vd_omni · FI.2017.0064 · 2017-07-24 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district Riviera Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron | Réclamation contre des décisions de refus de remise d'impôt déclarée irrecevable, pour cause de tardiveté. Le seul fait que le recourant a pour pratique de ne retirer les courriers recommandés qui lui sont adressés que le dernier jour du délai de garde ne suffit pas pour s'écarter des indications ressortant de l'extrait "track and trace" de la poste suisse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2017 FI.2017.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 juillet 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M.
Robert Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office d'impôt du district Riviera
Pays-d'Enhaut et Lavaux-Oron,
à Vevey,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 20 avril 2017 déclarant irrecevable
la réclamation du 19 novembre 2015 et de confirmer les décisions de refus de
remise du 12 octobre 2015
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1955, est divorcé et père de deux enfants aujourd'hui
majeurs. Il exerce la profession d'architecte indépendant.
B.
Le 22 juin 2010, l'Office d'impôt du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après: l'office d'impôt) a rendu une décision de
taxation d'office à l'encontre
d'A.________, qui n'avait, malgré sommation, pas déposé sa déclaration d'impôt
pour la période fiscale 2008. Il a arrêté le revenu imposable de l'intéressé
pour la période en cause à 63'300 fr. (69'200 fr. pour l'impôt fédéral direct)
et sa fortune imposable à
815'000 francs. Il lui a infligé par ailleurs des amendes (400 fr. en matière
d'impôt cantonal et communal et 200 fr. en matière d'impôt fédéral direct).
Cette décision est entrée en force.
Par demande du 26 mai 2012, A.________ a sollicité
une remise des impôts dus pour la période fiscale 2008. Il a invoqué une
situation financière difficile, qui ne lui permettait pas de régler son arriéré
qui résultait d'une taxation d'office "hors de toute proportion".
Par décisions séparées du 12 octobre 2015 (l'une
concernant l'impôt cantonal et communal et l'autre l'impôt fédéral direct),
l'office d'impôt a rejeté la demande de remise formée par A.________. Selon
l'extrait "track and trace" de la Poste suisse, ces décisions,
envoyées par pli recommandé, ont été retirées à l'office de distribution le 19
octobre 2015. Le délai de garde arrivait à échéance le 20 octobre 2015.
C.
Par acte du 19 novembre 2015, A.________ a formé une réclamation contre
les décisions de refus de remise.
Le 30 novembre 2015, l'office d'impôt a informé
l'intéressé que sa réclamation paraissait tardive et l'a invité à indiquer s'il
la maintenait malgré tout.
Lors d'un entretien du 23 décembre 2015 avec des
collaborateurs de l'office d'impôt, A.________ a déclaré maintenir sa
réclamation. Le dossier a dès lors été transmis à l'Administration cantonale
des impôts (ACI), comme objet de sa compétence.
Par décision du 20 avril 2017, l'ACI a déclaré
irrecevable la réclamation formée par A.________, pour cause de tardiveté.
D.
Par acte du 29 mai 2017, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant à son annulation.
A la requête de la juge instructrice, l'ACI a
produit l'extrait "track and trace" de l'envoi des décisions de refus
de remise du 12 octobre 2015.
Invité à compléter son argumentation sur la
tardiveté de sa réclamation du 19 novembre 2015 au regard de cette pièce, le
recourant a déposé une nouvelle écriture le 30 juin 2017. Il a expliqué qu'il
avait pour pratique de ne retirer les courriers recommandés qui lui étaient
adressés que le dernier jour du délai de garde. Il ne voyait pas pour quelle
raison il aurait procédé différemment dans le cas d'espèce. Pour lui, soit il
s'agissait d'une erreur de la poste, soit le collaborateur qui travaillait pour
lui en 2015 avait pris l'initiative de retirer le pli recommandé la veille du
dernier jour du délai de garde, ce qui lui était impossible de vérifier.
La cour a statué, sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
L'autorité intimée a déclaré irrecevable, pour tardiveté, la réclamation
formée le 19 novembre 2015 contre les décisions de refus de remise du 12
octobre 2015. Le litige porte uniquement sur cette question de recevabilité.
3.
a) Les décisions en matière de remise d'impôt peuvent faire l'objet
d'une réclamation (art. 239 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux [LI; RSV 642.11]; art. 167g de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). La réclamation s'exerce par
acte écrit, adressé à l'autorité de taxation dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée (art. 186 al. 1 LI; art. 132 al. 1 LIFD).
La notification d'une décision est
réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 118 II 4
2 consid.
3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli
recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).
Les délais fixés en jours commencent à
courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'évènement qui les
déclenche;
lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour
férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant
(art.
19 al. 1 et 2 LPA-VD). Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est
remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
20 al. 1 LPA-VD; cf. ég. art. 133 al. 1 LIFD).
b) En l'espèce, les décisions de refus de remise du
12 octobre 2015 ont été expédiées sous pli recommandé. Selon l'extrait
"track and trace" de la Poste suisse, cet envoi a été retiré à
l'office de distribution le 19 octobre 2015, soit l'avant-dernier jour du délai
de garde. Le délai de réclamation de 30 jours des art. 186 al. 1 LI et 132 al.
1 LIFD arrivait ainsi à échéance le mercredi 18 novembre 2015. Remise à un
office postal le 19 novembre 2015 seulement, la réclamation apparaît
tardive.
Le recourant explique qu'il a pour pratique de ne
retirer les courriers recommandés qui lui étaient adressés que le dernier jour
du délai de garde. Il ne voyait pas pour quelle raison il aurait procédé
différemment dans le cas d'espèce. Pour lui, il s'agit d'une erreur de la
Poste. Une telle hypothèse est peu vraisemblable. Il apparaît plus probable que
le recourant n'ait pas attendu le dernier jour du délai de garde, contrairement
à ses habitudes, ou que le collaborateur qui travaillait pour lui à l'époque
ait pris une telle initiative, ce que le recourant n'exclut du reste pas. Il
n'y a ainsi pas de raison de ne pas se fier aux indications ressortant de
l'extrait "track and trace" de la Poste suisse.
C'est dès lors sans violer le droit, ni abuser de
son pouvoir d'appréciation, que l'autorité intimée a déclaré irrecevable, pour
cause de tardiveté, la réclamation formée contre les décisions de refus de
remise du 12 octobre 2015.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. En principe, les frais de la cause
devraient être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1
LPA-VD). Compte tenu toutefois de la situation financière de l'intéressé, il
est renoncé par équité à percevoir un émolument de justice (art. 50 LPA-VD). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
20 avril 2017 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 24 juillet 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.