vd_omni · GE.2021.0189 · 2022-05-18 · fr

A.________/POLICE CANTONALE | Avant l'engagement d'un assistant de sécurité publique par une commune sans police, celle-ci soumet la candidature pour contrôle et préavis au commandant de la gendarmerie. Ce préavis ne lie ni l'administré, ni l'autorité communale et il ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par conséquent, le courrier par lequel le commandant de la gendarmerie a refusé le réexamen du préavis ne constitue pas non plus une décision susceptible de recours.Le recours est irrecevable. Les voies de droit figurant sur le refus de réexamen pouvaient légitimement amener le recourant à utiliser la voie de droit indiquée. Dans ces circonstances, il se justifie de mettre à sa charge un émolument judiciaire réduit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2022 GE.2021.0189

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 mai 2022
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Alex Dépraz, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
représenté par Me Ludovic TIRELLI,
avocat à Vevey,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ refus de réexamen de la POLICE CANTONALE
du 24 août 2021 (préavis négatif quant à son engagement en qualité d'agent de
sécurité publique par la Municipalité de ********).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est agent de sécurité privé auprès de ********. Le
Département des institutions et de la sécurité lui a octroyé à ce titre une
carte d'agent de sécurité privé. Il a travaillé auparavant auprès de la police
de ********, du 1
er
janvier 1999 au 31 octobre 2009. Les relations
de travail ont pris fin d'un commun accord.
B.
Au cours du mois de janvier 2021, la Municipalité de ******** a mis au
concours un poste d'assistant-e de sécurité publique à 80%. A.________ a déposé
sa candidature pour ce poste.
C.
Le 22 mars 2021, le Commandant de la Gendarmerie de la Police cantonale (ci-après:
le Commandant de la Gendarmerie) a, par courrier adressé à la Municipalité de ********,
indiqué qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à la candidature de A.________.
Le courrier précisait ceci: "
En effet, au vu des éléments en ma
possession, je vous demande de ne pas poursuivre la procédure d'engagement en
question. Pour le surplus, je me tiens à votre disposition pour d'éventuels
compléments à ma prise de position, tout en vous précisant que lié par le secret
de fonction ceux-ci ne pourront être que limités
".
Le 26 avril 2021, le Commandant de la Gendarmerie a,
par courrier adressé à la Municipalité de ********, rendu le préavis suivant:
"
Je reviens sur les différents échanges entre la Municipalité de ********
et la gendarmerie concernant la demande citée en objet. Ces échanges m'ont été
transmis comme objet relevant de ma compétence. Leurs contenus ont retenu ma
meilleure attention.
Après avoir pris en compte l'ensemble des éléments du dossier, je vous
informe que des contrôles approfondis et sérieux au niveau des services généraux
de la Police cantonale ont révélé des faits qui ne sont pas compatibles, selon
notre vision, avec l'activité d'agent de sécurité publique, qui doit pouvoir
œuvrer dans une relation de confiance avec les services de police. Je vous indique
également ici que le casier judiciaire n'est pas l'unique référence desdits
contrôles.
Cela étant, pour des
raisons liées à la protection des données, la Police cantonale ne peut vous communiquer
plus amples informations en lien avec ces contrôles. (…)
"
D.
Le 19 avril 2021, A.________ a demandé à avoir accès à l'entier des
informations contenues dans son dossier de police judiciaire.
Par courrier du 27 avril 2021, le Juge instructeur
du Tribunal cantonal en charge des dossiers de police judiciaire (ci-après: le
juge instructeur) a accédé à sa requête. Par courrier du 23 juin 2021, il a
communiqué à A.________ les pièces au dossier en lui impartissant un délai pour
demander la suppression ou la modification de ces pièces.
Par courrier du 6 juillet 2021, A.________ a
sollicité auprès du juge instructeur des modifications, respectivement des
suppressions d'informations contenues dans son dossier de police judiciaire, en
particulier des extraits du "
Journal Evènements Police
" (JEP).
Par décision du 13 juillet 2021, le Juge du Tribunal
cantonal en charge des dossiers de police judiciaire a rejeté la requête de A.________.
E.
Par courrier du 5 août 2021, A.________, par l'intermédiaire de son
conseil, a requis la reconsidération auprès du Commandant de la Gendarmerie de
son préavis quant à l'engagement pour le poste d'assistant de sécurité publique
à ********.
Par échange de courriels du 9 et du 11 août 2021, A.________
s'est renseigné auprès de la Municipalité de ********, qui lui a confirmé que
la possibilité d'un engagement pour le poste d'assistant de sécurité publique
restait ouverte. Cet échange a été transmis au Commandant de la Gendarmerie.
F.
Le Commandant de la Gendarmerie s'est déterminé le 24 août 2021 sur la
demande de réexamen de A.________ et a maintenu son préavis négatif quant à son
engagement en tant qu'assistant de sécurité publique, précisant à l'intention du
mandataire: "
je ne partage pas votre appréciation sur le fait que le
contenu du dossier de police judiciaire de votre mandant n'est pas suffisamment
grave pour justifier une incompatibilité avec la fonction d'assistant de sécurité
publique
". Le Commandant de la Gendarmerie justifie son préavis
négatif en arguant notamment que la fonction d'assistant de sécurité publique
est une fonction représentative du pouvoir de l'État étant donné que l'assistant
de sécurité publique dispose d'un certain nombre de prérogatives, notamment celle
de constater et dénoncer les contraventions. Il ajoute que le port de
l'uniforme est également de nature à afficher ce rôle de représentant de l'État
auprès du public qui n'arrive d'ailleurs pas toujours à faire la différence
entre un assistant de sécurité publique et un policier. Il résulte à son avis de
ces éléments qu'il est raisonnable d'exiger "
un niveau élevé d'exemplarité,
également sur les antécédents des postulants à ce type de fonction
".
Il ne précise pas sur quels éléments concrets il s'appuie pour formuler cette
appréciation.
G.
Le 25 septembre 2021, le Commandant de la Gendarmerie a, par courrier
adressé à la Municipalité de ********, précisé sa position comme suit:
"Je vous informe qu'en ma
qualité d'autorité de surveillance des ASP au sens de l'art. 6, al. 2
du Règlement sur les compétences, l'organisation et les moyens des ASP (RASP)
et à la suite d'une nouvelle analyse approfondie du dossier de A.________, je maintiens
mon préavis négatif quant à l'engagement de cette personne en tant qu'ASP.
Cela étant, au sens des art. 4
al. 1 et 7 al. 1 RASP, les ASP sont formellement engagés par une
commune et exécutent les missions qui leur sont attribuées par dite autorité.
Dès lors, je n'entends pas m'opposer plus avant à ce que la commune de ********
s'engage contractuellement avec A.________, ceci également dans l'optique de
maintenir une bonne collaboration entre votre autorité et la gendarmerie. J'insiste
toutefois sur le fait que l'activité en qualité d'ASP de l'intéressé relève de
votre seule responsabilité".
H.
Par acte du 4 octobre 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a déposé
un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: la CDAP) contre le courrier du 24 août 2021, en formulant
les conclusions suivantes:
"I.
Le recours est admis;
II.  La décision est réformée en ce sens qu'il est
préavisé favorablement à l'engagement de A.________ en qualité d'assisant de
sécurité publique auprès de la Municipalité de ********;
III. La décision de préavis du 24 août 2021
du Commandant de la
Gendarmerie de la Police cantonale du Canton de Vaud est annulée et le dossier
est renvoyé à l'autorité inférieure pour révision dans le sens dans le sens des
considérants
".
Le recourant estime que le Commandant de la Gendarmerie,
en confirmant son préavis négatif le 24 août 2021, a abusé de son pouvoir
d'appréciation. En effet, la prise de position adressée à la Municipalité de ********
se baserait sur des éléments qui ne sont pas suffisants pour remettre en cause sa
probité. Le recourant invoque aussi une violation de son droit d'être entendu, d'une
part car le préavis était totalement lacunaire, d'autre part car ledit préavis
se fondait sur des éléments inexacts repris tels quels sans motivation par
l'autorité. Enfin le recourant se plaint d'une violation du droit à la protection
de ses données personnelles et du caractère disproportionné du préavis contesté.
En lien avec les éléments de l'année 2008 figurant
dans le JEP à son sujet, le recourant a produit le jugement rendu par le
Tribunal correctionnel de ********, le 19 février 2010, condamnant le recourant
à une peine privative de liberté de douze mois, assortie d'un sursis.
Le 28 octobre 2021, le recourant a transmis deux
pièces supplémentaires au Tribunal, à savoir le refus d'engagement par la Commune
de ******** ainsi qu'un certificat médical concernant sa fille, dont il ressort
qu'il serait souhaitable que celle-ci ne soit pas laissée seule durant la nuit,
ce qui n'est pas compatible avec son travail actuel et démontre son intérêt à
obtenir un emploi avec des horaires de travail usuels.
La Police cantonale (ci-après: l'autorité intimée)
s'est déterminée le 11 novembre 2021 par son commandant et a conclu au rejet du
recours, estimant avoir agi conformément au droit en se référant à d'autres
sources que le casier judiciaire du recourant. L'autorité intimée indique que "
Lors
de contrôles approfondis et sérieux, des faits non compatibles, selon la vision
police, avec l'activité d'agent de sécurité publique (ASP)"
et également
que
"des données de police, bien qu'anciennes et ne figurant plus dans le
casier judiciaire, peuvent encore avoir un intérêt pour la police, ce qui est
le cas en l'état pour une postulation en qualité d'ASP
".
Le recourant a remis des déterminations
complémentaires le 1
er
décembre 2021.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3
LPA-VD. On entend par là toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations (al. 1 let. a), de
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (al. 1
let. b), ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (al. 1
let. c).
La décision est un acte de souveraineté
individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de manière obligatoire
et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique concret
relevant du droit administratif (ATF 141 II 233 consid. 3.1; 135 II 38 consid.
4.3; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique
qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir
ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses
rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 I 173 consid.
2a).
En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des
communications, des prises de position, des recommandations et des
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de
caractère juridique contraignant (TF 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid.
2.1).
b) Est litigieux le préavis du Commandant de la Gendarmerie
fondé sur l'art. 4 al. 4 du règlement du 19 décembre 2011 sur les compétences,
l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP; BLV 133.05.03)
qui prévoit ceci:
"1
Les assistants
de sécurité publique sont engagés par une commune, association de communes,
fédération de communes ou agglomération ou par l'Etat, représenté par la police
cantonale.
2
La Direction
opérationnelle fixe les conditions minimales d'engagement des assistants de
sécurité publique, notamment en matière de bonne réputation.
3
Les assistants de
sécurité publique doivent être au bénéfice d'une attestation de formation
reconnue par l'Etat pour pouvoir exercer leur activité.
4
Avant l'engagement
d'un assistant de sécurité publique par une commune sans police, celle-ci
soumet la candidature pour contrôle et préavis au commandant de la gendarmerie
par délégation de la Direction opérationnelle".
Cette disposition se fonde sur l'art. 21 al. 2
de la loi sur l'organisation policière vaudoise du
13 septembre 2011
(LOPV; BLV 133.05), selon
lequel la Direction opérationnelle dispose de la prérogative de fixer les
règles relatives aux processus de recrutement, d'engagement et de formation du
personnel des polices et des assistants de sécurité publique.
c)
ll y
a préavis lorsqu'une autorité peut ou doit en consulter une autre avant de
rendre sa décision.
Lorsqu'un préavis imposé par la loi n'a
pas été recueilli par l'autorité avant de rendre sa décision, la décision peut
être annulée pour vice de procédure, sans préjuger de la question sur le fond
(cf.
GE.2010.0083 du 15 octobre 2010 consid. 3, décision de retrait
du droit de former des apprentis rendue sans avoir consulté la commission de
formation professionnelle). En principe, le préavis d’une autre autorité n'a
pas de conséquence juridique directe sur la situation des tiers et ne constitue
pas en soi une décision (cf. par exemple AC.2004.0145 du 21 mai 2005 consid. 1c
concernant le préavis du service de l'environnement au sujet d'une installation
litigieuse). Le préavis est considéré comme un acte interne (Pierre Moor /
Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011,
n° 2.2.5.4, p. 280). Non susceptible de recours en tant que tel, le préavis
peut être contesté, lorsqu'il est repris dans une décision attaquable, dans le
cadre d'un recours dirigé contre cette dernière. Bien que le préavis ne lie pas
l’autorité qui le reçoit, celle-ci ne peut s’en écarter que pour des motifs
pertinents et elle doit motiver sa décision de manière claire et complète (Moor /
Poltier, op. cit., p. 280 s.).
En l'occurrence, force est de constater que le préavis
du 26 avril 2021, adressé à la Municipalité de ******** et lui indiquant que le
recourant ne disposait pas des qualités requises de la part d'un agent de
sécurité publique, n'est pas un acte obligatoire revêtant un caractère
décisionnel. Un tel préavis ne lie ni l'administré, ni l'autorité communale et
il ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par conséquent, le
courrier du 24 août 2021, par lequel le Commandant de la Gendarmerie a confirmé
son préavis du 26 avril 2021, ne constitue pas non plus une décision susceptible
de recours (cf. dans ce sens PE.2003.0289 du 3 septembre 2003).
Certes,
le Commandant de la Gendarmerie
a, dans le premier courrier adressé à la municipalité en lien avec la demande
de préavis (en date du 22 mars 2021), demandé expressément à celle-ci de "
ne
pas poursuivre la procédure d'engagement
". Il n'a toutefois pas réitéré
cette injonction par la suite. Au surplus, les déclarations du Commandant de la
Gendarmerie ne peuvent à elles seules donner à un préavis un caractère décisionnel.
Le présent cas de figure se distingue notamment de celui
dans lequel la décision entreprise est fondée sur l'art. 22 al. 1
let. a de la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité
(LESéc; BLV 935.27). Dit article confère en effet à la police cantonale la
compétence d'accorder, suspendre, annuler et retirer les autorisations
d'engager un agent de sécurité, les autorisations d'exercer et les
autorisations de conduire un chien. Ceci a pour conséquence qu'un
agent de sécurité peut agir contre la police cantonale afin de
faire
constater qu'il remplit la condition d'honorabilité (cf. GE.2004.0173 du 11 mai
2006).
Enfin, le courrier du 24 août 2021 ne saurait être assimilé
à une décision au sens de l’art. 3 LPA-VD, quand bien même il est muni à
tort de l’indication des voies de recours (exigence applicable aux décisions
administratives proprement dites, cf. art. 42 let. f LPA-VD). Il
s’ensuit que le recours, qui n’est pas dirigé contre une décision attaquable,
est irrecevable (art. 92 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
d) Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu d’entrer
en matière sur les griefs au fond soulevés par le recourant.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est
irrecevable. Succombant, le recourant doit payer l'émolument judiciaire. Toutefois,
les voies de droit figurant sur le refus de réexamen du 24 août 2021 pouvaient
légitimement amener le recourant à utiliser la voie de droit indiquée, pour
éviter le risque de compromettre éventuellement sa situation juridique. Dans
ces circonstances, il se justifie de mettre à sa charge un émolument judiciaire
réduit (art. 49 et 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A.________.
Lausanne, le
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.