vd_omni · PE.2015.0103 · 2015-12-15 · fr

AX.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP déclarant irrecevable et rejetant subsidiairement une troisième demande de réexamen tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour au fils du recourant. Le droit d'être entendu n'a pas été violé. L'autorité intimée a exposé les motifs de sa décision, aussi au sujet du renvoi et de la possibilité d'un accueil dans le pays d'origine. En outre, le degré d'intégration du fils ne joue plus de rôle pour la question du renvoi, raison pour laquelle le SPOP n'avait pas à se prononcer à ce sujet. Sa scolarisation en Suisse pourrait tout au plus être d'un intérêt pour le choix du moment de l'exécution forcée du renvoi. Vu le bref séjour en Suisse du fils, elle ne saurait être un élément décisif. Dès lors, on ne peut pas reprocher au SPOP de ne pas s'être prononcé explicitement sur la scolarisation. L'autorité intimée pouvait également renoncer à auditionner le fils du recourant avant de rendre sa décision. Le recourant invoque des faits nouveaux en relation avec la situation actuelle de son fils en Suisse (vie auprès de lui, intégration scolaire), qui ne sont pas de nature à entraîner une modification de la décision attaquée en sa faveur. Il allègue aussi qu'aucun parent ne pourrait plus s'occuper de son fils au Kosovo. Il fournit des documents au contenu similaire à ceux produits dans les précédentes procédures, qui ne sont donc pas déterminants. Il apporte en outre des pièces (rapport médical sur l'état de santé de son père) et faits (prétendue péjoration de l'état de santé de son père, études de sa fille et absence d'emploi de son autre fils), certes postérieurs aux précédentes décisions négatives du SPOP. La cour n'a toutefois constaté, sur cette base, aucun fait ou élément nouveau décisif permettant d'admettre que le SPOP était tenu de se saisir de la demande de nouvel examen. Rejet du recours.Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (ATF 2C_115/2016 du 31 mars 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.12.2015 PE.2015.0103

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 décembre 2015
Composition
M. Laurent Merz,
président
; M. Claude Bonnard et M. Jacques
Haymoz, assesseurs; Mme Virginie Fragnière Charrière, greffière.
Recourant
AX.________,
à 1********, représenté par Olivier BOSCHETTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la pop
(SPOP),
Objet
Réexamen
Recours AX.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 28 janvier 2015 déclarant sa demande de reconsidération du 26 septembre 2014 concernant son fils BX.________ irrecevable,
subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants
A.
AX.________ (ci-après: le recourant), né le ********
1972, a épousé, le 14 août 1991, CX.________, née Y.________ le ******** 1970.
Tous deux sont ressortissants du Kosovo. Trois enfants sont issus de cette
union: DX.________, née le ******** 1992, EX.________, né le ******** 1995 et BX.________,
né le ******** 1998. Par jugement de divorce du 16 novembre 2005, la Cour départementale de 2******** (Kosovo) a confié la garde des trois enfants précités au
recourant. Suite à son remariage en juin 2007 avec Z.________, ressortissante suisse
née en 1963, le recourant a bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse,
depuis le 21 avril 2008.
Le 11 décembre 2009, les trois enfants en cause ont chacun déposé une demande d'entrée et de séjour en Suisse. Le Service
de la population (ci-après: le SPOP) a rejeté ces trois requêtes par décision
du 7 septembre 2010.
Par acte de son mandataire de l’époque,
le père des enfants a interjeté le 6 octobre 2010 un recours contre cette décision. Il a notamment fait valoir que ses parents, qui vivent dans la commune
de 3******** au Kosovo, étaient âgés et malades et n’avaient ainsi aucune
possibilité de prendre soin de leurs petits-enfants. Quant à la mère des enfants,
elle était en train de "créer une nouvelle vie avec son fiancé actuel et
elle souhaite avoir d’autres enfants avec son nouveau compagnon". Il a
joint à son recours divers documents, dont une déclaration du 4 mai 2010 du grand-père des enfants, né en 1945, déclarant s’être occupé avec sa femme de
ses petits-enfants depuis le divorce de son fils. Ce dernier leur envoyait
1'000 fr. par mois. Dans une seconde déclaration établie à 2******** le 1
er
octobre 2010, le grand-père a déclaré que, vu son âge et état de santé ainsi
que celui de sa femme, ils n’étaient plus capables de s’occuper de leurs
enfants. Dans un document d’un hôpital au Kosovo concernant un séjour
hospitalier du grand-père du 28 septembre au 1
er
octobre 2010, sont
retenus comme diagnostics: "CM. chr atherosclerothica comp. Gastritis chr.
Hypertrophica".
Par arrêt (PE.2010.0498) du 11 juillet 2011, la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a
confirmé la décision du SPOP du 7 septembre 2010. Le tribunal a considéré que la demande en faveur de BX.________ avait été déposée en temps utile. Il
a ensuite expliqué ce qui suit:
"
BX.________,
âgé aujourd'hui de treize ans, a, à l'instar de son frère et de sa soeur,
toujours vécu dans son pays d'origine. Il y a suivi toute sa scolarité et a
toujours vécu entouré de sa soeur et de son frère aînés, ainsi que de sa mère
ou de ses grands-parents. Il n'est dès lors pas dans son intérêt d'autoriser
son soudain déplacement dans un cadre familial très différent – car constitué
uniquement de son père et de sa belle-mère –, dans un pays étranger dans lequel
il n'est jamais venu – même dans le cadre de séjours touristiques – et dont il
ne parle pas la langue. Bien plutôt, un tel changement de son cadre de vie est
susceptible de constituer un véritable déracinement et de s'accompagner de
grandes difficultés d'intégration. L'une des trois conditions – cumulatives –
posées par la jurisprudence n'étant pas réalisée, le tribunal peut se dispenser
d'examiner ce qu'il en est des deux autres. En conclusion, dès lors que BX.________
ne remplit pas les conditions posées par la jurisprudence actuelle en matière
de regroupement familial partiel, c'est à juste titre que le SPOP a refusé
d'autoriser son regroupement familial auprès de son père."
Pour le reste, le tribunal avait
notamment retenu ce qui suit:
" Il convient de relever que
le dossier contient des éléments contradictoires au sujet de la prise en charge
des enfants par le passé et actuellement. En effet, dans une lettre adressée au
SPOP le 1
er
mars 2010, le recourant a d’abord déclaré que c’était
son ex-épouse […] qui s’occupait des enfants jusque là, et par la suite, dans
le cadre du recours, il a produit une déclaration écrite du grand-père paternel
des enfants, selon laquelle c’était ce dernier et l’épouse de celui-ci qui en
avaient la garde. Déterminer ce point n’importe en définitive pas puisque l’on constate
que de toute façon le recourant n’a pas établi à satisfaction que son ex-épouse
ne souhaitait plus s’occuper des enfants ni que ses parents n’étaient plus
aptes à le faire […] le dossier contient seulement un certificat médical
attestant une incapacité temporaire de son père, sans aucune indication
concernant sa mère."
B.
Le 2 septembre 2011, une première demande de réexamen de la décision du 7 septembre 2010 confirmée par l'arrêt susmentionné a été déposée pour les enfants EX.________ et BX.________. Le 17 octobre 2011, le SPOP l'a rejetée.
Le 18 juin 2013, une deuxième demande de réexamen de la décision du 7 septembre 2010 a été déposée pour les deux frères. Par décision du 14 octobre 2013, le SPOP l'a déclarée irrecevable et l'a subsidiairement rejetée. Il a expliqué qu’aucune modification de
circonstances depuis les précédentes décisions n’avait été alléguée. De plus,
la demande avait été déposée hors délai.
Les deux demandes précitées n’indiquaient
en effet rien au sujet d’un éventuel changement de circonstances. Etait joint à
la demande du 18 juin 2013 une déclaration de "consentement" de la
mère des enfants du 4 juin 2013, selon laquelle cette dernière avait donné son
accord à ce que ses fils se rendent auprès de leur père en Suisse "pour
réunion de famille".
C.
En septembre 2014, BX.________ est arrivé en
Suisse, afin d'y vivre avec son père. Une demande de regroupement familial a
été déposée pour lui le 26 septembre 2014. Dans un courrier du 30 septembre 2014, le père de BX.________ a expliqué que son fils était arrivé en Suisse
probablement avec des passeurs en payant 1'500 euros et sans que lui-même en
ait été mis préalablement au courant. Son fils voulait vivre avec lui. Il était
resté seul et personne ne s’en occupait vu que "son frère et sa sœur ont
pris leur chemin".
Par courrier du 15 janvier 2015, le SPOP a imparti à BX.________ et à son père un délai au 15 janvier 2015 pour "faire part de manière détaillée […] de la modification des circonstances
intervenue depuis la décision du 14 octobre 2013".
Dans ses déterminations du 24 janvier 2015 adressées au SPOP, le recourant a allégué que ses parents ne pouvaient
plus s'occuper de son fils, leur santé ne s'étant pas améliorée depuis 2010 et
que son ex-épouse, vivant ailleurs, ne s'en occupait pas. Il a également relevé
que son fils était arrivé en septembre 2014 et avait été inscrit à l'école de 4********.
Il s’était rendu compte qu’il aurait dû insister en 2010 pour que son fils
puisse venir habiter avec lui. Il a joint à son courrier divers documents, dont
une police d’assurance pour BX.________, des attestations de résidence et de
scolarisation de 4******** et 5********. Concernant le grand-père, il a à
nouveau produit la déclaration précitée du 1
er
octobre 2010. Concernant
la mère de BX.________, il a présenté une déclaration de consentement que cette
dernière avait formulée en date du 11 juillet 2013 auprès d’un notaire à 3******** et dans laquelle elle explique, selon la traduction produite par le
recourant, notamment ce qui suit: "Je suis d’accord que mon fils BX.________
peut aller chez son père […], parce que je n’ai pas possibilité à prendre soin
pour lui et à le garder."
Le 28 janvier 2015, le SPOP, traitant cette demande comme une troisième demande de réexamen, l'a déclarée irrecevable
et l’a rejetée subsidiairement, tout en prononçant le renvoi de Suisse de BX.________,
dans un délai d'un mois à compter de la notification de sa décision. Il a retenu,
en résumé, que les conditions prévues par la loi, dont la réalisation permet d'entrer
en matière sur une demande de réexamen, n'étaient pas remplies; les
circonstances à la base du rejet des précédentes requêtes ne s'étaient pas
modifiées. En particulier, il n’avait toujours pas été démontré que les
grands-parents n’étaient plus en mesure de s’occuper de BX.________ et/ou qu’il
n’y avait, cas échéant, aucune alternative au niveau de sa prise en charge au
Kosovo (cf. également ci-après consid. 2b).
D.
Le 13 mars 2015, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre cette décision devant la CDAP. Il a conclu, principalement, à l’octroi d’une autorisation de séjour à titre de
regroupement familial et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. De son point de
vue, le SPOP n'avait pas tenu compte de faits nouveaux décisifs justifiant le
réexamen. Par ailleurs, il a soutenu que son droit d'être entendu avait été
violé, dans la mesure où le SPOP n'avait pas auditionné BX.________; celui-ci
était en mesure d'expliquer les raisons de son départ du Kosovo, en particulier
la dissolution de son centre familial. Le SPOP avait aussi violé son droit
d'être entendu, car il n'avait pas démontré avoir analysé la proportionnalité
de la mesure de renvoi prononcée contre l'intéressé; plus précisément, il
n'avait pas tenu compte, dans ce cadre, de l'intégration de BX.________ en
Suisse.
A l’appui de son recours, le recourant
a produit un lot de pièces dont notamment:
- une déclaration notariale du
grand-père de BX.________ du 11 juillet 2013 indiquant qu’il avait pris en soin son petit-fils parce que le père était parti travailler en Suisse, mais "je
n’ai pas conditions et je suis vieux et ne peux pas prendre soin de lui";
- la déclaration notariale précitée de
la mère de BX.________ du 11 juillet 2013;
- une déclaration manuscrite de la
mère de BX.________, rédigée à 3******** en date du 22 février 2015, selon laquelle elle "déclare à nouveau que je ne peux pas m’occuper de mon fils
BX.________, et je suis d’accord qu’il vive avec son père, en Suisse",
sans donner d’autres précisions,
- une déclaration manuscrite du frère
de BX.________, EX.________, rédigée à 3******** en date du 21 février 2015, selon laquelle il ne pouvait pas s’occuper de BX.________, "car je suis sans
emploi et c’est la responsabilité de notre père";
- un certificat de la Faculté juridique de l’Université de 2******** du 19 décembre 2014 selon lequel la sœur de BX.________, DX.________, était inscrite au premier semestre de 2014/2015;
- un certificat du 13 février 2015 du Dr A.________, spécialiste en médecine interne à 3********, avec les diagnostics
suivants au sujet du grand-père de BX.________: "Hypertensio
arterialis, Ulcus bulbi duodeni chr., Reactio neuroticae, Hyperplasio prostatae
et Prosatitis chronicae"; il y est ajouté que le patient était incapable
de prendre soin de BX.________.
Dans sa réponse du 27 mars 2015, le SPOP a conclu au rejet du recours, en reprenant en substance la
motivation de la décision attaquée. Le 20 avril 2015, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, s'est prononcé sur les déterminations du SPOP, en
reprenant en bref les arguments déjà développés.
La Cour
a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 et 96 al. 1
let. b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours satisfait également aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le recourant a fait valoir une violation de son droit
d'être entendu, dans la mesure où la décision attaquée serait insuffisamment
motivée s'agissant notamment du renvoi de BX.________ au Kosovo. En
particulier, il
ne ressortait pas de la décision s’il
a été tenu compte de la scolarisation et de l’intégration de BX.________ en
Suisse et du fait qu’aucun membre de la famille au Kosovo ne pouvait l’accueillir.
a) Une décision
administrative doit notamment contenir "
les faits, les règles
juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie"
(art. 42 let. c
LPA-VD). Cette exigence découle du droit d'être entendu, tel qu’il est garanti
par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst.-VD; RSV 101.01). Ce droit confère
notamment à toute personne celui d’exiger, en principe, qu’une décision ou un
jugement défavorable à sa cause soit motivé. L’art. 26b de l’Ordonnance du
Conseil fédéral du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion
d’étrangers (OERE; RS 142.281), qui prévoit explicitement qu’une décision de
renvoi soit motivée, en est en quelque sorte une émanation.
L’exigence de
motiver une décision tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider par des
considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue ainsi à
prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des indications à
fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières
du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 126 I 97 consid. 2a p.102; 112 Ia
107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des questions
décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p.
88; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 130 II 530 consid. 4.3; 126 I 15 consid.
2a/aa et les arrêts cités).
b) A
près avoir rappelé les situations dans lesquelles une autorité est
obligée d'entrer en matière sur une demande de réexamen en application de
l'art. 64 LPA-VD, le SPOP a indiqué que tel n'était pas le cas en l'espèce. Il
a motivé son point de vue de la façon suivante:
"En effet, force est de constater que les
circonstances qui nous ont conduit à rejeter les précédentes requêtes de
regroupement familial en faveur de votre fils n'ont pas évolué. Il n'est en
particulier toujours pas démontré que les grands-parents ne sont plus en mesure
de s'occuper de votre fils et/ou qu'il n'y aurait, cas échéant, aucune alternative
au niveau de sa prise en charge dans son pays d'origine. Dans ce contexte, on
relèvera également qu'il est bientôt autonome et que son frère et sa soeur
demeurent au Kosovo."
Sur
cette base, il a déclaré irrecevable la demande de reconsidération du 26 septembre 2014, subsidiairement l'a rejetée, tout en prononçant le renvoi de
l'intéressé de Suisse.
Il faut donc admettre
que l'autorité a exposé les motifs de sa décision, aussi au sujet du renvoi et
de la possibilité d’un accueil dans son pays d’origine. On ajoutera à cela,
qu’aux termes de l’art. 64 al. 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), les autorités compétentes rendent une décision
de renvoi ordinaire en particulier à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation
alors qu’il y est tenu (let. a) et d’un étranger auquel une autorisation est
refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas
prolongée après un séjour autorisé (let. c). Le degré d’intégration de BX.________
ne joue plus de rôle pour la question du renvoi, raison pour laquelle le SPOP
n’avait pas à se prononcer là-dessus. Que BX.________ soit scolarisé en Suisse pourrait
tout au plus être d’un intérêt pour le choix du moment d’une exécution forcée
du renvoi ou pour la date impartie pour quitter le pays, mais pas pour la
décision de renvoi en soi. Vu le bref séjour de BX.________ en Suisse, sa
scolarisation ne saurait toutefois être un élément décisif dans ce cadre. Dès
lors, on ne peut pas non plus repocher au SPOP de ne pas s’être prononcé
explicitement au sujet de la scolarisation. Par ailleurs, le recourant, par
l'intermédiaire de son mandataire, a compris ce qui motivait l'irrecevabilité,
subsidiairement le rejet de sa demande, et pour quelles raisons l'autorité intimée
avait prononcé le renvoi de BX.________. Il a ainsi pu interjeter auprès du tribunal
de céans un recours et le motiver de manière appropriée. On ne saurait, partant,
considérer que le droit d'être entendu du recourant a été violé à cet égard (dans
le même sens, cf. arrêts CDAP PE.2013.0490 du 4 mars 2014 consid. 2; PE.2013.0140 du 17 janvier 2014 consid. 3).
3.
Le recourant a en outre invoqué que son droit
d'être entendu aurait également été violé dans la mesure où l'autorité intimée
aurait dû entendre BX.________ avant de rendre sa décision.
a) La garantie constitutionnelle du
droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; art. 17 al. 2 Cst-VD; art. 33 al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV
173.36) comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou à tout le moins d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
140 I 99 consid. 3.4 p. 102/103, 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138 V 125 consid.
2.1 p. 127, et les arrêts cités). L’art. 47 al. 4, 2
e
phrase, LEtr prévoit
par ailleurs explicitement que, si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans
sont entendus.
La procédure est en principe écrite
(art. 27 al. 1 LPA-VD). L’autorité reste libre de mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1 p. 299; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157).
b) En l'espèce, force est de constater
que l'autorité intimée n'a pas non plus violé le droit d'être entendu sur ce
point. D’une part, le SPOP avait invité BX.________, par courrier qui lui avait
été adressé le 15 janvier 2015, à se déterminer sur les motifs de la nouvelle
demande. Son père y avait répondu en date du 24 janvier 2015. Si le père a renoncé à laisser BX.________ s’exprimer personnellement, il ne peut pas ensuite
reprocher au SPOP de ne pas avoir entendu son fils. D’autre part, le SPOP était
en droit, sur la base du dossier, de déclarer la demande en cause irrecevable,
subsidiairement de la rejeter, en procédant à une appréciation anticipée des
preuves. Une éventuelle audition de BX.________ n'aurait pas permis de modifier
l'opinion de l'autorité intimée. Comme il a été exposé au considérant 2b et on
le verra encore ci-dessous, la venue de BX.________ en Suisse, plus
particulièrement le fait qu'il y serait bien intégré, ne sont pas déterminants.
En outre, il n'est clairement pas établi que BX.________ serait livré à
lui-même au Kosovo, comme retenu dans les précédentes décisions négatives du
SPOP, la situation n'ayant pas changé de façon notable dans ce cadre.
4.
Conformément à l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie
peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision. L'autorité entre en
matière sur la demande, en application de l'art. 64 al. 2 LPA-VD: si l'état de
fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors
(let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let.
b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let.
c).
La demande de réexamen (aussi appelée
demande de nouvel examen ou de reconsidération) est adressée à une autorité administrative
en vue d'obtenir l'annulation ou la modification d'une décision qu'elle a prise
(v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010, consid. 2.1.1, références citées).
L’autorité est tenue de se saisir d’une demande de nouvel examen lorsque les
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première
décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve
importants qu’il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à l’époque
(ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120 Ib 42
consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités). Cette obligation découle des
garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.
Si l'autorité estime que les conditions d’un réexamen de sa décision ne
sont pas remplies, l’autorité peut refuser d’entrer en matière sur la requête
de reconsidération. Cette décision ne faisant pas courir un nouveau délai de
recours sur le fond, le requérant peut alors uniquement attaquer la nouvelle
décision pour le motif que l’autorité aurait commis un déni de justice formel
en considérant à tort que les conditions de recevabilité de la requête
n’étaient pas remplies. Les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à
remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF 136
II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47 et les arrêts cités).
En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen,
rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours
pour des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416
consid. 3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).
Afin de mieux comprendre quel genre de
circonstances doivent s’être modifiées dans une mesure notable ou quels faits
ou moyens de preuve peuvent être importants, il apparaît opportun d’exposer
brièvement les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre
du regroupement familial. Aux termes de l’art. 44 LEtr, l’autorité compétente
peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire
d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins
de 18 ans aux conditions qu’ils vivent en ménage commun avec lui, disposent
d’un logement approprié et ne dépendent pas de l’aide sociale. Selon l’art. 47
al. 1 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour
les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de
12 mois. Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que
pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4, 1
ère
phrase,
LEtr). Des raisons familiales majeures peuvent être invoquées lorsque le bien
de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse
(art. 75 de l’Ordonnance du Conseil fédéral du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). C’est
notamment le cas lorsque l’enfant se trouverait livré à lui-même dans son pays
d’origine, par exemple à la suite du décès ou d’une maladie grave de la personne
qui en avait la charge; vu qu’il ne doit être fait usage de l’art. 47 al. 4
LEtr qu’avec retenue, il convient aussi d’examiner s’il existe des solutions
alternatives permettant à l’enfant de rester dans son pays d’origine; cette
exigence est particulièrement importante pour les adolescents.
D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et
se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier
le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement
étayés
(cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1.2; TF 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; cf. également ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine; 136 II 78
consid. 4.7).
5.
a) En l’espèce, le regroupement familial litigieux
demandé en septembre 2014 consiste en une requête déposée hors délai de l’art.
47 al. 1 LEtr, raison pour laquelle celle-ci devrait être examinée sous l’angle
de l’art. 47 al. 4, 1
ère
phrase, LEtr.
A l'appui de son recours, le recourant
s'est prévalu du fait que BX.________ vivait désormais en Suisse auprès de lui;
en outre, la soeur aînée de BX.________ avait quitté le lieu de résidence où le
précité vivait au Kosovo et le frère aîné ne souhaitait plus s'en charger; le
grand-père paternel de BX.________ n'était plus en mesure de s'en occuper; enfin,
la mère de l'enfant avait refait sa vie. Pour appuyer ses dires, le recourant a
produit en particulier les pièces suivantes: une attestation du 11 juillet 2013 et une autre du 22 février 2015, où la mère de BX.________ déclare
consentir à ce que celui-ci vive en Suisse avec son père; une attestation du 11 juillet 2013 du grand-père paternel, dans laquelle celui-ci indique ne pas pouvoir
prendre soin de son petit-fils, en raison de sa santé; une attestation du 19 décembre 2014 de l'université de 2********, selon laquelle la soeur de BX.________ y
étudierait; une déclaration du 21 février 2015 du frère aîné, indiquant que celui-ci, sans emploi, ne peut pas se charger de l'intéressé; et enfin un rapport
du 13 février 2015 du Dr. A.________ faisant état de problèmes de santé du
grand-père
.
b) Dans la mesure où le recourant n’a donné certaines
précisions (par exemple au sujet du frère et de la sœur de BX.________) et produit
plusieurs des documents précités qu’en procédure judiciaire, on peut se
demander si ceux-ci peuvent être pris en considération dans l’examen de la
question à savoir si le SPOP a à juste titre refusé d’entrer en matière sur la demande
déposée en septembre 2014. En effet, le SPOP ne disposait pas de ceux-ci
lorsqu’il a rendu sa décision en janvier 2015, le recourant n’avait pas non
plus annoncé leur prochaine production et on ne saurait donc reprocher au SPOP de
ne pas en avoir tenu compte. Cette question peut toutefois rester indécise, vu
ce qui suit.
c) S'agissant tout d'abord des motifs
invoqués en relation avec la situation actuelle de BX.________ en Suisse (vie
auprès de son père, de sa belle-mère, intégration scolaire), s'ils sont certes
nouveaux, en ce sens qu'ils n'existaient pas lors des précédentes décisions
négatives du SPOP, ils ne sauraient en revanche être de nature à entraîner une
modification de la décision attaquée en faveur du recourant. Admettre le
contraire reviendrait à tolérer la pratique consistant à mettre purement et
simplement les autorités devant le fait accompli. Il n'est en outre pas exclu que
le recourant, confronté à un nouveau refus du SPOP en octobre 2013 – qu'il n'a
au demeurant pas contesté –, a délibérément choisi de faire venir son fils en
Suisse, sans autorisation, de l'y installer, de l'inscrire à l'école, sans se
préoccuper au préalable de l'octroi d'une éventuelle autorisation de séjour
(cf. par exemple à ce sujet arrêt CDAP PE.2015.0255 du 31 juillet 2015 consid. 3a).
Au demeurant, le simple écoulement du
temps et une évolution normale de l'intégration en Suisse ne constituent pas
des circonstances susceptibles d'entraîner une reconsidération. Cette
intégration et les liens que BX.________ a pu tisser avec la Suisse découlent uniquement de la prolongation de son séjour illégal en Suisse, dont le
recourant se prévaut de façon abusive (cf. par exemple arrêts CDAP PE.2013.0163
du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.026 du 11 mars 2009 consid. 4). Ils ne sont pas déterminants, d’autant plus qu’on ne peut pas reprocher aux autorités
d’avoir tardé avec leur décision. Cela vaut notamment pour les connaissances en
français que BX.________ aurait acquises depuis son arrivée.
d) Le recourant a de plus allégué
qu'aucun parent ne pourrait plus s'occuper de son fils au Kosovo.
Dans son précédent recours
(PE.2010.0498) suite à sa toute première demande de regroupement familial, il avait
déjà exposé que ni les grands-parents paternels, ni la mère ne pouvaient plus prendre
soin de son fils. Dans la mesure où il a motivé ses demandes de réexamen des 2 septembre 2011 et 18 juin 2013, il a repris ces arguments. Dans les précédentes procédures,
le recourant avait d'ailleurs déjà produit des attestations au contenu
similaire à celui de l'attestation de juillet 2013, où la mère de BX.________ avait
consenti à ce que celui-ci vive chez son père en Suisse. Il en va de même de l'attestation
du 11 juillet 2013 du grand-père de BX.________, selon laquelle il ne pourrait
plus s'occuper de son petit-fils. Le recourant fournit certes, dans la présente
procédure, une attestation du 22 février 2015, qui est donc postérieure aux précédentes décisions négatives du SPOP, où la mère de BX.________ consent
à ce que son enfant vive en Suisse avec son père. Ce document n'apporte
toutefois aucun élément nouveau décisif par rapport aux précédentes
attestations du même type. Il se rapporte à des faits déjà examinés dans les
précédentes procédures (voir par exemple arrêt PE.2010.0037 du 19 mai 2010 consid. 2). Quant au rapport médical précité du 13 février 2015, qui est également postérieur aux précédentes décisions négatives du SPOP, les problèmes de
santé, dont il fait état très sommairement, ne semblent pas exclure toute prise
en charge de BX.________ par son grand-père, d’autant plus vu l’âge de presque
16 ans révolus qu’avait atteint l’adolescent lors de son arrivée en Suisse. Dans
ledit rapport médical, il est question de problèmes de la prostate, d’ulcère et
d’hypertension artérielle. Quoi qu’il en soit, il n’est en tout cas pas précisé
à partir de quand de tels problèmes seraient survenus, respectivement si
ceux-ci sont postérieurs à la procédure de réexamen de 2013. Il sera tout de
même rappelé que le recourant avait déjà auparavant fait valoir des problèmes
de santé de son père, sans toutefois avoir donné de précisions suffisantes. On
ne saurait dès lors en déduire que l'état de santé du grand-père de BX.________
se soit modifié dans une mesure notable depuis les précédentes procédures. Au
demeurant, rien n'indique non plus que la santé de la grand-mère se soit
péjorée depuis le prononcé des précédentes décisions de refus, ni que la mère
de BX.________, qui vit dans la même commune (3********) que les
grands-parents, ne soit plus apte à le prendre en charge.
Il découle de ces éléments que la
situation familiale de BX.________, s'agissant de ses grands-parents paternels
et de sa mère, n'a pas changé de manière significative depuis les précédentes
décisions négatives du SPOP.
Quant au fait que la soeur étudie à
l'université, il est certes postérieur aux précédentes décisions de refus du
SPOP. Vu ce qui précède, on ne saurait toutefois le considérer comme une
modification notable de la situation. Il en va de même du fait que le frère
aîné de BX.________ soit sans emploi et dise ne pas pouvoir s'en occuper. En
effet, il a été établi que BX.________ vivait au Kosovo avec ses grands-parents
paternels ou sa mère et que son père contribuait à son entretien en leur
envoyant de l'argent depuis la Suisse. Ce n'est donc pas ses frère et soeur qui
l'hébergeaient, ni qui subvenaient à ses besoins. On retiendra encore que son
frère et sa soeur, vivant toujours au Kosovo, pourront l'entourer à son retour
au pays. Dans son arrêt du 11 juillet 2011, le tribunal avait du reste déjà retenu que les frère et soeur de BX.________ pouvaient l'entourer. Etant au
chômage, on ne voit par ailleurs pas ce qui en empêcherait le frère aîné. Il ne
lui est pas demandé de subvenir aux besoins financiers.
Au vu de ces éléments, la cour ne peut
que constater qu'aucun fait ou élément nouveau décisif ne permet d’admettre que
le SPOP était
tenu de se saisir de la demande
de nouvel examen. Il n’y a donc pas lieu de réformer la décision
entreprise ou de l'annuler et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour
nouvel examen.
e) Vu ce qui précède, le SPOP était
également autorisé à prononcer, en vertu de l’art. 64 LEtr, le renvoi de BX.________
(cf. également ci-dessus consid. 2b). Il n’est notamment pas déterminant que le
recourant soit en mesure d’assumer les charges financières d’un séjour de son
fils en Suisse. Le SPOP impartira un nouveau délai de départ.
6.
Le recours s’avère ainsi mal fondé et doit être
rejeté, la décision du SPOP du 28 janvier 2015 étant confirmée. Vu l'issue du recours, un émolument judiciaire de 500 fr., perçu sur l'avance de frais
du même montant déjà versée, est mis à la charge du recourant. Le recourant succombant,
il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens, tandis que le SPOP n’a pas droit à
des dépens (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, Secteur
juridique, du 28 janvier 2015 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs,
perçu sur l'avance de frais du même montant déjà versée, est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 décembre 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.