vd_omni · GE.2022.0080 · 2022-05-13 · fr

A.________, B.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2022 GE.2022.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 mai 2022
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture et des affaires
vétérinaires, Surveillance de
l'apprentissage,
à Moudon.
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
du 15 mars 2022 (demande d'autorisation de former des apprentis).
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le
14 avril 2022 par  A.________
et B.________ contre la décision rendue le
15 mars 2022 par
la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des
affaires vétérinaires, Surveillance de l'apprentissage;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du
19
avril 2022 impartissant aux
recourants un délai au
9 mai 2022 pour effectuer une avance
de frais de
1'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut
de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 mai 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu.lles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.