vd_omni · FI.2022.0141 · 2024-10-04 · fr

A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) déclaré inapte au service militaire, mais apte à servir dans la protection civile, où il a effectué 9 jours de service en 2019. Il conteste la TEO 2019 en se plaignant de discrimination et en invoquant les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Glor c. Suisse et Ryser c. Suisse. Les requérants Glor et Ryser avaient été affectés à la réserve de la protection civile, où la possibilité de servir était seulement théorique. Il en va différemment du recourant, qui a effectivement servi dans la protection civile. La situation du recourant n'est pas différente de celle d'autres hommes déclarés inaptes au service militaire, mais aptes à la protection civile: le montant de la TEO étant réduit proportionnellement au nombre de jours de service dans la protection civile effectués dans l'année, ces assujettis peuvent réduire voire supprimer la TEO. Ils bénéficient d'une forme de service "alternative" leur permettant à tout le moins de réduire la TEO, de sorte qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2024 FI.2022.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 octobre 2024
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Raphaël Gani, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et
militaire,
Admin. de l'obligation de servir,
à Morges
Autorité concernée
AFC Section de la taxe d'exemption
de l'obligation de servir,
à Berne
Objet
taxe d’exemption du
service militaire (obligation de servir)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de la sécurité civile et militaire du 21 septembre 2022 portant sur la
fixation de la taxe de l'année d'assujettissement 2019.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1984, a été naturalisé suisse le 24 mai 2006.
Au terme du recrutement, effectué du 10 au 11
juillet 2007, A.________ a été déclaré inapte au service militaire, mais apte à
servir dans la protection civile.
A compter de l'année 2007, A.________ a été
assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après aussi: TEO)
et ce jusqu'à l'année 2014, où il a atteint l'âge de trente ans.
A la suite de la révision de la loi fédérale du 12
juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) avec
effet au 1er janvier 2019, le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
a adressé le 18 février 2021 à A.________ un bordereau de taxation pour la TEO
2019. Le montant de la taxe a été fixé à 1'809 fr. 70, intérêts moratoires
compris, sur la base d'un revenu de 94'100 fr. et d'un taux de 3%.
Contre cette décision, A.________ a formé une
réclamation qui a été rejetée par décision du 21 septembre 2022.
B.
A l'encontre de cette décision, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal.
Il a conclu, principalement, à l'annulation pure et simple de la décision
attaquée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au SSCM
(ci-après: l'autorité intimée) pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A l'appui de ces conclusions, le recourant s'est plaint de
violation du droit d'obtenir une décision motivée (comme composante du droit
d'être entendu), de violation du principe de l'interdiction de la rétroactivité
(au sens impropre) en relation avec celui de la bonne foi, ainsi que de
violation de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'état de santé.
Dans leurs écritures respectives du 13 décembre
2022, l'Administration fédérale des contributions, Section de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: l'autorité concernée) et
l'autorité intimée ont conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 30 janvier 2023, le recourant a
maintenu ses conclusions.
Les autorités intimée et concernée ont renoncé à
déposer une duplique.
Par avis du 10 février 2023, le juge instructeur a
informé les parties qu'il sursoyait à statuer jusqu'à droit connu dans les
procédures pendantes au Tribunal fédéral.
Après que le Tribunal fédéral eut rendu son arrêt de
principe concernant la TEO de l'année d'assujettissement 2019 (arrêt
9C_648/2022 du 9 janvier 2024 destiné à la publication), le juge instructeur a
invité le recourant à se déterminer sur la portée de cette jurisprudence dans
la présente cause; le recourant avait aussi la faculté de retirer son recours
sans frais.
Dans une écriture du 5 février 2024, le recourant a
indiqué que le grief de violation du principe de l'interdiction de la
rétroactivité était caduc après l'arrêt du Tribunal fédéral. Il maintenait en
revanche celui de violation de l'interdiction de la discrimination fondée sur
l'état de santé, en relation avec lequel il a requis des mesures d'instruction.
Le recourant s'est encore déterminé dans une
écriture du 10 février 2024.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours de l'art. 31 al. 1 LTEO, le recours
est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions des art. 30
al. 2 LTEO (applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 LTEO) et 79 al. 1 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36; applicable par renvoi de l'art. 10 al. 1 de la loi vaudoise du 10
novembre 1998 d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption
de l'obligation de servir [LVLTEO; BLV 658.51]). Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
a) La taxe d'exemption de l'obligation de servir trouve son fondement
à l'art. 59 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Selon cette disposition,
tout homme de
nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de
remplacement (
art. 59 al. 1 Cst.
; cf. aussi art. 2
al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration
militaire [LAAM; RS 510.10]). Celui qui n'accomplit pas son service militaire
ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (
art.
59 al. 3 Cst.
). Le "service de remplacement" étant le service
civil de remplacement au sens de l’art. 59 al. 1 Cst., à l'exclusion du service
de protection civile, ce dernier ne dispense pas de la TEO (cf. Kastriot
Lubishtani, in: Martenet/Dubey [édit.], Constitution fédérale, Commentaire
romand, 2021, n. 39 ad art. 61 Cst.).
La TEO est régie par le droit fédéral, en
particulier par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe
d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). De jurisprudence
constante, la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui constitue une
contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement
entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le service
militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (cf. TF
9C_648/2022 du 9 janvier 2024 consid. 3.1; 2C_339/2021 du 4 mai 2022
consid. 3.1 et les références).
b) aa) Aux termes de l'art. 2 al. 1 LTEO, sont
assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en
Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année
d'assujettissement):
- ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés
dans une formation de l'armée ni astreints au service civil (let. a);
- n’effectuent pas le service militaire ou le
service civil qui leur incombent en tant qu’hommes astreints au service (let.
c).
Disposition introduite avec effet au 1
er
janvier 2019, l'art. 2 al. 1bis LTEO prévoit que sont par ailleurs assujettis à
la taxe les hommes astreints au service militaire ou au service civil qui sont
libérés de l’obligation de servir sans avoir accompli la totalité des jours de
service obligatoires.
L'exonération de la taxe est régie par l'art. 4
LTEO.
c) Le calcul de la TEO est régi par les art. 13 à 21
LTEO.
Selon l'art. 13 al. 1 LTEO, la taxe s’élève à 3
francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.
Intitulé "Prise en compte des services
accomplis dans la protection civile", l'art. 5a OTEO disposait ce qui suit
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, encore applicable en
l'espèce:
"Pour les hommes servant dans la protection civile, la
taxe d’exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour
accompli dans l’année d’assujettissement et pris en compte selon l’art. 24 de
la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la
protection civile."
L'art. 24 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur
la protection de la population et sur la protection civile (RO 2003 4187 et les
modifications ultérieures; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020), encore
applicable en l'espèce, avait la teneur suivante:
" La totalité des services d’instruction et des
interventions donnant droit à une solde et à une allocation pour perte de gain,
qui sont effectués par les personnes servant dans la protection civile, est
prise en compte dans le calcul du montant de la taxe d’exemption au sens de la
loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de
servir."
L'art. 41 de la loi fédérale sur la protection de la
population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCi; RS 520.1;
entrée en vigueur le 1er janvier 2021) dispose que le calcul du montant de la
taxe d’exemption au sens de la LTEO prend en compte la totalité des jours de
service de protection civile effectués qui donnent droit à une solde.
d) Ainsi,
l'assujettissement
à la TEO des hommes servant dans la protection civile est prévu par la
Constitution fédérale (art. 59 al. 3). La législation fédérale dispose pour sa
part que le montant de la taxe d'exemption est fixé en prenant en compte la
totalité des jours de service de protection civile effectués (
art. 24 de
l'ancienne loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et
sur la protection civile, encore applicable en l'espèce; art. 41 LPPCi
). La réglementation constitutionnelle et
légale consiste donc à assujettir les hommes servant dans la protection civile
à la TEO, mais à réduire le montant de ladite taxe proportionnellement au
nombre des jours de service de protection civile effectués. En d'autres termes,
les jours de service de protection civile effectués permettent de réduire le
montant de la TEO, mais pas nécessairement de la supprimer.
3.
a) Le recourant invoque les affaires
Glor c. Suisse
et
Ryser
c. Suisse
, où la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a admis que
la distinction opérée par les autorités suisses entre deux catégories de personnes
inaptes au service pour raisons médicales, les unes étant exemptées de la TEO
et les autres néanmoins obligées de la verser, était discriminatoire. Il fait
valoir qu'il n'a pas eu la possibilité de contester la décision d'inaptitude au
service militaire – aucune décision au sens de l'art. 5 PA ne lui ayant été
notifiée – alors qu'il souhaitait effectuer le service militaire, comme cela
ressort des moyens de preuve qu'il produit. Par ailleurs, il n'a pas eu la
possibilité d'accomplir un service militaire adapté à son handicap ou un
service civil qui lui aurait évité de devoir payer la TEO. Il a été reconnu
apte à servir dans la protection civile, où les jours de service effectués
permettent certes de réduire le montant de la TEO, mais pas nécessairement de
la supprimer. Ainsi, durant l'année 2019 litigieuse en l'espèce, il a accompli
9 jours de service de protection civile, ce qui a été pris en compte dans le
calcul de la TEO arrêtée à 1'806 fr. 70.
b) Dans l'arrêt
Glor c. Suisse
du 30 avril
2009 (requête n
o
13444/04), la CourEDH a jugé que, à la lumière du
but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par les autorités
suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite taxe et
celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était discriminatoire et
violait l'art. 14 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH (arrêt
Glor c. Suisse
,
par. 97 s.; cf. aussi TF 9C_648/2022 précité consid. 8.2.1 et les références). Aux
yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable avait toujours affirmé être
disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré inapte
audit service par les autorités militaires compétentes, revêtait une grande
importance (cf. arrêt
Glor c. Suisse
, par. 94; voir aussi TF 9C_648/2022
précité consid. 8.2.1 et les références). Selon la CourEDH, la discrimination
résidait en particulier dans le fait que, contrairement à d'autres personnes
qui souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté
de la taxe litigieuse - son handicap n'étant pas assez important - et que,
alors qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité
alternative de service ne lui avait été proposée. A ce sujet, la CourEDH a
notamment souligné "
l'absence, dans la législation suisse, de formes de
service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant
"
(cf. arrêt
Glor c. Suisse
, par. 96; TF 9C_648/2022 précité consid. 8.2.1
et les références).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a jugé
qu'il n'était pas possible pour un intéressé de se prévaloir d'une violation de
l'art. 14 CEDH en lien avec l'arrêt
Glor c. Suisse
, respectivement de
l'art. 8 Cst., dans l'hypothèse où celui-ci ne s'était pas montré actif pour
effectuer un service militaire ou un service civil (cf. arrêts 9C_648/2022
précité consid. 8.2.2; 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.3; 2C_924/2012
du 29 avril 2013 consid. 5.1; 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3.1;
2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.3.2).
Dans l'arrêt
Ryser c. Suisse
du 12 janvier
2021 (requête n° 23040/13), la CourEDH a considéré que le cas d'espèce ne
différait pas suffisamment, d'un point de vue factuel, de celui de l'affaire
Glor
c. Suisse
, pour qu'elle aboutisse à un résultat distinct. Ainsi, le fait
d’astreindre une personne à payer une taxe d’exemption de servir dans l’armée,
après l’avoir déclarée inapte au service militaire pour raisons de santé,
constituait une discrimination contraire à l’art. 14 en lien avec l’art. 8
CEDH. La discrimination résultait du fait qu’aucune possibilité de prestation
de service personnel n’était ouverte au requérant, lequel avait été incorporé
dans la réserve de la protection civile. De ce fait, la possibilité de réduire
le montant de la taxe litigieuse était restée purement théorique (arrêt
Ryser
c. Suisse
, par. 58).
