vd_omni · PE.2009.0543 · 2009-11-05 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Nigéria marié à une Suissesse et séparé après moins de deux ans de vie commune. Le refus de renouveler l'autorisation de séjour prononcé par l'autorité intimée est entré en force, les recours de l'intéressé ayant été rejetés par le tribunal cantonal (PE.2008.0451 du 26 mars 2009) et par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_262/2009 du 30 juin 2009). Le refus d'admettre la demande de réexamen est confirmé, le motif invoqué par le recourant - relation stable et durable depuis un peu moins de deux ans avec une ressortissante togolaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement - n'ouvrant pas la voie du réexamen. Il ne s'agit pas d'une modification notable, susceptible d'influencer l'issue de la procédure. Il ne s'agit pas d'une relation étroite et effectivement vécue depuis longtemps et les démarches en vue d'un remariage ne peuvent être entreprises en l'état, la précédente union n'ayant pas encore été dissoute par un divorce. Les conditions d'un cas individuel d'extrême gravité ne sont au surplus pas réunies en l'espèce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.11.2009 PE.2009.0543

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 novembre 2009
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs;
Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourant
A.X.________,
à 1.********, représenté par Me Mireille LOROCH, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP VD 418'306) du 26 août 2009 refusant de
prolonger son autorisation de séjour (réexamen)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissant du Nigéria né le 27
mars 1986, est entré en Suisse le 2 juin 2002, où sa demande d'asile a été
définitivement rejetée le 16 décembre 2002. Les 18 octobre 2002 et 24 février
2003, il a été interpellé par la police en possession de drogue. A.X.________
s'est marié le 9 mai 2005 avec B.Y.________, ressortissante suisse et a obtenu
le 27 janvier 2006 une autorisation de séjour. Aucun enfant n'est issu de cette
union. Dès le 1
er
août 2007, il a travaillé comme employé
d'exploitation pour la société 2.******** qui exploite le restaurant 3.********,
à 4.******** (à 60 %, puis 100 % dès le 1
er
février 2008). A fin
mars 2007, A.X.________ a dû quitter le domicile conjugal (mesures protectrices
de l'union conjugale) et la séparation du couple a été enregistrée par le
Contrôle des habitants de 1.******** le 18 avril 2007. Le 6 novembre 2008, le
Service de la population (SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour
de A.X.________ et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter le territoire.
La décision du SPOP du 6 novembre 2008 a été confirmée par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 26 mars 2009 (arrêt PE.2008.0451).
Le recours formé par A.X.________ contre l'arrêt précité a été déclaré
irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_262/2009 du 30 juin 2009).
B.
Le 10 juillet 2009, le SPOP a informé A.X.________
qu'un nouveau délai de départ au 10 août 2009 lui était imparti.
C.
Le 7 août 2009, A.X.________ a requis du SPOP la
prolongation de son autorisation de séjour, au motif qu'il entretenait une
relation sentimentale avec C.Z.________, ressortissante togolaise née le 29
juillet 1986, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. La relation était
stable et durable et le couple envisageait le mariage, les démarches en vue du
divorce avec B.X.________ étant en cours. Il a produit une déclaration datée du
30 juillet 2009 de C.Z.________ dont le contenu est le suivant:
"Je confirme par la présente que
j'entretiens une relation sentimentale avec M. A.X.________. Nous nous sommes
rencontrés à la fin de l'année 2007. Notre relation a été depuis suivie et
stable. Nous vivons ensemble et avons l'intention de nous marier dès que M.
A.X.________ sera divorcé de son épouse actuelle, Mme B.X.________."
Le 18 août 2009, les époux
X.________-Y.________ ont déposé une requête commune de divorce et une convention
sur les effets accessoires du divorce au Tribunal d'arrondissement de 1.********.
D.
Traitant la demande de A.X.________ du 7 août
2009 comme une demande de reconsidération, le SPOP l'a rejetée par décision du
26 août 2009. Il a retenu en substance que la procédure de divorce en cours et
le projet de remariage avec C.Z.________ constituaient certes un fait nouveau.
Il ne s'agissait toutefois pas d'un fait important susceptible de l'amener à
reconsidérer sa décision. Le divorce n'ayant  pas encore été prononcé, le remariage
ne pouvait en effet pas intervenir dans un délai raisonnable et les conditions
donnant droit à l'octroi d'une autorisation de séjour n'étaient pas remplies. Un
nouveau délai au 15 septembre 2009 a été imparti à l'intéressé pour quitter la
Suisse.
Le 28 septembre 2009, le conseil de
A.X.________ a déféré la décision du SPOP du 26 août 2009 auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant principalement à
sa réforme en ce sens que l'autorisation de séjour du recourant soit prolongée,
subsidiairement qu'il soit mis au bénéfice d'une autorisation de séjour
provisoire en vue de son mariage et encore plus subsidiairement à l'annulation
de la décision querellée et le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision. A titre de mesures provisionnelles, il a été requis que
l'intéressé soit autorisé à poursuivre son séjour en Suisse. Un bordereau de
pièces a été produit. Il a notamment été relevé qu'une audience de jugement
était appointée au 6 novembre 2009 dans le cadre du divorce X.________-Y.________.
A réception du dossier, le tribunal
a statué par voie de circulation selon la procédure simplifiée de l’art. 82 al.
2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'art. 64 al. 2 LPA-VD
prévoit que l'autorité entre en matière sur la demande, si l'état de fait à la
base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a)
ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il
ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas
ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b) ou encore si
la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
2.
a) En l'espèce, la décision entrée en force dont
le réexamen est requis est celle du SPOP du 6 novembre 2008, confirmée par le
Tribunal cantonal (PE.2008.0451 du 26 mars 2009) et par le Tribunal fédéral
(arrêt 2C_262/2009 du 30 juin 2009) qui a déclaré le recours irrecevable. A
titre d'éléments nouveaux, le recourant invoque la procédure de divorce en
cours et ses projets de remariage avec C.Z.________. L'autorité intimée a admis
le caractère de nouveauté de ces éléments, mais a refusé de les considérer
comme suffisamment importants pour ouvrir la voie à une reconsidération de la
décision du 6 novembre 2008. Le recourant relève le court laps de temps qui le
séparerait de son remariage et le préjudice qu'il subirait s'il devait quitter son
emploi et retourner dans son pays d'origine, en attendant de pouvoir se
remarier.
b) La procédure de divorce des
époux X.________-Y.________ est certes en cours et elle ne l'était pas encore
lorsque la décision du 6 novembre 2008 a été rendue. Toutefois, même en prenant
en compte ce nouvel élément, l'autorité intimée ne peut accéder à la demande du
recourant visant à obtenir une prolongation de son autorisation de séjour.
Le recourant se prévaut de la
relation stable et durable qu'il entretient avec C.Z.________, avec qui il veut
se marier dès que la procédure de divorce sera terminée. La prénommée atteste
qu'elle entretient une relation stable et suivie avec le recourant depuis la fin
de l'année 2007. Il convient de remarquer que l'intéressé avait encore en date
du 1
er
décembre 2008, soit postérieurement à sa rencontre avec
C.Z.________, relevé que sa séparation avec B.Y.________ n'était pas définitive
et que tout espoir de reprise de la vie commune ne devait pas d'emblée être
exclu. Il avait même allégué qu'il formait toujours une union conjugale avec
son épouse (PE.2008.0451 cité let. F).
Quoi qu'il en soit, la relation
entre le recourant et sa nouvelle compagne ne saurait ouvrir la voie à un
réexamen, car il ne s'agit pas d'une modification notable, susceptible
d'influencer l'issue de la procédure. Tant que la procédure de divorce est en
cours, il est prématuré de parler d'un nouveau mariage, puisque les démarches
ne peuvent pas encore être entreprises.
3.
L'art. 14 Cst. prévoit que le droit au mariage
et à la famille est garanti et l'art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la
vie privée et familiale. La jurisprudence a précisé que les fiancés ou les
concubins ne sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger
fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle
générale, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple
n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues
et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et
imminent, comme par exemple la publication des bans du mariage tel qu'exigée
avant la modification du code civil suisse du 26 juin 1998 (v. ATF 2C_733/2008
du 12 mars 2009, consid. 5.1 et les références citées). En l'espèce, la
relation n'a débuté à tout le moins qu'à la fin de l'année 2007, ce qui
signifie qu'elle dure depuis moins de deux ans. Il ne s'agit donc pas d'une
relation étroite et effectivement vécue depuis longtemps. De plus, en l'état le
recourant ne peut pas encore entreprendre de démarches en vue de son remariage,
puisque son premier mariage n'est pas encore dissous. Même si la procédure
devait être rapide, une audience étant appointée au 6 novembre 2009 et le
divorce pouvant être prononcé à l'issue du délai de réflexion de deux mois,
soit dès le 7 janvier 2010, il apparaît qu'un mariage ne peut pas être célébré
avant plusieurs mois. Il peut donc être raisonnablement exigé du recourant qu'il
retourne dans son pays d'origine pour y attendre l'issue de la procédure de
divorce et y entreprendre les démarches en vue de son deuxième mariage.
4.
L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission
(art. 18 à 29 LEtr) notamment pour tenir compte des cas individuels d'une
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). Selon le recourant,
l'autorité intimée aurait violé la loi en ne lui accordant pas une autorisation
de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Cette disposition
s'apparente à l'art. 13 let. f de l'OLE en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007
(permis dits "humanitaires"), à propos duquel le tribunal a rappelé
dans l'arrêt PE.2008.0072 du 27 août 2008 (consid. 4b) qu'il présentait un
caractère exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas
de rigueur devaient être appréciées restrictivement. L'étranger concerné devait
se trouver dans une situation de détresse personnelle.
En bonne santé, le recourant ne se
trouve manifestement pas dans un cas individuel d'extrême gravité. Il n'a pas
d'enfant en Suisse et pas de membres de sa famille proche. Il n'invoque en outre
aucunement des difficultés liées à un retour dans son pays d'origine, le seul
argument étant celui de l'emploi occupé qu'il craint de perdre en devant
momentanément quitter la Suisse. Il est vrai que l'intéressé exerce à
satisfaction de son employeur une activité en tant qu'employé d'exploitation
auprès du restaurant 3.******** à 4.********, depuis le 1
er
août
2007. Toutefois, il ne s'agit pas d'un emploi nécessitant des qualifications
particulières, ce qui devrait permettre à l'intéressé, soit de reprendre son
emploi à son retour, soit d'en retrouver un autre dans la région. Le recourant
devait de toute manière s'attendre à devoir quitter le pays, s'il ne
remplissait plus les conditions donnant droit à une autorisation de séjour, ce
qui est manifestement le cas.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours, aux frais de son auteur qui n'a pas droit à des dépens. L'autorité
intimée est chargée de fixer un nouveau délai de départ au recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le Service de la
population (SPOP) le 26 août 2009 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 novembre 2009/dlg
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des
migrations (ODM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.