vd_omni · PE.2010.0204 · 2011-07-29 · fr

A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante vietnamienne âgée de dix-sept ans désirant vivre auprès de son père. Situation exceptionnelle s'agissant des circonstances de la naissance de la recourante dans un camp de réfugiés en Indonésie en l'absence de son père qu'elle a retrouvé à l'âge de seize ans. Recours admis au motif qu'il y a lieu de considérer que le délai pour demander le regroupement familial a commencé à courir lorsque que son père a obtenu la confirmation de sa paternité par un test ADN après leurs retrouvailles.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2011 PE.2010.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 29 juillet 2011
Composition
M. Eric
Brandt,
président
;
MM. Laurent Merz
et Antoine Thélin, assesseurs; Mme Aurélie Juillerat, greffière
recourants
1.
A. X.________,
à représentée par
Florence ROUILLER, ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne,
2.
B. X.________,
à 1********,
représenté par Florence ROUILLER, ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ et B. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 31 mars 2010 refusant une demande
d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, pour regroupement familial
en faveur de A. X.________
Vu les faits suivants
A.
B. X.________, ressortissant vietnamien né le 1
er
octobre
1974, est entré en Suisse le 21 avril 1993. Le 14 juillet 1993, l’asile lui a
été accordé. Actuellement, il vit toujours en Suisse où il est titulaire d’une
autorisation d’établissement. Le 30 octobre 1998, il a épousé C. Y.________, ressortissante
vietnamienne, et deux enfants sont issus de leur union, D. X.________, né le 26
juillet 1999, et E. X.________, né le 4 février 2005.
B.
a) Le 5 novembre 2009, B. X.________ a déposé auprès de l’ambassade
suisse au Vietnam une demande de regroupement familial pour sa fille, A.
X.________, née le 4 octobre 1993, également de nationalité vietnamienne. A
l'appui de sa requête, il a notamment produit le résultat d’un test ADN daté du
24 août 2009 qui atteste de sa paternité ainsi que deux documents intitulés
"Affidavit
of consent "
dont il ressort que la mère de A. X.________, de
même que sa tante et son oncle, qui prenaient soin de l’intéressée depuis
qu’elle avait sept ou huit  ans, donnaient leur accord pour qu'elle se rende en
Suisse.
b) Le 30 novembre 2009, A. X.________ a été entendue
par un représentant suisse au Vietnam. Invitée par le Service de la population
(ci-après : SPOP) à exercer son droit d'être entendue avant qu'il ne
statue sur sa demande, l’intéressée a communiqué ses observations par lettre du
9 mars 2010.
c) Par décision du 31 mars 2010, notifiée le 8 avril
2010, le SPOP a refusé d'accorder une autorisation de séjour à A. X.________. A
l’appui de sa décision, il invoque en substance que son refus se fonde sur
l’art. 51 al. 2 let. a LEtr, la demande semblant plus être motivée par des
motifs économiques que par une volonté prépondérante de reconstituer la communauté
familiale.
C.
a) Le 7 mai 2010, A. X.________ et B. X.________ ont recouru contre
cette décision, concluant sous suite de frais et dépens à ce que la décision en
question soit annulée, ainsi que principalement à ce que A. X.________ soit
mise au bénéfice d’une autorisation de séjour et subsidiairement à ce que la
cause soit renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. S’appuyant sur les art. 43 et 47 de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), 8 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 3, 9, 10 et 16 de la Convention du
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), ils font
valoir en substance que le regroupement familial requis était clairement dans
l’intérêt de l’enfant compte tenu de sa situation particulière.
b) Par lettre du 3 juin 2010, le SPOP a requis des
recourants qu’ils fournissent certains renseignements complémentaires afin
qu’il puisse se déterminer sur le recours en toute connaissance de cause. Les
recourants ont fourni les précisions requises par lettre du 27 septembre 2010.
c) Après avoir pris connaissance des informations complémentaires
fournies par les recourants, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a
complété sa décision en invoquant la tardiveté de la demande conformément à
l’art. 126 LEtr et l’absence de raisons familiales majeures au sens de l’art.
47 al. 4 LEtr.
d) Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire
le 8 novembre 2010. Le SPOP a finalement indiqué par lettre du 9 novembre 2010
que les arguments des recourants n’étaient pas de nature à modifier sa
décision.
Considérant en droit
1.
Exceptés les cas où une disposition légale prévoit expressément le
contrôle de l'opportunité d'une décision, le tribunal de céans n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).
La LEtr ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de
l'autorité de recours à l'inopportunité, ce motif ne saurait être examiné par
le tribunal.
2.
a) Conformément à l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du
titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires
étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour
et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage
commun avec lui.
Le regroupement familial doit être demandé dans les
cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir
dans un délai de douze mois (art. 47 al. 1 LEtr). Pour les membres de la
famille d’étrangers, les délais commencent à courir lors de l’octroi de
l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien
familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Le moment de l’établissement du lien
familial correspond au moment du mariage ou du fondement de la relation avec
l’enfant par la naissance, la reconnaissance, un jugement ou une adoption
(Martina Caroni, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer
(AuG), Stämpflis Handkommentar, Berne 2010, art. 47, no 17, p. 442). L'art. 126
al. 3 LEtr prévoit toutefois que les délais prévus à l’art. 47 al. 1 LEtr
commencent à courir à l’entrée en vigueur de cette loi, dans la mesure où
l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial est antérieur à cette
date.
L'art. 47 LEtr, qui institue des délais pour
demander le regroupement familial, est issu de l'art. 46 du projet. La seconde
phrase de l'al. 1, qui prévoit un délai de douze mois pour demander le
regroupement avec des enfants de plus de douze ans, a été ajoutée par les
Chambres fédérales. Il en va de même de la seconde phrase de l'al. 3, aux
termes de laquelle les enfants de plus de quatorze ans sont entendus si
nécessaire. L'idée du législateur, en introduisant ces délais, était de
favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de
faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment
longue dans notre pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques
indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre
éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière
abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de
travailler (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la
loi sur les étrangers publié in FF 2002 pp. 3469 ss, ch. 1.3.7.7
pp. 3512 s.).
Le nouveau droit, avec son système de délais, marque une rupture par
rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure en
cas de regroupement familial partiel (ATF 2C_526/2009 du 14 mai 2010
consid. 9.1). Il ne permet plus de justifier l'application des conditions
fondées sur l'art. 17 aLSEE, lesquelles exigeaient pour le regroupement
différé, lorsque les parents de l’enfant vivaient séparément, un changement
important des circonstances (ATF 136 II 78 consid. 4.7 p. 86, voir aussi ATF
2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 3.2; arrêt PE.2010.0231 du
13 août 2010 consid. 1 p. 3).
b) En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de
déterminer le moment où le lien de filiation entre B. X.________ et sa fille a
été établi. A cet égard, il ressort ce qui suit du dossier de la cause :
-
Une décision accordant l’asile à B. X.________ a été rendue le 14
juillet 1993 par l’Office fédéral des réfugiés ; celle-ci mentionne que
celui-ci était entré en Suisse le 21 avril 1993 en provenance de l’Indonésie.
-
Le certificat de naissance de A. X.________ indique que celle-ci
est née le 4 octobre 1993 et que B. X.________ a été inscrit comme étant son
père le 11 septembre 1995. A cet égard, les recourants allèguent que la mère de
A. X.________ avait fait enregistrer sa fille en mentionnant B. X.________ en
qualité de père sur simple déclaration unilatérale (cf. déterminations du 27
septembre 2010).
-
Un rapport d’expertise daté du 24 août 2009 atteste que B.
X.________ est bel et bien le père de A. X.________.
-
Dans sa demande de regroupement familial déposée le 5 novembre
2009, B. X.________ allègue qu’il avait quitté le Vietnam le 25 mai 1990, qu’il
avait ensuite vécu dans un camp de réfugiés en Indonésie avec son amie F.
Z.________ jusqu’à son départ pour la Suisse le 21 avril 1993; dès lors qu’il
n’était pas encore majeur, il n’avait pas pu se marier ; son amie et sa
fille, née après son départ avaient par la suite été renvoyées au Vietnam le 18
avril 1995 et il avait perdu contact avec elles jusqu’en 2008; avec l’aide de
ses cousins, il avait en effet pu retrouver sa fille; il s’était alors rendu au
Vietnam et l’avait rencontrée en août 2009.
-
Dans sa demande de réexamen adressée au Consulat général de
Suisse à Hô Chi Min ville le 9 mars 2010, la recourante précise que son père,
une fois arrivé en Suisse, « avait déclaré qu’il avait une femme et un
enfant à Galang, mais les autorités en Suisse ne crurent pas aux paroles de mon
père parce que mon père ne pouvait pas présenter son acte de mariage (la
déclaration de mon père peut être retrouvée dans son dossier) »
-
Lors de son audition le 30 novembre 2009, A. X.________ a déclaré
qu’elle avait rencontré son père en septembre 2009 et qu’à cette occasion il
lui avait demandé si elle souhaitait vivre en Suisse auprès de lui, ce qu’elle
avait accepté.
-
Dans son recours, le conseil de B. X.________ allègue qu’au
moment de quitté l’Indonésie pour la Suisse, en avril 1993, son client n’aurait
pas su que son amie était enceinte ; ce n’était que fin 2008 – début 2009
qu’il avait appris qu’il était le père de A. X.________.
-
Dans ses déterminations du 27 septembre 2010, le recourant est
implicitement revenu sur les allégations qui précèdent en mentionnant qu’il
n’avait jusqu’en 2008 jamais eu d’informations confirmant que F. Z.________
avait mené sa grossesse à terme, bien qu’il ait tenté en vain, une fois en
Suisse, de retrouver son amie par l’intermédiaire de sa tante.
-
Une déclaration écrite datée du 12 septembre 2010 établie par G.________
indique que celui-ci s’était trouvé à l’époque dans le même camp de réfugiés
que B. X.________ et son amie F. Z.________; suite au départ de B. X.________
il avait totalement perdu contact et avait émigré en Australie. Son épouse
étant une cousine de F. Z.________, il avait rencontré cette dernière lors d’un
retour au Vietnam en 2008 et avait ensuite rendu visite à un ami, H.________,
qui n’était autre que l’oncle de B. X.________, qui avait pu l’informer au
sujet de sa fille .
c) Au vu de ces éléments, le tribunal estime que le
certificat de naissance de A. X.________ du 11 septembre 1995 n’a pas la valeur
juridique d’une décision de reconnaissance de paternité au sens de l’art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987
(LDIP; RS 291), car ce certificatif mentionne B. X.________ comme étant le père
de l’enfant, sur la seule base d’une déclaration unilatérale de la mère. En
outre, le dossier ne permet pas d’établir qu’il existe une décision de
reconnaissance de paternité ou que le père ait eu connaissance de
l’établissement du lien de filiation avant les résultats de l’expertise du mois
d’août 2009. La preuve de l’établissement de la filiation à l’égard du père, a
ainsi été apportée par le rapport d’expertise du mois d’août 2009, car ce
document rend la paternité certaine sur le plan factuel et connue sans
équivoque par le père. Dès lors que le recourant n’avait jamais, respectivement
plus eu de contact avec sa fille et la mère depuis son départ d’Indonésie, il
pouvait à juste titre attendre le résultat de l’expertise avant  de demander le
regroupement familial. Comme la demande de regroupement familial a été déposée
auprès de l’ambassade suisse au Vietnam le 5 novembre 2009, il apparaît que le
délai de douze mois prévu par l’art. 47 al. 1 LEtr pour le dépôt d’une telle
demande, délai qui arrive à échéance en août 2010, a été respecté.
Pour le surplus, la situation des recourants est
d'ailleurs exceptionnelle. On ne peut pas la comparer à celle d’un parent qui
décide librement de venir en Suisse et d’y vivre séparé de sa famille pendant
de nombreuses années. Au péril de leur vie les parents de la recourante ont
quitté le Vietnam pour être recueilli sur l’île indonésienne de Galang. La
séparation de la famille n’est pas décidée librement. Mais le recourant
bénéficie de la présence de son père en Suisse et peut être accepté comme
réfugié ce qui n’est pas le cas de la mère. Le retour au Vietnam et le
placement de la recourante chez une tante interrompt tout contact entre la
fille et son père. C’est seulement à la suite de circonstances imprévisibles,
dues au hasard, que le père de la recourante découvre l’existence et la trace
de sa fille ; les recourants se rencontrent alors et se voient pour la
première fois en août 2009. Dans de telles circonstances exceptionnelles, les
résultats du test ADN ont la portée juridique de l’établissement du lien
familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr)
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée, le dossier étant retourné au Service de la
population pour statuer à nouveau sur la demande de regroupement familial. Compte
tenu de l’issue du recours, les frais de justice sont laissés à la charge de
l’Etat. Les recourants, qui obtiennent gain de cause par l’intermédiaire d’un
conseiller juridique, ont droit aux dépens qu’ils ont requis.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis
II.
La décision du Service de la population du 31 mars 2010 est annulée et
le dossier retourné à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat
IV.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Service de la population, est
débiteur des recourants d’une indemnité de 1000 (mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 29 juillet 2011
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.