vd_omni · PE.2013.0170 · 2014-08-19 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Révocation d'une autorisation de séjour d'une ressortissante biélorusse pour des motifs d'assistance publique et d'atteinte à l'ordre public. Recours de l'intéressée qui se prévaut de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Rejet du recours : l'autorité intimée avait déjà renouvelé précédemment l'autorisation de séjour au vu des violences conjugales subies par la recourante, en application de l'art. 50 LEtr. L'art. 51 al. 2 LEtr prévoit toutefois que les droits préus par l'art. 50 al. 2 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Tel est le cas en l'espèce, s'agissant en tout cas de la dépendance de la recourante à l'aide sociale (art. 62 let. e LEtr). En revanche, absence d'atteintes graves et répétées à l'ordre public (art. 62 let. c LEtr). Recours au TF rejeté (2C_763/2014 du 23 janvier 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2014 PE.2013.0170

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 août 2014
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
MM. Claude Bonnard et Raymond
Durussel, assesseurs.
Recourante
X._______________,
à 1.*************, représentée par le Centre Social Protestant -
Vaud, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 16 avril 2013 refusant la prolongation de
l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.______________ (aussi prénommée X.______________)
______________, née ______________, est ressortissante de Biélorussie, née en
1974. Elle a effectué un premier séjour en Suisse de septembre 2002 à juin 2003
au bénéficie d'autorisations de séjour de courte durée pour exercer l'activité
de danseuse de cabaret.
En septembre 2003, elle a sollicité
l'octroi d'un permis de séjour qui lui a été refusé le 25 septembre 2003. Le 16
février 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration (actuellement Office fédéral des migrations: ODM) a étendu à tout
le territoire de la Confédération la décision de renvoi prononcée dans le Canton de Vaud. Un délai de départ a été fixé au 25 mars 2004. Un départ pour
destination inconnue a été enregistré par la commune de domicile de X.______________,
le 25 mars 2004.
B.
Le 17 décembre 2004, X.______________ a été mise
au bénéfice d'un visa pour la Suisse en vue de mariage. Le 23 avril 2005, elle
s'est mariée avec Y.________________, ressortissant suisse. Des suites de son
mariage, une autorisation de séjour, fondée sur le droit au regroupement
familial, lui a été octroyée.
C.
Durant le mariage, X._______________ a subi d'importantes
violences conjugales de la part de son mari Y.________________. Celles-ci l'ont
amenée à être hospitalisée à plusieurs reprises; elle a également été
accueillie dans un foyer dédié aux femmes victimes de violences. Un rapport du
22 août 2008 de l'Institut universitaire de médecine légale corrobore les
allégations de violences par l'intervention d'un tiers sur la personne de X._______________.
Pour ces faits et pour contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, Y.________________ a été condamné en 2009 à une peine privative de liberté de
dix mois, sous déduction de 230 jours de détention avant jugement et à dix
jours-amende. L'ensemble de la peine a été suspendue avec un délai d'épreuve de
trois ans.
X.______________ et Y.________________
se sont séparés le 15 mai 2009 et leur divorce a été prononcé en 2012.
D.
Durant son séjour en Suisse, X._______________ a
fait l'objet des condamnations pénales suivantes:
-
en 2008, dix jours-amende avec sursis et 200
francs d'amende pour délit à la loi fédérale sur les armes;
-
en octobre 2009,  à sept jours-amende avec sursis
pour violation de domicile;
-
en décembre 2010, ce sursis a été révoqué lors
d'une seconde condamnation à 10 jours-amende pour des faits similaires;
-
en septembre 2012, X._______________ a été
condamnée à 60 jours-amende pour dénonciation calomnieuse et utilisation
abusive d'une installation de télécommunication.
E.
Souffrant d'une consommation abusive d'alcool, X._______________
est abstinente depuis décembre 2010, selon certificat médical de la Doctoresse
Eisenbrand, du 7 décembre 2012.
Depuis décembre 2012, X._______________
a entrepris un certain nombre de démarches en vue de s'insérer sur le marché du
travail. En atteste les retours négatifs d'employeurs potentiels sollicités. X._______________
a par ailleurs travaillé pendant deux mois, du 8 juin au 3 août 2012, comme
vendeuse et a suivi un stage de vente de deux semaines, du 14 janvier au 1
er
février 2013. En août et septembre 2013, elle a effectué quelques contrats temporaires,
limités à quelques jours, dans la branche de l'hôtellerie et de la restauration,
pour la société 1.************ SA. Depuis le 11 décembre 2013, elle bénéficie
d'un contrat de mission de durée indéterminée auprès de cette société. Ce
contrat prévoit un horaire de travail "
selon le planning fourni
".
F.
X._______________ a bénéficié du revenu
d'insertion durant une période de quatre mois en 2006. Depuis le 1
er
mars 2009, à savoir depuis qu'elle se trouve séparée de son ex-époux, elle
émarge de manière continue à l'aide sociale. Le montant global reçu à ce titre
s'élevait, en septembre 2012, à 93'903.65 francs.
G.
Le 7 mai 2010, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement à X._______________,
tout en se déclarant favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en
application de l'art. 50 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), au vu de la durée du mariage et des violences
conjugales subies. Cette décision réservait l'approbation de l'ODM et précisait
ce qui suit: "
[…]
nous vous informons d'ores et déjà que le fait
d'être sans revenus financiers suffisants et d'avoir recours de manière
continue à l'assistance publique représente un motif d'expulsion
[…]
".
L'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, valable jusqu'au
22 mai 2011.
Le 29 août 2011, le SPOP a constaté
que l'intéressée était toujours au bénéfice de l'aide sociale. Cette autorité a
tout de même renouvelé l'autorisation de séjour de X._______________ jusqu'au
22 mai 2012, tout en rappelant la teneur de l'art. 62 let. e LEtr qui dispose
que "
l'autorité compétente peut révoquer une autorisation […] si
l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale
".
Il a par ailleurs averti X._______________ qu'il procéderait à une nouvelle
analyse de sa situation à l'échéance de l'autorisation et l'invitait à tout
entreprendre pour gagner d'ici là son autonomie financière.
Le 20 novembre 2012, le SPOP a
informé X._______________ de son intention de ne pas renouveler son
autorisation de séjour en raison de sa dépendance à l'aide sociale et lui a
imparti un délai pour faire valoir son droit d'être entendue. L'intéressée
s'est déterminée le 17 décembre 2012.
H.
Le 16 avril 2013, le SPOP a refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour de X._______________ et prononcé son
renvoi de Suisse. Cette décision est motivée par la dépendance à l'aide sociale
(art. 62 let. e LEtr) et les antécédents pénaux de la prénommée (art. 62 let. c
LEtr).
I.
Le 13 mai 2013, X._______________ (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal par l'entremise du Centre social
protestant - Vaud (CSP). Elle fait principalement valoir une mauvaise
application du droit au séjour fondé sur les raisons personnelles majeures
(art. 50 LEtr) et une constatation inexacte des faits par l'autorité intimée
qui n'aurait pas pris en compte les violences conjugales subies. Elle conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation de
séjour.
Par décision incidente du 31 mai
2013, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le 22 mai 2013, le SPOP s'est
déterminé en concluant au rejet du recours.
Le 1
er
juillet 2013, la
recourante a répliqué et a encore déposé des pièces complémentaires, dont
notamment les contrats conclus avec la société 1.************ SA. Il ressort notamment
de ces contrats que l'intéressée a travaillé neuf jours au mois d'août 2013 et
trois jours au mois de septembre 2013, pour un salaire horaire brut de 21.03 fr.
Selon son contrat de durée indéterminée conclue avec cette société et commençant
le 11 décembre 2013, son salaire brut est de 22.85 fr. Selon une attestation de
l'impôt à la source produite par la recourante, du 14 janvier 2014, elle a
travaillé pour la société 1.************ SA en 2013 à raison de 33 heures en
août 2013, 52.90 heures en septembre 2013, 89.50 heures en novembre 2013 et 34.50
heures en décembre 2013. La recourante a également produit un décompte de
salaire 2014, daté du 7 avril 2014, dont il ressort qu'elle a travaillé, pour
la même société, à raison de 42 heures en janvier 2014, 79.50 heures en février
2014 et 67 heures en mars 2014.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée refuse le renouvellement de
l'autorisation de séjour de la recourante pour le motif qu'elle dépend de
l'aide sociale et en raison de ses antécédents pénaux. La recourante fait
valoir qu'elle a été, sans sa faute, dans l'impossibilité de subvenir à ses
propres besoins en raison de la violence conjugale qu'elle a subie et des
difficultés importantes qui s'en sont suivies. Elle se prévaut de
l'art. 50 LEtr.
a) Selon l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste si la poursuite du séjour
en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let.
b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le
mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas
suffisamment accomplie ou encore parce que les deux aspects font défaut mais –
eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de
rigueur après la dissolution de la famille (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348,
1 consid. 4.1 p. 7).
b)
Dans le
cas présent, il n'est pas contesté que les violences conjugales subies par la
recourante ont atteint un degré d'intensité suffisant pour pouvoir constituer à
elles seules une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 2 LEtr. L'autorité
intimée a d'ailleurs autorisé la poursuite du séjour en Suisse de la recourante
pour ce motif à deux reprises, postérieurement à la séparation avec son époux.
2.
Conformément à l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à
l'art. 50 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de
l'art. 62 LEtr (ATF 138 II 229 consid 3.3.4 p. 238; ATF 2C_602/2011 du 27
décembre 2011 consid. 3), qui a la teneur suivante:
"L’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à
l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision fondée sur
la présente loi, dans les cas suivants:
a. si l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d’autorisation;
b. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61
du code pénal;
c. il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d. il ne respecte pas les conditions dont la décision est
assortie;
e. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de
l’aide sociale."
A l'appui de sa décision, le SPOP
invoque que la recourante attente de manière grave et répétée à la sécurité et
l'ordre publics au sens de l'art. 62 let. c LEtr en raison de ses condamnations
pénales. Sa dépendance à l'aide sociale remplirait quant à elle la condition de
révocation de l'autorisation de séjour de l'art. 62 let. e LEtr.
3.
a) Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre
publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), notamment en cas de violation
importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (ATF
137 II 297 consid. 3.2 p. 303). Tel est aussi le cas lorsque les actes
individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur
répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à
l'ordre en vigueur (ATF 2C_139/2013 du 11 juin 2013, consid. 6.2.3; 2C_977/2012
du 15 mars 2013 consid. 3.4; 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.2.1).
D'après le Message du Conseil fédéral, du 8 mars
2002, concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3564 ch. 2.9.2), il peut
exister un motif de révocation d'une autorisation d'établissement – donc à plus
forte raison d'une autorisation de séjour – lorsqu'une personne a violé de
manière répétée, grave et sans scrupule la sécurité et l'ordre publics par des
comportements relevant du droit pénal et montre ainsi qu'elle n'a ni la volonté
ni la capacité de respecter à l'avenir le droit. Des condamnations pénales pour
des actes de violences ou pour trafic de stupéfiants sont généralement retenues
par la jurisprudence comme constituant une atteinte "très grave" à la
sécurité et à l'ordre publics (
ATF 137 II 297
consid. 3.3 p. 303; ATF 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.3; ATF
2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).
b) En l'espèce, les condamnations subies
par la recourante totalisent 87 jours-amende, dont 27 jours-amende avec sursis,
auxquels s'ajoute une amende d'un montant de 200 francs. Les faits pour lesquels
la recourante a été condamnée – qui ne relèvent pas d'une gravité particulière
– ne constituent en tout cas pas une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics
au sens de la jurisprudence précitée. Quant à la répétition des infractions,
elle n'atteint pas une fréquence telle que l'on puisse en inférer que la
recourante n'a ni la volonté ni la capacité de se conformer à l'avenir à
l'ordre juridique. A ce titre, il convient de relever que la dernière
condamnation de la recourante remonte à septembre 2012 pour des faits qui se
sont déroulés au début de l'année 2011. Depuis lors, soit depuis bientôt trois
ans, l'intéressée n'a plus troublé l'ordre ou la sécurité publics.
C'est partant à tort que l'autorité
intimée se fonde sur l'art. 62 let. c LEtr pour refuser le renouvellement de l'autorisation
de séjour de la recourante.
4.
a) Quant au second motif lié à la dépendance à
l'aide sociale (art.
62 let. e LEtr), selon la
jurisprudence relative à cette disposition, un simple risque d’être à la charge
de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger
concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641;
122 II 1 consid. 3c p. 8). L'autorité décide de la révocation de
l'autorisation, en faisant un bon usage de son pouvoir d'appréciation; ce
faisant, elle procède à une pesée des intérêts en veillant à ce que la
révocation apparaisse comme une mesure proportionnée (PE.2012.0294 du 3 mai
2013 consid. 2b). Conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr, elle doit tenir compte
en particulier des intérêts publics en jeu, de la situation personnelle de
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. ATF 2C_547/2009 du 2
novembre 2009 consid. 3; 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les
références; voir aussi ATF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3 relatif à
l'art. 63 al. 1 let. c LEtr; PE.2012.0294 du 3 mai 2013 consid. 2b).
Le motif de révocation de l’art. 62 let. e LEtr est
en tout cas réalisé lorsqu’un étranger "
émarge de manière durable
"
à l’aide sociale, "
sans qu’aucun élément n’indique que cette situation
devrait se modifier prochainement
" (ATF 2C_547/2009 du 2 novembre 2009
consid. 3; 2C_44/2010 du 26 août 2010 consid. 2.3.3; PE.2012.0290 du 28 février
2013 consid. 2a; PE.2011.0185 du 19 avril 2012). Pour apprécier si une personne
se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut
tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour
évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance
publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient,
en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle
de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où
il réaliserait un revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la
charge de l'assistance publique (ATF 125 II 633 et 122 II 1; PE.2008.0004 du 14
avril 2008, PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et
vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire.
Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens
technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima
d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les
indemnités de chômage (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a; PE.2012.0294
du 3 mai 2013 consid. 2b).
b) En l'occurrence, la recourante a bénéficié,
périodiquement en 2006, puis de manière continue depuis le 1
er
mars
2009, de prestations d'aide sociale, lesquelles s'élevaient, au mois de
septembre 2012, à un montant total de
93'903.65
francs
(selon l'attestation du 11 septembre 2012 du Centre social régional de l'Ouest
lausannois). Depuis lors, la recourante a travaillé occasionnellement en 2013,
et bénéficie, depuis fin 2013, d'un contrat à durée indéterminée. Il ressort
toutefois de ses décomptes de salaire que son travail est irrégulier et limité
à quelques heures par mois. Son horaire peut ainsi varier et lui assurer une
autonomie certains mois, sans toutefois lui permettre de s'affranchir
totalement de l'aide sociale, ce que la recourante reconnaît d'ailleurs
expressément (voir lettre de son mandataire, du 9 avril 2014).
La recourante, née en 1974, a certes connu des
problèmes de santé susceptibles de compliquer son intégration sur le marché du
travail. Il ressort du dossier que le SPOP a tenu compte de la situation
personnelle de la recourante lors des renouvellements de son autorisation de
séjour en 2010 et 2011. Depuis la séparation avec son mari, en 2009, et son
abstinence à l'alcool, depuis fin 2010, soit depuis plus de trois ans, elle
n'arrive toutefois toujours pas à atteindre une pleine autonomie financière.
Son activité actuelle, exercée sans assurance d'une rémunération stable
suffisante, ne garantit aucune indépendance financière durable. C'est partant
sans abuser de son pouvoir d'appréciation, que l'autorité intimée a considéré
que sa dépendance à l'aide sociale s'oppose au renouvellement de son
autorisation de séjour (art. 62 let. e LEtr).
5.
Il r
este à examiner si le refus de renouveler
l'autorisation de séjour de la recourante est compatible avec le principe de la
proportionnalité, eu égard notamment à sa situation personnelle.
a) Même lorsqu'un motif de refuser une autorisation
de séjour est réalisé en application de l'art. 62 LEtr, le prononcé d'un tel
refus ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas
d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Il convient de prendre
en considération, dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, le
degré d'intégration, respectivement la durée du séjour effectué en Suisse,
ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison
de la mesure (art. 96 al. 1 LEtr; arrêts 2C_277/2011 du 25 août 2011; 2C_915/2010
du 4 mai 2011 consid. 3.3.1; cf. aussi
ATF 135 II 377
consid. 4.3 p. 381
au sujet de l'application de l'art. 62 let. b LEtr; PE.2012.0290 et 0294
précités).
b) La recourante est arrivée en Suisse une première
fois entre 2002 et 2003 pour y exercer l'activité de danseuse de cabaret. Elle
y est revenue en 2005 au titre du regroupement familial. Ainsi, si la durée du
séjour en Suisse de la recourante n'est pas insignifiante (au total un peu plus
de huit ans), elle n'apparaît pas particulièrement longue. Durant ces années,
la recourante n'a pas fait état d'une intégration socioprofessionnelle
particulière; elle ne s'en prévaut d'ailleurs pas. Au contraire, ses antécédents
pénaux et sa longue dépendance à l'assistance sociale démontrent plutôt des
difficultés à s'intégrer et à participer à la vie sociale et économique en
Suisse.
A cela s'ajoute que la recourante, divorcée et sans
enfant, a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans en Biélorussie. Elle a dès lors passé
toute son enfance et une bonne partie de sa vie d'adulte dans son pays
d'origine où elle a acquis une formation professionnelle et où elle conserve
des attaches familiales. On ne discerne ainsi aucun obstacle de nature
personnel, familial ou professionnel qui s'opposerait à un retour de
l'intéressée en Biélorussie.
c) Considérant l'ensemble de ces
circonstances, force est de constater que l'intérêt public à l'éloignement de
la recourante prime sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'appréciation
de l'autorité intimée de refuser de prolonger l'autorisation de séjour de la
recourante peut ainsi être confirmée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Vu les circonstances de la cause,
il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire (art. 50 de la
loi sur la procédure administrative vaudoise du 28 octobre 2008, LPA-VD; RSV
173.36). Succombant, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 16
avril 2013 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 août 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.