vd_omni · AC.1995.0022 · 1997-01-14 · fr

BOVARD Hoirie c/SEPE/Epesses | Le coût d'un raccordement qui s'élève à 15'000 fr. est usuel, et il peut raisonnablement être exigé pour une petite villa sise hors des zones à bâtir.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.1998 AC.1995.0022

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 janvier 1997
sur le recours formé par l'
hoirie BOVARD
,
représentée par Huguette Chollet-Bovard, domiciliée En Bellevue à 1098 Epesses
contre
la décision du
Service des eaux et de la
protection de l'environnement
du 27 janvier 1995 fixant au délai au 30 juin
1995 pour raccorder son bâtiment en système séparatif à la station centrale
d'épuration des eaux sur le territoire de la
Commune d'Epesses
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Brandt,
président; Mme D.-A. Thalmann et M. J. Widmer, assesseurs. Greffier: Mme M.-C.
Etégny.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Département des
travaux publics, de l'aménagement et des transports a approuvé le plan à long
terme des canalisations de la Commune d'Epesses le 10 juin 1991. Ce plan
prévoit notamment d'assainir les constructions isolées sises hors des zones à
bâtir aux lieux-dits "La Bastioule" et "La Cornallaz" ainsi
que le bâtiment propriété de l'hoirie Bovard sis en aval de la voie CFF
Lausanne-Berne avec la villa voisine. En date du 28 juin 1991, le Chef du
Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports a écrit la
lettre suivante à Huguette Chollet :
"Je me réfère à votre lettre du 3 juin
1991 concernant le raccordement des eaux usées de votre bâtiment au réseau du
S.I.E.L. à Cully.
Le service concerné de mon département s'est
renseigné auprès de la Municipalité de votre commune et a, par la même
occasion, examiné le plan à long terme des canalisations (PALT) que j'ai
approuvé le 10 juin 1991.
Il ressort des informations que j'ai pu obtenir
que la société Télélavaux va installer, très prochainement, un câble de
téléréseau dans le secteur de votre habitation.
Profitant intelligemment de ces travaux, la
Municipalité a décidé de poser, dans la même fouille, un collecteur d'eaux
usées jusqu'au droit de la propriété de votre voisin M. Rath.
A l'examen du PALT, avec ou sans câble de
téléréseau, nous pouvons affirmer que votre habitation est dans le périmètre du
PALT, donc raccordable au réseau d'eaux usées existant.
Il est vrai, par contre, que les eaux usées de
votre propriété et celles de votre voisin devront être repompées pour éviter la
construction d'un collecteur, à travers vignes, qui serait trop coûteux. Les
techniques actuelles permettent d'envisager cette solution sans problème.
S'agissant des fosses de décantation équipant
actuellement les maisons foraines, je peux vous confirmer que leur rendement
est d'environ 30 % et qu'aujourd'hui nous exigeons un complément d'épuration à
ces fosses par l'installation de tranchées filtrantes. Le coût de cet
aménagement avoisine les 20'000 francs.
D'autre part, je tiens à préciser que si la
commune d'Epesses est maître d'ouvrage, la station de pompage et la conduite de
refoulement devant évacuer les eaux usées de votre maison et celle de M. Rath
remplissent les critères de subventionnement cantonal."
La municipalité a
ensuite adressé le 27 octobre 1992 la lettre suivante à l'hoirie Bovard :
"En conformité avec notre plan à long
terme des canalisations approuvé par la Municipalité et par le Conseil d'Etat,
nous vous informons que nous avons décidé de faire raccorder les deux bâtiments
situés au lieu-dit : "Bellevue" portant les no ECA 217 et 230 au
collecteur communal d'eaux usées.
Vous avez donc l'obligation d'effectuer vos
raccordements privés d'ici au 31 mars 1993.
En conséquence nous vous transmettons en annexe
un extrait de plan de situation et un devis estimatif établis par notre bureau
d'ingénieurs, et vous précisons les points suivants :
1.    Pour que de tels travaux soient subventionnés il est
indispensable qu'ils soient réalisés par la Commune et qu'ils concernent au
moins deux bâtiments.
2.    La subvention est de 32 % pour l'installation de la fosse de
pompage et la conduite de refoulement.
3.    Les raccordements des bâtiments à la fosse ne sont pas
subventionnables et pas compris dans le devis.
4.    Les frais d'installation de la pompe et de la conduite de
refoulement seront initialement réglés par la Commune et vous seront refacturés
sur la base du compte général des travaux exécutés subventions déduites.
5.    Une servitude de passage de canalisations et d'utilisation de la
fosse commune de pompage sera inscrite au registre foncier.
6.    Nous vous signalons qu'en cas de refus de paiement par un propriétaire,
la Commune est en droit de constituer une hypothèque sur le bâtiment.
7.    Pour de plus amples détails techniques ou financiers vous pouvez
contacter M. Jean-Claude Borel du Bureau Herter & Wiesmann, Ingénieurs
conseils S.A., Anciens Fossés 2, 1814 La Tour-de-Peilz, téléphone 944 98 54 /
55 de préférence le matin entre 07h00 et 08h00."
Le devis du bureau
d'ingénieurs conseils Herter & Wiesmann annexé à cette correspondance
prévoit un coût total de 27'000 francs pour l'installation de la station de
pompage auquel devait se déduire le montant des subventions s'élevant à 8'640
francs, ce qui fixait la part de chacun des propriétaires concernés à 9'180
francs. Huguette Chollet-Bovard s'est opposée à la demande communale par lettre
du 3 novembre 1992. La municipalité répondait le 24 novembre 1992 en admettant
que le délai accordé pour le raccordement était "un peu court" et en
précisant que le bureau d'ingénieurs lui fera parvenir ultérieurement un devis
pour le raccordement de sa maison à la fosse de pompage. Par la suite, le
Préfet du district de Lavaux a convoqué une séance le 18 novembre 1993 avec les
représentants de la municipalité et du bureau d'ingénieurs mandaté. La lettre
suivante a été adressée à Huguette Chollet-Bovard le 23 novembre 1993 :
"Pour faire suite à l'entretien du jeudi
18 novembre 1993 chez vous en présence de MM. Michel Martin, Préfet, Léon
Fonjallaz, Municipal, Jean-Claude Borel du bureau Herter & Wiesmann S.A.,
et votre beau-fils M. Perroulaz, nous vous confirmons la position de la
Municipalité relative à l'affaire citée en titre, soit :
1.    Le coût de la construction de la station de pompage et de la
conduite de refoulement est entièrement à la charge des propriétaires selon le
décompte Herter & Wiesmann S.A. du 18 octobre 1993, soit Fr. 8'950.-- par
propriétaire.
2.    Le coût du raccordement de votre bâtiment à la fosse de pompage
devisé par Herter & Wiesmann S.A. le 18 octobre 1993 à Fr. 6'800.-- sera
réparti à raison de 50 % à charge de la Commune et à 50 % à votre charge, mais
au maximum à Fr. 3'400.-- pour votre part.
3.    Le coût de l'entretien de la pompe et de la consommation
d'électricité, initialement prévu réparti à raison de 50 % à charge de chaque
propriétaire pourrait être basé proportionnellement sur les consommations d'eau.
A titre indicatif la consommation d'électricité se situera entre Fr. 20.-- et
Fr. 25.-- par an, à quoi s'ajoute la location du sous-compteur entre Fr. 35.--
et Fr. 40.-- par an. Les frais d'entretien de la pompe sont estimés à Fr. 50.--
par an et par propriétaire, ce qui correspond à une révision tous les deux ans
pour un montant de Fr. 200.--.
4.    Une servitude ou un acte notarié précisera toutes les modalités
entre les propriétaires. Les frais y relatifs seront pris en charge par la
Commune.
5.    La Municipalité accepte des propositions de paiements échelonnés
sur deux ou trois ans.
Enfin la Municipalité souhaite pouvoir
entreprendre les travaux le plus rapidement possible afin de pouvoir boucler le
compte de ce chantier et de toucher les subventions promises."
B.                    La décision suivante a
été notifiée le 27 janvier 1995 à l'hoirie Bovard par le Service des eaux et de
la protection de l'environnement :
"Dans le cadre de la réalisation de
Télélavaux
, la commune d'Epesses a mis en place un
équipement en faveur des parcelles 776 et 779, afin d'assurer l'évacuation et
le traitement des eaux usées desdites parcelles à la station d'épuration du
SIEL à Cully. Cet équipement comprend une station de refoulement et une
canalisation gravitaire. Dès lors, il sied que les bâtiments sis sur les
parcelles en question soient raccordés à ce nouvel équipement.
A cet effet, nous constatons les faits suivants
:
-    Les eaux usées de votre bâtiment sont actuellement traitées par
une installation d'épuration techniquement non conforme.
-    Vous ne disposez d'aucune autorisation cantonale pour cette
installation (art. 120c LATC), ni d'ailleurs pour le déversement de l'effluent
sortant de l'installation d'épuration, ceci à l'encontre des dispositions de
l'article 7/1 LEaux et de l'article 16 LvPEP.
-    La station de pompage réalisée par la commune d'Epesses, sise à
une vingtaine de mètres de votre bâtiment, est destinée, en commun avec une
propriété voisine, au raccordement des eaux usées de votre bâtiment.
-    La législation fédérale impose à tout immeuble situé dans le
périmètre du réseau d'égouts, au sens de l'article 11/2b LEaux, d'être raccordé
à un collecteur aboutissant à la station d'épuration centrale.
Vu ce qui précède, et considérant les
dispositions de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution
qui prévoient que le Département est compétent pour déterminer le mode de
traitement en dehors du périmètre du réseau d'égouts (art. 16 et 17), et conformément
aux dispositions légales en la matière, tant cantonales que fédérales, le
Département exige que les eaux usées provenant du bâtiment en question soient
raccordées, en système séparatif, à la station d'épuration centrale,
conformément aux dispositions du règlement communal sur l'évacuation et
l'épuration des eaux, au plus tard pour le 30 juin 1995."
C.                    Huguette Chollet-Bovard
ainsi qu'Alice Peissard-Bovard ont recouru contre cette décision par lettre
adressée le 3 février 1995 au Service des eaux et de la protection de
l'environnement (ci-après le Service des eaux).
La municipalité ainsi
que le Service des eaux se sont déterminés sur le recours concluant à son
rejet.
Le tribunal a tenu
audience à Epesses le 28 juin 1995 en présence des parties; l'hoirie Bovard
étant représentée par Huguette Chollet-Bovard et Alice Peissard-Bovard, le
Service des eaux par M. Chassot et Mme Ansermet et pour la Municipalité
d'Epesses Léon Fonjallaz, municipal. La section du tribunal a procédé à une
visite des lieux.
Considérant en droit:
1.                     a) L'art. 17 al. 2 de
l'ancienne loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8
octobre 1971 (aLPEP), en vigueur jusqu'au 31 octobre 1992, permettait au canton
de charger les communes de l'obligation de réaliser les installations servant à
l'évacuation et à l'épuration des eaux. Faisant usage de cette compétence, le
législateur vaudois a délégué aux communes l'obligation d'organiser la collecte
et l'évacuation des eaux usées provenant de leur territoire ainsi que la réinfiltration,
la rétention ou la collecte et l'évacuation des eaux claires (art. 20 de la loi
vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974,
ci-après LvPEP). Seuls les embranchements reliant directement ou indirectement
les bâtiments aux canalisations doivent être réalisés et entretenus aux frais
des propriétaires intéressés (art. 27 al. 2 LvPEP). Le règlement communal sur
la collecte, l'évacuation et l'épuration des eaux usées et clair de la Commune
d'Epesses, approuvé par le Conseil d'Etat le 30 juillet 1993, prévoit que les
propriétaires doivent conduire les eaux usées et claires des bâtiments
susceptibles d'être raccordés au réseau public au point de raccordement fixé
par la municipalité et dans le délai prévu par celle-ci (art. 6). Pour les
bâtiments isolés situés hors des zones à bâtir, les eaux usées des bâtiments
existants doivent être conduites aux collecteurs publics pour autant que ce
raccordement puisse être exigé au sens de la législation fédérale sur la
protection des eaux (art. 7). Les embranchements reliant directement ou
indirectement les bâtiments aux collecteurs publics et leurs ouvrages annexes
appartiennent au propriétaire. Ils sont construits et entretenus à leur frais,
par une entreprise agréée et sous le contrôle de la municipalité (art. 10).
b) La nouvelle loi
fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), en vigueur
depuis le 1er novembre 1992, prévoit que les cantons veillent à la construction
des réseaux d'égout public et des stations centrales d'épuration des eaux usées
provenant des zones à bâtir, ainsi que des groupes de bâtiments situés hors des
zones à bâtir pour lesquels des modèles spéciaux de traitement n'assurent pas
une protection suffisante des eaux et ne sont pas économiques (art. 10 al. 1
LEaux). Selon l'art. 11 LEaux, les eaux polluées produites dans le périmètre
des égouts publics doivent être déversées dans les égouts (al. 1). Selon l'al.
2, le périmètre des égouts publics doit englober des zones à bâtir (lit. a) les
autres zones, dès qu'elles sont équipées d'égouts (lit. b), ainsi que les
autres zones dans lesquelles le raccordement au réseau d'égout est opportun et
peut raisonnablement être envisagé (lit. c). Selon le nouvel art. 15 de
l'ordonnance générale sur la protection des eaux du 19 juin 1972 (nouvelle
teneur en vigueur depuis le 1er décembre 1993), le raccordement est opportun
lorsqu'il peut être effectué conformément aux règles de la technique et aux
coûts de construction usuels (lit. a); il peut en outre être raisonnablement
envisagé lorsque les coûts qui en résultent ne sont pas sensiblement plus
élevés que les coûts d'un raccordement comparable dans la zone à bâtir (lit.
b).
c) Cette disposition
reprend pour l'essentiel les conditions qui étaient fixées par la jurisprudence
fédérale en la matière (ATF 115 Ib 28 et ss), laquelle précisait qu'un
raccordement pouvait encore raisonnablement être exigé lorsqu'il s'élevait à
30'000 fr. pour une villa de cinq pièces. Le Tribunal fédéral a aussi admis que
le raccordement dont le coût total s'élevait à plus de 60'000 fr. pouvait être
raisonnablement exigé pour un bâtiment dont la valeur d'assurance incendie
s'élevait à 546'000 fr. et qui comprenait douze pièces habitées par trois
familles comportant au total treize personnes (ATF 115 Ib 33 consid. 2b, cc).
De son côté, le Conseil d'Etat estimait que le coût du raccordement qui
n'excédait pas le 5 % de la valeur d'assurance incendie du bâtiment restait
opportun et pouvait ainsi être exigé du propriétaire.
d) En l'espèce, la
part du coût de la station de relevage à la charge de l'hoirie Bovard s'élève à
8'950 fr. et le devis estimatif de l'embranchement jusqu'à la station de
relevage s'élève à 6'800 fr., ce qui représente un total de 15'750 fr. Un tel
montant se situe en dessous de la limite inférieure de 30'000 fr. admise par le
Tribunal fédéral pour une villa. Il faut donc admettre qu'un tel raccordement
peut être effectué aux coûts de construction usuels et qu'il n'est pas
sensiblement plus élevé qu'un raccordement comparable en zone à bâtir. Ce coût
ne saurait non plus être considéré comme excessif en regard de la situation
financière de l'hoirie recourante dont l'une des membres dispose d'un capital
d'épargne de plus de 50'000 fr.
2.                     a) L'hoirie recourante
invoque à l'appui de son recours le fait que les autorités ont exigé la
construction d'une fosse septique en 1957 lors de l'édification de la villa
alors que plusieurs immeubles du village d'Epesses déversaient leurs eaux usées
directement au lac. Elle invoque encore implicitement le principe de l'égalité
de traitement en signalant que le stand de la Cornallaz ainsi que la cabane
d'éclaireurs ne bénéficieraient pas de raccordement aux eaux usées.
b) Selon la décision
attaquée, les eaux usées provenant du bâtiment construit sur la parcelle 776 de
l'hoirie recourante sont traitées par une installation d'épuration
techniquement non conforme. L'hoirie recourante ne le conteste pas et il est
généralement admis qu'une fosse septique est insuffisante pour assurer le
traitement des eaux usées conformément aux exigences actuellement requises. Le
fait que d'autres propriétaires du village avaient déversé les eaux usées
provenant de leur bâtiment directement dans le lac n'est pas déterminant dès
lors que, selon l'autorité communale, ces propriétaires sont, tout comme
l'hoirie recourante, astreints à raccorder leurs eaux usées aux collecteurs
d'égout selon le système séparatif. Enfin, le plan à long terme des
canalisations approuvé le 10 juin 1991 montre que toutes les constructions isolées
sises à proximité du collecteur public des eaux usées ont été soumises à
l'obligation d'assainissement de sorte que tous les propriétaires se trouvant
dans une situation comparable à l'hoirie recourante ont été traités de la même
manière que l'hoirie recourante. Dans ces circonstances, le grief d'inégalité
de traitement ne saurait être retenu.
3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée maintenue, étant précisé que le délai fixé pour l'exécution du
raccordement est reporté au 30 juin 1998. Compte tenu de ce résultat, les frais
d'instruction du recours, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'hoirie
recourante.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service des eaux et de la protection de l'environnement du 27 janvier 1995 est
maintenue, le délai imparti pour réaliser l'embranchement au point de
raccordement fixé par la commune étant reporté au 30 juin 1998.
III.                     Un émolument
de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge des
recourantes Huguette Chollet-Bovard et Alice Peissard-Bovard, solidairement
entre elles.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
ft/Lausanne, le 14 janvier 1998
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).