vd_omni · FI.2005.0016 · 2005-07-04 · fr

X /Administration cantonale des impôts | Un arrêt ne comportant ni erreur de calcul, ni contradiction entre son dispositif et ses considérants (mais éventuellement une contradiction entre deux paragraphes du même considérant) n'est pas susceptible d'interprétation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2005 FI.2005.0016

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 juillet 2005
Composition
M. Etienne Poltier,
président; M. Alain Maillard et M. Marc-Etienne Pache, assesseurs. Greffier:
M. Patrick Gigante.
recourante
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
partie intimée
X.________,
à ********,
représentée par Marc-Olivier BUFFAT, avocat, à Lausanne,
Objet
impôt sur le revenu et la fortune (gain immobilier)
Demande d'interprétation de l'Administration cantonale des
impôts de l'arrêt du 22 décembre 2004
Vu les faits suivants
A.
Le Tribunal se réfère ici à l’exposé des faits de l’arrêt
FI 2003.0050 du 22 décembre 2004 auquel il est renvoyé en tant que de besoin. On
cite cependant le dispositif de l’arrêt en question :
« I.          Le recours est partiellement admis.
II.         La décision sur réclamation rendue le 8 mai
2003 par l'Administration      cantonale des impôts et confirmant l’imposition
du gain résultant du partage du 21 décembre 1995 est maintenue.
III.        La décision sur réclamation rendue le 8 mai 2003
par l'Administration      cantonale des impôts et confirmant l’imposition du
gain résultant du partage du 26 avril 1999 est annulée ; la cause est
renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle       décision et calcul de
l’impôt, conformément au considérant 3b) du présent arrêt.
IV.        Un émolument d’arrêt réduit à 750 (sept cent
cinquante) francs est mis à la         charge de X.________.
V.         Il est alloué à X.________ des dépens, par
800 (huit cents) francs,         à charge de l’Etat de Vaud, soit pour lui le
Département des finances. »
B.
En date du 1
er
mars 2005, l’Administration
cantonale des impôts (ci-après : ACI) a requis l’interprétation de cet
arrêt ; elle a en outre conclu à ce que le chiffre III de son dispositif soit
modifié de telle façon que le gain immobilier imposable réalisé par X.________,
ensuite de la convention de partage du 26 avril 1999, soit arrêté à 67'944
francs au taux de 18%, au lieu de 21'472 francs, montant résultant, selon elle,
de l’application stricte du considérant 3b/bb et cc de l’arrêt dont l’interprétation
est requise.
X.________, par la plume de son conseil
l’avocat Marc-Olivier Buffat, conclut, pour sa part, au rejet de la requête en
interprétation et des conclusions de l’ACI.
Considérant en droit
1.
a) La loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA) ne contient pas de disposition relative à
l'interprétation des arrêts du Tribunal administratif. On peut cependant
considérer que l'interprétation correspond à un principe général du droit de
procédure et qu’elle est possible même en l'absence d'une base légale expresse
(cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. V, Berne, p. 79). Une procédure d'interprétation d'un arrêt du
Tribunal administratif est par conséquent concevable, nonobstant le silence de
la LJPA (v. arrêts PS 2004.0251 du 11 mai 2005 ; RE 2004.0019 du 5 juillet
2004 ; AC 2004/0092 du 2 juillet 2004). Etant donné que l'interprétation
tend à restituer son véritable sens au jugement et, pour cela, à reconstituer
ce que son auteur a réellement voulu, il est naturel que la compétence pour
interpréter une décision appartienne au tribunal qui l'a rendue (Poudret, op.
cit
.
, p. 78). C'est ainsi la section du tribunal qui a rendu l'arrêt
dont la révision est requise qui est compétente pour statuer sur cette requête
(v. à cet égard arrêt CR 1992.0170 du 7 mai 1993). La compétence en matière
d'interprétation se distingue par conséquent de celle en matière de révision
qui appartient à la cour plénière (art. 15 lit. f LJPA).
b) Pour ce qui est des motifs
susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une demande d'interprétation, on peut
notamment se référer, vu le silence de la LJPA sur ce point, à l'art. 69 al. 1
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA),
dont la teneur est la suivante :
« A la demande d'une partie, l'autorité de recours
interprète sa décision, lorsqu'elle contient des obscurités ou des
contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les motifs. »
On peut également citer l'art. 145 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) dont la teneur est
la suivante :
« Lorsque le dispositif d'un arrêt est peu clair,
incomplet ou équivoque ou que ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec
les motifs ou qu'il contient des fautes de rédaction ou de calcul, le Tribunal
fédéral, à la demande écrite d'une partie, interprète ou rectifie l'arrêt. »"
On peut enfin évoquer à l'art. 482 du Code de
procédure civile qui prévoit ce qui suit :
« Il y a lieu à interprétation d'un jugement définitif
ou d'un arrêt lorsque le dispositif en est équivoque, incomplet, contradictoire
ou encore lorsque, par une inadvertance manifeste, le dispositif est en
contradiction flagrante avec les motifs. »
c) L’interprétation est susceptible d’apporter un
éclaircissement ou un complément de l’arrêt ; l’interprétation proprement
dite tend à restituer à l’arrêt son véritable sens, tandis que la rectification
vise à en corriger les erreurs de plume ou inadvertances. Il s’agit, dans ce
cas, d’erreurs de plume ou de calcul exclusivement, qui n’ont aucun effet sur
la portée matérielle de l’arrêt (cf. Poudret, op. cit., p. 82).
L’interprétation ne permet cependant pas d’obtenir la modification de l’arrêt
ou la décision ; elle ne constitue dès lors pas un nouveau jugement (v.
Poudret, op. cit., pp. 77-78, références citées). En outre, l’interprétation ne
se confond pas avec la révision, laquelle tend à l’annulation et à la
modification de la décision attaquée (ibid., p. 79).
En résumé, on constate qu'un double motif peut être
invoqué à l'appui d'une demande d'interprétation. Il s'agit, d'une part, de
l'obscurité du dispositif, c'est-à-dire du cas où il est « peu clair,
incomplet ou équivoque »; d'autre part, de contradictions soit entre deux
parties du dispositif, soit entre le dispositif et les considérants (cf. André
Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 946). En
revanche, la contradiction entre les motifs ne peut donner lieu à
interprétation, car celle-ci n’est pas destinée à revoir la motivation de
l’arrêt et, moins encore, à corriger une décision erronée (v. Poudret, p. 82,
références citées).
2.
a) En substance, le tribunal, dans l’arrêt FI 2003.0050, considérant
3a/bb, a considéré que, sur la quote-part de 9/12
èmes
revenant à Y.________,
6/12
èmes
provenaient de la liquidation du régime matrimonial des
époux Y.________, tandis que seuls les 3/12
èmes
restants provenaient
de la dévolution successorale de feu M. Y.________. Il en a tiré, comme on le
verra ci-dessous, des conséquences sur le calcul de l’impôt dû par X.________ à
la suite de la seconde convention de partage, au considérant 3b/bb de son
arrêt. Or, l’ACI fait valoir une contradiction entre le raisonnement du tribunal
et la phrase suivante extraite du considérant:
« (…) Les héritiers
se sont
aussi acquittés de la dette liée à la liquidation du régime en attribuant à Mme
Y.________, en sus de sa quote-part d’une demie de la succession, une
quote-part idéale de 6/12èmes de l’immeuble, celui-ci étant toutefois resté en
mains communes ; cela explique que Mme Y.________ se soit trouvée
titulaire d’une quote-part idéale totale de 9/12èmes.
La quote-part de Mme Y.________ dans la succession
de feu M. Y.________ était bien d’une demie ; ce que l’ACI perd de vue
c’est que la masse successorale de M. Y.________, après liquidation du régime
matrimonial, ne représentait elle-même que la moitié de l’immeuble. Il n’y a,
dans ces conditions, aucune contradiction entre cette phrase et le reste du
considérant, dès lors que la quote-part de Mme Y.________ sur l’immeuble du ********
était bien de 9/12
èmes
, soit 6/12
èmes
à titre de
liquidation du régime matrimonial et 3/12
èmes
à titre successoral
(1/2 de 6/12
èmes
).
b) L’ACI reproche au tribunal de ne pas avoir adopté
le raisonnement inverse, à savoir de considérer que, sur la quote-part de 9/12
èmes
de Y.________ dans la succession de feu son époux M. Y.________
(provenant du premier partage du 21 décembre 1995), 3/12
èmes
proviennent de la liquidation du régime matrimonial et 6/12
èmes
de
la dévolution successorale. Or, le tribunal a longuement explicité au considérant
3a de l’arrêt, les raisons tirées du droit civil pour lesquelles il avait
adopté cette solution ; il n’y a donc en l’espèce ni caractère équivoque
des considérants, ni contradictions entre ceux-ci et son dispositif, de sorte
qu’il n’y a pas matière ici à interprétation de l’arrêt.
c) Toujours au considérant 3a, not. lettre aa (à
tout le moins dans la phrase mise en évidence ci-dessus), l’arrêt retient que la
convention de partage du 21 décembre 1995 avait liquidé le régime matrimonial
des époux Y.________. Il est vrai qu’à la lettre cc, le tribunal a envisagé
l’hypothèse, tout en laissant celle-ci indécise du reste, que les héritiers
restants aient repris à cet égard la dette de X.________. Pour l’ACI, cette
hypothèse devait au contraire être tranchée car, si elle est sans incidence sur
le calcul de l’assiette de l’impôt du gain immobilier réalisé par X.________
ensuite de cette première convention, cette hypothèse serait en revanche
susceptible de modifier la détermination du gain réalisé par cette dernière à
l’occasion de la seconde convention de partage.
Il est vrai que dans cette hypothèse, les héritiers
restants auraient pu convenir de différer en quelque sorte le règlement des
créances et de dettes matrimoniales ; cela contredit la constatation faite
dans le même considérant, à la lettre aa, que le régime matrimonial avait été
liquidé par la convention du 21 décembre 1995. Cela étant, il n’est pas certain
que le résultat ait été différent, même si le tribunal avait retenu cette
hypothèse qu’il a laissée indécise. Quoi qu’il en soit, il n’y a de toute façon
pas matière à interprétation lorsqu’une contradiction est relevée entre
différents éléments de la motivation de l’arrêt, mais qu’il n’y en a aucune,
comme c’est le cas ici, entre le dispositif de l’arrêt et ses considérants (on
note que le dispositif de l’arrêt renvoie au considérant 3b, alors que l’ACI
voit une contradiction dans les éléments du considérant 3a).
d) La cause ayant été renvoyée à l’ACI,
celle-ci sur la base de ce considérant a arrêté à 21'472 francs l’assiette de
l’impôt dû par X.________ ensuite de la convention de partage du 26 avril 1999.
Or, pour l’ACI, le gain immobilier imposable aurait dû être fixé à 67'944
francs.
Les considérants qui précèdent ne sont toutefois entachés
d’aucune erreur de calcul et d’aucune contradiction ; le tribunal n’a fait
qu’appliquer au considérant 3b/bb, pour déterminer l’assiette du gain
immobilier imposable ensuite de la seconde convention de partage, le
raisonnement qu’il a adopté au considérant 3a/bb. Sans doute, l’autorité
intimée critique une fois encore la solution choisie par le tribunal ;
elle fait cependant fausse route, dès lors que sa demande vise en réalité à faire
modifier l’arrêt sur le plan matériel. Or, la demande en interprétation ne
saurait tendre à corriger des erreurs matérielles susceptibles de déboucher sur
une modification du dispositif de l’arrêt. Seul le recours de droit public pour
violation d’un droit constitutionnel était en théorie possible contre un arrêt
rendu en application du droit cantonal (art. 84 al. lit. a OJ); comme
toutefois l’autorité intimée n’est pas titulaire d’un tel droit, cette voie ne
lui est, contrairement à ce que X.________ a cru pouvoir soutenir dans sa
réponse, pas ouverte.
3.                Les considérants
du présent arrêt conduisent le tribunal à rejeter la requête. Le présent arrêt
sera rendu sans frais. Au surplus, X.________, qui obtient gain de cause avec
l’assistance d’un conseil, a droit à des dépens
.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
La requête est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
III.
Il est alloué à X.________ des dépens, par 800 (huit
cents) francs, à charge de l’Etat de Vaud, soit pour lui le Département des
finances.
Lausanne, le 4 juillet 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint