vd_omni · AC.2013.0467 · 2014-07-15 · fr

BORBOEN/Municipalité de Montanaire, MEYSTRE, CRÉA'LOGIS Sàrl, HILSCHER, ROSSEL, Direction générale de l'environnement | Recours d'un propriétaire voisin opposant contre la décision de la municipalité de délivrer un permis de construire un bâtiment de 7 appartements et 3 bâtiments de 9 appartements chacun ainsi qu'un parking souterrain de 32 places de stationnement et 26 places de stationnement extérieures.Les projet ne respecte pas les prescriptions du règlement communal en matière d'"espaces verts". En effet, les terrasses dallées entourant immédiatement chacun des immeubles projetés, construites en dur et communiquant directement avec les appartements respectifs auxquels elles sont liées, apparaissent comme des surfaces construites privatives constituant de fait de véritables prolongements extérieurs desdits appartements; elles ne sauraient dès lors être considérées comme faisant partie d'un "ensemble significatif et utilisable comme lieux de détente, de loisir, de culture ou vergers", présentant une rupture avec les espaces bâtis ou aménagés en dur. Diminuée de la superficie des terrasses en cause, la taille de la surface affectée en espace verts n'est pas suffisante pour satisfaire aux exigences du règlement communal (consid. 8).L'octroi d'une dérogation aux règles communales en matière d'"espaces verts" ne se justifie pas; en particulier, l'existence d'une zone agricole jouxtant la zone à bâtir ne saurait fonder une telle dérogation, la zone agricole n'ayant manifestement pas pour fonction de servir d'espace de détente et de jeu pour les habitants des constructions sises dans les zones à bâtir voisines (consid. 9).Recours admis et décision attaquée annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2014 AC.2013.0467

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 juillet
2014
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Jean-Daniel Beuchat et Raymond
Durussel,
assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
Yann BORBOEN,
à Thierrens,
Autorité intimée
Municipalité de
Montanaire,
représentée par Me Yves NICOLE,
avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité concernée
Direction générale
de l'environnement,
DGE-DIREV,
Constructeurs
1.
CRÉA'LOGIS Sàrl,
à Epalinges,
2.
Klaus HILSCHER,
à Baulmes, représenté par CRÉA'LOGIS Sàrl, à Epalinges,
3.
Anne ROSSEL,
à Baulmes, représentée par CRÉA'LOGIS Sàrl, à Epalinges,
Propriétaires
1.
Pierre-Henri
MEYSTRE,
à Yverdon-les-Bains, représenté par CRÉA'LOGIS
Sàrl, à Epalinges,
2.
Francis MEYSTRE,
à Yverdon-les-Bains,
représenté par CRÉA'LOGIS Sàrl, à Epalinges,
Objet
permis de construire
Recours Yann BORBOEN c/ décision de la
Municipalité de Montanaire du 23 octobre 2013 (construction de 4 immeubles
avec chauffage au gaz, panneaux solaires, parking souterrain de 32 places, 26
places de parc extérieures, couvert à vélo, 2 places de jeux et accès
sur la parcelle n°156 de Thierrens)
Vu les faits suivants
A.
La Commune de Montanaire regroupe les villages
de Chanéaz, Chapelle, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz, Peyres-Possens,
St-Cierges et Thierrens depuis le 1
er
janvier 2013.
B.
Pierre-Henri Meystre et Francis Meystre sont
propriétaires de la parcelle n° 156 du cadastre communal, sise dans la
partie Sud-Est de la localité de Thierrens sur les hauts de la localité, au
lieu-dit "Es Essinges". Actuellement en nature de champ, pré,
pâturage, cette parcelle a une surface totale de 12'204 m², dont 7'570 m² sont
compris en zone agricole et 4'634 m² en zone du village selon le Plan général
d’affectation de Thierrens adopté le 4 décembre 2012 par le Conseil communal de
Thierrens et mis en vigueur le 5 septembre 2013, comme le Règlement communal
sur le Plan général d’affectation et la police des constructions
(ci-après : le RPGA). La partie en zone de village, bordée par la route de
Moudon, se situe au Sud-Ouest de la parcelle. Cette partie constructible est
entourée à l’Ouest, au Sud et à l’Est de parcelles affectées en zone du village
sur lesquelles sont édifiés des bâtiments. Dans sa partie affectée en zone
agricole, sise au Nord-Est, le bien-fonds est entouré à l’Ouest et à l’Est de
parcelles de même affectation; la parcelle le bordant au Nord est quant à elle
affectée en zone agricole protégée selon le PGA.
C.
En qualité de promettant-acquéreurs de la
parcelle n° 156 précitée, la société Créa’Logis Sàrl ainsi que Anne Rossel et
Klaus Hilscher (ci-après : les constructeurs) projettent de construire sur
cette parcelle quatre nouveaux bâtiments destinés à l’habitation, soit un
bâtiment de 7 appartements (ci-après : bâtiment A) ainsi que trois
bâtiments de 9 appartements chacun (ci-après : bâtiment B1, B2 et B3),
répartis en deux rangs de deux immeubles sur la surface constructible de la
parcelle, le bâtiment A étant situé le plus à l’Ouest et le bâtiment B3 le plus
à l’Est, les bâtiments B1 et B2 se trouvant au centre en décalé sur deux rangs.
Les constructions projetées comprennent quatre niveaux, soit rez-de-chaussée,
étage, combles et surcombles. Au Nord-Est de la surface constructible, un
parking extérieur de 36 places, dont 9 places couvertes, est prévu. L’accès à
ce parking se fera par la route de Moudon puis par le chemin du Marchat, qui
longe la zone constructible au Sud-Est. La construction d’un parking souterrain
de 32 places de stationnement sous les bâtiments A et B1 est également prévue,
avec chemin d’accès au Nord.
Les constructeurs ont requis
l’octroi de deux dérogations, savoir à l’art. 37 [recte : art. 36] de la
loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou; RSV 725.01) ainsi qu’à l’art. 12
RPGA s’agissant des doubles velux verticaux prévus sur tous les bâtiments.
D.
Mis à l’enquête publique du 22 juin au 21
juillet 2013, le projet a suscité plusieurs oppositions, parmi lesquelles celle
de Yann Borboën.
Le prénommé est propriétaire, avec
Mary-France Borboën, de la parcelle n° 162 du cadastre communal, sur
laquelle est édifiée une habitation. Cette parcelle est sise au Sud-Est de la
parcelle n° 156, de l’autre côté du chemin du Marchat, dont elle est
séparée par la parcelle n° 160 du cadastre communal.
E.
La Municipalité de Montanaire (ci-après: la municipalité)
a organisé plusieurs séances de conciliation entre les constructeurs et les
opposants, auxquelles a notamment participé Yann Borboën. A la suite de ces
séances, les constructeurs ont apporté des modifications au projet mis à
l’enquête. Des nouveaux plans établis le 3 octobre 2013, il résulte
principalement que le nombre de places de stationnement sur le parking
extérieur a été réduit de 12 unités, correspondant à une surface de 383 m²
désormais affectée en "Espaces verts", que les cotes des bâtiments
ont subi des modifications mineures, que les dimensions des balcons Est du
bâtiment B3 ont été réduites et que les doubles velux verticaux sur tous les
bâtiments ont été supprimés.
F.
La Centrale des autorisations CAMAC a établi sa
synthèse le 15 octobre 2013, laquelle comprenait les autorisations spéciales
délivrées respectivement par l’Etablissement d’assurance contre l’incendie et
les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après : l’ECA) et par le
Service de la sécurité civile et militaire, Protection civile; la Direction
générale de l’environnement et le Service de la mobilité ont émis un préavis
favorable; le Service du développement territorial, Hors zone à bâtir et le
Service de l’éducation physique et du sport ont formulé des remarques.
G.
Par décision du 23 octobre 2013, la municipalité
a levé l'opposition de Yann Borboën et a délivré le permis de construire. Elle
exposait notamment que, au vu des modifications apportées au projet, celui-ci
respectait en tout point le règlement communal et pouvait être autorisé sans dérogations.
Le permis de construire mentionne
notamment les conditions suivantes :
"Conditions spéciales faisant partie
intégrante du présent permis :
-   Les surcombles ne pourront en aucun cas être
habitables, une restriction au droit d’usage pour les surcombles devra
impérativement être inscrite au Registre Foncier avant la délivrance du permis
d’habiter / d’utiliser.
-    La construction sera conforme aux plans
modifiés datés du 3 octobre 2013 et reçus le 9 octobre 2013 au STI (modification
portant sur : la diminution du parking extérieur de 12 places,
augmentation de 383
m² de zone de verdure,
diminution mineure des bâtiments, diminution des balcons Est du bâtiment B3 et
suppression des doubles velux verticaux
).
[…]
"
Il est encore précisé que les
exigences, directives et prescriptions résultant de la synthèse CAMAC du 15
octobre 2013 font partie intégrante du permis de construire.
H.
Par acte du 20 novembre 2013, Yann Borboën a
interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de
la décision du 23 octobre 2013 rejetant son opposition et accordant le permis
de construire.
Invitée à se déterminer sur le
recours, la Direction générale de l’environnement (ci-après : la DGE) a
déposé des observations le 23 décembre 2013.
La municipalité a déposé sa réponse
le 6 janvier 2014, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision entreprise, avec suite de dépens.
Par courriers du 22 janvier 2014,
les constructeurs ont conclu au rejet du recours, en déclarant se rallier aux
déterminations de la municipalité.
Le 29 janvier 2014, la municipalité
a produit un plan de situation modifié établi le 13 janvier 2014, lequel intègre
notamment une diminution du nombre de places de parc extérieures de 10 unités, reportant
le total de celles-ci à 26 dont 9 couvertes.
Le recourant, la DGE et la
municipalité ont déposé des observations complémentaires. A sa demande, la DGE
a été préalablement dispensée de comparution à l’audience fixée au 9 avril
2014.
Le tribunal a tenu audience le 9
avril 2014 en présence des parties et de leurs conseils. A cette occasion, il a
procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l’audience a la teneur
suivante :
"L'audience
débute à 14h30 à Thierrens, au lieu-dit "Es-Essinges", devant la
parcelle destinée à accueillir les constructions litigieuses.
Le recourant
indique l’emplacement de la parcelle dont il est propriétaire, à l’Est du
chemin du Marchat, sur laquelle est érigée une maison dans laquelle il vit. Il
confirme qu’il y habitait déjà lors de la mise à l’enquête du plan général
d’affectation (PGA) en 2010; il précise qu’il n’a pas déposé d’opposition en
2012 lors de la mise à l’enquête de l’addenda au PGA.
Les constructeurs
confirment les limites des bâtiments projetés telles qu’elles résultent des
plans de construction, en particulier concernant le respect de la distance à la
route s’agissant du chemin du Marchat.
La cour et les
parties se rendent dans la salle mise à disposition par la municipalité.
Les divers jeux
de plans produits au dossier sont examinés. Les représentants de la
municipalité et les constructeurs indiquent que la mise à l’enquête du projet a
eu lieu en juin et juillet 2013; des plans datés du 3 octobre 2013 ont été
établis par les constructeurs pour intégrer les modifications au projet
résultant des séances de conciliation tenues avec les opposants postérieurement
à la mise à l’enquête; c’est sur la base de ces plans modifiés que se sont
effectuées les vérifications techniques et que le permis de construire a été
délivré; le plan de situation du 13 janvier 2014 a été établi dans le cadre de
la présente procédure de recours.
Interpellés sur
ce point, les constructeurs indiquent que les places de stationnement
extérieures prévues sont au nombre de 26.
Les représentants
de la municipalité confirment que le chemin du Marchat est une route communale
de 3
ème
classe.
La question de
l’alimentation en eau courante des bâtiments projetés est discutée. Les
représentants de la municipalité relèvent que la quantité d’eau à disposition
est suffisante pour les futurs habitants et que les constructeurs ont été
sensibilisés à la nécessaire installation de surpresseurs afin de pallier à la
faible pression du réseau d’eau existant. Le recourant expose que l’ECA exige
que la pression du réseau d’alimentation en eau soit suffisante pour la défense
incendie. Les représentants de la municipalité indiquent que le projet de
construction litigieux a été soumis à l’ECA, qui n’a pas formulé de remarques.
Le recourant fait valoir que l'ECA s'était opposé à un PPA prévu dans le
secteur mais qu'il ne se prononce en revanche pas dans une procédure de PGA.
La question de la
capacité de la station d’épuration est discutée. Le recourant explique que son
grief se fondait sur les chiffres communiqués au moment de la fusion des
communes. Il déclare qu’il se satisfait du contenu de l’avis du service
spécialisé cantonal.
La question des
espaces verts au sens de l’article 15 du règlement communal (RC) est discutée.
Les représentants de la municipalité exposent qu’aucun membre de l’actuelle
municipalité n’a participé à l’élaboration de ce règlement; ils se sont
adressés à l’urbaniste auteur du projet à l’origine du règlement actuel, M.
Fischer, lequel leur a indiqué qu’il interprétait la disposition précitée en ce
sens que c’est la fonction de lieu de loisir et de détente qui devait être
privilégiée à la nature du revêtement du sol pour délimiter la surface à
aménager en espaces verts; c’est sur la base de cette interprétation qu’il a
été exigé des constructeurs qu’ils suppriment des places de stationnement pour
consacrer une surface supplémentaire à aménager en espaces verts afin de
respecter le règlement. Le conseil de la municipalité relève du reste qu’une
dérogation à l’art. 15 RC pourrait être octroyée cas échéant au regard de la
nature champêtre de la parcelle et du site environnant; il ajoute que l’avis
émis par le SDT dans la synthèse CAMAC, selon lequel la partie de la parcelle
affectée en zone agricole devra rester en nature de prairie avec l’éventuelle
plantation de quelques arbres fruitiers, ne serait pas en contradiction avec
l'octroi de la dérogation. Les constructeurs relèvent qu’ils se sont adressés à
l’urbaniste Fischer, qui leur a confirmé que les plans de construction étaient
conformes au règlement communal. Le recourant considère que les terrasses
prévues au droit des bâtiments projetés ne peuvent être inclues dans la surface
aménagée en espaces verts au vu de la teneur de l’art. 15 RC ainsi que de
l’usage privatif qu’en feront les habitants; il se réfère aux pièces 17 et 18
qu’il a produites, dans lesquelles il a présenté deux manières de comptabiliser
la surface de la parcelle à aménager en espaces verts; selon la variante la
plus exclusive (pièce 17), il manquerait ainsi 1’000 m
2
à cette
surface, et 800 m
2
selon l’autre variante (pièce 18); il
conviendrait de déduire de ces résultats les 300 m
2
issus de la
suppression ultérieure de plusieurs places de stationnement par les
constructeurs. Les constructeurs indiquent que les terrasses sont censées être
des espaces privatisés mais servent de zone de détente; ils précisent que les
espaces compris entre les bâtiments ont aussi été inclus dans les espaces
verts; les cheminements représentés en gris sur les plans du 13 janvier 2014
ont en revanche été exclus de ces derniers; d’après leurs calculs actualisés,
la surface consacrée aux espaces verts est supérieure de 6 m
2
au
minimum exigé par l’art. 15 RC. M. Wernuss, du Service technique intercommunal,
valide les calculs cités par les constructeurs.
