vd_omni · PE.2016.0458 · 2017-03-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'entrer en matière sur la requête de la recourante, ressortissante congolaise, tendant au réexamen d'une décision initiale refusant de renouveler son autorisation de séjour et celle de son époux. Recours admis: au vu des particularités du cas d'espèce, la rupture de l'union conjugale intervenue après la décision initiale constitue un changement notable des circonstances au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD. En effet, la décision initiale attribuait un poids tout particulier aux antécédents pénaux de l'époux. Le sort de la recourante mérite ainsi d'être étudié d'un point de vue individuel. Il en va d'autant plus qu'un éventuel renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine ne concernerait plus une femme mariée mais une femme seule. Des problèmes de santé ont en outre été invoqués. Enfin, il n'est pas exclu que la demande de réexamen de la recourante doive être considérée comme une nouvelle demande, dès lors que la décision initiale portait sur le refus de renouveler une autorisation de séjour dérivée, délivrée par regroupement familial, alors que la recourante entend désormais obtenir une autorisation de séjour originaire, vraisemblablement pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 50 LEtr n'entrant pas en considération.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2017 PE.2016.0458

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2017
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Emmanuel Vodoz et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.
Recourante
A.________
à ********
représentée par le Centre social protestant, à Lausanne,
A
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 novembre 2016 rejetant sa demande de reconsidération et prononçant
son renvoi immédiat de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, née B.________, est une ressortissante de la République démocratique
du Congo, née le ******** 1972 à Kinshasa. Quatrième enfant d'une fratrie de
sept frères et sœurs, elle a été scolarisée dans son pays d'origine avant
d'œuvrer dans la vente de vêtements au marché. Mère de trois filles nées hors
mariage en 1990, 1995 et 1997, elle est venue seule en Suisse le 26 juillet 2002, où elle a déposé une demande d'asile. Malgré le rejet de cette demande le
15 août 2002, devenu définitif et exécutoire après que son recours a été
déclaré irrecevable le 19 novembre suivant, l'intéressée n'a pas quitté le
territoire dans le délai fixé au 17 janvier 2003. Hormis quelques heures de ménage hebdomadaires, elle est restée tributaire de l'assistance publique.
B.
Le 17 août 2006, à Lausanne, A.________ a épousé C.________,
ressortissant angolais de sept ans son aîné, titulaire d'une autorisation de
séjour. Depuis son arrivée en Suisse, en 1983, ce dernier a alterné les
missions temporaires non qualifiées et les périodes de chômage, avant d'émarger
à l'aide sociale à intervalles réguliers dès l'automne 1997. Il a en outre fait
l'objet de onze condamnations pénales entre 1995 et 2014, qui lui ont valu
plusieurs avertissements de la part du Service de la population (ci-après:
SPOP).
Suite à cette union, A.________ a sollicité l'octroi
d'une autorisation de séjour par regroupement familial, laquelle lui a été
refusée dans un premier temps compte tenu de l'impécuniosité du couple
(décision du SPOP du 29 mars 2007, confirmée par l'arrêt du Tribunal
administratif PE.2007.0216 du 22 octobre 2007 et l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_628/2007 du 28 janvier 2008). Après que le Centre social régional de
Lausanne (ci-après: CSR) eut attesté, le 25 novembre 2008, que le mari ne dépendait plus de l'aide sociale, l'intéressée s'est finalement vu délivrer l'autorisation
requise, dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu'au 16 août 2014.
A la fin de l'année 2010, C.________ a fait l'objet
d'une enquête pénale pour lésions corporelles simples qualifiées et dommages à
la propriété envers son épouse. Cette dernière ayant finalement retiré sa
plainte, une ordonnance de classement a été rendue par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne, le 16 décembre 2011.
Par convention du 9 octobre 2012, ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale, les époux A.________ et C.________ sont
convenus de vivre séparés pour une durée indéterminée.
Avisé de cette séparation, le SPOP a convoqué les
conjoints en vue de leur audition. Entendu en premier lieu le 18 mars 2014, C.________ a déclaré qu'il avait rencontré son épouse en 2002, à Renens,
qu'ils s'étaient ensuite fréquentés régulièrement tout en vivant chacun de leur
côté puis qu'il l'avait demandée en mariage en 2006, sans d'abord connaître son
statut en Suisse. Il indiquait que leur séparation avait été requise par sa
femme, en raison du fait qu'il n'avait pas de travail et que cela lui
"tournait la tête". Il confessait que son couple avait connu des
"petits" épisodes de violences domestiques, pour lesquels la police
était intervenue deux ou trois fois au domicile. Il précisait toutefois, pièces
à l'appui, qu'ils avaient fait part au juge civil de leur intention de
reprendre la vie conjugale dès le 30 avril 2014, le temps de leur permettre d'y réfléchir, ce qui avait rendu caduques les mesures protectrices ordonnées.
Il exposait que son couple n'avait pas d'enfant commun et que l'ensemble de sa
famille était resté en Angola, à l'exception de l'un de ses frères qui s'était désormais
établi à Neuchâtel. Il affirmait ne plus être retourné personnellement en
Angola, mais avoir eu la visite de ses parents en Suisse. Il ajoutait qu'il
était à la recherche d'un emploi, qu'il avait pour plus de 37'000 fr. de
dettes, qu'il n'avait plus droit au chômage et qu'il avait donc pour seule
ressource le revenu d'insertion.
Auditionnée le même jour, A.________ a corroboré
dans les grandes lignes les circonstances de sa rencontre avec son époux. Elle
précisait en revanche que c'était elle qui avait proposé leur union, car ils
étaient "bien ensemble et qu'il fallait faire quelque chose pour les
familles". Elle exposait en outre avoir demandé la séparation au motif que
son mari buvait de l'alcool, qu'il devenait alors comme fou et commençait à la
frapper, raison pour laquelle elle s'était enfuie au foyer Malley Prairie. Elle
confirmait cependant qu'une reprise de la vie commune était prévue pour le 30 avril 2014. Au sujet de sa famille, elle révélait que sa fille aînée vivait dorénavant
à Yverdon-les-Bains, depuis 2012, les deux filles cadettes étant pour leur part
restées au Congo auprès de leur grand-mère. D'un point de vue professionnel, A.________
expliquait qu'elle avait suivi des cours d'aide soignante et travaillé "à
gauche à droite", en dernier lieu comme nettoyeuse à taux partiel à
Montreux, mais qu'elle avait perdu son poste au début de l'année 2013. Elle
indiquait émarger depuis lors à l'assurance-chômage et à l'aide sociale, sans
parvenir à trouver un autre emploi, et faire l'objet de poursuites pour plus de
22'000 francs. Sur le plan social, elle disait être à l'aise en Suisse et y
avoir trouvé sa place, mais n'avoir des amis que dans la communauté africaine.
Dans un courrier du 18 août 2014 adressé à C.________, le SPOP a relevé que ce dernier avait continué à commettre des infractions
pénales et qu'il bénéficiait toujours de l'aide sociale à l'instar de son
épouse, nonobstant les différentes mises en garde qui lui avaient été
adressées. L'autorité l'avisait en conséquence qu'elle prévoyait de refuser le
renouvellement de leurs autorisations de séjour, d'ordonner leur renvoi de
Suisse et de proposer à l'Office fédéral des migrations (désormais le
Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après: SEM]) de prononcer des
interdictions d'entrée en Suisse à leur endroit. Elle laissait néanmoins aux
époux l'occasion de se déterminer à ce sujet, les avertissant qu'à défaut de
réaction en temps utile, elle statuerait en l'état du dossier.
Le 20 novembre 2014, le SPOP a sollicité du CSR un décompte des prestations d'aides sociales servies aux époux A.________ et
C.________. Ce décompte, établi le même jour, révélait que les susnommés
avaient bénéficié de l'assistance publique pour un montant total de 158'324 fr.
67 depuis 1997.
Par décision du 13 janvier 2015, le SPOP a refusé de renouveler les autorisations de séjour des époux A.________ et C.________
et prononcé leur renvoi de Suisse, aux motifs que le comportement de C.________
avait donné lieu à de nombreuses condamnations pénales, en dépit des diverses
mises en garde de l'autorité, et que la situation financière du couple était
totalement obérée.
C.
Le 3 février 2015, A.________ et C.________ ont déféré cette décision à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP),
en concluant au renouvellement de leurs autorisations de séjour. Ils alléguaient
en substance qu'ils s'efforçaient tous deux de trouver du travail et que les
infractions commises n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un
renvoi. Ils arguaient en outre que C.________ vivait en Suisse depuis plus de
trente ans, que sa fille aînée étudiait alors à Genève et qu'il avait noué des
liens étroits avec nombre de résidants dans le canton, de sorte qu'il serait
choquant de le contraindre à quitter le pays, ce d'autant plus qu'il ne saurait
pas où aller.
Par arrêt du 29 février 2016 (PE.2015.0045), la Cour
de céans a rejeté le recours précité et confirmé la décision du SPOP du 13
janvier 2015. Elle estimait que le non-renouvellement des autorisations de
séjour des recourants était justifié compte tenu des nombreuses condamnations
pénales de C.________, d'une part, et de la dépendance durable du couple à
l'aide sociale, d'autre part, le long séjour des intéressés dans notre pays ne
suffisant au reste pas à considérer leur renvoi comme étant disproportionné.
Faute de recours à l'instance supérieure, cet arrêt est entré en force.
D.
Par courrier du 13 avril 2015 (recte: 2016), A.________ et C.________
ont demandé au SPOP de réexaminer sa décision du 13 janvier 2015, en se
prévalant d'extraits de compte AVS censés démontrer qu'ils avaient le plus
souvent travaillé depuis leur arrivée en Suisse.
Le 28 avril 2016, le SPOP a rendu une décision
déclarant la demande de réexamen irrecevable, subsidiairement la rejetant, au
motif que les pièces produites n'étaient pas propres à remettre en cause
l'arrêt exécutoire de la CDAP du 29 février 2016. Un délai au 29 juillet 2016 a
dès lors été imparti aux intéressés pour quitter la Suisse.
E.
A.________ et C.________ ont déposé une nouvelle demande de
reconsidération devant le SPOP le 3 juin 2016, "à la lumière des
différentes lettres d'intervention des proches des intéressés", demande apparemment
demeurée sans suite.
Le 2 juillet 2016, A.________ a personnellement
écrit au SPOP pour l'informer qu'elle s'était séparée définitivement de son
époux suite à plusieurs sévices subis et qu'elle songeait à divorcer. Elle arguait
en outre que sa situation n'avait pas suffisamment été examinée par l'autorité
et qu'un retour au Congo mettrait sa vie en danger. Elle en voulait pour preuve
que sa fille aînée, qui avait fui également les persécutions politiques, avait
été mise au bénéfice d'une admission provisoire. Elle annonçait qu'elle venait donc
de déposer à son tour une demande d'admission provisoire et requérait la
suspension de son renvoi dans l'attente d'une décision sur cette question.
Le SPOP a répondu à A.________, le 5 juillet 2016,
qu'il ne pouvait donner une suite favorable à sa requête, dans la mesure où sa
situation avait déjà été examinée à réitérées reprises par les différentes
instances compétentes, et que le délai fixé au 29 juillet 2016 pour
quitter le territoire était par conséquent maintenu.
F.
Par demande du 20 juillet 2016, A.________ a sollicité derechef la
reconsidération de la décision du SPOP du 13 janvier 2015. Elle répétait
qu'elle était désormais séparée de son époux, qu'elle avait quitté en raison
des sévices qu'il lui avait infligés pendant plusieurs années, précisant
qu'elle n'avait eu que très peu d'informations sur les précédentes procédures,
qu'il avait menées exclusivement. Elle révélait également que sa fille aînée,
domiciliée à Renens, avait donné naissance à un garçon, le ******** 2016, et qu'elle
entretenait une relation très étroite avec eux. Elle ajoutait qu'elle avait
quitté son pays depuis quatorze ans, qu'elle n'y avait plus rien et que sa
famille y vivait dans des conditions précaires, de sorte qu'une réinsertion
tant professionnelle que sociale serait extrêmement compliquée. Était notamment
joint à sa requête un nouveau contrat de travail conclu le 6 juillet 2016, pour
une activité de nettoyeuse à raison de 12 heures par semaine pendant un mois.
