vd_omni · AC.2017.0182 · 2018-03-12 · fr

A.________/Municipalité de Crissier, B.________ | Admission du recours contre le refus de la municipalité de délivrer un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment, avec création d'une surface de vente pour un "commerce à nombreuse clientèle", et renvoi de la cause à l'autorité intimée:- La future locataire de la surface de vente est autorisée à intervenir dans la procédure au sens de l'art. 14 LPA-VD. Elle peut à ce titre participer à l'échange d'écritures, mais pas prendre des conclusions (consid. 2);- La municipalité ne pouvait pas, dans le cas présent, refuser le permis de construire au seul motif que le nombre de places de stationnement prévu, à savoir 127, était trop élevé au regard notamment de l'avis de la DGMR-P qui préconisait 100 places. Renvoi de la cause à l'autorité communale. Il lui incombe de se prononcer sur tous les aspects du projet et, s'il est conforme aux règles de police des constructions ainsi qu'aux prescriptions pertinentes des lois spéciales, de déterminer ensuite le nombre de places de stationnement, soit en approuvant tel quel le dimensionnement proposé par la recourante, soit en imposant une réduction de la surface des parkings par une clause ou une condition au permis de construire (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2018 AC.2017.0182

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2018
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Jean-Marie Marlétaz et M.
Michel Mercier, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A.________,
à ******** représentée
par Me Philippe VOGEL, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Crissier,
représentée
par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à ********
représentée par Me Peter REETZ,
avocat à Küsnacht,
Objet
permis de construire
Recours A._______ c/ décision de la Municipalité de
Crissier du 13 avril 2017 lui refusant un permis de construire (transformation
d'un bâtiment industriel, aménagement d'une surface commerciale - CAMAC
166743)
Vu les faits suivants:
A.
La société A._______ (ci-après:A._______) est propriétaire de la
parcelle n° 617 du registre foncier, sur le territoire de la commune de
Crisser. Cette parcelle a une surface totale de 11'715 m²; il s'y trouve un
bâtiment commercial de 5'366 m² au sol (n° ECA 1340) abritant actuellement des
locaux loués à des entreprises (artisanat, commerces, entrepôts, bureaux,
notamment).
B.
Cette parcelle est classée dans la zone industrielle 1B du plan général
d'affectation de la commune de Crissier. Elle est desservie par le chemin de l'********,
qui la longe au sud. On accède à cette rue par la rue du ******** (à l'est) ou
par le chemin du ******** (à l'ouest); des routes principales ainsi qu'une
entrée/sortie d'autoroute se trouvent à proximité. Les terrains voisins sont
occupés par des locaux d'entreprises ou des commerces, notamment un important
supermarché.
C.
En août 2015, A._______ a présenté à la Municipalité de Crissier (ci-après :
la municipalité) un dossier en vue d'obtenir l'autorisation de transformer son
bâtiment n° 1340, avec notamment l'aménagement d'une surface commerciale de 1’200
m². Ce projet est destiné à permettre l'installation d'un magasin
d'alimentation de l'enseigne B._______, un contrat de bail ayant été conclu à
cet effet entre A._______ et B._______.
Plusieurs séances ont été organisées par la
municipalité, au cours desquelles certains aspects du projet ont été discutés
avec les représentants de A._______, laquelle a notamment déposé un rapport
intitulé "
Analyse mobilité
" établi par le bureau C._______ (ci-après:
C._______) du 24 mars 2016.
D.
Par une décision du 29 avril 2016, la municipalité a suspendu la
procédure de mise à l'enquête publique du projet de transformation. Elle a
invoqué en substance les motifs suivants: le trafic supplémentaire provoqué par
les clients de la surface commerciale projetée ne pourrait pas s'écouler
correctement sur la route de desserte (chemin du ********); des aménagements
routiers seront réalisés dans le secteur entre juin et novembre 2016, sous le
"
pilotage
" de l'Office fédéral des routes (OFROU); ce n'est
qu'après l'exécution des mesures prises par l'OFROU que le projet de A._______ pourra
faire l'objet d'une nouvelle analyse.
E.
Le 27 mai 2016, A._______ a recouru contre cette décision devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à ce que le
projet soit mis sans délai à l’enquête publique (cause AC.2016.0180). A._______
a par ailleurs déposé, le 3 novembre 2016, une nouvelle demande de permis de
construire pour la transformation de son bâtiment n° ECA 1340, avec la création
d'une surface de vente pour un "
commerce à nombreuse clientèle
"
– à savoir le magasin B._______. Ce projet a été mis à l’enquête publique du 16
novembre au 17 décembre 2016. Aussi, par décision du 2 mai 2017, le juge
instructeur a rayé la cause AC.2016.0180 du rôle au motif que le recours était
devenu sans objet.
F.
D'après le dossier de cette nouvelle demande de permis de construire, le
bâtiment existant abrite actuellement 786 m
2
de surface de vente
(surface brute de plancher, SBP) et il est prévu d'ajouter 1'211 m
2
de surface de vente pour le projet de "
commerce à nombreuse clientèle
"
(B._______). Les autres activités dans le bâtiment sont maintenues. Il existe
actuellement, sur la parcelle n° 617, 175 places de stationnement; le projet
tend à créer 66 nouvelles places et à en supprimer 114, de sorte qu'il y aurait
au total 127 places de parc (- 48 par rapport à l'état actuel). Ces places de
parc se trouvent pour la plupart à l'extérieur du bâtiment; certaines sont dans
un garage au sous-sol.
La constructrice a produit un nouveau rapport C._______
intitulé
ʺMise à jour de l’analyse mobilité
ʺ du 3 novembre
2016, qui examine en particulier la question du dimensionnement du
stationnement, en appliquant à ce propos la norme VSS 640 281. Dans ce rapport
(p. 6), il est tenu compte des différents types d'affectation du bâtiment et,
pour chaque type, un nombre de places de parc pour voitures est arrêté, en
fonction d'un "
type de localisation C
" (cf. infra):
Administratif industrie: 885 m
2
SBP – 9 places
pour les employés, 2 pour les visiteurs.
Artisanat, activités diverses: 4'907 m
2
SBP – 25
places pour les employés, 5 pour les visiteurs, 1 pour les handicapés.
Commerce à nombreuse clientèle: 1'211 m
2
de
surface de vente (SV) – 13 places pour les employés, 48 pour les visiteurs, 1
pour les handicapés.
Autres commerces: 786 m
2
SV – 6 places pour les
employés, 14 pour les visiteurs.
Logement: 150 m
2
SBP – 2 places pour les
habitants, 1 pour les handicapés.
G.
La demande de permis de construire a été communiquée aux services de
l'administration cantonale. La Centrale des autorisations CAMAC a établi le 21
février 2017 la synthèse des autorisations spéciales et des préavis des
services cantonaux concernés (synthèse CAMAC n° 166743). La Direction de
l’environnement industriel, urbain et rural, Air, climat et risques technologiques
(ci-après: la DGE/DIREV/ARC) a donné un préavis favorable, moyennant ce qui
suit:
ʺProtection de l’air –
Immissions
Le présent projet se situe dans
une zone soumise à un plan de mesures d’assainissement de l’air (plan des
mesures OPair 2005 de l’agglomération Lausanne-Morges) et dans un périmètre où
les normes prescrites par l’Ordonnance fédérale pour la protection de l’air
pour les valeurs limites d’immissions sont localement dépassées pour les
particules fines (PM-10) et le dioxyde d’azote. En ce sens, une coordination
avec le plan des mesures doit être assurée.
Conformément à la mesure AT-5 du plan des mesures OPair
[intitulée maîtrise du stationnement privé]
,
le dimensionnement des parkings doit se référer à la norme VSS 640 281 et au
minimum de la fourchette des valeurs indicatives pour les activités. Le projet
est colloqué en « type de localisation B » selon la norme en vigueur.
Sur la base des éléments à disposition et en application de la norme en vigueur
et du Plan des mesures OPair, le besoin en stationnement voitures est de 100
places, soit une offre inférieure à la situation projetée (127 places).
Par conséquent, le dimensionnement
du parking devrait être réduit afin de se conformer au Plan des mesures
OPair.ʺ
La Direction générale de la mobilité et des routes,
Division planification (ci-après: la DGMR-P) a également préavisé favorablement
en précisant que l'exécution du projet devrait respecter les "
conditions
impératives
" suivantes, en se référant également au plan des mesures
OPAir de l'agglomération Lausanne-Morges:
"Le projet prévoit actuellement 127 places de
stationnement avec un type de localisation "C" pris en compte. Sur la
base des éléments à disposition et en application de la norme en vigueur, la
DGMR-P considère que le site est colloqué en type de localisation "B"
et que le besoin en stationnement voitures est donc de 100 places. Par
conséquent, le dimensionnement du parking devrait être réduit afin de se
conformer à la norme VSS en vigueur. Il est de la compétence de l'autorité
communale de statuer sur le nombre de places définitif qui peut être
autorisé."
H.
Par une décision du 13 avril 2017, la municipalité a refusé de délivrer
le permis de construire, avec la motivation suivante:
"Cette décision se base sur l'article 123 du règlement
communal sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que le plan
OPair et plus précisément sur le dimensionnement du stationnement du projet
soumis à l'enquête publique (127 places, calculé avec un type de localisation
"C" selon norme VSS), la Municipalité se ralliant au préavis de la
Direction générale de la mobilité et des routes – division planification
(DGMR-P) qui préconise, sous chiffre 1.1 de la synthèse, un dimensionnement du
stationnement calculé avec type de localisation "B", soit 100 places
de stationnement, selon norme VSS en vigueur".
I.
Agissant le 19 mai 2017 par la voie du recours de droit administratif, A._______
se pourvoit contre la décision de la municipalité du 13 avril 2017 et demande à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal de prononcer que
le permis de construire pour le projet de transformation du bâtiment existant
sur la parcelle n° 617 est accordé, comportant la possibilité d'aménager 127
places de parc sur le site. Elle demande également que les
"préavis/décisions" de la DGE et de la DGMR soient réformés, 127
places de parc étant admises. A titre subsidiaire, la recourante conclut à ce
que le permis de construire comporte la possibilité d'aménager 100 places de
parc sur le site. La recourante soutient en substance que le nombre de places
voitures pour ce projet doit être calculé selon le type de localisation C prévu
dans la norme VSS 640 281, ce qui correspond aux 127 places de parc projetées.
J.
Le 23 mai 2017, B._______ a déposé une requête d’intervention au sens de
l’art. 14 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36). Elle a d'emblée présenté son argumentation à propos de la
décision de la municipalité et pris des conclusions tendant à l'annulation de
cette décision ainsi qu'à l'octroi du permis de construire. A titre
subsidiaire, elle a demandé que le permis de construire soit accordé avec la
condition de modifier les plans pour réduire le nombre de places de
stationnement à 100. Plus subsidiairement, elle a demandé le renvoi de la cause
à la municipalité pour nouvelle décision.
Les parties ne se sont pas opposées à l'intervention
de B._______.
La municipalité de Crissier a répondu le 30 août
2017 en concluant au rejet du recours ainsi qu'au rejet des conclusions prises
par B._______. Dans son argumentation, elle se rallie à l’appréciation des
autorités cantonales spécialisées (DGE et DGMR) à propos des besoins en
stationnement puis elle expose que la réduction de 127 à 100 places de parc nécessiterait
l'élaboration d'un nouveau projet profondément remanié sur divers aspects
essentiels (disposition et accessibilité des places de parc, répartition des
places de parc entre le centre commercial projeté et les autres locataires),
motif pour lequel le permis de construire ne pouvait pas être délivré moyennant
la réduction du nombre de cases.
La recourante et B._______ ont répliqué, respectivement
les 22 et 25 septembre 2017. Elles maintiennent leurs conclusions.
Le 27 septembre 2017, le juge instructeur a invité la
DGE et la DGMR à donner des explications supplémentaires sur le type de
localisation qu’elles ont retenu pour ce projet dans leur préavis (localisation
B selon la norme VSS 640 281). La DGMR a répondu le 17 octobre 2017. La DGE
s'est référée à cette réponse.
La recourante a produit ses déterminations à ce
propos le 1
er
novembre 2017. B._______ s’est pour sa part déterminée
le 8 novembre 2017, puis la municipalité le 22 novembre 2017.
Le 22 décembre 2017, la municipalité a requis la
tenue d’une inspection locale. La recourante s’est opposée à cette mesure
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss LPA-VD
est ouverte contre une décision d'une municipalité refusant de délivrer un
permis de construire, dans la procédure régie par les art. 103 ss de la loi du
4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11). Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours
est intervenu en temps utile. La propriétaire de l'immeuble qui a demandé en
vain l'autorisation a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Le recours
respecte au surplus les conditions formelles énoncées à  l’art. 79 LPA-VD (par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
B._______ a présenté une requête tendant à ce que son intervention dans
la procédure soit autorisée.
Aux termes de l'art. 14 LPA-VD – qui s'applique
aussi bien à la procédure devant les autorités administratives qu'à la
procédure de recours de droit administratif –, l'autorité (en l'occurrence le
juge) peut, d'office ou sur requête, appeler en cause ou autoriser
l'intervention de personnes qui pourraient avoir qualité de partie au sens de
l'art. 13 LPA-VD. Tel est le cas notamment des personnes susceptibles d'être
atteintes par la décision à rendre (art. 13 al. 1 let. a LPA-VD). La loi
définit largement la qualité de partie et, par conséquent, la qualité
d'intervenant (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2
e
éd.
Berne 2015, p. 202).
En l’occurrence, B._______ a conclu avec la
recourante un contrat de bail de longue durée (10 ans), qui porte sur des locaux
commerciaux, y compris des entrepôts, et une partie du parking (79 places).
Elle a un intérêt digne de protection à l'obtention, par la recourante, du
permis de construire qui est nécessaire pour l'ouverture de son commerce. Cette
société n'a cependant pas participé à la procédure administrative communale, la
demande de permis de construire ayant été présentée exclusivement par la
recourante en tant que propriétaire de l'immeuble. B._______ ne prétend cependant
pas à ce qu'une autorisation communale lui soit directement octroyée et elle
n'avait aucun motif de participer, en tant que future locataire, à la procédure
devant la municipalité (en particulier, elle n'avait pas à intervenir lors de
l'enquête publique). Cela étant, comme la contestation porte sur l'équipement
de la parcelle en places de stationnement, pour les clients du nouveau
commerce, il faut reconnaître que B._______ a rendu vraisemblable son intérêt
juridique à participer à la procédure pour soutenir la partie principale. Son
intervention doit donc être admise. L'intervenant accessoire peut participer à
l'échange d'écritures et, pour déterminer la portée procédurale de
l'intervention, il y a lieu d'appliquer par analogie les règles du Code de
procédure civile suisse (CPC, RS 272 – cf. art. 74 ss CPC). Par définition,
l'intervenant accessoire ne fait pas valoir des prétentions propres (cf. ATF
143 III 140 consid. 4.1.2). Il ne peut donc pas prendre des conclusions comme
s'il était l'auteur du recours – sinon il aurait déposé lui-même un recours,
dans le délai légal – mais il agit en quelque sorte comme auxiliaire du
recourant, qu'il soutient.
3.
La recourante fait valoir que la municipalité était tenue de lui
délivrer le permis de construire requis, étant donné que les préavis des
services cantonaux (dans la synthèse CAMAC) étaient positifs. L'autorité
communale devait autoriser son projet de transformation soit avec un parking de
100 places, si elle entendait se rallier au préavis des autorités cantonales,
soit avec 127 places. La recourante remarque qu'il y a actuellement 175 places
de stationnement sur le site et qu'il est prévu de réduire le parking à 127
places dans le projet mis à l'enquête publique, minimum indispensable selon
elle compte tenu des activités de ses locataires existants et futurs. Néanmoins,
à titre subsidiaire, elle entend obtenir le permis de construire avec les 100
places admises par les services cantonaux, une telle modification ne posant
aucun problème sur le plan strictement architectural. La recourante précise
qu'elle a déjà établi un "
plan rectificatif
" comportant 100
places de stationnement (plan qui n'a toutefois pas été produit avec le
recours).
a) La décision attaquée est fondée principalement
sur l'art. 123 du règlement communal sur l'aménagement du territoire et les
constructions (RCATC), qui est applicable dans les zones industrielles IA et IB
(cf. art. 126 RCATC) et qui a la teneur suivante:
"Le nombre des places de stationnement pour véhicules
sera fixé par la Municipalité sur la base des normes VSS de l'Union suisse des professionnels
de la route."
Selon l'art. 47 al. 2 ch. 6 LATC, les règlements des
plans d'affectation communaux peuvent contenir des dispositions relatives à la
création de garages et de places de stationnement. L'art. 40a al. 1 du règlement
d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1) prévoit que
la réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement dans le
respect des normes VSS et en fonction de l'importance et de la destination de
la construction. L'art. 123 RCATC est une norme communale qui respecte le cadre
fixé par le droit cantonal. En vertu de cette norme, il appartient à la
municipalité, lors de l'examen des demandes de permis de construire pour un
nouveau bâtiment ou l'agrandissement d'un bâtiment existant, de déterminer
concrètement, dans chaque cas, quel est le nombre de places de stationnement
admissible.
La norme VSS SN 640 281 "
Stationnement –
Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme
", énonce
les règles suivantes, au ch. 10.1, pour les affectations autres que le
logement:
"L'offre en cases de
stationnement à mettre à disposition dépend du genre d'affectation, de ses
valeurs caractéristiques et du type de localisation (accessibilité en trafic
lent et en transports publics).
La fourchette entre le nombre
minimal et le nombre maximal de cases de stationnement nécessaires est estimée
à partir des valeurs indicatives du tableau 1 pour l'offre en cases de
stationnement en tenant compte du type de localisation selon le tableau 2 et
des pourcentages correspondant au tableau 3."
Les "
valeurs spécifiques indicatives pour
l'offre en cases de stationnement
" du tableau 1 dépendent du genre
d'activités dans les locaux (industrie, artisanat, services, etc.). Puis la
norme VSS prévoit une distinction entre cinq types de localisation (A, B, C, D
et E). Le type de localisation dépend de la "
part de la mobilité douce
dans l'ensemble de la génération du trafic de personne
" et de la
"
fréquence des transports publics pondérée selon la desserte des
habitants pendant la période d'exploitation déterminante
" (tableau 2,
"
distinction des types de localisation
"). Pour chaque type de
localisation, il est prévu dans le tableau 3 ("
offre en cases de
stationnement en % des valeurs indicatives selon le tableau 1
") une
fourchette, à savoir des pourcentages minimum et maximum.
C'est bien en fonction de cette norme que la
recourante a établi son projet, avec en définitive 127 places de stationnement.
La municipalité se réfère également à la norme VSS mais, dans ses calculs, le
nombre de places de stationnement est inférieur parce qu'un autre "
type
de localisation
" a été retenu.
b) La décision indique encore, comme fondement, le
"
plan OPair
", à savoir le plan des mesures OPair 2005 de
l'agglomération Lausanne-Morges, adopté par le Conseil d'Etat le 11 janvier
2006. Le territoire de la commune de Crissier se trouve en effet dans le
périmètre de ce plan des mesures. Prévu par les art. 44a al. 1 de la loi
fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS
814.01) et 31 ss de l’ordonnance du Conseil fédéral du 16 décembre 1985 sur la
protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1), le plan des mesures OPair constitue
un instrument de coordination qui permet aux autorités
compétentes de procéder à une appréciation globale de la situation, lorsque les
sources des émissions responsables des immissions excessives sont multiples et
que les mesures à prendre sont nombreuses et diverses. Il permet également aux
autorités d’ordonner, dans chaque cas particulier, une limitation
complémentaire des émissions en respectant le principe de la proportionnalité
et en garantissant l’égalité de traitement – ou l’égalité des charges entre les
détenteurs d’installations (ATF 120 Ib 436 consid.
2c/cc
p. 446 et les références
).
En l'occurrence, la mesure AT-5 de ce
plan, intitulée
"
Maîtrise du stationnement privé
"
prévoit notamment ceci:
"L'offre en places de
stationnement conditionne directement la génération de trafic et par conséquent
les nuisances occasionnées par les projets de construction (…). En effet
l'offre en stationnement à destination est l'un des facteurs qui détermine
l'utilisation ou non d'un véhicule privé (…). Le dimensionnement des parkings
constitue ainsi un aspect particulièrement sensible d'un projet quant à sa
compatibilité vis-à-vis du plan OPair.
Cette mesure consiste à appliquer
la norme VSS 640 290 (norme professionnelle reconnue par les tribunaux)
[aujourd'hui la norme VSS 640 281]
pour le
dimensionnement de l'offre en stationnement des nouveaux projets et des
nouvelles planifications dans le périmètre du plan des mesures. La norme
[VSS 640 281]
établit un besoin limite en
fonction de l'affectation et des activités considérées, puis un besoin réduit
en fonction de la qualité de la desserte en transports publics de la zone
concernée. La fourchette utilisée pour le calcul des besoins réduits pourra
être adaptée en fonction de l'agent énergétique utilisé pour le chauffage, des
performances thermiques des bâtiments, ainsi que du contexte urbanistique
(mixité des activités, habitat, stationnement à proximité sur le domaine
public, …). Une marge de manœuvre, qui inclut une pesée des intérêts et la
prise en compte de mesures d'accompagnement, est laissée à l'appréciation des
autorités en charge de l'application du plan OPair.
L'application d'une politique de
stationnement basée sur la fourchette basse des besoins limites de la norme VSS
dans le périmètre du plan des mesures est une condition indispensable à un
transfert modal accru et constitue une mesure significative pour atteindre les
objectifs d'assainissement. En limitant les places commerciales et
professionnelles plutôt que celles liées à l'habitat, cette mesure ne doit pas
contrecarrer la politique des zones macarons et celle portant sur le stationnement
situé sur le domaine public. Le corollaire de cette mesure consiste à
l'établissement d'un plan qui présente la qualité de la desserte TP existante
et future.
Objectifs et effets attendus
Dissuader le stationnement, donc
le trafic, des pendulaires dans les centres en favorisant le transfert modal.
Inciter au renoncement à la
voiture pour certains déplacements, en complétant l'offre TP par une limitation
du stationnement à destination.
Garantir le stationnement des
habitants dans leur quartier pour éviter des déplacements inutiles.
Harmoniser les pratiques
communales dans le périmètre du plan des mesures, dans le respect de la
proportionnalité."
Il apparaît ainsi que l'application de la norme VSS
précitée est ce que préconise le plan des mesures OPair. Pour le projet
litigieux, cet instrument de coordination n'impose pas d'autres restrictions
que celles qui peuvent être imposées directement sur la base de l'art. 123
RCATC.
c) En vertu de l'art .104 LATC, avant de délivrer le
permis de construire, la municipalité doit s’assurer que le projet est conforme
aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés
ou en voie d'élaboration (al. 1 LATC); elle vérifie si les autorisations
cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées (al. 2). S'agissant
du projet litigieux, l'aménagement ou la modification des parkings ne nécessite
pas une autorisation cantonale spéciale au sens de l'art. 120 LATC. Du reste,
aussi bien la Direction générale de l'environnement (DGE) que la Direction
générale de la mobilité et des routes (DGMR) ont exprimé leur position sous la
forme d'un préavis, en faisant une proposition à la municipalité au sujet du
nombre de places. Le permis de construire ne peut donc pas être refusé au motif
qu'il manquerait, pour cet aspect du projet, une autorisation cantonale
spéciale.
Il est admis que le permis de construire puisse être
assorti de diverses clauses accessoires lors de son octroi, notamment des
conditions et des charges (cf. Benoît Bovay, Le permis de construire en droit
vaudois, 2
e
éd. Lausanne 1988 p. 182). La municipalité peut par
exemple, dans ce cadre, ordonner l'aménagement d'un nombre supplémentaire de
places de parc (cf. Bovay, op. cit., p. 185). L'art. 117 LATC permet du reste à
la municipalité, lorsqu'elle délivre un permis de construire, d'imposer au
constructeur des modifications de minime importance (art. 117 LATC).
En l'occurrence, la municipalité affirme, dans sa
réponse, que réduire le parking projeté de 127 à 100 places équivaudrait à
remanier profondément le projet, sur des aspects essentiels. Or, du point de
vue architectural, ou de la conception des parkings et aménagements extérieurs,
il ne s'agit pas d'une modification sensible. En réalité, il suffit de
désigner, sur les plans, les cases qui devraient être supprimées et de préciser
comment le sol serait aménagé à cet endroit. La recourante elle-même admet que
cela pourrait lui être imposé sans difficulté technique – si l'art. 123 RCATC
devait être appliqué dans ce sens.
La municipalité observe encore qu'il n'est pas aisé
de répartir les places de stationnement entre le nouveau centre commercial et
les autres locataires de la recourante. Précisément, lorsque comme en l'espèce
elle doit appliquer l'art. 123 RCATC à l'occasion de la transformation
partielle d'un bâtiment industriel, la municipalité doit évaluer soigneusement
les besoins des employés, des habitants et des visiteurs des locaux qui ne sont
pas modifiés (d'après le dossier: 65 places actuellement), et déterminer séparément
les besoins en stationnement pour le nouveau commerce, sur la base de la norme
VSS. Ce calcul requiert effectivement une analyse soigneuse de l'utilisation du
bâtiment, mais les données nécessaires figurent au dossier et la recourante
paraît disposée, s'il y a lieu, à donner des explications complémentaires à la
municipalité. Cette circonstance ne justifie pas que le permis de construire
soit refusé.
La municipalité évoque par ailleurs l'obligation
d'organiser une enquête publique complémentaire voire une nouvelle enquête
publique quand un projet de construction est sensiblement modifié. Cette
exigence formelle ne saurait toutefois justifier un refus de permis de
construire: s'il s'impose, en fonction des modifications, d'offrir à quiconque
la possibilité d'intervenir en déposant une opposition ou une observation, la
municipalité doit organiser la mise à l'enquête. Cela implique, le cas échéant,
une décision incidente dans le cadre de la procédure administrative engagée par
la demande de permis de construire, pour ordonner l'enquête publique, mais cela
ne justifie pas une décision finale négative.
Il incombe donc à la municipalité, dans le cas
particulier, de se prononcer sur tous les aspects du projet et, s'il est
conforme aux règles de police des constructions ainsi qu'aux prescriptions
pertinentes des lois spéciales, de déterminer ensuite le nombre de places de
stationnement dans le cadre de l'art. 123 RCATC, soit en approuvant tel quel le
dimensionnement proposé par la recourante, soit en imposant une réduction de la
surface des parkings par une clause ou condition du permis de construire. La
Cour de céans n'est pas en mesure, en l'état, de délivrer le permis de construire
(cf. conclusion II du recours) ni de déterminer d'ores et déjà le nombre de
places de stationnement (cf. conclusions III à V du recours). La municipalité
dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de la norme VSS
et il lui appartiendra de se prononcer expressément sur les différents
critères, notamment le type de localisation qui dépend en particulier de
l'évaluation de la qualité de la desserte actuelle en transports publics. Les
éléments du dossier ne permettent pas à la Cour de céans de déterminer s'il
faut nécessairement choisir la localisation B ou la localisation C. Quoi qu'il
en soit, l'autorité communale ne se trouve pas face à une alternative, à savoir
choisir entre 100 ou 127 places de stationnement; elle peut, en fonction de son
appréciation des différents critères de la norme VSS, et aussi en tenant compte
de la situation des actuels locataires du bâtiment, retenir un autre chiffre
qui pourrait être accepté par la recourante – étant donné que d'après les
conclusions subsidiaires de son recours, celle-ci n'exclut pas qu'une réduction
du nombre de places puisse lui être imposée.
En somme, c'est à ce stade la tâche de la
municipalité d'examiner la demande de permis de construire au regard de toutes
les normes pertinentes et de déterminer, le cas échéant, les besoins en
stationnement afin de pouvoir imposer au propriétaire de l'immeuble, dans sa
décision au sens de l'art. 104 LATC, des conditions propres à garantir la
limitation préventive des émissions selon l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale
sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). C'est par une clause du
permis de construire que la municipalité pourra assurer cette limitation des
nuisances (cf. notamment arrêt AC.2014.0136 du 27 octobre 2016, consid. 5c). La
municipalité n'était donc pas fondée à rejeter d'emblée la demande de permis de
construire, alors que la contestation ne portait que sur des conditions à
imposer en matière de stationnement.
4.
La décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause doit
être renvoyée à la municipalité pour nouvelle décision au sens des considérants
ci-dessus. Cela signifie que le recours doit être partiellement admis.
Une inspection locale ne se justifie pas, dans ces
circonstances.
5.
Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument
judiciaire. La recourante, assistée par un avocat, a droit à des dépens, à la
charge de la Commune de Crissier (art. 55 LPA-VD). L'intervenante, qui dans le
cadre de l'art. 14 LPA-VD ne prend pas des conclusions indépendantes (cf.
supra, consid. 2), n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Crissier du 13 avril 2017 est annulée.
La cause est renvoyée à cette autorité pour complément d’instruction et
nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la
recourante à titre de dépens, est mise à la charge de la Commune de Crissier.
Lausanne, le 12 mars 2018
Le
président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.