vd_omni · PE.2015.0357 · 2017-03-07 · fr

A.________ c/Service de la population (SPOP) | Pas d'autorisation de séjour (par regroupement familial inversé) pour une mère auprès de son fils, qui séjourne en Suisse sans autorisation de séjour, et dont le renvoi de Suisse a été ordonné. Pas de droit au séjour dérivé de l'art. 8 CEDH pour le parent qui ne dispose ni de l'autorité parentale, ni de la garde de l'enfant. En l'occurrence, pas de liens particulièrement intenses entre la mère et le fils. Pas de cas de rigueur. Rejet du recours.Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 2C_370/2017 du 13 avril 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2017 PE.2015.0357

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mars 2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M. Raymond Durussel et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Sophie Béroud, avocate à Montreux,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de
renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 4 septembre 2015 (prononçant le rejet de la demande de
reconsidération du 4 août 2015 et ordonnant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante serbe née le ******** 1973, a épousé, le ********
2000, B.________, ressortissant bosnien né le ******** 1973. Le couple a un
fils, C.________, né le ******** 2001 en Serbie, où il a vécu depuis sa
naissance. A.________ est entrée en Suisse en avril 2007. Le Service de la
population (ci-après: le SPOP) lui a octroyé une autorisation de séjour par
regroupement familial auprès de son mari, titulaire d’une autorisation de
séjour. Les époux A.________ et B.________ ont divorcé en 2012.
B.
Le 12 juillet 2013, le SPOP a rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation
de séjour de A.________ (subsidiairement l’octroi d’une autorisation
d’établissement) et ordonné son renvoi de Suisse. Le SPOP a également rejeté la
demande d’entrée en Suisse et d’autorisation de séjour en faveur de C.________.
Par arrêt du 10 juillet 2014, entré en force, le Tribunal cantonal a rejeté le
recours formé par A.________ et C.________ contre la décision du 12 juillet
2013, qu’il a confirmée (cause PE .2013.0169). En particulier, le Tribunal
cantonal a rejeté le grief tiré de l’art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), en lien avec des
violences conjugales dont A.________ avait prétendu être la victime de la part
de B.________. Le 16 août 2014, A.________ et C.________ ont demandé au SPOP le
réexamen de la décision du 12 avril 2013, s’agissant notamment de la preuve des
violences conjugales subies. Le 12 septembre 2014, le SPOP a déclaré cette
requête irrecevable, subsidiairement l’a rejetée. Par arrêt du 22 décembre
2014, entré en force, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________
et C.________ contre la décision du 12 septembre 2014, qu’il a confirmée (cause
PE.2014.0417). Le 13 avril 2015, A.________ a présenté une demande
d’autorisation de séjour. Elle a fait valoir que son fils C.________ vivait
désormais auprès de B.________, lequel en avait obtenu la garde, selon un
jugement du 24 mars 2015. Le 22 mai 2015, le SPOP a rejeté cette requête, au
motif notamment que la présence de C.________ en Suisse n’était pas établie et
qu’aucune demande d’autorisation de séjour par regroupement familial n'avait
présentée en sa faveur. Par arrêt du 17 juillet 2015, entré en force, le
Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision
du 22 mai 2015, qu’il a confirmée (cause PE.2015.0228).
C.
Le 4 août 2015, A.________ a demandé derechef au SPOP de reconsidérer sa
décision du 22 mai 2015, en faisant valoir que C.________ vivait depuis la fin
2014 à ********, auprès de son père. Le 4 septembre 2015, le SPOP a déclaré
irrecevable cette requête, subsidiairement l’a rejetée. Il a ordonné à A.________
de quitter la Suisse immédiatement. A.________ a recouru contre cette décision,
dont elle demande principalement la réforme, en ce sens qu’une autorisation de
séjour lui soit octroyée, subsidiairement l’annulation avec le renvoi de la
cause au SPOP. La recourante, qui demande également l’assistance judiciaire, s’est
notamment prévalue de l’art. 8 CEDH, en relation avec l’arrivée de son fils en
Suisse. Le 25 novembre 2015, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à ce
que le SPOP statue sur la demande d’autorisation de séjour présentée pour C.________.
Le 9 mars 2016, le SPOP a informé le juge instructeur que B.________ avait
quitté le canton de Vaud avec son fils, pour s’établir dans le canton du
Valais. Le 6 avril 2016, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à ce que
le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le
SPM-VS) ait statué sur la demande d’autorisation de séjour concernant C.________.
Le 12 septembre 2016, le juge instructeur s’est enquis auprès du SPM-VS de
l’avancement de la procédure ouverte devant lui. Le 10 octobre 2016, le SPM-VS
a informé le juge instructeur avoir octroyé à B.________ une autorisation d’établissement
dans le canton du Valais, et n’avoir pas été saisi d’une demande d’autorisation
de séjour par regroupement familial pour le compte de C.________. Le 22
novembre 2016, le juge instructeur a tenu une audience d’instruction au Palais
de justice de l’Hermitage à Lausanne, au cours de laquelle il a entendu A.________,
accompagnée de sa mandataire, Me Sophie Béroud, avocate à Montreux, et D.________
pour le SPOP.
D.
Le 1
er
décembre 2016, le SPM-VS a rejeté la demande de
regroupement familial formée par B.________ en faveur son fils C.________,
auquel le SPM-VS a imparti un délai au 1
er
janvier 2017 pour quitter
la Suisse. L’effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. C.________ a
recouru contre la décision du 1
er
décembre 2016 auprès du Conseil
d’Etat du canton du Valais, en demandant la restitution de l’effet suspensif au
recours. Cette procédure est pendante.
E.
Le 18 janvier 2017, le juge instructeur a rejeté la demande de
suspension de la procédure pour un mois, subsidiairement jusqu’à droit connu
sur le recours formé auprès du Conseil d’Etat du canton du Valais, présentée
par la recourante.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante, ressortissante serbe, ne peut se prévaloir d’un traité
qui lui accorderait des droits plus étendus que la LEtr, au regard de laquelle
exclusivement s’examine sa situation.
2.
La recourante demande une autorisation de séjour pour pouvoir rester
auprès de son fils C.________. Elle se prévaut sous cet aspect de l’art. 8
CEDH.
a) Un étranger peut se prévaloir de la protection de
la vie familiale découlant de l’art. 8 CEDH à condition qu’il entretienne une
relation étroite et effective (cf. ATF 131 II 265 consid. 5; 129 II
193 consid. 5.3.1) avec une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse (ce qui suppose que cette personne ait la
nationalité suisse, une autorisation d’établissement en Suisse ou un droit
certain à une autorisation de séjour en Suisse, cf. ATF 135 I 143
consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1; arrêt TF 2C_508/2009 du 20 mai
2010 consid. 2.2). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu
de l’art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des
étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre parents et
enfants mineurs vivant ensemble (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa; 120 Ib 257
consid. 1d).
b) En l’état, la recourante ne peut se
prévaloir d’un regroupement familial dit inversé, puisque C.________ ne dispose
pas, en l’état, d’une autorisation de séjour et que son renvoi de Suisse a été
ordonné. Cela étant, et même dans l’hypothèse la plus favorable à la
recourante, où C.________ devait recevoir une telle autorisation, la recourante
ne pourrait obtenir une autorisation de séjour pour elle-même, en se fondant
sur l’art. 8 CEDH comme elle le fait.
c) Le parent qui n'a ni l'autorité
parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation
familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite
dont il bénéficie. Il n'est en principe pas nécessaire que, dans cette optique,
le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays que
son enfant. Ainsi, sous l'angle du droit à une vie familiale au sens des art. 8
par. 1 CEDH et 13 al. 1 Cst., il suffit en règle générale que le parent vivant
à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte
durée, au besoin en aménageant ses modalités (ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le
droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas nécessairement
s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé de manière à
être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid.
3.2). Un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de
liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et
économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue
en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays
d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un
comportement irréprochable (ATF 139 I 315 consid. 2.2; ATF 140 I 145 consid.
