vd_omni · BO.2008.0090 · 2009-01-08 · fr

A.X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'octroi d'une bourse pour suivre les cours de la Faculté des lettres de l'Université de Fribourg confirmé. La recourante aurait en effet pu suivre le même cursus à l'Université de Lausanne. Peu importe à cet égard que celui suivi à Fribourg aurait été plus court.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2009 BO.2008.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 janvier
2009
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Christiane
Schaffer, greffière.
Recourante
A.X.________,
à ******** , représentée par Me Serge SEGURA, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA),
BAP,
à Lausanne
Objet
D
D
écision
en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 27 août 2008
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 6 avril 1966, habite à ********
avec ses quatre enfants, B.X.________ née le 19 février 1993, C.X.________ né
le 9 janvier 1995, D.X.________ née le 27 juin 1997 et C.X.________ née le 20
juillet 2002. Elle est mariée à D.X.________. Dès le 1
er
juillet
2003, le couple a bénéficié des prestations de l'aide sociale vaudoise (ASV)
pour compléter leurs revenus qui étaient insuffisants. Le couple s'est séparé
en 2005 et l'épouse a obtenu la garde des enfants (v. prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale du président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne du 29.09.2005).
B.
N'étant au bénéfice que d'un certificat d'études
secondaires, A.X.________ a entrepris dès l'année 2004 de compléter sa
formation, tout d'abord en suivant les cours du Gymnase de Chamblandes en vue
de l'obtention d'une maturité socio-pédagogique (MSSP). Une bourse d'études de
4'730 fr. lui a été octroyée (période du 13.12.2004 au 22.04.2005). L'année
suivante, elle a été immatriculée à la Haute Ecole Pédagogique Vd (HEP) en
qualité d'étudiante régulière pour le semestre d'hiver (1.9.2005 au 28.2.2006).
En tant que semi-généraliste, elle a commencé par suivre des cours à
l'Université de Lausanne (UNIL). Une bourse de 10'110 fr. pour le 1
er
semestre et de 10'100 fr. pour le 2
ème
semestre lui a été octroyée.
Pour l'année académique 2006-2007, la bourse accordée était de 10'450 fr. par
semestre.
C.
Ayant appris que la requérante avait interrompu
sa formation de maître généraliste auprès de la HEP le 16 avril 2007, l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) l'a invitée par lettre
du 28 juin 2007 à lui indiquer les raisons de cette interruption et ses
intentions quant à la poursuite de sa formation. Il lui demandait en outre de
rembourser le montant de 10'450 fr. versé pour le semestre de cours non suivis.
La requérante a répondu le 5 juillet 2007 à l'OCBEA qu'elle l'avait informée de
son exmatriculation de la HEP, lors d'un passage en ses bureaux en mai 2007.
Elle a joint à sa lettre un document intitulé "Parcours de
formation", dans lequel elle expliquait en substance n'avoir pu terminer
ses études à la HEP, faute d'avoir réussi l'examen d'allemand ZMP. Alors que la
direction de la HEP lui avait accordé plusieurs délais pour passer l'examen
précité, notamment en février 2007, le Gymnase de Chamblandes avait quant à lui
prononcé son échec définitif en voie MSSP le 16 avril 2007, ce qui avait entraîné
l'interruption définitive de sa formation à la HEP (v. lettre de la HEP du 25
avril 2007). Afin de ne pas perdre les crédits ECTS accumulés, représentant deux
ans d'études, elle avait alors cherché une solution qui s'était présentée sous
la forme d'études à l'Université de Fribourg, qui prenait en compte les crédits.
Le début des études était prévu en automne 2008 auprès de la Faculté des
lettres, la durée probable était de deux ans et le diplôme brigué un
"diplôme d'aptitude à l'enseignement secondaire (DAES)".
Le 11 juillet 2007, l'OCBEA a
demandé à l'intéressée le remboursement d'un montant de 10'450 fr., tout en
précisant que si elle renonçait à l'obtention d'un titre professionnel sans justes
motifs, l'intégralité des montants alloués - 30'660 fr. - devraient être
remboursés.
