vd_omni · PE.2022.0066 · 2022-12-20 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine frappé d'une expulsion pénale obligatoire en force et exécutoire. Les demandes d'autorisation de séjour et d'admission provisoire sont irrecevables, l'expulsion pénale excluant d'emblée l'octroi de tels statuts. Le recourant requiert en vain le SPOP de réexaminer l'expulsion pénale, seule l'autorité pénale étant compétente à cet égard (c. 1). S'agissant du refus du SPOP de reporter l'exécution de l'expulsion pénale, les juges pénaux ont déjà écarté, au terme d'une motivation circonstanciée, l'application de la clause de rigueur. Par conséquent, seule entre en considération une modification de la situation du recourant. De plus, l'exécution de l'expulsion pénale ne peut être reportée que si elle contrevient aux règles impératives du droit international; or, tel n'est manifestement pas le cas, en dépit de la situation actuelle en Bosnie et de la dégradation de l'état de santé psychique de l'intéressé (c. 2 et 3). Refus de désigner l'avocat du recourant comme conseil d'office, faute de chances de succès du recours (c. 4).Recours au TF partiellement admis par arrêt du 20 décembre 2022, sur la question de l'assistance judiciaire (6B_884/2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2022 PE.2022.0066

cespop
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
juillet 2022
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guillaume Vianin et
M. Alex Dépraz, juges.
Recourant
A.________
à
********, représenté par Me Amir DHYAF, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 19 mai 2022 déclarant irrecevables ses demandes d'autorisation de
séjour et d'admission provisoire, respectivement refusant le report de
l'exécution de son expulsion pénale
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine, A.________ est né le ******** en
Suisse, où il a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial.
B.
L'intéressé a été condamné à quatre reprises par le Tribunal des
mineurs. Il a également été condamné le 7 janvier 2016 par le Ministère public pour
diverses infractions à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, assortie d'un
sursis de deux ans. Il a ensuite été condamné le 25 juin 2019 pour vol à une
peine pécuniaire de 30 jours-amende.
Par jugement du 14 février 2020, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu A.________
coupable de dommages à la propriété, injure, brigandage, violation de domicile,
violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires, vol d'usage de
cycle et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il l'a condamné à
une peine privative de liberté de 12 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de
30 jours-amende, le sursis accordé le 7 janvier 2016 étant révoqué. Enfin, il a
prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans, en
application de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), estimant en
particulier que les conditions du cas de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP
n'étaient pas réunies.
Statuant le 11 juin 2020, la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement du
14 janvier 2020. A l'instar du Tribunal correctionnel, elle a relaté la teneur
d'un rapport d'expertise psychiatrique du 27 mai 2019 dans les termes suivants:
"(…)
Les experts ont retenu un diagnostic de trouble mixte de la personnalité
avec traits immatures et dyssociaux, syndrome de dépendance au cannabis,
utilisation actuelle, et troubles mentaux et troubles du comportement liés à
l’utilisation d’alcool nocive pour la santé. Il y a chez le prévenu une
tendance à un comportement infantile sans réfléchir aux conséquences de ses
actes, un manque de conscience de ses responsabilités et la tendance à vouloir
assouvir ses désirs immédiatement. A cela s’ajoutent une indifférence envers
les sentiments d’autrui, un mépris des normes, une faible tolérance à la
frustration et un manque de sentiment de culpabilité, ses victimes n’ayant à
ses dires simplement pas eu de chance. Le prévenu présenterait aussi une
incapacité à tirer un enseignement des expériences vécues, notamment des
sanctions. Le trouble mixte de la personnalité constitue la problématique
principale de l’expertisé. Nonobstant les traits qui précèdent, issus de ses
pathologies, le prévenu conservait pour les experts la capacité d’apprécier le
caractère illicite de ses actes et de se déterminer d’après cette appréciation,
sauf pour les faits du 1er juillet 2018, où l’alcool a émoussé le second
critère. Les experts ont enfin retenu un risque élevé de récidive, important
pour les infractions contre le patrimoine, mais existant aussi pour les
infractions avec violence.
(…)"
S'agissant du refus d'appliquer la clause de rigueur
de l'art. 66a al. 2 CP, la Cour d'appel pénale a exposé:
"(…)
l’appelant a vécu en Suisse dès son plus jeune âge. De plus, une partie de sa
famille vit dans ce pays. Ainsi, l’expulsion de l’intéressé est de nature à le
mettre dans une situation personnelle grave.
Cependant, l’appelant ne travaille
pas et n’a jamais véritablement travaillé en Suisse. Il a échoué à ses
apprentissages et ne dispose d’aucune formation professionnelle. Il vit
désormais de l’aide sociale. Ses quelques stages ou recherches d’emploi n’ont
jusqu’à ce jour rien donné. Il dispose certes d’amis, mais ne fait partie
d’aucune association, sportive ou autre. Il consomme en outre des produits
stupéfiants de longue date. Ses perspectives d’intégration en Suisse
apparaissent donc faibles.
De surcroît, le parcours
judiciaire de l’appelant est déjà long. Ses infractions sont parfois graves et
sont multiples et révèlent un mépris généralisé pour l’ordre juridique suisse,
les règles de la circulation routière, le bien et l’honneur d’autrui, ainsi que
l’autorité en général. Il ne semble nullement vouloir reprendre sa vie en
mains, malgré la présente condamnation par l’autorité de première instance et
celles résultant de ses antécédents. Ainsi, au vu de l’oisiveté de l’appelant
et de sa propension à la commission régulière d’infractions variées, l’intérêt
public à son expulsion est particulièrement important.
Le prévenu a entretenu des
relations régulières avec la Bosnie, son pays d’origine. Il s’y est rendu une
fois par année, une à deux semaines pour voir son grand-père, jusqu’à il y a
deux ans
[le grand-père étant décédé]
.
Il y a également effectué un séjour prolongé de trois mois. Il a toujours un
oncle en Bosnie et parle la langue de son pays. A.________ est encore jeune, de
sorte qu’une intégration socio-professionnelle dans ce pays apparaît
envisageable. A tout le moins, les perspectives d’intégration dans ce pays
n’apparaissent pas moins bonnes qu’en Suisse. L’intérêt privé pour le prévenu
de demeurer en Suisse est donc plutôt faible.
En définitive,
en raison de la faible intégration d'A.________ en Suisse, et compte tenu de sa
propension à commettre des infractions et du risque élevé de récidive qu’il
présente, l’intérêt public à l’expulsion du prénommé l’emporte sur l’intérêt de
celui-ci à demeurer en Suisse. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application de
la clause de rigueur, si bien que l’expulsion d'A.________ doit être confirmée.
La durée de l’expulsion ne prête pas le flanc à la critique.
(…)"
Par arrêt
du 15 décembre
2020 (TF 6B_909/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
contre le jugement cantonal, en confirmant, s'agissant de l'expulsion, la pesée
des intérêts effectuée.
C.
Par ordonnance du 24 septembre 2020, le Ministère public a condamné A.________
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende et à une amende, pour diverses
violations des règles de la circulation routière et contravention à la loi sur
les stupéfiants.
Enfin, le 20 juillet 2021, A.________ a été condamné
à 30 jours de peine privative de liberté, pour dommages à la propriété.
D.
A.________ a été incarcéré le 18 mai 2021; sa fin de peine était prévue
le 20 avril 2022.
Le 1
er
juin 2021, le Service de la
population (SPOP) a fixé un délai immédiat à l'intéressé pour quitter la Suisse
dès sa libération conditionnelle ou définitive.
Le 7 décembre 2021, le Juge d'application des peines
a refusé de libérer conditionnellement A.________.
E.
Le 6 avril 2022, l'établissement pénitentiaire détenant A.________ l'a
informé qu'il serait transféré le 18 avril suivant aux fins de prendre un vol vers
Sarajevo le 19 avril.
Le 7 avril 2022, sous la plume de son avocat, A.________
a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel
d'extrême gravité
au sens de l'art. 30 al. 1 de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
(LEI; RS 142.20)
, subsidiairement une admission provisoire au sens de
l'art. 83 LEI. Il a requis simultanément l'
"effet
suspensif", en ce sens "qu'aucune mesure de renvoi ou d'expulsion de
Suisse ne sera mise en œuvre à son endroit pendant la présente procédure".
Il a déposé des pièces, notamment une décision du 13 décembre 2019/30 avril
2020 le plaçant sous curatelle de représentation et de gestion, le préavis
positif de libération conditionnelle établi par le directeur de la prison le 10
septembre 2021, le plan d'exécution de la sanction pénale de septembre 2021,
une promesse d'embauche et d'apprentissage du 28 février 2022, son courrier du
14 février 2022 à sa curatrice, le courrier de celle-ci du 23 mars 2022, des
lettres de soutien de son père, de sa mère, de son grand frère, de sa grande
sœur, d'un club d'arts martiaux, de son meilleur ami et d'un ami proche de la
famille, de même que des articles de presse récents concernant la "guerre
civile" en Bosnie. Il a encore communiqué un certificat médical du 3 mars
2022 du Centre de psychiatrie forensique de Fribourg, ainsi rédigé:
"(…)
M. A.________ bénéficie d'un suivi
de soutien depuis le 25 novembre 2021, après qu'il a été signalé par un
co-détenu inquiet de son état psychologique. Il a depuis lors été régulièrement
rencontré par les thérapeutes
(…)
et a
ainsi à ce jour bénéficié de 10 entretiens.
Lors du premier entretien en date
du 25 novembre, M. A.________ s’était effectivement présenté sur un versant
dépressif allant jusqu’à évoquer la survenue d’idéations suicidaires non
scénarisées et qu’il parvenait à tenir à distance en pensant à sa famille
décrite comme très soutenante.
(…)
. Il
avait alors partagé les différentes éléments de sa situation judicaire qui le
mettaient en crise, évoquant en particulier la décision de renvoi émise à son encontre
et confirmée malgré deux recours successifs.
(…)
Nous relevons que nous avons affaire à un patient particulièrement fragile d’un
point de vue psychologique et qui n’a pas atteint, nous semble-t-il, un degré
d’autonomie suffisant qui lui permette de vivre sans l’appui de sa famille et
de sa curatrice. A l’évidence, il a également besoin d’un suivi psychologique
régulier.
M. A.________ présente des traits
d’immaturité certaine, qui avaient du reste été relevés dans l’expertise de
2019.
(…)
Nous observons en outre qu’il
semble bénéficier des entretiens de soutien mais également à visée
psychothérapeutique tels qu’ils ont été préconisés par l’Autorité de placement.
En effet, bien que semblant démuni en termes de capacité d’introspection, il
accepte l’idée de travailler sur la compréhension des délits commis et sur les
stratégies d’évitement à mettre en place. Il manifeste la volonté de poursuivre
le travail psychothérapeutique débuté en prison à sa sortie et a déjà, à cet
effet, contacté le Centre Psychiatrique du Nord Vaudois.
Nous
constatons qu’avec le soutien de ses thérapeutes, M. A.________ semble avoir
atteint une relative stabilité psychique et les affects dépressifs présents en
début de suivi se sont amoindris sans qu’il soit nécessaire de lui prescrire
une médication autre qu’un hypnotique avec un bon effet sur les troubles du
sommeil. Nous continuerons donc de le rencontrer régulièrement afin de lui
prodiguer les soins nécessaires en vue du maintien de la stabilité psychique et
de la poursuite du travail psychothérapeutique plus particulièrement centrée
sur la compréhension de son fonctionnement intrapsychique et la prévention du
risque de récidive selon les recommandations des experts et de l'Autorité de
Placement
. (…)"
Par courrier du 12 avril 2022, le SPOP a indiqué que
les art. 61 al. 1 let. e et 83 al. 9 LEI s'opposaient à l'octroi d'une
autorisation de séjour ou d'une admission provisoire. Par conséquent, il
considérait que la demande du 7 avril 2022 devait être interprétée comme une
demande de report de l'exécution de l'expulsion pénale au sens de l'art. 66d CP
et avisait A.________ de son intention de refuser ce report, tout en lui
accordant un délai au 22 avril 2022 pour exercer son droit d'être entendu.
Enfin, il a refusé l'octroi de l'effet suspensif et maintenu le vol de ligne
prévu le 19 avril 2022.
Le 13 avril 2022, A.________ a formé, sous la plume
de son mandataire, un recours incident auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre le refus d'octroi de l'effet
suspensif du 12 avril 2022. Ce recours a été enregistré sous la référence
PE.2022.0047. Par ordonnance préprovisionnelle du 14 avril 2022, la juge
instructrice a annulé le vol de ligne prévu le 19 avril 2022 au motif que le
maintien de ce vol rendait vain l’exercice du droit d’être entendu offert par
le SPOP au recourant et rendait sans objet la demande de report de l'expulsion
pénale, sur laquelle le SPOP devait encore statuer. Le 19 avril 2022, elle a
accordé l'assistance judiciaire et désigné Me Amir Dhyaf comme conseil d'office
pour dite procédure.
Le 20 avril 2022, le SPOP a ordonné la détention
administrative d’A.________ pour une durée de trois mois, soit du 21 avril au
21 juillet 2022
, et l'a transféré au Centre de
détention administrative. Par ordonnance du 22 avril 2022, le Tribunal des
mesures de contrainte a reconnu que l’ordre de détention était conforme aux
principes de la légalité et de l’adéquation. Cette décision sera confirmée, sur
recours de l'intéressé, par arrêt du 17 mai 2022 de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal.
Le 22 avril 2022, le SPOP a accordé à l'intéressé
une prolongation au 6 mai 2022 pour exercer son droit d'être entendu dans le cadre
de la procédure relative à sa demande du 7 avril 2022. Le 10 mai 2022, il a
refusé une deuxième prolongation et a informé l'intéressé qu'il disposait d'un
délai de trois jours dès la communication du refus pour procéder (à savoir au
lundi 16 mai 2022). Le 11 mai 2022, le conseil d'A.________ a déposé devant la
CDAP un recours incident contre la décision du 10 mai 2022, enregistré sous la
référence PE.2022.0058. Il a requis simultanément l'assistance judiciaire. Par
ordonnance provisionnelle du 12 mai 2022, la juge instructrice a maintenu le
délai de trois jours pour procéder. Le conseil d'A.________ s'est exprimé le 17
mai 2022, hors délai.
Par décision du 19 mai 2022, statuant sur la demande
du 7 avril 2022 d'A.________, le SPOP a prononcé que la demande d'octroi d'une
autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité, subsidiairement
d'admission provisoire, était irrecevable, que l'exécution de l'expulsion
judiciaire du 14 février 2020 n'était pas reportée, qu'A.________ était tenu de
quitter immédiatement la Suisse et que l'effet suspensif était levé en cas de
recours.
Par décision du 25 mai 2022, la juge instructrice a
déclaré sans objet le recours incident PE.2022.0058 et a rejeté la demande
d'assistance judiciaire dans la mesure où elle tendait à la désignation d'un
conseil d'office, faute de chance de succès du recours.
Par décision du 17 juin 2022, la juge instructrice a
également déclaré sans objet le recours incident PE.2022.0047.
F.
Agissant les 24 mai et 20 juin 2022 sous la plume de son mandataire, A.________
a déféré la décision du SPOP du 19 mai 2022 devant la CDAP. La cause a été
enregistrée sous la présente référence PE.2022.0066. En substance, il conclut à
ce que la demande d'octroi d'autorisation de séjour pour cas individuel
d'extrême gravité, subsidiairement d'admission provisoire soit déclarée
recevable et à ce que la cause soit renvoyée au SPOP pour qu'il statue sur
cette demande. Subsidiairement, il conclut à ce que la demande de report de l'expulsion
pénale soit admise. Plus subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause au
SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a communiqué des
pièces, notamment un courriel du SPOP du 16 mai 2022 ainsi qu'un certificat
médical du 18 mai 2022, émanant du Centre psychothérapeutique et d'expertise de
Plainpalais, dont on extrait ce qui suit:
"(…)
L'incarcération à Frambois accentue les
symptômes d'un état anxio-dépressif qui est déjà sévère. Ce jeune homme ne
parle pas le bosnien ou le serbo-croate, il n'a aucun point de chute dans son
pays et sera complétement isolé de sa famille, sans un socle solide sur lequel
se construire. Il développe petit à petit des idées noires avec des ruminations
anxieuses concernant son avenir.
Au
vu de ce qui précède, la principale question reste celle de sa dangerosité s'il
devait retrouver la liberté sur sol suisse. Sur le plan psychiatrique, il
présente un bon pronostic: il est jeune, nosognosique de ses problèmes de
jeunesse liés à l'alcool, il s'est organisé un préapprentissage pour le mois
d'août 2022 et a une famille à laquelle il est très attaché. Un renvoi en
Bosnie ne pourra qu'être désastreux pour son état psychique déjà précaire et
augmentera de façon considérable le risque d'un nouveau glissement dans un
monde incohérent et déstructuré, avec de possibles passages à l'acte auto ou
hétéro-agressifs.
(…)"
Simultanément, A.________ requiert l'octroi de
l'assistance judiciaire totale, son conseil devant être nommé avocat d'office,
ainsi que la restitution de l'effet suspensif. Il demande encore que soient
ordonnées toutes les mesures d'instructions propres à éclaircir la situation de
fait, notamment les obstacles d'ordre médical et sécuritaire à son expulsion, ainsi
qu'une expertise médicale.
Le tribunal a statué par voie de circulation, en
application de la procédure de jugement rapide de l'art. 82
de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36)
.
Considérant en droit:
1.
Le recourant reproche en premier lieu à l'autorité intimée d'avoir
déclaré irrecevable sa requête du 7 avril 2022 tendant à l'octroi d'une autorisation
de séjour pour cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEI, respectivement
d'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI.
a) A teneur de l'art. 61 al. 1 let. e LEI,
l'autorisation de séjour prend fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP
entre en force. Ainsi, l'expulsion pénale obligatoire ordonnée par le juge
pénal entraîne la perte du titre de séjour et de tous les droits à séjourner en
Suisse, l'obligation de quitter le pays et une interdiction d'entrer sur le
territoire pour une certaine durée (art. 121 al. 3 et 5 Cst.; voir aussi Secrétariat
d'Etat aux migrations, Directive "Domaine des étrangers", état au 1
er
mars 2022, n. 8.4.2.2). Corollairement, un jugement d'expulsion pénale en force
s'oppose d'emblée à l'octroi d'une autorisation de séjour.
Dans le même sens, l'art. 83 al. 9 LEI dispose explicitement
que l’admission provisoire n’est pas ordonnée ou prend fin avec l’entrée en
force d’une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a CP.
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le
recourant fait l'objet d'une décision d'expulsion pénale de cinq ans, entrée en
force et exécutoire. Les art. 61 al. 1 let. e et 83 al. 9 LEI s'opposent dès
lors d'emblée à l'octroi d'une quelconque autorisation de séjour,
respectivement d'une admission provisoire. Il est ainsi inutile d'examiner si
le recourant remplirait les conditions matérielles d'un cas individuel
d'extrême gravité ou d'une admission provisoire.
c) Certes, à bien le suivre, le recourant reproche à
l'autorité intimée de ne pas être entrée en matière sur sa "demande de
réexamen" de "
l'expulsion pénale".
Le recourant perd toutefois de vue que l'autorité compétente
pour réexaminer une décision est nécessairement la même que celle qui a rendu
la décision initiale. Il s'agit en l'espèce de l'autorité pénale exclusivement.
Par conséquent, les autorités administratives ne sont nullement habilitées à
revoir le prononcé d'une expulsion pénale entrée en force. En l'espèce,
l'expulsion pénale conserve ainsi sa pleine portée.
d) C'est ainsi manifestement à raison que le SPOP
n'est pas entré en matière sur les requêtes visant l'octroi d'une autorisation
de séjour ou d'une admission provisoire.
2.
Le recourant conteste ensuite le refus du SPOP de reporter l'exécution
de l'expulsion pénale.
a) Selon l'art. 3 al. 1 ch. 3
ter
de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), le SPOP est
compétent pour mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire, y compris
pour statuer sur leur report au sens de l'art. 66d CP.
b) L'art. 66d CP, intitulé "
Report
de l'exécution de l'expulsion obligatoire
", a la teneur suivante:
1
L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être
reportée que:
a. lorsque la vie ou la liberté de la personne
concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée
en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à
un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne
s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement
prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
b. lorsque d'autres règles impératives du droit
international s'opposent à l'expulsion.
2
Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité
cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un Etat que le Conseil
fédéral a désigné comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.
c) Il incombe à
l'autorité
de jugement appelée à prononcer une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a
CP d'examiner dans le cadre de la balance des intérêts à opérer au moment où
elle prononce cette mesure si le retour dans le pays d'origine peut être
considéré comme une contrainte acceptable
(ATF 145 IV 455 consid. 9.4 et
les références).
d) Parce qu'il en va de la protection de la
collectivité, des différentes fonctions de la peine ou de la mesure, de
l'égalité de traitement dans la répression et plus généralement de la
crédibilité même de l'institution pénale, les autorités compétentes en matière
d'exécution des peines ne peuvent renoncer purement et simplement à exécuter le
jugement ordonnant une peine ou une mesure. Cette exécution ne peut même être
différée, pour une durée indéterminée, que dans des circonstances tout à fait
exceptionnelles. Le pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution, qui est
tenue au respect de la séparation des pouvoirs, est limité par l'intérêt de la
société à l'exécution des peines et des mesures ainsi que par le principe de
l'égalité dans la répression. L'exécution d'une peine ou d'une mesure ne peut
en principe pas être interrompue non plus, à moins de motifs graves (
art. 92 CP
). Ainsi, lorsque le condamné démontre se
trouver, pour une période indéterminée, ou à tout le moins pour une certaine
durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux
de santé. La simple éventualité d'un danger pour
la vie ou
la santé ne suffit manifestement pas à le justifier. Il faut que l'exécution de
la peine ou de la mesure ne puisse être poursuivie qu'au mépris de
l'interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, ou
qu'il apparaisse tout au moins hautement probable que l'exécution de la peine
mettra
concrètement
en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Cette
appréciation doit tenir compte de l'appui offert par les structures médicales
quant aux soins disponibles à l'intérieur du système pénitentiaire, notamment
au regard des formes dérogatoires d'exécution prévues par l'
art.
80 CP.
Aucun intérêt public prépondérant ne doit non plus s'opposer à
cette interruption (ATF 147 IV 453 consid. 1.2 et les références).
L
'
art. 66d
CP, qui concrétise les principes précités en matière d'expulsion,
réserve
la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement délimité, afin
d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force ne soit exécutée
au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit
international (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5 et les références).
e)
Dans
la règle, toutes les questions relatives à l'existence d'une situation
personnelle grave, à une violation des garanties offertes par l'
art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101)
,
à une ingérence d'une certaine importance dans le droit du condamné au respect
de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (
art. 13 Cst.
) et par le droit international, à une
violation des garanties du droit international, notamment le principe de
non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'
expulsion
avec les obligations découlant de l'Accord
sur la libre circulation des personnes ne peuvent en principe plus être
soulevées dans le cadre de la procédure d'exécution de l'
expulsion
pénale, notamment dans celui d'une demande de
report de l'
expulsion
au sens de l'
art. 66d CP
(ATF 147 IV 453 consid. 1.4.6 et les
références).
On
ne peut toutefois ignorer
qu'une appréciation complète et définitive de l'ensemble des circonstances
déterminantes n'est possible que si elles présentent une certaine stabilité
entre le moment où intervient le prononcé de l'
expulsion
et celui de son exécution. Le fait que la proportionnalité de la mesure a déjà
été examinée au stade de son prononcé ne dispense, par exemple, pas les
autorités chargées de l'exécution du renvoi de vérifier que l'intéressé remplit
toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical. Or,
l'appréciation globale d'un cas de rigueur suppose la prise en considération de
nombreux facteurs, susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ainsi,
parmi d'autres, de l'état de
santé
, des relations
personnelles ou encore de la situation politique dans l'Etat de destination).
De surcroît, la peine ou la mesure privative de liberté devant être exécutée
avant l'
expulsion
(
art. 66c
al. 2 CP
), c'est un délai de plusieurs mois voire plusieurs années qui
peut s'écouler entre la décision d'
expulsion
et
son exécution durant lequel la situation de fait peut se modifier de manière
déterminante, sans qu'une procédure de révision permette de revenir sur le
prononcé de l'
expulsion
pour ce motif (ATF 147 IV
453 consid. 1.4.7 et les références).
f) Lorsque, comme en l'espèce,
l'intéressé n'a pas le statut de réfugié, seule l'hypothèse de la let. b de
l'art. 66d al. 1 CP est applicable. Selon cette disposition, l'exécution de
l'expulsion ne doit pas contrevenir aux "
règles impératives du droit
international
". A cet égard, l'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne
peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture
ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1 de la
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture; RS
0.105) prévoit qu'aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera
une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle
risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Une simple possibilité de subir des
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH dans l'Etat vers lequel l'étranger doit
être renvoyé ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque
cette
disposition démontre à satisfaction qu'il existe
pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de torture ou
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays.
Il
en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne
suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3
CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle
serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard
malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question
(arrêt TAF D-2833/2019 du 6 janvier 2020 consid. 9.4 et la référence).
Selon la jurisprudence concernant le défaut de
traitement médical approprié dans le pays de renvoi, ce n'est que dans des
situations exceptionnelles, en raison de "
considérations humanitaires
impérieuses
", que la mise à exécution d'une décision d'éloignement
d'un étranger peut emporter violation de l'art. 3 CEDH. Les étrangers qui sont
sous le coup d'un arrêté d'expulsion ne peuvent en principe revendiquer le
droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à y
bénéficier de l'assistance médicale. Ainsi, le fait que la situation d'une
personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle
jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3
CEDH. Dans ce cas également, il faut des motifs sérieux et avérés de croire que
l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque
réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Un seuil de
gravité élevé est exigé pour que l'état de santé d'une personne lui permette de
s'opposer à son expulsion (TF 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les
références).
3.
a) En l'occurrence, les juges pénaux ont déjà
examiné de manière détaillée, dans le cadre de la procédure d'expulsion au sens
de l'art. 66a CP, si celle-ci était exigible. Au terme d'une motivation
circonstanciée, ils ont expressément écarté l'application de la clause de
rigueur de l'art. 66a al. 2 CP au vu de la situation personnelle et familiale
du recourant, de son défaut d'intégration en Suisse et des conditions de vie
l'attendant dans son pays d'origine (cf. let. B supra). Ainsi, seule une
modification de la situation du recourant sera examinée dans le cadre de la
présente procédure.
b)
La Bosnie-et-Herzégovine
figure en l'état dans la liste des pays sûrs (
safe countries)
au sens de
l'art. 6a al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Il en
découle, selon la lettre claire de l'art. 66d al. 2 CP, qu'il est présumé
qu'une expulsion vers ce pays ne contrevient pas à l'art. 25 Cst., pas plus
qu'à l'art. 3 CEDH. Il appartient ainsi au recourant d'établir l'existence d'un
risque concret de torture ou de traitements inhumains ou dégradants.
c)
Le recourant invoque d'abord la
dégradation de la situation générale et politique en
Bosnie-et-Herzégovine.
A cet égard toutefois, le recourant se borne à
évoquer, coupures de presse à l'appui, l'instabilité croissante de la situation
prévalant en Bosnie, notamment à la suite du conflit en Ukraine. Hormis les
difficultés liées à son état psychique, traitées ci-dessous, il ne démontre en
rien en quoi il serait lui-même personnellement visé par des persécutions ou des
traitements inhumains ou dégradants.
d) aa) Le recourant expose ensuite que son état de
santé psychique se serait notablement péjoré en prison. Or, en Bosnie, il se
retrouverait abandonné, sans soutien ni réseau, sans lieu où loger et sans accès
aux soins thérapeutiques nécessaires. Il serait dans l'impossibilité même de
couvrir ses besoins vitaux. Au vu de son état de vulnérabilité particulière, un
risque de suicide ou d'automutilation ne pourrait donc être exclu.
Le certificat médical du 3 mars 2022 tient le
recourant pour un patient particulièrement fragile d'un point de vue
psychologique et qui n'avait pas atteint, semblait-il, un degré d'autonomie suffisant
lui permettant de vivre sans l'appui de sa famille et de sa curatrice. A
l'évidence, il avait également besoin d'un suivi psychologique régulier. Les médecins
ont encore constaté qu'avec le soutien de ses thérapeutes, il semblait avoir
atteint une relative stabilité psychique et que les affects dépressifs présents
en début de suivi s'étaient amoindris sans qu’il soit nécessaire de lui
prescrire une médication autre qu’un hypnotique avec un bon effet sur les
troubles du sommeil. Quant au certificat du 18 mai 2022, il atteste qu'un
renvoi en
Bosnie ne pourrait qu'être désastreux pour l'état
psychique déjà précaire du recourant et augmenterait de façon considérable le
risque d'un nouveau glissement dans un monde incohérent et déstructuré, avec de
possibles passages à l'acte auto ou hétéro-agressifs.
bb) Même si les difficultés psychiques du recourant
ne doivent pas être minimisées, elles ne revêtent pas un degré de gravité
suffisant à constituer un obstacle à l'exécution de l'expulsion judiciaire. Les
soins requis (consultation et médication légère) sont généralement accessibles
dans toutes les régions de Bosnie (cf. TAF F-1343/2019 du 7 octobre 2020
consid. 9.2; D-1069/2015 du 5 décembre 2017 consid. 7.2). De plus, il ressort des
certificats et de la succession des faits que la symptomatologie dépressive
présentée par l’intéressé est intimement liée à la perspective de l'expulsion. Or,
selon la jurisprudence, on ne saurait de manière générale prolonger
indéfiniment le séjour d'un étranger en Suisse au seul motif que la perspective
d'un retour exacerberait un état psychologique perturbé, voire réveillerait des
idées de suicides. Il appartient aux thérapeutes de prendre les mesures
adéquates pour préparer leurs patients à la perspective d'un retour,
respectivement aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures
particulières que requerrait leur état lors de l'organisation du renvoi (TAF
E-2836/2020 du 2 octobre 2020; E-4240/2018 du 18 juin 2019 consid. 5.5; CDAP PE.2020.0256
du 5 janvier 2021 consid. 3b/cc et les références).
e) Pour le surplus, le recourant se limite à
remettre en cause les faits déjà retenus et la pesée des intérêts déjà
effectuée par les juges pénaux sans démontrer plus avant, preuve consistante à
l'appui, l'existence d'éléments nouveaux pertinents.
f) Dans ces conditions, les mesures d'instruction
requises par l'intéressé, au demeurant formulées de manière excessivement
générales, ne conduiraient pas à une autre conclusion et doivent être rejetées,
sans qu'il n'en résulte de violation du droit d'être entendu au sens de l'art.
29 Cst., pas plus que de l'art. 9 Cst. ou de l'art. 6 CEDH. Pour le même motif,
le SPOP n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant en refusant
d'approfondir l'instruction.
4.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté.
La demande de restitution de l'effet suspensif devient sans objet avec le
présent prononcé au fond. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès,
la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, dans la mesure où elle
n'est pas sans objet (art. 18 LPA-VD). Enfin, au vu des circonstances, il est
renoncé à un émolument judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 19 mai 2022 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n'est
pas sans objet.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Lausanne, le 1
er
juillet 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux Migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.