vd_omni · GE.2010.0106 · 2010-12-01 · fr

X.________ c/Affaires vétérinaires | Recours contre une décision d'interdiction de détenir des animaux, fondée sur l'inobservation d'une décision antérieure limitant le nombre d'animaux et sur l'ordonnance pénale condamnant de ce fait la recourante pour insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP. Une décision n'est pas exécutoire lorsque le recours ordinaire a effet suspensif légal. Le recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal étant doté de l'effet suspensif légal, une décision susceptible d'un tel recours, à laquelle l'effet suspensif n'a pas été retiré, n'est pas exécutoire tant que le délai de recours n'est pas écoulé. En l'espèce, les faits constitutifs de l'inobservation de la décision antérieure sont intervenus alors que celle-ci n'était pas exécutoire. Il sied ainsi d'admettre le recours, en s'écartant de l'ordonnance pénale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2010 GE.2010.0106

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
décembre 2010
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. François
Gillard et Laurent Merz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante
X.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires (SCAV),
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du SCAV du
25 mai 2010 (interdiction de détenir tout animal pour une durée indéterminée
et lui impartissant un délai de trois mois pour placer les animaux en sa
possession)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a été dénoncée le 2 juin 2008 par la
Société vaudoise pour la protection des animaux (SVPA) pour mauvaise détention
d'animaux (en particulier des lapins, dont un était mort, laissés dans leurs
saletés, qui ne disposaient que de peu ou de pas d'eau et manquaient de
nourriture; des chevaux, soit un hongre dont le box était sale, et deux haflinger
dont l'hygiène était "
limite
", la jument ayant en outre les
côtes apparentes).
Par prononcé du 1
er
septembre 2008, le Préfet de Riviera-Pays d'Enhaut a condamné la prénommée à
une amende de 200 fr. pour avoir enfreint l'ancienne loi fédérale du 9 mars
1978 sur la protection des animaux, abrogée par la loi fédérale du 16 février
2005 du même nom entrée en vigueur le 1
er
septembre 2008 (LPA; RS
455). Il résulte des considérants de ce prononcé que X.________, locataire, a
accusé la propriétaire des locaux avec laquelle elle entretenait des rapports
tendus d'avoir vidé l'eau des mangeoires et mis de la mort aux rats dans les
box. X.________ a reconnu le manque de paille et la saleté des box, situation
qui trouvait certainement son origine dans le fait qu'elle était hospitalisée
au moment des faits. Selon le prononcé préfectoral, X.________ ne détenait plus
que deux poneys, un cheval, une jument et deux lapins à 2********.
B.
X.________ et son ami Y.________ ont fait l'objet
d'une plainte datée du 15 octobre 2008 de la Fondation "
Mouvement
pour les Animaux & le Respect de la Terre
" (
MART
), à la
suite du décès d'une jument, nommée Z.________, retrouvée morte dans un fossé.
S'en est suivi un "
protocole
de constat du contrôle OPAn campagne 2008
" du 18 octobre 2008, puis une
vision locale du 28 novembre 2008 du vétérinaire cantonal adjoint, ayant donné
lieu à un rapport (pièces auxquelles on se réfère). Dans le cadre de l'enquête
pénale, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a
exposé le 10 décembre 2008 au juge d'instruction les manquements qu'il avait
constatés quant à lui et qui tenaient à l'absence de caisse individuelle de
déjections pour chaque chat détenu (une caisse pour cinq chats), à l'absence
d'eau pour deux lapins et un rat, et à la vente de chèvres naines sans
l'établissement du document d'accompagnement nécessaire (v. courrier du SCAV du
10 décembre 2008).
Par ordonnance du 15 septembre
2009, le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________
pour diffamation, infraction et contravention à la LPA et contravention à la
loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40),
à 90 jours-amende avec sursis pendant trois ans, un jour-amende valant 30 fr. Y.________
a également été condamné. Cette ordonnance retient ce qui suit:
" 1.         Entre
mai et décembre 2008, Y.________ et X.________ ont détenu, à leur domicile
ou dans des box loués à cet effet, de nombreux animaux, tels que lapins, chats,
chiens, rats, poissons, chevaux, poneys et autres chèvres. Très vite dépassés
par l'investissement personnel et financier qu'exige l'entretien de ces
animaux, les prévenus ont négligé les soins élémentaires qu'ils devaient leur
fournir, continuant cependant à acquérir de nouvelles bêtes, notamment des couleuvres
et des pythons.
