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vd_omni · PE.2015.0276 · 2015-09-11 · fr

X.________SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours irrecevable à défaut de versement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2015 PE.2015.0276

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 septembre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Robert Zimmermann et
M. Laurent Merz, juges.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
du 17 juillet 2015 (infraction au droit des étrangers)
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs, du 17 juillet 2015, par
laquelle cette autorité a sommé la société X.________ SA, à 1********, de
respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'œuvre
étrangère, après avoir constaté une infraction auxdites procédures, lors d'un
contrôle sur un chantier de la société précitée,
-
vu le recours formé le 28 juillet 2015 par X.________
SA contre ce prononcé,
-
vu l'accusé de réception du 31 juillet 2015,
adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 31
août 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai fixé au 31 août 2015,
-
que la recourante a été rendue expressément
attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,
-
qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai
pour le paiement de l'avance de frais,
-
qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 septembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2015.0288 · 2015-09-18 · fr

A.X._________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.09.2015 PE.2015.0288

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 septembre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
;MM. Pierre Journot et Guillaume
Vianin, juges.
Recourant
A.X._________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et,
protection des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 17 juillet
2015 (infraction)
-
vu le recours déposé le 11 août 2015,
-
vu l'accusé de réception du 12 août 2015 impartissant au
recourant un délai au 11 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
- que le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 septembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0300 · 2015-10-13 · fr

A. B________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2015 PE.2015.0300

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 octobre 2015
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Robert Zimmermann et M.
Pascal Langone, juges.
Recourante
A. B________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours A.B________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 25 juin 2015
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 19 août 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A. B________ contre la décision
rendue le 25 juin 2015 par le Service cantonal de la population (SPOP), à
propos d'une demande d'autorisation d'établissement;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 août 2015 fixant à la recourante un délai au 22 septembre 2015 pour effectuer une avance de frais de 600
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le
juge instructeur ;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.                 Le
recours est irrecevable.
II.                Il
n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.               Une
éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 octobre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0311 · 2015-10-08 · fr

A. X ________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.10.2015 PE.2015.0311

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 octobre 2015
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Pierre Journot et M. Laurent
Merz, juges.
Recourante
A.X________,
à Genolier,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours A.X________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 31 juillet 2015 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 27 août 2015,
- vu l’accusé de réception du 31 août 2015 impartissant à la recourante un délai au 30 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
- que l’avance requise n’a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue
expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais
dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la
prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité
de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 octobre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0316 · 2015-10-15 · fr

A.X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.10.2015 PE.2015.0316

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 octobre 2015
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Pierre Journot et François
Kart, juges.
Recourante
A.X.________ Y.________, c/o M. B.
Z.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.________ Y.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 16 juillet 2015 (prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
Considérant en droit
-
vu le recours formé par A.X.________ Y.________ contre de la
décision du Service de la population du 16 juillet 2015,
-
vu l’avis du tribunal du 3 septembre 2015 fixant à la recourante
un délai au 2 octobre 2015 pour le dépôt d’une avance de frais de CHF
600.-,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-                  que la
recourante n’a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé
à cet effet,
-                  qu’elle
n’a pas non plus demandé une prolongation de ce délai, ni des modalités de
paiement et n’a pas requis l’assistance judiciaire,
-                  que dans
ces conditions, le recours est réputé retiré et le tribunal ne peut entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 octobre 2015
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0318 · 2015-11-13 · fr

A.B.X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2015 PE.2015.0318

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 novembre 2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. André Jomini et Robert
Zimmermann, juges; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant
A.B.X.________ Y.________, c/o M. C.Z.________,
à Lausanne, représenté par Centre Social Protestant - Vaud, à l'att. de Mme
Mercedes Vazquez, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
(gmy) Recours A.B.X.________ Y.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 27 juillet 2015 (refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 4 septembre 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 7 octobre 2015 pour verser une avance de frais de 600
francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la lettre du juge instructeur du 7 octobre
2015 faisant droit à la requête du recourant d'être autorisé à payer en
plusieurs fois l'avance de frais, selon les modalités suivantes:
150 fr. le 6 novembre 2015, 150 fr. le 6 décembre
2015,
150fr
. le 6 janvier 2016 et 150 fr. le 6 février
2016, avec la précision que le recours serait déclaré irrecevable en cas de non
respect d’une de ces échéances,
considérant
-
que le paiement de la première tranche de 150
fr. n'a pas été effectué dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 novembre 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0320 · 2015-10-21 · fr

X________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2015 PE.2015.0320

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 octobre 2015
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Danièle Revey et M. Robert
Zimmermann, juges.
Recourant
A. B________C________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
(rcc) Recours A. B________C________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 17 juillet 2015
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 7 septembre 2015,
-
vu l’accusé de réception du 9 septembre 2015
adressé au recourant sous pli recomandé lui impartissant un délai au 8 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.3),
Considérant
-
que le recourant n'a pas retiré l'accusé de
réception,
-
qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être dis­tribué
est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la
remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de
son des­tinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p.
399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts
cités).
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif
aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art  47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé
pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 21 octobre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0337 · 2015-11-02 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2015 PE.2015.0337

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Imogen Billotte et M. François
Kart, juges.
Recourante
A.X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
(gmy) Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 14 août 2015 (refusant l'octroi d'une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 15 septembre 2015,
-
vu l'accusé de réception du 17 septembre 2015 impartissant à la
recourante un délai au 16 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-           que l'avance
requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-           que le tribunal
ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA‑VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 novembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.