vd_omni · FI.2019.0139 · 2019-09-05 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision de taxation. La recourante a saisi directement la CDAP, sans avoir épuisé la voie de la réclamation. Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable et transmis à l'office d'impôt, comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2019 FI.2019.0139

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 septembre 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autori
té concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 15 juillet 2019
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 12 août 2019 par A.________ contre une
décision rendue le 15 juillet 2019 en matière fiscale,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 16 août 2019,
impartissant à la recourante un délai au 26 août 2019, prolongé à la requête de
l'intéressée au 6 septembre 2019, pour produire la décision attaquée, avec
l'avertissement que si elle ne donnait pas suite à cette injonction, son
recours pourrait être considéré comme réputé retiré,
-
vu les pièces produites par la recourante le 29 août 2019,
-
vu les pièces transmises par l'Administration cantonale des
impôts (ACI) le 2 septembre 2019,
Considérant en droit:
-
qu'il ressort des pièces transmises par l'ACI que la décision du
15 juillet 2019 contestée est en fait une "décision de taxation définitive
et calcul d'impôt et prononcé d'amende" émanant de l'Office d'impôt des
districts du Jura – Nord vaudois et Broye – Vully (ci-après: l'office d'impôt),
-
que selon le système prévu par les art. 185 ss de la loi vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) et 132 ss
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS
642.11), les décisions des autorités de taxation doivent être attaquées par la
voie de la réclamation,
-
qu'aux termes de l'art. 66 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), les parties ne
peuvent recourir avant d'avoir épuisé la voie de la réclamation,
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas respecté cette condition,
en saisissant directement le Tribunal cantonal,
-
que son recours doit dès lors être déclaré irrecevable et
transmis, à titre de réclamation, à l'office d'impôt compétent (art. 7 al. 1
LPA-VD),
-
que l'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens,
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en
l'occurrence,
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours est transmis à l'Office d'impôt des districts du Jura – Nord
vaudois et Broye – Vully, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2019
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office d'impôt des districts du Jura –
Nord vaudois et Broye – Vully.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.