vd_omni · GE.2002.0078 · 2002-09-12 · fr

La recourante a un droit conditionnel à pouvoir organiser sa manifestation intervenant dans le cadre d'une campagne politique sur une partie du domaine public. Aucun motif de police ne permet de justifier le refus d'autorisation opposé à l'APAR. L'interdiction pure et simple de la manifestation va au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de la tranquillité du quartier. Pesée incorrecte et incomplète des intérêts en présence par la municipalité qui a violé le principe de la proportionnalité. (ARRÊT ANNULÉ PAR PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL pour violation des règles sur l'indépendance et l'mpartialité des autorités judiciaires).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.09.2002 GE.2002.0078

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 12 septembre 2002
sur le recours interjeté par l'
Association
pour un autre Rôtillon (APAR)
, à Lausanne, représentée par Me Jean-Claude
Perroud, avocat,
contre
la décision de la
Municipalité de Lausanne
du 19 août 2002 refusant d'autoriser la manifestation "IIèmes Rôtillonades
du IIIème Millénaire" sur le parking du Rôtillon les 30 et 31 août 2002.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Antoine Thélin et M. Jean-Claude Maire,
assesseurs. Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants:
A.                     Le quartier du Rôtillon,
à Lausanne, est situé en plein centre ville, dans un quadrilatère délimité au
nord par la rue Centrale, au sud par la rue de Bourg, à l'ouest par la rue
St-François et à l'est par la rue Chenau-de-Bourg. Il est constitué pour
l'essentiel d'une grande place, aménagée en parking à durée limitée à 1 heure
(environ 40 places), et est dominé par plusieurs anciens bâtiments très
délabrés. Ce quartier a été classé en zone urbaine de l'ordre contigu par le
plan de zone de 1942. Plusieurs projets d'aménagement du périmètre ont été
étudiés par la municipalité, et ont été soit retirés par celle-ci avant les
débats devant le Conseil communal (1958), soit refusés par le Conseil communal
(1962) enfin refusés en votation populaire en 1989 (il s'agissait de l'aménagement
d'un parking de 540 places). Comme le rappelle le rapport préavis N
o
9 du 18 mars 1994
concernant le plan partiel d'affectation au lieu-dit "Le Rôtillon",
l'aménagement de ce quartier a constamment opposé l'autorité municipale à
différents opposants, partisans du maintien de la place actuelle avec
rénovation des bâtiments existants. Finalement, le Conseil communal de Lausanne
a adopté le 21 juin 1994 un plan partiel d'affectation (PPA) qui est entré en
vigueur à la suite de son approbation par le Conseil d'Etat le 9 novembre 1994.
B.                    Propriétaire de 4
parcelles sises à cet endroit, la Commune de Lausanne a concédé à différents
promoteurs des droits de superficie d'une durée de 80 ans permettant de les
utiliser en vue de la réalisation des constructions prévues par le PPA. Le 23
mai 2001, la Municipalité de Lausanne a délivré à deux de ces promoteurs (la
Fondation lausannoise pour la construction de logements et la société anonyme
Parking du Rôtillon SA) un permis de construire un immeuble mixte comportant
des habitations, des locaux destinés à l'activité tertiaire et commerciale
ainsi qu'un parking de 180 places. Elle a pour ce faire levé l'opposition d'une
trentaine de personnes, dont des membres de l'APAR. Le recours de ces opposants
a été écarté par le Tribunal administratif le 12 mars 2002, une procédure étant
actuellement pendante devant le Tribunal fédéral.
C.                    Le 7 mai 2002, le
Conseil communal de Lausanne a alloué à la municipalité deux crédits
d'investissement du patrimoine administratif, l'un de 9 millions de francs pour
réalisation du projet de réaménagement de la rue Centrale, des places Centrale
et Pépinet, des ruelles du quartier du Rôtillon ainsi que pour la création du
passage sous le bâtiment Chenau-de-Bourg N
o
4, l'autre d'un montant de
près de 2,8 millions de francs pour le remplacement des conduites des Services
industriels.
D.                    Une demande de
référendum a été déposée contre ces crédits par l'APAR et la procédure a abouti
avec le dépôt de près de 5'400 signatures valables, dont celles de nombreux
membres de l'APAR. La date de la votation a été fixée au 22 septembre 2002, les
autorités communales invitant la population à rejeter le référendum et à
approuver les crédits litigieux.
E.                    Le 2 août 2002, l'APAR a
déposé auprès de la Police du commerce de Lausanne une demande d'autorisation
pour manifestation. Il s'agissait de pouvoir répéter une opération déjà
réalisée les 31 juillet et 1er août 2001, avec l'autorisation de la
municipalité, et consistant à occuper le parking du Rôtillon durant 2 soirs,
soit le vendredi 30 août de 19h00 à 02h00 du matin, et le samedi 31 août de
17h00 à 02h00 du matin, en installant quelques stands destinés à des animations
(concerts folk et pop, jonglage de feu, chansons, cor des Alpes). Dans sa
requête, l'APAR indiquait qu'elle avait retardé cette année au dernier week-end
d'août sa manifestation, en raison de la votation du 22 septembre, de manière à
pouvoir en profiter pour informer la population sur l'enjeu de cette campagne
(lettre du 25 août 2002 à la Municipalité de Lausanne).
Par décision du 19
août 2002, la Municipalité de Lausanne traitant la demande comme une nouvelle
fête de quartier a refusé l'autorisation sollicitée, en invoquant exclusivement
les nuisances pour le voisinage, en se référant à de nombreuses plaintes
enregistrées lors d'une manifestation analogue organisée en mai 2002 par une
autre association, enfin en soulignant la nécessité de veiller à la
tranquillité et au confort du voisinage. Après avoir vainement demandé le
réexamen de cette décision (le 25 août 2002), l'APAR a déposé un recours au
Tribunal administratif en date du 27 août 2002 en demandant l'annulation de la
décision attaquée et, à titre de mesure d'urgence, un effet suspensif
permettant le déroulement de sa manifestation les 30 et 31 août 2002.
F.                     Reçu le 28 août 2002 au
Tribunal administratif, le recours a été enregistré le jour même. Le juge
instructeur a informé les parties que, vu l'urgence et de manière à éviter des
mesures provisionnelles prises sur la base d'une information insuffisante et privant
la cause au fond de son objet, le Tribunal procéderait à une instruction orale
le 29 août 2002, statuerait immédiatement et communiquerait son arrêt sous la
forme d'un dispositif, conformément à la procédure prévue par l'art. 56 LJPA.
L'audience du 29 août a eu lieu, en présence des membres du comité de l'APAR,
assistés de leur conseil, ainsi que de représentants de la municipalité, en la
présence notamment du chef du Service juridique et de deux membres de la Police
du commerce de Lausanne. Les parties ont été entendues dans leurs explications,
et elles ont produit chacune un onglet de pièces avant de prendre des
conclusions enregistrées au procès-verbal et de développer leur argumentation
en plaidoiries. La Municipalité de Lausanne a notamment signalé qu'elle avait,
le matin même, décidé d'autoriser la manifestation litigieuse à la condition
qu'elle soit déplacée à la place de l'Europe, ce que la recourante n'a pas
accepté. Le Tribunal administratif a ensuite statué comme il l'avait indiqué.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales par une association dont le but statutaire est de
faire valoir certains intérêts en ce qui concerne l'aménagement du quartier du
Rôtillon, et plus particulièrement de l'actuel parking de la rue Centrale (art.
2 des statuts), le recours est recevable à la forme. L'objet de la contestation
est le refus d'autoriser une manifestation sur le domaine public communal, la
question litigieuse étant de déterminer si ce refus est conforme aux principes
applicables en la matière.
2.                     Conformément à l'art.
138 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse (LVCC, RSV 3.1), les places publiques font partie du domaine
public (al. 1 ch. 1). Leur exploitation et le commun usage de ces biens font
l'objet de dispositions spéciales (al. 3). En fait, il n'existe pas
actuellement dans le canton de Vaud une réglementation générale fixant le
régime juridique du domaine public, mais les dispositions y-relatives sont
éparpillées dans une multitude de lois (LVCC, Code rural, loi sur les routes,
loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public, loi
sur la Police des eaux dépendant du domaine public, loi sur l'occupation et
l'exploitation des eaux riveraines dépendant du domaine public, loi sur le
marchepied, loi sur le registre foncier). Ainsi, en l'absence d'une telle
réglementation générale, que certains paraissent appeler de leurs voeux (voir
par exemple ATF 119 Ia 445 consid. 2), il faut se référer aux règles
développées par la jurisprudence, et notamment en ce qui concerne le rapport
entre l'exercice des droits fondamentaux et la mise à disposition du domaine
public. Le Tribunal fédéral a ainsi fixé différents principes, dont l'évolution
mérite d'être ici brièvement rappelée.
Après avoir dans une
première phase dénié aux libertés individuelles toute espèce d'incidence à
l'égard de la réglementation du domaine public, les titulaires de ces libertés
n'étant pas à même de revendiquer quelque prestation positive que ce soit de la
part des pouvoirs publics, la Haute Cour a progressivement assoupli sa
jurisprudence. Les libertés individuelles, à l'instar de la liberté de réunion,
reconnue comme droit non écrit, ne garantissaient pas encore un véritable droit
à l'usage accru, mais il ne s'agissait plus d'une simple tolérance de la part
de l'Etat. Une nouvelle évolution a conduit la jurisprudence actuelle à
reconnaître que les droits fondamentaux peuvent conférer un certain droit à bénéficier
d'un usage accru du public, certes sans remettre en cause l'exigence d'une
autorisation. Il est ainsi admis que des libertés telles que la liberté
économique ou les libertés de communication consacrent un droit conditionnel à
l'utilisation accrue du domaine public. Cela signifie que, appelée à délivrer
une autorisation, l'autorit¿ne peut pas accorder ou refuser selon son bon
plaisir cette dernière mais qu'elle doit au contraire tenir compte des règles
tirées du principe d'égalité de traitement et de l'interdiction de
l'arbitraire, et prendre en considération le contenu particulier de la liberté
en cause. Elle doit apprécier objectivement les intérêts qui s'affrontent et
doit faire preuve de réserve lorsqu'elle examine le texte de la demande qui lui
est soumise, afin que le contrôle à exercer en procédure d'autorisation ne
confine pas à la censure politique. Enfin, la décision doit respecter le
principe de la proportionnalité, avec la conséquence qu'on ne peut opposer un
refus là où il suffit d'assortir l'autorisation de certaines conditions (sur
tous ces points, voir ATF 126 I 133 consid. 4 ainsi que Michel Hottelier, La
réglementation du domaine public à Genève, SJ 2002 II p. 123 ss, plus
particulièrement 136 à 139, ainsi que les nombreuses références citées).
Récemment, dans un arrêt relatif aux événements de Davos, le Tribunal fédéral a
confirmé ces principes (ATF 127 I 167 consid. 3), que le Tribunal administratif
a, de son côté, fait siens également, dans un arrêt GE 94/0128 du 21 août 1995.
3.                     Avant de contrôler
l'application de ces différentes règles et principes jurisprudentiels dans la
présente espèce, et la Municipalité de Lausanne ayant expressément invoqué la
garantie de son autonomie en la matière, le Tribunal administratif doit aborder
la question également sous cet angle.
Il est certain que la
Commune de Lausanne bénéficie de la protection de son autonomie s'agissant de
la gestion du domaine public (voir notamment ATF 126 I 136, consid. 2, et les
réf. citées, dès lors que l'art. 80 de la Constitution cantonale lui reconnaît
"...
toute l'indépendance compatible avec le bien de l'Etat, son unité
et la bonne administration des communes elles-mêmes
" et dans la mesure
où la loi vaudoise sur les communes, du 28 février 1956 (LC, RSV 1.8) attribue
expressément aux autorités communales l'administration du domaine public (art.
2), confiée plus particulièrement à la municipalité (art. 42 ch. 2). Il n'en
demeure pas moins que les décisions de ces mêmes autorités sont soumises à un
contrôle judiciaire (art. 4 LJPA) portant sur la légalité à l'exclusion, sauf
normes expresses contraires, des questions d'opportunité (art. 36 LJPA). Cela
n'empêchera pas le cas échéant la commune de faire valoir ultérieurement que
l'autorité de recours a méconnu la portée d'un droit fondamental et admis à
tort sa violation (ATF 126 I 193, consid. 2 in fine et les réf. citées).
En matière de contrôle
juridictionnel, le législateur vaudois distingue la libre appréciation de la
latitude de jugement. Dans le premier cas, l'autorité a la faculté d'opter
entre plusieurs solutions et l'administration n'est limitée dans son choix que par
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Dans le second cas, lorsqu'il
s'agit d'interpréter des notions juridiques imprécises ou indéterminées (et le
principe de la proportionnalité en est une), l'autorité de recours exerce un
libre pouvoir d'examen face à la latitude de jugement de l'administration, même
si elle doit s'imposer parfois une certaine retenue lorsqu'elle estime que
l'autorité ayant statué est manifestement mieux en mesure de faire le meilleur
choix, en tenant compte notamment de circonstances purement locales, techniques
ou économiques (voir notamment l'exposé des motifs relatif au projet de loi sur
la juridiction administrative BGC automne 1989 p. 536 et 537, ad art. 31
du projet). Qui plus est, la marge d'appréciation dans l'application d'un
concept juridique indéterminé peut être relativement large, par exemple
lorsqu'il s'agit de la nomination d'un fonctionnaire (ATF 118 I b 289 consid.
2b) ou de l'application du principe de la proportionnalité en matière de
restrictions de la liberté du commerce et de l'industrie (ATF 118 Ia 175
consid. 3a et ATF 116 Ia 118 consid. 5a).
En application de ces
principes, le Tribunal administratif doit faire preuve d'une certaine réserve
dans l'appréciation des différents éléments à prendre en compte pour déterminer
si la manifestation organisée par l'APAR peut ou non être autorisée, notamment
en tant qu'ils touchent à la géographie des lieux et aux inconvénients en
résultant, tant pour la circulation que pour les habitants du quartier. Il
reste qu'il doit contrôler effectivement que tous les intérêts en présence ont
été pris en compte, que leur pesée a été faite de manière complète, consciencieuse
et équitable, et que la garantie des droits fondamentaux en cause a été
respectée.
4.                     En l'espèce, la
manifestation que veut organiser la recourante présente la caractéristique
d'intervenir dans le cadre d'une campagne politique, c'est-à-dire d'un débat
public portant sur des crédits devant permettre la réalisation de travaux
d'aménagement de la rue Centrale, dans le cadre de l'aménagement du quartier du
Rôtillon, tel qu'il est prévu par le PPA de 1994. Or, et dans la mesure où le
but statutaire de l'APAR est étroitement lié à la réalisation de ce projet
qu'elle veut empêcher "...
par tous les moyens directs ou indirects
",
cette association (ainsi que ses membres) peut invoquer deux droits
fondamentaux, qui sont la liberté d'opinion et d'information (art. 16 de la Cst
féd.) d'une part, et la liberté de réunion (art. 22 la Cst féd.) d'autre part.
Il s'agit là de valeurs essentielles qui méritent de la part des autorités une
attention et une protection particulières. Le principe essentiel à la base d'un
état de droit fondé sur la liberté et la démocratie est la libre expression des
opinions favorables et défavorables. Ce qui caractérise la manière dont se
forme la volonté populaire en démocratie, c'est notamment le fait que les
groupements d'intérêt et les parties qui s'opposent les uns aux autres peuvent
faire connaître sans entrave à un large public les opinions qui leur tiennent à
coeur (ATF 125 II 503, consid. 2bb). Pouvant ainsi revendiquer la protection
d'une liberté fondamentale, la recourante doit être considérée comme
bénéficiant d'un droit conditionnel à pouvoir organiser leur manifestation sur
une partie du domaine public communal, même si l'autorité municipale a fait
remarquer en procédure, à juste titre, que le programme de la manifestation ne
prévoyait pas de débat politique à proprement parler (mais les représentants de
l'APAR, à l'audience du 29 août 2002, ont expliqué qu'il s'agissait tout de
même d'exposer leur point de vue aux passants et aussi de collecter des fonds
sur les divers stands, de manière à couvrir les dépenses de leur campagne).
Il reste ainsi à voir
si les motifs de police invoqués par la Municipalité de Lausanne sont
suffisamment importants pour dénier à la recourante et à ses membres ce droit
conditionnel à l'usage accru du domaine public.
5.                     La Municipalité de
Lausanne s'est fondée sur l'art. 40 du Règlement général de police et sur la
nécessité de protéger l'ordre et la tranquillité publics. Elle se réfère
notamment à des débordements ayant eu lieu récemment à l'occasion d'une autre
manifestation, organisée par une autre association (La Zizanie) dont certains
membres seraient proches de l'APAR, voire appartiendraient également à
celle-ci. Il résulte effectivement du dossier produit par la Municipalité de
Lausanne (notamment de deux rapports de la police lausannoise datés du 3 juin
2002) que les 31 mai et 1er juin 2002 l'association La Zizanie, autorisée à
organiser une fête de quartier, n'a pas respecté (ou n'est pas parvenue à faire
respecter) l'horaire imposé (arrêt de la musique notamment), que des plaintes
ont été formulées à cet égard, et que la police dû renoncer à intervenir de
force "...
afin de ne pas créer une émeute
". Ces mêmes
rapports constatent toutefois qu'aucun dépassement du niveau sonore de la
musique n'a été relevé à cette occasion.
Le tribunal considère
que de tels incidents ne peuvent justifier à eux seuls le refus d'autorisation
opposé à l'APAR. D'une part cette dernière ne saurait être tenue pour
responsable de débordements commis à l'occasion d'une manifestation organisée
par une autre association, même si certains de ses membres y ont participé
individuellement. D'autre part, les désordres constatés, et consignés dans les
rapports de police mentionnés ci-dessus, ne revêtent pas un caractère de
gravité particulière sous l'angle du respect de l'ordre public, puisqu'il
s'agit finalement simplement d'un dépassement d'horaire par les musiciens et
les tenanciers de buvettes et de stands, sans que des déprédations ou des
prises à parties physiques de personnes aient été commises. A cela s'ajoute
également que la fête du Rôtillon a été organisée en 2001 par l'APAR, au
bénéfice d'une autorisation municipale, et qu'aucun incident n'a été signalé à
cette occasion, ce qui fait apparaître le risque de débordements inadmissibles
comme très relatif et laisse présumer que les responsables sont capables de
faire respecter les conditions imposées par l'autorité. Enfin, l'autorisation
sollicitée par l'APAR ne concerne pas qu'une simple fête de quartier, compte
tenu du contexte politique déjà relevé, que la décision attaquée ignore
simplement.
S'agissant des
inconvénients subis par les habitants du quartier, le tribunal constate qu'il
s'agit essentiellement des nuisances sonores résultant de l'exploitation des
stands et de la musique diffusée au cours de la manifestation. Il n'est pas
question d'en minimiser le caractère désagréable pour le voisinage. Mais ces
perturbations sont limitées dans le temps, puisqu'il s'agit de deux soirées de
quelques heures chacune. De tels inconvénients sont aussi inhérents à la
localisation du quartier, en plein centre d'une ville que ses autorités ont la
volonté d'animer. Ainsi, la ville de Lausanne autorise-t-elle chaque année,
tant à la rue Centrale qu'à la Cité, des manifestations beaucoup plus
importantes (Festival de La Cité, Fête du Soleil, notamment) qui comportent des
nuisances sans commune mesure avec la fête du Rôtillon.
Pour le surplus, il
faut relever que la place du Rôtillon et le parking de la rue Centrale offrent
des conditions particulièrement bonnes pour l'organisation d'une fête de
quartier. L'emprise sur le domaine public est faible puisqu'il s'agit d'une
petite place. La circulation n'est pas perturbée, puisque la rue Centrale et la
rue St-Martin restent ouvertes à la circulation et que seule est en fait
supprimée la possibilité de se garer sur la place. On est loin des
inconvénients que représentent par exemple pour la population lausannoise les
nombreuses manifestations sportives qui s'organisent chaque année à Lausanne. Ce
même week-end des 30 et 31 août 2002 s'est déroulée une manche de championnat
du monde de triathlon, qui a nécessité la fermeture à la circulation de
plusieurs kilomètres de rues très fréquentées pendant un nombre d'heures
important, ainsi que pour le public des restrictions d'accès au bord du lac à
Vidy.
Dès lors, et sous
l'angle de la pesée des intérêts, la décision attaquée n'est pas fondée dans la
mesure où certains éléments ont été sous-estimés, pour ne pas dire ignorés.
6.                     Il n'en va pas
différemment du point de vue du respect du principe de la proportionnalité.
Celui-ci exige d'une part que le moyen mis en oeuvre par l'autorité soit propre
à atteindre le but recherché (règle d'aptitude), et d'autre part qu'entre
plusieurs moyens permettant d'atteindre un but déterminé l'on choisisse celui
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité)
(voir ATF 124 I 115 consid. 4 c et les nombreuses références citées). En
l'espèce, l'interdiction pure et simple de la manifestation envisagée par
l'APAR allait clairement au-delà de ce qu'exigeait la sauvegarde de la
tranquillité du quartier. On aurait pu notamment limiter les heures
d'exploitation des stands ou restreindre les productions musicales. L'autorité
intimée elle-même paraît d'ailleurs avoir réalisé le caractère excessif de sa
décision négative, dans la mesure où elle a fait, in extremis, aux
organisateurs de l'APAR la proposition de déplacer leur manifestation à la
place de l'Europe. Mais, indépendamment de sa tardiveté (elle a été faite au
début de l'après-midi du 29 août), cette proposition ne permettait pas à la
recourante de réaliser véritablement ses objectifs, compte tenu de l'aspect
symbolique à ses yeux d'une réunion organisée sur l'emplacement même concerné
par la votation du 22 septembre 2002.
7.                     Enfin, et bien qu'une
telle motivation ne figure pas dans la décision attaquée, la Municipalité de
Lausanne a aussi exposé à l'audience du 29 août que son refus était aussi la
conséquence d'une décision de principe de ne plus admettre de manifestation sur
la place du Rôtillon. Mais on ne voit pas ce que cette circonstance changerait
quant à l'appréciation du cas.
Une décision de
principe est celle par laquelle l'autorité ne statue pas sur un cas déterminé,
mais pose à l'avance, à l'intention d'un administré, la solution qu'elle
appliquera au cas qui lui soumettra, même si le règlement définitif et complet
ne peut être fixé que plus tard (Pierre Moor, Droit administratif, 2ème
édition II, 2.1.2.2, plus spécialement p. 161). De telles décisions sont elles
aussi susceptibles de recours (ATF 114 Ib 190) et, à l'instar de toute décision
administrative, elles ne déploient leurs effets qu'une fois communiquées aux
intéressés. Or, en l'espèce, il ne résulte pas du dossier établi par l'autorité
intimée qu'une telle décision de principe ou d'intention aurait été communiquée
à l'APAR avant le mois d'août 2002, et la décision attaquée du 19 août ne s'en
réfère d'ailleurs nullement. De toute manière, les décisions de ce genre
doivent elles aussi respecter les principes régissant l'activité de l'Etat, et
bien entendu les droits fondamentaux, de sorte que les griefs que l'on peut
faire à la décision du 19 août pourraient être adressés sans autre, avec les
mêmes conséquences, à la décision de principe sur laquelle elle serait censée
reposer.
8.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que, issue d'une pesée des intérêts incomplets parce
que ne prenant pas en compte certains droits fondamentaux, et allant au surplus
au-delà de ce qui exigeait la sauvegarde de la tranquillité du quartier, la
décision de refus d'autorisation devrait être annulée, le dossier étant
retourné à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Mais en l'espèce une
telle manière de procéder ne permettrait pas de sauvegarder effectivement les
intérêts de la recourante, puisque cette dernière doit être fixée avant le 30
août sur la possibilité d'organiser sa manifestation. Le tribunal doit dès lors
réformer la décision attaquée (art. 54 al. 2 LJPA), en statuant lui-même et en fixant
les modalités d'exécution nécessaires.
Vu l'issue du pourvoi,
et s'agissant d'un contentieux touchant le domaine de l'exercice des droits
politiques, les frais d'arrêt seront laissés à la charge de l'Etat. En
revanche, la Commune de Lausanne doit verser des dépens à la recourante, qui a
procédé avec l'aide d'un conseil (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
19 août 2002 de la Municipalité de Lausanne est réformée en ce sens que
l'autorisation demandée le 2 août 2002 par l'APAR est délivrée conformément au
programme annoncé par cette association à l'administration communale le 13 août
2002.
III.                     La
Municipalité de Lausanne est invitée à donner les instructions permettant la
mise à disposition de l'APAR du parking de la rue Centrale dès le 30 août 2002
à 14h00.
IV.                    Il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire.
V.                     Une somme de
1'000 (mille) francs est allouée à la recourante à titre de dépens à la charge
de la commune de Lausanne.
mad/Lausanne, le 12 septembre 2002/gz
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.