D’une manière générale, la réglementation a été
modifiée depuis les premières condamnations de la Suisse par la CourEDH (cf.
Louise Bonadio, Taxe militaire : les
effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d’exemption de l’obligation
de servir, Novità fiscali, n° 7/2021, p. 375) pour permettre aux personnes
inaptes de se voir proposer un service de remplacement.
Le
Tribunal fédéral a rejeté le recours de l'Administration fédérale des
contributions contre un jugement du Tribunal d'appel du canton du Tessin selon
lequel un homme souffrant de diabète et déclaré inapte aussi bien au service
militaire qu'au service de protection civile n'était pas assujetti à la TEO. L'intéressé
avait manifesté sa volonté d'effectuer le service militaire sous une forme
introduite après
l'arrêt
Glor c. Suisse
, mais l'administration
cantonale n'y avait pas donné suite (arrêt 9C_200/2023 du 4 avril 2024).
c) En l'occurrence,
comme les assujettis Glor et Ryser, le recourant a été déclaré apte à la
protection civile. En revanche, à la différence de ces derniers, il n’a pas été
incorporé dans la réserve de la protection civile, puisqu’il a effectué des
services de protection civile, ce qui lui a permis de réduire le montant de la
taxe litigieuse. Or, dans l'affaire
Ryser c. Suisse
, la CourEDH a
examiné la possibilité qu'avait le requérant d'effectuer une autre forme de
service lui permettant de réduire le montant de la taxe militaire. Elle a
constaté que du fait de son incorporation dans la réserve de la protection
civile, où il ne devait pas
a priori
accomplir de service, la
possibilité de réduire le montant de la taxe litigieuse était restée purement
théorique (par. 58 de l’arrêt précité). Il en va différemment en l'espèce, de
sorte que le recourant ne peut pas se prévaloir des arrêts de la CourEDH rendus
dans les affaires
Glor c. Suisse
et
Ryser c. Suisse
.
Au surplus (et sous réserve de la rétroactivité
prétendue du nouveau droit, question qui a été tranchée par le Tribunal fédéral
et sur laquelle le recourant ne revient pas), la situation du recourant n'est
pas différente de celle d'autres hommes déclarés inaptes au service militaire,
mais aptes à la protection civile: ceux-ci sont soumis à la TEO; en fonction du
nombre de jours de service de protection civile qu'ils effectuent, le montant
de ladite taxe peut être réduit, mais pas nécessairement supprimé. Le recourant
n'allègue pas autrement qu'en se référant aux arrêts
Glor c. Suisse
et
Ryser c. Suisse
en quoi cette situation serait
discriminatoire et cela n'est pas non plus manifeste, étant rappelé que
l'obligation de s'acquitter de la TEO concrétise le principe constitutionnel de
l'égalité face aux obligations militaires ("Wehrgerechtigkeit") entre
les personnes astreintes au service qui accomplissent celui-ci et celles qui ne
l'effectuent pas dans sa totalité (Lubishtani/Martenet, in:
Constitution
fédérale, Commentaire romand, op. cit., n. 38 ad art. 59 Cst., avec renvoi à TF
2C_1051/2016 du 24 août 2017 consid. 2.2.2 et 2C_170/2016 du 23 décembre 2016
consid. 4.2).
En
accomplissant le service de protection civile, le recourant a donc bénéficié
d'une forme de service "alternative" lui permettant à tout le moins
de réduire le montant de la TEO (cf. à ce propos
arrêt
Ryser c.
Suisse
, par. 58), de sorte qu'il
n'a pas été victime d'un traitement discriminatoire
fondé sur l'état de
santé (cf. arrêt FI.2020.0117 du 16 septembre 2021 consid. 7)
. Le fait qu'il aurait souhaité déjà à
l'époque du recrutement effectuer le service militaire n'est pas déterminant,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux mesures d'instruction y
relatives.
4.
Au vu de ce qui précède, le
recours doit être rejeté.
Le
recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (cf. art. 49 al.
1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf. art. 55 al. 1
a
contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et
militaire du 21 septembre 2022 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 octobre 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.