3.2; cf., en dernier lieu, arrêt PE.2016.0107 du 5 octobre 2016, consid. 4).
d) La recourante a vécu avec son fils en Serbie de
sa naissance en 2001 jusqu’en 2007, époque à laquelle la recourante est venue
en Suisse rejoindre son mari, B.________. Leur fils commun, C.________, est
resté en Serbie auprès de sa grand-mère maternelle. La recourante voyait son
fils pendant ses vacances; elle contribuait régulièrement à son entretien. C.________
est entré en Suisse en 2015 (car sa grand-mère ne pouvait plus s’occuper de
lui), pour vivre auprès de son père, entretemps divorcé de la recourante. B.________
détient l’autorité parentale sur son fils, dont il a la garde, selon un
jugement serbe entré en force. La recourante verse à B.________ le montant des
allocations familiales qu’elle reçoit pour son fils, avec lequel elle a
entretenu des relations qu’elle a elle-même qualifiées de difficiles, du moins
dans les premiers temps de sa présence en Suisse. Si ces relations se sont
améliorées, elles se limitent à une visite par semaine, à l’occasion des congés
de la recourante qui travaille à temps plein, le temps de partager un repas. La
recourante n’est pas en mesure d’héberger son fils chez elle, son logement
étant trop exigu. Si la recourante affirme souhaiter vivre avec son fils, elle
reconnaît elle-même que cette perspective n’est actuellement pas envisageable.
Les conditions d’un regroupement familial inversé ne sont ainsi pas réunies. Le
recours doit être rejeté sur ce point.
3.
La recourante invoque l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, aux termes duquel il
est possible de déroger aux conditions d’admission afin de tenir compte des cas
individuels d’une extrême gravité. L'art. 31 al. 1 de l’ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), disposition qui complète l'art. 30 al. 1
let. b LEtr selon son titre marginal, a la teneur suivante:
"1
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême
gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.           de
l’intégration du requérant;
b.           du
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c.            de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants;
d.            de
la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d’acquérir une formation;
e.           de
la durée de la présence en Suisse;
f.                        de
l’état de santé;
g.           des possibilités de réintégration dans l’Etat de
provenance."
a) Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un
cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être
appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions légales du séjour des étrangers  comporte
pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances.
Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence). On ne saurait prendre en
considération des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou
scolaires) affectant l’ensemble de la population restée sur place, auxquelles
les requérants seront également exposés à leur retour (ATF 123 II 125 consid.
5b/dd).
b) La recourante, divorcée, âgée de 43 ans, séjourne
en Suisse depuis dix ans. Elle a vécu la plupart de son existence en Serbie.
Elle est en bonne santé, dispose d’un emploi et d’un logement. Elle souhaite
rester en Suisse pour y vivre avec son fils C.________. Or comme on l’a vu,
celui-ci ne dispose pas, en l’état, d’une autorisation de séjour en Suisse et
même s’il devait l’obtenir, la recourante ne pourrait se fonder sur cela pour
obtenir une autorisation de séjour pour elle-même. On ne saurait parler à son
sujet d’une relation si étroite avec la Suisse que son renvoi en Serbie serait
inconcevable. Lors de l’audience du 22 novembre 2016 a été évoquée la
possibilité que la recourante retourne vivre en Serbie avec son fils. La
recourante a exclu cette solution, pour des raisons économiques. Elle n’a pas
allégué à cette occasion qu’un retour en Serbie, quoique difficile qu’il puisse
objectivement paraître, la mettrait dans une situation de détresse personnelle.
Le cas de la recourante n’est à cet égard pas différent de celui des autres
Serbes restés au pays.
Le moyen tiré de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr est
ainsi mal fondé.
4.
La recourante demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire
complète, y compris la désignation d’un avocat d’office.
a) Toute personne qui ne dispose des ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance
de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses
droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst; 27 al. 3 Cst/VD; 18 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36); ATF 142 III
131 consid. 4.1 p. 136; 135 I 1 consid. 7.1 p. 2, 91 consid. 2.4.2.2 p. 96; 134
I 92 consid. 3.2.1 p. 99, et les arrêts cités).
b) Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas
en mesure d’assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1
p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205). Pour
déterminer l'indigence, il y a lieu de prendre en considération l’ensemble de
la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se
peut ses revenus, sa situation de fortune et des charges. Il y a lieu de mettre
en balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et,
d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid.
5.1 p. 223; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181).
c) Selon les indications fournies sur le formulaire
ad hoc, établi le 19 octobre 2015, et de ses annexes, la recourante dispose
d’un solde disponible de 808 fr. par mois. Elle n’est par conséquent pas
démunie, au sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée. Cette première
condition de l’assistance judiciaire n’étant pas remplie, la demande doit être
rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les chances de succès du
recours. Cela étant, compte tenu de la situation personnelle de la recourante,
il convient de renoncer de mettre à sa charge les frais de la procédure (cf.
art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 septembre 2015 par le Service de la population
est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 7 mars 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.