vd_omni · GE.2017.0202 · 2018-05-16 · fr

A.________ et B.________ /Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service de la population (SPOP) | Annulation de la décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, qui ordonne la rectification de données de l'état civil. Lors d'une demande de naturalisation, la recourante a été inscrite avec le statut d'état civil marié dans le registre, sur la base de la production d'un acte de mariage étranger. Ledit mariage a été célébré peu après que l'officier d'état civil ait refusé de prêter son concours à la célébration du mariage en Suisse. Seule une inscription inexacte résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes peut faire l'objet d'une rectification administrative au sens de l'art. 43 CC. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, dès lors que l'inscription litigieuse correspond à la réalité des faits, peu importe à cet égard que l'autorité intimée suspecte l'existence d'un mariage de complaisance. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2018 GE.2017.0202

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 mai 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; MM. Pierre Journot et Guillaume
Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
tous deux représentés par Julien
LANFRANCONI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
représenté par la Direction de l'Etat
civil, Service de la population, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Division étrangers, à
Lausanne
Objet
Divers (Etat civil)
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département de l'économie de l'innovation et du sport (DEIS) du 10 octobre
2017
Vu les faits suivants:
A.
Le 22 janvier 2010, A.________, née le ******** 1946, qui était alors ressortissante
mauricienne et au bénéfice d'une autorisation d'établissement, et B.________,
ressortissant kosovar né le ********  1974, ont déposé une demande d'ouverture
d'un dossier de mariage auprès de l'Office de l'état civil de Lausanne. B.________
est le père de deux enfants, C.________, né le ******** 1999 et D.________, né le
******** 2004, issus de sa relation avec E.________, ressortissante kosovare
née le ******** 1974.
B.
Le 27 septembre 2010, après avoir entendu séparément les candidats au
mariage, l'Office de l'état civil de Lausanne a refusé son concours à la
célébration du mariage de B.________ et A.________ en raison du fait que B.________
voulait contracter mariage non pour fonder une communauté conjugale mais pour
éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. Cette
décision a été confirmée sur recours par la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP; arrêt GE.2010.0188 du 22 février 2011), puis
par le Tribunal fédéral (ATF 5A_225/2011 du 9 août 2011).
C.
Le 24 octobre 2011, A.________ et B.________ se sont mariés à *****"***,
au Kosovo.
D.
Par décision du 24 octobre 2011, le Service de la population (SPOP) a
refusé à B.________ l'octroi d'une autorisation de séjour pour quelque motif
que ce soit et prononcé son renvoi de Suisse.
E.
Suite à son mariage avec A.________, B.________ a demandé la reconsidération
de la décision du 24 octobre 2011. Par décision du 21 novembre 2012, le SPOP a
refusé d'octroyer à B.________ une autorisation d'entrée, respectivement de
séjour. La CDAP a rejeté le recours interjeté par B.________ à l'encontre de
cette décision (arrêt PE.2013.0014 du 15 mai 2013, confirmé par l'ATF
2C_566/2013 du 2 décembre 2013). A cette occasion, la CDAP a notamment
considéré qu'il existait un faisceau d'indices laissant apparaître que B.________
"
ne souhaitait manifestement pas fonder une communauté conjugale, mais
qu'il entend éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers
en invoquant son mariage avec une personne retraitée nettement plus âgée que
lui au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse
" (arrêt PE.2013.0014
du 15 mai 2013 précité, consid. 3).
F.
Durant l'année 2013, A.________ a déposé une demande de naturalisation.
Le 5 septembre 2013, A.________ a été saisie pour la
première fois dans le registre de l'état civil "Infostar". Sur la
base du certificat du mariage célébré au Kosovo le 24 octobre 2011, elle a été
introduite avec le statut d'état civil "mariée".
G.
Le 20 janvier 2016, A.________ a obtenu la nationalité suisse.
H.
Le 19 février 2016, A.________ et B.________, par leur conseil, ont
adressé au SPOP un courrier faisant état de leur mariage à l'étranger et de la
poursuite de leurs relations personnelles qui contient la conclusion suivante :
"[…] L'on requiert dès lors qu'une décision soit rendue
quant à la reconnaissance du mariage de Mme A.________ et de M. B.________,
respectivement que le cas soit reconsidéré au motif de la véracité et de la
durée des liens qui unisssent Mme A.________ à M. B.________, notamment afin
que ce dernier puisse être autorisé à venir vivre en Suisse auprès de son
épouse. […]".
Le 10 mai 2016, le SPOP a déclaré irrecevable la
demande de réexamen du 19 février 2016. Cette décision, qui n'a pas été
contestée, est entrée en force.
I.
Le 29 juin 2016, A.________ et B.________, par l'intermédiaire de leur
conseil, ont adressé un nouveau courrier au SPOP dont on extrait ce qui suit :
"En début d'année Mme A.________ a été naturalisée
suisse. Suite à cette naturalisation, le mariage qu'elle avait conclu avec M. B.________
a été reconnu par la Direction de l'état civil.
En conséquence et dès lors que le mariage de mes mandants est
désormais officiel en Suisse, ces derniers requièrent que M. B.________ soit
autorisé à venir vivre avec son épouse sur la base du regroupement familial.
L'on relève pour le surplus que le mariage des parties est effectif et qu'ils
n'ont cessé de l'entretenir au cours de ces dernières années.
On requiert dès lors qu'une décision autorisant M. B.________
à venir vivre en Suisse sur la base du regroupement familial soit rendue dans
les meilleurs délais possibles […]."
J.
Le 14 février 2017, la Direction de l'Etat civil a convoqué A.________
dans le cadre de l'examen d'une "demande de reconnaissance du mariage
déposée le 19 février 2016".
K.
Le 16 février 2017, le conseil de A.________ et B.________ a indiqué à
la Direction de l'Etat civil que celle-ci lui avait confirmé au mois de juin
2016 déjà que, suite à la naturalisation de sa mandante, son mariage avec M. B.________
avait été reconnu et que cette reconnaissance ne pouvait plus être annulée. Il
se déclarait surpris que la Direction de l'Etat civil entende cas échéant
revenir sur cette décision.
L.
Le 1
er
mars 2017, la Direction de l'Etat civil a procédé à
l'audition de A.________. Selon le procès-verbal de cette audition, A.________
a notamment déclaré que, lors de son enregistrement à l'état civil dans
Infostar le 4 septembre 2013, elle a indiqué être mariée et a présenté son acte
de mariage kosovar sans préciser qu'en 2011 le mariage avait été refusé en
Suisse. Selon elle, il était logique de remplir le formulaire en indiquant qu'elle
était mariée dès lors qu'elle s'était mariée au Kosovo.
M.
Par courriel du 3 mars 2017, la Direction de l'Etat civil a demandé à
l'ambassade de Suisse au Kosovo de diligenter une enquête de situation sur le
terrain afin de vérifier si B.________ vivait régulièrement avec son épouse
coutumière et mère de ses deux enfants.
Le 9 mai 2017, la Direction de l'Etat Civil a invité
A.________ à se déterminer sur le rapport d'enquête de l'ambassade suisse au
Kosovo du 30 avril 2017 établi sur réquisition de l'autorité intimée. Selon les
conclusions de ce rapport, rédigé en allemand et non traduit en français, B.________
fait en réalité ménage commun avec son épouse coutumière E.________ et ses deux
enfants dans la maison de son père à ********.
N.
Le 20 juin 2017, le SPOP a indiqué qu'il suspendait la procédure de
demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour, jusqu'à droit connu
sur la décision rendue par la Direction de l'Etat civil.
O.
Par courrier du 29 mai 2017, A.________ et B.________ ont contesté la
teneur du rapport de l'ambassade suisse au Kosovo, lequel contiendrait selon
eux plusieurs inexactitudes.
La Direction de l'Etat civil a soumis les remarques
de A.________ et B.________ à la représentation suisse à Pristina qui n'a pas
fourni d'explications complémentaires.
P.
