vd_omni · AC.2024.0086 · 2025-01-07 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Gland, Direction générale de l'environnement (DGE), C.________ | Recours formé contre une décision municipale autorisant la construction d'une terrasse de 60 places assises. Pas de raison de s’écarter de l’appréciation de la DGE-DIREV-ARC, dont le préavis se base sur la directive "Cercle bruit" pour la détermination et l’évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements publics. Rejet du grief de constatation inexacte des faits pertinents en lien avec le nombre de places de stationnement prétendument supprimées. Avec 10 places de parc pour 100 places assises après réalisation des travaux, le projet respecte le nombre minimum de places imposé par la norme VSS 40 281. Pas d'abus par la municipalité de son pouvoir d’appréciation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2025 AC.2024.0086

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 janvier 2025
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Emmanuel Vodoz et M.
Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Michel CHEVALLEY,
avocat à Nyon,
Autorité intimée
Municipalité de Gland,
représentée
par Me Laurent SCHULER, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement (DGE-DIREV),
à Lausanne,
Propriétaire
C.________,
à ********.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Gland du 28 mars 2024 modifiant les conditions du permis de
construire délivré le 23 février 2024 pour la construction d'une terrasse
d'un restaurant existant sur la parcelle n° 848 (CAMAC n° 223266).
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n
o
848 de la
Commune de Gland. Cette parcelle se situe au niveau de l’angle que forment la
Rue des Alpes (DP 28) et la Rue de Mauverney (DP 29), au sud de la première de
ces rues et à l’est de la seconde. D’une surface de 2’533 m
2
, la
parcelle n
o
848 comprend notamment un bâtiment d’habitation ECA n
o
1443a d’une emprise au sol de 723 m
2
, correspondant au n
o
2
de la Rue des Alpes, dont une partie du rez-de-chaussée est occupée par le restaurant
D.________. Des places de stationnement sont aménagées sur la parcelle n
o
848, au nord et à l’ouest du bâtiment ECA n
o
1443a, dans l’espace
entre ce bâtiment et le domaine public communal.
La parcelle n
o
848 est comprise dans le
périmètre du plan de quartier (PQ) "Mauverney Dessus - Au Bochet Dessus"
et régie par ce plan et le règlement y relatif, approuvés par le Conseil d’Etat
le 14 mai 1968, par la suite partiellement modifiés le 11 avril 1984 concernant
une partie du périmètre initial du plan. La modification partielle subséquente du
PQ "Mauverney Dessus - Au Bochet Dessus" du 4 octobre 2006, qui ne
concerne également qu’une partie du périmètre de ce plan, ne touche en revanche
pas la parcelle n
o
848.
Le territoire de la Commune de Gland est par
ailleurs régi par le plan des zones et le règlement communal sur le plan
d’extension et la police des constructions (RPE), approuvé par le Conseil
d’Etat le 13 janvier 1988, avec les modifications des 13 mars 1996, 22 février
2007 et 19 mai 2015.
A teneur de l’art. 2 du règlement relatif à la
modification du 11 avril 1984 du PQ "Mauverney Dessus - Au Bochet Dessus",
l’affectation générale du quartier est mixte, destinée à l’habitat et aux
activités compatibles avec le logement. L’art. 4 bis RPE prévoit que pour le PQ
"Mauverney Dessus - Au Bochet Dessus" le degré de sensibilité au
bruit est de III, sauf pour les écoles où il est de II.
B.
Le 6 avril 2023, C.________ a déposé une demande de permis de construire
pour la création d’une terrasse pour le restaurant existant, qui comprend actuellement
40 places assises, sur la parcelle n
o
848. Le projet prévoit l’aménagement
d’une terrasse de 100 m
2
, d’une capacité de 62 places assises, au
nord-ouest du bâtiment ECA n
o
1443a. La demande de permis de
construire fait état de 10 places de stationnement existantes, de deux places
ajoutées et de deux places supprimées, pour un total après travaux de 10
places. Les plans soumis à l’enquête comprennent notamment un plan des places
de parc sur lequel, parmi les places de stationnement figurées sur la parcelle
n
o
848, douze d’entre elles sont surlignées.
Le projet a été mis à l’enquête publique du 13 mai
2023 au 11 juin 2023. Il a suscité plusieurs oppositions, dont une émanant de A.________
et B.________, copropriétaires d’un appartement en PPE dans l’immeuble correspondant
au n
o
18B de la Rue Mauverney, situé en face de la parcelle n
o
848 de l’autre côté de cette rue. Les prénommés ont invoqué les nuisances, en
termes de bruit et de trafic, qu’occasionnerait le projet. Ils ont également
critiqué la suppression de places de stationnement.
Le 14 juillet 2023, la Centrale des autorisations en
matière de construction (CAMAC) a adressé à la municipalité sa synthèse (n
o
223266), dont il ressort que les instances cantonales consultées ont délivré
les autorisations spéciales requises, respectivement préavisé favorablement au
projet. La Direction de l’environnement industriel, urbain et rural
(DGE-DIREV), par sa Division air, climat et risques technologiques (ARC), en
particulier, a préavisé favorablement au projet moyennant le respect de
conditions impératives. Elle a notamment retenu ce qui suit:
"
Les exigences en
matière de lutte contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement (LEP) du 7 octobre 1983 ainsi que celles décrites dans
l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
(OPB) sont applicables.
Les exigences de l’aide
à l’exécution 8.10 de Cercle bruit (version 2019) concernant la détermination
et l’évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des établissement
publics (DEP) doivent être respectées.
La
DGE/DIREV-ARC a évalué le bruit de la terrasse conformément à la méthode
d’évaluation du bruit des terrasses (annexe 3 de la DEP).
La terrasse et les
voisins les plus proches sont situés en zone de degré de sensibilité au bruit
de III.
En application du
principe de prévention (art. 11 LPE) et de la DEP, la DGE/DIREV-ARC demande que
les mesures suivantes soient prises:
-
Pas de diffusion de musique sur la terrasse.
- Horaires de la
terrasse: 07h00-22h00 étant donné la proximité de logements
Les mesures de
réduction des nuisances sonores susmentionnées représentent des conditions
impératives à l’octroi du permis de construire.
Oppositions
Le préavis concernant
la Lutte contre le bruit prend en compte les oppositions reçues avec le
dossier.
"
La Police cantonale du commerce a repris les
conditions précitées relatives à l’absence de diffusion de musique sur la
terrasse et à l’horaire d’exploitation limité de 7h00 à 22h00 dans
l’autorisation spéciale qu’elle a délivrée.
La constructrice a par la suite établi de nouveaux
plans de la terrasse projetée les 19 juin 2023 et 7 décembre 2023. Selon ces
plans, la rampe d’accès à la terrasse a été modifiée pour tenir compte de
l’opposition de l’AVACAH, avec pour conséquence une capacité de la terrasse
réduite de deux places assises, passant de 62 à 60 places. Sur le plan de la
terrasse daté du 7 décembre 2023, deux places de stationnement dont la
suppression est prévue et une place qui sera modifiée sont figurées. Le plan
des places de parc, sur lequel douze de ces places dont les deux places à
supprimer et celle à modifier sont surlignées, demeure inchangé.
Par décision du 23 février 2024, la Municipalité de
Gland a décidé de lever les oppositions et de délivrer le permis de construire
requis. Elle a retenu qu’il y aurait le même nombre de places de stationnement
après les travaux, aucune place n’étant supprimée, et elle a autorisé
l’ouverture de la terrasse de 7h00 à 23h00 en application du règlement communal
de police. Le permis de construire délivré spécifiait que les autorisations
spéciales et conditions particulières cantonales faisaient partie intégrante du
permis,
"
hormis l’exploitation de la terrasse qui est autorisée
explicitement par la Municipalité, en application de l’art. 115 du règlement
communal de police, de 07h00 à 23h00
"
.
La Municipalité de Gland a par la suite rendu une
nouvelle décision le 28 mars 2024, modifiant les conditions du permis de
construire délivré le 23 février 2024 et adaptant l’horaire d’exploitation de
la terrasse aux conditions fixées dans la synthèse CAMAC, soit de 7h00 à 22h00.
Le permis de construire du 28 mars 2024, qui annule et remplace celui délivré
le 23 février 2024, précise que les autorisation spéciales et conditions
particulières cantonales font partie intégrante du permis et spécifie que la
terrasse pourra être exploitée de 7h00 à 22h00 seulement et que la diffusion de
musique n’y est pas autorisée.
C.
Le 8 avril 2024, agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, A.________
et B.________ ont déféré la décision du 28 mars 2024 de la Municipalité de
Gland à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils ont
conclu, avec suite de frais et dépens, notamment à l’annulation de cette
décision et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision.
La Direction de l’environnement industriel, urbain
et rural (DGE-DIREV), par sa Division air, climat et risques technologiques
(ARC), section Protection contre le bruit s’est déterminée sur le recours le 16
mai 2024. Elle a précisé qu’en zone de degré de sensibilité au bruit de III les
activités moyennement gênantes sont autorisées et elle a produit en annexe à
ses déterminations le formulaire du 13 juin 2023 d’évaluation du bruit sur la
terrasse en cause pour les logements les plus proches situés à la Rue des Alpes
2.
Dans sa réponse au recours du 10 juillet 2024,  l’autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une
municipalité lève les oppositions à un projet et délivre le permis de
construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des
art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36).
En
l'occurrence, le recours a été formé dans le délai légal de 30 jours (art. 95
LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art.
79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, qui sont
copropriétaires d’un appartement en PPE dans l’immeuble situé en face de la
parcelle
n° 848
destinée à
accueillir le projet litigieux, de l’autre côté de la Rue Mauverney, et qui se
sont opposés à ce projet durant sa mise à l’enquête publique, disposent de la
qualité pour agir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Le recours porte d’abord sur les nuisances sonores de la terrasse
projetée. Les recourants font valoir que la décision initiale de la
municipalité violait les conditions impératives imposées par la DGE-DIREV-ARC et
l’art. 120 al. 3 du règlement communal de police et que c’est ensuite seulement
que la municipalité s’est ravisée et a rendu une nouvelle décision conforme à
la synthèse CAMAC et à sa réglementation communale, limitant l’horaire d’ouverture
de la terrasse à 22h00. Cela démontrerait selon eux les démarches irrégulières,
de mauvaise foi et dissuasives auxquelles se serait prêtée l’autorité intimée.
b) Dès lors que la municipalité a modifié sa
décision du 23 février 2024 en rendant une nouvelle décision, le 28 mars 2024, adaptant
l’horaire d’exploitation de la terrasse aux conditions fixées dans la synthèse
CAMAC, soit de 7h00 à 22h00, pour tenir compte des conditions impératives
imposées par les instances cantonales, le grief tiré de la violation de ces
conditions est sans objet. Il en va de même du grief de violation du règlement communal
de police. On peine au demeurant à comprendre pour quelle raison les recourants
insistent sur ce point et ce qu’ils entendent déduire de leur argumentation, puisqu’ils
ne prétendent pas que l’horaire d’exploitation de la terrasse devrait être
restreint davantage. Contrairement à ce que les recourants prétendent, on ne
saurait en tous cas inférer du fait que la municipalité avait initialement pris
une décision non-conforme aux exigences impératives imposées par les services
cantonaux, avant de rectifier son erreur, qu’elle se serait comportée de
mauvaise foi. On ne saurait non plus assimiler le courriel du responsable de la
police des constructions auquel les recourants se réfèrent et qu’ils produisent
à une démarche dissuasive. Leur argumentation à cet égard confine à la témérité.
Pour le surplus, la Cour de céans constate que le
préavis favorable de la DGE-DIREV-ARC a été établi en application des
directives édictées par le groupement des responsables cantonaux de la
protection contre le bruit ("Cercle bruit") pour la détermination et
l’évaluation des nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements
publics, ce qui est admis par le Tribunal fédéral (ATF 137 II 30 consid. 3.4;
TF 1C_464/2022 du 3 juillet 2023 consid. 2.2 et l’arrêt cité). Les recourants
ne soutiennent pas le contraire. Ils ne critiquent pas non plus les critères retenus
par la DGE-DIREV-ARC pour évaluer le bruit sur la terrasse litigieuse, tels
qu’ils ressortent du formulaire du 13 juin 2023 produit par cette autorité, ni
ne font valoir que d’autres mesures de réduction des nuisances sonores que
celles imposées (pas de diffusion de musique et limitation d’horaire) auraient
dû être ordonnées. Le Tribunal ne voit par ailleurs pas de raison de s’écarter
de l’appréciation de l’autorité cantonale spécialisée dans le domaine du bruit,
laquelle conserve au besoin la possibilité d’effectuer un contrôle des
immissions provenant d’un établissement public ou de sa clientèle et, s'il y a
lieu, d'imposer des prescriptions d'exploitation plus sévères sur la base de
l'OPB.
Dans la mesure où il n’est pas sans objet, le grief
relatif aux nuisances sonores doit donc être rejeté.
3.
a) Les recourants critiquent par ailleurs le nombre de places de
stationnement prévues, invoquant une constatation erronée des faits et la
violation de la norme VSS SN 640 281.
b) Le règlement relatif au PQ "Mauverney Dessus
- Au Bochet Dessus", dans sa teneur approuvée le 11 avril 1984, régit les
garages et parcages à son chapitre III, aux art. 8 et suivants. Concernant le
nombre de places de stationnement, l’art. 8 du règlement prévoit que la création
de garages et places de stationnement privés est réglée par la municipalité sur
la base des dispositions des normes VSS de l’Union suisse des professionnels de
la route. Pour chaque opération, le nombre de places de parc supplémentaires
pour visiteurs est fixé par la municipalité de cas en cas. Selon l’art. 11 du
règlement, lors de la création de commerces, le nombre de places de parc sera
fixé de cas en cas par la municipalité. L’art. 79 RPE, applicable à toutes les
zones, prévoit par ailleurs que la création de garages ou de places de
stationnement privées est fixée par la municipalité, au minimum sur la base des
dispositions des normes VSS SN 640 290 de l'Union suisse des professionnels de
la route, en particulier en ce qui concerne le stationnement lié aux activités.
La municipalité peut accepter des solutions d'ensemble permettant d'y déroger.
La norme VSS à laquelle les dispositions précitées
renvoient correspond désormais à la norme VSS SN 40 281 (anciennement numérotée
640 281), intitulée "
Offre en cases de stationnement pour les voitures
de tourisme
", édition 2019. Pour les affectations autres que le
logement, cette norme prévoit que l'offre en cases de stationnement à mettre à
disposition dépend du genre d'affectation, de ses valeurs caractéristiques et
du type de localisation (accessibilité en mobilité douce et en transports
publics) (ch. 10.1, p. 11). La fourchette entre le nombre minimal et le nombre
maximal de cases de stationnement nécessaires est estimée à partir des valeurs
indicatives figurant dans le tableau 1 ("
Valeurs spécifiques
indicatives pour l'offre en cases de stationnement
", pp. 14-15), en
tenant compte du type de localisation défini selon le tableau 2 ("
Distinction
des types de localisation
", p. 16) et de la pondération qui en
découle selon les pourcentages indiqués dans le tableau 3 ("
Offre en
cases de stationnement en % des valeurs indicatives selon le tableau 1
",
p. 16). A noter que la norme distingue cinq types de localisation (A, B, C, D
et E), qui dépendent de la part de la mobilité douce dans l'ensemble de la
génération du trafic de personne (> 50%, 25 à 50% ou 
4 fois par heure, 1
à 4 fois par heure ou pas desservi par les transports publics) (tableau 2). Pour
chaque type de localisation, la norme prévoit le minimum et le maximum de
l'offre en cases de stationnement en pourcentage des valeurs indicatives selon
le tableau 1 par type de localisation (A 20% à 40%, B 40% à 60%, C 50% à 80%, D
70% à 90%, E 90% à 100%) (tableau 3).
Selon la jurisprudence, l'autorité communale dispose
d'une certaine latitude de jugement pour appliquer les prescriptions sur le
stationnement. Lorsque le règlement communal prévoit une formule de calcul
permettant en principe de déterminer le nombre (minimal ou maximal) de cases,
le cas échéant par un renvoi aux normes VSS, il faut reconnaître à la
municipalité un important pouvoir d'appréciation: les normes VSS, en soi non
contraignantes, doivent être appliquées en tenant compte des circonstances
concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, notamment celui de
la proportionnalité (CDAP AC.2022.0235 du 23 février 2024 consid. 7; AC.2023.0189
du 12 janvier 2024 consid. 5b; AC.2021.0161 du 22 mars 2022 consid. 1b; TF
1C_347/2022 du 25 août 2023 consid. 3.1).
c) En l’occurrence, les recourants soutiennent que quatre
des cinq places de parc adjacentes au restaurant disparaîtront avec le projet,
alors que la capacité de l’établissement augmentera, ce qui aggravera la
situation de pénurie dans le quartier. Ils font valoir que la municipalité a
constaté de manière erronée les faits en retenant qu’aucune place ne sera
supprimée. Ils invoquent par ailleurs une violation de la norme VSS SN 640 281,
soutenant qu’une place de parc seulement subsisterait si la terrasse litigieuse
était réalisée. A cet égard, ils exposent, en substance, qu’avec 102 places assises,
20.4 cases de stationnement seraient a priori nécessaires selon cette norme.
Compte tenu de la part de mobilité douce et de la fréquence des transports
publics, une localisation de catégorie C devrait être retenue, l’offre en cases
de stationnement devant ainsi s’élever au minimum à 50 % de la valeur
déterminée en fonction du nombre de places assises, soit 10.2 places de parc au
moins.
La municipalité considère pour sa part qu’après la suppression
de deux places de parc sous la terrasse, il restera dix places, de sorte que le
projet n’aura pas d’incidence sur le nombre de places de parc dont dispose la
constructrice. Elle ajoute que rien ne permet de retenir que les plans ne
seraient pas conformes à la demande de permis de construire.
d) Il ressort des plans mis à l’enquête que trois
places de stationnement, soit celles situées en diagonale à proximité immédiate
de l’angle nord-ouest du bâtiment ECA n
o
1443a, se trouvent à
l’emplacement de la terrasse projetée, partiellement seulement pour l’une
d’entre elles. Selon les précisions apportées par les plans établis par la
constructrice le 7 décembre 2023, deux de ces places seront supprimées et la
troisième place sera déplacée perpendiculairement à la terrasse, qui formera un
léger décrochement à cet endroit, ce qui est du reste visible sur les plans du 4
avril 2023. Une lecture attentive des plans de la terrasse en lien avec le plan
des places de parc permet par ailleurs de constater que le rectangle jaune
figuré sur les plans de la terrasse (aussi bien sur celui du 4 avril 2023 que celui
du 7 décembre 2023), au nord-est de celle-ci, ne correspond pas à des places de
parc, contrairement à ce que semblent soutenir les recourants, mais à un espace
légèrement surélevé occupé par de la végétation, du reste visible sur l’une des
photographies qu’ils ont produite. Ce n’est donc pas quatre places mais deux
places seulement qui disparaîtront à l’emplacement de la terrasse. Pour le
surplus, sur le plan des places de parc, parmi les places de stationnement
figurées sur la parcelle n
o
484, douze d’entre elles sont
surlignées. Si le plan ne spécifie certes pas l’emplacement des deux places de
parc qui seront ajoutées pour compenser les deux places supprimées, il n’en
demeure pas moins que la constructrice disposera bien de dix places de parc
après les travaux, les deux cases supprimées étant remplacées, ainsi que cela ressort
de la demande de permis de construire.
Quant à la norme VSS SN 40 281, elle prévoit pour un
restaurant, que ce soit pour le personnel ou les clients, 0.2 case de
stationnement par place assise (v. tableau 1). Compte tenu d’une capacité de 40
places assises à l’intérieur du restaurant (v. questionnaire particulier 11
annexé à la demande de permis de construire) et de 60 places sur la terrasse
projetée (v. plan de la terrasse du 19 juin 2023), soit un total de 100 places
assises, on obtient une valeur indicative correspondant à 20 cases de
stationnement. Si l’on tient compte, ainsi que le préconisent les recourants, d’une
localisation de type C (v. tableau 2), que l’autorité intimée ne remet pas en
question dans sa réponse, l’offre en cases de stationnement doit se situer dans
une fourchette comprise entre 50 % et 80 % de la valeur indicative
susmentionnée, ce qui correspond à un minimum de 10 places de stationnement et
un maximum de 16 places. Dans ce la présent, le restaurant dispose actuellement
de 10 places de stationnement pour une capacité de 40 places assises et il bénéficiera
du même nombre de places avec la terrasse et une capacité totale de 100 places
assises. Cela étant, avec 10 places de parc pour 100 places assises après
réalisation des travaux , le projet respecte le nombre minimum de places de
stationnement imposé par la norme VSS SN 40 281. Compte tenu du large pouvoir
d’appréciation reconnu à la municipalité dans l’application des dispositions en
la matière, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas exigé un nombre plus
important de places de parc dans le cas présent.
Il s’ensuit que les griefs de constatation inexacte
des faits pertinents et de violation de la norme VSS SN 40 281 en lien avec le
nombre de places de stationnement doivent être rejetés.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et que la décision rendue le 28 mars 2024 par la Municipalité
de Gland modifiant les conditions du permis de construire délivré le 23 février
2024 doit être confirmée.
Les
recourants, qui succombent, supporteront les frais de la cause solidairement
entre eux (art. 49, 51, 91 et 99 LPA-VD). La municipalité, qui a agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et a pris des conclusions en
rejet du recours, a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise
à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 55, 51 par renvoi de
57, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 mars 2024 par la Municipalité de Gland
modifiant les conditions du permis de construire délivré le 23 février 2024 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________ et B.________, solidairement entre eux, verseront à la
Commune de Gland une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 7 janvier 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi
qu’à l’Office fédéral de
l’environnement (OFEV).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.