vd_omni · PE.2025.0097 · 2025-08-14 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Société qui dépose un recours sans joindre la décision attaquée. Un premier délai lui est imparti pour produire dite décision avec l'explication qu'au vu de la teneur du recours et des pièces jointes, il n'était pas possible de définir quelle serait la décision attaquée. Second délai avec la même explication, sans que la recourante ne réagisse ni ne transmette son recours. Recours déclaré irrecevable conformément à l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.08.2025 PE.2025.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 août 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail - DGEM,
à Lausanne
,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Direction générale de
l'emploi et du marché du travail - DGEM du 22 mai 2025
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 13 juin 2025 par A.________ (ci-après: la
recourante);
-
vu les pièces jointes à ce recours consistant dans un décompte de
salaire établi pour une employée de la recourante et une copie de la pièce
d'identité de celle-ci;
-
vu l'avis du juge instructeur du 17 juin 2025 selon lequel,
notamment, la recourante était invitée à produire la décision attaquée
conformément à la règlementation légale dans un délai au 7 juillet 2025, faute
de quoi, le recours serait réputé retiré;
-
vu l'avis du juge instructeur du 15 juillet 2025 constatant que
la décision attaquée n'avait pas été adressée au tribunal et impartissant un
nouveau délai à la recourante au 8 août 2025, indiquant au surplus que les
mentions figurant dans le recours ne permettait pas au tribunal de statuer;
-
attendu que la recourante n'a pas transmis de décision dans le
délai imparti;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, la décision
attaquée doit être jointe au recours (art. 79 al. 1 et 99 de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que si le recourant ne donne pas suite dans le délai à cette
injonction, le recours est réputé retiré (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas donné suite à l'injonction
l'invitant à produire la décision attaquée,
-
que son recours doit être tenu pour retiré,
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a lieu de voir au surplus que le recours semble être
dirigé contre une sommation ("Objet: Recours à la sommation du 22 mai
2025") alors même que les conclusions prises par la recourante semblent viser
un émolument administratif de 250 francs;
-
que les pièces jointes au recours ne permettent pas plus de
définir quelle serait la décision attaquée;
-
que la jurisprudence du Tribunal fédéral (9C_302/2023 du 20 juin
20923) admet d'être strict même si la décision attaquée est transmise en dehors
du délai imparti par la Cour;
-
que tel est
a fortiori
le cas lorsque la recourante ne
transmet jamais cette pièce et que l'objet du litige ne paraît pas évident;
-
que par surabondance l'attention de la recourante a été
spécialement attirée sur le fait que la tribunal ne parvenait pas à définir
l'objet de la contestation en l'absence de décision attaquée;
-
que le recours est donc irrecevable;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 août 2025
choix2
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.