vd_omni · PS.2004.0107 · 2004-12-15 · fr

c/Caisse de chômage SIB, Office régional de placement d'Echallens, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, du 20 décembre 2004 | Décision définitive et exécutoire de l'ORP constatant l'inaptitude au placement de l'assurée du 15 au 31 août 2003. Celle-ci ne peut pas remettre en cause la question de l'aptitude au placement dans le cadre de la procédure ultérieure de restitution des indemnités versées durant cette période.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.12.2004 PS.2004.0107

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 décembre 2004
Composition
M. François Kart, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Edmond C. de Braun,
assesseurs
.
recourante
A. X.________-Y.________,
1********
à Z.________
autorité intimée
Caisse de
chômage SIB Administration centrale,
à Zurich
I
autorités
concernées
Office régional
de placement d'Echallens,
à Echallens,
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage,
à Lausanne
Objet
indemnité de chômage
Recours A. X.________-Y.________ contre la
décision sur opposition de la Caisse de chômage SIB du 9 mars 2004 confirmant
la restitution d'indemnités de chômage pour un montant de 1'805 fr.95
Vu les faits suivants
A.
A. X.________-Y.________, née le 8
février 1965, a déposé une demande d'indemnité chômage auprès de la Caisse de
chômage SIB à Lausanne le 6 mai 2003 et a perçu les indemnités journalières à
compter de cette date. Dès son inscription, A. X.________-Y.________ a informé l'ORP
d'Echallens qu'elle quitterait le territoire Suisse à la fin du mois d'août
2003 pour s'installer à l'étranger avec son mari.
Le 15 août 2003, l'ORP d'Echallens a
interpellé A. X.________-Y.________ au sujet de son aptitude au placement à
partir du 15 août 2003, compte tenu notamment du fait qu'elle aurait
indiqué dans ses postulations qu'elle était à la recherche d'un emploi se
terminant à la mi-août 2003 au plus tard. A. X.________-Y.________ s'est
déterminée le 19 août 2003 en indiquant qu'elle était disposée à
travailler à temps partiel (maximum 80 %) jusqu'au 31 août 2003,
date de son départ effectif pour l'étranger.
B.
Nonobstant les explications fournies
le 19 août 2003, l'ORP d'Echallens a, dans une décision du 19 septembre 2003,
constaté que A. X.________-Y.________ n'était plus en mesure de travailler à
partir du 15 août 2003 en raison des restrictions posées par elle-même dans ses
courriers de postulations et, qu'en conséquence, elle n'avait plus droit aux
indemnités journalières dès le 15 août 2003. Cette décision indiquait qu'elle
était susceptible de recours dans les 30 jours à compter de sa notification
auprès du Service de l'emploi. A. X.________-Y.________ n'ayant pas fait usage
de cette voie de recours, la décision est devenue définitive et exécutoire.
C.
Dans une décision du 2 décembre 2003,
la Caisse de chômage SIB (ci-après : la caisse) a exigé de A. X.________-Y.________
la restitution d'un montant de 1'805 fr.95 correspondant aux prestations
versées du 15 au 31 août 2003. A. X.________-Y.________ a fait opposition à
cette décision le 23 décembre 2003, en se référant notamment aux explications
fournies à l'ORP le 19 août 2003 et au fait qu'elle aurait fourni des
recherches d'emploi jusqu'au 24 août 2003. La caisse a rejeté cette opposition par
décision du 9 mars 2004 en se référant principalement à la décision du
19 septembre 2003 par laquelle l'ORP d'Echallens avait constaté
l'inaptitude au placement de son assurée du 15 août au 31 août 2003. La
décision de la caisse du 9 mars 2004 indiquait une voie de recours auprès de la
"1
ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance‑chômage,
rue Marterey 5, 1014  Lausanne". A. X.________-Y.________ s'est pourvue
auprès de cette instance le 13 avril 2004 en concluant implicitement à
l'annulation de la décision de la caisse du 9 mars 2004. En date du 20 avril 2004,
le Service de l'emploi a écrit à A. X.________-Y.________ pour l'informer qu'il
transmettait son recours du 13 avril 2004 à la caisse, comme objet de sa
compétence. Par la suite, la caisse s'est adressée au Tribunal administratif
pour savoir si un recours avait été interjeté contre sa décision du 9 mars
2004. Informée de cette démarche, A. X.________-Y.________ a écrit le 14 juin
2004 au Tribunal administratif pour confirmer sa volonté de recourir contre la
décision sur opposition de la caisse du 9 mars 2004. Cette dernière a déposé sa
réponse le 5 juillet 2004, en concluant au rejet du recours. L'ORP d'Echallens
a transmis son dossier au Tribunal administratif le 9 juin 2004, sans se déterminer
et sans prendre de conclusions. Le Service de l'emploi a déposé son dossier le
13 juillet 2004, sans prendre de conclusions. A. X.________-Y.________ a déposé
des observations complémentaires le 3 août 2004. Le 5 octobre 2004, le juge
instructeur a invité la recourante à indiquer à quel moment elle avait pris connaissance
de la décision de l'ORP d'Echallens du 19 septembre 2003 constatant son inaptitude
au placement, décision qui lui avait été notifiée à son adresse en Suisse alors
qu'elle avait apparemment pris son nouveau domicile en France depuis le début
du mois de septembre 2003. En date du 22 octobre 2004, A. X.________-Y.________
a confirmé que l'ORP lui avait écrit à sa précédente adresse à 2******** le 19
septembre 2003 alors qu'elle avait quitté la Suisse le 31 août. Elle a remis à
cette occasion une copie de la décision de l'ORP du 19 septembre 2003 et  de l'enveloppe
la contenant.
Considérant en droit
1.
Il convient d'examiner en premier
lieu si le recours a été formé en temps utile.
A cet égard, on constate que dans la
décision attaquée, soit la décision sur opposition de la caisse du 9 mars 2004,
cette dernière a indiqué par erreur une voie de recours auprès de la 1
ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, soit le Service
de l'emploi. La recourante s'est pourvue en temps utile auprès de cette
instance, puisqu'elle a déposé un recours le 13 avril 2004 (soit dans le délai
de 30 jours prévu par l'art. 60 LPGA, compte tenu de la suspension du délai de
recours du 7
ème
jours avant Pâques au 7
ème
jours après
Pâques).
Il résulte de ce qui précède que le
recours est intervenu en temps utile; répondant aux autres conditions prévues à
l'art. 61 LPGA, il est au surplus recevable en la forme.
2.
La jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances a offert aux caisses d'assurance la possibilité de reconsidérer
une décision formellement passée en force si elle est manifestement erronée et
si sa modification revêt une importance notable (ATF 122 V 368, consid. 3).
Cette solution a été reprise à l'art. 53 al. 2 LPGA. Une décision est
manifestement erronée lorsqu'elle repose sur une fausse ou une mauvaise
appréciation du droit ou lorsque l'inexactitude est révélée par des faits
nouveaux postérieurs à la décision en cause constituant un motif de réexamen ou
des moyens de preuves nouveaux qui justifieraient de toute manière une révision
de cette décision. La rectification revêt une importance notable en fonction du
montant des prestations en cause; mais la jurisprudence a précisé que le caractère
important d'une rectification ne peut être déterminé sur la base d'un montant
maximum fixé de manière générale; il a toutefois été jugé qu'une créance en
restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante (DTA 2000 No
40 p.28).
3.
En l'espèce, le critère relatif à
l'importance de la rectification est rempli dès lors que le montant soumis à
restitution se monte à 1'805 fr.95. Reste donc à examiner si la caisse peut reconsidérer
la décision par laquelle elle a versé ce montant à la recourante aux motifs que
celle-ci serait "manifestement erronée".
a) L'art. 8 al. 1 de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit un certain nombre de
conditions auxquelles est subordonné le droit à l'indemnité de chômage, dont
celle relative à l'"aptitude au placement" (lettre f). Selon l'art.
15 al. 1 LACI est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et
qui était en mesure et en droit de le faire.
En l'espèce, on constate que, dans le
courant du mois d'août 2003, la caisse a instruit la question de l'aptitude au
placement de la recourante à partir du 15 août 2003, cette démarche ayant
abouti à une décision formelle du 19 septembre 2003 par laquelle l'ORP a
constaté que la recourante était inapte au placement du 15 août 2003 au
31 août 2003. Cette décision, qui n'a pas été attaquée par la
recourante, implique nécessairement que celle-ci ne pouvait pas toucher l'indemnité
de chômage durant la période considérée. Partant, la décision par laquelle des
prestations lui ont été versées du 15 août au 31 août 2003 s'avère
"manifestement erronée" au sens où l'entend l'art. 53 al. 2 LPGA.
C'est par conséquent à juste titre que la caisse a exigé la restitution de ces
prestations.
b) La recourante émet un certain
nombre de critiques au sujet de la décision de l'ORP relative à son aptitude au
placement. Tout en ne contestant pas qu'elle avait d'emblée informé ce dernier
qu'il lui serait difficile de travailler les deux dernières semaines du mois
d'août 2003 en raison des préparatifs de son déménagement, elle s'étonne que
l'ORP n'ait pas tenu compte des explications qu'elle a fournies le
18 août 2003 et du fait qu'elle aurait envoyé des preuves de recherches
d'emploi jusqu'au 24 août 2003. Elle s'étonne également qu'on lui
réclame la restitution de prestations qui lui ont été versées le 2 septembre
2003, soit postérieurement aux explications fournies en relation avec son
aptitude au placement.
Les griefs formulés par la recourante
concernent la décision de l'ORP du 19 septembre 2003 relative à son
aptitude au placement, aujourd'hui définitive, et non pas la décision de la
caisse qui fait l'objet du recours devant le tribunal de céans. Partant, il n'y
a pas lieu de les examiner plus avant. S'agissant de la procédure suivie, on
relève que le fait de rendre tout d'abord une décision au sujet de l'aptitude
au placement, puis dans un second temps, d'exiger le remboursement des
prestations perçues à tort est susceptible de créer une certaine confusion chez
l'assuré. Dans le cas d'espèce, on relève cependant que la décision de l'ORP du
19 septembre 2003 indiquait clairement que la recourante n'avait plus
droit à des indemnités journalières dès le 15 août 2003. En faisant preuve de
l'attention requise, celle-ci aurait par conséquent dû savoir que cette
décision, si elle n'était pas attaquée, allait entraîner une demande de
restitution des prestations versées depuis cette date. Partant, on ne saurait
soutenir qu'elle a été induite en erreur par la succession des décisions
rendues à son encontre.
4.
En application de l'art. 25 LPGA, la
restitution des prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Aux
termes de l'art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 11 septembre 2002 d'application
de la LPGA (OPGA), l'assureur décide de renoncer à la restitution lorsqu'il est
manifeste que les conditions d'une remise sont réunies. Dans les autres cas, la
demande de remise doit être présentée par écrit, motivée et accompagnée des
pièces nécessaires, dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de
la décision attaquée (art. 4 al. 4 OPGA).
En l'espèce, on ne saurait reprocher à
la caisse de n'avoir pas renoncé d'emblée à la restitution. On ne se trouve en
effet pas dans une hypothèse où il est manifeste que les conditions de l'art.
25 al. 2 LPGA relatives à la bonne foi et la situation de la recourante sont
remplies. La question de savoir si l'obligation de restitution place cette
dernière dans une "situation difficile" au sens de l'art. 25 al. 2
LPGA implique notamment d'effectuer un certain nombre d'investigations. Il
appartiendra par conséquent cas échéant à la recourante de déposer une demande
de remise dans un délai de 30 jours lorsque la décision relative à la
restitution sera entrée en force.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 61 lettre
a LPGA; il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument. Au surplus, il n'y a pas
lieu d'octroyer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue sur opposition par
la Caisse de chômage SIB le 9 mars 2004 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
jc/Lausanne, le 15 décembre 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.