vd_omni · GE.2009.0231 · 2010-05-26 · fr

X.______ c/Service du personnel, Caisse de chômage Jeuncomm | Monteur-életricien qui a touché une barre sous tension (400/230 V), avec un tournevis isolé, au travers des écrans protégeant les barres contre les contacts fortuits. Ce comportement est inadmissible; il relève incontestablement des justes motifs de licenciement et justifie par conséquent l'ouverture de la procédure de renvoi. Compte tenu toutefois du contexte, on ne se trouve pas dans des circonstances suffisamment exceptionnelles pour déroger au principe selon lequel le licenciement doit être précédé d'une mise en demeure formelle assortie d'une menace de licenciement. Le fait de renvoyer le recourant avec effet immédiat à l'occasion de la première affaire parvenue à la connaissance de la direction, sans mise en garde formelle préalable, constitue ainsi une sanction excessive. Transformation du licenciement en avertissement. Recours de la Commune de Lausanne admis par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_251/2011 du 01.07.2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2010 GE.2009.0231

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mai
2010
Composition
M. François Kart,
président
; M. Antoine Thélin, assesseur et
M. Bertrand Dutoit, assesseur; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________,
à 1******** VD, représenté par SYNDICAT SUISSE DES SERVICES
PUBLICS, SSP-VPOD Section de Lausanne-Ville, à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de
Lausanne,
représentée par le Service juridique de
la Ville de Lausanne, à Lausanne.
Tiers intéressé
Caisse de chômage
Jeuncomm,
à Lausanne.
Objet
Fonctionnaires communaux
Recours X.________ c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 28 octobre 2009 (licenciement avec effet immédiat
pour justes motifs)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, a été engagé au
service la Commune de Lausanne le 1
er
mars 1989 en tant qu’ouvrier à
la Direction des services industriels (Service de l’électricité
[SEL]
) par contrat de droit privé pour un
traitement de base de 42'543 francs.
B.
Les fiches de qualification de 1995, 1996 et
1997 font état d’un collaborateur fournissant un travail de bonne qualité, mais
de caractère difficile.
C.
Le 1
er
janvier 1998, il a été nommé fonctionnaire.
D.
Par courrier du 19 mai 1998, le chef de service
a exigé de X.________ qu’il ne s’absente plus sans raison valable du chantier. Par
note du 10 juillet 1998, le chef de division de X.________ a adressé une note
au chef de service dans laquelle il évoquait des absences injustifiés et
surtout le caractère désagréable, néfaste à l’ambiance de travail, de
l’intéressé. Il proposait l’envoi d’une lettre de blâme.
E.
L’entretien de collaboration relatif à l’année
2001 qualifie d’insuffisant le respect des consignes de sécurité envers soi.
Pour l’entretien 2002, le respect des consignes de sécurité envers soi est par
contre relevé comme l’un des points forts de l’employé. Dans l’entretien 2004,
le respect des règles de sécurité envers soi est également noté comme l’un des
points forts. Sur le plan des prestations, les entretiens de collaboration font
état, de manière générale, d’un travail de bonne, voire de très bonne qualité.
F.
Par courrier du 26 novembre 2007, Y.________,
collaborateur du SEL, a fait part à Z.________, contremaître au SEL, de divers
problèmes rencontrés avec X.________ relevant un manque de respect des ordres
de service et un comportement désagréable. Ce même jour, Z.________ a remis au
chef de la Division Réalisation un rapport concernant le comportement de X.________.
Elle en concluait qu’il lui était impossible de continuer à collaborer avec
l’intéressé, notamment car celui-ci ne respectait ni la hiérarchie ni les
collègues, adoptait un comportement inapproprié, ternissait l’image de l’entreprise
et influençait dans le mauvais sens les jeunes nouveaux collaborateurs. Il lui
semblait important de le déplacer (autre service) ou de s’en séparer.
G.
Le 23 janvier 2008, la Direction des Services
industriels a adressé à X.________ un courrier recommandé dans lequel elle lui
reprochait d’avoir enfreint l’art. 59 (refus d’entretien de collaboration)
du règlement lausannois du 11 octobre 1977 pour le personnel de
l'administration communale (RPAC). Elle lui communiquait notamment ce qui suit:
"
Bien que vous ayez reconnu que votre caractère n’était pas toujours
facile, voici donc ce que nous attendons de vous:
- que votre
comportement change et que vous soigniez vos contacts avec vos collègues et
supérieurs;
- que vous
acceptiez toutes les missions qui vous sont confiées;
- que vous ayez
une tenue vestimentaire correcte (image d’un service public au service de ses
clients);
- que vous ayez
une présentation personnelle correcte (image d’un service public au service de
ses clients);
- que vous
respectiez l’esprit du règlement pour le personnel de l’administration
communale, dont nous vous remettons un exemplaire à jour en annexe;
- que vous
rendiez des comptes à vos supérieurs quand ils vous le demandent;
- que vous
fassiez un nouvel entretien de collaboration à fin février pour constater, nous
l’espérons, les améliorations demandées;
- que vous
participiez obligatoirement, comme vos collègues, à une opération
d’entraînement à l’esprit d’équipe qui sera organisée sous peu
"
.
H.
Par courriels des 11 et 12 novembre 2008, des supérieurs
de X.________ se sont plaints de son comportement désagréable, malhonnête et perturbateur
depuis le mois de septembre.
I.
Le 17 novembre 2008 à 11h30, X.________ été
entendu par A.________, chef de service. Le procès-verbal retient notamment ce
qui suit:
"
ED: Vous êtes entendu par les susnommés car le service de
l’électricité qui vous emploie n’est pas satisfait de certaines de vos
prestations. Il vous est reproché d’avoir commis une faute grave le vendredi 7
novembre 2008 sur le chantier
"
********
"
. Devant
témoin vous auriez touché une barre sous tension sans utiliser les protections
exigées par la profession. De plus, vous étiez avec 2 collègues, dont 1 en
formation et par cet agissement, vous les avez mis en danger. Reconnaissez-vous
les faits?
LH: Je ne
reconnais pas les avoir mis en danger et certifie que je reconnais avoir touché
une barre avec un tournevis isolé et certifié (CEV).
ED: De plus,
votre attitude vis à vis de vos collègues n’est pas celle que l’on attend d’un
collaborateur responsable, au point qu’une séance de coaching vous a été
proposée au début de l’année 2008 et que vous l’avez suivie. Confirmez-vous
ceci?
LH: Oui.
ED: Il ressort
qu’après une amélioration passagère, votre comportement pose de nouveau
problème et que votre hiérarchie ainsi que vos collègues se plaignent, en êtes-vous
conscient?
LH: Je conteste
"
.
J.
Le 17 novembre 2008 à 16h30, X.________ été
entendu par B.________, directeur des Services industriels. Il a été averti du
fait qu’une enquête allait être lancée sur les événements du 7 novembre 2008 et
qu’il était suspendu au sens de l’art. 67 RPAC et libéré de l’obligation
de travailler, jusqu’à ce que la lumière soit faite sur l’affaire. X.________ a
par la suite été entendu à diverses reprises.
K.
L’enquête a été confiée à C.________, ingénieur de
la sécurité au travail, qui a remis son rapport le 10 mars 2009. On en extrait
le passage suivant:
"
3.1 Y a-t-il eu infraction aux règles de sécurité?
Oui; les faits
démontrent une infraction caractérisée et répétée aux règles internationales,
nationales, du SEL et du métier. Les griefs sont formulés ci-dessous.
3.1.1 M. X.________
a fait pénétrer un outil dans un espace appelé
"
zone de travail sous tension
"
dans la norme EN 50110-1 Chi. 3.3.2, reprise par la directive
Electrosuisse - ESTI 407.1999 chi. 2.2 et 6. Cette action nécessite dès lors
les précautions requises pour les travaux sous tension.
3.1.2 Il a dès
lors agit contrairement aux dispositions de l’OlCF, section 3.
3.1.3 Il n’a pas
respecté la règle SEL signifiée lors de la séance
"
Unité RS
"
du 5
juin 2008 à laquelle il était présent. Cette règle interdit les travaux sous
tension.
3.1.4 lI s’est
tenu hors des règles de la technique, telles que:
- utiliser deux
systèmes d’isolement différents,
- utiliser une
méthode de travail reconnue et exercée dans les règles,
- justifier d’une
formation spécifique,
- être au
bénéfice d’une habilitation de l’employeur.
3.1.5 Pour éviter
toute remarque ultérieure, ajoutons que les mesures électriques telles que
mesures de tension et de courant, détermination de champ tournant et de
concordance de phase, sont autorisés au SEL, mais nécessitent le respect de
règles semblables à celles transgressées.
3.2 Y a-t-il eu
mise en danger d’autrui?
Oui; et de
manière répétée lors des faits établis.
3.2.1 Toute
personne instruite des travaux de l’électricité a pris connaissance de la
gravité extrême des conséquences des phénomènes accidentels liés à ce danger,
notamment pour les personnes. Cette gravité est à l’origine des règles déjà
mentionnées auparavant. Le courant de court circuit au tableau peut atteindre
24’000 A dans le PT ******** et 33’000 A dans le FT ******** par exemple!
Dès lors on se
met en danger, et l’on met en danger d’autres personnes ainsi que
l’environnement, lorsqu’une règle n’est pas appliquée.
3.2.2 En
l’occurrence une défaillance du tournevis est possible, car rien ne permet de
l’exclure, et constitue le facteur déclencheur d’un phénomène accidentel aux
plus graves conséquences. C’est pour cela, que les règles de la technique
prévoient l’utilisation de deux systèmes d’isolement différents et vérifiés. Le
tapis isolant n’a pas été vérifié. Il peut être perforé, déchiré ou sale. Les mêmes
règles prévoient par exemple l’usage de l’outil isolant et du gant isolant, tous
deux qualifiés et vérifiés, pour une pénétration volontaire dans la
"
zone des travaux sous tension
"
.
3.2.3 Ces règles
prévoient encore que lors de manoeuvres, de mesures ou de travaux sous tension,
seules sont présentes sur les lieux les personnes nécessaires aux opérations.
Par rapport à une action qui n’était pas nécessaire, aucune présence n’est
alors justifiée.
3.2.4 M. X.________
n’a pas respecté ces règles
"
.
L.
Le 26 mars 2009, X.________ été entendu par B.________,
directeur des Services industriels. Celui-ci lui a communiqué les conclusions
du rapport de l’expert, à savoir qu’il avait commis une infraction caractérisée
et répétée aux règles de sécurité, qu’il avait mis en danger autrui de manière
répétée et que sa responsabilité était aggravée en raison de la répétition des
violations. X.________ s’est déterminé sur ces affirmations et a fermement
contesté avoir commis d’autres infractions aux règles de sécurité que celle du
7 novembre 2008. B.________ a indiqué à X.________ qu’il entendait le licencier
avec effet immédiat, en lui versant une indemnité correspondant au traitement
de trois mois, vu les longs rapports de service. X.________ a déclaré que la
mesure qui s’imposait à ce stade était plutôt la mise en demeure au sens de
l’art. 71bis RPAC puisque le caractère répété de son action n’était pas
établi et que les faits reprochés comportaient une importante dimension
relationnelle.
M.
Le 3 juin 2009, X.________ a consulté le dossier
de la cause, en particulier les témoignages recueillis dans le cadre de
l’enquête. Il s’est déterminé à leur égard.
N.
