vd_omni · AC.2018.0127 · 2019-01-21 · fr

Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité d'Arzier-Le Muids, A.________, B.________ et C.________ | Opposition du DTE/SDT à un projet de construction de deux villas sur une parcelle en zone de villas, pour le motif que la zone à bâtir communale est surdimensionnée; délivrance du permis et recours du DTE/SDT. En cours de procédure devant la CDAP, une zone réservée cantonale a été instaurée sur la parcelle concernée. - Pas d'intérêt public majeur à appliquer le nouveau droit, soit la LATC révisée qui ne prévoit plus expressément la possibilité pour le département de s'opposer à un projet de construction au motif qu'il compromet un projet de planification (consid. 2).- Selon la jurisprudence relative à l'art. 77 aLATC, invoqué par le DTE/SDT dans son opposition, une municipalité ne peut pas délivrer un permis de construire lorsque le SDT s'est opposé à un projet de construction au motif qu'il envisagerait la mise à l'enquête d'une zone réservée. La municipalité, qui ne conteste du reste pas le surdimensionnement de la zone à bâtir communale, ne pouvait ainsi pas délivrer de permis de construire (consid. 3).Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2019 AC.2018.0127

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 janvier 2019
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. François Kart et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourant
Département
du territoire et de l’environnement (DTE),
Secrétariat général,
à
Lausanne,
représenté par Service du
développement territorial, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Arzier-Le Muids,
représentée
par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Constructeurs
1.
A.________
,
à
********,
2.
B.________
,
à
********,
3.
C.________,
à
********,
Objet
Permis de construire
Recours Département du territoire et de l’environnement
(DTE) c/ décision de la Municipalité d'Arzier-Le Muids du 6 mars 2018 levant
l'opposition et autorisant la construction de deux villas sur la parcelle n°
639, copropriété de D.________ et E.________ (CAMAC 173239)
Vu les faits suivants:
A.
D.________ et E.________ sont copropriétaires pour moitié de la parcelle
n° 639 de la Commune d'Arzier-Le-Muids. D'une surface de 1'082 m
2
,
ce bien-fonds supporte le bâtiment ECA n° 502 de 26 m
2
et un
pré-champ de 1'056 m
2
. Cette parcelle est colloquée en zone de
villas selon le Plan général d'affectation (PGA) approuvé par le Conseil d'Etat
le 31 juillet 1985.
B.
Le 25 septembre 2017, les propriétaires D.________ et E.________ et les
promettant-acquéreurs de la parcelle n° 639, B.________ et A.________, ainsi que
F.________ et G.________ ont déposé une demande de permis de construire deux
villas (A et B) avec huit places de stationnement, après démolition du bâtiment
existant. Les constructions seraient reliées au domaine public par un chemin d'accès
privé au bénéfice d'une servitude de passage au travers de la parcelle communale
n° 637, classée en zone agricole.
C.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 1
er
décembre 2017
au 2 janvier 2018.
Le 22 décembre 2017, le Service du développement
territorial (SDT), agissant sur délégation du Département du territoire et de
l'environnement (DTE), a formé opposition à la demande de permis de construire.
Cette opposition se fondait sur les art. 77 et 134 de la loi cantonale du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11). Le SDT faisait valoir que le territoire constructible était
surdimensionné et qu'il convenait d'éviter de rendre de futurs dézonages
impossibles ou plus difficiles.
Le 5 février 2018, la Centrale des autorisations en
matière de permis de construire (CAMAC) a délivré sa synthèse. Il en résulte
notamment que la division "Hors zone à bâtir" du SDT a  refusé de
délivré l'autorisation spéciale requise, dans la mesure où une partie du chemin
d'accès prévu empiétait sur la zone agricole.
D.
Par décision du 6 mars 2018, la Municipalité d'Arzier-Le-Muids
(ci-après: la municipalité) a levé l'opposition formée par le SDT et a octroyé
le permis de construire.
E.
Par acte du 19 avril 2018, le DTE a déposé un recours auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision en concluant principalement à la réforme de celle-ci en ce sens que le
permis de construire n'est pas délivré et, à titre subsidiaire, à l'annulation
dudit permis.
Le 16 juillet 2018, les propriétaires D.________ et E.________
indiquaient qu'ils renonçaient à être parties à la procédure pour éviter des
frais et qu'ils s'en remettaient à justice quant à l'issue du recours.
Dans sa réponse du 15 août 2018, la municipalité
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle
précise que F.________ et G.________, acquéreurs potentiels de la villa B
projetée, se sont désistés en faveur de l'architecte C.________. Le 3 septembre
2018, celui-ci a indiqué que les constructeurs ne renonçaient pas au projet de
construction, tout en indiquant renoncer à être parties à la procédure pour
éviter des frais.
F.
Le 9 mars 2018, le DTE a mis à l'enquête une zone réservée cantonale sur
la parcelle n° 639 de la Commune d'Arzier-Le Muids. Cette enquête, qui s'est
déroulée du 21 mars au 19 avril 2018, a suscité une opposition de la part des
propriétaires.
Le 16 octobre 2018, la Cheffe du DTE a approuvé la
zone réservée cantonale sur la parcelle n° 639. Le 19 novembre 2018, les
copropriétaires D.________ et E.________ ont interjeté recours contre cette
décision auprès de la CDAP (cause enregistrée sous la référence AC.2018.0418).
Considérant en droit:
1.
La décision d'une municipalité accordant un permis de construire (cf.
art. 103 et 104 LATC) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
Tribunal cantonal, selon la procédure des art. 92 ss de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le Département du
territoire et de l'environnement, qui est en charge de l'aménagement du
territoire (art. 4 al. 2 LATC), a qualité pour recourir (art. 104a LATC en
relation avec l'art. 75 let. b LPA-VD). Le recours a été formé en temps utile
(art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD
(par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant invoque la violation des art. 77 et 134 LATC.
a) Le 1
er
septembre 2018 – soit pendant
la procédure devant la cour de céans –  est entrée en vigueur la novelle du 17
avril 2018 qui a modifié la partie "aménagement" de la LATC. Cette
novelle a notamment abrogé l'ancien art. 77 LATC (art. 77 aLATC) dont la teneur
était la suivante :
"
1
Le permis de
construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le
département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la
municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont
envisagés. La décision du département lie l'autorité communale.
2
L'autorité élaborant
le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son projet
dans le délai de huit mois à partir de la communication par la municipalité de
la décision du refus de permis, dont un double est remis au département.
3
Le projet doit être
adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le dernier jour de
l'enquête publique.
4
Le département,
d'office ou sur requête de la municipalité, peut prolonger les délais fixés aux
alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'Etat dispose de la même
faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement cantonal.
5
Lorsque les délais
fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande
de permis de construire. La municipalité doit statuer dans les trente jours,
après avoir consulté le département."
S'agissant de l'effet des plans en voie
d'élaboration, cette disposition a été remplacée par l'art. 47 LATC qui a la
teneur suivante :
"
1
La
municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu’un projet de
construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée,
non encore soumise à l’enquête publique.
2
L’autorité en charge
du plan est tenue de le mettre à l’enquête publique dans les 14 mois
qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d’adopter son
projet dans les 12 mois suivant la fin de l’enquête publique.
3
Lorsque ces délais
n’ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de
construire. La municipalité doit alors statuer dans
les 30 jours."
Il résulte de ce qui précède que, dans sa nouvelle
mouture, la LATC ne prévoit plus expressément la possibilité pour le
département de s'opposer à la délivrance d'un permis de construire lorsqu'un
plan cantonal d'affectation ou une zone réservée cantonale est envisagée.
b) Il convient dès lors de déterminer quel est le
droit applicable à la présente cause. Faute d'une disposition transitoire
spécifique (cf. art. 3 de la novelle du 17 avril 2018 qui ne contient aucune
disposition relative à l'art. 47 LATC), il convient d'appliquer les principes
généraux en la matière. Selon la jurisprudence constante, l'autorité de recours
doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a
statué. Font exception à cette règle les cas dans lesquels une application
immédiate du nouveau droit répond à un intérêt public prépondérant (ATF 139 II
243 consid. 11.1; ATF 135 II 384 consid. 2.3; ATF 125 II 591 consid. 5e/aa).
Cette pratique s'est formée sur une analogie avec les dispositions du Titre
final du CC, dont l'art. 1 prévoit en principe la non-rétroactivité des lois et
l'art. 2 prévoit que les règles établies dans l'intérêt de l'ordre public et
des moeurs sont applicables dès leur entrée en vigueur à tous les faits pour
lesquels la loi n'a pas prévu d'exception. Pour déterminer si une application
immédiate du nouveau droit s'impose en instance de recours, il faut que la
nouvelle règle réponde à un intérêt public majeur, dont l'application ne
souffre aucun délai. Il convient ensuite de tenir compte du pouvoir d'examen de
l'instance de recours auprès de laquelle la cause est pendante: un pouvoir
d'examen complet en légalité peut déjà suffire à une application immédiate du
nouveau droit (ATF 141 II 393). Ainsi, la jurisprudence a notamment considéré
que les dispositions de la révision de la LAT entrées en vigueur le 1
er
mai 2014 au sujet du redimensionnement des zones à bâtir étaient applicables
immédiatement (ATF 141 II 393 précité consid. 3).
Il ne résulte pas des travaux préparatoires de la
novelle du 17 avril 2018 (Exposé des motifs et projet de loi du Conseil d'Etat
du 5 octobre 2016, p. 31) que la suppression de la possibilité pour le
département de s'opposer à un projet de construction au motif qu'il compromet
un projet de planification répondrait à un intérêt public majeur. Il semble
plutôt que cette modification du système ait été dictée par la volonté de
simplifier la procédure (EMPL précité, p. 5; voir aussi  AC.2017.0237 du 29
novembre 2018 consid. 2).
Il n'y a dès lors pas de motif de s'écarter du
principe général selon lequel le droit applicable est celui qui était en
vigueur au moment où la municipalité a statué.
3.
Il convient dès lors d'examiner si, au regard de l'art. 77 aLATC, c'est
à juste titre que la municipalité a délivré le permis de construire malgré
l'opposition du département.
a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 77 al. 1
dernière phrase aLATC, une municipalité ne peut pas délivrer un permis de
construire lorsque le SDT s'est opposé à un projet de construction au motif
qu'il envisageait la mise à l'enquête d'une zone réservée. Dans cette
hypothèse, la municipalité doit rendre une décision de refus du permis de
construire (cf. arrêts AC.2016.0326 du 2 octobre 2017 consid. 1b; AC.2016.0270
du 5 septembre 2017 consid. 2c; AC.2017.0071 du 15 août 2017 consid. 3b/aa;
AC.2017.0250 du 15 janvier 2018 consid. 2).
b) En l'espèce, le département a invoqué l'art. 77
aLATC dans son opposition, déposée par l'intermédiaire du SDT. Dans ces
conditions, conformément à la jurisprudence précitée, la municipalité ne
pouvait pas délivrer de permis de construire. Il n'est du reste pas contesté
que la zone à bâtir de la commune en cause est surdimensionnée et qu'elle doit
en conséquence être réduite. A noter encore que les délais prévus par l'art. 77
al. 2 et al. 3 aLATC n'ont pas été dépassés s'agissant de la mise à l'enquête
et de l'adoption de la zone réservée cantonale.
Il n'est pour le surplus pas nécessaire d'examiner
si le département pouvait également invoquer l'art. 134 LATC pour s'opposer au
projet litigieux.
4.
Bien fondé, le recours doit être admis et la décision de la municipalité
du 6 mars 2018 octroyant le permis de construire annulée.
Un émolument judiciaire réduit, vu les circonstances
de la cause, doit être mis à la charge des constructeurs. Même si ceux-ci ont
déclaré ne pas être parties pour éviter des frais et n'ont pas pris de
conclusions formelles dans la présente procédure, ils n'ont pas renoncé à leur projet
de construction, voulant implicitement que la décision attaquée soit confirmée
(art. 49 LPA-VD). A cause de l'annulation du permis de construire, ils n'obtiennent
pas ce qu'ils avaient demandé dans la procédure administrative (cf. art. 49
LPA-VD). Conformément à la jurisprudence, lorsque la procédure met en présence,
outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont
les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie
adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision
est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2017.0009 du 9
février 2018; AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 9; AC.2012.0241 du 17
juin 2013 consid. 8 et les références). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
au département recourant, qui n'a pas procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité d'Arzier-Le Muids du 6 mars 2018 est
annulée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des
constructeurs, C.________, A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 janvier 2019
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.