vd_omni · PS.2015.0025 · 2015-05-04 · fr

X._____________ c/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | La recourante, accompagnée de ses 3 enfants, a été transférée par l'EVAM dans un logement individuel de 3 pièces. Elle a contesté ce transfert en invoquant notamment des raisons médicales l'empêchant de faire les trajets pour amener et chercher ses enfants à l'école, ainsi que l'éloignement de ce nouveau logement des commodités (bus, écoles, commerces). Motifs infondés, les certificats médicaux produits par la recourante n'étant pas déterminants et le nouveau logement proposé répondant aux besoins de la famille.Rejet du recours

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2015 PS.2015.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mai 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Guy Dutoit et Roland
Rapin, assesseurs.
Recourante
X.______________,
à Crissier,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.______________ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 23 février 2015
Vu les faits suivants
A.
D'origine palestinienne, X.______________, née
le 3 décembre 1985, est entrée en Suisse avec ses trois enfants nés
respectivement en 2009, 2010 et 2011, et a déposé une demande d’asile le 19
septembre 2013; elle a été attribuée au canton de Vaud.
B.
Par décision de l'EVAM du 29 août 2014, la
famille X.______________, logée au sein d'un foyer collectif EVAM à Crissier, a
été transférée dans un logement individuel de trois pièces, sis au ch. de 1.************,
à Lausanne (Log 2.************). X.______________ a formé opposition contre
cette décision le 12 septembre 2014. Elle invoquait l'existence de raisons
médicales (maux de tête, étourdissements, vomissements) l'empêchant de faire
les trajets (4 fois par jour) pour aller amener et chercher ses enfants à
l'école, ainsi que l'éloignement de l'appartement des commodités (bus, écoles,
commerces). Elle concluait en demandant l'attribution d'un logement sis à la
rue 3.************, à Renens. Elle a produit à l'appui de son opposition divers
certificats médicaux constatant qu'en raison de son état de santé, l'intéressée
devait pouvoir bénéficier d'un logement proche des commodités (bus, école,
commerces). Invitée par l'EVAM à produire un certificat médical faisant état de
son incapacité à être hébergée dans le logement sis au ch. de 1.************, à
Lausanne, X.______________ n'y a pas donné suite.
Le 3 novembre 2014, l'opposition précitée a été rejetée par l’EVAM. Le 23 février 2015, le Chef du Département de
l’économie et du sport (ci-après: DECS) a rejeté le recours que X.______________
avait interjeté le 19 décembre 2014 contre le refus de l’EVAM.
C.
Le 10 mars 2015, X.______________ a recouru
contre cette dernière décision dont elle demande implicitement l’annulation. Le
27 mars 2015, elle a produit des écritures complémentaires dans lesquelles elle
a repris les arguments contenus dans son opposition. L’EVAM a conclu au rejet
du recours le 1
er
avril 2015; le DECS a également conclu au rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée en date du 15 avril 2015.
Le 1
er
mai 2015, le
tribunal a reçu copie de deux rapports médicaux établis respectivement le 18
mars 2015 par le Dr Jean-Luc Annezo, à Pully, et le 16 avril 2014 (sic) par le
Dr Adyn Rez, à Lausanne. Ces documents font état de troubles de santé suivants
: syndrome post-traumatique, anxiété généralisée, dépression et trouble de
panique, anémie ferriprive, migraine, asthme et rhinite allergique. Le Dr
Annezo a en outre confirmé, en date du 24 avril 2015, que l'intéressée, pour
des raisons familiales et médicales, devait pouvoir bénéficier de façon rapide
et préférentielle d'un logement indépendant pour l'ensemble de la famille.
D.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le recours a été interjeté dans la forme
prescrite (art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative
[
LPA-VD; RSV
173.36
], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD et
de l’art. 74 al. 2, 2
ème
phrase,
de la loi
du 2 décembre 2003 sur l’aide sociale vaudoise
[
LASV; RSV 850.051
]
)
et dans le délai de trente jours (art. 77 LPA-VD). Il y a lieu par conséquent
d’entrer en matière.
2.
a) En tant que requérante d’asile, la recourante
et ses enfants sont soumis à la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi;
RS 142.31). Selon l'art. 81 LAsi, les personnes qui séjournent en Suisse en
vertu de cette loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs
propres moyens reçoivent l'aide sociale nécessaire, à moins qu'un tiers ne soit
tenu d'y pourvoir en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, ou l'aide
d'urgence, à condition qu'elles en fassent la demande. Selon l'art. 82 al. 1
LAsi, l'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit
cantonal, à savoir dans le canton de Vaud la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux
requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21).
L'assistance est, dans la mesure du
possible, octroyée sous la forme de prestations en nature et peut prendre la
forme d’hébergement, d’un encadrement médico-sanitaire, d’un accompagnement
social et, si nécessaire, d’autres prestations en nature (art. 20 al. 1 LARA).
L’art. 21 LARA prévoit que les normes d’assistance fixent les principes
relatifs au contenu de l’assistance (al. 1) et que, sur cette base, le
département édicte des directives permettant d’établir l’assistance octroyée
dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire (al. 2). En
application de cette disposition, le Chef du département de l’intérieur édicte
chaque année un «Guide d’assistance», dont la dernière version est du 1
er
octobre 2014, qui comprend notamment des normes d’attribution des logements
individuels en fonction de la taille et de la composition de la famille. Selon
l'art. 28 al. 1 LARA, les demandeurs d’asile sont en principe hébergés dans des
centres d’accueil ou dans des appartements. L'art. 30 LARA prévoit que
l'hébergement fait l'objet d'une décision de l'EVAM (al. 1). Cette décision
fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités (al.
2). Compte tenu de la formulation de cette disposition et des impératifs liés à
la gestion par l'EVAM des logements à sa disposition, ce dernier dispose d'un très
large pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'attribuer des logements; le
contrôle du juge se limite à vérifier que l’EVAM n’a pas sur ce point abusé ou
mésusé de son pouvoir d’appréciation, ni excédé celui-ci (art. 98 LPA-VD, cf.
en dernier lieu, arrêt PS.20154.0025 du 16 décembre 2014). Il y a excès du
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité augmente ou restreint à tort la
liberté d'appréciation dont elle dispose. Il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsque l'autorité se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif, tels que
l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement et la proportionnalité (ATF
137 V 71 consid. 5.1 p. 73; arrêt PS.2014.0010, précité, consid. 3b). Il y a
arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole
gravement une règle ou un principe juridique clair et incontesté ou lorsqu'elle
contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il
ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables,
encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (
ATF 138 I 49 consid.
7.1 p. 51, 232 consid.
6.2 p. 239, 305 consid. 4.3 p. 319, et les arrêts cités
).
b) Selon l’art. 32 du Guide d’assistance, l’EVAM
peut décider du changement de lieu et des modalités d’hébergement (al. 2); les
bénéficiaires n’ont pas la possibilité de visiter au préalable le logement qui
leur a été attribué et ne sont en principe pas associés au choix du logement
(al. 4). L’art. 40 du Guide d’assistance définit les principes suivants pour
l’attribution d’un logement individuel: une pièce est attribuée à un couple ou
à chaque personne seule majeure ainsi qu’à chaque enfant majeur; une pièce
supplémentaire est attribuée pour un ou deux enfants; les enfants de sexe
différent âgés de plus de 13 ans ne doivent pas loger dans la même pièce; il
n’est en principe pas attribué de pièce supplémentaire faisant office de salon.
Sur cette base, s’agissant d’une adulte et de ses trois enfants mineurs, le
logement attribué au Log 2.************ devrait comprendre trois pièces: une
pour la mère et deux pour les enfants. L’attribution du logement de trois
pièces au ch. de 1.************, à Lausanne, répond parfaitement à ces
exigences.
3.
La recourante a élevé plusieurs objections à
cette solution, dans ses écritures des 10 et 27 mars 2015. Elle invoque
notamment son état de santé et a produit à cet égard des certificats médicaux,
faisant état de divers troubles (notamment anémie, migraines, douleurs au genou),
lesquelles nécessiteraient l'attribution d'un logement proche des commodités
(bus, écoles et commerces). Le 1
er
mai 2015, elle a encore produit
copie de divers certificats médicaux confirmant l'existence de nombreux
problèmes de santé. Celui du Dr Annezo, daté du 24 avril 2015, souligne que
l'intéressée, pour des raisons familiales et médicales, devait pouvoir
bénéficier de façon rapide et préférentielle d'un logement indépendant pour
l'ensemble de la famille. Or le logement litigieux répond précisément à ces
diverses exigences. Comme exposé ci-dessus, il s'agit d'un logement indépendant
pour la recourante et ses enfants; il est situé au ch. de 1.************, qui
est régulièrement desservi par un bus (no 12); un commerce regroupant un large éventail
de produits de base se situe à proximité (ch. des 4.************) et une école enfantine
se trouve également tout près, à quelques centaines mètres du logement en cause
(collège de 5.************, av. 6.************). On relèvera encore que
l'intérêt privé de la recourante à bénéficier d'un logement situé plus proche
encore des écoles et des commerces se heurte, comme le relève à juste titre
l'autorité intimée, à l'intérêt public prépondérant de l'EVAM à gérer
efficacement son parc immobilier.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. L'arrêt sera rendu sans
frais (art. 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1; art. 91 et
99 LPA-VD). L'allocation de dépens n’entre au surplus pas en ligne de compte
(art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Chef du Département de l'économie
et du sport du 23 février 2015 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni
dépens.
Lausanne, le 4 mai 2015
La
présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.