vd_omni · PS.2011.0079 · 2012-10-09 · fr

X.________ /EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie et du sport | Recours d'un requérant d'asile débouté contre la décision de le loger dans une structure d'hébergement collectif d'aide d'urgence.Le recourant est jeune, célibataire, en bonne santé, et ne fait pas valoir de circonstances s'opposant à son hébergement dans cette structure.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.10.2012 PS.2011.0079

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 octobre 2012
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mmes
Danièle Revey et Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Jean-Nicolas Roud, greffier,
Recourant
X.________,
représenté par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement vaudois
d'accueil des migrants,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 30 novembre 2011
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant érythréen né le 20
décembre 1977, a déposé une demande d'asile en Suisse le 19 mai 2010. Il a été
attribué au canton de Vaud. Par décision du 7 février 2011, l'Office fédéral
des migrations (ODM) a refusé d'entrer en matière sur sa demande, prononcé son transfert
en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. Son recours contre cette
décision a été rejeté par un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du
25 mai 2011 (arrêt D-1182/2011).
B.
Le 27 juillet 2011, l'intéressé a présenté à l'ODM
une demande de reconsidération de son refus. Par décision du 30 août 2011,
l'ODM a refusé d'entrer en matière.
X.________ a aussi déposé auprès du
TAF une demande de révision de l'arrêt du 25 mai 2011. Par décision incidente
du 15 septembre 2011, ce tribunal l'a autorisé, à titre de mesures
provisionnelles et dans l'attente d'un examen de la cause, à demeurer
provisoirement en Suisse (cause D-4973/2011)
C.
Dès son arrivée dans le canton de Vaud, X.________ a
été pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et
a été logé dans une chambre d'un centre d'hébergement collectif à Crissier. A
sa demande, il été mis par le Service de la population (SPOP) au bénéfice des
prestations d'aide d'urgence, le 1
er
juillet 2011. Le 14 septembre
2011, l'EVAM a décidé de le loger dans un abri de protection civile à Orbe,
soit une structure d'hébergement collectif "aide d'urgence". L'intéressé
n'a pas charge de famille et il est en bonne santé.
D.
Par acte du 23 septembre 2011, X.________ a fait
opposition contre cette décision de transfert auprès du Directeur de l'EVAM.
Cette opposition a été rejetée par décision du 29 septembre 2011. X.________ a
recouru contre la décision sur opposition par acte du 1
er
novembre
2011 auprès du Département de l'intérieur (DINT). Son recours a été rejeté par
décision du 30 novembre 2011. Cette autorité a considéré en substance qu'en
matière d'aide d'urgence, il était prévu que les adultes sans enfants soient
logés dans un foyer collectif en principe spécifiquement dédié à cette
population, avec prestations en nature y compris pour les repas, et que
l'intérêt privé du recourant à demeurer dans son logement actuel se heurtait
tant à l'intérêt public de l'EVAM à gérer au mieux son parc immobilier qu'à
l'intérêt privé d'autres requérants d'asile à être hébergés conformément à
l'état de leur procédure et à leurs besoins d'encadrement.
E.
Le 15 décembre 2011, X.________ a recouru auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à
l'annulation de la décision du DINT du 30 novembre 2011. Il se plaint d'une
atteinte très importante à sa vie privée parce que, placé dans un abri de
protection civile, il est contraint de vivre en continu, de jour comme de nuit,
dans des lieux communs, bruyants et précaires, qu'il partage avec un grand
nombre d'autres requérants d'asile. Il serait en outre privé d'autonomie
économique, ne recevant plus aucun argent. Il demande à pouvoir demeurer dans
son logement actuel, en invoquant la garantie de l'art. 8 CEDH.
Dans sa réponse du 6 janvier 2012, l'EVAM
conclut au rejet du recours. Il expose notamment que l'abri de protection
civile d'Orbe est ouvert quotidiennement de 19h30 à 11h30; en journée, les
bénéficiaires de l'aide d'urgence peuvent, s'ils le veulent, regagner une
structure de jour dans laquelle ils peuvent prendre leurs repas et se divertir,
en présence d'animateurs socio-culturels. L'abri de protection civile d'Orbe
est au demeurant doté d'une pièce fermée permettant aux résidents notamment de
se recueillir.
Le Chef du Département de l'économie
(actuellement: Département de l'économie et du sport, DECS), département auquel
est rattaché le SPOP depuis le début de l'année 2012, s'est déterminé sur le
recours le 18 janvier 2012. Il se prononce pour le maintien de la décision
attaquée.
Considérant en droit
1.
X.________ est directement touché par la décision
attaquée contre laquelle il a recouru dans le délai et les formes requises
auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95 et 99 LPA-VD). Le recours est
recevable; il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant dénonce une violation de son droit au
respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101), en critiquant, de manière toute générale, les
conditions de vie dans un abri de protection civile réservé aux requérants
d'asile bénéficiaires de l'aide d'urgence.
a) En vertu du droit fédéral, lorsque
l’autorité sursoit à l’exécution du renvoi pour la durée d’une procédure
ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d’asile déboutés
reçoivent, sur demande, l’aide d’urgence, laquelle est régie par le droit
cantonal (art. 82 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile
[LAsi; RS 142.31]).
Il résulte de cette réglementation
que la personne qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière
passée en force ou d'une décision de renvoi exécutoire après le rejet de sa
demande d'asile n'a
plus un droit à l'assistance ordinaire
prévue par l'art. 81 LAsi, mais seulement à l'aide d'urgence garantie par
l'art. 12 Cst. La mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. incombe aux cantons. Sous
réserve des garanties minimales découlant de la Constitution, ceux-ci sont
libres de fixer la nature et les modalités des prestations à fournir au titre
de l'aide d'urgence (ATF 137 I 113 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Selon la législation vaudoise, si
l'intéressé est domicilié ou en séjour dans le canton au sens de l'art. 4 al. 1
de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051),
il peut prétendre au revenu d'insertion qui comprend principalement une
prestation financière. S'il est requérant d'asile, l'assistance peut notamment
prendre la forme d'un hébergement et de prestations financières, le montant de
celles-ci étant fixé par les normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21
et 42 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines
catégories d'étrangers [LARA; RSV 142.21]). Si, enfin, il séjourne illégalement
sur le territoire vaudois, notamment s'il fait l'objet d'une décision de renvoi
exécutoire après le rejet de sa demande d'asile, il n'a droit qu'à l'aide
d'urgence conformément à l'art. 49 LARA. L'octroi et le contenu de l'aide
d'urgence sont définis à l'art. 4a al. 3 LASV. Cela
comprend
le logement, en règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif (art. 1
al. 3 et 4a let. a al. 3 LASV). En cas d'afflux massif et inattendu de
demandeurs d'asile, le département peut ordonner l'ouverture d'abris de
protection civile afin d'héberger temporairement, les demandeurs d'asile et les
personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois notamment (art. 28 al.
2 de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines
catégories d'étrangers [LARA; RSV 142.21]).
L'EVAM décide du type et du lieu
d'hébergement en application des normes édictées par le département (art. 19
al. 1 let. b du règlement du 3 décembre 2008 sur l’assistance et l’aide
d’urgence octroyées en application de la LARA [RLARA; RSV 142.21.2]). Les
normes et directives relatives aux prestations d'assistance aux requérants
d'asile sont réunis dans un "Guide d'assistance" édicté chaque année
par le département. En matière d'aide d'urgence, le Guide d'assistance 2011
applicable au moment des faits, prévoit que l'hébergement des célibataires et
couples sans enfants se fait dans un foyer d’aide d’urgence dispensant des
prestations en nature, et que l'hébergement des familles et bénéficiaires qui,
en raison de leur situation personnelle ou médicale, ne peuvent être hébergés
dans une structure dispensant des prestations en nature ("
cas vulnérables
"), se fait dans un foyer
collectif dispensant des prestations en espèces (art. 241; correspondant en
substance à l'art. 159 du Guide d'assistance 2012).
b) Le fait de solliciter l’aide de
l’EVAM place les personnes concernées, en situation illégale et sans
ressources, dans un rapport de dépendance particulier, qui leur confère certes
des droits, en particulier celui de recevoir notamment un logement décent et
conforme aux normes en vigueur, mais qui implique en contrepartie qu’elles
acceptent certaines contraintes pouvant restreindre leur liberté, pour autant
que ces contraintes restent dans des limites acceptables et ne constituent pas
une atteinte grave à leurs droits fondamentaux (ATF 133 I 49 consid. 3.2 et 128
II 156 consid. 3b; arrêts PS.2010.0015 du 17 mai 2010 consid. 3; PS.2011.0013
du 5 mai 2011 consid. 1d).
Le Tribunal cantonal a déjà statué à
plusieurs reprises sur la conformité de l'aide d'urgence à la CEDH et à la
Constitution fédérale. Ainsi a-t-il considéré que l'aide d'urgence délivrée à
un requérant d'asile débouté dont le renvoi n'était pas exécutoire, était
conforme à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des
situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine (protégée en vertu de l'art.
7 Cst.), aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant la sphère privée et familiale,
ainsi qu'à l'art. 14 CEDH interdisant les discriminations (arrêt PS.2007.0214
du 14 juillet 2008; arrêt PS.2006.0277 du 18 juillet 2008). Dans ce dernier arrêt,
il a considéré que le fait de partager une chambre, même pendant plusieurs
années, ne constituait pas en soi une atteinte à l'essence même du droit au
respect de la sphère intime et privée de l'intéressé ou à la dignité humaine,
si celui-ci pouvait s'isoler et jouir d'une autre manière de moments d'intimité
(consid. 8d). Il a aussi considéré, notamment, que le requérant débouté au
bénéfice de l'aide d'urgence n'avait aucun droit à bénéficier d'un logement
individuel (arrêt PS.2010.0094 du 20 avril 2011 consid. 2b). Les conditions de
logement et d'assistance prévues selon ce régime, pour les jeunes hommes
célibataires, sans problèmes médicaux attestés, ont été jugées par le Tribunal
fédéral conformes aux garanties constitutionnelles précitées, en particulier
aux art. 7 et 12 Cst. (ATF 135 I 119 – où le Tribunal fédéral a rejeté un
recours dirigé contre l'arrêt précité PS.2006.0277).
c) En l'espèce, le recourant fait
partie de la catégorie des jeunes hommes célibataires, sans problèmes médicaux
attestés, qui ne sont pas des personnes vulnérables susceptibles de devoir être
logées,
a priori
, dans de meilleures conditions que dans un abri de
protection civile. Le recourant ne fait pas valoir de circonstances spéciales,
personnelles ou autres, s'opposant à son hébergement dans l'abri de protection
civile d'Orbe. Il met en cause le caractère bruyant, précaire, mal éclairé et
ventilé, du logement, caractéristiques propres à tous les abris de protection
civile et pas seulement à celui d'Orbe. L'assignation à ce type de logement,
avec la structure prévue pour la journée et les autres prestations en nature,
n'est en principe pas contraire à la garantie de l'art. 8 § 1 CEDH qui protège
la vie privée, pour les motifs que l'on vient d'exposer, constituant une
jurisprudence bien établie à laquelle il suffit de renvoyer dans le présent
arrêt. Les arguments invoqués par le département cantonal et l'EVAM, à propos de
l'intérêt public à loger les requérants déboutés jeunes et en bonne santé dans
des abris de protection civile, en réservant les autres logements disponibles
aux personnes qui en ont besoin en raison de leur situation administrative et
personnelle, ne sont au demeurant pas critiquables. Dans ces conditions,
l'atteinte à la vie privée que constitue le placement au centre d'hébergement
collectif en question est justifiée et elle ne viole pas le principe de la
proportionnalité. Le grief de violation de l'art. 8 CEDH est dès lors mal
fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt est rendu sans
frais (art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en
matière de droit administratif et public [TFJAP; RS 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'intérieur du 30
novembre 2011 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 9 octobre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.