vd_omni · PE.2022.0101 · 2023-05-31 · fr

A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP refusant d'accorder une autorisation de séjour, par regroupement familial différé, à une ressortissante de Macédoine du Nord souhaitant rejoindre son mari en Suisse, titulaire d'une autorisation d'établissement. C'est à tort que le SPOP a refusé d'admettre en l'espèce l'existence de raisons familiales majeures: l'état de santé de l'époux s'est gravement détérioré, ce qui a entraîné un besoin d'aide dans les tâches quotidiennes, les soins et la prise des médicaments, ainsi qu'un besoin de soutien émotionnel qu'un simple service d'aide à domicile ne pourrait lui apporter, contrairement à la présence d'un proche (c. 2). Encore faut-il toutefois que les autres conditions au regroupement familial, notamment l'absence de dépendance à l'aide sociale et de perception de prestations complémentaires soient réalisées. Il appartient au SPOP de compléter l'instruction sur ces points (c. 3). Recours admis, décision annulée et renvoi pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2023 PE.2022.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 mai 2023
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Raymond Durussel et
M. Christian Michel, assesseurs; Mme Lea Rochat, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
tous deux
représentés par Me Frédéric
ISLER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur
opposition du Service de la population (SPOP) du 14 juin 2022 refusant
d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour à A.________ et prononçant
son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
B.________, né le ******** 1959, est ressortissant de Macédoine du Nord.
Le 13 février 1990, il a épousé A.________, également ressortissante de ce
pays et née le ******** 1970. De nombreux enfants, aujourd'hui majeurs, sont
issus de leur union.
B.________ est entré pour la première fois en Suisse
en 1988. Il a effectué des séjours de courte durée, respectivement des séjours
saisonniers en 1988, puis de 1992 à 1996. Dès 1996, il a résidé à l'année en
Suisse, au bénéfice d'une tolérance, dans l'attente de l'issue de démarches
visant à stabiliser les ressortissants d'ex-Yougoslavie. Le 27 janvier 2003, il
a obtenu une autorisation de séjour puis, le 20 juin 2017, une autorisation
d'établissement. Son épouse et ses enfants sont quant à eux restés vivre en
Macédoine du Nord, où celle-ci est encore domiciliée aujourd'hui.
Depuis sa prise de domicile en Suisse, B.________
s'est régulièrement rendu en Macédoine du Nord pour rendre visite à son épouse
et à ses enfants.
B.
B.________ est devenu invalide à la suite d'un accident de travail
survenu en 1996. Depuis lors, il perçoit une rente invalidité des 1
er
et 2
e
piliers.
C.
Le 30 juin 2021, A.________ a déposé une demande d'autorisation d'entrée
et de séjour auprès de l'ambassade de Suisse à Pristina (Kosovo), afin de
rejoindre son époux en Suisse.
Dans un préavis du 24 août 2021, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a informé A.________ de son intention de refuser
l'autorisation demandée. Les 22 septembre et 6 octobre 2021, A.________ et B.________
ont contesté ce préavis.
Le 13 octobre 2021, le SPOP a requis la production
de renseignements et documents complémentaires concernant la situation
financière de B.________. Celui-ci a répondu à cette demande le 12 novembre
2021, en communiquant les documents requis. Il en ressort essentiellement que
l'intéressé vit dans un appartement de deux pièces d'environ 45 m
2
,
comprenant une chambre à coucher, un salon, une cuisine agencée et une salle de
bain, pour lequel il s'acquitte d'un loyer de 900 fr. par mois. En 2020, il a
perçu une rente entière d'invalidité de 7'116 fr. par an versée par C.________
et une rente d'invalidité de 12'328 fr. 40 par an versée par D.________. Ses
assurances maladies sont entièrement subsidiées.
D.
Par décision du 14 avril 2022, le SPOP a refusé l'octroi de
l'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de A.________,
considérant que la demande de regroupement familial était tardive et qu'aucune
raison familiale majeure ne justifiait la venue de l'intéressée. Par
surabondance, l'autorité a relevé qu'il n'était pas certain que les moyens
financiers de B.________ soient suffisants pour assurer l'entretien du couple
et qu'il existait dès lors un risque que l'épouse recoure à l'assistance
publique.
Les 11 et 16 mai 2022, A.________ et B.________ ont
formé opposition contre cette décision. Ils ont notamment expliqué que B.________
avait été privé de la possibilité de déposer une demande de regroupement
familial dans le délai légal dès lors qu'avant 2017, il ne disposait pas des
moyens financiers suffisants pour assurer l'entretien de sa famille. Ils ont
ajouté que l'état de santé de B.________ s'était détérioré et qu'il avait désormais
absolument besoin de la présence d'un proche à ses côtés.
Le 2 juin 2022, B.________ a transmis au SPOP un
certificat médical daté du 30 mai 2022, établi par son médecin traitant le Dr E.________,
dont le contenu est notamment le suivant:
"Je soussigné Docteur E.________
médecin traitant depuis trois ans, certifie avoir examiné ce jour Monsieur B.________
né le ********59, no dossier ********.
Mon patient présente une
cardiopathie ischémique avec stents coronaires, un diabète non
insulino-dépendant, une dyslipidémie, ainsi qu'un cancer pulmonaire dépisté fin
2019.
Son traitement est le suivant:
Irbesartan 150mg/j, Tranxilium 20
mg, Omeprazole 20 mg/j, Aspirine cardio 100, Bilol 5 mg, Nitroderm TTS 10 1x/j,
Jardiance 10 mg/j, Diamicron 60 mg 2cp le matin, Janumet 50/1000 2cp le soir
l'Atorvastatine/Ezetimibe 80/10, Co-Dafalgan 500/300 mg 3x/j en R, Ponstan
1cp/j en R
Il présente un état de santé tant
physique que psychologique nécessitant l'aide d'une tierce personne au
quotidien notamment pour tout ce qui concerne l'hygiène et la surveillance de
la prise de médicaments.
Le côté
psychologique requiert la présence d'un proche en permanence afin de maintenir
une stabilité émotionnelle viable."
Par courrier du 9 juin 2022, B.________ a informé le
SPOP qu'il ne bénéficiait pas de soutien dans son quotidien, n'en avait jamais
bénéficié, et n'avait recours à aucun service d'aide et de soins à domicile, ce
qui ne lui avait d'ailleurs jamais été proposé.
Le 14 juin 2022, le SPOP a rejeté l'opposition de A.________
et B.________ et a confirmé sa décision du 14 avril 2022.
E.
Le 16 août 2022, A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont
contesté cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour), concluant, principalement, à
son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en faveur
de A.________ et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause au
SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l'appui de leur recours, ils ont produit un
certificat médical complémentaire établi par le Dr E.________ le 16 août 2022, dont
la teneur est la suivante:
"En complément à mon
Certificat médical du 30 mai 2022, je soussigné Docteur E.________ précise que
M. B.________ né le ********1959 présente un tableau clinique qui s'est péjoré
ces dernières années. Les comorbidités qui l'affectent ont des impacts
importants et limitent grandement son indépendance. Son cancer diagnostiqué en
fin 2019 est certes stabilisé mais présente des risques de rechute réels. La
cardiopathie ischémique ainsi que son diabète nécessitent une prise en charge
médicamenteuse rigoureuse, comme l'atteste mon précédent certificat. La
situation médicale de M. B.________ ne permet pas d'espérer de significatives
améliorations et je crains au contraire une dégradation de son état de santé
futur.
D'un point de vue psychologique,
c'est un patient qui présente une symptomatologie dépressive, accentuée par les
faibles contacts sociaux qu'il entretient et par la distance d'avec sa famille.
Je constate une apathie et un sentiment de détresse, ainsi que d'angoisse, liés
à sa situation administrative.
M. B.________ ne dispose ni d'un
cercle social lui permettant une prise en charge efficiente ni des
connaissances lui offrant le soutien que nécessite, de façon complémentaire à
sa médication, sa situation de malade chronique. Il ne dispose, à ma
connaissance, d'aucune aide à domicile, que ce soit pour l'entretien de son
ménage ou en matière de soins.
L'appréciation de l'autorité
administrative ne saurait être suivie dans la mesure où la présence d'une
proche, pour un malade comme M. B.________, est de nature à apporter un soutien
à la fois concret et affectif, ainsi qu'une aide dans les tâches du quotidien
qui ne saurait en aucun cas être comparé à une assistance à domicile.
La présence de son épouse, suite
aux difficultés de santé qui se sont accentuées ces dernières années, paraît
comme une condition nécessaire à sa stabilité psychique et émotionnelle. Elle
participerait de surcroît, dans une mesure incomparable avec une simple
assistance médicale à domicile, à la stabilisation et à la potentielle
amélioration du tableau clinique de M. B.________.
En l'absence
d'un proche à domicile, je crains un déclin grave et durable de l'état de santé
général, tant en termes somatiques que psychologique, de M. B.________."
Par décision du 8 septembre 2022, les recourants ont
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, comprenant l'exonération du
paiement d'avances et des frais judiciaires et l'assistance d'office de Me
Frédéric Isler.
Le 13 septembre 2022, le SPOP a déposé sa réponse,
indiquant que les arguments des recourants n'étaient pas de nature à modifier
sa décision, laquelle était par conséquent maintenue.
Le 4 novembre 2022, les recourants se sont
déterminés sur la réponse du SPOP. Me Isler a transmis sa liste des opérations,
qu'il a corrigée le 8 novembre 2022.
F.
Le 30 juin 2021, deux des enfants des recourants, F.________ et G.________,
ont de même requis d'être mis au bénéfice d'une autorisation d'entrée et de
séjour. Après le refus du SPOP le 14 avril 2022 et le rejet de l'opposition le
14 juin 2022, la CDAP a également rejeté le recours des intéressés (cf.
PE.2022.0103 du 31 mai 2023).
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître.
La décision attaquée est une décision sur opposition
rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application
dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1
er
janvier 2021; elle
n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le
recours au Tribunal cantonal est ouvert. Déposé dans le délai légal par le
mandataire de la destinataire de la décision attaquée et son époux, le recours
satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 95, ainsi que 75, 79 et 99
LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le refus du SPOP d'octroyer une autorisation
d'entrer, respectivement de séjour, par regroupement familial en faveur de la
recourante. Les recourants dénoncent la violation de l'art. 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH; RS 0.101), de l'art. 13 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et de l'art. 47 al. 4 de
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20). Ils font grief à l'autorité intimée de n'avoir pas tenu compte de
l'évolution de l'état de santé du recourant et, plus particulièrement, d'avoir
fait fi de la nécessité qui en découle, démontrée par certificats médicaux,
d'avoir un proche en permanence à ses côtés. Aucune prise en charge adéquate ne
serait par ailleurs possible dans son pays d'origine, de sorte qu'un retour au
pays ne serait pas envisageable. Il existerait ainsi des raisons familiales
majeures justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour pour regroupement
familial différé en faveur de la recourante. Les recourants se plaignent
également, dans ce contexte, de la constatation inexacte des faits par
l'autorité intimée, qui n'aurait pas retenu les éléments de faits pertinents découlant
du certificat médical du 30 mai 2022.
Pour le SPOP, les recourants ont vécu plus de
vingt-cinq ans séparés l'un de l'autre. L'état de santé du recourant ne
commanderait pas une assistance permanente dans ses tâches quotidiennes, qu'il a
été en mesure d'assumer seul jusqu'à ce jour. Le recourant conserverait par
ailleurs la possibilité de solliciter un soutien de la part de son entourage en
Suisse ou d'un service d'aide et de soins à domicile. Enfin, le couple pourrait
tout à fait envisager de poursuivre sa vie conjugale en Macédoine du Nord ou au
Kosovo, ces pays disposant d'infrastructures médicales aptes à prendre en
charge les pathologies du recourant. Il n'existerait ainsi pas de raisons
familiales majeures justifiant la venue, tardive, de l'épouse en Suisse.
a) L'art. 43 LEI, intitulé "
Conjoint et
enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement
",
dispose:
"
1
Le conjoint étranger du titulaire d’une
autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de
moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
a.    ils
vivent en ménage commun avec lui;
b.    ils
disposent d’un logement approprié;
c.    ils ne
dépendent pas de l’aide sociale;
d.    ils sont
aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e.   la
personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de
prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur
les prestations complémentaires (LPC) ni ne pourrait en percevoir grâce au
regroupement familial.
2
Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une
inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de
la condition prévue à l’al. 1, let. d.
3
La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne
s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
4
L’octroi et la prolongation d’une autorisation
de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention
d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers
conformément aux critères définis à l’art. 58a.
5
Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans,
le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les
critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.
6
Les enfants de
moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.
