vd_omni · AC.2016.0035 · 2016-06-16 · fr

RUMLEY c/ Municipalité de Bullet, LEUBA-DIT-GAILLAND, HOFFMANN | La réduction des zones à bâtir surdimensionnées relève exclusivement de la procédure de planification et n'a pas sa place dans la procédure de permis de construire. La modification de la LAT du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014, ne remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir un permis de construire pour un projet conforme à un plan en vigueur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.06.2016 AC.2016.0035

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juin 2016
Composition
M. Pierre Journot, président; M.
Jean-Marie Marlétaz et M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs.
Recourants
1.
Denis
et Dominique RUMLEY,
à
Renens VD,
représentés par l'avocate Christine
GRAA, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bullet,
Constructeurs
1.
Yoann
LEUBA-DIT-GAILLAND
et Laurence
HOFFMANN,
à Ste-Croix
.
Objet
Permis de construire
Recours Denis RUMLEY et consorts c/ décision de la
Municipalité de Bullet du 14 décembre 2015 (levant leur opposition pour la
construction d'une maison individuelle avec panneaux solaires en toiture et
d'une dépendance (garage))
Vu les faits suivants
A.
Agissant comme promettants-acquéreurs de la parcelle 1774 de Bullet
(d'une superficie de 1170 m²), Yoann Leuba-dit-Gailland et Laurence Hoffmann
ont mis à l'enquête, du 31 octobre au 29 novembre 2015, la construction d'un
chalet en madriers de 117 m² avec un garage de 39 m². Ce dernier est implanté
dans l'angle ouest de la parcelle, à 1 m de la limite de la parcelle 1767 bâtie
contigüe au nord-ouest et à 2,13 m de la limite de la parcelle 1794 non bâtie contigüe
au sud-est.
B.
Propriétaires de ces parcelles 1767 et 1794, Denis et Dominique Rumley
ont fait opposition par lettre du 12 novembre 2015. Déclarant qu'ils ne contestaient
pas le bâtiment d'habitation projeté, ils invoquaient un dépassement du
coefficient d'occupation du sol par la présence du garage, implanté par
ailleurs à moins de 8 m des limites de leurs parcelles et source de préjudice
prohibé par l'art. 39 RLATC. Ils demandent la vérification de la cote
d'altitude du rez-de-chaussée et l'utilisation de verres anti-reflets pour les
panneaux solaires.
C.
D'après le guichet cartographique cantonal (le plan d'affectation
communal manque au dossier), les parcelles précitées sont au centre d'une "zone
d'habitation de très faible densité". Selon le plan de situation du
géomètre, il s'agit de la zone de chalets. Celle-ci est régie par les art. 29
ss. du règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions, approuvé par le Conseil d'Etat le 13 octobre 1982 (ci-dessous :
le règlement communal).
D.
Par décision du 14 décembre 2016, la Municipalité de Bullet a décidé de
lever l'opposition: elle exposait qu'elle a toujours appliqué son règlement en
ne tenant pas compte des dépendances de peu d'importance dans l'occupation du
sol et que le garage prévu ne constitue pas un préjudice insupportable selon
l'art. 39 RLATC. Elle ajoutait:
"Notre décision est liée à l'obligation que nous allons
exiger à l'encontre du projet de M. Leuba, soit de réduire la hauteur projetée
de ce garage de 40 cm."
E.
Par acte de leur avocate du 1
er
février 2016, Denis et
Dominique Rumley recourent contre cette décision en concluant à son annulation
et à ce que le permis de construire ne soit pas délivré.
Par lettre du 5 février 2016 adressé aux opposants,
l'architecte du projet a admis qu'une erreur de report altimétrique s'était
glissée dans les plans d'enquête, mais que les cotes de hauteur ainsi que les
dessins sont exacts. De nouveaux plans, du 5 février 2016, ont été établis.
La municipalité a déclaré maintenir sa position par
lettre du 1
er
mars 2016. Conformément à la pratique, le tribunal l'avait
invitée à joindre à sa réponse son dossier original et complet ainsi que les
plans et règlements communaux applicables. Elle n'a déféré que partiellement à
cette injonction.
Les constructeurs se sont déterminés par lettre du 2
mars 2016. Ils concluent au rejet du recours en proposant de retirer le garage
litigieux de leur projet de construction.
La requête de suspension des recourants, à laquelle
les constructeurs se sont opposés, a été rejetée par le juge instructeur. Le
tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'art. 75 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD; RSV 173.36) réserve la qualité pour recourir à celui qui a pris part à
la procédure devant l'autorité précédente et qui est atteint par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée.
En l'espèce, les recourants sont des voisins
immédiats du projet de construction litigieux. La jurisprudence leur reconnaît
en général un intérêt digne de protection à contester un permis de construire
délivré sur la parcelle voisine. En revanche, le dossier transmis par la
municipalité ne contient aucune opposition de leur part qui aurait été déposée
durant le délai d'enquête. C'est que la municipalité n'a pas fourni le dossier
original et complet qui lui a été demandé selon la pratique habituelle. Par
exemple, on n'y trouve pas la communication par laquelle elle a probablement
informé les constructeurs de sa décision. On n'y trouve d'ailleurs même pas la
décision attaquée. Il est cependant établi que les recourants ont formulé une
opposition datée du 12 novembre 2015, qui figure dans les pièces qu’ils ont
jointes au recours. Les recourants remplissent donc la condition d'avoir
participé à la procédure devant l'autorité précédente au sens de l'art. 75
LPA-VD cité plus haut.
Comme les recourants l'indiquent, la décision du 14
décembre 2015 n'a pas pu leur être notifiée avant le 15 du même mois. Le délai
de recours de 30 jours (art. 77 et 99 LPA-VD) a couru deux jours avant les
ferries, puis il a été suspendu par celles-ci (art. 96 LPA-VD) du 18 décembre au
2 janvier inclusivement pour venir à échéance le 30 janvier 2016. Déposé le
lundi 1
er
février 2007, premier jour utile (art. 19 al. 2 LPA-VD), le
recours est recevable.
2.
Les recourants invoquent une application erronée des art. 114 et 116
LATC parce que la municipalité s'est limitée à lever l'opposition sans statuer
sur la délivrance du permis de construire.
Les art. 114 et 116 LATC prévoient notamment ce qui
suit:
Art. 114 -. Délai de la
décision municipale
1
Dans les quarante jours dès le dépôt de la
demande de permis conforme aux exigences légales et réglementaires et des
pièces qui doivent l'accompagner, ou dès le profilement exécuté si celui-ci a
été exigé après la demande de permis, délai réduit à vingt jours s'il n'y a pas
eu d'enquête publique, la municipalité est tenue de se déterminer en accordant
ou en refusant le permis.
(…)
Art. 116
- Avis aux opposants
1
Les auteurs d'oppositions motivées ou
d'observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec
l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées, lorsque
l'opposition est écartée.
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre
désormais régi par l'art. 42 LPA-VD, qui exige en particulier que toute
décision indique les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels
elle s'appuie, ainsi que la voie de recours (art. 42 let. c et f).
Selon la jurisprudence constante, les art. 114 et
116 LATC ne sont pas respectés lorsque la municipalité se contente de déclarer
qu'elle lève l'opposition sans délivrer le permis de construire (v. p. ex AC.2013.0388
du 19 décembre 2014; AC.2012.0385 du 11 octobre 2013; AC.2010.0353 du 23
décembre 2011; AC.2010.0162 du 16 août 2011; AC.2010.00135 du 15 avril 2011).
La jurisprudence du Tribunal fédéral considère
également que la décision de délivrer l'autorisation de construire et la
décision de lever les oppositions doivent intervenir simultanément (ATF
1C_459/2015 du 16 février 2016; 1C_445/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.3). Dans
une affaire où la municipalité s'était limitée à prononcer la levée des
oppositions sans délivrer le permis de construire ni communiquer (autrement
qu'aux constructeurs) les conditions attachées au permis de construire, le
Tribunal fédéral a annulé l'arrêt qui confirmait la décision municipale pour le
motif que ce procédé
vide de leur portée les art. 114 et 116 LATC
,
viole
le principe de l'égalité des parties
,
entraîne
une insécurité juridique
et contrevient au principe de la coordination
des procédures de l'art. 25a al. 2 let. d LAT (1C_445/2014
du 12
janvier 2015).
Ainsi, le projet doit faire l'objet d'une seule
décision d'ensemble notifiée, dans une teneur identique, simultanément à tous
les intéressés, en particuliers aux constructeurs et aux opposants (v. p. ex. AC.2014.0126
du 25 juin 2014; AC.2013.0342 du 18 août 2014; AC.2012.0105 du 6 septembre
2012; AC.2011.0082 du 27 juillet 2012; AC.2010.0353 du 23 décembre 2011 et les
nombreuses références citées). Les opposants doivent connaître exactement la
teneur de l'autorisation de construire qui a été délivrée (et non une
transcription partielle ou transformée de la décision) afin de pouvoir se
déterminer en connaissance de cause sur un éventuel recours (récemment AC.2013.0375
du 31 juillet 2015;
AC.2014.0070 du 27 mai 2015 et
les nombreuses références citées). Il s'agit d'éviter que des conditions ou des
charges qui auraient été annoncées aux opposants ne se retrouvent finalement
pas ou plus dans le permis de construire délivré au constructeur (pour un cas
de ce genre:
AC.2015.0236
du 18 mars 2016
).
Inversement, le principe de l'égalité des parties
requiert que le constructeur ait connaissance des motifs notifiés aux
opposants, ne serait-ce que pour pouvoir se déterminer utilement dans une
éventuelle procédure de recours. On relèvera surtout qu'en adressant aux
opposants une décision différente que celle qu'elle adresse au constructeur,
sous la forme du permis de construire et de ses éventuelles annexes, la
municipalité crée le risque que les opposants puissent recourir après
l'échéance du délai de recours, en invoquant le principe de la bonne foi, pour
contester des éléments qui ne leur auraient pas été communiqués à l'origine
(AC.2002.0242 du 22 mai 2003).
En l'espèce, les recourants invoquent à juste titre
une violation des règles ci-dessus: la municipalité s'est limitée à lever
l'opposition sans délivrer le permis de construire. On ignore même, puisque la
municipalité n'a pas fourni au tribunal la communication qu'elle a probablement
adressée aux constructeurs, si elle a réellement astreint ceux-ci à réduire la
hauteur du garage projeté. Il n'y a pas lieu d'examiner s'il est possible de
réparer ce vice en procédure de recours car la décision municipale doit de
toute manière être annulée pour les différents motifs qui suivent.
3.
La municipalité se déclare surprise que le recours conteste le bâtiment
principal alors que l'opposition déclarait l'admettre. Relevant que
l'opposition formée le 12 novembre 2015 par les recourants portait uniquement
sur la dépendance, à savoir le garage, les constructeurs tiennent pour
irrecevable la contestation des recourants dirigées contre le bâtiment
d'habitation. Ils invoquent à cet égard l'art. 317 du Code de procédure civile.
Le Code de procédure civile fédéral du 19 décembre
2008 (CPC; RS 272) n'est pas applicable en l'espèce. La procédure devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est régie par la loi
cantonale sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36):
comme l'indique son article premier, cette loi régit la procédure devant les
autorités administratives et les autorités de justice administrative du canton
et des communes.
L'art. 79 LPA-VD a la teneur suivante :
"
1
L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe
au recours.
2
Le recourant ne peut pas prendre des
conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en
revanche présenter des allégués et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués
jusque-là.
Ainsi, c'est la décision attaquée (et non la teneur
de l'opposition) qui fixe l'objet du litige. Comme la décision municipale
rendue en l'espèce concerne l'ensemble du projet mis à l'enquête, les
recourants peuvent contester le bâtiment d'habitation même si l'opposition ne
visait à première vue que le garage.
On notera au passage que de toute manière et à première
vue, l'art. 317 CPC invoqué par les recourants ne concerne pas la recevabilité
des conclusions (à savoir ce qu'une partie peut demander en justice) mais celle
de savoir si des faits et moyens de preuve nouveaux (à savoir des allégations
de fait des parties) peuvent être invoqués en instance d'appel.
4.
Les recourants contestent la hauteur du garage, qui induirait en outre un
dépassement du coefficient d'occupation du sol et qui ne constituerait pas une
dépendance "de peu d'importance" selon le rapport de proportionnalité
entre la dépendance et le bâtiment principal, en raison de sa surface qui
correspond à 33 % de la surface construite du projet.
Dans la décision attaquée du 14 décembre 2015, la
municipalité expose qu'elle ne tient pas compte de la surface de la dépendance
de peu d'importance dans le calcul de l'occupation au sol du projet. Elle
ajoute qu'elle a toujours appliqué l'art. 84 du règlement communal dans ce
sens.
a) Pour ce qui concerne le régime des dépendances,
on rappellera tout d'abord l'art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d'application
de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1)
qui prévoit notamment ce qui suit :
"Art. 39- Dépendances de
peu d'importance et autres aménagements assimilés
1
A défaut de dispositions communales
contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances
de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment
principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments
et limites de propriété.
2
Par dépendances de peu d'importance, on
entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication
interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à
celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages
particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun
cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.
3
Ces règles sont également valables pour
d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement,
clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.
4
Ces constructions ne peuvent être
autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les
voisins.
5
(…)"
Le règlement communal du
Bullet contient, sur les dépendances, un art. 84 qui a la teneur suivante :
"La Municipalité est compétente pour autoriser, dans les
espaces réglementaires entre bâtiments, ou entre bâtiments et limites de
propriétés voisines, la construction d'une seule dépendance peu importante,
d'une surface maximum de 30 m², n'ayant qu'un rez-de-chaussée et une hauteur de
2,50 m à la corniche.
Par dépendances, on entend des garages pour une ou deux
voitures (dans ce dernier cas, la surface maximum est portée à 40 m²), bûchers,
pavillons de jardin, etc. Ces constructions ne peuvent en aucun cas servir à
l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle."
Il est exact que depuis la modification du 14 mai
2001, l'art. 39 RLATC ne définit plus l'ampleur des dépendances de manière
absolue (le texte initial instaurait une limitation à un seul rez-de-chaussée et
à 3 m de hauteur à la corniche), mais se fonde sur un critère relatif : le
volume d'une dépendance doit être "de peu d'importance par rapport à celui
du bâtiment principal". Cependant, l'art. 39 RLATC ne s'applique, comme le
dit son alinéa premier, qu'à défaut de dispositions communales contraires. On
peut donc se demander si le critère subsidiaire qu'instaure l'art. 39 RLATC
s'applique lorsque le règlement communal, comme en l'espèce celui de Bullet qui
date de 1982, limite l'ampleur des dépendances à l'aide de valeurs absolues
concernant la surface et la hauteur à la corniche des dépendances. Il est
certain en tout cas que lorsque le règlement communal autorise expressément, comme
l'art. 84 de celui de Bullet, la construction de dépendances sous la forme d'un
garage de 40 m² au maximum, un garage de 39 m² doit être admis comme
dépendance.
Le moyen des recourants est donc mal fondé.
b) Autre est la question du coefficient d'occupation
du sol.
Il ressort de l'art. 47
al. 1 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions
du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) que le législateur cantonal a délégué aux
communes la compétence de fixer de manière précise dans leurs plans et
règlements d'affectation les prescriptions relatives à la mesure de
l'utilisation du sol, par quoi il faut entendre également la définition du COS
(AC.2005.0054 du 15 décembre 2005 consid. 3b/aa). Comme la jurisprudence
cantonale le rappelle régulièrement (
AC.2014.0361 du 31 août 2015;
AC.2013.0219 du 27 février 2015; AC.2008.0283 du 15 avril
2009; AC.2006.0083 du 27 décembre 2006; AC.2005.0167 du 8 mars 2006;
AC.2005.0054 du 16 décembre 2005; AC.2005.0005 du 31 octobre 2005; AC.2004.0081
du 12 novembre 2004; AC.2002.0132 du 26 juin 2003; AC.1999.0213 du 27 avril
2001), les communes peuvent préciser dans leur règlement communal quels sont
les éléments à prendre en considération dans la surface bâtie pour le calcul du
COS. Cela leur laisse la possibilité d'exclure du calcul certains éléments de
construction tels que par exemple les perrons, seuils et balcons, ou les
terrasses non couvertes, les piscines non couvertes et les garages enterrés. Il
est aussi possible que le règlement communal exclue du calcul de la surface
bâtie les dépendances, avec ou sans limitation de leur surface, cette
limitation pouvant être fixée par un chiffre absolu ou par leur importance
relative par rapport à la construction principale (AC.2002.0229 du 12 mai
2003). Il est également possible qu'un règlement communal procède inversement
en définissant spécialement ce qui doit être inclus dans la surface bâtie
(AC.2008.0149 du 12 août 2009, consid. 3a).
Dans la zone de chalet de Bullet, l'art. 34 du
règlement communal prévoit que la surface bâtie ne peut excéder le 10
e
de la surface totale de la parcelle. Applicable à toutes les zones, l'art. 85
du règlement communal prévoit ce qui suit ;
"La surface bâtie se calcule sur l'étage de plus grande
surface, compte non tenu notamment des terrasses non couvertes, perrons,
seuils, balcons, piscines non couvertes."
On ne trouve pas, dans le chapitre consacré à la
zone de chalet, de disposition réglementaire qui permettrait de ne pas tenir
compte de la surface des dépendances dans le calcul de la surface bâtie.
Il est vrai que dans la zone de village B, qui est
destinée aux villas et maisons familiales, l'art. 21 limite la surface
constructible au 10e de la surface totale de la parcelle et prévoit
spécialement que
"les petites dépendances non habitables, séparées de
la construction principale, peuvent bénéficier d'une surface bâtie
supplémentaire équivalente aux 2,50 % de la surface de la parcelle"
.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans la zone de chalets. Dans
ces conditions, le chalet de 117 m² mis à l'enquête épuise déjà la surface
bâtie maximale correspondant au 10e  de la surface de la parcelle, qui est
de 1170 m². L'application stricte du règlement ne permet pas d'autoriser la
surface bâtie supplémentaire que constitue le garage.
c) La municipalité fait valoir qu'elle a toujours
appliqué le règlement communal en ne tenant pas compte de la surface de la
dépendance de peu d'importance pour ce qui concerne le coefficient d'occupation
du sol . Se pose donc la question de l'application du principe de l'égalité
dans l'illégalité.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. p.
ex. 1C_544/2014
du 1er avril 2015, consid. 5.1, en français; ég.
2C_432/2015
du 18 janvier 2016; 1C_43/2015 du 6 novembre 2015; 1C_270/2014 du 4 juin 2015),
l
e principe de la légalité de l'activité administrative prévaut
en principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité
devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors
qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas
(ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les références citées). Cela présuppose
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF
136 I 65 consid. 5.6 p. 78 et les références). Il faut encore que l'autorité
n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou
quelques cas isolés (ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510; 127 I 1 consid. 3a p.
2; 126 V 390 consid. 6a p. 392 et les arrêts cités), et qu'aucun intérêt public
ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la
légalité (ATF 123 II 248 consid. 3c p. 254; 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les
références).
En l'espèce, la municipalité se prévaut d'une
pratique qu'elle déclare constante mais elle n'a fourni aucun élément
susceptible d'attester la réalité de cette pratique. On peut pourtant attendre
de l'autorité qui souhaite faire confirmer une pratique contraire à la norme
applicable qu'elle étaye ses dires en fournissant, documents à l'appui, des
exemples concrets en nombre suffisant.
En l'état du dossier, le tribunal n'est pas en
mesure de statuer sur l'éventuelle application du principe de l'égalité dans
l'illégalité. Il laissera toutefois la question ouverte puisque de toute
manière, la décision attaquée doit être annulée pour d'autres motifs.
On observera au passage que d'après les recourants,
la commune de Bullet a décidé de procéder à la révision de son plan général
d'affectation. Si tel est bien le cas, il appartiendra à la municipalité
d'examiner l'opportunité de modifier les règles communales relatives à la prise
en compte des dépendances dans le coefficient d'occupation du sol.
5.
Les recourants invoquent l'art. 75b de la Constitution fédérale et
l'ordonnance du Conseil fédéral du 22 août 2012 sur les résidences secondaires,
relevant que Bullet figurent dans la liste des communes qui comptent une
proportion de résidence secondaire supérieure à 20 % du parc de logements.
La loi fédérale sur les résidences secondaires du 20
mars 2015 (LRS; RS 702) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016.
Selon l'art. 25 al. 1 LRS, elle s'applique aux demandes d'autorisation de
construire qui sont contestées par recours après son entrée en vigueur. Le
recours ayant été déposé le 1
er
février 2016, cette loi est
applicable en l'espèce, de même que l'ordonnance sur les résidences secondaires
du 4 décembre 2015 (ORSec; RS 702.1), également entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016 (pour plus de détails sur la disposition transitoire de l'art. 25
LRS, interprétée à la lueur de ses textes allemand et italien: AC.2015.0053 du
23 mars 2016, consid. 1).
L'art. 7 LRS prévoit notamment ce qui suit :
Chapitre 4 Création de nouveaux logements dans les
communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %
Section 1 Nouveaux
logements soumis à une restriction d'utilisation
Art. 7
1
Dans les communes qui
comptent une proportion de résidences secondaires supé- rieure à 20 %, de
nouveaux logements ne peuvent être autorisés qu'à la condition d'être utilisés:
a.           comme résidence principale ou comme logement
assimilé à une résidence principale au sens de l'art. 2, al. 3; ou
b.           comme logement affecté à l'hébergement
touristique.
2
(...)
3
L'autorité compétente pour
les autorisations de construire assortit son autorisation d'une charge sous la
forme d'une restriction d'utilisation au sens de l'al. 1, let. a, ou de l'al.
2, let. a ou b. Si l'autorisation de construire n'est pas assortie d'une telle
charge et qu'il ne s'agit pas d'une autorisation au sens des art. 8, 9, 26 ou
27, il est présumé que la restriction d'utilisation visée à l'al. 1, let. a,
s'applique.
4
Immédiatement après l'entrée
en force de l'autorisation de construire, l'autorité compétente pour les
autorisations de construire ordonne à l'office du registre foncier de
mentionner au registre la restriction d'utilisation relative au bien-fonds
concerné.
Quant à l'ordonnance sur les résidences secondaires
du 4 décembre 2015, elle prévoit ce qui suit:
Section 2 Création de nouveaux logements
Art. 3 Mention au registre
foncier
1
La servitude à mentionner au registre
foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction
d'utilisation doit avoir la teneur suivante:
a.           résidence principale ou logement assimilé à une
résidence principale au sens de l'art. 7, al. 1, let. a, LRS;
b.           (...)
c.           (...)
2
La mention au registre foncier doit en
outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d'identification (EGID et
EWID), conformément à l'art. 5, al. 2, let. a et b, de l'ordonnance du 31 mai
2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements
1
.
Ce régime ne diffère guère, du moins pour les cas
semblables à celui de la présente cause, de celui qu'instaurait l'ordonnance
sur les résidences secondaires du Conseil fédéral du 22 août 2012, dont il
résultait déjà que dans les communes où le taux de 20 % de résidences
secondaires est dépassé, l'autorisation de construire des logements ne peut
être délivrée qu'à la condition que leur utilisation comme résidence principale
soit imposée dans le permis de construire et mentionnée au registre foncier, le
permis de construire pouvant cependant être refusé en cas d'abus de droit
manifeste (p. ex. AC.2013.0057 du 5 juin 2014).
La Commune de Bullet figure dans l'annexe de l'ORSec
qui énumère les communes où la proportion de résidences secondaires est
présumée supérieure à 20 %. Elle figurait d'ailleurs déjà dans l'annexe de
l'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires, du 22 août
2012.
La municipalité intimée semble avoir ignoré les
dispositions ci-dessus, qu'elle n'évoque ni dans la décision attaquée, ni dans
sa réponse au recours. Les constructeurs intimés se déterminent dans leur
réponse du 2 mars 2016 en exposant que la municipalité est au courant de leur
intention de s'établir en qualité de résidents permanents, soulignant qu'ils
vivent depuis de nombreuses années dans le village voisin de Sainte-Croix.
Il n'appartient pas au Tribunal cantonal de statuer,
comme s'il était l'autorité de première instance, sur l'application des
dispositions fédérales relatives aux résidences secondaires. Il y a donc lieu
d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à la municipalité pour
nouvelle décision.
6.
Les recourants font valoir, en substance, que la zone à bâtir de Bullet
est surdimensionnée et qu'elle devrait être réduite en application de l'art. 15
LAT.
Les recourants perdent de vue que les arrêts du
Tribunal fédéral qu'ils citent (
1C_449/2014 du 7 octobre 2015,
publié aux ATF
141 II 393;
1C_568/2014
du 13 janvier 2016) concernent des procédures de planification tendant
à l'adoption de plans d'affectation et non pas comme en l'espèce une procédure
de délivrance d'un permis de construire.
La Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal a déjà jugé à de nombreuses reprises que la
réduction des zones à bâtir surdimensionnées relève exclusivement de la
procédure de planification et n'a pas sa place dans la procédure de permis de
construire (AC.2015.0091 du 24 mars 2016; AC.2014.0013 du 2 novembre 2015 consid. 3). La modification de la LAT du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
mai 2014, ne remet a priori pas en cause le droit des propriétaires d'obtenir
un permis de construire pour un projet conforme à un plan en vigueur (cf.
notamment AC.2014.0389 du 15 décembre 2015, consid. 1; AC.2014.0314 du 4 septembre 2015).
Le grief est donc mal fondé.
7.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée
et le dossier renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision. Il appartiendra
à l'autorité intimée de statuer à nouveau de manière complète sur les points
que le présent arrêt laisse indécis, ainsi que sur les autres points litigieux.
8.
Selon les art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), les frais et les dépens sont mis à la
charge de la partie qui succombe.
Toutefois, d'après la jurisprudence (voir le rappel et
les nombreuses références jurisprudentielles dans l'arrêt AC.2010.0272 du 28
octobre 2011), lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et
l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont
opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée,
à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou
modifiée, d'assumer les frais et dépens. La règle n'est toutefois pas absolue.
Si les circonstances le justifient, les frais peuvent être mis à charge de la
commune. Tel est le cas lorsque les frais de procédure sont entraînés
exclusivement par une erreur administrative ou lorsque la municipalité se fait
en quelque sorte le porte-parole des très nombreux opposants qui sont
intervenus dans la procédure de mise à l'enquête. Finalement, si l'équité
l'exige, l'émolument peut être réparti entre la commune et les opposants.
En l'espèce, il serait choquant de mettre les frais
de la procédure à la charge des constructeurs car l'issue de la cause est
essentiellement imputable à la municipalité: celle-ci a statué sans respecter
les dispositions des art. 114 et 116 LATC, elle a calculé la surface bâtie sans
tenir compte du texte du règlement communal et n'a pas démontré en l'état la
pratique dérogatoire invoquée, et enfin elle semble avoir ignoré totalement les
dispositions fédérales sur les résidences secondaires. Il y a donc lieu de
mettre un émolument à la charge de la commune, qui doit des dépens aux
recourants qui sont assistés d'un mandataire rémunéré.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Bullet du 14 décembre 2015 est
annulée. Le dossier est renvoyé à la municipalité pour nouvelle décision.
III.
Un émolument de 1500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de la
Commune de Bullet.
IV.
La Commune de Bullet doit aux recourants Denis et Dominique Rumley,
solidairement entre eux, la somme de 1500 (mille cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 16 juin 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.