vd_omni · PE.2003.0415 · 2004-11-29 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Pour pouvoir bénéficier du regroupement familial prévu par l'art. 7 ALCP, les ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille de ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, doivent avoir bénéficié d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE avant leur arrivée en Suisse. Tel n'est pas le cas du recourant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2004 PE.2003.0415

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 novembre 2004
sur le recours interjeté le 17 novembre 2003
par
X.________
ressortissant capverdien, né le 6 novembre 1984,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après : SPOP) du 30 octobre 2003 refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour par regroupement familial.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section:
M. Pierre-André Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Pascal Martin,
assesseurs. Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________est entré en
Suisse le 20 juillet 2003 au bénéfice d'un visa touristique limité à 35 jours.
Le 28 juillet 2003,
l'intéressé a présenté une demande de regroupement familial afin de vivre
auprès de sa mère, Y.________, ressortissante du Cap-Vert, titulaire d’un
permis B.
En date du 17
septembre 2003, le bureau des étrangers de la Commune de 1.******** a adressé
au SPOP une lettre dont on extrait le passage suivant :
"(…)
-       Lors de son entrée en Suisse, il n'a pas été
mentionné qu'elle avait un fils au pays: Mme Y.________précise qu'il s'agit
d'un malentendu, que son fils compte beaucoup pour elle et qu'elle n'a jamais
voulu le cacher. A l'époque du rapport d'arrivée, elle a signé mais ne
comprenait que très peu de français et ne le lisait pas. Elle n'a aucun autre
enfant à l'étranger.
-       Mme Y.________a séjourné à plusieurs reprises
chez sa nièce à Annemasse, séjour de 2 à 3 mois, elle a d'ailleurs mis au monde
sa fille Julia à Annemasse. A cette époque, elle résidait officiellement au
Portugal (…) depuis plusieurs années (…).
-       Mme Y.________désire que son fils soit en Suisse
parce qu'en Afrique sa mère est très malade et ne peut plus s'en occuper.
-       Au cours de ces 5 dernières années, Mme Y.________n'a
pas vu son fils mais lui téléphone et lui écrit souvent.
-       Une prise en charge financière et durable a été
effectuée par virement postal étranger, à raison de Fr. 300.— à Fr. 600.— par
mois pour l'entretien et l'écolage de son fils et pour soutenir financièrement
sa mère. Les quittances n'ont pas été gardées sauf les deux copies annexées.
-       Mme Y.________n'a jamais vécu avec le père de
son fils, elle s'en est occupée jusqu'à l'âge de 8 ans puis c'est sa mère qui a
pris le relais. Aucun papier officiel n'existe puisqu'elle n'a jamais été
mariée. M. X.________est majeur, étant né le 6 novembre 1984 et il nous
semble donc qu'il puisse vivre auprès de sa mère sans autorisation officielle.
- Français = 4 ans de connaissances scolaires.
- Il n'a aucune qualification, il désire
effectuer un apprentissage en mécanique ou comme électricien.
- Il a terminé ses études en juin 2003
[au Cap-Vert]
, selon
attestation d'études annexée.
- X.________a son père (sans domicile connu), sa
grand-mère, un oncle et une tante, 10 cousins et cousines
[dans son pays d’origine]
(…)"
B.                    Par décision du 30
octobre 2003, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée
au motif que l'intéressé avait été pris en charge par sa grand-mère maternelle
depuis l'âge de 8 ans, qu'il avait atteint sa majorité, qu'il n'avait plus vu
sa mère depuis 5 ans et qu'il n'avait pas de lien étroit avec celle-ci, qu'une
prise en charge antérieure à sa venue en Suisse n'avait pas été démontrée,
qu'il avait grandi et s’était forgé sa personnalité dans son pays d'origine, que
les circonstances tendaient à démontrer que la demande avait été déposée pour
des motifs économiques et qu’elle était abusive dans la mesure où la communauté
familiale n'était plus effective depuis de nombreuses années.
C.                    X.________s'est pourvu
contre cette décision par acte du 17 novembre 2003. En bref, il sollicite
l'autorisation de poursuivre les cours suivis auprès de l'école de
perfectionnement jusqu'à l'obtention du certificat devant être délivré en
juillet 2004. ll précise qu'il habite chez ses parents qui subviennent
entièrement à son entretien et qui se portent garants de sa présence chez eux
jusqu'à la fin de son écolage. Il relève enfin que son retour au Cap-Vert ne
lui permettrait pas de retrouver le foyer dont il a bénéficié dans sa jeunesse,
sa grand-mère étant très malade et ayant dû être hospitalisée. Un sursis de
quelques mois lui serait indispensable pour trouver du travail dans son pays.
D.                    Le Service de la
population a déposé ses déterminations en date du 16 décembre 2003. Après
avoir développé ses arguments, il conclut au rejet du recours.
Agissant pour le
compte de son fils, Y.________ a déposé un mémoire complémentaire en date du 22
janvier 2004, dont il résulte en substance que la demande de regroupement familial
reposait sur le souhait de pouvoir vivre, après de lourds sacrifices, avec son
fils, que les cours suivis par l'intéressé à l'école de perfectionnement devaient
prendre fin en juillet 2004 et qu’il serait souhaitable que le recourant achève
cette année scolaire pour parfaire sa formation et obtenir un certificat
d'études indispensable pour son avenir.
Suite à la requête du
juge instructeur, le recourant a indiqué au tribunal, par lettre du 20 juin
2004, qu’aucun titre de séjour durable dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE
ne lui avait été délivré avant sa venue en Suisse.
E.                    Le tribunal a statué par
voie de circulation.
F.                     Les arguments des
parties seront repris, autant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'¿alité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     Selon l'art. 11 al. 3
de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
du 14 janvier 1998 (OEArr), entrée en vigueur le 1er février 1998, "
l'étranger
est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son
voyage et de son séjour
" (cf. dans un sens analogue art. 10 al. 3 du
règlement d'exécution de la LSEE, aux termes duquel
"les obligations
assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses
déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lient à l'égal
des conditions imposées par l'autorité
". Le Tribunal administratif
applique strictement cette réglementation depuis plusieurs années (cf. arrêt TA
du 27 janvier 2004 PE 2003/0351 et les références citées).
En l'espèce, il est
constant que le recourant n'a pas respecté les termes de son visa de visite,
limité à 35 jours. Pour ce motif déjà, l'attitude de l’intéressé justifie à
elle seule le refus de toute autorisation. Au surplus, la décision du SPOP est
également fondée au regard des Directives de l’IMES en matière de police des étrangers
(état février 2003, ci-après: directives). A teneur du chiffre 223.1 de ces directives,
aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger entré
en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 al. 1er
nouveau de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués
notamment aux fins de tourisme ou de visite. Des dérogations à cette règle ne
sont envisageables qu'en présence de situations particulières telles que, par
exemple, celles dans lesquelles l'étranger posséderait un droit à une
autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE par exemple). Or, tel n'est
manifestement pas le cas en l'espèce, comme on le verra ci-après.
6.                     Selon l'art. 4
de
l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté Européenne et ses Etats Membres
d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes (ci–après : ALCP), le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 (dispositions
transitoires et développements de l'accord) et conformément aux dispositions de
l'annexe 1. A teneur de l'art. 7 ALCP, les parties contractantes règlent,
conformément à l'annexe 1, les droits liés à la libre circulation des
personnes, notamment le droit au séjour des membres de la famille, quelle que
soit leur nationalité (lettre d), et le droit d'exercer une activité économique
pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (lettre e).
Quant à l'art. 3 al. 1 et 2 de l'annexe 1 ALCP, il indique ce qui suit :
"1. Les membres de la famille d'une
personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont
le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un
logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux
salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse
entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les
travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.
2. Sont considérés comme membres de la famille,
quelle que soit leur nationalité :
a. Son conjoint et leurs descendants de moins
de 21 ans ou à charge;
b. Ses ascendants et ceux de son conjoint qui
sont à sa charge;
c. Dans le cas de l'étudiant, son conjoint et
leurs enfants à charge".
Depuis son entrée en
vigueur, l'accord est directement applicable aux ressortissants des Etats de la
Communauté Européenne, aux membres de leur famille ainsi qu'aux travailleurs
détachés. La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ne
s'applique à ces catégories de personnes que de manière subsidiaire, à savoir
si l'accord n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des
dispositions plus favorables (art. 1 let. a LSEE). Les dispositions de l'annexe
1 de l'accord relatif au séjour confèrent donc un droit individuel à
l'obtention de l'une des autorisations de séjour énumérées à l'art. 4 de
l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des
personnes (ci-après : OLCP), tandis que l'octroi d'une autorisation
d'établissement de durée indéterminée demeure régie comme par le passé par
l'art. 6 LSEE (art. 5 OLCP; cf. arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 2003
2A.238/2003).
Dans la présente
espèce, le recourant ne peut se prévaloir directement de ses attaches
familiales avec sa mère, étant donné que celle-ci est ressortissante du Cap-Vert,
soit d'un Etat tiers. L’intéressé n'a donc pas de droit propre tiré de l'accord
à séjourner en Suisse (cf. dans le même sens arrêt TF 2A.238/2003 précité). En
revanche, le recourant pourrait éventuellement se prévaloir de la citoyenneté
européenne de son beau-père, Z.________, qui est portugais et qui est titulaire
d’un permis C UE/AELE. Dans cette perspective, il conviendrait de déterminer si
l'art. 3 al. 2 let. a annexe 1 de l'ALCP s'étend également aux descendants d'un
seul conjoint, possibilité qui paraît être admise par la jurisprudence de la
Cour de justice des Communautés européennes du 17 septembre 2002 (Baumbast,
C-413-99, pt. 5 cité par arrêt TF 2A.238/2003 précité, cons.5.2.1.). En l'état
toutefois, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant cette question dès
lors que l'art. 3 al. 1 et 2 let. a ALCP n'est de toute façon pas applicable,
pour le motif suivant: dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a
récemment décidé que pour pouvoir bénéficier du regroupement familial prévu par
l'ALCP, les ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille de
ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, doivent avoir bénéficié
d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE avant
leur activité en Suisse (arrêt TF du 4 novembre 2003, ATF 2A.91/2003 cité par
la Circulaire 04/03 du SPOP de mars 2004). Or, il s'avère qu'en l’occurrence,
le recourant n'a jamais été au bénéfice d'une telle autorisation avant sa venue
en Suisse (cf. sa lettre du 20 juin 2004). Partant, celui-ci ne peut pas
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement
familial fondée sur l'art. 3 al. 1 et 2 ALCP. Il ne peut non plus prétendre à
un tel droit sous l’angle de l’art. 8 CEDH, puisqu'il est majeur.
7.                     Quand bien même il
n'invoque pas ce moyen, l'on ajoutera par surabondance que le recourant ne
remplit également pas les conditions de l'art. 36 de l'Ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), à teneur duquel des autorisations de
séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers (en dehors des cas énumérés
aux art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des raisons
importantes l'exigent. Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de préciser à
plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la
jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de l'art. 13 let. f
OLE (autorisation de séjour et de travail hors contingent dans un cas personnel
d'extrême gravité) étaient applicable par analogie à l'appréciation des
demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (voir par exemple
TA PE 2001/0239 du 2 novembre 2001 et les renvois aux ATF 119 Ib 43 et 122
286). En l'occurrence, le recourant ne fait valoir aucun argument démontrant
qu'un renvoi l'exposerait à une situation extrêmement pénible. L’état de santé
de sa grand-mère ne fait en tout cas clairement pas obstacle à un éventuel
retour dans son pays d’origine. Celui-ci a près de vingt ans et est donc en âge
d'être autonome. La logique voudrait que ce soit lui qui s’occupe de sa grand‑mère
malade et non l’inverse. De plus, M. X.________a d’autres attaches familiales
dans son pays d’origine, dans lequel son père, un oncle et une tante, 10
cousins et cousines résident encore. S’agissant de ses attaches avec son canton
d’accueil, le recourant ne peut avoir tissé des liens étroits avec le canton de
Vaud dès lors qu'il n'y séjourne que depuis le mois de juillet 2003. L’on
observera enfin que, comme il le souhaitait, le recourant a eu la possibilité
de demeurer en Suisse jusqu’à l’achèvement de sa formation à l’école de perfectionnement
en juillet 2004. Sous cet angle là, le but de son séjour doit être considéré
comme atteint. En définitive, au vu des circonstances, le refus du SPOP s’avère
parfaitement proportionné et doit donc être confirmé.
8.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que la décision attaquée est pleinement conforme au
droit et ne relève par ailleurs ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir
d'appréciation. Le recours ne peut dès lors qu'être rejeté. Partant, un nouveau
délai de départ sera imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois
(art. 12 al. 3 LSEE). En outre, vu l'issue du pourvoi, les frais du présent
arrêt seront mis à la charge de l'intéressé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté
II.                     La décision du
SPOP du 30 octobre 2003 est confirmée.
III.                     Un délai
échéant le
31 décembre 2004
est imparti à X.________,
ressortissant du Cap-Vert né le 6 novembre 1984, pour quitter le territoire
vaudois.
IV.                    L'émolument et
les frais d'instruction, par Fr. 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
du recourant, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
sb/Lausanne, le 29 novembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire à l'IMES