vd_omni · PS.2003.0125 · 2005-05-13 · fr

X. SA/Caisse de chômage de la CVCI, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Les restrictions d'accès imposées par le sommet du G8, dès lors qu'elles étaient connues de la recourante, ne peuvent être considérées comme des circonstances subites et imprévisibles au sens de l'art. 58 al. 1 OACI, qui justifieraient l'application d'un délai de préavis de 3 jours seulement. Par conséquent, en ne respectant pas le délai ordinaire de préavis de 10 jours, la recourante a enfreint l'art. 36 al. 1 LACI, ce qui fondait le Service de l'emploi à n'accorder l'indemnité sollicitée qu'à partir de l'échéance du délai de 10 jours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2005 PS.2003.0125

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 mai 2005
Composition
M. Vincent Pelet, président ; Mme Dina Charif
Feller et M. Marc‑Henri Stoëckli, assesseurs; Mme Michèle Meylan,
greffière.
recourante
X.________SA,
à Lausanne,
autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
à Lausanne,
autorité concernée
Caisse de chômage de la CVCI,
à Lausanne,
Objet
Indemnités pour réduction de l'horaire de travail
Recours X.________SA contre décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, du 27 mai 2003 (indemnités pour réduction de
l'horaire de travail les 30 et 31 mai 2003)
Vu les faits suivants
A.
Active dans le domaine de la navigation et du nautisme, la
société X.________SA a présenté, en date du 24 mai 2003, un préavis de
réduction de l’horaire de travail pour la période du 30 mai au 3 juin 2003 pour
ses six employés, pour un taux probable de perte de travail de 100%. A l’appui
de sa requête, la société a invoqué l’impossibilité pour sa clientèle d’accéder
à son établissement en raison des restrictions d’accès imposées par les
autorités lors du sommet du G8 d’Evian.
Sur le préavis de réduction de l’horaire de travail,
il est précisé, en encadré, qu'il doit être remis à l’autorité cantonale, en
trois exemplaires, dix jours au moins avant le début ou la continuation de la
réduction de l’horaire de travail.
B.
Par décision du 27 mai 2003, le Service de l’emploi a
partiellement admis la demande en limitant l’octroi de l’indemnité sollicitée
au 3 juin 2003.
Par acte du 7 juin 2003, X.________SA a recouru
contre cette décision. A l’appui de son pourvoi, la société fait en substance
valoir que le retard apporté à sa demande est dû au fait qu’elle avait
l’intention de maintenir son établissement ouvert le plus longtemps possible,
voire pendant toute la durée du sommet du G8. Au vu toutefois des protections
mises en place par la police pour sécuriser la zone où son établissement se
trouve, elle a été contrainte de prendre la décision, au dernier moment, de le fermer
totalement. La société conclut donc à ce qu’elle soit indemnisée également pour
les journées des 30 et 31 mai 2003.
L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi dans
ses déterminations du 27 juin 2003. En substance, l’autorité intimée fait
valoir que les autorités lausannoises avaient averti les commerçants concernés
par la "zone interdite" par lettre datée du 13 mai 2003. Or, l’entreprise
recourante figurait sur la liste des destinataires de ce courrier, de sorte
qu'elle avait la possibilité de déposer son préavis avant le 24 mai 2003.
Invitée à se déterminer dans le cadre d'un second
échange d'écritures, la recourante a renvoyé pour l'essentiel aux arguments
développés dans son recours du 7 juin 2003, en précisant toutefois ne pas avoir
trace dans son dossier de la lettre du 13 mai 2003 dont fait état l'autorité
intimée.
La Caisse de chômage de la CVCI a produit son
dossier, sans déposer de déterminations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 103
al. 3 LACI, alors en vigueur, le recours est intervenu en temps utile. Il est
au surplus recevable en la forme.
2.
L’art. 51 al. 2 lit. c OACI énonce que la perte de travail
est à prendre en considération lorsqu’elle est causée par des restrictions de
transport ou la fermeture des voies d’accès.
En l’espèce, dès lors que les mesures
exceptionnelles prises par les autorités dans le cadre du sommet du G8
interdisaient l’accès à l’établissement de la recourante à toute personne ne
disposant pas d’un laissez-passer, les conditions d’application de la
disposition précitée sont réalisées. Ceci n’est au demeurant pas contesté par
l’autorité intimée.
3.
Selon l’art. 36 al. 1 LACI, lorsqu’un employeur a
l’intention de prétendre à une indemnité en faveur de ses travailleurs, il est
tenu d’en aviser l’autorité cantonale dix jours au moins avant le début de la
réduction de l’horaire de travail. Toutefois, l'art. 58 al. 1 OACI prévoit que
le délai de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail est
exceptionnellement de trois jours lorsque l'employeur prouve que la réduction
de l'horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances subites
et imprévisibles. La réduction de l'horaire de travail peut même être annoncée
immédiatement avant qu'elle ne commence, au besoin par téléphone, lorsque, au
sein d'une entreprise, les possibilités de travail dépendent de l'entrée
journalière des commandes et qu'il n'est pas possible de constituer un stock,
ainsi que dans les autres cas dans lesquels l'employeur a été empêché de donner
le préavis dans le délai imparti (art. 58 al. 2 et 3 OACI).
En l'espèce, les parties ne disconviennent pas que
le préavis de réduction de l’horaire de travail du 24 mai 2003 a été déposé
moins de dix jours avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Il
s'agit dès lors d'examiner si le respect du délai de dix jours prévu par l'art.
36 al. 1 LACI pouvait être imposé à la recourante ou si, au contraire, en
raison de circonstances subites et imprévisibles, celle-ci bénéficiait du
régime d'exception instauré par l'art. 58 al. 1 OACI.
Il ne fait aucun doute que la recourante connaissait
l'obligation de remettre le préavis à l'autorité cantonale dix jours au moins
avant le début ou la continuation de la réduction de l'horaire de travail, cette
obligation étant au demeurant rappelée sur le formulaire de préavis de
réduction de l’horaire de travail. Il ne ressort pourtant pas de ses réponses
aux questions 9 à 12 de ce même préavis qu’elle n’aurait su que le 24 mai 2003
devoir fermer totalement son établissement, en raison des protections mises en
place par la police pour sécuriser la zone où elle se trouvait. Elle n'explique
pas son retard et ne fait valoir aucun motif, tel que l'absence de
communication par les autorités communales, qui l'aurait empêchée de déposer
son préavis suffisamment tôt. Dans ces circonstances, les explications fournies
par l'autorité intimée, qui a obtenu la confirmation par la Police communale de
Lausanne que les autorités lausannoises avaient averti les commerçants
concernés par la "zone interdite" le 13 mai 2003, sont convaincantes,
étant précisé que la recourante figurait bien sur la liste des destinataires de
ce courrier. Pour le surplus, même si la recourante n'avait pas reçu ce
courrier comme elle le prétend, ce qui paraît toutefois surprenant au vu de
l'ensemble des circonstances de l'espèce, elle ne pouvait sérieusement ignorer quelles
seraient les restrictions d'accès imposées à son établissement, compte tenu
notamment de l'écho exceptionnel accordé par la presse aux restrictions d'accès
dans la zone où son établissement se trouvait, dite "zone interdite",
et des contacts qu'elle devait avoir avec les autres commerçants de cette même
zone, avertis le 13 mai 2003 déjà. Par conséquent, quand bien même la décision
de fermer totalement l'établissement aurait été prise subitement par la
recourante, force est de constater que cette décision n'était pas imprévisible
au point qu'il faille attendre le 24 mai 2003, soit une semaine seulement avant
le début du sommet du G8, pour agir.
Partant, la recourante échoue dans la preuve de
l'existence d'un motif valable au sens de l'art. 58 al. 1 OACI, de sorte qu'en
déposant le préavis le 24 mai 2003, pour une réduction de l'horaire de travail
qui devait débuter le 30 mai 2003, elle n'a pas respecté l'art. 36 al. 1 LACI
qui lui imposait, à cette fin, un délai de dix jours.
4.
Lorsqu'un employeur a annoncé tardivement et sans excuse
valable la réduction de son horaire de travail, la perte de travail n'est prise
en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis
s'est écoulé (art. 58 al. 4 OACI).
En l'espèce, le préavis ayant été déposé le 24 mai
2003, c’est à juste titre que l’autorité intimée a considéré que la recourante
ne pouvait prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
que pour la seule journée du 3 juin 2003, date à partir de laquelle le délai de
dix jours était écoulé.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 mai 2003 par le Service de
l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 13 mai 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.