vd_omni · PE.2007.0081 · 2007-03-13 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'irrecevabilité d'une demande de réexamen, en l'absence de faits nouveaux et pertinents. Recourant invoquant l'écoulement du temps pour annuler un ordre de départ alors qu'il est seul responsable du retard apporté à la notification de cette décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2007 PE.2007.0081

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
13 mars 2007
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président; MM. Jean-Daniel
Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs.
Recourant
X.__________________,
1.*************,
dont le conseil est Me Aba NEEMAN, avocat, Place de l'Eglise 2, case postale
1224, 1870 Monthey 2,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X.__________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 25 janvier 2007 (VD 272'891) déclarant irrecevable sa
demande de réexamen du 3 janvier 2007
Constate ce qui suit, en fait et en droit
vu l'arrêt du tribunal de céans du 21 mai 2002
confirmant la décision du SPOP du 23 janvier 2002 de ne pas prolonger l'autorisation
de séjour du recourant dans le canton de Vaud,
vu la décision de l'Office fédéral des étrangers
(OFE) du 7 juin 2002 étendant à tout le territoire de la Confédération la
décision cantonale de renvoi,
vu le prononcé du Département fédéral de justice et
police du 26 août 2004 confirmant la décision d'extension de l'OFE,
vu la demande de réexamen du 3 janvier 2007 à
l'appui de laquelle X.__________________ a requis l'annulation du plan de vol
lié à son départ de Suisse et l'autorisation à résider sur le territoire
suisse,
vu la décision d'irrecevabilité du SPOP du 25
janvier 2007,
vu le recours du 15 février 2007, assorti d'une
requête d'effet suspensif et d'assistance judiciaire complète, dans lequel le
recourant a notamment fait valoir que l'écoulement du temps depuis la décision
du SPOP du 23 janvier 2002 constituait un fait nouveau et pertinent et que le
SPOP était resté inactif pendant plus de deux ans avant d'exiger son départ,
vu l'accusé de réception du tribunal du 19 février
2007 dispensant provisoirement le recourant de procéder au paiement d'une
avance de frais et accordant l'effet suspensif à titre préprovisoire,
vu les pièces du dossier;
Considérant :
que les autorités administratives ne sont tenues
d'entrer en matière sur une demande de réexamen que si l'état de fait s'est
sensiblement modifié depuis le jour où a été rendue la première décision ou que
le requérant invoque des faits ou moyens de preuve qu'il n'a pas eu l'occasion
de présenter ou n'a pas pu faire valoir dans la précédente procédure,
que les éléments nouveaux doivent être propres à
influer sur la décision prise antérieurement (ATF 124 II 6; 120 Ib 46),
que les demandes de réexamen sont soumises à des
conditions strictes afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées pour remettre
indéfiniment en question les décisions administratives,
que seuls des faits nouveaux et pertinents peuvent
être pris en considération,
qu'en l'espèce le recourant invoque l'écoulement du
temps depuis la décision du SPOP du 23 janvier 2002,
que, dans un premier temps, le recourant a contesté
l'extension de son renvoi à tout le territoire de la Confédération,
qu'après le prononcé du DFJP du 26 août 2004, un
délai au 30 novembre 2004 lui a été imparti pour quitter la Suisse,
qu'il n'a pas respecté cette injonction,
que l'écoulement du temps invoqué est donc
exclusivement lié à son attitude oppositionnelle,
que le recourant fait également grief au SPOP d'être
resté inactif pendant plus de deux ans,
qu'il ressort du dossier de l'autorité intimée que
celle-ci a tenté à plusieurs reprises de joindre le recourant, notamment en
janvier 2005, février 2005 et décembre 2005,
que le recourant n'a pas pu être atteint aux
adresses qu'il communiquait,
qu'il ne résidait pas effectivement à ces adresses,
que ce n'est qu'à fin août 2006 que la trace du
recourant a pu être retrouvée,
qu'il est donc erroné de reprocher au SPOP une
quelconque inaction,
que le recourant, par ses dérobades et son refus de
se soumettre à son renvoi, est seul responsable de la notification tardive du
plan de vol qui lui a été signifié,
que les faits nouveaux invoqués ne sauraient être
qualifiés de pertinents,
que la décision entreprise était fondée et doit être
maintenue,
que le recours doit en conséquence être rejeté,
qu'il peut être traité selon la procédure simplifiée
de l'art. 35a LJPA,
que la présente décision sera rendue sans frais,
quand bien même le recourant n'a pas prouvé à satisfaction l'indigence
alléguée,
que le recourant n'a pas droit à des dépens,
que sa requête d'assistance judiciaire doit être
rejetée dans la mesure où le recours était dépourvu de toutes chances de
succès,
qu'il appartiendra au SPOP de lui fixer un nouveau
délai pour quitter le territoire suisse et de s'assurer de son départ,
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 25 janvier 2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 13 mars 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.