vd_omni · BO.2001.0061 · 2002-05-07 · fr

c/OCBEA | Capacité financière de la famille suffisante. Il convient de tenir compte de la fortune des parents qui n'est pas uniquement constituée d'un immeuble familial grevé d'une hypothèque, mais également d'avoirs liquides. R.R.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2002 BO.2001.0061

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 mai 2002
sur le recours interjeté par
A. X.________
,
********, à ********,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du 14 juin 2001 refusant une bourse
d'apprentissage pour sa fille B. X.________.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Claude Maire et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     B. X.________, née le 6
décembre 1985, a entrepris fin août 2001 un apprentissage auprès de l'Ecole des
métiers à Lausanne en vue d'obtenir un CFC d'ébéniste.
Le 14 juin 2001,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office)
lui a refusé l'octroi d'une bourse, motif pris que la capacité financière de sa
famille dépassait "
les normes fixées par le barème
" (sic).
B.                    Contre cette décision,
A. X.________, père de B. X.________, a formé un recours le 29 juin 2001 (date
du timbre postal). A l'appui de son pourvoi, il fait valoir en substance que
ses revenus mensuels nets s'élèvent à 4'600 francs et qu'il est propriétaire
d'une maison familiale, grevée cependant d'une hypothèque de 64'000 francs. Il
estime qu'avec deux enfants à charge, il ne paraît pas impertinent de prétendre
à une bourse. Le recourant conclut ainsi implicitement à ce qu'une bourse
d'apprentissage soit accordée à sa fille B. X.________.
Dans sa réponse du 3
août 2001, l'office, après un calcul détaillé, conclut au rejet du recours et
au maintien de sa décision.
Le recourant n'a pas
déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui a été imparti pour ce
faire. En revanche, il a versé en temps utile l'avance de frais requise.
A la demande du juge
instructeur, le recourant a produit une copie de sa déclaration d'impôt 2001
/2002.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes
domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art.
12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est
domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant
(ch. 2).
B. X.________ étant
mineure, elle ne peut être considérée comme financièrement indépendante au sens
de la LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui
accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère
disposent pour assumer ses frais de formation et d'entretien.
3.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     Les frais
d'apprentissage de B. X.________ établis par l'office s'élèvent à 6'620 francs
(écolage, inscription : 720 fr.; manuels, matériel, outils : 2'700 fr.;
déplacements : 1'200 fr.; repas de midi : 2'000 fr.). Le recourant n'a pas
contesté les montants retenus par l'office, qui sont d'ailleurs conformes aux
art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans
le cas d'espèce, ce revenu est de 55'300 francs par an. A ce revenu s'ajoute
une part de la fortune des parents (art. 10 al. 2 RAE). Selon le barème
approuvé par le Conseil d'Etat, une déduction de 80'000 francs pour les parents
et de 10'000 francs par enfant est admise de la fortune nette. La fortune nette
déclarée par la famille X.________ s'élève à 458'000 francs. De ce montant, il
convient de déduire les avoirs des enfants, puisque seule la fortune des
parents est prise en compte (art. 10 al. 2 RAE). En l'occurrence, c'est un
montant de 26'335 francs représentant les avoirs épargnés par les enfants
X.________ qui doit être déduit de la fortune nette, ce qui donne une fortune
de 431'665 francs (458'000 - 26'335 = 431'665), arrondi à 431'000 francs. En
déduisant 100'000 francs (80'000 + [2 x 10'000]) de cette somme, on obtient un
montant de 331'000 francs, qu'il convient de multiplier par le coefficient
prévu par le barème (7%). C'est donc un total de 23'170 francs (331'000 x 7%)
qui doit être ajouté au revenu annuel net. Le revenu déterminant s'élève ainsi
à 78'470 francs (55'300 + 23'170) par an, arrondi à 78'400 francs, soit 6'533
francs par mois. A noter que la fortune des parents n'est pas constituée
uniquement d'un immeuble familial grevé d'une hypothèque de 64'000 francs, mais
également, entre autres, d'avoirs épargnés pour un montant d'environ 44'800 francs.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents,
auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge (art. 8 al. 2 RAE).
En l'espèce, elles s'élèvent donc à 4'500 francs (3'100 + [2 x 700] = 4'500).
Compte tenu de ces charges, l'excédent de revenu dont dispose le recourant est
de 2'033 francs par mois (6'533 - 4'500 = 2'033). Réparti en cinq parts, dont
deux pour l'enfant en formation du recourant (art. 11 RAE), cet excédent permet
d'affecter aux frais d'apprentissage de B. X.________ la somme annuelle de
9'758 francs ({[2'033 : 5] x 2} x 12 = 9'758). Cette part de l'excédent du
revenu familial afférente à B. X.________ étant largement supérieure au coût de
son apprentissage (6'620 fr.), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20
LAE a contrario et 11a RAE).
Partant, le recours
est mal fondé et doit être rejeté.
5.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant
débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 14 juin 2001 est
confirmée.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 7 mai 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.