vd_omni · AC.2022.0125 · 2023-01-16 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Crissier, E.________ | Les lacunes dans la documentation mise à l'enquête publique ne sont de nature à mettre en cause un permis de construire que lorsqu'elles peuvent entraver l'exercice des droits des tiers (c. 2b et 9). Confirmation de la dérogation concernant la construction d'un seul garage (et non deux) pour un logement de 4 pièces et un studio ne bénéficiant d'aucune entrée indépendante, dans la mesure où deux places de parc extérieures sont prévues et que la parcelle se trouve dans le PALM (c. 4c). L'absence de mention de la dérogation à l'enquête publique n'y change rien, dès lors que les aménagements en question ressortent des plans et que les recourants ont pu faire valoir leurs droits à cet égard (c. 4d). L'autorité n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation s'agissant des accès aux places de parc extérieures, les normes VSS n'étant pas contraignantes et devant être interprétées conformément au principe de la proportionnalité (c. 5). Pas de violation des distances aux limites de propriété (c. 6), ni des normes de protection incendie (c. 7), ni des prescriptions relatives aux écoulements des eaux claires et usées; sur ce dernier point, les solutions techniques peuvent être définies au stade de l'exécution des travaux et les plans mis à l'enquête publique peuvent être sommaires (c. 8). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.01.2023 AC.2022.0125

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 janvier 2023
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Serge Segura, juge;
Mme Christina Zoumboulakis, assesseure.
Recourants
1.
A.________
2.
B.________
3.
C.________
4.
D.________
Tous à ******** et représentés par Me Nicolas
SAVIAUX, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Crissier,
à
Crissier, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Constructeur
E.________
à
********
représenté par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Crissier du 23 mars 2022 levant leur opposition et délivrant
le permis de construire une villa unifamiliale avec studio et création de 2
places de parc extérieures, sur la parcelle n° 848, propriété de E.________,
CAMAC 199180.
Vu les faits suivants:
A.
Du 13 février au 14 mars 2021, E.________ a mis à l'enquête publique une
demande de permis de construire touchant notamment la construction d'une villa
unifamiliale avec studio et la création de deux places de parc extérieures sur
la parcelle n° 848 de la Commune de Crissier, parcelle dont il est
propriétaire. Le terrain supporte un garage (n° ECA 1288), dont le projet de
construction prévoit la conservation, ainsi que divers aménagements extérieurs.
La parcelle n° 848 se situe en zone d'habitation de faible densité FB. Les
dispositions applicables à cette zone sont définies dans le règlement communal
du 6 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RCATC)
de la Commune de Crissier.
B.
Le projet a suscité l'opposition, le 4 mars 2021, d'A.________ et de B.________,
ainsi que d'C.________ et de D.________, copropriétaires simples du bien-fonds
voisin (parcelle n° 849), sis en amont de la parcelle du requérant. A l'appui
de cette opposition, les intéressés ont produit un rapport établi le 24 février
2021 par A.________, ingénieur civil HES, spécialiste en construction et expert
immobilier. Ledit rapport comprend une série de douze griefs touchant notamment
la violation de servitudes de droit privé en faveur de la parcelle n° 849, la
violation des procédures d'autorisation de construire, le non-respect des
distances aux limites et des normes et directives incendie. Les opposants ont
invoqué également la prétendue non-conformité du concept d'évacuation des eaux
claires/usées (EC/EU) ainsi que l'incohérence d'ensemble du bâtiment. Enfin, ils
ont contesté les dérogations octroyées en matière de nombre de places de garage
et de places de stationnement, d'accès aux places de parc extérieures, de
limite de hauteur, et de surfaces d'indice d'occupation du sol (IOS) et d'indice
d'utilisation du sol (IUS).
La synthèse CAMAC a été établie le 14 avril 2021 et
les autorisations spéciales requises ont été délivrées.
Par décision du 23 mars 2022, la Municipalité de
Crissier (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition et délivré le permis
de construire requis.
C.
Le 22 avril 2022, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont
saisi la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal d'un
recours à l'encontre de la décision précitée, concluant, à titre principal, à
sa réforme en ce sens que le permis de construire requis par E.________ pour
son projet de construction ne lui est pas délivré; à titre subsidiaire, ils
demandent l'annulation de la décision. Les recourants ont également requis
l'octroi de l'effet suspensif. En substance, ils réitèrent les griefs formés
dans le rapport du 24 février 2021, se désistant cependant d'une partie d'entre
eux.
Les 13 juillet et 22 juillet 2022, la municipalité
et E.________ ont déposé leurs réponses respectives sur le recours, concluant à
son rejet.
Le 22 août 2022, les recourants se sont déterminés
sur les réponses précitées, confirmant les conclusions de leur recours.
Le 13 septembre 2022, le constructeur s'est
spontanément déterminé sur l'écriture du 22 août 2022, produisant en
particulier un nouveau plan des canalisations figurant plus en détail le
concept de raccordement.
Le 23 septembre 2022, les recourants ont adressé à
la CDAP une réplique spontanée.
Le 21 octobre 2022, le constructeur s'est brièvement
déterminé sur celle-ci.
Par courrier du 25 octobre 2022, la municipalité a
fait savoir qu'elle n'avait pas de remarques complémentaires à faire au sujet
de la réplique spontanée, estimant qu'elle n'amenait pas d'arguments nouveaux.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, par laquelle la municipalité a levé l'opposition à
un projet de construction et délivré le permis de construire requis, est
susceptible d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
Le recours a été déposé en temps utile et il respecte les exigences légales de
motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La
qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99
LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le propriétaire d'un bien-fonds
directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête publique, a en
principe qualité pour recourir lorsqu'il critique notamment les effets de la
construction projetée. Ces conditions sont remplies pour les recourants qui ont
tous formé opposition et sont copropriétaires du fonds directement voisin de la
parcelle litigieuse. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
À titre liminaire, il convient de rappeler les principes à l'aulne
desquels doit être jugée la présente affaire.
a) La loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) fixe les
règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des
constructions (cf. art. 1 al. 2 LATC). Par le permis de construire, l'Etat
vérifie la conformité du projet à l'affectation de la zone et aux règles de
construction qui régissent celle-ci. Il s'agit d'une autorisation ordinaire
dont le requérant a droit à l'obtention s'il satisfait aux conditions légales.
L'objet d'un permis de construire est de constater que le projet de
construction respecte le droit public (ATF 119 Ib 222 consid. 3a; arrêt TF
1A.202/2006 du 10 septembre 2007 consid. 4).
Selon la jurisprudence, lorsque, statuant sur une demande
d'autorisation de construire, l'autorité communale interprète son règlement en
matière de police des constructions et apprécie les circonstances locales, elle
bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que l'instance cantonale
de recours ne contrôle qu'avec retenue. Une autorité de recours ne peut ainsi
pas choisir entre plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer
une appréciation adéquate de la commune par sa propre appréciation. Elle ne
doit cependant pas seulement intervenir lorsque l'appréciation de l'instance
précédente est insoutenable, auquel cas l'étendue de son pouvoir d'examen
s'apparenterait à un contrôle limité à l'arbitraire, ce qui serait contraire à
l'art. 33 al. 3 let. b de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire [LAT; RS 700] (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4; 145 I 52 consid. 3.6).
Conformément aux art. 46 et 49 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101), l'autorité de recours doit en particulier sanctionner
l'appréciation communale lorsque celle-ci contrevient au droit supérieur (ATF
146 II 367 consid. 3.1.4; 145 I 52 consid. 3.6; 138 I 305 consid. 1.4.3). Sur
des éléments susceptibles de heurter le droit supérieur, il appartient à la
commune de motiver soigneusement sa décision (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4;
arrêts TF 1C_540/2016 du 25 août 2017 consid. 2.2 in: JdT 2017 I 303;
1C_450/2018 du 11 décembre 2019 consid. 3.1.3; 1C_641/2018 du 23 septembre 2019
consid. 3.1.3). Le contrôle de l'opportunité s'exerce donc avec retenue sur des
points concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire,
la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la
sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict.
L'autorité intervient ainsi non seulement lorsque la mesure d'aménagement
retenue par la commune est insoutenable, mais aussi lorsqu'elle paraît
inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale (ATF 146 II 367
consid. 3.1.4; 145 I 52 consid. 3.6).
b) Aux termes de l'art. 109 al. 1 LATC, la demande
de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente
jours. En vertu de l'art. 108 al. 2 LATC, c'est au niveau réglementaire – dans
le règlement vaudois du 19 septembre 1986 d’application de la LATC (RLATC; BLV
700.11.1) ou dans les règlements communaux – que sont fixées les exigences en
matière de plans et de pièces à produire avec la demande de permis de
construire. L'art. 69 al. 1 RLATC énumère les "
pièces et indications à
fournir avec la demande de permis de construire
". Cette liste comporte
de nombreux documents (extrait cadastral, plans, coupes, etc.). Sont notamment
mentionnés sous ch. 6 le questionnaire général, complètement rempli, ainsi que
les questionnaires particuliers, auxquels renvoie au besoin le questionnaire
général.
De jurisprudence constante, l’enquête publique n'est
pas une fin en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les
intéressés de façon complète sur la construction projetée. Les défauts dont
elle peut être affectée ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une
décision que s'ils ont pour conséquence de gêner l'administré dans l'exercice
de ses droits et qu'il en subit un préjudice (cf. arrêts CDAP AC.2017.0410 du
26 juin 2018 consid. 1b; AC.2017.0264 du 20 avril 2018 consid. 2a et les arrêts
cités). Lorsque des pièces du dossier d’enquête présentent des lacunes,
celles-ci n’entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de
nature à entraver les tiers dans l’exercice de leurs droits, en les empêchant
de se faire une idée claire, précise et complète des travaux envisagés et de
leur conformité aux règles de la police des constructions. Inversement, une
éventuelle lacune du dossier n’est pas déterminante lorsque la consultation des
autres pièces a permis de la combler ou que le vice a été réparé en cours de
procédure (cf. arrêts CDAP AC.2017.0179 du 13 juillet 2018 consid. 2b/bb et les
arrêts cités; AC.2017.0067 du 6 décembre 2017 consid. 9a).
3.
a) Sous un premier grief, les recourants se plaignent du non-respect des
procédures d'autorisation de construire. Selon eux, la parcelle n° 848 porte déjà
différents aménagements érigés sans droit: dans la mesure où ceux-ci n'ont pas
été pris en compte dans les plans établis dans le cadre de la demande de permis
de construire, lesdits plans seraient incomplets et ne permettraient pas de
connaître les conséquences, les impacts et les préjudices qu'ils pourraient
subir en lien avec le projet.
b) En l'occurrence, même si la parcelle du constructeur
était utilisée pour entasser des objets de toute sorte et qu'il ressort du
dossier que cet état de fait n'a pas suscité l'intervention de l'autorité
municipale, il ne revient pas à la CDAP de statuer sur cette question. Comme
rappelé sous consid. 2a, l'objet du litige se limite à la vérification de la
conformité aux règles légales de la décision attaquée, à savoir le permis de
construire délivré et les autorisations cantonales qui en font partie
intégrante. Le grief des recourants, en ce qu'il porte sur le rétablissement de
l'état de droit s'agissant des constructions et des aménagements érigés
censément sans droit sur la parcelle n° 848, est ainsi exorbitant de la présente
cause. Les recourants ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisqu'ils ont
formellement initié, par requête du 21 juillet 2022, une procédure tendant à "
la
remise en l'état antérieur, soit la démolition ou régularisation de ces
constructions non autorisées
" (cf. requête par lettre adressée à la
Municipalité le 21 juillet 2022 accompagnée de ses 3 annexes, en pièce 27 du
bordereau II des pièces produites par les recourants, p. 3 ch. 12).
c) Quoi qu'il en soit, les recourants,
propriétaires, selon leurs dires, de la parcelle n° 849 depuis 2012 (cf.
requête par lettre adressée à la municipalité le 21 juillet 2022 accompagnée de
ses 3 annexes, en pièce 27 du bordereau II des pièces produites par les
recourants, p. 2 ch. 6) sont mal venus de tirer argument, à la faveur de la
présente procédure de permis de construire, d'un état de fait – non conforme au
droit soit-il – qui leur était connu et dont ils ont toléré l'existence durant
de nombreuses années.
d) Pour le surplus, il convient de constater que
tous les plans et pièces exigés par l'art. 69 RLATC – qui règle les documents
et indications à fournir avec la demande de permis de construire – figurent au
dossier soumis à l'enquête publique. Les informations fournies aux recourants
résultant du dossier d'enquête publique étaient suffisantes pour qu'ils se
fassent une idée claire, précise et complète des travaux envisagés et de leur
conformité aux règles de la police des constructions. Ils ont ainsi bien
compris en quoi consistait le projet litigieux et ont pu recourir utilement
contre la décision municipale relative à la levée de leur opposition et à
l'octroi du permis de construire. En particulier, l'absence d'indication (en
jaune) d'aménagements existants sur la parcelle n° 848 sur le plan de situation
ne prétérite pas les recourants dans leurs droits. Comme déjà mentionné, ils
n'ignoraient pas leur existence et il est prévu de supprimer ces aménagements
dans le cadre des travaux projetés.
4.
a) Sous un deuxième grief, les recourants contestent la
"dérogation" au nombre de places de garage et de places de
stationnement (cf. recours, point 4/, p. 9). Ils exposent que le projet litigieux
prévoit formellement la construction de deux logements: un studio d'une pièce
et un logement de quatre pièces. Comme le projet est constitué de deux
logements distincts, il est nécessaire, selon les recourants, de prévoir deux
places de stationnement et deux garages, conformément à l'art. 107 RCATC. Or,
il n'y a qu'un garage au lieu de deux, ce qui constituerait une violation de cette
disposition. Ils soutiennent encore que seule cette disposition est applicable
s'agissant du nombre de garages, à l'exclusion des normes VSS. Ils estiment en
outre que l'art. 26
bis
RCATC ne peut porter que sur les dérogations
en matière d'anticipation sur les limites de construction et de saillies, non
sur les dérogations au nombre de places de parc.
Dans sa réponse, l'autorité intimée souligne que,
dans la mesure où le studio, qui ne dispose pas d'un accès indépendant, est
inclus dans le logement principal, il n'y a donc, selon elle, qu'un seul
logement nécessitant au minimum un garage et une place de parc au sens de
l'art. 107 RCATC. De plus, située dans l'agglomération lausannoise, la commune
de Crissier est soumise au plan des mesures OPair, ce qui induit, selon
l'autorité intimée, l'application des normes VSS minimales, soit une place de
stationnement par logement. Enfin, la municipalité estime que, s'agissant des places
de garage exigées par le RCATC, des couverts suffisent, de sorte qu'il serait
possible d'ajouter un couvert au-dessus d'une des places de stationnement,
cette modification de peu d'importance ne nécessitant pas une mise à l'enquête
complémentaire.
Dans sa réponse, le constructeur rejoint l'autorité
intimée, en ajoutant que, s'il devait être considéré que la construction
projetée contient deux logements, il faudrait admettre que l'autorité intimée a
accordé une légère dérogation à l'art. 107 RCATC, sur la base de l'art. 26
bis
RCATC.
b) L'art. 107 RCATC a la teneur suivante:
"Art. 107
Stationnement
des véhicules
Pour chaque logement, il y aura au
minimum un garage et une place de stationnement".
Conformément à la jurisprudence rappelée sous
consid. 2a, l'autorité communale bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière s'agissant de l'interprétation de son règlement en matière de
police des constructions et de l'appréciation des circonstances locales. Selon
la municipalité, le projet ne prévoit qu'un seul logement, notion qui n'est pas
définie dans la réglementation communale. Dans la mesure où le studio est
inclus dans le logement principal et n'a pas d'accès propre, cette appréciation
apparaît défendable s'agissant de la construction de places de parc, et ce même
si le formulaire de demande de permis de construire prévoit deux logements. L'autorité
communale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en renonçant à exiger un
garage supplémentaire pour un studio.
c) Cela étant, même à suivre l'avis des recourants,
une dérogation serait envisageable sur la base du RCATC (et non pas de l'OPair,
comme le soutient la municipalité – cf. à cet égard l'arrêt CDAP AC.2020.0291
du 17 février 2022 consid. 14b et les références citées).
aa) Le droit cantonal règle les conditions pour les
dérogations dans la zone à bâtir, l'art. 85 al. 1 LATC énonçant le principe
suivant:
"
Art. 85 Dérogations dans
la zone à bâtir
a) Principe
1
Dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation
y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des
motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi
de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers."
Selon la jurisprudence, les dispositions dérogatoires
ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais
selon les méthodes d'interprétation ordinaires. Une dérogation importante peut
ainsi se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la
règlementation ordinaire. Dans tous les cas, la dérogation doit servir la loi
ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation
exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention
présumée du législateur s'il avait été confronté au cas particulier. L'octroi
d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la
règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de
construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de
sa pratique dérogatoire. Il implique une pesée entre les intérêts publics et
privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et
les intérêts du propriétaire à l'octroi d'une dérogation (cf. arrêts TF
1C_452/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.3; CDAP AC.2021.0243 du 21 octobre 2021
consid. 2a; AC.2020.0350 du 2 juin 2021 consid. 2d et les références).
Confrontée à l'octroi ou au refus d'une dérogation,
l’autorité de recours se limite à sanctionner un abus ou un excès dans le pouvoir
d'appréciation de la municipalité (cf. arrêt CDAP AC.2021.0243 du 21 octobre
2021 consid. 2a).
L'art. 26
bis
RCATC a la teneur suivante:
"Art. 26
bis
Cas
exceptionnels
La Municipalité peut accorder des
dérogations aux conditions fixées par l'article 85 LATC."
Rien ne permet de retenir que cette disposition se
limiterait à des dérogations en matière d'anticipation sur les limites de
construction et de saillies, compte tenu en particulier du renvoi à l'art. 85
LATC, qui est une disposition générale. D'un point de vue systématique, l'art.
26
bis
RCATC, intitulé "Cas exceptionnels", semble dépendre
de l'art. 26 RCATC, intitulé "Anticipation sur les limites des
constructions, Saillies". L'interprétation littérale de la première
disposition montre au contraire qu'il s'agit d'une clause générale de
dérogation, sans doute introduite dans un second temps par le législateur
communal, alors que les dispositions subséquentes (à savoir les art. 27 ss
RCATC) avaient déjà été attribuées à d'autres objets de réglementation. C'est
vraisemblablement pour cette raison que l'art. 26
bis
RCATC referme
le titre 1 du RCATC, intitulé "Dispositions générales", la commune de
Crissier souhaitant, sous l'angle de l'interprétation téléologique, d'une base
réglementaire permettant de fonder d'éventuelles dérogations en matière de
constructions. Du reste, l'on ne s'explique pas pourquoi la commune de Crissier
aurait voulu introduire un régime dérogatoire uniquement circonscrit aux
anticipations sur les limites des constructions et aux saillies.
bb) En l'occurrence, en délivrant le permis de
construire, l'autorité intimée a validé le projet. Dans la décision attaquée
(p. 2), la municipalité a expliqué comme suit les raisons qui ont conduit à
l'octroi du permis:
"Le studio prévu fait partie
intégrante de la maison principale. Il ne bénéficie d'ailleurs pas d'une entrée
séparée, son accès se fait par la maison principale, via le hall d'entrée
attenant à la place de séjour. Tenant compte de cet aspect ainsi que de sa
surface réduite (25.5 m
2
), il ne nécessite pas un garage
dédié".
L'argument de l'autorité intimée est convaincant.  Ainsi,
une dérogation pourrait se justifier en l'occurrence par la volonté d'éviter
les effets rigoureux de la réglementation ordinaire, dont l'application stricte
conduirait à une situation manifestement insatisfaisante – soit la création de deux
places de parc et deux places de garage pour un logement de quatre pièces et un
studio. La dérogation poursuit également un intérêt public: le choix de
restreindre le nombre des places s'inscrit dans le respect du plan des mesures
OPair de l'agglomération Lausanne-Morges, lequel tend de façon générale à une
réduction du trafic. Du reste, les arguments des recourants ne remettent pas en
question le bienfondé d'une dérogation; ils se contentent de souligner que
l'art. 26
bis
RCATC ne constitue pas une base réglementaire au sens
de l'art. 85 LATC fondant l'autorité intimée à octroyer une dérogation au
nombre de places de stationnement. Les recourants n'ont d'ailleurs pas non plus
démontré qu'une dérogation porterait atteinte à leurs intérêts privés. Sur la
base du dossier, il semble même plutôt que le fait de renoncer à une place de
garage est tout à l'avantage de la parcelle des recourants, la construction
d'un garage ou d'un couvert supplémentaire étant de nature à engendrer une
atteinte supplémentaire à leurs intérêts.
d) Les recourants font encore valoir que cette
dérogation n'a pas fait non plus l'objet d'une indication précise sur l'avis
d'enquête selon l'art. 109 al. 2 LATC.
aa) Aux termes de l’art. 85a LATC, la demande de
dérogation est mise à l’enquête publique selon les mêmes modalités que la
demande de permis de construire (cf. art. 109 LATC). Conformément à l’art. 109
LATC, la demande de permis est mise à l’enquête publique par la municipalité
pendant trente jours (al. 1). L’avis d’enquête est affiché au pilier public,
publié dans un journal local, dans la Feuille des avis officiels (FAO) du
canton de Vaud ainsi que sur le site internet officiel de l’Etat de Vaud; il
indique de façon précise le propriétaire, l’auteur du projet au sens de l’art.
106 LATC, le lieu d’exécution des travaux projetés et, s’il s’agit d’un
bâtiment, sa destination ainsi que les dérogations éventuelles demandées (al.
2). Selon l’art. 71 RLATC, lorsqu’un projet de construction prévoit une
dérogation aux règlements ou aux plans d’affectation, celle-ci doit être
mentionnée sur le plan de situation authentifié par l’ingénieur géomètre
breveté.
L’absence des indications requises en lien avec les
dérogations demandées ne constitue toutefois pas un vice absolu affectant la
validité même du permis, ce d’autant moins si elles ressortent à l’évidence des
plans du bâtiment projeté (arrêt CDAP AC.2021.0012 du 15 juillet 2021 consid. 2
et les références citées). Selon la jurisprudence, il ne s’agit que de
prescriptions d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas automatiquement la
nullité de la mise à l'enquête ni de la décision d'octroi du permis; elles
pourraient tout au plus entraîner une telle conséquence si le défaut
d'indication des dérogations avait empêché l'intéressé de faire valoir ses
droits par la voie de l'opposition (cf. arrêt TF 1C_154/2015 du 22 décembre
2015 consid. 5, et les arrêts cités; cf. ég. arrêt CDAP AC.2021.0012 du 15
juillet 2021 consid. 2).
bb) Ainsi que le relèvent les recourants, la
dérogation n'a fait l'objet d'aucune mention dans la demande de permis de
construire déposée par le constructeur ni donc dans l'avis d'enquête. Les
recourants se sont toutefois prononcés déjà au stade de l'opposition sur les
points jugés contraires au règlement communal. Alors même que l'avis d'enquête
ne mentionnait pas de dérogation, les recourants ont ainsi pu se déterminer sur
ces éléments dans leur opposition, ce qu'ils ont également pu faire dans leur
recours. Dans ces conditions, il apparaîtrait excessivement formaliste de
renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle mette à l'enquête publique
le projet avec la mention des dérogations (cf. arrêts TF 1C_154/2015 du 22
décembre 2015 consid. 5; CDAP AC.2021.0012 du 15 juillet 2021 consid. 2).
En l'absence d'arguments fondés, force est de
constater qu'une dérogation serait en l'occurrence admissible s'agissant de l'exigence
d'un garage supplémentaire.
5.
Sous un troisième grief, les recourants contestent la "dérogation"
en matière d'accès aux places de stationnement extérieures (cf. recours, point
5/, p. 11).
a) Les recourants allèguent que le dossier d'enquête
ne comprend aucun plan des aménagements extérieurs et aucune indication quant
au tracé précis du raccordement au réseau, ni quant au tracé des voies d'accès
à l'immeuble. Ils reconnaissent que la municipalité a admis une remise
ultérieure desdits plans (au sens de l'art. 157 RCATC), estimant toutefois que
rien ne justifie un tel report, ce d'autant plus que les rayons de giration
d'accès des véhicules aux places de parc, situées à la limite de parcelles, seraient
insuffisants au regard des normes VSS. Ils s'en remettent à cet égard à
"l'expertise" d'A.________, recourant, ingénieur en génie civil HES
de formation, selon lequel les art. 6 de la norme VSS 640 291 et 10.3 de la
norme VSS 40 291 ne seraient pas respectées dans l'hypothèse où la disposition
des places de parc serait perpendiculaire au chemin d'accès. Les recourants
soutiennent ainsi qu'à défaut de remise du plan requis, il ne leur est pas
possible de vérifier le respect des normes déterminantes et de mesurer leur
préjudice (cf. recours, ch. 53, p. 14).
Dans sa réponse, l'autorité intimée avance que,
pour elle, les places de parc extérieures sont accessibles correctement, que
les normes VSS ne doivent pas être respectées de façon absolue et qu'il n'est
pas nécessaire de demander une démonstration avec des rayons calculés selon ces
normes avant l'octroi d'un permis de construire. La municipalité souligne que,
pour la bonne forme, elle a requis que le plan des aménagements extérieurs
établi avec les plans d'exécution du projet lui soit soumis ultérieurement (cf.
art. 157 RCATC).
Dans sa réponse, le constructeur soutient que le
plan n° 344-700-3 mis à l'enquête représente censément le tracé du raccordement
au réseau routier et le tracé des voies d'accès à l'immeuble. Selon lui, l'absence
de l'indication des rayons de giration ne peut conduire à l'annulation du
permis litigieux, dans la mesure où une telle indication sur le plan des
aménagements extérieurs, qui n'est pas exigée par l'art. 69 al. 1 ch. 1 let. i
RLATC, n'est pas nécessaire. Il rappelle que les normes VSS ne sont pas
contraignantes et doivent être appliquées en fonction des circonstances
concrètes et en accord avec le principe de la proportionnalité. Enfin, il
souligne que sa parcelle est séparée de celle des recourants par un muret et une
barrière, de sorte qu'aucun débordement ne sera possible sur l'article n° 849.
b) En matière de normes de construction, l'art. 90
al. 3 LATC dispose qu'il est tenu compte des normes professionnelles en usage. Au
niveau communal, l'art. 52 RCATC prévoit notamment que, pour toute construction
nouvelle, le propriétaire doit aménager à ses frais des garages ou des places
de stationnement sur fonds privé. Lorsque le règlement de la zone ne le précise
pas, la municipalité en fixe le nombre sur la base des normes de l'Union suisse
des professionnels de la route, proportionnellement à l'importance et à la
destination des constructions.
Selon la jurisprudence, l'autorité communale dispose
d'une certaine latitude de jugement pour appliquer les prescriptions sur le
stationnement. Dans ce domaine, il faut reconnaître à la municipalité un
important pouvoir d'appréciation: les normes VSS, en soi non contraignantes,
doivent être appliquées en tenant compte des circonstances concrètes et en
accord avec les principes généraux du droit, notamment celui de la
proportionnalité (cf. arrêts TF 1C_216/2021 du 21 avril 2022 consid. 4.1; 1C_589/2020
du 25 mars 2021 consid. 3.1; CDAP AC.2021.0161 du 22 mars 2022 consid. 1b et
les références citées). Ces principes valent également lorsque la
réglementation communale contient un renvoi à ces normes (arrêts CDAP AC.2020.0270
du 9 novembre 2021 consid 7b/aa; AC.2019.0093 du 13 mai 2020 consid. 4a/bb et
les références citées). Cela signifie que la municipalité reste libre de
s’écarter lorsqu’elle l’estime nécessaire des normes VSS qui n’ont pas force de
loi, même si la réglementation communale y renvoie (ATF 132 III 285 consid.
1.3; arrêts TF 1C_90/2011 du 20 juillet 2011 consid. 4.2; CDAP AC.2020.0282 du
9 novembre 2021 consid. 7b et les références citées).
c) En l'occurrence, l'autorité intimée a considéré
que les places de parc litigieuses étaient suffisamment accessibles. Eu égard
aux plans mis à l'enquête publique, cette appréciation ne paraît pas
critiquable. Le projet du constructeur ne diffère pas, sous l'angle des
aménagements extérieurs, des autres propriétés voisines, dont les places de stationnement
sont également reliées perpendiculairement au Chemin du Vieux-Moulin. Par
ailleurs, des deux places de parc projetées, la première, qui jouxte la
parcelle n° 849, est plus large que la seconde, ce qui facilite d'autant les
manœuvres pour y accéder, respectivement en partir, sans qu'il ne soit causé de
préjudice aux recourants, dont le terrain est d'ailleurs physiquement séparé du
bien-fonds du constructeur par un muret.
Quoi qu'il en soit, une éventuelle violation des
normes VSS, qui n'est pas établie, n'emporte pas violation du droit, dès lors
que celles-ci ne sont pas contraignantes. Il n'est pas vrai, comme le
prétendent les recourants dans leur réplique spontanée du 23 septembre 2022,
que "[l]
es autorités communales de Crissier doivent respecter les
normes VSS, car elle se fonde sur ces dernières dans son règlement
"
(ch. 3 p. 4). En effet, la municipalité peut s'en écarter, même si sa
réglementation en matière de police des constructions y renvoie. De plus, même
si l'autorité intimée était tenue d'observer les normes VSS, le RCATC prévoit
expressément que l'application de celles-ci doit être tempérée par le principe
de la proportionnalité, son art. 52 disposant que la municipalité fixe le
nombre de places de stationnement sur fonds privé sur la base des normes VSS,
proportionnellement à l'importance et à la destination des constructions.
Dans ces conditions, et compte tenu de la liberté
d'appréciation particulière dont jouit la municipalité dans l'interprétation de
son règlement et dans l'appréciation des circonstances locales, on ne saurait
reprocher à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en
retenant que les places extérieures du projet litigieux étaient accessibles
correctement.
c) Par ailleurs, l'argument des recourants selon
lequel la municipalité ne pouvait pas admettre une remise ultérieure du plan
des aménagements extérieurs tombe à faux. Ce choix de l'autorité intimée repose
sur une base réglementaire (cf. art. 157 al. 1 let. f en lien avec l'art. 157
al. 3 RCATC) et procède de la pure opportunité, dont le contrôle par l'instance
de recours ne s'exerce qu'avec retenue (cf. ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). En
l'occurrence, l'appréciation de la municipalité ne prête pas le flanc à la
critique: il n'y a pas lieu d'exiger la remise immédiate des plans comme
demandé par les recourants, leur grief matériel sous-jacent – consistant en une
violation des normes VSS –  étant infondé.
d) Enfin, s'agissant de "l'expertise" d'A.________,
recourant, ingénieur en génie civil HES de formation, dont se prévalent les
recourants, il y a lieu de rappeler ce qui suit.
aa) Les expertises privées des parties sont
soumises, comme tous les autres moyens de preuve, à la libre appréciation du
juge. Ce dernier doit ainsi en tenir compte dans son jugement et ne peut leur
dénier toute valeur probante pour le seul motif que leur auteur a été mandaté
par une partie. Dès lors que ce ne sont pas les autorités judiciaires mais une
personne intéressée par l'issue de la procédure qui a choisi l'expert, l'a
instruit et l'a rémunéré, respectivement que, selon l'expérience, une expertise
privée n'est produite que si elle est favorable à son mandant, une telle
expertise doit toutefois être appréciée avec retenue; de jurisprudence
constante, elle n'a pas la même valeur probante qu'une expertise judiciaire,
ses résultats étant bien plutôt considérés comme de simples allégués des
parties (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6; arrêts CDAP AC 2020.0153 du 13 décembre
2021 consid. 2a/ff; AC.2017.0321 du 6 septembre 2018 consid. 7c/aa).
bb) En l'occurrence, l'expertise privée dont se prévalent
les recourants, censée prouver la violation des normes VSS, ne constitue pas un
moyen de preuve. Les documents produits par les recourants ont d'autant moins
de valeur probante qu'ils émanent non pas d'un expert privé qu'ils auraient
mandaté, mais d'A.________, recourant et donc partie à la présente procédure.
6.
Sous un quatrième grief, les recourants se plaignent du non-respect des
distances aux limites.
a) Selon l'art. 12 RCATC, les distances minima aux
limites sont fixées pour chaque zone par des dispositions particulières.
Lorsque les règles particulières déterminent une grande distance et une petite
distance, la grande distance (D) se mesure entre la façade principale et la limite;
la petite distance (d) entre les autres façades et la limite. S'agissant des
règles spéciales, l'art. 104 RCATC, applicable à la zone d'habitation de faible
densité, prévoit, lorsque la hauteur du bâtiment visé atteint 5,5 à 9 mètres
(comme c'est le cas en l'espèce), une grande distance (D) de 10 mètres et une
petite distance (d) 7 mètres. Encore selon l'art. 12 RCATC, la façade
principale d'un bâtiment est celle sur laquelle prend jour la majorité des
pièces de séjour. Elle peut être orientée au sud, à l'est ou à l'ouest.
Lorsqu'elle ne peut pas être désignée, les distances minima égalent [(D + d) /
2].
b)   Dans leur recours, les recourants soutiennent
que la façade principale du bâtiment au sens de l'art. 12 RCATC ne peut pas
être déterminée dès lors que le projet prévoit deux logements (le studio et le logement
de quatre pièces) qui présentent chacun leur propre façade principale. Il faut donc
observer une distance aux limites minimale de 8,5 mètres, conformément à la
formule prévue par l'art. 12 RCATC pour le cas où il est impossible de désigner
une façade principale – [(10 + 7) / 2]. Selon eux, la construction litigieuse
ne respecte pas la distance aux limites sur la façade sud (au sens des art. 12
et 104 RCATC), puisqu'elle mesure 6 mètres au lieu de 8,5 mètres. Il en résulte
que l'ouvrage présenterait un gabarit surdimensionné aux droits en vigueur et
porterait des nuisances visuelles avec la perte de l'ensoleillement, de la vue
et du dégagement.
Dans leurs réponses respectives, l'autorité intimée
et le constructeur soutiennent, en substance, que la façade principale peut
être désignée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de recourir à la formule prévue
par l'art. 12 RCATC: il s'agit de la façade sud-est, qui comporte les surfaces
d'éclairage principales du séjour et de la salle à manger. Le studio ne serait
qu'une chambre plus grande que les autres, contenant une cuisine. La façade
principale étant déterminée, les distances prescrites par l'art. 104 RCATC
sont, selon l'autorité intimée et le constructeur, respectées.
c) En l'occurrence, il ressort du plan d'architecte
n° 344-700-3 que le séjour de 18,6 m
2
ainsi que l'espace de 19,2 m
2
comprenant la cuisine et la salle à manger donnent tous deux à l'est. Ils sont
en outre prolongés par une terrasse de 30,3 m
2
sur laquelle il est
possible de déboucher en franchissant une baie vitrée. Dans ces circonstances
et eu égard à la liberté d'appréciation particulière dont bénéficie la
municipalité dans l'interprétation de son règlement et dans l'appréciation des
circonstances locales (cf.
supra
consid. 2a), on ne saurait lui
reprocher d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les
surfaces d'éclairage principales du séjour et de la salle à manger prennent
jour à l'est, de sorte que la façade sud-est constitue la façade principale.
L'argument des recourants selon lequel le "séjour" du studio de 25 m
2
ne permet pas de déterminer quelle est la façade principale du projet ne remet
pas en cause l'appréciation de la municipalité, que la CDAP, compte tenu du contrôle
particulièrement restreint qu'elle exerce s'agissant d'intérêts qui ne
dépassent pas la sphère communale (cf.
supra
consid. 2a), juge adéquate.
Il découle de ce qui précède, et en retenant que la
façade sud-est est la façade principale au sens de l'art. 12 RCATC, que la
grande distance D de 10 mètres entre cette dernière façade et la limite, ainsi
que la petite distance d de 7 mètres entre les autres façades et la limite sont
respectées.
d) aa) En lien avec le quatrième grief, les
recourants font encore valoir que la distance à la limite devrait être mesurée
depuis le nu du mur de façade extérieur déterminant, soit le mur de la partie
d'ouvrage en débordement au sud et ayant un appui au sol sur cette façade.
Selon l'autorité intimée et le constructeur, il
s'agit d'un puits de lumière éclairant un atelier souterrain, qui ne saurait
être pris en considération vu le caractère enterré du sous-sol (cf. art. 13 et
19 RCATC); il n'a ainsi pas à être pris en compte dans le calcul de la distance
à la limite.
bb) L'art. 11 al. 1 RCATC dispose que la distance
entre un bâtiment et les limites de la propriété voisine ou du domaine public,
à défaut d'une limite des constructions, est mesurée dès le nu de la façade,
sans compter les terrasses non couvertes, les seuils, les perrons, les balcons
(fermés latéralement ou non) et autres installations semblables n'ayant pas
d'appui au sol. Selon l'art. 13 RCATC, les constructions souterraines, définies
conformément à l'art 19 al. 3, peuvent être implantées dans les espaces de non
bâtir et jusqu'à la limite de propriété voisine. Elles ne peuvent toutefois pas
anticiper sur une limite des constructions. En vertu de l'art. 19 al. 3 RCATC, sont
considérées comme souterraines les dépendances dont la moitié au moins du
volume est situé en dessous du niveau du terrain naturel, dont une face au plus
est visible une fois le terrain aménagé, et dont la toiture est en principe
recouverte d'une couche de terre végétale de 50 cm d'épaisseur. La municipalité
peut toutefois autoriser l'aménagement d'emplacements de stationnement sur la
toiture des dépendances souterraines si la création et le maintien des surfaces
de verdure suffisantes sont par ailleurs garantis.
cc) Là encore, l'autorité intimée est restée dans le
cadre d'une interprétation admissible de la réglementation communale, en
particulier des art. 11 al. 1, 13 et 19 al. 3 RCATC. L'appréciation selon
laquelle la partie d'ouvrage en débordement constitue un puit de lumière qui
n'a pas à être pris en considération (eu égard à son caractère souterrain) dans
le calcul des distances aux limites ne prête pas le flanc à la critique. Les
recourants ne démontrent d'ailleurs pas en quoi cette appréciation violerait le
droit: ils se contentent d'exposer que la "toiture" de la partie
d'ouvrage concernée n'est pas recouverte d'une couche de terre végétale de 50
cm d'épaisseur, ce qui, au vu de la formulation de l'art. 19 al. 3 RCATC
("[...]
dont la toiture est en principe recouverte d'une couche de
terre végétale de 50 cm d'épaisseur
"), ne remet pas en cause
l'interprétation de l'autorité intimée.
La distance entre le bâtiment et les limites de
propriété a été correctement mesurée depuis le nu de la façade, soit la surface
du mur extérieur, conformément au prescrit de l'art. 11 al. 1 RCATC.
7.
Sous un cinquième grief, les recourants se plaignent du non-respect des
normes de protection incendie.
a)   Selon l’art. 6 de la loi vaudoise du 27 mai
1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments
naturels (LPIEN; BLV 963.11), la municipalité veille à l’application de la
législation cantonale ou communale sur les constructions et l’aménagement du
territoire destinée à prévenir les dangers d’incendie. Les bâtiments, ouvrages
et installations doivent présenter toutes les garanties de sécurité imposées
par leurs conditions de situation, de construction et d’exploitation ou
d’utilisation (art. 11 LPIEN). L'art. 3 al. 2 LPIEN habilite le Conseil d’Etat
à déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les
autorités fédérales. Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence en
adoptant le règlement du 30 janvier 2019 concernant les prescriptions sur la
prévention des incendies (RPPI; BLV 963.11.2), qui énumère les normes
techniques applicables dans le canton de Vaud à titre de mesures de prévention
contre l’incendie (art. 1 RPPI). Il en va ainsi de la Norme de protection
incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie
(AEAI) du 1
er
janvier 2015, numérotée "1-15 fr" (ci-après:
la norme) et de ses directives d’application (art. 1 al. 1 let. a et b RPPI),
parmi lesquelles figure la directive de protection incendie "Distances de
sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu" du 1
er
janvier 2017, numérotée "15-15fr" (art. 1 let. b ch. 6 RPPI;
ci-après: la directive).
Selon l'art. 1
er
de la norme, les
prescriptions de protection incendie visent à protéger les personnes, les
animaux et les biens contre les dangers et les effets des incendies et des
explosions (al. 1). Elles fixent les obligations juridiques nécessaires pour
atteindre ce but (al. 2). Aux termes de l’art. 2 de la norme, lesdites
prescriptions s’appliquent aux bâtiments et autres ouvrages à construire ainsi
que, par analogie, aux constructions mobilières (al. 1).
Conformément à l’art. 28 de la norme, sont
considérés comme distances de sécurité incendie entre les bâtiments et les
autres ouvrages les distances minimales requises pour garantir une protection
incendie suffisante. Les distances de sécurité doivent être fixées de manière à
éviter la mise en danger réciproque des bâtiments et autres ouvrages par
propagation d’un incendie. L’art. 29 de la norme dispose que le type de
construction, la situation, l’étendue et l’affectation doivent être pris en
compte. L’art. 30 de la norme précise que, lorsque les distances sont
insuffisantes du point de vue de la protection incendie, il faut prendre des
mesures pour empêcher la propagation d’un incendie.
Les dispositions contenues dans la norme sont
précisées dans la directive. Aux termes de son chiffre 1, la directive fixe les
distances de sécurité incendie entre les bâtiments et autres ouvrages et
définit en outre les exigences imposées aux systèmes porteurs, de même qu’aux
compartiments coupe-feu et aux éléments de construction qui les composent.
Le chiffre 2.3.1 de la directive, portant sur les
exigences spécifiques en matière de distances de sécurité pour les bâtiments
annexes, prévoit qu'une distance de 4 mètres doit être respectée entre les
bâtiments annexes d'une même propriété et envers les bâtiments et autres
ouvrages des propriétés voisines (al. 2). Selon l'al. 1 du chiffre 2.3.1,
aucune distance de sécurité n'est exigée entre les bâtiments ou autres ouvrages
et leurs annexes situées dans la même propriété.
La directive relative aux termes et définitions du 1
er
janvier 2019 (numérotée "10-15 fr", également applicable dans le
canton de Vaud conformément à l’art. 1 al. 1 let. b ch. 1 RPPI; ci-après: la
directive relative aux termes et définitions), définit (sous l'intitulé
"Géométrie du bâtiment") la notion de bâtiments annexes comme suit:
"Bâtiments annexes :
constructions d'un seul niveau et d'une surface au sol de 150 m2 au maximum,
qui ne sont pas destinées à recevoir des personnes de façon durable, ne sont équipées
d'aucun foyer ouvert et où l'on n'entrepose pas de matières dangereuses en
quantité significative (par exemple, abris pour véhicules, garages, cabanons de
jardin, abris pour petits animaux et petits entrepôts)."
Selon la jurisprudence, l’examen du respect de la
norme incendie AEAI et de ses directives d’application ne saurait dépendre de
la qualification du projet sous l’angle du droit des constructions, s’agissant
en particulier de la question de savoir si, sous cet angle, le projet est
réputé constitué d’un seul ou de plusieurs bâtiments; à l’évidence en effet,
les critères définis par la jurisprudence dans ce cadre – en lien notamment
avec la destination des constructions, leur conception architecturale ou encore
l’impression donnée à un observateur – ne sont pas pertinents s’agissant
d’apprécier la situation sous l’angle de la protection contre les incendies.
Bien plutôt, il s’impose de constater que la norme incendie AEAI (complétée par
ses directives d’application) prévoit ses propres définitions, critères et
prescriptions, dont le respect doit être examiné de façon indépendante (cf.
arrêt CDAP AC.2016.0095 du 29 novembre 2016 consid. 1a/bb).
b) Les recourants reprochent à l'autorité intimée
une application incorrecte de la directive AEAI "15-15fr", estimant
qu'elle aurait dû appliquer l'al. 2 – et non l'al. 1 – du chiffre 2.3.1. Selon
eux, la construction projetée se situerait à une distance inférieure à 4 mètres
par rapport au bâtiment annexe se trouvant à cheval sur la propriété du
recourant (ECA n° 1288) et sur la parcelle n° 845 (ECA n° B505). Le bâtiment
annexe en question étant partiellement sis sur une autre parcelle, l'autorité
intimée aurait dû, en appliquant l'art. 2.3.1 al. 2 de la directive, constater
que la distance minimale de 4 mètres n'était pas observée.
c) En l'occurrence, au regard du dossier de permis
de construire, singulièrement des plans mis à l'enquête, le projet ne comprend
aucune construction qui serait à moins de 4 mètres des bâtiments ou des ouvrages
sis sur les parcelles voisines. Les recourants ne contestent pas que le bâtiment
ECA n° 1288, exclusivement situé sur la parcelle n° 848, est une annexe au sens
de la directive AEAI "10-15fr": partant, conformément à la teneur de
l'al. 1 du chiffre 2.3.1 de la directive AEAI "15-15fr", aucune
distance de sécurité ne doit être observée entre ledit bâtiment et la
construction projetée, les deux se trouvant sur la même propriété. Pour ce qui
est de la distance entre le projet litigieux et le bâtiment annexe (en tant
qu'il est situé sur l'autre parcelle n° 845, sous la police d'assurance n° ECA
B505), il y a lieu de retenir que tant la villa que ce bâtiment annexe ne sont
pas modifiés dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire
et bénéficient de la garantie de la situation acquise. Il en est d'ailleurs de
même du bâtiment annexe n° ECA 1288 (soit la partie du bâtiment annexe sise sur
la parcelle n° 848) vis-à-vis de la villa n° ECA 714 située sur la parcelle n°
845.
À cela s'ajoute que le dossier d'enquête contient
les plans de protection contre les incendies ainsi qu'un concept de protection
incendie. Le grief doit ainsi être rejeté.
8.
a)   Sous un sixième grief, les recourants se prévalent de la
non-conformité et de l'incohérence du concept d'évacuation des eaux
claires/usées (EC/EU). Selon eux, les plans mis à l'enquête sont incomplets,
lacunaires et non conformes aux art. 69 al. 1 ch. 5 RLATC et 19 du règlement
communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux de la Commune de Crissier
(RCEEE), ainsi qu'aux normes SIA 190, 400 et SN 500 400. En particulier, les
plans de situation et de rez-de-chaussée ne comprendraient pas les indications
des pentes et diamètres jusqu'au raccordement avec les canalisations
principales; quant au plan du sous-sol, les recourants estiment qu'il ne
mentionne que quelques informations rudimentaires à ce sujet. S'appuyant sur l'"expertise"
du recourant, ils soutiennent que le raccordement aux collecteurs publics est
impossible: la différence de niveaux, entre le point de départ de la sortie du
bâtiment et le point de raccordement au réseau présente, selon eux, une pente
montante de 5,5%. Enfin, le système de pompage prévu, irréaliste, créerait un
risque important de refoulement d'eaux usées et d'odeurs dans les ouvrages
voisins en amont. Ils demandent des plans détaillés de canalisations avec un
concept d'évacuation des eaux claires/usées (EC/EU) complet qui fonctionne dans
le cadre d'une nouvelle mise à l'enquête.
Dans sa réponse, l'autorité intimée estime que, à
ce stade du projet, les raccordements sont possibles. Si, lors de
l'établissement des plans d'exécution, des pompes de relevage devaient s'avérer
nécessaires, cela ne poserait pas de difficultés particulières, si ce n'est un
surcoût pour le constructeur. Cela sort, selon la municipalité, du litige
pendant devant la CDAP.
Dans sa réponse, le constructeur soutient que
toutes les indications prévues par l'art. 69 ch. 5 RLATC s'agissant du
raccordement aux canalisations figurent sur les plans mise à l'enquête
publique. Quant à la faisabilité du raccordement, il expose que le projet
prévoit des pompes de relevage et que, quoi qu'il en soit, des solutions
techniques existent pour raccorder la construction litigieuse au réseau. Enfin,
les conditions 18 et 19 du permis de construire prévoient que la réalisation
des canalisations projetées devra se faire conformément aux règles de l'art, en
particulier à la norme SIA 190.
b) Conformément à la jurisprudence exposée sous
consid. 2b, l'enquête publique n'est pas une fin en soi; elle est destinée à
porter à la connaissance de tous les intéressés, notamment les propriétaires
voisins, le projet de construction qui pourrait les toucher dans leurs
intérêts. Des irrégularités dans la procédure de mise à l'enquête ne sont
susceptibles d'affecter la validité de l'autorisation de construire que si
elles ne leur ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète
des travaux envisagés.
c) En l'occurrence, le dossier communal contient les
plans requis par l'art. 69 RLATC: un plan de situation du géomètre, les plans
et les aménagements extérieurs, le plan de coupes et de façades, les plans
relatifs au sous-sol et au rez-de-chaussée, la coupe DD, ainsi que le
questionnaire général. Ces différents documents permettent de se faire une idée
suffisamment précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur
conformité aux règles de police des constructions. Certes, les plans mis à
l'enquête publique sont relativement sommaires s'agissant de l'indication des
canalisations et comportent, en outre, quelques lacunes. Celles-ci ne sont
toutefois pas telles qu'elles ne permettent pas de comprendre le projet et de
se prononcer sur sa conformité au droit. Exiger que des plans d'exécution fassent
l’objet d’une enquête publique complémentaire relèverait, quoi qu'il en soit,
d'un excès de formalisme.
Les recourants soutiennent qu'il appartenait à
l'autorité intimée, statuant sur la demande de permis de construire, de
garantir que les conditions d'écoulement des eaux claires et usées dans les
conduites communales sont satisfaites. Cet argument tombe à faux: en effet, il
résulte de la jurisprudence que les mesures précises de gestion des eaux sont,
selon la pratique, définies au stade de l'exécution des travaux et non au
moment de l'octroi du permis de construire (cf. arrêts CDAP AC.2020.0192 du 21
juin 2021 consid. 4; AC.2015.0133 du 20 novembre 2017 consid. 4b). Il serait
ainsi prématuré d'exiger que l'on mentionne dans les plans d'enquête publique
les solutions techniques qui seront mises en place au moment des travaux pour
garantir une gestion des eaux conforme aux exigences en la matière.
S'agissant du risque de refoulement d'eaux usées et
d'odeurs sur les ouvrages voisins qu'invoquent les recourants, il sied de
rappeler que, de manière générale, un éventuel risque d'impact dommageable des
travaux sur la propriété des recourants relève du droit civil et n'est pas
déterminant s'agissant de la procédure de délivrance du permis de construire en
application du droit public. Les recourants auront, cas échéant, à disposition les
moyens du droit privé si leur bien-fonds devait subir un dommage en raison de refoulement
d'eaux usées et d'odeurs depuis la parcelle du constructeur (cf. arrêt CDAP AC.2018.0390
du 3 juin 2019 consid. 4). Le risque de refoulement peut quoi qu'il en soit
être évité par l'installation de dispositif anti-refoulement tel que cela est
rappelé dans les conditions particulières communales fixées dans le permis de
construire.
A cet égard, on relèvera également que ces mêmes
conditions, sous chiffres 18 et 19, exigent que la réalisation des
canalisations s'effectue conformément aux règles de l'art, et en particulier à
la norme SIA 190 et qu'un contrôle de ces canalisations est prévu.
Ainsi, la requête d'expertise formée par les
recourants peut être écartée, sans qu'il en résulte une violation de leur droit
d'être entendu.
9.
Sous un dernier grief, les recourants se plaignent d'un manque
d'informations dans le dossier de mise à l'enquête publique. Selon eux, les
plans sont lacunaires: ils ne prennent pas en compte les aménagements d'ores et
déjà existants sur la parcelle n° 848 (cf.
supra
consid. 3) ni ne
figurent de manière complète les aménagements extérieurs, en particulier
s'agissant du tracé précis du raccordement au réseau routier selon l'art. 69
al. 1 ch. 8 RLATC (cf.
supra
consid. 5). En outre, lesdits plans seraient
incomplets vis-à-vis de l'indication des mesures de prévention contre les
incendies (cf.
supra
consid. 7) et des canalisations (cf.
supra
consid. 8). Enfin, il manque, selon les recourants, les coupes de toutes les
façades ainsi que les profils du terrain naturel (TN) et aménagé (TA) ainsi que
les dessins de toutes les façades.
S'agissant des griefs matériels sous-jacents à
chacun des points relevés par les recourants, il peut être renvoyé aux
considérants y relatifs du présent arrêt. S'agissant du grief formel selon
lequel le dossier de mise à l'enquête publique serait lacunaire, il convient de
rappeler ce qui suit.
a) Selon l'art. 108 al. 1 LATC, la demande de permis
est adressée à la Municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les
travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds d’autrui, par le
propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les
dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées. D’après l’art.
108 al. 2 LATC, le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent,
pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et
les pièces à produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires
requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces
exigences sont remplies.
L'art. 69 RLATC règle les pièces et indications à
fournir avec la demande de permis de construire. L'art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC
exige la production d'un plan de situation établi par un géomètre comportant
notamment le ou les accès des véhicules (let. i). Sont également exigés les
plans (à l'échelle 1:100 ou 1:50) des sous-sols, rez-de-chaussée, étages et
combles avec destination de tous les locaux et l'indication des mesures de
prévention contre les incendies (ch. 2); les coupes nécessaires à la
compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé
(ch. 3); les dessins de toutes les façades (ch. 4); les plans des canalisations
d'eau et d'égouts sur lesquels figureront les différents réseaux, dessinés en
utilisant les symboles de la recommandation SIA n° 410, ainsi que les
indications des pentes et des diamètres jusqu'au raccordement avec les
canalisations principales (ch. 5); le questionnaire général, complètement
rempli, ainsi que les questionnaires particuliers, auxquels renvoie au besoin
le questionnaire général (ch. 6); les plans des aménagements extérieurs avec le
tracé précis du raccordement au réseau routier (ch. 8). L’art. 69 al. 2 RLATC
dispose en outre que dans tous les autres cas, la demande est accompagnée de
toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de
la nature des travaux projetés.
S'agissant des objectifs visés par la procédure de
mise à l'enquête publique, on peut se référer à la jurisprudence exposée sous
consid. 2b, non sans rappeler que lorsque des pièces du dossier d'enquête
présentent des lacunes, celles-ci n'entraînent la nullité du permis de
construire que si elles sont de nature à entraver les tiers dans l'exercice de
leurs droits, en les empêchant de se faire une idée claire, précise et complète
des travaux envisagés et de leur conformité au droit public. Au demeurant, une
éventuelle lacune du dossier n'est pas déterminante lorsque la consultation des
autres pièces a permis de la combler ou que le vice a été réparé en cours de
procédure.
c) En l'occurrence, le dossier mis à l'enquête publique
comporte notamment le plan de situation établi par un géomètre officiel (plan
établi par le bureau Courdesse & Associés - Ingénieurs et Géomètres SA le
27 novembre 2020), ainsi que les plans d'architecte (plans établis par le
bureau Vernet Hogge Architectes SA le 25 novembre 2020), comprenant notamment
les coupes et les façades, les plans et aménagements extérieurs ainsi que les
plans des sous-sols, rez-de-chaussée et étage, avec destination de tous les
locaux et l'indication des mesures de prévention contre les incendies, tels
qu'exigé par l'art. 69 al. 1 ch. 1, 2 et 8 RLATC.
D'un point de vue strictement formel, il faut
constater que les plans des aménagements extérieurs sont lacunaires, en ce
qu'ils ne figurent pas le tracé précis du raccordement au réseau routier selon
l'art. 69 al. 1 ch. 8 RLATC, ni le tracé en plans des voies d'accès à
l'immeuble au sens de l'art. 157 let. f RCATC. De même, les plans de situation
et du rez-de-chaussée n'indiquent pas les pentes et les diamètres jusqu'au
raccordement avec les canalisations principales.
Cela étant, les informations fournies aux recourants
étaient, malgré les lacunes relevées ci-dessus, suffisantes pour qu'ils se
fassent une idée claire, précise et complète des travaux envisagés et de leur
conformité aux règles de la police des constructions. Ainsi, les plans des
aménagements extérieurs paraissent suffisants pour comprendre selon quel tracé
se fera le raccordement au réseau routier; s'agissant des canalisations, le
constructeur a produit, en cours de procédure de recours, un nouveau plan, qui
figure plus en détail le concept de raccordement et sur lequel les recourants
ont pu se déterminer de façon circonstanciée. Dans ces conditions, on ne
saurait considérer que ces lacunes auraient été de nature à entraver les
recourants dans l'exercice de leurs droits. A cet égard, les griefs techniques
qu'ils formulent à l'égard du projet litigieux montrent qu'ils ont bien compris
en quoi il consistait. Force est ainsi de constater que les plans paraissent
conformes aux exigences figurant à l'art. 69 RLATC et permettent de se faire
une idée suffisante du projet litigieux, quand bien même la présentation de
plans plus précis quant au raccord des places de stationnement avec le réseau
routier et quant aux canalisations aurait été préférable.
Il s'ensuit que le grief des recourants relatif à
des plans lacunaires est mal fondé.
10.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les recourants, qui succombent,
supporteront, solidairement entre eux, les frais de la cause (cf. art. 49
LPA-VD). Ils supporteront également des indemnités de dépens en faveur de la
municipalité et du constructeur.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 mars 2022 par la Municipalité de Crissier est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge
de A.________, B.________, C.________ et D.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________, B.________, C.________ et D.________ sont, solidairement
entre eux, débiteurs de la Commune de Crissier d'un montant de 2'000 (deux
mille) francs au titre d'indemnité de dépens.
V.
A.________, B.________, C.________ et D.________ sont, solidairement
entre eux, débiteurs de E.________ d'un montant de 2'000 (deux mille) francs au
titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 16 janvier 2023
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.