vd_omni · GE.2021.0120 · 2022-04-12 · fr

A.________/Service de la population Secteur des naturalisations | Recours contre une décision du SPOP refusant au recourant sa demande de naturalisation, considérant que, dès lors qu'il avait été condamné pénalement, il ne remplissait pas la condition d'une intégration réussie.- C'est à tort que l'intéressé estime qu'aucune base légale formelle ne permet au SPOP de se fonder sur le casier judiciaire informatisé VOSTRA (consid. 4a).- L'art. 12 al. 1 LN constitue une base légale formelle suffisante à l'appui de l'art. 4 al. 2 let. d OLN (consid. 4b).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2022 GE.2021.0120

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars (
recte
:
avril) 2022
Composition
Mme Annick Borda,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et Mme
Bénédicte Tornay Schaller, assesseures; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Stéphane DUCRET, SD LEGAL CONSULTING, avocat à Romanel-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population, Secteur
des naturalisations,
Centre de numérisation,
à Lausanne.
Objet
Contrôle des habitants
Recours A.________ c/ décision du Service de la
population, secteur des naturalisations, du 25 juin 2021 refusant sa demande
de naturalisation.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1975, est un ressortissant turc titulaire d’une
autorisation d’établissement (permis C). Divorcé, il réside en Suisse depuis 2001.
B.
Le prénommé a en particulier fait l’objet des deux condamnations pénales
suivantes:
-
par jugement
notifié le 8 octobre 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de ********
et entré en force à cette même date, à une peine pécuniaire de 100 jours-amende
à 30 fr. avec sursis de deux ans et à une amende de 2000 fr. pour voies de
fait commises à l’encontre de son conjoint durant le mariage ou dans l’année
qui a suivi le divorce, menaces commises à l’encontre de son partenaire hétérosexuel
ou homosexuel, contrainte et insoumission à une décision de l’autorité;
-
par jugement
notifié le 7 juillet 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de ********
et entré en force à cette même date, à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à
30 fr. avec sursis de deux ans et à une amende de 600 fr. pour violation
des règles de la circulation routière et conduite dans un état d’incapacité dû
à un taux d’alcoolémie qualifié dans le sang ou dans l’haleine.
C.
Par demande du 7 novembre 2018, reçue par l’autorité compétente le 8
novembre 2018, le prénommé a déposé, auprès du Service de la population,
Secteur des naturalisations (ci-après: le SPOP), une demande de naturalisation ordinaire
dans le canton de Vaud pour requérant seul et sans enfant (s). Il indiquait
être alors domicilié à ********. Il précisait également avoir suivi un cours de
français à ******** en 2006 et, la même année, un cours auprès d’une entreprise
de formation active dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration. De
2001 à 2018, il avait travaillé dans différents établissements publics et une entreprise
de production alimentaire. Il n’avait par ailleurs pas de dettes d’impôt et
attestait alors d’un niveau B1 (utilisateur indépendant) pour parler et comprendre
le français et d’un niveau A2 (utilisateur débutant) pour le lire et l’écrire.
Il a produit différentes pièces à l’appui de sa demande de naturalisation, dont
une attestation du 9 octobre 2018 du Centre social régional de ******** (ci-après:
le CSR) selon laquelle il avait par moment bénéficié du revenu d’insertion (RI)
pour un montant total de 39'991 fr. 50 ainsi qu’un extrait du 3 août 2018 du casier
judiciaire suisse destiné à des particuliers selon lequel il ne figurait pas au
casier judiciaire.
Le 9 avril 2019, le SPOP a en particulier requis de A.________
différents documents et informations. Il a notamment prié ce dernier, ce qu’il
n’a pas fait, de compléter, dater et signer un formulaire "Information /
Déclaration", qui précise en particulier ce qui suit:
"Par leur signature les
personnes comprises dans la demande de naturalisation autorisent expressément le
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et les autorités vaudoises compétentes
à demander au Bureau central suisse de police un extrait du casier judiciaire ainsi
que du registre des requêtes pour les procédures pénales en cours.
Elles autorisent le SEM et les autorités
vaudoises compétentes à se renseigner, au besoin, auprès de personnes de
référence, des autorités judiciaires, des services de police de la Confédération
et des cantons ainsi qu’auprès des offices de poursuites et des faillites et
des services des contributions.
D’autre part, les candidats à la
naturalisation attestent que:
1.
Il
n’y a aucune procédure pénale en cours contre moi en Suisse ou dans d’autres
pays;
2.
J’ai
respecté l’ordre juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels j’ai résidé
au cours des dix dernières années (il n’est pas nécessaire de nous informer des
condamnations assorties d’un sursis dont le délai d’épreuve a expiré et qui n’a
pas été révoqué);
3.
Même
au-delà de ces dix années, je n’ai pas commis d’infractions pour lesquelles je
dois m’attendre à être poursuivi/e ou condamné/e;
4.
Je
m’engage à informer les autorités compétentes en matière de naturalisation de
toute enquête pénale ouverte à mon encontre ou de condamnation durant la
procédure de naturalisation;
(…)
"
.
A.________ a en revanche autorisé expressément le
SPOP à avoir accès aux données figurant dans le programme informatique VOSTRA
(concernant le casier judiciaire) dans le cadre de la procédure.
Le 8 mai 2019, le SPOP a informé A.________ qu’il
envisageait de rendre une décision de refus dans le cadre de sa naturalisation.
Il avait en effet effectué un contrôle dans le casier judiciaire informatique
VOSTRA et avait constaté qu’il avait fait l’objet de deux condamnations pénales
(cf.
supra
lettre B.), dont le délai d’élimination d’office était,
pour la première, de dix ans à partir de la date à laquelle le jugement était devenu
exécutoire et, pour la seconde, de trois ans à partir de la fin du délai d’épreuve.
Il relevait ainsi que, compte tenu de ces éléments, il ne remplissait pas la
condition d’une intégration réussie. Il lui accordait un délai pour lui adresser
ses remarques et objections à ce propos.
L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
D.
Par décision du 25 juin 2021, le SPOP a, dès lors qu’il ne remplissait
pas la condition d’une intégration réussie au sens de la réglementation
applicable, refusé à A.________ sa demande de naturalisation.
E.
Par acte du 26 juillet 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a
interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: la CDAP) contre la décision du SPOP du 25 juin 2021. Il
conclut à ce que sa demande de naturalisation soit admise, libre cours devant
être donné à la suite de la procédure (ch. II des conclusions), et à ce que le
dossier de la cause soit retourné au SPOP, ordre lui étant donné de faire suite
à sa demande de naturalisation (ch. III).
F.
Dans l’accusé de réception au recours du 28 juillet 2021, la juge
instructrice a notamment imparti au recourant un délai pour le versement d’une
avance de frais.
Le 10 août 2021, le recourant a formellement requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour l’avance de frais.
Le 11 août 2021, la juge instructrice a
provisoirement dispensé le recourant de l’avance de frais et lui a imparti un
délai pour compléter et retourner la formule de demande d’assistance judiciaire
jointe et les pièces justificatives utiles.
Le 27 août 2021, le recourant a produit le
formulaire d’assistance judiciaire, dûment complété et signé et par lequel il sollicitait
l’exonération des frais judiciaires, ainsi que les pièces justificatives
requises.
G.
Par décision du 3 septembre 2021, la juge instructrice a accordé au
recourant, dans la cause l’opposant au SPOP, avec effet au 26 août 2021, le
bénéfice de l’assistance judiciaire consistant en l’exonération d’avances et
des frais judiciaires, mais l’a astreint au paiement d’une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
octobre 2021.
H.
Dans sa réponse du 3 novembre 2021, le SPOP a conclu à la confirmation
de la décision attaquée.
Le 19 novembre 2021, le recourant a confirmé ses
conclusions.
Le 8 mars 2022, à la requête de la juge
instructrice, le SPOP a produit un extrait du casier judiciaire informatisé
VOSTRA du recourant, état au 10 juin 2020, et un second extrait, état au 7 mars
2022.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours, interjeté contre la décision du SPOP du 25 juin 2021, est
intervenu en temps utile.
b) Aux termes de l’art. 79 LPA-VD, l’acte de
recours doit être signé ou, si l’autorité de recours permet le dépôt de recours
par voie électronique, respecter les canaux et formats de communication qu’elle
admet, parmi ceux reconnus au sens de l’art. 27a LPA-VD; l’acte de recours
doit indiquer les motifs et les conclusions du recours; la décision attaquée
est jointe au recours (al. 1). Le recourant ne peut pas prendre de conclusions qui
sortent du cadre fixé par la décision attaquée; il peut en revanche présenter
des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là (al. 2).
Les conclusions du recours sont formulées de manière
à tout le moins maladroite. L’avocat du recourant conclut ainsi à l’admission du
recours (ch. I), à ce que "
la demande de naturalisation du recourant, déposée
le 8 novembre 2018, est admise, libre cours devant être donné à la suite de la
procédure
" (ch. II) et à ce que "
le dossier de la cause est retourné
au Service de la population, ordre lui étant donné de faire suite à la demande
de naturalisation du recourant
" (ch. III).
Le recourant s’est vu refuser sa demande de
naturalisation en raison d’une intégration insuffisante due à des condamnations
pénales. De ce fait, il ressort du dossier en mains du tribunal que les autres
conditions à la naturalisation n’ont fait l’objet d’aucun examen de la part des
autorités compétentes. Dès lors, même si le recours devait être admis, il ne
saurait être question en l’état de prononcer l’admission de la demande de
naturalisation déposée par le recourant, comme pourrait le laisser entendre la
première partie de la conclusion II. Celle-ci, au vu de sa deuxième partie,
doit toutefois plutôt être comprise comme visant à ce que la décision attaquée
soit annulée et que la procédure de demande de naturalisation puisse suivre son
cours, ce que confirme la conclusion III.
En conséquence, le recours respecte, outre le délai
de trente jours, les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée relative à la demande
de naturalisation déposée par le recourant pour des motifs liés à un défaut d’intégration
réussie, compte tenu de condamnations pénales.
a) aa) Aux termes de l’art. 365 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), l’Office fédéral de la justice (OFJ) gère,
en collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons (art. 367 al.
1 CP), un casier judiciaire informatisé contenant des données sensibles et des
profils de la personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données
sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d’extrait du
casier judiciaire déposées dans le cadre d’enquêtes pénales en cours; ces deux
types de données sont traités séparément dans le casier judiciaire informatisé
(al. 1). Le casier sert les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement
de différentes tâches (al. 2), notamment dans le cadre de la procédure de naturalisation
(let. g).
Conformément à l’art. 366 al. 2 CP, sont notamment inscrits
au casier judiciaire: les jugements pour crime ou délit, pour autant qu’une
peine ou une mesure ait été prononcée (let. a) et les jugements prononcés pour
les contraventions au CP ou à une autre loi fédérale désignées dans une ordonnance
du Conseil fédéral (let. b). Selon l’art.  367 CP, relatif au
traitement et à la consultation des données, les données personnelles relatives
aux jugements visés notamment à l’art. 366 al. 1 et 2 CP peuvent être consultées
en ligne par différentes autorités (al. 2), dont le SEM (al. 2 let. e) et
les autorités cantonales de la police des étrangers (al. 2 let. g). Le Conseil
fédéral peut, si le nombre des demandes de renseignement le justifie, et après
consultation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence,
étendre le droit d’accès visé à l’al. 2 à d’autres autorités judiciaires et
administratives de la Confédération et des cantons jusqu’à l’entrée en vigueur
d’une loi fédérale (al. 3). L’art. 369 al. 3 CP prévoit que les jugements qui
prononcent une peine privative de liberté avec sursis, une privation de liberté
avec sursis, une peine pécuniaire, un travail d’intérêt général ou une amende
comme peine principale sont éliminés d’office après dix ans. Selon l’art. 369 al.
6 let. a CP, le délai court à compter du jour où le jugement est exécutoire
pour les jugements visés notamment à l’al. 3. L’art. 371 CP traite
pour sa part de l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers et l’art.
371
a
CP de l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des
particuliers. Selon l’art. 371 al. 3bis CP, un jugement qui prononce une peine
avec sursis ou sursis partiel n’apparaît plus dans l’extrait du casier
judiciaire lorsque le condamné a subi la mise à l’épreuve avec succès.
L’art. 1
er
de l’ordonnance fédérale du 29
septembre 2006 sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA; RS 331) prévoit que
cette ordonnance règle, pour le casier judiciaire informatisé (VOSTRA) au sens
des art. 365 à 371
a
CP, différents points, dont la communication de
données (let. e). L’art. 21 al. 1 ordonnance VOSTRA prévoit que la consultation
en ligne est régie par les art. 367 al. 2 à 2
ter
et 4 CP. Selon l’art. 21
al. 3 ordonnance VOSTRA, les autorités cantonales chargées des naturalisations
au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives aux jugements
selon notamment l’art. 366 al. 1 et 2 CP ainsi qu’à des procédures pénales en
cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement d’une procédure de
naturalisation (art. 367 al. 3 CP).
bb) Le 17 juin 2016, le Parlement fédéral a adopté la
loi sur le casier judiciaire (LCJ). Selon le communiqué de presse du Conseil
fédéral du 17 novembre 2021 (cf. site Internet de l’administration fédérale),
celui-ci a mis en consultation à cette date l’ordonnance d’exécution de la nouvelle
LCJ, loi qui, selon le Conseil fédéral, implique une reprogrammation totale de
la banque de données du casier judiciaire VOSTRA. L’entrée en vigueur de la loi
et de l’ordonnance est planifiée début 2023.
Le principal impact lié à l’entrée en vigueur de la
LCJ sera l’abrogation des art. 365 à 371 CP, relatifs au casier judiciaire
(Alain Macaluso, Laurent Moreillon, Nicolas Queloz [éds], Commentaire romand,
Code pénal II, art. 111-392 CP, Bâle 2017, ad Remarques préliminaires aux
articles 365 à 371 CP, ch. 1).
b) aa) La loi fédérale du 20 juin 2014 sur la
nationalité suisse (LN; RS 141.0), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018,
définit les diverses conditions à l'octroi d'une naturalisation ordinaire à ses
art. 9 ss. Elle distingue entre les conditions "formelles" (art. 9)
et les conditions "matérielles" (art. 11). Parmi les conditions
"matérielles" que le requérant doit remplir, son intégration doit
être réussie (cf. art. 11 let. a LN). L'art. 12 LN précise les critères à
prendre en considération pour apprécier la réalisation de cette condition. Il prévoit
ainsi ce qui suit:
"
1
Une intégration réussie se manifeste en particulier par:
a.
le
respect de la sécurité et de l’ordre publics;
b.
le
respect des valeurs de la Constitution;
c.
l’aptitude
à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit;
d.
la
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, et
e.
l’encouragement
et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des
enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.
(…)
"
.
Le Message du Conseil fédéral précise
ce qui suit concernant la sécurité et l'ordre publics (Message concernant la
révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la
nationalité suisse
[
Loi sur la nationalité,
LN
]
du 4 mars 2011
[
ci-après: le Message
],
FF 2011, p. 2639, spé. p. 2646 s.):
"Dorénavant, la
notion d’intégration inclut le critère «sécurité et ordre publics», par quoi
l’on entend notamment le respect de l’ordre juridique suisse et de l’ordre
juridique étranger dans la mesure où des dispositions étrangères s’appliquent
par analogie dans le droit suisse. La teneur et la signification de cette
terminologie reprise du droit des étrangers (cf. art. 80 de l’ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative, OASA; RS 142.201) seront précisées dans la nouvelle ordonnance sur la
nationalité. A propos de la définition, il convient de se référer également aux
commentaires du rapport explicatif concernant la révision de l’art. 62 LEtr. Il
en ressort, d’une part, que la «sécurité publique» implique l’inviolabilité de
l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus et des institutions
de l’Etat, d’autre part, que l’«ordre public» comprend l’ordre juridique objectif
et l’ensemble des représentations non écrites de l’ordre, dont le respect doit
être considéré, selon l’opinion sociale et éthique dominante, comme une
condition inéluctable d’une cohabitation humaine ordonnée.
(…) Enfin, on peut
affirmer que la notion de «sécurité et ordre publics» inclut obligatoirement le
respect de l’ordre juridique suisse et qu’elle va même au-delà".
Le Message précise notamment encore ce qui suit (p. 2645 s.):
"
Bien
que la liste des critères d’intégration figurant aux art. 12 et 20 de la loi
clarifie les conditions de naturalisation, il sera nécessaire de préciser dans
la future ordonnance d’exécution les seuils d’une intégration suffisante, en
tenant compte du développement du droit suisse de l’intégration (cf. le rapport
du Conseil fédéral du 5 mars 2010 sur l’évolution de la politique d’intégration
de la Confédération)
".
Aux termes de l’art. 48 LN, le Conseil fédéral est chargé
de l’exécution de cette loi.
Le critère du respect de la sécurité et de l'ordre
publics est précisé à l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la
nationalité suisse (OLN; RS 141.01), dont la teneur est la suivante:
"
1
L’intégration du requérant n’est pas considérée comme réussie lorsqu’il ne
respecte pas la sécurité et l’ordre publics parce qu’il:
a.
viole des prescriptions légales ou des décisions d’autorités de manière grave
ou répétée;
b.
n’accomplit volontairement pas d’importantes obligations de droit public ou
privé, ou
c.
fait, de façon avérée, l’apologie publique d’un crime ou d’un délit contre la
paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou encore d’un crime
de guerre ou incite à de tels crimes.
2
L’intégration du requérant
n’est pas non plus considérée comme réussie lorsqu’il est enregistré dans le
casier judiciaire informatisé VOSTRA et que l’inscription qui peut être consultée
par le SEM porte sur:
a.
une peine ferme ou une peine privative de liberté avec sursis partiel pour un
délit ou un crime;
b.
une mesure institutionnelle, s’agissant d’un adulte, ou un placement en
établissement fermé, s’agissant d’un mineur;
c.
une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact, une
interdiction géographique ou une expulsion;
d.
une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende,
une peine privative de liberté avec sursis de plus de trois mois, une privation
de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un travail
d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures prononcé
comme sanction principale;
e.
une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de 90 jours-amende au plus,
une peine privative de liberté avec sursis de trois mois au plus, une privation
de liberté avec sursis ou sursis partiel de trois mois au plus ou un travail
d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de 360 heures au plus prononcé
comme sanction principale, pour autant que la personne concernée n’ait pas fait
ses preuves durant le délai d’épreuve.
3
Dans tous les autres
cas d’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pouvant être
consultée par le SEM, ce dernier décide de la réussite de l’intégration du requérant
en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration réussie ne doit pas
être admise tant qu’une sanction ordonnée n’a pas été exécutée ou qu’un délai
d’épreuve en cours n’est pas encore arrivé à échéance.
(…)
".
Le Manuel sur la nationalité édité par le SEM (ci-après:
le Manuel), valable dès le 1
er
janvier 2020 pour les demandes
déposées dès le 1
er
janvier 2018, apporte pour sa part les
précisions suivantes (p. 28 ss):
"
321/113             Inscriptions
dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA (art. 4 al. 2 et al. 3 OLN)
(…)
Principe
Lorsque le requérant a commis des
infractions avant le dépôt de sa demande de naturalisation ou au cours de la
procédure, l’autorité compétente doit en tenir compte lors de l’examen de la
demande.
La naturalisation constituant la
dernière étape du processus d’intégration, il faut attendre que le requérant ne
fasse l’objet d’aucun jugement, y compris relevant du droit pénal, pour rendre
la décision de naturalisation.
Lorsqu’une inscription figure au
casier judiciaire du requérant, il convient de tenir compte des principes énoncés
ci-dessous:
·
Lorsque l’inscription porte sur des éléments mentionnés à l’art.
4 al. 2 let. a à e OLN, l’intégration est lacunaire et la volonté de s’intégrer
est insuffisante. Il faut donc prendre en compte le délai d’élimination d’office
de l’inscription dans le casier judiciaire. En effet, le respect de la sécurité
et de l’ordre publics et des valeurs suisses fait défaut et la naturalisation
doit être exclue jusqu’à élimination complète de l’inscription.
·
La demande ne pourra être acceptée qu’après radiation des inscriptions
relatives à ses condamnations antérieures qui figurent dans le casier
judiciaire, pour autant que les autres conditions soient remplies. L’élimination
de l’inscription survient lorsque le délai d’élimination d’office arrive à échéance.
(…)
Tableaux récapitulatifs
Les tableaux suivants donnent, sous
une forme très simplifiée, un aperçu des délais à respecter avant qu’une
demande de naturalisation puisse être déposée, respectivement traitée par le SEM.
(…)
Il convient également de remarquer
que pour les jugements prononçant une
peine avec sursis ou sursis partiel
,
le délai d’épreuve commence à courir dès la date de la notification inscrite dans
VOSTRA
".
Selon le tableau 4 (p. 35), relatif à l’art. 4
al. 2 let. d OLN, où il est précisé que le SEM ne traite la demande que lorsque
l’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA (extrait destiné aux
autorités et non aux particuliers) a été éliminée d’office, le délai d’élimination
d’office en cas de peine pécuniaire avec sursis de plus de 90 jours-amende est
la date à laquelle le jugement dévient exécutoire + dix ans, conformément à l’art.
369 al. 3 CP. Quant au tableau 6 (p. 37), qui a trait à l’art. 4 al. 3 OLN,
il précise qu’en cas de peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de
30 jours-amende et de 90 jours-amende au plus, le délai pris en compte par le
SEM pour traiter la demande de naturalisation en cas de succès durant le délai
d’épreuve correspond à la fin du délai d’épreuve, qui commence à courir dès la
date de la notification du jugement, à laquelle s’ajoute un délai d’attente de
trois ans.
bb) Selon le rapport explicatif sur le projet
d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité établi par le Département fédéral
de justice et police en avril 2016 (p. 11), jusqu'à l'entrée en vigueur de la
nouvelle ordonnance, soit l’OLN, le SEM se référait à l'extrait du casier
judiciaire destiné à des particuliers (art. 371 CP), même s'il avait accès aux
données du casier judiciaire que les autorités peuvent consulter jusqu'à leur élimination
(art. 367 al. 2 et 4 et 369 CP). L'ordonnance (alors en projet) prévoit que la
naturalisation sera désormais exclue tant qu'une inscription figurera au casier
judiciaire (casier judiciaire informatisé VOSTRA) parmi les données accessibles
au SEM. Les délinquants étrangers devront ainsi attendre plus longtemps avant
de pouvoir déposer une demande de naturalisation. La naturalisation constituant
la dernière étape du processus d’intégration et devant, de ce fait, répondre à
des exigences élevées, il est légitime d’attendre, avant de rendre la décision
de naturalisation, que l’intéressé ne fasse plus l’objet d’aucun jugement, y
compris du point de vue du droit pénal. Il importe aussi de rappeler que
l’extrait n’est prévu qu’à des fins privées (par ex., dans le cadre d’une
recherche d’appartement ou de travail). En présence d’inscriptions au casier
judiciaire portant sur des éléments mentionnés au projet d’art. 4 al. 2 let. a
à e OLN, il y a lieu d’estimer que l’intégration est lacunaire, que la volonté de
s’intégrer est insuffisante et que le respect de notre ordre juridique et de
notre système de valeurs fait défaut. Les candidats concernés doivent alors
être exclus de la naturalisation (rapport explicatif p. 11/12).
Dans un arrêt récent (ATAF F-6551/2019 du 18 janvier
2021), le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les condamnations
pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes
pénales en cours représentent globalement un obstacle à la naturalisation, à moins
qu'elles ne portent sur des infractions mineures, auquel cas elles ne constituent
en principe pas, à elles seules, un motif de refus de naturalisation (consid.
4.7, et la référence citée). A l’ATF 146 I 49 consid. 4.4, JdT 2021 I 31,
le Tribunal fédéral a pour sa part précisé qu’il n’est pas admissible de fonder
un refus sur un unique critère d’intégration, à moins que celui-ci, tel par
exemple des antécédents pénaux importants, ne se révèle à lui seul décisif.
c
) Sur
le plan cantonal, l'art. 12 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de
cité vaudois (LDCV; BLV 141.11) dispose que, pour être admis à déposer une
demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud, le requérant étranger
doit, au moment du dépôt de la demande, remplir les conditions formelles
prévues par la législation fédérale (ch. 1), séjourner dans la commune
vaudoise
dont il sollicite la bourgeoisie (ch. 2) et avoir séjourné deux
années complètes dans le canton, dont l'année précédant la demande (ch. 3).
Selon l'art. 16 LDCV, les conditions matérielles à l'octroi d'une
naturalisation ordinaire sont définies par le droit fédéral et par les autres
dispositions cantonales.
Conformément
à l’art. 25 LDCV, le service, soit le SPOP, consulte le casier judiciaire informatique
VOSTRA;
si une des conditions de non-respect de la sécurité et de
l'ordre publics au sens du droit fédéral est réalisée, le service rend une
décision de refus de naturalisation (al. 1). Le règlement d’application de la
LDCV du 21 mars 2018 (RLDCV; BLV 141.11.1) précise les modalités de la
consultation et de l'utilisation des données obtenues auprès du casier
judiciaire informatique VOSTRA (al. 3). L’art. 16 RLDCV prévoit ainsi que le
service consulte le casier judiciaire informatique VOSTRA pour valider ou invalider
dans le rapport d'enquête la réalisation du critère de respect de la sécurité
et de l'ordre public; il consulte également ce casier à réception de l'autorisation
fédérale et, en cas de besoin, à n'importe quel moment au cours de la procédure
(al. 1).
Selon l’art. 29 al. 4 LDCV, en cas de
non-réalisation des conditions matérielles, le service accorde au requérant un
délai de 30 jours pour présenter ses arguments et moyens de preuve; le délai
passé, le service rend une décision motivée de refus de la demande ou, cas
échéant, préavise positivement à l'attention de la commune qu'il aura désignée
comme compétente
3.
Le recourant conteste le refus de l’autorité intimée, qui serait basé
uniquement sur ses condamnations pénales, en particulier le jugement notifié le
8 octobre 2012, faisant valoir un défaut de base légale formelle.
a) Le principe de la légalité consacré à l'art. 5
al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.,
RS 101) exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde
sur la loi et repose ainsi sur une base légale. L'exigence de la base légale
signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au
sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité
constitutionnellement compétente (
ATF 141 II 169
consid.
3.1 p. 171;
131 II 13
consid.
6.5.1 p. 29;
128 I 113
consid. 3c
p. 121). L'exigence de précision de la norme (ou de densité normative) est
relative et varie selon les domaines. Elle dépend notamment de la gravité des
atteintes qu'elle comporte aux droits fondamentaux (
ATF 141 V 688
consid.
4.2.2 p. 692;
140 I 381
consid. 4.4 p.
386;
131 II 13
consid.
6.5.1 p. 29 s.; cf. aussi, pour l’ensemble de ce paragraphe, l’arrêt TF 1C_632/2019
du 18 septembre 2020 consid. 2.1.1).
b) Le principe de la séparation des pouvoirs interdit
à un organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre organe; en
particulier, il défend au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce
n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF
134 I 322 consid. 2.2 p. 326; arrêts TF 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 3.2.2;
2C_33/2018 du 28 juin 2018 consid. 3.2) ou d'une compétence fondée directement
sur la Constitution (ATF 139 II 460 consid. 2.1 p. 462 s.).
Conformément à l’art. 182 al. 2 Cst., le Conseil fédéral
veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale
et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales. Les dispositions
ou normes d’exécution (dépendantes) précisent et détaillent le sens et le
contenu de la loi: elles définissent les notions que la loi formule; elles en
organisent l’application; elles la concrétisent. Elles ne contiennent aucun
droit et aucune obligation qui ne soient pas déjà posés par la loi, sauf si
elles doivent combler d’éventuelles lacunes (cf. Pierre Moor, Alexandre Flückiger,
Vincent Martenet, Droit administratif, Vol. I, Les fondements, 3
ème
éd., Berne 2012, ch. 2.5.5.3/a p. 252; voir aussi arrêt TF 2C_33/2018 du
28 juin 2018 consid. 3.2, et les références citées).
Toutes les dispositions importantes qui fixent des
règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art.
164 al. 1, 1
ère
phr., Cst.). Une loi fédérale peut prévoir une délégation
de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne
l’exclue (art. 164 al. 2 Cst.). Le Conseil fédéral édicte des règles de droit
sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y
autorisent (art. 182 al. 1 Cst.). Les normes ou dispositions de substitution
(dépendantes) établissent de manière originaire des règles de droit; elles introduisent
dans l’ordre juridique des normes originales, des règles "primaires" (cf.
Pierre Moor, Alexandre Flückiger, Vincent Martenet,
op. cit.
, ch.
2.5.5.3/b p. 253). La délégation législative est admise pour autant que
plusieurs conditions cumulatives soient respectées (cf. Pierre Moor, Alexandre
Flückiger, Vincent Martenet,
op. cit.
, ch. 2.5.5.3/b p. 254 ss).
4.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a été condamné par jugement
notifié le 8 octobre 2012 et entré en force à cette même date à une peine
pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr. avec sursis de deux ans et à une
amende de 2000 fr. pour voies de fait commises à l’encontre de son conjoint
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce, menaces commises à l’encontre
de son partenaire hétérosexuel ou homosexuel, contrainte et insoumission à une
décision de l’autorité.
a) Le recourant fait tout d’abord valoir qu’il n’existerait
dans la LN aucune référence au casier judiciaire informatisé VOSTRA, sur lequel
s’est fondée l’autorité intimée, et que cet élément ne ressortirait que de l’OLN
et du Manuel. Se poserait dès lors la question de l’exigence d’une base légale
formelle pour permettre à l’autorité intimée de rejeter la demande du recourant
sur la seule base du casier judiciaire informatisé VOSTRA. Celui-ci s’opposerait
en outre au casier judiciaire "ordinaire", pour lequel la principale
différence résiderait dans le fait que les inscriptions y sont radiées dans un
délai beaucoup plus court que les inscriptions figurant au casier judiciaire
informatisé VOSTRA.
C’est à tort que l’intéressé estime qu’aucune base
légale formelle ne permet à l’autorité intimée de se fonder sur le casier judiciaire
informatisé VOSTRA.
Pour rappel, aux termes de l’art. 365 al. 2 let. g
CP, le casier judiciaire informatisé VOSTRA sert les autorités fédérales et cantonales
dans le cadre de la procédure de naturalisation. Conformément à l’art. 367
CP, relatif au traitement et à la consultation des données que contient le casier
judiciaire informatisé VOSTRA, le législateur fédéral a conféré au Conseil fédéral
la possibilité, si le nombre des demandes de renseignement le justifie, et
après consultation du Préposé fédéral à la protection des données et à la
transparence, d’étendre le droit d’accès visé à l’al. 2 à d’autres
autorités judiciaires et administratives de la Confédération et des cantons
jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale (al. 3), soit la loi fédérale du
17 juin 2016 (LCJ), dont l’entrée en vigueur et celle de son ordonnance sont planifiées
début 2023. Le Conseil fédéral a usé de cette compétence et prévu à l’art. 21
al. 3 ordonnance VOSTRA que les autorités cantonales chargées des
naturalisations au niveau du canton peuvent consulter en ligne les données relatives
aux jugements selon notamment l’art. 366 al. 1 et 2 CP ainsi qu’à des procédures
pénales en cours pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement d’une
procédure de naturalisation. Il ressort de ces éléments que l’étendue des
données du casier judiciaire consultables par les autorités cantonales de
naturalisation se fonde directement sur une base légale formelle, à savoir les
art. 366 et 367 CP. L’on peut relever qu’une telle base légale formelle existe aussi
au niveau cantonal (cf. art. 25 LDCV).
La référence dans l’OLN au casier judiciaire
informatisé VOSTRA, qui se fonde en particulier sur les éléments précités, est en
outre explicite et on ne peut donc plus se référer aux extraits destinés aux
particuliers, comme la pratique antérieure l'admettait. Les dispositions
légales et réglementaires ne laissent en ce domaine aucune marge de manœuvre à l'autorité
cantonale, qui se doit de les appliquer (cf. GE.2021.0110 du 13 octobre 2021 consid. 3b).
b) Le recourant estime par ailleurs que la définition
du concept juridique indéterminé du respect de la sécurité et de l’ordre
publics au sens de l’art. 12 al. 1 let. a LN ainsi que ses critères auraient
été laissés à l’entière discrétion de l’autorité d’exécution de la LN; il n’existerait
à cet égard aucun contour ni aucun "barème" dans la loi formelle,
contrairement à l’OLN qui contiendrait des critères quantitatifs s’agissant des
peines prononcées et fixant des durées limites.
Le Conseil fédéral ne sort manifestement pas du
cadre qui lui a été conféré par l’art. 48 LN dans l’exécution de l’art. 12 al.
1 let. a LN, lorsqu’il prévoit à l’art. 4 OLN, disposition relative au
non-respect de la sécurité et de l’ordre publics, que l’intégration du
requérant n’est pas considérée comme réussie lorsqu’il est enregistré dans le
casier judiciaire informatisé VOSTRA et que l’inscription qui peut être
consultée par le SEM porte sur une peine pécuniaire avec sursis ou sursis
partiel de plus de 90 jours-amende (art. 4 al. 2 let. d OLN). Il est
incontestable qu’un requérant à la naturalisation, tel le recourant, qui commet
une infraction ou des infractions pénale(s) qui lui vaut (valent) la
condamnation précitée ne respecte pas la sécurité et l’ordre publics du pays dont
il souhaite obtenir la nationalité et, du fait de la relative gravité de l’infraction
qu’implique une telle condamnation, qui n’est éliminée d’office du casier
judiciaire informatisé VOSTRA qu’après dix ans (cf. art. 369 al. 3
CP), ne fait pas preuve d’une intégration réussie, et ce indépendamment des autres
critères d’intégration.
L’art. 12 al. 1 LN constitue en conséquence une base
légale formelle suffisante à l’appui de l’art. 4 al. 2 let. d OLN. C’est ainsi
à juste titre que, sur la base de cette dernière disposition, l’autorité
intimée a considéré que l’intégration du recourant n’était pas réussie; les
infractions commises par ce dernier, soit voies de fait à l’encontre de son conjoint
durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce, menaces à l’encontre de
son partenaire hétérosexuel ou homosexuel, contrainte et insoumission à une
décision de l’autorité, ont de fait porté atteinte à des biens juridiques d’importance.
L’existence de cette infraction constitue ainsi à elle seule un motif suffisant
pour considérer qu’une condition matérielle à la naturalisation fait défaut et
que celle-ci doit être refusée. Il ressort en outre des indications du SPOP
dans son courrier du 8 mars 2022 que le recourant a fait l’objet d’une nouvelle
condamnation pénale le 17 novembre 2020, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende
à 40 fr. et à une amende de 300 fr. Ceci ne peut ainsi que d’autant plus amener
à la confirmation de la décision entreprise, qui n’avait pas tenu compte de
cette dernière condamnation.
Le fait, comme l’invoque le recourant, qu’aucun
autre élément de la décision querellée que la référence au casier judiciaire informatisé
VOSTRA ne contiendrait des éléments en sa défaveur, n’est ainsi pas déterminant.
Cela est d’autant plus le cas qu’il ressort du dossier en mains du tribunal que
les autres conditions à la naturalisation n’ont fait l’objet, compte tenu de la
décision entreprise, d’aucun examen de la part des autorités compétentes.
c) Il n’est enfin pas nécessaire, compte tenu de ce
qui précède, de se référer à la condamnation du recourant par jugement notifié
le 7 juillet 2016 et entré en force à cette même date à une peine pécuniaire de
50 jours-amende à 30 fr. avec sursis de deux ans et à une amende de 600
fr., et ce indépendamment de la question de l’éventuel défaut de base légale
sur ce point.
d) Les griefs du recourant en lien avec un défaut de
base légale ne sont en conséquence pas fondés.
5.
a) Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
b) Le recourant a procédé au bénéfice de l’assistance
judiciaire,
sous la forme d’une exonération d’avances et des
frais judiciaires.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr.
(art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative – TFJDA; BLV 173.36.5.1), devraient en principe être
supportés par le recourant qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Toutefois,
comme ce dernier est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il sera
tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il sera en mesure de le faire
(cf. art. 123 al. 1 CPC)
.
Vu le sort du recours, il n'est pas alloué
de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25 juin 2021 est confirmée.
III.
L’émolument judiciaire, arrêté à 1'000 (mille) francs, est laissé à la
charge de l’Etat.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu
au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 avril 2022
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.