vd_omni · GE.2014.0099 · 2013-02-11 · fr

X.________ c/Service juridique et législatif | Recours contre une décision du SJL déclarant irrecevable une demande de grâce. Comme l'a à juste titre retenu l'autorité intimée, l'octroi de la grâce ne concerne que l'exécution de la peine, de sorte qu'elle est exclue notamment lorsque - comme en l'espèce - la peine est assortie du sursis; la grâce ne peut en outre porter ni sur l'inscription du jugement pénal au casier judicaire, ni sur la condamnation au paiement des frais du procès, ni sur un montant dû à titre de réparation du tort moral (dont le créancier est la victime, et non l'Etat). Recours rejeté.Recours au TF irrecevable (arrêt 1C_341/2014 du 11 juillet 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2014 GE.2014.0099

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
juillet 2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Imogen Bilotte et
M. Guillaume Vianin, juges; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service juridique et législatif,
à Lausanne.
Objet
Demande de grâce
Recours X.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 15 mai 2014 déclarant irrecevable sa demande de grâce
Vu les faits suivants
A.
Par jugement du 11 février 2013, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte a constaté que X.________ s'était rendu coupable de
violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires et d'injures (ch.
I du dispositif), condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de quarante-cinq
jours amende, le montant du jour amende étant fixé à 20 fr., avec sursis
pendant deux ans (ch. II) ainsi qu'à une amende de 500 fr. (ch. III), dit qu'il
était le débiteur de la victime d'un montant de 500 fr. (valeur échue) à titre
de réparation du tort moral (ch. IV) et mis les frais de la cause, arrêtés à
700 fr., à sa charge.
L'appel formé par X.________ à l'encontre de ce
jugement a été partiellement admis par jugement de la Cour d'appel pénale du
Tribunal cantonal du 27 mai 2013, dont il résulte en particulier ce qui suit:
"II.     Le
jugement rendu le 11 février 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Côte est modifié aux ch. II et III et de son dispositif qui est désormais
le suivant:
[…]
II.       condamne X.________
à une peine pécuniaire de quarante-cinq jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 10 (dix) francs, avec sursis pendant deux ans;
III.
supprimé;
[…]
III.      Les
frais de la procédure d'appel sont mis par deux tiers, soit par 1'420 (mille
quatre cent vingt francs), à la charge de X.________, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat.
IV.     Le
présent jugement est exécutoire."
Ce jugement est entré en force, faute d'avoir été
contesté en temps utile par l'intéressé.
B.
X.________ a déposé le 24 avril 2014 un recours en grâce auprès du Grand
Conseil du canton de Vaud, concluant principalement à ce que lui soit accordée
une remise totale de la peine à laquelle il avait été condamné selon le ch. II
du jugement rendu par la Cour d'appel pénale du 27 mai 2013, le chiffre II du
jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte étant ainsi "supprimé".
Par courrier du 1
er
mai 2014, le chef du
Service juridique et législatif (SJL), agissant sur délégation de compétence du
Chef du Département de l'intérieur, a relevé que cette demande de grâce
apparaissait irrecevable.
Interpellé, X.________ a requis qu'une décision
formelle soit rendue sur sa demande, qu'il a complétée par écriture du 14 mai
2014.
Par décision du 15 mai 2014, le chef du SJL a
déclaré la demande de grâce irrecevable, retenant en particulier ce qui suit:
"
considérant
[…]
que, selon l'article 383 du code
pénal suisse (CP), la grâce ne peut porter que sur un jugement entré en force
et sur une peine ainsi exécutoire,
que, selon la jurisprudence et la
doctrine, la peine doit être juridiquement et pratiquement exécutable pour
pouvoir faire l'objet d'une grâce
[…]
,
que, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, dans la mesure où la grâce n'a pas d'effet sur le jugement,
mais uniquement sur l'exécution de la peine, elle ne saurait porter sur une
peine non exécutoire
[…]
,
qu'une demande de grâce devient
ainsi sans objet et irrecevable lorsque la peine est assortie du sursis ou a
été subie
[…]
,
qu'en outre, selon la
jurisprudence et la doctrine, la grâce ne peut porter sur l'inscription d'une
condamnation au casier judiciaire
[…]
,"
C.
X.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 27 mai 2014, concluant
principalement à ce que lui soit accordée une remise totale de la peine à
laquelle il avait été condamné selon le ch. II du jugement rendu par la Cour
d'appel pénale du 27 mai 2013, le chiffre II du jugement du Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte étant ainsi "supprimé". "A titre
de mesure provisoire", l'intéressé requérait en outre "l'effacement
provisoire du jugement inscrit au casier judiciaire […] durant la procédure de
grâce".
Accusant réception de ce recours par ordonnance du 3
juin 2014, le juge instructeur a notamment rejeté, à titre préprovisionnel, la
requête de mesures provisionnelles tendant à ce que la condamnation en cause
soit provisoirement effacée du casier judiciaire du recourant durant la
procédure, étant précisé que la question serait examinée ultérieurement (ch.
4).
Par écriture du 18 juin 2014, le recourant a modifié
ses conclusions comme il suit:
"
A titre de mesure
provisoires:
1- Il est demandé l'effacement
Provisoire du jugement inscrit au casier judiciaire
de X.________
durant
la procédure de grâce.
Principalement
2- Que le jugement n'apparaît plus
sur mon casier judiciaire.
3- Annulation de frais pénaux
montant 1752 CHF.
4- Annulation du montant de 500 Fr
à titre de réparation du tort moral."
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1
LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la demande de grâce déposée par le recourant,
singulièrement sur la recevabilité d'une telle demande.
a) Aux termes de l'art. 381 CP, pour les jugements
rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce
sera exercé par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les
autorités cantonales (let. b).
Dans le canton de Vaud, la grâce fait l'objet du
chapitre XI (art. 34-40) de la loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse, du 19 mai 2009 (LVCPP;
RSV 312.01). Selon l'art. 35 LVCPP, la demande de grâce est adressée au
département en charge des grâces (al. 1), lequel peut déléguer les tâches qui
lui sont confiées par la présente loi à l'un de ses services (al. 3); cette
compétence a été déléguée au chef du Service juridique et législatif (décision
du Conseil d'Etat du 6 juillet 2005), les décisions rendues en la matière pouvant
faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 LPA-VD; cf.
arrêt GE.2012.0188 du 3 avril 2013 consid. 1c et la référence).
b) Les effets de la grâce sont prévus par l'art. 383
CP, dont la teneur est la suivante:
Art. 383
Effet
1
Par l'effet de la
grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être
remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.
2
L'étendue de la grâce
est déterminée par l'acte qui l'accorde.
c) En l'espèce, l'autorité intimée a en substance
retenu que la demande de grâce déposée par le recourant était irrecevable dès
lors que la peine était assortie du sursis, respectivement que la grâce ne
pouvait porter sur l'inscription de la condamnation au casier judicaire de
l'intéressé.
A juste titre.
L'octroi de la grâce ne concerne en effet que
l'exécution de la peine. La grâce n'a ainsi pas pour effet d'annuler le
jugement pénal, mais uniquement de renoncer à son exécution; dans cette mesure,
elle est exclue notamment lorsque la peine a été entièrement subie, qu'elle est
prescrite ou encore que - comme en l'espèce - elle est assortie du sursis (cf.
Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire Code Pénal [PC CP], Bâle 2012, n° 10 et
13
ad
art. 383 et les références; cf. ég. ATF 117 IA 84 consid. 2b, en
lien avec l'absence d'intérêt actuel à la grâce d'un recourant ayant bénéficié
dans l'intervalle d'une libération conditionnelle). On précisera encore dans ce
cadre, à toutes fins utiles, que la réduction du délai d'épreuve d'une peine
prononcée avec sursis n'est pas possible par la voie de la grâce, dès lors que
le délai d'épreuve n'est pas une peine en soi (PC CP, n° 5
ad
art. 383
et les références).
Par ailleurs, dans la mesure où, comme déjà relevé,
la grâce n'a pas pour effet d'annuler le jugement pénal, ce dernier demeure
inscrit au casier judiciaire (Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar
Strafrecht II [BSK StGB] - Gass, Art. 383
N 11 et les références; cf. ég. ATF 117 IA 84 précité, consid. 2a); il résulte
ainsi de l'ordonnance fédérale du 29 septembre 2006 sur le casier judicaire (Ordonnance
VOSTRA; RS 331) que la grâce figure au casier judiciaire comme mesure
concernant "l'exécution de la peine" (art. 6 let. b).
d) Dans sa dernière écriture du 18 juin 2014, le
recourant a également conclu à l'annulation des frais pénaux à hauteur de 1'752
fr., ainsi qu'à l'annulation du montant de 500 fr. dû à titre de réparation du
tort moral.
En tant qu'effets accessoires du procès, la
condamnation au paiement des frais du procès est exclue de la grâce (BSK StGB -
Gass, Art. 383 N 6; PC CP, n° 5
ad
art. 383).
Quant au montant de 500 fr. dû par le recourant à
titre de réparation du tort moral, il ne relève manifestement pas de la
condamnation pénale en tant que telle, mais bien plutôt des suites données aux
conclusions civiles de la victime dans le cadre de la procédure; dans cette
mesure, le montant en cause - dont le créancier est la victime, et non l'Etat -
ne saurait à l'évidence faire l'objet d'une grâce.
e) Il s'impose en conséquence de constater que la
demande de grâce déposée par le recourant est irrecevable, comme l'a à juste
titre retenu l'autorité intimée. Pour le reste, il n'y a pas lieu d'examiner les
allégations du recourant qui portent directement sur la condamnation pénale
dont il a fait l'objet - dont il résulte en substance que le jugement en cause
serait "arbitraire, et contradictoire"; il n'appartient pas en effet
à la cour de céans de se substituer à l'autorité pénale, respectivement de se
prononcer sur le bien-fondé des peines prononcées par cette dernière.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recours apparaissant d'emblée
manifestement mal fondé, il est renoncé à l'échange d'écritures ainsi qu'à
toute autre mesure d'instruction (cf. art. 82 al. 1 LPA-VD). Dès lors qu'il est
statué sur le fond, la requête de mesures provisionnelles déposée par le
recourant, tendant à ce que la condamnation pénale soit provisoirement
"effacée" de son casier judiciaire jusqu'à droit connu sur le fond,
n'a plus d'objet.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge du
recourant, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD).
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La requête de mesures provisionnelles déposée par le recourant X.________
est sans objet.
III.
La décision rendue le 15 mai 2014 par le chef du Service juridique et
législatif est confirmée.
IV.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant
X.________
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
juillet 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.