vd_omni · RE.2012.0007 · 2012-10-31 · fr

A.X________, B.X.________/Le Juge instructeur (PJ) du recours au fond, Service de protection de la jeunesse | Rejet du recours contre la décision du juge instructeur ordonnant la levée de l'effet suspensif, dès lors que la pesée des intérêts ne prête pas flanc à la critique, s'agissant d'apprécier l'intérêt public concernant la sécurité des enfants confiés à une crèche et l'intérêt privé de la directrice de celle-ci à povoir personnellement exploiter sa structure.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2012 RE.2012.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2012
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; Mme Isabelle Guisan, Juge
et M.François Kart, Juge
Recourantes
1.
A. X.________,
à 1********, représentée par François CHANSON, Avocat, à Lausanne,
2.
B. X.________, p.a.
Y.________,
à 1********, représentée par François
CHANSON, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Le Juge instructeur
(PJ) du recours au fond,
Par porteur,
Autorité concernée
Service de
protection de la jeunesse,
représenté par Office de surveillance des structures
d'accueil de mineurs, à Renens VD,
Objet
effet suspensif
Recours A. X.________ et B. X.________ c/
décision sur effet suspensif du juge instructeur (PJ) du 29 juin 2012 dans la
cause au fond GE.2012.0065
Vu les faits suivants
A.
La société en nom collectif A. X.________ et B. X.________
(ci-après : les recourantes) exploitent notamment, sous le nom de « Y.________ »,
une structure d’accueil d’enfants en jardin d’enfants, en classe d’école
enfantine et en classes préparatoires à la musique. Une autorisation
d’exploiter un jardin d’enfants pour 20 enfants âgés de 24 mois à l’âge
d’entrée au cycle initial a été délivrée le 18 février 2004.
B.
Sur la base d’un rapport de surveillance établi
le 22 février 2011, le Service de protection de la jeunesse (SPJ) a mis en
œuvre une enquête, confiée au Chef de l’Office de surveillance des structures
d’accueil de mineurs (OSSAM) afin d’établir si le fonctionnement de
l’institution était à même de garantir la sécurité et le bon développement des
enfants. Cette enquête a donné lieu à un rapport, établi le 18 août 2011, qui
fait notamment état d’un manque de personnel, insuffisamment formé,
d’importants dépassements du nombre d’enfants accueillis, de manque d’hygiène
et d’une nourriture insuffisante, de l’existence de punitions physiques, de
brutalités et de séances d’humiliation collective.
Une enquête pénale a été ouverte contre
B. X.________ en raisons des reproches de maltraitances qui lui avaient été
faits. Cette enquête a été confiée à un procureur du Ministère public central,
selon une correspondance du 8 décembre 2011 de cette autorité.
Par décision du 29 mars 2012, une
autorisation d’exploiter l’institution d’accueil collectif de jour préscolaire
« Y.________ » a été délivrée. Cette autorisation, valable jusqu’au
31 mars 2013, prévoyait l’ouverture du centre le matin, à midi et l’après midi,
avec un nombre maximal de 20 places pour enfants âgés de 30 à 36 mois jusqu’à
l’âge d’entrée au cycle initial, le nombre maximal étant réduit à 10 enfants à
midi et l’après-midi. Cette autorisation était en outre soumise aux conditions
particulières suivantes, sous menace d’un retrait :
« -
Mme X.________ doit s’abstenir de prendre en charge les enfants et ne compte
pas dans le taux d’encadrement ;
-
Les fiches d’inscription pour chaque enfant, le
planning des présences (soit les présences prévues en fonction des
inscriptions), ainsi que la liste de présences (soit la liste des présences
effectives des enfants) doivent être à disposition en tout temps dans
l’institution ;
-
Dès que le nombre de 10 enfants est dépassé le
matin, la 2
ème
salle, soit la salle de danse, doit être utilisée pour
les accueillir ;
-
Mme X.________ doit, conformément à l’article 29
RLAJE, nous tenir informés de toutes modifications des conditions d’accueil et
du taux d’encadrement ;
-
Des documents décrivant les procédures à suivre
en cas d’accident, de maladie et de plaintes des parents doivent être élaborés
et nous être transmis ;
-
Des sorties régulières doivent être organisées
pour tous les enfants. »
C.
A. X.________ et B. X.________ ont contesté la
décision du SPJ par le dépôt d'un recours à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal le 10 mai 2012 (dossier GE.2012.0065). Ils
concluent, en substance, principalement à la réforme de la décision du 29 mars
2012 en ce sens que l’autorisation d’exploiter est accordée sans conditions,
subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée
pour nouvelle décision.
Le SPJ a répondu au recours le 8
juin 2012. Il a conclu au rejet du recours et à la levée de l’effet suspensif.
A l’appui de cette dernière conclusion, le SPJ a fait valoir que tant les
méthodes éducatives adoptées par B. X.________ que la place disponible au sein
de la structure d’accueil commandaient l’application immédiate des conditions
posées à l’octroi de l’autorisation d’exploiter, et ce afin de « favoriser
et de protéger le développement harmonieux des enfants accueillis », cet
intérêt l’emportant « sur tout autre intérêt juridiquement protégé ».
Les recourantes se sont déterminés
sur la requête de levée d'effet suspensif le 27 juin 2012 en concluant à son
rejet.
Par décision sur effet suspensif du
29 juin 2012, le juge instructeur a retiré l'effet suspensif au recours.
D.
Les recourantes au fond ont contesté la décision
sur effet suspensif par le dépôt d'un recours incident auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal le 10 juillet 2012.
Ils concluent à l'admission du
recours incident et à ce que la requête de levée de l’effet suspensif soit
rejetée, « le Y.________ étant autorisé à poursuivre son activité sans
condition, ni limitation ».
Le juge instructeur au fond s’est
référé à la décision entreprise.
Le SPJ s'est déterminé sur le
recours incident le 26 juillet 2012 en concluant à son rejet.
Considérant en droit
1.
Les décisions sur mesures provisionnelles du
juge instructeur de la Cour de droit administratif et public, ainsi que celles
relatives à l'effet suspensif, peuvent faire l'objet d'un recours incident au
tribunal dans les dix jours dès leur notification (v. art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
LPA-VD; RSV 173.36). Ce recours relève de la IIIème Cour de droit
administratif et public, statuant à trois juges (art. 30 al. 1 et 33 al. 1 let.
a du règlement organique du Tribunal cantonal, du 13 novembre 2007, ROTC; RSV
173.31.1).
En l’espèce, la décision incidente
a été notifiée le 30 juin 2012 et le délai de recours de 10 jours arrive à
échéance le 10 juillet 2012. Déposé en temps utile, le recours est recevable en
la forme.
2.
a) L'art. 80 LPA-VD, applicable au recours de
droit administratif par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD, est formulé de la
manière suivante:
"
1
Le recours administratif a effet suspensif.
2
L'autorité administrative ou l'autorité de recours peuvent,
d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public prépondérant
le commande.
"
Le
pouvoir d'examen de la section du tribunal qui doit statuer sur le recours
incident est limité à un contrôle en légalité de la décision du juge intimé,
qui comprend l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98 al. 1 let. a LPA-VD).
La section du tribunal qui statue sur le recours incident ne peut donc
substituer sa propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit
seulement vérifier si ce dernier n'a pas tenu compte d'intérêts importants ou
n'en n’aurait pas tenu compte de manière suffisante ou encore les aurait
appréciés de façon erronée.
3.
En l'espèce, le juge intimé a procédé à une
pesée consciencieuse de tous les intérêts en présence. En particulier,
l’intérêt privé de B. X.________ à pouvoir continuer l’exploitation de sa
structure à titre personnel le cède manifestement sur l’intérêt public visant à
s’assurer de la sécurité des enfants confiés. En effet, il ressort en
particulier de la décision de première instance que le rapport d’enquête
faisait état d’un manque de personnel, insuffisamment formé, d’importants
dépassements du nombre d’enfants accueillis, de manque d’hygiène et d’une
nourriture insuffisante, de l’existence de punitions physiques, de brutalités
et de séances d’humiliation collective. Certes, la situation s’est semble-t-il
améliorée depuis la date d’établissement du rapport, en août 2011, mais il n’en
demeure pas moins que les carences constatées étaient de nature à mettre en
danger la santé physique et psychique des enfants confiés à la recourante B. X.________.
Au surplus, une enquête pénale a été ouverte et, dans l’attente de ses
conclusions, il importe de garantir la sécurité des enfants.
Cela est d’autant plus vrai que la
société, elle, est en mesure de poursuivre son activité et que, dès lors, les
intérêts économiques des recourantes ont été préservés dans la mesure du
possible durant la procédure de recours. En particulier, les recourantes n’ont
pas exposé en quoi les fondements de l’activité de la société seraient menacés
par la décision de levée de l’effet suspensif, dès lors qu’elle peut poursuivre
l’accueil des enfants en procédant à des modifications de son organigramme qui
n’apparaissent pas disproportionnés, en tous les cas le temps que durera la
procédure de recours.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours incident doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de
ce résultat, les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des
recourantes, solidairement entre elles.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif rendue le 29
juin 2012 par le juge instructeur est maintenue
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourantes A. X.________ et B. X.________, solidairement entre
elles.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.