vd_omni · PS.2013.0006 · 2013-05-01 · fr

X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Recours contre une sanction prononcée pour retard dans la remise des justificatifs de recherches d'emploi.Sanction justifiée car les problèmes de santé invoqués par la recourante sont postérieurs au délai légal de remise des recherches d'emploi.La version donnée tardivement par la recourante selon laquelle elle aurait remis ses recherches d'emploi à sa fille en temps utile pour les déposer dans le délai ne saurait pas davantage être retenue.Faute légère en l'absence d'antécédents, de sorte que la sanction est ramenée au minimum légal.Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.05.2013 PS.2013.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mai 2013
Composition
M. François Kart,
président
;
MM.
François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement de Lausanne,
2.
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 9 janvier 2013 (sanction pour ne pas
avoir remis les justificatifs de ses recherches d'emploi du mois d'août 2012
dans le délai légal)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante équatorienne née le 27
mai 1953, s'est inscrite auprès de l'Office régional de placement (ORP) le 20
octobre 2009. Elle bénéfice du Revenu d'insertion (RI) délivré par le Centre
social régional (CSR) de Lausanne.
B.
Chaque mois depuis octobre 2009, X.________ a remis
à l'Office régional de placement (ORP) le formulaire des preuves de recherches
personnelles effectuées en vue de trouver un emploi.
C.
Par décision de l'ORP du 24 septembre 2012, X.________
a été sanctionnée d'une réduction de 15 % de son forfait mensuel d'entretien RI,
durant trois mois, pour ne pas avoir rendu les justificatifs de ses recherches
d'emploi du mois d'août 2012 dans le délai légal.
D.
Le 27 septembre 2012, X.________ est allée déposer
lesdites preuves à la réception de l'ORP. Le même jour, elle a téléphoné à son conseiller
de l'ORP pour lui exposer qu'elle avait été malade, mais n'avait pas de
certificat médical.
E.
Par acte du 30 septembre 2012, X.________ a recouru
contre la décision de l'ORP du 24 septembre 2012 auprès du Service de l’emploi.
Elle indiquait avoir été empêchée d'envoyer ses recherches d'emploi du mois
d'août en raison de problèmes de santé.
F.
X.________ ayant trouvé un travail pour le 1
er
décembre 2012, son inscription auprès de l'ORP a été annulée.
G.
Par décision du 9 janvier 2013, le Service de
l’emploi a rejeté le recours de X.________, confirmé la décision de l'ORP du 24
septembre 2012 et déclaré cette décision immédiatement exécutoire, en levant
l'effet suspensif d'un éventuel recours.
H.
Par acte du 24 janvier 2013, X.________ a recouru auprès
de la Cour de droit administratif et public contre cette décision en concluant
à son annulation. Elle expose avoir eu des problèmes de santé et avoir consulté
son médecin sans lui demander de certificat. Elle ajoute qu'en raison de son
état de santé, elle avait remis ses recherches d'emploi à sa fille début
septembre, en lui demandant de les apporter à l'ORP, ce que celle-ci aurait
omis de faire, à son insu. Elle a produit un certificat médical du 22 janvier
2013 attestant qu'elle avait présenté un état grippal du 10 au 20 septembre
2012.
I.
Le CSR s'est déterminé le 4 février 2013. Dans sa
réponse du 18 février 2013, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante est destinataire de la décision attaquée
contre laquelle elle a recouru dans le délai et les formes requises auprès du
tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le recours est recevable. Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste la sanction prononcée à
son encontre au motif que ses preuves de recherche d'emploi ne seraient pas
parvenues à l'ORP pour des circonstances indépendantes de sa volonté.
Elle expose ainsi à l'appui de son recours qu'au début du mois de
septembre 2012, en raison de son état de santé, elle aurait remis ses
recherches d'emploi du mois d'août 2012 à sa fille en lui demandant de les
apporter à l'ORP, ce que celle-ci aurait omis de faire, à son insu. Elle ne se
serait rendue compte de ce manquement qu'à la réception de la décision de
sanction de l'ORP du 24 septembre 2012. Elle est alors allée personnellement
déposer ses recherches d'emploi le 27 septembre 2012 à la réception de l'ORP.
a)
La loi du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment le but de prévenir et
combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art.
1 al. 2 let. b et c LEmp). Selon son art. 2 al. 2, elle institue des mesures
cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au revenu
d'insertion (RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV;
RSV 850.051
). Selon
l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs
d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions
sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs.
L’art. 23a LEmp dispose que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI
doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser
leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis
aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la
loi sur l'assurance chômage [LACI; RS 837.0])
(al.
1). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en
apporter la preuve (al. 2). L’art. 23b LEmp prévoit expressément que l
e non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre
de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des
prestations financières au sens de la LASV.
L'art. 12b al. 1 du règlement d'application de la LEmp, du 7 décembre
2005 (RLEmp; RSV 822.11.1), précise que les prestations financières du RI sont
réduites sans procédure d'avertissement préalable notamment en cas d'absence ou
d'insuffisance de recherches de travail (let. b).
Selon l'art. 26 de l'ordonnance du 31
août 1983 sur l'assurance chômage obligatoire et d'indemnité en cas
d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), l'assuré doit cibler ses recherches
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al.
1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période
de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuses
valables, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2).
L'Office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré
(al. 3).
Dans sa jurisprudence, la CDAP a jugé
que le dépôt des preuves de recherches, après l'expiration du délai légal et en
l'absence d'excuse valable, était un cas entraînant la réduction de prestations
sans procédure d'avertissement préalable au sens de l'art. 12b al. 1 RLEmp (cf.
PS.2012.0083 du 11 février 2013; PS.2012.0037 du 25 octobre 2012; PS.2012.0016
du 28 juin 2012).
b) Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré
(cf. ATF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 5 et les références; PS.2011.0046
du 10 octobre 2012 consid. 2c). En matière d'indemnités de chômage, l'assuré
supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise
de cartes de contrôle; ce principe vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l'indemnité - notamment la liste de recherches
d'emploi (art. 26 al. 2 OACI; ATF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2).
c)
En l'espèce, la recourante
ne conteste pas qu’elle n’a pas remis ses recherches d’emploi du mois d’août
2012 dans le délai légal.
Pour justifier ce retard, elle a produit
un certificat médical du 22 janvier 2013, selon lequel elle avait présenté un
état grippal durant la période du 10 au 20 septembre 2012. Or, à cette période,
le délai légal de remise de ses recherches était d'ores et déjà dépassé. Ainsi,
ce certificat médical ne saurait justifier le retard reproché à la recourante ni
le recours à l'aide de sa fille pour s'acquitter de cette tâche. Sur ce dernier
point, on relève que ce n'est qu'au stade du présent recours qu'elle a mentionné
l'aide qu'elle aurait sollicité de sa fille, cet élément n’ayant pas été
mentionné dans le recours initial déposé auprès du Service de l’emploi. Le
tribunal a déjà relevé à plusieurs reprises que l'expérience montrait que les
premières déclarations des parties étaient plus proches de la vérité que celles
faites ultérieurement, dans le cadre d'une procédure contentieuse dont l'issue
pourrait mettre en péril des intérêts cas échéants importants, ce dont les
intéressés avaient entre-temps pris conscience (arrêts PE.2007.0406 du 18
décembre 2007 consid. 4b; PE.2006.0012 du 29 juin 2006 consid. 6). On ne
saurait dès lors retenir la version présentée tardivement selon laquelle la
recourante aurait remis en temps utile à sa fille ses recherches d’emploi du
mois d’août 2012  afin qu’elle les apporte à l’ORP. La question de savoir si
ceci aurait constitué une excuse valable souffre par conséquent de demeurer
indécise.
Il résulte de ce qui précède que la
recourante n'a pas établi au degré de preuve requis de la vraisemblance
prépondérante les faits qui pourraient excuser son retard dans la remise des
recherches d’emploi du mois d’août 2012. Partant, l'autorité intimée a
considéré à juste titre qu’elle devait être sanctionnée d'une réduction de
prestations, sans procédure d'avertissement préalable.
3.
Il convient d'examiner si la quotité de la sanction
prononcée contre la recourante est fondée.
a) Selon l'art. 12b al. 3 RLEmp, le
montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité
et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une
durée de deux à douze mois.
U
ne réduction
de 15% du forfait RI durant trois mois a été ramenée par la cour de céans à
deux mois, soit au minimum prévu par l’art. 12b al. 3 RLEmp, à l’égard d’un
bénéficiaire n’ayant produit aucune recherche d’emploi pendant un mois, mais se
prévalant à ce propos de son état de santé, sans cependant fournir de
certificat médical. Si le recourant avait déjà, par le passé, tardé à présenter
ses recherches d’emploi, voire n’en avait fourni aucune durant une période
considérée, il s’en était à chaque reprise expliqué et l’autorité avait renoncé
à le sanctionner; la faute a encore été considérée comme légère (
arrêt
PS.2009.0064 du 11 novembre 2009).
Dans d'autres affaires (PS.2012.0037 et PS.2012.0016 précités, et
PS.2011.0048 du 20 juin 2012), la CDAP a également ramené de trois à deux mois
une réduction de 15% du forfait RI à l'encontre de bénéficiaires qui n'avaient
pas remis dans le délai légal leurs recherches d'emploi pour un mois et qui
n'avaient pas d'antécédents.
b) En l'espèce, la recourante n'a pas
d'antécédents, et elle a effectué ses recherches du mois d'août qu'elle a
remises une vingtaine de jours après l'expiration du délai légal. Sa faute est
légère et il s'agit d'une première infraction, de sorte qu'au vu de la jurisprudence
susmentionnée, il ne se justifie pas de s'écarter de la sanction minimum de
l'art. 12b al. 3 RLEmp. Le forfait mensuel d'entretien RI de la recourante sera
ainsi réduit de 15 % pour une durée réduite de trois à deux mois.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce
sens que le forfait mensuel d'entretien RI de la recourante est réduit de 15 %
pour une durée de deux mois au lieu de trois mois. Le présent arrêt est rendu
sans frais (art. 45 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36] et 4 al. 2 du Tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
[TFJAP; RSV 173.36.5.1]). La recourante, qui succombe partiellement et n'est
pas assistée, n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de l'Instance juridique chômage du
Service de l'emploi du 9 janvier 2013 est réformée en ce sens que la réduction
du forfait mensuel RI de X.________ est fixée à 15% pendant deux mois au lieu
de trois mois.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.