vd_omni · AC.2024.0133 · 2025-05-06 · fr

A.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, B.________, C.________, D._________, E._________, F.___________ | Rejet du recours dirigé contre une décision municipale autorisant la construction de deux villas et l'abattage d'arbres sur une parcelle au Mont-sur-Lausanne. Le projet ne contrevient pas à la clause d'esthétique (c. 2). Pas de violation de l'art. 83 LATC en lien avec le fractionnement de l'ancienne parcelle de base (c. 3). Rejet des griefs liés à une lucarne - le projet n'en comportant pas (c. 4), aux servitudes et à la prévention contre des dommages liés à des travaux (c. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2025 AC.2024.0133

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mai 2025
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Philippe Grandgirard et
David Prudente, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Laurent MAIRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
au Mont-sur-Lausanne, représentée par Me Feryel KILANI, avocate à Lausanne,
Constructrice
B.________,
à ********,
représentée par Me David CONTINI, avocat à Lausanne,
Propriétaires
1.
C.________,
à ********,
2.
D.________,
à ********,
3.
E.________,
à ********,
4.
F.________,
aux ********,
tous représentés par Me Benoît BOVAY, avocat
à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne du 9 avril 2024 autorisant la construction de deux villas
et l'abattage d'arbres sur la parcelle n
o
3633 (CAMAC 223898)
Vu les faits suivants:
A.
C.________, D.________, E.________ et F.________ sont propriétaires de
la parcelle n
o
3633 du registre foncier, sur le territoire de la
commune du Mont-sur-Lausanne. D'une surface de 1'400 m
2
, cette
parcelle est reliée du point de vue cadastral au domaine public (chemin de la
Croix) par une étroite bande de terrain. La parcelle n
o
3633 est
issue, avec la parcelle voisine n
o
3632 (1'713 m
2
), du
fractionnement en 2021 de la parcelle de base n
o
17 (3'407 m
2
).
Avant la division, cette ancienne parcelle appartenait à G.________
(1929-2013), inventeur des magnétophones Nagra (cf. Hahling: "G.________",
in: Dictionnaire historique de la Suisse [DHS], version du 6 mars 2014, traduit
de l’allemand): elle supportait sa maison d'habitation (bâtiment ECA n
o
1094, désormais sur la parcelle n
o
3632) autour de laquelle s'étend
un parc arboré. L'actuelle parcelle n
o
17 supporte également un
bâtiment d'habitation (ECA n
o
2744) plus récent.
La parcelle n
o
3633, qui correspond à la
portion sud du parc de l'ancienne propriété, n'est pas bâtie; elle est plantée
de nombreux arbres d'agrément. D'après les données du géoportail de l'Office
fédéral de topographie swisstopo (map.geo.admin.ch > "Voyage dans le
temps - images aériennes"), la plupart de ces arbres ont été plantés à la
fin des années 1960, peu après la construction de la villa de G.________. Le
parc arboré s'étend en contrebas des bâtiments d'habitation (ECA n
os
1094 et 274), jusqu'au ruisseau de la Croix, qui traverse un cordon boisé. Ce
dernier, d'environ un kilomètre de long, suit un axe Nord-Sud/Sud-Ouest et est
interrompu par le chemin des Echelettes.
La parcelle n
o
3633 a été promise-vendue
le 8 juin 2021 à six sociétés, parmi lesquelles B.________, dont le siège est à
Pully et qui a notamment pour but toutes activités et prestations de services
en matière de promotion, courtage, gérance, achat et vente de bien immobilier,
construction et rénovation de biens immobiliers ainsi que tout investissement
et toutes activités se rapportant au domaine de l'immobilier.
Les deux autres parcelles de
l'ancienne propriété de G.________ ont été vendues en 2021 respectivement à A.________
(parcelle n° 17) et à H.________ (parcelle n° 3632), société dont A.________
est administrateur et président du conseil.
Les trois parcelles n
os
17, 3632 et 3633
appartiennent à un quartier classé en zone de villas par le plan général
d'affectation (PGA) de la Commune du Mont-sur-Lausanne, approuvé par le Conseil
d'Etat le 6 août 1993. La destination de cette zone est définie par le
règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire (RCAT
): il s'agit de l'habitation familiale à raison de deux
logements au plus par bâtiment (art. 60 RCAT). La plupart des autres parcelles
de ce secteur sont déjà bâties (de part et d'autre de la route de la
Blécherette, sur laquelle débouche le chemin de la Croix).
B.
Le 2 mai 2023, B.________ (ci-après: la constructrice) a déposé, par
l'intermédiaire de son architecte, une demande de permis de construire (CAMAC n
o
223898) pour la construction de deux villas juxtaposées et d'un couvert à
voiture sur la parcelle n
o
3633. Le chemin d'accès aux villas est
projeté sur la bande de terrain reliant le domaine public au reste de la
parcelle.
C.
Le dossier de la demande de permis de construire a été mis à l'enquête
publique du 17 juin au 16 juillet 2023. Durant le délai d'enquête, le projet a
notamment suscité l'opposition de A.________.
Les services de l'administration cantonale ont
délivré leurs préavis et autorisations spéciales regroupés dans la synthèse n
o
223898 établie le 27 juillet 2023 par la Centrale des autorisations en matière
de construction (CAMAC).
Par décision du 9 avril 2024, la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré
le permis de construire requis.
D.
Agissant le 10 mai 2024 par la voie du recours de droit administratif, A.________
demande à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal,
principalement, de réformer la décision municipale en ce sens que le permis de
construire requis est refusé. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la
décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il prétend en
substance que le projet contrevient à la clause d'esthétique.
Dans sa réponse du 16 août 2024, la municipalité
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
Le 21 octobre 2024, la constructrice a répondu au
recours en concluant à son rejet, dans la mesure de sa recevabilité.
Dans leur réponse du 7 novembre 2024, les
propriétaires de la parcelle n
o
3633 concluent au rejet du recours.
Le 9 janvier 2025, le recourant a répliqué,
maintenant ses conclusions. Il a présenté de nouveaux griefs. Il a ainsi exposé
que la piscine couverte sur la parcelle n
o
3632 (propriété de sa
société) réduisait la surface maximale constructible sur la parcelle n
o
3633. Il se référait à la vente des parcelles n
os
17 et 3632 par
leurs anciens propriétaires en 2021. Dans le cadre de cette opération
immobilière, comportant le fractionnement de la parcelle de base n
o
17, les anciens propriétaires ont demandé à la municipalité de rendre une
décision relative à une réquisition de mention, ayant pour effet de corriger
l'atteinte portée aux règles de la zone, selon la terminologie de l'art. 83 al.
1 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11). La mention au registre foncier, requise par la municipalité et les
propriétaires le 18 mars 2021 et inscrite le 4 mai 2021 aux feuillets des
parcelles n
os
17 et 3632 (mais pas de la parcelle n
o
3633), trois jours avant le transfert de propriété, indique en particulier
ceci: "[a]
fin de corriger l'atteinte au règlement communal
[art.
63, limitant la surface constructible totale à 1/8 de la surface totale de la
parcelle],
le calcul de la surface bâtie s'effectuera selon le détail des
surfaces ci-dessous
":
"Parcelle 17:
Surface bâtie maximum (COS 1/8):
258.50 m2
Surface bâtie actuelle: 286 m2
(dépassement de 27.50 m2)
Surface bâtie maximum attribuée
après correction: 286 m2
Parcelle 3632:
Surface bâtie maximum (COS 1/8):
214.13 m2
Surface bâtie actuelle: 158 m2
(réserve à disposition de 56.13 m2)
Surface bâtie maximum attribuée
après correction: 186 m2"
Le recourant prétend, dans sa réplique, que le
calcul de la surface bâtie, dans cette mention, aurait dû tenir compte de
l'existence d'une piscine extérieure non cadastrée, construite principalement
sur la parcelle n
o
3632 mais empiétant sur la parcelle n
o
17, pourvue d'un dispositif de couverture d'une hauteur maximale d'environ 1,5
m, avec une esplanade aménagée (deck) pour laquelle il a ensuite demandé (et
obtenu) une autorisation de régularisation.
E.
Le 20 janvier 2025, la CDAP a procédé à une inspection locale, en
présence des parties.
A la suite de l'inspection locale, le recourant a
requis la jonction de la présente cause avec la cause AC.2024.0130 (recours
formé par d'autres voisins contre le permis de construire litigieux). Cette
requête a été rejetée par le juge instructeur.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions pour
délivrer un permis de construire peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif devant le Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Déposé en temps utile (art.
95 LPA-VD), le recours respecte les exigences légales de motivation (art. 79
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recourant est
propriétaire d'une parcelle voisine de l'emplacement du projet litigieux: il a
participé à la procédure précédente en formant opposition lors de l'enquête
publique. Il a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a
LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
Dans son acte déposé dans le délai de l'art. 95 LPA-VD, le recourant
dénonce une violation de la clause d'esthétique. Selon lui, le projet dénature
un quartier de villas harmonieux et cohérent.
a) L'art. 29 al. 1
i.i.
RCAT prévoit que la
municipalité prendra les mesures nécessaires pour assurer l'intégration
harmonieuse dans le site de toutes les constructions et aménagements. Cette
norme du droit communal a la même portée que la clause d'esthétique énoncée, en
droit cantonal, à l'art. 86 LATC (al. 1: "[l]
a municipalité veille à ce
que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les
aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement
"). Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'application d'une clause d'esthétique ne
doit pas aboutir à ce que la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée
de sa substance. Une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, pour
un ouvrage par ailleurs conforme aux règles de police des constructions, ne
peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Tel sera par exemple
le cas s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments
présentant des qualités esthétiques remarquables. L'autorité de recours qui est
amenée à examiner l'application de clauses d'esthétique, doit faire preuve de
retenue dans l'appréciation des circonstances locales, compte tenu du large
pouvoir d'appréciation des autorités locales dans ce domaine (cf. notamment TF
1C_536/2023 du 15 janvier 2025 consid. 2.1.1 et les références).
b) En l'occurrence, la municipalité a considéré que
le projet litigieux, dont la conformité aux règles de la police des
constructions n'est pas contestée dans le recours (dans la réplique, une
violation des règles sur les lucarnes est invoquée en vain – cf.
infra
consid. 4), ne tranchait pas avec le quartier de villas, qui ne présente pas
une homogénéité particulière. Selon l'autorité intimée, les environs de la
parcelle n
o
3633 sont constitués de villas individuelles ou
bifamiliales aux typologies variées en termes de forme et de volume. Les
matériaux et couleurs des façades et éléments extérieurs diffèrent, tout comme
les toitures, qui varient entre des toits à deux pans ou plus, avec des
matériaux et teintes hétérogènes. Cette appréciation de la municipalité n'est
pas critiquable.
Lors de l'inspection locale, il a pu être constaté
que les maisons situées sur les parcelles n
os
17 et 3632,
appartenant au recourant, sont elles-mêmes très différentes: l'une comporte
trois niveaux hors sol avec un toit plat et un volume en décrochement, tandis
que l'autre compte deux étages hors sol, des combles sous un toit à quatre pans
et des fenêtres rampantes. Les villas situées au sud du quartier sont pourvues
de toits à deux pans, parfois avec des croupes, tandis qu'à l'est, on trouve
des bâtiments d'habitation au style, à l'architecture et à la toiture très
disparates. Le quartier n'a manifestement pas l'harmonie et la cohérence que lui
prête le recourant. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que le projet
s'intègre dans un environnement déjà marqué par une grande diversité
architecturale. Il ne tranche pas avec les caractéristiques d'un quartier de
villas dont il s'agirait de préserver l'unité harmonieuse. Manifestement mal
fondé, le grief doit être écarté.
3.
Dans sa réplique, le recourant invoque une violation de l'art. 83 LATC.
Selon lui, la municipalité et les propriétaires d'alors n'ont pas tenu compte,
au moment du fractionnement de l'ancienne parcelle n
o
17 en 2021, de
la surface de la piscine, qui aurait dû être répartie sur les trois nouvelles
parcelles n
os
17, 3632 et 3633 pour garantir le respect du
coefficient d'occupation du sol (COS). Si la mention corrigeant l'atteinte à la
réglementation communale avait été correctement portée au registre foncier, le
projet litigieux ne pourrait être réalisé, en raison d'un dépassement du COS.
a) L'art. 83 LATC, intitulé "
fractionnement
",
a la teneur suivante:
"
1
Tout
fractionnement ou toute modification de limites d'une parcelle, ayant pour
effet de rendre une construction non réglementaire, sont interdits à moins que
la demande présentée au registre foncier ne soit accompagnée d'une réquisition
de mention signée de la municipalité et ayant pour effet de corriger l'atteinte
portée aux règles de la zone.
2
La mention est
accompagnée d'un plan coté ; elle indique la portée des restrictions sur les
parcelles en cause."
Cette disposition du droit public cantonal prévoit
ainsi qu'avant de demander au registre foncier de procéder aux inscriptions
requises pour le fractionnement d'une parcelle bâtie, le propriétaire foncier
doit obtenir une décision de la municipalité. Il peut s'agir d'une simple et
brève décision en constatation, si le fractionnement n'a pas pour effet de
rendre une construction existante non réglementaire (singulièrement lorsque,
avec le nouvel état de propriété, les distances minimales aux limites sont toujours
garanties, ou encore si les indices d'utilisation ou d'occupation du sol sont
toujours observés). Si la modification de limite prévue affecte le caractère
réglementaire d'un bâtiment existant, la municipalité doit alors rendre une
décision indiquant si l'atteinte peut être corrigée en grevant d'une
restriction de la propriété une parcelle contiguë; elle signera le cas échéant
la réquisition de mention indiquant l'objet et l'étendue de cette restriction
(CDAP AC.2022.0244 du 2 décembre 2022 consid. 2a et la référence doctrinale
citée).
b) Dans le cas particulier, la municipalité a
déterminé que le fractionnement de la parcelle originelle n
o
17,
prévu dans le cadre d'une opération immobilière réalisée en 2021, affectait le
caractère réglementaire du bâtiment d'habitation ECA n
o
2744 du
point de vue des indices de densité. Plus précisément, le coefficient
d'occupation du sol (COS) de 1/8 applicable en zone de villas, tel que
prévu par l'art. 63 RCAT,
n'était plus respecté sur la
(nouvelle) parcelle n
o
17: la surface bâtie actuelle de cette dernière,
par 286 m
2
, excédait en effet la surface bâtie maximale, par 258,50
m
2
(soit un dépassement de 27,50 m
2
). La municipalité a
alors rendu une décision relative à une réquisition de mention ayant pour effet
de corriger cette atteinte à la réglementation communale. La mention au
registre foncier, requise par la municipalité et les propriétaires le 18 mars
2021 et inscrite le 4 mai 2021 aux feuillets des parcelles n
os
17 et
3632 (mais pas de la parcelle n
o
3633), réattribue les surfaces à
bâtir maximum autorisées par parcelle, soit 286 m
2
pour la parcelle
n
o
17, et 186 m
2
pour la parcelle n
o
3632,
cette dernière ne disposant plus qu'une réserve de surface à bâtir de 28,63 m
2
,
pour tenir compte du dépassement de 27,50 m
2
sur la parcelle n
o
17 (56,13 m
2
[réserve initiale de surface à bâtir à disposition sur
la parcelle n
o
3632] – 27,50 m
2
[dépassement sur la
parcelle n
o
17] = 28,63 m
2
). La parcelle n
o
3633, non bâtie contrairement aux deux autres parcelles, n'était pas concernée
par cette opération.
c) Cette mention au registre
foncier ("
Anmerkung
" en allemand) est celle d'une restriction
de droit public de la propriété (cf. art. 962 al. 1 du Code civil [CC; RS 210]).
La restriction résulte d'une décision concrète et individuelle, affectant le
propriétaire de l'immeuble (cf. Steinauer, Les droits réels, tome II, 5
ème
éd., Berne 2020, p. 298). La mention n'a qu'un effet informatif. L'existence et
le contenu du rapport juridique en question sont donc indépendants de la
mention (cf. Steinauer, Les droits réels, tome I, 6
ème
éd., Berne
2019, p. 328). En l'occurrence, la mention prévue est celle d'une restriction
fondée sur le droit public cantonal, plus précisément sur l'art. 83 LATC (cf.
art. 129 al. 1 let. g de l'ordonnance sur le registre foncier [ORF; RS
211.432.1], qui mentionne les restrictions de droit public de la propriété
"
ordonnée
[s]
dans une décision administrative
[…]"). La
décision concrète pour laquelle il y a lieu de prévoir une information par le
biais d'une mention est la décision de corriger l'atteinte aux règles de la
zone, selon la terminologie de l'art. 83 LATC. Cette décision, distincte en
tant que telle de la mention, est désormais entrée en force (depuis le
printemps 2021).
Dès qu'une décision n'est plus susceptible de
recours ordinaire – soit que le délai de recours est échu sans avoir été
utilisé, soit que l'autorité de dernière instance s'est prononcée –, elle est
définitive: elle bénéficie de la force de chose décidée (ou autorité formelle
de chose décidée). En d'autres mots, l'application du régime qu'elle établit
est conforme à l'ordre juridique, et cela même si, en réalité, il eût
éventuellement été permis de penser que la décision est viciée, sauf cas de
nullité absolue (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd. 2011, p. 378). La présente occurrence a ceci de particulier que c'est le
propriétaire (économique) – soit le recourant – qui remet en cause le
bien-fondé d'une décision qui concerne son propre immeuble (parcelle n
o
3632), en prétendant qu'elle n'est pas suffisamment restrictive. Dans la mesure
où cette dernière est entrée en force, la CDAP n'examine – d'office – que son
éventuelle nullité, voire les circonstances propres à justifier sa révocation
(cf., à ce propos, Didisheim, Modifications de limites et dérogations en droit
vaudois de la construction: quelques réflexions à propos des articles 83 et 85,
LATC, RDAF 1991 p. 413). .
d) aa) Selon la jurisprudence, la nullité absolue
d'une décision, qui peut être invoquée en tout temps devant toute autorité et
doit être constatée d'office, ne frappe que les décisions affectées d'un vice
qui doit non seulement être particulièrement grave, mais doit aussi être
manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissables, et pour autant que
la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité
du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre
la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que
le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire.
Entrent principalement en ligne de compte comme motifs de nullité la violation
grossière de règles de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée
(fonctionnelle ou matérielle) de l'autorité qui a rendu la décision; en
revanche, des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité
d'une décision (cf. ATF 145 III 436 consid. 4; 137 I 273 consid. 3.1 et les
références).
bb) Ces conditions ne sont à l'évidence pas remplies
en l'espèce. La décision relative à une réquisition de mention ayant pour effet
de corriger l'atteinte à l'art. 63 RCAT paraît régulière, puisqu'elle émane de
l'autorité compétente (art. 83 al. 1 LATC). Quant au fond, le "vice"
allégué par le recourant n'est pas évident. L'atteinte à la réglementation
communale résultant du fractionnement de l'ancienne parcelle n
o
17 a
été corrigée par la déduction d'une partie de la surface bâtie maximale
autorisée sur la parcelle n
o
3632, réattribuée à la parcelle n
o
17. L'opération a fait l'objet d'un tableau détaillé et cohérent dans la
décision de la municipalité, qui a procédé à un examen minutieux de la
situation avant d'adresser la réquisition au registre foncier. On ne voit pas
en quoi ce report de surfaces bâties aurait dû concerner également la parcelle
n
o
3633, une telle exigence ne ressortant ni de la loi ni de la
jurisprudence. On ne voit pas davantage en quoi la municipalité aurait dû
prendre en compte la surface de la piscine érigée à cheval sur les parcelles n
os
17 et 3632; l'autorité intimée a expliqué de manière convaincante que cette
piscine ne présentait pas les caractéristiques d'une piscine couverte au sens
de la réglementation communale, laquelle seule est susceptible d'entrer en
ligne de compte pour le calcul du COS. Ce raisonnement n'est pas critiquable, eu
égard à la liberté d'appréciation particulière dont bénéficie la municipalité
dans l'interprétation de sa réglementation sur la police des constructions (cf.
art. 2 al. 3 LAT; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). Le contenu de cette décision
administrative ordonnant la restriction de droit public de la propriété n'est
ainsi pas critiquable, ce qui permet d'écarter tout vice particulièrement
grave. Enfin, à supposer qu'un vice patent et particulièrement grave soit
établi, il faudrait encore que la constatation de la nullité ne mette pas
sérieusement en danger la sécurité du droit. Or, tel n'est pas le cas: le
fractionnement ayant donné lieu à la réquisition de mention a permis la
création d'une nouvelle parcelle (n
o
3633) qui doit accueillir le
projet litigieux. La constructrice s'est de bonne foi fondée sur l'apparence de
droit en élaborant son projet de construction. La nullité de la décision
remettrait en cause l'ensemble de ces démarches, causant une atteinte
disproportionnée à la sécurité du droit.
e) Comme on l'a vu, la présente occurrence a ceci de
particulier que le recourant est propriétaire de la parcelle n
o
17
et détient économiquement la parcelle n
o
3632, ces deux parcelles
étant concernées par la mention. Il pourrait demander à la municipalité de
revoir ou reconsidérer la décision de 2021 relative à la restriction de droit
public litigieuse, concernant les deux parcelles précitées (mais pas la
parcelle n
o
3633). Mais cette question est sans rapport direct avec
l'objet de la présente contestation. On ne voit toutefois pas quel intérêt
personnel et patrimonial le recourant aurait à demander une modification de la mention
pour tenir compte de sa piscine. En effet, à suivre l'argumentation développée
dans sa réplique, il en résulterait une diminution des possibilités
constructives sur sa parcelle n
o
3632, la réserve de 28,63 m
2
(correspondant à la soustraction, à la réserve initiale de surface à bâtir à
disposition sur la parcelle n
o
3632 [56,13 m
2
], de la
surface excédentaire sur la parcelle n
o
17 [27,50 m
2
])
étant consumée par la prise en compte de la surface de la piscine, estimée par
le recourant dans ses écritures à plus de 80 m
2
. Cela signifie
qu'une modification de la correction de l'atteinte à la réglementation
communale, au sens de l'art. 83 LATC, ne pourrait se faire qu'au détriment de
la propriété du recourant. Cela étant, comme on l'a vu à propos de la nullité,
le principe de la sécurité juridique fait d'emblée obstacle à une telle
révocation (sur ces questions, cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général,
Bâle 2014, n
os
1023 ss).
Il s'ensuit que le grief du recourant relatif à la
violation de l'art. 83 LATC est infondé.
4.
Le recourant invoque l'art. 67 RCAT, qui dispose en particulier que dans
la zone de villas, "
les lucarnes sont interdites dans les surcombles
ainsi qu'au niveau des combles des villas à deux niveaux en façade
"
(al. 2). Il prétend que le projet comprend une lucarne. Or il ressort des plans
que tel n'est pas le cas, l'éclairage des combles étant assuré notamment par
des fenêtres rampantes, autorisées par l'art. 67 al. 4 RCAT, et non pas par des
lucarnes. La notion de lucarne, dans ce règlement communal, correspond
manifestement à une fenêtre avec l'excroissance restreinte qui a pour fin
d'abriter celle-ci (cf. Bovay/Didisheim/Sulliger/Thonney, Droit fédéral et
vaudois de la construction, 4
e
éd. 2010, p. 621 et 686). Le grief de
violation de l'art. 67 RCAT doit donc être écarté.
5.
Le recourant prétend encore que le projet ne respecte pas certaines
servitudes inscrites au registre foncier. Il admet toutefois d'emblée que le
respect des servitudes relève du droit privé. Il n'incombe en effet pas à la
juridiction administrative, compétente pour contrôler la bonne application des
normes de droit public (du droit cantonal ou du droit communal), de se
prononcer à ce sujet. La municipalité n'a donc pas commis de violation du droit
(cf. art. 76 let. a LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) en ne
traitant pas cette question.
En relation avec ce grief, le recourant fait enfin
valoir que les contrats constitutifs de ces servitudes contiendraient une
clause instaurant des mesures de protection et de sécurité à prendre lors des
travaux sur la parcelle n
o
3633. Or la jurisprudence retient que
la prévention contre des dommages liés à des travaux, notamment de
terrassement, relève de l'application des règles de l'art en matière de
construction et n'a aucune incidence sur la délivrance du permis de construire
(CDAP
AC.2024.0201 du 24 février 2025 consid. 2 et les arrêts cités).
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours,
entièrement mal fondé. Un émolument judiciaire est mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Ce dernier supportera également une
indemnité de dépens en faveur de la commune du Mont-sur-Lausanne, de la constructrice
et des propriétaires, qui ont tous procédé avec l'aide d'avocats (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 9 avril 2024 par la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge du recourant A.________.
IV.
Une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à verser à la
Commune du Mont-sur-Lausanne à titre de dépens, est mise à la charge du
recourant A.________.
V.
Une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à verser à la
constructrice B.________ à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.
VI.
Une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à verser aux
propriétaires C.________, D.________, E.________ et F.________, créanciers
solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge du recourant A.________.
Lausanne, le 6 mai 2025
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.