Le 30 juillet 2016, A.________ a adressé au SPOP une
attestation de la Fondation Profa du 14 juillet 2016, attestant qu'elle avait
été reçue en consultation par le Centre LAVI à compter du 27 septembre 2012 et
que la qualité de victime lui avait été reconnue dans le contexte de violences
conjugales (voies de fait et menaces) perpétrées de 2006 à 2016. Elle
redemandait instamment au SPOP de suspendre son renvoi et de proposer son
admission provisoire aux autorités fédérales, démarche qui a essuyé, une fois
encore, une fin de non-recevoir.
Les 9 et 13 septembre 2016, A.________ a complété,
par le truchement du Centre social protestant (ci-après: CSP), sa demande de
reconsidération du 20 juillet précédent, en produisant notamment différents
documents (rapports de police, attestation du Centre d'accueil Malley Prairie,
constat médical, plaintes pénales) en vue d'attester de la récurrence et de la
gravité des violences domestiques subies, ainsi qu'une ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du 22 août 2016 fixant la séparation
effective du couple au 1
er
mars 2016, ordonnant à C.________ de
quitter le domicile conjugal et lui interdisant de s'en approcher à moins de
100 mètres. Le 4 octobre 2016, elle a enfin précisé ses conclusions, en
sollicitant le renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement
l'octroi d'une admission provisoire.
Par décision du 3 novembre 2016, le SPOP a décrété
que la demande de reconsidération de A.________ était irrecevable, subsidiairement
rejetée, et a sommé l’intéressée de quitter immédiatement la Suisse. D'une
part, l’autorité considérait que les allégations de violences domestiques, invoquées
tardivement, ne fondaient pas des faits ou moyens de preuve importants ouvrant
la voie d'un réexamen. D'autre part, elle retenait que les exigences pour
bénéficier d'une admission provisoire n'étaient pas remplies, au regard des
considérants de l'arrêt de la CDAP du 29 février 2016.
G.
Toujours par l'entremise du CSP, A.________ a recouru contre cette dernière
décision à la CDAP le 2 décembre 2016, en concluant principalement à ce qu'il
soit entré en matière sur le fond de sa demande de reconsidération,
subsidiairement à ce qu'une admission provisoire soit prononcée en sa faveur.
Elle maintient qu’elle a régulièrement fait l’objet de violences conjugales,
lesquelles l’ont empêchée de se défendre utilement lors de la première
procédure de recours. Elle affirme qu’elle compte poursuivre ses efforts pour
trouver un emploi et acquérir son autonomie financière, une promesse
d’engagement devant lui parvenir dans la semaine. Elle reproche au SPOP de ne
pas avoir examiné les répercussions qu’elle aurait à subir en cas de renvoi
dans son pays d’origine, étant désormais une femme seule depuis le mois de mars
2016. Elle ajoute qu'elle a perdu tout contact avec ses proches au Congo, suite
aux persécutions dont ils ont fait l'objet, et qu'il lui reste donc pour seule
famille sa fille aînée, admise provisoirement en Suisse, et le fils de
celle-ci, auxquels elle est très attachée. Elle soutient que son renvoi au pays
serait inexigible, ce d'autant plus qu'elle ferait face à une dépression
importante qui l'aurait rendue particulièrement vulnérable. A l'appui de ses
assertions, la recourante produit deux lettres de soutien de sa fille des 28 et
29 novembre 2016, ainsi qu'un rapport médical du Département de psychiatrie du Centre
hospitalier universitaire vaudois (CHUV) du 1
er
décembre 2016,
attestant une symptomatologie dépressive avec idéations suicidaires scénarisées
s'inscrivant dans le contexte de son risque de renvoi.
Dans sa réponse du 20 décembre 2016, le SPOP conclut
au rejet du recours, en renvoyant à l'argumentation de la décision entreprise.
Pour les besoins de l'instruction, le dossier du
SPOP concernant la fille aînée de la recourante a été produit. Il en résulte
que celle-ci s'est vu dénier la qualité de réfugiée mais a été mise au bénéfice
de l'admission provisoire, à l'instar de son fils, par décision du SEM du 27
avril 2015, laquelle retient notamment que "compte tenu des particularités
de [sa] situation personnelle, [son] renvoi dans [son] pays d'origine, [son]
pays de résidence ou un pays tiers n'est donc pas raisonnablement exigible
actuellement".
Le 8 mars 2017, la recourante a finalement produit
copie d'un contrat de travail conclu le 31 janvier 2017 avec effet au lendemain
1
er
février, portant sur une activité à 50% de durée indéterminée,
pour un salaire mensuel brut de 1'100 fr.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de
la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours a été déposé en
temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante reproche principalement à l'autorité intimée de ne pas
être entrée en matière sur le fond de sa demande de réexamen, nonobstant la
présence d'éléments nouveaux pertinents et inconnus lors de la procédure antérieure.
a) La jurisprudence a déduit des garanties générales
de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour
l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les
circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification
notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit
toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à
remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les
délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177
consid. 2.1; TF 2C_1/2015 du 13 février 2015 consid. 4.2; TF 2C_225/2014
du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les références).
Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à
teneur duquel une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision
(al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à
la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let.
a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il
ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas
ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la
première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L’hypothèse de l'art.
64 al. 2 let.
a LPA-VD
vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de
droit et à adapter en conséquence une décision administrative correcte à
l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative
entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au
moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une
révision au sens procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances
nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après
le prononcé de la décision attaquée ("vrais novas"), plus précisément
après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils
pouvaient encore être invoqués. L’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD ne concerne que
les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, de
celle réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des
étrangers. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD,
couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision
administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès
l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des
faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué ("pseudo-nova"),
à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de
la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement. Dans
les deux hypothèses de l'art. 64 al. 2 let. a et b LPA-VD, les faits invoqués
doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de
l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable
au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue
de la procédure (cf. notamment CDAP PE.2016.0150 du 18 janvier 2017 consid. 2a;
CDAP PE.2016.0390 du 11 janvier 2017 consid. 2a; CDAP PE.2013.0446 du 31 août
2015 consid. 2 et les références citées).
b) Lorsque l'autorité saisie d'une demande de
réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le
bien-fondé de ce refus. Ainsi, l’administré ne peut pas remettre en cause, par
la voie d’un recours, la première décision sur laquelle l’autorité a refusé de
revenir. Il peut seulement faire valoir que celle-ci a nié à tort l’existence
des conditions justifiant un réexamen (cf. ATF 113 Ia 146 consid. 3c; TF 2C_614/2016
du 5 juillet 2016 consid. 3; CDAP AC.2016.0194 du 12 janvier 2017 consid.
3a). En revanche, lorsque l’autorité entre en matière et, après réexamen, rend
une nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour
des motifs de fond, au même titre que la décision initiale (cf. ATF 113 Ia 146
consid. 3c; TF 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2; CDAP PE.2016.0390 du 11
janvier 2017 consid. 2a; CDAP PE.2016.0351 du 23 décembre 2016 consid. 2a
et les références citées).
c) En l'espèce, quand bien même le dispositif de la
décision entreprise déclare la demande de reconsidération irrecevable,
subsidiairement la rejette, on comprend de la motivation de l'autorité intimée
qu'elle a en réalité refusé d'entrer en matière sur ladite demande,
respectivement rejeté la requête d'admission provisoire de la recourante.
Partant, l'examen de la cour se limitera dans un premier temps à déterminer si
le refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande de réexamen de l'intéressée
était légitime ou non.
La recourante argue qu'elle a été victime de
violences conjugales pendant de nombreuses années, qui l'auraient empêchée de
se défendre utilement lors de la décision initiale du 13 janvier 2015, et se
dit prête à poursuivre ses efforts en vue de trouver un travail et acquérir son
autonomie financière. Elle y voit des éléments nouveaux pertinents dont elle
n'a pu se prévaloir auparavant, requérant ainsi implicitement un réexamen de sa
situation sous l'angle de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD. Avec l'autorité
intimée, force est néanmoins de relever que les allégations de violences
domestiques n'étaient pas déterminantes à l'époque pour décider du
renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée, puisqu'il n'était
pas question de dissolution de la famille au sens de l'art. 50 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), la décision
rendue visant, au contraire, à statuer sur le séjour des deux époux considérés
comme une unité. Il ne s'agit donc pas là de faits susceptibles d'influer sur
l'issue de la procédure par le biais d'une révision au sens étroit. Quant aux
efforts allégués par la recourante en termes de recherches d'emploi, ils n'étaient
nullement étayés lorsque le SPOP s'est prononcé, un contrat n'ayant été produit
que quatre mois plus tard, au terme de la présente procédure de recours.
En réalité, le refus du SPOP d'entrer en matière sur
la demande de réexamen de la recourante doit être examiné sous l'angle de
l'art.
64 al. 2 let. a LPA-VD
, applicable aux changements
notables de circonstances depuis le prononcé de la décision contestée. En
effet, comme l'atteste l'ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du 22 août 2016 figurant au dossier, la séparation effective des
époux A.________ et C.________ a été fixée au 1
er
mars 2016, soit
postérieurement à la décision du SPOP du 13 janvier 2015 et de l'arrêt de la
Cour de céans du 29 février 2016. Prononcée il y a une année par une autorité
judiciaire à la suite d'un passé déjà tumultueux, cette rupture apparaît
définitive. Certes, la séparation d'un couple ne constitue pas nécessairement
un changement notable de circonstances imposant à l'autorité de police des étrangers
de réexaminer le statut de chacun des partenaires de manière indépendante,
toutes choses demeurant égales par ailleurs. Dans le cas concret toutefois, la
situation avait été analysée essentiellement dans une dynamique de couple, où
un poids tout particulier avait été attribué aux antécédents pénaux de l'époux
dans la balance des intérêts effectuée. Le sort de la recourante mérite ainsi
d'être étudié d'un point de vue individuel, sans que les torts de l'époux ne viennent
ternir le tableau. Un nouvel examen se justifie d'autant plus en l'occurrence qu'un
éventuel renvoi de l'intéressée en République démocratique du Congo ne
concernerait plus une femme mariée mais une femme seule, situation dont les éventuelles
conséquences n'ont absolument pas été abordées par le SPOP. Enfin, ce dernier
est resté muet sur les problèmes de santé invoqués à l'appui de la demande de
reconsidération.
A cela s'ajoute encore qu'il n'est pas exclu que la
demande de réexamen de la recourante doive être considérée comme une nouvelle
demande, dès lors que la décision initiale portait sur le refus de renouveler
une autorisation de séjour dérivée, délivrée par regroupement familial, alors
que l'intéressée entend désormais obtenir une autorisation de séjour
originaire, vraisemblablement pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1
let. b LEtr, l'art. 50 LEtr n'entrant pas en considération.
Pour tous ces motifs, il appert que l'autorité
intimée aurait dû, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce,
entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante, conformément à
l'art.
64 al. 2 let. a LPA-VD.
d)
Vu l'issue du
litige, point n'est besoin d'examiner la conclusion subsidiaire du recours,
tendant au prononcé d'une admission provisoire.
3.
En définitive,
le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée. Le dossier sera renvoyé à l'autorité
intimée pour qu'elle entre en matière sur la demande de reconsidération de la
recourante et rende une nouvelle décision.
La recourante, qui obtient gain de cause par
l'intermédiaire du CSP, a droit à une indemnité à titre de dépens, dont il
convient d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de l'autorité intimée (cf.
art. 55 LPA-VD). Il ne sera pas perçu d'émolument judiciaire (cf. art. 49
al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 3 novembre 2016 par le Service de la population
est annulée et le dossier est renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera à A.________
une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2017
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.