vd_omni · GE.2017.0225 · 2018-12-06 · fr

A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre une décision de la Police cantonale en matière de confiscation d'armes saisies. Ayant refusé de donner suite à la demande de production d'un rapport d'expertise psychiatrique le concernant, le recourant doit supporter les conséquences de son défaut de collaboration à l'instruction de l'affaire. A cela s'ajoute un risque que mis en possession d'armes, le recourant en fasse une utilisation abusive, eu égard aux menaces proférées contre les forces de l'ordre, à l'existence d'un conflit familial durable et aux événements qui en ont découlé. Pas de motif de retenir que l'estimation de la valeur des armes ne serait pas objective parce qu'elle émane de l'administration, faute d'élément remettant en cause cette estimation. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2018 GE.2017.0225

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
M. Antoine Rochat
et M. Marcel-David Yersin, assesseurs
; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me Thierry DE MESTRAL, avocat à Nyon,
Autorité intimée
POLICE
CANTONALE,
Etat-Major,
à Lausanne
Objet
Armes et entr. de
sécurité
Recours A.________ c/ décision de la POLICE CANTONALE du
14 novembre 2017 (confiscation d'armes saisies)
Vu les faits suivants:
A.
Le 26 juin 2016, la Police cantonale vaudoise est intervenue au domicile
de A.________ à la demande du frère de ce dernier, B.________. Les circonstances
de l’intervention sont relatées comme il suit dans le rapport de police établi
le 27 juin 2016:
"DI 26.06.2016, vers 2130, le CET sollicitait notre
intervention à ********, pour une demande d’assistance suite à un problème au
sein de la famille A.________, à la route ********. Sur place, nous avons
rencontré Mme C.________(88 ans), qui nous ouvrit la porte. Peu après, nous
étions rejoints par M. B.________, le deuxième fils de l’intéressée. Cette
dernière paniquée et passablement choquée nous expliqua avoir été violentée par
son autre fils A.________ (59 ans), lequel souffre de problèmes psychologiques
et vit au 2
ème
étage de la maison familiale. Elle nous indiqua que
son fils a commencé à l’insulter vers 1700 puis l’a secouée et l’a envoyée
contre le mobilier. Faits qu’il répéta vers 2000. Nous avons effectivement
constaté qu’un vase avait été cassé et qu’une table de salon avait été
retournée.
Là, nous avons pris contact verbalement avec M. A.________
qui s’était retranché au 2
ème
étage, après avoir verrouillé la porte
donnant l’accès à sa chambre. Ce dernier, refusant d’obtempérer, nous déclara
rapidement qu’il n’allait pas nous ouvrir et que nous n’avions rien à faire
chez lui. De plus, il nous a déclaré posséder ce qu’il fallait pour bien nous
accueillir. Parallèlement, les recherches effectuées nous ont permis d’établir
que cet individu possédait plusieurs armes à feu. Questionnée à ce sujet, Mme C.________
nous déclara que ces armes se trouvaient dans la chambre de son fils. A ce
moment, un bouclage a été mis en place et Mme C.________ ainsi que M. B.________
ont été mis à l’abri chez les voisins.
Une négociation d’urgence a été entreprise afin de tenter de
résonner M. A.________. Après une heure de pourparlers, M. A.________ ouvrit
subitement la porte derrière laquelle il s’était retranché. A sa sortie, M. A.________
a été interpellé manu militari puis transféré [à l’Hôpital] de ********, au
moyen d’une ambulance […], escorté par nos services, sans incident. Après une
consultation par le Dr. […], ce dernier a ordonné un placement à des fins
d’assistance (PLAFA) à l’encontre de M. A.________. L’intéressé a, dès lors,
été acheminé par nos services à l’Hôpital Psychiatrique de ********. M. A.________
a, par la suite, été transféré à l’Hôpital Psychiatrique de ********, par
ambulance.
M. le Préfet du district de ********, renseigné
immédiatement, a délivré une ordonnance préfectorale urgente.
[…]
Les armes en possession de l’intéressé ont été saisies et
transmises au Bureau des armes avec inventaire."
Une décision de placement à des fins d’assistance de
A.________ a été prise le 27 juin 2016. Le médecin l’ayant examiné aux urgences
a mentionné qu’il n’était pas coopérant, ne répondait pas aux questions posées
et il a fait état d’un risque d’hétéro-agressivité.
B.
Selon le journal des événements de police, le 9 novembre 2016, B.________
a informé la police qu’une altercation était survenue avec son frère et que
celui-ci l’avait sorti de la maison par le bras. A cette occasion, B.________ a
également signalé à la police qu’il s’inquiétait pour sa mère et que la Justice
de Paix avait été contactée.
C.
Le 2 décembre 2016, A.________ a demandé à la Police cantonale la
restitution de ses armes. Il s’est référé à l’ordonnance pénale selon laquelle dites
armes ne faisaient pas l’objet d’un séquestre.
Le 7 décembre 2016, le Bureau des armes a répondu à
l’intéressé qu’il allait faire l’objet de vérifications et que ce n’est qu’au
terme de cette procédure qu’une décision formelle serait prise.
Le  21 décembre 2016, le chef de la Police
administrative a informé A.________ qu’un séquestre administratif restait
possible même si un séquestre pénal était levé, respectivement si aucune
confiscation pénale n’était prononcée. Il a ajouté que la Police cantonale
avait l’obligation de mettre sous séquestre les armes en possession de
personnes dont il y avait lieu de craindre qu’elles les utilisent d’une manière
dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. Il a ajouté qu’en regard des
événements survenus le 27 juin 2016, le séquestre devait être maintenu. Il a
accordé un délai à A.________ pour se déterminer.
Le prénommé s’est déterminé le 20 février 2017, par
l’intermédiaire de son mandataire. Il a renouvelé sa demande de restitution de
ses armes, contestant qu’il y ait lieu de craindre qu’il les utilise d’une
manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Il a sollicité l’octroi d’un
délai supplémentaire pour fournir des documents et explications
complémentaires.
Le 20 mars 2017, A.________ a en particulier exposé
qu’il pratiquait avec succès le tir sportif depuis de nombreuses années et il a
produit divers documents en attestant. Il a demandé que ses armes lui soient
restituées pour la pratique de ce sport, confirmant qu’il n’y avait pas lieu de
craindre qu’il les utilise de manière dangereuse.
D.
Dans l’intervalle, le 15 janvier 2017, la Police cantonale est
intervenue au domicile de A.________, à sa demande. Selon le journal des
événements de police, le prénommé et sa mère, qui vivent sous le même toit,
sont en conflit quotidien depuis plusieurs années. Une dispute a éclaté entre A.________
et sa mère le matin du 14 janvier 2017 et ils se sont insultés tout au long de
la journée. En fin de soirée, C.________, se sentant en danger, s’est munie
d’un couteau de cuisine pour se protéger; elle n’a pas menacé son fils avec.
Celui-ci n’a pas non plus menacé physiquement sa mère.
Il résulte en outre du procès-verbal de l’audience de
la Juge de Paix du 21 novembre 2016, remis par B.________ à la police et annexé
au journal des événements de police, que C.________ s’accommode de la
situation, qu’elle ne souhaite pas voir changer.
E.
Le 12 mai 2017, la Police cantonale a adressé à A.________ un préavis de
confiscation des armes saisies. Elle a notamment retenu que les antécédents de A.________
révélaient des épisodes récents de troubles psychiques s’accompagnant de
violence, avec au moins un acte de menace impliquant l’usage d’armes, ceci
notamment à l’encontre de policiers, de sorte qu’il était à craindre que, mis
en possession d’une arme, il en fasse un usage abusif, dangereux pour lui-même
ou pour autrui. La Police cantonale a par ailleurs arrêté l'indemnité due à A.________
à 1'720 fr., dont elle a déduit les frais de conservation des armes s’élevant à
1'800 fr., un solde de 120 fr. (recte: 80 fr.) étant dû à l’Etat par le
prénommé. Elle lui a imparti un délai pour se déterminer.
F.
Le 20 mai 2017, la Police cantonale est intervenue au domicile de A.________,
à sa demande. Selon la description figurant au journal des événements de
police, le prénommé et sa mère se disputent depuis plusieurs années pour des
peccadilles. Le jour en question, A.________ a reçu une lettre du Bureau des
armes lui annonçant que ses armes saisies seraient détruites. Il s’est énervé contre
sa mère, laquelle s’est énervée à son tour. Lors de la dispute, un pot de fleur
est tombé et A.________ a appelé la police afin de constater la casse. Il n’y a
pas eu de violence physique.
G.
A.________ s’est déterminé le 6 juin 2017 suite au préavis de
confiscation des armes saisies. Il a contesté s’en être pris physiquement à sa
mère lors des événements survenus le 26 juin 2016, niant en particulier l’avoir
secouée et l’avoir envoyée contre le mobilier. Il a demandé qu’elle soit
entendue sur ces faits et qu’elle réponde en particulier aux questions de savoir
s’il avait usé de violence physique à son encontre, si elle avait été
transportée à l’hôpital à la suite des événements et si les médecins avaient
constaté quelque chose d’anormal chez elle.
La police a donné suite à cette demande et a
auditionné C.________ le 12 juillet 2017. Le passage suivant est extrait du
procès-verbal d’audition:
"Depuis quand vivez-vous avec votre fils A.________ ?
Je vis avec mon fils, lequel est célibataire, depuis sa
naissance.
Faites-vous bon ménage avec votre fils ?
Je n’ai pas de problème avec mon fils. Cependant, A.________
a eu des problèmes avec la police, en juin 2016 et ses armes lui ont été
séquestrées. De plus, il pense que c’est moi qui ai alerté les forces de
l’ordre, cependant, au moment des faits, j’étais couchée.
J’ajoute que depuis cette intervention, son comportement a
changé et je le trouve triste. De plus, il peut avoir des accès de colère. En
outre, il se fait soigner auprès du Dr […]. Ce médecin l’a dirigé auprès
d’autres médecins mais j’ignore leurs noms.
Lors de l’incident du mois de juin 2016, je n’ai pas été
blessée et A.________ a été acheminé à l’Hôpital de ********, où il est resté,
me semble-t-il, trois semaines.
Quant au reste de la famille, soit avec mon fils aîné, B.________,
des tensions existent et, depuis les événements de juin 2016, mes deux garçons
ne se parlent plus.
Votre fils A.________ a-t-il usé de violence physique à votre
encontre ?
Mis-à-part des paroles blessantes, A.________ n’a jamais usé
de violence physique à mon égard. J’ajoute qu’il m’a traitée de "salope",
en 2016.
Lors des événements survenus, le 26 juin 2016, avez-vous été
transportée à l’hôpital ?
Oui, les intervenants ont pris la décision de me faire
transporter à l’Hôpital de ********, pour contrôle. Cependant, je n’avais aucune
blessure.
Les médecins ont-ils constaté quelque chose d’anormal chez
vous ?
Absolument rien.
Avez-vous autre chose à dire ?
Oui, depuis que les armes de mon fils ont été saisies, il n’a
pas pratiqué le tir sportif, ceci malgré l’encouragement de ses copains. De
plus, mon fils n’a dit que je n’avais rien à commander à la maison, car il
avait 60 ans et, quant au séquestre de ses armes, je n’avais rien à dire à ce
sujet."
Le procès-verbal de l’audition de C.________ a été
communiqué à A.________, auquel l’occasion a été donnée de s’exprimer.
L’intéressé s’est déterminé le 2 octobre 2017. Il a
fait valoir que les faits sur lesquels se fondait le préavis de confiscation
étaient erronés, puisqu’il n’avait jamais usé de violence physique à l’encontre
de sa mère. Il a estimé que les armes saisies sans raison valable devaient lui
être restituées immédiatement.
H.
Par décision du 14 novembre 2017, la Police cantonale a confisqué les
armes saisies auprès de A.________ et a fixé l'indemnité due au prénommé à 1'720 fr.,
dont elle a déduit un émolument de 1'950 fr.,  le solde de 230 fr. étant dû à
l’Etat. Elle a repris les motifs de son préavis du 12 mai 2017, ajoutant que la
situation de conflit permanent existant entre A.________ et sa mère, qui
occasionne régulièrement des interventions de police, constituait un contexte
défavorable à la possession d’armes par l’intéressé et que les événements du 26
juin 2016 étaient objectivement graves, nonobstant les déclarations ultérieures
qu’avait pu faire C.________. Elle a estimé qu’en présence d’antécédents
objectifs de violence, elle n’avait pas à examiner de manière approfondie si A.________
souffre ou non de troubles mentaux.
I.
Le 20 décembre 2017, par l’intermédiaire de son mandataire, A.________ a
déféré la décision de la Police cantonale à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Il a conclu à l’annulation de cette décision et à
ce que les armes saisies lui soient restituées, subsidiairement, à ce qu’un
expert extérieur à l’administration soit chargé d’évaluer leur valeur. Il a par
ailleurs requis que l’expertise médicale en cours auprès du Centre d’Expertises
du Département de psychiatrie, Institut de psychiatrie légale IPL du CHUV,
ordonnée par la Juge de Paix du district de ********, soit versée au dossier
une fois achevée.
Dans sa réponse du 10 janvier 2018, la Police
cantonale a maintenu sa décision.
Le recourant, auquel la réponse de l’autorité
intimée a été communiquée, a indiqué n’avoir pas de mémoire complémentaire à
déposer ni d’autres mesures d’instructions à requérir.
Le 2 février 2018, le recourant a été invité à
produire le rapport de l’expertise psychiatrique en cours dès qu’il serait en
sa possession. Cette demande a été réitérée le 4 juin 2018.
Le 25 juin 2018, le recourant a informé le tribunal
qu’il refusait de transmettre ce rapport, aux motifs qu’il s’appuyait sur des
faits tronqués et était signé par des médecins n’ayant pas suivi l’intégralité
du processus d’évaluation. Il a ajouté qu’il acceptait de se soumettre à une
nouvelle expertise psychiatrique.
Le 14 novembre 2018, le mandataire du recourant a
informé le tribunal qu’une curatelle de représentation avait été instituée en
faveur de son mandant. Il a par ailleurs indiqué que celui-ci avait pris
conscience de la nécessité d’entreprendre un traitement psychothérapeutique et
qu’il avait consulté le Dr. D.________, psychiatre. Il a requis qu’un délai soit
imparti au recourant pour autoriser ce médecin à présenter un rapport,
souhaitant que la question lui soit posée de savoir si celui-ci peut, sans
risque pour lui ou son entourage, conserver des armes chez lui pour du tir
sportif.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
La décision de la Police cantonale peut faire l’objet d’un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36; art. 27 al. 1 de la loi vaudoise
du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et
les substances explosibles: LVLArm; RSV 502.11). Le recourant est directement
touché par cette décision (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD), contre laquelle
il a recouru dans le délai (art. 95 et 99 LPA-VD). Le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD).
Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Le litige porte en premier lieu sur le bien-fondé de la confiscation des
armes saisies.
a) La loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes,
les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54), a pour but de
lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de
composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et
d’éléments de munitions (art. 1
er
al. 1 LArm). Elle régit notamment
l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la
conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication
et le commerce d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes
spécialement conçus et d’accessoires d’armes (art. 1
er
al. 2 let. a
LArm). Aux termes de l’art. 4 al. 1 LArm, par armes, on entend
notamment les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une
charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou
les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins (armes à feu; let.
a) ainsi que les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air,
lorsqu’elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de
leur apparence (let. g).
Le Conseil fédéral
détermine notamment les armes d’alarme qu’il y a lieu de considérer comme des
armes (art. 4 al. 4 LArm). Selon l’art. 6 de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions (OArm; RS 514.541), les
armes d’alarme sont susceptibles d’être confondues avec des armes à feu si, à
première vue, elles ressemblent à de véritables armes à feu, qu’un spécialiste
ou toute autre personne soit en mesure de lever la confusion après un rapide
examen ou non.
b) Les sept fusils confisqués sont des armes au sens
de l’art. 4 al. 1 let. a LArm. Il en va de même, au regard de l’art. 4 al. 1
let. g LArm en relation avec les art. 4 al. 4 LArm et 6 OArm, des deux
pistolets d’alarme. Le recourant ne conteste d’ailleurs pas que le LArm
s’applique aux armes confisquées.
3.
a) L’art. 8 LArm prévoit que:
"
1
Toute personne qui acquiert une arme ou
un élément essentiel d’arme doit être titulaire d’un permis d’acquisition
d’armes.
1bis
Toute personne qui demande un permis
d’acquisition pour une arme à feu dans un autre but que le sport, la chasse ou
une collection doit motiver sa demande.
2
Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré
aux personnes:
a.  qui n’ont
pas 18 ans révolus;
b. qui sont
protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause
d’inaptitude;
c. dont il y
a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes
ou pour autrui;
d. qui sont
enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou
dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que
l’inscription n’est pas radiée.
[…]"
L’art. 10 LArm énumère les différents types d’armes
pouvant être acquises sans permis d’acquisition d’armes.
L’art. 31 LArm, qui régit la mise sous séquestre et
la confiscation d’armes, est par ailleurs libellé de la manière suivante:
"
1
L’autorité compétente met sous séquestre:
a.
les armes que des
personnes portent sans en avoir le droit;
b.
les armes, les
éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les
accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en
possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à
l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’acquérir ou de posséder ces
objets;
[…]
3
L’autorité confisque définitivement les objets
mis sous séquestre:
a.
s’ils risquent d’être
utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou
blessées au moyen de ces objets;
[…]"
Le renvoi de l’art. 31 al. 1 let. b LArm aux
conditions de l’art. 8 al. 2 LArm est indépendant du fait que l'acquisition des
armes séquestrées soit ou non soumise à autorisation (arrêt TF 2C_469/2010 du
11 octobre 2010 consid. 3.3 et la référence; cf. aussi arrêts CDAP GE.2014.0118
du 23 avril 2015 consid. 3c; GE.2013.0052 du 19 juin 2014 consid. 2a).
L’exécution de la LArm incombe aux cantons dans la
mesure où elle ne relève pas de la Confédération (art. 38 al. 1 LArm). Le
Département des institutions et de la sécurité est chargé de l’application du
droit fédéral (art. 3 al. 1 LVLArm; art. 3 al. 1 de l’arrêté du 5 juillet 2017
sur la composition des départements et les noms des services de
l’administration; RSV 172.215.1.1). Il exerce ses tâches par l’intermédiaire de
la Police cantonale (art. 3 al. 2 LVLArm). La Police cantonale est, sauf
disposition contraire de la loi, l’autorité compétente au sens de la
législation fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (art.
4 al. 1 LVLArm). Elle est compétente pour ordonner la mise sous séquestre et
statuer sur la procédure à suivre après mise sous séquestre au sens de l’art.
31 LArm (art. 4 al. 2 let. g LVLArm).
b) Les conditions de l'art. 8 al. 2
LArm sont notamment réunies en présence de personnes atteintes dans leur santé
psychique ou mentale, de personnes souffrant d'alcoolisme ou présentant des
tendances suicidaires, notamment en raison de souffrances physiques. Sont
déterminants le comportement global respectivement l'état psychique instable de
la personne concernée (arrêts TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.3; 2C_469/2010
du 11 octobre 2010 consid. 3.6 et les références; 2C_93/2007 du 3 septembre
2007 consid. 5.2).
Tandis que la mise sous séquestre a un
caractère préventif et prend place dès qu'un motif d'exclusion de l'art. 8 al.
2 LArm est rempli, le retrait définitif intervient postérieurement au séquestre
et suppose que le risque d'utilisation abusive de l'arme persiste; l'autorité
doit ainsi établir un pronostic quant aux risques d'une telle utilisation dans
le futur, eu égard aux circonstances concrètes du cas d'espèce et à la
personnalité de l'intéressé (arrêts TF 2C_1163/2014 du 18 mai 2015 consid. 3.3;
2C_469/2010 précité consid. 3.6 et les références; 2C_93/2007 précité consid.
6.1). Dans le cadre de la prise d'une mesure de police administrative,
l'autorité est en droit d'appliquer un pronostic plus sévère que celui qu'elle
effectuerait dans un contexte de droit pénal (arrêts TF 2C_1163/2014 du 18 mai
2015 consid. 3.3; 2C_469/2010 précité consid. 3.6 et les références; 2C_93/2007
précité consid. 6.1).
L’autorité dispose d’un large pouvoir
d’appréciation lorsqu’il s’agit d’évaluer le danger lié à l’utilisation d’une
arme dont dépendront les mesures de séquestre, voire de confiscation définitive
subséquentes (arrêts TF 2C_1163/2014 précité consid. 3.4; 2C_469/2010 précité
consid. 3.5; 2C_93/2007 précité consid. 5.2; arrêt CDAP GE.2016.0016 du 8 août
2016 consid. 1b).
c)
Selon
l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office. Le principe
inquisitoire prévalant en procédure administrative, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, n'est
cependant pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à l’instruction de l’affaire. Ainsi, en application de l'art. 30 al.
1 LPA-VD, les parties sont tenues de collaborer à  la constatation des faits
dont elles entendent déduire des droits. Lorsqu'elles refusent de prêter le
concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité
peut statuer en l'état du dossier (al. 2). Le devoir de collaborer s’impose particulièrement
s'agissant de faits qui concernent la situation personnelle du recourant, que
celui-ci connaît mieux que quiconque.
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut
en particulier en droit public, l'autorité définit les faits pertinents et ne
tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés; elle oblige notamment
les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des
pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour
autant les parties de collaborer à l'établissement des faits; il leur incombe
d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause
et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il
s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître. En
l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et
d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du
dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni
dans l'arbitraire ni ne viole l'
art. 8 CC
relatif au
fardeau de la preuve (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les références; arrêts TF 2C_7877/2016
du 18 janvier 2017 consid. 3.1; 2C_104/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.2; 1C_266/2015
du 20 juin 2016 consid. 3.1.2; 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).
4.
En l’espèce, la Police cantonale considère en
particulier que la situation de conflit permanent existant entre le recourant
et la mère de ce dernier constitue un contexte défavorable à la possession
d’armes par l’intéressé et que les événements survenus le 26 juin 2016 sont objectivement
graves. Elle estime que la confiscation des armes se justifie, en présence
d’antécédents objectifs de violence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner de
manière approfondie si le recourant souffre ou non de troubles mentaux.
Le recourant conteste cette
appréciation. Il fait valoir que l’autorité intimée a occulté l’audition de sa
mère du 12 juillet 2017, laquelle a indiqué à cette occasion à la gendarmerie n’avoir
jamais été victime de violence physique commises par son fils. Les violences
retenues par l’autorité ne seraient donc pas établies et la décision contestée
reposerait sur une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents.
L’autorité intimée aurait en outre abusé de son pouvoir d’appréciation en
retenant qu’il est un homme violent.
a) En l’occurrence, il résulte des
éléments figurant au dossier que le recourant est atteint dans sa santé. Le
médecin ayant pris la décision de placement à des fins d’assistance après
l’avoir examiné le 27 juin 2016 a par ailleurs mentionné un risque
hétéro-agressif. Le dossier ne contient toutefois aucun renseignement sur la
nature des problèmes psychologiques dont souffre le recourant, en l’absence
même d’un diagnostic, ni sur leurs répercussions.
Dans le cadre de la présente
procédure, le recourant a requis que le rapport de l’expertise
médicale
en cours auprès du Centre d’Expertises du Département de psychiatrie, Institut
de psychiatrie légale IPL du CHUV, laquelle a été réalisée à la demande de la
Justice de Paix, soit versé au dossier une fois l’expertise achevée. De l’avis
du recourant, le résultat de cet examen devait démontrer qu’il ne présente de
danger ni pour lui-même ni pour autrui. Par la suite, il a toutefois refusé de
donner suite à la demande du juge instructeur l’invitant à produire ce rapport.
Ce faisant, le recourant ne s’est pas conformé à son obligation de collaborer à
l’établissement des faits déterminants pour la solution du litige. Il n’est par
conséquent pas démontré, dans ces circonstances, que mis en possession d’armes
il ne présenterait effectivement aucun danger. Le recourant doit supporter les
conséquences de son défaut de collaboration à l’instruction de l’affaire et,
pour ce motif déjà, la confiscation de ses armes par l’autorité intimée
apparaît bien fondée, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise
médicale.
Pour les mêmes raisons et pour les motifs qui
suivent, il n’apparaît pas nécessaire non plus de donner suite à la demande de
production d’un rapport médical émanant du Docteur D.________.
b) En effet, même en l’absence d’une
atteinte à la santé psychique ou mentale, de dépendance ou de tendances
suicidaires de l’intéressé, le risque d’une utilisation d’arme d’une manière
dangereuse peut découler d’autres situations, ce qui est le cas en l’espèce.
D’après le rapport établi par la police
suite aux événements survenus au domicile du recourant le 26 juin 2016,
celui-ci aurait notamment violenté sa mère, la secouant et l’envoyant contre le
mobilier. Certes, le recourant conteste ces faits, sur la base des déclarations
subséquentes de sa mère. Lors de son audition par la police le 12 juillet 2017,
celle-ci a effectivement déclaré que son fils n’avait jamais usé de violence
physique à son égard. Ces déclarations doivent toutefois être relativisées, dès
lors que la mère du recourant a pu être influencée, si ce n’est directement par
le recourant lui-même, qui a sollicité qu’elle soit entendue dans le cadre de
sa demande de restitution d’armes, à tout le moins par le contexte familial existant
et les conséquences que pouvaient avoir ses déclarations. La mère du recourant
a par ailleurs admis que son fils pouvait avoir des accès de colère
.
Quoi qu’il en soit, le recourant ne
conteste pas que ses relations avec sa mère, avec laquelle il vit, ainsi qu’avec
son frère sont conflictuelles depuis plusieurs années. Il est établi que le conflit
dans lequel il se trouve avec sa mère donne régulièrement lieu à des altercations
au cours desquelles des insultes sont proférées de part et d’autre, voire des
objets sont endommagés. La police a déjà dû intervenir à plusieurs reprises. Cette
situation résulte aussi bien du rapport de police établi le 27 juin 2016 et du
journal des événements de police relatifs aux incidents survenus les 9 novembre
2016, 14 janvier 2017 et 20 mai 2017, que des déclarations de la mère du
recourant à la police, ou encore du frère du recourant lors de l’audience de la
Juge de Paix. Le 14 janvier 2017, en particulier, après que le recourant et sa
mère se sont insultés tout au long de la journée, celle-ci s’est sentie en
danger au point de se munir d’un couteau de cuisine afin de se protéger. Il s’agit
là d’événements pour le moins préoccupants.
A cela s’ajoute que les faits survenus
au domicile du recourant le 26 juin 2016, à l’origine du séquestre de ses
armes, en particulier son comportement vis-à-vis de la police, sont graves. Il
résulte en effet du rapport établi le 27 juin 2016 que le recourant s’est
retranché dans sa chambre, dont il a verrouillé la porte. Lorsque la police a
pris contact verbalement avec lui, il a refusé d’ouvrir, déclarant
"
posséder ce qu’il fallait pour bien […]
accueillir
"
la police. Les
recherches parallèles effectuées par la police ayant établi que le recourant
possédait plusieurs armes, celle-ci a mis en place un bouclage
et entrepris une négociation d’urgence, et ce n’est qu’après une heure
de pourparlers que le recourant a finalement ouvert sa porte. Dans le cadre de
la présente procédure, celui-ci ne conteste d’ailleurs pas le déroulement de ces
faits, ni les menaces proférées contre les agents de police.
Dans ces circonstances, eu égard en
particulier aux menaces proférées contre les forces de l’ordre en juin 2016, à
l’existence d’un conflit familial durable et aux événements qui en ont découlé,
l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant
qu’il existait un risque que, mis en possession d’armes, le recourant en fasse
une utilisation abusive. Ce risque suffit à faire passer au second plan
l’intérêt privé de ce dernier, qui pratique le tir sportif, à recouvrer ses
armes. Sur la base de ces éléments également, l’autorité intimée était fondée à
confisquer les armes du recourant.
5.
Le recourant conteste par ailleurs la valeur des armes, fixée par
l’autorité intimée à 1'720 francs, au motif qu’elle émane d’un employé de
l’administration, dont l’objectivité n’est pas établie. Il sollicite une
évaluation par un expert neutre.
a) Selon l’art. 31 al. 5 LArm, le Conseil fédéral
règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s’avère impossible.
D’après l’art. 54 OArm, si l’objet mis sous séquestre en vertu de l’art. 31
LArm est réalisable, l’autorité compétente peut en disposer librement (al. 1).
Le propriétaire doit être indemnisé si l’objet ne peut lui être restitué (al.
3). Si l’objet est vendu, l’indemnité est égale au montant du produit de la
réalisation. Dans les autres cas, elle correspond à la valeur effective de
l’objet. Les frais de conservation et, le cas échéant, de réalisation sont
déduits (al. 4).
b) En l’espèce, si le recourant critique la valeur
retenues pour ses armes, il n’apporte aucun élément objectif concret permettant
de remettre en cause cette évaluation, en indiquant par exemple à quel prix il
aurait acquis ses armes, quelle serait leur valeur actuelle sur le marché ou
tout autre indication permettant de remettre en question l’évaluation à
laquelle a procédé l’autorité intimée, laquelle dispose des connaissances
spécifiques nécessaires à cet effet. La décision litigieuse apparait en outre
conforme à l’art. 54 OArm, en particulier l’alinéa 1
er
de cette
disposition qui confère à l’autorité compétente, en l’occurrence la Police
cantonale, la possibilité de disposer des armes saisies. Il n’y a donc pas de
motif de retenir, du fait que l’estimation de la valeur des armes émane de
l’administration, qu’elle ne serait pas objective et qu’une expertise serait
nécessaire, en l’absence d’élément remettant en cause cette estimation.
6.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision de la Police cantonale du 14 novembre 2017
confirmée. Vu le sort de la cause, les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr.,
sont mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n’est par ailleurs
pas alloués de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du 14 novembre 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille francs) est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2018
Le
président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office central des armes.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.