vd_omni · PE.2016.0144 · 2016-09-13 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour octroyée à une ressortissante tunisienne à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse. L'union conjugale n'a pas duré trois ans. Il n'y a quasiment jamais eu de ménage commun.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2016 PE.2016.0144

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 septembre 2016
Composition
M. Robert Zimmermann, président; M. Fernand Briguet et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********,
3.
C.________
à ********, tous représentés
par A.________, à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 22 mars 2016 refusant le renouvellement de
l'autorisation de séjour de A.________ et de ses enfants et prononçant leur
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante tunisienne née le ******** 1970, est la mère
de D.________, née le ******** 1993, E.________, née le ******** 1996, B.________,
née le ******** 2001 et d’C.________, né le ******** 2006, tous ressortissants
tunisiens. A.________ est séparée du père de ses enfants, F.________, depuis
2007. Le 27 juillet 2011, elle est entrée en Suisse pour rechercher un emploi.
Sur le formulaire ad hoc déposé auprès du Bureau du contrôle des habitants de ********,
elle a indiqué venir de ********, en France. Elle a habité à ******** chezG.________,
citoyen suisse né le ******** 1951. Le 12 décembre 2011, le Service de la
population (ci-après: le SPOP) a rejeté la demande d’autorisation de séjour
présentée par A.________ et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le
territoire. Le 20 janvier 2012, A.________ a présenté une nouvelle demande
d’autorisation de séjour, en vue de son mariage avec G.________, qui a été
célébré le 18 février 2013. Le 21 février 2013, le SPOP a délivré une
autorisation de séjour à A.________. Il l’a prolongée le 1
er
avril
2014, avec effet jusqu’au 17 février 2016.
B.
Le 12 octobre 2014, H.________, tuteur d’G.________, s’est adressé au
SPOP pour l’informer que A.________ avait quitté le domicile conjugal à ********
pour s’établir à ********, où elle vivait avec ses quatre enfants, entrés en
Suisse sans autorisation pour rejoindre leur mère. Le 17 juin 2015, G.________
a formé une demande d’annulation du mariage du 18 février 2013 et une demande unilatérale
de divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. A.________
s’est opposée à cette demande. La procédure est en cours.
C.
Le 22 mars 2016, le SPOP a refusé le renouvellement de l’autorisation de
séjour, subsidiairement rejeté l’octroi d’une telle autorisation, en faveur de A.________,
B.________ et C.________, et leur a imparti un délai de trois mois pour quitter
la Suisse. A.________ a recouru contre cette décision, pour elle-même et ses
enfants. Le SPOP propose le rejet du recours. Les recourants n’ont pas répliqué
dans le délai imparti à cette fin.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités). A défaut, la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est applicable.
b) Selon l'art. 4 de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS 0.142.112.681; ci-après: ALCP),
le droit de séjour et d’accès à une activité économique des ressortissants
d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est
garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées
dans l'Annexe I (ci-après: annexe I ALCP). Les recourants, ressortissants
tunisiens, ne peuvent se prévaloir d’un traité qui leur donnerait un droit de
séjourner en Suisse. A.________ allègue qu’elle a entrepris des démarches pour
obtenir la nationalité française et que dès lors, l’ALCP s’appliquerait à elle
et à ses enfants. Cette thèse ne peut être partagée. Le terme «ressortissant»
qu’évoque l’art. 4 ALCP est clair: il vise uniquement les personnes qui ont la
nationalité d’une des parties à l’Accord (ou la citoyenneté suisse, ou celle
d’un Etat de la Communauté européenne, dont la Tunisie ne fait pas partie). Le
2 avril 2016, A.________ a formé une demande de naturalisation auprès des
autorités françaises. Cette démarche, faite après le prononcé de la décision
attaquée et dont le sort est incertain, ne suffit pas pour admettre
l’application en l’espèce de l’ALCP. La situation des recourants s’examine dès
lors uniquement au regard du droit interne – la LEtr.
2.
a) Le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). Selon l’art. 50 al. 1 LEtr, après
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de celle-ci en vertu
des art. 42 et 43 subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans
et que l’intégration est réussie (let. a) ou que la poursuite du séjour en
Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b).
b) Le SPOP fonde la décision attaquée sur l’art. 50
al. 1 LEtr. Une communauté conjugale au sens de cette disposition présuppose
qu’il existe une relation conjugale véritablement vécue, visible comme telle et
résultant de la volonté des deux époux de faire ménage commun (ATF 137 II 345
consid. 3.1.2 p. 347). La famille est ainsi considérée comme dissoute, au sens
de l’art. 50 al. 1 LEtr, en cas de décès de l’un des conjoints (cf. ATF 138 II
393; 137 II 1), de divorce, ou encore de séparation (judiciaire ou de fait)
lorsque la volonté de vivre ensemble a disparu. Les recourants font certes
valoir que le divorce d’G.________ et A.________ n’a pas été prononcé, ni
aucune mesure de protection de l’union conjugale ordonnée. Il n’en demeure pas
moins qu’G.________ a non seulement demandé le divorce, le 17 juin 2015, mais
encore requis le Tribunal d’arrondissement d’annuler le mariage du 18 février
2013 au motif que A.________ ne voulait pas, par ce mariage, fonder une
communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour
des étrangers (art. 105 ch. 4 CC). Il allègue que le mariage serait fictif.
Sans doute, A.________ a-t-elle proposé le rejet de toutes les conclusions de
la demande, selon sa réponse du 23 septembre 2015. Cela ne change rien au fait
que la vie commune a cessé et qu’G.________ n’a aucune intention de la
reprendre. On doit dès lors considérer que la vie familiale est dissoute au
sens de l’art. 50 al. 1 LEtr. La poursuite du droit au séjour selon cette
disposition présuppose notamment que l’union conjugale a duré au moins trois
ans. On entend par là exclusivement la période qui a suivi le mariage (ATF 137
II 1 consid. 3.1 p. 3), soit après le 18 février 2013.  Dans sa demande du 17
juin 2015, G.________ a affirmé que A.________ avait quitté le domicile
conjugal «deux mois à peine» après la célébration du mariage. A.________ a
contesté cet allégué. Dans sa réponse du 23 septembre 2015, elle a admis avoir
perdu tout contact avec son mari dès juillet 2015. Dans le recours, elle
confirme avoir quitté le domicile conjugal à ******** pour prendre un logement
à ********, où elle résidait la semaine, dès l’arrivée de ses filles, annoncée
le 18 août 2014. Quelle que soit l’époque à laquelle la recourante a quitté son
mari (mai 2013, août 2014 ou juillet 2015), l’union conjugale n’a pas duré
trois ans à partir du 18 février 2013. Cette première condition de l’art. 50
al. 1 let. a LEtr faisant défaut, il n’est pas nécessaire de déterminer ce qu’il
en est de l’intégration, ces deux exigences étant cumulatives (ATF 140 II 289
consid. 3.5.3 p. 295, consid. 3.8 p. 298). Pour le surplus, les recourants ne
font pas valoir de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1
let. b LEtr.
3.
A supposer que les recourants entendaient également se prévaloir de
l’art. 42 al. 1 LEtr., ce moyen serait également mal fondé. Une prolongation de
l’autorisation de séjour octroyée le 21 février 2013 et renouvelée une première
fois le 1
er
avril 2014, n’entre pas en ligne de compte, car les
recourants ne vivent pas en ménage commun avec G.________. A.________ a rompu
les ponts avec G.________, qu’elle ne voit plus. Quant à  B.________ et C.________,
ils n’ont jamais habité dans le même logement qu’G.________. On ne saurait dès
lors parler d’un ménage commun au sens de l’art. 42 al. 1 LEtr.
4.
Les recourants font valoir que le renvoi de A.________ en Tunisie ne
serait pas exigible, car elle aurait été condamnée dans cet Etat à une peine
ferme de réclusion pour «abandon du domicile conjugal». En cas d’incarcération
en Tunisie, elle serait exposée à un traitement cruel et inhumain. La décision
attaquée n’ordonne pas le renvoi des recourants en Tunisie. Elle se borne à les
obliger à quitter le territoire suisse. A.________ peut ainsi retourner avec
ses enfants en France, pays d’où elle est venue et dont elle a demandé la
nationalité.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
Les frais sont mis à la charge des recourants; il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 22 mars 2016 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. est mis à la charge des recourants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 septembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.