vd_omni · PE.2002.0347 · 2003-01-21 · fr

c/SPOP | Absence de fait nouveau justifiant d'entrer en matière sur la demande de réexamen.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2003 PE.2002.0347

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 21 janvier 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant du Sri Lanka né le 30 août 1970, dont le conseil est l'avocat
Nicolas Saviaux, case postale 155, 1000 Lausanne 13,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 26 juin 2002 déclarant irrecevable sa demande de réexamen,
subsidiairement la rejetant, et l'invitant à quitter la Suisse sans délai.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants :
A.                     Par arrêt du 21 mars
2000, le Tribunal administratif a confirmé une décision de l'Office cantonal de
contrôle des habitants et de police des étrangers (OCE devenu le SPOP) du 8
septembre 1999 révoquant l'autorisation de séjour du prénommé et lui a imparti
un délai au 21 avril 2000 pour quitter le Canton de Vaud. Après avoir procédé à
l'instruction de la cause et tenu une audience comportant l'audition de témoins
(dont le recourant et son épouse), l'autorité de céans a retenu que l'intéressé
avait contracté le 30 mai 1995 un mariage avec une ressortissante suisse
destiné à éluder les prescriptions de police des étrangers (art. 7 al. 2 LSEE).
L'arrêt du Tribunal administratif est entré en force.
Le 18 avril 2000,
l'Office fédéral des étrangers (OFE) a imparti au recourant un délai au 31 mai
2000 pour quitter la Suisse.
L'intéressé a saisi le
19 mai 2000 le SPOP d'une demande de réexamen de sa décision, invoquant son
activité professionnelle auprès de son employeur. Il a également interjeté
recours auprès du service des recours du département fédéral de justice et
police (DFJP) contre la décision d'extension de la décision cantonale de renvoi
de l'OFE du 18 avril 2000. Le 23 mai 2000, l'employeur est aussi intervenu
personnellement auprès du SPOP en faveur de l'intéressé. Le 31 mai 2000, Le
DFJP a refusé la restitution de l'effet suspensif retiré au recours et invité
le recourant à quitter la Suisse dans le délai imparti par l'OFE.
Dans l'intervalle,
faisant suite au courrier de l'employeur du 23 mai 2000, le SPOP a demandé le 5
juin 2000 à cette société de remplir une formule 1350 et rappelé au recourant
qu'il était tenu de respecter le délai de départ imparti en cas de refus
d'effet suspensif au recours déposé auprès du DFJP. Le 22 juin 200, le SPOP a
reçu une demande de main d'oeuvre étrangère du 9 juin précédent.
Le recourant ne s'est
pas conformé à l'ordre de départ et demeure toujours en Suisse où il travaille
pour la même entreprise.
Le 15 avril 2002, le
DFJP a rejeté son pourvoi.
B.                    Le 25 avril 2002, le
recourant a interpellé le bureau des étrangers de Lausanne (ci-après : le BE)
et le SPOP en vue de savoir ce qu'il était advenu de la demande de main
d'oeuvre étrangère de son employeur du 9 juin 2000.
Le 26 avril 2002, le
BE l'a informé que la formule 1350 avait été transmise au SPOP et qu'il était
sans nouvelle des autorités cantonales. Le 13 mai 2002, le SPOP a notamment
rappelé à l'intéressé qu'il n'était plus autorisé à séjourner en Suisse depuis
le 31 mai 2000 et lui a imparti un délai de départ immédiat. Le SPOP a
considéré que la demande de main d'oeuvre étrangère du 9 juin 2000 était
purement dilatoire, relevant que la requête ne relevait de toute manière pas de
sa compétence, mais de celle de l'OCMP et des autorités fédérales, et que la
délivrance éventuelle de contingent impliquait que l'intéressé quitte la
Suisse.
C.                    Le 16 mai 2002, le
recourant a demandé la délivrance d'un permis humanitaire à la forme de l'art.
13 lit. f OLE et transmis au SPOP une copie du recours formé auprès du Conseil
fédéral contre la décision du DFJP.
D.                    Le 26 juin 2002, le SPOP
a rendu la décision suivante :
"
(...)
Dans
la demande du 16 mai 2002, X.________ sollicite l'octroi d'un permis
humanitaire au sens de l'art. 13 lit. f OLE, soit une autorisation de séjour
fondée sur une exception aux mesures de limitation du contingent des
autorisations annuelles.
Or,
l'intéressé n'ayant jamais quitté la Suisse, sa requête doit être considérée
comme une demande de réexamen de notre décision du 8 septembre 1999 (A. Grisel,
Traité de droit administratif, éd. 1982, vol. II, page 948, ch. 2 litt. c).
X.________
a obtenu précédemment une autorisation de séjour par regroupement familial en
raison de son mariage avec une personne devenue suisse par un premier mariage,
originaire initialement du Mozambique. A défaut d'avoir quitté notre pays
depuis notre décision précédente, il se trouve encore aujourd'hui sous le
régime des exceptions aux mesures de limitation aux nombres maximums.
Dès
lors, il ne saurait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur une
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE dans la
mesure où il se trouve déjà sous un régime d'exceptions.
Partant,
sa requête du 16 mai 2002 doit être considérée comme irrecevable.
Il
en résulte que X.________ ne peut pas bénéficier d'une exception aux mesures de
limitation. Il doit donc quitter la Suisse et présenter une nouvelle demande
depuis l'étranger. En effet, il ne lui est pas possible de solliciter
immédiatement une nouvelle autorisation contingentée car les nombres maximums
ne sont pas valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour
selon les art. 3 al. 1 let. c ou 38 OLE (cf. art. 12 al. 2 OLE), comme cela a
été le cas en l'espèce pour l'intéressé.
Par
ailleurs, les motifs invoqués à l'appui de la demande de réexamen (intégration
sociale et réussite professionnelle) sont certes dignes de considération, mais
ne constituent pas des faits nouveaux pertinents et importants qui justifient
le réexamen de notre décision.
De
plus, on ne voit pas en quoi les faits qui sont allégués, même s'ils étaient
vérifiés, constitueraient des éléments permettant de considérer que l'on se
trouve en présence d'un cas de rigueur revêtant un caractère de gravité
exceptionnelle au sens de la législation et de la pratique restrictive en la
matière.
La
demande de réexamen étant une procédure gracieuse, elle ne suspend pas
l'exécution d'une décision prise précédemment (Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 3ème éd., Bâle et Frankfort-sur-le-Main 1988 n. 1770s).
Dès
lors que la décision cantonale de renvoi du 8 septembre 1999 est en force et
que ses effets ont été étendus à l'ensemble du territoire de la Confédération,
le motif soulevé par le requérant ne peut être examiné que sous l'angle de
l'opportunité. Selon la doctrine (Pierre Moor, Droit administratif, Volume 1,
les fondements généraux, 2ème éd. Berne 1994, p. 371 s.; Blaise Knapp, Précis
de droit administratif, 3ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1998, p. 31
s.) une décision doit être considérée comme inopportune lorsque l'autorité fait
un mauvais usage de sa liberté d'appréciation
Or,
les art. 12 LSEE et 17 al. 1 et 2 RSEE ne laissent que peu de place à la
liberté d'appréciation de l'autorité cantonale de police des étrangers,
l'étranger étant tenu de quitter le canton et pouvant être tenu en tout temps
de quitter la Suisse à l'échéance de son autorisation (art. 12 al 1 et 2 LSEE).
Dès
lors, nous invitons expressément votre mandant à quitter notre territoire sans
délai, étant entendu qu'il aurait déjà dû prendre toutes les dispositions
nécessaires à cette fin dès le 31 mai 2000.
Pour
ces motifs, le Service de la population
DECIDE
1.
La demande de réexamen de M. X.________ tendant à  obtenir une autorisation de
séjour à titre humanitaire fondée sur l'art. 13 lit. f OLE est irrecevable.
Subsidiairement, elle est rejetée.
2.
Un éventuel recours ne déploiera pas déploiera pas d'effet suspensif.
3.
M. X.________ est tenu de quitter la Suisse sans délai.
4.
(...).
"
E.                    Recourant auprès du
Tribunal administratif, l'intéressé conclut avec dépens à la réforme de la
décision du SPOP du 26 juin 2002 en ce sens que sa demande de réexamen tendant
à obtenir une autorisation de séjour est acceptée. Le recourant s'est acquitté
d'une avance de frais de 500 francs. Par décision du 25 juillet 2002, l'effet
suspensif a été accordé au recours de sorte que le recourant a été autorisé à
séjourner dans le canton de Vaud pendant la durée de la présente procédure.
L'autorité intimée a conclu au rejet du recours dans ses déterminations du 5
août 2002. Les 5 août et 20 septembre 2002, le recourant a sollicité la
fixation de débats en vue d'entendre les témoins. Le 23 septembre 2002, le juge
instructeur a écarté la réquisition du recourant en invitant celui-ci à déposer
des pièces. Le 14 octobre 2002, le recourant a produit une lettre du 9 octobre
2002 de son employeur accompagnée d'une annexe. Le 14 novembre 2002, le
recourant a produit une attestation de Y.________, chef d'exploitation de
l'entreprise qu'il emploie du 28 octobre 2002, ainsi qu'une autre attestation
d'Z.________ employeur du recourant, du 29 octobre 2001. Le SPOP n'a pas complété
sa réponse au recours et le tribunal a statué par voie de circulation du
dossier.
et considère en droit :
1.                     Une autorité est tenue
d'entrer en matière si les circonstances de fait ont subi une modification
notable ou si le recourant invoque des faits ou des moyens de preuves
importants dont il ne pouvait pas se prévaloir auparavant. Si l'autorité estime
que les conditions d'un réexamen ne sont pas remplies, elle refuse d'entrer en
matière, décision qui ne fait pas courir un nouveau délai de recours sur le
fond mais peut être attaquée uniquement pour le motif que l'autorité aurait
commis un déni de justice formel en considérant à tort que les conditions de
recevabilité de la requête n'étaient pas remplies. Au surplus, une demande de
réexamen ne doit pas servir à remettre continuellement en cause des décisions
administratives entrées en force de choses jugées ni à éluder les dispositions
légales sur les délais de recours (sur tous ces points, voir ATF 2A.81/1999 du
18 mars 1999, consid. 2a, et les nombreuses références citées, notamment ATF
120 Ib 42 et 116 Ia 433).
2.                     En l'espèce, le
recourant a conclu un mariage de complaisance au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE.
Son autorisation de séjour a donc été révoquée par l'arrêt du Tribunal
administratif du 21 mars 2000 entré en force confirmant la décision de l'OCE du
8 septembre 1999. La décision cantonale de renvoi a été étendue par l'OFE. En
dépit de l'obligation qu'avait le recourant de quitter la Suisse pendant la
durée de la procédure de recours au niveau fédéral en raison du refus de
restitution de l'effet suspensif retiré au recours, il y demeure aujourd'hui
encore.
Le recourant considère
que sa situation s'est modifiée de manière significative depuis l'arrêt du 21
mars 2000. Il fait valoir que son employeur, qui a satisfait au dépôt d'une
nouvelle demande de main d'oeuvre étrangère au mois de juin 2000, a, ainsi
qu'il en avait été autorisé précédemment, continué à l'employer de bonne foi et
au su de l'administration. Le recourant se prévaut du fait que le SPOP, qui
savait également qu'il était toujours en Suisse, n'a pas mis à exécution son
départ. Il souligne que pendant une période de deux ans le SPOP ne s'est pas
manifesté et qu'il a dû être relancé à deux reprises. Il relève que le dépôt
d'une demande de main d'oeuvre étrangère avait répondu en son temps aux
exigences du SPOP et que par conséquent, celui-ci ne peut pas la considérer
aujourd'hui comme une mesure dilatoire. Il estime que le comportement de
l'administration envers l'employeur doit en vertu du principe de la bonne foi
conduire à l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail. Le recourant
demande à être mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation fondée
sur l'art. 13 lit. f OLE (soit d'un autre motif d'exemption que celui du regroupement
familial à l'origine de l'admission initiale de son séjour) du fait qu'il
séjourne en Suisse depuis bientôt dix ans et qu'il s'est remarquablement bien
intégré socialement et professionnellement.
De son côté, le SPOP
considère que la bonne intégration et la stabilité professionnelles dont se
targue le recourant sont irrelevantes dès lors qu'il a conclu un mariage de
complaisance et poursuivi ensuite illégalement son séjour. Il estime que le
recourant ne peut tirer aucun droit de la durée de son séjour dans ces
circonstances. L'autorité intimée relève également que le recourant ne peut pas
bénéficier, ainsi qu'il demande, d'une exemption aux mesures de limitation dès
lors qu'il se trouve encore aujourd'hui sous un régime d'exception aux mesures de
contingentement (art. 12 al. 2 OLE), ni par conséquent obtenir immédiatement
une autorisation contingentée. Elle remarque que la situation du recourant
n'entre pas dans le cadre légal du cas de rigueur, admettant au contraire la
mauvaise foi du recourant pour ce qui concerne la poursuite illégal de son
séjour. Le SPOP explique que le recourant ne saurait tirer aucun argument du
fait qu'il n'a pas été refoulé manu militari. Il explique qu'en effet, hormis
les cas de délinquants dangereux, il ne demande pas systématiquement à la
police de refouler les administrés qui font l'objet d'un renvoi et que dans le
cas particulier, le dossier du recourant, qui s'est trouvé pendant près de deux
ans auprès du DFJP, n'a pas pu être suivi.
3.                     Toute la question est
de savoir s'il existe des faits nouveaux importants justifiant cas échéant
d'entrer en matière sur la demande de réexamen et dans l'affirmative, de
renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour réexamen au fond de sa décision
du 8 septembre 1999.
Il est constant que le
recourant a séjourné abusivement dans le canton de Vaud entre les années 1995
et 2000 au moyen d'un mariage complaisance. A l'échéance de la procédure
cantonale et ensuite de la décision de l'OFE étendant les effets du renvoi, le
recourant a été dûment averti par lettre du 5 juin 2000 du fait qu'il était
tenu de respecter le délai de départ imparti par l'OFE, fixé en l'occurrence au
31 mai 2000, en cas de refus d'effet suspensif au recours déposé auprès du
DFJP, ce qu'a précisément décidé cet office à cette date. Valablement informé
de son obligation de quitter la Suisse, le recourant y a malgré tout poursuivi
illégalement son séjour et continué la même activité professionnelle qu'il
exerçait auparavant. On n'y voit dès lors aucun fait nouveau modifiant de
manière significative la situation du recourant par rapport à celle qui
existait au moment de la première procédure cantonale de renvoi ayant conduit à
la décision du 8 septembre 1999. En effet, comme à cette époque, le recourant
se prévaut abusivement, mais pour un autre motif, d'une situation qu'il a créée
de manière contraire au droit. La durée totale du séjour passé en Suisse relève
d'un abus manifeste du recourant qui multiplie les procédures pour se
soustraire aux décisions successives prises à son encontre.
La situation de
l'entreprise du recourant, tiers intéressé à la procédure, ne conduit pas à une
autre appréciation. En effet, cette société n'a pas obtenu de décision formelle
de l'office de l'emploi admettant sa demande de main d'oeuvre du 9 juin 2000,
ni de promesse dans ce sens. On peut d'ailleurs sérieusement s'interroger sur
les motifs qui l'ont poussée à ne pas élucider l'absence de réponse à sa
demande de main d'oeuvre étrangère et à accepter une situation floue qui
perdurait. Finalement, on doit admettre que les rapports de confiance la liant
au recourant devaient lui permettre de savoir ce qu'il en était réellement, la
situation étant parfaitement claire pour celui-ci.
En l'absence de fait
nouveau justifiant d'entrer en matière sur la demande du recourant tendant au
réexamen de la décision du 8 septembre 1999, c'est à juste titre que le SPOP
l'a déclarée irrecevable. Cela étant, point n'est besoin de déterminer si le
recourant se trouve actuellement sous un régime d'exception aux mesures de
limitation de selon l'art. 12 al. 2 OLE, ce qui paraît douteux vu l'existence
d'un mariage de complaisance dont la conséquence est l'absence de motif
d'exemption, au sens des art. 3 al. 1 lit. et 12 al. 2 deuxième phrase OLE,
expressément réservé à l'hypothèse du regroupement familial, circonstance ici
qui n'a jamais été réalisée comme on l'a vu.
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe
(art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 26 juin 2002 est confirmée.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 (cinq cent) francs sont mis à la charge du
recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 21 janvier 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, par l'intermédiaire de son
conseil, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour.