voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2004.0180 · 2004-10-18 · fr

WARIDEL/FONDATION DE BIENFAISANCE D'ORBE, FONDATION LA ROCHETTE, Municipalité d'Orbe | Refus de l'effet suspensif en matière de construction: s'agissant d'un élément accessoire peu important, les constructrices peuvent l'achever à leurs risques et périls sans que cela crée une situation irréversible. Idem pour le grief relatif à la hauteur de la dalle, conforme au projet. La recourante entend en réalité faire pression sur les constructrices pour faire aboutir des discussions transactionnelles mais l'effet suspensif n'a pas pour but de favoriser de telles démarches.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2004 AC.2004.0180

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de
l'aménagement et des constructions
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Lausanne, le 18 octobre 2004/mad
vd_omni · AC.2004.0181 · 2005-05-26 · fr

CERVELLIN, /Conseil communal de Penthalaz, Département de la sécurité et de l'environnement, Département des infrastructures, Municipalité de Penthalaz, Service de l'aménagement du territoire, CUENDET, MATTERN, EPARS | Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2005 AC.2004.0181

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des
constructions
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le
26
mai 2005/mad
vd_omni · AC.2005.0070 · 2005-08-23 · fr

VASQUEZ /Municipalité de Prilly, SOURCES MINERALES HENNIEZ SA, SI MALLEY CENTRE SA, Service du logement | Même s'il reçoit une somme d'argent en échange du retrait de son recours, l'opposant n'en est pas moins considéré comme ayant succombé au sens de l'art. 55 LJPA, ce qui justifie de mettre à sa charge un émolument (les parties ne peuvent pas transiger sur ce point) et des dépens pour les frais d'avocat des autres parties (qui peuvent y renoncer).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2005 AC.2005.0070

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des
constructions
Tél : 021/316 12 52
Lausanne, le 23 août 2005
vd_omni · AC.2006.0052 · 2006-08-11 · fr

LAMBELET/Service des routes, CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS | N'a pas qualité pour recourir celui qui déclare n'agir que dans l'intérêt public.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2006 AC.2006.0052

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 11 août 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président ; M. François Gillard
et M. Antoine Thélin, assesseurs.
Recourant
Denis LAMBELET,
à Morrens,
Autorité intimée
CONSEIL COMMUNAL DE MORRENS,
représentée
par Municipalité de Morrens, à Morrens,
Autorité concernée
Service des routes,
à Lausanne
Objet
plan routier
Recours Denis LAMBELET c/ décision du Conseil communal de
Morrens du 30 janvier 2006 (aménagements routiers)
Vu les faits suivants
Vu le projet d’aménagement routier soumis à
l’enquête publique en mai 2005 par la Commune de Morrens,
Vu l’opposition formée par Denis Lambelet,
Vu la décision du Conseil communal du 30 janvier
2006 écartant cette opposition,
Vu le recours interjeté le 17 mars 2006 par Denis
Lambelet, qui, alors même qu’il habite à proximité de l’aménagement litigieux
de nature à améliorer son cadre de vie, fait en substance valoir que les
restrictions induites par le projet devraient faire l’objet d’une concertation
régionale,
Vu la lettre du recourant du 29 mars 2006, selon
laquelle ce ne sont pas ses intérêts privés qu’il entend défendre mais bien les
intérêts publics,
Vu l’article 37 LJPA,
Considérant en droit
Que l’intérêt digne de protection dont il est
question à la disposition précitée consiste en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant, le recours formé dans
l’intérêt de la loi ou d’un tiers étant en revanche irrecevable (voir notamment
l’arrêt du Tribunal administratif du 17 novembre 2004 dans la cause
AC.2004.0059, consid. 1 in fine et les renvois),
qu’en l’espèce, de son propre aveu, le recourant
n’invoque que « la défense d’intérêts publics et non privés », ce qui
exclut sa qualité pour agir.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est déclaré irrecevable.
II.
Un émolument de justice d’un montant de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de Denis Lambelet.
Lausanne, le 11 août 2006
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · AC.2006.0071 · 2006-06-08 · fr

JOTTERAND/Municipalité de Rolle, Département des institutions et des relations extérieures, PASCHE | Transmission au département cantonal, par son Service de l'aménagement du territoire, de l'intervention d'un opposant qui se plaint de l'inaction de la municipalité à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif annulant le permis de construire délivré pour un cabanon de jardin.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.06.2006 AC.2006.0071

Canton de Vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Chambre de l'aménagement et des
constructions
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
COPIE DOSSIER
Lausanne, le
8 juin
2006
/mad
AC.2006.0071
(PJ) Recours
Francis JOTTERAND c/ Municipalité de Rolle (suite de l'arrêt AC.2004.0081 -
cabanon de jardin sur la parcelle no 1'553 des époux Pasche)
DECISION
Le juge instructeur,
-
vu l'arrêt AC.2004.0081 du 12
novembre 2004 renvoyant à la Municipalité de Rolle le dossier d'un cabanon de
jardin pour lequel elle avait délivré un permis de construire afin qu'elle
puisse, pour autant que le règlement communal ne soit pas modifié dans
l'intervalle, examiner les questions d'égalité de traitement et de
proportionnalité consécutives à l'annulation de la décision municipale,
-
vu le recours de Francis Jotterand
qui, en bref, se plaint de l'inaction de la municipalité,
-
vu l'échange de vue organisé par le
juge instructeur avec le Service de l'aménagement du territoire pour que ce
dernier examine si le cas ne relève pas de sa compétence en vertu des art. 105,
114 et 127 LATC,
-
vu la réponse du Service de
l'aménagement du territoire du 28 mai 2006 qui propose que l'intervention de
Francis Jotterand lui soit transmise pour qu'il interpelle la municipalité,
-
vu l'avis adressé aux parties pour
les prévenir que le juge instructeur prendrait le 7 juin 2006 une décision
transmettant la cause au département cantonal comme objet de sa compétence,
-
constatant que cette dernière
correspondance n'a pas suscité de réaction,
considérant
-
qu'en application de l'art. 6 al. 1
LJPA, il y a lieu de transmettre la cause au Département des institutions et
des relations extérieures, par son Service de l'aménagement du territoire,
I.
transmet au Département des
institutions et des relations extérieures, Service de l'aménagement du
territoire, l'intervention du recourant du 13 avril 2006 et ses 7 annexes.
II.
raye la cause du rôle du Tribunal
administratif.
III.
dit que la présente décision est
rendue sans frais ni dépens.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
Francis
JOTTERAND
recourant
Monsieur
Christian
HENNARD
Chemin du Maupas 1
1180
Rolle
Municipalité
de Rolle
autorité
intimée
Municipalité
de Rolle
1180
Rolle
Département
des institutions et des relations extérieures
autorité
concernée
Service de
l'aménagement du territoire
Av. de l'Université 3
1014
Lausanne Adm cant
Annick PASCHE
et consorts
propriétaires
Monsieur
Stéphane
PASCHE
Rte de Gilly 12A
1180
Rolle
vd_omni · AC.2006.0105 · 2006-07-21 · fr

RANDIN/Municipalité d'Orbe, BARATELLI | Recours manifestement mal fondé lorsque le recourant consteste un élément existant d'une construction qui n'est pas l'objet du permis de construire litigieux et ne précise pas de surcroît en quoi les transformations projetées seraient contraires au règlement communal.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.2006 AC.2006.0105

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 21 juillet 2006
Composition
Pierre Journot, président ; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel
Henchoz
, assesseurs ; Annick Borda,
greffière.
Recourant
Gérald RANDIN,
à Rances,
Autorité intimée
Municipalité d'Orbe,
représentée
par Jean-Daniel THERAULAZ, avocat, à Lausanne,
Constructeurs
1.
Claudine BARATELLI,
à Orbe,
2.
Lauro BARATELLI,
à Orbe
,
Objet
permis de construire
Recours Gérald RANDIN c/ décision de la Municipalité
d'Orbe du 9 mai 2006 levant l'opposition à l'agrandissement d'une halle
existante sur la parcelle no 221
Le tribunal,
vu le recours déposé par Gérald Randin
le 26 mai 2006,
vu les déterminations des
constructeurs Claudine et Lauro Baratelli du 1
er
juin 2006,
vu le dossier de l’autorité intimée et
sa réponse du 29 juin 2006,
vu l'avis du tribunal du 7 juillet
2006,
considérant que, en vertu de l'art.
35a LJPA, si le Tribunal administratif estime que le recours est manifestement
mal fondé, il le rejette dans les meilleurs délais par un arrêt sommairement
motivé,
qu’en l’occurrence, le recourant
invoque tout d'abord à l'appui de son recours la soi-disant émission de
produits toxiques par la cheminée de ventilation du garage,
que, outre le fait qu'il ne ressort
nullement du dossier que les fumées dégagées soient toxiques, le recourant s'en
prend de la sorte à un élément existant du garage, qui n'est pas l'objet du
permis de construire litigieux et ne saurait être remis en cause,
que le recourant conteste ensuite, en
invoquant une atteinte à l'intimité du logement de gardiennage (art. 34 al. 2
du règlement communal concernant la zone industrielle A) de sa propre
construction mitoyenne, du fait de la démolition du balcon existant et de sa
transformation en terrasse du fait de l'agrandissement projeté,
qu'il ne précise néanmoins pas en quoi
ce projet ne serait pas compatible avec la législation sur les constructions,
que l'agrandissement projeté est en
tous points conforme aux art. 34 ss du règlement communal sur le plan général
d'affectation et sur les constructions relatifs à la zone industrielle A,
qu'en particulier, le plan de
situation montre clairement que la distance à la limite de 8 m. est respectée,
que le recours est en conséquence
manifestement mal fondé,
I.
rejette le recours;
II.
confirme la décision de la Municipalité d'Orbe du 9 mai
2006;
III.
met à la charge du recourant un émolument de 1'000 (mille)
francs.
Lausanne, le 21 juillet 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
vd_omni · AC.2010.0118 · 2012-03-07 · de

BAUDRAZ, KOBLER, ALT, BIRCHMEIER, CHATELAIN, HIRSCH-LORENZ, RODIER, DAVID, DELAFONTAINE, DIETSCHI, DU PASQUIER DE SAMIE, FASEL, GRATWOHL, KAPPENBERGER, KOHUT, MATTHEY, MEYLAN, WARIDEL MICHEL, MÜNCH, QUARTIER, RASCONI, REYMOND, ROLANDT | Seuls sont en vigueur les plans approuvés par l'autorité cantonale. De même, l'abrogation des plans ou règlements antérieurs ne sortit ses effets qu'avec cette approbation. Le département compétent a approuvé préalablement, puis mis en vigueur le plan général d'affectation de Lausanne (PGA), "à l'exception des secteurs compris dans les plans spéciaux n° 331, 333, 398 et 399, ainsi que la parcelle n° 4'052". Les modifications prévues par le projet de PGA dans ces secteurs n'ont pas été adoptées, et l'inclusion des plans n° 331, 333, 398 et 399 dans la liste des plans spéciaux dont les limites des constructions sont radiées (annexe 4) n'a pas fait l'objet d'une enquête publique (complémentaire ou principale). Une application partielle du règlement du PGA dans ces secteurs doit être exclue. Le document cartographique (PGA), sur lequel on peut lire la situation de chaque parcelle, et son règlement (RPGA), qui pose les règles d'utilisation, forment ensemble le plan d'affectation; ils sont indissociables. Il s'ensuit que les plans spéciaux demeurent intégralement en vigueur, y compris en ce qui concerne leurs renvois aux dispositions du règlement sur le plan d'extension de 1942.Recours au TF rejeté (1C_208/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2012 AC.2010.0118

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mars 2012
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pierre
Journot, juge; M. Jean-Daniel Rickli, assesseur.
Recourants
1.
Florence et
Henri BAUDRAZ,
à Lausanne,
2.
Marlyse et
Walter KOBLER,
à Lausanne,
3.
Christine ALT,
à Lausanne,
4.
Alain
BIRCHMEIER,
à Lausanne,
5.
Jean-Paul CHATELAIN, Anne-Marie HIRSCH-LORENZ et Claudine RODIER,
à Lausanne
, représentés par Hanny Châtelain,
à
Lausanne,
6.
Edith et Henri DAVID,
à Lausanne,
7.
Marc
DELAFONTAINE,
à Lausanne,
8.
Hans DIETSCHI,
à Lausanne,
9.
Anne DU PASQUIER
DE SAMIE,
à Lausanne,
10.
Marlyse FASEL,
à Lausanne,
11.
Christiane
GRATWOHL,
à Lausanne,
12.
Regula et Lucas KAPPENBERGER,
à Lausanne,
13.
Rudolf KOHUT,
à Lausanne,
14.
Gilbert MATTHEY,
à Lausanne,
15.
Marc MEYLAN,
à Lausanne,
16.
Dominique
WARIDEL MICHEL,
à Lausanne
17.
Peter et Agnieszka
MÜNCH,
à Lausanne,
18.
Alain QUARTIER,
à Lausanne,
19.
Pierre QUARTIER,
à Lausanne,
20.
Salwa RASCONI,
à Lausanne,
21.
Thierry
Reymond
et
Marlyse ROLANDTS-REYMOND,
à Lutry,
22.
Jean-François
ROBERT,
à Lausanne,
23.
Anne-Marie
RUBATTEL,
à Château-D'oex,
24.
Roland RUPRECHT,
à La Conversion,
25.
Werner
STAUFFACHER,
à Lausanne,
26.
Karl et Cécile THUT,
à Lausanne,
27.
Monique TURKI,
à Lausanne,
28.
Mirjana VRZIC,
à Genève,
29.
Alain WURZBURGER,
à Lausanne,
tous représenté par Me Laurent Trivelli, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
représentée
par Me Edmond de Braun, avocat, à Lausanne,
vd_omni · AC.2011.0172 · 2011-08-22 · fr

DANZI, RAPIN/Municipalité de Grandcour, MAYOR, IMMO LOGIS Sàrl, Service des routes | Recours irrecevables faute d'avances de frais effectuées dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2011 AC.2011.0172

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2011
Composition
M. Pascal Langone, president; MM. Eric
Brandt et François Kart, juges.
Recourants
1.
Frédéric et
Emmanuelle DANZI,
à Grandcour,
2.
Pierre RAPIN,
à Payerne,
Autorité intimée
Municipalité de
Grandcour,
Autorité concernée
Service des routes,
Constructrice
IMMO LOGIS Sàrl,
à Estavayer-le-Lac,
Propriétaire
Donald MAYOR,
à Grandcour,
Objet
Permis de construire
Recours 1. Frédéric et Emmanuelle DANZI, 2.
Pierre RAPIN c/ décisions de la Municipalité de Grandcour du 10 juin 2011
levant leurs oppositions et délivrant un permis de construire pour 8 villas
jumelles et une piscine collective, sur la parcelle n° 1'321, propriété de
Donald Mayor et promise-vendue à Immo Logis Sàrl
La Cour de droit administratif et public
- vu les recours
déposés le 8 juillet 2011,
- vu l'accusé de
réception impartissant aux recourants un délai au
2 août 2011
pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité des recours,
- vu l'art. 47
al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que les avances
de frais requises n'ont pas été effectuées dans le délai prescrit,
- que le tribunal
ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Un émolument de justice de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge des recourants Frédéric et Emmanuelle
Danzi, solidairement entre eux.
III.
Un émolument de justice de 250 (deux cent
cinquante) francs est mis à la charge du recourant Pierre Rapin.
IV.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 août 2011
Le
président:
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2011.0332 · 2012-02-23 · fr

A.X.________ et B.X.________/Municipalité d'Aubonne, A.Y________, B.Y.________ | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.2012 AC.2011.0332

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 février 2012
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM. Eric
MM. Eric Brandt et Pascal Langone, juges
Brandt et Pascal Langone, juges.
Recourants
A.X.________ et B.X.________,
à Aubonne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Aubonne,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat
à Lausanne,
Constructeurs
A.Y.________et B.Y.________,
à Montherod,
Objet
Recours A.X.________ et B.X.________
c/ décision de la Municipalité d'Aubonne du 16 novembre 2011
(refus d'ordonner l'interruption des travaux de construction
d'une villa
à ********)
La Cour de droit administratif et
public,
-
vu le recours déposé le 16 décembre 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai,
prolongé au 9 février 2012, pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du
28 octobre 2008 [LPA-VD; RSV 173.36])
,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 23 février 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2011.0337 · 2012-01-23 · fr

REYMOND, REYMOND/CARNAL, CARNAL, Municipalité d'Echallens | Recours irrecevable faute d'avance de frais versée à temps.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2012 AC.2011.0337

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 janvier
2012
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
Mme Isabelle Guisan et
M. François Kart, juges.
recourants
1.
Jean-Marc REYMOND,
à Echallens,
2.
Myriam REYMOND,
à Echallens, représentée par Jean-Marc REYMOND,
autorité intimée
Municipalité
d'Echallens,
opposants
1.
Romain CARNAL,
à Villars-le-Terroir,
2.
Patricia CARNAL,
à Villars-le-Terroir,
représentée par Romain CARNAL,
Objet
permis de construire
Recours Jean-Marc REYMOND et consorts c/
décision de la Municipalité d'Echallens du 21 novembre 2011 (refusant le
permis de construire une "pergola" sur leur parcelle n° 1334)
La Cour de droit administratif et
public
-       vu le recours déposé le 20 décembre 2011,
-       vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un
délai au 10 janvier 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-       vu les observations de Romain et Patricia Carnal du 16
janvier 2012,
considérant
-       que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-       que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-       qu'une éventuelle avance de frais tardive sera restituée,
-       qu'il est encore précisé que les observations des opposants
sont communiquées aux autres parties avec le présent arrêt,
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 23 janvier 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2012.0009 · 2012-02-13 · fr

KYRIOS SA c/ Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.02.2012 AC.2012.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 février
2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. François Kart, Juge
et M. Pierre Journot, Juge
recourante
KYRIOS SA, p.a. M.
Didier Wulliamoz,
à Yverdon-les-Bains,
autorité intimée
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
Objet
permis de construire
Recours KYRIOS SA c/ décision de la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 29 novembre 2011 (contestation du permis
d'habiter, enquête publique n° 7849, parcelle n° 1125 de la Commune
d'Yverdon-les-Bains)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 13 janvier 2012,
-
vu l'accusé de réception du même jour, adressé
par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 2 février 2012
pour effectuer un dépôt de garantie de 2'500 francs, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 février 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.