vd_omni · AC.2023.0201 · 2023-12-21 · fr

A.________, B.________/Municipalité de La Sarraz | Confirmation du refus de la municipalité d'octroyer une subvention aux recourants, la demande ayant été déposée après le début des travaux concernés. Pas de violation du règlement communal applicable aux subventions, pas de violation du principe de la bonne foi ni de formalisme excessif.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2023 AC.2023.0201

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 décembre 2023
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
; M. Alex Dépraz, juge;
Mme Lorraine Wasem, assesseure; Mme Cécile Favre, greffière.
juge
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
Autorité intimée
Municipalité de La Sarraz,
à La
Sarraz.
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de La Sarraz du 17 mai 2023 refusant d'entrer en matière pour
une participation financière à leurs travaux d'isolation.
Vu les faits suivants:
A.
B.________ et A.________ (ci-après: les constructeurs) sont
copropriétaires de la parcelle n° 49 du registre foncier sise sur le
territoire de la Commune de La Sarraz. Sur cette parcelle est érigé, notamment,
un bâtiment d'habitation n° ECA 80.
Les constructeurs ont déposé, en décembre 2021, une
demande de permis de construire portant sur l'aménagement et l'isolation des
combles, ainsi que la pose de deux velux. Le permis de construire a été délivré
le 25 avril 2022.
Par courrier électronique du 6 février 2023, B.________
a transmis au service technique communal (ci-après: le service technique) la
carte d'ouverture de chantier pour le projet précité qui a débuté le même jour.
B.
Par demande datée du 14 mars 2023, comportant l'accusé de réception du
service technique du 15 mars 2023, les constructeurs ont sollicité l'octroi
d'une subvention pour les travaux d'isolation de la toiture et des façades
(étage des combles), ainsi que des velux. Le formulaire de demande de
subvention complété et signé par les constructeurs mentionne en première page
que
toute demande déposée après le début des travaux ou
pour des travaux déjà réalisés, respectivement des appareils déjà achetés, sera
refusée
en application de l'article 13 alinéa 1 du
règlement
communal
du fonds pour l'énergie et le
développement durable
, approuvé par le département le 23 novembre 2022, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2023 (ci-après: le
règlement
du fonds pour l'énergie et le développement durable
ou le règlement).
C.
Par décision du 17 mai 2023, la municipalité a refusé d'entrer en
matière sur la demande de subvention au motif qu'elle avait été déposée après
le début des travaux concernés. La décision comporte l'indication de la voie de
recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP).
Le 7 juin 2023, B.________ et A.________ ont demandé
à la municipalité de reconsidérer sa décision. Ils prenaient acte que leur
demande était tardive et reconnaissaient avoir agi hors délai. Ils estimaient
toutefois que le refus de subvention pour ce motif était une sanction
excessivement sévère. Ils exposaient que lors de sa visite initiale au
lancement de leur projet de rénovation, le représentant du service technique
leur avait certes indiqué que la demande de subvention devait parvenir à la
commune avant le début des travaux, mais il aurait toutefois précisé que
celle-ci faisait preuve d'une certaine flexibilité à cet égard. Or s'ils
avaient été clairement avertis qu'un retard dans le dépôt de la demande pouvait
entraîner un refus de subvention, ils auraient fait preuve de diligence pour
déposer la demande avant le début des travaux. Ils indiquaient par ailleurs
avoir obtenu une décision d'octroi de subvention cantonale alors que la demande
avait été déposée le 1
er
mars 2023. Ils ajoutaient cependant que les
travaux d'isolation à proprement parler avaient débuté le 3 mars 2023. Pour
conclure, ils se prévalaient de l'intérêt public à encourager les mesures
visant à économiser l'énergie qui devait primer ici sur le respect des
procédures.
Le 19 juin 2023, la municipalité a informé les
constructeurs qu'elle maintenait sa décision du 17 mai 2023 pour des motifs
d'égalité de traitement, notamment.
D.
Par acte daté du 15 juin 2023, B.________ et A.________ ont recouru
devant la CDAP contre la décision du 17 mai 2023 en concluant implicitement à son
annulation.
La municipalité a répondu le 11 juillet 2023 en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision du 17 juin [recte: mai] 2023. Elle prend acte que les recourants
reconnaissent que leur demande de subvention est tardive. Elle se réfère au
surplus à l'art. 13 du règlement du fonds pour l'énergie et le développement
durable précité.
Par écriture spontanée du 11 juillet 2023, les
recourants ont indiqué que, selon les informations dont ils disposaient, des dérogations
avaient été octroyées par la municipalité en cas de demandes tardives. A titre
de conclusion subsidiaire, ils ont requis du tribunal qu'il incite la commune à
modifier son règlement "
dans un esprit un peu moins bureaucratique
"
dans le but de favoriser et d'encourager les actions volontaires visant à
économiser l'énergie.
Les recourants ont produit la décision datée du 10
mars 2023 de la Direction générale de l'environnement, Direction de l'énergie
qui leur octroie une subvention cantonale pour les travaux d'isolation
thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre de leur
bâtiment. La décision précise que cette aide est versée sous la réserve
suivante:
"La date du début des travaux annoncés est antérieure à
la date du dépôt de la demande, veuillez
transmettre
les bulletins de versement de livraison des isolants voir la facture des
isolations lors de la démarche d'achèvement
."
La décision cantonale mentionne expressément qu'il
n'existe pas de droit à la subvention et
que les travaux
antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de celle-ci ne
donnent pas droit à une subvention
.
La municipalité s'est déterminée le 24 juillet 2023
en indiquant qu'elle ne délivrait pas de dérogations pour des demandes de
subvention déposées après le début des travaux et en précisant qu'elle était
soucieuse de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile par les destinataires de
la décision qui ont manifestement qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'objet du litige porte sur le refus de la municipalité d'entrer en
matière sur une demande de subvention au motif que la demande a été formulée
après le début des travaux, ce qui exclut l'octroi de subvention selon le règlement
communal du fonds pour l'énergie et le développement
durable
.
a) Selon l'art. 1 de ce règlement, la commune
prélève un émolument pour l'usage du sol, ainsi qu'une taxe sur la consommation
d'électricité permettant de soutenir les énergies renouvelables, l'éclairage
public, l'efficacité énergétique et le développement durable. Les taxes sont
affectées à l'approvisionnement d'un fonds communal, créé à cet effet, appelé
"Fonds pour l'énergie et le développement durable" qui a pour but,
entres autres, de contribuer à la diminution de la consommation énergétique.
Les actions soutenues sont notamment l'utilisation rationnelle de la chaleur
dans le domaine de l'habitat (art. 2 du règlement). Toute personne physique
peut demander à bénéficier d'une subvention du fonds pour des projets situés
sur le territoire communal. Le nombre de demandes par année et par ménage peut
être limité par voie de directive (art. 10 du règlement). Il n'existe aucun
droit à la subvention (art. 11 al. 4 du règlement).
L'art. 13 al. 1 du règlement a la teneur suivante:
"
1
La demande de subvention doit être
formulée, avant le début des travaux, par écrit à la Municipalité et
accompagnée de tous les documents utiles."
b) Selon une jurisprudence constante, la
municipalité jouit d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'interprétation
qu'elle fait des règlements communaux (CDAP AC.2022.0222 du 16 août 2023
consid. 4a/aa; GE.2021.0099 du 16 février 2022 consid. 2b; AC.2020.0059 du 2
février 2021 consid. 2c
in fine
; AC.2019.0196 du 18 août 2020 consid.
4c; AC.2017.0448 du 2 décembre 2019 consid. 7b/bb; AC.2017.0060 du 23 mai 2018
consid. 6a; AC.2016.0023 du 21 mars 2017 consid. 3b/bb; AC.2015.0279 du 25
juillet 2016 consid. 2a). Le Tribunal fédéral a déjà confirmé que la
municipalité dispose d'une importante latitude de jugement pour interpréter son
règlement, celle-ci découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse
(Cst.; RS 101). Selon le Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours
n'est toutefois pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une
disposition réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si
celle-ci repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du
texte ou de la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016
du 9 juin 2016 consid. 5.4; 1C_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 2; 1C_138/2010
du 26 août 2010 consid. 2.6).
c) En l'occurrence, il ressort des éléments au
dossier que l'ouverture du chantier pour le projet d'aménagement et d'isolation
des combles, ainsi que la création de velux dans le bâtiment n° 80 est
intervenue le 6 février 2023. Les recourants ont toutefois précisé dans leur
écriture du 7 juin 2023 que les travaux d'isolation à proprement parler
n'avaient commencé que le 3 mars 2023. Dès lors que la demande de subvention est
datée du 14 mars 2023, et qu'elle a été reçue par la commune le 15 mars 2023,
elle est postérieure au début des travaux, que l'on retienne la date du 6
février ou du 3 mars 2023, ce que les recourants ne contestent au demeurant pas.
