voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · FI.2015.0110 · 2015-10-06 · fr

A. X.________/POLICE CANTONALE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2015 FI.2015.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 octobre
2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Eric Kaltenrieder, juge et M. Robert
Zimmermann, juge.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Division finances,
à Lausanne
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf
véhicules)
Recours A. X.________ c/ facture N°
2******** du 31 juillet 2015 de la Police cantonale (trouble de l'ordre
public - intervention à Vevey, route cantonale Vevey-St-Légier le 13 juin
2015)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 31 août 2015,
-
vu l'accusé de réception du 4 septembre
impartissant au recourant un délai au 24 septembre 2015 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément
attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai
fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de
paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 octobre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0114 · 2015-10-14 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, COMMUNE DE ST-LIVRES, Commune de La Chaux-de-Fonds, Service des contributions | Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2015 FI.2015.0114

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 octobre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
COMMUNE DE 2********,
à St.-Livres
2.
Commune de La Chaux-de-Fonds,
à La Chaux-de-Fonds
3.
Service des contributions,
à La Chaux-de-Fonds
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 28 juillet 2015 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
- vu la décision de
l'Administration cantonale des impôts du 28 juillet 2015, par laquelle cette
autorité a fixé le domicile fiscal de A. X.________ à 2******** avec effet au 1
er
janvier 2015,
- vu le recours daté du 11
septembre 2015, interjeté par A. X.________ contre cette décision,
- vu l'accusé de réception du 16 septembre
2015, adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant un délai au 6
octobre 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé au 6 octobre 2015,
- que le recourant a été rendu
expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais
dans le délai imparti,
- qu'il n'a ni requis la
prolongation du délai pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une
dispense de paiement ou l'assistance judiciaire,
- qu'en application de l'art. 47
al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui
doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être
rendu sans frais,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le  14 octobre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0116 · 2015-10-21 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2015 FI.2015.0116

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 octobre
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Taxe ou émolument cantonal
Recours A. X.________ c/ décision du
Service des automobiles et de la navigation du 8 septembre 2015 (frais)
La Cour de droit administratif et
public
- vu la décision du Service des
automobiles et de la navigation (SAN), ordonnant le retrait du permis de
navigation de A. X.________ et mettant à sa charge un émolument de 200 fr.,
- vu le recours déposé le 22
septembre 2015 par l'intéressé,
- vu l'ordonnance du juge
instructeur du 23 septembre 2015, impartissant au recourant un délai au 13
octobre 2015 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
- que le présent arrêt peut être
rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 21 octobre 2015
Le président:                                       Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0125 · 2015-11-27 · fr

A. X.________/POLICE CANTONALE | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2015 FI.2015.0125

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
novembre 2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M.
Eric Kaltenrieder et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Division finances,
à Lauasnne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du 16
septembre 2015 de la Police cantonale (amende pour trouble à l'ordre public)
Vu les faits suivants
A.
Le 16 septembre 2015, la Police cantonale a mis à la charge de A. X.________ les frais d’intervention de la police,
par 200 fr., à raison de troubles de l’ordre et de la tranquillité publics,
survenus à 2******** le 27 juillet 2015.
B.
A. X.________ a recouru. Par avis du 30 octobre
2015, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance pour les
frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr., dans un délai expirant le 19
novembre 2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai
prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Le recourant n’a pas versé
l’avance dans le délai imparti.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est
en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y
renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité
impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le
recours (al. 3). L’avis du 30 octobre 2015 est conforme à ces règles.
2.
Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans
le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est
partant irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est
pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 27 novembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0135 · 2015-12-04 · fr

A. B.________-C.________/Municipalité de Chavannes-près-Renens, Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes | Irrecevabilité du recours pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2015 FI.2015.0135

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 décembre 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guillaume Vianin et Mme
Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. B.________-C.________,
à 1********,
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts de la Commune de Chavannes-près-Renens,
Autorité concernée
Municipalité de Chavannes-près-Renens,
Objet
Taxe communale
ordures
Recours A. B.________-C.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Chavannes-près-Renens du 1er
octobre 2015 (taxe d'élimination des déchets)
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Chavannes-près-Renens du 1
er
octobre 2015,
confirmant le bordereau relatif à la taxe déchets 2014 notifié à A. B.________-C.________,
-
vu le recours déposé le 29 octobre 2015 par l'intéressée,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 novembre 2015, impartissant à la recourante un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit
à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 décembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens
de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi
l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0141 · 2015-12-17 · fr

A.X.________/Administration cantonale des impôts, Municipalité de Montreux, Municipalité de Rances, Administration fédérale des contributions | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2015 FI.2015.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 décembre 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Guillaume Vianin et
M. Robert Zimmermann, juges.
Recourante
A.X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Municipalité de Montreux
2.
Municipalité de Rances
3.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 19 octobre 2015 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
-        vu
le recours déposé le 18 novembre 2015,
-        vu
l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 9 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-        vu
l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
en droit
-        que
l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-        que
la recourante n’a ni établi avoir été empêchée, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé, ni requis de restitution de délai (art. 22 LPA-VD),
-        que
le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de
frais tardive sera restituée
Lausanne, le 17 décembre 2015
La
présidente:                                  :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · FI.2015.0152 · 2016-01-25 · fr

A. X.________/Direction générale de l'environnement DGE/DIREV, Municipalité de Rougemont | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais requise.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2016 FI.2015.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 janvier 2016
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Robert Zimmermann et
M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement,
à Epalinges
Autorité concernée
Municipalité de Rougemont,
à Rougemont
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la Direction générale
de l'environnement du 12 novembre 2015 (redevance annuelle 2015 concernant
les eaux usées)
Considérant en fait et en droit
- que par décision du 12 novembre 2015, la Direction
générale de l'environnement (DGE) a arrêté la redevance annuelle 2015 "
eaux
usées
" pour la parcelle n°2******** du cadastre communal de Rougement,
propriété de A. X.________, à 52 fr. 90,
- que le 10 décembre 2015 (date du cachet postal),
l'intéressé a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
- que par ordonnance du 15 décembre 2015, le juge
instructeur a imparti au recourant un délai au 15 janvier 2015 pour effectuer
une avance de frais de 200 fr., en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans
le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance
de frais requise dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]), qui doit être déclaré
irrecevable,
- que le présent arrêt sera rendu sans frais, ni
allocation de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 janvier 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · FI.2016.0022 · 2016-03-24 · fr

A.X________/Administration cantonale des impôts, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS, Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Municipalité d'Evolène | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2016 FI.2016.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mars 2016
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guillaume Vianin et M.
Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.
X.________,
à
1********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Service
des contributions du canton du Valais,
à Sion,
2.
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
à Yverdon-les-Bains,
3.
Municipalité
d'Evolène,
à
Evolène,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 7 janvier 2016 (domicile fiscal)
Considérant en fait et en droit
-
que par décision du 7 janvier 2016, l'Administration cantonale
des impôts (ACI) a fixé le domicile fiscal de A. X.________ à compter du 1
er
janvier 2015 dans le canton de Vaud,
-
que le 6 février 2016 (date du cachet postal), l'intéressé a
recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP),
-
que par ordonnance du 18 février 2016, le juge instructeur a
imparti au recourant un délai au 9 mars 2016 pour effectuer une avance de frais
de 1'000 fr., en l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable,
-
que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais
requise dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de
dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mars 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.