vd_omni · PE.2009.0058 · 2009-08-07 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP de renvoyer un ressortissant du Kosovo, cette mesure étant licite et raisonnablement exigible et les conditions d'une admission provisoire non remplies. En outre, sa situation personnelle a déjà été examinée par les autorités de recours cantonale et fédérale. Une éventuelle mesure d'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas de la compétence du canton.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2009 PE.2009.0058

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 août
2009
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; MM. Guy Dutoit, et
Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant
X.____________
, à 1.***********.
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
.
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer.
Recours X.____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 12 janvier 2009 prononçant son renvoi de
Suisse.
Vu les faits suivants
A.
X.____________, né le 20 avril 1977 au Kosovo,
pays dont il est ressortissant, est arrivé en Suisse le 30 novembre 1998. Il a
déposé une demande d'asile le 2
décembre 1998 et a été attribué au canton de Zurich. Dite demande a
été rejetée le 23
septembre
1999 par l’Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement Office fédéral des
migrations (ODM), qui a également prononcé son renvoi de Suisse. Au cours du
mois de mai 2000, les autorités zurichoises ont perdu la trace de l’intéressé.
Le 15 octobre 2000, à la suite d'un
contrôle de police, la carte d'identité de l'intéressé a été transmise à la
police des étrangers du canton de Fribourg.
Le 6 février 2007, à l’occasion
d’un autre contrôle de police, à 1.***********, X.____________ a été incapable
de présenter une pièce d'identité. Son cas a été dénoncé au SPOP.
Par courrier du 10 février 2007,
l’intéressé a sollicité du SPOP la régularisation de sa situation en
application de l’article 13 let. f de l’ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21), applicable jusqu’au
31 décembre 2007. A l’appui de sa demande, il a notamment indiqué qu’après
avoir séjourné successivement à Genève, Chiasso et Altstätten, il vivait à 1.***********
depuis le 1
er
mai 2001, qu’il avait travaillé illégalement
durant toute la durée de son séjour dans notre pays et que, depuis le 10
janvier 2005, il travaillait en tant que peintre en bâtiment chez 2.***********
SA, à 1.***********.
Le 12 février 2007, il a annoncé
son arrivée au Bureau des étrangers de la commune de 1.***********.
B.
Par décision du 30 juillet 2007, le SPOP a
refusé d’octroyer une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, à
X.____________. Cette décision a été confirmée par arrêt du 10 décembre 2007 du
Tribunal administratif, devenu, depuis le 1
er
janvier 2008, la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Le 17 décembre 2007, le SPOP a
imparti à l’intéressé un délai au 10 février 2008 pour quitter le territoire
vaudois.
Le 3 janvier 2008, X.____________ a
interjeté un recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt du Tribunal
administratif. Ce recours ayant été déclaré irrecevable par notre Haute Cour le
31 mars 2008, le SPOP a imparti, le 4 août 2008, un nouveau délai au
4 septembre 2008 à l’intéressé pour quitter la Suisse.
C.
Par décision du 12 janvier 2009, notifiée le 27
janvier 2009, le SPOP a prononcé le renvoi de Suisse de X.____________ en
application de l’art. 66 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RSV 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008,
et lui a imparti un délai au 12
février 2009 pour quitter la Suisse. Dite décision indiquait en
outre que l’ODM prononcerait vraisemblablement une interdiction d’entrée en
Suisse à l’endroit de l’intéressé, compte tenu des infractions commises, et que
celui-ci avait la possibilité de faire part de ses objections éventuelles sur
ce point par écrit dans les dix jours à compter du moment où la décision de
renvoi du 12 janvier 2009 du SPOP serait définitive et exécutoire.
X.____________ a interjeté recours
auprès de la CDAP le 12 février 2009 contre la décision du 12 janvier 2009,
concluant à son annulation en ce sens qu'il ne soit pas renvoyé de Suisse, et à
la délivrance d’une autorisation de séjour. Il a également conclu à ce que son
dossier ne soit pas transmis à l’ODM pour qu’il prononce une interdiction
d’entrée en Suisse à son endroit et a requis d’être entendu avant que son
dossier ne soit transmis à l’ODM. Subsidiairement, il a contesté le délai
imparti par le SPOP pour quitter la Suisse au motif que ledit délai, dès lors
qu'il était échu quinze jours après la notification effective de la décision,
était trop court pour lui permettre de se préparer à quitter définitivement la
Suisse après y avoir vécu plus de dix ans. Enfin, il a requis "un délai
supplémentaire d'un mois au minimum (…) pour cas échéant produire des pièces et
compléter (ses) moyens" et demandé que l'effet suspensif soit accordé au
recours "jusqu'à droit connu définitif et exécutoire sur la demande de
permis humanitaire".
Il s'est, en substance, prévalu de
la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral au sujet de l'ancien art. 13
let. f OLE (ATF 124 II 110, consid. 3), selon laquelle un séjour en Suisse de
dix ans constituerait la limite au-delà de laquelle un renvoi pourrait
constituer un cas personnel d'extrême gravité, faisant valoir qu’il vivait en
Suisse de manière ininterrompue depuis 1998. Il a exposé qu’il travaillait en
qualité de plâtrier-peintre-isolateur de façades depuis presque huit ans à
l’entière satisfaction de ses employeurs, qu’il percevait un salaire de 6'000
fr. par mois et s’acquittait des cotisations sociales obligatoires. Il a
également indiqué qu’il parlait couramment le français et qu’il se sentait
intégré en Suisse, où il avait de nombreux amis et où habitaient son frère et
sa belle-sœur, titulaires d’un permis B. Il a ajouté qu'il ne pourrait se
réintégrer au Kosovo, où il était considéré comme un étranger. Il a en outre
expliqué qu'il avait eu un accident en 2002, dont il s'était rétabli. Enfin, il
a indiqué n'avoir aucune pièce d'identité valable du Kosovo.
D.
Par lettre du 18 février 2009 du juge
instructeur, les parties ont été informées que le recours avait effet
suspensif, conformément à l'art. 80 al. 1
de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (
LPA;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA.
Dans sa réponse du 20 mars 2009,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation du renvoi
de Suisse du recourant. Elle a relevé que le recourant ne faisait pas valoir de
moyens permettant de prononcer une décision d'admission provisoire selon l'art.
83 LEtr et a ajouté que ceux qu'il invoquait concernant son intégration
professionnelle et sociale dans notre pays relevaient de l’examen du cas
personnel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, lequel
examen avait déjà eu lieu, sous l’angle de l’ancien art. 13 let. f OLE, dans le
cadre de la décision du 30 juillet 2007, qui avait elle-même été confirmée par
l’arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 2007.
E.
Par lettre du 24 mars 2009, le juge instructeur
a imparti un délai au 23 avril au recourant pour déposer un mémoire
complémentaire ou requérir d'autres mesures d'instruction.
Le recourant n'a pas répliqué.
F.
La CDAP a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA, le
Tribunal cantonal, soit la CDAP, connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître. Cette autorité est ainsi
notamment compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.
b) D'après l'art. 95 LPA, le
recours s'exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la
décision attaquée. Le présent recours a donc été déposé en temps utile. Il
satisfait également aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 al. 1 LPA,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA et 16 al. 3 LPA; il est donc recevable
en la forme.
2.
La CDAP n'exerce qu'un contrôle en légalité des
décisions attaquées, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art.
98 al. 1 let. a LPA). Conformément à la jurisprudence, il y a abus
du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(ATF 116 V 307 consid. 2).
3.
Dans son mémoire de recours, le recourant a
développé plusieurs moyens, qu'il convient d'examiner successivement.
a) En premier lieu, le recourant
s'oppose à la décision de renvoi du territoire suisse.
aa) Selon l'art. 66 al. 1 LEtr, les
autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont l'autorisation est
refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée.
Aux termes de l'art. 83 LEtr, l'ODM
prononce une admission provisoire si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
n'est pas possible, est illicite ou ne peut raisonnablement être exigée.
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse
pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être
renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le
renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou
dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse (al. 3). L'exécution
de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire
peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).
ab) En l'espèce, on ne voit pas en
quoi le renvoi du recourant au Kosovo serait impossible ni illicite. Le
Tribunal administratif fédéral a rappelé récemment qu'il était notoire que le
Kosovo ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre civile ou de
violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des
circonstances du cas d'espèce - de présumer à propos de tous les ressortissants
du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr (dans ce sens TAF, Cour IV, arrêts
D-1338/2009 du 6 mars 2009; D-3840/2008 du 18 juin 2008). Il n'y a pas lieu
d'en juger différemment en l'espèce dès lors qu'il ne ressort pas non plus du
dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des
motifs qui lui seraient propres. Il apparaît en effet que le recourant est dans
la force de l'âge, célibataire et en bonne santé, si bien que l'exécution de renvoi
dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4
LEtr (dans le même sens, ATAF précités).
Le renvoi du recourant étant
possible, licite et raisonnablement exigible, c’est à juste titre que le SPOP
n’a pas proposé à l’ODM de mettre le recourant au bénéfice de l’admission
provisoire. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.
b) Le recourant conteste le délai
imparti par le SPOP pour quitter la Suisse.
Il convient cependant de relever
qu’il savait, depuis la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars
2008, qu’il devrait quitter la Suisse à brève échéance, ce que lui a confirmé
le SPOP le 4 août 2008 en lui impartissant un délai au 4 septembre 2008 pour
quitter notre territoire. En outre, le recourant est célibataire et, en
particulier, il n’a pas d’enfant scolarisé. Un délai d'un mois apparaît dès
lors raisonnable dans son cas pour lui permettre de finir de préparer son
départ (cf Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers
et en droit d’asile, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, p. 165 ss). Le cas
échéant, le recourant aurait pu solliciter une prolongation de délai pour un
motif justifié, par exemple pour les besoins de la résiliation d'un bail à
loyer.
c) Le recourant revient sur son
intégration socio-professionnelle dans notre pays pour requérir à nouveau une
autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1
er
let. b
LEtr. Or, l'arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 2007, entré en
force, a définitivement tranché cette question par la négative. A cet égard, le
recourant n'invoque aucun fait nouveau et pertinent qui justifierait le
réexamen de la décision du SPOP du 30 juillet 2007.
d) Le recourant indique n'avoir
aucune pièce d'identité valable du Kosovo. Il ne démontre cependant pas qu’il
lui est impossible d’obtenir une pièce de légitimation valable lui permettant
de rentrer dans son pays d’origine. Il lui appartient en conséquence de faire
les démarches utiles dans ce sens auprès des autorités compétentes du Kosovo en
Suisse.
e) Enfin, il sied de relever que le
recourant n'a pas fait usage de la possibilité qui lui a été accordée par le
juge instructeur le 24 mars 2009 pour présenter des observations
supplémentaires, comme il l'a pourtant demandé dans son mémoire de recours.
Quant à l'effet suspensif qu'il a également requis, il a été accordé d'office
au recours, comme le veut la loi.
4.
a) Au vu de ce qui précède, il convient de
rejeter le recours et de confirmer la décision du 12
janvier 2009 du SPOP en ce sens que le renvoi de Suisse du recourant
est confirmé.
b) Le recourant conteste que le
SPOP transmette son dossier à l'ODM afin que celui-ci prononce son interdiction
d'entrée en Suisse en application de l'art. 67 al. 1
er
LEtr. Or
cette remarque, qui figure au bas de la décision du 12 janvier 2009, constitue
seulement un préavis. En effet, la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse
ressortit exclusivement de la compétence de l'ODM et l’autorité cantonale a, en
la matière, uniquement la compétence de la proposer à l'autorité fédérale (art.
81 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).
Ainsi, dès que le présent arrêt
sera définitif et exécutoire, le recourant aura la possibilité de faire part de
ses déterminations au sujet de la transmission de son dossier par le SPOP à
l'ODM en vue d'une éventuelle mesure d'interdiction d'entrée en Suisse que cet
office pourrait prendre à son endroit.
5.
Vu le sort du recours, les frais de justice, arrêtés
à 500 fr. (art. 4 al. 1 du Tarif des frais judiciaires en matière administrative
[TFJAP; RSV 173.36.5.1]) sont mis à la charge du recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 12 janvier
2009 et confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 7 août 2009
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.