vd_omni · AC.2006.0079 · 2006-10-31 · fr

BERNEY, CBD Sàrl/Municipalité de Treycovagnes, KÖNIG, KÖNIG GERNY | L'équipement en accès de 6 villas est insuffisant lorsqu'il implique d'aménager le tracé d'une servitude de passage dont l'assiette n'est pas clairement déterminée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2006 AC.2006.0079

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 octobre 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président;
M. Georges Arthur Meylan
et
M. Pedro De Aragao
, assesseurs ; M.
Jean-François Neu, greffier.
Recourants
1.
Louis-Claude BERNEY,
à Star
Prairie WL 54026 (USA),
2.
Roger BERNEY,
à 1436 Treycovagnes,
3.
Marceline BERNEY,
à 1436
Treycovagnes,
4.
CBD Sàrl,
à 1401 Yverdon-les-Bains,
tous représentés par Me Luc PITTET, avocat à 1002 Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Treycovagnes,
représentée
par Me Robert LIRON, avocat à 1400 Yverdon-Les-Bains,
Opposantes
1.
Chantal KÖNIG,
à 3011 Berne,
2.
Françoise KÖNIG GERNY,
à
4059 Bâle, toutes deux
représentées par Me Benoît BOVAY, avocat à 1002 Lausanne,
Objet
Recours formé par Louis-Claude BERNEY et consorts contre
la décision rendue le 30 mars 2006 par la Municipalité de Treycovagnes
(équipement en accès)
Vu les faits suivants
A.
Louis-Claude Berney, Roger Berney et Marceline Berney sont
propriétaires de la parcelle n°150 de la Commune de Treycovagnes. Sise en zone
constructible - dite « du Village » au sens du règlement sur le plan
d’affectation et la police des constructions de cette commune (RPAC) -, cette
parcelle se trouve au sommet d’une colline et supporte actuellement une
ancienne ferme. Elle est reliée au domaine public par un chemin qui emprunte le
tracé d’une servitude de passage grevant la parcelle n° 152, propriété de
Chantal König et de Françoise König Gerny. D’une déclivité de 17% sur une longueur
de 80 mètres environ, ce chemin, goudronné, ne permet pas le croisement de deux
voitures.
B.
Du 17 février au 9 mars 2006, Louis-Claude, Roger et
Marceline Berney ont fait soumettre à l’enquête publique un projet de
construction de six villas supplémentaires avec garages et places de parc sur
la parcelle 150. Ce projet portait également sur l’aménagement du chemin d’accès,
soit un élargissement de sa moitié inférieure par des remblais de terre, une
extension de la surface goudronnée, l’abattage de trois sapins et la
construction d’un mur de soutènement à hauteur du débouché sur la voie
publique. La mise à l’enquête comportait enfin, pour deux des villas projetées,
une demande de dérogation quant au nombre d’étages habitables.
Chantal König et Françoise König Gerny se sont
opposées à ce projet le 9 mars 2006, refusant l’élargissement du passage sur
leur propriété au motif que les aménagements projetés excédaient l’assiette et
l’usage prévu de la servitude en question.
C.
Par décision du 30 mars 2006, la municipalité a refusé d’octroyer
le permis de construire sollicité aux motifs, d’une part que deux des villas
comportaient trois étages habitables alors que le règlement n’en autorisait que
deux, d’autre part que, faute d’accord des opposantes au sujet des travaux
d’aménagement à effectuer sur leur fonds, le chemin d’accès, trop étroit,
n’assurait pas une desserte routière suffisante pour le nombre de villas
projetées.
