vd_omni · GE.2019.0192 · 2019-10-02 · fr

A.________/Service de la population, Secrétariat municipal de Lausanne | Confirmation de l'interprétation restrictive que fait le Service de la population des justes motifs permettant de dispenser le candidat à la naturalisation de la prestation de serment. Prise en compte toutefois du retard mis par l'administration à convoquer le recourant, parti dans l'intervalle en séjour d'études à New York: le délai pour se présenter est prolongé de six mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2019 GE.2019.0192

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 octobre 2019
Composition
M. Pierre Journot, président, MM. François Kart et Alex
Dépraz, juges
Recourant
A.________
à ********
représenté par l'avocat Sébastien SCHARL, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population,
Secteur
des naturalisations,
à Lausanne
Autorité concernée
Secrétariat municipal de Lausanne,
Naturalisations,
à Lausanne
Objet
Décision du Service de la population du 15 août 2019
(naturalisation suisse; assermentation)
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant croate né en Suisse, A.________ déposé une demande de
naturalisation suisse le 11 novembre 2017 en se conformant aux exigences
formelles (originaux de moins de 6 mois, page d'identification fournie par le
Service de la population, etc.) qui lui avait été communiquées par cette
autorité le 4 avril 2017.
Au terme de la procédure, le Service de la
population l'a informé, par lettre du 24 mai 2019, que l'autorité fédérale lui
avait accordé l'autorisation de se faire naturaliser dans le canton de Vaud et
que le Conseil d'État lui avait octroyé le droit de cité vaudois dans sa séance
du 31 octobre 2018. Simultanément, ce service convoquait l'intéressé à la
cérémonie d'assermentation du mercredi 26 juin 2019 au Palais de Beaulieu à
Lausanne.
L'intéressé a répondu le 7 juin 2019 qu'il ne
pouvait pas assister à la cérémonie car il devait passer un examen dans une
haute école à Winterthur. Il annonçait en outre qu'il effectuerait un semestre
d'études à New York du 18 août au 24 décembre 2019.
Après avoir annoncé qu'il reprendrait contact (il
déclare avoir tenté de contacter l'intéressé par téléphone), le Service de la
population lui a, le 5 juillet 2019, rappelé la teneur de l'art. 18 de la loi
du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV; BLV 141.11) puis, par
lettre du 9 juillet 2019, lui a communiqué les dates des six prochaines
cérémonies de prestation de serment (entre le 28 août et le 12 novembre 2019)
en attirant son attention sur le fait en cas d'indisponibilité aux dates en
question, sa demande de naturalisation serait classée sans suite.
Par lettre du 8 août 2019, l'intéressé a demandé à
être dispensé de la prestation de serment selon l'art. 21 aLDCV, exposant qu'il
avait l'obligation d'assister aux cours (en général le soir) de son université
à New York et d'y subir des examens en cours de semestre, qu'il cherchait à
effectuer un stage à New York et que dans sa situation financière peu
confortable, le voyage lui coûterait entre 792 francs (pour être en Suisse le
30 octobre) et 695 francs (pour être en Suisse le 12 novembre 2019).
Le 12 août 2019, le Service de la population a
indiqué à l'intéressé que les justes motifs de l'art. 21 aLDCV sont "à
l'appréciation de l'autorité" et qu'il serait convoqué à la prestation de
serment du 30 octobre prochain, date à laquelle il avait indiqué pouvoir être
sur le territoire suisse. Le même jour, son conseil a demandé qu'une décision
formelle soit rendue, ce que le Service de la population a fait le 15 août 2019
(sans indiquer la voie de recours).
Par lettre du 20 août 2019, le conseil du recourant
a demandé au Service de la population d'accorder à son client une dérogation
exceptionnelle lui permettant de prêter serment à la première cérémonie fixée
au début de l'année 2020, lorsqu'il sera rentré de son échange universitaire à
New York. Il invoquait un passage de l'exposé des motifs du Conseil d'État
selon lequel c'est "sauf exception reconnue par le département" que
la prestation de serment doit intervenir dans les 6 mois dès réception de la
convocation.
B.
Par acte du 11 septembre 2019, l'intéressé a recouru contre la décision
du Service de la population du 15 août 2019, concluant à sa réforme en ce sens
qu'il est dispensé de la prestation de serment, subsidiairement à son
annulation et au renvoi du dossier pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a demandé l'assistance judiciaire pour les frais mais pas pour
l'assistance d'un avocat.
