vd_omni · PE.2002.0430 · 2004-10-05 · fr

c/Service de la population (SPOP) | La recourante, qui est majeure, ne peut pas être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour enfant placé ou placé en vue d'une adoption. Toutefois, les liens tissés par la recourante avec notre pays, dans lequel elle séjourne depuis dix ans, constituent des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2004 PE.2002.0430

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 octobre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante ivoirienne, née le 25 mai 1979, 1.********, dont le conseil est
l'avocat Jean-René H. Mermoud, Rue Petit St-Jean 5, 1003 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 13 septembre 2002, refusant de prolonger son autorisation de
séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M.Jean-Daniel Henchoz, et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ est entrée
en Suisse le 17 août 1994 sur la base d'un certificat d'hébergement prévoyant
un séjour de vacances de trois mois auprès de sa tante Y.________. Elle a par
la suite sollicité une autorisation de séjour pour vivre auprès de cette tante
de nationalité suisse. Cette dernière a été nommée tutrice de l'intéressée par
décision de la Justice de paix du cercle de Corsier du 5 avril 1995.
L'Office cantonal de
contrôle des habitants et de police des étrangers (OCE), actuellement le SPOP,
a refusé par décision du 23 octobre 1995 de délivrer l'autorisation de séjour
requise aux motifs que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation de
séjour pour enfants placés ou adoptifs n'étaient pas réalisées, notamment du
fait qu'aucune raison importante ne justifiait le placement de l'intéressée
auprès de sa tante.
X.________ a recouru
auprès du tribunal de céans contre la décision précitée. La procédure de
recours a toutefois été suspendue afin d'examiner si une adoption de
l'intéressée par son parrain et sa marraine, tous deux ressortissants suisses,
était envisageable. L'Office cantonal de contrôle des habitants et de police
des étrangers a indiqué par correspondance du 25 mars 1997 et sur proposition
du Service de protection de la jeunesse qu'il était disposé à délivrer une
autorisation de séjour pour études à l'intéressée. Il a toutefois rappelé que
ce genre d'autorisation était strictement temporaire et limitée à la durée des
études, études au terme desquelles l'intéressée devrait regagner son pays
d'origine conformément à ses engagements.
Une autorisation de
séjour a ainsi été délivrée à l'intéressée pour lui permettre de suivre les
cours de l'Ecole Minerva à Lausanne dans le cadre d'une formation d'assistante
médicale. Le juge instructeur du tribunal de céans a ainsi déclaré sans objet
le recours interjeté contre la décision de l'OCE et a rayé du rôle la cause
enregistrée sous référence PE 1995/0765.
L'autorisation de
séjour pour études de l'intéressée a été régulièrement renouvelée jusqu'au 30
juin 2000.
Sur requête du SPOP, X.________
a exposé par correspondance du 18 mars 2001 qu'elle n'avait pas sollicité la
prolongation de son autorisation de séjour à sa dernière échéance car en juin
2000 elle achevait ses études d'assistante médicale et ambitionnait par la
suite d'approfondir ses connaissances en suivant l'école d'infirmière de
Lausanne, qu'elle s'était adressée au SPOP en juin 2000 pour connaître les
conditions à remplir pour pouvoir poursuivre ses études en Suisse, qu'elle
avait depuis lors malheureusement échoué à ses examens finaux et qu'elle
attendait toujours des précisions quant à la poursuite de son séjour pour
études.
Il s'en est suivi un
échange de correspondances entre le SPOP, le Bureau des étrangers de Corseaux,
l'Ecole Minerva et X.________. Cette dernière a plus particulièrement exposé
dans une correspondance du 3 septembre 2001 qu'après avoir échoué une première
fois à ses examens finaux en 2000, un deuxième échec lui enlèverait toute
chance d'obtenir son certificat fédéral de capacité d'assistante médicale, que
ne se sentant pas prête à passer ces épreuves, elle avait préféré les reporter
d'une année pour ne pas compromettre l'obtention du certificat, qu'elle était
très motivée pour mener à bien sa formation, que pour ce faire, elle allait
s'inscrire à la prochaine session d'examens qui aurait lieu en juin 2002,
qu'elle suivrait jusqu'à cette échéance des cours de préparation aux examens de
l'Ecole Minerva et que durant toute cette période d'études, son parrain et sa
marraine se portaient garants financièrement.
Le SPOP a informé
l'intéressée par avis du 18 mars 2002, notifié le 27 du même mois, que le but
de son séjour serait atteint lorsqu'elle aurait obtenu son diplôme au terme de
ses études le 30 juin 2002 et qu'il lui appartenait donc de prendre toutes
dispositions utiles afin de préparer son départ au terme de son autorisation de
séjour actuel. En parallèle, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de
l'intéressée jusqu'au 30 juin 2002.
Le Service de
protection de la jeunesse a fait savoir au SPOP le 10 juin 2002 qu'une nouvelle
demande d'adoption de l'intéressée par son parrain et sa marraine était en
cours. Par pli du 18 juin 2002, X.________ a sollicité la prolongation de son
autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur cette demande et a indiqué
qu'ayant terminé ses études, elle était à la recherche d'un emploi afin de se
perfectionner dans son domaine de formation.
En date du 7 août
2002, l'Etat civil cantonal a fait savoir au parrain et à la marraine de X.________
que leur demande d'adoption ne pouvait pas être prise en considération
puisqu'elle concernait une personne majeure et qu'ils avaient eux-mêmes déjà
une fille.
B.                    Par décision du 13
septembre 2002, notifié le 25 du même mois, le SPOP a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour de l'intéressée aux motifs qu'elle était entrée en
Suisse le 17 août 1994 afin d'y passer des vacances alors qu'en réalité le but
de son séjour était de vivre auprès de sa tante à Corseaux, que, dans le cadre
d'une première procédure de recours contre une décision du SPOP du 23 octobre
1995, une autorisation de séjour pour études lui avait finalement été délivrée,
que son attention avait donc été attirée sur le fait que cette autorisation
était strictement temporaire, qu'elle avait une durée limitée à celle des
études, soit jusqu'à l'obtention d'un certificat fédéral de capacité
d'assistante administrative et médicale, que l'intéressée, qui avait achevé ses
études en juin 2002 avait déposé une nouvelle demande en vue d'adoption, que
l'Etat civil cantonal avait répondu le 7 août 2002 qu'il ne pouvait pas entrer
en matière sur cette demande présentée par son parrain et sa marraine, que le
but de son séjour en Suisse devait donc être considéré comme atteint et que
l'octroi d'une autorisation de séjour devait lui être refusée sous quelque
forme et à quelque titre que ce soit.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru auprès du tribunal de céans par acte du 3
octobre 2002. Elle y a tout d'abord exposé qu'elle avait saisi, pour la même
affaire, le Bureau cantonal de la médiation administrative, qu'en effet, l'un
des services concerné par cette affaire semblait admettre avoir commis une
erreur de droit qui avait été reproduite par mégarde dans la décision
litigieuse. Elle a donc requis préliminairement que l'effet suspensif soit
accordé à son recours et la suspension de la procédure jusqu'à la prise de
position du Bureau cantonal de la médiation administrative. Elle a ensuite
notamment fait valoir que la décision litigieuse ne tenait aucun compte de la
procédure d'adoption qui était toujours pendante, que la décision contestée
était d'autant plus surprenante qu'il y avait dans notre canton une pénurie de
personnel médical, que l'adoption d'une personne majeure était possible si les
adoptants avaient déjà un enfant mais que ce dernier n'était pas en bonne
santé, que tel était le cas de la marraine et du parrain de l'intéressée dont
la fille était handicapée, qu'au surplus, aucune décision n'avait mis un terme
à la procédure d'adoption la concernant, procédure relancée en 2002 et que la
loi conférait un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour et, cinq
ans après, un droit à l'autorisation d'établissement à l'enfant entré en Suisse
en vue d'adoption et dont l'adoption n'avait pas eu lieu.  Elle a donc conclu à
l'annulation de la décision litigieuse et à l'octroi d'une autorisation de
séjour, respectivement d'une autorisation d'établissement.
D.                    Par décision incidente
du 11 octobre 2002, le juge instructeur du tribunal a notamment suspendu
l'exécution de la décision attaquée en ce sens que la recourante a été
autorisée à poursuivre son séjour dans notre canton jusqu'au terme de la
présente procédure.
Le SPOP a exposé le 15
octobre 2002 qu'il ne s'opposait pas à la suspension de la procédure de recours
jusqu'à droit connu sur la décision rendue par le bureau de la médiation
administrative. Le juge instructeur du tribunal a donc confirmé le 18 octobre
2002 que l'instruction de la cause était suspendue jusqu'à droit connu sur la
décision précitée.
E.                    Par décision du 18
novembre 2002, le juge instructeur du tribunal a rayé la cause du rôle au motif
que la recourante n'avait pas procédé, dans le délai imparti à cet effet, au
paiement de l'avance de frais requise dans le cadre de la procédure.
La recourante a réagi
le 20 novembre 2002 et a requis la restitution du délai qui lui avait été
imparti pour procéder à l'avance de frais précitée.
Dite requête a été
admise par le juge instructeur du tribunal, conformément à un avis du 26
novembre 2002. Un nouveau délai a donc été imparti à la recourante pour
procéder au paiement de cette avance. A cette occasion, le juge instructeur du
tribunal a confirmé que la recourante était autorisée à poursuivre son séjour
dans le canton de Vaud jusqu'au terme de la procédure de recours et que
l'instruction de la cause était suspendue jusqu'à droit connu sur la décision
que rendrait le bureau de la médiation administrative.
En date du 14 avril
2003, le juge instructeur a constaté que la recourante n'avait pas procédé dans
le délai prolongé pour indiquer si le bureau de la médiation administrative
avait rendu une décision ou la date à laquelle cette décision pourrait être rendue.
Les parties ont donc été informées que l'instruction de la cause devait en
principe être considérée comme achevée et que le tribunal rendrait son arrêt
dès que l'état du rôle le permettrait.
Le magistrat
instructeur a toutefois constaté le 18 juin 2003 que le SPOP ne s'était pas
déterminé sur le recours et lui a en conséquence imparti un délai pour ce
faire.
F.
Le SPOP a déposé ses déterminations
le 15 juillet 2003. Il y a repris, en les développant, les motifs présentés à
l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Dans son mémoire
complémentaire du 12 septembre 2003, X.________ a insisté sur le fait qu'elle
était venue en Suisse à l'âge de 15 ans, qu'elle y avait donc vécu pendant neuf
ans en y passant les années les plus importantes de sa jeunesse, de son
éducation et de son instruction. Elle a aussi relevé qu'une autorisation de
séjour devait lui être délivrée à titre de placement à des fins d'adoption, que
si elle avait pris l'engagement de quitter la Suisse au terme de son autorisation
de séjour pour études, c'était parce qu'elle avait été induite en erreur par
l'avis défavorable et erroné du Service de protection de la jeunesse sur sa
demande d'adoption, qu'elle devait donc être protégée dans sa bonne foi
puisqu'elle avait suivi les renseignements erronés d'une autorité, que la Côte
d'Ivoire était en guerre civile et au bord du gouffre avec son cortège
d'homicides, d'exécutions sommaires, de pillages, de viols et d'autres actes de
violence contre les civils, qu'il était impensable d'y renvoyer la recourante
qui avait toutes ses attaches en Suisse depuis l'âge de 15 ans et qu'il y avait
donc lieu de lui octroyer une autorisation de séjour en raison de l'aspect tout
à fait exceptionnel de son cas.
En date du 15
septembre 2003, la recourante a produit des pièces complémentaires dont copie
d'une correspondance adressée le même jour à la syndique, de la Commune de
Renens par laquelle elle présentait sa candidature en vue de naturalisation.
Le juge instructeur du
tribunal a interpellé le SPOP le 18 septembre 2003 pour savoir si, compte tenu
des particularités du cas de la recourante, il acceptait de transmettre son
dossier à l'autorité fédérale compétente avec un préavis positif en vue de
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE).
Par avis du 30
octobre 2003, le SPOP a exposé que, comme il l'avait relevé dans ses
déterminations, il n'était pas disposé à transmettre le dossier de la
recourante à l'autorité fédérale compétente en l'application de l'art. 13 litt.
f OLE.
Le juge instructeur du
tribunal a donc imparti à X.________ le 4 novembre 2003 un délai pour produire
des ultimes observations. Il a de plus précisé que l'instruction de la cause
serait ensuite achevée.
Cette dernière a donc
exposé le 10 décembre 2003 qu'elle se prévalait de l'art. 7 a al 2 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et concluait sur cette
base à l'octroi d'un permis d'établissement, que le déficit de personnes
diplômées dans le secteur médical était tel que la Suisse avait dû se résoudre
à accorder la priorité des reconnaissances des titres européens dans ce secteur
sans qu'une expérience auprès des infrastructures suisses ne soit exigée et
qu'il serait paradoxal d'écarter du marché suisse des personnes qui avaient
suivi toute leur formation dans notre pays pour les renvoyer dans un pays ne
disposant d'aucune infrastructure leur permettant de mettre en valeur leurs capacités.
Le SPOP a encore
transmis le 15 décembre 2003 copie d'un avis de changement d'adresse par lequel
la recourante annonçait son arrivée dans la Commune de Renens, ainsi qu'une
lettre adressée au Service de la population de cette commune dans laquelle elle
exposait qu'elle avait terminé sa formation d'assistante médicale (qui avait
duré trois ans) et qu'elle était dans l'attente d'un permis de séjour définitif
qui lui permettrait de se présenter aux examens finaux qui marqueraient
l'achèvement de sa formation.
G.
Le Tribunal administratif a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                     Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté
d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en
optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle). On peut
également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de
l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme
liée (voir notamment arrêt TA PE 1997/0615 du 10 février 1998).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la
présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions
contraires résultant de la loi ou des accords internationaux.
5.                     La recourante a requis
le 12 septembre 2003, à l'occasion de la transmission de son mémoire
complémentaire, la fixation d'un délai pour le dépôt de la liste des témoins
qu'elle souhaitait faire entendre à l'occasion d'une audience de jugement. Dès
lors et même si elle ne l'a pas requise expressément, elle a souhaité la tenue
d'une audience publique.
Aux termes de l'art.
44 al. 1 LJPA, la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement
qu'un échange d'écritures. L'art. 49 al. 1 LJPA dispose que d'office ou sur
requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats. Le juge
instructeur n'a en l'espèce pas donné suite à la requête précitée visant à la
tenue d'une audience publique. Les parties se sont en effet livrées à un
échange d'écritures complet et la recourante a déposé un mémoire
complémentaire, accompagné de pièces, le 12 septembre 2003. Elle a encore
produit des pièces le 15 septembre 2003 et a présenté des observations finales
le 10 décembre de la même année. Il apparaît donc que le tribunal de céans peut
se faire une idée très précise de la situation sur la base du seul dossier de
la cause qui est complet. La recourante a en effet notamment pu faire valoir son
point de vue de façon détaillée, pièces à l'appui. Elle n'a pas expliqué en
quoi son audition personnelle et, le cas échéant, celle de témoins, serait de
nature à amener des éléments nouveaux. La tenue d'une audience publique ne
s'impose donc pas.
6.                     La recourante est
entrée en Suisse le 17 août 1994. Préalablement à cette arrivée, sa tante, Y.________,
avait complété un certificat d'hébergement prévoyant un séjour de vacances de
trois mois.
a) X.________ soutient
principalement qu'elle devrait être mise au bénéfice d'une autorisation de
séjour fondée sur l'art. 7 a LSEE. Cette disposition est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003, soit après la notification de la décision litigieuse. Selon son
alinéa 1, l'enfant placé a droit à la délivrance ou à la prolongation d'une
autorisation de séjour si :
a.
Une adoption est prévue en Suisse;
b.
Les conditions du droit civil sur le
placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies;
c.
L'entrée en Suisse dans ce but a eu
lieu légalement.
L'art. 7 a al. 2 LSEE
précise que si l'adoption n'a pas lieu, l'enfant placé a droit à la
prolongation de l'autorisation de séjour et, cinq ans après l'entrée, a droit à
l'octroi de l'autorisation d'établissement.
La lecture de l'art. 7
a LSEE permet de constater que l'alinéa 2 de cette disposition trouve
application si l'enfant placé en vue d'adoption au sens de l'alinéa 1 n'est
finalement pas adopté. Il faut donc que les conditions de ce premier alinéa
soit remplie et que finalement l'adoption n'ait pas lieu.
