vd_omni · PE.2016.0270 · 2016-09-14 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Le recours à l'encontre d'une décision de renvoi du SPOP est manifestement mal fondé. Les critiques du recourant, en tant qu'elles concernent l'interdiction d'entrée en Suisse, sortent du cadre du litige, le SPOP n'ayant pas de compétence en cette matière. Le recourant ne dispose d'aucun droit de séjour en Suisse et ne prétend pas qu'il serait exposé à un quelconque risque en cas de renvoi dans son pays d'origine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2016 PE.2016.0270

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 septembre 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Imogen Billotte et
M. Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 6 juillet 2016 prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant de la Bosnie-Herzégovine né le ******** 1976, célibataire, est entré en Suisse le 1
er
décembre 1992. Il a reçu une autorisation de séjour pour vivre auprès de sa
mère.
B.
A.________ a fait l’objet de plusieurs jugements de condamnation. Le
8 mai 2002, le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois l’a reconnu
coupable de recel, crime et contravention contre la LStup et vol d’usage; il l’a condamné à la peine de 18 mois d’emprisonnement, avec un délai
d’épreuve de quatre ans. Le 22 octobre 2003, le Juge d’instruction de l’Est
vaudois a reconnu A.________ coupable de vol et menaces; il l’a condamné à une
peine de 45 jours d’emprisonnement. Le 30 septembre 2004, le Juge d’instruction
de l’Est vaudois a reconnu A.________ coupable d’obtention frauduleuse de
prestations et l’a condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement. Le
27 mars 2008, le Tribunal correctionnel de l’Est vaudois a reconnu A.________
coupable d’obtention frauduleuse d’une prestation, menaces, contravention et
délits contre la LStup; il l’a condamné à la peine de 10 mois de privation de
liberté. Le 11 juillet 2008, le Juge d’instruction du Nord vaudois a reconnu A.________
coupable de délit à la LStup et l’a condamné à une peine de 20 heures de
travail d’intérêt général. A raison de ces faits, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a, le 25 novembre 2011, refusé de renouveler l’autorisation
de séjour de A.________ et ordonné son renvoi de Suisse. Par arrêt du 20 mars
2012, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours formé par A.________
contre la décision du 25 novembre 2011, laquelle est entrée en force (cause
PE.2012.0026).
C.
Le 20 octobre 2014, A.________ a sollicité du SPOP le réexamen de sa
décision du 25 novembre 2011. Il a fait valoir qu’il était en passe de
reconnaître sa fille et qu’il souhaitait dorénavant s’occuper d’elle. Le 22
octobre 2014, le SPOP a rejeté cette requête et maintenu le délai de renvoi. A.________
a recouru contre la décision du 22 octobre 2014, dont il a demandé
l’annulation. Après avoir tenu une audience, le Tribunal cantonal a rejeté son
recours par arrêt du 7 mai 2015 (cause PE.2014.0464). A.________ n'a pas
recouru à l'encontre de cet arrêt, qui est désormais entré en force.
D.
Depuis lors, A.________ a fait l'objet de deux condamnations pénales:
- le 3 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de
la Broye et du Nord vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de
trois ans, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à une amende de 500 fr.
pour lésions corporelles simples, lésions corporelles simples (partenaire
hétérosexuel ou homosexuel), voies de fait, voies de fait (partenaire
hétérosexuel et homosexuel), infractions d'importance mineure (vol), vol
(tentative), vol, dommage à la propriété, injure, menaces, menaces (partenaire
hétérosexuel ou homosexuel), contrainte sexuelle, violation de domicile, séjour
illégal, délit selon l'art. 19 al. 1 de la loi sur les stupéfiants,
contravention selon l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants. La peine a été
assortie d'un traitement ambulatoire (art. 63 CP).
- le 26 février 2016, le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois l'a condamné à une peine pécuniaire de 90
jours-amende et à une amende de 200 fr., peine complémentaire au jugement du 3
décembre 2015, pour entrée illégale, séjour illégal, infractions d'importance
mineure (vol) et violation de domicile.
E.
Le 15 juin 2016, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de
prononcer à son encontre une décision de renvoi. Il l'a également informé que,
sur la base des faits reprochés, il pourrait être refoulé de Suisse et que
l'autorité fédérale prolongerait vraisembablement l'interdiction d'entrée en
Suisse prise à son égard. Le SPOP a enfin précisé que cette interdiction pourrait,
selon les circonstances, aussi déployer ses effets à l'ensemble de l'espace
Schengen. A.________ s'est déterminé dans le délai qui lui a été imparti à cet
effet.
F.
Le 6 juillet 2016, le SPOP a prononcé le renvoi de A.________, le délai
pour quitter la Suisse étant immédiatement exécutoire dès sa sortie de prison. Dans
le cadre de sa décision, le SPOP a informé A.________ qu'il avait la
possibilité de faire part au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le
SEM), dans un délai de cinq jours, d'éventuelles objections quant à la
prolongation vraisemblable de l'interdiction d'entrée en Suisse prise à son
encontre.
G.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du SPOP du 6 juillet 2016.
Tout en précisant être d'accord de quitter le territoire suisse, il a indiqué
être opposé au prononcé d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen. A.________
a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
H.
Après avoir reçu le dossier du SPOP, le Tribunal a statué selon la
procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal
par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces
cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de
rejet, sommairement motivée (al. 2).
2.
L'objet du litige est défini par trois éléments: la
décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon
le principe de l'unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité
administrative s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous
forme de décision. L'objet du litige peut être réduit devant l'autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365).
En l'occurrence, le SPOP s'est limité à prononcer le
renvoi du recourant. Il a certes évoqué la possibilité que l'interdiction
d'entrée en Suisse prise à l'encontre du recourant soit prolongée par le SEM.
Le SPOP, qui n'a pas de compétence en cette matière, ne s'est pas prononcé à ce
sujet sous forme d'une décision qui le lie. Il s'ensuit que le recourant ne
peut contester la décision attaquée qu'en tant qu'elle concerne son renvoi.
Or, le recourant ne prétend pas qu'il serait exposé
à un quelconque risque en cas de renvoi dans son pays d'origine. Il déclare
même être disposé à quitter la Suisse, où il ne dispose d'aucun droit de séjour
(cf. cause PE.2014.0464). Dans ces circonstances, son renvoi ne peut qu'être
confirmé, étant précisé que le recourant n'en critique pas les modalités.
3.
Il suit de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le sort du recours, dénué de
chances de succès, était d'emblée prévisible, de sorte que la requête
d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Vu les circonstances de l'affaire, il peut toutefois être renoncé à la
perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 6 juillet 2016 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il est statué sans frais.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 septembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.