vd_omni · BO.2007.0167 · 2008-04-21 · fr

A.X et Y. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Les frais médicaux et dentaires déduits du revenu net (v. code 710 de la décision de taxation) ne peuvent être déduits du revenu déterminant pour le calcul de la bourse, ni ne peuvent être ajoutés aux charges déterminantes pour ce calcul.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2008 BO.2007.0167

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 avril 2008
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guy Dutoit et M. François
Gillard, assesseurs;
Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourantes
A.X.________et Y.________,
à
********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.X.________et Y.________ c/ décision de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 19 septembre 2007
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 30 avril 1989, a commencé en
septembre 2007 des études de lettres à l'Université de Lausanne. Elle habite La
Tour-de-Peilz avec sa mère, Y.________, qui exerce une activité lucrative à 50%
et qui bénéficie des prestations de l'assurance-invalidité. Ses parents sont
divorcés depuis le 20 février 1995. Le 23 juillet 2007, A.X.________a présenté
une demande de bourse d'études (année 2007-2008), accompagnée notamment des
pièces suivantes:
-   attestation de
prix pour l'abonnement Mobilis (Lausanne-********) s'élevant à 1'138 fr.;
-   jugement du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne rendu le 3 décembre 2002 dans la cause
B.X.________ contre Y.________ (modification du jugement de divorce) dont on
extrait qu'B.X.________ a été astreint dès le 1
er
mars 2002 au
versement d'une contribution d'entretien pour sa fille A.X.________, se montant
à 550 fr. par mois jusqu'à ce que l'enfant atteigne sa majorité ou
l'indépendance financière si elle survient avant cet âge;
-   attestations des
25 janvier et 13 juillet 2007 du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires indiquant qu'aucun montant n'a été versé en 2006 et en
2007 (jusqu'au 13 juillet 2007) à Y.________ au titre de pension alimentaire;
-   décision du 22
juillet 2005 de l'assurance-invalidité fixant les rentes mensuelles
d'invalidité d'Y.________ à 955 fr. (rente ordinaire d'invalidité) et à
382 fr. (rente ordinaire pour enfant);
-   lettre de la
Caisse de pensions de l'Etat de Vaud précisant le montant de la pension de base
versée dès le 1
er
janvier 2006, soit 741,50 fr.;
-   décision de taxation d'Y.________ du 18 juin
2007 pour l'année 2006 faisant état d'un revenu net (code 650 du détail de la
taxation cantonale) de 52'017 fr. et d'une fortune imposable de zéro
franc.
B.
Par décision du 19 septembre 2007, l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a refusé l'octroi d'une bourse d'études
à A.X.________pour le motif suivant:
"-    La capacité financière de votre famille
dépasse les normes fixées par le barème (LAE art. 14 et 16). Augmentation des
revenus de votre mère sur la décision de taxation et calcul de l'impôt
2005."
Par télécopie du 27 septembre 2007, Y.________ a
notamment produit le détail de sa décision de taxation pour l'année 2006, ainsi
que son bulletin de salaire de novembre 2006.
Par courrier du 8 octobre 2007, A.X.________et
Y.________ ont déféré la décision de l'OCBEA du 19 septembre 2007 auprès du
Tribunal administratif (depuis le 1
er
janvier 2008 la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal; CDAP) concluant à l'octroi d'une
bourse d'études. Y.________ expliquait, pièces à l'appui, que sa fille
A.X.________ avait bénéficié d'une bourse d'études dès l'année 2004 et jusqu'en
2007, et précisait que la situation financière ne s'était pas améliorée, mais
au contraire péjorée. Travaillant à 50%, elle était au bénéfice d'une rente de
l'assurance-invalidité (50%), mais ne touchait aucune contribution d'entretien
du père de sa fille, celui-ci étant à l'aide sociale et ne pouvant s'acquitter
de ses obligations. L'augmentation du montant de l'allocation familiale ne
permettait pas à elle seule de couvrir les besoins d'une jeune fille en
formation. Le 29 novembre 2007, A.X.________et Y.________ ont encore produit
copie de la lettre du 21 novembre 2007 de la Caisse de pensions de l'Etat de
Vaud informant la mère que le médecin conseil devait procéder à la révision de son
dossier.
L'OCBEA s'est déterminé le 6 décembre 2007,
concluant au rejet du recours. Il a retenu que le montant annuel des frais
d'études était couvert par la part de l'excédent familial afférant à la
requérante et laissait apparaître un montant libre supplémentaire de 2'030 fr.
A.X.________s'est déterminée le 27 décembre 2007
sur les conclusions de l'autorité intimée. Elle rappelait qu'en 2004 elle avait
obtenu une bourse de 1'820 fr. alors que les revenus de sa mère étaient de
55'500 fr., en 2005 une bourse de 890 fr. pour des revenus 54'600 fr. et en
2006 une bourse de 1'740 fr. pour des revenus de 57'265 fr. Depuis lors, la
situation financière de sa mère ne s'était pas améliorée; malade, sa mère
devait faire face à d'importants frais de médecin et de médicaments. Son père
était quant à lui dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.
Le 16 janvier 2008, l'OCBEA a conclu au maintien
de sa décision en se référant au calcul détaillé de ses déterminations du 6
décembre 2007.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres:
des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), exprimé à son article 2:
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. Selon
l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent
donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents)
disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
b) La requérante, âgée de 19 ans, est
financièrement dépendante de ses parents. Dès lors, la nécessité et la mesure
du soutien à lui accorder dépendent des moyens financiers dont ses père et mère
disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14
al. 1 LAEF).
2.
Pour évaluer la capacité financière des parents, entrent
en ligne de compte selon l'art. 16 al. 1
er
LAEF d'une part les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), et d'autre
part les ressources (ch. 2), soit notamment le revenu net admis par la
commission d'impôt (let. a), ainsi que la fortune dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le
capital peut supporter, en faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (let. b).
a) L'art. 10 al. 1 du règlement du
21 février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1) prévoit, dans sa
nouvelle teneur entrée en vigueur le 1
er
août 2006, que
"le
revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de
la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence.
La période fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant
la demande. A défaut, l'office statue provisoirement sur la base de la dernière
décision de taxation disponible."
En l'espèce, la décision de taxation pour l'année
2006, qui est la période fiscale qui suit la période de référence, fait état
d'un revenu net annuel de 52'017 fr. (code 650 de la décision de taxation) et
d'une fortune imposable de zéro franc, ce qui représente un revenu mensuel
déterminant de 4'335 fr. (montant arrondi). Dans ses déterminations du 6
décembre 2007, l'office explique qu'il s'est fondé pour fixer le revenu
déterminant sur la décision la plus récente, solution dont il convient de
relever d'emblée qu'elle est plus favorable à la requérante que celle qui
aurait consisté à tenir compte du revenu de l'année 2005 (année fiscale de
référence) qui était plus élevé (57'265 fr.).
Par ailleurs, les recourantes n'ont pas établi
avoir subi une diminution du revenu de l'activité lucrative ou des rentes
d'invalidité, par rapport aux chiffres qui avaient été retenus dans la décision
de taxation de l'année 2006. Le revenu mensuel déterminant de 4'335 fr. doit
par conséquent être maintenu. On souligne en outre que l'office n'a pas compté
dans la capacité financière de la famille une quelconque contribution du père.
b) L'art. 20 LAEF prévoit que le soutien de
l'Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du
requérant, excèdent le revenu. Quant aux charges, l'art. 18 LAEF précise
qu'elles sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la
composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème,
établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat. A l'art. 11 RLAEF, il est
précisé que l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux
charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une
part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts
pour chaque enfant en formation. Selon l'art. 8 al. 2 RLAEF, les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent
à:
Fr. 3'100.- pour deux parents,
Fr.
2'500.- pour un parent,
auxquels
s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur,
Fr.
800.- pour un enfant majeur.
En l'occurrence, la famille est composée de la
mère et sa fille, la requérante qui est majeure et en formation. Les charges
normales s'élèvent donc à 2'500 fr. pour la mère et à 800 fr. pour sa fille,
soit au total 3'300 fr. par mois. La requérante allègue certes que la situation
financière se serait aggravée par rapport aux années précédentes, notamment en
raison des charges dues à des traitements médicaux. A cet égard, le Tribunal
administratif a rappelé à plusieurs reprises que pour l'évaluation de la
capacité financière de la famille, on tenait compte des charges et des
ressources, les charges étant préétablies et ne variant pas en fonction des
dépenses effectives de la famille (v. notamment BO.2004.0179 du 27 mai 2005).
Dans la décision de taxation pour l'année 2006, les frais médicaux et dentaires
ont été déduits du revenu net à hauteur de 952 fr. (v. code 710 de la décision
de taxation du 18 juin 2007), mais ne peuvent être déduits du revenu
déterminant pour le calcul de la bourse, ni ne peuvent être ajoutés aux charges
déterminantes pour ce calcul.
Sur ces derniers points, on rappellera qu'à
teneur de l'art. 16 al. 1
er
ch. 2 let. a LAEF, les ressources des
parents déterminantes pour le calcul de la bourse sont fondées sur leur revenu
"net". Le législateur a ainsi expressément désigné le revenu net
comme revenu déterminant et non pas le revenu imposable. Dans son exposé des
motifs, le Conseil d'Etat a d'ailleurs précisé que le revenu imposable ne
devait pas être pris en compte car il représentait une donnée purement fiscale
(BGC septembre 1973, p. 1239; BO.1999.0127 du 1
er
mars 2000). Or, le
revenu net correspond au ch. 650 de la déclaration d'impôt; il s'agit du revenu
brut dont sont défalquées, notamment, les déductions générales telles que les
pensions alimentaires (ch. 630), mais avant la soustraction des déductions
sociales relatives en particulier au logement (ch. 660), aux personnes à charge
(ch. 680), pour contribuable modeste (ch. 695), de même qu'avant les déductions
pour frais médicaux et dentaires (ch. 710).
Compte tenu de ces charges à hauteur de 3'300
fr., il y a un excédent de revenu familial, respectivement un solde disponible
de 1'035 fr. (4'335 - 3'300). Le total des parts de la famille s'élevant à 3 (1
part pour 1 adulte et 2 parts pour l'enfant en formation), le montant mensuel
que la famille peut affecter au financement des études de la requérante est par
conséquent de 690 fr. ([1'035 : 3] x 2 = 690), respectivement un montant annuel
de 8'280 fr. (690 x 12), montant qui est celui retenu par l'autorité intimée et
qui doit être confirmé.
c) Aux termes de l'art. 19 LAEF, sont prises en
considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études. Les éléments qui constituent le coût des études sont
précisés à l'art. 12 al. 1 RLAEF, soit:
a.  les écolages et les diverses taxes scolaires;
b.  les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite des études;
c.  les vêtements de travail spéciaux;
d.  les
frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa
ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille;
e.  les frais de repas si la distance entre le domicile et
le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.
Le "Barème et directives pour l'attribution
des bourses d'études et d'apprentissage" dans sa teneur en vigueur dès le
30 mai 2007 (ci-après : le barème), précise notamment ce qui suit pour le coût
des études :
"E.1 Déplacements
(...)
Fr. 1'290.-- pour ceux qui utilisent seulement les
transports urbains et chemins de fer (distance moyenne)
(...)
E.2 Repas de midi
Si l'horaire ne permet pas au requérant de rentrer à
son domicile à midi, l'Office fait entrer dans les coûts des études une
participation aux frais de repas de Fr. 11.-- par jour, maximum Fr. 220.-- par
mois..
(...)
E.4 Matériel
(...)
Forfait pour le matériel d'études des hautes écoles
selon les indications des Rectorats et Facultés.
(...)
S'agissant du coût des études, l'office a retenu
un montant annuel de 6'250 fr., soit 2'760 fr. pour le total de la formation
(forfait écolage et frais divers), 2'200 fr. pour les frais de repas pris hors
du domicile (v. barème) et 1'290 fr. pour les frais de déplacement (v. barème).
Ces chiffres correspondent au barème et doivent être confirmés.
d) Il résulte des calculs qui précèdent que le
montant annuel des frais d'études est couvert par l'excédent familial qui peut
être affecté à la formation de la requérante et qu'il laisse un montant libre
supplémentaire de 2'030 fr. par année (8'280 fr. - 6'250 fr. = 2'030 fr.). La
décision de l'autorité intimée, en tant qu'elle refuse l'octroi d'une bourse
d'études à la requérante, doit par conséquent être confirmée.
3.
Il est vrai que cette décision peut laisser songeur étant
donné l'octroi de bourses pour les années précédentes, alors que le revenu
déterminant était plus élevé. L'autorité intimée n'a toutefois pas donné
d'explications à ce sujet. Quoi qu'il en soit, une décision divergente les
années précédentes ne fonde pas un droit de la requérante à continuer à bénéficier
d'une bourse pour l'année 2007-2008 si les conditions légales ne sont pas
remplies pour cette période.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Conformément à l'art. 55
al. 1 LJPA, les frais de procédure seront mis à la charge des recourantes qui
n'ont pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 19 septembre 2007 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 100 (cent) francs, sont mis à la
charge d'A.X.________et d'Y.________, solidairement entre elles.
Lausanne, le 21 avril 2008
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.