vd_omni · AC.2013.0240 · 2013-12-16 · fr

LEYVRAZ/Municipalité de Chardonne, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Dans son courrier, l'autorité intimée a exprimé sans équivoque sa volonté de ne pas entrer en matière sur la demande de démolition. Elle a modifié de façon certaine la situation juridique de la recourante, en indiquant l'attitude qu'elle adopterait dans le contexte d'une procédure de permis de construire. La recourante n'avait dès lors pas à déposer une demande formelle de permis pour bénéficier de la possibilité de contester la position communale. Recours recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2013 AC.2013.0240

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 décembre 2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Georges Arthur Meylan et Mme
Pascale Fassbind-de Weck, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
Anne-Lise LEYVRAZ,
à Chardonne
Autorité intimée
Municipalité de
Chardonne,
représentée par Denis Sulliger, avocat,
à Vevey
Autorité concernée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
Division Patrimoine,
à Lausanne
Objet
Permis de construire
Recours Anne-Lise LEYVRAZ c/ décision de
la Municipalité de Chardonne du 17 avril 2013 (refusant d'entrer en matière
sur sa demande de démolition du bâtiment ECA 116/recte 416)
Vu les faits suivants
A.
Anne-Lise Leyvraz
est
propriétaire de la parcelle n° 113 de la Commune de Chardonne. Ce
bien-fonds supporte deux bâtiments: une ancienne porcherie/bûcher de 12 m² au
sol (n° ECA 416) et un bâtiment d’habitation de 109 m² au sol (n° ECA
415). Il est colloqué en zone de villages au sens des art. 5 ss du
règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des
constructions, approuvé par le Département des institutions et des relations
extérieures le 5 décembre 2005 et mis en vigueur le 22 février 2007 (ci-après:
le RPA).
L’
ancienne
porcherie/bûcher est un bâtiment à conserver au sens de l’art. 7 RPA.
B.
Du 29 juin au 30 juillet 2012, la société
Familia Plan SA (ci-après: Familia Plan) a mis à l’enquête publique un projet
de construction d’un immeuble sur la parcelle voisine n° 114. Anne-Lise
Leyvraz a déposé une opposition. Le 13 septembre 2012, Familia Plan, dans le
cadre de négociations avec Anne-Lise Leyvraz, a demandé à la Municipalité de
Chardonne (ci-après: la municipalité) si elle accepterait la démolition de
l’annexe n° ECA 416.
Le 16 octobre 2012, la municipalité
s’est adressée au Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL). Elle
indiquait que dans le cadre d’une transaction qui pourrait intervenir entre les
propriétaires des parcelles n° 113 et n° 114, il lui était demandé
l’autorisation de démolir l’annexe n° ECA 416. Elle se disait partagée
quant à la suite à donner à cette requête et, s’agissant d’un bâtiment au
bénéfice d’une note 4 au recensement architectural, elle sollicitait l’avis du
SIPAL.
Par courriel du 26 novembre 2012,
le SIPAL a répondu à la municipalité ce qui suit:
"Le bâtiment
a obtenu une note "4" lors du recensement architectural de la commune
signifiant qu’il est bien intégré par son volume, sa composition et sa
fonction. A ce titre les objets de cette catégorie, souvent majoritaires à
l’échelle de la localité, sont importants pour son image et son identité.
Dans le cas
présent, cette annexe située en bordure de route est un témoin, en voie de
disparition, de l’activité agricole du village. Il se trouve dans un secteur
qui s’est fortement développé ces dernières années, l’isolant ainsi de son
contexte d’origine. La future construction implantée à ses abords immédiats
renforcera encore ce constat.
Vu ce qui précède
et bien que regrettant, dans son principe, la disparition de ces témoins
fragiles de l’identité ancienne du village, la Section doute de la pertinence
de la conservation de cette annexe compte tenu des profondes mutations intervenues
et à venir dans ce secteur du village".
Le 4 décembre 2012, la municipalité
a informé Anne-Lise Leyvraz que, donnant suite à la lettre de Familia Plan
concernant l’annexe n° ECA 416, elle n’entrerait pas en matière sur une
demande de démolition, souhaitant au contraire conserver cette construction comme
faisant partie du patrimoine. La municipalité précisait que sa lettre ne
constituait pas une décision formelle susceptible de recours.
Le 9 janvier 2013, Anne-Lise
Leyvraz a déposé un recours contre le refus précité. Le 16 janvier 2013, la municipalité
lui a répondu qu’elle ne pouvait pas faire recours à ce stade de la procédure
et l’a invitée à déposer au bureau technique intercommunal un dossier de
demande de démolition, avec explicatif de son projet.
C.
Le 27 mars 2013, Peter Driscoll, architecte
mandaté par Anne-Lise Leyvraz, a déposé auprès de la municipalité une demande
de préavis relatif à un projet de démolition du bâtiment ECA n° 416 et de
création d’une place de parc. Il relevait que la bâtisse était considérée comme
"
à conserver
"
(teinte en brun sur plan général
d’affectation
[PGA]), mais que, vu son état de
délabrement et le peu d’intérêt que représentait le faible volume disponible,
Anne-Lise Leyvraz souhaitait la démolir et créer une place de parc.
Les travaux de démolition auraient lieu en même temps que la démolition du
bâtiment ECA n° 418 (ancien poulailler également teinté en brun) sur la
parcelle voisine n° 114.
Le 17 avril 2013, la municipalité a
répondu à Anne-Lise Leyvraz qu’elle avait décidé de ne pas entrer en matière
sur sa demande de démolition de l’annexe, souhaitant au contraire la conserver
comme faisant partie du patrimoine et souhaitant qu’elle puisse être rafraîchie
dans le cadre des travaux de construction du bâtiment prévu sur la parcelle
voisine n° 114. Le maintien de l’annexe devait également permettre
d’atténuer l’impact du bâtiment prévu sur la parcelle n° 114 depuis le
chemin de Pannessière. La municipalité indiquait que sa réponse valait décision
et était susceptible de recours.
D.
Par acte du 11 mai 2013, Anne-Lise Leyvraz
(ci-après: la recourante) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre la décision de la municipalité
du 17 avril 2013. Elle se déclare très surprise de cette décision, sachant que l’intimée
a accordé un permis de démolir le bâtiment ECA n° 418 sur la parcelle
voisine, lequel porte pourtant également la note 4 au recensement. Elle
s’étonne également que ce soit son annexe qui doive atténuer l’impact d’une
construction pour laquelle la municipalité a délivré un permis de construire.
Le SIPAL s’est déterminé le 7 juin
2013 et a repris sa détermination du 26 novembre 2012, selon laquelle, bien que
la disparition de ces témoins modestes mais caractéristiques du patrimoine
ancien du village soit regrettable, cette porcherie-bûcher n’appartenait plus à
un ensemble cohérent, ses abords ayant été profondément modifiés, et sa
conservation ne paraissait dès lors plus se justifier.
La municipalité (ci-après aussi:
l’autorité intimée) a répondu le 24 juillet 2013 et a conclu au rejet du
recours. Elle indique qu’elle se base sur l’art. 7 RPA et sur le large
pouvoir d’appréciation qui lui est conféré par la loi pour veiller à
"
l’aspect architectural des constructions
"
.
La recourante s’est déterminé le 13
août 2013 et se réfère au principe de l’égalité de traitement. L’autorité
intimée a remis ses observations finales le 29 août 2013 et conteste toute
inégalité de traitement, le bâtiment ECA n° 418 étant, d’une part, plus
éloigné de la route que la construction litigieuse et se trouvant, d’autre
part, dans un périmètre d’implantation, ce qui implique qu’il doit être démoli
pour permettre l’utilisation de ce périmètre.
E.
Le 25 novembre 2013, la CDAP a procédé, en
présence des parties (exception faite du SIPAL), à une vision locale. Le
procès-verbal établi à cette occasion retient notamment ce qui suit:
"(…)
La recourante
explique que le bâtiment ECA n° 416 (porcherie) appartenait à son
grand-père qui, comme tous les villageois, élevait un cochon pour avoir un peu
de viande. Le bâtiment n’est plus utilisé depuis 40 ans en tous cas et est vide
depuis longtemps.
M. Schmid
[
président administrateur de Familia Plan
]
indique que les travaux sur la parcelle n° 114 commenceront
vraisemblablement en février 2014. La présidente invite la commune à produire
une copie du jeu de plans de la future construction.
Interrogé par la
présidente sur la raison pour laquelle le poulailler (ECA n° 418) figure
sur le plan de 2007 comme un bâtiment à conserver (de couleur brune) tout en
étant intégré dans le périmètre d’implantation de la parcelle, le technicien
communal suppose que l’erreur vient de ce que tout ce qui portait la note 4
selon le recensement architectural a été colorié en brun avant que les
périmètres d’implantation ne soient définis.
M. Leyvraz
explique qu’il disposera d’une place de parc dans le parking souterrain du
nouveau bâtiment qui s’érigera sur la parcelle voisine (n° 114). Il
souhaiterait cependant pouvoir disposer d’une place de parc supplémentaire, par
exemple pour les locataires.
M. Schmid
commente les plans et précise que le mur longeant la route sera conservé.
Le syndic expose
les raisons du refus communal. De son point de vue, le bâtiment ECA n° 416
doit être conservé tant pour atténuer l’impact du bâtiment qui sera construit
par Familia Plan SA que pour témoigner du passé de la commune. Par ailleurs,
une place de parc à cet endroit serait peu esthétique.
(…)".
F.
Le 26 novembre 2013, l’autorité intimée a
produit une copie du jeu de plans de la future construction devant prendre
place sur la parcelle n° 114.
G.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD.
2.
A titre liminaire, il convient d'examiner si la
position exprimée par l’autorité intimée dans son courrier du 17 avril 2013,
informant la recourante de sa volonté de ne pas entrer en matière sur la
demande de démolition, constitue une décision sujette à recours.
a) L'art. 3 LPA-VD définit la
décision de la façon suivante:
" Art. 3      Décision
1
Est une décision
toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du
droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits
et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations.
2
Sont également
des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur
recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une
décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une
décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être".
b) La décision est un acte étatique
adressé au particulier, réglant de manière obligatoire et contraignante un
rapport juridique relevant du droit public (ATF 121 II 473 consid. 2a et les
références citées; AC.2010.0241 du 16 novembre 2011 consid. 1; GE.2008.0209
du 9 décembre 2008 consid. 2a; GE.2006.0065 du 23 juillet 2008
consid. 2a; FI.2006.0023 du 6 novembre 2006 consid. 3a). N'y sont pas
assimilables l'expression d'une opinion, la communication, la prise de
position, la recommandation, le renseignement, l'information, le projet de
décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation
juridique de l'administré, ne créent pas un rapport de droit entre
l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou
active (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1; arrêts GE.2006.0049
du 13 juillet 2006 consid. 1a; GE.2008.0229 du 14 octobre 2009 consid. 2a;
RDAF 1999 partie I p. 400, 1984 p. 497 et les références citées).
En matière de construction, le
refus préalable d'une municipalité d’autoriser un projet sans même le soumettre
à l’enquête publique ou encore le refus ou l’autorisation de modifications
a
posteriori
du projet autorisé et leur soumission à une enquête
complémentaire constituent des décisions attaquables (Benoît
Bovay, Le
permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1986, p. 241 ss). Par ailleurs,
la jurisprudence considère de façon générale qu'une déclaration d’intention,
qui fixe l’attitude qu’adoptera l’autorité dans un cas concret, clairement
défini, constitue une décision qui peut faire l’objet d’un recours immédiat,
sans attendre la réalisation de son intention (ATF 114 Ib 190 consid. 1a; AC.2012.0200
du 7 mai 2013 consid. 2, AC.2011.0033 du 11 mai 2012 consid. 2).
c) En l'espèce, dans son courrier
du 17 avril 2013, l'autorité intimée a exprimé sans équivoque sa volonté de ne
pas entrer en matière sur la demande de démolition. Ce faisant, elle a modifié
de façon certaine la situation juridique de la recourante, en indiquant sans
équivoque l'attitude qu'elle adopterait dans le contexte d'une procédure de
permis de construire. La municipalité indiquait d’ailleurs que sa lettre valait
décision et était susceptible de recours. Conformément à la jurisprudence
précitée, la recourante n'avait dès lors pas à déposer une demande de permis de
construire en bonne et due forme pour bénéficier de la possibilité de contester
la position communale. Soumettre la recourante à une telle exigence serait à
l'évidence excessif et contraire au principe de l'économie de procédure.
En revanche, le courrier de
l'autorité intimée du 17 avril 2013 circonscrit le présent litige, qui ne peut
avoir un autre objet que la position qui s'y trouve exprimée. En particulier,
la cour de céans ne saurait se prononcer sur les modalités précises d'une
construction, en l'absence de projet concret soumis à la procédure de permis de
construire. Sous cette réserve, il y a lieu d'entrer en matière sur le fond du
recours.
3.
La demande de démolition a été rejetée par
l’autorité intimée au motif que le bâtiment concerné devait, d’une part, être
conservé en tant qu’élément du patrimoine et, d’autre part, permettre
d’atténuer l’impact du bâtiment prévu sur la parcelle voisine n° 114
depuis le chemin de Pannessière.
a) Selon l'art. 86 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11),
relatif à l'esthétique des constructions, la municipalité veille à ce que les
constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui
leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent
à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis pour les constructions ou les
démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site,
d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice
de valeur historique, artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements
communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement
des localités et de leurs abords (al. 3).
Les art. 52, 53 et 55 RPA prévoient
ce qui suit:
"art. 52
Esthétique
générale
La Municipalité
prend toutes les mesures utiles pour éviter l'enlaidissement du territoire
communal.
Les
constructions, agrandissements, transformations de toutes espèces, les crépis
et les peintures, panneaux publicitaires, etc., de nature à nuire au bon aspect
d'un lieu sont interdits.
Sur l'ensemble du
territoire communal principalement à proximité des routes, chemins et sentiers,
les installations et travaux non soumis à autorisation doivent avoir un aspect
satisfaisant.
art. 53
Aménagements
extérieurs, intégration dans le site
Les aménagements
extérieurs existants sur le domaine public et privé, tels que les escaliers,
murs, terrasses, porches, fontaines et autres éléments architecturaux de valeur
sont maintenus et entretenus.
Les aménagements
nouveaux doivent s'intégrer correctement dans le site. La Municipalité peut
imposer, en bordure de voies publiques, l'implantation et les dimensions de ces
aménagements.
Sur tout le
territoire les teintes et les matériaux utilisés doivent être soumis et
approuvés préalablement par la Municipalité.
art. 55
al. 3 et 4
Recensement architectural
Les bâtiments ou
parties de bâtiment remarquables ou intéressants du point de vue architectural
ou historique doivent être en principe conservés. Des transformations, de
modestes agrandissements, un changement d’affectation sont toutefois possibles
si ces modifications sont objectivement fondées et si elles sont compatibles
avec la conservation et mise en valeur du bâtiment.
Les bâtiments
bien intégrés peuvent être modifiés et, le cas échéant, faire l’objet de
démolition ou de reconstruction pour des besoins objectivement fondés et pour
autant que soient respectés le caractère spécifique de leur intégration et
l’harmonie des lieux. La Municipalité peut refuser le permis de construire pour
un projet qui compromettrait le caractère architectural du bâtiment, notamment
par une sur-occupation du volume existant".
Plus particulièrement sur la
question des bâtiments à conserver (teinte brune) dans la zone de villages,
l’art. 7 RPA dispose ce qui suit:
"art. 7
al. 1 et 2
Principes
Ces bâtiments
sont maintenus dans leur aspect, leur implantation et leur volume. Ils peuvent
être entretenus et rénovés; en cas de sinistre ou de dégradation avancée, ils
peuvent être reconstruits dans le gabarit existant.
La Municipalité
peut cependant autoriser les transformations, telles que percements de
fenêtres, de portes, surélévation légère de la toiture (maximum 1 mètre), ainsi
que des agrandissements correspondant au maximum à 20% de la surface bâtie, et
ce dans le respect du caractère du bâtiment et de l’intégration dans un
contexte élargi (au minimum les deux bâtiments voisins et/ou contigus)".
b) Selon la jurisprudence, il
incombe au premier chef à l'autorité communale, qui dispose à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation, de veiller à l'aspect architectural des
constructions. Le tribunal s'impose dès lors une certaine retenue, en ce sens
qu'il ne substitue pas son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité
municipale - la solution dépendant étroitement de circonstances locales -, mais
se borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation. Dans
ce cadre, l'intégration d'une construction ou d'une installation à
l'environnement bâti doit être examinée sur la base de critères objectifs, sans
sacrifier à un goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de sorte que
le poids de la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que
dans les limites de principes éprouvés et par référence à des notions
communément admises (cf. arrêt AC.2010.0235 du 29 novembre 2011 consid. 8a
et les références).
c) En l’espèce, il faut tout
d’abord relever, s'agissant du recensement architectural dans le canton de
Vaud, que le bâtiment en cause a reçu dans ce cadre la note de 4 (sur une
échelle de 1 à 7, en ordre d'intérêt décroissant). Une telle note s'applique à
des objets qui ne justifient pas de protection spéciale et n'implique rien de
plus que l'application de la clause ordinaire d'esthétique (cf. ATF 1C_13/2009
du 23 novembre 2009 consid. 3.1 et la référence). Il s'ensuit que,
formellement, la parcelle en cause et le bâtiment d'habitation qui s'y trouve
ne bénéficient d'aucune protection particulière qui s'imposerait à l'autorité
intimée. Celle-ci l’admet d’ailleurs en se basant uniquement sur sa
réglementation communale pour justifier sa décision.
Cela étant, au vu du constat qui a
pu être fait à l'occasion de l'inspection locale, il n'apparaît pas que la
démolition du bâtiment concerné porterait atteinte au caractère architectural
du village de Chardonne. Le chemin de Pannessière se situe à l’écart du centre
viticole historique. Dès que la nouvelle construction sera réalisée sur le
fonds voisin, la parcelle de la recourante sera bordée au nord et à l’est
d’immeubles de caractère résolument moderne et la porcherie/bûcher se trouvera
isolée. Ce bâtiment, situé actuellement en bordure d’un jardin et en contrebas
d’un poulailler en bois, donne certes un caractère charmant et pittoresque au
pâté de maisons. Lorsque le poulailler aura été rasé et le jardin transformé en
parking souterrain, la présence de cette petite porcherie/bûcher paraîtra
incongrue au milieu de bâtiments aux volumes beaucoup plus importants. Compte
tenu de la configuration des lieux telle qu’elle sera dès 2014, on ne saurait
dès lors considérer qu'il existe un intérêt public prépondérant lié à des
motifs d'ordre strictement esthétique justifiant de refuser le projet de
démolition litigieux. Exiger de la recourante le maintien sur sa parcelle d'un
bâtiment inutilisé, voire inutilisable, dans le but de conserver une empreinte
du passé des lieux - alors même qu'une telle empreinte n'est pas formellement
protégée et que les propriétaires voisins ne se sont pas vu opposer un tel
motif – conduit à la sanctionner implicitement d'être la dernière à user des
possibilités réglementaires de démolition dans le périmètre en cause. Une telle
décision ne s’avère pas compatible avec les principes de l'égalité de
traitement (art. 8 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Il s'ensuit que l'autorité intimée
a abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la décision attaquée.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et la
décision du 17 avril 2013 annulée, pour être réformée en ce sens que le
bâtiment n° ECA 416 sis sur la
parcelle n° 113
pourra être démoli.
Vu l’issue du pourvoi, les frais
seront mis à la charge de l'autorité intimée, qui succombe. La recourante
n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il ne
sera pas alloué de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Chardonne du
17 avril 2013 est annulée, soit réformée en ce sens que le bâtiment n° ECA
416 sis sur la
parcelle n° 113
de la Commune de Chardonne pourra être démoli.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de la Commune du Chardonne.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.