vd_omni · CR.2020.0009 · 2020-05-18 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Demande de réexamen d'une décision de retrait définitif du permis de conduire fondée sur un changement dans la situation professionnelle du recourant. Il est douteux que cet élément puisse constituer une circonstance nouvelle, puisque le recourant avait déjà à l'époque besoin d'un véhicule pour des motifs professionnels. Quoi qu'il en soit, une restitution du permis de conduire retiré définitivement sur la base de l'art. 16c al. 2 let. e LCR ne peut être envisagée que pour autant que les conditions posées à l'art. 23 al. 3 LCR soient réalisées, soit notamment après une durée minimale de cinq ans. Il s'agit d'un délai d'épreuve incompressible fixé par le législateur dont l'autorité ne peut s'écarter quelles que soient les circonstances. Rejet de la demande de réexamen confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2020 CR.2020.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 mai 2020
Composition
M. Alex Dépraz, président; M, Guy Dutoit et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Manon Progin, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Stéphane Ducret, conseil juridique, à Romanel-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne,
Objet
Retrait de permis de
conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 6 février 2020 rejetant la demande de réexamen du 13
décembre 2019
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1960, est titulaire du permis de conduire, catégories
A, A1, B1, C1 et C1E. Selon le registre des mesures administratives (ADMAS), il
a fait l'objet des mesures suivantes:
-
quatre avertissements pour vitesse excessive et conduite en état
d'ébriété entre 1996 et 2005;
-
retrait du permis d'une durée d'un mois pour vitesse excessive le
11 mai 2007;
-
retrait de trois mois pour conduite en état d'ébriété le 31
janvier 2008;
-
retrait d'un an pour vitesse excessive (97 km/h au lieu de 60
km/h) le 13 août 2012;
-
retrait de sécurité d'une durée indéterminée mais d'au minimum 24
mois pour conduite en état d'ébriété (1,49 g/‰) le 21 janvier 2015; le droit de
conduire du recourant lui a toutefois été restitué le 12 juillet 2016 après une
expertise favorable de l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT).
B.
Le 12 janvier 2017, à 22 h 50, A.________ a été arrêté à
Chavannes-de-Bogis alors qu'il était au volant de son véhicule. Le test à
l'éthylomètre réalisé a relevé un taux d'alcool de 0.73 mg/l dans l'air expiré.
Son permis de conduire a été provisoirement saisi.
Par décision du 25 janvier 2017, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a retiré le permis de conduire de A.________
à titre préventif et a ordonné la mise en œuvre d'une expertise auprès de l'UMPT
afin qu'elle détermine l'aptitude à la conduite de véhicules automobiles de
l'intéressé.
Le rapport d'expertise, daté du 28 août 2017,
constate que A.________ est inapte à la conduite des véhicules automobiles pour
un motif alcoologique. En substance, les experts relèvent une consommation
continue d'alcool malgré la première abstinence ordonnée suite au retrait de
2015, une dépendance comportementale à l'alcool au moins en 2015 et une
difficulté à séparer la consommation d'alcool de la conduite automobile. Ils
constatent également que malgré ses antécédents routiers, la participation au
cours "Virage retrait de sécurité", les indications de la précédente
expertise et la décision du SAN de restitution de son permis de conduire
soumise à conditions, A.________ a poursuivi sa consommation d'alcool et a conduit
à nouveau en étant alcoolisé.
C.
Se fondant sur ce rapport d'expertise et sur les antécédents de
l'intéressé, le SAN, par décision du 9 octobre 2017, a retiré le permis de
conduire de A.________ pour une durée indéterminée, mais de cinq ans au
minimum, dès le 12 janvier 2017, date de la saisie provisoire de son permis de
conduire. Il était précisé que cette mesure pourrait être révoquée moyennant le
respect de diverses conditions. Cette décision, qui n'a pas été contestée, est
entrée en force.
D.
Le 27 juin 2019, A.________ a requis le réexamen de la décision du 9
octobre 2017, au motif qu'il rencontrait des difficultés sur le plan
professionnel, en particulier une baisse du chiffre d'affaires de sa société
active dans le milieu du bâtiment. Il faisait valoir qu'en qualité d'associé-gérant
de sa société, son travail nécessitait de nombreux déplacements et de transport
de matériel par véhicule automobile. Etant parvenu jusqu'à présent à contourner
le problème par l'engagement d'employés temporaires notamment, les difficultés
financières qu'il rencontrait ne lui permettaient pas de continuer à avoir
recours à de telles alternatives.
Par décision du 10 juillet 2019, le SAN a rejeté cette
demande de réexamen. Il a retenu en substance qu'il était douteux que le fait
invoqué soit nouveau, A.________ exerçant la même activité professionnelle
depuis 2013. En toute hypothèse, il relève que la durée minimale de retrait du
permis de conduire de 5 ans est incompressible, de sorte qu'il n'est pas
possible d'y déroger par le réexamen de la décision.
E.
Le 13 décembre 2019, A.________ a à nouveau requis le réexamen de la
décision du 9 octobre 2017. Il a fait valoir que son entreprise était en
obligation de dépôt de bilan selon l'art. 725 CO. Contraint de chercher un
nouvel emploi, A.________ s'était vu offrir une possibilité de travailler pour
la société B.________, le poste nécessitant toutefois un permis de conduire. Il
se déclare prêt à se soumettre aux examens médicaux nécessaires afin de
garantir son absence de consommation d'alcool en vue de garantir la sécurité
publique et rassurer le SAN. Il précise qu'il ne demande pas à être remis au
bénéfice d'un permis professionnel.
Par décision du 6 février 2020, le SAN a rejeté cette
nouvelle demande de réexamen.
F.
Par acte du 9 mars 2020 de son conseil, A.________ a interjeté recours contre
cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Il conclut à l'admission de sa demande de réexamen et à ce
qu'il soit mis au bénéfice du droit de conduire du lundi au vendredi, de 6 h 30
à 19 h 00, aux conditions que la cour jugera devoir lui être imposées. En
substance, il maintient que sa situation professionnelle a changé et que cela
constitue un motif de réexamen de la décision du 9 octobre 2017. Il
conteste de manière générale l'argumentation du SAN selon laquelle des
arguments économiques ne seraient pas aptes à justifier le réexamen d'une
décision en matière de circulation routière. Enfin, il considère que la durée
incompressible fixée à l'art. 23 al. 3 LCR ne saurait faire échec à sa
requête de réexamen.
Dans sa réponse du 22 avril 2020, le SAN a conclu au
rejet du recours.
G.
La cour a statué sans ordonner d'autres mesures d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD BLV 173.36]), le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier
art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de
réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al.
2) si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure
notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens
de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque (let. b), ou encore si la première décision a été influencée par
un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s'agit pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une
adaptation aux circonstances nouvelles; le requérant doit donc invoquer des
faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée ("
vrais
nova
" ou "
echte Noven
"), plus précisément après
l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient
encore être invoqués. Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let.
b LPA-VD, elle vise les cas où une décision administrative entrée en force
repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment
inexacte; le requérant doit dans ce cadre invoquer des faits ou des moyens de
preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué ("
pseudo-nova
"),
à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'état
d'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts
postérieurement. Dans ces deux hypothèses, les faits et moyens de preuve
invoqués doivent en outre être "
importants
", soit de nature à
modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat
différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (CDAP PE.2019.0099
du 9 décembre 2019 consid. 4a et les références).
3.
a) La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR;
RS 741.01) distingue entre les cas de peu de gravité, les cas de gravité
moyenne et les cas graves (art. 16a à 16c LCR). Commet une infraction grave
notamment la personne qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et
présente un taux d'alcool qualifié, soit de 0,8 g‰ ou plus (art. 16c al. 1
let. b et 55 al. 6 LCR et art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 21 mars 2003 de
l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière
de circulation routière [RS 741.13]) ou qui conduit un véhicule automobile
alors que le permis de conduire lui a été retiré (art. 16c al. 1 let. f LCR).
L'art. 16c al. 2 LCR prévoit ce qui suit:
"Après une infraction
grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
[…]
d.    pour une durée indéterminée, mais
pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis
lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois
reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il
est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un
retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été
commise;
e.    définitivement si, au cours des cinq
années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de
l'art. 16b, al. 2, let. e."
L'art. 16 al. 3 LCR précise pour sa part:
Les circonstances doivent
être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève
conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée
minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été
atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3
e
phrase.
Conformément à l'art. 17 al. 4 LCR, le permis de
conduire retiré définitivement ne peut être restitué qu'aux conditions citées à
l'art. 23 al. 3 LCR. Celui-ci prévoit que lorsqu'une mesure frappe depuis cinq
ans un conducteur de véhicule, le canton de domicile prendra, sur requête, une
nouvelle décision, si l'intéressé rend vraisemblable que la mesure n'est plus
justifiée; lorsque ce dernier a changé de domicile, la mesure ne sera levée
qu'après consultation du canton qui l'a prise.
b) Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il
n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le
permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales prévues par
cette disposition (cf. ATF 132 II 234 consid. 2 et les références citées).
Dans sa révision partielle de la LCR du 14 décembre 2001, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2005, le législateur a nettement accru
la sévérité des retraits en élevant d'une part la durée du retrait minimal en
cas d'infraction grave d'un à trois mois, en précisant que la durée minimale du
retrait ne peut être réduite, et en adoptant d'autre part une systématique
"en cascades" durcissant considérablement la sanction des récidives.
La caractéristique fondamentale de ces "cascades" réside dans son
approche empirique et statistique. Fort de la constatation que seule une
minorité de conducteurs commettent régulièrement des infractions dangereuses,
le législateur a érigé des paliers progressifs qui amènent à considérer
ex
lege
le conducteur multirécidiviste comme un danger public devant être
exclu de la circulation routière pour une durée indéterminée (cf. Cédric Mizel,
L'incidence de l'atteinte subie par l'auteur à la suite de son acte sur le
retrait du permis de conduire,
in
PJA 2011 1191, et les références
citées).
La loi pose la présomption d'inaptitude
caractérielle à la conduite après trois infractions graves (art. 16c al. 2 let.
d LCR) ou quatre infractions moyennement graves (art. 16b al. 2 let. e LCR).
Comme la personne concernée n'est pas autorisée à apporter la preuve –
contraire – de son aptitude à conduire, il s'agit d'une présomption
irréfragable ou fiction. Dans ces conditions, le retrait de permis de conduire
fondé sur ces deux dispositions – dont le but est d'exclure de la circulation
routière le conducteur multirécidiviste estimé comme étant un danger public –
doit être considéré comme étant un retrait de sécurité. Le retrait définitif au
sens notamment de l'art. 16c al. 2 let. e LCR doit également, pour les mêmes
motifs, être qualifié de retrait de sécurité (cf. ATF 139 II 95
consid. 3.4.2). Alors que sous l'ancien art. 17 al. 2 LCR, le retrait
définitif pouvait être assorti d'un délai d'épreuve incompressible de un à cinq
ans avant une éventuelle reconsidération, une telle mesure, fondée notamment
sur l'art. 16c al. 2 let. e LCR, signifie, avec le nouveau droit, que la
personne ne pourra qu'au plus tôt après cinq ans (cf. art. 23 al. 3 LCR)
demander une restitution de son permis, laquelle sera alors subordonnée en
particulier à la preuve de l'aptitude à la conduite (cf. Cédric Mizel, Les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in RDAF
2004 I 401 et 422, et les références citées).
4.
En l'espèce, le recourant requiert la restitution de son droit de
conduire en invoquant un motif professionnel, soit la possibilité de répondre
favorablement à une offre d'emploi dès lors qu'il a dû abandonner sa propre
entreprise.
Il est douteux qu'un éventuel changement dans la
situation professionnelle du recourant puisse être invoqué à l'appui d'un réexamen
de la décision attaquée. En effet, il résulte du dossier, notamment des
expertises de l'UMPT, que le recourant avait fait valoir un besoin de son
véhicule pour des motifs professionnels dès lors qu'il exploitait une société
active dans le bâtiment. Au moment de rendre sa décision de retrait de sécurité
du 9 octobre 2017, l'autorité intimée avait donc déjà pris en compte que le
recourant avait besoin d'un véhicule pour des motifs professionnels (art. 16
al. 3 LCR). Le fait que, comme il l'explique, le recourant ait dû déposer le
bilan de son entreprise et qu'il soit désormais à la recherche d'un emploi ne
modifie en rien la balance des intérêts. Tel n'est pas le cas non plus de la
situation de l'emploi pour les personnes de son âge. Peu importe également
qu'il se déclare prêt à n'utiliser son véhicule qu'à des fins professionnelles
et à se soumettre à des examens complémentaires. Le recourant ne peut s'en
prendre qu'à lui-même dès lors qu'il a récidivé malgré les nombreuses mesures
administratives dont il avait fait l'objet en matière de circulation routière.
Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté et la décision rejetant la
demande de réexamen confirmée.
On relèvera au surplus que, même si les éléments
invoqués par le recourant constituaient des circonstances nouvelles, la
décision du 9 octobre 2017 ne pourrait de toute manière pas être modifiée dans
le sens qu'il demande. En effet, en l'espèce, le permis de conduire lui a été retiré
définitivement sur la base de l'art. 16c al. 2 let. e LCR si bien qu'une
restitution de celui-ci ne peut être envisagée que pour autant que les
conditions posées à l'art. 23 al. 3 LCR soient réalisées, soit notamment après
une durée minimale de cinq ans, donc pas avant le 9 octobre 2022. Il s'agit
d'un délai d'épreuve incompressible fixé par le législateur dont l'autorité ne
peut s'écarter quelles que soient les circonstances. On rendra d'ailleurs
attentif le recourant que la décision du 9 octobre 2017 constitue un minimum
légal applicable dans la situation où il se trouvait, soit celle d'une récidive
dans les cinq ans après un précédent retrait de sécurité. Compte tenu des
circonstances et en particulier du fait qu'en l'espèce, le recourant avait
récidivé moins de six mois après la restitution de son droit de conduire, cette
décision ne saurait être qualifiée de particulièrement sévère.
C'est en conséquence à juste titre que l'autorité
intimée a rejeté la demande de réexamen déposée par le recourant.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de la cause (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 6 février
2020 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 800 (huit cents) francs est mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 mai 2020
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.