vd_omni · PE.2008.0449 · 2009-02-27 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Pas de regroupement familial d'ascendant en faveur d'une ressortissante du Turkmenistan. L'art. 3 al. 1bis let. b OLE ne s'applique pas, faute d'autorisation de séjour durable dans l'UE/AELE. L'art. 34 OLE (rentiers) n'est d'aucun secours, faute de ressources financières propres, pas plus que l'art. 33 OLE (traitement médical). Il n'en va pas davantage de l'art. 36 OLE (cas de rigueur), quand bien même la situation du pays au regard des droits de l'homme est préoccupante. La recourante n'a pas établi qu'elle courrait des risques en rentrant, notamment en raison de sa condition de femme ou de toute autre caractéristique propre. Elle affirme certes qu'elle ne pourrait plus ressortir de son pays, faute d'avoir respecté la durée de son visa de sortie, mais ces restrictions relèvent du domaine de l'asile. En résumé, elle ne se trouve pas dans une situation différente de celle d'autres grands-mères qui vivent à l'étranger et ne peuvent pas, faute de moyens financiers ou en raison d'obstacles administratifs, voir leurs petits-enfants autant qu'elles le souhaiteraient.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2009 PE.2008.0449

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 février 2009
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Guy Dutoit et
Jean-Claude Favre, assesseurs. Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourante
X.________,
à 1.________, représentée par SWISS GLOBAL TAX & LEGAL
SPECIALISTS SA, Division Swiss Residency Services, par Y.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP VD 782'273) du 6 novembre 2008 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante du Turkménistan, est née
le ********. Sa fille Z.________, mariée à A.________, habite à 1.________; le
couple a deux enfants nés en 2005 et en 2006.
Au bénéfice d'un premier visa de
visite, délivré à Moscou, valable du 2 août 2004 au 1
er
octobre
2004, pour un séjour de 60 jours, X.________ a séjourné en Suisse du 7 août au
2 octobre 2004. Puis, au bénéfice d'un deuxième visa de visite, également
délivré à Moscou, valable du 24 mai 2005 au 23 mai 2008, pour un séjour de 90
jours (maximum 6 mois en 12 mois), elle a séjourné auprès de sa famille en
Suisse du 1
er
juin au 23 août 2005. Elle est revenue dans notre pays
le 3 juin 2006.
B.
Le 11 novembre 2006, ZA.________ ont présenté une
demande auprès de leur commune afin que X.________ puisse prolonger son séjour
dans leur famille "
pour une nouvelle durée de six mois
". Ils
expliquaient qu'elle leur était indispensable pour le soin et le suivi de leurs
enfants, de nuit comme de jour, et que ces derniers mois tout s'était très bien
déroulé. Dans une lettre de motivation du 3 avril 2007 également adressée à la
commune, Z.________ a précisé que sa mère, veuve depuis 1997, vivait seule au
Turkménistan. Elle a produit le formulaire "attestation de prise en charge
financière" s'engageant à prendre en charge les frais de sa mère jusqu'à
concurrence de 2'100 fr. par mois pendant une durée de cinq ans, une
déclaration de l'office des poursuites attestant qu'elle n'avait ni dettes, ni
acte de défaut de biens, un relevé de compte UBS faisant état d'un solde en sa
faveur de 24'587,75 fr. au 3 avril 2007, ainsi qu'un extrait du Registre
foncier portant sur leur maison à 1.________, propriété de B.________ S.A., 2.________,
la société de son époux.
C.
Le 13 juillet 2007, le Service de la population
(SPOP) a demandé au bureau des étrangers de la Commune de 1.________ un rapport
sur le départ de X.________, précisant:
"Compte tenu que la lettre du
11 novembre 2006 demandait une prolongation du séjour d'une durée de six mois
et que les six mois sont écoulés."
Par lettre du 16 août 2007, le
bureau précité a expliqué au SPOP que Z.________ souhaitait obtenir pour sa mère,
qui vivait toujours auprès d'elle, "
un permis de séjour aux 'conditions
de séjour auprès de la famille'
"
.
D.
Le 3 décembre 2007, le SPOP a écrit à X.________
qu'il apparaissait à l'examen de son dossier que les conditions d'octroi d'une
autorisation de séjour n'étaient pas remplies. Un délai au 7 janvier 2008,
prolongé par la suite au 31 janvier 2008, puis au 15 février 2008, a été
imparti à l'intéressée pour se déterminer.
E.
Le 29 février 2008, Swiss Global Tax and Legal
Specialists SA, par Y.________, à Lausanne, agissant en tant que mandataire de X.________,
a demandé en substance que X.________ soit mise au bénéfice d'une autorisation
de séjour en tant que personne retraitée de plus de 55 ans, afin qu'elle puisse
vivre auprès de sa fille et de ses petits-enfants, qui étaient sa seule
famille. Le mandataire ajoutait que l'époux avait une situation confortable et
que la famille occupait un bien immobilier qui lui appartenait. Enfin,
l'intéressée était veuve et vivait seule dans son pays d'origine, avec des
moyens rudimentaires. Le 18 mars 2008, la demande a été complétée par la
production de divers documents (duplicata de l'acte de décès - en 1996 - de
l'époux de X.________, attestation des Etablissements Hospitaliers du Nord
Vaudois certifiant que X.________ était en bonne santé et ne bénéficiait
d'aucun traitement, extrait du livret de famille de l'intéressée).
F.
Par décision du 6 novembre 2008, notifiée à
l'intéressée le 10 décembre 2008, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation
de séjour à X.________ et lui a imparti un délai d'un mois dès la notification
pour quitter le territoire. Il a retenu les motifs suivants:
"(…)
Selon l'article 34 de l'Ordonnance limitant le nombre
des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE), une autorisation de séjour peut être
accordée à des rentiers de plus de 55 ans ayant des attaches étroites avec la
Suisse et disposant de moyens financiers personnels suffisants leur permettant
de subvenir seuls à leurs besoins.
Il apparaît à l'examen du dossier que la condition de
l'art. 34 lettre e OLE (moyens financiers) n'est pas réalisée.
Conformément à l'article 1 alinéa 1 de l'Ordonnance
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) qui vise à assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère, des autorisations peuvent être accordées pour des raisons
importantes (article 36 OLE).
En l'espèce et au regard de la jurisprudence, tel n'est
pas le cas et bien que les motifs invoqués soient dignes d'intérêt, notre
service ne peut s'éloigner de la pratique constante en matière d'octroi
d'autorisation de séjour fondée sur cet article.
Au surplus, une autorisation fondée sur l'article 36
OLE ne saurait permettre l'équivalent d'un regroupement familial en faveur des
ascendants. A cet égard, les conditions pour l'octroi d'une autorisation de
séjour au titre du regroupement familial, selon les articles 17 alinéa 1 LSEE,
3 alinéa 1 et 1bis OLE, 38 OLE, ainsi que l'article 3 de l'Annexe à l'Accord
sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne sont pas remplies.
Enfin, on relève que l'intéressée est entrée en Suisse
au bénéfice d'un visa touristique et qu'elle est tenue par les termes de ce
visa, ce qui ne doit pas permettre le dépôt d'une autorisation de séjour.
(…)"
Remarque:
[l'intéressée] conserve la
possibilité de venir en Suisse sous le couvert des séjours touristiques
autorisés de 2x3 mois par année au maximum."
Le 30 novembre 2008, agissant par
l'intermédiaire de son conseil, X.________ a déféré la décision du SPOP du 6
novembre 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation et requérant l'octroi de l'effet
suspensif. Elle affirme en substance remplir les conditions de l'art. 34 OLE,
les moyens financiers ne devant pas être limités à ses seuls avoirs personnels,
la preuve de sa prise en charge financière par sa famille ayant été apportée.
Elle satisferait au surplus aux conditions de l'art. 36 OLE, dès lors qu'un
renvoi dans son pays d'origine, où elle se trouverait seule et sans famille, la
placerait dans une situation de détresse personnelle.
Le 4 décembre 2008, la juge
instructrice a autorisé la recourante à poursuivre son séjour dans le canton de
Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
Dans ses déterminations déposées le 22
décembre 2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
La recourante a encore produit
diverses pièces (lettre de ZA.________ du 14.1.2009, coupure de presse du
Journal Le Point du 31.7.2008 intitulée "Turkménistan: le royaume de la
peur", lettres de motivation de Z.________ et de la recourante datées du
13.1.2009). Elle a notamment relevé qu'elle avait subi une opération du cancer
du sein en 2000, qu'elle avait quelques problèmes de santé et souhaitait se
soumettre à un contrôle médical. Dans son pays, elle ne pourrait bénéficier
d'un suivi médical régulier, car les radiographies étaient trop coûteuses. Son
centre de vie était maintenant la Suisse auprès de sa famille. Il serait
inhumain de l'obliger à retourner dans son pays, où elle n'avait plus de proche
et où personne ne pourrait l'aider en cas de besoin. Les moyens de
communication entre le Turkménistan et la Suisse étaient contrôlés, chers et ne
fonctionnaient pas très bien, notamment les liaisons par internet, accessibles
à quelques personnes seulement. Il lui était difficile de faire de longs
voyages et elle ignorait pendant combien de temps elle serait encore en mesure de
les assumer. Le permis de séjour lui permettrait de se rendre en Suisse sans
visa, ce qui lui éviterait les démarches difficiles consistant à se rendre
systématiquement à l'Ambassade de Suisse - à Moscou - pour obtenir un visa. De
surcroît, son visa (turkmène) était expiré depuis le 3 juin 2008, de sorte que,
d'après les renseignements pris auprès du Service des migrations au Turkménistan,
elle ne pourrait plus ressortir de ce pays si elle devait y être renvoyée.
Le 28 janvier 2009, la recourante a
produit copie d'un article paru sur internet intitulé "Turkménistan, une
dictature si discrète" (www.droitshumains-genève.info) et une résolution
de la commission des droits de l'homme 2003/11 sur la situation des droits de
l'homme au Turkménistan adoptée le 16 avril 2003.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008 abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par
l'ancien droit.
Simultanément, la nouvelle ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les
modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr
doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
La présente demande ayant été formulée
avant le 1
er
janvier 2008, le litige doit être examiné à l'aune des
anciennes LSEE et OLE.
2.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement ou si, selon la loi en vigueur, il n'a pas besoin
d'une telle autorisation. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement,
dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur
l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du
degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour, voire d'établissement, sous réserve de dispositions contraires
résultant de traités internationaux et de la loi.
3.
L'art. 3 al. 1bis let. b OLE prévoit que sont
considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses les ascendants
des ressortissants suisses ainsi que ceux du conjoint qui sont à sa charge. A
ce titre, l'ordonnance limitant le nombre des étrangers ne leur est applicable
que de manière limitée (art. 3 al. 1 let. c OLE).
Cette réglementation est calquée sur
celle de l'art. 3 annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en
vigueur le 1
er
juin 2002. Elle vise à éviter une inégalité de
traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissantes des Etats
membres de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de
libre-échange (AELE) en matière de regroupement familial. En ce sens, les art.
3 al. 1bis let. b OLE et 3 annexe I ALCP doivent être interprétés de manière
identique. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les ressortissants
d'un Etat tiers membres de la famille de ressortissants de l'UE ou de l'AELE ne
peuvent invoquer un droit au regroupement familial que lorsqu'ils séjournaient
déjà légalement au bénéfice d'une assurance durable dans un Etat membre de l'UE
ou de l'AELE (ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). En conséquence, le regroupement
familial des ascendants d'Etats tiers avec leur famille suisse ne peut être
admis en application de l'art. 3 al. 1bis let. b OLE que si ces ascendants sont
titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE ou
de l'AELE.
Tel n'est pas le cas de la recourante.
4.
a) Aux termes de l'art. 34 OLE:
Art. 34 Rentiers
Une autorisation de séjour peut être accordée à des
rentiers, lorsque le requérant:
a.   a plus de 55 ans;
b.  a des attaches étroites avec la Suisse;
c.   n'exerce plus d'activité lucrative ni en Suisse,
ni à l'étranger;
d.   transfère en Suisse le centre de ses intérêts et
e.   dispose
des moyens financiers nécessaires.
Ces conditions sont cumulatives. Dans
sa jurisprudence constante, le tribunal de céans a toujours interprété
restrictivement la lettre e) précitée, les moyens financiers mentionnés par
cette disposition devant être ceux du rentier étranger et non ceux de son
entourage ou d'un tiers (v. notamment PE.2008.0198 du 1
er
juillet
2008; PE.2007.0455 du 22 avril 2008 et PE.2006.0301 du 6 octobre 2006; v. aussi
Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Présence, activité économique et
statut politique, Berne 2003, p. 241 s. plaidant pour une interprétation plus
souple tenant compte des obligations légales d'entretien). Dans l'arrêt cité
PE.2008.0198 (consid. 3a; voir aussi PE.2006.0030 du 18 mai 2006), il a été
rappelé que les promesses d'aide matérielle de tiers, en particulier de proches
parents (telles que constitution d'un droit d'habitation, doublé d'un droit de
gages immobiliers en faveur de l'Etat), n'étaient pas déterminantes, puisque
l'on devait notamment pouvoir attendre d'un rentier au sens de l'art. 34 OLE
qu'il puisse subvenir seul à tous ses besoins, respectivement sans devoir
compter sur l'aide financière et matérielle de ses proches, par exemple dans
l'hypothèse de son admission dans un établissement médico-social. L’exigence des
ressources personnelles visait à exclure que l’intéressé tombe à la charge de
la collectivité dans des circonstances normalement prévisibles, réserve faite
d'aléas tout à fait extraordinaires susceptibles de toucher n'importe qui. Ainsi,
l'engagement - sur une base volontaire - des enfants d'assumer tous les frais
de séjour en Suisse de leur parent étranger n'était pas déterminant.
De même, les Directives LSEE de
l'Office fédéral des migrations relèvent à leur chiffre 53 que "
le
rentier dispose de moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 34 OLE s'il
est certain d'en bénéficier jusqu'à sa mort, au point que l'on peut pratiquement
exclure le risque d'assistance publique (…). Les promesses ou les garanties
écrites faites par des membres de la famille résidant dans notre pays, visant à
garantir la prise en charge du rentier, ne suffisent pas, dans la mesure où
leur mise à exécution reste, en pratique, controversée. Le rentier doit donc
disposer pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de
sa famille, de moyens financiers propres (rentes, fortune).
"
b) En l'espèce, la recourante n'invoque
aucun revenu propre et précise au contraire qu'elle serait entièrement prise en
charge par sa fille et son beau-fils qui disposeraient de moyens financiers
suffisants (économies et bien immobilier). Conformément à la jurisprudence
précitée, l'engagement volontaire de sa fille et de son beau-fils n'est pas
déterminant. Au surplus, il n'est nullement invoqué l'existence d'une créance
d'entretien telle qu'elle pourrait découler de l'art. 328 CC. Force est dès
lors de constater que la recourante ne peut prétendre à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour rentiers prévue à l'art. 34 OLE, faute pour elle de
disposer des moyens financiers nécessaires.
5.
a) La recourante invoquant son état de santé et
souhaitant être suivie en Suisse, il convient d'examiner si les conditions de
l'art. 33 OLE, dont la teneur est la suivante, sont remplies en l'espèce:
Art. 33  Séjours pour traitement médical
Des autorisations de séjour peuvent être accordées à
des personnes devant suivre un traitement médical, lorsque:
a.   La nécessité du traitement
est attestée par un certificat médical;
b.   le traitement se déroule
sous contrôle médical;
c.   les moyens financiers nécessaires sont assurés.
b) Il ressort des pièces au dossier
que la recourante est en bonne santé et qu'elle n'a besoin d'aucun traitement (v.
attestation EHNV du 13.3.2008). Elle n'a pas établi que depuis lors elle aurait
été confrontée à des problèmes médicaux qui nécessiteraient un traitement. Son
désir d'être suivie par un médecin en Suisse, en raison de l'opération qu'elle
a subie en 2000 dans son pays d'origine, ne permet pas l'application de l'art.
33 OLE, car la nécessité de suivre un traitement, de surcroît en Suisse, n'est
pas établie (art. 33 let. a OLE). L'argument invoqué, à savoir le coût prohibitif
des radiographies dans le pays d'origine, ne saurait conduire à lui seul à
octroyer une autorisation de séjour pour traitement médical. En outre, il est
rappelé que la recourante ne disposant pas de moyens financiers, à savoir d'une
autonomie financière, une deuxième condition n'est pas remplie (art. 33 let. c
OLE). Pour ces deux motifs, la recourante ne peut prétendre à l'obtention d'une
autorisation de séjour pour traitement médical.
6.
a) Il sied enfin d'examiner si le recourante remplit
les conditions pour l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 36 OLE, ainsi
libellé:
Art. 36  Autres étrangers sans activité
lucrative
Des
autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers
n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent.
Les principes qui ont été
dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l'examen de
l'art. 13 let. f OLE sont applicables par analogie à l'appréciation des
demandes d'autorisation de séjour fondées sur l'art. 36 OLE (v. notamment
PE.2008.0072 consid. 3 et les arrêts cités). Le tribunal a toutefois précisé
que l'art. 36 OLE devait être interprété restrictivement, car une application
trop large s'écarterait des buts de l'OLE. Il ne permettait notamment pas
d'obtenir un regroupement familial en faveur des ascendants, si les conditions
liées à une telle autorisation n'étaient pas réalisées (v. PE.2008.0198 consid.
4a 2
ème
al. in fine).
b) Selon l'art. 13 let. f OLE,
ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une
autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les
permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis
"humanitaires". Dans l'arrêt PE.2008.0072 (consid. 4b), le tribunal a
rappelé que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et
que les conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être
appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un
cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment dans son pays d'origine (
ATF 124 II 110
consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des
mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.
et la jurisprudence citée). L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but de soustraire
le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que
celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne
peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y réinsérer. On ne saurait
ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur
place, auxquelles les requérants seront exposés à leur retour, sauf si ceux-ci
allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133).
Par ailleurs, on ne saurait prendre en
compte la situation politique prévalant dans le pays d'origine, dès lors que
l’art. 13 let. f OLE n’est pas destiné à préserver un étranger d'une situation
de guerre, d'abus des autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigé
contre lui. De tels motifs relèvent de la procédure d'asile ou doivent être
examinés à l'occasion d'une décision de renvoi entrée en force (cf. ATF 123 II
125 consid. 5b/dd p. 133; 119 Ib 33 consid. 4b p. 43 et les références
citées).
c
) La
recourante est venue en Suisse à trois reprises, la dernière fois le 3 juin
2006. Par la suite, elle n'a pas fait appel à l'aide étatique et n'a donné lieu
à aucune plainte. Son comportement ne saurait donc être critiqué sous ces
angles. Il convient toutefois de relever qu'elle est âgée de plus de 63 ans et qu'elle
a vécu toute son existence dans son pays d'origine, alors que son séjour en
Suisse n'a duré au total qu'environ trois ans. Il est vrai qu'elle explique
n'avoir plus de liens au Turkménistan, suite au décès de son mari en 1996 et
après le départ de sa fille unique pour la Suisse. En outre, la situation dans
son pays serait difficile, surtout pour une personne seule et sans ressources.
Les coupures de presse produites montrent certes un pays où la situation au
regard des droits de l'homme est préoccupante (cf. aussi Compilation établie
par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Turkménistan,
A/HRC/WG.6/3/TKM/2, 29 septembre 2008), mais l'intéressée n'a pas établi
qu'elle courrait des risques en rentrant au pays, notamment en raison de sa
situation de femme, ou de toute autre caractéristique propre. C'est bien plutôt
l'éloignement de sa famille proche, de ses petits-enfants, ainsi que la crainte
de ne pas pouvoir les voir aussi souvent qu'elle le souhaiterait, qui motivent
sa demande. Or, à cet égard, sa situation n'est pas différente de celle
d'autres grands-mères qui vivent dans un pays éloigné de celui de leurs enfants
et petits-enfants et qui ne peuvent pas, faute de moyens financiers ou en
raison d'obstacles administratifs, partager leur quotidien comme elles le désireraient.
A cela s'ajoute que l'intéressée est encore relativement jeune et qu'elle est
en bonne santé. En conclusion, elle ne se trouve pas une situation répondant à la
définition du cas de rigueur.
L'intéressée conserve en outre la
possibilité de maintenir des liens avec sa famille en Suisse, notamment par des
visites. A cet égard, la recourante a certes affirmé qu'elle ne pourrait plus
ressortir de son pays. Toutefois, le seul document qu'elle a produit pour
attester de l'obligation de visa de sortie date de 2003. Selon un document plus
récent du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR)
intitulé "
Freedom in the World - Turkmenistan (
2007
)
", du
16 avril 2007 (www.unhcr.org/refworld/country,,FREEHOU,,TKM,4562d8cf2,473c560255,0.html),
ce visa de sortie aurait été supprimé en 2004, les voyages à l'étranger
demeurant néanmoins extrêmement difficiles. Quoi qu'il en soit, ces
restrictions relèvent d'abus des autorités étatiques, à savoir du domaine de
l'asile, et non pas d'un permis humanitaire.
7.
a) L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101)
prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de
son domicile et de sa correspondance.
D'après la
jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver
sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants
mineurs vivant ensemble. Les autres membres de la famille ne peuvent faire
valoir cette disposition, à moins de se trouver dans un rapport de dépendance
particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner
leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261; ATF
2C_174/2007 du 12 juillet 2007). Des difficultés économiques ou d'autres
problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie
graves rendant irremplaçable l'assistance de proches parents. Sinon, l'art. 8
CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et
pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse
d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid.
2.2).
b) En l'occurrence, la recourante
n'a pas établi qu'elle se trouvait dans un rapport de dépendance particulier
dépassant les liens affectifs ordinaires avec sa fille et ses petits-enfants,
faisant uniquement valoir son isolement au Turkménistan et son désir d'être
auprès d'eux notamment pour aider sa fille, afin que celle-ci puisse le cas
échéant reprendre une activité professionnelle.
Même si ces motifs sont pleinement
compréhensibles, ils ne permettent pas l'application de l'art. 8 CEDH, pas plus
que celle des autres dispositions traitées ci-dessus.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours, aux frais de la recourante qui n'a pas droit à l'allocation de
dépens. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer à la recourante un
nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de sa décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 novembre 2008 par le SPOP
est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 février 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.