vd_omni · AC.2024.0194 · 2025-03-12 · fr

A.________/Municipalité de Lausanne, B.________ | Recours d'un voisin contre la renonciation de soumettre l'extension de la terrasse d'un restaurant à la procédure de permis de construire avec enquête publique. Sur le principe, la création de la terrasse a déjà fait l'objet d'une procédure d'autorisation avec enquête publique, ayant débouché sur un permis de construire. L'impact de cette terrasse sur le voisinage a donc déjà été évalué. La modification subséquente, visant l'ajout de trois tables supplémentaires, doit être considérée comme étant de minime importance. Il serait disproportionné et contraire au principe de l'économie de la procédure d'imposer une nouvelle mise à l'enquête (consid. 2). Toutefois, ces travaux auraient dû faire l'objet d'une autorisation municipale. Dès lors que la municipalité a validé l'extention de la terrasse dans le cadre de la décision faisant l'objet du présent recours, tout vice de procédure doit être considéré comme réparé (consid. 3). Enfin, les griefs du recourant en lien avec le non-respect des conditions du permis de construire excèdent l'objet de la présente procédure (consid. 4). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2025 AC.2024.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2025
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Lorraine Wasem et M. David
Prudente, assesseurs; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
à
Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à ********.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision sur recours de la
Municipalité de Lausanne du 30 mai 2024 (dispense d'enquête publique pour
l'extension d'une terrasse pour le C.________).
Vu les faits suivants:
A.
La société B.________ (ci-après: la société) exploite l'établissement C.________
sur la parcelle n° 5163 du registre foncier, sise au Rond-Point 1 à Lausanne.
Cette parcelle est située en zone mixte de forte densité et zone ferroviaire et
est classée en zone III de degré de sensibilité au bruit. La licence d'exercer
a été accordée à ********, comme titulaire de l'autorisation d'exercer et à la
société comme étant autorisée à exploiter. Dans sa dernière version, délivrée
le 6 décembre 2019, cette licence précise que les locaux de débits sont
constitués d'une salle de consommation et d'une terrasse sur le domaine privé.
B.
Le 5 mars 2015, le Service de l'économie de la Ville de Lausanne
(ci-après: le Service de l'économie) a octroyé à la société l'autorisation
d'exploiter une terrasse sur le domaine privé, soit sur la parcelle n° 9053
située au nord de l'établissement. Ce document se réfère à une pièce
photographique pour attester des dimensions de la terrasse. Il prévoit en outre
diverses conditions et charges relatives à la sécurité et à la tranquillité
publiques (police du feux, prévention des nuisances sonores, etc.).
C.
Au cours de la pandémie du coronavirus, la société a bénéficié d'une
autorisation temporaire d'extension de la terrasse sur la place Alfred Stücky,
soit la parcelle n° 20448 du registre foncier située à l'est de l'établissement,
du 19 mai au 31 octobre 2020, puis du 10 décembre 2020 au 31 mars 2021. La
surface occupée représentait la moitié de la place concernée.
Le 21 décembre 2020, la société a déposé une demande
de permis de construire visant notamment l'installation de vingt places assises
sur la place Alfred Stücky en vue de pérenniser en partie l'extension de sa
terrasse à cet endroit. Cette demande a fait l'objet d'une enquête publique du
5 février au 8 mars 2021, enquête qui a suscité notamment l'opposition de A.________,
domicilié ******** à ********.
Par décision du 12 mai 2021, la Municipalité de
Lausanne (ci-après: l'autorité intimée ou la municipalité) a accordé le permis
de construire sollicité et a écarté les oppositions. Ce permis de construire
était assorti de conditions impératives liées aux horaires d'exploitation, soit
de 7h00 à 23h00, rangement compris, ainsi que l'interdiction de diffusion de
musique. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est devenue
définitive et exécutoire.
D.
Le 13 septembre 2021, le Service de l'économie, se fondant sur le permis
de construire précité, a accordé l'autorisation d'exploiter la terrasse située
la place Alfred Stücky sur une superficie totale de 26 m
2
.
