vd_omni · GE.2008.0213 · 2009-02-11 · fr

XY. c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | L'autorité qui accorde un délai de grâce (35 LJPA) au recourant pour qu'il motive son recours et qui reçoit le mémoire complétif un jour après le délai accordé, doit d'office donner au recourant l'occasion de se déterminer sur ce retard.S'agissant de la remise d'un acte à l'autorité, respectivement du respect du délai, le sceau postal présume de la date. Cette présomption peut toutefois être renversée par tous moyens de preuve appropriés. Il n'est pas forcément nécessaire qu'un témoin certifie la date et l'heure de l'envoi sur l'enveloppe contenant l'acte, un témoignage postérieur peut s'avérer suffisant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.02.2009 GE.2008.0213

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 février 2009
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Eric
Brandt et M. Alain Zumsteg, juges; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière
Recourants
1.
X.________,
à 1.________
2.
Y.________,
à 1.________
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ et Y.________ c/
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du
18 août 2008
(orientation d'Z.________ en voie
secondaire générale)
Vu les faits suivants
A.
XY.________, parents de Z.________ née le ********,
ont reçu, le 19 mai 2008, une proposition motivée d’orientation de leur fille
en voie secondaire générale (VSG), proposition émanant du conseil de classe de
l’Etablissement primaire et secondaire de 2.________ (ci-après l’Etablissement).
Ils ont retourné cette proposition signée le 2 juin 2008 en indiquant qu’ils
souhaitaient un rendez-vous et qu’ils allaient probablement recourir contre cette
proposition, leur souhait étant que Z.________ soit orientée en voie secondaire
de baccalauréat (VSB).
B.
A la suite d’un entretien qui s’est déroulé le 6
juin 2008 (retranscrit dans un procès-verbal) en présence de la maîtresse de
classe et de la doyenne du cycle de transition (CYT) lors duquel les parents d’Z.________
ont pu expliquer les motifs de leur opposition, le conseil de classe a maintenu
sa proposition d’orientation par lettre du 16 juin 2008 à laquelle était joint
le tableau de synthèse à retourner signé par les intéressés avec leurs
déterminations écrites.
C.
Le 30 juin 2008, l’Etablissement a requis la
transmission des documents demandés dans son précédent courrier et a informé
les parents d’Z.________ que leur argumentaire serait présenté à la conférence
des maîtres le 1
er
ou 2 juillet 2008.
D.
Par décision d’orientation du 1
er
juillet 2008, la Conférence des maîtres de l’Etablissement primaire et
secondaire de 2._______ a rejeté la demande de XY.________ et a orienté Z.________
en VSG. Il était précisé ce qui suit :
« Cette décision est susceptible
de recours auprès du Département de la Formation de la Jeunesse et de la Culture,
à l’adresse suivante : (…) , dans les 10 jours ».
E.
Les époux XY.________ont interjeté recours
contre cette décision auprès du Département de la Formation de la Jeunesse et
de la Culture (ci-après département) par lettre du 9 juillet 2008 dont la
teneur est la suivante :
«Objet : Z.________, Collège du ********-2.________-Classe
CYT 6/2 Orientation en VSG-Recours
Nous référant à l’objet mentionné
sous rubrique, nous vous prions de prendre acte de notre recours contre la
décision d’orientation prise par votre département.
Vous voudrez bien nous informer en
détail de la procédure qui va suivre ainsi que nous faire parvenir les
motivations détaillées de la Direction du collège et celles de la conférence
des maîtres.
L’autorité de recours semble
subordonnée au même département. Comment cela se fait-il ?
Nous demeurons dans l’attente de
votre diligente réponse (…) ».
Le département a accusé réception
du recours par lettre du 24 juillet 2008 dont on extrait ce qui suit :
« Conformément à l’art. 31 de la
loi cantonale du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (…) l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours.
Nous constatons que vous n’apportez
aucun argument à votre opposition, de sorte que votre recours n’est pas motivé.
