vd_omni · CR.2015.0064 · 2016-01-26 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le recourant est titulaire d'un permis de conduire à l'essai et a commis des infractions ayant entraîné deux retraits pendant la période de probation. Son permis est donc caduc (c. 1). Contrairement à ce qu'il allègue, cette "sanction automatique" est conforme à l'art. 6 CEDH (c. 2). Par ailleurs, elle ne viole pas le principe "ne bis in idem" (c. 3). Le recours est donc rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_97/2016 du 2 juin 2016)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2016 CR.2015.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 janvier 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. Christian Michel, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier,
greffière
Recourant
X.________,
à ********, représenté par Frank TIECHE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 10 août 2015
(annulation du permis de conduire à l'essai)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né le 1********, est titulaire des
permis B, B1, F, G et M depuis le 24 mai 2012,
A et A1 depuis le 10 septembre 2012 et BE, C, C1, C1E et CE depuis le 23 août
2013. Il est soumis au permis de conduire à l’essai jusqu’au 23 mai 2016.
L’extrait du Registre fédéral des
mesures administratives (ADMAS) de X.________ comporte deux inscriptions, dont
un retrait de permis d’une durée de quatre mois prononcé le 29 octobre 2013 pour
infraction grave.
Depuis le 1
er
juillet 2015,
l’intéressé travaillait pour les Forces terrestres du Groupement de défense de la
Confédération suisse en qualité de chef de section (mil contrat) pour une
durée d’une année avec une période d’essai de six mois.
B.
Le 26 mars 2015, la gendarmerie vaudoise a surpris X.________
circulant dans une voiture de tourisme Ford Focus immatriculée VD 2******** sur
l’autoroute en direction de Genève à une allure nettement supérieure à celle
autorisée tout en suivant un autre véhicule à une distance d’environ 3-4m. Elle
l’a donc dénoncé pour distance insuffisante pour circuler en file et inobservation
de la limitation de la vitesse maximale générale de 120
km/h. Concernant les conditions, le rapport de police précise que le ciel
était dégagé, que le trafic était de densité moyenne et que la chaussée était
sèche. Enfin, il est ajouté que X.________ était d’une parfaite correction.
Le même jour, X.________ a admis avoir
circulé sur la voie de gauche de l’autoroute à Gland en direction de Nyon à une
vitesse de 150km/h et avoir suivi un autre véhicule à une distance d’environ
3-4m, sur quelques centaines de mètres. Le conducteur s’étant rabattu,
l’intéressé a encore admis avoir suivi un autre véhicule à une distance
d’environ 5m.
Par ordonnance pénale du 4 mai 2015,
le Préfet de Nyon a condamné X.________ pour violation des règles de la
circulation routière (inobservation de la vitesse maximale autorisée et de la
distance suffisante pour circuler en file) à une amende de 500 fr., convertible
en peine privative de liberté de substitution de cinq jours en cas de défaut de
paiement. Faute d’avoir été contestée, l’ordonnance est définitive et
exécutoire.
Le 29 avril 2015, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a informé X.________ qu’il envisageait
d’annuler son permis de conduire à l’essai. Un délai lui a toutefois été
imparti afin qu’il se détermine à cet effet.
Le 25 juin 2015, X.________ a expliqué
au SAN que son permis de conduire lui était essentiel compte tenu de ses
engagements professionnels. Par ailleurs, l’intéressé a allégué que la décision
envisagée violait la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’homme et par conséquent l’art. 6§1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
Par décision du 6 juillet 2015, le SAN
a annulé le permis de conduire à l’essai de X.________, au motif qu’il avait
commis durant la période probatoire à laquelle il était soumis une seconde
infraction entraînant un retrait du permis de conduire.
C.
Par réclamation du 5 août 2015, X.________ a
contesté la décision précitée et s’est plaint de la violation du principe de la
proportionnalité et de la violation du droit à la formation. En particulier, X.________
a expliqué qu’il souhaitait intégrer l’Académie militaire de l’Ecole
polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) menant au diplôme d’officier de
carrière, qui requérait, entre autres, un permis de conduire de la catégorie B.
Ainsi, en le lui retirant, le SAN l’empêcherait d’entreprendre la formation
envisagée.
Par décision sur réclamation du 10
août 2015, le SAN a rejeté la réclamation du 5 août 2015 et a confirmé sa
décision du 6 juillet 2015. Par ailleurs, il a retiré l’effet suspensif d’un
éventuel recours.
D.
Le 8 septembre 2015, X.________ a recouru contre
la décision sur réclamation précitée auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, concluant
préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à
l’annulation de la décision attaquée, en ce sens que son permis ne soit pas
annulé. Le recourant a soulevé les mêmes griefs que lors de sa réclamation. Il
a en outre produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par décision du 9 septembre 2015, le
Juge instructeur a refusé la demande de restitution de l’effet suspensif.
Le 15 septembre 2015, le SAN a transmis
son dossier au Tribunal.
Le 21 octobre 2015, le SAN a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Le 16 novembre 2015, le recourant a
transmis au Tribunal la copie de sa lettre de démission adressée à
l’Adjudant-major, au motif que sans permis de conduire, il pouvait renoncer à
sa carrière militaire.
E.
La Cour
a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit :
1.
Dans un premier grief, le recourant se plaint de la
violation du principe de la proportionnalité dans l’application de l’art. 15a
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ;
RS 741.01).
a) L’art. 15a LCR, intitulé
« permis de conduire à l’essai » prévoit ce qui suit :
1
Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un
motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période
probatoire est de trois ans.
2
[…]
2bis
[…]
3
Lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire
parce qu'il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d'un
an. Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation
commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.
4
Le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire
commet une seconde infraction entraînant un retrait.
5
Un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la
personne concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement
sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce
délai est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une
voiture automobile pendant cette période.
6
Après avoir repassé avec succès l'examen de conduite, la personne
concernée obtient un nouveau permis de conduire à l'essai. »
La révision législative portant
notamment sur l'adjonction de l'art. 15a LCR avait pour but d'améliorer la
formation à la conduite automobile en vue d'aider les groupes les plus
"accidentogènes" à s'intégrer plus sûrement dans la circulation. Il
était prévu d'inviter les conducteurs à un comportement plus respectueux des
règles de la circulation et de diminuer les risques d'accident en sanctionnant
par des mesures plus sévères - pouvant aller jusqu'à l'annulation du permis de
conduire - ceux et celles qui compromettent la sécurité de la route par des
infractions (Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la
LCR [ci-après: Message], FF 1999 4106/4108).
D'après la lettre et l'esprit de cette
disposition, la caducité du permis à l'essai n'est pas liée au fait que le
précédent retrait ait été exécuté ou que la décision y relative soit entrée en
force. Il ne s'agit dès lors pas d'un cas de récidive au sens technique
("Rückfall"), mais plutôt d'une simple réitération
("Wiederholung"). Au surplus, le Message ne fait nullement référence
au système du retrait du permis définitif et le système employé, et voulu par
le législateur, pour le permis de conduire définitif ne doit pas s'appliquer
directement au permis à l'essai; ce dernier poursuit en effet une fonction
éducative et son but est notamment de diminuer les accidents en sanctionnant de
manière plus sévère ceux qui compromettent la sécurité routière (ATF 136 II 447
consid. 5.3).
Par ailleurs, pour les nouveaux
conducteurs, l'annulation du permis à l'essai ne dépend pas de la gravité de
l'infraction. L'élément déterminant est plutôt la présence d'une première
infraction ayant entraîné le retrait du permis (et la prolongation de la
période d'essai) et d'une seconde infraction qui conduit elle aussi à un
retrait. En effet, selon la
ratio legis
, une seule infraction grave ou
moyennement grave commise pendant la période probatoire ne provoque pas la
caducité du permis, alors que celui qui se rend coupable d'une deuxième
infraction pendant cette période montre qu'il ne dispose pas de la maturité
nécessaire pour conduire un véhicule
(ATF 136 II 447
consid. 5).
b) La
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a
- c LCR). Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée.
En cas d'infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art. 16a al. 3 LCR). Dans les autres cas, il ne peut être
renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au profit d'un avertissement
seulement si, au cours des deux dernières années, le permis ne lui a pas été
retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été prononcée (art. 16a al.
2 et 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1
let. a LCR la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse,
le permis est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).
Commet une infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui,
en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger
la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Conformément à l'art. 16c al. 2
let. a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après
une infraction grave (ATF 136 II 447 consid. 3.2).
Le législateur conçoit l'art. 16b al.
1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi
pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let.
a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger
grave (
ATF 136 II 147 consid. 3.2 ;
135 II 138
consid. 2.2.2; arrêt 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid.
2.1.1, in JdT 2006 I 442).
c) L'art. 34 al. 4 LCR prévoit que le
conducteur doit observer une
distance
suffisante
notamment lorsque des véhicules se suivent.
Cette disposition est concrétisée à l'
art. 12 al. 1 de
l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ;
RS 741.11)
, selon lequel lorsque des véhicules se suivent, le conducteur
se tiendra à une
distance
suffisante
du véhicule qui le précède, afin de pouvoir s'arrêter à temps en cas de
freinage inattendu. L'irrespect d'une
distance
suffisante
constitue une violation simple (art. 90 ch.
1 LCR), le cas échéant grave (art. 90 ch. 2 LCR) des règles de la circulation (
ATF 131 IV 133
consid.
3; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar zum
Strassenverkehrsgesetz, n. 51 ss ad art. 34 LCR).
Ce qu'il
faut entendre par " distance suffisante " au sens de l'art. 34 al. 4
LCR dépend des circonstances concrètes, notamment des conditions de la route,
de la circulation et de la visibilité, de même que de l'état des véhicules
impliqués. Le sens de cette règle de circulation est avant tout de permettre au
conducteur, même en cas de freinage inopiné du véhicule qui précède, de
s'arrêter derrière lui. La jurisprudence n'a développé aucun principe général
en ce qui concerne la distance à partir de laquelle une violation simple des
règles de la circulation, au sens de l'art. 90 al. 1 LCR, doit être retenue
dans tous les cas, même en présence de conditions favorables. Elle a toutefois
admis que la règle des deux secondes ou du " demi compteur "
(correspondant à un intervalle de 1,8 seconde) étaient des standards minima
habituellement reconnus (
ATF 131 IV 133
consid.
3.1 ; 104 IV 192 consid. 2b ; arrêt TF 6B_281/2013 du 16 juillet 2013
consid. 2.2).
Prenant en compte la pratique
allemande et la doctrine, la jurisprudence du Tribunal fédéral a considéré que
le cas peut être grave lorsque l'intervalle entre les véhicules est inférieur à
0,8 voire 0,6 seconde (
ATF 131 IV 133
consid.
3.2.2). Ainsi, une faute grave a été retenue lorsqu'un automobiliste a, sur une
distance de 800 mètres environ et à une vitesse supérieure à 100
km/h, suivi le véhicule le précédant sur la voie de gauche de l'autoroute avec
un écart de moins de 10 mètres, correspondant à 0,3 seconde de temps de
parcours (
ATF 131 IV 133
; cf.
aussi arrêts 6B_281/2013 précité consid. 2.2 ; 1C_356/2009 du 12 février
2010; 1C_7/2010 du 11 mai 2010; 1C_274/210 du 7 octobre 2010) ou encore
lorsque, à une vitesse de 100 km/h, il suit le véhicule précédent sur 330
mètres, à une distance de 10
mètres (arrêt 1C_356/2009 du 12 février 2010). Le Tribunal fédéral a également
retenu une violation grave de la circulation en cas de distance supérieure à
0,6 seconde, lorsque les conditions de la route et de visibilité n'étaient pas
favorables (arrêt 6B_700/2010 du 16 novembre 2010; cf.
aussi WEISSENBERGER, op. cit., n° 54 ad art. 34 LCR). En revanche, le
conducteur commet en tout cas une faute moyennement grave lorsque, à une
vitesse de 85 km/h, il suit un autre usager à une distance de 8
mètres (
ATF 126 II 358
), ou
lorsqu'à une vitesse de 87 km/h, il suit un véhicule à une distance de 5 à 10
mètres (arrêt 6A.54/2004 du 3 février 2005).
d) En l’occurrence, le recourant est
soumis au permis de conduire à l’essai, ce qu’il ne conteste pas. Le 29 octobre
2013, il s’est vu retirer son permis de conduire pendant quatre mois pour
infraction grave à la circulation. Le 26 mars 2015, l’intéressé a admis avoir
suivi sur l’autoroute à une vitesse de 150km/h le véhicule précédent à une
distance de 3-4m. Au vu de la jurisprudence précitée, la faute doit être
qualifiée de grave, de même que la mise en danger (cf. arrêt TF 1C_554/2013 du
17 septembre 2013 consid. 2.4
in
fine
). La conséquence d’une
telle infraction est le retrait du permis de conduire pendant une durée
minimale de trois mois (art. 16c al. 2 LCR).
