vd_omni · AC.2024.0126 · 2025-04-08 · fr

A.________ à W.________ c/Municipalité d'Epalinges et Direction générale de l'environnement (DGE) | Rejet du recours dirigé par des propriétaires voisins contre l'autorisation de construire un nouveau garage-dépôt pour le service forestier à proximité d'autres bâtiments d'utilité publique de la commune d'Epalinges.L'autorisation spéciale cantonale délivrée pour l'abattage d'un bosquet est confirmée. Ce bosquet n'est pas compris dans l'aire forestière existante et ne constitue pas de la forêt (c. 2). Bien qu'il s'agisse d'un bosquet digne de protection, il ne revêt pas d'importance spécifique et son enlèvement résulte d'une correcte pesée générale de tous les intérêts (c. 3). La dérogation cantonale octroyée pour l'installation d'un chauffage électrique servant à la production d'eau chaude sanitaire pour un seul lavabo destiné à l'hygiène des mains des utilisateurs des WC est justifiée (c. 4).Le tribunal ne constate pas de violation de la législation en matière de protection contre le bruit, les mouvements de véhicules rattachés aux quatre nouvelles places de stationnement prévues étant globalement faibles (c. 5).Le bien-fonds dispose d'un accès suffisant (c. 7).Le tribunal ne constate pas de violation des dispositions réglementaires relatives à la distance aux limites, à la hauteur à la sablière, aux mouvements de terre et à l'esthétique (c. 7).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2025 AC.2024.0126

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 avril 2025
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
;
MM. Miklos Ferenc Irmay et Jean-Claude
Pierrehumbert, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourants
1.
A.________
,
à ********,
2.
B.________ et C.________,
à ********,
3.
D.________ et E.________,
à ********,
4.
F.________ et G.________,
à ********,
5.
H.________,
à ********,
6.
I.________,
à ********,
7.
J.________ et K.________,
à ********,
8.
L.________ et M.________,
à ********,
9.
N.________
, à ********,
10.
O.________ et P.________,
à ********,
11.
Q.________,
à
********,
12.
R.________
,
à ********,
13.
S.________ et T.________,
à ********,
14.
U.________,
à
********,
15.
V.________,
à
********
16.
W.________ et X.________,
à ********,
17.
Y.________,
à
********,
18.
Z.________,
à
********,
19.
AA.________ et
AB.________
, à ********,
20.
AC.________,
à
********,
21.
AD.________ et
AE.________,
à ********,
22.
AF.________ et
AG.________,
à ********,
23.
AH.________ et
AI.________,
à ********,
tous représentés par Me Mathias KELLER,
avocat à Lausanne,
P_FIN
Autorités intimées
1.
Municipalité d'Epalinges,
à
Epalinges, représentée par Me Amédée KASSER, avocat à Lausanne,
P_FIN
2.
Direction générale de l'environnement
(DGE),
à Lausanne.
P_FIN
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité d'Epalinges du 9 avril 2024 levant leur opposition et autorisant
la construction d'un garage-dépôt pour le service de la voirie sur l'assiette
du droit de superficie n° 2913, propriété de la commune d'Epalinges (CAMAC n°
225294), ainsi que c/ les autorisations spéciales cantonales délivrées par la
DGE/DIRNA et la DGE/DIREN le 21 février 2024.
Vu les faits suivants:
A.
La commune d'Epalinges est propriétaire des parcelles n
os
906 et 1934
du registre foncier, sur son territoire.
La commune de Lausanne est propriétaire de la parcelle n
o
2809,
grevée d'un droit distinct et permanent (DDP) de superficie n° 2913 en faveur
de la commune d'Epalinges. Ces trois parcelles, qui se succèdent les unes aux
autres d'ouest en est, forment un compartiment de terrain bordé au sud par le
bois de la Chapelle, et séparé au nord de la route de Berne par des terrains
supportant des bâtiments à caractère résidentiel. Le secteur est partiellement
occupé par des bâtiments de la voirie. D'une surface de 2'310 m
2
, la
parcelle n
o
1934, la plus à l'ouest, supporte, d'après les données
du guichet cartographique du canton de Vaud, deux constructions (ECA n
os
2339a et 1132), respectivement de 460 et 366 m
2
au sol, reliées par
un couvert non cadastré, ainsi qu'une dépendance (ECA n
o
3298) de 22
m
2
au sol. Le bâtiment ECA n
o
1132 est enterré. Le
bâtiment ECA n
o
2339a empiète partiellement sur la parcelle voisine
n
o
906 en direction de l'est, notamment pour ce qui est de sa partie
en sous-sol (ECA n
o
2339b), cadastrée. D'une surface de 3'390 m
2
,
la parcelle n
o
906 supporte un bâtiment (ECA n
o
2844) de
505 m
2
au sol, qui abrite des locaux utilisés par la voirie et par
des sociétés locales. Cette construction est bordée au nord et à l'est par un
chemin d'accès qui conduit depuis la route de Berne au bois de la Chapelle.
Enfin, la parcelle n
o
2809, la plus à l'est et la plus vaste, a une
surface de 16'761 m
2
. Elle est reliée, du point de vue cadastral, à
la route de Berne (DP n
o
72) par une étroite bande de terrain qui
traverse le quartier. Elle supporte le terrain de football du bois de la
Chapelle ainsi que des vestiaires (ECA n
o
912) de 155 m
2
au sol.
Les parcelles n
os
906 et 1934 sont
classées en zone industrielle d'après le plan général d'affectation (PGA) de la
commune d'Epalinges, adopté par le conseil communal dans sa séance du 8 mars
2005 et entré en vigueur le 16 novembre 2005. La parcelle n
o
2809
appartient à la zone de construction d'utilité publique, excepté pour ce qui
est de la bande de terrain qui la relie à la route de Berne, colloquée en zone
mixte. Le quartier à caractère résidentiel qui sépare au nord les parcelles n
os
906, 1934 et 2809 de cette route est lui aussi attribué à la zone mixte. Ces
affectations sont définies dans le règlement du plan général d'affectation
(RPGA), adopté et entré en vigueur en même temps que le plan. Le PGA est
toutefois en cours de révision. Le degré de sensibilité au bruit II (DS II) est
attribué aux parcelles n
os
2809 et 906, alors que le DS III est
attribué à la parcelle voisine n
o
1922.
B.
Le 24 juin 2022, la commune d'Epalinges a déposé une demande
d'autorisation préalable d'implantation (CAMAC n
o
209182) pour
l’implantation d’une centrale de chauffe à énergie renouvelable (CAD), la transformation
et l'agrandissement des bâtiments de la voirie et des espaces verts, la démolition
et la reconstruction des vestiaires pour les terrains de sports, sur les
parcelles n
os
906, 1934 et 2809 (2913). Le dossier de la demande
d’autorisation préalable d’implantation a été mis à l’enquête publique du 16
juillet au 22 août 2022 et a suscité plusieurs oppositions, dont celle de la
Communauté des propriétaires d’étages A.________ constituée sur la parcelle n°
1922, qui avoisine au nord la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913), ainsi que de
plusieurs copropriétaires d’étages.
Les services spécialisés de l'administration
cantonale ont délivré leurs autorisations spéciales regroupées dans la synthèse
n
o
209182 établie le 12 janvier 2023 par la Centrale des
autorisations en matière de construction (CAMAC), qui annulait et remplaçait
une précédente synthèse du 2 décembre 2022. Par décision du 9 juin 2023, la
municipalité a levé les oppositions et délivré l’autorisation préalable
d’implantation requise précisant toutefois que le permis ne concernait pas les
bâtiments du garage/voirie et des vestiaires du football mentionnés à titre
indicatif sur le plan du géomètre et qui feraient l’objet d’une demande de
permis de construire séparée.
Plusieurs recours ont ensuite été déposés devant la
Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, concluant à
l’annulation de l’autorisation délivrée. Les causes ont été enregistrées sous
les références AC.2023.0224, AC.2023.0225, AC.2023.0226 et AC.2023.0238 avant
d’être jointes par le juge instructeur sous la référence AC.2023.0224. Des
modifications importantes ont ensuite été apportées au projet, alors que la
procédure était pendante auprès du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 21 août 2024, la CDAP a annulé la
décision rendue le 9 juin 2023 par la Municipalité d’Epalinges et celle rendue,
ultérieurement, le 27 mars 2024, par la Direction générale de l’environnement
(DGE). En bref, le tribunal a considéré que le projet, portant essentiellement
sur la réalisation d’une centrale de chauffe à distance avait subi, en cours
d’instance, des modifications telles (extension volumineuse, changement
d’affectation substantiel d’un bâtiment, etc.) qu’elles devaient faire l’objet d’une
nouvelle enquête publique de base.
Les autorités communales ont par la suite abandonné
leur projet de construire une centrale de chauffe à distance.
C.
Du 25 novembre au 24 décembre 2023, la commune d’Epalinges a soumis à
l’enquête publique une demande de permis de construire portant sur la
démolition du bâtiment ECA n° 912 construit sur la parcelle n° 2809 (DDP n°
2913) abritant les vestiaires du centre sportif et la reconstruction de
nouveaux vestiaires. Le projet impliquait l’abattage de cinq arbres au nord du
bâtiment et le déplacement du chemin d’accès. Le projet a suscité une
opposition, qui a été levée. Le permis de construire n° 51/2023 a été délivré pour
la réalisation de ce projet, le 31 mai 2024. Il n'a pas été contesté et il est désormais
définitif.
D.
Du 25 novembre au 24 décembre 2023 également, la commune d’Epalinges a
soumis à l’enquête publique une demande de permis de construire portant sur la
construction
d’un garage-dépôt pour le service de la voirie sur la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913).
La formule de demande de permis de construire comporte une demande de
dérogation en matière de distance entre les constructions et les limites de
propriété. La réalisation du projet nécessite en outre l’abattage d’un bosquet
et d'un arbre isolé.
Cette demande d’autorisation a notamment suscité l'opposition,
le 21 décembre 2023, de la Communauté des propriétaires d’étages A.________,
ainsi que des copropriétaires d’étages B.________ et C.________, D.________ et
E.________, F.________ et G.________, H.________, I.________, J.________ et
K.________, L.________ et M.________, N.________, O.________ et P.________, Q.________,
R.________, S.________ et T.________, U.________, V.________, W.________ et
X.________, Y.________, Z.________, AA.________ et AB.________, AC.________, AD.________
et AE.________, AF.________ et AG.________, AH.________ et AI.________.
Les opposants soutenaient qu’une constatation de la
nature forestière devait être entreprise sur la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913)
au motif que la forêt "Bois de la Chapelle" sise sur la parcelle
voisine n° 535 s’y étendait désormais et qu’il convenait de procéder à un
examen préjudiciel du PGA de 2005 pour établir une nouvelle délimitation de la
forêt. Ils soutenaient en conséquence qu’une autorisation de défrichement, dont
les conditions n’étaient en outre nullement remplies, faisait défaut. Les
opposants critiquaient aussi l’accès à la construction projetée. Ils
prétendaient encore que les règles relatives à la distance aux limites, à la
hauteur des constructions, aux mouvements de terre, à la pente de la toiture
ainsi qu’à l’esthétique n’étaient pas respectées. Le 21 décembre 2023
également, les opposants ont saisi la Direction générale de l’environnement,
Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE/DIRNA), de la question
de la délimitation de la forêt.
E.
Par décision du 9 avril 2024, la municipalité a levé les oppositions et
délivré le permis de construire demandé. Les autorisations cantonales spéciales
ont été délivrées aux termes de la synthèse CAMAC n° 225294 du 21 février 2024
qui était annexée au permis de construire pour en faire partie intégrante. La DGE/DIRNA,
Division biodiversité et paysage (DGE/DIRNA/BIODIV) a, en particulier, délivré
l’autorisation spéciale requise aux conditions impératives suivantes:
"Le projet consiste à
construire un nouveau garage-dépôt pour la voirie. Il est situé en zone
affectée à des besoins publics 15 LAT. La réalisation du projet va entraîner
l’abattage d’un bosquet composé d’arbres, de buissons et de plantes herbacées
situés en dehors de l’aire forestière. Il s’agit d’un bosquet au sens de l’art.
18 alinéa 1bis de la loi fédérale sur la protection de la nature du 01 juillet
1966 (LPN) qu’il y a lieu de protéger tout particulièrement.
Une réunion sur place s’est tenue
le 30.01.2024 entre la DGE-BIODIV et la Municipalité afin d’analyser le bosquet
et de visualiser l’impact des travaux sur ce milieu naturel. Les documents
versés en complément du dossier détaillent la surface de bosquet qui va être
enlevée (150 m
2
). La liste des essences composant ce bosquet est
également fournie, montrant qu’il s’agit d’espèces communes, mixtes, non
menacées. Ce bosquet ne présente pas de caractère typique ou de particularité.
Vu l’important linéaire de lisière forestière attenant au bosquet à abattre, ce
dernier ne revêt pas une importance particulièrement grande et ne joue qu’un
rôle marginal dans l’équilibre naturel local. Le site n’est pas inclus dans le
réseau écologique cantonal (REC-VD) ni comme territoire d’intérêt biologique
supérieur (TIBS) ni en tant que territoire d’intérêt biologique prioritaire
(TIBP).
Vu ce qui précède, l’atteinte
d’ordre technique au bosquet est autorisée car elle s’impose à l’endroit prévu
et correspond à un intérêt prépondérant, soit une utilisation conforme à la
zone. L’intérêt public à une utilisation conforme à la planification en vigueur
dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la LAT tenant compte de
l’objectif de densification des territoires l’emporte sur la conservation du
bosquet (art. 1 alinéa 2 lettre a
bis
, art. 3 al. 3 lettre a
bis
LAT).
Le Maître d’ouvrage compense
l’atteinte au bosquet par la plantation d’essences indigènes sur la parcelle
BF349 pour une surface équivalente (150 m
2
) conformément à l’art. 14
alinéa 7 OPN. Par ailleurs, le dossier mis à l’enquête détaille les arbres
isolés à abattre et les plantations compensatoires prévues (localisations,
essences).
La DGE/DIRNA/BIODIV a délivré l’autorisation
spéciale requise en application de l’art. 71 al. 4 de la loi du 30 août
2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11) à
certaines conditions que la synthèse énonce, en relation avec la protection du
bosquet, celle du patrimoine naturel et paysager, celle de la faune et par
rapport aux plantes exotiques envahissantes. Ainsi, l’autorité a exigé, en
matière de protection du bosquet que le maître de l’ouvrage contrôle la bonne
reprise des plantations compensatoires au moins pendant trois ans. En matière
de protection du patrimoine naturel et paysager, l’autorité a posé comme
conditions que les arbres qui ne sont pas touchés par les travaux soient
préservés de toute atteinte, en application de la norme « VSS 40577 »
concernant la protection des arbres lors des travaux de chantier, et qu’aucun
dépôt (matériels, machines, outils, véhicules, matériaux terreux, déchets,
etc.) ne soit réalisé, même temporairement, sous la couronne des arbres à
préserver pendant toute la durée du chantier. Par ailleurs, si une fouille
devait se faire dans une zone racinaire, la constructrice devra veiller à
s’accompagner d’un spécialiste des arbres, appliquer ses recommandations et
veiller à la bonne reprise des plantations compensatoires des arbres pendant au
moins trois ans après les plantations. Dans le cadre de la protection de la
faune, l’autorité a exigé que les travaux soient prévus de telle manière que
les arbres et arbustes ne soient pas supprimés pendant la période de
reproduction des oiseaux, aucune intervention ne pouvant avoir lieu entre les
mois de mars et de juillet. En matière de plantes exotiques et envahissantes,
il a été imposé au maître de l’ouvrage de vérifier, avant le début des travaux,
la présence de telles plantes dans le périmètre du projet et de prendre les
mesures nécessaires pour les éliminer et éviter leur dissémination. Par
ailleurs, un contrôle devait être prévu à la fin des travaux et pendant trois
ans pour constater qu’aucune plante exotique ne se soit développée sur les
surfaces réaménagées. En cas d’apparition de telles plantes, des travaux
d’élimination devront être entrepris, à la charge du maître de l’ouvrage.
Par ailleurs, le 27 mars
2024, la DGE-Inspection des forêts du 18
ème
arrondissement, a
levé l’opposition du 21 décembre 2023, considérant que le PGA de la commune
d’Epalinges entré en vigueur le 16 novembre 2005 constituait à ce jour le
document formel de constatation de la nature forestière et de limite des forêts
dans les zones à bâtir et dans la bande des 10 mètres et qu’il ne lui appartenait
pas d’anticiper les démarches de la commune dans le domaine de révision du PGA.
F.
Par acte de leur avocat commun du 7 mai 2024, la Communauté des
propriétaires d’étages A.________ et les opposants cités plus haut ont recouru
devant la CDAP contre la décision municipale du 9 avril 2024 et deux
autorisations spéciales contenues dans la synthèse CAMAC n° 225294 du 21
février 2024, délivrées par la DGE-DIRNA et la DGE-DIREN, concluant
principalement à leur réforme en ce sens que le permis de construire et les
autorisations spéciales sont refusées et les oppositions admises.
Subsidiairement, les recourants ont conclu à l’annulation des décisions
entreprises.
La municipalité intimée a répondu par
l’intermédiaire de son avocat, le 17 juillet 2024. Elle a conclu au rejet du
recours.
Le 13 août 2024, la Direction générale de
l’environnement (DGE) a répondu. En substance, elle a conclu implicitement au
rejet du recours.
Le 30 septembre 2024, les recourants ont déposé une
réplique, sous la plume de leur conseil. Ils ont requis la production, par la
DGE, des instructions DGE-Forêt du 9 septembre 2016 sur la constatation de
nature forestière, du plan de la lisière de la surface boisée de la parcelle n°
2809 d’Epalinges en tenant compte de tous les arbres abattus et d’une ligne
virtuelle sise au minimum à 2 m de l’axe des troncs des arbres, ainsi que du
calcul de la limite de 3 kWh/m
2
de l’art. 40 al. 2 let. c RLVLEne en
tenant compte exclusivement de la surface des sanitaires d’environ 9 m
2
.
Les recourants ont requis que la Direction générale de la mobilité et des
routes (DGMR) soit invitée à se déterminer sur les problématiques de l’accès,
ainsi que la tenue d’une inspection locale et d'une audience de débats publics
au sens de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
Le 14 novembre 2024, l’autorité municipale s’est
déterminée par la plume de son avocat.
Le 6 décembre 2024, le tribunal a tenu une audience
d’inspection locale et de débats publics au sens de l’art. 6 CEDH. Le
compte-rendu établi à cette occasion retient, en résumé, ce qui suit:
"[Le chef du service de l’urbanisme, de l'architecture
et de l'énergie de la commune] indique que les autorités communales ont
abandonné leur projet d’implanter une centrale de chauffage à distance (CAD)
sur les parcelles n
os
1934 et 906, voisines à l’ouest de la parcelle
n° 2809 et supportant des bâtiments utilisés par la voirie. Il ajoute
qu’un permis de construire – désormais définitif – a été délivré pour la
démolition et la reconstruction des vestiaires destinés aux terrains de sport
situés sur le DDP n° 2913. Quant au projet de dépôt ici litigieux et
devant s’implanter à l’ouest du DDP n° 2913, il est destiné au service
forestier, dont les locaux actuels, à la ferme de la Girarde, sont désuets.
L’inspection locale débute à l’angle sud-ouest des vestiaires
(bâtiment ECA n
o
912). Le tribunal constate que les infrastructures
sportives sont desservies d’est en ouest par le Chemin du Bois de la Chapelle,
qui traverse la forêt qui s’étend en direction du sud. A l’angle droit du
Chemin du Bois de la Chapelle, à proximité des vestiaires, s’embranche un
chemin goudronné qui longe les vestiaires et se prolonge au nord pour desservir
un quartier résidentiel. Il est emprunté par les piétons et les cyclistes; la
construction du dépôt projeté entraînera son déplacement.
A l’ouest, la parcelle n° 2809 surplombe les parcelles n
os
906 et 1934 qui abritent des bâtiments de la voirie construits dans un dévers.
Des piquets désignent les angles du dépôt projeté, dans un bosquet d’arbres et
de buissons à abattre qui, d’après les représentants de la DGE et pour les
raisons que cette autorité a explicitées dans ses écritures auxquelles il est
renvoyé, ne se trouve pas en aire forestière.
Il est prévu d’implanter le dépôt litigieux dans la pente qui
descend en direction de l’ouest, ce qui permettra aux véhicules d’entrer et de
sortir au même niveau que la place aménagée sur la parcelle n° 906, à
proximité des autres locaux de la voirie.
Les représentants de l’autorité intimée précisent qu’un arbre
a été abattu en 2023 car il menaçait de tomber sur un lampadaire; le diamètre
de sa souche était inférieur à 30 cm, de sorte qu’ils sont d’avis qu’en vertu
du règlement communal applicable à ce moment-là, une autorisation d’abattage
n’avait pas besoin d’être délivrée.
Le tribunal fait le tour du bosquet puis revient sur le DDP
n° 2913 et s’arrête à l’angle nord-ouest des vestiaires. La question de
l’abattage de la végétation et de la compensation est débattue. D’après les
recourants, la décision attaquée ne contient pas d’autorisation d’abattage
suffisante. Les plans mis à l’enquête ne figurent pas tous les arbres qu’il
faudra abattre pour réaliser le projet et la question de la compensation est
insuffisamment réglée. Plus particulièrement, à l’est du chemin qui longe les
vestiaires, il faudra abattre un bouleau (à proximité immédiate du chemin,
abattage figurant sur le plan de situation du projet litigieux) et probablement
un chêne (à proximité de l’angle nord-est du futur dépôt). Les représentants de
la municipalité répondent que l’autorisation d’abattre des arbres
supplémentaires à cet endroit résulte de l’autorisation de construire délivrée
dans le cadre de la réfection des vestiaires.
La question de savoir si on se trouve en présence d’un
biotope et de la qualité de celui-ci est ensuite débattue et les arguments
développés par les parties dans leurs écritures sont exposés.
S’agissant du grief relatif au bruit, les représentants de
l’autorité intimée précisent que le dépôt est prévu pour quatre véhicules (deux
camionnettes, un tracteur forestier et une jeep avec remorque) dont les
mouvements seront en principe limités à un aller-retour par jour pour les
véhicules forestiers. Ils ajoutent que les véhicules en question se rendent
déjà une fois par jour sur place.
Le tribunal se rend ensuite sur le Chemin du Bois de la
Chapelle, à la bifurcation prévue pour desservir les locaux de la voirie
installés sur les parcelles n
os
1934 et 906. Le chemin, goudronné,
est équipé d’une bande longitudinale (jaune) pour les piétons et, à cet
endroit, la vitesse est limitée à 20 km/h. Les recourants considèrent que cet
accès est trop étroit et que sa dangerosité ne ferait que s’accroître avec la
création du dépôt litigieux. Me Keller fait observer que trois véhicules
automobiles en provenance ou à destination des locaux de la voirie sont passés
en peu de temps et qu’ils ont empiété sur la bande destinée aux piétons en
raison, selon lui, de l’étroitesse de la chaussée. Les représentants de
l’autorité intimée expliquent que la partie ouest du Chemin du Bois de la
Chapelle est empruntée par les véhicules de la voirie, ceux des employés et
ceux de quelques habitants du quartier qui se situe au nord des locaux de la
voirie, mais qu’un peu plus loin, en direction de l’est, le chemin est interdit
aux véhicules automobiles.
Sur la question de l’intégration, le tribunal constate que
les locaux de la voirie, dont les façades sont revêtues de lattes de bois, sont
munis de toits cintrés, que les villas et les locatifs, de facture classique,
qu’on voit en arrière-plan, plus au nord, sont coiffés de toitures à deux ou
quatre pans. Actuellement, les vestiaires comportent des façades en bois et un
toit à deux pans.
La question de l’importance des mouvements de terre que le
projet occasionnera est discutée, de même que celle de la rampe d’accès.
S’agissant des autres griefs relatifs à la police des constructions, il est
renvoyé aux écritures."
Le 11 décembre 2024, le juge instructeur a adressé
une copie du compte-rendu d’audience aux parties et leur a imparti un délai
pour se déterminer à ce sujet. Il a en outre ordonné la production, en mains de
la DGE, des instructions de la DGE-Forêt du 9 septembre 2016 sur la
constatation de la nature forestière, et en mains de la municipalité intimée,
du dossier relatif au permis récemment délivré pour la reconstruction des
vestiaires destinés aux terrains de sport.
Le 19 décembre 2024, la municipalité intimée a
indiqué qu’elle n’avait pas d’observation à formuler sur le compte-rendu et a
produit le dossier relatif à l’autorisation de construire délivrée pour la
démolition/reconstruction des vestiaires des terrains de sport. Les opposants
se sont déterminés à ce sujet, le même jour.
Le 20 décembre 2024, la DGE a produit la directive "Instructions
COFO – Constatation de la nature forestière" du 9 septembre 2016 et a
indiqué qu’elle n’avait pas d’observation à formuler sur le compte-rendu
d’audience. Les opposants se sont déterminés ensuite au sujet de cette
directive.
Le 6 janvier 2025, représentés par leur avocat, les
opposants ont demandé que le compte-rendu d’audience soit complété par divers
ajouts. Le 14 janvier 2025, la municipalité intimée, représentée par son
conseil, s’est exprimée à ce propos.
Le 13 janvier 2025, les recourants ont déposé des
observations complémentaires, relatives notamment à la directive produite par
la Direction générale de l'environnement.
G.
Les 14, 20 et 23 janvier 2025, les opposants, par l’intermédiaire de
leur mandataire, se sont plaints que des coupes de bois avaient été réalisées
dans le bosquet litigieux. Le 20 janvier 2025, la municipalité intimée,
représentée par son avocat, s’est déterminée à ce sujet, invoquant une erreur
malheureuse. Pour autant que de besoin, le juge instructeur a rappelé à cette
autorité, le 22 janvier 2025, qu’en raison de l’effet suspensif dont est
assorti le recours, aucuns travaux ne pouvaient être effectués sur la base du
permis de construire litigieux.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève des oppositions et
délivre le permis de construire, de même que les autorisations spéciales
cantonales octroyées en rapport avec celle-ci, peuvent faire l’objet d’un
recours de droit administratif devant le Tribunal cantonal au sens des art. 92
ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36). Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), par des voisins directs dont
il n’est pas contestable qu’ils aient la qualité pour recourir au sens de
l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
le recours remplit en outre les conditions formelles posées par la loi (art. 79
al. 1 applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2.
Les autorisations litigieuses portent
sur la construction, à l’ouest de la parcelle n° 2809 grevée du DDP de
superficie n° 2913 en faveur de la commune d’Epalinges, d’un nouveau
garage-dépôt destiné au service communal de la voirie. Parallèlement à ces
travaux, la municipalité souhaite démolir et reconstruire les vestiaires des
terrains de sport qui ne répondent plus aux normes d’hygiène actuelles. Elle
est déjà au bénéfice d’un permis de construire définitif en ce sens (n°
51/2023), délivré le 31 mai 2024; ce permis ne fait pas l'objet de la présente
procédure.
La réalisation du garage-dépôt nécessite l’abattage
d’une surface de 150 m
2
, sur environ 180 m
2
au total se
trouvant à l’ouest de la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913), de bosquet
composé
d’arbres, de buissons et de plantes herbacées
situé
à cet endroit. Ce bosquet comporte, notamment, un peuplier (diamètre de 54 cm),
un érable (diamètre de 33 cm), un orme (diamètre 35 cm) et un cerisier
(diamètre 28 cm). Ayant poussé sur une petite butte, il forme un triangle
délimité grossièrement au sud par le chemin du Bois de la Chapelle qui relie,
dans la
forêt du
"Bois de la Chapelle"
(parcelle n° 535), le centre d’Epalinges aux terrains de sport situés sur
la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913), à l’est par le chemin qui dessert,
depuis les terrains de sport, un quartier résidentiel situé plus au nord, le
long de la route de Berne, et à l’ouest, au pied d’une pente, par la place qui
jouxte les bâtiments d’utilité publique qui sont construits sur les parcelles n
os
906 et 1934.
Formant une sorte d’excroissance de la
forêt, le bosquet se trouvant sur la parcelle n° 2809 (2913) n’est pas compris
dans l’aire forestière attenante du
"Bois de la Chapelle" qui
résulte du PGA de 2005. La DGE, Inspection des forêts du 18
ème
arrondissement, dans le cadre de l’opposition du 21 décembre 2023 qui lui
avait été directement adressée et qui sollicitait un examen préjudiciel de la
délimitation de l’aire forestière, a rejeté celle-ci, considérant que le PGA de
la commune d’Epalinges entré en vigueur le 16 novembre 2005 constituait à ce jour
le document formel de constatation de la nature forestière et de limite des
forêts dans les zones à bâtir et dans la bande des 10 mètres et qu’il
n’appartenait pas à la DGE-Forêt d’anticiper les démarches de la commune dans
le cadre de la révision de son PGA. Les recourants ont pu prendre connaissance
de ce document dans le cadre de la procédure de recours. Une éventuelle
violation de leur droit d'être entendus à ce sujet, lors de la procédure de
première instance, serait donc désormais guérie, au vu du large pouvoir
d'examen en faits et en droit de la cour de céans (art. 98 LPA-VD).
D’après les recourants, la
DGE aurait dû reconnaître au bosquet décrit ci-dessus la qualité de forêt au
sens du droit fédéral. Dans le prolongement de ce grief, les recourants font
valoir que l’autorité intimée aurait dû requérir de l’autorité compétente une
autorisation de défricher, d’une part, et qu’une nouvelle délimitation de
l’aire forestière aurait dû être menée, d’autre part.
a) La loi fédérale du 4
octobre 1991 sur les forêts (LFo; RS 921.0) a pour but général la protection
des forêts, notamment la conservation de l'aire forestière (art. 1 et
3 LFo). L'art. 2 LFo définit la notion de forêt. Selon l’al. 1 de cette
disposition, on entend par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou
d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières, à savoir des
fonctions protectrice, sociale et économique en vertu de l'art. 1 al. 1
let. c LFo. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre
foncier ne sont pas pertinents. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit être
assimilé aux forêts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion
notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, allées,
jardins, parcs et espaces verts. Selon l'art. 2 al. 4 LFo, les cantons peuvent
préciser, dans les limites fixées à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30
novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01), la largeur, la surface et l'âge
minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt
ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement
pour être considérés comme forêt. L’art. 1 al. 1 OFo indique les limites
des valeurs requises pour qu’une surface boisée soit reconnue comme forêt:
surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m
2
(let. a);
largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 mètres (let. b); âge du
peuplement sur une surface conquise sur la forêt: 10 à 20 ans (let. c).
Toutefois si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou
protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas
applicables; il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface,
de sa largeur ou de son âge (cf. art. 1 al. 2). En vertu de l’art. 4 al. 1 de
la loi forestière vaudoise du 8 mai 2012 (LVLFo; BLV 921.01), les surfaces
boisées de 800 m
2
et plus (let. a), les cordons boisés de 12
mètres de largeur et plus (let. b) et les surfaces conquises par un peuplement
fermé âgé de plus de 20 ans (let. c) sont reconnus comme forêts.
b) Tout d’abord, il faut
rappeler que, selon le PGA de 2005, le bosquet en question n’est pas compris
dans l’aire forestière attenante à la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913) du
"
Bois de la Chapelle
" qui résulte du PGA de 2005
.
Selon l’art. 10 LFo,
quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de
décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non (al. 1). En
vertu de l’al. 2 de cette disposition, lors de l’édiction et de la révision des
plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), une constatation de nature
forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront
à la forêt (let. a) et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut
empêcher une croissance de la nature forestière (let. b). En application de
l’art. 13 al. 1 LFo, les limites des biens-fonds dont la nature forestière
a été constatée conformément à l’art. 10 al. 2 sont fixées dans les plans
d’affectation. Les nouveaux peuplements à l’extérieur de ces limites de forêts
ne sont pas considérés comme forêt (al. 2). Comme l’a justement fait remarquer
la DGE dans sa réponse au recours, le droit fédéral exclut en principe, même en
présence d’un nouveau peuplement, qu’une autre limite de la forêt soit prise en
considération dans une procédure d’autorisation de construire. Dans ce
contexte, le droit fédéral a supprimé la notion dynamique de la forêt, une
limite statique étant fixée dans les zones où, pour des motifs d’aménagement du
territoire, il faut empêcher une croissance de l’aire forestière
(cf. arrêt CDAP AC.2020.0291, AC.2020.0293, AC.2022.0011 du 17 février
2022 consid. 7c; rapport de la CEATE-CE sur l'initiative parlementaire Flexibilisation
de la politique forestière en matière de surface, FF 2011 4087).
Dans le cas présent,
l’aire forestière attenante à la parcelle n° 2809 (DDP n°  2913) a été
constatée, sur la base d’un levé technique du 20 juin 2001 de l’Inspection des
forêts du 18
ème
arrondissement, dans le cadre de la révision du PGA,
mis à l’enquête publique du 26 octobre au 24 novembre 2004 et entré en vigueur
le 16 novembre 2005. En application de l’art. 13 al. 2 LFo, il est en principe
exclu qu’une autre limite de la forêt soit prise en considération, même si les
recourants font valoir que, datant d’environ 20 ans, il serait trop ancien.
c) Toutefois, l’art. 13
al. 3 LFo permet un réexamen des limites de forêts dans le cadre d’une
procédure en constatation de la nature forestière conformément à l’art. 10 LFo
lorsque les plans d’affectation sont révisés et que les conditions effectives
se sont sensiblement modifiées. Ce principe est formulé de manière analogue à
l’art. 21 al. 2 LAT, selon lequel les plans d’affectations sont
réexaminés et, si nécessaire, adaptés lorsque la situation s’est sensiblement
modifiée. Dans les deux dispositions, il s’agit de faire coïncider, si
nécessaire, la planification et les conditions effectives (arrêt TF 1C_391/2023
du 8 août 2024 consid. 10.1 et les réf. citées).
Un réexamen et une adaptation peuvent se justifier quand,
malgré la limite fixée, la forêt conquiert de nouveaux espaces et que le
nouveau peuplement remplit une fonction de protection (cf. rapport
CEATE-CE précité, FF 2011 4108). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux
étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement modifiées
au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait réellement
sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape. A chacune de ces deux étapes,
il convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la
nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de
l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus (cf. ATF 144 II
41 consid. 5.1; arrêt TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.2; arrêt
CDAP
AC.2022.0193 du 8 février 2023 consid. 2c
et les arrêts cités).
Ainsi, afin de déterminer
si les limites de l’aire forestière attenante au projet de construction
litigieux doivent être réexaminées et adaptées, il faut d’abord examiner si les
conditions effectives se sont sensiblement modifiées, c’est-à-dire si l’aire
forestière s’est étendue, comme le soutiennent les recourants, au point de
constituer désormais un prolongement de la forêt du
"Bois de la Chapelle"
.
d)
Tout d’abord, il n’est pas contesté que l’on se trouve en présence d’une
surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers au sens de l’art. 2 al. 1
LFo. Suivant un courriel du 15 février 2024 du Chef du Service travaux et
environnement de la commune à un collaborateur de la DGE/BIODIV, les essences
présentes dans le bosquet actuel sont les suivantes: aulne, saule, cornouiller
sanguin, ronce, buis, troène, lierre, cerisier, érable, peuplier, chèvrefeuille
et divers mousses et lichens. Les arbres principaux compris dans ce bosquet
sont un peuplier, un érable, un cerisier et un orme; leur diamètre varie entre
28 cm et 54 cm. D’après ce qui a pu être constaté lors de l’inspection locale
et sur les photographies figurant au dossier, le bosquet est composé des mêmes
essences que la forêt attenante.
Ensuite, d’après l’art. 2
al. 1 LFo, pour être reconnu comme forêt, le bosquet litigieux doit être à même
d’exercer des fonctions forestières. En référence à l’art. 1 al. 1 let. c LFo,
il s’agit notamment de fonctions protectrice, sociale et économique. Dans ce
cadre, il suffit que la surface boisée en question puisse assumer l'une ou
l'autre fonction forestière pour être considérée comme telle (arrêt TF
1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 7 et les réf. citées).
Dans son Message du 29
juin 1988 concernant la LFo (FF 1988 III 157,
p. 172), le Conseil fédéral a précisé que les forêts exercent une fonction
protectrice lorsqu'elles protègent la population ou des valeurs matérielles
contre des catastrophes naturelles telles que les avalanches, les glissements
de terrain, l'érosion et les chutes de pierres; elles exercent une fonction
sociale lorsque leur situation, leur structure, leur peuplement et leur
aménagement leur permettent de servir de zone de délassement à la population,
lorsque par leur forme, elles modèlent le paysage, lorsqu'elles protègent
contre des nuisances telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'elles
assurent des réserves d'eau de quantité et de qualité suffisantes ou encore lorsqu'elles
offrent à la faune et à la flore un habitat irremplaçable; elles représentent
une fonction économique lorsque la matière première que représente le bois est
exploitée.
Enfin, les
critères quantitatifs évoqués aux art. 2 al. 4 LFo, 1 al. 1 OFo et 4 al. 1
LVLFo
servent à clarifier la notion
qualitative de forêt posée par le droit fédéral. Sauf circonstances
particulières, la nature forestière doit être reconnue lorsque les critères
quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers constituent des seuils
minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du simple fait que ces
seuils ne sont pas atteints; les critères quantitatifs doivent concrétiser la
notion qualitative de forêt et non la vider de son sens (
ATF 125 II 440
consid. 3 p. 447; arrêt TF 1A.13/2005 du 24 juin 2005
consid. 4.2). A l'inverse, même en présence de ces critères quantitatifs, il
peut arriver que les critères qualitatifs soient décisifs pour ne pas intégrer
une surface à l'aire forestière, en présence de circonstances particulières (arrêts
TF 1A.141/2001 du 20 mars 2002 consid. 4.1 publié in ZBl 104/2003 p. 380 et
résumé in RDAF 2004 I 734; 1A.225/2005 du 17 octobre 2006 consid. 6.3). Dans
cette appréciation, il n'y a pas lieu de procéder à une pondération des
intérêts privés ou publics (
ATF 124 II 85
consid. 3e et les références citées).
Aux termes de l’art. 1 du
règlement d’application de la loi forestière du 18 décembre 2013 (RLVLFo; BLV
921.01.1), la limite de la forêt est déterminée par la nature des lieux (al.
1). En cas d’ambiguïté, elle est définie par une ligne virtuelle sise au minimum
à deux mètres de l’axe des troncs (al. 2).
e) Pour résoudre la question de l’extension des limites de
l’aire forestière attenant au projet de construction litigieux
, l’autorité cantonale s’est référée à la directive
intitulée
"
Instructions COFO, Constatation de nature forestière
"
, que la DGE a
établie le 9 septembre 2016 et dont l’Annexe I explicite les différents
critères à prendre en considération pour savoir si une étendue boisée
correspond à la notion de forêt du droit fédéral. Ce document a été versé au
dossier et les parties ont pu s’exprimer à ce sujet. Il y a lieu également de
tenir en particulier compte
des
photographies figurant au dossier, des documents produits
par la DGE à l’appui de sa réponse, du dossier de l’autorité municipale, des
constatations faites par le tribunal lors de l’inspection locale, ainsi que des
levés techniques des 5 juillet 2023 et 11 juillet 2024 réalisés par
l’Inspection des forêts du 18
ème
arrondissement, avec le concours d’un
géomètre breveté, dans le cadre de la procédure de révision du PGA. Ces
documents sont suffisamment complets pour permettre au tribunal de trancher les
questions litigieuses. De leur synthèse, il ressort les éléments suivants.
S’agissant
des critères qualitatifs, le tribunal retient que, d’après les informations
relevant du site Internet
www.geoportail.vd.ch/map.htm
-
forêts protectrices, le
"
Bois de la Chapelle
"
ne présente aucune fonction de protection, ni contre les
processus torrentiels, ni contre les glissements, ni contre les chutes de
pierre, ni contre les avalanches. Dans ces conditions, c’est à juste titre que
la DGE a retenu que la surface boisée située sur la parcelle n° 2809 (DDP n°
2913) n’avait pas non plus de fonction de protection. D’après le Plan directeur
forestier (PDF) de la Région Centre établi le 19 février 2019 par l’Inspection
des forêts des 5
ème
, 18
ème
et 22
ème
arrondissements  (
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/forets/fichiers_pdf/Plans_directeurs_forestiers/PDF_du_centre/01_PDF_Centre_version_f%C3%A9vrier_2019_opt.pdf
; figure 33, p. 75), la partie nord du
"
Bois de la Chapelle
"
présente une
importance supérieure en matière de fonction d’accueil et de récréation. La DGE
a considéré, avec l’Inspection des forêts du 18
ème
arrondissement,
que cela s’expliquait par la forte fréquentation dans ce massif, son
accessibilité et les sentiers existants mais que la qualité de l’accueil dans
ce secteur ne dépendait pas de la soumission de la végétation litigieuse au
régime forestier. Cette considération est confortée par les photographies
figurant au dossier, notamment. A juste titre, la DGE en a conclu que la
surface boisée litigieuse n’exerçait pas de fonction sociale. Il ressort du PDF
de la Région Centre (figure 31, p. 69), que la fonction biologique du
"
Bois de la Chapelle
"
est d’importance
moyenne. S’alignant sur l’avis de l’Inspection des forêts du 18
ème
arrondissement qui tient compte du fait que le massif forestier s'étend sur
plus de 40 ha, la DGE considère que la soumission au régime forestier de la
surface litigieuse aurait un impact extrêmement faible sur la qualité
biologique de l’ensemble de l’aire forestière et en conclut à juste titre que
la surface boisée sur la parcelle n° 2809 n’exerce pas de fonction biologique
forestière particulière. Concernant la fonction économique, il résulte du PDF
de la Région Centre précité (figure 29, p. 66), que l’importance de la fonction
de production de bois est qualifiée de moyenne à faible pour l’ensemble du
"
Bois de la Chapelle
"
. La surface boisée
litigieuse représente environ 180 m
2
et l’on peut partager l’avis de
la DGE qui considère que cette petite surface ne contribue pas à la fonction de
production forestière du secteur, dès lors que, d’après les données de
l’inventaire forestier de 2019 dont l’autorité se prévaut, la commune
d’Epalinges possède 69 ha de forêt majoritairement exploitable.
S’agissant
des critères quantitatifs, la DGE considère que le critère de surface de 800 m
2
de l’art. 4 al. 1 let. a LVLFo est rempli puisque, si la nouvelle surface
boisée litigieuse ne représente qu’environ 180 m
2
, elle n’est pas
isolée de la surface boisée totale à considérer, à savoir celle du
"
Bois de la Chapelle
"
, qui, d’un seul
tenant, fait plus de 40 ha. En revanche, la largeur moyenne de la nouvelle
surface boisée sur la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913) est inférieure à 12 m et est
donc insuffisante pour qu’une forêt soit reconnue en application de l’art. 4
al. 1 let. b LVLFo. La mesure est certes contestée par les recourants, mais les
pièces au dossier permettent de vérifier que la largeur moyenne du bosquet est
nettement inférieure à 12 m (voir en particulier le plan cadastral dressé pour
la constatation des lisières forestières du 12 juillet 2024, pièce 101 produite
par la DGE). La DGE est enfin d’avis qu’on est en présence d’un peuplement qui
est âgé de plus de 20 ans, de sorte que le critère de l’art. 4 al. 1 let. c
LVLFo est rempli.
En conclusion, la nouvelle
surface boisée sur la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913) n’exerce pas de fonction
protectrice, sociale, biologique ou économique particulière; elle ne répond à
aucun des critères qualitatifs permettant de la considérer comme forêt. De
plus, en raison de sa largeur moyenne inférieure à 12 m, elle ne remplit pas
l’ensemble des critères quantitatifs de l’art. 4 al. 1 LVLFo. Sur la base des
levés techniques effectués les 5 juillet 2023 et 11 juillet 2024,
l’Inspection des forêts du 18
ème
arrondissement a par conséquent
constaté qu’en application des art. 2 al. 1 LFo, 1 OFo et 4 al. 1 LVLFo, le
nouveau boisement sur la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913) ne constituait pas de
la forêt au sens de la LFo et de la LVLFo.
f) Dans la mesure où
l’aire forestière attenante à la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913) ne s’est
pas étendue à cette dernière, il n’y a pas de modification sensible des
conditions effectives au sens de l’art. 13 al. 3 LFo et les limites de l’aire
forestière figurant dans le PGA actuellement en vigueur n’ont pas à être
modifiées. Cette conclusion est confortée par le fait que la végétation qui a
poussé sur la parcelle n° 2809 (DDP n° 2913), même si elle est attenante à la
forêt du
"
Bois
de la Chapelle
"
, est, dans les faits, pour l'essentiel entourée d’accès
aménagés qui la délimitent grossièrement et qu'elle subit la pression des
divers bâtiments qui sont construits tout autour.
Puisque l’on ne se trouve
pas en présence d’une forêt, le projet de construction litigieux n’implique pas
un défrichement au sens des art. 4 à 9 LFo. Il n’y a pas d’autorisation
cantonale de défricher au sens de l’art. 17 LVLFo à rendre.
Enfin, le projet de
construction se situe à plus de 10 m de la limite de l’aire forestière à
considérer, de sorte qu’aucune dérogation au sens de l’art. 27 al. 4 LVLFo
n’est nécessaire.
g) Mal fondés, les griefs
formés par les recourants en lien avec la législation forestière doivent être
rejetés.
Les éléments figurant au dossier et les constatations faites
lors de l'inspection locale sont suffisants à ce sujet, sans qu'il soit
nécessaire de requérir encore la production d'autres plans de la lisière, ceux
figurant au dossier, en particulier la délimitation forestière figurant sur le
PGA de 2005 et le plan dressé pour la constatation des lisières forestières du
12 juillet 2024, sont suffisants. Seul un arbre a été abattu en 2023 et cela ne
peut pas avoir une influence décisive sur la nature forestière du secteur à
abattre, sa largeur moyenne étant actuellement d'environ 8 m, selon ce qui peut
être constaté sur le plan précité du 12 juillet 2024.
3.
Les recourants reprochent ensuite à la
DGE-BIODIV d’avoir autorisé l’enlèvement du bosquet pour permettre la
réalisation de la construction projetée au terme d’une pesée des intérêts
lacunaire.
a) Aux termes de l’art. 18
al. 1
de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du
1
er
juillet 1966 (LPN; RS 451)
, la
disparition d’espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue par le
maintien d’un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par
d’autres mesures appropriées. L’art.
18 al. 1bis LPN
prévoit
qu’il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et
les marais, les associations végétales forestières rares, les haies, les
bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans
l’équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables
pour les biocénoses. Les bosquets font, sur le principe, partie des habitats
considérés comme dignes de protection au sens de l’art. 18 al. 1bis LPN, pour
peu qu’ils présentent une qualité écologique suffisante (TF 1C_96/2022 rendu le
18 mars 2024 consid 6.3; ATF 133 II 223 consid. 2.3 et les réf. citées).
Suivant l’art. 18 al. 1
ter
LPN, si, tous intérêts pris en compte, il est impossible d’éviter des atteintes
d’ordre technique aux biotopes dignes de protection, l’auteur de l’atteinte
doit veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure
protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.
L’art. 14 al. 6 de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du
16 janvier 1991 (OPN; RS 451.1) prévoit qu’u
ne
atteinte d’ordre technique qui peut entraîner la détérioration de biotopes
dignes de protection ne peut être autorisée que si elle s’impose à l’endroit
prévu et qu’elle correspond à un intérêt prépondérant. Pour l’évaluation du
biotope lors de la pesée des intérêts, outre le fait qu’il soit digne de
protection selon l’al. 3, les caractéristiques suivantes sont notamment
déterminantes:
son
importance pour les espèces végétales et animales protégées, menacées et rares
(let. a)
;
son rôle dans l’équilibre
naturel
(let. b)
;
son
importance pour la connexion des biotopes entre eux
(let. c)
;
sa particularité ou son
caractère typique
(let. d).
L'art. 14
al. 7 OPN, qui reprend l'art. 18 al. 1
ter
LPN, rappelle que l'auteur
ou le responsable d'une atteinte doit être tenu de prendre des mesures
optimales pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le
remplacement adéquat du biotope, sans donner plus de précisions sur la mise en
oeuvre de ces mesures de conservation.
Selon la lettre de l'art. 18 al. 1
ter
i.f.
LPN, la pesée des intérêts doit être effectuée sans prendre en compte les
mesures de compensation prévues, celles-ci ne devant être décidées que si
l'atteinte au biotope en question est inévitable. Le raisonnement s'articule en
effet en trois étapes: l'art. 18 al. 1
ter
LPN exige, une fois le
caractère digne de protection reconnu au biotope (1
ère
étape),
qu'une pesée générale de tous les intérêts soit effectuée (2
ème
étape). Si, sur cette base, le biotope ne l'emporte pas, il peut être décidé de
lui porter atteinte. Dans un tel cas, il faut en assurer la meilleure
protection possible, la reconstitution ou le remplacement adéquat (3
ème
étape). Exceptionnellement, lorsque de nombreux intérêts entrent en ligne de
compte, il peut être judicieux de prendre en considération, au stade de la
pesée des intérêts déjà, les effets sur le long terme, à savoir la situation
finale, après la mesure de reconstitution (arrêt TF 1C_182/2022 du 20 octobre
2023 consid. 11.1; arrêt CDAP AC.2022.0025, AC.2022.0030, AC.2022.0031 du 21
novembre 2023 consid. 4a).
L'art. 71 al. 4 LPrPNP dispose que jusqu'à
l'adoption de l'inventaire déterminant, toute intervention susceptible de
porter atteinte à un biotope digne de protection au sens de l'art. 14 al. 3 de
l'ordonnance fédérale du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du
paysage (OPN; RS 451.1) ou à une espèce protégée au sens de l'art. 20 OPN est
soumise à une autorisation spéciale du service.
b) En l’espèce, il n’est pas
contesté que l’on se trouve en présence d’un bosquet qu’il y a lieu de protéger
tout particulièrement au sens de l’art. 18 al. 1
bis
LPN, soit d'un
biotope digne de protection. En effet, le groupement boisé dont l’enlèvement est
rendu nécessaire par la construction litigieuse est constitué de plusieurs
strates d’essences indigènes (herbacées, buissonnantes, arborées) qui datent de
plusieurs années. Des structures annexes présentes sur les lieux renforcent la
valeur écologique du bosquet, comme la présence de souches ou de bois mort.
Pour évaluer le biotope, l’autorité cantonale s’est
fondée, notamment, sur les constatations qu’elle a faites lors d’une inspection
locale, le 30 janvier 2024. Ces constatations sont conformes aux pièces figurant
au dossier et aux constatations que le tribunal, composé notamment d'un
ingénieur forestier, a lui-même faites lors de sa propre inspection locale, le
6 décembre 2024. Les essences constatées sur place (aulne, saule, cornouiller
sanguin, ronce, buis, troène, lierre, cerisier, érable, peuplier,
chèvrefeuille, mousses et lichens) sont des espèces communes, mixtes et ne sont
pas menacées. Personne n’a constaté la présence d’espèces animales protégées,
menacées et rares. Le bosquet litigieux n’a donc pas d’importance spécifique au
sens de l’art. 14 al. 6 let. a OPN. Au regard de l’importance de la lisière
forestière attenante au bosquet, c'est à raison que l’autorité cantonale a
retenu que celui-ci ne revêt pas d’importance particulièrement grande et ne joue
qu’un rôle marginal dans l’équilibre naturel local. Le site n’est par ailleurs pas
inclus dans le réseau écologique cantonal (REC-VD), ni comme territoire
d’intérêt biologique supérieur (TIBS) ni en tant que territoire d’intérêt
biologique prioritaire (TIBP). Il s’ensuit que le rôle du bosquet litigieux
dans l’équilibre naturel et son importance pour la connexion des biotopes entre
eux, au sens de l’art. 14 al. 6 let. b et c OPN, ne sont pas déterminants. Les
recourants objectent que la forêt se situe dans un corridor à faune
d’importance régionale; il résulte toutefois de la pièce 15 produite par les
recourants que la surface concernée par le projet ne fait pas partie d'un
corridor à faune. Enfin, il n’y a pas lieu de reconnaître au bosquet litigieux
une particularité ou un caractère typique au sens de l’art. 14 al. 6 let. d
OPN. A ces constatations s’ajoute celle que, limité sur deux de ses trois côtés
par des accès et en présence de plusieurs bâtiments à proximité, le bosquet
subit une pression importante du milieu bâti. Il suit de ce qui précède que
l’intérêt au maintien d’un bosquet à cet endroit est affaibli au regard du fait
qu’il ne présente pas de caractéristiques déterminantes, que sa surface est
modeste et qu’il subit une importante pression du milieu bâti. D’après les
recourants, l’intérêt de la commune à construire un dépôt à cet endroit serait
inexistant puisque le service forestier en dispose déjà d’un ailleurs. D’après
les explications convaincantes fournies par les représentants de la
constructrice, les locaux en question sont vétustes et la commune dispose d’un
intérêt à regrouper sur le même site le service forestier et celui de la
voirie. En définitive, en comparaison avec l’intérêt au maintien du bosquet,
celui de la constructrice à utiliser sa parcelle à des fins conformes au PGA en
vigueur, qui prévoit une zone constructible pour des besoins publics, en
construisant un garage-dépôt pour son service forestier à proximité d’autres
bâtiments d’intérêt public servant notamment à la voirie, est manifeste et
prépondérant. En privilégiant l’intérêt de la constructrice sur celui au
maintien du bosquet litigieux, l’autorité cantonale a procédé à une correcte
balance des intérêts en présence. Enfin, il faut constater que l’autorité
cantonale, en autorisant l’atteinte au bosquet litigieux, a imposé à la
constructrice plusieurs charges et conditions figurant dans la synthèse CAMAC,
dont la réalisation de plantations compensatoires selon un projet élaboré par
la constructrice. Il est ainsi prévu de planter des arbustes sur 150 m
2
– soit l’équivalent de la surface arrachée sur le bien-fonds litigieux – sur la
parcelle n° 349, située à l’ouest de la route de Berne. Les essences prévues
pour les compensations sont la coronille, le chèvrefeuille des haies, le rosier
des alpes, l’aulne vert, l’amelanchier, l’épine noire, l’églantier, le
cornouiller sanguin, l’aubépine épineuse, le troène, le viorne obier, la
cytise, le cornouiller mâle, le noisetier et le sureau noir. Ces espèces
présentent des caractéristiques variées, en terme de hauteur, de vitesse de
croissance, de fruits, de couleurs automnales et des intérêts écologiques
différenciés (fleurs mellifères, apportant une amélioration du sol, de la nourriture
pour les oiseaux ou procurant des lieux de nidification). Ce projet de
compensation, diversifié et de qualité, offre même une amélioration par rapport
à ce qui a spontanément poussé sur la parcelle n° 2809 en terme d’intérêt
écologique. Il faut encore écarter la critique des recourants suivant laquelle
une compensation ne pourrait pas intervenir sur une parcelle qui comporte déjà
un boisement, telle la parcelle n° 349. La partie sud de celle-ci est en effet
actuellement affectée en zone de verdure et non pas en aire forestière. Ce
secteur se prête donc à une compensation en y plantant différentes essences qui
changeront sa nature, celle-ci étant actuellement guère boisée. Vu ce qui
précède, on se trouve en présence d’un remplacement adéquat au sens de l’art.
14 al. 7 OPN.
Partant, les conditions posées à la délivrance de
l’autorisation spéciale pour l’enlèvement du bosquet litigieux par la
DGE-BIODIV sont adéquates.
Il s’impose encore de constater que, lors de
l’inspection locale, la question de savoir si l’emprise du projet de dépôt
nécessitait d’autres abattages que celui du bosquet s’est posée, en raison de
la grande proximité d’arbres plantés au nord des vestiaires du club de football
(il s’agit d’un bouleau, de deux chênes, d’un pin et de deux hêtres). Une fois
le dossier complété à ce propos, il s’est avéré que le projet d’abattage du
bosquet et des arbres ainsi que leur compensation avaient été réalisés
conjointement entre deux demandes de permis de construire: celle relative à la
construction du garage-dépôt ici litigieux et celle relative à la démolition du
bâtiment ECA n° 912 et la reconstruction des vestiaires du club de football. C’est
dans le cadre de cette deuxième autorisation (permis de construire n° 51/2024
délivré le 31 mai 2024), définitive depuis plusieurs mois, que l’abattage de 5
des 6 arbres ayant poussé à proximité des vestiaires a été délivrée. Seul
l'abattage de l'arbre n° 1 (bouleau) fait partie du permis de construire n°
52/2023, délivré le 9 avril 2024, objet de la présente procédure. Une compensation
de 7 arbres (un aulne glutineux, deux saules blancs, un cormier, un alisier
blanc, un sorbier des oiseleurs et un alisier torminal) est prévue sur deux
autres parcelles (n
os
906 et 1626, soit en limites ouest et est du
bien-fonds litigieux), ainsi que la réalisation d’un bosquet sur la parcelle n°
349. Ces compensations sont adéquates et suffisantes, tant sur le plan
quantitatif que qualitatif. Le détail figure sur les documents annexés au
permis de construire, pour en faire partie intégrante (cf. p. 4 du permis de
construire n° 52/2023, "Aménagements extérieurs").
Les recourants craignent encore que l’étendue de la
surface à enlever ne soit pas suffisante et que le bosquet restant soit abîmé
lors du chantier. Toutefois, cette question est réglée par la décision
cantonale, qui pose comme conditions, en matière de protection du patrimoine
naturel et paysager, à la délivrance de l’autorisation que des mesures soient
prises: ainsi les arbres qui ne sont pas touchés par les travaux devront être
préservés de toute atteinte, dans le respect de la norme « VSS
40577 » relative à la protection des arbres lors des travaux de chantier;
aucun dépôt de matériels, de machines, d’outils, de véhicules, de matériaux
terreux ou de déchets ne devra être réalisé, même temporairement, sous la
couronne des arbres; enfin, si une fouille devait se faire dans une zone
racinaire, la constructrice devra veiller à s’accompagner d’un spécialiste des
arbres et appliquer ses recommandations. Mal fondé, le grief doit être écarté.
L'abattage du bouleau (arbre
n° 1 de la note explicative établie le 17 décembre 2024 par le Service de
l'urbanisme, architecture, énergie et durabilité de la commune d'Epalinges) se
trouvant au nord-ouest des vestiaires peut être autorisé en application de
l'art. 15 al. 1
er
let. c de la loi sur la protection du patrimoine
naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP; BLV 450.11), pour les mêmes motifs
que ceux justifiant la suppression du bosquet. Les plantations compensatoires,
récapitulées dans la note précitée, sont suffisantes au regard de l'art. 16
LPrPNP.
4.
Les recourants s’en prennent ensuite à l’autorisation spéciale délivrée
par la Direction générale de l’environnement, Direction de l’énergie
(DGE-DIREN) dans la synthèse CAMAC n° 225294 du 21 février 2024. Cette autorité
aurait à tort octroyé une dérogation pour l’installation d’un chauffage
électrique dans le projet de construction litigieux.
Aux termes de l’art. 30a al. 1 de la loi cantonale
sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne; BLV 730.01), sont interdits le montage et
le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage des
bâtiments (let. a), de l’eau chaude sanitaire (let. b), des terrasses et
endroits ouverts (let. c). L’art. 30a al. 2 LVLEne prévoit cependant que des
autorisations exceptionnelles pour le chauffage des bâtiments et la production
d’eau chaude sanitaire sont définies dans le règlement et que celles-ci ne
peuvent être octroyées que pour des installations provisoires (let. a), pour
des chauffages de secours (let. b), ou lorsque le recours à un autre système de
chauffage est impossible ou disproportionné (let. c). En application de l’art.
40 al. 2 let. c du règlement du 4 octobre 2006 d’application de la loi sur
l’énergie (RLVLEne; BLV 730.01.1), l’interdiction d’un chauffe-eau électrique
direct est notamment considérée comme disproportionnée lorsque cela concerne
des petits chauffe-eau décentralisés, dans des bâtiments dont la consommation
d’eau chaude sanitaire est inférieure à 3 kWh/m
2
.
D’après le formulaire EN-VD-72 rempli par la
constructrice à l’attention de la DGE-DIREN dans le cadre de la mise à
l’enquête de son projet, il ressort, s’agissant de l’eau chaude, que les
besoins, évalués à moins de 0.3 kWh/m
2
par an sont très faibles et
que la production se fera via un boiler électrique alimenté par un panneau
solaire photovoltaïque, raison pour laquelle une dérogation est demandée. Les documents
produits à ce sujet ont été vérifiés par le service spécialisé de
l'administration cantonale et il n'y a aucune raison d'en demander d'autres. En
particulier, la surface à prendre en compte est celle de l'ensemble du bâtiment
et non pas seulement celle des sanitaires (art. 40 al. 2 let. c RLVLEne,
qui se réfère à un bâtiment et non pas à un local). L’installation d’un
chauffage électrique dans le dépôt litigieux servira à la production d’eau
chaude sanitaire, pour le seul lavabo prévu, utilisé pour l’hygiène des mains
des utilisateurs des WC (soit les collaborateurs du service forestier). La
consommation prévue est largement inférieure au seuil maximal de 3 kWh/m
2
fixé à l’art. 40 al. 2 let. c RLVLEne. Enfin, le tribunal fait sienne
l’appréciation de l’autorité cantonale, qui relève, sous l’angle de
l’efficience énergétique, que la solution d’installer un petit chauffe-eau
électrique instantané est plus adéquate que l’installation d’une chauffe-eau
thermodynamique (boiler, pompe à chaleur) puisque ces derniers sont souvent
équipés d’accumulateurs d’eau de plusieurs centaines de litres. Une telle
quantité d’eau (en comparaison des quelques litres d’eau du chauffe-eau
électrique instantané), maintenue à haute température, dissiperait inutilement
sa chaleur à travers l’enveloppe du chauffe-eau tout au long de la journée, alors
que les utilisateurs n’auront besoin d’eau chaude sanitaire que ponctuellement.
En conclusion, les pertes seraient plus importantes avec un chauffe-eau
thermodynamique. Il suit de ce qui précède que la dérogation demandée à l’interdiction
d’un chauffe-eau électrique direct est justifiée. L'utilisation du garage-dépôt
se limitera aux collaborateurs de la commune pendant quelques heures par jour.
L'installation d'un petit chauffe-eau électrique instantané est donc opportune
en l'espèce.
5.
Les recourants se plaignent aussi d’une violation de l’ordonnance du 15
décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), en raison de
l’augmentation du trafic routier que l’utilisation du dépôt projeté engendrera
selon eux, alors que le secteur est déjà fortement impacté par les nuisances
sonores occasionnées par la route de Berne, où, d’après un extrait du cadastre
du bruit établi par l’OFEV, les valeurs limites sont déjà dépassées. La
Direction de l’environnement industriel, urbain et rural, Division air, climat
et risques technologiques (DGE/DIREV/ARC) a préavisé favorablement le projet,
en le subordonnant au respect des exigences en matière de lutte contre le bruit
de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE;
RS 814.01) et de l'OPB. En conséquence, il faudra que, pour cette nouvelle
construction, les niveaux d’évaluation mesurés dans le voisinage ne dépassent
pas les valeurs de planification prévues en matière d’exposition au bruit de
l’industrie, des arts et métiers.
Le projet litigieux est soumis aux exigences en
matière de lutte contre le bruit définies dans la LPE et l’OPB. En vertu de
l’art. 7 al. 1 OPB, les émissions de bruit d’une nouvelle installation fixe
seront limitées conformément aux dispositions de l’autorité d’exécution: dans
la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de
l’exploitation et économiquement supportable (let. a), et de telle façon que
les immissions de bruit dues exclusivement à l’installation en cause ne
dépassent pas les valeurs de planification (let. b). Selon l’art. 9 OPB, l’exploitation
d’installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner:
un dépassement des valeurs limites d’immission consécutif à l’utilisation
accrue d’une voie de communication (let. a) ou la perception d’immissions de
bruit plus élevées en raison de l’utilisation accrue d’une voie de
communication nécessitant un assainissement (let. b).  L’annexe 6 de l’OPB fixe
les valeurs limites d’exposition au bruit de l’industrie et des arts et métiers
(bruits d’exploitation). Ces valeurs limites sont également valables pour le
bruit causé par les installations techniques des immeubles (chauffage,
ventilation, climatisation), par les parcs à voitures situés hors des routes et
par le trafic sur l’aire d’exploitation (cf. art. 1 de l'annexe 6 à l'OPB).
En l’espèce, les voisins sont situés en zone de
degré de sensibilité au bruit III. Les valeurs limites de planification de
l’annexe 6 de l’OPB pour ce type d’installation sont de 60 dB(A) pour la
période diurne (07h00-19h00) et de 50 dB(A) pour la période nocturne
(19h00-07h00).
D’après les plans mis à l’enquête, quatre places de
stationnement intérieures sont dessinées. Elles sont destinées à accueillir des
véhicules électriques, qui produisent des immissions plus légères que les
véhicules thermiques. A l’audience, les représentants de l’autorité municipale
ont précisé que les places étaient destinées à deux camionnettes, un tracteur
forestier et une jeep avec remorque. En revanche, aucune machine bruyante n’est
prévue. Les véhicules entreront et sortiront au même niveau que la place
aménagée sur la parcelle n° 906, à proximité des autres locaux de la voirie,
soit en contrebas par rapport au bâtiment des recourants. D’après les
représentants de la commune, les mouvements des véhicules, qui s’effectueront à
l’opposé des logements occupés par les recourants, seront en principe limités à
un aller-retour par jour pour les véhicules forestiers. Ces véhicules se
rendent déjà maintenant une fois par jour sur place. Il n’y aura pas d’activité
la nuit. Rien ne permet de dire qu’il y en aura le week-end. Dans ces
circonstances, les mouvements rattachés aux quatre nouvelles places de
stationnement intérieures seront globalement faibles. Ils n’entraîneront guère
d’usage accru des voies de communication et les immissions en découlant pour le
voisinage seront très faibles, le bâtiment des recourants se trouvant au
nord-est de la future construction, alors que l'accès à celle-ci se fera par le
sud-ouest, soit depuis la direction opposée et de surcroît en contrebas. Mal
fondé, le grief est rejeté.
6.
Les recourants se plaignent du fait que le bien-fonds litigieux ne
disposerait pas d’un accès suffisant.
a) Dans le cadre d’une procédure de demande de
permis de construire, l’art. 104 al. 3 de la loi sur l’aménagement du territoire
et les constructions (LATC; BLV 700.11) prévoit que la municipalité n'accorde celui-ci
que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à
l'achèvement de celle-ci et que les équipements empruntant la propriété
d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique. Selon la jurisprudence, une
voie d’accès est adaptée à l’utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d'un
point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a). Il faut également que la
sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que la visibilité et
les possibilités de croisement soient suffisantes et que l'accès des services
de secours et de la voirie soit assuré (
ATF 121 I 65
consid.
3a et les réf. citées; arrêt TF 1C_350/2021 du 17 juin 2022 consid. 2.1.1). La
loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa
construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le
trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers, ni ceux
des voies publiques auxquelles elle se raccorderait, à des dangers excessifs (
ATF 121 I 65
consid.
3a; arrêt TF 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois
construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation
entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau
routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le
voisinage (ATF 129 II 238 consid. 2; arrêt TF 1C_246/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2 et les réf. citées). Enfin, l’aptitude d’une voie
d’accès à assurer la desserte d’une parcelle ou d’un quartier dépend de
l’ensemble des circonstances, étant entendu que les autorités communales
disposent d’une importante marge d’appréciation à cet égard, en particulier
lorsqu’il s’agit d’évaluer les circonstances locales (ATF 121 I 65 consid. 3a;
arrêts TF 1C_389/2021 du 20 janvier 2022 consid. 6.1; 1C_471/2020 du 19 mai
2021 consid. 3.1).
b) En l’espèce, il est prévu que l’entrée et la
sortie des véhicules s’opère par l’ouest, du côté de la parcelle n° 906,
propriété de la commune d’Epalinges. Le chemin existant sur la parcelle n° 535,
également propriété de la commune d’Epalinges, permet de rejoindre, à l’ouest
toujours, le domaine public du chemin du Bois de la Chapelle puis celui du
chemin de Mon Repos (DP 71) pour accéder au centre d’Epalinges ou à la route de
Berne. La voie d’accès est suffisante d’un point de vue juridique.
Les recourants font valoir que l’accès par
l’intermédiaire du chemin du Bois de la Chapelle sur la parcelle n° 535 n’est
pas conforme aux normes VSS car il ne dispose ni d’un trottoir ni d’une largeur
suffisante pour un trafic poids lourds croisant des piétons. Ils sont d’avis
que la construction d’un bâtiment engendrant un trafic poids lourds créant des
difficultés de croisement avec les piétons ne saurait être autorisée, en
particulier au regard du fait que l’accès piéton est emprunté par des enfants
qui fréquentent les terrains de football situés sur la parcelle n° 2809 (DDP n°
2913) ou qui se rendent au Pavillon scolaire du Grand-Chemin. Les recourants
font aussi valoir que, dans le cadre de l'autorisation préalable d’implantation
annulée concernant la parcelle n° 906, la DGMR avait requis que le projet
intègre toute mesure de signalisation, de construction d'obstacles physiques et
de suppression des servitudes visant à empêcher toute augmentation de la
fréquentation des accès privés existants à la RC 601-B-P (route de Berne). Ces
mesures devaient permettre le maintien de ces accès, malgré la non-conformité à
la loi sur les routes, mais le projet ici litigieux ne comprend aucun de ces
aménagements et la DGMR n’a pas été consultée alors qu’elle aurait dû l’être.
On ne saurait toutefois imposer à la commune de réaliser à l’occasion d’un
dépôt pour son service forestier des mesures qui se rapportent à un tout autre
projet, soit la création d’une centrale de chauffe, aujourd'hui abandonné.
Ensuite, lors de l’inspection locale, le tribunal
s’est rendu sur le chemin du Bois de la Chapelle, à la bifurcation prévue pour
desservir les locaux de la voirie installés sur les parcelles n
os
1934
et 906. Il a constaté que le chemin est goudronné. Il est donc praticable pour
le trafic lié au projet; il est du reste déjà utilisé actuellement par les
véhicules de la voirie. Le chemin ne comporte certes pas de trottoir, mais à la
place, il est équipé d’une bande longitudinale (jaune) délimitant une bande pour
les piétons. Lorsque des véhicules automobiles en provenance ou à destination
des locaux de la voirie sont passés lors de l’inspection locale du 6 décembre
2024, ils ont empiété sur la bande destinée aux piétons. Il est vrai que la
chaussée est étroite, mais à cet endroit, la vitesse est limitée à 20 km/h, ce
qui est une mesure destinée à assurer la sécurité des piétons. Dans ces
conditions, on ne saurait considérer que la voie de desserte prévue exposerait
les usagers à des dangers excessifs. Par ailleurs, les nouveaux véhicules qui
emprunteront cet accès, à raison d’un aller-retour par jour pour les véhicules
forestiers, ne sont pas des poids lourds, mais des véhicules moins larges et
plus légers, puisqu’il s’agit de deux camionnettes, d’un tracteur forestier et
d’une jeep avec remorque. Il s’ensuit qu’une fois le dépôt construit, son
utilisation n’entraînera pas une augmentation du trafic ne pouvant être absorbée
par le réseau routier, ni ne provoquera des atteintes nuisibles ou
incommodantes pour le voisinage. En conclusion, l’accès n’est peut-être pas
idéal, mais il est suffisant. Il n’y a pas lieu d’interpeller la DGMR à ce
sujet, les éléments figurant au dossier et les constatations faites sur place
étant suffisantes pour analyser ce moyen de recours. Mal fondé, le grief doit
être rejeté.
7.
Les recourants soulèvent encore des griefs de police des constructions.
C’est le lieu de rappeler qu’en droit cantonal vaudois, les communes jouissent
d'une autonomie lorsqu'elles définissent l'affectation de leur territoire et
lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 let. d de la
Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]), les
autorités cantonales devant laisser aux autorités communales la liberté
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Il s'ensuit,
d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, que lorsqu'une autorité communale
interprète son règlement en matière de police des constructions et apprécie les
circonstances locales, dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de
construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que
l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3 LAT). Dans la
mesure où la décision communale repose sur une appréciation soutenable des
circonstances pertinentes et que celle-ci est dûment motivée, la juridiction de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, le cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle
des autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
qu’elle paraît inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale
(arrêts TF 1C_124/2023 du 6 juin 2023 consid. 4.1.1; 1C_104/2020 du 23
septembre 2020 consid. 2.2; ATF 145 I 52 consid. 3.6; arrêt TF
1C_499/2017-1C_500/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt
CDAP AC.2021.0311 du 13 juin 2022 consid. 3c).
a) En matière de distance aux limites, l’autorité
municipale aurait accordé à tort une dérogation puisque celle-ci ne répondrait
qu’à des besoins purement architecturaux et d’utilisation optimale du terrain,
en voulant ériger deux bâtiments sur une faible portion de terrain disponible.
En vertu de l’art. 50 al. 1 RPGA, applicable à la
zone de constructions d’utilité publique, la distance entre les constructions
et la limite de propriété est de 6 m au minimum. En l’occurrence, il ressort du
plan de situation que la distance de 6 m entre l’angle nord-ouest du dépôt
projeté et la limite de la parcelle n° 906 n’est pas respectée puisqu’elle est
de 3 m 30.
Suivant l’art. 85 LATC, dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation
y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des
motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives le justifient; l’octroi
de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers (al. 1). L’art. 60 RPGA, applicable à toutes
les zones, prévoit quant à lui que la municipalité peut exceptionnellement accorder
des dérogations aux prescriptions contenues dans le règlement (notamment en
matière de surface admissible, de hauteur, de distances, etc.) et aux plans,
lorsqu’une telle mesure se justifie au regard de l’intérêt public ou de
circonstances objectives au sens de l’art. 85 LATC (al. 1). Ces dérogations
peuvent être accordées à titre précaire ou définitif et être assorties de
conditions et charges particulières; elles feront le cas échéant l’objet de
mentions au Registre foncier, l’inscription étant effectuée aux frais du
propriétaire bénéficiant de la dérogation (al. 2).
Selon la jurisprudence, les dispositions
dérogatoires ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière
restrictive, mais selon les méthodes d'interprétation ordinaires. Une
dérogation importante peut ainsi se révéler indispensable pour éviter les
effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, la dérogation
doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci:
l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant
l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas
particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et
ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour
délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou
communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Il implique une pesée entre
les intérêts publics et privés de tiers au respect des dispositions dont il
s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire concerné à l'octroi d'une
dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou l'intention
d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale
du terrain, ne suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (arrêts TF
1C_124/2022 du 6 juin 2023 consid. 4.2.2; 1C_447/2020 du 5 juillet 2021; 1C_603/2018
du 13 janvier 2020 consid. 4.3; 1C_279/2018 du 17 décembre 2018 consid.
4.1.3 et les références). La clause dérogatoire est une émanation du
principe de la proportionnalité. Elle ne peut porter atteinte à des intérêts
publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit
résulter d'une pesée globale des intérêts en présence, prenant en compte
l'ensemble des circonstances.
En l’espèce, l’implantation du dépôt résulte des
contraintes liées à la configuration du site. La parcelle litigieuse comprend
des terrains de football, dont il résulte une surface inconstructible, dont il
faut tenir compte. Deux bâtiments d’intérêt public sont projetés à l’ouest de
la parcelle. Il s’agit de nouveaux vestiaires pour le club de football et du
dépôt litigieux. Entre ces deux constructions, une servitude de passage public
à pied et autres moyens de mobilité douce en ligne droite, qui profite
notamment aux recourants pour rejoindre leurs logements situés plus au nord,
est inscrite au registre foncier. Le décalage du dépôt en vue du respect des
règles relatives à la distance à la limite de la parcelle voisine aurait
entraîné la suppression de ce chemin. L’autorité municipale a toutefois
considéré que l’octroi d’une dérogation à la distance à la limite entre deux
biens-fonds dont elle est propriétaire ou superficiaire était justifié puisqu’il
permettait le maintien du chemin. Par ailleurs, le dépôt doit avoir une
profondeur suffisante pour accueillir les véhicules nécessaires à
l’accomplissement des tâches du service forestier. La solution adoptée par
l’autorité municipale, qui aboutit à l’octroi d’une dérogation permet en
définitive de concilier plusieurs intérêts: celui à la construction d’un dépôt
et la rénovation de vestiaires tous deux d’utilité publique, d’une part, et
celui au maintien d’un chemin réserv.aux piétons et à la mobilité douce en
ligne droite, d’autre part. Une telle solution résulte d’une correcte balance
globale des intérêts en présence, qu’il y a lieu d’approuver et de confirmer.
b) Les recourants se plaignent ensuite d’une
violation des règles relatives à la hauteur à la sablière. A ce sujet, l’art.
80 al. 1 RPGA prévoit que le dessus de la sablière ne doit pas être surélevé de
plus de 0,5 m par rapport au plancher des combles. Le croquis en annexe 2 du
RPGA illustre l’application de cette disposition. Cette règle serait ici violée
car le dessus de la sablière dépasse de 1 m 90 le plancher de la mezzanine.
D’après les plans mis à l’enquête, le dépôt litigieux
comporte un rez-de-chaussée servant au stationnement des véhicules du service
forestier, surmonté d’une mezzanine destinée à l’entretien et au stockage. La
construction est prévue dans la pente du terrain. La hauteur des façades est
largement inférieure à la hauteur maximale de 12 m prévue à l’art. 51 al. 1
RPGA applicable à la zone de constructions d’utilité publique. Dans la mesure
où la construction projetée aurait pu comporter plusieurs niveaux supplémentaires
jusqu’à une hauteur de 12 m, l’autorité intimée a retenu que la mezzanine
constituait en réalité un étage et que la construction était dépourvue de
combles, de sorte que l’art. 80 al. 1 RPGA était inapplicable en l’espèce.
L’autorité municipale invoque sa pratique en la matière, se référant à des
autorisations délivrées sur les parcelle n
os
1553 et 2209. Dans
l’arrêt AC.2023.0046/AC.2023.0293 du 14 octobre 2024 consid. 5b, la CDAP a
avalisé une telle pratique et reconnu qu’en l’absence de combles, l’art. 80
RPGA ne trouvait pas application, de sorte que la question de son respect (à
savoir la hauteur de la sablière) ne se posait pas. De toute façon, en
l'espèce, le mur d'embouchature du deuxième niveau a une hauteur supérieure à 1
m, si bien que cet étage ne peut pas être qualifié de combles (CDAP
AC.2021.0349 du 4 août 2023 consid. 15b et réf. citées). En conclusion, l’art.
80 RPGA ne s’applique pas au projet litigieux.
c) D’après les recourants, les mouvements de terre,
d’environ 2 m 15 selon eux (soit environ l’équivalent de la différence
d’altitudes entre les terrains naturels mesurés à 795.50 m à l’est et 793.32 m
à l’ouest sur la coupe F du projet), seraient excessifs.
La question est réglée à l’art. 83 RPGA, applicable
à toutes les zones, qui est libellé comme il suit:
"
Art. 83 – Mouvements de
terre
Aucun mouvement de terre en
remblai ou déblai ne peut être supérieur à plus ou moins 1,20 mètre du terrain
naturel et 1,50 mètre dans les terrains en forte pente; font exception à cette
règle les excavations et les rampes d’accès à des garages enterrés.
Le pied du talus ou du mur de
soutènement, quel qu’il soit, doit être éloigné de la limite de propriété d’une
distance au moins égale à celle de sa hauteur, mais au minimum un mètre.
Le niveau définitif du terrain
doit être en continuité avec les parcelles voisines.
Les dispositions du Code rural et
foncier sont réservées."
La disposition est complétée par un croquis en
annexe 1 du RPGA.
La municipalité intimée expose que le profil du
terrain naturel qui figure sur la coupe F, au milieu du bâtiment, montre que
plus de la moitié du volume du garage est enterré. Les recourants le contestent
et ajoutent que l’accès au garage se fait au niveau du sol à l’ouest et
qu’aucune rampe d’accès pour un garage enterré n’est prévue. Ils ne peuvent
être suivis. Il résulte en effet de la coupe F que plus de la moitié du volume
du niveau inférieur est enterré. Conformément à la pratique municipale dans ce
domaine, qui n'a rien d'arbitraire ni de contraire au droit supérieur, un tel
niveau correspond à une excavation, si bien que l'art. 83 RPGA ne lui est pas
applicable. Il s’ensuit que les mouvements de terre peuvent être supérieurs à 1
m 20 ou 1 m 50 . En conclusion, la municipalité intimée n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en interprétant l’art. 83 RPGA et en autorisant des
mouvements de terre supérieurs à 1 m 50.
d) La pente de la toiture ne serait pas
réglementaire. Les recourants, qui constatent que l’un des pans prévoit une
pente de 10° et l’autre pan prévoit une pente de 32°, invoquent une violation
de l’art. 87 RPGA qui prévoit que, dans les zones de villas, la pente des
toitures sera comprise entre 32,5 % (18°) et 100 % (45°) pour les toitures sur
rez-de-chaussée et entre 32,5 % (18°) et 58 % (30°) pour les toitures sur premier
étage (al. 1). Dans les zones urbaines et de bâtiments locatifs I, la
pente des toitures n’excédera pas 58 % (30°; al. 2). L’autorité intimée est
d’avis que l’art. 87 RPGA ne s’applique pas à la zone de constructions
d’utilité publique. Cette interprétation, qui se réfère à la lettre de la
disposition en question, ne peut être qu’approuvée. Le législateur communal a
soigneusement règlementé la question des pentes des toitures en fonction des
zones où les constructions sont prévues. Il n’y a pas de raison de penser que
l’absence de règles sur les pentes de toitures dans la zone de constructions
d’utilité publique résulterait d’une lacune.
e) Enfin, le projet violerait la clause
d’esthétique.
Au niveau cantonal, la clause générale d’esthétique
est prévue à l’art. 86 LATC, qui est libellé comme il suit:
"
Art.
86
Règle
générale
1
La municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2
Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle.
3
Les règlements
communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement
des localités et de leurs abords."
Au plan communal, le RPGA
contient en matière d’esthétique la règle générale suivante:
"
Art. 62
Esthétique
1
La Municipalité peut
imposer des mesures destinées à éviter l’enlaidissement du territoire communal.
2
Elle doit refuser le
permis de construire lorsque le projet est de nature à compromettre l’aspect ou
le caractère d’un quartier.
3
Pour assurer
l’intégration, la Municipalité peut imposer une forme d’arborisation, une autre
implantation, une autre pente des toitures et une autre orientation des faîtes,
que celles qui sont prévues par le constructeur."
Les recourants s’en
prennent tout particulièrement à la toiture de la construction litigieuse,
qu’ils jugent disgracieuse car recouverte de deux pans présentant des pentes
différentes. Or, le site, comportant des bâtiments d’utilité publique à
proximité de logements, ne présente pas d’unité architecturale ni de
caractéristiques esthétiques méritant d’être préservées. La municipalité
intimée fait remarquer que les futurs vestiaires présenteront une toiture
identique et que cette dernière n’a pas suscité d’opposition. La réalisation de
toitures comparables pour deux bâtiments érigés à proximité immédiate, offrira
une certaine cohérence architecturale. Le tribunal ne constate pas une mauvaise
application de la clause d’esthétique et retient que le projet n’est pas de
nature à compromettre l’aspect ou le caractère du secteur au sens des art. 86
al. 2 LATC et 62 al. 2 RPGA.
f) En conclusion, les
griefs soulevés par les recourants en relation avec la violation des règles de
police des constructions doivent également être rejetés.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation des décisions attaquées. Les recourants, qui succombent,
supporteront les frais du présent arrêt et verseront des dépens à la commune,
pour l’intervention de son conseil (art. 49 al. 1 et 55 al. 1 et 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d’Epalinges du 9 avril 2024 est
confirmée.
III.
Les décisions rendues par la Direction générale de l'environnement
(DGE/DIRNA et DGE/DIREN), le 21 février 2024, sont confirmées
IV.
Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
V.
Les recourants, solidairement entre eux, doivent verser à la commune
d’Epalinges la somme de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 8 avril 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE),
à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et à l'Office fédéral de l'énergie
(OFEN).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.