vd_omni · BO.2017.0007 · 2017-10-24 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours du père d'une étudiante contre le refus d'octroyer à sa fille une bourse pour l'année scolaire 2016/2017. C'est à bon droit que l'autorité intimée s'est basée sur les informations figurant dans la décision de taxation fiscale définitive la plus récente. Le montant ainsi retenu au titre des subsides de primes d'assurance-maladie touchés par la famille de l'étudiante et le montant versé sur un compte de prévoyance individuelle liée (3e pilier A) sont exacts et devaient effectivement être pris en considération pour déterminer la capacité financière des parents de l'étudiante. Au vu de leur situation financière, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé la bourse sollicitée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2017 BO.2017.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président; assesseurs; MM. Marcel-David Yersin et Roland Rapin, assesseurs; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 13 avril 2017 concernant sa fille B.________
Vu les faits suivants:
A.
En août 2015, B.________ (ci-après: l'étudiante), née le ******** 2000, a
entrepris une maturité gymnasiale au Gymnase de Provence. Par décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBEA ou
l'autorité intimée) du 20 novembre 2015, une bourse d'études lui a été
octroyée pour l'année scolaire 2015/2016.
B.
Le 11 septembre 2016, soit postérieurement à la réussite de sa première
année, la précitée a sollicité une bourse d'études pour l'année scolaire
2016/2017.
Le 2 décembre 2016, l'autorité intimée a consulté la
base centralisée de données sociales (le système d'information du revenu
déterminant unifié ou SI RDU) et versé à son dossier les informations recueillies
pour procéder au calcul du droit à la bourse de l'intéressée. Les données
disponibles correspondaient à celles de la dernière décision de taxation
définitive des parents de l'étudiante, soit celle relative à la période fiscale
2014. Il en ressortait en particulier qu'au cours de l'année 2014, un montant
de fr. 4'776.- avait été versé par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
(OVAM) aux parents de l'étudiante au titre de subsides pour primes
d'assurance-maladie. Un versement de fr. 3'830.- au 3
e
pilier
A était par ailleurs mentionné.
Sur la base de l'ensemble des informations
récoltées, l'OCBEA a, par décision du 2 décembre 2016, refusé d'octroyer une
bourse à l'intéressée, au motif que la capacité financière de sa famille
couvrait entièrement ses besoins, charges et frais de formation compris. Dite
décision précisait encore que le refus faisait suite à l'augmentation des
revenus déterminants pour le calcul du droit à la bourse par rapport à l'année
antérieure.
C.
Par acte daté du 9 décembre 2016, A.________ (ci-après: le recourant),
père de B.________, a adressé à l'OCBEA une réclamation à l'encontre de la
décision de refus de bourse.
D.
Par décision sur réclamation du 13 avril 2017, l'OCBEA a confirmé sa décision
du 2 décembre 2016 et exposé que les ressources de l'étudiante et la part
contributive de ses parents excédaient ses besoins, raison pour laquelle il ne
pouvait être fait droit à sa demande.
E.
Par courrier du 13 mai 2017 à l'autorité intimée, le recourant a entendu
"
clarifier certains montants
" retenus dans la décision. Il a
ainsi précisé que le montant de fr. 3'830.- affecté au 3
e
pilier A servait en réalité d'amortissement pour la maison familiale. Par
ailleurs, d'après ses calculs le montant des subsides pour primes
d'assurance-maladie n'était pas de fr. 4'776.- mais de fr. 2'587.-, ce dont
attestait la facture de prime de l'assurance-maladie du mois de mai 2017 jointe
à son courrier.
Le 19 mai 2017, l'autorité intimée a transmis ce
courrier à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence. Il ressort dudit courrier que le recourant conteste le
bien-fondé de la décision entreprise et conclut implicitement à son annulation
et à l'octroi de la bourse sollicitée. Invitée à se déterminer, l'autorité
intimée a, le 3 juillet 2017, déposé sa réponse au recours. Elle conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Le recourant a
renoncé à déposer des déterminations complémentaires dans le délai imparti par
le juge instructeur à cet effet.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
G.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance cantonale
de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBEA (arrêt
BO.2017.0004 du 24 juillet 2017 consid. 1).
b) Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours
a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (
cf
. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La décision sur réclamation entreprise ayant été rendue le 13 avril
2017, la nouvelle loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), entrée en vigueur le 1
er
avril 2016, est applicable à la présente cause (
cf.
art. 50 LAEF), de
même que la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de
l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (LHPS;
RSV 850.03) (arrêt BO.2016.0010 du 19 octobre 2016 consid. 2).
3.
a) D'emblée, il convient de souligner que le recourant conteste uniquement
deux postes du budget établi par l'autorité intimée pour calculer le revenu
déterminant des parents de l'intéressée dont dépend l'octroi ou le refus de la
bourse sollicitée. D'une part, le montant des subsides aux primes
d'assurance-maladie serait en réalité été de fr. 2'587 et non de fr. 4'776
comme retenu à tort par l'autorité intimée. D'autre part, le recourant expose
que le montant de fr. 3'830 retenu au titre du 3
e
pilier A servirait
d'amortissement pour la maison familiale. Il ne conteste en revanche pas les autres
postes du budget établi par cette dernière, ni le fait qu'elle s'est basée sur
la déclaration fiscale de 2014 pour calculer le droit à la bourse de
l'étudiante.
b) L'art. 2 al. 1 let. a LHPS prévoit quatre
prestations catégorielles, à savoir: les subsides aux primes de
l'assurance-maladie (1
er
tiret); l'aide individuelle au logement (2
e
tiret);
les avances sur pensions alimentaires (3
e
tiret) et les aides aux
études et à la formation professionnelle, à l'exception des frais d'étude,
d'écolage et de matériel d'étude (4
e
tiret). L'examen du droit aux
prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre précité, étant précisé que
pour le calcul du droit à l'une de ces prestations, le revenu déterminant
résultant des prestations catégorielles précédentes auxquelles le titulaire a
droit ou qui lui ont été octroyées est pris en compte (art. 4 al. 1 et 2 LHPS).
Cela implique notamment que lors de l'examen du droit à une bourse d'étude,
l'autorité compétente doit, cas échéant, prendre en compte le montant des
subsides aux primes de l'assurance-maladie que le requérant a perçu ou pourrait
percevoir.
Afin d'assurer la mise en œuvre de la LHPS et le
traitement des différentes prestations catégorielles et circonstancielles, les
art. 11 ss LHPS aménagent une base centralisée de données sociales (système
d'information du revenu déterminant unifié ou SI RDU) et garantissent la protection
des données y relatives. Les prestations requises et octroyées au sens de la
LHPS sont répertoriées dans le SI RDU, de même que les coordonnées des
personnes faisant partie d'une UER (art. 11 al. 2 et 3 LHPS). Les différentes
autorités concernées communiquent les données mentionnées à l'art. 11 LHPS à la
base centralisée et peuvent y accéder par une procédure d'appel (art. 12 al. 1
LHPS).
c) Concernant plus spécifiquement la quatrième prestation
circonstancielle, à savoir l'aide aux études, c'est la LAEF qui détermine
l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues
insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire
(art. 1 LAEF). En vertu de l'art. 21 LAEF et de la LHPS à laquelle il est
renvoyé pour la définition des notions utilisées (al. 5), l'Etat couvre les
besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de
formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des
autres personnes faisant partie de son unité économique de référence (UER).
L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs du revenu
déterminant unifié (RDU) au sens de l'art. 6 LPHS sont pris en considération
pour calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS). En matière de bourses
d'études, les parents font notamment partie de l'UER du requérant (art. 23 al. 1
LAEF), de sorte que leur capacité contributive est prise en considération pour
déterminer si un requérant est en droit d'obtenir une bourse. Selon l'art. 21
LAEF, les besoins du requérant sont déterminés en fonction d'un budget établi
pour l'année de formation considérée (al. 2). Sous réserve de la présence d'un
conjoint ou d'enfants du requérant, il convient d'établir le budget du requérant
séparément de celui des autres membres de l'UER (al. 3), afin de déterminer la
capacité financière du requérant définie comme la différence entre les charges
normales et le revenu déterminant (al. 4). Le budget des parents du requérant
doit ainsi être établi séparément pour déterminer leur part contributive aux
études ou à la formation professionnelle du requérant (art. 20 ss RLAEF).
aa) L'art. 22 al. 1 LAEF dispose que le revenu
déterminant de la LAEF comprend le revenu déterminant unifié (RDU) au sens de
l'art. 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un
tiers ou une institution publique ou privée. L'art. 6 LHPS qui définit le RDU a
la teneur suivante:
"
1
Le revenu déterminant
unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation au sens de la
présente loi.
2
Il est constitué
comme suit:
a.
du
revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI),
majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle
liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour
frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité
indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur
participations commerciales qualifiées;
b.
d'un
quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de
l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par
gage immobilier. Les articles 7 et 7a demeurent réservés.
[…]"
bb) En vertu de l'art. 8 al. 1 LHPS, la période
fiscale de référence pour calculer le RDU de l'art. 6 al. 1 LHPS est celle pour
laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible.
Cela étant, l'art. 8 al. 2 LHPS dispose qu'en présence d'une situation
financière réelle s'écartant sensiblement de la dernière décision de taxation
disponible, l'autorité peut, pour des motifs d'équité, se baser sur une
déclaration fournie par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces
justificatives permettant d'établir le revenu déterminant au sens de l'art. 6
LHPS. L'art. 6 du règlement du 30 mai 2012 d'application de la loi du
9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des
prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises (RLHPS; RSV 850.03.1) précise la manière de procéder à
l'actualisation de la manière suivante:
"
1
En présence d’un écart
sensible entre la situation financière réelle et la dernière décision de
taxation ou une déclaration antérieure du requérant, l’autorité se base sur une
déclaration du requérant et fondée sur des pièces justificatives pour le calcul
du revenu déterminant au sens de l’article 6 de la loi.
2
Pour établir la
situation financière réelle, le calcul du revenu déterminant prend en compte
les mêmes rubriques servant à calculer le revenu et la fortune nets que celles
contenues dans la décision de taxation fiscale.
3
Les rubriques servant
à calculer le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation
définitive ou d’une actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises
par l’autorité, pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de 3 ans
à l’année pour laquelle la prestation est calculée.
"
Sur la base de l'art. 8 al. 2
i.f.
LHPS qui
dispose que la législation spéciale précise dans quels cas un écart sensible
est admissible, l'art. 28 al. 2 RLAEF prévoit que l'actualisation a lieu, en
matière de bourses d'études, lorsque l'écart entre la situation financière
réelle et celle se fondant sur la dernière décision de taxation disponible,
voire la dernière actualisation, est de 20% au moins. Dans cette hypothèse,
l'art. 28 al. 2 RLAEF impose que l'actualisation soit réalisée conformément aux
art. 8 al. 2 LHPS et, partant, 6 RLHPS précités.
d) En l'espèce, l'autorité intimée a, le 2 décembre
2016, statué sur la demande de bourse déposée le 11 septembre 2016 par l'étudiante.
Pour ce faire, elle a non seulement pris en compte la capacité financière de
l'étudiante, mais également celle de ses parents, conformément aux art. 21 al.
1 et 23 al. 1 LAEF, ainsi que 20 ss RLAEF. Elle s'est basée sur la dernière
décision de taxation définitive alors disponible, soit celle de l'année fiscale
2014. Cette manière de faire se révèle également conforme à l'art. 8 LHPS,
puisqu'il s'agissait alors de la décision de taxation la plus récente, ce que
ne conteste au demeurant pas le recourant. De plus, il ne ressort pas du
dossier que les conditions d'une actualisation du revenu déterminant étaient
remplies.
aa) Il ressort des pièces au dossier que le SI RDU
basé sur les données de la décision de taxation 2014 mentionne qu'un montant de
fr. 4'776.- a été versé par l'OVAM aux membres de l'UER de la requérante pour
l'année 2014. Le recourant ne le conteste en réalité pas, mais se prévaut de
manière erronée des subsides moins importants perçus pour l'année 2017 en cours.
Si ces derniers sont effectivement inférieurs à ceux obtenus en 2014, c'est en
raison de l'augmentation des revenus de l'UER à compter de l'année fiscale 2015,
ce qui ressort d'ailleurs de la déclaration fiscale 2015 transmise par le
recourant dans le cadre de la procédure de réclamation. Pour les motifs déjà exposés,
seul le montant des subsides de l'année 2014 s'avère cependant pertinent pour
calculer le droit à la bourse de la requérante et non celui – inférieur – de
l'année 2017. Comme l'a souligné l'autorité intimée, il ne serait au surplus
pas dans l'intérêt du recourant d'actualiser la situation financière de la
requérante. En effet, le revenu déterminant de l'UER s'est accru selon la
dernière déclaration fiscale définitive de 2015 dans une mesure plus importante
que le montant de la réduction des subsides d'assurance-maladie. En d'autres
termes, l'octroi d'une bourse à la requérante serait d'autant moins fondé en
cas d'actualisation de la situation, du fait de l'augmentation des revenus en
2015. Il s'ensuit que le montant de fr. 4'776.- retenu par l'autorité intimée
au titre de subsides et ajouté au montant du RDU 2014, ne prête pas le flanc à
la critique.
bb) L'autorité intimée a en outre pris en
considération le montant de fr. 3'830.- versé en 2014 sur un compte 3
e
pilier A pour déterminer le montant du RDU litigieux. Ce procédé est conforme à
l'art. 6 al. 2 let. a LHPS rappelé ci-dessus qui dispose expressément que le
RDU est constitué notamment "
du revenu net au sens de la loi sur les
impôts directs cantonaux
[…]
, majoré des montants affectés aux formes
reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A)
[…]".
On relèvera que l'allégation du recourant selon laquelle ce montant servirait
"
d'amortissement pour
[la]
maison
" familiale de sorte
qu'il n'aurait pas dû être pris en compte pour déterminer le RDU, n'est étayé
par aucune pièce au dossier. En tout état de cause, la loi impose de prendre en
compte les montants "
affectés
" à une forme reconnue de
prévoyance liée sans égard à l'utilisation qui en est faite. Le montant de fr.
3'830.- ayant effectivement été affecté à la prévoyance individuelle liée des
parents de l'étudiante, qui est une forme d'épargne qui ne revêt aucun
caractère obligatoire, c'est à bon droit que l'autorité intimée l'a ajouté à
leur revenu net.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais de la cause sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 13 avril 2017 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 100 (cent) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 2017
Le président:                                                                                                 Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.