vd_omni · BO.2017.0030 · 2018-04-11 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus de l’OCBE d’allouer une bourse d'études au recourant pour suivre une formation sur deux ans en vue de l'obtention d'un Certificat d’assistant audio. Le diplôme convoité n'entre pas dans les formations reconnues au sens de l'art. 10 LAEF pouvant donner lieu à une allocation financière de la part de l'Etat, au contraire du Brevet fédéral de technicien du son, auquel il prépare. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2018 BO.2017.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 avril 2018
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne.
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 octobre 2017
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1994, est un ressortissant italien titulaire d’une
autorisation d’établissement, domicilié dans le canton de Vaud. Il a obtenu en
2014 un certificat fédéral de capacité (CFC) d’automaticien à ********, puis en
2016 une maturité professionnelle technique au ********. Il a occupé du mois
février au mois de mars 2017 un emploi d’électricien du bâtiment à ********,
puis effectué du 21 mars au 21 septembre 2017 un stage dans un studio
d’enregistrement à ********. En septembre 2017, il a débuté des cours au ********,
à ********, en vue de l’obtention d’un Certificat d’assistant audio, préparant
au programme de cours menant au Brevet fédéral de technicien du son. En
prévision du financement de cette formation, d’une durée de deux ans, il a
sollicité le 17 avril 2017 l’octroi d’une bourse d’études.
Par décision du 24 mai 2017, l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (OCBE) a rejeté la demande de A.________.
Se référant aux art. 10 et 11 de la loi vaudoise du 1
er
juillet 2014
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), l’office
a relevé, d’une part, que seules les écoles publiques ou les écoles privées
subventionnées sont des établissements de formation reconnus qui donnent droit
à l'aide de l'Etat, et d’autre part, que seule une formation qui se termine par
un titre reconnu par le canton de Vaud ou la Confédération peut faire l’objet
d’une allocation.
B.
Le 16 juin 2017, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision, en soutenant que le Certificat d’assistant audio permettait l’accès
au brevet fédéral, titre qu’il désirait obtenir et qui constituait selon lui
une formation reconnue au sens de l’art. 10 LAEF. A l’appui de son écriture, il
a produit les conditions générales du certificat en question (version du 30
janvier 2017), qui stipulent, à l’art. 3, que l’étudiant ayant suivi assidûment
la formation peut faire valoir un bonus de six mois d’expérience pratique lors
de son inscription à l’examen du Brevet fédéral de technicien du son.
Par décision du 20 octobre 2017, l'OCBE a rejeté la réclamation
de l’intéressé, en relevant ce qui suit:
"
En
l’espèce, le
********
est un
établissement privé subventionné par la Confédération qui entre dans la
définition des établissements reconnus. Cependant, le ******** ne délivre pas
de titre reconnu par le canton ou la Confédération. De ce fait, la condition de
l’établissement de formation n’est pas remplie. Par conséquent, aucune aide ne
peut vous être octroyée au sens de la LAEF.
"
C.
Le 11 novembre 2017, A.________ a recouru contre cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le
tribunal), en concluant à l'octroi de la bourse sollicitée. Il fait valoir que
la formation d’assistant audio est une étape préalable pour accéder au Brevet
fédéral de technicien du son, soit un titre officiellement reconnu qu’il souhaite
obtenir. Il déplore par ailleurs le fait "
que le Canton ou la
Confédération financent des établissements de formations
[sic]
dont ils
désavouent la formation, puisqu’ils n’en reconnaissent pas le titre
".
Dans sa réponse du 22 décembre 2017, l'autorité
intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision, en se
prévalant de ce qui suit:
"
En
l’espèce, le recourant suit une formation auprès du ********. Or, le ********
ne délivre pas le titre de brevet fédéral. Ce centre de formation ne fait, en
effet, que de préparer les élèves aux examens du brevet fédéral. Il ne fait dès
lors pas partie des établissements reconnus au sens de l’article 11 LAEF, dans
la mesure où il ne délivre pas lui-même le titre. Certes, le brevet fédéral en
audiovisuel que convoite le recourant est un titre reconnu ; cependant,
pour pouvoir bénéficier d’une aide financière, le recourant doit non seulement
obtenir un titre reconnu, mais également suivre ladite formation dans un
établissement remplissant les critères de l’article 11 LAEF.
[…]"
Invité à déposer un éventuel mémoire complémentaire,
le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti.
Considérant en droit:
1.
a) L'Etat accorde son aide financière aux personnes dont les ressources sont
insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire
(art. 1 LAEF). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre
personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en
formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF).
L'octroi d'une aide financière de l'Etat est soumise
à plusieurs conditions, parmi lesquelles celles relatives à la formation, qui
sont définies aux art. 10 à 13 LAEF, les art. 10 et 11 ayant la teneur
suivante:
Art. 10 – Formations reconnues
1
L'aide financière de
l'Etat est octroyée aux personnes qui suivent, auprès d'un établissement de
formation reconnu, l'une des formations suivantes, à condition qu'elles ne
soient pas dispensées dans le cadre de la scolarité obligatoire:
a.
les
mesures de transition organisées par le canton;
b.
les
formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation des degrés
secondaire II et tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;
c.
les
formations des degrés secondaire II et tertiaire qui se terminent par un titre
reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération.
Art. 11 – Etablissements de
formation reconnus
1
Sont des
établissements de formation reconnus:
a.
les
établissements publics de formation en Suisse;
b.
les
établissements privés de formation en Suisse subventionnés par le Canton de
Vaud ou la Confédération et qui délivrent un titre reconnu par le Canton de
Vaud ou la Confédération;
c.
les
établissements privés subventionnés et mandatés par le canton pour mettre en
œuvre des mesures de transition.
Les conditions fixées par ces dispositions sont
cumulatives. Pour pouvoir bénéficier d'une allocation financière de l'Etat, il
convient ainsi non seulement de suivre une formation reconnue, mais également
de la suivre dans un établissement reconnu (exposé des motifs et projet de loi
d'octobre 2013 [EMPL], p. 27 s.). S'agissant des termes de "formation des
degrés secondaire II et tertiaire", l'exposé des motifs précise que le
secondaire II englobe les écoles de maturité gymnasiales, les écoles de culture
générale, la formation professionnelle initiale ainsi que la formation
préparant à la maturité spécialisée. Le tertiaire, quant à lui, regroupe les
hautes écoles, les écoles supérieures et la préparation aux examens
professionnels supérieurs (EMPL, p. 29).
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle (LFPr; RS 412.10) précise que la formation professionnelle
supérieure, qui vise à transmettre et à faire acquérir, au niveau tertiaire,
les qualifications indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle
complexe ou impliquant des responsabilités élevées (art. 26 al. 1), s’acquiert
notamment par un examen professionnel fédéral ou par un examen professionnel
fédéral supérieur (art. 27 let. a). La personne qui réussit l’examen se voit
délivrer un brevet ou un diplôme fédéral par le Secrétariat d'Etat à la
formation, à la recherche et à l'innovation - SEFRI (art. 43 al. 1 et 2).
b) En l'espèce, le recourant suit depuis le mois de
septembre 2017 un cours de deux ans donné par le ********, menant à l’obtention
d’un Certificat d’assistant audio. Selon les informations figurant sur le site
internet de l’établissement, ce programme s’adresse aux personnes désirant
s’initier au domaine de l’audio et il peut servir de cours préparatoire au
programme de cours menant au Brevet fédéral de technicien du son. Il est ainsi possible
de faire valoir six mois d’expérience pratique pour l’inscription à cette
formation, qui est aussi organisée par le ******** sur une période de deux ans (cf.
Certificat d’assistant audio, ********; site consulté en février 2018). Le Brevet
fédéral de technicien du son figure dans la liste des filières de formation
reconnues au niveau fédéral tenue par le SEFRI (cf. fiche Technicien du son
avec brevet fédéral, ********; site consulté en février 2018), contrairement au
Certificat d’assistant audio.
Le diplôme convoité par le recourant ne fait ainsi que
préparer aux cours du Brevet fédéral de technicien du son et n’entre donc pas
dans les formations reconnues au sens de l’art. 10 LAEF pouvant donner lieu à
une allocation financière de la part de l’Etat. L’intéressé ne peut dès lors pas
prétendre à une bourse d'étude pour la formation suivie au ********, ceci sans
égard au fait que cette école, privée, constitue ou non un établissement de
formation reconnu.
Il sied néanmoins de relever que, contrairement à ce
que soutient l’autorité intimée dans ses écritures, le ******** délivre bien un
titre reconnu au niveau fédéral, puisqu’il propose un programme de cours sur
deux ans préparant à l’examen du Brevet fédéral de technicien du son. La
décision attaquée mentionne du reste que cet établissement est subventionné par
la Confédération, si bien qu’il semble remplir en tous points les exigences de
l’art. 11 LAEF. Cette question n’est toutefois pas déterminante, les conditions
de l’art. 10 LAEF n’étant de toute façon pas réalisées s’agissant de la
formation suivie par le recourant.
C'est par conséquent sans violer le droit, ni abuser
de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé d'octroyer une
bourse d'études au recourant.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et au
maintien de la décision attaquée. Compte tenu des circonstances, il est renoncé
à percevoir un émolument de justice (art. 49 al. 1 et 50 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 20 octobre 2017 est maintenue.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument de justice.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 avril 2018
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.