vd_omni · CR.2005.0225 · 2006-09-06 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Comme le juge pénal, le TA retient que le recourant a fait un léger écart sur la gauche alors qu'une voiture était en train de le dépasser, ce qui a conduit ce véhicule à accrocher légèrement une voiture circulant en sens inverse. Le TA se rallie à l'appréciation du Tribunal de police en ce sens que le cas peut être considéré comme un cas de très peu de gravité dans lequel, conformément à l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR appliqué par analogie, il y a lieu de renoncer à toute mesure. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.09.2006 CR.2005.0225

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 septembre 2006
Composition
Pierre Journot, président; Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Véronique Fontana, avocate, à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
avertissement
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 6 septembre 2005 (avertissement)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né en ********, est titulaire d'un permis de
conduire pour voitures depuis 1985. Il ressort du fichier des mesures
administratives qu'il a fait l'objet d'un avertissement en 2001 pour excès de
vitesse et d'un retrait du permis de conduire de deux mois, du 17 août au 16
octobre 2004 pour excès de vitesse.
B.
La police cantonale a établi un rapport le 17 avril 2004
concernant un incident de circulation survenu le vendredi 13 août 2004, vers
22h20, sur la route principale à Concise. Les faits retenus par les
dénonciateurs sont les suivants:
"MM. X.________ et Y.________ circulaient dans cet
ordre, sur la voie droite d'un tronçon comprenant deux voies en direction de
Concise. Selon ses dires, M. X.________ roulait à une allure de 80 km/h, feux
de route enclenchés. Quant à M. Y.________, il a déclaré qu'il circulait à une
vitesse de 65 km/h, feux de croisement allumés. Parvenu à l'endroit
susmentionné, M. Y.________ enclencha ses indicateurs gauches et entama le
dépassement de l'auto X.________. Ce dernier, inattentif en raison d'une
occupation accessoire, laissa dévier sa machine vers la gauche. Afin d'éviter
un accident entre la voiture de M. X.________ et la sienne, M. Y.________ donna
un coup de volant à gauche, empiétant sur la voie réservée aux usagers
circulant en sens inverse, au moment où un conducteur INCONNU arrivait
normalement. Les rétroviseurs gauches de ces deux derniers véhicules se
heurtèrent, avant que MM. X.________ et Y.________ ne réintègrent leurs voies
respectives. Pour sa part, le conducteur INCONNU poursuivit sa route sans se
faire connaître."
X.________ a été dénoncé pour perte de maîtrise du
véhicule, circulation insuffisamment à droite et occupation accessoire en
conduisant.
Par préavis du 18 avril 2005, le Service des
automobiles a informé l'intéressé qu'il envisageait de prononcer une mesure de
retrait du permis de conduire et l'a invité à lui faire part de ses
observations. Par lettre du 21 avril 2005, le conseil de l'intéressé a demandé
à pouvoir consulter le dossier. Le dossier de l'autorité intimée ne contient
pas de demande de prolongation de délai formulée par le conseil de l'intéressé.
C.
Par décision du 8 juillet 2005, le Service des automobiles
a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée d'un
mois, dès le 4 janvier 2006 pour perte de maîtrise en raison d'une activité
accessoire ne permettant plus de vouer toute son attention à la route et
circulation insuffisamment à droite.
D.
Contre cette décision, l'intéressé a déposé un recours en
date du 26 juillet 2005. Il fait valoir que son conseil a, par lettre du 27
avril 2005, demandé une prolongation du délai pour déposer ses observations,
mais que l'autorité intimée n'a pas donné suite à cette demande et a rendu sa
décision sans qu'il ait pu se déterminer sur la mesure envisagée, violant ainsi
son droit d'être entendu. Par ailleurs, il se prévaut du jugement pénal rendu
en sa faveur et conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce
qu'il soit exempté de toute peine, subsidiairement à ce que la cause soit
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
En annexe à son recours, le recourant a produit une
copie du jugement rendu le 14 juin 2005 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois déclarant le recourant coupable
de violation simple d'une règle de la circulation, l'exemptant de toute peine
et le libérant de toute poursuite pour violation grave des règles de la
circulation. Ce jugement retient notamment ce qui suit:
" S'agissant du léger écart sur la gauche que X.________
concède avoir effectué, aucun élément ne permet de retenir qu'il a conduit
l'intéressé à franchir la ligne de direction. Si l'article 34 al. 1 LCR
préconise de longer le plus possible le bord droit de la chaussée, en revanche,
cette recommandation ne vaut pas systématiquement lors de conduite nocturne.
