vd_omni · BO.2003.0137 · 2003-09-30 · fr

c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | RA. Compte tenu de la capacité financière de la famille et des frais d'études, la bourse allouée est portée de 5'500.- à 10'950.-.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.2004 BO.2003.0137

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 23 février 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
******** A.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(office) du 30 septembre 2003 lui
allouant une bourse d'études de 5'500 fr. pour la période du 25 août 2003
au 2 juillet 2004.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.
X.________
, née
le ********, célibataire, de nationalité suisse, est domiciliée à A.________.
Ses parents sont divorcés. Elle reçoit de son père une pension mensuelle de 700
fr. par mois. Selon les renseignements fournis par l'Office d'impôt du district
de Vevey, le revenu net de la mère de l'intéressée a été arrêté à 26'700
fr. Le frère de
X.________
, mineur, encore scolarisé, est à la charge de
sa mère.
B.                    Par demande du 28
juillet 2003,
X.________
a sollicité l'octroi d'une bourse pour
poursuivre les cours de première année de la Haute Ecole Pédagogique du canton
de Vaud.
L'office, selon
décision du 30 septembre 2003 lui a alloué une bourse de 5'500 fr.
C.                    C'est contre cette
décision que
X.________
a recouru, par acte du 15 octobre 2003. A
l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir qu'elle s'était installée
dans un studio indépendant depuis le mois d'avril 2003, que ses charges
annuelles s'élevaient à 14'254.60 et que la bourse accordée ne lui permettait
pas de faire face à ses dépenses.
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 24 novembre 2003. Il y a repris les
motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au
rejet du recours.
X.________
n'a
pas déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office. Elle a
procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais
requise.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE,
exprimé à son art. 2 : "le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui
de la famille, au besoin à y suppléer". C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents. Il s'est fondé "sur une conception du
rôle de la famille encore généralement admise dans notre pays, selon laquelle
le devoir des parents à l'égard des enfants peut aller au-delà du terme de
l'obligation légale d'entretien, jusqu'au moment où, grâce à la formation
professionnelle ou universitaire qu'ils auront reçue, ils seront économiquement
indépendants de leur famille" (Bulletin du Grand Conseil, printemps 1973 -
septembre 1973, p. 1229). Loin de s'être dévaluée, cette conception a été
consacrée par la révision du Code civil du 25 juin 1976.
a) Aux termes de
l'art. 14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des
moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement
d'autres personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les
frais d'études et d'entretien du requérant.
En vertu de l'art. 14
al. 2 LAE, il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que
si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception découle du
principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant,
après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci
ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de
ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant majeur
domicilié depuis deux ans au moins dans le canton et qui a exercé régulièrement
une activité lucrative pendant cette même période avant le début des études ou
de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. La définition de
l'indépendance financière au sens de la LAE est certes restrictive. Ella a été
voulue comme telle par le législateur et le tribunal de céans n'est pas
compétent pour en modifier les termes.
Ainsi, au plan des
conditions économiques, la LAE ne connaît que deux types d'étudiants : ceux qui
sont financièrement dépendants de leurs parents au sens de la loi et ceux qui
sont réputés financièrement indépendants.
b) Dans le cas
présent, la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement
indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par
conséquent être prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une famille.
Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une
bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances
particulières.
4.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille de la recourante. Le revenu annuel net de sa mère a été arrêté à 26'700
fr. A ce montant s'ajoute la pension alimentaire dont la recourante bénéficie,
soit 8'400 fr. par an (700 x 12). Le revenu familial est ainsi de 35'100 fr.
par an, soit 2'925 fr. par mois.
De ce revenu, on
déduit les charges normales, soit 2'500 fr. pour un parent seul, 800 fr. pour
un enfant majeur et 700 fr. pour un enfant mineur (art. 8 al. 2 RAE). Le total
des charges est ainsi de 4'000 fr. La comparaison des ressources et des charges
fait apparaître un manque de revenu de 1'075 fr. (4'000 – 2'925) qu'il convient
de répartir entre les membres de la famille à raison d'une part pour la mère de
la recourante, de deux parts pour la recourante et d'une part pour son frère
cadet (art. 11 RAE). L'insuffisance de revenu afférente à la recourante est
ainsi de 537.50 par mois (1'075 x 2 : 4), soit 6'450 fr. par an (537.50 x 12).
C'est ce montant dont la famille ne dispose pas pour assumer les frais de
formation de la recourante. La bourse à allouer doit ainsi correspondre à cette
somme, à laquelle on ajoute les frais d'études, fixés à 4'500 fr. La bourse à
laquelle la recourante a droit doit dès lors être fixée à 10'950 fr. (6'450 +
4'500).
Il ne se justifie pas,
en l'espèce, de prendre en compte les frais d'un logement séparé. Une telle
dépense n'est en effet prise en considération que lorsqu'elle est justifiée par
l'éloignement géographique séparant le lieu de domicile parental et le lieu
d'accomplissement des études ou, à titre exceptionnel, lorsque l'installation
dans un logement séparé est impérativement dictée par des distensions graves
entre l'étudiant et ses parents. Or aucune de ces conditions n'est réalisée
dans le cas particulier.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision
litigieuse réformée en ce sens que la recourante a droit à une bourse de 10'950
fr.
Vu le sort du recours,
l'émolument sera laissé à la charge de l'Etat, l'avance de frais opérée par la
recourante lui était restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 septembre 2003
est réformée en ce sens que
X.________
a droit à une bourse de 10'950
fr. pour la période du 25 août 2003 au 2 juillet 2004.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, l'avance effectuée par la recourante, par 100
(cent) francs, lui étant restituée.
vz/Lausanne, le 23 février 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________, personnellement, à A.________
- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.
Annexe pour l'autorité intimée
: son dossier
en retour.