vd_omni · PE.2017.0401 · 2018-05-14 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant français contre la décision du SPOP refusant de lui délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative et prononçant son renvoi de Suisse. L'intéressé a commis plusieurs infractions pénales (il a été condamné à six reprises en six ans, dont une pour brigandage et une pour escroquerie à deux ans de prison) et il ne les a pas déclarées lors de son arrivée en Suisse. L'autorité intimée était fondée à considérer qu'il présente encore un risque de récidive élevé. La présence en Suisse de sa fille ne justifie pas son séjour sur le territoire. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2018 PE.2017.0401

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mai 2018
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Claude Bonnard et
M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Catherine MERENYI, avocate à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 août 2017 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour avec
activité lucrative et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant français né le ******** 1991, est arrivé en
Suisse pour la prise d'une activité lucrative le 1
er
juillet 2016. Il
s'est installé dans le canton de Vaud le 1
er
novembre 2016 selon le
formulaire officiel d'inscription de son arrivée en Suisse du 4 avril 2017.
Dans ce cadre, A.________ a coché "non" à la question relative à la
commission d'infractions pénales. Il a déposé une demande d'autorisation de
séjour avec activité lucrative auprès de la Commune de St-Croix le 5 avril
2017.
B.
Il ressort du casier judiciaire suisse de A.________ les inscriptions
suivantes:
-
Peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. avec sursis pour dommages à la propriété
prononcée par le Ministère public du canton de Zurich le 21 mars 2010;
-
Peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. pour violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
entrée illégale, séjour illégal, appropriation illégitime et infractions
d'importance mineure prononcée par le Ministère public du canton de Berne le 31
juillet 2012;
-
Peine
pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pour faux dans les certificats par le
Ministère public du canton de Bâle le 20 décembre 2013;
-
Peine
privative de liberté de dix mois avec sursis pour brigandage, tentative de
brigandage et délit contre la loi fédérale sur les armes par le Tribunal
régional du Jura bernois-Seeland le 19 mars 2015;
-
Peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. pour voies de fait et vol par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois le 11 octobre 2016.
Il a par ailleurs été condamné en France, le 1
er
juillet 2013, par le Tribunal correctionnel de Lyon, à deux ans
d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroquerie, usage de chèque
contrefaisant ou falsifié, recel habituel de biens provenant d'un délit,
contrefaçon ou falsification de chèque, faux: altération frauduleuse de la
vérité dans un écrit et usage de faux en écriture.
Dans le cadre d'une enquête pénale diligentée à son
encontre par la Police cantonale vaudoise, A.________ a déclaré, le 26 août
2016, qu'il s'était établi en Suisse en 2011 chez B.________ (ressortissante
suisse) rencontrée sur "Facebook", sans titre de séjour valable. Une
enfantC.________, est née le ******** 2014 de cette liaison. A l'occasion de
cette enquête, A.________ a affirmé qu'il avait eu à faire à la police en
Suisse et ailleurs pour "diverses choses dont [il n'a] pas envie de
[s]'expliquer" (procès-verbal d'audition du 26 août 2016, R.4).
C.
Le couple s'est séparé en novembre 2016. A.________ a alors pris un
domicile séparé de son amie et de sa fille. Ces dernières vivent à ********.
A.________ a reconnu sa fille auprès du Service de
l'état civil, le 27 août 2015. Lors d'une audience auprès du Président du
Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 1
er
mars
2017, l'intéressé s'est engagé par convention à contribuer à l'entretien de sa
fille. Lors d'une séance auprès de la Justice de paix du Jura-Nord vaudois, A.________
et B.________ ont convenu qu'il pourra avoir sa fille auprès de lui chaque
semaine du jeudi en début d'après-midi au samedi en fin d'après-midi. Cette
convention a été ratifiée par décision de la Justice de paix du Jura-Nord
vaudois le 5 mai 2017.
Le 20 septembre 2017, B.________ a attesté "à
qui de droit" qu'elle renonçait à demander au père de sa fille le paiement
d'une contribution d'entretien vu ses revenus et compte tenu du fait qu'il s'en
occupe la moitié de la semaine.
D.
A.________ a exercé plusieurs activités professionnelles. Il a signé un
contrat à temps partiel de plongeur en cuisine le 28 octobre 2016 et un contrat
de conciergerie le 12 décembre 2016, tous deux d'une durée indéterminée. Il a
en plus signé plusieurs contrats de mission de durée déterminée.
E.
Le 11 juillet 2017, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de
refuser de lui délivrer l'autorisation de séjour sollicitée au motif qu'il
avait transmis aux autorités de fausses informations, en omettant de déclarer
les condamnations pénales dont il faisait l'objet.
