vd_omni · FI.2010.0029 · 2011-01-11 · fr

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recours interjeté contre le rejet de la demande de révision de la décision de taxation de l'Office d'impôt est manifestement mal fondé, les recourants n'invoquant aucun fait dont il n'aurait pas eu connaissance à l'époque de cette décision. Recours rejeté. Arrêt de la CDAP confirmé par le Tribunal fédéral (2C_177/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2011 FI.2010.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2011
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Nicolas
Pérrigault et M. Cédric Stucker, assesseurs; Mme Caroline Rohrbasser,
greffière.
Recourants
1.
A.X.________,
à St-George, représentée par Hervé CRAUSAZ, avocat, à Gland,
2.
B.X.________,
à St-George, représenté par Hervé CRAUSAZ, avocat, à Gland
.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions
.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction), impôt fédéral direct (sauf soustraction),
recours B.X.________ et consort c/
décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 16 mars
2010 (révision).
Vu les faits suivants
A.
En 1995, B.X.________ a créé une entreprise
individuelle sous la raison de commerce "C.X.________" avec siège à
Genève dont le but est l'exploitation d'une discothèque.
Le 1
er
mai 1999, B.X.________
a conclu un contrat de bail portant sur la location pour dix ans d'un bar-discothèque
à Genève contre un loyer mensuel de 5000 fr. ainsi qu'un contrat de
reprise du fonds de commerce, des installations, du matériel et du mobilier de cet
établissement pour le prix de 120'000 francs.
Le 5 juin 2001, B.X.________,
son épouse A.X.________, ainsi qu'un troisième collaborateur ont créé une
société à responsabilité limitée à l'enseigne "Y.________ Sàrl" avec
siège à Genève dont le but est l'exploitation de bars et restaurants. B.X.________
détenait une part de 19'000 fr. dans cette société et disposait de la
signature individuelle.
La raison individuelle "X.________"
a été radiée du registre du commerce le 25 septembre 2001.
A la suite d'une rupture anticipée
du contrat de bail par le propriétaire, B.X.________ s'est engagé, par
convention du 17 juin 2005, avalisée par la commission de conciliation en
matière de baux et loyers le 20  juin 2005, à quitter les locaux le
31 octobre 2005 moyennant le versement d'une indemnité de 630'000 fr.
pour résiliation anticipée du bail. Cette somme a été versée sur son compte
bancaire personnel à raison de 300'000 fr. le 1
er
novembre
2005 et de 330'000 fr. le 3 novembre 2005.
Le 20 décembre 2005, B.X.________
a conclu un contrat par lequel il a repris le bail à loyer d'une discothèque à
Genève, pour un montant de 450'000 francs.
Le 22 décembre 2005, B.X.________
a fondé avec deux autres personnes la société anonyme Z.________ SA, dont le
siège se situe aussi à Genève et qui a également pour but l'exploitation de
bars et restaurants. Cette société est dirigée par B.X.________ qui dispose de
la signature individuelle
.
B.
Dans leur déclaration d'impôt 2005, B.X.________
et A.X.________ (ci-après: les époux X.________) n'ont pas mentionné
l'indemnité de 630'000 fr. versée sur le compte bancaire personnel de B.X.________
en novembre 2005.
Le 27 juin 2007, l'Office
d'impôt de Rolle et d'Aubonne a rendu une décision de taxation pour l'année
2005 dans laquelle il a fixé le revenu imposable des époux X.________ à 687'100 fr.
et leur fortune imposable à 0 fr. en matière d'impôt cantonal et communal;
en matière d'impôt fédéral direct, il a fixé leur revenu imposable à 673'400 francs.
L'indemnité de 630'000 fr. a été prise en compte dans la détermination du
revenu imposable.
Estimant que cette l'indemnité
présentait un caractère commercial et était destinée à Y.________ Sàrl puis Z.________
SA, les époux X.________ ont formé une réclamation contre cette décision que
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a rejetée par décision du
4 avril 2008.
Le 5 mai 2008, les époux X.________
se sont pourvus devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP) contre cette décision au motif qu'elle violait le
principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Par arrêt du
16 décembre 2008, la CDAP a rejeté ce recours et confirmé la décision de
l'ACI du 4 avril 2008. Elle a considéré que l'indemnité reçue pour
résiliation anticipée du bail constituait un élément de leur revenu imposable
dans leur canton de domicile. Elle a pour le surplus écarté l'hypothèse d'un
remploi justifiant un report d'imposition (arrêt FI.2008.0050).
