vd_omni · PE.2016.0364 · 2017-03-20 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour UE/AELE de longue durée à une ressortissante roumaine, âgée de 38 ans et vivant en Suisse depuis 15 ans au bénéfice, successivement, d'autorisations de séjour de courte durée, puis d'une autorisation de séjour à la faveur de son mariage avec un ressortissant suisse, dont elle est séparée depuis plusieurs années et dont elle a eu un enfant mais n'en détient pas la garde.La recourante ne peut pas invoquer en sa faveur l'ALCP; elle perçoit les prestations de l'assistance publique depuis un an et demi et n'offre aucune perspective de retrouver un emploi, de sorte qu'elle a perdu la qualité de travailleur.La recourante n’entretient plus avec son fils que des relations personnelles limitées; elle ne peut donc invoquer à son profit le respect de sa vie familiale.La recourante ne représente pas un cas de rigueur; son intégration en Suisse est loin d'être exceptionnelle et elle retourne fréquemment dans son pays d'origine.Confirmation de la décision de renvoi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2017 PE.2016.0364

D.________.________
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mars 2017
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Roland Rapin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********
,
Autorité intimée
Service de la population du canton
de Vaud,
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 16 août 2016 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa
faveur et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante roumaine et citoyenne de l’UE, A.________, née en 1979,
est entrée pour la première fois en Suisse en 2002. Dès lors et jusqu’en 2005,
elle a obtenu la délivrance d’autorisations de séjour de courte durée, afin de
se produire en tant qu’artiste de cabaret. Elle a travaillé successivement dans
les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Valais.
B.
A.________ a emménagé par la suite dans le canton de Genève avecB.________,
de nationalité suisse; elle a alors travaillé en qualité de serveuse. Le 11
février 2006, elle y a donné naissance à son fils, C.________, que son
compagnon a reconnu le 10 mai 2006. Depuis lors, A.________ a été mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour, qui a été plusieurs fois prolongée. Dans
le courant du mois de septembre 2007, A.________ a quitté son compagnon pour
vivre seule; les parents d’C.________ se sont partagé la garde de l’enfant. Par
ordonnance du 15 août 2008, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a retiré
à A.________ la garde de l’enfant C.________, dont elle a ordonné le placement
chez son père, B.________. Cette juridiction a accordé à l’intéressée un droit
de visite sur son fils du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00, une fois tous
les quinze jours. Une curatelle d’assistance éducative en faveur de l’enfant a
en outre été instaurée. C.________ n’a pas acquitté régulièrement la
contribution d’entretien mise à sa charge en faveur de son fils.
C.
A.________ est retournée vivre dans le canton de Neuchâtel, où elle a
repris ses activités d’artiste de cabaret. Par la suite, elle s’est produite au
sein d’établissements nocturnes situés dans les cantons du Valais, de Vaud et
de Fribourg et a déménagé à plusieurs reprises. Depuis lors, elle voit son fils
C.________ une fois par mois dans un lieu public,
«selon ses possibilités et
selon son travail»
. Dans le rapport du Service de protection des mineurs du
canton de Genève, du 10 janvier 2013, il est indiqué
qu’ «en dehors de
ses visites mensuelles, l’intéressée communique régulièrement par téléphone
avec son fils»
et que le père de celui-ci
«souhaiterait qu’elle puisse
se montrer plus régulière dans ses visites»
. Son permis de séjour a été
prolongé par les autorités neuchâteloises, jusqu’au 5 juillet 2013.
Le 19 août 2013, A.________, qui résidait alors à ********,
a requis la prolongation de son autorisation de séjour auprès des autorités
valaisannes. Postérieurement, l’intéressée ayant déclaré avoir emménagé dans le
canton de Neuchâtel, cette demande a été transmise aux autorités de ce canton.
A l’issue de l’enquête conduite par ces autorités, il s’est avéré qu’A.________
ne résidait pas dans ce canton et qu’elle travaillait dans un établissement
nocturne situé à ******** (VD). Il n’a pas été statué sur sa demande de
prolongation.
D.
Le 1
er
avril 2015, A.________ a annoncé son arrivée aux
autorités communales de ******** (VD). Le 28 avril 2015, l’intéressée est
intervenue auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après:
SPOP) aux fins d’obtenir la prolongation de son permis de séjour, en expliquant
qu’elle voyait son fils fréquemment, qu’elle s’acquittait de la pension
alimentaire en sa faveur et souhaitait travailler dans la restauration. Le
revenu d’insertion (RI) lui est octroyé à compter du 1
er
juillet
2015 par le Centre social régional ******** (CSR).
Le 11 février 2016, le SPOP a informé A.________ de
son intention de refuser de lui délivrer l’autorisation requise, dès lors que
son permis de séjour est échu depuis le 5 juillet 2013 et qu’elle perçoit les
prestations de l’assistance publique depuis le 1
er
juillet 2015.
L’intéressée s’est déterminée le 29 février 2016, en expliquant qu’elle n’avait
pu percevoir d’indemnité de chômage, faute de pouvoir justifier d’une activité
salariée douze mois durant le délai-cadre de cotisation, certains de ses
précédents employeurs n’ayant pas déclaré ses activités ou ayant fait faillite.
Elle a en outre rappelé les obligations qu’elle avait à l’égard de son fils. Le
22 mars 2016, le SPOP a prié A.________ de produire une lettre du père de son
enfant indiquant, notamment, les contacts qu’elle entretient avec celui-ci, la
fréquence de ses visites et les montants versés en sa faveur à titre de pension
alimentaire. Le 4 avril 2016, l’intéressée a indiqué qu’elle voyait son fils
environ deux fois par mois, qu’elle s’entretenait avec les enseignants des
problèmes et de l’évolution de celui-ci et qu’elle attendait la délivrance d’un
permis de séjour afin d’être engagée et de pouvoir s’acquitter de la pension
alimentaire de 600 fr. par mois. A deux reprises, le 12 avril et le 20 avril
2016, le SPOP a insisté auprès d’A.________ pour obtenir une attestation de B.________;
celle-ci a produit une attestation de l’externatD.________, à ********, du 11
avril 2016, aux termes de laquelle:
«(…)
L'enfant C.________, né le 11.02.06, suit une scolarité
spéciale à l'Externat Pédago-thérapeutique D.________ à ********, depuis le
26.08.2013.
Dans le cadre de sa prise en charge, un travail important est
fait avec ses parents pour soutenir le lien d'attachement et les aider dans la
compréhension de la problématique de leur enfant, et de son développement.
Nous rencontrons mensuellement Mme A.________, lui proposant
un espace de rencontre avec son fils, et un moment de discussion autour de sa
prise en charge avec des professionnels qui s'en occupent. Les rencontres ont
une durée de 2h.
C.________
présente un trouble important du comportement et de l'attachement, et les
rencontres avec sa maman nous semblent indispensables pour l'aider dans la
poursuite de son développement et de ses apprentissages scolaires.
(…)»
Dans son courrier du 4 mai 2016, A.________ a
expliqué au SPOP que ses relations avec le père de son enfant étaient
«nulles»
,
qu’elle voyait son fils C.________ à l’école pendant quelques heures, qu’elle
cherchait un emploi et avait accumulé du retard dans le règlement de la pension
alimentaire. Par décision du 16 août 2016, notifiée à A.________ le 29 août
2016, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour UE/AELE en faveur
de cette dernière et a prononcé son renvoi.
E.
Le 26 septembre 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
négative, dont elle demande l’annulation. Elle a notamment produit une décision
de la Caisse cantonale de chômage (CCH), du 22 octobre 2015, admettant
partiellement son opposition à la décision initiale de refus de donner suite à
sa demande d’indemnités.
Par avis du 29 septembre 2016, le juge instructeur a
invité A.________ (ci-après: la recourante) à
produire une copie de la décision d'octroi ou de refus de
prestations et à informer également le Tribunal spontanément et immédiatement de
la prise d’un nouvel emploi ou d'autres changements de sa situation pouvant
avoir une influence sur son droit de séjour; l’intéressée a été requise en
outre de produire toutes pièces utiles dont ressortent les pensions versées en
faveur de son enfant depuis 2013 et les rapports qu'elle entretient avec lui. Le
juge instructeur a rappelé la recourante à son obligation de collaborer et qu'à
défaut, le tribunal statuera en l'état du dossier.
Le 20 octobre 2016, le juge instructeur a informé
les parties que le Tribunal retenait que la recourante n'avait pas produit de
documents dont il ressort que des indemnités de chômage lui avaient été
octroyées ou qu'elle avait pu reprendre un nouvel emploi. En outre, il a
constaté que le dernier récépissé prouvant le versement par l’intéressée d'une
pension en faveur de son fils datait du 9 janvier 2015.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Le 8 novembre 2016, A.________ a produit une
attestation de l’externat D.________, du 1
er
novembre 2016, dont le
contenu est identique à celle du 11 avril 2016, déjà versée au dossier.
Dans ses dernières déterminations, A.________ a
confirmé qu’aucune indemnité de chômage ne lui avait été versée, faute pour
elle de pouvoir prouver les salaires perçus durant le délai-cadre de
cotisation.
F.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante conteste le refus de l’autorité intimée de renouveler son
autorisation de séjour UE/AELE et son renvoi de Suisse. De nationalité roumaine,
citoyenne de l’UE, elle peut se prévaloir des droits conférés par l'Accord
conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; cf. aussi art. 2 al. 2 de la
loi fédérale du  16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]). A la
fin de la période transitoire définie au paragraphe 2b de l’art. 10 ALCP
(dispositions transitoires), soit jusqu’au 31 mai 2016, toutes les restrictions
visant les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie ont en effet été
supprimées.
3.
a) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité
économique des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une
autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément
aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après: Annexe I ALCP). Aux termes
de l’art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie
contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique
selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
b) D'après l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP (en
relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie contractante ont
le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV.
Aux termes de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP,
le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon
le paragraphe 2 de cette disposition, le travailleur salarié qui occupe un
emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service
d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale
à celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi
d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour. En
application de l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe
plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire
de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d'œuvre compétent.
En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale
du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union
européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les autorisations
de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être
révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur
délivrance ne sont plus remplies.
Procédant à une interprétation de ces principes, le
Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour
UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et donc se voir
refuser la prolongation, respectivement voir révoquée l'autorisation de séjour
dont il est titulaire si: 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2)
on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective
réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable (ATF 141
II 1 consid. 2.2.1; arrêts du Tribunal fédéral [TF] 2C_761/2015 du 21 avril
2016 consid. 4.3; 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 5.4; 2C_1122/2015 du
12 janvier 2016 consid. 3.2; 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.6) ou 3)
il adopte un comportement abusif par exemple en se rendant dans un autre Etat
membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans
le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat
d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 131 II
339 consid. 3.4; arrêts TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3;
2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 5.4; 2C_1122/2015 du 12 janvier 2016
consid. 3.2; 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.6; 2C_495/2014 du 26
septembre 2014 consid. 3.1).
c) Par ailleurs, en application de l'art. 2 par. 1
al. 2 annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le
droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la
fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y
séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur
permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures
nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur
le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même
assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses
propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la
durée de ce séjour. Cette règle est concrétisée à l'art. 18 OLCP. Selon cette
disposition, les ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin
d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher
un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils
obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une durée de
validité de trois mois par année civile, pour autant qu'ils disposent des
moyens financiers nécessaires à leur entretien (al. 2). Cette autorisation peut
être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en mesure de
prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective
d'engagement (al. 3).
d) Selon l'art. 2 par. 2 annexe I ALCP
,
les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour
en vertu d'autres dispositions du présent accord ont également, pour autant
qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un
droit de séjour. A cet égard, l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP dispose qu’une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de
séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille: de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à
l'aide sociale pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant
l'ensemble des risques (let. c). Les parties contractantes peuvent, quand elles
l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des
deux premières années de séjour. L'art. 24 par. 3, 1
ère
phrase,
annexe I ACLP dispose que les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée
inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante peuvent y séjourner,
pourvu qu'elles répondent aux conditions prévues au paragraphe 1, à savoir
notamment qu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir
faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a). D'après l'art. 24
par. 2 annexe I ACLP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers
nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard
à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur
famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette
condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont
considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension
minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil. Selon l'art. 16 al. 1
OLCP,
les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de
l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils
dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des
directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est
remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation,
lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; arrêts TF
2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1; 2C_943/2015 du 16 mars 2015 consid.
3.1; 2C_840/2015 du 1
er
mars 2016 consid. 3.1). Il est encore
précisé à l'art. 24 par. 3, 2
e
phrase, annexe I ALCP que les
allocations de chômage auxquelles les personnes qui ont occupé un emploi d'une
durée inférieure à un an ont droit conformément aux dispositions de la
législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de
l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des par. 1
(a) et 2 (cf. également ATF 142 II 1 consid. 2.2.2).
e) L’ALCP distingue ainsi entre les personnes
intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6
annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire
d’une partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 annexe
I ALCP). Les premières conservent, du moins dans un premier temps (ATF 141 II 1
consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la qualité de travailleur et les
avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux
prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré uniquement
parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide sociale (arrêt TF 2C_495/2014
du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles sont assimilées les
personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure à un an et qui
se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne bénéficient pas de ces
mêmes droits. A la fin d'un emploi ayant duré moins d'une année, le
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a toutefois le droit de
poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi pendant six mois
(art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP), voire une année au plus (aux conditions de
l'art. 18 al. 3 OLCP); il doit en principe disposer des moyens nécessaires à
son entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra être tenu compte à cet égard des
indemnités de chômage (ATF 141 II 1 consid. 2.2.2.).
4.
a) En la présente espèce, la recourante est entrée en Suisse en 2002 et
y a travaillé comme artiste de cabaret sous le régime de l’ancienne autorisation
de séjour spécifique à cette activité, de courte durée. En 2006, elle a obtenu
une autorisation de séjour annuelle, laquelle est arrivée à échéance, après
prolongations successives, le 5 juillet 2013. Or, de 2002 à 2014, la recourante
a travaillé presque exclusivement en Suisse en qualité d’artiste de cabaret,
sous le régime de contrats de durée déterminée, exception faite de la période
d’environ un an durant laquelle elle vivait aux côtés de son fils et du père de
celui-ci, à ********, où elle était employée comme serveuse. Depuis le début de
l’année 2015 en revanche, elle n’exerce plus aucun emploi. La recourante n’a
pas été en mesure d’établir l’exercice d’une activité salariée douze mois
durant le délai-cadre de cotisations, de sorte que son droit à l’indemnité de
chômage n’a pas été reconnu. Elle perçoit les prestations de l’assistance
publique à compter du 1
er
juillet 2015. A l’heure actuelle, la
recourante est toujours aidée par les services sociaux et ceci, depuis plus
d’un an et demi. Elle a bénéficié, durant l’automne 2015, de mesures relatives
au marché du travail sous la forme d’assignation à un cours; elle n’a cependant
produit aucune promesse d’embauche, ni recherche d’emploi. Dès lors, il
convient d’admettre, avec l’autorité intimée, que la recourante a effectivement
perdu la qualité de travailleur, définie à l'art. 6 par. 1 annexe 1 ALCP. Cette
appréciation ne prête pas le flanc à la critique.
b) La recourante, qui ne perçoit pas l’indemnité de
chômage et dépend entièrement des prestations de l’assistance publique pour son
entretien, ne dispose pas des moyens financiers suffisants au sens où l’entend
l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP. Peu importe par conséquent que l’on retienne
qu’elle s’est retrouvée en situation de chômage involontaire après un emploi ayant
duré moins d’un an. En effet, la recourante ne remplit de toute façon pas les
conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d’une autorisation de
séjour sans activité lucrative au sens de l’art. 24 annexe I ALCP, que ce soit
sous l’angle du par. 1 ou du par. 3.
c) Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut
dès lors invoquer aucun droit fondé sur l'ALCP lui assurant un droit de séjour
en Suisse. Il importe néanmoins d’examiner si elle peut invoquer avec succès
d’autres dispositions lui conférant un droit à cet égard.
5.
a) A teneur de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS
0.101), toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir ingérence d'une
autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (par. 2).
Selon les circonstances, l'art. 8 par. 1 CEDH peut
conférer un droit à une autorisation de séjour. Cependant, cette disposition ne
garantit en principe pas le droit de séjourner dans un Etat partie à la
convention. Elle ne confère ni le droit d'entrer dans un Etat déterminé, ni le
droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale.
L'art. 8 par. 1 CEDH n'est ainsi a priori pas violé si le membre de la famille
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés
avec l'étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée. En revanche,
si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être
exigé sans autre, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par
l'art. 8 par. 2  CEDH (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.1 et ATF 135 I 153 consid.
2.1 et la jurisprudence citée). Ainsi, s'agissant du droit de séjour en Suisse
du parent étranger ayant l'autorité parentale et le droit de garde sur son
enfant suisse, fondé sur la protection de la relation parent/enfant garantie
par l'art. 8 CEDH ("regroupement familial inversé"), le Tribunal
fédéral considérait initialement qu'on pouvait en règle générale attendre d'un
enfant suisse, en particulier s'il était en bas âge (respectivement à un âge où
il pouvait facilement s'adapter à un nouvel environnement), qu'il suive à
l'étranger le parent détenteur de l'autorité parentale et de la garde auquel
une autorisation de séjour avait été refusée (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2,
ATF 127 II 60 consid. 2a, ATF 122 II 289 consid. 3c et la jurisprudence citée).
Le Tribunal fédéral a toutefois ultérieurement relativisé cette jurisprudence,
en soulignant la nécessité de tenir davantage compte des droits découlant de la
nationalité suisse de l'enfant (en particulier des art. 11, 24 et 25 al. 1
Cst.) et des art. 3 al. 1, 10 al. 1 et 16 al. 1 de la Convention du 20 novembre
1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS  0.107), tout en rappelant que
l'on ne pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention
d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2, ATF 137 I 247
consid. 4.2.1, ATF 136 I 285 consid. 5.2 et ATF 135 I 143 consid. 2.3).
En revanche, le parent étranger qui n'a pas
l'autorité parentale, ni la garde de l'enfant vivant en Suisse, ne peut
d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière
limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en
principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de
visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même
pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf., outre
l’art. 8 par. 1 CEDH, l’art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le
parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours
de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et
à la durée (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2). Le droit de visite d'un parent sur
son enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel
et peut également être organisé de manière à être compatible avec des séjours
dans des pays différents (cf. arrêt TF 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid.
4.2.3). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu
ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence de liens familiaux
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et
que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF
141 II 169 consid. 5.2.1 p. 180; 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts cités). La
jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), que l'exigence du lien
affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les
contacts personnels sont effectivement exercés dans le cadre d'un droit de
visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, lorsque l'étranger a déjà détenu
un droit de séjour en Suisse, de façon à prendre en compte l'art. 9 par. 3 CDE,
sans toutefois déduire de dite convention une prétention directe à l'octroi
d'une autorisation (ATF 139 I 315 consid. 2.4 et 2.5). On peut se demander si
l'exercice du droit de visite usuel est également suffisant lorsque l'étranger
a certes déjà séjourné en Suisse avec un permis de séjour, mais qu'il n'avait
pas vécu en communauté conjugale avec l'autre parent de sorte qu'il ne peut pas
invoquer l'art. 50 LEtr (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.5; arrêts TF 2C_582/2013
du 2 avril 2014 consid. 2.2; 2C_153/2013 du 1
er
mai 2013 consid. 2.1).
b) La recourante est mère d’un enfant, C.________, âgé
aujourd’hui d’onze ans et qui possède la nationalité suisse. Des attestations
versées au dossier, il ressort que ce dernier est atteint de troubles du
comportement; il est scolarisé du reste dans un établissement spécialisé du
canton de ********. Cependant, la recourante n’en détient plus la garde depuis
que celle-ci lui a été retirée pour être confiée à son père, B.________, ceci par
ordonnance du 15 août 2008 rendue par les juridictions compétentes du canton de
Genève. Ainsi, l’enfant C.________ vit depuis plus de huit ans avec son père
dans le canton de Genève. Depuis lors, la recourante n’entretient plus avec son
fils que des relations personnelles par définition limitées, puisque le droit
de visite dont elle bénéficie peut s’exercer du vendredi 18h00 au dimanche
18h00, une semaine sur deux. La recourante n’a jamais tenté de se rapprocher
davantage de son fils pour étendre ces relations, ni même cherché à remettre en
cause cette décision. Dans la pratique, ces relations se sont même restreintes,
puisque la recourante n’exerce actuellement son droit de visite qu’à raison de
deux fois par mois, durant quelques heures, à l’intérieur de l’établissement où
celui-ci est scolarisé. A cela s’ajoute que la contribution d’entretien à
laquelle la recourante est astreinte en faveur de son fils n’a pas toujours été
réglée avec régularité; du reste, le dernier versement de la recourante remonte
au 9 janvier 2015. Le Tribunal est conscient des difficultés que rencontre
actuellement l’enfant C.________. Force est cependant de constater que l’on
n’est pas en présence en l’occurrence de liens familiaux avec sa mère particulièrement
forts, tant d'un point de vue affectif qu’économique, au point qu’il s’impose
de maintenir l’exercice en Suisse de relations entre la recourante et son fils.
Celles-ci pourront dès lors s’exercer avec la même intensité dans le pays
d’origine de la recourante ou un autre Etat de l’UE, durant les vacances
scolaires d’C.________. Par ailleurs, aussitôt que la recourante retrouvera un
emploi en Suisse qui lui permettra de subvenir à ses propres besoins, elle
pourra revenir y vivre sur la base de l'ALCP.
La recourante n’est par conséquent pas fondée à
invoquer le respect de sa vie familiale pour s’opposer à son renvoi.
6.
Avant de confirmer, le cas échéant, cette
révocation, il importe d'examiner l'existence éventuelle d'un cas de rigueur au
sens de l'art. 20 OLCP. On rappelle que cette disposition prévoit que, si les
conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de
l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des
motifs importants l’exigent.
a) L'art. 20 OLCP
doit être interprété par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne
ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986
1791), remplacés dès le 1
er
janvier 2008 par l’art. 30 al. 1 let. b
et l'art. 31
al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201). Aux termes de ces dispositions, une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il
convient de tenir compte, selon l'art. 31 al. 1 OASA, notamment de
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par
le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c),
de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse
(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).
Il n'existe pas de droit en la
matière; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 al. 1 LEtr
;
voir arrêt CDAP
PE.2010.0623 du 6 décembre 2011 consid. 2 b/ee et les arrêts cités).
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer et/ou vivre dans le pays d'origine, cet étranger
se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut
que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des
étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des
conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF
130 II 39 consid. 3; arrêt CDAP PE.2014.0099 du 14 mai 2014 consid. 2a et les
références citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130
II 39 consid. 3 et la référence citée). Il appartient à l'autorité compétente
d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de
détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y
a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur
son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3;
124 II 110
consid. 3).
Des
motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la
reconnaissance d'un tel cas, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des
soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé
(cf.
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid.
7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013 consid. 7.6.1 et jurisprudence citée;
C-1888/2012 du 23 juillet 2013, consid. 6.4)
.
b) La recourante n’invoque rien à cet
égard et aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’elle représenterait
un cas de rigueur, au point qu’il s’imposerait de déroger aux conditions
d’admission en Suisse. Certes, elle vit en Suisse depuis près de quinze ans,
mais son intégration est loin d’être exceptionnelle. La recourante s’est
presque exclusivement produite comme artiste de cabaret, sous le régime de
contrats de durée déterminée; elle n’a jamais cherché à acquérir une formation
lui permettant de prétendre à exercer une profession stable et durable, ni
exercé un tel emploi. On ne retire en tout cas pas de son parcours en Suisse que
sa relation avec ce pays soit si étroite qu’on ne puisse pas exiger de se part
qu’elle vive dans un autre pays de l’UE. Du reste, selon ses propres
explications, la recourante retourne fréquemment dans son pays d’origine où
elle a vécu au moins les 23 premières années de sa vie et dont elle maîtrise la
langue. Ce pays n'est, en outre, pas aussi éloigné de la Suisse que toutes
rencontres avec son fils deviendrait quasiment impossibles. Comme il a déjà été
relevé, la recourante pourra même revenir vivre en Suisse si elle y trouve un
emploi suffisant. Enfin, il ne ressort nullement du dossier que des motifs
médicaux s’opposeraient à son renvoi.
7.
Vu que le SPOP a refusé à juste titre l'octroi d'une
nouvelle autorisation de séjour à la recourante et que celle-ci a déjà dépassé
largement le délai qu'elle avait selon l'ALCP pour résider en Suisse afin d'y
retrouver un emploi (cf. ci-dessus consid. 3d), la décision de renvoi selon
l'art. 64 al. 1 let. c LEtr est justifiée. Le SPOP impartira à la recourante un
nouveau délai de départ selon l'art. 64d LEtr.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Au vu de la situation de la
recourante et du fait qu'elle doit quitter le pays, le présent arrêt sera rendu
sans frais, bien que celle-ci succombe (art. 49, 50, 91 et 99 LPA-VD). Au
surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1,
a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 16 août 2016, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 20 mars 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.