vd_omni · FI.2016.0050 · 2016-08-24 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un émolument de 200 fr. réclamé au recourant pour une mesure de retrait de son permis, à la suite d'une perte de maîtrise sur l'A1, contre laquelle celui-ci n'a pas recouru. Peu importe qu'entre-temps, le Tribunal de police l'ait libéré de toute infraction; il appartenait en effet au recourant de former une réclamation en bonne et due forme contre la décision de retrait de son permis, ce dont il s'est abstenu. De même, la procédure administrative n'ayant pas été suspendue, le fait que la procédure de perception de l'émolument ne l'ait pas non plus été, n'est pas critiquable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2016 FI.2016.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 août 2016
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********
.
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne.
Objet
Émolument administratif
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 19 février 2016
Vu les faits suivants
A.
Par ordonnance pénale du 4 mai 2015, le Préfet du district de Nyon
(ci-après: le préfet) a reconnu A.________ coupable de violation des règles de
la circulation routière et l’a condamné à une amende de 250 francs. Il était
reproché à l’intéressé d'avoir circulé sur l’A1, à 4h55 le 28 février 2015, en
étant inattentif à la route et à la circulation routière, et de ce fait d'avoir
perdu la maîtrise de son véhicule plaques VD ********. Le 14 mai 2015, A.________
a fait opposition à cette ordonnance.
Entre-temps, le 5 mai 2015, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) a informé A.________ de ce
qu’il envisageait de prononcer une mesure de retrait de son permis de conduire.
L’intéressé ne s’est pas déterminé. Il a été entendu par le préfet, à
l'audience du 10 juin 2015. Au procès-verbal d’audience, A.________ a fait la
déclaration suivante:
«Je conteste la mesure administrative qu'entend prendre le
SAN à savoir un retrait de permis. Je vous prie de bien vouloir transmettre
cette ordonnance pénale à cette autorité conformément à ce qui a été écrit dans
leur courrier du 5 mai 2015: 'notre autorité retient l'état de fait établi par
l'autorité pénale'.»
B.
Par décision du 15 juin 2015, le SAN a prononcé à l’encontre de A.________
une mesure de retrait du permis de conduire d’un mois, à exécuter au plus tard
du 12 décembre 2015 au 11 janvier 2016. Le SAN l’a également informé de ce
qu’un émolument de 200 fr. lui serait facturé par courrier séparé. Cette
décision mentionne la voie et le délai de réclamation; elle n’a pas été
attaquée.
Par une nouvelle ordonnance pénale du 19 juin 2015,
le préfet a prononcé la même sanction que dans la précédente ordonnance, en
imputant les mêmes faits au prévenu. Le 18 juillet 2015, A.________ a adressé
au préfet une opposition à l'ordonnance pénale du 19 juin 2015. Le 20 juillet
2015, le préfet lui a répondu qu'il maintenait son ordonnance, et que le
dossier était transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Nyon, par
l'intermédiaire du Ministère public. A.________ a ensuite été cité à
comparaître à l'audience du Tribunal de police du 10 novembre 2015.
La facture pour l'émolument de décision, d'un
montant de 200 fr., a été envoyée à A.________ par le SAN le 3 août 2015, avec
un délai de paiement au 31 août 2015. Un rappel a été adressé à l’intéressé le
14 septembre 2015, avec délai de paiement au 30 septembre 2015.
C.
Par courrier électronique du 23 septembre 2015, A.________ a requis du
SAN qu’il renonce à lui réclamer le paiement de l'émolument jusqu'au jugement
pénal. Le 1
er
octobre 2015, le SAN lui a répondu que sa décision du
15 juin 2015 était entrée en force, faute d'avoir été contestée dans les trente
jours dès la notification, et que l'émolument était donc exigible. Par acte du
7 octobre 2015 adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), A.________ a recouru contre la décision du 15 juin 2015. Le
recours a été enregistré sous n°CR.2015.0071. Par décision du 12 octobre 2015,
le juge instructeur de la CDAP a rayé la cause du rôle, et l’a transmise
d'office au SAN, comme objet de sa compétence, sans frais ni dépens.
Le 10 novembre 2015, le SAN a adressé à A.________
une correspondance, aux termes de laquelle:
«Nous
accusons réception de la décision du Tribunal cantonal, Cour de droit
administratif, du 12 octobre 2015.
A cet égard, nous vous confirmons que notre décision du 15
juin 2015 est entrée en force faute d’avoir été contestée en temps utile, par
le biais d’une réclamation sommairement motivée. Celle-ci est donc maintenue,
ainsi que l’émolument qu’elle entraîne.»
D.
Par jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de police de
l’arrondissement de La Côte a libéré A.________ du chef de prévention de
violation des règles de la circulation routière et a laissé les frais de
justice à la charge de l’Etat. Le 17 novembre 2015, le Ministère public central
a appelé dudit jugement.
E.
Le 21 janvier 2016, le SAN a fait notifier à A.________ un commandement
de payer, poursuite n°********, d’un montant de 200 fr., portant intérêt à 5%
l’an dès le 22 octobre 2015, auquel l’intéressé a fait opposition. Le 19
février 2016, le SAN a rendu la décision suivante:
« (…)
Nous nous
référons à notre facture du 3 août 2015, au 1
er
rappel du 14
septembre 2015, au 3
ème
rappel (solde de facture ouvert) du 12
octobre 2015 ainsi qu'au commandement de payer cité en titre concernant les
montants suivants:
Ordonnance
mesure adm Décision retirant le droit de conduire       + CHF  200.00
Frais
commandement de payer n° ********                         + CHF    33.30
Total
CHF  233.30
Nous constatons qu'à ce jour, cette facture est toujours
impayée malgré nos divers rappels et la poursuite qui vous a été adressée.
Nous vous informons que le montant dû se base sur le
Règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux et/ou sur le
Règlement sur les émoluments perçus par le service des automobiles et de la
navigation, que vous pouvez consulter sur notre site internet www.vd.ch/san,
sous la rubrique «taxes», ou que nous vous enverrons volontiers sur requête.
Dès lors, cette somme est légalement due.
Nous vous
invitons à régler ce montant d'ici le 19 mars 2016. A défaut, nous nous verrons
malheureusement dans l'obligation de requérir la levée de l'opposition auprès
de la Justice de Paix, ce qui entraînera des frais supplémentaires, à votre
charge.
(…)»
Cette décision mentionne la voie et le délai de
recours. Elle précise en outre qu’elle est assimilée à un jugement exécutoire,
vu l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP; RS 281.1). Elle a été notifiée par pli recommandé à A.________,
qui a retiré celui-ci au guichet, le 29 février 2016.
F.
Le 29 mars 2016, A.________ a recouru contre la décision du 19 février
2016. Il conclut, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause au
SAN pour qu'il statue à nouveau après avoir suspendu la procédure
administrative (portant sur l'émolument litigieux) jusqu'à droit connu dans la
procédure pénale; à titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause au SAN
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le SAN propose le rejet du recours et la
confirmation de la décision attaquée.
Bien qu’un délai lui ait été imparti à cet effet, A.________
ne s’est pas déterminé sur la réponse du SAN.
G.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La décision attaquée dans le cas d’espèce n'est pas une mesure de
retrait de permis ou d’interdiction de conduire prononcée à l’égard d’un
conducteur au sens de l’art. 21 al. 1 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974
sur la circulation routière (LVCR; RSV 741.01), de sorte qu'elle n'est pas
susceptible de réclamation (art. 21 al. 2 LVCR). Elle peut donc faire l’objet
d’un recours direct au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), lequel
s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (arrêts
FI.2016.0041 du 23 juin 2016; FI.2014.0118 du 20 mars 2015; CR.2013.0048 du 29
août 2013; CR.2012.0074 du 11 mars 2013).
b) Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le recours est dirigé contre la décision du 19 février 2016 réclamant au
recourant un émolument de 200 fr. pour le retrait de son permis de conduire,
prononcé le 15 juin 2015, et le remboursement de frais de la poursuite, par 33
fr., introduite pour obtenir le paiement de cet émolument.
a) Conformément au règlement du 7 juillet 2004 sur
les émoluments perçus par le SAN (RE-SAN; RSV 741.15.1), la décision de retrait
du permis ou interdiction de conduire est assujettie à un émolument de 200 fr.
(art. 23 let. b RE-SAN). Des frais sont prélevés pour les rappels de facture
(art. 3 al. 2 RE-SAN).
L’émolument administratif est la contrepartie
financière due pour la prestation ou l’avantage accordés par l’Etat. Il doit
respecter le principe d’équivalence, selon lequel le montant de la contribution
exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie,
ainsi que le principe de la couverture des frais, selon lequel le produit
global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu,
l’ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l’administration
(ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 73/74; 135 I 130 consid. 2 p. 133/134; 129 I 346
consid. 5.1 p. 354).
De manière générale, les émoluments fixés par le
RE-SAN respectent les principes de la couverture des frais et de l’équivalence
(cf., en dernier lieu, les arrêts FI.2015.0145 du 4 avril 2016; FI.2014.0118 du
20 mars 2015 et FI.2013.0068 du 4 novembre 2013 et les références citées). Il
en va de même des frais de rappel, d'un montant de 25 fr. pour un rappel et une
sommation (arrêts FI.2014.0118 du 20 mars 2015 et GE.2008.0223 du 27 février
2009).
b) En l’occurrence, la décision attaquée, du 19
février 2016, fait suite à la décision de retrait du permis de conduire, du 15
juin 2015. Or, cette dernière décision est aujourd’hui définitive, faute pour
le recourant d’avoir formé une réclamation à son encontre. On rappelle à cet
égard que la décision de retrait du permis de conduire peut faire l’objet d’une
réclamation (art. 21 al. 2 LVCR). Le délai de réclamation est de trente jours dès
la notification (art. 68 al. 1 LPA-VD). Ces indications figuraient expressis
verbis au pied de la décision du 15 juin 2015. Ce nonobstant, aucune
réclamation n’a été formée contre cette décision.
Le recourant tente de remettre en cause l'entrée en
force de la décision du 15 juin 2015. Selon ses explications, il n’était pas
nécessaire pour lui de s’opposer formellement à cette mesure de retrait, dès
lors qu’il avait déjà manifesté, lors de l‘audience préfectorale du 10 juin
2015, sa volonté de contester la mesure de retrait que s’apprêtait à prendre
l’autorité intimée à son encontre. Le recourant invoque le principe de la bonne
foi, lequel protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, notamment lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72/73; 129 I 161 consid.
4.1 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les arrêts cités). Il fait valoir
que le préfet se serait engagé à transmettre à l’autorité intimée sa
"contestation formelle" de la décision administrative de retrait de
permis, ce qu'il aurait ensuite omis de faire.
Cette argumentation n'est d'aucun secours au
recourant.
En effet, d'une part, formellement, la présente
procédure de recours porte sur la décision de l'autorité intimée du 19 février
2016. A supposer que l'acte du recourant doive également être traité comme un
recours pour déni de justice formel (refus de l'autorité intimée de rendre une
décision sur réclamation contre son prononcé du 15 juin 2015), il faut relever
que le recourant a déjà soulevé les mêmes moyens dans son recours à la Cour de
céans du 7 octobre 2015. Or, il n'a pas recouru contre la décision du juge
instructeur du 12 octobre 2015; il n'a pas davantage contesté le courrier du
SAN du 10 novembre 2015 ou demandé le prononcé d'une décision formelle munie
des voies de droit.
D'autre part, matériellement, on ne voit pas comment
la prétendue omission du préfet aurait obligé l'autorité intimée d'admettre
l'existence d'une réclamation à l'encontre de son prononcé du 15 juin 2015 et
de statuer sur cette dernière. En effet, il ressort du procès-verbal de
l'audience du 10 juin 2015 produit par le recourant (document au demeurant dépourvu
de signatures) que celui-ci a prié le préfet de bien vouloir "transmettre
cette ordonnance pénale à cette autorité [i. e. le SAN] conformément à ce qui a
été écrit dans leur courrier du 5 mai 2015: 'notre autorité retient l'état de
fait établi par l'autorité pénale'" (cf. ci-dessus, partie
"Faits", let. A). Or, l'ordonnance pénale que le préfet a prononcée
le 19 juin 2015, à la suite de l'audience du 15 juin 2015, a bel et bien été
transmise à l'autorité intimée. Le recourant semble certes affirmer maintenant
que c'était le procès-verbal de l'audience – en tant qu'il consignait sa
déclaration selon laquelle il "contest[ait] la mesure administrative
qu'entend prendre le SAN à savoir un retrait de permis" – qui aurait dû
être transmis à l'autorité intimée. Cette argumentation perd de vue qu'une
telle déclaration faite au procès-verbal (document qui, encore une fois, ne
comporte pas de signatures, si l'on en juge par la copie produite par le
recourant) tenu dans une autre procédure, avant même que la décision que
l'intéressé affirmait vouloir contester ne lui ait été notifiée, ne saurait
valoir réclamation au sens des art. 66 ss LPA-VD (cf. not. les exigences de
forme posées par l'art. 68 al. 1 LPA-VD: "La réclamation s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de la
décision attaquée"). En outre, l'autorité pénale n'avait pas à sauvegarder
les droits du recourant dans une autre procédure, comme aurait dû le faire un
mandataire privé.
Il appartenait ainsi au recourant de former une
réclamation en bonne et due forme contre la décision du 15 juin 2015, ce qu'il
n'a pas fait.
c) Par conséquent, la décision de retrait de permis du
15 juin 2015 étant définitive, l’autorité intimée était en droit de prélever un
émolument pour l'activité déployée. Le recourant ne soutient à juste titre pas
que le montant de 200 fr. perçu ne serait pas conforme à l'art. 23 let. b
RE-SAN ou qu'il serait trop élevé au regard des principes d'équivalence et de
couverture des coûts. De même, c’est à bon droit qu’en application de l’art. 2
al. 2, 3
ème
phrase, RE-SAN, les frais de poursuites, par 33 fr., ont
été mis à la charge du recourant, un commandement de payer ayant dû lui être
notifié. Le recours ne peut, sur ce point, qu’être rejeté.
3.
Le recourant reproche en outre à l'autorité intimée de n'avoir pas
suspendu la procédure administrative ouverte à son encontre, ainsi que la
procédure de prélèvement de l’émolument qui lui est réclamé, jusqu'à droit
connu sur le plan pénal.
a) aa) En matière de répression des infractions
relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le système de la
double procédure pénale et administrative: le juge pénal se prononce sur les
sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail d'intérêt général ou peine
privative de liberté) prévues par les dispositions pénales de la loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), soit
ses art. 90 et ss, et par le Code pénal du 21 décembre 1937 ([CP; RS 311.0]; art.
34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorités administratives compétentes
décident de mesures administratives (avertissement ou retrait de permis)
prévues par les art. 16 ss LCR (ATF 137 I 363 consid. 2.3 p. 366). Une certaine
coordination s'impose entre ces deux procédures. Aussi le droit cantonal
prévoit-il que l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure
pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de
l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière
déterminante (art. 25 LPA-VD).
Il reste que le jugement pénal ne lie en principe
pas l’autorité administrative. Celle-ci ne doit toutefois pas s'écarter, sans
raisons sérieuses, des faits constatés par le juge pénal, ni de ses
appréciations juridiques. Elle ne le fera que si elle est en mesure de fonder
sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a
pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p.
101/102; 136 II 447 consid. 3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315, et les
arrêts cités).
bb) Autre est la question de savoir si un
justiciable peut obtenir le réexamen ou la révision d'un prononcé administratif
sur la base d'un prononcé pénal ultérieur qui lui est favorable.
En principe, un jugement pénal postérieur à la
décision administrative ne constitue pas en soi un fait nouveau justifiant la
révision de la décision de retrait du permis de conduire (arrêts CR.2010.0054
du 14 janvier 2011, consid. 2; CR.1997.0320 du 30 octobre 2001, consid. 2;
CR.1997.0053 du 12 juin 1997, consid. 3b; CR.1993.0351 du 2 décembre 1993,
consid. 1). Que le juge pénal apprécie différement les faits que le SAN n’est
pas davantage un fait nouveau au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD (arrêts
CR.2010.0054 et CR.1993.0351, précités). Exceptionnellement, toutefois, la
révision de la décision de retrait du permis est envisageable lorsque les faits
ou moyens de preuve nouveaux apparus dans la procédure pénale n’ont pas pu être
invoqués dans la procédure de recours ouverte contre la décision dont la
révision est demandée (arrêt CR.1997.0320, précité, consid. 2, et les
références citées; décision rendue le 19 août 1988 par l’ancienne Commission de
recours en matière de circulation,
in
: RDAF 1989 p. 139). Le Tribunal
cantonal a confirmé depuis lors cette jurisprudence (arrêt CR.2013.0096 du 12
novembre 2013).
b) En l'occurrence, l'autorité intimée jouit d'une
certaine liberté d'appréciation s'agissant du point de savoir s'il convient de
suspendre la procédure administrative dans l'attente de l'issue de la procédure
pénale (voir la formulation potestative de l'art. 25 LPA-VD). Dans le cas
particulier, la procédure administrative n'a pas été suspendue et s'est achevée
par la décision de retrait de permis du 15 juin 2015, non contestée et partant entrée
en force. Dans ces conditions, le fait que la procédure de perception de
l'émolument – dû pour le prononcé de ladite décision – n'a pas non plus été
suspendue, n'est pas critiquable. Le recours est donc mal fondé sur ce point
également.
Quant à savoir si, dans l'hypothèse où le jugement
du Tribunal d’arrondissement de La Côte du 10 novembre 2015 était confirmé en
appel – ce que l’on ignore –, le recourant pourrait éventuellement obtenir le
réexamen ou la révision des décisions administratives, on renvoie au consid.
3a/bb ci-dessus.
4.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Les frais d’arrêt seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation, du 19
février 2016, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 300 (trois cents) francs, sont mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 août 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.