vd_omni · CR.2016.0063 · 2016-12-21 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur surpris au volant de son véhicule, alors qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis de douze mois, et qui invoque un état de nécessité, en expliquant qu'il devait se rendre sur les lieux de son restaurant, craignant un risque d'incendie. Sur le plan pénal, le Ministère public n’a cependant pas retenu que ce conducteur se trouvait dans un état de nécessité licite ou excusable et sa sentence est aujourd’hui définitive. Il appert en outre que les circonstances qui l'ont amené à prendre le volant le jour de son interpellation ne permettent pas d'atténuer la gravité de la faute commise. Cinq mesures de retrait ont été prononcées à l’encontre de ce conducteur dans les dix ans ayant précédé la nouvelle infraction, parmi lesquelles une mesure de retrait pour infraction grave et deux, pour infraction moyennement graves. Confirmation du retrait de permis d'une durée indéterminée, mais d'au minimum deux ans, avec la révocation soumise à la preuve que son inaptitude caractérielle à la conduite a disparu. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2016 CR.2016.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 décembre 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Roland Rapin et M. Marcel‑David
Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Bertrand Gygax, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne.
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 5 septembre 2016
Vu les faits suivants
A.
Restaurateur, A.________ exploite trois établissements publics, l’un à ********,
et deux autres à ********. Il est titulaire d’un permis de conduire pour les
catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M depuis le 26 mai 1983. Au fichier
des mesures administratives, il a fait l’objet des décisions suivantes:
Date
Autorité
Mesure
Gravité de l’infraction
Début de la mesure
Fin de la mesure
11.04.2008
VD
Retrait
Moyennement grave
09.07.2008
08.08.2008
19.01.2009
VD
Retrait
Légère
15.07.2009
14.08.2009
28.09.2010
VD
Retrait
Légère
17.03.2011
16.04.2011
09.03.2012
VD
Retrait
Moyennement grave
25-07.2012
24.08.2012
25.02.2015
VD
Retrait
Grave
23.08.2015
10.08.2016
B.
Le 10 mars 2016, A.________ a été surpris par la Gendarmerie vaudoise à ********,
route ********, alors qu’il circulait au volant d’une ******** plaques VD ********.
Il a fait valoir un besoin professionnel urgent, expliquant qu’il devait se
rendre à ******** et que le chauffeur qu’il avait spécialement engagé pour ses
déplacements était en congé ce jour-là.
C.
Le 20 avril 2016, la procédure administrative ouverte contre A.________
a été suspendue. Par ordonnance pénale du 21 avril 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de ******** l’a reconnu coupable de conduite d’un véhicule
malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis et l’a
condamné à trente-jours-amende, le jour-amende étant fixé à 100 francs. La
révocation d’un précédent sursis, octroyé le 2 décembre 2014 par le Tribunal
cantonal de ********, a en outre été prononcée et l’exécution de la peine
pécuniaire de vingt jours-amende à 190 fr. par jour, ordonnée.
Le 14 juin 2016, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: SAN) a informé A.________ de son intention de prononcer à
son encontre une mesure de retrait de permis d’une durée indéterminée, mais
d’au minimum vingt-quatre mois, révocable à la condition que les conclusions de
l’expertise mise en œuvre auprès de l’Unité de médecine et de psychologie du
trafic (ci-après: UMPT) soient favorables. Le 26 juillet 2016, A.________ s’est
déterminé; selon ses explications, en substance, il a reçu un appel
téléphonique le 10 mars 2016 l’informant de ce que le tableau électrique de
l’un de ses établissements de ******** fumait. Le chauffeur qu’il avait engagé
pour ses déplacements professionnels étant absent ce jour-là, A.________ s’est
immédiatement rendu à ******** au volant de son véhicule, sans penser, au vu du
stress, que son permis de conduire lui avait été retiré. Par décision du 28
juillet 2016, le SAN a prononcé à son encontre une mesure de retrait de permis
d’une durée indéterminée, exécutable à compter du 10 mars 2016, mais d’au
minimum vingt-quatre mois, révocable à la condition que les conclusions de
l’expertise mise en œuvre auprès de l’UMPT soient favorables.
A.________ a formé à l’encontre de cette décision
une réclamation, que le SAN a rejetée le 5 septembre 2016, en retirant l’effet
suspensif attaché à un éventuel recours.
D.
Le 4 octobre 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public (ci-après: CDAP) contre cette décision; ses conclusions
sont les suivantes:
«(…)
Préalablement:
I.                        Admettre le présent recours.
II.           Restituer
l'effet suspensif retiré par la décision du 5 septembre 2016 du Service des
automobiles et de la navigation à dite décision et au présent recours,
respectivement octroyer l'effet suspensif au dit recours.
Principalement :
III.          Réformer
la décision du 5 septembre 2016 du Service des automobiles et de la navigation
en ce sens que le retrait de durée indéterminée du permis de conduire est
ramenée à une durée raisonnable mais au maximum de 12 mois.
Subsidiairement
:
IV.          Annuler
la décision du 5 septembre 2016 du Service des automobiles et de la navigation
et renvoyer le dossier à l'Autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants de l'arrêt à rendre.
(…)»
Par décision incidente du 18 octobre 2016, le juge
instructeur a rejeté la requête d’A.________ tendant à la restitution de
l’effet suspensif.
Le SAN a produit son dossier; il propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Il n’a pas été ordonné de second échange
d’écritures.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) On rappelle que, selon la jurisprudence, l'autorité administrative
statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut s'écarter des
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (ATF 109 Ib 203 consid. 1 p. 204; 96 I 766 consid. 4 p. 774). L'autorité
administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui
n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des preuves
nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou
si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier
celles qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447
consid. 3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3c/aa p.
104; 119 Ib 158 consid. 3c/aa p. 164). Cela vaut non seulement lorsque le
jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours
de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais
également, à certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue
d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p.
217 s.; arrêt du Tribunal fédéral 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1).
Il en va notamment ainsi lorsque la personne
impliquée savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui
lui sont reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de
permis. Dans cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des
règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la
procédure pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa
disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour exposer
ses arguments (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p.
217).
b) Le recourant ne conteste pas les faits qui lui
sont reprochés. Il invoque l’état de nécessité quant à la sauvegarde d’intérêts
supérieurs. On retire de ses explications que, le 10 mars 2016, il a reçu un
appel téléphonique lui signalant que le tableau électrique du restaurant aménagé
dans les locaux qu’il loue à ******** fumait. Imaginant l’incendie de son
établissement, le recourant, pris de panique, s’est immédiatement rendu à ********
au volant de son véhicule, afin d’éviter que le feu ne prenne, ne mette la
sécurité d’autrui en danger, voire ne détruise son outil de travail. On
rappelle que le Code pénal suisse distingue à cet égard deux situations:
« Art. 17  Etat de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un
danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui
appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde
ainsi des intérêts prépondérants.
Art. 18  Etat de nécessité excusable
1
Si l'auteur commet un acte punissable pour se
préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner
autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le
patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le
sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
2
L'auteur n'agit pas de manière coupable si le
sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.»
Il se trouve cependant que le 21 avril 2016, les
faits reprochés au recourant ont été sanctionnés par une ordonnance pénale et
celui-ci, reconnu coupable de conduite d’un véhicule malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, au sens de l’art. 95 al. 1 let.
b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01), et condamné à une peine pécuniaire ferme; un précédent
sursis a par ailleurs été révoqué. Sur le plan pénal, le Ministère public de ********
n’a pas retenu que le recourant se trouvait dans un état de nécessité licite ou
excusable et sa sentence est aujourd’hui définitive. Sans doute, l’autorité
administrative n’est pas liée par cette appréciation, mais il y aura lieu d’en
tirer plus loin des conséquences quant au degré de gravité de l’infraction
commise par le recourant.
3.
L’autorité intimée a prononcé un retrait de sécurité à l’encontre du
recourant. Elle a considéré que la conduite en dépit d’une mesure de retrait
précédente, d’une durée de douze mois, devait être considérée comme une
infraction grave, vu l’art. 16c al. 1 let. f LCR, à teneur duquel:
«Commet une
infraction grave la personne:
(…)
f.            qui
conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été
retiré.»
a) Cette disposition
présente les traits d'une mesure répressive destinée à faire respecter une
précédente décision de retrait du permis de conduire (André Bussy et al., Code
suisse de la circulation routière commenté, 4
ème
éd. Bâle 2015, n. 6
ad. art. 16c LCR et l'arrêt cité 6A.113/2006 du 30 avril 2007 consid. 6.2.3).
Elle ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du
cas concret. L'importance de la mise en danger et celle de la faute doivent
être appréciées afin de déterminer quelle doit être la durée d'un retrait de
permis (art. 16 al. 3 LCR). L'autorité pourra ainsi renoncer au retrait du
permis de conduire en présence de circonstances analogues à celles qui
justifient de renoncer à une peine en application de l'art. 54 CP (atteinte
subie par l'auteur à la suite de son acte), de l’art. 21 CP ou encore des art.
17 ss CP (arrêts 1C_539/2015 du 5 février 2016 consid. 5.2.1; 1C_315/2012
du 9 janvier 2013 consid. 3.1; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1; 1C_44/2007
du 11 juillet 2007 consid. 3.2 et les références citées). On rappelle à cet
égard que pour que l’on admette l'état de nécessité licite ou excusable,
l'auteur doit commettre l'acte punissable pour se préserver ou préserver autrui
d'un danger imminent et impossible à détourner autrement (arrêt 6B_720/2007 du
29 mars 2008 consid. 5.1.1).
b) Comme on l’a dit plus haut, le recourant expose que
les circonstances qui l’ont amené à prendre le volant le 10 mars 2016 relèvent
de l’état de nécessité licite au sens de l’art. 17 CP. Dès lors, il critique la
décision attaquée, en ce qu’elle a retenu une infraction grave à son encontre. Les
explications du recourant, selon lesquelles il aurait pris le volant afin de
rejoindre son établissement de ********, dans la crainte qu’un incendie se
propage, ne peuvent cependant être retenues. En pareil cas, pour préserver son
outil de travail, il importait avant tout au recourant que le service du feu
soit immédiatement prévenu et intervienne rapidement sur les lieux pour
circonscrire le sinistre qui menaçait de s’étendre. La situation n’exigeait
cependant pas de sa part qu’il effectue lui-même au volant de son véhicule le
trajet de son domicile de ******** à ******** le plus rapidement possible, pour
être sur place et sauvegarder ses intérêts; ceci d’autant moins que le
recourant a pris le volant alors qu’il se trouvait dans un état de stress, au
point de négliger, comme il l’indique, le retrait de permis dont il faisait
pourtant l’objet. En réalité, on voit que le recourant avait la faculté de
commander un taxi pour arriver sur les lieux, alors que le service du feu était
déjà sur place pour intervenir de façon efficace. Les circonstances qui ont
amené le recourant à prendre le volant le jour de son interpellation ne
permettent dès lors pas d'atténuer la gravité de la faute commise.
4.
Cinq mesures de retrait, ont été prononcées à l’encontre du recourant
dans les dix ans ayant précédé la nouvelle infraction, parmi lesquelles une
mesure de retrait pour infraction grave et deux, pour infraction moyennement
graves. Dès lors, l’autorité intimée a fait application dans le cas d’espèce de
l’art. 16c al. 2 let. d LCR, aux termes duquel:
«Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis
de conduire est retiré:
(…)
d.         pour
une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix
années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison
d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de
moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq
ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une
mesure administrative n'a été commise;
(…).»
a) La décision de retrait de sécurité du permis de
conduire constitue une atteinte grave à la sphère privée de l'intéressé; elle
doit donc reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes
(ATF 133 II 384 consid. 3.1; cf. en ce qui concerne le retrait justifié par des
raisons médicales ou l'existence d'une dépendance: ATF 129 II 82 consid. 2.2 p.
84). La loi pose la présomption d'inaptitude caractérielle à la conduite après
trois infractions graves (art. 16c al. 2 let. d LCR) ou quatre infractions
moyennement graves (art. 16b al. 2 let. e LCR). Comme la personne concernée
n'est pas autorisée à apporter la preuve - contraire - de son aptitude à
conduire, il s'agit d'une présomption irréfragable ou fiction. Dans ces
conditions, le retrait du permis de conduire fondé sur ces deux dispositions -
dont le but est d'exclure de la circulation routière le conducteur
multirécidiviste considéré comme un danger public - doit être considéré comme
étant un retrait de sécurité (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2 p. 104; cf. également
Cédric Mizel, L'incidence de l'atteinte subie par l'auteur à la suite de son
acte sur le retrait du permis de conduire,
in
: AJP/PJA 2011 p. 1193;
René Schaffhauser, Die neuen Administrativmassnahmen des
Strassenverkehrsgesetzes,
in
: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003,
p. 209 n° 90; Bussy et al., op. cit., n. 7 ad art. 16b LCR).
Contrairement au retrait de sécurité prévu à l'
art. 16d LCR
, la mesure de l'
art. 16c
al. 2 let
. d LCR ne prévoit cependant pas une instruction précise sur
les causes de l'inaptitude à conduire, mais repose uniquement sur une fiction
découlant de l'existence d'une infraction grave à la LCR, laquelle s'ajoute à
celles déjà commises dans le délai de dix ans prévu par la loi. Ainsi, à
l'instar du retrait d'admonestation, la problématique ici pertinente est celle
de savoir si une (nouvelle) infraction a été commise et non de déterminer
concrètement si la personne concernée est toujours apte à conduire un véhicule
automobile (ATF 139 II 95 consid. 3.4.3 p. 104).
b) Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il
n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le
permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales prévues par
cette disposition (cf. ATF 132 II 234 consid. 2, et les références
citées). Dans sa révision partielle de la LCR du 14 décembre 2001, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005, le législateur a nettement accru la
sévérité des retraits en élevant d'une part la durée du retrait minimal en cas
d'infraction grave d'un à trois mois, en précisant que la durée minimale du
retrait ne peut être réduite, et en adoptant d'autre part une systématique
"en cascades" durcissant considérablement la sanction des récidives.
La caractéristique fondamentale de ces "cascades" réside dans son
approche empirique et statistique. Fort de la constatation que seule une
minorité de conducteurs commettent régulièrement des infractions dangereuses,
le législateur a érigé des paliers progressifs qui amènent à considérer
ex
lege
le conducteur multirécidiviste comme un danger public devant être
exclu de la circulation routière pour une durée indéterminée (cf. Mizel, op.
cit., p. 1191 et les références citées).
Il est vrai qu’à teneur de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances
doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis
d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile; la durée
minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été
atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3
e
phrase (1
ère
et 2
ème
phrases). Sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral avait
admis un retrait d'une durée inférieure au minimum légal en cas de
circonstances particulières; la jurisprudence a eu l'occasion depuis lors de
confirmer, en référence à la volonté du législateur, le caractère
incompressible des durées de retrait minimales prévues par la loi sous l'empire
du nouveau droit (ATF 132 II 234 consid. 2.3; arrêt 1C_55/2014 du 9 janvier
2015 consid. 3.2
in fine
; arrêts CR.2016.0007 du 12 mai 2016 consid. 4b;
CR.2015.0073 du 5 janvier 2016 consid. 5.3). La question de la négligence
légère en lien avec une conduite sous retrait a, il est vrai, été laissée
ouverte par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 1C_471/2011 du 9 février 2012
consid. 3.4, cité par Bussy et al., op. cit., n. 4.3 ad art. 16 LCR).
S'agissant des conditions de restitution du permis
de conduire, on rappelle que l'art. 17 al. 3 LCR prévoit que le permis d'élève
conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut
être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai
d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son
inaptitude à la conduite a disparu.
c) En la présente espèce, l'infraction en cause, qui
n’est pas de peu de gravité, est intervenue, au sens de l'art. 16c al. 2 let.
d, 1
ère
phrase, LCR, après que cinq retraits de permis ont été
prononcés à l'encontre de l'intéressé dont deux pour des infractions
moyennement graves et un pour une infraction grave, exécutés dans les dix ans
précédant l'infraction qualifiée de grave commise le 10 mars 2016 (v. le même
cas de figure, arrêt CR.2015.0008 du 9 avril 2015, confirmé par arrêt du
Tribunal fédéral 1C_251/2015 du 1
er
février 2016). L'on ne saurait
par ailleurs considérer que le recourant pourrait bénéficier de l'exception
prévue à l'art. 16c al. 2 let. d, 2
ème
phrase, LCR, soit
qu'au cours des dix années à prendre en compte, il n'aurait commis aucune
infraction compromettant la sécurité routière dans les cinq ans suivant
l'expiration d'un retrait de permis. Il résulte de ce qui précède que c’est à
bon droit que le recourant s’est vu infliger un retrait de permis d'une durée
indéterminée, mais d'au minimum deux ans. De même, le recourant devant apporter
la preuve que son inaptitude caractérielle à la conduite a disparu, c’est à
juste titre que la révocation de cette mesure de retrait a été soumise à la
condition que les conclusions de l’expertise mise en œuvre auprès de l’UMPT
soient favorables.
Au surplus, les critiques du recourant quant à
l’automaticité de la durée de la sanction s'adressent en réalité à la
réglementation légale en vigueur; c'est donc sur le plan politique qu'il
convient d'agir s'il entend faire valoir que les sanctions prévues sont
excessives et faire corriger les choses (v. dans ce sens, arrêt 1C_191/2016 du
5 juillet 2016 consid. 6).
d) Quant au besoin allégué du permis de conduire
pour des raisons familiales et professionnelles, il ne permet pas de déroger à
la règle de l'art. 16 al. 3, 2
ème
phrase, LCR, qui confère aux
durées de retrait minimales prévues par la loi un caractère incompressible (ATF
132 II 234 consid. 2.3 p. 236) et n'autorise pas davantage de s'écarter du
délai d'attente de vingt-quatre mois (cf. ATF 124 II 71 consid. 2).
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais sont mis à la charge du
recourant, qui n'a pas droit à des dépens (cf. art. 49 al. 1, 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation, du 5 septembre 2016, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.