vd_omni · PE.2011.0175 · 2012-02-22 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Décision de refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo dont le mariage a duré moins de trois ans. Son état de santé (lésions lombaires), sa bonne intégration et le contexte difficile dans lequel il s'est séparé de son épouse ne suffisent pas à admettre la présence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de sorte que le recours doit être rejeté.Recours au TF rejeté par arrêt du 22 février 2012.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2011 PE.2011.0175

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 octobre
2011
Composition
M. François Kart,
président
; MM. François Gillard et Alain-Daniel Maillard,
assesseurs ;
Aurélie Juillerat Riedi, greffière.
recourant
X._______________,
à Lausanne, représenté par Me Olivier CARRE, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 19 avril 2011 révoquant son autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant kosovar né le 15 juin 1981, X._______________
est entré en Suisse le 6 juin 1999 et y a déposé une demande d’asile. Celle-ci
ayant été rejetée par décision du 10 janvier 2000, l’intéressé a quitté la
Suisse le 14 juillet 2000.
B.
X._______________ est à nouveau entré en Suisse
le 16 juillet 2003 et y a déposé une seconde demande d’asile, sur laquelle l’Office
fédéral des réfugiés n’est pas entré en matière. Les autorités ont perdu toute
trace de lui dès le 31 août 2003.
X._______________ a été interpellé
par la police le 7 janvier 2004. A cette occasion, il a déclaré qu’il était
revenu illégalement en Suisse en décembre 2003. Un délai au 11 mars 2004 lui a
alors été imparti pour quitter la Suisse.
L’Office fédéral de l’immigration,
de l’intégration et de l‘émigration (IMES, actuellement Office des migrations,
ODM) a prononcé le 17 février 2004 une décision d’interdiction d’entrée en
Suisse valable jusqu’au 16 février 2006. Le recours déposé par X._______________
contre cette décision a été rejeté le 23 juin 2005.
Le 18 mai 2004, X._______________ a
été condamné à deux amendes de 670.- fr. et 1'030.- fr. pour contravention à la
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ;
abrogée et remplacée dès le 1
er
janvier 2008 par la loi sur les
étrangers du 16 décembre 2005, LEtr, RS 142.200).
C.
Le 5 février 2005, X._______________ a à nouveau
été interpellé suite à un contrôle de chantier à Villars-Sainte-Croix. Il a
ainsi été constaté qu’il séjournait et exerçait une activité lucrative sans
autorisations.
Le 2 mars 2005, le Service de la
population (ci-après : SPOP) a imparti à X._______________ un délai au 10
mars 2005 pour quitter la Suisse.
Par courrier adressé le 9 mars 2005
au SPOP, X._______________ a demandé au SPOP une autorisation, du moins une
tolérance au séjour, qui lui permettrait de poursuivre son traitement médical.
A l’appui de sa demande, il a produit une attestation du Dr. R. Marendaz du
Centre médical du Valentin, datée du jour précédent, faisant mention du fait
que suite à un traumatisme professionnel, il souffrait d’une hernie discale L5-S1
et était en arrêt de travail de manière quasi ininterrompue depuis août 2004.
Dite attestation précise ce qui suit :
« En conclusion, il s’agit d’un
accident survenu sur sol suisse où les moyens techniques en œuvre, IRM,
spécialiste et infiltration para-rachidienne sont des approches sophistiquées
qui à ma connaissance n’existent pas en ex-Yougoslavie. Il est indispensable et
juste de surcroît que ce jeune patient, victime d’un accident en Suisse, y soit
suivi jusqu’à la guérison, soit d’ici environ un an. »
Sur requête du SPOP, le Bureau de
liaison suisse au Kosovo a transmis une attestation de son médecin de confiance,
le Dr. Ilir Q. Tolaj, s’agissant des possibilités de traitement de l’intéressé
au Kosovo. Celle-ci, rédigée en anglais, a le contenu suivant :
« 1. There are specialized doctors in
Kosovo able to make para-rachidian injections, in both public and private
health i
nstitutions,
2. There is a possiblilty to do MRI examination in Kosovo
only in private health institution and the examination of the particular
sequence of the vertebral colomn is some 200-250 Euro,
3. There are available appropriate analgesics to treat such a
condition in Kosovo.»
Se fondant sur ce document, le SPOP a
confirmé la teneur de son courrier du 2 mars 2005.
X._______________ a été refoulé au
Kosovo le 29 juillet 2005.
Par décision du 15 septembre 2005,
l’Office fédéral des migrations (ODM) a prolongé au 14 septembre 2008
l’interdiction d’entrée en Suisse de X._______________.
D.
Le 11 avril 2006, X._______________ a été
interpellé suite à un contrôle sur un chantier à Chavannes-Renens. A cette
occasion, il a déclaré qu’il était revenu en Suisse une semaine auparavant.
Le 13 avril 2006, X._______________,
par l’intermédiaire de son mandataire, a sollicité une autorisation de séjour
au motif qu’il avait été victime d’un nouvel accident de travail en Suisse. En
annexe à son courrier, il a notamment fourni une attestation médicale du Dr. R.
Marendaz du Centre médical du Valentin, dont la teneur est la suivante :
« Le médecin soussigné atteste qu’il suit
actuellement Monsieur X._______________ pour des séquelles d’une hernie
discale.
Le nerf sciatique n’est pas complètement guéri.
Le patient se plaint actuellement de douleurs dans l’hémi corps gauche. Des
examens approfondis sont nécessaires qui ne peuvent être faits que dans un
milieu de technologie adéquat comme il en existe en Suisse notamment. Il est
quasi impossible à la connaissance du médecin signataire d’effectuer ces
examens dans des conditions appropriées, en ex-yougoslavie, ni être soigné de
façon la plus profitable possible pour sa guérison ».
Le 5 mai 2006, X._______________ a été
condamné par prononcé préfectoral à une amende de 560.- fr. pour infractions à
la LSEE.
Par décision du 23 juin 2006, le SPOP
a refusé l’autorisation de séjour sollicitée, impartissant à l’intéressé un
délai de départ immédiat.
E.
Le 12 février 2009, X._______________ a épousé Y._______________,
née ************, ressortissante suisse. Il a été mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour en vertu du regroupement familial.
F.
Par ordonnance du 27 mai 2009, X._______________ a
été condamné à 30 jours-amende et à 400.- fr. d’amende pour infraction à la
LEtr, de même que pour infraction et contravention à la LSEE, pour avoir
séjourné et travaillé illégalement en Suisse entre le mois de novembre 2007 et
le 26 novembre 2008.
G.
Le 3 juin 2010, le Service du contrôle des
habitants de Lausanne a informé le SPOP de la séparation des époux XY._______________
depuis le 15 janvier 2010.
X._______________ a été entendu par la
Police municipale de Lausanne le 24 septembre 2010. A cette occasion, il a
déclaré qu’il ne vivait plus avec son épouse depuis février 2010. Y._______________
a également été entendue le 11 octobre 2010. Elle a déclaré être séparée de son
époux depuis décembre 2009 et ne pas avoir subi de violences conjugales.
H.
Le 6 décembre 2010, le SPOP a informé X._______________
de son intention de révoquer son autorisation de séjour et lui a imparti un
délai pour lui faire part de ses éventuelles observations à ce sujet.
X._______________ s’est déterminé par
courrier du 7 février 2011, faisant valoir en substance qu’il était extrêmement
bien intégré en Suisse et qu’il était à la tête d’une entreprise qui marchait
bien.
Par décision du 19 avril 2011, le SPOP
a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de X._______________ au motif
que la vie commune avec son épouse avait été de courte durée, qu’aucune raison
personnelle majeure ne pouvait justifier la poursuite de son séjour en Suisse
et que le retour dans son pays ne semblait pas fortement compromis.
I.
Par acte du 26 mai 2011, X._______________ s’est
pourvu contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, concluant sous suite de frais et dépens à son annulation et
à ce que l’autorité intimée soit invitée à délivrer une nouvelle autorisation
de séjour en sa faveur. A l’appui de son recours, il fait valoir en substance qu’il
est parfaitement intégré et qu’il est à la tête d’une entreprise qui est utile
à l’économie dans un secteur en pleine surchauffe et qui crée des emplois. Il
invoque également des problèmes de santé (hernie discale et « coup du
lapin » à la suite d’un accident de voiture survenu en février 2011) qui
nécessitent des investigations et des traitements complexes et coûteux qu’il ne
pourra pas assumer en cas de départ de Suisse.
Dans sa réponse déposée le 16 juin
2011, le SPOP a conclu au rejet du recours. Le recourant a produit un rapport
médical le 22 août 2011. Il a renoncé à déposer des observations
complémentaires tout en demandant la tenue d’une audience.
J.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis la fixation d’une audience
à l’occasion de laquelle il souhaite faire entendre des témoins.
a) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le
droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes (
ATF 133 I 270
consid.
3.1 p. 277;
127 III 576
consid. 2c p. 578 s).
Il ne comprend toutefois
pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins
(ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut donc mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient
l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s. et
les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162).
En l'occurrence, le tribunal
s'estime suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute connaissance
de cause et ne voit en outre pas quels nouveaux éléments, qui n'auraient pu
être exposés par écrit ou ne figureraient pas dans les pièces du dossier,
pourraient encore apporter l’audience sollicitée par le recourant. Le
certificat médical produit le 22 août 2011 renseigne notamment le tribunal de
manière circonstanciée sur l’état de santé du recourant. Ce raisonnement est
également valable à la lumière de l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101), selon lequel toute personne qui soumet à un tribunal une
contestation sur ses droits et obligations de caractère civil a droit à ce que
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,
une audience publique ne s'impose pas lorsque le recours ne soulève pas de
questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues de manière
appropriée sur la base des pièces du dossier et des observations des parties
(ATF 1C_457/2008 du 28 septembre 2009 consid. 3.1; ATF 125 V 37 consid. 3 p.
38; arrêt PE.2010.0014 du 11 juin 2011).
Vu ce qui précède, il n'y a pas
lieu de donner suite à la requête tendant à la tenue d’une audience avec
audition de témoins.
2.
Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de
18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation
de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après
un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à une
autorisation d’établissement. Après une séparation, le droit du conjoint à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité est régi par l’art. 50 LEtr, qui a la teneur suivante :
Art. 50 Dissolution de la famille
1
Après
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a. l’union conjugale a duré au moins trois
ans et l’intégration est réussie;
b. la poursuite du séjour en Suisse s’impose
pour des raisons personnelles majeures.
2
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise.
[…]
La teneur de l’alinéa 2 a été
reprise à l'art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201).
3.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas être
séparé de son épouse. Il ne peut dès lors plus invoquer l'art. 42 al. 1 LEtr
pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. L’union conjugale
ayant au surplus duré moins de trois ans, il convient d’examiner la situation au
regard de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr.
a)
Dans son
message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3511 s.),
le Conseil fédéral avait indiqué que pour éviter des cas de rigueur, le droit
de séjour du conjoint et des enfants devait être maintenu même après la
dissolution du mariage, lorsque des motifs personnels graves exigeaient la
poursuite du séjour en Suisse. Il mentionnait à cet égard l’hypothèse où la
réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérait
particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage. Selon lui, rien ne
devait en revanche s’opposer au retour lorsque le séjour en Suisse avait été de
courte durée, que les personnes n’avaient pas de liens étroits avec la Suisse
et que leur réintégration dans le pays d’origine ne posait aucun problème
particulier.
Selon la jurisprudence, l'art. 50 al. 1
let. b LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité
qui peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du
conjoint ou les difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce
point, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif et laisse aux
autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 2C_460/2009 du 4
novembre 2009 consid. 5.3).
S'agissant de la
réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige
qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet";
ATF 136 II 1
consid.
5.3 p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de
retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au
regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient
gravement compromises (ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid.
3 in
fine avec renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als
Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no
14.54).
Pour déterminer ce qu’il faut
entendre par « raisons personnelles majeures » au sens de l’art. 50
al. 1 let. b LEtr, il y a lieu de prendre également en considération l’art. 31
OASA, qui dispose ce qui suit :
Art. 31 Cas individuels d’une extrême
gravité
(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b,
et 84, al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)
1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir
compte notamment:
a. de l’intégration du requérant;
b. du respect de l’ordre juridique suisse
par le requérant;
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d. de la situation financière ainsi que de
la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en Suisse;
f. de l’état de santé;
g. des possibilités de réintégration dans
l’Etat de provenance.
L'art. 31 OASA  énumère de manière non
exhaustive les critères que les autorités doivent prendre en considération pour
octroyer une autorisation de séjour dans les cas individuels d'extrême gravité.
Dans sa note marginale, il renvoie aux art. 30 al. 1 lettre b, 50 al. 1 lettre
b et 84 al. 5 LEtr, ainsi qu'à l'art. 14 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi; RS 142.31). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se
demander si le renvoi à l'art. 50 al. 1 lettre b LEtr était justifié, étant
donné que cette disposition est la seule parmi les normes citées à conférer un
droit à une autorisation de séjour. Selon lui, même s'il existe des analogies,
les critères permettant d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures
au sens de l'art. 50 al. 1 lettre b LEtr ne se recoupent pas nécessairement
toujours avec ceux qui justifient d'autoriser un étranger à résider en Suisse
même sans droit, dans des cas d'extrême gravité. Il a toutefois laissé ouverte
la question des rapports entre les deux dispositions (ATF 2C_216/2009 du 20
août 2009, consid. 2.2 ; 2C_663/2009 du 23 février 2010, consid. 4.1).
Dans un arrêt plus récent, il a précisé que les motifs fondant les raisons
personnelles majeures de l’art. 50 LEtr n’étant pas indiqués de manière
exhaustive, les autorités disposaient d’une certaine marge d’appréciation et
qu’à cet égard, les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA pouvaient également
jouer un rôle important, même si pris individuellement ils ne suffisaient en
principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 1
consid. 4.1).
b) aa)
Le
recourant admet dans son pourvoi que les possibilités ouvertes pour obtenir une
autorisation de séjour après une séparation intervenue avant trois ans de vie
commune sont ténues voire nulles. Il soutient toutefois que son cas devrait
être examiné avec une approche un peu différente dès lors qu’il est
parfaitement intégré et qu’il a séjourné longuement dans notre pays. Il se
demande également si, en opportunité, l’autorité ne devrait pas entrer en
matière sur une exception pour tenir compte de son intégration professionnelle particulièrement
réussie puisqu’il a développé une entreprise utile à l’économie dans un secteur
en pleine « surchauffe ». Le recourant invoque également les
circonstances difficiles de la séparation d’avec son épouse, celle-ci l’ayant
quitté pour un autre homme dont elle est tombée enceinte en décembre 2009.
bb
)
En dehors des cas où une disposition légale prévoit expressément le
contrôle de l’opportunité d’une décision, la Cour de droit administratif et
public n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire qu’elle examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou
relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 98 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD; RSV
173.36). La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, les motifs en opportunité
invoqués par le recourant, notamment ceux relatifs à l’intérêt pour l’économie
suisse de l’entreprise qu’il a créé, ne sauraient être examinés par le tribunal
de céans. Sur ce dernier point, on relèvera encore que, dans la mesure où le
recourant a créé une entreprise qui sert les intérêts économiques du pays, ce
dernier peut déposer une demande d’autorisation de séjour en vue de l’exercice
d’une activité lucrative en application de l’art. 19 LEtr. Une telle requête
n’ayant pas, en l’état, fait l’objet d’une décision, elle sort toutefois de
l’objet du litige.
cc) Le recourant est âgé de 31 ans. Il
est arrivé en Suisse pour la première fois en 1999, soit à l’âge de 18 ans. Sa
demande d’asile rejetée, il a quitté la Suisse le 14 juillet 2000. Revenu le 16
avril 2003, sa seconde demande d’asile a également été rejetée le 9 septembre
2003, de sorte qu’il a à nouveau dû quitter la Suisse. Selon ses déclarations,
il est alors revenu en décembre de la même année et y a séjourné de manière
illégale jusqu'au 29 juillet 2005, date à laquelle il a été refoulé dans son
pays. Si l’on s’en tient à ses déclarations, il est revenu pour la troisième
fois en Suisse au début du mois d’avril 2006. Après avoir été interpellé le 11
avril 2006, il a sollicité une autorisation de séjour au motif qu’il ne saurait
bénéficier ailleurs qu’en Suisse du traitement médical adéquat des séquelles de
son accident de travail survenu en Suisse. Dite demande a été rejetée par le
SPOP le 23 juin 2006. Il ressort du dossier de la cause que l’intéressé n’avait
pas quitté la Suisse en décembre 2006 et il est fort probable vu sa persistance
à vouloir séjourner en Suisse que celui-ci y soit  resté jusqu’à son mariage le
12 février 2009, date à laquelle il a obtenu une autorisation de séjour pour
regroupement familial.
Considérant les éléments qui
précèdent, on peut retenir que malgré la courte durée de son séjour légal, le
recourant a vécu de nombreuses années en Suisse et semble a priori bien intégré.
Cela n’est toutefois pas suffisant puisque l’art. 50 al. 2 LEtr met
l'accent sur les éléments qui peuvent compromettre la réintégration
dans le pays d'origine
. Or, le recourant est encore
suffisamment jeune pour reconstruire sa vie dans son pays d’origine, ce
d’autant plus qu’il y a effectué toute sa scolarité. En outre, les
connaissances professionnelles qu’il a acquises en Suisse dans le domaine de la
construction peuvent lui profiter dans son pays également. Le fait que la
situation économique soit nettement moins favorable au Kosovo ne saurait être
pris en considération, puisque comme indiqué plus haut, la question n’est pas
de savoir s’il est plus facile pour le recourant de vivre en Suisse ou dans son
pays d’origine, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans ce
dernier, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises, ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.
Etant donné la courte vie commune
des époux et la jurisprudence restrictive quant à l’admission des raisons
personnelles majeures, le contexte difficile dans lequel le recourant s’est
séparé de son épouse ne sauraient au surplus conduire à retenir un droit à une
autorisation de séjour pour ce motif. A ce sujet, on relève d’ailleurs que le
tribunal fédéral a nié l’existence de raisons personnelles majeures à un homme
dont l’épouse aurait avorté à deux reprises pendant le mariage avant de donner
naissance à un enfant conçu avec un autre homme (ATF 2C_663/2009 du 23 février
2010, consid. 4.2).
c) Il convient encore d’examiner
les motifs médicaux invoqués par le recourant.
aa)
Selon la
jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 ;
remplacée par l’OASA), applicable par analogie à l’art. 50 al. 1 let. b LEtr
comme on l’a vu précédemment (cf. consid. 3a), des motifs médicaux peuvent,
selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur
lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui
nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures
médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte
qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences
pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à
justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui
entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte
à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer
une telle exemption (cf. ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid 4.2 et128 II
200 consid. 5.3; arrêt CDAP, PE.2008.0072 du 27 août 2008, consid. 6a).
bb) En l’occurrence, le rapport
médical détaillé établi par le Dr. Vincent Boutier le 8 août 2011 fait état
d’une première lésion du disque situé entre la 5
ème
vertèbre
lombaire et la 1
ère
vertèbre sacrée (hernie discale) subie le 26
août 2004 suite à un accident du travail. Le 12 décembre 2008, l’état de X._______________
s’est alors aggravé lorsque ce dernier a porté de lourdes plaques de plâtre. Les
nerfs situés au niveau des vertèbres en question ont été touchés par la hernie
discale et une seconde hernie discale a été constatée entre les 4
ème
et 5
ème
vertèbres lombaires. En outre, l’ensemble de la musculature
de la colonne vertébrale ne fonctionne depuis plus correctement. Le patient
fait également état de troubles de la sensibilité de l’hémi-corps gauche qui
l’handicape encore plus. Le 26 février 2011, X._______________ a subi un nouvel
accident de la voie publique avec un traumatisme de type « coup du
lapin ». Malgré un traitement, des douleurs cervicales persistent encore
actuellement. La durée d’évolution de cette lésion est inconnue, mais s’étale
habituellement sur de nombreux mois, voire plus. En conclusion, l’intéressé
présente actuellement des lésions de la colonne vertébrale, à la fois au niveau
cervical et également lombaire, qui concernent non seulement les disques
intervertébraux, mais également l’ensemble de la musculature du rachis.
Le rapport médical précité précise
ensuite ce qui suit s’agissant de la prise en charge médicale :
« Il est important de bien noter que les
lésions décrites ci-dessus sont encore actives. Cela signifie que celles-ci
sont encore actuellement source de douleurs pour M. X._______________.
Cela impose donc la poursuite d’un traitement
médical au long cours, à savoir plusieurs mois pour la colonne vertébrale
cervicale. Pour les hernies discales, le traitement nécessaire, qui dure déjà
depuis 2004 est, très probablement, à envisager sur plusieurs années encore.
Cette prise en charge médicale est complexe, de
part l’association des lésions (deux au niveau lombaire et une au niveau
cervical de type coup du lapin) avec un mauvais fonctionnement de la
musculature de l’ensemble du rachis.
Cette pathologie complexe demande
l’intervention de plusieurs médecins hautement spécialisés. Je cite en
particulier, le médecin de famille, le spécialiste en neurologie, le
spécialiste du traitement de la douleur de la colonne vertébrale, le
physiothérapeute. Des évaluations par imagerie médicale de type IRM (Imagerie
par Résonance Magnétique) s’imposeront très probablement dans l’avenir. Le
suivi est à effectuer par les médecins qui connaissent bien M. X._______________
depuis maintenant près de sept années.
Les lésions des disques intervertébraux
lombaires peuvent enfin relever d’un éventuel geste chirurgical. Ceci est le
cas pour la hernie discale située entre la 5 vertèbre lombaire et la 1 vertèbre
sacrée où une menace de lésion nerveuse est attestée. Il est évident à tout à chacun
qu’il s’agit ici d’une chirurgie très spécialisée qui demande une
infrastructure lourde et complexe. Elle demande enfin d’être réalisée au moment
adéquat, ce qui exige, de plus, un suivi hautement spécialisé.
Au total, monsieur X._______________ présente
des lésions complexes et multiples qui demandent un suivi médical très
spécialisé dans le cadre d’une infrastructure lourde telle que celle d’un pays
comme la Suisse. Une éventuelle intervention chirurgicale au niveau de la
colonne vertébrale peut également s’imposer, exigeant un suivi et une
infrastructure également très complexe. »
Il ressort de l’attestation produite
par le Bureau de liaison suisse au Kosovo en 2005 sur demande du SPOP qu’il existe
dans ce pays des médecins spécialisés capables de traiter les hernies discales
par des injections para-rachidiennes notamment et que les médicaments
nécessaires sont également disponibles. Pour ce qui est des IRM, ceux-ci
peuvent être effectués dans des hôpitaux privés pour un coût entre 200 et 250
Euro. On peut déduire de ce document que le Kosovo dispose de structures
médicales capables de traiter les problèmes d’hernies discales du recourant, y
compris sur le plan chirurgical. On peut en outre partir de l’idée que ces
structures sont également en mesure de traiter la lésion existant au niveau
cervical à la suite de l’accident de février 2011. Il est certes probable que
l’accès à des technologies médicales de pointe, par exemple aux IRM, est moins
aisé au Kosovo qu’en Suisse et est probablement réservé aux personnes disposant
de moyens financiers importants.
On l’a vu, le seul
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles
offertes dans le pays d'origine ne suffit toutefois pas à justifier la
délivrance d’une autorisation de séjour.
Dans l’appréciation de la situation du recourant au plan médical et des
conséquences à cet égard d’un retour au Kosovo, il convient également de tenir
compte du fait que ses problèmes d’hernie discale existent depuis 2004 et ne
l’ont pas empêché de travailler pendant de nombreuses années sur les chantiers.
On ne se trouve enfin pas dans un cas où le départ de Suisse risque d’entraîner
des conséquences graves pour la santé du recourant en mettant en jeu un pronostic
vital. Dans ces circonstances, les problèmes d’ordre médical invoqués par le
recourant ne sauraient constituer des raisons personnelles majeures au sens de
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr
imposant la poursuite du
séjour en Suisse.
4.         Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Vu le sort du recours, les frais sont mis à la charge du
recourant, qui n’a pas droit aux dépens requis.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 avril 2011 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 octobre 2011/dlg
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.