vd_omni · PE.2014.0474 · 2015-01-27 · fr

X._______________ c/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant, ressortissant français âgé de 27 ans et arrivé à l'âge de dix ans en Suisse, où vivent sa fille de cinq ans et une partie de sa famille. Le recourant a fait l'objet de sept condamnations pénales en neuf ans totalisant notamment deux ans et demi de peine privative de liberté, sans compter le fait qu'il avait auparavant comparu à plusieurs reprises devant le Tribunal des mineurs. Malgré notamment la présence de sa fille, à laquelle il verse une pension alimentaire et sur laquelle il exerce un libre droit de visite, et les liens culturels et sociaux qu'il entretient en Suisse, il existe, au vu de la régularité et de l'accumulation des infractions d'une certaine gravité qu'il a commises et des condamnations dont il a fait l'objet, un intérêt public important à son éloignement qui l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_191/2015 du 12 juin 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2015 PE.2014.0474

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 janvier
2015
Composition
M. Pascal Langone, président; M
M. Jacques Haymoz et Jean-Etienne Ducret, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
X._______________,
à 1.************* VS,
Autorité intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours X._______________ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 31 octobre 2014 révoquant son
autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X._______________, ressortissant français né le
9 mars 1987, est entré en Suisse le 31 août 1997, accompagné de l'un de ses
frères. Il a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre
auprès de son père, qui avait divorcé de sa mère, puis une autorisation
d'établissement UE/AELE. Sa mère, sa soeur et le second de ses frères sont
restés en France.
B.
Célibataire, le prénommé a eu avec Y.________________,
avec laquelle il ne vit pas, une fille, Z.________________, née le 7 novembre
2009, qu'il a reconnue.
Les 3 et 4 septembre 2013, X._______________
et Z.________________, représentée par sa curatrice, ont conclu une convention
d'entretien, ratifiée le 21 janvier 2014 par la Justice de paix, selon laquelle X._______________ contribuerait à l'entretien de sa fille par
le versement d'une pension alimentaire mensuelle échelonnée de 650 fr. à 800
fr.
C.
Avec l'appui du Service de protection de la
jeunesse (SPJ), l'intéressé a effectué, courant 2002, deux stages de quelques
mois, dans le travail du bois et du fer. Il a ensuite entrepris une formation
de menuisier dès la rentrée 2003. Alors qu'il révélait de bonnes dispositions
pour le travail pratique, cette formation a été mise en échec après plus d'une
année, en raison de ses carences sur le plan théorique.
X._______________, qui purge depuis
le 20 octobre 2014 une peine privative de liberté dont la fin est prévue le 24
mai 2015, a occupé divers emplois temporaires. Il a ainsi travaillé en qualité
de menuisier, de manutentionnaire pour une entreprise de démolition de même que
dans la pose de fenêtres, d'isolations et de plafonds ainsi que dans le domaine
du génie civil. Il a par ailleurs bénéficié de l'assistance sociale et
d'indemnités de chômage.
D.
Dès l'année de son arrivée en Suisse, le
comportement de X._______________ a donné lieu à l'intervention de la police.
Il a comparu à plusieurs reprises devant le Tribunal des mineurs, en février et
octobre 1999, en octobre 2001, puis en novembre 2002 où il a été reconnu
coupable de voies de fait, vol, tentative de vol, vol manqué, dommages à la propriété,
injure, incendie intentionnel, entrave à la circulation publique et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; le Tribunal des mineurs
l'a mis au régime de l'assistance éducative.
E.
X._______________ a ensuite fait l'objet des
condamnations pénales suivantes:
-   peine d'emprisonnement de cinq
jours avec sursis pendant deux ans, révoqué le 14 septembre 2006, et amende de
500 fr., pour violation des règles de la circulation routière, conduite d'un
véhicule défectueux, circulation sans permis de conduire, sans permis de
circulation ou plaques de contrôle, sans assurance-responsabilité civile, contravention
à l'ordonnance sur les règles de la circulation routière et concours
d'infractions prononcées le 2 décembre 2005 par le Juge d'instruction de Lausanne;
-   peine de deux jours d'arrêts –
peine complémentaire à celles prononcées par le Juge d'instruction de Lausanne
le 2 décembre 2005 – avec sursis pendant un an, révoqué le 14 septembre 2006, pour
circulation sans permis de conduire et concours d'infractions prononcée le 6
mars 2006 par le Juge d'instruction de Lausanne;
-   peine d'emprisonnement de
quinze jours et amende de 400 fr. pour circulation sans permis de conduire,
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance-responsabilité
civile et concours d'infractions prononcées le 14 septembre 2006 par le Juge
d'instruction de Lausanne;
-   peine privative de liberté de
deux ans avec sursis pendant cinq ans et amende de 200 fr. – peine
complémentaire à celles prononcées par le Juge d'instruction de Lausanne les 2
décembre 2005, 6 mars 2006 et 14 septembre 2006 – pour vol, tentative de vol,
dommages à la propriété, menaces, violation de domicile, incendie intentionnel,
tentative d'incendie intentionnel, vol d'usage, infraction et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants prononcées le 19 mars 2009 par le Tribunal
correctionnel de Lausanne.
Il ressort en particulier du
jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne (pp. 11/12/13) ce qui suit:
"
Eu égard au caractère répétitif des
délits commis par l'accusé, sur une période de plus de deux ans, sa culpabilité
est relativement lourde. Comme il a pu s'en rendre compte aux débats, en
entendant les propos du seul plaignant qui s'est présenté, le fait de pénétrer
dans la sphère privée des personnes victimes de ses vols et de ses actes
incendiaires, crée chez ces personnes un sentiment d'insécurité profonde et
durable et peut donc mettre gravement en péril la tranquillité à laquelle
chacun peut aspirer chez lui. S'il ne s'en est pas pris aux personnes
elles-mêmes, si ce n'est dans le cas des menaces proférées dans le cas no 7, il
a néanmoins pris le risque, en boutant le feu, de mettre plusieurs personnes en
danger; le plaignant (...) et son épouse étaient présents à leur domicile, la
nuit où l'accusé a pénétré chez eux.
(...)
A la décharge de
l'accusé, il convient de retenir qu'il a rapidement reconnu, en cours
d'enquête, être l'auteur des délits qui lui sont reprochés. Il a clairement
manifesté la volonté d'assumer les conséquences de ses actes. Il a su mettre à
profit sa détention préventive pour prendre conscience de la gravité de ses
délits et solliciter un suivi psychiatrique, qui semble avoir été bénéfique. Il
a aussi manifesté par des gestes concrets, notamment en prenant contact avec
les victimes de ses délits, sa volonté de reconnaître ses torts et de réparer
les dommages causés dans le mesure de ses possibilités.
(...)
A la décharge de
l'accusé, il convient de relever, même si l'expertise n'en tire pas de
conclusions quant à sa responsabilité, un contexte familial pour le moins
difficile, du moins depuis son arrivée en Suisse, où il a manifestement manqué
de l'encadrement éducatif, voire affectif, dont il aurait eu besoin. De plus,
les délits qui lui sont reprochés ici ont été commis alors qu'il était âgé de
dix-sept à vingt ans
".
X._______________ a encore subi les
condamnations pénales suivantes:
-   peine pécuniaire de trente
jours-amende à 30 fr. le jour-amende pour conduite sans permis de conduire ou
malgré un retrait prononcée le 8 novembre 2011 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne;
-   travail d'intérêt général de
480 heures et amende de 1'000 fr. – peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 19 mars 2009 – pour infraction et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, violation des règles de la circulation routière, violation
grave des règles de la circulation routière, conduite sans permis de conduire,
conduite malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis prononcés
le 5 décembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne;
-   peine privative de liberté de
180 jours et amende de 500 fr. pour menaces, violation des règles de la
circulation routière, conduite en état d'ébriété qualifiée, violation des
devoirs en cas d'accident, conduite sans autorisation et concours d'infractions
prononcées le 7 janvier 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, qui a par ailleurs renoncé à révoquer le sursis octroyé à X._______________
le 19 mars 2009 par le Tribunal correctionnel de Lausanne et prolongé de deux
ans et six mois le 5 décembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne.
Il ressort en particulier de
l'ordonnance pénale du 7 janvier 2014 ce qui suit:
"
Au vu de ses multiples antécédents
judiciaires pour des infractions similaires dont X._______________ se moque
manifestement, il est patent qu'une peine avec sursis ne saurait le détourner
de récidiver encore. La peine à prononcer sera donc ferme. Le prévenu a
démontré par le passé qu'une peine pécuniaire ou l'astreinte à un travail
d'intérêt général ne sont pas de nature à le dissuader de commettre de
nouvelles infractions. Même les courtes peines d'emprisonnement qu'il a déjà
subies et la menace de la révocation d'un sursis portant sur une peine
privative de liberté de deux ans n'ont pas suffi pour détourner X._______________
de ses activités délictueuses. C'est donc une nouvelle peine privative de
liberté, du maximum de la compétence de la procureure de céans, qui sera
prononcée. Non sans hésitation, le sursis de cinq ans accordé le 19 mars 2009
par le Tribunal correctionnel de Lausanne et prolongé de la durée légale
maximale le 5 décembre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne ne sera pas révoqué. En effet, il y a d'une part lieu d'escompter que
la peine ferme substantielle prononcée dans le cadre de la présente décision
suffira à détourner enfin X._______________ de la commission de nouvelles
infractions. D'autre part, il apparaît opportun de favoriser la continuation
des activités professionnelles du prévenu, lequel a retrouvé un emploi au mois
d'août 2013, en prononçant une peine compatible avec le régime de la semi-détention.
Le prévenu doit néanmoins prendre note qu'il s'agit là d'un ultime avertissement
et que le sursis dont il bénéficie encore, portant jusqu'à la fin de l'année
2016, sera immanquablement révoqué s'il venait à tromper une nouvelle fois la
confiance placée en lui
".
F.
Le 20 mai 2014, le Service de la population
(SPOP) a informé X._______________ du fait que, compte tenu des nombreuses
condamnations pénales dont ce dernier avait fait l'objet, il envisageait de
proposer au Chef du Département de l'économie et du sport (DECS) de prononcer à
son endroit la révocation de son autorisation d'établissement, de lui impartir
un délai pour quitter la Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice
vaudoise et de proposer à l'Office fédéral des migrations (ODM), désormais le
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), une mesure d'interdiction d'entrée en
Suisse.
Le 16 juin 2014, X._______________
a conclu à ce que le SPOP ne révoque pas son autorisation d'établissement,
renonce à proposer une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à l'ODM et
l'autorise à séjourner légalement en Suisse. Il a donné à cette occasion des
précisions sur sa situation personnelle et familiale.
G.
Par décision du 31 octobre 2014, le Chef du DECS
a, au vu des agissements délictueux de X._______________, révoqué son autorisation
d'établissement, prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai
immédiat pour quitter la Suisse.
H.
Par acte du 1
er
décembre 2014, X._______________
a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), concluant à l'annulation de la décision précitée, en
ce sens que son autorisation d'établissement n'est pas révoquée, que l'autorité
intimée renonce à proposer à l'ODM une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse
à son encontre et l'autorise à séjourner légalement en Suisse.
Le 5 janvier 2015, le Chef du DECS
a conclu au rejet du recours.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En procédure administrative, l'objet du litige
est circonscrit par la décision attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui
auraient été soulevées par les parties mais que l'autorité aurait omis de
trancher dans sa décision. Cela s'explique par le fait que l'autorité de
recours ne peut contrôler que ce qui a été préalablement décidé ou qui aurait
dû l'être. Le Tribunal cantonal ne saurait se saisir de conclusions que
l'instance précédente n'aurait pas été préalablement amenée à trancher (cf.
Bovay / Blanchard / Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD
annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art. 79 LPA-VD, et les références citées; cf.
aussi AC.2014.0001 du 27 août 2014 consid. 2).
