vd_omni · PE.2018.0168 · 2019-07-05 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Cas de rigueur non admis: les séjours des recourants, même s'ils ne sont pas négligeables (9 ans et 4 ans), sont entièrement illégaux, de sorte qu'ils ne sauraient jouer un rôle décisif dans l'appréciation du cas; par ailleurs, leurs intégrations socio-professionnelles, si elles peuvent être qualifiées de réussies (à tout le moins pour l'époux), ne sortent pas de l'ordinaire; en outre, leurs réintégrations au Kosovo, pays dans lequel ils ont tous deux de la famille proche, ne sauraient être considérées comme compromises; quant à leur fille âgée d'un peu moins de deux ans, si elle est née en Suisse, elle n'a pas encore atteint un stade de développement personnel ou de formation qui rendrait insurmontable son intégration au Kosovo. Conditions de l'art. 8 CEDH non réalisées non plus: sous l'angle de la protection de la vie familiale, la recourante ne se trouve pas dans un rapport de dépendance particulier avec son frère et sa soeur; sous l'angle de la protection de la vie privée, le séjour entièrement illégal du recourant est rédhibitoire. Grief tiré de la violation de l'art. 23 LEI écarté également: le SPOP ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si les conditions pour être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative étaient réalisées; s'il mentionne dans la décision attaquée que le recourant ne fait pas état "de qualifications particulières exigées par l'art. 23 LEI", c'est uniquement pour en tirer un argument dans le cadre de l'appréciation de la situation sous l'angle du cas de rigueur. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2019 PE.2018.0168

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 juillet 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Xavier DISERENS,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ (ex-********) c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 15 mars 2018 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
a) Le 13 décembre 2016, A.________, ressortissant kosovar né en 1988, a
déposé une demande d'autorisation de séjour. Il a expliqué qu'il était arrivé
en Suisse en octobre 2011 et qu'il y travaillait depuis lors en qualité
d'employé de fromagerie, à l'entière satisfaction de son employeur.
A la requête du Service de la population (SPOP), A.________
a produit diverses pièces destinées à prouver son séjour en Suisse, en
particulier une copie de ses contrats de travail (établis respectivement les 20
octobre 2011 et 21 décembre 2016), de ses fiches de salaire pour les mois
d'octobre 2011 à novembre 2016, de ses certificats de salaire pour les années
2012 à 2015 et de ses certificats de prévoyance pour les années 2011 à 2015. Il
a précisé que toute sa famille proche (parents et frères) résidait au Kosovo.
Il ne s'y rendait toutefois qu'à de très rares occasions.
Le 20 septembre 2017, le SPOP a informé A.________
qu'il envisageait de refuser de lui délivrer l'autorisation de séjour
sollicitée, au motif notamment qu'il avait séjourné et travaillé illégalement
en Suisse pendant des années et que la durée de son séjour ne saurait être
qualifié de particulièrement important; il l'a invité à faire valoir au
préalable ses éventuelles remarques ou objections.
b) Parallèlement, le 28 novembre 2017, la compagne
de A.________, B.________ (désormais ********), une compatriote née en 1994, s'est
annoncée auprès du Contrôle des habitants de sa commune de domicile. Elle a
requis pour elle et la fille du couple, C.________, née le 9 septembre 2017,
des autorisations de séjour par regroupement familial. Elle a indiqué être
arrivée en Suisse en janvier 2015 et ne pas travailler.
