vd_omni · MPU.2011.0023 · 2012-01-24 · fr

X.________ SA c/ENTREPRISE DE CORRECTION FLUVIALE DE L'EAU FROIDE, Y.________ SA | Recours déclaré irrecevable en raison de la tardivité du versement de l'avance de frais. L'auxiliaire de la recourante a commis une faute dans le libellé de l'ordre de paiement, puisque celui-ci indique par inadvertance non pas le dernier jour du délai imparti pour débiter le compte et effectuer cette avance mais la date du lendemain. Cette inadvertance doit être imputée à la recourante, dans la mesure où elle ne constitue ni un cas d'impossibilité objective, ni d'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles excusables. Les conditions de la restitution du délai ne sont par conséquent pas réunies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.01.2012 MPU.2011.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 janvier
2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Robert Zimmermann et
Vincent Pelet, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
représentée par Me Dan Bally, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
ENTREPRISE DE CORRECTION FLUVIALE DE L'EAU FROIDE,
Phases finales,
à Lausanne.
Tiers intéressé
Y.________ SA,
à 2********.
Objet
Marchés publics
Recours X.________ SA c/ décision de l'ENTREPRISE
DE CORRECTION FLUVIALE DE L'EAU FROIDE du 1er décembre 2011 - adjudication
des travaux de constructions métalliques du dépotoir de Roche - Lot C2 à Y.________
SA
La Cour de droit administratif et
public
-   vu la décision de l’Entreprise
de correction fluviale de l’Eau froide, autorité intimée, du 1
er
décembre 2011, adjugeant les travaux de constructions métalliques (Dépotoir de
Roche/Lot C2/«Toboggan à rochers») pour un montant de 263'996 fr.30,
-   vu le recours interjeté par X.________
SA contre cette décision le 6 décembre 2011,
-   vu l'accusé de réception du 7
décembre 2011 impartissant à X.________ SA un délai au 27 décembre 2011 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-   vu le paiement, intervenu le 29
décembre 2011,
-   vu l’avis de débit, dont il
ressort que le compte de X.________ SA a été débité le 28 décembre 2011,
-   vu la demande de restitution de
délai.
Considérant
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance
de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD ; RSV
173.36),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (ibid., al. 4),
-
que dans le cas où le plaideur charge une banque de faire virer les
fonds au tribunal, il est responsable, comme s’il s’agissait de ses propres
actes, de l’auxiliaire qu’il se substitue pour exécuter son obligation, de
sorte qu’un risque résiduel subsiste pour la partie qui ordonne le versement à
partir de son compte peu avant l’échéance du délai et s’il survient une panne
informatique que la partie doit assumer (cf. Bernard Corboz, in: Commentaire de
la Loi sur le Tribunal fédéral
[LTF;
RS 173.110
]
, Berne
2009, ad art. 62 n° 8; Jean-Maurice Frésard, op. cit., ad art. 48 n° 25),
-
que si, en droit fédéral, cette rigueur a été atténuée par le délai
de grâce obligatoire imposé par l'art. 62 al. 3 LTF, il a été jugé que les
cantons ne sont pas tenus d'accorder un tel délai de grâce (ATF 1C_330/2008 du
21 octobre 2008; 2C 304/2008 du 15 août 2008; pour la pratique du Tribunal
fédéral y relative, voir l'ATF 2C_538/2008 du 28 novembre 2008), ce que ne
prévoit du reste pas la LPA-VD,
-
qu’ainsi, le Tribunal cantonal n’est pas tenu de fixer au recourant
un délai supplémentaire lorsque l’avance de frais n’a pas été faite dans le
délai fixé (arrêt GE.2009.0221 du 27 janvier 2010),
-
qu’en l’occurrence, la recourante a donné à sa banque un ordre, daté
du 23 décembre 2011, d’effectuer un certain nombre de paiements, dont l’avance
de frais requise, pour la date du 28 décembre 2011,
-
qu’ainsi, conformément au contenu de l’ordre donné par la
recourante, dénué de toute ambiguïté, le montant de l’avance requise a été
débité du compte de celle-ci le 28 décembre 2011, soit le lendemain du dernier
jour du délai imparti, de sorte que cette avance n’a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que la recourante requiert toutefois la restitution du délai
initialement imparti par avis du 7 décembre 2011 pour effectuer l’avance de
frais requise,
-
qu’un délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire
établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé
(art. 22 al. 1 LPA-VD), la demande motivée de restitution devant être présentée
dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. (ibid., al. 2,
1
ère
phrase),
-
que cette disposition s’interprète de la même manière que l’art. 32
al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), abrogée dès l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la LPA-VD (cf. art. 118 al. 1 LPA-VD),
-
que, par
empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable,
-
que dans une situation de ce genre où il s'agit, pour une partie
empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit
établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v.
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; v.
en outre Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl, Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2
ème
édition,
Zurich 1999, § 12 n° 14; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege, Berne
1983, p. 62; références citées),
-
que, lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confié à un
auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au recourant lui-même,
ou à son mandataire si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier; celui qui
a l'avantage de pouvoir se décharger sur un auxiliaire pour l'exécution de ses
obligations doit aussi en supporter les inconvénients; dès lors,
une restitution de délai n'entre pas en considération quand le
retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui
ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même
cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le
mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (ATF
2P.264/2003 du 29 octobre 2003, consid. 2.1, références jurisprudentielles
citées),
-
que doit cependant être réservée la situation où l’auxiliaire peut
lui-même se prévaloir d’un empêchement non fautif (
Frésard,
in Commentaire LTF, ad 50 n° 5),
-
qu’en l’espèce, l’auxiliaire de la recourante a commis une faute
dans le libellé de l'ordre de paiement, puisque l’ordre du 23 décembre 2011
destiné à la banque indique par inadvertance la date du 28 décembre 2011,
-
que cette inadvertance doit
être imputée à la
recourante, dans la mesure où elle n
e constitue ni un
cas d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles excusables (v. sur ce point ATF 1D_7/2009 du 16
novembre 2009, consid. 4; 9C_137/2008 du 22 juin 2009 et 2A.728/2006 du 18
avril 2007 consid. 3.2),
-
q
u’en
plaideur
consciencieux et diligent, la recourante, qui, par surcroît, était déjà assistée
à l’époque des faits, ne pouvait pas ignorer le contenu dénué d’ambiguïté de
l’art. 47 al. 4 LPA-VD, rappelé dans l’avis du 7 décembre 2011, bien que la loi
ne fasse pas obligation à l’autorité de rappeler la teneur de cet alinéa dans
son avis,
-
que les dispositions de la législation sur la procédure civile ne sont
applicables par analogie qu’à la procédure probatoire (art. 32 LPA-VD), de
sorte que l’art. 148 al. 1 du code de procédure civile, du 19 décembre 2008
(CPC; RS 272), à teneur duquel le tribunal peut accorder un délai
supplémentaire lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à
une faute légère, ne saurait trouver application in casu,
-
qu’au surplus, celui qui, à l’image de la recourante, était au
courant du délai et l’a sciemment ignoré ne commet pas une faute seulement
légère (v. Denis Tappy, in: Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, ad
art. 148 n° 16),
-
que les conditions permettant la restitution du délai d’avance de
frais ne sont par conséquent pas réunies,
-
qu’ainsi, le tribunal ne peut entrer en matière sur le recours (art.
47 al. 3 LPA-VD), de sorte que la requête de l’autorité intimée tendant à la
levée de l’effet suspensif provisoirement accordé devient sans objet,
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 janvier 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.