Le recourant conclut notamment à ce
que l'autorité intimée renonce à proposer à l'ODM une mesure d'interdiction
d'entrée en Suisse à son encontre. Or, dans sa décision, le SPOP n'aborde pas
cette question. Il en découle que la conclusion du recourant à ce propos est
irrecevable.
2.
Il convient tout d'abord de vérifier si la
révocation de l'autorisation d'établissement du recourant est conforme au
droit.
a) En tant que ressortissant français,
le recourant peut se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
Aux termes de son art. 2 al. 2, la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne,
aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant
son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP
n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus
favorables. Comme l'ALCP ne réglemente pas la révocation de l'autorisation
d'établissement, c'est l'art. 63 LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 2 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; arrêts
2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.1; 2C_121/2014 du 17 juillet 2014
consid. 3.1; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.1).
b) L'art. 63 al. 2 LEtr prévoit
que, lorsque l'étranger réside légalement en Suisse sans interruption depuis
plus de quinze ans, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée, par
renvoi aux autres dispositions, que si l'étranger attente de manière très grave
à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger
ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse
(art. 63 al. 1 let. b LEtr), ou si l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale
prévue aux art. 64 ou 61 CP (art. 62 let. b LEtr).
Constitue une peine privative de
liberté de longue durée une peine dépassant un an d'emprisonnement,
indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un
sursis partiel ou sans sursis (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 135 II 377
consid. 4.5; arrêt 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1), étant
précisé qu'elle doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 135 II 377 précité consid. 4.2;
arrêts 2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.2; 2C_754/2014 du 15
septembre 2014 consid. 6.1).
Une personne attente "de manière très grave"
à la sécurité et à l'ordre publics lorsque ses actes lèsent ou compromettent
des biens juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle,
psychique ou sexuelle. Des violations de moindre gravité peuvent, considérées
dans leur ensemble, être qualifiées de "très graves" (ATF 137 II 297
consid. 3.3 p. 304). Il peut aussi exister un motif de révocation lorsqu’une
personne a violé de manière répétée, grave et sans scrupules la sécurité et
l’ordre publics par des comportements relevant du droit pénal et montre ainsi
qu’elle n’a ni la volonté ni la capacité de respecter à l’avenir le droit. Dans
de tels cas, il existe un intérêt public majeur à éloigner et à tenir éloignées
des personnes titulaires d’une autorisation d’établissement. En tant qu'elles
lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, qui est un bien
juridique particulièrement important, les infractions à la LStup, en
particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle générale une
atteinte "très grave" à la sécurité et à l'ordre publics; or, une
telle atteinte justifie la révocation d'un permis d'établissement au sens de
l'art. 63 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303; arrêts
2C_373/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3.2; 2C_204/2012 du 25 septembre
2012 consid. 2.2, et les références citées).
c) Dès lors qu'il constitue une
limite à la libre circulation des personnes, le retrait de l'autorisation
d'établissement doit néanmoins être conforme aux exigences de l'ALCP (arrêts 2C_565/2013
du 6 décembre 2013 consid. 3.3; 2C_225/2013 du 27 juin 2013 consid. 3;
2C_923/2012 du 26 janvier 2013 consid. 4.1).
Selon l'art. 5 par. 1 annexe I
ALCP, les droits octroyés par les dispositions de l'ALCP ne peuvent être
limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de
sécurité publique et de santé publique (sur la notion d'ordre public, cf.
ATF 129 II 215
consid.
6.2 p. 220 s., et les références citées; cf. aussi 2C_121/2014 du 17 juillet
2014 consid. 3.2).
Conformément à la jurisprudence,
les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent
s'interpréter de manière restrictive. Le recours par une autorité nationale à
la notion d'ordre public suppose en tout cas, en dehors du trouble pour l'ordre
social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle
et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 139
II 121 consid. 5.3 p. 125 s., et les références citées). L'art.
5 annexe I ALCP s'oppose ainsi au prononcé de mesures décidées (exclusivement)
pour des motifs de prévention générale. C'est le risque concret de récidive qui
est déterminant (cf.
ATF 136 II 5
consid.
4.2 p. 20; arrêts 2C_236/2013 du 19 août 2013 consid. 6.2; cf. aussi
2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3, et les références citées).
L'existence d'une condamnation pénale ne peut ainsi être retenue que dans la
mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font
apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace
actuelle pour l'ordre public. En général, la constatation d'une menace de cette
nature implique chez l'individu concerné l'existence d'une tendance à maintenir
ce comportement à l'avenir, mais il peut arriver que le seul fait du
comportement passé réunisse les conditions de pareille menace pour l'ordre
public (cf.
ATF 130 II 176
consid. 3.4.1
p. 182 ss; arrêt 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1). Dans ce cas, il ne
doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres
infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que
le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte
tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes,
ce risque, qui est essentiel, ne doit cependant pas être admis trop facilement.
Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du
cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (cf.
arrêts 2C_236/2013 du 19 août 2013 consid. 6.2; 2C_401/2012 du 18 septembre
2012 consid. 3.3). Cela pourra être admis en particulier pour les
multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales
antérieures (cf. arrêts 2C_908/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.1;
2C_447/2008 du 17 mars 2009 consid. 5.3). L'évaluation du risque de récidive
sera d'autant plus stricte que le bien juridique menacé est important (cf.
ATF 139 II 121 consid. 5.3
p. 125 s.; 136 II 5
consid. 4.2 p. 20). Le Tribunal
fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la
législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et
d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3
p. 125 s.; 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3, et les arrêts
cités; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêts 2C_436/2014 du 29 octobre
2014 consid. 3.3; 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2;
2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.3).
Les mesures d'éloignement sont soumises à des
conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en
Suisse. Le renvoi d'étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, voire de ceux
qui y sont nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la
"seconde génération"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la
CEDH (ATF 130 II 176 consid. 4.4 p. 189 s. et les références; arrêts
2C_436/2014 du 29 octobre 2014 consid. 3.3;
2C_238/2012
du 30 juillet 2012 consid. 2.3).
3.
a)
Le recourant, du fait qu'il a en particulier
été condamné à une peine privative de liberté de deux ans le 19 mars 2009,
remplit déjà les conditions de l'art. 62 let. b LEtr.
b) L'intéressé remplit également le
motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr et tombe sous le coup de
l'art. 5 al. 1 annexe I ALCP, fondant la révocation de son autorisation
d'établissement.
Alors même qu'il n'est âgé que de
27 ans, il a déjà fait l'objet de sept condamnations pénales en neuf ans
totalisant notamment plus de deux ans et demi de peine privative de liberté,
sans compter le fait qu'il avait auparavant comparu à plusieurs reprises devant
le Tribunal des mineurs. Il a commis un nombre important d'infractions en
matière de circulation routière et de stupéfiants, contre le patrimoine et la
liberté (menaces). Il a également été condamné pour avoir commis des incendies
intentionnels et ainsi pris le risque de mettre des personnes en danger. Les
infractions commises par le recourant sont ainsi d'une certaine gravité.
Surtout, leur régularité et leur accumulation démontrent l'indifférence de leur
auteur envers l'ordre juridique suisse. Il ressort en particulier du jugement
du Tribunal correctionnel de Lausanne du 19 mars 2009 (p. 11) que "
eu
égard au caractère répétitif des délits commis par l'accusé, sur une période de
plus de deux ans, sa culpabilité est relativement lourde
".
Les
sanctions pénales et avertissements répétés (sursis) n'ont pas eu d'effet
dissuasif, le recourant commettant inlassablement de nouvelles infractions. Le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a notamment relevé dans son
ordonnance pénale du 7 janvier 2014 qu'"
au vu de ses multiples
antécédents judiciaires pour des infractions similaires dont X._______________
se moque manifestement, il est patent qu'une peine avec sursis ne saurait le
détourner de récidiver encore. (...) Le prévenu a démontré par le passé qu'une
peine pécuniaire ou l'astreinte à un travail d'intérêt général ne sont pas de
nature à le dissuader de commettre de nouvelles infractions. Même les courtes
peines d'emprisonnement qu'il a déjà subies et la menace de la révocation d'un
sursis portant sur une peine privative de liberté de deux ans n'ont pas suffi
pour détourner X._______________ de ses activités délictueuses
".
