté que le recourant avait
violé ses obligations, un examen de cette constatation - ainsi que des autres
conditions de licéité de l'émolument - se justifie également sous cet angle.
3.
a) Le recourant ne conteste pas en tant que tel
avoir manqué à l'obligation en cause, mais il se prévaut d'une impossibilité de
s'y conformer du fait qu'au moment du contrôle survenu le 20 novembre 2009, il
n'avait pas encore reçu, ainsi qu'il l'a établi, le journal des sorties pour la
période suivante. Comme l'expliquent toutefois de manière convaincante
l'autorité intimée et CoBrA, sans que le recourant ne le conteste dans un
mémoire complémentaire, celui-ci n'a pas démontré que le journal pour
l'exercice 2009, qu'il aurait par hypothèse rempli dès le mois de novembre
2008, était complètement utilisé, pas plus qu'il aurait été privé dans un tel
cas de figure de mentionner les sorties sur du papier libre. Par conséquent,
c'est à juste titre que l'autorité intimée a constaté un manquement en ce sens
et rendu une décision enjoignant le recourant de respecter à l'avenir l'art. 40
al. 1 OPAn, sous la menace de l'amende prévue par l'art. 292 CP.
b) S'agissant de l'émolument, le
SCAV se réfère à l'art. 11 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments
en matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1). Cette disposition prévoit la
perception d'un émolument compris entre 20 fr. à 1'860 fr. pour toute autre
décision, autorisation, déclaration ou attestation non spécialement prévue dans
le présent règlement (al. 1); elle réserve les différents émoluments prévus
dans les lois et arrêts spéciaux (al. 2).
L'OPAn prévoit, à son art. 219, un
émolument compris entre 100 et 5'000 fr. pour les autorisations et décisions,
selon le temps investi. Il s'agit d'une disposition spéciale au sens de
l'alinéa 2 de l'art. 11 RE-Adm, qui exclut l'application de son alinéa 1.
L'émolument mis à la charge du
recourant, en raison d'une décision rendue à la suite des manquements commis
par celui-ci, repose ainsi sur une base légale suffisante. Par ailleurs, dans
la mesure où l'émolument correspond au minimum prévu par l'OPAn, soit 100 fr., il
n'y a pas lieu d'examiner plus avant sa quotité.
La décision est donc également
confirmée en tant qu'elle met un émolument à la charge du recourant, en
application des art. 11 al. 2 RE-Adm et 219 OPAn.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours dans la mesure où il a un objet. Vu les circonstances, il est
renoncé à prélever un émolument judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a un
objet.
II.
La décision rendue le 4 février 2010 par le SCAV
est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
Lausanne, le 5 mai 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office vétérinaire
fédéral.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.