vd_omni · PE.2006.0316 · 2007-01-22 · fr

A. ________, B.________ c/Service de la population (SPOP) | Divorce. Examen des critères des directives no 654. Décision de renvoi confirmée même si la recourante a été victime de violences conjugales. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.01.2007 PE.2006.0316

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 janvier 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Pierre Allenbach et M.
Pascal Martin, assesseurs.
recourantes
1.
A.X._______,
à Lausanne,
représentée par Patrick STOUDMANN, Avocat, à Lausanne,
2.
B.Y._______,
à Lausanne,
représentée par Patrick STOUDMANN, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A.X._______ et consorts c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 3 mai 2006 révoquant leur autorisation de séjour
(dissolution mariage ; art. 7 LSEE)
Vu les faits suivants
A.
Après avoir obtenu diverses autorisations de séjour de
courte durée en Suisse en tant qu’artiste de cabaret, A.X._______, née Z._______
le 4 avril 1971, ressortissante roumaine, s'est mariée le 29 mars 2003 avec un
citoyen suisse. Elle a obtenu de ce fait une autorisation de séjour pour vivre
auprès de son mari. Sa fille B.Y._______, née hors mariage le 5 juillet
1988, l’a rejointe en Suisse le 13 mars 2004 et a également été mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Les époux
X.Z._______ – qui n’ont pas eu d’enfant commun – se sont séparés en juillet
2004 parce que l’épouse était régulièrement insultée et injuriée par son
conjoint. Le divorce a été prononcé par jugement rendu le 1
er
février 2006 par le président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
B.
Par décision du 3 mai 2006, le Service de la population du
canton de Vaud (SPOP) a révoqué les autorisations de séjour en faveur de A.X._______
et de sa fille B.Y._______ au motif que la poursuite de leur séjour ne se
justifiait plus et a imparti aux intéressées un délai d'un mois dès la
notification de la présente pour quitter le territoire.
C.
Le 1
er
juin 2006, A.X._______ (ci-après :
la recourante) et sa fille ont interjeté recours auprès du Tribunal
administratif du canton de Vaud à l'encontre de la décision du SPOP du 3 mai
2006, en concluant à ce que celle-ci soit réformée en ce sens qu’une autorisation
de séjour soit établie en leur faveur.
Par décision incidente du 22 juin 2006, la
recourante et sa fille ont été autorisées à poursuivre leur séjour et leur
activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonal
soit terminée.
Dans ses déterminations du 3 juillet 2006, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Le 4 septembre 2006, la recourante et sa fille ont
déposé un mémoire complémentaire.
Le 12 janvier 2007, la recourante a produit un
contrat de travail avec la société C._______ SA prévoyant un engagement comme
serveuse à compter du 2 novembre 2006.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation
de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à
une autorisation d'établissement (al. 1). Son mariage avec un ressortissant
suisse ayant été dissous par divorce le 1
er
février 2006 avant
l’échéance du délai quinquennal, la recourante ne peut se prévaloir de cette
disposition légale pour rester en Suisse ni d'aucune autre disposition de droit
international.
2.
Sous l'angle de l'art. 4 LSEE, la décision attaquée doit
également être confirmée. Certes, selon la Directive fédérale LSEE n° 654, dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur,
l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce. Les
circonstances suivantes sont déterminantes : la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse, la situation professionnelle, le comportement, le
degré d’intégration, les faits qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial (maltraitance) etc.
En l’espèce, la recourante ne séjourne en Suisse de
manière ininterrompue que depuis relativement peu de temps, soit depuis environ
trois ans et demi. Elle n’a été mariée à un ressortissant suisse que durant
trois ans. Quoi qu’elle en dise, la recourante, qui travaille comme serveuse,
ne saurait se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle
particulièrement réussie. Elle ne dispose pas non plus de qualifications
professionnelles élevées. La recourante n’a pas de liens très étroits avec la
Suisse. Aucun enfant commun n'est issu de son mariage. Il est vrai que la
recourante a été insultée et injuriée par son ex-époux durant la vie commune et
qu’elle a été contrainte de séjourner au Centre d'accueil Malley-Prairie pour
femmes victimes de violences conjugales du 27 juillet au 31 août 2004. Cette
circonstance ne constitue pas à elle seule un cas d’extrême gravité donnant
droit à une autorisation de séjour. En effet, il résulte du dossier que le
comportement de l’intéressée n’a pas non plus été exempt de tout reproche. La
recourante a été renvoyée pour dommages à la propriété, injure et menaces à
l’encontre de son ex-mari devant le Tribunal de police de la Côte qui, par
prononcé du 5 janvier 2004, a pris acte du retrait de plainte de son ex-mari et
ordonné la cessation des poursuites pénales contre elle, tout en mettant les
frais à la charge de l’accusée qui avait eu un comportement répréhensible du point
de vue du droit civil. Par jugement du Tribunal de police de la Côte du 9 mars
2005, il a été pris acte du retrait de plainte déposée par un tiers (M. D._______)
et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre la recourante
pour injure et menaces, l’intéressée ayant retiré ses propos et présenté ses
excuses à l’égard du plaignant.
Quant à sa fille, B.Y._______, elle n’est arrivée en
Suisse que le 13 mars 2004, à l’âge de 16 ans, et a obtenu une autorisation de
séjour à titre de regroupement familial. Actuellement majeure, elle a commencé
un apprentissage et suit des cours à l’Ecole professionnelle de Montreux. Son
intégration est bonne. Cela ne justifie pas pour autant le renouvellement d’une
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Son statut de police des étrangers
doit suivre ici le sort de celui de sa mère.
On peut donc exiger de la recourante et de sa fille qu'elles
retournent vivre dans leur pays d'origine, où elles ont passé la majeure partie
de leur vie et où se trouvent leur attaches familiales et culturelles
prépondérantes.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté avec suite
de frais à la charge de la recourante qui n'a pas droit à des dépens, vu
l’issue du litige. Il incombe au SPOP de fixer à la recourante et à sa fille un
nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de cette mesure de renvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 3 mai 2006 est confirmée.
III.
L'émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
ztk/Lausanne, le 22 janvier 2007
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + ODM
La
présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des art. 113 ss LTF.