vd_omni · GE.2011.0192 · 2013-05-01 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ c /Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du, X.________ Sàrl, Commission administrative du Service intercommunal des taxis, | Recours formé par des exploitants de taxis contre le retrait de leur autorisation A compte tenu de leur refus de s'affilier au central d'appel géré par Taxi Services Sàrl; arrêt cantonal (GE.2009.0170 du 22 décembre 2010) annulé par le TF (arrêt 2C_116/2011, 2C_117/2011 et 2C_118/2011 du 29 août 2011) et cause renvoyée à la CDAP afin que soient réexaminées les questions du caractère prohibitif du montant de la contribution d'abonnement au central d'appel, du respect du principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs en regard de ce montant, respectivement du respect des principes d'équivalence et de couverture des frais. Il résulte des pièces versées au dossier que l'affiliation obligatoire au central d'appel, loin d'empêcher les titulaires d'une autorisation A de réaliser un bénéfice convenable, leur permet bien plutôt une augmentation significative de leur bénéfice net; dans ces conditions, on ne saurait à l'évidence considérer que le montant de la cotisation litigieuse devrait être qualifié de prohibitif. Compte tenu des circonstances, on ne saurait pas davantage considérer que ce montant serait constitutif d'une entrave à la libre concurrence en vue de favoriser les grandes entreprises - étant notamment rappelé que les exploitants individuels ont la possibilité, s'ils souhaitent rentabiliser au mieux leur autorisation A, d'employer un ou plusieurs auxiliaires, sans pour autant être soumis aux contraintes assumées par les entreprises afin d'assurer la qualité du service. Enfin, au vu des comptes produits par Taxi Services Sàrl, le montant des cotisations en cause apparaît conforme aux principes de la couverture des frais et d'équivalence, les provisions, amortissements et autres réserves auxquelles il a été procédé étant à cet égard réputés appropriés. Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabiité (arrêt 2C_519/2013 du 3 septembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2013 GE.2011.0192

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mai 2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; M. Alain Maillard, assesseur et
M. Cédric Stucker, assesseur; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à 1********,
2.
B.________,
à 1********,
3.
C.________,
à 1********,
4.
D.________,
à 2********,
5.
E.________,
à 1********,
6.
F.________,
à 1********,
7.
G.________,
à 1********,
8.
H.________,
à 3********,
tous les huit
représentés par Me Philippe VOGEL, avocat à Lausanne,
9.
I.________,
à 1********, représenté par Me Laurent SCHULER, avocat à Lausanne,
10.
J.________,
à 4********,
11.
K.________,
à 5********.
Autorité intimée
COMITE DE DIRECTION,
Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation
du service des taxis,
à Lausanne,
Autorité concernée
Commission
administrative du Service intercommunal des taxis,
arrondissement de Lausanne,
représentée par Me Jacques
BALLENEGGER, avocat à Lausanne,
Tiers
intéressé
L.________ Sàrl,
à Lausanne,
représentée
par Me Yves HOFSTETTER, avocat à Lausanne,
Objet
Taxis
Recours A.________ et consorts, I.________,
J.________ et K.________ c/ décisions du Comité de direction de l'Association
de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des
taxis du 21 août 2009 refusant de renouveler, respectivement retirant, leur autorisation
A
Vu les faits suivants
A.
Le Conseil communal de Lausanne a adopté en
septembre 1959 différentes modifications du règlement lausannois sur le service
des taxis. Il a notamment prévu la possibilité de créer une centrale
téléphonique des taxis dits "de place", c'est-à-dire au bénéfice
d'une autorisation A (avec permis de stationner sur le domaine public). A
partir du mois de mai 1960, la Coopérative des exploitants de taxis de la
région lausannoise (la Coopérative) a géré l'exploitation du central
téléphonique dont la commune de Lausanne était propriétaire.
Les communes d'Epalinges, Lausanne,
Prilly, Pully et Renens ont constitué en 1964 le Service intercommunal des
taxis de l'arrondissement de Lausanne (SIT), auquel se sont progressivement
jointes les communes de Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens,
Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny-près-Renens;
elles ont adopté à cette fin le règlement intercommunal sur le service des
taxis (RIT), en vigueur depuis le 1
er
novembre 1964, lequel consacre
(à son chapitre 7
ème
) le système d'un central d'appel destiné aux
taxis de place.
Les communes membres du SIT se sont
par la suite regroupées en une association, l'Association de communes de la
région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (l'Association),
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil d'Etat le 13 août 2003. Au
nombre de ses organes figurent, comme par le passé, une commission
administrative et un préposé intercommunal (art. 5 al. 3, 11 et 12 des
statuts); l'association dispose également d'un conseil intercommunal (ayant
notamment pour compétence d'adopter le règlement intercommunal et ses
modifications; art. 5 al. 1, 6 et 7 al. 1 des statuts), d'un comité de
direction et d'une commission de gestion (art. 5 al. 1, 8, 9 et 10 des
statuts).
Le 16 janvier 2006, la Coopérative
s'est transformée en société à responsabilité limitée, sous la raison sociale L.________
Sàrl. Elle a poursuivi de fait l'exploitation du central d'appel intercommunal.
B.
Pour remédier à l'absence de base légale
consacrant un monopole de service public portant sur l'exploitation d'un
central d'appel des taxis de place, le conseil intercommunal de l'Association a
adopté, dans sa séance du 18 mai 2006, un règlement sur le central d'appel des
taxis A (RCAp). Ce règlement, approuvé par le Département des institutions et
des relations extérieures le 9 juin 2006, est entré en vigueur le
1
er
janvier 2008, après que la Cour constitutionnelle a en substance
confirmé qu'il reposait sur une base légale suffisante, répondait à un intérêt
public suffisant et respectait le principe de proportionnalité (cf. arrêt
CCST.2006.0007 du 16 février 2007, confirmé par ATF 2C_71/2007 du 9 octobre
2007).
C.
Le 20 août 2008, le Comité de direction a
désigné la société L.________ Sàrl comme titulaire de la concession
d'exploitation du central d'appel des taxis A. Par circulaire n° 492 du 17
septembre 2008, il a informé tous les titulaires d'autorisations A de cette
désignation et de leur obligation de s'abonner à la société chargée de la
réception et de la diffusion des commandes de courses de taxis; il était
précisé qu'en cas de défaut d'abonnement au central d'appel géré par L.________
Sàrl, les exploitants concernés se verraient notifier le retrait (soit le non
renouvellement) de leur autorisation A à compter du 1
er
janvier 2009.
Le 30 septembre 2008, L.________
Sàrl a fait parvenir à tous les titulaires d'autorisations A un contrat
d'abonnement. Par pli recommandé du 27 octobre 2008, cette société a adressé à
tous les intéressés qui n'avaient pas signé ce contrat un rappel avec délai au
6 novembre 2008, faute de quoi leur dossier serait transmis au SIT afin d'engager
la procédure qui s'imposait - soit le retrait de leur autorisation A à compter
du 1
er
janvier 2009.
Le 13 novembre 2008, le SIT a
octroyé aux titulaires d'autorisations A qui ne s'étaient pas exécutés un
ultime délai pour s'abonner au central d'appel, sous peine de s'exposer au
retrait de leur autorisation A avec effet au 1
er
janvier 2009.
D.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,
M.________, F.________, G.________, H.________, I.________ et K.________ (notamment),
exploitants de taxi au bénéfice d'une autorisation A, ne se sont pas abonnés au
central d'appel dans le délai imparti; quant à J.________, également exploitant
de taxi titulaire d'une autorisation A, il a retourné une version modifiée du
contrat d'abonnement qui lui était soumis.
Par décisions du 28 novembre 2008 (datée
du 1
er
décembre 2008
s'agissant de J.________), la Commission administrative du SIT (ci-après: la
Commission administrative) a dès lors retiré, respectivement décidé de ne pas
renouveler, les autorisations A des exploitants concernés à compter du 1
er
janvier 2009, faute pour les
intéressés d'avoir retourné dûment signé le contrat d'abonnement en cause -
s'agissant de J.________, elle a constaté que le texte du contrat d'abonnement
qu'il avait retourné à L.________ Sàrl, fortement amendé, n'avait pas été agréé
par cette société.
Les décisions de la Commission
administrative ont été confirmées, sur recours, par décisions rendues le 21
août 2009 par le Comité de direction, dans le sens du retrait (respectivement
du non renouvellement) des autorisations A des exploitants concernés.
E.
Les intéressés ont formé recours devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les décisions
respectives du 21 août 2009 par actes des 9 et 19 septembre 2009 (pour K.________),
du 22 septembre 2009 (pour A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,
M.________, F.________, G.________ et H.________, représentés par un conseil
commun) et du 23 septembre 2009 (pour I.________, respectivement pour J.________),
concluant principalement, en substance, au renouvellement (soit à la
restitution) des autorisations A dont ils étaient titulaires sans obligation
d'abonnement au central d'appel géré par L.________ Sàrl. Au bénéfice de
l'effet suspensif au recours, les recourants ont continué à bénéficier de leurs
autorisations A durant la procédure, sans toutefois être affiliés à ce central
d'appel.
A notamment été versée au dossier dans
le cadre de cette procédure une expertise intitulée "Evaluation de la
situation des taxis de l'agglomération lausannoise, ses paramètres et ses
marges de manœuvre", datée du 5 septembre 2007 et réalisée par différents
professeurs de l'EPFL. Une audience d'instruction a par ailleurs été mise en
œuvre le 12 octobre 2010; K.________ a indiqué à cette occasion qu'il ne
disposait plus d'une autorisation A, mais seulement d'une autorisation B, et
qu'il était désormais affilié au central d'appel de la coopérative Taxiphone.
Le tribunal a été informé en cours
de procédure que le recourant M.________ avait cessé toute activité,
respectivement qu'il n'était plus concerné par la procédure et n'y avait plus
d'intérêt.
Par arrêt GE.2009.0170 du 22
décembre 2010, la CDAP a en substance déclaré irrecevable le recours déposé par
M.________ (ch. I du dispositif), rejeté les recours des autres exploitants
concernés en tant qu'ils étaient recevables (ch. II-V) et confirmé les
décisions respectives rendues le 21 août 2009 par le Comité de direction
(ch. VI). Elle a estimé, en particulier, que l'obligation de s'affilier au
central d'appel pour pouvoir bénéficier d'une autorisation A et les modalités
d'une telle affiliation ne violaient ni la liberté d'association, ni la liberté
économique, ni la liberté personnelle, et que l'autorité intimée n'avait pas
abusé de son pouvoir d'appréciation en rendant les décisions attaquées; s'agissant
des griefs invoqués par les recourants en lien avec le caractère prohibitif du
montant de l'abonnement, la discrimination des exploitants indépendants par
rapport aux entreprises de taxis, le respect du principe de la couverture des
frais, respectivement le but lucratif que poursuivait à leur sens par L.________
Sàrl, la cour a en substance retenu ce qui suit:
"6.
[…]
b) Le
montant de l'abonnement mensuel est de 809.80 fr. par mois. Il s'agit notamment
de la contrepartie du matériel embarqué mis à disposition par L.________ Sàrl
qui finance toute l'infrastructure du central d'appel des taxis A (et pas
seulement le central d'appel) et transmet les commandes, soit des équipements
de haute technologie, abrités dans des locaux et devant être gérés par du
personnel. Ces éléments impliquent à l'évidence des dépenses d'une importance
certaine qui doivent être répercutées sur les utilisateurs du central.
Un tel
montant doit être mis en relation avec un chiffre d'affaires de l'ordre de
6'000 fr. au minimum par mois réalisé par les chauffeurs A. L’instruction n’a
pas permis d’évaluer avec précision leur chiffre d’affaires. Le montant de
6'000 fr. a d’abord été allégué par la Commission administrative qui a précisé
en audience qu’il lui paraissait sous-évalué et qu’un chiffre d’affaires de 90'000
fr. par année, soit
7'500 fr. par mois, lui paraissait plus proche de la réalité. Certains
recourants ont produit leurs comptes dont il ressort que la somme de 6'000 fr.
n’est en tout cas pas exagérée. Ils ont en outre été invités en audience à
produire tout document permettant d’établir que le chiffre de 6'000 fr. est
trop élevé, ce qu’ils n’ont pas fait. Cet abonnement représente une charge qui
ne dépasse le 15 à 20 % des recettes engrangées, lesquelles sont réalisées en
partie au moyen du central d'appel. Cela étant, on ne saurait y voir, en
l'état, une charge insupportable, empêchant les recourants de souscrire un
abonnement qui leur procure une partie, sinon une grande partie, de leur gain,
même si elle est importante. Elle est, en effet, inférieure à la redevance que
doit acquitter un chauffeur B pour être abonné à la centrale Taxiphone. Au
demeurant, une taxe de base de 495 fr. en janvier 1988 correspond à 707 fr. en
janvier 2009, vu l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui a passé
de 110.9 à 158.4 points pendant cette période. On ne saurait ainsi considérer
que la taxe d’abonnement introduite par L.________ Sàrl soit nettement plus
élevée que celle qui était exigée précédemment pour pouvoir utiliser le domaine
public.
En
outre, le montant de l'abonnement n'est pas laissé au libre arbitraire de L.________
Sàrl. En effet, l'art. 4 al. 2 RCAp prévoit que le barème de ces contributions
périodiques est soumis à l'approbation du Comité de direction. L.________ Sàrl
doit communiquer ses comptes annuels au Comité de direction avant le 30 avril
de l'année suivante. Les recourants ne sont ainsi pas livrés à l'arbitraire du
concessionnaire. Les chauffeurs de taxis A conservent en outre la possibilité
de devenir associé de la Sàrl s'ils veulent présider aux destinées de L.________
Sàrl. Même si certains recourants n'en sont pas sociétaires, tous les taxis A
disposent des mêmes droits et des mêmes obligations en matière d'abonnement.
Si la
moitié des clients sont embarqués, sans passer par le central d'appel, cela
signifie que les chauffeurs de taxis A ne contribuent pas dans la même
proportion aux frais du central, mais à tout le moins à concurrence de 809.80
fr. par mois, soit dans une proportion dont on a vu qu'elle n'était pas
déraisonnable. Preuve en est qu'hormis les 102 autorisations délivrées aux cinq
entreprises de taxis, une centaine de chauffeurs de taxis A ont souscrit
l'abonnement litigieux et qu'il existe une longue liste de candidats à
l'obtention d'une autorisation A, en connaissance des conditions que suppose ce
type d'autorisation.
c) En
tant que les recourants prétendent que les exploitants indépendants sont
discriminés par rapport aux entreprises de taxis, leur argumentation met en
cause le principe de l’égalité entre concurrents directs qui est consacré par
la jurisprudence relative à l’art. 27 Cst.
[…]
Le fait
que les cinq entreprises de taxis s’acquittent du même montant qu’un chauffeur
indépendant peut paraître à première vue critiquable, dès lors qu’une
entreprise peut faire rouler un véhicule 24 heures sur 24, alors que les
horaires d’un indépendant sont limités par l’Ordonnance sur la durée du travail
et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au
transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes du 6 mai 1981 (RS
822.222 ; OTR 2). L’entreprise
« Royal » qui est au bénéfice de 25 autorisations emploie par exemple 40
conducteurs réguliers et 4 conducteurs auxiliaires et l’entreprise « Modernes »
détient 17 autorisations A pour 25 conducteurs réguliers et 3 conducteurs
auxiliaires. Ainsi, les entreprises peuvent avec chaque autorisation A réaliser
un chiffre d’affaires bien plus important qu’un chauffeur indépendant, tout en
payant le même abonnement.
aa) On
observe d'abord qu'en sus de l'abonnement au montant de 809.80 fr. par mois, L.________
Sàrl perçoit un montant additionnel de 40 centimes par course au-delà de la
centième course. Il existe ainsi, en fonction de l'intensité de l'utilisation
de la centrale par chaque abonné, une différenciation dans les contributions
versées, différenciation qui vise au premier chef les entreprises de taxi
puisqu'elles pratiquent l'utilisation la plus intense.
bb) Par
ailleurs, d'après les explications recueillies à l'audience, les entreprises
sont tenues d'assurer la qualité du service par un effectif de conducteurs
correspondant, au minimum, à 150 % de leur nombre d'autorisations A, et elles
doivent de plus assurer un service les samedis, dimanches et jours fériés. Ces
obligations supplémentaires des entreprises ressortent censément de circulaires
et de correspondances toujours en vigueur, bien qu'anciennes. Or, à première
vue, elles pourraient être fondées sur l'art. 18 al. 1 PARIT
[prescriptions d'application du RIT,
approuvées par le Conseil d'Etat le 23 août 1966]
,
cette disposition prévoyant que la Commission administrative peut assortir
l'octroi ou le renouvellement des autorisations A de conditions, et, notamment,
fixer certaines heures ou certains jours pendant lesquels le titulaire doit
obligatoirement mettre son taxi à la disposition du public. Selon la Commission
administrative et le Comité de direction, lesdites obligations constituent la
juste contrepartie d'un éventuel avantage des entreprises, par rapport aux
indépendants, dans la répartition des frais d'exploitation de la centrale. Il
apparaît donc que selon la pratique des autorités intimées, les indépendants, à
la différence des entreprises, échappent aux contraintes prévues par l'art. 18
al. 1 PARIT, et il est aussi vrai que cette circonstance peut atténuer, dans
l'appréciation à porter sur le régime critiqué par les recourants, la portée
d'une charge financière qui serait particulièrement lourde pour les
indépendants.
cc) La
Commission administrative et le Comité de direction exposent aussi que la
délivrance d'une autorisation A, dont le nombre est limité et qui implique un
permis de stationnement sur le domaine public, avec l'avantage pécuniaire
correspondant, suppose que son titulaire fournisse un certain rendement (de
l'ordre de quarante heures par semaine); autrement dit, une autorisation A
implique une activité qui ne peut pas revêtir un caractère très accessoire ou à
temps très partiel, comme l'entendent la pratiquer certains des recourants qui
ont atteint l'âge de la retraite. Ces autorités rappellent que l'ensemble des
taxis A est tenu d'utiliser leur autorisation de manière à ce que chaque taxi A
corresponde à une offre concrète sur le marché. De ce point de vue, le montant
de l'abonnement se présente non seulement comme une contribution causale
d'utilisation, mais aussi comme une taxe d'incitation à utiliser effectivement
l'autorisation A et les prestations de la centrale. Pour mieux rentabiliser
cette charge fixe, le titulaire et abonné est incité à travailler à temps plein
s'il conduit seul, et, au-delà, à fournir un service excédant le temps plein en
recourant au travail de chauffeurs salariés. En considération du nombre limité
des autorisations A et du privilège que constitue la possibilité de stationner
sur le domaine public, cette incitation se justifie au regard de l'intérêt
public au maintien d'un service de taxis efficace, complémentaire aux
transports publics (dans ce sens, voir l'arrêt du Tribunal fédéral 2P_56/2002
du 18 juin 2002, concernant le refus d'autoriser la cession d'une autorisation
à une personne pratiquant seulement à titre accessoire). Les entreprises
exploitant plusieurs autorisations et abonnements se trouvent en meilleure
position, par rapport aux indépendants, pour adopter une organisation appropriée
et répondre à cette incitation de la manière la plus efficace et profitable. Il
n'en résulte cependant pas que les indépendants soient discriminés d'une
manière contraire à l'art. 27 Cst. Du point de vue du public et de la
clientèle, les transports en taxi respectivement proposés par les entreprises
et les indépendants sont strictement identiques et satisfont les mêmes besoins;
il se justifie donc que ces deux catégories d'exploitants soient soumis aux
mêmes règles et, en particulier, à la même incitation pécuniaire. C'est au
contraire le régime différencié que les recourants demandent, en faveur des
indépendants, qui serait vraisemblablement contraire au principe de l'égalité
de traitement entre concurrents.
d) A la
différence d'une obligation, l'incitation laisse à chaque abonné indépendant
une certaine liberté de choisir la durée de son travail en tenant compte de ses
souhaits et aptitudes personnels, dans les limites de la réglementation visant
les chauffeurs professionnels. Il est même loisible à un exploitant indépendant
de travailler à temps très partiel, s'il est disposé à se contenter d'un revenu
d'appoint très modeste. On a vu que le montant de l'abonnement n'est pas élevé
au point que l'exercice de la profession à titre indépendant et sans le concours
de chauffeurs salariés soit économiquement impossible. Quoiqu'il existe
certaines différences entre les entreprises et les indépendants, dans leur
situation de fait et dans la pratique des autorités, le régime critiqué
apparaît globalement équilibré et le Tribunal cantonal n'y voit aucune
disparité sensible au préjudice de ces derniers. Dans ces conditions, les
critiques portant sur le montant de l'abonnement se révèlent mal fondées et
doivent être rejetées.
[…]
8.       Selon
l'art. 44 PARIT, l'organisme chargé de l'exploitation du central téléphonique
ou radio des taxis de place ne peut poursuivre aucun but lucratif.
Selon
l'art. 2 de ses statuts, L.________ Sàrl a pour but l'exploitation en commun
d'un central téléphonique et tous autres moyens utiles à la coordination des
taxis. Elle peut traiter toutes opérations utiles à la réalisation de son but.
Il ne s'agit pas en tant que tel d'un but lucratif.
Les
recourants soulèvent une violation de l'art. 44 PARIT dans la mesure où L.________
Sàrl poursuit un but lucratif, comme le démontre le fait que selon
l'art. 27 de ses statuts,
«
après attribution de la part obligatoire au fonds de réserve légal, le bénéfice
éventuel doit rester dans la société qui l'utilise au profit des
associés
»
. Les recourants y voient
même une mesure de politique économique prohibée par l'art. 27 al. 1 Cst.
La
Commission administrative rappelle que la concession octroyée à L.________ Sàrl
lui impose d'équilibrer sa situation financière et comptable de manière à
éviter toute difficulté qui pourrait compromettre la bonne marche du central
d'appel (chiffre 12.1 de la concession). Elle rappelle que la société, qui doit
amortir les installations, doit constituer des réserves et que cela n'exclut
pas que les comptes annuels doivent boucler systématiquement sans le moindre
bénéfice. Elle insiste sur le pouvoir de surveillance conféré au Comité de
direction, qui est chargé d'approuver le barème des contributions périodiques
mises à la charge des chauffeurs titulaires d'une autorisation A (art. 7.1 de
la concession).
Dans la
mesure où l'existence d'un monopole aux fins d'exploitation d'un central unique
des taxis A a été reconnu d'intérêt public, on doit exclure une mesure de
politique économique. On doit admettre que L.________ Sàrl, dont le but social
tend à l'exploitation du central unique d'appel des taxis, ne poursuit pas un
but lucratif en tant que tel, la survie de cette société commerciale impliquant
nécessairement qu'elle ait des recettes pour couvrir ses dépenses (v. art. 70
RIT qui prévoit une répartition des frais d'exploitation et d'abonnement; ATF
2C_546/2009 du 21 avril 2010 dont il résulte que l’on ne pouvait pas admettre
d'emblée qu'une Sàrl avait un but lucratif). Les griefs des recourants relatifs
notamment au faible bénéfice réalisé tombent à faux."
F.
A.________, B.________, C.________, D.________,
E.________, F.________, G.________ et H.________ (ci-après: A.________ et
consorts), J.________, respectivement I.________, ont formé recours contre cet arrêt
devant le Tribunal fédéral, concluant principalement à sa réforme dans le sens
de l'annulation des décisions du Comité de direction avec pour suite le
renouvellement de leur autorisation A sans obligation d'affiliation au central
d'appel géré par L.________ Sàrl.
Dans un arrêt 2C_116/2011,
2C_117/2011 et 2C_118/2011 du 29 août 2011, le Tribunal fédéral a (notamment) joint
les causes (ch. 1 du dispositif), admis les recours dans la mesure de leur
recevabilité (ch. 2), annulé l'arrêt cantonal du 22 décembre 2009 et renvoyé la
cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants
(ch. 3), retenant en particulier ce qui suit:
"
7.3.5
Le recourant n° 1
[J.________]
se plaint que les cinq compagnies de taxis A présentes sur le
marché doivent s'acquitter de la même cotisation d'abonnement qu'un chauffeur
indépendant, alors que les premières ont, par rapport au second devant observer
une période de repos, la possibilité de faire rouler un véhicule 24 heures sur
24 et de générer un chiffre d'affaires plus important. Par ces rentrées
supplémentaires, il est plus aisément possible à une société de compenser le
montant, important, de la cotisation de base pour l'abonnement au central
d'appel.
Il est vrai
qu'une entreprise de taxis A, qui dispose de plusieurs chauffeurs et peut de ce
fait assurer un service continu, sera en mesure d'
«
amortir »
la cotisation de base de l'abonnement au
central d'appel plus rapidement qu'un conducteur de taxi indépendant qui, tenu
de s'acquitter du même montant, doit observer des temps de repos. Sans verser
dans l'arbitraire, le Tribunal cantonal a néanmoins retenu que les sociétés de
taxis A se distinguaient des exploitants individuels de par les obligations
supplémentaires auxquelles elles sont soumises, en particulier celle de
garantir un effectif de conducteurs correspondant au minimum à 150% de leur
nombre d'autorisations A, ainsi qu'à assurer un service les samedis, dimanches
et jours fériés. De plus, le montant additionnel de 40 centimes par course que
perçoit la Société concessionnaire au-delà de la centième course (cf. art. 3 du
contrat d'abonnement) affecte au premier chef les entreprises de taxis au vu du
nombre supérieur de courses effectuées. S'ajoute à cela que les obligations
additionnelles de quasi-service public dont doivent s'acquitter les seules
"grandes" entreprises de taxis A engendrent nécessairement des
charges d'exploitation, en particulier salariales, accrues, lesquelles sont
propres à atténuer l'avantage concurrentiel qu'une contribution d'abonnement
unique risquerait autrement de procurer à ces entreprises vis-à-vis des
conducteurs individuels.
Cela étant, le
respect du principe de l'égalité de traitement entre concurrents directs est
également tributaire du caractère proportionné du montant de la contribution
d'abonnement par rapport au chiffre d'affaires et aux charges générés par les
entreprises de taxis A et les titulaires individuels d'une autorisation A. Plus
la contribution sera élevée - en tant que valeur absolue, et en relation avec
lesdits critères -, plus le risque sera important de voir les conducteurs
individuels être systématiquement désavantagés par rapport aux grandes
entreprises qui, malgré les charges additionnelles qu'elles doivent supporter,
pourront plus rapidement dégager un bénéfice. Cette problématique relève
toutefois davantage de l'interdiction des taxes prohibitives ou confiscatoires
et sera traitée sous cet angle (cf. consid. 10).
[…]
10.2
Tel que l'a retenu sans arbitraire le Tribunal cantonal, les
chauffeurs de taxis A oeuvrant à plein temps réalisent en moyenne un chiffre
d'affaires minimal de 6'000 fr. par mois (cf. consid. 6). Malgré son taux
élevé, qui reste inférieur à la redevance d'abonnement à la centrale Taxiphone
pour chauffeurs de taxis B (soit 950 fr. par mois), les juges cantonaux considèrent
que l'abonnement, grâce auquel les chauffeurs de taxis A réalisent une (grande)
partie de leur gain, ne prive pas les exploitants d'un bénéfice suffisant, car
il représente une charge qui ne dépasse pas 15 à 20% des recettes engrangées.
10.3
Cette argumentation est lacunaire. Tout d'abord, on ne saisit pas
comment les juges cantonaux aboutissent au pourcentage de 15 à 20%, dès lors
que, par rapport au chiffre d'affaires de 6'000 fr. retenu, la cotisation de
794 fr. 80 correspond à un peu plus de 13%, étant précisé que les 15 fr.
additionnels n'obligent que les sociétaires (fonds de secours facultatif). En
outre, cette motivation ne permet pas de déterminer dans quelle mesure un
chauffeur de taxi A à plein temps serait à même de dégager un bénéfice convenable
en dépit de l'acquittement de la cotisation d'abonnement. Pour clarifier cette
question, il faudrait connaître le montant moyen des charges que supportent le
chauffeur de taxi A individuel et l'entreprise de taxis A disposant de
plusieurs chauffeurs (consid. 7.3.5), en y ajoutant la somme relative à
l'abonnement. L'arrêt querellé ne contient pas d'éléments concrets au sujet des
charges moyennes encourues et se contente de calculer le pourcentage que la
cotisation d'abonnement représente par rapport au chiffre d'affaires. Or, au vu
des autres frais dont l'exploitant de taxis doit assurément s'acquitter, on ne
peut exclure qu'un tel pourcentage servant à couvrir les seuls frais
d'exploitation d'un central téléphonique, paraisse excessif. De surcroît, un
prix d'abonnement élevé est susceptible d'affecter différemment les chauffeurs
individuels et les sociétés de taxis, de sorte à violer, le cas échéant, le
principe de la neutralité concurrentielle (consid. 7.3.5).
Au demeurant, la
comparaison que les juges cantonaux établissent entre le montant de
l'abonnement au central téléphonique pour taxis B et le central pour taxis A ne
conduit pas à un autre constat, dès lors que la situation des titulaires A et B
n'est pas identique. Les seconds demeurent notamment libres de ne pas souscrire
un tel abonnement ou de mettre en place un système de communication alternatif
et moins coûteux; de plus, on ignore les prestations détaillées qu'offre le
central pour taxis B ainsi que les conditions commerciales pratiquées
[…]
10.4
Dès lors que le Tribunal fédéral ne dispose pas de tous les
éléments lui permettant de se prononcer sur le caractère prohibitif de la
contribution à verser à la Société concessionnaire, les recours devront être
admis sur ce point et les causes renvoyées au Tribunal cantonal pour qu'il
instruise les questions laissées ouvertes et statue à nouveau dans le sens des
considérants.
11.
Les recourants
estiment par ailleurs que la fixation du montant de la contribution dans le
contrat d'abonnement ne serait pas valable, du fait qu'elle n'aurait pas été
approuvée par l'autorité concédante. Le montant serait en outre contraire au
principe de la couverture des frais. De plus, cette société poursuivrait un but
lucratif contraire à l'art. 44 PARIT et utiliserait son bénéfice excédentaire,
aussi perçu à l'aide des contributions de non-membres, au profit de ses
associés. Enfin, l'arrêt attaqué aurait constaté certains faits de façon
arbitraire (cf. consid. 6).
[…]
11.2
Le Tribunal cantonal a considéré que le montant de l'abonnement
mensuel constituait
«
notamment
(...) la contrepartie du matériel embarqué mis à disposition par [la Société
concessionnaire] qui finance toute l'infrastructure du central d'appel des
taxis A (et pas seulement le central d'appel) et transmet les commandes, soit
des équipements de haute technologie, abrités dans des locaux et devant être
gérés par du personnel. Ces éléments impliquent à l'évidence des dépenses d'une
importance certaine qui doivent être répercutées sur les utilisateurs du central
»
. En outre,
«
le barème des contributions périodiques
est soumis à l'approbation du Comité de direction
»
(arrêt querellé, p. 29 s.). Enfin, l'obligation faite à la Société
concessionnaire d'équilibrer sa situation financière et comptable justifiait que
les comptes annuels puissent parfois boucler avec un certain bénéfice sans que
cela ne permette de conclure à l'existence d'un but lucratif.
11.3
A nouveau, cette motivation ne suffit pas pour vérifier que le
montant de l'abonnement respecte le principe de la couverture des frais
découlant des art. 4 al. 2 RCAp et 12.3 de la concession. L'arrêt attaqué ne
contient pas d'autres éléments de fait permettant de s'en assurer.
S'agissant des
comptes, il est seulement indiqué qu'en 2008, la société a réalisé un bénéfice
de 16'199 fr. et une perte de 8'049 fr. en 2009. Ces chiffres ne sont toutefois
pas suffisants. Premièrement, ils ne permettent pas de contrôler si les
contributions d'abonnement émanant des sociétaires et des non-sociétaires se
limitaient à assurer les coûts de fonctionnement, d'amélioration du système et
d'amortissement de la Société concessionnaire et ne servaient pas à assurer
d'autres dépenses. Deuxièmement, on ignore si l'excédent dégagé en 2008 a été
affecté à un poste nécessaire à l'équilibre financier de la Société, dans la
seule perspective de l'exploitation du central d'appel (cf. art. 6 al. 1 RCAp)
ou si, au contraire, il a été
- comme le soutient le recourant n° 1 en invoquant les art. 44 PARIT et 27 des
statuts - distribué aux associés ou utilisé dans un but étranger à celui fixé
par la loi. Troisièmement, on ne dispose pas d'éléments expliquant la relation
qui existe entre, d'une part, les recettes d'abonnement et, d'autre part, les
charges liées à l'infrastructure d'exploitation, au matériel informatique et
d'exploitation embarqué, amorti à 1 fr., et les investissements effectués dans
le central. Ainsi, il n'est pas possible de vérifier que la hauteur des charges
d'exploitation de la Société concessionnaire liées au central d'appel
justifiait le prélèvement d'un abonnement mensuel de 794 fr. 80 à charge des
non-membres. A l'instar de ce qui a été relevé en relation avec le caractère
prétendument prohibitif de la contribution, son montant élevé et l'absence de
détails quant à sa composition ne permettent pas au Tribunal fédéral de
vérifier le respect des principes de la couverture des frais et de la
proportionnalité.
11.4
Le Tribunal cantonal déduit que le montant de l'abonnement respecte
les exigences légales et n'est pas excessif, dès lors que la loi prévoit un
contrôle par le Comité de direction de l'Association intercommunale. Le fait
que la loi prévoit un tel contrôle ne garantit toutefois pas à lui seul le
respect des exigences précitées. Encore faut-il que ce contrôle ait eu lieu.
Or, non seulement l'arrêt attaqué ne le constate pas, mais les juges ont refusé
de donner suite aux demandes d'instruction du recourant
n° 1, qui avait requis que soient versés à la procédure
«
[t]out document, en particulier toute
décision, contrôlant ou approuvant la cotisation demandée" par la Société
concessionnaire, de même que "[t]out document établissant un contrôle des
cotisations au plan du principe de la couverture des coûts
»
.
11.5
En conclusion, l'arrêt attaqué ne contient pas les éléments de fait
suffisants pour vérifier que le montant de l'abonnement respecte les exigences
découlant des art. 4 al. 2 RCAp et 12.3 de la concession. En outre, en refusant
de donner suite aux offres de preuve du recourant n° 1 tendant précisément à
établir ces faits, le Tribunal cantonal a procédé à une appréciation anticipée
des preuves arbitraire et a violé le droit d'être entendu de cette partie. Il y
a donc lieu d'admettre les trois recours sur ce point et de renvoyer la cause
au Tribunal cantonal pour qu'il prenne une nouvelle décision au sens des
considérants
[…]
."
G.
Les parties ont été invitées à se déterminer sur
les mesures d'instruction à mettre en œuvre à la suite de cet arrêt de renvoi
du Tribunal fédéral. Dans ce cadre, la Commission administrative a proposé que
l'autorité fiscale soit interpellée quant au chiffre d'affaires moyen d'une
vingtaine d'exploitants de taxis au bénéfice d'une autorisation A travaillant à
plein temps, dont la liste serait communiquée de façon confidentielle par L.________
Sàrl. Concernant la proposition de se fonder sur les comptabilités
individuelles des recourants, elle a relevé, par écriture du 6 décembre 2011,
que la majorité des intéressés ne travaillaient pas à plein temps; en outre,
"de l'avis général dans la profession", la moitié des courses (environ)
effectuées par un exploitant de taxi A lui étaient proposées par le central
d'appel - dont les recourants ne bénéficiaient pas, ce qui réduisait leurs
chiffres d'affaires respectifs. Dans des écritures ultérieures, l'autorité
intimée et L.________ Sàrl ont en substance adhéré à la proposition et aux remarques
de la Commission administrative.
Les recourants A.________ et
consorts ont pour leur part fait valoir, par écriture du 9 décembre 2011, que
le chiffre d'affaires moyen pour un chauffeur à plein temps, arrêté à 6'000 fr.
dans l'arrêt cantonal du 22 décembre 2010, ne pouvait être revu; cela étant,
ils ont proposé de procéder à une estimation des charges moyennes d'un exploitant
de taxi A travaillant à plein temps (en prenant notamment en compte un véhicule
en leasing d'une valeur de 60'000 fr.) respectivement d'une compagnie de taxis
A, et d'inviter L.________ Sàrl à fournir des statistiques du nombre de courses
réalisées par un véhicule dans ces deux hypothèses. S'agissant par ailleurs de
la question du respect du principe de la couverture des frais, il convenait à
leur sens de requérir la production des comptes de L.________ Sàrl et
d'apprécier, par le biais d'une expertise, si et dans quelle mesure
l'affectation des cotisations apparaissait raisonnable et rationnelle.
Dans ses observations du 16 janvier
2012, la Commission administrative a contesté que le chiffre d'affaires de
6'000 fr. ne puisse être revu, évoquant un chiffre d'affaires moyen admis
("facilement mais pas officiellement") par des exploitants de taxi A
de l'ordre de 9'000 à 10'000 fr. par mois. Elle a par ailleurs relevé que la
valeur des véhicules des recourants était inférieure (voire largement
inférieure) à 60'000 fr. et que les véhicules des entreprises n'étaient pas
utilisés 24 heures sur 24 - contrairement à ce que laissaient entendre les
intéressés; elle rappelait dans ce cadre que ces derniers avaient également la
possibilité d'engager des chauffeurs salariés. Elle a enfin fait valoir qu'il y
avait lieu de prendre en considération le fait que les exploitants de taxi
n'étaient pas tenus de restituer la TVA (à hauteur de 8 %) en cas de chiffre
d'affaires annuel inférieur à 100'000 fr., et requis que K.________ - qui
n'avait pas formé recours devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 22
décembre 2010 par la CDAP - soit écarté de la liste des recourants.
Par écriture du 18 janvier 2012, l'autorité
intimée a produit diverses pièces en lien notamment avec le budget de L.________
Sàrl et le contrôle exercé par la Commission administrative s'agissant des
cotisations et des comptes de cette société, attestant à son sens que le
principe de la proportionnalité, dont découlait le sous-principe de la
couverture des frais, était respecté.
A la suite de sa demande dans ce
sens, le recourant I.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire
par décision du 19 janvier 2012. L'intéressé a estimé dans une écriture du 31
janvier 2012 qu'il y avait lieu d'ordonner une expertise tant s'agissant de
l'utilisation des contributions d'abonnement par L.________ Sàrl
- évoquant dans ce cadre l'hypothèse de réserves latentes destinées à occulter
un résultat excédentaire - que s'agissant d'apprécier le respect de la
neutralité concurrentielle entre chauffeurs indépendants et compagnies de taxis.
H.
Une audience d'instruction a été mise en œuvre
le 30 avril 2012. A cette occasion, les recourants ont confirmé leur requête
tendant à la mise en œuvre d'une expertise portant d'une part sur le respect du
principe de la couverture des frais, et d'autre part sur la question du
caractère prohibitif du montant de la cotisation - requête à laquelle les
autres parties se sont opposées.
Par écriture du 10 mai 2012, la Commission
administrative a produit une liste des exploitant individuels de taxis A au 4
mai 2012 (établie par le SIT), ainsi qu'une décision rendue le 24 août 2006 par
la Commission fédérale de recours en matière de contribution (en lien avec la
détermination du chiffre d'affaires d'un exploitant de taxi).
Le 30 mai 2012, A.________ et
consorts ont produit diverses pièces relatives à la comptabilité des recourants
F.________, H.________, E.________, B.________, D.________ et A.________ pour
les exercices 2009 à 2011 (2008 à 2010 s'agissant de D.________), précisant le taux
d'activité des intéressés - étant réputée activité à plein temps dans ce cadre
une activité à hauteur de 45 heures par semaine, avec 4 semaines de vacances
par année. Ils relevaient qu'il en résultait qu'un exploitant à plein temps ne
pouvait réaliser un revenu supérieur à 3'000 fr. net par mois.
Le recourant J.________ a produit
le 1
er
juin 2012 diverses pièces relatives à sa comptabilité pour
les exercices 2009 à 2011.
L.________ Sàrl a produit ses
comptes pour les exercices 2008 à 2011 le 4 juin 2012. Le 18 juin 2012, cette
société a fait valoir que le montant de 3'000 fr. avancé par les recourants à
titre de revenu net pour un chauffeur de taxi A indépendant travaillant à plein
temps n'était "pas sérieux", étant rappelé que les revenus des
intéressés ne pouvaient dans tous les cas pas être considérés comme
représentatifs dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas des prestations du
central d'appel; elle a requis que les pièces comptables produites par les
recourants soient communiquées aux autres parties.
Par écriture du 18 juin 2012,
l'autorité intimée a relevé que l'approbation des comptes de L.________ Sàrl
pour les exercices 2009 et 2010 n'avait fait l'objet d'aucune décision
formellement protocolée, étant précisé que les comptes en cause n'en avaient
pas moins été communiqués à ses membres après avoir été validés par l'organe de
révision de la société - ainsi qu'en attestaient différents courriers
électroniques.
Le 29 juin 2012, la Commission
administrative a produit diverses pièces (sous forme anonymisée) qui lui
avaient été transmises par différentes compagnies de taxis A, en lien notamment
avec le salaire AVS versé à leurs chauffeurs par ces compagnies. Il en
résultait, selon ses calculs, que le chiffre d'affaires mensuel d'un exploitant
de taxis A exerçant son activité à plein temps était en moyenne supérieur à
7'000 francs.
Se référant à ces dernières pièces,
les recourants A.________ et consorts ont soutenu, par écriture du 2 juillet
2012, qu'il en résultait bien plutôt qu'un exploitant de taxi A réalisait en
moyenne (pour une activité exercée à hauteur de 160 heures par mois) un revenu
mensuel de l'ordre de 3'000 à 3'500 fr. brut, dont il convenait de déduire les
charges. Le 6 juillet 2012, les intéressés ont précisé que M.________ pouvait être
retranché de la liste des recourants, et produit diverses pièces en lien avec
les comptabilités respectives de H.________, de G.________ et de C.________
pour les exercices 2009 à 2011.
Par écriture du 7 août 2012,
l'autorité intimée a produit un extrait du procès-verbal de sa séance du 26
juin 2012, portant approbation formelle des comptes 2009, 2010 et 2011 de L.________
Sàrl, ainsi qu'un courrier adressé le 2 décembre 2010 par l'organe de révision
à cette société.
Le 15 août 2012, L.________ Sàrl a
une nouvelle fois requis que les pièces comptables produites par les recourants
soient communiquées aux autres parties (fût-ce de façon anonymisée), indiquant
qu'elle doutait de leur pertinence. Elle a pour le reste fait valoir que les
pièces produites le 29 juin 2012 par la Commission administrative démontraient
que les exploitants de taxis travaillant à plein temps réalisaient un chiffre
d'affaires annuel dont le montant se situait entre 80'000 et 90'000 fr. (à tout
le moins); elle relevait dans ce cadre que la majorité des salariés des
compagnies de taxis A s'étaient inscrits pour devenir indépendants, ce dont on
pouvait déduire qu'ils escomptaient ainsi une augmentation de leurs revenus, et
précisait que le montant de la cotisation serait inférieur si les recourants
n'avaient pas contesté leur affiliation - puisque le central compterait au
moins dix affiliés de plus en pareille hypothèse.
I.
Une audience de jugement a été mise en œuvre le
28 janvier 2013. Il résulte en particulier ce qui suit du procès-verbal établi
à cette occasion:
"Le juge
instructeur informe les parties que, sous réserve d'éléments nouveaux à
l'occasion de la présente audience, la cour s'estime suffisamment renseignée
pour pouvoir statuer. Le conseil du recourant I.________ maintient expressément
sa requête tendant à la mise en œuvre d'une expertise comptable portant sur la
comptabilité de L.________ Sàrl, qu'il estime peu claire - s'agissant notamment
des postes consacrés aux amortissements
[…]
.
L.________ Sàrl
produit deux devis relatifs au matériel embarqué et à la mise à jour du serveur
informatique.
[…]
Interpellée
[…]
quant à
l'importance de ses liquidités, L.________ Sàrl expose qu'elle a besoin de
fonds propres afin de procéder aux adaptations permanentes requises par son
activité, et se réfère dans ce cadre notamment aux deux devis qu'elle a
produits. Le conseil du recourant I.________ évoque l'hypothèse d'une
augmentation des liquidités afin de masquer l'existence d'un bénéfice.
[…]
Interpellée, L.________
Sàrl indique ne pas se souvenir des critères selon lesquels les cotisations
sont adaptées chaque année. Quant au financement des investissements relatifs
aux devis produits, cette société expose qu'une partie des montants en cause
sera financée directement par le biais de provisions et que le solde fera
l'objet d'un leasing (sous forme de prêt bancaire); elle précise qu'elle n'a
aucun leasing en cours en l'état, mais qu'elle a déjà eu recours à ce procédé
de financement par le passé.
Le président
déclare l'instruction clause.
Les parties
plaident, et confirment leurs conclusions respectives; Me Vogel précise dans ce
cadre que le recours de A.________ et consorts tend à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi du dossier de la cause à l'autorité intimée pour
révision de la situation comptable de L._______ Sàrl et adaptation des
cotisations de ses membres."
Par écriture du 6 février 2013, la
Commission administrative a relevé qu'elle avait requis lors de l'audience que
les pièces comptables produites par les recourants soient communiquées aux
autres parties - ce qui ne figurait pas dans le procès-verbal reproduit
ci-dessus.
Le recourant I.________ a précisé
le 6 février 2013 qu'il ne comprenait pas la politique d'amortissement de L.________
Sàrl, et suspectait que des bénéfices soient convertis en amortissements
extraordinaires injustifiés. Le 21 mars 2013, le conseil d'office de
l'intéressé a communiqué au tribunal la liste de ses opérations dans le cadre
de la présente procédure.
J.
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Il convient de relever d'emblée que le recourant
M.________ - dont le recours a été déclaré irrecevable dans l'arrêt
GE.2009.0170 rendu le 22 décembre 2010 par la CDAP (cf. consid. 1b), faute
d'intérêt au recours à la suite de la cessation de son activité - a été
retranché de la liste des recourants.
Quant au recourant K.________, la
Commission administrative a requis dans son écriture du 16 janvier 2012 qu'il
soit également écarté des recourants, au motif qu'il n'avait pas formé recours
contre l'arrêt cantonal du 22 décembre 2010. Ce dernier arrêt a toutefois été
annulé par le Tribunal fédéral, sans qu'il ne soit fait de distinction entre K.________
et les autres recourants (cf. ch. 3 du dispositif de l'arrêt fédéral); dans
cette mesure, et dès lors que l'intéressé a effectivement participé à la
procédure en qualité de recourant, il apparaît qu'il se justifie de lui
reconnaître ce statut, étant précisé que le dépôt de l'avance de frais auquel
il a procédé dans le cadre de la précédente procédure cantonale a été consigné,
au même titre que le dépôt effectué par les autres recourants, jusqu'à droit
connu sur la présente procédure.
2.
L'objet du litige (sur les notions d'objet du
litige et d'objet de la contestation,
cf. ATF 125 V 413 consid. 1b et 2; ATF 9C_394/2010 du 24 février 2011 consid.
3.1) est en l'espèce circonscrit par l'arrêt rendu le 29 août 2011 par le Tribunal
fédéral, annulant l'arrêt cantonal du 22 décembre 2010 et renvoyant la cause à
la cour de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants; il en résulte
en substance que doivent être réexaminées la question du caractère prohibitif du
montant de la contribution d'abonnement au central d'appel géré par L.________
Sàrl, respectivement du respect du principe de l'égalité de traitement entre
concurrents directs en regard de ce montant, ainsi que la question du respect
des principes d'équivalence et de couverture des frais
(cf. let. F
supra
).
3.
S'agissant en premier lieu de la question du
caractère prohibitif de la contribution à verser à L.________ Sàrl, la CDAP a en
substance retenu, dans son arrêt du 22 décembre 2010, que le montant de
l'abonnement mensuel représentait une charge ne dépassant pas 15 à 20 % du
chiffre d'affaires (réputé de 6'000 fr. par mois) d'un exploitant de taxi A
exerçant son activité à plein temps, soit une charge qui ne pouvait être
qualifiée d'insupportable; elle a notamment relevé dans ce cadre que ce montant
était inférieur à la redevance dont devait s'acquitter un chauffeur au bénéfice
d'une autorisation B pour être abonné au central d'appel géré par la
coopérative Taxiphone (cf. let. E
supra
). Le Tribunal fédéral a considéré
que cette argumentation était lacunaire, dans la mesure en particulier où elle ne
permettait pas de déterminer dans quelle mesure un chauffeur de taxi A était à
même de dégager un bénéfice convenable en dépit de la cotisation d'abonnement -
faute notamment de connaître le montant moyen de ses charges; quant à la
comparaison avec le montant de l'abonnement à la centrale Taxiphone, elle
n'était pas déterminante, la situation des titulaires A et B n'étant pas
identique (cf. let. F
supra
).
a) Comme l'a rappelé le Tribunal
fédéral au consid. 10.1 de son arrêt du 29 août 2011 (en se référant notamment
à l'ATF 135 I 130 consid. 4.2), est réputée prohibitive une contribution qui
empêche la réalisation d'un bénéfice convenable dans le commerce ou la branche
en question, en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la
profession.
b) Il convient de relever d'emblée
que, quoi qu'en ait dit le conseil des recourants A.________ et consorts dans
son écriture du 9 décembre 2011, le chiffre d'affaires moyen de 6'000 fr.
retenu par la CDAP dans son arrêt du 22 décembre 2010 peut être revu dans le
cadre de la présente procédure; la remarque du Tribunal fédéral à laquelle se
réfère l'intéressé, selon laquelle, compte tenu des circonstances
respectivement des griefs invoqués par les recourants dans le cas d'espèce,
"le montant du chiffre d'affaires de l'ordre de 6'000 fr. par mois ne peut
[…] être revu" (consid. 6.2), ne porte en effet que sur le pouvoir
d'examen du Tribunal fédéral lui-même (cf. art. 105 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral - LTF; RS 173.110; Bernard Corboz et al., Commentaire
de la LTF, Berne 2009, pp. 1018 ss
ad
art. 105 LTF), et non sur celui de
la cour de céans - laquelle dispose d'un plein pouvoir d'examen également s'agissant
de l'établissement des faits (cf. art. 98 let. b LPA-VD; arrêt GE.2011.0176 du
27 avril 2012 consid. 1b).
Dès lors que le montant en cause
est par ailleurs contesté - les recourants estimant qu'il serait surévalué,
alors que l'autorité intimée, l'autorité concernée et le tiers intéressé
soutiennent bien plutôt qu'il serait sous-évalué - et qu'il a une incidence
directe sur l'appréciation du caractère prohibitif de la cotisation litigieuse,
il convient ainsi en premier lieu de réexaminer le chiffre d'affaires mensuel
moyen d'un exploitant indépendant au bénéfice d'une autorisation A; au
demeurant, la CDAP a expressément relevé dans son arrêt du 22 décembre 2010 que
"l'instruction n'a[vait] pas permis de d'évaluer avec précision [le]
chiffre d'affaires [des chauffeurs A]" (consid. 6b, reproduit sous cf.
let. E
supra
).
C'est par ailleurs le lieu de
rappeler qu'il convient de prendre en considération dans ce cadre le chiffre
d'affaires (et les charges) d'un exploitant de taxi réputé exercer son activité
à plein temps; comme l'a retenu la CDAP dans son arrêt du 22 décembre 2010, l'incitation
dans ce sens que représente le montant de l'abonnement au central d'appel -
indépendamment de la question de savoir si le montant en cause est en l'espèce
justifié, qui sera examinée ci-après (consid. 5) - se justifie au regard de
l'intérêt public à un service de taxis efficace, compte tenu du nombre limité
d'autorisations A et du privilège que constitue la possibilité de stationner
sur le domaine public (cf. consid. 6c/cc, reproduit sous let. E
supra
).
aa) Les recourants ont produit
différentes pièces relatives à leur comptabilité pour les exercices 2009 à 2011
(dans un cas, les informations relatives à l'année 2010 font défaut, et dans un
autre cas, les informations relatives à l'année 2011 ne portent que sur les six
premiers mois de cette année - l'intéressé n'ayant pas exercé son activité pour
cause de maladie durant les six mois suivants), et indiqué leur taux d'activité
- à l'exception de l'un d'entre eux, dont il ne sera dès lors pas tenu compte. Le
conseil des recourants A.________ et consorts a précisé qu'était réputée
activité à plein temps dans ce cadre une activité exercée à hauteur de 45
heures par semaine, avec 4 semaines de vacances par année; en admettant qu'une
telle activité soit exercée à raison de 9 heures par jour durant 5 jours par
semaine, et en déduisant par ailleurs une dizaine de jours par année afin de
tenir compte des jours fériés, on aboutit ainsi à un temps de travail total de
l'ordre de 230 jours ([48 mois x 5 jours] - 10 jours), soit 2'070 heures ([48
mois x 45 heures] - [10 jours x 9 heures]), par année civile. Pour le reste, il
ne sera tenu compte en l'état que des recourants exerçant leur activité à titre
strictement individuel (et non des recourants employant un auxiliaire, dont le
chiffre d'affaires n'est à l'évidence pas comparable; cf. à cet égard consid.
3e
infra
) et qui sont titulaires d'une autorisation A (à l'exclusion de K.________,
qui dispose désormais d'une autorisation B).
Cela étant, l'un des recourants
concernés a annoncé, pour les années 2009 à 2011, un chiffre d'affaires
correspondant en moyenne (au vu de son taux d'activité) à
12 fr. 60 par heure, soit à un chiffre d'affaires annuel moyen (virtuel)
d'environ 26'100 fr. pour une activité réputée exercée à plein temps (12 fr. 60
x 2'070 h). Un tel montant, très largement inférieur aux chiffres d'affaires
annuels moyens (réels ou virtuels) pour une activité réputée exercée à plein
temps annoncés par les six autres intéressés, laisse pour le moins perplexe; on
voit mal en effet qu'un exploitant au bénéfice d'une autorisation A ne réalise
à plein temps qu'un chiffre d'affaires inférieur à 2'200 fr. par mois (dont à
déduire les charges), sauf à admettre qu'une telle activité ne permette pas en
tant que telle, indépendamment même de la cotisation litigieuse, la réalisation
d'un bénéfice convenable - ce qui ne saurait à l'évidence être sérieusement
soutenu. Quelles qu'en soient les causes, il s'impose de constater que le
chiffre d'affaires de l'intéressé ne peut être considéré comme représentatif, de
sorte qu'il n'en sera pas tenu compte dans les considérations qui suivent.
Quant aux six autres recourants titulaires
d'une autorisation A et exerçant leur activité à titre strictement individuel,
ils ont annoncé, pour les années concernées (soit en principe les années 2009 à
2011, sous réserve des remarques ci-dessus), des chiffres d'affaires
correspondant aux montants suivants (par ordre croissant):
Recourant
Chiffre d'affaires horaire (arrondi)
Chiffre d'affaires annuel (virtuel) à plein temps
1.
20.81 fr.
43'074 fr.
2.
22.27 fr.
46'101 fr.
3.
23.90 fr.
49'481 fr.
4.
27.20 fr.
56'300 fr.
5.
32.51 fr.
67'298 fr.
6.
32.58 fr.
67'
442 fr.
Moyenne
26.55 fr.
54'949
fr.
Le
chiffre d'affaires moyen annoncé par les intéressés s'élève ainsi, pour une
activité réputée exercée à plein temps - étant précisé dans ce cadre que trois
d'entre eux exercent effectivement leur activité à plein temps -, à 4'580 fr.
par mois environ, soit un montant sensiblement inférieur à celui de 6'000 fr.
retenu par la CDAP dans son arrêt du 22 décembre 2010. Les autorités intimée et
concernée relèvent en particulier qu'il conviendrait de prendre en compte dans
ce cadre le montant de la TVA (dans la mesure où les intéressés réalisent un
chiffre d'affaires inférieur à 100'000 fr.; cf. art. 10 al. 2 let. a de la loi
fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée - LTVA;
RS 641.20), à hauteur de 8 %, ainsi que les pourboires (cf. à cet égard notamment
ATF 2C_543/2012 du 12 novembre 2012, dont il résulte que l'Administration
fédérale des contributions a arrondi vers le haut, afin de tenir compte des
pourboires, le rendement moyen par kilomètre de chauffeurs de taxi indépendants
en région genevoise, retenant de ce chef un montant de 2 fr. 40 en lieu et
place de 2 fr. 36 - soit une majoration d'environ 1.7 %); les recourants ne prétendent
pas, en effet, qu'il serait tenu compte de la TVA et des pourboires dans les
chiffres d'affaires respectifs qu'ils ont annoncés. Le montant effectif du
chiffre d'affaires moyen des six intéressés pour les années en cause pourrait
ainsi s'élever à environ 29 fr. par heure, soit environ 5'000 fr. par mois (ou
60'000 fr. par année).
Quoi qu'il en soit, dans la mesure
où les recourants concernés ne bénéficient pas des prestations du central
d'appel, leur chiffre d'affaires moyen ne saurait être considéré comme représentatif
de celui d'un exploitant individuel qui bénéficierait des prestations en cause;
à cet égard, la Commission administrative a en effet précisé dans son écriture
du 6 décembre 2011 que, "de l'avis général dans la profession", la
moitié environ des courses effectuées par un exploitant de taxi A lui étaient
directement proposées par le central d'appel (dans le même sens, la CDAP avait
déjà retenu dans l'arrêt du 22 décembre 2010 que la moitié des clients étaient
embarqués, sans passer par le central d'appel; cf. consid. 6b, reproduit sous
let. E
supra
)  - ce que les recourants ne contestent au demeurant pas, à
tout le moins pas de manière documentée.
bb) La Commission administrative a
produit le 29 juin 2012, sous forme anonymisée, des renseignements que lui ont
fournis différentes compagnies de taxis A, en lien notamment avec les salaires
AVS versés par trois d'entre elles à leurs chauffeurs respectifs. Le montant
des salaires en cause apparaît difficilement exploitable s'agissant de
déterminer le chiffre d'affaires moyen d'un exploitant indépendant au bénéfice
d'une autorisation A, dès lors que l'on ignore tout, en particulier, des
charges supportées par les compagnies concernées, respectivement de leur
bénéfice; dans cette mesure, on ne saurait à l'évidence suivre le conseil des
recourants A.________ et consorts, lorsqu'il assimile le salaire AVS mensuel
moyen perçu par des employés travaillant environ 160 heures par mois, soit un
montant se situant entre 3'000 et 3'500 fr. (selon ses calculs), au chiffre
d'affaires moyen que serait réputé réaliser un exploitant indépendant au
bénéfice d'une autorisation A.
L'une des pièces produites par la
Commission administrative ("Tableau 2") apporte toutefois un certain
nombre de précisions (intitulées "données annuelles 2011") concernant
six chauffeurs employés par une compagnie de taxis A, comprenant notamment,
outre le salaire AVS versé aux intéressés, leur temps de travail annuel (en
heures et en jours), le nombre de kilomètres parcourus ainsi que le chiffre d'affaires
(total et horaire) de leurs activités respectives en 2011. Il en résulte en
particlier ce qui suit:
Chauffeurs
Temps de travail
Kilomètres
Chiffre d'affaires
Nombre d'heures
Nombre de jours
Total
..par heure
…par kilomètre
…de jour
…de nuit
Total
1
2'506.33
1.00
2'507.33
281
26'974
85'718.90 fr.
34.19 fr.
3.18 fr.
2
2'588.00
269.00
2'857.00
289
49'779
141'740.00 fr.
49.61 fr.
2.85 fr.
3
1'301.67
1.00
1'302.67
270
14'751
43'173.20 fr.
33.14 fr.
2.93 fr.
4
650.50
1'200.00
1'857.33
[1]
274
35'068
93'673.00 fr.
50.42 fr.
2.67 fr.
5
2'578.83
1.00
2'579.83
267
42'812
114'454.40 fr.
44.37 fr.
2.67 fr.
6
1.00
518.17
519.17
[2]
117
9'051
25'232.20 fr.
48.70 fr.
2.79 fr.
Moyenne
1'604.39
331.70
1'937.31
259.67
29'739.17
83'998.62 fr.
43.39 fr.
2.85 fr.
On remarque
d'emblée que les temps de travail indiqués sont parfois sensiblement supérieurs
à celui retenu ci-dessus pour une activité réputée exercée à plein temps (soit environ
2'070 heures répartis sur environ 230 jours de travail;
cf. consid. 3b/aa). On relèvera à cet égard que l'évaluation réalisée par
différents Professeurs de l'EPFL en septembre 2007 (produite dans le cadre de
la procédure ayant conduit à l'arrêt cantonal du 22 décembre 2010) fait état
d'une moyenne de 288.29 heures travaillées durant le mois de mai 2006 par les
chauffeurs indépendants, respectivement de 315.44 heures par les employés
d'entreprises - soit une moyenne générale, pour l'ensemble des 228 taxis concernés,
de 300.44 heures (correspondant à 9.69 heures par jour et par taxi), sans préciser
la part de ce temps réalisée par des employés auxiliaires. Quoi qu'il en soit,
il s'impose de constater que les temps totaux de travail figurant dans le
"Tableau 2" n'ont aucune incidence déterminante sur le chiffre
d'affaires "horaire" des chauffeurs concernés, auquel on peut ainsi dans
tous les cas se référer.
Pour le reste, le tribunal ne voit
aucun motif de douter de la valeur probante des indications figurant dans le
"Tableau 2". Bien plutôt, différents éléments au dossier sont de
nature à confirmer le caractère fiable des indications en cause; on relèvera à
cet égard en particulier ce qui suit:
- il résulte du "Tableau
2" que le chiffre d'affaires moyen par kilomètre des six chauffeurs
concernés durant l'année 2011 s'élève à environ 2 fr. 85. Or, l'Administration
fédérale des contributions a en son temps retenu dans ce cadre un montant de 2
fr. 50 jusqu'au 31 janvier 2002, puis de 2 fr. 70 dès le 1
er
février
2002 (cf. notamment
ATF 2A.253/2005 du 3 février 2006 consid. 4.2), et il apparaît tout à fait
vraisemblable qu'une telle moyenne ait subi une augmentation de l'ordre de 15
centimes par kilomètres (à tout le moins) depuis lors;
- on constate par ailleurs une
différence entre le chiffre d'affaires horaire le plus bas (33 fr. 14;
chauffeur 3) et le chiffre d'affaires horaire le plus élevé (50 fr. 42;
chauffeur 4) correspondant à environ un tiers de ce dernier chiffre d'affaires horaire
(précisément 34.27 %). Or, une telle différence - qui peut s'expliquer par
divers éléments, en lien notamment avec le fait que l'activité soit exercée, en
tout ou partie, en semaine ou le week-end, de jour ou de nuit, etc. - se
retrouve dans une proportion presque identique entre le chiffre d'affaires horaire
le plus bas (20 fr. 81) et le chiffre d'affaires horaire le plus élevé (32 fr.
58) résultant des pièces produites par les six recourants concernés (soit une
différence de 36.13 %);
- on relèvera enfin qu'il résulte
du "Tableau 2" que le salaire AVS horaire moyen versé en 2011 aux six
chauffeurs en cause s'élève à 20 fr. 68, soit un montant très proche celui de
21 fr. 84 qui ressort des renseignements fournis par une autre compagnie de
taxis A concernant les salaires versés à 23 de ses chauffeurs durant le premier
trimestre 2012 ("Tableau 1"). Il apparaît au demeurant que le salaire
AVS horaire des chauffeurs 4 (21 fr. 06) et 6 (24 fr. 23) - soit des deux
chauffeurs travaillant (principalement) de nuit - est (légèrement) supérieur à
cette moyenne, et l'on retrouve une différence comparable dans le "Tableau
1" (le salaire AVS horaire moyen des 11 chauffeurs travaillant de nuit
s'élevant à 23 fr. 30 pour le trimestre concerné, alors qu'il est de 19 fr. 87
pour les 11 chauffeurs travaillant de jour).
Cela étant, au vu du chiffre
d'affaires moyen de 43 fr. 39 par heure résultant du "Tableau 2", il
convient de retenir qu'un exploitant individuel titulaire d'une autorisation A et
bénéficiant des prestations du centre d'appel est réputé réaliser un chiffre
d'affaires annuel de l'ordre de 90'000 fr. (43 fr. 39 x 2'070 h), soit environ 7'500
fr. par mois. On constate ainsi une différence significative entre ce
montant et celui d'environ 5'000 fr. par mois résultant des indications
fournies par les six recourants concernés (en tenant compte de la TVA et des pourboires;
cf. consid. 3b/aa
supra
), différence qui peut s'expliquer par le fait
que, comme déjà relevé, la moitié environ des courses effectuées par un
exploitant de taxi A lui sont directement proposées par le central d'appel.
c) Comme l'a retenu le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 29 août 2011, la question du caractère prohibitif de
la cotisation litigieuse dépend également du montant des charges moyennes
supportées par un exploitant individuel au bénéfice d'une autorisation A réputé
travailler à plein temps. Pour le même motif qu'indiqué ci-dessus en lien avec
la détermination du chiffre d'affaires moyen des intéressés, il ne sera pas
tenu compte en l'état des deux recourants occupant un employé (cf. à cet égard
consid. 3e
infra
).
Il apparaît d'emblée que les
charges en cause se composent d'une part de charges que l'on peut qualifier de
"fixes" (tels les coûts liés à la place de stationnement, les frais
d'assurance et, le cas échéant, de leasing du véhicule), et d'autre part de
charges dont la quotité est directement liée au taux d'activité, respectivement
au nombre de courses effectuées et de kilomètres parcourus par l'exploitant
concerné (tels les frais de carburant, voire, le cas échéant, les frais
d'entretien et de réparation du véhicule). Dans cette mesure, toute comparaison
entre les charges supportées par un exploitant travaillant à plein temps et un
exploitant travaillant à temps partiel apparaît aléatoire - on ne saurait en
particulier déterminer les charges (virtuelles) que supporterait un exploitant
travaillant à temps partiel s'il travaillait à plein temps par le biais d'une
simple règle de trois, comme on l'a fait ci-dessus s'agissant de déterminer le
chiffre d'affaires virtuel des recourants concernés.
Les trois recourants exerçant leur
activité à plein temps annoncent des charges moyennes correspondant, pour les
années 2009 à 2011, à 40 %, 46 % et 46 % de leurs chiffres d'affaires respectifs,
soit une moyenne de 44 %; comme on pouvait s'y attendre compte tenu de la
remarque qui précède, les charges moyennes des trois recourants annonçant une
activité à temps partiel (entre 50 % et 66 %) sont en proportion supérieures
durant les années en cause (entre 50 % et 61 % de leurs chiffres d'affaires
respectifs, avec une moyenne de 56 %), et augmentent, toujours
proportionnellement, en même temps que le taux d'activité baisse.
Cela étant, comme on l'a vu
ci-dessus, le fait de bénéficier des prestations du central d'appel occasionne
une augmentation significative du chiffre d'affaires des exploitant concernés (environ
7'500 fr. par mois, en regard du montant de l'ordre de
5'000 fr. par mois résultant des indications fournies par les recourants
concernés;
cf. consid. 3b/bb). Or, il s'impose de constater qu'une telle augmentation du
chiffre d'affaires n'a pas pour conséquence une augmentation proportionnelle
des charges supportées par les intéressés, dès lors qu'elle n'a aucune
incidence sur les charges fixes. Il convient par ailleurs de relever dans ce
cadre que, indépendamment même du caractère justifié des charges annoncées par
les recourants (qui suppose notamment un rapport de causalité objectif entre la
dépense et le but économique de l'entreprise, existant lorsque la dépense
aurait été consentie par un gestionnaire ordinaire faisant preuve de la diligence
objective requise par le droit commercial; cf. ATF 2A.295/2006 du 16 octobre
2006 consid. 4.2; arrêt FI.2009.0082 du 1
er
avril 2010 consid. 6a/bb)
- il n'appartient pas en effet à la cour de céans de se substituer à l'autorité
fiscale dans le cadre de la présente procédure -, le montant des charges, en
particulier des charges fixes, dépend pour partie de choix librement consentis
par les intéressés; ainsi notamment du véhicule employé (dont le choix aura un
impact direct notamment sur les frais de leasing voire de carburant; on
remarque dans ce cadre que les recourants travaillant à plein temps annoncent
des frais liés au véhicule variant entre 8'500 fr. environ et
15'500 fr. environ par année, soit une différence conséquente) ou encore de
frais annexes liés à l'organisation de l'activité (par exemple, seul l'un des
trois recourants travaillant à plein temps annonce à titre de charges des frais
liés à la location d'un local commercial).
Dans ces conditions, il apparaît
que les charges d'un exploitant au bénéfice d'une autorisation A travaillant à plein
temps et bénéficiant des prestations du central d'appel correspondent à environ
30 à 40 % de son chiffre d'affaires (cotisation au central d'appel non comprise),
et ne sauraient dans tous les cas dépasser la proportion de 40 % annoncée par
l'un des recourants travaillant à plein temps - alors même que ce dernier ne
bénéficie pas des prestations du central d'appel. C'est dès lors une telle
proportion de
40 % du chiffre d'affaires que l'on retiendra à titre de charges (maximales) en
l'espèce, soit, en regard du chiffres d'affaires mensuel moyen d'environ 7'500
fr. tel qu'arrêté ci-dessus (consid. 3b/bb), un montant de l'ordre de 3'000
fr. par mois.
d) Compte tenu des considérations
qui précèdent, il y a lieu de retenir qu'un exploitant individuel au bénéfice
d'une autorisation A exerçant son activité à plein temps et bénéficiant des
prestations du central d'appel est réputé réaliser un chiffre d'affaires mensuel
moyen de l'ordre de 7'500 fr. (consid. 3b/bb) et supporter des charges ne
dépassant pas 3'000 fr. par mois (consid. 3c) - auxquelles il convient
d'ajouter le montant de la cotisation litigieuse. Compte tenu du montant de
cette dernière, augmenté à 813 fr. 25 depuis 2011 (dont 741 fr. à titre de
cotisation mensuelle de base), un tel exploitant est ainsi susceptible de
réaliser un bénéfice mensuel net d'environ 3'700 fr. par mois - soit un
montant sensiblement supérieur au bénéfice net moyen réalisé entre 2009 et 2011
par les trois recourants annonçant une activité exercée à plein temps (environ
2'532 fr. par mois); c'est dire que l'affiliation obligatoire au central
d'appel, loin d'empêcher les titulaires d'une autorisation A de réaliser un
bénéfice convenable, respectivement de rendre impossible ou excessivement
difficile l'exercice de leur profession, leur permettrait bien plutôt une
augmentation significative de leur bénéfice net. Dans ces conditions, on ne
saurait à l'évidence considérer que le montant de la cotisation devrait être
qualifié de prohibitif.
e) Pour le reste, il apparaît pour
le moins hasardeux de tenter de déterminer, sur la base des pièces figurant au
dossier, le chiffre d'affaires moyen et les charges moyennes d'un exploitant au
bénéfice d'une autorisation A employant un (voire plusieurs) auxiliaire(s), ce
qui supposerait que soient connus notamment les taux d'activité respectifs tant
de l'exploitant que de son (ou ses) employé(s), ainsi que le salaire versé à
ce(s) dernier(s) - étant précisé que seuls deux recourants sont directement concernés
et que les pièces comptables qu'ils ont produites ne permettent pas d'apprécier
de façon claire et complète leurs situations respectives. Peu importe
toutefois, dans la mesure où il apparaît manifestement qu'un titulaire d'une
autorisation A qui choisit d'occuper un (ou plusieurs) employé(s) y trouve dans
tous les cas un bénéfice - dès lors qu'il n'est pas tenu de le faire. Dans
cette mesure, le chiffre d'affaires moyen et les charges moyennes d'un tel
exploitant peuvent demeurer indécis, l'intéressé étant dans tous les cas réputé
réaliser un bénéfice au moins équivalent à celui que sont susceptibles de
réaliser les exploitants exerçant leur activité à titre strictement individuel.
f) C'est le lieu de relever que L.________
Sàrl et la Commission administrative ont requis à plusieurs reprises que les pièces
comptables produites par les recourants soient communiquées aux autres parties,
à tout le moins sous forme anonymisée. Dans ce cadre, aux termes de l'art. 36
LPA-VD, l'autorité peut exceptionnellement refuser la consultation de tout ou
partie du dossier, si l'instruction de la cause ou un intérêt public ou privé
prépondérant l'exige (al. 1); une pièce dont la consultation a été refusée à
une partie ne peut être utilisée contre elle que si l'autorité lui en a
communiqué par écrit le contenu essentiel et lui a donné l'occasion de
s'exprimer à ce propos (al. 3).
En l'occurrence, on ne saurait à
l'évidence retenir que les pièces produites par les recourants auraient été
retenues "contre" L.________ Sàrl, la Commission administrative ou
encore l'autorité intimée; dans cette mesure, et compte tenu de l'intérêt des
intéressés à ce que les pièces en cause demeurent confidentielles, le tribunal
n'a pas estimé opportun de communiquer leur contenu essentiel aux autres
parties, même sous forme anonymisée, et s'est par ailleurs employé dans le
présent arrêt à en restituer le contenu essentiel en respectant l'anonymat des
recourants - évitant en particulier, dans toute la mesure du possible, de
mettre en lien les chiffres d'affaires et les charges annoncés avec les taux
d'activités respectifs des intéressés (dont les autorités pourraient, en tout
ou partie, avoir connaissance).
4.
Les recourants se plaignent également d'une
inégalité de traitement entre concurrents directs, estimant en substance que le
système de financement du central d'appel privilégierait les entreprises de
taxis A au détriment des exploitants individuels.
a) Selon l'art. 27 Cst., la liberté
économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la
profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son
libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée,
exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu
(cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à la nouvelle
Constitution fédérale,
in
FF 1997 I 1, p. 176).
Aux termes de l'art. 36 Cst., toute
restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les
restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger
sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit
fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un
droit fondamental d'autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3).
L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Selon la jurisprudence, l'égalité
de traitement entre concurrents directs découlant de l'art. 27 Cst. -
c'est-à-dire entre personnes appartenant à une même branche économique, qui
s'adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire le même
besoin - n'est pas absolue, et autorise des différences à condition que
celles-ci répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même;
il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au
minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi. Sont dans
ce cadre prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une
profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines
branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 132 I 197
consid. 2.1 et les références).
b) En l'espèce, la CDAP a en
substance retenu dans son arrêt du 22 décembre 2010 que le régime apparaissait
globalement équilibré, compte tenu notamment de la différenciation dans les
contributions versées en fonction de l'intensité de l'utilisation du central
d'appel (par le biais de la perception d'un montant additionnel de 40 centimes
par course au-delà de la centième course), des contraintes supplémentaires
assumées par les entreprises afin d'assurer la qualité du service,
respectivement du fait qu'il se justifiait que les exploitants individuels et
les entreprises soient soumis aux même règles (cf. consid. 6c et 6d, reproduits
sous let. E
supra
). Dans son arrêt du 29 août 2011, le Tribunal fédéral
a relevé que de telles considérations n'étaient pas arbitraires; il a toutefois
considéré que le respect du principe de l'égalité de traitement entre
concurrents directs était également tributaire du caractère proportionné du
montant de la contribution d'abonnement par rapport au chiffre d'affaires et
aux charges générés par les entreprises de taxis A et les titulaires
individuels d'une autorisation A, précisant que "plus la contribution
sera[it] élevée - en tant que valeur absolue, et en relation avec lesdits
critères -, plus le risque sera[it] important de voir les conducteurs
individuels être systématiquement désavantagés par rapport aux grandes
entreprises qui, malgré les charges additionnelles qu'elles [devaient]
supporter, pourr[aient] plus rapidement dégager un bénéfice" (cf. consid.
7.3.5, reproduit sous let. F
supra
).
Comme on l'a vu ci-dessus (consid.
3d), le montant de la cotisation au central d'appel n'empêche pas l'intéressé
de réaliser un bénéfice convenable, de l'ordre de
3'700 fr. par mois. A cela s'ajoute qu'il résulte des pièces versées au dossier
que le montant additionnel dont doivent s'acquitter les titulaires d'une
autorisation A au-delà de la centième course mensuelle a été augmenté dès 2011
à 50 centimes par course, en application du principe
"utilisateur-payeur" - ce qui tend encore à réduire la différence de
traitement invoquée par les recourants, dès lors que cette charge
supplémentaire sera principalement supportée par les entreprises.
Dans ces conditions, il n'apparaît
pas que le montant de la cotisation serait constitutif d'une entrave à la libre
concurrence en vue de favoriser les grandes entreprises, respectivement qu'il
aurait pour conséquence de désavantager systématiquement les exploitants
individuels par rapport à ces dernières; c'est le lieu de rappeler que les
exploitants individuels ont la possibilité, s'ils souhaitent rentabiliser au
mieux leur autorisation A, d'employer un ou plusieurs auxiliaire(s) - sans pour
autant être soumis aux contraintes assumées par les entreprises afin d'assurer
la qualité du service. Compte tenu par ailleurs des motifs développés par la CDAP
dans l'arrêt du 22 décembre 2010, il s'impose pour le reste de constater qu'il
se justifie que les deux catégories d'exploitants soient soumis aux mêmes règles
et, en particulier, à la même incitation pécuniaire, au regard de l'intérêt
public que constitue le maintien d'un service de taxis efficace.
5.
Les recourants contestent enfin le montant de la
cotisation litigieuse en regard des principes d'équivalence et de couverture
des frais.
a) L'art. 44 PARIT interdit la
poursuite de tout but lucratif à la société concessionnaire. En vertu de l'art.
4 al. 2 RCAp, celle-ci prélève une contribution périodique auprès des
exploitants de taxis A pour couvrir ses frais de fonctionnement, d'amélioration
du système et d'amortissement; le barème de ces contributions est soumis à
l'approbation du Comité de direction. L'art. 12.3 de la concession précise dans
ce cadre que le concessionnaire prélève auprès de chaque abonné une
contribution périodique permettant de couvrir ses charges de fonctionnement, y
compris l'amortissement de ses investissements, et d'alimenter les réserves normales
en vue du renouvellement des équipements; le concessionnaire est par ailleurs
autorisé à réaliser d'autres revenus dans le même but.
Ces différentes dispositions
imposent ainsi le respect du principe de la couverture des frais applicable en
matière de taxes causales, selon lequel le produit global des contributions ne
doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par
la branche ou subdivision concernée, y compris, dans une mesure appropriée, les
provisions, les amortissements et les réserves - lesquelles ne doivent pas
excéder les besoins futurs prévisibles estimés avec prudence (cf. ATF 135 I 130
consid. 2; ATF 126 I 180 consid. 3a). Par ailleurs, selon le principe
d'équivalence - qui concrétise les principes généraux de la proportionnalité et
de l'interdiction de l'arbitraire (art. 5 al. 2 et 9 Cst.) -, le montant de la
contribution doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation
fournie et rester dans des limites raisonnables; la valeur de la prestation se mesure
soit à son utilité pour le bénéficiaire, soit à son coût par rapport à
l'ensemble des dépenses en cause, ce qui n'exclut pas un certain schématisme ni
l'usage de moyennes d'expérience (cf.
ATF 128 I 46
consid.
4a).
b) Dans son arrêt du 22 décembre
2010, la CDAP a en substance retenu que le montant de l'abonnement constituait
notamment la contrepartie financière du matériel embarqué mis à disposition par
la société concessionnaire (laquelle finançait toute l'infrastructure du
central d'appel des taxis A et transmettait les commandes), soit des
équipements de haute technologie, abrités dans des locaux et devant être gérés
par du personnel; elle a par ailleurs rappelé que le barème des contributions
était soumis à l'approbation du Comité de direction, et que l'obligation faite
à la société concessionnaire d'équilibrer sa situation financière et comptable
justifiait que les comptes annuels puissent parfois boucler avec un certain
bénéfice (cf. consid. 6, reproduit sous let. E
supra
). Le Tribunal
fédéral a considéré que cette motivation était insuffisante, dès lors que les
faits retenus ne permettaient pas de contrôler que les contributions
d'abonnement se limitaient à assurer les coûts de fonctionnement,
d'amélioration du système et d'amortissement de la société concessionnaire, que
l'on ignorait si l'excédent dégagé en 2008 avait été affecté à un poste
nécessaire à l'équilibre financier de la société - dans la seule perspective de
l'exploitation du central d'appel -, respectivement qu'il n'était pas possible
de vérifier que les charges d'exploitation de la société concessionnaire liées
au central d'appel justifient le prélèvement du montant de l'abonnement mensuel
à charge des non-membres; il a par ailleurs relevé que l'arrêt attaqué ne
constatait pas que le contrôle par l'autorité intimée avait effectivement été
réalisé dans le cas d'espèce (cf. consid. 11, reproduit sous let. F
supra
).
Concernant ce dernier point, il
convient de relever d'emblée qu'il résulte d'un extrait du procès-verbal de la
séance de l'autorité intimée du 26 juin 2012 que les comptes de L.________ Sàrl
pour les exercices 2009 et 2010 n'ont pas été formellement approuvés
antérieurement - étant précisé que les comptes en cause n'en ont pas moins été
communiqués aux membres de cette autorité en temps utile et ont par ailleurs
été validés par l'organe de révision de la société; les comptes pour les
exercices 2009 et 2010 ont dès lors été formellement approuvés (à l'unanimité)
à l'occasion de cette séance - après que les résultats de la société avant et
après amortissement ont été rappelés -, de même que les comptes pour l'exercice
2011. Cela étant, le seul fait que les comptes pour les années 2009 et 2010
n'aient formellement été approuvés que tardivement, s'il est regrettable, ne
saurait à l'évidence suffire en tant que tel à remettre en cause leur contenu
matériel, respectivement le fait qu'ils ont été examinés avec toute la
diligence requise par l'autorité intimée avant d'être approuvés, quoi qu'en
disent les recourants.
c) Figurent désormais au dossier
les comptes annuels (bilans et comptes de pertes et profits) de L.________ Sàrl
pour les exercices 2008 à 2011 - étant précisé que la concession octroyée à
cette société n'est effective que depuis le 1
er
janvier 2009, mais
que les comptes de l'exercice 2008 peuvent toutefois être pris en compte en
tant que le montant de la cotisation litigieuse pour l'année 2009 a été
déterminé sur cette base. Il en résulte en particulier ce qui suit:
PERTES ET PROFITS
Année
Bénéfice d'exploitation
Amortissements du matériel technique central
Charges extraordinaires
Résultat de l'exercice
Produits
Charges
Bénéfice
2008
3'016'021
fr. 46
-2'853'600
fr. 22
162'421
fr. 24
-140'580 fr.
41
-5'640 fr.
90
16'199
fr. 93
2009
3'165'796
fr. 32
-3'030'097
fr. 49
135'698
fr. 83
-139'003 fr.
65
-4'744 fr.
82
-8'049
fr. 64
2010
3'230'381
fr. 78
-3'088'360
fr. 87
142'020
fr. 91
-100'000 fr.
00
-5'445 fr.
90
36'575
fr. 01
2011
3'437'774
fr. 17
-3'206'646
fr. 94
231'127
fr. 23
-187'500 fr.
00
-7'011 fr.
06
36'616
fr. 17
BILAN
Année
Actif
Passif
Actif
mobilisé
Actif immobilisé
Total
Fonds
étrangers
Fonds propres
Total
Liquidités
Total
FMT
[3]
Total
2008
274'840
fr. 35
707'126 fr. 75
533'665 fr.
43
1'240'792
fr. 18
197'379 fr.
17
936'559 fr.
55
304'232 fr.
63
1'240'792
fr. 18
2009
354'894 fr.
99
819'696 fr.
95
420'596 fr.
07
1'240'293
fr. 02
184'309 fr.
81
944'110 fr.
03
2
96'182 fr. 99
1'240'293
fr. 02
2010
515'071
fr. 03
958'293
fr. 59
307'526
fr. 71
1'265'820
fr. 30
171'240
fr. 45
933'062
fr. 30
332'758
fr. 00
1'265'820
fr. 30
2011
560'968
fr. 30
1'071'672
fr. 35
232'872
fr. 38
1'304'544
fr. 73
204'289
fr. 26
935'160
fr. 56
369'384
fr. 17
1'304'544
fr. 73
d) Il
convient en premier lieu d'examiner l'affectation des résultats (en particulier
des résultats excédentaires) des exercices respectifs. Dans ce cadre, il
apparaît que le résultat de l'exercice 2008 (16'199 fr. 93) a été affecté à hauteur
de
1'000 fr. à la "réserve générale", de 8'000 fr. à la "réserve
parts sociales propres" (qui a sa contrepartie à l'actif du bilan dans le
poste "parts sociales propres") et de 7'199 fr. 93 à la "réserve
libre". La perte par laquelle s'est soldé l'exercice 2009 (-8'049 fr. 64)
a été reportée dans les "pertes et profits reportés" du bilan 2010; pour
le reste, la société a acquis cinq parts sociales (cette acquisition est
mentionnée dans l'annexe au bilan) l'année en cause, correspondant à un
transfert de 5'000 fr. du poste "réserve libre" au poste
"réserve parts sociales propres". Quant au résultat de l'exercice
2010
(36'575 fr. 01), il a été affecté à hauteur de 1'500 fr. à la "réserve
générale", de 29'000 fr. à la réserve "parts sociales propres"
et de 6'075 fr. 01 à la "réserve libre".
Il s'impose
dès lors de constater que les résultats respectifs des exercices en cause - en
particulier les excédents dégagés en 2008 et 2010 - ont été affectés à des
postes réputés nécessaires à l'équilibre financier de la société, dans la seule
perspective de l'exploitation du central d'appel. C'est le lieu de préciser
qu'il résulte clairement des comptes produits que L.________ Sàrl ne verse pas
de dividende à ses actionnaires, ainsi qu'en atteste l'évolution des fonds
propres au passif des bilans des exercices concernés. Il convient enfin de
relever dans ce cadre que le montant des bénéfices réalisés à l'occasion des
exercices 2010 et 2011, qui correspondent à environ 1 % du chiffre d'affaires
de la société durant les années en cause, ne saurait à l'évidence être
considéré en tant que tel comme excessif et ne saurait justifier, compte tenu
par ailleurs de l'affectation qui en est faite, que l'on considère que la
société serait réputée poursuivre un but lucratif en violation de l'art. 44
PARIT.
e) Cela étant, les recourants font en
substance valoir que les pièces comptables produites par L.________ Sàrl
manqueraient de clarté s'agissant en particulier des amortissements auxquels
procède cette société (tels qu'annoncés dans les comptes de pertes et profits),
lesquels ne seraient pas justifiés -
le recourant I.________,
qui se réfère également à l'évolution des liquidités de la société telle que
résultant des bilans respectifs, évoquant dans ce cadre l'hypothèse de
bénéfices "cachés" convertis en amortissements extraordinaires
injustifiés; ils requièrent dès lors la mise en œuvre d'une expertise
comptable.
aa) Il apparaît que, sous l'angle
comptable, la politique d'amortissements de L.________ Sàrl se présente en
substance comme il suit (cf. à cet égard notamment la pièce relative à la
"situation comptable du fonds d'amortissement au 31 décembre 2014",
du 8 octobre 2010 - il s'agit ainsi de projections s'agissant des exercices
postérieurs à 2009): le montant débité du bénéfice d'exploitation à titre
d'amortissements du matériel technique central dans les comptes de pertes et
profits respectifs est crédité au "Fonds pour le matériel technique"
(respectivement "Avances des sociétaires pour l'infrastructure
d'exploitation"; cf. la note de bas de page n° 3), qui est lui-même débité
du montant qui vient en diminution de l'actif immobilisé durant l'exercice concerné.
Ainsi, pour l'exercice 2010, le montant attribué à l'amortissement du matériel
technique central (100'000 fr.) a été crédité au Fonds pour le matériel
technique (184'309 fr. 81 [au 31 décembre 2009]
+ 100'000 fr. = 284'309 fr. 81), lequel a été débité du montant correspondant à
la diminution de la valeur de l'actif immobilisé entre le 31 décembre 2009 (420'596
fr. 07) et le 31 décembre 2010 (307'526 fr. 71), soit de 113'069 fr. 36 - de
sorte que le fonds en cause s'élève à 171'240 fr. 45 (284'309 fr. 81 - 113'069
fr. 36) au 31 décembre 2010.
S'agissant des exercices 2009 et
2011, il apparaît que les comptes d'immobilisations ont enregistré des
opérations d'achat (soit des investissements) qui ne sont pas précisées dans
les pièces comptables, mais dont on peut reconstituer le montant sur la base
des amortissements réalisés selon les comptes de pertes et profits,
respectivement de l'évolution du Fonds pour le matériel technique et du solde
de l'actif immobilisé entre le 1
er
janvier et le 31 décembre des
exercices en cause. Il en résulte qu'il a été procédé à de tels investissements
à hauteur de 39'003 fr. 65 en 2009 et de
79'796 fr. 86 en 2011; concernant ce dernier montant, il convient de relever
qu'il est expressément fait référence au "renouvellement du parc informatique"
de la société en 2011 dans le procès-verbal d'une séance tenue le 11 octobre
2010 par la Commission administrative, étant précisé que cet investissement
"sera[it] amorti sur deux ans, à raison de fr. 37'500.-- par année, et une
attribution de fr. 50'000.-- au fonds d'infrastructure".
Dans ces conditions, et nonobstant
le fait que, sous l'angle comptable, les termes utilisés ne soient pas toujours
d'une grande rigueur (ainsi une pièce du 17 novembre 2011 consacrée au bilan de
la société au 31 décembre 2009 et aux budgets 2010 et 2011 fait-elle état,
s'agissant des opérations de bouclement de l'exercice 2009, d'un montant de
100'000 fr. à titre de "provision pour achat futur" et de 39'003 fr.
65 à titre d'amortissement; or ces deux montants se retrouvent sous le seul
libellé "amortissement du matériel technique central" dans les
comptes de pertes et profits reproduits ci-dessus), on ne saurait considérer
que les comptes en cause ne permettraient pas d'apprécier la situation
comptable de la société, s'agissant en particulier des amortissements auxquels
il a été procédé - à tout le moins pas dans une mesure telle qu'il se
justifierait de mettre en œuvre l'expertise comptable requise par les
recourants; le tribunal a bien plutôt pu se former une conviction sur la base
des preuves administrées et a la certitude, par une appréciation anticipée de
cette offre de preuve, qu'une telle expertise ne pourrait l'amener à modifier
son opinion, de sorte que la requête dans ce sens présentée par les recourants
doit être rejetée (cf. à cet égard ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les
références; ATF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 5.1).
bb) S'agissant par ailleurs du
caractère justifié des amortissements (respectivement des provisions et autres
réserves) auxquels a procédé L.________ Sàrl, cette société a exposé de façon
convaincante que le matériel utile à la gestion du central de taxi était en
perpétuelle évolution sur le plan technologique et devait être adapté régulièrement
- mentionnant notamment à cet égard la mise en place, dans les taxis, de
systèmes de paiement par cartes de crédit (et les impératifs de sécurisation en
découlant) ou encore de délivrance de quittances, mais également les
améliorations continues du système informatique (en lien avec la position des
taxis et leurs trajets respectifs en regard des demandes en cours). Il apparaît
manifestement que de tels adaptations occasionnent des coûts importants (les
devis produits à l'occasion de l'audience du 28 janvier 2008 font ainsi état
d'un montant total supérieur à 720'000 fr. s'agissant du renouvellement du
matériel embarqué, respectivement supérieur à 70'000 € s'agissant de la mise à
jour du serveur informatique), justifiant qu'il soit procédé à des amortissements,
provisions et autres réserves en conséquence.
C'est le lieu de relever que, dans
un courrier adressé le 29 novembre 2010 à L.________ Sàrl, le président de
l'autorité intimée a en substance estimé que la politique suivie par le Conseil
des gérants de cette société pouvait être qualifiée de "très saine, voire
de très prudente", en ce sens qu'il était prévu de procéder conjointement
entre 2009 et 2014 à l'amortissement du matériel déjà en place (dont le solde
s'élevait alors à environ 420'000 fr.; cf. le tableau relatif au
"bilan" ci-dessus) et à la constitution d'une provision conséquente
(environ 600'000 fr.); il a relevé dans ce cadre que l'augmentation dès 2011 du
montant de la cotisation des abonnés ne résultait dès lors pas de la hausse du
budget de fonctionnement, mais de l'augmentation voulue de l'amortissement du
matériel et des sommes provisionnées pour des achats futurs, et s'est demandé
si une telle politique était opportune compte tenu de la situation. Cela étant,
dans un courrier adressé quelques jours plus tard (2 décembre 2010) à L.________
Sàrl, l'organe de révision de cette société, loin de considérer que la
politique menée par celle-ci devait être qualifiée de "très
prudente", a bien plutôt relevé en particulier ce qui suit:
"Depuis
quelques années déjà, nous vous avons rendu attentif sur la fragilité du
financement propre de L.________ Sàrl. Le résultat du dernier exercice 2009 se
soldant par une perte, nous nous permettons de revenir sur cette préoccupation.
En effet, au 31
décembre 2009, les fonds propres de L.________ Sàrl ne représentaient que 23.9
% du total du financement. Or, en votre qualité de société de services,
c'est-à-dire une entreprise qui ne peut fonctionner que grâce aux
« cotisations mensuelles » de ses asociés, est soumise
[
sic!
]
à des contraintes de
financement des autres entreprises commerciales ou industrielles.
Lors de
l'établissement du budget, le montant de la cotisation doit être fixé, non
seulement en vue de la couverture des charges courantes, mais également en
tenant compte des éléments suivants:
•           Renouvellement
des actifs immobilisés (notamment le central téléphonique);
•           Constitution
de réserves ouvertes par l'autofinancement.
La constitution
de réserves ouvertes représente une sécurité, car elle permet d'assurer la
pérennité de l'entreprise, ceci malgré d'éventuelles pertes qui pourraient se
reproduire à l'avenir.
Ceci étant
exposé, nous pensons que le Conseil des gérants devrait se pencher sur cette
problématique
[…]
"
Le tribunal ne voit aucun motif de
remettre en cause cette dernière appréciation, qui émane d'un expert-réviseur
agréé. Dans ce cadre, les amortissements, provisions et autres réserves
auxquels a procédé L.________ Sàrl n'apparaissent pas excessifs, compte tenu de
ses besoins futurs prévisibles estimés avec prudence (au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessus; cf. consid. 5a).
cc) S'agissant par ailleurs de
l'évolution des liquidités de L.________ Sàrl, cette société a exposé à
l'occasion de l'audience du 28 janvier 2013 que, compte tenu d'intérêts de
moindre importance en cas de placement bancaire, elle avait jugé préférable de
conserver des liquidités; elle a rappelé dans ce cadre son besoin de fonds afin
de procéder aux adaptations nécessaires, étant précisé que celles-ci étaient
financées pour une part directement par des provisions, et pour le reste par le
biais de prêts bancaires.
Cela étant, on ne voit pas en quoi
le procédé consistant à conserver des liquidités prêterait en tant que tel le
flanc à la critique; il n'apparaît pas, en particulier, qu'un tel procédé
aurait pour objectif de masquer des bénéfices - comme le soutient le recourant I.________
-, mais bien plutôt qu'il doit être mis en lien avec la politique
d'amortissements, de provisions et de réserves de la société, dont on a déjà vu
qu'elle n'était pas critiquable.
dd) Pour le reste, il n'apparaît
pas que les charges supportées par L.________ Sàrl (lesquelles se composent
pour une grande partie des charges salariales et sociales de son personnel) ne
seraient pas justifiées - les recourants ne le prétendent au demeurant pas.
f) Compte tenu des considérations
qui précèdent, il convient de retenir que les comptes produits par L.________
Sàrl permettent d'apprécier la situation comptable de celle-ci, respectivement
que cette situation est à l'équilibre et ne dissimule, en particulier, aucun
bénéfice caché. Dans cette mesure, le montant des cotisations prélevées auprès
des titulaires d'une autorisation A, en particulier des exploitants qui ne sont
pas membres de cette société, apparaît conforme au principe de la couverture
des frais - en ce sens que le produit global des contributions ne dépasse pas
(ou seulement de très peu) l'ensemble des coûts engendrés par la gestion du
central d'appel, y compris les provisions, les amortissements et les réserves
auxquels il est procédé dans ce cadre
- lesquels sont réputés appropriés.
g) S'agissant enfin du principe
d'équivalence, il a d'ores et déjà été constaté ci-dessus que les prestations
du central d'appel occasionnaient une augmentation significative des revenus
des titulaires d'une autorisation A en bénéficiant - soit un revenu mensuel net
moyen de l'ordre de 3'700 fr., à mettre en relation avec le revenu mensuel net
moyen de 2'532 fr. environ annoncé par les trois recourants travaillant à plein
temps (consid. 3d); il convient de rappeler dans cadre que cette augmentation
s'explique par le fait que la moitié des courses environ effectuées par un tel
exploitant lui sont directement proposées par le central d'appel. Dans cette
mesure, il s'impose de constater qu'en regard de la valeur objective de la
prestation fournie, le montant de la contribution d'abonnement à ce central
reste dans des limites raisonnables, de sorte que le principe d'équivalence
apparaît également respecté.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que les
recours doivent être rejetés et les décisions attaquées confirmées.
a) Un émolument de 3'000 fr. est
mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD).
L.________ Sàrl, qui obtient gain
de cause avec le concours d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de
dépens, dont il convient d'arrêter le montant à 3'000 fr. à la charge des
recourants (art. 55 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer
une telle indemnité à la Commission administrative, dès lors que Me Jacques
Ballenegger a agi en tant que président de l'intéressée.
b) Compte tenu de ses ressources,
le recourant I.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par
décision du 19 janvier 2012. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judicaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et
débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me
Laurent Schuler peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations
produite (annonçant un temps total consacré à l'affaire de 19h00,
respectivement des débours à hauteur de 114 fr.), à 3'816 fr. 70, correspondant
à
3'420 fr. d'honoraires, 114 fr. de débours et 282 fr. 70 de TVA (8 %).
L'indemnité de conseil d'office et
les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122
al. 1 let. a du code de procédure civil du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant I.________ étant
rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés
dès qu'il est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par A.________, B.________, C.________,
D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ est rejeté.
II.
Le recours formé par I.________ est rejeté.
III.
Le recours formé par J.________ est rejeté.
IV.
Le recours formé par K.________ est rejeté.
V.
Les décisions rendues le 21 août 2009 par le
Comité de direction, Association de communes de la région lausannoise pour la
réglementation du service des taxis, sont confirmées.
VI.
Un émolument de 750 (sept cent cinquante) francs
est mis à la charge de A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,
F.________, G.________ et H.________, solidairement entre eux.
VII.
Un émolument judiciaire de 750 (sept cent
cinquante) francs est mis à la charge de I.________.
VIII.
Un émolument judiciaire de 750 (sept cent
cinquante) francs est mis à la charge de J.________.
IX.
Un émolument judiciaire de 750 (sept cent
cinquante) francs est mis à la charge de K.________.
X.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,
F.________, G.________ et H.________, solidairement entre eux, verseront à L.________
Sàrl la somme de 750 (sept cent cinquante) francs à titre de dépens.
XI.
I.________ versera à L.________ Sàrl la somme de
750 (sept cent cinquante) francs à titre de dépens.
XII.
J.________ versera à L.________ Sàrl la somme de
750 (sept cent cinquante) francs à titre de dépens.
XIII.
K.________ versera à L.________ Sàrl la somme de
750 (sept cent cinquante) francs à titre de dépens.
XIV.
L'indemnité de conseil d'office de Me Laurent
Schuler est arrêtée à 3'816 (trois mille sept huit cent seize) francs et 70
(septante) centimes, TVA comprise.
Lausanne, le 1
er
mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.