vd_omni · AF.2009.0002 · 2013-01-03 · fr

HUSER c/ Commission de classification du Syndicat AF des Fourches | Exposé du régime des frais d'équipement:a) régime ordinaire des frais d'équipement (art. 19 LAT), à la charge des communes;b) contribution aux frais d'équipement selon la loi sur l'expropriation, limitée à la moitié de la plus-value et à la moitié des frais;c) contribution aux infrastructures générales ("équipement communautaire", distinct de l'équipement 19 LAT) selon les nouvelles dispositions de la loi sur les impôts communaux, limitée à la moitié des frais;d) améliorations foncières : régime des participations en nature (emprise à la valeur d'échange pour les travaux collectifs ou prélèvements en nature à la valeur vénale pour des buts d'intérêt public);e) améliorations foncières : participation en espèces (répartition des frais selon les avantages reçus, sans limitation )f) syndicat des Fourches : sort des frais du remaniement, des frais d'étude du plan d'affectation, des frais d'infrastructures principales et des frais d'aménagement d'intérêt général, répartition entre les communes et le syndicat.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.01.2013 AF.2009.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 janvier 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Antoine Rochat et Antoine Thélin,
assesseur
s
recourant
Daniel HUSER,
à Noville, représenté par Raymond-André ROSSEL, à Villars-Tiercelin,
autorité intimée
Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières (SAF) des Fourches
autorités concernées
Comité de direction
du SAF des Fourches
Service du
développement territorial
Objet
Recours Daniel HUSER c/ décision du 10
mars 2009 de la Commission de classification du Syndicat d'améliorations
foncières des Fourches (clé de répartition des frais)
Vu les faits suivants
A.
Le syndicat d'améliorations foncières des
Fourches (ci-dessous : le syndicat) a été créé par arrêté du Conseil d'État du
11 juin 1993. Selon l'art. 2 de cet arrêté et l'art. 3 des statuts du syndicat,
ce dernier a pour buts:
"    le
remaniement parcellaire soumis à péréquation réelle et en corrélation avec
l'adoption par le Conseil d'État d'un ou de plan(s) partiel(s) d'affectation ;
l'étude
d'un ou de plan(s) partiel(s) d'affectation à soumettre aux communes ;
la
réalisation des infrastructures principales ;
la
réalisation d'aménagements d'intérêt général."
En 1994 a eu lieu l'enquête sur le
périmètre du syndicat.
En 1995, le syndicat a mis à
l'enquête la première estimation des terres de l'ancien état (AE). Cette
enquête avait également pour objet la constatation de nature forestière à
l'intérieur du périmètre.
La commission de classification du
syndicat a récolté les voeux des propriétaires en vue du nouvel état (art. 32
du règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations
foncières; RLAF; RSV 913.11.1) une première fois en 1996, puis une seconde fois
en 1999.
B.
Le plan partiel d'affectation intercommunal
"Les Fourches" (ci-dessous : le PPA des Fourches), sur le territoire
des communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, a été mis à l'enquête du 6 juin
au 6 juillet 2000. Le rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT y relatif
explique notamment ceci :
C. REMANIEMENT
En l’état actuel, le territoire du PPA est
très partiellement équipé (route, évacuation des eaux, électricité, etc.).
Pratiquement, seuls les terrains accueillant déjà une entreprise répondent
partiellement aux critères d’équipement d’une zone à bâtir. La modification de
l’affectation du territoire nécessite donc que l’équipement de toutes les
parcelles classées désormais en zone à bâtir soit assuré dans un certain délai.
Afin de procéder à l’équipement de cette
importante surface de façon cohérente, le Conseil d’Etat a exigé la création
d’un syndicat d’améliorations foncières sur l’ensemble du périmètre du PPA
(arrêté du 11 juin 1993). Les opérations du remaniement doivent permettre la
répartition des droits de propriété et la délimitation des parcelles en
fonction du PPA. Elles doivent aboutir à la réalisation d’un programme
d’équipement complet des zones à bâtir (équipement de base), en définissant les
échéances et les étapes de réalisation,
Créé en 1994, le syndicat a conduit la
procédure de remaniement en coordination avec l’avancement de l’étude du PPA.
La première estimation des terres, effectuée en fonction des affectations initiales
du secteur, a fait l’objet d’une mise à l’enquête publique, conformément à la
loi cantonale du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. A l'issue de
l’enquête, et compte tenu du résultat des prises de voeux, la commission de
classification a pu poursuivre les travaux du nouvel-état parcellaire. Celui-ci
sera finalisé lorsque le PPA aura sa forme définitive."
L'art. 81 du règlement du PPA des
Fourches prévoit qu'il entre en vigueur "dès son approbation par le
Département compétent au moment du transfert de propriété intervenant dans le
cadre du remaniement parcellaire".
C.
Du 10 juin au 10 juillet 2002, le syndicat a mis
à l'enquête l'extension du périmètre, les sous périmètres non soumis à la
péréquation réelle, ainsi que les estimations et le nouvel état (estimation des
terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles parcelles,
servitude, soultes).
a) Cette enquête sur le nouvel état
(NE) a fait l'objet d'un rapport de la commission de classification de mars
2002 qui explique que le remaniement parcellaire avec péréquation réelle
implique une double estimation des terres, la première selon leur valeur
intrinsèque à l'ancien état et la seconde, au nouvel état, en fonction des
possibilités de construire résultant de leur affectation dans le PPA des
Fourches. Pour la nouvelle répartition des terres, chaque propriétaire dispose
d'une prétention brute correspondant à la première estimation des terres. Cette
prétention brute est réduite d'un certain pourcentage (emprise) qui permet l'acquisition
des terrains nécessaires aux infrastructures du syndicat. On obtient ainsi la
prétention nette à l'ancien état de chaque propriétaire.
Le rapport de la commission de
classification de mars 2002 explique ensuite ce qui suit (p. 14):
"-   A ce
stade du calcul, il y a lieu de distinguer pour chaque propriétaire, dans quel
type de zone ancien-état est situé son ou ses terrains.
-    Si le
terrain est situé entièrement ou partiellement dans la zone intermédiaire non
construite, le chapitre peut bénéficier de la plus-value pour la portion de
terrain dans cette zone.
-    La plus
value globale se calcule comme suit:
Valeur nette du périmètre ancien-état à
laquelle on ajoute les valeurs passagères à payer aux ayants droit. Ce montant
représente la prétention nette ancien-état.
Pour le calcul de la plus-value on soustrait
au montant total des attributions nouvel-état, la prétention nette ancien-état,
ce qui nous donne le montant de la plus-value. Ce montant s’élève à fr. 15’000'000.-
Le coefficient se calcule en divisant le
montant total des attributions nouvel-état par la prétention nette ancien-état.
Le résultat de ce calcul nous donne un coefficient de plus-value de 2,47.
-    La
prétention de chaque propriétaire issue de la zone intermédiaire non construite
est augmentée par multiplication du coefficient de plus-value.
Deux exceptions ont été faites à ce
principe. Il s’agit de la zone remblayée de Pré des Fourches qui reste affectée
en zone intermédiaire dans le nouveau PPA, ainsi que des propriétaires
ancien-état qui ne reçoivent pas d’attribution au nouvel-état.
-    Si par
contre les terrains du chapitre concerné sont situés dans une autre zone
ancien-état que la zone intermédiaire non construite, les parcelles ne
bénéficient pas de la plus-value et gardent leur prétention nette de
l’ancien-état."
Le rapport de la commission de
classification de mars 2002 explique encore ce qui suit (p. 6-7):
"Secteurs ne bénéficiant pas de la
plus-value
La Commission a tout d’abord déterminé,
après visite sur place, quels sont les terrains qui ne participent pas à la
plus-value compte tenu de leur affectation avant PPA ou de leur utilisation
actuelle, soit les terrains hors péréquation.
Ces terrains sont les suivants:
-    Tous les terrains affectés en zone nature;
-    Tous les terrains déjà affectés en zone constructible, tel que
le centre commercial Riviéra, situé dans le plan de quartier de la Grange des
Tilles;
-    Tous les terrains en zone protégée construite;
-    Les terrains situés au Pré des Fourches qui ont été remblayés
(actuellement polluées) et qui, de fait, restent affectés en zone intermédiaire
dans le nouveau PPA;
-    Les parcelles vendues à l'ancien-état dont le propriétaire ne
reçoit aucune attribution au nouvel-état et qui sont en zone intermédiaire non
construite (c. f. suppression des chapitres cadastraux),
-    Tous les secteurs d’utilité publique de la STEP de Rennaz, du
camping municipal et zone sportive de Villeneuve. La présence de ces secteurs
dans le périmètre du Syndicat ne se justifie que par le fait qu’ils doivent
obtenir de futures infrastructures, qui seront construites dans le cadre des
travaux collectifs;
-    Tous les terrains attenants aux constructions existantes et
situés en zone intermédiaire. Ces surfaces sont estimées par rapport à la
surface minimale requise de la commune territoriale pour un bâtiment identique.
La valeur tiendra compte de la constructibilité acquise tant pour l’ancien que
pour le nouvel-état, d’où le gel de cette surface n’entrant pas dans le calcul
de la péréquation réelle. Le solde des mètres carrés de la parcelle entrera,
quant à lui, dans le calcul de péréquation réelle."
Le rapport de la
commission de classification de mars 2002 comprend en outre un plan des
secteurs de plus-value. On y constate qu'en général, le terrain attenant aux
constructions existantes est exclu du secteur de plus-value. Il n'y a pas non
plus de secteur de plus-value dans la partie nord du périmètre du syndicat où
se trouve la parcelle 265 du recourant Huser.
b) A l'audience, le tribunal a
examiné à titre d'exemple le traitement de la parcelle AE 363 portant
l'habitation du propriétaire numéro 23 (Marius Favre, dossier AF.2009.0001),
qui illustre le traitement respectif de la surface non construite et de la
surface attenante aux constructions existantes. Le plan des estimations de
l'ancien état montre qu'abstraction faite de la surface en nature de forêt, la
surface située en zone intermédiaire est estimée à l'ancien état 34,66 fr./ m²,
sauf pour ce qui concerne le terrain attenant au bâtiment, qui est estimé
123,47 fr./ m². Le compte de l'ancien état se présente comme suit pour cette
parcelle:
Zone d'affectation
Surface technique
m2
Val brute
Fr
Emprise
%
Plus-value
Prétention nette
Fr
Nature Forêt et Biotopes
8'216
8'216
7,11
1
7'632
Intermédiaire non construite
2'980
103'288
7,11
2,46
235'873
Intermédiaire construite
2'247
277'531
1,07
1
274'561
Total
13'443
389'034
518'066
On constate ainsi
que le coefficient multiplicateur est appliqué pour calculer la prétention
afférente à la zone intermédiaire non construite, mais qu'il ne s'applique pas
au terrain attenant au bâtiment (zone intermédiaire construite).
c) Dans l'ancien état de propriété,
Daniel Huser était propriétaire de la parcelle 265 située à proximité de la
route cantonale 780 qui relie la localité de Villeneuve à la jonction
autoroutière du même nom. Cette parcelle de 1'443 m
²
comporte une maison construite en 1938 d'après son propriétaire. A
l'est, elle est séparée de la route cantonale par la parcelle 375. La station-service
qui borde la route cantonale à cet endroit est construite, au bénéfice d'un
droit de superficie, à cheval sur la limite des parcelles 265 et 375. D'après
ce qu'indique la décision attaquée du 10 mars 2009, cette station-service a été
démolie et reconstruite en 1994 au bénéfice d'autorisations cantonales du 14
février 1994 et d'un permis de construire du 24 février 1994, mais sans que la
commission de classification soit consultée sur l'autorisation prévue par
l'art. 54 LAF. L'autorisation cantonale en question a été versée au dossier
(synthèse CAMAC du 14 février 1994 où le Service de l'aménagement du
territoire, s'agissant de "la réhabilitation d'une station-service déjà
préavisée", se réfère  à sa prise du position du 14 juillet 1993 où il
délivre "l'autorisation spéciale requise", à savoir l'autorisation
pour une construction hors de la zoone à bâtir).
D'après ce
qu'indique la commission de classification dans la décision attaquée, la
parcelle 265, incluse dans le Plan d'extension cantonal no 56, était soumise
aux règles de la zone agricole pour 1353 m² et à celle de la zone intermédiaire
pour 90 m². A l'audience, le mandataire du recourant l'a contesté en relevant
que dans le compte de l'ancien état, la parcelle 265 apparaît avec la mention
"protégée construite" dans la colonne "Zones d'affectation".
Il a rappelé cette contestation dans sa lettre du 30 mars 2012. La commission
de classification a été invitée à fournir les documents originaux sur lesquels
elle se fonde. Elle a fourni des extraits de différents plans (plan des zones
de la Commune de Noville approuvé par le Conseil d'État le 14 mai 1992, plan
instaurant une zone réservée au lieu-dit Les Grangettes approuvé par le Conseil
d'État le 11 juin 1993, plan d'affectation cantonal 291 approuvé par le
département cantonal le 20 mai 1997, modification de ce plan approuvée par le
département cantonal le 20 juin 2002) et elle a joint à ces extraits de plans
un historique des procédures et chronologies de l'affectation de la parcelle du
recourant. Compte tenu de l'issue du recours, il n'y a pas lieu d'élucider plus
avant ce point de fait. Le tribunal peut se borner à constater que contrairement
à ce qui soutient le recourant, ce ne sont pas les documents élaborés par le
syndicat d'améliorations foncières qui attestent du statut du sol du point de
vue de l'aménagement du territoire. Ce statut ne peut résulter que des plans
d'affectation approuvés par l'autorité cantonale.
Dans le compte de l'ancien état, la
parcelle 265 a été estimée à une valeur brute de 189 454 fr., ce qui détermine,
après déduction de l'emprise de 1,07 %, une prétention nette de fr. 187 427
fr. La valeur brute de 189 454 fr. a été obtenue en multipliant les différentes
parties de la parcelle par un nombre de points (0,55 fr. le point) attribué
selon les critères suivants:
La valeur brute ainsi calculée
correspond à une moyenne 131.29 fr./ m² (189'454 fr. divisé par  1443 m²).
Le compte de l'ancien état se
présente comme suit pour cette parcelle AE 265:
Zone d'affectation
Surface technique
m2
Val brute
Fr
Emprise
%
Plus-value
Prétention nette
Fr
Intermédiaire construite
1'443
189'454
1,07
1
187'427
La valeur
"1" figurant dans la colonne "plus-value" montre, comme
déjà indiqué, que la parcelle 265 n'a pas bénéficié du coefficient de
péréquation de 2,46
Dans le nouvel état, Daniel Huser
est devenu propriétaire de la parcelle 1102, qui inclut l'ancienne parcelle 265
(1'443 m
²
) et une surface
supplémentaire de 9 m
²
; ces
deux sufarces (1'152 m
²
) sont colloquée
en zone d'activités par le PPA des Fourches. D'après le plan de l'estimation
des terres au nouvel état, elle a été attribuée pour une valeur de 131,25 fr./m
²
. Par rapport à l'ancienne parcelle, la
parcelle 1102 est encore agrandie, en direction du sud jusqu'au nouveau domaine
public destiné à la construction d'un chemin, par l'adjonction d'une bande de
terrain et d'une bande de forêts, toutes deux estimées 1 fr./m
² et colloquées respectivement en zone de "prairie tampon"
(2002 m²) et dans l'aire forestière (1'772 m²)
.
La parcelle 1102 est ainsi attribuée
pour une valeur de 194'361 fr. La soulte à la charge du propriétaire s'élève à
6'935 fr.
D.
Du 10 janvier au 10 février 2005, le syndicat a
mis à l'enquête l'avant-projet des travaux collectifs et privés.
La commission de classification a
notifié simultanément, le 22 avril 2005, les décisions liquidant l'enquête sur
le nouvel état ainsi que celles sur l'enquête de l'avant-projet des travaux
collectifs.
Le transfert de propriété des
nouvelles parcelles a eu lieu le 1
er
mars 2006.
Le PPA des Fourches est entré en
vigueur à la même date.
E.
Du 3 septembre au 3 octobre 2007, le syndicat a
mis à l'enquête la clé de répartition des frais.
a) Il résulte du rapport de la
commission de classification de juin 2007 mis à l'enquête que le coût devisé
des travaux du syndicat s'élève à 27'500'000 fr. Après déduction de la part
prise en charge par les trois communes de Noville, Rennaz et Villeneuve, le
montant restant à la charge du syndicat, à répartir entre les propriétaires,
s'élève à 18'054'000 fr.
Ce rapport expose notamment ceci :
"4. CRITERES DE REPARTITION ET
POINTAGE
La Commission a choisi cinq critères de
répartition
1.  Les frais
administratifs et autres frais généraux du syndicat
1a L’étude et
la gestion du syndicat comprenant
• le remaniement parcellaire
• l’étude du PPA avec son règlement et son
rapport 47 OAT
• le dossier forêts
• les frais de la commission de
classification
• les frais du Comité
• les études des travaux collectifs
1b Les travaux
préparatoires comprenant
• les déboisements et reboisements
• les compensations écologiques
• la démolition des bâtiments
1c Giratoires
2.  Les
routes, collecteurs d’eaux claires liées aux routes et l’éclairage public
3.  Les
collecteurs d’eaux usées (EU)
4.  Les
conduites d’eau potable et de défense incendie
5.  L’extension
des services (électricité, téléphone, TV câblé, gaz
Pour chacun de ces critères, l’affectation
de la parcelle ancien état et l’affectation de la parcelle nouvel état est pris
en compte par un pointage tiré, en principe, de l’estimation des terres de
l’ancien et nouvel état, sauf pour les zones déjà affectées à l’ancien état.
Pour les zones déjà affectées à l’ancien
état, la Commission de classification a décidé d’augmenter, en principe, de 10
points les points de l'affectation du nouvel état qui sont les mêmes que
l’ancien état, pour le financement des études et la gestion du syndicat.
On se reportera à l’annexe 3 pour tous les
détails.
Les critères sont chaque fois tout d’abord
considérés à l’ancien état (AE), puis ensuite au nouvel état (NE).
A l’ancien état, le pointage par parcelle
est multiplié par la surface et le pointage de l’affectation. La démarche est
similaire pour le nouvel état.
Le critère n°1 fait l’objet d’un pointage
uniforme de 10 au nouvel état. La même démarche est faite pour les critères 2 à
5 mais en fonction de l’attribution des points selon les avantages procurés par
les différents aménagements.
En application du principe consistant à
répartir les frais par propriétaires, proportionnellement aux avantages
procurés à leurs fonds, on calcule ensuite la différence de pointage entre le
nouvel état et l’ancien état. Cette différence est ensuite multipliée par un
facteur de pondération issu de l’annexe 2. Les plans illustratifs et tableaux
de calcul résultant de la méthode décrite sont joints en annexes 5 à 9.
On se rapportera à l’annexe 4 “attribution
des points” selon les avantages procurés par les différents aménagements.
Cas particuliers
Pour les forêts et espaces naturels
la Commission de classification admet en
montant forfaitaire de fr. 0.20/m2 pour l'ancien état et de fr. 0.40 pour le
nouvel état. Ainsi le propriétaire de forêts et d'espaces naturels au nouvel
état doit s'acquitter d'un forfait de fr 0.20/m2 s'il y avait une surface
similaire à l’ancien état.
(...)
5. COEFFICIENTS DE PONDERATION
La Commission a décidé de pondérer les
critères de répartition dans une proportion proche de la part des coûts des
dits critères par rapport au coût total, tout en ne perdant pas de vue que les
avantages reçus sont en principe indépendants des coûts devant être dépensés pour
les obtenir.
Les coefficients de pondération sont
calculés sur la base du coût du critère par rapport au coût total divisé par
10, le résultat étant arrondi à l’unité.
Exemple de calcul: le critère no 1
représente le 31 % du coût total, divisé par 10 = 3.1 arrondi à 3
L’annexe 2 donne les indications sur les
coefficients de poids.
(...)
b) L'annexe 2 du rapport de la
commission de classification fournit le coefficient de pondération ("poids")
mentionné au chiffre 5 du rapport:
c) Les annexes 3 et suivantes
précisent le "pointage" utilisé pour chacun des différents critères
de répartition.
L'annexe 3,
intitulée "pointage selon affectation", a la teneur suivante:
L'annexe 4 du rapport de la
commission de classification, intitulée "Attribution des points selon les
avantages procurés par les différents aménagements", a la teneur suivante:
F.
Le document d'enquête no 3 est un fascicule
intitulé "Clé de répartition des frais - calculs" qui présente, pour
les différents critères de répartition (annexes 5 et suivantes), la situation
de chacun des propriétaires.
a) Son annexe 5 concerne le critère
"affectation". Pour ce qui concerne le recourant Daniel Huser, on y
trouve les chiffres suivants, étant précisé que les surfaces du nouvel état
situées en zone de "prairie tampon" (2002 m²) et dans l'aire
forestière (1'772 m²) n'interviennent pas dans le calcul, qui ne prend en
compte que la surface classée en zone d'activité.
Pour l'ancien état (critère
"affectation") :
Annexe 5 (critère:
affectation) enquête HUSER
Ancien état
surface
de la parcelle AE 265
1'443
Affectation
AE
10
(affecté=10,
non affecté=0) points
0
nombre
de points
0
Pour le nouvel
état du recourant Huser, les chiffres concernant le critère
"affectation" (pour la seule partie en zone d'activités) sont les
suivants :
Nouvel état
Surface
parc NE 1102  (slt celle en zone d'activités)
1'452
Affectation NE (en zone activité: 100)
100
(affecté=10,
non affecté=0) points
10
nombre
de points
1'452'000
Pondération
du critère "affectation": "poids 3%"
0.03
Points
pondérés "affectation"
43'560
On constate ainsi
que le nombre de points attribués à la parcelle NE 1102 au nouvel état pour le
critère "affectation" correspond à la multiplication de la surface de
la nouvelle parcelle (1'452 m²) par le "pointage" de la zone d'activité
(100) puis par un facteur multiplicateur de 10 sur lequel on reviendra plus
loin. Après application du coefficient de pondération de 3 % (selon l'annexe 2
du rapport de la commission de classification), la parcelle 1102 obtient
43'560
points (
1'452'000
x 3%) pour
le critère "affectation".
On constate aussi
qu'il n'y a pas, dans le cadre du critère "affectation", de points
attribués pour la situation de l'ancien état.
b) L'examen détaillé de l'
annexe 5 "Affectation"
du
fascicule intitulé "Clé de répartition des frais -
calculs" montre que pour certaines
parcelles, des
points sont attribués à l'ancien état. A l'audience, le tribunal a examiné avec
les parties, à titre illustratif, le cas du propriétaire numéro 17 de la parcelle
2255. Pour cette dernière, l'
annexe 5 concernant le
critère "affectation"
se présente de la
manière suivante:
Fascicule "Clé de répartition, CALCULS"
Annexe 5 (critère: affectation) propr. 17 enquête
Ancien état
surface
de la parcelle AE 2255
274
Affectation
AE
100
(affecté=10, non affecté=0) points:
10
nombre
de points affectation AE
274'000
Nouvel état
Surface
de la parcelle NE 3436
274
Affectation
NE
110
(affecté=10,
non affecté=0) points:
10
nombre
de points affectation NE
301'400
différence
AE-NE affectation
points
affectation NE
301'400
points
affectation AE
-
274'000
différence
AE-NE affectation
27'400
Pondération
du critère affectation
différence
AE-NE affectation
4'430'400
pondération
3%
0.03
points
pondérés affectation
132'912
Ainsi, le propriétaire 17 obtient
au nouvel état, pour la même surface mais avec un pointage de 110 pour l'affectation
au nouvel état, 301'400 points, dont sont déduits les 274'000 points de
l'ancien état, d'où une différence de 27'400 points.
c) On constate ainsi qu'à l'ancien
état, seules certaines surfaces se voient attribuer des points, qui sont portés
en déduction de ceux du nouvel état.
Interpellée en audience à ce sujet,
la commission de classification a expliqué que si certaines surfaces obtiennent
des points à l'ancien état, c'est parce qu'elles étaient déjà affectées
(c'est-à-dire affectées à la construction) dans l'ancien état. En revanche, les
surfaces non affectées de l'ancien état n'obtiennent aucun point, même si elles
portent des constructions.
d) Le tribunal a examiné avec les
parties le facteur multiplicateur de 10 qui apparaît, sur l'annexe 5
du fascicule intitulé "Clé de répartition des frais -
calculs"
, dans la colonne dont l'en-tête indique
"affecté=pointage: 10, non affecté=pointage: 0". Il s'agit du premier
critère figurant sur l'annexe 4 du rapport de la commission de classification
déjà cité:
Des explications de la commission
de classification, il résulte que l'indication "0-10" ne signifie pas
qu'il s'agirait d'une fourchette d'évaluation pouvant aller de 0 à 10. Il
s'agit au contraire d'un critère alternatif : le facteur multiplicateur est de
zéro si le terrain n'est pas affecté ; il est de 10 si le terrain est affecté.
e) La commission de classification
a encore expliqué en audience que si le critère no 1 a bien été intitulé
"affectation" dans différents documents d'enquête, il ne faut pas
perdre de vue que ce critère no 1 concerne plus largement des travaux
préparatoires nécessaires pour permettre d'entreprendre le remaniement,
notamment la procédure de constatation de nature forestière, les déboisements
et reboisements, etc. (voir l'annexe du
G.
b) L'annexe 6 du document d'enquête no 3
(fascicule intitulé "Clé de répartition des frais - calculs")
concerne le critère "routes".
Pour ce qui
concerne le recourant Daniel Huser, on y trouve les chiffres suivants:
ba) Pour l'ancien
état (critère "routes") :
Annexe 6 (routes) enquête Huser
parcelle
AE 265: surface en m2 en zone activités
1'443
"affectation
AE"
10
pointage
route AE
4
points
routes AE
57'720
On constate ainsi
que pour le critère "routes", l'ancienne parcelle 265 obtient un
nombre de points correspondant à sa surface en zone d'activités, multipliée par
un facteur 10 puis par un "pointage" de 4 points. Selon l'annexe 4 du
rapport de la commission de classification (reproduit plus haut), ce pointage
correspond au minimum possible pour un "accès réseau de desserte"
(fourchette de 4 à 6).
bb) Pour le
nouvel état (critère "routes") :
parcelle
NE 1102: surface en m2 en zone activités
1'452
"affectation
NE"
100
pointage
route
4
points
route NE
580'800
différence
AE-NE routes
points
route AE
-57'720
points
route NE
580'800
différence
AE-NE routes
523'080
Pondération
du critère route
différence
AE-NE routes
523'080
pondération
4%
0.04
points
pondérés routes
20'923
On constate ainsi
que pour le critère "routes", la nouvelle parcelle 1102 obtient un
nombre de points issu de la multiplication de sa surface en zone d'activité par
le coefficient correspondant à son affectation à cette zone (100) puis par un
coefficient de 4 identique à celui de l'ancien état. Le résultat (580'800
points) est diminué du nombre de point attribué à l'ancien état (57'720) et le
résultat (523'080) soumis au coefficient de pondération de 4 %, d'où
l'attribution finale de 20'923 points pour le critère "routes".
H.
L'annexe 8 du document d'enquête no 3 (fascicule
intitulé "Clé de répartition des frais - calculs") concerne le
critère "eau potable et défense incendie".
Pour ce qui
concerne le recourant Daniel Huser, on y trouve les chiffres suivants:
ca) Pour l'ancien
état (critère "eau potable et défense incendie") :
Annexe 8 (eau et déf incendie) enquête Huser
parcelle
AE 265: surface en m2 en zone activités
1'443
"affectation
AE"
10
(équipé=4,
non équipé=0) points
4
points
eau et incendie AE
57'720
cb) Pour le
nouvel état (critère "eau potable et défense incendie"):
parcelle
NE 1102: surface en m2 en zone activités
1'452
"affectation
NE"
100
(équipé=8,
non équipé =0) points
8
points
eau et incendie NE
1'161'600
différence
AE-NE eau et incendie
points
eau et incendie AE
-57'720
points
eau et incendie NE
1'161'600
différence
AE-NE eau et incendie
1'103'880
Pondération
du critère  eau et incendie
différence
AE-NE  eau et incendie
1'103'880
pondération
1%
0.01
points
pondérés  eau et incendie
11'039
I.
L'annexe 9 du document d'enquête no 3 (fascicule
intitulé "Clé de répartition des frais - calculs") concerne le
critère "service" (électricité, Swisscom, télévision, gaz).
Pour ce qui
concerne le recourant Daniel Huser, on y trouve les chiffres suivants:
Annexe 9 (services) enquête Huser
parcelle
AE 265: surface en m2 en zone activités
1'443
"affectation
AE"
10
pointage
de 0 à 8 (équipé=8, non équipé=0)
8
points
services AE
115'440
parcelle
NE 1102: surface en m2 en zone activités
1'452
"affectation
NE"
100
pointage
de 0 à 8 (équipé = 2 pt par service)
8
points
services NE
1'161'600
différence
AE-NE services
points
services AE
-115'440
points
services NE
1'161'600
différence
AE-NE services
1'046'160
Pondération
du critère  services
différence
AE-NE  services
1'046'160
pondération
1%
0.01
points
pondérés  services
10'462
c) L'annexe 10 du
document d'enquête no 3 (fascicule intitulé "Clé de répartition des frais
- calculs") récapitule le total par propriétaire, qui s'élève à 40'573 fr.
pour le recourant Huser. En multipliant le nombre de points de chaque critère
par la valeur du point indiquée au début de l'annexe 10 (0,42069 fr.), on obtient
le détail suivant :
Annexe 10 enquête Huser
valeur point
francs
1.
étude et gestion
43'560
0.42069
18'325
2.
routes
20'923
0.42069
8'802
3.
eaux usées
10'462
0.42069
4'401
4.
incendie
11'039
0.42069
4'644
5.
services
10'462
0.42069
4'401
Total
96'446
0.42069
40'573
A la somme de
40 573 fr. s'ajoute un montant de 1510 fr. correspondant à 0,40 francs/m²
pour la partie de la parcelle située
en
zone de "prairie tampon" (2002 m²) et dans l'aire forestière (1'772
m²)
.
J.
Daniel Huser a déposé durant l'enquête une
réclamation du 1er octobre 2007. Il conteste devoir payer 1510 fr. pour une
parcelle déjà arborisée et déclare excessive la participation de 42 083
fr. pour la transformation d'une parcelle sans affectation en une parcelle
"petite artisanat". Il relève que sa maison construite en 1938 se
trouve sur une parcelle bénéficiant d'une route d'accès, reliée au réseau
d'eau, de téléphone, d'électricité et d'eau usée et que la station-service
Shell a bénéficié des autorisations requises en 1994.
Par lettre du 14 novembre 2007, la
commission de classification a demandé à
Daniel Huser
divers renseignements et documents (police d'assurance incendie,
autorisation de construire, de transformation ou de changement d'affectation
pour les bâtiments existants, traitement des eaux, raccordement au réseau de
l'eau potable, taxe d'équipement et de consommation d'eau et facture du gaz,
d'électricité etc.).
K.
Après avoir entendu l'opposant le 28 mai 2008,
la commission de classification, par décision du 10 mars 2009, a renoncé à la
participation aux frais du critère 3 (eaux usées) pour le motif que la parcelle
avait déjà été raccordée au réseau d'égouts communal aux frais de son
propriétaire. En revanche, la commission de classification a décidé de modifier
le pointage de l'ancien état pour le motif que l'ancienne parcelle n'était pas
en zone intermédiaire comme elle l'avait admis dans les documents d'enquête,
mais en zone agricole pour 1353 m² et en zone intermédiaire pour 90 m². Elle a ramené
le pointage de 10 à 7 points d'où le décompte suivant:
Ancien état
surface
de la parcelle AE 265
1'443
Affectation
AE
7
(affecté=10,
non affecté=0) points
0
nombre
de points
0
Cette modification demeure sans
effet sur la participation aux frais selon le critère no 1 "affectation"
mais pour les critères 2, 4 et 5, maintenus dans leur principe, elle a pour
effet d'augmenter le montant mis à la charge du recourant qui atteint
36'682
francs au
total, selon le nouveau décompte suivant (annexe 10 modifiée) :
Annexe 10 décision ccl Huser
valeur
point
francs
1.
étude et gestion
43'560
0.42069
18325
2.
routes
21'616
0.42069
9094
3.
eaux usées
0
0.42069
0
4.
incendie
11'212
0.42069
4717
5.
services
10'808
0.42069
4547
La commission de classification a
également maintenu le montant de 1510 fr. pour les frais "forêt et espaces
naturels".
L.
Par acte du 6 avril 2009, Daniel Huser a recouru
contre cette décision en contestant chacun des montants mis à sa charge et en
déclarant qu'il serait disposé à payer aux plus 15 000 fr. pour ne plus faire
partie du syndicat.
La commission de classification ont
conclu au rejet du recours par réponse du 24 juin 2009. Suite au mémoire déposé
le 28 juillet 2009 par le mandataire nouvellement consulté par le recourant, la
commission de classification a déposé des déterminations du 30 septembre 2009,
suivie d'une nouvelle écriture du mandataire du 22 octobre 2009.
Instruisant
conjointement les trois recours déposés (recours Daniel Huser, dossier
AF.2009.0002, et recours Favre/Manège, dossier AF.2009.0001 qui avait été
suspendu), le tribunal, le 3 février 2012, a encore interpellé la commission de
classification:
-    sur le moyen, soulevé par le recourant Huser, selon lequel le
changement d'affectation du sol, déjà pris en compte par la double estimation
lors du nouvel état, ne devrait pas intervenir au stade de la répartition des
frais,
-    sur le moyen du recourant Magnin qui conteste recevoir un avantage
en faisant valoir que sa parcelle était déjà bâtie de constructions au bénéfice
de droits acquis.
La commission
s'est déterminée le 2 mars 2012.
Le mandataire du
recourant Huser a déposé une écriture du 16 mars 2012.
M.
Le tribunal a tenu audience le 20 mars 2012 à
Villeneuve. Ont participé à cette audience le recourant Guy Magnin, accompagné
de son fils Olivier et assisté de l'avocat Yves Nicole, le recourant Daniel
Huser assisté de Raymond-André Rossel, le recourant Hervé Favre, également
administrateur de Manège de Montreux-Villeneuve SA, assisté de Raymond Bruchez.
La commission de classification était représentée par Joseph Devaud, président,
Éric Maendli et Jean Anex, membres, Pierre-Paul Duchoud, géomètre secrétaire de
la commission, et Robert Chappuis, technicien géomètre. Ont assisté à
l'audience Ferdinand Barmettler, président du comité du direction du syndicat,
et Georges Gilliéron, membre, de même que Guy Gilland, du Service du
développement territorial, divisions améliorations foncières. Le tribunal a
procédé à une inspection locale.
La commission de
classification a déposé en début d'audience une note de plaidoiries
("Considérations et développements juridiques", du 15 mars 2012) et
des tableaux sur lesquels les recourants ont été invités à se déterminer.
Le conseil du
recourant Huser l'a fait le 30 mars 2012.
La commission a
encore procédé spontanément le 4 avril 2012 pour se déterminer sur la lettre du
mandataire du recourant Huser du 16 mars 2012, d'où une réplique de ce dernier
du 3 mai 2012.
La commission de
classification a été interpellée le 3 avril 2012 sur le statut de l'ancien état
du recourant Huser, ce point de fait s'étant révélé contesté à l'audience. Elle
s'est déterminée le 27 avril 2012, le mandataire du recourant Huser répliquant
le 28 mai 2012.
Le conseil du
recourant Magnin a encore écrit le 15 mai 2012.
N.
Le tribunal a délibéré à huis clos et approuvé
le présent arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A l'audience a été évoquée la question de la
recevabilité du recours en regard de l'art. 74 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administratives (LPA-VD, RSV 173.36), qui a la teneur suivante :
Art. 74 Décisions susceptibles de recours
1
Les
décisions finales sont susceptibles de recours.
2
L'absence de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque
l'autorité tarde ou refuse de statuer.
3
Les
décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de
récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles.
4
Les
autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours :
a.  si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant,
ou
b.  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse.
5
Dans
les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que
conjointement avec la décision finale.
La loi du 29 novembre 1961 sur les
améliorations foncières (LAF; RSV 913.11) prévoit ce qui suit au sujet des
enquêtes :
Art. 63 Objet
1
Sont
soumis à l'enquête publique, en principe dans l'ordre suivant :
a)  le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres ;
b)  l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de
colonisation éventuelles ;
c)  l'estimation des immeubles et des valeurs passagères, la
répartition des nouveaux immeubles et l'adaptation des servitudes et des autres
droits, les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des
soultes ;
d)  le projet d'exécution des travaux collectifs et privés ;
e)  la répartition des frais d'exécution ;
f)   le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés ;
g)  la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est
assumé par un syndicat d'entretien.
2
Dans
toute la mesure du possible, plusieurs objets seront regroupés dans le cadre d'une
même enquête.
3
Des
enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la présente
loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le département. Il
en va ainsi notamment pour les taxes-types visées à l'article 57 et la clé de
répartition des frais. Ce département peut exceptionnellement autoriser une
enquête séparée sur les arbres échangés.
La répartition des frais d'un
syndicat d'améliorations foncières fait l'objet de l'enquête prévue à l'art. 63
al. 1 let. e LAF. Il s'agit logiquement d'une étape terminale des opérations du
syndicat. Les décisions définitives concernant les frais d'exécution valent
titre exécutoire au sens de la LP (art. 46 LAF).
L'enquête sur la clé de répartition
des frais ne fixe pas définitivement la part des frais incombant à chacun des
propriétaires. En ce sens, son résultat (soit le contenu de l'enquête ou celui
des décisions rendues sur réclamation, art. 99 LAF) peut être considéré comme
une décision incidente qui ne met pas fin à la procédure. Il en résulte que le
recours n'est recevable que si la décision relative à la clé de répartition des
frais peut causer un préjudice irréparable au recours.
Cette condition doit être
considérée comme réalisée. En effet, selon la jurisprudence en la matière, qui
a été celle de la Commission centrale des améliorations foncières (déjà sous
l'empire de la loi de 1907: prononcé Panchaud du 7 octobre 1936, confirmé par
l'ATF P 641 du 4 juin 1937), du Tribunal administratif (p. ex. AF.2000.0007du 5
juin 2001) puis de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (p. ex.
AF.2009.0004
du 6
octobre 2010; AF.2006.0001 du 2 septembre 2008 et les réf. citées),
la procédure de remaniement parcellaire se caractérise par une
succession d'opérations
permettant de sérier les
problèmes et d'assurer la bonne marche de l'entreprise. Ces opérations sont
soumises à enquête publique, dans un ordre énuméré à l'art. 63 al. 1
LAF qui n'est pas impératif, mais logique. Le résultat de chacune de
s
phases de la procédure de remaniement peut
être attaqué par la voie de la réclamation, puis du recours. Si le délai de
recours n'est pas utilisé ou si le recours est rejeté, le résultat de la phase
en question acquiert force de chose jugée; en règle générale, il ne peut plus
être attaqué dans les phases suivantes de la procédure (ATF 94 I 602 - JT 1970
I 3). Inversement, les propriétaires ne peuvent pas mettre en cause des objets
autres que ceux de l'enquête en cours, mais ils doivent attendre la succession
normale des opérations (RDAF 1982 p.314).
Certaines
enquêtes sont précisément conçues pour constituer la base d'une enquête
ultérieure. Ainsi en va-t-il de l'enquête sur l'avant-projet des travaux
collectifs (art. 63 al. 1 let. b LAF), qui prépare (avant même la répartition
des nouvelles parcelles selon l'art. 63. 1 let. c LAF) l'enquête sur le projet
d'exécution des travaux collectifs  (art. 63 al. 1 let. d LAF). C'est pourquoi
les propriétaires concernés ne peuvent pas remettre en cause le principe et le
tracé d'un chemin, tel qu'il résulte de l'avant-projet des travaux collectifs,
lors de l'enquête sur le projet d'exécution: seules sont dès lors admises les
critiques portant sur les modalités d'exécution de l'ouvrage
(RDAF 1982 p.314 précité;
v. aussi RDAF 1998 I
215). De même, l'enquête sur les taxes types que la loi permet d'organiser
(art. 57 in fine et LAF, art. 63 al. 3 LAF) permet de préparer l'enquête sur
les estimations et le nouvel état. Quant à l'enquête sur la clé de répartition
des frais (art. 63 al. 3 LAF également), elle sert précisément à préparer la
répartition des frais de l'art. 63 al. 1 let. e LAF.
Ainsi, c'est précisément parce que
le résultat d'une enquête ne peut plus être remis en cause dans les étapes
ultérieures de la procédure que ce résultat est susceptible d'engendrer un
préjudice irréparable: même considérées comme incidentes, les décisions
relatives à la clé de répartition des frais doivent pouvoir faire l'objet d'un
recours immédiat. Considérer qu'elles ne seraient susceptibles de recours que
conjointement avec la décision finale (comme l'art. 74 al. 4 LPA-VD le prévoit
pour les décisions qui n'engendrent aucun préjudice irréparable) sur la
répartition des frais reviendrait à mettre à néant la possibilité, voulue par
le législateur à l'art. 63 al. 3 LAF, d'arrêter préalablement la clé de
répartition des frais d'une manière qui ne puisse plus être remise en cause
lors de la répartition finale des frais d'exécution au sens de l'art. 63 al. 1
let. e LAF. On notera d'ailleurs, puisque l'art. 74 LPA-VD est calqué sur les
art. 92 et suivants de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), que
cette autorité admet (à certaines conditions restrictives) que la condition du
préjudice irréparable puisse être tenue pour réalisée en cas de recours contre
une autorisation préalable de construire, ceci afin d'éviter de faire perdre
toute utilité pratique à ce type d'institution du droit cantonal (voir en
dernier lieu l'ATF 1C_40/2012 du 14 février 2012 et les références citées,
notamment ATF 135 II 30).
Le recours, par ailleurs déposé en
temps utile, est donc recevable.
2.
Le remaniement parcellaire soumis à péréquation
réelle est régi par les art. 98b à 98d LAF. L'art. 98b al. 2 LAF prévoit, sous
réserve des art. 98c et 98d, l'application par analogie des règles relatives au
remaniement de terrain à bâtir (art. 81 ss LAF), lui-même soumis par analogie,
en vertu de l'art. 85n LAF qui réserve les art. 85o à 93 LAF, aux règles
régissant le remaniement parcellaire agricole (art. 52 ss LAF, particulièrement
art. 55 à 73 LAF).
Le Tribunal fédéral a déjà eu
l'occasion de constater qu'en sus des opérations ordinaires d'un remaniement parcellaire,
la péréquation réelle consiste en une redistribution des terres connexe à la
délimitation ou à l'extension de la zone à bâtir, tendant à réaliser l'égalité
de traitement des propriétaires. Les terres à l'ancien état sont estimées selon
leur valeur avant l'établissement du plan d'affectation, en tenant compte
notamment de leur rendement agricole, de leur équipement éventuel et des
possibilités objectives de bâtir dans un proche avenir; pour la confection du nouvel
état, elles sont estimées à nouveau, à leur valeur d'après le statut qui leur
est conféré par le plan. Chaque propriétaire reçoit des parcelles en zone à
bâtir ou en zone agricole, en proportion de la valeur de l'ancien état de
propriété. La double estimation des terres entraîne que la plus-value des
surfaces classées en zone à bâtir ne profite pas seulement aux propriétaires de
ces surfaces à l'ancien état, mais qu'elle est au contraire répartie entre tous
les propriétaires du périmètre, quel que soit l'emplacement de leurs parcelles
à l'intérieur de celui-ci. Le remaniement à péréquation réelle constitue un
exemple des régimes de compensation que les cantons peuvent instituer conformément
à l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (ATF
1P.438/2000 du 15 mai 2001; ATF 122 I 120 consid. 3 p. 124).
Ainsi, la péréquation réelle permet
de répartir entre les différents propriétaires l'augmentation de valeur due au transfert
d'une partie du périmètre du syndicat en zone constructible. C'est pourquoi
l'art. 86 LAF prévoit une double estimation, la première à l'ancien état, la
seconde au nouvel état. L'augmentation de valeur calculée sur l'ensemble des
surfaces comprises dans le syndicat est prise en compte par un facteur de
multiplication ("coefficient de péréquation") qui augmente la
prétention de tous les propriétaires. Comme le montre l'état de fait du présent
arrêt, ce coefficient était de 2,46 dans le cadre de l'enquête sur le nouvel
état du Syndicat des Fourches. Il était du même ordre dans le cadre du Syndicat
d'améliorations foncières du Mont sur Lausanne (v. p. ex. AF.1999.0005 du 2
juin 2000) mais suivant la proportion du périmètre qui passe en zone à bâtir, il
peut atteindre des valeurs plus élevées (11,7 dans le syndicat de
Bussigny-ouest, dossier AF.2011.0004, 0005 et 0006 en cours d'instruction).
Sous l'effet de ce coefficient de
péréquation, les propriétaires qui obtiennent du terrain qui reste en zone agricole
voient leur surface augmenter. En revanche, malgré le facteur de
multiplication, la prétention d'un propriétaire qui obtient du terrain en zone
à bâtir aboutit en général, compte tenu de la différence de valeur au mètre
carré, à une diminution considérable de la surface attribuée. Dans un tel cas,
le principe de la compensation réelle est néanmoins respecté si, malgré l'attribution
d'une surface inférieure à celle de l'ancien état, la valeur se trouve
conservée par l'effet d'une plus-value (v. p. ex. ATF 1P.438/2000 du 15 mai
2001 dans la cause cantonale AF.1999.0010). Les syndicats à péréquation réelle
ont cependant dû trouver une solution pour tenir compte des constructions
existantes hors de la zone à bâtir, au bénéfice d'une situation acquise. Cette
solution consiste à "neutraliser", autour des constructions
existantes, une certaine surface dont l'estimation ne change pas entre l'ancien
et le nouvel état; la surface neutralisée est attribuée pour une valeur
identique à celle de l'ancien état, si bien que même si elle passe en zone à
bâtir, elle n'est pas touchée par la péréquation réelle. La commission de
classification intimée rappelle cette solution dans sa réponse du 30 septembre
2009:
"Il est habituel, dans les Syndicat de terrain à bâtir, que les
surfaces bâties soient "gelées" pour une certaine surface située
autour du bâtiment. En principe, celles-ci ne sont pas taxées à l'ancien état
et au nouvel état vu que le propriétaire récupère cette surface au nouvel
état"
. Tel a été le sort de la parcelle 265 du recourant Huser, comme
l'indique le coefficient "1" de la colonne plus-value (lettre C,c de
l'état de fait).
Le résultat de l'enquête organisée
en 2002 sur les sous-périmètres non soumis à la péréquation réelle, ainsi que
les estimations et le nouvel état est entré en force conformément au principe
rappelé au considérant 1 ci-dessus. L'art. 85p LAF prévoit l'organisation
simultanée des enquêtes sur le périmètre, sur l'avant-projet et le projet
d'exécution des travaux collectifs, sur le nouvel état et sur la clé de
répartition des frais, ainsi que leur coordination avec l'enquête sur le plan
d'affectation. Cette prescription n'a pas été respectée en l'espèce mais l'art.
85p LAF ne l'édicte que "en règle générale".
3.
Dans l'écriture déposée en début d'audience, la
commission de classification souligne que dans le cadre d'un remaniement
parcellaire, il est possible de mettre à la charge des propriétaires la
totalité des frais d'équipement alors que d'autres dispositions prévoient
seulement une participation des propriétaires.
Il est exact qu'en matière de
contribution des propriétaires, la loi sur les améliorations foncières instaure
un régime particulier.
a) On rappellera tout d'abord que
l'équipement, qui est une condition de la délivrance du permis de construire
(art. 22 al. 2 let. b LAT), comprend l’équipement général, l’équipement de
raccordement et l’équipement individuel
(v. not. l'art.
4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l’accession à la propriété de logements, LCAP; RS 843, et le rappel des
principes dans l'arrêt
AC.2010.0145 du 20 octobre 2010
)
. Selon art. 19 al. 2 LAT, les zones à
bâtir doivent être équipées par la collectivité publique; le droit cantonal
règle la participation financière des propriétaires fonciers.
Selon les art. 49 et 49a de la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11), l'équipement des zones à bâtir est réalisé
par les communes. Le droit vaudois ne prévoit pas la possibilité, réservée à
l'art. 5 al. 2 LCAP, de reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder
au raccordement. Il en découle que les frais relatifs à ces installations sont
assumés en premier lieu par les communes (ATF 1C_390/2007 du 22 octobre 2008,
publié in RDAF 2009 p. 323; cet arrêt confirme l'arrêt du Tribunal neutre du 2
octobre 2007 dans la cause AC.2005.0180). L'art. 6 al. 2 LCAP ne constitue en
effet pas une base légale pour imposer directement aux propriétaires le
paiement de ces frais; le report sur ceux-ci, imposé par cette disposition,
doit dès lors se faire par le biais d'émoluments et de taxes (ATF 1C_53/2010 du
15 avril 2010, consid. 3.1).
b) Dans le régime ordinaire de la
loi du 4 novembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC
; RSV 700.11), l'art. 50 LATC prévoit la perception de contributions aux frais
d'équipement, mais il renvoie aux art. 125 à 133 de la loi du 5 novembre 1974
sur l'expropriation (LE; RS 710.01); or l'art. 129 LE limite la contribution à
la moitié de la plus-value acquise par l'immeuble et à la moitié du montant des
dépenses et investissements correspondants. Cette limitation s'applique aussi
aux contributions de plus-value qu'un syndicat d'améliorations foncières peut
percevoir en dehors de son périmètre (art. 37 al. 2 LAF).
Il faut noter aussi que malgré la
formulation apparemment impérative de l'art. 50 LATC ("les propriétaires
sont tenus de contribuer aux frais d'équipement"), la perception de
contributions d'équipement par voie de décision fondée sur la loi sur
l'expropriation reste, à la connaissance du tribunal, peu répandue. En effet,
la pratique procède plutôt par voie de conventions entre les communes et les
propriétaires, signées avant l'adoption du plan d'affectation.
c) Lorsque la contribution va
au-delà d'une contribution à l'équipement technique, la légalité de telles
conventions a été mise en doute par une sentence arbitrale du 26 juin 2007 (RDAF
2008 I 361) qui relève l'absence d'une base légale qui permettrait le
prélèvement d'une contribution aux infrastructures générales (ou équipement
communautaire - école, hôpitaux, transports publics, etc.; cet équipement
communautaire se distingue de l'équipement technique). Suite à une motion Haldy
destinée à "permettre aux communes de financer leurs frais
d'infrastructure en cas d'adoption d'un plan d'affectation" (BGC, séance
du 8 avril 2008), le Grand Conseil a introduit dans la loi sur les impôts
communaux (LICom; RSV 650.11) la possibilité pour les communes de prévoir, sur
la base d'un règlement communal et selon des modalités qui peuvent être
définies par voie conventionnelle, la perception d'une taxe pour l'équipement
communautaire (à l'exclusion de l'équipement technique; cf. 4b al. 1 et 5 LICom
en vigueur depuis le 1er avril 2011; v. Exposé des motifs et projets de lois
305, juin 2010). Cette taxe est également soumise à la limite de 50 % des
dépenses d'équipement communautaire liées à des mesures d'aménagement du
territoire (art. 4b al. 2 LICom). Il faut souligner encore une fois que
l'équipement communautaire qu'elle peut servir à financer ne se confond pas
avec l'équipement technique, c'est-à-dire avec l'équipement au sens de l'art.
19 LAT (art. 4b al. 5 LICom).
d) Dans le cadre de la loi sur les
améliorations foncières, les propriétaires peuvent être astreints à une
contribution en nature, communément dénommée "emprise", prévue par
l'art. 60 al. 5 LAF dont la teneur est la suivante:
"
Le terrain
nécessaire à l'emprise des ouvrages collectifs est en règle générale cédé
gratuitement par les propriétaires. La quote-part est fixée par la commission
de classification pour chaque parcelle. Les syndicats dont le but n'est pas le
remaniement parcellaire peuvent aussi acquérir les terrains et les droits
nécessaires à l'exécution des ouvrages. Les conditions d'acquisition sont mises
à l'enquête en même temps que le projet d'exécution des travaux.
"
L'emprise ainsi prélevée lors de
l'établissement du nouvel état de propriété, destinée aux ouvrages collectifs
du syndicat, est en général acquise par ce dernier à la valeur d'échange qui
est souvent inférieure à la valeur vénale du terrain.
En
revanche, lorsque les travaux pour lesquels il est nécessaire de prélever une
emprise ne servent pas en premier lieu les intérêts communs des propriétaires
qui font partie du syndicat, l'indemnité à verser doit être calculée selon les
règles de la loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation
(LE; RSV 710.01)
, qui tiennent compte de la
valeur vénale
(art. 114, 115 et 63 LE; AF.1995.0029 du
15 avril 1996 et les références citées): il en va ainsi pour le terrain acquis
dans le remaniement en corrélation avec de grands travaux (l'entreprise de
grands travaux - EGT - consiste en général en la constructions d'autoroutes) en
vertu de l'art. 97 al. 3 LAF, de même que lorsque le syndicat de remaniement de
terrains à bâtir recourt à l'expropriation pour permettre à l'Etat ou à la
commune d'obtenir les terrains réservés à des fins d'intérêt public, selon un
plan d'affectation prévu par la LATC
(art. 88 al. 2 et 3 LAF), ou encore plus généralement pour les
travaux publics réalisés simultanément au remaniement (art. 52 al. 3 LAF) ainsi
que pour l'acquisition du terrain nécessaire à la protection de la nature et
des sites
(art. 61 LAF).
e) Pour ce qui concerne la
participation en espèces à charge des propriétaires, l'art. 44 LAF prévoit ce
qui suit dans ses deux premiers alinéas:
"Art. 44 -
Travaux d'exécution
1
Les
propriétaires participent aux frais, déduction faite des subventions,
proportionnellement aux avantages procurés à leurs fonds par les travaux
collectifs et géométriques, suivant le tableau dressé par la commission de
classification. La commission de classification peut répartir d'une manière
distincte les frais provoqués par des travaux réalisés sans subvention ou
intéressant des parcelles ne donnant pas droit aux subventions.
2
Pour
les travaux privés, les frais sont supportés en principe par les intéressés,
déduction faite des subventions éventuelles.
(...)
Selon la jurisprudence de l'autorité
cantonale de recours, la loi pose le principe applicable en matière de
répartition des frais mais elle n'impose pas de méthode uniforme. La Commission
centrale des améliorations foncières considérait qu'il ne lui appartenait pas
d'imposer une méthode déterminée et vérifiait seulement si le procédé adopté
par la commission de classification n'était pas en lui-même arbitraire, s'il
tenait compte de la situation concrète des propriétaires, s'il avait été
appliqué avec égalité dans l'ensemble du syndicat, s'il n'aboutissait pas à des
résultats manifestement contraires au principe de la loi (RDAF 1981 p. 63; 1985
p. 416). En bref, le contrôle de l'autorité de recours était limité à l'examen
de la légalité de la décision attaquée, comme le prévoit désormais expressément
l'art. 98 LPA-VD (précédemment art. 36 LJPA; AF.2000.0014 du 17 avril 2001; AF.1995.0006
du 29 juin 1995). On note au passage, au sujet du principe de l'égalité de
traitement, que
celui-ci, qui n'a en général qu'une
portée restreinte en matière d'aménagement du territoire (cf. ATF 118 la 151
consid. 6c p. 162; 116 la 193 consid. 3b p. 195; 114 la 254 consid. 4a p. 257
et les arrêts cités), a une importance plus grande dans le domaine des
améliorations foncières, où les investissements des collectivités publiques
créent des plus-values substantielles (ATF 119 la 21 consid. 1b p. 25 s.; 105
la 324 consid. 2c p. 326; ATF 1C_42/2011 du 27 juin 2011; 1C_533/2009 du 7
octobre 2010).
Le Service des améliorations
foncières du Canton de Vaud (aujourd'hui : Service du développement
territorial, division Améliorations foncières) et la Société vaudoise des
améliorations foncières ont élaboré un guide à l'usage des communes et des
entreprises AF intitulé "Les démarches foncières en Pays de Vaud"
(Département des infrastructures, version originale novembre 2003). Au sujet de
la répartition des frais, ce document expose notamment ce qui suit:
"18.2       LES PRINCIPES DE
REPARTITION
Chaque propriétaire est tenu de participer
aux frais du syndicat proportionnellement aux avantages que ses biens-fonds
retirent de l’ensemble des travaux exécutés.
Ainsi la part à payer par chacun n’est pas
liée qu’au coût des ouvrages qui valorisent ses parcelles du NE, mais dépend de
l’amélioration de ses terres, par comparaison entre la situation avant et après
le remaniement parcellaire. Ces frais sont totalement indépendants des soultes
foncières. En cas de changement de propriétaire en cours de procédure AF, le
nouvel acquéreur reprend les droits et les devoirs du vendeur. Il doit
notamment s’acquitter du paiement des frais, sauf clause contractuelle
contraire.
La constitution fédérale garantit au citoyen
l’égalité de traitement. Dans le cadre d’un remaniement parcellaire chaque
propriétaire reçoit des terres au prorata des prétentions et participe aux
frais des opérations au prorata des avantages reçus.
Cette approche de la problématique de la
répartition des frais est essentielle pour définir correctement les avantages
reçus dans une répartition des frais. La Commission de classification ne doit
pas taxer deux fois des mêmes plus-values, une fois dans l’attribution des
terres et une fois dans la répartition des frais. Ainsi rien ne l’oblige à
traiter au NE les plus-value dues au rapprochement des terres ou à la remise en
culture des chemins AE supprimés, hormis la plus-value résultant de
l’adaptation des limites dans les terrains attenants aux habitations (LAF 82).
Les avantages reçus sont indépendants du
montant des frais qui doivent être dépensés pour obtenir ces avantages. Ainsi,
grâce au groupement et à la simplification de la forme des parcelles, le
remaniement parcellaire procure une diminution des frais d’exploitation
supérieure aux frais des seuls travaux géométriques.
18.3 LES CRITERES DE REPARTITION
Lorsque le périmètre général est subdivisé
en plusieurs sous-périmètres, les critères peuvent être différents à
l’intérieur de chacun d’eux. Il serait contraire à l’égalité de traitement de
faire supporter à un groupe de propriétaires des frais engagés pour améliorer
des terrains d’une autre nature que les leurs.
Le solde à charge des propriétaires peut
être réparti en plusieurs catégories d’améliorations. Le choix des critères et
leur importance relative sont laissés au libre choix de la Commission de
classification qui peut ainsi prendre en compte les particularités de l’entreprise
et la nature des travaux réalisés pour répartir les frais selon les avantages
réellement reçus.
Dans tous les cas, seule compte
l’amélioration entre I’ancien et le nouvel état. Ainsi il serait faux d’exiger
une forte participation financière des propriétaires de grandes parcelles déjà
bien équipées à l’ancien état, puisqu’ils ne bénéficient pas ou peu du
regroupement et des nouveaux ouvrages.
Dans les remaniements en milieu rural, les
critères suivants sont le plus souvent retenus:
• la diminution du morcellement du chapitre
cadastral
• l’amélioration de la forme des parcelles
• l’importance des travaux d’abornement
• la différence d’éloignement par rapport au
centre d’exploitation
• la qualité comparative entre les chemins
et les accès de l’AE et ceux du NE
• les avantages procurés par les autres
travaux collectifs (collecteurs, drainages, etc).
Généralement, le coût des travaux privés,
comme des aménagement de parcelles, est porté directement à charge du
propriétaire concerné, après déduction des subventions éventuelles.
Dans les remaniements en milieu urbain, les
critères de la répartition des frais sont liés, entre autres, aux différences
de potentialité de construire par comparaison entre l’AE et le NE.
Pour chaque critère, la Commission de classification
fixe un barème qui permet d’affecter à chaque parcelle un certain nombre de
points. La valeur du point est obtenue par le rapport entre la somme à répartir
et le nombre total des points de l’ensemble des chapitres cadastraux.
18.4        LES METHODES
18.4.1     LA METHODE PAR ECHELLE DE
POINTAGE PAR AVANTAGES REÇUS
Le prix du point est le même dans chaque
avantage. Ce sont les différentes échelles qui déterminent le poids des
avantages les uns par rapport aux autres.
La moyenne des points attribués pour chaque
avantage doit correspondre à la moyenne de l’échelle de pointage de cet
avantage, sinon le poids des avantages des différentes échelles les unes par
rapport aux autres se modifie.
Le prix du point est obtenu par la division
du montant total des frais à répartir par pointage par le nombre total des
points, tous les avantages confondus. Le nombre et le choix des rubriques
peuvent varier selon les syndicats.
Cette méthode est valable si l’ensemble des
chapitres ont les mêmes caractéristiques: les centres d’exploitation sont
regroupés au village et la répartition des parcelles à l’AE est homogène.
18.4.2     LA METHODE PAR COEFFICIENT DE
POIDS
Le montant affecté à chaque avantage reçu
différencie le poids des avantages les uns par rapport aux autres: le prix du point
est différent dans chaque avantage.
Cette méthode permet d’utiliser des échelles
internes différentes dans chaque catégorie d’avantages. Par exemple, les
opérations cadastrales peuvent être réparties simultanément en un montant fixe
par parcelle, augmenté d’un montant variable à la surface.
Cette méthode est particulièrement adaptée
aux entreprises offrant une grande diversité dans la localisation des centres
d'exploitation (disséminés entre le village, des hameaux et des fermes
foraines), dans la répartition des parcelles à l'AE ou dans l'équipement
réalisé par la Commune avant le remaniement parcellaire.
La difficulté pour la Commission de
classification est d'établir le poids de chaque avantage et de le justifier en
se basant par exemple sur les normes de Brugg (Office d'estimation de l'Union
suisse des paysans).
18.4.3     LE CAS DE TRAVAUX NON
SUBVENTIONNES COMBINES AVEC LES TRAVAUX SUBVENTIONNES (SOUS-PERIMETRE DE
TERRAINS A BATIR AVEC SOUS-PERIMETRE AGRICOLE)
La Commission de classification délimite le
périmètre subventionnable qui doit correspondre aux décisions fédérales et
cantonales en la matière. Puis elle répartit les frais sur l’entier du
périmètre subventionnable et non subventionnable de façon à ce que les
avantages reçus correspondent au principe de l’égalité de traitement entre tous
les propriétaires, quelque soit la nature du terrain (plus-value brute). Elle
détermine alors les subventions dans le périmètre subventionnable, compte tenu
qu’une certaine part des frais reste à la charge des propriétaires (plus-value
nette).
18.4.4     LA REPARTITION DES FRAIS DANS UN
PERIMETRE EGT
La jurisprudence a confirmé que les travaux
collectifs AF construits par l’EGT bénéficient aux propriétaires au même titre
que les travaux collectifs AF construits par le syndicat. Dès lors, les
propriétaires ne peuvent pas prétexter la présence de travaux collectifs payés
par I’EGT près de leurs parcelles pour revendiquer une diminution de leur part
des frais à payer.
La participation financière de I’EGT diminue
globalement les frais du syndicat, comme les subventions AF. Toutefois, ils ne
prêtent pas à restitution."
Comme le rappelle la commission de
classification dans sa note du 15 mars 2012, le Tribunal fédéral a jugé que le
droit fédéral n'interdit pas de faire supporter aux propriétaires jusqu'à la
totalité des frais d'équipement (ATF 1P.577/1991 du 2 août 1993, RDAF 1995 p.
282).
f) En l'espèce, le syndicat a pour
but le remaniement parcellaire avec péréquation réelle, ce qui implique logiquement
la répartition des frais du remaniement entre les propriétaires.
Le but du syndicat s'étend
toutefois aussi à l'étude du PPA, à la réalisation des infrastructures
principales et à la réalisation d'aménagements d'intérêt général.
aa) En principe, les frais d'étude
du plan général d'affection ou d'un plan partiel d'affectation sont supportés
par la commune. Il en va de même pour un plan de quartier dont la commune prend
l'initiative (art. 72 al. 2 LATC). Ce n'est que dans l'hypothèse d'un plan de
quartier demandé par les propriétaires que l'art. 72 al. 1 LATC offre la
possibilité de mettre tout ou partie des frais d'étude à la charge des
propriétaires.
Il n'est pas contesté en l'espèce
que les frais d'élaboration du plan partiel d'affectation sont à répartir entre
les propriétaires.
bb) La réalisation des
infrastructures principales doit apparemment être considérée en partie au moins
comme des travaux nécessaires pour que les terrains soient équipés au sens de
l'art. 19 LAT. Leur prise en charge par les propriétaires ne semble pas
litigieuse.
cc) Quant à la réalisation des aménagements
d'intérêt général, il s'agit à l'évidence de frais qui doivent être pris en
charge par la collectivité publique.
dd) Le rapport de la commission de
classification indique que le coût devisé des travaux du syndicat s'élève à 27'500'000
fr, dont 18'054'000 fr. à répartir entre les propriétaires après déduction de
la part prise en charge par les trois communes de Noville, Rennaz et
Villeneuve. Il ne s'agit pas là de subventions agricoles, mais bien d'une
subvention communale qui profite à l'ensemble des propriétaires. Ceux-ci
supportent donc environ deux tiers des frais du syndicat. La manière dont les
montants en question ou cette proportion ont été fixés ne ressort pas du
dossier mais elle n'est apparemment pas contestée.
4.
Le recourant critique le fait que le pointage de
l'affectation de l'ancien état est égal à zéro, ce qui ne tient pas compte des
droits acquis (sa maison et la station-service), et le fait que le pointage
d'affectation (0-10) est multiplié par le coefficient d'affectation (0-100). Il
relève que lors de la répartition des nouvelles parcelles, son terrain de
l'ancien état avait obtenu le pointage maximum pour la situation commerciale,
pour l'accès et pour les équipements, et des pointages élevés pour les autres
critères. Il se plaint que les points attribués à sa parcelle pour mesurer les
avantages reçus proviennent essentiellement du jeu des coefficients
d'affectation alors que l'équipement de la parcelle ne subit pas de
modification, la décision de la commission de classification aboutissant même à
une augmentation de sa participation aux frais du seul fait que le nombre de
points attribués à l'affectation de sa parcelle de l'ancien état a été diminué
par rapport au dossier d'enquête. L'application de deux échelles de pointage
différentes entre l'ancien nouvel état pour un même critère devrait être
prohibée.
a) La commission de classification
a expliqué en audience que le critère no 1 intitulé "affectation"
incluait plus largement des travaux préparatoires nécessaires pour permettre le
remaniement, notamment la procédure de constatation de nature forestière, les
déboisements et reboisements, etc. C'est ce qu'explique le rapport de la
commission de classification qui inclut dans le critère no 1 les frais
administratifs et autres frais généraux du syndicat, divisés en trois
catégories (1a: études et gestion du syndicat comprenant le remaniement
parcellaire, l'étude du PPA, le dossier forêt, les frais de la commission de
classification et du comité et l'étude des travaux collectifs; 1b: travaux
préparatoires de déboisements et reboisements, compensation écologique
démolition du bâtiment ; 1c: giratoires). Il faut bien voir cependant que si
ces opérations préparatoires correspondent bien à des catégories de frais
encourus par le syndicat, elles ne procurent pas en elle-même des avantages
dont le bénéfice pourrait être imputé à des propriétaires déterminés dans le
cadre de la répartition des frais. De telles dépenses, comme par exemple les
frais de fonctionnement des organes du syndicat, notamment de la commission de
classification, peuvent tout au plus être rangés dans la catégorie des
avantages généraux que les syndicats ont pour pratique de répartir de manière
forfaitaire entre tous les propriétaires. Dans le cas du syndicat intimé, c'est
donc bien essentiellement le changement de statut du sol du point de vue du
plan d'affectation (désigné ici comme critère "affectation") qui peut
constituer un avantage justifiant la participation aux frais spécifique des
propriétaires.
b) Comme l'indique l'état de fait,
le critère "affectation" donne lieu au décompte suivant pour ce qui
concerne le recourant Huser, à l'ancien état:
Annexe 5 (critère:
affectation) enquête HUSER
Ancien état
surface
de la parcelle AE 265
1'443
Affectation
AE
10
(affecté=10,
non affecté=0) points
0
nombre
de points
0
Pour le nouvel
état du recourant Huser, les chiffres concernant le critère
"affectation" (pour la seule partie en zone d'activités) sont les
suivants :
Nouvel état
Surface
parc NE 1102  (slt celle en zone d'activités)
1'452
Affectation NE (en zone activité: 100)
100
(affecté=10,
non affecté=0) points
10
nombre
de points
1'452'000
Pondération
du critère "affectation": "poids 3%"
0.03
Points
pondérés "affectation"
43'560
Au prix de 0.42069 fr./point, ce
critère correspond à une participation de 18'325 francs.
Ce décompte montre qu'il n'y a pas,
dans le cadre du critère "affectation", de points attribués pour la
situation de l'ancien état du recourant. Cela provient du facteur
multiplicateur "affecté=10, non affecté=0", appliqué dans son
alternative égale à zéro. En somme, l'avantage imputé au recourant est censé
correspondre intégralement à l'affectation de la parcelle en zone constructible
sans prise en considération de son statut dans l'ancien état. Seules ont
bénéficié d'un pointage pour le statut existant dans l'ancien état les
parcelles qui étaient déjà affectées à la construction. Ce procédé fait
abstraction du fait que la parcelle 265 du recourant Huser était déjà bâtie
dans l'ancien état. Or s'il est vrai que le passage en zone constructible
constitue indéniablement un statut moins contraignant que celui des
constructions existantes en dehors de la zone à bâtir, il n'en reste pas moins
que l'avantage constitué par la nouvelle affectation est moins important pour
une parcelle déjà bâtie qu'il ne le serait pour une parcelle non bâtie - et
donc inconstructible - qui passerait dans la zone à bâtir.
Dans son écriture du 2 mars 2012,
la commission de classification invoque un argument relatif au recourant Magnin
qui s'applique aussi à la situation du recourant Huser: elle fait valoir que la
station-service édifiée sur la parcelle n'aurait jamais pu être autorisée sans
changement d'affectation; relevant que le statut de la construction relève de
l'art. 81 LATC qui renvoie au droit fédéral de l'art. 24 LAT, elle conteste
l'affirmation du recourant Magnin selon laquelle le droit acquis aurait permis
au propriétaire de transformer voire d'agrandir la construction existante. On
ne peut pas suivre la commission de classification sur ce point. En effet, les
constructions existantes hors de la zone à bâtir qui ne sont plus conformes à
l'affectation de la zone bénéficient de la garantie de la situation acquise et
l'autorité compétente peut en autoriser la rénovation, la transformation
partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction. Cela résulte de l'art.
24c LAT (dont la modification par la novelle du 23 décembre 2011 est sans
portée en l'espèce). Il résulte d'ailleurs du dossier que la station-service de
la parcelle Huser a fait l'objet d'un permis de construire du 24 février 1994
(antérieur à l'entrée en vigueur du plan partiel d'affectation) qui en
autorisait la démolition et la reconstruction avec l'autorisation de l'autorité
cantonale requise pour les constructions hors des zones à bâtir. C'est dire que
la parcelle du recourant bénéficie effectivement de la garantie de la situation
acquise.
C'est en définitive à tort que
l'autorité intimée n'a pas tenu compte, pour la répartition de l'avantage
constitué par le passage en zone à bâtir (critère "affectation"), du
fait que les constructions existantes bénéficiaient de la garantie de la
situation acquise. Ce procédé entre d'ailleurs en contradiction avec le fait
que lors de l'établissement du nouvel état, la valeur au mètre carré de la
parcelle (131 fr/m² environ) n'a pas subi de changement significatif par
rapport à l'ancien état.
La décision attaquée ne peut pas
être maintenue sur ce point. La question de savoir si la nouvelle affectation
du terrain augmente le potentiel constructible au-delà de la situation acquise
du bâtiment existant n'a cependant pas à être examinée ici.
5.
S'agissant du critère numéro 2 (réseau routier),
le recourant Huser fait valoir qu'il est relié à la route cantonale 780 depuis
la construction en 1938 et que les chemins situés au sud de sa propriété, en
bordure de forêt et surélevés de 2 m, n'en peuvent pas constituer la desserte.
L'écriture de son mandataire du 28 juillet 2009 fait valoir que l'équipement de
la parcelle n'est pas modifié entre l'ancien et le nouvel état. Le pointage (4
points) est identique entre l'ancien et le nouvel état et c'est par le jeu du
coefficient d'affectation, qui passe de 7 dans l'ancien état à 100 dans le
nouvel état, qu'est obtenue la différence de 540'396 points qui détermine sa
participation aux frais.
La décision sur réclamation rendue
le 10 mars 2009 par la commission de classification a modifié, en l'abaissant,
le pointage "affectation" de l'ancien état qui passe de 10 à 7 points
parce que la parcelle était pour sa plus grande partie en zone agricole et non
entièrement en zone intermédaire. Cette modification n'affecte pas le critère 1
(où aucun point n'était de toute manière attribué à l'ancien état), mais elle
modifie la participation aux frais pour les critères 2 et suivants. Compte tenu
de cette modification, la situation de la parcelle du recourant Huser se
présente de la manière suivante pour ce qui concerne le critère 2 "réseau
routier":
Annexe 6 (routes) Huser
enquête
décision
ccl
parcelle
AE 265: surface en m2 en zone activités
1'443
1'443
"affectation
AE"
10
7
pointage
route AE
4
4
points
routes AE
57'720
40'404
parcelle
NE 1102: surface en m2 en zone activités
1'452
1'452
"affectation
NE"
100
100
pointage
route
4
4
points
route NE
580'800
580'800
différence
AE-NE routes
points
route AE
-57'720
-40'404
points
route NE
580'800
580'800
différence
AE-NE routes
523'080
540'396
Pondération
du critère route
différence
AE-NE routes
523'080
540'396
pondération
4%
0.04
0.04
points
pondérés routes
20'923
21'616
Le nouveau nombre de points
pondérés de ce critère (
21'616
au lieu de
20'923
) déterminent une participation (à
0.42069 fr/point) de 9'094 fr. (au lieu de 8'802 fr.) pour le critère routier.
L'examen des calculs ci-dessus
permet de constater que la manière dont la commission de classification a
mesuré la portée du critère "routes" dépend presque exclusivement non
pas de la qualité de la desserte routière, mais de la prise en compte de la
nouvelle affectation du terrain dans le plan partiel d'affectation des
Fourches: en l'espèce, dans la version initiale mise à l'enquête, un facteur
multiplicateur d'environ 14 (de 7 à 100) est d'emblée appliqué à chaque mètre
carré pour mesurer l'avantage censé provenir des travaux routiers effectués par
le syndicat. En d'autres termes, un terrain dont la desserte routière ne serait
aucunement modifiée est censé participer aux frais du syndicat à raison des
travaux routiers du seul fait qu'il est devenu constructible dans la
planification communale. La situation est d'autant plus choquante que dans le
cas du recourant Huser, la décision sur réclamation augmente la participation
aux frais (dans une mesure certes modeste en chiffre absolu) non pas en modifiant
l'estimation de la qualité de la desserte routière, mais en abaissant le
facteur "affectation".
Il est vrai qu'il ne faut pas
perdre de vue le fait que l'avantage constitué par une bonne desserte routière
est de plus grande valeur pour un terrain constructible que pour un terrain
situé hors de la zone à bâtir. De manière plus générale, l'avantage procuré par
les ouvrages du syndicat est proportionnel à la valeur du terrain. Les terrains
constructibles participeront donc aux frais des différents ouvrages collectifs
dans une mesure plus importante que les terrains en zone agricole. En revanche,
la répartition des frais des travaux collectifs ne doit pas prendre en compte à
nouveau l'augmentation de valeur du terrain imputable au passage en zone à bâtir.
En d'autres termes, pour la répartition des frais des travaux collectifs,
l'avantage constitué par le passage en zone à bâtir doit être considéré comme
acquis.
La décision attaquée ne peut pas
être maintenue sur ce point.
6.
Le grief retenu ci-dessus à l'encontre du
critère relatif au réseau routier doit également être admis pour les critères
2, 4 et 5 pour lesquels la décision sur réclamation a maintenu, selon le même
procédé de calcul, une participation aux frais à la charge de la parcelle du
recourant. En effet, ces critères-là font également intervenir le changement
d'affectation entre l'ancien le nouvel état.
La décision attaquée ne peut pas non
plus être maintenue sur ces points.
7.
Le recourant conteste le montant de 1510 fr. mis
à sa charge sous la rubrique "forêts et espaces naturels".
Dans son écriture
du 28 juillet 2009, le mandataire du recourant rappelle que les surfaces en
question ont été attribuées au nouvel état pour 1 fr./m². Il relève que la
décision attaquée est dépourvue de motivation.
Dans ses
écritures des  24 juin et 30 septembre 2009, la commission de classification
paraphrase son rapport d'enquête et ajoute que les travaux de déboisements et
reboisements compensatoires ont coûté 1,64 millions de francs. Elle fait valoir
en substance que la surface de 2000 m² en zone de prairie tampon constitue une
surface de dégagement et d'agrément pour l'habitation du recourant, qui vaut
bien 6935 fr. de soulte auxquels s'ajoutent 0,40 centimes au mètre carré.
Le tribunal
constate en reprenant les données du nouvel état que la parcelle 1102 attribuée
au recourant, avec
une soulte de 6935 fr. à la charge
du propriétaire,
inclut son ancienne parcelle 265, à
laquelle s'ajoute 9 m² en zone d'activités (pour environ 131 fr./m²) ainsi que
2002 m² en zone de "prairie tampon" et 1'772 m² dans
l'aire forestière, ces deux dernières surfaces (3774 m² au total) étant
attribuées
pour
1 fr./m
². Ainsi, la soulte de 6935 fr. ne correspond qu'en partie à la
surface de "prairie tampon" attribuée au recourant. Quant au montant
litigieux de 1510 fr., on constate qu'il correspond à un prélèvement de 0,40
fr. / m² sur la surface de 3774 m².
Les explications de
la commission de classification ne permettent pas de comprendre à quel avantage
procuré par les travaux du syndicat pourrait correspondre le prélèvement de
0,40 fr. / m² sur la surface de 3774 m². Le nouvel état et les
soultes correspondantes étant entrée en force, les termes de l'échange ne
peuvent plus être remis en cause.
La décision
attaquée doit donc être annulée également sur ce point.
8.
L'art. 66 al. 2 LAF prévoit que si l'admission
de recours apporte des modifications importante au projet de la commission de
classification, l'autorité de recours peut annuler l'enquête sur tout ou partie
du périmètre et ordonner à la commission de classification de revoir son projet
pour une nouvelle mise à l'enquête. Cette disposition est évidemment taillée
pour l'enquête sur le nouvel état où l'admission de recours peut conduire, par
un effet de domino, à remettre en cause l'attribution faite à de nombreux
autres propriétaires. Le texte de l'art. 66 al. 2 LAF ne limite cependant pas
sa portée à cette hypothèse. Par exemple, le Tribunal administratif a annulé
l'enquête sur les taxes-type du syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne
(AF.1993.0008 du 30 octobre 1995: l'admission du recours touchait aux bases
mêmes du système conçu par la commission de classification: faute d'une
planification achevée de la zone à bâtir, les taxes-types ne reposaient pas sur
de réelles possibilités de construire et ne tenaient pas compte du risque
d'attente voire d'échec des plans partiels d'affectation envisagés ni des frais
probables d'études et d'équipement).
En l'espèce, le recours doit être
admis pour le motif que la commission de classification n'a pas pris en compte,
dans l'appréciation de l'avantage constitué par le passage en zone à bâtir, la
situation acquise des parcelles déjà bâties. Justifie également l'admission du
recours le fait que pour mesurer l'avantage imputable à l'amélioration du
réseau routier et aux travaux collectifs en général, la clé de répartition des
frais ne doit pas prendre en compte à nouveau l'augmentation de valeur du
terrain imputable au passage en zone à bâtir. Sur ce point-là en tout cas,
l'admission du recours implique une modification de la clé de répartition des
frais qui ne peut pas être réservée au seul recourant car elle est susceptible
d'affecter la situation de très nombreux propriétaires. Pour des motifs
d'égalité de traitement, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une
modification importante au sens de l'art. 66 LAF. Cela justifie l'annulation de
l'enquête.
9.
Vu ce qui précède, l'arrêt sera rendu sans frais
pour le recourant, qui a droit à des dépens à la charge du syndicat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 10 mars 2009 de la Commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières Les Fourches (clé de
répartition des frais) est annulée.
III.
L'enquête sur la clé de répartition des frais
est annulée.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
La somme de 3000 fr. est accordée au recourant à
titre de dépens à la charge du Syndicat d'améliorations foncières des Fourches.
Lausanne, le 3 janvier 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.