vd_omni · GE.2019.0114 · 2019-08-19 · fr

A.________/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction, Faculté des sciences sociales et politiques | Confirmation de l'échec définitif d'un étudiant à l'UNIL inscrit en Bachelor en sciences sociales:- pas de violation du principe de la bonne foi: la nouvelle date du contrôle continu auquel le recourant a échoué a certes été annoncée tardivement sur la plateforme Moodle; l'intéressé en avait toutefois pris connaissance en cours; s'il avait fait preuve de la diligence requise en l'inscrivant dans son agenda, il n'aurait pas eu à consulter la plateforme Moodle pour planifier ses révisions et donner ses disponiblités à son employeur; à cela s'ajoute que la semaine de moins dont il a disposé pour se préparer ne saurait être considérée comme déterminante dans son échec (consid. 5)- conditions de la "grâce" non réalisées: les difficultés personnelles du recourant sont survenues plus d'une année avant le contrôle continu litigieux; il n'y a donc pas de lien de causalité entre celles-ci et son échec (consid. 6).Recours au TF rejeté (arrêt 2D_50/2019 du 17 janvier 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2019 GE.2019.0114

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 août 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Roland Rapin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Commission de recours de
l'Université de Lausanne,
Autorités concernées
1.
Université de Lausanne,
2.
Faculté des sciences sociales et
politiques,
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
de l'Université de Lausanne du 12 avril 2019 (confirmant l'échec définitif au
programme du Bachelor en science sociales)
Vu les faits suivants:
A.
En automne 2016, A.________ s'est inscrit à la Faculté des sciences
sociales et politiques de l'Université de Lausanne (ci-après: la Faculté des
SSP), en programme de Bachelor en sciences politiques.
Après s'être retrouvé en situation d'échec définitif
dans ce cursus à l'issue de l'année académique 2016/2017, il a requis son
admission en programme de Bachelor en sciences sociales, toujours au sein de la
même faculté.
Par décision du 9 octobre 2017, la Faculté des SSP a
accepté cette demande de transfert. Elle a avisé A.________ qu'en raison de son
échec définitif lors de son précédent cursus, il ne disposerait toutefois que d'une
seule tentative aux examens de fin de première année.
B.
Lors de la session d'été 2018, A.________ a échoué au contrôle continu
de "Introduction à la psychologie sociale", obtenant la note de 2.0.
En raison de cette note éliminatoire, la Faculté des
SSP, par décision du 12 juillet 2018, a prononcé l'échec définitif de
l'intéressé au programme de Bachelor en sciences sociales.
C.
Le 13 août 2018, A.________ a contesté cet échec définitif auprès de la
Commission de recours de la Faculté des SSP. Il a fait valoir avoir été induit
en erreur par les indications figurant sur la plateforme Moodle et n'avoir
appris que mi-mai 2018 que le contrôle continu de "Introduction à la
psychologie sociale" initialement prévu le 1
er
juin 2018
avait été avancé au 25 mai 2018, ce qui l'avait empêché de préparer l'examen
dans de bonnes conditions. Il s'est prévalu également de sa situation personnelle
et familiale extrêmement difficile. Il demandait pour ces motifs qu'une grâce
lui soit accordée.
Dans le cadre de la procédure, le Professeur B.________,
responsable du cours "Introduction à la psychologie sociale", a
produit un rapport daté du 21 août 2018, dont la teneur est la suivante:
"Depuis 2008,
j'utilise le contrôle continu comme modalité d'examen. J'ai choisi cette
modalité, d'une part, afin de pouvoir donner aux étudiants de première année BA
un retour sur leurs performances après le premier semestre, et, d'autre part,
pour minimiser "'erreur de mesure" de la note finale qui est composée
de plusieurs notes partielles indépendantes, aboutissant ainsi à une note
finale aussi fiable et précise que possible. En règle générale, les contrôles
continus respectifs ont lieu durant le dernier cours des deux semestres, donc
avant Noël et à la fin mai.
Les dates des contrôles continus sont annoncées pour la première fois
durant le premier cours en septembre. Elles figurent dans la présentation
PowerPoint qui est mise en ligne sur la plateforme Moodle au plus tard le jour
du cours. La date des contrôles continus est en outre rappelée régulièrement
durant le cours, avec ou sans diapositive. C'est d'autant plus important que la
présence au contrôle continu est nécessaire pour réussir l'examen, car aucun
rattrapage n'est possible durant l'année. Environ un mois avant le contrôle
continu, j'ajoute une nouvelle section sur la plateforme Moodle qui contient
toutes les informations pour le contrôle continu (date, salle, plan de la
salle, placement des étudiants dans la salle, consignes du contrôle continu).
En ce qui concerne le cours de l'année 2017-2018, la date du 1
er
juin pour le deuxième contrôle continu était malencontreusement annoncée dans
un premier temps, avant que Mme Linder du décanat SSP me signale au mois
d'octobre 2017 qu'il s'agit du Dies Academicus et que par conséquent le
contrôle continu ne pouvait pas avoir lieu à cette date. Cette erreur de ma
part s'explique par le fait que durant les années précédentes le cours a eu
lieu un lundi, alors que maintenant il est donné pour la première fois un
vendredi, jour de la semaine du Dies. Je ne me suis pas rendu compte de ce
risque de conflit d'horaire.
Dès que la nouvelle
date du 25 mai 2018 était connue, je l'ai annoncé à de nombreuses reprises au
cours, à partir d'octobre 2017. Ce changement de date était par la suite
indiqué sur le document de présentation du cours ainsi que sur la section de
Moodle consacrée au deuxième contrôle. Si je ne peux pas avancer avec certitude
la date exacte de ces deux changements sur Moodle (et je n'ai pas réussi à
trouver l'historique précis des activités sur Moodle), je suis cependant
certain que c'était bien avant la date indiquée par M. A.________ dans sa
lettre de recours (15 mai). Le changement de date était donc connu par les
étudiants qui suivaient le cours depuis le mois d'octobre 2017, et par ceux qui
ne le suivaient pas plusieurs semaines à l'avance.
Les deux contrôles continus étaient composés de questions à choix
multiples. Dans une première partie, les étudiants répondent pour 40 énoncés
s'ils pensent que l'énoncé est vrai, a des chances d'être vrai, a des chances
d'être faux, est faux. Une réponse correcte est créditée 3 points, une réponse
incorrecte 0 points, et les deux réponses intermédiaires 1 ou 2 points
dépendant si la réponse va dans la bonne direction. Ainsi, 120 points (40*3)
constituent le score maximal pour cette partie, alors que 60 points constituent
le score moyen de réponses données au hasard (40*1.5). Dans une deuxième
partie, les étudiants répondent à 32 questions à choix multiples, avec pour
chaque question cinq possibilités de réponse. Une seule réponse est correcte et
est créditée un point. Le score maximal pour cette partie est donc de 32 points,
alors que 6.4 points constituent le score moyen de réponses données au hasard
(32/5). La note de 6 est attribuée aux scores maximaux, et la note de 1 au
score correspondant aux réponses données au hasard. Une fonction calcule
automatiquement toutes les notes intermédiaires.
Chaque contrôle continu produit ainsi deux notes partielles. La moyenne
de ces deux notes donne lieu à une note unique arrondie au demi-point. La note
finale du cours est constituée par la moyenne des deux notes obtenues aux
contrôles continus, arrondie vers le haut en cas d'une moyenne de .25 ou .75.
La copie de M. A.________
a été traitée de façon automatisée avec la lectrice optique de la faculté,
comme toutes les copies. Ses scores étaient de 73/10 pour le premier contrôle
(donnant lieu à des notes partielles de 2.08 et 1.60, et donc à une note 2), et
de 68/8 pour le deuxième (1.66 et 1.20, avec note de 1.5). La note finale est
donc 2. Toutes ces notes se situent tout juste au-dessus d'une note obtenue à
partir de réponses données au hasard, y compris celles du mois de décembre où
il n'y avait pas de "problème" de date."
Par décision du 30 août 2018,
la
Commission de recours de la Faculté des SSP a rejeté le recours de l'intéressé.
D.
Le 18 septembre 2018, A.________
a contesté
cette décision auprès de la Direction de l'Université de Lausanne. Il a repris
les arguments soulevés dans le cadre de son premier recours.
Dans le cadre de la procédure, le
Décanat
de la Faculté des SSP a produit l'historique des modifications apportées sur la
plateforme Moodle, dont il ressort que le changement de la date du second
contrôle continu de "Introduction à la psychologie sociale" a été
effectué au plus tard le 4 mai 2018.
Par décision du 10 décembre 2018, la Direction de
l'UNIL a rejeté le recours de l'intéressé.
E.
Le 20 décembre 2018, A.________
a contesté
cette décision auprès de la Commission de recours de l'Université de Lausanne
(ci-après: la CRUL). Il estimait que, contrairement à ce que la Direction de
l'UNIL avait retenu, il pouvait se prévaloir du principe de la bonne foi en
relation avec le changement tardif sur la plateforme Moodle de la date du
contrôle continu de "Introduction à la psychologie sociale".
Par arrêt rendu le 12 avril 2019,
notifié le 18 avril 2019, la CRUL a rejeté le recours de l'intéressé.
F.
Par acte du 19 mai 2019, A.________
a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours contre cette décision. Se plaignant à nouveau d'une violation du
principe de la bonne foi, il a conclu à l'annulation de la décision d'échec
définitif prononcé à son encontre et à ce qu'il soit autorisé à repasser le
contrôle continu de "Introduction à la psychologie sociale".
Dans le délai qui lui a été imparti,
le recourant a régularisé son acte de recours, qui n'était pas signé.
Dans sa réponse du 20 juin 2019, la
CRUL a renoncé à se déterminer sur le recours et s'est référée à son arrêt du
12 avril 2019. La Direction de l'UNIL en a fait de même. Quant à la Faculté des
SSP, elle n'a pas procédé.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Ni la loi sur l'Université de Lausanne du 6 juillet 2004 (LUL; RSV
414.11), ni son règlement d'application du 18 décembre 2013 (RLUL; RSV
414.11.1) ne prévoient expressément de voie de recours contre les décisions de
la CRUL. Ce recours relève dès lors de la compétence de la cour de céans
conformément à la clause générale de compétence prévue à l'art. 92 al. 1 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36).
Pour le surplus, le recours, qui a été régularisé
dans le délai imparti, a été déposé en temps utile et respecte les exigences
formelles de l'art. 79 LPA-VD.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recours est dirigé contre l'arrêt de la CRUL du 12 avril 2019,
confirmant l'échec définitif du recourant au programme de Bachelor en sciences
sociales en raison de la note éliminatoire obtenue au contrôle continu de
"Introduction à la psychologie sociale".
3.
La cour de céans s'impose une certaine retenue lorsqu'elle est
appelée à connaître de griefs relatifs à l'appréciation de prestations fournies
par un candidat lors d'épreuves d'examens scolaires, universitaires ou
professionnels. En effet, déterminer la capacité d'une personne à obtenir un
grade ou à exercer une profession suppose des connaissances techniques, propres
aux matières examinées, que les examinateurs sont en principe à même
d'apprécier (arrêts GE.2018.0045 du 22 juin 2018 consid. 4; GE.2017.0163 du 15
décembre 2017 consid. 3b; GE.2016.0081 du 9 novembre 2016 consid. 3aainsi que
les références citées).
De plus, de par leur nature, les
décisions en matière d'examen ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire
étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs
d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité, ni
de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un
libre examen pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (TAF
B-3542/2010 du 14 octobre 2010 consid. 2; ég. arrêt
GE.2018.0045 précité
consid. 4
).
Le contrôle judiciaire se limite dès lors à vérifier
que les examinateurs n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation,
soit à s'assurer qu'ils ne se sont pas basés sur des considérations hors de
propos ou de toute autre façon manifestement insoutenables. Cette réserve
s’impose au tribunal quel que soit l’objet de l’examen et, en particulier,
également si l’épreuve porte sur des questions juridiques. Ainsi, en d'autres
termes, le choix et la formulation des questions, le déroulement de l'examen et
surtout l'appréciation des connaissances scientifiques d'un étudiant ou d'un
candidat relèvent avant tout des examinateurs, à moins cependant que les
critères d'appréciation retenus par ceux-ci s'avèrent inexacts, insoutenables ou
à tout le moins fortement critiquables (arrêts précités GE.2018.0045 consid. 4;
GE.2017.0163 consid. 3b; GE.2016.0081 consid. 3a, ainsi que les références
citées).
La retenue dans le pouvoir d'examen n'est admissible
qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans
la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de
prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de
recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de
déni de justice formel. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure
se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son
évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c; ég.
arrêt
GE.2018.0045
précité consid. 4).
4.
Le règlement de la Faculté des SSP fixe les principes de l'évaluation
des cours et les conditions de réussite aux examens à ses art. 49 ss. Ces
règles sont complétées et précisées par les 13 ss du règlement sur le
baccalauréat universitaire en sciences sociales, notamment les art. 15, 16, 18,
19, 20 et 28, dont la teneur est la suivante:
"
Art. 15 – Evaluations
Les cours font l'objet d'une
évaluation sous la forme d'un examen ou d'une validation conformément au RGE.
Les évaluations des cours sont
sanctionnées par une note. L'échelle des notes s'étend de 1 à 6 par
demi-points, la note minimale de réussite est 4. Les notes acquises dans
d'autres Facultés sont reprises telles quelles.
Les autres types d'enseignements
et les stages font l'objet d'une validation donnée sous la forme d'une
appréciation de réussite ou d'échec.
Les examens et validations ne
peuvent pas se dérouler durant la semaine intercalaire, sauf dérogation de la
Direction conformément au RGE.
Art. 16 – Contenu des
évaluations
Les évaluations portent sur les
cours tels qu'ils ont été donnés au dernier semestre.
Art. 18 – Notes définitives
La note définitive
est celle qui va être prise en compte pour déterminer si l'étudiant réussit
ou échoue au cursus. Elle correspond aux principes définis dans les
alinéas suivants.
Les notes égales ou supérieures à 4 sont définitivement acquises.
En cas de seconde
tentative à un examen ou à une validation, la meilleure des deux notes est
enregistrée comme note définitive, excepté dans les situations prévues par
l'alinéa 4 du présent article.
En cas de fraude, de
tentative de fraude ou de plagiat lors de la seconde tentative, la note
définitive est 0. Elle entraîne l'échec définitif à l'évaluation.
Art. 19 – Notation
Les notes
définitives égales ou supérieures à 4, ainsi que l'appréciation
"réussi" sont suffisantes. Elles donnent droit à l'obtention des
crédits ECTS.
Les notes
définitives inférieures à 4 mais égales ou supérieures à 3 sont insuffisantes.
Elles ne donnent pas droit à l'obtention des crédits ECTS, sauf si ceux-ci sont
acquis dans la tolérance accordée par le présent Règlement d'études (Cf. art.
25 et sqq.).
Les notes définitives inférieures
à 3 ainsi que l'appréciation "échoué" sont éliminatoires. Elles
entraînent un échec définitif au cursus.
Art. 20 – Echec à une
évaluation et seconde tentative
Pour chaque évaluation, le nombre
de tentatives est limité à deux, sous réserve de l'art. 78 al. 3 RLUL, de
l'art. 35 al. 2 du Règlement de Faculté et de l'article 41 du RGE.
En cas d'échec à une évaluation,
la personne ne peut pas changer d'enseignement. Elle doit obligatoirement
utiliser une des possibilités suivantes :
·
En cas d'échec à une évaluation, la personne peut soit s'inscrire
pour une seconde tentative à la session d'hiver suivant l'échec en cas d'échec
aux sessions d'été ou d'automne et à la session d'été en cas d'échec à la
session d'hiver, soit suivre une nouvelle fois l'enseignement.
·
Elle peut aussi renoncer à la seconde tentative en décidant de
garder sa première note, pour autant que cela soit possible selon les
conditions de réussite prévues par le présent Règlement d'études.
Art. 28 – Echec définitif
Sous réserve de
l'art. 78 al. 3 RLUL, l'étudiant qui obtient une note/appréciation éliminatoire
à l'issue de ses deux tentatives à un enseignement est en échec définitif.
Sous réserve de
l'art. 78 al. 3 RLUL, l'étudiant qui obtient des notes insuffisantes pour plus
de 15 crédits ECTS dans la seconde partie de sa majeure à l'issue de ses deux
tentatives est en échec définitif.
Sous réserve de
l'art. 78 al. 3 RLUL, l'étudiant qui obtient des notes insuffisantes pour plus
de 9 crédits ECTS dans la seconde partie de sa mineure à l'issue de ses deux
tentatives est en échec définitif.
Sous réserve de
l'art. 78 al. 3 RLUL, l'étudiant qui ne remplit pas les conditions de réussite
fixées par la Faculté d'accueil lorsque la mineure est hors de la Faculté des
SSP est en échec définitif.
L'étudiant qui n'a
pas réussi la seconde partie du baccalauréat universitaire à l'issue de la ou
des deux session(s) suivant son dixième semestre d'études dans le cursus du
Baccalauréat universitaire ès Sciences en sciences du sport et de l'éducation
physique ou dans le délai accordé par le Décanat est en échec définitif."
Le règlement général des études relatif aux cursus
de Bachelor (Baccalauréat universitaire) et de Master (Maîtrise universitaire)
(ci-après: le RGE), auquel l'art. 15 du règlement sur le baccalauréat en
sciences sociales notamment, comporte également des dispositions sur les
modalités des évaluations. En particulier, l'art. 22 RGE, qui traite des types
d'évaluation, prévoit:
"Une évaluation est destinée
à vérifier l'acquisition des connaissances et des compétences liées aux
objectifs de formation attribués à une unité d'enseignement, à un module ou à
un programme. On distingue deux types principaux d'évaluation: les examens et
les validations.
a) Examens
Les examens se déroulent pendant
les sessions et donnent lieu dans tous les cas à l'attribution d'une note. Les
examens peuvent notamment être oraux ou écrits, combiner plusieurs modes
d'interrogation, intégrer la vérification de l'acquisition de connaissances et
de compétences liées à plusieurs enseignements (examen intégratif).
b) Validations
Les validations s'effectuent
pendant les périodes de cours et ne donnent pas forcément lieu à une note
(appréciation, évaluation formative, acquis/non acquis, etc.). Les validations
peuvent notamment être obtenues suite à un contrôle continu, un travail
personnel ou un travail de groupe, oral ou écrit.
Un test unique (entretien oral ou
épreuve écrite effectuée sous surveillance pendant une durée limitée) portant
sur l'ensemble de la matière d'une unité d'enseignement ne peut avoir lieu
pendant un semestre. En effet, un test unique est considéré comme un examen et
non comme un contrôle continu."
Le règlement sur le baccalauréat universitaire en
sciences sociales prévoit encore à son art. 6 que les étudiants qui ont été
exclus d'une autre filière d'études de la Faculté des sciences sociales et
politiques, comme en l'occurrence le recourant, sont admis, mais avec une seule
tentative aux évaluations de fin de première année.
5.
Le recourant ne remet pas en cause la note de 2 obtenue au contrôle
continu de "Introduction à la psychologie sociale". Il ne conteste
pas non plus qu'il n'avait droit qu'à une seule tentative en raison de son
échec définitif lors de son précédent cursus. Il soutient en revanche avoir été
pénalisé par le changement tardif sur la plateforme Moodle de la date du second
contrôle continu, avancé du 1
er
juin au 25 mai 2018. Il se prévaut
du principe de la bonne foi.
a) Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de
l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un
comportement contradictoire ou abusif (
ATF 136 I 254
consid.
5.2). De ce principe général découle le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9
in
fine
Cst. (
ATF 138 I 49
consid.
8.3.1;
136 I 254
consid.
5.2). Le principe de la bonne foi protège le justiciable, à certaines
conditions, dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des
autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (
ATF 137 II 182
consid.
3.6.3;
137 I 69
consid.
2.5.1;
131 II 627
consid.
6.1.).
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration agissant dans les limites de ses
compétences peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage
contraire à la réglementation en vigueur. Il faut pour cela que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances dont il se prévaut pour prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et
que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas prépondérant
sur la protection de la confiance (
ATF 137 II 182
consid.
3.6.2;
137 I 69
consid.
2.5.1;
131 II 627
consid. 6.1).
b) En l'espèce, le Professeur B.________ a expliqué
dans son rapport du 21 août 2018 que les dates des contrôles continus avaient
été annoncées lors du premier cours du semestre en septembre 2017 et qu'elles
figuraient dans la présentation powerpoint mise en ligne sur la plateforme
Moodle au plus tard le même jour. La date du 1
er
juin 2018 avait été
indiquée pour le contrôle continu litigieux. Le Professeur B.________ s'était
toutefois rendu compte par la suite que cette date coïncidait avec le
Dies
Academicus
et que le contrôle continu ne pouvait dès lors avoir lieu à ce
moment-là. Il avait annoncé la nouvelle date du 25 mai 2018 à plusieurs
reprises en cours à partir d'octobre 2017. Il avait par ailleurs corrigé la
date inscrite sur la plateforme Moodle le 4 mai 2018 au plus tard.
Le recourant ne conteste pas que le changement de
date a été régulièrement communiqué en cours. Il reconnaît même en avoir pris
connaissance à ces occasions (voir recours, p. 4 § 1), précisant
que s'il n'avait pas assisté à tous les cours, il en avait néanmoins suivi un
certain nombre. Lorsqu'il avait dû donner ses disponibilités à son employeur en
avril 2018, il n'avait toutefois plus le souvenir du changement intervenu et
s'était fié aux indications figurant sur la plateforme Moodle qui n'avaient pas
encore été modifiées. Ce n'était finalement que le 18 mai 2018 qu'il avait
constaté en discutant avec d'autres étudiants que le contrôle continu avait
lieu le 25 mai 2018.
Si le recourant avait fait preuve de la diligence
requise par les circonstances, en particulier la nature de l'information
donnée, il aurait inscrit dans son agenda la nouvelle date annoncée en cours par
le Professeur B.________. Il n'aurait ainsi pas eu à consulter la plateforme
Moodle pour communiquer ses disponibilités à son employeur. A tout le moins, il
se serait immédiatement rendu compte que la date n'avait pas été corrigée. Compte
tenu de cette négligence, il ne saurait se prévaloir de sa bonne foi. Le fait
qu'il aurait sans doute été préférable – notamment pour les étudiants qui
n'assistent pas aux cours – d'adresser un message électronique pour confirmer
la modification de la date du contrôle continu n'est pas déterminant.
On relèvera encore que la condition selon laquelle
l'administré doit avoir pris des dispositions irréversibles qu'il ne saurait
modifier sans subir de préjudice n'est pas réalisée non plus. En définitive, le
contrôle continu litigieux n'a en effet été avancé que d'une semaine. Quoi
qu'en dise le recourant dans ses écritures, cette semaine ne saurait être
considérée comme déterminante dans son échec. Un étudiant est censé organiser
ses révisions tout au long de l'année, ce que le recourant n'a visiblement pas
fait. Il avait du reste obtenu une note à peine supérieure au contrôle continu
organisé à la fin du premier semestre.
Le grief tiré de la violation du principe de la
bonne foi doit pour ces raisons être écarté.
6.
Le recourant évoque également dans ses écritures les difficultés
personnelles et familiales qu'il a rencontrées. Contrairement à ses précédents
recours, il ne plaide en revanche plus – ou à tout le moins pas clairement – en
faveur d'un "droit de grâce". Un tel grief serait quoi qu'il en soit
mal fondé, comme les autorités précédentes l'ont retenu à juste titre.
En effet, si, en matière d'échec définitif,
certaines circonstances extraordinaires, tels que des atteintes graves à la
santé, des troubles psychiques d'une certaine intensité ou encore des
événements familiaux exceptionnellement difficiles, peuvent justifier de
déroger exceptionnellement à la rigueur de la loi, ces circonstances doivent
néanmoins être survenues dans une période relativement proche des examens afin
d'établir le lien de causalité entre celles-ci et la mauvaise prestation lors
des examens (arrêt GE.2012.0089 du 23 janvier 2013 consid. 3).
Or, en l'occurrence, les conflits familiaux évoqués
par le recourant ont eu lieu en particulier entre 2016 et 2017, soit plus d'un
an avant le contrôle continu litigieux. Dans son recours, le recourant
reconnaît du reste que l'année académique 2017/2018 s'est bien déroulée sur le
plan personnel et que ses soucis familiaux se réglaient peu à peu (voir recours,
p. 2). Faute de lien de causalité établi entre les difficultés personnelles du
recourant et son échec, l'intéressé ne saurait dès lors être mis au bénéfice
d'une grâce.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Le recourant, qui succombe, devrait en principe
supporter les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il y est toutefois
renoncé compte tenu de la situation financière délicate de l'intéressé (art. 50
LPA-VD).
Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la Commission de recours de
l'Université de Lausanne est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.
Lausanne, le 19 août 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.