vd_omni · BO.2011.0024 · 2011-11-30 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision sur réclamation de l'OCBEA octroyant une bourse d'études à une étudiante financièrement dépendante. Dès lors que la taxation fiscale de la mère de la recourante pour l'année de référence fait état sous chiffre 650 d'un revenu net nul, c'est à bon droit que l'autorité intimée a pris en compte dans son calcul les prestations complémentaires perçues par cette dernière. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.11.2011 BO.2011.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 novembre 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et
M. François Gillard, assesseurs;
Mme Nicole
Riedle, greffière.
Recourante
X.________,
à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29
juillet 2011
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 19 mai 1990, vit à
Yverdon-les-Bains chez sa mère. Son père est décédé et son frère, né le 19 août
1988, est encore aux études.
B.
Le 28 juin 2011, X.________ a présenté une
demande de bourse afin de suivre dès le mois de septembre 2011 des études d’économie
d’entreprise auprès de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de
Vaud, en vue de l’obtention d’un diplôme "Bachelor of sciences
HES-SO".
C.
Par décision du 11 juillet 2011, l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBEA) a alloué à X.________
une bourse d’études d’un montant de 2'190 fr. Il était précisé qu’un montant
forfaitaire de 1’500 fr. avait été pris en compte dans le calcul de la bourse en
vue de l’acquisition d’un ordinateur.
D.
Le 18 juillet 2011, X.________ a déposé une
réclamation contre la décision de l’OCBEA. En substance, elle a exposé que la
bourse allouée ne permettait pas de couvrir les frais d’études auxquels elle devait
faire face et qui se montaient à 5'550 fr. Elle a précisé que, selon le calcul
de l’office, sa mère devait supporter lesdits frais à hauteur de 3'360 fr., ce
que sa rente AVS/AI ne lui permettait pas de faire, ce d’autant plus que son
frère, encore aux études, constituait également une charge.
E.
Par décision sur réclamation du 29 juillet 2009,
l’OCBEA a confirmé sa décision antérieure.
F.
Le 5 août 2011, X.________ a déféré cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le montant de la
bourse d’études soit augmenté.
L’OCBEA a déposé sa réponse le 19
août 2011 en concluant au rejet du recours.
G.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer
un mémoire complémentaire ou requérir d’autres mesures d’instruction,
l’intéressée ne s’est pas prononcée.
Considérant
en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il
se justifie par conséquent d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante soutient que le montant de la
bourse d’études qui lui a été allouée ne serait pas suffisant et qu’il ne
tiendrait pas compte de la réalité financière de sa famille. La recourante
n’articule néanmoins aucun grief précis, de sorte que le tribunal se contentera
de vérifier le calcul de l’autorité intimée.
a) Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi vaudoise du 11 septembre
1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ; RSV
416.11), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAEF). Toutefois, la
capacité financière du requérant lui-même est seule prise en considération si
le requérant majeur est financièrement indépendant (art. 14 al. 2 LAEF en
relation avec l'art. 12 ch. 2 LAEF). Est notamment réputé financièrement
indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une
activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement
avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide
de l'Etat (art. 12 ch. 2, 2ème phrase, LAEF).
b) En l'espèce, la recourante, âgée
de 21 ans au moment du dépôt de la demande, ne justifie d'aucune activité
lucrative durant la période précédant sa formation; elle ne peut ainsi être
considérée comme indépendante financièrement. La nécessité et la mesure du
soutien à lui accorder dépendent par conséquent exclusivement des moyens
financiers dont sa mère (son père étant décédé) dispose pour assumer ses frais
d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAEF).
3.
Les critères pour déterminer la capacité
financière du requérant et des personnes qui subviennent à son entretien, ainsi
que le coût de ses études, de même que les conditions donnant droit à l'aide de
l'Etat, sont énumérés aux art. 16 à 20 LAEF.
a) Selon l'art. 16 LAEF, pour
l'évaluation de la capacité financière entrent en ligne de compte d'une part
les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1) et
d'autre part les ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt
(ch. 2 let. a), la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste
prévoyance et si par son mode d'investissement, le capital peut supporter en
faveur du requérant des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière
accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c).
L'art. 10 du règlement
d’application du 21 février 1975 de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1)
précise que le revenu familial déterminant (capacité financière)
est constitué du montant porté sous le code 650 de la décision de
taxation définitive relative à la période fiscale de référence, à savoir celle
qui précède l'année civile précédant la demande (al. 1). L'art. 10b RLAEF
prévoit toutefois que l'Office procède à une évaluation du revenu déterminant
lorsque la taxation fiscale admet un revenu net équivalent à zéro (al. 1 let.
a); à cet effet, il demande à la famille les éléments permettant d'établir un
revenu déterminant vraisemblable (budgets, fiches de salaires, pensions, rentes
diverses, etc.) (al. 2). Selon la jurisprudence, des motifs d'équité justifient
dans certains cas que l'on s’écarte du revenu net fiscal indiqué sous le code
650 de la déclaration d’impôt. En particulier, il convient d'ajouter au revenu
net certains revenus, tels que le montant des prestations complémentaires
à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité,
bien que celles-ci ne soient pas imposables
(art.
28 let. i de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV
642.11]).
En effet,
le législateur, en assimilant le revenu familial déterminant au revenu
fiscal net, visait avant tout une simplification administrative et n'a
manifestement pas envisagé que certaines exonérations prévues par la
législation fiscale, si elles étaient reprises telles quelles dans
l'application de la LAEF, conduiraient à des inégalités choquantes (arrêt
BO.2006.143 du 10 août 2007 consid. 4b, confirmé par les arrêts BO.2008.0114 du
30 avril 2010 consid. 2c et BO.2007.0232 du 3 juin 2008 consid. 3e). L
e fait que la LAEF n’exclue pas expressément certaines exonérations
admises par le fisc, constitue une lacune proprement dite du législateur,
conclut l'arrêt BO.2006.0143 précité (consid. 4/cc); dès lors, le juge peut
s’écarter d’une interprétation stricte du texte légal et prendre en compte des
revenus exonérés fiscalement dans le cadre du calcul de la capacité financière
pour statuer sur l’octroi éventuel d’une bourse d’étude (cette interprétation
s'est vue confirmée dans les arrêts BO.2008.0114 et
BO.
2007.0232 précités)
.
b) L’art. 18 LAEF traite des
charges et de la manière de les calculer :
"Les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat."
L'art. 8 al. 2 RLAEF précise que
ces charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les
divers. En vigueur depuis le 1
er
juillet 2009, l'art. 8 al. 2bis
RLAEF précise que les charges mensuelles de la famille des requérants
dépendants et celles des requérants indépendants sont fixées par le barème du
Conseil d’Etat du 1
er
juillet 2009, qui prévoit ce qui suit pour les
requérants ayant déposé leur demande de bourse après le 1
er
janvier
2010 :
«A. LES BOURSIERS DEPENDANTS DE LEURS PARENTS
A.1 Charges retenues et couverture de
l'insuffisance du revenu familial
(selon articles
8, 11a et 11b RLAEF)
A.1.1
a) Charges (art. 8 RLAEF)
(…)
A.1.2
a) Charges (art. 8 et 8a RLAEF)
Les charges de la famille des requérants
dépendants visées à l’art. 1, al. 2 RLAEF ainsi que celles de la famille de
tous les requérants dépendants ayant déposé leur demande de bourse après le 1
er
janvier 2010, s’élèvent à:
Regroupement
des régions d’action sociale selon les normes de loyer (selon annexe RLASV)
Parent  seul
(enfant hors cellule cf. art. 8a RLAEF)
Parent seul
avec 1 enfant
Parent seul
avec 2 enfants
Parent seul
avec 3 enfants
Parent seul
avec 4 enfants
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
(…)
Yverdon
(…)
1’760
3’200
3’600
4’400
4’900
L’art.
11b RLAEF, en vigueur dès le 1
er
janvier 2010, a la teneur suivante :
«Sous réserve de l'article 33, le droit à
l'aide financière est déterminé comme suit :
a.  l'insuffisance du revenu familial par
rapport aux charges reconnues à l'article 8 est comblée jusqu'à concurrence du
montant plafond fixé dans le barème, coût d'études en sus ;
b.  l'excédent du revenu familial par
rapport aux charges reconnues à l'article 8 est réparti entre les membres de la
famille, à raison d'une part par personne ;
c.  si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune aide n'est octroyée».
c) Aux termes de l'art. 19 LAEF,
sont prises en considération pour le calcul du coût des études, toutes les
dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance
entre le domicile et le lieu des études. Les éléments qui constituent le coût
des études sont précisés à l'art. 12 al. 1 RLAEF, soit :
a.  les écolages et les diverses taxes scolaires;
b.  les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables
à la poursuite des études;
c.  les vêtements de travail spéciaux;
d.  les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille;
e.  les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu
de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient.
Selon l’art. 12 al. 3 RLAEF, les
frais mentionnés aux lettre b) à e) font l’objet d’un forfait selon barème du
Conseil d’Etat. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix
mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à l’exception des
frais de logement qui sont comptés pour douze mois.
Le barème précise notamment ce qui
suit pour le coût des études :
"
D.1 Déplacements
(...)
D.2 Repas de midi
Le requérant dépendant faisant ménage commun
avec ses parents a droit dans les frais d’études, si l’horaire ne lui permet
pas de rentrer à son domicile à midi, à une participation aux frais de repas de
Fr. 11.- par jour, maximum Fr. 220.- par mois de formation.
(...)
D.3 Chambre et pension
(…)
D.4 Matériel
(…)
Pour les écoles et formations particulières,
le directeur de l’Office a la compétence, d’entente avec les établissements, de
fixer un forfait pour le matériel d’études jusqu’à concurrence de Fr. 1'600.-
par année académique.
(…)."
d) Le soutien de l’Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF).
4.
a) En l'espèce, le revenu familial déterminant
(art. 10 al. 1 RLAEF) se compose des revenus de la mère de la recourante.
La taxation fiscale 2009 (qui est
l'année de référence) de la mère de la recourante fait état sous chiffre 650
d'un revenu net nul. L'art. 10b RLAEF prescrit en pareil cas d'évaluer le
revenu déterminant en fonction des budgets, fiches de salaires ou rentes
diverses. A cet égard, on relève que la mère de la recourante est au bénéfice de
prestations complémentaires. Selon le décompte de prestations produit dans le
cadre de la demande, relatif à l’année 2009, elle perçoit un montant de 53'280
fr. par année, soit 4’440 fr. par mois.
b) Les charges familiales sont
constituées de celles de la recourante, de sa mère et de son frère. Elles
s'élèvent conformément au barème du 1
er
juillet 2009 à 3'600 fr.
par mois (pour un parent seul avec deux enfants), soit 43'200 fr. par an. Il
semble que la recourante conteste implicitement le montant retenu à titre de
charges dès lors qu’elle conteste l’existence d’un quelconque excédent de
revenu qui permettrait à sa mère de prendre en charge une partie de ses frais
d’études. La réglementation tient toutefois compte, comme on l'a vu, des
dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges
réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille (arrêts BO.2010.0038 du 4 mai 2011 consid.
6b ; BO.2008.0100 du 23 février 2010 consid. 3b; BO.2007.0218 du 29 mai
2008 consid. 2).
c) Les frais d'études de la
recourante ont été fixés à 5’550 fr. (frais de formation: 3’350 fr. ; frais de
repas: 2'200 fr.). Ce montant comprend l’intégralité des coûts énumérés dans l’attestation
d’inscription de l’école, y compris la somme de 1'500 fr. destinée à
l’acquisition d’un ordinateur portable. Il est au demeurant conforme aux art.
19 LAEF, 12 RLAEF, ainsi qu’au barème. La recourante ne le conteste du reste
pas.
d) L'excédent du revenu familial
s'élève à 10’080 fr. par an (53’280 fr. - 43’200 fr.). Le montant que la
famille peut consacrer à la formation de la recourante est ainsi de 3’360 fr.
par an [(10'080 fr. : 3) correspondant à une part pour la recourante, une autre
pour son frère et la troisième pour sa mère)]. Dès lors que ce montant ne
permet pas de couvrir l’intégralité des frais d’études de la recourante, c’est
à juste titre que l’autorité intimée lui a alloué une bourse d’études de 2'190
fr. (5'550 fr. - 3'360 fr.). En d’autres termes, elle ne pouvait valablement
lui octroyer une aide d’un montant supérieur.
Du reste, si l’autorité intimée
avait pris en considération le montant des prestations complémentaires perçues
par la mère de la recourante dès le 1
er
avril 2011 (selon
l’attestation du 7 mars 2011), à savoir 53'940 fr., le montant de la bourse
d’études octroyée se serait même révélé inférieur. En effet, la jurisprudence permet,
à titre d’exception à la règle posée à l’art. 10 RLAEF, de fonder le calcul relatif
au revenu familial déterminant sur des éléments fiables et plus actuels lorsqu’ils
sont disponibles (arrêts BO.2008.0114 précité consid. 2d, BO.2006.0167 consid.
4b du 26 juillet 2007 et BO.2007.0094 consid. 2a du 23 octobre 2007). Dans
cette hypothèse, l’excédent de revenu aurait été de 10'740 fr. (53'940 fr. -
43'200 fr.). La part pouvant être affectée au financement des études de la
recourante se serait alors élevée à 3'580 fr. (10'740 fr. : 3) et le montant
maximal de la bourse d’études à 1’970 fr., en lieu et place de 2'190 fr. Quand
bien même les art. 89 al. 2 et 99 LPA-VD permettent de modifier la décision
attaquée au détriment du recourant, en l'espèce, compte tenu des circonstances,
le tribunal renoncera à une telle
reformatio in pejus
.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision de l'autorité intimée confirmée. Compte
tenu de l’issue du litige, un émolument judiciaire est mis à la charge de la
recourante. Il ne lui est pas alloué de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage du 19 août 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cents) francs
est mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 novembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.