vd_omni · PS.2013.0034 · 2013-10-23 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Recours contre la réduction de 25% du forfait mensuel d'entretien pour une période de quatre mois prononcée en raison du retard dans la remise d'un formulaire mensuel de recherche d'emplois.Il ressort du dossier que le recourant n'avait pas saisi le système des délais pour produire ses recherches d'emplois. Le recourant a déjà été sanctionné à ce titre pour le mois précédant le mois litigieux, par une décision rendue après le délai de remise litigieux. Il est vraisemblable en l'espèce que le recourant aurait respecté ce délai, s'il avait reçu la première décision plus tôt. Il est ainsi disproportionné de reprocher cet antécédent au recourant qui doit plutôt être sanctionné de la même manière, soit par une réduction de 15% durant trois mois.Admission partielle du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2013 PS.2013.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 octobre 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M.
Guy dutoit et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud,
greffier.
Recourant
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement de Lausanne,
2.
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage du 12 avril 2013 (réduction de 25% du
forfait mensuel d'entretien pour une période de quatre mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est un demandeur d'emploi non
francophone au bénéfice du revenu d'insertion (RI). Il est suivi par l'office
régional de placement (ORP) de Lausanne depuis le 23 juillet 2012. L'ORP l'a
assigné à un cours de français du 15 octobre au 21 décembre 2012.
B.
L'ORP a reçu, les 11 octobre et 15 novembre 2012,
deux formulaires de preuves de recherche d'emploi de X.________ pour le mois
d'octobre 2012. L'intéressé a produit, le 12 décembre 2012, le formulaire de
recherches d'emploi du mois de novembre 2012.
C.
Il ressort des procès-verbaux d'entretien avec son
conseiller que X.________ n'avait "
pas encore pleinement compris les formulaires
" le 6 août 2012 et que son obligation de remettre ses preuves de
recherches d'emploi toutes les fins de mois lui a été expliquée le 11 septembre
2012. Cette question n'a pas été abordée lors de son entretien du 22 octobre
2012, ni lors de l'entretien téléphonique du 26 novembre 2012. L'entretien
suivant a eu lieu le 16 janvier 2013.
D.
Par décision n° 3 du 7 janvier 2013, l'ORP a
sanctionné X.________ d'une réduction de 15 % de son forfait mensuel
d'entretien RI sur une période de 3 mois pour n'avoir pas remis ses recherches
d'emploi relatives au mois de novembre 2012 dans le délai légal. Cette décision
est entrée en force.
E.
Le 16 janvier 2013, l'ORP a reçu le formulaire des
preuves de recherche d'emploi de X.________ du mois de décembre 2012.
Par décision n° 4 du 21 janvier 2013,
l'ORP a prononcé à l'encontre de X.________ une réduction de 25 % de son
forfait mensuel pour une période de quatre mois, au motif qu'il n'avait pas
remis ses preuves de recherches d'emploi du mois de décembre 2012 dans le délai
légal.
F.
Par acte du 4 février 2013, X.________ a recouru
contre cette décision auprès de l'Instance juridique de chômage qui a rejeté
son recours par décision du 12 avril 2013.
G.
X.________ a recouru le 27 avril 2013 contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à l'annulation de sa sanction.
H.
Le 16 mai 2013, le Centre social régional de Lausanne
a renoncé à se déterminer. Le 11 juin 2013, l'autorité intimée s'est référée à
sa décision et a conclu au rejet du recours.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a manifestement la qualité pour
recourir contre la décision attaquée dont il est destinataire (art. 75 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ailleurs interjeté dans le délai et les formes requises auprès du tribunal
compétent (art. 79, 92, 95 et 99 LPA-VD), le recours est recevable en la forme.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant conteste la sanction prononcée à
son encontre, au motif qu'il remettrait ses preuves de recherche d'emploi à la
fin de chaque mois, mais ne pourrait le prouver à défaut d'en recevoir la quittance.
a)
La loi du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour but de prévenir
et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi
(art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Selon son art. 2 al. 2, elle institue des
mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au
revenu d'insertion (RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV;
RSV 850.051
).
Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions
sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs.
L’art. 23a LEmp dispose que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI
doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser
leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis
aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la
loi sur l'assurance chômage [LACI; RS 837.0])
(al.
1). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en
apporter la preuve (al. 2). L’art. 23b LEmp prévoit expressément que l
e non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre
de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des
prestations financières au sens de la LASV.
L'art. 12b al. 1 du règlement d'application de la LEmp, du 7 décembre
2005 (RLEmp; RSV 822.11.1), précise que les prestations financières du RI sont
réduites sans procédure d'avertissement préalable notamment en cas d'absence ou
d'insuffisance de recherches de travail (let. b).
Selon l'art. 26 de l'ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance chômage obligatoire et d'indemnité en cas
d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), l'assuré doit cibler ses recherches
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al.
1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuses
valables, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2).
L'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré
(al. 3).
Dans sa jurisprudence, la CDAP a jugé
que le dépôt des preuves de recherches, après l'expiration du délai légal et en
l'absence d'excuse valable, était un cas entraînant la réduction de prestations
sans procédure d'avertissement préalable au sens de l'art. 12b al. 1 RLEmp (cf.
PS.2013.0006 du 1
er
mai 2013; PS.2012.0083 du 11 février 2013;
PS.2012.0037 du 25 octobre 2012; PS.2012.0016 du 28 juin 2012).
b) Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré
(cf. ATF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 5 et les références; PS.2013.0006 précité
consid. 2b; PS.2011.0046 du 10 octobre 2012 consid. 2c). En matière
d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de
preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle; ce principe vaut
aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité
- notamment la liste de recherches d'emploi (art. 26 al. 2 OACI; ATF 8C_46/2012
du 8 mai 2012 consid. 4.2).
c) Il ressort en l'espèce du dossier
que le recourant a remis ses formulaires de preuves de recherches du mois
d'octobre 2012, les 11 octobre et 15 novembre 2012, celui du mois de novembre
2012, le 12 décembre 2012 et celui du mois de décembre 2012, le 16 janvier 2013.
Il les a ainsi remis à chaque fois au milieu du mois suivant. Il n'a par
ailleurs apporté aucun élément de preuve, ni explications, pour établir que le
formulaire litigieux, reçu le 16 janvier 2013 par l'ORP, aurait été déposé dans
le délai légal du 5 janvier 2013. Partant, le recourant doit supporter cette
absence de preuve. L'autorité intimée a donc considéré à juste titre que son
formulaire du mois de décembre 2012 avait été déposé tardivement et que le
recourant devait être sanctionné d'une réduction de prestations, sans procédure
d'avertissement préalable.
3.
Il convient d'examiner si la quotité de la sanction
prononcée contre le recourant est fondée.
a) Selon l'art. 12b al. 3 RLEmp, le montant
et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la
répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de
deux à douze mois.
Dans plusieurs affaires, la CDAP a
ramené de trois à deux mois une réduction de 15% du forfait RI à l'encontre de
bénéficiaires qui n'avaient pas remis dans le délai légal leurs recherches
d'emploi pour un mois et qui n'avaient pas d'antécédents (PS.2013.0006,
PS.2012.0037 et PS.2012.0016 précités, et PS.2011.0048 du 20 juin 2012). Par
ailleurs, dans une affaire où deux sanctions ont été rendues en même temps pour
deux périodes de contrôle différentes, la CDAP a considéré qu'il était très
probable que si l'ORP avait notifié sa première décision dans des délais raisonnables,
soit dans le mois qui suivait celui pour lequel des manquements avaient été
constatés, comme il l'a fait pour sa seconde décision, le recourant aurait en
substance pu corriger le tir et respecter ensuite ses obligations (PS.2012.0083
précité consid. 3b).
b) En l'espèce, le recourant n'est pas
francophone et semble encore peu maîtriser le français, de sorte qu'il a ainsi
été assigné à un cours de français par l'ORP. Selon les procès-verbaux des
entretiens avec son conseiller, il n'avait pas encore pleinement compris le
système de formulaires le 6 août 2012, et son obligation de remettre ses
preuves de recherche d'emploi toutes les fins de mois lui a été expliquée le 11
septembre 2012. Au vu des dates auxquelles il a remis ses formulaires des mois
d'octobre et de novembre 2012, il apparaît que le recourant a encore eu de la
peine par la suite à assimiler et respecter cette contrainte. Pour le mois de
novembre 2012, cela lui a d'ailleurs valu une sanction prononcée le 7 janvier
2013 (décision n° 3) qu'il n'a pas contestée. Or, il n'a reçu aucune explication
complémentaire sur ses obligations à cet égard entre l'entretien du 11
septembre 2012 et la décision du 7 janvier 2013. Il est ainsi vraisemblable que
s'il avait reçu cette dernière sanction avant le dernier jour du délai de
remise de son formulaire du mois de décembre 2012, cela l'aurait conduit à
déposer ce formulaire à temps. Il y a notamment lieu de constater que depuis
lors, le recourant a bien respecté les délais de remise de ses formulaires.
Tout bien pesé, il apparaît disproportionné dans ces circonstances de lui
reprocher cet antécédent dans la fixation de la sanction. Son retard dans la
remise de son formulaire du mois de décembre doit ainsi être considéré comme
une faute de gravité égale à celle relative à son retard pour le formulaire du
mois de novembre. Partant, elle doit être sanctionnée de la même manière, par
une réduction de 15 % de son forfait mensuel d'entretien RI sur une période de
3 mois. Le recours sera donc admis dans cette mesure.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce
sens que le forfait mensuel d'entretien RI du recourant est réduit de 15 % pour
une durée de trois mois, au lieu de 25 % pour une durée de quatre mois. Le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 45 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36] et 4
al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]). Le recourant, qui n'est pas
assisté, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de l'Instance juridique chômage du
Service de l'emploi du 12 avril 2013 est réformée en ce sens que la réduction
du forfait mensuel RI de X.________ est fixée à 15% pendant trois mois au lieu
de 25 % pendant quatre mois.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 octobre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier           :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.