vd_omni · GE.2013.0083 · 2013-06-19 · fr

A. X.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne | Objet du litige. Lorsque l'autorité précédente a déclaré irrecevable le recours formé devant elle, l'objet du litige est limité à cet aspect. Les conclusions du recours portant sur le fond de l'affaire sont irrecevables.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2013 GE.2013.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juin
2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Samuel Pahud, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de
recours de l'Université de Lausanne,
p.a. Me
Marc-Olivier BUFFAT,
à
Lausanne
Objet
Divers
Recours A. X.________ c/ décision de la
Commission de recours de l'Université de Lausanne du 2 avril 2013
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 5 octobre 1985, est
titulaire d'un Bachelor en histoire économique et sociale, délivré par
l’Université de Genève le 6 juillet 2007, d’un Master en études du
développement, délivré par l’Université de Genève le 11 septembre 2009, et d’un
Master en études européennes, délivré par l’Université de Genève le 19 août
2010. Elle est immatriculée à la faculté des géosciences et de l’environnement
de l’Université de Lausanne, en vue de l’obtention d’un doctorat. Elle exerce
la fonction d’assistante dans cette faculté. Parallèlement, elle est
immatriculée à la Faculté de psychologie et de sciences de l’éducation de
l’Université de Genève, en vue de l’obtention d’une maîtrise en sciences et
technologies de l’apprentissage et de la formation. A. X.________ est titulaire
d’un compte (n°2********) ouvert auprès de l’UBS.
B.
Le 15 février 2013, le Service des
immatriculations et inscriptions de l’Université de Lausanne a indiqué à A. X.________
qu’elle se trouvait dans un cas de double immatriculation prohibée. Il lui a
fixé un délai au 22 février 2013 pour choisir une des deux voies suivies, à
défaut de quoi elle serait exmatriculée de l’Université de Lausanne. Le 26
février 2013, A. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la
Commission de recours de l’Université (ci-après: la CRUL). Le 1
er
mars 2013, le secrétariat de la CRUL a invité la recourante à fournir une
avance de frais de 300 fr., dans un délai expirant le 15 mars 2013. Ce
versement devait être effectué auprès de la Banque cantonale vaudoise (BCV), sur
le compte (n°CH30 00076 7000 Z071 00091 2) ouvert au nom de l’Université. Un
bulletin de versement, portant la mention «Recours»,  était joint à cet effet.
L’avis du 1
er
mars 2013 précise qu’en cas de versement tardif, le
recours serait déclaré irrecevable. Le 4 mars 2013, A. X.________ a chargé l'UBS
de débiter son compte (n°2********) du montant de 300 fr. en faveur de
l’Université, par l’entremise de la BCV. Le 2 avril 2013, la CRUL a déclaré le
recours irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai
prescrit.
C.
Le 15 avril 2013, l'UBS a adressé à A. X.________
un courrier électronique (Mailbox) confirmant que cette banque avait versé, le
4 mars 2013, le montant litigieux sur le compte de l’Université. La BCV avait
confirmé à l’UBS le virement sur le compte n°710.09.12 de l’Université, et
précisé en avoir avisé celle-ci. Le 17 avril 2013, A. X.________ s’est adressée
à la CRUL pour lui demander de revenir sur la décision du 2 avril 2013. Elle a
produit le courrier électronique de l’UBS du 15 avril 2013. Le 18 avril 2013, la
CRUL a examiné la requête de A. X.________. Le 19 avril 2013 à 11h50, B.
Y.________, du service juridique de l’Université, a informé le Président de la
CRUL qu’après plusieurs recherches effectuées par le Service financier de l’Université,
le versement de la recourante avait été comptabilisé sur un autre compte. Le 22
avril 2013, la CRUL, sous la signature de son Président, a écrit le courrier
suivant à A. X.________:
« 1. Référence est faite au courrier
recommandé de Madame A. X.________ du 17 avril 2013, ainsi qu’à son annexe
provenant de l’UBS.
2. La CRUL a pu l’examiner lors de sa séance
du 18 avril 2013.
3. Il est constaté que le document est
ambigu et ne permet pas à la CRUL de modifier l’arrêt du 2 avril 2013; étant en
outre précisé que la Direction de l’Université de Lausanne n’a pas retrouvé la
trace de ce paiement.
4. D’autre part, l’attention de la recourante
est attirée sur le fait qu’il lui est possible d’interjeter un recours dans un
délai de 30 jours dès notification de la décision du 2 avril 2013, en
produisant, cas échéant, toute pièce nécessaire utile permettant de démontrer à
satisfaction de droit que la décision de la CRUL serait erronée.
5. Il ne sera pas répondu à d’autres ou plus
amples courriers dans le cadre de ce dossier ».
D.
A. X.________ a recouru contre la décision
rendue le 2 avril 2013, dont elle demande principalement la réforme, en ce sens
qu’elle soit autorisée, au besoin par dérogation, à rester immatriculée simultanément
à l’Université de Lausanne et à l’Université de Genève, pour poursuivre sa
thèse, son assistanat, son projet et son master. Subsidiairement, la recourante
conclut à l’annulation de la décision du 2 avril 2013 et au renvoi de la cause
à l’autorité pour nouvelle décision, éventuellement dans le sens des
considérants. La CRUL a renoncé à se déterminer.
E.
Le 30 mai 2013, le juge instructeur a rejeté la
demande d’assistance judiciaire présentée par la recourante. Cette décision est
entrée en force.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) L’objet du litige est défini par trois
éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de
celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels
l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie
sous forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le
juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà
de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426;
125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) La CRUL a déclaré irrecevable le
recours interjeté devant elle, au motif que l’avance de frais réclamée n’avait
pas été fournie dans le délai imparti. La question de savoir si, en décidant
comme elle l’a fait, la CRUL a violé la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36), constitue le seul objet du litige. Pour le
surplus, la CRUL n’a pas tranché le fond, portant sur la double immatriculation
(même par surabondance de droit). La conclusion principale du recours, qui
touche au fond, dépasse le cadre défini par la décision attaquée. Elle est
partant irrecevable.
2.
a) La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD) est applicable devant la CRUL (art. 84 al. 3 de la loi du 6 juillet
2004 sur l’Université – LUL, RSV 414.11).
b) Selon l’art. 47 LPA-VD, dans la procédure
de recours administratif (comme en l’occurrence), le recourant est en principe
tenu de fournir une avance de frais (al. 2); l’autorité impartit à la partie un
délai à cet effet et l’avertit qu’en cas de défaut du paiement dans le délai
prescrit, elle n’entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3);
le délai est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste
Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de
l’autorité (al. 4).
c) Le litige porte sur le point de
savoir si la recourante s’est conformée, devant la CRUL, aux obligations
découlant pour elle de l’art. 47 al. 4 LPA-VD. A la lumière du document produit
par l’UBS, la recourante a prouvé avoir donné l’ordre de virement avant le 15
mars 2013; ce virement a été exécuté à temps par l’UBS; la BCV a confirmé le
versement à l’Université. Si la CRUL n’en a pas été avertie, c’est parce que,
comme le révèle le courrier électronique adressé le 19 avril 2013 au Président
de la CRUL, le virement a été enregistré sur un autre compte que celui de la
CRUL. Celle-ci s’en est trouvée empêchée de savoir que l’avance de frais avait
été payée dans le délai imparti. La CRUL a ainsi déclaré le recours
irrecevable, pour un motif qui ne correspond pas à la réalité des faits. La
décision attaquée repose ainsi sur une application fausse de l’art. 47 al. 3
LPA-VD, ce qui entraîne l’admission du recours sur ce point.
3.
La CRUL aurait été en mesure de corriger
elle-même l’erreur affectant la décision attaquée.
a) L'art. 100 LPA-VD prévoit ce qui
suit:
"
1
Une décision sur recours
ou un jugement rendus en application de la présente loi et entrés en force
peuvent être annulés ou modifiés, sur requête:
a)
s'ils ont été influencés par un crime ou
un délit, ou
b)
si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque.
2
Les
faits nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne
peuvent donner lieu à une demande de révision."
b) Les motifs de révision sont les
mêmes que ceux de l’art. 123 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), correspondant à l’art. 137 de l’ancienne
loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), abrogée à la
suite de l’entrée en vigueur de la LTF, le 1
er
janvier 2007 (art.
131 al. 1 LTF); l’art. 100 LPA-VD s’interprète à la lumière de la jurisprudence
développée au regard des dispositions du droit fédéral (arrêts RE.2011.0007 du
29 juillet 2011, consid. 2; RE.2010.0009 du 6 juin 2011; RE.2010.0004 du 6
décembre 2010, consid. 3b, et les arrêts cités; cf. également, s’agissant du
rapport entre les art. 123 al. 2 let. a LTF et 137 al. 2 let. b OJ, ATF 134 III
45, consid. 2.1 p. 47, 669 consid. 2.1 p. 670, et les arrêts cités).
c)
Les
faits nouveaux au sens de l’art. 100 LPA-VD, interprété à la lumière de l’art.
123 al. 2 let. a LTF et 137 let. b OJ, ne sont pas ceux qui surviennent après
la décision attaquée, comme le rappelle expressément l’art. 100 al. 2 LPA-VD.
Les faits nouveaux donnant lieu à révision sont ceux qui se sont produits
auparavant, mais que le demandeur a été empêché sans sa faute d'alléguer
précédemment. Les preuves nouvelles doivent aussi se rapporter à des faits
antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pu être
administrées en première instance ou que les faits à prouver soient nouveaux.
Les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que
s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la
contestation (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671; 121 IV 317 consid. 2 p.
322/323; 108 IV 170 consid. 1 p. 171/172, et les arrêts cités; arrêts
précités RE.2011.0007, consid. 2;
RE.2010.0004
du 6 décembre 2010, consid. 3d
, et les arrêts cités
).
d) Même s’il n’est pas libellé
comme tel, le courrier adressé le 17 avril 2013 par la recourante à la CRUL
devait être compris par celle-ci comme une demande de révision. Se prévalant du
document produit le 15 avril 2013 par l’UBS, la recourante a invité la CRUL à
revenir sur la décision du 2 avril 2013. Elle a invoqué un fait nouveau, au
sens de la jurisprudence qui vient d’être rappelée, survenu avant le prononcé
de la décision du 2 avril 2013, soit le versement à temps de l’avance de frais.
Ce fait nouveau était propre à démontrer que la décision du 2 avril 2013 reposait
sur une prémisse erronée. La recourante n’avait pas pu s’en prévaloir avant que
la CRUL ne statue. Le 18 avril 2013, la CRUL a toutefois écarté le fait nouveau
invoqué, selon la communication du Président de la CRUL à la recourante, du 22
avril 2013. A supposer qu’il s’agisse-là d’une décision sur révision au sens de
l’art. 100 LPA-VD, conforme aux exigences formelles de l’art. 42 LPA-VD (ce
qu’il est superflu de vérifier en l’occurrence), la solution retenue par la
CRUL ne peut être maintenue.
La recourante avait démontré, le 17
avril 2013, avoir fait verser à temps le montant de l’avance de frais. Cela devait
conduire à l’admission de sa requête du 17 avril 2013, traitée comme demande de
révision. Contrairement à ce qu’a estimé la CRUL le 22 avril 2013, le
renseignement contenu dans le courrier de l’UBS du 15 avril 2013 ne souffre
d’aucune ambiguïté. Le fait qu’aucune trace du paiement n’ait pu être décelée
dans les comptes de l’Université, au moment où la CRUL a délibéré le 18 avril
2013, est sans pertinence, dès lors que l’art. 47 al. 4 LPA-VD se limite à
imposer à la partie la preuve du  paiement à temps de l’avance de frais, mais
non point de sa réception par l’autorité. Au demeurant, le courrier électronique
adressé  le 19 avril 2013 à 11h50 par B. Y.________ au Président de la CRUL a
éclairé celui-ci sur les raisons pour lesquelles la CRUL n’avait pas été
avertie du versement de l’avance de frais, avant qu’elle ne statue le 2 avril
2013. Le Tribunal s’étonne que la CRUL n’ait pas délibéré à nouveau sur la base
de l’information reçue le 19 avril 2013, et que la communication du 22 avril
2013 n’en fasse pas état. La deuxième partie du ch. 3 de celle-ci ne
correspondait en tout cas pas à l’information dont disposait le Président de la
CRUL au moment où il a signé le courrier du 22 avril 2013. Il n’est pas exclu
que la CRUL aurait pu, sur la base de l’information du 19 avril 2013, réviser
sa décision du 2 avril 2013.
4.
Le recours doit ainsi être admis dans la mesure
de sa recevabilité, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à la CRUL
pour nouvelle décision au fond. Il est statué sans frais; la recourante,
assistée par un mandataire, a droit à des dépens (art. 49, 52, 55 et 56
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 2 avril 2013 par la
Commission de recours de l’Université est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Commission de recours
de l’Université pour nouvelle décision au fond.
IV.
Il est statué sans frais.
V.
L’Etat de Vaud versera à la recourante une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 19 juin 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.