voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2013.0309 · 2013-09-30 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2013 PE.2013.0309

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 septembre 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
A. X.________,
p.a. Y.________ SA
,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours Lucybell BADILLO MENDOZA c/
décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs, du 25 juin 2013 (refus d'un permis de travail)
Vu les faits suivants
-
vu la
décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 25 juin 2013
,
-
vu le recours déposé contre cette décision par
A. X.________
le
25
juin 2013
,
-
vu la lettre de la juge instructrice du 14 août
2013 impartissant à la recourante un délai au
11
septembre 2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais
dans le défi fixé,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 septembre 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0330 · 2013-10-09 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2013 PE.2013.0330

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 octobre
2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
A. X.________,
domiciliée à
1********
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour
Recours
A. X.________
c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 10 juillet 2013 refusant de délivrer à
Bouine Ossama une autorisation d'entrée, respectivement de séjour.
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 24 août 2013 à
l'encontre de la décision mentionnée ci-dessus,
-
vu l'accusé de réception du 27 août 2013
impartissant à la recourante un délai au 26 septembre 2013 pour effectuer un
dépôt de garantie de 500.00 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'article 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36) ;
Considérant en droit
-
que la recourante n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n'a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d'assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable ;
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 octobre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0341 · 2013-10-14 · fr

X________ /Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2013 PE.2013.0341

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 octobre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Pierre Journot et François Kart,
juges.
Recourante
X._________________
SA Succursale d'1.*************,
à 1.*************
VD,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ SA,
Succursale d'1.************* c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs du 25 juin 2013 (Infraction
au droit des étrangers concernant Y.__________________)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de du Service de l'emploi (SDE)
du 25 juin 2013,
-
vu le recours formé le 28 août 2013 par X._________________
SA contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 2 septembre 2013
impartissant à la recourante un délai au 2 octobre 2013 pour effectuer un dépôt
de garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 octobre 2013
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2013.0350 · 2013-10-24 · fr

X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2013 PE.2013.0350

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 octobre
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Kart et M. Robert
Zimmermman, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi du 6 août 2013 (infraction au droit des étrangers –
sommation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 6 août
2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures
applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du
rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée
variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif
de 250 fr.,
-
vu le recours déposé le 10 septembre 2013 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 12 septembre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 14 octobre
2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 octobre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0352 · 2013-10-31 · fr

X._______________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2013 PE.2013.0352

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; MM. Rémy Balli et
Eric Kaltenrieder, juge
s.
Recourante
X.________________
SA, à l'att. de M. Y.________________,
à Moudon,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Infraction au droit
des étrangers
Recours X.________________ SA c/ décision
du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 21 août 2013 (infraction au droit des étrangers concernant Z.________________)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 10
septembre 2013 par X.________________ SA à l’encontre d’une décision du Service
de l’emploi du 21 août 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant
à la recourante
un délai au
11 octobre 2013
pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
- vu les pièces au dossier,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 31 octobre 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0389 · 2013-11-22 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2013 PE.2013.0389

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 novembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
, MM. Pierre Journot et André Jomini, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 14 août 2013 (demande de reconsidération)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 27
octobre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision du Service de la
population du 14 août 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au
11 novembre
2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de
la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),
- vu les pièces au dossier,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0392 · 2013-11-18 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2013 PE.2013.0392

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 novembre 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M Robert Zimmermann et M. Eric
Brandt, juges
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 30 septembre 2013 refusant de prolonger
son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 3 octobre 2013 à
l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus,
-
vu l’accusé de réception du 7 octobre 2013
impartissant à la recourante un délai au 6 novembre 2013 pour effectuer un
dépôt de garantie de 500.00 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD).
Considérant
-
que la recourante n’a pas procédé au paiement de
l’avance dans le délai fixé à cet effet,
-
qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance ni sollicité une demande de dispense ou une demande
d’assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0405 · 2013-11-28 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2013 PE.2013.0405

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 novembre 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Eric Brandt  et François Kart, juges.
Recourant
X.________,
à Ollon VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 27 août 2013 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour pour activité indépendante
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 15
octobre 2013 par X.________ à l’encontre de la décision du Service de la
population du 27 août 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au
18 novembre
2013
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de
la loi sur la procédure administrative (LPA-VD),
- vu les pièces au dossier,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0409 · 2013-11-27 · fr

X.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2013 PE.2013.0409

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
novembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Danièle Revey et M. André Jomini,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Sanction administrative
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 20 septembre 2013 (infraction au droit des étrangers -
sommation)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 20
septembre 2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures
applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du
rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée
variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif
de 250 francs,
-
vu le recours déposé le 9 octobre 2013 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 18 octobre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 18
novembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.