vd_omni · CR.2007.0288 · 2007-12-18 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Il suffit qu'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de conduire pour que le retrait préventif se justifie. En l'espèce, l'existence de troubles psychiques graves, le refus du patient de se soigner par le passé, le risque d'un nouveau refus du suivi psychiatrique et du traitement médicamenteux font naître un haut risque de troubles du comportement incompatibles avec la conduite, ce qui justifie un retrait de permis à titre préventif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2007 CR.2007.0288

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
18 décembre 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président;
MM. Cyril Jaques et Jean-Daniel Henchoz; Mme Katia Pezuela, greffière
recourant
A.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 19 septembre 2007 (retrait préventif)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le ********, est titulaire d’un permis pour
véhicules, notamment des catégories A1, B, B1, BE, D1 et D1E, depuis le 25 juin
1999. Le fichier des mesures administratives ne comporte aucune inscription à
son sujet.
B.
Par lettre du 10 septembre 2007, le Dr B.________ a requis
du Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) la mise en
oeuvre d’une expertise tendant à examiner l’aptitude à conduire de A.________,
en raison des faits suivants:
"le patient présente des troubles psychiques graves pour
lesquels il refuse de prendre une médication adéquate. Selon son père, il
aurait fait ces derniers temps, différents dérapages «contrôlés» sur la route,
se mettant en danger sans avoir pour autant été repéré par la police à ce
sujet. Il a cassé l’ordinateur de son père après que celui-ci ait demandé les
clefs de sa voiture".
C.
Par décision du 19 septembre 2007, le SAN a ordonné le
retrait du permis de conduire à titre préventif. En parallèle, l’autorité a
mandaté l’Unité de Médecine du Trafic (ci-après: l’UMTR) pour effectuer une
expertise médicale tendant à déterminer si A.________ est apte, ou non, à
conduire un véhicule en toute sécurité.
A défaut de retrait du pli recommandé, la décision a
été notifiée à l’intéressé par pli simple en date du 8 octobre 2007.
D.
Le 16 octobre 2007, A.________ a déposé un recours contre
cette décision auprès du Tribunal administratif. Il conclut à son annulation.
Tout en admettant avoir traversé une période difficile (examen, stress,
conflits familiaux, etc.), il a précisé respecter sa médication ensuite de vacances
reposantes.
Le 20 octobre 2007, le recourant a complété son
recours, contestant formellement l’entier des propos tenus par son psychiatre,
de la manière suivante:
"le fait qu’il affirme que je refuse de prendre ma
médication est totalement faux, puisque je prends celle-ci très régulièrement
et suis complètement stabilisé.
D’autre part, il mentionne aussi que je me serais mis en
danger lors d’un dérapage, ce qui est totalement faux. (…) le dérapage que j’ai
fait s’est déroulé à la vitesse réduite (20 km/h) sur le grand parking
extérieur de Bellerive alors qu’il était complètement vide et qu’il n’y avait
personne sur celui-ci (…). Par conséquent, il va donc de soi qu’il n’y avait
vraiment aucun danger pour personne, moi compris.
En outre, le dernier motif évoqué au sujet de l’ordinateur de
mon père n’a rien à voir avec la circulation routière".
Le 12 novembre 2007, le Dr D.________, médecin
généraliste, a établi une attestation médicale, exposant les faits suivants:
"
[A.________]
revient
de vacances et se sent stabilisé. Il prend son Risperdal régulièrement et
trouve injuste la phrase selon laquelle il refuse de prendre une médication. Le
Docteur B.________ est un psychiatre qui le suit depuis 3 ans. J’ai vivement
encouragé Monsieur A.________ à reprendre contact avec lui pour rediscuter de
la lettre au vu de son état actuel. Dans ce sens, je vous serais reconnaissant
de repousser l’échéance jusqu’à ce qu’il puisse avoir ce rendez-vous".
Par courrier du 14 décembre 2007, C.________, père
du recourant, confirme les propos tenus par son fils, expliquant que:
"à cette période mon fils passait par une période
difficile due à des examens qui avaient une grande importance pour lui. Il
était un peu nerveux et nous pensions à ce moment-là qu’il n’était pas tout à
fait judicieux qu’il conduise la voiture. Il faut dire que maintenant tout est
revenu dans l’ordre et que mon fils est tout à fait en mesure de reconduire un
véhicule en toute sécurité. Je voudrais aussi souligner le fait qu’il conduit
depuis 10 ans sans avoir eu le moindre accident et respecte le code de la
route".
E.
Par avis du 15 novembre 2007, le juge instructeur a invité
le recourant à reprendre contact avec son psychiatre. Il a en outre suspendu
l’instruction jusqu’au 15 décembre 2007, à charge pour le recourant de
produire une nouvelle attestation de son psychiatre.
Dans une lettre du 24 novembre 2007, le recourant a
indiqué que son psychiatre ne comptait pas revenir sur ses propos; ce refus
ferait suite à sa décision «
de le quitter en tant que patient
».
F.
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
La décision ordonnant le retrait du permis de conduire à
titre préventif est intervenue le 19 septembre 2007 et se fonde sur des faits
dénoncés en date du 10 septembre 2007. La loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR; RS 174.01) dont les dispositions modifiées
sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO 2004, p. 2849),
s’applique en l’occurrence.
3.
Selon l’art. 16d LCR, le permis de conduire est retiré
pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule
automobile (let. a), qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à
la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut
garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards
envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c). La teneur de cet
article n’est pas nouvelle, puisqu’elle ne fait que reprendre celle antérieure
à la révision des anciens art. 14 al. 2 et 16 al. 1 LCR (applicables avant la
modification légale du 14 décembre 2001) fixant les conditions de délivrance et
de retrait des permis de conduire.
L'art. 23 al. 1 in fine LCR prévoit qu'en règle
générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui retirer son permis de
conduire ou de le soumettre à une interdiction de circuler. Toutefois, selon
l’art. 30 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), dans sa nouvelle
teneur du 28 avril 2004, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO
2007, p. 2853), le permis de conduire peut être retiré à titre préventif
lorsqu’il existe des doutes sérieux quant à l’aptitude à conduire de
l’intéressé. Cet article a remplacé l’ancien art. 35 al. 3 OAC qui prévoyait
que le permis de conduire pouvait être retiré immédiatement à titre préventif
jusqu’à ce que les motifs d’exclusion aient été élucidés. Le nouvel article garde
néanmoins la même portée que l’ancien et ne fait que reprendre la définition du
retrait préventif posée par la jurisprudence. En effet, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné
lorsqu’il existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme
une source particulière de danger pour les autres usagers de la route et
suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492;
ATF 122 II 359).
Selon la jurisprudence constante du
Tribunal administratif, le retrait préventif du permis de conduire ne peut être
ordonné que si l'urgence du retrait justifie que l'on prive le conducteur de la
possibilité d'être entendu et de faire juger son cas sur la base d'un dossier
complet. L'instruction doit se poursuivre ensuite sans désemparer. Le retrait
préventif est une mesure de sécurité qui doit être justifiée à la fois par
l'importance des craintes que suscite le conducteur et par l'urgence qu'il y a
de l'écarter immédiatement de la circulation. Compte tenu de la gravité de
l'atteinte que peut causer un retrait immédiat du permis à titre préventif,
l'autorité doit mettre en balance l'intérêt général à préserver la sécurité
routière et l'intérêt particulier du conducteur (CR 96/0072 du 1
er
avril 1996 et les références citées; CR 97/113 du 26 juin 1997; CR 97/263 du 14
novembre 1997).
4.
En l’espèce, la décision querellée fait suite à l’avis du
médecin psychiatre du recourant qui signale les troubles psychiques graves dont
souffre son patient et son manque de compliance à la médication. Le médecin
conseil de l’autorité intimée n’est pas intervenu au cours de cette procédure
préalable.
Le recourant admet avoir vécu une période difficile
et stressante. Il conteste en revanche être inapte à la conduite, ce que
corrobore son père. Le médecin généraliste, qui se borne à retranscrire les
déclarations de son patient, relève que celui-ci se sent stabilisé et prend
régulièrement ses médicaments.
5.
En matière de retrait du permis à titre préventif, il
suffit qu'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de conduire pour que
le retrait préventif se justifie; à ce stade de la procédure, l'inaptitude à la
conduite doit être rendue vraisemblable.
Dans le présent cas, les éléments au dossier font
naître des doutes quant à l’aptitude du recourant à conduire en toute sécurité:
le recourant, né en 1980, est suivi sur le plan psychiatrique depuis trois ans
déjà; il bénéficie d'un traitement de Risperdal. Le médecin psychiatre n'énonce
pas de diagnostic précis, mais évoque des troubles psychiques graves. Ces
seules indications permettent de considérer qu'il s'agit vraisemblablement de
troubles qui requièrent un traitement médicamenteux scrupuleusement suivi; de
plus, même sous médication, des situations extérieures particulièrement
stressantes peuvent déséquilibrer les patients qui seraient enclins à refuser
le suivi psychiatrique et le traitement médicamenteux. Dans ce contexte de
faits, il existe effectivement un haut risque que le recourant renonce à prendre
toute médication et présente à nouveau des troubles du comportement
incompatibles avec la conduite automobile. Ce risque apparaît d'autant plus
réel et actuel que le recourant a exposé son intention de quitter le médecin
psychiatre qui le suivait jusqu'ici.
6.
Des considérants qui précèdent, il résulte que la décision
attaquée doit être confirmée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée afin
qu'elle poursuive l'instruction par la mise en œuvre de l'expertise déjà
ordonnée. Le recours étant rejeté, les frais de justice seront mis à la charge
du recourant (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et la navigation du
19 septembre 2007 est confirmée et le dossier renvoyé à cette autorité afin
qu'elle poursuive l'instruction.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis
à la charge du recourant.
Lausanne, le 18 décembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.