Les époux X.________ ont déposé un
recours en matière de droit public contre l'arrêt de la CDAP. Ils ont demandé
au Tribunal fédéral principalement d'annuler l'arrêt attaqué et de déclarer
qu'ils n'étaient pas imposables dans le canton de Vaud pour l'indemnité de
630'000 fr. résultant de la résiliation anticipée d'un bail commercial à
Genève, subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité de taxation pour
qu'elle procède à un dégrèvement de leur impôt cantonal et communal 2005 à
concurrence de l'exonération de l'indemnité en cause. Les recourants
reprochaient à la CDAP d'avoir violé leur droit d'être entendu ainsi que le
principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Le Tribunal
fédéral a rejeté ce recours par arrêt du 25 mai 2009 (ATF 2C_23/2009).
C.
Le 13 juillet 2009, les époux X.________
ont adressé à l'Office d'impôt du district de Nyon une demande de révision de
la décision de taxation du 27 juin 2007 en prenant les conclusions
suivantes (citées telles quelles):
"3.1    L'ATF qui modifie la pratique en matière de double
imposition intercantonale constitue, en tant que tel, un fait nouveau. Par
conséquent, l'autorité de taxation doit réexaminer le cas dans son ensemble du
fait que l'indemnité en question n'est plus propriété de la société Z.________
mais propriété de M. B.X.________.
3.1     L'autorité de taxation n'a pas tenu compte de
l'investissement initial de CHF 120.000,- pour déterminer le bénéfice en
capital provenant de l'indemnité pour libérer les locaux avant terme de CHF 630.000,--,
le bénéfice en capital effectif étant de CHF 510.000,--
3.2     L'autorité de taxation n'a pas tenu compte du fait que les
baux en question sont la base de l'activité professionnelle du contribuable,
elle aurait du accorder le réinvestissement pour les CHF 450.000,-- pour les
nouveaux locaux. Le bénéfice en capital effectivement réalisé est donc de CHF 60.000,--
3.3     La taxation de CHF 450.000,-- réinvestis dans les nouveaux
locaux est différée jusqu'au moment où le contribuable vendra ce droit au bail
et le montant du gain en capital réalisé sera déterminé en fonction du prix de
vente réalisé à ce moment.
La présente demande en révision est secondée
d'une demande de remise de l'impôt tendant à supprimer l'imposition sur la
partie du remboursement de l'investissement initial de CHF 120.000,-- et de
différer l'imposition sur la partie réinvestie de CHF 450.000,--. Dans la
mesure où la demande de remise serait acceptée, nous nous réservons le droit de
retirer la présente demande en révision."
Par décision du 2 septembre
2009, l'Office d'impôt du district de Nyon a rejeté cette demande de révision.
D.
Le 6 octobre 2009, les époux X.________ ont
formé une réclamation contre cette décision. L'Office d'impôt du district de
Nyon a dès lors transmis leur dossier à l'ACI le 2 novembre 2009.
Par pli du 8 décembre 2009,
l'ACI a transmis cette demande de révision au Tribunal fédéral comme objet de
sa compétence selon les art. 121 ss de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF). Elle a précisé que la demande
de remise serait examinée une fois que le Tribunal fédéral aurait statué sur la
demande de révision.
Par lettre du 14 décembre
2009, le Tribunal fédéral a demandé aux époux X.________ de bien vouloir
indiquer si leur demande du 13 juillet 2009 devait être comprise comme une
demande de révision de son arrêt du 25 mai 2009 au sens des art. 121 ss
LTF. Par lettre du 26 décembre 2009, les époux X.________ ont répondu
qu'ils ne contestaient pas l'arrêt du Tribunal fédéral, lequel ne constituait
pas l'objet de leur demande de révision. Pour le surplus, ils ont précisé ceci
(citation dans sa teneur originale):
"Notre demande de révision adressée à
l'Administration Cantonale des Impôts tend à obtenir une imposition conforme à
la loi Vaudoise et à la LIFD de cette indemnité:
-    quand à la nature de l'indemnité: il est incontestable que les
locaux loués servaient exclusivement à l'exploitation du dancing, donc à
l'activité professionnelle du contribuable. Il s'agit donc d'une fortune
commerciale, représentée par l'investissement initial de CHF 120.000,--
effectué pour obtenir le droit au bail. Cette fortune commerciale subsistait
indépendamment de la radiation de la raison individuelle,
-    quand au calcul du gain en capital, il convient de déduire l'investissement
initial de CHF 120.000,-- du produit de vente obtenu de CHF 630.000,--
-    quand à l'emploi du produit net de CHF 510.000,-- il convient
de déduire CHF 450.000,-- réinvestis pour obtenir un nouveau droit de bail
à une autre adresse, permettant la continuation de l'exploitation du
dancing."
Un échange de vues entre l'ACI et
le Tribunal fédéral a eu lieu à l'occasion duquel ce dernier a indiqué qu'il
n'entendait pas rendre une décision puisque son arrêt n'était pas contesté.
Par décision du 16 mars 2010,
l'ACI a rejeté la réclamation formée par les époux X.________.
E.
Par acte expédié le 16 avril 2010, les
époux X.________ ont saisi la CDAP d'un recours contre cette décision en
concluant principalement à ce que le dossier soit renvoyé à l'autorité intimée
pour qu'elle prenne position sur la déductibilité de l'investissement initial
du fonds de commerce estimé à 100'000 fr. {sic} et admette à concurrence
de 461'206 fr. 80 le réinvestissement dans la reprise des nouveaux locaux,
du matériel et du fonds de commerce nécessaires à l'activité professionnelle,
subsidiairement à ce que la CDAP rende une décision sur la déductibilité de
l'investissement initial du fonds de commerce estimé à 100'000 fr. {sic} et
admette à concurrence de 461'206 fr. 80 le réinvestissement dans la
reprise des nouveaux locaux, du matériel et du fonds de commerce nécessaires à
l'activité professionnelle. A l'appui de leur recours, ils ont produit le
contrat de remise de commerce conclu par B.X.________ le 1
er
mars
1999, la convention passée le 17 juin 2005 entre B.X.________ et le
bailleur des locaux ainsi que le contrat de reprise de bail conclu le 20 décembre
2005.
Par décision du 17 août 2008,
les époux X.________ ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'ACI a conclu au rejet du recours.
Par lettre du 17 décembre
2010, les époux X.________ ont modifié les conclusions de leur recours comme
suit (citation telle quelle):
"Principalement:
1.  Annuler et mettre à néant la décision sur réclamation rendue en
date du 16 mars 2010 par l’administration cantonale des impôts à
l’encontre Monsieur B.X.________ et consorts;
Cela fait:
2.  Renvoyer le dossier à l’autorité inférieure pour qu’elle statue
à nouveau sur le principe de la révision et de la rétractation de la décision
rendue en date du 27 juin 2007 par l’administration cantonale des impôts à
l’encontre de Monsieur B.X.________ et consorts dans le sens des considérants;
Subsidiairement:
3.  Réformer la décision entreprise en ce sens que la révision est
admise et rétracter la décision rendue en date du 27 juin 2007 rendue par
l’administration cantonale des impôts à l’encontre de Monsieur B.X.________ et
consorts.
4.  Renvoyer le dossier à l’administration cantonale des impôts pour
qu’elle statue à nouveau.
Plus subsidiairement, statuant
directement sur le fond:
1.  Réformer la décision entreprise en ce sens que la révision est
admise et rétracter la décision rendue en date du 27 juin 2007 rendue par
l’administration cantonale des impôts à l’encontre de Monsieur B.X.________ et
consorts.
2.  Rendre une nouvelle taxation admettant la déductibilité de
l’investissement initial du fonds de commerce, estimé à CHF 100,000.- et du
réinvestissement dans le fonds de commerce, le matériel et la reprise de
créance des nouveaux locaux nécessaires à l’activité professionnelle du
recourant à concurrence de CHF 461'206.80."
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit
1.
a) Selon les art. 203 al. 1 de la loi du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) et 147 al. 1 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), une
décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du
contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des
preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque l'autorité qui a statué
n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle
connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière
l'une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu'un crime ou un
délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue
lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au
cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence
qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 203 al. 2 LI et 147 al.
2 LIFD).
Il y a lieu de relever que la
procédure de révision est une voie de droit extraordinaire qui ne permet
qu'exceptionnellement de remettre en cause une décision entrée en force. De
plus, s
elon la jurisprudence, il est permis de poser
quelques exigences relatives à la diligence dont le contribuable doit faire
preuve pour sauvegarder ses intérêts dans la procédure de taxation. En
principe, l'on admettra que le contribuable connaît sa situation financière,
qu'il contrôle la décision de taxation lorsqu'il l'a reçue et qu'il signale en
temps utile les vices dont elle serait affectée. Le contribuable ne saurait
demander une révision pour rattraper une démarche qu'il a omise dans la
procédure ordinaire de recours (ATF C. c. Tribunal administratif du canton des
Grisons du 21 mai 1997, in RDAF 1999 II p. 440 consid. 3d
pp. 446 s.). L'autorité fiscale ne doit pas vérifier systématiquement
toutes les déclarations qui lui sont remises, mais peut s'y fier si elles
paraissent crédibles, complètes et ne semblent pas affectées de contradiction
(ATF Administration fiscale cantonale du canton de Genève c. Tribunal
administratif du canton de Genève et époux D. du 2 novembre 1998, in RDAF
1999 II p. 138 consid. 7b p. 145).
b) A l'appui de leur demande de
révision de la décision de l'Office d'impôt de Rolle et d'Aubonne du 27 juin
2007, les recourants allèguent que l'autorité de taxation n'a pas tenu compte
des montants consentis pour l'investissement initial du fonds de commerce à
hauteur de 120'000 fr. ni du réinvestissement subséquent de
450'000 fr. dans la détermination de leur revenu imposable. Or, l'on
rappellera qu'ils n'ont pas invoqué ces faits au cours des procédures
précédentes. Ainsi, dans leur première réclamation contre la décision de
taxation du 27 juin 2007, ils se sont limités à nier que l'indemnité d'un
montant de 630'000 fr. constituait un élément de leur revenu imposable.
Ensuite, dans leur recours interjeté devant le tribunal de céans le 5 mai
2008, les recourants ont uniquement allégué que cette décision violait le
principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale. Enfin, ils
ont demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de constater
qu'ils n'étaient pas imposables dans le canton de Vaud pour l'indemnité de
630'000 francs. A aucun moment, les recourants n'ont fait valoir qu'ils
contestaient la quotité de l'indemnité prise en compte dans le calcul du revenu
imposable, si bien qu'aucune autorité n'a examiné cette question qui n'était
pas litigieuse. En omettant de contester la décision de taxation sur ce point,
que ce soit au stade de la réclamation, ou, ensuite, dans les recours
successifs interjetés devant le tribunal de céans puis devant le Tribunal
fédéral, les recourants n'ont pas fait preuve de la diligence requise. Il leur
appartenait en effet de formuler tous les griefs susceptibles de conduire à une
annulation ou une modification de la décision de taxation litigieuse. S'agissant
du réinvestissement allégué, l'on relèvera pour le surplus que le tribunal de
céans a déjà jugé que l'on ne se trouvait pas en présence d'un remploi au sens
des art. 30 LIFD et 34 LI (cf. arrêt FI.2008.0050 du 16 décembre 2008
consid. 4 pp. 7 s.). Les recourants n'ont pas non  plus contesté
ce point dans leur recours déposé devant le Tribunal fédéral. Ils sont ainsi
forclos à se prévaloir de ces dispositions alors que la décision de taxation a
acquis force de chose jugée.
Il apparaît ainsi que les conditions
ouvrant la voie de la révision ne sont manifestement pas remplies en l'espèce,
les recourant ne se prévalant d'aucun fait dont il n'aurait pas eu connaissance
à l'époque de la décision de taxation litigieuse. En outre, il apparaît que
l'autorité n'a pas violé une règle essentielle de la procédure en s'abstenant
d'examiner s'il y avait lieu de déduire certains montants de l'indemnité de
630'000 fr. dans le calcul du revenu imposable. Les recourants disposaient
des voies de droit usuelles pour contester le calcul effectué par cette
autorité, ce qu'ils se sont abstenus de faire, se limitant à contester le for
de l'imposition de l'indemnité. C'est donc à raison que l'autorité intimée a
refusé d'entrer en matière sur la demande de révision des recourants, lesquels
auraient assurément pu faire valoir leurs moyens au cours de la procédure
ordinaire.
2.
Il découle des considérants qui précèdent que le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté aux frais des recourants qui
n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
En matière d’impôt fédéral direct:
a)    Le recours est rejeté.
b)    La décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 16 mars 2010 est confirmée.
II.
En matière d'impôt cantonal et communal:
a)    Le recours est rejeté.
b)    La décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 16 mars 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de 7'000 (sept mille) francs est
mis à la charge de A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
11 janvier 2011
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.