vd_omni · PE.2007.0240 · 2007-06-06 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant ne fait valoir aucun motif justifiant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen qui est irrecevable. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2007 PE.2007.0240

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 juin 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel
Henchoz, assesseurs
recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Me Aba NEEMAN, avocat, à Montreux,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 25 avril 2007 (réexamen)
Considérant en fait et en droit
1.
A la suite du rejet de sa demande d'asile, A.________,
ressortissant du Yémen, né en 1977, s'est marié le 21 février 2005 avec une
citoyenne suisse; il a de ce fait obtenu une autorisation de séjour valable
jusqu'au 19 février 2008 pour vivre auprès son épouse.
Le 21 juin 2006, le Service de la population du
canton de Vaud (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour précitée, aux motifs
que A.________ ne faisait pas ménage commun avec son épouse et invoquait de
manière abusive un mariage vidé de toute substance pour rester en Suisse. Saisi
d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif l'a rejeté par
arrêt du 17 janvier 2007 (PE.2006.0393).
Statuant sur un recours en matière de droit public
contre l'arrêt précité, le Tribunal fédéral l'a rejeté (2C-27/2007).
2.
Le 9 mars 2007, A.________ a sollicité le réexamen de la
décision du 21 juin 2006 du SPOP, en alléguant, à titre de faits nouveaux et pertinents,
le fait qu'il avait appris l'existence d'une entraide internationale requise
par le Parquet Général de la République du Yémen dans le cadre du dossier pénal
pendant par devant les autorités suisses et, qu'en cas de retour dans son pays
d'origine, il s'exposerait sans aucun doute à une arrestation et à un
traitement  violent, voire à la torture le mettant en grave danger.
Par décision du 25 avril 2007, le SPOP a déclaré la
demande de réexamen du 9 mars 2007 irrecevable et imparti à A.________ un délai
au 31 mai 2007 pour quitter le canton de Vaud, aux motifs que les indications
relatives aux soupçons qui seraient portés par les autorités yéménites sur ses
activités auraient pu être allégués dans le cadre de la présente procédure et
qu'en tout état de cause les éléments allégués relatifs au risque d'une
arrestation et d'un traitement inhumain de la part des autorités yéménites de
nature à le mettre gravement en danger en cas de retour dans son pays d'origine
n'avaient pas un caractère de nouveauté ni de pertinence.
Le 21 mai 2007, A.________ (ci-après : A.________) a
interjeté recours devant le Tribunal administratif à l'encontre de la décision
du 25 avril 2007 dont il demande principalement l'annulation.
Par avis du 21 mai 2007, le juge instructeur a
rejeté la requête d'effet suspensif a titre préprovisionnel et dit qu'en
conséquence le recourant était tenu de quitter le territoire cantonal d'ici au
31 mai 2007.
Le tribunal a ensuite statué par voie de
circulation, après avoir requis et obtenu  le dossier de la cause.
3.
Selon la jurisprudence, il existe une obligation pour l'autorité
administrative de se saisir d'une demande de réexamen dans deux cas : lorsque
les circonstances sont modifiées dans une mesure notable depuis que la décision
en cause a été prise et lorsque le demandeur s'appuie sur des faits ou des
moyens de preuves importants qu'il ne connaissait pas avant cette décision ou dont
il n'avait pas alors la faculté - juridiquement de fait - ou un motif suffisant
de s'en prévaloir (ATF 234 II 1 consid. 3a; 120 Ib 42 consid. 2b; 113 Ia 146
consid. 3a). Lorsque l'autorité saisie d'une demande de réexamen refuse - comme
ici - d'entrer en matière, le recours ne peut porter que sur le bien-fondé de
ce refus.
C'est à juste titre que l'autorité intimée a refusé
d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 9 mars 2007.  Les
circonstances déterminantes ne se sont pas modifiées de manière significative
depuis la décision du SPOP du 21 juin 2006. Le fait que le recourant ait appris
l'existence d'une entraide internationale en matière pénale entre les autorités
suisses et les autorités yéménites après le 6 juillet 2006, soit après le dépôt
du son premier recours au Tribunal administratif, ne constitue pas un élément
nouveau et pertinent au sens de la jurisprudence précitée, indépendamment du
fait que le recourant aurait pu invoquer ces circonstances au cours de la
procédure de recours devant le Tribunal administratif, qui jouit d'un libre
pouvoir d'examen en fait et en droit. Comme cela ressort des motifs pertinents
de la décision attaquée,  les risques liés à un éventuel retour du recourant
dans son pays d'origine ont déjà été examinés sous l'angle du principe du
non-refoulement (art. 3 CEDH) lors de la précédente procédure qui a abouti à
l'arrêt du Tribunal administratif du 17 janvier 2007.
4.
Manifestement mal fondé, le présent recours doit être rejeté
selon la procédure sommaire de l'art 35a LJPA. Succombant, le recourant doit
supporter un émolument judiciaire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée du 25 avril 2007 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 6 juin 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.