vd_omni · CR.2012.0070 · 2013-01-18 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Défaut de couverture de l'assurance RC pour les véhicules automobiles. Retrait des plaques de contrôle et du permis de circulation. Mise à la charge du détenteur de l'émolument de décision du SAN.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2013 CR.2012.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 janvier 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Alain-Daniel Maillard et M. François Gillard, assesseurs
Recourante
A. X.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service
des automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de plaques
Recours A. X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 17 septembre 2012 (retrait du permis
de circulation et des plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ est la détentrice du véhicule portant
les plaques minéralogiques ********. Elle était assurée, au titre de la
responsabilité civile, auprès de la société Zurich Assurances. Le 3 septembre
2012, cette société a averti le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après: le SAN), par avis électronique, que le contrat avait cessé de
produire ses effets.
à
raison de cela, le SAN a, le 17 septembre 2012, retiré le permis de
circulation et les plaques d’immatriculation afférents au véhicule d’A.
X.________. Cette décision indique que la levée de la mesure était subordonnée
à la présentation d’une nouvelle attestation d’assurance (ch. 3); que le permis
de circulation et les plaques de contrôle devaient être restitués dans les cinq
jours; à défaut, la police serait réquisitionnée pour les saisir, et un
émolument de 200 fr. facturé (ch. 4). Les frais de cette décision, par 200 fr.,
ont été mis à la charge d’A. X.________, laquelle a déposé les plaques de
contrôle, le 2 octobre 2012.
B.
A. X.________ a recouru contre la décision du 17
septembre 2012, en tant qu’elle met à sa charge l’émolument de 200 fr.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon
la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
La décision du 17 septembre 2012 est fondée
notamment sur l'art. 68 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR, RS 741.01) et sur l'art. 7 al. 2 l'ordonnance du 20
novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV; RS 741.31).
a) L’art. 68 LCR prescrit ce qui suit:
Art. 68 Attestation d’assurance, suspension
et cessation de l’assurance
1
L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à
l’intention de l’autorité qui délivre le permis de circulation.
2
L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de
l’assurance, qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du
moment où le permis de circulation et les plaques de contrôle auront été
rendus, mais au plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à
moins que l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre.
L’autorité retirera le permis de circulation et les plaques de contrôle dès
qu’elle aura reçu l’avis.
3
Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité
compétente, les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe
l’assureur.
Quant à l'art. 7 OAV, il a la teneur
suivante :
Art. 7 - Avis donné par l’assureur
1
L’assureur
annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt
le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il
prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat,
l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences
de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité.
2
A la
réception de l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le
permis de circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera
la police de saisir le permis de circulation et les plaques.
3
Le retrait du
permis devient caduc si le détenteur du véhicule remet à l’autorité une
nouvelle attestation d’assurance.
4
Lorsque le détenteur ne produit pas une nouvelle attestation
d’assurance et que les plaques n’ont pas été restituées à l’autorité trente
jours après l’expiration de la garantie prévue par le contrat d’assurance, les
plaques feront l’objet d’une publication dans le système de recherches
informatisées de police (RIPOL).
Les normes précitées visent à garantir
le principe de l'assurance obligatoire des véhicules automobiles. Elles ne
peuvent être interprétées d'une autre manière que celle donnée par la lettre de
la loi. Ainsi, la seule condition pour que cessent les effets de la suspension
ou la cessation de l'assurance, à savoir le retrait du permis de circulation,
est la remise à l'autorité d'une nouvelle attestation d'assurance (cf., en
dernier lieu, arrêt CR.2012.0070 du 25 octobre 2012, et les arrêts cités).
L'autorité cantonale qui ne remplirait pas ses obligations de retrait de permis
de circulation et de saisie de ce permis et des plaques engage sa responsabilité
civile selon l'art. 77 LCR.
2.
a) La décision de retrait de plaques, signes
distinctifs, permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un
émolument de 200 francs (art. 24 du règlement du 7 juillet 2004 sur les
émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation -
ci-après: RE-SAN, RSV 741.15.1).
L’émolument administratif est la
contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service public
(ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133). L’art. 24 RE-SAN respecte les principes de la
couverture des frais et de l’équivalence (arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre
1998; cf., en dernier lieu, arrêts CR.2012.0057, précité, et les arrêts
cités).
b) L’émolument est dû pour l’activité
déployée et son montant est justifié.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Compte tenu de la situation financière précaire de la recourante,
le présent arrêt est rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 septembre 2012 par le
Service des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière
de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.