vd_omni · PS.2007.0180 · 2008-05-05 · fr

X. /Caisse de chômage UNIA Administration centrale, Service de l'emploi Instance juridique chômage | En cas d'accident pendant une activité salariée procurant un gain intermédiaire, il incombe à l'assureur de l'entreprise concernée d'allouer des indemnités journalières qui correspondent à celles qui seraient allouées à la personne assurée sans gain intermédiaire, y compris les allocations familiales. L'assurée qui, pendant qu'elle était en incapacité de travail pour cause d'accident, a perçu des indemnités de l'assurance-chômage plutôt que de l'assurance-accidents de son employeur, est tenue de les restituer.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2008 PS.2007.0180

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 mai 2008
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
MM. Guy Dutoit et
François Gillard, assesseurs; M. Yann Jaillet, greffier
Recourante
X.________,
à ********
Autorité intimée
Caisse de chômage UNIA,
à Zurich
Autorité concernée
Division juridique des ORP Service
de l'emploi,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse de chômage
UNIA du 17 septembre 2007
ordonnant la restitution de 2'003 fr. 70
Vu les faits suivants
A.
Née en 1960, Mme X.________ a bénéficié des indemnités de
l'assurance-chômage à partir du 1
er
novembre 2006, faisant constater
son inactivité professionnelle auprès de l'Office régional de placement de la
Riviera (ci-après: l'ORP).
B.
Le 5 décembre 2006, Mme X.________ a travaillé en gain
intermédiaire comme cuisinière dans le restaurant marocain "Chez Y.________".
Selon l'attestation de gain intermédiaire du 29 janvier 2007, l'employeur a
résilié  les rapports de travail le 8 décembre 2006 pour le lendemain au motif
que l'essai n'était pas concluant. Ce document indique encore que l'intéressée
a travaillé du 5 au 8 et qu'elle était absente le 9 ("autre absence payée").
Du 9 décembre au 26 décembre 2006, Mme X.________ a
été en incapacité totale de travail à la suite d'une chute à la gare de
Lausanne survenue le 8 décembre 2006 à 22 heures, alors qu'elle courait prendre
son train. Elle a souffert de contusions et de douleurs à l'épaule et la jambe
droites. Selon le formulaire "Feuille-accident LAA" de la compagnie
d'assurance Suva (ci-après: la Suva) complété par le Dr Z.________, elle a
également été en incapacité totale de travail du 22 janvier au 14 février 2007
puis à 50% jusqu'au 7 mars 2007.
Sur les fiches "Indications de la personne
assurée" pour les mois de janvier à mars 2007, Mme X.________ n'a pourtant
pas mentionné qu'elle avait été en incapacité de travail.
C.
Le 3 avril 2007, la Suva a informé Mme X.________ qu'elle
ne pouvait lui fournir aucune prestation d'assurance et qu'elle devait
s'adresser à l'assurance-accident du restaurant marocain "Chez Y.________",
puisqu'elle y réalisait un gain intermédiaire le jour de son accident.
D.
Par lettre du 2 juin 2007, la Caisse de chômage Unia
(ci-après: la caisse) a informé Mme X.________ qu'en n'ayant pas mentionné dans
les formulaires son incapacité de travail pour janvier, février et mars 2007,
elle avait perçu à tort des indemnités de l'assurance-chômage. Elle lui a
accordé un délai de dix jours afin de se déterminer sur ce point. Sur la copie
de cette lettre au dossier de la caisse figure la note manuscrite suivante:
"ok - Vu avec YDE - Pas de susp. On peut payer
mai 07.  27.07.06".
L'intéressée n'a pas réagi.
E.
Par décision du 28 juin 2007, la caisse a réclamé à Mme X.________
la restitution des indemnités de l'assurance-chômage versées en trop pour les
mois de janvier à mars 2007, soit un montant net de 2'003 fr. 70. Cette
décision précisait que le montant à rembourser s'élèvait en fait à 2'389 fr.
30, mais que 385 fr. 60 avaient déjà été compensés sur un versement
complémentaire qu'aurait dû obtenir l'intéressée pour mars 2007.
F.
Le 31 juillet 2007, Mme X.________ a formé opposition contre
cette décision, concluant implicitement à son annulation. Elle a expliqué que
son médecin ne lui avait délivré aucun certificat d'incapacité de travail pour
janvier et février 2007.
Par décision du 17 septembre 2007, la caisse a
rejeté cette opposition, faute d'élément nouveau. Elle a invité l'intéressée à
s'adresser à l'assurance-accident de son employeur, le restaurant marocain
"Chez Y.________", où elle était employée
"du 6 au 31
décembre 2006"
.
G.
Mme X.________ a recouru contre cette décision par acte du
16 octobre 2007 (date du timbre postal), concluant implicitement à son
annulation. Elle fait valoir que ses fiches de salaire établies par le
restaurant marocain "Chez Y.________" prouveraient qu'il n'y a pas
lieu à restitution. Elle précise que son ancien employeur se refuse à fournir
le moindre document concernant son travail en gain intermédiaire.
La caisse a déposé sa réponse le 8 novembre 2007,
qui sera reprise plus loin dans la mesure utile.
H.
Délié du secret médical par Mme X.________, le Dr Z.________,
par lettre du 13 février 2008, a indiqué qu'il n'avait pas délivré de
certificat d'incapacité de travail en dehors de ce qu'il avait noté sur la
feuille accident LAA. Interrogé sur le lien éventuel entre l'accident du 8
décembre 2006 et l'incapacité de travail du 22 janvier au 6 mars 2007, le
médecin précité a encore précisé ce qui suit:
"La causalité traumatique est très difficile à prouver
ou à exclure car l'articulation acromio-claviculaire (l'articulation entre la
clavicule et l'omoplate) est fréquemment traumatisée par des chutes sur
l'épaule, mais elle est aussi un site fréquent de changement dégénératif sans
antécédent traumatique. Le cas échéant, le patient a ce problème des deux côtés
mais l'accident intéressait le côté droit si j'ai bien compris la
patiente."
Par lettre du 6 mars 2008, le juge
instructeur a demandé une seconde fois (première demande du 23 janvier 2008,
sans réponse) à l'intéressée si elle avait été effectivement en incapacité de
travail du 22 janvier au 6 mars 2007 et, dans l'affirmative, pour quelles
raisons.  Elle a également été priée de préciser à quelles fiches de salaire
elle faisait référence dans son recours, en dehors de celle de décembre 2006.
Le 18 mars 2008, elle a répondu comme
suit:
"La réponse du Dr Z.________ est la réalité. Le problème
est que le propriétaire de "chez Y.________" fait la sourde oreille
et ne fournit pas les documents utiles et ne veut pas contacter son assurance
RC. En fait, à la période en cause avec Unia, je n'étais pas en incapacité de
travail."
Considérant en droit
1.
Conformément à l'art. 83 de la loi du 5 juillet 2005 sur
l'emploi entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, les recours en
matière d'assurance chômage sont de la compétence du Tribunal des assurances (LEmp;
RSV 822.11). Toutefois, les causes pendantes à cette date sont traitées par le
Tribunal administratif en vertu de l'art. 2 de la loi du 12 juin 2007 modifiant
l'art. 83 précité. Enfin, le Tribunal administratif est devenu la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal au 1
er
janvier 2008.
2.
Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 60 al. 1
de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
3.
a) En vertu de l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI),
l’indemnité journalière pleine et entière
s’élève à 80 % du gain assuré.
Est réputé gain intermédiaire tout
gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle (24 al. 1 1
ère
phrase LACI). Ce gain englobe en
principe le salaire de base, les indemnités pour jours fériés et autres
éléments constitutifs du salaire auxquels l'assuré a droit, tels que 13e
salaire, gratifications, commissions, allocations de résidence, allocation de
renchérissement, supplément pour travail de nuit, travail du dimanche, travail
en équipes, service de piquet, si l’assuré touche normalement ces suppléments
en raison de la nature de ses activités ou de son horaire de travail
(Circulaire relative à l'indemnité de chômage IC 2007, C 125). Est réputée
perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce
dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages
professionnels et locaux (art. 24 al. 3 LACI).
b) L'art. 28 al. 1 LACI dispose que les assurés qui,
passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que
partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternité, et qui de ce
fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine
indemnité journalière, s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le
droit à l'indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30
ème
jour
suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à
44 indemnités journalières durant le délai-cadre. Les indemnités journalières
de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents qui représentent une compensation
de la perte de gain sont déduites de l'indemnité de chômage (al. 2). Cette
solution découle de la volonté générale du législateur d'empêcher les
surindemnisations, spécialement en cas de concours de prestations de divers
assureurs sociaux (art. 69 LPGA).
c) Selon les directives du seco, les
assurés qui remplissent les conditions du droit à l'indemnité sont assurés
obligatoirement contre les accidents par la Caisse nationale d'assurance contre
les accidents (SUVA). Celle-ci verse des indemnités journalières à hauteur de
l'indemnité journalière nette de l'assurance-chômage dès le troisième jour
civil suivant l'accident. En cas d'accident, la caisse de chômage ne doit dès
lors verser des indemnités que pendant les trois premiers jours civils (jour de
l'accident inclus). Si l'assuré perçoit des indemnités journalières d'une
assurance-accidents durant ces trois jours, elles doivent être déduites de
l'indemnité de chômage (Circulaire IC 2007, C 176). Selon l'art. 5 al. 1 de
l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au
chômage, l'indemnité journalière de l'assurance-accidents correspond à
l'indemnité nette de l'assurance-chômage, visée aux art. 22 et 22a LACI,
calculée par jour civil. L’assurance-accidents verse l’intégralité de la
prestation lorsque l’incapacité de travail d’une personne au chômage dépasse 50
pour cent; elle verse la moitié de la prestation lorsque l’incapacité de
travail dépasse 25 pour cent, mais n’excède pas 50 pour cent (al. 4). Si la
personne assurée retire un gain intermédiaire d'une activité salariée, il
incombe à l'assureur de l'entreprise concernée d'allouer les prestations en cas
d'accident professionnel (art. 6 al. 1 de l'ordonnance précitée). En cas
d'accident pendant l'activité salariée ou indépendante procurant le gain
intermédiaire, l'indemnité journalière correspond à celle qui serait allouée à
la personne assurée sans gain intermédiaire (al. 4).
4.
En l'espèce, la recourante a eu un accident le soir du 8
décembre 2006, qui a entraîné une incapacité totale de travail du lendemain au
26 décembre 2006. Malgré les explications embrouillées de la recourante, le
tribunal de céans retiendra que celle-ci a également été en incapacité de
travail totale du 22 janvier au 14 février puis à 50% jusqu'au 7 mars 2007 en
raison de l'accident du 8 décembre 2006. La recourante laisse en effet entendre
qu'elle aurait continué à travailler au restaurant "Chez Y.________"
dès janvier 2007, mais, sur les fiches "Indications de la personne
assurée" pour les mois de janvier à mars 2007, elle a indiqué le contraire.
Elle a aussi évoqué vaguement qu'elle n'avait pas été en incapacité de travail
durant le premier trimestre 2007, ce qui est contredit par la
"feuille-accident LAA" remplie par le Dr Z.________ et la lettre
explicative de ce dernier du 13 février 2008. Dans ces circonstances, ces deux
pièces suffisent à confirmer au degré de la vraisemblance prépondérante que la
recourante était en incapacité de travail du 22 janvier au 7 mars 2007.
Durant cette période, la recourante a
continué à percevoir des indemnités payées par l'assurance-chômage, puisqu'elle
n'avait pas annoncé son incapacité à la caisse. Or, comme cette incapacité
était encore liée à l'accident du 8 décembre 2006, date à laquelle elle exerçait
une activité salariée en gain intermédiaire, il appartenait à
l'assurance-accidents du restaurant "Chez Y.________" de prendre en
charge l'intégralité de l'indemnité journalière, y compris la part relevant de
l'assurance-chômage. Le fait que la recourante ne puisse obtenir de son ancien
employeur la prise en charge des suites de cet accident ne relève pas de la
compétence de la caisse, ni de la Cour de droit administratif et public. En
outre, il n'empêche pas de réclamer à la recourante les indemnités qu'elle a
touchées à tort.
5.
Aux termes de l'art. 25 alinéa premier LPGA, les
prestations indûment touchées doivent êtres restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile.
En matière d'assurances sociales, la
restitution de prestations suppose, en règle ordinaire, que soient remplies les
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 122 V 19 consid.
3a, ATF 122 V 367 consid. 3, et la jurisprudence citée). L'administration peut ainsi
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a, ATF 122 V 367 consid. 3 et les
arrêts cités).
Pour la période en question, la caisse a arrêté le
montant versé en trop à 2'389 fr. 30, dont 385 fr. 70 ont déjà retenus en mars
2007. Le calcul de ce montant n'est pas contesté par la recourante, si bien que
la décision litigieuse ne peut qu'être confirmée.
6.
Il est précisé que la recourante peut encore demander une
remise de son obligation de restituer si elle établit qu'elle était de bonne
foi et que la restitution la mettrait dans une situation difficile.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition de la Caisse de chômage Unia du
17 septembre 2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 5 mai 2008
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.