Par son comportement, l'intéressé
démontre en conséquence qu'il
n’a ni la volonté ni la capacité de
respecter à l’avenir l'ordre juridique. Le risque de récidive est ainsi important.
Ce risque est d'autant plus élevé que le recourant, qui subit actuellement une
peine d'emprisonnement et n'a pas d'emploi, n'a pas de formation et n'a jusqu'à
présent occupé que des emplois temporaires; la présence de sa fille, née le
7 novembre 2009, ne l'a pas non plus dissuadé de commettre de
nouvelles infractions.
4.
Le recourant invoque néanmoins le fait qu'il est
le père d'une fillette de cinq ans à laquelle il verse une pension alimentaire
et sur laquelle il exerce un libre droit de visite.
a) Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, qui garantit le respect de
la vie privée et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
dite
"nucléaire"
ayant le droit de résider durablement en
Suisse (sur cette notion, cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1;
130 II 281
consid. 3.1)
soit étroite et effective (cf.
ATF 131 II 265
consid.
5;
129 II 193
consid.
5.3.1), ou bien que l’étranger ait des liens particulièrement étroits avec la
Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en ce qui
concerne les étrangers dits
"de seconde génération"
, cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme
Emre
c. Suisse du 22 mai
2008, affaire n°42034/04). Le droit au respect de la vie privée et familiale
garanti par cette disposition n'est toutefois pas absolu; une ingérence dans
l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par 2 CEDH, à certaines
conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est prévue par la loi et qu'elle
est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
L'application de cette disposition implique ainsi une pesée des intérêts en
présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure
(
ATF 135 I 153
consid.
2.1 et 2.2;
135 II 377
consid. 4.3).
Normalement, en cas de peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt
public à l'éloignement l'emporte sur l'intérêt privé – et celui de la famille de
l'étranger – à pouvoir rester en Suisse (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 p. 148
s.; 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4 p. 381 s.; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185; cf.
aussi arrêt 2C_1110/2013 du 17 avril 2014 consid. 5.1).
Pour ce qui est de l'intérêt privé
à obtenir une autorisation de séjour, il faut constater que l'étranger
disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut
en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en
aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêts
2C_754/2014 du 15 septembre 2014 consid. 6.2; 2C_171/2009 du 3 août 2009
consid. 2.2). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit
plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et
que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF
140 I 145 consid. 3.2 p. 147 s.; 2C_754/2014 du 15 septembre
2014 consid. 6.2).
b) La révocation de l'autorisation
d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts qui doit être
effectuée fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances. Le
principe de la proportionnalité découle notamment de l'art. 96 LEtr, applicable
aussi au domaine régi par l'ALCP (cf. art. 2 al. 2 LEtr; arrêts 2C_436/2014 du
29 octobre 2014 consid. 4.1; 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5.1;
2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4). Ce principe exige que la mesure
soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but poursuivi (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19;
136 I 87
consid. 3.2
p. 91; arrêt 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1).
La question de la proportionnalité
de la révocation d'une autorisation d'établissement doit être tranchée au
regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants
se rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de
l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur
pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour
antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en
cas de révocation (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 19;
139 I 31
consid. 2.3.1
p. 33;
139 I 145
consid. 2.4
p. 149; arrêts 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4.1; 2C_459/2013 du
21 octobre 2013 consid. 3.2).
Quand la mesure de révocation est
prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le
juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la
faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Lors d'infractions
pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants,
un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin
de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux, le
droit des étrangers n'exigeant pas que le public demeure exposé à un risque
même faible de nouvelles atteintes à des biens juridiques importants (
ATF 139 I 16
consid.
2.2.1 p. 20;
139 I 31
consid. 2.3.2
p. 31; arrêts 2C_365/2013 du 30 août 2013 consid. 2.3; 2C_378/2013 du 21 août
2013 consid. 3.3). La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un
autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions
pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement
(cf.
ATF 135 II 377
consid.
4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêts 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1;
2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 5.1). La révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se
faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions
graves ou répétées (
ATF 139 I 31
consid.
2.3.1 p. 33; arrêt 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2, et les
références citées). Il doit aussi être tenu compte de l'intensité des liens de
l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays
d'origine (
ATF 130 II 176
consid.
4.4.2 p. 190;
125 II 521
consid. 2b
p. 523; cf., sur l'ensemble de ces questions, arrêts 2C_436/2014 du 29 octobre
2014 consid. 4.1; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 4.1).
b) Le recourant, qui avait déjà
comparu à plusieurs reprises devant le Tribunal des mineurs, a fait l'objet,
une fois majeur, de sept condamnations pénales en neuf ans, dont l'une
correspond à la limite de deux ans posée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH
consacrée par la pratique. Il a d'ailleurs été encore récemment, soit le 7
janvier 2014, notamment condamné à une peine privative de liberté de 180 jours.
Ainsi que la cour de céans l'a relevé (cf. consid. 3b), l'intéressé
démontre par son comportement qu'il n'a ni la volonté ni la capacité de
respecter l'ordre juridique. L'on ne peut que constater que le risque de
récidive est élevé. Il existe ainsi un intérêt public important à son
éloignement.
Le recourant réside néanmoins
depuis dix-sept ans en Suisse, où il est arrivé à l'âge de dix ans. Il a ainsi
vécu une bonne partie de sa vie ici, où il a des liens culturels et sociaux.
L'intéressé indique par ailleurs qu'il est le père d'une fillette de cinq ans à
laquelle il verse une pension alimentaire et sur laquelle il exerce un libre
droit de visite; il précise également que s'il ne vit pas en couple avec la
mère de sa fille, elle demeure toutefois sa compagne et qu'ils entretiennent de
bonnes relations. Malgré le versement d'une pension alimentaire et l'exercice
d'un droit de visite, l'on ne peut raisonnablement considérer que l'intéressé
entretient actuellement, compte tenu en outre de son incarcération, des
relations personnelles étroites et effectives au sens où l'entend la
jurisprudence. La présence de son enfant, de même que celle de sa compagne, ne
l'ont d'ailleurs pas empêché de continuer à commettre des infractions. Le
recourant ne peut de toute évidence pas se prévaloir du comportement
irréprochable nécessaire à la reconnaissance du respect de sa vie privée et
familiale en lien avec sa fille. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que son
enfant et la mère de celle-ci lui rendent visitent en France, pays voisin, ou,
à tout le moins, entretiennent régulièrement des contacts par téléphone, Skype
ou Internet.
L'intégration professionnelle du
recourant est en outre faible. Il n'a pas achevé de formation professionnelle
et son parcours traduit une certaine instabilité, les périodes d'activité
alternant avec les périodes de chômage ou d'assistance. L'intéressé, en dépit
de la durée de son séjour en Suisse, n'y a pas acquis de situation enviable
dont la privation ne pourrait pas lui être imposée. Le recourant, ainsi qu'il
l'indique lui-même, a par ailleurs des dettes.
Pour ce qui est de sa réintégration
dans son pays d'origine, même si elle ne sera pas aisée, elle ne devrait pas
entraîner de difficultés insurmontables. Célibataire, âgé de 27 ans, apparemment
en bonne santé, parlant le français, le recourant devrait pouvoir refaire sa
vie en France, pays voisin où réside une partie de sa famille.
Au vu de la régularité et de
l'accumulation des infractions d'une certaine gravité commises par le recourant
et des condamnations dont il a fait l'objet, il existe un intérêt public
important à son éloignement qui l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en
Suisse.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, étant précisé
que le délai immédiat imparti au recourant pour quitter la Suisse le sera dès
sa libération, conditionnelle ou non. Les frais seront mis à la charge du
recourant (art. 49 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative
[
LPA-VD; RSV
173.36
]
), qui n'a pas droit à
des dépens (art. 55 LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 31 octobre 2014 par le
Chef du Département de l'économie et du sport est confirmée, étant précisé que
le délai immédiat imparti à X._______________ pour quitter la Suisse le sera dès sa libération, conditionnelle ou non.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X._______________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 janvier 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.