vd_omni · FO.2020.0008 · 2021-02-15 · fr

Office fédéral de la justice/Commission foncière rurale Section I, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ | Recours de l'Office fédéral de la justice contre une décision autorisant l'acquisition par une société anonyme en constitution d'un droit de superficie sur un terrain situé en zone agricole. Une société anonyme, dont l'actionnaire majoritaire est exploitant agricole et les actionnaires minoritaires des sociétés de capitaux, peut dans les circonstances de l'espèce être considérée comme exploitante à titre personnel au sens de la LDFR (consid. 2 et 3). Le droit de superficie empiète sur une parcelle propriété de l'exploitant agricole et faisant partie de son domaine. Présence d'un partage matériel qui n'a pas été examiné par l'autorité intimée alors qu'elle devait le faire (consid. 4). Recours admis pour ce motif et cause renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_253/2021 du 22 mars 2021.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2021 FO.2020.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 février 2021
Composition
M. Serge Segura,
président
;
M. Etienne Poltier, juge suppléant et M. Raymond
Durussel
Recourant
Office fédéral de la justice, Domaine
de direction Droit privé,
à Bern,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
Tiers intéressés
1.
A.________
à ******** représentée
par Nicolas COTTIER, à St-Prex,
2.
B.________
à
******** représenté par Nicolas COTTIER, à St-Prex,
3.
C.________
à ********  représentée
par Nicolas COTTIER, à St-Prex,
4.
D.________
à
******** représentée par Nicolas COTTIER, à St-Prex,
5.
E.________
à ********
représentée par Nicolas COTTIER, à St-Prex,
Objet
droit foncier
rural
Recours Office fédéral de la justice c/ décision de la
Commission foncière rurale, Section I, du 15 mai 2020 autorisant
l’acquisition d’un droit de superficie grevant la parcelle n° 343 de
St-George, propriété d’D.________
Vu les faits suivants:
A.
a) B.________ est à la tête d’une exploitation agricole sur le
territoire de la Commune de ********; ce domaine comporte notamment la parcelle
341 du cadastre de ********, où se trouve le centre d’exploitation. D.________,
son épouse, est propriétaire quant à elle de diverses parcelles, dont la
parcelle 343, également située en zone agricole (elle jouxte la parcelle 341)
et exploitée par son mari. Celle-ci comporte une surface totale de 28'377
mètres carrés, dont 27'664 mètres carrés de pré-champs et 713 en nature de
bois.
b) B.________ et D.________ ont conçu le projet de
réaliser sur la parcelle 343 précitée une installation de traitement de biogaz.
Cette installation, nécessaire à la production d’énergie à partir de biomasse,
devrait servir à valoriser les engrais de ferme de l’exploitation, ainsi que
ceux d’agriculteurs voisins, voire des déchets verts, actuellement traités par
compostage. A teneur des décisions prises par la Centrale des autorisations
CAMAC, le 30 mai 2017, la viabilité de ce projet à long terme serait confirmée;
en effet, l’installation permettra de produire environ 1'000 mégawatt-heures
d’électricité par an et 1400 mégawatt-heures par an de chaleur (il s’agirait
d’une installation avec couplage chaleur-force). La Commune de ********
souhaite installer un chauffage à distance pour utiliser cette source de
chaleur et, en outre, une association avec ******** était prévue.
L’amortissement de l’installation est calculé sur une durée de 20 ans (sur tous
ces points, voir le document précité, plus spécialement la décision du Service
du développement territorial). On note encore, toujours à la lecture de ce
document, que l’autorisation spéciale pour une  construction hors zone à bâtir
octroyée à B.________ par le service précité est délivrée sur la base de
l’art.16a al. 1 bis LAT ; la décision retient ainsi que cette
installation, liée étroitement à l’exploitation agricole, doit être considérée
elle-même comme agricole, puisqu’elle ferait partie intégrante de
l’exploitation agricole de B.________.
B.
a) Agissant par l’intermédiaire de la notaire Sarah Félix Furrer, D.________,
en sa qualité de propriétaire de la parcelle 343 de ******** a saisi la
Commission foncière rurale (ci-après: CFR) d’une requête en vue de la
constitution d’un droit de superficie distinct et permanent (ci-après: DDP) sur
une surface de 5'843 mètres carrés, provenant du bien-fonds 343 de ********.
b) A teneur de cette requête, le DDP devrait être
cédé à une société anonyme en constitution, à savoir E.________. Les
actionnaires en seraient B.________, à hauteur de 60%, la C.________
, à ********, pour 30%, et enfin la A.________, à ********,
à hauteur de 10%.
c) On notera que les
installations projetées (à savoir des digesteurs et des cuves dans un premier
bâtiment, un second bâtiment étant destiné au stockage) se situent
principalement sur l’assiette du DDP; cependant une partie de celles-ci
empiéteraient sur la parcelle contigüe numéro 341, propriété de B.________; en
outre, une servitude de passage serait également constituée sur cette dernière
parcelle pour permettre les circulations à destination du premier bâtiment. On
retrouve d’ailleurs ces indications sur le formulaire de requête, à la rubrique
«
d. motifs invoqués par le vendeur en cas de partage matériel (art. 58 à 60
LDFR)
», ainsi que sous la rubrique qui suit «
Acheteur
». On
retient enfin de la lettre f du même formulaire que l’acheteur a l’intention
d’exploiter personnellement, au sens de l’art. 9 LDFR, le DDP en cause ;
en outre aucune exception au titre des art. 64 et 65 LDFR n’est invoquée.
d) Le courrier du 13 mai
2020 précité comportait également un projet de statuts de la société anonyme E.________.
A teneur de ce projet, les actions sont nominatives et ne peuvent être
converties en action au porteur; en outre, un transfert d’actions de ladite
société doit être soumis à la CFR, pour autorisation, avant inscription au
registre des actions.
C.
Par décision du 15 mai 2020, la CFR a délivré l’autorisation requise, à
la condition que les statuts de la société acquéreur soient adoptés
conformément au projet présenté en annexe au courrier du 13 mai 2020. Le
formulaire de décision indique que celle-ci a été transmise aux titulaires d’un
droit de recours le 18 mai 2020; à cet égard, on constate que le Département de
l’économie, de l’innovation et du sport du canton de Vaud a bien reçu cette
communication et qu’il a, par courrier du 26 mai 2020, renoncé à exercer son
droit de recours à l’encontre de cette décision. Sur cette base, la CFR a
apposé sur la décision en cause la mention «
décision exécutoire le 28 mai
2020
».
D.
Agissant par acte confié à la poste le 17 juillet 2020, l’Office fédéral
de la justice (ci-après: OFJ) a recouru contre cette décision; il conclut en substance,
avec suite de frais, à l’annulation de cette décision, l’autorisation querellée
n’étant pas délivrée.
a)
Les parties intimées, à savoir B.________ et D.________, C.________, A.________,
société coopérative, et enfin E.________, ont déposé des déterminations sur le
recours le 17 août 2020, par l’intermédiaire de l’avocat Nicolas Cottier; elles
concluent à son rejet (on note qu’elles soulèvent également toute une série de
griefs quant à la recevabilité du pourvoi, tardif selon elle).
b)
Par ailleurs, la CFR a déposé sa réponse au recours en date du 2
septembre 2020; elle conclut au rejet de celui-ci. Quant à l’OFJ, il a déposé
une réplique par acte du 12 octobre 2020.
E.
La Cour de céans a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.
Le recours émane de l’Office fédéral de la justice. Il convient ainsi de
se demander si cette entité fédérale a qualité pour recourir et, dans
l’affirmative, si elle a fait usage de son droit de recours en temps utile.
a)
Au préalable, il faut relever encore que la décision attaquée, fondée
sur le droit public fédéral – à savoir des dispositions de la loi fédérale du 4
octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) relatives aux
autorisations pour l'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (art.
61 ss LDFR) -, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au
Tribunal cantonal, selon la procédure des art. 92 ss de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
b)
Par ailleurs, l’art. 75 let. b LPA-VD, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
prévoit qu’est légitimée à recourir «
toute autre personne ou autorité qu’une
loi autorise à recourir
». Or, parmi les lois entrant en ligne de compte, il
faut mentionner l’art. 89 al. 2 let. a LTF, selon lequel
«les départements
fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur
sont subordonnées»
ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral
«si
l’acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur
domaine d’attribution».
Or, l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit
foncier rural (ODFR; RS 211.412.110) confère précisément qualité pour recourir
à l’Office fédéral de la justice
«contre les décisions sur recours rendues
en dernière instance cantonale, fondées sur la LDFR ou sur la loi fédérale du 4
octobre 1985 sur le bail à ferme agricole»
. Pour compléter ce régime,
l’art.111 al. 2 LTF prescrit encore que, si une autorité fédérale à qualité
pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut le faire également devant
les autorités cantonales précédentes. Il résulte de ce qui précède que la
légitimation à recourir de l’OFJ doit être reconnue, devant la Cour de céans
déjà.
c)
La décision querellée date du 18 mai 2020; or le recours n’a été déposé
que le 17 juillet 2020, de sorte que la question se pose de savoir s’il l’a été
en temps utile
aa) A cet égard, il convient tout d’abord de
déterminer le «
dies a quo
» de ce délai. Il faut observer que, même si la
décision attaquée indique qu’elle a été «
transmise aux titulaires d’un
droit de recours
» rien n’indique qu’elle ait véritablement été communiquée
à l’OFJ; en tous les cas, l’autorité intimée ne l’allègue pas, ni ne l’établit.
Selon le recourant, ce dernier n’a été informé de l’existence de cette décision
que par un courriel de l’Office fédéral de l’agriculture du 16 juin 2020, qui
n’en avait lui-même eu connaissance qu’à cette date-là. L’OFJ a réagi
immédiatement, soit par courrier du 16 juin, confié à la poste le 17 juin 2020,
en demandant à la CFR de lui notifier la décision attaquée. Dite commission a donné
suite à cette demande par courrier du 30 juin 2020, en transmettant sa décision
du 15 mai 2020 accompagnée du dossier. En fin de compte, l’OFJ a recouru par un
acte daté du 16 juillet 2020, mais confié à la poste le lendemain seulement. Il
résulte des circonstances du cas d’espèce que le «
dies a quo
», pour
l’OFJ, ne peut être fixé avant le 16 juin 2020, date à laquelle cet Office a
pris connaissance pour la première fois de la décision attaquée (on peut se
demander si le «
dies a quo
» ne devrait pas être fixé plus tard, soit à
compter de la notification formelle de la décision, intervenue par courrier du
30 juin 2020; on laissera toutefois cette question ouverte ici).
bb) Le délai de recours de trente jours (art. 95
LPA-VD) n’était dès lors pas échu le 15 juillet 2020, date du début des féries
(art. 96 al. 1 let. b LPA-VD). Le recours a ainsi été formé en temps utile.
Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’OFJ a réagi sans tarder, dès
l’instant où il a eu connaissance de la décision en cause; il a ainsi respecté
les exigences de bonne foi et de diligence requises des parties à une procédure
administrative.
cc) Il y a lieu dès lors d’entrer en matière et d’examiner
le recours sur le fond.
2.
Il convient tout d’abord de décrire brièvement le cadre législatif, dans
lequel s’inscrit le présent litige.
Le droit fédéral prévoit, aux art. 61 ss LDFR, une
procédure d'autorisation pour l'acquisition des entreprises et des immeubles
agricoles. A noter également que lorsque l’acquisition s’accompagne d’un
partage matériel d’entreprise agricole ou d’un morcellement d’immeuble
agricole, les conditions découlant de l’application des art. 58 à 60 LDFR
doivent être respectées également (Herrenschwand/Bandli, in Das baüerliche
Bodenrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über das baüerliche Bodenrecht, art. 58,
n. 8 ; ci-après BGBB Kommentar ; voir aussi Stalder, BGBB Kommentar,
Vorbem. zu Art. 61-69, n. 12 ss ; l’autorité saisie doit d’ailleurs
examiner à titre préjudiciel si le partage matériel ou le morcellement peuvent
être autorisés à titre exceptionnel). L’acquisition d’un DDP est d’ailleurs
assimilée à l’acquisition de la propriété d’un immeuble agricole (Stalder, in
BGBB Kommentar, art. 61 n. 17 avec des renvois aux commentaires de l’art. 58).
