vd_omni · BO.2002.0137 · 2002-12-13 · fr

c/OCBEA | Etudiante, mariée, n'ayant pas acquis son indépendance financière. Calcul du montant de la bourse selon la capacité financière de ses parents.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2002 BO.2002.0137

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 décembre 2002
sur le recours formé par
A A.________
-B.________
, à Z.________
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 9 septembre
2002, lui refusant une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Jean-Claude Weill.
Vu les faits suivants:
A.                     A. -B.________ est née
le 27 décembre 1978; ses parents et son frère (en formation) vivent à
Z.________. Déjà mère d'un fils né en 1995, l'intéressée a épousé en 2002 B.
A.________ dont elle a eu une fille, née la même année, et dont elle attend un
autre enfant; depuis le 1er juillet 2002, la famille A._______
-B.________ est prise en charge par l'ASV.
B.                    Depuis 2000, A
A.________ -B.________ est étudiante à la Faculté des sciences sociales et
politiques de l'Université de Lausanne : elle vise une licence en psychologie.
Quant à son mari, il est élève de l'EIVD.
A A.________
-B.________ et son époux ont tous deux requis une bourse pour l'année 2002/2003.
Les 31 juillet et 9 septembre 2002, l'office a statué négativement : à l'appui
du refus opposé à A A.________ -B.________, l'office exposait que la capacité
financière de sa famille dépassait les normes applicables, que le mariage en
cours d'études était sans effet sur le calcul de la bourse et qu'aucune
intervention n'était envisageable pour les étudiants en congé.
C.                    A A.________ -B.________
recourt contre la décision du 9 septembre 2002 : elle fait valoir en
substance que l'intervention de l'ASV n'est que temporaire et que ses parents
ne sont pas en mesure de subvenir à l'entretien d'elle-même et des siens; elle
ajoute que son actuel congé de maternité ne la dispense ni d'une taxe
d'immatriculation ni de certains frais d'études. L'office conclut au rejet du
pourvoi.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 36 LJPA,
le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la
constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à
l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière
hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté
d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut
également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de
l'autorité qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère
comme liée (voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol.
I, p. 333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : si l'expression
est tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte
accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des
motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer), elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou recouvrant
une violation manifeste de certains droits ou principes constitutionnels (voir
notamment arrêts BO 01/0060 du 26 septembre 2001 et BO 01/0096 du 4 février
2002).
2.                     a) Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire : le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité
financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien
du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération
dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 LAE (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit
si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à
l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins,
le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu
financièrement indépendant (ch. 2). Est réputé financièrement indépendant le
requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une activité lucrative continue,
en principe pendant 18 mois immédiatement avant le début des études ou de la
formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2, 2ème
phrase) : or, tel n'est pas le cas de la recourante. Quant à son mariage, il
n'a nullement entraîné son indépendance financière : en pareil cas en effet,
seules demeurent déterminantes les conditions posées par l'art. 12 ch. 2 LAE
(voir arrêts BO 01/0065 du 5 novembre 2001, BO 02/0014 du
8 mai 2002 et BO 01/0154 du 26 août 2002).
b) Il faut encore
examiner la question de l'obligation d'entretien des parents de la recourante,
aujourd'hui majeure.
L'art. 276 CC a la
teneur suivante :
"Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant
et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des
mesures prises pour le protéger.
L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque
l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations
pécuniaires.
Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans
la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par
le produit de son travail ou par ses autres ressources".
L'art. 277 CC dispose pour sa part à son alinéa premier que
l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
L'art. 277 al. 2 CC prévoit cependant que si à sa majorité l'enfant n'a pas
encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce
qu'il ait acquis une telle formation pour autant qu'elle soit achevée dans les
délais normaux (v. sur ce point V. Henriod, L'obligation d'entretien à l'égard
des enfants majeurs, thèse, Lausanne, 1999).
S'agissant d'études
universitaires, la formation est en principe achevée avec l'obtention d'une
licence (voir notamment ATF 117 II 372 = JdT 1994 I 563). Ainsi, contrairement
à une idée souvent exprimée, l'obligation d'entretien des parents envers leurs
enfants majeurs poursuivant des études peut même se prolonger au-delà de l'âge
de 25 ans révolus : les parents de la recourante ne sont donc pas déliés de
toute obligation d'entretien envers elle, puisqu'elle n'a pas encore obtenu de
titre de fin d'études universitaires.
c) En résumé, la
recourante n'a pas acquis son indépendance financière. Quant à ses parents, ils
demeurent soumis en vertu du droit fédéral à leur obligation d'entretien.
3.                     a) L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de
la capacité financière :
1)  Les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement.
2)  Les ressources, à savoir :
a) le revenu net admis par la commission d'impôt;
b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste
prévoyance         et si, par son mode d'investissement, le capital peut
supporter, en faveur du    requérant, des prélèvements qui ne portent pas un
préjudice sensible à         l'activité économique de la famille;
c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce            subside est expressément destiné au paiement des frais
d'études tels qu'ils     sont définis à l'art. 19 de la présente loi.
L'art. 18 LAE prévoit
que les charges sont calculées selon un barème des charges normales compte tenu
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème,
adapté périodiquement, est approuvé par le Conseil d'Etat; les conditions
d'octroi sont également précisées par les art. 8 à 12 du règlement
d'application du 21 février 1975 de la LAE (RAE).
b) Il faut tout
d'abord examiner les ressources des parents de la recourante puisque, on l'a
vu, elle-même ne peut être considérée comme financièrement indépendante. Se
fondant sur le chiffre admis par l'autorité de taxation (voir art. 10 RAE),
l'office a retenu un revenu de 107'400 fr., d'où un revenu mensuel déterminant
de 8'950 fr. De ce montant, il faut déduire les charges normales telles
qu'elles sont déterminées par l'art. 8 RAE : à savoir 3'100 fr. pour les
parents de la recourante et 800 fr. par enfant majeur, soit 4'700 fr. Il
subsiste donc un excédent de revenu mensuel de 4'250 fr., divisé en six parts
(une pour chaque parent de la recourante et deux par enfant en formation; voir
art. 11 RAE), ce qui donne des parts de 708 fr. chacune. La recourante participe
pour deux parts à la répartition de l'excédent de revenu, par 1'416 fr.; soit
pour dix mois d'études (voir art. 12 al. 3 RAE) 14'160 fr., montant
représentant la somme que les parents de la recourante peuvent consacrer à ses
frais d'études conformément aux dispositions d'application de la LAE.
Calculé selon le
barème (voir art. 12 RAE), le coût des frais d'études de la recourante s'élève
à 5'920 fr. (soit 670 fr. pour les frais administratifs, 1'500 fr. pour les
fournitures, 1'750 fr. pour les déplacements et 2'000 fr. pour les repas de
midi) : ce montant (soit 5'920 fr.) est nettement inférieur à la part du revenu
qui leur est afférente (soit 14'160 fr.). Même en tenant compte des
quelques frais que la recourante dit devoir supporter durant son congé de maternité,
le montant auquel on parviendrait demeurerait largement inférieur à la capacité
financière de ses parents.
c) Force est donc de
constater que l'office n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et, par voie
de conséquence, n'est pas tombé dans l'illégalité. Sa décision doit ainsi être
confirmée.
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent en conclusion au rejet du recours. Vu le sort du pourvoi,
un émolument de justice doit être mis à la charge de la recourante : arrêté à
100 francs, il est compensé par le dépôt de garantie versé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
9 septembre 2002 est maintenue.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante.
jc/Lausanne, le 13 décembre 2002
Le président:
Le président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.