"
L'art. 47 LEI prévoit les délais dans lesquels la
demande de regroupement familial doit être déposée. Cette disposition est libellée
comme suit:
"
1
Le
regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de
plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
2
Ces délais ne
s’appliquent pas au regroupement familial visé à l’art. 42, al. 2.
3
Les délais commencent
à courir:
a. pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à
l’art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du
lien familial;
b. pour les membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de
l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien
familial.
4
Passé ce délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des
raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont
entendus."
L'art. 126 al. 3 LEI prévoit encore, à titre de
disposition transitoire, que les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI commencent
à courir à l'entrée en vigueur de la loi, à savoir dès le 1
er
janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien
familial sont antérieurs à cette date.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la
demande de regroupement familial de la recourante a été formée après le 31
décembre 2012, soit tardivement au regard de l'art. 47 al. 1 et al. 3 let. b
et de l'art. 126 al. 3 LEI, étant rappelé que le recourant dispose d'une
autorisation de séjour depuis 2003 (ATF 133 II 393 consid. 3.3). Ce n'est donc
qu'en présence de raisons familiales majeures que le regroupement familial
pourrait être accordé (art. 47 al. 4 LEI).
b) D'une façon générale, il ne doit être fait usage
de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue (
ATF 146 I 185
consid.
7.1.1; TF 2C_728/2021 du 25 février 2021 consid. 5.3). Les raisons familiales
majeures pour le regroupement familial hors délai doivent toutefois être
interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie
familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH;
ATF 146 I 185
consid.
7.1.1). Selon la jurisprudence, le désir de voir tous les membres de la famille
réunis en Suisse est à la base de toute demande de regroupement familial, y
compris celles déposées dans les délais, et représente même une des conditions
du regroupement (cf. art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et 44 let. LEI,
"
à condition de vivre en ménage commun
"). La seule volonté de
voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure
et, lorsqu'une demande de regroupement familial est effectuée hors délai et que
la famille a vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires
(cf.
ATF 146 I 185
consid. 7.1.1;
TF 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.3; 2C_1028/2018 du 27 mai 2019
consid. 5.3).
En ce qui concerne le regroupement familial des
enfants, les raisons familiales majeures sont explicitées dans l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201). Eu égard au conjoint toutefois, ni cette
ordonnance, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont arrêté les contours de
cette exigence de façon déterminante (
ATF 146 I 185
consid.
7.1.1; TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8.2.1). Selon sa pratique,
le Tribunal fédéral estime qu'une famille qui a volontairement vécu séparée
pendant des années exprime de la sorte un intérêt réduit à vivre ensemble en un
lieu donné; ainsi, dans une telle constellation, c'est-à-dire lorsque les
rapports familiaux ont été vécus, pendant des années,
par
le biais de visites à l'étranger
et des moyens modernes de
communication, la
ratio legis
de l'art. 47 al. 4 LEI que représente
l'intérêt légitime (sous-jacent) à une politique d'immigration restrictive
l'emporte régulièrement sur l'intérêt privé de l'étranger à vivre en Suisse. Il
en va ainsi tant que des raisons objectives et compréhensibles, que celui-ci
doit indiquer et justifier, ne suggèrent le contraire (TF 2C_688/2018 du 28
février 2020 consid. 7.1.1;
2C_323/2018
du 21
septembre 2018 consid. 8.2.2 et les références aux travaux parlementaires et
arrêts cités). Le TF a également eu l'occasion de préciser que le fait que le
regroupant bénéficie tardivement de moyens de subsistance suffisants pour sa
famille ne constitue en principe pas une raison majeure au sens de l'art. 47
al. 4 LEI (TF 2C_948/2019 du 27 avril 2020 consid. 3.4.1; 2C_1/2017 du 22 mai
2017 consid. 4.2.6).
Le Tribunal fédéral distingue néanmoins, s'agissant
du
regroupement
du conjoint, deux principales
situations pouvant, suivant les circonstances, constituer une raison
familiale
majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI.
D'une part, un changement important – intervenu après l'échéance du délai
quinquennal – des circonstances affectant la situation personnelle du conjoint
étranger établi en Suisse, respectivement celle du conjoint vivant à l'étranger
cherchant à obtenir le
regroupement
en Suisse
(par exemple, une grave détérioration de l'état de
santé
impliquant notamment une dépendance de soins de la part de l'autre conjoint [cf.
ATF 146 I 185
consid.
7.1.2]). D'autre part, des circonstances rendant impossible ou inenvisageable
le
regroupement
familial
du conjoint étranger dans le délai quinquennal prévu (par exemple, la nécessité
du conjoint étranger de demeurer dans son pays d'origine pour assurer la prise
en charge de proches, sans qu'aucune alternative au soutien fourni par ledit
conjoint ne soit possible [cf. TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018 consid. 8;
2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5; 2C_887/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.3],
ou pour des raisons professionnelles objectives et compréhensibles [cf. TF
2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.2]).
c) En l'espèce, le regroupement familial est requis
en raison de la dégradation de l'état de santé physique et psychologique du
recourant. Selon les deux certificats médicaux établis par son médecin
traitant, le recourant souffre en effet de troubles cardiaques (cardiopathie
ischémique), de dyslipidémie, de diabète, ainsi que d'un cancer pulmonaire dépisté
en 2019, stabilisé mais présentant toutefois des risques "réels" de
rechute. D'un point de vue psychologique, le recourant présente par ailleurs une
"symptomatologie dépressive", accentuée selon le médecin par de
faibles contacts sociaux et par la distance qui le sépare de sa famille. Son
état de santé s'étant gravement détérioré ces dernières années, ses troubles nécessitent
désormais une prise de médicaments rigoureuse et surveillée, ainsi qu'une aide
visant à assurer son hygiène. L'aide d'un proche au quotidien serait dès lors de
nature à apporter au recourant le soutien nécessaire dans le cadre de sa prise en
charge quotidienne, mais surtout d'un point de vue émotionnel, ce qui pourrait
conduire à une amélioration de son état général. Ce serait quoi qu'il en soit désormais
une condition nécessaire à assurer sa stabilité psychique et émotionnelle, en
l'absence de quoi, il faudrait craindre un déclin grave et durable de son état
de santé futur.
Il résulte de ce qui précède que l'état de santé du
recourant s'est gravement détérioré, et ce après l'échéance le 31 décembre 2012
du délai de cinq ans pour faire valoir son droit au regroupement familial.
Cette dégradation a entraîné un besoin d'aide dans les tâches quotidiennes, les
soins et la prise des médicaments, mais également un besoin de soutien
émotionnel qu'un simple service d'aide à domicile ne pourrait lui apporter,
contrairement à la présence d'un proche. S'il est vrai que les recourants ont
vécu pendant des années leur relation conjugale à distance et par le biais de
visites à l'étranger, les circonstances se sont aujourd'hui modifiées au point
que le recourant nécessite la présence de son épouse à ses côtés afin de lui
prodiguer les soins et l'appui émotionnel nécessaires. Cela constitue ainsi une
raison familiale majeure justifiant un retard dans le dépôt de la demande de
regroupement familial.
d) En conclusion, c'est à tort que l'autorité
intimée a refusé de reconnaître en l'espèce l'existence de raisons familiales
majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Le recours doit ainsi être admis sur
ce point.
3.
Même en présence de raisons familiales majeures, les autres conditions
mises à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial
doivent tout de même être réunies (ATF 146 I 185 consid. 7.2). Il reste ainsi à
déterminer si les recourants remplissent les conditions de l'art. 43 al. 1 LEI
déjà énumérées ci-dessus, à savoir le ménage commun des époux (let. a),
l'existence d'un logement approprié (let. b), l'absence de dépendance à l'aide
sociale (let. c), l'aptitude à communiquer dans la langue nationale parlée au
lieu de domicile (let. d), l'absence de perception de prestations complémentaires
annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires (LPC; RS 831.30) (let. e).
a) A titre liminaire, il sied de relever que, dans
ce cadre, il n'y a pas lieu d'examiner si le retour du recourant en Macédoine
du Nord peut être exigé. En effet, l'impossibilité de vivre la vie familiale à
l'étranger ne constitue pas une condition légale au regroupement familial et
irait au-delà des exigences des articles précités. La loi ne pose même pas une
telle exigence pour les titulaires d'une autorisation de séjour sans droit de
présence durable; cette exigence peut donc d'autant moins s'appliquer dans le
présent cas (ATF 146 I 185 consid. 7.2).
b) S'agissant particulièrement de la question des
prestations complémentaires, il sied de rappeler que, depuis le 1
er
janvier 2019, le regroupement familial est exclu lorsque la personne à
l'origine de la demande touche des prestations complémentaires (cf. art. 43 al.
1 let. e LEI), alors que ce n'était pas le cas auparavant. Ainsi, même si la
perception de telles prestations n'est pas en soi un motif de révocation ou de
non-renouvellement d'un permis de séjour, elle s'oppose à l'octroi d'un tel
permis. Cela étant, le Tribunal fédéral a récemment jugé que l'art. 43 al. 1
let. c et e LEI garantit l'indépendance financière de la famille et cherche à
éviter une charge supplémentaire pour l'assistance publique. Eu égard au sens
et au but de cet article, à son origine, ainsi qu'à la jurisprudence rendue en application
de l'art. 44 al. 1 let. e LEI, il a admis que l'on pouvait tenir compte, pour
juger de la condition de l'absence de prestations complémentaires, des critères
qui servent à évaluer la dépendance à l'aide sociale selon l'art. 43 al. 1 let.
c LEI (TF 2C_309/2021 du 5 octobre 2021 consid. 5.5; 2C_914/2020 du 11 mars
2020 consid. 5.10). Il faut toutefois garder à l'esprit qu'aide sociale et
prestations complémentaires ne sont pas totalement comparables (TF 2C_309/2021
du 5 octobre 2021 consid. 5.5). En particulier, il y a lieu de tenir compte du
fait que les personnes au bénéfice d'une rente AI ne peuvent en principe guère
modifier leur situation financière (TF 2C_309/2021 du 5 octobre 2021 consid.
5.5). Il faut également garder à l'esprit qu'une mesure étatique défavorable à
une personne et fondée sur le handicap de cette personne est contraire à
l'interdiction de la discrimination consacrée notamment aux art. 8 al. 2 Cst.,
14 CEDH et 5 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes
handicapées (CDPH; RS 0.109; cf. ég. PE.2019.0401du 14 avril 2020 consid.
2d/aa). Le refus du regroupement familial en raison de cette disposition
nécessite ainsi à tout le moins une pesée des intérêts en présence (Spescha,
in: Spescha et al. [édit.], Migrationsrecht Kommentar, Zurich 2019, n. 6
ad art. 43 LEI et n. 4 et 5 ad art. 44 LEI, relatif à l'art. 8 CEDH;
PE.2019.0401du 14 avril 2020 consid. 2d/dd). Enfin, une éventuelle
atteinte au droit à la protection de la vie privée et familiale (art. 13 Cst.
et 8 par. 1 CEDH) doit également être proportionnée en cas de perception de
prestations complémentaires (TF 2C_309/2021 du 5 octobre 2021 consid. 5.5).
S'agissant du risque de la dépendance à l'aide
sociale au sens de l'art. 43 al. 1 let. c LEI, il faut rappeler que ce critère
est satisfait lorsqu'aucun risque concret n'existe à ce propos (TF 2C_309/2021
du 5 octobre 2021 consid. 6.1). De simple doutes sur les capacités financières
ne suffisent pas et il n'est pas acceptable non plus de s'appuyer sur des
hypothèses et des considérations forfaitaires (TF 2C_574/2018 du 15 septembre
2020 consid. 4.1). Il faut se baser sur la situation passée et actuelle, comme
sur l'évolution vraisemblable à long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9; TF
2C_1039/2019 du 6 février 2020 consid. 5.1). Dans ce contexte, il ne suffit pas
de prendre seulement en compte le revenu des membres de la famille séjournant
en Suisse, mais également des capacités financières de tous les membres de la
famille (ATF 139 I 330 consid. 4.1; TF 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1).
Le revenu des membres qui peuvent et doivent participer aux frais d'entretien
de la famille doit être pris en considération pour autant que, sur le principe,
celui-ci apparaisse effectivement réalisable. Les activités lucratives
possibles et les revenus liés doivent paraître assurés avec un certain degré de
vraisemblance (ATF 139 I 330 consid. 4.1). Un refus entre en ligne de compte lorsque
la personne a bénéficié d'importantes prestations de soutien et qu'il ne peut
être admis qu'elle pourra à l'avenir assumer son entretien (TF 2C_35/2019 du 15
septembre 2020 consid. 4.1).
c) En l'espèce, dans la décision entreprise,
l'autorité intimée n'a guère examiné les conditions de l'art. 43 LEI. A
cet égard, elle s'est contentée, dans sa première décision du 14 avril 2022, de
relever qu'il n'était pas certain que les moyens financiers du recourant
permettent d'assurer l'entretien du couple et qu'il existait un risque, pour la
recourante, de faire appel à l'assistance publique.
S'agissant des conditions prévues à l'art. 43 al. 1
let. a et b LEI, il ressort du dossier de la cause que le recourant est
locataire d'un appartement de deux pièces d'environ 45 m
2
. Il
dispose dès lors manifestement d'un logement suffisant pour accueillir son
épouse, dans l'optique d'y vivre en ménage commun. Les deux premières
conditions de l'art. 43 LEI sont ainsi réunies. Quant aux capacités
linguistiques de la recourante, le dossier de la cause n'en dit mot. Cet
élément doit dès lors être instruit plus avant, avec la précision que la
recourante dispose de la possibilité d'en démontrer l'accomplissement en
produisant une offre d'encouragement linguistique (cf. art. 43 al. 2 LEI).
S'agissant enfin des conditions financières, à savoir de l'absence de
dépendance à l'aide sociale et de l'absence de perception de prestations
complémentaires, le dossier ne contient pas non plus tous les éléments
nécessaires pour déterminer si ces exigences sont remplies. Les seules
informations que l'on y trouve concernent les revenus du recourant en 2020, et
quelques postes de charges dont il s'acquitte, de sorte que sa situation
financière actuelle n'est pas clairement établie. Par ailleurs, on ignore si le
recourant, au bénéfice de rentes d'invalidité, est également au bén.ice de
prestations complémentaires. Même si tel était le cas, il faudrait encore
effectuer une pesée globale des intérêts en présence, tenant compte en
particulier de l'interdiction de la discrimination, vu son invalidité qui
l'empêche de modifier sa situation financière, ainsi que de la protection de la
vie privée et familiale au sens des art. 13 Cst. et 8 CEDH. Le dossier ne
contient pas non plus d'informations quant à la situation financière et professionnelle
de la recourante, par exemple en lien avec d'éventuelle activités lucratives
qu'elle pourrait exercer, d'une manière compatible avec l'aide à apporter à son
époux, alors que ce paramètre doit être pris en considération.
C'est ainsi à tort que l'autorité intimée ne s'est
pas prononcée sur ces éléments. Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à
l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.
4.
Le recours doit ainsi être admis, la décision entreprise annulée et le
dossier renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle procède dans le sens des
considérants.
5.
a) Vu le sort du recours, il se justifie de statuer sans frais (art. 49
al. 1, 52 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Obtenant gain de cause avec l'assistance
d'un mandataire, les recourants ont droit à des dépens à charge de l'autorité
intimée (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant
à 1'500 francs. Ce montant
devra être porté en déduction de
l'indemnité due à son conseil au titre de l'assistance judiciaire.
b) Il convient en effet de statuer sur l'indemnité
due au conseil d'office des recourants (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du
code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et
art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office peut
prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), ainsi qu'à
un remboursement de ses débours fixés forfaitairement, sauf circonstances
exceptionnelles, à 5% de la participation aux honoraires (hors taxe) (art. 3
bis
RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Isler peut être
arrêtée, au vu de sa liste des opérations, à 2'552 fr. 40 (180 x 14h10), auquel
s'ajoutent les débours forfaitaires, soit 127 fr. 60 (2'552.40 x 5%), ainsi que
la TVA de 7.7% calculée sur ces montants, soit 206 fr. 35 (2'680 x 7.7%). Le
montant total de l'indemnité d'office allouée s’élève ainsi à 2'886 fr. 35.
L'indemnité de conseil d'office est provisoirement
supportée par le canton, les recourants étant rendus attentifs au fait qu'ils sont
tenus de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'ils seront en mesure de le
faire (art. 122 al. 1 let. a et 123 al. 1 du code de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC; RS 272], par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 14 juin 2022
est annulée, le dossier étant renvoyé au Service de la population pour complément
d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Service de la population, versera à A.________ et
B.________ la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
V.
L'indemnité de Me Frédéric Isler est arrêtée à 2'886 (deux mille huit
cent huitante-six) francs et 35 (trente-cinq) centimes, débours et TVA compris,
sous déduction des dépens alloués sous chiffre IV ci-dessus.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenus au
remboursement de l'indemnité de conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 31 mai 2023
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.