vd_omni · BO.2002.0228 · 2004-06-28 · fr

c/OCBEA | Un revenu mensuel moyen net de 1'043 fr. n'est pas suffisant pour acquérir son indépendance financière. La capacité financière de la mère de la requérante exclut l'octroi d'une bourse. Prêt pas exclu en l'espèce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2004 BO.2002.0228

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 juin 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du
11 décembre 2002 lui refusant une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière : Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née le 13
août 1977, a entrepris en septembre 2001 une formation auprès de l'Ecole
d'études sociales et pédagogiques (EESP), à Lausanne, en vue d'obtenir un
diplôme d'éducatrice de la petite enfance. L'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (l'office) lui a refusé l'octroi d'une bourse pour
l'année scolaire 2001/2002.
B.                    Pour la période du 23
octobre 2002 au 4 juillet 2003, l'office a, par décision du 11 décembre 2002,
réitéré son refus d'allouer une bourse d'études à X.________, motif pris que la
capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème.
C.                    Contre cette décision,
X.________ a formé un recours posté le
24 décembre 2002. A l'appui de son pourvoi, elle fait valoir pour l'essentiel
qu'à l'âge de quinze ans elle a été retirée à la garde de sa mère et placée
dans un foyer par le Service de protection de la jeunesse, et qu'elle n'a plus
rencontré sa mère, avec qui elle a un lourd contentieux, depuis plusieurs
années. Elle ajoute que, depuis qu'elle a terminé son gymnase, elle survit
grâce à diverses activités lucratives temporaires, mais qu'elle ne parvient
plus à concilier études et activités lucratives accessoires. Elle doute
d'obtenir judiciairement une contribution de sa mère pour la poursuite de ses
études, en raison des revenus et de la fortune modestes de cette dernière. Elle
conclut ainsi principalement à l'allocation d'une bourse d'études,
subsidiairement à l'octroi d'un prêt.
A l'appui de son
recours, X.________ produit un certificat médical rédigé le 20 décembre 2002
par le Dr. A.________, médecin généraliste à Lausanne, ainsi libellé :
"
Concerne
: Mademoiselle X.________, née le 13.08.1977
_____________________________________________________________________
Cette
patiente, dont je suis le médecin traitant depuis plusieurs années, est venue
me consulter le 18 décembre 2002, dans un état d'épuisement, aussi bien
physique que psychique. Il apparaît clairement que cet état résulte du fait que
cette jeune fille méritante, qui ne reçoit qu'un minimum d'aide sociale et
aucun soutien financier de sa famille, est obligée de travailler
d'arrache-pied, le plus souvent le soir et les week-ends, pour pouvoir subvenir
à ses besoins et payer ses études. Je suis d'ailleurs surpris que, dans sa
situation, cette jeune fille n'ait pas pu bénéficier d'une bourse, qui lui
permettrait de poursuivre sa formation socio-pédagogique dans de bonnes
conditions, sans mettre en péril son état de santé. Il me paraît donc
important, pour des raisons médicales, que cette mesure administrative entre en
vigueur le plus rapidement possible.
...".
Dans sa réponse du 16
janvier 2003, l'office, estimant que la recourante ne remplit pas les
conditions pour être reconnue comme requérante financièrement indépendante et
après un calcul détaillé englobant le revenu net de sa mère, conclut au rejet
du recours et au maintien de sa décision.
D.                    L'instruction de la
cause a permis d'établir, en bref, les faits suivants :
Le père de la
recourante est décédé le 26 juin 1995. Le Service de protection de la jeunesse
s'est occupé d'elle du 25 mai 1994 au 18 décembre 1997 et l'a aidée
financièrement jusqu'au 30 septembre 1997. X.________ a réalisé des revenus
variables provenant d'une activité lucrative du 1er octobre 1997 à ce jour. De
début 1998 à janvier 2002, elle a vécu dans une famille d'accueil, qui a,
partiellement et à bien plaire, pourvu à son entretien, ceci avec des aides
financières ponctuelles de Pro Juventute. En raison de sa situation précaire,
la recourante a continué quelques temps à faire adresser son courrier chez sa
mère, sans entretenir cependant des contacts personnels. Elle a reçu une rente
AVS d'orpheline de père à compter d'octobre 2001, assortie de prestations
complémentaires à compter de janvier 2002. Ces rentes lui ont été octroyées
jusqu'en août 2002, date à laquelle elle a atteint l'âge de 25 ans révolus
(art. 25 al. 5 LAVS; RS 831.10).
La recourante a
terminé avec succès son gymnase en juillet 1997. Elle a été admise à la
formation d'éducatrice de la petite enfance à l'EESP en juillet 2000.
Toutefois, en raison d'un manque de place, son entrée en formation a été
reportée au 1er septembre 2001. D'août 2000 à mai 2001, la recourante a
notamment travaillé à raison de 40 % environ en tant que remplaçante non formée
auprès du Centre de vie enfantine de la Bourdonnette de la Ville de Lausanne.
Elle avait auparavant déjà effectué un stage de six mois dans ce centre.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres
personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du
requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant (ch. 2).
La recourante était
âgée de 24 ans lorsqu'elle a débuté sa formation auprès de l'EESP, soit le 1er
septembre 2001, de sorte que la période à prendre en considération pour
déterminer si elle peut être considérée comme financièrement indépendante
s'étend du 1er mars 2000 au 31 août 2001. Durant cette période, la recourante a
réalisé un revenu net total de 18'779 francs, soit un revenu mensuel net de
1'043 francs. Or ce revenu est trop bas pour que la recourante puisse être
considérée comme s'étant rendue financièrement indépendante par le produit de
son travail; il est en effet inférieur au minimum vital (selon le barème
applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale vaudoise : 1'010 fr., loyer et
frais médicaux notamment non compris). Dans ces circonstances, la nécessité et
la mesure du soutien à lui accorder dépendent exclusivement des moyens
financiers dont sa mère dispose pour assumer ses frais d'études, de formation
et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.                     Selon l'art. 16 LAE entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le
revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode
d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute
institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille,
(e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail
ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à
la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des
établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font
l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des
bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :
barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois
pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     En l'occurrence, les
frais d'études de la recourante établis par l'office s'élèvent à 3'450 francs
(écolage, inscription : 500 fr.; manuels, matériel, outils : 400 fr.; frais de
transport : 550 fr.; repas de midi : 2'000 fr.). Les montants retenus par
l'office sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. Ils ne
sont pas contestés par la recourante.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué en règle générale du chiffre 20
(moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt de la mère de la recourante admis par la commission d'impôt
(art. 10 al. 1 RAE). Dans le cas d'espèce, ce revenu est de 52'700 francs selon
la taxation 2001/2002 de la mère de la recourante. A ce revenu, il sied
d'ajouter le revenu net de la recourante selon la taxation 2001/2002, soit
4'200 francs. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 56'900 francs (52'700 +
4'200) par an, soit 4'741 francs par mois.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 2'500 francs pour un parent,
auxquelles s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE).
En l'espèce, elles s'élèvent donc à 3'300 francs (2'500 + 800). Compte tenu de
ces charges, l'excédent de revenu dont disposent recourante et sa mère est de
1'441 francs (4'741 – 3'300). Réparti en trois parts, dont deux pour la
recourante (art. 11 RAE), cet excédent permet d'affecter à ses frais d'études
la somme annuelle de 11'527 francs ({[1'441 : 3] x 2} x 12). Cette part de
l'excédent du revenu familial afférente à la recourante étant largement
supérieure au coût de ses études (3'450 fr.), aucune bourse ne peut lui être
allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).
5.                     Reste à examiner si
l'aide sollicitée par la recourante ne pouvait pas prendre la forme d'un prêt.
L'art. 9 al. 2 LAE permet en effet à l'office d'accorder des prêts
"même
en dehors des cas prévus par la loi et à titre complémentaire"
. Le
Tribunal administratif a déjà jugé que l'application de cette disposition
devait certes être réservée à des situations exceptionnelles, pour lesquelles
le refus d'une bourse apparaissait comme particulièrement rigoureux (v. arrêt
BO 1997/0002 du 3 juin 1997). Dans ce domaine, l'autorité de recours a toujours
reconnu à l'office une très large liberté d'appréciation (v. RDAF 1984 p. 251
consid. III; BO 1996/0094 du 28 janvier 1997 et arrêt précité du 3 juin 1997).
Dans le cas particulier, l'office ne s'est pas prononcé sur cette éventualité
et le tribunal n'est pas en mesure, en l'état actuel du dossier, de dire si la
situation personnelle de la recourante apparaît suffisamment digne d'intérêt
pour justifier une aide exceptionnelle de l'Etat, à titre de prêt, sur la base
de l'art. 9 al. 2 LAE. Tout au plus constate-t-on qu'une telle aide ne saurait
être exclue d'emblée, compte tenu de certaines particularités du cas :
X.________ ne dispose d'aucune formation professionnelle, bien qu'elle semble
déterminée à remédier à cet état de fait, ceci malgré des difficultés
familiales et personnelles auxquelles elle a été confrontée alors qu'elle était
encore mineure et malgré sa situation financière précaire.
Dans ces
circonstances, il apparaît que l'office a abusé de son pouvoir d'appréciation
en excluant d'emblée toute intervention, même sous forme de prêt; à tout le
moins, sa décision apparaît-elle sur ce point insuffisamment motivée. Il
convient dès lors de renvoyer la cause à l'office pour qu'il examine s'il y a
lieu d'accorder à X.________ un prêt en application de l'art. 9 al. 2 LAE.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 11 décembre 2002
est annulée.
III.                     La cause est
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 28 juin 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.