vd_omni · PE.2014.0173 · 2014-07-15 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer l'autorisation de séjour d'un ressortissant albanais, âgé de 19 ans, en autorisation d'établissement. Décision confirmée: le recourant ne peut se prévaloir d'une intégration réussie en Suisse, puisqu'il a été condamné à trois reprises, en dernier lieu en 2013, et qu'il ne travaille que depuis 2 mois, après avoir abandonné son apprentissage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2014 PE.2014.0173

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 juillet
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Raymond Durussel et M. Jacques
Haymoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Youri WIDMER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation d'établissement
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 25 février 2014 refusant la transformation
de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant albanais né le 4 juillet 1995, A.
X.________ est arrivé en Suisse en 2002 avec sa mère, B. Y.________ X.________,
et ses deux soeurs, C., née en 1993, et D., née en 1996. En août 2003, B.
Y.________ X.________ s'est remariée avec un ressortissant bosniaque titulaire
d'une autorisation d'établissement. En mars 2005, elle et ses enfants ont été
mis au bénéfice d'autorisations de séjour par regroupement familial.
B.
A. X.________ a suivi la majorité de sa
scolarité en Suisse. Il s'exprime en langue française. Actuellement, il est à
la recherche d'une place d'apprentissage pour le mois d'août 2014. Sa soeur C.,
née le 12 décembre 1993, a été naturalisée suisse en 2011. Sa soeur D., née le
3 décembre 1996, l'a pour sa part été en mai 2014.
C.
Depuis son arrivée en Suisse, A. X.________ a
fait l'objet des condamnations pénales suivantes par le Tribunal des mineurs:
- le 3 juillet 2008, condamnation
pour vol d'importance mineure à deux demi-journées de prestations personnelles
à exécuter sous forme de travail;
- le 24 novembre 2011, condamnation
pour infraction à la loi fédérale sur les armes, vol d'usage d'un motocycle
léger, conduite sans permis de conduire, contravention à l'ordonnance sur les
règles de la circulation routière, à six demi-journées de prestations
personnelles, avec sursis;
- le 12 décembre 2013, condamnation
à une peine privative de liberté de 20 jours avec sursis pendant un an pour
lésions corporelles simples, vol, dommages à la propriété, recel et vol d'usage
d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire. Le sursis
accordé le 24 novembre 2011 a en outre été révoqué.
D.
Le 23 août 2013, A. X.________ a sollicité la
transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement,
subsidiairement son renouvellement.
Par décision du 25 février 2014 (notifiée
le 12 mars 2014), le Service de la population (SPOP) a refusé de délivrer une
autorisation d'établissement à A. X.________, au motif que son degré
d'intégration compte tenu de sa condamnation pénale du 12 décembre 2013 n'était
pas suffisant; il a revanche prolongé l'autorisation de séjour de l'intéress¿
E.
Le 10 avril 2014, A. X.________, agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Youri Widmer, a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant sous suite de frais et dépens à la délivrance d'une autorisation d'établissement
en sa faveur. Le recourant a fait valoir que la peine prononcée – 20 jours de
privation de liberté – se situait bien en deçà du seuil d'une année de
détention à partir duquel une peine est réputée de longue durée selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral. Il ne représentait partant pas une menace
actuelle et réelle pour l'ordre public. Le recourant a reproché par ailleurs à
l'autorité intimée de n'avoir pas tenu compte de son intégration en Suisse. Le
recourant a requis la fixation d'une audience publique pour que lui et des
témoins puissent être entendus.
Par décision incidente du 11 avril
2014, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance
judiciaire.
Dans sa réponse du 24 avril 2014,
le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'avait pas
eu un comportement irréprochable depuis son arrivée en Suisse. Il a ajouté que
l'intéressé ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d'une intégration
professionnelle digne de ce nom, dès lors qu'il était resté sans activité
pendant plus d'une année après la fin de sa 8
ème
année et qu'il n'avait
pas mené à terme l'apprentissage entrepris en août 2012, après avoir redoublé
la première année.
Le recourant a déposé un mémoire
complémentaire le 26 mai 2014. Il a produit un contrat de travail conclu le 1
er
mai 2014 avec l'entreprise Z.________, à Lausanne, prévoyant une entrée en
fonction le 22 mai 2014 pour une durée illimitée en qualité de poseur de faux
plafonds, pour un salaire mensuel brut de 4'300 francs.
Le SPOP a déposé une dernière
écriture le 5 juin 2014.
F.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai et les formes requises
auprès du tribunal compétent, le recours est manifestement recevable (art. 75, 79,
92, 95, 96 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
Le recourant requiert la fixation d'une audience
ainsi que l'audition de témoins pouvant confirmer sa bonne intégration sur sol
suisse.
a)
Sans qu’il
n’en résulte une violation du droit d’être entendu, garanti par les art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud
du 14 avril 2003 (Cst./VD; RSV 101.01),
l'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie,
pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas
changé sa conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p.
429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités).
Devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est
en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration
des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment, entendre
les parties et recueillir des témoignages (cf. art. 29 al. 1 let. a et f
LPA-VD). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par
les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et
de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas
d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les art. 29 al. 2 Cst. et
27 al. 2 Cst./VD n’accordent en effet pas à la partie dans la procédure devant
la juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement,
ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à
moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).
b) Il ne sera pas donné suite aux
mesures d'instruction requises. Le recourant a en effet déjà pu s'exprimer
largement par écrit et a produit plusieurs pièces. On ne voit pas ce que son
audition et celle de témoins pourrait apporter de plus s'agissant de son
intégration. De plus, comme on le verra ci-après, les pièces du dossier sur son
comportement en Suisse et son intégration professionnelle sont déterminantes
pour l'issue du recours.
3.
Le litige porte sur le refus de transformer
l'autorisation de séjour du recourant en autorisation d'établissement.
4.
a) Selon l'art. 34 al. 2 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), l'autorité compétente
peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions
qu'il ait séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de
courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière
ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et qu'il n'existe
aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). L'autorisation
d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des
raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au terme d'un
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque
l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes
connaissances d'une langue nationale (al. 4).
L'art. 34 al. 2 LEtr a un caractère
potestatif et ne confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une
autorisation d'établissement (TF, arrêts 2C_382/2010 du 4 octobre 2010, consid.
5.3; 2C_705/2012 du 24 juillet 2012, consid. 3.1). Ainsi, le SPOP dispose-t-il
en la matière d'un libre pouvoir d'appréciation, dans l'exercice duquel il doit
néanmoins tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1
LEtr; TF, arrêt 2C_183/2012 du 17 décembre 2012). Avant d'octroyer une
autorisation d'établissement, il convient en particulier d'examiner quel a été
le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré
d'intégration est suffisant (art. 60 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
– OASA; RS 142.201); voir notamment PE.2013.0042 du 30 avril 2013).
Selon la jurisprudence fédérale,
l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement doit être vu comme une
récompense, susceptible d'encourager les étrangers dans leurs efforts
d'intégration. Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation,
l'autorité compétente doit néanmoins accorder une attention particulière au
degré d'intégration du recourant. En effet, plus le statut juridique sollicité
confère des droits étendus au recourant, plus les exigences liées au niveau
d'intégration sont élevées (TAF, arrêt C_4745/2009 du 3 mars 2010). Aussi
l'autorité doit être restrictive dans l'octroi d'autorisations d'établissement
à des étrangers qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour
l'autorisation de séjour, laquelle confère des droits moins étendus.
Selon l'art. 62 al. 1 OASA,
l'autorisation d'établissement peut être octroyée de manière anticipée au sens
de l'art. 34 al. 4 LEtr en cas d'intégration réussie, notamment lorsque
l'étranger: respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution
fédérale (a); dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de
domicile équivalant au moins au niveau A2 du Cadre européen commun de référence
pour les langues publié par le Conseil de l'Europe; les connaissances d'une
autre langue nationale peuvent également être prises en compte dans des cas
dûment motivés (let. b); manifeste sa volonté de participer à la vie économique
et de se former (let. c).
En vertu de l'art. 4 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la
contribution des étrangers à l’intégration se manifeste notamment par: le
respect de l’ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let.
a); l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let.
b); la connaissance du mode de vie suisse (let. c); la volonté de participer à
la vie économique et d’acquérir une formation (let. d).
Selon la liste des critères
d'évaluation du degré d'intégration en cas d'octroi anticipé de l'autorisation
d'établissement au sens de l'art. 62 OASA établie par les autorités de
migration, l'étranger doit notamment fournir la preuve d'une réputation
irréprochable sur le plan pénal par la remise d'un extrait du casier judiciaire
et de rapports de services officiels qui ne doivent révéler aucune activité
susceptible de menacer l'ordre public, il doit présenter un certificat d'études
de langue à moins d'avoir accompli sa scolarité obligatoire en Suisse, et
démontrer l'existence d'une activité lucrative par la production d'un contrat
de travail ou d'une attestation d'indépendance économique (cf. l'annexe 1 des
Directives et Commentaires de l'ODM [ci-après: directives ODM]
IV
intégration, version au 10 mars 2014). S'agissant plus particulièrement de
l'intégration socioprofessionnelle (cf. art. 62 al. 1 let. c OASA), il convient
de tenir compte de la situation des requérants connaissant une période de
chômage passagère à laquelle ils s'efforcent - preuves à l'appui - de remédier,
ainsi que de celle des mères au foyer devant s'occuper de leurs enfants (cf. TAF,
arrêt C-7683/2008 du 29 mars 2010, consid. 6.3 et réf. citées; voir ég. arrêt
PE.2013.0061 du 31 mai 2013).
b) En l'espèce, le recourant a été
condamné à trois reprises en 2008, 2011 et, plus récemment, en 2013. Le fait
que ces condamnations aient été prononcées par la juridiction des mineurs ne
change rien au fait que depuis son arrivée en Suisse, le recourant n'a pas
adopté un comportement que l'on pourrait qualifier d'irréprochable. Certes, ces
condamnations ne sauraient constituer éternellement un obstacle à la délivrance
d'une autorisation d'établissement en faveur du recourant. Il n'en demeure pas
moins que dans l'immédiat, on ne dispose pas d'un recul suffisant par rapport
au comportement futur du recourant et à son respect de l'ordre juridique
suisse. Il y a lieu de rappeler à cet égard que l'on se trouve actuellement
durant le délai d'épreuve d'une année fixé par le Tribunal des mineurs dans son
jugement du 12 décembre 2013.
Le même raisonnement peut être tenu en
ce qui concerne le critère de l'intégration économique. En effet, le recourant
a suivi l'école obligatoire jusqu'en 8
ème
année uniquement. Il a
débuté un premier apprentissage; après avoir redoublé la première année, il a
abandonné cette formation. Dans son recours, il a déclaré rechercher une
nouvelle place d'apprentissage pour la rentrée d'août 2014. Dans le cadre de son
écriture complémentaire, il a produit un contrat de travail faisant état d'une
toute récente prise d'activité. Certes, le revenu qui lui est servi dans le
cadre de cette activité n'est pas négligeable pour un premier emploi.
Cependant, là aussi, le recul est insuffisant pour se faire une idée sur les
réelles intentions du recourant de s'intégrer économiquement. On rappelle à cet
égard qu'après avoir quitté l'école, en juin 2011, le recourant est resté plus
d'une année – jusqu'en août 2012 – sans activité.
Il découle de ce qui précède qu'en
l'état du dossier, le recourant ne saurait se prévaloir d'une intégration
réussie dans son pays d'accueil, qui justifierait la délivrance d'une
autorisation d'établissement de manière anticipée, étant rappelé qu'est exigée
du requérant dans ce cas une intégration plus poussée que celle d'une personne
demandant une simple autorisation de séjour.
L'autorité intimée n'a dès lors pas
abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer au recourant une
autorisation d'établissement de manière anticipée, de sorte que le recours doit
être rejeté.
c) Pour le surplus, il est rappelé
que la décision litigieuse ne porte pas sur la révocation de l'autorisation de
séjour du recourant, laquelle a au contraire été renouvelée. Le recourant
conserve dès lors la faculté de présenter une nouvelle demande lorsque les
motifs ayant conduit au refus de transformer son autorisation de séjour en
autorisation d'établissement auront disparu, comme le relève au demeurant
l'autorité intimée dans la décision attaquée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de ses ressources,
le recourant a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
11 avril 2014. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans
le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1
let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en
matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3
al. 1 RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me
Youri Widmer peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite,
à 1'388 fr. 90, soit 1'260 fr. d'honoraires, 26 fr. de débours et 102 fr. 90 de
TVA (8%), montant que l'on peut arrondir à 1'390 francs.
b) Les frais de justice, arrêtés à
500 fr. (art. 4 al. 1 5
ème
tiret du Tarif du 11 décembre 2007 des
frais judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP; RSV
173.36.5.1), devraient en principe être supportés par le recourant qui succombe
(art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ce dernier a été mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat (art.
122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272
– , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office
et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le
recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les
montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ).
d) Vu l'issue du litige, il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25
février 2014 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Youri Widmer est
arrêtée à 1'390 (mille trois cent nonante) francs, TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juillet 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.