vd_omni · PE.2011.0317 · 2011-10-10 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante brésilienne ayant fait usage d'une fausse carte d'identité portugaise. Bien qu'elle affirme que son grand-père serait portugais, la recourante ne démontre pas qu'elle serait elle-même portugaise ou ressortissante d'un autre Etat CE/AELE. Elle ne peut donc se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un titre de séjour CE/AELE. Ses explications quant à l'obtention du faux document ne changent rien au fait qu'elle n'a pas la nationalité portugaise et n'amènent pas davantage à envisager l'octroi d'un autre type d'autorisation de séjour. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2011 PE.2011.0317

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 octobre
2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Claude
Bonnard et M. Raymond Durussel, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourante
X.________,
c/o M. Y.________, à 1********, représentée par Me Jean LOB, avocat,
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du SPOP du
28 juillet 2011 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après : X.________), née le 25
décembre 1962, a été interpellée à Lausanne le 29 août 2007 par la police; elle
s'est légitimée à cette occasion au moyen d'un passeport brésilien et s'est vue
remettre une carte de sortie lui ordonnant de quitter la Suisse au plus tard le
5 septembre 2007, ce qu'elle a fait à cette date (v. timbre apposé sur la carte
de sortie).
B.
Le 30 mai 2011, X.________ a déposé auprès de la
Commune de 1******** une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour
CE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative en produisant une carte
d'identité portugaise. Ce document d'identité a été soumis pour
authentification auprès de la police de sûreté qui a établi qu'il s'agissait
d'une contrefaçon (v. rapport de l'Identité judiciaire du 6 juin 2011).
C.
Par décision du 28 juillet 2011, notifiée le 5
août 2011, le Service de la population (SPOP) a refusé d'octroyer une
autorisation de séjour en faveur de X.________ et a ordonné son renvoi de
Suisse au motif qu'elle s'était prévalue d'une fausse carte d'identité.
D.
Par acte du 30 août 2011, X.________ a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours dirigé
contre la décision du SPOP du 28 juillet 2011, concluant à la réforme de cette
décision en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.
A l'appui de ses conclusions, la
recourante expose qu'elle a un grand-père portugais et qu'elle doit dès lors
être portugaise. Elle explique qu'elle ne sollicite pas l'effet suspensif et
qu'elle va quitter la Suisse dans le délai qui lui a été imparti pour effectuer
les démarches destinées à établir sa nationalité portugaise. Elle demande au
tribunal de tenir compte du fait que ses démarches vont prendre "
un
certain temps
" et d'aménager l'instruction en lui impartissant un
délai "
suffisamment long
" pour déposer un mémoire
complémentaire et produire toutes preuves utiles.
Dans l'avis d'enregistrement du
recours du 31 août 2011, la juge instructrice a rappelé que le recours avait
effet suspensif légal et retenu qu'il n'y avait pas lieu de le retirer en
l'état, sauf requête expresse des parties.
A réception du dossier de
l'autorité intimée, la juge instructrice, constatant que la recourante n'était
pas au bénéfice d'un document authentique attestant sa nationalité portugaise,
a avisé les parties que le tribunal se réservait la faculté de statuer selon la
procédure de jugement immédiat prévue par l'art. 82 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36).
La recourante a quitté la Suisse
(v. carte de sortie transmise le 15 septembre 2011 par la Police Sécurité
Internationale du canton de Genève).
La Cour a statué.
Considérant en droit
1.
a) L'accord entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1
er
juin 2002, a pour objectif d'accorder en faveur de leurs ressortissants,
notamment un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique
salariée, sur le territoire des parties contractantes, selon l'art. 1
er
let. a ALCP. Selon l'art. 24 § 1 annexe I ALCP, cet accord permet aussi à une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéfice pas d'un droit de séjour
en vertu d'autres dispositions du présent accord de recevoir un titre de séjour
d'une durée d'au moins cinq ans, à condition qu'elle prouve aux autorités
nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa
famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide
sociale pendant le séjour et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des
risques.
b) En l'espèce, il n'est pas
démontré que la recourante, qui aurait un grand-père portugais, serait elle-même
portugaise ou titulaire d'une autre nationalité conférée par un Etat membre de
la Communauté européenne. Elle ne peut se prévaloir, en l'état, d'aucun droit à
la délivrance d'un titre de séjour CE/AELE
La recourante affirme certes que,
face à l'impossibilité d'obtenir depuis le Brésil un document
d'identité portugais sans établir d'abord sa filiation, elle avait chargé un tiers
"
beau parleur
" de lui obtenir un tel document "
moyennant
rémunération
"; loin d'avoir voulu abuser l'autorité, elle aurait elle-même
été victime d'un escroc. Outre qu'elles ne convainquent guère que la recourante
ait ignoré de bonne foi la fausseté de ce document, ces déclarations ne
changent rien au fait que la recourante n'a pas la nationalité portugaise. Par
ailleurs, elles n'amènent pas davantage à envisager l'octroi d'un autre type
d'autorisation de séjour.
Le recours est ainsi d'emblée
manifestement mal fondé.
Enfin, il n'y a pas lieu de
suspendre la présente procédure jusqu'à l'éventuel aboutissement des démarches
annoncées en vue
d'obtenir un document d'identité
portugais authentique. Cas échéant, l'obtention d'un tel document permettrait
de rouvrir une procédure auprès de l'autorité intimée.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours, selon la procédure prévue par l'art. 82 LPA-VD.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 juillet 2011 par le
SPOP est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 octobre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.