vd_omni · PE.2007.0471 · 2008-02-12 · fr

c/Service de la population (SPOP) | L'annonce d'un départ définitif à l'étranger suffit à mettre fin à l'autorisation d'établissement même si l'étranger concerné n'a en réalité pas séjourné plus de six mois hors de Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2008 PE.2007.0471

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 février 2008
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM. Guy Dutoit et
Jean-Claude Favre, assesseurs.
Recourante
X._______________,
à 1.*************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 18 septembre 2007 refusant de lui délivrer une
autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante portugaise née le 30 août 1961, X._______________
(ci-après : X.________________) est entrée en Suisse pour la première fois au
mois de décembre 1982. Ayant épousé un ressortissant suisse, elle a obtenu à
une date ne ressortant pas des pièces du dossier un livret C.
B.
Le 30 juin 2006, l'intéressée a annoncé son départ
définitif pour l'étranger. Le 20 décembre 2006, elle est revenue en Suisse et a
présenté une demande de réintégration dans son permis d'établissement. Par
correspondance du 20 mars 2007 adressée au SPOP, elle a notamment exposé ce qui
suit :
"(…)
J'ai pris la décision de partir au Portugal le 30 juin 2006,
pour m'occuper de mes parents gravement malades. Mon père atteint d'une maladie
de l'Alzheimer ainsi que paralysé suite à plusieurs attaques cardiaques. Ma
mère ne pouvant pas s'occuper de lui seule à cause de sa santé également
(problèmes de dos, des os fragilisés), elle suit également un traitement médical.
Nous sommes plusieurs frères et sœurs vivant tous dans des
pays autres que le Portugal (Suisse et Canada), j'ai un de mes frères qui est
maintenant parti pour le Portugal, et il s'occupe de mes parents actuellement.
Depuis l'âge de mes 16 ans que j'habite en Suisse (cela fait
29 ans), ce pays est devenu mon pays, plus que celui d'origine. Ayant également
ma fille Y.________________ née en Suisse le 28.02.1983, qui habite en Suisse
et qui n'a aucune intention de quitter le pays. Nous sommes très attachées
l'une à l'autre.
Je me suis déjà inscrite à l'ORP de 1.************* afin de
m'aider à trouver un travail. Ayant toujours travaillé en Suisse, je ne pense
pas avoir de problème à retrouver un emploi
(...).."
Elle a joint à sa correspondance copie d'une
attestation de départ établie par l'Office de la population de 1.*************
le 13 juin 2006 portant la mention "parti(e) le 30.06.2006 pour *************
Portugal". De même, la recourante a produit copie d'un courrier reçu de la
Caisse de pensions 2.*************, à Zurich, établi le 21 juillet 2006 dont il
ressort qu'elle avait annoncé à l'office susmentionné un départ définitif pour
l'étranger et que, pour ce motif, elle allait recevoir sa prestation de libre
passage. X.________________ a précisé sur ce courrier, par une annotation
manuscrite, que les prestations des caisses de pensions de ses anciens
employeurs n'avaient pas été touchées (3.*************, 4.*************). Un
"décompte de sortie définitif au 30.06.2006" a également été produit.
Ce document fait état du versement en faveur de l'intéressé d'une somme de
7'239 francs 50.
C.
La recourante a deux enfants, soit Y.______________, née
en Suisse le 28 février 1983, qui est restée dans notre pays, et Z.______________,
né le 25 août 1996, qui a rejoint sa mère en Suisse le 22 septembre 2007 et a
présenté une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Depuis
son retour, X.________________ est sans emploi et bénéficie des prestations de
la Caisse cantonale de chômage.
D.
Par décision du 18 septembre 2007, notifiée à une date ne
ressortant pas du dossier, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation
d'établissement en faveur de l'intéressée sous l'angle de la réintégration et
lui a délivré une autorisation de courte durée CE/AELE aux fins de recherche
d'emploi en application de l'art. 18 de l'Ordonnance du 22 mai 2002 sur
l'introduction de la libre circulation des personnes. Il a précisé que, sur
présentation d'un contrat de travail d'une durée d'un an ou de durée
indéterminée et sous réserve de l'analyse de sa situation, il pourrait être
favorable à la réintégration dans son autorisation d'établissement, dans un
délai de deux ans à compter de la date du départ définitif de Suisse.
E.
X.________________ a recouru contre cette décision le 15
octobre 2007 en concluant implicitement à la réintégration dans son livret
d'établissement. Elle expose avoir annoncé son départ à l'étranger pour la date
du 30 juin 2006 et avoir fait la demande de prolongation de deux ans prévue par
l'art. 9 al. 3 let. c LSEE. Cette demande ayant été refusée, elle est revenue
en Suisse le 22 décembre 2006 avant le délai imparti de six mois. Elle précise
en outre que ses enfants sont nés et établis dans notre pays et que sa vie est
auprès d'eux.
La recourante s'est acquittée en temps utile de
l'avance de frais requise.
F.
L'autorité intimée s'est déterminée le 21 novembre 2007 en
concluant au rejet du recours.
G.
X.________________ a déposé un mémoire complémentaire le 7
décembre 2007 dans lequel elle a confirmé ses conclusions. Elle confirme être
sans emploi mais conteste avoir demandé une aide sociale et précise n'avoir pas
l'intention de le faire. Etant à la recherche d'un emploi, elle déclare toucher
des indemnités de l'assurance-chômage pour la première fois de sa vie.
H.
Par courrier du 12 décembre 2007, le SPOP a déclaré
maintenir ses déterminations du 21 novembre 2007.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
J.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 abroge
et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE; Annexe à la LEtr, RO 2007 5488). Selon
l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la
présente loi sont régies par l’ancien droit. Les dispositions transitoires relatives
à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
La présente demande ayant été formulée avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune de l'ancienne LSEE.
2.
Selon l’art. de l'art. 9 al. 3 lettre c LSEE ,
l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce son départ
ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur demande
présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à deux ans.
En l'espèce, la recourante a quitté la Suisse le 30 juin
2006, accompagnée de son fils âgé alors de 9 ans, pour rentrer au Portugal s'occuper
de ses parents atteints dans leur santé. Aucune pièce du dossier ne démontre que,
contrairement à ce qu'elle soutient, elle aurait demandé la prolongation du
délai d'absence au sens de l'art. 9 al 3 lettre c dernière phrase LSEE. En
revanche, dans le document "Procédure à suivre pour demande de retour en
Suisse", il est expressément indiqué que le départ avait été annoncé comme
étant définitif. Certes, cette formule n'est pas signée par la recourante, mais
il n'en reste pas moins que dans son courrier au SPOP du 20 mars 2007, cette
dernière a clairement exposé avoir pris la décision de partir pour le Portugal dans
le but de s'occuper de ses parents gravement malades. Elle n'a nullement
allégué que, dans son esprit du moins, cette rentrée dans son pays d'origine n'était
que provisoire. Il semble bien au contraire que ce soit uniquement en raison du
retour d'un frère au Portugal pour prendre soin de ses parents qu'elle aurait
envisagé de revenir en Suisse. De plus, la recourante a touché la prestation de
sortie de sa caisse de pensions (cf. décompte de sortie de la caisse de
pensions 2.************* du 21 juillet 2006). Le fait qu'elle n'ait pas reçu de
telles prestations de la part des caisses de pensions de ses autres employeurs
n'est pas déterminant, d'autant plus que, selon toute vraisemblance, les
cotisations relatives à ces autres emplois auraient dû être transférées sur son
compte auprès de son dernier employeur. Quoi qu'il en soit, compte tenu des
circonstances qui précèdent, il s'avère constant qu’à son départ, le permis C
de la recourante a pris fin, même si elle n'a effectivement pas séjourné plus
de six mois à l'étranger, l'annonce d'un départ définitif suffisant à mettre
fin à l'autorisation d'établissement (art. 9 al. 3 lettre c LSEE).
On relèvera encore que la recourante ne se plaint nullement
du fait qu'elle n'aurait pas été dûment informée sur les conséquences de son
départ. Sur ce point, elle n’avance pas le moindre élément démontrant qu’elle
aurait agi sur la base d’informations erronées qu’elle aurait reçues de
l'Office de la population de 1.*************, par exemple. En l’état, le
tribunal ne dispose donc d’aucun élément permettant, cas échéant, de protéger
le comportement de la recourante sur la base du principe de la bonne foi. On
doit au contraire supputer que X.________________ était parfaitement au clair
sur les conséquences de l’annonce d'un départ définitif.
Il résulte de ce qui précède que la recourante n'est
plus bénéficiaire d’un permis d’établissement.
3.
a) La recourante étant de nationalité portugaise, il
convient d'examiner si elle peut obtenir une autorisation de séjour au regard
de
l’accord
entre la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le
1
er
juin 2002
,
(ci-après : ALCP ; RS
0142.112.681 ).
Conformément à l'art. 2 al. 1 de
l'annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas
une activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un
droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour
autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises par le chapitre V,
un droit de séjour. A cet égard, l'art. 24 al. 1 de l'annexe I ALCP dispose
qu'une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas une
activité économique dans le pays de résidence et qui ne bénéficie pas d'un
droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille : de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à
l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant
l'ensemble des risques (let. b).
Selon
l’art. 16 al. 1 de l’Ordonnance
du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes (OLCP ; RS
142.203)
, les moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'AELE
ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent
les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives
"Aide sociale : concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à
un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la
demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
Les directives CSIAS définissent les montants
recommandés pour le forfait d'entretien d'un ménage à partir de 2005; ainsi,
pour un ménage composé de 2 personnes, le forfait a été fixé à 1'469 fr. par
mois, sans le logement.
b) En
l'occurrence, la recourante ne dispose, en l'état, d'aucune ressource
financière personnelle, mis à part le versement des prestations de l'assurance
chômage, de sorte qu'elle ne remplit pas les conditions de délivrance d'une
autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative.
c) En vertu
de l'art. 2 al. 1 de l'annexe I ALCP, les ressortissants des parties
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie
contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un
an et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui
leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à
leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les
mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le
droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la
même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à
leurs propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale (cf.
ATF 130 II 388 consid. 3).
L'art. 18
OLCP dispose ce qui suit :
"Les
ressortissants de la CE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils
séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.
Si la recherche
d'un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour
de courte durée CE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile.
Cette
autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils
soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe
une réelle perspective d'engagement."
En l'espèce,
la recourante est rentrée en Suisse au mois de décembre 2006; il n'est pas
contesté qu'elle recherche activement un emploi et remplit dès lors les
conditions de délivrance d'une autorisation de séjour CE/AELE pour recherches
d'emploi, comme l'a d'ailleurs admis le SPOP en lui délivrant une autorisation
de séjour de courte durée aux fins de recherche d'un emploi.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours. Vu l'issue du pourvoi, l'émolument judiciaire sera mis à la charge de la
recourante qui n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 18 septembre 2007 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 février 2008
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.