Cela étant, cette disposition
s'applique à des enfants, donc à des mineurs, si bien que la recourante,
majeure lors de l'entrée en vigueur de l'art. 7 a LSEE ne peut en tirer aucun
droit. De plus, X.________ n'est pas entrée en Suisse légalement dans le but
d'y être placée en vue d'adoption. Elle n'était en effet à l'origine censée
effectuer un séjour de vacances de trois mois chez sa tante. Ce n'est qu'une
fois dans notre pays que la question d'un éventuel placement, le cas échéant,
avec adoption, a été porté à la connaissance des autorités. A cela s'ajoute que
l'on ignore si les démarches effectuées par la marraine et le parrain de la
recourante en vue de l'adopter sont toujours d'actualité. En effet, aux
dernières nouvelles, l'Etat civil cantonal avait indiqué que cette demande
d'adoption ne pouvait pas être prise en considération. La recourante ne peut
donc pas se prévaloir de l'art. 7 a LSEE.
b)  L'octroi d'une
autorisation de séjour pour enfant placé au sens de l'art. 35 OLE n'est pas non
plus envisageable. Cette disposition prévoit la possibilité d'accorder des
autorisations de séjour à des enfants placés si les conditions auxquelles le
Code Civil Suisse soumet l'accueil de ces enfants sont remplies. Comme relevé
sous considérant 6 a) ci-dessus, la recourante est majeure et n'entre donc plus
dans la catégorie des bénéficiaires de cette disposition. A cela s'ajoute que
si les démarches visant à la faire adopter par son parrain et sa marraine sont
toujours d'actualité, l'art. 35 OLE qui vise un placement sans adoption n'est pas
applicable.
c) La recourante a
aussi revendiqué l'application de l'art. 13 litt. f OLE selon lequel ne sont
pas comptés dans les nombres maximums, les étrangers qui obtiennent une
autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale. L'application de cette disposition est du
ressort exclusif de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration (IMES) (art. 52 litt. a OLE). Le SPOP a toutefois refusé de
transmettre le dossier de la recourante à l'autorité fédérale pour une
éventuelle application de l'art. 13 litt. f OLE. Cette position n'est pas
critiquable. En effet et conformément à la jurisprudence du tribunal de céans,
une exception aux mesures de limitation ne peut se concevoir que pour les
étrangers exerçant une activité lucrative (voir par exemple arrêt TA PE
2003/0455 du 18 juillet 2004 et les références). Tel n'est pas le cas de la
recourante puisqu'elle n'a pas apporté la preuve qu'un employeur serait disposé
à l'engager.
d) D'après les
indications fournies par la recourante au SPOP avant qu'il ne rende la décision
litigieuse, elle était censée achever sa formation d'assistante médicale en
juin 2002. C'est du reste à cette fin qu'une autorisation de séjour temporaire,
avec échéance au 30 juin 2002, lui avait été délivrée dans le courant du mois
de mars de la même année. La recourante a du reste confirmé au SPOP le 18 juin
2002 qu'elle avait terminé ses études et qu'elle était à la recherche d'un
emploi. Il semble toutefois, à en croire le courrier adressé par la recourante
le 6 novembre 2003 au Service de la population de Renens, qu'elle ne s'est en
réalité pas présentée aux examens finaux mettant un terme à sa formation. Il
n'en demeure pas moins qu'une autorisation de séjour pour écolier ou étudiant
au sens des art. 31 et 32 OLE n'est pas envisageable puisqu'il n'est pas établi
que la recourante fréquente toujours un établissement  d'enseignement. De plus,
tant l'art. 31 que l'art. 32 OLE subordonne l'octroi d'une autorisation de
séjour au fait que le sortie de Suisse à la fin de la scolarité ou du séjour
pour étude paraisse garantie (art. 31 litt g et 32 litt f OLE). Au regard des
projets de la recourante qui souhaite trouver un emploi en Suisse, cette sortie
de Suisse n'est manifestement pas garantie.
7.                     Reste encore à examiner
le recours de X.________ sous l'angle de l'art. 36 OLE qui indique que des
autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant
pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
a) Les raisons
importantes au sens de cette disposition constituent une notion juridique
indéterminée – dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la
disposition légale aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal -
limitant la liberté d'appréciation conférée à l'autorité par l'art. 4 LSEE.
Le Tribunal
administratif vérifie en principe librement si les conditions de l'art. 36 OLE
sont remplies. En effet, en présence d'une telle notion juridique indéterminée,
l'administration dispose d'une simple attitude de jugement sur laquelle
l'autorité de recours exerce un libre pouvoir de contrôle, à la différence des
questions laissées à la libre appréciation de l'autorité qui ne sont contrôlés
que sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir d'appréciation (voir par
exemple arrêt TA PE 2003/0486 du 7 juin 2004 et les références citées,
notamment le renvoi à l'ATF 119 I b 33).
Le tribunal de céans a
ainsi déjà eu maintes fois l'occasion d'affirmer que l'art. 36 OLE devait être
interprété restrictivement et que cette disposition n'avait pas pour objectif
de permettre de détourner les dispositions relatives notamment au regroupement
familial, volontairement limité par le Conseil fédéral au conjoint et descendants
âgés de moins de 18 ans ni d'autoriser par cette voie des personnes ne
remplissant pas les conditions de l'art. 34 OLE à séjourner durablement en
Suisse. Il a admis en suivant les directives de l'IMES que, par analogie avec
l'art. 13 litt. f OLE, l'art. 36 OLE pouvait être appliqué dans des situations
ou l'étranger pouvait faire valoir qu'il se trouvait dans une situation
personnelle d'extrême gravité pour autant qu'il n'envisage pas d'activité
lucrative dans notre pays. L'art. 13 litt. f OLE exige que l'étranger concerné
se trouve dans une situation de détresse personnelle, ces conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, devant
être mises en cause de manière accrue. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême
gravité ne suppose pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Le fait que
l'étranger a séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y est
bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'a pas
fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine (arrêt TA PE 2003/0486 précité et les
références).
b) Dans le cas
présent, la recourante séjourne en Suisse depuis plus de dix ans. Elle se
trouvait dans notre pays depuis plus de huit ans lorsque la décision litigieuse
a été rendue. Si l'on en croit les indications fournies lors de la procédure de
recours dirigée contre la première décision du SPOP du 29 octobre 1995, la mère
de la recourante et ses deux frères séjournent encore en Côte d'Ivoire, son
père étant décédé. Le dossier ne permet pas d'établir que la recourante ait
encore un quelconque contact avec les membres de sa famille restés dans son
pays d'origine. Il apparaît au contraire que ses liens les plus importants sont
en Suisse avec sa tante, sa marraine et son parrain, qui l'ont soutenue et
prise en charge depuis dix ans. A cela s'ajoute que la recourante a passé une
période clé de sa vie dans notre pays, soit l'adolescence. Elle a achevé sa
scolarité en Suisse et s'y est lancée dans une formation professionnelle. Les
liens de X.________ avec la Suisse sont donc particulièrement étroits. Ils sont
d'ailleurs si importants que l'on ne peut imaginer qu'elle puisse vivre dans un
autre pays au regard de sa situation. Son intégration en Suisse se traduit
également par le fait qu'elle y a effectué des démarches en vue d'une
naturalisation. Il faut donc admettre en l'espèce qu'il existe manifestement
des raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE de lui délivrer une
autorisation de séjour.
Toutefois,
l'approbation de l'autorité fédérale doit être réservée (art. 52 litt. b al. 2
OLE).
8.                     Il ressort des
considérants qu'il précède que le recours doit être admis et la décision
litigieuse annulée. Vu le sort du pourvoi, les frais en seront laissés à la
charge de l'état, l'avance effectuée par la recourante lui étant restituée.
Ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, la recourante
a le droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de la population du 13 septembre 2002 est annulée.
III.
Une autorisation de séjour au sens de
l'art. 36 OLE sera délivrée à X.________, ressortissante ivoirienne, née le 25
mai 1979.
IV.
L'approbation de l'Office fédéral de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration est réservée.
V.
Les frais de recours sont laissés à
la charge de l'Etat, l'avance opérée par la recourante, par 500 (cinq cents)
francs, lui étant restituée.
VI.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service
de la population, versera à la recourante une indemnité de 1'000 (mille cents)
francs à titre de dépens.
ip/do/Lausanne, le 5 octobre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, X.________, par
l'intermédiaire de son mandataire, Me Jean-René H. Mermoud
- au SPOP
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour