vd_omni · PS.2005.0038 · 2005-04-20 · fr

X c/Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Il est difficile de nier le lien de causalité entre le divorce, lorsque le jugement ratifie une convention ne prévoyant aucune contribution d'entretien, et la nécessité pour l'assurée de reprendre une activité professionnelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2005 PS.2005.0038

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 20 avril 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Charles-Henri Delisle
et Mme Dina Charif Feller, assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier.
recourante
A. X.________-Y.________,
à
1********,
autorité intimée
Unia Caisse de chômage,
Office
de paiement Lausanne,
à Lausanne
autorité concernée
Office régional de placement de
l'Ouest Lausannois ORPOL,
à Renens
Objet
Indemnité de chômage
Recours A. X.________-Y.________ c/ décision sur
opposition de la Caisse de chômage Unia du 14 janvier 2005 (droit à
l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________-Y.________ et B. X.________, mariés depuis
1997 vivent séparés depuis le 1
er
mars 2004 ; depuis lors, la
première nommée est domiciliée à 1********. Ils ont saisi le 12 mai 2004 le
Tribunal civil du district de Saint-Gall d’une requête commune en divorce. Ils
ont signé le 10 juillet 2004 une convention sur les effets de leur divorce dont
l’article premier dispose que chaque époux renonce à toute prestation de la
part de l’autre pour son entretien. Par jugement du 14 septembre 2004,
définitif et exécutoire depuis le 5 octobre 2004, le Tribunal civil du district
de St-Gall a prononcé le divorce et ratifié la convention conclue par les
époux. Il ressort du considérant 2, 2
ème
paragraphe dudit jugement,
d’une part, que B. X.________, rentier AI, perçoit au total environ 7'300
francs de rentes par mois, d’autre part, que A. X.________-Y.________,
actuellement sans emploi, sera soutenue financièrement par son époux. B.
X.________ a toutefois délivré le 12 décembre 2004 une attestation confirmant
l’absence de toute obligation de sa part de subvenir à l’entretien de son
ex-épouse.
B.
En date du 14 juin 2004, A. X.________-Y.________ a revendiqué
une première fois l’indemnité de chômage. Elle a exercé son dernier emploi, en
qualité d’
« artiste de cabaret »
au Night-Club 2********,
à 3********, de 1997 jusqu’à fin mai 2002, qu’elle dit avoir arrêté tant en raison
des horaires irréguliers qu’en raison de l’exigence de consommation d’alcool. Elle
recherche principalement une activité de vendeuse en alimentation générale. Par
décision du 2 août 2004, la Caisse d’assurance-chômage de la FTMH, constatant
qu’elle n’avait pas exercé d’activité lucrative dans le délai-cadre, a refusé
tout droit à l’indemnité.
Le 18 août 2004, A. X.________-Y.________ a revendiqué
une nouvelle fois le droit à l’indemnité, toujours à compter du 14 juin 2004,
en invoquant la séparation et le divorce comme motif de la demande.
Entre-temps, elle a obtenu du Centre social régional de Prilly-Echallens l’aide
sociale vaudoise, soit 2'010 fr.30 par mois, y compris le montant de son loyer
mensuel, ce à compter du 1
er
mai 2004. En date du 15 octobre 2004,
la Caisse de chômage a rendu deux décisions, l’une annulant la précédente du 2
août 2004, l’autre lui refusant le droit à l’indemnité ; on retire de
cette dernière décision que A. X.________-Y.________ ne serait pas contrainte
de prendre une activité salariée ensuite de la séparation et du divorce, dès
lors que, selon le jugement de divorce saint-gallois, son entretien sera pris
en charge financièrement par son époux. Sur opposition - déclarée recevable -
de A.________-Y.________, la Caisse de chômage Unia a confirmé cette décision,
ce en date du 14 janvier 2005.
C.               En temps utile, A.________-Y.________s’est
pourvue auprès du Tribunal administratif contre cette décision rejetant son
opposition, en concluant à son annulation et à ce que son droit à l’indemnité
de chômage soit constaté avec effet au 10 juillet 2004, date du début de la
procédure de divorce.
La caisse de chômage Unia s’en remet, pour sa part,
à justice.
Considérant en droit
1.                Il est patent que la recourante ne réalise
pas les conditions de l’art. 13 LACI, puisqu’elle n’a pas exercé, durant douze
mois au moins dans le délai-cadre, une activité soumise à cotisation. Sa
demande est en revanche fondée sur l’art. 14 al. 2 LACI, à teneur duquel :
«            Sont également libérées des conditions
relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation
de corps ou de divorce, d’invalidité (art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint
ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente
d’invalidité, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre.
Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte
pas à plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse
au moment où il s’est produit. »
a) La libération prévue par l'article 14 al. 2 LACI vise les
personnes empêchées d'exercer une activité lucrative en qualité de travailleur
avant que survienne le chômage (v. FF 1980 III 565). Cette règle est destinée
aux personnes qui n’étaient pas préparées à exercer une activité lucrative,
mais qui doivent le faire par nécessité économique pour faire face à leur
nouvelle situation. L’assuré doit être contraint de prendre une activité
professionnelle à la suite d’événements personnels comme par exemple un
divorce, l’invalidité ou le décès du conjoint. C’est pour leur permettre de
faire face à leurs obligations que le législateur a créé en faveur de ces
personnes ces motifs spécifiques de libération.
Pour le Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO), il y a contrainte financière lorsque l’assuré doit
exercer ou étendre une activité salariée pour faire face à ses obligations à
court et à moyen terme (v. Circulaire relative à l’indemnité de chômage,
janvier 2003, B137). La notion de contrainte ne correspond toutefois pas à la
définition de la nécessité économique visée à l’art. 13 al. 2ter LACI ;
pour répondre au souci de protection sociale de l’art. 14 al. 2 LACI, la caisse
de chômage appréciera les situations réglées par cette disposition de manière
plus large (ibid.)
b) Il doit cependant exister un lien de causalité
entre l’événement invoqué par l’assuré et la nécessité de prendre ou d’étendre
l’activité professionnelle, (Circulaire, B136b). Un cas typique, envisagé par
le Conseil fédéral, serait celui de l’épouse dont le mari aurait disparu à
l'étranger sans lui laisser de moyens d'existence (v. FF 1980 III 566 ; v.
en outre arrêts PS 2000.0046 du 18 août 2000, confirmé par ATFA C
306/00 du 21 décembre 2000 ; PS 1997.0270 du 12 mai 1998; PS 1995.0355
du 4 septembre 1996). Par exemple, une telle relation de causalité fait défaut
lorsque l'assuré voulait de toute manière vaquer à une occupation lucrative
avant que ne survienne le motif de libération (v. DTA 1987 no 5 p. 67).
La preuve stricte de la causalité, dans une
acception scientifique, ne doit toutefois pas être exigée; l'existence d'un
lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et
compréhensible que l'événement en question est à l'origine de la décision du
conjoint d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (v. ATF 125 V 125
consid. 2a, 121 V 344 cons. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b).
2.                a) En l’espèce, il s’avère que la
recourante est sans emploi depuis mars 2002. Pour réfuter la contrainte,
l‘autorité intimée se fonde simplement, pour refuser le droit à l’indemnité,
sur le jugement de divorce dont les considérants retiennent sans doute que la
recourante sera entretenue par son ex-époux. Elle perd de vue cependant que,
dans son dispositif, le même jugement a ratifié la convention passée entre
époux dont le chiffre premier ne prévoit aucune pension de part et d’autre. La
recourante a dès lors raison lorsqu’elle met en avant le fait qu’elle ne peut
pas réclamer une contribution de son ex-époux pour son entretien, celui-ci
n’ayant aucune obligation à cet égard. Au surplus, la démonstration n’est pas
rapportée que B. X.________ entretiendrait malgré tout son ex-épouse, de telle
sorte que celle-ci ne serait pas véritablement contrainte de prendre un emploi.
Dans ces conditions, il paraît difficile de nier le fait que la recourante est
contrainte de prendre un emploi.
b) Le lien de causalité entre l’événement invoqué
par la recourante et la nécessité pour elle de reprendre une activité
professionnelle est établi, de sorte que la décision attaquée ne peut être
maintenue. Aucun élément du dossier ne permet en effet de rompre ce lien de
causalité ; l’essentiel est ici de retenir que la recourante était sans
emploi depuis près de deux ans au moment de la séparation des époux, intervenue
en mars 2004, et près de deux ans et demi lorsque le divorce a été prononcé le
14 septembre 2004.
c) Dans ces conditions, c’est à tort que le droit à
l’indemnité a été refusé à la recourante, de sorte que la décision ne peut être
maintenue.
3.                Les considérants qui précèdent conduisent
le tribunal à admettre le recours et à annuler la décision attaquée. Le présent
arrêt sera au surplus rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition de la Caisse de chômage Unia du
14 janvier 2005 est annulée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 20 avril 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.