Cependant, un écart dans la conduite d'une voiture, même léger et même sans
franchissement de la ligne de direction, est susceptible de surprendre un
automobiliste survenant soit en sens inverse soit en train d'effectuer une
manoeuvre de dépassement. Apparemment, c'est ce qui s'est produit le vendredi
13 août 2004 lorsque Y.________ a dépassé X.________. X.________ avait réalisé
que Y.________ le suivait, au demeurant de près. Il pouvait considérer comme
possible que Y.________ entreprenne de le dépasser. En conséquence, il lui
appartenait de veiller à rouler de façon régulière et sans écart. Aussi,
convient-il de retenir à sa charge une violation de l'art. 31 al. 1 LCR. Celle-ci
peut cependant être considérée comme étant de très peu de gravité au sens de
l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR de telle sorte que X.________ pourra être exempté de
toute peine.
Quant à une contravention à l'article 3 al.1 OCR, pour
utilisation d'un téléphone sans dispositif main libre au sens de l'annexe 1 de
l'OAO, no 311, elle ne peut être retenue, aucun élément ne permettant de battre
en brèche les dénégations de X.________ quant à l'utilisation de son natel en
conduisant."
L'autorité intimée a été invitée à se déterminer sur
le recours au vu du jugement pénal précité. Par nouvelle décision du 6
septembre 2005, le Service des automobiles a révoqué sa décision du 8 juillet
2005 et prononcé un avertissement à l'encontre du recourant en lieu et place
d'un retrait de permis d'un mois.
Invité par le tribunal à indiquer s'il entendait
retirer ou non son recours au vu de la nouvelle décision du Service des
automobiles, le recourant a, par lettre du 9 septembre 2005, maintenu son
recours contre la décision lui infligeant un avertissement.
Le recourant a été mis au bénéfice de l'effet
suspensif et a effectué une avance de frais.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation et
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit:
1.
Le recourant soutient que l’autorité intimée n’a pas
respecté son droit d’être entendu car il n'a pas pu déposer ses observations
sur la mesure envisagée, l'autorité intimée n'ayant pas donné suite à sa
demande de prolongation du délai pour se déterminer.
L’art. 23 al. 1 LCR, deuxième phrase prévoit qu’en
règle générale, l’autorité entendra l’intéressé avant de lui retirer son permis
de conduire. En l'espèce, il est exact que le Service des automobiles n'a pas
respecté le droit d'être entendu du recourant en ne donnant pas suite à sa demande
de prolongation du délai pour déposer ses observations et en prononçant la
décision attaquée sans que le recourant ait pu se déterminer.
2.
Comme le Tribunal administratif en a
jugé en matière fiscale (FI.2003.0127 du 29 avril 2004; voir en dernier lieu FI.2004.0043
et FI.2004.0052 du 31 août 2006), les règles sanctionnant la violation du droit
d’être entendu commanderaient, en principe, d’annuler la décision entreprise et
de renvoyer le dossier de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision.
Il est toutefois admis que la garantie n’a qu’une portée relative et que le
vice peut être réparé à la condition que, dans le cas concret, la procédure de
recours lui donne l’occasion de s’exprimer et que la cognition de l’autorité de
recours ne soit pas moins étendue que celle de l’autorité de première instance
(ce que le tribunal a admis, v. FI.1992.0013 du 19 octobre 1992, cons. 2c). De
même, l’informalité pourrait-elle être corrigée si l’information sur la nature
et la cause de l’accusation est complétée au cours de la procédure de seconde
instance, pourvu que l’accusé puisse faire valoir utilement ses moyens par la
suite (FI.1992.0013 du 19 octobre 1992 cons. 2
e
et les références
citées; v. aussi par exemple, sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative
à cette question, l'ATF 2P.137/2005 du 17 octobre 2005 dans la cause
GE.2004.0082).
En l'espèce, les conditions permettant
de réparer la violation du droit d'être entendu sont remplies: le recourant a
pu faire valoir ses moyens devant le Tribunal administratif et produire le
jugement pénal rendu avant le prononcé de la décision attaquée. Par ailleurs,
comme le Tribunal administratif l'a déjà jugé (CR.2005.0371), l'art. 36 LJPA
lui confère, en matière de droit pénal administratif, le rôle d'une juridiction
d'appel; dans ce cadre, sa tâche consiste à revoir librement (art. 53 al. 2 de
la loi sur les sentences municipales, par analogie) la cause en fait et en
droit, qu'il s'agisse du principe ou de la quotité de la peine. Une telle
solution est seule compatible avec l'art. 6 CEDH (ATF 115 Ia 406). En effet, si
la décision contestée devant le tribunal n'était examinée que sous l'angle de
l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation, le principe de l'égalité des
parties, garanti par l'art. 6 § 1 CEDH, ne serait plus respecté. Ces principes
valent aussi en matière de retrait de permis de conduire à titre
d'admonestation que la jurisprudence considère de longue date déjà comme
une
décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art.
6 ch. 1 CEDH (ATF
121 II 22).
3.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité
administrative doit en principe surseoir à statuer jusqu'à droit connu sur le
plan pénal lorsque l'état de fait ou la qualification juridique du comportement
litigieux présente de l'importance pour la procédure administrative (ATF 119 Ib
158, consid. 2 c bb). L'autorité administrative, statuant sur un retrait de
permis, ne peut pas s'écarter, sauf exceptions, des faits retenus dans une
décision pénale entrée en force. En particulier, l'autorité administrative doit
s'en tenir aux faits retenus dans le jugement qui a été prononcé dans le cadre
d'une procédure pénale ordinaire comportant des débats publics avec audition
des parties et de témoins à charge et à décharge, à moins qu'il n'y ait de
clairs indices que cet état de fait comporte des inexactitudes. Dans ce dernier
cas, l'autorité administrative doit, si nécessaire, procéder à l'administration
des preuves de manière indépendante (ATF 119 Ib 158 consid. 3). Le principe selon
lequel l'autorité administrative ne peut pas s'écarter de l'état de fait établi
par une procédure pénale vaut également à certaines conditions lorsque la
décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire (ordonnance de
condamnation), ou lorsque la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport
de police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais
entendus par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi,
notamment, lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre à ce que soit également
engagée contre lui une procédure de retrait de permis et a renoncé à faire
valoir ses griefs éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale
sommaire, ainsi qu'à épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes (ATF
121 II 214 consid. 3a).
En l'espèce, le recourant a été exempté de toute
peine par le Tribunal de police dans un jugement rendu après audience publique
avec audition des parties et de témoins. Il n'y a dès lors pas lieu de
s'écarter des faits retenus par l'autorité pénale, conformément à la
jurisprudence précitée. On retiendra donc, à l'instar du Tribunal de police,
que le recourant a fait un léger écart sur la gauche alors qu'une voiture était
en train de le dépasser, sans qu'il soit établi qu'il ait franchi la ligne de
direction, ni qu'il était en train de téléphoner en conduisant.
4.
L'infraction a été commise en 2004, de sorte que les
anciennes dispositions légales, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 sont
applicables en l'espèce.
Le permis de conduire peut être retiré au conducteur
qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité
de la route ou incommodé le public (art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple
avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité (2ème phrase).
Le permis de conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement
la sécurité de la route (art. 16 al. 3 let. a LCR).
Par son comportement, le recourant a enfreint l'art.
31 al. 1 LCR qui prévoit que le conducteur devra rester constamment maître de
son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence, ainsi
que l'art. 34 al. 1 qui prévoit que les véhicules tiendront leur droite. En ce
qui concerne l'appréciation de la faute commise par le recourant et de la mise en
danger créée par son comportement, le tribunal de céans se rallie à
l'appréciation du Tribunal de police en ce sens que le cas peut être considéré
comme un cas de très peu de gravité dans lequel,
conformément à
l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR, appliqué par analogie, il y a lieu de renoncer à
prononcer toute mesure.
5.
La décision attaquée est ainsi annulée et le recours admis
sans frais pour le recourant qui, assisté d'un mandataire professionnel, a
droit à des dépens à la charge de l'autorité intimée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 6 septembre 2005
est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Une somme de 600 francs est allouée au recourant à titre
de dépens à la charge du Service des automobiles.
Lausanne, le 6 septembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).