vd_omni · PS.2016.0038 · 2016-07-20 · fr

A. X.________/Centre social régional de Bex, Service de prévoyance et d'aide sociales | Refus d'assistance par le CSR au motif que le recourant, bien qu'ayant une adresse à A, a déclaré être pris en charge par sa soeur habitant un autre endroit. Le recourant a toutefois fait d'autres déclarations par la suite dont l'autorité n'a à tort tenu aucun compte. En outre, la quasi-totalité du courrier administratif du recourant lui est adressé à A (ORP, caisse de chômage, relevés bancaires, lettre de résiliation du contrat du travail, attestation d'assurance-maladie). Quant aux déclarations de la gendarmerie selon lesquelles elle se trouvait dans l'impossibilité de contacter le recourant à son domicile, on ne sait sur quelles démarches elles reposent. En conclusion, les faits de la cause, s'ils peuvent certes soulever certaines questions, ne sont pas encore suffisants pour affirmer que le recourant n'est pas domicilié à A. Dans ces conditions, il incombait à l'autorité intimée de compléter l'instruction, éventuellement en invitant l'autorité concernée à diligenter une enquête ou à procéder à un échange de vue avec l'autre autorité potentiellement compétente. Cas échéant, il appartenait également à l'autorité intimée d'examiner si le recourant devait être considéré comme une personne sans domicile fixe au sens de l'art. 15 al. 2 LASV. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2016 PS.2016.0038

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juillet 2016
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Roland Rapin et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A. X.________
,
à
1******** V
D
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales
, à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Bex
, à Bex
Objet
aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 12 mai 2016 (refus d'octroi du revenu
d'insertion)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le ******** 1977, de nationalité
tunisienne, au bénéfice d'un permis C, a déposé une demande de revenu
d'insertion (RI) le 13 janvier 2016, en indiquant comme adresse "rte
2********, 1********". Il est séparé de fait depuis novembre 2014 de B.
Y.________, domicilié depuis cette date à 3********.
B.
Le 25 janvier 2016, A. X.________ a eu un entretien
avec un collaborateur du Centre social régional de Bex (ci-après: le CSR), retranscrit
comme suit dans le journal du CSR:
"
Lieu de vie:
je souhaite comprendre quelle
est sa situation car, selon le CH de 1********, il ne vivrait pas à la rte
2********? M. X.________ m'explique qu'il sous-loue le studio de 1********,
mais que de fait il vit à 4******** chez sa soeur et un ami. Je ne comprends
pas à quoi cela lui sert d'avoir un appartement à 1********, alors qu'il vit à
4******** ? Il m'explique que le studio est vide, mais il garde cet appartement
car il y a déposé son adresse. Il espère pouvoir le meubler et y vivre dès
qu'il aura trouvé un emploi.
Partenariat:
je constate qu'il est lié à un partenariat depuis 2009 ? II est séparé
depuis septembre
2014. Il vivait à
5******** avec son ami.
Revenus:
il me dit qu'il n'a aucune entrée d'argent depuis janvier 2015 ???
Mais comment a-t-il fait pour vivre jusqu'à ce jour ?? Il m'explique qu'il est
nourri par sa soeur et un ami qui se trouvent à 4********.
Comment fait-il pour
payer son studio ?? Il m'explique que sa soeur l'aide à le payer.
J'ai beaucoup de
difficulté à comprendre cette situation.
Il dit qu'il ne s'en
sort plus financièrement et qu'il a besoin rapidement d'une aide.
Professionnel:
il était associé dans une Sàrl de 4******** et suite à un litige avec
ses associés, le compte bancaire sur lequel il devrait pouvoir puiser (c'est ce
que je comprends) est « bloqué ». Il reste un montant de Fr. 40'000.- environ
sur ce compte.
Une procédure
juridique est en cours pour débloquer la situation, mais cela fait une année
que ça traîne.
Je comprends
également que M. X.________ a travaillé au Z.________ de janvier à novembre
2015. Il ne recevait pas de salaire, mais il dit qu'il avait d'autres
avantages.
Formation: il n'en a
pas, mais a de l'expérience dans l'hôtellerie.
Logement:
il m'explique que M. C.________ voulait le mettre sur son bail à loyer
(deux noms) mais que cela n'a pas été possible, M. X.________ ayant des dettes
auprès de l'Office des poursuites. Ils ont finalement décidé de faire un
contrat de sous-location.
De plus, M. C.________
ne vit pas dans ce studio (qui est complètement vide) et M. X.________ ne sait
pas où il se trouve. Le problème est qu'il est légalement domicilié à cette
adresse. (…)".
Le 28 janvier 2016, A. X.________ a
produit une copie de la taxation fiscale pour la période fiscale 2014, qui
avait été adressée le 11 novembre 2015 à B. Y.________ et A. X.________, Chemin
6********, 3********. Il a aussi produit des copies d'un récépissé de paiement
pour le loyer de janvier 2016 du logement situé Route 2********, du bail à
loyer conclu à partir du 1
er
février 2015 par C.________ pour ledit
logement, d'un accord de sous-location pour ledit logement daté du 28 septembre
2015, avec effet au 1
er
octobre 2015, d'un courrier du bailleur du 8
avril 2015 relatif aux documents à remplir pour ladite sous-location, ainsi
qu'une notification de résiliation de bail, datée du 18 février 2016, adressée
à C.________, avec effet au 31 mars 2016. A. X.________ a produit aussi des
copies de courrier de l'ORP et de la caisse de chômage, adressés Route de 2********.
Le 10 février 2016, A. X.________ a
produit divers relevés bancaires (banque D.________), adressés "Rue 7********,
1********", ainsi qu'un contrat de travail signé le 24 mai 2013, adressé
rue 8********, 9********, et une lettre de résiliation du contrat du travail,
datée du 28 septembre 2015, adressée Route de 2********. Il a aussi produit un
relevé du 10 février 2016 lié à un compte E.________, adressé à 9********.
Le 11 février 2016, le CSR a demandé à
A. X.________ la production de divers autres documents.
Le 17 février 2016, la gendarmerie de
Vevey s'est adressée au CSR car elle se trouvait dans l'impossibilité de
contacter A. X.________ et souhaitait pouvoir l'entendre à l'occasion de l'un
de ses entretiens avec le CSR.
Le 22 février 2016, A. X.________ a
adressé au CSR une attestation d'assurance-maladie, portant l'adresse
"Route de 2********, 1********". Il a aussi expliqué qu'il vivait
séparé de son partenaire car leur situation économique difficile ne leur
permettait pas de vivre ensemble (son partenaire était en particulier logé par
son frère), mais ils n'étaient pas séparés en tant que couple.
Selon un extrait du contrôle des
habitants de 1******** du 24 février 2016, A. X.________ y est arrivé le 1
er
février 2015 de 9********
C.
Le 9 mars 2016, le CSR a rendu une décision de
refus de RI à l'intention de A. X.________, au motif que son domicile d'assistance
se trouvait à 4********. En effet il avait déclaré lors de l'entretien du 25
janvier 2016 qu'il vivait auprès de sa sœur à 4******** et que l'appartement de
1******** était complètement vide. Le CSR incitait dès lors A. X.________ à
déposer ses papiers à 4******** et à s'adresser aux autorités compétentes en
matière d'aides sociales.
Le 14 mars 2016, A. X.________ a fait
recours contre cette décision de refus du RI auprès du Service de prévoyance et
d'aide sociales (SPAS). Il expliquait que, vu que le locataire principal de son
logement était parti et avait pris avec lui la plupart du mobilier et des
ustensiles, il était souvent chez sa sœur à 4******** pour dormir et manger.
Comme sa présence régulière chez elle avait créé des conflits entre sa sœur et
son mari, il ne pouvait pas se transférer chez elle de manière définitive. Son
domicile restait donc à 1********.
Le CSR s'est déterminé le 7 avril 2016
et a conclu au rejet du recours. Il exposait que sa décision se basait sur les
déclarations de l'intéressé, confortées par celles de la gendarmerie.
A. X.________ a produit des
observations le 17 avril 2016. Il expliquait qu'il ne vivait pas chez sa sœur
mais dans le studio qu'il sous-louait à 1********. Depuis longtemps, il avait
aménagé le studio avec des objets tels qu'un matelas et des ustensiles, qui lui
avaient été donnés par son entourage au vu de sa situation difficile. A cet
égard, il exposait que sa situation se dégradait de jour en jour.
Le 12 mai 2016, le SPAS a rejeté le
recours et confirmé la décision du CSR du 9 mars 2016, en se fondant sur les
premières déclarations de A. X.________ à son assistante sociale. Il souligne
notamment que A. X.________ n'a pas de centre d'intérêts à 1******** compte
tenu du fait que ni son partenaire enregistré ni sa sœur n'y vivent et que lui
n'y travaille pas. Il s'étonne aussi que le contrat de sous-location ne date
que du 1
er
octobre 2015 alors que A. X.________ a annoncé son
arrivée à 1******** au 1
er
février 2015.
D.
En date du 19 mai 2016, A. X.________ (ci-après: le
recourant) a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) d'un recours contre la décision susmentionnée. Il fait valoir
son besoin d'une aide qui lui est refusée alors même qu'il vit à 1********. Il
admet qu'il lui arrive parfois de dormir et de manger chez sa sœur, mais que
selon le Service social de 4******** cela ne suffit pas à justifier qu'il
dépose sa demande d'aide à 4********.
Le 13 juin 2016, le SPAS (ci-après:
l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours, en se référant aux
considérants de la décision attaquée.
Par courrier daté du 7 avril 2016,
mais portant comme date du sceau postal le 23 juin 2016, le CSR (ci-après
aussi: l'autorité concernée) a indiqué qu'il n'avait pas de nouveaux éléments à
apporter au dossier. Il signalait toutefois que le recourant avait pris un
rendez-vous pour le 27 mai 2016 à 9h00 et qu'il s'était excusé dans
l'après-midi de n'avoir pas pu s'y présenter en raison d'un remplacement. Un
nouveau rendez-vous avait été convenu pour le 2 juin 2016, auquel le recourant
ne s'était pas présenté sans excuse ni information.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let.
b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Le présent litige porte sur la confirmation par
l'autorité intimée du refus de l'autorité concernée d'accorder le RI au
recourant, au motif qu'il ne serait pas domicilié à 1********.
a) Selon son art. 1
er
, la
loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV
850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
(al. 1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention,
l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). La LASV s'applique aux
personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Le
revenu d’insertion comprend une prestation financière et peut, cas échéant,
également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion sociale
ou professionnelle (art. 27 LASV). Cette prestation financière est composée
d’un montant forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif,
dans les limites fixées par le règlement d’application de la loi; elle est accordée
dans les limites d’un barème établi par le règlement, après déduction des
ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la
personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge
(art. 31 al. 1 et 2 LASV). Aux termes de l'art. 38 LASV, la personne qui
sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1).
Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant
entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4). Il est
précisé à l'art. 17 al. 2 du règlement d'application de la LASV du 26 octobre
2005 (RLASV; RSV 850.051.1) que la demande de RI est accompagnée de toutes
pièces utiles concernant notamment l'état civil, le domicile, la résidence, la
composition du ménage et, cas échéant, des éléments concernant la situation
financière des parents ne vivant pas dans le ménage qui pourraient être tenus à
une contribution d'entretien selon le droit civil.
b) La LASV recourt à la notion de
domicile, mais ne la définit pas. Il en est de même du RLASV. Les normes du
revenu d'insertion 2014, version 11, entrées en vigueur le 1
er
février 2014, actuellement en vigueur, précisent sous chiffre 1.1.2.1 que:
"
Le domicile d’assistance du requérant ou bénéficiaire est le lieu où:
- il réside avec l’intention de s’y établir ;
- il a son centre de vie, le centre de ses
relations personnelles.
Dans la règle, l’AA
[le CSR]
compétente est celle de
la commune dans laquelle le requérant ou bénéficiaire est inscrit selon le
contrôle des habitants.
"
La notion de domicile figurant à
l’art. 4 LASV recouvre notamment la même notion que celle de l’art. 23 du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210; arrêts PS.2015.0097 du 18 février
2016 consid. 4, PS.2015.0020 du 22 juin 2015 consid. 2a, PS.2013.0002
du 8 mars 2013 consid. 3a,
PS.2009.0058 du 1
er
juin 2010 consid. 4)
.
La jurisprudence a déduit deux
éléments de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la
résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de
se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable
pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives.
Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de
ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se
trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte
tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 consid. 5.1, 132 I 29
consid. 4). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant
dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des
étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des
indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un
maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de
l'intéressé (ATF 137 II 122 consid. 3.6, 136 II 405 consid. 4.3, 135 I 233
consid. 5.1).
3.
Au vu de ce qui précède, il convient d'analyser
l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce pour déterminer si c'est
à juste titre que l'autorité intimée a confirmé que le recourant ne pouvait pas
être considéré comme étant domicilié à 1********.
Les normes du revenu d'insertion 2014 prévoient
que dans la règle, le CSR compétent est celui de la commune dans laquelle le
requérant ou bénéficiaire est inscrit selon le contrôle des habitants.
En l'espèce, l'autorité intimée a
considéré que le CSR dont dépend la commune dans laquelle le recourant était
inscrit avait à juste titre refusé d'intervenir. Elle se base pour cela sur
divers éléments de fait, en premier lieu sur les déclarations du recourant,
faites lors d'un entretien avec son assistante sociale en date du 25 janvier
2016, selon lesquelles il vivait chez sa sœur et un ami à 4********. Le
recourant a toutefois fait d'autres déclarations par la suite dont l'autorité
n'a tenu aucun compte. Il a ainsi expliqué, le 14 mars 2016, que, vu que le
locataire principal de son logement était parti et avait pris avec lui la
plupart du mobilier et des ustensiles, il était souvent chez sa sœur à
4******** pour dormir et manger. Comme sa présence régulière chez elle avait
créé des conflits entre sa sœur et son mari, il ne pouvait pas se transférer
chez elle de manière définitive. Son domicile restait donc à 1********.
Ensuite, le 17 avril 2016, il a exposé qu'il avait aménagé le studio avec des
objets tels qu'un matelas et des ustensiles, qui lui avaient été donnés par son
entourage au vu de sa situation difficile. Ces déclarations apparaissent
vraisemblables. On imagine en effet aisément qu'une sœur puisse aider sur une
certaine période de façon importante son frère âgé d'une quarantaine d'année,
mais que cette solution ne soit pas supportable à long terme. Dans un arrêt
PS.2010.0081 du 11 mars 2011, le tribunal a d'ailleurs considéré que des solutions
d'hébergement provisoires, très inconfortables et résultant de contraintes
matérielles plus que d'un choix ne fondaient pas un domicile. Dans le cas cité,
le recourant, qui partageait son temps entre le domicile de son épouse, avec
qui il ne formait plus un véritable couple, et celui de sa nouvelle compagne,
avec qui il ne souhaitait cependant pas s'établir, a été considéré comme sans
domicile fixe au sens de l'art. 15 al. 2 LASV.
Certes, comme le tribunal l’a relevé à
plusieurs reprises, l’expérience démontre que les premières déclarations des
parties sont plus proches de la vérité que celles faites ultérieurement, dans
le cadre d'une procédure contentieuse dont l'issue pourrait mettre en péril des
intérêts cas échéant importants (cf. entre autres arrêts PE.2015.0005 du 17
septembre 2015 consid. 4b, PE.2013.0001 du 5 septembre 2013 consid. 2,
PE.2012.0347 et GE.2012.0175 du 10 juin 2013 consid. 2b, GE.2010.0188 du
22 février 2011 consid. 5c, PE.2006.0012 du 29 juin 2006 consid. 6;
cf. aussi pour la jurisprudence des premières déclarations ATF 121 V 47 consid.
2a, 115 V 143 consid. 8c). En l'espèce, cette jurisprudence n'apparaît toutefois
pas déterminante. On ne voit en effet pas quel intérêt le recourant pourrait
avoir à faire de fausses déclarations quant à son domicile et quels intérêts personnels
pourraient être mis en péril par le fait qu'il doive déposer une demande d'aide
à 4******** plutôt qu'à Bex, le montant versé devant se déterminer de manière
semblable dans les deux lieux (contrairement par exemple au cas PS.2015.0097 du
18 février 2016, dans lequel le recourant avait intérêt à argumenter que son
domicile se trouvait en Suisse plutôt qu'au Portugal). Le fait que le recourant
souhaite effectuer les démarches administratives dans la région de 1********
tendrait même à démontrer qu'il a des liens plus forts avec cette région
qu'avec celle de 4********.
En outre, le procès-verbal du
25 janvier 2016 relève aussi que le recourant "
garde cet appartement
car il y a déposé son adresse. Il espère pouvoir le meubler et y vivre dès
qu'il aura trouvé un emploi
". Il paraît ainsi excessif de soutenir que
le recourant n'a pas la volonté subjective d'établir le centre de ses intérêts
à 1********.
En outre, la quasi-totalité du
courrier administratif du recourant lui est adressé à 1******** (
ORP, caisse de chômage, relevés bancaires de la banque D.________,
lettre de résiliation du contrat du travail, attestation d'assurance-maladie)
. Font seules exception la taxation fiscale, envoyée chez son
partenaire, qui semble maintenant vivre avec son frère, et les relevés de
compte E.________, adressés à 9********, à savoir l'adresse où il habitait
auparavant avec son partenaire. Quant au contrat de sous-location, s'il ne
démarre effectivement qu'au 1
er
octobre 2015, comme le relève l'autorité
intimée, il faut ajouter qu'il ressort du dossier que cette sous-location a
fait dès le printemps 2015 l'objet de démarches préparatoires dont les traces
figurent au dossier. Il n'est ainsi pas de nature à jeter le doute sur la
domiciliation du recourant.
Pour rendre sa décision, l'autorité
intimée s'est également basée sur les déclarations de la gendarmerie de Vevey
selon lesquelles elle se trouvait dans l'impossibilité de contacter le
recourant. Le dossier ne contient cependant pas de précisions quant à la
manière, la durée et la fréquence des essais de prise de contact par la
gendarmerie.
Au vu de ce qui précède, il apparaît
que les éléments au dossier, s'ils peuvent certes soulever certaines questions,
ne sont pas encore suffisants pour affirmer que le recourant n'est pas
domicilié à 1********.
Dans ces conditions, il incombait à l'autorité
intimée de compléter l'instruction, éventuellement en invitant l'autorité
concernée à diligenter une enquête
ou à procéder à un échange de
vue avec l'autre autorité potentiellement compétente. Cas échéant, il
appartenait également à l'autorité intimée d'examiner si le recourant devait
être considéré comme une personne sans domicile fixe au sens de l'art. 15 al. 2
LASV, ce qui aurait justifié l'intervention du Centre social cantonal.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, la cause
étant renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle
décision.
Il est statué sans frais (art. 4 al. 3
du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]), ni allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 12 mai 2016 est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité
pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.