Le 9 octobre 2017, le Département de l'économie, de l'innovation et du
sport (ci-après: le DEIS ou l'autorité intimée) a rendu une décision
"rectificative concernant la reconnaissance et la transcription à l'état
civil du mariage célébré le 24 octobre 2011 à ********, Kosovo" dont les
ch. I et II du dispositif ont la teneur suivante :
"I.           rejette la demande de reconsidération
présentée le 19 février 2016 visant à la reconnaissance du mariage célébré le
24 octobre 2011 à ********, Kosovo, entre B.________ et A.________ [A.________];
II.           ordonne la rectification de l'état civil de A.________
dans le registre de l'état civil Infostar (IFS 8'520'308), en ce sens que son
statut d'état civil "mariée" doit être corrigé par le statut d'état
civil "veuve", soit le statut existant avant son enregistrement dans
Infostar effectué le 5 septembre 2013. […]".
Q.
A.________ (ci-après: la recourante 1) et B.________ (ci-après: le
recourant 2) ont recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du DEIS du 9 octobre 2017 en
concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu'il n'est pas procédé à la
rectification de l'état civil de A.________ dans le registre de l'état civil
Infostar, son statut d'état civil "mariée" étant maintenu,
subsidiairement à son annulation.
La Direction de l'Etat civil, agissant pour le DEIS,
(ci-après: l'autorité intimée) s'est déterminée et a conclu au rejet du
recours. Le SPOP a renoncé à se déterminer.
Invités à répliquer, les recourants ont maintenu
leurs conclusions.
R.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les recourants sont directement touchés par la décision attaquée, contre
laquelle ils ont recouru devant le tribunal compétent, dans le délai et le
respect des formes prescrites (art. 75 al. 1 let. a, 79 al. 1, 92 al. 1, 95 et
99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV173.36]), si bien que le recours est recevable.
2.
Il convient d'abord de déterminer l'objet du litige.
a) L’objet du litige est défini par trois éléments:
la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci.
Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2 p. 365). Le
juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà
de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426;
125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées).
b) En l'espèce, la décision attaquée est intitulée
"
décision rectificative concernant la reconnaissance et la
transcription à l'état civil du mariage célébré le 24 octobre 2011 à ********,
Kosovo
". Toutefois, il résulte de son dispositif que la décision
entreprise porte sur deux objets distincts soit, d'une part, la demande de reconsidération
du 19 février 2016 en tant qu'elle vise la reconnaissance du mariage célébré le
24 octobre 2011 au Kosovo (ch. I du dispositif), et, d'autre part, la rectification
du registre de l'état civil en ce qui concerne le statut de la recourante 1
(ch. II du dispositif).
3.
La décision attaquée rejette la demande de reconsidération du 19 février
2016 en considérant en substance que les recourants n'auraient pas pour but de
fonder une communauté conjugale mais d'éluder les dispositions sur l'admission
et le séjour des étrangers.
Il convient d'abord d'examiner si l'autorité intimée
a été valablement saisie de la demande de reconsidération du 19 février 2016.
Cette demande a été adressée par les recourants au SPOP
en tant qu'autorité compétente en matière de police des étrangers et d'asile et
visait la reconnaissance de leur mariage et la reconsidération de la situation
en ce sens que le recourant 2 soit autorisé à venir vivre en Suisse auprès de
son épouse.
Le SPOP a rendu le 10 mai 2016 une décision
déclarant cette demande irrecevable, décision qui est entrée en force en
l'absence de recours.
Certes, cette demande tendait également à la
reconnaissance du mariage des recourants célébré à l'étranger. Or, la
compétence pour décider de la reconnaissance et de la transcription des faits
d'état civil survenus à l'étranger relève de l'autorité de surveillance en
matière d'état civil (art. 45 al. 2 ch. 4 CC) – soit, dans le Canton de Vaud,
le Département de l'économie et du sport (actuellement: Département de
l'économie, de l'innovation et du sport), en application de l'art. 7 al. 1 de
la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (LEC; RSV 211.11) – et non de celle
du SPOP en tant qu'autorité compétente en matière de police des étrangers. Toutefois,
il ne ressort pas de la décision du 10 mai 2016 ni du dossier de la cause que
la demande du 19 février 2016 aurait été transmise à l'autorité intimée pour
qu'elle statue sur cette demande de reconnaissance comme objet de sa compétence
en application de l'art. 7 LPA-VD. En effet, le document qui figure au
dossier de l'autorité intimée est une copie de celui figurant au dossier du
SPOP et le timbre humide "
reçu le 22 février 2016
" correspond
donc à la date de la réception de la demande par le SPOP et non par la
Direction de l'Etat civil. Le dossier ne contient pour le surplus aucun
courrier ou aucune trace d'un autre contact faisant état de la transmission de
cette demande si bien que l'on ignore à quelle date l'autorité intimée en a été
saisie. En outre, les recourants n'ont été formellement informés de l'ouverture
d'une procédure par la Direction de l'Etat civil que le 14 février 2017, soit
bien après le dépôt le 29 juin 2016 d'une nouvelle demande d'autorisation de
séjour par le recourant 2 auprès du SPOP, si bien qu'il n'est pas vraisemblable
que le SPOP ait transmis la demande du 19 février 2016 à l'autorité intimée
pour qu'elle se prononce sur la reconnaissance du mariage des recourants.
Pour ce motif déjà, l'autorité intimée – qui n'en a
jamais été formellement saisie – ne pouvait se prononcer sur la demande de reconsidération
du 19 février 2016 qui a fait l'objet d'une décision entrée en force du 10 mai
2016.
La demande du 19 février 2016 ne saurait non plus
être traitée par l'autorité intimée comme une demande de reconsidération
portant sur la reconnaissance du mariage du 24 octobre 2011 célébré au Kosovo.
Il paraît en effet évident que les recourants n'entendaient
pas remettre en cause l'inscription de la recourante 1 avec le statut d'état
civil "mariée" dans le registre de l'état civil. Pour le surplus,
l'autorité intimée, en tant qu'autorité de surveillance, n'avait pas à se
prononcer sur la reconnaissance du mariage célébré à l'étranger au moment de
l'inscription de la recourante 1 dans le registre en tant que personne
étrangère (cf. ci-après consid. 4b/aa et la référence à la Directive de
l'Office fédéral de l'état civil [OFEC] n° 10.08.10.01 du 1
er
octobre 2008 [état: 1
er
janvier 2011] "Saisie des personnes
étrangères dans le registre de l'état civil – Saisie des personnes").
Par surabondance, l'on relèvera que la voie du
réexamen au sens de l'art. 64 LPA-VD n'est de toute manière pas ouverte contre
une décision concernant une inscription dans le registre de l'état civil. En
effet, les inscriptions dans le registre de l'état civil ne peuvent être
modifiées qu'aux conditions restrictives prévues par les art. 42 et 43 CC
ou lorsqu'un jugement rendu après une action en modification ou en constatation
de l'état civil l'ordonne (cf. ci-dessous consid. 4).
L'autorité intimée ne saurait donc se fonder sur la
demande des recourants du 19 février 2016 pour refuser la reconnaissance du
mariage célébré le 24 octobre 2011 à l'étranger.
Il résulte de ce qui précède que la décision
attaquée doit être annulée dans la mesure où elle rejette la demande de reconsidération
du 19 février 2016.
4.
La décision attaquée ordonne également la rectification du registre de
l'état civil en ce sens que le statut d'état civil de la recourante 1
"mariée" soit corrigé par le statut d'état civil "veuve"
soit celui qui était le sien avant le mariage du 24 octobre 2011. En substance,
l'autorité intimée considère que l'attribution à la recourante 1 du statut
d'état civil "mariée" au moment de sa saisie dans le registre d'état civil
le 5 septembre 2013 résulterait d'une erreur manifeste dès lors que cette
inscription était intervenue sans que l'autorité soit au courant des
précédentes décisions administratives et judiciaires concernant les recourants
1 et 2.
a) Les art. 42 et 43 CC précisent à quelles
conditions les données de l'état civil peuvent être modifiées. Ces dispositions
sont formulées en ces termes:
"
Art. 42
IV. Modification 1. Par le juge
1
Toute personne qui justifie d'un intérêt
personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la
rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil.
Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge
leur notifie sa décision.
2
Les autorités cantonales de surveillance ont
également qualité pour agir.
Art. 43
2. Par les autorités d'état civil
Les autorités de l'état civil rectifient d'office les
inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes. "
Ces procédures de rectification – judiciaire (art.
42 CC) ou administrative (art. 43 CC) – permettent de corriger une
inscription qui était inexacte au moment où elle a été effectuée, en raison
d'une erreur commise par l'autorité ou de la dissimulation de certains faits au
moment de l'inscription (Philippe Meier/Estelle de Luze, Droit des personnes,
Zurich 2014, n. 537). Il s'agit donc de rétablir une inscription conforme à la
réalité des faits existants au moment de l'inscription.
En revanche, il faut agir par la voie d'une action
en détermination ou modification de l'état civil si l'on entend contester le
fondement d'une inscription ou obtenir une modification ultérieure de l'état
civil  (ATF 87 I 464, traduit in JdT 1962 I 226; ATF 119 II 264, traduit in JdT
1996 I 336, consid. 6b; Commentaire romand – CC I, Michel Montini, n. 1 ad
art. 43 CC; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la
protection de l'adulte, Berne 2014, n. 815; cf. également arrêt CDAP
GE.2000.0077 du 18 décembre 2000 consid. 4 et 5). Tel est par exemple le cas de
l'annulation d'un mariage (art. 104 à 110 CC; Meier/de Luze, op. cit., n. 547).
Seule une inscription inexacte dans le registre
résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes peut faire l'objet
d'une rectification administrative au sens de l'art. 43 CC. L'inexactitude
doit être évidente et incontestée et résulter des documents et données à
disposition de l'autorité de l'état civil au moment de l'inscription. Une
correction administrative ne peut en aucun cas intervenir lorsqu'il faut
s'attendre à une opposition ou que l'inscription correspond aux données qui
étaient en possession de l'autorité lorsqu'elle a procédé à l'inscription (ATF
143 III 3, traduit in JdT 2017 II 468; ATF 5A_625/2010 du 11 janvier 2011,
consid. 3.1. et réf. citées; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 814 ss; Meier/de
Luze, op. cit, n. 538).
Aux termes de l'art. 29 al. 1 première phrase de
l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), la
modification administrative de données de l'état civil prévue à l'art. 43 CC
intervient sur ordre de l'autorité de surveillance (Meier/de Luze, op. cit., n.
538 ss).
b) En l'espèce, selon la décision attaquée, l'inscription
de la recourante 1 dans le registre de l'état civil avec le statut de "mariée"
serait due à une erreur manifeste du Centre d'enregistrement de l'état civil
lors de l'enregistrement qui aurait méconnu la situation réelle de la
recourante 1, notamment l'existence de soupçons de mariage de complaisance à
l'origine des décisions administratives et judiciaires refusant la célébration
de son mariage avec le recourant 2 en Suisse ainsi que l'octroi d'une
autorisation de séjour par regroupement familial au recourant 2.
aa) Ressortissante mauricienne née à l'étranger, la
recourante 1 a été saisie pour la première fois dans le registre de l'état
civil le 5 septembre 2013 en application de l'art. 15a al. 2 OEC. Selon cette
disposition, les ressortissants étrangers dont les données ne sont pas
disponibles dans le système sont saisis au plus tard lorsqu'ils sont concernés
par un fait d'état civil qui doit être enregistré en Suisse. Tel est notamment
le cas du dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité suisse (ch.
1.2.3. de la Directive de l'Office fédéral de l'état civil [OFEC] n°
10.08.10.01 du 1
er
octobre 2008 [état: 1
er
janvier 2011]
"Saisie des personnes étrangères dans le registre de l'état civil – Saisie
des personnes").
Les personnes concernées doivent produire les pièces
permettant d'établir les données saisies (art. 16 al. 1 et 2 OEC). Selon l'art.
16 al. 6 OEC, les cantons peuvent prévoir que les documents soient soumis à
l'autorité de surveillance pour vérification lorsque des ressortissants
étrangers sont saisis dans le registre de l'état civil conformément à l'art. 15
a
, al. 2
OEC. A cet égard, l'art. 12 al. 1 let. a du règlement du 10 janvier 2007
d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC; RSV
211.11.1) prévoit que l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil
examine sur demande de l'office de l'état civil du canton de Vaud les documents
de l'état civil comportant un caractère d'extranéité et présentés pour la
saisie d'un ressortissant étranger (art. 16 al. 6 OEC).
Selon les déclarations de la recourante 1 lors de
son audition par l'autorité intimée le 1
er
mars 2017, le Centre
d'enregistrement de l'état civil a procédé le 5 septembre 2013 à l'inscription
de la recourante 1 dans le registre de l'état civil informatisé (Infostar) sur
la base notamment du certificat du mariage du 24 octobre 2011 célébré au
Kosovo. Or, il n'est pas contesté qu'un mariage entre la recourante 1 et le
recourant 2 a bien été célébré au Kosovo le 24 octobre 2011. L'inscription au
registre de l'état civil ne peut donc être qualifiée d'inexacte au sens des
art. 42 et 43 CC puisqu'elle correspond à la réalité des faits. On ne pourrait
au surplus qualifier l'inscription de manifestement inexacte que si un élément
de celle-ci – par exemple la date du mariage – avait été introduit de manière
erronée par l'autorité et que sa rectification n'était pas contestée. Or, en
l'espèce, non seulement le statut d'état civil de "mariée" correspond
aux données qui étaient en possession de l'autorité au moment de l'inscription
de la recourante 1 dans le registre et ne résulte donc pas d'une inadvertance
ou d'une erreur mais sa modification suscite une opposition.
En outre, dès lors qu'elle procédait à la saisie de
la recourante 1 dans le registre de l'état civil pour la première fois,
l'autorité d'état civil n'avait pas à saisir l'autorité de surveillance – soit
l'autorité intimée – de la question de la reconnaissance du mariage du 24
octobre 2011 célébré au Kosovo (art. 32 al. 1 LDIP). Les événements survenus à
l'étranger avant la saisie sont en effet considérés d'office comme étant
reconnus par le droit suisse (cf. ch. 1.2. et 2.4 de la Directive OFEC
10.08.10.01). Pour le surplus, force est de constater qu'au moment de
l'inscription, le Centre d'enregistrement n'a pas soumis les documents
présentés par la recourante 1 à l'autorité intimée en application des
art. 16 al. 6 OEC et 12 al. 1 let. a RLEC.
Il n'est pour le surplus pas nécessaire de
déterminer si, lors de la saisie de la recourante 1 dans le registre de l'état
civil, l'autorité aurait pu refuser d'inscrire le statut d'état civil
"mariée" en raison du fait que le mariage célébré entre les
recourants au Kosovo aurait été manifestement conclu dans le but d'éluder les
dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (cf. Directives
OFEC no 10.07.12.01 du 5 décembre 2007 [état le 1
er
février 2014]
"Mariages et partenariats abusifs, ch. 4.2). Dans l'hypothèse où
l'autorité intimée considère que le mariage célébré entre les recourants le 24
octobre 2011 au Kosovo est entaché d'un vice entraînant la nullité - telle que la
volonté de l'un des époux de ne pas  fonder une communauté conjugale mais d'éluder
les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 105 ch. 4 CC)
-, il lui appartient d'en informer l'autorité compétente – soit le Service
juridique et législatif (art. 17 al. 1 ch. 3 du Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.02) – afin qu'il intente une action
en annulation, laquelle permettra cas échéant de modifier le statut figurant à
l'état civil (cf. Directives OFEC no 10.07.12.01 précitée, ch. 4.1). Une fois une
personne étrangère déjà inscrite dans le registre de l'état civil avec le
statut de "mariée", l'autorité intimée ne saurait en revanche
procéder par la voie de la rectification d'office au sens de l'art. 43 CC pour
arriver à ce résultat.
Dès lors que le statut d'état civil
"mariée" de la recourante 1 ne repose pas sur une inadvertance ou sur
une erreur manifestes au moment de l'inscription au sens de l'art. 43 CC,
l'autorité intimée ne pouvait donc pas en ordonner la rectification d'office.
bb) L'autorité intimée se fonde également sur le ch.
5.3 de la Directive de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) n.0.06.09.01 du
1
er
septembre 2006 "Rectification des données personnelles et
des événements d'état civil" selon lequel "
un enregistrement
erroné des données d'état civil d'une personne étrangère peut être rectifié sur
demande par l'autorité de surveillance lorsque les données ont été reprises
pour l'enregistrement d'un premier événement. L'autorité de surveillance
rectifie les données après avoir procédé à une vérification approfondie des
pièces justificatives ou donne les directives nécessaires
". Or, cette
rectification administrative ne peut concerner que les données entachées d'une inadvertance
ou d'une erreur manifestes au sens de l'art. 43 CC qui doivent être corrigées
alors qu'un nouvel événement a été inscrit sur leur base dans le registre
d'état civil. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'inscription du 5
septembre 2013 ne résulte pas d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.
cc) L'autorité intimée soutient encore que
l'inscription serait entachée d'une erreur manifeste en raison du fait que la
recourante 1 n'a pas, au moment de son inscription dans le registre de l'état
civil, informé les autorités que l'officier de l'état civil de Lausanne avait
refusé la célébration de son mariage en Suisse avec le recourant 2. Ces
éléments auraient en effet permis à l'autorité qui procédait à l'inscription de
considérer que le mariage célébré à l'étranger ne devait pas être reconnu en
Suisse.
Il apparaît que la recourante 1 a présenté le certificat
de mariage célébré le 24 octobre 2011 pour établir son état civil actuel
conformément à ce que prévoit la procédure au moment de l'inscription d'une
personne dans le registre (cf. ch. 2.3. de la Directive OFEC 10.08.10.01
précitée). Pour le surplus, on ne saurait reprocher à la recourante 1 de ne pas
avoir fait état d'une décision négative concernant la célébration de son
mariage en Suisse puisque celle-ci n'a pas eu d'influence sur son état civil.
Tel est également le cas de la décision du SPOP qui, de surcroît, concernait
l'admission du recourant 2 en Suisse et non une question d'état civil. On ne
saurait donc reprocher à la recourante 1 d'avoir été de mauvaise foi
lorsqu'elle a renseigné l'autorité d'état civil en vue de son inscription dans
le registre. Enfin, l'autorité de surveillance ne devait pas en l'espèce
procéder à la reconnaissance du mariage célébré à l'étranger au moment de la
saisie de la recourante 1 dans le registre (cf consid. 4b/aa ci-dessus et ch.
1.2 et 2.4 de la directive OFEC 10.08.10.01) si bien que c'est également à tort
que l'autorité intimée soutient que l'inscription serait manifestement inexacte
pour ce motif.
dd) Il résulte de ce qui précède que l'autorité
intimée ne pouvait pas procéder à la rectification d'office du statut de la
recourante 1 en remplaçant son état civil de "mariée" par celui de
"veuve" et que la décision attaquée doit également être annulée sur
ce point.
Pour le surplus, la présente décision ne préjuge pas
la question de savoir si le recourant 2 a droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour par regroupement familial en raison de l'inscription de
la recourante 1 avec le statut "mariée" dans le registre de l'état
civil. Il appartient au SPOP, qui a été saisi d'une nouvelle demande de
réexamen en date du 29 juin 2016, de se prononcer sur cette question.
5.
Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être admis et la décision
attaquée annulée. Il n'est pas perçu de frais (art. 49 et 99 LPA-VD). Les
recourants, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
professionnel, ont droit à une indemnité à titre de dépens (art. 55 et 99
LPA-VD). L'arrêt est communiqué à l'OFEC, à l'intention de l'Office fédéral de
la justice (art. 90 al. 5 OEC).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du
10 octobre 2017 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département de l'économie, de
l'innovation et du sport, versera aux recourants la somme de 2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 16 mai 2018
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état civil, à
l'intention de l'Office fédéral de la justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière civile s'exerce aux conditions des articles
72 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.