vd_omni · GE.2009.0082 · 2010-08-31 · fr

X.________/Département de l'intérieur | Selon la jurisprudence du TF (ATF 132 II 117), les intérêts sur l'indemnité LAVI pour tort moral constituent un facteur d'évaluation. En l'espèce, le tribunal a effectué l'appréciation du tort moral au jour de sa décision et donc tenu compte de l'intérêt compensatoire dans la fixation de l'indemnité, allouée valeur échue, sans intérêt de retard.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2010 GE.2009.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 août
2010
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; Mme Aleksandra Favrod et M. Eric
Brandt, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par l'avocate Isabelle Jaques, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
représenté par le Service juridique et législatif, à
Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 22 avril 2009 (indemnité LAVI à titre de
réparation morale et de dommages-intérêts)
Vu les faits suivants
A.
a) Au début du mois de mars 2004, vers 2h30 du
matin, X.________, ressortissante camerounaise sans statut en Suisse, a été
abordée par Y.________, alors qu'elle se prostituait à 1********, à la rue ********.
Elle a accepté de monter dans la voiture de ce dernier après que le coût et le
lieu de la passe ont été convenus. Y.________ ne s'est toutefois pas rendu à
l'endroit prévu, mais s'est arrêté dans un petit bois. X.________, apeurée, a alors
tenté de fuir, mais Y.________ l'a rattrapée par les cheveux et l'a giflée à
deux reprises. Il lui a dit qu'il voulait faire l'amour avec elle sans
préservatif et lui a demandé d'enlever ses pantalons. X.________ a alors feint
de ne pas y arriver et a ouvert la portière du véhicule pour tenter de fuir à
nouveau. Y.________ a fait le tour du véhicule, lui a asséné un coup de poing
au visage et l'a repoussée avec violence dans la voiture. Il a alors violé X.________
après lui avoir arraché ses pantalons et sa culotte, sans utiliser de
préservatif et tout en maintenant ses mains autour du cou de sa victime. X.________,
terrorisée, pleurait sans cesse. L'agression terminée, elle a accepté que son
agresseur la raccompagne à 1********. Après vingt minutes de trajet, Y.________
s'est toutefois arrêté dans une clairière et a violé à nouveau X.________ sans
préservatif contre le capot de la voiture, tout en maintenant ses mains autour du
cou de sa victime, après que celle-ci a tenté de fuir une nouvelle fois. Y.________
est ensuite parti, laissant X.________ seule.
b) Le 19 avril 2004, X.________ a
déposé plainte pénale contre Y.________. Elle a expliqué aux enquêteurs qu'elle
s'était rendue chez son médecin deux jours après l'agression pour effectuer un
test HIV. Elle a indiqué en outre avoir saigné de sa lèvre.
c) L'enquête a permis d'établir que
Y.________ a agressé d'autres prostituées 1********, le nombre de ses victimes
identifiées s'élevant à dix.
B.
Par jugement du 25 novembre 2005, le Tribunal
criminel de l'arrondissement de La Côte a condamné Y.________ à une peine de
réclusion de quinze ans pour séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle,
contrainte sexuelle qualifiée, viol qualifié, viol, tentative de viol,
tentative de contrainte sexuelle, lésions corporelles graves, lésions
corporelles simples, contrainte, vol d'usage et conduite d'un véhicule dépourvu
de plaques. Il a suspendu la peine de réclusion au profit d'un internement au
sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 du Code pénal (CP; RS 311.0). Il a dit en outre
que Y.________ était débiteur de X.________ de la somme de 20'000 fr. pour tort
moral et de celle de 5'000 fr. pour dommages-intérêts, le tout avec intérêts à
5% l'an dès le 1
er
avril 2004.
Par arrêt du 20 mars 2006, la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal a très partiellement admis le recours
de Y.________ en ce sens qu'elle l'a libéré d'une accusation de contrainte
sexuelle. Elle a maintenu la peine de quinze ans de réclusion, qu'elle a
suspendu au profit d'un internement.
Par arrêt du 13 octobre 2006 (cause
6S.332/2006), le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt cantonal.
C.
Auparavant, le 3 mai 2005, X.________, par
l'intermédiaire de son conseil Me Isabelle Jaques, a présenté une demande
d'indemnisation fondée sur les art. 11 ss de loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; remplacée depuis le 1
er
janvier 2009 par la loi homonyme du 23 mars 2007) et a conclu au versement
d'une indemnité de 40'000 fr. au titre de réparation du tort moral.
Le Département de l'intérieur a
suspendu l'instruction de cette demande jusqu'à l'issue de la procédure pénale.
Le 6 juillet 2007, X.________ a
modifié ses conclusions, en ce sens qu'elle réclamait la somme de 20'000 fr. au
titre de réparation du tort moral et celle de 5'000 fr. au titre de dommages-intérêts,
le tout avec intérêt à 5% l'an dès le 1
er
avril 2004.
Le 4 décembre 2007, le Département
de l'intérieur a entendu X.________.
Par décision du 22 avril 2009, le
Département de l'intérieur a alloué à X.________ la somme de 10'000 fr., valeur
échue, à titre de réparation morale; elle a rejeté la demande pour le surplus.
D.
Par acte du 25 mai 2009, X.________, toujours
par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en prenant les
conclusions suivantes:
"II. L'Etat de Vaud alloue à X.________
la somme de CHF 20'000.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
avril
2004, à titre de réparation morale fondée sur l'art. 12 al. 2 aLAVI.
III. L'Etat de Vaud alloue à X.________ la
somme de CHF 5'000.-, plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
avril 2004,
à titre de dommages-intérêts."
Dans sa réponse du 29 juin 2009,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
La recourante a déposé un mémoire
complémentaire le 16 octobre 2009.
L'autorité intimée a renoncé à
déposer de nouvelles déterminations.
Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) La CDAP connaît depuis le 1
er
janvier 2009 des causes relevant de l'application de la LAVI (arrêt
GE.2009.0059 du 1
er
septembre 2009 consid. 1).
b) Le recours a été déposé dans le
délai de trente jours prévu par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il satisfait au surplus
aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI; RS 312.15) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009. Elle a abrogé la loi homonyme du 4 octobre 1991 (aLAVI). L'ancien
droit demeure toutefois applicable aux demandes d'indemnisation ou de
réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur
de la nouvelle loi, comme en l'espèce (art. 48 let. a LAVI).
3.
Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 aLAVI,
la personne qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une
atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut
demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où
l'infraction a été commise.
S'agissant des conditions d'octroi,
l'art. 12 aLAVI prévoit ce qui suit:
"
1
La victime a droit à une
indemnité pour le dommage qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens
de l'art. 3c de la loi fédérale du 19 mars sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) ne dépassent pas le
quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé
à l'art. 3b, al. 1, let. a, de cette même loi. Les revenus déterminants sont
ceux qu'aura probablement la victime après l'infraction.
2
Une
somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale,
indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que
des circonstances particulières le justifient."
4.
La recourante critique tout d'abord le montant
qui lui a été alloué à titre de réparation morale. Elle fait valoir que
l'autorité intimée a minimisé la gravité du viol subi. Elle réclame le montant
de 20'000 fr. qui lui a été octroyé à ce titre par le Tribunal correctionnel.
a)
L'aLAVI ne
contient aucune disposition sur la détermination de l’indemnité prévue à
l’art. 12 al. 2. Se référant à des notions juridiques indéterminées,
la prétention dépend dans une large mesure – quant à son principe et son
étendue – du pouvoir d'appréciation de l'autorité; telle est la signification
de l'expression potestative utilisée par la loi. Lorsque ces conditions sont
remplies, le paiement de la somme d'argent à titre de réparation morale ne
représente pas une libéralité de l'Etat, mais il correspond à un véritable
droit du créancier que celui-ci peut exercer en justice (ATF 121 II 369 consid. 3c
p. 373).
La définition de l'art. 12 al. 2 aLAVI
correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49 CO, qui
précisent à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est tenu de
s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime. En effet,
l'exigence de la gravité de l'atteinte et de circonstances particulières figure
aussi aux art. 47 et 49 CO. Selon la jurisprudence, il convient dès lors
d’appliquer par analogie les principes que comportent ces dispositions, en
tenant cependant compte du fait que le système d’indemnisation du dommage et du
tort moral prévu par l’aLAVI répond à l’idée d’une prestation d’assistance et
non pas à celle d’une responsabilité de l’Etat
(
ATF
1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid.
4
; ATF 132
II 117 consid. 2.2.4 p. 121;
1A.228/2004 du 3 août 2005
consid. 10.2; ATF 128 II 49 consid. 4.1 p. 53; ATF 125 II 554 consid.
2a p. 555 s.).
Une réduction peut
d'ailleurs se justifier par rapport à l'indemnité allouée en application des
règles civiles, lorsque le juge pénal a pris en considération des éléments
subjectifs, liés à l'auteur (absence particulière de scrupules, par exemple; voir ATF
1C_182/2007 du
28 novembre 2007 consid. 4;
1A.228/2004 du 3 août
2005 consid. 10.2; 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 3a). Comme l'a
rappelé le Tribunal fédéral à plusieurs reprises, le législateur n'a pas voulu,
en mettant en place le système d'indemnisation prévu par l'aLAVI, assurer à la
victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a
subi. Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne
la réparation du tort moral, qui se
rapproche d'une allocation
ex aequo et bono.
La collectivité n'étant pas
responsable des conséquences de l'infraction
, mais seulement liée par un
devoir d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas nécessairement
tenue à des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de
l'auteur de l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3; ATF 128 II 49 consid. 4.3;
Stéphanie
Converset, Aide aux victimes d’infractions et réparation
du dommage, Genève/Zurich/Bâle 2009, p. 262
).
La différence de nature entre l’indemnité LAVI et la réparation
civile a pour conséquence que la première n’atteint pas automatiquement le
montant de la seconde, et qu’elle peut donc s’en écarter en fonction des
circonstances (ATF 125 II 169; 1A.235/2000 du 21 février 2001; Alexandre Guyaz,
L'indemnisation du tort moral en cas d'accident, in SJ 2003 II 1 p. 27).
Le Tribunal fédéral a souligné le
caractère subsidiaire de l'action en dédommagement ou en réparation morale en
vertu de l’aLAVI par rapport aux actions du CO, qui est concrétisé à l'art. 14
aLAVI, l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur de l'infraction ou
les assurances, sociales ou privées, ne réparent pas effectivement, rapidement
et de manière suffisante le dommage subi (Message du Conseil fédéral du 25
avril 1990 concernant la LAVI et l’arrêté fédéral portant approbation de la
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions
violentes, in FF 1990 II 909 ss, spéc. 924; ATF 124 II 8 consid. 3d/bb
p. 14/15, JT 1999 IV 43).
L'indemnisation fondée sur
l’aLAVI a de la sorte pour but de combler les lacunes du droit positif, afin
d'éviter que la victime supporte seule son dommage lorsque l'auteur de
l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable
de discernement (ATF 125 II 169 consid. 2b/aa p. 173).
b) Le préjudice immatériel découle de
la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la
personnalité, la douleur et la peine étant ressenties différemment par chacun.
Des critères objectifs ne sont pas disponibles. Le tort moral se fonde sur le
sentiment subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre
plausible, et tient compte des circonstances particulières. A la différence de
l’évaluation de
l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
découlant de la réglementation fédérale sur l’assurance-accidents,
ce n'est pas seulement le critère objectivement mesurable (p. ex. une
invalidité médico-théorique) qui est décisif; il s’agit d’évaluer le préjudice
immatériel subi (Gomm/Zehntner, Opferhilfegesetz, Berne 2009, n. 5 ad art.
23 LAVI, p. 183 et les références citées). Cependant, depuis notamment
l'entrée en vigueur de l’aLAVI, les conséquences de l'événement comptent
davantage que la faute de l'auteur, bien que la gravité de celle-ci reste un
facteur important. Le tort moral faisant rarement l'objet d'une indemnisation
par l'auteur du préjudice, mais, comme dans le cadre de l’aLAVI, par l'Etat, il
s'agit exclusivement d'une réparation de l'atteinte à l'intégrité personnelle (
Hütte/Ducksch/Gross/Guerrero, Die Genugtuung, 3ème édition, Zurich
Bâle
Genève
2005
, n. 3.2 p. I/11a).
Pour ce qui est des conditions cumulatives
de l'atteinte grave et des circonstances particulières, une certaine gravité du
préjudice est exigée par la jurisprudence, par exemple une invalidité ou une
atteinte durable à un organe important. Si le préjudice n'est pas durable, le
droit à une réparation morale ne sera admis qu'en cas de circonstances
particulières, comme un séjour à l'hôpital de plusieurs mois avec de nombreuses
opérations ou une longue période de souffrances et d'incapacité de travail.
Doivent notamment être prises en considération, dans la détermination de la
réparation, des atteintes psychiques considérables, telles des états de stress
post-traumatique, qui conduisent à des modifications durables de la
personnalité (ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid.
5b/aa; Converset,
op. cit., pp. 262 ss; Gomm/Stein/Zehntner, op. cit., n. 17 ss ad art.
12 aLAVI, pp. 183 ss).
La souffrance consécutive à la peur
de mourir n’est prise en compte comme facteur d’augmentation dans la doctrine
et la jurisprudence suisses que dans des cas extrêmes, à côté d’autres facteurs
comme par exemple lorsque la victime est retenue prisonnière des heures durant,
maltraitée et menacée de mort. Par contre, une crainte de mourir qui ne dure
que quelques minutes n’a encore jamais été considérée en elle-même comme motif
à réparation morale. De même, un état de peur de brève durée ne conduit pas
dans la règle à une grave atteinte au sens de l’art. 12 al. 2 aLAVI
(Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en
découlent, JdT 2003 IV p.
97).
S'agissant de l'événement dommageable,
plus la faute est grave, plus le tort moral est élevé; l'intention, le dol de
l'auteur, l'acte égoïste, la brutalité, le manque de scrupules doivent
sensiblement augmenter le tort moral, de même que l'illicéité de l'acte
(Hütte/Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit., n. 6.17.1 pp. I/38a ss). Le juge doit
proportionner le montant de l'indemnité avant tout au type et à la gravité de
l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui en résulte; il doit en plus
prendre en considération notamment l'intensité et la durée des effets de
l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la victime (ATF 127 IV 215
consid.
2a p. 216, JdT 2003 IV 129; Werro, in Commentaire
romand, Code des obligations I, Bâle 2003, n. 22 ad art. 47 CO, p. 340).
c) Le montant alloué à titre de
réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais
doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n’exclut pas le recours à des
éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117
consid. 2.2.3 p. 120; 127 IV 215 consid. 2e p. 219, JdT
2003 IV 129). Dans la pratique, la jurisprudence se réfère à un calcul en deux
phases: la première phase permet de rechercher le montant de base de la
réparation morale au moyen de critères objectifs, généralement avec indication
de cas concrets; dans la seconde phase, il s’agit de prendre en compte tous les
facteurs de réduction ou d’augmentation propres au cas d’espèce, de sorte que
le montant finalement alloué tienne compte de la souffrance effectivement
ressentie par la victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 p. 120;
1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa p. 9/10; 1A.203/2000 du
13 octobre 2000 consid. 2b p. 6; Converset, op. cit.,
pp. 280 ss; Mizel, op. cit., pp. 98/99).
d) Hütte/Ducksch
ont répertorié la pratique judiciaire en matière de tort moral. On peut
mentionner les cas suivants qui concernent des agressions sexuelles portées à
des femmes adultes (op. cit., annexes, période 1998 – 2000 et dès 2001):
- le Tribunal supérieur de Zurich a
alloué 10'000 fr., en 2000, à une prostituée dépendante de la drogue, qui avait
été violée et soumise à des rapports oraux dans son appartement à plusieurs
reprises, par un homme de 42 ans, qui l'avait attirée en lui faisant miroiter
l'octroi d'une somme de 300 fr.; ce n'est que lorsque son agresseur se fut
endormi qu'elle pu s'enfuir et elle le dénonça immédiatement. L'agresseur a été
condamné à 2 ans et demi d'emprisonnement (cas 21 f X/26);
- le Tribunal supérieur de Berne a
alloué, en 2000, 10'000 fr. à une femme violée par un Africain qu'elle avait
rencontré dans le bus et qui s'était rendu chez elle où ils avaient bu deux
bouteilles de vin et avaient regardé la télévision; la victime, devenue
enceinte des œuvres de son agresseur, a subi un avortement et a craint d'être
atteinte du sida; l'agresseur a été condamné à une peine de 42 mois
d'emprisonnement, peine incluant aussi d'autres délits (cas 21 h X/27);
- le même tribunal a alloué 20'000
fr., en 2000, à une femme qui a été violée pendant 10 heures d'affilée par un
Sénégalais, sans l'usage de préservatifs; l'agresseur, qui avait rencontré sa
victime dans le bus, l'avait suivie chez elle contre sa volonté, avait forcé la
porte de son appartement, avait vaincu sa résistance par l'usage de la force,
l'avait contrainte à des rapports oraux, avait pincé et griffé ses seins; la
victime est restée pendant des heures sous l'emprise de son agresseur, qui a
été condamné à 40 mois d'emprisonnement (cas 25b X/34);
- le Tribunal de district de Zurich
a alloué, en 1998, 30'000 fr. à une Brésilienne ne connaissant pas l'allemand,
rencontrée dans un night club puis violée par trois jeunes Kurdes âgés de 18 à
21 ans, avec aussi des rapports oraux; les agresseurs ont été condamnés à des
peines de 36, 30 et 27 mois d'emprisonnement (cas 28 X/38);
- le Tribunal fédéral a accordé
75'000 fr. (ATF 125 IV 199) dans une cas particulièrement grave de viol
collectif d'une jeune femme avec violence extrême, blessures et menaces de mort
(cas 30c X/41);
- le Tribunal de district de Zurich
a accordé, en 2002, 8000 fr. et 10'000 fr. à deux jeunes femmes agressées dans
leur appartement par un Albanais du Kosovo de 24 ans, marié, qui a fait
irruption dans leur appartement et, sous la menace d'un couteau et avec des
menaces de mort, a contraint les deux femmes à se déshabiller, l'une à se
soumettre à des rapports oraux; en cherchant à pénétrer l'une des femmes, il a
été assommé par l'autre; l'une des femmes souffre d'une cicatrice durable;
l'agresseur a été condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement (cas 9 X/8 et
13 X/10);
- le Tribunal supérieur de Zurich a
accordé, en 2002, 15'000 fr. à une femme âgée de 27 ans, dont la réputation
n'était pas exempte de tout reproche et qui parlait volontiers de sexe, qui
affirmait avoir été violée et contrainte à des rapports oraux répétés par un
collègue, âgés de 45 ans, dans un dépôt; l'agresseur a été condamné à 33 mois
d'emprisonnement (cas 17 X/12);
- le Tribunal supérieur de Berne a
accordé, en 2002, 15'000 fr. à une femme âgée de 18 ans, dépendante de la
drogue, qui s'était enfuie de la clinique où elle était hospitalisée et qui a
été contrainte à des rapports sexuels, sous l'effet de la drogue que lui avait
dispensé son agresseur, qui l'avait recueillie chez lui et qui l'a ensuite
enfermée dans son appartement; l'agresseur, un Libanais condamné à plusieurs
reprises sur le plan pénal, en Allemagne, a été condamné à 4 ans et demi
d'emprisonnement (cas 18a – X/13);
- le Tribunal supérieur de Zurich a
accordé, en 2001, 15'000 fr. à une femme contrainte à subir, sous la menace
d'une arme et avec un rituel de magie noire, des rapports sexuels anaux et
oraux répétés et douloureux, sous l'effet de la peur et de la contrainte,
durant 4 heures, commis par un agresseur, doté d'une capacité de discernement
restreinte, avec lequel elle avait préalablement partagé un repas; condamnation
à 22 mois d'emprisonnement (cas no 19 – X/14);
- le Tribunal supérieur de Berne a
accordé, en 2002, 15'000 fr. à une femme agressée par un requérant d'asile, rencontré
par hasard, qui l'a entraînée dans des buissons et qui l'a violée, après
l'avoir menacée de mort et en l'étranglant; l'agresseur s'est rendu coupable
d'actes pervers et a infligé des souffrances à sa victime et l'a contrainte à
des rapports non protégés; la victime souffre de peur et évite tout contact
avec les hommes depuis lors; l'agresseur a été condamné à 4 ans et demi
d'emprisonnement (cas 19a – X/14);
- le Tribunal supérieur de Zurich a
alloué, en 2003, 20'000 fr. à une femme de 30 ans, agressée et violée
brutalement à plusieurs reprises par l'agresseur qui l'a gardé prisonnière
pendant 38 heures dans son appartement; l'agresseur, légèrement atteint dans sa
capacité de discernement, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans
et demi (cas 23a – X/17);
- le Tribunal de district de Zurich
a, en 2000, accordé 30'000 fr. à une prostituée, dépendante de la drogue,
violée par un homme de 27 ans, déjà condamné à trois reprises pour viol et
meurtre, ainsi que par deux autres comparses, qui avaient emmené la victime en
voiture en forêt; les condamnations prononcées sont 9 ans d'emprisonnement pour
l'auteur principal et 4 et 3 ans et demi pour les deux comparses (cas 25 X/18);
- le Tribunal de district de Viège
(VS) a accordé, en 2002, 60'000 fr. à deux femmes, violées à plusieurs reprises
avec brutalité et contraintes à de nombreux actes sexuels, par cinq hommes
armés, en Afrique du Sud, alors qu'elles faisaient une excursion dans une
voiture de location; les victimes ont subi des traumatismes psychiques
durables; les auteurs ont été condamnés en Afrique du Sud (cas 29 – X/20).
e) En l'espèce, la recourante a été
enlevée, séquestrée, frappée, violée à deux reprises, sans préservatif, puis
abandonnée en pleine campagne. Durant les actes, son agresseur l'a menacée et
lui a serré le cou. Le Tribunal criminel a retenu la circonstance aggravante de
la cruauté pour les viols commis, soulignant que la recourante avait été
traitée
"avec une brutalité, une méchanceté et une sauvagerie
absolument inouïes, l'accusé poussant le raffinement jusqu'à faire croire
qu'après son premier viol, il n'abandonnera au moins pas sa victime en rase
campagne, de manière à mieux la tromper et à mieux s'en prendre à elle une
seconde fois"
(jugement, p. 36). Il a relevé qu'il était probable que
la présente affaire était
"unique dans les anales judiciaire
vaudoises"
et qu'il était
"heureusement rare d'assister à un
tel déferlement de bestialité, de sauvagerie, de sadisme et de perversité"
(jugement, p. 41).
Au regard de la gravité des faits
rappelés ci-dessus, de l'extrême cruauté dont a été victime la recourante et de
la casuistique mentionnée ci-dessus, le montant de
10'000 fr. alloué par l'autorité intimée apparaît manifestement insuffisant. Il
se situe en effet au bas de la fourchette des montants alloués en cas de viol. Il
est vrai que la recourante a donné peu d'informations sur les répercussions
psychologiques de l'agression dont elle a fait l'objet. En particulier, aucun
certain médical n'a été produit. Ceci tient toutefois en grande partie à son
statut en Suisse. Il ne fait pas de doute qu'elle a dû être profondément marquée
par l'agression (le jugement du Tribunal criminel rapporte les témoignages du
chauffeur de taxi qui l'a recueillie, choquée, et d'une intervenante de Fleur
de Pavé, qui décrit la recourante paniquée à la vue du portrait de son
agresseur un mois après les faits). En outre, il ne se justifie pas d'octroyer
un tort moral réduit à la recourante, sous prétexte que les prostituées sont
exposées à des risques professionnels spécifiques (dans ce sens,
Hütte/Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit., n. 9.6.2; ég. ATF
6S.334/2003 du 10 octobre 2003 consid. 5.3).
Une
réduction de l'indemnité allouée supposerait en effet selon l'art. 13 al. 2
aLAVI un comportement fautif de la victime qui aurait contribué dans une mesure
importante à créer ou aggraver le dommage. Or, la prostitution de rue – qui est
licite – ne constitue pas un comportement fautif. La position de l'autorité
intimée sur ce point contribue à "victimiser" une seconde fois la
recourante, comme celle-ci le relève à juste titre dans ses écritures.
Cela étant, compte tenu de
l'ensemble des circonstances et également de la différence de nature juridique
de l'indemnité LAVI pour tort moral par rapport à celle du droit civil, il
apparaît équitable de fixer, ex aequo et bono, le montant de la réparation
morale à 18'000 fr., indemnité qui prend en compte l'intérêt couru depuis
l'évènement dommageable, c'est-à-dire sur 6,33 années (cf. sur ce point infra,
consid. 5b).
5.
La recourante reproche ensuite à l'autorité intimée
de n'avoir pas octroyé en sus de l'indemnité versée à titre de réparation
morale des intérêts compensatoires depuis le jours des faits.
a) La question de savoir si, en
matière civile, des intérêts doivent être octroyés en cas de réparation morale
dès la date de l’événement dommageable a fait l’objet, par le Tribunal fédéral,
d’une jurisprudence qui est résumée dans l’ATF 132 II 117 consid. 3.3.2
p. 125 s. Dans son ancienne jurisprudence, le Tribunal avait ainsi
appliqué au montant de la réparation morale le taux usuel à l’époque de
l’événement dommageable (ATF 98 II 129 consid. 1d p. 136 ss, JdT
1973 I 470), moment à partir duquel couraient les intérêts (ATF 81 II 512
consid. 6 p. 129, JdT 1956 I 237). Une telle solution avait provoqué
des critiques de la doctrine, dès lors qu’elle mettait à la charge du lésé le
préjudice dû au renchérissement qui survenait entre-temps (voir Brehm, Berner
Kommentar, Berne 1990, art. 47 CO n° 92). A l’ATF 116 II 295
consid. 5b p. 299 s. (traduit au JdT 1991 I 38), le Tribunal
fédéral s’était référé à Brehm (op. cit., art. 47 CO n° 94) qui
proposait d’allouer des intérêts sur la somme fixée d’après les critères
d’évaluation habituels lors de la survenance du dommage, ou alors d’appliquer
(sans intérêts) les critères d’évaluation à la date du jugement ; il avait
cependant, sur le vu du cas d’espèce, laissé la question ouverte quant à la
prise en compte ou non de cette alternative. Dans un arrêt plus récent (ATF 129
IV 149 consid. 4.2 p. 152 s., JdT 2005 IV 193 et les références
citées), il avait estimé une telle alternative peu convaincante; il se
demandait en effet si, en raison du large pouvoir d’appréciation qui prévalait
pour établir le montant de l’indemnité pour tort moral, il était approprié de
parler de
"critères d’évaluation"
et, dans l’hypothèse d’une
modification de l’ampleur des sommes promises d’après les principes généraux,
de juger selon la nouvelle pratique tous les cas qui n’étaient pas encore
exécutoires. Il avait dans le cas d’espèce considéré qu’une telle façon de voir
ne saurait être retenue ; en effet, l’ampleur des sommes allouées en
réparation du tort moral pendant la période en cause n’avait pas subi de
changement fondamental. Les sommes allouées dans le jugement entrepris
restaient dans le même ordre de grandeur et n’atteignaient pas des valeurs
justifiant que l’intérêt puisse ne pas être dû.
Dans l’ATF 132 II 117
consid. 3.3.3 p. 126 s., et les références citées, arrêt relatif
à une indemnité LAVI pour réparation morale, le Tribunal fédéral estime douteux
que la jurisprudence précitée puisse être appliquée à la fixation d’une telle
indemnité. Il relève que la cause et la nature juridiques des prestations
prévues par la LAVI ne sont pas les mêmes que celles des prestations relevant
de la responsabilité civile, ce qui peut conduire à des différences dans le
système de la réparation. Il constate ainsi qu’une des fonctions principales de
la réparation morale de la LAVI repose sur son rôle symbolique important, car
la communauté reconnaît à travers elle la situation difficile de la victime. Le
Tribunal fédéral rappelle que les instances LAVI cantonales attribuent
généralement à titre de réparation morale une somme forfaitaire calculée
ex
aequo et bono
comprenant également les droits accessoires. La
reconnaissance du droit au versement d’un intérêt sur cette somme forfaitaire
pourrait, selon les circonstances, le conduire à s’immiscer dans la liberté
d’appréciation des autorités cantonales, sans que les conditions posées par la
réglementation quant à son pouvoir d’examen soient remplies. Il se justifie
ainsi selon lui d’emblée de considérer que les intérêts sur l’indemnité LAVI
pour réparation morale constituent un facteur d’évaluation.
Il convient enfin de relever qu’à
l’aune de la nouvelle LAVI, la question des intérêts ne se pose plus, puisque
son art. 28 prévoit qu’aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la
réparation morale.
b) En l'espèce,
l'autorité intimée n’a pas octroyé en sus de l’indemnité versée pour
tort moral subi des intérêts compensatoires depuis le jour des faits. Il
découle de l’ATF 132 II 117 précité que les intérêts sur l’indemnité pour tort
moral constituent un facteur d’évaluation. Dès lors, dans la mesure où le tribunal
a effectué l’appréciation du tort moral au jour de sa décision, et donc tenu
compte de l’intérêt compensatoire dans son évaluation, c’est à juste titre
qu’aucun intérêt de retard ne doit être versé
(voir arrêts GE.2009.0175 du 12 mars 2010 consid. 8 et GE.2010.0039 du
8 juin 2010 consid. 6).
6.
La recourante fait grief enfin à l'autorité
intimée de ne l'avoir pas indemnisée pour sa perte de gain. Elle réclame le
montant de 5'000 fr. qui lui a été octroyé à ce titre par le Tribunal
correctionnel.
La recourante n'a pas motivé sa demande
sur ce point. Elle n'a en particulier pas précisé la durée de son incapacité de
travail. Le jugement du Tribunal correctionnel ne comporte pas davantage
d'informations sur ce point (voir jugement p. 45:
"Les autres victimes
n'ont pas donné de précisions particulières;
[...]
; pour dame X._________,
dont le cas était grave, la conclusion à hauteur de fr. 5'000.- peut également
être allouée."
). Il n'est pas contesté que la recourante n'a aucune
comptabilité à présenter, ni autre quittance ou pièce quelconque permettant de
prouver sa perte de gain.
Dans ces circonstances, c'est à juste
titre que l'autorité intimée a rejeté la demande de dommages-intérêts de la
recourante, faute de motivation.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission partielle du recours. Les frais seront laissés à la charge de
l'Etat; assistée dans cette procédure, la recourante peut prétendre à
l'allocation de dépens partiels, fixés à 1000 francs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 22 avril 2009 du Département de
l'intérieur est réformée en ce sens que l'Etat de Vaud alloue à X.________ la
somme de 18'000 (dix-huit mille) francs, valeur échue, à titre de réparation
morale.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de
Département de l'intérieur, versera un montant de 1'000 (mille) francs à la
recourante à titre de dépens.
Lausanne, le 31 août 2010
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral de la
justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.