vd_omni · AC.2011.0077 · 2011-08-17 · fr

DE BROGLIE c/Municipalité de Pully, LABROUCHE | Le couvert projeté doit être implanté sur deux places de stationnement autorisées et réalisées il y a 25 ans. On peut exclure que ces deux places, subsistant à ce jour, puissent comporter actuellement un/des arbres à conserver. Il résulte en outre d'un plan déposé il y a moins de 2 ans à l'appui d'une demande d'abattage d'arbres sur la même parcelle, qu'il n'y a plus d'arbres à proximité de ces deux places. On ne discerne donc pas en quoi le projet pourrait altérer des arbres croissant sur la parcelle. Dans ces circonstances, exiger, en application du règlement communal, la production d'un plan détaillé des aménagements extérieurs figurant les arbres existants, protégés et à conserver, relève du formalisme excessif. Enfin, une inspection locale n'est pas nécessaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2011 AC.2011.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 août
2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. François Despland et Mme Renée-Laure
Hitz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
recourants
1.
Amaury DE BROGLIE,
2.
Marie-Anne DE
BROGLIE,
tous deux
à Pully et représentés par Me Jean-Michel HENNY, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de
Pully,
représentée par Me Philippe-Edouard
JOURNOT, avocat, à Lausanne,
constructeurs
1.
Forester LABROUCHE,
2.
Stéphanie
LABROUCHE,
tous deux
à Pully et
représentés
par Me Jean-Christophe DISERENS, avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Amaury et Marie-Anne DE BROGLIE
c/ décision de la Municipalité de Pully du 24 février 2011 levant leur
opposition et délivrant le permis de construire un couvert à voitures sur la
parcelle 1811 appartenant à Forester et Stéphanie Labrouche
Vu les faits suivants
A.
Forester et Stéphanie Labrouche sont
copropriétaires, pour une demie chacun, de la parcelle 1811 du cadastre de
Pully, comportant une surface totale de 2181 m
2
, sur laquelle
sont érigés une habitation et un garage de 314 m
2
(ECA 3338).
La parcelle 1811 est colloquée dans
le périmètre du plan d'extension partiel de la Commune de Pully - zone de
villas de Pierraz-Portay -, approuvé le 18 septembre 1981 par le Conseil
d'Etat, plan d'extension qui fait l'objet d'un règlement (ci-après : RPE).
Figurent au dossier le permis de
construire délivré le 10 janvier 1985 pour les bâtiments actuellement érigés
sur cette parcelle, à savoir une maison familiale avec logement de service
attenant, des garages (5 unités), une piscine en sous-sol et des places de parc
à l'air libre (2 unités), ainsi que le plan cadastral daté du 19 juin 1984,
dressé pour la mise à l'enquête publique.
Le 16 novembre 2009, Forester et Stéphanie
Labrouche ont déposé auprès de la Municipalité de Pully (ci-après : la
municipalité) une demande d'abattage d'arbres sur leur parcelle 1811 (2 tilleuls
à l'entrée de la propriété et 3 pins à l'Ouest de la parcelle), accompagnée
d'un plan des arbres à supprimer et de ceux à conserver. L'autorisation a été
délivrée le 20 janvier 2010 et les arbres mentionnés ont été abattus le 20 août
2010.
Amaury et Marie-Anne de Broglie sont
copropriétaires des parcelles voisines 1807 (place-jardin 3372 m
2
,
forêt 5661 m
2
, habitation et garage 425 m
2
) et 1824 (place-jardin
1200 m
2
) de Pully.
B.
Du 1
er
décembre 2010 au 6 janvier
2011, la municipalité a mis à l'enquête publique le projet des époux Forester
et Stéphanie Labrouche (ci-après : les constructeurs) tendant à la construction
d'un couvert à voitures, à l'endroit des deux places de parc à l'air libre existantes.
Ont été produits une vue en plan,
une coupe-type et le plan des quatre façades du couvert projeté. Il en découle
que le couvert comporte une toiture à quatre pans, en tuiles, supportée par
quatre piliers. Les deux piliers Ouest s'appuient sur un muret existant, de 0,2
m de haut, et les deux piliers Est sont posés sur des socles. La surface au sol
circonscrite par le muret, respectivement les socles hors sol, atteint environ
5,85 m sur 5,9 m, soit environ 34,5 m
2
. La toiture du couvert a une
surface de 6,40 m sur 6,40 m (soit 40,96 m
2
), sa corniche atteint
2,687 m et son faîte s'élève à 4,534 m.
On extrait ce qui suit du plan de
situation du 20 octobre 2011, établi par un géomètre officiel:
Le 6 janvier 2011, Amaury et
Marie-Anne de Broglie se sont opposés au projet au motif que celui-ci ne
comportait pas un plan détaillé des aménagements extérieurs et qu'il ne
témoignait pas d'un effort particulier d'intégration au site.
C.
Par décision du 24 février 2011, la municipalité
a levé l'opposition des intéressés et autorisé la réalisation du projet,
délivrant le permis de construire n° 6577. Cette décision indique ce qui suit :
" (…)
Ce projet,
consistant à couvrir 2 places de parc existantes, ne modifie en rien les
aménagements extérieurs de la parcelle concernée. Dès lors, notre Autorité a
estimé que, dans ce cas, la production d'un plan détaillé des aménagements
extérieurs ne se justifiait pas.
Par ailleurs,
l'impact visuel de ce couvert dans le site ne pose pas de problème d'esthétique
ni d'intégration particulière. La forme de sa toiture et de son revêtement sont
identiques à ceux de la villa existante.
(…)"
D.
Par acte du 30 mars 2011, Amaury et Marie-Anne
de Broglie ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'un recours dirigé contre la décision de la municipalité du 24
février 2011, concluant à l'annulation de cette décision, subsidiairement à son
annulation et au renvoi du dossier à l'autorité compétente pour nouvelle
décision au sens des considérants.
Les 28 avril et 4 mai 2011, la
municipalité, respectivement les constructeurs ont conclu au rejet du recours.
Suite à l'avis de la juge
instructrice du 12 mai 2011, les recourants ont, le 23 juin 2011, complété
leur argumentation et sollicité notamment la tenue d'une audience publique
comportant une inspection locale.
E.
S'estimant suffisamment renseignée, la Cour a
statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 12 RPE, un plan détaillé des
aménagements extérieurs, figurant les arbres existants, protégés et à
conserver, ainsi que les plantations projetées, est obligatoirement joint au
dossier d'enquête.
b) Les recourants dénoncent
l'absence d'un tel plan. Ils expliquent que le périmètre du plan d'extension
partiel de Pierraz-Portay comporte de nombreux arbres protégés qui doivent être
impérativement conservés, alors que le projet ne les indique pas. Ils
contestent dès lors que le projet ne modifie en rien les aménagements
extérieurs de la parcelle concernée. Au contraire selon eux, le projet est de
nature à entraîner une telle modification, car le couvert culminera à 4,53 m
au-dessus du niveau du sol et aura une largeur et une longueur de 6,4 m, ce qui
représentera plus de 40 m
2
. Enfin, ils demandent la production du
plan des aménagements extérieurs établi en 1985, lors de la construction des
bâtiments.
L'autorité intimée relève, de son
côté, que les deux places de parc, existantes, ont été autorisées en 1985 et qu'elles
subsistent actuellement. La demande de permis de construire porte uniquement
sur leur couverture, qui est nouvelle. Le projet ne nécessite aucun abattage de
plantations. Les constructeurs confirment ce fait et rappellent, quant à eux,
que l'abattage d'arbres protégés nécessite une demande d'autorisation
spécifique, dont l'absence démontre, si besoin était, qu'aucun abattage n'est
prévu.
c) Le premier grief des recourants
apparaît d'emblée mal fondé. Le couvert sera implanté sur deux places de stationnement
autorisées en 1985 et réalisées à cette époque. On peut exclure que ces deux
places, subsistant à ce jour, puissent comporter un/des arbres à conserver. A
cela s'ajoute qu'il résulte du plan déposé le 16 novembre 2009 à l'appui de la
demande d'abattage des arbres situés sur la parcelle des constructeurs, qu'il
n'y a plus d'arbre à proximité de ces deux places. Les deux tilleuls, qui
étaient situés au Nord de la parcelle des constructeurs et dont l'un se
trouvait effectivement près de ces places, ont été abattus avec l'autorisation
de la municipalité (v. pièces n
os
2, 3 et 4 du bordereau des
constructeurs du 28 avril 2011, v. également plan de situation du 19 juin 1984,
figurant les arbres existant alors sur la parcelle, pièce n° 3 du bordereau de
la municipalité du 4 mai 2011).
Dans ces conditions, on ne discerne
pas en quoi le projet de couvert pourrait altérer des arbres croissant sur la
parcelle. Un plan détaillé des aménagements extérieurs au sens de l'art. 12 RPE,
figurant les arbres existants, protégés et à conserver, n'est pas une fin en
soi et n'a manifestement aucune utilité en l'espèce. Exiger sa production
constituerait dès lors un formalisme excessif interdit par l'art. 29 al. 1 Cst.
(v. ATF 1C_303/2009 du 24 septembre 2009 consid. 2.1).
Le dossier démontrant à suffisance
qu'aucun arbre ne sera touché par le projet, une inspection locale n'est pas
nécessaire sous cet angle, pas plus que la production du plan des aménagements
extérieurs de 1985.
2.
Les recourants considèrent le couvert projeté
comme un corps étranger sans relation avec l'esthétique des bâtiments
existants.
a) Selon l'art. 11 RPE, par leur
volume, leur architecture, les matériaux et les couleurs utilisées, les
bâtiments prévus dans la zone de villas doivent témoigner d'un effort
particulier d'intégration au site. Les projets doivent être conçus de manière à
ménager la végétation existante et à limiter au strict minimum les
modifications de la topographie des lieux.
b) Selon les recourants, le projet
aurait un impact visuel considérable dans un secteur largement arborisé et
dévaloriserait leur parcelle et leur maison. Le projet serait disproportionné,
dans son impact, par rapport à la nécessité de couvrir deux voitures et de les
protéger, sinon des intempéries, du moins de la pluie et de la neige. Les
recourants relèvent qu'en 1985 seules deux places de stationnement à l'air
libre ont été autorisées alors que le garage enterré permettait d'abriter cinq
voitures. Ils en déduisent que c'est "
vraisemblablement
" en
raison de l'atteinte que pouvait porter un garage ou même un couvert de
voitures à l'extérieur, que le projet avait été ainsi élaboré et autorisé. Ils soulignent
que leur propre garage est intégré dans le bâtiment d'habitation.
La municipalité relève que le
volume du couvert doit être apprécié au regard du volume de la construction
principale et que le projet est proportionné sous cet angle. Il ménage pour le
reste la végétation existante et ne modifie pas la topographie des lieux. Les
constructeurs font valoir quant à eux qu'ils ont voué un soin particulier au
projet, notamment en renonçant à la solution économique d'une toiture à deux
pans et en prévoyant une couverture en petites tuiles plates, à l'image de la toiture
de la villa. Ils remarquent que l'aménagement litigieux, situé en bordure de la
route de desserte du quartier, ne modifie en rien l'aspect général de celui-ci et
échappe complètement à la vue des occupants de la villa des recourants, qui en est
séparée par une haie.
c) Destiné à abriter deux
véhicules, le couvert est situé en bordure d'un chemin de desserte de quartier,
au Nord de la parcelle 1811. Il est éloigné de plus de 4 m de la limite de la
parcelle des recourants et de plus de 17 m de leur bâtiment (distance entre l'angle
Sud-Ouest du couvert et l'angle Nord-Est du bâtiment).
La surface du couvert, de moins de
36 m
2
au sol et de 41 m
2
en toiture, est d'une dimension usuelle pour deux voitures. Elle
doit de surcroît être mise en relation avec l'immeuble ECA 3338, dont la
surface bâtie atteint 314 m
2
. Vu la grandeur du bâtiment principal,
la dépendance prévue, qui représente environ 13 % seulement de la surface du
bâtiment principal, n'est nullement choquante ni exagérée (v. ATF 1C_387/2009
du 6 avril 2010 admettant un couvert à voitures de 35 m
2
par rapport à une surface du chalet
de 79 m
2
). Les plans
du couvert démontrent qu'il s'agit par ailleurs d'un élément assez cossu, qui
reprend les caractéristiques de la couverture de la maison d'habitation, de
sorte qu'il ne prête nullement à la critique, ni sous l'angle de l'esthétique,
ni sous celui de l'intégration.
Le dossier contenant tous les
éléments propres à apprécier l'esthétique et l'intégration du projet, une
inspection locale n'est pas davantage nécessaire sous cet aspect.
d) Pour le surplus, les recourants ne
démontrent pas que le couvert projeté violerait le RPE, le règlement communal
sur l'aménagement du territoire et les constructions approuvé le 12 mars 2001
par le Département des infrastructures (RCATC), applicable à titre subsidiaire (art.
15 RPE), ou la législation cantonale de la construction. En particulier, la
corniche du couvert, située à 2,687 m, respecte la limite de 3 m découlant des
art. 26 et 19 RCATC.
La décision attaquée, qui ne viole
pas la législation communale ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation
de l'autorité intimée, est confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais des recourants qui succombent. Vu l'issue de leur
pourvoi, ils supporteront également le paiement d'une indemnité à titre de
dépens en faveur de l'autorité intimée et des constructeurs, qui ont tous agi
par l'intermédiaire d'un avocat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 février 2011 par la
Municipalité de Pully est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge des recourants.
IV.
Les recourants Amaury et Marie-Anne de Broglie
sont débiteurs solidaires d'une indemnité à titre de dépens de 1'200 (mille deux
cents) francs en faveur de la Commune de Pully.
V.
Les recourants Amaury et Marie-Anne de Broglie
sont débiteurs solidaires d'une indemnité à titre de dépens de 1'200 (mille
deux cents) francs en faveur des constructeurs Forester et Stéphanie Labrouche,
solidairement entre eux.
Lausanne, le 17 août 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.