vd_omni · AC.2016.0454 · 2018-04-20 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Renens, ECA, CFF | Bâtiment construit sur une parcelle grevée d'un droit de superficie sise dans une zone réservée aux établissements industriels, artisanaux, administratifs et commerciaux, ainsi qu'aux entrepôts, liés, par le genre de leur activité, à l'utilisation d'un raccordement ferroviaire. Bâtiment loué par le superficiaire à l'exploitant d'une carrosserie puis sous-loué par ce dernier à une association de supporters comme lieu de réunion et de préparation des animations réalisées durant les matchs (le solde étant utilisé comme dépôt). Dépôt d'une demande de régularisation et d'un dossier de permis de construire par l'association de supporters correspondant à des travaux intérieurs effectués en relation avec la nouvelle affectation. Ordre municipal de remise en état de ces travaux. Recours contre cette décision. Les travaux intérieurs réalisés par l'association de supporters impliquent un changement d'affectation soumis à autorisation (consid. 1). L'art. 108 LATC n'implique pas la signature du superficiant (consid. 2c). Dans ces conditions, la municipalité aurait dû mettre la demande de régularisation des travaux à l'enquête publique, cas échéant après avoir demandé les compléments nécessaires. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2018 AC.2016.0454

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 avril 2018
Composition
M. François Kart,
président
; M. André Jomini et
M. Pierre Journot, juges.
Recourants
1.
A.________,
à ********, représentée
par Me Olivier BASTIAN, avocat à St-Sulpice,
2.
B.________,
à ********, représentée
par Me Olivier BASTIAN, avocat à St-Sulpice,
3.
C.________,
à ********, représenté
par Me Olivier BASTIAN, avocat à St-Sulpice,
4.
D.________,
à ********, représenté
par Me Olivier BASTIAN, avocat à St-Sulpice,
Autorité intimée
Municipalité de Renens
, à
Renens,
Autorité concernée
Etablissement
d'assurance
contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA)
,
à Pully,
Tiers intéressés
E.________,********,
à Lausanne.
Objet
Remise en état
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Renens du 10 novembre 2016
Vu les faits suivants:
A.
Les E.________ sont propriétaires de la parcelle n° 688 du cadastre de
la commune de Renens, située dans le périmètre du plan d’extension partiel
fixant une zone industrielle "Au Closel-En Perrelet", approuvé par le
Conseil d’Etat le
20 janvier 1970 (ci-après: le plan d’extension partiel). Selon l’art. 1
er
du règlement du plan d’extension partiel, cette zone est "réservée aux
établissements industriels, artisanaux, administratifs et commerciaux, ainsi
qu’aux entrepôts, liés, par le genre de leur activité, à l’utilisation d’un
raccordement ferroviaire".
B.
La parcelle n° 688, qui jouxte les voies E.________ au Nord-Est, a une
surface de 4'105 m
2
. Elle supporte trois bâtiments, dont le bâtiment
ECA n° 2304 qui se trouve à environ 10 m des voies E.________. Elle est grevée
d’un droit de superficie jusqu’au 30 juin 2033 en faveur de la parcelle n° 693,
propriété de la société B.________. Selon acte notarié du 20 novembre 2002, la
servitude de superficie grève la totalité de la parcelle n° 688. Cette
servitude donne à la superficiaire le droit de construire, d’entretenir, de
renouveler et d’utiliser des constructions affectées à l’exploitation d’une
démolition automobile, au commerce de pièces détachées et à la vente de
voitures automobiles.
C.
F.________ est locataire du bâtiment ECA n° 2304. A l’origine, il utilisait
ce bâtiment pour l’exploitation d’une carrosserie. Par contrat du 22 août 2016,
il a sous-loué à C.________ et D.________ un local de 160 m
2
situé
à l’intérieur de ce bâtiment en vue d’une utilisation par les membres de l’A.________.
F.________ utilise le solde du bâtiment essentiellement comme dépôt.
L’A.________ (ci-après: l’Association) est un club
de supporters du G.________ qui comprend environ 200 membres. Elle est dirigée
par un comité de six membres comprenant C.________ et D.________. Son président
est A.________.
D.
Durant l’été et l’automne 2016, l’Association a réalisé différents
travaux à l’intérieur du bâtiment ECA n° 2304: construction de plusieurs
cloisons, construction d’une mezzanine aménagée en salon avec escalier d’accès,
installation d’un bar de grande dimension, d’une cuisine et de deux toilettes,
réalisation de travaux de peinture et d’électricité.
Fin août-début septembre 2016, différents courriels
ont été échangés entre le président de l’Association et le Conseiller municipal
de Renens en charge de la Sécurité publique ainsi qu’entre le président de
l’Association et le service communal de l’urbanisme au sujet de la procédure à
suivre pour régulariser les travaux. Dans un courriel du 1
er
septembre
2016, la responsable de l’office communal de police des constructions a informé
le président de l’Association, d’une part, du fait que la destination de la
zone était compatible avec l’activité projetée dans le  bâtiment ECA n° 2304
et, d’autre part, du fait qu’on était en présence d’un changement de
destination selon la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) avec la nécessité d’une
enquête publique. L’Association était par conséquent invitée à contacter un
architecte et à soumettre un dossier comprenant le questionnaire général, un
plan de site cadastral ou un plan de géomètre, un plan des locaux, une coupe,
un (ou des plans) de protection incendie, le formulaire QP 43, Prévention des
incendies et le formulaire QP 411, Etablissements publics.
Le 14 octobre 2016, deux représentants du service
communal de l’urbanisme ont visité les locaux et ont pu constater les travaux
qui avaient été réalisés. Selon la Municipalité de Renens (ci-après: la
municipalité), un représentant de l’Association aurait promis que le dossier de
régularisation serait déposé au Service de l’urbanisme dans les deux jours qui
suivaient.
E.
Par décision du 10 novembre 2016, la municipalité a ordonné que soit démolie
ou rendue inutilisable la cuisine agencée, de même que la mezzanine et les
escaliers d’accès, ceci avec la précision suivante concernant la mezzanine:
"
Si
celle-ci doit être maintenue, vous voudrez nous présenter un plan réalisé par
un
®
e mandataire qualifié
®
e, avec tous les documents
nécessaires pour que cette construction puisse être autorisée.
"
Le délai pour les travaux de remise en état était
fixé au 15 décembre 2016.
Selon la décision, les aménagements réalisés
montraient que le local occupé par l’Association était utilisé à des fins
autres que purement industrielles ou artisanales, un large espace constituant
un local de réunion et de repos, ce qui était contraire à l’affectation de la
zone industrielle. Les travaux, réalisés sans autorisation, étaient donc
illicites. Il était encore précisé qu’une dérogation à la zone industrielle pour
un local mixte atelier-espace de réunion ne pouvait en aucun cas être admise,
seul un véritable atelier-dépôt pouvant être autorisé. Cette décision a été
notifiée par courrier recommandé au président de l’Association et a été remise
en copie aux E.________ et à B.________. L’envoi recommandé n’ayant pas été
retiré, la décision a été adressée par pli simple au président de l’Association
le 22 novembre 2016 et remise le 23 novembre 2016 en personne à un membre de
l’Association qui se trouvait au local.
F.
Par acte conjoint du 23 décembre 2016, l’Association, B.________, C.________
et D.________ ont recouru contre la décision municipale du 10 novembre 2016
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal. Ils
concluent principalement à l’annulation de la décision et à ce qu’il soit
constaté que les travaux effectués dans le bâtiment ECA n° 2304 ne nécessitaient
aucune autorisation de la municipalité et sont conformes aux prescriptions en
vigueur et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
G.
Par la suite, la cause a été suspendue en raison de discussions en
cours. Le 28 avril 2017, la municipalité a requis la reprise de cause.
La municipalité a déposé sa réponse au recours le 23
juin 2017. Elle conclut au rejet du recours. Dans sa réponse, l’autorité
intimée explique qu’une séance avait eu lieu le 12 janvier 2017 en présence de
représentants de l’Association, d’un représentant d’B.________, du président du
G.________ et de représentants de l’autorité intimée et que les discussions
avaient permis d’aboutir à un accord sur la suspension de l’ordre de remise en
état litigieux, à la condition expresse qu’un dossier complet en vue de la
délivrance d’une autorisation soit présenté au plus vite par l’Association, le
plus tard le 15 février 2017. Après plusieurs demandes de prolongation, un
dossier avait été déposé par l’Association le 8 mars 2017. Le 4 avril 2017, le
service de l’urbanisme avait toutefois reçu copie d’un courrier des E.________
au mandataire de l’Association dont il ressortait que les E.________
s’opposaient à la régularisation des travaux effectués dans  le bâtiment ECA n°
2304 et qu’ils refusaient par conséquent de signer les plans. Les E.________
ont ensuite confirmé leur position par courrier du 25 avril 2017 adressé à B.________,
dont une copie a été adressée à la municipalité. Ceci a amené la municipalité à
requérir la reprise de cause.
Les recourants ont déposé des observations
complémentaires le 19 septembre 2017. La municipalité en a fait de même le 4
octobre 2017. Les E.________ ont déposé des déterminations le 10 octobre 2017.
Ils concluent principalement au rejet du recours et subsidiairement au constat
que les travaux entrepris nécessitent une autorisation de construire, au
constat que l’accord du superficiant est indispensable au dépôt du permis de
construire litigieux et qu’il fait défaut et au constat que les travaux et
changement d’affectation ne sont pas conformes aux règles et dispositions de la
zone. L’ECA a déposé des déterminations le 30 octobre 2017. Il relève que les
travaux effectués dans le bâtiment ECA n° 2304 requièrent une autorisation
spéciale de sa part. Par la suite, les recourants, la municipalité et les E.________
ont déposé des déterminations finales.
Considérant en droit:
1.
Il convient d’examiner en premier lieu si les travaux réalisés par
l’Association dans le bâtiment ECA n° 2304 sont soumis à autorisation. Ceci
implique plus particulièrement d’examiner si on se trouve en présence d’un
changement d’affectation.
a) Selon l'art. 22 al. 1 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente. Cette disposition vise également les
changements d'affectation, même s'ils ne sont pas accompagnés de travaux de
construction (cf. arrêt AC.2012.0195 du 30 octobre 2012 consid. 2a et les
références citées).
L'art. 103 al. 1, 1
ère
phrase
LATC précise qu'aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou
en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir
été autorisé. Si le changement d'affectation n'est pas expressément mentionné
par la loi comme élément soumis à autorisation, l'art. 68 let. b du règlement
d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) subordonne
notamment à autorisation de la municipalité le changement de destination des
constructions existantes.
De jurisprudence constante, il n'y a pas lieu de
donner une interprétation extensive de la notion de changement d'affectation,
qui doit rester limitée aux cas où l'on est en présence d'un changement
fondamental parce qu'une catégorie donnée d'affectation – par exemple
l'habitation – est totalement abandonnée au profit d'une autre – par exemple
l'activité artisanale (cf. arrêt AC.2014.0015 du 30 juin 2014 consid. 2a et les
références citées). On ne se trouve dès lors en présence d'un changement
d'affectation soumis à autorisation qu'en cas de changement significatif du
point de vue de la planification ou du point de vue de l'environnement (ATF 119
Ib 222 consid. 3a; 113 Ib 219 consid. 4d; voir en outre arrêts AC.2016.0201
du 1
er
décembre 2016 consid. 2a; AC.2014.0364 du 26 janvier 2016
consid. 2b; AC.2014.0148 du 5 juin 2015 consid. 3b et les arrêts cités).
b) En l’espèce, le bâtiment était utilisé à
l’origine pour l’exploitation d’une carrosserie. Les travaux litigieux ont été
effectués en vue d’une utilisation par une association de supporters d’un club
de hockey comme lieu de réunion et de préparation des animations faites durant
les matchs (préparation de drapeaux, de banderoles, d’étendards, de
"tifos"). L’utilisation comme lieu de réunion (avec notamment
l’installation d’un bar de grande dimension) apparaissant prépondérante, on
peut admettre qu’une catégorie d’affectation (affectation artisanale) a été
abandonnée au profit d’une autre (lieu de réunion d’une association). Les
membres de l’Association se qualifiant eux-mêmes de
supporters "ultras" sur leur site internet et dès lors que les
locaux sont susceptibles d’accueillir jusqu’à 200 personnes, la nouvelle
affectation des locaux est susceptible d’avoir des impacts non négligeables sur
l’environnement, notamment en matière de nuisances sonores (par exemple en cas
de célébrations après des victoires du LHC, célébrations ayant généralement
lieu tard dans la nuit). A cela s’ajoute que les travaux eux-mêmes sont soumis à
la délivrance d’une autorisation spéciale cantonale de l’ECA en tant que
construction nécessitant des mesures particulières de protection incendie (cf.
déterminations de l’ECA du 30 octobre 2017).
c) Vu ce qui précède, l’argument des recourants
selon lequel on serait en présence de travaux qui ne sont pas soumis à une
procédure d’autorisation de construire doit être écarté.
2.                a) La décision attaquée du 10 novembre
2016 est un ordre de démolition de transformations intérieures réalisée sans
autorisation dans le bâtiment ECA n° 2304. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les constructions érigées sans autorisation doivent en principe être
démolies. L’autorité doit cependant renoncer à leur démolition lorsque ces constructions
ne sont pas matériellement contraires au droit de la construction et qu’elles
peuvent être autorisées après coup (cf. ATF 123 II 148 consid. 3a/bb).
b) En l’occurrence, la municipalité soutenait dans
la décision attaquée que les travaux litigieux avaient été réalisés en vue
d’une utilisation des locaux qui n’était pas conforme à l’affectation de la
zone. Par la suite, elle est entrée à nouveau en matière sur une procédure de
régularisation des travaux (ce qu'elle avait déjà fait avant de rendre l'ordre
de démolition contesté) et elle a demandé à la recourante de déposer un dossier
de demande de permis de construire, ce qu'elle a fait au mois de mars 2017.
D'après la jurisprudence cantonale, lorsqu'un
constructeur a déposé un dossier de demande de permis de construire, l
a mise à l'enquête constitue la règle, dont la municipalité ne peut
s’écarter (sauf si les conditions d'une dispense d'enquête, en raison de la
nature de l'ouvrage, sont réunies – cf. art. 111 LATC) que dans le cas où le
projet est manifestement incompatible avec les dispositions réglementaires ou
lorsque les plans sont affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une
idée exacte du projet. En dehors de ces situations spéciales, le constructeur
peut exiger la mise en l'enquête publique, quand bien même il aurait de bonnes
raisons de craindre un rejet de la demande d'autorisation, à l'issue de
l'enquête (cf. arrêts CDAP AC.2012.0321 du 16 mai 2012, consid. 2a;
AC.2011.0198 du 16 mai 2012, consid. 2; AC.2010.0286 du 29 juillet 2011,
consid. 3a; AC.2006.0151 du 18 mars 2008, consid. 2a et les arrêts cités).
En l'espèce, on déduit de ses
écritures postérieures au dépôt du recours que la municipalité considère qu'une
régularisation des travaux effectués n'est pas possible dès lors que les E.________,
propriétaires
de la parcelle n° 688, s’opposent au
projet et refusent de signer les plans et la demande de permis de construire.
La municipalité invoque à cet égard l’art. 108 LATC. L'autorité intimée semble en
revanche désormais admettre, à juste titre, que la question de la conformité à
la zone du changement d'affectation des locaux litigieux ne fait pas d'emblée
obstacle à une procédure de régularisation des travaux effectués.
c) aa) Selon l'art. 108 al. 1 LATC, la demande de
permis adressée à la municipalité doit être signée par celui qui fait exécuter
les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds d'autrui, par le
propriétaire du fonds. L'art. 73 al. 1 RLATC précise que les plans, le
questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le
propriétaire du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le
maître de l'ouvrage. Selon la jurisprudence, l’exigence relative à la signature
par le propriétaire du fonds lorsqu'il s'agit de travaux à effectuer sur le
fonds d'autrui peut se comprendre en relation avec les articles 671 ss du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210); elle est une des conséquences du
principe de l'accession qui veut que le droit du propriétaire s'étende à tout
ce qui est incorporé au sol, dont les constructions (art. 667 al. 2 CC; voir
Robert Haab/August Simonius/Werner Scherrer/Dieter Zobl, in Commentaire
zurichois, IV, 1, n° 18 ad art. 667 CC; Paul-Henri Steinauer, Droits réels II,
2
ème
éd., Berne 1994, n° 1'622). La signature des plans par le
propriétaire du fonds déploie des effets concrets dans le domaine du droit
public; la jurisprudence a rappelé que cette exigence n'était pas une
prescription de pure forme (prononcé 6802 de la Commission cantonale de recours
en matière de construction du 18 février 1991, T. S.A. c/Lausanne, rés. in RDAF
1992 p. 220). Elle permet à la municipalité de vérifier que celui qui
entreprend une construction a obtenu l'accord de celui qui a la maîtrise
juridique du bien-fonds et que ce dernier consent aux travaux et à tous les
effets de droit public qui en découlent le cas échéant (révision de
l'estimation fiscale, taxe de raccordement, diminution des possibilités
d'utilisation de l'immeuble). Indirectement, cette règle a aussi pour effet de
prévenir des conflits ultérieurs de droit privé lorsqu'ils interviennent une
fois les travaux achevés. Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, le
permis de construire doit être refusé si l'une des personnes qui doit signer
les plans s'y refuse (voir à titre d'exemple: AC.2014.0170,  2014.0172 du 18
septembre 2014 consid. 3a).
bb) En l’occurrence, la situation est particulière
dès lors que les travaux ont été réalisés dans un bâtiment érigé sur une
parcelle grevée d’un droit de superficie au sens des art. 675 et 779 ss CC.
Le droit de superficie est la servitude en vertu de
laquelle une personne a la faculté "d’avoir ou de faire des constructions,
soit sur le fond grevé, soit au-dessous" (art. 779 al. 1 CC). Il donne
ainsi le moyen de dissocier la propriété du fonds de la propriété des
constructions (immobilières) qui s’y trouvent au moment de la constitution ou
qui sont édifiées par la suite; il permet donc de faire échec au principe de
l’accession énoncé à l’art. 667 CC (principe selon lequel la propriété du sol
emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur
utiles à son exercice). La conséquence essentielle du droit de superficie est
en effet que le titulaire de la servitude devient propriétaire des constructions
et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous du fonds grevé (art. 675 al.
1 CC; cf. Paul-Henri Steinauer, Droits réels III, 4
ème
éd., Berne
2012, n° 2'513). Le bénéficiaire du droit de superficie (superficiaire) étant
le propriétaire de la construction, il a le pouvoir d’en disposer. Le
superficiaire peut également utiliser le sol avoisinant la construction et
prendre les mesures sans lesquelles l’exercice du droit ne serait pas possible
et qui sont implicitement comprises dans l’exercice du droit. Ces prérogatives
accessoires au droit de superficie se limitent à ce qui est directement au
service de la servitude. Dans le cadre ainsi tracé par la loi, le contenu
précis du droit réel conféré sera déterminé, comme pour les servitudes foncières,
par l’acte constitutif, auquel l’inscription au registre foncier renverra.
L’acte constitutif précisera généralement la surface qui peut être bâtie et
l’emplacement de celle-ci, le type de constructions qui peuvent être édifiées
(structure, volume et destination du bâtiment) et quelle utilisation peut être
faite des surfaces non bâties (cf. Steinauer,
op.cit
. n° 2'536). En
résumé, le superficiaire étant propriétaire de la construction, il a le pouvoir
d’en disposer, de l’utiliser et de la modifier comme il l’entend dans les
limites du droit de superficie et des droits d’éventuels créanciers gagistes.
Il peut également la démolir et la reconstruire dans les limites de son droit,
ce qui implique que la construction objet du droit de superficie constitue un ouvrage
distinct de tout autre, par sa structure et sa destination, que le
superficiaire doit pouvoir détruire sans faire s’effondrer celui d’autrui (cf.
Commentaire romand, Alban Ballif, n° 30
ad
art. 779 CC).
cc) On l'a vu, l'exigence de la signature par le
propriétaire est une des conséquences du principe de l'accession. Or, le droit
de superficie fait échec au principe de l'accession. A cela s'ajoute dans le
cas d'espèce que les travaux litigieux portent exclusivement sur des
transformations intérieures, sans extension du bâtiment existant. On constate
en outre que ces travaux intérieurs n'impliquent pas des nouveaux équipements
importants et ne devraient
a priori
pas poser problème au moment de
l'extinction du droit de superficie prévue en 2033. Dans ces circonstances, on
ne saurait considérer que la régularisation des travaux effectués exclusivement
à l'intérieur d'un bâtiment dont il n'est pas propriétaire implique la
signature du propriétaire du fonds grevé du droit de superficie. On ajoutera
que l’autorité administrative n’a pas à se prononcer sur les questions de droit
privé relatives au respect de l’acte constitutif du droit de superficie. Cas
échéant, il appartient il appartient au propriétaire de la parcelle n° 688 de
saisir le juge civil.
d) On relèvera encore que les
constructeurs ont déposé au mois de mars 2017 un dossier comprenant des plans
établis par un bureau de géomètres (plan de situation, plans du rez-de
chaussée, coupes), le formulaire 43 relatif aux mesures de prévention incendie
et un concept protection incendie et évacuation. Ce dossier apparaît conforme
aux exigences en la matière et on ne saurait en tous les cas considérer qu'il présente
des lacunes telles qu'il ne pourrait pas être mis à l'enquête publique. Quoi
qu'il en soit, même si, comme le soutient la municipalité dans ses écritures, on
devait considérer que dossier déposé au mois de mars 2017 est incomplet, ceci
ne justifie pas, sous l'angle du principe de proportionnalité, de confirmer
l'ordre municipal de démolition. Cas échéant, il appartient à l'autorité
communale de demander les compléments nécessaires.
3.                Il résulte de ce qui précède que la
décision municipale du 10 novembre 2016 ne peut pas être confirmée et que le
recours doit être admis. Le dossier est retourné à la municipalité afin que les
travaux litigieux fassent l’objet d’une procédure de régularisation formelle
dans le cadre de laquelle devront être délivrées (si les conditions sont
remplies) les autorisations communales et cantonales requises, notamment le
permis de construire communal et l’autorisation spéciale de l’ECA.
Vu le sort du recours, les frais de la cause sont
mis à la charge de la Commune de Renens. Celle-ci versera en outre des dépens
aux recourants, qui ont agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Renens du 10 novembre 2016 est
annulée.
III.
Un émolument de 2000 (deux mille) francs est mis à la charge de la
Commune de Renens.
IV.
La Commune de Renens versera aux recourants A.________, B.________, C.________
et D.________, créanciers solidaires, une indemnité de 2000 (deux mille) francs
à titre de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.