vd_omni · AC.2013.0185 · 2013-11-12 · fr

LEVY/Municipalité de L'Abergement, FERREIRA DA COSTA, DA COSTA LIMA COSTA | Projet de construction d'un couvert pour deux voitures et du chemin d'accès à la voie publique dans les espaces réglementaires à 50 cm de la limite de propriété voisine. Le recourant invoque le non respect de la distance à la limite ainsi qu'un préjudice sérieux que la construction litigieuse lui causerait de par l'élévation de 1,5 m du terrain naturel, la perte d'intimité sur sa parcelle et le dépérissement de sa haie en raison de l'ombre causée par le couvert projeté. Il fait valoir pour le surplus un danger résultant de l'accès à la voie publique. S'agissant d'une dépendance de peu d'importance, les règles sur la distance aux limites ne s'appliquent pas. Pour le surplus, les critères posés par la jurisprudence pour admettre l'existence d'un préjudice sérieux pour le voisin ne sont pas remplis en l'espèce, la municipalité n'ayant pas outrepassé sa marge d'appréciation que le tribunal se doit de respecter. Il en est de même pour ce qui est de l'appréciation du danger sur la route, étant précisé que le trafic sur la voie publique est modeste et que la largeur du chemin est de près de 4 m. En revanche, le rehaussement de 1,5 m du terrain naturel allégué par le recourant semble contrevenir à plusieurs dispositions du règlement communal. Aucune coupe au dossier ne permet d'apprécier cet élément. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à la municipalité pour complément d'instruction et nouvelle décision. Répartition de l'émolument de justice, en l'absence d'audience, entre le recourant et la municipalité. Mise à la charge du recourant de dépens réduits en faveur de la municipalité qui a agit avec le concours d'un avocat.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2013 AC.2013.0185

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
12 novembre 2013
Composition
Mme Mihaela
Amoos Piguet,
présidente
; M. Christian-Jacques Golay et
Mme Christina Zoumboulakis, assesseurs.
Recourant
Jack LEVY,
à L'Abergement,
Autorité intimée
Municipalité de
L'Abergement,
représentée par Pierre-Alexandre
SCHLAEPPI, Avocat, à Lausanne,
Constructeurs
1.
José FERREIRA DA
COSTA,
à L'Abergement, représenté par José
FERREIRA DA COSTA, à L'Abergement,
2.
Julieta DA COSTA
LIMA COSTA,
à L'Abergement,
représentée par José FERREIRA DA COSTA, à
L'Abergement,
Objet
permis de construire
Recours Jack LEVY c/ décision de la
Municipalité de L'Abergement du 22 février 2013 - construction d'un couvert à
voitures pour deux véhicules sur la parcelle n° 18 de L'Abergement (synthèse
CAMAC n° 136893)
Vu les faits suivants
A.
Julieta Da Costa Lima Costa et José Ferreira Da
Costa sont copropriétaires, chacun pour une demie, de la parcelle n° 18 de la
commune de L’Abergement sise au chemin du Crêt-des-Bordes 3. D’une surface de
1’219 m2, ce bien-fonds comprend un bâtiment d’habitation de 119 m2 et une
place jardin de 1’100 m2. La parcelle est située en zone de villas selon le
règlement communal sur le plan d’affectation et la police des constructions
(RPAPC) approuvé par le Conseil d’Etat du canton de Vaud le 18 décembre 1981.
B.
Le 10 décembre 2012, Julieta Da Costa Lima Costa
et José Ferreira Da Costa ont soumis à l’autorisation de la Municipalité de
L’Abergement (la municipalité) un projet de construction d’un couvert à
voitures. L’enquête publique s’est déroulée du 21 décembre 2012 au 20
janvier 2013 et a suscité l’opposition de Jack Lévy, copropriétaire pour une demie
de la parcelle n° 18 contiguë. Par décision du 22 février 2013, la municipalité
a levé l’opposition de Jack Lévy et délivré le permis de construire sollicité.
C.
Jack Lévy a recouru contre cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par acte
du 21 mars 2013. La municipalité a déposé sa réponse au recours le 24 avril
2013 en concluant à son rejet. Le recourant s’est déterminé sur la réponse de
la municipalité par lettre du 20 mai 2013. La municipalité a déposé des observations
finales le 29 mai 2013.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.                Le recourant est voisin
direct de la parcelle des constructeurs, le projet litigieux se situant à 50 cm
en limite de sa propriété. Il a ainsi un intérêt digne de protection à ce que
la décision attaquée soit annulée ou modifiée. Le recourant a participé en
outre à la procédure devant l’autorité intimée, de sorte que la qualité pour recourir
doit lui être reconnue au sens de
l'art. 75
al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36
). Déposé
en temps utile auprès de l’autorité compétente, le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions de recevabilité. Il y a donc lieu d’entrer en
matière sur le fond (art. 76 à 79 LPA-VD).
2.                a) Le recourant invoque
la violation des art. 39 al. 4 du règlement d’application de la loi du 4
décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV
700.11.1), ainsi que des art. 30 et 86 RPAPC. Il estime que le projet litigieux
ne respecte pas la distance aux limites de propriété et qu’il en résulte pour
lui des inconvénients majeurs tels que la mise à l’ombre de façon permanente de
sa haie, de nature à la faire dépérir, et le rehaussement du terrain naturel
d’environ 1.5 m ayant pour effet de nuire à son intimité dans son jardin.
La municipalité soutient
quant à elle que le projet autorisé est une dépendance au sens de l’art. 39 al.
4 RLATC, qu’il est conforme à l’art. 66 RPAPC, cette dernière disposition étant
applicable à l’exclusion des art. 30 et 86 RPAPC invoqués par le recourant en
rapport avec la distance aux limites. Pour le surplus, la municipalité estime
que le projet n’engendre pas d’inconvénient majeur pour le voisinage
b) L'art. 39
RLATC est formulé en ces termes:
"
Art. 39                Dépendances de peu d'importance et
autres aménagements assimilés
1
A défaut de dispositions
communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de
dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre
bâtiments et limites de propriété.
2
Par dépendances de peu
d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal,
sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu
d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons,
réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces
dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle.
3
Ces règles sont également
valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.
4
Ces constructions ne peuvent
être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les
voisins.
5
Sont réservées notamment les
dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du
Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux
campings et caravanings."
Le RPAPC contient
des dispositions spécifiques en matière de dépendances dans les espaces
réglementaires. Ainsi, l’art. 66 RPAPC a la teneur suivante:
"
al. 1
La Municipalité
est compétente pour autoriser, dans les espaces réglementaires entre bâtiments,
ou entre bâtiments et limites de propriété voisine, la construction d’une seule
dépendance peu importante, d’une surface maximum de 30 m2, n’ayant qu’un rez-de-chaussée
et une hauteur de 2.5 m.à la corniche..
al. 2
Par dépendance, on entend des garages pour une ou deux voitures
(dans ce dernier cas, la surface maximum est portée à 40 m2), bûchers,
pavillons de jardin, etc. ces constructions ne peuvent en aucun cas servir à
l’habitation ou à l’exercice d’une activité professionnelle.
al. 3
Les toits sont à 1 ou 2 pans. Pour des garages, des dérogations de
hauteur peuvent être accordés. (jusqu’à 3 m. à la corniche).
(…)
"
Il ne fait aucun
doute que la construction projetée doit être qualifiée de dépendance au sens
des dispositions ci-dessus. Il s’agit en effet d’un couvert pour deux voitures
fermé de deux côtés, d’une surface d’environ 30 m2 et d’une hauteur de 2.91 m
au point le plus élevé et de 2.11 m au point le plus bas. Contrairement à ce
que soutient le recourant, il en résulte que les art. 30 et 86 RPAC, régissant
les distances entre un bâtiment et la limite de la propriété voisine ou du
domaine public ainsi que les dérogations que la municipalité peut accorder en
la matière, ne sont pas applicables au projet litigieux qui doit être examiné à
la lumière des art. 39 RLATC et 66 RPAPC exclusivement.
c) Prévu à 50 cm
en limite de la propriété du recourant, il s’agit de déterminer si le projet
querellé engendre des inconvénients majeurs pour le voisinage.
Selon la
jurisprudence constante, la condition de l’absence de préjudice pour les
voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée
en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients
appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (arrêts
AC.2012.0105 du 6 septembre 2012; AC.2010.0123 du 14 octobre 2010;
AC.2009.0292 du 24 juin 2010; AC.2009.0116 du 15 février 2010;
AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). Cette
notion doit être considérée dans le cadre d’une pesée des intérêts
contradictoires en présence, à savoir l’intérêt du constructeur à disposer de
l’installation prévue et l’intérêt des voisins à se prémunir contre les inconvénients
de l’installation litigieuse (ATF 1P. 411/1999 du 10 novembre 1999;
AC.2001.0255 précité). La municipalité est tenue d’analyser les intérêts
respectifs des parties avant de se prononcer sur l’octroi du permis de
construire (AC.2003.0075 du 21 novembre 2003). La notion d'absence
d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui confère à
la municipalité une latitude de jugement étendue, que le tribunal se doit de
respecter (AC.2007.0267 du 5 mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La jurisprudence a
eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte
dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la
construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la
propriété ou encore les nuisances sonores (voir notamment AC.2011.0082 du 27
juillet 2012; AC.2011.0109 du 20 juillet 2012; AC.2010.0346 du 14 mars
2012; AC.2011.0103 du 30 janvier 2012; AC.2011.0018 du 6 juillet 2011; v. ég.
AC.2005.0276 précité; AC.2003.0144 du 12 novembre 2004; AC.2001.0116 du
8 septembre 2004; AC.2003.0075 précité; AC.2001.0236 du 6 août 2003).
En l’occurrence,
le recourant invoque l’ombre sur sa haie et la perte d’intimité de par
l’élévation de 1.5 m du terrain naturel. Quoi qu’en dise le recourant, en
estimant que la réalisation d’un couvert pour deux voitures d’une longueur de
5.20 m sur une hauteur moyenne de 2.5 situé à 50 cm de la limite n’était pas de
nature à causer un dommage à une haie ou à en compromettre l’existence, la
municipalité n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Il en est de même
s’agissant de la perte d’intimité que lui causerait la construction litigieuse,
étant précisé que celle-ci est obstruée sur la façade située en limite de la
propriété du recourant et n’offre aucune visibilité sur celle-ci. Il est par
ailleurs courant qu’en zone de villas, des couverts à voitures jouxtent les
parcelles voisines, de sorte que l’on ne saurait considérer qu’il s’agisse là
d’inconvénients appréciables pour le voisinage au sens de la jurisprudence
précitée.
La condition de
l'absence de préjudice est donc remplie et le projet doit être considéré comme
étant réglementaire sur ce point.
d)
En revanche, il s'impose de constater que l'élévation de 1,50 m du
terrain naturel semble contrevenir aux articles 69,78c et 79 RPAPC. Selon ces
dispositions, la hauteur à la corniche est mesurée au milieu de la façade, à
partir de la côte moyenne du sol naturel (art. 69 RPAPC); le terrain fini doit
être en continuité avec les parcelles voisines (article 78 let. c RPAPC); les
murs de soutènement ne dépasseront pas une hauteur de 1 m (art. 79 RPAPC).
La municipalité
ne s'est pas déterminée sur ce grief du recourant. Aucun document ou plan au
dossier mis à l'enquête publique ne précise le niveau du terrain naturel ni les
modifications apportées par la construction litigieuse, de sorte qu'il n'est
pas possible de vérifier la réglementarité du projet sous cet angle. Dans ces
conditions, il convient d'annuler la décision entreprise et de renvoyer le
dossier à la municipalité pour complément d'instruction et nouvelle décision
dans le sens de ce considérant.
3.                Le recourant fait valoir
pour le surplus le danger résultant de la sortie des véhicules sur le chemin du
Crêt-des-Bordes (absence de visibilité à droite en raison de haie de thuyas de
2 m de hauteur). La municipalité estime pour sa part que la sécurité du trafic
est garantie.
L’art. 74 al. 2
RPAPC dispose que la municipalité peut refuser les projets de places de
stationnement pour voitures et garages dont l’accès, sur les voies publiques ou
privées, présente un danger pour la circulation.
En l’espèce, il
résulte des plans mis à l’enquête publique ainsi que des photographies
produites et des images satellite que le chemin du Crêts-des-Bordes a une
largeur de près de 4 m. Il est en outre admis que le trafic sur cette voie est
modeste, même si la route est occasionnellement utilisée pour accéder à des
chemins et refuges forestiers. Il n’apparaît ainsi pas que l’accès prévu soit
de nature à mettre en danger la sécurité du trafic. Il en ressort que la
municipalité n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation ni violé l’art. 74. al.
2 de son règlement en autorisant le projet litigieux.
Ce grief du
recourant doit dès lors également être écarté.
4.                Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être partiellement admis et la décision entreprise
annulée. Le dossier sera renvoyé à la municipalité pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens du considérant 2 d ci-dessus.
La présente cause n’a pas nécessité la tenue d’une audience; en revanche, le
recourant n’obtient que très partiellement gain de cause, de sorte que la
moitié d’un émolument de justice réduit sera mis à sa charge, l’autre moitié
étant à la charge de la municipalité, qui succombe partiellement; cette
dernière ayant agi avec le concours d’un avocat, elle a droit à l’allocation de
dépens réduits (art. 45, 49 al. 1, 51, 55, 56 al. 2, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision entreprise est annulée et le dossier
est renvoyé à la Municipalité de L’Abergement pour complément d’instruction et
nouvelle décision dans le sens du considérant 2 d.
III.
Un émolument de justice de 750 (sept cents cinquante)
francs est mis à la charge de Jack Lévy.
IV.
Un émolument de justice de 750 (sept cents
cinquante) francs est mis à la charge de la Municipalité de l’Abergement.
V.
Jack Lévy est débiteur de la Municipalité de
L’Abergement de la somme de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 novembre 2013
La
présidente:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.