vd_omni · AC.2012.0223 · 2014-01-27 · fr

PAGOTTO, WALTHER, SEREX, REIFIG, HUWYLER, SCHAAF, ZEKRYA, FOGLIARESI, PITTET, CORREIA SAAVEDRA, M'BAYE, AMMANN, BLAQUIERE, MERMOUD, MAYOR, ROULET, CROZE, GEISLER, MEYER, MERCANTON, CATHERINE, BLONDEL, IMHOF, AEBY, PORT | Recours contre l'adoption et l'approbation préalable d'un PPA permettant la construction d'une centaine de logements.Le tribunal dispose d'un libre pouvoir d'examen mais observe la retenue qui s'impose concernant les intérêts locaux (consid. 2).La surface d'assolement transférée en zone à bâtir selon le PPA litigieux a valablement été compensée par le transfert d'une surface de zone intermédiaire en zone agricole dans le cadre d'un autre PPA (consid. 3).La construction visée par le PPA répond aux vecteurs du PDCn, du PDC et du PALM de densifier l'habitat à l'intérieur de la ville compacte, et correspond à son environnement d'habitations collectives (consid. 4).Selon le pouvoir d'appréciation du tribunal, l'implantation du projet n'apparaît pas inappropriée (consid. 5).Le grief d'une voirie insuffisante est infondé (consid. 6). La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ne sont pas en vigueur et ne trouvent pas application (consid. 7).Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2014 AC.2012.0223

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 janvier 2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Christina Zoumboulakis, assesseur
et M. Jacques Haymoz, assesseur
; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourants
1.
Fiorella PAGOTTO,
à Lausanne,
2.
Frédéric WALTHER,
à Lausanne,
3.
Fanny WALTHER,
à Lausanne,
4.
Gertrud SEREX,
à Lausanne,
5.
Sabine REIFIG,
à Lausanne,
6.
Marc HUWYLER,
à Lausanne,
7.
Michaela SCHAAF,
à Lausanne,
8.
Mostafa ZEKRYA,
à Lausanne,
9.
Renato FOGLIARESI,
à Lausanne,
10.
Catherine
FOGLIARESI,
à Lausanne,
11.
Renée PITTET,
à Lausanne,
12.
Margrit CORREIA
SAAVEDRA,
à Lausanne,
13.
José CORREIA
SAAVEDRA,
à Lausanne,
14.
Abdoulaye M'BAYE,
à Lausanne,
15.
Mylinh AMMANN,
à Lausanne,
16.
Laura-Kim AMMANN,
à Lausanne,
17.
Beate M'BAYE,
à Lausanne,
18.
Fabienne BLAQUIERE,
à Lausanne,
19.
Karine MERMOUD,
à Lausanne,
20.
Marguerite MAYOR,
à Lausanne,
21.
Philippe ROULET,
à Lausanne,
22.
Eugénie CROZE,
à Lausanne,
23.
Isabelle GEISLER,
à Lausanne,
24.
Thomas GEISLER,
à Lausanne,
25.
Josiane MEYER,
à Lausanne,
26.
Bernard MEYER,
à Lausanne,
27.
Colette-Michèle
MERCANTON,
à Lausanne,
28.
Christa CATHERINE,
à Lausanne,
29.
Jean-Robert
CATHERINE,
à Lausanne,
30.
Geneviève BLONDEL,
à Lausanne,
31.
Sylviane IMHOF,
à Lausanne,
32.
Yvette AEBY,
à Lausanne,
33.
Werner PORTMANN,
à Lausanne,
34.
Gilbert BADET,
à Lausanne,
35.
Marcel CHARRIERE,
à Lausanne,
36.
Frédérique BLONDEL,
à Lausanne,
37.
Gaelle BARBEY,
à Lausanne,
38.
Julien BARBEY,
à Lausanne,
39.
Simone RUCHET,
à Lausanne,
40.
Ludivine RERAT,
à Lausanne,
41.
Daniel MARTINEZ,
à Lausanne,
42.
Vincent SOULARD,
à Lausanne,
43.
David CORREIA
SAAVEDRA,
à Lausanne,
44.
Rémy DURUSSEL,
à Lausanne,
45.
Ingrid BEZZOLA,
à Lausanne,
46.
Francisco ESPINOZA,
à Lausanne,
47.
Fernand ZIMMERMANN,
à Lausanne,
48.
Andrée BECK,
à Lausanne,
49.
Sheyda JASHARI,
à Lausanne,
50.
Gisèle JOBIN,
à Lausanne,
51.
Grégoire JOBIN,
à Lausanne,
52.
Jean-Louis JOBIN,
à Lausanne,
53.
Gaël PETREMAND,
à Lausanne,
54.
Yoan PETREMAND,
à Lausanne,
55.
Daniel PETREMAND,
à Lausanne,
56.
Béatrice PETREMAND,
à Lausanne,
tous représentés par Me
Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département de l'intérieur,
2.
Conseil communal de
Lausanne,
représenté par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat
à Lausanne,
Objet
plan d'affectation
Recours Fiorella PAGOTTO et consorts c/
décision du Département de l'intérieur du 12 juillet 2012 approuvant
préalablement le plan partiel d'affectation "
Le Désert
"
Vu les faits suivants
A.
L'établissement cantonal d'assurance contre
l'incendie et les éléments naturels (ECA) est propriétaire de la parcelle n°
20381 de la commune de Lausanne. Cette parcelle d'une surface de 7'935 m
2
est sise en bordure du chemin Guillaume-de-Pierrefleur. Elle est colloquée en
zone agricole selon le plan d'extension n° 598 du 28 novembre 1980, et présente
une surface d'assolement (SDA) de qualité 1 (cf. carte de la parcelle consultée
sur le guichet cartographique cantonal > thème > aménagement, AF, bruit).
Le plan directeur communal du 24 janvier 1996 la classe comme secteur
d'habitation à créer ou à densifier.
B.
Le 23 avril 2003, l'ECA a déposé auprès de la
Municipalité de Lausanne une demande de modification du plan d'extension n° 598
pour mettre en valeur sa parcelle n° 20381 en créant un ensemble d'une centaine
de logements destinés à la location et à des activités tertiaires moyennement
gênantes.
C.
Le 11 mars 2004, la Municipalité a préavisé
favorablement l'ouverture d'une procédure de plan partiel d'affectation (PPA).
La parcelle n° 20381 a fait l'objet
du PPA Le Désert. Il a été prévu que la compensation de sa surface d'assolement
s'effectue dans le PPA La Grangette. Les  procédures de ces PPA se sont
déroulées conjointement.
D.
Le Service cantonal du développement territorial
(SDT; alors rattaché au Département de l'économie [DEC] et actuellement au
Département de l'intérieur [DINT]) a procédé à trois examens préalables du PPA
Le Désert
, les 14 juillet 2008, 27 novembre 2009 et 22 février 2010, avec
préavis favorables des services cantonaux concernés, en particulier celui de
l'environnement, celui des routes, et celui de la mobilité.
E.
Le 11 mars 2010, la Direction des travaux de la
Ville de Lausanne (DT) a rendu son rapport de conformité aux buts et principes
de l'aménagement du territoire du PPA
Le Désert
.
Il en ressort notamment qu'une
pénurie de logement a amené les autorités lausannoises à se fixer comme
objectif la création de 3'000 logements, que l'ECA souhaite contribuer à ce but
par la mise en valeur de sa parcelle, que cet ensemble marquera la fin du
développement construit de la zone selon le plan directeur cantonal, et qu'afin
d'assurer une qualité architecturale et une bonne intégration dans le site, le
projet de construction fera l'objet d'un concours d'architecture organisé par
l'ECA.
Le rapport relève que le site est
parfaitement desservi par les transports publics dans la mesure où la ligne de
bus n° 2, dont le terminus se trouve à 150 mètres du périmètre, le relie au
centre-ville en une quinzaine de minutes. L'accès des véhicules au quartier se
fait par le chemin de Pierrefleur qui longe le périmètre à l'ouest et se
termine au nord par un rond-point. Le trottoir existant sera prolongé le long
du périmètre. La parcelle est par ailleurs équipée en eau, électricité et gaz.
Le périmètre du PPA est délimité, à
l'ouest et au sud par des zones d'habitation collective de Pierrefleur et, à
l'est, par la falaise arborisée du Désert. Le rapport indique qu'un talus
relativement raide traverse le périmètre en son milieu du nord au sud, que
cette contrainte topographique implique de concentrer le projet de logements et
activité le long de la rue de Pierrefleur, et que les constructions seront
ainsi confinées en aval. C'est ainsi que le PPA prévoit une aire d'implantation
des constructions en forme de "L" longeant les limites ouest et sud
de la parcelle. Le rapport précise au demeurant que la zone agricole de la
parcelle n° 20381 d'une surface de 7'935 m
2
serait compensée sur la
parcelle n° 20382 par une surface équivalente selon le PPA Grangette.
Selon le rapport, la portée
extrêmement limitée de ce PPA n'a pas d'impact sur l'aménagement au niveau
cantonal. Le projet répond toutefois à la ligne d'actions B3 du Plan directeur
cantonal (PDCn) qui prévoit la construction de quartiers attractifs consistant
à aménager des logements dans les centres et à encourager la mixité des
affectations et la mixité sociale. Il s'inscrit également dans l'objectif 2
point 2.2.2 du Plan directeur communal (PDC) qui prévoit d'améliorer le cadre
de vie urbain et optimiser l'utilisation du sol en assurant l'existence de
surfaces d'habitation à l'intérieur de la ville compacte, desservies d'une manière
optimale par les transports publics. Le rapport relève par ailleurs que la
parcelle n° 20381 est située dans le périmètre de la ville compacte selon la
définition du Plan d'agglomération Lausanne-Morges (PALM). Son développement et
sa densification correspondraient dès lors au but de ce plan. Celui-ci s'inscrirait
directement dans deux des orientations stratégiques du PALM, soit le
développement de l'agglomération vers d'intérieur (l'urbanisation doit
s'effectuer dans "
l'agglomération compacte
"
afin de freiner l'étalement urbain, économiser le sol et améliorer
l'attractivité des transports publics), et l'encouragement d'une urbanisation
alliant densité et qualité.
F.
Le PPA a été adopté le 17 mars 2010 par la
Municipalité de Lausanne. Soumis à l'enquête publique du 24 mars au 22 avril
2010, il a suscité 114 oppositions venant de locataires des immeubles sis sur
les parcelles voisines à l'ouest, au sud et au sud-ouest, au chemin de
Pierrefleur n
os
31, 33, 35, 37, 39, 41, 74 et 80.
Deux séances de conciliation ont eu
lieu entre la Municipalité et des opposants, les 31 mai et 1
er
juin
2010.
Dans son préavis n° 2010/66 du 22
décembre 2010, la Municipalité a formulé des réponses aux oppositions qu'elle a
proposées au Conseil communal de Lausanne d'approuver avec l'adoption du PPA Le
Désert.
G.
La commission du Conseil communal de Lausanne
chargée d'examiner le préavis n° 2010/66 a rendu son rapport le 4 juin 2011. Par
décision du 20 juin 2011, le Conseil communal a approuvé les réponses de la
Municipalité aux 114 oppositions et a adopté le PPA Le Désert en y apportant
certaines modifications, soit le déplacement de la limite des constructions, la
réduction du périmètre de l'aire d'implantation des constructions (en
l'éloignant du chemin de Pierrefleur), et l'agrandissement de l'aire de
verdure.
Par décision du 12 juillet 2012, le
DINT a approuvé préalablement le PPA Le Désert avec ses amendements, sous
réserve des droits des tiers.
H.
Par acte du 30 août 2012, 56 opposants ont
recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre la décision du DINT du 12 juillet 2012 et, à toutes fins utiles, contre
la décision du Conseil communal du 20 juin 2011. Ils concluent à l'annulation
de la première et, en conséquence, à l'annulation de la seconde.
I.
Le Service du développement territorial du DINT
(SDT) a répondu au recours le 3 octobre 2012. Le Conseil communal de Lausanne a
conclu au rejet du recours dans sa réponse du 14 novembre 2012. Les recourants
ont déposé un mémoire complémentaire le 14 janvier 2013. Le SDT s'est déterminé
le 1
er
février 2013, le Conseil communal le 8 février 2013, et les
recourants le 11 février 2013, ainsi que le 4 mars 2013.
J.
N'ayant pas fait l'objet d'un recours, le PPA La
Grangette est entré en vigueur le 10 octobre 2012. Il ressort du préavis n°
2010/67 de la Municipalité de Lausanne du 22 décembre 2010 que ce PPA prévoit notamment
le transfert d'une surface de 7'935 m
2
de zone intermédiaire en zone
agricole, en compensation de la SDA de la parcelle n° 20381 transférée en zone
à bâtir par le PPA Le Désert. Les SDA de la nouvelle zone agricole du PPA La
Grangette sont de qualité 1 (cf. carte de la parcelle consultée sur le guichet
cartographique cantonal > thème > aménagement, AF, bruit).
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes requises
auprès du tribunal compétent par des voisins qui se sont opposés au projet lors
de l'enquête publique (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours est
manifestement recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants contestent la décision du DINT du
12 juillet 2012 d'approuver le PPA Le Désert, ainsi que la décision du Conseil communal
de Lausanne du 20 juin 2011 de l'adopter. Ils soulèvent des griefs de droit et
d'opportunité.
a) Selon l'art. 56 de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11),
tout projet relatif à
un plan partiel d'affectation communal est soumis pour un examen préalable au
Service de l'aménagement du territoire (SDT) avant l'enquête publique par la municipalité
intéressée. Le SDT examine le projet en limitant son pouvoir d'examen à la
légalité. Il entend s'il y a lieu l'autorité qui l'a établi et lui fait part de
ses observations dans un délai de trois mois. Au plus tard trois mois après
réception des observations du SDT, le plan est soumis à l'enquête publique
pendant une durée de trente jours (art. 57 al. 1 LATC). Après la fin de
l'enquête publique et l'éventuelle audition des opposants, la municipalité
établit à l'intention du conseil de la commune un préavis contenant un résumé
des oppositions et des observations ainsi que des propositions de réponse aux oppositions
non retirées. Les conclusions du préavis indiquent s'il y a lieu les
modifications proposées au projet soumis à l'enquête (cf. art. 58 al. 1 et 2
LATC). Le conseil de la commune statue sur les réponses motivées aux
oppositions non retirées en même temps qu'il se prononce sur l'adoption du plan
et du règlement dans un délai de huit mois dès la clôture de l'enquête
publique, et lorsqu'il adopte le projet sans modification susceptible de porter
atteinte à des intérêts dignes de protection, le dossier est adressé sans délai
par la municipalité au SDT en vue de son approbation par le département (art.
58 al. 3 et 4 LATC). Le département décide préalablement s'il peut approuver le
plan et le règlement, l'approuver partiellement ou l'écarter; son pouvoir
d'examen est limité à la légalité (art. 61 al. 1 LATC). Cette décision est
susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf. art. 61 al. 2 LATC).
b) Dans un recours de droit
administratif, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents (art. 98 de loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le droit fédéral impose
toutefois au droit cantonal qu'en matière de plans d'affectation, une autorité
de recours au moins ait un libre pouvoir d'examen - comprenant un examen en
opportunité - (art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]).
Selon le Tribunal fédéral (arrêt
1C_246/2012 du 8 octobre 2012 consid. 3.1.2), les autorités en charge de
l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante liberté d'appréciation
dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT) et notamment dans
leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est toutefois pas
totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux
principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution
(art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1
er
et 3 LAT); elle doit également
prendre en considération les exigences découlant de la législation fédérale sur
la protection de l'environnement au sens large, les règles d'aménagement
prévues par le droit cantonal, ainsi que tous les intérêts déterminants dans le
cas d'espèce (ATF 118 Ia 151 consid. 4b). Cette liberté d'appréciation implique
qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité
cantonale de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution
qui serait également appropriée (ATF 134 II 117 consid. 6.1). Elle implique
aussi que le contrôle de l'opportunité (cf. art. 33 al. 3 let. b LAT) s'exerce
avec retenue sur des points concernant principalement des intérêts locaux
tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre
supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un
contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa).
c) Saisi d'un recours contre l'adoption
et l'approbation d'un PPA, le tribunal de céans doit donc disposer d'un libre
pouvoir d'examen en tant que seule autorité cantonale de recours. Il est néanmoins
tenu d'observer la retenue qui s'impose dans l'exercice de son pouvoir d'examen
au sens de ce qui précède (cf. 2012.0071 du 23 octobre 2013 consid. 4c).
3.
Les recourants contestent la conformité de la
planification au principe de compensation des surfaces d'assolement.
a)
Depuis
1992, afin de garantir l'approvisionnement de la population même en cas de crise
majeure, la Confédération exige des cantons qu'ils distinguent les parties de
leur territoire se prêtant à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT) et qu'ils
préservent les surfaces dites d'assolement (SDA) par des mesures d'aménagement
du territoire. Ces surfaces se composent des terres cultivables comprenant
avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les
prairies naturelles arables (art. 26 al. 1 2
e
ph. de l'Ordonnance
fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS 700.1]). Elles
sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation,
précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés
de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain
(déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée); la nécessité d'assurer une
compensation écologique doit également être prise en considération (art. 26 al.
2 OAC). Les cantons veillent à ce que les SDA soient classées en zones
agricoles et indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet
effet; ils s'assurent que leur part de la surface totale minimale d'assolement
soit garantie de façon durable (cf. art. 30 al. 1 et 2 OAT).
Selon le PDCn (mesure F12 p. 279),
dans le canton de Vaud, de la surface cartographiée (surface brute SDA) est
soustrait un forfait de 3,5 % qui compense les talus, lisières de forêts,
haies, ruisseaux, pylônes électriques, bâtiments isolés, zones de protection
des eaux S1, réservoirs d'eau, etc., afin d'obtenir la surface nette SDA. La
prise en compte du climat et de la pédologie des sols par superposition de
l'inventaire et de la carte "
Qualité des
sols
" disponible sur le guichet cartographique du PDCn permet de
distinguer des terres de qualité 1 ("
très
bon
" à "
assez médiocre
")
des terres de qualité 2 ("
médiocre
"
à "
pauvre
"). Le PDCn précise
que le canton dispose actuellement d'un contingent de SDA qui couvre le quota
fixé par la Confédération (cf. art. 27 OAT). Le canton entend adopter une
attitude préventive en protégeant à long terme ses SDA. Afin d'assurer un
équilibre entre protection des SDA et développement urbain, développement
économique et préservation de la nature, il a notamment fixé des dispositions prévoyant
la compensation des emprises sur les SDA (PDCn, mesure F12 p. 279 s.). Il en
ressort ce qui suit:
"Les emprises sont en principe entièrement
compensées. La compensation se fait sur des terres qui répondent aux
caractéristiques des SDA et qui sont en principe de même qualité que celles qui
subissent l'emprise. Elle est abordée de manière globale pour l'ensemble du
projet et simultanément à son élaboration. [...]
Les types de compensation sont classés
ci
-
dessous
par ordre de priorité:
1. La reconversion: l'emprise est compensée par
l'affectation en zone agricole d'une zone à bâtir (art. 15 LAT).
2. La pérennisation: il y a pérennisation
lorsque des surfaces d'assolement sises précédemment en zone intermédiaire ou
en zone affectée au sens des articles 17 et 18 LAT sont affectées à la zone
agricole, agricole protégée, viticole ou viticole protégée.
Lorsqu'une mesure de compensation des emprises
nécessite un changement d'affectation, celui-ci doit être réalisé de manière
simultanée.
En présence de projets d'intérêt public
prépondérant, et dans la mesure où aucune compensation n'est possible, le
Canton peut disposer de sa marge de manoeuvre pour renoncer à exiger la
compensation des emprises sur les SDA. Sur demande de l'autorité en charge du
projet et sur présentation du rapport explicatif [...], le Département en
charge de l'aménagement du territoire peut exempter partiellement ou totalement
une autorité de son obligation de compensation dans le cadre de la procédure
d'approbation.
"
b) En l'espèce, l'emprise sur les SDA
de la parcelle
n° 20381
apparaît justifiée par l'intérêt du développement de cette parcelle
située à l'intérieur du périmètre compact d'agglomération, ce que les
recourants ne contestent pas. Encore faut-il que cette emprise soit compensée.
Les recourants soutiennent à cet égard
qu'une partie des surfaces transférées en zone agricole par le PPA La Grangette
ne serait pas propres à compenser la SDA
de la parcelle
n° 20381
, au motif qu'elles ne permettraient pas une
culture aisée, mécanisée et de qualité. En particulier, l'une présenterait une
trop faible largeur et serait à l'ombre, une autre aurait été plantée d'arbres
et serait prochainement une forêt, une troisième serait aussi trop étroite et
contiendrait un cordon boisé qui devrait être démoli.
Il ressort toutefois du
guichet cartographique cantonal
que les SDA
de la parcelle n° 20381 et celles du
PPA La
Grangette sont de la même qualité 1. Au demeurant, si certaines parties des
surfaces transférées en zone agricole par ce PPA peuvent présenter quelques
inconvénients, il en va de même de la moitié est de la parcelle
n° 20381 qui constitue une pente relativement raide. De plus, le
contingent cantonal des SDA tient d'ores et déjà compte du genre de griefs
soulevés par les recourants en déduisant un forfait de 3,5 % des SDA pour
aboutir à la surface nette SDA. Ces griefs ne sauraient ainsi s'avérer
déterminants. Il résulte en somme de ce qui précède que le transfert par le PPA
La Grangette d'une surface de 7'935 m
2
de zone intermédiaire en zone
agricole apparaît pouvoir valablement compenser la SDA de la parcelle n° 20381
transférée en zone à bâtir selon le PPA Le Désert. Le grief des recourants tiré
de ce fait est donc mal fondé.
4.
Les recourants contestent l'opportunité de bâtir
sur la parcelle litigieuse. Ils invoquent la position adoptée par la
Municipalité de Lausanne dans les années nonante selon laquelle la conversion
de la zone agricole litigieuse en zone constructible était difficile à
justifier. Ils font par ailleurs valoir que la réaffectation de zones agricoles
en zone à bâtir devrait être opérée de manière restrictive et subsidiairement à
l'affectation et la construction de toutes les zones intermédiaires.
Comme le concèdent les recourants,
les circonstances ont changé depuis les années nonante. Devant la pénurie de
logement auquel fait face l'arc lémanique et la Ville de Lausanne en
particulier, la Municipalité s'est fixé l'objectif de créer 3'000 logements sur
le territoire communal. Cette volonté de répondre à la pression démographique en
Ville de Lausanne correspond de surcroît aux vecteurs du PDCn, du PDC et du
PALM d'aménager des logements dans les centres, d'optimiser l'utilisation du
sol en assurant l'existence de surfaces d'habitation à l'intérieur de la ville
compacte, desservies d'une manière optimale par les transports publics
construire, et de développer et densifier l'urbanisation dans le périmètre de
l'agglomération compacte. Dans cette mesure, il apparaît opportun de construire
des logements là où il est possible de les réaliser en ville, d'autant que des
projets d'envergure mettent du temps à se mettre en place. Le projet du PPA
litigieux qui permet de créer une centaine de logements a ainsi été initié en
2003. Son ampleur confère d'ailleurs à sa réalisation une certaine importance dans
les enjeux communaux, dans la mesure où le projet constitue 3,3 % des objectifs
de la Municipalité en matière de logements. Pour le reste, la parcelle n° 20381
est entourée au sud et à l'ouest de zones d'habitation collective, de sorte que
la construction projetée correspond à son environnement.
Au vu des circonstances la
construction visée par le PPA Le Désert sur la parcelle litigieuse n'apparaît
pas inappropriée. Ce grief est donc mal fondé.
5.
Les recourants font valoir que l'implantation du
projet serait désastreuse. Ils exposent que la présence de bâtiments en bordure
du chemin de Pierrefleur ne prendrait pas en considération le site, les
dégagements et vues à sauvegarder. Cette implantation donnerait clairement le
sentiment que l'on aurait opté pour l'occupation de la parcelle la plus
simpliste et économique possible. Il s'agirait en somme d'échapper à la
construction d'un vil quartier-banlieue. Les recourants considèrent qu'il
serait plus opportun d'implanter la construction à l'est de la parcelle en
s'inspirant de l'un des deux bâtiments de la parcelle n° 1038 voisine au sud.
Il s'agirait ainsi d'araser le talus pour déplacer au maximum l'implantation
vers l'est et, cas échéant, envisager une solution de bâtiments en terrasses,
de façon à épouser au mieux la topographie et à assurer à tous les habitants
une remarquable qualité de vie.
Le PPA litigieux semble avoir opté
pour l'implantation la plus simple, soit au bas du talus le long du chemin de
Pierrefleur. Cette implantation laisse un large espace de verdure à l'est de la
parcelle. Le Conseil communal a du reste déjà modifié la limite des
constructions du projet et a réduit le périmètre de l'aire d'implantation pour
l'éloigner du chemin de Pierrefleur et agrandir l'aire de verdure. Le périmètre
du PPA est délimité, à l'ouest et au sud par des zones d'habitation collective qui
confèrent au quartier une certaine densité de l'habitat. Tant un bâtiment de la
parcelle n° 1038 qu'un autre de la parcelle voisine n° 2095 sont de plus implantés
jusqu'en bordure du chemin de Pierrefleur. Dans ces circonstances,
l'implantation litigieuse n'apparaît pas inopportune. Si les aspirations des
recourants à une implantation de bâtiments en terrasse sur le coteau du talus
de la parcelle litigieuse pourraient certes présenter des avantages
esthétiques, ceux-ci occasionneraient à l'évidence en contrepartie le
déploiement de moyens supplémentaires. Selon les limites du pouvoir
d'appréciation du tribunal de céans (cf. consid. 2 ci-dessus), il ne se justifie
pas de substituer, par la solution préconisée par les recourants, la solution
proposée par le PPA litigieux qui n'apparaît en tous les cas pas inappropriée.
Ce grief des recourants doit dès lors être écarté.
6.
Les recourants soulèvent que le projet
disposerait d'une voirie insuffisante. Ils soutiennent que les mouvements de
trafic générés par le projet ne seraient sans doute pas inférieurs à 400 par
jour. Ils exposent que le chemin de Pierrefleur, dans toute sa partie terminale
depuis le rond-point de rebroussement de la ligne de bus n° 2 serait très
étroit sur quelque 150 mètres et ne permettrait pas le croisement. Ils
considèrent en substance que le trafic généré encombrerait définitivement les
lieux.
Les services cantonaux concernés
par les questions de voirie soulevées par les recourants ont été consultés lors
de la procédure d'examen préalable. Il en est ressorti que le Service de
l'environnement, celui des routes, et celui de la mobilité ont préavisé
favorablement le projet. La crainte avancée par les recourants apparaît dès
lors infondée en l'état. Au demeurant, la cadence des mouvements de trafic que les
recourants craignent constitue une moyenne d'un passage toute les 3,6 minutes (24
heures x 60 minutes / 400 passages), ce qui semble loin de présenter un risque
d'encombrement particulier du trafic. Ce grief des recourants est donc infondé.
7.
Les recourants font valoir que la modification
du 15 juin 2012 de la LAT a été acceptée en votation populaire le 3 mars 2013. Se
basant sur la disposition transitoire de cette révision, ils soutiennent que le
PPA Le Désert ne pourrait pas être approuvé tant et aussi longtemps que la
surface agricole de la parcelle litigieuse ne serait pas compensée par le
déclassement d'une zone à bâtir de surface équivalente ailleurs dans le canton.
Les dispositions transitoires
prévues à l'art. 38a al. 1 à 3 de la LAT révisée dispose ce qui suit:
"1 Les cantons adaptent leurs plans
directeurs aux art. 8 et 8a, al. 1, dans les cinq ans à compter de l’entrée en
vigueur de la modification du 15 juin 2012.
2
Jusqu’à
l’approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la
surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le
canton concerné.
3
A l’échéance du
délai prévu à l’al. 1, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans un
canton tant que l’adaptation de son plan directeur n’a pas été approuvée par le
Conseil fédéral."
La modification prévoit toutefois
que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur et, pour l'heure,
aucune date n'a encore été arrêtée. Répondant à une interpellation parlementaire
du 19 juin 2013 portant sur le régime transitoire de la révision de la LAT (n° 13.3497),
le Conseil fédéral a répondu le 21 août 2013 notamment ce qui suit (http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20133497):
"Pour que les modifications du 15 juin
2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700),
acceptées par le peuple le 3 mars 2013, puissent entrer en vigueur, il faut
encore édicter les dispositions d'exécution dans l'ordonnance du 28 juin 2000
sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et élaborer les instruments de
mise en oeuvre requis (directives techniques sur les zones à bâtir et
adaptation du guide de la planification directrice). L'avancement des travaux
est tel que la procédure de consultation devrait pouvoir se dérouler à
l'automne 2013. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi et de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire est donc prévue pour le printemps
2014. Avant cela, les classements en zone à bâtir seront examinés uniquement
selon les dispositions de la loi en vigueur; il ne serait pas admissible
d'accepter un effet anticipé des nouvelles dispositions légales [...]".
Il résulte en somme de ce qui
précède que la révision de la LAT et ses dispositions transitoires ne sont pas
en vigueur et ne trouvent pas application en l'espèce. Partant, il n'y a pas
lieu d'entrer en matière sur ce grief des recourants.
8.
Les éléments au dossier ont permis au Tribunal
de se forger sa conviction, laquelle ne saurait être altérée par une inspection
locale. Cette réquisition des recourants est dès lors rejetée.
Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort de
la cause, les recourants supporteront un émolument judiciaire, et des dépens à leur
charge seront alloués à la Municipalité de Lausanne qui a procédé par le biais
d'un mandataire professionnel (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'intérieur du 12
juillet 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants, solidairement entre eux,
verseront au Conseil communal de Lausanne un montant de 2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 27 janvier 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.