Par acte du 20 avril 2006, les constructeurs
Louis-Claude, Roger et Marceline Berney, d’une part, la société CBD Sàrl,
promettant acquéreur des villas projetées, d’autre part, ont recouru devant le
Tribunal administratif contre cette décision et conclu à son annulation. La
municipalité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 22 mai 2006,
les opposantes Chantal König et Françoise König Gerny par déterminations
produites le 19 mai 2006. Une audience a eu lieu sur place le 27 septembre 2006
au cours de laquelle les parties ont été entendues ; leurs arguments
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Selon les art. 22 al. 2 let. b LAT, une autorisation de
construire ne peut être délivrée que si le terrain est équipé pour la
construction ou qu’il le sera à l’achèvement de cette dernière. L'art. 19 LAT
exige à cet égard qu'un terrain soit desservi par des voies d'accès adaptées à
l'utilisation prévue. Pour une desserte routière, il faut que la sécurité des
usagers soit garantie, que la visibilité et les possibilités de croisements
soient suffisantes, que l'accès des services de secours soit assuré et que
l'utilisation ne provoque pas des atteintes excessives pour le voisinage. Pour
apprécier si un accès est suffisant, le Tribunal administratif se réfère aux
normes de l'Union des professionnels suisses de la route (normes VSS), qui sont
prises en considération comme un avis d'expert (Tribunal administratif, arrêts AC
2003/0256 du 7 septembre 2004, AC 2005/ 0169 du 15 décembre 2005).
L’art. 104 al. 3 LATC exige en outre que les
équipements empruntant la propriété d’autrui soient au bénéfice d’un titre
juridique. Cette disposition vise à créer une situation de droit privé qui soit
claire pour l’autorité administrative, de manière à prévenir les conflits
ultérieurs (Tribunal administratif, arrêts AC 2004/0184 du 1
er
septembre 2005, AC 2003/0090 du 27 octobre 2003, AC 1999/0061 du 13 juillet
1999 et les références citées). La jurisprudence en déduit qu’en cas de doute
sur l'ampleur des droits conférés par une servitude, l'autorité doit attendre
que cette incertitude touchant un droit privé soit levée avant de délivrer le
permis de construire. Ainsi, lorsque le contenu d'une servitude de passage
n'est pas facilement déterminable ou lorsque le contrat constitutif de la
servitude ne peut pas être interprété de manière sûre, le permis de construire
doit être refusé jusqu'à ce que le constructeur puisse suffisamment justifier
de son droit de passage, au besoin avec l'aide du juge civil compétent (ZBl
1981 p. 464). En d'autres termes, la municipalité qui accorde un permis de
construire ne peut connaître de questions préjudicielles de droit civil que
lorsqu'elle peut y répondre facilement et de manière sûre. En revanche dès
qu'il existe un doute sur le contenu ou sur l'étendue des droits civils dont
elle a à connaître, elle doit renvoyer les parties à agir devant le juge civil
compétent et subordonner l'octroi du permis de construire à la décision de ce
dernier (Tribunal administratif, arrêt AC 2004/0023 du 6 juillet 2004, consid.
4).
2.
a) En l'espèce, la servitude qu’emprunte le chemin d’accès
à la parcelle des constructeurs a été concédée en 1922 pour un passage « à
pied, char et bétail » desservant à l’époque la seule ferme que supporte
encore la parcelle 150 ; selon l’extrait du registre foncier, le passage devait
se pratiquer sur un chemin tracé au plan cadastral, sur une largeur de 3,6
mètres. Le 11 septembre 1985, cette servitude a été réinscrite au registre
foncier, cette fois avec la mention « passage à pieds et tous
véhicules », à exercer conformément au tracé figurant sur un plan annexé ;
ce plan diffère quelque peu de celui versé au cadastre lors de la constitution
de la servitude, comme on l’examinera ci-dessous.
Cela étant, les constructeurs soutiennent que le
chemin d’accès tel qu'ils projettent de l’aménager coïncide avec l’assiette de
la servitude figurant sur le plan versé au registre foncier en 1985. Ils en
déduisent que ce chemin peut être élargi aux dimensions de cette assiette
mesurées sur le plan, soit jusqu’à 4,2 mètres sur la moitié inférieure du chemin.
