vd_omni · PS.2006.0062 · 2006-09-28 · fr

X./Caisse de chômage de la société des jeunes commerçants, Office régional de placement de Lausanne | Le droit à l'indemnité ne peut être dénié au chomeur occupé à temps partiel du seul fait qu'il réalise, au début de la période d'indemnisation, un gain intermédiaire supérieur au gain assuré (cons. 1b).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.09.2006 PS.2006.0062

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 septembre 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mmes Isabelle Perrin et
Céline Mocellin, assesseurs. Greffier : M. Jean-François Neu.
Recourante
X.________,
1********,
Autorité intimée
Caisse de chômage de la société des
jeunes commerçants,
Grand-Pont 18, 1002 Lausanne
Autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
Place
Chauderon 9, 1002 Lausanne
Objet
Recours formé par X.________
contre la décision sur opposition rendue le 24 février 2006 par la Caisse de
chômage de la Société des jeunes commerçants (début du délai-cadre
d’indemnisation et calcul du gain assuré)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a obtenu une licence en psychologie de l’Université
de Lausanne en octobre 2003. Le 1
er
avril 2003, soit en cours
d’études, elle a été engagée à mi-temps en qualité d’intervenante sociale au
sein de la fondation Y.________, à 1********. Elle a sollicité les prestations
de l’assurance-chômage à compter du 10 juin 2004. Un délai-cadre
d’indemnisation lui a été ouvert dès cette date. Libérée des conditions
relatives à la période de cotisation en raison des études qu’elle avait terminées,
elle a vu son gain assuré arrêté à fr. 3927.- par la caisse de chômage de la
société des jeunes commerçants (ci-après : la caisse). Par décision du 21
juillet 2004, la caisse lui a fait observer un délai d’attente de 1,5 jours
indemnisables avant que ne débute son indemnisation. L’assurée n’a pas été
indemnisée pour le mois de juin 2004, selon un décompte établi par la caisse le
23 juillet 2004, dont on extrait la motivation suivante : « le revenu
obtenu par votre gain intermédiaire étant plus élevé que le montant de
l’indemnité de chômage, aucune compensation n’est possible ».
B.
X.________ a renoncé aux prestations de
l’assurance-chômage à compter du mois de juillet 2004, ayant entrepris, le 15
juillet 2004, un stage à mi-temps d’une année au sein de la fondation Z.________,
pour un salaire de fr. 600.- par mois. Elle renonça ensuite à son emploi au
sein de la fondation Y.________ le 31 octobre 2004 et entreprit, le 1
er
novembre 2004, un stage à mi-temps au sein de l’association A.________, pour un
salaire mensuel de 750.- francs. Ayant terminé son stage au sein de la
fondation Z.________ le 15 juillet 2005, l’assurée a revendiqué l’indemnité de
chômage à compter du 18 juillet 2005.
C.
Par décision du 13 décembre 2005, la caisse a informé
l’assurée que, compte tenu d’un gain assuré arrêté à fr. 1'350.- (montant
correspondant à la moyenne des revenus obtenus durant la période du 18 juillet
2004 au 18 juillet 2005), elle ne subissait aucune perte de gain pouvant donner
lieu à l’indemnité compensatoire pour les mois de juillet à octobre 2005,
reportant de ce fait l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation au 1
er
novembre
2005. L’intéressée a formé opposition contre ce prononcé en faisant valoir,
d’une part que le revenu de la seule activité qu’elle exerçait encore au sein
de l’association A.________ était inférieur au montant du gain assuré fixé à
fr. 1'350.-, d’autre part que le montant de son gain assuré devait en réalité être
de fr. 3'927.-, soit celui applicable au délai-cadre d’indemnisation ouvert le
10 juin 2004.
D.
Par décision rendue le 24 février 2006, la caisse a rejeté
l’opposition de l’assurée concernant la prise en compte du délai-cadre d’indemnisation
ouvert le 10 juin 2004, mais réformé le prononcé attaqué en ce sens qu’un délai-cadre
d’indemnisation devait être ouvert au 18 juillet 2005 et le gain assuré porté à
fr. 2'324.-, montant correspondant à la moyenne des revenus réalisés durant la
période du 18 juillet 2003 au 18 juillet 2004.
Par acte du 23 mars 2006, l’assurée a recouru contre
cette décision devant le Tribunal administratif et conclu à ce que son gain
assuré soit arrêté à fr. 3'927.-, soit au montant retenu pour le délai-cadre
d’indemnisation ouvert le 10 juin 2004. La caisse a conclu au rejet du pourvoi
par réponse du 6 avril 2006, précisée par lettres des 8 et 20 juin 2006.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 23 LACI, est réputé gain assuré le salaire
déterminant obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de
travail durant une période de référence. Cette période de référence est définie
à l’art. 37 OACI, qui dispose que le gain assuré est calculé sur la base du
salaire moyen des six derniers mois de cotisation – respectivement des douze
derniers mois si ce salaire est plus élevé – précédant le délai-cadre
d’indemnisation. Défini à l’art. 9 al. 2 LACI, le délai-cadre applicable à la
période de l’indemnisation commence à courir le premier jour où sont réunies
les sept conditions dont dépend le droit à l’indemnité telles que prévues à
l’art. 8 al. 1er LACI. Au nombre de ces conditions cumulatives figurent
notamment celles d’être sans emploi ou partiellement sans emploi au sens de
l’art. 10 LACI (art. 8 al. 1
er
lit. a LACI) et de subir une perte de
travail à prendre en considération au sens de l’art. 11 LACI (art. 8 al. 1
er
lit. b LACI). Selon l’art. 11 al. 1
er
LACI, il n’y a lieu de prendre
en considération la perte de travail que lorsqu’elle se traduit par un manque à
gagner.
b) De cette dernière disposition, l’autorité intimée
déduit que la recourante ne peut se rapporter au gain assuré de fr. 3927.-
arrêté lors de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation intervenue le 10 juin
2004 dès lors qu’à cette date, le revenu de l’activité lucrative à temps
partiel exercée au sein de la fondation Y.________ était supérieur à
l’indemnité à laquelle l’intéressée pouvait prétendre, de sorte que celle-ci n’avait
subi aucune perte de gain. Ce raisonnement, qui revient à soutenir que le droit
à l’indemnité du chômeur partiellement sans emploi doit lui être dénié lorsque le
revenu qu’il obtient au début de la période d’indemnisation est supérieur au
gain assuré, ne peut être suivi.
Le Tribunal fédéral des assurances a en effet jugé
qu’une telle interprétation de l’art. 11 LACI a pour effet d’exclure d’emblée
du bénéfice de l’assurance-chômage une grande partie des chômeurs partiellement
sans emploi, ce qui est contraire au texte même de la loi. Celle-ci reconnaît
en effet le droit à l’indemnité aux assurés qui occupent un emploi à temps
partiel sans autres conditions que celle de chercher à remplacer ce temps
partiel par une activité à plein temps ou à le compléter par une occupation à
temps partiel (art. 10 al. 2 lit. b LACI ; ATF 112 V 233, 237 ; Boris
Rubin, Assurance-chômage, ch. 3.6.2.2).
Certes, l’assuré qui n’a exercé qu’à temps partiel
une activité soumise à cotisation n’a droit à des prestations
d’assurance-chômage pour le manque à gagner correspondant à la perte d’une
occupation à plein temps que s’il remplit les conditions relatives à la période
de cotisation pour l’extension ou peut se prévaloir d’un motif de libération de
l’obligation de cotiser, au sens des art. 13 et 14 LACI. L’étendue de
l’indemnisation est en effet proportionnelle à la perte de travail à prendre en
considération (ATF C105/2000 du 23 octobre 2000, consid. 2b et les références
citées). Cette condition est toutefois réalisée en l’espèce. Comme retenu par
l’autorité intimée, la recourante justifiait, pour le manque à gagner
correspondant à la perte d’une occupation à plein temps tel qu’allégué en juin
2004, du motif de libération de l’art. 14 al. 1
er
lit. a LACI compte
tenu des études poursuivies avec succès durant le délai-cadre de cotisation.
Ainsi, la recourante remplissait, lors de
sa demande d’indemnité du 10 juin 2004, toutes les conditions du
droit à l’indemnité prévues à l’art. 8 LACI.
C’est donc à juste titre qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert à
compter de cette date, peu important que l’intéressée n’ait pas eu droit à des
indemnités journalières pour le mois de juin 2004 en raison du gain
intermédiaire trop élevé réalisé durant ce mois.
2.
Cela étant, le début du délai-cadre applicable à la
période d’indemnisation reste fixé une fois pour toutes, pour une durée de deux
ans (art. 9 al. 1
er
LACI), sauf s’il s’avère sous l’angle d’une
reconsidération ou d’une révision procédurale que des indemnités journalières
ont été indûment versées parce qu’une ou plusieurs des conditions auxquelles
elles sont subordonnées n’étaient pas remplies, hypothèse non réalisée en
l’espèce. La disparition de l’une des conditions du droit à l’indemnité ou la
renonciation aux indemnités n’a pour le surplus pas d’incidence quant à la date
de la fin du délai-cadre d’indemnisation, ni ne justifie d’en annuler
l’ouverture (ATF C 151/99 du 24 juillet 2000 ; Rubin, op. cit., ch.
3.4.2.1, 3.4.2.2 et 3.4.2.6). La demande d’indemnité litigieuse du 18 juillet
2005 ayant été formée à l’intérieur du délai-cadre d’indemnisation de deux ans
ouvert le 10 juin 2004, il ne se justifiait donc pas d’en ouvrir un nouveau.
Enfin, le gain assuré ne peut pas être recalculé
durant un délai-cadre d’indemnisation, sous réserve de deux exceptions. Au sens
de l’art. 37 al. 4 OACI, le gain assuré est redéfini pour la période de
contrôle suivante si, pendant le délai-cadre d’indemnisation, l’assuré a exercé
durant six mois consécutifs une activité soumise à cotisation pour laquelle il
a reçu un salaire supérieur au gain assuré ou si son aptitude au placement a
subi un changement. Aucune de ces deux hypothèses n’étant réalisée en l’espèce,
c’est donc à tort que l’autorité intimée a procédé à un nouveau calcul du gain
assuré de l’intéressée.
3.                Des considérants qui précèdent, il résulte
que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée
à l’autorité intimée afin qu’elle procède à l’indemnisation de la recourante
sur la base du gain assuré de fr. 3'927.- tel que fixé pour la durée du
délai-cadre d’indemnisation ouvert le 10 juin 2004.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 février 2006 par
la Caisse de chômage de la société des jeunes commerçants est annulée et la
cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 28 septembre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles
se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.