vd_omni · PE.2022.0011 · 2022-09-26 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant tunisien mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage en 2019 avec une citoyenne suisse. Séparation des époux en 2020, suivie de l'ouverture d'une procédure de divorce en 2021. Recours de l'intéressé contre la décision du SPOP révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. Les conditions légales auxquelles l'autorisation de séjour peut être prolongée après la dissolution de l'union conjugale ne sont pas réalisées. D'une part, la vie commune des conjoints n'a pas atteint la durée minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEI. D'autre part, le recourant échoue à établir que la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI, voire si elle pourrait être justifiée par la reconnaissance d'un cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI; en particulier, il n'apparaît pas que la réintégration de l'intéressé dans son pays d'origine serait fortement compromise (consid. 3). Le délai de 30 jours imparti au recourant pour quitter la Suisse, qui correspond à la durée maximale ordinaire prévue par la loi, échappe à la critique en l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier sa prolongation (consid. 4). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.Recours au TF rejeté (2C_869/2022/SPL).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.2022 PE.2022.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 septembre 2022
Composition
Mme Annick Borda,
présidente
; M. Raymond Durussel et M. Claude
Marie Marcuard, assesseurs; M. Daniel Perret, greffier.
Recourant
A.________,
à ********3,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 7 janvier 2022 (révocation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant tunisien né le ******** 1996, est entré en
Suisse le 3 février 2019 pour rejoindre sa fiancée, B.________, citoyenne
suisse née le ******** 2000, domiciliée à ********1 (VD). Les prénommés se sont
mariés le 8 mars suivant à ********2 (VD). Aucun enfant n'est issu de cette
union.
A la suite de ce mariage, le Service de la
population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a délivré à A.________ une
autorisation de séjour (permis B) au titre du regroupement familial, valable
initialement jusqu'au 7 mars 2020. Cette autorisation a ensuite été prolongée, en
dernier lieu jusqu'au 7 mars 2022.
B.
Par lettre du 6 octobre 2020, B.________ a annoncé au SPOP que son époux
avait quitté le domicile conjugal le 13 septembre précédent. Elle a précisé n'avoir
plus de contact avec celui-ci et ne pas connaître sa nouvelle adresse. Elle a
ajouté avoir entamé une procédure de "
séparation
".
Lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale tenue par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne le
14 décembre 2020, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée
indéterminée et ont renoncé réciproquement à toute contribution d'entretien durant
la séparation.
Le 16 août 2021, les époux ont été entendus par le
SPOP dans le cadre de l'examen des conditions de séjour de A.________ à la
suite de la séparation du couple. Il ressort des déclarations faites par les
intéressés à cette occasion que ceux-ci vivent séparés depuis le début du mois
de septembre 2020. B.________ a précisé qu'elle excluait toute reprise de la
vie conjugale et qu'elle avait l'intention de divorcer. Interrogé sur ses moyens
financiers, A.________ a indiqué travailler à temps complet en qualité d'employé
polyvalent auprès d'un établissement de restauration lausannois depuis le 1
er
octobre 2020. A l'appui de ses déclarations, il a produit son contrat de
travail de durée indéterminée ainsi que trois fiches de salaire pour les mois
de mai à juillet 2021. Il ressort de ces pièces qu'il perçoit un salaire mensuel
brut de 3'700 fr., augmenté à 4'200 fr. depuis le mois d'août 2021. A.________ a
précisé par ailleurs habiter dans un logement d'une pièce à ********3 (VD),
dont il partage le loyer avec un colocataire. Il a indiqué ne pas avoir refait
sa vie amoureuse.
C.
Le 3 septembre 2021, le SPOP a informé A.________ de son intention de révoquer
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, dès lors que
les droits découlant de son mariage avec une citoyenne suisse avaient pris fin
et que les conditions légales pour la poursuite de son séjour après dissolution
de la famille n'étaient pas remplies. Le SPOP a ainsi imparti au prénommé un
délai pour se déterminer par écrit sur ce qui précède.
L'intéressé a fait usage de cette faculté le 1
er
octobre 2021, en faisant en bref valoir qu'il était bien intégré en Suisse, où
il travaillait et avait créé de "
grandes amitiés avec
[s]
on
entourage
", qu'il s'exprimait aisément en français, et qu'il n'avait
jamais fait l'objet de poursuites pénales ou pour dettes dès lors qu'il
respectait la législation suisse. Il a ainsi demandé au SPOP de ne pas rendre
une décision négative quant à son autorisation de séjour, et l'a par ailleurs prié
d'attendre l'issue de la procédure de divorce entre les époux avant de se
prononcer.
Par décision du 11 novembre 2021, le SPOP a révoqué
l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse, en
lui impartissant un délai de 30 jours dès notification de cette décision pour
quitter le pays. En substance, l'autorité a relevé que les conditions qui
avaient présidé à l'obtention de l'autorisation de séjour du prénommé par
regroupement familial au sens de l'art. 42 de la
loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) n'étaient
plus remplies, les époux étant séparés depuis le mois de septembre 2020.
Retenant en outre que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et qu'aucune
raison personnelle majeure ne justifiait par ailleurs la poursuite du séjour de
l'intéressé en Suisse, l'autorité a considéré que les conditions légales
présidant à la poursuite du séjour
après la dissolution de la famille
en application de
l'art. 50 al. 1 LEI n'étaient pas
réalisées, pas plus que les conditions de délivrance d'une autorisation de
séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.
D.
Le 10 décembre 2021, A.________ a formé opposition contre cette décision,
en concluant en substance à son annulation et à ce que le SPOP attende le
prononcé du jugement définitif de divorce entre les époux avant de rendre sa
décision sur le sort de son autorisation de séjour. Sur le fond, le prénommé a
renvoyé aux remarques formulées dans sa lettre du 1
er
octobre
précédent, faisant pour le reste valoir que le moment auquel la décision
contestée avait été rendue était inopportun. Il a produit copie d'une requête
commune de divorce avec accord complet, à laquelle était jointe une convention
sur les effets accessoires du divorce signée le 29 novembre 2021 par les deux
époux, dont il ressort notamment que ceux-ci renoncent à toute contribution d'entretien
réciproque, de même qu'au partage de leurs avoirs de prévoyance
professionnelle. Selon une citation à comparaître également annexée, l'audience
de jugement dans la cause en divorce devant le Tribunal d'arrondissement de
Lausanne était fixée au 27 janvier 2022.
Par décision sur opposition du 7 janvier 2022, le
SPOP a rejeté l'opposition, confirmé sa décision du 11 novembre 2021, et
prolongé au 7 février 2022 le délai initialement imparti au prénommé pour
quitter la Suisse. En substance, l'autorité a maintenu que, comme l'union
conjugale entre les époux avait duré moins de trois ans, A.________ ne pouvait
invoquer l'art. 50 al. 1 let. a LEI, sans qu'il y ait lieu d'examiner si son
intégration en Suisse était réussie ou non. En outre, l'autorité a précisé que
l'art. 50 al. 1 let. b LEI n'était pas non plus applicable au prénommé, dont la
réintégration dans son pays d'origine n'était pas fortement compromise au
regard des circonstances. Par ailleurs, la situation de l'intéressé, qui ne
pouvait faire état d'une intégration professionnelle au-dessus de la moyenne en
Suisse ni prétendre y avoir développé des liens socio-culturels
particulièrement poussés, ne constituait pas un cas d'extrême gravité au sens
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI qui justifierait de lui délivrer une autorisation
de séjour. Enfin, l'autorité a indiqué avoir tenu compte de la date de l'audience
prévue dans le cadre de la procédure de divorce pour fixer le délai de départ
de Suisse imparti à l'intéressé.
E.
Par acte du 7 février 2022, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP ou
le tribunal) contre la décision sur opposition précitée, concluant en
substance, avec suite de frais, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné au
SPOP de lui accorder un délai "
beaucoup plus raisonnable et moins
stressant
" pour lui permettre d'effectuer certaines "
démarches
judiciaires et administratives
".
Le 21 mars 2022, l'autorité intimée a produit son
dossier et déposé sa réponse au recours, concluant au rejet de celui-ci en
indiquant que les arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à
modifier sa décision.
Par avis du 24 mars 2022,
la juge
instructrice
a transmis la réponse de l'autorité intimée au recourant
pour information.
Le tribunal a ensuite statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en
application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;
BLV 142.11), entré en vigueur le 1
er
janvier 2021, confirmant la
révocation d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse du recourant. Elle
n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité, si bien que le
recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans
le délai légal par le destinataire de la décision attaquée, le recours
satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 95 ainsi que 75 et 79 LPA-VD
applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
2.
Sont litigieux la révocation de l'autorisation de séjour du recourant
ainsi que le renvoi de ce dernier de Suisse.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international
(ATF 135 II 1 consid. 1.1;
131 II 339 consid. 1;
130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1
).
En l'occurrence, ressortissant tunisien, le
recourant ne peut se prévaloir d'aucun traité que la Suisse aurait conclu avec
son pays d'origine.
Le recours s'examine
par conséquent
principalement au regard du droit interne, soit essentiellement de la
loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS
142.20)
, cela
sous réserve de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
(CEDH; RS 0.101)
.
b)
Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEI,
après dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEI
subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et si
les
critères d'intégration définis à l'art. 58
a
LEI sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid.
3.5.3; 136 II 113 consid. 3.3.3; Tribunal fédéral [TF], arrêts 2C_706/2020 du
14 janvier 2021 consid. 4.1; 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.1).
La durée de l'union conjugale d'au
moins trois ans requise par cette disposition se calcule depuis la date du
mariage, à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les
époux cessent d'habiter sous le même toit (ATF 136 II 113 consid. 3.2
in
fine
et 3.3). Cette limite de 36 mois est absolue et ne peut être
assouplie, même de quelques jours (TF 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid.
3.1 et les réf. cit.).
La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1
let. a LEI ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être
plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous
réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid.
3.1.2; 136 II 113 consid. 3.2; TF 2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1).
Si cette première condition est réalisée, il importe
également au requérant étranger de démontrer que son intégration est réussie.
Selon l'art. 58
a
al. 1 LEI auquel se réfère la let. a de l'art. 50 al. 1
LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des
critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a);
le respect des valeurs de la Constitution (let. b); les compétences
linguistiques (let. c); et la participation à la vie économique ou l'acquisition
d'une formation (let. d).
c) Par ailleurs, l'art. 50 al. 1 let.
b LEI prévoit que le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour
et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque la
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
Cette
disposition vise à régler les situations qui échappent aux hypothèses de l'art.
50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a
pas duré trois ans, soit parce que l'intégration n'est pas suffisamment
accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais que, eu égard à
l'ensemble des circonstances, l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après
la dissolution de la famille.
Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI sont notamment
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale
, que le
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble
fortement compromise. Cette disposition n'est pas exhaustive et laisse aux
autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid.
5.3;
TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4; 2C_982/2010 du 3 mai
2011 consid. 3.3; 2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2
).
Il convient ainsi de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce
si l'on est en présence d'un cas de rigueur. C'est la situation personnelle de
l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique
migratoire restrictive (ATF 137 II 1 consid. 4.1; TF 2C_449/2012 du 28 juin
2012 consid. 6.2). Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de
la notion juridique indéterminée de "
raisons personnelles majeures
"
et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al.
1 let. b LEI confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (ATF 138 II
393 consid. 3.1; TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019 consid. 4.1 et les arrêts
cités). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la
dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des
circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la
personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de
séjour découlant de la communauté conjugale soient d'une intensité considérable
(ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345; TF 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016
consid. 4.1).
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays
d'origine, il n'y a lieu d'y voir, conformément à l'art. 50 al. 2 LEI, une
raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La
question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1; TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019
consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2; 2C_777/2015 du 26 mai
2016 consid. 5.1; 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4 et les réf. cit.;
2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.1). Le simple fait que l'étranger
doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de
provenance ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50
LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont
cette personne bénéficie en Suisse (ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 345
consid. 3.2.3; TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019 consid. 3.7; 2C_201/2019 du 16
avril 2019 consid. 5.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.4).
d) Il y a lieu de relever en outre que l'art. 30 al.
1 let. b LEI – en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) – prévoit qu'il est possible de déroger aux
conditions d'admission des étrangers (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but
de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. Ainsi, aux termes de l'art.
31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité; lors de l'appréciation, il convient de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration
définis à l'art. 58
a
al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la
présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
L'art. 30 al. 1 let. b LEI diffère de l'art. 50 LEI
en ce sens que ce dernier confère un droit au renouvellement du titre de séjour
aux personnes concernées par un cas de rigueur post-mariage, alors que l'art.
30 al. 1 let. b LEI n'a pour effet que de laisser aux autorités une marge d'appréciation
pour déroger aux conditions légales d'admission des étrangers dans l'analyse du
cas individuel à laquelle elles procèdent (ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II
345 consid. 3.2.1; TF 2C_367/2016 du 16 juin 2016 consid. 2 et les réf. cit.).
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art.
13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers [aOLE] – qui demeure applicable sous l'empire de l'art. 30 al. 1 let.
b LEI (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1) –, les conditions à la reconnaissance d'un
cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) doivent être appréciées
restrictivement. Il est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie
et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de l'autorisation
de séjour comporte, pour l'étranger, de graves conséquences. Lors de l'appréciation
d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une
assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il
faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on
ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son
pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage
que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200
consid. 4; CDAP, arrêts PE.2020.0044 du 11 août 2020 consid. 6c et les réf. cit.;
PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c et les réf. cit.).
Parmi les éléments déterminants pour la
reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier,
la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ou encore la situation des enfants,
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore
des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200
consid. 4; CDAP PE.2018.0400 du 26 février 2019 consid. 5b; PE.2018.0361 du 31
janvier 2019 consid. 4c et les réf. cit.; PE.2018.0373 du 31 janvier 2019
consid. 2a et les réf. cit.).
3.
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a épousé sa
fiancée le ******** 2019 et que les époux vivent séparés depuis le mois de septembre
2020. La durée de cette union conjugale s'avère par conséquent inférieure au
délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEI.
Dès lors que la durée de l'union conjugale n'a pas
atteint le minimum de trois ans requis par la loi, il n'y a pas lieu d'examiner
si la condition – cumulative – de l'intégration réussie du recourant est réalisée.
b) Il reste à déterminer si la poursuite du séjour
du recourant en Suisse doit s'imposer pour des raisons personnelles majeures au
sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI, voire si elle pourrait être justifiée par
la reconnaissance d'un cas de rigueur en application de l'art. 30 al. 1
let. b LEI.
En l'occurrence, le recourant ne fait pas état de
violences conjugales à son encontre, ni ne prétend que le mariage aurait été
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux; il n'y a dès lors pas
lieu de s'y arrêter. Pour le reste, s'il ne soutient pas expressément qu'une
réintégration sociale dans son pays d'origine serait inenvisageable, le
recourant a précédemment fait valoir devant le SPOP qu'il est bien intégré en
Suisse, qu'il s'exprime aisément en français, qu'il travaille depuis le mois d'octobre
2020 comme employé à temps complet auprès d'une entreprise de restauration
lausannoise, qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales ou de
poursuites pour dettes, qu'il respecte l'ordre juridique suisse, et qu'il a
créé de grandes amitiés avec son entourage.
