vd_omni · GE.2019.0255 · 2020-04-15 · fr

A.________/Direction générale de l'enseignement postobligatoire | Irrecevabilité d'un recours au Tribunal cantonal, le recours hiérarchique au chef du département étant ouvert. Transmission de la cause au chef du département, la décision attaquée indiquant faussement la voie du recours à la CDAP.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.04.2020 GE.2019.0255

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 avril 2020
Composition
M. Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Direction générale de l'enseignement
postobligatoire,
Office de la formation professionnelle et continue,
à Lausanne
Objet
Affaires scolaires
et universitaires
Recours A.________ c/ décision de l'Office de la formation
professionnelle et continue de la Direction générale de l'enseignement
postobligatoire (validation d'acquis).
Vu les faits suivants:
-
vu la décision intitulée "Attestation des acquis", non
datée, prise par la Cheffe de l'Office de la formation professionnelle et
continue (OFPC) de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire
(DGEP) et prononçant que "le CFC ne peut pas être délivré" à A.________;
-
vu l'indication des voies de recours, au pied de cette décision,
ainsi libellée: "
La présente décision peut faire l'objet d'un recours à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. L'acte de
recours doit alors être déposé auprès de ce tribunal dans les trente jours dès
la notification de la présente; il doit être signé et indiquer les conclusions
et motifs du recours
";
-
vu le recours adressé le 17 décembre 2019 par A.________ à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP);
-
vu la réponse de la DGEP du 28 février 2020 soulevant, à titre
préjudiciel, l'incompétence de la CDAP pour connaître en première instance, du
recours interjeté et concluant à son irrecevabilité et à sa transmission au Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) comme objet de sa
compétence;
-
vu le dossier produit le 9 mars 2020 par la DGEP;
-
vu les déterminations d'A.________ du 12 mars 2020 concluant principalement
à la recevabilité de son recours et requérant subsidiairement l'allocation de
dépens et que les frais de la procédure soient mis à la charge de l'autorité
intimée;
Considérant en droit:
-
que la décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une
procédure de validation d'acquis, réglée par les art. 67 ss de la loi cantonale
sur la formation professionnelle (LVLFPr; BLV 413.01);
-
qu'en vertu de l'art. 101 LVLFPr, les décisions prises en
application de cette loi, à l'exception des décisions du chef du département,
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de celui-ci dans les 10 jours dès
leur notification;
-
que cette voie de recours hiérarchique est manifestement ouverte
dans le cas particulier, nonobstant le texte de l'indication des voies de recours,
dans la décision attaquée;
-
que la recourante expose que la décision lui a été envoyée le 18 novembre 2019;
-
qu'elle a donc, si tel est le cas, agi avant l'échéance du délai
de trente jours indiqué par la DGEP;
-
que faute d'épuisement des voies de recours inférieures prévues
par la législation spéciale (recours au chef du département), la Cour de droit
administratif et public ne peut pas entrer en matière (cf. art. 92 al. 1 de la
loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que le recours au Tribunal cantonal est donc manifestement
irrecevable, une indication erronée des voies de recours ne pouvant pas créer
la compétence d'une autorité juridictionnelle;
-
qu'il convient néanmoins de transmettre la cause sans délai, et
sans autre opération d'instruction, à l'autorité de recours compétente, à
savoir la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture, conformément à la règle de l'art. 7 al. 1 LPA-VD;
-
que l'irrecevabilité du recours au Tribunal cantonal étant
manifeste, la cause peut être liquidée par le juge instructeur (art. 94 al. 1
let. d LPA-VD);
-
qu'il
n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire, ni
d'indemniser la recourante,
qui n'est pas assistée, par des dépens.
Par ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours au Tribunal cantonal est irrecevable.
II.
La cause est transmise à la Cheffe du Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture, comme objet de sa compétence.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Lausanne, le 15 avril 2020
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.