vd_omni · RE.2022.0004 · 2022-06-01 · fr

A.________/Le Juge Instructeur (AJO) du recours incident, Municipalité de La Tour-de-Peilz | Recourants qui exploitent depuis les années 1990 un kiosque sur un quai au bord du lac sur la base d'autorisations annuelles valables d'avril à octobre informés par la municipalité au mois de février 2022 que leur autorisation n'était pas renouvelée pour la saison 2022 et que les emplacements pour les kiosques feraient l'objet d'une mise au concours publique. Décision municipale du 14 mars 2022 informant les recourants du fait que leur dossier n'avait pas été retenu et leur impartissant un délai au 31 mars 2022 pour enlever leur kiosque. Retrait de l'effet suspensif au recours dans la décision. Recours à la CDAP avec demande de restitution de l'effet suspensif et d'octroi à titre provisionnel d'une autorisation provisoire d'exploiter le kiosque. Décision du juge instructeur refusant la restitution de l'effet suspensif et impartissant un nouveau délai pour l'enlèvement du kiosque. Recours incident contre cette décision admis. Constat qu'aucun des intérêts publics mis en avant par la municipalité (kiosque occupant un espace au détriment des utilisateurs autorisés et caractère inesthétique) ne commande l'enlèvement du kiosque dans l'attente de la décision au fond (consid. 2). Constat que l'information donnée qu'en février 2022 aux recourants selon laquelle l'autorisation pour exploiter leur kiosque durant la saison 2022 ne leur est pas délivrée alors qu'ils exploitaient ce kiosque depuis une trentaine d'années les place dans un situation extrêmement rigoureuse et leur cause un dommage irréparable. Par conséquent, décision attaquée réformée également en ce sens qu'une autorisation provisoire d'exploiter le kiosque est délivrée à titre provisionnel jusqu'au 31 octobre 2022 ou jusqu'à droit jugé au fond si un jugement devait intervenir avant cette date (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2022 RE.2022.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
juin 2022
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Imogen Billotte et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourant
A.________,
à ******** représenté par Me Céline JARRY-LACOMBE, avocate à Vevey,
Autorité intimée
Le Juge Instructeur (AJO) du recours
incident,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de La Tour-de-Peilz,
Maison de commune,
représentée par Me Pascal
NICOLLIER, avocat à La Tour-de-Peilz
.
Objet
Effet suspensif
Recours A.________ c/ décision du Juge Instructeur (AJO)
du 14 avril 2022 rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif dans
la cause GE.2022.0065.
Vu les faits suivants:
A.
Depuis les années nonante, A.________ exploite un kiosque sur le Quai
Roussy à la Tour-de-Peilz, soit sur le domaine public. Selon les explications
concordantes des parties, il a bénéficié d'autorisations annuelles valables
d'avril à octobre. Une dernière autorisation lui a été délivrée le 27 janvier
2021 pour l'année 2021. Le Quai Roussy a une longueur d'environ 400 m depuis le
château de la Tour-de-Peilz au sud-est jusqu'à la limite avec la commune de
Vevey au nord-ouest. Le kiosque exploité par A.________, soit un conteneur de
chantier, se trouve approximativement au centre du quai.
Selon ce qu'indique la Municipalité de la
Tour-de-Peilz (ci-après: la municipalité), l'exploitation du kiosque se faisait
sur la base de prescriptions municipales du 10 décembre 2001, puis du 7 juin
2021 relatives à l'installation et l'exploitation des kiosques saisonniers sur
la commune de la Tour-de-Peilz (ci-après: les prescriptions municipales), qui
prévoyaient que les kiosques bénéficiaient d'une autorisation à bien plaire
pouvant en tout temps être retirée par la municipalité, moyennant un préavis de
trois mois. Les prescriptions de 2001 prévoyaient deux installations au maximum
et celles de 2021 trois installations au maximum. Les prescriptions de 2021
prévoyaient également que, à la fin de chaque saison, un appel d'offres devait
être publié par la municipalité en cas de disponibilité d'un emplacement, en
vue de le renouveler.
B.
