vd_omni · PS.2007.0159 · 2008-02-07 · fr

A.X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully | Le risque d'abus que représente le versement d'indemnités journalières à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur est également réalisé lorsque l'épouse d'une personne économiquement propriétaire de plusieurs entreprises est licenciée par une de ces entreprises en raison de la vente de cette dernière et qu'elle a la possibilité d'exercer une activité du même type au sein d'une autre entreprise contrôlée par son époux. Peu importe qu'un éventuel engagement implique le licenciement d'un autre employé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2008 PS.2007.0159

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 février 2008
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Isabelle Perrin et M. François Gillard,
assesseurs.
Recourante
A.X.________,
à ********,
représentée par Antoine BAGI, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
Autorité concernée
Office régional de placement de
Pully,
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de
chômage du 6 juillet 2007
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ a travaillé depuis le 1
er
mai 2001
en tant que "remplaçante-gérante" au sein du magasin Y.________ à
Lausanne, inscrit comme entreprise individuelle au Registre du commerce le 26
novembre 1998 avec B.X.________ comme titulaire. Ce dernier est l'époux d'A.X.________.
B.
Jusqu'au 5 janvier 2007, A.X.________ était inscrite comme
titulaire de l'entreprise individuelle Z.________ à Cossonay. Par la suite,
elle a été remplacée à la tête de cette entreprise par son époux B.X.________.
C.
En raison d'un changement de propriétaire du magasin, le
contrat de travail d'A.X.________ a été résilié par Y.________ le 28 août 2006
pour le 30 novembre 2006.
D.
A.X.________ a revendiqué l'indemnité de chômage dès le 1
er
décembre 2006 et un délai cadre d'indemnisation lui a été ouvert à partir du 4
décembre 2006.
E.
Par décision du 6 mars 2007, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après la Caisse) a refusé d'accorder les prestations de chômage à A.X.________
au motif que son époux était inscrit en qualité de titulaire de l'entreprise
individuelle Z.________.
F.
A.X.________ a formé opposition contre cette décision le
29 mars 2007 en invoquant, d'une part, le fait que les deux commerces de son
époux étaient des entités distinctes géographiquement et sur le plan de la
comptabilité et, d'autre part, l'impossibilité d'être engagée dans le magasin Z.________
dès lors que ce dernier disposait du personnel nécessaire et notamment d'une
responsable/remplaçante gérante engagée le 2 août 2006.
G.
Par décision du 6 juillet 2007, la Caisse a rejeté l'opposition
formée par A.X.________. Constatant que l'époux d'A.X.________ gérait deux
commerces dont les domaines d'activité sont identiques (magasins Y.________ et Z.________),
la Caisse a considéré que, malgré la fermeture du magasin Y.________, l'assurée
conservait la possibilité éventuelle de travailler pour le compte de son mari
dans l'autre commerce qu'il possède. La Caisse relevait que, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, ceci justifiait de lui refuser le versement
des indemnités de chômage.
H.
A.X.________ s'est pourvue contre cette décision auprès du
Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal) par acte du 10 septembre 2007 en reprenant pour l'essentiel
l'argumentation développée dans son opposition et en concluant à son annulation
et à ce qu'il soit constaté qu'elle a droit aux indemnités de chômage avec
effet au 4 décembre 2006. La division juridique de l'Office régional de
placement a déposé le dossier de l'ORP le 4 octobre 2007. La Caisse a déposé sa
réponse le 12 octobre 2007 en concluant au rejet du recours. La recourante a
déposé des observations complémentaires le 15 novembre 2007.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 60
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est au surplus recevable en la
forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit d'une
situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à
l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une
entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer
celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la
réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail, en particulier l'art. 31 al. 3 lit. c de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI;
RS 837.0). Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes
qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer
considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à
l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés
dans l'entreprise. Dans ce sens il existe un étroit parallélisme entre
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à
l'indemnité de chômage. La situation serait en revanche différente lorsque le
salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur,
quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en
va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la
société. (ATF C 65/04 du 29 juin 2004, ATF 123 V 238, consid. 7b; SVR 2001 ALV
n°14 pp. 41-42; DTA 2000 n° 14 p. 70 consid. 2).
Le Tribunal fédéral se montre toutefois
particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une personne
ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société, la
perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité
subsiste d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas
seulement l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner,
mais déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à des
personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail qu'elles
subissent (DTA 2004 n°20 p. 195 consid. 4, 2002 p. 183 et 2003 p. 240, en
particulier p. 242 consid. 4; ATF C 50/04 du 26 juillet 2005; Tribunal
administratif, PS.2006.0037 du 16 mai 2006, PS.2006.0017 du 18 avril 2006,
PS.2003.0127 du 26 février 2004 et les références citées). Enfin, la
jurisprudence étend clairement l’exclusion du droit à l’indemnité de chômage
aux conjoints des personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur. En
effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail
qu’ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable :
aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de
réengagement (ATF C 65/04 du 29 juin 2004 et C 123/99 du 26 juillet 1999 ;
DTA 2005 n° 9 p. 130, et les références citées; PS.2006.0037 précité).
Selon la jurisprudence, le risque d'abus que
représente le versement d'indemnités journalières à un travailleur jouissant
d'une situation comparable à celle d'un employeur est également réalisé
lorsqu'une personne est économiquement propriétaire de plusieurs entreprises,
que l'une d'entre elles tombe en faillite et que l'intéressé (qui occupait au
sein de celle-ci une position dirigeante) a la possibilité d'exercer une
activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'il contrôle (ATF C
156/06 du 7 décembre 2006 consid. 3.2 et ATF C 65/04 du 29 juin 2004 consid. 2).
Dans l'arrêt précité du 7 décembre 2006, le Tribunal fédéral a considéré que le
risque de détournement de la loi existe également lorsque la personne concernée
est l'épouse du propriétaire de l'entreprise qui procède au licenciement et que
ce dernier est également propriétaire d'une autre entreprise. Dans cette
affaire, la recourante avait été licenciée en raison de la fermeture d'un des
restaurants de son époux dans lequel elle travaillait et le versement des
indemnités de chômage lui avait été refusé dès lors que son époux restait
propriétaire d'un autre restaurant dans lequel elle était susceptible d'être
engagée.
3.
Dans le cas d'espèce, on se trouve dans une situation
comparable dès lors que l'époux de la recourante demeure propriétaire d'un commerce
de produits alimentaires (Z.________ à Cossonay) du même type que celui qu'il
possédait précédemment et où travaillait la recourante avant d'être licenciée. On
note par ailleurs que la recourante était elle-même titulaire de la raison de
commerce du Z.________ jusqu'au 5 janvier 2007, soit postérieurement à son
licenciement et à sa demande d'indemnité de chômage. On constate ainsi que, au
moment où elle a demandé les prestations de l'assurance-chômage, la recourante
jouissait d'une situation d'employeur dans la société Z.________, position qui
a été reprise ultérieurement par son époux. Force est dès lors de constater que
la recourante disposait à ce moment-là d'une influence sur la perte de travail qu'elle
subissait et qu'il existait par conséquent à tout le moins un risque d'abus
s'agissant du versement des indemnités de chômage.
4.
Dans son pourvoi, la recourante ne conteste pas qu'elle
pourrait travailler dans le Z.________ de Cossonay, notamment en qualité de
remplaçante gérante. Elle fait toutefois valoir qu'un engagement dans ce
magasin ne serait pas envisageable dès lors que celui-ci disposerait du
personnel nécessaire et notamment d'une remplaçante gérante engagée le 2 août
2006 par contrat de durée indéterminée.
La Cour relèvera que cet élément n'a pas d'incidence
sur le fait que la recourante, respectivement son époux, pourrait mettre un
terme à la perte de travail subie à la suite de la fin de l'activité exercée au
sein de Y.________ en libérant si nécessaire une place au sein du magasin Z.________.
Les époux X.________ auraient ainsi pu donner son congé à la remplaçante
gérante engagée le 2 août 2006 et ceci à tout le moins au mois d'octobre 2006
puisque cette dernière se trouvait encore dans son temps d'essai. A cet égard,
la Cour ne saurait suivre la recourante lorsque celle-ci prétend que son mari
devait absolument conserver la personne engagée 2 août 2006 pour encadrer
l'apprentie. Il n'est en effet pas démontré que son mari ne disposait pas
d'autre solution pour cet encadrement et on note au surplus que l'apprentie a
débuté le 1
er
juillet 2006 alors que la remplaçante gérante engagée
le 2 août 2006 n'a débuté son travail que le 1
er
septembre 2006.
On note que, à la date du licenciement, la prise
d'une activité par la recourante dans le Z.________ était d'autant plus
plausible que cette dernière était inscrite à ce moment-là au registre du
commerce comme titulaire de la raison individuelle correspondant à ce magasin. On
rappellera à cet égard que ce n'est pas seulement l'abus avéré que la loi et la
jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente
le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur
la perte de travail qu'elles subissent. En l'occurrence, ce risque d'abus
existait par le simple fait que les époux X.________ étaient toujours
propriétaires d'un magasin au moment où la recourante a requis le versement des
indemnités de chômage, risque qui justifiait de ne pas donner suite à cette
requête, sans qu'il soit nécessaire de vérifier dans le détail la situation du
personnel du Z.________. Constitue par ailleurs un indice du risque d'abus le
fait que la recourante se soit désinscrite du Registre du commerce en tant que
titulaire de l'entreprise individuelle Z.________ le 5 janvier 2007, ce qui
apparaît comme une réaction de sa part face aux premières difficultés
rencontrées suite à son inscription au chômage au début du mois de décembre
2006.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Compte tenu du sort du
recours, la recourante n'a pas droit aux dépens requis. En application de
l'art. 61 let. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage du 6 juillet
2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 février 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.