vd_omni · PE.2003.0435 · 2004-03-02 · fr

c/SPOP | Recours admis d'une mère requérant une autorisation de séjour en faveur de sa fille, pourtant proche de sa majorité, dans la mesure où les conditions des art. 38 et 39 OLE sont réunies et que l'on peut admettre l'existence d'une relation étroite et effective entre les intérerssées

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2004 PE.2003.0435

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 2 mars 2004
sur le recours interjeté le 25 novembre 2003
par
X.________
, à Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 29 octobre 2003 refusant de délivrer une autorisation d'entrée,
respectivement de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille
Y.________
,
ressortissante de la Côte d'Ivoire née le 28 décembre 1985.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffière: Mme Florence Rouiller.
vu les faits suivants:
A.                     Le 5 mai 2003,
X.________ et son époux, Z.________, respectivement mère et beau-père de
Y.________ (ci-après : A.________), ont sollicité de l'Ambassade de Suisse à
Abidjan la délivrance d'un visa en vue du regroupement familial de cette
dernière. Le 16 avril 2003, B.________, père de l'intéressée, a expressément
autorisé sa fille à venir rejoindre sa mère en Suisse, avec laquelle il n'avait
jamais été marié. Le 21 juillet 2003, le Ministère de l'Education Nationale,
Direction régionale d'Abidjan, sous la signature du proviseur du Lycée Moderne
d'Aboisseau, a certifié que la recourante avait suivi sa scolarité de 1996 à
2003, soit sept cycles scolaires. Le 23 juillet 2003, A.________ a rempli le
formulaire ad'hoc de demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Abidjan.
B.                    Le 10 septembre 2003,
X.________ a informé l'autorité de ce que sa fille avait été élevée par
elle-même et par son père en Côte d'Ivoire et qu'elle avait, depuis son arrivée
en Suisse, maintenu des liens par des contacts téléphoniques et des visites
durant les vacances. Elle a encore joint une attestation de prise en charge
financière signée par son époux, un décompte de salaire relatif à son emploi
auprès de l'Asile des aveugles, à Lausanne, attestant d'un revenu net mensuel
de 3'200 francs, un décompte de salaire de son époux établi par la Municipalité
de Lausanne attestant d'un salaire mensuel net de 4'439 francs, une déclaration
de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest constatant que
X.________ et Z.________ ne faisaient pas l'objet de poursuites et n'étaient
pas sous le coup d'actes de défaut de biens, une attestation du Centre social
régional, à Lausanne, alléguant que le beau-père de l'intéressée avait
bénéficié des prestations de l'Aide sociale vaudoise de juillet 1998 à octobre
1998 pour un montant global de 609 francs, une copie du bail à loyer pour
l'appartement de trois pièces occupé par les époux Ouédraogo, une ordonnance de
délégation volontaire des droits de la puissance paternelle rendue le 11
septembre 2003 par le Tribunal de 1
ère
instance d'Abidjan admettant
que les droits de la puissance paternelle et droit d'administration légale
concernant A.________ seraient désormais exercés par sa mère, un document
attestant du versement de 1'395 francs par X.________ en faveur de B.________
en date du 19 juillet 2002, ainsi que d'un montant de 345 francs versé un 10
septembre.
Il ressort du dossier
produit par l'autorité intimée que X.________ a été au bénéfice d'autorisations
de séjour de courte durée du 1
er
au 30 juin 1997, du 1
er
au 30 septembre 1997 et du 1
er
au 28 février 1999. Suite à son
mariage avec Jules Perren, citoyen suisse, le 16 septembre 1999, elle a obtenu
une autorisation de séjour dans le canton du Valais au mois de septembre 1999.
Son époux étant décédé le 4 mars 2000, l'autorité cantonale aurait refusé le
renouvellement de dite autorisation. Suite à son second mariage célébré le 8
novembre 2002 à Lausanne, avec un ressortissant du Burkina Faso titulaire d'un
permis C, la mère de la recourante a été mise au bénéfice d'une nouvelle
autorisation de séjour le 11 février 2003.
C.                    Par décision du 29
octobre 2003, notifiée le 24 novembre 2003, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement
familial en faveur de A.________. Il relève en substance qu'ayant atteint sa
majorité le 28 décembre 2003 (sic), l'intéressée était apte à s'assumer, qu'elle
avait toujours vécu auprès de son père en Côte d'Ivoire, qu'elle avait effectué
sa scolarité obligatoire dans son pays d'origine, que le centre de ses intérêts
demeurait en Côte d'Ivoire, que sa mère bénéficiait d'une autorisation de
séjour depuis quelques années déjà et qu'elle n'avait pas déposé de demande de
regroupement familial avant l'année 2003.
D.                    En sa qualité de
représentante légale, X.________ a recouru contre cette décision le 25 novembre
2003 en concluant à la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse,
respectivement de séjour en faveur de sa fille. A l'appui de son pourvoi, elle
a notamment exposé ce qui suit :
"(…)
Je vous informe que
dès mon premier mariage en 1999, j'ai bel et bien déclaré que j'avais une fille
vivant en Afrique et que cette annonce a poussé les autorités compétentes
valaisannes à refuser le renouvellement de mon permis B après le décès de mon
mari natif de Zermatt en 2000.
(…). Mon souhait en
tant que mère est de voir ma fille bien aimée partager tout le bonheur de la
vie avec sa mère. Mon époux et moi occupons un taux d'activité à plein temps,
donc nous sommes en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant.
(…)".
L'avance de frais
requise a été versée en temps utile.
E.                    Le SPOP s'est déterminé
le 16 décembre 2003 en concluant au rejet du recours. Il a encore allégué que,
comme la mère disposait d'un permis B depuis 1999, elle aurait pu faire venir
sa fille bien plus vite, lui permettant ainsi de s'intégrer à notre pays par le
biais de l'école et que, dès lors, la demande de regroupement familial avait
manifestement un but essentiellement économique et devait donc être écartée.
F.                     X.________ a déposé un
mémoire complémentaire le 8 janvier 2004 maintenant intégralement ses
conclusions. Elle a en outre relevé ce qui suit :
"(…)
Suite à mon mariage
avec M. C.________ le 16 septembre 1999, j'ai obtenu un permis de séjour B et
trois mois après mon mari est tombé malade.
Mon mari étant
malade je ne pouvais faire venir ma fille. Le 4 mars 2000, il décède, le canton
du Valais n'a pas voulu renouveler mon permis. Durant deux ans, j'ai recouru
contre cette décision, sans succès. C'est l'unique raison pour laquelle je n'ai
pas pu faire une demande de regroupement familial plus tôt.
(…)
Je réfute le point
11, comme quoi le regroupement familial a un but essentiellement économique,
même à 18 ans, ma fille a fortement besoin de sa mère et durant toutes ces
années mon absence a été une grande souffrance pour elle.
(…)".
G.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
H.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37
al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE)
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4).
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     Dans le cas présent, le
SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour,
en faveur de A.________, aux motifs que l'intéressée aurait atteint l'âge de 18
ans, que sa mère, bénéficiant d'une autorisation de séjour depuis plusieurs
années déjà (sic), n'avait pas déposé de demande plus tôt et, enfin, que la
demande de regroupement familial avait manifestement un but purement
économique.
a) Aux termes de
l'art. 38 al. 1 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre
1986 (RS 823.21; ci-après OLE), la police cantonale des étrangers peut autoriser
l'étranger à faire venir en Suisse son conjoint et ses enfants célibataires
âgés de moins de 18 ans dont il a la charge. Il s'agit d'une disposition
permettant le regroupement familial (cf. titre du chapitre 4 OLE). Quant à
l'art. 39 al. 1
er
OLE, il pose les conditions suivantes :
"
L'étranger
peut être autorisé à faire venir sa famille sans délai d'attente :
a.     lorsque son séjour et, le cas échéant,
son activité lucrative paraissent
suffisamment stables;
b.    lorsqu'il vit en communauté
avec elle et dispose à cet effet d'une habitation convenable;
c.     lorsqu'il
dispose des ressources financières suffisantes pour l'entretenir et
d.     si la garde des enfants ayant encore
besoin de la présence des parents est assurée.
".
En l'occurrence, il
est établi que la mère de A.________, titulaire d'un permis B, et son
beau-père, titulaire d'un permis C, disposent d'un revenu mensuel net global de
7'600 francs et qu'ils ne sont pas inscrits au registre de l'Office des
poursuites. Ils occupent en outre un appartement de trois pièces. Force est dès
lors d'admettre que les exigences des art. 38 et 39 OLE sont réunies dans le
cas d'espèce.
b) Conformément aux
directives et commentaires sur l'entrée, le séjour et le marché du travail
(ci-après : directives LSEE; état au 1
er
février 2004; N° 642.1)
établies par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration (ci-après : IMES), il convient de déterminer, avant d'autoriser le
regroupement familial, où va se trouver le centre de vie de la famille. S'agissant,
comme en l'occurrence, d'un regroupement familial différé (cf. directives LSEE,
N° 666.3), le but de réunir toute la famille n'est pas atteint lorsque l'enfant
qui, ayant vécu de nombreuses années à l'étranger séparé du parent établi en
Suisse, veut le rejoindre peu de temps avant qu'il atteigne l'âge de dix-huit
ans. Comme pour le regroupement familial différé par les deux parents, plus les
parents ont tardé, sans motif plausible, avant de faire valoir leur droit au
regroupement familial, plus l'âge de la majorité de l'enfant est proche, et
plus il est justifié de douter de la volonté réelle des personnes concernées de
constituer une communauté familiale. Les directives précisent en outre que l'on
ne saurait uniquement se fonder sur le fait que l'enfant a toujours vécu dans
un pays étranger où il a eu ses attaches principales, sinon le regroupement
familial ne serait pratiquement jamais possible.
En l'espèce, on
constate que X.________ a été au bénéfice d'autorisations de séjour de courte
durée du 1
er
au 30 juin 1997, du 1
er
au 30 septembre 1997
et du 1
er
au 28 février 1999. Suite à son mariage avec C.________,
elle a obtenu une autorisation de séjour dans le canton du Valais au mois de
septembre 1999. Son époux étant décédé le 4 mars 2000, l'autorité cantonale
aurait refusé, conformément à la jurisprudence, le renouvellement de dite
autorisation au motif que le centre de vie de l'intéressée se trouvait auprès
de sa fille restée en Côte d'Ivoire. Suite à son second mariage célébré le 8
novembre 2002 à Lausanne, la mère de la recourante a été mise au bénéfice d'une
nouvelle autorisation de séjour le 11 février 2003. Le 5 mai 2003, soit moins
de trois mois plus tard – et six mois après le mariage - la mère de A.________
et son conjoint ont entrepris les démarches nécessaires en vue de faire venir
leur fille, respectivement belle-fille, auprès d'eux, une telle procédure ne
pouvant être entamée que lorsque le requérant est au bénéfice d'une titre de
séjour valable. Dès lors, ces démarches ne peuvent valablement être qualifiées
de tardives au sens des directives précitées. De même, on ne saurait reprocher
à X.________ de ne pas avoir déposé une telle demande durant les quelques mois
qu'a duré son premier mariage célébré en 1999, le décès de son époux en 2000 déjà
permettant raisonnablement d'admettre qu'il était effectivement malade. Dans
ces circonstances – et contrairement aux allégations de l'autorité intimée -,
on ne peut valablement opposer à la mère de la recourante le fait d'avoir
déposer une requête de regroupement familial différé.
Dès lors, seul reste à
déterminer le lieu du centre de la vie familiale. S'agissant de X.________, le
centre de sa vie familiale réside à l'évidence auprès de son époux, en Suisse.
On relève en outre que celle-ci a vécu avec sa fille unique pendant les
quatorze premières années de la vie de cette dernière, puisqu'il ressort du
dossier qu'elle n'est arrivée dans notre pays qu'en 1999, alors âgée de
vingt-six ans, et que sa fille est née en décembre 1985. Les intéressées ont dans
ces conditions vécu plus longtemps ensemble que séparées et l'on peut admettre
l'existence d'une relation étroite effective liant la mère et sa fille, dite
relation ayant perduré, depuis 1999, par des contacts téléphoniques et des
visites durant les vacances. En outre, l'intéressée venant d'un pays
francophone, son intégration en Suisse romande n'en sera que facilitée. On
rappelle par ailleurs que les autorités valaisannes avaient refusé la
prolongation de l'autorisation de séjour de X.________ au motif que le centre
de sa vie familiale se trouvait auprès de sa fille en Côte d'Ivoire. Admettre
aujourd'hui que le centre de la vie familiale de A.________ ne se trouve pas
auprès de sa mère relèverait ainsi d'une appréciation totalement contradictoire
de la situation.
Enfin, l'affirmation
du SPOP selon laquelle le but du regroupement familial a un but essentiellement
économique ne repose sur aucun élément du dossier de sorte qu'elle ne peut
valablement être retenue.
6.                     En conclusion, la
décision attaquée n'est pas conforme au droit et doit être annulée. Une
autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement
familial sera délivrée en faveur de A.________. Compte tenu de l'issue du
pourvoi, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat et
l'avance effectuée par la recourante lui sera restituée. L'intéressée n'ayant
pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, elle n'a en
revanche pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
SPOP du 29 octobre 2003 est annulée.
III.                     Le SPOP
délivrera une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par
regroupement familial, en faveur
de Y.________
, ressortissante de La
Côte d'Ivoire née le 28 décembre 1985.
IV.                    Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat et l'avance effectuée par la
recourante, par 500 (cinq cents) francs, lui sera restituée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 2 mars 2004
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
-    à la recourante, par l'intermédiaire de sa mère, X.________, à
Lausanne;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexes pour le SPOP : ses dossiers en
retour