vd_omni · PE.2007.0401 · 2007-12-12 · fr

A.________, B.________,C.________/Service de la population (SPOP) | Après un séjour illégal de 7 ans en Suisse, on peut attendre de la recourante, d'origine chilienne, qu'elle rentre dans son pays d'origine avec ses deux enfants nés en 1994 et 1996, vivant dans notre pays depuis 5 ans, faute pour cette famille de se trouver dans une situation de détresse personnelle. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2007 PE.2007.0401

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
12 décembre 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Pierre Allenbach et M.
Philippe Ogay, assesseurs.
recourantes
1.
A. X.________ Y.________,
à
1********, représentée par D.________à 2******** VD,
2.
B. Z.________ X.________,
à
1********, représentée par D.________à 2******** VD,
3.
C. Z.________ X.________,
à
1********, représentée par D.________à 2******** VD,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ et consorts c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 27 juillet 2007 refusant de leur
délivrer des autorisations de séjour sous quelque forme que ce soit
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, née le 31 août 1973, de
nationalité chilienne, séjourne et travaille illégalement en Suisse probablement
depuis l'année 2000. Ses filles B. Z.________ X.________, née le 26 juillet
1994 et C. Z.________ X.________, née le 19 avril 1996, l'auraient rejointe en
Suisse en août 2002 et y seraient scolarisées depuis lors. Par décision du 3
juillet 2006, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de A. X.________ Y.________ pour
lui permettre de vivre auprès de son concubin de l'époque et lui a imparti un
délai d'un mois pour quitter le territoire cantonal. Elle n'a pas obtempéré à
l'ordre de départ.
B.
Par décision du 27 juillet 2007, le Service de la
population du canton de Vaud (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer à A.
X.________ Y.________ et à ses deux enfants B. Z.________ X.________ et C.
Z.________ X.________ une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit
et leur a imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire cantonal. Le
SPOP a par conséquent refusé de transmettre à l'autorité fédérale compétente le
dossier des intéressées en vue d'une éventuelle exemption aux mesures de
limitation pour cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f de
l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS
823.21).
C.
Le 16 août 2007, A. X.________ Y.________ et ses deux
filles B. Z.________ X.________ et C. Z.________ X.________ ont interjeté
recours auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la décision du SPOP du
27 juillet 2007 dont elles demandent principalement l'annulation et l'octroi
d'un permis de séjour.
D.
Par décision incidente du 20 septembre 2007, les
recourantes ont été autorisées, à titre provisionnel, à poursuivre leur séjour
et leur activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit terminée.
E.
Dans ses déterminations du 9 octobre 2007, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
F.
Le tribunal a statué ensuite par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourantes ne peuvent se prévaloir d’aucune
disposition du droit interne ou d’un traité international leur accordant le
droit de séjourner et de travailler en Suisse. A noter que la protection de la
vie privée garantie par l’art. 8 § 1 CEDH n’accorde un droit à une autorisation
de séjour que très exceptionnellement, soit seulement en cas de relations
particulièrement intenses avec la Suisse, allant au-delà des contacts noués
normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays (cf. ATF 120 Ib 16
consid. 3 b pp. 21/22), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
2.
En l'occurrence, statuant librement dans le cadre de
l'art. 4  de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE; RS 142.20), le SPOP a refusé d'octroyer aux recourantes
une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent, et prononcé leur renvoi
du territoire cantonal. Il a dès lors refusé de transmettre le dossier des
recourantes à l'Office fédéral des migrations en vue d'une éventuelle exemption
des recourantes des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Ce
faisant, le SPOP n'a commis ni un abus ni un excès de son (très large) pouvoir
d'appréciation. En effet, les conditions d'application de l'art. 13 lettre f OLE
n'apparaissaient d'emblée pas réunies, au vu de la jurisprudence restrictive du
Tribunal fédéral dans ce domaine.
3.
a) Le simple fait qu'un étranger ait séjourné en Suisse
pendant une longue période, qu'il s'y soit bien intégré professionnellement et
socialement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; encore faut-il
que ses relations avec la Suisse soient si étroites que l'on ne puisse exiger
de lui qu'il retourne vivre dans leur pays d'origine (ATF 128 II 200 consid. 4
et les arrêts cités). A cela s'ajoute que les séjours illégaux en Suisse ne
sont en principe pas pris en compte dans l'examen du cas de rigueur (ATF 130 II
39 consid. 3 p. 42), l'art. 13 lettre f OLE n'étant pas destiné au premier chef
à régulariser la situation des étrangers vivant clandestinement en Suisse
(ibidem, consid. 5.2. p. 45). Ainsi, s'il n'est malgré tout pas absolument
exclu d'exempter des mesures de limitation un étranger séjournant et travaillant
illégalement en Suisse, il faut cependant que celui-ci se trouve dans un état
de détresse en raison d'autres circonstances très particulières (par exemple:
état de santé) pour que l'art. 13 lettre f OLE puisse entrer en ligne de
compte.
b) En l'espèce, il résulte du dossier que la
recourante A. X.________ Y.________, en bonne santé, est bien intégrée en
Suisse sur le plan socioprofessionnel. Son ascension professionnelle ne saurait
toutefois être qualifiée de remarquable. Quoi qu'il en soit, la prénommée ne
peut se prévaloir de circonstances personnelles à ce point exceptionnelles que
son retour dans son pays d'origine constituerait pour elle un véritable
déracinement, d'autant moins qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée
de son séjour illégal (environ sept ans) en Suisse. On peut donc attendre de la
recourante qu’elle retourne vivre dans son pays d’origine, où elle a passé la
majeure partie de son existence et où se trouvent ses attaches culturelles et
familiales prépondérantes. Les motifs d’ordre économique ne sont pas
déterminants sous l’angle de l’art. 13 lettre f OLE.
c) Lorsqu'un enfant a passé les premières années de
sa vie en Suisse ou lorsqu'il y a juste commencé sa scolarité, il reste encore
dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de ses
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si
profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue un
déracinement complet. Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse
s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de
l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du
retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter dans le
pays d'origine la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en
Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur
excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et
achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une
période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel,
entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (
ATF
123 II 125
consid. 4 p. 128 ss; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente
du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I p. 267 ss,
p. 297/298). Cette pratique différenciée réalise de la sorte la prise en compte
de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3
al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997; RS 0.107).
En l'espèce, les enfants B. Z.________ X.________ et
C. Z.________ X.________, âgées respectivement de onze et treize ans, sont
arrivées en Suisse en 2002, soit il y a seulement cinq ans. Vu leur jeune âge
et la durée de leur séjour dans notre pays, on peut attendre d'elles qu'elles suivent
leur mère à l'étranger; elles ne devraient pas avoir de trop grandes
difficultés à se réadapter à leur pays d'origine où elles ont d'ailleurs vécu
jusqu'en 2002. Un tel retour ne devrait pas constituer pour les enfants un
déracinement complet.
4.
En résumé, s'il ne faut pas exagérer l'importance des
infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin, à savoir
entrée, séjour et travail en Suisse sans autorisation (ATF 130 II 39 consid.
5.2), le SPOP n'avait toutefois pas l'obligation de transmettre à l'Office
fédéral des migrations le dossier des recourantes, dans la mesure où les
conditions d'un cas de rigueur n'apparaissent pas remplis (TA PE.2006.0451 du
23 avril 2007, consid. 4), vu l'absence de circonstances personnelles
particulières. Les recourantes ne se trouvent manifestement pas dans un état de
détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des
étrangers, même si l'on faisait abstraction de l'illégalité de leur séjour en
Suisse. La décision attaquée doit donc être confirmée.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge de la recourante (la mère). Il incombe au SPOP de fixer aux
recourantes un délai pour quitter le territoire cantonal et de veiller à
l’exécution de cette mesure.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté et la décision du SPOP du 27 juillet
2007 est confirmée.
II.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourantes.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 12 décembre 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.