vd_omni · PE.2004.0682 · 2006-02-27 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Révocation de l'autorisation de séjour de la recourante qui ne vit plus auprès de son mari, après examen des critères des directives IMES 654 (vie commune de deux mois, pas d'enfant, pas de situation professionnelle, aide sociale, pas d'attache familiale en Suisse). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2006 PE.2004.0682

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 février 2006
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
M.
Jean-Claude Favre et M. Pierre Allenbach
,
assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourante
X.________,
à 1.********, représentée
par Me Urbain LAMBERCY, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP VD 303'730) du 25 octobre 2004 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante égyptienne, née le 2.********,
a épousé au Caire le 30 décembre 2000, son compatriote Y.________, né le 3.********,
établi en Suisse. Elle a rejoint son époux en Suisse le 27 avril 2001 et a été
mise au bénéfice d’une autorisation de séjour par regroupement familial. Elle a
quitté la Suisse le 22 juillet 2001 à destination de l’Egypte.
B.
X.________ est revenue en Suisse le 27 février 2004 pour
vivre auprès de son mari et a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour
valable jusqu’au 26 février 2005.
C.
Les époux se sont séparés le 11 juin 2004, date à laquelle
l’annonce a été effectuée. Dans son prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 11 juin 2004, le Président du Tribunal d’arrondissement de 1.********
a autorisé les époux à vivre séparés jusqu’au 30 novembre 2004. La jouissance
de l’appartement conjugal a été attribuée à l’épouse, laquelle a obtenu à cette
occasion une contribution d’entretien d’un montant mensuel de ******** francs.
Lors de leur audition par la police, au mois d’août
2004, les époux ont déclaré de manière concordante qu’ils s’étaient séparés le
20 avril 2004. Interrogée sur les motifs de la séparation, X.________ a déclaré
que le 27 février 2004, elle s’était rendue à la police pour déposer plainte
contre son mari pour contrainte sexuelle. De son côté, l’époux de celle-ci a
déclaré que X.________ lui réclamait la somme de 50'000 francs et qu’il n’était
pas d’accord. Au sujet de sa situation personnelle, l’intéressée a exposé
qu’elle était la deuxième d’une famille de trois enfants. Elle a expliqué
qu’elle avait été élevée par sa mère dans son pays d’origine où elle avait
suivi toute sa scolarité obligatoire. Elle a déclaré qu’elle y avait travaillé
dans un fitness comme physiothérapeute et qu’elle était venue en Suisse le 27
avril 2001 avec son mari. Elle a dit qu’actuellement elle se trouvait à la
charge des services sociaux, à concurrence de  ******** francs par mois et
qu’elle vivait à la pension 4.******** à 1.********. Questionnée au sujet de
ses attaches en Suisse et à l’étranger, elle a répondu qu’elle n’avait pas de
famille dans notre pays et que tous ses parents vivaient en Egypte.
D.
Par décision du 25 octobre 2004, le SPOP a révoqué l’autorisation
de séjour de X.________ et lui a imparti un délai de départ d’un mois, pour les
motifs suivants :
« Compte tenu que
Madame X.________ a obtenu une autorisation de séjour en Suisse suite à son
mariage du 30 décembre 2000 avec un ressortissant égyptien au bénéfice d’une
autorisation d’établissement que les époux se sont séparés après un laps de
temps relativement court, le motif initial de l’autorisation n’existe plus et
le but du séjour doit être considéré comme atteint (directives fédérales 653 et
654).
On relève en outre que
l’intéressée :
-
ne séjourne en Suisse que depuis 8 mois ;
-
n’a fait ménage commun avec son époux que durant 2
mois ;
-
n’a pas eu d’enfant de cette union ;
-
qu’elle n’exerce pas d’activité lucrative ;
-
qu’actuellement elle bénéficie des prestations des
Services sociaux ;
-
qu’elle n’est pas intégrée à la vie sociale de
notre pays.
En conséquence, la
poursuite de son séjour ne se justifie plus et ne peut plus être autorisée en
application des articles 4, 9 alinéa 2 lettre b et 16 de la Loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers ».
Cette décision a été notifiée à l’intéressée le 8
décembre 2004.
E.
Par acte du 28 décembre 2004, X.________ a saisi le
Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP au terme
duquel elle conclut, avec dépens, au maintien de son autorisation de séjour,
subsidiairement à ce que le délai de départ soit prolongé jusqu’à droit connu
sur l’issue de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de 1.********. La recourante
a été dispensée de procéder au paiement d’une avance de frais.
F.
La recourante a été autorisée à poursuivre son séjour dans
le canton de Vaud pendant la durée de la procédure cantonale de recours.
Dans ses déterminations du 2 février 2005,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le 22 février 2005, le
tribunal a reçu une correspondance de la recourante, intitulée
« recours » accompagnée de diverses pièces, notamment l’arrêt rendu
le 7 février 2005 par le Tribunal d’arrondissement de 1.******** par lequel la
requête d’appel d’Y.________ a été rejetée. Le 19 avril 2005, la recourante a
demandé l’octroi de l’assistance judiciaire ainsi que la nomination d’un
conseil d’office en la personne de l’avocat Urbain Lambercy. Le 25 mai 2005, la
recourante a transmis des observations complémentaires au terme desquelles elle
a conclu à la suspension de l’instruction du recours jusqu’au mois de mai 2006
de manière à lui permettre de produire d’ici-là une copie de la demande en
divorce. Le juge instructeur a écarté la requête d’assistance judiciaire de la
recourante. Le SPOP s’est opposé à la suspension de la procédure le 22 juin
2005. Le juge instructeur a décidé que la procédure ne serait pas suspendue.
Ensuite, le tribunal a statué sans organiser de débats.
Considérant en droit
1.
En vertu de l’article 17 alinéa 2 LSEE, si l’étranger
possède l’autorisation d’établissement, son conjoint a droit à l’autorisation
de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour
régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à
l’autorisation d’établissement.
En l’espèce, il est constant que les époux se sont
séparés au mois d’avril 2004, soit à peine deux mois après l’arrivée de la
recourante. La séparation intervenue permet à l’autorité intimée de réexaminer
le statut de celle-ci, admise dans le cadre du regroupement familial, motif qui
a aujourd’hui disparu.
2.
Dans cette hypothèse, la situation doit être examinée à la
lumière des directives de l’IMES, actuellement ODM, chiffre 654, auquel le
tribunal se réfère, et dont le contenu est le suivant :
«
« 654 Prolongation de l’autorisation de
séjour en cas de dissolution du mariage ou de la communauté conjugale
Dans certains cas, notamment
pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut
être renouvelée après le divorce (conjoint d’un citoyen suisse, chiffre 652) ou
la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger d’un étranger,
chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des prescriptions
légales et des traités conclu avec l’étranger (art. 4 LSEE).
Les circonstances suivantes
seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la
Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement et le degré d’intégration. Sont également à prendre en
considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S’il est établi qu’on ne peut
plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de
maintenir la relation conjugale, notamment parce qu’il a été maltraité, il
importe d’en tenir compte dans la prise de décision et d’éviter des situations
de rigueur (cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).
Si le divorce ou la
dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non renouvellement de
l’autorisation de séjour ou d’établissement ne sera prononcé que s’il a été
établi que l’autorisation a été obtenue de manière abusive, qu’il existe un
motif d’expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l’ordre public (art.
17 al. 2 LSEE ; chiffres 624.2 et 633).
Conformément à l’art. 12
al. 2 OLE, la prolongation de l’autorisation de séjour ne nécessite pas
d’imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l’étranger n’a
auparavant jamais exercé d’activité lucrative ».
La recourante se prévaut notamment du fait que pour
la deuxième fois, son époux l’a convaincue de venir en Suisse et qu’elle a été
déçue dans ses espérances légitimes, après avoir liquidé toutes ses affaires en
Egypte où elle ne dispose plus de logement ni travail. Elle allègue que de surcroît
son mari est parvenu à la discréditer au sein de sa propre famille. Elle
explique qu’elle est contrainte d’attendre le mois de mai 2006 pour pouvoir
introduire une demande en divorce, laquelle se heurterait à des difficultés
considérables si elle était introduite en Egypte avec un mari égyptien résidant
en Suisse.
En l’espèce, la recourante n’a vécu que deux mois
environ auprès de son époux dont elle s’est séparée, sans reprendre la vie
commune à ce jour. Aucun n’enfant n’est issu de leur union. La recourante n’a
pas de situation professionnelle. Au contraire, elle bénéficie des prestations
de l’aide sociale vaudoise. Elle n’a pas d’attache familiale en Suisse,
contrairement à ce qui est le cas dans son pays d’origine. Il n’existe aucune
raison qui milite en faveur du maintien de son autorisation de séjour, alors
que le motif initial de l’octroi de son permis de séjour n’existe plus. Il
apparaît que la recourante, si elle veut introduire une procédure en divorce en
Suisse, n’est pas empêchée de le faire du fait de son renvoi. En effet, elle peut
mandater un représentant en Suisse et revenir dans notre pays, au besoin,
lorsque sa comparution s’avérera nécessaire. En l’état, la décision du SPOP
doit être confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours. L’émolument judiciaire sera laissé à la charge de l’Etat. Vu l’issue
du pourvoi, la recourante n’a pas droit à l’allocation de dépens et un nouveau
délai de départ doit lui être imparti.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP datée du 25 octobre 2004 doit être
confirmée.
III.
Un nouveau délai au
31 mars 2006
est imparti à X.________,
ressortissante égyptienne, née le 2.********, pour quitter le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 février 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.