vd_omni · AC.2016.0019 · 2016-05-02 · fr

METZENER, GIULIANO, CLOT/Municipalité de Corseaux, FLACTION | Recours contre le permis de construire un immeuble avec garage, bureaux, 2 appartements et parking souterrain. Disposition communale qui prévoit que "sauf sur les parcelles où préexiste l'ordre contigu, la construction en ordre non contigu est obligatoire"; l'interprétation municipale en ce sens que là où l'ordre contigu existe déjà, il peut être non seulement prolongé, mais également maintenu, un bâtiment contigu pouvant être remplacé par un nouveau bâtiment, ne va à l'encontre ni du texte, ni du but de cette disposition et peut être retenue. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2016 AC.2016.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 mai 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Christina Zoumboulakis et
M. Georges Arthur Meylan.
Recourants
1.
Willy
METZENER,
à
Corseaux,
2.
Joëlle
METZENER,
à
Corseaux,
3.
Mario
GIULIANO,
à
Corseaux,
4.
Rosa
GIULIANO,
à
Corseaux,
5.
Myriam
CLOT,
à
Corseaux,
tous représentés par Me Raymond DIDISHEIM,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Corseaux,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Constructeur
Bernard
FLACTION,
à
Corseaux,
et
AMADIS SA,
à Corseaux,
représentés par Me Philippe
VOGEL, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Willy METZENER et consorts c/ décision de la
Municipalité de Corseaux du 30 novembre (recte: 1
er
décembre) 2015
(levant leur opposition et autorisant la construction d'un immeuble avec
garage automobiles, bureaux, 2 appartements et parking souterrain sur la
parcelle n°1100, propriété de Bernard Flaction)
Vu les faits suivants
A.
Bernard Flaction est propriétaire de la parcelle n° 1100 de la Commune
de Corseaux. Ce bien-fonds supporte un bâtiment industriel n° ECA 1012 contigu
(du côté ouest) aux bâtiments n° ECA 1014a et 1014b sis sur la parcelle
limitrophe n° 275, propriété de Pierre Chabloz et Christian Jaquet. Ces
bâtiments adjacents sont implantés, du côté sud, le long de  la route  de la
Crottaz (DP 28). La parcelle n° 1100 est colloquée en zone artisanale, régie
par les art. 32 à 38 du Règlement général d'affectation de la Commune de Corseaux
(ci-après: RGA), approuvé 25 juin 1993 par le Conseil d'Etat.
B.
Le 25 avril 2015, Bernard Flaction a présenté une demande de permis de
construire tendant à la démolition du bâtiment ECA n° 1012 et à la construction,
en lieu et place, d'un immeuble avec garage automobiles, bureaux, deux
appartements et d'un parking souterrain.
C.
Mis à l'enquête publique du 6 juin au 6 juillet 2015, le projet a
suscité une opposition de la part de propriétaires voisins, soit  Willy et
Joëlle Metzener, Mario et Rosa Giuliano, ainsi que Myriam Clot.
D.
Par décision du 1
er
décembre 2015, la Municipalité de
Corseaux (ci-après; la municipalité) a levé l'opposition et délivré le permis
de construire requis.
E.
Le 18 janvier 2016, Willy et Joëlle Metzener, Mario et Rosa Giuliano,
ainsi que Myriam Clot ont interjeté recours auprès du Tribunal cantonal, Cour
de droit administratif et public (CDAP), à l'encontre de cette la décision,
dont ils demandent l'annulation.
F.
Le 4 février 2016, le constructeur a conclu au rejet du recours. Le
9 mars 2016, la municipalité a également conclu au rejet du recours.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants soutiennent que le projet litigieux, en prévoyant la
démolition d'un bâtiment construit en ordre contigu et sa reconstruction en
lieu et place,  violerait la règle communale imposant l'ordre non contigu.
Selon l'art. 34 RGA, "l'ordre non contigu est
obligatoire" en zone artisanale. Il en va de même dans la zone de villas
(art. 24 RGA), la zone d'habitation (art. 16 RGA), la zone d'habitation et d'artisanat
(art. 24 RGA) et enfin la zone d'exploitations para-agricoles et d'habitation
(43 et 49 RGA). Cependant, l'art. 57 al. 1 RGA "Ordres règle
générale", applicable à toutes les zones, prévoit que "sauf sur les
parcelles où préexiste l'ordre contigu, la construction en ordre non contigu
est obligatoire". A contrario, selon une interprétation littérale de cette
dernière disposition communale, là où l'ordre contigu existe déjà, comme c'est
le cas en l'espèce, l'ordre non contigu n'est pas obligatoire. Reste à
déterminer si, dans l'hypothèse d'une démolition d'un bâtiment construit en
ordre contigu, la reconstruction en lieu et place d'un nouveau bâtiment en
ordre contigu est autorisée par l'art. 57 al. 1 RGA.
2.
a) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après
sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la
véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres
dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi
que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux
préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui
applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de
penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition
visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui
heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement.
De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du
but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres
dispositions légales. En outre, il appartient à l'autorité de remédier à une
éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée,
n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou occulte
lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon
générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle
considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est
en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement
désirable au regard du sens et du but de la loi (ATF 137 IV 180 consid. 3.4;  135
IV 113 consid. 2.4.2 p. 116 et les arrêts cités). Ces règles d'interprétation
s'appliquent également aux règlements communaux de police des constructions
(arrêt 1A.137/1999 du 23 novembre 2000 consid. 3a). Même si les communes
disposent d'une autonomie protégée par la Constitution cantonale dans la
délimitation des zones à bâtir et leur affectation, cette autonomie ne laisse
pas place à une interprétation d'une norme du règlement communal de police des
constructions qui irait à l'encontre de son texte ou de son but (arrêt
1P.543/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2.3). L'autorité cantonale de recours
n'est pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition
réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci
repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de
la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. ATF 127 I 49
consid. 3c p. 52; 127 II 289 consid. 3a p. 292; 126 I 122 consid. 5 p. 129 et
les arrêts cités).
b) Les recourants déduisent de l'art. 57 al. 1 RGA,
qui prescrit que "sauf sur les parcelles où préexiste l'ordre contigu, la
construction en ordre non contigu est obligatoire" que le législateur
communal a voulu privilégier l'ordre non contigu et "ne maintenir l'ordre
contigu que là où, préexistant, il pouvait être prolongé". Autrement dit,
l'art. 57 al. 1 RGA ne s'appliquerait pas à l'hypothèse "d'une
démolition/reconstruction comme en l'espèce"; la reconstruction d'un nouveau
bâtiment devrait alors respecter l'ordre non contigu. Or, il ne ressort
nullement du texte de cette disposition réglementaire que l'ordre contigu
pourrait être "prolongé", mais pas maintenu en cas démolition d'un
bâtiment. Au contraire. Logiquement, si l'ordre contigu peut être prolongé, il
peut a fortiori être reconstitué sur les parcelles où préexiste l'ordre contigu.
La municipalité interprète et applique le texte de l'art. 57 al. 1 RGA en ce
sens que là où l'ordre contigu existe déjà, il peut être maintenu, un bâtiment
contigu pouvant être remplacé par un nouveau bâtiment. Une telle interprétation
de cette disposition ne va ni à l'encontre de son texte, ni de son but. Et il
n'y a pas de motifs sérieux de penser que ce texte – clair – ne correspond pas
au  sens véritable de la disposition visée et conduirait à des résultats que le
législateur communal ne peut avoir voulus. Certes, les recourants soutiennent
que l'art. 57 al. 1 RGA doit être interprété en relation avec les autres dispositions
réglementaires qui imposent l'ordre non contigu dans toutes les zones (art. 16,
24, 34, 43 et 49 RGA). Mais ils perdent de vue que le législateur communal a
précisément voulu instaurer une exception à cette règle en adoptant l'art. 57
al. 1 RGA (règle applicable à toutes les zones).
Cela étant, il n'est pas contesté que le bâtiment
existant (voué à la démolition), bien qu'étant adjacent à un autre bâtiment,  est
conforme aux règles de la zone à bâtir, puisque l'art. 57 al. 1 RGA autorise
expressément  l'ordre contigu là où il existe déjà. Il en découle que l'on ne
se trouve pas en présence ici d'un bâtiment existant non conforme aux règles de
la zone à  bâtir au sens de l’art. 80 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11), prévoyant
que la reconstruction d'un bâtiment existant non réglementaire ne peut en
principe pas être autorisée. Quoi qu'en disent les recourants, le texte de
l'art. 57 al. 1 RGA n'interdit nullement la reconstitution de l'ordre contigu,
là où il existe déjà. En définitive, la municipalité n'a  pour le moins pas
interprété ni appliqué de manière insoutenable l'art. 57 al. 1 RGA.
c) En résumé, il y a lieu d'interpréter l'art. 57
al. 1 RGA en ce sens que là où préexiste l'ordre contigu, il peut être maintenu
(voire prolongé), la reconstruction d'un bâtiment – après démolition – en ordre
contigu étant autorisée.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Succombant, les recourants sont tenu de supporter l'émolument de
justice, ainsi qu'une indemnité à titre de dépens à allouer au constructeur et
à l'autorité intimée, ayant tous deux agi par l'intermédiaire d'un avocat (art.
49 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Corseaux du 30 novembre (recte: 1
er
décembre) 2015 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants Willy Metzner et consorts, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants Willy Metzener et consorts, débiteurs solidaires,
verseront à la Commune de Corseaux une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à
titre de dépens.
V.
Les recourants Willy Metzener et consorts, débiteurs solidaires,
verseront au constructeur Bernard Flaction une indemnité de 2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 2 mai 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.