vd_omni · BO.2007.0051 · 2007-06-26 · fr

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le requérant d'une bourse n'est pas fondé à invoquer l'effet rétroactif de sa demande, ce d'autant moins que, dans le cas d'espèce, il disposait de tous les éléments pour déposer sa demande à temps et avant le début de son séjour linguistique.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2007 BO.2007.0051

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 juin 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach
et Pascal Martin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne.
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 14 février 2007
Vu les faits suivants
A.
X.________, née en 1********, suit les cours de la Faculté
des lettres de l’Université de Fribourg, aux fins d’obtenir un « Bachelor
of Arts » pour l’enseignement au secondaire I. Elle a bénéficié d’une
bourse depuis le début de ses études, soit successivement pour les années
académiques 2004-2005 et 2005-2006. En outre, une bourse lui a été allouée à
titre provisoire le 9 novembre 2005 pour un séjour linguistique de trois mois
(du 11 juillet au 11 octobre 2005) en Allemagne, suite à la demande qu’elle
avait effectuée en ce sens le 20 juin 2005.
B.
Par courrier du 9 octobre 2006, X.________ a requis
l’octroi d’une bourse pour un séjour linguistique effectué en Angleterre du 17
juillet au 6 octobre 2006 ; elle fait valoir à cet égard les coûts de son
séjour, soit 8'559 fr.50. Elle a joint à sa demande la facture de Cosmolingua,
par 6'373 fr.50, datée du 27 juin 2006 comprenant les frais de cours, le coût
de son séjour et l’assurance annulation, le billet d’avion pour le vol aller et
le vol retour, ainsi qu’une attestation du suivi des cours.
Le 30 octobre 2006, X.________ a requis le
renouvellement de sa bourse d’études pour l’année académique 2006-2007. Par
décision du 23 janvier 2007, l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage (ci-après : OCBEA) lui alloué une bourse d’études pour
l’année académique 2006-2007.
C.
Par décision du 14 février 2007, l’OCBEA a refusé d’entrer
en matière sur l’octroi d’une bourse pour le séjour linguistique effectué par X.________
en Angleterre, au motif qu’il n’intervient pas avec effet rétroactif.
X.________ recourt contre cette dernière décision
dont elle demande l’annulation.
L’OCBEA propose, pour sa part, le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Invitée par le magistrat instructeur à se
déterminer, X.________ a maintenu ses conclusions.
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle, si elle en fait la demande (art. 4 al. 1 de la loi
du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle ; ci-après : LAE).
a) Ce soutien est accordé aux apprentis, élèves et étudiants
fréquentant, dans le Canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues
d'utilité publique relevant de la législation fédérale
ou cantonale
sur la formation professionnelle (art. 6 al. 1 ch. 2 LAE). Pour l'essentiel,
ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de
domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions
financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la LAE, exprimé à son
article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité de la famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 du règlement d’application de la LAE, du
21 février 1975 ; ci-après : RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute, la loi présente-t-elle dans la
définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain
schématisme. Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du droit
désirable, ce schématisme a cependant été clairement voulu par le législateur;
le tribunal de céans ne peut que s'y conformer.
b) L’art. 2 al. 4 RAE précise à cet effet :
« Les demandes déposées en cours de formation sont
traitées dès la date du dépôt au prorata des mois d'études encore à effectuer. »
A plusieurs reprises, le Tribunal a rappelé, en
application de la disposition précitée, que les requérants n’étaient pas fondés
à invoquer l’effet rétroactif de leur demande (v. arrêts BO 2003.0027 du 18
août 2003 ; BO 1997.0037 du 22 août 1997).
2.
a) La recourante a requis en l’occurrence l’octroi d’une
bourse pour son séjour linguistique en Angleterre quatre jours après le terme
de celui-ci. Elle justifie cette demande tardive par le fait qu’elle ne
disposait de l’entier des documents nécessaires qu’une fois son séjour
accompli. La recourante ne peut être suivie dans ses explications puisque
la facture de Cosmolingua, qui comprend l’essentiel des frais de son séjour en
Angleterre, soit 6'373 fr.50, est datée du 27 juin 2006, soit près de trois semaines
avant son départ. La recourante disposait donc de tous les moyens pour déposer
sa demande en temps utile.
b) La recourante fait en outre valoir qu’elle
ignorait l’exigence consacrée par l’art. 2 al. 4 RAE. Cela paraît fort surprenant
dans la mesure où elle a déposé le 20 juin 2006 une demande similaire pour un
séjour linguistique en Allemagne, deux semaines avant le début de celui-ci. La
recourante n’ignorait donc pas qu’elle devait déposer sa demande avant le début
de son séjour pour prétendre à l’octroi d’une bourse. Au surplus, la recourante
avait tout loisir de se renseigner à cet égard auprès de l’autorité intimée et
rien n’indique que celle-ci l’ait induite en erreur.
c) Dans ces conditions, c’est à juste titre que
l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de la recourante,
celle-ci étant dépourvue d’effet rétroactif.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à
rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Vu le sort du recours,
la recourante en supportera les frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 14 février 2007 est confirmée
III.
Les frais de justice, par 100 (cent) francs, sont mis à la
charge de X.________.
Lausanne, le 26 juin 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.