vd_omni · AC.1990.7565 · 1992-01-28 · fr

BERGER Victor c/ Bretonnières | Permis de construire sous condition; un permis ne peut être accordé sur la base d'une enquête publique intervenue 4 ans auparavant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.01.1992 AC.1990.7565

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
28 janvier
1992
sur le recours interjeté par
Victor
Berger
, 37, rue de la Terrassière, 1207 Genève,
contre
la décision du 10 mai l991 de la
Municipalité
de Bretonnières
lui refusant l'autorisation d'entreprendre les travaux de
construction d'un mur.
*************************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-A. Wyss, juge
A. Chauvy, assesseur
A. Matthey, assesseur
Greffier : M.-C. Etégny, sbt.
constate en fait  :
______________
A.                            Le 21 avril
1987,le recourant Victor Berger a déposé une demande de permis de construire,
sollicitant l'autorisation de procéder à différents travaux de démolition et de
construction dont, notamment, l'édification d'un mur en limite de propriété.
Celui-ci se compose d'un premier tronçon rectiligne de 22 mètres le long de la
voie publique, à l'ouest de la parcelle 44, propriété du recourant, puis de
deux retours, de 3 mètres chacun, sur un pan coupé avec le domaine public à
l'angle nord de la parcelle, interrompus par une ouverture d'environ 3 mètres,
enfin d'un dernier tronçon  de 8 mètres environ à la limite du chemin public
longeant la parcelle au nord. Le mur paraît avoir une hauteur variant de 70 à
100 cm. L'épaisseur du mur est de 40 cm.
Ce projet a
été mis à l'enquête publique du 15 mai au 4 juin 1987. A la suite de
l'intervention d'un propriétaire voisin, une séance de conciliation a été
organisée entre les parties intéressées le samedi 30 mai 1987. Le 12 juin 1987,
la Municipalité de Bretonnières a accordé un permis de démolir , assorti de la
condition spécifique suivante en ce qui concerne l'édification du mur projeté :
" La construction du mur en limite prévue lors de l'enquête ne pourra pas
se faire avant réception de l'arrangement prévu lors d'une séance sur place le
samedi 30 mai 1987 ". Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours. La
séance dont il est question a eu lieu en présence des représentants de la
Municipalité. Elle n'a pas donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal ni
d'une convention écrite entre les intéressés.
B.                            Les travaux de
démolition  ont commencé en été 1987. Ils ont été interrompus pendant près de 9
mois, de l'automne 1989 à juin 1990. Par lettre du 31 mai 1990 la Municipalité
de Bretonnières, invoquant des raisons d'ordre esthétique, a demandé au
recourant de terminer les travaux et lui a imparti à cet effet  un délai au 31
août 1990. Quant aux travaux d'édification du mur, ils n'ont pas été entrepris,
Victor Berger ayant au demeurant accepté de porter la largeur de l'ouverture
projetée de 3 à 4 mètres, conformément à une demande de la Municipalité.
C.                            En avril
1991, le recourant a manifesté l'intention de procéder aux travaux de
construction dudit mur. Il s'est alors heurté à l'opposition de la
Municipalité, ce qui a donné lieu à un échange de correspondance. Victor Berger
a écrit le 26 avril 1991 à la Municipalité pour lui demander une prise de
position écrite susceptible de faire l'objet d'un recours. Il lui a demandé en
outre de prendre à sa charge le préjudice financier dû à l'arrêt
"intempestif" des travaux, estimé à fr. 2'000.--. Par décision du 10
mai 1991, la Municipalité de Bretonnières a déclaré ne pas pouvoir autoriser la
construction du mur projeté avant d'avoir reçu l'arrangement prévu , comme cela
avait été mentionné dans les conditions spéciales du permis délivré le 12 juin
1987; elle a aussi déclaré qu'elle ne prendrait pas à sa charge la somme
réclamée de fr. 2'000.--.
Victor
Berger a recouru contre cette décision le 17 mai 1991. Il conclut à l'octroi de
l'autorisation de construire le mur litigieux conformément aux plans de mise à
l'enquête et selon l'arrangement convenu, oralement et à l'unanimité selon ses
déclarations, le 30 mai 1987; il précise qu'il réalisera une largeur
d'ouverture de 4 mètres, acquiesçant ainsi à une remarque de la Municipalité.
Par ailleurs, il demande que la Commune prenne à sa charge le préjudice
financier estimé à fr. 2'000.-- dû à l'arrêt des travaux.
Invitée à
faire part de ses observations, la Municipalité a fait valoir que faute d'avoir
reçu l'arrangement prévu, le permis de construire le mur n'avait pas été
délivré.
L'immeuble
dont le recourant est propriétaire est situé dans la zone du village selon les
art. 4ss. du règlement communal. La partie bâtie se trouve dans les limites des
constructions selon la loi sur les routes.
D.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 20 août 1991 en salle de la Municipalité de
Bretonnières. Il a été procédé à une inspection locale. Le recourant et des
représentants de la Municipalité ont été entendus.
Considère en droit :
________________
1.                             Contrairement
à ce qu'il soutient, le recourant n'est pas au bénéfice d'une autorisation lui
permettant d'édifier le mur projeté. La décision du 12 juin 1987 est négative
pour ce qui concerne le mur en cause. En effet, elle est assortie d'une
condition subordonnant l'octroi d'un permis de construire le mur litigieux à la
réception d'un arrangement. Depuis lors et à ce jour, aucun arrangement n'a été
communiqué à la Municipalité. L'instruction a permis d'établir qu'aucun
procès-verbal n'a été tenu lors de la séance du 30 mai 1987 ni aucune
convention passée ultérieurement entre les intéressés, Victor Berger ayant au
demeurant été "relancé" par le Bureau d'études Intéressés et Mosini,
ingénieurs et géomètres officiels, par courrier du 14 septembre 1987. De
surcroît, le recourant  n'a pas sollicité l'octroi d'un permis de construire
sur la base d'un prétendu accord intervenu. Cela étant, Victor Berger n'est pas
en mesure de se prétendre au bénéfice d'un permis de construire issu de la
décision municipale de 1987.
2.                             Quant à se
voir octroyer actuellement l'autorisation de construire ledit mur, il ne
saurait en être question, le projet devant faire l'objet d'une nouvelle mise à
l'enquête publique, celle de 1987 ne pouvant servir de base à une telle
autorisation, vu son ancienneté. En effet, un permis de construire est valable
une année; une prolongation d'une année peut être accordée (cf. art. 118 LATC).
Dès lors, on ne peut pas concevoir d'accorder un permis de construire fondé sur
une enquête publique intervenue quelque quatre ans auparavant.
En l'espèce,
une nouvelle enquête publique s'impose d'autant plus que le propriétaire voisin
n'est plus le même, à la suite d'une vente, et que l'immeuble voisin comporte
un nouveau bâtiment et un nouvel accès construits depuis lors, après un
incendie.
En
conclusion, c'est à bon droit que la Municipalité s'est opposée aux travaux
envisagés. En conséquence, le recours ne peut être que rejeté sur ce point.
3.                             Pour ce qui
concerne la réclamation du recourant tendant au versement d'un montant de fr.
2'000 .-- au titre du préjudice consécutif à l'arrêt des travaux entrepris,
force est de constater que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour
statuer sur d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts (art. 1er, al. 3,
lit.a, LJPA).
4.                             Conformément
à l'art. 55  LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la partie
qui succombe. Il convient en l'espèce de fixer les frais à fr. 1'500.-- à
charge du recourant débouté, ce sous déduction de l'avance effectuée de fr.
600.--.
Par ces motifs,
Le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté;
II.                      La décision rendue
le 10 mai 1991 par la Municipalité de Bretonnières refusant à Victor Berger,
faute d'un permis idoine, l'autorisation d'entreprendre des travaux de
construction d'un mur, est maintenue;
III.                     Un émolument de
Fr.1'500.-- (mille cinq cents francs) est mis à la charge du recourant, Victor
Berger.
fo/Lausanne, le 28 janvier 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le juge :                                                                                                                                               Le
greffier :