vd_omni · PE.2004.0320 · 2004-09-29 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'octroyer au recourant une autorisation de séjour lui permettant d'attendre dans le canton de Vaud la célébration de son mariage avec une ressortissante suisse, prévu en été 2005. L'intensité des liens des fiancés et l'imminence du mariage, au sens de la jurisprudence rendue en application de l'article 8 CEDH, ne sont pas réunies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.09.2004 PE.2004.0320

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 septembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
1.********,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 15 avril 2004, notifiée le 29 avril 2004, refusant de
renouveler l’autorisation de séjour de son neveu
Y.________.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     Entré en Suisse le 3
décembre 2001, Y.________, ressortissant turc, né le 6 octobre 1980, a été mis
au bénéfice d’autorisations de séjour pour accomplir des études de français
auprès de l’Ecole Bénédict SA, puis de l’Institut Richelieu, à Lausanne, la
dernière avec échéance au 15 septembre 2003.
L’intéressé a quitté
l’Institut Richelieu avant la fin du cycle d’études prévu pour rejoindre la
Turquie à l’occasion du décès de son père.
Le 30 décembre 2003, X.________
a sollicité la prolongation de l’autorisation de séjour de son neveu, en précisant
qu’il se portait garant des frais de séjour de l’intéressé jusqu’à son mariage
avec sa fiancée Z.________, domiciliée à ********.
Par lettre du 15 mars
2004, Z.________, ressortissante suisse, a précisé que les démarches en vue de
son mariage avec Y.________ n’avaient pas encore été entreprises et que le
mariage serait célébré après l’achèvement de son apprentissage, en été 2005.
B.                    Le SPOP, selon décision
du 15 avril 2004, a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Y.________
dans le canton de Vaud pour les motifs que l’intéressé avait mis un terme à ses
études, que ses intentions de mariage en été 2005 n’avait pas encore été
concrétisées et qu’il ne pouvait prétendre à l’octroi d’aucune autorisation de
séjour.
A l’appui du recours
dirigé contre cette décision, X.________ a relevé que les parents de la fiancée
de son neveu ne voulaient pas d’un mariage avant la fin de l’apprentissage de
leur fille, qu’il souhaitait garder l’intéressée auprès de lui jusqu’à la
célébration de ce mariage, qu’il se portait garant des frais de séjour et qu’il
réinscrirait son neveu auprès d’une école.
C.                    Par décision incidente
du 9 juin 2004, l’effet suspensif a été accordé au recours, de sorte que Y.________a
été autorisé provisoirement à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud
jusqu’à ce que la procédure cantonale de recours soit achevée.
Le SPOP a produit ses
déterminations au dossier le 14 juin 2004. Il y a repris, en les développant,
les motifs invoqués à l’appui de la décision entreprise et a conclu au rejet du
recours.
X.________ n’a pas
déposé d’observations à la suite des déterminations de l’autorité intimée. Il a
procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l’avance de frais
requise.
Le Tribunal administratif
a statué par voie de circulation.
et considère en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît
en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la
population.
Déposé en temps utile,
selon les formes prescrites par la loi, le recours est formellement recevable,
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas
où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité
d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci -après LSEE), ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sur l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la
présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, voire d'établissement,
sous réserve des dispositions contraires résultant des traités internationaux
ou de la loi.
3.                     Le recourant a obtenu
différentes autorisations de séjour dans le canton de Vaud pour y accomplir des
études de français. Il a interrompu son cycle d’études en raison du décès de
son père et n’est plus inscrit auprès d’un institut d’enseignement. En effet,
il séjourne auprès de son oncle dans l’attente de son mariage avec une
ressortissante suisse. Il ne se justifie donc pas de renouveler son
autorisation de séjour pour études. Il ne l’a d’ailleurs pas requis mais a exprimé
le souhait de séjourner dans le canton de Vaud jusqu’à la célébration de son
mariage. L’affirmation d’X.________ selon laquelle il serait prêt à réinscrire
son neveu auprès d’une école démontre que le but principal du recourant dans le
canton de Vaud n’est pas d’y accomplir des études mais bien de s’y marier. Une nouvelle
demande d’autorisation de séjour pour études apparaîtrait ainsi clairement
comme un moyen déguisé de poursuivre un séjour visant un autre but.
4.                     Dans la mesure où le
recourant invoque ses fiançailles avec une ressortissante suisse, il convient
d’examiner s’il peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH.
a) Un étranger peut,
selon les circonstances, se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à une
éventuelle séparation des membres de sa famille établie en Suisse et obtenir
ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il que la relation l’unissant à
ceux-ci soit étroite et effective (ATF 126 II 377 consid. 2b).
Les relations
familiales susceptibles de fonder, en vertu de l’art. 8 CEDH, un droit à une
autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux
ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 122 II 60 consid.
1d p. 64).
Les fiancés ou les
concubins ne sont, sous réserve de circonstances particulières, pas habilités à
invoquer l’art. 8 CEDH ; ainsi, l’étranger fiancé à une personne ayant le droit
à s’établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de
séjour. A moins que le couple n’entretienne depuis longtemps des relations
étroites et effectivement vécues et qu’il existe des indices concrets d’un
mariage sérieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des
bans du mariage (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal
fédéral en matière de police des étrangers, in : RDAF 53/1997 I p. 267 et
ss. spéc. p. 284).
b) En l’espèce, le
mariage projeté, dont le tribunal n’a aucune raison de penser qu’il ne soit pas
sérieusement voulu, n’est pas imminent. Les fiancés n’invoquent pas l’existence
de relations étroites et effectivement vécues depuis longtemps. Les démarches
en vue du mariage n’ont pas encore été entreprises du fait que la fiancée et
ses parents souhaitent attendre la fin de l’apprentissage de celle-là, prévue
pour l’été 2005. Dans ces conditions le recourant ne peut pas se prévaloir de
l’art. 8 CEDH.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision attaquée est justifiée et qu’elle ne
relève ni d’un abus ni d’un excès du pouvoir d’appréciation. Le recours doit
donc être rejeté, aux frais de son auteur (art. 55 LJPA).
Un délai de départ
sera en outre imparti au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 15 avril 2004 est confirmée.
III.                     Un délai au
31
octobre 2004
est imparti à Y.________, ressortissant turc, né le 6 octobre
1980, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge du recourant.
ip/do/Lausanne, le 29 septembre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, sous pli lettre-signature;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour