vd_omni · GE.2006.0059 · 2006-07-19 · fr

X. c/Département de la sécurité et de l'environnement | Le protocole recensant les appels à la Centrale de traitement des alarmes contre le feu n'est pas public. L'Etablissement cantonal d'assurance ne peut être tenu de le remettre. De toute manière, les intérêts prépondérants de tiers s'y opposeraient.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2006 GE.2006.0059

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 19 juillet 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Antoine Thélin et
Patrice Girardet, assesseurs.
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Département de la sécurité et de
l'environnement
Objet
Loi sur l’information; demande de consultation
Recours A.________ c/ décision du Département de la
sécurité et de l'environnement du 3 mars 2006
Vu les faits suivants
A.
Le 4 août 2004 dans l’après-midi, un bâtiment rural sis à 2********,
loué par A.________, a été détruit par un incendie. A cause de cela, une
procédure pénale a été ouverte par le Juge d’instruction de l’arrondissement de
l’Est vaudois (PE.04.031884-MPL) contre A.________ pour incendie par négligence,
en relation avec l’engrangement de foin dans le bâtiment en question. Dans le
cadre de cette procédure, le mandataire de A.________ s’est adressé, le 4
janvier 2006, à l’Etablissement cantonal d’assurance (ci-après: l’ECA) afin
d’obtenir une copie de la liste des communications téléphoniques adressées ce
jour-là à la Centrale de traitement des alarmes (ci-après: la CTA) entre 14h20
et la fin de l’engagement des services du feu, par le truchement du n°118
(ci-après: le protocole d’alarme). Le 17 janvier 2006, l’ECA a rejeté cette
requête, au motif que les informations contenues dans la banque de données de
la CTA, de nature confidentielle, ne peuvent être transmises à des tiers; leur
communication est régie par la loi sur les fichiers informatiques et la protection
des données personnelles, du 25 mai 1981 (LIPD; RSV 172.65). Le 17 janvier
2006, l’ECA a répondu à une demande parallèle du Juge d’instruction, en lui
indiquant être en mesure de remettre ces renseignements, dans un délai de
quelques jours.
B.
Le 21 décembre 2005, A.________ a demandé à la
Municipalité de 1******** de lui remettre le protocole d’alarme. Le 10 janvier
2006, la Municipalité lui a indiqué qu’elle ne recevait pas les rapports
établis par la CTA, à laquelle elle l’a invité à s’adresser. A.________ est
revenu à la charge le 17 février 2006, en se prévalant de la loi sur
l’information du public, du 24 septembre 2002 (LInfo; RSV 170.21). Le 28
février 2006, la Municipalité l’a renvoyé à sa prise de position antérieure.
Par arrêt du 4 avril 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours formé
par A.________ contre cette décision, qu’il a confirmée (cause GE.2006.0043).
C.
Le 1
er
février 2006, A.________ a adressé un
courrier électronique au Conseiller d’Etat B.________ pour demander la remise du
protocole d’alarme. Le 13 février 2006, le Chef du Département de la sécurité
et de l’environnement (ci-après: le Département), auquel l’affaire avait été
transmise comme objet de sa compétence, a indiqué à A.________ que l’objet
réclamé n’était pas public; partant, la demande devait être rejetée. Le 15
février 2006, A.________ est revenu à la charge. Le 3 mars 2006, le Chef du
Département a confirmé les termes de sa décision du 13 février 2006.
D.
A.________ a recouru, en demandant la remise du protocole d’alarme.
Il se prévaut de la LInfo. Le Département propose le rejet du recours. Invité à
répliquer, A.________ a maintenu ses conclusions.
Considérant en droit
1.
La question de savoir si le recours aurait dû être formé
contre la décision du 13 février 2006, plutôt contre celle du 3 mars 2006 qui
la confirme, souffre de rester indécise, compte tenu de l’issue de la cause.
2.
a) L’ECA est soumis à la LInfo (art. 2 al. 2 LInfo, mis en
relation avec l’art. 3 du règlement d’application de la LInfo – RLInfo – et l’Annexe
à celui-ci). Les renseignements, informations et documents officiels qu’il
détient sont en principe accessibles au public (art. 8 al. 1 LInfo), sous
réserve des dispositions contraires ou des intérêts prépondérants opposés (art.
15 et 16 LInfo, en relation avec l’art. 8 al. 2 de la même loi). Aux termes de
l’art. 9 RLInfo, les services tiennent une liste des documents dont ils sont
les auteurs ou qu’ils détiennent (al. 1), en indiquant les documents en
principes exclus du droit à l’information (al. 2). L’ECA a établi cette liste ;
parmi ceux qui ne sont pas transmissibles à des tiers figurent les «données
relatives aux appels téléphoniques au n°118 (fichiers d’appels et fichiers
voix)». Le protocole d’alarme entre dans cette dernière catégorie; partant, il
n’est pas public. Tout au plus peut-il être transmis aux autorités judiciaires,
pour les besoins de leurs procédures.
b) Le recourant ne remet pas en cause la compétence
des services – et spécialement de l’ECA – à exclure certains documents (dont le
protocole d’alarme) du cercle de ceux qui sont publics. Il ne conteste pas
davantage la légalité de l’art. 9 RLInfo. Il est superflu d’approfondir ce
point, car des intérêts prépondérants s’opposent de toute manière à la
divulgation du protocole d’alarme.
A l’appui de sa requête, le recourant expose qu’au
moment de l’incendie, des tiers occupaient le bâtiment qui avait pris feu.
L’alarme aurait été donnée simultanément au n°118 et 117. Or, les services de
secours ne seraient intervenus, selon le recourant, qu’après que le deuxième
appel eut été acheminé à son véritable destinataire (le n°118). Cet
atermoiement aurait mis en danger la vie des occupants du bâtiment. Le
recourant veut savoir ce qu'il en est. A cet intérêt, le Département oppose
ceux des tiers, c’est-à-dire des personnes qui ont appelé le n°118 ce jour-là à
l’heure dite, et qui seraient exposées, en cas de divulgation de leur identité,
à une atteinte inadmissible à leur sphère privée. En cela, le Département se
fonde sur le motif de refus visé à l’art. 16 al. 3 let. a LInfo. Il n’y a rien
à redire à cette appréciation. Outre le fait que l’exploitation des
informations contenues dans le fichier répertoriant les appels adressés à l’ECA
semble techniquement difficile, la protection de la sphère privée des personnes
entrées en communication avec la CTA justifie de ne pas porter à la
connaissance du recourant leurs coordonnées. Si le recourant entend, par le
biais des droits garantis par la LInfo, assurer sa défense dans le procès
pénal, c’est dans ce dernier cadre qu’il doit agir. Le recourant s’insurge
contre le fait que l’autorité pénale aurait finalement renoncé à la production
du protocole d’alarme. Il s’agit là toutefois de considérations qui regardent
le juge pénal et contre les décisions duquel le recourant dispose, le cas
échéant, de voie de droit. Il n’appartient pas à l’autorité compétente au sens
de la LInfo, pas davantage qu’au juge administratif, d’interférer dans cette
procédure.
c) Si, pour le surplus, le recourant entendait
rechercher les services du feu en responsabilité, il lui appartiendrait d'agir
par les moyens et voies de droit à sa disposition.
d) Enfin, dès lors que le recourant ne prétend pas
agir pour obtenir le retranchement ou la correction, dans un fichier,
d’informations le concernant personnellement, la LIPD ne trouve pas à
s’appliquer.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais sont mis à la
charge du recourant. Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 3 mars 2006 par le Département de la
sécurité et de l’environnement est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 19 juillet 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.