Le recourant ayant requis des mesures provisionnelles
tendant à ce qu'il soit dispensé de prestation de serment jusqu'à la décision
sur le fond, le juge instructeur a annoncé que le tribunal statuerait d'ici la
fin du mois et qu'aucune décision provisionnelle ne serait rendue.
Après avoir demandé une prolongation du délai de
réponse qui lui était imparti, l'autorité intimée a conclu à la confirmation de
sa décision de refus de la dispense d'assermentation par réponse du 25
septembre 2019. L'autorité communale s'en est remise à justice le 23 septembre
2019.
Le recourant a répliqué le 30 septembre 2019. Il
fait valoir que d'après les informations recueillies auprès du Service de la
population immédiatement après qu'il avait reçu la convocation pour
l'assermentation du 26 juin 2019, il a appris qu'il aurait pu être convoqué à
une assermentation antérieure à cette dernière date (aucune autre
assermentation n'était prévue avant le 28 août 2019) mais que la collaboratrice
de ce service en charge de son dossier lui aurait déclaré que son dossier
"a traîné un peu".
Considérant en droit:
1.
Applicables aux demandes de naturalisation déposée avant le 1
er
janvier 2018 en vertu de l'art. 69 de la nouvelle loi du 19 décembre 2017 sur
le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11), les art. 18 à 21 aLDCV prévoient
ce qui suit:
Art. 18 Promesse solennelle
A réception de l'autorisation fédérale, le département
convoque le candidat à la prestation de serment.
Le candidat est appelé à faire, devant le Conseil d'Etat ou
une délégation de celui-ci, la promesse suivante :
« Vous promettez d'être fidèle à la Constitution fédérale et
à la Constitution du Canton de Vaud .
Vous promettez de maintenir et de défendre en toute occasion
et de tout votre pouvoir les droits, les libertés et l'indépendance de votre
nouvelle patrie, de procurer et d'avancer son honneur et profit, comme aussi
d'éviter tout ce qui pourrait lui porter perte ou dommage ».
Si le candidat n'a pas prêté serment dans les six mois dès
réception de la convocation, sa requête sera considérée comme retirée.
Art. 19 Naturalisation
Une fois la prestation de serment accomplie, le département
délivre la décision de naturalisation.
La prestation de serment emporte acquisition de la
bourgeoisie, du droit de cité cantonal et de la nationalité suisse.
Art. 20 Jeunes candidats
Le candidat qui n'a pas atteint l'âge de 14 ans révolus est
dispensé de la prestation de serment.
La décision de naturalisation lui est délivrée à réception de
l'autorisation fédérale.
Art. 21 Dispense d'assermentation
Pour de justes motifs, le candidat peut être dispensé de la
prestation de serment.
Le recourant demande à être dispensé de la
prestation de serment pour le motif que l'obligation de revenir en Suisse
l'empêcherait de suivre les cours obligatoires de son université à New York,
risquerait de l'empêcher de participer à des examens et engendrerait une
dépense (de plusieurs centaines de francs) incompatible avec sa situation
financière peu confortable. Il fait valoir que le Service de la population
interprète l'art. 21 aLDCV régissant la dispense de prestation de serment de
manière excessivement restrictive en postulant que cette dispense serait
soumise à la condition d'une impossibilité physique ou mentale de se rendre
physiquement à la prestation de serment.
Comme le relève le Service de la population dans sa réponse
au recours, il résulte de l'exposé des motifs relatifs à l'art. 18 aLDCV que le
Conseil d'État a proposé de maintenir le principe de la prestation de serment,
quand bien même celle-ci pourrait paraître désuète, parce qu'il s'agit d'un
"rite de passage" perçu comme une marque de reconnaissance, de
bienvenue et de déférence de la part des autorités; au demeurant, la
naturalisation constitue un événement d'État civil au même titre que la
naissance, le mariage ou le décès (BGC 2004, volume 3A, 24 août 2004, p. 2791
s.). L'art. 18 a été adopté sans discussion dès le premier débat (BGC 2004,
volume 3B, 15 septembre 2004, p. 3639)
La rédaction de l'art. 19 aLDCV souligne
l'importance formelle de la prestation de serment puisque à la lettre de cette
disposition, ce n'est pas la décision de naturalisation (qui est simplement
remise à l'intéressé après la cérémonie), mais bien la prestation de serment en
soi qui "emporte acquisition de la bourgeoisie, du droit de cité cantonal
et de la nationalité suisse".
Au sujet de la possibilité de dispenser le candidat
de la prestation de serment pour de justes motifs (art. 21 aLDCV), l'exposé des
motifs déjà cité indique ce qui suit (p. 2804):
"En cas de justes motifs, le candidat peut être dispensé
de la prestation de serment. Tel pourrait être le cas, notamment, d'une
personne souffrant d'un handicap grave qui ne lui permettrait pas de prêter
serment ou d'une personne durablement hospitalisée."
Lors des débats, un député a proposé la suppression
de l'art. 21 pour le motif que la prestation de serment est un acte extrêmement
important qui prime sur la question de savoir où il se déroule, l'autorité
pouvant se déplacer auprès de l'intéressé. D'autres députés étaient d'avis
qu'il existe des cas qu'on ne peut pas toujours imaginer où, de manière très
restrictive, on pourrait renoncer à la prestation de serment. Le représentant
du Conseil d'État a exposé le cas d'une personne muette qui a néanmoins prêté
serment ou le cas du serment recueilli sur le lit de mort de l'intéressé. Il a
précisé que l'année précédant le débat, 1500 personnes avaient été
assermentées, le préfet s'étant rendu chez certaines d'entre elles, tandis que
4 ou 5 seulement avaient bénéficié d'une exception. Au vote, l'art. 21 a été
adopté tel que proposé (BGC précitée, p. 3639 s.).
Ces différents exemples viennent à l'appui de
l'interprétation restrictive que l'autorité intimée donne à l'art. 21 aLDCV. En
regard de l'importance que le législateur a accordée à la cérémonie de
prestation de serment, ni l'obligation de manquer un cours voire un examen, ni
le coût d'un billet d'avion à quelques centaines de francs ne suffisent à
justifier que le recourant soit dispensé de prêter serment conformément à
l'art. 18 aLDCV.
2.
Dans sa réplique du 30 septembre 2019, le recourant se plaint du fait
que le Service de la population a attendu le 24 mai 2019 pour l'informer de la
décision du Conseil d'État du 31 octobre 2018 l'autorisant à se faire
naturaliser, ce qui l'a mis dans l'impossibilité de se présenter à une
cérémonie d'assermentation avant son départ aux États-Unis le 11 août 2019,
aucune date de cérémonie n'étant prévue entre le 26 juin 2019 et le 28 août
2019.
a) Selon l'art. 44 al. 1 LPA-VD, les décisions sont
en principe notifiées à leur destinataire sous pli recommandé ou par acte judiciaire.
Aucune disposition ne prévoit que l'administration puisse selon son bon vouloir
différer de plusieurs mois la notification d'une décision arrêtée par
l'autorité.
b) Comme le relève le recourant dans la lettre de
son conseil du 20 août 2019, l'exposé des motifs du Conseil d'État relatif à
l'art. 21 aLDCV expose ceci :
"La prestation de serment doit intervenir au plus tard
dans les 6 mois dès réception de la convocation, à défaut de quoi la demande
sera considérée comme retirée sauf exceptions reconnues par le
département".
La possibilité d'une exception au délai péremptoire
de six mois ne figure pas dans le texte légal. On peut donc se demander si
cette absence constitue un silence qualifié ou s'il faut au contraire s'en
remettre à l'intention du législateur exprimée dans l'exposé des motifs. La
question peut rester indécise en l'espèce car les circonstances particulières
de la présente cause justifient de tenir compte du retard mis par
l'administration à convoquer l'intéressé. Il faut bien admettre en effet que si
le délai de six mois vient à échéance durant l'absence du recourant à
l'étranger depuis le 11 août 2019, c'est parce que l'autorité a attendu le
printemps pour convoquer le recourant à la dernière séance du début l'été alors
que la décision appelant cette convocation remontait à l'automne précédent.
Dans ces conditions, l'autorité ne peut pas de bonne foi soutenir, comme elle
le fait dans sa réponse, qu'elle n'est pas en mesure de faire partir le délai
de six mois ultérieurement, faute d'éléments d'information à sa disposition.
Il y a donc lieu, comme le recourant l'a demandé
dans la lettre de son conseil du 20 août 2019, de prolonger de six mois le
délai imparti au recourant pour prêter serment.
3.
Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis et la décision
attaquée réformée en ce sens que le délai imparti au recourant pour prêter
serment est prolongé de six mois. L'arrêt sera rendu sans frais et le recourant
a droit à des dépens partiels à la charge de l'autorité intimée.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population du 15 août 2019 est réformée en
ce sens que le délai imparti au recourant pour prêter serment est prolongé de
six mois.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
La somme de 500 (cinq cents) francs est allouée au recourant à titre de
dépens à la charge du Service de la population.
Lausanne, le 2 octobre 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles
82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF -
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être sign.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.