Le 25 juin 2009, le syndic a communiqué à X.________
que la municipalité avait pris la décision de principe de le licencier pour le
30 septembre 2009. Ayant pris acte du fait qu’il souhaitait en appeler à la
Commission paritaire, elle l’avisait qu’elle ne rendrait sa décision de
principe qu’après avoir recueilli l’avis de ladite commission.
O.
La Commission paritaire s’est réunie le 15
octobre 2009 et s’est ralliée à la décision de principe de la municipalité.
P.
Par décision du 28 octobre 2009, la municipalité
a décidé de prononcer définitivement le licenciement de X.________ avec effet
immédiat pour justes motifs selon l’art. 70 RPAC (fin des rapports de
travail au 31 octobre 2009). Au vu de son ancienneté, une indemnité équivalant
à trois mois de salaire lui était attribuée. Le licenciement était motivé par
le fait qu’il avait mis en danger la vie d’autrui en contrevenant gravement aux
règles de sécurité en vigueur dans sa profession.
Q.
X.________ (ci-après: le recourant) a recouru le
27 novembre 2009 auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal contre la décision de la municipalité du 28 octobre 2009 en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’admission du
recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce sens qu’il n’était pas
mis fin aux rapports de service. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de
la décision attaquée et au retour du dossier à l’autorité intimée pour une
nouvelle décision dans le sens des considérants ou en vue d’un déplacement dans
une autre fonction. L'effet suspensif a en outre été requis. En substance,
l'intéressé invoque la constatation inexacte des faits pertinents, en
particulier en raison de témoignages peu crédibles. Il conteste les faits
reprochés antérieurs au 7 novembre 2008. Tout en admettant le caractère
injustifié de l’acte du 7 novembre 2008, il en relativise le caractère
extraordinaire et estime qu’il ne justifie pas un licenciement avec effet
immédiat sans mise en demeure. Il déplore également que son caractère
prétendument difficile soit sous-jacent à la décision de l’autorité intimée,
sans qu’il ait pu se prononcer sur la question.
La municipalité (ci-après:
l’autorité intimée) s'est déterminée sur le recours le 23 décembre 2009 en
concluant à son rejet et à la confirmation de sa décision de licenciement pour
justes motifs avec effet immédiat. Elle a requis la levée de l'effet suspensif
et elle a produit son dossier.
Par décision du 13 janvier 2010, le
juge instructeur a retiré l'effet suspensif au recours.
Le recourant a produit des
observations complémentaires le 2 février 2010. La municipalité a dupliqué le 5
mars 2010.
R.
Le tribunal a tenu audience en présence des
parties le 19 avril 2010 et il a procédé à l'audition de plusieurs témoins. Le
procès-verbal d’audience, qui a été transmis aux parties, mentionne notamment
ce qui suit:
"I
l est procédé à l’audition de huit témoins, dont les dépositions
figurent ci-après.
Les parties sont
entendues. De leurs déclarations, il ressort principalement ce qui suit:
Le recourant
conteste avoir touché les barres peintes. Il considère que les témoins mentent
à ce propos.
Me de Torrenté
explique que la décision attaquée ne trouve sa source que dans l’acte du 7
novembre 2008. Le contentieux précédent n’entre pas en ligne de compte. L’acte
du 7 novembre 2008 est tellement grave que la procédure d’avertissement selon
l’art. 71bis RPAC n’est pas suffisante.
Le président
tente la transaction en proposant la transformation de la décision de
licenciement en un avertissement formel. Le recourant adhère à cette
proposition. M. A.________ la juge par contre inacceptable; il explique que la
sécurité est la base de la formation des 150 collaborateurs du service qui
travaillent avec l’électricité et qu’il ne serait pas crédible s’il admettait
que le recourant reprenne le travail après les actes commis
"
.
Considérant en droit
1.
Le recourant est au bénéfice du statut de
fonctionnaire de la Commune de Lausanne depuis le 1
er
janvier 1998.
En cette qualité, il est soumis au règlement lausannois du 11 octobre 1977 pour
le personnel de l'administration communale (ci-après: RPAC), en application de
l'art. 1 al. 1 RPAC.
2.
a) La décision attaquée est fondée sur l'art. 70
RPAC, dont la teneur est la suivante:
"
Renvoi pour justes motifs
Art.
70. ― 1
La Municipalité peut en tout temps licencier
un fonctionnaire pour de justes motifs en l'avisant trois mois à l'avance au
moins si la nature des motifs ou de la fonction n'exige pas un départ immédiat.
2
Constituent de justes motifs l'incapacité ou l'insuffisance dans
l'exercice de la fonction et toutes autres circonstances qui font que, selon
les règles de la bonne foi, la poursuite des rapports de service ne peut être
exigée."
b) La procédure de licenciement est
prévue comme suit:
"
a)
procédure
Art. 71.
― 1
Lorsqu'une
enquête administrative est ouverte à son encontre, les faits incriminés sont
portés par écrit à la connaissance du fonctionnaire, le cas échéant, avec
pièces à l'appui.
2
Dès l'ouverture de l'enquête, l'intéressé doit être informé de son droit
d'être assisté conformément à l'article 56 RPAC.
3
L'audition fait l'objet d'un procès-verbal écrit, lequel est
contresigné par l'intéressé qui en reçoit un exemplaire; ce document indique
clairement les suites qui seront données à l'enquête.
b) mise en
demeure
Art. 71bis.
― 1
Hormis
les cas où un licenciement avec effet immédiat s'impose, le licenciement doit
être précédé d'une mise en demeure formelle écrite, assortie d'une menace de
licenciement si le fonctionnaire ne remédie pas à la situation.
2
Avant la mise en demeure, le fonctionnaire doit être entendu par son
chef de service ou, le cas échéant, par un membre de la Municipalité.
3
Selon les circonstances, cette mise en demeure peut être répétée à
plusieurs reprises.
c)
licenciement
Art. 71ter
.
―
1
Si la nature des motifs
implique un licenciement immédiat ou que le fonctionnaire ne remédie pas à la
situation malgré la ou les mises en demeure, le licenciement peut être
prononcé.
2
Le licenciement ne peut être prononcé qu'après audition du
fonctionnaire par un membre de la Municipalité.
3
A l'issue de son audition, le fonctionnaire doit être informé de la
possibilité de demander la consultation préalable de la Commission paritaire
prévue à l'article 75.
4
La décision municipale doit être communiquée par écrit à l'intéressé;
elle est motivée et mentionne les voies et délais de recours
".
3.
a) Les justes motifs de renvoi des
fonctionnaires ou d'employés de l'Etat peuvent procéder de toutes circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, excluent la poursuite des rapports de
service, même en l'absence de faute; de toute nature, ils peuvent relever
d'événements ou de circonstances que l'intéressé ne pouvait éviter, ou au
contraire d'activités, de comportements ou de situations qui lui sont
imputables (cf. plus particulièrement, Peter Hänni, La fin des rapports de
service en droit public, in RDAF 1995, p. 407 ss, spéc.
421 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol.
III,
Berne 1992, n
os
5425-5426;
Tomas Poledna, Disziplinarische
und administrative Entlassung von Beamten. Vom Sinn und Unsinn einer
Unterscheidung, in ZBl 1995 p. 49 ss.).
Les conditions
justifiant
une résiliation ne se déterminent pas de
façon abstraite ou générale, mais dépendent concrètement de la position et des
responsabilités de l'intéressé, de la nature et de la durée des rapports de
travail, ainsi que du genre et de l'importance des griefs en cause (ATF
2P.149/2006 du 9 octobre 2006 consid. 6.2; 2P.163/2005 du 31 août 2005 consid.
5.1).
b) Le licenciement pour justes
motifs a ainsi été confirmé dans le cas d’une secrétaire dont la santé avait
été durablement atteinte à la suite de multiples interventions chirurgicales et
qui, par la suite, n'avait pas démontré sa volonté ou sa capacité d'améliorer
sa maîtrise de l'outil informatique mis en place à l'occasion d'une
réorganisation des tâches du service (arrêt du Tribunal administratif
GE.2002.0008 du 27 juin 2003), de même que dans le cas d’un concierge déplacé
une première fois et qui se montrait lent, peu efficace et dispersé dans son
nouvel emploi au service de la voirie, malgré les avertissements reçus (arrêt
GE.1998.0015 du 13 juillet 1999; voir en outre arrêt GE.1997.0037 du 29 mai
1997, confirmation de licenciement d'un fonctionnaire invalide à l'échéance du
droit au traitement).
Le Tribunal administratif a aussi
considéré qu'un policier qui avait rempli de manière inexacte un formulaire de
découverte d'un objet perdu réalisait la condition des justes motifs
(arrêt GE.1995.0085 du 4 décembre 1995), de même que celui qui
s’était rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions d’une entrave à
l’action pénale, ce qui constituait à l’évidence une faute professionnelle
grave (arrêt GE.2002.0038 du 18 avril 2006). Il en allait de même, pour un
fonctionnaire qui persistait à ne pas travailler et produisait des certificats
médicaux sans consistance (arrêt GE.1995.0061 du 30 août 1995). Le Tribunal
administratif a encore considéré qu'une consommation excessive d'alcool
constituait des justes motifs (arrêt GE.1992.0077 du 7 octobre 1994).
Constituent également des justes motifs, des absences injustifiées et le fait
de falsifier sa feuille d'heures de présence (arrêt GE.1997.0080 du 30
septembre 1997). Le tribunal n’a par contre pas admis
les
justes
motifs dans une situation dans laquelle l'autorité intimée reprochait à la
recourante de s'être adressée directement au préfet en lui remettant des
documents qui n'auraient pas dû sortir de l'administration communale (arrêt GE.2001.0071
du 13 novembre 2001).
4.
a) La résiliation
immédiate
pour justes
motifs est mentionnée implicitement à l’art. 70 al. 1 in fine RPAC; il s’agit
des cas dans lesquels la nature des motifs ou de la fonction exige un départ
immédiat. Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal
fédéral en droit privé, qui peuvent être appliqués par analogie en droit de la
fonction publique, elle doit être admise de manière restrictive (
ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 127 III
153 consid. 1a p. 154 s.,
351 consid. 4a p. 353). Selon la jurisprudence, les faits
invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du
rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un
manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement
immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une
résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF du 27
juillet 2000, in SARB 4/00 n° 162 p. 1068; du 14 septembre 1999, in
SARB 1/01 n° 176 p. 1153;
Minh Son Nguyen, La
fin des rapports de service, in: Peter Helbling/Tomas Poledna, Personalrecht
des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 435). Par manquement du travailleur,
on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat
de travail (ATF 127 III 351 consid. 4a p. 353 et les arrêts cités; ATF
8C_170/2009 du 25 août 2009 consid. 4.2.2;
1C_142/2007
du 13 septembre 2007 consid. 6.4; 2P.149/2006 du 9 octobre 2006
consid. 6.3 et les références citées
), mais
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate lorsque
ceux-ci rendent peu envisageable le maintien de la relation de service (cf. ATF
129 III 380 consid. 2.2 p. 382 s.; ATF 8C_170/2009 précité
consid. 4.2.2 et les références citées;
1C_142/2007
du 13 septembre 2007 consid. 6.4
).
b) On relèvera à cet égard que la
jurisprudence relative à l'art. 337 CO, selon laquelle la partie qui résilie un
contrat de travail en invoquant des justes motifs ne dispose que d'un court
délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des relations de travail
(ATF 130 III 28 consid. 4.4 p. 34), n'est pas sans plus transposable
en matière de rapports de travail de droit public (ATF 8C_170/2009 du 25 août
2009 consid. 6.2.1). En ce domaine, le licenciement se fait en général par voie
de décision motivée; il est souvent précédé d'une enquête, en particulier quand
il s'agit d'étayer ou d'infirmer des soupçons. Durant l'enquête, l'intéressé
bénéficie des garanties propres à la procédure administrative (voir en l'espèce
l'art. 71 RPAC). En particulier, le droit d'être entendu doit être respecté.
Indépendamment de ces garanties, les contingences liées aux procédures internes
d'une administration ne permettent souvent pas de prendre une décision
immédiate, surtout lorsque la décision ne peut être prise par le supérieur
hiérarchique direct, mais qu'elle dépend de l'autorité de nomination (en
l'occurrence la municipalité) ou d'une autorité de surveillance (ATF
2A.656/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.2.1 et 5.2.2).
5.
En l'espèce, il convient tout d’abord de relever
qu’il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci trouve son
origine uniquement dans le non-respect des règles de sécurités par le
recourant, cristallisé dans l’événement du 7 novembre 2008. Il a été répété par
l’autorité intimée en cours d’audience que le contentieux précédent – lié au
caractère difficile du recourant – n’entre pas en ligne de compte dans la
présente affaire; le tribunal n’en tiendra dès lors pas compte.
Pour ce qui concerne les règles de
sécurité, le recourant admet avoir touché une barre sous tension (400/230 V),
avec un tournevis isolé, au travers des écrans protégeant les barres contre les
contacts fortuits, le 7 novembre 2008, dans le PT
"
********
"
. Dans
son rapport, l’expert a estimé le risque de défaillance d’un tournevis à un cas
sur 10'000 heures d’utilisation. Il a précisé que, dans l’hypothèse d’une telle
défaillance, la probabilité qu’un arc électrique se forme est immense
puisqu’elle est de 85%.
Comme le relève l’expert, le
comportement susmentionné est inadmissible; il constitue une faute qui peut être
qualifiée de grave. Le fait que le recourant ait adopté ce comportement sans
raison en présence d’un apprenti constitue une circonstance aggravante. On peut
ainsi comprendre que la direction du service ait estimé que la continuation de
la collaboration avec le recourant posait problème, ce d’autant plus dans un
contexte de mise en place d’une nouvelle organisation destinée à garantir un
respect strict des règles de sécurité. On peut comprendre également la crainte
de la direction du service que le maintien en place du recourant dans ces
circonstances apparaisse en contradiction avec la nouvelle politique de
sécurité mise en place et soit interprétée comme un affaiblissement de cette
politique.
Cela étant, l’instruction a mis en
évidence chez les "gens du terrain" (en particulier chez les monteurs
entendus lors de l’audience) une perception différente de la gravité des
agissements du recourant. Les personnes qui ont expliqué que le recourant était
coutumier de ce genre de comportement ont ainsi aussi indiqué qu’elles
n’avaient pas jugé utile de dénoncer les faits à leur hiérarchie, avant l’événement
du 7 novembre 2008.
Ceci semble démontrer que la politique de sécurité
stricte voulue par la nouvelle direction, selon les explications du chef du
service de l’électricité qui a pris ses fonctions en septembre 2006, n’a pas ou
n’a pas encore été correctement communiquée aux personnes qui travaillent sur
le terrain. Or, pour juger de la gravité des agissements du recourant,
il
convient de tenir compte de la culture d’entreprise que la hiérarchie a
effectivement su implanter, sans s’arrêter à celle qu’elle aurait souhaité ou
qu’elle entend implanter à l’avenir.
Certaines personnes entendues lors
de l’audience ont même admis qu’elles n’avaient pas eu l’impression que leur sécurité
personnelle avait été mise en danger (cf. témoignage de M. D.________).
Dans
ce contexte, on comprend que le recourant ait pu sous-estimer la gravité de son
comportement.
L’instruction a aussi mis en
évidence que le recourant ne s’est pas livré à des comportements vainement
dangereux sur des installations à haute ou moyenne tension, mais seulement sur
des installations à basse tension, parce qu’il était conscient que ces
dernières présentent un danger moins élevé. De fait, la formation d’un arc électrique,
sans être totalement exclue, est très improbable lorsqu’une personne s’approche
d’un élément sous basse tension. Cette circonstance doit aussi être prise en
considération car on ne doit pas surestimer le danger que le recourant créait
pour lui-même et les autres personnes présentes.
Il résulte de ce qui précède que
l’on se trouve en présence de faits graves qui relèvent incontestablement des
justes motifs de licenciement et justifient par conséquent
l’ouverture de la procédure de renvoi pour justes motifs prévues
par les art. 70 ss RPAC
. Compte tenu du
contexte rappelé ci-dessus, on ne se trouve toutefois pas dans des
circonstances suffisamment exceptionnelles pour déroger au principe selon
lequel le licenciement doit être précédé d’une mise en demeure formelle
assortie d’une menace de licenciement, conformément à l’art. 71bis RPAC.
Le fait de renvoyer le recourant avec effet immédiat à l’occasion de
la première affaire parvenue à la connaissance de la direction, sans mise en
garde formelle préalable, constitue ainsi une sanction excessive,
qui ne respecte pas les principes posés par le règlement communal
en matière de procédure de licenciement pour justes motifs.
Il n’en demeure pas moins que les
faits en cause sont des faits graves, qui justifient
une
mise en demeure formelle écrite, assortie d'une menace de
licenciement si le fonctionnaire ne remédie pas à la situation
. Il convient d’examiner ci-après si la cour de céans peut réformer
elle-même la décision attaquée en un avertissement.
6.
L'art. 90 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, prévoit que l’autorité peut réformer ou annuler la décision attaquée
si le recours est recevable. En cas d’annulation, l’autorité peut renvoyer le
dossier à l’autorité intimée pour nouvelle décision. En outre, le Tribunal
cantonal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut modifier la
décision à l'avantage ou au détriment du recourant (art. 89 al. 2 LPA-VD), mais
dans ce dernier cas, il doit l'en informer et lui impartir un délai pour se
déterminer ou pour retirer son recours (art. 89 al. 3 LPA-VD). En application
de ces principes, dans une affaire GE.2008.0239 du 17 décembre 2009
(actuellement pendante devant le Tribunal fédéral), le Tribunal cantonal a
considéré qu’elle avait la compétence de réformer un licenciement immédiat en
licenciement ordinaire pour justes motifs. Dans cette perspective, il est
également admissible que le Tribunal cantonal réforme un licenciement immédiat
en avertissement, pour autant que les parties aient pu faire valoir leur droit
d’être entendu et que cette réforme ne porte pas atteinte à d’autres droits des
parties.
En l’espèce, les parties ont eu
l’occasion de s’exprimer sur cette question lors de l’audience organisée par le
tribunal. Ainsi, les exigences du droit d’être entendu ont été respectées, et
elles permettent dès lors la réforme de la décision attaquée en une mise en
demeure au sens de l’art. 71bis RPAC.
7.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision attaquée réformée en ce sens que le recourant est averti du fait qu’il
doit respecter scrupuleusement les consignes de sécurité en vigueur sous peine d’être
licencié. Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat. Vu le sort
du recours, le recourant a droit à une indemnité à titre de dépens à charge de l’autorité
intimée (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne du 28
octobre 2009 est réformée en ce sens que le recourant est mis en demeure au
sens de l’art. 71bis RPAC de respecter scrupuleusement à l’avenir les
consignes de sécurité en vigueur sous peine d’être licencié.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
IV.
Il est alloué, à X.________, des dépens par
2'000 (deux mille) francs, mis à la charge de la Commune de Lausanne.
Lausanne, le 26 mai 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.