vd_omni · AC.2009.0019 · 2009-11-10 · fr

SCHAFFTER CALDI, CALDI, SONTHEIM/Département de la sécurité et de l'environnement, Municipalité de Nyon, Municipalité de Trélex | Portée des Instructions pratiques fédérales relatives à la délimitation des zones de protection des eaux souterraines, dans leurs versions de 1977/1982 puis de 2004. Seul le milieu karstique (ou fissuré) doit conduire à un dimensionnement spécifique de ces zones, à l'exclusion du milieu en roches meubles. Les recourants ne démontrent pas que des motifs sérieux seraient susceptibles de remettre en cause le dimensionnement des zones résultant du rapport du 30 janvier 2004, ni de rendre nécessaire une étude complémentaire. Restrictions des possibilités de construire et de transformer dans les zones S. En l'espèce, le maintien, respectivement le classement en zone S2 des parcelles des recourants respectent le principe de la proportionnalité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.11.2009 AC.2009.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10
novembre 2009
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Sylvia Uehlinger et
M. François Gillard, assesseurs.
Recourants
1.
Sonia SCHAFFTER
CALDI,
2.
Tony CALDI,
tous deux à Gingins et
représentés par Me Dominique-Anne KIRCHHOFER, avocate à Morges,
3.
Hubert SONTHEIM,
à Gingins, représenté par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne
.
Autorité intimée
Département de la
sécurité et de l'environnement,
Secrétariat
général.
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Nyon,
2.
Municipalité de
Trélex.
Objet
plan d'affectation
Recours Sonia et Tony SCHAFFTER CALDI et Hubert
SONTHEIM c/ décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 7
janvier 2009 levant leur opposition et approuvant le plan de délimitation des
zones S1, S2, S3 de protection des captages d'Arpey
Vu les faits suivants
A.
Au lieu-dit "En Arpey", Sonia
Schaffter Caldi est propriétaire de la parcelle 230 du cadastre de la Commune
de Gingins, d'une surface totale de 5'482 m
2
, qui supporte une habitation
avec garage (ECA n° 466).
Au même lieu-dit, Hubert Sontheim
est propriétaire des trois parcelles 574, 227 et 575 du cadastre de ladite commune,
successivement du Nord-Ouest au Sud-Est, la parcelle 575 étant contiguë, au
Sud-Est, à la parcelle précitée 230 appartenant à Sonia Schaffter Caldi. La
parcelle 574, d'une surface totale de
6'342 m
2
, comporte une surface
en pré-champ, une surface en forêt et une habitation (ECA 459). La parcelle
227, d'une surface totale de
4'531 m
2
, englobe une surface en pré-champ, une surface en forêt et une habitation
avec garage (ECA 460). Enfin, la parcelle 575, d'une surface totale de
4'914 m
2
, compte une surface en
pré-champ de 1'816 m
2
et une surface en forêt de 3'098 m
2
(selon extrait du Registre foncier électronique de ce jour).
Ces quatre parcelles sont
colloquées, pour leurs parties constructibles, en zone d'habitation de faible
densité (ZFD) selon le règlement sur les constructions et l'aménagement du
territoire de la Commune de Gingins, adopté par le Conseil d'Etat du canton de
Vaud le 13 octobre 1982 (ci-après: le RCAT).
B.
La Commune de Nyon est propriétaire des captages
d'Arpey, situés sur les communes de Trélex et de Gingins. La source d'Arpey
alimente la ville de Nyon et fournit la Commune de Gingins en eau de secours. Datant
de 1905, son captage est composé de six chambres reliées entre elles par des
conduites drainantes, l'ensemble du dispositif ayant une longueur d'environ
250 m
. Elle fournit un débit, irrégulier,
de 210 à
5'400 litres
par
minute.
Le 23 avril 1980, le Conseil d'Etat
a adopté une carte des secteurs "S" de protection des eaux, parmi
lesquels figurait le captage d'Arpey
.
En vue de la délimitation de zones
de protection des eaux souterraines, le Bureau d'ingénieurs et géologues
conseils CSD Colombi Schmutz Dorthe SA (CSD) a déposé en janvier 1985, après
avoir procédé à une étude fouillée, un rapport hydrogéologique "Source des
Allevays, Arpey, Colline Mollard, Echaux, Sachet, Délimitation des zones de
protection". Pour la source d'Arpey, les essais effectués ont confirmé
ceux obtenus en 1978 et en 1979 par l'hydrogéologue cantonal suite à des
épisodes de pollution de la source. Un cadastre des risques existants a été
dressé pour chaque source (ch. 6.1 p. 39 de l'étude précitée). Le plan des
zones de protection établi par CSD dans le cadre de l'étude précitée (Plan N°
VD446/15 du 29.11.84) colloquait la parcelle 230 appartenant à Sonia Schaffter Caldi
en zone SII de protection rapprochée des captages de la source d'Arpey.
S'agissant des trois biens-fonds de Hubert Sontheim, ils étaient classés en
zone SIII. La délimitation des zones du secteur "S" (SI, SII et SIII)
a été définitivement arrêtée et entérinée par le Conseil d'Etat dans sa séance
du 4 octobre 1985.
C.
Une nouvelle étude a été établie le 27 août 2002
par le Bureau technique Norbert Géologues-Conseils SA, en vue d'une révision
des limites des zones S de protection. A la suite d'un nouveau traçage, cette
étude a été complétée et modifiée selon un rapport du 30 janvier 2004. Compte
tenu de ces éléments, un Plan de délimitation et règlement d'application des
zones de protection S1, S2, S3 des sources propriété de la Commune de Nyon,
Sources d'Arpey, pour les Communes de Gingins et de Trélex, a été établi le 1
er
décembre 2005 par le bureau d'ingénieur, géomètre officiel, Olivier Peitrequin,
et le Bureau technique précité Norbert Géologues-Conseils SA (ci-après: le Plan
de délimitation 2005).
Ce plan ne modifiait pas la
classification dans la zone de protection S2 de la parcelle 230 appartenant à
Sonia Schaffter Caldi. S'agissant des biens-fonds de Hubert Sontheim, la
parcelle 574 demeurait en zone S3; en revanche, les parcelles 227 et 575 se
voyaient en partie classées en zone S2, au lieu de rester intégralement en zone
S3.
Le plan a été mis à l'enquête
publique du 16 décembre 2005 au 30 janvier 2006. Il a suscité des oppositions,
dont celles de Sonia Schaffter Caldi et de son époux Tony Caldi le 11 janvier
2006, ainsi que de Hubert Sontheim le 30 janvier 2006.
Les époux Caldi se plaignaient de
la perte de valeur de leur parcelle, des limitations d'agrandissement de leur
maison et de leur obligation de procéder à des travaux.
Hubert Sontheim contestait la
collocation partielle de ses parcelles 227 et 575 en zone S2. Il dénonçait la
restriction considérable à ses droits en découlant. En particulier, d'une part
il ne lui serait plus possible d'aménager une route d'accès sur la partie Est
de sa parcelle 227 en direction de sa parcelle 575 et, d'autre part, la
construction sur la parcelle 575 serait pratiquement impossible, compte tenu de
surcroît de la forêt présente. Par ailleurs, il remettait en cause la méthode
adoptée pour dimensionner la zone S2. Des analyses scientifiques plus approfondies,
plus complètes et plus précises auraient été nécessaires pour ses parcelles,
compte tenu de l'atteinte importante à sa propriété. En cours de procédure, soit
le 26 mars 2007, Hubert Sontheim a indiqué au Service des eaux, sols et
assainissement (ci-après: SESA), pièce à l'appui, que l'inspecteur forestier
avait procédé le 2 février 2005 à une nouvelle constatation de la nature
forestière des parcelles 227 et 575. Il en résultait que la partie forestière
de la parcelle 575 était désormais bien moins importante qu'au moment de
l'établissement du Plan de délimitation 2005. Elle serait donc en principe
constructible, dans sa partie Nord, même en tenant compte de la distance d'inconstructibilité
de 10 m dès la lisière. Aussi l'intéressé requérait-il derechef du SESA qu'il
procède à une étude complémentaire, destinée à délimiter de manière plus fine
les contours de la zone S2 sur la parcelle 575, en vue de maintenir à tout le
moins en partie son potentiel constructible.
Selon les correspondances du SESA adressées
le 24 septembre 2007 aux opposants, la zone S2 était inconstructible. Seuls les
bâtiments existants pouvaient y être maintenus, entretenus et reconstruits dans
leur volume existant, moyennant la sécurisation des équipements. Certains
aménagements de minime importance, sans excavation, pouvaient être
exceptionnellement autorisés, notamment s'ils constituaient une amélioration du
point de vue de la protection des eaux souterraines (garages, places de parc
sécurisées). Aucune augmentation de la surface habitable n'y était admise. La
zone S3, peu restrictive, demeurait constructible pour l'habitation moyennant
la sécurisation des équipements. Il s'agissait principalement des canalisations
d'évacuation des eaux usées, dont l'étanchéité devait être garantie. Les
citernes à mazout existantes devaient également faire l'objet de mises en
conformité.
Les époux Caldi et Hubert Sontheim
ont maintenu leurs oppositions par courriers des 3 et 17 octobre 2007
respectivement. Les premiers soumettaient le retrait de leur opposition à l'autorisation
de construire un étage supplémentaire et une extension à leur villa; ils ont
complété leur requête le 8 octobre 2008.
D.
Par décision du 7 janvier 2009, la Cheffe du Département
de la sécurité et de l'environnement (ci-après: DSE) a levé les oppositions et
approuvé le plan de délimitation et le règlement d'application des zones S1, S2
et S3 de protection des sources d'Arpey. Elle confirmait le bien-fondé de la
méthode de délimitation utilisée, rappelait le régime applicable dans les zones
S2 et S3 depuis le 1
er
janvier 1999, date d'entrée en vigueur de
l'ordonnance actuelle sur la protection des eaux, et relevait la
proportionnalité des restrictions d'utilisation du sol imposées aux opposants
compte tenu de la valeur du bien à protéger et de l'importance de la ressource
en eau de boisson, apte à subvenir aux besoins de plusieurs milliers de
personnes.
E.
Agissant le 13 février 2009, Sonia Schaffter
Caldi et Tony Caldi ont déféré la décision précitée de la Cheffe du DSE,
concluant à l'annulation de ce prononcé et au renvoi du dossier au département
intimé pour la mise en oeuvre d'investigations et compléments nécessaires à la
délimitation plus précise des zones de protection des captages d'Arpey. En
substance, ils déclaraient que la délimitation des zones S ne respectait pas
les exigences des Instructions pratiques de l'ancien
Office
fédéral de l'environnement des forêts et des paysages
publiées
en 2004, fondées sur la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux.
Ils dénonçaient en outre une violation des  principes d'égalité et
de proportionnalité.
Hubert Sontheim a agi de même le 13
février 2009, concluant à l'annulation du prononcé attaqué. Il soutenait également
que le projet ne respectait pas les Instructions pratiques publiées en 2004. Il
se plaignait en outre d'une violation de la garantie de la propriété, singulièrement
du principe de la proportionnalité. A supposer que le plan litigieux ne soit
pas complètement annulé, il réitérait sa demande tendant à ce qu'une étude complémentaire
soit mise en œuvre.
Par courrier du 6 mars 2009, la
Municipalité de Gingins a indiqué ne pas avoir d'observation particulière à
communiquer et souhaiter se retirer de la cause. La Municipalité de Trélex ne
s'est pas exprimée dans le délai imparti.
Au terme de sa réponse du 24 mars
2009, l
'autorité intimée, par le SESA, a
conclu au rejet du recours.
Le recourant Sontheim a déposé un
mémoire complémentaire le 21 avril 2009. Les recourants Caldi ont fait de même
le 19 mai 2009.
La Municipalité de Nyon s'est
exprimée le 16 juin 2009, concluant en substance au rejet des recours. Elle
rappelait que l'établissement du plan litigieux avait pour finalité une
extension des anciennes zones de protection afin de tenir compte des dernières
expériences et connaissances en la matière. L'autorité intimée a complété sa
réponse le 16 juin 2009 également, en maintenant sa position.
F.
Entre-temps, Sonia Schaffter Caldi a déposé une
demande d'autorisation préalable d'implantation relative à l'agrandissement de
sa villa sise sur sa parcelle 230, à savoir de sa surélévation. Le projet a été
mis à l'enquête publique du 4 avril au 4 mai 2009. Selon la synthèse CAMAC du
28 mai 2009, le DSE, en particulier le SESA, a refusé d'accorder l'autorisation
spéciale requise au motif que le projet de surélévation se situait dans la zone
S2 de protection rapprochée des captages d'Arpey. En conséquence, la
Municipalité de Gingins a refusé, par décision du 16 juin 2009, de délivrer
l'autorisation préalable d'implantation sollicitée. Le 17 juillet 2009, Sonia
Schaffter Caldi a déféré cette décision municipale devant la CDAP, concluant à
ce que le prononcé attaqué soit réformé en ce sens que le permis de construire le
projet de surélévation lui soit accordé. La cause a été enregistrée sous la
référence AC.2009.0156 et suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours
AC.2009.0019.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Sous l'empire de l'ancienne loi fédérale du 9
octobre 1971 sur la protection des eaux (RO 1972 958 et les modifications
subséquentes) et de l'ancienne ordonnance générale du 19 juin 1972 sur la
protection des eaux (RO 1972 967 et les modifications subséquentes), l'ancien Office
fédéral de la protection de l'environnement a publié en 1977 des "
Instructions
pratiques pour la détermination des secteurs de protection des eaux, des zones
et des périmètres de protection des eaux souterraines
".
Le 28 septembre 1981 a été adoptée l'ancienne
ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL;
RO 1981 1644 et les modifications subséquentes). Les Instructions pratiques
fédérales précitées ont été partiellement révisées en 1982 (ci-après: les
Instructions 1977/1982).
Par la suite, le législateur a
adopté l'actuelle loi fédérale
du 24 janvier 1991 sur
la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), entrée en vigueur le 1
er
novembre
1992, l
'ancienne o
rdonnance du 1
er
juillet 1998 sur la protection des eaux
contre les liquides pouvant les polluer (OPEL également; RO 1998 2019) et
l'actuelle ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux
(OEaux; RS 814.201), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1999. En
1998, l
'ancien Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage a publié un document intitulé "
Cartographie de la vulnérabilité en régions karstiques (méthode
EPIK)". En
2004, il a édité de nouvelles "
Instructions
pratiques pour la protection des eaux souterraines
" fondées sur la nouvelle
législation sur les eaux (ci-après: les Instructions 2004).
L'OEaux a encore subi plusieurs
modifications, notamment par novelle du 18 octobre 2006 (RO 2006 4291) entrée
en vigueur le 1er janvier 2007, qui a en particulier abrogé l'OPEL du 1
er
juillet 1998.
2.
A ce jour, la législation sur la protection des
eaux indique ce qui suit:
a) L'art. 19 al. 1 LEaux impose aux
cantons de subdiviser leur territoire en secteurs de protection en fonction des
risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines,
les prescriptions nécessaires étant édictées par le Conseil
fédéral
. L'art. 20 al. 1 LEaux les oblige en
outre de délimiter des zones de protection autour des captages et des
installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines d'intérêt public,
en fixant les restrictions nécessaires au droit de propriété. L'art. 21 al. 1
LEaux leur prescrit par ailleurs de délimiter les périmètres importants pour
l'exploitation et l'alimentation artificielle futures des nappes souterraines;
dans ce périmètre, il est interdit de construire des bâtiments, d'aménager des
installations ou d'exécuter des travaux qui pourraient compromettre
l'établissement futur d'installations servant à l'exploitation ou à
l'alimentation artificielle des eaux souterraines.
L'OEaux prévoit à son cinquième
chapitre des mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux. Ainsi, en
application de l'art. 20 LEaux, l'art. 29 al. 2 OEaux impose aux cantons, en
vue de protéger les eaux du sous-sol qui alimentent des captages et des
installations d'alimentation artificielle d'intérêt public, de délimiter les
zones de protection des eaux souterraines décrites dans l'Annexe 4 ch. 12. Dite
annexe précise quelles sont les zones de protection des eaux souterraines, à
savoir:
-     la zone de captage (zone S1)
[ch. 122 Annexe 4 OEaux]
;
-     la zone de protection rapprochée (zone
S2)
[ch. 123
Annexe 4 OEaux]
;
-     la zone de protection éloignée (zone
S3)
[ch. 124
Annexe 4 OEaux]
.
Cette subdivision est reprise de
l'art. 14 de l'ancienne ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des
eaux contre les liquides pouvant les altérer.
L'Annexe 4 OEaux (ch. 121 à 124)
définit par ailleurs les objectifs à atteindre au moyen de chacune des trois
zones, dont l'essentiel est repris ci-après:
"
122             Zone de captage
(
zone
S1
)
1.   La zone S1 doit empêcher
que les captages et les installations d'alimentation artificielle ainsi que
leur environnement immédiat soit pollué.