Aux termes de l’art. 35 LJPA, si le
recours ne satisfait pas aux exigences de l’article 31, ou si les conclusions
ou les motifs indiqués ne sont pas suffisamment clairs pour que l’autorité de
recours puisse saisir les intentions de l’auteur, un court délai est imparti à
celui-ci pour régulariser sa procédure. Si le recourant ne donne pas suite dans
le délai à cette injonction, le recours est déclaré irrecevable.
Ainsi, nous vous demandons de motiver
votre position dans un délai non prolongeable échéant au 30 juillet 2008. Sans
réponse de votre part dans ce délai, votre recours sera déclaré irrecevable.
(…) »
Les époux XY.________ont motivé
leur recours par acte daté du 29 juillet 2008, expédié en recommandé à l’office
postal de 1.________ le 31 juillet 2008. Le mémoire complétif a également été
expédié sous pli simple, le sceau postal apposé sur l’enveloppe indiquant la
date du 31 juillet 2008.
F.
Constatant que la motivation était intervenue
hors délai, la conseillère d’Etat en charge du département a déclaré le recours
irrecevable par décision du 18 août 2008.
G.
Les époux XY.________ont interjeté recours
contre cette décision par acte du 21 août 2008 auprès du Tribunal Fédéral. Ils
ont en particulier indiqué ce qui suit :
« Nous avons rédigé un recours
daté du 29 juillet que nous avons encore corrigé et posté le 30 avant minuit
par pli simple à la Poste de la ***** à 3.________ et le lendemain matin à
l’ouverture du bureau de poste de 1.________ par Recommandée.
Nous désirons préciser que nous nous
sommes rendus en soirée à 3.________ pour aller à la poste centrale de 4.________
et que malgré notre insistance par interphone auprès du portier de nuit et de
vive voix auprès d’une employée du tri, nous n’avons pas été en mesure de faire
horodater notre envoi avant minuit car on nous a déclaré l’opération
impossible ; les timbres dateurs étant déjà inaccessibles dans un coffre
jusqu’au lendemain. Nous pensons pouvoir amener la preuve par témoignage de ce
fait ».
Considérant que l’objet du recours
ne ressortait pas de sa compétence, le Tribunal Fédéral a déclaré celui-ci irrecevable
par arrêt du 30 septembre 2008 et transmis la cause à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Le département a déposé ses
déterminations auprès de la CDAP les 5 et 19 novembre 2008 en concluant au
rejet du recours. Les recourants ont déposé des déterminations complémentaires
le 3 décembre 2008. L’autorité intimée a maintenu ses conclusions le 15
décembre 2008.
Le 23 décembre 2008, le juge
instructeur a informé les parties qu’une audience allait être fixée en leur
impartissant un délai au 9 janvier 2009 pour déposer une liste de témoins. Par
courrier du 8 janvier 2008, les recourants ont demandé que la Poste soit
convoquée à l’audience et que soient cités comme témoins la juriste du DFJ qui
avait traité leur recours ainsi que M. A.________.
Interpellés au sujet des faits sur
lesquels ils entendaient faire entendre M. A.________, les recourants se sont exprimés
le 19 janvier 2009 en ces termes :
« Monsieur A.________ a vécu en
direct l’épisode de la rédaction de notre recours car en date du 30 juillet
j’avais rendez-vous pour un repas avec lui à 3.________ vers 20h00.
Etant contraint de terminer et poster
ce document avant minuit, je ne suis venu finalement que vers 22h30 après avoir
tenté, en vain, de faire horodater mon envoi à la poste de 4.________, le
centre de tri postal de 3.________.
J’ai donc finalement posté le pli en
courrier simple à la poste de la ******** en vieille ville de 3.________ et ai
ensuite rencontré Monsieur A.________ à qui j’ai raconté la péripétie.
Monsieur A.________ peut donc
témoigner de ces faits (…) »
L’autorité intimée a déposé
d’ultimes déterminations le 20 janvier 2009.
Les recourants ayant demandé que M.
A.________ puisse se déterminer par écrit dès lors qu’il travaille et vit à 5._______
durant la semaine, le juge instructeur a invité ce dernier à se déterminer sur
les faits décrits dans le courrier des recourants du 19 janvier 2009. Dans une
lettre du 1
er
février 2009, M. A.________ s’est déterminé comme suit :
« Les évènements tels qu’évoqués
par X.________ et Y.________ dans leur lettre du 19 janvier sont conformes à la
réalité.
En effet, le soir du mercredi 30
juillet 2008 j’ai attendu X.________ près de 3 heures sur une terrasse à la
place du ******** à 3.________.
Lorsqu’il est finalement arrivé, peu
après vingt-deux heures trente, il était passablement excédé et m’a expliqué
qu’il avait impérativement dû finaliser en toute hâte et envoyer un mémoire en
complément au recours concernant l’orientation scolaire de sa fille cadette. Il
était surtout fâché parce qu’il se sentait frustré d’être contraint de
présenter une argumentation sans disposer d’éléments précis à attaquer.
Nous avons épilogué sur le fait qu’il
était impossible de faire dater un envoi avant minuit à 3.________. Nous nous
sommes également étonnés de la façon dont l’Ecole vaudoise donnait subitement
un tour tellement « judiciaire » à une orientation scolaire censée
être emprunte de dialogue ».
Le 4 février 2009, le juge
instructeur a informé les parties que, compte tenu du témoignage écrit de M. A.________,
il renonçait à tenir une audience et il a clos l’instruction.
Considérant en droit
1.
L'objet du litige porte sur la recevabilité du
recours formé contre la décision rendue le 18 août 2008 par la cheffe du
département. Selon l'autorité intimée, faute de motivation et de conclusions
déposées dans le délai de grâce, le recours interjeté par XY.________ est
irrecevable.
a) La loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) a abrogé et remplacé la loi
du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA)
au 1
er
janvier 2009. Cependant, la décision d’irrecevabilité ayant
été rendue avant le 1
er
janvier 2009 sur la base des exigences
procédurales résultant de la loi applicable à l’époque, soit la LJPA, il
convient d’examiner le litige à la lumière de cette dernière loi.
b) Selon l’art. 27 al. 3 LJPA et
l’art. 2 du règlement fixant la procédure de recours devant les autorités administratives
inférieures (RPRA), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, la LJPA s’appliquait,
sous réserve de
règles dérogatoires prévues par les
lois ou les règlements spéciaux,
également à la procédure
de recours devant les autorités administratives inférieures. L’art 3 RPRA
précisait que le recours devant les autorités inférieures s'exerçait dans les
formes et délais prévus par les lois ou règlement spéciaux et qu’à défaut,
l'art. 31 LJPA était applicable.
La décision attaquée a été prise en
application de l’art. 26e de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS ;
RSV  400.01). A l’époque des faits,
cette loi disposait, en
son art. 123a, que le recours devait s’exercer par écrit, avec indication des
motifs, dans les dix jours suivant la notification de la décision attaquée. La
loi scolaire ne réglant pas les conséquences du dépôt dans le délai d’un
recours non motivé, c’est à juste titre que l’autorité intimée a fait application
des art. 31 ss LJPA, qui disposaient en particulier ce qui suit :
art. 31 LJPA :
1
(…)
2
L'acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La
décision attaquée est jointe au recours.
(…)
art. 32 LJPA :
1
Sont
réputés déposés en temps utile les actes remis à un bureau de poste suisse le
dernier jour du délai au plus tard.
2
Le
délai de recours ne peut pas être prolongé. Il peut cependant être restitué à
celui qui établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le
délai.
3
Pour le
surplus, les règles du Code de procédure civile relatives à la computation des
délais s'appliquent par analogie. Il n'y a pas de féries annuelles.
Art. 35 LJPA :
1
Si le
recours ne satisfait pas aux exigences de l'article 31, alinéas 2 et 3, un bref
délai est imparti à son auteur pour régulariser sa procédure.
2
Si le
recourant ne donne pas suite dans le délai à cette injonction, le magistrat
instructeur déclare le recours irrecevable et statue sur le sort des frais et
dépens.
2.
a) On rappelle à titre liminaire que les règles
sur les délais de recours sont indispensables au bon fonctionnement d’un Etat
de droit. Le Tribunal fédéral a rappelé que ces règles étaient liées à la
sécurité du droit et à la nécessité de savoir si et quand une décision entre en
force et qu’elles ne procédaient pas en soi d’un excès de formalisme. Il a
précisé que la sanction de l’irrecevabilité, attachée à un vice grave de
procédure tel que le non-respect d’un délai de recours, ne pouvait être tenue
pour un formalisme excessif (cf. arrêt 2P.362/1997 du 7 juillet 1998).
b) S’agissant de la remise d’un
acte à l’autorité, respectivement du respect du délai pour ce faire, le
Tribunal fédéral a considéré ce qui suit :
« La partie qui doit accomplir
un acte de procédure doit démontrer qu’elle l’a entrepris à temps. L’expéditeur
doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à
minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3), peu importe que l’acte ait été
remis au guichet de la poste ou déposé dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia
183 consid. 3a). Dans l’un et l’autre cas, la date de la remise  ou du dépôt
est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir
déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant
le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés
(ATF 115 Ia 8 consid. 3a ; 124 V 372 consid. 3b), l’autorité cantonale
étant tenue de lui en donner l’occasion (Arrêt 1P.446/2004 du 28 septembre
2004, consid. 2). Le droit de faire administrer ces preuves suppose néanmoins
que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit
cantonal la jurisprudence précise toutefois que l’avocat qui se contente de
déposer son pli dans une boîte aux lettres n’est pas sans ignorer le risque
qu’il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à
une date ultérieure. S’il souhaite renverser la présomption résultant du sceau
postal apposé sur l’enveloppe ayant contenu une pièce de procédure, on est en
droit d’attendre de lui qu’il indique spontanément à l’autorité compétente avoir
respecté le délai, en présentant les moyens de preuves en attestant »
(Arrêt 5P.113/2005 consid. 3.1
du 16
octobre 2008
; voir ég. ATF 109 Ib 343 consid. 2 ;
voir ég. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d’organisation judiciaire, Vol. O, Berne 1990, n. 4.3.2 et 4.6 ad.
Art. 32).
Il s’agissait, dans l’affaire précitée,
d’un avocat qui s’était fait accompagner par un confrère, lequel avait attesté,
sur l’enveloppe originale agrafée au mémoire d’appel, la date et l’heure du
dépôt dans la boîte postale. Le Tribunal fédéral a précisé à cette occasion que
la présence d’un seul témoin devait être considérée comme suffisante.
3.
En l’occurrence, Il n'est pas contesté que le
recours auprès du département a été déposée en temps utile et que, en
application de l’art 31 al. 2 LJPA, un délai au 30 juillet 2008 a été imparti
aux recourants pour compléter leur procédure dès lors que leur acte de recours
n’était pas motivé. Il est aussi constant que le sceau postal apposé sur
l’enveloppe contenant le mémoire complétif expédié par pli simple mentionnait
la date du 31 juillet 2008 et que le courrier recommandé a été adressé le même
jour, soit hors du délai de grâce accordé aux recourants. Ces derniers font cependant
valoir qu’ils ont expédié ce mémoire en courrier simple le soir du 30 juillet
2008 mais n’ont pas été en mesure d’obtenir un horodatage ce jour, raison pour
laquelle le mémoire expédié en courrier simple contient un tampon du centre
courrier de 3.________ daté du 31 juillet 2008.
L’autorité intimée allègue pour sa
part que les recourants n’ont jamais prétendu, avant leurs écritures du 3
décembre 2008, avoir posté leur mémoire le 30 juillet 2008 et qu’en conséquence
ce moyen n’a pas été soulevé en temps utile. L’autorité intimée reproche
également aux recourants de n’avoir pas spontanément indiqué avoir respecté le
délai en présentant les moyens de preuve en attestant et de n’avoir, à cet
égard, jamais prétendu disposer de témoins.
a) La remarque de l’autorité
intimée selon laquelle les recourants ont attendu le 3 décembre 2008 pour faire
valoir qu’ils auraient posté le mémoire complétif le 30 juillet 2008 n’est pas
correcte dès lors que cet élément a été évoqué par les recourants sous chiffre
4 de leur recours du 21 août 2008 au Tribunal fédéral transmis par ce dernier à
la cour de céans. En se fondant sur la jurisprudence précitée, on relève au
surplus que l’autorité cantonale, après avoir constaté que le mémoire complétif
avait été déposé hors délai, aurait dû donner l’occasion aux recourants de
renverser la présomption résultant du sceau postal. Or, le département ne l’a
pas fait puisqu’il a rendu la décision attaquée le 18 août 2008, sans donner
l’occasion aux recourants de s’expliquer sur leur retard. Dès lors que les
recourants n’étaient pas assistés, le département ne pouvait pas se retrancher
derrière le fait qu’ils n’avaient pas spontanément fourni les éléments de
preuve attestant de la date du dépôt de leur mémoire. Compte tenu que le délai
n’était dépassé que d’un jour, il lui appartenait au contraire de donner
d’office aux recourants l’occasion de se déterminer.
b) Vu ce qui précède, il convient
d’examiner si les recourants ont apporté la preuve que leur mémoire complétif
avait été déposé dans le délai fixé au 30 juillet 2008.
aa) A l’appui de leurs allégations,
les recourants ont proposé le témoignage de M. A.________, lequel a confirmé
par écrit avoir rencontré l’un des recourants le soir du 30 juillet 2008 et
l’avoir entendu décrire ses démarches infructueuses pour faire horodater son
courrier contenant le mémoire complétif et le fait qu’il s’était dès lors
résigné à glisser son pli dans la boîte postale de la poste de ******** à 3.________.
En l’occurrence, le tribunal n’a pas de raison de mettre en doute ce
témoignage. Certes, contrairement à la jurisprudence précitée, ce témoin n’a rencontré
le recourant qu’une fois l’opération effectuée et n’a par conséquent pas
attesté de la date et de l’heure de l’envoi sur l’enveloppe. Cependant, contrairement
aux dires de l’autorité intimée, la jurisprudence n’impose pas obligatoirement
cette forme de preuve, laquelle n’est qu’un moyen parmi d’autres, mais précise
simplement que la présomption attachée au sceau postal peut être renversée
« par tous moyens de preuve appropriés ». Au demeurant, il y a lieu
de se montrer moins strict à l’égard d’un justiciable sans connaissance
juridique particulière qu’à l’égard d’un avocat qui maîtrise les moyens de
preuve et leur valeur. Ainsi, si on peut exiger d’un avocat -dont la
responsabilité en tant que mandataire professionnel est accrue- qu’il fasse
attester par son témoin, par écrit et sur l’enveloppe, de la date et de l’heure
de l’envoi, il en va différemment d’un simple justiciable qui peut de bonne foi
penser qu’un témoignage postérieur demeure valable.
En définitive, le tribunal estime
que les recourants ont prouvé, à satisfaction de droit, avoir déposé leur
mémoire complétif dans le délai imparti par l’autorité intimée.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être admis et la décision querellée annulée, le dossier étant retourné à
l’autorité pour qu’elle statue au fond.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision du Département de la formation, de
la jeunesse et de la culture du 18 août 2008 est annulée.
III.
Le dossier est retourné au département pour
qu’il se prononce sur le fond de la cause.
IV.
Les frais restent à charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 février 2009
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.