vd_omni · PE.2016.0496 · 2017-08-04 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour études à un ressortissant indien, souhaitant suivre une formation en "International Business Administration". Ce nouveau master ne s'inscrit pas dans le prolongement direct de la formation en E-Business et gestion d'entreprise suivie dans le canton de Genève. Il constituerait certes un avantage, mais il ne saurait être qualifié de nécessaire pour l'intéressé, au vu de la formation complète dont il bénéficie déjà. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2017 PE.2016.0496

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 août 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Jean-Marie Marlétaz et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 24 octobre 2016 (refusant de lui octroyer une autorisation de
séjour temporaire pour études)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant indien né en 1988, est arrivé en Suisse en octobre
2010 au bénéfice d'un visa. Initialement, il devait entreprendre une formation
en "Technology managment" auprès de la "********", à
Wettingen, dans le canton d'Argovie. En raison de la faillite de
l'établissement, il a été contraint de revoir ses projets et s'est inscrit
auprès du "********", à Genève, afin de suivre une formation en E-Business
et gestion d'entreprise.
Le 12 octobre 2010, A.________ a annoncé son arrivée
dans le canton de Genève. Il a expliqué que le terme prévu pour la fin de la
formation envisagée était février 2013 et qu'il visait les titres suivants:
diplôme "IT-Engineer in E-Business" et master "IT in
E-Business". Le 8 décembre 2010, A.________ s'est vu octroyer par les
autorités genevoises de police des étrangers une autorisation de séjour pour
études, régulièrement renouvelée par la suite, la dernière fois jusqu'au 28
février 2013.
A.________ a obtenu son diplôme "IT-Engineer in
E-Business" en septembre 2011 et son master "IT in E-Business"
en septembre 2015.
Le 15 octobre 2015, A.________ a sollicité des
autorités genevoises une nouvelle autorisation de séjour pour études, afin de
suivre le programme de "master in Visual communication and iconic
research" dispensé par la "********", à Bâle. Il a expliqué
qu'il souhaitait entreprendre cette nouvelle formation, car il s'était rendu
compte que le "********" ne se trouvait pas la liste des hautes
écoles reconnues ou accréditées et qu'il avait dès lors de la peine à trouver
un emploi.
Par décision du 25 avril 2016, les autorités
genevoises de police des étrangers ont refusé de prolonger l'autorisation de
séjour pour études de A.________, considérant que le but du séjour de
l'intéressé était atteint avec l'obtention des diplômes souhaités et annoncés
dans son plan d'études et que la nécessité d'entreprendre une nouvelle
formation n'était pas démontrée à satisfaction; elles lui ont par ailleurs
imparti un délai au 25 mai 2016 pour quitter la Suisse.
B.
Dans l'intervalle, le 19 avril 2016, A.________ a annoncé son arrivée
dans le canton de Vaud. Il a sollicité une autorisation de séjour pour études,
afin de suivre le programme de "Master of International Business
Administration (MIBA)" dispensé par l'établissement "********",
à la Tour-de-Peilz.
Le 13 juin 2016, le Service de la population (SPOP) a
informé l'intéressé qu'il envisageait de rejeter sa demande d'autorisation de
séjour, au motif notamment que la nécessité d'entreprendre une nouvelle
formation n'était pas démontrée à satisfaction et que la sortie du pays au
terme des études n'était pas suffisamment garantie; il l'a invité toutefois à
faire valoir au préalable ses éventuelles remarques ou objections.
A.________ s'est déterminé le 12 juillet 2016. Il a
expliqué qu'il collaborait à distance avec une entreprise américaine active
dans le domaine des nouvelles technologies, B.________, qui était prête à
l'engager, s'il renforçait son profil professionnel en ajoutant une compétence
managériale. C'est dans cette perspective qu'il s'était inscrit à "********".
Il a précisé que le MBA proposé par cet établissement avait par ailleurs une
dimension internationale, ce qui avait pour lui une utilité pratique et
immédiate.
Par décision du 24 octobre 2016, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour à A.________ pour les motifs déjà indiqués
dans son préavis du 13 juin 2016 et lui a imparti un délai d'un mois pour
quitter la Suisse.
C.
Par acte du 23 décembre 2016, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle
décision. Il a fait valoir qu'il remplissait toutes les conditions légales pour
obtenir une autorisation de séjour pour études. S'agissant de la nécessité
d'entreprendre un nouveau master, il a renouvelé les explications déjà fournies
dans le cadre de ses déterminations du 12 juillet 2016, rappelant qu'il était
au bénéfice d'une promesse ferme d'emploi à la fin de sa formation de la part
d'une entreprise américaine. S'il reconnaissait que l'autorité intimée
disposait d'une certaine marge d'appréciation, il ne voyait pas en quoi sa
présence en Suisse jusqu'à la fin de la formation entreprise à "********"
serait contraire à l'intérêt public.
Dans sa réponse du 18 janvier 2017, le SPOP a conclu
au rejet du recours.
Le recourant s'est encore exprimé dans une écriture
complémentaire du 6 février 2017, dans laquelle il a confirmé ses conclusions.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
Le litige porte sur le refus d'une autorisation de séjour pour études.
3.
a) L'art. 27 al. 1 de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr; RS 142.20), dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier
2011, prévoit ce qui suit:
"Un étranger peut être admis
en vue d’une formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:
a.    la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la
formation ou le perfectionnement envisagés;
b.    il dispose d’un logement approprié;
c.    il dispose des moyens financiers nécessaires;
d.    il a le
niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la
formation ou le perfectionnement prévus."
Les art. 23 et 24 de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) précisent:
"
Art. 23
Conditions
requises pour suivre la formation ou le perfectionnement
(art. 27 LEtr)
1
L’étranger peut
prouver qu’il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un
perfectionnement en présentant notamment:
a.     une
déclaration d’engagement ainsi qu’une attestation de revenu ou de fortune d’une
personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires
d’une autorisation de séjour ou d’établissement;
b.     la
confirmation d’une banque reconnue en Suisse permettant d’attester l’existence
de valeurs patrimoniales suffisantes;
c.     une
garantie ferme d’octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.
2
Les qualifications
personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEtr) sont suffisantes notamment
lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun
autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent
uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour
des étrangers.
3
Une formation ou un
perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des
dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement visant un but précis.
4
L’exercice d’une
activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.
Art. 24
Exigences
envers les écoles
(art. 27 LEtr)
1
Les écoles qui
proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent
garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement.
Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues
l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement.
2
Le programme
d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement
doivent être fixés.
3
La direction de
l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les
connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée.
4
Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également
demander qu’un test linguistique soit effectué."
b) Selon la jurisprudence, les conditions spécifiées
dans la disposition de l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une autorisation
de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que
si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles (cf. notamment arrêt du
TAF C-108/2010 du 8 juillet 2010 consid. 5.3). Il ressort en outre des
directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans leur état au 24
octobre 2016 (ci-après: directives SEM) qu'au vu du nombre important
d'étrangers demandant à être admis en Suisse pour y effectuer une formation,
les conditions fixées aux art. 27 LEtr et 23 ss OASA doivent être respectées de
manière rigoureuse (directives SEM, I. Domaine des étrangers, ch. 5.1).
Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les
conditions prévues par l'art. 27 LEtr (disposition rédigée en la forme
potestative ou "
Kann-Vorschrift
") sont réunies, l'étranger n'a
pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne
puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un
traité lui conférant un tel droit (cf. TF 2C_802/2010 du 22 octobre 2010
consid. 4; 2D_28/2009 du 12 mai 2009). Les autorités disposent donc d'un très
large pouvoir d'appréciation dans ce cadre (cf. art. 96 LEtr) et ne sont pas
limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEtr et 23 al. 2 OASA (cf. parmi
d'autres, TAF C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.1).
Conformément à la pratique constante, la priorité
sera donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en
Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première
formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui
envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant
un prolongement direct de leur formation de base (cf. notamment TAF
C-1794/2006 du 17 juillet 2009 consid. 5.2; C-4419/2007 du 28 avril 2009
consid. 5.2 et la jurisprudence citée). Dans ce but, la jurisprudence a précisé
que, sous réserve de circonstances particulières, aucune autorisation de séjour
pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés de plus de 30 ans
disposant déjà d'une formation (cf. TAF C-3460/2014 du 15 septembre 2015
consid. 7.2.2 ; C-2742/2013 du 15 décembre 2014 consid. 7.2.3 ;
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.3 ; arrêt PE.2015.0358 du 29
décembre 2015 consid. 1a et les références citées
;
directives
SEM, I. Domaine des étrangers, ch. 5.1
.2).
c) La condition liée à l'"assurance du
départ" de l'étranger au terme de sa formation, prévue par l'ancien art.
27 al. 1 let. d LEtr (cf. ég. l'ancien art. 23 al. 2 OASA), a été supprimée
dans le cadre des modifications entrées en vigueur le 1
er
janvier
2011. Selon la jurisprudence (sur cette question, cf. notamment les arrêts du
TAF C-2333/2013 et C-2339/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7 et C 3139/2013
du 10 mars 2014 consid. 6.2.1), les autorités continuent toutefois d'avoir la
possibilité de vérifier, dans le cadre de l'examen relatif aux qualifications
personnelles (au sens de l'art. 27 lettre d LEtr, concrétisé par l'art. 23
al. 2 OASA), que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir
frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'Espace Schengen et,
partant, de sanctionner un comportement abusif (cf. aussi Rapport de la
Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre
2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et
l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, publié in: FF
2010 373, ch. 2 et 3.1 p. 383 ss).
4.
En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en octobre 2010. Il a été
mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour suivre une formation en
E-Business et gestion d'entreprise auprès du "********", à Genève. Il
a obtenu les titres visés, soit un diplôme "IT-Engineer in
E-Business" et un master "IT in E-Business", respectivement en
septembre 2011 et septembre 2015. Il a requis par la suite une nouvelle
autorisation de séjour pour suivre un master auprès de la "********",
à Bâle. Les autorités genevoises de police des étrangers ont refusé cette
demande le 25 avril 2016, retenant que le but du séjour du recourant était
atteint avec l'obtention des diplômes souhaités et annoncés dans son plan
d'études, et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.
Le recourant ne s'est pas conformé à cette décision,
a déménagé dans le canton de Vaud et a requis une nouvelle autorisation de
séjour pour suivre le programme "Master of International Business
Administration (MIBA)" dispensé par l'établissement "********",
à la Tour-de-Peilz. Ce nouveau master ne s'inscrit pas dans le prolongement
direct de la formation en E-Business et gestion d'entreprise suivie auprès du
"********". Il constituerait certes sans aucun doute un avantage,
mais il ne saurait être qualifié de nécessaire pour l'intéressé, au vu de la
formation complète dont il bénéficie déjà.
On relèvera encore que le recourant s'est engagé à
quitter le territoire à plusieurs reprises, ce qu'il n'a toutefois jamais fait,
sollicitant à la place des renouvellements de son autorisation de séjour pour se
lancer dans des formations complémentaires. Ses nouvelles assurances de quitter
le pays après avoir obtenu son deuxième master n'apparaissent pas suffisamment
crédibles.
Quant à la promesse d'embauche dont le recourant se
prévaut, elle n'est pas déterminante. Comme le relève l'autorité intimée, il
n'appartient pas à la Suisse de garantir à l'intéressé une formation afin qu'il
puisse ensuite obtenir cet emploi.
Au regard de ces différents éléments et compte tenu
également de la politique d'admission restrictive que les autorités helvétiques
ont été amenées à adopter en la matière, l'autorité intimée n'a pas violé le
droit, ni abusé de son très large pouvoir d'appréciation, en refusant de
délivrer une autorisation de séjour pour études au recourant.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 al. 1
a contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 24 octobre 2016 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 août 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.