vd_omni · PE.2007.0140 · 2007-08-28 · fr

A.______, B.______, C._______, D.______, E._______ c/Service de la population (SPOP) Division asile | Refus de transformer le permis F (admission provisoire) des recourants en permis B pour des motifs d'assistance publique. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2007 PE.2007.0140

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 août 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Laurent Merz et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourants
1.
A.X.________,
2.
Y.________,
3.
B.X.________,
4.
C.X.________,
5.
D.X.________,
à 1.********, représentés par Me Georges
REYMOND, avocat, à Lausanne
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
Division asile,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ et ses enfants c/ décision du Service
de la population (SPOP), Division asile du 5 mars 2007 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour annuelle (transformation de permis F en B)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante angolaise née le 12 mars
1964, a séjourné en Suisse entre 1989 et 1992, en qualité de requérante d'asile,
avec ses trois enfants, à savoir :
- F.Y.________, née le 2.********;
- et G.Y.________
et E.Y.________, nés le 3.********, tous ressortissants angolais.
Leur renvoi a été ordonné et ils ont quitté la
Suisse le 13 août 1992, à la suite du rejet de leur demande d'asile.
B.
A.X.________ est revenue en Suisse le 5 septembre 1994 et
y a déposé une nouvelle demande d'asile, incluant ses trois enfants, arrivés
dans notre pays au mois de mai 1996.
C.
Leur demande d'asile a été rejetée, par décision du 14
août 1996 de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement Office fédéral
des migrations (ODM), qui a prononcé leur admission provisoire compte tenu du
fait que leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible. A.X.________ et ses
enfants ont été mis au bénéfice d'un livret de type F.
D.
Le 16 septembre 1999, à 1.********, A.X.________ a épousé
son compatriote H.X.________. Trois enfants sont issus de cette union :
- B.X.________, née le 4.********;
- C.X.________, née le 5.********;
- et D.X.________, née le 6.********.
Les époux A.X.-H.X.________ se sont séparés au mois
de février 2002. Ils sont divorcés depuis le 21 novembre 2006.
E.
Le 7 mars 2006, l'ODM a considéré, dans le cadre d'un
contrôle des admissions provisoires, que la situation personnelle de A.X.________
et de ses six enfants répondait désormais aux critères d'une situation de
détresse personnelle grave au sens de la législation sur l'asile et les a admis
provisoirement en Suisse pour ce motif.
F.
Le 29 mars 2006, A.X.________ et ses enfants ont sollicité
la transformation de leur permis F en permis B.
G.
A.X.________ a travaillé en qualité de fille de cuisine à
l'Hôtel de Ville d'7.******** du 8 mars au 6 septembre 1995. Puis du 1
er
janvier au 30 juin 1996 et du 1
er
juillet au 31 octobre 1997 pour le
compte de la coopérative 8.********.
A.X.________ a été engagée dès le 1
er
juin 2006 en qualité d'auxiliaire du 9.********, 10 h. par mois. Cette activité
s'est terminée le 31 décembre 2006.
Elle a débuté une mission pour le compte de
10.********i auprès du 9.******** en qualité de femme de chambre dès le 1
er
février 2007, à raison de 25 h. par semaine (selon un horaire de 16 à 21 h.)
H.
A.X.________ fait l'objet de 18 actes de défaut de biens
pour la période du 13 août 1998 au 7 juin 2006 pour un montant total de
10'776,80 fr.
I.
Dans son rapport du 30 août 2006 adressé au SPOP, division
asile, la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile a fait état
de ce qui suit :
"La famille est partiellement assistée par notre
Fondation, en effet Madame A.X.________ perçoit une pension alimentaire pour
ses enfants de la part de Monsieur H.X.________ à raison de Frs. 1'300.-. De
plus, Madame A.X.________ bénéficie d'un montant d'entretien à hauteur de 20 %
du solde disponible de la part de ses deux filles F.Y.________ et G.Y.________
qui sont donc autonomes financièrement depuis août et septembre 2005.
Dès le premier juin de cette année, Madame A.X.________
a pu obtenir une place de travail auprès du 9.******** à 11.********.
Malheureusement pour le moment, cet emploi est en qualité d'auxiliaire et ne
garantit pas un revenu ponctuel. Nous pouvons cependant considérer que les
efforts sont réels en vue d'obtenir l'autonomie financière de la part de notre
cliente.
Madame A.X.________ a une dette envers notre Fondation
d'un montant de Frs. 10'010.45. Elle rembourse cette somme par des paiements
mensuels de Frs. 60.-- ou Frs. 62.-- (Frs 2.- par jour et par adulte). Aucune
assistance indue ou escroquerie à l'assistance n'est à déplorer.
Elle parle parfaitement le français, ses enfants de
même, nous n'avons pas d'informations particulières à signaler quant à la
scolarité des enfants.
Les relations avec les collaborateurs Fareas ont été
quelques fois soumises à des "frictions" qui ont nécessité des
rappels quant au devoir de collaboration. Cependant, la soussignée de droite
peut considérer correctes les relations avec Madame A.X.________."
J.
Par décision du 5 mars 2007, le SPOP, division asile, a
refusé l'octroi d'un permis de séjour à A.X.________ et à ses enfants E.Y.________,
B.X.________, C.X.________ et D.X.________ pour les motifs suivants :
"(…)
L'examen du dossier révèle que vous réalisez un
salaire mensuel de CH 536.75, insuffisant pour faire vivre une famille de cinq
personnes. Dès lors, vous êtes partiellement assistés par la Fondation Fareas.
Par ailleurs, nous constatons que vous êtes inscrite à l'Office des poursuites
pour des poursuites en cours d'un montant de CH. 668.60.- et que 18 actes de
défauts de biens ont été délivrés pour un montant total de CHF 10'776.80.-.
Vous avez également contracté une dette auprès de la Fareas s'élevant à plus de
CH 9'000.-.
Une telle situation financière ne permet pas de poser
un pronostic favorable quant à votre autonomie financière à moyen termes
Nous constatons, pour le surplus, qu'il ne convient
pas de distinguer la situation de votre enfant majeur, E.Y.________, puisqu'il
n'a actuellement pas d'emploi ni de place d'apprentissage. En effet, l'exercice
d'une activité lucrative est une condition nécessaire à l'obtention d'une
autorisation de séjour conformément à l'art. 13 let. f OLE.
Dans ces circonstances, les motifs d'assistance
publique s'opposent à l'octroi d'une quelconque autorisation de séjour à votre
endroit (art. 10 al. 1 let. d LSEE). La dite autorisation doit par conséquent
vous être refusée, étant entendu que vous pouvez continuer à résider en Suisse
en étant au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).
(…)."
K.
Par acte du 26 mars 2007, A.X.________ et ses enfants E.Y.________,
B.X.________, C.X.________ et D.X.________ ont saisi le Tribunal administratif
d'un recours dirigé contre la décision du SPOP, division, asile du 5 mars 2007,
concluant à l'octroi d'un permis B en faveur de A.X.________ et en faveur de
son fils E.Y.________, dont la situation doit être distinguée de celle de sa
mère.
A l'appui de ses conclusions, les recourants ont
produit notamment les décomptes de salaire de A.X.________ pour les mois de mai
et juin 2006 et d'août à décembre 2006, dont il résulte une rémunération
mensuelle supérieure à celle retenue par l'autorité intimée.
L.
Les recourants ont été dispensés du paiement d'une avance
de frais. Leur requête d'assistance judiciaire tendant à la nomination d'un
conseil d'office a été rejetée le 4 avril 2007.
M.
Dans sa réponse au recours du 3 mai 2007, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit un extrait Asylum du 2 mai
2007, dont il résulte que A.X.________ et sa famille ont été financièrement
autonomes du mois de décembre 2006 au mois de février 2007. Les recourants sont
totalement assistés depuis le mois de mars 2007. L'intéressée est débitrice de
la Fareas d'un montant de 16'131.15 fr.
N.
Les recourants n'ont pas déposé d'observations
complémentaires ni sollicité d'autres mesures d'instruction.
Considérant en droit
1.
a) D'après l'art. 13 let. f de l'ordonnance limitant le
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21), ne sont pas comptés
dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de
séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations
de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les permis de séjour
délivrés dans les cas de rigueur, de permis "humanitaires".
Selon les art. 52 let. a et 53 OLE, l'ODM est
seul compétent pour accorder de telles exceptions (
ATF 122 II 186
consid.
1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement dit, le canton qui entend
délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut
uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures
de limitation du nombre des étrangers, il n'est en revanche pas habilité à
statuer lui-même à cet égard (
ATF 122 II 186
consid.
1d/bb p. 191). Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE suppose
ainsi deux décisions, soit celle de l'autorité cantonale entendant délivrer
l'autorisation de séjour hors du contingent des nombres maximums, partant
proposer à l'autorité fédérale d'accorder une telle exemption, et celle de
l'autorité fédérale qui octroie cette exception, partant donne suite à la
proposition du canton.
Dans un arrêt de principe PE.2006.0451 du 23
avril 2007, la jurisprudence a été précisée en ce sens que «
l
e SPOP est tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme
objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art.
13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux
dispositions de la LSEE n'entre pas en ligne de compte, mais que les conditions
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les critères
développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - sont apparemment remplies
».
b) Les mesures de limitation visent, en premier
lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse
et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la
structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière
d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait aux
mesures de limitation «les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour
dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de
politique générale». Cette disposition a pour but de faciliter la présence en
Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums
fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement
paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur
cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation
de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère
exceptionnel et que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de
rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions
des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 124 II 110
consid. 2 p. 111 s. et les références).
c) L'art. 36
OLE prévoit la délivrance d'une autorisation de séjour pour des étrangers
n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent. Dans un tel cas, les critères dégagés par la jurisprudence dans le
cadre de l'art. 13 let. f OLE s'appliquent par analogie.
2.
L'autorité intimée oppose dans le cas présent aux
recourants le fait qu'ils ne sont pas autonomes financièrement après l'avoir
été, s'agissant de A.X.________, pendant une période de quelques mois. Elle
relève leur situation financière obérée (actes de défaut de biens et
augmentation de la dette auprès de la FAREAS) et l'absence de perspective de
changement à cet égard.
3.
L'art. 10 al. 1 let. d LSEE prévoit qu'un étranger peut
être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même, ou une personne aux besoins
de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une
large mesure à la charge de l'assistance publique. Un simple risque ne suffit
pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services
sociaux (cf. ATF 125 II 633, cons. 3c; 122 II 1, cons. 3c). Pour apprécier si
une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance
publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à
ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de
l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme.
Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation
financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe
des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance
publique (ATF 122 et 125 précités). Si la situation concerne un couple ou une
famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à
participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci
doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître
purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité).
Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens
technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima
d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les
indemnités de chômage (cf. ATF non publié 2A.11/2001 du 5 juin 2001, cons. 3a).
4.
En l'espèce, la recourante A.X.________ a vécu en Suisse entre
1989 et 1992; elle y vit depuis 1994; son fils E.Y.________ l'a rejointe en
1996. La recourante n'a jamais exercé durablement une activité lucrative. En
dépit d'un séjour de plus de treize ans, elle ne s'est pas créée une situation
professionnelle stable. Le même constat doit être dressé s'agissant de son fils
précité, né en 1988 et donc majeur, qui réside dans notre pays depuis l'âge de
8 ans et qui y a donc suivi pratiquement l'entier de sa scolarité, sans
parvenir pour l'heure à entamer une formation professionnelle. Les trois plus
jeunes enfants de la recourante, âgés actuellement de 8, 6 et 5 ans, sont nés
en Suisse.
La longueur du séjour des recourants ne suffit pas à
considérer, à lui seul, que leur situation serait constitutive d'un cas de
rigueur, au sens de l'art. 13 let. f OLE ou de l'art. 36 OLE.
Les recourants ne démontrent par ailleurs pas une
intégration particulièrement réussie, laquelle suppose qu'ils parviennent à
s'intégrer dans le monde du travail et à être financièrement autonomes (TA,
arrêt PE.2006.0661 du 27 avril 2007 à titre d'exemple récent). Quand bien même
la recourante a la charge de trois jeunes enfants, celle-ci n'a pas démontré
vouloir limiter autant que possible les frais d'assistance consentis en faveur
de sa famille. L'autorité intimée pouvait s'opposer à la transmission de leur
dossier à l'ODM en vertu de l'art. 13 let. f OLE ou à l'octroi d'un permis de
séjour sur la base de l'art. 36 OLE, en se référant à l'art. 10 al. 1 let. d
LSEE.
Les recourants n'établissent par ailleurs aucune
circonstance tenant à leur personne ou à leur situation permettant de
considérer qu'ils pourraient justifier une exemption aux mesures de
limitations, respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de
l'art. 36 OLE. En l'état, ils peuvent poursuivre leur séjour en Suisse au
bénéfice de leur permis F (admission provisoire).
La décision attaquée s'avère donc bien fondée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours. L'émolument judiciaire sera laissé à la charge de l'Etat, vu la
situation financière des recourants.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 mars 2007 par le SPOP, division
asile, est confirmée.
III.
L'émolument judiciaire est laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 août 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.