vd_omni · PS.2013.0081 · 2014-01-06 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Aide sociale octroyée à une personne dont la fortune (consistant en un bien immobilier) est supérieure à la franchise de fortune de fr. 4'000.- admise pour une personne seule. La recourante utilisant son bien immobilier comme demeure permanente, elle pouvait solliciter, à titre exceptionnel, l'octroi d'une aide de l'Etat sous forme de RI, mais celui-ci constituait une simple avance, remboursable par la suite, ce dont la recourante a été informée en temps utile. L'autorité intimée était partant légitimée à lui réclamer le remboursement des prestations versées au titre de RI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2014 PS.2013.0081

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 janvier 2014
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit,
assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
X.________,
à Pampigny
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales
Autorité concernée
Centre social régional
de Morges-Aubonne-Cossonay
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 10 septembre 2013 (remboursement)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 11 juillet 1967, est
propriétaire de son logement d’une valeur de fr. 135'000.-, appartement grevé
d’une hypothèque de fr. 93’300.- au 27 juin 2013 (suite à une augmentation de l’emprunt
en 2012). L’achat de l’appartement a été financé notamment par un retrait
anticipé du capital LPP de fr. 29'000.-.
B.
X.________ a déposé une demande de revenu
d’insertion (RI) le 24 octobre 2011 auprès du Centre social régional de
Morges-Aubonne-Cossonay (ci-après: le CSR). Le même jour, elle a signé une
autorisation de renseigner comprenant la phrase suivante:
"
j’ai pris bonne note que l’octroi de ces prestations, comme leur
maintien, si elles venaient à m’être accordées, est subordonnée à des
conditions de fortune et de revenus
"
. Selon le journal interne du CSR, X.________ aurait été informée par
lettre du 8 décembre 2011 du fait qu’elle ne percevait qu’une avance sur
fortune remboursable. Il n’y a toutefois aucune trace au dossier de cette
lettre. Par décision du 29 mars 2012, le CSR a octroyé à X.________ le droit au
RI. Cette décision contenait la remarque:
"
avance sur fortune, aide remboursable
"
.
C.
Le 12 juin 2012, le CSR a rendu une décision de
restitution à l’égard de X.________ portant sur un montant de fr. 1'591.10
correspondant à l’aide perçue du 1
er
au 30 novembre 2011, alors même
que X.________ était propriétaire de son logement et que sa fortune dépassait
la limite autorisée par les normes RI en vigueur.
D.
Le 13 juin 2012, X.________ a déposé une nouvelle
demande de RI.
E.
Selon le journal interne du CSR, X.________ a
appelé en date du 21 juin 2012 pour faire part de son étonnement quant à la
décision de restitution de fr. 1'591.10, car elle n’aurait pas été
informée que le CSR intervenait en avance sur sa fortune.
F.
Par décision du 27 juillet 2012, le CSR a octroyé à
X.________ un nouveau droit au RI à partir du 1
er
juillet 2012. Cette
décision lui a été transmise le 16 août 2012, en annexe à un courrier formulé
dans les termes suivants:
"Nous vous
prions de trouver en annexe la décision que nous avons rendue à la suite de
votre demande de Revenu d’insertion (RI) déposée le 15 juin 2012 auprès de
notre service.
Comme vous pouvez le
constater, le bénéfice du RI vous est accordé à compter du mois de juin 2012,
ceci alors que votre fortune dépasse la limite maximale autorisée de CHF
10'000.-- qui vous est applicable selon l’art. 18 du règlement d’application de
la loi sur l’action sociale (ci-après respectivement: RLASV et LASV).
En raison de ce
dépassement de la limite de fortune, nous vous prions de prendre note que notre
intervention financière se limitera à des simples avances vous permettant de
subvenir à votre entretien et qui seront remboursables conformément à l’art. 41
lettre b) LASV le jour où votre immeuble sera réalisé. Cependant, dans la
mesure où ledit immeuble constitue votre demeure permanente et qu’il apparaît
que votre maintien dans ce logement répond au moins à une des conditions
prévues à l’art. 20 RLASV, nous vous informons que nous renonçons
exceptionnellement à exiger que vous le mettiez en vente.
Cela dit, afin de
garantir votre obligation de rembourser les prestations qui vous seront versées
à titre d’avances, nous vous informons que nous allons transmettre votre
dossier au Service de prévoyance et d’aide sociales, qui, comme l’en autorise
expressément l’art. 20 al. 2 RLASV, déterminera s’il y  a lieu de grever votre
immeuble d’un gage par la constitution d’une cédule hypothécaire
"
.
La décision jointe au courrier
contenait la remarque:
"
avance
sur fortune, aide remboursable
"
.
G.
Le dossier RI de X.________ a été fermé avec effet
au 30 novembre 2012.
H.
Le 20 février 2013, le Service de prévoyance et
d'aide sociales (SPAS) a demandé au CSR de convenir d’un plan de remboursement
avec X.________ et si cela n’était pas possible de lui transmettre le dossier
afin qu’une garantie hypothécaire puisse lui être demandée.
I.
Par décision du 27 mars 2013 ouvrant la voie du
recours au SPAS, le CSR a invité X.________ à verser le montant de fr. 7'940.85
jusqu’au 26 avril 2013. Le montant de fr. 7'940.85 comprenait la somme de
fr. 7'182.25 perçue en 2012 et le solde de fr. 758.60 sur le montant
versé en 2011. Le CSR indiquait à X.________ que, si sa situation financière ne
lui permettait pas de rembourser intégralement le montant demandé à la date
précitée, elle pouvait prendre contact avec le secteur contentieux afin de
convenir d’autres modalités de remboursement.
J.
Par lettre du 16 avril 2013, X.________ a recouru
auprès du SPAS contre la décision précitée du CSR du 27 mars 2013, indiquant
qu’il lui était impossible de rembourser le montant qui lui était réclamé. Elle
relevait en substance que les deux années de chômage vécues l’avaient mise dans
une situation précaire, qu’elle avait des dettes à hauteur de fr. 25'466.45,
qu’elle ne pourrait pas payer les frais de notaire liés à la constitution d’une
cédule hypothécaire et que si elle devait vendre son appartement, elle ne
retrouverait jamais un logement à loyer si avantageux.
K.
Dans ses déterminations adressées le 14 mai 2013 au
SPAS, le CSR a conclu au maintien de sa décision du 27 mars 2013,
déterminations communiquées à la recourante pour information par le SPAS le 27
août 2013.
L.
Par décision du 10 septembre 2013, le SPAS a rejeté
le recours formé par X.________ et confirmé la décision du CSR du 28 octobre
2008.
M.
Le 9 octobre 2013, X.________ (ci-après: la
recourante) a déféré la décision du SPAS auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son
annulation. Elle expliquait qu’elle faisait le maximum pour régulariser sa
situation mais qu’il lui était impossible de rembourser le montant qui lui
était réclamé. Elle relevait en substance que les deux années de chômage vécues
l’avaient mise dans une situation précaire, qu’elle avait encore des dettes,
que des poursuites avaient été inscrites à son encontre malgré tous les efforts
qu’elle faisait pour s’en sortir, qu’elle ne pourrait pas payer les frais de notaire
liés à la constitution d’une cédule hypothécaire et que si elle devait vendre
son appartement, elle ne retrouverait jamais un logement avec un loyer si
avantageux.
N.
Le 23 octobre et le 5 novembre 2013, le CSR et le
SPAS ont indiqué qu’ils maintenaient leurs décisions.
Considérant en droit
1.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006,
a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou
dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
(art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale (ci-après:
action sociale) qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu
d'insertion (RI) (art. 1 al. 2 LASV). Le Département de la santé et
de l'action sociale (DSAS) élabore les directives nécessaires au fonctionnement
de l'action sociale (art. 7 let. f LASV).
b) Le RI comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La
prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément
correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement du 26
octobre 2005 d'application de la LASV ([RLASV; RSV 850.051.1]; art. 31
al. 1 LASV). La prestation financière est accordée dans les limites d'un
barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de
son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une
vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV).
L'art. 32 LASV, sous le titre
"Limites de fortune", prévoit que cette prestation financière est
versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS). Il est précisé à l'art. 18 al. 1 RLASV
que le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son
conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs
n'excédant pas les limites de fortune prévues par la CSIAS, à savoir fr. 4'000.-
pour une personne seule. Aux termes de l'art. 19 al. 1 let. a RLASV, sont
notamment considérés comme fortune les immeubles à leur valeur fiscale, quel
que soit le lieu de leur situation, après déduction des dettes hypothécaires.
2.
A teneur de l'art. 37 LASV, le RI peut
exceptionnellement être accordé à une personne propriétaire d'un bien
immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. L'immeuble peut alors
être grevé d'un gage au profit de l'Etat (al. 1). L'inscription, de même que la
radiation, ont lieu sur réquisition du SPAS (al. 3).
L'art. 20 RLASV précise l'art. 37
LASV:
"1 Lorsque les
limites de fortune prévues à l'art. 18 sont dépassées en raison de l'existence
dans le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré
ou concubin d'un immeuble constituant leur logement permanent, l'autorité
d'application peut exceptionnellement renoncer à exiger la réalisation de cet immeuble
et accorder néanmoins le RI moyennant que l'une ou l'autre des conditions
suivantes soit réunie:
a.
le coût du maintien dans le logement est équivalent
ou plus favorable que le montant déterminé par le barème des normes;
b.
le bien immobilier a valeur de capital de
prévoyance vieillesse lorsqu'aucune forme de prévoyance n'a pu être constituée
ou que celle-ci est très insuffisante;
c.
le produit de la vente du bien immobilier serait
trop peu élevé en raison des conditions du marché;
d.
il apparaît d'emblée que l'aide sollicitée sera de
faible importance et/ou délivrée pour un court ou moyen terme.
2  Le SPAS détermine
dans chaque situation s'il y a lieu de grever l'immeuble d'un gage au profit de
l'Etat afin de garantir le remboursement des prestations avancées au titre du
RI."
Les normes d'application du RI
établies par le DSAS
("Revenu d'insertion
[
RI
]
Normes 2009,
Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action sociale
vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV"
) précisent, s'agissant de la fortune immobilière (ch. 3.4.5):
"Un requérant
qui possède une fortune immobilière lui servant de domicile principal peut
bénéficier du RI si l'une ou l'autre des conditions de l'article 20 RLASV est
remplie.
Dans ce cas, les
aides octroyées seront considérées comme des avances remboursables lors de la
réalisation du bien immobilier; le SPAS peut, s'il le juge utile, demander la
remise d'un gage immobilier."
S'agissant plus particulièrement de
l'obligation de rembourser des prestations RI, l'art. 41 al. 1 let b LASV
prévoit que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y
compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au
remboursement, lorsqu'elle a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses
besoins dans l'attente de la réalisation de ses biens (let. b).
Il résulte de ce qui précède que la
personne qui dispose d'une fortune dépassant les limites prévues à l'art. 18
al. 1 RLASV ne peut en principe pas obtenir une aide sous forme de RI.
Toutefois, pour éviter que le propriétaire d'un bien immobilier, qui utilise ce
bien comme logement, ne soit contraint de le vendre s'il doit faire appel à
l'aide de l'Etat en raison de difficultés financières, une aide peut
exceptionnellement lui être accordée sous forme de RI (art. 37 al. 1 LASV),
sous réserve de la possibilité pour l'autorité d'exiger l'inscription d'un gage
en faveur de l'Etat. L'inscription d'un tel gage est destiné à garantir le
remboursement des prestations d'aide sociale, ce qui résulte des art. 37
et 41 al. 1 let. b LASV. Procéder différemment reviendrait à créer une
inégalité de traitement entre celui qui dispose d'une fortune mobilière, dont
on exigera qu'il réalise ses biens avant de pouvoir obtenir l'aide de l'Etat et
celui, propriétaire immobilier, qui pourrait obtenir une aide non remboursable,
quand bien même sa fortune dépasserait les limites prévues par la loi (arrêt
PS.2009.0048 du 15 avril 2010). L'aide exceptionnelle accordée sous forme de RI
en vertu de l'art. 37 LASV est ainsi remboursable.
3.
a) En l'espèce, la recourante est propriétaire d'un
bien immobilier dont la valeur fiscale, après déduction des dettes
hypothécaires, atteint fr. 41'700.- (cette somme comprenant un retrait
anticipé du capital LPP à hauteur de fr. 29'000.-). L'intéressée a certes
fait état de dettes privées. Toutefois, comme l'a confirmé le tribunal dans sa
jurisprudence, ce sont bien les actifs – et non la fortune nette du requérant –
qui ne doivent pas dépasser les limites de fortune fixées par la CSIAS reprises
à l'art. 18 RLASV. Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a RLASV, seule la dette
hypothécaire et ce, seulement jusqu'à concurrence de l'estimation fiscale de
l'immeuble est prise en considération (arrêts PS.2009.0048 du 15 avril 2010,
PS.2008.0063 du 25 février 2009 consid. 4). Au vu de ce qui précède, la
fortune de la recourante est supérieure à la franchise de fortune de fr. 4'000.-
admise pour une personne seule.
La recourante utilisant son bien
immobilier comme demeure permanente, elle pouvait solliciter, à titre
exceptionnel, l'octroi d'une aide de l'Etat sous forme de RI (art. 37 al. 1 LASV),
mais celui-ci constituait alors une simple avance, remboursable par la suite.
b) Concernant l’aide reçue en novembre
2011, il n’apparaît pas clairement, en l’état du dossier, que la recourante
aurait été informée au moment du versement du fait qu’il s’agissait d’une
simple avance, remboursable par la suite. Quoi qu’il en soit, la recourante n’a
pas recouru ni contre la décision du 29 mars 2012, qui indiquait que le montant
alloué était remboursable, ni contre celle du 12 juin 2012, qui imposait la
restitution du montant de fr. 1'591.10 correspondant à l’aide perçue du 1
er
au 30 novembre 2011, au motif qu’elle était propriétaire de son logement et que
sa fortune dépassait la limite autorisée par les normes RI en vigueur. Il
semblerait même que la recourante ait commencé à rembourser cette dette puisque
selon la décision attaquée la dette n’est plus que de fr. 758.60. La décision
du 12 juin 2012 étant entrée en force, il n’y a plus lieu de la remettre
question.
La situation est différente pour ce
qui concerne l’aide reçue en 2012. En effet, la recourante a déposé une demande
d’aide le 13 juin 2012 et elle a reçu ensuite la décision du 12 juin 2012 qui
exposait clairement le caractère remboursable de l’aide. Puis le 16 août 2012,
en même temps qu’elle recevait la décision d’octroi de RI pour 2012, la
recourante était informée que:
"
En raison de ce dépassement de la limite de fortune, nous vous prions
de prendre note que notre intervention financière se limitera à des simples
avances vous permettant de subvenir à votre entretien et qui seront
remboursables conformément à l’art. 41 lettre b) LASV le jour où votre immeuble
sera réalisé. Cependant, dans la mesure où ledit immeuble constitue votre
demeure permanente et qu’il apparaît que votre maintien dans ce logement répond
au moins à une des conditions prévues à l’art. 20 RLASV, nous vous
informons que nous renonçons exceptionnellement à exiger que vous le mettiez en
vente. Cela dit, afin de garantir votre obligation de rembourser les
prestations qui vous seront versées à titre d’avances, nous vous informons que
nous allons transmettre votre dossier au Service de prévoyance et d’aide
sociales, qui, comme l’en autorise expressément l’art. 20 al. 2 RLASV,
déterminera s’il y  a lieu de grever votre immeuble d’un gage par la
constitution d’une cédule hypothécaire
"
.
De telles indications ne pouvaient
être comprises autrement que dans le sens que l'octroi du RI en 2012 serait remboursable.
Cette interprétation ne pouvait échapper à la recourante.
d) Force est dès lors de constater que
la recourante a été informée du caractère d'avances des prestations reçues au
titre du RI, respectivement de l'obligation de les rembourser lors de la clôture
du dossier. Elle ne saurait donc être considérée comme étant de bonne foi à cet
égard, au sens de l'art. 41 al. 1 let. a LASV. L'obligation de remboursement
découle des art. 37 al. 1 et 41 al. 1 let. b LASV et l'autorité intimée était
partant légitimée à lui réclamer le remboursement des prestations versées au
titre de RI.
Il sied de relever que les modalités
de remboursement de la dette et la question de la constitution éventuelle d’un
gage immobilier seront évaluées ultérieurement par l’autorité intimée, selon
ses propres affirmations. Ces points n’ont pas été tranchés dans la décision dont
est recours et ne font pas partie de l’objet du litige. Le présent litige porte
ainsi uniquement sur l’existence et le montant de la dette d’aide sociale de la
recourante envers l’Etat.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le présent arrêt est
rendu sans frais (art. 61 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales
[
LPGA; RS 830.1
]
et 45
al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
). La recourante, qui succombe et qui n'est pas assistée, n'a pas droit
à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 10 septembre 2013 est confirmée.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 6 janvier 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.