En date du 31 janvier 2022, la municipalité a adopté des nouvelles
prescriptions relatives à l'installation et l'exploitation des kiosques
saisonniers sur la commune de la Tour-de-Peilz. Celles-ci prévoient désormais
que les kiosques bénéficient d'une autorisation à bien plaire d'une durée d'une
année, autorisation pouvant être renouvelée ou dénoncée par la municipalité
chaque année avant le 30 novembre pour la saison suivante.
Pour l'année 2022, la municipalité a décidé de
"remettre au concours" les trois emplacements dans le cadre d'une
mise au concours publique. Elle en a informé A.________ par courrier du 3
février 2022 dans lequel elle lui indiquait que son autorisation actuelle à
bien plaire n'était pas renouvelée pour la saison 2022, tout en l'invitant à
participer à la mise au concours pour ladite saison.
Par courrier du 11 février 2022 adressé au service
communal de l'urbanisme et des travaux publics, A.________ a contesté la communication
municipale du 3 février 2022. Il demandait la notification d'une décision
formelle respectant les exigences légales. Pour contester la mise au concours
annoncée, il invoquait la liberté économique et l'existence de droits acquis vu
l'ancienneté de la présence de son kiosque sur le quai Roussy. Il mettait
également en cause la tardiveté de la communication en faisant état
d'investissements déjà effectués pour la saison 2022. Il se déclarait ouvert à
une discussion pour un déplacement du kiosque ou pour procéder à de nouveaux
aménagements/adaptation.
Par courrier du 11 février 2022 adressé au service
Urbanisme et travaux publics, A.________ a contesté à nouveau la procédure de
mise au concours tout en déposant un dossier succinct de candidature pour
sauvegarder ses intérêts.
Le 7 mars 2022, A.________ s'est adressé à la
municipalité par l'intermédiaire de son mandataire. Il demandait à nouveau
l'annulation du préavis municipal du 3 février 2022 ainsi que la délivrance avant
le 1
er
avril 2022  d'une autorisation d'exploiter son kiosque sur le
Quai Roussy.
C.
Par décision du 14 mars 2022, la municipalité a informé A.________ du
fait qu'elle n'avait pas retenu son dossier pour un des trois emplacements sur
le Quai Roussy et lui a imparti un délai au 31 mars 2022 pour enlever son kiosque.
Dans sa décision, la municipalité retirait l'effet suspensif à un éventuel
recours. Par décision du même jour, les trois places ont été attribuées aux
trois lauréats de la mise au concours. Les trois kiosques sont exploités depuis
le 1
er
avril 2022.
Par acte du 25 mars 2022, B.________ et A.________ (ci-après:
les recourants) ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) (cause GE.2022.0065). Ils
demandent en substance qu'un droit d'usage privatif leur soit octroyé, à partir
du 1
er
avril 2022, sur l'emplacement où se trouve actuellement le
kiosque; subsidiairement, ils concluent au renouvellement, pour la saison 2022
et pour l'avenir, de l'autorisation qui avait été délivrée le 27 janvier 2021
pour la saison 2021. A titre provisionnel, ils demandent l'octroi de l'effet
suspensif et la délivrance d'une autorisation provisoire à B.________,
respectivement A.________ pour l'exploitation de leur kiosque du 1
er
avril au 31 octobre 2022, puis chaque année pour la même période jusqu'à droit
connu sur le recours.
Le 29 mars 2022, le juge instructeur a décidé, à
titre superprovisionnel, de restituer l'effet suspensif au recours en ce qui
concernait l'ordre d'enlèvement du kiosque.
La municipalité s'est déterminée le 12 avril 2022
sur la restitution de l'effet suspensif et sur les mesures provisionnelles
requises par les recourants. Elle a fait valoir que le maintien du kiosque des
recourants occasionne la présence d'un quatrième commerce sur un quai de 400 m
de long, ce qui charge le site et contraint l'un des trois lauréats du concours
à s'installer tout près, puisque les deux autres kiosques sont situés aux
extrémités du Quai Roussy. Ainsi, il se trouve deux installations au centre du
quai. Selon la municipalité, cette proximité entre deux kiosques perturbe la
lisibilité du concept qu'elle a élaboré et constitue un désavantage pour
l'exploitant situé à proximité. Elle invoque à cet égard l'intérêt public à la
répartition équilibrée de trois kiosques esthétiques et respectueux de
l'environnement sur le domaine public, entre le lac et un parc public très
fréquenté. A cela s'ajoute selon elle le caractère très inesthétique du
conteneur utilisé par les recourants. La municipalité relève également que le
kiosque des recourants n'est pas fixé au sol et peut aisément être déplacé au
moyen d'un véhicule adapté. Pour ce qui est des mesures provisionnelles pour
une exploitation provisoire, la municipalité a fait valoir que les recourants
n'avaient pas contesté les prescriptions municipales du 31 janvier 2022 qui
étaient entrées en force de même que le cahier des charges du concours, que la
sélection des trois lauréats, respectant la légalité en tous points, ne pouvait
pas être remise en cause par l'autorité de recours, qu'il était inenvisageable
d'avoir quatre kiosques sur le Quai Roussy et que l'octroi des mesures
provisionnelles requises équivalait matériellement à l'admission du recours au
fond, ce qui n'était pas admissible.
D.
Par décision du 14 avril 2022, le juge instructeur a, d'une part, rejeté
la requête de restitution de l'effet suspensif et fixé aux recourants un
nouveau délai au 6 mai 2022 pour procéder à l'enlèvement de leur kiosque
actuellement posé sur le quai Roussy et, d'autre part, rejeté la requête de
mesures provisionnelles. Il a considéré que les intérêts publics invoqués par
la municipalité dans ses déterminations du 12 avril 2022 sont prépondérants et
l'emportent sur l'intérêt privé des recourants à pouvoir laisser leur conteneur
sur le domaine public, à un endroit sensible, alors que l'activité économique
qu'ils pouvaient exercer à cet endroit n'est plus autorisée depuis le 30
octobre 2021 et qu'aucune autre utilisation du kiosque n'entre en
considération. Pour ce qui est des mesures provisionnelles, le juge instructeur
a considéré que celles-ci ne peuvent pas permettre aux recourants d'obtenir
l'autorisation demandée dans leurs conclusions principales dès lors qu'il ne
saurait être question d'anticiper, par une décision du juge instructeur, sur le
jugement au fond. En d'autres termes, les recourants ne peuvent pas obtenir,
par voie de mesures provisionnelles, un droit d'usage accru ou privatif du
domaine public.
Par acte du 29 avril 2022, les recourants ont déposé
un recours incident contre la décision du juge instructeur du 14 avril 2022.
Ils concluent à ce que l'effet suspensif soit accordé en ce qui concerne
l'ordre d'enlèvement du kiosque jusqu'à droit connu sur le fond dans la cause
GE.2022.0065. La municipalité s'est déterminée sur ce recours le 17 mai 2022.
Elle conclut à la confirmation de la décision du juge instructeur du 14 avril
2022.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 94 al. 2 2
ème
phrase de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36), les décisions du magistrat instructeur sur mesures provisionnelles
et relatives à l'effet suspensif peuvent faire l'objet d'un recours à la Cour
dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision (dit recours
incident). Déposé dans le délai légal et répondant aux exigences de forme
prévues par la loi (art. 79 LPA-VD), le recours est recevable si bien
qu'il convient d'entrer en matière.
2.
Il convient d'examiner en premier lieu la question de la restitution de
l'effet suspensif en relation avec l'ordre d'enlèvement du kiosque.
a)
Conformément à l'art. 80 al. 1
LPA-VD, applicable au recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, le recours a effet suspensif. L'art. 80 al. 2 LPA-VD prévoit
cependant que l'autorité administrative ou de recours peuvent, d'office ou sur
requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant le
commande.
