vd_omni · PE.2009.0359 · 2009-11-30 · fr

A.X c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du non-renouvellement de l'autorisation de séjour délivrée à une ressortissante brésilienne qui avait obtenu lors de son mariage avec un ressortissant suisse, avec lequel elle n'a vécu que six mois, et dont elle vit séparée depuis un an et demi.Sans doute, la demande en divorce a été retirée, mais les époux n'ont toujours par repris la vie commune, de sorte que la recourante invoque de façon abusive les liens du mariage pour s'opposer à ce non-renouvellement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2009 PE.2009.0359

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 novembre
2009
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Jean-Luc Bezençon et Raymond
Durussel,
assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.X.________,
à 1.********, représentée par M
e
Marc CHESEAUX, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 mai 2009 refusant de lui renouveler son
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née en 1980, ressortissante
brésilienne,
est venue en Suisse pour la première fois en
2001. En 2002, elle a rencontré B.Y.________,
ressortissant suisse né en 1964 et domicilié à 2.********,
dans un bar, à 3.******** a vécu chez lui par la suite. Elle est retournée au
Brésil en 2006 pour y voir son fils, né en 1997, et qui vit avec son père. Elle
est à nouveau entrée en Suisse le 12 février 2007, à la
faveur d’une promesse de mariage avec B.Y.________. Une autorisation de séjour
lui a été délivrée le 8 novembre 2007 après la conclusion de ce mariage,
intervenue le 3 octobre 2007.
B.
Le 11 septembre 2007, les autorités communales
de 1.******** ont annoncé l’arrivée de A.X.________ sur leur territoire. Durant
l’enquête diligentée par le Service cantonal de la population (ci-après: SPOP),
A.X.________, entendue le 26 février 2009, a expliqué que les époux vivaient de
façon séparée depuis avril 2008, sans que leur situation ne soit sanctionnée
par un juge civil au titre des mesures protectrices de l’union conjugale. Elle
dit avoir travaillé un an et demi dans une onglerie et, en parallèle, dans des
bars de la région 1.********. Elle travaillait à cette époque au
café-restaurant « 4.******** », à 5.********, comme serveuse. B.Y.________,
entendu le 22 janvier 2009, a précisé, pour sa part, que A.X.________ ne
l’avait épousé qu’aux fins d’obtenir une autorisation de séjour et menait sa
propre existence sans volonté de fonder un foyer, raison pour laquelle il avait
demandé la séparation des époux en avril 2008. Tous deux ont indiqué qu’une
procédure de divorce était en cours.
C.
Le 30 mars 2009, le SPOP a informé A.X.________
qu’il avait l’intention de révoquer l’autorisation de séjour délivrée en sa
faveur. Par décision du 28 mai 2009, il a refusé de renouveler dite
autorisation.
A.X.________ recourt contre cette
dernière décision dont elle demande l’annulation. Le SPOP propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
Dans sa réplique, A.X.________
indique avoir repris la vie commune avec B.Y.________.
D.
Le Tribunal a tenu audience le 2 novembre
2009, au cours de laquelle il a entendu les parties, dont la recourante,
assistée de son conseil. La recourante nie s’être livrée à la prostitution.
Elle
travaille le samedi au bar de l’Hôtel 6.********, à 7.********,
ainsi que d’autres jours de la semaine, sur appel. En moyenne, elle gagne 600
fr. par mois. A 5.********, elle gagnait 1'500 fr. par mois. Le loyer du studio
qu’elle occupe à 1.******** se monte à 1'000 fr. par mois.
La recourante a expliqué
qu’elle-même et son
époux avaient décidé de donner une nouvelle chance à leur couple. Ils
ont passé une convention entre eux à cet effet, qui
n’a d’autre valeur que celle d’un engagement moral des époux entre eux
.
Le Tribunal a en outre recueilli la
déposition de B.Y.________. On retire des explications de B.Y.________, c
élibataire, sans enfant, que son intention était, en épousant A.X.________
de fonder un foyer et une famille. Après six mois de vie commune à 2.********, les
époux se sont séparés et
la recourante a, dans un
premier temps, emménagé chez une amie, puis à 1.********. B.Y.________
avait, dans un premier temps,
préparé
une requête commune
en
divorce avec
accord complet, accompagnée d’une
convention
sur les effets accessoires
. La recouran
te n’ayant pas donné son accord,
il a requis
par la suite
l’annulation
du mariage
devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
8.********
.
Il a en effet cru
initialement
que A.X.________
l’avait épousé exclusivement « pour les papiers », ce qu’il a
indiqué à la police
le
22 janvier
2009; à tout le moins, c’est ce qu’il a ressenti sur le moment. Cela étant, la
recourante ne l’a
urait
jamais payé
pour ce faire.
B.Y.________ a modifié par la suite ses
conclusions pour demander le divorce. Entre-temps, la procédure administrative
a suivi son cours et A.X.________
l’a contacté
après s’être rendu compte
que
son permis
de séjour serait révoqué
. Il a
accepté de revoir l
a
recourante et les époux se sont vus régulièrement durant l’été 2009
. Compte tenu du changement d’attitude que la recourante a manifesté à
son égard, B.Y.________ a finalement retiré la demande en divorce. Il a fait
signer une convention à la recourante afin qu’elle respecte ses engagements et
ne se livre plus à la prostitution. Les époux n’ont toutefois pas repris la vie
commune à l’heure actuelle
; ils
se
voient trois ou quatre fois par semaine, y compris le week-end. Ils envisagent
de vivre ensemble à nouveau, à compter de janvier 2010. Ils sont à la recherche
d’un nouvel appartement où ils emménageraient les deux, A.X.________
ayant résilié le bail de son appartement.
La recourante a requis la suspension
de l’instruction du recours jusqu’à début janvier 2010, le temps pour elle-même
et son époux de reprendre la vie commune et « faire leurs preuves ». Bien
que la représentante du SPOP ne s’y soit pas opposée, le magistrat instructeur
a rejeté cette réquisition.
E.
La recourante s’est déterminée par écrit à
l’issue de l’audience et a confirmé ses conclusions.
Le Tribunal a délibéré à huis clos,
par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le SPOP fait valoir en substance que la
recourante invoque abusivement les liens du mariage pour conserver son
autorisation de séjour qu'elle a obtenue par regroupement familial, dans la
mesure où la vie commune n’a duré que six mois, qu’elle a pris fin en avril
2008 et n’a pas repris depuis lors.
a) L’autorisation de séjour est
octroyée pour un séjour de plus d’une année (art. 33 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20). Elle est octroyée
pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres
conditions (ibid., al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais peut être
prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 (ibid.,
al. 3).
Le conjoint d’un ressortissant
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). Après
un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une
autorisation d’établissement (ibid., al. 3). L’exigence du ménage commun prévue
aux art. 42 à 44 n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est
maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles
séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr).
Une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons
majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative OASA; RS 142.201).
Selon la jurisprudence relative à
l'art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union
conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir
de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(cf.
ATF 130 II 113
consid.
4.2
; 128 II 145
consid. 2
; 127 II 49
consid. 5a
et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie
conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet
égard (cf.
ATF 130 II 113
consid.
10.2
; 128 II 145
consid.
2.2 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103 et les
arrêts cités). Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique
est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette
institution juridique ne veut pas protéger (ATF 103 II 113 consid, 4.2 p. 117
et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être
apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit
manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) En l’espèce, les époux Y.X.________
vivent séparés depuis avril 2008 après avoir contracté mariage le 3 octobre
2007 seulement. La recourante et son époux ont été questionnés dans un premier
temps sur leurs intentions futures quant au sort de l’union conjugale. Ils ont
confirmé qu’une procédure de divorce avait été entreprise et aucun d’eux n’a
parlé de vouloir reprendre la vie commune. On retire en outre de ses
explications que B.Y.________ éprouvait alors des doutes légitimes sur la
sincérité des sentiments de la recourante à son égard. Il n’a pas caché qu’à
cette époque, il avait effectivement eu l’impression que la recourante ne
l’avait épousé qu’à seule fin d’obtenir une autorisation de séjour. La
situation a évolué depuis lors puisque la recourante, qui paraissait résolue à
divorcer de B.Y.________, a repris contact avec lui. Il n’a cependant pas
échappé au Tribunal que cette reprise des relations fait suite à la décision
attaquée; au demeurant, la recourante a saisi que le sort de l’autorisation de
séjour qu’elle a obtenue était liée à la réalité de sa vie commune avec B.Y.________
et à la durée de celle-ci. Depuis lors, la demande en divorce a été retirée et
les époux envisagent de reprendre la vie commune; ils ne l’ont toujours pas
fait à l’heure actuelle et chacun vit dans son propre appartement. Ils se
voient trois à quatre fois par semaine et sont à la recherche d’un nouvel
appartement dans lequel ils souhaitent emménager. Cela étant, des doutes
importants subsistent sur la volonté réelle de la recourante de fonder un foyer
avec son époux. B.Y.________ a fait signer à son épouse un engagement moral
laquelle celle-ci, notamment déclare cesser
« (…) toutes relations
privilégiées avec des tiers, relations qui pourraient nuire à la fierté de
l’époux »
et à avoir en tout temps
« un comportement digne et
compatible avec l’activité et l’attitude de son mari et à agir de façon que son
comportement ne prête pas le flanc à la critique ou au sarcasme »
.
Certes, cet engagement est sans valeur juridique; il fait cependant peser un
fort soupçon sur les réelles motivations qui ont poussé la recourante à épouser
B.Y.________. A supposer du reste que les sentiments que la recourante éprouve
pour son époux fussent sincères, rien ne s’opposait à ce qu’elle retourne vivre
avec lui à 2.******** dès l’été 2009.
Dès lors, l’essentiel est de retenir
que la vie commune, pour autant qu’elle fût une réalité, n’a duré que six mois
à peine, de sorte que la séparation des époux, intervenue moins d’un an après
que la recourante a obtenu une autorisation de séjour, est durable. Quoiqu’elle
en dise, la recourante n’a pas repris la vie commune avec B.Y.________. Par
conséquent, la recourante invoque de façon abusive les liens du mariage pour
requérir le renouvellement de son autorisation de séjour, respectivement l’octroi
d’une autorisation d’établissement, fondés sur le regroupement familial qui n’a
plus lieu d’être et le maintien d’une vie commune qui a pris fin il y a près
d’un an et demi.
2.
Il reste toutefois à examiner si, nonobstant
cette situation, la recourante peut prétendre au renouvellement de son
autorisation de séjour.
a) Après dissolution de la famille,
le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste
dans les cas suivants: l’union conjugale a duré au moins trois ans et
l’intégration est réussie; la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des
raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEtr).
La condition de l’intégration est notamment remplie, selon l’art. 77
al. 4 OASA, lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs
de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la
vie économique et d’apprendre la langue parlée au lieu de domicile (let. b).
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50 al. 2 LEtr). Si la violence conjugale est invoquée, les autorités
compétentes peuvent demander des preuves. Sont notamment considérés comme
indices de violence conjugale: les certificats médicaux, les rapports de
police, les plaintes pénales, les mesures au sens de l’art. 28b CC ou les
jugements pénaux prononcés à ce sujet (art. 77 al. 5 et 6 let. a à e OASA). Le
délai d’octroi de l’autorisation d’établissement est réglé à l’art. 34 (ibid.,
al. 3).
A teneur de l’art. 51 al. 2 LEtr, les droits
garantis par l’art. 43 de la même loi s’éteignent lorsqu’ils sont invoqués
abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur l’admission
et le séjour ou ses dispositions d’exécution (let. a) ou s’il existe des motifs
de révocation selon l’art. 63 LEtr. Tel est le cas, notamment, lorsque
l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une
large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c LEtr.).
b) En l’espèce, ces conditions ne
sont nullement remplies. C’est en vain que la recourante soutient que la vie
conjugale a duré au moins trois ans. Certes, elle a fait la connaissance de B.Y.________
en 2002 déjà, mais c’est plus tard que la vie commune a débuté. Seule compte à
cet égard la durée de l’union conjugale au sens de l’art. 161 CC et non celle
du concubinage. Quoi qu’il en soit, avant le 12 février 2007, l
a recourante a séjourné de façon illégale en Suisse; elle
ne saurait par conséquent se prévaloir de façon utile de la durée de
son séjour (v. dans ce sens, arrêt PE.2007.0519 du 24 septembre 2008). Du
reste, la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un
élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce
séjour est illégal, sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée. Il faut dans ce cas examiner si
l'intéressée se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse
justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Si
des disputes ont émaillé le couple Y.________-X.________, la recourante n’a pas
été victime de violences de la part de son époux. La recourante ne dépend,
certes, pas de l’assistance publique, même si elle a contracté quelques dettes
en Suisse. Il reste que la recourante est sans formation professionnelle et son
intégration ne paraît pas particulièrement réussie. En dépit de ses
dénégations, il semble bien qu’elle soit venue dans notre pays essentiellement
pour s’y prostituer. Quoi qu’il en soit, la recourante a vécu vingt-six ans au
Brésil où elle possède toutes ses attaches, dont un fils âgé aujourd’hui de douze
ans. La poursuite de son séjour en Suisse ne s’impose en tout cas pas pour des
raisons majeures.
c) Au vu de ce qui précède,
l’autorité intimée n’a en aucun cas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant
de renouveler l’autorisation de séjour délivrée à la recourante.
3.
Le recours ne peut donc qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée, ceci aux frais de son auteur. L’allocation de
dépens n’entre par ailleurs pas en ligne de compte (art. 91 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 28
mai 2009 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2009 / dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.