vd_omni · FI.1995.0043 · 1997-06-16 · fr

DAMOND André c/ Commission communale de recours de Vufflens-le-Château | Le recourant contestait pour l'essentiel la valeur ECA servant de base à la taxe; son intervention a toutefois été déclarée irrecevable par les autorités d'application de la LAIE, au motif qu'il n'était plus propriétaire et que le TA pourrait fort bien procéder au réexamen, à titre préjudiciel, de la valeur ECA. Inexact, dit l'arrêt, le TA est lié par cette dernière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.1997 FI.1995.0043

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 juin 1997
sur le recours interjeté par sur le recours
interjeté par DAMOND André, à Crans-près-Céligny, représenté par l'avocat
Pierre Mathyer, av. des Mousquines 20, case postale 31, à 1000 Lausanne 5
contre
le prononcé du 24 janvier 1994 de la
Commission communale de recours en matière d'impôt de Vufflens-le-Château,
rejetant son recours du 13 mai 1991, dirigé contre les bordereaux nos 458/90
(eaux) et 459/90 (égouts), concernant les raccordements de quatre villas
jumelles sises au Marais
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le 22 avril 1991, la
Commune de Vufflens-le-Château a notifié à André Damond deux bordereaux de
taxe, liés l'un et l'autre au permis de construire no 2/88, après la
construction de deux villas de deux appartements. Le premier a trait à une taxe
de raccordement au réseau de distribution des eaux, calculée à raison de 15
o/oo de l'estimation fiscale des immeubles bâtis, conformément à l'art. 35 du
règlement communal pour la distribution de l'eau; la taxe s'élève ainsi à Fr.
36'225.-, d'où, après déduction du versement provisionnel de Fr. 15'000.-, un
solde dû de Fr. 21'225.-. Le second bordereau concerne une taxe d'introduction
au réseau d'égout, calculée sur la base de la valeur ECA des villas précitées,
à forme de l'art. 23 du règlement communal sur les égouts et l'épuration des
eaux usées; la taxe s'élève ainsi à Fr. 25'109.-, d'où un solde, après
déduction du versement provisionnel de Fr. 15'000.-, de Fr. 10'109.-.
B.                    A la suite d'un recours
d'André Damond, la Commission communale de recours en matière d'impôt de
Vufflens-le-Château a confirmé les taxations par décision du 24 janvier 1994.
C'est ce prononcé qu'André Damond a entrepris auprès du Tribunal administratif,
par acte du 4 février suivant; il conclut avec dépens, en substance, à ce que
la taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau est ramenée à Fr.
11'280.-, la taxe de raccordement au réseau d'égout devant d'ailleurs être
ramenée au même montant (subsidiairement à un montant de Fr. 17'795,50). Il
requiert également la restitution des acomptes versés à ses yeux en trop, avec
intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 1992 et en outre au maintien de son
opposition au commandement de payer no 207'854 du 19 août 1992 de l'Office des
poursuites de Nyon.
C.                    Par arrêt partiel du 23
février 1995 (FI 94/036), le Tribunal administratif a écarté le recours d'André
Damond, en tant qu'il portait sur la taxe de raccordement au réseau de
distribution des eaux; cet arrêt est entré en force.
Seule reste dès lors
litigieuse la taxe d'introduction au réseau d'égouts.
D.                    Dans son mémoire de
recours, André Damond fait notamment valoir, s'agissant de cette dernière taxe,
que la taxation des villas, ici déterminante, a été arrêtée par l'ECA sans
qu'il ait pu exercer son droit d'être entendu. Dûment interpellé, André Damond
a accepté que son intervention soit transmise, préalablement à un jugement du
Tribunal administratif, comme recours contre la détermination de la valeur ECA
auprès de la juridiction arbitrale prévue par l'art. 68 al. 4 de la loi du 17
novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels (ci-après LAIE).
Par sentence du 30
août 1996, le Tribunal arbitral saisi de cette cause a déclaré le recours
d'André Damond irrecevable, pour défaut de qualité pour recourir; cette
décision, à la suite d'un pourvoi, a été confirmée par la Chambre des recours
dans un arrêt du 30 décembre 1996 (l'arrêt étant notifié le 13 mars 1997).
A la suite de cet
arrêt, l'instruction de la présente cause a été reprise par le Tribunal
administratif; dans ce cadre, André Damond a déposé une écriture finale le 24
avril 1997, la municipalité en faisant de même le 15 mai suivant. Cette
dernière a conclu avec dépens au rejet du recours en tant qu'il concerne la
fixation de la taxe de raccordement au réseau d'égouts communal, l'opposition
d'André Damond au commandement de payer, poursuite no 207'854 de l'Office des
poursuites de Nyon qui lui a été notifié le 20 août 1992, étant définitivement
levée à concurrence de 10'109 fr., plus intérêt à 6% l'an dès le 26 mai 1991.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 23 du règlement
communal sur les égouts et l'épuration des eaux, du 20 janvier 1967, applicable
en l'espèce, prévoyait ce qui suit :
"Sur tout le territoire communal, il est
perçu, pour tout raccordement direct ou indirect au collecteur, une taxe
d'introduction de 15/oo de la valeur indexée d'assurance incendie des bâtiments
desservis, mais de 100 fr. au minimum".
a) Selon la
jurisprudence, la taxe est due, en principe, par le propriétaire de l'immeuble
au moment du raccordement au réseau d'égouts (ATF 103 Ia 26 = JT 1979 1 41; v.
également Commission cantonale de recours en matière d'impôts, arrêt du 14 août
1990 en la cause commune de L., 88/031); au demeurant, André Damond ne conteste
pas l'application dans le cas d'espèce de cette solution et, partant, sa
qualité de débiteur de la taxe. Il critique en revanche le fait que la taxe
querellée ait été calculée sur la base d'une valeur ECA fixée beaucoup plus
tard. Cependant, il ressort du texte de l'art. 23 du règlement précité que la
taxe d'introduction s'élève à 15/oo de la valeur indexée d'assurance-incendie
des bâtiments desservis; autrement dit, il en découle clairement qu'il s'agit
de prendre pour base, non pas la valeur ECA au moment du raccordement, qui peut
être voisine de 0, mais bien celle des bâtiments une fois les travaux achevés
(on rappelle d'ailleurs que la valeur ECA n'a auparavant qu'une portée
provisoire : art. 23 LAIE).
On renvoie au surplus
aux développements de l'arrêt partiel rendu dans la présente cause le 23 février
1995 (plus spécialement au consid. 2, transposable ici).
b) Au surplus, le
calcul opéré par le boursier communal pour fixer la taxe d'introduction n'est
pas contesté, à juste titre. Cela étant, le recours ne pourrait être que
rejeté, sous réserve de l'examen d'un ultime moyen du recourant (v. sur ce
point consid. suivant).
2.                     André Damond, on le
sait, a vendu trois des quatre villas en question le 2 juin 1989 et la
quatrième le 4 septembre suivant. Il a cependant adressé lui-même, le 5 octobre
1989 seulement, une demande de taxation desdits bâtiments à l'ECA. Quoi qu'il
en soit, il n'a pas été associé à la taxation par l'établissement précité
intervenue le 5 avril 1990. André Damond estime que la taxation en question a
été arrêtée en violation de son droit d'être entendu, puisque, contrairement au
propriétaire du bâtiment au moment de la taxation (v. à ce sujet l'art. 13 al.
1 du règlement du 13 novembre 1981 d'application de la LAIE), il n'a pas été en
mesure d'assister aux opérations de taxation. Au demeurant, la Chambre des
recours du Tribunal cantonal, dans son arrêt du 26 décembre 1996 (consid. 2b)
s'est demandée si ce grief ne recouvrait pas en réalité celui d'un déni de
justice, aucune parmi les autorités compétentes, l'ECA en premier lieu, puis le
tribunal arbitral, n'étant entrées en matière sur la contestation par André
Damond de la valeur ECA prise pour base de la taxe ici litigieuse. L'arrêt, en
définitive, n'entre pas non plus en matière sur ce grief, au motif que le
recourant n'a pas établi que ce vice n'est pas susceptible d'être réparé par le
juge administratif; l'arrêt va même jusqu'à émettre la thèse qu'une telle
correction par le Tribunal administratif est probable.
a) La Chambre des
recours laisse ainsi entendre que le Tribunal administratif serait compétent
pour procéder au réexamen de la taxation arrêtée par l'ECA et contestée en vain
par André Damond devant le tribunal arbitral, puis la Chambre des recours.
Tel n'est cependant
pas le cas. Le réexamen, qui entraîne une atténuation de la portée de l'entrée
en force de chose décidée des décisions administratives, est en effet ouvert
assez largement en cette matière, en règle générale, dans le but de permettre
une adaptation de ces décisions à l'évolution de la situation de fait ou du
contexte juridique; cette possibilité n'est toutefois ouverte qu'en matière de
décisions administratives ayant des effets durables (v. à ce sujet Pierre Moor,
Droit administratif II 230, notamment et références citées; v. Fritz Gygi, Zur
Rechtsbeständigkeit von Verwaltungsverfügungen, p.129 ss). De plus, on notera
que la voie du réexamen n'est, par exception, en principe pas ouverte
s'agissant de décisions de nature fiscale (Gygi, op. cit., spéc. p. 159; Moor
op. cit. II 233 s); or, les décisions de taxation rendues par l'ECA
s'apparentent aux décisions des commissions d'estimation fiscale des immeubles,
qui sont des taxations au sens fiscal du terme. En conséquence, l'on doit s'en
tenir en cette matière aux seuls motifs de réexamen énumérés de manière exhaustive
par la loi (auxquels s'ajoutent seulement les motifs de révision, au sens
étroit du terme : dans ce sens en matière d'estimation fiscale, v. EF 94/046 du
11 juillet 1994; en matière d'assurance incendie, v. art. 23 al. 1 LAIE, ainsi
que l'art. 19 al. 4 et 5 LAIE).
Quoi qu'il en soit, le
réexamen compète de toute façon et surtout à l'autorité qui a rendu la décision
qui doit être revue; cela ressort expressément des art. 19 al. 4 et 5 LAIE
précité. Autrement dit, il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder
elle-même au réexamen d'une décision par ailleurs entrée en force, en
particulier lorsque la liquidation des recours ne relève pas du système de
l'administrateur juge. On ne doit en effet pas perdre de vue le fait qu'une
décision rendue à la suite d'une requête de réexamen doit également être
susceptible d'un recours, selon les voies de droit ordinaires.
b) Le tribunal
arbitral, pour sa part, aborde le problème d'une manière toute différente. Il
se demande en effet si le Tribunal administratif n'est pas en mesure, dans le
cadre de la présente procédure, soit dans le cadre d'un recours, de procéder à
l'examen préjudiciel de la validité de la taxation ECA, par ailleurs entrée en
force. Cependant, on ne saurait en principe, à l'occasion d'un recours dirigé
contre une décision d'exécution contester la validité de la décision à
exécuter; c'est là une des conséquences du principe de la force de chose
décidée, s'agissant de décisions administratives (v., par exemple en matière de
plans, ATF 115 Ib 331, consid. 1c); il faut bien entendu exclure l'hypothèse
dans laquelle la décision initiale se révélerait nulle. Autrement dit, la
solution envisagée par le tribunal arbitral ne paraît possible que dans des
situations tout à fait exceptionnelles.
S'agissant de taxes de
raccordement au réseau d'égouts, établies suivant le modèle choisi par la
Commune de Vufflens-le-Château, on remarque que les organes d'application de la
LAIE arrêtent les valeurs ECA, celles-ci étant reprises comme base pour le
calcul des taxes communales; autrement dit, les décisions des organes
appliquant la LAIE lient les autorités communales qui ont adopté un tel modèle,
admis expressément par le législateur cantonal (art. 4a LIC). Cette hypothèse
s'apparente à celle de compétences coordonnées (v. à ce sujet Pierre Moor,
Droit administratif I, 2ème édition Berne 1994, p. 280); dans un tel cas, les
décisions administratives entrées en force sont alors impératives pour une
autre autorité, cela implicitement et, bien sûr, sous réserve de nullité de
celles-ci. Il en va de même lorsque la loi déclare explicitement que telle
décision administrative est impérative, savoir sert de base à la décision
rendue par une autre autorité.
Appliquée au cas
d'espèce, cette solution implique que la taxation ECA lie l'autorité communale
dans la fixation de la taxe d'introduction, sauf dans l'hypothèse où la
décision des organes appliquant la LAIE se révélerait nulle; en l'occurrence la
taxation ECA, confirmée sur recours d'André Damond, certes pour des motifs de
procédure, tant par le Tribunal arbitral que par la Chambre des recours du
Tribunal cantonal ne saurait être qualifiée de nulle, de sorte qu'elle ne peut
que lier le Tribunal administratif.
c) A supposer même que
l'on admette la possibilité pour le Tribunal administratif de procéder au
réexamen, à titre préjudiciel, de la taxation ECA, cela n'irait pas sans de
grandes difficultés. Au demeurant, la juridiction arbitrale les a elle-même
mises en évidence. On voit mal en effet que le Tribunal administratif puisse
procéder à une taxation de la valeur-incendie des villas ici examinée, en
limitant la portée de sa nouvelle appréciation à la seule taxe d'introduction
aux égouts; une telle solution reviendrait en effet à s'affranchir totalement
du texte ici applicable, la taxe querellée étant fixée par l'autorité de céans,
non plus sur la base d'une valeur ECA, mais sur la base d'une valeur ad hoc,
estimée par ses soins, plus ou moins sur la base des principes fixés par la
LAIE. En outre, Le Tribunal administratif n'applique pas cette législation, de
sorte qu'il devrait recourir à une expertise pour cerner cette valeur, cela
alors même qu'il n'a connaissance ni de la pratique, ni de la jurisprudence
rendue en la matière.
d) Cela étant, le
tribunal ne peut que constater que la taxe ici querellée a à juste titre été
arrêtée sur la base de la valeur ECA telle que l'ont retenue les autorités
expressément désignées pour appliquer la LAIE. La taxe ici examinée apparaît
dès lors pleinement conforme aux textes légaux et réglementaires applicables,
ce qui conduit au rejet du recours, en tant qu'il a trait à la taxe
d'introduction aux égouts.
3.                     Au surplus et pour les
motifs déjà évoqués dans l'arrêt partiel du 23 février 1995, les conclusions de
la municipalité tendant à la mainlevée définitive de l'opposition au
commandement de payer no 207'854 de l'Office des poursuites de Nyon, daté du 19
août 1992, à concurrence de 10'109 fr., cela avec intérêts à 6% dès le 26 mai
1991, doivent être accueillies (v. à ce sujet arrêt précité, consid. 3)
4.                     Vu l'issue du recours,
un émolument arrêté à 1'000 fr. sera mis à la charge d'André Damond, qui
versera de surcroît à la Commune de Vufflens-le-Château un montant de 800 fr. à
titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté en tant qu'il porte sur la taxe d'introduction au réseau d'égout.
II.                     L'opposition
formée par André Damond au commandement de payer no 207'854 de l'Office des
poursuites de Nyon, notifié le 20 août 1992 est définitivement levée pour le
solde de cette poursuite, par 10'109 fr., plus intérêts à 6% l'an dès le 26 mai
1991.
III.                     Un émolument
de 1'000 fr. (mille francs) est mis à la charge du recourant André Damond.
IV.                    Ce dernier doit
en outre un montant de 800 fr. (huit cents francs) à la Commune de
Vufflens-le-Château, à titre de dépens.
sa/Lausanne, le 16 juin 1997
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint