vd_omni · AC.2017.0111 · 2017-10-12 · fr

A.________, B.________/Municipalité d'Aigle, C.________, D.________, E.________ | Rejet du recours contre le permis de construire une villa de deux appartements:- La municipalité n'a pas fait une mauvaise application du règlement communal, lequel autorise les toits plats, si cela permet de réaliser une meilleure intégration dans le site (consid.3);- Le bâtiment prévu, qui respecte la distance à la limite et les règles sur la hauteur, ne saurait être interdit sous prétexte qu'il priverait d'ensoleillement les panneaux solaires des voisins (consid.4);- Les griefs que forment les recourants à l'encontre des travaux effectués dans la maison existante sortent de l'objet du litige et sont dont irrecevables (consid.5);- La municipalité pouvait octroyer une dérogation dispensant les recourants de réaliser, comme le prévoit le règlement communal, la moitié des places de stationnement requises, en l'occurrence 1 et demi, dans un parking souterrain (consid.6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.10.2017 AC.2017.0111

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 octobre 2017
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Raymond Durussel et M.
Emmanuel Vodoz, assesseurs, Mme Marlène Antonioli, greffière
Recourants
A.________ et B.________,
à ********
représentés par Me Luc DEL RIZZO, avocat à Monthey,
Autorité intimée
Municipalité d'Aigle,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Constructeurs
C._______, E._______
et
D._______
,
tous trois à Aigle, p.a.
C._______
à Aigle,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité d'Aigle du 22 février 2017 levant leur opposition et autorisant
la construction d'une villa sur la parcelle n
o
3902, propriété d'C._______,
D._______ et E._______ (CAMAC N° 164734)
Vu les faits suivants:
A.
C.________ et D.________ sont copropriétaires, depuis le mois d'octobre
2014, de la parcelle n° 855 du registre foncier, sur le territoire de la
commune d'Aigle. Ce bien-fonds a une surface totale de 546 m
2
, avec
un bâtiment d'habitation.
C.________ et E.________ sont copropriétaires,
depuis le mois de février 2015, de la parcelle n° 3902 du registre foncier, contiguë
à la parcelle n° 855. Ce bien-fonds a une surface totale de 265 m
2
;
il est en nature de jardin et il n'est pas bâti.
Jusqu'à l'acquisition de la parcelle n° 855 par C._______
et D.________, ce bien-fonds avait une contenance totale de 811 m
2
.
En effet, à cette occasion, l'ancienne parcelle n° 855 a été divisée en deux,
la parcelle n° 3902 étant issue de cette division.
Les actuelles parcelles n° 855 et n° 3902 sont
classées dans le périmètre du plan partiel d'affectation Sous-Gare, qui est
entré en vigueur le 7 août 1992. Ce périmètre, de forme triangulaire est
délimité au nord par la route d'Evian, à l'est par les voies CFF, à l'ouest par
une route cantonale (route de transit). Les terrains compris dans le périmètre
sont classés dans 9 zones différentes, dont la destination est définie dans le
règlement du plan partiel d'affectation (RPPA). Les terrains situés le long de
la route d'Evian, entre la voie CFF et le chemin des Dents-du-Midi, sont tous
classés dans la zone d'activités et d'habitation (zone VI), destinée "
aux
commerces, aux activités artisanales et industrielles non polluantes et à
l'habitation
" (art. 21 RPPA). C'est le cas de l'ancienne parcelle n°
855, au croisement entre la route d'Evian et le chemin des Pommiers. Il
apparaît en effet clairement, sur le plan, que le terrain classé dans la zone
d'activités et d'habitation (teinte rose) à cette intersection correspond à
l'actuelle parcelle n° 855 et au jardin qui constitue depuis 2014 la parcelle
n° 3902.
Le long du chemin des Pommiers, le PPA classe en
zone d'habitation individuelle ou groupée les terrains qui ne se trouvent pas
au bord de la route d'Evian. Ces terrains sont pour la plupart bâtis, avec des
villas.
B.
C._______, D._______ et E.________ ont déposé une demande de permis de
construire pour un projet de villa de deux appartements à réaliser sur la
parcelle n° 3902, après regroupement des parcelles n
os
855 et 3902. Le
bâtiment a trois niveaux au-dessus du terrain naturel (rez-de-chaussée, 1
er
et 2
ème
étages). Il est couvert d'un toit plat.
La demande a été mise à l'enquête publique du 2
novembre au 1
er
décembre 2016. A._______ et B._______,
copropriétaires de la parcelle n° 856, ont formé opposition. Cette parcelle est
contiguë au terrain des consorts C._______,D._______ et E._______, en direction
de l'est. Il s'y trouve une maison d'habitation, en bordure de la route
d'Evian. La parcelle n° 856 est également classée dans la zone d'activités et
d'habitation du PPA Sous-Gare.
C.
Le 22 février 2017, la Municipalité d'Aigle (ci-après: la municipalité) a
délivré le permis de construire requis et rejeté l'opposition des époux A._______
et B._______. Cette décision rappelle qu'une condition du permis de construire
est la réunion des deux parcelles n
os
855 et 3902.
D.
Agissant le 27 mars 2017 par la voie du recours de droit administratif, A._______
et B._______ demandent à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'annuler la décision de la municipalité délivrant le permis de
construire et levant leur opposition, puis de prononcer que le permis de
construire est refusé. A titre subsidiaire, ils concluent au renvoi de la cause
à la municipalité pour nouvelle décision.
Dans sa réponse du 12 mai 2017, la municipalité
conclut au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué le 14 juin 2017, en
confirmant leurs conclusions.
Les constructeurs C._______, D._______ et E.________
n'ont pas déposé de réponse dans le délai fixé.
E.
Après que la composition de la cour a été annoncée aux parties, C._______
a écrit au tribunal le 2 octobre 2017, en prenant position sur deux arguments
de la réplique des recourants. Cette lettre a été communiquée aux parties.
Considérant en droit:
1.
Le recours a été formé dans le délai fixé à l'art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et le mémoire
des recourants respecte les exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD (par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD). Les auteurs du recours, propriétaires d'un bien-fonds à
proximité directe du terrain des constructeurs, ont manifestement qualité pour
recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Les recourants font valoir qu'il n'est pas certain que la parcelle n°
3902 est classée dans la zone d'activités et d'habitation. Cet argument est mal
fondé. Comme cela a été exposé plus haut, il ressort en effet clairement du PPA
que l'ancienne parcelle n° 855, dont la surface et les limites correspondent à
la parcelle qui sera issue de la réunion des actuelles parcelles n
os
855 et 3902, est classée dans la zone précitée. La réglementation de cette zone
(art. 21 à 25 RPPA) est applicable sans réserve.
3.
Les recourants soutiennent que le toit plat est contraire à la
réglementation communale, à savoir à l'art. 35 RPPA (faisant partie des règles
applicables à toutes les zones) qui dispose qu'en principe "
les toits
doivent avoir une pente comprise entre 20% et 70%
" mais que "
la
Municipalité peut autoriser les toits plats dans les zones VI et VII, comme sur
les dépendances, si cela permet de réaliser une meilleure intégration dans le
site
". Dans la réponse à l'opposition, la municipalité a considéré que
sur le terrain litigieux (qui est dans la zone VI), le toit plat permettrait
"
une meilleure intégration dans le site dans la mesure où il réduit
l'impact en hauteur du bâtiment par rapport aux propriétés voisines
".
Les recourants prétendent de leur côté qu'"
une maison à toit plat ne
s'intégrera pas aux alentours, quand bien même un tel toit permet de réduire
l'impact en hauteur de
[la]
villa
".
Dans la zone d'activités et d'habitation, le RPPA
limite le nombre de niveaux à trois (art. 22 RPPA) et la hauteur à la corniche
à 10.5 m (art. 23 RPPA). Le projet litigieux prévoit l'édification d'un
bâtiment de trois niveaux et le niveau de la corniche, en l'occurrence de la
partie supérieure du toit plat, est à 8.79 m du niveau du terrain naturel. Un
bâtiment commercial ou artisanal plus haut pourrait théoriquement être
construit à cet endroit (corniche 1.7 m plus haut, et avec un toit à deux
pans). La réglementation de cette zone, qui s'étend sur une bande de terrain de
quelques centaines de mètres le long de la route d'Evian, autorise en réalité
la construction de bâtiments assez élevés, bien davantage que dans la zone
d'habitation individuelle ou groupée voisine, où le nombre de niveaux est
limité à deux et la hauteur à la corniche à 7.5 m (cf. art. 2, 3 et 7 RPPA). Il
apparaît donc que l'autorité communale de planification a voulu permettre la
construction de bâtiments plus importants le long de l'axe routier que constitue
la route d'Evian. Le terrain des constructeurs, tout comme celui des recourants
du reste, a donc un statut bien distinct de celui des terrains du quartier de
villas qui n'est pas directement riverain de la route d'Evian et qui est
desservi par des routes communales, tel le chemin des Pommiers.
La municipalité avait en l'espèce à appliquer l'art.
35 RPPA et à déterminer si un toit plat permettait, pour le bâtiment litigieux,
"
de réaliser une meilleure intégration dans le site
". Selon la
jurisprudence constante, cette autorité dispose d'un large pouvoir
d'appréciation lorsqu'il s'agit de déterminer si un élément de construction
s'intègre dans l'environnement, par sa forme et les matériaux utilisés. C'est
pourquoi le Tribunal cantonal observe une certaine retenue dans l'examen de la
question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre sa
propre appréciation à celle de la municipalité, mais se borne à ne sanctionner
que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant étroitement
des circonstances locales (cf. notamment ATF 115 Ia 363 consid. 3; arrêts TF
1C_520/2012 du 30 juillet 2013 consid. 2; AC.2015.0149 du 22 avril 2016 consid.
2a et les références citées). Un toit plat, dans une zone mixte urbaine en
bordure d'un axe de communication, n'est pas un élément architectural insolite.
Avec cette couverture, le bâtiment litigieux est effectivement moins haut que
s'il avait été coiffé d'une toiture à deux pans; c'est un argument que la
municipalité pouvait retenir, dans son appréciation de l'intégration. La
différence de forme de toiture, par rapport à celle des villas voisines, ne
signifie pas un défaut d'intégration; il est concevable que, dans deux zones attenantes
dont la destination n'est pas identique, les toitures ne soient pas les mêmes.
En définitive, la municipalité n'a pas fait une mauvaise application de l'art.
35 RPPA en admettant la réalisation d'un toit plat, ce qui ne constitue pas une
dérogation mais bien plutôt une option prévue par la réglementation communale.
Le grief des recourants est donc clairement mal fondé.
La Cour parvient à cette conclusion sans qu'il y ait
lieu d'effectuer une inspection locale. Cette mesure d'instruction n'a du reste
pas été requise et les éléments pertinents ressortent du dossier.
4.
Les recourants invoquent leur "
droit à l'ensoleillement
"
en faisant valoir que le projet litigieux aurait, notamment, un impact sur
l'exposition de leurs panneaux solaires, lesquels devraient être déplacés. On
voit toutefois mal comment un bâtiment de moins de 9 m de hauteur, de 10 m de
longueur, se trouvant à 11 m au sud-ouest de la maison des recourants, et à 4.5
m de la limite entre les deux propriétés, pourrait constituer un obstacle
significatif, en privant des panneaux solaires existants de la lumière
naturelle. Cela étant, un nouveau bâtiment qui respecte la distance à la limite
de propriété et qui est moins haut que ce que permet la réglementation de la
zone, ne peut en principe pas être interdit sur la base du droit public, à
cause de l'ombre portée sur une parcelle ou un bâtiment voisin (cf. arrêt TF
1C_459/2015 du 16 février 2016, consid. 5). Cet argument des recourants n'est
donc pas concluant, dans la présente contestation. Il n'y a pas lieu d'examiner
si, sur le plan du droit privé – auquel les recourants paraissent implicitement
se référer quand ils invoquent, dans le même contexte, la nécessité de planter
une haie pour préserver leur sphère privée, ou l'opportunité d'analyser la
stabilité du terrain avant le début des travaux –, les recourants peuvent,
comme voisins directs, faire valoir des prétentions à l'encontre des
constructeurs.
5.
Les recourants reprochent aux constructeurs intimés d'avoir effectué,
sans mise à l'enquête publique préalable, des travaux de transformation ou
d'agrandissement de la maison existante implantée sur l'actuelle parcelle n°
855.
En l’occurrence, l’objet du litige est défini par la
décision de la municipalité, qui accorde un permis de construire pour un
ouvrage décrit précisément dans la demande d’autorisation – une villa sur
l'actuelle parcelle n° 3902 - et qui lève en conséquence l’opposition des
recourants à ce projet mis à l’enquête publique. La décision attaquée ne porte
pas sur des travaux dans la maison existante, puisque les constructeurs ne
demandaient pas à la municipalité de statuer à ce sujet, cette autorité ne
s'étant au surplus pas prononcée d'office sur ces travaux dans le cadre de la
présente procédure. La question de savoir si la création d'une véranda,
l'aménagement d'un appartement en sous-sol et d'une chambre dans le fond du
garage, la création d'ouvertures et de balcons ont été effectués sans
autorisation, ou s'ils ont été autorisés à tort sans enquête publique – la
municipalité ayant précisé, dans sa réponse, qu'elle avait accordé en 2014 un
permis avec dispense d'enquête – , sort donc clairement du cadre défini par la
décision attaquée. Les griefs des recourants à ce propos sont irrecevables (cf.
ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). Au demeurant, les recourants n'ont pris aucune
conclusion sur ce point; or l'objet du litige est aussi défini en fonction des
conclusions du recours.
6.
Les recourants dénoncent une violation de l'art. 40 RPPA (titre:
Stationnement), qui dispose que "
la Municipalité fixe le nombre de
places de stationnement pour les voitures qui doivent être aménagées par les
propriétaires sur leurs fonds
", leur nombre étant déterminé "
en
se basant sur les normes de l'Union suisse des professionnels de la route
"
(al. 1), et que "
dans les zones IV, V et VI, la moitié des places
requises, au minimum, doit être réalisée en souterrain
" (al. 2). Le
projet prévoit trois cases de stationnement en surface, à l'angle sud-est de la
parcelle. Les recourants admettent que ce nombre de places est conforme à
l'art. 40 al. 1 RPPA. Ils font valoir cependant que la municipalité devait
appliquer l'art. 40 al. 2 RPPA et exiger un parking souterrain, même si on peut
"
comprendre la disproportion d'une telle mesure
".
Dans la décision attaquée, la municipalité a retenu
que "
l'absence d'activités et le faible nombre de logements
(2)
n'impos
[aient]
pas la construction d'un parking souterrain
". Dans sa réponse, elle
expose qu'il n'y aurait aucun sens à prévoir un parking souterrain pour une
seule voiture; elle accorde donc une dérogation à l'exigence de l'art. 40 al. 2
PPA pour les projets ne comportant pas un nombre sensible de places de parc.
Les recourants ont constaté, lors de l'enquête
publique, que le projet litigieux ne prévoyait pas la construction d'un parking
souterrain et ils se sont exprimés, dans leur opposition, au sujet de
l'application de l'art. 40 al. 2 RPPA. Ils s'attendaient donc à ce que la
question d'une dérogation à cette exigence soit examinée et ils ne contestent
pas que la municipalité avait formellement la possibilité d'octroyer une
dérogation. Dans leur recours, ils admettent qu'une application stricte, sans
dérogation, de cette norme serait disproportionnée dans le cas particulier. En
l'occurrence, il faut considérer que les conditions d'une dérogation au sens de
l'art. 85 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; RSV 700.11) sont réunies, des circonstances objectives
justifiant la réalisation des trois cases en surface, les intérêts des voisins
n'étant au surplus pas compromis puisque le nombre de places de stationnement,
partant celui des mouvements de véhicules, n'est pas influencé par l'octroi de
la dérogation. Il n'est au demeurant pas contesté que le RPPA, qui renvoie pour
tout ce qui n'y est pas prévu aux dispositions du règlement sur le plan
d'extension et la police des constructions (art. 45 RPPA), n'exclut pas
l'octroi d'une telle dérogation. C'est donc à tort que les recourants se
plaignent d'une violation des règles sur les emplacements de stationnement.
7.
Il résulte des considérants qui précédent que le recours, entièrement
mal fondé, doit être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Les recourants, qui succombent, supporteront les
frais du présent arrêt (art. 49 al. 1 LPA-VD). Ils auront en outre à verser des
dépens à la Commune d'Aigle, la municipalité ayant procédé par l'intermédiaire
d'un avocat (art. 55 LPA-VD). Les constructeurs intimés, qui n'ont pas mandaté
un avocat et n’ont du reste pas déposé de réponse dans le délai fixé, n'ont pas
droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision prise le 22 février 2017 par la Municipalité d'Aigle est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à la Commune d'Aigle à
titre de dépens, est mise à la charge des recourants.
Lausanne, le 12 octobre 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.