vd_omni · PE.2020.0036 · 2020-11-17 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP prononçant la caducité d'une autorisation d'établissement au motif que la recourante, ressortissante française, avait quitté la Suisse depuis plus de 6 mois. Décision se fondant principalement sur l'absence d'une nouvelle inscription au contrôle des habitants de la recourante après sa radiation de sa précédente commune de domicile avec départ pour une destination inconnue (affaire GE.2017.0010). Elément insuffisant au vu des autres éléments du dossier - bail à loyer pour une chambre à Payerne, démarches en vue de son inscription au registre des habitants de cette commune, interventions de la police, démarches en vue d'obtenir de l'aide du CSR - pour retenir que la recourante aurait quitté la Suisse pendant plus de 6 mois. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il examine le renouvellement du titre de séjour de la recourante, respectivement qu'il soumette au Chef du DEIS une éventuelle révocation de l'autorisation d'établissement vu la dépendance à l'aide sociale de l'intéressée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2020 PE.2020.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 novembre 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin, juge et M. Claude
Bonnard, assesseur.
Recourante
A.________
représentée par Me Philippe
OGUEY, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 10 janvier 2020 prononçant la caducité de son autorisation
d'établissement et son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (parfois orthographié A.________; ci-après aussi:
l'intéressée), ressortissante française née en 1965, est entrée en Suisse le 1
er
juillet 2002 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE
valable jusqu'au 23 avril 2009, puis d'une autorisation d'établissement UE/AELE
valable jusqu'au 24 avril 2019.
Selon l'extrait du registre cantonal des habitants, A.________
a résidé à ******** puis, dès le 6 avril 2009, à ********.
Par décision du 13 décembre 2016, la Municipalité de
******** a prononcé la radiation de l'intéressée du registre du contrôle des
habitants. En substance, la Municipalité de ******** a considéré que l'adresse
fournie par l'intéressée correspondait à une adresse postale mais que celle-ci
ne résidait pas sur le territoire de la commune. Cette décision se fondait
notamment sur le fait que A.________ avait produit un faux document afin
d'attester sa résidence à ********, acte pour lequel elle a été condamnée
pénalement. Par arrêt du 10 juillet 2017 (GE.2017.0010), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours déposé
par l'intéressée contre cette décision.
Le 11 juillet 2017, le bureau du contrôle des
habitants de la Commune de ******** a enregistré le départ de l'intéressée
"pour une destination inconnue".
B.
Le 12 juillet 2019, l'intéressée a fait appel à la Police cantonale
suite à un différend avec son logeur à ********. Elle n'a pas été en mesure de
présenter une carte d'identité ou un titre de séjour. Une carte de sortie pour
le 31 juillet 2019 lui a été remise. Le 12 août 2019, le SPOP a informé le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois que la recourante n'était
pas en situation irrégulière, que son titre de séjour était venu à échéance le
24 avril 2019 et que le SPOP pourrait considérer que celle-ci aurait pris fin
dès le 25 octobre 2019.
Le 6 septembre 2019, A.________ a, par
l'intermédiaire de son mandataire, sollicité des renseignements sur sa
situation du point de vue du droit des étrangers en précisant qu'elle avait
déposé une demande de prolongation de son autorisation d'établissement et
pensait que celle-ci était en cours de traitement.
Le 23 septembre 2019, le SPOP a indiqué au
mandataire de l'intéressée que sa cliente était titulaire d'une autorisation
d'établissement dont le délai de contrôle était échu depuis le 24 avril 2019 et
qu'il l'invitait à s'annoncer auprès du bureau des étrangers de sa nouvelle
commune de résidence.
Le 7 octobre 2019, le SPOP a renouvelé sa demande
visant à ce que l'intéressée s'annonce au contrôle des habitants et lui a
imparti un délai pour produire une copie de son bail à loyer, une copie d'une
pièce d'identité valable, un formulaire de demande de prolongation du permis C,
les justificatifs de ses ressources financières actuelles ainsi que les
justificatifs de sa présence en Suisse de juillet à décembre 2017 et de juillet
2018 à ce jour.
Le 29 octobre 2019, A.________ a adressé un courriel
au SPOP dans lequel elle indique avoir demandé dès 2016 son inscription dans le
registre communal des habitants de ********, ce que le préposé au bureau
communal des habitants aurait refusé. Elle a en outre formulé divers griefs sur
la manière dont son dossier avait été traité par ces autorités. Elle a
notamment joint à son courriel deux attestations de logeur signées d'B.________,
l'une datée du 1
er
décembre 2016, l'autre du 8 février 2018, selon
lesquelles A.________ serait domiciliée depuis le 1
er
novembre 2016
aux ******** à ********, une quittance d'un paiement de 15 fr. au bureau des
étrangers de la Commune de ******** daté du 21 décembre 2017 et un courrier du
24 février 2017 au contrôle des habitants de la Commune de ******** dans lequel
A.________ se réfère à des entretiens oraux selon lesquels cette autorité
refuserait de lui délivrer une attestation de domicile et demande qu'une
décision lui soit notifiée.
C.
Par décision du 10 janvier 2020, le SPOP a constaté que l'autorisation
d'établissement de A.________ avait pris fin et a prononcé son renvoi de
Suisse, un délai de départ au 10 février 2020 lui étant imparti pour quitter le
territoire.
D.
Par acte du 7 février 2020, A.________ (ci-après aussi: la recourante) a
recouru auprès de la CDAP par l'intermédiaire de son mandataire contre la
décision précitée en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. A
l'appui de son recours, la recourante a notamment produit un contrat de bail à
loyer conclu avec B.________ valable dès le 1
er
décembre 2016 et
portant sur une chambre meublée aux ******** à ******** pour un loyer mensuel
de 900 fr.
Dans sa réponse du 25 juin 2020, le SPOP (ci-après
aussi: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée.
Le 21 juillet 2020, la recourante a déposé une
nouvelle écriture et a requis la production de ses dossiers auprès du bureau
communal du contrôle des habitants de ******** ainsi que du Centre social
régional (CSR) ********.
Le 12 octobre 2020, une assistante sociale du Centre
de psychiatrie et de psychothérapie des ******** à ******** a indiqué suivre la
recourante et a demandé des informations sur l'avancement de son dossier. Selon
ce courrier, la recourante se trouve dans une situation très précaire compte
tenu de sa situation administrative, risque d'être expulsée de son logement et vit
uniquement grâce à l'aide matérielle de certaines associations.
E.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai de 30 jours contre une
décision du SPOP, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre
autorité, le recours satisfait pour le surplus aux autres exigences formelles
prévues par la loi si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 95, 92, 79
et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]).
2.
La décision attaquée constate la caducité de l'autorisation
d'établissement de la recourante en application de l'art. 61 al. 2 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS142.20).
a) Ressortissante française, la recourante peut en
principe se prévaloir de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
En vertu de l'art. 2 al. 2 LEI, cette loi n'est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que
dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit
des dispositions plus favorables. Ce principe est également posé à l'article 12
ALCP. Il est précisé au chiffre 10.2 "Fin du séjour" des Directives
concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
(Directives OLCP) du Secrétariat d'Etat aux migrations, édition avril 2020, que
sous réserve des prescriptions applicables en matière d'expulsion pénale, il
convient d'appliquer, en matière de fin du séjour, les principes contenus dans
la LEI et l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et
à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), à moins que les
dispositions de l'ALCP ne soient plus favorables que celles de la LEI et
l'OASA. En outre, dans la mesure où les droits qui y sont liés sont plus larges
(maintien de l'autorisation), les autorisations d'établissement UE/AELE
demeurent régies par l'art. 61 al. 2 LEI.
Partant, les principes découlant des art. 61 LEI et
79 OASA trouvent de toute manière application en l’occurrence si bien qu'il
n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si la recourante, qui n'exerce pas
d'activité lucrative et dépend de l'aide sociale, peut encore se prévaloir de
l'ALCP.
b) Selon l'
art
.
61
al. 1 lit. a LEI, l'
autorisation
d
'
établissement
prend notamment fin lorsque l'étranger annonce son départ de
Suisse
. Si un étranger
quitte
la
Suisse
sans annoncer son départ, l'
autorisation
d
'
établissement
prend automatiquement fin après
six
mois
de séjour à
l'étranger (
art
.
61
al. 2 1
ère
phrase LEI). Avec cette disposition, qui reprend l'ancien droit (
art
. 9 al. 3 lit. c LSEE [RO 1 121]; cf. arrêt TF 2C_81/2011
du 1
er
septembre 2011,  consid. 2.2), le législateur a utilisé deux
critères formels, soit l'annonce du départ et le séjour de
six
mois
à l'étranger.
Par conséquent, le déplacement du centre
d
'intérêt
hors de
Suisse
à lui seul, si le séjour à
l'étranger n'a pas atteint
six
mois
, ne suffit pas pour entraîner la perte de l'
autorisation
d
'
établissement
(ATF 145 II 322 cons. 2.3).
c) En cas de changement de commune ou de canton, les
étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours auprès du service
compétent selon le droit cantonal du nouveau lieu de domicile et déclarer leur
départ dans les mêmes délais auprès du service compétent dans leur ancien lieu
de domicile (art. 12 al. 3 LEI et art. 15 OASA). Selon l'art. 8 al. 2 de la loi
vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; BLV 142.01), qui
s'applique aussi aux étrangers (art. 2 LCH), les autorités communales sont
compétentes. En déclarant son arrivée dans la commune, l'étranger doit, en
principe, produire une pièce de légitimation reconnue selon le droit fédéral; s'il
est déjà titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou
d'établissement, il la présentera (art. 8 al. 2 LCH). La personne (suisse ou
étrangère) dont les données ont déjà été enregistrées dans le registre cantonal
des personnes (RCPers) est dispensée de produire les pièces de légitimation
mentionnées aux alinéas 1 à 3. Seule la présentation d'une pièce d'identité
valable pourra être exigée. Demeure toutefois réservé le cas où la personne ou
le préposé constate qu'une erreur a été commise lors de l'enregistrement des
données dans le RCPers et que celles-ci doivent être rectifiées (art. 8
al. 4 LCH).
d) Selon la maxime inquisitoire applicable en
procédure administrative, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient
pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Cette maxime oblige notamment
les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des
pièces pertinentes qui ont été versées au dossier; elle ne dispense en revanche
pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en particulier
lorsqu'il s'agit d'établir des faits qu'elles sont mieux à même de connaître
que l'autorité ou lorsque la procédure est ouverte à la demande du recourant et
dans son intérêt (cf. CDAP PE.2017.0394 du17 mai 2018 consid. 2a et les
références). Le droit des étrangers fonde une obligation spécifique de
collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art. 90 LEI (arrêts
TF 2C_595/2015 du 20 juillet 2015 consid. 5.3; 2C_1007/2011 du 12 mars 2012
consid. 4.4 et les références). En l'absence de collaboration de la partie
concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui
met fin à l'instruction du dossier en considérant qu'un fait ne peut être
considéré comme établi ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid.
3.1).
3.
a) En l'espèce, la décision attaquée se fonde sur le fait que le départ
de la recourante de la Commune de ******** pour une destination inconnue a été
enregistré au 11 juillet 2017 et qu'elle n'aurait pas fourni de justificatifs
de sa présence en Suisse depuis l'été 2015. Dans sa réponse, le SPOP se fonde
également sur le manque de collaboration de la recourante qui n'aurait notamment
pas été en mesure de produire une pièce d'identité valable. Ses démarches
auprès des autorités compétentes en matière de contrôle des habitants et d'aide
sociale ne seraient pas constitutives de preuves qu'elle habite effectivement
en Suisse et ce, sans discontinuer depuis l'été 2015.
Pour sa part, la recourante expose qu'elle vit en
Suisse sans discontinuer depuis 2002, d'abord à ******** puis dès 2009 à ********.
Elle a continué à vivre dans cette commune après sa séparation d'avec son
ancien compagnon. Elle expose avoir eu des logements précaires entre le 30 juin
2015, date où elle a été expulsée de son logement à ******** et le 1
er
décembre 2016 où elle a trouvé un nouveau logement à ********. Selon ses
explications, la recourante aurait tenté sans succès de s'inscrire auprès du
bureau communal des habitants de ********. Cette autorité aurait d'abord mis en
cause la réalité du bail signé par la recourante puis exigé la production de sa
pièce d'identité française, qu'elle avait entre temps perdue. Elle a requis
dans sa réplique la production des dossiers la concernant du bureau communal
des habitants de ******** et du CSR ********.
b) Il sied d'abord de relever que la recourante n'a
jamais annoncé son départ pour l'étranger ni son intention de quitter définitivement
la Suisse.
En particulier, on ne saurait inférer de sa
radiation du registre communal des habitants de ******** et de son départ
"pour une destination inconnue" que celle-ci aurait annoncé son
départ pour l'étranger. Certes, cette radiation est intervenue notamment pour
le motif que la recourante avait déclaré lors d'une audience pénale qu'elle
était provisoirement hébergée en France. Il ne résulte toutefois pas de cet
élément ni des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt GE.2017.0010 précité que
la recourante aurait eu l'intention de quitter définitivement la Suisse pour
s'établir en France ou dans un autre pays. Or, vu sa portée, la déclaration de
départ faite auprès des autorités communales ne peut être acceptée que si
l'intéressé a effectivement l'intention de renoncer sans réserve à son
autorisation de séjour UE/AELE (arrêt TF 2A.357/2000 du 22 janvier 2001,
consid. 2c; Directives OLCP, ch. 10.2.1, p. 115.).
Dans la mesure où la recourante n'a pas annoncé son
départ pour l'étranger, l'extinction de son autorisation d'établissement en
application de l'art. 61 LEI ne peut intervenir que si elle a séjourné à l'étranger
pendant plus de six mois.
L'autorité intimée se fonde d'abord sur l'absence
d'inscription de la recourante au registre des habitants. Certes, il résulte
des dispositions légales que l'inscription au contrôle des habitants de la
commune de résidence constitue en principe la formalité permettant au SPOP de
contrôler la présence en Suisse de l'étranger. Cela étant, le seul fait que la
recourante ait été radiée du contrôle des habitants de sa précédente commune
"pour une destination inconnue" et qu'elle n'ait pas été inscrite
dans une autre commune n'est pas suffisant pour établir qu'elle aurait séjourné
à l'étranger plus de six mois (cf. arrêt PE.2014.0180 du 11 juillet 2014 où la
CDAP a retenu qu'un étranger n'avait pas quitté la Suisse puisqu'il y avait
commis des infractions pendant la période considérée). On doit admettre qu'il
convient alors en principe à l'étranger de fournir des éléments permettant
d'attester de sa présence en Suisse.
En l'occurrence, hormis l'absence d'inscription au
contrôle des habitants, il n'existe pas d'élément permettant de penser que la
recourante aurait séjourné plus de six mois en France. Au contraire, si la
recourante n'a pas forcément pleinement collaboré à l'établissement des faits,
notamment parce qu'elle a été dans l'incapacité de produire une pièce
d'identité française valable, il résulte néanmoins des indications qu'elle a
fournies dans ses différentes interventions directement auprès du SPOP ou par
l'intermédiaire de son mandataire qu'elle a très probablement continué à
séjourner en Suisse. Ainsi, elle a produit une copie du bail avec son logeur. A
deux reprises pendant l'été 2019, la recourante a sollicité l'intervention des
autorités de police pour un différend avec son logeur à ********, ce qui tend à
accréditer le fait qu'elle y résidait. L'autorité intimée ne remet en outre pas
en cause le fait qu'elle a entrepris des démarches pour s'inscrire au bureau
communal des habitants de ********, qui n'ont vraisemblablement pas abouti
parce qu'elle n'a pas pu produire une pièce d'identité valable, ainsi que pour
demander l'aide sociale. Dans un arrêt du 8 décembre 2017 (PS.2017.0041), la
CDAP a considéré à cet égard que la recourante était sans domicile fixe et
qu'on ne pouvait inférer de sa situation qu'elle avait quitté la Suisse. Cette
situation ne paraît pas avoir évolué depuis lors vu l'intervention spontanée du
12 octobre 2020 de l'assistante sociale du Centre des ******** qui suit la
recourante.
c) Au vu des éléments qui précèdent, l'autorité
intimée ne pouvait retenir que l'autorisation d'établissement de la recourante s'était
éteinte en raison d'un séjour à l'étranger d'une durée de plus de six mois.
Il appartenait dès lors à l'autorité intimée d'examiner
s'il y a lieu de prolonger la validité du titre de séjour de la recourante
(art. 63 OASA), ce qui justifie de lui renvoyer la cause. Il y aura notamment
lieu d'examiner s'il existe en l'espèce des motifs de révocation – notamment en
lien avec la dépendance à l'aide sociale de la recourante (art. 63 al. 1
let. c LEI) – qui pourraient justifier de révoquer son autorisation
d'établissement, ce qui ne paraît pas d'emblée exclu. Le Tribunal ne peut toutefois
procéder à une substitution de motifs, la compétence pour révoquer
l'autorisation d'établissement de l'intéressée revenant en outre non pas au
SPOP mais au Chef du Département de l'économie, de l'innovation et des sports (art. 5
de la loi du 18 décembre 2007 sur l'application dans le Canton de Vaud de la
législation fédérale sur les étrangers [LVLEtr; BLV 142.11]), si bien que le
renvoi de la cause s'impose également pour ce motif.
4.
Le recours doit donc être admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée au SPOP dans le sens des considérants. Il n'y a pas lieu de percevoir
un émolument (art. 49 LPA-VD). La recourante obtenant gain de cause avec
l'assistance d'un mandataire professionnel, elle a droit à une indemnité à
titre de dépens, laquelle sera mise à la charge de l'Etat de Vaud (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population est annulée, la cause lui étant
renvoyée dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera
à A.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2020
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.