vd_omni · PS.2009.0101 · 2010-05-26 · fr

A.X.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Dans la détermination du revenu mensuel global net déterminant le droit aux avances sur pensions alimentaires, il faut prendre en compte la gratification versée par l'employeur pour l'année en question. En revanche, lorsqu'une telle gratification n'est pas prévue contractuellement, n'équivaut pas au montant d'un salaire et n'est versée qu'une fois, elle ne saurait être assimilée à 13ème salaire dont on peut tenir également tenir compte l'année suivante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2010 PS.2009.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mai 2010
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM.
François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; Mme Estelle Sonnay, greffière
Recourante
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
représenté par Service de
prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP, à Lausanne,
Objet
Pension alimentaire
Recours A.X.________ c/ décision du Bureau
de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 18 novembre 2009
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ est la mère de B.X.________, né le 13
juin 1989, que Y.________ a reconnu le 5 septembre 1989. Le 28 janvier 2004, A.X.________
a cédé à l'Etat de Vaud, Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS),
Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA), en vue de
leur recouvrement, ses droits sur les pensions alimentaires futures de son fils
fixées par convention d'entretien du 6 octobre 1989 à 500 fr. par mois jusqu'à
la majorité de l'enfant ou son indépendance financière, montant indexé à
l'évolution de l'indice des prix à la consommation. A.X.________ a perçu des
avances dès le 1
er
mars 2004 jusqu'en juin 2009, date de la majorité
de l'enfant. La pension fixée conventionnellement s'élevait à 687 fr. 65 pour
2008 et à 697 fr. 65 pour 2009.
B.
Le 18 novembre 2009, le SPAS a recalculé le droit
aux avances de A.X.________ sur la base des décisions définitives fixant le
montant des rentes de l'assurance-invalidité (AI) et des prestations
complémentaires (PC) qui étaient versées dès le 1
er
août 2008 puis
dès le 1
er
janvier 2009 à l'intéressée ainsi qu'il suit :
Août 2008
Revenu A.X.________          Rente AI                              Fr.   2'673.00
Revenu A.X.________          PC                                      Fr.     167.00
Revenu B.X.________                                                     Fr.     922.00
13
ème
salaire B.X.________                                              Fr.       30.85
Déduction forfaitaire enfant                                              Fr.
500.00
Revenu pris en compte                                                    Fr.   3'292.00
Norme revenu un adulte et un enfant                                 Fr.   3'985.00
Avance                                                                          Fr.     687.65
Janvier 2009
Revenu A.X.________          Rente AI                              Fr.
2'758.00
Revenu A.X.________          PC                                      Fr.     154.00
Revenu B.X.________                                                     Fr.     922.00
13
ème
salaire B.X.________                                              Fr.       30.85
Déduction forfaitaire enfant                                              Fr.     500.00
Revenu pris en compte                                                    Fr.
3'364.85
Norme revenu un adulte et un enfant                                 Fr.
3'985.00
Avance                                                                          Fr.     620.15
Sur la base de ces nouveaux éléments,
le SPAS a réclamé à A.X.________ le remboursement d'un montant de 495 fr. 05
perçu en trop selon le décompte final du droit aux avances suivant :
1 adulte + 1 enfant : revenus max. de frs
3'895.00
Mois            Vous avez perçu    Vous aviez
droit à     En votre faveur    En notre faveur
2008
Septembre       687.65                   687.65                           0.00                 0.00
Octobre           687.65                   687.65                           0.00                 0.00
Novembre        687.65                   687.65                           0.00                 0.00
Décembre        687.65                   687.65                           0.00                 0.00
2009
Janvier             697.65                   697.65                           0.00                 0.00
Février             697.65                   620.15                           0.00                77.50
Mars                697.65                   620.15                           0.00                77.50
Avril                 619.80                   620.15                           0.35                 0.00
Mai                  619.80                   620.15                           0.35                 0.00
Juin                 619.80                   279.05                           0.00              340.75
Sous-totaux
0.70              495.75
-0.70
Perçu à tort
495.05
C.
Le 26 novembre 2009, A.X.________ a demandé au
BRAPA de revoir les calculs. Elle contestait en effet la prise en considération
dans le revenu mensuel déterminant de la moitié de la prime de
l'assurance-maladie payée par le maître d'apprentissage de son fils ainsi que
celle d'un 13
ème
salaire pour son fils pour l'année 2009 étant donné
qu'il n'en avait obtenu aucun pour cette année. Le 30 novembre 2009, le SPAS a
répondu aux points contestés en expliquant que le 13
ème
salaire de B.X.________
reçu en novembre 2008 faisait selon elle partie des revenus 2009 à raison du
montant mensualisé de 30 fr. 85 d'une part et, d'autre part, que la
participation à la prime d'assurance-maladie versée par l'employeur devait être
prise en compte dans les revenus. Il a demandé à A.X.________ de lui faire
savoir si elle maintenait son recours. Le 17 décembre 2009, A.X.________ a
confirmé qu'elle recourait contre la décision du 26 novembre 2009.
Le 16 décembre 2009, le SPAS a
transmis à la Cour de droit administratif et public (CDAP) la lettre du 26
novembre 2009 de A.X.________ comme objet de sa compétence.
L'autorité intimée s'est déterminée le
3 février 2010, concluant au rejet du recours.
A la demande du juge instructeur,
l'autorité intimée a expliqué, le 12 avril 2010, qu'elle n'avait pas pris en
compte la bourse attribuée à B.X.________ dans le calcul du revenu mensuel
global net déterminant l'éventuel droit aux avances en dépit de l'art. 5 al. 1
let. g du règlement du 30 novembre 2005 d'application de la loi du 10 février
2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (RLRAPA; RSV
850.36) car il s'était avéré, dans le traitement de dossiers dans lesquels les
enfants percevaient une bourse, que la prise en compte de celle-ci, en ce qui
concernait la couverture de leur entretien, faisait diminuer les avances sur
les pensions alimentaires correspondant à la part de l'entretien dû par le
parent non gardien, alors que les bourses d'études doivent en fin de compte et
à titre subsidiaire pallier les insuffisances financières avérées des parents.
Dans de telles circonstances, l'autorité intimée avait décidé, avant que le
règlement ne soit modifié sur ce point, de prioriser les aides, l'intervention
de la bourse étant prévue en dernier ressort et le calcul de celle-ci prenant
en considération les avances octroyées par le BRAPA. Invitée à se déterminer à
ce sujet si elle le souhaitait, la recourante n'a pas répondu.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 9 al. 1 de la loi sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 (LRAPA;
RSV 850.36), l’Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte,
qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou
partielles sur les pensions courantes. Un règlement du Conseil d'Etat du
30 novembre 2005 (RLRAPA; RSV 850.36.1) fixe les limites de fortune
et de revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées. Cette autorité
détermine aussi le montant maximum des avances, qui sont en principe non
remboursables (art. 9 al. 4 LRAPA). Elles peuvent néanmoins donner lieu à
restitution
aux conditions fixées par les art. 13 et 14 LRAPA.
En particulier, le service en charge de la prévoyance et de l’aide sociale réclame
par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement des
prestations perçues indûment (art. 13 al. 1 LRAPA). Selon l’art. 15 RLRAPA, le
service exige le remboursement des montants indus si le bénéficiaire tait des
faits importants ou dissimule des pièces utiles.
b) S'agissant d'un ménage composé d'un
adulte et d'un enfant, les avances totales ou partielles ne sont accordées que
si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur au montant de 3'985
fr. (art. 4 RLRAPA). Selon l'art. 5 al. 1 RLRAPA, le revenu mensuel global net
déterminant le droit aux avances comprend notamment les ressources suivantes :
a. le revenu net provenant d’une activité
professionnelle du requérant après déduction des charges sociales usuelles, de
la franchise et cas échéant des frais de garde, tels que définis à l’alinéa 2
de la présente disposition ;
b. le revenu net du conjoint du requérant ou
de son partenaire enregistré après déduction des charges sociales usuelles ;
c. les revenus nets des enfants mineurs ou
majeurs encore à charge après déduction d’un montant forfaitaire de Fr. 500.– ;
d. le produit de la fortune mobilière ou
immobilière ou celui provenant d’une hoirie ;
e. les sommes reçues en vertu d’une
obligation d’entretien du droit de la famille ou de la législation sur le
partenariat enregistré ;
f. les rentes, pensions, indemnités, frais
et autres prestations périodiques ;
g. les bourses d’études ou d’apprentissage
pour la part qui couvre l’entretien du bénéficiaire ;
h. la part des allocations en faveur des
familles s’occupant d’un mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à
compenser partiellement le manque à gagner des parents ;
i. une contribution, à part égale, aux frais
fixes du ménage (notamment : loyer, charges, électricité, taxes TV et
téléphone), proportionnelle au nombre de débiteurs au sens de l’article 328 du
Code civil suisse, faisant ménage commun avec le requérant.
Il est encore précisé à l’art. 8 al. 1
RLRAPA que le montant des avances allouées représente la différence entre les
limites maximums de revenu (art. 4) et le revenu mensuel net global du
requérant (art. 5). Le deuxième alinéa de cette disposition ajoute que le
montant ne peut toutefois excéder les limites d’avances prévues par l’art. 7
(soit 1'015 fr. par mois pour un ménage composé d'un adulte et un enfant), ni
les montants des pensions alimentaires fixés par décision judiciaire ou
convention.
c) En l'espèce, pour calculer le
revenu mensuel net déterminant, l'autorité intimée a additionné :
- la rente AI de la recourante de
2'673 fr. pour la période du 1
er
août 2008 au 31 décembre de la même
année (soit d'après les pièces du dossier 1'909 fr. pour la recourante plus une
rente complémentaire de 764 fr. pour son fils) et de 2'758 fr. à compter du 1
er
janvier 2009 (soit 1'970 fr. pour elle et une rente complémentaire pour son
fils de 788 fr.);
- les prestations complémentaires pour
la recourante de 167 fr. pour la première période et de 154 fr. pour la
deuxième;
- le salaire d'apprenti de B.X.________
par 922 fr. (soit brut 900 fr., après déduction de 67 fr. 05 pour les charges
sociales et ajout de 89 fr. 40 correspondant à la moitié de la prime
d'assurance-maladie);
- la part mensuelle à un 13
ème
salaire pour B.X.________ de 30 fr. 85 (soit 370 fr. 20 : 12);
avant de soustraire 500 fr. du revenu
de B.X.________.
Est tout d'abord litigieuse la
question du montant net de 370 fr. 20 versé à B.X.________ en novembre 2008 -
en plus de son salaire d'apprenti - que l'autorité intimée entend mensualiser
et ajouter aux salaires reçus tant en 2008 qu'en 2009. L'autorité intimée
considère que ce montant de 370 fr. 20 est un 13
ème
salaire et
entend ajouter un montant équivalent au salaire perçu l'année suivante. La
recourante s'oppose à la prise en considération d'un 13
ème
salaire,
son fils n'en ayant pas perçu en 2009. L'autorité intimée se réfère à l'arrêt
PS 2003/0180 du 2 février 2004, dans lequel le Tribunal administratif (devenu
la CDAP dès le 1
er
janvier 2008) a retenu que le 13
ème
salaire versé en fin d'année en vertu du contrat de travail constituait un
revenu à prendre en considération. Or, en l'espèce, le contrat d'apprentissage
de B.X.________ ne prévoit pas de gratification. Par ailleurs, le montant reçu en
novembre 2008 n'équivaut pas à un salaire. Enfin, les pièces au dossier ne
démontrent pas qu'un montant a été versé à B.X.________ en 2009 en plus de son
salaire. Dans ces circonstances, on ne saurait partager l'avis de l'autorité
intimée et considérer que le montant reçu par B.X.________ en novembre 2008
constitue un 13
ème
salaire qui aurait automatiquement été versé pour
l'année 2009. On doit plutôt considérer qu'il s'agit d'une gratification unique
pour l'année 2008. En conséquence, s'il se justifie d'en tenir compte dans la
détermination du revenu mensuel global pour 2008, il n'y a pas lieu en revanche
d'attribuer une part d'un hypothétique 13
ème
salaire à chaque revenu
mensuel en 2009.
La recourante conteste ensuite la
prise en compte de la participation de l'employeur au paiement de la moitié de la
prime d'assurance-maladie de l'apprenti. Il conviendrait selon elle de ne pas l'inclure,
au même titre que les charges sociales usuelles. L'autorité intimée a en
revanche ajouté cette participation au salaire net de B.X.________. La prise en
charge par le maître d'apprentissage de la moitié de la prime de l'assurance
obligatoire des soins instaurée à l'art. 7 du règlement du 9 février 1994
concernant l'assurance-maladie et accidents des apprentis (RAMAA; RSV 413.01.2)
ne constitue assurément pas une charge sociale usuelle grevant le salaire au
sens des art. 5 al. 1 let. a à c RLRAPA, ce par quoi il faut entendre les
déductions usuelles pour les cotisations des 1
er
(AVS/AI) et 2
ème
pilier  (LPP), de l'assurance-chômage ou encore de l'assurance-accident. Il
s'agit au contraire d'une participation à une charge du ménage, dont il
convient de tenir compte dans la détermination du revenu mensuel global
déterminant le droit aux avances (voir en ce sens PS 2001/0028 du 4 août 2004).
Enfin, l'autorité intimée n'a pas pris
en considération la bourse d'études versée à B.X.________ au motif que le
contraire aboutirait à augmenter le revenu mensuel global déterminant le droit
aux avances, donc à la défavoriser. Cette façon de faire n'est pas critiquable.
Vu ce qui précède, le revenu mensuel
déterminant le droit aux avances pour la période du 1
er
août au 31
décembre 2008 s'élève à (2'673 + 167 + 922 + 30.85 ./. 500 =) 3'292 fr. 85. La
différence avec la limite de revenu de 3'985 fr. représente 692 fr. 15. Par
conséquent, l'avance mensuelle est limitée au montant de la pension de 687 fr.
65 (art. 5 al. 2 RLRAPA), ce qui correspond à ce qui a été effectivement versé.
La recourante ne doit rien rembourser pour cette période.
Pour la période subséquente, du 1
er
janvier au 15 juin 2009 (date de la majorité de l'enfant), il convient tout
d'abord de relever que le salaire d'apprenti de B.X.________, de 900 fr. brut,
donc de 832 fr. 95 net (après déduction de 67 fr. 05 de charges sociales), doit
être augmenté de la participation de l'employeur à la nouvelle prime pour 2009
de 97 fr. 35, ce qui représente au total 930 fr. 30. Ainsi, le revenu mensuel
net déterminant le droit aux avance s'élève à (2'758  + 154  + 930.30 ./. 500)
= 3'342 fr. 30. La différence avec la limite de revenu de 3'985 fr. est de 642
fr. 70. Par conséquent, la recourante avait droit pour la période considérée à
5,5 mois à 642 fr. 70, soit 3'534 fr. 85. Elle a reçu 3'952 fr. 95 et doit
rembourser à l'autorité intimée la différence (3'952.95 ./. 3'534.85 =) 418 fr.
10. Partant, le recours est partiellement admis et la décision attaquée doit
être réformée en ce sens que le montant que doit rembourser la recourante est
de 418 fr. 10.
2.
La question du remboursement des prestations
versées indûment est réglée à l’art. 13 LRAPA, dont la teneur est la
suivante :
Art. 13
LRAPA -
Remboursement
1
Le
service réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le
remboursement des prestations perçues indûment.
2
La
décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de
l'article 80 de la loi sur la poursuite
pour dettes et la
faillite.
3
Le
bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution que dans la mesure où il
n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile.
Comme la Cour de céans a eu l’occasion
de le relever dans un arrêt de principe rendu le 3 janvier 2008, l’art. 13 al.
3 LRAPA fonde un droit à l’examen des conditions d’une remise propre à exclure
définitivement toute demande de restitution, ceci à la double condition que le
bénéficiaire soit de bonne foi et que la restitution le mette dans une
situation difficile (arrêt PS.2006.0071).
L’autorité intimée n’a pas
examiné dans la décision attaquée si la recourante remplissait les conditions
pour obtenir une remise de l’obligation de restituer, se bornant à demander à
la recourante de faire une proposition de remboursement par rapport à son
budget. A priori, elle ne s’est pas prononcée sur cette question à ce stade dès
lors qu’elle n’aurait été habilitée à le faire que s’il était manifeste que les
conditions d’une remise étaient remplies.  Dans cette hypothèse, on considère
en effet que, par économie de procédure, la question de la remise peut être
tranchée en même temps que celle du principe de la restitution (PS.2006.0071
précité consid. 4). Dans les autres cas, la jurisprudence envisage une
procédure en plusieurs étapes (décision constatatoire, ordre de restituer,
décision sur remise; voir le rappel qu'en fait l'arrêt PS.2006.0071, selon
lequel l'art. 13 LRAPA ne laisse plus place à une décision constatatoire).
Dès lors que la question de
la remise n’a pas été examinée dans la décision attaquée, il n’appartient pas à
la Cour de céans d’examiner à ce stade si les conditions de l’art, 13 al. 3
LRAPA sont remplies. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a du reste
laissé ces questions ouvertes. Si la recourante estime que ces conditions sont
remplies, il lui appartient de déposer une demande de remise auprès du Service
de prévoyance et d'aide sociales (SPAS), sur laquelle ce dernier devra statuer
formellement.
3.
Le présent arrêt est rendu sans frais. Il n'y a en outre pas lieu
d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis et la décision
du 18 novembre 2009 du SPAS réformée en ce sens que A.X.________ doit
rembourser à cette autorité le montant de 418 (quatre cent dix-huit) fr. 10.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 26 mai 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.