vd_omni · BO.2002.0232 · 2003-04-24 · fr

c/OCBEA | Confirmation d'un refus de l'office. L'excédent de revenu familial est supérieur aux frais d'études de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2003 BO.2002.0232

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 avril 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
Z.________
contre
la décision de l'
Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du
17 décembre 2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, est née le
12 octobre 1981, célibataire, originaire de Bosnie, titulaire d'une
autorisation d'établissement, est domiciliée à Z.________ auprès de ses
parents.
Son frère A.________,
né le 20 novembre 1984, est encore à la charge de ses parents.
Selon la communication
de l'Office d'impôt d'Yverdon-les-bains du 23 octobre 2001, le revenu net des
parents de l'intéressée a été fixé à 73'900 francs.
B.                    Par demande du 3
décembre 2002, parvenue à l'office le 5 décembre 2002, X.________ a sollicité
l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de première année de l'Ecole
d'infirmières La Source, à Lausanne.
L'office, selon
décision du 17 décembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif
que la capacité financière de la famille de X.________ dépassait les normes
fixées par le barème.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 30 décembre 2002. A l'appui de
son recours, elle a notamment fait valoir que son père était rentier de
l'assurance invalidité, que sa mère travaillait en qualité d'ouvrière, que sa
formation entraînait des frais que ses parents pouvaient difficilement assumer
et qu'elle avait bénéficié d'une bourse lorsqu'elle fréquentait le gymnase
alors que les revenus de ses parents n'étaient pas fondamentalement différents.
D.                    L'office a adressé la
réponse au recours en date du 22 janvier 2003. Il y a repris les motifs et
calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet du
recours.
E.                    Par lettre du 12 février
2003, X.________ s'est à nouveau étonnée du refus de bourse alors qu'elle avait
bénéficié antérieurement du soutien financier de l'Etat. Elle a également
relevé que l'office avait omis de tenir compte des mensualités d'un crédit et
d'un leasing automobile souscrits par ses parents.
F.                     X.________ a procédé
dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études
et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait
abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement
indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par
conséquent être prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
4.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources des
parents de la recourante. Selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale
compétente, leur revenu annuel net est de 73'900 fr., soit de 6'158 fr. par
mois. De ce revenu, on déduit les charges, soit 3'100 fr. pour les parents et
800 fr. par enfant majeur en formation (art. 8 RAE). Le total des charges
s'élève ainsi à 4'700 fr. (3'100 fr. pour les parents et 800 fr. pour
X.________ et A.________). Après déduction des charges il reste un excédent de
revenu de 1'458 fr. (6'158 fr. - 4'700 fr.) qu'il convient de répartir entre
les membres de la famille à raison de deux parts pour les parents et de deux
parts pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE). La part de la recourante
est ainsi de 486 fr. (1'458 x 2 : 6). Pour une période de dix mois et demi,
compte tenu de la date du dépôt de la demande de bourse, soit du 5 décembre
2002 au 20 octobre 2003, cette part représente 5'103 fr. (486 fr. x 10,5).
C'est cette somme que les parents de la recourante peuvent consacrer aux frais
de formation de leur fille. Or selon les calculs opérés par l'office, non
contestés, les frais de formation s'élèvent à 4'955 francs. La part de
l'excédent du revenu familial afférente à la recourante étant supérieure aux
frais de formation, aucune bourse ne peut être accordée.
Il convient d'ajouter
que l'octroi d'une bourse de 500 fr. en date du 25 septembre 1998 était fondé
sur un revenu net des parents de 71'300 fr. (et non pas 73'900 fr.) et que
B.________, frère de la recourante, était encore à la charge de ses parents. Ces
différences expliquent le refus de l'office du 17 décembre 2002. En outre, les
intérêts du crédit bancaire et du leasing automobile des parents de la
recourante ne peuvent être pris en compte que dans la mesure de leur
déductibilité au plan fiscal. En effet, l'art. 16 ch. 2 a LAE se réfère au
revenu net admis par l'Office d'impôt. Dans le cas particulier, ces intérêts
ont été pris en considération au titre de la déduction des intérêts des dettes
et des frais de déplacement professionnels, dans la mesure où le véhicule
concerné est utilisé à des fins professionnelles.
5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision de
l'office du 17 décembre 2002 maintenue.
Vu le sort du recours,
l'émolument doit être mis à la charge de la recourante. Arrêté à 100 fr., il
est compensé par l'avance de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 17 décembre 2002
est confirmée.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 24 avril 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante X.________, personnellement, sous lettre-signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.