2.   Elle comprend le captage
ou l'installation d'alimentation artificielle, la zone désagrégée par les
travaux de forage ou de construction et, au besoin, l'environnement immédiat
des installations.
[
…
]
123               Zone de protection
rapprochée
(
zone S2
)
1.   La zone S2 doit empêcher:
a.   que des germes et des virus pénètrent
dans le captage ou l'installation d'alimentation artificielle;
b.  que les eaux du sous-sol soient polluées
par des excavations et travaux souterrains, et
c.   que l'écoulement des eaux du sous-sol
soit entravé par des installations en sous -sol.
2.   Pour les eaux du sous-sol présentes
dans les roches meubles, elle est dimensionnée de sorte:
a.   que la durée d'écoulement des eaux du
sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l'installation
d'alimentation artificielle, soit de 10 jours au moins, et
b.  que la distance entre la zone S1 et la
limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de
100 m
au moins; elle peut être inférieure si les études
hydrogéologiques permettent de prouver que le captage ou l'installation
d'alimentation artificielle sont aussi bien protégés par des couches de
couvertures peu perméables et intactes.
3.   Pour les eaux du
sous-sol en milieu karstique ou fissuré, elle couvre les parties du bassin
d’alimentation
du c
a
ptage ou de l’installation d’alimentation
artificielle qui présentent une forte vulnérabilité.
124               Zone de protection
éloignée
(
zone S3
)
1.   La zone S3 doit garantir
qu'en cas de danger imminent (p. ex. en cas d'accident impliquant des
substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et
d'espace pour prendre les mesures qui s'imposent.
2.   Pour les eaux du
sous-sol présentes dans les roches meubles, la distance entre la limite
extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle
générale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite
extérieure de la zone S2.
3.   Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou
fissuré, la zone S3 comprend les parties du bassin d’alimentation du captage ou
de l’installation d’alimentation artificielle qui présentent une vulnérabilité
moyenne.
b) Le canton de Vaud a introduit
les bases légales nécessaires à la création des zones de protection des eaux
SI, SII et SIII en modifiant les art. 62 à 64 de la loi vaudoise du 17
septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution le 18 décembre
1989 (LPEP; RSV 814.31; v. exposé des motifs in BGC 1989 p. 305).
L'art. 63 LPEP qui traite des zones
de protection SI, SII et SIII prévoit:
1
Le propriétaire d'un captage doit effectuer les études
hydrogéologiques nécessaires pour délimiter les zones de protection SI, SII,
SIII, conformément à l'article 30 de la loi fédérale.
2
A cet effet, il mandate, à ses frais, un
bureau technique qui établira un projet de plan à l'échelle 1:5 000, avec
mention des limites de propriété, ainsi qu'une liste des restrictions jugées
nécessaires à la protection du captage.
3
(...)
4
(...)
5
Le Service des eaux, sols et assainissement
fait établir un plan de délimitation des zones de protection SI, SII, SIII
composé:
d'un plan précisant les
limites de propriété, le numéro des parcelles et mentionnant le nom des
propriétaires intéressés, à l'échelle du plan cadastral;
de la liste des
restrictions d'utilisation des biens-fonds situées en zones SI, SII et SIII;
d'une réglementation sur
les installations existantes (mises en état ou mises hors service), dans le
respect des buts fixés par la loi fédérale et du principe de la
proportionnalité.
6
Le plan de délimitation des zones de protection SI, SII
et SIII est soumis à l'enquête publique. Les articles 73 et 74 LATC
sont applicables.
Ainsi, les plans des zones de
protection des eaux sont assimilés aux plans d'affectation et ils sont soumis à
la même procédure d'approbation que les plans d'affectation cantonaux. Ces
zones de protection ne sont toutefois pas, en soi ou matériellement, des
mesures de planification au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire; elles sont fondées directement sur la législation fédérale de la
protection des eaux ainsi que sur les dispositions cantonales d'exécution (cf.
JAAC 49/1985 n° 34 consid. 1; ATF 121 II 39 consid. 2b/aa
p. 43). Il s'agit néanmoins, du point de vue formel, d'éléments
particuliers du plan d'affectation réglant de façon générale, pour le territoire
concerné, le mode d'utilisation du sol (cf.
ATF 120 Ib 287
consid.
3c/cc p. 296; 121 II 39 consid. 2b/aa p. 43)
.
3.
En l'espèce, les recourants Caldi et Sontheim
dénoncent en premier lieu la méthode de délimitation des zones, singulièrement
de la zone S2.
a) Les recourants Caldi affirment
qu'au vu de la date du rapport du Bureau technique Norbert Géologues-Conseils
SA, le 30 janvier 2004, ce document n'avait pas pu tenir compte des nouvelles Instructions
pratique fédérales, puisque celles-ci ont été publiées en 2004. Le mode de
délimitation utilisé par ce Bureau ne correspondrait donc pas dans la méthode
aux modes de délimitations fixés par la nouvelle ordonnance. Il s'ensuivrait,
conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif (AC.2007.0014 du 4
décembre 2007), que les analyses à la base de la décision attaquée devraient
impérativement être complétées et précisées par l'application de la méthode dite
"EPIK". Le recourant Sontheim précise à cet égard que le rapport du
30 janvier 2004 indique expressément (en p. 4) que
l'hydrogéologue
a respecté les Instructions 1977; a contrario, il n'a pas suivi les
Instructions 2004. A l'instar des recourants Caldi, il rappelle que le Tribunal
administratif a eu l'occasion, à deux reprises au moins, d'annuler des plans de
protection des eaux souterraines qui avaient été établis sur la base des
anciennes Instructions 1977 et non pas sur celles de 2004 (AC.2003.0058 du 29
juin 2007; AC.2007.0014 du 4 décembre 2007).
b) Les arrêts du Tribunal
administratif cités par les recourants concernent la délimitation des zones de
protection dans le cas particulier des aquifères karstiques. Le Tribunal
administratif a retenu à cet égard que tant l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance
sur la protection des eaux en janvier 1999 (qui avait notamment introduit le
"concept de vulnérabilité pour la protection des aquifères
karstiques"; voir ch. 121 de l'Annexe 4 OEaux) que les nouvelles Instructions
2004 (qui prévoyaient qu'en règle
générale, les zones
de protection délimitées en milieu karstique ou en roches fissurées doivent
être adaptées pour satisfaire aux exigences de la nouvelle ordonnance sur la
protection des eaux), rendaient nécessaires
une
adaptation et un réexamen du plan, notamment par le recours à la méthode dite
"EPIK".
En l'espèce toutefois, les aires en
cause ne se trouvent pas dans un aquifère karstique, mais en roches meubles, ce
qui n'est pas contesté. Or, seul le milieu karstique (ou fissuré) doit conduire
à un dimensionnement spécifique des zones de protection des eaux souterraines
selon l'OEaux (cf. ch. 121, 122 al. 3, 123 al. 3 et 124 al. 3 de l'Annexe 4),
notamment par l'application de la méthode dite "EPIK" selon les
Instructions 2004 (cf. ch. 2.3.4 p. 48 ss des Instructions). Les griefs des
recourants tombent ainsi à faux sous cet angle. Pour le surplus, une
comparaison des méthodes préconisées pour la délimitation des zones de
protection dans un acquifère en roches meubles dans les Instructions 2004,
respectivement dans l'OEaux, par rapport à celles figurant dans les
Instructions 1977/1982 ne révèle pas de différences décisives.
aa) Ainsi, selon les Instructions
2004 (ch. 2.3.3 p. 44 ss), le dimensionnement de la zone S2 dans un aquifère en
roches meubles doit être opéré comme suit:
"La zone S2
d’un captage en roches meubles est dimensionnée de telle sorte que:
•  le temps de séjour des eaux souterraines entre la
limite amont de la zone S2 et le captage soit d’
au moins 10 jours
et que
•  la distance entre la zone S1 et la limite amont de
la zone S2 soit d’
au moins 100 m
, dans la direction générale des
écoulements.
Les calculs se
font alors en tenant compte du débit maximal pouvant être prélevé à long terme
et du niveau piézométrique correspondant à des conditions d’étiage.
(…)
La délimitation
de la zone S2 se fonde exclusivement sur le temps de séjour de l’eau en zone
saturée. Le temps que prend l’eau météorique pour s’infiltrer depuis la surface
du sol jusqu’au niveau de la nappe d’eaux souterraines n’est donc pas pris en
compte.
Certaines
conditions hydrogéologiques particulières
permettent
de s’écarter des exigences minimales prescrites. La distance séparant les
limites amont des zone S1 et S2 peut ainsi être inférieure à
100 m
, lorsque les études hydrogéologiques
démontrent que des couches de couverture peu perméables, continues et intactes,
offrent une protection équivalente (…)."
De même, selon le chiffre 2.3.3 p.
47 ss des Instructions 2004, le dimensionnement de la zone S3 dans ce même
aquifère est décrit ainsi:
"La
délimitation d’une zone S3 en roches meubles obéit aux règles suivantes:
• En aval des puits, la zone S3 comprend au moins la
zone d’appel jusqu’au point de stagnation aval, et cela pour les conditions les
moins favorables (étiage avec niveau piézométrique bas, gradient hydraulique
faible, pompage continu au débit de concession).
•
En amont des captages, la distance entre la limite amont de la zone S2 et celle
de la zone S3 est grosso modo égale à la distance entre la limite amont de la
zone S1 et celle de la zone S2."
bb) S'agissant de la zone S2, on
rappelle que l'OEaux - entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 - dispose,
au ch. 123 al. 2 de l'Annexe 4, que cette zone doit être dimensionnée de sorte
a.   que la durée d'écoulement des eaux du
sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l'installation
d'alimentation artificielle, soit de 10 jours au moins, et
b.  que la distance entre la zone S1 et la
limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de
100 m
au moins; elle peut être inférieure si les études
hydrogéologiques permettent de prouver que le captage ou l'installation
d'alimentation artificielle sont aussi bien protégés par des couches de
couvertures peu perméables et intactes.
De même, en ce qui concerne la zone
S3, ladite ordonnance prévoit, au ch. 124 al. 2 de l'Annexe 4, que
Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches
meubles, la distance entre la limite extérieure de la zone S2 et la limite
extérieure de la zone S3 doit en règle générale être aussi grande que la
distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2.
cc) Quant aux
Instructions 1977/1982, elles préconisaient de prendre pour base
essentiellement des données hydrogéologiques. En substance, la zone S2 devait
être délimitée de manière à englober toutes les surfaces pour lesquelles le
temps d'écoulement des eaux infiltrées jusqu'au captage était inférieur à 10
jours; la zone S3 était définie quant à elle par un temps d'écoulement de 20
jours. Ces instructions prévoyaient par ailleurs que la zone S2 ne pouvait être
inférieure à une longueur de 100 m à l'amont du captage, sauf circonstance
géologique exceptionnelle. Elles suggéraient, pour des motifs pratiques, de
retenir en règle générale des limites de zone correspondant à celles des
parcelles et elles présupposaient également que la limite de ces zones prenne
en compte une certaine marge de sécurité.
dd) Il résulte de ce qui précède
que, sous l'empire des deux Instructions pratiques fédérales, la zone S2 est
dimensionnée de telle sorte que le temps d'écoulement entre la limite (amont)
de la zone et le captage soit d’au moins 10 jours et que la distance entre la
zone S1 (ou le captage) et la limite amont de la zone S2 soit d’au moins 100 m,
sauf exception. De même, dans les deux cas, la zone S3 est dimensionnée de
sorte qu'en amont des captages, le temps d'écoulement entre la limite (amont)
de la zone et le captage soit d'au moins 20 jours.
Selon son ch. 4 p. 4, le rapport du
30 janvier 2004 admet effectivement, pour le dimensionnement de la zone S2, "
la
plus contraignante des conditions entre une extension minimale de
100 m
vers l'amont et un temps de
transit de l'eau souterraine d'une dizaine de jours
"
et indique avoir adapté les limites de la zone S3 en conséquence.
c) Dans ces conditions, les
recourants ne démontrent pas que des motifs sérieux seraient susceptibles de
remettre en cause le dimensionnement des zones de protection résultant du
rapport du 30 janvier 2004, pas plus que de rendre nécessaire une étude
complémentaire. On relèvera encore que l'OEaux, sur laquelle sont basées les
Instructions 2004, est entrée en vigueur le 1
er
janvier 1999, soit
avant l'établissement du rapport du 30 janvier 2004; il n'est donc guère
concevable que celui-ci n'en ait pas tenu compte. En particulier, contrairement
à ce que soutiennent les recourants Caldi et Sontheim, les auteurs du rapport
n'ont pu ignorer que la distance de 100 m entre la zone S1 et la zone S2
pouvait être inférieure dans certaines circonstances selon le ch. 123 al. 2
let. b de l'Annexe 4 OEaux, quand bien même cette dérogation n'était pas expressément
reprise dans les Instructions 1977/1982. Enfin, on relèvera qu'une telle
dérogation exige la présence de couches de couvertures peu perméables et
intactes, selon le ch. précité de l'Annexe 4 OEaux et les Instructions 2004
(ch. 2.3.3. p. 44 ss), condition dont les recourants n'affirment pas qu'elle
pourrait être réalisée.
D'une manière générale au
demeurant, la nouvelle ordonnance et les Instructions 2004 sont plus
restrictives que l'ancienne législation et les Instructions 1977/1982, dès lors
qu'elles visent à renforcer la protection des eaux souterraines, notamment en interdisant
toute nouvelle construction en zone S2.
4.
Dans un second moyen, les recourants Caldi et
Sontheim se plaignent en substance d'une atteinte illicite à la garantie de la
propriété, plus précisément d'une violation du principe de la proportionnalité.
a) Les recourants Caldi se sont
bornés à soutenir à cet égard que la décision entreprise "
pourrait
violer le principe de la proportionnalité, selon le résultat des investigations
et compléments qui devront être ordonnés à la délimitation plus précise des
zones de protection des eaux
."
Le recourant Sontheim a souligné qu'il
découle d'une constatation de la nature forestière du 2 février 2005 que la
partie forestière de sa parcelle 575 est bien moins importante que celle qui
figurait sur les plans du dossier d'enquête. Il en résultait que cette parcelle
comportait désormais un potentiel constructible, ce qui aggravait l'atteinte à
sa propriété portée par le plan litigieux. Il demandait ainsi, à supposer que
le plan ne soit pas complètement annulé, qu'une étude complémentaire soit mise
en oeuvre afin de délimiter de manière plus fine les contours de la zone S2,
sur sa parcelle 575, en vue de maintenir, à tout le moins en partie, son
potentiel constructible.
b) Dans les zones de protection des
eaux souterraines, les possibilités de construire et de transformer sont restreintes.
Plus précisément, ces limitations sont les suivantes:
aa) L'art. 31 OEaux intitulé
"Mesures de protection", dispose à son al. 1 que quiconque construit
ou transforme des installations dans une zone de protection des eaux souterraines,
ou y exerce d'autres activités présentant un danger pour les eaux, doit prendre
les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux. Ces mesures figurent en
particulier au ch. 2 de l'Annexe 4. L'al. 2 de cet art. 31 OEaux prévoit en
outre:
2
L’autorité
veille
:
a. à ce que pour les
installations existantes qui sont situées dans les zones définies à l’al. 1 et
présentent un danger concret de pollution des eaux, les mesures nécessaires à
la protection des eaux, en particulier celles qui sont mentionnées dans l’annexe
4, ch. 2, soient prises;
b. à ce que les installations existantes qui sont
situées dans les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines et menacent
un captage ou une installation d’alimentation artificielle soient démantelées
dans un délai raisonnable, et à ce que d’autres mesures propres à protéger
l’eau potable, en particulier l’élimination des germes ou la filtration, soient
prises dans l’intervalle.
Le ch. 2 de l'Annexe 4 auquel
renvoie l'art. 31 OEaux précise les mesures de protection des zones de
protection des eaux souterraines ainsi qu'il suit (ch. 221 à 223):
221               Zone de
protection
éloignée (zone S3)
1 Ne sont pas autorisés dans
la zone S3:
a.   les exploitations
industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux du sous-sol;
b.   les constructions
diminuant le volume d’emmagasinement ou la section d’écoulement de l’aquifère;
c.   l’infiltration d’eaux à
évacuer, à l’exception des eaux non polluées s’écoulant des toits (art. 3, al.
3, let. a) à travers une couche recouverte de végétation;
d.   la réduction importante
des couches de couverture protectrices;
e.   les canalisations
soumises à la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par
conduites, à l’exception des conduites de gaz;
f.    les circuits thermiques
qui prélèvent ou rejettent de la chaleur dans le sous-sol;
g.   les réservoirs et les
conduites enterrés contenant des liquides de nature à polluer les eaux;
h.   les réservoirs contenant
des liquides de nature à polluer les eaux, dont le volume utile dépasse 450 l
par ouvrage de protection, à l’exception des réservoirs non enterrés pour huile
de chauffage et huile diesel destinés à l’approvisionnement en énergie de
bâtiments ou d’exploitations pour deux ans au maximum; le volume utile total de
ces réservoirs ne doit pas dépasser 30 m3 par ouvrage de protection;
i.    les installations
d’exploitation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, dont le
volume utile dépasse 2000 l.
2 L’utilisation de produits
pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d’engrais est
régie par les annexe
s 2.4, ch.
1, 2.5 et 2.6 de l’ORRChim.
222               Zone de
protection
rapprochée (zone S2)
1 Les exigences du ch. 221
sont applicables à la zone S2; en outre, ne sont pas autorisés, sous réserve de
l’al. 2:
a
.   la construction d’ouvrages et d’installations;
l’autorité peut accorder des dérogations pour des motifs importants si toute
menace pour l’utilisation d’eau potable peut être exclue;
b.   les travaux d’excavation
altérant les couches de couverture protectrices;
c.   l’infiltration d’eaux à
évacuer;
d.   les autres activités
susceptibles de réduire la quantité d’eau potable et d’altérer sa qualité.
2 L’utilisation de produits
pour la conservation du bois, de produits phytosanitaires et d’engrais est
régie par les annexes 2.4, ch. 1, 2.5 et 2.6 de l’ORRChim.
223               Zone de
captage
(zone S1)
Dans
la zone S1, seuls les travaux de construction et les activités servant à
l’approvisionnement en eau potable sont autorisés; une exception est consentie
pour l’herbe fauchée laissée sur place.
Ces restrictions sont reprises dans
les Instructions 2004.
bb) En d'autres termes, la
construction de nouveaux bâtiments d'habitation et la transformation de
bâtiments existants sont en principe admises en zone S3 de protection éloignée,
moyennant certaines précautions, notamment en ce qui concerne l'infiltration
des eaux de toiture non polluées, les réservoirs et les circuits thermiques
destinés à exploiter la température du sous-sol.
En zone S2 de protection rapprochée
en revanche, la construction de nouveaux ouvrages ou installations est
interdite, y compris les bâtiments d'habitation. L'autorité peut néanmoins
accorder des dérogations pour des motifs importants si toute menace pour
l'utilisation d'eau potable peut être exclue (ch. 222 al. 1 let. a de l'Annexe 4
OEaux). S'agissant des ouvrages ou installations existants, notamment des
bâtiments d'habitation, qui menacent le captage, ils doivent être démantelés
dans un délai raisonnable (art. 31 al. 2 let. b OEaux). A cet égard, les
Instructions 2004 relèvent qu'une interdiction de construire doit être édictée
même dans les "zones de protection à efficacité limitée", où des
bâtiments étaient naguère - avant l'entrée en vigueur de l'OEaux en 1998 - admis
sur certaines parties de la zone S2 (Instructions 2004, ch. 4.3.1 p. 95). Un
danger peut être considéré comme exclu, si une étude soigneuse adaptée au contexte
apporte la certitude que l’installation considérée ne risque pas de porter atteinte
au captage. Il ne suffit pas de prendre toutes les dispositions répondant à l’état
de la technique, mais il convient d’y ajouter toutes les mesures que l’expérience
suggère pour empêcher une pollution des eaux souterraines. Il ne faut pas se
contenter d’une évaluation superficielle qui aboutirait à la conclusion qu’une menace
est improbable. Les installations autorisées à titre exceptionnel en zone S2
doivent au moins satisfaire aux exigences légales applicables à celles
implantées en zone de protection S3; aucune dérogation allant au-delà de ces
critères n’est admise. L’autorisation correspondante doit fournir toutes les
informations utiles sur la nature de l’exception et préciser les conditions posées
(Instructions 2004, ch. 4.3.2 p. 95 s.). La présence d'installations sur un
terrain à classer en zone S2 peut représenter un danger pour les eaux captées.
Leur maintien peut toutefois être garanti par une inscription dans le règlement
des zones de protection, avec une description des mesures à prendre, si les
risques de pollution restent faibles ou faciles à neutraliser ou si un démontage
ne peut pas être envisagé sans moyen disproportionné. Quant aux parties de la zone
de protection S2 encore libres, elles se distinguent en revanche par une
interdiction de construire illimitée (Instructions 2004, ch. 4.4.1 p. 96).
Dans la décision attaquée,
l'autorité intimée retenait qu'en zone S2, seuls les bâtiments existants pouvaient
y être maintenus, entretenus et reconstruits dans leur volume existant, sans augmentation
de la surface habitable, moyennant la sécurisation des équipements. Dans son
courrier du 24 septembre 2007, elle soulignait que certains aménagements de
minime importance pouvaient être exceptionnellement autorisés, notamment s'ils constituaient
une amélioration du point de vue de la protection des eaux souterraines.
c) Dans l'arrêt AC.1999.0056 du 9
août 2002, le Tribunal administratif a noté que la création de zones de
protection des eaux souterraines constitue une restriction aux droits de
propriété; à ce titre, elle est de nature à soulever les problèmes usuels de
l'existence d'une base légale, d'un intérêt public et enfin du respect du
principe de la proportionnalité.
Il a constaté que la base légale
était néanmoins suffisante, en particulier s'agissant de l'interdiction de
bâtir prescrite en zone S2 dans son principe par le ch. 222 de l'Annexe 4 OEaux
et confirmée dans un règlement communal (AC.1999.0056 cité consid. 4b).
Dans ce même arrêt, s'agissant de
l'intérêt public des mesures de restriction, le Tribunal administratif a relevé
les exigences découlant du développement durable, consacré aux art. 2 al. 2 et
73 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998. Selon la seconde
disposition précitée, la Confédération et les cantons oeuvrent à
l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa
capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain. Cette règle
prescrit le respect des ressources naturelles, au nombre desquelles figurent
bien évidemment les ressources en eau. Les art. 1
er
let. a et b et 3
LEaux confirment cette option; cette dernière règle invite chacun à s'employer
à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la diligence
qu'exigent les circonstances. Il découle de ces diverses dispositions
programmatiques que les autorités, notamment, sont tenues dans toute la mesure
du possible de préserver, en quantité et en qualité, les ressources en eau. Ce
postulat vaut en particulier s'agissant de captages d'intérêt public
(AC.1999.0056 cité consid. 5a/aa).
Enfin, toujours dans le même arrêt,
le Tribunal administratif a souligné que, confronté au choix de principe d'une
commune en faveur du maintien d'un captage, le tribunal doit faire preuve de la
plus grande réserve; il ne saurait revoir celui-ci sous l'angle de
l'opportunité. Sans motifs sérieux, il ne peut revenir sur l'appréciation de
l'intérêt public et de la proportionnalité opérés par la commune (AC.1999.0056
cité consid. 5a/cc).
d) En l'espèce, les recourants ne
contestent pas l'importance du captage d'Arpey, qui fournit un débit de 210 à
5'400 litres
par minute, alimente la ville
de Nyon en eau potable et sert d'eau de secours pour la Commune de Gingins
(selon les observations de la Municipalité de Nyon du 16 juin 2009, le captage
d'Arpey fournit environ le tiers de l'eau consommée annuellement sur son réseau
de distribution). L'intérêt public au maintien du captage est ainsi
considérable.
S'agissant de l'intérêt privé des
recourants à ce que leurs propriétés soient maintenues ou déplacées en zone S3,
voire hors zone, il n'est certes pas négligeable. Toutefois, il doit être
relativisé dans la mesure où leurs biens-fonds sont déjà construits (hormis la
parcelle 575 du recourant Sontheim) et situés en zone de faible densité. Selon
le RCAT, cette zone est destinée aux mêmes constructions que la zone de villas;
la surface minimum des parcelles constructibles est de 4'500 m2 (art. 3.3); le
coefficient d'utilisation du sol est fixé à 0,10 (art. 5.10). Ainsi, au regard
du RCAT, le potentiel constructible est relativement faible. Le fait que l'atteinte
imposée soit plus sévère pour la parcelle 575, dès lors que celle-ci - à cheval
sur les zones S2 et S3 - n'est pas construite et que la surface en forêt
qu'elle comporte a été réduite, ne conduit pas à un renversement de la pesée
des intérêts.
De surcroît, conformément à ce qui
précède, le Tribunal cantonal conserve une grande réserve dans l'appréciation
du choix d'une commune de maintenir un captage (étant précisé qu'ici la commune
de Gingins ne s'est pas exprimée). Dans ces conditions, les constructions déjà
existantes en zone S2 et les restrictions à la propriété atteignant les
parcelles des recourants sises en zone S3 et surtout S2, ne justifient pas de
renoncer au captage.
Pour le surplus, il appartient aux
recourants d'agir au plan civil, cas échéant, en obtention de compensation et
d'indemnités. C'est dans ce cadre que le degré d'atteinte au droit de
propriété, tenant notamment compte des possibilités de construire sans les
nouvelles restrictions d'utilisations, sera concrètement évalué.
5.
Les recourants Caldi dénoncent en outre une
violation du principe de l'égalité, au motif que l'autorité intimée
leur interdit d'ajouter un étage supplémentaire à leur villa, alors
qu'elle autorise le propriétaire de la parcelle 232 à aménager une piscine
extérieure. Or, l'adjonction d'un étage supplémentaire n'impliquera pas de
travaux d'excavation et l'évacuation supplémentaire des eaux claires et des
eaux usées qu'elle entraînerait s'effectuera par les même canalisations que
pour le rez, de sorte que la protection des eaux souterraines ne s'en trouverait
pas affectée, et pourrait même être mieux préservée que par l'évacuation des
eaux de nettoyage et de lavage des filtres de la piscine prévue par le
propriétaire de la parcelle 232.
Cette requête d'agrandissement est
certes mentionnée dans la décision attaquée, mais elle n'est pas couverte par
le dispositif, qui se limite à lever les oppositions et à approuver le Plan de
délimitation 2005. De surcroît, elle a été expressément traitée par une décision
du DSE du 28 mai 2009 et une décision de la Municipalité de Gingins du 16 juin
2009, la seconde faisant l'objet de la procédure AC.2009.0156, pendante. Dans
ces conditions, la requête en cause sort du cadre du présent litige.
Les griefs relatifs au refus
d'agrandissement de la villa des recourants Caldi sont ainsi irrecevables.
A toutes fins utiles, on relèvera
néanmoins qu'à teneur des pièces du dossier postérieures à la décision
attaquée, le propriétaire de la parcelle 232 n'avait pas, en réalité, requis
l'aménagement d'une piscine extérieure (lettre de l'intéressé du 4 février 2009
à la Cheffe de département). En définitive, cet objet n'a donc pas été autorisé
(cf. lettre du SESA du 2 mars 2009 à l'intéressé). Au demeurant, le tribunal a
précisément confirmé, par arrêt du 30 septembre 2008 (AC.2007.0214), la
décision de la municipalité du 6 août 2007 refusant l'agrandissement du
bâtiment d'habitation sis sur la parcelle 232 située en zone S2 de protection
des eaux, en raison du préavis négatif du SESA.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée confirmée, aux frais
des recourants. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée de la Cheffe du Département
de la sécurité et de l'environnement du 7 janvier 2009 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'250 (mille deux
cent cinquante) francs est mis à la charge des recourants Sonia Schaffter Caldi
et Tony Caldi, solidairement entre eux.
IV.
Un émolument judiciaire de 1'250 (mille deux
cent cinquante) francs est mis à la charge du recourant Hubert Sontheim.
V.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Lausanne, le 10 novembre 2009
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de
l'environnement.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.