vd_omni · RE.2005.0017 · 2005-06-29 · fr

X /Juge instructeur (AZ), Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Rejet d'un recours dirigé contre un refus de dispense d'avance de frais. Il ressort de la déclaration d'impôt 2004 que le revenu net du recourant et de sa femme a été arrêté à 77'639 fr., soit des ressources mensuelles nettes de 6'475 fr., qui permettent à l'évidence au recourant de payer une avance de frais de 100 fr. sans mettre en péril l'entretien de sa famille.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2005 RE.2005.0017

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
29
juin 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; MM. Eric Brandt et Pierre
Journot, juges
MM. Eric Brandt et Pierre Journot,
juges
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Juge instructeur (AZ),
du
recours au fond,
autorité concernée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Juge instructeur (AZ) du
9 mai 2005 dans la cause BO.2005.0059
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 3 mars 2005, l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage a refusé d'accorder une bourse à A X.________ pour
la fréquentation de sa première année d'études au gymnase de Y.________. Il a
fait valoir que la capacité financière de la famille de l'intéressé dépassait
les normes fixées par le barème, en se référant aux art. 14 et 16 de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE).
B.
Agissant au nom de son fils mineur, X.________ a recouru
le 16 mars 2005 contre cette décision. Le tribunal de céans a accusé réception
de ce recours le 17 mars 2005 et a imparti au recourant un délai au 6 avril
2005 pour effectuer un dépôt de garantie de 100 fr.
Le 6 avril 2005, X.________ a exposé qu'il ne
pouvait pas "
vilipender quelque billet de 100 fr."
et a invité
le tribunal à prélever l'avance de frais requise auprès d'un débiteur mineur
qui avait brisé la vitre de son kiosque et contre lequel il avait émis des
prétentions pour lesquelles le Tribunal des mineurs lui avait donné acte de ses
réserves civiles.
C.
Après avoir requis en vain la production d'un certain
nombre de documents relatifs à la situation financière du recourant, le juge
instructeur de la cause au fond a rendu le 9 mai 2005 la décision incidente
suivante :
"Le juge instructeur :
considérant
- que le recourant peut être invité à déposer préalablement
un montant destiné à garantir le paiement de l'émolument et des frais, avec
avis que, faute par lui d'effectuer le versement demandé, il ne sera pas entré
en matière sur le recours, l'affaire étant rayée du rôle (art. 39 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
[LJPA]),
- que lorsque l'équité l'exige, il est possible de renoncer à
cette avance ou de consentir des délais ou des modalités spéciales (art. 39 al.
2 LJPA),
- que la situation économique du recourant peut constituer un
motif de dispense d'avance de frais lorsque les conditions posées pour l'octroi
de l'assistance judiciaire sont remplies, soit les conditions fixées à l'art.
40 LJPA, sauf celles de la complexité particulière de l'affaire (Etienne
Poltier, La juridiction administrative vaudoise deux ans après l'entrée en
fonction du Tribunal administratif, RDAF 1994, p. 241, spéc. 266),
- qu'une dispense d'avance de frais sera ainsi accordée à
toute personne physique dont la fortune et les revenus ne sont pas suffisants
pour lui permettre d'assurer les frais de la procédure sans entamer la part de
ses biens qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille,
- que le requérant doit rendre son indigence vraisemblable en
fournissant à cet effet les renseignements et les justificatifs nécessaires,
faute de quoi sa demande peut être rejetée (ATF du 29 septembre 1982 dans la
cause R. contre Bureau vaudois de l'assistance judiciaire, non publié;
Piermarco Zenruffinen, assistance judicaire et administrative : les règles
minima imposées par l'art. 4 de la Constitution fédérale, JT 1989 I p. 34,
spéc. 41),
- qu'en l'occurrence, le recourant a été invité à produire
une copie de sa dernière déclaration fiscale et de la dernière décision de
taxation dont il a fait l'objet, à retourner dûment rempli un formulaire de
budget mensuel et à fournir les justificatifs de ses revenus et de ses dépenses,
- qu'il pas répondu à cette demande,
- que le revenu et la fortune imposables des époux X.________
ont été fixés  respectivement à 77'730 et 114'000 francs par la Commission
d'impôt du district de Y.________ pour l'année 2003, cette taxation étant
définitive,
- qu'ainsi le recourant ne rend pas vraisemblable que ses
ressources sont insuffisantes pour effectuer une avance de frais de 100 francs
sans porter atteinte aux besoins essentiels de sa famille,
d é c i d e :
I.   La
requête de dispense d'avance de frais est rejetée.
II.  Un
ultime délai au 30 mai 2005 est imparti à X.________ pour effectuer une avance
de fais de 100 francs, à défaut de quoi son recours sera déclaré
irrecevable."
Le 17 mai 2005, le recourant a adressé au tribunal
une copie dactylographiée de sa lettre du 6 avril 2005, accompagnée d'une
liasse de documents en relation avec sa situation matérielle. Cet envoi,
considéré comme un recours dirigé contre la décision incidente du 9 mai 2005, a
été transmis le 18 mai 2005 à la section des recours du tribunal.
D.
Par avis du 19 mai 2005, le juge instructeur de la section
des recours a invité l'intéressé à confirmer son intention de recourir et lui a
imparti un délai au 30 mai 2005 pour, le cas échéant, motiver son pourvoi. Dans
sa lettre du 30 mai 2005, le recourant a produit différentes pièces, comprenant
notamment les heures d'ouverture de son kiosque, une estimation d'honoraires de
son médecin-dentiste et une reconnaissance de dette de 100 fr. en faveur du
Tribunal administratif, à prélever sur ses réserves civiles à l'encontre de
l'auteur des dommages matériels occasionnés à son kiosque. Il a précisé le 31
mai 2005 que sa seule fortune était sa santé.
La section des recours du Tribunal administratif a
statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 31 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA), l'acte de recours doit être
signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. Il est douteux que
l'exigence de motivation soit respectée en l'espèce. Dirigé contre un refus de
dispense d'avance de frais, le recours n'indique pas en quoi les éléments de
revenu et de fortune du recourant ne permettraient pas à celui-ci d'opérer un
prélèvement de 100 fr. sans entamer la part de ses biens nécessaires à son
entretien et à celui de sa famille. Cette question peut cependant rester
ouverte dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté.
2.
L'art. 40 al. 1 LJPA dispose que "
lorsque les
intérêts en cause le justifient et lorsque les difficultés particulières de
l'affaire le rendent nécessaire, l'assistance judiciaire est d'accordée à toute
personne physique dont la fortune et les revenus ne sont pas suffisants pour lui
permettre d'assurer les frais de la procédure sans entamer la part de ses biens
qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille."
Il ressort de la déclaration d'impôt 2004 que le
revenu net du recourant et de sa femme a été arrêté par l'Office d'impôt de Y.________
à 77'739 fr. Ce revenu correspond à des ressources mensuelles nettes de l'offre
de 6'475 fr., qui permettent à l'évidence au recourant de payer une avance de
frais de 100 fr. sans mettre en péril l'entretien de sa famille. En outre, il
ressort de l'état des titres qu'il a complété que le recourant et sa famille
disposaient au 31 décembre 2004 de liquidités à concurrence de 24'431 fr. La
modeste avance de frais requise peut donc être aisément prélevée sur ces
économies.
La décision du juge intimé du 9 mai 2005 était donc
pleinement justifiée et doit être maintenue. Pour le surplus, les prétentions
du recourant contre l'auteur des dommages causés à son kiosque ne sauraient en
aucune façon tenir lieu de garantie dans une procédure de recours devant le tribunal
de céans.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Il peut
être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA, compte tenu de
son caractère manifestement mal fondé. L'ultime délai d'avance de frais imparti
par le juge intimé étant venu à échéance pendant la procédure de recours sans
que l'on puisse de bonne foi opposer cette circonstance au recourant, un
nouveau délai doit être fixé par le juge intimé.
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours incident est rejeté.
II.
Le chiffre I du dispositif de la décision attaquée est
maintenu, le chiffre II étant annulé d'office et le dossier renvoyé au juge
instructeur au fond pour fixation d'un nouveau délai.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 29 juin 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint