vd_omni · FI.2022.0127 · 2023-09-15 · fr

Municipalité de Lausanne Administration générale et culture/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, A.________ | Automobiliste condamné par ordonnance pénale pour avoir percuté une borne en granit, surmontée d'une signal "zone 30", et avoir poursuivi sa route, sans avertir qui que ce soit. Montant de 400 fr. facturé à ce dernier pour les frais d'intervention de la police communale. Annulation de cette facture par la commission communale de recours, au motif que selon elle ces frais auraient dû être inclus dans les débours et émoluments fixés dans le cadre de la procédure pénale et ne pouvaient plus faire l'objet d'une facturation distincte. Un tel raisonnement est erroné. Sur le plan pénal, les frais engendrés par les interventions générales de la police, comme en l'occurrence, ne peuvent en effet être mis à la charge du condamné ni comme débours (ces frais n'entrant pas dans la notion de "frais de participation d'autres autorités au sens de l'art. 422 al. 2 let. d CPP), ni comme émoluments faute de base légale expresse dans le TFPContr. Dans ces conditions, la police communale pouvait se fonder sur le règlement général de police pour répercuter sur l'auteur des faits une partie des frais d'intervention engendrés par son comportement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2023 FI.2022.0127

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 septembre 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
M. Guillaume Vianin et M. Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl,
greffier.
Recourante
Municipalité de Lausanne,
à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts communaux
et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne,
à Lausanne,
Tiers intéressé
A.________,
à ********.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours Municipalité de Lausanne c/ décision de la
Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de
la Commune de Lausanne du 9 juin 2022 (frais d'intervention de police).
Vu les faits suivants:
A.
a) Le 30 août 2020, à 10h15, un citoyen a appelé la Centrale d'alarme de
la police lausannoise pour lui signaler qu'une borne en granit, surmontée d'un
signal de prescription "Zone 30", aménagée au sommet du chemin ********
au niveau de l'intersection avec l'avenue ********, avait été renversée et
désolidarisée de son socle.
Un agent a été dépêché sur place. Les investigations
opérées ont permis d'écarter l'implication des véhicules stationnés aux
alentours. La borne a été sécurisée et un avis de dommage a été communiqué à la
Ville de Lausanne.
b) Le même jour, à 19h30, un mécanicien du TCS a
pris contact avec les services de la police municipale et a sollicité
l'intervention d'une patrouille au chemin ******** à Lausanne. Il a expliqué qu'il
avait dû intervenir à cette adresse pour dépanner un véhicule endommagé au
niveau de la roue avant gauche et que le propriétaire, A.________, présentait
des signes avancés de consommation d'alcool.
Un enquêteur du groupe-accidents de la police
municipale s'est rendu sur place. L'intéressé a été soumis à un test à
l'éthylomètre, qui a révélé un taux de 0.87 mg/l d'alcool dans l'air expiré. Il
est resté très flou dans ses explications, notamment quant aux circonstances
des dommages causés sur son véhicule.
c) Le lendemain, le véhicule de A.________, qui
avait été acheminé par le TCS dans une entreprise de carrosserie, a été
inspecté. Des dépôts de matière rougeâtre présents sur la jante et le
pneumatique ont pu être mis en relation avec la borne en granit renversée sur
le chemin des Cèdres.
Sur mandat du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, le groupe-accidents a par ailleurs pu accéder à l'enregistrement
de l'appel téléphonique entre A.________ et une opératrice du TCS. Il en est
ressorti que cette dernière avait peiné à obtenir les informations nécessaires
à la prise en charge du véhicule, l'intéressé étant demeuré évasif dans ses
propos.
d) Le 10 septembre 2020, A.________ a été auditionné
dans les locaux de la police communale. Il a déclaré que, le 30 août 2020, peu
après minuit, il avait repris son véhicule, qui était stationné à l'avenue ********.
En pleine nuit et sous une pluie battante, alors qu'il remontait cette avenue,
ses essuie-glaces avaient cessé de fonctionner. Il avait malgré tout poursuivi
sa route durant environ une minute. En s'engageant sur le chemin ********, en
raison de la faible visibilité, il n'avait pas remarqué la borne de granit et
l'avait percutée. A la suite de cet accident, il avait poursuivi sa route sur
quelque 250 mètres et avait stationné son véhicule plus bas dans le chemin. Il
a reconnu avoir consommé de l'alcool durant la soirée et dans l'après-midi
suivant l'accident, sans toutefois avoir repris le volant dans l'intervalle.
Le 24 septembre 2020, l'amie de A.________ a
également été auditionnée. Elle a confirmé avoir passé la soirée avec
l'intéressé. Elle a précisé qu'il ne lui semblait pas que son ami était
alcoolisé lorsqu'ils s'étaient quittés vers minuit.
e) En raison de ces faits, par ordonnance pénale du
11 mai 2021, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant trois
ans, ainsi qu'à une amende de 360 fr. pour violation simple des règles de la
circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de
conduire, de violation des devoirs en cas d'accident et de conduite d'un
véhicule non conforme aux prescriptions; il a mis également les frais de
procédure par 1'885 fr. 50 à la charge de l'intéressé. Par ordonnance du même
jour, il a classé en revanche la procédure pénale ouverte à l'encontre de A.________
pour conduite en état d'ébriété qualifiée.
B.
Le 22 octobre 2021, le Corps de police de la Ville de Lausanne a adressé
à A.________ une facture d'un montant de 400 fr. en lien avec l'intervention
décrite ci-dessus (bordereau n
o
2413.10704); cette facture
était composée de deux postes de 200 fr. chacun: "accident du 30.08.2020 –
Intervention de police" et "Investigations (non-respect de ses
devoirs en cas d'accident)".
C.
Par lettre du 23 novembre 2021, A.________ a contesté cette facture
devant la Commission de recours en matière d'impôts communaux et de taxes
spéciales de la Commune de Lausanne (ci-après: la commission communale de
recours), faisant valoir s'être déjà acquitté de plusieurs factures en lien
avec l'accident commis, alors même qu'il ne s'agissait pas d'un accident grave.
Dans sa séance du 9 juin 2022, la commission
communale de recours a admis le recours déposé et annulé la facture du 22
octobre 2021. Elle a retenu en substance que les frais d'intervention de la
police communale auraient dû être inclus dans les frais de la procédure pénale
qui a abouti à la condamnation de l'intéressé, si bien qu'ils ne pourraient
plus être réclamés dans le cadre d'une procédure distincte. Cette décision a
été notifiée le 26 août 2022 aux parties.
D.
Par acte du 23 septembre 2022, la Municipalité de Lausanne, par
l'intermédiaire de son service juridique, a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant à son annulation et à la confirmation de la facture du 22 octobre
2021. Elle conteste le raisonnement de l'autorité intimée, faisant valoir que
le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) n'exigeait
pas que tous les frais en lien avec une procédure pénale soient intégralement
et exclusivement facturés par l'autorité qui prononce la condamnation.
L'autorité intimée s'est référée à sa décision du 9
juin 2022. Invité à se déterminer, A.________ a renoncé à procéder.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours
toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); ainsi que toute
autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
En matière de taxes spéciales, l'art. 47a de la loi
vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV 650.11)
confère aux municipalités un droit de recours contre les décisions rendues par
les commissions communales de recours que chaque commune doit instituer.
Compte tenu de cette habilitation légale, la
recourante a qualité pour contester la décision attaquée. Pour le surplus,
l'acte de recours a été déposé dans les délai et formes prévus (art. 79 et 95
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine
distinguent traditionnellement les impôts et les contributions causales (ATF
143 I 220 consid. 4.1; 138 II 70 consid. 5.1; 135 I 130 consid. 2 et les
références citées; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen
Steuerrechts, 7
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 2; Xavier
Oberson, Droit fiscal suisse, 5
ème
éd., Bâle 2022, p. 4; Walter
Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne
2002, p. 3).
Les impôts représentent la participation des
citoyens aux charges de la collectivité; ils sont dus indépendamment de toute
contre-prestation spécifique de la part de l'État. Les contributions causales,
en revanche, constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un
avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'État. Elles
reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause
(ATF 143 I 220 consid. 4.2; 135 I 130 consid. 2 et les références citées).
De jurisprudence constante, les frais d'intervention
de police constituent des taxes causales (cf. en particulier arrêt FI.2017.0018
du 7 juin 2018 consid. 4d et les références); ils représentent en effet la
contrepartie pour une prestation de l'Etat rendue nécessaire par un
comportement contraire au droit.
b) Les contributions causales doivent respecter
notamment le principe d'équivalence, qui implique que le montant de la
contribution soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie
et reste dans des limites raisonnables (
ATF
143 I 220 consid. 5.2.2;
139 I 138
consid. 3.2;
139 III 334
consid.
3.2.4 et les références). Ce principe n'exige pas que la contribution
corresponde dans tous les cas exactement à la valeur de la prestation; le
montant de la contribution peut en effet être calculé selon un certain
schématisme tenant compte de la vraisemblance et de moyennes. La contribution
doit cependant être établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer
des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF
143 I 220 consid. 5.2.2).
c) Aux termes de l'art. 4 LICom, les communes
peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou
avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1); ces taxes doivent
faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département
concerné (al. 2); elles ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant
des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles
constituent la contrepartie (al. 3); leur montant doit être proportionné à ces
prestations, avantages ou dépenses (al. 4).
L'art. 9bis al. 1 du règlement général de police de
la Commune de Lausanne (RGP) autorise la police municipale à percevoir des
frais pour ses interventions lorsqu'un administré a, par son comportement,
contrevenu au droit fédéral, cantonal ou communal; cette perception est
effectuée une fois que l'éventuel jugement ou l'éventuelle ordonnance est
définitif et exécutoire.
Les frais d'intervention de la police municipale
sont détaillés dans le tarif des taxes et émoluments pour le stationnement, la
réservation du domaine public, la location du matériel de signalisation et diverses
prestations effectuées par le corps de police que la municipalité a adopté le
12 novembre 2015. Ce tarif prévoit la perception d'un émolument forfaitaire de
200 fr. pour les frais d'intervention "pour constat d'accident jusqu'à 2
véhicules impliqués", ainsi que pour les frais d'intervention "pour
constat de fuite après accident (auteur identifié)" (cf. ch. 8 du tarif
dans sa version applicable au cas d'espèce; ch. 10 dans sa version actuellement
en vigueur).
d) En l'espèce, l'autorité intimée a retenu que les
frais d'intervention de police réclamés étaient en lien avec la procédure qui a
abouti à l'ordonnance pénale rendue le 11 mars 2021 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne. Elle estime qu'ils auraient dès lors dû être
inclus dans les émoluments et débours fixés dans ce cadre et que, malgré l'art.
9bis al. 1 RGP, ils ne pouvaient plus faire l'objet d'une facturation
distincte. La recourante conteste ce raisonnement, soulignant que le CPP
n'exige pas que tous les frais engendrés par une poursuite pénale soient
impérativement et exclusivement facturés par l'autorité qui prononce la
condamnation.
aa) Aux termes de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu
supporte les frais de procédure s'il est condamné.
Selon l'art. 422 CPP, les frais de procédure se
composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours
effectivement supportés (al. 1); on entend notamment par débours (al. 2): les
frais imputables à la défense d'office et à l'assistance judiciaire (let. a),
les frais de traduction (let. b), les frais d'expertise (let. c), les frais de
participation d'autres autorités (let. d), ainsi que les frais de port et de
téléphone et d'autres frais analogues (let. e).
Dans le canton de Vaud, les frais de procédure pour
les ordonnances rendues par le Ministère public et les autorités
administratives compétentes en matière de contraventions font l'objet d'un
tarif arrêté par le Conseil d'Etat (cf. art. 33 al. 1 de la loi vaudoise du 19
mai 2009 d'introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP; BLV
312.01]); il s'agit du tarif des frais de procédure pour le Ministère public et
les autorités compétentes en matière de contraventions du 15 décembre 2010
(TFPContr; BLV 312.03.3). Ce tarif prévoit en particulier le mode de calcul des
émoluments perçus. Celui-ci est établi sur la base du nombre de pages des
procès-verbaux des opérations, des décisions et des auditions, y compris les
auditions de police (cf. art. 2 al. 1 TFPContr); il est fixé à 75 fr. par page
ou fraction de page pour le Ministère public (cf. art. 14 al. 1 TFPContr) ou à
200 fr. pour les ordonnances rendues sans audition (cf. art. 14 al. 2
TFPContr). Le tarif comporte par ailleurs à son art. 3 une liste des débours –
complétant celle de l'art. 422 al. 2 CPP – qui peuvent être mis à la charge du
condamné. Cette disposition mentionne en particulier les notes établies par les
"services spécialisés de la police" (5
ème
tiret).
Dans un arrêt du 5 novembre 2015 publié aux ATF 141
IV 465, le Tribunal fédéral a précisé la notion de "frais de participation
d'autres autorités" au sens de l'art. 422 al. 2 let. d CPP en lien avec
les prestations de la police (cf. consid. 9.5.3). Il a jugé que, si le coût des
enquêtes effectuées par les services de police scientifique pouvait être
qualifié comme tel, il en allait en revanche différemment des frais engendrés
par les interventions générales que la police doit réaliser en raison de sa
fonction d'autorité de poursuite pénale dans une procédure pénale concrète,
comme par exemple les frais de recherche et d'arrestation, les frais d'enquête
ou les frais de conservation des preuves. Il en a conclu qu'aucun débours ne pouvait
être mis à la charge du condamné pour de telles prestations dans le cadre de la
procédure pénale. Il a précisé qu'il était cependant admissible de prendre en
compte les frais engendrés par les interventions générales de la police dans la
fixation des émoluments, dans la mesure où il existait une base légale
suffisante.
bb) Dans le cas particulier, il ressort des pièces
du dossier que les prestations de police qui ont fait l'objet de la facture
litigieuse du 22 octobre 2021 ont consisté dans le déploiement d'un agent sur
place pour les premières investigations et la sécurisation du site, la
mobilisation d'un enquêteur du groupe-accident, l'inspection du véhicule
accidenté, l'analyse d'un enregistrement audio, les auditions du prévenu et
d'une personne appelée à fournir des renseignements, ainsi que la rédaction
d'un rapport de dénonciation. Ces prestations s'inscrivent incontestablement
dans le cadre des tâches générales que la police réalise en raison de sa
fonction d'autorité de poursuite pénale.
Conformément à la jurisprudence précitée, le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ne pouvait par conséquent pas mettre
les frais engendrés par ces interventions à la charge du tiers intéressé sur la
base de l'art. 422 al. 2 let. d CPP (ou de l'art. 3 TFPContr qui le précise). Il
ne pouvait pas non plus les prendre en considération dans la fixation de
l'émolument, faute de base légale dans le TFPContr le permettant, ou que très
partiellement, le nombre de pages des procès-verbaux des auditions de police
étant il est vrai pris en compte dans le calcul de l'émolument (cf. art. 2 al.
1 in fine TFPContr).
Contrairement à ce que l'autorité intimée a retenu,
rien n'empêchait par conséquent le Corps de police de la Ville de Lausanne de
faire usage de l'art. 9bis al. 1 RGP et de répercuter sur le tiers intéressé
une partie des frais d'intervention engendrés par les événements du 30 août
2020, étant rappelé que les prestations de police effectuées dans ce cadre ne
se sont pas limitées aux auditions du prévenu et d'une personne appelée à fournir
des renseignements mais ont impliqué un certain nombre d'autres mesures
d'investigations, investigations qui n'ont pas été couvertes – même
partiellement – par l'émolument de base perçu par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne.
S'agissant des montants réclamés, ils sont conformes
à ceux prévus par le tarif municipal pour ce type d'interventions. Ils
apparaissent par ailleurs proportionnés au regard des différentes prestations
effectuées, notamment pour identifier l'auteur des dégâts causés sur un signal
de prescription, étant précisé qu'un certain schématisme est admis en la
matière (cf.
supra
consid. 2b).
3.
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission du recours et
à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que le recours formé par A.________
est rejeté et la facture du 22 octobre 2021 confirmée.
Il est renoncé à mettre tout ou partie des frais
respectivement d'éventuels dépens à la charge du tiers intéressé (cf. art. 49
al. 1, 50, 51 al. 1, 55 al. 2 et 57 LPA-VD). Cela étant, un émolument de de 200
fr. est mis à la charge de la commune de Lausanne.
Il n'y a pas lieu pour le reste d'octroyer des
dépens en faveur de la recourante à la charge de l'autorité intimée (cf. art.
55 al. 1 LPA-VD), s'agissant d'autorités de la même commune (la recourante
ayant de toute manière procédé seule sans l'assistance d'un mandataire
professionnel).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 9 juin 2022 par la Commission de recours en
matière d'impôts communaux et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne est
réformée en ce sens que le recours formé par A.________ contre la décision
rendue le 22 octobre 2021 est rejeté et que cette dernière décision est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 200 (deux cents) francs est mis à la charge
de la Commune de Lausanne.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 septembre 2023
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.