vd_omni · BO.2018.0032 · 2019-02-28 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Nouvelle décision rendue en cours de procédure par l'OCBEA, ne rendant le recours que partiellement sans objet. Confirmation de la nouvelle décision de l'OCBEA d'octroyer une partie seulement de l'aide financière sous forme de bourse, le solde devant être alloué sous forme de prêt à la recourante, considérée comme indépendante, compte tenu de la fortune "importante" dont dispose sa mère. La notion de fortune au sens de la LAEF se détermine de la même manière que la fortune imposable. Les assurances sur la vie étant imposées pour leur valeur de rachat, elles font partie de la fortune imposable, même si le contribuable ne peut pas immédiatement en disposer. Le but de la loi est en effet de tenir compte des espérances successorales, dont font partie ces montants. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2019 BO.2018.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 février 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 26 octobre 2018 (octroi partiel, année
de formation 2018-2019)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1982, a entrepris en 2017 un apprentissage
d'employée de commerce d'une durée de deux ans en vue de l'obtention d'un CFC.
Le 6 avril 2017, elle a formulé une demande de
bourse et prêt d'études pour l'année de formation 2017-2018. Sur la base des
indications contenues dans la demande, l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissages (OCBE) lui a octroyé par décision du 21 juillet 2017 une
bourse d'études d'un montant de 18'900 fr.
B.
Le 19 mai 2018, l'intéressée à formulé une nouvelle demande pour l'année
de formation 2018-2019.
Sur la base des indications contenues dans la demande,
l'OCBE lui a octroyé par décision du 27 juillet 2018 une bourse d'études d'un
montant de 9'280 fr, une aide sous forme de prêt de 9'280 fr pouvant lui être
accordée sur demande de sa part. Il résulte du dossier que l'OCBE a réparti
l'aide entre bourse d'études et prêt compte tenu de la fortune de la mère de la
recourante, qui a été arrêtée à 250'858 fr sur la base de la décision de
taxation 2016.
Le 10 août 2018, A.________ a formé une réclamation
contre cette décision auprès de l'OCBE. En substance, elle a exposé, en se
référant à la déclaration d'impôt 2017 de sa mère, que la fortune de celle-ci était
notamment constituée d'un capital de prévoyance et d'une assurance-vie dont
celle-ci ne pouvait disposer librement. En outre, elle a indiqué qu'en raison d'un
changement d'employeur au 1
er
août 2018, sa formation se terminerait
le 31 juillet 2019 et durerait un mois de plus que prévu.
Le 26 octobre 2018, l'OCBE a rejeté la réclamation
de A.________ et a confirmé sa décision du 27 juillet 2018.
C.
Le 28 novembre 2018, A.________ (ci-après: la recourante) a déposé un
recours contre la décision sur réclamation du 26 octobre 2018 de l'OCBE
(ci-après: l'autorité intimée) auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement à l'annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'une bourse
"plus élevée" lui soit allouée. Elle a en substance repris les
arguments qu'elle avait fait valoir à l'appui de sa réclamation. Elle a en
outre fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir tenu compte de
l'existence de sa sœur aînée, née le 2 novembre 1978.
Le 21 décembre 2018, l'autorité intimée a rendu une
nouvelle décision sur réclamation annulant et remplaçant la précédente décision
du 26 octobre 2018. Compte tenu de l'existence de la sœur de la recourante,
l'autorité intimée lui a alloué une bourse d'études d'un montant de 13'920 fr,
le solde de 4'640 fr pouvant lui être versé sous forme de prêt.
Dans sa réponse du même jour, l'autorité intimée a en
outre indiqué que la demande de la recourante serait traitée comme une demande
de réexamen de la décision concernant la bourse d'études 2017-2018 dans la
mesure où elle portait sur le mois de formation supplémentaire. Elle a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée pour le
surplus.
Interpellée par le juge instructeur, la recourante a
déclaré le 14 janvier 2019 maintenir son recours.
D.
La Cour a statué sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
a) Déposé dans le délai légal de trente jours auprès du Tribunal
cantonal contre une décision sur réclamation en matière d'aides à la formation
ne pouvant pas faire l'objet d'un recours auprès d'une autre autorité et
satisfaisant aux exigences de forme prévues par la loi, le recours est
recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 92, 95, 79 et 99 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
b) A l'origine, la recourante conteste la décision
sur réclamation du 26 octobre 2018 lui octroyant pour l'année de formation
2018-2019 une bourse d'études d'un montant de 9'280 fr ainsi qu'un montant
équivalent sous forme de prêt. Le 21 décembre 2018, soit pendant la procédure
devant la cour de céans, l'autorité intimée a rendu, comme le lui permet l'art.
83 al. 1 LPA-VD, une nouvelle décision partiellement à l'avantage de la
recourante lui octroyant une bourse d'un montant de 13'920 fr, le solde de
4'640 fr pouvant lui être versé sous forme de prêt.
Dès lors que la recourante a déclaré maintenir son
recours, elle conclut implicitement à ce qu'une bourse d'un montant plus élevé que
celui octroyé par la décision du 21 décembre 2018 lui soit allouée, si bien que
le recours conserve un objet dans cette mesure (art. 83 al. 2 LPA-VD).
2.
La recourante fait grief à l'autorité intimée d'avoir pris en compte à
tort certains éléments dans la fortune déterminante de sa mère. Elle soutient
en substance que seule la fortune "immédiatement mobilisable" devrait
être prise en considération, ce qui ne serait en particulier pas le cas des
montants de 86'011 fr et de 48'027 fr figurant à l'annexe 1 de la déclaration
d'impôt 2017 correspondant à des comptes auprès des Retraites populaires. Il ressort
des pièces produites par la recourante à l'appui de son recours que ces
montants correspondent vraisemblablement à la valeur de rachat
d'assurances-vie, respectivement d'assurances en capital.
a) Selon l'art. 28 al. 2 de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation (LAEF; BLV 416.11), il
n'est pas tenu compte de la situation financière des parents des requérants
indépendants âgés de plus de 25 ans, comme l'est la recourante.
Toutefois, l'art. 28 al. 5 LAEF prévoit que, si les
parents du requérant possèdent une fortune importante, l'aide financière de
l'Etat pourra consister partiellement ou totalement en un prêt. A cet égard,
l'art. 23 al. 6 du règlement du 11 novembre 2015 d'application de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation (RLAEF; BLV 416.11.1)
spécifie que la fortune imposable des parents au sens de la loi
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV
642.11) est prise en considération pour déterminer la répartition de
l'allocation du requérant indépendant entre bourse et prêt. La répartition
entre bourse d'études et prêt s'effectue selon le barème figurant au ch. 3.2.
de l'annexe au RLAEF. Cette règle, qui figurait déjà dans l'ancienne LAEF,
repose sur l'idée que, en sa qualité d'héritier, le requérant peut solliciter
de ses parents une avance d'hoirie ou obtenir un prêt de la part d'une
institution privée au vu de ses espérances successorales (arrêts de l'ancien
Tribunal administratif BO.2006.0141 du 18 juillet 2007; BO.1996.0065 du 16
octobre 1996; BO.1997.0077 du 22 janvier 1998).
Il résulte du texte clair de l'art. 23 al. 6 RLAEF
que le Conseil d'Etat s'est référé à la notion de fortune imposable pour
déterminer si la fortune des parents d'un requérant indépendant était
"importante" au sens de l'art. 28 al. 5 LAEF. Contrairement à ce que
soutient la recourante dans son mémoire, la jurisprudence avait considéré, déjà
sous l'empire de l'ancien droit, qu'il était admissible que le Conseil d'Etat
dans son barème se réfère dans cette hypothèse à la fortune nette admise par le
fisc (arrêt BO.2006.0141 précité, consid. 3b). Cette notion est désormais
ancrée dans le texte de l'art. 23 al. 6 RLAEF si bien qu'il n'y a en principe
pas lieu de s'en écarter.
L'impôt sur la fortune au sens des art. 50 ss
LI est perçu sur la fortune nette, c'est-à-dire la différence positive entre
les actifs et les dettes d'un contribuable. S'agissant des assurances, l'art.
57 al. 1 LI prévoit que les assurances sur la vie (assurances de capitaux et
assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les
participations aux excédents définitivement acquises. Autrement dit, le
législateur a considéré que les assurances comportant une valeur de rachat,
telles que les assurances-vie, faisaient partie de la fortune imposable même si
le contribuable ne peut pas immédiatement en disposer. La décision attaquée
n'est donc pas critiquable dans la mesure où elle tient compte des montants
déclarés par la mère de la recourante en lien avec ces assurances.
Certes, comme le relève la recourante, la prise en
compte d'éléments de fortune non immédiatement mobilisables peut avoir pour
conséquence qu'une partie de l'aide est allouée sous forme de prêt alors même
que le parent disposant d'une fortune "importante" n'est pas en
mesure d'aider directement le requérant. Toutefois, le but de la loi est de
tenir compte des espérances successorales dont font partie ces montants. En
outre, en se référant à la notion de fortune imposable au sens de la LI, le
Conseil d'Etat a délibérément choisi d'y englober des éléments patrimoniaux qui
ne sont pas immédiatement mobilisables. En l'espèce, on relèvera que la mère de
la recourante dispose tout de même selon la déclaration d'impôt 2017 d'une
fortune mobilisable supérieure au montant du prêt alloué à la recourante si
bien que le but de l'art. 28 al. 6 LAEF est respecté.
La recourante allègue encore que la fortune de sa
mère aurait diminué depuis le moment où elle a déposé sa déclaration d'impôt
2017. Toutefois, elle ne fournit aucun élément chiffré à l'appui de ses dires,
si bien qu'il convient de se référer aux pièces du dossier. L'autorité intimée,
qui s'est apparemment fondée sur la décision de taxation 2016 de la mère de la
recourante, a tenu compte d'un montant de 250'858 fr au titre de la fortune de
la mère de la recourante. Certes, le montant de la déclaration d'impôt 2017
fait état d'une fortune imposable inférieure, soit de 229'000 fr. Cela ne
modifie toutefois pas la répartition de l'aide entre bourse et prêt. En effet, une
fois divisé par deux pour tenir compte du fait que la recourante a une sœur, le
montant à prendre en considération au titre de la fortune des parents correspond
dans les deux cas à une répartition de 75% sous forme de bourse d'études et de
25% sous forme de prêt, le barème figurant au ch. 3.2. de l'annexe au
RLAEF prévoyant cette répartition si le montant est supérieur à 100'000 mais
inférieur à 200'000.
La nouvelle décision rendue par l'autorité intimée
en cours de procédure doit donc être confirmée s'agissant de la répartition
entre bourse d'études et prêt. La recourante ne contestant pas les autres
éléments du calcul de sa bourse d'études, les montants de 13'920 fr à titre de
bourse d'études et de 4'640 fr pouvant être alloué sous forme de prêt doivent
être confirmés.
3.
La recourante fait encore grief à l'autorité intimée de ne pas avoir
tenu compte du fait que la durée de sa formation durera un mois supplémentaire
en raison de son changement d'employeur dès le 1er août 2018.
A cet égard, il résulte effectivement du dossier que
la recourante avait déclaré à l'appui de sa demande pour l'année de formation
2017-2018, portant sur la période du 1
er
juillet 2017 au 30 juin
2018, que sa formation serait achevée le 30 juin 2019, alors qu'elle a indiqué
à l'appui de sa demande pour l'année de formation 2018-2019 que celle-ci serait
terminée le 31 juillet 2019. Cela étant, elle a également spécifié dans cette
dernière demande le mois d'août 2018 et non celui de juillet 2018 comme date du
début de la demande si bien qu'on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de
ne pas avoir tenu compte du mois de juillet 2018 dans la décision attaquée. Il
appartenait cas échéant à la recourante de préciser qu'elle demandait une
bourse dès le 1
er
juillet 2018.
Ce grief s'avère donc également mal fondé. Pour le
surplus, la question de savoir si la recourante a droit à une bourse d'études
"complémentaire" pour ce mois supplémentaire excède l'objet du litige
et doit faire l'objet d'une nouvelle décision de l'autorité intimée, que
celle-ci s'est d'ailleurs déclarée prête à rendre dans le cadre d'un réexamen
de sa décision concernant l'année de formation 2017-2018.
4.
Le recours est donc mal fondé si bien qu'il doit être rejeté et la
décision sur réclamation rendue en cours de procédure par l'autorité intimée
confirmée. Dès lors que l'autorité a par cette décision partiellement fait
droit aux conclusions de la recourante, il ne sera pas perçu d'émolument (art.
49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 21 décembre 2018 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 28 février 2019
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.