vd_omni · BO.2006.0037 · 2006-08-30 · fr

A. X.________ et B. X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La capacité financière de la famille est suffisante pour prendre en charge les frais d'études. Refus de bourse confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2006 BO.2006.0037

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 août 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach
et Pascal Martin, assesseurs,
recourant
A. X.________,
à 1********
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP
, à Lausanne,
tiers intéressé
B. X.________,
à 1********,
représentée par A.
X.________, à 1********,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 31 mars 2006 concernant sa fille B.
X.________
Vu les faits suivants
A.
Le 6 septembre 2005, A. X.________ a formulé pour sa fille
B. X.________, née le 2********, une demande de bourse au sens de la loi sur
l’aide aux études et à la formation professionnelle, du 11 septembre 1973 (LAE;
RSV 416.11), afin d’aider à la couverture de ses frais d’étude auprès du
gymnase d’Yverdon. B. X.________ vit avec ses parents. Elle a une sœur, C.
X.________, née le 3********, et un frère, D. X.________, né le 5********. Le
31 mars 2006, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après: l’Office cantonal) a rejeté la requête, au motif que la capacité
financière de la famille serait suffisante.
B.
A. X.________ a recouru pour sa fille B. X.________, en
faisant valoir sa situation économique difficile. L’Office cantonal propose le
rejet du recours. A. X.________ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait
été imparti à cette fin.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la LAE a droit au soutien financier de
l'Etat. Les conditions financières reposent sur l'un des principes essentiels
de la LAE, exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
". C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents. La nécessité et la mesure
du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et
d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
b) Les critères pour déterminer la capacité
financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources,
à savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études
tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAE prévoit que :
«Les charges sont calculées selon
un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et
du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté
par la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le
Conseil d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du Règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (ci-après : RAE; RSV 416.11.1), les charges correspondent
aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux
parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à
charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant
majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent
du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les
membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en
scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part
de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure
au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas
d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du
requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"Le droit à une allocation
dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le
revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il
s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se
calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte
d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui
permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le
barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien
financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille
(BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études
sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les
fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite
normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.
c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études
et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant,
les frais de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si
la distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les
exigences des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre
a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de
formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font
l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des
bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont
comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases,
écoles assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le Tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt BO 2005.0010 du 19 mai
2005, et les références citées).
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt
admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la
nouvelle déclaration d’impôt. En l’espèce, l’Office cantonal a pris en  compte
un revenu annuel net réalisé par les parents de B. X.________ de 72’231 fr.,
qui correspond au ch. 650 de la déclaration d’impôt tel qu’il a été arrêté par
l’Administration cantonale des impôts (ACI) dans le cadre de la taxation définitive
(cf. courrier du 13 mars 2006 de l’ACI). Le revenu familial déterminant s’élève
ainsi à 6’019 fr. par mois.
On déduit ensuite du revenu les charges normales;
elles s'élèvent à 3'100 fr. pour un couple, auxquels s'ajoutent 700 fr. par
enfant mineur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l’espèce, celles-ci s’élèvent
ainsi à 5'200 fr. soit 3'100 fr. pour les parents et 2'100 fr. (3 x 700 fr.)
pour les trois enfants mineurs (y compris B. X.________) à la charge de la
famille. Par rapport à ce chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la famille
est de 819 fr. (6'019 – 5'200), qu’il convient de répartir à raison d’une part
par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour
chaque enfant en formation (art. 11 RAE). En l’occurrence, il faut prendre en
compte six parts (une pour chacun des parents, deux pour B. X.________, une pour
C. X.________ et une pour D. X.________). L’excédent de revenu permet ainsi
d'affecter aux frais d'études de B. X.________ la somme annuelle de 3'276 fr. (819 :
6 = 136,50 x 2 = 273 x 12). L’Office cantonal a estimé que le montant des frais
d’études annuels atteindrait 2'600 fr. (soit 600 fr. de frais de formation et  2'000
fr. de frais de repas). Ces montants ne sont pas contestés. Il apparaît ainsi
que l’excédent de revenu familial permet d’absorber les frais de formation, ce
qui exclut l’octroi d’une
bourse.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté, aux frais de son
auteur. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 31 mars 2006 par l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de 100 fr. est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 août 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.