Selon la jurisprudence (cf. arrêts
CDAP RE.2021.0006 du 16 février 2022 consid. 2; RE.2019.0001 du 22 mars
2019 consid. 4a; RE.2018.0008 du 30 octobre 2018 consid. 1a, et les
références citées), le juge doit déterminer dans le cadre d'une pesée générale
des intérêts à prendre en considération si l'effet suspensif peut être accordé,
retiré ou restitué au recours. De manière générale, il convient d’accorder ou
de maintenir l’effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt
privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les intérêts des
parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis. Le juge doit veiller
aussi bien à ce que l’exécution immédiate de l’acte attaqué ne rende pas
illusoire l’usage de la voie de droit, qu’à éviter que la suspension de ses
effets empêche l’acte attaqué d’atteindre son but. En fin de compte, il s'agit
d’examiner si les raisons qui plaident pour l’exécution immédiate de l’acte
attaqué l’emportent sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du statu
quo. C'est avant tout en fonction de la vraisemblance et de l’importance du
préjudice que les mesures provisionnelles sont destinées à éviter, ainsi que de
la conformité de ces mesures au principe de la proportionnalité, que doit
dépendre le sort de l’effet suspensif. L’issue probable du recours au fond peut
aussi être prise en compte, mais seulement si la solution s’impose à première
vue de manière évidente, sur la base d’un état de fait clairement établi.
La Cour qui statue sur le recours
contre une décision incidente en matière d'effet suspensif ne peut substituer
sa propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement
vérifier si ce dernier – dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant
sur l'effet suspensif ou les mesures provisionnelles – a omis de tenir compte
d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou
encore s'il les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts CDAP RE.2021.0006 du 16
février 2022 consid. 2; RE.2019.0001 du 22 mars 2019 consid. 4a;
RE.2018.0008 du 30 octobre 2018 consid. 1a, et les références citées).
b) En l'espèce, le juge intimé a
considéré que les intérêts publics invoqués par la municipalité étaient
prépondérants et l'emportaient sur l'intérêt privé des recourants à pouvoir
laisser leur conteneur sur le domaine public jusqu'à droit jugé au fond. Les
intérêts publics invoqués par la municipalité sont le fait que le conteneur litigieux
occupe un espace au détriment des utilisateurs autorisés du quai ainsi que son
caractère inesthétique.
Dans leur recours incident, les
recourants soutiennent qu'il existe de fortes chances que le recours au fond
soit admis. Ils mentionnent le coût qu'impliquerait un déplacement de leur
kiosque puis sa réinstallation en cas d'admission du recours au fond. Il
soutiennent que sa présence sur
le quai Roussy
n'induit
aucune gêne pour les autres kiosques et ne soulève aucun problème d'esthétique.
Le refus de restituer l'effet suspensif ne répondrait par conséquent à aucun
intérêt public. Les recourants font encore valoir qu'en refusant de restituer
l'effet suspensif à l'ordre d'enlèvement du kiosque, le juge instructeur a
préjugé de la décision finale, en créant une situation irreversible qui rend
vaine l'issue du recours au fond.
c) Le fait d'obliger les recourants à
enlever du
Quai Roussy à très bref délai (délai au 31 mars 2022 fixé
dans la décision du 14 mars 2022) le kiosque qu'ils exploitent depuis environ
30 ans à cet endroit puis de le réinstaller en cas d'admission du recours au
fond porte une atteinte significative à leurs intérêts privés, compte tenu
notamment du coût qu'impliquerait
l'enlèvement du conteneur et de
son éventuelle réinstallation en cas d'admission du recours au fond. Selon le
devis produit par les recourants, ce coût ascenderait à quelques milliers de
francs (1'938 fr. pour le démontage de la toiture du kiosque, l'enlèvement de
la cabine par camion-grue et le transport à Vallorbe).
Pour ce qui est des intérêts mis en avant par la
municipalité pour justifier le retrait de l'effet suspensif, on relève tout
d'abord que l'intérêts des trois exploitants de kiosque bénéficiant d'une
autorisation pour la saison 2022 à voir enlever le conteneur des recourants
pendant la durée de la procédure au fond ne s'impose pas de manière évidente.
