vd_omni · PS.2003.0050 · 2003-07-15 · fr

c/Service de l'emploi | Libération de l'obligation de cotiser. Resortissant extra-européen marié à une Suissesse. Installation de la famille en Suisse. Octroi d'un permis de séjour par regroupement familial. Revendication de l'indemnité de chômage. Refus de la caisse. Acquisition de la nationalité suisse en cours de procédure. Le régime exceptionnel de l'art. 14 al. 3 LACI s'applique à ceux qui bénéficient d'une autorisation d'établissement au sens de l'art. 5 LSEE. Par ailleurs, le recourant a acquis la nationalité suisse postérieurement au dépôt de sa demande. Les conditions posées pour l'ouverture du droit à l'indemnité n'étaient donc pas remplies à cette date.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2003 PS.2003.0050

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 juillet 2003
sur le recours interjeté par
A. X.________
,
********, à Z.________
contre
la décision rendue par le
Service de
l'emploi
, Instance Juridique Chômage, 1ère Instance cantonale de recours,
le 20 février 2003 (libération des conditions relatives à la période de
cotisation).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Pierre-Yves Brandt.
Vu les faits suivants:
A.                     A. X.________ est né le
8 avril 1958. Originaire de Djibouti, il a épousé une ressortissante suisse.
Une enfant est issue de cette union, B. X.________, née le 1er mars 1990.
Ayant précédemment
vécu à Djibouti ou séjourné dans d'autres pays étrangers, l'intéressé est venu
s'établir en Suisse avec les siens le 30 juillet 2002. Il a été mis au bénéfice
d'un permis de séjour (permis B) valable jusqu'au 29 juillet 2003. Toutefois,
la naturalisation facilitée lui a été accordée le 26 novembre 2002, en
application de l'art. 28 de la loi fédérale sur la nationalité (conjoint d'un
Suisse de l'étranger).
B.                    A. X.________ a
revendiqué l'indemnité de chômage à compter du 13 août 2002, en précisant qu'il
était disposé à travailler à plein temps. Il a résilié le contrat de travail
qui le liait à son employeur depuis le 1er janvier 1994, pour des raisons liées
au "regroupement familial." A l'appui de sa demande, l'intéressé a
produit un arrêté établi par le Ministère de l'économie et du commerce de la
République de Djibouti, à teneur duquel il a été nommé directeur général de la
Société W.________ de Djibouti.
Avant le 13 août 2002,
A. X.________ n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse. Il n'a ni cotisé,
ni bénéficié des prestations de l'assurance-chômage.
C.                    Par décision du 17
octobre 2002, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage a fait savoir à
A. X.________ qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande
d'indemnisation, au motif qu'il ne justifiait pas d'une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre (du 13 août 2000 au 13 août 2002),
au sens de l'art. 13 al. 1er LACI.
Par acte du 22 octobre
2002, A. X.________ a recouru à l'encontre de cette décision auprès du Service
de l'emploi. Il a notamment fait valoir qu'en application des art. 8 al. 1er
litt. e et 14 al. 3 LACI il pouvait être libéré des conditions relatives à la
période de cotisation.
Par décision du 20
février 2003, le Service de l'emploi a rejeté le recours et confirmé la
décision de la Caisse. Il a tout d'abord rappelé que l'intéressé n'avait pas
exercé d'activité lucrative en Suisse durant le délai-cadre de cotisation, de
sorte que l'art. 13 al. 1er LACI ne lui était pas applicable. Il a ensuite
considéré que les pièces versées au dossier ne permettaient pas de contrôler
l'activité exercée durant la période de cotisation applicable. Il a enfin exposé
que la notion d'étranger établi, telle que définie par les art. 13 al. 2 et 14
al. 1er LACI concernaient les personnes au bénéfice d'un permis d'établissement
(permis C), à l'exclusion des personnes au bénéfice d'un permis de séjour
(permis B). Cela étant, l'intéressé n'était pas en droit de se prévaloir des
dispositions relatives à la libération de l'obligation de cotiser.
D.                    Par acte du 19 mars
2003, remis à la poste le lendemain, A. X.________ a recouru au Tribunal
administratif à l'encontre de cette décision en concluant à son annulation et à
ce qu'il puisse être libéré de l'obligation de cotiser.
Par courrier du 26
mars 2003, l'ORP a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à formuler et qu'il
n'entendait pas entrer en matière sur les arguments soulevés par l'assuré.
Par courrier du 28
mars 2003, le Service de l'emploi a conclu au rejet du recours et au maintien
de sa décision.
La Caisse de chômage
ne s'est pas déterminée sur le recours.
Par courrier du 10
avril 2003, le recourant a fait savoir, pièce à l'appui, qu'il avait obtenu la
naturalisation facilitée. Par courrier du 17 avril 2003, le Service de l'emploi
a exposé que cette circonstance n'était pas à même de modifier ses déterminations.
Par courriers des 29
avril, 13 mai et 17 mai 2003, le recourant et le Service de l'emploi se sont
encore exprimés au sujet des activités professionnelles exercées durant la
période de cotisation. A cette occasion, le recourant a encore produit une
attestation de travail ainsi que des décomptes de salaire.
Les arguments des
parties seront repris ci-après dans toute la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
trente jours fixé par l'art. 103 al. 3 LACI, le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     Il est constant que le
recourant n'a exercé aucune activité lucrative en Suisse durant le délai-cadre
de cotisation. L'art. 13 LACI ne lui est dès lors pas applicable, ainsi que le
Service de l'emploi l'a relevé à juste titre. La question litigieuse porte dès
lors sur le point de savoir si le recourant peut être libéré de son obligation
de cotiser.
a) En vertu de l'art.
8 al. 1er litt. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. La
libération des conditions relatives à la période de cotisation est régie par
l'art. 14 LACI, dont l'alinéa 3 est ainsi libellé:
"Les Suisses de
retour au pays après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la
Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation durant une année,
à  condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à
l'étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est
pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à quelles conditions les
étrangers non-ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de
l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas échue sont libérés des
conditions relatives à la période de cotisation après un séjour à l'étranger de
plus d'un an."
Cette disposition a
été adoptée avec l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de la loi fédérale du
14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des
personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960
instituant l'AELE. Dans son ancienne teneur, cette disposition était rédigée de
manière analogue, à la différence qu'elle ne faisait aucune distinction en
fonction des pays dans lequel les Suisses étaient domiciliés ou en fonction du
pays de provenance des personnes étrangères.
b) Le recourant ayant
acquis la nationalité suisse le 26 novembre 2002, il y a lieu de se demander si
l'art. 14 al. 3, 1ère phrase LACI lui est applicable. Dans cette hypothèse, il
lui suffirait de justifier de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger
pour pouvoir prétendre à l'indemnité de chômage dès le 13 août 2002.
aa) Dans ses
déterminations du 17 avril 2003, le Service de l'emploi fait valoir que le
droit aux indemnités de chômage avait été refusé au recourant parce qu'il
n'avait pas été en mesure de justifier d'une activité salariée à l'étranger et
non en raison de sa nationalité. Dans son courrier du 26 mai 2003, le recourant
semble admettre que ce dernier critère n'a pas été pris en considération, la
naturalisation étant intervenue postérieurement à la décision entreprise.
bb) L'art. 14 al. 3,
1ère phrase LACI limite la possibilité d'être libéré des conditions relatives à
la période de cotisation aux Suisses de retour au pays après un séjour de plus
d'un an dans un pays non-membre de l'UE ou de l'AELE.
Avant l'entrée en vigueur
des Accords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de pays
avec lesquels la Suisse avait conclu des accords bilatéraux étaient soumis au
même régime que les citoyens suisses (G. Gerhards,
Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, Berne 1988,
§ 44, p. 191), pour
autant qu'ils aient pu se prévaloir de la condition du retour en Suisse après
un séjour à l'étranger (ATF du 24 mars 1995 publié in DTA 1996/1997 n° 6, dans
lequel le TFA a refusé le droit à l'indemnité d'une ressortissante allemande
qui élisait pour la première fois domicile en Suisse). Sous l'empire du droit
actuel, les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE bénéficient
d'un régime similaire à celui des ressortissants suisses, pour autant que leur
autorisation d'établissement ne soit pas échue (art. 14 al. 3, 2ème phrase).
cc) En l'espèce, c'est
à juste titre que le recourant n'a pas invoqué sa récente naturalisation pour
justifier de son droit à l'indemnité à compter du 13 août 2002.
aaa) Comme on l'a vu
précédemment, l'assuré doit être au bénéfice de la nationalité suisse pour être
libéré des conditions relatives à la période de cotisation. Toutefois, la loi
ne dit pas quel est le moment déterminant à partir duquel les conditions posées
par l'art. 8 LACI doivent être réalisées. On peut ainsi se demander si le
recourant doit être suisse au jour à partir duquel le droit à l'indemnité
prendra naissance ou seulement au jour où l'autorité rendra sa décision. On
peut également soutenir que cette condition doit être réalisée depuis le début
de la période de référence de douze mois instituée par l'art. 14 al. 3 LACI.
En admettant l'une ou
l'autre des deux premières hypothèses, on conférerait à la décision de
naturalisation un effet rétroactif qui ne paraît pas avoir été prévu par la loi
sur la nationalité. En réalité, c'est la troisième interprétation qui paraît
être la plus conforme aux buts poursuivis par le législateur: l'exigence de
nationalité devrait ainsi être remplie durant toute la période de douze mois au
cours de laquelle l'assuré a exercé une activité salariée à l'étranger (art. 13
al. 1er LACI). On rappellera que le privilège accordé par la loi aux Suisses de
l'étranger est étroitement lié à la responsabilité que l'Etat endosse à l'égard
de ses propres citoyens (FF 1980 III 546). Par ailleurs, si la formulation
légale se réfère aux Suisses de retour au pays, cela signifie que ces personnes
étaient déjà au bénéfice de la nationalité suisse durant la période de
référence au cours de laquelle ils se trouvaient à l'étranger. Quoi qu'il en
soit, cette question peut demeurer ouverte, dès lors que le recourant n'était
pas encore naturalisé au moment où il a sollicité les prestations de
l'assurance-chômage, ni même au jour où la Caisse a statué.
On ne doit pas perdre
de vue le principe général du droit administratif selon lequel l'autorité
établit les faits pertinents dans leur état au jour où elle statue (P. Moor,
Droit administratif, vol II, Berne 2002, § 2.2.6.6., p. 265). En l'espèce, le
recourant était encore au bénéfice d'un permis de séjour au moment où il a
déposé sa demande d'indemnisation. Tel était également le cas lorsque
l'autorité a rendu sa décision; le fait que celle-ci ne soit pas devenue
définitive avant l'octroi de la naturalisation n'est pas déterminant; il est en
effet admis que le juge des assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été rendue, l
es
faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, devant
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF C 357/01
du 9 août 2002 publié in DTA 2003 n° 2 cons. 1e/aa; ATF 121 V 366, cons. 1b et
les références citées).
bbb) Pour statuer sur
le droit à l'indemnité, le moment déterminant est celui à partir duquel
l'assuré remplit toutes les conditions posées par l'art. 8 LACI (v. à ce propos
la directive B-17 de la Circulaire IC selon lequel les délais-cadres de
cotisation et d'indemnisation sont déterminés en fonction du jour à partir
duquel l'indemnité est demandée). Le recourant ayant acquis la nationalité
suisse postérieurement au dépôt de sa demande, force est de constater que l'une
des conditions posées pour l'ouverture du droit à l'indemnité n'était pas
remplie à cette date.
Il suit de là que le
recourant ne pouvait se prévaloir de sa naturalisation pour obtenir le droit
aux indemnités de l'assurance chômage dès le 13 août 2002.
Se basant sur le texte de l'art. 13
al. 2 OACI, Th. Nussbaumer rappelle que cette disposition s'applique aux
personnes qui sont de retour en Suisse; cela étant, la disposition ne
concernerait pas les personnes qui se trouveraient pour la première fois sur le
territoire national (Th. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle 1998, § 203, p. 81; DTA 1996/1997
n° 6), y compris les Suisses de l'étranger ou les doubles nationaux. Pour G.
Gerhards (op. cit., § 46 ad art. 14, p. 191), les Suisses de l'étranger et les
doubles-nationaux peuvent au contraire se prévaloir de l'art. 14 al. 3 LACI
même lorsqu'ils seraient nés à l'étranger et viendraient pour la première fois
en Suisse.
On peut en effet se
demander si la condition du retour en Suisse doit nécessairement être remplie,
comme semble l'indiquer la lettre de la loi. En effet, sous l'empire de
l'ancien droit, la question était déjà discutée de savoir si les Suisses de
l'étranger et les doubles-nationaux, nés à l'étranger et arrivant en Suisse
pour la première fois, pouvaient également être libérés des conditions
relatives à la période de cotisation. Dans la doctrine, G. Gerhards se montrait
favorable à une telle solution, au motif que la notion de retour devrait être
interprétée dans le sens d'un retour à la patrie d'origine ("Rückkehr in
die eigentliche Heimat"; op. cit. § 46 ad art. 14, p. 191). A l'inverse,
Th. Nussbaumer - en se référant à l'arrêt publié in DTA 1996/1997 n° 6 qui ne
concernait pas une citoyenne suisse - semblait y être opposé. On relèvera enfin
que le législateur avait l'intention de favoriser les Suisses de l'étranger
n'ayant encore jamais habité en Suisse, en leur permettant de se prévaloir de
cette disposition, au même titre que ceux qui seraient - au sens étroit - de
retour au pays (FF 2001 V 4757).
ccc) A supposer que le recourant ait
pu se prévaloir de sa naturalisation, il aurait encore été nécessaire de savoir
s'il était de retour en Suisse ou s'il s'y rendait pour la première fois.
c) On doit maintenant
se demander si le recourant peut être libéré des conditions relatives à la
période de cotisation en application de l'art. 14 al. 3, 3ème phrase LACI,
applicables aux étrangers établis non-ressortissants d'un Etat membre de l'UE
ou de l'AELE.
aa) Le recourant
soutient que la notion d'étranger "établi" vise les personnes qui
sont enregistrées auprès de l'autorité communale comme personnes établies. Il
fonde son argumentation sur le fait que le Contrôle des habitants lui a délivré
une "attestation d'établissement." Or, la loi vaudoise  du 9 mai 1983
sur le contrôle des habitants (ci-après : LC) et son règlement d'application
distingueraient la notion de "séjour" de celle
"d'établissement." Cela étant, le Service de l'emploi aurait dû le
considérer comme étranger établi et faire application de l'art. 14 al. 3 LACI
et 13 al. 2 OACI.
Dans sa décision,
l'autorité intimée a considéré que la notion d'étranger établi devait être
comprise à la lumière de la législation fédérale sur les étrangers. Cela étant,
les dispositions litigieuses ne concernaient pas le recourant, qui était au
bénéfice d'un permis de séjour. Elle a réitéré ses arguments dans ses
observations du 28 mars 2003.
bb) Rien ne permet de
penser que le législateur entendait étendre le régime exceptionnel de l'art. 14
al. 3 LACI aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour. Dans ses
directives (Circulaire IC, B-141a, janvier 2003), le Seco se réfère
explicitement aux personnes titulaires d'un permis d'établissement.
La
doctrine ne paraît pas envisager de solution plus favorable au recourant. G.
Gerhards (op. cit., § 43 ad art. 14, p. 190) relève que la libération n'entre
en considération que pour les citoyens suisses et les étrangers au bénéfice
d'une autorisation d'établissement, à savoir un permis C. Plus loin, il
rappelle une pratique des autorités administratives selon laquelle cette
catégorie de personnes est autorisée à quitter la Suisse pour une durée de deux
années, sans perdre son titre de séjour (op. cit., § 49, p. 191). Pour sa part,
Th. Nussbaumer (op. cit., § 202, p. 81) ne mentionne aucune autre catégorie de
personne que celle des étrangers établis (niedergelassene Ausländer).
cc) Il reste à examiner quelle est
la portée du titre de séjour dont bénéficiait le recourant.
aaa) C
omme l'a relevé
à juste titre l'autorité intimée, la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (RS 142.20; ci-après LSEE) distingue les
étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement (art. 5 LSEE) de ceux qui ne
peuvent prétendre qu'à un titre de séjour (art. 6 LSEE). Le
conjoint
étranger d’un ressortissant suisse ne peut prétendre qu'à l’octroi et à la
prolongation de l’autorisation de séjour qui, après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, lui donnera droit à l’autorisation d’établissement
(art. 7 LSEE).
En l'espèce, il est constant que le
recourant était au bénéfice d'un permis de séjour, obtenu à son arrivée en
Suisse, du fait de son mariage avec une ressortissante suisse. Il ne saurait
dès lors se prévaloir des droits que les art. 14 al. 3 LACI et 13 al. 2 OACI
réservent aux seuls étrangers établis. Le texte clair de la loi ne laisse à cet
égard aucune place à l'interprétation. Pour le surplus, force est de constater
que le recourant ne prétend pas avoir été antérieurement au bénéfice d'une
autorisation d'établissement ou d'un autre titre dont la portée serait
similaire à l'égard de l'assurance-chômage. Cela étant, l'intéressé ne peut
bénéficier de la libération des conditions relatives à la période de
cotisation.
bbb) Le recourant
soutient que les documents émis par le contrôle des habitants l'assimilent à un
étranger établi, de sorte qu'il pourrait néanmoins être libéré des conditions
relatives à la période de cotisation.
En vertu de l'art. 121
al. 1er de la Constitution fédérale, la législation sur l’entrée en Suisse, la
sortie, le séjour et l’établissement des étrangers et sur l’octroi de l’asile
relève de la compétence de la Confédération. Les cantons et, à plus forte
raison, les communes n'ont aucune compétence en la matière. C'est donc à tort
que le recourant se réfère à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants (RSV
1.2 I; ci-après LC) pour définir le statut auquel il était soumis, alors que
cette loi ne concerne pas à proprement parler les étrangers.
Conformément à l'art.
8 LC, il a été demandé au recourant de présenter son autorisation de séjour
lorsqu'il a pris domicile dans sa commune. Certes, la loi vaudoise distingue
entre les personnes en séjour et celles qui sont établies. Mais cette
définition ne se confond pas avec les concepts de séjour et d'établissement en
vigueur en matière de droit des étrangers. Elle renvoie en réalité à la réglementation
instituée par les art. 23 ss du Code civil en matière de domicile. Ainsi la
notion d'établissement au sens du droit civil doit-elle être comprise comme
l'endroit dans lequel la personne a élu domicile, à savoir le lieu dans lequel
elle réside avec l'intention de s'établir. Par ailleurs, la notion de résidence
suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création de
rapports assez étroits; elle implique un rapport de fait particulièrement
étroit entre une personne et un lieu déterminé. (v. H. Deschenaux/ P.-H.
Steinauer, Personnes physiques et tutelles, Berne 2001, p. 111 ss). C'est dans
ce contexte que la notion de séjour doit être comprise. Une personne pourra
ainsi être considérée comme établie (domiciliée), tout en étant titulaire d'un
permis de séjour B au sens de la LSEE. A l'inverse, une personne au bénéfice
d'un permis d'établissement C pourra être inscrite au contrôle des habitants
comme étant en séjour dans une commune, alors qu'elle serait domiciliée en un
autre lieu.
Au vu de ce qui
précède, le recourant ne peut se prévaloir des termes utilisés par l'autorité
communale, la notion d'"étrangers établis" connue sur le plan fédéral
étant seule applicable. Il suit de là que les moyens du recourant doivent être
rejetés.
ccc) On pourrait
encore se demander si la distinction opérée par le législateur entre les
étrangers établis et les étrangers au bénéfice d'un titre de séjour est
justifiée au regard des principes d'égalité de traitement ou de
non-discrimination. Ce moyen n'ayant pas été soulevé par le recourant, on se
contentera de l'évoquer brièvement.
De façon générale, le
droit des assurances sociales comporte des dérogations au principe de l'égalité
de traitement entre nationaux et étrangers. De plus, il existe, parmi les
étrangers, des groupes qui sont plus favorisés que d'autres, comme par exemple
celui des réfugiés (M.-S. Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p.
73). Il semble en particulier admis que les institutions financées par l'Etat
doivent profiter aux nationaux plutôt qu'aux étrangers (J.-F. Aubert, pp.
243-244).
Au reste, comme le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de le rappeler, l'autorisation de séjour -
contrairement à l'autorisation d'établissement - est délivrée pour une durée
limitée. Quel que soit le motif qui a conduit à la délivrance d'une telle
autorisation, l'étranger doit compter avec le fait qu'elle ne soit pas
prolongée, de nombreuses raisons pouvant conduire à une telle décision (ATF 119
Ib 91 cons. 1d). On relèvera encore que le fait de ne pas renouveler
l'autorisation de séjour d'un étranger devenu invalide ne contrevenait pas à
l'art. 8 de la Constitution fédérale et ne constituait pas davantage une
discrimination au sens de l'art. 14 CEDH ou encore de l'art. 2 du Pacte ONU-I
(ATF 126 II 377, cons. 6).
d) Au vu de
ce qui précède, point n'est besoin de se prononcer sur l'activité du recourant.
Ce n'est que dans l'hypothèse où l'art. 14 al. 3 LACI aurait été applicable que
le tribunal aurait eu à examiner s'il avait établi à satisfaction la condition
de l'exercice d'une activité lucrative à l'étranger. La question de la valeur
probante des fiches de salaires et du certificat de travail établis par la
société Société Y.________ Sàrl, à Djibouti, qui ont été produits en cours de
procédure, peut dès lors demeurer ouverte.
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours et au maintien de la décision
entreprise. Le présent arrêt sera rendu sans frais conformément à l'art. 103
al. 4 LACI. Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 20 février 2003 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, 1ère Instance cantonale de recours est confirmée.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais.
Lausanne, le 15 juillet 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.