vd_omni · FI.2005.0141 · 2006-10-31 · fr

X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recourant, qui possède un statut de partenaire au sein de la fiduciaire D._______ SA, bénéficie d'une indemnité de 16'000 fr. annuelle pour ses déplacements ainsi que d'un abonnement général des CFF payé par son employeur. Partant, il ne peut pas prétendre à une déduction supplémentaire pour l'utilisation d'un véhicule privé. Par ailleurs, il ne peut également pas revendiquer une déduction relative à des frais de bureau à domicile, faute d'y exercer une part importante de son travail. Il n'a enfin pas démontré en quoi les diverses autres dépenses alléguées étaient nécessaires à l'acquisition de son revenu. Une déduction ne se justifie également pas sous cet angle. La décision attaquée doit dès lors être confirmée et le recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2006 FI.2005.0141

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
31 octobre 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président;
M. Laurent Merz et M. Guy
Dutoit
, assesseurs ; Gilles-Antoine
Hofstetter, greffier.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
autorité
concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Recours X.________ c/ la décision rendue sur réclamation par
l'Administration cantonale des impôts du 22 avril 2005 - taxation définitive
(impôt cantonal, communal et fédéral direct), période 2003
Vu les faits suivants:
A.
X.________ est employé auprès de la fiduciaire D.________
SA à Genève. Il a un statut d'associé au sein de cette société.
B.
Le 30 juin 2004, X.________ et son épouse A. X.-B.________
ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2003. Ils y
indiquaient un revenu imposable de 261'000 fr. et une fortune imposable de
280'000 fr.
Par décision de taxation définitive du 15 décembre
2004, l'Office d'impôt de Vevey (ci-après: l'Office) a arrêté le revenu
imposable du couple à 250'200 fr. au taux de 97'900 fr. en ce qui concerne
l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) et à 240'700 fr. en ce qui
concerne l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD). La fortune imposable des époux
X.________ a, quant à elle, été fixée à 320'000 fr.
C.
X.________ a formé réclamation contre cette décision de
taxation définitive en date du 13 janvier 2005. Il y revendiquait en bref des déductions
supplémentaires de 14'000 fr. à titre de frais de transport, de 3'000 fr. à
titre de frais de repas et de 7'320 fr. à titre d'autres frais professionnels
comprenant notamment l'utilisation d'un bureau à domicile.
Par proposition de règlement du 21 janvier 2005, l'Office
a confirmé les éléments imposables querellés. Le contribuable ayant maintenu sa
réclamation, le dossier a été transmis à l'Administration cantonale des impôts
(ci-après: ACI) qui a confirmé la décision de l'Office en date du 25 février
2005. Le 14 mars 2005, X.________ a maintenu sa réclamation.
D.
Par décision du 22 avril 2005, l'ACI a admis très
partiellement la réclamation de l'intéressé en lui accordant une déduction
supplémentaire de 3'000 fr. à titre de frais de repas. L'autorité intimée a dès
lors arrêté les éléments imposables du couple à 248'200 fr. au taux de 96'800
fr. pour l'impôt cantonal et communal et à 238'700 fr. pour l'impôt fédéral
direct.
E.
X.________ s'est pourvu contre cette décision auprès du
Tribunal administratif en date du 17 mai 2005. Il allègue en substance qu'il
doit utiliser son véhicule privé pour ses déplacements professionnels, qu'il
utilise également un bureau à son domicile pour finaliser ses dossiers, que
l'autorité intimée n'a pas pris en considération l'intégralité des dépenses,
dont il a toujours proposé de fournir les justificatifs, nécessaires à
l'acquisition de son revenu (Rotary, journaux économiques, informatique à son
domicile).
L'ACI a déposé ses déterminations en date du 4
juillet 2005. Après avoir développé ses arguments, elle conclut au rejet du
recours.
X.________ a déposé des observations complémentaires
en date du 11 octobre 2005.
A la requête du juge instructeur, l'ACI a encore
indiqué au tribunal en date du 2 août 2006 avoir réduit de 2'000 fr. le revenu
imposable du couple, ramené à 248'200 fr. pour l'impôt cantonal et communal et
à 238'700 fr. pour l'impôt fédéral direct, compte tenu d'une reprise fiscale de
1'008 fr. - représentant la différence entre les frais de représentation admis
(15'000 fr.) et ceux qui sont mentionnés dans le certificat de salaire de
l'intéressé (16'008 fr.) - et d'une déduction supplémentaire de 3'000 fr.
accordée.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
G.
Les arguments des parties seront repris, en tant que de
besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit:
1.
Déposé par acte écrit et motivé à l'autorité de céans dans
le délai de trente jours prescrit par l'art. 200 de la loi du 4 juillet 2000
sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI), le pourvoi est recevable en la
forme. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la justification des déductions
supplémentaires de 14'000 fr. revendiquées par le recourant à titre de frais de
transport et de 7'320 fr. revendiquées à titre d'autres frais professionnels.
Les montants litigieux ne figurent pas expressément dans le recours, mais ont
été mentionnés dans la déclaration déposée par les époux X.________ en date du
30 juin 2004.
2.1 Frais de transport
a)
A teneur de l'art. 30 LI, les frais de transport
nécessaires du contribuable de son domicile à son lieu de travail peuvent être
déduits à titre de frais professionnels, à la condition qu'il ne soient pas
remboursés par l'employeur (al. 1; let. a); ces frais professionnels sont
estimés forfaitairement, sur la base de tarifs établis par le Département des
finances; dans le cadre de l'al. 1 let. a à c, le contribuable peut justifier
des frais plus élevés (al. 2).
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt
fédéral direct (ci-après: LIFD) prévoit également la déductibilité des frais de
déplacement professionnels nécessaires entre le domicile et le lieu de travail
(art. 26 al. 1 let. a). A teneur de l'art. 26 al. 2 LIFD, ces frais sont
estimés forfaitairement, le contribuable pouvant justifier des frais plus
élevés.
Une déduction à concurrence d'un montant forfaitaire
valable pour deux trajets aller-retour quotidien, établis sur la base du coût
des abonnements en 2
ème
classe d'entreprises de transports en commun
est prévue lorsque le contribuable utilise les transports publics ou, par
confort personnel, un véhicule privé; une autre déduction forfaitaire de 60
cts/km jusqu'à 15'000 km par an, puis au-delà de 35 cts/km, peut être
revendiquée par le contribuable lorsque celui-ci utilise à cet effet un
véhicule automobile privé, soit s'il n'existe aucun moyen de transport public à
sa disposition, soit s'il rend vraisemblable qu'il n'est pas en mesure, si ce
moyen existe, de l'utiliser (cf. Instructions générales relatives à la période
fiscale 2003, ci-après: "Instructions", pp. 16 et 17; cf. aussi l'art.
5 de l'Ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes
exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct du
10 février 1993 [ODFP] et, pour le surplus, un arrêt TA du 4 février 2003
FI.2002.0055; cf. aussi arrêt TF 2P.254/2002 du 12 mai 2003, consid. 4.2; STE
2003 B 22.3 n° 76 et arrêt TF 2A.4/2006 du 26 juin 2006 consid. 4).
b) En l'occurrence, le recourant bénéficie pour ses
déplacements professionnels d'un abonnement général des CFF payé par son
employeur. Ce dernier lui verse en outre une indemnité forfaitaire annuelle de
16'000 fr., laquelle comprend les frais découlant des trajets professionnels
effectués en véhicule privé dans un rayon de 30 km (cf. art. 4 du règlement
complémentaire pour les cadres de l'employeur du recourant, entré en vigueur le
1
er
janvier 2003).
Aux dires de l'intéressé cependant, son abonnement
général lui sert essentiellement pour les visites auprès de clients dans des
villes importantes de la Suisse. Pour les autres déplacements professionnels,
il utiliserait à ses frais son véhicule privé à raison de 35'000 km par année. La
véracité de cette allégation, qui n'est étayée par aucune pièce, n'est pas
établie. Cela étant, il n'est pas nécessaire d'en vérifier plus avant le bien-fondé
car le recourant n'a quoi qu'il en soit pas démontré être dans l'impossibilité
de se déplacer pour ses déplacements professionnels au moyen des transports
publics.
Il ne peut dans ces conditions pas prétendre à la
déduction supplémentaire de 14'000 fr. revendiquée à titre de frais de
transport. Peu importe à cet égard que le recourant ait à assumer, selon ses
dires, d'importantes responsabilités ou qu'il soit astreint à de nombreux déplacements,
ces contraintes n'étant en soi pas incompatibles avec l'utilisation des
transports publics. Tout porte à croire en fin de compte que, s'il prend son véhicule
privé, c'est plus par commodité personnelle que par nécessité. Il s'ensuit que
la dépense y relative n'est pas déductible.
2.2 Autres frais professionnels
Le recourant revendique encore la déduction de 7'320
fr. (ch. 160 de la déclaration d'impôt) à titre d'autres frais professionnels
comprenant notamment l'utilisation d'un bureau à domicile et diverses dépenses
nécessaires à l'acquisition de son revenu (Rotary, journaux économiques,
informatique à son domicile).
a) S'agissant des frais de bureau à domicile, la
jurisprudence a posé que la personne qui, pour des raisons de convenance personnelle,
préfère s'acquitter de tâches professionnelles à la maison alors qu'elle
pourrait utiliser un local à sa place de travail n'a aucun droit à la déduction
pour une chambre de travail privée. Une telle déduction ne peut être accordée
que si le contribuable doit exécuter chez lui régulièrement une part importante
de son travail parce que son employeur ne lui met pas à disposition une chambre
de travail appropriée et qu'il dispose dans son logement privé d'un local
particulier utilisé essentiellement à des fins professionnelles et non privées
(arrêt du Tribunal fédéral du 23 août 1990 mentionné in Archives de droit
fiscal suisse 60 p. 341, référence également citée par l'intimée).
En l'espèce, le tribunal constate que le recourant a
déjà un bureau à Genève, auquel il a indiqué se rendre quotidiennement afin de
régler ses affaires courantes. Par ailleurs, il allègue être souvent en
déplacement, ce qui permet d'en inférer qu'il est souvent absent de son bureau.
Il est dans ces conditions douteux qu'il doive effectuer une part importante de
son travail chez lui. Il apparaît bien plutôt qu'au vu des circonstances de la
présente espèce, l'utilisation d'une chambre de travail privée relève de la
pure convenance personnelle. Force est de considérer par conséquent que les
conditions exigées pour bénéficier de la déduction y relative ne sont pas
remplies dans le cas particulier.
b) S'agissant des autres dépenses, le recourant ne
démontre pas en quoi celles-ci seraient nécessaires à l'acquisition de son
revenu, alors que le fardeau de la preuve lui incombe dans la mesure où il
prétend encourir des frais déductibles supplémentaires à l'indemnité de 16'000
fr. qui lui a été allouée à titre de frais de représentation par son employeur
(cf. dans le même sens arrêt TA du 9 janvier 1995 FI.1993.0154, plus récemment
arrêt TA du 19 décembre 2005 FI.2001.0022; cf. aussi les Directives concernant
les certificats de salaires émises par l'ACI, ci-après: "Directives",
in Revue fiscale 1986, p. 588; notons qu'à la lecture des arrêts cités, un
cumul de déductions ne paraît pas admissible). Peu importe dans ces
circonstances que l'intéressé affirme avoir en sa possession des justificatifs
- qu'il aurait d'ailleurs pu produire indépendamment d'une demande expresse de
l'autorité de taxation -, ceux-ci n'étant pas de nature à prouver l'existence
d'une telle nécessité.
C'est par conséquent à juste titre que le droit à des
déductions supplémentaires pour diverses dépenses nécessaires à l'acquisition du
revenu du recourant a été dénié dans le cas particulier.
2.3 Indemnités forfaitaires de représentation
L'ACI indique avoir admis partiellement la
déductibilité de l'indemnité forfaitaire de représentation à concurrence de
15'000 fr. en lieu et place des 16'008 fr. versés à ce titre au recourant en
2003.
L'intéressé ne conteste pas ce point de la décision
attaquée dans son recours, ni la reprise fiscale de 1'008 fr. en découlant, à raison.
Les Directives prescrivent en effet que l'entreprise
qui entend verser à l'un ou l'autre de ses collaborateurs des indemnités pour
frais de représentation doit lui adresser une liste des bénéficiaires de ses
indemnités au début de chaque période fiscale (Revue fiscale 1986 p. 588). Or,
en l'espèce, l'ACI, qui n'est pas contredite sur ce point par le recourant,
observe que cette liste n'a pas été déposée auprès de ses services. Il est vrai
que l'indemnité considérée a été arrêtée sur la base d'un règlement
complémentaire pour les cadres. Ce texte, qui a certes été approuvé par
l'Administration fiscale du canton de Bâle-Ville, ne lie toutefois l'ACI puisque
elle ne l'a pas ratifié.
Aussi, sous cet angle également, la décision
attaquée n'est pas critiquable.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument d'arrêt sera
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 22 avril 2005 est
confirmée.
III.
Un émolument d'arrêt de 1'000 (mille) francs est mis à la
charge de X.________.
Lausanne, le 31 octobre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
En tant qu'il a trait à la LIFD, le présent arrêt peut
faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art.
103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).