Le recourant est présent en Suisse depuis un peu
plus de trois ans et demi maintenant, durée qui, si elle n'est pas négligeable,
ne saurait pas non plus être considérée comme particulièrement longue. Il n'est
pas contesté que l'intéressé exerce depuis sa séparation avec son épouse une
activité lucrative qui lui permet de subvenir à ses besoins, et qu'il n'a
jamais émargé à l'aide sociale ni fait l'objet de poursuites ou occupé les autorités
pénales. Il y a cependant lieu de relever que, si une inscription au casier
judiciaire ou des actes de poursuites sont des éléments plaidant à l'encontre
de la personne concernée, leur absence ne conduit pas en soi à admettre une
intégration particulièrement remarquable (Tribunal administratif fédéral [TAF],
arrêt C-757/2010 du 15 novembre 2011 consid. 7.3; CDAP PE.2018.0446 du 5
février 2019 consid. 4b; PE.2015.0213 du 24 novembre 2015 consid. 2e;
PE.2015.0114 du 5 octobre 2015 consid. 5b). En outre, sur le plan
professionnel, il s'impose de constater que l'intégration du recourant ne revêt
pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une
autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires. Le
recourant n'a par ailleurs pas acquis en Suisse des qualifications ou des
connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine,
ni réalisé une ascension professionnelle remarquable.
Pour ce qui a trait à sa situation familiale, le
recourant, qui n'a pas d'enfant et qui était en instance de divorce au moment
où la décision sur opposition attaquée a été rendue, n'a apporté aucune preuve
d'attache familiale significative en Suisse. Plus généralement, son intégration
sociale ne saurait être qualifiée de remarquable au point de rendre
excessivement difficile un départ de Suisse. Il ne ressort en effet pas des
éléments au dossier que le recourant entretiendrait des liens particulièrement
étroits avec des personnes dans le pays, ni par ailleurs qu'il serait particulièrement
investi dans la vie associative et culturelle locale. Du reste, il ne faut pas
perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne effectuant un
séjour prolongé dans un pays tiers s'y crée des attaches, se familiarise avec
le mode de vie local et parle au moins l'une des langues nationales. Aussi, les
relations de travail ou d'amitié que le recourant peut nouer pendant son
séjour, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient pour autant
constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême
gravité (ATF 130 II 39 consid. 3; TF 2A.45/2007 du 17 avril 2007 consid. 4).
Agé de 26 ans, le recourant est encore jeune et en
bonne santé (à tout le moins, le contraire n'est-il nullement établi, ni même
allégué), et il ne devrait pas rencontrer de difficultés insurmontables en cas
de retour dans son pays d'origine, où il est né et a vécu avant de venir en
Suisse en 2019. Il ressort des déclarations faites lors de son audition par le
SPOP le 16 août 2021 qu'il a de la famille en Tunisie, en particulier ses
parents, ainsi qu'un oncle, dans l'entreprise d'équitation duquel il
travaillait. Le recourant dispose donc d'attaches familiales importantes, mais également
sociales et culturelles, propres à faciliter grandement sa réintégration.
Certes, il n'est pas contesté que la situation économique et sociale en Tunisie
est moins avantageuse qu'en Suisse. Toutefois, cela ne place pas l'intéressé
dans une situation plus défavorable que celle de ses compatriotes restés au
pays ou appelés à y rentrer au terme d'un séjour en Suisse. Il ne devrait
notamment pas rencontrer plus de difficultés que ceux-ci pour y trouver du
travail et un logement, étant précisé encore que, toujours selon ses propres
déclarations lors de l'audition du 16 août 2021, il est au bénéfice d'une
formation de plombier reconnue en Tunisie. Il n'apparaît dès lors pas que sa
réintégration dans son pays d'origine serait fortement compromise.
Au regard de ce qui précède, il n'apparaît pas que
la situation personnelle du recourant serait telle qu'elle imposerait la
poursuite de son séjour en Suisse.
Dans ces circonstances, il convient de constater que
l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant
que le recourant ne pouvait tirer aucun droit de l'art. 50 al. 1 et 2 LEI, et
qu'il ne se trouvait pas dans une situation personnelle justifiant une
exception aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI.
4.
a) L'autorisation de séjour du recourant étant révoquée, c'est à juste
titre que l'autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé
(art. 64 al. 1 let. c LEI).
b) Le recourant conclut à ce qu'il soit ordonné au
SPOP de lui accorder un délai de départ "
beaucoup plus raisonnable et
moins stressant
" pour lui permettre d'effectuer certaines "
démarches
judiciaires et administratives
".
Selon l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi
est assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours; un délai
de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des
circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de
santé ou la durée du séjour le justifient.
En l'espèce, le recourant donne peu de détails quant
aux démarches judiciaires et administratives qu'il entend entreprendre. Il
évoque que "
tout départ de Suisse implique pour
[lui]
non
seulement de demander et récupérer les différentes cotisations de prévoyance
faites en
[s]
a faveur, mais aussi et surtout de supprimer les divers
contrats conclus entre
[lui]
et les particuliers (personne physiques et
morales)
". Il ajoute par ailleurs qu'il lui serait indispensable d'attendre
la décision finale du tribunal dans le cadre de sa procédure de divorce.
On peut se demander
d'emblée si le grief du recourant a encore un objet dans la mesure où il porte sur
le délai de départ au 7 février 2022 imparti dans la décision sur opposition
attaquée, dès lors que ce délai est désormais échu. Le recourant n'indique pas
de combien de temps supplémentaire il aurait selon lui besoin.
Il
appartiendra à l'autorité intimée de fixer un nouveau délai de départ, en
application de l'art. 64d al. 1 LEI précité. Cela étant, et à cet effet, on
peut relever les considérations suivantes.
Les démarches évoquées par
le recourant, qui visent à mettre fin à diverses relations juridiques existantes,
ne paraissent pas excéder celles usuellement entraînées par une décision de
renvoi prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger se trouvant dans une
situation professionnelle et sociale comparable. Selon l'expérience générale,
celles-ci sont gérables par les personnes concernées dans le délai de départ ordinairement
accordé par l'autorité. Par ailleurs, le tribunal de céans a déjà jugé que
l'existence
d'une procédure judiciaire en cours ne justifie pas une présence permanente de
l'étranger, dès lors que celui-ci peut se faire représenter ou bénéficier d'autorisations
ponctuelles d'entrée dans le pays dans ce cadre; cela concerne également les
procédures de divorce. En cas de justes motifs, le recourant pourra même se
voir dispenser de comparaître personnellement (cf. art. 278 du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272]). Les frais ou les jours de
congé que nécessitent un tel voyage ne sauraient être un motif pour autoriser
la présence du recourant en Suisse pendant la procédure
(CDAP PE.2021.0118 du 11 mars 2022 consid. 9; PE.2018.0386 du 14
novembre 2018 consid. 3a et les nombreux arrêts cités). En l'occurrence, on
notera que la procédure de divorce entre le recourant et son épouse a été
intentée sur leur requête commune avec accord complet.
Les époux, qui
n'ont pas d'enfant commun, ont signé le 29 novembre 2021 une convention sur les
effets accessoires de leur divorce, aux termes de laquelle notamment ils
renoncent à toute contribution d'entretien réciproque, de même qu'au partage de
leurs avoirs de prévoyance professionnelle. Dans ces conditions, la cause en
divorce apparaît en principe simple. De surcroît, l'audience de jugement est
censée s'être déjà tenue le 27 janvier 2022. Il n'y a en principe pas
d'audience ultérieure ordinaire à prévoir. On peut dès lors raisonnablement
supposer qu'un jugement définitif devrait intervenir dans une échéance assez
rapprochée. Dans l'intervalle, le recourant peut sans préjudice attendre cette
décision judiciaire hors de Suisse.
Le recourant n'établissant pas l'existence de
circonstances particulières, le délai de départ de trente jours imparti par
l'autorité intimée, qui correspond à la durée maximale ordinaire prévue par la
loi, échappe à la critique.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition attaquée. Vu l'issue du pourvoi, le
SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller
à l'exécution de sa décision.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de
justice, arrêtés à 600 francs (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 7 janvier 2022
est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 septembre 2022
La présidente:                                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.