Le 22 septembre 2021, la société a requis de pouvoir
installer trois tables supplémentaires au sud de la place Alfred Stücky. Le
Service de l'économie, par décision du 29 novembre 2021, a octroyé
l'autorisation d'installer ces trois tables supplémentaires, portant la
superficie totale de cette terrasse à 38 m
2
, tout en rappelant les
conditions d'exploitations nécessaires. Cette décision n'a pas fait l'objet
d'une procédure formelle complémentaire, ni d'une enquête publique.
A.________, par correspondances des 6 février et 10
avril 2023 adressées au Service de l'économie, s'est étonné du fait que
l'exploitation de la terrasse par la société ne semblait pas respecter les
conditions d'exploitation liées aux autorisations délivrées. Il a en
particulier relevé que l'extension de la terrasse n'avait pas fait l'objet
d'une enquête publique.
Par lettre du 14 avril 2023, le Service de
l'économie a indiqué à A.________ que la Municipalité de Lausanne avait décidé
d'accorder sans procédure de mise à l'enquête une extension de la terrasse
autorisée, puisque celle-ci était d'une taille de minime importance, tant en
termes de dimensions que d'impact sur l'environnement.
Le 24 avril 2023, A.________ a requis que lui soit
communiquée la date de la séance au cours de laquelle la municipalité a pris la
décision d'accorder sans procédure l'extension de la terrasse ainsi que les
possibilités de recours.
Par envoi du 26 mai 2023, le Service de l'économie a
indiqué à A.________ être l'auteur de la décision de renoncer à une procédure
complète ainsi qu'à une mise à l'enquête et a indiqué que la municipalité était
compétente pour connaître d'un éventuel recours.
E.
Le 19 juin 2023, A.________ a recouru auprès de la municipalité contre
la décision précitée du 26 mai 2023. Par décision du 30 mai 2024, l'autorité
intimée a rejeté le recours de A.________ et a confirmé la décision du 26 mai
2023 du Service de l'économie.
A.________ (ci-après: le recourant) a recouru, le 24
juin 2024, contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP), concluant au
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau sur
l'objectivité d'une mise à l'enquête publique de la création d'une nouvelle
terrasse par la société et pour qu'elle applique les conditions impératives du
permis de construire du 12 mai 2021 et des dispositions légales.
Dans sa réponse du 23 août 2024, l'autorité intimée,
se référant à des déterminations du 14 août 2024 du Service de l'économie, a
conclu au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de sa décision.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
a) Une prise de position, confirmant une ou des
décisions précédentes, ne constitue pas elle-même une décision sujette à
recours, ni ne fait courir un nouveau délai de recours contre les décisions
antérieures, qu'elle ne fait que confirmer. Autrement dit, l’acte rappelant le
contenu d’une décision entrée en force et/ou confirmant explicitement ou
implicitement une décision antérieure ne constitue pas une décision attaquable,
même si l’acte en question indique une voie de recours (AC.2021.0088 du 27
janvier 2022 consid. 3a/aa; AC.2019.0132 du 30 avril 2020; BO.1999.0011 du
21 octobre 1999). Il n’en va différemment que si l’autorité annule la décision
antérieure et la remplace au sens d’un réexamen ou d’une reconsidération par
une décision équivalente (GE.2001.0038 du 11 juillet 2001; AC. 1999.0087 du 11
janvier 2000; voir également Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2
ème
éd., Bâle 2021, rem. 7
ad
art. 3).
Pour déterminer s'il y a ou non décision, il y a
lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. Un acte peut
ainsi être qualifié de décision (matérielle) si, par son contenu, il en a le
caractère, même s'il n’est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains
éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit
(ATF 143 III 162 consid. 2.2.1 p. 165; arrêts TF 9C_646/2017 du 9 mars
2018 consid. 4.2; TF 1C_532/2016 du 21 juin 2017 consid. 2.3.1).
b) Selon la jurisprudence, lorsque des travaux de
construction, qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique et ont été
exécutés sans autorisation, sont autorisés moyennant dispense d'enquête, le
postulat de la sécurité du droit implique que le tiers qui entend mettre en
cause un état de fait prétendument irrégulier agisse avec diligence et invite
dès que possible la municipalité à se prononcer ou qu'à défaut il saisisse
l'autorité de recours. L'intéressé doit agir dans les trente jours (délai de
recours) dès le jour où il a connu l'autorisation municipale ou aurait pu la
connaître s'il avait été diligent. Celui qui proteste contre l'exécution d'un
ouvrage édifié sans autorisation (ou en violation d'une autorisation) doit
intervenir sans délai auprès de l'autorité et ne pas laisser le constructeur
poursuivre les travaux dont il entend en contester le principe; il n'est donc
pas fondé à agir des semaines, voire des mois plus tard (cf. AC.2020.0140 du 17
août 2021 consid. 1a; AC.2018.0364 du 22 mai 2019 consid. 2b;
AC.2018.0411 du 11 mars 2019 consid. 2b, et les références citées;
cf. aussi Bovay, Didisheim, Sulliger, Thonney, Droit fédéral et vaudois de
la construction, 4
ème
éd., 2010, n. 5 ad art. 111 LATC).
c) En l'espèce, c'est donc à juste titre que
l'autorité intimée a considéré la lettre du 26 mai 2023 du Service de
l'économie informant le recourant qu'il avait renoncé à une mise à l'enquête
comme une décision attaquable et qu'elle est entrée en matière sur le recours
du recourant. Sa décision du 30 mai 2024 constitue ainsi un acte attaquable
auprès de la Cour de céans (art. 92 al. 1 LPA-VD). Déposé dans le délai de 30
jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Le
recourant dispose de la qualité pour former recours, au sens de l'art. 75
LPA-VD sur renvoi de l'art. 99 LPA-VD, dans la mesure où, en sa qualité de destinataire
de la décision attaquée et voisin immédiat de l'établissement ainsi que de la
terrasse litigieuse, il est atteint par cette décision et présente un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recours satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD sur
renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans sa décision, l'autorité intimée estime que l'extension en cause de
la terrasse prévoyant l'ajout de trois tables supplémentaires ne permet que
l'accueil d'une clientèle modérée et n'apparaît pas susceptible d'avoir une
influence notable sur la tranquillité du quartier. Dans ces circonstances, elle
retient que l'extension ne devait pas faire l'objet d'un permis de construire,
avec enquête publique. Elle rappelle en outre que le principe de la terrasse a
déjà fait l'objet d'une procédure complète de permis de construire, dans le
cadre de laquelle le recourant a pu faire valoir ses arguments. Dans sa réponse
du 14 août 2024, elle ajoute que l'horaire de la terrasse est restreint de 9h00
à 23h00, du 1
er
avril au 31 octobre.
Dans son recours, le recourant conteste que l'extension
soit de moindre importance. Selon lui, il s'agit de la création d'une terrasse
sur un nouvel emplacement de la place Alfred Stücky, empiétant sur la
circulation des sorties d'ascenseurs. Il conteste également l'ajout de
seulement trois tables et invoque que six nouvelles tables ont été installées.
Il allègue encore que les conditions d'exploitation de l'ensemble de la
terrasse ne sont pas respectées en l'espèce. Dès lors, il requiert que la
municipalité statue sur l'objectivité d'une mise à l'enquête publique pour la
création d'une nouvelle terrasse et qu'elle applique les conditions impératives
du permis de construire du 21 mai 2021 et de la loi vaudoise du 26 mars 2002
sur les auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31).
a) A teneur de l'art. 109 de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11), la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité
pendant trente jours, délai durant lequel tout intéressé peut consulter le
dossier et déposer par écrit au greffe municipal des oppositions motivées et
des observations sur le projet (al. 1 et 4). L'avis d'enquête est affiché au
pilier public, publié dans un journal local, dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud ainsi que sur le site internet officiel de l'Etat de Vaud; il
indique de façon précise le propriétaire, l'auteur du projet au sens de l'art.
106 LATC, le lieu d'exécution des travaux projetés et, s'il s'agit d'un
bâtiment, sa destination, ainsi que les dérogations éventuelles demandées (al.
3). Les art.
69 à 71 du règlement d'application du 19
septembre 1986 de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1)
listent les éléments et
indications qui doivent être compris dans la demande de permis de construire.
b) Selon la jurisprudence, l'enquête publique a un
double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous
les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit
d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à l'autorité
d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant
compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités
cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de
ces dispositions (CDAP AC.2022.0353 du 23 août 2023 consid. 2a; AC.2017.0124 du
28 février 2020 consid. 6, et les références citées).
c) Selon l'art. 111 LATC, la municipalité peut
dispenser de l’enquête publique les projets de minime importance, notamment
ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal. Dans ce cadre, l'art. 72d
al. 1, 1
er
tiret, RLATC dresse une liste exemplative de tels objets
pouvant être dispensés d'enquête publique, soit notamment les constructions et
installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à
l'activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de
stationnement pour trois voitures, chemin d'accès privé pour véhicules
motorisés, piscine non couverte, clôture fixe ou mur de clôture, ouvrage lié à
l'utilisation des énergies renouvelables et antenne réceptrice privée ou
collective de petites dimensions.
Le Tribunal cantonal a déjà jugé à maintes reprises
que la municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête que si le projet
n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt
digne de protection à empêcher la construction. En d'autres termes, il faut
qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal
cantonal (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée (cf. CDAP
AC.2020.0317 du 8 décembre 2021 consid. 1a/aa; AC.2019.0175 du 19 août 2020
consid. 2c; AC.2020.0026 du 20 juillet 2020 consid. 4b, et les
références citées). Il a également rappelé que l'enquête publique est la règle
et la dispense d'enquête constitue une exception. L'art. 111 LATC définit
exhaustivement les possibilités de la dispense d'enquête. Lorsque les
conditions de cette disposition sont réalisées, la commune a la possibilité
mais non l'obligation de dispenser d'enquête publique. Cela ressort
expressément du texte légal et signifie que lorsque les conditions de l'art.
111 LATC sont réalisées, la commune a le choix de soumettre ou non le projet à
enquête publique (CDAP AC.2017.0124 précité consid. 6b; AC.2017.0245 du 26 juin
2018 consid. 9d/aa; AC.2016.0371 du 19 avril 2017 consid. 4a).
d) Selon la jurisprudence, lorsqu'une modification
est apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique, il
convient d'examiner si une nouvelle enquête se justifie. Les principes de la
proportionnalité, respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de
renoncer à toute enquête pour les modifications de "
minime importance
"
(cf. art. 111 et 117 LATC. Les modifications plus importantes, mais qui ne
modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une enquête
complémentaire au sens de l’art. 72b RLATC; les modifications plus importantes
doivent faire l’objet d’une nouvelle enquête publique selon l’art. 109
LATC (CDAP AC.2020.0082 du 26 avril 2021 consid. 2a et les références). Il n'y
a pas lieu de soumettre à une enquête publique complémentaire les modifications
apportées à un projet après l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à
supprimer ou corriger divers éléments critiqués par les opposants (CDAP
AC.2020.0028 du 15 mars 2021 consid. 2a; AC.2018.0433 du 6 décembre 2019
consid. 2a/bb et les références citées).
e) En l'occurrence, la création d'une terrasse sur
la place Alfred Stücky a – à juste titre – déjà fait l'objet d'une procédure
d'autorisation avec enquête publique, ayant débouché sur la délivrance du
permis de construire du 12 mai 2021. Dans le cadre de cette procédure, le
recourant avait alors formé opposition, laquelle a été traitée puis levée par
la municipalité. Cette décision est entrée en force en l'absence de recours de
l'intéressé. A ce stade, il y a ainsi lieu de relever que le principe même de
la terrasse à l'endroit litigieux a été autorisé après avoir fait l'objet d'une
enquête publique. L'impact de cette terrasse sur le voisinage, y compris la
question des nuisances sonores, a donc déjà été évalué dans le cadre de la
procédure d'autorisation et les personnes concernées ont pu faire valoir leurs
arguments. La modification subséquente, faisant l'objet de la présente
procédure, ne vise que l'installation de trois tables supplémentaires. La
surface de la terrasse initialement prévue de 26 m
2
est ainsi
augmentée de 12 m
2
pour atteindre 38 m
2
. Cette
modification doit encore être considérée comme étant de minime importance. En
effet, le tribunal ne voit pas que ces tables supplémentaires modifient
sensiblement le projet de terrasse tel qu'il a été mis à l'enquête publique. En
particulier, l'ajout de trois tables sur une terrasse déjà exploitée n'aura pas
ou que peu d'influence sur les nuisances et la circulation piétonne sur la
place en question. Il appert au contraire que cette extension permettra
d'optimiser les possibilités d'accueil des usagers, le recourant ayant indiqué
que les places assises ne suffisaient pas toujours et qu'une file d'attente
pouvait se créer sur le trottoir par des clients dans l'attente d'une place
(cf. pièce 5 du bordereau du recourant). Dans ces conditions, il serait
disproportionné et contraire au principe de l'économie de procédure d'imposer
une nouvelle mise à l'enquête pour cette modification minime. On rappellera
aussi que la municipalité dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce
cadre, compte tenu de la formulation potestative des art. 111 et 117 LATC.
f) En conséquence, en tant que le grief du recourant
porte sur la mise à l'enquête publique de l'extension de la terrasse sur la
place Alfred Stücky, il doit être rejeté.
3.
Il se pose toutefois encore la question de savoir si le projet
d'agrandissement de la terrasse aurait dû être soumis à l'autorisation de la
municipalité. A ce propos, l'art. 44 al. 1 LADB prévoit, d'une part, que les
transformations, y compris l'agrandissement des locaux, la création et
l'agrandissement de terrasses, ainsi que tout changement de catégorie de
licence sont soumis à l'autorisation spéciale du département et réserve,
d'autre part les dispositions de la LATC.
Aux termes de l'art. 22 al. 1 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente. L'art. 103 LATC reprend ce principe
et soumet à autorisation tout travail de construction "
en surface ou en
sous-sol, modifiant de manière sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment
" (al. 1). A teneur de
son alinéa 2, ne sont pas soumises à autorisation les constructions,
démolitions et installations de minime importance ne servant pas à l'habitation
ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation
du bâtiment principal (let. a); il en va de même pour les aménagements
extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance
(let. b); ainsi que pour les constructions et les installations mises en
place pour une durée limitée (let. c). Quant à l'alinéa 3, il ajoute que
les travaux décrits sous les lettres a à c de l'alinéa 2 ne doivent pas porter
atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du
paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes
de protection tels ceux des voisins (let. a) ni avoir d'influence sur
l'équipement et l'environnement (let. b).
L'art. 103 al. 2 LATC prévoit encore que
le RLATC mentionne les objets non assujettis à autorisation. La disposition
topique est l'art. 68a RLATC, dont les al. 1 et 2 sont ainsi
libellés:
"Art. 68a Non
assujettissement à autorisation - a) Objets non soumis à autorisation
1
Tout projet de
construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle‑ci,
avant de décider s'il nécessite une autorisation
a. vérifie
- si les travaux sont de minime
importance au sens de l'alinéa 2;
- s'ils ne portent pas atteinte à
un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage,
des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments
historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des
voisins;
- et s'ils n'ont pas d'influence
sur l'équipement et l'environnement.
b. [...]
2
Peuvent ne pas être
soumis à autorisation:
a. les constructions et les
installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à
l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du
bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que:
- bûchers, cabanes de jardin ou
serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment
ou unité de maisons jumelles ou groupées;
- pergolas non couvertes d'une
surface maximale de 12 m²;
- abris pour vélos, non fermés,
d'une surface maximale de 6 m²;
- fontaines, sculptures, cheminées
de jardin autonomes;
- sentiers piétonniers privés;
- panneaux solaires aménagés au
sol ou en façade d'une surface maximale de 8 m
²
;
b. les aménagements extérieurs,
les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que
- clôtures ne dépassant pas 1,20 m
de hauteur;
- excavations et travaux de
terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³;
c. les constructions et les
installations mises en place pour une durée limitée [...]
d. les démolitions de bâtiments de
minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement."
Au stade de la procédure d'autorisation, il suffit
que l'atteinte à un intérêt digne de considération ne puisse pas être exclue
pour que celui qui s'en prévaut ait droit à ce que l'autorité examine s'il y a
effectivement une atteinte et, le cas échéant, si elle peut lui être imposée
(cf. AC.2011.0165 du 15 mai 2012 consid. 2; plus largement au sujet des intérêts
privés dignes de protection tels ceux des voisins, voir arrêts AC.2022.0196 du
15 mars 2023 consid. 2b, concernant une clôture érigée en limite de propriété;
AC.2021.0146 du 24 septembre 2021 consid. 3; AC.2019.0025 du 8 mai 2020 consid. 1b;
AC.2018.0063 du 27 novembre 2018 consid. 4).
a) En l'espèce, il ne fait aucun doute que la
terrasse exploitée par la société sur la place Alfred Stücky a été agrandie sur
un espace supplémentaire. Comme il a été vu ci‑dessus, l'espace à
disposition pour l'exploitation commerciale de la terrasse par la société a en
effet augmenté de 12 m
2
. La configuration de la terrasse a ainsi été
modifiée par la création d'un nouvel emplacement en vue d'accueillir trois
tables supplémentaires. Dès lors, que cet agrandissement est indiscutablement
lié à l'activité professionnelle de la société, ces travaux auraient dû au
préalable faire l'objet d'une autorisation municipale.
b) Cela étant, il faut rappeler que le principe de
la terrasse a déjà fait l'objet d'une procédure d'autorisation auprès de la
municipalité avec enquête publique et que l'on n'est pas en présence d'une
modification déterminante. A cela s'ajoute quoi qu'il en soit que la
municipalité a confirmé la décision du Service de l'emploi dans le cadre de sa
décision faisant l'objet de la présente procédure, de sorte que l'on peut
considérer qu'elle a validé ultérieurement l'extension de la terrasse. Le
recourant a en outre pu contester utilement cette décision auprès de la CDAP,
de sorte que tout vice de procédure devrait être considéré comme réparé. Il
sera toutefois tenu compte de cette circonstance lors de la fixation des frais
de la procédure.
4.
Enfin, il faut relever que le recourant invoque essentiellement dans le
cadre de la présente procédure que les conditions du permis de construire du 12
mai 2021 ne seraient pas respectées par la société dans l'exploitation de la
terrasse, en particulier les horaires d'exploitation et le nombre de tables
ajoutées sur l'extension de la terrasse. Cette question excède toutefois
l'objet de la présente procédure qui ne concerne que la question de savoir si
l'agrandissement de la terrasse litigieux aurait dû faire l'objet d'une enquête
publique, respectivement d'une procédure d'autorisation. Sur ce point, il
incombe ainsi, le cas échéant, au recourant de saisir la police du commerce et
de la gestion du domaine public. On relèvera toutefois que l'autorité intimée a
déclaré, dans sa décision du 30 mai 2024 qu'elle n'avait pas eu connaissance de
nuisances importantes en lien avec l'exploitation de la terrasse par la
société.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
N'ayant pas obtenu gain de cause, le recourant doit
supporter l'émolument judiciaire. Celui-ci sera toutefois réduit pour tenir
compte du fait qu'il aurait appartenu à l'autorité intimée de délivrer une
autorisation avant l'agrandissement de la terrasse. L'allocation de dépens
n'entre pas en considération (cf. art. 49 et 55 LPA-VD, art. 4, 10 et 11 du
Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne 30 mai 2024 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2025
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.