vd_omni · AC.2012.0068 · 2012-06-25 · fr

EMERY/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, JANSSEN | N'a pas qualité pour agir le recourant domicilié à 630 m environ de la parcelle sur laquelle doit être construit un couvert de jardin avec sanitaires et barbecue. Le recourant n'allègue pas être touché par des immissions ou inconvénients (fumées, odeurs) présentant un certain degré d'évidence. Sur le fond, le recours devrait de toute manière être rejeté, le projet apparaissant réglementaire. Recours irrecevable.Recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de motivation (1C_362/2012 du 28 août 2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.06.2012 AC.2012.0068

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 juin 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Imogen
Billotte et M. François Kart, juges; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
Marc EMERY,
à Grandvaux (Bourg-en-Lavaux),
Autorité intimée
Municipalité de
Bourg-en-Lavaux,
représentée par Me Jean-Michel
HENNY, avocat à Lausanne,
Constructrice
Imke JANSSEN,
à Grandvaux (Bourg-en-Lavaux),
Objet
Permis de construire
Recours Marc EMERY c/ décision de la
Municipalité de Bourg-en-Lavaux du 9 mars 2012 levant son opposition et
autorisant la construction d'un couvert de jardin avec sanitaires et barbecue
sur la parcelle n° 5'618, propriété de Mme Imke Janssen.
Vu les faits suivants
A.
Imke Janssen est propriétaire de la parcelle n°
5'618 du cadastre de la Commune de Bourg-en-Lavaux, au Chemin de Chauderon 1 au
lieu-dit "Les Côtes du Signal", sur le territoire de l'ancienne
Commune de Grandvaux (devenue Bourg-en-Lavaux le 1
er
juillet 2011
par fusion de communes). D'une surface de 2'325 m
2
, ce bien-fonds
supporte une habitation d'une surface de 280 m
2
(ECA n° 2'773a), une
habitation souterraine de 63 m
2
(ECA n° 2'273b) et un bâtiment
souterrain de 14 m
2
(ECA n° 2'273c). Il est colloqué en zone de
villas par le Plan des zones et le Règlement sur le plan d'affectation et la
police des constructions (ci-après: RPGA) de l'ancienne Commune de Grandvaux
approuvés par le Conseil d'Etat le 19 juin 1985, respectivement par le
département compétent le 28 novembre 1997 s'agissant de la modification du RPGA.
B.
Le 19 décembre 2011, Imke Janssen a déposé une
demande d'autorisation de construire un couvert de jardin avec sanitaires et
barbecue sur sa parcelle n° 5'618, les ouvrages étant situés à 3 m environ de
la limite de propriété adjacente n° 5'679. Le 4 janvier 2012, les plans ont été
signés pour approbation par les propriétaires de cette dernière.
Mis à l'enquête publique du 24
janvier au 23 février 2012, le projet a notamment suscité l'opposition, le 26
janvier 2012, de Marc Emery, domicilié Route du Signal 15 à Grandvaux
(actuellement Bourg-en-Lavaux), soit à quelque 630 m de la parcelle n° 5'618
propriété d'Imke Janssen. Le 30 janvier 2012, la Centrale des autorisations
CAMAC a délivré une synthèse favorable contenant l'autorisation spéciale de l'Etablissement
cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA).
C.
Par décision du 9 mars 2012, la Municipalité de
Bourg-en-Lavaux (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition de Marc Emery
et délivré le permis de construire.
D.
Par acte du 21 mars 2012, Marc Emery a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont il demande implicitement l'annulation. Dans une
argumentation particulièrement confuse, il paraît contester le respect de la
distance à la limite.
Dans sa réponse du 15 mai 2012,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
Le recourant s'est encore
spontanément déterminé par courriers du 18 et 28 mai 2012.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient d'examiner la recevabilité du
recours.
a) L’art. 75 let. a de la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la
qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Le législateur cantonal a
expressément refusé de faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte
spéciale ou particulière, telle qu'elle est exigée pour le recours en matière
de droit public (art. 89 al. 1 let. b de la loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 [LTF; RS 173.110]). Le tribunal de céans a cependant relevé que cela
ne signifiait pas que l’action populaire est admise, dès lors que l’art. 75
let. a LPA-VD exige un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la
modification de la décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c
LTF). Selon la jurisprudence cantonale, les principes développés au regard des
art. 37 LJPA, 103 let. a OJ et 89 LTF s’appliquent donc toujours à l’art. 75
let. a LPA-VD (arrêts AC.2009.0029 du 28 janvier 2010; AC.2008.0224 du 6 mai
2009 et GE.2008.0194 du 29 avril 2009 cités dans AC.2009.0072 du 11 novembre
2009).
Pour disposer de la qualité pour
agir, il faut être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes
que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt
de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans un rapport
étroit, spécial et digne d'être pris en considération; il faut donc que
l'admission du recours procure au recourant un avantage, de nature économique,
idéale ou matérielle. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la
loi ou d'un tiers est, en revanche, irrecevable. Ces exigences ont été posées
de manière à empêcher l'"
action
populaire
", lorsqu'un particulier conteste une
autorisation donnée à un tiers (ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239
consid. 6.2 p. 242; 131 V 298 consid. 3 p. 300, et les arrêts cités).
Le voisin a qualité pour agir lorsque
son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve à sa proximité immédiate
(ATF 135 II 145 consid.
6.2 p. 152; 133 II 409 consid. 1.3 p. 413;
110 Ib 145 consid. 1b p. 147, 112 Ib 170 consid.
5b p. 173/174, 270
consid. 2c p. 272/273) ou, même en l'absence de voisinage direct, quand une
distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation
litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174). Tel a été le cas où une distance
de 45, respectivement 70 et 120 m (ATF 116 Ib 321, défrichement dû à
l'extension d'une gravière), voire 150 m (ATF 121 II 171, déjà cité,
augmentation du trafic résultant de la réalisation d'un complexe hôtelier en
montagne) séparait les parcelles litigieuses. La qualité pour agir a été en
revanche déniée dans les cas où cette distance était de 150 m (ATF 112 Ia 119,
locataire se plaignant de l'augmentation du trafic routier qui résulterait de
la réalisation d'un projet immobilier en plaine), 200 m (ZBl 1984 p. 378,
chantier naval/hangar à bateaux) et 800 m (ATF 111 Ib 160, porcherie;
références notamment citées dans l'ATF du 8 avril 1997, publié in RDAF 1997 I,
p. 242, consid. 3a).
Le critère déterminant la qualité pour
agir du voisin ne saurait toutefois se résumer à la distance séparant son fonds
de celui destiné à recevoir l'installation incriminée; le
Tribunal fédéral tient ainsi compte de l'ensemble des circonstances.
Il faut toutefois que le voisin subisse des effets sur son fonds de sorte à
être plus exposé que quiconque en cas de réalisation du projet. On ne saurait
donc admettre d’emblée que tout voisin peut recourir contre une construction,
indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un préjudice (arrêts
AC.2007.0262 du 21 avril 2008; AC.2006.0213 du 13 mars 2008).
S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse
sera à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée -
atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces
derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281; 125 II 10 consid.
3a; TF 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Il importe peu alors
que le nombre de personnes touchées soit considérable, dans le cas d'un
aéroport par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a).
Les immissions ou autres inconvénients
justifiant l'intervention d'un cercle élargi de personnes doivent présenter un
certain degré d'évidence, sous peine d'admettre l'action populaire que la loi a
précisément voulu exclure. Il en va ainsi des riverains d'un aéroport, situés
dans le prolongement de la piste de décollage, des voisins d'un stand de tir ou
des personnes exposées aux émissions d'une installation de téléphonie mobile (ATF
128 I 59 consid. 1b). Il peut aussi s'agir des riverains d'une route habitant à
un kilomètre de l'exploitation, dans la mesure où le trafic supplémentaire sera
la cause probable de nuisances importantes durant tous les jours ouvrables (ATF
113 Ib 225 consid. 1 p. 228/229).
Le Tribunal fédéral
a notamment admis que les personnes qui habitent le long de la route d'accès à une
décharge et peuvent percevoir nettement le trafic poids lourds supplémentaire,
ont qualité pour contester le projet (ATF 136 II 281).
Lorsque
la charge est déjà importante, la construction projetée doit impliquer une
augmentation sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en
milieu urbain où la définition du cercle des personnes touchées plus que
n'importe quel habitant d'une agglomération n'est pas une chose aisée (TF
1A.11/2006 du 27 décembre 2006; 1A.47/2002 du 16 avril 2002).
b) En l'espèce, le recourant
est domicilié à la Route du Signal 15 à Grandvaux (actuellement
Bourg-en-Lavaux), à une distance de 630 m environ du projet litigieux et son
habitation est séparée de celui-ci par de nombreuses constructions, dans un
secteur largement bâti. Au vu de la jurisprudence précitée, la proximité
géographique permettant de fonder sa qualité pour recourir n'est ainsi pas
réalisée. En outre, on ne saurait considérer qu'il serait touché par des
immissions ou des inconvénients présentant un certain degré d'évidence. En
effet, on ne voit pas quelles nuisances de cette importance pourrait créer un
couvert de jardin avec barbecue et sanitaires pour un recourant domicilié à
pareille distance de l'installation en cause. Ainsi, il n'apparaît pas que le
recourant serait fortement incommodé par les fumées du barbecue ou les
immissions sonores liées à son utilisation - ce qu'il n'allègue au demeurant
pas - ni que le projet litigieux entraînerait une augmentation du trafic,
notamment. En conclusion, le recourant n'est pas touché plus que quiconque par
le projet litigieux et sa qualité pour recourir doit dès lors être déniée. Le
recours est partant irrecevable.
c) Quoi qu'il en soit, même si la
qualité pour agir du recourant avait été admise et à supposer que les griefs
confus du recourant répondent aux exigences de motivation découlant de l'art.
79 al. 1 LPA-VD, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. Au vu du
dossier, le projet litigieux apparaît réglementaire notamment sous l'angle de
la distance à la limite de propriété voisine à respecter (art. 9 RPGA). En
effet, les propriétaires voisins concernés ont donné leur accord à la réduction
de cette distance conformément à l'art. 27 RPGA, selon lequel "
moyennant entente entre voisins, la distance
réglementaire entre bâtiment et limite de propriété peut être réduite sur l'un
des biens-fonds à condition qu'il n'en résulte aucune diminution de la distance
réglementaire entre les constructions présentes et futures sur chacune des
propriétés intéressées
".
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être déclaré irrecevable et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le
recourant supportera les frais de justice ainsi que des dépens en faveur de
l'autorité intimée qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision du 9 mars 2012 de la Municipalité de
Bourg-en-Lavaux est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de Marc Emery.
IV.
Marc Emery versera à la Municipalité de
Bourg-en-Lavaux une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 25 juin 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.