Il s'agit au demeurant d'intérêts privés. De même, on ne voit pas en quoi le
fait de maintenir le conteneur sur le quai pendant quelques mois dans l'attente
de l'arrêt au fond, alors qu'il est présent depuis plusieurs dizaines d'années,
poserait un problème d'esthétique tel qu'il justifierait de s'écarter du
principe selon lequel le recours de droit administratif au Tribunal cantonal a
effet suspensif. Le même constat peut être fait en ce qui concerne
l'intérêt public à une répartition équilibrée sur toute la longueur du
Quai
Roussy
des trois kiosques bénéficiant d'une autorisation
municipale pour la saison 2022. Il ne s'agit pas d'un intérêt public d'une
importance telle qu'il commande l'exécution immédiate de la décision relative à
l'enlèvement du kiosque. Certes, on ne saurait exclure que la présence sur le
quai du conteneur des recourants ajoutée à celle des trois installations
autorisées implique une perturbation de la lisibilité du concept global élaboré
par la municipalité pour l'occupation de cette partie du domaine public. Il
n'existe toutefois pas d'intérêt public prépondérant à mettre en oeuvre
immédiatement ce concept, soit déjà lors de la saison 2022.
Finalement, il y a lieu de constater qu'aucun des
intérêts mis en avant par la municipalité ne commande une mise en oeuvre immédiate
de sa décision d'enlèvement du kiosque, contrairement à ce qui serait le cas
s'il s'agissait d'éviter une mise en danger concrète et immédiate de biens de
police comme la santé et la sécurité ou si on était en présence de motifs de
motifs relevant de la protection de l'environnement. C'est par conséquent à
tort que la municipalité et le juge intimé ont considéré que les exigences de
l'art. 80 al. 2 LPA-VD étaient remplies pour refuser l'effet
suspensif au recours.
3.
Il convient encore d'examiner le refus du juge intimé de faire droit à
la requête de mesures provisionnelles figurant dans le recours au fond tendant
à l'octroi aux recourants d'une autorisation provisoire pour l'exploitation du
kiosque sur le Quai Roussy du 1
er
avril au 31 octobre 2022 puis
chaque année pour la même période jusqu'à droit connu sur le recours.
a) A teneur de l'art. 86 LPA-VD, l'autorité
peut prendre, d'office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires
à la conservation d'un état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts
menacés.
Selon la jurisprudence, les mesures provisionnelles
ne doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit
nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif, une exception à ce principe
ne pouvant être admise que lorsque la protection du droit ne peut pas être
réalisée autrement (cf. arrêts CDAP RE.2017.0004 du 20 juillet 2017;
RE.2016.0003 du 14 juin 2016; RE.2015.0012 du 15 décembre 2015; RE.2009.0003 du
26 février 2009; RE.2008.0005 du 6 juin 2008). Les mesures provisionnelles ne
doivent être ordonnées que lorsque leur absence rendrait illusoire le bénéfice
de l’admission du recours ou placerait manifestement le recourant dans une
situation excessivement rigoureuse sans qu’un intérêt public exige d’attendre
la décision au fond (cf. arrêt CDAP RE.2012.0005 du 13 août 2012 consid. 1a
et l'arrêt cité; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II:
Les actes administratifs et leur contrôle, 3
e
éd., Berne 2011, p.
307). Elles doivent résulter d'une pesée des intérêts en présence, en tenant
compte de l'ensemble des circonstances, notamment des prévisions sur le sort du
procès au fond. Le juge instructeur ne doit toutefois pas préjuger de l'issue
du recours lorsque celle-ci dépend de l'appréciation de la cour qui sera amenée
à statuer sur le fond. C'est dans ce cadre qu'il convient de déterminer si le
refus des mesures provisionnelles est de nature à compromettre les droits de la
partie qui les requiert et lui causer un préjudice irréparable (cf. arrêts CDAP
RE.2017.0004, RE.2016.0003, RE.2015.0012, RE.2009.0003 et RE.2008.0005 précités).
Le pouvoir d'examen de la section du tribunal qui
doit statuer sur le recours incident est limité à un contrôle en légalité de la
décision du juge intimé, qui comprend l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). La section du
tribunal qui statue sur le recours incident ne peut substituer sa propre
appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si
ce dernier, dans la pesée des intérêts en présence qu'il a effectuée, a omis de
tenir compte d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière
suffisante ou encore s'il les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts CDAP RE.2017.0004
du 20 juillet 2017 consid. 4; RE.2016.0001 du 8 avril 2016 consid. 2;
RE.2015.0011 du 5 février 2016 consid. 2; RE.2015.0010 du 28 juillet 2015 consid. 1;
RE.2015.0008 du 21 mai 2015 consid. 2b; RE.2014.0011 du 16 décembre 2014 consid. 2a;
RE.2014.0005 du 5 août 2014 consid. 2a et les arrêts cités).
b) La longue durée de l'exploitation d'un kiosque
sur le domaine public implique un délai de préavis si la municipalité entend y
mettre fin. Dans un arrêt du 22 mars 2016 (GE.2015.0174), le Tribunal cantonal
a ainsi examiné la situation de l'exploitant d'un kiosque installé sur le
domaine public de manière saisonnière entre 1999 et 2006 puis à l'année depuis
2006. Il a estimé que cette longue durée justifiait, sous l'angle du principe
de la proportionnalité, un délai de préavis, qu'il a fixé à neuf mois depuis la
notification de l'arrêt.
En l'occurrence, le fait d'informer les recourants
au mois de février 2022 du fait qu'ils ne pourront pas exploiter leur kiosque à
partir du 1
er
avril 2022, alors qu'ils avaient  déjà effectué des
investissements pour la saison 2022 (
commandes de plusieurs
centaines de litres de glace, acquisition d'un appareil pour la distribution
d'eau chaude [cf. pièce 5 produite avec le recours incident])
les place manifestement dans une situation excessivement
rigoureuse en rendant extrêmement difficile, voire impossible, la
relocalisation dans un autre endroit ou la reconversion dans une autre
activité. Cette manière de procéder entraîne ainsi un dommage irréparable et
contrevient au principe de la proportionnalité. On relève également que, en
imposant un délai de préavis aussi court, la municipalité n'a respecté ni les prescriptions
municipales de 2021 (qui prévoient un préavis de trois mois) ni celles de 2022
(qui prévoient que les exploitants de kiosque doivent être informés le 30
novembre au plus tard de l'éventuel non renouvellement de leur autorisation
pour la saison suivante).
c) Il résulte de ce qui précède que la mesure
provisionnelle requise par les recourants (octroi d'une autorisation
provisoire) est nécessaires pour la sauvegarde de leurs intérêts. On relève que
cette mesure provisionnelle n'anticipe pas sur le jugement au fond puisque les
conclusions du recours portent sur la nullité de la décision municipale du 14
mars 2022 et l'octroi d'un usage privatif du domaine public.
4.                Il convient ainsi d'admettre le recours
incident et de réformer la décision du juge intimé en ce sens que l'effet
suspensif au recours est restitué et qu'une autorisation d'exploiter leur
kiosque sis sur le Quai Roussy jusqu'au 31 octobre 2022 ou jusqu'à droit jugé
au fond si un jugement devait intervenir avant cette date est délivrée aux
recourants à titre de mesure provisionnelle.
Vu le sort du recours, il se justifie de statuer
sans frais (art. 49 et 52 LPA-VD). Les recourants, représentés par un
avocat, ont droit à des dépens (art. 55 LPA-VD; arrêt CDAP CR.2000.0311 du
4 avril 2002).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 avril 2022 par le juge instructeur dans la
cause GE.2022.0065 est réformée en ce sens que l’effet suspensif au recours est
restitué et qu'une autorisation d'exploiter leur kiosque sis sur le Quai Roussy
jusqu'au 31 octobre 2022 ou jusqu'à droit jugé au fond si un jugement devait
intervenir avant cette date est délivrée aux recourants à titre de mesure
provisionnelle.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
La caisse du Tribunal cantonal versera aux recourants, créanciers
solidaires, une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 1
er
juin 2022
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.