Ainsi, la condition de l'art. 13 al. 1 du règlement
qui prévoit que la demande de subvention doit être formulée, avant le début des
travaux, par écrit à la municipalité n'est pas remplie.
d) Les recourants s'interrogent toutefois sur la
justification de cette condition au regard de l'intérêt public à promouvoir et
encourager les mesures d'économie d'énergie. Ils reprochent en substance à la
municipalité de faire preuve de formalisme excessif dans l'application de son
règlement.
aa) La jurisprudence a tiré de l'
art.
29 al. 1 Cst.
le principe de l'interdiction du déni de justice formel,
qui comprend la prohibition de tout
formalisme
excessif
. Un tel
formalisme
existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans
raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 145 I 201 consid.
4.2.1; 142 IV 299 consid. 1.3.2). De manière générale, la seule application
stricte des règles de forme n'est pas constitutive de formalisme excessif (ATF
142 IV 299 consid. 1.3.3; TF 2C_161/2023 du 17 mai 2023 consid. 5.1;
9C_354/2022 du 26 septembre 2022 consid. 3.1).
bb) Selon la jurisprudence cantonale, la
condition selon laquelle des projets en cours de
réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
n'est toutefois pas
une simple condition de forme. C'est une règle matérielle qui doit être
appliquée par l'autorité. Le requérant qui omet de tenir compte de cette
condition matérielle, en introduisant tardivement la procédure administrative,
ne saurait reprocher à l'autorité qui refuse sa demande une application
excessivement formaliste de son règlement (CDAP GE.2021.0105 du 7 octobre 2021
consid. 2d).
cc) Il n'existe pas de droit à la subvention. Le
règlement prévoit expressément que le montant total par année et par
bénéficiaire peut être limité par voie de directive. La condition selon
laquelle la demande de subvention doit être déposée avant le début des travaux
permet de garantir une égalité de traitement entre les bénéficiaires éventuels
dès lors qu'elle fixe des règles claires pour l'octroi de subvention. Conformément
à la jurisprudence précitée, la municipalité est fondée à refuser la subvention
sollicitée lorsque la demande a été déposée après le début des travaux et cette
décision ne procède pas d'une application excessivement formaliste du règlement
dont il est question.
e) Les recourants se prévalent ensuite de leur bonne
foi. Bien qu'ils admettent avoir été informés que la demande de subvention
devait être déposée avant le début des travaux, ils soutiennent que le
représentant du service technique leur aurait indiqué lors d'une visite
préalable à l'ouverture du chantier que la municipalité faisait preuve d'une
certaine flexibilité dans l'application de cette condition. Ils seraient par
ailleurs informés que des dérogations pour des demandes tardives auraient été octroyées
par la municipalité.
aa) L'art. 5 al. 3 Cst. prévoit que les organes de
l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit, consacré à l'art.
9
in fine
Cst., du particulier d'exiger, à certaines conditions, que les
autorités se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont
faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces
promesses et assurances (
ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V
530 consid. 6.2, 138 I 49
consid. 8.3.1, 137 II 182 consid. 3.6.2 et
les arrêts cités). Le principe de la confiance, découlant de celui de la bonne
foi, commande aussi à l'administration d'adopter un comportement cohérent et
dépourvu de contradiction (TF 1C_500/2020 du 11 mars 2021 consid. 3.4.1).
L'administré ne peut toutefois pas se voir reconnaître le droit à la protection
de la bonne foi s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait
raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause
et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1; TF
2D_50/2019 du 17 janvier 2020 consid. 4.1).
bb) En l'occurrence, la municipalité ne s'est pas
déterminée sur l'argument selon lequel le représentant du service technique
aurait déclaré qu'elle se montrait "flexible" sur la date du dépôt de
la demande. Cela étant, les recourants admettent qu'ils savaient que le dépôt de
celle-ci devait intervenir avant le début des travaux. Dès lors qu'ils étaient
en possession d'informations discordantes, il leur incombait de se renseigner auprès
de la commune afin de clarifier ce point, étant rappelé que le formulaire de
demande de subvention, disponible sur le site internet de la commune, mentionne
expressément que toute demande déposée après le début des travaux ou pour des
travaux déjà réalisés, respectivement des appareils déjà achetés, sera refusée.
Cette formulation est claire et aurait dû inciter les recourants à faire preuve
de diligence dans leurs démarches pour la subvention requise, étant rappelé
qu'ils ont obtenu le permis de construire au mois d'avril 2022 déjà. Dans ces
conditions, les recourants ne peuvent pas se prévaloir du droit à la protection
de leur bonne foi.
cc) Quant à l'octroi de dérogations, les recourants
ne font valoir aucun élément concret qui démontrerait que des subventions
auraient été octroyées pour des demandes tardives et la municipalité a
clairement répondu qu'elle s'en tenait au règlement, lequel ne prévoit pas de
possibilité de déroger à l'art. 13 al. 1 du règlement. Dans ces conditions, une
pratique dérogatoire de la municipalité n'est pas établie.
g) Les recourants se prévalent encore de la décision
cantonale qui leur octroie une subvention pour les mêmes travaux d'isolation.
Selon eux, il faudrait déduire de l'art. 11 al. 2 du règlement du
fonds pour l'énergie et le développement durable que l'octroi d'une subvention
communale est subordonnée à l'octroi d'une subvention cantonale. Ils estiment
que la municipalité ne devrait pas adopter une position plus stricte que celle
de l'autorité cantonale.
aa) L'art. 11 al. 2 du règlement précité prévoit que
la subvention est accordée également si des subventions cantonales et fédérales
sont octroyées jusqu'à concurrence du solde après déduction de ces dernières. Il
ne découle pas de cette disposition que la subvention communale serait
conditionnée à l'octroi d'une subvention cantonale, ce qui a du reste été confirmé
par la municipalité.
bb) Selon l'art. 24 al. 3 de la loi du 22
février 2005 sur les subventions (LSubv ; BLV 610.15), s'agissant des
subventions à l'investissement, les travaux ou acquisitions antérieurs à la
demande de subvention, ou en cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent pas
donner droit à une subvention. Dans de nombreuses affaires, la CDAP a confirmé
la décision de refus de subvention fondée sur cette disposition (CDAP
GE.2021.0404 du 29 mars 2022 consid. 2e/bb; GE.2021.0033 du 17 juin 2021
consid. 2b/cc; GE.2021.0017 du 29 septembre 2021 consid. 3d; GE.2019.0239 du 15
septembre 2020 consid. 2b; GE.2018.0189 du 21 novembre 2018 consid. 2c; GE.2015.0067
du 24 décembre 2015 consid. 2; GE.2014.0212 du 18 août 2015 consid. 2;
GE.2012.0213 du 12 avril 2013 consid. 2 et les références).
cc) Il ressort en l'occurrence des indications
figurant dans la décision d'octroi de subvention cantonale que la demande a été
formulée le 1
er
mars 2023. Or, selon l'information donnée par les
recourants, les travaux d'isolation ont débuté le 3 mars 2023. La décision
cantonale d'octroi de subvention du 13 mars 2023 ne contrevient donc pas
a
priori
à l'art. 24 al. 3 LSubv. Elle comporte au surplus une réserve
s'agissant de la date de livraison des isolants.
dd) En tout état de cause, comme cela a été exposé
préalablement, la municipalité n'est pas liée par la décision de l'autorité
cantonale. Elle n'a donc pas à tenir compte de l'octroi d'une subvention
cantonale et doit uniquement examiner si la demande respecte les conditions
posées par le règlement, ce qui est le cas ici.
h) Il s'ensuit que les griefs des recourants sont
mal fondés et doivent par conséquent être rejetés.
3.
Dans une conclusion subsidiaire, les recourants demandent au tribunal
d'inciter la commune à modifier son règlement "
dans un esprit un peu
moins bureaucratique
" dans le but de favoriser et d'encourager les
actions volontaires visant à économiser l'énergie.
a) En procédure juridictionnelle administrative, ne
peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement
d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la
décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice
par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en matière, sauf exception, sur
des conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation. L'objet du
litige peut donc être réduit par rapport à l'objet de la contestation. Il ne
peut en revanche pas, sauf exception, s'étendre au-delà de celui-ci (ATF 144 II
359 consid. 4.3 et les références).
b) En l'occurrence, la conclusion subsidiaire des
recourants excède l'objet du litige qui est limité au refus d'octroi d'une
subvention pour des travaux qui avaient débuté avant le dépôt de la demande.
La conclusion subsidiaire des recourants est partant
irrecevable.
4.
Le recours, mal fondé, est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, ce
qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter
les frais de la procédure de recours. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(cf. art. 49, 55 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision de la municipalité de La Sarraz du 17 mai 2023 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des
recourants B.________ et A.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2023
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.