vd_omni · GE.2016.0115 · 2016-09-08 · fr

A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Refus par le DFJC d'une demande de dérogation à la zone de recrutement des élèves (scolarisation sur Fribourg au lieu de Vaud). La compétence pour cette décision appartient à l'autorité du canton de domicile de l'élève, qui bénéficie d'un très large pouvoir d'appréciation. Les motifs invoqués en l'espèce sont peu étayés et non pertinents; l'intérêt à poursuivre l'intégration de l'élève dans l'établissement scolaire de son domicile vaudois l'emporte. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2016 GE.2016.0115

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 septembre 2016
Composition
M. André Jomini,
président
;
M.
Alex Dépraz et M. Laurent Merz, juges; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général, à Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du 15 juillet 2016 de la
Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture,
relative à la scolarisation de l'élève B.________
Vu les faits suivants:
A.
L'enfant B.________, née le ******** 2003, vit avec sa mère A.________ à
******** (commune de ********, canton de Vaud). Durant l'année scolaire
2014-2015, A.________ avait déménagé de ******** (canton de Fribourg) à ********,
ces deux villages étant voisins. Avant le déménagement, B.________ suivait sa
scolarité à l'école de ********. Pour l'année scolaire 2015-2016, B.________ a
été scolarisée dans une classe de l'établissement primaire et secondaire (EPS)
de ********.
B.
Le 1
er
juin 2016, A.________ a déposé une demande de
dérogation à la zone de recrutement des élèves, en utilisant la formule
officielle de la Direction générale de l'enseignement obligatoire du canton de
Vaud (DGEO). Elle demandait que sa fille B.________ puisse être scolarisée à ********
(canton de Fribourg) pour les années scolaires 9, 10 et 11. S'agissant des
motifs de la demande, elle a coché la case "raisons de santé". Elle a
ensuite remis à l'EPS de ********, le 4 juillet 2016, une lettre motivée, où
elle a expliqué que sa fille avait passé "une année d'école catastrophique
à ******** " et que cette école serait "dangereuse et mauvaise"
pour elle. Cette lettre, qui n'est pas très précise à propos des problèmes
rencontrés, mentionne beaucoup d'absences, l'accumulation de mauvaises notes
ainsi qu'un harcèlement par d'autres élèves. A.________ a également remis à
l'EPS un certificat médical établi le 23 juin 2016 par le Dr C.________,
médecin généraliste à ********, qui "atteste avoir consulté ce jour
Mademoiselle B.________ [… et] recommande une prompte évaluation
pédopsychiatrique et soutient la demande de poursuite de sa scolarité
obligatoire au CO de ******** pour raisons médicales".
C.
La formule de demande de dérogation a ensuite été transmise à la DGEO
avec un préavis favorable du directeur de l'EPS de ********. Ce préavis du 27
juin 2016 est ainsi motivé: "L'école est favorable à ce que B.________ poursuive
sa scolarité à ******** et ne peut s'opposer à des décisions médicales".
L'autorité intercommunale concernée, à savoir l'Association scolaire
intercommunale de ******** et environs (********) a également donné le 5
juillet 2016 un préavis favorable, "des raisons médicales étant
attestées".
D.
La DGEO a demandé au Service de l'enseignement obligatoire de langue
française du canton de Fribourg de se prononcer sur la demande de dérogation.
Le 14 juillet 2016, l'adjoint du chef de ce service a répondu que le canton de
Fribourg ne donnait pas son accord de principe pour la scolarisation de
B.________ sur le canton de Fribourg. Il a notamment indiqué que "cette
jeune fille tirerait probablement profit d'une certaine stabilité en
poursuivant sa scolarité dans le système vaudois".
E.
La Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture (DFJC) a statué sur la demande de dérogation par une décision rendue le
15 juillet 2016. Elle l'a rejetée avec la motivation suivante:
"Après examen du dossier, le Service de l'enseignement
obligatoire de langue française (SEnOF) du canton de Fribourg a émis un préavis
négatif quant à la scolarisation de votre enfant au CO de ********.
En conséquence, je ne suis pas en mesure de vous accorder la
dérogation demandée."
F.
Le 28 juillet 2016 (date du cachet postal), A.________ a adressé à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal un recours contre la
décision de la Cheffe du DFJC. Elle demande un transfert de sa fille au CO
(cycle d'orientation) de ********. Elle fait valoir que cette dernière a
rencontré de gros problèmes au cours de l'année scolaire 2015-2016 à ********
(souvent absente en début d'année; harcèlement entre élèves en milieu d'année;
mutilation à la fin de l'année); si elle était scolarisée à ********, elle
serait avec ses amis et elle pourrait s'épanouir. La recourante a produit le
certificat médical du 23 juin 2016 du Dr C.________.
G.
Dans sa réponse du 23 août 2016, le Secrétaire général du DFJC propose
le rejet du recours.
H.
La recourante a répliqué le 5 septembre 2016 en confirmant sa volonté de
recourir "contre le département fribourgeois".
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée est une décision fondée sur l'art. 64 de la loi
vaudoise du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO; RSV 400.02). Cet
article, intitulé "
Dérogations à
l'aire de recrutement à la
demande des parents
", dispose que "
l
e
département [DFJC] peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations,
notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de
terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison
d’autres circonstances particulières qu’il apprécie
".
La règle définissant l'aire de recrutement, ou le
lieu de scolarisation, figure à l'art. 63 LEO, ainsi libellé:
1
En
principe, les élèves sont scolarisés dans l’établissement correspondant à
l’aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs
parents.
2
Les
dispositions relatives au lieu de scolarisation de l’élève priment sur les
dispositions de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de
jour des enfants.
3
Pour
les élèves qui fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage, une
école spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet
Sport-Art-Etudes, le règlement peut prévoir des exceptions au lieu de
scolarisation.
4
Les
accords intercantonaux sont réservés.
Parmi les accords intercantonaux que réserve l'art.
63 al. 4 LEO, il faut mentionner la Convention intercantonale du 20 mai 2005
réglant la fréquentation d'une école située dans le canton autre que celui de
domicile (C-FE; RSV 400.955), qui a été conclue par les chefs des départements
de l'instruction publique, de la formation et de l'éducation des cantons de
Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Cette convention
rappelle le principe de territorialité (art. 1 C-FE), puis définit à son art. 2
des exceptions de portée générale admises pour l'ensemble de la Suisse romande.
A propos de la procédure, l'art. 8 C-FE dispose ce qui suit:
1
Les
parents ou les représentants légaux des élèves ou les élèves eux-mêmes s'ils
sont majeurs qui souhaitent bénéficier de l'un des principes définis par le
présent accord adressent une demande écrite au Département de l'instruction
publique du canton dans lequel ils sont domiciliés. Ce dernier prend contact
avec le Département de l'instruction publique du canton dans lequel se situe
l'établissement pour lequel la demande a été émise puis communique sa
décision aux parents.
2
Deux
ou plusieurs cantons peuvent, notamment si les cas à examiner sont nombreux,
définir des modalités particulières d'inscription.
Cette convention ne prévoit donc pas d'exception à
la règle de l'art. 64 LEO, en ce qui concerne la compétence pour octroyer une
dérogation au principe de territorialité en vertu duquel l'élève est scolarisé
au lieu de domicile ou de résidence des parents. Lorsque ce domicile se trouve
dans le canton de Vaud, il appartient donc au DJFC de statuer sur la demande de
dérogation, même si elle tend à une scolarisation dans un autre canton romand.
b) La décision de la Cheffe du DFJC peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, conformément
aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et
il satisfait aux autres conditions de recevabilité, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière.
Dans le système prévu par la convention précitée, le
préavis du Service de l'enseignement obligatoire de langue française du canton
de Fribourg, qui a été recueilli par le service vaudois (DGEO), n'est pas une
décision de refus de dérogation, puisque l'art. 8 C-FE reconnaît la compétence
pour statuer exclusivement au Département de l'instruction publique du canton
de domicile (Vaud), et non pas au Département de l'instruction publique du
canton dans lequel se situe l'établissement pour lequel la demande a été émise
(Fribourg). Au demeurant, même si l'on devait qualifier de décision administrative
la prise de position du département cantonal fribourgeois, le Tribunal cantonal
du canton de Vaud ne pourrait pas traiter un recours contre une telle décision,
qui n'émane pas d'un organe du canton de Vaud (cf. art. 3 et 4 LPA-VD, qui
définissent les notions de décision et d'autorité administrative habilitée à
rendre des décisions). La recourante, qui prétend avoir "fait recours contre
le département fribourgeois", ne peut pas reprocher au DFJC d'avoir statué
et elle ne peut pas obtenir du Tribunal cantonal vaudois qu'il traite son
recours comme un recours dirigé contre la (prétendue) décision d'une autorité
du canton de Fribourg.
2.
a) La recourante se plaint du refus, par le DFJC, d'une dérogation à
l'aire de recrutement de son lieu de domicile. Elle ne conteste pas que, selon
le principe de l'art. 63 al. 1 LEO, sa fille doit être scolarisée au sein de
l'établissement de ********, comme elle l'a été depuis le déménagement dans le
canton de Vaud et en particulier pendant toute l'année scolaire précédente. Il
n'est plus question, à ce stade, des conséquences directes d'un changement de
domicile, pouvant justifier une dérogation pour un élève désirant achever une
partie de sa formation dans une école du canton qu'il quitte (cf. art. 2 al. 1
let. a C-FE). La demande doit être examinée au regard de l'art. 63
in fine
LEO,
qui permet l'octroi d'une dérogation "en raison d'autres circonstances
particulières".
Les motifs invoqués par la recourante – de nature
médicale, en fonction des souffrances ou de l'inconfort ressentis par sa fille
au cours de la précédente année scolaire à ******** – peuvent être des
circonstances particulières pertinentes. La convention intercantonale ne
mentionne pas expressément de tels motifs dans la liste des exceptions de
portée générale de l'art. 2 al. 1, mais elle permet aux cantons signataires de
traiter par analogie des demandes fondées sur des motifs non expressément
énumérés mais voisins et reconnus comme valables (art. 2 al. 2 C-FE).
b) Ces normes (l'art. 63
in fine
LEO et l'art.
2 al. 2 C-FE) confèrent un très large pouvoir d'appréciation au département
cantonal (cf., dans la jurisprudence récente, arrêt CDAP GE.2016.0082 du 19
juillet 2016). Même en présence d'un préavis positif – c'est-à-dire en faveur
d'un changement d'école – de l'établissement où l'élève est actuellement
scolarisé, la Cheffe du DFJC peut refuser une dérogation, sur la base d'une
appréciation de l'ensemble des circonstances, pour autant qu'elle ne commette
pas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation. En d'autres termes, les
préavis des organes scolaires locaux (EPS de ******** et ********) ne lient pas
l'autorité compétente (DFJC).
Il faut relever ici que la recourante soutient à
tort, en se référant aux deux préavis positifs, que le canton de Vaud aurait en
réalité accepté sa demande de transfert, mais que le canton de Fribourg
l'aurait refusée.
c) D'après l'art. 62 de la Constitution fédérale
(Cst.; RS 101), l'instruction publique est du ressort des cantons (al. 1); les cantons
pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants, cet
enseignement étant obligatoire et gratuit dans les écoles publiques (al. 2). Le
droit fondamental à un enseignement de base, garanti par l'art. 19 Cst.,
confère une prétention à une prestation positive de l'Etat; cette prestation
n'est toutefois due, en principe, qu'au lieu de domicile de l'élève (cf.
notamment ATF 140 I 153 consid. 2.3). Il découle donc du droit constitutionnel
fédéral qu'un élève domicilié dans un canton ne peut en principe pas invoquer
l'art. 19 Cst. pour avoir le droit d'être scolarisé dans un canton voisin.
d) Dans le cas particulier, la recourante s'est
prévalue – en remplissant la formule officielle de demande de dérogation – de
motifs médicaux. Elle a produit ensuite un unique certificat médical, très
sommaire, qui ne donne aucune indication précise sur les atteintes à la santé
(pas d'anamnèse, de diagnostic ni de proposition argumentée au sujet des
mesures ou thérapies nécessaires). Sur le plan médical, le médecin consulté se
borne à recommander une évaluation pédopsychiatrique. On ne voit pas pourquoi
la scolarisation dans le canton de Vaud ferait obstacle à cette évaluation – ni
au demeurant pourquoi, du point de vue médical, il serait préférable de mettre
en œuvre l'évaluation pédopsychiatrique après un changement d'établissement
scolaire.
La jurisprudence cantonale retient que la
scolarisation au lieu du domicile a pour buts d’organiser la répartition des
élèves de façon globale sans avoir à traiter un grand nombre de cas individuellement,
de favoriser l’intégration de l’enfant au lieu de son domicile et d’éviter les
transports inutiles, et qu'il y a un intérêt public important à appliquer cette
règle (arrêts GE.2016.0082 du 19 juillet 2016; GE.2013.0205 du 24 mars 2014, et
les arrêts cités). En l'occurrence, l'objectif de poursuivre l'intégration de
la fille de la recourante au sein de l'établissement de ******** (maintien
d'une certaine stabilité dans le déroulement de la scolarité, compte tenu des
différences entre systèmes cantonaux) a été mentionné par le service
fribourgeois dans son préavis. Cet élément est pertinent, de sorte que le
département cantonal vaudois pouvait considérer que le refus du département
cantonal fribourgeois excluait l'octroi d'une dérogation.
Les problèmes rencontrés par la fille de la recourante
durant l'année scolaire 2015-2016 ne doivent pas être minimisés. Certes, dans
ses écritures (la lettre motivée jointe à la demande de dérogation, le recours
et la réplique), la recourante ne décrit pas précisément ces problèmes, et elle
ne développe pas les reproches qu'elle adresse éventuellement au personnel
enseignant et d'encadrement de l'établissement de ********. On ne voit
cependant pas pourquoi cet établissement ne serait pas à même de régler ces difficultés,
au cas où elles subsisteraient. L'évaluation pédopsychiatrique préconisée par
le médecin consulté par l'élève pourra, le cas échéant, favoriser la mise en
place de mesures adéquates. A ce stade, il n'y a aucun indice qu'un changement
d'établissement scolaire, dans le canton de Vaud ou éventuellement hors du
canton, serait nécessaire. Cette question devra toutefois être réexaminée par
la direction de l'établissement scolaire en présence de nouveaux éléments,
médicaux ou autres.
Le DFJC n'a donc pas fait un mauvais usage de son
pouvoir d'appréciation en refusant la dérogation demandée. Il en découle que le
recours, mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
3.
La recourante, qui n'obtient pas gain de cause, doit supporter les frais
de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (cf.
art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 juillet 2016 par la Cheffe du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 septembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.