vd_omni · BO.2018.0008 · 2018-12-07 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Personne en formation professionnelle qui a bénéficié d'une nouvelle bourse d'études octroyée par l'OCBEA après avoir signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de la bourse d'études déjà reçue pour une précédente formation inachevée. Recours de l'intéressée contre la décision de l'OCBEA lui réclamant le remboursement d'une part fortement réduite du montant de la reconnaissance de dette précitée après la réussite de sa nouvelle formation professionnelle.Alors que sous l'empire de l'ancienne législation, il était impossible à l'Etat d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de dette, la nouvelle LAEF, en vigueur depuis le 1er avril 2016, prévoit désormais qu'il peut être renoncé en tout ou partie au remboursement du prêt accordé à l'étudiant, selon les modalités précisées par son règlement d'application [RLAEF] (consid. 2b). En l'espèce, les conditions prévues pour une renonciation totale au remboursement du montant de la bourse d'études octroyée à la recourante ne sont pas réalisées au vu des circonstances, si bien que la décision de l'autorité intimée de réclamer le remboursement d'un montant réduit échappe à la critique (consid. 2c).Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2018 BO.2018.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 décembre 2018
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Isabelle Perrin et M
.
Roland Rapin, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourante
A.________,
à ********.
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 janvier 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1990, domiciliée à ******** (VD), a
entrepris en septembre 2012 des études en médecine à l'Université de Lausanne.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après :
OCBEA) lui a octroyé une bourse d'études pour l'année de formation 2012/2013. Cette
bourse d'études a été renouvelée pour l'année de formation 2013/2014.
Après s'être retirée à plusieurs reprises des
examens de la première année, la prénommée a été exmatriculée de l'UNIL à sa
demande le 3 février 2015.
B.
En 2015, A.________ a entamé une formation pour obtenir un CFC d'automaticienne,
auprès du Centre professionnel du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains.
Par demande du 4 août 2015 déposée auprès de l'OCBEA,
la prénommée a sollicité l'octroi d'une bourse d'études relative à la formation
susmentionnée pour l'année de formation 2015/2016.
Le 4 septembre 2015, l'OCBEA a écrit ce qui suit à
la requérante :
"Madame,
Par la
présente, nous accusons réception de votre demande de bourse/prêt d'études
laquelle a retenu toute notre attention et vous en remercions.
A l'examen de
votre demande, nous constatons qu'après
2 ans d'intervention de notre office
pour votre formation à l'Université de Lausanne
,
vous effectuez un
changement de formation
.
Dès lors,
conformément à l'article 24 de la LAEF, l'office ne peut intervenir sous forme
de bourse pour votre nouvelle formation
qu'à condition que toute année après
la première année de formation précédente soit remboursée
.
Ainsi, le
montant total des bourses perçues
la dernière année
doit nous être
remboursé, selon l'article 24 de la LAEF du 11 septembre 1973.
Dès lors, le montant total de
votre
dette envers notre office s'élève à CHF 25'820.-
(reçus pour votre 1
ère
année doublée en 2013/14).
Plusieurs
possibilités s'offrent à vous :
1.  Vous
signez
une reconnaissance de dette
à hauteur du montant dont vous nous êtes
redevable afin que nous puissions intervenir sous forme de bourse dès cette
année. Le remboursement de la dette commencera dès la fin de vos études, et
devra être terminé dans un délai de 5 ans.
2.  Vous effectuez
le
remboursement immédiat
de la somme dont vous nous êtes redevable afin que
nous puissions intervenir à nouveau sous forme de bourse. L'office peut
également procéder à une déduction de cette somme sur votre future bourse.
3.
Vous
renoncez à déposer de nouvelles demandes de bourse
pour toute nouvelle
formation. Nous laissons votre dossier de l'Université de Lausanne en suspens
dans l'attente de l'obtention d'un titre de formation reconnu au sens de l'art.
6 LAEF.
4.  Vous ne souhaitez pas rembourser ni signer de reconnaissance de
dette, dès lors
nous interviendrons sous forme de prêt
tout au long de
votre apprentissage, mais pour un montant n'excédant pas CHF 42'240.- pour l'ensemble
de votre nouvelle formation.
Nous vous
prions de bien vouloir communiquer votre décision à l'office au moyen du
coupon-réponse ci-dessous."
Optant pour la première possibilité évoquée par l'OCBEA,
la requérante a signé le 28 avril 2016 une reconnaissance de dette libellée en
ces termes :
"Je
soussigné A.________
[...]
reconnaît
devoir à l'Etat de Vaud, représenté par l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage, à Lausanne, le montant de CHF
25'820
.- (vingt-cinq
mille huit cent vingt). Je prends note que la perception d'un intérêt de retard
de 5% l'an est réservée après une période de 5 ans dès l'arrêt ou la fin de mes
études.
La présente
déclaration vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP."
L'OCBEA a octroyé à la requérante une bourse d'études
pour l'année de formation 2015/2016, ainsi que pour l'année de formation
2016/2017, l'intéressée ayant déposé une nouvelle demande en ce sens le 6 avril
2016.
Le 30 juin 2017, la requérante s'est vu décerner le
CFC d'automaticienne.
C.
Par décision du 17 novembre 2017, l'OCBEA a demandé à A.________, dans
la mesure où elle avait terminé sa formation, le remboursement du montant de 25'820
fr., conformément à la reconnaissance de dette signée. L'autorité a proposé à
la prénommée de s'acquitter de cette somme soit en suivant un plan de paiement
prévoyant des acomptes mensuels de 480 fr. payables dès fin janvier 2018, soit en
lui faisant parvenir une proposition de remboursement dont les mensualités ne
seraient toutefois pas inférieures à 100 francs.
D.
Le 16 décembre 2017, A.________ a saisi l'OCBEA d'une réclamation à l'encontre
de cette décision. Elle a demandé une remise de dette totale, subsidiairement
une réduction de celle-ci à 6'000 fr., exposant en substance qu'elle avait été
informée à l'époque par divers intervenants des services sociaux que le montant
de sa dette serait "plafonné" à 6'000 fr. à la fin de sa formation.
Par décision sur réclamation du 12 janvier 2018, l'OCBEA
a partiellement admis la demande et abaissé la dette de la prénommée à 6'000
fr., annulant et remplaçant ainsi sa précédente décision en ce sens. L'autorité
a proposé à l'intéressée de s'acquitter de cette somme soit en suivant un plan
de paiement prévoyant des acomptes mensuels de 120 fr. payables dès fin mars
2018, soit en lui faisant parvenir une proposition de remboursement dont les
mensualités ne seraient toutefois pas inférieures à 100 fr. (ce qui l'exposerait
toutefois en ce cas au paiement d'intérêts de retard de 5% l'an perçu sur le
solde encore dû au 29 juin 2022, date d'échéance du délai de 5 ans fixé par la
loi pour rembourser la dette).
E.
Par acte du 12 février 2018, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) à
l'encontre de cette décision, concluant en substance à sa réforme et à la
remise complète de la dette. La recourante a en outre produit un lot de pièces.
Le 26 avril 2018, l'autorité intimée a transmis son
dossier et déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci et au
maintien de sa décision.
La recourante a déposé des observations
complémentaires le 14 juin 2018.
Par avis du 18 juin 2018, le juge instructeur a
informé les parties que la cause était gardée pour être jugée selon l'état du
rôle sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction supplémentaires ordonnées
par la Cour.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l'OCBEA (CDAP
BO.2017.0019 du 14 mai 2018 consid. 1; BO.2017.0004 du 24 juillet 2017 consid.
1).
b) Déposé dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 LPA-VD), le recours
est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles
énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de
sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.
2.
Est litigieuse la décision de remboursement de la dette de la recourante
prononcée par l'autorité intimée, respectivement la remise de dette accordée
par l'autorité intimée à la recourante.
a) La nouvelle loi du 1
er
juillet 2014
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11),
entrée en vigueur le 1
er
avril 2016, est applicable à la présente
cause, dès lors que la décision sur réclamation entreprise a été rendue le
12 janvier 2018 et qu'aucune des situations de droit transitoire prévues par
l'art. 50 LAEF n'est réalisée en l'espèce.
b) L'ancienne loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (ci-après : aLAEF), en vigueur
jusqu'au 31 mars 2016, ne contenait aucune disposition autorisant l'Etat à
renoncer au remboursement de prestations indues, de sorte qu'il était
impossible d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de dette
(CDAP BO.2014.0011 du 15 septembre 2014 consid. 3a; BO.2013.0036 du 27 mai
2014; BO.2013.0020 du 18 septembre 2013; BO.2012.0004 du 5 décembre 2012).
L'art. 34 de la nouvelle LAEF prévoit désormais ce
qui suit concernant le "
Remboursement du prêt
" :
"
1
Le prêt doit
être remboursé dans un délai de 5 ans dès la fin des études ou dès leur
interruption selon les modalités arrêtées par le département. Au-delà de cette
échéance, un intérêt est perçu sur le solde encore dû.
2
En cas d'interruption
de la formation en cours d'année, la part du prêt correspondant à la période de
formation non suivie doit être remboursée dans les 30 jours dès la notification
de la décision de remboursement.
3
Si le bénéficiaire d'un
prêt qui a interrompu sa formation établit qu'il débutera une nouvelle
formation reconnue lors de la rentrée scolaire ou académique suivante, le
remboursement de sa dette est suspendu jusqu'au terme ou à l'arrêt de la
nouvelle formation. L'alinéa 2 est réservé.
4
Le Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le département peut
renoncer à demander le remboursement du prêt."
Le règlement du 11 novembre 2015 d'application de la
LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1) donne les précisions suivantes :
"
Art. 42   Modalités de
remboursement du prêt (art. 34 de la loi)
1
Le remboursement du
prêt fait l'objet d'un plan de paiement.
2
En règle générale, le
prêt est remboursé annuellement à raison de 1/5 de son montant dans le délai de
5 ans fixé à l'article 34, alinéa 1, de la loi.
3
Exceptionnellement, l'échéance
et les mensualités peuvent être adaptées en fonction de la situation financière
du bénéficiaire et sur demande motivée de ce dernier. En règle générale, les
mensualités ne peuvent être inférieures à CHF 100.-.
4
Un intérêt de 5% l'an
est perçu au-delà du délai de 5 ans.
5
Dans tous les cas, le
prêt est remboursé dans un délai maximal de 10 ans dès la fin ou l'interruption
de la formation pour laquelle il a été octroyé.
6
En cas de non-respect du plan de paiement, l'entier de la créance devient
exigible."
"
Art. 43   Renonciation au
remboursement du prêt (art. 34 de la loi)
1
Il peut être renoncé en tout ou en partie au remboursement du prêt, notamment
si :
a.  le requérant se
trouve dans une situation d'insolvabilité durable indépendante de sa volonté;
b.  le remboursement
plongerait durablement le requérant dans une situation financière précaire;
c.  les
frais à engager pour le recouvrement de la créance sont disproportionnés par
rapport au montant de celle-ci.
2
Le requérant qui
entend demander la renonciation au remboursement, au sens de l'alinéa premier,
lettres a) et b), doit adresser à l'office une demande dûment motivée.
3
Il est procédé à une
éventuelle renonciation, une fois seulement la première échéance devenue
exigible et non de manière anticipée.
4
Sont compétents pour procéder à cette renonciation :
a.  l'office jusqu'à
15'000.-;
b.  le service jusqu'à
25'000.-;
c.  le département
au-delà."
c) En l'espèce, il sied de relever en premier lieu
que c'est en vain que la recourante fait valoir que ce sont des problèmes liés
à la garde de son fils qui ont nui à la poursuite de sa formation académique
initiale et l'ont contrainte à se tourner vers un apprentissage. En effet,
l'autorité intimée a fait une application conforme de l'art. 24 al. 2 aLAEF,
alors en vigueur, en signifiant à la recourante que, au vu de son changement de
formation intervenu après la première année d'études, tout soutien financier se
ferait désormais sous forme de prêt, à moins que celle-ci ne s'engage à
rembourser les allocations reçues pour les études initiales, cela dès la
deuxième année où elle avait bénéficié du soutien de l'Etat. Les motifs à
l'origine du changement d'orientation n'ont aucune influence sur le système
instauré par l'art. 24 aLAEF, la loi ne laissant à l'autorité aucune marge d'appréciation
à cet égard (ancien Tribunal administratif [prédécesseur de la CDAP]
BO.2005.0092 du 8 novembre 2005 consid. 4 et la réf. citée).
L'art. 43 al. 1 RLAEF précise les conditions non
exhaustives permettant à l'autorité de renoncer totalement ou partiellement au
remboursement d'une somme prêtée au titre de bourse d'études. En l'occurrence,
l'autorité intimée a fait application de cette disposition en ramenant la dette
de la recourante de 25'820 fr. à 6'000 fr., soit une réduction de 19'820
francs. L'autorité expose que le montant de 6'000 fr. a été calculé en tenant
compte de la mensualité minimale de 100 fr. prévue par la loi, sur une durée de
cinq ans; de cette façon, en cas de paiement régulier des acomptes par la
recourante, la dette serait entièrement remboursée dans ce délai et aucun
intérêt de retard ne pourrait alors être réclamé à l'intéressée.
La recourante demande pour sa part à être
complètement exonérée de toute dette. Elle indique qu'elle a trouvé un travail
quatre jours après la fin de son apprentissage et qu'elle occupe à présent un
poste fixe et stable. Elle relève que la somme à rembourser représente près de
140% de son revenu mensuel, que ses charges fixes ont en outre augmenté avec le
paiement des impôts ainsi que d'autres factures additionnelles, et qu'elle ne
peut dès lors se permettre d'écart. Elle ajoute que son principal objectif est
d'offrir à son fils – qui est âgé de 9 ans – un soutien financier pour sa
future formation.
Il ne ressort cependant pas du dossier que le
remboursement du montant litigieux de 6'000 fr., en particulier avec des
mensualités de 100 à 120 fr., plongerait durablement la recourante dans une
situation financière précaire (art. 43 al. 1 let. b RLAEF). La recourante ne
l'établit d'ailleurs pas. Il n'apparaît pas plus qu'elle se trouverait dans une
situation d'insolvabilité durable indépendante de sa volonté (art. 43 al. 1
let. a RLAEF) ni que les frais à engager pour le recouvrement de la créance
seraient disproportionnés par rapport au montant de celle-ci (art. 43 al. 1
let. c RLAEF). Même si le salaire actuel de la recourante, qui est du reste
appelé à augmenter au cours des années, n'est certes pas des plus élevés, il
n'en demeure pas moins suffisant en principe pour lui permettre de s'acquitter
d'un montant mensuel d'au moins 100 fr. au titre du remboursement de sa dette.
Il sera du reste encore une fois relevé qu'elle avait touché indûment des
prestations et qu'elle avait opté pour une reconnaissance de dettes dans le
sens d'un remboursement d'une partie de l'aide. Ayant terminé sa formation et
ayant trouvé un emploi, on peut donc attendre de la recourante un certain
effort à rembourser son dû.
A cet égard, l'autorité intimée a proposé à
l'intéressée un plan de paiement impliquant des mensualités de 120 fr. (de
telle sorte que le montant de 6'000 fr. serait acquitté en 50 mois, soit 4 ans
et 2 mois), mais la recourante est libre de faire parvenir à l'autorité
intimée une autre proposition de remboursement, dont les acomptes mensuels ne
seraient toutefois pas inférieurs à 100 fr. (en prenant toutefois le risque cas
échéant d'avoir à supporter un intérêt de 5% sur le solde du montant de la
dette qui ne serait pas encore acquitté au bout du délai légal de 5 ans,
conformément à l'art. 42 al. 4 RLAEF). Il y a par ailleurs lieu de relever, à
l'instar de l'autorité intimée, que le fils de la recourante est censé suivre
le cours ordinaire de la scolarité obligatoire pour au moins 5 ans encore, de
sorte que les coûts de sa formation s'avèrent encore limités durant cette
période. Enfin, on notera que, si la recourante devait éventuellement poursuivre
sa formation à la HEIG-VD en emploi à mi-temps et par ses propres moyens, comme
elle dit l'envisager, le remboursement mensuel de sa dette serait dans un tel
cas suspendu pendant la durée de la nouvelle formation, en application de
l'art. 34 al. 3 LAEF.
Cela étant, la décision de l'autorité intimée de réclamer
à la recourante le remboursement d'un montant – réduit – de 6'000 fr. échappe à
la critique.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de
justice, arrêtés à 300 francs (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD et art. 4 al. 1 du
Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.26.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (cf.
art. 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 12 janvier 2018 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 300 (trois cents) francs est mis à la charge
de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 décembre 2018
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.