vd_omni · BO.2006.0007 · 2006-10-05 · fr

X. c/ Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsque les parents sont séparés, l'office prend en compte les deux déclarations d'impôts, en tenant compte des charges respectives (art. 10c RAE). En l'espèce, le revenu net des parents du requérant calculé selon l'art. 10c RAE est largement suffisant pour couvrir le montant des frais d'études, même sans tenir compte de la pension alimentaire versée par le père. Refus de bourse confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2006 BO.2006.0007

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 5 octobre 2006
Composition
M. François Kart, président;
MM. Pascal Martin et Philippe Ogay, assesseurs,
Greffière : Sophie Yenni
Guignard
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité
intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne,
Tiers
intéressé
B. X.________,
à 1********,
Objet
Décision en matière d'aide aux études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 9 novembre 2005 (refusant l'octroi
d'une bourse à B. X.________ pour la période du 15 octobre 2005 au 15 octobre
2006)
Vu les faits suivants
A.
B. X.________, né le 28 août 1985, vit à 1******** avec sa
mère C.________ et sa sœur D. X.________, née le 26 mars 1988, laquelle est étudiante
au gymnase de E.________. Divorcé d'avec sa mère, son père, A. X.________, vit
également à 1********. Il contribue à l'entretien de ses enfants par le
versement d'une pension alimentaire annuelle de 12'720 à chacun d'eux.
B.
B. X.________ a débuté en octobre 2005 sa première année
d'études en faculté des Sciences sociales et politiques de l'Université de 2********.
Il a déposé le 17 juin 2005 une demande de bourse auprès de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office). A la
demande de l'office, il a produit à l'appui de sa demande notamment une copie
de la déclaration d'impôts 2004 de chacun de ses parents.
C.
L'office a répondu le 9 novembre 2005 par un avis de refus
provisoire, au motif que la capacité financière de sa famille dépassait les
normes applicables en matière de bourses d'études. Fondé sur les déclarations
d'impôts des parents du requérant, cet avis précisait qu'il était adressé à
titre d'information, et qu'une décision susceptible de recours ne serait rendue
qu'à réception des décisions de taxation définitive correspondantes.
D.
A la demande de A. X.________, l'office lui a transmis le
détail de son calcul aboutissant au refus d'une bourse par courrier du 1
er
décembre 2005. Sous la rubrique "Calcul no 5  Revenu mensuel
déterminant", il était notamment mentionné les chiffres suivants:
"A)
Revenu                                        Selon DI
Revenu annuel
parents
Revenu annuel
père et                           88'235
Revenu annuel
mère                              32'516
Total revenu                                        120'751
Revenu
déterminant annuel A+B           120'800
Revenu déterminant mensuel                10'067"
E.
Par courrier du 18 janvier 2005, A. X.________ a contesté
le montant de son revenu retenu par l'office en faisant valoir que la pension
alimentaire versée à son fils B.________ n'était plus déduite de sa déclaration
d'impôt depuis la majorité de celui-ci, mais compensée par un coefficient
familial de 1,8. Il demandait en conséquence à l'office de revoir le calcul de
la bourse en déduisant de son revenu le montant de la pension alimentaire
versée à B.________.
F.
L'office a répondu par courrier du 24 janvier 2006, daté
par erreur du 24 janvier 2005, en indiquant en substance que s'il
déduisait le montant de la pension alimentaire du revenu de A. X.________, il
devrait ajouter ce montant au revenu de la mère du requérant, puisqu'il n'y
figurait pas. Le total des revenus demeurant inchangé, il maintenait son refus.
G.
Par courrier du 6 février 2006, A. X.________ a recouru
contre la décision de non entrée en matière de l'office en contestant les avis
des 1
er
novembre 2005, 1
er
décembre 2005 et 24
janvier 2006 et en demandant derechef que son revenu soit pris en compte dans
le calcul de la bourse après déduction de la pension alimentaire versée à son
fils B.________. Il a complété ses moyens le 28 avril 2006 en précisant encore
que contrairement aux affirmations de l'office, le montant de la pension de
12'720 franc par an, ne devait pas être ajouté au revenu de son épouse, mais
porté sur la déclaration de B.________, puisqu'il était majeur.
H.
L'office a répondu le 10 avril 2006 en se référant à son
avis du 24 janvier 2006, et en concluant au rejet du recours et au maintien de
l'avis de refus du 9 novembre 2005. Il a encore confirmé ce point de vue par
courrier du 18 juillet 2006, en renvoyant à ses précédentes déterminations.
I.
A. X.________ a déposé spontanément une ultime écriture le
7 août 2006.
J.
L'avance de frais requise a été versée en temps utile.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
L.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Dans sa réponse au recours, l'office relève
que le recours est interjeté contre un avis provisoire ne comportant
pas les voies et moyens de recours, et qu'une décision définitive sera prise
dès qu'il sera en possession des décisions de taxation définitive du requérant
et de ses parents. L'autorité intimée soutient ainsi implicitement que le
recours serait irrecevable dès lors qu'on ne serait pas en présence d'une
décision administrative susceptible d'un recours auprès du Tribunal administratif.
Selon l’art. 29 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), la
décision peut faire l’objet d’un recours (al. 1). Est une décision toute mesure
prise par une autorité dans un cas d’espèce et ayant pour objet : de
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations; de constater
l'existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations; de rejeter
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits ou obligations (al. 2).
En d’autres termes, la
décision implique un acte étatique individuel qui s’adresse à un particulier et
qui règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret
soumis au droit administratif (ATF 121 II 477 consid. 2a et les réf.
citées). La décision se distingue, par ses effets sur la situation ou le
comportement de son destinataire, des actes qui n’affectent pas les droits ou
obligations des personnes, en particulier des simples renseignements ou
avertissements dépourvus de conséquences juridiques. C’est ainsi qu’un recours
dirigé contre une communication, du moment que celle-ci n’a pas pour effet de
modifier la situation juridique du recourant, de créer un rapport de droit
entre lui et l’administration, ni de l’obliger à une situation passive ou
active, est irrecevable (RDAF 1999 p. 400 ; 1984 p. 499 et les
réf. citées).
Le tribunal a déjà eu l'occasion de
préciser que la pratique de l'office consistant à procéder en deux temps, soit
en allouant un montant dans une décision provisoire basée sur la déclaration
fiscale et ensuite en confirmant ou en infirmant cette décision dans une
décision définitive basée cette fois sur la décision de taxation, ne prêtait
pas le flanc à la critique, dans la mesure où la décision provisoire mentionne
clairement qu'en cas de révision, le montant octroyé à titre provisoire
pourrait être réduit voire supprimé (cf. arrêts TA BO.2005.0106 et BO.2002.0028
précités, BO 1997.0122 du 21 avril 1998). Cela étant, il n'apparaît pas admissible
que la décision de l'office statuant à titre provisoire sur la base de la
déclaration d'impôt puisse être soustraite à tout contrôle juridictionnel au
seul motif qu'une décision ultérieure sera rendue en fonction de la décision de
taxation définitive. Dès le moment où l'autorité statue sur la demande de
bourse, même à titre provisoire, elle accomplit un acte qui affecte
concrètement et durablement la situation du requérant. Un refus peut ainsi lui
causer un grave préjudice en le privant des moyens indispensables à la
poursuite de ses études durant la période pour laquelle la bourse est demandée,
d'autant que les décisions successives de l'office sont parfois espacées de
plus d'une année. On est ainsi bien en présence d'une décision affectant les
droits et obligations du requérant au sens de l' art. 29 al. 2 LJPA, qui peut
faire l'objet d'un recours en application de l'art 29 al.1 LJPA..
2.                Sur le plan formel, il
convient encore d'examiner si le recours a été déposé en temps utile puisque
l'avis de refus provisoire est daté du 9 novembre 2005 et que le recours a été
déposé le 6 février 2006.
Sel
o
n l'art. 31 LJPA, le recours s'exerce par
écrit dans les vingt jours dès la communication de la décision attaquée. Ce
délai ne peut être prolongé; il peut toutefois être restitué à celui qui
établit avoir été sans sa faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai (art.
32 al. 2 LJPA). Lorsque, comme en l'espèce, l'acte n'indique pas les voies de
recours, ou lorsque leur indication est viciée, on attend du justiciable qu'il
prenne les devants en recherchant lui-même les informations nécessaires (J.-F.
Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction
constitutionnelle et Juridiction administrative, Zürich 1992, p. 225 ss, p.
232). Une telle règle découle du principe de la bonne foi. Selon ce principe,
la personne qui reçoit une décision administrative ne contenant pas la mention
des voies et des délais de recours doit s'informer des moyens d'attaquer cette
décision et, après avoir obtenu les renseignements nécessaires, agir en temps
utile (Benoît Bovay, Procédure administrative, p. 373 et réf. cit.).
En l'occurrence, le recourant a réagi dès réception de l'avis du 9
novembre 2005 en s'enquérant auprès de l'office des motifs de son refus. L'office
lui ayant transmis le détail de ses calculs par courrier du 1
er
décembre
2005, il a contesté les montants retenus le 18 janvier 2006, en demandant à
l'office de revoir sa décision. Ce dernier a finalement réitéré son refus le 24
janvier 2006. Dès lors, en recourant dans un délai de 20 jours dès réception de
l'avis confirmant le rejet de la demande de bourse, le recourant a agi en temps
utile. Son recours est en outre recevable à raison de la forme, de sorte qu'il
convient d'entrer en matière sur le fond.
3.                Toute personne remplissant les conditions
fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite
d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions
sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile, d'une part,
des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent
sur l'un des principes cardinaux de loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son art. 2:
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant (art. 14
al. 1 LAE).
4.                a) Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu
de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce
barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la
modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les
charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent
aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour
l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction
des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement
des requérants.
Pour le calcul du coût des études,
sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a)
les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels,
instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c)
les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus
économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e)
les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou
d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la
lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des
établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font
l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des
bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :
barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois
pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand
les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu
(art. 20 LAE).
b) aa)
Le litige
a, pour l'essentiel, trait au revenu annuel familial à prendre en considération.
Selon l'art. 10 al. 1 du règlement d'application de la LAE du 21 février 1975
(RAE), le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en
règle générale, du chiffre 20 (actuellement chiffre 650) de la dernière
déclaration d'impôt admise par la commission d'impôt.
Dans le cas où les
parents du requérant déclarent leurs impôts de façon séparée, l’office prend
les deux déclarations en considération, en tenant compte des charges
respectives (art. 10c RAE).
Dans le cas d'espèce,
l’autorité
intimée a pris en considération un revenu familial de 120'800 francs,
correspondant aux revenus nets cumulés de chacun des parents de B. X.________
selon leurs déclarations d'impôt 2004 ; elle a considéré que ce montant leur permettrait
de faire face aux frais de formation de leur fils, arrêtés à 6'210 francs (cf.
calcul du montant de la bourse du 1
er
décembre 2005).
Le recourant conteste le revenu déterminant retenu par
l'office, en faisant valoir que la pension alimentaire annuelle de 12'720
francs qu'il verse à son fils B.________ n'est plus déduite de son revenu net
depuis la majorité de ce dernier. Prenant prétexte du fait que son fils est
majeur et remplit une déclaration d'impôt séparée de ses parents, il conclut à
ce que le montant de la pension soit déduit de son propre revenu pour le calcul
de la bourse.
bb) En l'occurrence, il n'est pas nécessaire
d'examiner si la pension alimentaire de 12'720 francs versée à B.________ doit
entrer dans le calcul du revenu déterminant. En effet, si l'on ne tient pas
compte de ce montant, le revenu net de ses parents, calculé conformément à
l'art. 10 c RAE, s'élève encore à 108'031 francs, soit 9002 francs par mois.
Après déduction des charges arrêtées à 6'500 francs par mois conformément à
l'art 8 RAE (2'500+2'500+700+800), il demeure un excédent de revenu de 2'502
francs par mois. Réparti en six parts, dont deux pour l’enfant en formation
(art. 11 RAE), cet excédent permettrait encore d'affecter aux frais d'études de
B.________ la somme annuelle de 10'008 francs ([(2'502 : 6) x 2] x 12), soit un
montant suffisant pour couvrir le coût annuel de ses études, arrêté par
l'office à 6'210 francs et non contesté par le recourant. Dès lors, aucune
bourse ne peut être allouée (art. 20 LAE a contrario et 11a RAE).
5.                Il découle de ce qui précède que le
recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu
l'issue du recours, les frais de la cause seront mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 9 novembre 2005 est confirmée.
III.
Les frais de la cause par 100 (cent) francs sont mis à la
charge de A. X.________.
Lausanne, le 5 octobre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint