vd_omni · PE.2016.0151 · 2016-07-21 · fr

AX.________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | Confirmation de révocation d'un permis d'établissement d'un ressortissant roumain condamné à une peine privative de liberté de quinze mois et qui, au total, purge plusieurs peines pour une durée totale de trente-six mois, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine. Les experts ont mis en évidence le risque de récidive et à cela s'ajoute son mauvais comportement durant sa détention. L'intérêt public à son éloignement de la Suisse l’emporte à l’évidence sur son intérêt privé à conserver son autorisation d’établissement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.2016 PE.2016.0151

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 juillet 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Emmanuel Vodoz et
M. Marcel Yersin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
AX.________
,
à
1********,
représenté par Me Véronique Fontana, avocate à Lausanne.
Autorité intimée
Département de l'économie et du
sport,
Secrétariat général,
à Lausanne.
Autorité concernée
Service de la population,
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours AX.________ c/ décision du Chef du Département de
l'économie et du sport du 14 mars 2016 révoquant son autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant roumain né en 1990, AX.________ est entré en Suisse le 4
janvier 2002 avec son frère aîné BX.________, né en 1988, pour y rejoindre leur
mère, Y.________, qui entre-temps avait épousé en secondes noces un
ressortissant italien, citoyen de l’Union européenne, Z.________. Le 20
septembre 2002, une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée, valable
jusqu’au 2 mars 2003, lui a été octroyée au titre du regroupement familial. Le
25 février 2003, une autorisation de séjour UE/AELE de longue durée lui a été
octroyée. Le 10 décembre 2006, une autorisation d’établissement (permis C) a
été délivrée en sa faveur.
B.
Le 19 décembre 2011, AX.________ a été reconnu coupable par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne de délit manqué de vol, de vol
par métier, de dommages à la propriété, de délit manqué d’extorsion et
chantage, de délit manqué d’extorsion et chantage avec violences, de violation
de domicile, de complicité de tentative de vol d’usage, de délits contre la loi
fédérale sur les armes (LArm) et contre la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup), de contravention à cette dernière loi. Une peine privative de liberté
de vingt mois, sous déduction de 157 jours de détention préventive, avec sursis
pendant cinq ans, ainsi qu’une amende de 500 fr., ont été prononcées à son
encontre.
Le 8 mai 2012, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne l’a reconnu coupable de vol, de dommages à la
propriété et de contravention à la LStup. Une peine privative de liberté
complémentaire d’un mois, avec sursis de cinq ans, lui a été infligée.
Le 10 septembre 2012, le Ministère public central du
canton de Vaud (division affaires spéciales) a reconnu AX.________ coupable de
vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile et de contravention à
la LStup. Une peine privative de liberté ferme de nonante jours et une amende
de 500 fr. ont été prononcées à son encontre. Les sursis accordés les 19
décembre 2011 et 8 mai 2012 ont en outre été prolongés d’un an.
Le 10 juin 2015, AX.________ a été reconnu coupable,
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, de vol, de
tentative de vol, de recel, de violation de domicile, d’actes d’ordre sexuel
sur une personne incapable de discernement ou de résistance, de violences
contre les autorités et les fonctionnaires, d’injure et de contravention à la
LStup. Une peine privative de liberté de quinze mois, sous déduction de 356
jours de détention avant jugement, 50 jours d’exécution anticipée de peine et 9
jours de détention illicite, une peine pécuniaire de cinq jours-amende, et une
amende de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté de
substitution, ont été prononcées à son encontre. Les sursis accordés les 19
décembre 2011, 8 mai 2012 ont en outre été révoqués et l’exécution des peines
privatives de liberté de vingt et un mois, ordonnées. Un traitement ambulatoire
a par ailleurs été ordonné.
AX.________ exécute actuellement les peines
privatives de liberté prononcées à son encontre à la Prison de La Croisée, à
Orbe. Le 12 octobre 2015, la Juge d’application des peines a libéré
conditionnellement AX.________ à compter du 29 novembre 2015. Par arrêt du 6
novembre 2015, auquel on se réfère tant en fait qu’en droit, la Chambre des
recours pénale a admis le recours du Ministère public central contre cette
ordonnance et refusé à AX.________ la libération conditionnelle. On extrait de
cet arrêt les considérants qui suivent:
« (…)
2.2.2       Dans les rapports des établissements de
détention, AX.________ est décrit comme une personne très arrogante,
malhonnête, très demandeuse, ayant de la peine à gérer sa frustration et à se
soumettre au cadre ainsi qu’au règlement fixé. Il y est également indiqué que
son attitude au travail peut être autant négative que positive et que sur la durée
ses prestations tendent à la baisse, le rapport de travail devenant en outre de
plus en plus difficile. Le comportement du condamné n’est donc pas bon.
Toutefois, celui-ci n’atteint pas le degré de gravité interdisant d'emblée
d'envisager la libération conditionnelle, le Tribunal fédéral ayant précisé à
cet égard (ATF 119 IV 5 précité consid. 1a/bb) que seuls peuvent dispenser
l'autorité d'examiner les conditions relatives au pronostic les comportements
qui soit portent une atteinte grave au fonctionnement de l'établissement ou à
d'autres intérêts dignes de protection (par exemple, voies de fait ou menaces
graves contre le personnel ou des codétenus, participation à des mutineries),
soit dénotent en eux-mêmes une absence d'amendement (évasion, refus systématique
ou obstiné de fournir un travail convenable, abus grave de substances toxiques,
etc.). Les comportements reprochés au condamné doivent cependant être pris en
considération dans l'établissement du pronostic (ibidem).
2.2.3              A cet égard, il y a lieu de constater, à
l’instar du Ministère public, que le pronostic à poser quant à la conduite
future de AX.________ est clairement défavorable. En effet, son casier
judiciaire fait état de quatre condamnations pour notamment une infraction
contre l’intégrité sexuelle, de nombreuses infractions contre le patrimoine,
des violations de domicile ainsi que des délits et contraventions à la Loi
fédérale sur les stupéfiants. Condamné en 2011 à une peine privative de liberté
de 20 mois avec sursis pendant cinq ans, il n’a pas hésité à récidiver dans le
même genre d’infraction et même plus gravement durant le délai d’épreuve. A ce
sujet, devant la Juge d’application des peines, il n’a émis aucun regret et a
estimé avoir été condamné à tort. Ce comportement démontre une totale absence
de prise de conscience quant aux infractions commises, ce qui met en évidence
un manque patent d’amendement. En outre, la Cour de céans doit se référer à
l’expertise psychiatrique du 22 mai 2015, qui a conclu que le risque de récidive
était élevé et que seules des mesures d’encadrement médico-psycho-sociales
étaient à même de diminuer ce risque, le désœuvrement et l’inactivité
représentant un facteur de risque spécifique chez l’intéressé. A ce sujet, bien
que le condamné ait déclaré devant la Juge d’application des peines qu’un
traitement ambulatoire servirait à le décharger, il n’a présenté aucun projet
concret ou abouti pour la mise en œuvre d’un tel suivi lors de sa sortie. Il
n’a pas non plus démontré de réelle motivation de réinsertion professionnelle,
se contentant d’affirmer avoir l’intention de reprendre ses recherches pour une
place d’apprentissage et vouloir loger dans un hôtel en attendant de trouver un
studio. A ce jour, l’encadrement indispensable tel que préconisé par l’expert
est donc inexistant. On doit dès lors considérer que si AX.________ devait être
libéré conditionnellement au 29 novembre prochain, la perspective qu’il
commette de nouvelles infractions serait bien réelle.
A cela s’ajoute le mauvais comportement du condamné en détention (cf. ch. 2.2.2
supra), qui est également un élément négatif à prendre en compte.
(…)»
La libération définitive de AX.________ est fixée au
5 décembre 2016.
C.
Le 12 novembre 2015, le Service cantonal de la population (ci-après:
SPOP) a informé AX.________ de son intention de proposer au Chef du Département
de l’économie et du sport (ci-après: DECS) de prononcer à son endroit la
révocation de son autorisation d’établissement et de lui impartir un délai pour
quitter la Suisse. Le 23 novembre 2015, AX.________ s’est déterminé; il
s’oppose à son renvoi. Le 14 mars 2016, le Chef du DECS a révoqué
l’autorisation d’établissement de AX.________, a prononcé son renvoi de Suisse
et lui a imparti un délai de départ immédiat dès sa libération.
D.
AX.________ a recouru contre cette dernière décision, dont il demande
l’annulation. Par décision du 2 mai 2016, le juge instructeur lui a accordé
l’assistance judiciaire.
Le DECS a produit son dossier; il propose le rejet
du recours et la confirmation de la décision entreprise. Le SPOP a renoncé à se
déterminer.
AX.________ s’est déterminé sur la réponse du DECS;
il maintient ses conclusions.
Le DECS a maintenu les siennes.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Formé en temps utile (art. 95 de loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), auprès de l’autorité
compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al.
1 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
La décision attaquée révoque l'autorisation d'établissement du
recourant.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20)  ne s'applique aux ressortissants des Etats membres
de l'Union européenne que lorsque l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes, du 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en
dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus favorables
(art. 2 al. 2 LEtr). Dès le 1
er
juin 2016, les ressortissants de
Bulgarie et de Roumanie bénéficient – à l’essai – de la libre circulation
complète, au même titre que les ressortissants des autres Etats de l’UE ou de l’AELE.
Toutefois, l'ALCP ne réglemente pas la révocation de l'autorisation
d'établissement UE/AELE, de sorte que l'art. 63 LEtr est applicable en la
présente matière (cf. art. 23 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une
part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États
membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange [OLCP; RS 142.203]; arrêts du Tribunal fédéral 2C_191/2015 du 12
juin 2015 consid. 4.1; 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.1).
b) Aux termes de l'art. 63 al. 1 LEtr,
l'autorisation d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à
l'art. 62 let. a ou b LEtr sont remplies (let. a), si l'étranger attente de
manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger,
les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou
extérieure de la Suisse (let. b), ou si lui-même ou une personne dont il a la
charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (let. c).
Cette disposition classe les cas de révocation de l'autorisation
d'établissement en trois catégories dont la première (al. 1 let. a) comprend
les situations où les conditions visées à l'art. 62 let. a et b LEtr sont
réalisées. Conformément à l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut
révoquer une autorisation notamment si l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale
prévue aux art. 64 ou 61 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS
311.0). Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée
au sens de cette disposition toute peine dépassant un an d'emprisonnement,
indépendamment du fait qu'elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du
sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380 ss).
c) Toujours selon la jurisprudence, il y a atteinte
très grave à la sécurité et l'ordre publics, au sens où l’art. 63 al. 1 let. b
LEtr l’entend, lorsque, par son comportement, l'étranger a lésé ou menacé des
biens juridiques particulièrement importants, tels l'intégrité physique,
psychique ou sexuelle (
ATF 139 I 16
consid.
2.1,
137 II 297
consid.
3.3). Par analogie, des violations de moindre gravité peuvent, considérées dans
leur ensemble, être qualifiées de très graves (
ATF 137 II 297
consid.
3). Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit de demeurer en
Suisse ne peut du reste être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité
publics, au sens de l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les
modalités sont définis en particulier par la directive 64/221/CEE de la Communauté européenne du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux
étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ainsi que par la
jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes,
devenue la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour de justice), rendue avant la signature de l'Accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 al. 2
annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise en
considération des arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette date, cf. ATF
136 II 5 consid. 3.4 p. 12 s.).
Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec
l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation
des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours
par une autorité nationale à la notion d'«ordre public» pour restreindre cette
liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute
infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité
affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p.
125 s. et les références citées). La seule existence d'antécédents pénaux ne
permet donc pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une
menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder
à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts
inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas
obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales.
Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les
entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle,
d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p.
125 s. et les références citées). Il n'est pas nécessaire d'établir avec
certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre
une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin
que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une
telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et
il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en
particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé,
ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation
de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est
important (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées). A
cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence
d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de
violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139
II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt
2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1), étant précisé que la commission d'infractions
qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon
les circonstances, atténuer cette position de principe (ATF 139 II 121 consid.
5.3 p. 125 s. et les références citées).
d) A teneur de l’art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans
interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les
motifs mentionnés à l'art. 63 al. 1 let. b et à l'art. 62 let. b LEtr. Les
motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs
d'expulsion prévus à l'art. 10 de l’ancienne loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers (aLSEE). Ainsi, comme sous l'empire de l'aLSEE,
le refus ou la révocation de l'autorisation ne se justifie que si la pesée des
intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme
proportionnée.
3.
a) En la présente espèce, les conditions exprimées par l’art. 63 al. 1
let. a LEtr sont réalisées. En effet, le 10 juin 2015, le recourant a été
reconnu coupable de vol, de tentative de vol, de recel, de violation de
domicile, d’actes d’ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou
de résistance, de violences contre les autorités et les fonctionnaires,
d’injure et de contravention à la LStup et une peine privative de liberté de quinze
mois a été prononcée à son encontre. Il s’agit, autrement dit, d’une peine
privative de liberté «de longue durée» au sens où l’entend la disposition
précitée en relation avec l’art. 62 let. b LEtr. A cela s’ajoute qu’entre le 19
décembre 2011 et le 10 septembre 2012, le recourant a été condamné à trois
reprises à des peines privatives de liberté totalisant vingt-quatre mois. Du
reste, il purge actuellement plusieurs peines pour une durée totale de trente-six
mois, si l’on tient compte de la détention subie avant jugement. Un motif de
révocation de l’autorisation d’établissement existe donc manifestement en l’occurrence.
b) Le risque que le recourant ne récidive ne peut en
outre être écarté. L’expertise psychiatrique du 22 mai 2015 a du reste retenu
que ce risque était élevé, à tout le moins s’agissant des infractions contre le
patrimoine. A cet égard, la Chambre des recours pénale a en outre rappelé, dans
son arrêt du 6 novembre 2015, son mauvais comportement en prison. En effet, cette
juridiction lui a refusé la libération conditionnelle, au motif d’une totale
absence de prise de conscience de sa part quant aux infractions commises,
«(…)
ce qui met en évidence un manque patent d’amendement»
(consid. 2.2.3). Ainsi,
force est de mettre en évidence le risque sérieux que le recourant ne reprenne
ses agissements criminels ou délictueux, une fois libéré de l’établissement où
il purge le solde des peines privatives de liberté qui ont sanctionné son
comportement. On constate du reste que le recourant a été condamné à quatre
reprises sur une période d’à peine trois ans et demi. Au vu de ce qui précède,
on peut se demander si, en outre, le recourant ne représente pas une menace pour
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Cette question peut
cependant demeurer indécise; dès lors qu’un motif de révocation au sens de
l’art. 63 al. 1 let. a LEtr existe, savoir si le recourant remplit, par
surcroît, les conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr n'est de toute façon
pas pertinent (v. sur ce point, arrêt 2C_191/2015 du 12 juin 2015 consid. 5).
4.
Il reste à savoir si, sur la base d'une pesée des intérêts prenant en
considération toutes les circonstances du cas particulier, ce motif doit
concrètement conduire à un tel résultat (cf. art. 96 LEtr).
a) L'existence d'un motif de révocation de
l'autorisation d'établissement ne justifie le retrait de celle-ci que si la
pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme
proportionnée (cf. art. 96 LEtr; ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 p. 132). Sans
doute, le recourant n'invoque pas expressément l'art. 8 par. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH; RS 0.101); quand bien même il l'aurait
fait, il conviendrait de rappeler que l'examen de la proportionnalité sous
l'angle des articles 5 al. 2 Cst. et 96 LEtr se confond avec celui imposé par
l'art. 8 par. 2 CEDH (arrêts 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3; 2C_419/2014
du 13 janvier 2015 consid. 4.3).
La question de la proportionnalité de la révocation
d'une autorisation d'établissement doit être tranchée au regard de toutes les
circonstances du cas d'espèce. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en
considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée
du séjour en Suisse, l'âge d'arrivée dans ce pays, ainsi que les conséquences
d'un renvoi (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 2C_419/2014 du 13 janvier 2015
consid. 4.3.3). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère
servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts
(arrêts 2C_381/2014 du 4 décembre 2014 consid. 4.2.2 et 2C_121/2014 du 17
juillet 2014 consid. 5.1). L'autorisation d'établissement d'un étranger qui
réside de longue date en Suisse ne peut être révoquée qu'avec retenue (ATF 139
I 31 consid. 2.3.1 p. 33 et les références citées).
b) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et
familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille dite
"nucléaire" ayant le droit de résider durablement en Suisse (sur
cette notion, cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1 p. 145 s.;
130 II 281
consid. 3.1
p. 285) soit étroite et effective (cf.
ATF 131 II 265
consid.
5 p. 269;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits
avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en
ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme
Emre
c. Suisse du 22 mai
2008, affaire n°42034/04). Le droit au respect de la vie privée et familiale
garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans
l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines
conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de
l'ordre et à la prévention des infractions pénales. L'application de cette
disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen de la
proportionnalité de la mesure (cf.
ATF 135 I 153
consid.
2.1 et 2.2 p. 154 ss;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381).
La solution n'est pas différente du point de vue de
la mise en oeuvre de l'art. 8 CEDH qu'en ce qui concerne l'art. 96 al. 1 LEtr. Quand
la révocation d'une autorisation se fonde sur la commission d’infractions, la
pesée des intérêts part en premier lieu de la faute de la personne visée.
L’infraction se reflète en effet dans la sanction prononcée par le juge pénal,
de sorte que la durée de la peine infligée est le premier critère à prendre en
considération pour évaluer la gravité de la faute (cf. ATF 129 II 215 consid.
3.1 p. 216, traduit et résumé
in
: RDAF
2004
I, p. 798; 120 Ib
6 consid. 4c p. 15; arrêts 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1; 2C_265/2011
du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1). Le Tribunal fédéral a précisé à de
nombreuses reprises qu’une condamnation à une peine privative de liberté de
deux ans justifiait généralement une expulsion administrative même si
l’étranger était marié avec un ressortissant suisse (ATF 125 II 521, traduit et
résumé in RDAF
2000
I, p. 809; 122 II
433). Dans son message relatif à la LEtr, le Conseil fédéral s’est référé à
cette jurisprudence et à la mesure des "deux ans ou plus" pour
définir la longue peine privative de liberté (FF 2002 3469, p. 3565). Dans un
arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé la notion de peine privative
de liberté de longue durée mentionnée à l’art. 62 let. b LEtr (arrêts
2C_295/2009 du 25 septembre 2009). Il a ainsi estimé que lorsque la peine était
supérieure à une année, il y avait lieu de considérer qu’il s’agissait d’une
peine privative de liberté de longue durée, étant précisé que, comme par le
passé, il convient d’examiner la proportionnalité de la révocation à la lumière
de l’ensemble des circonstances (arrêt précité, consid. 4).
La durée de présence en Suisse d'un étranger
constitue un autre critère très important à prendre en considération dans la
révocation d’un permis d’établissement. Plus cette durée est longue, plus les
conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées
restrictivement (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêts 2C_789/2014
du 20 février 2015 consid. 5.3; 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1;
2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). La révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit donc
se faire avec une retenue particulière. Cela étant, le renvoi d'étrangers ayant
séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé
toute leur existence n'est exclu ni par l'ALCP, ni par la CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189 s. et les références). Toutefois, les exigences
concernant la gravité de la faute pénale doivent être d’autant plus strictes
que l’étranger vit depuis longtemps en Suisse. Il faut également prendre en
considération l’âge auquel l’étranger s’est installé dans notre pays. On
tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger
avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (
ATF 139 I 31
consid.
2.3 p. 33 ss;
130 II 176
consid.
4.4.2 p. 190;
125 II 521
consid. 2b
p. 523). Cependant, même si celui-ci y est né et y a vécu jusqu’à présent, il
n’est pas exclu que l’autorisation soit révoquée s’il a commis des infractions
de violence, des infractions d’ordre sexuel ou des délits liés aux stupéfiants
ou s’il est multirécidiviste (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 p. 33; 134 II 10
consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190, traduit et résumé
in
:
RDAF 2005 I 641; arrêts 2C_28/2012 du 18 juillet 2012 consid. 3.2; 2C_562/2011
du 21 novembre 2011 consid. 3.3; 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.3
et les références citées; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2; voir aussi
Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de
police des étrangers,
in
: RDAF 1997 I 267, spéc. p. 307 ss et les nombreuses
références citées). En cas d'actes pénaux graves et de récidive, respectivement
en cas de délinquance persistante, il existe en général un intérêt public
important à mettre un terme à la présence de l'étranger en Suisse dans la
mesure où ce type de comportement porte atteinte à la sécurité et à l'ordre
publics (ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 p. 190; arrêts 2C_801/2012 du 23 février
2013 consid. 5.1; 2C_839/2011 du 28 février 2012 consid. 2.3; 2C_903/2010 du 6
juin 2011 consid. 3.1, non publié sur ce point in ATF 137 II 233).
Il importe par conséquent de procéder à la pesée des
intérêts en présence pour déterminer si la mesure d’expulsion administrative
apparaît comme étant proportionnée, au sens de la jurisprudence précitée.
5.
a) En l'occurrence, le recourant est majeur, célibataire et sans enfant,
de sorte qu'il ne saurait se prévaloir de la protection de sa vie familiale
prévue par l'art. 8 CEDH à savoir de la garantie de pouvoir demeurer en Suisse
avec sa mère. Par ailleurs, le recourant était dans sa douzième année lorsqu'il
est arrivé en Suisse. Outre son manque patent d'intégration en Suisse, l’on
peut se demander s'il peut être considéré comme un étranger de la seconde
génération – par quoi on entend généralement un étranger né en Suisse, ou venu
très jeune en Suisse avec ses parents – auxquels les critères jurisprudentiels
précités s’appliqueraient. Quoi qu’il en soit, l’intérêt public à l’éloignement
de la Suisse l’emporte à l’évidence, en l’espèce, sur l’intérêt privé du
recourant à conserver l’autorisation d’établissement.
Il ressort des extraits du casier judiciaire du
recourant, versés au dossier, que celui-ci a débuté son activité délictueuse en
2007, alors qu’il était âgé de dix-sept ans. Depuis lors, cette activité n’a
connu d’interruptions que durant les périodes où le recourant était en
détention préventive. Pour l’essentiel, il s’agit d’infractions contre le
patrimoine, parfois commises avec violence; on note en outre des délits contre
la LStup et une infraction à l’intégrité sexuelle. Davantage que leur gravité,
c’est surtout leur réitération qui inquiète dans le cas du recourant. Les
experts ont mis en avant sur ce point sa polytoxicomanie à l’alcool et au
cannabis, principalement; dans son jugement du 10 juin 2015, le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne a du reste retenu
une responsabilité diminuée, de manière légère à moyenne
. Il n’en
demeure pas moins qu’entre le 19 décembre 2011 et le 10 juin 2015, soit sur une
période de trois ans et demi, le recourant a été condamné à quatre reprises,
d’une part, et que les peines privatives de liberté prononcées à son encontre
totalisent trente-neuf mois, d’autre part. A sa libération, prévue le 5
décembre 2016, le recourant aura du reste purgé trente-six mois
d’emprisonnement. A cela s’ajoute que son comportement en prison est loin
d’être exemplaire, puisque ses prestations de travail se révèlent peu
satisfaisantes et que le rapport de travail devient de plus en plus difficile.
Comme on l’a vu au considérant 3b), la libération conditionnelle lui a du reste
été refusée en raison du risque patent de récidive.
b) Concernant l'intégration du recourant en Suisse,
cette dernière n'est de loin pas exceptionnelle. Le recourant a achevé sa
scolarité mais n'a jamais suivi de formation professionnelle. Il n'a dès lors
pas acquis en Suisse de situation enviable sur le plan professionnel dont la
privation ne pourrait pas lui être imposée. Il ne met en avant aucun projet de
resocialisation qu’il puisse mettre en œuvre à sa sortie de prison. Même si,
comme il l’a expliqué dans ses déterminations à l’autorité intimée, sa maîtrise
du roumain n’est plus très bonne, il n’en demeure pas moins qu’il parle et
comprend cette langue, de sorte qu’il pourra combler rapidement ses lacunes. A
cela s'ajoute que le recourant, célibataire et sans enfant, est âgé de 26 ans
et qu'il connaît déjà son pays d'origine pour y avoir vécu à tout le moins jusqu'à
l’âge de onze ans. Quant à la présence de sa mère en Suisse, force est de
constater qu’elle n’a guère empêché le recourant de tomber dans la délinquance.
Au vu de la gravité et surtout de l'accumulation des
infractions commises par le recourant, il existe un intérêt public important à
son éloignement, qui l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. La
révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé respecte dès lors le
principe de proportionnalité et l'art. 8 CEDH. Au regard de ces éléments, l’autorité
intimée n’a violé ni la législation fédérale, ni la CEDH en révoquant
l'autorisation d'établissement de l'intéressé.
c) Quant à la prétendue violation par l’autorité intimée
du principe d’égalité de traitement, elle n’est nullement démontrée. Les deux
situations que le recourant évoque à cet égard dans ses écritures ne sont guère
comparables. Dans l’arrêt PE.2013.0194 du 16 octobre 2013 – qui a trait au
refus de renouvellement d’une autorisation de séjour – les faits ayant conduit
à la condamnation de l’intéressée remontaient à sept ans et depuis lors,
celle-ci n'avait plus commis d'infraction, adoptant un comportement
irréprochable. En outre, elle avait d'emblée et presque sans discontinuer
exercé une activité professionnelle en Suisse (cf. consid. 4b). Dans l’arrêt
PE.2013.0130 du 28 août 2013, l’intéressé, qui vivait en Suisse depuis 23 ans
et dont l’autorisation d’établissement avait été révoquée à la suite d’une
condamnation à trente-trois mois d’emprisonnement, notamment pour crime contre
la LStup et blanchiment d’argent, vivait sa première expérience carcérale,
s’était révélé un détenu modèle et avait repris son activité indépendante à sa
sortie de prison (cf. consid. 5b/bb). En outre, l’intéressé ayant gardé des
contacts étroits avec ses enfants malgré son divorce et sa détention, il a été
jugé que son renvoi portait ainsi atteinte au droit du recourant à la
protection de sa vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 5c).
6.
a) Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal
à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée.
b) Par décision du 2 mai 2016, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'avocat qui procède au bénéfice de
l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3],
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la
liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence,
l'indemnité de Me Véronique Fontana peut être arrêtée, compte tenu de la liste
des opérations produite, à 2'354 fr.40, soit 2’160 fr. d'honoraires (12h x 180
fr.), 20 fr. de débours et 174 fr.40 de TVA (8%). Le solde de l’activité
déployée, soit 2 heures et 49 centièmes, a trait à la procédure pénale et à
l’exécution de la peine; il ne saurait être indemnisé dans le cadre de la présente
procédure.
c) Un émolument judiciaire sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD).
d) Les frais judiciaires et l'indemnité de conseil
d'office sont supportées provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
e) Enfin, vu le sort du recours, l’allocation de
dépens ne saurait entrer en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Chef du Département de l'économie et du sport, du 14 mars
2016, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de conseil d’office de Me Véronique Fontana est arrêtée à 2'354
fr.40 (deux mille trois cent cinquante quatre francs et quarante centimes), TVA
incluse.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office, mis à la charge de
l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 juillet 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.