vd_omni · PS.2004.0025 · 2003-11-04 · fr

c/CSR de Lausanne | Qu'un étranger ne dispose d'aucun titre de séjour ne justifie pas de lui refuser l'aide sociale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2004 PS.2004.0025

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1
er
juin 2004
sur le recours interjeté par
A. X.________
à ********,
contre
la décision du
Centre
social régional de Lausanne
du 19 janvier 2004 (aide sociale).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Charles-Henri Delisle et M. Jean-Pierre Tabin,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.
B. X.________, ressortissant du Kosovo, est entré
en Suisse en 1991. Il a obtenu des autorisations de séjour à la suite de deux
mariages successifs avec des citoyennes suisses, dissous ensuite par le
divorce. Renvoyé de Suisse en 2001 par l’autorité en matière de police des
étrangers, il a engagé une procédure de recours et de réexamen, non achevée à
ce jour, en faisant notamment valoir qu’il vivait avec sa future épouse
A.
X.________
, mère de leurs deux enfants. Par lettre de son avocat du
31 août 2003, il a notamment déclaré au Service de la population qu’il
avait « des engagements d’employeurs sans le moindre problème » et
dans un recours du 23 octobre 2003 qu’il pouvait « entretenir
(sa famille) par son travail ». Par décision du 4 novembre 2003, le
Service des recours du département fédéral de justice et police a rejeté une
requête d’B. X.________ tentant à la suspension de l’exécution d’un renvoi de
Suisse le concernant ainsi que les membres de sa famille ; cette autorité
a alors notamment considéré que la procédure de réexamen que l’intéressé avait
engagée le 31 août 2003, à savoir le jour même de l’échéance du délai qui
lui avait été fixé pour quitter la Suisse, apparaissait « manifestement
abusive, voire téméraire ».
B.                    A compter de l’année
2000, B. X.________ a bénéficié par intermittences des prestations de l’aide
sociale, d’abord pour lui seul puis en dernier lieu également pour son épouse
et ses deux enfants. Le 18 août 2003, il a reçu un montant de 8'699 fr. au
titre de libération d’un capital LPP. Le 22 octobre 2003, l’entreprise
Y.________ lui a versé un solde de 289 fr. 05 sur un salaire brut de 6'440 fr.
80 afférent au même mois.
Par décision du 19
janvier 2004, le Centre social régional de Lausanne (CSR) a supprimé l’aide
sociale en faveur des époux X.________ avec effet au 1
er
décembre 2003.
Il a considéré en résumé que les intéressés étaient en mesure d’assumer leur
entretien grâce aux revenus de l’activité lucrative du mari et que le délai qui
leur avait été fixé pour quitter la Suisse était échu.
C.                    Par lettre adressée au
Tribunal administratif et reçue le 3 février 2004,
A. X.________
a en
substance sollicité de l’aide en exposant sa situation financière. Cette
correspondance a été traitée comme un recours, après que le Président du
Tribunal administratif eut invité l’intéressée à s’adresser au Bureau cantonal
de médiation administrative, que celui-ci eut reçu B. X.________ le 12 février
2004 et qu’il eut retourné l’affaire le même jour au Tribunal administratif.
Par décision du 13
février 2004, le Juge instructeur a ordonné au CSR d’allouer aux intéressés les
prestations de l’aide sociale à compter du mois de décembre 2003.
Dans sa réponse du 24
février 2004, l’autorité intimée s'est référée au contenu de la décision
attaquée pour conclure implicitement au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.                     Sous
la note marginale "Droit d'obtenir de l'aide dans  des  situations  de
détresse", l'art. 12 Cst prévoit que "quiconque est dans une
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le
droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens  indispensables  pour
mener une existence conforme à la dignité humaine".
Cette
disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Auparavant, la
jurisprudence et  la  doctrine considéraient le droit à des conditions
minimales d'existence comme un droit  constitutionnel  non  écrit qui obligeait
les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans le besoin
(cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le principe du droit
à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en
mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des
prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss).
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à des
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi  au législateur, qu'il
soit fédéral, cantonal ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité
sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art.
12 Cst mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.
Dans  le  canton  de  Vaud, l'art. 17 LPAS prévoit que l'aide sociale est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à
satisfaire ses  besoins  vitaux et personnels indispensables; est toutefois
réservée à l'art. 3 LPAS l'obligation d'assistance entre parents fondée sur le
Code civil. L'art. 21 LPAS précise que la nature, l'importance et la durée de
l'aide sociale sont accordées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé
et des circonstances locales, les  prestations  étant allouées dans les cas et
les limites prévues par le département, selon les  dispositions d'application.
Quant à l'art. 23 LPAS, il prévoit que la personne aidée est tenue, sous peine
de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent  l'aide sociale
les informations utiles sur sa situation personnelle et financière et
d'accepter, le cas échéant, des propositions convenables de travail.
2.
En l’espèce, le refus de l’aide sociale a été fondé
par l’autorité intimée sur le constat que l’époux de la recourante serait apte
à entretenir leur famille grâce aux revenus de son activité lucrative. Il n’est
cependant pas établi que l’intéressé dispose d’un emploi fixe.
Certes a-t-il
travaillé au service de l’entreprise temporaire Y.________ en octobre 2003, ce
qui lui a procuré pour ce mois un gain de quelque 5'000 fr. net ; pour ce
mois, l’aide n’aurait pas eu à être accordée et, si elle l’a été dans
l’ignorance de ce revenu, sa restitution aurait pu être réclamée, voire une
sanction imposée au recourant. Mais il n’y avait pas pour autant à supprimer
définitivement l’aide à compter du mois de décembre 2003.
Certes
encore le conseil de l’époux de la recourante a-t-il déclaré devant les
autorités en matière de police des étrangers que son mandant n’était pas à la
charge de la collectivité, dès lors qu’il était en mesure de travailler. On ne
saurait cependant tenir d’emblée pour réalité les allégations de cet avocat,
qui plus est lorsqu’est en jeu comme en l’espèce le droit de demeurer en
Suisse. Il incombait à l’autorité intimée d’établir les faits déterminants sur
lesquels devait reposer sa décision et non pas de prendre l'époux de la
recourante au mot en lui attribuant une capacité de gain dont il était patent
qu’elle n’était qu’alléguée pour les besoins d’une autre cause.
Certes encore un
capital LPP de quelque fr. 8'000.-- a-t-il été versé à l’époux de la
recourante, le cas échéant au motif qu’il s’apprêtait à quitter la Suisse. Il
n’y a cependant pas pour autant à considérer avec l’autorité intimée qu’à ce
motif de libération doit nécessairement correspondre dans les faits un départ
de Suisse. Quelles que soient les relations que l’époux de la recourante puisse
entretenir avec d’autres autorités, la tâche de l’autorité intimée ne consiste
qu’à déterminer si, concrètement, les intéressés éprouvent un besoin d’aide.
Or, le capital précité, reçu en août 2003 et ne dépassant pas ce que le
bénéficiaire d’aide peut détenir comme fortune (Recueil d’application de l’aide
sociale, chiffre II-2.0) ne supprime pas le besoin litigieux pour la période à
compter du mois de décembre 2003.
3.
L’autorité intimée invoque enfin à tort le fait que
la recourante et son conjoint auraient été déboutés par les autorités en
matière de police des étrangers et que le délai fixé pour leur départ de Suisse
serait échu. Le bénéfice de l’aide constitutionnelle n’est en effet pas réservé
à une certaine catégorie de citoyens, ainsi ceux qui seraient autorisés à
séjourner en Suisse, mais profite à tout être humain se trouvant dans ce pays
(ATF 121 I 367, spéc. 374 ; Amstutz, Das Grundrecht auf Existenzsicherung,
2002, page 22). Ce n’est donc pas parce que le statut des intéressés en Suisse
serait irrégulier, ce que l’on se dispensera d’examiner plus en détail, que les
moyens d’existence ne devraient pas leur être procurés, cela jusqu’à leur
départ.
4.                     Tel que confirmé
ci-dessus, le droit des intéressés à l’aide sociale n’exclut pas que l’époux de
la recourante soit sanctionné pour les manquements qu’il aurait commis en
n’annonçant pas certains revenus ou en ne renseignant pas spontanément au sujet
de sa situation. Il incombera cependant à l’autorité intimée, si la présence
des intéressés en Suisse se poursuit, de statuer à ce sujet et de réduire le
cas échéant certaines prestations pour l’avenir dans une mesure appropriée.
Compte tenu de ce que l’aide complète a été versée au titre de mesure
provisionnelle durant la présente procédure et que la restitution de
l’éventuelle réduction précitée ne pourrait pas être davantage exigée, au titre
d’un indu, que celle de l’aide ordinaire vu la situation financière des
intéressés, la décision attaquée ne sera pas annulée pour permettre un nouveau
prononcé mais réformée en ce sens que l’aide entière est accordée jusqu’à ce
jour, respectivement jusqu’au départ de Suisse. Il incombera à l’autorité
intimée de prononcer le cas échéant la sanction précitée, qui trouvera à
s’appliquer dorénavant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.
La décision rendue le 19 janvier 2004 par le Centre
social régional de Lausanne est reformée en ce sens que B. et
A. X.________
ont droit aux prestations de l’aide sociale à compter du mois de décembre 2003.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais
san/sb/Lausanne, le 1
er
juin 2004.
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.