vd_omni · AC.2009.0030 · 2009-08-06 · fr

Entreprise générale Bernard Nicod SA, ROSSI ROCHAT/Municipalité de Montreux, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Rappel des principes de l'art. 77 LATC. In casu, le refus du permis de démolir fondé sur l'art. 77 LATC n'est pas lié à une intention de la municipalité de modifier la planification existante mais à un amendement apporté par le Conseil communal à un projet de règlement de plan de quartier présenté par la municipalité qui, à l'instar de la réglementation en vigueur, permettrait la réalisation du projet. On se trouve dans l'hypothèse visée par l'art. 58 al. 4 LATC où un plan d'affectation soumis par la municipalité au Conseil communal est modifié par ce dernier, modification qui doit être soumise à une enquête complémentaire si elle porte atteinte à des intérêts dignes de protection. On se trouve bien en présence d'un réglement d'affecation communal envisagé mais non encore soumis à l'enquête publique au sens de l'art. 77 LATC. Refus confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2009 AC.2009.0030

f
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 août 2009
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Pascal
Langone et Mme Danièle Revey, juges; Mme Florence Baillif Métrailler,
greffière.
Recourants
1.
Entreprise générale
Bernard Nicod SA,
à Lausanne,
2.
Dominique ROSSI
ROCHAT,
à Lutry,
tous deux représentés
par Me Philippe-Edouard JOURNOT, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux
.
Autorité concernée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique
.
Objet
permis de construire
Recours Entreprise générale BERNARD
NICOD SA et Dominique ROSSI ROCHAT c/ décision de la Municipalité de Montreux
du 27 janvier 2009
(refus d'autoriser la
démolition des bâtiments no ECA 461 sur la parcelle 729 du cadastre de
Montreux et de la partie de cette construction n° ECA 464 empiétant sur la
parcelle 730 du cadastre de Montreux)
Vu les faits suivants
A.
L’entreprise générale Bernard Nicod SA est propriétaire
de la parcelle n
o
729  du cadastre de la Commune de Montreux. Cette parcelle supporte les
bâtiments ECA 3704, 3797, 3971, 4184 et un rural ECA 461, lequel bâtiment
empiète sur la parcelle n
o
730. Cette dernière, sur laquelle est érigé un bâtiment
d’habitation ECA 464 jouxtant le rural ECA 461, est propriété de Dominique
Rossi Rochat. Ces parcelles sont comprises à l’intérieur du périmètre d’un plan
d’extension partiel approuvé par le Conseil d’Etat le 20 juin 1980, délimité
par la rue Gambetta à l’ouest, la rue du Port à l’est, et la rue des Artisans
au sud. Ce plan prévoit la démolition des bâtiments susmentionnés et
l’édification de quatre nouvelles constructions sur la parcelle n
o
729.
B.
Au début de l’année 2006, la Municipalité de
Montreux (ci-après : la municipalité) a engagé une procédure de révision
partielle du plan d’extension précité par l’adoption d’un plan de quartier
dénommé « Rue Gambetta, rue du Port » (ci après : le plan de
quartier) concernant les parcelles n
os
729, 730 et 761. Selon le projet de plan de quartier, le bâtiment
d’habitation ECA 464 existant sur la parcelle n
o
730 devait être conservé et le rural ECA 461 démoli. L’art. 9 du
projet de règlement disposait ainsi ce qui suit :
« La
maison villageoise no AI 464 est conservée. La villa no AI 448 peut être
maintenue, transformée ou reconstruite. En cas de démolition volontaire (sauf
no AI 464) ou accidentelle, la reconstruction est autorisée dans les mêmes
implantations et gabarits généraux. L’article 8 est applicable.
La
démolition de la grange et des dépendances (no AI 461, 4184, 3971, 3704, 3797)
situées sur la parcelle 729 est une condition préalable à la construction des
périmètres B, C et D. La construction du périmètre A ne peut se faire qu’après
la démolition de la grange (no AI 461) »
Le projet de plan de quartier,
après avoir été soumis à l’examen préalable du Service de l’aménagement du
territoire (actuellement Service du développement territorial - SDT)  a
été mis à l’enquête publique du 31 août au 1
er
octobre 2007.
C.
Le 1
er
juillet 2008, alors qu’elle
était encore propriétaire des parcelles n
os
729 et 730, la première ayant été promise vendue à l’entreprise
générale Bernard Nicod SA, Dominique Rossi Rochat a déposé une demande de
permis de construire portant sur la démolition des bâtiments ECA 3704, 3797,
3971, 4184 et du rural ECA 461, y compris la partie de cette construction ECA 464
empiétant sur la parcelle 730. Le projet a été mis à l’enquête publique du 12
août au 11 septembre 2008.
D.
La Commission du Conseil communal de Montreux
nommée pour examiner le préavis n
o
27/2008 relatif au plan de quartier a proposé d’amender l’art. 9 de
son règlement comme suit :
« La
maison villageoise AI 464 et le rural AI 461 sont conservés. La villa 448 peut
être maintenue, transformée ou reconstruite. En cas de démolition volontaire
(sauf no AI 464 et 461) ou accidentelle, la reconstruction est autorisée dans
les mêmes implantations et gabarits généraux. L’article 8 est
applicable ».
Dans sa séance du 10 décembre 2008,
le Conseil communal a adopté le plan de quartier, y compris l’art. 9  tel
qu’amendé.
E.
Par décision du 27 janvier 2009, la municipalité
a accordé partiellement le permis de démolir en autorisant la démolition des
bâtiments ECA 3704, 3797, 3971, 4184. Elle a en revanche refusé d’autoriser la
démolition du bâtiment ECA 461 et de la partie de cette construction ECA 464
empiétant sur la parcelle 730.
F.
Par acte du 25 février 2009, l’entreprise
générale Bernard Nicod SA et Dominique Rossi Rochat ont interjeté recours
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal en concluant principalement à la réforme de celle-ci en ce
sens que l’autorisation de démolir le bâtiment no AI 461 sur la parcelle n
o
729 et de la partie de cette
construction no AI 464 empiétant sur la parcelle n
o
730 est délivrée, subsidiairement à l’annulation de cette décision
en tant qu’elle concerne les deux bâtiments précités.
G.
L’autorité intimée s’est déterminée le 27 mars
2009 et conclut au rejet du recours. Le Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique Division Monuments et Sites et Archéologie a déposé des observations
le 28 avril 2009. Les recourants ont déposé des déterminations complémentaires
le 25 mai 2009. Le 15 juin 2009, la municipalité a précisé que les
modifications du plan de quartier votées par le Conseil communal avaient été
soumises à l’examen préalable du SDT et qu’elles allaient, sous réserve du
résultat de cet examen, être soumises à une enquête publique complémentaire.
Considérant en droit
1.
La municipalité a refusé d’autoriser la
démolition du bâtiment ECA 461 et de la partie du bâtiment ECA 464 empiétant
sur la parcelle n
o
730 en invoquant, par analogie, l’art. 77 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11) dont
l’alinéa 1 prévoit que le permis de construire peut être refusé par la
municipalité lorsqu’un projet de construction, bien que conforme à la loi et
aux plans et aux règlements, compromet le développement futur d’un quartier ou
lorsqu’il est contraire à un plan ou à un règlement d’affectation communal ou
intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l’enquête publique.
a)                L’art. 77 LATC aménage
les conditions dans lesquelles l’autorité communale (ou cantonale) peut être
amenée, dans le cadre d’un examen préjudiciel de la validité des dispositions
d’affectation en vigueur, à en bloquer l’application pour mettre en chantier
une modification de la planification existante (TA, arrêt AC 1996/0128 du 9
octobre 1996, consid. 2a, in fine). Il s’agit d’une mesure provisionnelle qui
doit empêcher que la réalisation d‘un projet conforme à une réglementation
devenue inadaptée ne compromette la révision de cette dernière (pour une
analyse plus détaillée de l’art. 77 LATC, v. RDAF 1996 p. 476). Comme d’autres
restrictions au droit de propriété, une telle mesure doit reposer sur l’intérêt
public et respecter le principe de la proportionnalité. Sa mise en œuvre doit
par conséquent se concilier avec le principe de la stabilité des plans, qui est
un aspect du principe plus général de la sécurité du droit et qui doit
permettre au propriétaire foncier, comme aux autorités chargées de mettre en
œuvre la planification, de compter sur la pérennité des plans d’affectation
(ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198 ; 120 I a 227 consid. 2b p. 232). Dès
lors, pour répondre à l’intérêt public, l’application de l’art. 77 LATC suppose
que les circonstances se soient sensiblement modifiées depuis l’adoption de la
planification en vigueur pour qu’une adaptation de celle-ci apparaisse
nécessaire, conformément à l’art. 21 al. 2 de la loi du 22 juin 1979 sur
l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Pour justifier l’application
de l’art. 77 LATC, l’intention de réviser la réglementation en vigueur doit
avoir fait l’objet d’un début de concrétisation et reposer sur des motifs
objectifs ; il faut que l’autorité compétente ait procédé au moins à
quelques études préliminaires mettant en évidence des problèmes d’affectation
et les solutions envisageables pour les résoudre (TA,
AC.2002.0251
du 3 novembre 2004
consid. 3 ;
AC 2003/0256 du 7 septembre 2004, consid. 9 a ; AC
1996/0128 du 9 octobre 1996, consid. 2 b).
b) En l’espèce, la situation est
particulière dans la mesure où le refus du permis de démolir fondé sur l’art.
77 LATC n’est pas lié à une intention de la municipalité de modifier la
planification existante mais à un amendement apporté par le Conseil communal à
un projet de règlement de plan de quartier présenté par la municipalité qui, à
l’instar de la réglementation en vigueur, permettait la réalisation du projet
litigieux. Plus précisément, on se trouve dans l’hypothèse visée par l’art. 58
al. 4 LATC où un plan d’affectation soumis par la municipalité au Conseil
communal est modifié par ce dernier, modification qui doit être soumise à une
enquête publique complémentaire dès lors qu’elle porte atteinte à des intérêts
dignes de protection. Quand bien même il ne s’agit pas du cas de figure usuel
dans lequel s’applique l’art. 77 LATC, on se trouve néanmoins bien en présence
d’un règlement d’affectation communal envisagé, mais non encore soumis à
l’enquête publique, au sens de cette disposition et c’est par conséquent à
juste titre que la municipalité s’est fondée sur celle-ci pour refuser le
permis de démolir.
Vu
le vote intervenu devant le Conseil communal au sujet de l’art. 9 du projet de
règlement du plan de quartier, on voit mal en effet comment la municipalité
aurait pu délivrer le permis de démolir le bâtiment ECA 461, ceci quand bien
même elle n’est pas à l’origine de la nouvelle réglementation empêchant la
démolition, à laquelle elle semble plutôt opposée. Dans ces circonstances,
l’exigence selon laquelle l’intention de réviser la réglementation en vigueur
doit avoir fait l’objet d’un début de concrétisation est manifestement remplie.
Dès lors que la future réglementation opposée aux propriétaires ne correspond
pas à une simple intention de la municipalité mais a d’ores et déjà été adoptée
par le législatif communal,  il n’est au surplus pas nécessaire de vérifier si
elle respecte l’exigence usuelle selon laquelle elle doit reposer sur un
minimum d’études préalables mettant en évidence un problème d’affectation et
les solutions envisageables pour le résoudre. Au demeurant, on relève que le
refus du permis sur la base de l’art. 77 LATC répond aux exigences posées par
la jurisprudence en ce qui concerne l’existence de motifs objectifs, le refus
d’autoriser la démolition du bâtiment ECA 461 pouvant a priori se justifier par
l’intérêt de ce bâtiment, attesté par l’attribution de la note 3 lors du
recensement architectural, note attribuée aux bâtiments intéressants sur le
plan local et méritant d’être conservés (cf. Recensement architectural du
Canton de Vaud édicté par le Département des travaux publics, 2
ème
éd mai 2002 p. 16).  Il n’appartient au surplus pas au tribunal d’examiner
à ce stade si, compte tenu de l’avis du service cantonal spécialisé en matière
de protection du patrimoine bâti (qui a admis la démolition) et des
conséquences de l’interdiction de démolir sur le solde du plan de quartier (les
recourants soutiennent qu’elle empêche les constructions prévues par le plan et
met ainsi à néant toute son économie), l’interdiction de démolir constitue une
restriction disproportionnée à la garantie de la propriété. Cas échéant, cette
question devra être examinée dans le cadre de la procédure relative à la
modification du projet de plan de quartier, qui va prochainement être engagée
avec la mise à l’enquête publique des modifications votées par le Conseil
communal, procédure dans laquelle les propriétaires pourront intervenir.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Les frais de
la cause seront mis à charge des recourants qui succombent, lesquels n’ont pas
droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du 27 janvier 2009 de la
Municipalité de Montreux est confirmée.
III.
Un émolument de 1’500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de Dominique Rossi Rochat et l’entreprise générale Bernard
Nicod SA, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 août 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.