vd_omni · AC.2014.0149 · 2014-11-28 · fr

NICOD/Municipalité de Bottens, Service du développement territorial | Recours contre une décision du SDT impartissant aux recourants un ultime délai pour procéder à l'enlèvement d'un carré de dressage pour chevaux aménagé en 1985 sans autorisation cantonale en zone agricole, mesure ordonnée en 2011 par une première décision définitive et exécutoire.Dans la mesure où les recourants invoquent un changement législatif (révision du droit de l'aménagement du territoire) postérieur à la décision initiale du SDT, ils ne peuvent que présenter une demande de réexamen au sens de l'art. 64 LPA-VD, de sorte que le tribunal n'a pas à se prononcer sur ces arguments.Au surplus, la décision attaquée ne constitue qu'une décision d'exécution de l'ordre de remise en état, entré en force. Dans la mesure où les recourants s'attaquent uniquement au bien-fondé de ce dernier, leur recours est irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2014 AC.2014.0149

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 novembre 2014
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
Mme Isabelle Guisan et
M. Pascal Langone, juges; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.
R
ecourants
1.
Pierre NICOD,
à Bottens,
2.
Gabrielle NICOD,
à Bottens,
Autorité intimée
Service du
développement territorial (SDT),
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de
Bottens
Objet
Remise en état
Recours Pierre et Gabrielle NICOD c/
décision du Service du développement territorial du 14 mars 2014 (fixant un
nouveau délai pour la suppression d'un carré de sable et remise en état du
terrain sur la parcelle n° 404)
Vu les faits suivants
A.
Pierre et Gabrielle Nicod sont copropriétaires,
chacun pour une demie, de la parcelle 404 de la Commune de Bottens, sise au
lieu-dit du "Château". D'une surface de 131'593 m
2
, le bien-fonds est colloqué en zone
agricole selon le règlement communal sur le plan général d'affectation et la
police des constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994.
B.
En date du 2 juin 1985, Pierre Nicod avait
adressé à la Municipalité de Bottens (ci-après: la municipalité), le courrier
suivant:
"
J'ai l'intention de construire dans un
pré à côté de la maison un carré de dressage de 60 m sur 20 m dont
les étapes de préparation seront les suivantes:
1. excavation de
la surface à une profondeur de 50 cm
2. dépôt d'une
couche de mâchefer de 30 cm sur le fond
3. dépôt d'une
couche de ballast de 20 cm en dessus
4. un tapis
recouvert de matière plastique sera posé sur le ballast
Le mâchefer
utilisé est formé des scories infusibles provenant de l'usine d'incinération
des ordures ménagères de la ville de Lausanne qui ne libère cette marchandise
qu'avec l'accord des autorités compétentes.
C'est pourquoi je
sollicite de votre part l'autorisation de déposer ce mâchefer afin que votre
préavis influence d'une manière favorable la décision de l'autorité cantonale
".
Faisant suite à cette requête, la
municipalité avait répondu, le 4 juin 1985, qu'elle préavisait favorablement au
dépôt de mâchefer lors de la construction du carré de dressage.
C.
Au mois de septembre 2009, le Service du
développement territorial (ci-après: SDT) a interpellé la municipalité après avoir
constaté, notamment sur la base d'une vue aérienne, qu'un carré de sable pour
chevaux avait été aménagé sur la parcelle 404.
Par courriel du 15 octobre 2009, la
municipalité lui a alors transmis copie des courriers échangés les 2 et 4 juin
1985 avec Pierre Nicod.
Une vision locale a eu lieu le 14
juin 2010 sur la propriété de Pierre et Gabrielle Nicod, en présence de ces
derniers et de représentants du SDT et de la municipalité.
Suite à cette séance, Pierre et
Gabrielle Nicod ont adressé à la municipalité, le 28 juillet 2010, une missive
par laquelle ils expliquaient que le carré de sable avait été aménagé en 1985
dans le seul but de faciliter l'entraînement de leur cheval, qu'ils l'avaient
toujours utilisé depuis lors dans le cadre familial, sans but lucratif, et
qu'ils n'avaient pas l'intention de le développer à l'avenir. Ils rappelaient
que la municipalité avait émis un préavis favorable à cette installation, sans
autre remarque particulière, préavis qui avait été adressé au SDT en octobre
2009. "Au vu des contraintes imposées par la législation qui ne [leur]
avaient pas été signalées lors de la construction du carré et compte tenu des
charges d'entretien actuelles de [leurs] immeubles", ils sollicitaient dès
lors un délai d'une dizaine d'années pour remettre le terrain en conformité.
Le 4 août 2010, la municipalité a
adressé au SDT un préavis favorable au maintien de l'ouvrage, compte tenu de
son ancienneté.
Par lettre du 3 février 2011, le
SDT a attiré l'attention de Pierre et Gabrielle Nicod sur le fait que le carré
de dressage avait été aménagé sans l'autorisation de l'autorité cantonale
compétente et n'était pas conforme à l'affectation de la zone agricole, de
sorte qu'une démolition s'imposait. Afin de permettre aux intéressés de
s'organiser, il proposait toutefois de leur accorder un délai au 31 janvier
2014 pour procéder à la remise en état du terrain, les avertissant qu'à défaut,
il se réservait le droit de faire exécuter les travaux à leurs frais.
Invités à se déterminer, Pierre et
Gabrielle Nicod ont avisé le SDT, le 22 février 2011, qu'aucune alternative ne
paraissait envisageable et qu'ils feraient le nécessaire, dans la mesure de
leurs possibilités, pour procéder aux travaux requis dans le délai imparti. Ils
déploraient toutefois qu'à l'époque des faits, aucune mise en garde ne leur ait
été signalée par les autorités compétentes.
Par décision du 17 mars 2011, le
SDT a enjoint aux susnommés la suppression du carré de sable par l'enlèvement
de tout matériau et la remise en état du terrain dans un délai au 31 janvier
2014. Il était précisé qu'un constat aurait lieu, sur place, le 3 février 2014
et qu'à défaut de régularisation en temps utile, une exécution par substitution
serait notamment ordonnée. Dite décision est entrée en force, faute de recours.
D.
Par courrier du 15 mars 2012, la municipalité a demandé
au Président du Conseil d'Etat de "reconsidérer la décision
cantonale" du 17 mars 2011. Elle exposait qu'elle avait autorisé
l'aménagement du carré de dressage en 1985, sans mise à l'enquête publique, et
qu'elle était favorable au maintien de cette installation, compte tenu de son
ancienneté et du fait qu'elle était régulièrement utilisée tant par la proche
parenté des propriétaires que par les Milices Vaudoises pour leurs
entraînements. Cette interpellation serait demeurée sans suite.
Le 15 juillet 2013, Pierre et
Gabrielle Nicod ont eux-mêmes écrit à la cheffe du Département de l'intérieur
en vue de solliciter "un nouveau délai, voire une nouvelle réflexion concernant
la décision du 17 mars 2011". A l'appui de leur démarche, ils expliquaient
que leur situation financière était difficile, en raison notamment des frais
d'entretien de leur rural, et confirmaient que le carré de sable était pour
l'heure laissé à bien plaire à l'usage de la famille comme zone de détente pour
leurs chevaux ainsi que des Milices Vaudoises comme champ d'exercice en cas
d'empêchement dans les prés environnants. Ce courrier serait également resté
sans réponse.
E.
Le 19 février 2014, la municipalité a informé le
SDT, à sa demande, que les travaux de remise en état n'avaient pas été
entrepris à ce jour.
Par décision du 14 mars 2014, le
SDT a imparti à Pierre et Gabrielle Nicod un ultime délai au 30 juin 2014 pour
procéder aux mesures ordonnées dans sa précédente décision du 17 mars 2011,
entrée en force, les avertissant qu'à défaut, il serait contraint de faire
exécuter les travaux par un tiers, à leurs frais. Une nouvelle séance de
constat était en outre fixée au 1
er
juillet 2014.
F.
Pierre et Gabrielle Nicod ont recouru le 11
avril 2014 contre cette décision auprès de l'autorité de céans. Se prévalant du
rapport explicatif relatif à la révision partielle du 2 avril 2014 de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, ils soutiennent en substance que l'ouvrage
litigieux aurait été installé de bonne foi sur la base du préavis positif de la
municipalité et qu'il serait conforme à la nouvelle législation prévue au 1
er
mai 2014. Ils proposent en conséquence de réduire l'aire du carré de sable à
une surface de 800 m
2
.
Dans sa réponse du 20 mai 2014, le
SDT conclut au rejet du recours, considérant que seul le nouveau délai de
remise en état au 30 juin 2014 peut être contesté à ce stade et que les
nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1
er
mai 2014 ne
permettent pas une appréciation différente.
Dans ses déterminations du 20 mai
2014, la municipalité estime que la décision attaquée est disproportionnée au
regard des nouvelles dispositions légales et soutient dès lors la proposition
faite par les recourants de réduire la surface du carré de sable à 800 m
2
.
Les recourants n'ont pas déposé de
mémoire complémentaire dans le délai prolongé à leur demande.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants font valoir que la révision
partielle de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
(LAT; RS 700) des 15 juin 2012 (RO 2014 899; FF 2010 959) et 22 mars 2013 (RO
2014 905; FF 2012 6115), respectivement de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur
l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) du 2 avril 2014 (RO 2014 909),
entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, autoriserait le maintien du carré
de dressage litigieux. Ils se prévalent ainsi d'une modification législative
postérieure à la décision initiale du SDT du 17 mars 2011, aujourd'hui entrée
en force, qui imposait l'enlèvement de cet ouvrage et la remise en état du
terrain à l'expiration d'un délai déterminé. Dans la mesure où les recourants
invoquent un changement notable de circonstances de droit depuis lors, ils ne
peuvent que présenter une demande de réexamen de la décision précitée, en
application de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il n'est en effet pas possible de prendre
en compte ces éléments dans le cadre de la présente procédure de recours,
laquelle a pour objet la décision du 14 mars 2014 impartissant aux susnommés un
ultime délai pour entreprendre les mesures ordonnées. La Cour de céans ne peut
donc pas se prononcer sur ces arguments.
2.
a) L'acte par lequel l'administration ordonne la
mise en œuvre d'une décision est une décision d'exécution (TF 1C_6/2014 du 18
juillet 2014 consid. 1.2.1 et les références). Selon la jurisprudence, une
décision qui ne fait qu'ordonner l'exécution de travaux commandés par une
décision entrée en force ne peut pas faire l'objet d'un recours tendant à
contester le bien-fondé de cette dernière, dès lors qu'elle ne modifie pas la
situation juridique de l'administré (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc, cité
notamment in: TF 1C_107/2014 du 1
er
avril 2014 consid. 3.1). En
effet, les mesures qui se fondent sur une décision antérieure ne peuvent plus
être attaquées pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la
décision initiale. Il n’est fait exception à ce principe que si la décision de
base a été prise en violation d’un droit fondamental inaliénable et
imprescriptible du recourant, ou lorsqu’elle est nulle de plein droit (cf. TF
1C_6/2014 du 18 juillet 2014 consid. 1.2.1 et les références; TF 1C_31/2013 du
23 avril 2013 consid. 3.3 et les références). En revanche, les conditions de
l’exécution par substitution, soit le choix de l’entrepreneur, ainsi que les
délais et modalités d’exécution, peuvent être contestées dans la mesure où
elles n’ont pas été définies par la décision de base (cf. notamment CDAP
AC.2013.0402 du 4 août 2014 consid. 2b et les références; CDAP AC.2013.0433 du
10 février 2014 consid. 6a et les références; CDAP AC.2011.0030 du 16 décembre
2011 consid. 2a et les références).
b) En l'espèce, outre les griefs
fondés sur la révision du droit de l'aménagement du territoire qui, comme vu
précédemment, n'ont pas à être examinés dans le cadre de la présente procédure,
les recourants allèguent qu'ils ont aménagé le parc litigieux en 1985, "pensant
être dans [leur] bon droit" après avoir obtenu un préavis favorable de la
part de la municipalité. Cette dernière défend la cause des prénommés, arguant
que le carré de dressage serait régulièrement utilisé et que la décision attaquée
serait disproportionnée.
La première décision du SDT du 17
mars 2011, qui ordonnait la suppression de l'installation litigieuse et la
remise en état du terrain d'ici au 31 janvier 2014, a été rendue au terme d'une
inspection locale et après consultation de la municipalité et des recourants,
lesquels s'étaient engagés à entreprendre les mesures prescrites dans le délai
imparti. Cette décision, qui n'a pas été contestée, est à ce jour définitive et
exécutoire. La seconde décision du SDT du 14 mars 2014, dont est recours, constitue
quant à elle une décision d'exécution de l'ordre de remise en état,
impartissant aux propriétaires un ultime délai au 30 juin 2014 pour s'y
conformer, faute de quoi une décision d'exécution par substitution leur serait
adressée. Dans la mesure où elle fixe un délai d'exécution, la décision
attaquée peut faire l'objet d'un recours. Toutefois, en remettant en cause
l'obligation de procéder aux travaux de remise en état, les recourants
s'attaquent en réalité au bien-fondé de la décision antérieure du 17 mars 2011.
Or, au regard de la jurisprudence précitée, un tel grief est irrecevable,
d'autant que les recourants n'invoquent pas la violation d'un droit fondamental
inaliénable et imprescriptible ni aucun motif de nullité.
Pour le surplus, les recourants ne
prétendent pas que le délai de trois mois et demi imparti par la décision
entreprise pour procéder à la remise en état du terrain serait trop court. A
raison puisqu'au vu de la décision initiale du 17 mars 2011, ils disposaient de
presque trois ans pour prendre leurs dispositions à cet effet. Enfin, le fait
que les susnommés proposent de réduire le carré de sable litigieux à 800m
2
(au lieu des 1'200 m
2
actuels) démontre bien qu'il leur est possible
de procéder à son enlèvement.
3.
Le recours est ainsi irrecevable. Compte tenu du
fait que le délai fixé pour l'ordre de remise en état est désormais échu, il
sied de prolonger d'office le délai d'exécution au 28 février 2015.
Vu l'issue du litige, les recourants,
qui succombent, supporteront les frais de justice, solidairement entre eux (cf.
art. 49 al. 1 et 51 al. 2 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf.
art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le délai imparti aux recourants Pierre et
Gabrielle Nicod pour procéder à la remise en état du carré de sable litigieux
est reporté au 28 février 2015.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge des recourants Pierre et Gabrielle Nicod,
solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.