vd_omni · AC.2012.0279 · 2012-12-13 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ollon, BÜHLMANN | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme.Recours au Tribunal fédéral admis (1C_133/2013 du 28 octobre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2012 AC.2012.0279

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13
décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Pierre Journot et Mme
Isabelle Guisan, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey
2,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ollon,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat
à Lausanne,
Constructrice
Marie BÜHLMANN,
à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ollon du 31 août 2012 levant son opposition et autorisant la
construction d'un chalet et d'un garage de 2 places sur la parcelle n° 3445,
propriété de Marie Bühlmann
Vu les faits suivants
A.
Marie Bühlmann est propriétaire de la parcelle n
o
3445 de la Commune d'Ollon. Ce
biens-fonds, situé au lieu-dit "Aux Avenery", est classé en
"zone de chalets D" selon le plan d'extension communal – Secteur Les
Ecovets-Chesières-Villars-Arveyses E.C.V.A., approuvé par le Conseil d'Etat en
dernier lieu le 10 octobre 1996; plus précisément, cette zone est régie par les
art. 43 et 44 du Règlement sur le plan partiel d'affectation E.C.V.A. (RPPA),
approuvé le 25 juin 1993 par le Conseil d'Etat.
B.
Le 1
er
mai 2012, Marie Bühlmann
a présenté une demande de permis de construire un chalet et une
dépendance (garage). Mis à l’enquête publique du 2  juin au 1er juillet 2012,
ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia Nostra, ainsi que
celle de la Société Immobilière et Financière Immofi SA (SI Immofi SA),
propriétaire de la parcelle n° 3456 contiguë au bien-fonds de la constructrice.
Le 31 août 2012, la Municipalité d'Ollon a levé l’opposition de Helvetia Nostra.
(Par décision séparée du 31 août 2012, la Municipalité a accordé le permis de
construire sollicité et levé implicitement l'opposition formée par la société
Immofi SA).
C.
Le 26 septembre 2012, Helvetia Nostra a recouru
auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP),
contre la décision du 31 août 2012, dont elle demande l’annulation.
Dans sa réponse du 13
novembre 2012, la Municipalité a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au
rejet du recours.
Parallèlement, SI
Immofi SA a interjeté recours devant la CDAP à l'encontre de la décision du 31
août 2012 levant son opposition (cause AC.2012.0278).
D.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la
cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de
coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal
cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous
les juges de la CDAP I.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
Considérant en droit
1.
La question de la qualité pour agir de la
recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt
AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst.,
adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire
des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface
brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la
disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que
seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre
le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b
Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette disposition.
b) Dans son arrêt du 22
novembre 2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle
à l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce
permis est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le
Tribunal n’a pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient
d’être adoptée dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il
est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la
construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. La décision
attaquée, en tant qu'elle lève l'opposition formée par Helvetia Nostra, est
confirmée. (En revanche, conformément au chiffre 3 de l'avis d'enregistrement  de
la cause AC.2012.0278 du 3 octobre 2012, la décision du 31 août 2012 accordant
le  permis de construire a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours
parallèle déposé par SI Immofi SA). Les frais sont mis à la charge de la
recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; LPA-VD, RSV 173.36). Ayant agi par l'intermédiaire d'un avocat,
l'autorité intimée a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 31 août 2012 par la
Municipalité d'Ollon, en tant qu'elle lève l'opposition de Helvetia Nostra, est
confirmée. Pour le surplus, il est constaté que l'effet suspensif dont bénéficie
le recours interjeté par SI Immofi SA à l'encontre de la décision municipale du
31 août 2012 subsiste jusqu'à droit connu sur ledit recours (cause AC.
2012.0278).
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Helvetia Nostra versera à la Commune d'Ollon une
indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 13 décembre 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.