vd_omni · PE.2020.0189 · 2021-04-09 · fr

A.________, B.________ /Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision refusant de renouveler les autorisations de séjour UE/AELE délivrées pour regroupement familial à une ressortissante guinéenne et à son fils. Si la recourante est toujours mariée à un compatriote dont il s'est avéré par la suite qu'il avait obtenu une autorisation de séjour UE/AELE à la faveur de faux documents d'identité portugais, elle ne prétend pas que le lien conjugal avec son époux subsisterait et justifierait le maintien de son autorisation de séjour. En cours de procédure, la recourante a cependant acquis la nationalité portugaise et entend en tirer un droit propre à la délivrance d'un droit de séjour en tant qu'elle exercerait une activité salariée. Le dossier est renvoyé au SPOP pour qu'il instruise et tranche cette question.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.04.2021 PE.2020.0189

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 avril 2021
Composition
M. Stéphane Parrone, président; M. Etienne Poltier, juge suppléant, et M. Jean-Etienne Ducret, assesseur; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourants
A.________ et B.________,
à ********,
représentés par Me Christian BACON, Avocat à Lausanne
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Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
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Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ et consort c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 23 juillet 2020 refusant le renouvellement de leurs
autorisations de séjour UE/AELE et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante guinéenne née en 1984, est entrée en Suisse
en Provenance de Lisbonne le 3 mai 2014, pour vivre auprès de C.________,
ressortissant portugais né en 1976, titulaire d’une autorisation de séjour
UE/AELE, qu’elle avait épousé le 20 janvier 2012 à Conakry, en Guinée. Alors
qu’elle vivait au Portugal, l’intéressée a obtenu, le 20 juin 2013, une ‟cartao
de residencia”, valable jusqu’au 19 juin 2018. Le rapport d’arrivée d’A.________
en Suisse mentionne qu’elle est la mère de deux enfants de nationalité guinéenne,
nés respectivement en 2003 et 2008, restés au pays. A.________ a été mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial. B.________
est né le 7 octobre 2015 en Suisse de cette union. L’enfant a la nationalité
portugaise et est également au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE.
B.
A.________ vit séparée de son époux depuis le mois de juin 2016, lorsque
ce dernier a été arrêté puis détenu en prison. Depuis cette date, elle a été
mise au bénéfice des prestations du revenu d’insertion (RI), puis depuis le 1
er
mai 2017, des prestations complémentaires pour familles (PC familles). Par
contrat de travail du 30 janvier 2018, A.________ a été engagée à temps partiel
pour une durée indéterminée pour effectuer des nettoyages au tarif horaire de
18 fr. 95.
C.
Le 20 juillet 2018, A.________ a demandé la prolongation de son
autorisation de séjour, qui venait à échéance le 1
er
septembre 2018,
et de celle de son fils.
D.
Le 25 juillet 2019, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
fait part à A.________ de son intention de refuser le renouvellement de son
autorisation de séjour et de celle de son fils, eu égard au fait que son époux
avait fait l’objet d’une condamnation, le 28 janvier 2019, à une peine
privative de liberté de 8 ans pour crime contre la loi fédérale sur les
stupéfiants, avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes, crime en
bande contre la loi fédérale sur les stupéfiants, crime par métier contre la
loi fédérale sur les stupéfiants et séjour illégal. A cela s’ajoutait le fait
que C.________, en réalité D.________, avait obtenu une autorisation de séjour
sur la base de fausses déclarations quant à son identité et ne pouvait pas se
prévaloir de l’Accord sur la libre circulation des personnes, vu qu’il n’était
pas un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne. En
conséquence, A.________ et son fils ne pouvaient plus prétendre au maintien de
leurs autorisations de séjour obtenues par regroupement familial.
Le 11 décembre 2019, A.________ s’est déterminée au
sujet des intentions du SPOP, sous la plume de son avocat. En bref, elle
explique qu’elle ignorait tout de l’activité délictueuse de son époux, qu’elle
avait suivi en Suisse après avoir séjourné en Guinée Bissau puis au Portugal,
jusqu’à son incarcération. Elle ignorait également que ce dernier lui avait
menti, ainsi qu’aux autorités, au sujet de son identité et de la titularité de
sa nationalité portugaise. Les conditions de vie de l’intéressée, qui s’est
retrouvée seule avec son fils âgé d’à peine une année au moment de
l’incarcération de son époux, se sont révélées particulièrement difficiles. A.________
indique que, par méconnaissance administrative, elle n’a pas entrepris de
démarche de séparation, bien qu’elle n’entretienne plus de lien à ce jour avec
son époux. Elle invoque avoir pu trouver des ressources pour s’intégrer,
suivant régulièrement des cours de français, travaillant à temps partiel comme femme
de ménage et recherchant activement un emploi fixe à plein temps. Elle expose
également n’avoir plus personne susceptible de l’aider en Guinée, après le
décès de son père en 2012. Elle estime qu’elle ne devrait pas être sanctionnée
du fait des agissements de son époux dont elle n’a jamais été complice. A.________
conclut ainsi au maintien de son autorisation de séjour et de celle de son
fils, respectivement à sa prolongation, estimant en particulier remplir les
conditions d’un cas individuel d’extrême gravité puisqu’elle et son fils seraient
parfaitement intégrés en Suisse et n’auraient nulle part d’autre où aller.
E.
Par décision du 23 juillet 2020, remise à un office postal le 27 juillet
2020, le SPOP a refusé de renouveler les autorisations de séjour UE/AELE
délivrées à A.________, d’une part, et à son fils, d’autre part, et a prononcé
leur renvoi de Suisse, leur impartissant un délai de trois mois pour quitter le
territoire. La décision considère que, compte tenu de la durée de séparation
des époux, suite à l’incarcération du mari depuis le 23 juin 2016, le mariage
est vidé de toute substance et ne permet pas de maintenir l’autorisation de
séjour de l’intéressée. La décision considère également que l’autorisation de
séjour ne peut être maintenue sur la base de l’art. 50 al. 1 de la loi du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEI; RS 142.20), en raison du fait que la vie
commune n’a duré que deux ans et trois mois et que la poursuite du séjour en
Suisse ne s’impose pas pour des raisons personnelles majeures, vu la faible
durée de séjour dans notre pays et le fait qu’elle a passé la majeure partie de
sa vie dans son pays d’origine. Par ailleurs, la décision retient que la
situation de l’intéressée ne constitue pas un cas de rigueur au sens de l’art.
30 al. 1 let. b LEI, vu que cette dernière ne fait pas état de qualifications
professionnelles particulières ni d’une intégration sociale et professionnelle
poussée, qu’elle est en bonne santé et qu’un retour dans son pays d’origine ne
saurait poser des obstacles insurmontables. Enfin, la nationalité portugaise de
B.________, que le SPOP juge avoir été obtenue abusivement par l’intermédiaire
du père, ne permettrait pas non plus d’obtenir le renouvellement de son
autorisation de séjour. Vu l’âge de l’enfant, un renvoi dans le pays d’origine
serait raisonnablement exigible. En raison d’une durée de séjour en Suisse
inférieure à dix ans et en l’absence d’une intégration en Suisse
particulièrement réussie, A.________, ne saurait enfin invoquer l’art. 8 par. 1
CEDH au titre de la protection de sa vie privée.
F.
Par acte du 14 septembre 2020 de son avocat, A.________ a recouru devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la
décision du SPOP, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que son
autorisation de séjour UE/AELE et celle de son fils sont renouvelées,
subsidiairement à sa réforme, en ce sens que des autorisations de séjour leur
sont délivrées et, plus subsidiairement, à son annulation et au renvoi du
dossier à l’autorité intimée pour qu’elle rende une nouvelle décision dans le
sens des considérants. Le bénéfice de l’assistance judiciaire a également été
requis. Le juge instructeur a provisoirement renoncé à prélever une avance de
frais.
L’autorité intimée s’est déterminée, le 29 septembre
2020, en concluant au rejet du recours.
Le 17 décembre 2020, la recourante, représentée par
son conseil, a remis au tribunal des pièces, dont une copie d’un passeport et
d’une carte d’identité portugais établis à son nom au mois de septembre 2020 et
a requis le maintien de son autorisation de séjour UE/AELE, se prévalant du
fait qu’elle disposait d’une activité lucrative et qu’elle était indépendante
financièrement. La recourante a produit diverses pièces dont il ressort qu’elle
a effectué entre 30 et 54 heures de ménage par mois pour l’entreprise E.________
entre les mois de juillet et octobre, ce qui lui a rapporté, net, entre 758 fr.
90 et 819 fr. 55. Il ressort également des documents remis par la recourante au
tribunal que le deuxième contrat de travail de femme de ménage dont elle
bénéficiait a été résilié au 30 juin 2020, suite à une forte réduction de la
demande de la clientèle. La recourante s’est alors inscrite au chômage, où un
droit maximum à 419 indemnités journalières lui a été ouvert dans le
délai-cadre du 2 juillet 2020 au 31 août 2022. Pour les mois d’août et
septembre 2020, la recourante a perçu, net, un peu plus de 600 francs. Ces
montants viennent en imputation des prestations complémentaires pour familles
(PC familles) versés à la recourante et qui s’élèvent, dès le mois de juillet
2020, au montant mensuel brut de 2'059 francs.
Le 25 janvier 2021, l’autorité intimée a renvoyé à
ses déterminations du 29 septembre 2020 et a maintenu ses conclusions tendant
au rejet du recours.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours est intervenu en temps utile, puisqu’il a été déposé dans le
délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), suspendu par les féries (cf.
art. 96 al. 1 let. b LPA-VD). Au surplus, il respecte les conditions formelles
énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
La décision attaquée refuse de renouveler les autorisations de séjour
UE/AELE qui ont été délivrées à la recourante à son arrivée en Suisse le 3 mai
2014, puis à son fils né le 7 octobre 2015, pour leur permettre de vivre en
Suisse auprès de leur mari et père, qui s’était présenté à l’origine aux
autorités suisses comme un ressortissant portugais et à qui on avait délivré une
autorisation de séjour. Contrairement à l’appréciation de l’autorité intimée,
la recourante estime que les conditions posées à la prolongation de son
autorisation de séjour et à celle de son fils sont réunies, en application de
la loi sur les étrangers, aux motifs que la poursuite du séjour en Suisse
s’imposerait pour des raisons personnelles majeures (cf. art. 50 al. 1 let. b
et al. 2 LEI) et qu’elle-même se trouverait dans un cas individuel d’une
extrême gravité (cf. art. 30 al. 1 let. b LEI). La recourante, qui a récemment
acquis la nationalité portugaise, se prévaut en outre d’un droit de séjour
dérivé de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes conclu le 21 juin 1999 (ALCP; RS 0.142.112.681), en raison du fait
qu’elle exerce une activité lucrative et qu’elle serait indépendante
financièrement. L’autorité intimée ne s’est pas prononcée sur ce dernier
argument.
3.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493
consid. 3.1).
b) A teneur de son art. 2 al. 2, la LEI n'est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (à
présent, l'Union européenne [UE]) et aux membres de leur famille que dans la
mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit des
dispositions plus favorables.
c) Lorsque la recourante est arrivée en Suisse, le 3
mai 2014, elle était ressortissante d’un Etat tiers, avec lequel la Suisse
n’est liée par aucun traité. Elle était cependant mariée à un ressortissant d’un
pays membre de l’UE, le Portugal, titulaire d’une autorisation de séjour
UE/AELE, raison pour laquelle une autorisation de séjour lui a été délivrée,
ainsi qu’à son enfant sur la base des art. 7 al. 1 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2
Annexe I ALCP, qui prévoient que les membres de la famille d’une personne
ressortissant d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit
de s’installer avec elle. Au surplus, l’enfant mineur du couple détient la nationalité
portugaise.
Si la recourante est toujours mariée, elle ne
prétend pas que le lien conjugal avec son époux subsisterait. La séparation des
époux est survenue, apparemment au mois de juin 2016, date à laquelle le
conjoint de la recourante a été incarcéré. Condamné à une peine privative de
liberté de huit ans, il est toujours emprisonné. La recourante expose en
procédure que, par méconnaissance administrative, elle n’a pas fait formaliser
la séparation de son couple. Il est donc établi qu’elle n’entend pas reprendre
la vie commune et l’on peut considérer, à l’instar de l’autorité intimée, que
la communauté conjugale est vidée de toute substance et qu’elle ne peut plus
être invoquée pour obtenir le maintien de l’autorisation de séjour UE/AELE délivrée
dans le cadre du regroupement familial.
Cela étant, il est apparu en cours de procédure que
la recourante s’est vu délivrer, au mois de septembre 2020, un passeport et une
carte d’identité portugais. L’intéressée a donc acquis la nationalité
portugaise. L’autorité intimée, qui ne s’est pas déterminée à proprement parler
au sujet de cet élément nouveau, ne soutient pas que la nationalité serait
tirée de celle obtenue frauduleusement par son époux, contrairement à ce
qu’elle avait considéré s’agissant de la nationalité portugaise de l’enfant du
couple. En l’absence d’indice d’abus à ce sujet, il s’agit d’un élément dont on
ne saurait passer outre. La recourante entend en effet tirer de sa nationalité
portugaise nouvellement acquise un droit propre à la délivrance d’un titre de
séjour en tant qu’elle exercerait une activité salariée (cf. art. 6 Annexe I
ALCP). Cette question n’a pas été instruite ni examinée par l’autorité intimée,
alors qu’il convient de trancher en premier lieu la question de savoir si la
recourante peut prétendre à l’exercice d’un droit tiré de l’ALCP, avant
d’examiner si une autorisation de séjour pourrait lui être octroyée en
application du droit interne. Or, il n’appartient pas au tribunal d’examiner si
les conditions matérielles pour la délivrance d’une autorisation de séjour pour
activité lucrative d’un ressortissant communautaire sont ou non réunies. En
pareilles circonstances, il convient d’annuler la décision entreprise et de
renvoyer le dossier à l’autorité intimée afin qu’elle se prononce, après avoir
procédé, cas échéant, à toute mesure d’instruction complémentaire utile (cf. notamment
arrêt CDAP PE.2014.0312 du 11 février 2015 et les réf. citées).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
l'annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité
intimée pour nouvelle décision. Compte tenu de l'issue du litige, le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD). La recourante,
qui est assistée, a droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 23 juillet 2020 est annulée
et le dossier renvoyé à l’autorité intimée pour nouvelle instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera à la
recourante la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 9 avril 2021
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.