vd_omni · PE.2020.0254 · 2021-05-27 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant d'Algérie contre la décision du SPOP refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial ainsi que l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement mais se déclarant favorable, sous réserve de l'approbation du SEM, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b LEI.Le rejet de la demande d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement est justifié: si le recourant paraît désormais exercer une activité lucrative de durée indéterminée, n'avoir jamais bénéficié de l'aide sociale et ne pas faire l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens, il n'a commencé à s'acquitter de la pension alimentaire due pour son fils qu'après plus de deux ans, postérieurement au dépôt du recours, il a été condamné pour menaces qualifiées à l'égard de sa conjointe, fait encore l'objet de deux enquêtes pénales et a fait l'objet d'une interdiction de prendre contact avec son épouse et de s'approcher à moins de 200 m d'elle; il ne fait ainsi pas preuve d'une intégration réussie. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.05.2021 PE.2020.0254

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mai 2021
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. Guy Dutoit et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Alain VUITHIER, avocat à Pully,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 22 juillet 2019 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour UE/AELE par regroupement familial et la transformation anticipée de
son autorisation UE/AELE en autorisation d'établissement – réouverture suite
à l'arrêt du TF du 17 novembre 2020.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant d'Algérie né en 1976, est entré le 13 novembre
2005 en Suisse où il a séjourné illégalement jusqu'à l'obtention d'une
autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial suite à son mariage le
5 avril 2013 avec une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation
d'établissement. Le 20 février 2013 est né leur fils B.________.
A une date indéterminée antérieure au 27 décembre
2018, A.________ a déposé une demande de renouvellement de son autorisation de
séjour qui était échue le 4 avril 2018.
B.
Le 11 novembre 2017, la Police lausannoise a établi un rapport suite à
une plainte déposée contre A.________ par son épouse pour violences
domestiques. Lors de son audition, elle a évoqué les tensions accumulées dans
son couple et les multiples conflits qui ont émaillé la vie conjugale.
Le 24 juin 2018, un rapport de police a été établi
suite à une altercation survenue la veille entre A.________ et son épouse. Lors
de son audition, celle-ci a invoqué les menaces proférées par son époux dans le
contexte de la plainte déposée le 11 novembre 2017 pour violences conjugales. Par
jugement rendu le 3 décembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a libéré A.________ des chefs d'accusation de voies de fait, voies de
faits qualifiées, d'injure et de menaces qualifiées (réf. PE.17.022911).
C.
Dans le cadre d'une audition par le Service de la population (ci-après:
le SPOP), l'épouse de A.________ a notamment déclaré qu'elle avait entrepris des
démarches au mois de janvier 2017 en vue d'une séparation et qu'elle s'était
séparée effectivement depuis le 20 avril 2017 lorsqu'elle s'était rendue au
Foyer MalleyPrairie.
Les époux ont réglé, le 15 juin 2017, leur vie
séparée par une convention précisant que A.________ pourrait voir son fils tous
les samedis, de 9 heures à 11 heures, et qu'il devrait contribuer à l'entretien
de son enfant par le versement d'une contribution d'entretien mensuelle de
600 fr. dès le 1
er
août 2017.
Par mesures protectrices de l'union conjugale
prononcées le 20 octobre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
constaté que A.________ ne satisfaisait pas à son devoir d'entretien et a
ordonné le prélèvement automatique de la somme de 600 fr. sur son salaire.
Dans un rapport établi le 16 août 2018, le Service
de protection de la jeunesse (SPJ) a proposé un élargissement progressif du
droit de visite de A.________.
A.________ a commencé le 1
er
janvier 2019
une activité lucrative à temps complet auprès de l'entreprise C.________.
Il ressort d'une audition de A.________, en qualité
de prévenu, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne que, par
ordonnances successives des 19 mars et 13 juin 2019, le Président du Tribunal
civil (qui n'est pas spécifié) a strictement interdit à A.________ de prendre
contact avec son épouse et de s'approcher à moins de 200 m d'elle.
Selon une attestation établie le 15 janvier 2019 par
le Centre social régional (CSR) compétent, A.________ n'a jamais bénéficié de
prestations de ce service. Il ne fait par ailleurs pas l'objet de poursuites ou
d'actes de défaut de biens.
D.
A.________ fait l'objet des deux enquêtes pénales suivantes:
-
PE18.013211,
introduite le 9 juillet 2018, en cours d'instruction devant le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, pour menaces (conjoint durant le mariage ou dans
l'année qui a suivi le divorce);
-
PE18.007330,
introduite le 27 août 2018, en cours d'instruction devant le Tribunal de police
de Lausanne, pour lésions corporelles simples (en défaveur d'une personne sans
défense, ou sur laquelle il avait le devoir de veiller).
Une troisième enquête pénale (PE19.004478) s'est
soldée par une condamnation partiellement confirmée par la Cour d'appel du
Tribunal cantonal (cf.
infra
let. I).
E.
Par décision du 22 juillet 2019, le Service de la population a refusé de
renouveler l'autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial de A.________
et a refusé la transformation anticipée de son autorisation de séjour UE/AELE
en autorisation d'établissement pour le motif qu'il n'avait pas été stable
professionnellement et financièrement, qu'il ne s'était pas acquitté
régulièrement de la pension en faveur de son fils, celle-ci ayant été versée
par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (ci-après:
le BRAPA) pendant plusieurs mois, et que son comportement avait fait l'objet de
l'intervention des autorités. Le SPOP se déclarait en revanche favorable à la
poursuite de son séjour et à la délivrance d'une autorisation de séjour au sens
de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), précisant que dès que la
décision serait en force, il soumettrait le dossier au Secrétariat d'Etat aux
migrations (ci-après: le SEM) pour approbation; l'autorisation de séjour ne
serait valable que si le SEM accordait son approbation.
F.
A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal contre cette décision (cause PE.2019.0335).
Devant cette autorité, A.________ a fait valoir le
31 octobre 2019 avoir conclu avec le BRAPA un plan de paiement afin de
s'assurer du paiement intégral de sa dette, bénéficier certes d'un contrat fixe
auprès de l'entreprise C.________ depuis le 1
er
janvier 2019 mais
avoir précédemment effectué plusieurs missions pour le compte de cette
entreprise, et enfin que les trois enquêtes pénales dont il faisait l'objet
étaient dues à des plaintes que son épouse avait portées de manière abusive à
son encontre (ces enquêtes pénales sont datées du 9 juillet 2018 - PE18.013211
-, du 27 août 2018 - PE18.007330 - et du 7 mars 2019 - PE19.004478). Il a
produit un nouvel extrait de son casier judiciaire, vierge de toute
inscription, daté du 6 novembre 2019.
Par lettres du 4 et du 6 novembre 2019, le SPOP a
déclaré maintenir sa décision et a transmis au tribunal une copie des courriels
échangés avec le BRAPA les 16 octobre et 4 novembre 2019, dont il ressortait
que le recourant avait signé le 23 octobre 2019 une déclaration d'engagement
portant sur le versement mensuel en faveur du BRAPA d'un montant minimal de
100 fr., ainsi qu'un extrait du 5 novembre 2019 du casier judiciaire du
recourant sur lequel figurent toujours les trois enquêtes pénales précitées.
Par lettre du 14 novembre 2019, A.________ a fait valoir
que conformément à l'extrait de son casier judiciaire qu'il produisait, du 6
novembre 2019, il ne faisait plus l'objet d'aucune investigation pénale; ce
document est intitulé "Extrait du casier judiciaire destiné à des
particuliers".
G.
Le dossier de A.________ a été transmis au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) qui a rendu le 15 novembre 2019 une décision refusant la
prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé, prononçant son renvoi de
Suisse et lui impartissant un délai de départ au 15 février 2019. Le SEM a
notamment retenu qu'il n'apparaissait pas que A.________ ait formé avec son
épouse une communauté matrimoniale stable, effective et orientée vers l'avenir
jusqu'au jour où son épouse a quitté le domicile conjugal; au demeurant, aucun
élément au dossier ne révélait l'existence d'un projet de vie commun ou de tout
autre élément permettant de considérer l'union conjugale formée par les époux
comme pleinement vécue. On extrait encore les deux passages suivants de la
décision du SEM:
"Quoi qu'il en soit, quand
bien même il faudrait considérer que l'intéressé ait formé avec son épouse une
communauté conjugale effective pendant trois ans au moins, le SEM est d'avis
qu'il ne saurait revendiquer une intégration réussie pour justifier la poursuite
de son séjour en Suisse sous l'angle de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEI.
Lors de son audition du 5 juillet 2018, l'intéressé a notamment déclaré qu'il
n'avait pas de travail, qu'il n'était pas en mesure de verser la pension de CHF
600.-- due à son épouse et que cette pension était versée par le BRAPA depuis
la fin du mois d'août 2017. Il a en outre indiqué que depuis le 12 juin 2018,
il travaillait comme agent de nettoyage au bénéfice d'un contrat de trois mois,
qu'il travaillait sur appel, qu'il avait en parallèle débuté une formation de
chauffeur de taxi et qu'il s'était également inscrit auprès de l'Office
régional de placement.
Dans ces conditions, le contrat de
travail signé par l'intéressé le 21 décembre 2018 ne saurait à lui seul
préjuger d'une intégration réussie. A cela s'ajoute le fait qu'il n'a pas
manifesté une volonté particulière d'intégration à son environnement social qui
imposerait la poursuite de son séjour en Suisse pour ce motif. Le SEM ne
saurait en effet ignorer le jugement condamnant l'intéressé à une amende de CHF
1'000.-- pour voies de fait qualifiées contre son épouse." (décision SEM,
pp. 5-6)
"Il y a encore lieu de
constater que l'intéressé n'a pas fait preuve d'un comportement irréprochable
tel que le requiert l'article 8 CEDH. Le SEM ne saurait en effet passer sous
silence les circonstances dans lesquelles [l'épouse de A.________] a dû trouver
refuge auprès du Foyer ********. Le jugement rendu le 15 juin 2018 révèle que
l'intéressé a exercé à plusieurs reprises des violences contre son épouse. Il
ne s'agit pas de simples disputes intervenant dans le cadre de conflits
conjugaux mais d'infractions contre l'intégrité physique qui ne plaident pas en
faveur d'une exception à l'exigence du comportement irréprochable. Dans ces conditions,
l'intérêt [de A.________] et de son fils à pouvoir se rencontrer ne saurait
faire passer à l'arrière-plan l'intérêt public à refuser l'octroi d'une
autorisation de séjour à l'intéressé".
A.________ a formé recours devant le Tribunal
administratif fédéral contre cette décision. Cette procédure a été suspendue
dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans la présente cause.
H.
Le recours formé par A.________ devant la CDAP a été déclaré irrecevable
par arrêt du 23 juin 2020 (PE.2019.0335). La cour cantonale y retenait que dès
lors que le SEM avait rendu une décision négative, le prénommé pourrait le cas
échéant faire valoir devant les autorités fédérales que la poursuite de son
séjour en Suisse se justifiait à raison d'un autre fondement juridique, notamment
par l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. Cet arrêt a été
annulé par le Tribunal fédéral et la cause a été renvoyée au Tribunal cantonal
pour nouvel arrêt dans le sens des considérants: en jugeant que le recourant
était dépourvu de qualité pour recourir contre la décision de l'autorité
intimée lui refusant l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement, la
cour cantonale avait fermé l'accès à la justice au recourant qui, normalement,
y aurait eu droit.
I.
Par jugement rendu le 13 octobre 2020, le Tribunal de police de Lausanne
a condamné A.________ à une peine privative de liberté d'un mois avec sursis
pendant trois ans, à une peine de dix jours-amende et à une amende de 1'000
francs pour injure, menaces qualifiées et insoumission à une décision de
l'autorité. Ce jugement intervient dans le cadre de l'enquête pénale datée du 7
mars 2019 (PE19.004478). Lors d'une audience du 21 avril 2021, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel formé contre ce
jugement du 13 octobre 2020, son dispositif étant modifié en ce sens que A.________
est libéré du chef de prévention d'injure, qu'il est constaté que A.________
s'est rendu coupable de menaces qualifiées et d'insoumission à une décision de
l'autorité et que A.________ est condamné à une peine de trente jours-amende
avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 1'000 francs.
J.
A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2020,
l'instruction de la cause a été reprise devant le tribunal de céans sous le
nouveau numéro de référence PE.2020.0254.
Dans ses déterminations du 27 novembre 2020,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, déclarant maintenir sa décision
de refus d'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé dès lors que
le degré d'intégration du recourant était insuffisant. Elle relevait que
celui-ci, qui exerçait ponctuellement des missions, ne pouvait se prévaloir
d'aucune stabilité professionnelle, que sa situation financière était précaire
et qu'il ne faisait par ailleurs valoir aucune intégration sociale
particulière.
Le recourant s'est déterminé le 4 février 2021,
déclarant maintenir sa demande tendant à ce qu'il soit mis, de manière anticipée,
au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il fait notamment valoir avoir
fait preuve d'une volonté accrue de participer à la vie économique de la Suisse
et s'y être manifestement bien intégré, ses démarches ayant en particulier
abouti à la conclusion d'un contrat de travail de durée indéterminée chez son
employeur C.________ et lui ayant permis d'acquérir une bonne stabilité
professionnelle et une autonomie financière.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours a pour objet le refus du SPOP d'octroyer au recourant – dont
l'autorisation de séjour, arrivée à échéance, faisait l'objet d'une demande de
renouvellement –, une autorisation d'établissement à titre anticipé.
a) Au 1
er
janvier 2019, la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (aLEtr) est devenue la loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). D'après l'art. 126
al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 aLEtr, les
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien
droit. Dès lors que la demande d'octroi d'une autorisation d'établissement
litigieuse a été déposée par le recourant à une date indéterminée antérieure au
27 décembre 2018, il convient d'appliquer à la présente cause les dispositions
de la loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, soit l'ancienne LEtr (aLEtr).
Tel doit également être le cas des dispositions de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201), celle-ci ayant également fait l'objet de
modifications, entrées en vigueur le 1
er
janvier 2019 (cf. TF 2C_180/2020
du 30 avril 2020 consid. 7; 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.1).
b) Aux termes de l'art. 34 aLEtr tel qu'en vigueur
lorsque le recourant a déposé sa demande d'octroi anticipé d'une autorisation
d'établissement, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation
d'établissement à un étranger aux conditions suivantes (al. 2): il a séjourné
en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de
séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une
autorisation de séjour (let. a); il n'existe aucun motif de révocation au sens de
l'art. 62 al. 1 LEI (let. b). L'autorisation d'établissement peut être octroyée
au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient (al. 3).
Elle peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre
d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse,
en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (al.
4).
L'art. 34 aLEtr a un caractère potestatif et ne
confère à l'étranger aucun droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement
(cf. TF 2C_925/2015 du 27 mars 2017 consid. 2.3.1; 2C_1071/2015 du 8 mars
2016 consid. 4; 2C_705/2012 du 24 juillet 2012 consid. 3.1). L’autorité
compétente en matière d’autorisation de séjour dispose ainsi d'un libre pouvoir
d'appréciation en la matière, dans l'exercice duquel elle doit néanmoins tenir
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger ainsi
que de son degré d'intégration (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 aLEtr; cf. arrêt
PE.2018.0335 du 28 novembre 2018 consid. 2a).
c) Avant d'octroyer une autorisation
d'établissement, il convient en particulier d'examiner quel a été le
comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration
est suffisant (art. 60 aOASA). A noter que dans sa teneur actuelle,
l'art. 60 OASA prévoit que l'octroi de l'autorisation d'établissement est
soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (al. 1) – à
savoir le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs
de la Constitution, les compétences linguistiques et la participation à la vie
économique ou l'acquisition d'une formation (art. 58a al. 1 LEI); l'étranger
est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue
nationale au lieu de domicile équivalent au moins au niveau A2 du cadre de
référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum (al. 2).
Le principe d'intégration veut que les étrangers,
dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale
et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 aLEtr; ATF 134 II 1 consid. 4.1,
résumé in: RDAF 2009 I 543; TF 2C_90/2018 du 30 juillet 2018 consid. 4.1;
2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 5.2). Selon l'art. 4 de l'ancienne
ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (aOIE;
RO 2007 5551), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 et donc encore applicable à
la présente cause (cf. supra consid. 1a), et remplacée au 1
er
janvier 2019 par l'ordonnance du même nom du 15 août 2018, la contribution des
étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre
juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), l'apprentissage
de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), la connaissance
du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie
économique et d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment",
qui est employé à l'art. 4 aOIE, illustre le caractère non exhaustif des
critères d'intégration qui sont énumérés par cette disposition et met aussi en
exergue le fait que la notion "d'intégration réussie" doit s'examiner
à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen des
critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir
d'appréciation que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 3
aOIE, 54 al. 2 et 96 al. 1 aLEtr; TF 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid.
7.1; 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2; 2C_455/2018 du 9 septembre
2018 consid. 4.1 et réf. cit.).
Selon la jurisprudence, à l'instar de ce qu'a
considéré le Tribunal fédéral dans le cadre de l'ancien art. 50 al. 1 let. a aLEtr,
il n'y a pas d'intégration réussie lorsque l'étranger n'exerce pas d'activité
lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des prestations
sociales pendant une période relativement longue. A l'inverse, le fait pour une
personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir à son
revenu sans recourir à l'aide sociale ne permet pas à lui seul de retenir une
intégration réussie. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable
n'impliquent pas forcément une absence d'intégration professionnelle. Il n'est
pas indispensable que l'étranger fasse montre d'une carrière professionnelle
requérant des qualifications spécifiques; l'intégration réussie n'implique en
effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle
particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans
discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins,
n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière disproportionnée.
L'intégration réussie d'un étranger qui est actif professionnellement en
Suisse, dispose d'un emploi fixe, a toujours été financièrement indépendant, se
comporte correctement et maîtrise la langue locale ne peut être niée qu'en
présence de circonstances particulièrement sérieuses. L'absence de liens
sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas non plus d'emblée l'existence d'une
intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. TF
2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 7.2; 2C_1017/2018 du 23 avril 2019 consid.
4.1 et réf. cit.; 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et réf. cit.).
d) La possibilité d'octroyer une autorisation
d'établissement déjà après cinq ans de séjour en Suisse aux étrangers qui se
sont intégrés avec succès (cf. art. 34 al. 4 aLEtr) doit être considérée comme
une récompense, en vue de les encourager dans leurs efforts d'intégration (cf.
Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers,
FF 2002 3469 ss, ch. 1.3.6.3 p. 3508; TAF F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid.
5.2).
Les conditions posées à l'octroi anticipé d'une
autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie au sens de l'art. 34
al. 4 aLEtr figurent, de manière non exhaustive, à l’art. 62 aOASA. Selon
l'art. 62 al. 1 aOASA, l'autorisation d'établissement peut être octroyée en cas
d'intégration réussie notamment lorsque l'étranger respecte l'ordre juridique
suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a), dispose de
connaissances de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au
moins au niveau de référence A2 du Cadre européen commun de référence pour les
langues publié par le Conseil de l'Europe (let. b) et manifeste sa volonté de
participer à la vie économique et de se former (let. c) (cf. aussi art. 4
aOIE). A noter que ces conditions figurent désormais à l'art. 58a LEI.
Le seuil d'intégration fixé, s'agissant de l'octroi
d'une autorisation d'établissement à titre anticipé, est élevé en raison de la
stabilité du statut et des droits qu'il confère (Nguyen, in: Nguyen/Amarelle,
Code annoté du droit des migrations, Vol. II, Berne 2017, n. 41 ad art. 34 LEI,
et la référence citée). Plus le statut juridique sollicité confère des droits
étendus au requérant, plus les exigences liées au niveau d'intégration sont en
effet élevées (arrêt PE.2018.0093 du 15 novembre 2018 consid. 1a et réf. cit.;
cf. aussi TAF F-252/2017 du 31 janvier 2019 consid. 5.4 et réf. cit.).
S'agissant plus spécifiquement du respect de l'ordre
juridique suisse, le Tribunal fédéral a souligné que l'examen d'éventuelles
contraventions à l'ordre public devait respecter la présomption d'innocence (TF
2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3). En revanche, il a relevé que
les infractions radiées du casier judiciaire pouvaient être prises en
considération (cf. TF 2C_749/2011 précité; 2C_784/2009 du 25 mai 2010 consid.
3.4 et 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2, le TF ayant précisé dans ce
dernier arrêt qu'il ne pouvait plus être donné une très grande importance aux
condamnations remontant à très longtemps, en particulier lorsqu'il s'agissait
de condamnations relativement légères). Il a également précisé, dans sa
jurisprudence consacrée à l'art. 50 al. 1 let. a aLEtr/LEI, que des peines
bénignes n'excluaient pas nécessairement l'intégration de la personne
concernée, étant rappelé que les autorités devaient procéder, dans le cas
concret, à une appréciation globale, tenant compte des éléments d'intégration
autant positifs que négatifs (cf. TF 2C_625/2017 du 13 décembre 2017 consid.
2.2.2 et 3.3.2 et 2C_65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2 in fine, et les
réf. cit.).
Quand bien même il faut ne pas exclure
automatiquement une intégration réussie en présence de toute infraction bénigne
(ou bagatelle), il se justifie de poser des exigences plus élevées quant au
respect de l'ordre juridique suisse pour l'octroi anticipé d'une autorisation
d'établissement (TAF F-252/2017 précité, consid. 5.5).
2.
a) Dans la décision attaquée puis dans ses déterminations devant le
tribunal de céans, l'autorité intimée a relevé que le recourant avait séjourné
illégalement en Suisse depuis son arrivée le 13 novembre 2005 jusqu'à
l'obtention d'une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial à la
suite de son mariage le 5 avril 2013 avec une ressortissante française au bénéfice
d'une autorisation d'établissement. Cette autorité a indiqué refuser la
transformation anticipée de son autorisation de séjour UE/AELE en autorisation
d'établissement pour le motif qu'il n'avait pas été stable professionnellement
et financièrement, qu'il ne s'était pas acquitté régulièrement des pensions en
faveur de son fils, celle-ci ayant été versée par le BRAPA pendant plusieurs
mois, et que son comportement avait fait l'objet de l'intervention de la police.
Le recourant ne pouvait se prévaloir d'une situation professionnelle stable que
depuis le 1
er
janvier 2019 et devait, au 7 octobre 2019, au BRAPA
des arriérés de dettes alimentaires à hauteur de 8'980 francs; enfin,
trois enquêtes pénales le concernant étaient toujours en cours selon l'extrait
du casier judiciaire du 7 octobre 2019 – à noter qu'un jugement a été rendu le 13
octobre 2020 condamnant le recourant à une peine privative de liberté d'un mois
avec sursis pendant trois ans, à une peine de dix jours-amende et à une amende
de 1'000 francs pour injure, menaces qualifiées et insoumission à une décision
de l'autorité, mettant ainsi un terme à l'une des trois enquêtes pénales
précitées (PE19.004478); lors d'une audience du 21 avril 2021, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis l'appel formé contre ce
jugement du 13 octobre 2020, son dispositif étant modifié en ce sens que le
recourant est libéré du chef de prévention d'injure, qu'il est constaté que le
recourant s'est rendu coupable de menaces qualifiées et d'insoumission à une
décision de l'autorité et qu'il est condamné à une peine de trente jours-amende
avec sursis pendant trois ans ainsi qu'à une amende de 1'000 francs.
Le recourant fait pour sa part valoir dans son acte
de recours daté du 17 septembre 2019 avoir été au bénéfice d'une autorisation
de séjour depuis une durée ininterrompue de plus de six ans, avoir été toujours
autonome financièrement et n'avoir jamais eu recours à l'aide sociale, avoir un
casier judiciaire vierge, respecter l'ordre public, la sécurité publique ainsi
que les valeurs de la Constitution, avoir acquis une très bonne maîtrise de la
langue française et bénéficier d'une situation financière stable. Il ajoute que
son intégration serait d'autant plus appuyée par le fait qu'il respecte les us et
coutumes de la Suisse, y a effectué plusieurs formations et y a développé un
cercle social important. En cours de procédure, il a ajouté avoir conclu avec
le BRAPA un plan de paiement afin de s'assurer du paiement intégral de sa
dette, bénéficier certes d'un contrat fixe auprès de l'entreprise C.________ depuis
le 1
er
janvier 2019 mais avoir précédemment effectué plusieurs
missions pour le compte de cette entreprise, et enfin que les enquêtes pénales
dont il faisait l'objet étaient dues à des plaintes que son épouse avait
portées de manière abusive à son encontre.
Figure encore au dossier la décision rendue le 15
novembre 2019 par le SEM refusant la prolongation de l'autorisation de séjour
de l'intéressé, prononçant son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai de
départ au 15 février 2019, même si cette décision, qui fait l'objet d'un
recours devant le Tribunal administratif fédéral dont la procédure a été
suspendue dans l'attente du présent arrêt, n'est pas encore entrée en force. Le
SEM considérait en particulier que le recourant ne pouvait revendiquer une
intégration réussie pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse (dans ce
cas sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEI). Lors de son audition du 5
juillet 2018, l'intéressé avait notamment déclaré qu'il n'avait pas de travail,
qu'il n'était pas en mesure de versera la pension de 600 fr. due à son
épouse et que cette pension était versée par le BRAPA depuis la fin du mois
d'août 2017. Il avait en outre indiqué que depuis le mois le 12 juin 2018, il
travaillait comme agent de nettoyage au bénéfice d'un contrat de trois mois,
qu'il travaillait sur appel, qu'il avait en parallèle débuté une formation de
chauffeur de taxi et qu'il s'était également inscrit auprès de l'Office
régional de placement. Dans ces conditions, le contrat de travail signé par
l'intéressé le 21 décembre 2018 ne pouvait à lui seul préjuger d'une
intégration réussie. A cela s'ajoutait le fait qu'il n'avait pas manifesté une
volonté particulière d'intégration à son environnement social qui imposerait la
poursuite de son séjour en Suisse pour ce motif. Le SEM ne pouvait en effet
ignorer le jugement condamnant le recourant à une amende de 1'000 fr. pour
voies de fait qualifiées contre son épouse.
b) Les éléments relevés par le SEM dans sa décision
du 15 novembre 2019 par laquelle cette autorité refusait l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 let. b ou let. a LEI ou encore 8
CEDH conservent toute leur pertinence. S'il faut certes relever que depuis
lors, le recourant paraît avoir conservé son emploi de durée indéterminée qu'il
a commencé d'exercer le 1
er
janvier 2019, qu'il n'a apparemment
jamais bénéficié de l'aide sociale et qu'il ne fait pas l'objet de poursuites
ou d'actes de défaut de biens, il n'en demeure pas moins qu'il ne s'est longtemps
pas acquitté de la pension alimentaire due à son épouse en faveur de leur fils,
d'un montant mensuel de 600 francs: celle-ci a ainsi été versée à son
épouse par le BRAPA pour 24 mois à 600 fr. (août à octobre 2017, février
2018 à octobre) et précédemment trois mois à 400 fr. (mai à juillet 2017),
étant précisé que pour la période de novembre 2017 à janvier 2018, la pension a
été versée directement à l'épouse par l'employeur du recourant. Le recourant a
entrepris de verser la pension à partir du mois de février 2019, en mains du
BRAPA, et a signé, le 23 octobre 2019, une déclaration par laquelle il
s'engageait à régler chaque mois au BRAPA un montant minimum de 100 fr.
afin de rembourser son arriéré de pension alimentaire qui s'élevait au 31
octobre 2019 à un montant de 8'380 francs. Or, le paiement de la pension
alimentaire en mains du BRAPA ainsi que l'engagement au remboursement des arriérés
de pension sont intervenus postérieurement au dépôt du recours devant le
tribunal de céans, alors que l'autorité intimée avait refusé de délivrer une
autorisation d'établissement de manière anticipée; le recourant a du reste
attendu près de dix mois après avoir commencé d'exercer son emploi à durée
indéterminée pour se mettre à verser lui-même la pension alimentaire au BRAPA,
alors qu'il n'apparaît pas qu'il ait d'autres dettes que celle envers cette
autorité.
En outre, le comportement du recourant en Suisse est
loin d'être irréprochable. En effet, si, par jugement rendu le 3 décembre 2018,
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré le recourant des
chefs d'accusation de voies de fait, voies de faits qualifiées, d'injure et de
menaces qualifiées, il n'en demeure pas moins qu'il a à nouveau fait l'objet de
trois enquêtes pénales (datées du 9 juillet 2018, du 27 août 2018 et du 7 mars
2019). Sur ce point, le recourant a certes fait valoir devant le tribunal de
céans que conformément à l'extrait de son casier judiciaire, du 6 novembre 2019,
qu'il produisait, il ne faisait plus l'objet d'aucune investigation pénale. Il
sied toutefois de relever que l'extrait de son casier judiciaire qu'il a
produit et qui est effectivement vierge de toute inscription est expressément
"destiné à des particuliers"; or, l'extrait daté du 5 novembre 2019,
requis par le SPOP, comporte bien comme le relève cette autorité trois
inscriptions au chapitre des enquêtes pénales en cours, à savoir une enquête
datée du 27 août 2019 portant sur des lésions corporelles simples (en défaveur
d'une personne sans défense, ou sur laquelle il avait le devoir de veiller; PE18.007330),
et deux enquêtes datées du 9 juillet 2018 (PE18.013211) et du 7 mars 2019
(PE19.004478) portant chacune sur des menaces (conjoint durant le mariage ou
durant l'année qui a suivi le divorce). S'agissant de ces enquêtes pénales, au
moins l'une d'entre elles ne procède pas de plaintes portées par son épouse à
son encontre de manière abusive, puisque celle datée du 7 mars 2019 (menaces –
conjoint durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce; PE19.004478)
a abouti à un jugement rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de police de
Lausanne condamnant le recourant à une peine privative de liberté d'un mois
avec sursis pendant trois ans, à une peine de dix jours-amende et à une amende
de 1'000 francs pour injure, menaces qualifiées et insoumission à une décision
de l'autorité; si cet arrêt a toutefois fait l'objet d'un appel partiellement
admis par le Tribunal cantonal, qui a modifié le dispositif du jugement du 13
octobre 2020 en ce sens notamment que le recourant a été libéré du chef de
prévention d'injure, il a néanmoins maintenu la condamnation pour menaces
qualifiées et insoumission à une décision de l'autorité, le recourant étant
condamné à une peine de trente jours-amende avec sursis pendant trois ans ainsi
qu'à une amende de 1'000 francs.
Il ressort enfin d'une audition du recourant,
entendu en qualité de prévenu par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne que, par ordonnances successives des 19 mars et 13 juin 2019, le
Président du Tribunal civil (qui n'est pas spécifié) lui a strictement interdit
de prendre contact avec son épouse et de s'approcher à moins de 200 m d'elle.
c) Dans ces circonstances, on ne saurait considérer
que le recourant ferait preuve d'une bonne intégration au sens de
l'art. 34 aLEtr et c'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a
refusé de délivrer une autorisation d'établissement de manière anticipée, faute
pour le recourant de remplir l'une des conditions cumulatives permettant son octroi.
Il n'est ainsi pas nécessaire d'examiner si les autres conditions cumulatives
de l'art. 34 aLEtr sont réalisées.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le recourant supporte les frais
de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 juillet 2019 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mai 2021
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM et au TAF.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.