vd_omni · AC.2014.0101 · 2014-10-27 · fr

RUCHAT/Municipalité de Pully, PPE VILLARDIN 12 | En raison de l'absence de signature valable du propriétaire du fonds (PPE) sur lequel doit être érigée la construction projetée (une piscine), la décision municipale du 12 juin 2007 accordant le permis de construire est entachée d'une irrégularité initiale et la question de la révocation doit se poser. C'est cependant à tort que l'autorité a révoqué sa décision sans procéder à une pesée des intérêts. Le tribunal y procède lui-même. Même si l'intérêt de la recourante n'est que financier, il l'emporte, vu qu'elle a fait usage de l'autorisation et qu'aucun intérêt public ou privé particulièrement important ne commande la révocation du permis de construire (pas de bien de police en jeu, intérêt purement formel des autres copropriétaires). Admission du recours et annulation de la décision de révocation attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.10.2014 AC.2014.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 octobre 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
MM.
Raymond Durussel et Victor Desarnaulds, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
Claire RUCHAT,
propriétaire PPE 4'716,
à Pully, représentée par Pierre-Xavier
LUCIANI, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Municipalité de
Pully,
représentée par Philippe-Edouard JOURNOT, avocat,
à Lausanne
Propriétaire
PPE VILLARDIN 12,
p.a. Pierre WETZEL,
à Pully,
représentée par Pierre-Alexandre
SCHLAEPPI, avocat, à Lausanne
Objet
Permis de construire
Recours Claire RUCHAT c/ décision de la
Municipalité de Pully du 7 février 2014 (révocation du permis de construire
n° 6164 délivré pour la construction d'une piscine et l'agrandissement
de la terrasse existante sur la parcelle n° 176 du cadastre de la
Commune de Pully)
Vu les faits suivants
A.
Claire Ruchat est propriétaire d’un appartement (lot
de PPE 4’716) au rez-de-chaussée d’un immeuble de six appartements constitué en
propriété par étage (PPE Villardin 12) sis sur la parcelle n° 1176 de la
Commune de Pully (ci-après: la commune). Elle dispose d’un droit de jouissance
exclusif sur le jardin attenant à son appartement (cf. art. 6 et 49 du
règlement d’administration et d’utilisation de la propriété par étages
Villardin 12 du 15 avril 1986 [ci-après: le règlement de la PPE]).
Claire Ruchat a requis des membres
de la PPE Villardin 12 (ci-après: la PPE) l'autorisation de réaliser une
piscine dans le jardin dont elle bénéficie. Par courrier du 15 février 2007, l’administrateur
de la PPE, Pierre Wetzel, également copropriétaire, a informé Claire Ruchat de
l’accord de la PPE moyennant certaines conditions relatives plus
particulièrement à la prise en charge des frais de construction.
Le 22 février 2007, Claire Ruchat
(ci-après aussi: la constructrice) a déposé auprès de la commune par
l'intermédiaire du Bureau de géomètres Renaud et Burnand SA (ci-après: le
bureau de géomètres) une demande de permis de construire accompagnée des plans
requis. La demande de permis de construire était signée par Claire Ruchat,
Pierre Wetzel en qualité d'administrateur de la PPE ainsi que par le bureau de
géomètres mandaté, de même que les plans établis en date du 20 février 2007 (8
exemplaires de plan selon les courriers du bureau de géomètres à Claire Ruchat
du 22 février 2007 et du 10 juillet 2007). La piscine représentée sur les plans
mesurait 2 m 45 sur 4 m 60 et était située à 4 m 30 de la façade de l’immeuble
(soit plus précisément du mur d’une véranda construite au sud-est de
l’immeuble).
Le 16 mars 2007, la Direction de
l'urbanisme et de l'environnement de la commune (ci-après aussi: la direction)
a indiqué au bureau de géomètres que le dossier présentait diverses lacunes et
a sollicité qu’il soit complété. Elle a en particulier attiré son attention sur
le fait que, à défaut d’entente avec les propriétaires des fonds contigus, la
distance aux limites devait être de 5 m. Le 30 mars 2007, le bureau de
géomètres a adressé à la direction un nouveau dossier, avec des plans
différents mais dont la date n’avait pas été modifiée. La piscine représentée
mesurait 2 m 45 sur 4 m 60 et était située à 1 m 50 de la véranda, le
déplacement en direction de l’immeuble de la PPE étant apparemment dû à la
nécessité de respecter une distance de 5 m par rapport à la parcelle voisine
sise au sud. Ces plans avaient fait l’objet d’un collage, pour ce qui
concernait la page où figurait la signature de l'administrateur de la PPE.
B.
Le permis de construire a été délivré le 12 juin
2007 par la Municipalité de Pully (ci-après: la municipalité), à l'issue d'une
enquête publique qui s'était déroulée du 10 avril au 10 mai 2007. Claire Ruchat
a commencé la construction de la piscine en modifiant le projet autorisé dans
le sens d’un agrandissement, avec notamment une longueur d'environ 6 m et un
rapprochement de la piscine à 1 m 30 de la véranda.
Le 3 juillet 2007, la PPE est
intervenue auprès de la Direction de l'urbanisme et de l'environnement pour lui
faire part du fait que les travaux ne paraissaient pas conformes au dossier mis
à l’enquête.
Le 8 juillet 2007, l'administrateur
de la PPE a écrit à la municipalité pour l’informer que le permis de construire
avait été délivré sur la base de plans modifiés qu’il affirmait n’avoir jamais
signés. Il indiquait avoir vu ces plans pour la première fois lors d’une
assemblée de la PPE tenue le 1
er
juillet 2007 au cours de laquelle
tous les copropriétaires avaient pu constater que la première page, datée du 20
février 2007 où figurait sa signature, avait été reliée au reste du document à
l’aide de papier autocollant. Il avait ensuite pu faire le même constat en ce
qui concernait le jeu de plans détenu par la commune. Il précisait qu’il
n’aurait jamais donné son accord pour une construction de la piscine à 1 m 50
de la véranda. Il demandait à la municipalité de tirer l’affaire au clair et de
lui donner les suites qui s’imposaient.
Le 10 juillet 2007, la Direction de
l'urbanisme et de l'environnement a sommé Claire Ruchat de stopper
immédiatement les travaux jusqu'à droit connu au motif que, par son
implantation et ses dimensions, la piscine ne correspondait pas au permis de
construire délivré par la municipalité. Elle a également sollicité de Claire
Ruchat qu'elle lui fasse parvenir une demande d'autorisation et des plans en
vue d’une mise à l’enquête complémentaire.
Le 16 août 2007, Claire Ruchat a
déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre Pierre Wetzel et une autre
copropriétaire, Danielle Von Büren.
Le 3 septembre 2007,
l'administrateur de la PPE a informé la municipalité du fait que les
copropriétaires avaient décidé de ne pas signer les nouveaux plans établis pour
l'enquête complémentaire.
Par courrier du 12 septembre 2007,
la municipalité a informé l'administrateur de la PPE que les plans mis à
l’enquête publique du 10 avril au 10 mai 2007 étaient réglementaires, que les
travaux réalisés ne respectaient toutefois pas le permis de construire, qu’elle
en avait par conséquent ordonné l’arrêt et qu’une nouvelle décision serait
prise sur la base d’un dossier complémentaire après analyse et sous réserve
d’une enquête publique complémentaire. En l’état, elle n’entendait pas révoquer
le permis de construire.
Par courrier du 28 septembre 2007
de son conseil, la PPE a sollicité de la municipalité la révocation du permis
délivré le 12 juin 2007 dès lors que la procédure était entachée d’une
irrégularité.
Le 8 octobre 2007, en sa qualité
d’administrateur de la PPE, Pierre Wetzel a déposé plainte pénale pour faux
dans les titres.
C.
Par décision du 19 octobre 2007, la municipalité
a refusé de révoquer le permis de construire en indiquant qu’elle s’en tenait à
la position exprimée dans le courrier adressé à Pierre Wetzel le 12 septembre
2007.
D.
La PPE a recouru le 9 novembre 2007 contre cette
décision auprès du Tribunal administratif (dès le 1
er
janvier 2008,
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
[CDAP]
), en concluant à l'admission du
recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de
construire délivré à Claire Ruchat était révoqué (affaire enregistrée sous la
référence AC.2007.0272). A l’appui de son recours, elle invoquait que son
administrateur n’avait jamais signé la dernière version des plans remise à la
commune le 30 mars 2007 et que c’était par le biais d’une manipulation (collage
de la feuille où figurait sa signature reprise d’un ancien jeu de plans) que sa
signature figurait sur les plans remis à la commune en date du 30 mars 2007.
La commune s’est déterminée le 17
décembre 2007 et a conclu au rejet du recours. Elle indiquait ne pas avoir de
raison de révoquer le permis de construire. Elle se réservait de rapporter sa
décision sur la base de faits nouveaux, soit dans l’hypothèse où les plans
d’enquête seraient entachés d’une irrégularité. Dans ses observations du 18
décembre 2007, la constructrice a mis en cause la recevabilité du recours au
motif que l'administrateur de la PPE ne pouvait agir sans autorisation
préalable et que celle-ci n’aurait de toute manière pas encore été délivrée.
Sur le fond, elle contestait toute falsification des plans. Elle concluait à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La PPE a déposé un
mémoire complémentaire le 1
er
février 2008. Elle indiquait que le
pouvoir de représentation délivré à l'administrateur de la PPE avait été
ratifié lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2008. Sur le
fond, elle s’inscrivait notamment en faux contre l’affirmation de la recourante
et du bureau de géomètres selon laquelle la pratique consistant à effectuer des
collages pour réunir des plans serait courante, comme il serait habituel de ne
pas apposer de mention lorsque des plans sont postérieurement modifiés. Au
niveau des faits, elle ajoutait que l'administrateur de la PPE se trouvait à
Thoune du 29 au 30 mars 2007 et ne pouvait dès lors pas avoir signé les plans
litigieux le 29 mars au soir, comme l’affirmait la constructrice. Le 3 mars
2008, la constructrice a déposé un mémoire complémentaire, mettant en doute la
version des faits soutenue par la PPE.
Le 10 avril 2008, le tribunal de
céans a tenu une audience à l’issue de laquelle a été établi le procès-verbal
suivant, qui a été transmis aux parties:
" Le tribunal
entend les parties dans leurs explications et passe en revue les moyens
soulevés par les recourants.
Evoquant la
procédure pénale opposant la constructrice aux recourants, Me Journot signale
que le juge d'instruction lui a expliqué qu'il attendait l'issue de la présente
audience avant de poursuivre l'instruction. Les recourants relèvent que la
procédure pénale a été initiée par la constructrice. Ils précisent qu'ils n'ont
jamais soutenu que la signature de M. Wetzel était fausse (une analyse graphologique
n'avait dès lors aucun sens), mais qu'il y avait eu utilisation abusive de
signature.
Il est admis
qu'il y a eu trois jeux de plan datés des 14 février, 20 février et 29 mars
2007. Mme Ruchat explique le déroulement des faits comme suit: le dossier a été
retourné au géomètre par la commune le 16 mars 2007. Elle-même n'a pas été
avertie tout de suite de cet état de fait. Ce n'est que le 23 mars qu'elle a
appelé le géomètre pour lui demander s'il était possible de profiter du retour
des plans pour modifier la position de la piscine. Le 27 mars, elle a signalé à
M. Wetzel qu'il y aurait de nouveaux plans. Les plans modifiés lui ont été
amenés le 29 mars par M. Burnand. Elle les a montés vers 18h à M. Wetzel. Mme
Wetzel lui a dit que son époux était à l'extérieur. A 21h M. Wetzel lui a
ramené les plans signés.
M. Wetzel
rétorque qu'il était à Thoune les 29 et 30 mars pour une réunion
professionnelle et qu'il lui était donc impossible de signer ces plans. Il
offre de produire des photos de la réunion qui s'est tenue à Thoune. Il précise
en outre qu'il n'aurait jamais signé des plans modifiés sans consulter au
préalable les autres copropriétaires.
Interrogé sur le
point de savoir en quoi le nouveau projet est dérangeant pour ses clients, Me
Théraulaz explique que la nouvelle configuration a pour effet que M. et Mme von
Büren se trouvent maintenant directement sur la piscine et subissent ainsi de
plein fouet les nuisances sonores et olfactives, alors qu'il avait été dit à la
constructrice que la piscine devait être la plus éloignée possible du bâtiment.
Cette dernière affirmation est contestée par Mme Ruchat.
M. Beyeler
explique que le premier projet portait sur une piscine à moins de 5m de la
limite de propriété. Le règlement communal n'admet de telles implantations
qu'avec l'accord du voisin. La constructrice admet n'avoir jamais cherché
l'accord du voisin. Elle s'étonne par ailleurs que ses copropriétaires n'aient
réagi que le 1
er
juillet alors que les travaux avaient débuté le 12
juin.
Concernant la
taille de la piscine, Mme Ruchat reconnaît qu'elle a commis une erreur en
installant une piscine aux dimensions supérieures à celles indiquées sur les
plans mis à l'enquête.
Il est admis par
les parties que le courrier de la commune qui indique que les plans ont été
envoyés par la commune le 30 mars est erroné à cet égard.
Le témoin
Delaloey est entendu entre 10h30 et11h00 (procès-verbal d'audition en annexe).
L'assesseur
Durussel mesure une des pages de titre et fait remarquer qu'elle ne fait que
20,8 cm de large.
La constructrice
confirme qu'elle a reçu, le 29 mars 2007, des plans vierges et qu'elle les a
portés à M. Wetzel pour qu'il les signe.
L’audience est
levée à 11 h. 15. Elle est reprise à 11 h. 20 sur place et le tribunal procède
à une inspection locale.
La séance est
levée à 11 h. 30".
La constructrice a souhaité
préciser le compte-rendu d’audience en ce sens qu’il n’existait, le 14 février
2007, qu’un seul exemplaire du plan.
Le 16 avril 2008, le juge
instructeur a informé les parties de la suspension de la cause jusqu’à droit
connu sur la procédure pénale. Le 5 mai 2009, le 30 octobre 2009, le 31 mai
2010, le 8 avril 2011 et le 16 décembre 2011, le juge instructeur s’est enquis
auprès du juge pénal de l’avancement de la cause
. Le 21
décembre 2011, la constructrice a informé le juge instructeur qu’elle avait été
acquittée en première instance, mais qu’un recours était pendant.
E.
Le jugement pénal rendu par le Tribunal de
police du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois le 31 août 2011 retient
notamment ce qui suit:
" 2.
Claire Ruchat est l’une des copropriétaires de la PPE Villardin 12, située à
Pully Souhaitant réaliser une piscine dans son jardin privatif, elle a mandaté
le géomètre Thierry Burnand pour l’établissement des plans destinés à la mise à
l’enquête publique.
Un projet a
d’abord été présenté par le bureau de géomètres le 14 février 2007. Un premier
jeu de plans, composé de huit exemplaires datés du 20 février 2007 plus
l’exemplaire conservé par le géomètre, dont sept à signer et transmettre à la
commune, a été imprimé par le bureau de géomètres. L’administrateur de la PPE,
Pierre Wetzel, a signé sept exemplaires. Claire Ruchat n’a en revanche pas
apposé sa signature sur tous les exemplaires destinés à la commune.
Par lettre du 16
mars 2007, la commune de Pully a retourné ces plans au bureau du géomètre.
Outre le problème de signature, elle a exigé que soient apportées diverses
modifications et précisions aux plans. Il ressort des divers témoignages
recueillis en cours d’instruction et aux débats que l’on peut tenir pour acquis
que les plans ont été retournés par la commune directement au bureau de
géomètres. Ces plans auraient dû en principe être détruits mais il est
hautement vraisemblable qu’ils ne l’ont pas été.
Informée de la
nécessité d’établir de nouveaux plans respectant les exigences communales et se
fondant selon elle sur celles-ci, Claire Ruchat a alors demandé que la piscine
soit rapprochée à 1,5 m de la façade, alors que son implantation était, à la
base, prévue à 4,3 m de distance.
Le 29 ou le 30
mars 2007, dans des circonstances qui seront examinées sous chiffre 4
ci-dessous mais qui restent nébuleuses, le bureau de géomètres a établi et
transmis à Claire Ruchat un nouveau jeu de plans comportant les modifications
requises, tout en omettant de changer la date sur la page de titre comprenant
le cartouche et les signatures.
On fait Ie grief
à Claire Ruchat, pour éviter de soumettre à l’administrateur de la PPE le
rapprochement de la piscine vers la façade, d’avoir récupéré les sept plans
originaux du 20 février 2007 d’une manière que l’enquête n’a pas permis de
déterminer. Elle aurait ensuite découpé le cartouches de ces plans, déjà signés
par l’administrateur de la PPE puis le cartouche vierge de chacun des plans
modifiés. Elle y aurait ensuite appondu le cartouche des plans originaux du 20
février 2007, puis aurait signé les cartouches des exemplaires qu’elle avait
omis de signer la première fois avant de les remettre à la commune de Pully
sans les soumettre à nouveau à Pierre Wetzel. Les plans prétendument falsifiés
ont été mis à l’enquête publique.
Pierre Wetzel et
Danielle Von Büren, copropriétaires de l’immeuble, ont porté plainte et ne
l’ont pas retirée.
L’accusation se
fonde sur la prémisse de la récupération des plans originels par Claire Ruchat.
Or, ce premier jeu de plan ne s’est jamais retrouvé dans la sphère d’influence
de l’inculpée après avoir été remis à la commune, sauf à envisager une
connivence avec le géomètre que rien ne permet de suspecter. Cette première
circonstance suffit déjà à jeter le doute sur un quelconque comportement
répréhensible.
La thèse de
l’accusation est de surcroît mise à mal par l’examen de l’un des séquestres et
des pièces à conviction.
En effet, si on
observe le plan "seconde version" conservé par le géomètre, que
Claire Ruchat n’a jamais pu avoir en mains, on constate que le cartouche est
scotché au plan de situation, soit exactement le comportement que l’on reproche
à la prévenue. On ne peut imaginer une similitude fortuite de procédés et l’on
pourrait déjà en déduire que tous les plans de la seconde version ont été
assemblés dans les bureaux du géomètre avec les cartouches de la première
version.
Mais il y a plus.
On sait que Pierre Wetzel a signé uniquement sept exemplaires de la première
version des plans qui ont été remis à la commune. Selon l’accusation, ces sept
plans originels auraient été découpés, les cartouches étant collés sur la
seconde version des plans, transmise ensuite à la commune en sept exemplaires.
Or, si les sept cartouches signés par Pierre Wetzel ont été utilisés pour une
manoeuvre frauduleuse, on ne peut expliquer comment Claire Ruchat a pu produire
au magistrat instructeur un exemplaire du plan originel signé par Pierre
Wetzel. Cette pièce à conviction paraît à elle seule exculpatoire mais ce n’est
pas tout.
Le géomètre
Burnand et ses deux employés se sont en effet montrés confus et évasifs dans
leurs dépositions, le premier nommé se montrant passablement mal à l’aise.
Aucun d’entre eux n’a pu donner d’explication crédible sur le destin des plans
originels, ni sur la manière dont le second jeu de plans avait été livré à
Claire Ruchat. C’est ainsi que l’on ignore pourquoi, selon sa fiche de travail,
l’apprenti Garcia aurait dû s’y reprendre à deux fois pour livrer les plans
litigieux. Il ressort de l’audition du géomètre Burnand et de ses employés une
impression désagréable de confusion, sinon d’amateurisme.
Au terme de
l’instruction, le tribunal est convaincu que l’assemblage des plans litigieux a
été fait dans les bureaux du géomètre, par lui ou par l’un de ses employés,
pour un motif inconnu mais sans doute par facilité ou pour pouvoir terminer le
travail à temps.
Claire Ruchat est
déférée pour faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP. Comme on
vient de l’exposer, rien ne permet de retenir qu’elle se soit Iivrée à une
quelconque manipulation des plans mis à l’enquête, de sorte qu’elle doit être
libérée de ce chef d’accusation.
3. (…)
4. Le 26 février
2008, José Duarte, concubin de Claire Ruchat, entendu en qualité de témoin dans
le cadre de l’enquête ouverte suite à la plainte de cette dernière, a déclaré
que les plans modifiés leur avaient été remis par le géomètre le 29 mars 2007
vers 17h30, qu’ils avaient été transmis pour signature à Pierre Wetzel et que
ce dernier les leur avait retournés, signés, le 29 mars 2007, vers 21h00.
L’instruction n’a
pas permis d’établir avec certitude si les plans modifiés ont été remis par un
employé du bureau de géomètre le 30 mars 2007 ou si Thierry Burnand les a apportés
à Claire Ruchat la veille, compte tenu de l’urgence qu’il y avait à déposer le
dossier d’enquête à la commune. Les déclarations pour le moins imprécises à cet
égard aussi de l’intéressé et de ses deux employés ne permettent pas de se
forger une conviction, d’autant plus que le géomètre n’a pas exclu avoir
apporté personnellement les plans à sa mandante.
Il est constant que
Pierre Wetzel se trouvait en congrès à Thoune les 29 et 30 mars 2007. lI
soutient, avec son épouse, avoir passé la nuit dans cette localité. Les deux
prévenus prétendent quant à eux de manière unanime que Pierre Wetzel est rentré
dormir dans son foyer, se prévalant du fait que le trajet, en train ou en
voiture, dure environ une heure et demie.
Aucun élément ne
vient départager ces deux versions contradictoires Les relevés téléphoniques ne
sont pas suffisants puisque I’identité des interlocuteurs demeure inconnue.
Quant aux témoignages des collègues de Pierre Wetzel, il sied de relever qu’ils
ont été recueillis plus d’un an et demi après les faits et que MM. Graap et
Haenggeli participent souvent à des séminaires avec Pierre Wetzel. Il convient
dès lors d’apprécier leurs dépositions avec une certaine circonspection puisqu’une
confusion des dates n’est pas exclue. Quoi qu’il soit, aucun des témoins n’a pu
certifier que Pierre Wetzel avait bien passé la nuit à Thoune.
Dans ces
circonstances, même si la version présentée par José Duarte apparaît peu
probable, rien ne permet de l’exclure. En application du principe in dubio pro
reo et au bénéfice d’un léger doute, on libérera José Duarte de l’accusation de
faux témoignage au sens de l’art. 307 al. 1 CP.
(…)".
Le 18 janvier 2012, la PPE a indiqué
au juge instructeur qu’elle avait retiré l’appel déposé contre le jugement
pénal et a requis la reprise de l’instruction par la CDAP. Le 19 janvier 2012,
le juge instructeur a décidé la reprise de l’instruction.
Le 24 février 2012, la PPE s’est déterminée et a confirmé les
conclusions de son recours, en les précisant en ce sens que le permis de
construire du 12 juin 2007 était révoqué, un délai étant imparti à la
constructrice pour remblayer le fossé réalisé et remettre en état le jardin. Le
12 avril 2012, la constructrice s’est déterminée et a conclu au rejet des
conclusions du recours, ainsi que de la conclusion précisée dans les
déterminations complémentaires. Le 19 avril 2012, la municipalité a indiqué
que, vu le sort de la procédure pénale, elle n’avait pas de raison objective de
révoquer le permis de construire.
F.
Par arrêt du 29 juin 2012 (cause
AC.2007.0272), la CDAP a admis le recours et annulé la
décision de la municipalité du 19 octobre 2007.
Elle a considéré en substance que c'était à tort que la municipalité
avait refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du permis de
construire litigieux, la PPE ayant allégué des faits importants sur lesquels
elle aurait dû se prononcer.
G.
Agissant par la voie du recours en matière de
droit public, Claire Ruchat a demandé au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du
Tribunal cantonal du 29 juin 2012, subsidiairement de le réformer en ce sens
que la décision de la municipalité du 19 octobre 2007 est confirmée. Très
subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la
cause au Tribunal cantonal pour instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Par ATF 1C_401/2012 du 29 janvier
2013, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, au motif que l'arrêt
attaqué ne mettait pas fin à la procédure, puisqu'il appartenait à la
municipalité de prendre une décision au fond et d'examiner s'il convenait ou
non de révoquer le permis de construire. Bien qu'il ne renvoyât pas
formellement la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, tel était
le sens de l'arrêt attaqué, qui s'analysait ainsi comme une décision de renvoi.
La
recourante n'alléguait pas que l'arrêt attaqué lui
ferait courir un risque de préjudice irréparable et le Tribunal fédéral ne
voyait pas non plus en quoi elle subirait un tel préjudice puisque l'arrêt
attaqué ne révoquait pas l'autorisation de construire qui lui avait été
accordée, mais annulait uniquement la décision de la municipalité de ne pas
entrer en matière sur une demande de réexamen. Le Tribunal fédéral soulignait
que l'intéressée pourrait donc faire valoir ses griefs (violation des principes
de la sécurité du droit, de la garantie des droits acquis et de la
proportionnalité) au prochain stade de la procédure, quand la municipalité
devrait décider de confirmer, modifier ou révoquer le permis qu'elle avait
octroyé en 2007.
H.
Les parties ont été interpellées par la
municipalité. Le 12 avril 2013, la PPE a conclu à la révocation du permis de
construire et à la remise en état du jardin. Claire Ruchat s’est déterminée le
même jour. Estimant que les conditions de la révocation n’étaient pas réunies,
elle a conclu à la confirmation du permis de construire.
Le 4 juillet 2013, après avoir pris
connaissance des déterminations des parties, la municipalité leur a indiqué que,
de son point de vue, la question n’était pas de savoir s’il y avait eu
falsification des plans mais d’obtenir une décision de la PPE Villardin 12
acceptant le projet modifié qui avait fait l’objet de l’enquête publique qui
s’était déroulée du 10 avril au 10 mai 2007 et qui avait donné lieu au permis
de construire délivré le 12 juin 2007. La municipalité a imparti aux parties un
délai au 30 août 2013 pour lui communiquer la décision de l’assemblée générale
validant – ou non – les plans modifiés portant la signature de l’administrateur
Wetzel.
Le 30 août 2013, la PPE a confirmé
qu’elle n’avait jamais donné son consentement à une modification de
l’implantation initiale de la piscine. Claire Ruchat s’est déterminée le 2
octobre 2013. Elle estimait excessivement formaliste de demander une seconde
autorisation de la PPE, impossible à obtenir dans le contexte actuel. L’accord
donné en son temps était à son avis suffisant, au vu du fonctionnement de la
PPE, qui était relativement peu formaliste avant les événements litigieux.
I.
Par décision du 7 février 2014, la municipalité
a révoqué le permis de construire délivré à Claire Ruchat le 12 juin 2007 et
lui a imparti un délai au 31 avril 2014 pour restituer les lieux dans l'état où
ils étaient avant le début des travaux, sous menace des sanctions prévues par
l'art. 292 du Code pénal suisse en cas d'inexécution. Selon la municipalité, la
révocation du permis de construire se justifiait par le fait qu'aucune décision
de l'assemblée générale de la PPE n'avait été produite en ce qui concernait le
projet finalement autorisé alors qu'une telle autorisation était requise par les
art. 29 à 32 du règlement PPE Villardin 12. et par l’art. 712t
al. 2 CC.
J.
Le 7 mars 2014, Claire Ruchat (ci-après: la
recourante) a recouru contre la décision du 7 février 2014
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Elle conclut à l’admission du recours, à la constatation de la
nullité, respectivement l’annulation, de la décision attaquée et au maintien du
permis de construire délivré le 12 juin 2007. Elle estime que la révocation du
permis de construire va à l’encontre du principe de la sécurité du droit et de
la garantie des droits acquis. Elle violerait de plus le principe de la
proportionnalité et ne répondrait à aucun intérêt public prépondérant. En
outre, la recourante considère que la commune n’avait pas à vérifier la question
de l’étendue des pouvoirs de l’administrateur.
La PPE s’est déterminée le 16 avril
2014 et a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée. Elle estime que celle-ci est entièrement justifiée et rejette les
griefs formulés par la recourante.
La municipalité s’est déterminée le
16 mai 2014 et a conclu au rejet du recours, au motif que la révocation
s’imposait au vu de la situation de fait.
Par observations complémentaires du
10 juin 2014, la recourante a confirmé ses conclusions, de même que la PPE et
la municipalité en date du 3 juillet 2014.
Interpellée par le tribunal, la
recourante a produit en date du 9 septembre 2014 diverses pièces relatives aux
frais déjà encourus et au coût d’une remise en état. La PPE s'est déterminée
spontanément au sujet de ces pièces le 18 septembre 2014, ce qui a suscité une
ultime détermination de la recourante déposée le 24 septembre 2014.
Considérant
en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. La recourante dispose de
la qualité pour former recours, au sens de l'art. 75 LPA-VD, dans la
mesure où, en sa qualité de destinataire de la décision attaquée, elle est
atteinte par celle-ci et présente un intérêt digne de protection à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée. Le recours satisfait également aux conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
a)
Dans le cas présent,
l'autorité intimée a rendu une première décision le 12 juin 2007, octroyant un
permis de construire une piscine. Une seconde décision a été rendue le 7
février 2014, annulant la première décision. Elle doit être examinée sous
l'angle des conditions de la révocation, dès lors que la précédente décision,
qui n'avait pas fait l'objet d'un recours, était entrée en force.
b) Une fois entrée en force, une
décision administrative peut être révoquée à certaines conditions. Le Tribunal
fédéral expose qu'il est dans la nature du droit public qu'un acte
administratif contraire au droit puisse être modifié (ATF 94 I 336
consid. 4 p. 343 ss). Une révocation peut intervenir à la
demande d'un administré, en particulier suite à une procédure de révision ou de
reconsidération, ou être prononcée d'office par l'autorité. A défaut de
dispositions légales réglant spécifiquement cette question, il convient
d'examiner la possibilité de révoquer une décision entrée en force à la lumière
des principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral (Thierry
Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 937
ss p. 320 ss).
La loi vaudoise sur l’aménagement
du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11)
ne règle pas les conditions applicables à la révocation d’une autorisation de
construire de sorte qu’il faut s’en tenir aux conditions fixées par la
jurisprudence fédérale.
c)
Une décision peut se révéler erronée dans différentes situations. Le
vice affectant la décision peut exister dès l'origine, ou ne survenir
qu'ultérieurement; dans cette dernière hypothèse, l'irrégularité de la décision
est la conséquence d'une modification du cadre juridique ou des circonstances
de fait (ATF 99 Ia 453 consid. 2b p. 457 ss).
Concernant les conditions auxquelles
la révocation d'une décision peut intervenir, le Tribunal fédéral retient qu'en
l'absence de dispositions légales spécifiques, cette question doit être
tranchée au terme d'une pesée des intérêts. Celle-ci doit mettre en balance
d'une part l'intérêt à une application correcte du droit et d'autre part la
sécurité juridique, respectivement la protection de la confiance (ATF 137 I 69
consid. 2.3 p. 71 s., 135 V 215 consid. 5.2 p. 221 s., 127
II 306 consid. 7a p. 313
s.
, 121 II 273 consid. 1a/aa p. 276 s.). Les exigences de la
sécurité du droit l’emportent en principe lorsque la décision en cause a créé
un droit subjectif au profit de l’administré, lorsque celui-ci a déjà fait
usage d’une autorisation qui lui a été délivrée, ou encore lorsque la décision
est intervenue au terme d’une procédure au cours de laquelle les divers
intérêts en présence ont fait l’objet d’un examen approfondi. Cette règle n’est
cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois
hypothèses précitées lorsqu’elle est commandée par un intérêt public
particulièrement important. Dans certains cas, la révocation ne pourra
intervenir que moyennant le versement d'une indemnité. Les exigences de la
sécurité du droit peuvent cependant
également
être prioritaires lorsque aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (
ATF 137 I 69 consid. 2.3 p. 72,
119 Ia 305 consid. 4c p. 309 s., 115 Ib 152
consid. 3a p. 155 s. et les références citées).
3.
a) L'art. 108 al. 1 LATC prévoit que la demande
de permis de construire doit être signée par le propriétaire du fonds,
lorsqu'il s'agit de travaux à effectuer sur le fonds d'autrui. A défaut, la
municipalité ne peut délivrer le permis de construire. Cette exigence peut se
comprendre en relation avec les art. 671 ss CC; elle est une des conséquences
du principe civil de l'accession qui veut que le droit du propriétaire s'étende
à tout ce qui est incorporé au sol, dont les constructions (art. 667 al. 2 CC; cf.
AC.2006.0297 du 4 octobre 2007 consid. 1a et les références). La signature des
plans par le propriétaire du fonds déploie donc des effets concrets sur le plan
du droit public; la jurisprudence de la Commission cantonale de recours en
matière de construction a en effet rappelé que cette exigence n'était pas une
prescription de pure forme (prononcé 6802 du 18 février 1991, T. S.A. c/ Lausanne,
rés. in RDAF 1992 p. 220). Elle permet à la municipalité de vérifier que celui
qui entreprend une construction a obtenu l'accord de celui qui a la maîtrise
juridique du bien-fonds et que ce dernier consent aux travaux et à tous les
effets de droit public qui en découlent le cas échéant (révision de
l'estimation fiscale, taxe de raccordement, diminution des possibilités
d'utilisation de l'immeuble). Indirectement, cette règle a aussi pour effet de
prévenir des conflits ultérieurs de droit privé lorsqu'ils interviennent une
fois les travaux achevés (voir arrêts AC. 2012.0211 du 29 octobre 2013;
AC.2010.0140 du 11 janvier 2011; AC.2008.0195 du 17 décembre 2008 et les
références citées).
Cette exigence de signature n'étant
pas une simple prescription de forme, à son défaut, le permis de construire
doit être refusé.
Le vice découlant de l'absence de
signature peut toutefois être couvert par l'apposition de celle-ci en cours de
procédure (AC.2007.0148 du 11 mars 2008 consid. 2a; AC.2005.0145 du 28 mars
2006 consid. 4 et les références citées, soit RDAF 1972 p. 280; RDAF 1992
p. 220 et RDAF 1993 p. 127) ou même par la production d'une procuration du
propriétaire en faveur de l'auteur des plans (AC.2009.0289 du 31 mai 2010
consid. 11; AC.2000.0051 du 10 avril 2001 consid. 2c).
b) aa)
S'agissant
plus particulièrement des régimes juridiques de la copropriété ou de la
propriété par étages, l'art. 108 LATC ne précise pas dans quelle situation une
transformation projetée par l'un des propriétaires nécessite la signature des
plans par les autres propriétaires. On l’a vu, cette disposition a pour but de
prévenir des litiges pouvant survenir sur le terrain du droit privé, en
protégeant celui ou ceux qui peuvent se prévaloir d'un droit réel sur le fonds
touché. C'est donc à la lumière des règles du droit civil, en l'occurrence
celles régissant la propriété par étages, que cette question doit être tranchée
à titre préjudiciel par le juge administratif. Sa solution n'acquerra pas
l'autorité de la chose jugée et ne liera donc pas l'autorité compétente pour en
connaître normalement (v. Bovay / Didisheim / Sulliger / Thonney,
Droit vaudois de la construction
4
ème
éd.,
Bâle 2010, ch. 2.2 ad art. 108 LATC)
.
bb) Aux termes de l'art. 712a CC,
les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété
par étages, de manière à ce que chaque copropriétaire ait le droit exclusif
d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment
(al. 1). Le propriétaire d'étage a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et
d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit
des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages et
installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en
modifie pas l'aspect extérieur (al. 2). A défaut de disposition contraire
prévue dans l'acte constitutif de la propriété par étages ou adoptée par tous
les propriétaires dans le cadre d'un règlement d'administration et
d'utilisation, ce sont les règles de la copropriété qui fixent les conditions
auxquelles il peut être procédé à des actes d'administration et à des travaux
de construction touchant les parties communes (art. 712g CC qui renvoie
aux art. 647a à e).
En l'espèce, l
e
règlement prévoit pas de compétence exclusive de l’administrateur en matière de
travaux de construction touchant les parties communes, dont fait partie la
construction d’une piscine dans un jardin. Ces décisions relèvent de la majorité
voire de l’unanimité des copropriétaires (art. 29 à 32 du règlement de
PPE).
c)
Le Tribunal
administratif a précisé que la municipalité, puis le cas échéant l'autorité de
recours, devaient se limiter à examiner si l'administrateur de la PPE avait apposé
sa signature sur les plans, conformément au pouvoir de représentation que lui
conférait l'art. 712t CC sans qu'il fût nécessaire d'examiner si la
procédure utilisée lors de la convocation et de la réunion de l'assemblée des
copropriétaires respectait la procédure formelle de prise de décision au sein
de la PPE (notamment arrêts AC.2006.0297 du 4 octobre 2007 consid. 3a,
AC.2006.0027 du 22 décembre 2006). Le pouvoir de représentation de
l'art. 712t CC comprend en effet le pouvoir d'attester, à l'égard des
tiers, l'existence de l'accord donné par la communauté ou la majorité de ses
membres aux travaux projetés par un copropriétaire et touchant les parties
communes. Ainsi, la municipalité n'a pas à vérifier si la signature a été
donnée en conformité avec les décisions de la communauté et si cette dernière,
en prenant sa décision, a respecté les règles procédurales qui déterminaient la
validité interne de celle-ci (RDAF 1993 p. 127 consid. 2d p. 129). Dans ce cas,
la signature de l'administrateur sur le plan joint à la demande de permis de
construire permet de présumer l'accord de la communauté des propriétaires.
Cette présomption n'est toutefois pas absolue et, si des éléments déterminants
permettent de constater que l'un ou des propriétaires concernés n'ont pas
donné, ou ont révoqué, leur accord, cette présomption peut être renversée
(arrêts AC.2006.0297 du 4 octobre 2007 consid. 3b, AC.2006.0027 du 22 décembre
2006 consid. 1).
4.
a) En l’espèce, lors de la délivrance du permis
de construire, la municipalité s’était à juste titre satisfaite de la signature
de l’administrateur figurant sur les plans qui lui avaient été remis le 30 mars
2007. Celle-ci lui permettait en effet de présumer l'accord de la communauté
des propriétaires. Les événements postérieurs à la délivrance du permis de
construire ont toutefois révélé que le permis de construire avait été délivré
sur la base de plans dont il n’a pas pu être prouvé qu’ils avaient été validés
par une décision de l'assemblée des copropriétaires prise valablement en application
des art. 29 à 32 du règlement de PPE. La municipalité en a déduit que la
décision de délivrance du permis devait être révoquée. La recourante s’oppose à
ce raisonnement au motif que la copropriété a accepté le principe de la
construction d’une piscine et que la question des pouvoirs de représentation de
l’administrateur, en particulier la question de savoir s’il pouvait signer des
plans sans en référer préalablement à la communauté des propriétaires, serait
une question purement interne. La recourante ne peut pas être suivie sur ce
point. En effet, bien que la procédure pénale ne soit pas parvenue à établir
les responsabilités, elle a néanmoins attesté que les plans litigieux avaient
été manipulés. Il n’est ainsi aucunement établi que le représentant de la copropriété
a eu connaissance de ces plans et qu’il les a signés. Le jugement pénal a
d’ailleurs relevé à cet égard que le témoignage du
concubin de la
recourante, selon lequel les plans modifiés leur avaient été remis par le
géomètre le 29 mars 2007 vers 17h30, qu’ils avaient été transmis pour signature
à Pierre Wetzel
et que ce dernier les leur avait
retournés, signés, le 29 mars 2007, vers 21h00, apparaissait peu convaincant,
même si rien ne permettait d’exclure cette version. On relève au surplus
qu'aucune suite n'a été donnée à la demande de la municipalité tendant à ce que
lui soit communiquée la décision par laquelle l'assemblée générale des
copropriétaires avait validé le projet ayant fait l'objet du permis de
construire délivré le 12 juin 2007.
On est donc bien
confronté en l’occurrence à une absence de signature valable du propriétaire du
fonds sur lequel doit être érigée la construction projetée. La décision
municipale du 12 juin 2007 est ainsi entachée d’une irrégularité initiale et la
question de la révocation doit se poser.
Sur la base de
ces constatations, il y a lieu de procéder à la pesée d'intérêts que prescrit
la jurisprudence précitée
.
b)
Il convient
de mettre en balance d'une part l'intérêt à une application correcte du droit
et d'autre part la sécurité juridique, respectivement la protection de la
confiance.
L’intérêt public consiste en l’exacte concrétisation
du droit, à savoir le respect de lart. 108 al. 1 LATC et des règles du
code civil sur la propriété par étages régissant les travaux effectués sur les
parties communes. Cet intérêt n'est certes pas négligeable, mais il ne peut pas
être qualifié de prépondérant, notamment en raison du fait qu’aucun bien de
police n’est en jeu (cf. au sujet du poids particulier accordé aux motifs de
police dans le cadre de la révocation, arrêt AC.2013.0428 du
18 juin 2014). En outre c’est avant tout devant les tribunaux civils
qu’il convient de procéder pour obtenir le respect des dispositions du code
civil
régissant les consentements qui doivent être obtenus
lorsqu'un copropriétaire entend réaliser une construction sur une partie
commune.
Allant dans le même sens que
l’intérêt public, l’intérêt privé des copropriétaires consiste avant tout en un
intérêt purement formel, à savoir le respect de la faculté que leur donne le
règlement de propriété de décider des détails de l’implantation d’une
construction dans un espace commun. On soulignera à cet égard que le principe
de la construction d’une piscine avait été admis et que ce ne sont que les
détails de l’implantation qui sont contestés en l’espèce. La portée de cet
intérêt formel est ainsi relativement limitée.
Les copropriétaires invoquent aussi leur
intérêt à ne pas être confrontés aux émanations olfactives et acoustiques de la
piscine. Relevant du droit public de la protection de l’environnement, cet
intérêt pourrait être prépondérant s’il était avéré. Tel n’est toutefois pas le
cas. Concernant les émanations de chlore, il ressort de l’expérience générale
de la vie qu’une piscine correctement alimentée en chlore ne produit pas
d’émanations que l’on pourrait percevoir à plus de quelques centimètres de
l’eau. Quant au bruit, de l’avis de l’assesseur spécialisé du tribunal, il ne
sera pas plus gênant pour les voisins des étages supérieurs s’il provient d’une
piscine implantée à 1 m 50 de l’immeuble que s’il provient d’une piscine
implantée à 4 m 30. La PPE et la municipalité ne prétendent au surplus pas que,
sur le fond, le projet ne serait pas conforme au droit pour d'autres motifs,
notamment en ce qui concerne le respect du règlement communal sur les
constructions
Quant à l’intérêt privé de la
recourante, il consiste en un intérêt financier important dès lors qu’elle
déclare avoir déjà
investi fr. 40'000.- uniquement
en frais de construction pour la piscine. La recourante n’a pas pu prouver de
manière convaincante le montant avancé. Toutefois sachant que les travaux ont
duré près d’un mois (
12 juin 2007 au 10 juillet 2007)
et compte tenu de la nature de la construction en cause, le tribunal
estime que l’on peut en tout cas retenir que les montants investis sont de l'ordre
de fr. 25'000 à fr. 30'000. La recourante a également produit un devis qui
estime les frais de remise en état à fr. 38'070.-, devis qui semble quelque peu
surévalué. Peu importe toutefois, étant donné que même si l’on ne retient que
les deux tiers du montant, soit fr. 25'000.- environ, l’issue du litige
serait la même, comme il sera exposé ci-dessous. En effet même si l’intérêt de
la recourante n’est que financier,
il apparaît qu’il l’emporte, vu que la constructrice a fait usage de
l’autorisation et qu’aucun intérêt public ou privé particulièrement important
ne commande la révocation du permis de construire.
Comme on l’a vu ci-dessus, les exigences de la
sécurité du droit l’emportent en principe lorsque l’administré a déjà fait
usage d’une autorisation qui lui a été délivrée. Il faut que les travaux aient
débuté mais il n’est pas nécessaire qu’ils soient terminés. Il n’y a pas de
seuil d’irréversibilité général; les dépenses déjà engagées doivent être mises
en relation avec l’intérêt public à la révocation (cf.
Pierre
Moor
/
Etienne
Poltier, Droit administratif, vol. II,
3
ème
éd., Berne 2011,
p. 393). En
l’occurrence, on l'a vu, il n’y a pas d’intérêt public prépondérant justifiant
la révocation et les dépenses engagées sont relativement importantes.
Ainsi, dans le cadre de la pesée
des intérêts à effectuer pour décider de l’éventuelle révocation du permis de
construire, la balance penche en faveur du maintien de l’autorisation de
construire.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Vu l’issue du
pourvoi, les frais seront mis à la charge de la PPE Villardin 12. Celle-ci
assumera également les dépens auxquels la recourante a droit, ceci en
application du principe selon lequel l
orsque la
procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou
plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant,
c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la
collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les
frais et dépens (AC.2008.0265 du 19 mai 2009; RDAF 1994 p. 324)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Pully du 7
février 2014 est annulée.
III.
Un émolument de justice de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de la PPE Villardin 12.
IV.
La PPE Villardin 12 est débitrice de Claire
Ruchat d'une somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 27 octobre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.