vd_omni · FI.1994.0036 · 1995-02-23 · fr

DAMOND André c/Vufflens-le-Château | Lorsque la taxe se calcule sur la base de l'estimation fiscale, dite estimation, arrêtée par l'autorité compétente lie l'autorité de taxation. En cas de construction nouvelle, est déterminante l'estimation mise à jour après construction.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.1995 FI.1994.0036

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt partiel
du 23 février 1995
sur le recours interjeté par DAMOND André, à
Crans-près-Céligny, représenté par l'avocat Pierre Mathyer, av. des Mousquines
20, case postale 31, à 1000 Lausanne 5
contre
le prononcé du 24 janvier 1994 de la
Commission communale de recours en matière d'impôt de Vufflens-le-Château,
rejetant son recours du 13 mai 1991, dirigé contre les bordereaux nos 458/90
(eaux) et 459/90 (égouts), concernant les raccordements de deux villas sises au
Marais
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Jean-Paul Kaeslin et M. Jean Koelliker, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le 22 avril 1991, la
Commune de Vufflens-le-Château a notifié à André Damond deux bordereaux de
taxe, liés l'un et l'autre au permis de construire no 2/88, après la
construction de deux villas de deux appartements. Le premier a trait à une taxe
de raccordement au réseau de distribution des eaux, calculée à raison de 15% de
l'estimation fiscale des immeubles bâtis, conformément à l'art. 35 du règlement
communal pour la distribution de l'eau; la taxe s'élève ainsi à Fr. 36'225.-,
d'où, après déduction du versement provisionnel de Fr. 15'000.-, un solde dû de
Fr. 21'225.-. Le second bordereau concerne une taxe d'introduction au réseau
d'égout, calculée sur la base de la valeur ECA des villas précitées, à forme de
l'art. 23 du règlement communal sur les égouts et l'épuration des eaux usées;
la taxe s'élève ainsi à Fr. 25'109.-, d'où un solde, après déduction du
versement provisionnel de Fr. 15'000.-, de Fr. 10'109.-.
B.                    A la suite d'un recours
d'André Damond, la Commission communale de recours en matière d'impôt de
Vufflens-le-Château a confirmé les taxations par décision du 24 janvier 1994.
C'est ce prononcé qu'André Damond a entrepris auprès du Tribunal administratif,
par acte du 4 février suivant; il conclut avec dépens, en substance, à ce que
la taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau est ramenée à Fr.
11'280.-, la taxe de raccordement au réseau d'égout devant d'ailleurs être
ramenée au même montant (subsidiairement à un montant de Fr. 17'795,50). Il
requiert également la restitution des acomptes versés à ses yeux en trop, avec
intérêt à 5% l'an dès le 30 septembre 1992 et en outre au maintien de son
opposition au commandement de payer no 207'854 du 19 août 1992 de l'Office des
poursuites de Nyon.
C.                    Dans son mémoire de
recours, le recourant fait notamment valoir, s'agissant de la taxe de
raccordement au réseau de distribution d'eau, que l'estimation fiscale prise en
compte a été fixée sans qu'il ait pu exercer son droit d'être entendu. Le
magistrat instructeur, notant que l'estimation fiscale relevait d'une autorité
indépendante de l'autorité de taxation, à savoir la Commission d'estimation
fiscale des immeubles du district de Morges, en l'occurrence, a interpellé le
recourant pour déterminer s'il entendait saisir cette dernière; André Damond a
souhaité que sa demande soit transmise sur ce point à cette autorité, ce qui a
été fait par courrier du 30 mars 1994 du magistrat instructeur. A la suite de
cette démarche, dite commission a notifié à André Damond une décision du 6 mai
1994, dans laquelle elle déclare ne pas entrer en matière sur la demande de
révision présentée par celui-ci à propos des parcelles 296, 297, 298 et 299 de
Vufflens-le-Château. André Damond, après avoir déposé un recours contre cette
décision, a retiré celui-ci le 6 juin 1994; les estimations fiscales des dites
parcelles ne sont désormais plus contestées.
D.                    André Damond a fait
valoir des griefs similaires, s'agissant de la détermination de la taxe
d'introduction au réseau d'égout, arrêtée sur la base de la valeur ECA des
immeubles raccordés, l'ECA ayant en effet arrêté la valeur de ces immeubles
sans qu' André Damond ait pu être entendu au préalable; là encore, André Damond
a souhaité que son intervention soit transmise comme recours contre la valeur
ECA auprès de la juridiction arbitrale prévue à l'art. 68 al. 4 de la loi du 17
novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels; la procédure ainsi engagée n'est à ce jour
pas terminée.
E.                    En conséquence, le
présent arrêt se bornera à traiter de la taxe d'introduction au réseau de
distribution d'eau. Dans ce cadre, la Municipalité de Vufflens-le-Château a
déposé un mémoire du 21 octobre 1994, dans lequel elle conclut avec dépens au
rejet du recours en tant qu'il concerne dite taxe; elle conclut en outre à ce
que l'opposition formée par André Damond au commandement de payer no 207'854 de
l'Office des poursuites de Nyon soit définitivement levée à concurrence de Fr.
21'225.-, plus intérêts à 6% dès le 26 mai 1991.
Considérant en droit:
1.                             a) André
Damond a saisi la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de
Morges de la question de l'estimation de parcelles 296 à 299 du cadastre de
Vufflens-le-Château; certes, cette démarche a-t-elle été écartée
préjudiciellement, mais il n'en reste pas moins que ces estimations lui sont
désormais opposables (Fr. 625'000.- pour chacune des parcelles, sauf la
parcelle 298, dont l'estimation a été arrêtée à Fr. 540'000.-, soit un total de
Fr. 2'415'000.-, montant effectivement pris en compte par le bordereau du 22
avril 1991 pour la taxe d'introduction au réseau de distribution d'eau).
b) On
retiendra du régime légal et de la jurisprudence que l'autorité fiscale (soit
en l'occurrence, l'autorité communale en première instance; mais aussi les
autorités de recours) n'a pas la compétence d'examiner - à titre préjudiciel en
quelque sorte - le bien fondé de l'estimation fiscale du ou des immeubles
concernés. Celle-ci est arrêtée dans le cadre d'une procédure à caractère
incident confiée à des autorités distinctes, les commissions d'estimations
fiscales des immeubles de chaque district; leurs décisions, une fois rendues et
entrées en force, lient l'autorité fiscale qui arrête sur cette base diverses
taxations (impôt sur la fortune, impôt sur les gains immobiliers, dans
l'hypothèse de l'art. 44 al. 2 LI - pour un exemple : arrêt du 23 août 1991 de
la Commission cantonale de recours en matière d'impôt dans la cause J.-P. Mi.,
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 1993 -, ou encore impôt
foncier - pour un exemple, TA, arrêt du 15 décembre 1995, FI 93/0108). Ainsi
sous réserve de l'argument examiné ci-après, c'est à juste titre que la
Commission communale s'est fondée sur une estimation fiscale totale de Fr.
2'415'00.- pour arrêter le montant de la taxe d'introduction au réseau de
distribution des eaux.
2.                     Le recourant prétend
cependant que cette taxe unique aurait dû être fixée sur la base de
l'estimation fiscale en vigueur lors du raccordement et non pas celle qui a été
arrêtée ultérieurement, une fois la construction achevée. L'art. 35 du
règlement communal pour la distribution de l'eau de la Commune de
Vufflens-le-Château dispose à cet égard ce qui suit :
"La taxe
unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal
de distribution est calculée au taux de 15 o/oo (quinze pour mille) de
l'estimation fiscale des immeubles bâtis."
Quant à l'art. 36, il
prévoit ce qui suit :
"Une taxe
complémentaire de 8 o/oo (huit pour mille) sera perçue pour tout agrandissement
ou transformation entraînant une adaptation de l'estimation fiscale supérieure
à 25% (vingt-cinq pour cent)."
Le recourant s'attache
à la lettre du règlement, tout au moins à une partie de sa formulation, mais
son argumentation ne peut pas être suivie. Sans doute, la taxe de raccordement
est-elle due par le propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement
(Commission cantonale de recours en matière d'impôt - ci-après CCRI -, arrêt
Commune de Lutry contre X, du 14 août 1990). Cela ne signifie pas encore qu'il
faille tenir compte de l'estimation fiscale en vigueur à ce moment-là; le texte
du règlement, lorsqu'il fait référence expressément aux immeubles bâtis, admet
implicitement qu'il s'agit de l'estimation résultant de la mise à jour après
construction (effectuée sur la base de l'art. 20 LEFI). Confrontée à la formulation
de l'art. 36 du règlement communal, qui mentionne expressément l'adaptation de
l'estimation fiscale après transformation (effectuée là aussi sur la base de
l'art. 20 LEFI), la règle de l'art. 35 ne peut qu'être interprétée dans le sens
suggéré par la municipalité et la Commission communale de recours. Les taxes
d'introduction constituent d'ailleurs des charges de préférence (CCRI, RDAF
1991,163) et sont dès lors perçues en contrepartie de la plus-value dont
bénéficie le propriétaire concerné, grâce à l'équipement réalisé par la
collectivité publique. S'agissant du raccordement d'un bâtiment et d'une
contribution de plus-value fondée sur le critère de l'estimation fiscale, il
est parfaitement logique de se fonder sur la valeur officielle du bien-fonds arrêtée
après la construction et prenant dès lors en compte l'investissement ainsi
consenti. On relèvera d'ailleurs que l'argumentation de la recourante, dans le
cadre de la taxe de raccordement au réseau d'égout, fondée sur la valeur ECA,
paraît plus curieuse encore; en effet, avant la construction, la taxe ECA sera
fréquemment nulle, notamment s'agissant d'un terrain nu.
3.                     Les moyens du recourant
ne peuvent dès lors qu'être écartés, le bordereau du 22 avril 1991 relatif à la
taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau ne pouvant qu'être
confirmé. Il en résulte que les conclusions du recourant en restitution d'une
partie de l'avance relative à cette taxe ne peuvent qu'être rejetées.
En revanche, les
conclusions de la municipalité tendant à la mainlevée définitive de
l'opposition au commandement de payer no 207'854 de l'Office des poursuites de
Nyon, daté du 19 août 1992, à concurrence de Fr. 21'225.- doivent être admises
(ATF 107 III 60; v. au surplus l'exposé, parfois critique, de Dominique Rigot,
Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite
pour dettes et la faillite, p. 212 ss). Ces conclusions portent également sur
l'allocation d'intérêts à 6% l'an dès le 26 mai 1991; on notera tout d'abord
ici que ces conclusions vont moins loin que le dispositif de la décision
attaquée, s'agissant du dies a quo du cours des intérêts, ce dont le présent
arrêt prendra acte. Encore faut-il que la perception d'intérêts, à compter de
l'échéance de la contribution examinée ici (soit effectivement trente jours
après la notification du bordereau du 22 avril 1991), soit admissible aussi
bien s'agissant du principe de celle-ci, que du taux retenu. Suivant la
jurisprudence du Tribunal fédéral, dont l'autorité de céans n'entend pas
s'écarter ici (ATF 101 Ib 252 cons. 4 b), le prélèvement d'intérêts moratoires,
aussi bien en faveur qu'au détriment de l'administré, repose sur un principe
général du droit administratif et n'exige dès lors pas une base légale expresse
(v. à ce propos plus généralement Pierre Moor, Droit administratif II 44 et
références; contra, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, ATF
108 V 13; 101 V 114). Les conclusions relatives aux intérêts requis par la
municipalité peuvent dès lors être accueillies dans leur principe, malgré
l'absence de règles à ce sujet dans la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux (ci-après : LIC), dans le règlement communal pour la distribution de
l'eau ou dans l'arrêté communal d'imposition. S'agissant du taux d'intérêt, on
appliquera ici - suivant une démarche analogue à celle qui est retenue en
matière de prescription - les dispositions arrêtées dans un domaine voisin, à
savoir celles qui sont édictées en vertu de l'art. 38 LIC (soit les règlements
successifs concernant la perception des contributions); ces règles permettent
le prélèvement d'un intérêt de 6% l'an, voire plus pour les années 1991 à 1994.
En conséquence, les conclusions de la municipalité intimée, limitées à 6%
d'intérêts, ne peuvent qu'être accueillies. On peut néanmoins souhaiter
l'adoption de règles expresses sur ces différentes questions.
Vu l'issue du recours,
un émolument arrêté à Fr. 1'500.- sera mis à la charge d'André Damond, qui
versera de surcroît à la Commune de Vufflens-le-Château un montant de Fr. 800.-
à titre dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté en tant qu'il porte sur la taxe d'introduction au réseau de distribution
des eaux; l'instruction du pourvoi se poursuit pour le surplus.
II.                     L'opposition
formée par André Damond au commandement de payer no 207854 de l'Office des
poursuites de Nyon, à lui notifié le 20 août 1992, est définitivement levée à
concurrence de Fr. 21'225.- (vingt et un mille deux cents vingt-cinq francs),
plus intérêt à 6% dès le 26 mai 1991.
III.                     Un émolument
de Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs) est mis à la charge du recourant
d'André Damond.
IV.                    Ce dernier doit
en outre un montant de Fr. 800.- (huit cents francs) à la Commune de
Vufflens-le-Château, à titre de dépens.
Lausanne, le 23 février 1995
Au
nom du Tribunal administratif :
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint