vd_omni · PS.2018.0026 · 2018-06-05 · fr

A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA peut mettre un terme aux avances lorsqu'il constate que l'ayant-droit a désormais droit à une rente AVS pour enfant et à une rente complémentaire LPP dont le montant cumulé dépasse celui de la contribution d'entretien due par son père: application de l'art. 285a al. 3 CC qui prévoit que les rentes d'assurances sociales ou les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d'une activité doivent être versées à l'enfant et que le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2018 PS.2018.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 juin 2018
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM. Roland Rapin et
Marcel-David Yersin, assesseurs
; Mme Estelle
Cugny, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
représenté par Service de prévoyance et d'aide
sociales, à Lausanne
Objet
Pension alimentaire
Recours A.________ c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 12 mars 2018
Vu les faits suivants:
A.
Le divorce des parents de A.________, née le 26
mars 1994, a été prononcé par jugement du Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne du 3 octobre 2003. Le chiffre II du dispositif ratifie, pour valoir
jugement, la convention des 27 novembre et 5 décembre 2002 sur les effets du
divorce, telle que complétée le 20 mars 2003, qui, notamment, attribue la garde
de A.________ et de son frère à leur mère et met à la charge de leur père, B.________,
né le 5 janvier 1952, une contribution à leurs frais d'entretien et d'éducation
de 850 fr. par mois, payable jusqu'à la majorité des enfants ou l'achèvement de
leur formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 du
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).
B.
La mère de A.________ a bénéficié des prestations
du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA).
C.
A.________ a obtenu, le 3 juillet 2014, un
certificat de culture générale, domaine information et communication, et, le 7
septembre 2015, un certificat d'employée de commerce et une maturité
professionnelle commerciale. Les avances du BRAPA ont cessé au 30 septembre 2014,
puisque les revenus obtenus par A.________ ne permettaient plus de les lui
allouer.
D.
Au mois de septembre 2015, A.________ a entrepris
des études à plein temps à la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton
de Vaud (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains et des avances sur les pensions dues par B.________
ont régulièrement été versées à A.________, partiellement depuis le mois d'août
2015 et en totalité depuis septembre 2015 par le BRAPA.
E.
Le 10 mars 2016, A.________ a été exmatriculée de
la HEIG-VD. Souhaitant se réorienter, elle a suivi du 1
er
août 2016
au 31 juillet 2017 les cours du Gymnase de Renens (GYRE) en qualité d'étudiante
régulière et de candidate aux examens complémentaires à la maturité
professionnelle (voie
Passerelle de la maturité professionnelle aux Hautes
Ecoles universitaires
dite "
Passerelle Dubs"
).
L'intéressée a échoué aux examens du GYRE en juillet 2017, ainsi qu'aux examens
complémentaires au mois d'août 2017. Le 17 août 2017, elle a été admise au
Gymnase du soir, à Lausanne, en voie préalable d'admission à la Faculté des
Sciences sociales et politiques (SSP) de l'Université de Lausanne, 1
ère
année,
à compter du mois de septembre 2017. Toujours en formation à ce jour, elle
n'exerce pas d'activité lucrative.
F.
Suite à l'introduction, par B.________, d'une
procédure de modification de jugement de divorce tendant à la suppression de la
pension alimentaire, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
tenu une audience de conciliation le 24 février 2017, en présence de A.________,
de ses parents et d'une représentante du BRAPA. A cette occasion, le président
a ratifié, pour valoir jugement définitif et exécutoire, la convention passée
entre A.________, son père et le BRAPA, aux termes de laquelle B.________ s'est
engagé à verser un montant mensuel de 550 fr. dès le 1
er
mars 2017 à
titre de contribution d'entretien en mains du BRAPA pour A.________, de sorte
que le jugement de divorce précité était modifié en ce sens que la pension, de
850 fr. jusqu'alors, était ramenée à 550 fr. dès le 1
er
mars
2017.
G.
Le BRAPA a réduit les avances en faveur de A.________
à 550 fr. par mois depuis le 1
er
mars 2017.
H.
Par décision du 30 août 2017, le BRAPA a considéré,
compte tenu des échecs et changement de voie de l'intéressée, que la première
formation de cette dernière s'était terminée le 31 juillet 2017 et a prononcé
que "la pension alimentaire" n'était plus due dès cette date.
Sur recours de A.________, cette
décision a été annulée par arrêt du 28 février 2018 de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), qui a retourné
le dossier au BRAPA pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le
tribunal a notamment considéré que la qualité de créancière d'aliments de
l'intéressée paraissait à première vue toujours remplie après le 1
er
juillet 2017 et que l'Etat ne pouvait pas retenir le contraire, le BRAPA
demeurant au contraire tenu de statuer sur l'avance des contributions
d'entretien dues à A.________ par son père après cette date.
I.
Par e-mail du 4 décembre 2017, B.________ a fait
savoir au BRAPA qu'il serait à la retraite à partir du 1
er
février
2018 et qu'à partir de cette date, sa fille pourrait bénéficier de deux rentes,
respectivement de 840 fr. par mois pour le I
er
pilier et de 300 fr.
par mois pour le II
ème
pilier, pour autant qu'elle soit encore aux
études et jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 25 ans.
J.
Le 12 mars 2018, le BRAPA a informé A.________ que,
suite à l'arrêt du Tribunal cantonal, il allait créditer son compte postal des
avances pour les pensions alimentaires des mois de septembre 2017 à janvier
2018 à raison de 550 fr. par mois. Il ajoutait ce qui suit :
"Nous avons
pris connaissance qu'une rente complémentaire découlant de la rente AVS de
votre père astreint à une contribution alimentaire peut être versée par la
Caisse de compensation Commerce suisse, selon un courrier que vous avez reçu,
daté du 20 décembre 2017 (...).
Nous précisons que
ces rentes remplacent la pension alimentaire; dès lors, nous vous informons que
votre dossier d'avances ne sera plus traité dès le 1
er
février 2018,
soit la date de l'AVS de M. B.________, et vous invitons à prendre contact
auprès de cette caisse, si cela n'est déjà fait.
Toutefois, nous
continuons à traiter l'arriéré dû par M. B.________, au 31 janvier 2018."
K.
Par acte daté du 22 mars 2018, remis à un office
postal le lendemain, A.________ a recouru en temps utile devant la CDAP contre
la lettre du BRAPA du 12 mars 2018, demandant que la pension alimentaire due
par son père continue de lui être versée par l'intermédiaire du BRAPA.
Le 12 avril 2018, le BRAPA a répondu
au recours, concluant à son rejet et à la confirmation de la
"décision" attaquée.
La recourante persiste dans ses
conclusions, étant d'avis que la rente AVS ne doit en aucun cas remplacer sa
pension alimentaire.
L.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La lettre du BRAPA du 12 mars 2018, qui ne
"traite" plus le dossier de la recourante depuis le 1
er
février 2018, a pour effet de mettre un terme aux avances sur pensions
alimentaires de A.________ au 1
er
février 2018. Il s'agit d'une
décision rendue en application du droit public au sens de l'art. 3 al. 1 de la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
bien qu'elle ne soit pas désignée comme telle et ne contienne pas toutes les
indications prévues à l'art. 42 LPA-VD. Ceci dit, la LPA-VD est applicable aux
décisions rendues en vertu de la loi sur le recouvrement et les avances sur
pensions alimentaires (LRAPA; RSV 850.36), ainsi qu'aux recours contre dites
décisions (art. 19 LRAPA). Introduit dans le délai de 30 jours de l'art. 95
LPA-VD et succinctement motivé au sens de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, le recours dirigé
contre la décision du 12 mars 2018 est recevable.
2.
D'après la décision attaquée, le BRAPA ne
"traite" plus le dossier de la recourante depuis le 1
er
février 2018, ce par quoi on comprend que l'autorité met un terme au versement
des avances sur les pensions alimentaires depuis cette date. Se référant à la
règle de l'art. 285 al. 2bis du Code civil (CC; RS 210) – qui figure sans
changement depuis le 1
er
janvier 2017 à l'art. 285a al. 3 CC dont il
sera question plus loin -, l'autorité intimée considère en effet que le montant
total des rentes qui seront dévolues à la recourante à la retraite de son père,
de 1'140 fr., est supérieur à la pension due par ce dernier, de sorte que B.________
n'est plus débiteur de la recourante et que, partant, les avances octroyées à
ce titre, ne peuvent plus être versées à cette dernière. La recourante est
d'avis que la rente AVS qui lui revient ne remplace pas la pension alimentaire
due par son père et demande que les avances continuent de lui être versées. Elle
"refuse" que la rente AVS pour enfant lui soit versée.
a) En exécution de l'art. 293 al. 2
CC, qui dispose que le droit public règle le versement d'avances pour
l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur
obligation d'entretien, la LRAPA règle, aux termes de son art. 1
er
, l'action
de l'Etat en matière d'aide au recouvrement des pensions alimentaires découlant
du droit de la famille et d'avances sur celles-ci (1
ère
phrase).
L’art. 4 LRAPA précise que par pensions alimentaires on entend les obligations
pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du divorce et de la filiation
fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, des ordonnances de mesures
provisoires et des conventions alimentaires ratifiées. Aux termes de l’art. 9
al. 1 LRAPA, l'Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte,
qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou
partielles sur les pensions courantes. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les
limites de fortune et de revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées.
Cette autorité détermine aussi les limites d'avances. Conformément à l'art. 4
LRAPA, le paiement des avances est notamment subordonné à l'existence d'une
décision judiciaire ou d'une convention ratifiée par le juge du divorce
définissant clairement le débiteur de la pension et ses obligations (arrêt TC
PS.2009.0021 du 24 mars 2010 consid. 1d).
b) L'art. 133 al. 1 CC prévoit
notamment qu'en cas de divorce, le juge règle les droits et les devoirs des
père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation.
Cette réglementation porte notamment sur les relations personnelles ou la
participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, ainsi que la
contribution d’entretien due pour ce dernier. Le juge peut fixer la
contribution d’entretien pour une période allant au-delà de l’accès à la
majorité (al. 3).
c) Selon l'art. 276 CC, l'entretien
est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les
père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable
de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Les
père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on
peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son
travail ou par ses autres ressources (al. 3). Aux termes de l'art. 277 CC,
l'obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant
(al. 1). Toutefois, si à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait
acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux
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(al. 2). L'art. 14 CC précise que la majorité est fixée à 18 ans révolus.
d) D'après l'art. 285a al. 3 CC (art.
285 al. 2 bis aCC), les rentes d'assurances sociales ou les autres prestations
destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou à la
mère en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu
d'une activité doivent être versées à l'enfant; le montant de la contribution
d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence. L'art. 22ter
al. 1
er
de la loi fédérale sur l'assurance-veillesse et survivants
du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) prévoit que les personnes auxquelles une
rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants
qui, au décès de ces personnes auraient droit à une rente d'orphelin. La même
règle figure à l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP; RS
831.40).
e) Interprétant le droit cantonal
genevois en matière d'avances pour l'entretien de l'enfant dans l'arrêt
1P.522/2003 du 3 novembre 2003 consid. 2.2, le Tribunal fédéral a considéré que
l'autorité administrative pouvait sans arbitraire assimiler la rente AVS
complémentaire pour enfant à une contribution d'entretien versée par le père,
quand bien même, après le divorce des parents, elle est versée directement à
l'enfant et non pas au bénéficiaire de la rente de vieillesse. Le Tribunal
fédéral a jugé qu'il n'était pas non plus arbitraire de tenir compte de ces
versements pour refuser des avances parce qu'un montant supérieur au maximum
prévu par la loi cantonale est déjà versé pour l'entretien de l'enfant.
f) Dans le cas présent, le père de la
recourante perçoit une rente AVS et une rente LPP depuis le 1
er
février 2018. La recourante a donc droit à des prestations dès cette date, soit
une rente AVS pour enfant et une rente complémentaire LPP, dont le montant cumulé
représente 1'140 fr. ce qui dépasse le montant de la contribution à son
entretien due par son père, qui est de 550 fr. après modification du jugement
de divorce. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait considérer que les
prestations AVS et LPP pour enfant se substituent en totalité à la contribution
d'entretien due à la recourante, en référence au texte clair de l'art. 285a
al. 3
in fine
CC. Partant, cette autorité pouvait mettre un terme aux
avances. Enfin, le choix de la recourante de refuser des prestations AVS et LPP
auxquelles elle a droit ne peut avoir d'incidence sur ce qui précède.
3.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt est rendu sans frais
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires du 12 mars 2018 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 5 juin 2018
Le
président:
La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.