vd_omni · PS.2011.0022 · 2012-08-03 · fr

X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains | Recours contre une décision de l'ORP effectué par courriel, puis par écrit hors délai de trente jours. Recours déclaré irrecevable pour tardiveté. Compte tenu du fait que l'administrée et l'administration avaient adopté un mode de communication électronique, la protection de la bonne foi impose à l'autorité de recours d'examiner si le délai de recours avait été préservé ou, cas échéant, s'il appartenait à l'autorité inférieure d'interpeller la recourante et lui fixer un délai de grâce (art. 27 LPA-VD). Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2012 PS.2011.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 août 2012
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs.
Recourante
X.________,
à Vallorbe,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Autorité concernée
Office régional de
placement d'Yverdon-les-Bains,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 5 mai 2011
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 16 février 2011 (décision n° 14),
l’Office régional de placement d’Yverdon-les-Bains (ci-après : l’ORP) a
sanctionné X.________ par la réduction de 15 % de son forfait d’
entretien
pour une durée de quatre mois. L’ORP se
référait à un courrier du 1
er
février 2011, auquel l’intéressée
avait répondu, qui la menaçait d’une telle sanction pour avoir abandonné une
mesure cantonale d’insertion professionnelle.
Dans le cadre de
l’instruction précédant cette décision, X.________ s’était exprimée par l’envoi
d’une correspondance électronique datée du 9 février 2011 et adressée à
l’adresse « orp.yverdon@vd.ch ». Au pied de son message, X.________
avait indiqué « Envoi par courrier poste de ce mail ainsi que le
certificat médical ». Dans la décision précitée, l’ORP a fait état de
cette détermination.
B.
Par décision du 17 février 2011 (décision n° 15),
l’ORP a également sanctionné X.________ par la réduction de 25% de son forfait
d’entretien pour une durée de quatre mois, pour avoir manqué à son obligation
de fournir la preuve de ses recherches d’emploi pour le mois de janvier 2011.
C.
Par décision du 4 mars 2011, le Service de l’emploi
(ci-après : SDE) a constaté l’inaptitude au placement de X.________ à
compter du 10 janvier 2011 en raison des nombreux manquement constatés à
l’encontre de l’intéressée.
D.
Par correspondance électronique du 9 mars 2011,
adressée à l’adresse « orp.yverdon@vd.ch », X.________, se référant à
un courrier du 8 mars 2011, a exposé à l’ORP être enceinte et, dès lors,
demandait qu’il soit admis qu’elle était inapte au placement et « qu’on me
retire toutes décisions pénalisantes et discriminatoires prises en mon encontre
depuis mes 4 mois de grossesse ». Il ressort du dossier que cet envoi a
été réacheminé à l’interne de l’administration le 10 mars 2011.
Le 29 mars 2011, X.________ s’est en
substance plainte des décisions des 16 et 17 février 2011 auprès du SDE en
concluant à leur annulation, sans remettre en cause celle relative à son
inaptitude au placement. Le 6 avril 2011 et constatant l’apparente tardiveté du
recours, le SDE a invité X.________ à exposer en quoi elle avait pu être
empêchée d’agir dans le délai de trente jours. Le 18 avril 2011, X.________ a
affirmé n’avoir « aucun justificatif » à donner, se référant à un
précédent courrier du 9 mars 2011 et précisant qu’il appartenait à
l’administration d’améliorer sa communication interne.
La correspondance du 29 mars 2011 a
également été adressée par courrier électronique, de telle sorte que le SDE a,
le 30 mars 2011, écrit à X.________ en exposant notamment que si celle-ci
entendait contester sa décision, soit celle du 4 mars 2011, elle était invitée
à « se référer aux voies de droit figurant en dernière page de ce document
et déposer un recours en bonne forme », l’attention de X.________ étant
attirée sur la proche échéance du délai de recours.
E.
Par décision du 5 mai 2011, le SPAS a déclaré
irrecevable le recours du 29 mars 2011, en raison de sa tardiveté, et a rayé la
cause du rôle.
X.________ a recouru contre cette
décision en date du 23 mai 2011 en concluant en substance à son annulation, et
à ce que sa cause soit traitée sur le fond. Elle allègue en substance ne pas
avoir à pâtir d’une mauvaise communication entre les autorités.
L’autorité intimée a produit sa
réponse, accompagnée de son dossier, le 23 juin 2011 en concluant au rejet du
recours. Le CSR ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
F.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 77 de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours administratif s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision attaquée.
A teneur de l'art. 19 LPA-VD, les
délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur
communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1). Lorsqu'un délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au
jour ouvrable suivant (al. 2). Selon l'art. 20 al. 1 LPA-VD, le délai est
réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard
le dernier jour du délai.
b)             La décision querellée
retient que le recours formé est irrecevable du fait de sa tardivité. Comme
l'autorité intimée en a fait la démonstration dans la décision entreprise, il
est manifeste en l'espèce que le délai de trente jours imparti par l'art. 84
LEmp et l'art. 77 LPA-VD n'a pas été observé. Le recours formel n'a en effet
été interjeté que le 29 mars 2011 alors que les décisions rendues par l'ORP
datent respectivement du 16 février 2011 (décision n°14) et du 17 février 2011
(décision n°15). Quand bien même la date exacte de la notification des
décisions litigieuses n'est pas établie en l'espèce, celles-ci ayant été
acheminées sous pli simple, force est de constater que le recours est dans tous
les cas intervenu hors du délai imparti pour ce faire.
2.
En vertu du principe du droit à la protection de la
bonne foi, un renseignement ou une décision erronés peuvent, à certaines
conditions, obliger l'administration à consentir à un administré un avantage
contraire à la loi. Tel est le cas lorsque l'administration donne effectivement
un renseignement erroné (cf. ATF C 282/03 du 12 mai 2004 consid. 4.1). De
manière générale, le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations
entre l'Etat et les citoyens leur impose de se comporter l'un vis à vis de
l'autre de manière loyale. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout
comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun
avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part.
Par exemple, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un
délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait
croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF précité et
références).
En l’espèce, la recourante s’est à
plusieurs reprises référée à son courrier du 9 mars 2011. A l’examen du
dossier, il s’avère qu’il s’agit très vraisemblablement d’une correspondance
électronique envoyée à cette date, et transmise ensuite par la même voie, le
lendemain, par un agent de l’ORP à un autre agent. Ce courrier n’a, sur la base
du dossier, suscité aucune réaction particulière. Or, tant les précédents
courriels de la recourante que celui envoyé le 29 mars 2011 ont été pris en
compte par les autorité concernées. Plus encore, le 30 mars 2011, le SDE a
invité X.________ à déposer un recours formel si elle entendait contester la
décision prise le 4 mars 2011, procédant ainsi conformément à l’article 27
alinéas 4 et 5 LPA-VD.
Or, le courrier électronique du 9 mars
2011 semble ne pas avoir été pris en compte par les autorités intimées et
concernées. A cet égard, il y’a lieu de constater que, dans la décision
entreprise, seule l’absence de preuve de son envoi et de la date de celui-ci
est évoquée, alors même qu’il semble ressortir du dossier que celui-ci a bien
été réceptionné par un membre de l’ORP. Certes, il est douteux qu’un simple
courrier électronique satisfasse aux exigences de forme s’agissant du dépôt d’un
recours contre les décisions entreprises. Cependant, on ignore si l’autorité
intimée a considéré que le recours était irrecevable en raison de la forme de
son dépôt, de l’absence de preuve de ce dernier et de l’inapplicabilité de
l’article 27 LPA-VD au cas d’espèce. Dès lors que la recourante était peut-être
en droit, compte tenu du mode de communication adopté entre parties, de
considérer que le dépôt formel d’un recours en sus de l’envoi d’un courriel
était superflu, il apparaît que la décision entreprise, dès lors qu’elle ne se
penche pas sur cette question, souffre d’un défaut de motivation que la cour de
céans ne peut corriger.
3.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’autorité intimée pour nouvelle instruction dans le sens des considérants. Le
présent arrêt sera rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD,
art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre des frais judiciaires en matière de droit
administratif, RSV 173.36.1.1).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 3 août 2012
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.