La question des
places de stationnement est discutée. Le recourant relève que la municipalité
aurait coutume d’exiger deux places de stationnement par immeuble construit; il
fait état de ses préoccupations relatives au stationnement sauvage,
particulièrement en hiver compte tenu des conditions météorologiques. Les
constructeurs envisagent un chiffre d’environ 78 habitants pour les quatre
nouveaux immeubles. Les représentants de la municipalité relèvent que le projet
litigieux, qui prévoit un total de 58 places de stationnement (soit 26 places
extérieures et 32 dans le parking souterrain), respecte les dispositions du
règlement communal et les prescriptions résultant des normes VSS.
La question du
CUS est discutée. Le recourant précise que son grief porte sur le niveau des
combles; il expose que, en application de l’art. 64 RC, le calcul de la surface
brute de plancher utile doit s’effectuer conformément à la norme SIA 421, selon
laquelle doit être prise en compte la surface jusqu’au mur extérieur. Les
constructeurs indiquent qu’ils se sont fondés sur la norme ORL pour calculer le
CUS, et pas sur la norme SIA 421; ils relèvent que les surfaces des réduits
prévus dans les immeubles pourraient être transformées cas échéant pour
"gagner" du CUS. Les représentants de la municipalité indiquent que
l’examen du CUS a été effectué sur la base de la norme ORL; ils considèrent que
la norme SIA n’est pas claire dans son interprétation et dans son utilisation.
Le recourant note que, même en tenant compte de la modification des réduits
suggérée par les constructeurs, le CUS fixé par le règlement communal ne serait
pas respecté; il considère que le CUS doit être respecté sur le principe, et
évoque la possibilité de supprimer un des immeubles projetés pour mettre le
projet en conformité avec le règlement communal sur tous les points litigieux.
Les constructeurs font valoir que leur projet répond à un besoin de logement
dans la commune, ce que conteste le recourant.
Les constructeurs
produisent deux pièces.
Interpellé sur
les raisons pour lesquelles il s'oppose au projet, le recourant précise qu’il
conteste avant tout la densité du projet et ses conséquences.
La séance est levée à 15h40."
Par avis du 14 avril 2014, le juge
instructeur a relevé que, lors de la délibération faite à l'issue de
l'audience, des différences entre les plans de détail du 3 octobre 2013 et
le plan de situation du 13 janvier 2014 avaient été constatées. Il avait en
outre été constaté que le parking extérieur dans sa version réduite n'avait pas
été reproduit correctement dans les plans de détail du 3 octobre 2013. Il était
enfin relevé que des plans apparemment postérieurs au 3 octobre 2013 avaient
été produits par les constructeurs lors de l'audience. La municipalité était
par conséquent invitée à produire les plans correspondant au projet autorisé.
Elle était en outre invitée à indiquer s'il existait des pièces dans le dossier
du nouveau plan général d'affectation mis en vigueur le 5 septembre 2013
relatives à la manière dont l'art. 15 RPGA concernant la surface minimale
d'espaces verts devait être interprété.
Le 1
er
mai 2014, Le
conseil de la municipalité a produit un jeu complet de plans, ainsi que
différentes pièces concernant le nouveau PGA de Thierrens (rapport 47 OAT, préavis
municipaux, rapport de la Commission du conseil communal, "avenant" au
PGA proposé par plusieurs conseillers municipaux et procès-verbal du conseil
communal de Thierrens). Le conseil de la municipalité relevait que l'examen de
ces documents n'avait pas permis de trouver des éléments facilitant
l'interprétation de l'art. 15 RPGA.
Le 7 mai 2014, la municipalité a
produit une lettre du 30 avril précédent de l’urbaniste Xavier Fischer, du
bureau d’architectes et urbanistes mandaté par la commune de Thierrens pour la
révision de son PGA. Cette lettre a la teneur suivante :
"Monsieur le
Syndic, Madame, Monsieur,
En réponse à
votre courrier du 16 avril, nous pouvons apporter les précisions qui suivent.
Le but de l’art.
15
[réd. : RPGA]
est de réserver autour des constructions des espaces qui, compris
dans leur ensemble, ont un caractère de verdure ou de jardin. De ce fait,
§
les petites surfaces vertes comprises entre des places en dur
(bordures ou îlots entre stationnement et parcours ou trottoirs, par exemple)
ne sont pas à prendre en compte car ils font partie d’espaces minéraux (cf.
dernière phrase al. 1);
§
inversement des terrasses, chemins ou petits
[sic]
surfaces en
dur aménagées au sein des espaces verts ne sont pas à déduire si on peut les
considérer comme partie intégrant
[sic]
de l’aménagement de ces jardins.
Cette deuxième
puce peut être interprétée en s’appuyant sur la deuxième phrase de l’al. 1 qui
précise que les espaces verts sont utilisables “comme lieux de détente, de
loisir, de culture ou vergers”. De tels usages nécessitent bien sûr des
aménagements mineurs en dur.
Il nous est difficile
de nous prononcer précisément sur le cas d’espèce que vous évoquez puisque nous
n’avons pas le plan du projet concerné. Le fait qu’il s’agisse de terrasses
attenantes aux constructions peut conduire à interpréter que celles-ci soient
plutôt à considérer comme des prolongements du bâti (grands balcons de plain
pied) que comme une partie du jardin. La configuration spatiale du projet peut
fortement orienter cette interprétation dans un sens ou dans un autre.
Nous attirons
encore votre attention sur l’al. 2 qui laisse une certaine marge à la
Municipalité pour l’application de cet article.
Dans l’espoir que ces éléments vous soient utiles, nous vous prions
d’agréer, Monsieur le Syndic, Madame, Monsieur, nos salutations les
meilleures."
Le recourant a déposé des déterminations
le 22 mai 2014.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant soutient que les modifications
apportées au projet après l’enquête publique, en particulier la suppression de
12 places de stationnement, auraient dû faire l’objet d’une nouvelle enquête
publique.
a) En droit vaudois, la procédure
de mise à l'enquête est régie notamment par l'art. 109 de la loi du 4 décembre
1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la
connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but
idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris
les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui
pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à
garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit
permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers
intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions
nécessaires au respect de ces dispositions (cf. AC.2010.0318 du 23 novembre
2011 consid. 6a; AC.2010.0067 du 13 janvier 2011 consid. 1a/aa; AC.2009.0235 du
3 juin 2010 consid. 1a; AC.2009.0116 du 15 février 2010 consid.1; AC.2005.0278
du 31 mai 2006 consid. 1a). De jurisprudence constante, l'enquête publique
n'est pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les
intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont
elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une
décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice
de ses droits et qu'il en subit un préjudice (cf. notamment AC.2012.0128 du 25
février 2013 consid. 2a; AC.2011.0320 du 31 juillet 2012 consid. 1a; AC.2011.0143
du 23 décembre 2011 consid 3a; AC.2010.0067 précité et les références citées).