Ainsi, le recourant ayant provoqué
deux retraits pendant la période de probation, son permis de conduire à l’essai
est caduc, conformément à l’art. 15a al. 4 LCR.
2.
a) Le recourant allègue que le système mis en place
par l’art. 15a LCR viole la jurisprudence de la
CourEDH (arrêt rendu dans la cause Malige c. France le 23 septembre 1998 (req.
27'812/95) puisqu’il conduit à un système de sanction automatique sans rendre
possible un contrôle juridictionnel efficace et effectif de la
proportionnalité, et partant, que l’annulation de son permis de conduire viole
l’art. 6 § 1 CEDH.
b) C’est à tort que le requérant
Malige (contre France) a prétendu que la loi qui prévoit une sanction
automatique déterminée par l’application d’un barème fixe violait l’art. 6 CEDH
(§ 43). En effet, la Cour a tout d'abord rappelé que la sanction de retrait de
points intervenait une fois que la réalité des faits avait été établie,
c’est-à-dire notamment une fois qu’un jugement pénal était entré en force et
que l’intéressé avait été en mesure de faire valoir tous ses moyens devant
l’autorité compétente (§ 45/46).
En l’espèce, tout comme Malige, le
recourant pouvait contester l’ordonnance pénale qui lui a été notifiée par le
Préfet de Nyon, sachant que des mesures administratives seraient prises à son
encontre puisqu’il avait déjà fait l’objet d’un retrait de permis. Ainsi, de la
même façon que dans l’arrêt précité, les sanctions administratives automatiques
découlent d’une situation de faits ayant déjà fait l’objet d’un contrôle
juridictionnel, ce qui implique que ces mesures ne violent pas l’art. 6 § 1
CEDH.
c) Le recourant soutient surtout que
le contrôle de la proportionnalité devrait intervenir au stade de la procédure
judiciaire et que la loi ne saurait exclure un tel contrôle. Il se prévaut à
cet égard du passage suivant de l'arrêt Malige (consid. 49), qu'il cite :
"
49. Quant à la
proportionnalité de la sanction, la Cour note, avec la Commission, que la loi
elle-même a prévu dans une certaine mesure la modulation du retrait de points
en fonction de la gravité de la contravention commise par le prévenu.
En l’espèce, celle-ci entraînait le retrait de
quatre points sur les douze que compte le permis de conduire, et on ne saurait
donc qualifier cette mesure de disproportionnée par rapport au comportement
qu’elle entend sanctionner. D’une part, elle n’a pas pour conséquence immédiate
l’annulation du permis de conduire. D’autre part, l’intéressé peut reconstituer
son capital de points, soit en ne commettant pas pendant le délai de trois ans
une nouvelle infraction sanctionnée d’un retrait de points, soit en suivant une
formation spécifique (article L. 11-6 du code de la route – paragraphe 21
ci-dessus) ; il garde donc une certaine latitude de comportement."
Le recourant soutient que le système
mis en place par l'art. 15a LCR viole ce considérant puisqu'il conduit à un
système de sanction automatique sans rendre possible un contrôle juridictionnel
efficace et effectif de la proportionnalité: il ne serait pas acceptable que le
constat d'une infraction par le juge pénal soit suivi d'une sanction administrative
(mais de caractère pénal) sans examen de la situation particulière de la
personne concernée.
Le recourant perd de vue que la
présente procédure lui permet de faire contrôler que les conditions légales de
la caducité du permis de conduire sont remplies, à savoir que la nouvelle
infraction commise durant la période probatoire est une infraction qui entraîne
un retrait de permis. Le présent arrêt procède d'ailleurs à ce contrôle au
considérant précédent, alors même que le recourant n'élevait aucune
contestation sur ce point. Pour le surplus, il est vrai que si les conditions
de l'art. 15a LCR sont remplies, l'autorité ne peut que prononcer la caducité
du permis de conduire. Quelque schématique que soient cette disposition, on ne
voit pas en quoi l'art. 6 CEDH empêcherait le législateur de prévoir un seuil à
partir duquel la sanction maximale est applicable.
Enfin, il n'est pas possible de tenir
compte des conséquences professionnelles de l’annulation du retrait du permis
de conduire du recourant puisque l'art. 15a al. 4 LCR prévoit impérativement la
caducité du permis de conduire à l'essai si le conducteur concerné fait l'objet
d'un second retrait de permis; aucune solution moins contraignante n'est
autorisée. La critique du recourant se heurte dans tous les cas à l'art. 190
Cst. qui contraint le Tribunal fédéral à appliquer les lois fédérales (
ATF 136 II 120
consid.
3.5.1;
131 II 562
consid.
3.2; cf. arrêt TF 1C_361/2014 du 26 janvier 2015 consid. 4.2
in
fine
).
d) Ainsi, ce grief, mal fondé, doit
être rejeté.
3.
Le recourant fait ensuite valoir que
l'annulation de son permis équivaut à une triple sanction: pénale, administrative
et privée (perte d'emploi et impossibilité de rester dans les rangs de l'armée
à titre professionnel).
Apparemment, le recourant se prévaut
là du principe
ne bis in idem.
La
Cour européenne s'est déjà prononcée sur la dualité des procédures
administrative
et
pénale
.
Après avoir relevé que l'annulation du permis de conduire revêt, par son degré
de gravité, un caractère punitif et dissuasif et s'apparente à une sanction
pénale
, elle a considéré que le retrait du permis de
conduire ordonné par une autorité
administrative
,
consécutivement à une condamnation
pénale
à
raison des mêmes faits, n'emporte pas une violation de l'art. 4 du Protocole n°
7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois ; RS 0.101.07), lorsque la
mesure
administrative
découle de manière directe et prévisible de la condamnation, dont elle ne
constitue que la conséquence (arrêts
Nilsson contre Suède
du 13 décembre
2005;
R.T. contre Suisse
du 30 mai 2000,
in JAAC 2000 n
o
152 p. 1391). L'étroite connexion entre les deux
sanctions a amené la Cour européenne à conclure que la
mesure
administrative
s'apparente à une peine
complémentaire à la condamnation
pénale
, dont
elle fait partie intégrante (arrêt
Maszni contre Roumanie
du 21
septembre 2006 § 69 ; ATF 139 II 95 ; 137 I 363 consid. 2.3.3 et
Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller, Code suisse de la circulation
soutière, 4
e
éd., Bâle 2015, n° 1.3.3 ad intro. art. 16ss LCR). Par
ailleurs, le Tribunal fédéral a également précisé que « malgré son
indépendance, l’autorité administrative se doit d’éviter le plus possible des
décisions contradictoires, ce qui requiert qu’elle s’attache à l’appréciation
du juge pénal si celle-ci est soutenable, même si elle aurait apprécié la faute
différemment » (arrêt TF 1C_424/2012 consid. 2.3).
Ainsi, c’est en vain que le recourant
se plaint du fait que l’annulation de son permis équivaudrait à une triple
sanction.
4.
Enfin, le recourant se plaint d’une violation du
droit à la formation, puisque sans permis de conduire, il ne peut accéder à la
formation envisagée auprès de l’EPFZ.
Cet argument, mal fondé, doit
également être rejeté. En effet, le recourant perd de vue que les buts sociaux
figurant à l'
art. 41 Cst
. n'impliquent aucun
droit subjectif à des prestations de l'Etat (art. 41 al. 4 Cst.) : de nature
programmatique, ils sont dépourvus de caractère "self executing" et
ne peuvent pas être invoqués au titre de droits fondamentaux (cf. arrêt TF
8D_2/2014 du 4 février 2015 consid. 6.5). Par ailleurs, il convient encore
d’ajouter que, tout en connaissant les contraintes liées au permis de conduire
à l’essai, le recourant a commis des infractions graves à deux reprises en
moins de trois ans. Si son permis lui était essentiel, il lui appartenait de se
comporter d’une manière conforme au droit. D’ailleurs, le premier retrait de
permis aurait dû lui servir d’avertissement.
Au vu de ce qui précède, et nonobstant
les arguments invoqués par le recourant, le Tribunal constate que l’autorité
intimée n’a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en
annulant le permis de conduire à l’essai du recourant.
5.
Ainsi, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais de justice seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du service des automobiles et de la
navigation du 10 août 2015 est confirmée.
III.
Les frais, à hauteur de 600 (six) cents francs,
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 janvier 2016
Le président :                                                                                                La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.