vd_omni · PE.2011.0193 · 2011-07-20 · fr

X. c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2011 PE.2011.0193

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juillet
2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. François Kart et Pierre Journot,
juges.
Recourante
X.________, M. Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm
cant VD,
Autorité concernée
Service de la population
(SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 26 avril 2011 - Demande de main-d'oeuvre concernant Z.________
Vu les faits suivants
A.
Le 15 avril 2011 la société X.________, à 1********,
a présenté une demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur de Z.________,
ressortissant serbe né le ********, domicilié en France. Le 26 avril 2011, le
Service de l’emploi a rejeté cette requête, en application du principe de la
priorité en faveur de la main d’œuvre indigène.
B.
X.________ a recouru contre la décision du 26
avril 2011. Le 6 juin 2011, le juge instructeur a invité la recourante à
fournir une avance de frais de 500 fr., dans un délai expirant le 6 juillet
2011, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le
recours serait déclaré irrecevable.
C.
L’avance requise n’a pas été fournie.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en
cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours (al. 3); le délai pour le versement de l’avance de frais est respecté
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (al. 4).
b) L’avance requise n’ayant pas été
fournie, le recours est irrecevable.
2.
Il est statué sans frais; il n’y  a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.