vd_omni · FI.2014.0076 · 2014-10-01 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de BLONAY, Commune de Montana, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.10.2014 FI.2014.0076

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
octobre 2014
Composition
M. Xavier Michellod, président; M. Robert Zimmermann et M. Eric Kaltenrieder
; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Commune de Blonay,
1807 Blonay,
2.
Commune de Montana,
3963 Montana,
3.
Service cantonal
des contributions du canton du Valais,
à Sion.
Objet
Domicile fiscal
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 2 juin 2014 (domicile fiscal)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours interjeté par A.
X.________ le 1
er
juillet 2014 à l'encontre d'une décision de
l'Administration cantonale des impôts du 2 juin 2014 fixant son domicile fiscal
principal, au 1
er
janvier 2013, en faveur de la commune de 1********,
- vu l'écriture du tribunal adressée
par courrier recommandé au recourant le 20 août 2014, lui impartissant un délai
au 9 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de 1'000 fr. à titre d'avance de
frais et l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de réaction du
recourant dans le délai imparti,
- vu les pièces au dossier;
considérant
- qu'aux termes de l'art. 47 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(al. 2, 1
ère
phrase). L'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),
- qu'en l'espèce, il apparaît que
le recourant n'a pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 1000 fr. dans le
délai au 9 septembre 2014 qui lui a été imparti,
- que l'intéressé, qui a dûment été
averti des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai fixé, n'a
pas davantage requis la prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21
al. 2 LPA-VD),
- qu'il n'y a dès lors pas lieu
d'entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être
déclaré irrecevable,
- qu'une telle décision
d'irrecevabilité relève de la compétence de la Cour de droit administratif et
public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF 137 I 161 consid.
4.5),
- que, compte tenue de l'issue de
la procédure, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50
LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 1
er
octobre 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.