vd_omni · PE.2024.0065 · 2024-08-06 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Décision de la DGEM sommant le recourant de respecter les procédures en matière d'engagement de personnel étranger. C'est en vain que l'intéressé soutient que son beau-frère, qui n'est titulaire d'aucune autorisation de séjour et de travail en Suisse, n'aurait pas travaillé sur le chantier des deux villas qu'il fait construire sur sa propriété. Il faut s'en tenir aux premières déclarations qu'il a faites, qui concordent avec les constatations effectuées par les inspecteurs du marché du travail. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2024 PE.2024.0065

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Alex Dépraz et
M. Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 12 mars 2024 (infraction au droit
des étrangers).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est associé gérant de la société B.________ Sàrl, à ********,
qui est active dans le domaine de la construction. Il est propriétaire avec son
père sur le territoire de la Commune de ******** au chemin des ********, dans
la localité de ********, d'un bien-fonds, sur lequel il fait construire deux
villas mitoyennes.
B.
Le 7 décembre 2023, des inspecteurs du marché du travail de la branche
de la construction ont procédé à un contrôle sur le chantier précité. Selon le
rapport qu'ils ont établi, ils ont constaté sur place la présence de plusieurs
travailleurs, parmi lesquels C.________, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né
en 1970, qui était occupé à des travaux de maçonnerie, montage de murs et
décoffrage. D'après les vérifications qu'ils ont effectuées, ce dernier n'était
titulaire d'aucune autorisation de séjour et de travail. Pour les besoins de
l'enquête, il a accepté d'être pris en photo. L'image, jointe au rapport des
inspecteurs, le représente en habits de travail, avec des bottes tâchées.
Contacté par téléphone, A.________ s'est déplacé sur le chantier. Interpellé
par les inspecteurs, il a reconnu que C.________, qui était son beau-frère,
travaillait bien pour lui à titre privé. Il a signé le formulaire de prise en
charge remis aux autorités de police, cochant les cases "
L'employeur
atteste les faits constatés
..." et "
ne conteste pas les
infractions relevées
".
Lors de son audition du même jour par la gendarmerie,
dont l'intervention a été requise par les inspecteurs, C.________ a expliqué
qu'il était arrivé en Suisse trois jours auparavant et que sa soeur et son
beau-frère l'avaient accueilli chez eux. Ces derniers lui avaient proposé de
nettoyer le chantier sans être rémunéré pour leur donner un petit coup de main,
ce qu'il avait accepté. Il avait été déposé par sa soeur sur le chantier
quelques minutes avant l'arrivée des inspecteurs.
Entendu le 20 décembre 2023 par la gendarmerie, A.________,
pour sa part, a nié avoir demandé à son beau-frère de venir travailler sur le
chantier. C'était sa femme qui l'avait emmené sur place, parce qu'il s'ennuyait
et voulait voir ce qui s'y passait, pendant qu'elle faisait des courses. A.________
a précisé que son beau-frère s'était limité à balayer des escaliers, de sa
propre initiative. Il devait le récupérer vers midi.
C.
Saisi du cas suite à la dénonciation effectuée par les inspecteurs, la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) a interpellé A.________
par lettre du 24 janvier 2024. Sur la base des informations reçues, il a
expliqué que la présence de C.________ sur le chantier constituait une
violation des prescriptions du droit des étrangers, lui signalant les sanctions
encourues à cet égard. Il a invité l'intéressé à se déterminer sur les faits
reprochés.
A.________ s'est déterminé le 6 février 2024. Il a
confirmé en substance ses déclarations faites à la gendarmerie. Il a répété en
particulier que C.________ ne s'était pas rendu sur le chantier pour travailler
mais uniquement pour voir l'avancement des travaux. Etant très serviable, il
avait décidé de sa propre initiative de nettoyer les escaliers qui étaient
sales, coup de main pour lequel il n'avait perçu aucune rémunération. A.________
a ajouté encore que son beau-frère n'avait aucune connaissance en maçonnerie,
si bien qu'aucun travail de sa part n'était possible. Pour ces motifs, il
concluait à l'absence de sanction administrative.
Par décision du 12 mars 2024 intitulée
"Infraction au droit des étrangers", la DGEM a sommé A.________, sous
menace de rejet des futures demandes d'admission des travailleurs étrangers
pour une durée variant d'un à douze mois, de respecter les procédures
applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère et a mis à sa charge
un émolument administratif de 250 francs. Il a retenu qu'au vu des diverses
constatations réalisées sur place par les inspecteurs, il ne faisait aucun
doute que l'activité déployée par C.________ sur le chantier le jour du
contrôle était normalement rémunérée.
D.
Le 13 avril 2024 (date du cachet postal), A.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant à son annulation. Il a repris en susbtance les
motifs qu'il avait déjà soulevés dans ses déterminations du 6 février 2024.
Dans sa réponse du 17 juin 2024, la DGEM a conclu au
rejet du recours; le Service de la population (SPOP) a renoncé à se déterminer.
Le recourant n'a pas déposé d'écriture
complémentaire.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
notamment l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la sommation et les frais infligés au recourant pour
non-respect des procédures applicables à l'engagement de main-d'œuvre
étrangère. Plus précisément, l'autorité intimée reproche au recourant d'avoir
occupé à son service C.________, alors qu'il n'était pas en possession des
autorisations de séjour et de travail nécessaires au moment de la prise
d'emploi.
a) Aux termes de l'art. 11 de
la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20)
, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de
son séjour. Il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de
travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute
activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle
est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande
d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3).
La notion d'activité lucrative salariée de l'art. 11
al. 2 LEI est précisée à l'art. 1a de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201). Est considérée comme activité salariée selon cette
disposition toute activité exercée pour un employeur dont le siège est en
Suisse ou à l'étranger, indépendamment du fait que le salaire soit payé en
Suisse ou à l'étranger et que l'activité soit exercée à l'heure, à la journée
ou à titre temporaire (al. 1). Est également considérée comme activité salariée
toute activité exercée en qualité d'apprenti, de stagiaire, de volontaire, de
sportif, de travailleur social, de missionnaire, de personne exerçant une
activité d'encadrement religieux, d'artiste ou d'employé au pair (al. 2).
b) A teneur de l'art. 91 al. 1 LEI, intitulé
"
Devoir de diligence de l'employeur et du destinataire de services
",
avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à
exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en
se renseignant auprès des autorités compétentes.
Selon la jurisprudence, il appartient à chaque
employeur de procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du
titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue
déjà une violation du devoir de diligence et expose l’employeur à la sanction
prévue par l’art. 122 LEI (cf. ATF 141 II 57 consid. 2.1; TF 2C_197/2014
du 12 février 2015 consid. 2.1 et les références; PE.2023.0076 du 2 février
2024 consid. 3c). La notion d'employeur est une notion factuelle qui comprend quiconque
occupe un travailleur étranger sous ses pouvoirs de direction, avec ses outils
ou dans ses locaux commerciaux, peu important que les parties soient liées par
un contrat de travail écrit ou qu'une rémunération soit versée et par qui (cf. ATF
128 IV 170; ég. arrêts PE.2023.0179 du 22 mars 2024 consid. 2b;
GE.2022.0066/PE.2022.00040 du 8 août 2022 consid. 2a; GE.2017.0186/PE.2017.0449
du 19 juin 2018 consid. 2a).
