vd_omni · PE.2003.0083 · 2003-11-28 · fr

c/SPOP | Renvoi des recourants qui séjournent illégalement en Suisse et demandent la régularisation de leurs conditions de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2003 PE.2003.0083

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 novembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
son épouse
Y.________
et leurs fils
Z.________
et
A.________
,
à Lausanne, dont le conseil est l'avocat Jean-Pierre Moser, case postale 3391,
1002 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 24 février 2003 leur refusant la délivrance d'une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et leur impartissant un
délai immédiat dès notification de cette décision pour quitter la Suisse.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Pascal Martin et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffière:
Mme Nathalie Neuschwander.
vu les faits suivants :
A.                     Le 18 mai 2002, la
police de la Commune de Crissier a interpellé X.________ et son fils
A.________, ressortissants brésiliens nés respectivement le 7.******** et le 18
juin 1987, lesquels ont reconnu être en situation irrégulière dans notre pays.
A cette occasion, X.________ a déclaré à la police ce qui suit :
"(...)
Motifs de votre entrée en Suisse
"Je suis venu en Suisse de 1996 à 1997, dans un
premier temps en vacances, puis un cousin m'a proposé de rester en Suisse
pour travailler et gagner un peu d'argent. Cela m'a permis de faire des
économies et d'ouvrir un magasin au Brésil. Malheureusement mon magasin a
fait faillite et j'ai contacté des dettes. C'est pour les payer que je suis
revenu en Suisse en 1998, jusqu'à ce jour".
A quelle date, de quelle manière et
par quel poste frontière êtes-vous rentré en Suisse?
"Je suis venu en avion, 4 fois en passant par
l'aéroport de Zürich-Kloten et 1 fois par l'aéroport de
Genève-Cointrin".
La première fois, le 22.04.1996, la seconde le
14.09.1998, la troisième fois le 07.12.1998, la quatrième fois le 05.04.1999,
la cinquième fois le 29.09.01.
Situation personnelle famille et
formation ?
Je suis issu d'une famille de quatre enfants dont je
suis le second enfant, j'ai deux soeurs et frère. Toute ma famille vit encore
au Brésil.
J'ai effectué ma scolarité obligatoire jusqu'à la
7ème année. Deux ans à Guiania et cinq ans à Minas Gerais. Après cela j'ai arrêté
l'école pour travailler dans un bureau, puis comme représentant commercial de
l'entreprise suisse 1.********. Entre 1997 et 1998, j'ai été commerçant
indépendant.
Avez-vous déjà séjourné dans notre
pays auparavant ?
"Oui, j'ai séjourné en Suisse depuis le 22
avril 1996 jusqu'au 12 octobre 1996, date à laquelle je suis retourné au
Brésil afin d'ouvrir un magasin. Ayant fait faillite, je suis revenu en
Suisse le 14 septembre 1998, après cela, je me suis juste contenté d'aller et
retour au Brésil, mais en restant la majeure partie du temps en Suisse à
l'adresse précitée".
Quelle est votre activité en Suisse
?
"J'effectue des travaux de nettoyages et de
peintures, ainsi que la plonge dans les restaurants. Je gagne un salaire qui
varie selon les mois en CHF. 1'500.- et CHF. 2'500.-. Je suis payé entre CF.
15.- et CHF. 20.- de l'heure. Lorsque je travaille dans les restaurants, je
paye mon AVS". Ce son des amis qui me donnent les endroits où aller
travailler. Je ne souhaite pas donner les noms de mes employeurs, car je ne
veux pas leur causer du tort".
Quels sont vos moyens d'existence
en Suisse ?
"Je séjourne à Lausanne, à l'avenue de
2.******** 26, mais j'ignore le nom de famille de ma logeuse, laquelle se
prénomme 3.********. Je paie CHF. 700.- pour un appartement deux pièces.
Je possède un compte à la Banque Migros n°
4.********, mais je n'ai que CHF. 150.- actuellement sur un compte."
Possédez-vous un titre de transport
ou un véhicule?
"Oui, abonnement de bus TL".
Bagages ?
"Deux valises".
Signification des mesures
éventuelles
Informé qu'au vu de mon comportement dans votre
pays, l'Office fédéral des étrangers, à Berne, pourrait prendre contre moi
une mesure de renvoi ou prononcer une interdiction d'entrée en Suisse et au
Liechtenstein. Je me déterminé comme suit:
J'en prends acte.
Avez-vous autre chose à déclarer ?
M. X.________ est accompagné de son fils
A.________.________, né le 6.******** à Trinidate/Brésil, lequel est en
séjour touristique en Suisse, avec sa mère, depuis le 1er mars 2002. Mme
Y.________.________ et son fils A.________ sont donc dans les délais
autorisés et ne sont pas soumis à un examen de situation. Durant ses
vacances, le jeune A.________ a suivi des cours de français au Collège de
Béthusy à Lausanne.
(...)".
Le 31 mai 2002,
l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement IMES), a prononcé une
interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre de X.________ pour une durée de
trois ans à partir du 31 mai 2002. Cette décision fait l'objet d'un recours qui
est pendant devant le Département fédéral de justice et police.
Par prononcé sans
citation du 1er juillet 2002, le Préfet du district de Lausanne a infligé une
amende de 900 francs à X.________ pour avoir séjourné en Suisse en situation
irrégulière et travaillé sans autorisation.
Le 22 juillet 2002,
agissant par l'intermédiaire de Me Moser, X.________ et sa famille ont
sollicité le règlement de leurs conditions de résidence sur la base de l'art.
13 litt. f OLE.
B.                    Par décision du 24
février 2003, le SPOP a refusé la délivrance d'une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit aux membres de la famille de X.________ pour les
motifs suivants :
"(...),
Motifs:
Compte tenu :
-      que M. X.________ sollicite l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur l'article 13f OLE pour lui-même et sa
famille,
-      qu'il ressort du dossier que l'intéressé est
venu en Suisse à plusieurs reprises pour une durée de quelques mois et qu'il y
réside régulièrement depuis le 29 septembre 2001 (conformément à l'audition du
18 mai 2002 à la Police municipale de Crisser),
-      que depuis cette dernière il a exercé diverses
activités lucratives sans autorisation,
-      qu'il a ainsi commis des infractions graves aux
prescriptions en matière de police des étrangers (séjour et travail sans
autorisation),
-      que de ce fait, l'Office fédéral des étrangers
(OFE) a prononcé à son encontre en date du 31 mai 2002 une interdiction
d'entrée en Suisse valable jusqu'au 30 mai 2005, contre laquelle l'intéressé a
recouru le 22 juillet 2002,
-      que Monsieur X.________ a été également condamné
le 1er juillet 2002 à une amende par le Préfet du district de Lausanne,
-      que pour ces raisons déjà une autorisation de
séjour ne peut être octroyée,
-      qu'au surplus, M. X.________ et sa famille ne
peuvent pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au regard de la
circulaire du 21 décembre 2001 de l'Office fédéral des étrangers relative à la
réglementation du séjour s'agissant des cas d'extrême gravité, faute notamment
de remplir les critères temporels et d'intégration personnelle et
professionnelle (p. ex. stabilité) tels qu'ils découlent de la pratique
constante de l'OFE, seule autorité compétente pour décider de l'octroi d'une
telle autorisation.
Dès lors et pour les
motifs qui précèdent, notre Service n'est pas disposé à octroyer à l'intéressé
et à sa famille une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit.
(...)
C.                    Recourant le 20 mars
2003 auprès du Tribunal administratif contre le refus du SPOP, les intéressés
concluent avec dépens à l'octroi de l'autorisation sollicitée avec effet au 29
septembre 2001. Les recourants se sont acquittés d'une avance de frais de 500
francs. L'effet suspensif a été accordé au recours. Dans ses déterminations du
2 avril 2003, l'autorité intimée conclut au rejet du recours. Le 19 juin 2003,
les recourants ont déposé des observations complémentaires. Le 27 juin 2003,
l'autorité intimée a fait savoir qu'elle n'avait rien à ajouter à ses
déterminations lesquelles étaient intégralement maintenues. Le tribunal a
ensuite statué sans organiser de débats.
et considère en droit :
1.                     a) D'après l'art. 13
let. f de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986
(OLE), ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui
obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité
ou en raison de considérations de politique générale. Dans la pratique, on
parle, pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis
"humanitaires". L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration (ci-après IMES) est seul compétent pour autoriser une
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers conformément à
l'art. 52 let. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE
suppose donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception
aux mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la
délivrance de l'autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les
autorités cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à
l'autorité fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est
subordonné à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche
d'autres motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au
sens large (existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers,
motifs d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation
de procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, cons. 1c, JT 1995 I 240).
b)  En l'espèce, le
recourant X.________ se prévaut du fait qu'il séjourne en Suisse avec son
épouse depuis le 5 avril 1999, l'arrivée en 2001 étant le retour d'un séjour
d'une quinzaine au Brésil. Ils exposent que leurs deux enfants sont arrivés en
Suisse au mois de mars 2002. La présente affaire pose donc un problème de
régularisation des conditions de séjour en Suisse des recourants qui sont des
sans-papiers.
2.                     En vertu de l'art. 1er
de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est
au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon
la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. L'art. 1er al. 1
du règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 (RSEE) précise que tout
étranger entré légalement en Suisse peut y résider sans autorisation spéciale
jusqu'à l'expiration du délai (trois mois dans le cas d'un séjour touristique
ou huit jours en cas de domicile ou de prise d'emploi selon l'art. 2 al. 1er
LSEE) dans lequel il est tenu de déclarer son arrivée, ou, lorsqu'il a fait
régulièrement cette déclaration, jusqu'à la décision sur la demande
d'autorisation de séjour ou d'établissement qu'il doit présenter en même temps.
Aux termes de l'art. 3
al. 3 LSEE, l'étranger qui ne possède pas un permis d'établissement ne peut
prendre un emploi, et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de
séjour lui en donne la faculté. L'art 3 al. 3 RSEE précise que l'étranger qui
aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en règle générale,
contraint de quitter la Suisse. L'art. 17 al. 1 RSEE prévoit que l'étranger qui
n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être obligé en tout temps et sans
procédure spéciale de quitter la Suisse ou, le cas échéant, être refoulé.
Selon la
jurisprudence, l'existence de violations caractérisée aux prescriptions en
matière de police des étrangers tirées du séjour et travail illégaux fondent le
SPOP à ne pas transmettre le dossier à l'IMES (TA, arrêts PE 2003/0154 du 11
juillet 2003; PE 2003/0090 du 26 mai 2003; PE 2002/0075 du 10 juillet 2002; PE
2000/0602 du 24 avril 2001; PE 2000/0297 du 6 novembre 2000; PE 1999/0181 du 20
juillet 1999; PE 1998/0388 du 28 octobre 1998; PE 1997/0157 du 10 juillet 1997;
PE 1996/0236 du 2 décembre 1996; PE 1995/0844 du 6 novembre 1996; PE 1995/0151
du 2 août 1995; PE 1993/0108 du 27 juillet 1993; voir deux arrêts isolés
récents PE 2003/0111 du 22 juillet 2003 et PE 2003/0163 du 8 septembre 2003 qui
se réfèrent à la circulaire "Metzler" et consacrent une solution
différente).
Après une procédure de
coordination selon l'art. 21 al. 1 ROTA, le Tribunal a notifié un arrêt PE
2003/0047 du 29 septembre 2003, qui reprend les développements ci-dessus et
considère ce qui suit :
"    Confronté à cette variation de
jurisprudence, le Tribunal administratif constate que, non seulement le régime
légal permet de sanctionner le séjour et le travail sans autorisation par un
renvoi, mais encore qu'il en fait une règle générale et normalement impérative.
Des exceptions ne sont certes pas exclues (art. 3 al. 3 RSEE; pour un exemple
voir TA, arrêt PE 2002/0249 du 12 décembre 2002) mais encore faut-il rappeler
ici qu'une norme dérogatoire doit s'interpréter restrictivement sous peine de
vider le principe général de son contenu (voir notamment ATF 126 III 110). Au
surplus des directives, sous forme de circulaires, ne constituent pas du droit
fédéral et ne lient pas les autorités chargées d'appliquer le droit (ATF 120 II
137 consid. 2b et les réf. cit.), indépendamment du fait qu'elles ne doivent
bien évidemment contenir aucune règle contraire aux dispositions légales
applicables (ATF 117 Ib 225 consid. 4b; ASA 64 p. 761).
Ainsi le principe demeure selon lequel un
étranger qui a enfreint l'interdiction de travail sans autorisation doit en
règle générale quitter la Suisse (art. 3 al. 3 RSEE, déjà cité), les cas graves
ou de récidives étant passibles non seulement des sanctions pénales prévues par
l'art. 23 al. 1 LSEE, mais encore d'une mesure administrative d'interdiction
d'entrée en Suisse selon l'art. 13 LSEE). Le fait que les autorités, tant
fédérales que cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de
régulariser certains séjours clandestins par le biais des permis dits
humanitaires ne saurait vider le principe légal de toute portée. Ces démarches
doivent au contraire être comprises comme ne concernant que les cas
particuliers susceptibles d'une exception au sens de l'art. 3 al. 3 RSEE, la circulaire
du 21 décembre 2001 de l'ODR et de l'OFE se comprenant comme l'indication à
l'intention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité
fédérale acceptera d'entrer en matière".
3.                     A l'appui de leurs
conclusions, les recourants font valoir un état de nécessité résultant du fait
qu'ils n'ont pas de formation ni ne disposent de moyens financiers dans leur
pays d'origine où ils ne peuvent espérer obtenir le minimum vital. Ils exposent
qu'il est indispensable que leurs enfants apprennent une seconde langue afin
que leur avenir professionnel soit meilleur que celui de leurs parents. Ils
revendiquent ainsi le droit de mener une existence conforme à la dignité
humaine.
Le cas des recourants
n'a absolument rien à voir avec les circonstances exceptionnelles envisagées au
chiffre précédent puisqu'il s'agit d'un cas classique et flagrant d'immigration
clandestine pour des motifs économiques. On ne voit aucun élément au dossier
justifiant de ne pas tenir compte de l'existence d'infractions dès lors que
celles-ci sont délibérées et caractérisées. Il n'y a pas lieu de déroger au
principe du renvoi en l'espèce. Les enfants, qui sont scolarisés en Suisse,
sont arrivés seulement au printemps 2002 de sorte que leur intégration en
Suisse, très récente, ne rend pas problématique le refus attaqué. Dans ces
conditions, le refus de l'autorité intimée de délivrer une autorisation de
séjour et de transmettre le dossier à l'IMES pour une éventuelle exception aux
mesures de limitations doit être confirmé.
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui
succombent et qui, vu l'issue de leur pourvoi, n'ont pas droit à l'allocation
de dépens. Un nouveau délai de départ doit être imparti aux recourants,
conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 24 février 2003 par le SPOP est confirmée.
III.                     Un délai
31
décembre 2003
est imparti à X.________, né le 7.********, Y.________, née
le 8.********, Z.________ A.________ né le 5.******** et B.________, né le
6.********, ressortissants brésiliens, pour quitter le canton de Vaud.
IV.                    Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, cette
somme étant compensée avec leur dépôt de garantie.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 28 novembre 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par l'intermédiaire de
leur conseil, sous pli lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.