vd_omni · PE.2011.0227 · 2011-10-10 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour avec activité lucrative à un ressortissant albanais. Recours rejeté dès lors qu'une décision du SDE de rejet de la demande de prise d'emploi concernant le recourant est en force.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2011 PE.2011.0227

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 octobre 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit
et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourant
X.________, c/o Y.________,
à 1********, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil
juridique, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 4 mai 2011 refusant de lui octroyer une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant albanais né le ********,
est entré en Suisse le 16 décembre 2010. Le 12 janvier 2010, il a déposé une
demande de permis de séjour avec activité lucrative au sein de la société Z.________
Sàrl, dont le siège se trouve à 1********.
B.
Par décision du 3 février 2011, le Service de l’emploi
(ci-après : le SDE) a refusé d’octroyer l’autorisation sollicitée. La Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le
tribunal) n’a pas enregistré de recours contre cette décision.
C.
Par décision du 4 mai 2011, le Service de la
population (ci-après : le SPOP) a refusé de délivrer l’autorisation de
séjour requise et a imparti à l’intéressé un délai d’un mois pour quitter la
Suisse. Il a relevé qu’il était lié par la décision du SDE du 3 février 2011 en
application des art. 40 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr ; RS 142.20) et 83 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l’adimission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA ; RS 142.201).
D.
Par acte du 17 juin 2011, X.________ a saisi le
tribunal d’un recours contre cette décision en concluant à sa réforme, en ce
sens qu’une autorisation de séjour avec activité lucrative lui soit délivrée.
Dans ses déterminations du 21
juillet 2011, le SPOP s’est référé à la décision entreprise et a conclu,
implicitement, au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Par lettre du 29 juillet 2011, le
mandataire de X.________ a informé le tribunal du fait que son client avait
quitté la Suisse en date du 14 juillet 2011 et attendait l’issue de la procédure
dans son pays d’origine.
Considérant en droit
1.
E
n substance, le recourant
fait valoir que les décisions du SDE et du SPOP seraient mal fondées.
a) Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEtr,
lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative,
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire
pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi que pour
l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative salariée à
une activité lucrative indépendante.
L'art. 83 OASA confirme
qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en
vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité cantonale compétente
décide si les conditions sont remplies pour exercer une activité lucrative
salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr.
Le système prévu par les art. 40
al. 2 LEtr et 83 OASA est comparable à celui de l'art. 42 de l'ancienne ordonnance
fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étranger (OLE) qui a été
remplacée le
1
er
janvier 2008 par l'OASA, à
savoir qu'est nécessaire une décision préalable de l'autorité compétente en
matière d'emploi, avant que l'autorité compétente en matière d'étrangers ne
délivre le titre requis. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de la pratique
constante selon laquelle le SDE statue d'abord, le SPOP ensuite; on ne voit pas
quelle serait l'utilité de cette procédure si le SPOP pouvait librement
s'écarter de la décision préalable rendue eu égard au marché du travail,
domaine dans lequel il n'est pas compétent (arrêt PE.2010.0578 du 4 février
2011 et les références citées).
b) En l'espèce, le SDE a rejeté la
demande de prise d'emploi du recourant le 3 février 2011. Ce dernier n’a pas
recouru contre cette décision. L’autorité intimée n’avait ainsi pas d’autre
choix que de rejeter la demande d’autorisation de séjour du recourant. Au
demeurant, les moyens développés par le recourant visent essentiellement la
décision préalable rendue par le SDE et ne sont par conséquent pas recevables.
2.
Le considérant qui précède conduit au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, supporte les frais de justice et n’a pas le droit à l’allocation de
dépens (art. 49 et 55 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, LPA-VD ; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 4 mai
2011 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 octobre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.