vd_omni · GE.2021.0200 · 2022-04-13 · fr

A.________ et B.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Elève admis à recevoir un enseignement à domicile pour l’année scolaire 2020-2021. Rejet de la demande similaire de ses parents pour l’année scolaire 2021-2022 et décision du Département compétent exigeant le retour de cet élève au sein de l’école obligatoire dès le 1er novembre 2021, conformément au cadre légal. Recours contre cette décision.Durant l'instruction, le Département se rallie aux déterminations de la directrice adjointe de la DGEO, qui préconise le retour de l'élève au sein de l'école obligatoire lors de la rentrée scolaire 2022-2023. Ceci nonobstant, le recours est maintenu.Sur le plan matériel, le Département a admis, de manière contraignante pour lui, que cet élève pouvait continuer à recevoir un enseignement à domicile jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022. Le recours a dès lors perdu de son objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.04.2022 GE.2021.0200

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 avril 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Jean-Etienne Ducret et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
représentés par Me Irina Brodard-Lopez,
avocate à Lausanne.
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
à Lausanne.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 29 septembre
2021 (retrait de l'autorisation de scolarisation à domicile de l'enfant C.________)
Vu les faits suivants:
A.
a) Le 8 mai 2020, A.________ et B.________ ont, par la plume de ce
dernier, informé l’Etablissement primaire ********, à ********, que leur fils C.________,
né le ******** 2016, recevrait un enseignement à domicile à compter du 24 août
2020 pour l’année scolaire 2020-2021.
b) Le 14 avril 2021, les intéressés ont formé une
demande similaire pour leur fils, à compter du 23 août 2021, pour l’année
scolaire 2021-2022.
Après avoir tenté de contacter ces derniers à plusieurs
reprises, D.________, collaboratrice pédagogique de la Direction générale de l’enseignement
obligatoire (DGEO), s’est rendue à leur domicile le 1
er
juin 2021. Le
5 juillet 2021, B.________ a été reçu à la DGEO par D.________ et E.________,
inspectrice à l’enseignement spécialisé; un délai au 13 août 2021 a été imparti
aux parents de C.________ pour présenter un projet d’enseignement, ce qui leur
a été confirmé par courrier du 6 juillet 2021. Le 8 juillet 2021, la DGEO a fait
part à A.________ et B.________ des constatations qu’elle avait faites sur les
insuffisances de l’enseignement dispensé à C.________ sur le plan pédagogique et
des activités de socialisation, ainsi que des difficultés à assurer le mandat
de surveillance prévu par la loi. La DGEO a informé ces derniers de ce qu’elle
attendait la communication du projet d’enseignement avant de statuer sur la
poursuite de l’enseignement de C.________ à domicile. Le 11 août 2021, A.________
et B.________ ont communiqué à la DGEO un projet d’enseignement pour leur fils.
c) Par décision du 29 septembre 2021, estimant que
le projet de scolarisation de C.________ à domicile ne répondait pas aux attentes
formulées sur le plan pédagogique et sur le plan de la socialisation, la Cheffe
du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a exigé son
retour au sein de l’école obligatoire dès le 1
er
novembre 2021,
conformément au cadre légal.
B.
a) Par acte du 22 octobre 2021, A.________ et B.________ ont recouru
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre cette décision dont ils demandent principalement la réforme, en ce sens
que le droit à la scolarisation de C.________ à domicile leur soit accordé pour
l’année scolaire 2P, subsidiairement l’annulation et le renvoi au DFJC pour
nouvelle décision.
b) A.________ et B.________ ont également requis du
juge instructeur la restitution de l’effet suspensif, attaché au recours, afin
que C.________ puisse continuer à suivre l’enseignement obligatoire au domicile
pendant la procédure de recours.
Invité à se déterminer sur ce point, le DFJC ne s’est
pas opposé à la restitution de l’effet suspensif,
"dans le seul but de
ne pas porter atteinte au bien de l’enfant
"
et
"
d'éviter
une entrée à l'école qui pourrait être provisoire avec un risque d'un retour à
une scolarisation à domicile en cas d'admission du recours au fond
"
.
Par décision du 4 novembre 2021, le juge instructeur
a restitué l’effet suspensif au recours.
c) Sur le fond, le DFJC a produit son dossier; dans
sa réponse du 29 novembre 2021, il propose le rejet du recours et la
confirmation de la décision attaquée.
Le 20 décembre 2021, A.________ et B.________ se
sont déterminés sur la réponse et maintiennent leurs conclusions.
d) Par avis du 23 décembre 2021, le juge instructeur
a, à titre de mesure d’instruction, invité le DFJC à organiser une visite au
domicile des recourants, et en présence de l'enfant,
"dans le but de
procéder à un nouvel examen de la situation et de l'évolution scolaire de C.________
"
et
"afin de prendre en compte les modifications de circonstances qui
pourraient être intervenues en cours de procédure
"
.
Dans ses déterminations du 26 janvier 2022 faisant
suite à cette visite, F.________, Directrice adjointe de la DGEO a notamment
retenu que le retour à l'école de C.________ pourrait être différé à l'été 2022
pour le bien de l'enfant pour les motifs suivants:
"(…)
·
La procédure de recours dure depuis le début de l’année scolaire
et, au vu de l’évolution de la situation, tout me porte à croire que C.________
devrait néanmoins tirer quelque profit de son instruction dans les semaines et
mois qui viennent;
·
Pédagogiquement, il est peu opportun de rejoindre une classe sur
la fin de l’année scolaire. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour une
intégration réussie. Dans ce sens, un retour à la rentrée scolaire dans un
nouveau groupe classe favoriserait cette intégration;
·
Il est cependant important de débuter le demi-cycle 3-4P, dans la
perspective d’une bonne mise en place du langage verbal, autant oral qu’écrit;
·
Ce délai pourrait permettre à la logopédiste de procéder aux
différentes investigations nécessaires avant le retour à l’école;
·
Cette option permettrait par ailleurs de tenir compte de l’intention
des parents de mettre fin à la scolarisation à domicile de leur fils en fin de
2P."
Dans ses déterminations du 31 janvier 2022, le DFJC s’est
rallié aux déterminations de la Directrice adjointe de la DGEO.
Par avis du 1
er
février 2022, constatant
que A.________ et B.________ avaient exposé dans le cadre de la procédure que
l'enseignement à domicile n'était prévu que de façon temporaire et qu'ils
envisageaient de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire à
compter de l'année 3P, le juge instructeur les a invités à se déterminer sur le
maintien de l’objet du recours.
Dans leurs déterminations du 11 février 2022, A.________
et B.________ ont maintenu leur recours. Ils ont notamment fait part de leur intention
de requérir une année supplémentaire pour la scolarisation de C.________ à
domicile, durant l’année 3P.
Dans ses dernières déterminations, du 7 mars 2022, le
DFJC maintient ses conclusions.
A.________ et B.________ se sont exprimés en dernier
lieu le
18 mars 2022, dans une écriture spontanée.
C.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36) est applicable aux décisions rendues en vertu de la loi cantonale
du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire ([LEO; BLV 400.02]; cf. art. 144
LEO). Déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD
), le
recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité
(cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) On rappelle qu’aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former
recours: toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute autre personne
ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
La notion d'intérêt digne de
protection au sens de la LPA-VD est la même que celle de l'art. 89 al. 1 let. c
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), de sorte
qu'elle peut être interprétée à la lumière de la jurisprudence fédérale
concernant cette disposition (cf. notamment, arrêt GE.2016.0065 du 26 juillet
2016, consid. 3).
En outre, la qualité pour recourir au sens de l'art. 75
al. 1 let. a LPA-VD doit être interprétée au moins aussi largement que
la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (art. 111
al. 1 LTF; cf. arrêt TF 1C_564/2016 du 2 mars 2017 consid. 3.1 rendu
dans une affaire vaudoise; arrêt AC.2014.0345 du 25 septembre 2015, consid. 1).
Il convient en premier lieu de souligner que l'intérêt digne de protection au
sens de cette disposition peut être de droit ou de fait (la notion est donc
nécessairement plus large que celle d'un intérêt juridiquement protégé);
néanmoins, dans le cadre de cette exigence, le recourant doit démontrer que le
succès de son recours est susceptible de déboucher pour lui sur un avantage
pratique et concret. On retient par ailleurs que le recourant doit démontrer l'existence
d'un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée occasionne pour lui; l'intérêt invoqué doit en outre être
direct et concret, le recourant devant se trouver avec la décision entreprise
dans un rapport suffisamment étroit, spécial et digne d'être pris en considération
(ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 p. 164; 191 consid. 5.2 p. 205; 138 III 537 consid.
1.2.2 p. 539). Plus précisément, l'intérêt invoqué par le recourant doit lui
être propre et personnel. Autrement dit, il ne saurait faire valoir un intérêt
public, ni l'intérêt d'un tiers (
ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43; 131 II 649 consid.
3.1 p. 651)
. Par ailleurs la jurisprudence exige, pour retenir
l'existence d'un intérêt digne de protection, que le recourant invoque un
préjudice direct à sa situation; autrement dit, il doit exister une relation suffisamment
étroite entre l'objet de la décision attaquée et la situation du recourant. Il
faut encore que ce dernier soit touché par la décision plus que quiconque (ATF
133 II 468 consid. 1; 124 II 499; 123 II 376; voir aussi RDAF 1999 I 572).
b) L'intérêt n'est digne de protection que s'il est
actuel et pratique. L'intérêt digne de protection doit être actuel,
c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p.
143; 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 II 40 consid. 2.1 p. 41). Si l'intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors
qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du
dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée);
tel est le cas lorsque le recourant a obtenu par la suite ce que lui refusait
la décision qu’il conteste (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif
II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 5.7.2.3, réf. citées). De cette manière,
les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et
non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci
d'économie de procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 277). Ainsi, une partie
qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour
recourir (arrêt TF 1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.2). Le juge renonce
exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel au recours, lorsque la
contestation à la base de la décision attaquée peut se reproduire en tout temps
dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de
la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée
de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 146 II 335 consid. 1.3 p. 339; 142 I 135 consid.
1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25 et les
arrêts cités; cf. en dernier lieu, arrêt TF 1C_552/2021 du 8 mars 2022 consid.
4.1).
3.
a) En la présente espèce, il importe de rappeler le cadre de la décision
attaquée, dans la mesure où les recourants ne peuvent pas prendre des conclusions
qui sortent de ce cadre, vu l’art. 79 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD.
Or, la décision attaquée a uniquement trait au retour de C.________ au sein de
l’école obligatoire, dès le 1
er
novembre 2021, conformément à l’art.
40 al. 3 du règlement d’application de la LEO, du 2 juillet 2012 (RLEO; BLV
400.02.1), aux termes duquel en cas d'insuffisance avérée, le département peut
décider une scolarisation dans un établissement de la DGEO. En effet, l’autorité
intimée a estimé, conformément à la compétence que lui confère l’art. 21 al. 2
LEO, que le projet de scolarisation de l’enfant à domicile ne répondait pas aux
attentes formulées tant sur le plan pédagogique que sur le plan de la socialisation.
Toutefois, cette décision n’a d’effet qu’en ce qui concerne la scolarisation de
C.________ en 2P durant l’année scolaire 2021-2022. Les recourants ont d’abord
indiqué que leur fils rejoindrait l’école publique au début de l’année scolaire
2022-2023 pour y effectuer la 3P. Or, dans leurs déterminations, ils n’excluent
pas, au vu des progrès réalisés par leur fils, de requérir à nouveau la
scolarisation de ce dernier à domicile en 3P. Cette question sort cependant du
cadre de la décision attaquée et est exorbitante au présent litige. Il appartiendra,
le cas échéant, aux recourants de saisir sur ce point l’établissement au sein
duquel C.________ devrait être scolarisé d’une nouvelle demande, conformément à
l’art. 40 al. 1 RLEO. Dans leurs dernières écritures, il se sont du reste réservés
cette faculté.
b) Les recourants concluent principalement à la
réforme de la décision attaquée, en ce sens que la scolarisation de leur fils à
domicile puisse se poursuivre en 2P durant l’année scolaire 2021-2022. A la
faveur de la restitution de l’effet suspensif, à laquelle l’autorité intimée ne
s’est pas opposée, ils ont toutefois pu continuer à dispenser à leur fils un
enseignement à domicile, conformément à l’art. 54 LEO in fine, au-delà du 1
er
novembre 2021. Dans ses déterminations du 26 janvier 2022, que l’autorité intimée
a fait siennes, la DGEO a retenu, à l’issue de la visite au domicile des
recourants en janvier 2022, que le retour à l'école de C.________ pouvait être
différé à l'été 2022 pour le bien de l'enfant. Entre autres motifs, elle a
estimé à cet égard qu’il était peu opportun pour ce dernier de rejoindre une classe
sur la fin de l’année scolaire. Aux termes de l'art. 83 al. 1 LPA-VD,
l'autorité intimée peut, en lieu et place de ses déterminations, rendre une
nouvelle décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant. Il est
vrai que l’autorité intimée n’a, formellement, ni rapporté, ni même modifié la
décision attaquée; au contraire, dans ses déterminations ultérieures, elle a
déclaré maintenir celle-ci. On gardera cependant à l’esprit que l’autorité
intimée a pris position devant l’intention nouvellement exprimée des recourants
de requérir éventuellement la continuation de la scolarisation de C.________ à
domicile, durant l’année 3P également. Or, comme on l’a vu ci-dessus, cette question
excède le cadre de la décision attaquée.
c) Il n’en demeure pas moins que, sur le plan
matériel, l’autorité intimée a admis, de manière contraignante pour elle, que B.________
pouvait continuer à recevoir un enseignement à domicile en 2P, jusqu’à la fin
de l’année scolaire 2021-2022. Du reste, bien qu’elle ait conclu à la
confirmation de la décision attaquée, l’autorité intimée s’est gardée de
requérir la levée de l’effet suspensif, restitué par décision du 4 novembre 2021.
Dans ces conditions, l’intérêt digne de protection des recourants à obtenir la
modification de la décision attaquée apparaît désormais comme étant dépourvu d’actualité.
On ne saurait pas ailleurs retenir que la
contestation à la base de la décision peut se reproduire dans des circonstances
identiques ou analogues, compte tenu de l’évolution inévitable de la situation
de l’enfant au niveau scolaire et pédagogique, qui devra, en temps voulu cas
échéant, faire l’objet d’une nouvelle appréciation.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours sera déclaré sans
objet. Les circonstances du cas d’espèce commandent de statuer sans frais (cf. art.
49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Des dépens réduits seront en outre alloués aux
recourants, qui ont obtenu gain de cause avec l’assistance d’un conseil (cf.
art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture, versera à A.________ et à B.________, solidairement
entre eux, une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 13 avril 2022
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.