D'après l'art. 122 LEI, si un employeur enfreint
cette loi de manière répétée, l’autorité compétente peut rejeter entièrement ou
partiellement ses demandes d’admission de travailleurs étrangers, à moins que
ceux-ci aient un droit à l’autorisation (al. 1). L’autorité compétente peut
menacer les contrevenants de ces sanctions (al. 2).
c) En l'espèce, le recourant conteste avoir engagé C.________
pour l'exercice d'une activité lucrative soumise à autorisation. Il affirme que
ce dernier, qui est son beau-frère, se serait rendu sur le chantier uniquement
pour voir l'avancement des travaux. Constatant sur place que les escaliers
étaient sales, il aurait pris l'initiative de les balayer. Il n'aurait reçu
aucune rémunération pour ce coup de main à la famille.
Ces allégations sont contredites par les
déclarations que le recourant a lui-même faites aux inspecteurs le jour du
contrôle. Selon le rapport établi, il a en effet reconnu à cette occasion que C.________
travaillait bien pour lui à titre privé. Il a même signé le formulaire de prise
en charge remis aux autorités de police, cochant les cases "
L'employeur
atteste les faits constatés
..." et "
ne conteste pas les
infractions relevées
". Il est malvenu dès lors de soutenir désormais
qu'il n'aurait pas tenu de tels propos. On rappelle par ailleurs que, selon la
jurisprudence, l'expérience démontre que les premières déclarations des parties
sont plus proches de la vérité que celles faites ultérieurement, notamment dans
le cadre d'une procédure contentieuse dont l'issue pourrait mettre en péril des
intérêts importants (cf. arrêts PE.2023.0165 du 25 avril 2024 consid. 4c;
PE.2023.0009 du 6 septembre 2023 consid. 3b; ég. ATF 121 V 45 consid. 2a; TF
2C_655/2020 du 2 février 2021 consid. 7.3
in fine
et les références).
La version des faits du recourant n'est pas non plus
compatible avec les constatations effectuées sur place par les inspecteurs,
dont il n'y a pas de raison de douter et qui correspondent du reste aux
premières déclarations du recourant. A leur arrivée, C.________ ne se
contentait en effet pas de balayer mais était occupé à des travaux de
maçonnerie, montage de murs et décoffrage. Il portait par ailleurs une tenue de
travail complète ainsi que des bottes maculées. Il est peu vraisemblable qu'il
se soit équipé ainsi uniquement pour passer un coup de balai.
A cela s'ajoute que, lors de son audition par la
gendarmerie, C.________, s'il a confirmé qu'il avait uniquement balayé les
escaliers du chantier, il a déclaré toutefois l'avoir fait à la demande du
recourant et de sa soeur et non de sa propre initiative. On ne saurait dès lors
suivre le recourant, lorsqu'il soutient qu'il ignorait même la présence de son
beau-frère sur le chantier lors du contrôle.
On relèvera encore qu'à supposer même que C.________
se soit limité à des tâches de nettoyage pour rendre service, une telle
activité est une activité qui est en principe exercée contre rétribution. Elle
entre dès lors dans la notion d'activité lucrative salariée au sens de l'art. 11
al. 2 LEI et 1a OASA. Le fait que l'intéressé n'ait pas été rémunéré pour cette
prestation et que celle-ci est restée ponctuelle n'est pas déterminant.
C'est dès lors à bon droit que l'autorité intimée a
retenu que C.________ effectuait une activité lucrative sur le chantier
contrôlé par les inspecteurs du marché du travail de la branche de la
construction le 7 décembre 2023. Le recourant, qui n'ignorait pas que son
beau-frère n'était pas titulaire d'autorisations de séjour et de travail, n'a
par conséquent pas respecté les procédures applicables en matière d'engagement
de main d'oeuvre étrangère en l'occupant à son service. La sommation prononcée,
qui est la sanction la moins sévère prévue par l'art. 122 LEI, ne peut dès lors
qu'être confirmée. Il en va de même de l'émolument administratif de 250 fr.
prélevé, qui correspond à l'émolument prévu par l'art. 5 ch. 23a du règlement
du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm;
BLV 172.55.1).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail
(DGEM) du 12 mars 2024 intitulée "Infraction au droit des étrangers"
est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 août 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.