vd_omni · PE.2004.0257 · 2005-05-06 · fr

X /Service de la population (SPOP) | La preuve sur un fait déterminant que le requérant ne pouvait obtenir au moment où la 1ère décision a été prise constitue un fait nouveau qui permet à l'autorité d'entrer en matière sur une demande de réexamen de cette décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2005 PE.2004.0257

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 mai 2005
Composition
M. Eric Brandt, président ; M. Jean-Claude Favre
et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.
Recourant
A.X._______, son épouse B.X._______,
et ses filles C._______ et D.X._______,
à 1._______,
représentés par Minh Son NGUYEN, Avocat, à Vevey 1,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
représenté par Service
de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet
Demande de
réexamen
Recours A.X._______, son épouse B.X._______, et ses filles
C._______ et D.X._______, contre décision du Service de la population,
Secteur juridique, du 2 avril 2004 (SPOP VD 245'642) (réexamen)
Vu les faits suivants
A.
De 1990 à 1994, A.X._______ a été mis au bénéfice
d’autorisations de séjour et de travail saisonnière. En raison d’infractions
aux prescriptions de police des étrangers, l’Office fédéral des étrangers
(ci-après OFE) lui a imparti un délai au 15 octobre 1995 pour quitter la Suisse
et lui a notifié une mesure d’interdiction d’entrée valable du 16 octobre 1995
au 15 octobre 1997. Le 3 mars 1997, A.X._______ a déposé une demande d’asile.
Le dossier du SPOP ne contient aucune indication quant à la date à laquelle
l’asile lui a été refusé. En date du 15 janvier 2003, l’intéressé a annoncé son
arrivée dans le canton de Vaud et il a sollicité le 6 février 2003 une
autorisation de séjour et de travail.
B.
Par décision du 16 mai 2003, le Service de la population
(ci-après SPOP) a refusé de délivrer à A.X._______ une autorisation de séjour
dans le canton de Vaud ; l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir des
dispositions sur le regroupement familial car son épouse n’était pas titulaire
d’un statut de police des étrangers ; en effet, sa demande d’asile, déposée
également au nom de leurs deux filles, avait été définitivement rejetée le 11
février 2003 ; en outre, ses infractions aux prescriptions de police des
étrangers justifiaient aussi le refus d’une autorisation.
C.               a) A.X._______ a recouru au Tribunal administratif
contre cette décision le 12 juin 2003 ; il indiquait avoir vécu
clandestinement en Suisse depuis le dépôt de sa demande d’asile le 3 mars 1997 ;
à son avis, la demande d’autorisation de séjour devait être examinée
exclusivement sous l’angle de l’art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après OLE) ; aussi, l’existence
d’infractions aux prescriptions de police des étrangers ne pouvait à elle seule
faire obstacle à l’application de la circulaire OFE/ODR du 21 décembre 2001,
sans quoi ce texte resterait lettre morte.
b) Le SPOP a adressé ses déterminations
en date du 9 juillet 2003 en concluant au rejet du recours ; il relevait
que A.X._______ avait lui-même déclaré être revenu en Suisse que le 15 janvier
2003, car il avait été enrôlé dans l’armée de l’UQK lors de son départ du
Kosovo en 1999. Par conséquent, la durée de son séjour en Suisse inférieure à 4
ans était insuffisante.
c) Le 30 janvier 2004, le Tribunal
administratif a rejeté le recours de A.X._______ (arrêt TA PE 2003/0204 du
30 janvier 2004); il a retenu que l’intéressé avait séjourné en Suisse pendant
une période de 45 mois avant son retour du 15 janvier 2003, soit 24 mois de
1990 à 1994, et 21 mois de mars 1997 à décembre 1998, sous le couvert de sa
demande d’asile. L’exigence du séjour de 4 ans prévu dans la circulaire OFE/ODR
du 21 décembre 2001 pour bénéficier d’une exception aux nombres maximums selon
l’art. 13 let. f OLE n’était pas réalisée.
D.               a) Le 24 mars 2004, A.X._______, son épouse
et ses deux filles, ont déposé une requête tendant à l’octroi d’une exception
aux mesures de limitation et à une autorisation de séjour auprès du SPOP. Les
faits allégués à l’époque de la première décision du SPOP étaient conformes à
la réalité ; mais il ne disposait pas de preuves pour démontrer sa
présence en Suisse depuis mars 1997. En d’autres termes, il n’avait pas quitté
la Suisse depuis le dépôt de sa demande d’asile en mars 1997 jusqu’à ce jour.
Depuis le 1
er
janvier 1999, il travaillait au sein du
café-restaurant E._______, à 2._______. Toutefois, il n’avait pu prouver cet
élément auparavant, car son employeur avait refusé d’établir l’attestation
demandée, par crainte de se voir sanctionné. Celui-ci s’était finalement décidé
à délivrer une attestation le 3 mars 2004 certifiant que l’intéressé était à
son service depuis le 1
er
janvier 1999.
b) Le 2 avril 2004, le SPOP a traité la
requête comme une demande de réexamen sans entrer en matière sur le fond.
Il estimait que la nouvelle preuve aurait pu être produite au cours de la
procédure antérieure.
c) A.X._______ a déposé un recours
contre cette décision le 26 avril 2004 avec son épouse et ses deux filles,
nées en 1996 et 1999. Il n’avait eu aucun moyen de contraindre son employeur à
délivrer une attestation selon laquelle il travaillait pour lui depuis le 1
er
janvier 1999. Après avoir eu connaissance de l’arrêt du 30 janvier 2004, il
avait à nouveau insisté avec succès auprès de son employeur, grâce au soutien
de son mandataire.
d) Le SPOP s’est déterminé sur le
recours le 9 juin 2004 en concluant à son rejet; A.X._______ aurait pu
prouver la durée de son séjour en Suisse par d’autres moyens qu’une attestation
de son employeur, soit par exemple des productions de factures, d’abonnements
de train, de bus, de comptes bancaires, etc. En outre, même s’il connaissait à
l’époque des difficultés avec son employeur, il n’existait aucune raison
valable de ne pas fournir ces moyens de preuve. Enfin, le Tribunal
administratif avait dans la procédure antérieure tenu compte de la situation de
son épouse et de ses enfants, requérants d’asile déboutés.
e) Le 12 août 2004, A.X._______ a
produit un document établi par son employeur certifiant qu’au début de l’année
2003, il lui avait demandé de lui délivrer une attestation selon laquelle il
travaillait pour lui depuis le 1
er
janvier 1999. L’employeur avait
refusé à l’époque, car il craignait d’être sanctionné. Après plusieurs
discussions avec le mandataire de l’intéressé, il avait finalement accepté
d’établir une telle attestation. Enfin, A.X._______ a soutenu que les moyens de
preuve invoqués par le SPOP, soit factures, abonnements de train ou encore
comptes bancaires ne permettaient pas d’attester la réalité et la durée de son
séjour en Suisse, contrairement à une attestation de son employeur.
f) Le 17 août 2004, le SPOP s’est
déterminé sur la dernière attestation de l’employeur. Le 18 mars 2005, A.X._______
a produit des documents concernant son intégration dans le milieu professionnel.
Considérant en droit
1.
a) La demande de réexamen est adressée à une autorité
administrative en vue d’obtenir l’annulation ou la modification d’une décision
qu’elle a prise. Elle ne doit cependant pas servir à remettre continuellement
en question des décisions administratives entrées en force, ni à éluder les
dispositions légales sur les délais de recours (ATF 120 Ib 42 consid. 2b p.
47 ; 109 Ib 246 consid. 4a p. 250). Aussi sa recevabilité est-elle soumise
à des conditions bien déterminées. En dehors des causes légales de révision
(art. 66 PA, 136 et 137 OJ), l’autorité administrative n’est tenue de se saisir
d’une demande de réexamen que si les circonstances se sont modifiées dans une
mesure notable depuis la première décision, ou si le requérant invoque des
faits et des moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la
première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de
raison de se prévaloir à cette époque (ATF 124 II 1 consid. a p. 6 ; 120
Ib 42 consid. 2b p. 46/47 ; André GRISEL, Traité de droit administratif,
Vol. II, Neuchâtel 1984, p. 948/949).
b) Dans la procédure antérieure, le Tribunal
administratif a considéré que le recourant n’avait séjourné en Suisse que
durant 45 mois, de 1990 jusqu’à son retour en Suisse le 15 janvier 2003, soit
pendant une durée inférieure à quatre ans. Le recourant soutient au contraire qu’il
n’a pas quitté la Suisse depuis le dépôt de sa demande d’asile en mars 1997
jusqu’à ce jour. Il a produit à ce propos une attestation de son employeur, le
café-restaurant E._______, à 2._______, certifiant de son activité au sein de
cet établissement depuis le 1
er
janvier 1999, ainsi que des
récapitulatifs de salaires pour les années 2002 à 2004. Il s’agit d’un moyen de
preuve nouveau que le recourant était dans l’impossibilité de produire dans la
procédure antérieure, car son employeur refusait de l’établir. Enfin, il ne
peut lui être reproché de n’avoir pas prouvé la durée de son séjour en Suisse
par d’autres moyens. En effet, les factures, abonnements de transports publics,
ou comptes bancaires, ne permettent pas de prouver un séjour de six ans, car il
s’agit d’éléments ponctuels. En outre, compte tenu du fait que la période
pendant laquelle le recourant a séjourné en Suisse s’étend sur des années, il
lui aurait fallu conserver avec soin des abonnements ou des factures pendant
tout ce temps à titre de moyens de preuve, ce qui ne pouvait être
raisonnablement exigé de sa part.
Ainsi, le moyen de preuve nouveau produit
par les recourants permettait à l’autorité intimée d’entrer en matière sur leur
demande de réexamen.
2.
Il résulte du précédent considérant que le recours doit
être admis. Les recourants qui ont consulté un mandataire professionnel ont
droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA). Vu le sort du recours, les
frais en seront laissés à la charge de l’Etat, et l’avance effectuée par les
recourants leur sera restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 2 avril 2004
est annulée et le dossier lui est renvoyé afin qu’il entre en matière sur la
demande de réexamen du 24 mars 2004 et statue à nouveau.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud, par le budget du Service de la population,
versera aux recourants une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 6 mai 2005/san
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)