vd_omni · PE.2003.0450 · 2004-04-21 · fr

c/SPOP | Confirmation d'une décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial pour un seul des enfants. Ce dernier est âgé de plus de 15 ans et a toujours vécu dans son pays d'origine. Le but de l'autorisation requise est donc purement économique et repose sur des motifs de convenance personnelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2004 PE.2003.0450

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 21 avril 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
rue 1.********,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 28 octobre 2003, notifiée le
28 novembre 2003, refusant de délivrer à son beau-fils
Y.________
,
né le 9 décembre 1988, ressortissant de Serbie et Monténégro, une
autorisation d'entrée, respectivement une autorisation de séjour dans le canton
de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section:
M. Pierre-André Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Jean
Meyer, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Z.________ a obtenu une
autorisation de séjour dans le canton de Vaud à la suite de son mariage, le
13 juin 2000, avec A.________, ressortissante suisse. A teneur du
jugement de divorce du Tribunal de Prizren du 25 avril 2000,
l'intéressé a obtenu l'autorité parentale et la garde sur les quatre enfants
issus de son premier mariage, soit B.________, né le 9 décembre 1988,
D.________, né le 19 décembre 1990, C.________ et E.________, nées le
9 octobre 1992.
Par demande du
18 août 2003, Y.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de
séjour afin de pouvoir rejoindre son père dans le canton de Vaud.
Le SPOP, selon
décision du 28 octobre 2003, a rejeté cette demande pour le motif que
l'intéressé, qui avait toujours vécu à l'étranger, était âgé de quinze ans et
que sa venue en Suisse était principalement dictée par des raisons économiques.
B.                    C'est contre décision
que X.________ a recouru, par acte du 1
er
décembre 2003. A
l'appui de son recours, elle a notamment fait valoir que ses problèmes de santé
avaient empêché son mari de faire venir son fils en Suisse plus tôt, que, son
état s'étant stabilisé, elle était prête à accueillir son beau-fils et qu'elle
souhaitait de tout cœur pouvoir à son tour aider son mari après l'important
soutien qu'il lui avait apporté ces dernières années.
Par décision incidente
du 11 décembre 2003, l'effet suspensif a été refusé au recours, en ce
sens que Y.________ n'a pas été autorisé provisoirement à entrer dans le canton
de Vaud.
C.                    Le SPOP a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 8 janvier 2004. Il y a repris,
en les développant, les motifs de la décision attaquée et a conclu au rejet du
recours.
X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations de l'autorité intimée. Elle
a procédé dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais
requise.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît
en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre des décisions du Service de la
population.
En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lettres a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après : LSEE), ne
prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir du contrôle de l'autorité de
recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le
tribunal de céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 108 Ib 205 consid. 4a).
2.                     Aux termes de l'art. 1
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
3.                     En l'espèce, le SPOP a
refusé de délivrer à Y.________ une autorisation de séjour par regroupement
familial.
a) Aux termes de
l'art. 17 al. 2 3
ème
phrase LSEE, les enfants célibataires de moins
de dix-huit ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement
de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. En l'espèce,
Z.________ ne possède pas une telle autorisation, de sorte qu'il ne bénéficie
pas de cette disposition.
b) D'après la
jurisprudence, l'art. 8 CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et
familiale, confère un droit à une autorisation de séjour à l'enfant mineur
étranger d'un ressortissant suisse ou d'un étranger titulaire d'une
autorisation d'établissement, lorsque les liens noués entre eux sont étroits et
effectifs (ATF 124 II 361 consid. 1b; 122 II 1 consid. 1e, 289 consid. 1c, 385
consid. 1c). Ainsi, l'étranger qui ne possède qu'une autorisation de séjour ne
peut pas invoquer l'art. 8 CEDH, à moins qu'il ne puisse prétendre à un droit
de présence en Suisse, c'est-à-dire à un droit certain à l'obtention d'une
autorisation de séjour (ATF 126 II 377 consid. 2b; 122 II 385 consid. 1c). En
l'espèce, Z.________ a droit à une autorisation de séjour en sa qualité de
conjoint d'une ressortissante suisse, si bien qu'il peut se prévaloir de l'art.
8 CEDH.
c) Le but de ce que
l'on appelle le regroupement familial est de permettre aux enfants et aux
parents de vivre les uns avec les autres. La jurisprudence considère ainsi que
l'art. 17 al. 2 3
ème
phrase LSEE est d'abord conçu pour les familles
où les parents font ménage commun, de sorte que cette disposition doit être
appliquée de manière plus restrictive lorsque les parents sont séparés ou
divorcés (ATF 129 II 11 consid 3.1; 126 II 329 consid. 2a et les références
citées).
Les restrictions dont
fait l'objet l'art. 17 al. 2 3
ème
phrase LSEE lorsqu'il concerne des
parents séparés ou divorcés, s'appliquent également par analogie à l'art. 8
CEDH. En effet, si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines
circonstances, à une mesure d'éloignement qui empêche ou rend très difficile le
maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à
l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 125 II 633
consid. 3a; 124 II 361 consid. 3a).
Lorsque les parents
sont séparés ou divorcés, celui d'entre eux qui a librement décidé de venir en
Suisse ne peut se prévaloir du droit d'y faire venir son enfant lorsqu'il
entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que l'autre parent resté à
l'étranger, ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut
maintenir les relations existantes. Dans un tel cas où le regroupement familial
ne peut être que partiel, il n'existe en effet pas un droit inconditionnel de
l'enfant vivant à l'étranger de rejoindre le parent établi en Suisse, à moins
qu'il n'entretienne avec celui-ci une relation familiale prépondérante et que
la nécessité de sa venue soit établie. Pour en juger, il ne faut pas tenir
compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus,
voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. En ce sens,
on ne peut se fonder dans tous les cas uniquement sur le fait que l'enfant a
vécu jusque-là dans un pays étranger où il a noué ses attaches principales,
sans quoi le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible. Il
faut examiner chez lequel de ses parents l'enfant a vécu jusqu'alors ou, en cas
de divorce, auquel de ceux-ci le droit de garde a été attribué; si l'intérêt de
l'enfant s'est modifié entre temps, l'adaptation à la nouvelle situation
familiale devrait en principe être d'abord réglée par les voies du droit civil.
Toutefois, sont réservés les cas où les nouvelles relations familiales sont
clairement définies - par exemple lors qu décès du parent titulaire du droit de
garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où
l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent (ATF 124 II 361
consid. 3a et les références citées).
Le fait qu'un enfant
vienne en Suisse peu avant sa majorité, alors qu'il a longtemps vécu séparément
de celui de ses parents établi en Suisse, constitue généralement un indice
d'abus du droit au regroupement familial. Il faut cependant tenir compte de
toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à justifier un
regroupement familial tardif, comme par exemple une modification importante de
la situation familiale et des besoins de l'enfant, telle qu'elle peut notamment
se produire après le décès du parent vivant à l'étranger (ATF 126 II 329
consid. 2b; 125 II 585 consid. 2a). Le cas échéant, il y a lieu d'examiner s'il
existe dans le pays d'origine des alternatives, en ce qui concerne la prise en
charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques; on
songera notamment aux enfants proches ou entrés dans l'adolescence qui ont
toujours vécu dans leur pays d'origine et pour lesquels une émigration vers la
Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter et
devrait donc, autant que possible, être évitées; toutefois, la jurisprudence
rendue à propos des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH ne doit pas conduire à
n'accepter le regroupement familial que dans les cas où aucune alternative ne
s'offre pour la prise en charge de l'enfant dans son pays d'origine (ATF 126 II
329 consid 3a; 125 II 633 consid. 3a).
4.                     a) En l'espèce,
Z.________ est venu en Suisse en 1997, alors que ses enfants étaient âgés
respectivement de neuf ans, sept ans et cinq ans. Les quatre enfants ont ainsi
toujours vécu dans leur pays d'origine, où ils ont été élevés. Il n'est pas
établi que l'intéressé ait fait venir ses enfants en Suisse pour leur faire
découvrir son nouveau cadre de vie. A cet égard, les explications fournies par
X.________ ne sont pas entièrement convaincantes puisque la recourante et son
mari ont vécu séparés pendant une partie des années 2002 et 2003 et que
Z.________ aurait pû faire venir ses enfants pendant cette période. Par
conséquent, les liens noués entre le père et ses enfants ne sauraient
l'emporter sur les relations que ceux-ci ont tissées avec les personnes qui s'en
sont occupés dans leur pays d'origine.
Il convient de relever
également que la demande de regroupement familial ne concerne que l'aîné des
enfants. Or le but du regroupement familial est précisément de réunir
l'ensemble des membres d'une famille et non pas de la diviser davantage (ATF
118 Ib p. 153 et ss).
b) Il reste à examiner
si des changements de circonstances rendent nécessaires le regroupement
familial. X.________ n'invoque aucune circonstance de cette nature. Selon toute
vraisemblance, les enfants ont été confiés à la garde de leur mère ou de leur
grands-parents ou d'autres parents proches. Or rien n'indique que ces parents
ne seraient plus capables de les prendre en charge. Certes, selon le jugement
de divorce des parents, l'autorité parentale et la garde sur les enfants ont
été confiées à leur père. Une telle attribution à celui des parents établi en
Suisse ne constitue pas une circonstance imposant la venue de l'un ou des
enfants en Suisse; encore faut-il examiner les motifs légitimant cette décision.
Ainsi, une attribution fondée sur des raisons simplement économiques ou
matérielles n'est en principe guère significative sous l'angle de l'art. 8
CEDH, dès lors que cette disposition a pour but de permettre le regroupement
familial, et non pas d'assurer aux enfants un avenir plus favorable en Suisse.
En l'espèce, il
ressort clairement du jugement de divorce que l'attribution de l'autorité
parentale au père était uniquement fondée sur des motifs économiques.
Pour le surplus, il
n'est pas démontré que B.________ X.________ ne serait plus entouré par sa
famille ni que son émigration en Suisse répondrait au mieux à ses besoins
spécifiques. Agé de plus de quinze ans, l'intéressé a toujours vécu dans son
pays d'origine où il a été scolarisé. Or, la venue en Suisse d'enfants en âge
scolaire, dans un environnement culturel, linguistique et scolaire complètement
différent du leur, constituerait un déracinement social et familial qui les
exposerait certainement, spécialement pour un adolescent, à des difficultés
d'intégration.
c) Force est de
retenir ainsi que la venue de F._________ X.________ en Suisse répond avant
tout à des motifs de convenances personnelles et économiques qui, bien
qu'honorables, ne sauraient être prises en compte dans l'application de l'art.
8 CEDH. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SPOP a refusé la
délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée.
5.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais
d'instruction du recours seront mis à la charge de la recourante, qui succombe.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 28 octobre 2003 est maintenue.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
jc/Lausanne, le 21 avril 2004
Le
président :
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, X.________, sous lettre
signature
- au SPOP
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour