vd_omni · FO.2004.0013 · 2005-02-10 · fr

c/Commission foncière rurale Section I | L'autorité qui statue sans avoir soumis à l'administré un rapport d'expertise viole le droit d'être entendu. Il n'y a pas à guérir ce vice en instance de recours si cette autorité entend persister dans cette pratique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2005 FO.2004.0013

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
10 février 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Dina
Charif Feller et M. Pascal Langone, assesseurs
recourante
X.________,
à 1.********,
représentée par Christian FISCHER,
avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Commission
foncière rurale Section I,
Lausanne
I
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Commission foncière rurale Section I du 27 août 2004 (valeur de rendement)
Vu les faits suivants
A.                Y.________ est agriculteur
à 1.********. Il est propriétaire de diverses parcelles agricoles ainsi que
d’un bâtiment comprenant deux appartements et des dépendances. Il loue au
surplus aux membres de l’hoirie Z.________ des parcelles agricoles sises à 1.********
et 2.********. Cette hoirie est composée de la veuve A.________, de la fille X.________,
épouse de Y.________ précité, et de la petite-fille B.________. Les biens de la
succession comprennent, outre les parcelles agricoles précitées, la parcelle 20
de la Commune de 1.********. Cette parcelle, à cheval sur les zones villages et
agricoles de la commune, est bâtie d’une ferme rénovée en 1963 comprenant
notamment une grange et des locaux d’habitation. Un appartement au rez est
occupé par A.________. Un second appartement au 1
er
étage est occupé
par les époux Y.________ au bénéfice d’un bail conclu en 1971. Un logement sans
cuisine est aménagé dans les combles.
X.________ a requis le
partage de la succession Z.________ par acte du 24 décembre 1996 adressé au
Président du Tribunal du district d’Yverdon. Elle a conclu à l’attribution des
immeubles, notamment de la parcelle 20 de 1.********, à la valeur de rendement,
en faisant valoir qu’ils constituaient une part d’une entreprise agricole
exploitée par elle et son mari. Le 3 avril 2001, le magistrat précité a fixé à X.________
« le délai de 30 jours de l’art. 578 al. 2 CPC pour saisir le Commission
foncière rurale de la manière dont il l’entend ».
Par acte du 2 mai 2001, X.________
a requis la Commission foncière rurale de constater que les immeubles propriété
de l’hoirie Z.________ constituaient, avec les autres immeubles exploités par
son époux, une entreprise agricole et de fixer la valeur de rendement desdites
parcelles.
Les époux Y.________ont
adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec effet au 28 août
1970 par acte notarié du 16 juillet 2001.
L’association C.________ a
établi un rapport le 24 septembre 2001 au sujet des immeubles agricoles en
cause ainsi que de leur valeur de rendement.
Le 28 septembre 2001, sans
avoir communiqué le rapport susmentionné aux intéressés, la Commission foncière
rurale a prononcé que les parcelles de l’hoirie Z.________ ne constituaient pas
une entreprise agricole, que la valeur de rendement des parcelles agricoles
s’élevait à 17'395 francs et que celle des bâtiments édifiés sur la parcelle 20
de 1.******** s’élevait à 740'000 francs.
B.                X.________ a recouru au
Tribunal administratif contre cette décision par acte du 16 novembre 2001 en
concluant principalement à son annulation, au motif qu’elle n’avait pas eu la
faculté de se déterminer au sujet du rapport d’expertise de l’association C.________,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il était constaté que les immeubles
de la succession Z.________ constituaient avec ceux de son mari une entreprise
agricole et qu’elle était fondée à obtenir leur attribution à la valeur de
rendement, respectivement au double de cette valeur.
Par arrêt du 28 août 2002,
le Tribunal administratif a déclaré que les conclusions de X.________ tendant
au constat de l’existence d’une entreprise agricole ainsi que de la faculté
pour elle d’obtenir l’attribution d’immeubles était irrecevable, le juge civil
étant seul compétent à ce sujet. Il a au surplus renvoyé la cause à la
Commission foncière rurale pour fixer à nouveau la valeur de rendement.
Saisi par B.________ d’un
recours de droit administratif, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt le 13
février 2003 et renvoyé la cause au Tribunal administratif, en considérant que
celui-ci était compétent pour statuer sur les conclusions en constatation.
C.               Par arrêt du 30 septembre
2003, le Tribunal administratif a constaté que l’ensemble des immeubles de la
succession Z.________et des immeubles exploités par Y.________ constituaient
une entreprise agricole. Il a au surplus renvoyé la cause à la Commission
foncière rurale pour statuer à nouveau au sujet de la valeur de rendement.
La Commission foncière a
mandaté la société D.________, qui a établi un rapport d’expertise le 20 août
2004 au sujet de la valeur de rendement. Sans communiquer ce rapport aux
intéressés, elle a fixé la valeur de rendement des parcelles de l’hoirie Z.________
à 661'660 fr. par décision du 27 août 2004.
D.               X.________ a recouru contre
cette décision au Tribunal administratif par acte du 14 octobre 2004 en
concluant à son annulation, au motif que son droit d’être entendu n’avait pas
été respecté, respectivement à sa réforme, en ce sens que la valeur de
rendement était fixée à un montant réduit.
Dans sa réponse au recours
du 28 octobre 2004, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours en
déclarant qu’elle avait fait siennes les conclusions de l’expert, dont les
calculs ne prêtaient pas le flanc à la critique.
Par acte du 15 décembre
2004, B.________ a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet. Elle a produit des décisions définitives de la Commission foncière des
27 août et 26 octobre 2004 constatant que les immeubles de la succession Z.________
ne constituaient pas une entreprise agricole, pas plus que ceux propriété de Y.________.
Par acte du 16 décembre 2004, A.________ a déclaré qu’elle reprenait les
conclusions prises par B.________.
X.________ s’est exprimée
au sujet de la recevabilité de son recours par acte du 12 janvier 2005.
Les moyens des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.                B.________ et A.________
soutiennent que le recours serait irrecevable, X.________ n’ayant pas d’intérêt
digne de protection à faire fixer la valeur de rendement d’immeubles successoraux.
Ce point de vue repose sur la considération selon laquelle la recourante ne
pourrait pas prétendre à une attribution à la valeur de rendement, n’étant pas
propriétaire d’une entreprise agricole, respectivement ne disposant
économiquement pas d’une telle entreprise comme l’exigent les dispositions
réglant le droit à l’attribution d’une entreprise (art. 11 LDFR) et d’un
immeuble agricole (art. 21 LDFR).
Il est vrai que, par
prononcés des 27 août et 26 octobre 2004 devenus définitifs, la Commission
foncière a constaté que ni les immeubles de la succession Z.________, ni ceux
propriété de Y.________ne constituaient pour eux-mêmes une entreprise agricole.
On peut en déduire d’une part que l’attribution à la valeur de rendement d’une
entreprise agricole au sens de l’art. 11 LDFR n’entre pas en ligne de compte,
d’autre part que la recourante ou son mari ne peut pas se prévaloir de la
qualité de propriétaire d’une entreprise agricole pour revendiquer
l’attribution au double de cette valeur d’un immeuble agricole au sens de
l’art. 21 LDFR.
Il est vrai également que
les époux Y.________ne paraissent pas pouvoir prétendre disposer économiquement
d’une entreprise agricole au sens de l’art. 21 LDFR, même s’ils louent les
immeubles successoraux qui, ajoutés à ceux dont ils sont propriétaires,
constituent une entreprise agricole comme cela a été jugé. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, la location ne confère pas la disposition
économique au sens de cette disposition (ATF 129 III 693).
Mais, comme l’a relevé le
Tribunal fédéral en page 6 de son arrêt du 13 février 2003 (5 A / 23 / 2002),
savoir si les conditions du droit à l’attribution sont remplies relève du seul
juge civil. On ne conçoit donc pas que, préjugeant de ce que décidera celui-ci
au sujet de l’application des art. 11 et 21 LDFR, le juge administratif nie
d’emblée à la recourante un intérêt à faire constater certains éléments à invoquer
dans un procès civil. Partie à celui-ci où est litigieuse l’attribution à la
valeur de rendement d’immeubles successoraux, la recourante a un intérêt digne
de protection à faire trancher la question de savoir s’ils constituent une
entreprise agricole et quelle est leur valeur de rendement. Cela vaut d’autant
plus que, comme on le lit en page 7 de l’arrêt du Tribunal administratif du 30
septembre 2003 (FO.2003/0004), il n’est pas exclu selon une partie de la
doctrine que le juge civil tienne compte de l’état de propriété postérieur à
l’attribution pour décider de celle-ci : que la recourante, par son époux,
ne soit pas aujourd’hui propriétaire d’une entreprise agricole et qu’elle ne
dispose pas économiquement d’une telle entreprise n’implique donc pas
nécessairement que tout droit à une attribution lui soit nié.
2.
Comme elle avait déjà procédé avant
de rendre sa décision du 28 septembre 2001, l’autorité intimée a mandaté un
expert et a statué en reprenant son rapport sans avoir soumis celui-ci aux
parties. Le droit d’être entendu de celles-ci n’a donc pas été respecté, comme l’avait
déjà souligné le Tribunal administratif au considérant 1 de son arrêt du 30
septembre 2003 dans la cause FO 2003/0004. Si, dans cette cause, le vice avait
été guéri par le Tribunal administratif qui, après avoir admis qu’il disposait
du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée, avait entendu la recourante au
sujet de ses griefs à l’encontre du rapport d’expertise d’alors, il ne doit pas
en aller de même dans la présente affaire.
Au moment de décider si une
violation du droit d’être entendu doit conduire à renvoyer la cause à l’autorité
de première instance plutôt qu’à la guérir, on distingue les éléments suivants
à prendre en considération (cf. Seiler, Abschied von der formellen Natur, des rechtlichen
Gehörs, in SJZ 2004, p. 377 ss, spéc. 383 et 384 ; Moor, Droit
administratif, vol. II, p. 283 ss).
Si tout d’abord la
correction du vice implique de n’y consacrer qu’un travail peu important, un
renvoi s’avère en règle générale disproportionné. Tel n’est pas le cas en
l’espèce où le rapport d’expertise établi par la société D.________ le 20 août
2004 est profondément remis en cause par la recourante, en ce qui concerne
notamment le nombre d’unités de logement agricole attribué au bâtiment en cause
et l’application du Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole.
Il n’y a donc pas à escompter que la réception des griefs de la recourante adressés
au rapport corresponde à une opération simple, puisqu’elle impliquera d’aborder
des notions techniques complexes.
Un renvoi est en revanche
judicieux si l’autorité inférieure, proche de la matière et disposant de
connaissances particulières, est mieux à même de déterminer les critères de
décision. Tel est le cas en l’espèce, où la Commission foncière, composée de
spécialistes désignés par le Conseil d’Etat, est particulièrement préparée à
entendre les remarques de la recourante. C’est d’ailleurs précisément son rôle
que d’isoler les éléments de faits déterminants dans les affaires qui lui sont
soumises dans le champ d’application de la LDFR, sans nécessairement recourir à
des experts, comme l’a relevé récemment le Tribunal administratif (cf. arrêt du
14 avril 2004 dans la cause FO 2003/0012).
Un renvoi est encore
inadéquat si l’objet sur lequel a porté la violation du droit d’être entendu
est de caractère secondaire, ce qui n’est ici pas le cas, le contenu du rapport
d’expertise se confondant en quelque sorte avec l’objet du litige.
Enfin, un renvoi se
justifie s’il s’avère que l’autorité inférieure entend perdurer dans sa
pratique de violation du droit d’être entendu. Tel est le cas en l’espèce, où
l’on constate que l’autorité intimée répète le procédé qu’elle avait adopté
dans une précédente affaire, affirmant d’ailleurs par lettre du 28 octobre 2004
qu’elle n’a « pas à soumettre aux parties le rapport d’expertise avant de
rendre sa décision ».
3.                Obtenant gain de cause et
ayant procédé par l’intermédiaire d’un avocat, X.________ a droit à des dépens,
qu’il y a lieu de mettre tant à la charge des parties qui ont conclu à
l’irrecevabilité du recours qu’à celle de l’autorité intimée dont la violation
du droit d’être entendu est sanctionnée. Il convient d’en fixer le montant à
2'000 francs. Un émolument de justice sera au surplus mis à la charge des
parties privées opposées à la recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 27 août 2004
par la Commission foncière rurale est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité
pour statuer à nouveau après avoir donné à X.________ la faculté de s’exprimer
au sujet du rapport établi par la société D.________ le 20 août 2004.
III.
X.________ a droit à des dépens, par
2'000 (deux mille) francs, qui lui seront versés à concurrence de 1'000 (mille)
francs par A.________ et B.________ solidairement entre elles et à concurrence
de 1'000 (mille) francs par l’Etat de Vaud, par l’intermédiaire de la
Commission foncière rurale.
IV.
Un émolument de justice d’un montant
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
V.
Un émolument de justice d’un montant
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de B.________.
Lausanne, le 10 février 2005/do
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Une copie du présent arrêt est adressée
pour information au Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du
Nord Vaudois (réf. JN00.010542)