vd_omni · GE.2021.0206 · 2022-08-23 · fr

A.________/Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) | Refus de la DGEO de déléguer et de subventionner des prestations de logopédie à une logopédiste indépendante. Recours contre cette décision formé directement auprès de la CDAP, conformément à la voie de droit indiquée. La décision attaquée se fonde sur la LPS, qui est une lex specialis par rapport à la Subv. Elle aurait dès lors dû faire l'objet d'un recours préalable auprès du DEF. Recours transmis à cette autorité comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2022 GE.2021.0206

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Décision du
23 août 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Marie-Pierre Bernel et M.
André Jomini, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Billy JECKELMANN, avocat à Nyon,
Autorité intimée
Direction générale de l'enseignement
obligatoire et de la
pédagogie spécialisée (DGEO),
à Lausanne,
Autorité concernée
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF; anciennement Département de la formation
et de la jeunesse),
à Lausanne.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée du 24 septembre
2021 (refus de subventionnement)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est logopédiste-orthophoniste indépendante et exploite un
cabinet à ce titre à ******** depuis le 1
er
mars 2012. Elle traite
notamment des enfants et des jeunes de moins de 20 ans.
B.
À la suite de la réforme de la péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) intervenue
au 1
er
janvier 2008, l'entière responsabilité de la formation
scolaire spéciale et en particulier de la logopédie indépendante a été
transférée de la Confédération aux cantons, qui ont dû assumer les prestations
d'assurance-invalidité en la matière jusqu'à l'adoption de leur propre
stratégie.
Dans le canton de Vaud, la loi vaudoise sur la
pédagogie spécialisée du 1er septembre 2015 (LPS; BLV 417. 30) ainsi que son
règlement d’application du 3 juillet 2019 (RLPS; BLV 417.31.1) sont entrés un
vigueur le 1er août 2019. Selon cette nouvelle règlementation, le canton doit
pourvoir à une formation spéciale suffisante, soit en la dispensant de manière
directe, soit en déléguant cette tâche à des prestataires privés. Dans ce cadre
et conformément à l’art. 23 al. 1 LPS, le canton peut déléguer des tâches au
logopédistes remplissant certaines conditions afin de couvrir les besoins et
compléter l'offre publique.
Entre le 1
er
août 2019 et le 31 juillet
2021, la délégation et le financement des prestations de pédagogie spécialisée
dispensées par des logopédistes indépendants ont été régies par des conditions-cadre
établies le 19 juillet 2019 par l'ancien Service de l'enseignement spécialisé
et de l'appui à la formation (SESAF) et modifiées par avenant du 10 juillet
2020. A partir du 1
er
août 2021, un nouveau
"Dispositif
cantonal de la logopédie indépendante conventionnée et démarche de
conventionnement"
a été mis en place par la Direction générale de
l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO), qui a repris
les attributions de l'ancien SESAF. La demande de conventionnement devait se
faire en ligne sur le site de l'autorité avant le 11 juin 2021 pour une entrée
en vigueur de la nouvelle convention au 1
er
août 2021.
C.
Le 10 juin 2021, A.________ a déposé en ligne une demande de
conventionnement.
La DGEO a répondu favorablement à cette demande,
précisant dans une lettre du 18 juin 2021:
"Pour faire suite à votre demande
de conventionnement, nous avons le plaisir de vous informer que toutes les
conditions sont réunies pour que vous puissiez offrir des prestations dans le
cadre du futur dispositif de logopédie indépendante conventionnée dès le 1
er
août 2021.
Nous avons également pris bonne
note de vos spécialisations ainsi que de vos disponibilités en matière de
volume d'activité.
Vous trouverez, en pièces jointes,
deux exemplaires de la convention signée
[...].
Nous vous remercions de nous
renvoyer un exemplaire signé par courrier postal et de conserver l'autre
exemplaire pour votre dossier.
[...]
"
A.________ a renvoyé le 6 juillet 2021 la convention
de subventionnement signée, après avoir toutefois biffé certains passages de
son art. 19, dont la teneur est la suivante (avec l'indication des passages
biffés):
"Volume d'activité
Le délégataire informe le Service,
lors de la demande de conventionnement, du volume d'activité qu'il peut mettre
à disposition de l'Etat. Il informe le Service en cas de changement de
disponibilité durant la période de conventionnement.
Le volume des prestations
facturées est plafonné à 90'000 minutes par année civile
(considéré comme un
taux d'activité équivalent à 100%)
.
Le taux d'activité du
délégataire ne doit pas dépasser un 100%, toutes activités confondues. Les
autres activités, avec indication de leur taux d'activité, doivent être sans
délai annoncés au Service
."
L'intéressée a expliqué dans une lettre
d'accompagnement qu'elle n'acceptait pas cette clause, relevant que, si l'on
pouvait comprendre la volonté de limiter les prestations subventionnées pour
chaque logopédiste, il était inconcevable de limiter les autres activités, soit
les services privés non subventionnés, voire les autres activités
professionnelles exercées. Pour elle, cette limitation était dénuée de base
légale, arbitraire et constitutive d'une violation de sa liberté économique.
Elle demandait par conséquent à l'autorité d'accepter la convention modifiée
ou, en cas de refus, de rendre une décision motivée dans ce sens.
La DGEO a répondu le 16 juillet 2021 à A.________
qu'elle n'acceptait pas la modification qu'elle avait apportée à la convention,
se justifiant sur le plafond des 90'000 minutes contesté. Elle a donné à
l'intéressée l'opportunité de reconsidérer sa position, avant de rendre une
décision de refus de subventionnement.
A.________ a réitéré ses arguments dans une écriture
du 11 août 2021.
Par décision du 24 septembre 2021, la DGEO, prenant
acte que l'intéressée refusait de signer la convention de subventionnement sans
modification, lui a refusé la délégation et le subventionnement de prestations
de logopédie. Au pied de cette décision figurait l'indication selon laquelle
elle était susceptible d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) dans un délai de 30 jours dès sa
notification.
D.
a) Par acte du 29 octobre 2021, A.________ a saisi la CDAP d'un recours
contre cette décision, en concluant à ce qu'elle soit autorisée à se faire
déléguer des tâches subventionnées au sens de la LPS, qu'elle soit mise au
bénéfice de la convention de subventionnement à l'exclusion de son art. 19 et
qu'elle figure sur la liste de logopédistes indépendants conventionnés reconnus
dans le canton de Vaud. La recourante a repris en les développant les arguments
déjà soulevés dans le cadre de ses écritures des 6 juillet et 11 août 2021.
Dans sa réponse du 15 décembre 2021, la DGEO a
conclu au rejet du recours.
La recourante a renoncé à déposer des déterminations
complémentaires.
b) Par avis du 11 juillet 2022, la juge instructrice
a interpellé les parties sur la question de la recevabilité du recours et plus
spécifiquement sur la compétence de la CDAP. Elle a relevé en effet que, selon
l'art. 65 LPS, les décisions prises en application de cette loi par une
autorité autre que le département pouvaient faire l'objet d'un recours auprès
de celui-ci, de sorte que la voie du recours direct à la CDAP ne semblait pas
ouverte.
Dans ses déterminations du 19 juillet 2022, la DGEO
a expliqué que la décision litigieuse ne se fondait à son sens pas sur la LPS,
mais sur la loi vaudoise du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; BLV
610.15), qui ne comportait pas de disposition spécifique sur les voies de
droit, de sorte que le recours direct à la CDAP était ouvert. Elle s'est
référée également à l'appui de sa position aux travaux parlementaires relatifs à
l'art. 65 LPS.
Invité également à se déterminer sur cette question
et sa possible compétence dans le cadre de l'échange de vues prévu par l'art. 7
al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), le Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle (DEF), qui a repris le 1
er
juillet 2022 les
attributions de l'ancien Département de la formation et de la jeunesse (DFJC)
en matière de pédagogie spécialisée, a indiqué, par écriture du 21 juillet
2022, se rallier aux déterminations de la DGEO.
Dans ses déterminations du 21 juillet 2022, la recourante,
pour sa part, a mis en avant le manque de clarté de la décision attaquée, qui
laissait entendre que la décision attaquée émanait du département en charge de
la formation spécialisée; elle a précisé qu'elle ne s'opposait toutefois pas à
la transmission du recours au DEF.
c) La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont adressés.
a) Aux termes de l'art. 92 LPA-VD, le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre
autorité pour en connaître.
Cette disposition consacre la compétence générale et
subsidiaire du Tribunal cantonal en matière de recours de droit administratif.
Dans le domaine de la pédagogie spécialisée, la LPS comporte
une disposition spécifique sur les voies de droit. Il s'agit de l'art. 65, qui
prévoit que les décisions rendues en application de cette loi par une autorité
autre que le département peuvent faire l'objet d'un recours auprès de celui-ci dans
les dix jours dès leur notification.
b) En l'espèce, la décision attaquée, qui refuse à
la recourante la délégation et le subventionnement de prestations de logopédie,
émane de la DGEO. Conformément à l'art. 65 LPS, dont la teneur a été rappelée
ci-dessus, elle aurait ainsi dû faire l'objet d'un recours préalable auprès du
département en charge de la pédagogie spécialisée. La DGEO et le DEF ne
partagent toutefois pas cet avis. Selon eux, la décision attaquée ne se
fonderait en effet pas sur la LPS, mais sur la LSubv, qui ne comporte pas de
disposition spécifique sur les voies de droit. Le recours direct au Tribunal
cantonal serait par conséquent ouvert.
Il est vrai que l'art. 46 LPS prévoit que le service
alloue des subventions "conformément à la loi du 22 février 2005 sur les
subventions", notamment aux prestataires auxquels des tâches sont
déléguées en application de l'art. 23 LPS. La LSubv n'est toutefois qu'une loi
cadre, qui définit les règles applicables aux subventions accordées par l'Etat
(cf. Exposé des motifs et projet de loi sur les subventions, Bulletin du
Grand Conseil [BGC], février 2005, p. 7379 ss, spéc. p. 7384 et 7391). Elle
doit être concrétisée par les lois spéciales, sur lesquelles reposent les
subventions en question (cf. art. 4 LSubv, qui dispose que les subventions
reposent sur une base légale; ég. art. 11 LSubv, qui détermine le contenu de la
base légale). C'est dans ce cadre que le cercle des bénéficiaires et les
conditions spécifiques d'octroi devront en particulier être précisés (cf. art.
11 let. c et e LSubv).
Dans le domaine de la pédagogie spécialisée, les
conditions d'octroi des subventions accordées aux prestataires privés délégataires
se confondent avec les conditions de la délégation. Elles sont énoncées à
l'art. 23 al. 2 LPS et précisées, pour les prestations de logopédie, par la
convention de subventionnement élaborée par la DGEO, en collaboration avec
l'Association romande des logopédistes diplômés (ARLD), plus spécifiquement par
ses art. 14 ss, qui définissent le standard de qualité attendu des prestataires
(cf. sur la mise en place de cette convention, les explications figurant dans
la décision attaquée en page 2; ég. art. 60 LPS, qui prévoit que, lorsque le
service décide de déléguer l'exécution de tâches à d'autres prestataires, il
conclut des conventions de subventionnement, portant notamment sur le volume
des prestations attendues du prestataire).
Dans le cas particulier, c'est en raison de son
refus de s'engager à respecter les conditions de cette convention, plus
précisément la clause sur le volume d'activité, que la recourante s'est vu
refuser le subventionnement demandé. Il apparaît dès lors que la décision attaquée
se fonde bien sur la LPS, qui, comme on l'a vu, est une
lex specialis
par rapport à la LSubv, qui n'est du reste même pas mentionnée par la DGEO à
l'appui du refus litigieux. La voie de droit prévue par l'art. 65 LPS est par
conséquent applicable. Le fait que les travaux parlementaires relatifs à cette
disposition ne font pas état des décisions de subventionnement n'est pas
déterminant et ne permet pas de s'écarter du texte clair de la loi, qui ne
prévoit aucune exception.
Conformément à l'art. 7 LPA-VD, le recours formé
directement auprès de la CDAP sera transmis au DEF, comme objet de sa
compétence, étant précisé que la recourante, qui s'est fiée à une indication
erronée des voies de droit, ne doit subir aucun préjudice de ce fait, notamment
en ce qui concerne le respect du délai de recours de dix jours (cf. ATF 138 I
49 consid. 8.3.2).
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens (cf. art.
50 et 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
décide:
I.
Le dossier est transmis au Département de l'enseignement et de la
formation professionnelle (DEF) comme objet de sa compétence.
II.
La cause est rayée du rôle sans frais ni dépens.
Lausanne, le 23 août 2022
La présidente:
Le greffier:
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux
conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles
113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.