vd_omni · BO.2013.0006 · 2013-08-28 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours admis contre une décision de l'OCBEA refusant d'octroyer une bourse d'études au recourant. Les conditions d'octroi d'une bourse sont en l'espèce remplies (art. 6 al. 1 ch. 2 et 3 LAEF). La formation de pilotage commercial (pilote diplômé ES) est une formation professionnelle supérieure reconnue par la Confédératition (art. 27 b LFPr) et l'école dans laquelle est inscrit le recourant figure dans la liste des filières d'écoles supérieures reconnues par la Confédération; elle est en outre la seule en Suissse à dispenser cette formation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.08.2013 BO.2013.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 août 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; MM. Antoine Thélin et François
Gillard
, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
recourant
X.________,
à Morges,
autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide à la
formation professionnelle
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
24 janvier 2013 (refus d'octroyer une bourse d'études)
Vu les faits suivants :
A.
Par demande du 10 octobre 2012, X.________, né
le 31 octobre 1991, a sollicité auprès de l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA) l’octroi d’une bourse d’études afin
de suivre une formation de pilote de ligne auprès de "Swiss Aviation
Training Ltd", à Zurich. La durée de formation indiquée est d’une année et
demi à plein-temps et cette formation débutait le 5 novembre 2012.
B.
Par décision du 7 décembre 2012, l’OCBEA a
refusé à X.________ l’octroi d’une bourse d’études, au motif que la formation
envisagée ne permettait pas l’obtention d’un titre de formation reconnu selon
l’art. 6 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF ; RSV  416.11 ).
Le 27 décembre 2012, X.________ a
formé une réclamation contre cette décision auprès de l’OCBEA. Il faisait
valoir que le titre de "pilote ES diplômé" était reconnu par l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT- devenu
entre-temps le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à
l'innovation [SEFRI]), et que Swiss Aviation Training Ltd  était reconnue,
par l’OFFT, en tant qu’école supérieure.
C.
Par décision sur réclamation du 24 janvier 2013,
l’OCBEA a confirmé son refus d’octroyer une bourse d’études à l’intéressé, au
motif que l’aide à la formation n’était octroyée qu’aux élèves et étudiants
fréquentant une école publique ou reconnue d’utilité publique au sens de l'art.
6 al. 1 ch. 1 LAEF, dans laquelle seuls entraient en ligne de compte les établissements
subventionnés par l’Etat. Exceptionnellement, elle pouvait être octroyée aux
personnes qui fréquentaient un établissement privé pour des raisons impérieuses
au sens des art. 6 ch. 4 LAEF et 4 RLAEF (règlement d’application de la
LAEF ; RSV 416.11.1). Il estimait en l’occurrence qu’aucune des hypothèses
prévues à l’art. 4 RLAEF n’était réalisée.
D.
Par acte du 30 janvier 2013, X.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à
l’encontre de cette décision en concluant implicitement à son annulation et à
l’octroi d’une bourse d’études. Il expose en substance que Swiss Aviation
Training Ltd, située à Zurich, est la seule école en Suisse dispensant la
formation de pilote de ligne, et que le titre obtenu à l’issue de celle-ci de
"pilote ES diplômé" est dûment reconnu par la Confédération. Dans ces
conditions, et compte tenu de sa situation financière, il estime que le droit à
une bourse d’études doit lui être reconnu.
L’autorité intimée s'est déterminée
sur le recours le 2 avril 2013 en concluant à son rejet et à la confirmation de
la décision attaquée.
Le recourant a répliqué les 16 et
18 avril 2013. Il se prévaut encore des dispositions de l’accord intercantonal
du 18 juin 2009 sur les bourses d’études (ci-après : l’accord), ratifié
par le canton de Vaud le 11 janvier 2011 et entré en vigueur le 1
er
mars 2013, en particulier de l’art. 9 de l’accord aux termes duquel une
formation est reconnue lorsqu’elle se termine par un diplôme reconnu au plan
suisse par la Confédération ou par les cantons signataires. Concernant les
frais de formation, il indique ne pas percevoir d’aide financière de la part de
Swiss Aviation Training Ltd. Il expose avoir dû s’acquitter d’un droit d’entrée
d’un montant de 10'000 francs. Le coût total de la formation étant de 123'000
francs, il est financé au moyen d’un prêt octroyé par Swiss International
Air Lines Ltd qu’il devra cependant rembourser lorsqu’il sera employé par
celle-ci.
Il ressort d'une lettre de Swiss
Aviation Training Ltd, du 3 novembre 2012, que l'intéressé ne reçoit aucun
dédommagement dans le cadre de sa formation pour son entretien et ses frais de
nourriture.
A l'appui de ses écritures, le
recourant a notamment produit une copie de son contrat cadre avec Swiss
International Air Lines Ltd, concernant les modalités d'un prêt en relation
avec ses frais de formation, des rapports d'évaluation ("performance
report") de Swiss Aviation Training Ltd dont il appert que le recourant
serait un candidat disposant en particulier de beaucoup de talent et de
potentiel, ainsi que copie d’un courriel de la Cheffe de l'unité Formation
professionnelle supérieure du SEFRI, du 15 avril 2013, dont la teneur est la
suivante :
"Cher
Monsieur,
Suite à notre
entretien téléphonique de ce jour, je vous informe que "Swiss Aviation
Training Ltd" est la seule école supérieure suisse qui offre une filière
de "pilotage commercial" reconnue par la Confédération. Cette école
supérieure est privée et il n’existe pas d’école supérieure publique dans ce
domaine.
Je vous informe
également que le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation
SEFRI (anciennement Office fédéral de la formation professionnelle et de la
technologie OFFT) est le centre de compétences de la Confédération pour les
questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de
formation, de recherche et d’innovation. A ce titre, il est la seule autorité
compétente pour l’approbation de plans d’études cadres et la reconnaissance de
filières d’écoles supérieures suisses.
L’Office fédéral
de l’aviation civile AFAC est l’organe compétent en matière de politique
aéronautique et de surveillance de l’aviation civile suisse.
Je vous adresse
ci-joint les documents complémentaires suivants:
• plan d’étude
cadre "pilotage commercial" approuvé le 30.10.2006 par I’OFFT
• liste des
filières d’écoles supérieures reconnues par la Confédération : page 24, Swiss
Aviation Training Ltd., reconnue le 19.03.2012.
J’espère que ces
informations vous seront utiles pour obtenir une bourse auprès du canton de
Vaud et me tiens à votre disposition, ainsi que celle des autorités concernées
par votre demande, pour tout complément d’information.
Avec mes
meilleures salutations,
[signature ]
Cheffe de l’unité
Formation professionnelle supérieure FPS
Département
fédéral de l’Economie, de la Formation et de la Recherche DEFR
Secrétariat d’Etat
à la formation, à la recherche et l’à innovation SEFRI"
L’autorité intimée s'est encore
déterminée le 24 mai 2013. Elle maintient en substance sa position mais indique
qu’elle serait disposée, compte tenu de la situation financière du recourant
qui ne dispose pas de moyens financiers pour subvenir à son entretien de base,
de lui octroyer, sur demande, un prêt à hauteur de 42'240 francs, en vertu de
l’art. 9 al. 2 LAEF.
Le recourant a répondu les 29 mai
et 4 juin 2013. Il a notamment refusé le prêt proposé par l’OCBEA dès lors
qu'il était déjà largement endetté.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit :
1.
Le litige porte sur la question de savoir si le
recourant peut prétendre à l’octroi d’une bourse d’études du canton de Vaud
pour une formation de pilote de ligne, entreprise auprès de Swiss Aviation
Training Ltd à Zurich, dès le mois de novembre 2012.
a)
En vertu de
la LAEF, le soutien financier de l'Etat est accordé en principe aux étudiants
et élèves fréquentant, à certaines conditions, les écoles du canton de Vaud.
L’art. 6 LAEF a la teneur
suivante :
"1
Le soutien financier de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire
:
1. Aux étudiants
et élèves fréquentant, dans le Canton de Vaud, les écoles publiques ou
reconnues d'utilité publique qui préparent :
a. au
baccalauréat, certificat de maturité, diplôme de culture générale et diplôme
d'études commerciales ;
b. aux titres et
professions universitaires ;
c. aux
professions de l'enseignement ;
d. aux
professions artistiques ;
e. aux
professions sociales ;
f. aux
professions paramédicales et hospitalières ;
g. aux
professions de l'agriculture.
1a. Aux élèves du
raccordement des types I et II et de l'Ecole de perfectionnement.
2. Aux apprentis,
élèves et étudiants fréquentant, dans le Canton de Vaud, les écoles relevant de
la législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle.
3. Aux élèves,
étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction hors du
Canton de Vaud pour des raisons reconnues valables telles que la proximité
géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre
professionnel pour lesquels le Canton de Vaud ne possède pas d'école
appropriée. Aucune aide ne sera toutefois allouée si la fréquentation d'une
école hors du canton est motivée par l'intention d'éluder les exigences
inhérentes à l'organisation ou à la réglementation ou au programme des études
dans le Canton de Vaud.
4.
Exceptionnellement aux élèves fréquentant des écoles privées, si des raisons
impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou reconnues.
5. Aux personnes
qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire,
continuent ou reprennent leurs études dans un établissement public ou reconnu
permettant d'accéder à un titre plus élevé dans la formation choisie
initialement. Une aide peut être accordée sous forme de prêt pendant une année académique
pour la préparation d'un troisième cycle ou d'un diplôme postgrade. Une aide
peut être également accordée pour l'élaboration d'une thèse universitaire. En
règle générale, cette aide se fera pour une période de trois ans et sous forme
de prêt.
6. Aux personnes
qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou universitaire,
continuent ou reprennent leurs études en vue d'une activité différente. En
règle générale, l'aide est accordée sous forme de prêt si le requérant a reçu
une bourse pour la formation précédente. Elle est accordée sous forme de bourse
au requérant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage.
7. Aux personnes
dont la reconversion est rendue nécessaire par la conjoncture économique"
b) Dans la règle, les bourses
d'études et d'apprentissage ne sont allouées qu'en vue de la fréquentation
d'une école dans le canton de Vaud. L'art. 6 al. 1 ch. 3 LAEF concède cependant
une exception puisqu'il permet d'octroyer le soutien financier de l'Etat aux
élèves, étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction
hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables. Cette disposition
est précisée par l'art. 3 al. 1 RLAEF, selon lequel sont reconnues comme
raisons valables pour la fréquentation d'un établissement d'instruction sis
hors du canton de Vaud la proximité d'un établissement sis dans un autre canton
si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études. Est également
considérée comme raison valable, l'impossibilité d'obtenir dans le canton,
faute d'école appropriée ou à cause du manque de place, le titre de formation
professionnelle ou universitaire désiré.
La jurisprudence cantonale a toutefois rappelé à plusieurs occasions
que l'exception de l'art. 6 al. 1 ch. 3 LAEF doit être comprise en ce sens
qu'un soutien financier de l'Etat ne peut être accordé pour fréquenter une
école située hors du canton de Vaud que si celle-ci prépare à l'une des
formations visées aux ch. 1 ou 2 de l'art. 6 al. 1 LAEF : à défaut, il faudrait
admettre que n'importe quelle formation peut bénéficier du soutien de l'Etat,
ce qui serait contraire à la systématique de la loi et viderait de leur sens
les dispositions précitées
(BO.2006.0118 du 14 février 2007 consid. 2b ; BO.2005.0127 du 29 mai
2006 consid 2b; BO.2002.0078 du 23 octobre 2002 consid. 2b et les
références citées).
c) En l’espèce, il n’est pas
contesté que le canton de Vaud ne dispose pas d’une école appropriée à la
formation entreprise par le recourant, à savoir celle de pilote de ligne. Cela
ne suffit toutefois pas à admettre un droit à l’octroi d’une bourse d’études au
sens de l’art. 6 al. 1 ch. 3 LAEF. Il faut encore, selon la jurisprudence
précitée, que la formation suivie entre dans le champ d’application de l’art. 6
al. 1 ch. 2 LAEF c'est-à-dire qu’elle relève de la législation fédérale ou
cantonale sur la formation professionnelle.
d) Selon l'art. 103a de la loi
fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0), la Confédération
soutient la formation et le perfectionnement des candidats aptes à devenir
pilotes militaires, pilotes professionnels, instructuers de vol ou éclaireurs
(al. 1). La formation s'effectue principalement dans des écoles privées (al.
2). En vertu de l’art. 27 let. b de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la
formation professionnelle (LFPr, RS 412.10 ; art. 26 et ss), la formation
professionnelle supérieure (degré tertiaire) s’acquiert par une formation
reconnue par la Confédération et dispensée par une école supérieure. L'annexe 8
de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de
reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles
supérieures (OCM ES; RS 412.101.61) reconnaît notamment comme filière de
formation celle de pilotage commercial. Le titre de "pilote diplômé
ES" est autorisé par le SEFRI depuis le 30 octobre 2006 et Swiss Aviation
Training Ltd figure dans la liste des filières d'écoles supérieures reconnues
par la Confédération, depuis le 19 mars 2012.
e) Force est donc de constater que
la formation litigieuse relève de la législation fédérale sur la formation
professionnelle dès lors qu'elle figure parmi les professions reconnues par le
SEFRI (cf. BO.2005.0127; RDAF 1983, p. 250). Dès lors que le canton de Vaud ne
dispose pas d’une école appropriée dans ce domaine (ni aucun autre canton
d'ailleurs, à l’exception de Zurich), la formation du recourant donne droit à
l’octroi d’une bourse d’études en vertu de l’application des art. 6 al. 1 ch. 2
et 3 LAEF. La mesure de cette aide devra notamment être déterminée conformément
aux art. 14 et 16 LAEF, en particulier l'art. 16 let. c LAEF.
2.
Le recours doit ainsi être admis, sans qu'il
soit nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués. La décision attaquée est
annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Compte tenu de la matière, il est statué sans frais.
Le recourant, n'ayant pas agi par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2013 est annulée, la cause étant
renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 28 août 2013
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.