vd_omni · GE.2020.0145 · 2020-09-25 · fr

A.________/B.________, Direction générale du territoire et du logement, Centrale des autorisations CAMAC | Société mandatée par une entreprise active dans le domaine de la téléphonie mobile pour déposer des demandes de permis de construire par l'intermédiaire du site de la CAMAC. Lettre de la CAMAC à cette société l'informant qu'à la demande de l'entreprise représentée, elle transférait les dossiers de son compte vers le compte de cette dernière. Recours de la société mandataire auprès de la DGTL, puis de la CDAP pour déni de justice ainsi que directement auprès de la CDAP. Absence de décision dès lors que l'acte attaqué n'est pas fondé sur le droit public cantonal mais prend acte de la fin des rapports de représentation relevant du droit privé, le droit public ne soumettant ni l'existence ni la fin d'un rapport de représentation à d'autres conditions que la production d'une procuration ou sa révocation. Recours irrecevables.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.09.2020 GE.2020.0145

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 septembre 2020
Composition
M. Alex Dépraz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourante
A.________,
à ********,
représentée par Me Olivier RIGHETTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Centrale des autorisations en
matière de permis de construire (CAMAC),
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale du territoire et
du logement,
à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à ********,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ "décisions" de la Centrale
des autorisations en matière de permis de construire (CAMAC) autorisant le
transfert de dossiers CAMAC à B.________ et de la Direction générale du
territoire et du logement (DGTL) refusant d'entrer en matière sur son recours
"administratif"
Vu les faits suivants:
A.
B.________ exploite un réseau de téléphonie mobile. A.________ est une
société dont le siège est à Crissier et qui a pour but la réalisation et la
gestion de mandats dans le domaine du bâtiment et de l'industrie, en
particulier dans le secteur des télécommunications mobiles et fixes, des
installations électriques et de la gestion de biens mobiliers et immobiliers.
A une date indéterminée, B.________ a confié à A.________
la gestion de ses procédures de permis de construire notamment pour installer
ou modifier des antennes de téléphonie mobile. Dans le cadre de ce mandat, A.________
a déposé en tant que représentant de B.________ plusieurs demandes pour des
permis de construire par l'intermédiaire du site internet de la Centrale des
autorisations en matière de construction (CAMAC).
B.
Le 24 janvier 2020, B.________ a demandé par courrier électronique à la CAMAC
le transfert des dossiers ouverts en son nom par A.________ vers son compte. A
l'appui de cette demande, B.________ a exposé avoir rompu ses relations
contractuelles avec A.________. En réponse à cette demande, une secrétaire de
la CAMAC a indiqué que cette modification nécessiterait l'accord d'A.________.
Le 13 mars 2020, A.________ s'est opposée, également
par courrier électronique, à cette demande en arguant que ses honoraires
n'avaient pas été payés.
Le 23 avril 2020, B.________ a renouvelé
formellement sa demande auprès de la CAMAC par courrier recommandé en exposant
avoir mis fin aux pouvoirs de représentation d'A.________.
Par courrier recommandé du 29 juin 2020, la Cheffe
de la CAMAC a informé A.________ qu'après avoir consulté son service juridique,
la CAMAC allait répondre favorablement à la demande de B.________ et transférer
les dossiers CAMAC du compte d'A.________ vers celui de B.________. Une liste
des dossiers concernés était annexée à ce courrier.
C.
Le 31 juillet 2020, A.________ a déposé, par l'intermédiaire de son
avocat, un recours auprès de la Direction générale du territoire et du logement
(DGTL) contre la "décision" du 29 juin 2020 en concluant à sa
nullité, subsidiairement à son annulation. Plus subsidiairement, A.________ a
conclu à ce que la notification d'une décision concernant le transfert des
dossiers de B.________ soit ordonnée. A.________ a saisi le même jour le
Département des infrastructures et des ressources humaines et le Département
des institutions et du territoire d'un recours contre la même décision avec des
conclusions identiques.
Le 18 août 2020, la DGTL a transmis le recours du 31
juillet 2020 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) comme objet de sa compétence. Interpellée par le président de la
première section de la CDAP, A.________ a indiqué le 31 août 2020 que l'acte
déposé auprès de la DGTL ne devait pas être considéré comme un recours de droit
administratif et qu'elle saisissait directement la CDAP.
D.
Ce même 31 août 2020, A.________ (ci-après aussi: la recourante) a déposé
auprès de la CDAP un recours contre "
l'avis du 29 juin 2020 et toute
décision tendant au transfert des dossiers CAMAC [numéros de référence] d'A.________
à B.________ ainsi que contre les omissions et/ou refus de donner suite aux
requêtes connexes d'A.________, constitutifs d'une violation du droit d'être
entendu
" (cause GE.2020.0145). Elle a conclu à la nullité,
subsidiairement à l'annulation, de l'avis du 29 juin 2020, à ce qu'ordre soit
donné à la Cheffe de la CAMAC de permettre la consultation et l'accès complet
au dossier relatif à son avis du 29 juin 2020, et, plus subsidiairement, à ce
que la notification d'une décision concernant le transfert des dossiers de B.________
soit ordonnée. A.________ a également requis l'octroi de l'effet suspensif
"
avec pour conséquence d'interdire le transfert des dossiers CAMAC d'A.________
à B.________ et de déclarer provisoirement sans effet tout transfert qui aurait
déjà été opéré
".
E.
B.________ s'est déterminée le 11 septembre 2020 sur la requête d'effet
suspensif et a conclu à son rejet en faisant valoir un intérêt public
prépondérant à ce que les dossiers de permis de construire lui soient
transférés. Elle allègue que des actes des autorités communales et cantonales
dans les dossiers concernés continuent à être notifiés à A.________, ce qui
entraîne parfois des difficultés notamment pour le respect des délais.
Dans ses déterminations du 14 septembre 2020, la
DGTL a conclu à l'irrecevabilité du recours et au rejet de la requête d'effet
suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, le transfert d'accès à
des dossiers électroniques pouvant se faire sans décision formelle de la part
de l'administration.
F.
Le 15 septembre 2020, le juge instructeur a transmis les déterminations
de la DGTL et de B.________ et indiqué que le Tribunal se réservait de rendre
une décision sur effet suspensif, respectivement sur mesures provisionnelles,
ou de statuer immédiatement sur le fond.
G.
Le 17 septembre 2020, A.________ a saisi la CDAP d'un nouveau recours
dirigé contre la "
décision contenue dans le courrier rédigé le 18 août
2020 par la DGTL à la CDAP, équivalant à un refus de traitement du recours
administratif déposé le 31 juillet 2020
" en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause à la DGTL pour qu'elle statue sur le fond (cause
GE.2020.0161). Elle a en outre requis l'effet suspensif.
Le 18 septembre 2020, le juge instructeur a joint
les causes GE.2020.0145 et GE.2020.0161 au vu de leur connexité et a réservé
une décision immédiate du Tribunal.
H.
Après avoir consulté le dossier produit par la DGTL, A.________ a requis
le 23 septembre 2020 la production des pièces "
dans leur intégralité et
en leur état initial
". Elle a également requis d'avoir une copie des
pièces produites par B.________.
I.
Le Tribunal cantonal a statué sans ordonner d'autre échange d'écritures
ni mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Il convient d'examiner préalablement la recevabilité des recours.
a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) en lien avec l'art. 27 al.
1 du règlement organique du Tribunal cantonal (ROTC; BLV 173.31.1), la CDAP est
compétente pour connaître des recours contre les décisions et les décisions sur
recours rendues par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître.
L'art. 3 LPA-VD a la teneur suivante:
"
1
Est une décision toute mesure prise par
une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant
pour objet:
a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue des
droits et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.
2
Sont également des décisions les décisions
incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en
matière d'interprétation ou de révision.
[…]".
La décision est un acte de souveraineté individuel,
qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire et
contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret
relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 45 et les réf.
cit., 121 II 473 consid. 2a p. 372). En d'autres termes, elle constitue un acte
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à
faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre
manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid.
1.2 p. 24, 121 I 173 consid. 2a p. 174). N'y sont pas assimilables l'expression
d'une opinion, la communication, la prise de position, la recommandation, le
renseignement, l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci,
car ils ne modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas
un rapport de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent
une situation passive ou active (cf. RDAF 1999 p. 400; 1984 p. 497 et réf.
citées; ég. GE.2008.0229 du 14 octobre 2009 consid. 2a).
b) Il s'agit d'abord de déterminer si le courrier du
29 juin 2020 de la cheffe de la CAMAC, contre lequel est dirigé le recours du
31 août 2020, revêt le caractère d'une décision, respectivement si l'on peut
reprocher à l'autorité intimée un refus de statuer, ce qui suppose qu'elle
puisse rendre une décision.
c) De manière générale, les parties peuvent en
procédure administrative vaudoise se faire représenter (art. 16 LPA-VD). La loi
ne restreint pas la représentation, y compris professionnelle, devant les
autorités administratives et de justice administrative (art. 4 et 5 LPA-VD). Le
représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration écrite s'il en
est requis (art. 16 al. 3 LPA-VD). Des prescriptions particulières existent en
matière de permis de construire. Selon l'art. 73 al. 1 du règlement du 19
septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (RLATC; BLV 700.11.1) les plans, le
questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le
propriétaire du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le
maître de l'ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces derniers peuvent
donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (al.
1). Le questionnaire général, les questionnaires particuliers et leurs annexes
sont saisis par le requérant ou son mandataire sur le site Internet officiel de
la CAMAC (al. 1bis).
Tant l'art. 18 LPA-VD que l'art. 73 RLATC ne font
qu'autoriser la représentation devant les autorités administratives. Comme le
relève à juste titre la DGTL, les rapports entre une partie et son mandataire
relèvent pour le surplus du droit privé et non du droit public cantonal. La
jurisprudence a d'ailleurs dénié la qualité pour recourir aux architectes qui
s'opposent à un projet au motif qu'ils sont les auteurs des plans et qu'ils ont
précédemment agi en tant que mandataires du maître de l'ouvrage au sens de
l'art. 73 RLATC (arrêt CDAP AC.2011.0161 du 28 novembre 2011, consid. 1 et réf.
citées; arrêts TA AC.2000.0163 du 6 novembre 2000; AC.2000.0124 du 9 novembre
2000).
L'autorité administrative doit prendre acte de
l'existence d'un rapport de représentation – notamment lorsqu'une procuration est
produite, ce qui est toujours le cas s'agissant des procédures de permis de
construire (art. 73 al. 1 RLATC) – et notifier ses décisions au représentant;
à l'inverse, lorsque le représenté informe l'autorité de la fin des pouvoirs de
représentation, celle-là doit en prendre acte (art. 34 CO) et notifier ses
décisions au représenté directement (Benoît Bovay, Procédure administrative, 2
ème
édition, Berne 2015, p. 203 ss; arrêt CDAP PE.2018.0109 du 24 janvier 2018,
consid. 3b et réf. citées). Les tiers ne peuvent soumettre la révocation des pouvoirs
de représentation à l'accord du représentant. Le droit public ne pose aucune
règle complémentaire qui protègerait les droits du représentant. Les
prescriptions de l'art. 73 RLATC ont ainsi pour but de permettre à l'autorité
compétente de vérifier que celui qui entreprend une construction a obtenu
l'accord de celui qui a la maîtrise du bien-fonds et que ce dernier consent aux
travaux. Indirectement, cette règle a aussi pour but de prévenir des conflits
ultérieurs de droit privé lorsqu'ils interviennent une fois les travaux achevés
(arrêt CDAP AC.2016.0154 du 20 avril 2018, consid. 2 et réf. citées).
d) En l'occurrence, en adressant le courrier du 29
juin 2020 à la recourante, l'autorité intimée n'a fait que prendre acte de la
volonté de B.________, qui seule est partie aux procédures concernées en tant
que maitre de l'ouvrage, de mettre fin aux pouvoirs de représentation de la
recourante. Comme le reconnaît la DGTL dans ses déterminations, c'est à tort
que, dans un premier temps, la CAMAC a considéré que ce transfert nécessitait
l'accord de la recourante. Au contraire, une autorité administrative ne peut
dans une telle situation que prendre acte de la volonté de la partie et en
tirer les conséquences en notifiant ses décisions à la partie elle-même et plus
au représentant et en supprimant à celui-ci les droits d'accès, notamment électroniques,
au dossier. Le transfert des dossiers électroniques de la CAMAC du compte de la
recourante vers celui de B.________ est une simple modalité d'exécution de la
fin des pouvoirs de représentation.
Le courrier litigieux, qui informe la recourante de
ce qui précède conformément à la pratique de la CAMAC, ne repose pas sur le
droit public cantonal et ne constitue dès lors pas une décision susceptible de
recours au sens de l'art. 3 LPA-VD.
A.________ n'étant pas partie aux procédures dans
lesquelles elle représentait B.________, il n'y a pas lieu de donner suite à
ses requêtes tendant à la production d'autres pièces que celles figurant au
dossier de la DGTL, qui apparaît de toute manière complet.
Le recours est donc irrecevable dans la mesure où il
est dirigé contre le courrier du 29 juin 2020. Ni l'autorité intimée ni une
autre autorité ne sont en outre tenues de rendre une décision si bien que le
recours doit être également déclaré irrecevable dans la mesure où il est formé
pour déni de justice.
2.
Pour les mêmes motifs, le recours déposé contre le refus de statuer de
la DGTL sur le recours administratif déposé par A.________ doit également être
déclaré irrecevable. En effet, le courrier du 29 juin 2020 ne constituant pas
une décision, il ne peut faire l'objet d'un recours administratif à la DGTL ni
d'ailleurs auprès d'une autre autorité administrative. La voie du recours
administratif n'est en outre pas prévue par la LATC (art. 73 al. 1 LPA-VD).
3.
Les recours doivent donc être déclarés irrecevables, ce qui rend la
requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, sans
objet. Les frais de la cause, réduits pour tenir compte du fait que la
procédure d'instruction a été simplifiée dans la mesure où le Tribunal n'est
pas entré en matière sur le fond, seront mis à la charge de la recourante (art.
49 LPA-VD; art. 6 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
d'A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 septembre 2020
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.