vd_omni · FI.2023.0002 · 2023-08-15 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration fédérale des contributions | Le recourant conteste le refus de déduire les pensions alimentaires versées pour ses enfants majeurs. Dès lors que la loi prévoit de manière claire que de tels versements ne sont pas déductibles on ne voit pas que l'on puisse reprocher quoi que ce soit à la décision de l'autorité intimée.Le recourant conteste également le refus de déduction pour les contributions faites à sa mère domiciliée à l'étranger. Il incombait au recourant d'établir la situation d'indigence de la personne soutenue et de prouver le soutien apporté. On rappellera en outre que lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, la preuve de sa dépendance financière et des sommes versées à l'étranger est soumise à des conditions particulièrement strictes. Or, le recourant a échoué à apporter cette preuve en l'espèce. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.08.2023 FI.2023.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 août 2023
M. Raphaël Gani, président;
M. Bernard Jahrmann et M. Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme Lia Meyer,
greffière
Recourant
A.________
à
******** représenté par Raphaël TATTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
2.
Administration fédérale des
contributions
, Division principale DAT, à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) ;
Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 23 novembre 2022 (périodes fiscales
2013 à 2018)
Vu les faits suivants:
A.
En date du 3 mai 2002, A.________ (ci-après : le recourant) s'est marié
avec B.________. Deux enfants sont nés de cette union, à savoir ********, né ********,
né le ******** ********.
B.
Pour les périodes fiscales 2013 à 2018 (ci-après: les périodes fiscales
litigieuses), le recourant a déposé des déclarations d'impôt revendiquant
notamment la déduction de pensions alimentaires versées en faveur de ses
enfants, domiciliés en France, une déduction pour personne à charge en faveur
de sa mère C.________, née en 1939 et domiciliée au [pays tiers], ainsi qu'une
déduction pour intérêts passifs versés pour un prêt octroyé par un
établissement bancaire en France.
Ces déductions ont, pour l'essentiel, été refusées
lorsque l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
(ci-après : OID) a procédé à la taxation des différentes périodes fiscales
litigieuses, faute de justificatif. Les décisions de taxation ont, à chaque
fois, fait l'objet d'une réclamation. Après transmission du dossier par l'OID à
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI ou autorité intimée),
cette dernière a  requis la production des pièces suivantes : tout document
attestant des versements et de l'indigence au 31 décembre des années concernées
pour les personnes déclarées personne à charge ; copie du contrat de crédit
hypothécaire avec le Crédit agricole de Savoie ; tout document relatif à la
propriété d'un bien immobilier à l'étranger ; tout document attestant des
versements de pension alimentaire pour les périodes fiscales revendiquées ;
attestation d'étude pour ******** pour les années 2013 à 2018 ; attestation
d'étude pour ******** pour les années 2017 et 2018. Le 13 août 2021, le recourant
a transmis une partie des pièces requises et a indiqué que d'autres pièces allaient
suivre. En date du 25 février 2022, le recourant a transmis l'acte d'achat du
21 novembre 2008 portant sur un immeuble à ******** en France. Le bien avait
été acquis par le recourant et son épouse d'alors pour un montant de EUR 285'000.-.
En date du 21 juillet 2022, le recourant a transmis le jugement de divorce
rendu le 27 octobre 2014 par le Tribunal de Grande instance de ********, selon
lequel une contribution d'entretien mensuelle est due en faveur de chacun de
ses enfants à hauteur de EUR 1'000.-.
C.
En date du 14 septembre 2022, l'ACl a adressé une proposition de
règlement au contribuable admettant partiellement les réclamations portant sur
les périodes fiscales 2016, 2017 et 2018 et rejetant les réclamations pour le
surplus. Par courrier du 10 octobre 2022, le recourant a maintenu sa
réclamation.
Par décision sur réclamation du 23 novembre 2022,
l'autorité intimée a partiellement admis les réclamations portant sur les
périodes fiscales 2013 à 2018 et a fixé les éléments imposables comme suit:
2013
Canton de Vaud (Quotient
familial: 1.0)
Revenu imposable     134'600
fr.      au taux de 138'800 fr.
Fortune imposable nulle au
taux de 27'000 fr.
Impôt fédéral direct
(Barème: contribuable vivant seul)
Revenu imposable     134'800
fr.      au taux de 139'100 fr.
2014
Canton de Vaud (Quotient
familial: 1.0)
Revenu imposable     141'200
fr. au taux de 138'500 fr.
Fortune imposable nulle
(également nulle pour le taux)
Impôt fédéral direct
(Barème: contribuable vivant seul)
Revenu imposable     141'500
fr.      au taux de 138'800 fr.
2015
Canton de Vaud (Quotient
familial: 1.0)
Revenu imposable     142'400
fr.      au taux de 137'500 fr.
Fortune imposable nulle
(également nulle pour le taux)
Impôt fédéral direct
(Barème: contribuable vivant seul)
Revenu imposable     142'700
fr       au taux de 137'800 fr.
2016
Canton de Vaud (Quotient
familial: 1.0)
Revenu imposable     128'300
fr.      au taux de 117'400 fr.
Fortune imposable nulle
(également nulle pour le taux)
Impôt fédéral direct
(Barème: contribuable vivant seul)
Revenu imposable     128'300
fr       au taux de 117'700 fr.
2017
Canton de Vaud (Quotient
familial: 1.0)        -
Revenu imposable     137'200
fr.      au taux de 129'500 fr.
Fortune imposable nulle
(également nulle pour le taux)
Impôt fédéral direct
(Barème: contribuable vivant seul)
Revenu imposable     137'500
fr.      au taux de 129'800 fr.
2018
Canton de Vaud (Quotient
familial: 1.0)
Revenu imposable     110'000
fr.      au taux de 98'500 fr.
Fortune imposable nulle
(également nulle pour le taux)
Impôt fédéral direct
(Barème: contribuable vivant seul)
Revenu imposable     110'300
fr.      au taux de       98'800 francs.
D.
Le recourant a déféré cette décision sur réclamation devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal par recours du 3 janvier
2023 concluant à la réforme de la décision sur réclamation du 23 novembre 2022
dans ce sens que les déductions pour les contributions d'entretien de ses
enfants et pour personne à charge sont admises, sous suite de frais et dépens.
Il requérait en outre l'assistance judiciaire. L'autorité intimée a répondu au
recours par écriture du 20 février 2023 concluant à son rejet sous suite de
frais.
E.
Par décision du 23 février 2023, le juge instructeur a octroyé le
bénéfice de l'assistance judiciaire au recourant en l'exonérant des avances et
des frais judiciaires, ainsi qu'en désignant Me Raphaël Tatti conseil d'office.
Les autres éléments de fait et les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable
peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en
s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision
attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités fiscales. Aux
termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux (LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce
conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours ayant été interjeté
dans le délai de trente jours (cf. art. 140 al. 1 LIFD et 95
de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD
; BLV 173.36]
) et selon la forme
prescrite (cf. art. 140 al. 2 LIFD et 79 LPA-VD,
applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD
), il y a lieu d’entrer en matière.
On observera en particulier s'agissant de l'IFD que
le "jour férié officiel" que désigne l'art. 133 LIFD s'entend des
jours reconnus fériés par le droit du canton de taxation (arrêt TF du 19
décembre 1996 in Archives 66, 240, consid. 2a) et qu'en l'occurrence le jour de
la Saint-Berthold (2 janvier) est bien un jour férié dans le canton de Vaud
(depuis la modification de l'art. 47 de la loi vaudoise sur l’emploi [LEmp;
BLV 822.11] entrée en vigueur le 1
er
septembre 2007).
a) Le recours a trait pour l'essentiel à deux
problématiques: d'une part à la déduction des contributions d'entretien que le
recourant allègue avoir versées pour ses enfants durant les périodes fiscales
litigieuses (cf. infra consid. 3) et d'autre part à la déduction pour personne
à charge pour les versements que le recourant soutient avoir faits à sa mère
domiciliée à l'étranger (cf. infra consid. 4). Cet objet du litige résulte
clairement des conclusions prises par le recourant dans son recours. Il
critique également le calcul de l'impôt sur la fortune, relatif à l'immeuble
sis en France, bien qu'il ne prenne aucune conclusion à cet égard.  A cet
égard, il semble se plaindre de ce que pour la période fiscale 2013, le taux de
l'impôt sur la fortune ait été établi à hauteur de 27'000 fr. Avec l'autorité
intimée, il sied de constater que le recourant n'a aucun intérêt à contester
cet élément de la taxation. En effet, si certes le taux de l'impôt a été fixé à
27'000 fr., la décision attaquée fait état d'une assiette et d'une cote d'impôt
toutes deux nulles, pour toutes les périodes fiscales litigieuses.
b) Avant de traiter des deux problématiques de
versement de pensions alimentaires et de personne à charge, il sied de rappeler
que les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se prononcent sur une question relevant
tant de l'impôt fédéral direct que de l'impôt cantonal et communal, comme en
l'occurrence, doivent en principe rendre deux décisions - qui peuvent toutefois
figurer dans le même arrêt -, l'une pour l'impôt fédéral direct et l'autre pour
l'impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées et des dispositifs
distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les deux impôts.
Cette exigence se justifie par le fait qu'il s'agit d'impôts distincts, qui
reviennent à des collectivités différentes et font l'objet de procédures et de
taxations séparées (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1, et les références citées). Il
y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la question
juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière instance est réglée
de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut,
partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un tel cas, il est
admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que le dispositif
ne distingue entre les deux catégories d'impôt; encore faut-il que la
motivation de l'arrêt permette de saisir clairement que l'arrêt vaut aussi bien
pour un impôt que pour l'autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1).
En l'espèce, les questions à trancher sont les mêmes
pour les deux catégories d'impôt. La problématique est réglée de manière
identique en droit fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. La cour
statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l'impôt fédéral
direct, d'une part, et l'impôt cantonal et communal, d'autre part, comme la
jurisprudence qui vient d'être rappelée lui permet de le faire (cf. en autres
arrêts CDAP FI.2020.0158 du 4 juin 2021 consid. 3; FI.2020.0008 du 16 mars 2021
consid. 3; FI.2019.0177/178 du 8 septembre 2020 consid. 4 et FI.2018.0074 du 22
novembre 2018 consid. 2).
c) S'agissant finalement de la répartition du
fardeau de la preuve, il n'apparaît pas inutile de rappeler qu'en matière
fiscale, lorsqu'un fait déterminant pour la taxation reste incertain, les
règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à
déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de
l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit
établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette ou la suppriment (ATF 146 II 6 consid. 4.2; 144 II 427 consid. 8.3.1; 140
II 248 consid. 3.5; 133 II 153 consid. 4.3; arrêts TF 2C_11/2018 du 10 décembre
2018 consid. 6.1 in Archives 87 p. 769; 2C_189/2016 du 13 février 2017 consid.
6.4.4 in RDAF 2017 II 446).
Il convient en outre de se montrer strict lorsque
des relations juridiques internationales sont en cause. Dans ce cas en effet,
les liens avec le bénéficiaire étranger de la prestation échappent au contrôle
des autorités locales, ce qui justifie de poser des exigences sévères pour
admettre que la preuve du caractère justifié de la dépense a été apportée
(arrêts TF 2C_382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 5.6.1, in RF 74/2019 p. 301;
2C_884/2021 du 18 mars 2022 consid. 5.2).
2.
Le recourant critique la décision attaquée en lui reprochant de ne pas
avoir admis la déduction de pensions alimentaires versées pour ses enfants
majeurs.
a) Dans un principe cardinal, le droit fiscal a posé
que le contribuable ne peut déduire ni les frais pour son entretien et celui de
sa famille (art. 38 let. a LI et 34 let. a LIFD), ni les prestations
faites en vertu d’une obligation d’entretien fondée sur le droit de la famille
(art. 37 al. 1 let. c in fine LI et 33 al. 1 let. c in fine LIFD); en
corollaire, ces prestations sont exonérées chez le bénéficiaire (art. 28 let. f
LI et 24 let. e LIFD; ATF 125 II 183 consid. 6a). Toutefois, les art. 37 al. 1
let. c LI et 33 al. 1 let. c LIFD prévoient une exception à ce principe en
permettant la déduction de la pension alimentaire servie au conjoint séparé ou
divorcé et des contributions d’entretien allouées à l’un des parents pour les
enfants sous son autorité parentale, à l’exclusion des autres prestations
faites en vertu d’une obligation d’entretien fondée sur le droit de famille (arrêt
TF 2C_200/2011 du 14 novembre 2011 consid. 4.2.2). Dans ce système, la
déduction de la pension alimentaire représente une exception et doit respecter
le principe de la concordance, c'est-à-dire que la prestation est déductible
chez le débiteur, parce qu'elle est imposable chez son bénéficiaire (art. 27
let. f LI et 23 let. f LIFD; Christine Jacques, Commentaire romand, Impôt
fédéral direct, 2
ème
éd., 2017, n. 22 ss ad art. 33). En outre, et
surtout dans le cas d'espèce, la déduction chez le débiteur (respectivement
l’imposition chez le bénéficiaire) des contributions versées pour l’entretien
d’enfants est expressément limitée par les art. 37 al. 1 let. c LI et 33 al. 1
let. c LIFD (respectivement les art. 27 let. f LI et 23 let. f LIFD) à celles
allouées en faveur d’enfants placés
sous l’autorité parentale
du parent
bénéficiaire. Il en découle que les contributions d’entretien versées en faveur
d’enfants majeurs, qui, de par la loi, ne sont plus sous l'autorité parentale
de leur parent, ne sont ni déductibles par le débiteur ni imposables chez le
bénéficiaire (arrêt TF 2A.541/2003 du 24 août 2004 in RDAF 2005 II 234 consid. 6.1
et 9.1 ss). En d'autres termes, d'après la lettre claire de l'art. 33 al. 1
let. c LIFD, sont déduits du revenu la pension alimentaire versée au conjoint
divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions
d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a
l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en
exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de
la famille. De jurisprudence constante, les contributions d'entretien destinées
à des enfants majeurs ne sont pas déductibles du revenu imposable du parent qui
les verse (cf. ATF 133 II 305 consid. 9.2).
En l'espèce, le recourant conteste le refus de
déduire les pensions alimentaires versées pour ses enfants majeurs. Dès lors
que la loi prévoit de manière claire que de tels versements ne sont pas déductibles
on ne voit pas que l'on puisse reprocher quoi que ce soit à la décision de
l'autorité intimée. Le recourant peine d'ailleurs à substantifier un grief dans
son recours (recours ch. 20) en indiquant seulement que "
l'argument
selon lequel les contributions d'entretien en faveur d'enfants majeurs ne
sons [sic]
pas déductibles tombe en partie à faux, dans la mesure où une autre forme de
déduction
peut être prise en compte
". Le recourant semble néanmoins se méprendre
sur la question du quotient familial et de la déduction pour enfant de l'art.
35 al. 1 LIFD en indiquant que la première serait l'équivalente de la
seconde dans le droit vaudois. Il suffit de souligner, dans ce cadre, que le
quotient familial de 1,0 a été attribué au recourant à raison de sa situation
familiale (cf. art. 43 al. 2 let. a LI: "
1 pour le contribuable
célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10
")
et non pas comme addition du quotient de ses deux enfants, ce qui, au
demeurant, aurait été contraire à l'art. 5 du règlement du 6 avril 2011
sur l’imposition de la famille (RIFam; BLV 642.11.3) selon lequel "
la
part de quotient de 0,5 est attribuée exclusivement au parent imposé sur les
contributions qu'il reçoit de l'autre parent pour l'entretien de l'enfant
".
Il n'y a ainsi aucune contradiction entre le quotient de 1,0, refusant l'octroi
du quotient afférant aux enfants du recourant, et le refus de la déduction pour
enfant de l'art. 35 al. 1 LIFD. Comme le rappelle l'autorité intimée dans sa
réponse, lorsque les enfants sont mineurs, le parent qui verse des
contributions d’entretien pour l’enfant peut les déduire (art. 33 al. , let. c
LIFD), mais il ne peut pas demander en plus la déduction pour personne à
charge. Tel est bien le cas en l'espèce de la demande du recourant, de telle
sorte que la décision attaquée échappe à la critique à cet égard.
Dès la majorité de l'enfant, le système de l'art. 35
al. 1 LIFD change, dans ce sens que le parent qui verse des contributions
d’entretien à l’enfant majeur en formation ne peut plus déduire les montants
versés, mais il peut en principe demander en contrepartie la déduction pour
enfants, à condition cependant que le montant de ses contributions soit au
moins égal au montant de la déduction. Or, comme on le verra également plus bas
(infra consid. 3 pour plus de détails), le recourant n'a prouvé le versement de
montants de contributions d'entretien pour ses enfants majeurs qui
dépasseraient le montant de la déduction de l'art. 35 al. 1 let. a LIFD.
Il résulte en effet du dossier (cf. tableau listant les versements du recourant
en pages 8, 9 et 10 de la décision sur réclamation attaquée), éléments que le
recourant ne conteste du reste pas dans son recours, que seuls deux versements
à son enfant ******** sont intervenus, à hauteur de 550 fr. 50 en 2015, puis de
3'202 fr. 48 en 2016, de telle sorte que le recourant ne saurait bénéficier de
la déduction précitée, les montants étant largement inférieurs à celui de 6'500
francs mentionné dans la loi.
Par conséquent, il n'y a aucune contradiction entre
l'application faite des droits fédéral et cantonal à cet égard. Il n'y a pas
plus d'autre forme de déduction qui puisse entrer dans le cadre du présent
litige. Le grief ne peut dès lors qu'être rejeté.
b) On peine à comprendre si le recourant conteste
encore le refus de déduction des pensions fixées par le jugement de divorce, qu'il
n'a pas prouvé avoir versées. Selon le texte même de la loi, pour pouvoir
déduire une pension alimentaire il faut l'avoir "versée" (art. 33 al.
1 let. c LIFD). Ce ne sont donc que les contributions d'entretien effectivement
payées qui peuvent être prises en compte (arrêt TF 2C_544/2019 du 21 avril 2020
consid. 5.3; 2C_285/2019 du 9 mars 2020 consid. 9.2; 2C_585/2014 du 13 février
2015 consid. 5.1). Du reste, le corollaire de cette disposition est que seules
les contributions d'entretien effectivement payées sont imposables auprès de
leur destinataire en vertu de l'art. 23 let. f LIFD (Christine Jaques, ad art.
23 LIFD, op. cit., n. 42 p. 411 s.; Jean Lampert, Prévoyance, famille, droit
pénal: quelques points de la LIFD méritant discussion, in Archives 62 p. 17 ss,
25 s.; cf. arrêt TF 2A.683/2006 du 4 septembre 2007 consid. 5.3, in RDAF 2008
II 225). Or, pour les périodes fiscales litigieuses, il résulte des éléments du
dossier que le recourant a prouvé avoir versé les montants suivants à son
ex-épouse: 15'769 fr. 05 (2016), 12'805 fr. 10 (2017) et
23'680 fr. 25 (2018). Il ne peut donc rien tirer du fait que le
jugement prononçant son divorce avait fixé des montants plus élevés.
3.
Le contribuable conteste également le refus de déduction pour les
contributions faites à sa mère domiciliée au ********.
a) Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD (en
vigueur depuis le 1
er
janvier 2014), une déduction du revenu de
6'500 fr. peut être revendiquée pour chaque personne totalement ou
partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de
laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins
le montant de la déduction. L’art. 40 LI prescrit, pour sa part, qu’une
déduction de 2'900 fr. (indexée à 3'200 fr. en 2014) est accordée au
contribuable qui pourvoit à l'entretien d'une personne incapable de subvenir
seule à ses besoins, pour autant que l'aide atteigne au moins ce montant et
qu'aucun abattement ne soit accordé en application des art. 37 al. 1 let. c LI
(pensions alimentaires) et 43 LI (quotient familial). Cette déduction permet de
tenir compte de la diminution de la capacité contributive du contribuable qui,
par obligation juridique (art. 328 du Code civil suisse [CC; RS 210]) ou
par devoir moral, entretient un proche (Christine Jaques, in Commentaire
Romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n. 35 ad art. 35 LIFD). Elle
suppose que le contribuable ait effectivement pourvu à l'entretien d'une
personne et que celle-ci ait été incapable de subvenir seule à ses besoins,
c'est-à-dire, selon la jurisprudence constante, que ses propres ressources soient
inférieures au seuil du minimum vital (cf. arrêt CDAP FI.2005.0227 du 17 mai
2006; FI.2002.0016 du 5 septembre 2002 et les références citées).
Comme il appartient au contribuable de prouver les
faits diminuant ou supprimant la dette fiscale (cf. supra consid. 2 c)), il
incombait au recourant d'établir la situation d'indigence de la personne
soutenue et de prouver le soutien apporté. On rappellera en outre que lorsque
la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, la preuve de sa dépendance
financière et des sommes versées à l'étranger est soumise à des conditions
particulièrement strictes (cf. arrêt TF 2C.421/2010 du 2 novembre 2010 consid.
2.1; 2A.609/2003 du 27 octobre 2004 consid. 2.4; arrêt CDAP FI.2017.0108 du 29
novembre 2018 consid. 6; cf. ég. Jaques, op. cit., n. 49 ad art. 35 LIFD).
En l'espèce, le recourant conteste le refus de la
déduction en soutenant que sa mère est âgée de plus de 83 ans et qu'elle ne
peut donc pas recevoir directement les sommes que lui verse son fils. Cela
expliquerait pourquoi les destinataires des différents versements ne seraient
jamais sa mère mais des tiers, qui lui transmettraient ensuite les montants
reçus. Or, il n'en est rien. Il appartenait en effet au recourant non seulement
de prouver l'indigence de sa mère, mais aussi le soutien qu'il lui a apporté.
Il résulte du dossier que les seules pièces destinées à prouver les versements
sont les justificatifs remis en date du 13 août 2021 à l'autorité intimée. Non
seulement, ces versements ne concernent que les périodes fiscales 2015 et 2016
et mais surtout ils mentionnent distinctement d'autres bénéficiaires et jamais
la mère du recourant. Les attestations indiquent en effet M. Leopold Dongmeza
et Mme Victoire Bouye comme récipiendaires des fonds versés par le recourant. Ce
dernier n'explique pas qui sont ces personnes, ni quels sont leurs liens avec
sa mère. Il n'essaie même pas d'indiquer comment au surplus les sommes versées
seraient effectivement parvenues à cette dernière. Pourtant, l'autorité intimée
a requis du recourant à plusieurs reprises la production des pièces destinées à
prouver les déductions qu'il sollicitait. Même si la cour comprend volontiers
qu'il n'était pas possible d'adresser directement un transfert de fonds
international à sa mère, il était loisible au recourant de montrer par d'autres
biais que les fonds lui étaient bien parvenus. Rien au dossier ne permet
cependant de l'admettre. Aucun message ou attestation des récipiendaires des
fonds confirmant un (re)transfert vers la mère du recourant ni aucun autre
élément n'a été présenté à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, c'est à
juste titre que l'autorité intimée a retenu qu'aucune pièce ne prouvait que la
mère du recourant, ******** avait effectivement reçu les sommes prétendument
versées. Ce motif suffit à rejeter le grief soulevé à l'encontre de la décision
attaquée.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les
frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Compte tenu de la charge
de travail et de la valeur litigieuse, les frais de justice sont fixés à 500 francs. Ils
sont provisoirement supportés par le Canton (cf. art. 122 al. 1 let. a et b du
code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait
qu'il sera tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure
de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC).
Il n'est pas alloué de dépens.
Le recourant a procédé au bénéfice de l'assistance
judiciaire. L'avocat d'office peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr., le
tarif de l'avocat-stagiaire étant de 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 let. a et b du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
ainsi qu'à un remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5% du
défraiement hors taxe en première instance judiciaire (cf. art. 3bis al. 1
RAJ). En l'occurrence, l'indemnité de Me Tatti peut être arrêtée, au vu de la
liste des opérations produite, à 1'360 fr. (4h30 x 180 fr. + 5h x 110 fr.),
montant auquel s'ajoutent 68 fr. de débours (1'360 fr. x 5%). Compte tenu de la
TVA au taux de 7,7% (de 1'428 fr.), d'un montant de 109 fr. 95, l’indemnité
totale s'élève ainsi à 1'537 fr. 95 (1'360 fr. + 68 fr. + 109 fr. 95). L'indemnité
de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122
al. 1 let. a et b CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le
recourant étant rendu attentif au fait qu'il sera tenu de rembourser le montant
ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC).
[
le dispositif de
l'arrêt est porté en page suivante
]
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne l'impôt cantonal et
communal.
II.
Le recours est rejeté dans la mesure où il concerne l'impôt fédéral
direct.
III.
La décision sur réclamation du 23 novembre 2022 de l'Administration
cantonale des impôts est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires,
arrêtés à
500 fr. (cinq cents
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
L'indemnité allouée à Me Tatti, conseil d'office du recourant est fixée
à 1'537 fr. 95 (mille cinq cent trente-sept francs et nonante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VII.
L
e bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18
al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 15 août 2023
Le président:                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.