vd_omni · PS.2012.0048 · 2012-09-24 · fr

X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Requérant exclu de toute structure d'hébergement et de jour pour une durée de trois jours en raison de son comportement. La sanction prévoit en outre l'allocation d'un montant de 5 fr. par jour pour permettre à l'intéressé de trouver une solution alternative de logement pour la nuit durant la période concernée et celui-ci conservait en outre la possibilité de prendre ses repas à l'extérieur du foyer. Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une décision qui a pour but d'assurer l'ordre à l'intérieur des locaux; du reste, le requérant n'a pas été privé de son droit au minimum d'existence et ne s'est pas trouvé, comme il l'indique, dans le dénuement le plus total, puisqu'il a la faculté de se procurer un logement dans une structure bas-seuil avec le montant qui lui a été alloué. Au surplus, cette mesure était limitée dans le temps; au-delà de trois jours, elle eut été difficilement compatible avec les articles 7 et 12 Cst. La décision apparaît dès lors justifiée tant dans son principe que dans sa quotité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2012 PS.2012.0048

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
; M. Robert Zimmermann, juge;  M.
François Gillard, assesseur.
Recourant
X.________,
à Pully, représenté par le Service d'aide juridique aux exilés (SAJE),
à Lausanne
.
Autorité intimée
Département de
l'économie,
Secrétariat général, à Lausanne.
Autorité concernée
Etablissement vaudois
d'accueil des migrants,
à Lausanne.
Objet
Assistance publique
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'économie du 11 mai 2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant érythréen né le 1
er
janvier 1978, est entré une première fois en Suisse le 7 janvier 2009 et y a
déposé une demande d'asile. Par décision du 3 septembre 2009, l'Office fédéral
des migrations (ODM) a refusé d'entrer en matière sur cette demande et a
renvoyé l'intéressé en France avec effet immédiat. Le 14 décembre 2009, le Tribunal
administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours interjeté contre cette
décision.
B.
Le 9 février 2010, le Service de la population (SPOP)
a décidé d'octroyer des prestations d'aide d'urgence à X.________, pour la
période courant du 9 au 23 février 2010; cette aide a été renouvelée les 23
février, 12 et 26 avril 2010.
Par acte du 3 mars 2010, l'intéressé a
recouru contre la décision du SPOP du 23 février 2010 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en requérant une
prolongation de l'aide d'urgence au-delà du 10 mars 2010 et l'obtention de
l'asile en Suisse.
Par arrêt PS.2010.0009 du 2 juin 2010,
la CDAP a rejeté ce recours, dans la mesure de sa recevabilité. Retenant que la
requête de l'intéressé de percevoir l'aide d'urgence au-delà du 10 mars 2010
avait été satisfaite dès lors que le SPOP avait renouvelé à trois reprises
depuis le 9 février 2010 l'octroi de ces prestations, la cour cantonale a
indiqué que la conclusion tendant à obtenir l'asile en Suisse était sans
rapport avec la décision entreprise et que ni le SPOP ni la CDAP n'étaient
compétents en la matière.
Après avoir, apparemment, quitté le
territoire helvétique, X.________ est à nouveau entré en Suisse le 30 août 2010
et y a déposé une nouvelle demande d'asile le 2 septembre 2010, laquelle a été
rejetée le 10 décembre 2010 par l'ODM, décision confirmée par le TAF le 3 août
2011. Par arrêt du 20 octobre 2011, le TAF a déclaré irrecevable la demande de
révision déposée le 15 octobre 2011 par X.________.
C.
L'intéressé a été mis au bénéfice de l'aide
d'urgence dès le 31 août 2010 et successivement hébergé dans des foyers de
séjour à Sainte-Croix, Lausanne et Leysin.
Selon un rapport d'incivilité du 5
janvier 2012, X.________ a, ce jour-là, brisé trois vitres, ainsi qu'un poste de
télévision au centre de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)
de Leysin. Il a expliqué son geste par le fait d'être exaspéré, sa situation
n'évoluant pas depuis un an.
A raison de ces faits, l'EVAM a
sanctionné l'intéressé par décision du 12 janvier 2012 en l'excluant de toute
structure d'hébergement EVAM pour une durée de sept jours, du 12 au 18 janvier
2012; durant cette période, une place lui était réservée dans un abri PC à
Lausanne.
Depuis le 24 janvier 2012, X.________
est hébergé dans l'abri PC de Pully.
Un deuxième rapport d'incivilité dressé
le 25 janvier 2012 relate que X.________ s'est obstiné à vouloir dormir cette
nuit-là dans le SAS d'entrée de l'abri PC. L'intéressé étant devenu agressif,
la police a été appelée sur les lieux; à la suite d'une discussion de plusieurs
minutes, X.________ a accepté de retourner au dortoir.
Un troisième rapport d'incivilité du
30 janvier 2012 révèle qu'à la suite d'une visite chez l'assistant social, X.________
s'est énervé, a injurié le personnel de l'EVAM et l'institution elle-même, a
proféré des menaces et a renversé le mobilier des locaux communs. La police a
été appelée en renfort.
Un quatrième rapport d'incivilité daté
du 20 février 2012 fait état d'insultes proférées par X.________ à l'égard des
surveillants.
Le 29 février 2012, se référant au
rapport d'incivilité du 20 février 2012 et à la décision du 12 janvier 2012,
l'EVAM a signifié un avertissement à X.________ pour comportement irrespectueux
et insultes envers les surveillants, en l'avertissant qu'en cas de récidive,
une sanction, telle une expulsion temporaire de l'abri, pourrait être prononcée.
Le comportement de X.________ a fait
l'objet d'un cinquième rapport d'incivilité le 24 mars 2012, établi par un agent
de surveillance. On en extrait le passage suivant:
"
Description détaillée des faits
19:00 Lors de la prise de service
Arrivé devant la
porte, mon badge ne fonctionne pas pour ouvrir la porte. Bien que je l'ait
(sic) mis à jour aux Boveresses, j'explique aux RA présents qu'il ne fonctionne
pas et qu'il faudra patienter deux ou trois minutes car l'agent […] est sur le
parking et qu'il arrive tout de suite. Suite de quoi Monsieur X.________ (…)
donne un coup de pied contre la porte, je lui demande de se calmer et lui dit
que sa réaction n'était pas acceptable, il commence à s'approcher de moi en
prenant un air menaçant je le repousse en dehors de ma zone intime et il
s'approche de nouveau en m'insultant en italien (…) et d'autres mots dans sa
langue. Moins de deux minutes après la porte était ouverte, lorsque je lui
remets sa clef il continue à proférer des insultes probables dans sa
langue."
D.
Se référant à ce dernier rapport d'incivilité, l'EVAM
a, par décision du 29 mars 2012, exclu X.________ de toute structure
d'hébergement EVAM et structure de jour pour une durée de trois jours, du 29 au
31 mars 2012; il lui a toutefois accordé une contrepartie financière de 5
fr./jour afin de lui permettre de trouver une solution alternative de logement
pour la nuit durant cette période et lui a signifié qu'il avait la possibilité
de prendre ses repas à l'extérieur du foyer EVAM de Lausanne-Vennes.
Il ressort du dossier que X.________ a
pris possession, le 29 mars 2012, d'une copie de ladite décision, en refusant
toutefois les 15 fr. proposés.
Selon un nouveau rapport d'incivilité
du 29 mars 2012, X.________ s'est présenté le 29 mars 2012 en fin de journée au
foyer EVAM de Lausanne-Vennes, muni de la copie de la décision d'expulsion.
Alors qu'un surveillant lui a apporté, à l'extérieur, l'assiette à laquelle il
avait droit, l'intéressé l'a jetée au sol, prétextant qu'il voulait manger à
l'intérieur, avec des couverts et un gobelet. Après s'être fait expliquer par
un surveillant qu'il ne pouvait entrer dans le centre mais avait la possibilité
de s'installer à l'extérieur sur les bancs et la table à disposition, X.________
s'est énervé, a ramassé la nourriture précédemment jetée à terre et a une
nouvelle fois lancé son assiette pleine contre la porte d'entrée, avant de repartir.
Par l'entremise du Service d'aide
juridique aux exilés (SAJE), X.________ a formé opposition devant l'EVAM le 29
mars 2012 contre la décision datée du même jour. En substance, il a fait valoir
que l'autorité devait l'entendre avant de prononcer une sanction, que cette
sanction devait revêtir la forme écrite et ne pouvait être exécutée avec effet
immédiat vu le droit à recourir; alléguant de surcroît que la suppression
totale de toute forme d'assistance, notamment l'hébergement, était illicite en
vertu du droit au minimum vital consacré par l'art. 12 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), il a conclu
à la communication par écrit de la décision de sanction, à ce que cette
dernière soit suspendue jusqu'à droit connu sur l'opposition et à l'annulation
de ladite décision.
Par décision du 3 avril 2012, l'EVAM a
rejeté cette opposition et confirmé la décision du 29 mars 2012. Il a retenu
que, depuis le début de l'année 2012, X.________ avait à plusieurs reprises
adopté un comportement provocateur, irrespectueux, injurieux et menaçant envers
les collaborateurs de l'EVAM et qu'il s'était vu signifier un ultime
avertissement le 29 février 2012. Il a ajouté que dans un souci du maintien de
l'ordre et de la sécurité de l'abri PC de Pully et en vue d'assurer la
cohérence et l'efficacité de la sanction, c'était à juste titre que cette
dernière avait été prononcée avec effet immédiat. L'EVAM a par ailleurs
souligné que la sanction en cause ne heurtait pas la garantie constitutionnelle
prévue à l'art. 12 Cst., un montant de 15 fr. ayant été remis à l'intéressé
pour son hébergement pendant trois nuits dans une structure d'hébergement
bas-seuil, X.________ pouvant en outre venir prendre ses repas dans une
structure d'accueil EVAM. Enfin, une décision écrite et signée lui avait été
remise.
Le 5 avril 2012, X.________ a
interjeté recours contre cette décision devant le Département de l'économie, en
concluant à son annulation. Invoquant une violation de l'art. 12 Cst., il a maintenu
que l'autorité avait l'obligation de pourvoir au minimum vital, notamment au
logement et à la nourriture. Il a fait valoir que le montant de 15 fr. alloué
ne lui permettrait pas de se loger pendant trois nuits, que les structures
d'accueil bas-seuil n'avaient aucune obligation de l'accueillir au-delà de leurs
capacités et que le règlement de ces structures ne permettrait enfin que d'y
passer une nuit par mois. Ainsi, selon lui, il n'était "
pas du tout garanti
" qu'il trouve de quoi
se loger. Il a ajouté que la décision de l'EVAM revenait à le priver de
logement et d'accès aux sanitaires pendant trois jours, ce qui contrevenait au
respect de la dignité humaine, et que la sanction prononcée l'exposerait "
au plus complet dénuement pendant trois jours
".
X.________ s'est ensuite prévalu d'une violation du principe de la
proportionnalité, en alléguant que les faits reprochés n'atteignaient pas une
gravité suffisante pour justifier une sanction aussi lourde, l'autorité n'ayant
pas démontré que les agissements en cause avaient mis en danger des personnes;
il a relevé à cet égard que l'hébergement en abri PC était "
particulièrement hostile
" qui induisait
des tensions, les résidents vivant dans la promiscuité, la pauvreté et
l'épuisement moral. Il explique ainsi que le 20 février 2012 (recte: le 24 mars
2012), les agents de sécurité n'avaient pas ouvert l'abri PC à temps, qu'une
"
certaine impatience
" était
montée et qu'il avait alors tapé du pied une fois dans une porte. C'est énervé
que l'agent de sécurité serait ensuite venu à sa rencontre, ceci "
alors qu'il n'avait rien fait de mal
". Dans
ce contexte, X.________ tenait l'autorité pour en partie responsable des
difficultés relationnelles au sein des abri PC en raison des "
mauvaises conditions de vie
" y régnant, du
manque d'encadrement social, de la surveillance et de la discipline "
oppressante
", ainsi que de l'agressivité
des surveillants et leur manque d'empathie.
E.
Par décision du 11 mai 2012, le Département de
l'économie a rejeté le recours formé devant lui et confirmé la décision de
l'EVAM du 3 avril 2012. Considérant que des actes d'incivilité ne sauraient
être tolérés en raison de l'inconfort d'un hébergement en abri PC, il a relevé
que l'interdiction de réduire l'aide d'urgence avait
in casu
été
respectée, la décision de sanction accordant à l'intéressé une contrepartie
financière de 15 fr. destinée à lui permettre de trouver une solution de
logement alternative et lui offrant la possibilité de prendre ses repas à
l'extérieur d'un foyer EVAM. Enfin, il n'avait pas été démontré que les lieux
d'hébergement destinés aux personnes en situation précaire auraient refusé d'héberger
X.________.
Par acte du 7 juin 2012, X.________ a
recouru contre cette décision devant la CDAP en concluant à son annulation,
sous suite de dépens.
L'EVAM et le Département de l'économie
ont conclu au rejet du recours respectivement les 22 juin et 5 juillet 2012.
Le 12 juillet 2012, X.________ a
indiqué qu'il renonçait à produire un mémoire complémentaire.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a)
Aux termes de l'art.
75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
a qualité pour former recours toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la
décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée. L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité
pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de
subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la
décision attaquée lui occasionnerait (ATF 133 II 400 consid.
2.2 p. 404; 131 V 298 consid. 3 p. 300).
En
principe, tel intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt du recours,
mais encore lors du prononcé du jugement (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36 et les
réf. cit.). Si l'intérêt actuel existe au moment du dépôt du recours mais
disparaît au cours de la procédure, le litige doit être déclaré sans objet et
la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et les réf. cit.). Le
Tribunal fédéral fait exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt
actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des
circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la
trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de
la question litigieuse (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103; 135 I 79 consid. 1.1
p. 81).
b) En l'espèce, destinataire de la
décision attaquée, le recourant a, a priori, qualité pour recourir. La décision
de l'EVAM du 29 mars 2012 portait néanmoins sur une exclusion de toute
structure EVAM et de toute structure de jour du 29 au 31 mars 2012
inclusivement. Cette sanction ayant par conséquent déjà été exécutée, se pose
dès lors la question de savoir si le recourant a un intérêt actuel et pratique
à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs
soulevés. Tel est en l'espèce le cas. En effet, compte tenu de la durée de la
sanction trop brève pour qu'un arrêt puisse être rendu avant que les effets de
la décision ne s'éteignent et du fait que la question litigieuse pourrait se
reproduire dans des conditions analogues, il existe
un
intérêt à ce que la cour de céans statue sur le bien-fondé de la mesure. La
qualité pour recourir doit donc être reconnue au recourant et il convient
d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'art. 12 Cst. prévoit que
quiconque
est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son
entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Dans une teneur comparable, l'art. 33 de la Constitution du Canton
de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) dispose que
toute
personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Toute
personne a en outre droit aux soins médicaux essentiels et à l'assistance
nécessaire devant la souffrance (art. 34 al. 1 Cst-VD).
a) L'art. 86 al. 1, 1
ère
et
2
ème
phrases, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que les cantons règlent la fixation et le
versement de l’aide sociale et de l’aide d’urgence destinées aux personnes
admises provisoirement.
Selon l'art. 81 de la loi du 26
juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), les personnes qui séjournent en Suisse
en vertu de ladite loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs
propres moyens reçoivent l’aide sociale nécessaire ou l’aide d'urgence, à
condition qu’elles en fassent la demande.
L'art. 82
LAsi prévoit notamment ce qui suit:
"
1
L’octroi de l’aide sociale ou de
l’aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d’une
décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti
peuvent être exclues du régime de l’aide sociale.
(…)
4
L’aide d’urgence est octroyée sous la forme de prestations en
nature ou de prestations pécuniaires journalières aux lieux désignés par les
cantons."
Il résulte de cette réglementation que
la personne ayant fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée
en force ou d'une décision de renvoi exécutoire après le rejet de sa demande
d'asile, comme en l'espèce, n'a plus un droit à l'assistance ordinaire prévue
par l'art. 81 LAsi, mais uniquement à l'
aide d'urgence
garantie par l'art. 12 Cst. (voir aussi ATF 135 I 119 consid. 5.3 p.
123 et la réf. cit.). On précisera encore ici que la mise en œuvre de l'art. 12
Cst incombe aux cantons qui restent libres, sous réserve des garanties
minimales découlant de la Cst. de fixer la nature et les modalités des
prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence (ATF 137 I 113 consid. 3.1
p. 116; 135 I 119 consid. 5.3 p. 123).
A teneur de l'art. 4a al. 1 de
la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (
LASV; RSV 850.051), toute personne résidant dans le canton a droit
au minimum à l'aide d'urgence si elle n'est plus en mesure de subvenir à son
entretien en raison d'une situation de détresse présente ou inéluctable. Le
contenu de l'aide d'urgence est défini à l'art. 4a al. 3 LASV. Allouée dans la
mesure du possible allouée sous forme de prestations en nature, elle comprend
en principe le logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif
(let. a), la remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène (let. b),
les soins médicaux d'urgence (let. c) et l'octroi, en cas de besoin établi,
d'autres prestations de première nécessité (let. d).
La
loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines
catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21) règle l'octroi de l'aide aux
personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois, de manière à
satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine (art. 1
er
et art. 2 al. 1 ch. 4 LARA). Ces dernières
ont ainsi droit à l'aide d'urgence
si elles se trouvent
dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur
entretien (art. 49 LARA). Selon l'art. 3 LARA, on entend par aide d'urgence
l'aide minimale au sens des articles 12 Cst., 33 et 34 Cst-VD, dont le contenu
est défini par la LASV
.
L'assistance
est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en
nature et peut prendre la forme d'hébergement, d'un encadrement
médico-sanitaire, d'un accompagnement social ou si nécessaire d'autres
prestations en nature; elle peut en outre prendre la forme de prestations
financières (art. 20 al. 1 et 2 LARA).
Se fondant sur l'art. 21 LARA,
le Département de l'économie a édicté à cet égard un Guide d'assistance
sur les prestations
de l'aide d'urgence (version en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2012; ci-après: le guide d'assistance)
qui, à son art. 159 al. 2, définit de la façon suivante les modalités de l’aide
d’urgence délivrée aux personnes adultes sans enfants:
·
hébergement dans un foyer collectif en principe
spécifiquement dédié à cette population;
·
trois repas par jour (prestation en nature);
·
articles d’hygiène indispensables sous forme de
bons;
·
vêtements sous forme de bons.
b) L'art. 83 LAsi énumère les cas dans
lesquels les services compétents peuvent refuser d'allouer tout ou partie des
prestations d'aide sociale, les réduire ou les supprimer. Tel est notamment le
cas si le bénéficiaire fait un usage abusif des prestations de l'aide sociale
(let. f) ou s'il ne
se conforme pas aux ordres du
service compétent, bien que celui-ci l'ait menacé de supprimer les prestations
d'aide sociale (let. g). La LASV sanctionne, à son art. 45, la violation par le
bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières,
intentionnelle ou par négligence, par une réduction, voire la suppression de
l'aide (al. 1). Un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de
ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge
peuvent donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2).
L'art. 69 al. 1 LARA indique que l'assistance aux demandeurs d'asile et
aux mineurs non accompagnés peut être modifiée, limitée ou réduite à l'aide
d'urgence dans les cas prévus par la LAsi (al. 1). L'al. 2 de cette même
disposition prévoit néanmoins que l'aide d'urgence ne peut être réduite. Enfin,
l'établissement est compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'art. 69
LARA (cf. art. 70 LARA).
Le guide
d’assistance aborde le thème des sanctions à son titre 7 et prévoit en
particulier ce qui suit:
"
Chapitre 1
Généralités
Art. 148 Bases
légales
Les sanctions
prononcées par l’établissement se fondent sur les articles 83 LAsi, 69 et 70
LARA.
Art. 149
Principes
1 Une décision de limitation de l’assistance portera
d’abord sur les normes d’entretien, y compris sur d’éventuelles prestations
supplémentaires, puis sur les prestations en nature (hébergement et couverture
des frais médicaux).
(…).
Chapitre 2
Sanctions
Art. 150
Principes
1 L’établissement s’assure de l’existence d’un intérêt
public à prononcer une sanction et veille au respect du principe de
proportionnalité.
(…)
Art. 151
Catalogue des sanctions
1 Les sanctions que l’établissement peut prononcer sont
notamment les suivantes:
- réduction
des prestations d’assistance financière (suppression des compléments 1 et 2 de
la norme d’entretien ainsi que d’éventuelles prestations supplémentaires),
- modification
des modalités d’octroi des prestations d’assistance (par exemple forfait
alimentation délivré en nature),
- modification
des modalités d’hébergement (transfert d’un logement individuel dans une
structure d’hébergement collectif),
-
modification des modalités d’octroi de la prestation d’hébergement (suppression
de la prestation en nature au profit, si nécessaire, d’une prestation
financière minimale permettant d’obtenir un hébergement d’urgence),
- suppression temporaire de la
prestation d’hébergement,
- réduction de l’assistance au niveau
de l’aide d’urgence,
-
en cas d’abus de droit ou de violences répétées, suppression des prestations
d’assistance.
2 Lorsque les
bénéficiaires de l’aide d’urgence commettent des incivilités, l’établissement
peut demander au SPOP/DA de modifier l’échéance de renouvellement de la
décision d’aide d’urgence et, dans les cas graves, l’établissement peut
procéder à leur expulsion.
Art. 152 Refus de
se conformer aux ordres du service compétent
1 Sont notamment considérés comme un refus de se
conformer aux ordres du service compétent, au sens de l’art. 83 let. g LAsi, le
fait de:
(…)
- ne pas se conformer aux décisions
rendues par l’établissement.
2 Les prescriptions figurant dans les règles
d’hébergement de l’établissement ainsi que dans les règlements affichés dans
les locaux sont considérés comme des ordres au sens de l’article 83 let. g
LAsi.
3 Sauf cas graves
nécessitant des mesures immédiates, l’établissement avertit par écrit le
bénéficiaire en lui précisant ce qui lui est reproché, le comportement attendu
de sa part ainsi que les sanctions auxquelles il s’expose s’il ne se conforme
pas.
Art. 153 Faire un
usage abusif des prestations
1 Sont notamment considérés comme actes d’incivilité, au
sens d’usage abusif de prestations d’assistance selon l’art. 83 let. f LAsi, le
fait de:
-
adopter un comportement irrespectueux, harcelant, agressif, menaçant ou violent
dans une structure de l’établissement ainsi qu’envers un collaborateur de
l’établissement ou mandaté par lui,
-
causer intentionnellement des déprédations aux locaux de l’établissement et au
matériel mis à disposition,
- perturber la délivrance des
prestations.
2 (…)"
Edicté par l'EVAM le 21 janvier
2010, le "
Règlement de maison: Foyers"
dispose que chaque résident ou visiteur est tenu de se conformer
aux instructions du personnel d’encadrement relatives à l’organisation du
foyer, ainsi qu’aux indications écrites figurant dans le bâtiment (ch. 3). Est
notamment interdit tout comportement irrespectueux, agressif ou menaçant (ch.
16). Le ch. 18 prévoit que la non observation du règlement peut en particulier
entraîner une modification de l’assistance ou l’exclusion du foyer pour une
durée déterminée (ch. 18).
3.
En l'espèce, le recourant a été exclu en raison de
son comportement de toute structure d'hébergement EVAM et structure de jour
pour une durée de trois jours, du 29 au 31 mars 2012. La décision de sanction
prévoyait toutefois l'allocation d'un montant de 15 fr (5 fr. par jour) pour
permettre à l'intéressé de trouver une solution alternative de logement pour la
nuit durant la période concernée; il y était en outre précisé que le recourant
conservait la possibilité de prendre ses repas à l'extérieur du foyer EVAM de
Lausannes-Vennes.
a) Le recourant considère tout d'abord
que la décision prise à son encontre est une sanction et que celle-ci serait
dépourvue de base légale. Relevant que l'aide d'urgence ne peut être réduite au
sens de l'art. 69 al. 2 LARA, il fait valoir que l'EVAM ne saurait prononcer
une sanction à l'encontre des requérants au bénéfice d'une telle aide. Il
ajoute que l'art. 83 LAsi, de même que les ch. 148 ss du guide d'assistance ne
s'appliqueraient pas aux titulaires de l'aide d'urgence et que les ch. 158 ss
dudit guide ne prévoient pas de sanctions.
L
e droit
fondamental à des conditions minimales d'existence selon l'art. 12 Cst. ne
garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins
élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité
humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins
médicaux de base. En d'autres termes, l'art. 12 Cst., comme l’art. 33 Cst/VD
qui institue le droit à un logement d’urgence à toute personne dans le besoin,
se limite à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne
pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 135 I 119 consid. 5.3
p. 123; 131 V 256 consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172). Il en
résulte que les prestations accordées au titre de l’aide d’urgence peuvent être
réduites, à condition que le droit au minimum d’existence selon les dispositions
constitutionnelles précitées, demeure garanti.
Le recourant se méprend sur la portée
de la décision attaquée; l’on ne se trouve pas en l’espèce en présence d’une
sanction au sens des articles 70 et ss LARA. Il s’agit d’une décision qui a
pour but d’assurer l’ordre à l’intérieur des locaux, consistant pour le
recourant,
à être exclu durant trois jours de toute
structure de logement gérée par l’EVAM. Or, celui-ci n’a pas été
privé des prestations indispensables au sens
où elles sont définies au paragraphe qui précède et ne s’est pas trouvé, comme
il l’indique, dans le dénuement le plus total. Le recourant s’est vu allouer un
montant de cinq francs par jour afin de trouver une solution alternative de
logement pour la nuit durant la période concernée par la sanction; u
ne place lui a du reste été réservée durant cette période dans un
abri de protection civile
. En outre, le recourant a
conservé la possibilité de prendre ses repas à l'extérieur du foyer EVAM de
Lausanne-Vennes. Ainsi, le recourant a continué à bénéficier du noyau essentiel
de l’aide d’urgence puisque l
a couverture de ses
besoins élémentaires lui a ainsi été garantie; il n’a pas été
abandonné à la rue et réduit à la mendicité
(v. sur ce point, Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, ad art.
12 Cst. p. 120). Même réduites, ces prestations demeurent conformes aux
articles 12 Cst. et 33 Cst/VD, notamment quant à l’application par analogie de
l’art. 83 LAsi, faite par l’EVAM.
Dès lors, il n’y a
pas lieu d’entrer en matière sur la discussion quant à la légalité de cette
décision, évoquée par le recourant.
b) Le recourant fait valoir ensuite
que c'est l'EVAM qui est tenu de lui fournir les prestations de l'aide d'urgence
au sens de l'art. 50 LARA, laquelle comprend notamment le logement "
en nature
" conformément aux art. 4a LASV. L'institution
ne pourrait ainsi selon lui fournir le logement "
en espèces
", à charge pour le recourant de
se procurer un logement dans une structure bas-seuil avec le montant alloué, en
l'occurrence 5 fr. par jour. Ajoutant qu'une telle structure n'a aucune
obligation de le prendre en charge, il prétend en outre que le montant
journalier de 5 fr. serait insuffisant pour se loger et prendre le petit
déjeuner.
Sur ce dernier point, le recourant se
fonde sur l’ATF 131 I 166 consid. 8 p. 181 et ss, qu’il cite toutefois de
manière incomplète, voire hasardeuse. En aucun endroit de son arrêt la Haute
Cour a indiqué qu'un montant de 8 fr. par jour se révélerait insuffisant à un
ressortissant étranger en situation illégale pour se loger. Le Tribunal fédéral
a simplement retenu qu’un montant journalier de 13 fr. pour le logement dans le
canton de Soleure était, certes, faible mais nullement contraire à l’art. 12
Cst. et qu’au surplus, il était difficile d’effectuer une comparaison par
canton (ibid., consid. 8.3 p. 183-184). On relève du reste que le recourant a
refusé le montant de 15 fr. alloué par la décision attaquée. Il ne fait en
définitive que supputer que cette contrepartie financière journalière de 5 fr.
se serait révélée insuffisante pour passer la nuit dans l'une des structures
bas-seuil énumérées dans le document "
Hébergements
et repas pour les personnes en situation de précarité: lieux d'hébergement et
repas gratuits ou à petits prix
" remis conjointement avec la
décision attaquée (pièce n° 14 du dossier de l'autorité intimée). Or, cinq
structures proposaient un hébergement d'urgence pour 5 fr. la nuit, trois
d'entre-elles offrant en sus le petit-déjeuner et la douche. Le recourant se
limite en l'occurrence à indiquer que ces structures "
n'ont aucune obligation
" de le prendre en
charge, sans pour autant prétendre qu'il aurait réellement tenté de s'y rendre
pour y passer la nuit et qu'il aurait alors essuyé un ou plusieurs refus. Le
recourant n'a ainsi pas été "
privé d'accès
au logement
" comme il tente de le faire valoir. La contrepartie
pécuniaire journalière de 5 fr. allouée par la décision de l'EVAM du 29 mars
2012 lui aurait en effet permis de trouver à s'héberger dans l'une des
structures bas-seuil proposées. Dans ce contexte, le recourant ne peut rien
déduire en sa faveur dès lors qu'il a librement choisi de ne pas faire usage de
cette possibilité. Enfin, le montant journalier de 5 fr. a été alloué au
recourant dans la seule perspective de lui permettre de se loger pour la nuit.
L'intéressé n'avait ainsi pas à entamer cette somme pour se restaurer, la
possibilité lui ayant été offerte de prendre ses repas, et ceci sans
contrepartie financière, à l'extérieur d'un foyer EVAM. Le guide d'assistance
prévoit du reste que l'aide d'urgence comprend notamment trois repas par jour
(prestation en nature; cf. ch. 159). S'il en avait fait la demande, le
recourant aurait ainsi reçu également le petit-déjeuner. Ses griefs doivent, là
encore, être écartés.
c) Le recourant relève qu'il ne
dispose pas non plus d'argent de poche et qu'il n'a aucun contact social; dès
lors, il fait valoir que tous les actes de sa vie quotidienne se déroulent sous
la surveillance des agents de l'EVAM et de l'institution elle-même, conditions
de vie qui ne seraient, selon lui, pas conformes au droit à la liberté
personnelle, au droit au respect de la vie privée sans ingérences excessives de
l'autorité et au droit au respect de la dignité humaine. Il impute d'ailleurs à
l'autorité une partie de la responsabilité de la situation conflictuelle dans
laquelle il se trouve, en indiquant qu'elle le contraint à endurer des
conditions de vie indignes dans un abri PC et qu'elle a omis de mettre en place
les mesures d'accompagnement nécessaires, par exemple la délivrance d'argent de
poche, le séjour dans l'abri durant la journée ou le fait de proposer des
activités. En outre, se fondant sur un précédent arrêt du Tribunal
administratif PS.2005.0365 du 7 juin 2006, il prétend que si l'EVAM éprouve des
difficultés relationnelles avec un requérant, il doit rechercher d'autres
modalités de prise en charge.
Sur ce volet également, le recourant
se méprend sur la portée de la jurisprudence. Dans l’arrêt PS.2005.0365, le
Tribunal administratif a, certes, jugé la privation d’un requérant d’asile
frappé de non entrée en matière de toute prestation, y compris l'hébergement,
pendant plusieurs jours, contraire à l’art. 12 Cst., dès lors que cette mesure
portait atteinte au noyau intangible protégé par cette disposition. Tel n’est
pas le cas du recourant dans le cas d’espèce. Toujours dans l’arrêt précité, le
Tribunal a en outre estimé que les structures de l’institution d’accueil
n’étant plus en mesure d'assumer un requérant atteint dans le cas d’espèce de
problèmes psychiatriques graves (schizophrénie paranoïde et problèmes de
dépendance à l'alcool), d'autres types de prise en charge, dont une mesure de
privation de liberté à des fins d'assistance, pourraient notamment entrer en
considération (cf. consid. 2d et e). Une mesure de ce genre n’est guère
envisageable dans le cas du recourant; aucun élément n’indique en effet que
celui-ci serait atteint dans son état mental et physique. Au surplus,
contrairement au requérant dans le précédent cité, le recourant ne se retrouve
pas à la rue à la suite de la décision contestée, puisqu’il a la faculté de se procurer
un logement dans une structure bas-seuil avec le montant qui lui a été alloué. Quant
aux autres éléments mis en avant par le recourant pour expliquer son
comportement, l’on ne saurait admettre, contrairement à ses explications, que
le fait pour l'intéressé de devoir demander l'autorisation d'entrer dans
l'abri, la clé de son casier, le badge pour les repas et les articles d'hygiène
constitueraient une ingérence insoutenable dans sa liberté personnelle. Le
recourant
perd de vue à cet égard que, du fait de son
statut de ressortissant étranger en situation illégale, il se trouve, par
rapport à l'autorité, dans un rapport particulier de dépendance, qui lui
confère certes le droit d'obtenir de l'aide, mais qui implique en contrepartie
le devoir de se soumettre à certaines contraintes pouvant limiter sa liberté, à
tout le moins tant que celles-ci restent dans des limites acceptables et ne
constituent pas une atteinte grave à ses droits fondamentaux (v. en ce sens ATF
135 I 119 consid. 8.2 p. 128). Tel n’est pas le cas en l’occurrence. Il
apparaît au contraire
qu’un minimum de règles et de
discipline sont indispensables au bon déroulement de la vie en communauté; or,
le recourant s’en est affranchi à plusieurs reprises.
d) Le recourant prétend également que
l'accès à la nourriture prévu par la décision attaquée contreviendrait au
principe du respect de la dignité humaine.
La dignité humaine doit être respectée
et protégée (art. 7 Cst.); elle est à la base de toute activité étatique et
constitue le fondement de la liberté personnelle, qui en est une concrétisation
(ATF 132 I 49 consid. 5.1 p. 54). On entend par la dignité humaine, le droit de
ne pas être traité comme un objet, mais bien comme un sujet, une personne,
unique et différente, ce qui a notamment des implications dans les domaines les
plus variés, de la procédure aux droits politiques en passant notamment par le
respect des droits de la personne et de la personnalité, le respect de la vie
privée et de la sphère intime notamment (cf. Aubert/Mahon, op. cit., n° 5 ad
art. 7 Cst. p. 70). L'art. 12 Cst. se réfère expressément à cette notion,
précisant qu'il s'agit du droit de recevoir
des moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine.
La décision attaquée a eu pour effet
de contraindre le recourant de recevoir son assiette à l'extérieur du foyer de
Lausanne-Vennes, au vu et au su des autres occupants et ceci, durant trois
jours. On peut comprendre que le recourant ait ressenti une certaine
humiliation de devoir prendre ses repas à l’extérieur. Cela ne signifie pas
pour autant que cette mesure était contraire à la dignité humaine comme il le
soutient.
Là encore, le recourant
n’a ni été
abandonné à la rue, ni
réduit à la mendicité puisque ses besoins vitaux ont été couverts. Sur ce volet
également, le respect de la discipline exigeait de sanctionner le recourant,
perturbateur par comportement, en le privant temporairement de la faculté
d’être nourri à l’intérieur des locaux. Au surplus, il apparaît que la mesure était
limitée dans le temps. Il est certain en revanche qu’au-delà de trois jours,
elle eut été difficilement compatible avec les articles 7 et 12 Cst.
e) Le recourant invoque par ailleurs
une violation du principe de la proportionnalité, en alléguant que les faits lui
étant reprochés
– soit
d'avoir tapé
du pied dans une porte et d'avoir ensuite eu une altercation verbale avec une
agent de surveillance
–
"
ne sont pas graves et ne justifiaient pas l'exclusion
de l'abri
".
Le principe de la proportionnalité
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés
(règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure
moins incisive (règle de la nécessité); il interdit en outre toute limitation
allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et
les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens
étroit, impliquant une pesée des intérêts; v. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p.
104; 135 I 176 consid. 8.1 p. 186). En l'espèce, le dossier révèle qu'entre
janvier et mars 2012, le recourant s'est illustré à plusieurs reprises par un
comportement inapproprié, ceci ayant conduit à l'établissement de six rapports
d'incivilité. Il s'est ainsi laissé allé à adopter une attitude tour à tour irrespectueuse,
insultante, menaçante ou agressive. Dans ce contexte, la première décision de
sanction du 12 janvier 2012, de même que l'avertissement prononcé à son endroit
le 29 février 2012 sont à l'évidence demeurés sans effet sur l'intéressé, qui a
persisté à adopter une conduite pour le moins irrespectueuse au détriment du
personnel de l'établissement. Certes, en eux-mêmes, les faits du 24 mars 2012
ne peuvent être qualifiés de particulièrement graves. Ils témoignent néanmoins
de manière criante que le recourant peine à contenir ses accès de colère à se
conformer à l'ordre et aux règles établies, malgré les mises en garde
signifiées. En cela, la décision de l'EVAM, confirmée par l'autorité intimée, apparaissait
comme le seul moyen adéquat pour assurer l’ordre à l’intérieur des locaux.
L'EVAM se doit en effet de garantir à tous les occupants d'un lieu
d'hébergement, qu'il s'agisse d'un foyer ou d'un abri PC, un climat aussi calme
que possible, au risque sinon de créer des tensions susceptibles de
compromettre la sécurité y régnant. La décision prononcée ne prête par
conséquent pas flanc à la critique sous l'angle de la proportionnalité.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
Le recourant tente en vain de
minimiser ses agissements par les conditions d'hébergement régnant dans les
abris PC, soit la surpopulation et le bruit, le manque de vie privée, l'absence
de lumière du jour et d'aération et l'obligation pour les requérants de quitter
l'abri durant la journée. Ces motifs ne sauraient justifier le comportement
agressif récurrent adopté par le recourant, dont on est en droit d'attendre qu'il
adopte une attitude
respectueuse de l'institution qui
l'accueille et de son personnel.
On relèvera au demeurant
que le premier rapport d'incivilité concerne des faits s'étant déroulés le 5
janvier 2012, alors que le recourant se trouvait encore en foyer d'hébergement
et non pas encore en abri PC.
La décision apparaît dès
lors justifiée tant dans son principe que dans sa quotité. Elle répond par
ailleurs à un intérêt public au bon fonctionnement du système d'
aide sociale et d’aide d’urgence allouées par l'EVAM, au respect de
cette institution et de ses collaborateurs, ainsi qu'à la sauvegarde de
l'intégrité psychologique et physique de ces derniers (v. sur ce point, arrêt
PE.2012.0044 du 22 août 2012).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Conformément à l'art.
4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et
public du 11 décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1), la procédure est gratuite.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie du 11 mai
2012 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni n'est alloué de
dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2012
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.