A.________ s'est déterminé le 29 juillet 2017. Il allègue
avoir commandé un extrait de son casier judiciaire le jour de son annonce
auprès de la Commune et avoir demandé à cette autorité de vérifier son casier
judiciaire vu que sa commande prenait du temps. Il ajoute qu'il n'avait pas
l'intention de cacher son passé judiciaire. S'agissant de son arrivée en
Suisse, A.________ indique qu'il ne s'est pas immédiatement inscrit à la
Commune puisqu'il était dans un premier temps sans domicile fixe.
F.
Par décision du 11 août 2017, le SPOP a refusé de délivrer à A.________
l'autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative et a prononcé
son renvoi de Suisse, compte tenu des fausses déclarations et de ses
antécédents judiciaires.
G.
A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision
précitée auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le Tribunal), le 21 septembre 2017. Il a conclu à
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'une autorisation de
séjour. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi
du dossier auprès de l'autorité précédente pour instruction complémentaire. Il
a produit en annexe un bordereau de pièces contenant notamment ses différents
contrats de travail, les jugements et conventions civils relatifs à ses
relations avec sa fille et une attestation d'une personne proche confirmant son
amélioration de caractère depuis sa sortie de prison et depuis sa paternité.
Le recourant a par ailleurs demandé l'octroi de
l'assistance judiciaire, qui lui a été accordée par décision du 27 novembre
2017.
Le SPOP s'est déterminé le 27 septembre 2017 en
concluant au rejet du recours. En ce qui concerne la situation personnelle du
recourant, l'autorité intimée a notamment considéré que nonobstant la présence
en Suisse de sa fille, le recourant pouvait continuer à entretenir des liens
avec elle depuis l'étranger.
Le 23 novembre 2017, le recourant a transmis au
Tribunal des documents. Le 12 décembre 2017, il a précisé qu'il ne travaillait
actuellement pas et que sa famille subvenait à ses besoins.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans un premier grief, le recourant soutient que le SPOP a constaté les
faits d'une manière incomplète. Il relève que l'existence de sa fille et les
liens qu'il entretient avec cette dernière n'apparaissent pas dans la décision
querellée.
L'art. 42 let. c LPA-VD prévoit qu'une décision doit
indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquelles elle
s'appuie. Dans le cas présent, si l'autorité intimée ne semble pas avoir tenu
compte de la situation personnelle du recourant lorsqu'elle a rendu la décision
litigieuse, elle a ensuite, dans le cadre de ses déterminations du 27 septembre
2017, complété sa motivation en relation avec la situation personnelle et
familiale du recourant. Ce dernier a pu ensuite se déterminer à cet égard. Un
éventuel vice à cet égard peut ainsi être considéré comme réparé.
Ce grief est donc rejeté.
3.
Est litigieux le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de
séjour en vue d'exercer une activité lucrative. Le recourant se plaint de la
mauvaise application de l'art. 5 annexe I ALCP et la violation de l'art. 8 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
a) De nationalité française, le recourant peut se
prévaloir des dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le droit
de séjourner et d'exercer une activité économique en Suisse ne peut être limité
que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1
annexe I ALCP (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3).
b) Selon l’art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits
de séjour octroyés par l’ALCP peuvent être limités par des mesures justifiées
par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Aux
termes de l’art. 62 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), l’autorité peut révoquer une autorisation, à
l’exception de l’autorisation d’établissement (cf. pour ces dernières art. 63
LEtr), lorsqu’un étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des
faits essentiels durant la procédure d'autorisation. L'art. 62 al. 1 let. c
LEtr permet aussi de révoquer une autorisation lorsqu'un étranger attente de
manière grave et répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à
l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon l’art. 5 al. 1 let. c LEtr, pour
entrer en Suisse, tout étranger doit ne présenter aucune menace pour la
sécurité et l’ordre publics. A fortiori, une première ou une nouvelle
autorisation peut donc être refusée s’il existe un motif de révocation selon
l’art. 62 al. 1 let. a ou c LEtr. Aux termes de l’art. 80 al. 1 de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), il y a notamment
atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation de
prescriptions légales ou de décisions d’autorités, ou en cas de
non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé. La
sécurité et l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets
indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics (art. 80 al. 2
OASA). Celui qui a fait l’objet de plusieurs dénonciations et condamnations ne
sanctionnant pas des actes d’une gravité extrême, tels que notamment pour
contravention et délit à la LStup, réalise également les conditions de l’art.
62 al. 1 let. c LEtr puisqu’il attente de manière répétée à l’ordre et à la
sécurité publics en Suisse (cf. TF 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.3; PE.2016.0102
du 18 mai 2016 consid. 3).
Les fausses déclarations au sens de l'art. 62 al. 1
let. a LEtr, qui portent sur des éléments déterminants pour l'octroi de
l'autorisation de séjour ou d'établissement, conduisent à la révocation de
celle-ci. Il ne doit toutefois pas être établi que l'autorisation aurait avec
certitude été refusée si l'autorité avait obtenu une information correcte.
Quant à la dissimulation de faits essentiels, au même titre que pour les
fausses déclarations, il faut que l'étranger ait la volonté de tromper
l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer,
respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel (TF
2C_706/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.1, destiné à la publication).
Aux termes de l'art. 62 al. 1 let. b
LEtr,
l'autorité compétente peut également révoquer une autorisation de séjour si
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue
durée
– soit à une peine dépassant un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid.
4.2), indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec ou sans sursis (ATF
2C_685/2014 du 13 février 2015 consid. 4.4 et 4.5; TF 2C_915/2010 du 4 mai 2011
consid. 3.1) – ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61
CP.
c) Conformément à la jurisprudence rendue en rapport
avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre
circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi,
le recours par une autorité nationale à la notion d'"ordre public"
pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social
que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et
d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (
ATF 139 II 121
consid.
5.3). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous
l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne
coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des
condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que
si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace
actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra
d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son
encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de
récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce
risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en
fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la
nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de
l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant
plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (
ATF 139 II 121
consid.
5.3). A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, en
lien avec l'art. 5 annexe I ALCP, en présence d'infractions à la législation
fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions
contre l'intégrité sexuelle (cf.
ATF 139 II 121
consid.
5.3;
137 II 297
consid.
3.3; TF 2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1).
d) Il faut encore que la pesée des intérêts publics
et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure comme
proportionnée aux circonstances. A cet égard, il faut prendre en considération
la situation personnelle de l'étranger ainsi que son degré d'intégration (art.
96 al. 1 LEtr), mais également la gravité de la faute, la durée du séjour en
Suisse ainsi que les inconvénients que l'intéressé et sa famille pourraient
subir (ATF 135 II 377 consid. 4.3).
La nécessité de procéder à un examen de la
proportionnalité de la mesure tendant à empêcher le recourant à séjourner en
Suisse découle aussi de l'art. 8 § 2 CEDH. Selon cette disposition, une
ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est
possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La
question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des
étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8
CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et
publics en présence (
ATF 139 I 145
consid.
2.2;
135 II 377
consid.
4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment tenir
compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son
séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait
de l'expulsion. Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention,
l'intérêt public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé – et celui de sa
famille – à pouvoir rester en Suisse (
ATF 139 I 145
consid. 2.3;
135 II 377
consid. 4.3 et 4.4;
130 II 176
consid. 4.1)
4.
a) Dans le cas présent, lors de son inscription auprès de la commune de
son lieu de domicile, le recourant a caché aux autorités ses diverses
condamnations pénales en cochant "non" à la rubrique y relative. Ces
faits sont importants pour apprécier son droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour, en lien avec le risque d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en
Suisse.
Le recourant allègue qu'il n'avait pas l'intention
de cacher ces informations et qu'il aurait demandé à l'autorité communale si
elle pouvait elle-même vérifier son casier judiciaire. L'intéressé n'a
toutefois produit aucun document de nature à confirmer cette allégation. On ne
peut ainsi tenir celle-ci pour avérée. De toute façon, comme le relève
l'autorité intimée, il ne lui était, à ce moment-là, pas demandé de produire un
extrait de casier judiciaire, mais uniquement de cocher une rubrique précisant
s'il avait ou non fait l'objet de condamnations.
Le recourant réalise un autre motif de révocation de
l'art. 62 LEtr, soit celui de la condamnation pénale à une peine privative de
liberté longue durée (art. 62 al. 1 let. b). En effet, le recourant a été
condamné des peines privatives de liberté de deux ans (2013) et de dix mois en
2015 (sur le fait que la condamnation ait été prononcée en France, voir
PE.2016.0035 du 21 juin 2016 et PE.2016.0307 du 21 novembre 2016).
Enfin et surtout, vu ses nombreuses condamnations
entre 2010 et 2016, le recourant réalise les conditions de l'art. 62 al. 1 let.
c LEtr et 5 par. 1 annexe 1 ALCP: condamné à six reprises en six ans, il s'agit
d'un délinquant multirécidiviste, pour des infractions graves, en 2013 et 2015,
certaines portant notamment sur des atteintes à l'intégrité physique
(brigandage). Le fait d'avoir tu, lors de son annonce d'arrivée en Suisse en
avril 2017, ses condamnations antérieures constitue également un indice de la
propension du recourant à récidiver dans la violation de la loi (PE.2010.0008
du 4 novembre 2010 consid. 4b). L'autorité intimée était ainsi fondée à
considérer qu'il présentait encore un risque élevé de récidive, justifiant une
restriction à sa libre circulation, en application de l'art. 5 par. 1 annexe I
ALCP.
5.
Le recourant fait valoir sa situation familiale. Il allègue que depuis
la naissance de sa fille en 2014, il se serait apaisé, à l'exception d'une
condamnation de 2016 concernant une dispute conjugale. Il fait valoir les liens
importants qu'il a tissés avec sa fille.
a) Comme on l'a vu, le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH peut être restreint aux
conditions de l'art. 8 § 2 CEDH notamment pour des motifs d'ordre et de
sécurité publics.
Il n'apparaît pas contesté que le recourant
entretient des liens affectifs étroits avec sa fille, née en 2014, qu'il voit
régulièrement. Il ressort toutefois du dossier qu'il ne participe à ce jour pas
à son entretien financier. La jurisprudence considère en effet qu'il convient
encore de s'assurer qu'il existe également des liens économiques (TF
2C_1090/2016 du 7 décembre 2016 consid. 6.2).
A supposer qu'il puisse se prévaloir d'un droit au
respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, il ressort
du considérant qui précède que le recourant présente un risque important de
récidive justifiant une ingérence dans ce droit. Il sied en particulier de
rappeler que, nonobstant la naissance de sa fille en 2014, le recourant a fait
l'objet de condamnations en 2015, puis en 2016. Si le dossier ne révèle pas la
date des faits relatifs à sa condamnation de 2015, il n'en demeure pas moins
qu'il a encore récidivé en 2016, cette dernière infraction ayant trait à la
violence domestique. Il est ainsi douteux que le recourant ait à ce jour
pleinement tiré les conséquences de ses précédentes condamnations.
L'attestation produite émanant d'un tiers aux termes de laquelle son
comportement aurait changé depuis sa sortie de prison et la naissance de sa
fille n'apparaissent ainsi pas suffisantes pour remettre en cause cette
appréciation. Le recourant allègue encore avoir entrepris une psychothérapie
afin de consolider ses compétences parentales, sans toutefois l'établir. C'est
partant sans excéder ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité
intimée a refusé une autorisation de séjour au recourant en application de
l'art. 8 § 2 CEDH.
b) En termes de proportionnalité, il y a encore lieu
de rappeler que la fille du recourant vit actuellement à Yverdon, qui est
relativement proche de la frontière française. Comme l'a relevé l'autorité
intimée, le recourant, ressortissant français, sera en mesure de continuer à
maintenir ses liens avec sa fille, nonobstant son éloignement de Suisse.
Le recourant n'a enfin pas démontré à ce jour avoir
atteint une autonomie financière ou une stabilité professionnelle, de sorte
qu'il ne peut pas se prévaloir de la qualité de travailleur (art. 6 ALCP), ni ne
démontre disposer de moyens financiers suffisants au sens de l’art. 24 annexe I
ALCP pour pouvoir bénéficier d’un droit de séjour en tant que personne
n’exerçant pas d’activité économique (cf. art. 2 par. 2 annexe I ALCP).
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
a) Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4
al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), doivent en principe être supportés par
le recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Compte tenu de ses ressources, le
recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 27
novembre 2017. Dans un tel cas, ces frais seront provisoirement laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19
décembre 2008 – CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD).
b) Succombant, le recourant n'a pas droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Le conseil juridique commis d'office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet
égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite
du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement vaudois du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ; RSV 211.02.3 – applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). En l'occurrence, le conseil d'office n'a
pas produit de liste d'opérations dans le délai imparti. Conformément à l'art.
3 al. 2 RAJ, il convient en conséquence de fixer le défraiement de ce dernier
équitablement sur la base d'une estimation des opérations nécessaires pour la
conduite du procès. Vu les opérations concrètes effectuées, soit un recours et
deux lettres subséquentes relatives à des informations factuelles, et vu la
nature du litige ne nécessitant pas des recherches juridiques importantes, un
défraiement correspondant à cinq heures de travail, ainsi que des débours
forfaitaires de 100 fr. (art. 3 al. 3 RAJ) paraît équitable dans le cas
présent. L'indemnité du conseil d'office sera ainsi arrêtée à un montant total
de 1'080 fr., comprenant 900 fr. d'honoraires (180 x 5), 100 fr. de débours et
80 fr. de TVA à 8%, les opérations effectuées s'étant toutes déroulées en 2017.
c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il
sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art.
18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 août 2017 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me Catherine Merenyi est arrêtée à 1'080
(mille huitante) francs, TVA comprise.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d'office mis à la charge de
l’Etat.
Lausanne, le 14 mai 2018
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.