Le 21 décembre 2017, le SPOP a informé A.________
qu'il avait pris note de l'annonce d'arrivée de sa compagne et de la fille du
couple et qu'il envisageait de prononcer également leur renvoi de Suisse.
c) Dans ses déterminations du 19 janvier 2018, A.________
a fait valoir qu'il était parfaitement intégré, qu'il n'avait jamais eu recours
à l'aide sociale et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de
défaut de bien. S'agissant de la durée de son séjour en Suisse, il a précisé
que, contrairement à ce qu'il avait indiqué précédemment, il était arrivé dans notre
pays en août 2010 déjà et qu'il avait travaillé quelques mois pour le compte
d'une entreprise de fromagerie dans le canton de Fribourg avant de débuter son
emploi actuel. Il a relevé encore qu'un renvoi au Kosovo ruinerait sa stabilité
actuelle et mettrait toute son expérience à néant, dès lors que son pays d'origine
ne connaissait pas de secteur professionnel dans le domaine de la fromagerie. Il
estimait que pour ces motifs, l'intérêt privé à ce qu'il puisse rester en
Suisse l'emportait sur l'intérêt public à son éloignement et qu'il devait être
mis au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il a requis par ailleurs pour sa
compagne, avec qui il avait le projet de se marier, une autorisation de séjour
en vue de mariage.
B.
Par décision du 15 mars 2018, le SPOP a refusé de délivrer à A.________,
à B.________ (désormais ********), ainsi qu'à leur fille C.________ des
autorisations de séjour sous quelque forme que ce soit et a prononcé leur
renvoi de Suisse. L'autorité a retenu que ni la durée du séjour, ni
l'intégration sociale, professionnelle et familiale des intéressés ne pouvaient
être considérés comme des éléments suffisants pour justifier une dérogation aux
conditions d'admission fixée par la législation.
C.
a) Par acte du 1
er
mai 2018, A.________ et B.________ (désormais
********) ont recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant
principalement à la délivrance d'autorisations de séjour en leur faveur,
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Sur le plan formel, les recourants se
plaignent d'une motivation insuffisante; sur le fond, ils reprennent en
substance les mêmes arguments que ceux soulevés dans le cadre de leurs
déterminations du 19 janvier 2018. A titre de mesures d'instruction, ils ont
requis l'audition de quatre témoins.
Par décision incidente du 4 mai 2019, les recourants
ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 8 mai 2019, le SPOP a conclu au
rejet du recours.
b) En cours de procédure, le 10 août 2018, les
recourants se sont mariés. La recourante a par ailleurs conclu un contrat de
travail avec le même employeur que son mari. Il s'agit d'un emploi sur appel
payé à l'heure.
c) Parmi les pièces produites par les recourants
figurent en particulier:
- une attestation de D.________, ancien employeur du
recourant, datée du 30 novembre 2017:
"Je certifie que Monsieur A.________
[...]
a été employé dans mon entreprise de août 2010 à avril 2011.
Durant cette période M. A.________ m'a donné
entière satisfaction et je ne peux que le recommander à ses futurs
employeurs."
- une attestation de E.________, employeur actuel du
recourant, datée du 6 décembre 2017:
"Par la présente, nous certifions que
Monsieur
A.________ a, à de plusieurs reprises et pour des périodes continues et
déterminées, travaillé et participé aux activités de la laiterie de ********.
Durant ces périodes Monsieur A.________ s'est
acquitté, à notre entière satisfaction, de tous les travaux que nous lui avons
confiés.
Son engagement et son sens des responsabilités
en font un collaborateur fiable. Ses points forts étant sa constance et le soin
qu'il porte aux travaux dont il a la charge ainsi que l'entière confiance que
l'on peut lui accorder.
Attentif et exigeant envers lui-même, au cours
du temps nous avons apprécié son évolution, son autonomie et ses prises de
responsabilités dans toutes les tâches qu'il a à assumer. Il a acquis de
réelles compétences, dans le domaine si sensible et particulier de la
fromagerie, ou la moindre erreur peut condamner toute une production de
fromages, c'est un collaborateur que nous apprécions et que nous souhaiterions
pouvoir intégrer dans notre équipe.
Monsieur A.________
[est]
une personne pour laquelle
nous avons beaucoup de respect et dont nous apprécions la droiture et
l'honnêteté."
- une attestation de l'épouse de ce dernier datée
également du 6 décembre 2017:
"La soussignée, F.________, certifie que
M. A.________ a toujours été très respectueux envers elle. Il s'est toujours
acquitté des tâches demandées avec beaucoup de diligence, sans jamais
rechigner. M. A.________ se montre toujours prêt à rendre service, à aider à
préparer des commandes, à porter la marchandise, à approvisionner le magasin en
fromage qu'il va chercher à la cave.
M. A.________ est une personne qui s'intéresse
beaucoup à notre entreprise, fournit un travail conséquent et suit à la lettre
les règles dictées par mon époux E.________. Il manifeste une très grande envie
d'apprendre le métier et a de la facilité dans ses apprentissages.
Je relèverai également qu'il a eu la faculté de
se familiariser très rapidement au fonctionnement de la fromagerie et connait
une bonne partie des rouages.
J'ai aussi pu constater que lors de
l'hospitalisation d'urgence de mon époux, il s'est montré très dévoué et très
disponible, organisant le travail à notre plus grande satisfaction, de manière
très professionnelle.
M. A.________ est donc une personne en qui nous
pouvons faire entière confiance pour la bonne marche de la fromagerie. Il peut
aisément seconder mon époux, mieux même qu'un ouvrier qualifié. Il mérite
totalement sa place dans notre pays et nous a prouvé à maintes reprises que son
avenir était ici maintenant."
- diverses lettres de soutien de collègues, de
partenaires commerciaux, de clients et d'amis;
- des extraits du registre des poursuites qui ne
font état d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens;
- des extraits du casier judiciaire; celui du
recourant mentionne une condamnation pour séjour illégal et exercice d'une
activité lucrative sans autorisation à une peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, prononcée le 31 janvier 2017 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois; celui de la recourante
une condamnation pour séjour illégal à une peine pécuniaire de dix jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, prononcée le 2 novembre 2016 par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
d) La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
A titre de mesures d'instruction, les recourants ont requis l'auditions
de quatre témoins: l'employeur actuel du recourant, son employeur précédent, un
ami, ainsi que son beau-frère.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (
ATF 135 II 286
consid.
5.1;
135 I 279
consid.
2.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 140 I 285
consid.
6.3.1;
134 I 140
consid. 5.2;
130 II 425
consid.
2.1).
b) En l'espèce, la cour s'estime suffisamment
renseignée sur la base des pièces du dossier pour statuer en toute connaissance
de cause. Les recourants ont déjà produit des attestations écrites de trois de
quatre personnes qu'ils souhaitent faire entendre comme témoins. On ne voit pas
ce que leur audition pourrait apporter de plus. On relève par ailleurs que la
bonne intégration socio-professionnelle du recourant n'est pas contestée par
l'autorité intimée. Quant à la question de savoir si elle est suffisante pour
justifier l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, elle sera
examinée ci-après. Pour les mêmes motifs, l'audition du beau-frère du
recourant, dont le témoignage devait également porter sur l'intégration de
l'intéressé, n'est pas nécessaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de
donner suite aux mesures d'instruction requises par les recourants.
3.
La novelle du 16 décembre 2016 modifiant la fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2019. Elle a eu pour effet de modifier le titre de la loi qui
s'intitule désormais loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO
2017 6521) ainsi qu'un certain nombre de dispositions. L'ancien droit reste
néanmoins applicable au cas d'espèce (art. 126 al. 1 LEI).
4.
Sur le plan formel, les recourants se plaignent d'une motivation
insuffisante.
a) Le droit d'être entendu implique pour l'autorité
l'obligation de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la
comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de
recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle
n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179
consid. 2.2, 134 I 83 consid. 4.1 et les références). Le droit à une décision
motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation
peut en outre être implicite et résulter des différents considérants de la
décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et la référence; TF 2C_382/2017 du 13
décembre 2018 consid. 4.1).
b) En l'espèce, la motivation de la décision est
sommaire et standardisée. On comprend néanmoins que l'autorité a jugé que les
arguments invoqués par les recourants, à savoir la durée de leur séjour en
Suisse et leur intégration sociale, professionnelle et familiale, n'étaient pas
suffisants pour justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. En tant que
les recourants contestent ce point, leurs griefs relèvent du fond du litige et
seront examinés ci-après. Il n'apparaît pas pour le reste qu'ils auraient été
empêchés, en raison d'un défaut de motivation de la décision attaquée,
d'attaquer cette dernière en toute connaissance de cause.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
5.
Sur le fond, les recourants invoquent en premier lieu une violation de
l'art. 23 LEI.
a) Cette disposition fait partie de la section
"Admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative" du chapitre
"Conditions d'admission". Elle décrit une des conditions qu'un
étranger doit remplir pour être admis en vue de l'exercice d'une activité
lucrative (art. 18 let. c LEI). Elle a la teneur suivante:
"
1
Seuls les cadres, les spécialistes ou
autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée
ou de séjour.
2
En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la
qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent
en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement
professionnel et social.
3
Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et
2:
a. les
investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des
emplois;
b. les
personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
c. les
personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles
particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
d. les
cadres transférés par des entreprises actives dans le cadre de relations
d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est
indispensable en Suisse."
b) En l'espèce, contrairement à ce que les
recourants semblent penser, l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur la
question de savoir si les conditions pour être admis en vue de l'exercice d'une
activité lucrative étaient remplies et n'avait pas à le faire. Cet examen
relève en effet de la compétence du seul Service de l'emploi dans le cadre de
demandes de main d'oeuvre étrangères déposées par des employeurs (art. 64 let.
a de la loi vaudoise sur l'emploi du 5 juillet 2005 – LEmp; BLV 822.11).
Certes, l'autorité intimée a mentionné dans la
décision attaquée que le recourant "
ne fai
[sait]
pas état de
qualifications particulières exigées par l'article 23
[LEI]". C'est
toutefois dans l'appréciation de la situation sous l'angle du cas de rigueur
qu'elle a pris en compte cet élément.
Mal fondé, ce grief doit également être écarté. On
relèvera néanmoins que la formulation utilisée par le SPOP – en tant qu'il est
fait référence à l'absence de qualifications particulières "
exigées par
l'article 23
[LEI]" – n'est pas particulièrement heureuse. Elle laisse
en effet entendre que la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité
serait soumise au respect des "
exigences
" prévues par cette
disposition. Or, l'autorité peut tout au plus s'inspirer de ces exigences dans
le cadre de l'appréciation de la réussite professionnelle. Comme la cour de
céans l'a relevé dans un arrêt tout récent du 18 avril 2019 (cause PE.2018.0376
consid. 4d/aa), il aurait été plus opportun, par hypothèse, de retenir en
l'occurrence que le recourant ne faisait pas état de qualifications
particulières "
au sens de l'art. 23 LEI
".
6.
Les recourants reprochent par ailleurs à l'autorité intimée d'avoir nié
l'existence d'un cas de rigueur.
a) Aux termes de l'art.
30 LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29)
afin notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou
d'intérêts publics majeurs (al. 1 let. b); le Conseil fédéral fixe les
conditions générales et arrête la procédure (al. 2). Selon l'art. 96 al. 1 LEI
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration
(dans la teneur de cette disposition en vigueur depuis le 1
er
janvier
2019, l'expression "
son degré d'intégration
" a été remplacée
par "
son intégration
").
L'art. 31 al. 1 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) comprend une liste
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des
cas individuels d'une extrême gravité; il dispose dans sa teneur en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2018 qu'il convient, lors de l'appréciation, de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la
durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Conformément à la
pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, les conditions
auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de
rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire
que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle;
cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social)
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la
relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf.
ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 4c et
les références).
Parmi les éléments
déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de
mentionner, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle
remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ou encore
la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant
après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en
revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou encore des liens conservés avec le pays d'origine (par
exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf.
arrêts PE.2018.0361 précité consid. 4c et les références, PE.2018.0373 du 31
janvier 2019 consid. 2a et les références). S'agissant du séjour en Suisse, le
Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour précaire ou illégal n'était
pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans
une mesure moindre, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II
10 consid. 4.3, 130 II 39 consid. 3; arrêts PE.2018.0361 précité consid. 4c et
les références, PE.2018.0373 précité consid. 2a).
b) En l'espèce, les recourants séjournent en Suisse
depuis août 2010 (pour le recourant) et janvier 2015 (pour la recourante), soit
depuis près de neuf ans et quatre ans. Si ces séjours ne sont pas négligeables
(singulièrement pour le recourant), ils sont toutefois entièrement illégaux, de
sorte qu'ils ne sauraient jouer un rôle décisif dans l'appréciation du cas. Il
convient dès lors d'examiner si des éléments, autre que la durée du séjour,
pourraient justifier une dérogation aux conditions d'admission.
Sur le plan professionnel, si la recourante n'exerce
une activité lucrative que depuis quelques mois et à temps très partiel, le
recourant a fait preuve d'une grande stabilité. Depuis son arrivée en Suisse,
il a pratiquement toujours travaillé (à l'exception de quelques mois entre
avril et octobre 2011), ce qui lui a permis d'assurer son indépendance
financière et de n'avoir jamais eu recours aux prestations de l'aide sociale. Son
employeur actuel, qui l'occupe depuis octobre 2011, a souligné dans une
attestation du 6 décembre 2017 son engagement, sa rigueur, son sens des
responsabilités et les compétences acquises dans le domaine particulier de la
fromagerie. Les clients de la laiterie ont également mis en avant la
serviabilité et la disponibilité de l'intéressé. L'intégration professionnelle
du recourant est dès lors indéniablement réussie. On ne saurait en revanche
retenir qu'elle revêt un caractère exceptionnel, allant bien au-delà d'un
acclimatement ordinaire, au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un
cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
Sur le plan social, il convient d'admettre, au regard des nombreuses lettres de
soutien produites, que les recourants (singulièrement le recourant) ont tissé
un certain réseau social en Suisse. Il ne faut toutefois pas perdre de vue
qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour
prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée
avec le mode de vie de ce pays et parle au moins l'une des langues nationales.
Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de
travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique,
si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des
éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité
(ATF 130 II 39 consid. 3).
Quant aux comportements des recourants, on ne
saurait passer sous silence qu'ils séjournent illégalement en Suisse depuis
plusieurs années, ce qui leur a valu du reste des condamnations pénales à
chacun d'entre eux. S'il ne faut certes pas exagérer l'importance des
infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérents à la condition
de travailleur clandestin, on ne peut néanmoins en faire abstraction (cf. ATF
130 II 39 consid. 5.2).
S'agissant enfin de la réintégration des recourants
dans leur pays d'origine, il convient de relever que c'est au Kosovo que les
intéressés ont passé l'essentiel de leur vie (environ vingt-deux ans pour le
recourant et environ vingt ans pour la recourante). Ils y conservent tous deux
des membres de leur famille proche (notamment le recourant qui a ses parents et
tous ses frères au Kosovo). Même si les relations ne seraient plus
particulièrement étroites depuis que les recourants sont arrivés en Suisse,
aucun élément ne permet de considérer qu'ils ne pourraient pas compter sur le
soutien des membres de leur famille en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Il
est certes probable que les recourants se trouveront, de retour au pays, dans
une situation économique sensiblement inférieure à ce qu'elle est ici; rien ne
permet cependant de penser que cette situation serait sans commune mesure avec
celle que connaissent leurs compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 30 al. 1
let. b LEI n'a pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions
générales de leur pays d'origine (cf., en particulier, arrêt PE.2018.0400 du 26
février 2019 consid. 5c/aa). En définitive, il n'apparaît pas que les
recourants, qui sont encore jeunes et ne contestent pas être en bonne santé habituelle,
s'exposeraient à des difficultés insurmontables en cas de retour au Kosovo. Quant
à leur fille âgée d'un peu moins de deux ans, si elle est née en Suisse, elle
n'a pas encore atteint un stade de développement personnel ou de formation qui
rendrait insurmontable son intégration au Kosovo, telle que la traversée de
l'adolescence ou l'achèvement de l'école obligatoire; il y a bien plutôt lieu
de présumer qu'au vu de son très jeune âge, elle saura trouver les ressources
nécessaires pour poursuivre son évolution dans son pays d'origine - à l'instar
de ses parents - sans qu'il n'en résulte un profond déracinement susceptible de
compromettre sérieusement son épanouissement (cf. pour comparaison arrêt PE.2018.0400
précité consid. 5c/bb, s'agissant d'enfants âgés respectivement de sept ans,
quatre ans et un an et demi).
Au regard de ces éléments, il apparaît que
l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir
d'appréciation en considérant que la situation des recourants ne constituait pas
un cas personnel d'extrême gravité.
7.
Les recourants soutiennent encore qu'un renvoi dans leur pays d'origine
constituerait une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale, telle que
garantie par l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
a) Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit n'est
toutefois pas absolu; une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la
vie privée et familiale est en effet possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale
ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La mise en œuvre d'une
politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but
légitime au regard de cette disposition (ATF 137 I 284 consid. 2.1; TF
2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5.1). L'examen sous l'angle de
l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEI et
suppose une pesée de tous les intérêts en présence (ATF 139 I 16
consid. 2.2.2; TF 2C_812/2017 du 30 janvier 2018 consid. 5 et les
références).
Selon la jurisprudence, un étranger ne peut se
prévaloir de la protection
de la vie familiale découlant de
l'art. 8 par. 1 CEDH qu'à la condition que l'étranger et le membre de sa
famille au bénéfice d'un droit de présence assuré entretiennent des relations
étroites et effectives (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 131 II 265 consid. 5; 130
II 281 consid. 3.1). Par droit de présence assuré, on entend la nationalité
suisse, une autorisation d'établissement, ou encore une autorisation de séjour
qui repose sur un droit (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1;
cf. TF 2C_477/2017 consid. 3.2). A cela s'ajoute que les relations visées par
cette norme conventionnelle sous l'aspect de la protection de la vie familiale
sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire
("Kernfamilie"), soit celles qui existent "entre époux" et
"entre parents et enfants mineurs" vivant en ménage commun (ATF 137 I
113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2). Pour les relations qui sortent du
cadre de ce noyau familial (par exemple, entre un parent et son enfant majeur),
cette norme ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition
qu'il existe un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche
parent établi en Suisse, lequel dépasse les relations affectives normales (ATF
137 I 154 consid. 3.4.2; 129 II 11 consid. 2). Tel est notamment le cas si la
personne dépendante souffre d'un handicap mental ou physique ou d'une maladie
grave l'empêchant de vivre de manière autonome et de gagner sa vie et
nécessitant un soutien de longue durée et si ses besoins ne seraient pas
convenablement
assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui
sollicite une autorisation de séjour (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257
consid. 1d-e et la jurisprudence citée; ég. TF 2C_17/2015 du 13 janvier 2015
consid. 3.3; 2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5).
S'agissant du droit au respect de la vie privée, le
Tribunal fédéral a précisé récemment sa jurisprudence dans l'ATF 144 I 266. Il
a considéré que lorsque l'étranger résidait légalement depuis plus de dix ans
en Suisse, ce qui correspondait en droit suisse au délai pour obtenir une
autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y avait lieu de partir de
l'idée que les liens sociaux qu'il avait développés avec le pays dans lequel il
résidait étaient suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la révocation
de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des
motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence était inférieure à dix ans
mais que l'étranger faisait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus
de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse pouvait
également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (consid. 3 et
les références citées).
a) En l'espèce, la recourante invoque les relations
étroites qu'elle entretient avec son frère et sa soeur, qui bénéficieraient
d'un droit de présence assuré. Seul le permis de séjour du frère de
l'intéressée a toutefois été produit. On ignore le statut de sa soeur. Quoi
qu'il en soit, il n'est pas établi qu'il existerait un rapport de dépendance
particulier au sens de la jurisprudence précitée entre la recourante et son
frère et sa soeur (l'intéressée ne l'allègue du reste même pas). Les conditions
strictes permettant de fonder une autorisation de séjour sur la protection de
la vie familiale garantie par l'art. 8 CEDH en dehors du cadre de la famille
dite nucléaire ne sont dès lors pas réalisées.
Sous l'angle de la protection de la vie privée, le
recourant se prévaut de la durée de son séjour en Suisse et de sa parfaite
intégration socio-professionnelle. Comme on l'a déjà relevé ci-dessus, il a
toutefois toujours séjourné illégalement. Or, la légalité du séjour est un
élément déterminant s'agissant d'apprécier la portée de la protection de la vie
privée garantie par l'art. 8 CEDH. Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans
un arrêt tout récent (TF 2C_302/2019 du 1
er
avril 2019 consid. 4),
un étranger ne peut invoquer sa bonne intégration, si celle-ci a été acquise en
marge de la légalité. Cela reviendrait sinon à admettre contre tout bon sens
que l'addition d'années de séjour illégal équivaut au droit d'obtenir une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH et par conséquent à récompenser
en dernier ressort une attitude contraire au droit.
Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'art. 8
CEDH doit être écarté.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de leurs ressources, les recourants
ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 4 mai 2018.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de
Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours, qui sont fixés forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en
première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ).
En l'occurrence, Me Xavier Diserens a annoncé dans
la liste d'opérations qu'il a produite avoir consacré à l'affaire 22 heures et
cinquante-cinq minutes. Ce nombre d'heures n'est pas en adéquation avec les
nécessités du cas. En particulier, le temps consacré à la rédaction du recours
proprement dit (plus de onze heures) apparaît sans proportion avec les
difficultés liées au litige. Il convient de rappeler que les indemnités de
conseil d'office ne sont pas destinées à rémunérer le temps dont l'avocat a eu
besoin pour se familiariser de manière générale avec le domaine en question
(arrêt PE.2017.0095 du 15 mars 2018 consid. 8a). Par ailleurs, parmi les
opérations recensées, on dénombre une quarantaine d'envoi ou de réception de
mémos, courriels ou courriers, comptabilisés à cinq minutes. Or, selon les
lignes directrices du Tribunal cantonal, de tels frais sont censés faire partie
des frais généraux et ne sont par conséquent pas indemnisables. Il en va de
même du temps consacré à l'établissement de la liste d'opérations. Au vu des
écritures du conseil des recourants, respectivement de la complexité modérée de
l'affaire et du temps habituellement nécessaire à la défense des intérêts d'un
administré dans un dossier de ce type, l'étendue des opérations réputées
"nécessaires pour la conduite du procès" (art. 2 al. 1, 2
ème
phrase, RAJ) ne saurait justifier un temps total consacré à l'affaire
supérieure à 17 heures. On arrive ainsi à 3'060 fr. d'honoraires. Il convient
d'y ajouter les débours par 153 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ). Compte tenu de la
TVA à 7.7%, l'indemnité de conseil d'office de Me Xavier Diserens doit dès lors
être arrêtée à un montant total de 3'460 fr. 40 (3'060 fr. + 153 fr. + 247 fr.
40).
b) Les frais de justice, arrêtés à 600 fr. (art. 4
al. 1 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative – TFJDA; RSV 173.36.5.1), devraient en principe être supportés
par les recourants qui succombent (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ces
derniers ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure
civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18
al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), les recourants étant
rendus attentifs au fait qu'ils sont tenus de rembourser les montants ainsi
avancés dès qu'ils seront en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et
législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
d) Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 15 mars 2018 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 600 (six cents) francs, sont
provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Xavier Diserens est arrêtée à 3'460 (trois
mille quatre cent soixante) francs et 40 (quarante) centimes, TVA comprise.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenus au
remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 juillet 2019
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.