vd_omni · FI.2016.0124 · 2019-05-08 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision de l'ACI, relative à l'imposition du revenu et de la fortune immobilière du recourant. Le recourant ne remet pas en cause les bases de calcul retenues par l'autorité intimée pour établir la valeur locative de l'un des logements dont il a hérité avec sa soeur, le recourant ne démontrant pour le surplus pas qu'il aurait été privé de la possibilité d'utiliser ce logement. L'imposition des fermages qu'il retire de la location de deux autres parcelles doit également être confirmée, le revenu devant être considéré comme réalisé, les fermages, qui font certes l'objet de procédures en vue de leur restitution, ayant été acquittés en main de l'hoirie. Confirmation également des amendes mises à la charge du recourant, qui n'a pas remis sa déclaration d'impôt malgré une sommation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2019 FI.2016.0124

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mai 2019
Composition
M. Alex Dépraz, président; MM. Marc-Etienne Pache et Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 9 septembre 2016
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est célibataire et exerce une activité lucrative dépendante à
temps complet. Il a hérité, avec sa sœur, des parcelles ******** et ******** de
la Commune de Gilly, de la parcelle ******** de la Commune de Rolle et de la
parcelle ******** de la Commune de Troistorrents (VS), ensuite des décès
successifs de son père le ******** 2010 et de sa mère le ******** 2011. Le
notaire Claude Bailly a été désigné comme exécuteur testamentaire,
respectivement administrateur officiel, dans le cadre des successions des père et
mère de A.________.
B.
Divers litiges ont opposé le père de A.________, en qualité de bailleur,
à l'entreprise horticole B.________, en qualité de fermière, au sujet notamment
du paiement des fermages dus par l'entreprise en vertu du contrat de bail à
ferme portant sur les parcelles situées dans la Commune de Gilly. A.________ et
sa sœur ont été substitués de plein droit à feu leur père dans le cadre des
procédures auxquelles ce dernier était partie avant son décès.
Une partie du fermage est consignée depuis le mois
d'avril 2014.
Par arrêt du 31 octobre 2018, la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal a intégralement confirmé l'arrêt rendu en première
instance par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte le 26 octobre
2017, considérant que la résiliation du bail à ferme agricole portant sur les
parcelles n° ********, ******** et ******** de la Commune de Gilly, signifiée à
B.________ le 24 juin 2008, était valable avec effet au 30 juin 2014. Le bail à
ferme agricole devait être prolongé de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2018.
Dès le 1
er
janvier 2013, le fermage relatif à la parcelle n°********
(propriété de la sœur de A.________) devait être réduit de 8'830/10'300
e
,
proportionnellement à la diminution de la surface affermée. B.________ était
encore enjointe à procéder à l'enlèvement de la serre implantée sur la parcelle
n°******** dans un délai échéant le 30 juin 2018. Les conclusions de B.________
tendant à obtenir une réduction de 25% du fermage depuis le 1
er
juillet 2006 en raison des défauts de la chose affermée ont été rejetées. Ses
conclusions, tendant à réduire le fermage conventionnel de 58'008 fr. au
montant du fermage licite de 37'605 fr. du 1
er
juillet 1996 au 30
juin 2014 ont été déclarées irrecevables, la compétence en matière de contrôle
du fermage appartenant non pas au juge civil mais à la Commission d'affermage. Un
recours, interjeté par B.________, est pendant au Tribunal fédéral.
C.
Deux autres procédures, tendant respectivement à la fixation du prix et
du fermage licite, ont opposé, d'une part, A.________ et sa sœur à, d'autre
part, B.________.
a) La procédure concernant la fixation du prix
licite de la parcelle ******** de Gilly est désormais définitivement tranchée. La
CDAP, dans un arrêt du 23 juillet 2018 (cause FO.2017.0008), a rejeté le
recours de B.________ et admis celui interjeté par A.________ et sa sœur. Il a
réformé la décision de la Commission foncière rurale du 7 mars 2014 et fixé le
prix licite de la parcelle ******** de Gilly à 2'195'000 fr. Cet arrêt n'a pas
fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.
b) B.________ a saisi la Commission d'affermage le 1
er
avril 2014 d'une demande tendant à ce que le fermage conventionnel portant sur
les parcelles ********, ******** et ******** soit ramené au fermage licite. Par
décision rendue le 26 octobre 2017, la Commission d'affermage a rejeté la
requête de B.________. Par arrêt du 29 août 2018 dans la cause FO.2017.0015, la
CDAP a admis le recours de B.________ et renvoyé la cause à la Commission
d'affermage pour nouvelle décision. Ayant repris l'instruction de l'affaire, la
Commission d'affermage a ordonné la mise en œuvre d'une expertise, qu'elle a
confiée à C.________, en sa qualité de membre de la Chambre neuchâteloise
d'agriculture et de viticulture.
D.
A.________ n'a pas déposé, après sommation, sa déclaration d'impôt
relative à la période fiscale 2011. Le 19 décembre 2012, l'Office d'impôt de
Nyon a taxé d'office A.________, retenant un revenu imposable de 114'200 fr.
pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et 116'000 fr. pour l'impôt fédéral
direct (IFD), ainsi qu'une fortune imposable de 382'000 fr. L'Office d'impôt de
Nyon lui a par ailleurs infligé une amende de 1'000 fr. pour l'ICC et de 500
fr. pour l'IFD, au motif qu'il n'avait pas fait parvenir sa déclaration d'impôt
en dépit d'une sommation.
A.________ a formé une réclamation le 18 janvier
2013 à l'encontre de la décision rendue par l'Office d'impôt de Nyon le 19
décembre 2012. Il y a joint divers certificats médicaux attestant de son
incapacité de travail du mois d'août au mois de décembre 2012.
A.________ a fait parvenir sa déclaration d'impôt
relative à la période fiscale 2011 le 12 septembre 2013, déclarant un revenu
imposable de 90'100 fr. pour l'ICC et 91'000 fr. pour l'IFD, comprenant
notamment les revenus provenant d'immeubles privés à concurrence de 8'527 fr.,
ainsi qu'une fortune imposable de 430'000 fr.  L'annexe 7 complétée par le
contribuable en relation avec les immeubles dont il est propriétaire fait
apparaître les données suivantes:
- les parcelles ******** et ******** sises sur la
commune de Gilly lui ont procuré un rendement de 7'665 fr. provenant des
fermages encaissés à hauteur de 4/10 pour 116 jours (compte tenu d'une date
d'acquisition le ******** 2011), dont doivent être déduits des frais
d'entretien et d'administration effectifs de 3'383 fr.; l'estimation fiscale de
ces biens s'élève à respectivement 10'600 fr. pour la parcelle 57 et 308'800
fr. pour la parcelle 76;
-  la parcelle ******** sise sur la Commune de
Rolle, dont le contribuable est propriétaire à raison de 4/10 depuis le ********
2011, n'a généré aucun revenu, les frais d'entretien et d'administration se
montant à 300 fr.; son estimation fiscale s'élève à 100'800 fr.
- la parcelle ******** sise sur la Commune de
Troistorrent (VS), dont le contribuable est propriétaire à raison de 4/10
depuis le ******** 2011, a généré une valeur locative de 862 fr., dont à
déduire des frais d'entretien et d'administration évalués forfaitairement à 172
fr.; son estimation fiscale s'élève à 34'516 fr.
Une audition a eu lieu le 27 juin 2013. A l'issue de
celle-ci, l'Office d'impôt de Nyon a fait parvenir au contribuable, le 11
novembre 2014, une nouvelle détermination des éléments imposables, dont il
ressort que le revenu imposable est établi à 89'300 fr. pour l'ICC et 92'400
fr. pour l'IFD, la fortune imposable dans le Canton de Vaud s'élevant à 411'000
fr. L'Office d'impôt a par ailleurs maintenu les amendes prononcées à
l'encontre du contribuable.
Le 12 décembre 2014, le contribuable a déclaré
maintenir sa réclamation, qui a été transmise à l'Administration cantonale des
impôts (ci-après: l'ACI) comme objet de sa compétence.
E.
A.________ a fait parvenir le 13 septembre 2013 sa déclaration d'impôt
en relation avec la période fiscale 2012, déclarant un revenu imposable de
113'400 fr. pour l'ICC et 114'900 fr. pour l'IFD, comprenant notamment les
revenus provenant d'immeubles privés à concurrence de 26'278 fr., ainsi qu'une
fortune imposable de 567'000 fr.  L'annexe 7 complétée par le contribuable en
relation avec les immeubles dont il est propriétaire fait apparaître les
données suivantes:
- les parcelles ******** et ******** sises sur la
commune de Gilly lui ont procuré un rendement de 23'790 fr. provenant des
fermages encaissés à hauteur de 4/10, dont doivent être déduits des frais
d'entretien et d'administration effectifs de 5'549 fr.; l'estimation fiscale de
ces biens s'élève à respectivement 10'600 fr. pour la parcelle 57 et 464'400
fr. pour la parcelle 76;
-  la parcelle ******** sise sur la Commune de
Rolle, dont le contribuable est propriétaire à raison de 4/10, n'a généré aucun
revenu, les frais d'entretien et d'administration se montant à 400 fr.; son
estimation fiscale s'élève à 100'800 fr.
- la parcelle ******** sise sur la Commune de
Troistorrent (VS), dont le contribuable est propriétaire à raison de 4/10, a
généré une valeur locative de 2'488 fr., dont à déduire des frais d'entretien
et d'administration évalués forfaitairement à 498 fr.; son estimation fiscale
s'élève à 34'516 fr.
Le 10 septembre 2014, l'Office d'impôt du district
de Nyon a fixé le revenu imposable de A.________ à 111'500 fr. pour l'ICC et à
115'200 fr. pour l'IFD, la fortune imposable dans le Canton de Vaud s'élevant quant
à elle à 547'000 fr.
A.________ a formé une réclamation à l'encontre de
la décision rendue par l'Office d'impôt de Nyon le 10 septembre 2014. Il a
déclaré la maintenir le 12 décembre 2014, après avoir eu connaissance de la
nouvelle détermination des éléments imposables établie le 11 novembre 2014. Sa
réclamation a été transmise à l'ACI comme objet de sa compétence.
F.
Le 9 septembre 2016, l'ACI a admis partiellement la réclamation
interjetée le 18 janvier 2013 à l'encontre de la décision de taxation d'office
du 19 décembre 2012 en relation avec la période fiscale 2011. Elle a fixé le
revenu imposable à 89'300 fr. pour l'ICC et à 92'400 fr. pour l'IFD, sa fortune
imposable étant établie à 411'000 fr. L'ACI a confirmé le prononcé d'amendes de
1'000 fr. pour l'ICC et de 500 fr. pour l'IFD. Elle a pour le surplus rejeté la
réclamation interjetée à l'encontre de la décision de taxation de la période
fiscale 2012.
G.
Par acte daté du 14 octobre 2016, A.________ a recouru à l'encontre de
la décision de l'ACI du 9 septembre 2016 auprès de la CDAP, concluant
implicitement à son annulation. Il a joint à son recours diverses pièces
attestant de contentieux en relation avec les procédures mentionnées ci-dessus
(lettre B et C), susceptible de réduire son revenu imposable.
L'ACI s'est déterminée le 27 janvier 2017, concluant
au rejet du recours de A.________.
A.________ a requis, le 31 mai 2017, la suspension
de la cause jusqu'à droit connu sur le sort des procédures portant sur le
montant du fermage dû pendant les périodes fiscales 2011 et 2012. L'ACI ne
s'est pas opposée à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur les
procédures pendantes, notamment devant les juridictions civiles.
La cause a été suspendue le 15 juin 2017.
Le 16 janvier 2019, le nouveau juge instructeur a
informé les parties qu'au vu des pièces produites par le recourant, il
considérait qu'un jugement pouvait être rendu.
Le 5 février 2019, l'autorité intimée a informé le
tribunal qu'elle n'entendait pas requérir de nouvelles mesures d'instruction.
Dans une écriture du 6 février 2019, le recourant a
à nouveau requis la suspension de la cause en raison des procédures en cours
l'opposant à B.________. Il a en outre produit plusieurs pièces, notamment des
extraits de comptes bancaires.
H.
Le Tribunal n'a pas ordonné d'autres mesures d'instruction et a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à
la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les
30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission
de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 185 de la
loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le
contribuable peut former une réclamation contre la décision de l'autorité de
taxation, à l'exclusion des décisions fixant le for fiscal et de celles
relatives à la récusation (1
ère
phrase). A teneur de l’art. 199 LI,
le recours au Tribunal cantonal contre les décisions sur réclamation s'exerce
conformément à la loi sur la procédure administrative.
b) Le recours ayant été interjeté en l’espèce dans
la forme prescrite (art. 140 al. 2 LIFD et 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], par renvoi de l'art. 99
LPA-VD) et le délai de trente jours (art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il
y a lieu d’entrer en matière.
2.
a) Le litige a trait à la taxation du recourant, relativement à l’impôt
cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct, pour les périodes
fiscales 2011 et 2012. Cette matière est régie par la LIFD, la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14) et la LI.
b) Les tribunaux cantonaux, lorsqu’ils se prononcent
sur une question relevant tant de l’impôt fédéral direct que de l’impôt
cantonal et communal, comme en l’occurrence, doivent en principe rendre deux
décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt -, l’une pour
l’impôt fédéral direct et l’autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des
motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif
distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se justifie par le
fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des collectivités
différentes et font l’objet de procédures et de taxations séparées (ATF 135 II
260 consid. 1.3.1 p. 262, et les références citées). Il y a lieu cependant de
relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par
l’autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit
fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un
raisonnement identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le
litige par un seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux
catégories d’impôt; encore faut-il que la motivation de l’arrêt permette de
saisir clairement que l’arrêt vaut aussi bien pour un impôt que pour l’autre
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262/263).
c) En l’espèce, les questions à trancher sont les
mêmes pour les deux catégories d’impôt. Il s’agit de déterminer le moment de la
réalisation du revenu, en particulier s'agissant du revenu provenant
d'expectatives successorales, problématique qui est réglée de manière identique
en droit fédéral et en droit cantonal. Le Tribunal statuera dès lors en un seul
arrêt, sans distinguer entre l’impôt fédéral direct, d’une part, et l’impôt
cantonal et communal, d’autre part, comme la jurisprudence qui vient d’être rappelée
lui permet de le faire.
3.
Le recourant conteste l'imposition du revenu de sa fortune immobilière,
constituée des immeubles dont il a hérité de ses parents.
a) Le recourant ne remet à juste titre pas en cause
le fait qu'il doit être imposé à titre personnel, à concurrence de sa part
héréditaire, pour les revenus de la fortune immobilière qui échoient à l'hoirie
qu'il forme avec sa sœur (cf. art. 10 al. 1 LIFD; 11 et 13 al. 1 LI). Il ne
conteste en outre pas que sa part dans l'hoirie correspond à 4/10.
b) Dans le cadre de la procédure de réclamation, le
recourant a contesté devoir être imposé sur la valeur locative du chalet situé
à Troistorrents (VS), auquel il ne pourrait accéder en raison d'un litige
l'opposant à sa sœur.
aa) Le rendement de la fortune immobilière est
soumis à l'impôt fédéral direct ainsi qu'à l'impôt cantonal et communal à titre
de revenu imposable (art. 21 al. 1 LIFD; 7 al. 1 LHID; 24 al. 1 LI). L'alinéa 2
de l'art. 21 LIFD prévoit que la valeur locative est déterminée compte tenu des
conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du
contribuable. Cette imposition répond à un souci d'égalité: elle tend notamment
à traiter de la même manière le propriétaire, qui peut déduire une partie des
frais de son logement, et le locataire, qui ne peut pas en déduire, bien qu'il
supporte une certaine proportion des frais répercutée sur le loyer (ATF 132 I
157 consid. 4.3. p. 163 s., 131 I 377 consid. 2.1 p. 380 s.).
La détermination de la
valeur
locative
, qui vaut aussi pour l'impôt fédéral direct, est régie par
l'art. 25 LI. Selon cette disposition, la valeur locative s'élève au 65% de la
valeur statistique indexée au sens de l'alinéa 3. L'art. 25 al. 3 LI prescrit
que la valeur statistique est établie sur la base d'une statistique des loyers,
mise à jour périodiquement; elle tient compte de la surface du logement, de
l'âge du bâtiment et de la commune de situation de l'immeuble, du type de
logement, de l'absence de confort et de l'environnement défavorable; entre les
mises à jour de la statistique, elle est adaptée d'après la variation du coût
de la vie, des loyers et du coût de la construction. Les éléments déterminant
le montant de la valeur locative sont fixés à l'art. 3 du règlement du 11
décembre 2000 sur la détermination de la
valeur locative
(RVLoc; BLV 642.11.9.1).
Il convient de relever que la LIFD prévoit que la
détermination de la valeur locative doit prendre en considération l'utilisation
effective du logement au domicile du contribuable (art. 21 al. 2 LIFD). Il y a
donc là une déduction pour sous-utilisation, qui ne s'entend toutefois pas du
point de vue temporel mais uniquement par rapport aux locaux, comme c'est par
exemple le cas lorsque les enfants ont quitté le domicile parental (cf. ATF 135
II 416 consid. 2.5.1, traduit in RDAF 2010 II 441; arrêt FI.2016.0090 du 22
juin 2018 consid. 4b). Les conditions régissant l'octroi de cette déduction
sont toutefois très restrictives. Par exemple, la partie non utilisée du
bâtiment doit être effectivement et définitivement vide, c'est-à-dire sans
aucun meuble, ni servir de débarras. La charge de la preuve pour cette
déduction revient entièrement au contribuable. Cette réduction n'est en outre
pas accordée pour les résidences secondaires.
bb) L'imposition du recourant correspond aux valeurs
qu'il a lui-même annoncées dans le cadre de ses déclarations d'impôt relatives
aux périodes fiscales 2011 et 2012. La valeur locative retenue par l'autorité
intimée en 2012 s'écarte très légèrement de la valeur déclarée par le recourant,
pour tenir compte du fait que le taux d'adaptation de la valeur locative pour
l'année 2012 a été fixé à 117%, et non 116%, comme indiqué par le recourant. Ce
dernier ne prétend pas que les bases de calcul retenues par l'autorité intimée
seraient erronées. Pour le surplus, si le recourant a rendu vraisemblable
l'existence d'un différend avec sa sœur, qui semble toutefois s'être soldé, aucun
élément du dossier ne permet d'établir qu'il aurait été privé de la possibilité
d'utiliser ce logement. L'autorité intimée a dès lors considéré à juste titre
qu'une valeur locative devait être prélevée en relation avec cet immeuble.
c) Le recourant conteste par ailleurs l'imposition
des fermages qu'il retire de la location des parcelles ******** et ******** de la
Commune de Gilly. Diverses procédures actuellement pendantes auraient pour
objet une demande de diminution du fermage, notamment en relation avec les
périodes fiscales 2011 et 2012, de sorte que le revenu ne pourrait être
considéré comme réalisé.
aa) La créance d'impôt naît sitôt que les faits
générateurs prévus par la loi sont réalisés. La créance fiscale prend naissance
ex lege
, sans aucune autre intervention extérieure. L'existence et le
contenu de la créance fiscale sont fixés par la loi, raison pour laquelle dite
créance est en principe irrévocable: dès l'instant où une créance fiscale est
née, elle ne peut être réduite à néant par une opération destinée à effacer les
faits générateurs lui ayant donné naissance (arrêts TF 2C_152/2015 du 31 juillet
2015 consid. 4.2; 2C_692/2013 du 24 mars 2014 consid. 4.2, in Archives 82 740
et les références citées). La naissance
ex lege
de la créance
fiscale a également pour conséquence que le moment de la réalisation du revenu
ne saurait dépendre de la seule volonté du contribuable; si tel était le cas,
le contribuable pourrait différer et, par-là, déterminer lui-même en fonction
de ses convenances personnelles à quel moment ce revenu est imposable (arrêts TF
2C_152/2015 du 31 juillet 2015 consid. 4.2; 2C_116/2010 du 21 juin 2010 consid.
2.2, in RDAF 2010 II 474 et les références citées).
Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé.
Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du
revenu. La réalisation détermine le point d'entrée de l'avantage économique
dans la sphère fiscale du contribuable (cf. arrêts TF 2C_710/2017 du 29 octobre
2018 consid. 5.3; 2C_454/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.1; 2C_152/2015 du 31
juillet 2015 consid. 4.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
un revenu est considéré comme réalisé lorsqu'une prestation est faite au
contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a
effectivement un pouvoir de disposition (cf.
ATF 113 Ib 23
consid.
2e p. 26;
105 Ib 238
consid. 4a
p. 242; arrêts TF 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.3; 2C_625/2015 du 18
février 2016 consid. 5.2). La réalisation suppose un titre juridique ferme, qui
peut consister en l'acquisition d'une prétention ou en l'acquisition de la
propriété. L'acquisition de la prétention précède en principe la prestation en
argent (
ATF 113 Ib 23
consid.
2e p. 26). En règle générale, l'acquisition d'une prétention est déjà qualifiée
de revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine. Ce n'est
que si cette exécution paraît d'emblée peu probable que le moment de la perception
réelle de la prestation est pris en considération (cf.
ATF 113 Ib 23
consid.
2e p. 26; arrêts TF 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.3; 2C_454/2015 du
1er avril 2016 consid. 4.1; 2C_625/2015 du 18 février 2016 consid. 5.2).
En matière de bail à loyer (respectivement de bail à
ferme), le moment du revenu correspond à l'acquisition par le bailleur d'une
prétention ferme, qui coïncide généralement avec l'échéance du droit à la prestation
qui dépend du terme fixé dans le contrat (Fabien Liégeois, La disponibilité du
revenu, Genève/Zurich/ Bâle, 2018, n°1023 et 1027, p. 333s.). En cas de
contestation au sujet du loyer (respectivement du fermage), et pour autant que
la prétention du locataire (respectivement du fermier) ne soit pas téméraire ou
dépourvue de chance de succès, il est possible de considérer que le revenu
n'est acquis qu'au moment de la perception réelle de la prestation (Liégeois,
op.
cit.
, n°1024 et 1027, p. 333s.).  Le moment de la réalisation pourra
également être différé à la perception réelle de la prestation en cas
d'incertitude sur la capacité du débiteur à honorer sa dette (débiteur
insolvable) ou sur sa volonté à s'exécuter (débiteur récalcitrant) (cf.
Liégeois,
op. cit.
, n°1024, p. 333; cf. Yves Noël, in Noël/Aubry
Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD, 2e éd. 2017, n° 30 ad
art. 16 LIFD
; Markus Reich, Steuerrecht, 2e éd. 2012, no 56
p. 224s.; Peter Locher, Kommentar zum DBG, I. Teil, 2001, n° 21 ad
art. 16 LIFD
). Les loyers perçus par une gérance pour le
compte des propriétaires leur sont imputables dès qu'ils sont encaissés par
celle-ci, même lorsque la gérance tombe ensuite en faillite sans avoir
transféré les sommes concernées (Noël,
op. cit.
, n°30 ad art. 16 LIFD et
la référence citée). Le caractère incertain de l'exécution de la prestation et
partant le moment de l'imposition de celle-ci ne saurait dépendre de la seule
volonté du contribuable (arrêt TF 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 consid. 5.4).
bb) Les fermages litigieux n'ont en l'occurrence pas
été versés directement au recourant, mais semble-t-il à l'hoirie. Cela n'est
toutefois pas déterminant pour établir le moment de la réalisation du revenu,
dès lors qu'à teneur des art. 10 LIFD et 11 LI, chacun des héritiers ajoute à
ses propres éléments imposables sa part du revenu de l'
hoirie.
Compte tenu des éléments du dossier, l'autorité
intimée pouvait valablement considérer que les fermages dûs pour les années
2011 et 2012 ont été perçus par l'hoirie. En effet, le recourant n'a pas rendu
vraisemblable que les fermages échus en 2011 et 2012, pertinents pour les
taxations litigieuses, n'auraient pas été versés par le fermier. Seuls les
fermages postérieurs à 2014 ont en effet été consignés, étant en outre précisé
qu'un loyer consigné est réputé payé (cf. art. 259h al. 2 CO). Dans l'extrait
d'un compte dont feu D.________ était titulaire, que le recourant a produit
dans le cadre de la procédure de recours, on constate que B.________ s'est
acquittée chaque mois d'une somme de 4'834 fr. (correspondant à 1/12 du fermage
annuel conventionnel fixé à 58'008 fr.) durant les années 2011 et 2012 (cf.
compte de la banque Raiffeisen CH********). La procédure civile actuellement
pendante, qui porte notamment sur la restitution de fermages, ne permet pas
d'établir que les fermages échus avant 2014 demeureraient en souffrance. Il
n'apparaît notamment pas que les membres de l'hoirie auraient pris des
conclusions en paiement contre B.________ pour le montant de ces fermages. L'échéance
du droit à la prestation correspond dans ces circonstances à celui de la
perception réelle.
L'arrêt rendu par la CACI le 31 octobre 2018, qui
rejette les appels et confirme le jugement de première instance rendu par le
Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte le 26 octobre 2017 tend également
à démontrer que le revenu provenant des fermages a bien été réalisé l'année de
leur échéance. Les autorités judiciaires civiles ont en effet considéré en
substance que la requête de B.________ tendant à obtenir une réduction de 25%
du fermage depuis le 1
er
juillet 2006 en raison des défauts de la
chose affermée devait être rejetée. Une réduction proportionnelle du fermage,
de 8'830/10'300
e
, pour tenir compte de la diminution de la surface
affermée, a été admise. Elle n'a toutefois pris effet qu'à compter du 1
er
janvier 2013 et ne concerne dès lors pas les périodes fiscales litigieuses. Il
n'est pas non plus décisif que B.________, selon la lettre de l'avocate de
cette société du 18 janvier 2019, réclame au recourant et à sa sœur un montant
de 480'000 fr. au titre des investissements consentis sur les parcelles. D'une
part, ces prétentions ont été rejetées par les juridictions civiles; d'autre
part, elles ne concernent pas les fermages des années 2011 et 2012.
L'arrêt de la CACI du 31 octobre 2018 n'est certes
pas définitif, un recours interjeté par le fermier étant pendant au Tribunal
fédéral. Dans l'hypothèse – peu vraisemblable – où il serait établi
ultérieurement en matière civile que l'hoirie n'a pas droit au paiement des
fermages pour les années 2011 et 2012, le recourant pourrait de doute manière
solliciter une révision des décisions de taxation litigieuses.
L'autorité intimée pouvait dès lors considérer que
les fermages versés par B.________ constituaient bien, dans le chef du
recourant, un revenu imposable durant les périodes fiscales 2011 et 2012.
De même, il n'est pas décisif qu'une procédure soit actuellement
pendante auprès de la Commission d'affermage, tendant à la fixation du fermage
licite. Selon les principes applicables à l'acquisition du revenu, le fermage
doit être imposé au moment de l'acquisition d'une prétention ferme, voire au
moment de la perception ferme du revenu, circonstances qui se sont toutes deux
déjà réalisées en l'occurrence. En l'état, l'autorité intimée pouvait donc
valablement considérer que le montant du fermage devant être imposé en tant que
revenu correspondait à celui convenu entre les parties dans le contrat de bail
à ferme. En outre, si, par hypothèse, B.________ devait obtenir une diminution
du fermage licite affectant les années 2011 et 2012, le recourant pourrait
obtenir une révision des taxations litigieuses.
L'autorité intimée était ainsi en droit de taxer le
recourant, à concurrence de sa part héréditaire, sur le montant des fermages
perçus en relation avec les parcelles ******** et ******** de la Commune de
Gilly.
4.
Le recourant semble également remettre en cause le montant des amendes –
respectivement de 1'000 fr. pour l'ICC et de 500 fr. pour l'IFD – mises à sa
charge pour la période fiscale 2011, au cours de laquelle il n'a, malgré une
sommation, pas remis sa déclaration fiscale.
a) Les
art. 55 LHID
et 241
LI, tout comme l'
art.
174 LIFD
,
punissent la violation des obligations de procédure d'une amende de 1'000 fr.
au plus, respectivement de 10'000 fr. au plus dans les cas graves ou en cas de
récidive, lorsque, malgré sommation, le contribuable enfreint
intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe. L'art.
174 al. 1 let. a LIFD mentionne à titre exemplatif le cas du contribuable qui
ne dépose pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner.
Le bien juridiquement protégé par ces articles est
la bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement
récalcitrant du contribuable; en outre, ce comportement provoque,
indirectement, la mise en danger à tout le moins abstraite de la créance
fiscale de la communauté publique (ATF 143 IV 130 consid. 3.1 p. 133s. et les
références citées). La sanction n'a pas pour seule fonction de punir le
contribuable, elle vise aussi à le contraindre à suivre les injonctions qui lui
sont faites lorsqu'il n'obéit pas à une obligation qui lui est prescrite (ATF
143 IV
130 consid. 3.1 p. 133s. et les références citées;
121 II 257
consid. 5b p. 271). La sanction doit permettre à l'autorité de taxation
d'établir de façon exacte et complète les éléments imposables, afin d'établir
les impôts dus; si le contribuable manque à son devoir, le risque existe en
effet de voir ces éléments être sous-estimés et, par conséquent, la charge
fiscale diminuée de façon indue (ATF
143 IV 130 consid. 3.1 p. 133s.
).
Les amendes d'ordre infligées pour violation des
obligations de procédure sont qualifiées de sanctions pénales, ainsi que de
mesures de contrainte. Ainsi, l'amende doit être arrêtée dans chaque cas selon
la culpabilité du contribuable. Une appréciation adéquate du cas doit être
opérée: il s'agit de prendre en considération tous les aspects particuliers, à
savoir la gravité de la faute, ainsi que la situation personnelle du
contribuable, notamment sa situation financière et les effets de la peine sur
sa situation. L'amende doit représenter une sanction efficace, et non pas
seulement une mesure "bagatelle" (ATF
143 IV 130 consid. 3.2 p. 135
).
Dès lors que ces amendes sont qualifiées de sanctions
pénales, la peine est fixée selon les principes généraux du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), dont l'art. 47 CP (ATF 143 IV 130 consid.
3.2 et 3.3 p. 135s.). Dans le cadre
de l'application des
art. 55 LHID et 174 LIFD, respectivement de l'art. 241 LI, il s'agit d'établir
l'importance que peut avoir l'obligation violée pour une taxation conforme au
droit, l'importance présumée du montant des éléments imposables constituant un
facteur à prendre en considération dans ce cadre (
143 IV 130 consid. 3.3 p. 135ss)
.
b) En l'occurrence, le recourant ne conteste pas que
les conditions objectives d'application des art. 241 LI et 174 LIFD soient
réunies, dès lors qu'il n'a, malgré une sommation, pas déposé sa déclaration
d'impôt. Le fait que le contribuable accomplisse l'obligation après le délai
imparti dans l'injonction n'exclut pas le prononcé de l'amende, puisque
celle-ci a un caractère de sanction pénale (Pietro Sansonetti/Danielle Hostettler,
in Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD, n°31 ad. art. 174
LIFD). Dans le cadre de sa réclamation, le recourant a produit divers
certificats médicaux, attestant de son incapacité de travail entre les mois
d'août et de décembre 2012. Le recourant a ainsi implicitement demandé une
restitution du délai pour déposer la déclaration d'impôt (cf. art. 22 LPA-VD).
aa) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être
restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée d’agir dans le délai
fixé, sans faute de sa part (al. 1); la demande motivée de restitution doit
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé;
dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un
délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
sur laquelle se fonde la pratique vaudoise, la restitution d'un délai suppose
l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non
fautif. La question de la restitution du délai ne se pose pas dans
l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à
temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un
choix délibéré ou d'une erreur, en particulier de calcul. En d'autres termes,
il y a empêchement d'agir dans le délai lorsqu'aucun reproche ne peut être
formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêt TF 2C_120/2018 du
14 février 2018 consid. 4.1; cf. arrêts AC.2018.0438 du 22 janvier 2019 consid.
2; FI.2018.0031 du 21 mars 2018).
bb) En l'occurrence, le recourant ne pouvait ignorer
son obligation de déposer sa déclaration d'impôt. Le motif qu'il invoque pour
justifier l'envoi tardif de sa déclaration d'impôt, soit son incapacité de
travail dû à un état dépressif, n'est pas de nature à rendre son retard
excusable. Les attestations médicales qu'il a produites ne permettent pas
d'établir que le recourant était dans l'incapacité de remplir sa déclaration d'impôt
ou de désigner une personne pour le faire. Les conditions pour une restitution
de délai ne sont partant pas réunies et une demande de restitution aurait dû
être rejetée.
La sanction prononcée doit ainsi être confirmée dans
son principe. Reste à examiner si elle est également justifiée dans sa quotité.
c) Le recourant ne conteste en l'occurrence pas
qu'il a été taxé d'office à six reprises, soit en 2003, 2004, 2005, 2008, 2009
et 2010. Le non-respect répété de ses obligations fiscales et le risque que la
créance fiscale soit ainsi sous-estimée, justifie le prononcé d'une amende dont
la quotité soit dissuasive.
S'il est vrai que le recourant a accompli
l'obligation procédurale qui lui incombe, ce dont il convient de tenir compte
dans la fixation de la peine (cf. Sansonetti/Hostettler, op. cit., n°31 ad.
art. 174 LIFD), cette coopération n'est intervenue que tardivement, après le
dépôt de la réclamation et une fois la sanction pénale prononcée et la créance
fiscale établie par le biais d'une taxation d'office.
Sur le vu de l'ensemble des circonstances, il
convient d'admettre que la quotité des amendes demeure modérée, au regard de la
violation répétée par le recourant de ses obligations procédurales et du peu
d'effet qu'ont eu sur son comportement les précédentes taxations d'office. La
quotité de la sanction, qui se situe dans la fourchette prévue en l'absence de
récidive ou de cas grave, paraît justifiée, compte tenu également de la valeur
litigieuse en cause. Le recourant ne prétend pour le surplus pas que sa
situation matérielle justifierait la réduction du montant des amendes mises à
sa charge.
La quotité des amendes prononcées doit ainsi être
également confirmée, étant précisé que, dès lors qu'en principe les impôts
cantonaux et communaux sont plus élevés que l'impôt fédéral direct, il est
justifié d'infliger une
amende
plus importante
pour les premiers que pour le second (ATF 143 IV 130 consid. 3 p. 133ss).
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les
frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il
n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue sur réclamation par l'Administration cantonale des
impôts le 9 septembre 2016 est confirmée.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.