vd_omni · PS.2020.0036 · 2020-07-08 · fr

A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre une décision de renvoi de la DGSC. Une telle décision incidente n'est susceptible d'un recours immédiat que si elle peut causer un préjudice irréparable aux recourants. Condition non réalisée en l'espèce, le CSR ayamt rendu dans l'intervalle sa nouvelle décision sur le fond, qui a été attaquée par les intéressés par un nouveau recours administratif auprès de la DGCS. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2020 PS.2020.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 juillet 2020
Composition
M. André Jomini, président; Mme Marie-Pierre Bernel et M. Alex Dépraz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.________ et
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
JURA-NORD VAUDOIS,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
aide sociale
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 7 mai 2020.
Vu les faits suivants:
A.
Le 25 avril 2019, le Centre social régional Jura-Nord vaudois (ci-après:
le CSR) a reconnu à A.________ et B.________, vivant alors en couple à ********,
le droit à des prestations du revenu d'insertion (RI), en avance sur fortune.
Le CSR a invité les intéressés à produire différentes pièces, en lien notamment
avec la part que A.________ doit obtenir dans la succession de son grand-père.
Ils n'ont pas donné suite à cette invitation. Le CSR a adressé en vain
plusieurs rappels et avertissements aux intéressés. Il les a convoqués à un
entretien le 13 juin 2019. Ils ne s'y sont pas rendus. A.________ a justifié
son absence par un motif médical; B.________ ne s'est pas excusé. Un "dernier
avertissement" leur a été envoyé le 24 juillet 2019 et un "ultime
rendez-vous" a été fixé au 2 août 2019, avec l'avertissement suivant: "
Si
vous ne vous présentez pas à ce rendez-vous (sous réserve d'une excuse valable
dûment motivée), nous vous informons que nous rendrons une décision de
suppression de votre droit aux prestations financières du RI. En effet, vous ne
remplirez plus les conditions d'octroi du RI
". Les intéressés n'ont
pas donné suite à ce courrier.
B.
Le 6 août 2019, le CSR a adressé à A.________ et B.________ une "
décision
de suppression du droit
". Il leur a reproché des violations de l'obligation
de renseigner l'autorité – en ne produisant pas les pièces requises et en ne se
présentant pas aux rendez-vous fixés – et il a prononcé ce qui suit:
"Nous vous informons que
votre état d'indigence ne pouvant être justifié, nous supprimons votre droit
aux prestations du Revenu d'insertion (RI) avec effet au 30.06.2019 (dernier
versement fin juin pour vivre en juillet)."
Cette suppression a été limitée dans le temps puisqu'à
compter du 1
er
novembre 2019, A.________ et B.________ ont à nouveau
bénéficié du droit à la prestation financière du RI (le forfait d'octobre 2019
pour vivre en novembre leur a été versé).
C.
Le 5 septembre 2019, A.________ et B.________ ont recouru contre la décision
du CSR du 6 août 2019 auprès de la Direction générale de la cohésion sociale
(DGCS).
La DGCS (autorité de recours de première instance) a
statué sur ce recours par une décision du 7 mai 2020 dont le dispositif est le
suivant:
"I.    Le recours interjeté par A.________ et B.________ est
partiellement admis.
II.    La décision du 6 août 2019 du Centre social régional du
Jura-Nord vaudois est annulée.
III.   Le Centre social régional du Jura-Nord vaudois est renvoyé à
statuer sur le droit au Revenu d'insertion de A.________ et B.________, en
avance sur fortune, dès le budget de juillet 2019 (pour vivre en août) jusqu'au
budget de septembre 2019 (pour vivre en octobre) leur infligeant, à titre de
sanction, une réduction de leur forfait RI de 15 % pendant trois mois à compter
du budget de juillet 2019 (pour vivre en août).
IV.   A.________ et B.________ seront tenus de collaborer étroitement
avec le Centre social régional de Jura-Nord vaudois et de lui fournir des
renseignements (comptabilité, décomptes bancaires, statuts) sur l'association "Vincit
Omnia Veritas" après ses douze mois d'existence.
V.    La présente décision est rendue sans frais."
D.
Le 26 mai 2020, donnant suite à cette décision de renvoi de la DGCS, le
CSR a adressé à A.________ et B.________ une décision intitulée "Revenu d'Insertion
(RI) – Décision d'octroi en avance sur réalisation de fortune (héritage)
valable du 01.07.2019 au 30.09.2019". Cette décision indique les éléments
de calcul du "droit RI" au 1
er
juillet, au 1
er
août et au 1
er
septembre 2019. Pour chacun des trois mois, le calcul
est le suivant:
Forfait RI pour 4 personnes: 2375
fr.
Forfait frais particuliers: 65 fr.
Frais de logement payé à tiers:
550 fr.
Vos besoins de base: 2'990 fr.
./. Allocations familiales: 600
fr.
./. Sanction de 15% selon décision
DGCS du 07.05.20 calculée sur la part des adultes: 178.10 fr.
Votre droit au RI: 2211.90 fr.
Au total, le droit au RI pour les trois mois est
donc de 6635.70 francs. Le CSR en a déduit les loyers payés directement à des
tiers (1650 fr.), des frais de déménagement et des frais de nettoyage d'un
précédent appartement (1673 fr.) ainsi que le montant d'une aide d'extrême
urgence versée le 14 octobre 2019 (1662.50 fr.). Dès lors, le solde en faveur
de A.________ et B.________ est de 1650.20 fr. Le CSR a précisé que cette aide
financière serait versée "dans les prochains jours".
E.
Le 10 juin 2020, A.________ et B.________ ont adressé à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) un acte intitulé "recours
contre décision de la DGCS du 7 mai 2020 et plainte contre leur centre régional
du Jura Nord vaudois".
Dans sa réponse du 2 juillet 2020, la DGCS conclut
au rejet du recours.
Le CSR a déposé des observations le 22 juin 2020.
Les recourants, à qui la DGCS a communiqué
directement sa réponse du 2 juillet 2020, ont écrit au tribunal le 3 juillet
2020, en expliquant que cette autorité aurait dû mentionner le recours qu'ils
ont formé, le 26 juin 2020, contre la nouvelle décision du CSR du 26 mai 2020
(cf. supra, let. D).
F.
Les recourants ont déposé le 3 juillet 2020 une demande d'assistance
judiciaire pour la procédure de recours au Tribunal cantonal.
Considérant en droit:
1.
a) La décision de la DGCS du 7 mai 2020 a été rendue en application de
la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051).
Cette loi institue un recours administratif à la DGCS contre les décisions
prises en matière de RI par les CSR (art. 74 al. 2 LASV). La décision sur
recours de la DGCS peut elle-même faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal, conformément aux art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La Cour de
droit administratif et public est compétente pour traiter le recours déposé le
10 juin 2020.
Cet acte de recours n'est pas clair. Il ne contient
pas de véritables conclusions au sens de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), dans la mesure où il ne demande pas l'annulation
de la décision attaquée ni n'indique sur quel point cette décision devrait être
réformée (cf. art. 90 LPA-VD). Cela étant, il faut en examiner la recevabilité
en raison de la nature incidente de la décision attaquée.
b) La décision de la DGCS est une décision de
renvoi, qui ne met pas fin à la cause puisqu'elle ordonne au CSR de statuer à
nouveau sur le fond. Il s'agit donc d'une décision incidente. Or, en vertu de
l'art. 74 al. 4 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours direct
ou immédiat contre une telle décision incidente n'est recevable que si elle
peut causer un préjudice irréparable au recourant (art. 74 al. 4 let. a
LPA-VD), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
(art. 74 al. 4 let. b LPA-VD); en dehors de ces deux hypothèses, la décision
incidente n'est susceptible de recours que conjointement avec la décision
finale (art. 74 al. 5 LPA-VD). Il est manifeste qu'on ne se trouve pas, en l'occurrence,
dans l'hypothèse de l'art. 74 al. 4 let. b LPA-VD. Ce n'est donc qu'en présence
d'un préjudice irréparable que le Cour de droit administratif et public
pourrait entrer en  matière.
La notion de préjudice irréparable de l'art. 74 al.
4 let. a LPA-VD correspond à un préjudice de fait. Cette condition est
satisfaite si le recourant peut établir l'existence d'un intérêt digne de
protection à obtenir une décision immédiate de l'autorité de recours (cf. arrêt
CDAP GE.2015.0200 du 1
er
février 2016 consid. 1). Dans le cas
particulier, après la décision de renvoi de la DGCS, le CSR a rendu rapidement
sa nouvelle décision sur le fond et cette nouvelle décision a déjà été attaquée
par les recourants par la voie d'un nouveau recours administratif à la DGCS.
Cette direction pourra donc contrôler, dans le cadre de cette nouvelle affaire,
si le droit au RI a été bien calculé et elle pourra se prononcer à nouveau sur
la sanction prononcée sur la base de l'art. 45 LASV (réduction de 15%), en
fonction des explications des recourants à propos de leurs éventuels
manquements. Puisque les recourants ont déjà pu concrètement exercer leur droit
de recours contre la nouvelle décision du CSR, on ne voit pas en quoi ils
auraient un intérêt digne de protection à contester immédiatement devant le
Tribunal cantonal la décision du 7 mai 2020 – sans attendre la nouvelle
décision sur recours de la DGCS, qui pourra elle aussi faire l'objet d'un
recours de droit administratif; dans le cadre de ce nouveau recours, le
contrôle des décisions incidentes pourra être demandé. Le présent recours, du
10 juin 2020, doit donc être déclaré irrecevable.
c) Il convient d'observer que, dans l'argumentation
de leur recours du 10 juin 2020, les recourants critiquent pour l'essentiel la
mesure de suppression temporaire de l'aide qui avait été prononcée par le CSR
le 6 août 2019. Or la décision de renvoi de la DGCS retient précisément qu'il n'y
a pas lieu de supprimer l'aide pour la période déterminante, mais simplement de
la réduire. La critique principale des recourants a donc été retenue par la
DGCS.
2.
La Cour de droit administratif et public est une autorité de recours,
qui peut être saisie dans le cadre prévu par les art. 92 ss LPA-VD. Elle n'est
pas, légalement, une autorité de surveillance de l'administration, ni une
autorité de plainte à laquelle les administrés pourraient s'adresser pour
dénoncer des manquements de services de l'administration. Il ne sera donc donné
aucune suite à la plainte contre le CSR qui est contenue dans l'acte de recours
du 10 juin 2020.
3.
Les recourants demandent l'assistance judiciaire pour la procédure de
recours au Tribunal cantonal. Cette demande a été présentée après l'échéance du
délai de recours et le dépôt de la réponse de la DGCS.
A ce propos, il faut préciser que la procédure de
recours est gratuite, en vertu du Tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative (art. 4 al. 3 de ce tarif [TFJDA; BLV.173.36.5.1]). La
demande d'assistance judiciaire est donc sans objet en tant qu'elle porte sur
la dispense de frais de justice.
Les recourants demandent également la désignation d'un
avocat d'office. Il est cependant manifeste que les circonstances de la cause
ne justifient pas la désignation d'un avocat pour assister les recourants (cf.
art. 18 al. 2 LPA-VD). Dans ce cas d'irrecevabilité du recours contre une
décision incidente de renvoi, les conditions de la complexité de l'affaire et
des chances de succès de la démarche ne sont pas remplies (cf. notamment
ATF 129 I 129 consid. 2.2).
4.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable et que la
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Vu l'issue de la cause, les
recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 juillet 2020
Le président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.