voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2016.0024 · 2016-02-18 · fr

Communauté héréditaire Famille Meyer/Municipalité de Féchy, SCHWARZ | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.2016 AC.2016.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 février 2016
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme
Imogen Billotte et
M. Pascal Langone, juges
Recourante
Communauté héréditaire Famille
Meyer,
à Féchy, représentée par Philippe MEYER, à Féchy,
Autorité intimée
Municipalité de Féchy,
Tiers intéressé
Jean-François SCHWARZ,
à Féchy,
Objet
Recours Communauté héréditaire Famille Meyer c/ décision
de la Municipalité de Féchy du 22 décembre 2015 (ordonnant la taille des
arbres dans la propriété des recourants)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 21 janvier 2016
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par la
Communauté héréditaire Famille Meyer contre la décision rendue le 22 décembre
2015 par la Municipalité de Féchy, décision ordonnant la taille de certains
arbres;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 22
janvier 2016 fixant aux recourants un délai au 11 février 2016 pour effectuer
une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été
enregistré;
Considérant en droit :
-
que l'avance de frais n'a pas été
effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit
être rendu sans frais ni dépens.
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.                 Le
recours est irrecevable.
II.                Il
n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.               Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.
Lausanne, le 18
février 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0028 · 2016-02-24 · fr

CHASSOT/Municipalité de Leysin | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2016 AC.2016.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 février 2016
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; MM. Pascal Langone et Laurent
Merz, juges.
Recourante
Danielle CHASSOT,
à Choulex,
Autorité intimée
Municipalité de Leysin,
Objet
Remise en état
Recours Danielle CHASSOT c/ décision du Municipalité de
Leysin du 16 janvier 2016 (ordonnant la démolition de la véranda et la remise
à l'état de la terrasse, lot 59, bâtiment "Dents du Midi B3",
parcelle 1897)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de Leysin, du 16 janvier 2016,
-
vu le recours formé le 27 janvier 2016,
-
vu l'accusé de réception, du 29 janvier 2016, impartissant à la
recourante un délai au 18 février 2016 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'absence de paiement dans le délai précité,
-
vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,
-
que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 février 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0075 · 2016-04-28 · fr

X.________/Municipalité de Servion | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2016 AC.2016.0075

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 avril 2016
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM.
André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant
X.________
,
à
Servion,
représenté par Michel MOUQUIN, Notaire, à Echallens,
Autorité intimée
Municipalité de Servion,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Servion du 10 février 2016 (refusant le morcellement de la parcelle 212)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de Servion, du 10 février 2016,
-
vu le recours formé le 9 mars 2016,
-
vu l'accusé de réception, du 10 mars 2016, impartissant au
recourant un délai au 4 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'absence de paiement dans le délai précité,
-
vu que, bien qu'interpellé à ce sujet, le recourant n'a pas donné
suite dans le délai imparti,
-
vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,
-
que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 28 avril 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0104 · 2016-05-09 · fr

Communauté des copropriétaires PPE PULLY-PARK/Municipalité de Pully | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.05.2016 AC.2016.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 mai 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
MM. Eric Brandt et Pascal
Langone, juges,
Recourante
Communauté
des copropriétaires PPE PULLY-PARK,
p.a.
Régie de la Cournonne SA,
à
Bussigny-près-Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
Objet
Divers
Recours Communauté des copropriétaires de la PPE
Pully-Park c/ Décision de la Municipalité de Pully du 11 mars 2016 refusant
d'accorder l'autorisation d'abattre six pins maritimes, propriété de la PPE
Pully-Park, sur la parcelle n°632 de Pully
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de Pully du 11 mars 2016,
-
vu le recours déposé par acte du 8 avril 2016,
-
vu l'accusé de réception du 12 avril 2016 impartissant à la
recourante un délai au 2 mai 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, en
l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera
déclaré irrecevable,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui prévoit notamment
l'irrecevabilité d'un recours en cas de défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai.
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il est statué sans frais ni dépens (cf. art. 45, 50, 55 et 56
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0107 · 2016-05-10 · fr

PITTON/Municipalité de Mathod, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Service du développement territorial, Service de l'agriculture et de la viticulture, MARENDAZ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2016 AC.2016.0107

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M.
Eric Brandt et
M. François Kart, juges.
Recourants
1.
Jacques
et
Antoinette
PITTON,
à
Suscévaz,
Autorité intimée
Municipalité de Mathod,
à Mathod,
Autorités concernées
1.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV,
à Lausanne,
2.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
à Lausanne,
3.
Service du développement
territorial,
à Lausanne,
4.
Service de l'agriculture et de la
viticulture,
à Morges,
Constructeur
Pascal
MARENDAZ,
à
Mathod,
Objet
permis de construire
Recours Jacques et Antoinette PITTON et consorts c/
décision de la Municipalité de Mathod du 8 mars 2016 (levant leur opposition
et autorisant la construction d'une halle de conditionnement et d'un hangar à
machines agricoles sur la parcelle 1159, propriété de Pascal Marendaz, CAMAC
n° 154126)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 11 avril 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 3 mai 2016
pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Il
n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0108 · 2016-05-10 · fr

DECOPPET/Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Municipalité de Mathod, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Service du développement territorial, Service de l'agriculture et de la viticulture, MARENDAZ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2016 AC.2016.0108

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme
Isabelle Guisan et
M. Laurent Merz, juges.
Recourants
1.
Yves
et Alexandra DÉCOPPET,
à
Suscévaz,
Autorité intimée
Municipalité de Mathod,
à Mathod
Autorités concernées
1.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV,
à Lausanne
2.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
à Lausanne
3.
Service du développement
territorial,
à Lausanne
4.
Service de l'agriculture et de la
viticulture,
à Morges
Constructeur
Pascal
MARENDAZ,
à
Mathod,
Objet
permis de construire
Recours Yves et Alexandra DÉCOPPET c/ décision de la
Municipalité de Mathod du 8 mars 2016 (levant leur opposition et autorisant
la construction d'une halle de conditionnement et d'un hangar à machines
agricoles sur la parcelle 1159, propriété de Pascal Marendaz, CAMAC n°
154126)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 11 avril 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 3 mai 2016
pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Il
n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0110 · 2016-05-10 · fr

DÉCOPPET/Municipalité de Mathod, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Service du développement territorial, Service de l'agriculture et de la viticulture, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, MARENDAZ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2016 AC.2016.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Danièle Revey et
M. André Jomini, juges.
Recourants
1.
Bernard
et Cécile
DÉCOPPET,
à
Suscévaz,
Autorité intimée
Municipalité de Mathod,
à Mathod,
Autorités concernées
1.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV,
à Lausanne,
2.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
à Lausanne,
3.
Service du développement
territorial,
à Lausanne
4.
Service de l'agriculture et de la
viticulture,
à Morges
Constructeur
Pascal
MARENDAZ,
à
Mathod,
Objet
permis de construire
Recours Bernard et Cécile DÉCOPPET c/ décision de la
Municipalité de Mathod du 8 mars 2016 (levant leur opposition et autorisant
la construction d'une halle de conditionnement et d'un hangar à machines
agricoles sur la parcelle 1159, propriété de Pascal Marendaz, CAMAC n°
154126)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 11 avril 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 3 mai 2016
pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Il
n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2016.0111 · 2016-05-10 · fr

PITTON/Municipalité de Mathod, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Service du développement territorial, Service de l'agriculture et de la viticulture, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, MARENDAZ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.05.2016 AC.2016.0111

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Imogen Billotte et
M. André Jomini, juges.
Recourants
1.
Cédric
et Chloé PITTON,
à
Suscevaz,
Autorité intimée
Municipalité de Mathod,
à Mathod
Autorités concernées
1.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIREV,
à Lausanne
2.
Direction générale de
l'environnement DGE-DIRNA,
à Lausanne
3.
Service du développement
territorial,
à Lausanne
4.
Service de l'agriculture et de la
viticulture,
à Morges
Constructeur
Pascal
MARENDAZ,
à
Mathod,
Objet
permis de construire
Recours Cédric et Chloé PITTON c/ décision de la Municipalité
de Mathod du 8 mars 2016 (levant leur opposition et autorisant la
construction d'une halle de conditionnement et d'un hangar à machines
agricoles sur la parcelle 1159, propriété de Pascal Marendaz, CAMAC n°
154126)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours déposé le 11 avril 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 3 mai 2016
pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit :
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le
recours est irrecevable.
II.
Il
n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve,
et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.