vd_omni · FI.2018.0101 · 2019-07-09 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | La contribuable se contente d’alléguer avoir envoyé sa déclaration par courrier A, postérieurement au délai de tolérance et avant l'envoi de la sommation, sans toutefois en fournir la moindre preuve. Dans la mesure où aucune déclaration d'impôt n'a été déposée avant la sommation, celle-ci, ainsi que l'émolument y relatif, sont dès lors justifiés et doivent être confirmés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2019 FI.2018.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9
juillet 2019
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Fernand Briguet et
M. Marc-Etienne Pache, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________,
à
********.
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois.
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 27 avril 2018 (émolument de
sommation 2016)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est assujettie de façon illimitée à Lausanne et dans le
canton de Vaud.
B.
Constatant que A.________ n’avait pas déposé sa déclaration d’impôt pour
l’année 2016 au 20 juillet 2017, l’Administration cantonale des impôts
(ci-après: ACI) lui a envoyé, le 24 juillet 2017, une sommation l’invitant à le
faire dans les trente jours, en l’informant qu’un émolument de 50 fr. lui
serait facturé.
Le 27 avril 2018, l'Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l’office d’impôt) a adressé à A.________
un décompte final, incluant un émolument de 50 fr. selon la sommation du 24
juillet 2017.
C.
Par acte du 7 mai 2018, A.________ a prié l’office d’impôt d’annuler cet
émolument, expliquant qu’elle bénéficiait du Revenu d’insertion (RI) depuis le
1
er
juin 2017, qu’elle était stressée et dépressive et qu’elle avait
dû subir une opération à l’œil gauche au mois d’août 2017. Le 11 mai 2018, cet
acte de recours a été transmis à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence.
Appelée à la procédure, l’Administration cantonale
des impôts (ci-après: ACI) s’est déterminée sur le recours, dont elle propose
le rejet.
A.________ s’est déterminée; selon ses explications,
elle aurait envoyé sa déclaration le 17 juillet 2017 par courrier A. Elle
demande à la Cour d’annuler l’émolument de 50 fr. qui lui a été notifié.
L’ACI s’est déterminée en dernier lieu; elle explique
qu’au 24 juillet 2017, aucune déclaration ne lui est parvenue. Elle maintient
ses conclusions.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il convient dès lors d'entrer
en matière.
2.
a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la
déclaration d'impôt:
"
1
Les
contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la
formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt. Les
contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à
l'autorité compétente.
2
Le contribuable doit
remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et
complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité
compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.
3
Le contribuable qui
omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule
incomplète, est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable."
L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de
taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation
consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données
suffisantes.
b) En droit cantonal, la question est réglée par
l'art. 174 de la loi du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), qui a la
teneur suivante:
"
1
La déclaration,
signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes
prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse
indiquée.
1bis
Le contribuable
peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce
cas, il reçoit dans les 10 jours par courrier le résumé de cette
déclaration. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai
de 30 jours, la déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
2
La personne qui
conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne
pas être astreinte à l'impôt.
3
Le délai de dépôt de
la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite
et motivée.
4
Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui
adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de
trente jours."
Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la
déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en
particulier par voie électronique (RDVE; BLV 642.11.9.7), donne les précisions
suivantes:
"
Art. 2 – Dépôt de la déclaration d'impôt
1
Le contribuable peut
déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par
voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) disponible sur le site
internet de l'Etat de Vaud.
2
[...]
[
…
]
Art. 4 – Délai
1
Le délai pour déposer
la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé
par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.
2
Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale
lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de
30 jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa fortune imposables,
respectivement son bénéfice et son capital imposables, seront taxés
d'office."
Conformément à la directive "
Délais pour le
dépôt de la déclaration d'impôt
" adoptée le 30 janvier 2017 par le
Département des finances et des relations extérieures, le délai général de
dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars
de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un
délai de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir
spécialement une prolongation de délai.
c) La loi du 18 décembre 1934 chargeant le Conseil
d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes
ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements (LEMO; BLV 172.55)
a la teneur suivante:
"
Art. 1
1
Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie
d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du
Conseil d'Etat ou de ses départements.
2
…
Art. 2
1
La loi du 1
er
décembre 1919 sur la
matière est abrogée.
Art. 3
1
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de
la présente loi, qui entrera en vigueur le 1
er
janvier 1935."
Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence,
en édictant notamment le règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en
matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1) dont l’art. 7 al. 1 ch. 2
bis
a, depuis le 1
er
janvier 2017, la teneur suivante:
"
1
Le Département des finances perçoit les
émoluments suivants:
2 bis
Sommation de déposer la déclaration d'impôt
des personnes physiques Fr. 50.-"
C’est sur la base de cette dernière disposition que
l’autorité intimée a requis la perception de l’émolument litigieux. Le Tribunal
cantonal a déjà eu l'occasion de relever qu'il s'agit là d'une taxe causale,
plus particulièrement d'un émolument de chancellerie. Sa fixation dans un
règlement du Conseil d'Etat est conforme au principe de la légalité, une base
légale formelle n'étant pas nécessaire, au vu de la nature et de la modicité de
son montant (arrêt FI.2017.0107 du 7 novembre 2018 consid. 4). Le Tribunal
cantonal a également confirmé que l'émolument perçu respecte les principes
d'équivalence, le montant de la sommation étant en rapport avec la valeur
objective de la prestation fournie, et de couverture des coûts (arrêt FI.2017.0107
précité consid. 5).
L'émolument perçu sur la base de l'art. 7 al. 1 ch.
2
bis
RE-Adm n'a pas le caractère d'une sanction pénale (cf. arrêt TF
2P.89/2001 du 10 juillet 2001 consid. 3b). Il se distingue à cet égard des
amendes prononcées conformément aux art. 174 LIFD, 55 LHID et 241 LI,
sanctionnant le contribuable ayant, malgré la sommation, manqué
intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombe en vertu
de la loi. Les principes généraux du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP;
RS 311.0) ne s'appliquent pas à l'émolument en cause, destiné à compenser le
prix du processus de sommation (cf. arrêt FI.2017.0107 précité, consid. 5 et
6).
b) Au préalable, bien que l'état de santé de la
recourante ne soit pas remis en cause au vu du certificat produit, cet état ne
lui permettait cependant pas de se soustraire à ses obligations de
contribuable. Toute personne, même invalide, se doit de déposer une déclaration
d'impôt annuelle dans les délais. Il sied d'emblée de constater que la recourante
est en mesure d'écrire elle-même à l'administration fiscale et de former
valablement recours devant la Cour de céans. Elle semble ainsi en état de
s'acquitter de ses tâches administratives.
En l'espèce, la recourante soutient avoir déposé sa
déclaration d'impôt 2016 le 17 juillet 2017, soit postérieurement au délai de
tolérance prévu par la directive cantonale mais avant la notification, le 24
juillet 2017, de la sommation litigieuse. Dans ses dernières écritures, l’ACI explique
au contraire qu’aucune déclaration ne lui est parvenue au 24 juillet 2017. Dans
une situation de ce genre, il appartient au contribuable, qui allègue avoir
respecté son obligation avant l’envoi de la sommation litigieuse, de le prouver
(v. plus particulièrement arrêts FI.2018.0246 du 7 février 2019; FI.2017.0102
du 26 octobre 2017) et ce, conformément à la règle générale contenue à l’art. 8
CC, aux termes duquel chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Il y a lieu de se
montrer particulièrement exigeant dans l’apport de cette preuve lorsque le
délai de tolérance est, comme en la présente espèce, dépassé. Or, la recourante
se contente d’alléguer avoir envoyé sa déclaration le
17 juillet 2017 par courrier A, sans toutefois en fournir la moindre preuve.
Dans la mesure où aucune déclaration d'impôt n'a été
déposée avant la sommation du 24 juillet 2017, celle-ci, ainsi que l'émolument
y relatif, sont dès lors justifiés. S'agissant du montant de 50 fr. perçu, la
cour de céans a jugé dans un arrêt FI.2017.0107 du 7 novembre 2018 qu'il était
conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais. Il n’y a pas
lieu d’y revenir.
L'émolument litigieux ne peut dès lors qu'être
confirmé.
c) La facturation de frais de sommation de 50 fr.
correspond à ce que prévoit la règlementation actuelle. L'art. 7 ch. 2
bis
RE-Adm ne prévoit pas que le montant de l'émolument puisse être diminué ou
abandonné selon la situation financière du contribuable (CDAP FI.2018.0230 du 31
janvier 2019 consid. 2e).
Partant, les arguments invoqués par la recourante
ayant trait à son indigence ne permettent pas d'annuler, ni même de réduire
l'émolument litigieux. La recourante aura toutefois la possibilité de
s'adresser à l'office d'impôt pour lui demander la remise (ou dispense) de
l'émolument contesté, une fois celui-ci entré en force. Aux termes de l'art. 16
RE-Adm, la dispense de payer tout ou partie des émoluments prévus par le
règlement peut en effet être accordée
"dans les cas d'indigence dûment
constatés"
. La recourante devra joindre à sa demande un budget
détaillé ainsi que les justificatifs de ses revenus et charges (cf. arrêt
FI.2017.0150 du 14 mai 2018 consid. 2 let. c).
3.
Le recours doit en conséquence être rejeté et l'émolument contesté,
confirmé. Bien que la recourante succombe, les frais seront laissés à la charge
de l'Etat (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre
pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 01 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois du 27 avril 2018 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 9 juillet 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.