vd_omni · BO.2007.0151 · 2007-12-21 · fr

A.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bien que les prestations complémentaires, non imposables, ne figurent pas dans le revenu net (ch. 650 de la déclaration d'impôt), il convient d'en ajouter le montant aux revenus des parents du requérant. A défaut, le revenu pris en compte ne refléterait pas la situation économique réelle des intéressés et conduirait à des inégalités choquantes (confirmation de jurisprudence). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2007 BO.2007.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
21 décembre 2007
Composition :
M. Pascal Langone, président; MM. Pierre Allenbach et
Pascal Martin, assesseurs; Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourant :
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée:
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet :
Décision en matière
d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 29 août 2007
Vu les faits suivants
A.
B.X.________, née le 1
er
avril 1991, suit les
cours de 2
ème
année au Gymnase du Bugnon, à Lausanne. Elle habite
avec son père A.X.________, sa mère C.X.________ et son frère D.X.________,
écolier, né le 21 février 1994. Pour l'année d'études 2006-2007, l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) lui a accordé une
bourse d'un montant de 3'630 fr., par décision du 9 octobre 2006.
B.
B.X.________ a présenté une nouvelle demande de bourse
pour l'année d'études 2007-2008. La formule "Renseignements fiscaux"
de l'Administration cantonale des impôts indique pour la période fiscale 2005
un revenu net pour l'impôt cantonal et communal (selon ch. 650 de la
déclaration d'impôt) de 61'585 fr. La décision de l'agence communale
d'assurances sociales de Lausanne du 25 avril 2007 fait état d'un versement
mensuel aux époux X.________, au titre des prestations complémentaires, de
4'026 fr. (48'304 fr. par année) dès le 1
er
janvier 2007, ce qui
porte leurs revenus à 62'280 fr.
C.
Par décision du 29 août 2007, l'OCBEA a accordé à B.X.________
une bourse de 2'970 fr. pour l'année d'études 2007-2008, en se fondant sur les
revenus de la famille dès le 1
er
janvier 2007.
D.
A.X.________, agissant en tant que représentant de sa
fille B.X.________, a déféré la décision de l'OCBEA du 29 août 2007 au Tribunal
administratif par lettre du 18 septembre 2007. Il demandait que le montant de
la bourse soit augmenté, car ses revenus avaient fortement diminué. Il a
produit un extrait de ses déclarations d'impôt, avec un revenu net, sous
chiffre 650, de 62'446 fr. en 2005 et de 28'581 fr. en 2006.
L'OCBEA s'est déterminée le 11 octobre 2007 concluant
au maintien de sa décision, après un calcul détaillé du droit à la bourse sur
la base de la décision de prestations complémentaires rendue le 27 décembre
2006.
A.X.________ a maintenu le recours par lettre du 5
novembre 2007.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. Selon
l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent
donc des moyens financiers dont la requérante et ses père et mère (les parents)
disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien de la
requérante.
b) La requérante, âgée de 16 ans et demi, est
financièrement dépendante de ses parents. Dès lors, la nécessité et la mesure
du soutien à lui accorder dépendent des moyens financiers dont ses père et mère
disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14
al. 1 LAEF).
2.
a) Pour évaluer la capacité financière des parents,
entrent en ligne de compte selon l'art. 16 al. 1
er
LAEF d'une part
les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), et
d'autre part les ressources (ch. 2), soit notamment le revenu net admis par la
commission d'impôt (let. a), ainsi que la fortune dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son mode d'investissement, le
capital peut supporter, en faveur du requérant, des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (let. b).
L'art. 10 al. 1 du règlement du 21
février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1) prévoit, dans sa
nouvelle teneur, entrée en vigueur le 1
er
août 2006, que
"le
revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de
la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de référence.
La période fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant
la demande. A défaut, l'office statue provisoirement sur la base de la dernière
décision de taxation disponible."
Le Tribunal administratif a toutefois jugé que ces
nouvelles dispositions ne permettaient plus à l'office de procéder à une
évaluation du revenu déterminant lorsque la situation financière de la famille
s'était modifiée depuis la dernière taxation fiscale, puisque l'art. 10b al. 1
RLAEF énumère désormais exhaustivement les cas dans lesquels l'autorité ne
prend pas en compte
"la décision de taxation définitive relative à la
période fiscale de référence"
(BO.2007.0041 du 23 mai 2007 consid.
2b/cc p. 5). Dans un arrêt plus récent, il a jugé qu'il convenait par
conséquent de s'écarter de l'art. 10 al. 1 RLAEF lorsque des éléments fiables
et plus actuels étaient à disposition de l'office ou du tribunal pour fixer le
revenu familial déterminant (BO.2006.0167 du 26 juillet 2007 consid. 4b al. 4
in fine). S'agissant des prestations complémentaires à l'assurance vieillesse,
survivants et invalidité, celles-ci ne sont pas imposables (art. 28 let. i de
la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI]); elles ne sont
donc pas prises en compte dans le revenu net (ch. 650 de la déclaration
d'impôt). Or, le Tribunal administratif a jugé que si les  prestations
complémentaires n'étaient pas comprises dans le revenu déterminant, celui-ci ne
refléterait pas la réalité économique et conduirait à des inégalités choquantes
(BO.2006.0143 du 10 août 2007 consid. 4b/cc).
En l'espèce, le recourant a produit des extraits de
ses déclarations d'impôt pour 2005 et 2006, faisant état de revenus à hauteur
de 62'446 fr. (2005) et 28'581 fr. (2006) (ch. 650). S'agissant du revenu
déterminant pour fixer le montant de la bourse pour 2007/2008, l'autorité
intimée a retenu un montant de 55'880 fr. qui correspond aux revenus des époux X.________
(13'976 fr.), plus la prestation complémentaire (48'304 fr.), à partir du 1
er
janvier 2007, soit un total de 62'280 fr., moins la déduction pour les
cotisations d'assurance maladie et accidents qui s'élève à 6'400 fr. Il
convient de s'en tenir à ce montant qui reflète la situation économique de la
famille de la requérante dès le début de l'année 2007. Le revenu mensuel
déterminant s'élève par conséquent à 4'657 fr. (55'880 fr. : 12).
3.
a) L'art. 20 LAEF prévoit que le soutien de l'Etat est
accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent
le revenu. Quant aux charges, l'art. 18 LAEF précise qu'elles sont calculées
selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la
famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat. A l'art. 11 RLAEF, il est précisé que
l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges
normales, se répartit entre les membres de la famille, à raison d'une part par
parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque
enfant en formation. Selon l'art. 8 al. 2 RLAEF, les charges correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr.
3'100.- pour deux parents,
Fr.
2'500.- pour un parent,
auxquels
s'ajoutent, par enfant à charge
Fr.
700.- pour un enfant mineur,
Fr.
800.- pour un enfant majeur.
En l'occurrence, la famille est composée du père et
de la mère, d'un enfant en scolarité obligatoire et de la recourante en
formation. Les charges normales s'élèvent donc à 3'100 fr. pour les deux
parents, à 1'400 fr. pour les deux enfants mineurs (D.X.________ et la requérante),
soit un total de 4'500 fr. Compte tenu de ces charges, il y a un excédent de
revenu familial de 157 fr. par mois (4'657 - 4'500).
La part de l'excédent de revenu que la famille peut
affecter à la formation de la requérante est déterminé selon l'art. 11 RLAEF.
Réparti en 5 parts, soit une par parent, une pour l'enfant scolarisé et deux
pour l'enfant en formation, il permet d'affecter aux frais d'études de la
recourante un montant mensuel de 62.80 fr. ([157 : 5] x 2), arrondi à 63 fr., soit
un montant annuel de 756 fr. Selon le calcul de l'autorité intimée, ce montant
serait de 749 fr.; il résulte en fait d'une petite erreur de calcul (63 fr. x
12 = 756 fr. et non 749 fr.).
b) Aux termes de l'art. 19 LAEF, sont prises en
considération pour le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études. Les éléments qui constituent le coût des études sont
précisés à l'art. 12 al. 1 RLAEF, soit :
a.  les écolages et les diverses taxes scolaires;
b.  les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite des études;
c.  les vêtements de travail spéciaux;
d.  les frais de déplacement du domicile au lieu de travail
ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille;
e.  les frais de repas si la distance entre le domicile et
le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.
Le montant des frais d'études fixé à 3'720 fr. par
l'autorité intimée (total formation 1'150 fr., repas 2'220 fr. et déplacements
370 fr.) n'est pas contesté par le recourant, frais qui sont comptés pour dix
mois pour les gymnases (art. 12 al. 3 RLAEF).
4.
Le tribunal constate que le coût des études est
partiellement couvert par le montant annuel que la famille peut affecter au
financement des études de la requérante. Le solde non couvert est de 2'964 fr.
selon les calculs du tribunal (3'720 - 756) et de 2'971 fr. arrondis à 2'970
fr. selon les calculs de l'autorité intimée (3'720 - 749). Cette différence
certes minime étant en faveur de la requérante, il convient de confirmer le
montant de 2'970 fr. retenu par l'autorité intimée pour le calcul de la bourse
d'études (interdiction de la
"reformatio in pejus"
, v. arrêt
TA BO.2006.0143 cité consid. 4c in fine).
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice est mis
à la charge du recourant (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 29 août 2007 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge du
recourant.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.