vd_omni · AC.2021.0346 · 2021-12-07 · fr

A.________, B.________/Municipalité de St-Cergue, C.________, D.________, E.________ | Irrecevabiité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Arrêt partiellement annulé suite à nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2021 AC.2021.0346

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 décembre 2021
Composition
Mme Annick Borda, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à ********
,
Autorité intimée
Municipalité de St-Cergue,
à
St-Cergue,
Propriétaires
1.
C.________,
à
********,
2.
D.________,
à
********,
3.
E.________,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la Municipalité
de St-Cergue du 12 octobre 2021 levant leur opposition et délivrant le permis
de construire deux immeubles d'habitation avec places de parc, Parcelles nos
829 et 1611, CAMAC 201168
Vu les faits suivants:
-
vu le recours daté du 30 octobre 2021 et remis à un bureau de
poste suisse le 5 novembre 2021, formé par A.________ et B.________ contre la
décision rendue le 12 octobre 2021 par la Municipalité de St-Cergue;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 9 novembre 2021
impartissant aux
recourants un délai au 29 novembre 2021 pour effectuer une avance de frais de 3'000. fr.,
avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni
dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 décembre 2021
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.