vd_omni · PE.2003.0005 · 2003-08-20 · fr

c/SPOP | Les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et de déclarations le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité (10 al. 2 RLSEE). En l'espèce, le recourant est entré en Suisse au bénéfice d'un visa de nature touristique. Etant donné qu'il n'a pas respecté les conditions fixées par son visa, la décision entreprise se révèle bien fondée. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2003 PE.2003.0005

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 août 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant turc, né le 17 avril 1984, en séjour à 1.********,
représenté pour les besoins de la présente procédure par Me Bruno Kaufmann,
avocat, à Fribourg,
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 16 décembre 2002, refusant de délivrer une autorisation
de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le
29 décembre 1993, l'Office cantonal des étrangers (devenu SPOP) a
refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.________ de même qu'à ses
trois frères et soeur. Une seconde décision également négative a été rendue par
la même autorité le 17 mars 1999.
B.                    Le
26 juin 2002 Y.________, mère de X.________, a derechef sollicité une
autorisation de séjour en sa faveur. Cette requête a été confirmée par un
rapport d'arrivée, daté du 16 octobre 2002, lequel indique que
X.________ est entré en Suisse le 5 juin 2002, au bénéfice d'un visa
de nature touristique valable deux mois.
De son côté, l'avocat
Bruno Kaufmann, par lettre du 1er août 2002, a déposé une demande de
permis humanitaire en faveur de X.________.
C.                    Par décision du
16 décembre 2002, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de
séjour à X.________ pour les motifs suivants :
"(...)
Compte tenu que M. X.________ sollicite une
autorisation pour vivre auprès de sa mère au bénéfice d'un permis
d'établissement et que l'on constate :
- qu'il est entré en Suisse le 5 juin 2002 au
bénéfice d'un visa de visite valable pour une durée de 60 jours,
- qu'à la teneur de l'article 10, alinéa 3 eu Règlement de la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers (RLSEE), les obligations assumées
par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et ses déclarations, en
particulier sur les motifs de son séjours, le lient à l'égal des conditions
imposées par l'autorité,
- que cela signifie que l'intéressé, étant tenu par les conditions et les
termes de son visa d'entrée, aurait dû quitter notre pays au terme de son visa
touristique,
- que par ailleurs, étant âgé de plus de 18 ans, les conditions du regroupement
familial prévues à l'article 38 alinéa 1 OLE ne sont pas remplies,
- que conformément à l'article 1, alinéa 1 de ladite ordonnance qui vise à
assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui
de la population étrangère, des autorisations peuvent être accordées pour des
raisons importantes (article 36 OLE),
- qu'en l'espèce et au regard de la jurisprudence, tel n'est pas le cas et bien
que les motifs invoqués soient dignes d'intérêt, notre service ne peut
s'éloigner de la pratique constante en matière d'octroi d'autorisation de
séjour fondée sur cet article.
(...)"
D.                    C'est contre cette
décision que l'avocat Bruno Kaufmann, agissant au nom de X.________, a recouru
par acte du 6 janvier 2003. En substance, il fait valoir que
Y.________ avait déposé une demande de regroupement familial alors que son fils
était encore mineur, que le père de X.________ a regagné définitivement la
Turquie en 2001 de sorte qu'elle a pu entreprendre des démarches sans que ledit
père ne s'y oppose, que X.________ a toujours entretenu des contacts avec sa
mère, et qu'il vit une vie difficile en Turquie étant donné les mauvaises
relations qu'il entretien avec sa marâtre. Il ajoute que X.________ pourrait
obtenir un poste de travail dans les environs de Payerne s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour, et précise que ce n'est que lorsqu'il a eu 18 ans
que l'intéressé a pu se procurer un visa de touriste pour venir voir sa mère,
son père s'y étant préalablement opposé.
Par décision incidente
du 10 janvier 2003, le juge instructeur a suspendu l'exécution de la
décision attaquée.
Le SPOP a déposé ses
déterminations le 24 janvier 2003. Il a repris, en les développant,
les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du
recours.
Après avoir sollicité
plusieurs prolongations pour déposer un mémoire complémentaire, ainsi qu'il l'y
avait été invité, l'avocat Bruno Kaufmann a adressé au Tribunal administratif,
le 20 juin 2003 des observations complémentaires, accompagnées d'un
lot de lettres appuyant et explicitant les démarches entreprises par
X.________. Par son conseil, ce dernier expose encore qu'en Turquie, son père
voulait absolument qu'il contracte mariage avec une jeune fille, ce qu'il a
refusé. Son père l'a alors maltraité tant physiquement que psychiquement.
X.________ présente encore des traces physiques de ces mauvais traitements et
invoque une situation de détresse particulièrement grave.
Par lettre du
15 juillet 2003, l'avocat Bruno Kaufmann a sollicité l'établissement
d'un rapport par une personne spécialisée dans la question des "mariages
organisés" en Turquie et leurs conséquences. Enfin, il a produit le
30 juillet 2003 une déclaration écrite de X.________, accompagnée
d'une traduction française.
E.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.                     En l'espèce, le SPOP a
tout d'abord refusé de délivrer une quelconque autorisation de séjour au
recourant, en se prévalant de l'art. 10 al. 3 RLSEE, selon lequel les
obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure d'autorisation et
ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lie à l'égal
des conditions imposées par l'autorité. Selon la directive fédérale No 221.1,
aucune autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger entré
en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 de
l'Ordonnance concernant l'entrée et de la déclaration d'arrivée des étrangers.
Des dérogations sont certes possibles, mais essentiellement en faveur
d'étrangers possédant à un droit à une autorisation de séjour, ce qui n'est pas
le cas du recourant.
Ce dernier, entré dans
notre pays au bénéfice d'un visa de nature touristique, devait le quitter après
un séjour de 60 jours au maximum. Etant donné qu'il est demeuré en Suisse après
cette échéance, il n'a pas respecté les conditions fixées par son visa. Pour ce
motif déjà, la décision entreprise se révèle bien fondée (voir arrêt TA PE
1996/0856; 1997/0002 et 1997/0563 parmi d'autres).
5.                     En vertu de l'art. 17
al. 2 LSEE, l'étranger qui possède une autorisation d'établissement peut faire
venir auprès de lui ses enfants âgés de moins de 18 ans, lesquels peuvent être
inclus dans ladite autorisation d'établissement s'ils vivent auprès de leurs
parents.
Lorsque sa mère a
demandé en sa faveur la délivrance d'une autorisation de séjour, le
26 juin 2002, le recourant avait dépassé l'âge de 18 ans, contrairement à
ce que son conseil allègue. De même, la demande de permis humanitaire du
1er août 2002 a été déposée après que l'intéressé eut acquis sa
majorité.
De ce qui précède, il
résulte que l'art. 17 al 2 LSEE n'est pas applicable en l'occurrence.
6.                     L'art. 36 OLE prescrit
que des autorisations de séjour peuvent être accordées à un étranger n'exerçant
pas d'activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent. Dans le cas
particulier, le recourant fait valoir le conflit qui a surgi avec son père du
fait qu'il refusait de s'unir à la compatriote que ce dernier lui avait choisi,
ainsi que la mésentente qui règne avec sa marâtre. Il s'agit-là de raisons
certes dignes d'intérêt, mais qui ne sauraient relever de l'art. 36 OLE. En
réalité, accorder au recourant une autorisation de séjour sur la base de cette
disposition reviendrait à contourner les règles qui régissent le regroupement
familial, et ce, alors même que le recourant ne souffre pas d'un grave handicap
et qu'il ne se trouve pas dans un rapport étroit de dépendance de sa mère (voir
ATF 115 Ib I ss).
L'art. 36 OLE n'est
pas applicable dans le cas particulier. En revanche, il n'est pas exclu que le
recourant puisse invoquer avec quelques chances de succès des motifs d'ordre
humanitaire, lesquels relèveraient alors de l'art. 13 litt. f OLE qui se trouve
dans la compétence de l'IMES (anciennement Office fédéral des étrangers), et
non des autorités cantonales. C'est au demeurant dans ce contexte que
l'éventuelle mise en avant d'un expert versé dans la question des
"mariages organisés" en Turquie pourrait être envisagée. En l'état,
la requête tendant à ordonner une telle expertise ne peut qu'être rejetée,
faute de pertinence.
7.                     Des considérants qui
précèdent, il ressort que le recours est mal fondé, la décision de l'autorité
intimée devant en effet être confirmée. Le recours sera rejeté, aux frais de
son auteur, lequel n'a au surplus pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 LJPA).
Un nouveau délai de
départ sera imparti au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 16 décembre 2002 est maintenue.
III.                     Un délai
échéant le
15 octobre 2003
est imparti à X.________, ressortissant turc,
né le 17 avril 1984, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé est mis à la charge du recourant.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 20 août 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant X.________, par
l'intermédiaire de son conseil, sous pli lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour