vd_omni · AC.2016.0378 · 2017-03-20 · fr

A.________/Municipalité de Vevey, B.________ | Recours contre le permis de construire complémentaire délivré pour la "création" (en réalité, la modification) d'une cage d'escaliers et de deux terrasses sur une toiture plate existante. Une cage d'escaliers et des terrasses ont été autorisées dans le permis de construire initial, entré en force, et ne peuvent plus être contestées dans leur principe. En outre, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'aménagement d'une terrasse sur un toit plat. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2017 AC.2016.0378

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 mars 2017
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Georges Arthur Meylan et M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
A.________
à ********
représentée par Me Antoine EIGENMANN, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Vevey,
représentée
par Me Philippe VOGEL, avocat à Vevey,
Propriétaire
B.________
à ********
représentée par Me Philippe
REYMOND, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey
du 16 septembre 2016 levant son opposition et accordant le permis de
construire pour des transformations intérieures et modifications de la
terrasse en toiture de l'immeuble n° 278a sis sur la parcelle n° 760 de
Vevey, propriété de B.________ (CAMAC N° 152921).
A.
La société B.________ est propriétaire des parcelles contiguës n
os
759,
760 et 761 du cadastre de la Commune de Vevey, qui supportent respectivement
les bâtiments ECA n
os
276, 278a et 278b.
B.
Ces trois parcelles sont colloqués en "zone II: habitation,
commerce, administration" selon le Plan des zones et des ordres de construction
(ci-après: Plan des zones) et le Règlement sur les constructions de la Commune
de Vevey (ci-après: RC) approuvés par le Conseil d'Etat le 31 décembre 1963
dans leur dernière version.
C.
Le 12 mai 2011, la Municipalité de Vevey (ci-après: la municipalité) a
délivré un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments ECA n
os
276
et 278b et la construction, avec transformations intérieures du bâtiment ECA
n° 278a, d'un ensemble résidentiel de 27 appartements avec surfaces
commerciales et parking souterrain. Selon les plans d'enquête, la toiture du
bâtiment ECA n° 278a, qui était plate, devait accueillir "en attique"
une cage d'ascenseur ainsi qu'une cage d'escaliers d'une surface de près de
33 m
2
permettant l'accès à deux terrasses en toiture d'une
surface d'environ 18 m
2
chacune. Cet attique était situé à une
distance d'environ 1.50 m du bord Sud de la toiture, respectivement
3.9 m de la limite Sud de la parcelle, et à une distance de 6.1 m du
bord Ouest de la toiture, respectivement 7.7 m de la limite Ouest de la
parcelle. Tant l'attique que les terrasses empiétaient sur la limite de
construction du 5 mars 1976 (au sud) mais respectaient la limite de
construction du 4 février 1927 (à l'ouest).
Par arrêt du 23 décembre 2011 (cause AC.2011.0143), la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a très
partiellement admis le recours formé contre cette décision, réformant celle-ci
en ce sens que l'appartement (habitation) portant le numéro 5 sur la copie du
plan du rez-de-chaussée supérieur produite par le conseil de B.________ en
cours d'audience (pièce n° 5 produite en audience) devrait être affecté
aux activités de commerce et d'administration; la décision attaquée était
confirmée pour le surplus. L'arrêt n'a pas été contesté et le permis de
construire délivré le 12 mai 2011, autorisant notamment la construction d'une
cage d'escaliers et de terrasses sur la toiture – plate – du bâtiment ECA
n° 278a, est ainsi devenu définitif et exécutoire.
D.
Le 8 avril 2015, un dossier de mise à l'enquête complémentaire portant
sur des travaux de "transformation de l'immeuble existant et création de
terrasses en toiture" sur la parcelle n° 760 (bâtiment ECA n° 278a)
a été adressé à la municipalité; il comportait une demande de dérogation
"à la limite des constructions en vertu des articles 61 [RC] et 82 [de la
loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; RSV 700.11)]". Il était notamment prévu de supprimer la cage
d'escaliers en attique, les terrasses ainsi que la cage d'ascenseur existants
et de créer une nouvelle cage d'escaliers en attique (ci-après: l'attique)
permettant l'accès à deux terrasses; selon les plans initialement déposés, de
juin 2015, l'emprise des terrasses empiétait sur l'alignement du 5 mars 1976
(au sud). Selon des plans modifiés, de juin 2016, annulant et remplaçant ceux
de juin 2015, l'attique, d'une surface de près de 23 m
2
, et les
deux terrasses d'une surface de 50 m
2
chacune, ont été
déplacées de sorte à respecter les alignements, tant au sud qu'à l'ouest.
L'attique était situé à une distance d'environ
7.20 m du bord Sud de la toiture, respectivement 8.70 m de la limite
Sud de la parcelle, et à une distance minimale de 6.8 m du bord Ouest de
la toiture, respectivement 7.9 m de la limite Ouest de la parcelle. Tant
l'attique que les terrasses étaient situés à l'intérieur des alignements du 5
mars 1976 (au sud) et du 4 février 1927 (à l'ouest).
Mis à l'enquête publique du 3 juillet au 2 août
2015, le projet a suscité l'opposition de A.________, propriétaire de la
parcelle n°791 située à l'ouest de la parcelle n° 760 dont elle est séparée par
la rue de la Clergère (DP 98).
Par lettre du 12 août 2015, la municipalité a
ordonné la cessation des travaux qui avaient été entrepris sur la parcelle
n°760.
Le 11 janvier 2016, la Centrale des autorisations
CAMAC a rendu sa synthèse dont il ressort que les autorités cantonales
concernées ont délivré les autorisations spéciales requises. En particulier, le
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) relevait ne pas avoir de
remarque à formuler.
E.
Par décision du 16 septembre 2016, la municipalité a levé l'opposition
du 13 juillet 2016 et a délivré le permis de construire complémentaire
sollicité "sur la base des plans modifiés en juin 2016". Dans sa
lettre à l'opposante, la municipalité relevait notamment ce qui suit:
"En lien avec les motifs
d'opposition formulés, nous relevons que l'art. 80 de la Loi sur l'aménagement
du territoire et les constructions (ci-après LATC) précise que les bâtiments existants,
non conformes aux règles de la zone à bâtir, peuvent être transformés ou
agrandis pour autant que les travaux n'aggravent pas l'atteinte à la
réglementation en vigueur. Tel est le cas ici. En effet, le fait de créer un
volume en attique constitué par une cage d'escalier permet d'accéder à deux
terrasses en toiture. Cet attique ne provoquera aucune aggravation [de
l']atteinte à l'art. 18 du Règlement sur les constructions de la Ville de Vevey
(ci-après RCW). Cet attique est situé en retrait des façades existantes et
respecte la limite des constructions du 5.03.1976 fixée par le plan d'extension
Place de la Gare, avenue de la Gare, rue de la Clergère et partiellement: rue
des Communaux.
Enfin, nous tenons à préciser que
les constructeurs ont complété et modifié leur projet:
·
Mise à jour des plans du 1
er
au 4
ème
étage
avec l'indication de la terrasse du côté est comme élément existant;
·
indication de la limite des constructions sur le plan de la
toiture et réduction de la surface de terrasse accessible du côté sud, alignée
à la limite des constructions.
En outre, le
dossier a été complété par les plans en coupe et façade.
Ces
modifications mineures n'apportent pas de changement notable au projet. Elles
ont été admises par la Municipalité, en vertu de l'art. 117 LATC, sans nouvelle
enquête publique."
F.
Par acte du 21 octobre 2016, A.________ a recouru devant la CDAP contre
cette décision dont elle demande l'annulation, le dossier étant renvoyé à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 14 novembre 2016, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
La recourante a déposé des déterminations
complémentaires le 31 janvier 2017. La propriétaire en a fait de même le 7
février 2017.
Une audience avec inspection locale a eu lieu le 2
mars 2016, à l'issue de laquelle le compte rendu d'audience suivant a été
établi:
"L'audience est ouverte sur
la parcelle n° 760. Le tribunal et les parties se rendent sur la toiture du
bâtiment ECA n° 278a. Il est constaté que celle-ci est partiellement occupée
par deux terrasses au sol dallé, entourées de barrières et séparées par des
bacs à fleurs. Le toit du bâtiment, et donc les terrasses, surplombent
légèrement le dernier niveau du bâtiment ECA n° 279 sis sur la parcelle n° 791,
propriété de la recourante, et offre ainsi une vue plongeante sur celui-ci, et
en particulier les fenêtres de l'appartement situé à ce niveau.
Le président rappelle que le
permis de construire délivré le 12 mai 2011 pour ce bâtiment autorisait deux
terrasses sur la toiture plate; les constructeurs confirment que la toiture
était, selon ce projet qui n'a jamais été réalisé, entièrement accessible,
contrairement au projet ici litigieux.
Sur demande du président, Me Vogel
confirme que les limites de construction sont respectées par le projet de
terrasses soumis à enquête publique complémentaire ici litigieux. Il ajoute que
le règlement communal sur les constructions interdit la création de
"toitures en terrasse", mais pas les "terrasses en toiture"
qui sont, elles, autorisées.
Me Girard considère que les plans
soumis à enquête publique en 2010 et ayant fait l'objet du permis de construire
délivré le 12 mai 2011 ne précisaient pas que la toiture devait accueillir des
terrasses, raison pour laquelle la recourante ne s'était alors pas opposée au
projet. Elle soutient que l'art. 43 al. 5 du règlement communal sur les
constructions interdit la création de terrasses en toiture, et c'est
précisément ce point qu'elle conteste; le caractère plat de la toiture n'est en
revanche pas contesté. Elle précise renoncer à sa réquisition de déposer une
écriture finale. Un délai de dix jours non prolongeable sera toutefois imparti
aux parties pour se déterminer sur le contenu du procès-verbal d'audience.
La parole n'étant plus demandée,
l'audience est levée sur place à 14h45."
Les parties ont bénéficié de la possibilité de
formuler des remarques sur le contenu du compte rendu d'audience. La recourante
s'est ainsi déterminée par lettre du 16 mars 2017, relevant qu'elle invoquait
la violation de l'art. 43 al. 2 RC et non de l'art. 43
al. 5 RC. L'autorité intimée et la propriétaire ont indiqué n'avoir aucune
remarque à formuler.
G.
La cour a délibéré et statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée met en doute la qualité pour agir de la recourante.
a) Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne
physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente
ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la
décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée. L’art. 75 al. 1er let. a LPA-VD subordonne
la qualité pour recourir à la condition que le recourant ait participé à la
procédure antérieure, à savoir, en matière de permis de construire, qu'il ait
déposé une opposition en temps utile (arrêts AC.2010.0019 du 12 novembre
2010; AC.2009.0251 du 17 septembre 2010 consid. 1b ; AC.2009.0216 du
22 juillet 2010 consid. 1). Cette condition est calquée sur l'art. 89 al.
1 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
En matière de droit des constructions, le voisin a
qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se trouve
à proximité immédiate de celui-ci (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508
consid. 5c p. 511).
b) En l'occurrence, dès lors que la recourante,
propriétaire de la parcelle voisine de la parcelle litigieuse dont elle n'est
séparée que par la rue de la Clergère (DP 98), a déposé une opposition en
temps utile et a donc ainsi participé à la procédure antérieure, la qualité
pour agir doit lui être reconnue conformément à la jurisprudence précitée.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante conteste la création de terrasses en toiture plate,
considérant que les conditions d'une dérogation aux dispositions réglementaires
ne seraient pas réunies. Elle fait en particulier valoir que la réglementation
relative à la limite des constructions ne serait pas respectée, alors que la
décision attaquée serait muette sur ce point. En accordant une dérogation qui
n'aurait pas été demandée et ne serait pas fondée, l'autorité intimée se serait
ainsi rendue coupable d'arbitraire.
a) L'art. 43 al. 2 et 5 RC prévoit ce qui suit:
"Dans les zones I, II et V,
les toitures en terrasse sont interdites pour les constructions d'une hauteur
supérieure à celle du rez-de-chaussée. La pente des toits n'y sera pas
inférieure à 22 degrés, soit 40%.
(…)
Dans les zones II à V la
Municipalité peut, dans certains cas particuliers, autoriser une toiture plate,
pour autant que cette dérogation ne nuise pas à l'aspect de l'ensemble du
quartier. Aucune dérogation ne sera admise dans le secteur du panorama de la
terrasse de Saint-Martin, secteur défini ci-dessus."
b) En l'occurrence, il est certes exact que l'art.
43 al. 2 RC interdit la création de "toitures en terrasse" pour les
constructions d'une hauteur supérieure à celle du rez-de-chaussée, ce qui est
le cas en l'espèce. L'art. 43 al. 5 RC prévoit toutefois que la Municipalité
peut, dans certains cas particuliers, autoriser une toiture plate, pour autant
que la dérogation ne nuise pas à l'aspect de l'ensemble du quartier. L'autorité
intimée bénéficiait ainsi d'une certaine marge d'appréciation lui permettant
d'autoriser une toiture plate. Quoi qu'il en soit, la présente procédure ne
porte pas sur la question d'autoriser ou non une toiture plate. Celle-ci a en
effet déjà été autorisée dans le permis de construire délivré le 12 mai 2011 et
entré en force; elle ne fait ainsi dans son principe pas l'objet de la demande
de permis de construire actuellement litigieuse. Selon la jurisprudence, dans
le cadre d'une enquête complémentaire, les oppositions ou recours éventuels ne
peuvent porter que sur les modifications soumises à autorisation, mais pas
remettre en cause l'entier du projet ayant fait l'objet d'un premier permis de
construire (cf. arrêts AC.2015.0027 du 15 janvier 2016 consid. 3b;
AC.2014.0038 du 20 août 2015 consid. 3b; AC.2014.0015 du 30 juin 2014
consid. 2b; AC.2012.0385 du 11 octobre 2013 consid. 2, et les
références citées).
Du reste, le permis de construire du 12 mai 2011
portait sur la transformation du bâtiment existant ECA n°278a, dont la toiture
était déjà plate, ce que le tribunal de céans a déjà précisé dans son arrêt du
23 décembre 2011, rejetant le grief relatif à l'autorisation d'une toiture
plate; dans la mesure où le recourant critique le toit plat, son grief est
ainsi manifestement mal fondé (cf. arrêt AC.2011.0143 précité consid. 9b).
Est dès lors uniquement litigieuse la création d'une
cage d'escaliers "en attique" et de deux terrasses, ou plus
exactement leur modification, le projet autorisé en 2011 ayant déjà prévu une
cage d'escaliers "en attique" permettant l'accès à deux terrasses. Or,
quoi qu'en dise la recourante, aucune disposition réglementaire n'interdit la
création d'une terrasse sur une toiture plate et la recourante ne fait pas
valoir de violation des dispositions réglementaires relatives au nombre
d'étages autorisés ou à la hauteur du bâtiment. En outre, tant l"'attique"
que les terrasses respectent les alignements du 5 mars 1976 (au sud) et du 4
février 1927 (à l'ouest). S'agissant de l'alignement, le déplacement des
terrasses en toiture par rapport au projet autorisé en 2011 et confirmé par le
tribunal de céans (cf. arrêt AC.2011.0143 précité) n'aggrave pas
l'atteinte à la réglementation, mais permet au contraire de rétablir la
conformité légale, puisque les terrasses n'empiètent désormais plus sur les
limites des constructions (cf. également art. 80 LATC).
En résumé, on ne voit pas quelle disposition
réglementaire ou légale serait violée par le projet litigieux et l'autorité
intimée n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire en autorisant la création d'une
cage d'escaliers "en attique" avec deux terrasses conformément aux
plans corrigés produits dans le cadre de la demande de permis de construire
complémentaire ici litigieuse.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Succombant, la recourante supporte les frais de
justice ainsi que des dépens en faveur de l'autorité intimée et de la
propriétaire, qui ont agi avec l'assistance d'un mandataire (art. 49, 55, 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 septembre par la Municipalité de Vevey est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de la A.________.
IV.
A.________ versera à la Commune de Vevey une indemnité de 3'000 (trois
mille) francs à titre de dépens.
V.
A.________ versera à la société B.________ une indemnité de 3'000 (trois
mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 20 mars 2017
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.