voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2014.0421 · 2015-01-19 · fr

GIARRUSSO/Municipalité de Vevey, DOMICIM | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.2015 AC.2014.0421

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 janvier
2015
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Mihaela
Amoos Piguet et M. François Kart, juges.
Recourante
Anita GIARRUSSO,
à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de
Vevey,
Tiers intéressé
DOMICIM,
à Vevey,
Objet
Recours Anita GIARRUSSO c/ décision de la
Municipalité de Vevey du 4 décembre 0214 (résiliation de bail d'un
appartement subventionné)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 17 décembre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au 8 janvier 2015
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 janvier 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0429 · 2015-01-26 · fr

BRECHON CONSTRUCTION SARL/Municipalité de Villars-Epeney | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2015 AC.2014.0429

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2015
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.
recourante
BRECHON
CONSTRUCTION SARL, M. Bréchon Thierry,
à Ursins,
autorité intimée
Municipalité de
Villars-Epeney,
Objet
permis de construire
Recours BRECHON CONSTRUCTION SARL c/
décision de la Municipalité de Villars-Epeney du 27 novembre 2014 refusant de
délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un logement et la pose
de panneaux solaires sur la parcelle n° 32
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 29 décembre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante
un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens,
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 janvier 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2015.0013 · 2015-02-12 · fr

PETITMERMET, SERGY/Municipalité d'Apples, BRERA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2015 AC.2015.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 février 2015
Composition
M. André Jomini,
président
;
M. Pascal Langone et M. François Kart, juges.
Recourantes
Janine PETITMERMET et
Renée SERGY
, toutes deux à Apples, p.a. Janine PETITMERMET,
La Scierie, à Apples,
Autorité intimée
Municipalité
d'Apples,
Constructeur
Maurice BRERA,
à Apples,
Objet
Permis de construire
Recours Janine PETITMERMET et consort c/
décision de la Municipalité d'Apples du 8 janvier 2015 (construction d'un
dépôt et d'un appartement de fonction sur la parcelle n° 1048, propriété de
Maurice BRERA)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours daté déposé le 13 janvier 2015 par
Janine Petitmermet et Renée Sergy contre la décision de la Municipalité d’Apples du 8 janvier 2015, levant leur opposition et délivrant un permis de
construire à Maurice Brera, pour un projet de construction d’un dépôt et d’un
appartement de fonction ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14
janvier 2015 fixant aux recourantes un délai au 3 février 2015 pour effectuer
une avance de frais de 2’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours
est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive
sera restituée.
Lausanne, le 12 février 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2015.0040 · 2015-03-23 · fr

EZINGEARD/Municipalité de Crans-près-Céligny | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2015 AC.2015.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 mars
2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges
Recourant
Denis EZINGEARD,
à Crans-près-Céligny,
Autorité intimée
Municipalité de
Crans-près-Céligny,
Objet
Remise en état
Recours Denis EZINGEARD c/ décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 27 janvier 2015 (exécution par substitution d'un ordre
de correction du système en séparatif, sur la parcelle n° 538)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 18 février 2015,
-
vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au 11 mars 2015
pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas
perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle
avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2015.0095 · 2015-06-17 · fr

MAURER/Municipalité de Lonay, Direction générale de l'environnement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.06.2015 AC.2015.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 juin
2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Imogen Billotte et
M. Guillaume Vianin, juges.
recourants
Gérard et Catherine
MAURER,
à Arbaz,
autorité intimée
Municipalité de
Lonay,
Autorité concernée
Direction générale
de l'environnement DGE-DIREV,
Objet
Divers
Recours Gérard et Catherine MAURER c/
décision de la Municipalité de Lonay du 30 avril 2015 (plan de l'évacuation
des eaux (PGEE) - ch. de la Maraichère)
la Cour
de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
-
vu le recours déposé le 8 mai 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 28 mai 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 17 juin 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2015.0127 · 2015-06-24 · fr

BRUEGGER/Municipalité de Chexbres | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2015 AC.2015.0127

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 juin 2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Kart et Mme Danièle
Revey, juges.
Recourant
Michel BRUEGGER,
à Chexbres,
Autorité intimée
Municipalité de Chexbres,
Objet
Remise en état
Recours Michel BRUEGGER c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 23 avril 2015 (sommation de démonter le cabanon construit sans
autorisation et non conforme à la zone, et d'évacuer tous les déchets)
La Cour
de droit
administratif et public
-
vu le recours déposé le 22 mai 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 15
juin 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours, ainsi que pour fournir ses motifs et ses conclusions,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant n'a pas fourni non plus ses motifs et ses
conclusions,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]),
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
24 juin 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2015.0141 · 2015-07-14 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, Tiphéret SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2015 AC.2015.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 juillet 2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. André
Jomini, juges.
R
ecourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux,
représentée par Pierre CHIFFELLE, Avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Gryon,
Constructrice
Tiphéret SA,
à Gryon,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la Municipalité de Gryon du 6 mai 2015 (construction de quatre bâtiments d'appartements et de 36
places de stationnement, démolition du garage ECA 1255 et du bâtiment
agricole ECA 403 sur la parcelle n° 487, propriété de TIPHERET SA)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 8 juin 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au
30 juin 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 juillet 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2015.0146 · 2015-07-16 · fr

BOULAZ, BAATARD/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2015 AC.2015.0146

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juillet 2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme Isabelle Guisan, Juge
et M. Pierre Journot, Juge
Recourants
1.
Philippe BOULAZ,
à Romanel-sur-Lausanne,
2.
Marlise BAATARD,
à Romanel-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Romanel-sur-Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Philippe BOULAZ et Marlise
BAATARD c/ décision de la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne du 28 mai 2015 refusant la pose d'éléments vitrés sur leur balcon de l'immeuble sis sur la
parcelle n° 62, au chemin de la Covatannaz 2
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 16 juin 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 7 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de
2'500 francs, sous peine d'irrevevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que les recourants n'ont pas sollicité non plus
des modalités ou une prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LP-VD),
-
qu'il se justifie de statuer sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 juillet 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2015.0180 · 2015-09-16 · fr

ANTONIETTI/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité d'Orbe | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2015 AC.2015.0180

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16
septembre 2015
Composition
M. Laurent Merz,
président
; MM. François Kart et Pascal
Langone, juges.
Recourants
1.
Bertrand et Mirella
ANTONIETTI,
à Orbe, représenté par Bertrand
ANTONIETTI, à Orbe,
Autorité intimée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
Autorité concernée
Municipalité
d'Orbe,
Objet
Autorisation cantonale spéciale
Recours Bertrand et Mirella ANTONIETTI c/
décision du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique du 26 juin 2015
(refus de l'autorisation spéciale pour changer les fenêtres et la porte de
cave sur la parcelle n° 1193)
La Cour
de
droit administratif et public
-
vu la décision du 26 juin 2015 du Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique, Division Patrimoine, refusant
l’autorisation spéciale au sens des art. 23 et 54 de la loi sur la protection
de la nature, des monuments et des sites (LPNMS ; RSV 450.11),
-
vu le recours formé le 21 juillet 2015 par
Mirella et Bertrand Antonietti contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 23 juillet 2015 impartissant
aux recourants un délai au 24 août 2015 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que les recourants ont été rendus expressément
attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
-
qu’ils n’ont pas requis, dans le délai imparti,
la prolongation du délai pour le versement de l’avance de frais
-
qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 16 septembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.