Retenant le cas d’application de la norme VSS 640-045, ils soutiennent ensuite que
le trafic journalier que génèrera le projet litigieux sera de l'ordre de 48 mouvements,
soit un trafic horaire déterminant nettement inférieur aux 50 véhicules par
heure fixé par la norme VSS précitée, et que le chemin d’accès, qui doit en
pareil cas permettre le croisement à vitesse réduite d’une voiture et d’un
cycle sur une largeur minimale de 3.4 mètres, constitue dès lors un accès
suffisant. Les opposantes font quant à elles valoir qu’à défaut d’avoir
consenti à une modification de l’assiette et de l’usage de la servitude telle
que concédée en 1922, la largeur du passage ne peut excéder les 3,6 mètres inscrits
alors au registre foncier et que l’usage de la servitude ne saurait être accru à
la desserte routière de six villas supplémentaires compte tenu des nuisances
qui en résulteraient, notamment du fait que leur maison d’habitation jouxte le
chemin en question.
b) Limitée à 3,6 mètres de large lors de la
constitution du droit de passage, l’assiette de la servitude n’apparaît plus
clairement déterminable depuis sa réinscription en 1985 en tant qu’elle ne se
rapporte plus qu’à un tracé approximatif figurant sur la photocopie d’un plan
versé au registre foncier. Rien n’expliquant un abandon de la largeur maximale
initiale du passage concédé, on ne saurait donc affirmer que l’accès projeté,
en tant qu’il excède cette largeur, correspond à l’assiette de la servitude que
les recourants entendent exploiter. Or, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus,
il n’appartient pas au juge administratif, mais au juge civil, de dissiper
pareille incertitude.
A ceci s’ajoute le fait que, destinée à l’origine à la
desserte d’une ferme ainsi qu’à l’usage agricole du fonds dominant, la
servitude n’a pas été constituée pour desservir une zone comprenant sept
habitations. Ainsi, il n’apparaît pas exclu de voir dans l’aménagement de l’accès
à la parcelle litigieuse une aggravation de la servitude que prohibe l’art. 739
du Code civil, à teneur duquel les besoins nouveaux du fonds dominant ne sauraient
entraîner d’aggravation (ATF 117 II 536, traitant du refus d’étendre le droit
de passage concédé en faveur d’une exploitation agricole aux besoins nouveaux résultant
de l’utilisation de garages). En particulier, on peut difficilement soutenir
qu’une cinquantaine de mouvements quotidiens de véhicules automobiles, ceci
pratiquement au ras de la façade de la maison des opposantes, ne créerait pour elles
aucune gêne (Tribunal administratif, arrêt AC.2004.0184 du 1
er
septembre 2005). Un doute existe donc également quant à l’ampleur des droits
conférés par la servitude, respectivement quant à l’usage accru qui pourrait être
toléré.
Enfin, tel que projeté, le chemin d’accès nécessite des
aménagements du terrain qui déborderaient de l’assiette de la servitude, ainsi les
remblais de terre, la construction d’un muret et l’abattage d’arbres. Ces
aménagements nécessiteraient l’accord des propriétaires du fonds servant, qui
fait défaut et auquel seul un jugement civil pourrait le cas échéant suppléer.
En définitive, le doute qui subsiste quant au
contenu et à l’ampleur des droits conférés par la servitude fondait la
municipalité à retenir que les recourants ne disposaient pas, au sens de l’art.
104 al. 3 LATC, d’un titre juridique suffisant pour aménager la voie d’accès
projetée, ce qui justifiait de refuser le permis de construire sollicité.
c) De toute manière, même si les recourants
disposaient d’un titre juridique leur permettant d’emprunter la propriété des
opposantes par le passage qu’ils s’estiment en droit d’aménager, celui-ci ne
suffirait pas à leur conférer un accès suffisant.
En effet, s’ils se rapportent à juste titre au cas
d’application de la norme VSS 640 045 évoquée ci-dessus, les recourants ne
tiennent pas compte de ce que cette norme doit être pondérée par la norme VSS
640 201 servant à calculer le profil géométrique des usagers de la route,
notamment eu égard à la déclivité de la voie d’accès. Cette norme prévoit ainsi
qu’en cas de déclivité supérieure à 8% - comme c’est en l’occurrence le cas pour
le chemin litigieux, dont la déclivité est de 17% - le profil additionné du
cycle et du véhicule automobile qui doivent pouvoir se croiser est de 4,2
mètres de largeur. Or, cette largeur, qui doit être disponible sur toute la
longueur de la voie d’accès, ne le serait en l’occurrence que sur la moitié
inférieure du chemin litigieux.
Il se justifiait donc de refuser le permis de
construire sollicité pour ce motif également.
3.                Il y a lieu toutefois de relever que les
recourants, propriétaires d’un terrain en zone à bâtir, disposent d’un droit à
l’équipement en accès de leur fonds par la collectivité publique (art. 19 LAT),
accès qui doit leur être assuré en première ligne par les instruments du droit
public (ATF 5C.172/2002 du 20 novembre 2002 ; Jomini, Commentaire de la
loi fédérale sur l’aménagement du territoire, Zurich 1999, n. 23 ad art. 19
LAT). Ainsi, à défaut d’accord entre les propriétaires concernés, les
constructeurs pourraient faire formellement valoir ce droit auprès de la
municipalité (art. 49 ss LATC), laquelle envisagerait alors d’engager certaines
démarches en matière d’améliorations foncières ou de recourir à
l’expropriation, conformément à son obligation d’équiper les zones à bâtir (cf.
sur ces procédures Tribunal administratif, arrêts AC.2004.0184 du 1
er
septembre 2005 et AF.2003.0004 du 10 août 2006).
4.                Les considérants qui précèdent suffisent à
rejeter le recours. Toutefois, par économie de procédure, afin d’éviter qu’un
litige soit à nouveau déféré au tribunal sur le même objet, il y a lieu
d’examiner le second motif qu’invoque la municipalité pour justifier son refus,
soit celui du nombre maximum d’étages autorisé.
Applicable à la zone du village dont il
est question, l’art. 25 al. 2 RPAC limite le nombre de ces étages à deux,
rez-de-chaussée compris, les combles habitables comptant pour un étage. Ne
disconvenant pas de ce que deux des villas projetées comportent trois niveaux,
les recourants font valoir d’une part que la jurisprudence permet de faire
abstraction d’un niveau en sous-sol lorsqu’il est enterré sur trois côtés,
d’autre part que les particularités topographiques du terrain justifieraient de
leur octroyer une dérogation, en application de l’art. 76 RPAC.
Ces deux arguments ne sauraient être reçus. Tout
d’abord, la jurisprudence du tribunal à laquelle les recourants se rapportent
pour exclure un sous-sol du nombre des étages à prendre en considération - soit
l’arrêt AC.2003.0256 du 7 septembre 2004 - n’est applicable que si le niveau,
entièrement situé au-dessous du terrain naturel, ne comporte aucune surface
habitable. Or, tel n’est pas le cas ici, les plans mis à l’enquête révélant le
projet d¿ménager en sous-sol un séjour, une chambre et une cuisine dans une
des villas, un bureau dans l’autre. Ensuite, l’art. 76 RPAC invoqué par les
recourants n’envisage de dérogation, pour tenir compte d’une topographie
particulière du lieu, que s’agissant des règles relatives à la distance aux
limites, à la surface minimale des parcelles ou aux coefficients d’occupation
et d’utilisation du sol. Ces règles ne se confondant pas avec celle limitant le
nombre d’étages d’un bâtiment, il est exclu que les intéressés puissent
bénéficier du régime d’exception qu’ils appellent de leurs voeux, une dérogation
ne pouvant être accordée à des particuliers que lorsqu’une base légale ou
réglementaire le prévoit expressément (art. 6 al. 2 LATC).
C’est donc à bon droit que le permis de
construire a été refusé pour ce motif également.
5.                Succombant, les recourants supporteront un
émolument de justice. Ils verseront en outre, à la municipalité intimée d’une
part, aux opposantes d’autre part, les dépens auxquels elles peuvent prétendre,
chacune à hauteur de fr. 2'000.-, pour avoir obtenu gain de cause avec le
concours d’un mandataire professionnel (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 mars 2006 par la Municipalité de
Treycovagnes est confirmée.
III.
Louis-Claude Berney, Roger Berney, Marceline Berney et CBD
Sàrl, solidairement entre eux, verseront à la Commune de Treycovagnes la somme
de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
IV.
Louis-Claude Berney, Roger Berney, Marceline Berney et CBD
Sàrl, solidairement entre eux, verseront aux opposantes Chantal König et
Françoise König Gerny la somme de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
V.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de Louis-Claude Berney, Roger Berney, Marceline
Berney et de CBD Sàrl, solidairement entre eux.
Lausanne, le 31 octobre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint..