vd_omni · PS.2004.0121 · 2006-04-19 · fr

X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Aigle, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | N'est pas de bonne foi et commet une faute excédant la négligence légère, l'assuré qui répond, sur le formulaire IPA, par la négative à la question de savoir s'il a travaillé chez un ou plusieurs employeurs et par l'affirmative à la question de savoir s'il est toujours au chômage, alors qu'il débute, le jour même, une mission temporaire. Exclusion des conditions de la remise de la restitution des prestations indues.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.04.2006 PS.2004.0121

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
19 avril 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
M. Edmond de Braun et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs.
M. Patrick Gigante, greffier.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
à Lausanne,
autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Aigle,
2.
Office régional de placement
d'Aigle,
à Aigle
Objet
indemnité de chômage
Recours X.________ contre décision du Service de l'emploi,
autorité cantonale en matière d'assurance-chômage du 7 juin 2004 (remise de
l'obligation de restituer des indemnités de chômage)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a revendiqué l’indemnité de chômage à compter
du 7 janvier 2002 ; un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa
faveur, dès lors et jusqu’au 6 janvier 2004.
B.
X.________ a informé l’Office régional du placement
(ci-après : ORP) d’Aigle le 20 mars 2003 qu’il devait se présenter le 24
mars 2003 chez un éventuel employeur pour le compte de Y.________ SA, à 2********,
agence de travail temporaire. Il était entendu avec son conseiller ORP que X.________
confirmerait cet engagement ; or, il ne s’est pas présenté à l’ORP pour
l’entretien fixé au 24 mars 2003. Le 24 avril 2003, il a simplement informé son
conseiller qu’il désirait annuler son dossier, car le travail lui suffisait
jusqu’à la fin de cette mission.
X.________ a débuté une mission temporaire chez Z.________
SA, à 1********, pour le compte de Y.________, le 24 mars 2003. Sur le
formulaire « Indications de la personne assurée » (IPA) du mois de
mars 2003, qu’il a rempli le 24 mars 2003, il a répondu par la négative à la
question de savoir s’il avait travaillé chez un ou plusieurs employeurs. La
totalité de l’indemnité de chômage lui a été versée pour le mois en question.
La mission temporaire de X.________ a pris fin le 25
juillet 2003 ; il s’est inscrit à nouveau auprès de l’ORP le 11 août 2003.
C.
Le 4 septembre 2003, la Caisse cantonale de chômage
(ci-après : CCH), constatant ce qui précède, a informé X.________ qu’il
s’exposait à une suspension de son droit et à une restitution des indemnités indûment
perçues. X.________ s’est prévalu de ce qu’il avait annoncé à l’ORP le début
d’une activité le 24 mars 2003 ; il est parti du principe que l’ORP en
informerait la CCH. Interpellé par la CCH, l’ORP a précisé que X.________ avait
mentionné le début de cet emploi lors de sa réinscription.
Par décision du 29 septembre 2003, la CCH a exigé de
X.________ la restitution des indemnités indûment perçues, soit 1'004 francs.
Le 2 octobre 2003, X.________ a requis la remise de cette obligation de
restitution ; il se prévaut de sa bonne foi et des rigueurs auxquelles
l’exposerait ce remboursement. La CCH a préavisé négativement cette demande.
Par décision du 7 juin 2004, le Service de l’emploi
(ci-après : SE) a rejeté la demande de remise et a confirmé la décision de
restitution.
D.
X.________ recourt au Tribunal administratif contre la
décision du SE, en tant que celle-ci a rejeté sa demande de remise. Il fait
valoir à nouveau sa bonne foi et sa situation financière difficile. Le SE
conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le magistrat instructeur a informé les parties, en
date du 31 août 2004, que la cause était en état d’être jugée ; il les a
informées le 4 août 2005 que le Tribunal administratif ne serait pas en mesure
de statuer sur le recours dans l’année qui suit son dépôt. Par courrier du 15
mars 2006, les parties ont été informées de ce que la cause, suite à une
redistribution interne des dossiers, avait été attribuée à un nouveau magistrat
instructeur.
Considérant en droit
1.
Le recours a exclusivement trait aux conditions d’octroi
de la remise de l’obligation de restitution ; le recourant ne conteste pas
le principe de la restitution fondé sur la perception indue de l’indemnité de
chômage pour l‘entier du mois de mars 2003, alors qu’il a exercé du 24 au 31
mars 2003 une activité donnant droit au versement d’un salaire.
a) L'ancien art. 95 al. 1 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, prévoyait
que la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations
de l'assurance-chômage auxquelles il n'a pas droit. L'ancien art. 95 al. 2 LACI
permettait, sur demande, de renoncer à exiger la restitution de prestations
indues si leur bénéficiaire était de bonne foi en les acceptant et si leur
restitution devait entraîner des rigueurs particulières. Ces conditions sont
cumulatives (v. notamment, arrêt PS 2001.0026 du 12 février 2002; cf. en outre,
Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, N 40 ad art.
95 LACI). L’art. 95 LACI a été remplacé par l’art. 25 al. 1 de la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(ci-après :
LPGA), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003
et à teneur duquel :
« Les prestations indûment touchées doivent
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile».
Au titre
des dispositions transitoires, l'art. 82 al. 1, première phrase, LPGA prescrit
que les dispositions matérielles qu'elle contient ne sont pas applicables aux
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Le
bien-fondé de la décision attaquée devrait donc être examiné sur la base du
droit applicable au moment où la décision a été rendue (v. ATF K 147/03 du 12
mars 2004).
b) En l’espèce, la décision de restitution a été
rendue le 29 septembre 2003, ce qui signifie que la LPGA est applicable. Quoi
qu’il en soit, cette question ne revêt pas une importance décisive en
l'occurrence, du fait que l’art. 25 al. 1 LPGA soumet la demande de remise aux
mêmes conditions que l’ancien art. 95 al. 2 LACI (v. au surplus sur cette
question, arrêt PS 2004.0248 du 22 juillet 2005).
2.
La première question déterminante en l’occurrence consiste
à s’assurer que le recourant peut se prévaloir de sa bonne foi ; en effet,
une réponse négative à cette question rendrait superfétatoire l’examen de la
situation difficile.
a) L'ignorance par l'assuré du fait qu'il n'avait
pas droit aux prestations d'assurance ne suffit pas pour admettre qu'il était
de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se
soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi
d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à
l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner)
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En
revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission
fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de
renseigner (ATF 112 V 97 cons. 2c; ATF C 110/01 du 23 janvier 2002, cons.
4a; v. également Gerhards, op. cit., n° 41 ad art. 95, p. 781).
b) La jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances contient un certain nombre de précédents au sujet des critères
permettant d'admettre ou de rejeter la bonne foi de l'assuré. Ainsi, dans un
arrêt relativement ancien, a été admise la bonne foi d'un assuré qui n'avait
pas annoncé la prise d'une activité lucrative alors qu'il était au bénéfice des
prestations complémentaires AI, au motif que l'intéressé n'avait pas une pleine
capacité de discernement et que son tuteur ignorait les faits (ATF 112 V 97).
Peu après, le Tribunal fédéral des assurances a également admis la bonne foi
d'un assuré qui recevait des indemnités de chômage alors qu'il était dans
l'attente d'une décision AI. L'obligation de rembourser les montants, que
l'assurance-chômage n'avait pu compenser avec le rétroactif AI, a été remise
(ATF 116 V 290). Dans un arrêt plus récent, le TFA a jugé que la bonne foi de
l'assuré ne pouvait être admise lorsqu'il a perçu des indemnités RHT alors
qu'il était partie prenante aux décisions de l'entreprise en sa qualité
d'actionnaire majoritaire; en cas de doute, il lui appartenait de se renseigner
auprès de l'autorité (DTA 1998 n° 41). Il en va de même s'agissant d'un assuré
qui omettrait d'annoncer un travail à plein temps effectué à titre gratuit (DTA
1998 n° 14). Le Tribunal fédéral des assurances a également eu l'occasion de
nier la bonne foi d'un assuré qui avait déclaré n'avoir déployé aucune autre
activité que celles pour laquelle des indemnités spécifiques lui étaient
allouées, alors qu'il avait occupé un emploi durant pratiquement toute la
période en cause (ATF C 154/01 du 6 novembre 2001). Dans un arrêt du 12 juin
2003, il a jugé que l'absence de toute vérification des heures chômées de la
part de l'employeur était constitutive d'une négligence grave, le fait que la
Caisse n'ait pas procédé à des contrôles réguliers et systématiques ne jouant
aucun rôle à cet égard (DTA 2003 n° 29). On peut également se référer à une
jurisprudence du tribunal de céans selon laquelle l'assuré qui a tu une activité
à temps complet ne saurait se prévaloir de sa bonne foi, quand bien même il
aurait agi sous la contrainte de son employeur (PS 2000.0112 du 5 mai 2001).
Enfin, le TFA a refusé d'admettre la bonne foi d'une assurée qui avait annoncé
un emploi à mi-temps sur ses premières cartes de contrôle pour ne plus en faire
état par la suite. Il a estimé que l'intéressé n'avait pas voué le soin que
l'on pouvait attendre de sa part dans de telles circonstances, de sorte que
l'on devait admettre l'existence d'une négligence grave excluant ainsi le droit
à une remise. Dans cette affaire, le TFA a considéré que l'assurée devait se
douter que l'annonce de ses gains aurait probablement conduit la Caisse à
réduire le montant de ses indemnités de chômage, cela d'autant plus que ses
revenus globaux excédaient les rémunérations qu'elle percevait avant sa mise au
chômage partiel (DTA 1996-1997 n° 25). Il a statué dans le même sens au sujet
d'un assuré qui avait omis d'annoncer durant plusieurs mois une incapacité de
travail (PS 1996.0074 du 21 novembre 1996).
c) Pour sa part, le Tribunal administratif, dans un
arrêt PS 2004.0129 du 9 décembre 2004, a jugé que l’on ne pouvait déduire
l'absence de bonne foi de l'assuré du seul fait que celui-ci avait passé sous
silence, lors de la remise des formulaires IPA, une incapacité de travail dont
il ne pouvait ignorer qu'elle aurait une incidence sur son droit aux indemnités
de chômage ; il avait été démontré en effet in casu que l’assuré avait
informé l’Office régional de placement de son accident et de son incapacité de
travail durant la période litigieuse et que celui-ci l’avait alors signalé à la
caisse de chômage, le tribunal ajoutant :
« (…)Partant, de la seule erreur de plume de l'assuré,
dont la formation et les aptitudes limitées étaient connues de l'autorité, l'on
ne saurait déduire l'intention malicieuse ou la négligence grave qui seules
permettent de dénier la bonne foi, mais seulement une négligence légère dont
les conséquences quant à l'octroi des prestations indues sont également
imputables à un manque d'attention concurrent de la caisse, qui fut avisée en
temps utile d'une incapacité de travail pour cause d'accident dont elle ne
pouvait ignorer l'incidence quant au droit à l'indemnité. »
Dans le même sens, le Tribunal administratif, dans
l’arrêt PS 2004.0248, déjà cité, a jugé que le fait, pour un assuré, de ne pas
faire allusion à l’existence d’un gain intermédiaire dans les formulaires IPA,
alors qu’il en avait informé préalablement l’ORP, ne suffisait pas à inférer
l'existence d'une intention dolosive et qu’on ne pouvait lui opposer un défaut
de communication entre l'ORP et la caisse de chômage. Dans une optique voisine
et dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a considéré que l’omission
par un assuré d’indiquer le début d’une activité lucrative sur le formulaire
IPA, activité annoncée par ailleurs à l’ORP quelques jours auparavant,
constituait tout au plus une faute de gravité moyenne justifiant la réduction
de quarante-et-un à vingt-et-un jours de suspension (arrêt PS 2004.0070 du 7
mars 2006 ; v. aussi
PS 2004.0253 du 22 février 2005 et PS
2004.0162 du 19 novembre 2004).
3.
On retire des explications du recourant qu’il a mal
interprété en quelque sorte le contenu du formulaire IPA. Comme Y.________ SA
comptabilise l’activité donnant droit à un salaire du 25 du mois précédent au
25 du mois courant, il a cru, en remplissant le formulaire IPA, que le mois de
mars 2003 était déjà clôturé et que la période du 24 au 31 mars 2003 serait
comptabilisée avec le mois d’avril 2003. Pour l’autorité intimée, cette
explication ne justifierait en rien que le recourant ait répondu par la
négative à la question, simple au demeurant, qui lui a été posée dans le
formulaire.
a) Il est constant que le recourant n'a pas annoncé à
la CCH la mission temporaire qu'il débutait le jour même où il a rempli le
formulaire IPA pour le mois de mars 2003. Sur ce formulaire, il a répondu en
effet par la négative à la question de savoir s’il avait travaillé chez un ou
plusieurs employeurs. En outre, toujours sur le même formulaire, le recourant a
répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il était encore au chômage.
Le recourant a dès lors violé son obligation de renseigner la caisse de
chômage ; sa réponse a objectivement une certaine importance pour le droit
aux prestations puisqu’elle atteste de l’absence d’emploi durant la période où
l’indemnité est revendiquée et lui permet de prétendre, pour autant que les
autres conditions en soient remplies, au versement d’une indemnité mensuelle
complète. Comme le relève l’autorité intimée, la question n° 1 à laquelle le
recourant devait répondre dans le formulaire IPA est d’autant plus simple qu’il
est expressément indiqué, une ligne au-dessus, qu’elle se rapporte au mois
courant, en l’occurrence mars 2003. Dès lors, aucune confusion ne pouvait
naître dans l’esprit du recourant entre le contenu de ce formulaire dénué de
toute ambiguïté et le mode de comptabilisation mensuelle de l’activité
salariée, tel qu’opéré par son employeur.
b) A la différence toutefois des situations
rappelées au considérant précédent, le recourant n’est pas fondé à invoquer un
défaut de communication entre l'ORP et la caisse de chômage. L’ORP n’ignorait
sans doute pas le 20 mars 2003 que le recourant allait se présenter quatre jours
plus tard pour être engagé ; toutefois, contrairement à ce qui avait été
convenu avec son conseiller, le recourant n’a jamais confirmé cet engagement. A
l’inverse de ce que le recourant a expliqué à la CCH, c’est seulement lors de
sa nouvelle revendication d'indemnité, le 11 août 2003, qu'il a annoncé cette
activité à l’ORP. Or, entre-temps, il a perçu l’entier de l’indemnité de
chômage pour le mois de mars 2003.
c) Dans ces conditions, l’omission du recourant
excède ce qui peut être qualifié de négligence légère et revêt une certaine
gravité. Le recourant ne pouvant se prévaloir de sa bonne foi, il est
superfétatoire d’examiner si la restitution de l’indemnité indûment perçue
l’exposerait à une situation financière difficile. C’est donc à juste titre que
l’autorité intimée a estimé non réalisées les conditions lui permettant
d’octroyer la remise de l’obligation de restitution.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent
le tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Au surplus,
le présent arrêt sera rendu sans frais, vu l’art. 61 lit. a LPGA.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, autorité cantonale en
matière d'assurance-chômage, du 7 juin 2004 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 19 avril 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.