vd_omni · PE.2005.0336 · 2006-09-04 · fr

X._______________, Y._______________/Service de la population (SPOP) | La recourante, originiaire d'Equateur, réside et travaille illégalement en Suisse depuis 2001. Cas typique d'immigration clandestine à des fins purement économiques, qui n'a rien à voir avec un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE. RR

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2006 PE.2005.0336

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 septembre 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; Messieurs
Jean-Claude Favre et Guy Dutoit, assesseurs, M. Laurent Schuler, greffier.
recourants
1.
X.________________,
à Lausanne,
représenté par Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne,
2.
Y.________________,
à Lausanne,
représentée par Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer une
autorisation de séjour
Recours X.________________ et consorts c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 17 juin 2005 refusant de leur délivrer des
autorisations de séjour, sous quelque forme que ce soit
Vu les faits suivants
A.
La recourante X.________________, originaire de
l'Equateur, est née le 8 novembre 1979. Elle a déclaré, lors d'une audition
devant la Police municipale de la Ville de Lausanne, le 2 octobre 2001, être
entrée en Suisse le 8 septembre 2001 dans le but d'y travailler comme
vendangeuse. A cette occasion, elle a indiqué qu'elle avait séjourné à l'Armée
du Salut, à Lausanne. Elle n'a pas donné d'autre adresse où elle pouvait être
atteinte.
Le 12 octobre 2001, Office fédéral des étrangers
(actuellement : Office fédéral des migrations, ci-après ODM) a prononcé une
interdiction d'entrer en Suisse à l'encontre de la recourante valable du 15
octobre 2001 au 14 octobre 2003. Aucun élément du dossier ne permet d'établir
que cette décision a été notifiée à sa destinataire. A une date indéterminée,
la recourante X.________________ a fait entrer en Suisse sa fille, la
recourante Y.________________.
Conformément à une attestation de 1.**************,
l'enfant fréquente l'unité d'accueil pour écoliers de cette institution depuis
le 7 juillet 2003 à raison de 5 jours par semaine.
B.
Par courrier du 3 mars 2004, la recourante X.________________
s'est adressée au Service de la population (ci-après : SPOP) en sollicitant la
régularisation de ses conditions de séjour, alléguant notamment qu'elle vivait
en Suisse depuis 4 ans, qu'elle était indépendante financièrement, qu'elle
avait travaillé depuis le premier jour où elle était arrivée en Suisse et
qu'elle jouissait d'un excellent état de santé. Elle demandait également la
régularisation des conditions de séjour de son enfant.
C.
Le 1
er
avril 2004, le café-restaurant 2.**************
a sollicité un permis de travail pour la recourante, afin que celle-ci puisse
débuter une activité de serveuse dès que possible.
Par décision du 6 juillet 2004, le Service de
l'emploi de l'Etat de Vaud a refusé la demande de permis de travail au motif
que la personne concernée n'était pas ressortissante d'un pays de l'Union
européenne ou de l'Association européenne de libre-échange. Dans ces
conditions, seules les demandes concernant des étrangers au bénéfice de
qualifications particulières, d'une formation complète et pouvant justifier
d'une large expérience professionnelle étaient prises en considération, ce qui
n'était pas le cas en l'espèce.
D.
Par courrier du 7 septembre 2004, le SPOP a sollicité des
renseignements concernant la recourante auprès de son conseil, lequel a indiqué
que la recourante était arrivée en Suisse le 29 mai 2000, qu'elle avait
travaillé auprès de différents employeurs dès le 2 juin 2000, qu'elle n'avait
pas de poursuite à son actif et qu'elle n'émargeait pas à l'aide sociale. Il
ressort par ailleurs des documents produits à cette occasion que la recourante
a habité à Morges du 1
er
juin 2000 au 31 août 2002. Dans diverses
attestations, la recourante X.________________ est décrite comme quelqu'un
d'agréable et comme une bonne travailleuse. Enfin, la recourante
n'entretiendrait plus aucune relation avec son pays d'origine depuis plusieurs
années, son père n'ayant pas accepté son statut de mère célibataire. Quant au
père de son enfant, il ne se serait jamais préoccupé de cette dernière.
Le 10 mars 2005, le SPOP a établi une attestation
autorisant la recourante à séjourner et à prendre un emploi sur le territoire
vaudois jusqu'à droit connu sur la décision dudit service. Cette attestation
concernait également Y.________________.
La recourante a encore produit le 17 mai 2005 un lot
de pièces attestant de sa présence ininterrompue en Suisse depuis juin 2000.
E.
Par décision du 17 juin 2005, le SPOP a refusé la
délivrance d'une autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, en
faveur des recourantes, considérant, en substance, que celles-ci ne se
trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle susceptible de
constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE.
F.
Par acte du 11 juillet 2005, les recourantes ont saisi le
tribunal de céans d'un recours qui pris les conclusions suivantes :
"I.           Le recours est admis.
II.           La décision rendue par le Service de la
population le 21 juin 2005 à leur               encontre est annulée.
III.          Principalement : le dossier des
recourantes est transmis à l'ODM en vue de                     l'examen des
conditions d'application de l'art. 13 let. f OLE.
Subsidiairement : le dossier est renvoyé
à l'autorité intimée pour une                               nouvelle décision
dans le sens des considérants."
Le 20 juillet 2005, l'effet suspensif a été octroyé
au recours, les recourantes étant autorisées à poursuivre leur séjour dans le
canton de Vaud jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure cantonale.
Les recourantes se sont acquittées en temps utile de
l'avance de frais requise par le tribunal par 500 francs.
L'autorité intimée s'est déterminée sur le recours
le 8 septembre 2005, concluant à son rejet.
Les recourantes ont déposé une écriture
complémentaire le 10 novembre 2005, à laquelle l'autorité intimée a répondu le
17 novembre suivant.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur des recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Selon l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce dans un
délai de 20 jours à compter de la communication de la décision attaquée. En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par ailleurs aux
conditions de forme énoncées par ce même article, de sorte qu'il est recevable
à la forme.
2.
Selon l'art. 1 a de la loi sur le séjour et
l'établissement des étranger (ci-après LSEE ; RS 142.20), tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 1
er
al. 1 du
règlement d'exécution de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers
(ci-après RSEE ; RS 142.201) précise que tout étranger entré légalement en
Suisse peut y résider sans autorisation spéciale jusqu'à l'expiration d'un
délai (3 mois dans le cas d'un séjour touristique ou 8 jours en cas de domicile
ou de prise d'emploi selon l'art. 2 al. 1
er
LSEE) dans lequel il est
tenu de déclarer son arrivée ou, lorsqu'il a fait régulièrement cette
déclaration, jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation de séjour ou
d'établissement qu'il a présentée en même temps. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE).
Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour.
3.
En l'espèce, les recourantes séjournent illégalement dans
le canton de Vaud depuis l'année 2000 pour la recourante X.________________ et
2003 à tout le moins pour sa fille. La recourante X.________________ a exercé
différentes activités lucratives en dehors de toute autorisation. Elle
sollicite pour elle-même et pour sa fille une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 13 lit. f OLE. La présente affaire concerne donc la régularisation de
ses conditions de séjour.
a) D’après l’art. 13 litt. f OLE, ne sont pas
comptés dans les nombres maximum les étrangers qui obtiennent une autorisation
de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les
permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de « permis
humanitaires ». L’ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux
mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à l’art. 52 litt. a
OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc deux
décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de
limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de
l’autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales
ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale
compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonnée à une
exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs
pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large
(existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs
d’expulsion, d’assistance publique, etc.), elles n’ont aucune obligation de
procéder à une telle transmission (ATF 119 I b 91 consid. 1c, JT 1995 I 240).
b) En vertu de l’art. 3 al. 3 LSEE, l’étranger qui
ne possède pas de permis d’établissement ne peut prendre un emploi, et un
employeur ne peut l’occuper, que si l’autorisation de séjour lui en donne la
faculté. Aux termes de l’art. 3 al. 3 du Règlement d’application de la LSEE
(RSEE), l’étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation
sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse.
Le fait que les autorités, tant fédérales que
cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser
certains séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit
être compris comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d’une
exception au sens de l’art. 3 al. 3 RSEE ; la circulaire du 21 décembre
2001 de l’Office des réfugiés et de l’Office fédéral des étrangers, remplacée
par celle du 17 septembre 2004, qui a été corrigée le 8 octobre 2004, se comprend
comme l’indication à l’intention des autorités cantonales des conditions
auxquelles l’autorité fédérale acceptera d’entrer en matière (TA, arrêt PE
2003/0170 du 30 janvier 2004).
Selon la jurisprudence, l'existence de violations
caractérisées des prescriptions en matière de police des étrangers tirées du
séjour et travail illégaux fondent le SPOP à ne pas transmettre le dossier à
l'IMES (PE.2003.0047 du 29 septembre 2003, consid. 2 et références citées).
Comme l'a déjà relevé le tribunal de céans, le régime légal permet de
sanctionner le séjour et le travail sans autorisation par un renvoi. Cette
conséquence est une règle générale et normalement impérative. Toutefois, les
exceptions ne sont pas exclues, mais il faut encore rappeler qu'une norme
dérogatoire doit s'interpréter restrictivement sous peine de vider le principe
général de son contenu. Par ailleurs, l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but de
régulariser la situation des étrangers qui vivent clandestinement en Suisse,
mais à permettre à tout étranger entré ou vivant déjà en Suisse d'obtenir un
statut légal pour y poursuivre son séjour au cas où son départ de ce pays
pourrait créer un cas personnel d'extrême gravité (ATF 130 II 39, consid. 5.2).
c) Au regard de ce qui précède, il faut considérer
l'examen des conditions de l'art. 13 let. f OLE comme celui des conditions
d'application d'une éventuelle exception. Le principe veut donc qu'en cas de
violation des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers,
notamment par un travail sans autorisation, l'étranger soit expulsé, sauf si
les conditions de l'art. 13 let. f OLE semblent pouvoir s'appliquer. Dans le
cadre du pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités cantonales,
celles-ci sont habilitées à transmettre le dossier aux autorités fédérales si
elles estiment que de telles conditions sont réalisées, ce qui doit rester,
comme mentionné supra, une exception. Contrairement à ce que soutiennent les
recourante, il n'y a dès lors pas de violation du principe de la primauté du
droit fédéral lorsque l'autorité cantonale de police de étrangers refuse la
transmission du dossier aux autorités fédérales après avoir constaté une
violation des dispositions de police des étranger (travail sans autorisation)
et lorsqu'elle considère que l'on n'est pas en présence d'un cas relevant de
l'art. 13 let. f OLE.
d) Les recourantes ne saurait tirer argument du fait
que leur situation était prétendument connue du SPOP et que cette autorité
n'aurait rien entrepris pour les contraindre à quitter le territoire. En effet,
lors de son audition par la police, le 2 octobre 2001, la recourante X.________________
a sciemment indiqué une fausse adresse, soit l'Armée du Salut, à Lausanne,
alors qu'elle résidait à Morges. Dans ces conditions, la décision d'interdiction
d'entrée en Suisse n'a sans doute pas pu lui être notifiée et l'autorité
intimée n'était pas en mesure d'entreprendre des démarches pour la contraindre
à quitter le territoire.
e) Par ailleurs, le fait que l'autorité intimée soit
entrée en matière sur l'examen des conditions de l'art. 13 let. f OLE ne
préjugeait en rien la décision qu'elle a prise en définitive. On ne saurait dès
lors lui reprocher une quelconque violation du principe de la bonne foi, aucune
promesse effective ou assurance concrète n'ayant été donnée aux recourantes
quant au sort de la procédure (voir à cet égard Auer et consorts, droit
constitutionnel suisse, vol. II, Berne, 2006, p. 546).
4.
La situation des recourantes n'a absolument rien à voir avec
un cas de rigueur tel que prévu à l'art. 13 let. f OLE, puisqu'il s'agit d'un
cas classique et flagrant d'immigration clandestine pour des motifs
économiques. On ne voit aucun élément du dossier justifiant de ne pas tenir
compte d'infractions, dès lors que celles-ci sont délibérées et caractérisées.
Le fait que l'enfant de la recourante soit entré illégalement dans notre pays démontre
une volonté de forcer la décision des autorités. On relève également que la
recourante a tout fait pour rester dans la clandestinité, notamment en
n'indiquant pas l'adresse où elle pouvait être atteinte. Dans ces conditions,
il n'y a pas lieu de déroger au principe du renvoi.
5.
Ces considérations qui précèdent conduisent le tribunal à
confirmer le refus de l'autorité intimée de délivrer une autorisation de séjour
et celui de transmettre le dossier à l'ODM pour une éventuelle exception aux
mesures de limitation.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté
aux frais des recourantes, qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LJPA). Vu l'issue du pourvoi, un nouveau délai de départ sera imparti aux
recourantes par le Service de la population.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 17 juin 2005 est confirmée.
III.
Les frais de la cause, par 500 (cinq cents) francs, sont
mis à la charge des recourantes, cette somme étant compensée par l'avance de
frais effectuée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 4 septembre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM.