vd_omni · CR.2006.0079 · 2006-04-07 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | La révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse. Les définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit. Le Tribunal fédéral l'a confirmé dans un récent arrêt 6A.70/2005 du 13 mars 2006.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.04.2006 CR.2006.0079

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
7 avril 2006
Composition
Pierre Journot, président ;
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière :
Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________,
à ******** VD,
représenté par Christophe Sivilotti, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 9 février 2006 (retrait du permis de conduire)
Le tribunal,
vu le dossier de l'autorité intimée dont il ressort
que X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de conduire depuis
1981,
vu l’extrait du fichier des mesures administratives
dont il ressort qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure,
vu le rapport de police du 12 juillet 2005 selon
lequel le recourant a circulé le samedi 9 juillet 2005, à 00h45, sur la route
principale Lausanne-Berne, au lieu-dit Le Verney à Payerne, à une vitesse de
114 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse maximale est limitée
à 80 km/h à cet endroit, commettant ainsi un excès de vitesse de 34 km/h hors
des localités,
vu le préavis du Service des automobiles du 29 août
2005 informant l’intéressé qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait
du permis de conduire à son encontre,
vu la décision du Service des automobiles du 9
février 2006 ordonnant le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée
de trois mois, dès le 8 août 2006,
vu le recours du 2 mars 2006 tendant à ce que
l’infraction litigieuse soit qualifiée d’infraction moyennement grave et à ce
que la durée du retrait soit ramenée à un mois, au vu des bons antécédents et
de l’utilité professionnelle dont le recourant peut se prévaloir en tant
qu’associé-gérant d’une société de transports et déménagement,
vu la décision du juge instructeur du 10 mars 2006
refusant de suspendre l’exécution de la décision attaquée au motif que le
recours paraissait manifestement mal fondé et informant le recourant que le
dossier serait transmis sans autre mesure d’instruction à une section du
tribunal qui rendrait un arrêt sur le fond selon l'art. 35a LJPA,
vu le recours incident déposé le 24 mars 2006 contre
la décision du juge instructeur (dossier RE.2006.0011),
vu l’avance de frais de 600 francs effectuée par le
recourant,
considérant que lorsqu'un recours incident est
déposé contre la décision refusant l'effet suspensif en raison du caractère
manifestement mal fondé du recours, le tribunal statue sur le fond dans les
meilleurs délais selon la procédure de l'art. 35a LJPA, ce qui permet du même
coup, en principe, de rendre sans objet le recours incident,
que
le Tribunal fédéral a récapitulé
les règles fixées par la jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse
dans l’ATF 124 II 475,
que ces règles distinguent les
autoroutes, les autres routes (à savoir les routes hors des localités et les
semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas
séparées) et la circulation à l'intérieur des localités,
que sur les routes à l’extérieur des
localités, le retrait facultatif sera prononcé si le dépassement de vitesse est
compris entre 25 et 30 km/h, car il constitue une infraction de moyenne gravité
(
ATF 124 II 259
consid. 2c), tandis que le retrait
est obligatoire dès que le dépassement atteint 30 km/h ou plus, car il
constitue une infraction grave (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, ATF 124 II 259;
ATF 6A.11/2003 du 2 avril 2003),
que ces chiffres s'appliquent lorsque
les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit
d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste et qu’il n'est nullement exclu
de faire preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances
concrètes (ATF 124 II 475 ; 124 II 97; ATF 123 II 37),
qu’une moindre sévérité peut être
justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que celles susceptibles
d'entraîner une application analogique de l'art. 66bis CP ou une erreur
compréhensible sur la vitesse autorisée (
ATF 124 II
475 ; ATF 124 II 98
, jurisprudence confirmée dans l'ATF 126 II 196
invoqué dans le recours),
que, conformément au nouvel art. 16c al. 2 lit. a
LCR, entré en vigueur le 1
er
janvier 2005, le permis de conduire est
retiré pour une durée de trois mois au minimum après une infraction grave,
que, même si le Message du Conseil fédéral ne s'y
référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère (cas de peu de
gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien n'indique qu'il
y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence précitée sur la qualification
des excès de vitesse,
qu’il faut en tirer la conclusion - en soi
extrêmement sévère il est vrai - que même s'il possède des antécédents
irréprochables depuis de longues années, le conducteur qui commet un excès de
vitesse de 30 km/h et plus à l’extérieur des localités encourt un retrait de
permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d’espèce,
l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d’ailleurs aucun
rôle non plus,
que c'est bien ce qu'a jugé le Tribunal fédéral dans
un récent arrêt 6A.70/2005 du 13 mars 2006 dont il résulte que les définitions
du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à
celles de l'ancien droit et que la révision du droit de la circulation routière
entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas en cause la jurisprudence en
matière de retrait de permis pour excès de vitesse,
qu’en l’espèce, le recourant a dépassé de 34 km/h la
vitesse maximale autorisée à l’extérieur des localités,
qu’il ne peut se prévaloir d’aucune circonstance
susceptible d’entraîner une application analogique de l’art. 66 bis CP, ni
d’une erreur compréhensible sur la vitesse autorisée, ni d’une autre
circonstance exceptionnelle similaire, si bien que c'est à tort que le
recourant invoque l'
ATF 126 II 196,
que, force est de constater qu’il a commis, selon la
jurisprudence précitée, une infraction grave, de sorte que, selon la nouvelle
législation en vigueur, il doit faire l’objet d’un retrait de permis de trois
mois au moins sans égards à ses antécédents ni à l’utilité professionnelle,
que la décision attaquée s’en tient à cette durée
minimale,
que la décision attaquée doit par
conséquent être confirmée et le recours, mal fondé, rejeté aux frais du
recourant,
que l’émolument sera toutefois réduit
pour tenir compte du caractère sommaire de la présente procédure,
I.
rejette le recours;
II.
confirme la décision du Service des automobiles du 24
février 2006;
III.
met à la charge du recourant un émolument de 300 francs.
Lausanne, le 7 avril 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).