vd_omni · GE.2010.0141 · 2011-02-16 · fr

X._________ c/Municipalité de Concise | Recours contre une décision de retrait d'une autorisation d'amarrage dans le port de Concise, au motif notamment que les taxes y relatives n'étaient pas réglées en temps utile. Il est établi que la recourante a eu connaissance à tout le moins d'un rappel l'exhortant à s'acquitter des montants dus, et l'avertissant des conséquences en cas de non-paiement. Par ailleurs, nonobstant ses problèmes de santé tels qu'attestés par son médecin traitant, on ne voit pas en quoi l'intéressée aurait été empêchée de payer les taxes en cause dans le délai imparti, ce d'autant moins qu'il résulte de ses déclarations qu'elle n'a pas été empêchée, à tout le moins pas de façon durable, d'exercer son activité de gérante d'une pharmacie durant la même période. L'autorité était dès lors fondée à révoquer la sous-concession dont bénéficiait la recourante. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2011 GE.2010.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 février
2011
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
;
M. François
Gillard et
M. Antoine Rochat; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Laurent GILLARD, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de
Concise,
à Concise.
Objet
Retrait d'autorisation d'amarrage
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Concise du 12 juillet 2010 (résiliation du bail de sa place
d'amarrage)
Vu les faits suivants
A.
X.________, domiciliée à 1********* (où elle
exploite une pharmacie) et disposant d'une résidence secondaire à Concise, a
conclu le 8 février 2000 un contrat de bail à loyer avec la commune de Concise,
portant sur la location de la place d'amarrage N° 32, ponton B, du port de
petite batellerie de Concise, d'une surface de 21.2 m2 (ch. I du contrat). Le
loyer, payable à l'avance par année, était arrêté à 85 fr. par mètre carré (+ TVA),
et devait être adapté chaque année en fonction de l'indice suisse du coût de la
vie (ch. III). Le contrat prévoyait notamment qu'étaient applicables, pour le
surplus, les dispositions du code des obligations (art. 253 ss) ainsi que le
règlement d'utilisation du port, lequel serait remis aux parties dès son
acceptation par le Conseil communal de Concise et le Conseil d'Etat du canton
de Vaud (ch. VII). Par ailleurs, il était indiqué que pour tout différend juridique
relatif à l'interprétation et à l'application du contrat, le for juridique
était à Grandson (ch. VIII).
L'intéressée a occupé la place
d'amarrage en cause avec un voilier de type "Etap 22" en polyester.
Le "Règlement du port de
petite batellerie de Concise" (ci-après : le Règlement du port) a été
adopté par le Conseil communal de Concise le 18 juin 2001, et est entré en
vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le
29 octobre 2001.
B.
Le 8 janvier 2010, l'Administration communale de
Concise a adressé à X.________, par courrier recommandé, une sommation datée du
29 décembre 2009, dont il résulte en particulier ce qui suit:
"Suite à un
contrôle de votre compte débiteur, nous constatons que malheureusement beaucoup
de factures ne sont pas réglées dans les temps d'échéances et ceci malgré nos
nombreux rappels.
Nous vous faisons
parvenir une copie des factures ouvertes à ce jour, soit acomptes d'eau et
épuration 2008 et 2009, décompte d'eau 2008, taxe de séjour communale 2008,
impôt foncier 2008 ainsi que les locations d'amarrage 2008 et 2009.
Nous vous
rappelons que votre place d'amarrage (règlement du port) est résiliable en tout
temps si la location n'est pas payée.
Dès lors, nous
vous prions de bien vouloir vous acquitter de ces factures dans les plus brefs
délais. Ainsi que de payer les prochaines dans les délais impartis.
Si tel n'était
pas le cas, nous nous verrions dans l'obligation de prendre les mesures
nécessaires par voies légales.
[…]
"
Ce courrier recommandé a été retiré
le 18 janvier 2010 par l'intéressée.
C.
Par décision du 12 juillet 2010, notifiée à X.________
le 24 juillet 2010, la Municipalité de Concise a résilié le contrat de bail à
loyer portant sur sa place d'amarrage dans le port de Concise, invoquant les
motifs suivants:
"Après
plusieurs tentatives infructueuses par téléphones, courriers, sommations et un
premier recommandé daté du 14 juin 2010 concernant votre place d'amarrage au
port de Concise, nous vous informons que la Municipalité de Concise a pris la
décision de résilier votre bail au 13 août 2010.
[…]
Cette résiliation
est justifiée par l'art. 14 du règlement du port, soit:
1.
Les locations 2009-2010 et 2010-2011 sont
toujours impayées à ce jour.
2.
Le bateau n'est pas entretenu convenablement et
ne sort jamais de sa place.
3.
Le bateau n'est jamais surveillé lors de fortes
intempéries.
Par ailleurs, le
garde-port a essayé, vainement, de vous joindre à la suite des fortes
intempéries de mars 2010. En effet, le ponton auquel votre bateau était amarré
a été arraché. Nous avons du déplacer votre bateau. Le bail à loyer ne donne
pas le droit de laisser un bateau sans surveillance et à l'abandon en pensant
qu'une autre personne ou le garde-port s'en occupera.
Dès lors, nous
vous prions de bien vouloir faire le nécessaire pour retirer votre bateau de la
place 32 ponton B et ceci au plus tard le 13 août prochain.
[…]
"
D.
X.________ a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte
du 20 août 2010, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
soit à sa réforme en ce sens que le contrat de bail à loyer n'était pas
résilié. Elle a fait valoir, en substance, qu'elle avait présenté "d'importants
problèmes de santé" depuis l'hiver 2008, qu'elle avait "omis" de
s'acquitter des locations dues, et qu'elle n'avait pas souvenir d'avoir reçu un
courrier recommandé lui rappelant cette obligation; elle précisait qu'elle allait
"rattraper incessamment ces oublis". Concernant le défaut d'entretien
invoqué par la Municipalité, la recourante relevait qu'un bateau en polyester
ne s'entretenait pas comme un bateau en bois, et expliquait l'absence de sortie
par la péjoration de son état de santé - précisant qu'elle allait mieux, et que
tout indiquait qu'elle serait en mesure d'utiliser à nouveau son bateau. Quant
au fait que le bateau n'était pas surveillé lors de fortes intempéries, elle
estimait que, dès lors qu'elle habitait et travaillait à 1*********, on ne
pouvait lui faire grief d'ignorer qu'une tempête se préparait sur le lac de
Neuchâtel. Enfin, dirigeant une pharmacie, il était compréhensible qu'elle ne
puisse être atteinte à son domicile durant la journée, et l'autorité intimée ne
prétendait pas que le garde-port aurait cherché à l'atteindre sur son lieu de
travail. Elle soutenait en conséquence que la décision n'était pas fondée,
respectivement qu'elle paraissait disproportionnée. A l'appui de son recours, l'intéressée
a produit le 25 août 2010 un certificat médical établi le 12 août 2010 par le Dr
Y._________, spécialiste FMH en médecine interne, attestant qu'elle n'avait pas
été en mesure d'utiliser son bateau durant la période du 2 février 2009 au 31
août 2010, pour cause de maladie et d'accidents.
Dans sa réponse du 14 septembre
2010, l'autorité intimée a confirmé sa décision, relevant notamment que, malgré
ses divers courriers (par pli simple ou recommandé), la recourante n'avait
manifesté aucun signe de vie, que les amarres de son bateau nécessitaient une
surveillance accrue par temps de forts vents et qu'elle n'avait jamais
communiqué à l'autorité portuaire le nom d'une personne à contacter qui serait
à même de venir rapidement en vérifier l'état, enfin qu'il était
"notoire" que le bateau avait été laissé "à l'abandon total
durant plusieurs années sans surveillance aucune". Elle a par ailleurs
relevé que les taxes de location d'amarrage 2009 et 2010 demeuraient impayées à
ce jour, et produit copie des factures
ad hoc
, datées des 20 mars 2009
et 8 mars 2010, dont il résulte que les montants en cause étaient exigibles respectivement
depuis les 19 avril 2009 et 7 avril 2010.
La recourante s'est déterminée par
écriture du 5 novembre 2010, indiquant en particulier qu'elle avait pris
contact avec un chantier naval pour procéder à quelques réparations sur son
bateau. Le 3 janvier 2011, elle a produit un devis établi le 10 novembre
2010 par le chantier naval Liechti SA, portant sur des travaux de rénovation
pour un montant total de 6'661 fr. - étant précisé qu'il s'agissait là d'une
offre de rénovation complète, et qu'elle envisageait de se contenter d'une
simple "mise à niveau" du bateau.
E.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient en premier lieu d'examiner si la
cour de céans est compétente pour statuer (art. 6 al. 1 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
a) Selon l'art. 94 al. 1 LPA-VD, le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître. Sont des autorités administratives les
organes du canton, des communes, des associations ou fédérations de communes et
des agglomérations, ainsi que les personnes physiques ou morales, qui sont légalement
habilités à rendre des décisions (art. 4 LPA-VD).
Les règles définissant les
compétences des autorités administratives sont de nature impérative; on ne peut
donc ni les modifier ni y déroger, pas même par le biais d'un accord entre
autorité et partie (cf. art. 6 al. 2 LPA-VD). De même, les prorogations ou les
clauses attributives de juridiction, par lesquelles les parties conviennent de
déroger à une règle de droit public de compétence à raison de la matière, sont
en principe exclues; tel est le cas notamment lorsque doit être suivie la voie de
la procédure de décision (arrêt GE.2002.0102 du 17 novembre 2004 consid. 2b et
les références).
b) Le stationnement permanent d'un
bateau dans un port constitue un usage privatif du domaine public lacustre, soumis,
en droit vaudois, à concession. Plus précisément, la municipalité ici en cause
s'est vu délivrer une concession fondée sur l'art. 24 al. 1 de la loi
vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
dépendant du domaine public (LLC; RSV 731.01), lui permettant d'accorder
elle-même des droits d'usage du domaine public à des particuliers - droits qui
peuvent ainsi être qualifiés de sous-concessions du domaine public (cf. JT 1986
III 34, arrêt du Tribunal neutre, ch. 12 et 13 p. 36).
On considère généralement que la
concession, acte relevant exclusivement du droit public, présente une nature
mixte, pour partie unilatérale (donc objet d'une décision au sens de l'art. 3
al. 1 LPA-VD) et pour le surplus bilatérale (donc objet d'un contrat). Doctrine
et jurisprudence s'accordent pour qualifier d'unilatérales les clauses
permettant à l'autorité concédante d'intervenir pour s'assurer directement du
respect de l'intérêt public; tel est le cas, en particulier, des dispositions
incorporées dans le règlement d'un port pour permettre à l'autorité de révoquer
dans ce but, par le biais d'une décision, les sous-concessions délivrées à des
particuliers (cf. arrêt GE.2002.0102 précité, consid. 2c et les références).
c) En l'occurrence, c'est bien par
le biais d'une décision que l'autorité intimée a révoqué la sous-concession
(soit résilié le bail à loyer) dont bénéficiait la recourante, en application
de l'art. 14 du Règlement du port ("retrait des autorisations"). Le
litige relève en conséquence de la compétence du Tribunal cantonal,
singulièrement de la Cour de droit administratif et public, dès lors que la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 94 al. 1 LPA-VD); les
parties ne le contestent du reste pas.
Il n'y a dès lors pas lieu de tenir
compte du for juridique à Grandson prévu par le ch. VIII du contrat (cf. ég.
art. 44 du Règlement du port). Par ailleurs, dans la mesure où les rapports
entre les parties sont exclusivement régis, dans le cadre du présent litige,
par le droit public - soit en particulier par le Règlement du port -, il n'y a
pas lieu de tenir compte du renvoi aux dispositions du Code des obligations
prévu par le ch. VII du contrat.
2.
Sur le fond, est litigieuse la résiliation par
l'autorité intimée du contrat de bail à loyer portant sur la place d'amarrage
N° 32, ponton B, du port de petite batellerie de Concise, au motif que la
recourante ne s'acquitte pas des loyers dus, à tout le moins pas en temps utile,
d'une part, que son bateau n'est pas entretenu ni surveillé convenablement,
d'autre part.
a) Conformément à l'art. 14 du
Règlement du port, la Municipalité peut en tout temps, moyennant un préavis de
30 jours, retirer l'autorisation à des titulaires enfreignant de manière grave
ou répétée le présent règlement. La décision sera précédée d'un avertissement.
L'autorisation peut également être retirée notamment si la taxe de location
demeure impayée, malgré un rappel assorti de la menace de résiliation.
Concernant cette dernière
hypothèse, il résulte du Règlement du port que le locataire à qui une
autorisation d'amarrage ou d'entreposage est délivrée est tenu au paiement
d'une location annuelle, dans le délai de 30 jours (art. 37). La facturation de
la location est payable en une seule fois. L'envoi des factures se fait dans le
courant de janvier; en avril, après qu'un rappel sera resté impayé, la
Municipalité pourra retirer l'autorisation selon l'art. 14 (art. 38).
b) Dans le cadre de l'exercice de
la puissance publique, l'autorité intimée est tenue de respecter les principes
constitutionnels régissant l'activité de l'Etat, en particulier le principe de
la proportionnalité et celui du respect du droit d'être entendu (cf. art. 5 al.
2 Cst.; arrêt GE.2005.0077 consid. 5).
c) En l'espèce, il résulte des
pièces versées au dossier que, par sommation adressée par courrier recommandé à
la recourante le 8 janvier 2010, l'autorité intimée a prié cette dernière de
s'acquitter des factures relatives aux locations d'amarrage 2008 et 2009
"dans les plus brefs délais", étant précisé que sa place d'amarrage
était résiliable en tout temps si la location n'était pas payée, respectivement
que l'autorité prendrait le cas échéant les mesures nécessaires par voies
légales. Cette sommation correspond à l'évidence à un "rappel assorti de
la menace de résiliation" au sens de l'art. 14 du Règlement du port, de
sorte que l'autorité intimée pouvait s'en prévaloir dans la décision attaquée.
En revanche, l'autorité intimée ne
pouvait fonder sa décision de résiliation sur le fait que le bateau n'était pas
entretenu ni surveillé convenablement, en l'absence d'un avertissement préalable
dans ce sens; or, elle n'a pas établi (ni même soutenu) avoir adressé un tel
avertissement à l'intéressée dans le cas d'espèce. En conséquence, le
bien-fondé de la résiliation du contrat de bail doit être examiné uniquement au
regard du défaut de paiement de la taxe de location.
d) Il n'est pas contesté qu'au mois
de janvier 2010, lorsque l'autorité intimée a adressé la sommation du 29
décembre 2009 à la recourante, celle-ci ne s'était pas encore acquittée des
taxes de location d'amarrage 2008 et 2009. Au moment où la décision litigieuse
a été rendue, soit en juillet 2010, la taxe 2009, exigible depuis le 19 avril
2009, demeurait impayée - la taxe 2008 ayant été réglée dans l'intervalle -, et
l'intéressée ne s'était pas encore acquittée de la taxe 2010, cette dernière
étant exigible depuis le 7 avril 2010.
L'intéressée fait en substance valoir
qu'elle a connu "d'importants problèmes de santé", qu'elle a "omis"
de s'acquitter des factures en cause et qu'elle n'a pas souvenir d'avoir reçu
la sommation datée du 29 décembre 2009, de sorte que la résiliation du contrat
à laquelle a procédé l'autorité intimée serait à son sens disproportionnée,
voire infondée - dans la mesure où "le défaut de paiement, sans rappel, ne
saurait justifier la résiliation du bail".
Ces arguments ne résistent
manifestement pas à l'examen.
En premier lieu, comme déjà relevé
(consid. 2c
supra
), il est établi que la recourante a bel et bien eu
connaissance à tout le moins d'un rappel l'exhortant à s'acquitter des montants
dus en temps utile et l'avertissant qu'à ce défaut, la place d'amarrage était
résiliable en tout temps, à savoir la sommation du 29 décembre 2009 - laquelle
fait au demeurant état de "nombreux rappels" antérieurs. L'intéressée
n'a pas réagi. En outre, il n'apparaît pas que la recourante aurait été
empêchée, pour des raisons de santé ou pour tout autre motif, de s'acquitter
des taxes de location en cause en temps utile. A cet égard, le certificat
médical du Dr Y._________ produit à l'appui de son recours atteste que, pour
cause de maladie et d'accidents, elle n'a pas été en mesure d'utiliser son
bateau durant la période du 2 février 2009 au 31 août 2010; on ne voit pas, en
revanche, en quoi elle aurait été empêchée de payer les taxes de location
d'amarrage, ce d'autant moins qu'il résulte des ses déclarations qu'elle n'a
pas été empêchée, à tout le mois pas de façon durable, d'exercer son activité
professionnelle de gérante d'une pharmacie durant la même période. On relèvera
encore que l'absence de paiement dans le délai imparti ne saurait à l'évidence
être justifiée par le fait que la recourante a "omis", sans motif
valable, de s'exécuter, ou encore qu'elle "ne se souvient pas avoir reçu
un recommandé lui rappelant cette obligation" - recommandé dont il est
établi qu'elle a eu connaissance le 18 janvier 2010. Enfin, il n'est pas
contesté que la taxe 2008 aura été réglée avec quelques deux ans de retard, et il
résulte de la réponse de l'autorité intimée que les taxes 2009 et 2010 étaient
encore dues à ce jour (soit le 14 septembre 2010), alors même que la recourante
déclarait dans son acte de recours du 20 août 2010 qu'elle allait s'en
acquitter "incessamment".
Dans ces conditions, l'autorité intimée
était fondée à révoquer la sous-concession dont bénéficiait la recourante. En
particulier, compte tenu des manquements répétés dont cette dernière a fait
preuve dans le paiement de la taxe de location en cause, et ce malgré une
sommation (à tout le moins) lui rappelant clairement ses obligations et les
risques encourus en cas d'absence de paiement en temps utile, la décision
litigieuse n'apparaît pas disproportionnée, contrairement à ce que soutient
l'intéressée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Compte tenu de l'issue du litige,
les frais de justice, arrêtés à 1'000.00 fr. sont mis à la charge de la
recourante (art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer
d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 12 juillet 2010 par la
Municipalité de Concise est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000.00
(mille)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 février 2011
La présidente:                                                                                           Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.