a)           A 3********,
en mai 2008, Y.________, dont la jument Z.________ avait déjà été traitée en
mars pour boiterie, a omis de lui remettre un fer orthopédique, si bien que
l'animal s'est remis à boiter.
b)           A 2********,
où ils louaient des box, entre les mois de mai et septembre 2008, les prévenus
n'ont pas donné une alimentation adaptée, quantitativement et qualitativement,
aux chevaux et poneys, qui ont présenté des signes d'amaigrissement alarmants.
Conseillés par un vétérinaire qui leur a proposé par deux fois un plan
d'alimentation, Y.________ et X.________ ont persisté à ne pas nourrir
correctement les bêtes, refusant en outre le foin que la propriétaire des
lieux, Y.________, se proposait de leur fournir.
Début
juin 2008, lors de la manifestation Festicheval, à Aproz, certains membres de l'association
"Le Refuge de Darwyn", constatant la maigreur des chevaux, ont
également prodigué aux prévenus des conseils sur l'alimentation et les soins à
apporter aux bêtes, sans succès.
c)
Fin août 2008, Y.________ et X.________
ont placé plusieurs poneys et chevaux, dont la jument Z._________, dont la
patte était toujours fragile, sur un alpage escarpé entouré d'une simple
clôture à moutons, sur les hauts de 1********. Aux environs du 15 septembre
2008, la jument s'est échappée de l'enclos où elle paissait et, à une date
indéterminée, a chuté dans un fossé rempli de ronces et de branchages divers,
où son cadavre a été retrouvé le 13 septembre 2008.
Il est précisé que l'animal n'a pas été décapité lors
de la chute; le cadavre a dû être découpé en plusieurs morceaux, dont la tête,
par l'équarrisseur mandaté par le juge de céans
.
d)           A
une date indéterminée entre la fin septembre et le début octobre 2008, alors
qu'elle rentrait d'une manifestation équestre dans le Jura, X.________ a
déchargé un cheval du van et l'a replacé dans son box, sans prendre soin de le
libérer des couvertures et autres guêtres de voyage qu'elle lui avait mises
pour le trajet. L'animal est resté ainsi plus de 24 heures. A la même époque, X.________
a également laissé sa jument A._________ dehors toute la nuit, sans abri ni
couverture, alors qu'il pleuvait.
e)           Entre
l'été et le mois de novembre 2008, X.________ a vendu et placé toutes ses
chèvres naines sans procéder à l'établissement d'un document d'accompagnement,
conformément aux prescriptions de la Loi fédérale sur les épizooties.
f)                        Enfin,
dans leur appartement de 4********, fin novembre 2008, Y.________ et X.________,
qui possédaient 5 chats, ne disposaient que d'une seule caisse de déjections
qui n'était pas nettoyée régulièrement. De même, les prévenus n'ont pas veillé
à ce que leurs deux lapins et leur rat aient en permanence de l'eau à leur
disposition.
(…)"
C.
Le 22 septembre 2009, le SCAV a informé X.________
qu'il envisageait, sur le vu de l'ordonnance du 15 septembre 2009, de prononcer
à son encontre une éventuelle interdiction de détenir des animaux. La prénommée
s'est déterminée de manière circonstanciée les 14 et 21 octobre 2009; elle a
produit par la suite diverses pièces pour démontrer en particulier qu'elle
prenait soin de ses animaux (lettre d'un maréchal-ferrant du 3 novembre 2009 dans
ce sens et attestation d'une vétérinaire du 12 octobre 2009 relative au chat
"
B._________
" appartenant à l'intéressée).
Une collaboratrice de la
Croix-Bleue a signalé le 3 novembre 2009 au SCAV que l'appartement occupé par
la mère de X.________, celle-ci et son ami Y.________, était insalubre en
raison de nombreux animaux habitant sous le même toit. Un rapport de police
établi le 11 novembre 2009, motivé à l'origine par un différend entre mère et fille,
abonde dans ce sens.
Par décision du 7 décembre 2009, le
SCAV a décidé de limiter le nombre d'animaux que X.________ pouvait détenir à
un cheval (à certaines conditions), un chien et deux chats. Cette décision
l'avertissait qu'en cas de nouveaux problèmes, ces animaux pourraient lui être
retirés et qu'une interdiction totale de détenir des animaux pourrait être
prononcée à son égard. Elle était assortie de la menace des sanctions pénales prévues
par l'art. 292 du code pénal (CP) en cas d'insoumission à une décision de
l'autorité et indiquait pour le surplus le délai de recours de trente jours
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
D.
Le 7 janvier 2010, le SCAV a reçu une lettre de X.________
dans laquelle elle indiquait qu'elle n'avait plus qu'un chat (l'autre avait dû
être euthanasié) et demandait expressément à pouvoir conserver deux serpents.
Par décision du 8 janvier 2010, annulant
et remplaçant sa décision du 7 décembre 2009, le SCAV a fait droit à la
demande de X.________ et a décidé en conséquence de limiter le nombre des
animaux qu'elle pouvait détenir à un cheval (à certaines conditions), un chien,
un chat (et non plus deux), ainsi que deux serpents (au lieu d'aucun). A
l'instar de la décision précédente, cette décision l'avertissait qu'en cas de
nouveaux problèmes, ces animaux pourraient lui être retirés et qu'une
interdiction totale de détenir des animaux pourrait être prononcée à son égard.
Elle était de même assortie de la menace des sanctions pénales prévues par
l'art. 292 CP et indiquait le délai et la voie de recours.
Cette décision n'a pas fait l'objet
d'un recours.
E.
C.________ et la Fondation MART ont déposé séparément
une plainte pénale le 17 janvier 2010 contre X.________ et son ami Y.________ à
la suite de la mort du lapin que A.________ leur avait confié le 7 janvier 2010.
La dénonciatrice y expliquait que X.________ s'était présentée sous un
pseudonyme (Marion Causin), en qualité d'éleveuse de lapins.
Le lapin a été autopsié le 19
janvier 2010 (v. rapport du 27 janvier 2010).
Le 22 février 2010, le SCAV a
procédé à une inspection locale au domicile de X.________ et de son ami au
cours de laquelle il a constaté la présence d'un chien, de deux chats et de sept
serpents (2 pythons et 5 elaphes Guttala). Le rapport mentionne que les animaux
étaient détenus dans des conditions conformes à l'ordonnance sur la protection
des animaux et que leur nombre était également conforme au maximum fixé par la
décision du SCAV du 8 janvier 2010.
Par ordonnance du 19 avril 2010, le
juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________,
pour insoumission à une décision de l'autorité, à une amende de 1'000 fr.,
peine convertible en dix jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non paiement de l'amende dans le délai imparti. Le juge d'instruction a
retenu, en résumé, qu'entre le 10 décembre 2009 et le 9 janvier 2010, X.________
avait détenu cinq lapins (dont celui de C.________) afin d'en faire l'élevage,
alors même qu'elle faisait l'objet d'une décision du Vétérinaire cantonal du 7 décembre
2009, lui interdisant de détenir d'autres animaux qu'un cheval, un chien et
deux chats, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. L'ordonnance
du 19 avril 2010 a dénoncé X.________ auprès du Vétérinaire cantonal en vue
d'une interdiction de détenir des animaux et a prononcé pour le surplus un
non-lieu en ce qui concernait les chefs d'inculpation d'infraction et de
contravention à la LPA, l'autopsie du lapin n'ayant pas permis d'établir les
causes de la mort de l'animal et aucun indice ne laissant supposer qu'il avait
fait l'objet de mauvais traitements de la part d'un être humain.
Cette ordonnance pénale n'a pas
fait l'objet d'un recours, selon le SCAV.
F.
Le 27 avril 2010, le SCAV a avisé X.________
qu'il envisageait, sur le vu de la nouvelle condamnation pénale du 19 avril
2010, de prononcer à son encontre une éventuelle interdiction de détenir des
animaux. Le 14 mai 2010, l'intéressée a contesté le bien-fondé d'une décision à
intervenir dans ce sens au motif que ses animaux étaient bien soignés, comme le
SCAV avait pu le constater lors de sa visite domiciliaire, qu'elle respectait
les conditions imposées par la décision du SCAV du 8 janvier 2010 et qu'elle était
très attachée à ses animaux.
Par décision du 25 mai 2010, le
SCAV a interdit à X.________ toute détention d'animaux pour une durée
indéterminée (art. 23 al. 1 let. a et b LPA) et lui a imparti un délai de trois
mois pour replacer tous les animaux en sa possession, soit jusqu'au 31 août
2010.
Cette nouvelle décision considère
en bref que l'intéressée - condamnée pour insoumission à une décision de
l'autorité par l'ordonnance du 19 avril 2010 contre laquelle elle n'avait pas
recouru - avait détenu cinq lapins au mépris de la décision du SCAV du 8
janvier 2010, qui l'avertissait formellement qu'elle pourrait faire l'objet
d'une interdiction de détenir des animaux en cas de nouveaux problèmes. De
plus, en l'occurrence, "
au minimum un animal est à nouveau mort
".
G.
Par acte du 25 juin 2010, X.________ a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé
contre la décision du SCAV du 25 mai 2010 au terme duquel elle conclut
implicitement à l'annulation de la décision précitée.
La recourante fait valoir en bref
qu'elle avait placé les quatre lapins restants avant l'échéance du délai de
recours de trente jours ouvert par la décision du SCAV du 8 janvier 2010.
H.
Dans sa réponse du 26 juillet 2010, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
I.
Par décision incidente du 30 juillet 2010, la
recourante a été dispensée du paiement d'une avance de frais.
Le 30 juillet 2010, la juge
instructrice a interpellé l'autorité intimée en particulier sur le caractère exécutoire
de ses décisions des 7 décembre 2009 et 8 janvier 2010.
Le 16 août 2010, le SCAV a répondu ce
qui suit:
" La décision
du 8 janvier 2010 a selon toute vraisemblance été notifiée le 11 janvier 2010.
Toutefois, dans l'impossibilité d'en obtenir la preuve irréfutable, il convient
de considérer que la notification a eu lieu le 18 janvier 2010, soit au terme
du délai de garde de sept jours.
La décision du 8
janvier 2010 fait entièrement droit à la demande de X.________ reçue le 7
janvier 2010. La bonne foi que l'on peut attendre de l'administré en de telles
circonstances laisse penser que X.________ acceptait pleinement cette décision
du 8 janvier 2010 et renonçait à tout recours contre cette décision sur le
fond. Dans le cas contraire, X.________ aurait dû recourir contre la décision
du 7 décembre 2009 et non en demander la reconsidération.
Il est choquant pour
nous de constater qu'en même temps qu'elle demande la reconsidération de la
décision du 7 décembre 2009 en laissant penser qu'elle s'engageait à ne
posséder que 1 cheval, 1 chien, 1 chat et 2 serpents, X.________ prend sous un
nom d'emprunt un lapin qui est finalement retrouvé mort. En outre, X.________ a
été rendue coupable d'insoumission à une décision par l'autorité pénale pour ne
pas avoir respecté la décision du 7 décembre 2009 en détenant des lapins. Nous
ne pouvons pas remettre en question cette décision de l'autorité pénale.
Si la question du
caractère exécutoire de la décision du 8 janvier 2010 reste posée malgré ces
explications, il n'y a pas lieu pour nous de procéder à un nouvel examen au
sens de l'art. 83 LPA-VD.
En effet, il faut considérer que la mort d'un nouvel animal,
l'incapacité de X.________ à s'occuper d'animaux ainsi à nouveau démontrée, la
condamnation pénale définitive et exécutoire de X.________ pour insoumission à
une décision d'autorité, la dénonciation du Juge d'instruction en vue de
prononcer à l'égard de X.________ une interdiction de détenir des animaux et
l'impossibilité avérée de faire confiance à X.________ ont un poids des plus
importants dans notre nouvelle appréciation de la situation. Tous ces nouveaux
éléments justifient pleinement notre décision du 25 mai 2010 et, en soi, la
révocation de notre décision du 8 janvier 2010. Cela même si notre inspection
du 25 février 2010 était satisfaisante."
J.
Le 9 septembre 2010, l'autorité intimée a transmis
au tribunal un courrier de la Fondation MART du 6 septembre 2010, laquelle
avait reçu deux correspondances mettant en cause le comportement adopté par la
recourante le 19 août 2010, lorsqu'elle s'occupait de chevaux appartenant à la
famille D.________, à 2********.
Le 20 septembre 2010, M. et Mme D.________
sont intervenus par lettre auprès de l'autorité de céans pour témoigner de la
confiance qu'ils accordaient à la recourante.
La recourante s'est déterminée le 22
septembre 2010 et le SCAV a indiqué le 5 octobre 2010 qu'il s'en tenait à ses
déterminations du 16 août 2010.
K.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée du 25 mai 2010 interdit à
la recourante de détenir tout animal pour une durée indéterminée (au sens des
art. 23 al. 1 let. a et b LPA), au motif que l'intéressée a enfreint la
décision précédente de l'autorité du 8 janvier 2010, qu'elle a été condamnée
pour insoumission à une décision de l'autorité et qu'au minimum un animal était
mort, alors qu'elle avait été avertie le 8 janvier 2010 qu'en cas de nouveaux
problèmes, une interdiction totale de détenir des animaux pourrait être
prononcée.
a) L'autorité intimée a rendu le 7
décembre 2009 une première décision à l'encontre de la recourante, qui limitait
le nombre d'animaux qu'elle pouvait détenir. Il n'est pas contesté que la
recourante n'a pas observé cette injonction, en détenant cinq lapins entre le
10 décembre 2009 et le 9 janvier 2010 alors que ceux-ci n'étaient pas
autorisés.
Cependant, l'art. 58 let. b de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36) prévoit qu'une décision est exécutoire lorsque la voie de droit
ordinaire n'a pas d'effet suspensif (v. également André Grisel, Traité de droit
administratif, 1984, vol. II, p. 882, qui rappelle qu'une décision peut à titre
exceptionnel avoir force exécutoire avant d'être formellement en force, dans le
cas où le moyen juridictionnel ordinaire exercé contre elle ou susceptible de
l'être n'a pas d'effet suspensif ou en a été privé). A contrario, force est de
retenir qu'une décision n'est pas exécutoire lorsque le recours ordinaire a
effet suspensif légal
Ainsi, dès lors que le recours de droit
administratif devant le Tribunal cantonal est doté de l'effet suspensif légal,
selon l'art. 80 al. 1 LPA-VD applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, une
décision susceptible d'un tel recours, à laquelle l'effet suspensif n'a pas été
retiré, n'est pas exécutoire tant que le délai de recours n'est pas écoulé.
L'application de ces principes
conduit à considérer en l'espèce qu'au moment des faits survenus entre le 10
décembre 2009 et le 9 janvier 2010, la décision du SCAV du 7 décembre 2009
n'était pas exécutoire. En effet, cette décision était susceptible d'un recours
de droit administratif dans les trente jours dès sa notification, selon l'art.
95 LPA-VD, et le SCAV n'avait pas retiré l'effet suspensif légal dans sa
décision. Or, le délai de recours n'était pas échu le 9 janvier 2010 (compte
tenu des féries allant du 18 décembre au 2 janvier, cf. art. 96 al. 1 let. c
LPA-VD). A cela s'ajoute que la décision du 7 décembre 2009 a été annulée par
la nouvelle décision rendue le 8 janvier 2010.
La décision du SCAV du 8 janvier
2010, qui remplaçait celle du 7 décembre 2009, était également susceptible d'un
recours, doté de l'effet suspensif légal, dans les trente jours dès la
notification. Elle n'était, par conséquent, pas davantage exécutoire au moment
des faits incriminés, survenus entre le 10 décembre 2009 et le 9 janvier 2010.
b) Dans ces conditions, les
décisions de l'autorité n'étant pas exécutoires au moment où la recourante ne
les a pas observées, entre le 10 décembre 2009 et le 9 janvier 2010, une transgression
de celles-ci ne peut être reprochée à l'intéressée. A cela s'ajoute au demeurant
que, selon l'ordonnance pénale fondée sur le rapport d'autopsie, la mort de
l'un des cinq lapins ne peut être imputée à faute ou négligence de
l'intéressée, l'autopsie n'ayant pas permis d'établir les causes de la mort de
l'animal et aucun indice ne laissant supposer qu'il avait fait l'objet de
mauvais traitements de la part d'un être humain.
2.
L'autorité intimée soutient qu'elle ne peut pas
s'écarter de l'ordonnance du juge d'instruction du 19 avril 2010 condamnant la
recourante pour insoumission à une décision de l'autorité, dès lors que cette
ordonnance est définitive et exécutoire.
a) Selon la jurisprudence, les
autorités administratives ne sont pas liées par les constatations du juge
pénal; elles ne sauraient néanmoins s'en écarter, à moins de fonder leur
appréciation sur des faits inconnus du juge pénal ou que celui-ci n'a pas pris
en considération, ou s'il existe des preuves nouvelles dont la prise en compte conduit
à un autre résultat, ou encore si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge
pénal se heurte clairement aux faits constatés (cf. ATF 2A.391/2003 du 30 août
2004, v. aussi, en matière de circulation routière, ATF 1C_271/2010 du 31 août
2010 consid.3.1, destiné à la publication, ATF 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 124
II 103 consid. 1c/bb p. 106;
123 II 97
consid.
3c/aa p. 100;
119 Ib 158
consid.
3c/aa p. 163/164;
109 Ib 203
consid. 1
p. 204; v. encore CR.2010.0046 du 23 septembre 2010).
D'après Pierre Moor, un même fait
peut se trouver soumis à plusieurs règles de droit, relevant de la compétence
de plusieurs autorités. Un événement peut avoir des conséquences civiles,
pénales et administratives. Il y aura donc lieu de prendre deux (ou plusieurs)
mesures: un jugement - civil ou pénal - et une décision administrative. Ces deux
compétences s'exercent indépendamment l'une de l'autre: juridiquement, aucune
des deux autorités n'est liée aux constatations ni aux interprétations de
l'autre. Dans son principe, la règle est relativement justifiée, dès lors que le
but des normes applicables n'est pas le même. Pratiquement, cependant,
d'éventuelles divergences seront difficilement compréhensibles pour le
justiciable et il est également insatisfaisant, du point de vue logique, de
voir rattachées à une même origine des appréciations juridiques différentes.
Ces réserves valent avant tout pour
l'établissement des faits
lorsque
les normes applicables considèrent comme pertinente la même situation (Moor, Droit
administratif, Berne 1994, vol. I, p. 275). En ce qui concerne la
qualification
juridique
des faits et les conséquences à en tirer, l'indépendance
réciproque reste le principe: il suffit que l'interprétation que donne chaque
autorité de la norme qu'elle applique soit, au regard de cette norme, correcte.
Seule réserve: l'administration est liée à la qualification donnée par le juge,
lorsque la concrétisation d'un concept dépend principalement de l'appréciation
des faits que la procédure pénale a permis d'établir soigneusement (Moor, op.
cit., p. 276).
b) En l'espèce, le juge pénal a
retenu que la recourante ne s'était pas conformée à la décision rendue le 7
décembre 2009 par le SCAV et qu'elle s'était ainsi rendue coupable
d'insoumission au sens de l'art. 292 CP.
Selon Bernard Corboz (Les
infractions en droit suisse, 2002, vol. II, p. 451 et 454), l'art. 292 CP
requiert une décision "
valable
et
exécutoire
".
Or, conformément au consid. 1 qui précède, tel n'était manifestement pas le cas
de la décision du SCAV du 7 décembre 2009, qui n'était pas exécutoire et qui a
même été annulée et remplacée par une nouvelle décision du 8 janvier 2010. Il y
a ainsi lieu de s'écarter de l'appréciation juridique de l'ordonnance de
condamnation du 19 avril 2010, dès lors qu'elle retenait de manière manifestement
inexacte le caractère exécutoire de la décision du SCAV du 7 décembre 2009.
3.
Cela étant, dès lors que ni une violation
d'injonctions exécutoires ni une maltraitance d'animaux (au vu de l'autopsie du
lapin du 19 janvier 2010 et de l'inspection locale du 22 février 2010) ne
peuvent être reprochées à l'intéressée pendant la période allant du 10 décembre
2009 au 9 janvier 2010, la décision attaquée doit en conséquence être annulée.
Pour le surplus, il n'appartient
pas au tribunal d'instruire et d'apprécier en première instance les nouveaux
faits - contestés - survenus le 19 août 2010. Il demeure ainsi loisible au SCAV
de procéder à ces démarches et d'en tirer les conséquences, cas échéant, dans
une nouvelle décision.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée aux frais de
l'Etat. La recourante, qui n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un avocat, n'a
pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 25 mai 2010 par le Service
de la consommation et des affaires vétérinaires est annulée.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
décembre 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.