vd_omni · FI.2025.0064 · 2025-06-03 · fr

A.________, B.________/Office d'impôt des districts de Nyon et Morges, Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours pour déni de justice irrecevable: contrairement à ce qu'exige la jurisprudence, les contribuables ne sont pas vainement intervenus auprès de l'autorité compétente pour qu'elle statue à bref délai; ils n'ont par ailleurs pris que des conclusions sur le fond. Recours au TF admis pour violation du droit à la réplique (arrêt 9C_373/2025 du 3.11.2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2025 FI.2025.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juin 2025
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.________ et B.________,
à ********,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de Nyon
et Morges,
à Nyon,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct
Recours A.________ et B.________ c/ Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges (déni de justice; ICC et IFD; période fiscale
2022)
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 14 juin 2023, les époux A.________ et B.________ ont déposé leur
déclaration d’impôt pour la période fiscale 2022.
2.
a) Par décision de taxation du 21 juillet 2023, l'Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges (ci-après: l'office d'impôt) a arrêté le revenu
imposable des contribuables en matière d'impôt cantonal et communal (ICC) à
171'400 fr. au taux de 95'200 fr. (quotient familial de 1.80), leur fortune
imposable en matière d'ICC à 1'010'000 fr. au taux de 1'010'000 fr., ainsi que
leur revenu imposable en matière d'impôt fédéral direct (IFD) de 176'700 fr. au
taux de 176'700 fr. (barème mariés).
b) Par acte du 18 août 2023, les intéressés ont
formé une réclamation contre cette décision, faisant valoir que la taxation
conjointe des époux serait notamment contraire au principe de la capacité
contributive.
Le 1
er
septembre 2023, l'office d'impôt a
adressé aux époux A.________ et B.________ une nouvelle détermination des
éléments imposables, confirmant sa décision de taxation du 21 juillet 2023.
c) Par acte du 18 septembre 2023, les contribuables
ont contesté cette nouvelle détermination des éléments imposables auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).
Le 21 septembre 2023, le Président de la CDAP II a
accusé réception de ce recours. Il a informé les intéressés que l'acte contesté
ne constituait pas une décision attaquable. Il leur a dès lors retourné leur
recours.
d) Le 23 septembre 2023, les époux A.________ et
B.________ ont adressé à l'office d'impôt un complément à leur réclamation du
18 août 2023.
Le 29 septembre 2023, le dossier des contribuables a
été transmis à l'Administration cantonale des impôts (ACI), comme objet de sa
compétence.
e) Selon les indications de l'ACI, lors d'un
entretien téléphonique du 6 juin 2024, un collaborateur de l'office d'impôt aurait
compris que les intéressés souhaitaient retirer leur réclamation. Il en a
informé le même jour l'ACI, qui a retourné le dossier des époux A.________ et
B.________ à l'office d'impôt pour qu'il clôture la procédure de réclamation.
3.
Dans une lettre du 15 février 2025, qui ne figure pas au dossier, les
contribuables auraient indiqué à l'office d'impôt qu'ils n'effectueraient plus
aucun versement d'impôt tant que l'administration fiscale n'aurait pas statué
sur leur réclamation.
4.
Le 14 avril 2025 (date du cachet postal), les époux A.________ et
B.________ ont déposé un recours pour déni de justice contre l'office d'impôt auprès
de la CDAP, concluant à l'annulation de la décision de taxation du 21 juillet
2023 qui ne respecterait selon eux pas le principe de la capacité contributive.
Invités à remettre toutes pièces permettant
d'établir qu'ils auraient requis en vain l'autorité inférieure d'agir, les
recourants ont produit le 23 avril 2025 la lettre que l'office d'impôt leur a
adressé le 29 septembre 2023 pour les informer que leur dossier avait été
transmis à l'ACI.
L'ACI a remis le 12 mai 2025 son dossier. Elle a
précisé qu'il y avait manifestement eu un malentendu entre les recourants et
l'office d'impôt, qui avait cru qu'ils avaient retiré leur réclamation contre
la décision de taxation du 21 juillet 2023.
5.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît
des recours contre les décisions rendues par les autorités administratives. Il
peut aussi être saisi d'un recours contre l’absence de décision, lorsque l'autorité
tarde ou refuse à statuer (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 de la même loi).
Le recours pour déni de justice présuppose que le
recourant ait requis l'autorité inférieure d'agir, que celle-ci ait disposé de
la compétence pour statuer, qu'il existe un droit au prononcé de la décision,
et que le recourant dispose de la qualité de partie dans la procédure (ATF 130
II 521 consid. 2.5; cf. ég. arrêts GE.2024.0128 du 7 janvier 2025 consid. 6a;
FI.2019.0076 du 17 mai 2019 consid. 1a; CR.2018.0019 du 17 juillet 2018
consid. 1a et les références.).
b) En l'espèce, les recourants reprochent à l'office
d'impôt de ne pas statuer ou de tarder à statuer sur leur réclamation du 18
août 2023. Il leur échappe toutefois que c'est l'ACI – et non l'autorité de
taxation – qui est compétente en la matière (cf. art. 188 de la loi vaudoise du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; BLV 642.11]). Or, s'ils
ont apparemment écrit – la lettre ne se trouve pas au dossier – à l'office
d'impôt pour leur indiquer qu'ils étaient toujours dans l'attente d'une décision
sur réclamation, ils ne se sont à aucun moment adressé à l'ACI pour la sommer
d'agir, alors même qu'ils avaient été informés que leur dossier avait été
transmis à cette autorité pour examen et traitement. Contrairement à ce
qu'exige la jurisprudence rappelée ci-dessus, ils ne sont ainsi pas vainement
intervenus auprès de l'autorité compétente pour qu'elle statue à bref délai.
A cela s'ajoute que les recourants n'ont pris que
des conclusions sur le fond. Or, lorsqu'un administré reproche à une autorité
de tarder à statuer, il peut uniquement requérir du tribunal que celui-ci
constate le déni de justice et ordonne à l'autorité en question de statuer sans
plus tarder sur la demande (arrêts FI.2019.0076 précité consid. 1;
PE.2018.0241 du 2 novembre 2018 consid. 2; FI.2015.0090 du 25 novembre 2015
consid. 2a et les références).
Pour ces motifs, le recours doit être déclaré
irrecevable. Cela étant, selon les indications de l'ACI, il semble qu'il y ait
eu un malentendu entre les recourants et l'office d'impôt, qui a cru qu'ils
avaient retiré leur réclamation du 18 août 2023, ce qui explique l'absence
d'opérations depuis plus d'une année. Il appartiendra dès lors à l'autorité de
taxation de transmettre à nouveau son dossier à l'ACI, pour que cette dernière
procède conformément à l'art. 188 al. 1 LI et qu'elle rende, le cas échéant, une
décision sur réclamation, si la procédure ne s'arrête pas avant.
6.
Le présent arrêt relève de la compétence de la juge instructrice
statuant comme juge unique, l'irrecevabilité constatée étant manifeste (cf.
art. 94 al. 1 let. d LPA-VD). Conformément à l'art. 49 al. 1 LPA-VD, les frais
de justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent. Ceux-ci seront
toutefois réduits à un montant de 500 fr. pour tenir compte du fait que l'arrêt
n'a porté que sur une question de recevabilité. Il n'y a par ailleurs pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours pour déni de justice est irrecevable.
II.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
de A.________ et B.________, solidairement entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2025
La juge unique:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.