vd_omni · FI.2012.0052 · 2012-09-25 · fr

X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | L'inégalité entre hommes et femmes devant le service obligatoire trouve sa source dans l'art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale. Elle ne saurait être mise en cause à l'occasion d'un recours contre la taxe d'exemption. Au surplus, confirmation du refus de remise de la taxe. Le recourant, qui perçoit le revenu d'insertion, peut consacrer un quart du forfait (15% à compter du 1er juillet 2012) pour couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital. Dans ces conditions, on peut donc exiger du recourant, nonobstant les difficultés auxquelles il est actuellement exposé, qu'il s'acquitte de la taxe précitée par quatre acomptes mensuels de 100 francs.Recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, ATF 2C_1069/2012 du 31 octobre 2012.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.09.2012 FI.2012.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 septembre
2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Nicolas Perrigault et Cédric Stucker,
assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service de la
sécurité civile et militaire,
à Morges.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Section de la taxe
d'exemption
de l'obligation de servir, à Berne.
Objet
taxe d’exemption du service militaire (obligation de servir)
Recours X.________ c/ décision du Service
de la sécurité civile et militaire du 8 mai 2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en 1986, a été déclaré inapte au
service obligatoire le 4 avril 2007. Il est domicilié à 1******** et dans le
canton depuis le 26 juin 2009. Etudiant, il perçoit le revenu d’insertion (RI).
B.
Le 14 octobre 2011, le Service de la sécurité
civile et militaire (ci-après: SSCM) a notifié à X.________ la taxe d’exemption
du service obligatoire pour l’année 2010, soit 400 fr., auxquels s’ajoutent les
intérêts courus, 5 fr.20. Cette décision n’a pas été contestée. Un rappel a été
adressé à X.________ le 15 décembre 2011, puis une sommation avant poursuite le
15 février 2012.
Le 20 mars 2012, X.________ a
requis la remise de cette taxe, dont il a critiqué par surcroît le caractère
prétendument discriminatoire. Le 23 mars 2012, le SSCM a requis la production
d’un budget et de pièces justificatives à l’appui de la demande. Le 8 mai 2012,
le SSCM a refusé de faire droit à la requête de X.________; il lui a cependant
accordé la possibilité d’acquitter la taxe d’exemption 2010 en quatre
versements de 100 fr. chacun.
C.
Le 20 juin 2012, X.________ a recouru contre
cette dernière décision, dont il demande l’annulation.
Le SSCM conclut principalement à ce
que le recours soit déclaré irrecevable pour tardiveté; subsidiairement, il en
propose le rejet.
Invité à se déterminer, X.________
indique avoir reçu la décision attaquée le 24 mai 2012; il maintient son
recours.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Avant d’entrer en matière, le cas échéant, sur le
fond du recours, il importe au préalable de s’assurer de ce que celui-ci est
bien recevable; pour l’autorité intimée en effet, tel ne serait pas le cas.
a) Une décision n’est en principe pas
exécutoire aussi longtemps qu’elle peut être attaquée par un recours. A
contrario, elle est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un
recours, le délai imparti à cet effet s'étant écoulé sans avoir été utilisé (v.
Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition,
Berne 2011, nos 2.1.2.2, 2.2.1.2 et 2.3.1.2). Dès lors, la décision acquiert,
pour ses destinataires, force formelle et matérielle de chose décidée et ne
peut plus être mise en cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire
(v. André Grisel, Traité de droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp.
891-892; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 285).
En droit fédéral, les décisions sur
réclamation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification, être
attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours. (art.
31 al. 1, 1
ère
phrase, de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la
taxe d'exemption de l'obligation de servir – LTEO; RS 661). En droit cantonal,
la loi sur la procédure administrative est applicable aux recours contre les
décisions sur réclamation rendues par le Service de la sécurité civile et
militaire, bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (art. 10 al.
1 de la loi du 10 novembre 1998 d’application de la législation fédérale sur la
taxe d’exemption de l’obligation de servir – LVLTEO; RSV 658.51). Le recours au
Tribunal cantonal s'exerce dans les trente jours dès la notification de la
décision ou du jugement attaqués (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36).
Selon les principes généraux du droit
procédural, la décision est réputée inefficace tant qu'elle n'a pas été communiquée
à son destinataire (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4;
Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de
la fortune, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 167
). Ainsi, le
délai de recours ne part qu’à compter du jour de la notification (ATF 129 II
286 consid. 4.3. p. 302). La notification d'une décision suppose que cette
dernière a été communiquée effectivement à son destinataire.
S
'agissant d'un acte soumis à réception, la notification
est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou
de "puissance" de son destinataire; il suffit que celui-ci puisse en
prendre connaissance (ATF 1B_214/2010 du 13 juillet 2010; 2A.54/2000 du 23 juin
2000; 118 II 42, cons. 3b p. 44).
Lorsque la forme est écrite, la décision doit parvenir à la
connaissance des intéressés; plus particulièrement, ceux-ci doivent être mis
dans la situation où la prise de connaissance ne dépend plus que d’eux-mêmes ou
de leurs représentants (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4, références citées). Selon la
jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte,
respectivement de la date à laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en
principe à l'autorité ou à la personne qui entend en tirer une conséquence
juridique (cf. ATF 4A_236/2009 du 3 septembre 2009 consid.
2.1; ATF 129
I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402; 122 I 97 consid.
3b p. 100). Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou
la date de la notification sont contestées, et qu'il existe effectivement un
doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire
de la communication (ATF 124 V 400 consid. 2a et les références). A cet égard,
l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication
est parvenue au destinataire, et la seule présence au dossier de la copie d'un
courrier n'autorise pas à conclure au degré de vraisemblance requis que ce
courrier a effectivement été envoyé par son expéditeur respectivement reçu par
le destinataire. La preuve de la notification d'un tel acte peut toutefois
résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance
échangée entre les intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la
part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATFA B 109/05 du 27 janvier
2006 consid. 2.4 et les références).
b) En l’occurrence, la décision
attaquée, datée du 8 mai 2012, a été notifiée au recourant par pli simple. Il
en résulte, aux termes des conditions générales de La Poste suisse, que cet
envoi a été distribué à son destinataire au plus tard le troisième jour
ouvrable suivant le jour du dépôt. L’autorité intimée, pour qui le recours est
irrecevable pour tardivité, est cependant dans l’incapacité d’établir la date
du dépôt de l’envoi. Or, le recourant soutient avoir reçu le pli contenant
cette décision le 24 mai 2012 seulement. Au surplus, aucun élément du dossier
ne permet de retenir que le recourant aurait pris connaissance de cette
décision à une date antérieure à celle qu’il indique. Aussi, dans le doute, son
explication ne peut être écartée. Il en résulte que le recours, formé le 20
juin 2012, a bien été interjeté en temps utile, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière.
2.
Le recourant s’en prend tout d’abord à la décision
attaquée en faisant valoir le caractère discriminatoire de la taxe d’exemption
qui lui a été notifiée.
a) D’un point de vue procédural, il
est douteux que son grief soit recevable en tant qu’il est dirigé contre la
décision de taxation du 14 octobre 2011. En effet, faute d’avoir été attaquée
dans le délai de trente jours prescrit aux articles 30 al. 1 LTEO et 77 LPA-VD,
celle-ci est, entre-temps, devenue définitive. Il en résulte que la taxe
d’exemption est due pour l’année 2010.
b) Sur le plan matériel, le grief
du recourant doit, quoi qu’il en soit, être écarté. Le recourant voit dans le
fait que seuls les citoyens suisses de sexe masculin sont astreints au service
obligatoire et par conséquent, assujettis à la taxe d’exemption de celui-ci,
une inégalité de traitement. Or, cette distinction est d’ordre constitutionnel.
Sans doute, l’art. 8 al. 3, 1
ère
et 2
ème
phrases, de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) précise que l’homme et la
femme sont égaux en droit et que la loi pourvoit à l’égalité de droit et de
fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du
travail. Aux termes de l’art. 59 al. 1, 1
ère
phrase, Cst.,
cependant, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire.
Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire (al. 2). Tout
homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son
service de remplacement s’acquitte d’une taxe; celle-ci est perçue par la
Confédération et fixée et levée par les cantons (al. 3).
La doctrine relève à cet égard que
l’inscription de cette obligation dans la Constitution permet de résoudre le
rapport entre un service limité aux hommes et le principe de l’égalité des
sexes posé à l’art. 8 al. 3 Cst. (v. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich
2003, ad art. 59 n° 3, p. 490). Chacune des dispositions de la Constitution
doit être interprétée de façon à ce que les autres puissent avoir un sens. A cet
égard, l’art. 8 al. 3 et l’art. 59 al. 1 Cst. ont sans doute la même valeur;
l’on ne saurait toutefois interpréter la première comme soumettant les hommes
et les femmes à l’obligation de servir, car la seconde serait alors privée de
portée (v. Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. I, 2
ème
édition, Berne 2006, n° 1437
pp. 507-508). Le fait que le constituant lui-même ait jugé que le service
militaire soit limité aux hommes et que les femmes n’y soient associés qu’à
titre volontaire, faisant de cette différence de traitement une règle spéciale
dérogeant au principe d’égalité suffit du reste à trancher cette question:
l’art. 59 al. 1 Cst. l’emporte sur l’art. 8 al. 3 Cst. (Aubert/Mahon, op. cit.,
n° 4, p. 490).
Ainsi, la loi fédérale du 12 juin
1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) pose
comme principe, conformément à l’art. 59 al. 3 Cst., que les citoyens suisses
qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de
servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil)
doivent fournir une compensation pécuniaire. Selon l’art. 2 al. 1 LTEO, sont
assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en
Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année
d’assujettissement) ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une
formation de l’armée et ne sont pas astreints au service civil (let. a);
n’effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en
tant qu’hommes astreints au service (let. c). N’est pas assujetti à la taxe,
selon l’al. 2 de la même disposition, celui qui, au cours de l’année
d’assujettissement, a accompli effectivement son service militaire, bien qu’il
n’ait pas été incorporé pendant l’année entière en tant qu’homme astreint au
service. Le fait générateur de l'assujettissement à la taxe d'exemption, tel
qu'il ressort de l'art. 2 LTEO, est donc, pour un homme astreint au service, le
fait de ne pas, au cours d'une année civile (année d'assujettissement), être
incorporé, pendant plus de six mois, dans une formation de l'armée (art. 2 al.
1 lit. a LTEO) ou de ne pas effectuer le service militaire ou le service civil
qui lui incombent (ibid., lit. c; cf. arrêts FI.2005.0203 du 5 décembre 2005 et
FI.1997.0161 du 12 mai 1998).
En l’occurrence, le recourant a été
déclaré inapte au service obligatoire en 2007; il réalise dès lors les
conditions entraînant son assujettissement durant l’année 2010. Au surplus, il
ne remplit aucune des conditions d’exonération de la taxe d’exemption, telles
qu’elles figurent à l’art. 4 LTEO, ce qu’il ne soutient du reste pas. Par
conséquent, les critiques qu’il dirige contre la décision du 14 octobre 2011
sont vaines.
3.
On retire de ses explications qu’en second lieu,
le recourant s’en prend à la décision attaquée en tant qu’elle refuse de lui
octroyer une remise de cette taxe.
a) Si le paiement de la taxe et des
frais dans le délai prescrit met l’assujetti dans de graves difficultés, le
délai de paiement peut être prolongé ou l’assujetti autorisé à s’en acquitter
par acomptes. Dans de tels cas, on peut renoncer à prélever l’intérêt (art. 37
al. 1 LTEO). Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de
l’intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement
provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur,
notamment s’il est dans la gêne ou que le paiement risque de l’y mettre (ibid.,
al. 2).
L’autorité de recouvrement est compétente pour
prolonger le délai de paiement et pour autoriser l’assujetti à s’acquitter de
la taxe par acomptes (art. 52 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 30 août 1995
sur la taxe d’exemption de l’obligation de
servir –
OTEO; RS 661.1).
L’autorité cantonale
compétente statue sur les demandes en remise. Un tribunal supérieur cantonal
statue sur les recours en instance unique (ibid., al. 2).
Le Service de la sécurité civile et militaire, par son bureau de la
taxe d'exemption de l'obligation de servir, est compétent pour procéder à la taxation
et au recouvrement
(art. 2
LVLTEO)
.
Il est en outre compétent pour accorder un sursis, une
remise ou une exonération de la taxe
(art. 7 al. 3
LVLTEO).
En principe, une remise ne peut
être accordée qu’à des conditions très particulières, car elle constitue une
exception au principe de l’imposition selon la capacité économique tel que
prévu à l’art. 127 al. 2 Cst. En référence à l’art. 167 al. 1 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11),
cette disposition pose comme condition à l’octroi d’une remise d’impôt une
situation de dénuement. Une telle situation existe lorsque le paiement de
l’impôt menacerait l’existence économique du contribuable, ce qui est le cas
lorsque le montant dû est sans rapport avec sa capacité contributive. L’autorité
examine si des restrictions du train de vie du contribuable sont indiquées et
si elles peuvent ou auraient pu être exigées (v. Pierre Curchod, in Commentaire
romand de la LIFD, Bâle 2008, ad art. 167 nos 3 et 4, références citées). De
telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables si les
dépenses en question dépassent les frais d’entretien déterminés selon les
directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit de poursuite (cf.
art. 3 al. 1 de l’ordonnance du Département fédéral des finances du 19 décembre
1994 concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct
– ci-après: ordonnance DFF; RS 642.121). Il y a dénuement lorsque le paiement
de l’entier du montant dû représenterait pour le contribuable un sacrifice
disproportionné par rapport à sa capacité financière. Pour les personnes
physiques, il y a disproportion lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée
intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le train de vie
du contribuable ait été ramené au minimum vital (art. 9 al. 1 ordonnance DFF).
Il y a en tout cas dénuement lorsque le contribuable ne dispose d’aucun revenu
et d’aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l’entretien
du contribuable et de sa famille (ibid., al. 2).
b) En l’occurrence, la taxe
d’exemption due par le recourant pour l’année d’assujettissement 2010 est
définitive. L’intérêt moratoire court depuis le 1
er
juin 2010. Or,
le recourant, étudiant, ne perçoit qu’un modeste revenu de 145 fr. par mois et
perçoit le RI. On rappelle que le RI comprend une prestation financière et
peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures
d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 de la loi vaudoise du 2
décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise – LASV; RSV 850.051).
La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins personnels spécifiques importants (art. 33 LASV). Le barème des normes
fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI
comprend le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la
taille du ménage et les frais de logement plafonnés, charges en sus (art. 22
al. 1 du règlement d’application de la LASV – RLASV; RSV 850.051.1). Le
75% de ce forfait représente un minimum vital absolu (noyau intangible)
et est destiné à couvrir des besoins essentiels et vitaux tels que nourriture,
vêtements, santé, montant qui ne peut être réduit.
Le
25% de
ce forfait est destiné à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict
minimum vital, tels que communications à distance, intégration sociale,
activités culturelles et sportives, équipement personnel, etc. (Département de
la santé et de l’action sociale, Revenu d’insertion, Normes 2011 – ci-après:
normes RI 2011 –, ch. 3.6). Il est à noter qu’à compter du 1
er
juillet 2012, p
our les jeunes adultes entre 18 et 25
ans révolus, vivant seuls ou en colocation, sans charge de famille et sans
activité lucrative, le noyau intangible est basé sur les normes CSIAS, soit 85%
du forfait d’entretien et d’intégration sociale s’élevant à CHF 977.- (cf. normes
RI 2012, ch. 2.1.2.4).
La
situation du recourant n’a pas évolué depuis la date où la créance d’impôt est
devenue exécutoire. Il
est célibataire et n’a aucune
charge de famille. Actuellement, il perçoit 1'449 fr.95 du RI; il bénéficie en
outre d’un subside pour son assurance-maladie, mais demeure débiteur de primes
arriérées. Or,
le RI n'intervient pas pour rembourser les
dettes du requérant, sauf dans les cas précisés dans les normes (loyer,
électricité; cf. normes RI 2011, ch. 9.3; normes 2012, ch. 2.1.6).
L’Administration fédérale des
contributions (ci-après: AFC), a émis des directives concernant le sursis et le
traitement des demandes de remise. Pour un contribuable assujetti qui, à
l’image du recourant, est au bénéfice de l’aide sociale et entièrement assisté
par la collectivité publique, sans obligation d’entretien, seule une remise
partielle à la taxe d’exemption minimale peut être accordée, de même que la
possibilité de paiement par acomptes (annexe aux Directives I 14). Constatant
que le recourant est astreint à la taxe minimale, soit 400 fr., l’autorité
intimée, se fondant sur cette pratique, lui a octroyé la faculté d’acquitter
celle-ci en quatre acomptes de 100 fr. chacun. Or, si elle ne lie pas le juge,
la pratique administrative désigne, cela étant, la répétition constante et
régulière dans l’application d’une norme par les autorités de première instance
chargées d’exécuter la loi (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2
ème
éd., Berne 1994, ch. 2.1.5, réf. citées). Les instructions précitées n’ont pas
un caractère contraignant; la jurisprudence considère qu’elles peuvent
néanmoins être suivies (arrêts FI.2010.0084 du 20 décembre 2010; FI.2009.0120
du 16 septembre 2010). Le Tribunal n’a aucune raison de s’écarter en l’espèce
des directives précitées, ceci d’autant que jusqu’au 30 juin 2012, un quart du
forfait RI
(15% à compter du 1
er
juillet 2012)
perçu par le recourant
est destiné, comme on l’a
vu ci-dessus, à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum
vital. Dans ces conditions, on peut donc exiger du recourant, nonobstant les
difficultés auxquelles il est actuellement exposé, qu’il s’acquitte de la taxe
précitée par quatre acomptes mensuels de 100 fr. (v. dans le même sens, arrêt
FI.2010.0067 du 1
er
février 2011).
Quant aux intérêts moratoires, ils
ne représentent qu'une somme de moindre importance (9 fr. 65 au 15 février 2012),
et aucun motif ne justifie qu'il soit renoncé à leur perception dans le cas
d'espèce – renonciation qui ne doit être accordée, conformément à l'Annexe aux
Directives I 14, que de façon très restrictive, afin de garantir une égalité de
traitement entre les différents assujettis.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée, confirmée. Bien que le recourant succombe,
l'équité exige qu’il soit renoncé en l’occurrence à un émolument
judiciaire dont la perception s’avérerait d'une rigueur excessive (art. 50 et
91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative –
LPA-VD ; RS 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la sécurité civile et
militaire, du 8 mai 2012, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 25 septembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.