vd_omni · FI.2015.0024 · 2015-06-10 · fr

A.X.________ Y.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Interjetée plus de dix mois après qu'une décision de taxation d'office a été rendue, la réclamation apparaît comme étant tardive, ce d’autant plus qu’une procédure d’exécution forcée ayant abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens a entre-temps été intentée pour obtenir le paiement des montants d’impôt dus et des amendes prononcées. Au surplus, les conditions de la restitution du délai de réclamation ne sont pas réunies, le recourant s'étant contenté d'invoquer des difficultés à effectuer des démarches administratives. Les conditions de la révision ne le sont pas davantage, le recourant expliquant qu'il a perçu l'assistance publique durant la période de taxation, ce qu'il ne pouvait ignorer lorsqu'il s'est vu notifier la décision de taxation d'office.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2015 FI.2015.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 juin
2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM: Fernand Briguet et Nicolas
Perrigault, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.X.________ Y.________,
à 1********, représenté par Centre social
régional de l'Ouest lausannois, à Renens.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
à
Berne.
Objet
Taxation d’office
Recours A.X.________ Y.________ c/
décision de l'Administration cantonale des impôts du 16 janvier 2015
(taxation d'office; irrecevabilité de la réclamation)
Vu les faits suivants
A.
Le 23 juillet 2012, A.X.________ Y.________ a reçu une sommation l’invitant à déposer sa déclaration d’impôts sur
le revenu et la fortune pour l’année 2011 dans les trente jours, sous peine d’évaluation
d’office des éléments imposables. Le 9 novembre 2012, l’Office d’impôt de
Lausanne et de l’Ouest lausannois (ci-après: l’office d’impôt) a arrêté,
d’office, le revenu imposable de A.X.________ Y.________ pour l’impôt cantonal
et communal (ICC) et pour l’impôt fédéral direct (IFD) à 35'224, respectivement
35’524 francs. Des impôts de 3'650 fr.05, respectivement 166 fr.85 lui ont été
réclamés. En outre des amendes de 200 et 100 fr. ont été prononcées à son
encontre. Cette taxation a fait l’objet de poursuites, lesquelles ont abouti à
la délivrance d’actes de défaut de biens.
B.
Le 26 septembre 2013, le Centre social régional
de l’Ouest lausannois (ci-après: CSR) est intervenu auprès de l’office d’impôt,
pour le compte de A.X.________ Y.________, pour qu’il revienne sur la taxation
d’office notifiée pour l’année 2011. Il a joint à sa correspondance la
déclaration 2011, faisant état d’un revenu imposable de zéro franc, ainsi
qu’une attestation de prise en charge de l’intéressé depuis le 1
er
janvier 2011. Le 9 janvier 2014, l’office d’impôt a informé le CSR de son
intention de déclarer la réclamation irrecevable pour tardiveté. Le 28 janvier
2014, le CSR a expliqué à l’office d’impôt que son envoi du 26 septembre 2013
ne devait pas être considéré comme une réclamation mais dans le sens suivant:
«Nous vous sollicitions afin de considérer
la situation de M. X.________ avec bienveillance, M. a des difficultés en ce
qui concerne les démarches administratives que nous abordons ensemble et que
nous tentons de régler. M. n’a que peu travaillé durant les périodes taxées
d’office et il a principalement émargé de l’aide sociale. De ce fait nous vous
demandions, afin de ne pas charger son dossier contentieux de dettes qui
auraient pu être évitées, de bien vouloir à titre exceptionnel revenir sur
votre décision de taxation 2011. A cet effet nous vous mettons en annexe
l’attestation de Revenu d’Insertion 2011.»
Le 26 septembre 2014, le CSR a
maintenu sa position. Il a joint à sa correspondance une attestation, à teneur
de laquelle A.X.________ Y.________ a perçu le revenu d’insertion durant
l’année 2011, excepté durant les mois de janvier à mars, durant lesquels il
était en voyage, et juillet, durant lequel il a travaillé, soit une somme
totale de 7'965 fr.90.
Le dossier de A.X.________ Y.________
a été transmis à l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) comme
objet de sa compétence. Le 16 janvier 2015, l’ACI a déclaré irrecevable la
réclamation.
C.
A.X.________ Y.________ a recouru contre cette
dernière décision, dont il demande l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait à la taxation d’office du
recourant, relativement à l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt
fédéral direct, pour la période 2011.
a) Les tribunaux cantonaux,
lorsqu’il se prononcent sur une question relevant tant de l’impôt fédéral
direct que de l’impôt cantonal et communal, comme en l’occurrence, doivent en
principe rendre deux décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même
arrêt -, l’une pour l’impôt fédéral direct et l’autre pour l’impôt cantonal et
communal, avec des motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du
moins un dispositif distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se
justifie par le fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des
collectivités différentes et font l’objet de procédures et de taxations
séparées (ATF 2C_60/2013 & 2C_61/2013 du 14 août 2013 consid.
1;
ATF 136 II 260 consid. 1.3.1 p. 262, et
les références citées). Il y a lieu cependant de relativiser cette
jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par l’autorité cantonale
de dernière instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal
harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un
tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que
le dispositif ne distingue entre les deux catégories d’impôt; encore faut-il
que la motivation de l’arrêt permette de saisir clairement que l’arrêt vaut
aussi bien pour un impôt que pour l’autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p.
262/263).
b) En l’espèce, la question
litigieuse est la même pour les deux catégories d’impôt; elle porte sur le point
de savoir si les réclamations formées contre les taxations d’office sont
irrecevables ou non. Le point est réglé de manière identique en droit fédéral,
en droit harmonisé et en droit cantonal. Le Tribunal statuera dès lors en un
seul arrêt, sans distinguer entre l’impôt fédéral direct, d’une part, et
l’impôt cantonal et communal, d’autre part, comme la jurisprudence qui vient
d’être rappelée lui permet de le faire (cf. arrêts FI.2013.0077/78 du 4
septembre 2014; FI.2011.0019 du 16 août 2011; FI.2010.0026 du 24 juin 2010).
2.
L’autorité intimée a refusé d’entrer en matière
sur la réclamation formée contre la taxation d’office de la période 2011, dès
lors que celle-ci était irrecevable.
a)
Le
contribuable a l'obligation de déposer une déclaration complète et exacte au
début de chaque période fiscale ou au début de l'assujettissement (art. 124 al.
2
de la
loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct
[
LIFD; RS 642.11
]
) et
173 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
[
LI; RSV 642.11
]
). Cette obligation présente à la fois un côté formel et un côté
matériel. D'un point de vue formel, la déclaration, faite sur un formulaire
officiel, doit être complète et signée par le contribuable et déposée dans le
délai imparti par la loi; en outre, elle doit être accompagnée des annexes
(état des dettes, titres, certificat de salaire, etc. ; cf. art. 125 al. 1
et 2 LIFD et 175 LI). D'un point de vue matériel, le contribuable est tenu
d'indiquer tous les éléments constitutifs de l'obligation fiscale (v. Denis
Berdoz/Marc Bugnon,
in
: Les procédures en droit fiscal, OREF
[
éd.
]
2
ème
édition, Berne/Stuttgart/Vienne 2005, pp. 628-629).
Selon la jurisprudence constante, la procédure de taxation est régie par la
maxime inquisitoriale (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 255), laquelle est également
applicable dans le cadre de la procédure de recours (art. 142 al. 4 LIFD; 172
al. 1 LI).
L'autorité de taxation vérifie
d'office le contenu de la déclaration; elle est tenue à cet égard par la maxime
inquisitoire; il lui appartient d'établir tous les faits pertinents pour
trancher la question qui lui est soumise pour aboutir à une taxation complète
et exacte (v. Martin Zweifel,
in
: Kommentar zum Schweizerischen
Steuerrecht, I/2b, Zweifel/Athanas
[
éds
]
, 2
ème
édition, Bâle 2008, n° 2 ad art. 130 LIFD; Isabelle Althaus-Houriet,
in
:
Commentaire romand, Yersin/Noël
[
éds
]
, Bâle 2008, nos
2 et 3 ad art. 130 LIFD, réf. citées). Lorsque la déclaration remise est dûment
remplie et accompagnée des annexes requises, les éléments imposables peuvent en
théorie être déterminés, sans qu'il soit nécessaire de procéder à d'autres
recherches. L'autorité de taxation peut ainsi se fier aux indications figurant
dans la déclaration ou aux renseignements fournis par le contribuable s'ils sont
crédibles et complets et ne sont pas affectés de contradictions (Walter
Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne
2002, p. 397). Celui-ci est en effet censé connaître sa propre situation et la
présenter de manière correcte; sa déclaration bénéficie en conséquence à cet
égard d'une présomption naturelle d'exactitude (Berdoz/Bugnon, ibid.).
Lorsqu'en revanche, l'autorité a des doutes quant à l'exactitude de la
déclaration d'impôt, elle doit entreprendre des investigations; en vertu des
articles 130 al. 1 LIFD et 172 al. 2 LI, elle peut élucider les faits et
recueillir les preuves nécessaires (Heinz Masshardt, Kommentar zur direkte
Bundessteuer, 2. Auflage, Zurich 1985, ad 88 AIFD n° 1; références citées).
Aux termes de l’art. 126 al. 1 et 2
LIFD, le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une
taxation complète et exacte (al. 1); à la demande de l’autorité de taxation, il
doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres
comptables, les pièces justificatives et les autres attestations, ainsi que les
pièces concernant ses relations d’affaires (al. 2). Les art. 42 de la loi
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du
14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14) et 176 LI ont la même teneur. L’obligation
de collaborer ne délie toutefois pas l’autorité de toute charge. Les organes de
l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). L’autorité doit donc attirer l’attention de
l’administré sur les faits qu’elle considère comme pertinents et les moyens de
preuve qu’elle attend; elle doit également indiquer les sanctions éventuelles
attachées à un défaut de collaboration (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, p. 295,
références citées). En matière d’impôts directs, si le contribuable ne
satisfait pas à ses obligations, l’autorité, après lui avoir adressé une
sommation, procède à une taxation d’office (art. 130 al. 2 LIFD; 46 al. 3 LHID;
180 al. 2 LI; cf. arrêts FI.2005.0202 du 26 septembre 2006;
FI.2005.0143 du 27 juillet 2006; FI.2004.0105 du 10 janvier 2006).
b) La réclamation s'exerce par acte
écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 132 al. 1 LIFD  et 186 al. 1
LI).
Les délais fixés dans la loi ne peuvent être
prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 de la loi cantonale du 25
octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
,
applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI). Ceux impartis par l’autorité
peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux ou suffisants et que la
demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces délais (cf.
art. 119 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LPA-VD). L
es délais de réclamation et de
recours sont péremptoires (v. Lydia Masmejan-Fey,
in
: Commentaire
romand, op. cit., ad art. 119 LIFD, n° 4; Xavier Oberson, Le contentieux
fiscal,
in
: Les procédures en droit fiscal, op. cit., p. 728). Cela
signifie que leur non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux
délais d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais
peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir
sur ce point Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7).
L’inobservation
des délais légaux ne peut, quant à elle, être corrigée que par la voie de la
restitution (v. Jean-Maurice Frésard,
in
: Commentaire de la loi sur le
Tribunal fédéral, Berne 2009, ad art. 47 LTF n° 4, p. 314).
c) La réclamation contre une
taxation d'office n'est toutefois recevable que si elle contient une motivation
suffisante et qu'elle indique de façon valable les moyens de preuve invoqués
(art. 186 al. 2, 2
ème
phrase, LI; art. 132 al. 3, 2
ème
phrase, LIFD). Le contribuable doit ainsi exécuter les obligations prévues aux
articles 125 al. 1 et 2 et 175 LI et fournir toutes les pièces permettant à
l’autorité de procéder à une taxation ordinaire. L’existence d'une motivation,
accompagnée de l'indication des moyens de preuve, constitue une condition de
recevabilité de la réclamation formée contre une taxation d'office, cela dans
le cadre de l'art. 132 al. 3 LIFD (ATF 123 II 552, cons. 4c, spéc. p. 557 s.;
ATF 2A.657/2005 du 9 juin 2006, relaté
in
: Revue fiscale 2007, p. 44,
consid. 2; cf. également, arrêt FI.2010.0080 du 11 mai 2011, consid. 3a). Il
incombe au contribuable désireux de demander le réexamen de la décision par
l'administration, de se soumettre lui-même, préalablement, aux exigences qu'il
a éludées antérieurement et qui ont conduit à sa taxation d'office (dans le
même sens, v. Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi
sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, § 7 ad art. 132, p. 424). Le
contribuable ne peut, dans le cadre d'une réclamation contre une taxation
d'office, se limiter à une contestation globale ou partielle de positions
uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'emblée si la taxation d'office est
manifestement inexacte (ATF 2A.39/2004 du 29 mars 2005, consid. 5.2, relaté
in
:
Revue fiscale 2005 p. 520, RDAF 2005 II p. 564). Il doit en tout cas être
possible de reconnaître ce que le réclamant conteste dans la décision attaquée,
par exemple le principe de la taxation d'office ou le montant de l'estimation
opérée, ainsi que les arguments pertinents en fait et en droit sur lesquels il
s'appuie (Hugo Casanova,
in
: Commentaire romand, op. cit., n. 23 ad art
132, p. 1277). Ainsi, le contribuable ne doit pas se contenter de mettre en
doute la taxation d'office, mais doit prouver que celle-ci ne correspond pas à
la situation réelle. Si la production de la déclaration d'impôt non déposée
n'est pas une condition de recevabilité de la réclamation (ATF 2C_579/2008 du
29 avril 2009, consid. 2.2 et les arrêts cités, publié
in
: StE 2009 B
95.1 n° 14), il appartient toutefois au réclamant de présenter les faits de
manière suffisamment détaillée et de mentionner les moyens de preuve relatifs à
cet état de fait (ibid., consid. 2.1; arrêt FI.2010.0080, précité).
d) Interjetée le 26 septembre 2013
contre une décision de taxation rendue le 9 novembre 2012, la réclamation
apparaît en l’occurrence comme étant tardive. Elle l’est d’autant plus qu’une
procédure d’exécution forcée a été intentée par l’autorité intimée pour obtenir
le paiement des montants d’impôt dus et des amendes prononcées ensuite de cette
décision, entre-temps devenue définitive. Or, l’autorité intimée s’est vue
délivrer un acte de défaut de biens. A aucun moment du reste, le recourant fait
valoir que le délai de trente jours serait au contraire respecté. Il importe
peu dans ces conditions que cette réclamation contienne une motivation
extrêmement sommaire, quoique suffisante. Dès l’instant où elle a été
interjetée de façon tardive, la réclamation est irrecevable et l’autorité
intimée n’est plus tenue d’entrer en matière.
3.
Il importe cependant d’examiner si les
conditions d’une éventuelle restitution du délai de réclamation étaient en
l’occurrence réunies.
a) En droit fédéral, l’art. 133
LIFD s’applique à la procédure de réclamation. Il en résulte que, passé le
délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie,
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours
après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). En droit cantonal, un
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1
LPA-VD), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. (ibid., al. 2, 1
ère
phrase). Par
empêchement non fautif, il faut entendre
non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personne
lles ou à une erreur excusables. Dans une situation de ce genre où
il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la
restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol.
I, Berne 1990, ad
art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl; Kommentar
zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2ème édition, Zurich
1999, § 12 n° 14; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege, Berne 1983,
p. 62; références citées). Le Tribunal administratif a refusé de considérer
comme non fautif l’empêchement de contribuables qui,
sous la
pression des circonstances, se sont complément désintéressés des questions
administratives durant un certain temps; d'ordre essentiellement subjectif,
cette circonstance n'est pas révélatrice d'un empêchement objectif de déposer
la déclaration d'impôt, ni de former réclamation en temps utile, ni même de
désigner un mandataire à cet effet (arrêts FI.2004.0077 du 3 novembre 2004; FI
2003/0099 du 3 décembre 2003).
A cet égard, t
ant la partie que son mandataire doivent avoir un comportement
exempt de toute faute (
ATF 119 II 86
consid.
2 p. 87;
114 II 181
consid. 2
p. 182). Les principes de la représentation directe déploient tous leurs effets
(ATF 2C_911/2010 du 7 avril 2011 consid. 3; 2C_511/2009 du 18 janvier 2010
consid. 5.3).
En effet, il est admis en règle générale
que la partie ayant chargé un mandataire de la défense de ses intérêts doit se
voir opposer toute faute de celui-ci; le mandataire professionnel doit en effet
veiller à l'exécution de son mandat et sa négligence ne constitue pas pour son
client un cas d'empêchement non fautif ouvrant la voie de la restitution du
délai de recours (v. Poudret/Sandoz-Monod, ibid., p. 249; Grisel, op. cit., p.
897; Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7; références citées; v. la jurisprudence
du Tribunal administratif en la matière, arrêts FI.2002.0001 du 26 septembre
2002; FI.2000.0111 du 5 avril 2001; RE.1995.0023 du 19 mai 1995; RE.1995.0001
du 15 mars 1995). Le critère décisif à cet égard est de savoir si le mandataire
a été empêché d'agir de façon imprévisible jusqu'à l'échéance du délai (Poudret/Sandoz-Monod,
ibid., p. 246, jurisprudence citée).
b) Dans sa correspondance du 28
janvier 2014 à l’office d’impôt, le CSR s’est contenté d’indiquer, à l’appui de
sa réclamation tardive, que le recourant éprouvait des difficultés à effectuer
les démarches administratives. Dans le recours, il est notamment fait état de
la «fragilité psychique» du recourant. Aucun certificat médical n’a été
produit. Quoi qu’il en soit, les éléments invoqués ne démontrent nullement que
le recourant étant objectivement dans l’impossibilité de former une réclamation
en temps utile à l’encontre la taxation d’office du 9 novembre 2012. Les
conditions de la restitution du délai ne sont par conséquent pas réalisées.
4.
Il reste enfin à examiner si c’est à juste titre
que l’autorité intimée a refusé de revenir sur la taxation d’office du 9
novembre 2012, estimant non réunies les conditions de la révision.
a) L
a
taxation fiscale qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou qui, sur recours, a
été confirmée ou modifiée, entre en force non seulement formellement mais en
principe aussi matériellement. La décision fixant les éléments imposables
devient de ce fait définitive et lie aussi bien le contribuable que
l’administration, qu’elle soit ou non conforme au droit matériel. C’est là un
impératif de la sécurité du droit et cela découle aussi du fait qu’il est
loisible au contribuable de se faire entendre lors de la taxation ou, du moins,
lors du contrôle qui s’exerce par la voie de la réclamation ou du recours
(arrêt FI.1994.0074 du 6 octobre 1994).
Selon les art. 147 al. 1 LIFD et 203 al. 1 LI, une
décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du
contribuable notamment lorsque des faits importants ou des preuves concluantes
sont découverts (let. a) ou lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte
de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait
connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles
essentielles de la procédure (let. b) ou encore lorsqu'un crime ou un délit a
influé sur la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque
le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de
la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait
raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD et 203 al. 2 LI).
En principe, les faits en question sont des
événements antérieurs au prononcé dont la révision est demandée, mais qui ont
été découverts par la suite (
Poudret/Sandoz-Monod, op. cit.
n° 5.2 ad art. 136; Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel
in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 130
s.; v. ég. ATF 2C_134/2007 du 20 septembre 2007, confirmant l'arrêt
FI.2006.0084 du 16 mars 2007; arrêt FI.2009.0046 du 29 octobre 2010). Lorsqu'elle
ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire, une décision de
taxation acquiert la force formelle et la force matérielle ou autorité de chose
décidée (
Rechtsbeständigkeit
). Cette dernière signifie que la décision
lie les parties à la procédure ainsi que les autorités, notamment celle qui a
statué, de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus faire l'objet d'une
nouvelle procédure ordinaire. Lorsque les conditions de la révision - qui est
une voie de droit extraordinaire - sont réunies, il est en revanche possible de
revenir sur la décision de taxation, nonobstant l'autorité de chose décidée
dont celle-ci est revêtue (Ernst Blumenstein/Peter Locher,
System
des schweizerischen Steuerrechts, 6
ème
éd., Zurich 2002, p. 394;
Hugo
Casanova, Le rappel d'impôt,
in
: RDAF 1999 II p. 3 ss, not. 8;
Rayser/Rolli, op. cit., p. 480).
La demande de révision doit être
déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision,
mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision ou du
prononcé (art. 148 LIFD et 204 LI).
b)
Le
26 septembre 2013, le recourant a produit, à l’appui de sa réclamation tardive,
les documents attestant de sa prise en charge par le CSR durant l’année 2011.
Le 26 septembre 2014, le recourant
a joint une attestation
dont il ressort qu’il a perçu le revenu d’insertion durant l’année 2011, soit
au total une somme de 7'965 fr.90, excepté durant les mois de janvier à mars et
juillet, durant lequel il a travaillé. Deux objections doivent être opposées à
sa demande de révision. Tout d’abord, les faits évoqués ne sont pas nouveaux;
le recourant n’ignorait nullement, lorsqu’il s’est vu notifier la taxation
d’office du 9 novembre 2012, qu’il avait perçu l’assistance publique durant
neuf des douze mois de l’année 2011 et qu’au surplus, il avait travaillé en
juillet 2011. Ces éléments n’ont pas été découverts par la suite et en faisant
preuve de diligence, le recourant aurait pu les invoquer en temps utile. En
outre, bien que ces éléments aient trait à l’année 2011, le recourant a attendu
le 26 septembre 2013 pour les faire valoir à l’appui d’une demande de révision.
Or, à cette date, le délai de trois mois des art. 148 LIFD et 204 LI était
largement échu. Par conséquent, les conditions de la révision ne sont pas
davantage réunies.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut
qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le cas échéant, il
appartiendra au recourant de saisir l’autorité de taxation d’une demande de
remise d’impôt (art. 167 LIFD et 231 LI).
Le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne
de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts, du 16 janvier 2015, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 juin 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.