Lorsqu'une modification est
apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient
d'examiner si une nouvelle enquête se justifie. Les principes de la
proportionnalité, respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de
renoncer à toute enquête pour les modifications de "minime
importance" (art. 117 LATC); les modifications plus importantes, mais qui
ne modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une enquête
complémentaire au sens de l’art. 72b du règlement d'application du 19 septembre
1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (RLATC; RSV 700.11.1); les modifications plus importantes doivent
faire l’objet d’une nouvelle enquête publique selon l’art. 109 LATC. Selon la
jurisprudence, il n'y a pas lieu de soumettre à une enquête publique
complémentaire des modifications apportées à un projet de construction après
l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à supprimer ou corriger divers
éléments critiqués par les opposants (AC.2011.0320 précité consid. 1a;
AC.2012.0128 précité consid. 2a; AC.2011.0143 précité consid 3a; AC.2010.0067
précité consid. 1a/aa et références).
b) En l'occurrence, les
modifications apportées après l’enquête publique portent sur une réduction du
projet litigieux, soit principalement une diminution du parking extérieur de 12
places afin d’augmenter la surface affectée aux espaces verts, une modification
mineure des cotes des bâtiments afin de respecter les prescriptions communales
en matière de coefficient d’utilisation du sol, une réduction des dimensions
des balcons côté Est du bâtiment B3 afin de respecter la distance à la limite
de construction et une élimination des doubles velux verticaux sur tous les
bâtiments projetés afin d’être conforme aux prescriptions communales en la
matière.
Dès lors que les modifications
apportées au projet visent à répondre à des griefs formulés dans les
oppositions, le fait d’avoir renoncé à requérir une enquête publique
complémentaire ne prête pas flanc à la critique. Au demeurant, le recourant a
pu développer ses moyens relatifs au projet modifié dans le cadre de la
procédure de recours. Il a notamment pu se déterminer par écrit sur la réponse
déposée par la municipalité puis encore s'exprimer oralement lors de l'audience
du 9 avril 2014. Partant, son droit d'être entendu a été respecté.
2.
Le recourant invoque une violation du plan
directeur cantonal, en soutenant que le village de Thierrens ne constituerait
pas, respectivement pas encore, un centre local selon la planification
directrice, de sorte que la croissance de la population serait limitée à 15%
hors du centre de la localité.
a) En faisant valoir que
le village de Thierrens ne constituerait pas, respectivement pas
encore, un centre local,
le recourant demande
implicitement au tribunal de céans de se prononcer, au regard de principes
posés par le plan directeur cantonal, sur l'importance des zones à bâtir
prévues par
le nou
veau plan général d'affectation
mis en vigueur au mois de septembre 2013, notamment sur l'importance
des droits à bâtir conférés à la parcelle n° 156. Il demande par
conséquent
un
contrôle
préjudiciel
de la conformité au
p
lan directeur cantonal du nouveau
plan d'affectation entré
récemment en
vigueur. Or, le
contrôle
préjudiciel
d'un plan d'affectation entré
en force est en principe exclu, à moins que la législation ait
changé dans l'intervalle, que le particulier touché n'ait pas pu se rendre
pleinement compte de la portée du plan ou qu'il n'ait pas eu la possibilité,
effective et concrète, de défendre ses droits dans la procédure d'adoption du
plan, ou encore qu'il puisse démontrer que l'intérêt public lié à la limitation
contestée a disparu (ATF 135 II 209 consid.
5.1 p. 219;
123 II 337 consid. 3a p. 342; 121 II 317 consid. 12c p. 346
et les arrêts cités;
AC.2011.0176 du 21
septembre 2012 consid. 3a et
les arrêts cités).
b) En l'espèce, les conditions pour
procéder à un contrôle préjudiciel du plan d'affectation ne sont pas remplies. En
effet, la législation n’a pas connu de changement significatif depuis l’entrée
en vigueur au mois de septembre 2013 du nouveau plan général d’affectation. En
outre, le recourant a confirmé lors de l’audience du 9 avril 2014 qu’il était
déjà propriétaire de sa maison actuelle lors de la mise à l’enquête dudit plan et
il ne prétend pas qu’il n’aurait pas été en mesure d’agir pour défendre ses
intérêts dans le cadre de la procédure d’adoption y relative.
Vu ce qui précède, il appartient
uniquement au tribunal de vérifier si
le projet est
conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation
légalisés ou en voie d'élaboration (art. 104 al. 1 LATC).
3.
S’agissant du bâtiment B3, le recourant met en
cause le respect des distances exigées par l’art. 36 LRou par rapport au chemin
du Marchat.
a) La disposition précitée a la
teneur suivante :
"Art. 36   Limites de constructions
a) Règle générale
1   A défaut de plan fixant la limite des
constructions et sous réserve de l'alinéa 4, les distances minima à observer,
lors de la construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment, sont les
suivantes :
a.  pour les routes cantonales principales de 1re
classe, 18 mètres hors des localités et 15 mètres à l'intérieur des localités;
b.  pour les routes cantonales principales de 2e
classe et secondaires à fort trafic, ainsi que pour les routes communales de
1re classe, 13 mètres hors des localités et 10 mètres à l'intérieur des
localités;
c.  pour les autres routes cantonales secondaires, les
routes de berges et les routes communales de 2e classe, 10 mètres hors des
localités et 7 mètres à l'intérieur des localités;
d.  pour les routes communales de 3e classe, 5 mètres
à l'extérieur, comme à l'intérieur des localités, sauf en ce qui concerne les
sentiers et les servitudes de passage public.
2   La distance est calculée par rapport à
l'axe de la chaussée, délimitée par les voies de circulation principales.
3   Aux abords des carrefours, les
distances à observer sont déterminées par le département ou par la municipalité
selon qu'il s'agit de routes cantonales ou communales.
4   En dérogation à l'article 5 de la
présente loi, les catégories de routes mentionnées à l'alinéa premier sont
déterminées selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du
7 février 2012 modifiant la présente loi et mises en œuvre dans le règlement
sur la classification des routes cantonales."
b) Dans le projet de construction
initial, le balcon situé à l’angle Sud-Est du bâtiment B3 empiétait à
l’intérieur de
la distance de 5 mètres à la limite
calculée par rapport à l’axe du chemin du Marchat
bordant
la parcelle
n° 156 à l’Est
. La
demande de permis de construire comprenait par conséquent une demande de
dérogation, laquelle se référait erronément à "l’art. 37 LRou" –
relatif aux constructions souterraines et dépendances de peu d'importance –,
s’agissant en fait de l’art. 36 LRou susmentionné
.
A la suite des séances de conciliation tenues par la municipalité entre
les opposants et les constructeurs, ces derniers ont déposé des plans modifiés afin
de corriger le projet sur ce point. La municipalité a délivré le permis de
construire sur la base de ces plans modifiés, sans accorder de dérogation dès
lors que les prescriptions de l’art. 36 LRou apparaissaient respectées.
c) L’indication erronée de l’art.
37 au lieu de l’art. 36 LRou lors de la procédure de mise à l’enquête publique
ne porte pas atteinte aux droits du recourant, qui reconnaît lui-même que
"
la dérogation immédiatement discernable sur le plan est celle à l’art.
36 (non mentionnée) et non pas celle à l’art. 37
" (cf. recours, ch.
2); comme le relève le recourant, il a en outre été fait état de cette erreur
de mention lors de la conciliation entre les opposants et les constructeurs
(idem). Le recourant avait dès lors pleinement connaissance de la disposition
légale applicable en l’occurrence et pouvait se déterminer en conséquence.
d) Il n'est pas contesté que le chemin
du Marchat est une
route communale de 3
e
classe,
catégorie de chaussée pour laquelle la distance à la limite de
constructions à respecter est de 5 mètres en application de l’art. 36 al. 1
let. d LRou. Selon les plans de construction modifiés produits au dossier, l’implantation
des nouveaux bâtiments respecte cette distance; en particulier, le
balcon situé à l’angle Sud-Est du bâtiment B3 n’empiète pas à
l’intérieur de celle-ci
. En outre, le permis de
construire délivré par la municipalité prévoit expressément au titre de
condition spéciale que "
la construction sera conforme aux plans
modifiés datés du 3 octobre 2013
", lesquels intègrent une "
diminution
mineure des bâtiments
", en particulier une "
diminution des
balcons Est du bâtiment B3
".
Cela étant, les critiques du
recourant, qui met en cause tant le respect de l’art. 36 LRou que la
validité d’une éventuelle dérogation à cette disposition, tombent à faux.
4.
Le recourant soutient que l’implantation de
constructions aussi importantes au point culminant du village est une
"initiative discutable". Il relève que le réservoir d’eau le plus
élevé de la localité se trouve sur le site et que la pression par gravité n'est
pas suffisante pour alimenter en eau les habitations alentours. Il admet que
des moyens techniques pour amener l'eau au bon endroit existent et sont
annoncés, tout en relevant qu'ils sont consommateurs d'énergie et qu'ils
devront être très puissants. En référence à un compte-rendu d'une séance de
conciliation mentionnant une déclaration d'un municipal selon laquelle
l'obligation de réaliser une citerne de stockage avec un surpresseur figurera
dans le permis de construire, il relève qu'il n'a pas trouvé trace de cette
exigence dans le permis de construire.
a) En relation avec son grief
relatif à l'alimentation en eau, le recourant semble essentiellement mettre en
cause l'opportunité de construire sur un point haut du village. Il ne prétend
au surplus pas que, sur ce point, le projet ne serait pas réglementaire. Or, le
pouvoir d'examen du Tribunal cantonal ne s'étend en principe pas à
l'opportunité puisque, selon l'art. 98 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recourant ne peut invoquer
que la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinent (let. b). La recevabilité de ce moyen apparaît par conséquent
douteuse.
b) Supposé recevable, ce grief du
recours n'est de toute manière pas fondé pour les raisons suivantes.
aa) Selon les art. 22 al. 2 let. b de
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et
104 al. 3 LATC, la municipalité ne peut accorder le permis de construire que
lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou qu’il le sera à
l’achèvement de cette dernière. Pour qu’un terrain soit réputé équipé, l’art. 19
LAT exige qu’il soit desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par
des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se
raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie,
ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. L'art. 19 LAT fixe un cadre général
et les prescriptions des lois spéciales fédérales et cantonales régissant les
conditions spécifiques de l'équipement pour chacun des domaines concernés
demeurent applicables. Pour l’alimentation en eau et en énergie, l’exigence de
l’art. 19 al. 1 LAT est formulée de façon très générale. L’eau doit être propre
à la consommation et sa pression suffisante pour les besoins de lutte contre
l’incendie (cf. AC.2005.0264 du 6 juin 2006 consid. 5); la fourniture de l'eau
potable et de l'eau pour la lutte contre l'incendie est au surplus régie par la
loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (LDE; RSV 721.31). L’art.
49 LATC ne pose pas d’autres exigences plus sévères en se limitant à constater
à son al. 1 que "l’équipement est défini par la loi fédérale sur l’aménagement
du territoire" (AC.2005.0264 du 6 juin 2006 consid. 5; AC.2004.0223 du 7
juin 2005 consid. 1; Jomini, Commentaire de la LAT, éd. 2010, nn. 29 ss ad
art. 19 LAT et les réf. cit.).
bb) En l’occurrence, la
municipalité a indiqué clairement dans la décision attaquée qu’elle avait exigé
des architectes du projet l’installation de surpresseurs afin de pallier à la
faible pression du réseau d’eau existant; elle précisait que ce dernier, avec
l’apport de celui de Lausanne, était suffisant pour approvisionner en eau les
nouveaux habitants. Le tribunal de céans n'a pas de raison de mettre en doute
le fait que l'installation de ces surpresseurs permettra de respecter les
exigences en matière d'alimentation en eau rappelées ci-dessus, ce que le
recourant ne conteste au demeurant pas. Par ailleurs, l’ECA n’a pas formulé de
remarques à ce sujet dans son préavis intégré à la synthèse CAMAC.
cc) Vu ce qui précède, les griefs
du recourant relatifs à l'alimentation en eau des futures constructions doivent
également être écartés.
5.
Dans son acte de recours, le recourant soutenait
que la création de 34 logements dans le cadre du projet litigieux, en lien avec
la construction d’autres logements actuellement en cours dans le village,
serait susceptible d’entraîner la saturation de la station d’épuration des eaux
(ci-après : STEP) de Thierrens.
a) Dans ses observations déposées
le 23 décembre 2013, la DGE a relevé ce qui suit au sujet de la STEP de
Thierrens :
"
[…]
La STEP de
Thierrens est dimensionnée pour 850 équivalents-habitants (EH) hydrauliques,
comptés sur la base d’une production d’eaux usées de 300 litres par habitant et
par jour, soit une production totale de 255 m
3
par jour.
Le
dimensionnement de l’installation, effectuée en 1992, était basé sur un réseau
partiellement unitaire. Les progrès de la séparation des eaux ont permis de
réduire la production d’eaux usées.
Le débit moyen
mesuré en entrée de STEP au cours des dernières années est de l’ordre de 150 m
3
/j.
La capacité hydraulique de la STEP est donc suffisante et laisse une marge
confortable pour les développements futurs.
En termes de
charge polluante, la capacité de traitement biologique de la STEP est de 1063
équivalents-habitants (comptés à 60 g/j en terme de DBO5, soit 64 kg/j). La
commune a annoncé 674 habitants raccordés au 31 décembre 2012, sans charge
industrielle significative.
Le niveau de
traitement de la STEP est adapté aux exigences légales actuelles.
En conclusion, le développement prévu (augmentation de 133
habitants) peut être assimilé par la STEP, moyennant la séparation rigoureuse
des eaux pour les nouvelles constructions, l’exploitation et l’entretien
corrects de l’installation."
b) Lors de l'audience, le recourant
s'est déclaré satisfait des explications fournies par le service cantonalisé,
renonçant ainsi implicitement au grief relatif à la capacité de la STEP. Il n'y
a dès lors pas lieu d'examiner cette question plus avant.
Cela étant, on peut rappeler que
lorsqu'il s'agit d'examiner des questions de nature technique, le tribunal
s'impose une certaine retenue, notamment à l'égard des préavis de services
cantonaux spécialisés, assimilés dans une large mesure à des avis d'experts. Le
tribunal ne peut s'écarter de l'avis du service spécialisé que pour des motifs
convaincants; il en est de même en ce qui concerne les constatations de fait
qui fondent cet avis (arrêts AC.2012.0239 du 23 avril 2013 consid. 3;
AC.2011.0174 du 13 avril 2012 consid. 6b; AC.2009.0138 du 20 mai 2010 consid. 5b/bb;
TA AC.2006.0131 du 13 juillet 2007 consid. 6c et références).
En l’occurrence, il n’existe pas de
raison de s’écarter de l’avis du service cantonal spécialisé, qui confirme
l’appréciation de la municipalité. Le grief soulevé par le recourant en relation
avec la STEP n'était par conséquent pas fondé.
6.
Le recourant soutient que le nombre de places de
stationnement prévues dans le projet de construction est insuffisant.
a) Faisant partie des règles
générales applicables à toutes les zones du PGA, l’art. 56 RPGA, relatif au
"
Stationnement
", prévoit ce qui suit :
"La
Municipalité fixe le nombre de places de stationnement ou de garages pour
véhicules automobiles, dont l’aménagement sur propriété privée incombe
exclusivement au propriétaire; elle décide en fonction de l’importance et de la
destination des constructions.
Pour l’habitation, il est exigé une place de stationnement ou un
garage par logement au minimum et deux places pour une villa unifamiliale. Pour
les autres affectations, le nombre de places sera établi sur la base des normes
VSS de l’Association Suisse des professionnels de la route et des transports
(SN 640.281)."
Dans la zone du village, les règles
en matière de "
Stationnement
" figurent à l’art. 14 RPGA, dont
la teneur est la suivante :
"Le nombre
de places de stationnement déterminé par la Municipalité (art. 56) sera aménagé
en respectant les caractéristiques spatiales des dégagements sur l’espace
public. Les places, couverts ou garages seront implantés en respect des cours,
murets ou constructions dignes d’intérêt existants.
Le droit à bâtir
des parcelles est limité par le nombre de places effectivement réalisables.
Moyennant
inscription au Registre Foncier, la Municipalité peut autoriser l’aménagement
de places de stationnement sur une autre parcelle à proximité.
Pour des constructions existantes et à titre tout à fait
exceptionnel, des dérogations sur le nombre de places requises peuvent être
accordées par la Municipalité en cas de difficulté liée à la dimension, la
forme ou l’accès de la parcelle. Une taxe de compensation destinée au fonds
d’aménagement de places de stationnement publiques est alors perçue."
b) aa) En l’espèce, les quatre
bâtiments projetés, affectés exclusivement à l’habitation, comprennent 34
appartements au total. En application de l’art. 56 RPGA précité, le nombre de
places de stationnement exigible est au minimum de 34, soit une place par
logement. Le projet litigieux comprend la construction d’un parking souterrain
de 32 places et d’un parking extérieur de 26 places, soit 58 places au
total. Ce nombre est ainsi largement supérieur aux exigences minimales
résultant du RPGA.
bb) En prévoyant que la
municipalité "
décide en fonction de l’importance et de la destination
des constructions
", l'art. 56 RPGA confère un important pouvoir
d'appréciation à la municipalité pour aller au-delà des exigences minimales. A
cet égard, il y a lieu d'examiner si la décision entreprise relève d'un excès
ou d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité communale (art. 98 let. a LPA-VD),
étant rappelé qu’une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque,
usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, elle se laisse guider
par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310
et les arrêts cités).
cc) Pour ce qui est du nombre de
places de parc, le recourant relève que le projet modifié comprend moins de
places que le projet initialement mis à l’enquête, qui portait sur un total de
68 places; selon lui, la municipalité aurait pour coutume d’exiger un nombre de
places de stationnement correspondant à 2 places par appartement; il évoque ainsi
un risque de stationnement sauvage aux alentours des bâtiments projetés.
Les éléments mis en avant par le
recourant ne sauraient conduire au constat que l'autorité intimée aurait abusé
de son pouvoir d'appréciation en renonçant à exiger plus que les 58 places de
stationnement projetées. Celles-ci paraissent en effet permettre de répondre
aux besoins des résidents des 34 logements prévus, tout en disposant encore d’une
réserve de places à l’usage cas échéant des visiteurs, à l’égard desquels le
RPGA ne fixe pas d’exigence expresse aux propriétaires de constructions
destinées à l’habitation. On peut relever à titre indicatif que les normes VSS SN
640.281 de l’Association Suisse des professionnels de la route et des
transports recommandent, en matière d’
"
Offre en
cases de stationnement pour les véhicules de tourisme
",
de mettre à disposition un nombre de places visiteurs correspondant
à 10% du nombre de places arrêté pour les habitants, ce dernier se calculant
sur la base d’une place par appartement.
Par ailleurs, le risque de
"stationnement sauvage" de véhicules aux alentours des bâtiments
projetés évoqué par le recourant n'est pas déterminant. Comme le Tribunal
cantonal a déjà eu l'occasion de le relever, ce risque relève du maintien de
l’ordre public et non pas de la police des constructions (AC.2012.0143 du 28
janvier 2013 consid. 3).
c) Au vu de ce qui précède, la
décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique en tant qu’elle concerne
le nombre de places de stationnement.
7.
Le recourant invoque une violation des règles
sur le coefficient d’utilisation du sol (ci-après : CUS).
a) Dans la zone du village, les
règles relatives au CUS figurent aux art. 6 et 7 RPGA, dont la teneur est la
suivante :
"
Art. 6    Utilisation
du sol
Sous réserve des
dispositions concernant les possibilités de stationnement et de la préservation
d’espaces verts (art. 14 et 15), le CUS maximal, calculé sur l’entier de la
parcelle situé dans la zone, est de 0.7. Dans la portion de la zone comprise
dans l’aire de jardin, le CUS ne peut toutefois être supérieur à 0.3. Les
droits à bâtir peuvent être reportés à l’extérieur de cette dernière, mais le
CUS hors aire de jardin ne peut dépasser 1.5.
Les surfaces
affectées à des activités agricoles ne sont pas prises en compte.
L’indice d’utilisation du sol n’est pas applicable aux
transformations de bâtiments prévues à l’intérieur des volumes existants, sous
réserve des possibilités de stationnement et à condition qu’aucune construction
nouvelle n’ait été réalisée sur le bien-fonds après l’entrée en vigueur du
présent règlement.
Art. 7      Bonus
de constructibilité
La Municipalité
peut accorder un bonus sur le CUS conformément à l’art. 47 LATC, point 10, dans
le but de valoriser un espace accessible au public. Celui-ci sera en principe
en relation avec la rue ou un équipement public. Les constructions et
aménagements participeront par leur géométrie et leurs matériaux à la mise en
valeur de la rue ainsi qu’à celle du patrimoine bâti.
Dans ce cas, le
CUS ne dépassera pas 0.8.
Ce bonus ne peut être attribué que sur la base d’un préavis positif
d’experts selon les modalités de l’art. 3."
La définition du CUS figure à
l’art. 64 RPGA, lequel précise ce qui suit :
"Le
coefficient d’utilisation du sol (CUS) est défini par le rapport numérique
entre la surface brute de plancher utile et la surface cadastrale du terrain en
zone à bâtir. La surface brute de plancher utile se compose de la somme de
toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les
surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. La surface brute
de plancher utile est calculée conformément à la norme SIA 421.
Les surfaces
affectées à des activités agricoles ne sont pas prises en compte.
Dans la zone du village, la portion d’aire de jardin dont le CUS est
de 0.3 reporte le surplus des droits à bâtir sur le solde de la parcelle."
Pour illustrer cette définition, la
disposition précitée présente un exemple dont il résulte que, pour une surface
parcellaire totale de 1'000 m² (CUS de 0.7) comprenant 400 m² en aire de jardin
(CUS de 0.3), "
le CUS étant de 0.7, il y a 700 m² de SBP dont 120 m²
max peuvent être construits dans l’aire de jardin
".
b) En l’espèce, pour une surface de
parcelle sise en zone du village de 4'634 m², un CUS de 0.7 représente une
surface brute de plancher utile (ci-après : SBPU) de 3'243.8 m² au maximum.
La municipalité relève que, par rapport aux plans initialement mis à l’enquête,
elle a imposé aux constructrices une légère modification des cotes des
bâtiments pour respecter de manière certaine le CUS, afin de mettre fin aux
controverses à propos de la prise en compte de la surface de réduits dans le
calcul du CUS. De fait, les plans modifiés établis le 3 octobre 2013 font état
d’une "
modification mineure des cotes des bâtiments
". A
l’audience du 9 avril 2014, les constructeurs ont produit un tableau détaillé relatif
au "
calcul IUS
" établi le 31 mars 2014, dont il résulte que la
surface brute de plancher totale pour l’ensemble des immeubles projetés s’élève
à 3'234.48 m², soit en dessous du maximum autorisé.
c) aa) Le recourant se plaint en
substance que la surface du troisième niveau d’habitation des quatre bâtiments
projetés
–
à savoir les combles
–
, partiellement sous toiture,
n’aurait pas été correctement prise en compte pour le calcul du CUS, lequel
serait dès lors dépassé. Il se réfère à la norme SIA 504 421 éditée par la
Société suisse des ingénieurs et des architectes, relative aux mesures de
l’utilisation du sol, à laquelle renvoie l’art. 64 RPGA pour calculer la
surface brute de plancher utile.
bb) Sous chiffre 4, la norme SIA
504 421 traite de la notion d'indice d'utilisation du sol, qui correspond à
celle de coefficient d'utilisation du sol (cf.
Piermarco
Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, Berne 2001, n. 870
p. 381). Elle en
donne la définition suivante (chiffre 4.3):
"L’indice
d’utilisation du sol (IUS) est le rapport entre la somme des surfaces de
plancher déterminantes et la surface de terrain déterminante.
[…]
"
Selon le chiffre 4.4 de la norme
SIA 504 421
, la surface de plancher
déterminante est la somme de toutes les surfaces de plancher des bâtiments
principaux. Le chiffre 4.5
précise que les surfaces
dont le vide d’étage est inférieur à la valeur minimale légale n’entrent pas
dans le calcul de la surface de plancher.
Le vide
d'étage (ou hauteur libre) est défini comme la hauteur libre entre le niveau
fini de plancher et celui du plafond (cf.
norme SIA 504
421 p. 8 ch. 1.2.2).
cc) En droit vaudois, la hauteur
minimale des locaux susceptibles de servir à l'habitation ou au travail
(pouvant être considérée comme la valeur minimale légale du vide d'étage au
sens du chiffre 4.5 de la norme SIA 504 421) est définie à l’art. 27 RLATC. Selon
l’art. 27 al. 1 RLATC, tout local susceptible de servir à l'habitation ou au
travail sédentaire de jour ou de nuit a une hauteur de 2.40 m au moins entre le
plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement tels les
mezzanines. L’art. 27 al. 2 RLATC précise que, dans les combles, la hauteur de
2.40 m doit être respectée au moins sur la moitié de la surface utilisable; celle-ci
n'est comptée qu'à partir d'une hauteur minimale de 1.30 m sous le plafond ou
sous les chevrons.
dd) Il résulte de ce qui précède
que seules les surfaces disposant d'une hauteur conforme aux conditions de
l’art. 27 RLATC entrent dans le calcul de la SBPU au niveau des combles, soit
les surfaces où la hauteur est égale ou supérieure à 1.30 m. Pour le reste, il
n’est pas contesté que les surcombles des bâtiments projetés, non habitables,
n’entrent pas en considération dans le calcul du CUS.
Cela étant, v
érifiés par les assesseurs spécialisés, les calculs relatifs au CUS/IUS
produits par les constructeurs ne prêtent pas le flanc à la critique et peuvent
être confirmés.
8.
Le recourant invoque une violation de l’art. 15
RPGA.
a) Faisant partie des règles
applicables à la zone du village, cette disposition, relative aux "
Espaces
verts
", a la teneur suivante :
"Au moins
50% de la surface de la parcelle située dans la zone sera aménagée en espaces
verts pour autant que cette surface soit supérieure à 400 m². Ceux-ci
constitueront des ensembles significatifs et utilisables comme lieux de
détente, de loisir, de culture ou vergers. Les petites surfaces de verdure
comprises sur les aires aménagées en dur ne seront pas prises en compte.
La Municipalité peut diminuer cette proportion si la surface bâtie
préexistante l’impose et si la réalisation d’espaces verts côté rue n’est pas
souhaitable."
b) En l’espèce, la surface de la
parcelle comprise en zone du village est de
4'634 m²,
de sorte que, dans la règle de l’art. 15 RPGA, c’est une surface d’au moins
2'317
m² qui est à aménager en espaces verts au sens de
cette disposition. Il n’est pas contesté que le projet initialement mis à
l’enquête n’était pas conforme aux prescriptions de l’art. 15 RPGA, sans qu’une
dérogation à cette disposition ait été expressément demandée par les
constructeurs dans le dossier mis à l’enquête publique. Toutefois, les
constructeurs ont finalement présenté un projet modifié selon lequel les
espaces verts représenteraient une surface de 2'320 m² au total (cf. plan de
situation du 3 octobre 2013), respectivement 2'329 m² au total (cf. plan de
situation du 13 janvier 2014). La municipalité a dès lors délivré le permis de
construire sans l’assortir d’une dérogation, la surface comptabilisée en
espaces verts étant supérieure à 2'317 m².
c) aa) Le recourant met en cause la
manière de calculer la surface affectée en espaces verts, faisant valoir que
les terrasses dallées au droit des rez-de-chaussées des quatre bâtiments
projetés ne sauraient être comptabilisées dans celle-ci, pas plus que les
chemins d’accès secondaires qui la traversent. Il soutient par ailleurs que les
surfaces comptabilisées en espaces verts ne répondraient pas toutes à la
définition d’espaces "
constituant des ensembles significatifs et
utilisables comme lieux de détente, de loisir, de culture ou vergers
"
au sens de l’art. 15 RPGA.
La municipalité expose pour sa part
qu’elle interprète l’art. 15 RPGA en ce sens que, pour déterminer si une
surface est assimilable à un espace vert, elle se fonde sur la fonction de
loisir et de détente, expressément mentionnée dans cette disposition, plutôt que
sur la nature du revêtement du sol; selon elle, il est clair que les terrasses
dallées litigieuses ont une telle fonction et doivent par conséquent être
comprises dans la surface affectée en espaces verts.
bb) Selon une jurisprudence
constante
, le Tribunal cantonal considère que la
municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans l’interprétation
qu’elle fait des règlements communaux. Elle dispose notamment d’une latitude de
jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée
n'est pas imposée par le droit cantonal (cf. notamment AC.2009.0229 du 20
juillet 2010 consid. 1b; AC.2008.152 du 8 octobre 2009 consid. 3c). Selon le
Tribunal fédéral, l'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. ATF 1C_103/2008 du 23 septembre
2008 consid. 2.4 et les arrêts cités). Lorsque plusieurs interprétations
sont envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une
base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit
public (AC.2009.229 précité consid. 1b; AC.2009.0167 du 22 mars 2010
consid. 4; AC.2007.0267 du 5 mai 2008 consid. 5).
cc) Selon la lettre et la
systématique de la norme en cause, on peut admettre que les espaces verts
s’opposent aux espaces construits; sans être "verts" au sens strict
du terme, ils doivent présenter une rupture avec les espaces bâtis ou aménagés
en dur.
En l’occurrence, il ressort des
plans de détail produits au dossier que les terrasses dallées mises en cause
par le recourant entourent immédiatement chacun des quatre immeubles projetés sur
pratiquement la moitié de leur pourtour; construites en dur, elles présentent
une surface variant entre 24.85 et 40 m²; en outre, chaque terrasse est
desservie par une ou deux entrées débouchant depuis le séjour de l’appartement
auquel elle est liée. Par cette configuration, ces surfaces apparaissent comme
des surfaces construites privatives constituant de fait de véritables
prolongements extérieurs des appartements. On ne se trouve dès lors pas en présence
de terrasses aménagées au sein des espaces verts qui pourraient cas échéant
être considérées comme parties intégrantes de ces espaces et, partant, comme
faisant partie d'un "
ensemble significatif et utilisable comme
lieux
de détente, de loisir, de culture ou vergers
" au sens de l’art. 15
RPGA. L’interprétation de la municipalité selon laquelle ces terrasses doivent
être prises en compte dans les espaces verts ne peut ainsi être confirmée.
S’agissant des chemins d’accès dont
le recourant conteste également la prise en compte, la situation est
différente. En effet, il résulte des plans que ces chemins peuvent être assimilés
à des espaces verts au sens du règlement communal dans la mesure où ils sont
aménagés et intégrés au sein des espaces en question sans en altérer le
caractère d'ensembles significatifs au sens de l’art. 15 RPGA.
d) Diminuée de la superficie des
terrasses litigieuses, la surface affectée en espaces verts ne satisfait pas
aux conditions de l’art. 15 RPGA dès lors qu’elle ne représente pas la moitié
au moins de la surface de la parcelle située en zone du village.
9.
a) Dans son mémoire de réponse, la municipalité
relève que, dans l’éventualité où le projet de construction litigieux ne serait
pas conforme aux prescriptions de l’art. 15 RPGA, l’octroi d’une dérogation se
justifierait. A cet égard, elle se réfère à l’art. 68 RPGA, qui fait
partie des dispositions finales du règlement communal. Traitant des "
Dérogations
",
cette disposition prévoit ce qui suit :
"Dans toutes
les zones à bâtir, la Municipalité peut accorder des dérogations aux plans et à
la présente réglementation pour autant que des motifs d’intérêt public ou des
circonstances objectives le justifient.
L’octroi de
dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public objectif ou à
des intérêts prépondérants de tiers.
Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou
définitif et être assorties de conditions et de charges particulières."
b) L'art. 6 LATC prévoit que les
restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des règlements et des plans
constituent des limitations du droit de propriété de caractère de droit public
et que les particuliers ne peuvent y déroger conventionnellement (al. 1).
L'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers
que dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans (al.
2). Contrairement à l'ancien art. 85 LATC, qui prévoyait que la municipalité ne
pouvait accorder des dérogations que pour des cas de minime importance et dans
des domaines définis restrictivement, la novelle du 14 décembre 1995 a assoupli
cette règle. L'art. 85 LATC a désormais la teneur suivante :
"Dans la
mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la
réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour
autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.
Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou
définitif et être assorties de conditions et charges particulières."
L'octroi d’une dérogation est ainsi
subordonné à certaines conditions. La dérogation doit respecter les buts
recherchés par la loi et servir avant tout à éviter des solutions trop
rigoureuses en présence d'une situation spéciale (ATF 107 Ia 212 ss; DFJP OFAT,
Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 No
6 et 7 p. 278); aussi, la dérogation ne peut porter atteinte à des
intérêts publics importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle
doit résulter d'une pesée globale d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des
circonstances. Elle implique ainsi une pesée entre les intérêts publics et privés
au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du
propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des
raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution
architecturale ou encore une utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à
elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation (AC.2010.0038 du 12 mai
2011 consid. 2b/bb; AC.2008.0141 du 19 décembre 2008 consid. 3b et les arrêts
cités; Augustin Macheret, La dérogation en droit de la construction, règles et
exceptions, séminaire du droit de la construction, Fribourg 1983).
La dérogation doit s'inscrire dans
le processus de planification défini par le droit fédéral selon lequel la
destination du sol est fixée par les plans d'affectation (art. 14 LAT) dans une
procédure assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la participation de
la population (art. 4 LAT); une dérogation, qui, par son importance, aurait
pour effet de fixer de nouvelles règles d'affectation du sol dans le cadre de
la procédure d'autorisation de construire violerait l'art. 2 LAT (obligation de
planifier), même si elle était justifiée par des circonstances objectives ou si
elle répondait à un intérêt public (cf. AC.2009.289 du 31 mai 2010 consid. 3a et
réf.; voir aussi ATF 116 Ib 53-54 consid. 3a). L'octroi d'une dérogation
suppose ainsi une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à
défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se
substituerait au législateur par le truchement de sa pratique dérogatoire (AC.2010.0038
précité consid. 2b/bb; AC.2008.0141 précité consid. 3b et réf.).
L'autorité doit pouvoir octroyer
une dérogation lorsqu'une application stricte de la règle crée une atteinte
disproportionnée au potentiel constructible de la parcelle (AC.2013.0025 du 29
août 2013 consid. 3c; 1993.0263 du 19 mai 1994). Une exception devrait dès lors
être envisageable chaque fois qu'il n'existe pas de rapport raisonnable entre
la limitation de la propriété et le résultat recherché (ATF 111 Ia 23 consid.
3b p. 27; 101 Ia 502 consid. 5b p. 511). L'hypothèse dans laquelle une
application rigoureuse de la règle aurait pour conséquence de rendre
inconstructible un bien-fonds, constitue certes l'une des situations dans lesquelles
l'autorité peut déroger à la règle; mais le critère ne doit pas être aussi
absolu, au risque d'aller à l'encontre du but de la clause dérogatoire ou de la
rendre pratiquement lettre morte (Macheret, op. cit.; Pierre Moor, Droit
administratif, vol. I, 3
ème
éd., Berne 2012, ch. 4.1.3.3 let. c, p.
639 ss).
c) En l’occurrence, la municipalité
considère que l’octroi éventuel d’une dérogation peut être motivé par des
raisons objectives dès lors que, selon elle, la surface de la parcelle située
en zone agricole pourrait être aménagée en zone de détente. Elle ajoute qu’une
telle dérogation ne porterait pas atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers.
aa) On peut se demander si l'octroi
de la dérogation invoquée par la municipalité fait partie de l'objet du litige.
En effet, la décision attaquée ne fait état d’aucune dérogation aux
prescriptions de l’art. 15 RPGA; bien au contraire, l’autorité intimée a
considéré que celles-ci étaient respectées, dès lors que les constructeurs avaient,
à sa demande, augmenté la surface affectée aux espaces verts en supprimant
plusieurs places de stationnement initialement projetées. Au demeurant, les
constructeurs n’ont pas formellement requis une telle dérogation au moment de
la demande de permis de construire. Or,
l’art. 109 al.
2 LATC prévoit que l’avis d’enquête doit notamment indiquer de façon précise
les dérogations éventuelles demandées, et l’art. 72 al. 1 RLATC précise qu’il
doit indiquer les dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles les
dérogations sont fondées (let. g).
En l'occurrence, la question de
savoir si
l'octroi d'une dérogation en ce qui concerne
l'art. 15 RPGA fait partie de l'objet du litige
souffre
toutefois de demeurer indécise. En effet, pour les motifs indiqués ci-dessous,
l'octroi d'une dérogation n'entre pas en ligne de compte.
bb) Sur
le fond, la position de la municipalité relative à la prise en compte de la
zone agricole en relation avec les exigences posées par l'art. 15 RPGA ne
saurait être suivie. En effet, la zone agricole n’est pas destinée à assurer
les fonctions que l’art. 15 RPGA assigne aux espaces verts. Il résulte ainsi de
la jurisprudence
qu'un jardin d'agrément, une
plantation d'arbres fruitiers ou un jardin potager ne sont pas admissibles en
zone agricole (cf. AC.2008.0221 du 17 juillet 2009; AC.2005.0174 et AC.2005.0205
du 10 novembre 2006). De même, cette zone n'a manifestement pas pour fonction
de servir d'espaces de détente et de jeu pour les habitants des constructions
sises dans les zones à bâtir voisines.
Dans le cas
d'espèce, l’aménagement en zone de détente de la surface de la parcelle située
en zone agricole ne serait pas conforme à l’affectation de cette dernière.
L'existence d'une zone agricole jouxtant la zone à bâtir ne saurait
par conséquent
justifier l'octroi d'une
dérogation pour ce qui est des surfaces d'espaces verts exigées par l'art. 15
RPGA
.
d) Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis s’agissant de l'insuffisance des surfaces affectées en espaces
verts.
10.
En conclusion, le recours est admis et la
décision attaquée est annulée.
Conformément à la jurisprudence
(cf. RDAF 1994 p. 324), les frais de la cause sont mis à la charge des
constructeurs. Le recourant n'ayant pas procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Montanaire du
23 octobre 2013 est annulée.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents)
francs est mis à la charge de Créa’Logis Sàrl, Anne Rossel et Klaus Hilscher,
solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juillet 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.