vd_omni · CR.2007.0111 · 2007-05-25 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | La présence dans l'organisme de résidus de THC ainsi que d'opiacés, ceux-ci dans une mesure compatible avec la prise d'un sirop antitussif, ne suffit pas à fonder un soupçon de dépendance aux stupéfiants tel qu'il justifierait un retrait préventif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.2007 CR.2007.0111

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
25 mai 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président;
MM. Cyril Jaques et Jean-Claude Favre, assesseurs. M. Jean-François
Neu, greffier.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Retrait de permis de
conduire
Recours formé par X.________ contre la décision rendue le
2 avril 2007 par le Service des automobiles et de la navigation (retrait
préventif du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
Le 10 février 2007 à 22 h 10, X.________ a été interpellé
en ville de Berne par la police municipale alors qu’il circulait au volant de
son véhicule, en paraissant désorienté. Présentant un certain état de
confusion, il a été soumis à une analyse de sang et d’urine qui a révélé la
présence de cannabis et d’opiacés. Selon un rapport établi le 26 mars 2007 par
l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne, l’intéressé a expliqué
qu’il prenait un sirop contre la toux, dont il ignorait le nom ; l’analyse
de sang a révélé un taux de THC inférieur à la valeur limite fixée par l’Office
fédéral des routes, sans présence de morphine. Le permis de conduire a été
saisi le soir même de l’interpellation. L’intéressé figure au registre fédéral
des mesures administratives pour un avertissement notifié le 6 juin 2006 pour
conduite en état d’ébriété non qualifié (0,71 ‰).
B.
Par décision du 2 avril 2007, le Service des automobiles a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ à titre préventif au
motif que de sérieux doutes quant à l’aptitude à conduire de l’intéressé
pouvaient être déduits du constat d’une consommation de produits stupéfiants
(marijuana et opiacés). La mise en œuvre d’une expertise auprès de l’Unité de
médecine du trafic (UMTR) a également été ordonnée afin de déterminer
l’aptitude à conduire de l’intéressé.
C.
X.________ a recouru contre cette décision devant le
Tribunal administratif par acte du 12 avril 2007 et conclu à l’annulation
de la mesure de retrait préventif, sans contester la mise en œuvre de
l’expertise UMTR. Par courrier du 24 avril 2007, l’autorité intimée
renoncé à répondre au recours, en l’état du dossier.
Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) En vigueur depuis le 1
er
janvier 2005,
l’art. 16d LCR dispose que le permis de conduire est retiré pour une durée
indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui
permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (lit. a),
qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (lit. b)
ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir
elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant
un véhicule automobile (lit. c).
L'art. 23 al. 1 in fine LCR prévoit quant à lui
qu'en règle générale, l'autorité doit entendre l'intéressé avant de lui retirer
son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler.
L’art. 30 OAC permet toutefois de retirer le permis de conduire à titre
préventif lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de
l’intéressé.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un
retrait du permis à titre préventif peut être ordonné lorsqu’il existe des
éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source
particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de
sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492 ; ATF 122
II 359). La Haute Cour a précisé qu'en matière de toxicomanie, il en va de la
drogue comme de l'alcool : la dépendance aux produits stupéfiants doit être
telle que l'intéressé est plus exposé que toute autre personne au danger de se
mettre au volant dans un état - durable ou momentané - qui ne garantit plus une
conduite sûre. La preuve d'une telle dépendance doit être rapportée pour
justifier un retrait de sécurité, alors que le soupçon de toxicomanie peut
justifier un retrait préventif du permis de conduire pendant la durée de
l'instruction (ATF 124 II 559; ATF 127 II 122). Lorsque la présomption d’une
dépendance aux stupéfiants n’est pas assez forte pour justifier une mesure de
retrait préventif, le Tribunal administratif a jugé que l'instruction devait
être poursuivie par la mise en oeuvre d’une expertise propre à établir
l’aptitude à conduire de l’intéressé (arrêt CR.2006.0103 du 25 avril 2006, et
les références citées).
2.
En l'espèce, l’autorité intimée fonde la mesure litigieuse
sur un risque d’inaptitude à conduire qu’elle déduit du seul constat que le
recourant a circulé, le 10 février 2007, sous l’emprise de marijuana et
d’opiacés.
S’agissant du cannabis, dont le recourant
n’admet qu’une consommation occasionnelle, la présence de cette substance dans
l’organisme le soir de l’interpellation, cela à un taux inférieur à la valeur
limite fixée par l’Office fédéral des routes, ne suffit pas pour établir un
soupçon de dépendance au produit ou d’incapacité à en limiter la consommation
lorsqu’il s’agit de prendre le volant. Il a déjà été jugé qu’un retrait
préventif ne se justifiait pas dans le cas d’un automobiliste qui ne consomme
du cannabis que lorsqu’il ne conduit pas (Tribunal administratif, arrêt
CR.2000.0015 du 14 février 2000), respectivement dans le cas d’un consommateur
régulier dans l’organisme duquel la présence de THC n’a été constatée, comme
c’est le cas en l’espèce, qu’à l’état de résidus (arrêts RE.2002.0036 du 30
septembre 2002, CR.2003.0008 du 4 février 2003). Quant aux opiacés, le
recourant indique que leur présence dans son organisme pourrait s’expliquer par
le fait qu’il soignait à l’époque un état grippal au moyen d’un sirop
antitussif contenant vraisemblablement de la codéine, explication qui n’a pas
été remise en cause par le médecin légiste et que ne contredit aucune pièce du
dossier constitué. A cela s’ajoute que l’intéressé n’a jamais fait l’objet
d’une mesure administrative pour conduite sous l’influence de produits
stupéfiants et qu’une dépendance à l’alcool ne peut être déduite de la seule
infraction sanctionnée le 6 juin 2006 par un avertissement.
Cela étant, le constat dressé le 10
février 2007 ne suffisait pas à fonder un soupçon de dépendance justifiant un
retrait préventif du permis de conduire. Toutefois, dans la mesure où
l’intéressé a admis consommer occasionnellement du cannabis, il se justifiait,
conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, de le soumettre à
l’expertise UMTR, mesure qu’il ne conteste au demeurant pas.
3.
De ce qui précède, il résulte que la décision attaquée
doit être annulée et le dossier renvoyé au service intimé afin qu'il poursuive
l'instruction par la mise en œuvre de l’expertise telle que déjà ordonnée. Le
recours est admis en conséquence, sans frais pour son auteur (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 2 avril 2007 par le Service des
automobiles et de la navigation est annulée et le dossier renvoyé à cette
autorité afin qu’elle poursuive l’instruction dans le sens de considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 25 mai 2007
Le président:                                                                                             le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.