L'autorisation est délivrée par la Commission foncière, qui doit examiner s'il
y a des motifs de refus (art. 61 al. 2 LDFR). Un des motifs légaux de refus
d'une autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole est le
fait que l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let.
a LDFR). La loi énonce cependant, à l'art. 64 LDFR, outre une clause générale
de «
justes motifs
», une série d'exceptions au principe de
l'exploitation à titre personnel.
La notion d'exploitant à titre personnel est définie
à l'art. 9 LDFR, dans les termes suivants:
"
Art.
9     Exploitant à titre personnel
1
Est exploitant à
titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit
d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci.
2
Est capable d'exploiter
à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement requises dans
l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres agricoles et
diriger personnellement une entreprise agricole.
"
Selon la jurisprudence, la qualité d'exploitant à
titre personnel exige l'exécution personnelle, dans une mesure substantielle,
des travaux inhérents à une exploitation agricole, en plus de la direction de
l'entreprise (ATF 115 II 181, consid. 2a). La capacité d'exploiter à titre
personnel suppose que l'intéressé possède la moyenne des qualités tant
professionnelles que morales et physiques qui, d'après les usages propres à
l'agriculture, sont requises pour exploiter de façon convenable un domaine
agricole (cf. ATF 110 II 488 consid. 5; arrêt TF 2C_747/2008 du 5 mars
2009 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence cependant, il n’est pas exclu
qu’une personne morale soit considérée comme exploitant à titre personnel à
certaines conditions, à savoir quand les personnes qui sont membres ou associés
de la personne morale disposent d'une participation majoritaire et remplissent
les exigences pour une exploitation à titre personnel ou à tout le moins quand
la majorité des associés travaille dans l'exploitation (ATF 140 II 233 consid.
3.2.2; arrêt FO.2016.0004 précité, consid. 2 d; on examinera plus loin cette
jurisprudence de manière plus approfondie).
b) Il faut souligner en effet que le recours de
l’OFJ porte au premier chef sur la possibilité de considérer que la personne
morale en cause, en l’occurrence la société anonyme en formation E.________,
est bien
«apte à exploiter à titre personnel»
, à teneur des art. 63 et 9
LDFR (voir à ce propos consid. 3 ci-après). A relever que, sur ce premier
aspect du litige, l’OFJ ne remet pas en cause l’autorisation préalable de morcellement
de la parcelle 343, accordée à titre implicite, nécessaire à teneur de l’art.
58 LDFR pour la création du DDP projeté (voir dans ce sens
Herrenschwand/Bandli, in BGBB Kommentar, art. 58, n. 4 et Stalder, art. 61, n.
17). Il y a lieu d’aborder ensuite le second grief de l’OFJ, en lien avec les
servitudes d’empiétement et de passage à constituer sur la parcelle 341 de B.________,
ce alors même que la CFR n’a pas statué à cet égard (consid. 4).
3.
S’agissant de la possibilité pour une personne morale d’être considérée
comme exploitant à titre personnel au sens des art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR,
les parties divergent sur la portée de la jurisprudence récente, découlant de
l’ATF 140 II 233, déjà cité. L’OFJ déduit de cet arrêt (en le citant) que les
constructions juridiques qui menacent le contrôle des exigences liées à la
notion d’exploitant à titre personnel, comme par exemple les structures
holding, ne bénéficient pas du droit à l’autorisation (référence est faite au
consid. 3.2.3). Il découle en outre de l’arrêt, toujours selon l’OFJ, que,
lorsque exceptionnellement une personne morale est autorisée à acquérir, des
conditions doivent être posées; parmi ces conditions figurent celles prévoyant
que le capital d’une société anonyme qui détient une entreprise agricole se
compose uniquement d’actions nominatives, obligatoirement détenues par des
personnes physiques (consid 5.6.2). Pour sa part, la CFR retient comme
suffisante une participation majoritaire au capital social du ou des
exploitants à titre personnel (voir la directive émise le 1
er
avril
2015 par la CFR, citée dans ses déterminations; cette directive pose en outre
des exigences relatives aux statuts de la société, de manière à garantir que le
capital social reste en mains, dans sa majorité, du ou des exploitants à titre
personnel, ainsi que des exigences relatives au transfert d’actions ou autres
parts sociales).
Dans le cas d’espèce, la divergence porte donc sur
la présence de participations de personnes morales au capital de la société
anonyme à constituer, ce qu’admet l’autorité intimée, mais que conteste en
revanche l’Office recourant.
a)
Avant de trancher ce différend, il paraît adéquat de procéder à quelques
rappels, portant notamment sur les buts poursuivis par la LDFR, sur la base de
la doctrine.
aa) A teneur de l’art. 1 al. 1 LDFR, cette
législation a pour but d’encourager la propriété foncière rurale (et en
particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une
population paysanne forte et d’une agriculture productive), ainsi que
d’améliorer les structures. Par ailleurs, elle vise à renforcer la position de
l’exploitant à titre personnel, en cas d’acquisition d’entreprises et
d’immeubles agricoles (il faut ainsi éviter de diviser les entreprises et les
immeubles agricoles; en outre, il faut favoriser l’agrandissement des
entreprises en permettant à l’exploitant d’acquérir des immeubles
agricoles ; voir à ce propos les art. 58 ss LDFR ). Autrement dit,
certains des objectifs de la LDFR relèvent d’une politique structurelle et de propriété
en matière agricole; la loi veut ainsi favoriser l’exploitation d’entreprises
agricoles en propriété de l’exploitant (Yves Donzallaz, Traité de droit agraire
suisse: droit public et droit privé, tome II, n. 1792 ss). Par ailleurs, la
LDFR vise aussi à encourager et à faciliter l’accès à la propriété du sol
agricole aux exploitants à titre personnel et aux membres de leur famille du
propriétaire; l’idée est d’ailleurs en l’occurrence de confier le patrimoine
agricole aux personnes qui, du point de vue de l’intérêt général, sont les
mieux à même de le mettre en valeur (Donzallaz, op. cit., n. 1803). On notera
encore, entre autres objectifs, que la loi vise aussi des buts de politique
familiale, puisqu’il d’agit d’encourager et de maintenir des entreprises
familiales comme fondement d’une agriculture productive (Donzallaz, op. cit, n.
1804).
bb) Le rappel qui précède met en évidence une
certaine tension entre ces objectifs et l’idée d’admettre que des personnes
morales puissent être autorisées à acquérir des entreprises ou des immeubles
agricoles, dès lors qu’elles n’apparaissent pas d’emblée, au contraire de
personnes physiques, aptes à exploiter à titre personnel des immeubles
agricoles (au sens de l’art. 9 LDFR). Cependant, à l’instar de la jurisprudence,
la doctrine est allée au-delà de cet obstacle pour admettre que les personnes
morales, à certaines conditions, puissent être considérées comme exploitants à
titre personnel (on mentionne ici pour mémoire la règle de l’art. 4 al. 2 LDFR,
qui assimile dans certains cas les participations majoritaires à des personnes
morales, dont les actifs consistent principalement en une entreprise agricole,
à des entreprises agricoles; cette disposition montre néanmoins que ce
phénomène, dans son principe n’est pas exclu par le législateur). La doctrine a
débattu de la question, surtout au sujet de l’art. 63 al.1 let. a, lu en lien
avec l’art. 9 LDFR. En l’occurrence, le Tribunal fédéral, suivi en cela par la
doctrine, n’a pas voulu retenir une approche dogmatique de cette question,
adoptant plutôt une position pragmatique, appliquant de manière extensive le
principe dit de transparence ou
Durchgriff
; en somme, l’agriculteur,
comme la société anonyme à la tête d’une entreprise agricole sont des agents
économiques et c’est à ce titre que la LDFR entend les protéger (sur ces
questions, Donzallaz, op. cit., n. 3322 ss et 3332). Autrement dit, cela
signifie que l’actionnaire majoritaire de la société anonyme doit être
exploitant à titre personnel (et donc apte à diriger le domaine propriété de la
société) ; la société anonyme doit en somme pouvoir être considérée comme
un outil agricole de l’actionnaire majoritaire pour qu’elle puisse, elle-même,
se voir reconnaitre la qualité d’exploitant à titre personnel (Donzallaz, op. cit.,
n. 3332; dans le même sens Hofer, BGBB Kommentar, art. 9 n. 21 s.). La doctrine
s’attache donc ici au point de savoir si l’actionnaire majoritaire assure
lui-même les travaux de culture et la direction de l’entreprise (Donzallaz, op.
cit., n. 3331; Hofer, op. cit., art. 9, n. 22). Par ailleurs, la société peut
comporter plusieurs actionnaires, exploitants à titre personnel ou non;
cependant, les exploitants à titre personnel doivent détenir la majorité du
capital-actions (Donzallaz, op. cit. n. 3335; Hofer, op. cit., art. 9 n.
21). A cet égard, la doctrine n’exige pas que tous les actionnaires soient des
personnes physiques ; cependant, elle souligne qu’il s’agit d’éviter le
parasitisme, en ce sens que des tiers non actifs dans l’agriculture participeraient
de façon prépondérante à de telles entités, au point d’en assumer la direction,
en reléguant les agriculteurs à de simples tâches d’exécution, incompatibles
avec la notion d’exploitant à titre personnel (Donzallaz, op.cit., n. 3325).
b) Cependant, un tel risque peut apparaître aussi
bien en présence d’actionnaires personnes physiques que d’actionnaires ayant le
statut de personnes morales. Les uns, comme les autres peuvent tenter d’influer
sur la conduite de la société, de manière à en tirer un profit incompatible
avec la nature agricole de l’entreprise. Certes, la jurisprudence du Tribunal
fédéral a émis une crainte de cet ordre en lien avec des structures holdings
(soit avec un actionnariat en mains de personnes morales, ATF 140 II 233,
consid. 3.2.2 et 5.6.2 ; l’arrêt ne définit d’ailleurs pas ce qu’il faut
entendre par structure holding); il apparaît cependant que ce risque n’apparaît
pas exclusivement en présence d’un tel actionnariat, mais qu’il pourrait surgir
aussi dans le cas de participations en mains de personnes physiques, n’ayant
aucun intérêt pour la conduite d’une exploitation agricole conforme aux
objectifs de la LDFR. Ainsi, l’on peut retenir, avec la CFR, qu’il y a lieu, en
présence de telles configurations, de procéder à une appréciation de l’ensemble
des circonstances du cas d’espèce avant de trancher; un refus systématique et
schématique de l’acquisition par des sociétés anonymes dans le cas où des
personnes morales détiendraient des participations minoritaires n’apparaît à
cet égard pas admissible.
Au demeurant, elle ne paraît pas non plus conforme à
la liberté économique (voir d’ailleurs ATF 140 II 233, consid. 3.2.1; selon
l’arrêt on ne saurait exclure par principe  et en l’absence de base légale les
personnes morales comme exploitants à titre personnel, sauf à violer la liberté
économique); il est vrai cependant que l’acquisition par des personnes morales
ne peut être admise qu’avec réserve (même arrêt, consid. 3.2.3). Quoi qu’il en
soit, l’on peut retenir que la pratique conduite par la CFR et matérialisée par
la directive adoptée par celle-ci le 1
er
avril 2015 permet la
retenue suggérée par cette jurisprudence.
c) En définitive, l’étude du dossier permet de
retenir, dans la ligne des exigences de l’ATF 140 II 233 que B.________, en sa
qualité d’exploitant et d’actionnaire majoritaire, pourra «
engager cette
dernière comme instrument de travail tout comme s’il en était directement
propriétaire
» (on rappelle à ce propos que le capital de la société en
formation est composé d’actions nominatives, comme l’exige l’arrêt du Tribunal
fédéral), ce qui est déterminant en l’espèce et qui conduit au rejet du recours
sur ce premier aspect.
d) On signale encore que la CFR a évoqué, dans sa
réponse au recours, la clause générale de l’art. 64 al. 1 LDFR. Cette
disposition énumère toute une série de cas précis susceptibles de déboucher sur
une exception à l’exigence de l’exploitant à titre personnel, mais aucune
d’entre elles n’est réalisée en l’espèce. Par contre la clause générale «
des
justes motifs
» pourrait intervenir. Cependant, la cour de céans ne
s’étendra pas ici sur cet aspect, qui n’avait pas été retenu par l’autorité
intimée dans sa décision (et qui n’avait pas été invoqué dans la requête); le
dossier, même s’il comporte des éléments permettant de retenir que le projet
d’installation de biogaz, à exploiter par la société à constituer, répond à un
intérêt public, ne paraît pas suffisamment instruit sur cet aspect pour
permettre à la Cour de céans, qui intervient en seconde instance, de trancher
cette question de manière sûre. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire au vu des
conclusions du présent considérant.
4.
L’Office recourant fait valoir en outre que la décision attaquée viole
l’art. 58 al. 1 LDFR, qui pose le principe de l’interdiction du partage
matériel d’entreprises agricoles. La question du morcellement lié à la création
du DDP grevant la parcelle 343 et de son admissibilité au regard de l’art. 58
al. 2 LDFR n’est pas en cause ici, ce d’autant que l’OFJ ne le conteste pas.
L’office recourant souligne au surplus expressément que ses griefs concernent
un partage matériel de l’entreprise de B.________, relevant de l’art. 58 al. 1
LDFR. La CFR, pour sa part, paraît considérer que cette question ne se pose
pas, dans la mesure où la requête ne portait pas sur ce point, qu’elle n’a donc
pas examiné.
a) B.________ se trouve bien à la tête d’une
entreprise agricole et la parcelle 341 en fait partie. La création d’un DDP sur
cette parcelle constituerait incontestablement un partage matériel, comme on
l’a vu plus haut (voir d’ailleurs Stalder, déjà cité, in BGBB Kommentar, art.
61 n. 17 avec des renvois aux commentaires de l’art. 58). Pour cet auteur, il
en va de même de la création de servitudes permettant des constructions sur
fond d’autrui, mais sans constitution de droit distinct et permanent (Stalder,
op.cit. N 22). Dans le cas d’espèce, l’on se trouve dans un tel cas de figure,
puisque les servitudes d’empiétement et de passage doivent permettre la
réalisation d’un bâtiment et des accès à celui-ci ; dans un tel cas, l’on
se trouve cependant en présence, non pas d’un transfert de propriété,
mais «
d’un autre acte juridique équivalant économiquement à un
transfert de propriété
»  (art. 61 al. 3 LDFR).
b) Surgit ici une question procédurale : l’autorité
intimée, de son propre aveu, n’a pas examiné cet aspect. Or, lorsque
l’acquisition (fondée ici sur l’art. 61 al. 3
in fine
LFDR) s’accompagne
d’un partage matériel d’entreprise agricole, l’autorité saisie d’une demande
d’acquisition ne saurait la traiter de manière isolée ; elle doit au
contraire étendre son examen et vérifier à titre préjudiciel si le partage
matériel peut être autorisé à titre exceptionnel en application des art. 58 à
60 LDFR (Herrenschwand/Bandli, in BGBB Kommentar , art. 58, n. 2 et
5 ; voir surtout Stalder, BGBB Kommentar, Vorbem. zu Art. 61-69, n. 12
ss).
c) Il en découle que la CFR a violé ses obligations
procédurales en omettant l’examen de l’opération, en tant qu’elle implique un
partage matériel lié à la création de servitudes d’empiétement et de passage
sur la parcelle 341 de B.________, au regard de l’art. 58 al. 1 LDFR. On ne
saurait guérir ici l’informalité en retenant que l’une des exceptions de l’art.
59 LDFR serait remplie (Herrenschwand/Bandli, in BGBB Kommentar , art. 59,
n. 9 s.) ou qu’une autorisation exceptionnelle de l’art. 60 LDFR devrait à
l’évidence être accordée. De même on ne saurait considérer qu’il n’y a pas
d’aliénation au sens de l’art. 61 al. 3 in fine LDFR, au motif qu’il s’agirait
d’une opération de B.________ avec soi-même (ici avec la société anonyme dont
il serait l’actionnaire majoritaire) ; au contraire, la LDFR prend en
considération dans de telles configurations le fait que l’on se trouve en
présence de deux sujets de droit distincts (dans ce sens, Stalder, BGBB
Kommentar, Art. 61, n. 19).
5.                Les considérants qui précèdent conduisent
à l’admission partielle du recours. La décision attaquée doit ainsi être
annulée et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
Vu l’issue du recours, il convient de statuer sans
frais, ni dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par l’Office fédéral de la justice est admis partiellement.
II.
La décision de la Commission foncière rurale (Section I) du canton de
Vaud, du 15 mai 2020, est annulée ; le dossier lui est renvoyé pour
complément d’instruction et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 février 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.