vd_omni · PE.2002.0453 · 2003-06-30 · fr

c/SPOP | La recourante a été opérée d'une oreille en Suisse et demande à pouvoir y rester de manière à effectuer les contrôles subséquents à l'intervention pendant un délai de 6 mois à une année. Rejet du recours au motif que la recourante n'a pas établi l'impossibilité de se faire soigner dans son pays.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2003 PE.2002.0453

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 juin 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante colombienne née le 25 mai 1984, dont le conseil est l'avocate
Henriette Dénéréaz Luisier, avenue du Général Guisan 26, 1800 Vevey,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 19 septembre 2002 refusant la prolongation de son
autorisation de séjour pour traitement médical et lui impartissant un délai
d'un mois dès notification de cette décision pour quitter le canton de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Pierre Allenbach et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entrée
en Suisse le 28 juin 2001 au bénéfice d'un visa lui permettant de séjourner
pendant une année auprès de son oncle et de sa tante Y.________ à Vevey. La
venue en Suisse de X.________ a été motivée par le fait que Y.________ a été
victime d'un très grave accident de santé (encéphalite cérébrale virale) dont
elle garde d'importantes séquelles (troubles épileptiques) qui ne lui
permettent pas de s'occuper de son jeune enfant, lequel ne pouvait pas non plus
être placé dans une structure telle qu'une garderie ni une maman de jour en
raisons des horaires irréguliers de Z.________, aide soignant à l'Hôpital de
1.********. X.________ a obtenu une autorisation de séjour de courte durée
valable jusqu'au 6 juin 2002.
B.                    Le 6 mai 2002,
Z.________ a sollicité la prolongation de l'autorisation de séjour de sa nièce
en raison du fait que celle-ci souffrait d'une otite moyenne chronique pour
laquelle elle était actuellement en traitement chez le Dr A.________ à Vevey. A
cette occasion, il a expliqué que X.________ devrait se faire réopérer et que
si l'autorisation sollicitée lui était accordée, elle devrait rester en Suisse
pendant six mois après l'opération pour des contrôles auprès de ce praticien.
Dans sa lettre, il explique qu'elle ne pourra pas voyager en avion si le jour
du départ son oreille est enflammée. Il a joint à sa correspondance un
certificat médical du 22 mai 2002 du Dr A.________ lequel fait état de ce qui
suit :
"(...)
Je suis la patiente
susnommée à ma consultation depuis le 21 septembre 2001.
Elle a présenté
plusieurs épisodes infectieux au niveau de l'oreille gauche dans un status
après tympanoplastie.
En raison de
l'évolution défavorable malgré l'intervention subie, j'ai proposé aux
accompagnants de cette patiente, que seule une réintervention serait à même
d'exclure un problème de type cholestéatomateux, expliquant les épisodes
infectieux récidivants.
Si cette
intervention devait avoir lieu en Suisse, il serait impératif que Mlle
X.________ puisse rester un minimum de 6 mois pour le suivi médical.
(...)".
Le 29 mai 2002, le
SPOP a invité le Dr A.________ à indiquer quel était son diagnostic sur l'état
de santé de X.________, la durée probable du traitement, de se déterminer
également sur le point de savoir si la présence en Suisse de la prénommée était
indispensable en raison du fait que le traitement prescrit ne pouvait pas être
suivi dans le pays d'origine, et enfin sur le point de savoir si elle était au
bénéfice d'une assurance maladie couvrant les frais médicaux. Le 5 juin 2002,
le Dr A.________ a répondu au SPOP ce qui suit :
"(...)
DIAGNOSTIC :
Surdité mixte grave de l'oreille gauche dans un status
après tympanoplastie
Suspicion de cholestéatome
Traitement probable
:
Pendant son séjour en Suisse, j'ai vu plusieurs fois
cette patiente en raison d'otite. Cette oreille nécessite une révision
chirurgicale notamment afin d'exclure un cholestéatome et de rétablir
l'audition.
Sa présence en Suisse n'est pas indispensable. Ne
connaissant pas la qualité de la chirurgie de l'oreille en Colombie, je ne peux
pas répondre plus précisément à votre question.
CSS Assurance - Pierre 22 - 1024 Ecublens - N° 357 93 716.
(...)".
Dans le cadre de
l'instruction de la demande, le SPOP a établi que X.________ était
effectivement couverte par l'assurance CSS. Sa parenté, B.________, domiciliés
à Clarens, titulaires d'un permis d'établissement en Suisse, ont souscrit une
attestation de prise en charge en faveur de X.________, justifiant par ailleurs
leurs moyens financiers et leur bail à loyer.
Le 4 juillet 2002, le
SPOP a encore demandé au Dr A.________ quelle était la durée probable du
traitement envisagé chez X.________, en invitant ce médecin à préciser à quelle
date elle pourrait retourner dans son pays d'origine, en le priant également d'apporter
tous les éléments permettant de traiter ce dossier en toute connaissance de
cause. Le 9 juillet 2002, le Dr A.________ a répondu au SPOP que l'intervention
évoquée dans son précédent courrier pourrait être effectuée en hospitalisation
d'un jour avec une nuit et qu'afin d'assurer un suivi minimum, il serait
indispensable que la patiente puisse rester au minimum quatre mois en Suisse
après cette intervention.
C.                    Par décision du 19
septembre 2002, le SPOP a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de
X.________ pour les motifs suivants :
"(...)
Motifs:
Compte tenu :
•     que Mademoiselle X.________ Correa
sollicite une prolongation de son autorisation de séjour en invoquant une
raison médicale;
•     que du dossier, il ressort qu'elle a
obtenu une autorisation de séjour strictement temporaire limitée à une année et
ce, à titre exceptionnel, pour s'occuper de l'enfant de sa tante qui était
alors hospitalisée;
•     qu'elle souhaite subir une intervention
chirurgicale de l'oreille;
•     qu'il n'est pas démontré qu'une telle
intervention chirurgicale ne puisse être effectuée dans son pays d'origine,
solution ayant l'avantage de permettre un suivi médical sur le long terme;
•     que sa présence en Suisse n'est plus
indispensable et que le but de son séjour initial est atteint.
Décision prise en application des articles 4 et 16 de
la Loi fédérale du 26 mars 1931 et des articles 33 et 36 de l'Ordonnance
limitant le nombre des étrangers (OLE).
Un délai d'un mois, dès notification de la présente,
lui est imparti pour quitter notre territoire.
(...)".
D.                    Recourant auprès du
Tribunal administratif, X.________ conclut à l'octroi de l'autorisation de
séjour pour traitement médical sollicitée. La recourante s'est acquittée d'une
avance de frais de 500 francs. La recourante a été autorisée à poursuivre son
séjour dans le canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de
recours.
E.                    A l'appui de son
pourvoi, la recourante a produit un certificat médical du Dr A.________ du 11
octobre 2002 dans lequel ce médecin fait état du fait qu'il a examiné
X.________ le 11 octobre 2002 et qu'elle présentait une otite moyenne sur une
oreille précédemment opérée rendant tout voyage en avion contre-indiqué.
Dans ses
déterminations du 31 octobre 2002, l'autorité intimée conclut au rejet du
recours. Le 10 janvier 2003, la recourante a déposé des observations
complémentaires et produit un certificat médical du Dr A.________ du 10
décembre 2002 lequel a la teneur suivante :
"(...)
La patiente
susnommée a subi le 05.11.02 une mastoïdectomie radicale modifiée gauche pour
éradication d'un cholestéatome ainsi qu'une reconstruction de la chaîne des
osselets par une prothèse partielle de l'oreille.
L'évolution
post-opératoire est favorable mais cette pathologie nécessite un contrôle pour
exclure une récidive de cholestéatome dans un délai de 6 à 8 mois.
Nous vous demandons
donc par la présente, de pouvoir prolonger son séjour en Suisse afin de pouvoir
y subir un traitement complémentaire de sa pathologie de l'oreille.
(...)".
Le 4 février 2003, la
recourante a encore complété ses observations, demandant à ce qu'une
autorisation de séjour valable jusqu'à fin mai 2003 à tout le moins lui soit
accordée, tout en relevant qu'une prolongation à fin octobre 2003 serait plus
conforme aux prescriptions du médecin. A été jointe une lettre du Dr A.________
du 10 janvier 2003 dans laquelle il fait état de ce qui suit :
"(...)
J'ai effectué chez
la patiente susnommée l'exérèse d'un cholestéatome de l'oreille.
Cette pathologie de
l'oreille peut présenter des récidives, raison pour laquelle une deuxième
opération de contrôle (second look) est toujours envisagée afin d'exclure une
récidive entre six mois à une année après l'opération primaire.
C'est ce que j'ai
prévu d'effectuer chez Mlle X.________.
(...)".
Le 13 février 2003, le
SPOP a fait savoir qu'il n'entendait rien ajouter à ses déterminations qu'il
maintenait intégralement. Le tribunal a ensuite statué sans organiser de
débats.
et considère en droit :
1.                     L'art. 33 de
l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) qui
traite des séjours pour traitement médical à la teneur suivante :
(...)
Des autorisations de
séjour peuvent être accordées à des personnes devant suivre un traitement
médical, lorsque :
a.  la nécessité du
traitement est attestée par un certificat médical;
b.  le traitement se
déroule sous contrôle médical;
c.  les moyens financiers nécessaires sont
assurés."
Selon la
jurisprudence, il faut que le traitement médical ne puisse se dérouler qu'en
Suisse, en raison de la gravité de l'atteinte à la santé ou de l'impossibilité
qu'aurait l'étranger à se faire soigner correctement dans son pays d'origine
(v. arrêt TA PE 2000/0597 du 20 septembre 2001 et références citées).
A l'appui de son
refus, le SPOP conteste la nécessité de l'intervention en Suisse au motif que
la recourante n'a pas démontré que l'opération ne pouvait pas être effectuée
dans le pays d'origine où le suivi médical serait assuré sur le long terme.
La recourante rétorque
qu'elle a durant son séjour en Suisse souffert de troubles importants à
l'oreille gauche qui ont persisté après une première intervention. Au moment du
dépôt du recours, la recourante se prévalait du fait que l'état de son oreille
rendait tout voyage en avion contre-indiqué. Dans l'intervalle, ayant subi le 5
novembre 2002 l'opération litigieuse, la recourante se prévaut du fait que les
contrôles médicaux doivent se poursuivre dans un délai de l'ordre de six mois à
une année après l'opération primaire. La recourante considère qu'elle a
démontré remplir les conditions prévues par l'art. 33 OLE.
2.                     En l'espèce, la
recourante est arrivée en Suisse le 28 juin 2001 et a consulté le Dr A.________
la première fois le 21 septembre suivant. Le Dr A.________ a constaté plusieurs
épisodes infectieux au niveau de l'oreille gauche dans un status après
tympanoplastie (v. certificat du 22 mai 2002).
La tympanoplastie est
une opération destinée à remédier aux lésions cicatricielles de la membrane et
parfois de la caisse du tympan consécutives à une otite chronique. Elle
consiste dans l'application d'une greffe cutanée ou aponévrotique sur la
perforation du tympan avec, souvent, séparation des lésions de la chaîne des
osselets (Garnier Delamare, dictionnaire des termes de médecine, Maloine
26e ed. p. 829).
Il faut en déduire que
la recourante, qui a consulté le Dr C.________ moins de trois mois après son
arrivée en Suisse, souffrait d'une otite chronique préexistante ayant entraîné
des lésions. Il faut observer que sa maladie ne l'a cependant pas empêchée de
prendre l'avion et d'effectuer le voyage jusqu'en Suisse. Avant le 11 octobre
2002, le Dr A.________ n'a pas à aucun moment considéré que l'état de santé de
la recourante contre-indiquait un voyage en avion. S'il a estimé que tel était
le cas à cette date, c'est en raison du fait qu'à la consultation du 11 octobre
2002, celle-ci présentait une otite moyenne sur son oreille opérée.
Vu l'écoulement du
temps et dans la mesure où la recourante conclut à la prolongation de son
séjour à tout le moins jusqu'à la fin du mois de mai 2003, soit au minimum de
six mois après l'opération survenue le 5 novembre 2002, le recours n'a plus
d'objet en raison de l'octroi de l'effet suspensif. Il reste un intérêt à la
présente procédure en tant que la recourante demande à pouvoir séjourner en
Suisse jusqu'à la fin octobre 2003, conformément aux prescriptions de son
médecin. Si la recourante a obtenu de facto la possibilité de prolonger son
séjour en Suisse au-delà du 26 juin 2002 (échéance de son permis de courte
durée), il reste que ses conclusions sont mal fondées. En effet, la recourante
n'a jamais démontré l'impossibilité de se faire traiter dans son pays
d'origine. Or, on était en droit d'attendre de l'intéressée, qui a adressé une
demande à l'administration dans son propre intérêt, qu'elle la motive et
qu'elle collabore à l'administration des preuves s'agissant de fait qu'elle est
elle-même à mieux de connaître (voir dans ce sens, Pierre Moor, Droit
administratif, Vol. 2 : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991,
p. 176). La recourante doit supporter l'échec de ce fait non prouvé. Partant
ses conclusions sont mal fondées. Le refus du SPOP doit être confirmé.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui
succombe et qui, vu l'issue de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de
dépens. Un nouveau délai de départ doit être fixé. Il n'y a pas lieu en
l'espèce de s'écarter de la pratique du tribunal, qui, généralement, fixe cette
échéance à un mois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 19 septembre 2002 est confirmée.
Un délai au
1er
août 2003
est imparti à X.________, ressortissante colombienne née le 25
mai 1984, pour quitter le canton de Vaud.
III.                     Un émolument
judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante,
cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 30 juin 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
-      à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil, Me Henriette
Dénéréaz Luisier, à Vevey, sous pli lettre-signature;
-      au SPOP;
-      à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.