D.
Le 9 juin 2008, A.X.________ a présenté une
demande de bourse pour suivre les cours de 1
ère
année à la Faculté
des lettres de l'Université de Fribourg. Par lettre du 16 août 2008, elle a
expliqué que c'était la seule université qui acceptait des étudiants plus âgés
sans maturité (programme 30+) et qui reconnaissait les études déjà effectuées
(crédits ECTS), lui permettant de raccourcir et/ou d'alléger son programme. Etaient
produites en annexe au courrier la lettre de l'Université de Fribourg du 18
mars 2008 précisant que la candidate avait été admise sur la base des résultats
obtenus aux examens d'admission et que son domaine d'études était l'histoire
(domaine I) et le français (domaine II), ainsi que la lettre d'admission du 11
avril 2008 précisant la voie choisie - Bachelor of Arts en lettres - et le
programme d'études principal (Histoire).
E.
Par décision du 27 août 2008, l'OCBEA a refusé
l'octroi d'une bourse d'études, pour les motifs suivants :
"- La fréquentation de cette école
élude les exigences inhérentes à l'organisation, à la réglementation ou au
programme des études dans le canton de Vaud (LAE, art. 6, ch. 3, al. 2)."
Il a en outre rappelé que la
requérante restait redevable d'un montant de 30'660 fr. reçu pour la formation
à la HEP, tant qu'elle n'aurait pas obtenu un titre de formation reconnu.
Par lettre du 29 août 2008, le
Centre social régional (CSR) de Lausanne a appuyé la demande de la requérante,
souhaitant qu'elle soit soumise à la Commission des cas dignes d'intérêt (CDI).
Il rappelait en substance que l'intéressée vivait avec ses quatre enfants
mineurs, qu'elle ne disposait pas d'un titre de formation achevée lui
permettant de trouver un emploi suffisamment rémunéré pour lui permettre de ne
pas dépendre du revenu d'insertion, la pension alimentaire versée par le mari
étant de 1'100 fr., respectivement de 3'200 fr. dès le 24 juillet 2008. Il
était encore précisé que compte tenu de la validation de certains acquis de la
HEP, le bachelor pourrait être obtenu en un an ou un an et demi, au lieu de
trois ans.
Le 4 septembre 2008, l'OCBEA a
répondu que la requérante éludait les conditions requises dans le canton de
Vaud pour suivre une formation en se rendant à Fribourg. La demande avait été
brièvement soumise à la CDI qui s'était déclarée incompétente pour donner un
avis autre que celui fondé sur la loi. Le refus a été maintenu.
F.
Agissant le 17 septembre 2008 par
l'intermédiaire de son conseil, A.X.________ a déféré la décision de l'OCBEA du
27 août 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse d'études.
Elle expliquait en substance avoir dû interrompre son cursus auprès de la HEP,
à défaut de diplôme d'allemand. Les matières suivies avaient toutefois été
validées par des crédits d'études. Elle avait alors décidé d'entreprendre des
études de lettres afin de pouvoir exercer une activité dans l'enseignement.
L'UNIL ne reconnaissant pas les crédits obtenus, elle s'était adressée à
l'Université de Fribourg qui les reconnaissait, permettant ainsi de raccourcir
le cursus de près d'une  année. Les conditions d'admission aux deux universités
étaient par ailleurs les mêmes, soit la réussite d'un examen d'entrée.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 14 octobre 2008 concluant au rejet du recours, rappelant notamment que
l'aide de l'Etat était en principe réservée aux étudiants fréquentant les
établissements se trouvant dans le canton de Vaud.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 6 al. 1 ch. 1 de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF;
RSV 416.11), le soutien financier de l'Etat est octroyé lorsqu'il est
nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le canton de Vaud, les
écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui préparent au baccalauréat,
au certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme d'études
commerciales (let. a), aux titres et professions universitaires (let. b), aux
professions de l'enseignement (let. c), aux professions artistiques (let. d),
aux professions sociales (let. e), aux professions paramédicales et
hospitalières (let. f) et aux professions de l'agriculture (let. g). Le soutien
de l'Etat est également accordé lorsqu'il est nécessaire aux apprentis, élèves
et étudiants fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la
législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle (art. 6 al.
1 ch. 2 LAEF).
b) Dans la règle, les bourses d'études
et d'apprentissage ne sont allouées qu'en vue de la fréquentation d'une école
dans le canton de Vaud. L'art. 6 al. 1 ch. 3 al. 1 LAEF concède une exception
puisqu'il permet d'octroyer le soutien financier de l'Etat aux élèves,
étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction hors du
canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la proximité
géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre
professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'école
appropriée. Cette disposition est précisée à l'art. 3 al. 1 du règlement du 21
février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1), selon lequel sont
reconnues comme raisons valables pour la fréquentation d'un établissement
d'instruction sis hors du canton de Vaud la proximité d'un établissement sis
dans un autre canton, si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des
études (let. a), ou l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école
appropriée ou à cause du manque de place, le titre de formation professionnelle
ou universitaire désiré (let. b). L'art. 6 al. 1 ch. 3 al. 2 LAEF précise toutefois
qu'aucune aide ne sera allouée si la fréquentation d'une école hors du canton
est motivée par l'intention d'éluder les exigences inhérentes à l'organisation
ou à la réglementation ou au programme des études dans le canton de Vaud.
c) L'élément déterminant qui
conditionne l'exception est donc l'absence dans le canton d'une école
appropriée à la formation désirée. Ce n'est qu'à défaut d'équivalence qu'une
formation hors du canton peut être subventionnée. Encore exigera-t-on que les
différences entre la formation ou le titre visé et ce que peut offrir le canton
soient suffisamment sensibles. En effet, il existe toujours entre chaque école
prodiguant un même enseignement de base des différences de programmes, plus ou
moins grandes selon les domaines enseignés. Ces différences, tant qu'elles ne
modifient pas notablement la formation dispensée ne peuvent être prises en
considération, sans quoi le critère subsidiaire du subventionnement des études
hors du canton de Vaud disparaîtrait (BO.1991.0022 du 14 février 1992). L
a loi garantit le libre choix de la formation, mais pas celui du
lieu où cette formation peut s'acquérir (BO.1997.0108 du 6 janvier 1998).
L'octroi d'une bourse a été refusé à l'étudiante qui avait choisi la Faculté de
droit de l'Université de Fribourg en alléguant le bilinguisme des cours et
l'absence d'exigences en matière de latin (BO.1994.0144 du 3 avril 1995).
Le Tribunal fédéral a retenu qu'il
n'était pas arbitraire de refuser une bourse d'études à une étudiante vaudoise
sans certificat de maturité poursuivant ses études de droit à l'Université de
Fribourg. En effet, l'obtention d'un certificat de maturité, comme condition
d'admission à l'Université de Lausanne, faisait partie des
"exigences
inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études
dans le canton de Vaud."
Même si elle paraissait légitime, la démarche
entreprise par la requérante revenait ainsi à éluder ces mêmes exigences (ATF
1P.323/1999 du 19 août 1999 citant un arrêt non publié du 7 octobre 1998).
Telle est également la solution
retenue par le Tribunal administratif dans plusieurs arrêts (v. notamment
BO.2000.0025 du 6 juillet 2000; BO.2001.0085 du 6 février 2002; BO.2004.0135 du
6 avril 2005 qui confirme le refus à l'égard d'un étudiant non porteur du
certificat de maturité et admis au sein de la Faculté de psychologie de
l'Université de Genève, laquelle pose moins d'exigences que l'Université de
Lausanne). Il a également jugé que le certificat de formation continue en
économie d'entreprise (Neuchâtel) est comparable, du moins quant aux cours
dispensés, au certificat d'études en management de la Faculté des Hautes Etudes
commerciales (Lausanne). L'accès à ce dernier était toutefois réservé aux
titulaires d'une licence universitaire. En choisissant l'Université de
Neuchâtel, qui ne posait pas cette condition, l'intéressé éludait les exigences
académiques vaudoises (BO.1999.0177 du 18 mai 2000). Dans un autre cas, il a
jugé que la diminution de la durée du trajet (entre 40 et 50 min. au lieu de 40
à 60 min.) et du coût des transports (1'500 fr. par an) par la fréquentation
d'une école hors canton plutôt qu'à Lausanne, ne donnait pas droit à l'octroi
d'une bourse (BO.2006.0159 du 20 août 2007). Plus récemment, le Tribunal
administratif a refusé l'octroi d'une bourse à l'étudiant titulaire d'un
diplôme de gestionnaire en tourisme ES, qui partait en Hollande pour un obtenir
un Bachelor in economics en une année, titre qui pouvait être obtenu à
l'Université de Lausanne en trois ans (BO.2007.0202 du 5 mai 2008).
2.
a) En l'espèce, la recourante a été contrainte
d'interrompre ses études auprès de la HEP, faute d'avoir obtenu une maturité et
le diplôme d'allemand requis (ZMP). Elle sollicite l'octroi d'une bourse
d'études pour la suite de sa formation auprès de la Faculté des lettres de
l'Université de Fribourg. L'autorité intimée lui reproche d'avoir éludé les
"exigences
inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études
dans le canton de Vaud"
, en particulier l'obtention d'un certificat de
maturité comme condition d'admission à l'UNIL.
b) Il est vrai, comme l'a relevé
l'autorité intimée, que la recourante a d'abord expliqué que l'Université de
Fribourg était la seule université qui acceptait des étudiants plus âgés qui
n'avaient pas de maturité (programme 30+).
Par la
suite, la prénommée a toutefois précisé qu'elle aurait pu entrer à la Faculté
des lettres de l'UNIL en subissant un examen préalable (v. mémoire de recours
du 17.09.2008, ch. 2 p. 2). En effet, toute personne qui ne possède pas de
titre reconnu pour l'immatriculation à l'UNIL peut se présenter à l'examen
d'admission de la Faculté des lettres (v. brochure "sans matu vos accès à
l'unil", p. 24 ou le site internet
www.unil.ch/lettres
). Les conditions
d'admission à Lausanne étant donc pratiquement les mêmes que celles de Fribourg,
la requérante aurait pu se présenter à l'examen de Lausanne. Son choix n'a donc
pas été dicté par l'impossibilité de poursuivre son cursus à Lausanne, mais par
l'opportunité que lui offrait Fribourg de le raccourcir en prenant en compte
les ECTS déjà acquis. La durée totale des études passait ainsi de trois ans à
un an ou tout au plus à un an et demi.
Bien que le souci de la recourante
de diminuer la durée de sa formation soit louable, cette possibilité n'est pas
prévue par la loi qui mentionne comme raisons valables pour faire ses études
hors canton la proximité géographique ou la possibilité d'obtenir une formation
ou un titre professionnel pour lesquels il n'existe pas d'école ou
d'institution appropriée dans le canton (art. 6 al. 1 ch. 3 LAE). L'opportunité
offerte à un étudiant de raccourcir son cursus d'études en s'inscrivant dans un
établissement ou une institution hors canton n'entre pas dans la définition des
raisons valables au sens de la disposition précitée. En tout état de cause, la
requérante avait la possibilité de suivre les études envisagées à Lausanne et
son choix de les entreprendre dans un autre canton est motivé par le désir
d'éluder les exigences universitaires vaudoises. La décision de l'autorité
intimée refusant une bourse d'études à la requérante doit par conséquent être
confirmée.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est rejeté et la décision de l'autorité intimée maintenue. Compte tenu
de la situation financière de la recourante, les frais de la cause sont laissés
à la charge de l'Etat. Vu l'issue du recours, elle n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 27 août 2008 est maintenue.
III.
Les frais de la cause sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 janvier 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.