vd_omni · GE.2014.0169 · 2015-03-13 · fr

X.____________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, l'Etablissement primaire & secondaire de Les Ormonts-Leysin | Recours contre un refus d'octroyer à un écolier ayant suivi le 11e degré de la voie secondaire à options (VSO) une attestation d'admissibilité au raccordement de type I parce qu'il lui manquait un demi-point. Cas limite (art 46 al. 2 RLS): L'appréciation de l'autorité intimée a été considérée par le Tribunal comme insoutenable, à tout le moins fortement critiquable. L'autorité intimée n'a en effet pas pris en compte l'ensemble des éléments pertinents dans son appréciation et elle s'est fondée sur des circonstances incomplètes et insuffisamment étayées. Le recourant a démontré, par ses résultats, une progression et une volonté sérieuse de s'améliorer afin d'atteindre son objectif d'être admis en classe de RAC I. Les circonstances extérieures (l'absence de notes en nombre suffisant au second semestre dans l'une des matières déterminantes) peut expliquer en partie le fait qu'il n'ait pas réussi à atteindre le nombre minimal de points requis.Tout bien pesé, le Tribunal considère que le recourant constitue un cas limite au sens de l'art. 46 al. 2 RLS qui justifie à titre exceptionnel de bénéficier d'un demi-point de faveur lui permettant d'accéder à une classe de RAC I. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle délivre l'attestation litigieuse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2015 GE.2014.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 mars 2015
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. Guy Dutoit et M. Marcel Yersin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Laurent MAIRE, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
Autorité concernée
Conseil de direction
de
l'Etablissement primaire & secondaire
Les Ormonts-Leysin,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 18 août 2014
(refus d'une attestation d'admissibilité au raccordement de type I)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né le ******** 1998, a suivi le 11
ème
degré de la voie secondaire à options (VSO) au sein de
l’Etablissement primaire et secondaire Les Ormonts - Leysin (ci-après: l’établissement)
durant l’année scolaire 2013-2014.
Il ressort du dossier que X.________
a obtenu à la fin du 1
er
semestre (11
e
année VSO), une
moyenne de 4.0 en français, 5.0 en mathématiques, 3.5 en allemand, totalisant ainsi
dans ces branches un total de 12. 5 points.
A la fin de l'année scolaire, X.________
a obtenu un total de 13.5 points dans ces branches, avec une moyenne de 4.5 en
français, 5.0 en mathématiques, et 4.0 en allemand.
Le relevé de ses résultats pour
l'année 2013-2014, par date et par discipline, est reproduit ci-dessous:
X.________ a obtenu, le 4 juin
2014, le certificat de fin d’études en voie secondaire à options (VSO). Il n'a
toutefois pas atteint les 14 points nécessaires dans les branches de français,
mathématiques et allemand lui permettant de poursuivre sa formation en
raccordement de type I (ci-après: RAC I).
Le procès-verbal de fin d'année de X.________
contient un procès-verbal du Conseil de classe du 23 juin 2014 qui a la teneur suivante:
"Malgré des
ambitions de RACC 1 tout à fait légitimes, le travail, la motivation et le
comportement en classe de X.________ furent très dépendants de la matière enseignée,
passant du consciencieux et appliqué au minimaliste et perturbateur. Ceci,
associé à une prise de conscience quelque peu tardive, ne lui permet pas
d’obtenir les 14 points donnant un accès direct aux classes de
raccordement."
Ce même texte figure ensuite dans
un document du 27 juin 2014 ("
Point de situation au terme de la 11
e
année VSO
"), sous le libellé "
Commentaires du conseil de
classe
".
B.
Le 27 juin 2014, les parents de X.________ ont
déposé auprès de l’établissement scolaire une demande de dérogation afin de
permettre à leur fils de poursuivre ses études en classe RAC I. Ils expliquaient
que les cours d'allemand et de français avaient été perturbés par les absences répétées
des professeurs responsables et que le programme dans ces branches n'avait pas
pu être enseigné de manière optimale. Ils  relevaient notamment le fait que la
moyenne d'allemand se basait sur 8 notes qui n'étaient pas réparties de manière
uniforme sur l'ensemble de l'année, alors que dans les autres branches, les contrôles
avaient été plus nombreux et plus réguliers. Ils précisaient que leur fils avait
obtenu de très bonnes notes notamment en anglais et en mathématiques et ils
estimaient qu'il avait les aptitudes nécessaires pour suivre le programme de
RAC I.
Le Conseil de direction de
l’Etablissement (ci-après: CDIR) s'est réuni le 1
er
juillet 2014
pour examiner cette demande. Le procès-verbal de cette séance a la teneur
suivante:
"Le CDIR
prend connaissance de la position des parents et de leur courrier du 27 juin.
Nous prenons note de la position du Conseil de classe et des diverses remarques
de l’agenda de X.________ ainsi que des copies d’écran des remarques issues de
la préparation du Conseil de classe via Neo.
Le nécessaire a
été fait tout au long de l’année pour rendre attentif X.________ et ses parents
que son investissement n’était pas à la hauteur de ses ambitions. Malgré les
avertissements tant oraux qu’écrits, X.________  n’a pas montré que le RAC I
était un réel projet.
Concernant la
remarque des parents liée aux notes en français «pas toujours suffisamment
au-dessus de la moyenne», l’argument est jugé infondé. En effet, suite à
l’absence puis au départ en janvier (pour raisons de maladie) de l’enseignant
et malgré l’intervention de divers remplaçants, les résultats n’ont pas connu
de baisse significative et se sont mêmes améliorés, X.________ obtenant une
moyenne à l’année meilleure qu’au 1
e
semestre.
Concernant la
remarque liée à l’allemand et à la manière dont cette discipline a été
enseignée et évaluée, le CDIR se montre surpris que les parents ne réagissent
qu’en fin d’année. A aucun moment cet aspect n’a été signalé via l’agenda ou
transmis à la direction. Dans ce cas également, l’argument n’est pas jugé
pertinent.
Pour toutes ces
raisons, le CDIR décide de ne pas accéder à la demande des parents et n’octroie
pas le demi point pour le Rac I."
C.
Par décision datée du 3 juillet 2014, le Conseil
de direction a refusé d'accorder à X.________ le demi-point supplémentaire pour
lui permettre d'accéder au raccordement de type I pour les motifs exposés ci-dessus.
D.
Par la plume de son avocat, X.________, représenté
par ses parents, a contesté ladite décision devant le Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : le DFJC), le 14 juillet
2014. Il concluait, à titre principal, avec suite de frais et dépens, à la réforme
de la décision attaquée en ce sens qu’un demi-point lui soit accordé et qu'il soit
autorisé à poursuivre sa scolarité dans une classe de raccordement de type I
pour l’année scolaire 2014-2015. Subsidiairement, il demandait l’annulation de
la décision attaquée et le renvoi de la cause au Conseil de direction pour
nouvelle décision.
En résumé, il faisait valoir une
violation de son droit d'être entendu dans la mesure où il n'avait pas été
entendu personnellement avant que la décision attaquée ne soit rendue. Il faisait
également valoir qu'elle n'était pas valable, en l'absence d'un préavis formel
du Conseil de classe. Il contestait à cet égard que le compte-rendu du 23 juin
2014 corresponde à un préavis car d'une part il ne comportait pas, selon lui,
une appréciation sur ses aptitudes à réussir le RAC I et que d'autre part, le Conseil
de classe ne s'était pas déterminé sur les éléments qu'il avait fait valoir
dans sa demande du 27 juin 2014. Sur le fond, il se plaignait d'une
appréciation arbitraire de l'autorité intimée dans la mesure où elle avait tenu
compte d'éléments non pertinents pour apprécier sa réussite future dans la voie
envisagée alors que d'autres éléments au contraire déterminants n'avaient pas
été retenus. Il reprenait à cet égard les remarques relatives à l'absence
répétée des professeurs de français et d'allemand mentionnée dans la demande du
27 juin 2014. Il se prévalait par ailleurs d'une inégalité de traitement dans
la mesure où un autre élève de sa classe aurait obtenu un total de points en
français, mathématiques et allemand inférieur au sien, et qu'il aurait été
admis au RAC I.
A l'appui de son recours, l'intéressé
a notamment produit une attestation datée du 12 juillet 2014 dont il ressort
qu'il a suivi des cours de soutien en français et en allemand durant le dernier
semestre de la 11
ème
année VSO, à raison de 1h30 par semaine, et
qu'il a démontré être capable de mobiliser ses ressources.
Le Directeur de l'Etablissement
primaire et secondaire Les Ormonts-Leysin, a répondu, pour l'autorité intimée, le
17 juillet 2014, en concluant implicitement au rejet du recours. Il relevait le
fait que X.________ et ses parents avaient pu faire valoir leurs arguments par
écrit avant que le Conseil de direction ne rende sa décision et que leur droit
d'être entendu avait été respecté. Il estimait en outre que le procès-verbal du
Conseil de classe du 23 juin 2014 avait valeur de préavis. Sur le fond, il exposait
que le travail fourni par X.________ durant le 2
e
semestre de la 11
ème
VSO, et son attitude face au travail, n'avaient pas été convaincants au point
de considérer que, pour ce dernier, le projet de RAC I était le seul et unique
objectif. Il contestait les critiques émises par l'intéressé quant à la manière
dont les branches de français et allemand avaient été enseignées; il estimait en
particulier que les absences des professeurs d'allemand et de français
n'avaient rien d'exceptionnel et que nonobstant ce fait, le programme avait été
enseigné normalement. Il estimait qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des
résultats en anglais puisque cette branche n'était pas prise en compte pour une
admission en classe de raccordement I. Il contestait par ailleurs que la
situation de X.________ était constitutive d'une inégalité de traitement dans
la mesure où son camarade de classe avait obtenu les 14 points nécessaires pour
être admis en  classe de RAC I.
Le Directeur de l'Etablissement
concerné a également produit  le dossier de X.________, accompagné d'un
document intitulé "
Check-list – Constitution du dossier d'établissement
- Recours contre une décision en matière de promotion
" qui énumère les
documents qui doivent être transmis à l'autorité de recours. Le dossier comprend
notamment des extraits de l'agenda de l'intéressé, ainsi qu'un document
intitulé "
remarques enseignants X.________
" pour le 1
er
et 2
e
semestre sur lequel figurent des commentaires sur son
comportement et ses progrès durant l'année.
X.________ s'est déterminé sur la
réponse de l'autorité intimée le 28 juillet 2014.
E.
Par décision du 18 août 2014, la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a rejeté le recours de
X.________ et confirmé la décision du 1
er
juillet 2014. Elle précisait
avoir restreint son pouvoir d'examen au contrôle de la légalité au motif que la
décision attaquée s'apparentait aux décisions prises en matière d'examen,
domaine dans lequel le département concerné ne revoyait les faits que sous
l'angle de l'arbitraire. Sur le fond, elle faisait notamment valoir les
éléments suivants:
"[..¨.] à
l’examen du relevé des résultats de l’élève, le Département constate qu’à l’issue
du premier semestre de la 11e année, X.________ ne comptait que 12.5 points. En
dépit de ce résultat intermédiaire qui ne lui laissait pas de marge de manœuvre,
sinon celle de s’investir davantage, il n’a pas radicalement changé son
comportement. Certes, il a obtenu deux notes de 5.0 en allemand à l’issue du
deuxième semestre, mais celles-ci se sont avérées insuffisantes pour faire
remonter sa moyenne au-delà de 4.0. En anglais, branche n’entrant pas dans le
calcul du seuil des 14 points requis, X.________ a, certes, obtenu de très
bonnes notes. Mais le Département constate qu’il s’est aussi désintéressé de la
géographie (note de 2.5 au dernier travail écrit), ainsi que de la citoyenneté
(notes de 2.5 et 2.0).
Enfin, et quoi
que puissent en dire les recourants, les notes de l’élève ne sont pas les seuls
critères à prendre en compte. Il convient, en effet, d’apprécier aussi
l’assiduité, la motivation de l’élève ainsi que son comportement en classe et
face au travail qui lui est demandé. Il s’agit en effet de paramètres qui
donnent des garanties dans le cadre du pronostic relatif à la réussite future.
Or, le comportement de X.________, qui s’est reflété au travers de ses
résultats, n’a pas été celui d’un élève donnant des gages de réussite.
[...]
Sans vouloir
minimiser les efforts entrepris par X.________ au deuxième semestre, force est
de constater, que s’il n’a pas obtenu le nombre de points nécessaires pour
entrer au RAC I, cela est dû au fait qu’il ne s’est pas donné tous les moyens
d’atteindre le seuil requis."
F.
Le 17 septembre 2014, X.________, représenté par
ses parents, a recouru, sous la plume de son avocat, contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il
conclut principalement à sa réforme en ce sens que l'attestation
d'admissibilité à la classe de raccordement de type I lui soit délivrée et
qu'il soit autorisé à intégrer immédiatement dite classe, les frais de première
instance étant laissés à la charge de l'Etat et des dépens de première instance
lui étant alloués. Subsidiairement, il conclut à ce que l'attestation
d'admissibilité à la classe de raccordement de type I lui soit délivrée et
qu'il soit autorisé à intégrer dite classe à la rentrée scolaire d'août 2015, les
frais de première instance étant laissés à la charge de l'Etat et des dépens de
première instance lui étant alloués. Encore plus subsidiairement, il conclut à
ce que la décision attaquée soit annulée et la cause retournée au Département
intimé pour nouvelle instruction et nouvelle décision, dans le sens des
considérants. Il reprend en substance les motifs développés devant l'autorité
inférieure.
Le recourant a requis plusieurs
mesures d'instruction, dont l'audition de ses professeurs d'allemand, de
français, et de mathématiques, ainsi que la production du dossier complet de
l’Etablissement primaire et secondaire Les Ormonts – Leysin.
G.
Le 26 septembre 2014, le recourant a également
demandé des mesures provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à
l'établissement concerné de faire publiquement état de la présente procédure de
recours, en particulier d'en parler en classe, devant les élèves. Il relevait que
son frère cadet était encore scolarisé dans cet établissement et qu'un
professeur avait fait état de la procédure durant un cours, ce qui était
susceptible de porter préjudice à celui-ci.
Par décision incidente du 16
octobre 2014, la juge instructrice a rejeté la requête de mesures
provisionnelles du recourant, au motif qu'elle n'apparaissait pas nécessaire à
la conservation d'un état de fait ou de droit ni à la sauvegarde d'intérêts
menacés en relation avec la présente procédure.
H.
Par ordonnance datée du même jour, les autorités
concernée et intimée ont été invitées à préciser le nombre exact de
remplacements qui sont intervenus dans la classe du recourant pendant l'année
scolaire 2013/2014 dans les branches de français et d'allemand, ainsi que la
durée respective de chaque remplacement. L'Etablissement primaire et secondaire
Les Ormonts-Leysin, autorité concernée, a également été invitée à produire son
dossier original et complet et à se déterminer sur le recours.
Le 4 novembre 2014, l'autorité concernée a indiqué se rallier aux déterminations de l'autorité intimée du 9 octobre
2014. Elle confirmait avoir transmis le dossier complet de X.________ à
l'autorité intimée en date du 14 juillet 2014, sous réserve des documents
relatifs au nombre de remplacements intervenus pendant l'année scolaire 2013-2014
dans les branches concernées, ainsi que la durée respective de chaque remplacement.
Elle a produit à cet égard les relevés des absences des professeurs de français
et d'allemand pour l'année scolaire 2013-2014, en précisant qu'ils concernaient
l'ensemble des classes dans lesquelles ils enseignaient, ainsi que le relevé
des horaires de classe du recourant pour cette période, dont il ressort que le
nombre de périodes hebdomadaires de français et d'allemand du recourant
s'élevait respectivement à cinq et à trois. Elle indique toutefois qu'elle ne peut
pas être plus précise sur le nombre d'heures de remplacement dans la classe du
recourant.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 6 novembre 2014. A cette occasion, elle a également précisé que les pièces
produites concernaient l'ensemble des absences et des remplacements des deux
professeurs concernés, pendant l'année scolaire 2013/2014, dans toutes les
classes où ceux-ci enseignaient. Seule une partie de ces absences concernaient
ainsi la classe du recourant. En conséquence, seul un recoupement de ces
informations avec les listes d'absences produites permettrait de déterminer à
quelles dates exactes et par qui ces enseignants ont été remplacés dans la
classe du recourant. En l'état, l'autorité intimée estimait qu'il n'était pas
possible de donner rétroactivement plus de renseignements à ce sujet.
Le recourant s'est encore déterminé
le 15 décembre 2014.
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert
contre les décisions rendues par le DFJC en matière scolaire, selon l'art. 143
de la loi du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO; RSV 400.02) qui
est entrée en vigueur le 1
er
août 2013, et 92 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Conformément
à l'art. 144 LEO, la procédure est régie par la LPA-VD.
Formé en temps utile et devant
l'autorité compétente, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en
matière au fond.
2.
Le recourant a requis, au titre de mesures
d'instruction devant le Tribunal, une audience avec audition de témoins, ainsi
que la production de documents complémentaires par les autorités intimée et
concernée.
a) Le droit d'être entendu est une
garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101) ainsi qu’à l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du canton de Vaud (Cst.-VD; RSV 101.01
). Cela inclut pour les parties le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès au dossier, de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 137 IV 33 consid. 9.2; 136 I 265 consid.
3.2, et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu découlant
de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu
oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1
p. 428).
Le droit de faire administrer des preuves
suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé
soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon
les formes et délais prescrits (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb). Il n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I
229
consid. 5.3).
b) En l'occurrence, le dossier de
la cause a été complété en cours d'instruction et le recourant a pu s'exprimer
sur ces compléments. Compte tenu du dossier et des déterminations extensives
des parties, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné pour statuer, au vu
des considérants qui suivent, sans qu'il n'apparaisse nécessaire d'entendre
oralement les parties et d'éventuels témoins. Il n'est dès lors pas donné suite
à la requête du recourant tendant à la tenue d'une audience.
3.
Le recourant se plaint d'une violation de son
droit d'être entendu, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure devant
l'autorité intimée, il n'a pas été donné suite à ses demandes d'audition de ses
professeurs d'allemand et de français, ni à la production de tous documents
permettant d'établir le nombre d'absences desdits professeurs durant l'année
2013/2014. Il estime également que le dossier est lacunaire car il ne contient
pas de compte-rendu des rencontres qui ont eu lieu durant l'année entre ses
parents et ses professeurs.
a) Comme indiqué ci-dessus, le
droit d'être entendu, tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst et l'art. 27 al.
2 Cst.-VD,
inclut pour les parties le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, d'avoir accès
au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 137 IV 33 consid.
9.2; 136 I 265 consid. 3.2, et les arrêts cités). L'autorité est tenue de
verser au dossier de la procédure toutes les pièces déterminantes pour celle-ci
(ATF 132 V 387 consid. 3.1; 124 V 372 consid. 3b et les arrêts cités).
A titre exceptionnel, une violation
du droit d’être entendu, pour autant qu’elle ne soit pas particulièrement grave,
peut être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité
de s’exprimer devant une autorité de recours disposant d’un pouvoir d’examen
complet quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du
droit d’être entendu est grave, une réparation de ce vice procédural devant
l’autorité de recours est également envisageable si le renvoi à l’autorité
inférieure constituerait une vaine formalité. L’allongement inutile de la
procédure qui en découlerait est en effet incompatible avec l’intérêt de la
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2;
AC.2012.0251
du 16 mai 2013 consid. 2
).
b) En l'occurrence, s'agissant du
dossier transmis à l'autorité intimée, celui-ci a été complété dans le cadre de
la présente procédure. L'autorité intimée n'a toutefois pas donné suite à la
requête d'audition personnelle orale du recourant ainsi que de celle de ses
professeurs. La question de savoir dans quelle mesure le droit d'être entendu
du recourant n'aurait pas été respecté dans le cadre de la procédure devant
l'autorité intimée peut toutefois demeurer indécise. Le recours doit en effet
être admis pour les motifs qui suivent.
4.
Le recourant conteste son refus d'admission à
une classe de RAC I.
La loi sur l'enseignement
obligatoire précitée est entrée en vigueur 1
er
août 2013. Elle
remplace la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; RSV 400.01). Conformément à
l'art. 142 LEO, qui reprend le texte de l'art. 123c LS, le recours contre des
décisions concernant le résultat d'examens ne peut être formé que pour
illégalité, l'appréciation des travaux et des interrogations n'étant pas revue,
sauf en cas d'arbitraire. Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, en
matière de parcours scolaire, à l’instar de ce qui prévaut dans le domaine du
contrôle des examens, le Tribunal ne dispose que d’un pouvoir restreint; il
n’intervient qu’avec une certaine retenue, c’est-à-dire uniquement si
l’autorité inférieure a abusé, excédé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation.
Le contrôle se limite à s'assurer que les examinateurs ne se sont pas basés sur
des considérations hors de propos ou de toute autre façon manifestement
insoutenables (GE.2012.0192 du 17 avril 2014; GE.2013.0037 du 6 novembre 2013; GE.2010.0181
du 31 mai 2011 consid. 2b; GE.2010.0162 du 30 mai 2011 consid. 2; GE.2010.0143
du 20 octobre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Déterminer si un élève est
capable de suivre une filière scolaire plutôt qu’une autre, requiert des compétences
spéciales, en principe réservées aux enseignants (arrêts GE.2009.0151 du 22
octobre 2009 consid. 2, GE.2009.0142 du 10 septembre 2009 consid. 2, et
GE.2009.0069 du 15 juillet 2009 consid. 3).
La retenue dans le pouvoir
d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement
dite des prestations fournies (voir à cet égard l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral [ci-après : ATAF] B-5267/2012 du 13 février 2013
consid. 2 et les références citées; GE.2010.0162 précité consid. 2).
Il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(GE.2010.0042 du 21 mai 2010; GE.2009.0069 précité). S'agissant plus
particulièrement de l'arbitraire dans l'établissement des faits, la
jurisprudence considère qu'il n'y a arbitraire dans l'appréciation des preuves
et l'établissement des faits que si le juge n'a manifestement pas compris le
sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de
tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou
encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions
insoutenables (ATF 136 I 285, consid. 3.2 et réf.; 137 III 226; arrêt TF
8C_764/2014 du 20 janvier 2014).
5.
En l'espèce, le recourant a terminé son année scolaire (11
ème
degré de la voie secondaire à options: VSO). Il a obtenu son certificat de fin
d'études en VSO, mais ne totalisait pas les 14 points nécessaires (en français,
allemand et mathématiques) pour poursuivre sa formation en classe de RAC I.
Pour ces trois disciplines, il n'a obtenu que 13.5 points, soit 4.5 en
français, 5.0 en mathématiques et 4.0 en allemand.
a) Selon l'art. 6 A-LEO, les élèves
qui, au cours de l’année scolaire 2013/2014, fréquentent une classe de 10
ème
ou de 11
ème
année au sens de l’article 83 LE
O
terminent leur scolarité conformément aux articles 28 à
40d de la loi scolaire du 12 juin 1984
et de leurs dispositions d’application. Pour le reste, ils sont
soumis aux dispositions de la LEO (al. 1).
Pour cette catégorie d’élèves, les
mesures transitoires suivantes s’
appliquent (art.
6 al. 2 A-LEO
):
-
les
compétences que la loi scolaire du 12 juin 1984 confère à la conférence des
maîtres sont transférées au Conseil de direction, sur préavis du Conseil de
classe (al. 2 let. a);
- le Conseil de direction, sur
préavis du Conseil de classe, peut autoriser un élève qui ne remplit pas les
conditions de promotion scolaire à poursuivre conditionnellement son parcours
ou décider du redoublement de l’élève (art. 59, al. 1 LEO)  (al. 2 let b).
b) Les art. 40 a à 40c LS, auxquels renvoie l'art. 6 al. 1 A-LEO règlent la procédure d'admission aux classes de
raccordement. Elles ont la teneur suivante:
"Art. 40a Classes de raccordement:
a) Définition
1
L
'Etat
crée des classes de raccordement qui dispensent, en une seule année, une
formation prolongeant et approfondissant l'enseignement de la voie secondaire à
options ou de la voie secondaire générale à l'issue du neuvième [actuellement
11
ème
] degré.
Art. 40b
b) Types:
1
Il y a deux types de
classes de raccordement:
– les classes de raccordement de la voie secondaire à
options à la voie secondaire générale (type I);
– les classes de raccordement de la voie secondaire
générale à la voie secondaire de baccalauréat (type II).
Art. 40c
c) Admissions:
1
Aux conditions fixées par
le règlement :
– les élèves porteurs du certificat d'études de la
voie secondaire à options sont admissibles au raccordement de type I ;
– les élèves porteurs du certificat d'études de la
voie secondaire générale sont admissibles au raccordement de type II."
c) Les conditions d'admission aux
classes de raccordement I sont précisées à l'art 46 du règlement du 25 juin
1997 d’application de la LS (RLS; RSV 400.01.1) qui prévoit à cet égard ce qui
suit:
"1 Sont
admissibles dans les classes de raccordement de type I les élèves porteurs du
certificat de la voie secondaire à options et qui remplissent les conditions
suivantes:
- avoir au
maximum 17 ans révolus au 30 juin de l'année en cours;
- avoir obtenu le
certificat d'études secondaires avec au moins 14 points au total des
évaluations de français, de mathématiques et d'allemand.
2 La conférence
des maîtres de l'établissement où l'élève a effectué son neuvième [actuellement
11
ème
] degré apprécie les cas limites ou les circonstances
particulières
"
En application de l’art. 6 al. 2
let. a A-LEO, la compétence d'apprécier les cas limites ou les circonstances
particulières appartient désormais au Conseil de direction, sur préavis du
Conseil de classe.
d) Les cas limites et les
circonstances particulières mentionnées à l'art. 46 RLS ont font l'objet d'une
décision n° 104 de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et
de la culture du 30 mars 2007 qui a la teneur suivante:
"I. Généralités
De
manière générale, le règlement d’application de la loi scolaire fixe les
conditions de promotion, de réorientation ainsi que les seuils d’admission aux
classes de raccordement et à l’école de culture générale. Cependant, il confère
aux conférences des maîtres des établissements scolaires la compétence
d’apprécier les cas limites et les circonstances particulières.
Les cas limites
ont trait aux situations dans lesquelles
les résultats de l’élève concerné sont de très peu inférieurs à ceux qui sont
requis par le règlement pour satisfaire aux conditions de promotion, de
réorientation ou d’admission à une classe de raccordement ou à l’école de culture
générale (voir ci-dessous II). Dans ce cas, la conférence des maîtres examine
d’office si une promotion, une réorientation ou une admission à une classe de
raccordement ou à l’école de culture générale apparaît ou non pertinente en vue
de la réussite ultérieure. La décision doit être motivée en fonction de chaque
situation. Il ne peut être question d’accorder systématiquement, ni de refuser
systématiquement une promotion, une réorientation ou une admission à une classe
de raccordement ou à l’école de culture générale.
Les circonstances particulières
ont trait aux situations qui ne constituent
pas des cas limites – en ce sens que les résultats de l’élève excèdent le champ
d’application de cette notion – mais qui laissent apparaître que, en raison de
circonstances exceptionnelles, les résultats de l’élève ne reflètent pas ses
aptitudes réelles, de sorte qu’une promotion, une réorientation ou une
admission à une classe de raccordement ou à l’école de culture générale apparaît
pertinente en vue de la réussite ultérieure. La conférence des maîtres statue
en principe uniquement sur requête motivée du détenteur de l’autorité
parentale. La décision doit être motivée en fonction de chaque situation.
II. Cas limites
[...]
2.
Sont considérées comme « cas limites », exclusivement les situations d’élèves
dont les résultats présentent un déficit de 0,5 point par rapport aux
seuils
d’admission
établis par le règlement
d’application de la loi scolaire (14,5 pts au lieu de 15 pts, respectivement 13,5 pts au lieu de 14 pts).
III. Circonstances particulières
Peuvent
être considérées comme circonstances particulières, en fonction de chaque
situation individuelle, une arrivée récente d’un autre canton ou de l’étranger,
une scolarité gravement et durablement perturbée par une absence prolongée ou
des situations assimilables qui, par principe, ne peuvent concerner qu’une
proportion très limitée d’élèves.
Encore
faut-il qu’une promotion, une réorientation ou une admission à une classe de raccordement
ou à l’école de culture générale apparaisse pertinente en vue de la réussite ultérieure."
6.
Le recourant conteste la saisine conforme du Conseil de classe et fait
valoir plusieurs circonstances qui n'auraient pas été prises en considération
dans l'appréciation de son cas: il invoque notamment les absences fréquentes
des enseignants de français et d'allemand, qui ont été remplacés en cours
d'année par 5 remplaçants pour le français et 9 pour l'allemand. Il critique
aussi le nombre d'évaluations faites en allemand qui ont pu avoir un impact sur
sa situation. Il se compare à un camarade de classe dont la situation serait similaire
à la sienne et qui aurait bénéficié d'un autre traitement. Sur ce dernier
point, l'autorité intimée a précisé que ce camarade a bien obtenu les 14 points
nécessaires pour accéder au RAC I, de sorte que sa situation ne saurait être
comparée à celle du recourant. Il n'y a dès lors pas lieu de revenir sur ce
dernier argument qui n'a plus d'objet.
a) En substance, le refus d'accorder un demi-point
de faveur au recourant a été motivé sur la base du procès-verbal du Conseil de
classe, figurant dans le procès-verbal de fin d'année, qui indique que le
travail, la motivation et le comportement en classe du recourant furent très
dépendants de la matière enseignée, passant du consciencieux et appliqué au
minimaliste et perturbateur. Ceci, associé à une prise de conscience quelque
peu tardive, ne permet pas au recourant d'obtenir les 14 points donnant un
accès direct aux classes de raccordement. Se fondant sur ce préavis, le Conseil
de direction a refusé d'accorder le demi-point, dans sa décision du 1
er
juillet 2014. A l'appui de sa décision, cette autorité s'est également fondée
sur diverses remarques dans l'agenda du recourant et sur des copies d'écran des
remarques issues de la préparation du Conseil de classe. Sur cette base, il a
considéré que le recourant "
n'aurait pas montré que le RAC I était un
réel projet
". En réponse aux griefs des parents du recourant qui ont
fait valoir des perturbations dans l'enseignement des branches du français et
de l'allemand, le Conseil de direction a considéré que ces absences n'avaient
pas perturbé l'intéressé dont les résultats s'étaient même améliorés en cours
d'année. Quant aux absences de l'enseignant d'allemand et le défaut allégué
d'évaluations suffisantes, l'autorité concernée a retenu que les parents
n'avaient pas réagi en cours d'année et que cet argument n'était pas pertinent.
L'autorité intimée fait siennes ces considérations.
b) Comme indiqué plus haut, le Tribunal exerce une
certaine retenue dans l'appréciation de résultats scolaires. Le contrôle
judiciaire se limite à vérifier que les examinateurs n'ont pas excédé ou abusé
de leur pouvoir d'appréciation, soit à s'assurer qu'ils ne se sont pas basés
sur des considérations hors de propos ou de toute autre façon manifestement
insoutenables.
c) En ce qui concerne les pièces auxquelles se
réfère le Conseil de direction, il convient de relever qu'il ne s'agit que
d'extraits. Ainsi, les passages copiés de l'agenda du recourant n'apparaissent
pas exhaustifs et ne permettent pas, à quelques exceptions près (par ex. dans
les leçons de cuisine), de déterminer dans quelles branches particulières le
comportement du recourant aurait donné lieu à des reproches. Il est ainsi difficile
d'avoir une appréciation complète de la situation. Au vu de ces extraits, le
Tribunal retiendra toutefois que le comportement du recourant en classe semble
avoir été, à plusieurs occasions, turbulent, voire perturbateur. Quant aux
appréciations des enseignants figurant sur des copies d'écran, ces
appréciations ne sont pas non plus complètes et il n'est pas précisé de quel
enseignant émane quelle remarque, ni quelle remarque a trait à quelle
discipline. S'agissant du premier semestre, deux remarques relèvent un
comportement turbulent et perturbateur ("
Correct mais trop bavard
";
"
X.________
est
un élève bavard et râleur. Il semble que rien ne lui plaît, et son attitude en
classe est souvent nonchalante. Il s'investit très peu dans les activités
proposées
"). Les autres remarques sont en revanche plutôt positives,
même si elles constatent parfois un défaut de motivation: "
très bonnes
capacités mais pas souvent motivé
"; "
Beaucoup de progrès par
rapport à l'an dernier tant du côté du comportement que du côté du travail et
des résultats
"; "
Il montre plus de respect
"; "
Progrès
dans le comportement et la politesse
"; "
Si
X.________
travaillait plus
régulièrement et plus longuement il obtiendrait facilement la moyenne en
allemand. Ses résultats en vocabulaire reflètent clairement cet investissement
insuffisant
." Quant aux appréciations pour le second semestre, les
remarques sont plutôt négatives en termes de comportement en classe et de motivation,
sans que l'on puisse toutefois déterminer quelles branches particulières sont
concernées. Sont mis en avant son manque de travail limité au strict minimum et
son absence de motivation. Une remarque se positionne néanmoins sur ses
résultats en constatant que l'objectif minimal a été atteint en allemand avec
l'obtention de la moyenne. Deux remarques positives constatent qu'il fournit un
travail régulier et sérieux qui porte ses fruits, et que ses travaux sont mieux
soignés.
Du point de vue de ses résultats, le recourant a
obtenu des notes suffisantes dans l'ensemble des disciplines, à l'exception de
la branche "citoyenneté" (3.5). En français, il a obtenu une moyenne
de 4.5 et en allemand, 4.0. Ses meilleures disciplines sont l'anglais (5.5) et
les mathématiques (5.0). Ces moyennes ont été établies, pour le français, sur
10 évaluations réparties de manière uniforme sur l'année scolaire; pour les
mathématiques, sur 11 évaluations; pour l'anglais sur 12 évaluations et pour
l'allemand sur 8. Pour cette dernière branche, les trois dernières évaluations
sont toutes datées du mois de mars 2014. Il n'y a ainsi eu aucune évaluation
entre les mois d'avril et juin 2014. En ce qui concerne les trois branches
déterminantes pour l'admission au RAC I, le relevé des résultats révèle une
amélioration au second semestre de ses notes en français et en allemand et de
bons résultats constants en mathématiques.
d) En réponse aux éléments précités invoqués par le
recourant, l'autorité intimée estime en substance que les remplacements dans
les branches du français et de l'allemand n'auraient pas perturbé le recourant,
au vu de ses résultats qui se sont même améliorés. Elle considère que cet
argument aurait dû être soulevé en cours d'année. Enfin, elle allègue dans sa
dernière écriture que le conseil de classe aurait tenu compte de ce facteur
dans son appréciation. Ces considérations ne peuvent être suivies: en ce qui
concerne le préavis du conseil de classe, son caractère succinct, même complété
avec les extraits de remarques d'enseignants, ne permet pas de confirmer dans
quelle mesure ce conseil aurait mesuré l'impact de ces remplacements sur
l'attitude et le travail du recourant, ni qu'il aurait été au courant des
efforts entrepris par ce dernier pour s'améliorer avec un appui scolaire. On
peut en douter dans la mesure où ce préavis a été repris tel quel dans le
document "
point de situation au terme de la 11
e
année – VSO
",
datée du 27 juin 2014. Quant au caractère apparemment tardif de l'argument
relatif aux problèmes allégués par le recourant s'agissant des remplacements en
allemand, on peine à saisir sa pertinence dans l'appréciation de la situation.
En effet, conformément à l'art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. En ce qui concerne la
portée des remplacements survenus pendant l'année scolaire dans les disciplines
du français et de l'allemand, les autorités intimée, respectivement concernée,
ont été invitées à compléter le dossier sur ce point. Elles ont produit la
liste des absences des deux enseignants d'allemand et de français, sans
toutefois être en mesure de préciser davantage le nombre d'heures d'absence
effectivement remplacées dans la classe du recourant, ni par quels remplaçants.
Le chiffre de 9 remplaçants en allemand et de 5 en français n'apparaît
toutefois pas contesté. Il ressort aussi des fiches d'absence que l'enseignant
de français semble avoir été absent une bonne partie du second semestre.
Au vu des éléments précités au dossier, il n'est pas
établi dans quelle mesure les absences des enseignants de français et
d'allemand sont susceptibles d'avoir exercé une influence sur le comportement
du recourant. Or, il n'est pas exclu que la fréquence des changements
d'enseignant puisse avoir davantage de répercussions sur un élève plutôt que
sur un autre, que ce soit en termes de comportement ou de motivation. Le
recourant étant apparemment un élève quelque peu turbulent, il est partant possible
que les changements de remplaçants en cours d'année aient pu contribuer à renforcer
un comportement négatif de sa part. L'argument consistant à retenir que le
recourant n'aurait pas été perturbé par cette situation au vu de ses résultats
perd de vue cet élément, de même que le fait qu'il avait entrepris un appui
scolaire. Or ce second facteur est assurément susceptible d'améliorer ses
résultats. Enfin et surtout, il convient de relever que le nombre d'évaluations
en allemand au second semestre laisse perplexe. S'il correspond apparemment au
minimum requis, on ne comprend pas pour quelle raison il n'y aurait pas eu
d'évaluation au-delà du mois de mars 2014.
Les
autorités intimée et concernée n'expliquent pas cette absence
d'évaluations en allemand au-delà de mars 2014. Or, conformément aux art. 107
LEO et 82 RLEO, les
résultats du travail des élèves
sont évalués régulièrement et tout au long de l’année scolaire.
On peut
légitimement supposer que les nombreux remplacements dans cette discipline ont
pu contribuer à cette absence d'évaluations en allemand pendant les derniers
mois de l'année scolaire. Non seulement cette situation apparaît non conforme
aux dispositions légales précitées, mais elle a pu avoir, pour le recourant, un
impact considérable, puisqu'il n'a ainsi pas pu pleinement bénéficier du fruit
de ses efforts de suivre, au second semestre, un appui scolaire privé. Au vu de
ses résultats en constante progression, il est à présumer qu'il aurait encore
été en mesure d'améliorer quelque peu sa moyenne en allemand, s'il avait
bénéficié de quelques évaluations supplémentaires. L'autorité intimée n'a tout
simplement pas tenu compte de ce fait dans son appréciation.
En dernier lieu, l'autorité intimée n'a pas pris en
considération les excellents résultats en anglais du recourant, dès lors que
ces derniers n'étaient pas pertinents dans l'appréciation des 14 points requis
par l'art. 46 al. 1 RLS. Ce raisonnement perd de vue l'importance d'un tel
résultat en termes d'appréciation de l'aptitude à la réussite ultérieure du RAC
I. Sur ce point, l'autorité intimée semble se focaliser sur le comportement
négatif du recourant et les mauvais résultats en géographie et en citoyenneté. Or,
en termes de pronostics quant à la réussite future, il convient assurément de regarder
les résultats du candidat dans sa globalité, voire en mettant l'accent sur les
branches principales, qui, dans le programme du raccordement incluent
l'anglais. Selon les informations disponibles sur le programme des classes de
raccordement 1 ("
Informations aux parents, Dispositions transitoires
pour les années scolaires 2014-2015 et 2015-2016
"), l'anglais sera
enseigné sur 5 ou 7 périodes, à la différence de la géographie (1-2 périodes)
ou de la citoyenneté (1 période). Une absence de motivation sur ces branches
secondaires apparaît dans cette mesure facilement compensable par une bonne
motivation et de bons résultats dans une branche plus importante, comme
l'anglais. Au demeurant, le recourant a obtenu une moyenne de 4.5 en
géographie, sa seule discipline insuffisante étant au final la citoyenneté.
A la lumière de ce qui précède, force est de
constater que l'autorité intimée n'a pas pris en considération l'ensemble des
éléments concrets et pertinents dans son appréciation. Elle s'est en outre fondée
sur des circonstances incomplètes et insuffisamment étayées. Son appréciation
apparaît en conséquence insoutenable ou à tout le moins fortement critiquable
et, partant, arbitraire. Dans un tel cas, l'autorité de recours doit pouvoir la
rectifier (cf. GE.2013.0037 précité et réf.). Le Tribunal retient que le
recourant a certes présenté un comportement en classe qui n'est pas exempt de
reproches. Ce comportement a toutefois pu être exacerbé par l'absence répétée
et prolongée des enseignants en français et en allemand. Le recourant a en
outre démontré, par ses résultats, une progression et une volonté sérieuse de
s'améliorer afin d'atteindre son objectif, soit le RAC I. Sa motivation est
encore confirmée par l'appui scolaire privé entrepris au second semestre. Le
Conseil de classe a d'ailleurs admis qu'il y avait bien eu prise de conscience
de l'intéressé, même si un peu tardive. S'il n'a pas pu atteindre les 14 points
requis, cela peut, en partie en tout cas, être imputé à l'absence d'évaluations
en allemand après le mois de mars 2014. A la lumière de l'ensemble des éléments précités, le Tribunal estime, tout bien pesé, que le recourant constitue un
cas limite au sens de l'art. 46 al. 2 RLS qui justifie à titre exceptionnel de
bénéficier d'un demi-point de faveur lui permettant d'accéder à une classe de
RAC I.
7.
Il résulte des considérants que précèdent que le
recours est admis et la décision entreprise est annulée, le dossier étant
renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle délivre au recourant une attestation
d'admissibilité au raccordement de type I. Vu l'issue du litige, les frais de
justice seront laissés à la charge de l’Etat (art. 52 LPA-VD). Le recourant,
assisté d'un mandataire professionnel a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de la formation, de
la jeunesse et de la culture du 18 août 2014 est annulée, le dossier lui étant
renvoyé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture, versera à X.________, un montant de
2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 13 mars 2015
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.