vd_omni · PS.2006.0187 · 2006-11-23 · fr

X./Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière, Caisse de chômage Jeuncomm, Office régional de placement de Lausanne | Les circonstances invoquées par la recourante pourraient éventuellement justifier une légère insuffisance de recherches d'emploi durant une période de contrôle, mais pas leur absence totale. En qualifiant la faute de légère et en infligeant à la recourante 5 jours de suspension, l'autorité a fait preuve de retenue. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2006 PS.2006.0187

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
23 novembre 2006
Composition
M. François Kart, président; M. Charles-Henri Delisle
et Mme Isabelle Perrin, assesseurs; Sophie Yenni Guignard, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité
intimée
Service de l'emploi, 1ère instance
cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
Autorités concernées
1.
Caisse de chômage Jeuncomm,
2.
Office régional de placement de
Lausanne
.
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition du Service
de l'emploi du 7 août 2006 (suspension du droit à l'indemnité en raison de
l'absence de recherche d'emplois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 2********, a bénéficié d'un premier
délai-cadre d'indemnisation ouvert du 1
er
novembre 2002 au 30
octobre 2004. Durant cette période, elle a travaillé pour le compte de l'EMS Y.________,
à 3********, de février à octobre 2004, puis, à partir du 7 décembre 2004,
comme infirmière-assistante salariée à l'heure pour le compte de la Clinique Z.________,
à 4********. A partir du 1
er
octobre 2005, elle a été engagée à
raison de 40% fixe, soit 17 heures par semaine. Durant le 60% restant, elle a
continué à travailler à l'heure en fonction des besoins de son employeur.
B.
X.________ s'est réinscrite comme demandeuse d'emploi auprès
de la Caisse de chômage Jeuncomm (ci-après la caisse) en revendiquant le
versement de l'indemnité de chômage à partir du 1
er
novembre 2005. Un
nouveau délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert dès cette date, pour une
durée de deux ans. Elle est régulièrement suivie depuis lors par l'office
régional de placement de Lausanne (ci-après l'ORP).
C.
Par courrier du 14 mars 2006, l'ORP a constaté qu'il
n'était pas en possession des recherches d'emploi de X.________ pour le mois de
février 2006, et l'a invitée à se justifier ou à lui transmettre la preuve de
ses recherches d'ici au 28 mars 2006. Il l'informait qu'à défaut de réponse
dans le délai, il statuerait en l'état du dossier, en précisant que l'absence
de recherches d'emploi pouvait constituer une faute vis-à-vis de l'assurance
chômage entraînant une suspension du droit à l'indemnité.
D.
X.________ n'ayant pas donné suite à ce courrier, l'ORP,
par décision du 21 avril 2006, l'a suspendue dans son droit aux indemnités pour
une durée de 5 jours indemnisables à compter du 1
er
mars 2006.
E.
X.________ s'est opposée à cette décision le 19 mai 2006,
en faisant valoir que durant le mois de février 2006, elle avait pris une
semaine de vacances durant laquelle elle était restée atteignable sur son
téléphone portable pour le cas où elle aurait été contactée par des agences de
placement temporaire, qu'elle avait travaillé à 100% durant la deuxième
quinzaine de février, et que ses horaires de travail ne lui permettaient pas
d'effectuer davantage de recherches d'emplois.
F.
Par décision du 7 août 2006, le Service de l'emploi a
rejeté son opposition et confirmé la mesure de suspension infligée par l'ORP
dans son principe et sa quotité.
G.
X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif
contre cette décision par acte daté du 23 août 2006, reçu en mains du tribunal
le 13 septembre 2006. A l'appui de son recours, elle contestait n'avoir fait
aucune recherche d'emplois au mois de février, en affirmant au contraire
qu'elle avait remis à sa conseillère ORP les documents relatifs à ces
recherches lors de son entretien du mois de mars 2006; au surplus, elle
reprenait et développait les arguments présentés à l'appui de son opposition à
savoir que durant le mois de février 2006, outre la semaine de vacances durant
laquelle elle était libérée de son obligation de rechercher un emploi, elle
avait constamment travaillé sur appel en complément de son horaire fixe à 40%,
que ses horaires ne lui laissaient pas de temps disponible pour effectuer des
recherches d'emplois ou aller se présenter, qu'elle transmettait chaque mois le
calendrier de ses disponibilités à plusieurs agences intérimaire, que
l'essentiel de ses recherches d'emploi avait lieu par offres spontanées mais
que vu son âge, il était quasiment impossible de retrouver un emploi fixe. Elle
estimait en outre avoir suffisamment démontré sa bonne volonté en travaillant
sans manquer un seul jour depuis son inscription au chômage, d'autant qu'elle effectuait
un travail pénible dans des conditions difficiles, et considérait qu'elle était
injustement pénalisée.
H.
Le Service de l'emploi a transmis son dossier le 12
octobre 2006 en déclarant s'en remettre à justice.
I.
L'ORP a transmis son dossier le 29 septembre 2006 en
concluant au rejet du recours. Concernant l'affirmation de X.________ selon
laquelle elle aurait remis à sa conseillère ses recherches d'emploi du mois de
février lors de l'entretien qui a eu lieu au début du mois de mars 2006, et
qu'elle ne serait pas inquiétée par la suite de ce qu'il était advenu de ces
documents, l'ORP précisait que cette affirmation n'avait pas été confirmée par
la conseillère en question, et qu'elle ne figurait pas non plus dans les procès-verbaux
consignés au dossier.
J.
La caisse a transmis son dossier le 20 septembre 2006 sans
prendre de conclusion.
K.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon les art. 56 et 60 de la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit aux assurances sociales (ci-après :
LPGA ; entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003), les décisions
sur opposition sont sujettes à recours, dans un délai de trente jours suivant
la notification de la décision attaquée. L’art. 38 al. 4 LPGA prévoit en outre
des féries durant lesquelles les délais, notamment d’opposition et de recours,
ne courent pas (tel est notamment le cas du 17 juillet au 17 août
inclusivement). En raison des féries, le délai de recours de 30 jours contre la
décision sur opposition rendue le 7 août 2006 par le Service de l'emploi a
commencé à courir le 18 août 2006, et est échu le 18 septembre 2006. Reçu en
mains du tribunal le 13 septembre 2006, le recours lui a en conséquence été
adressé en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il
convient d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) En application de l'art. 8 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI), l'assuré doit, pour avoir droit à l'indemnité de
chômage, notamment satisfaire aux exigences du contrôle prévu à l'art. 17 LACI.
Selon l'al. 1 de cette disposition, l'assuré est tenu d'entreprendre, avec
l'assistance de l'office du travail, tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fourni
dans ce sens, sous peine de suspension de son droit à l'indemnité (art. 30 al.
1 let. c LACI).
L'art. 26 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 31
août 1983 sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (OACI) précise que l'assuré doit cibler ses recherches
d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al.
1); l'office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré
(al. 3), qui doit fournir la preuve des efforts qu'il entreprend (al. 2).
L'art. 26 al. 2 bis OACI précise en outre ce qui suit : "
Il doit
apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses
justificatifs au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui
suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai, l'office compétent lui
impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l'informe par
écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération."
S’il n’existe pas de normes quant au nombre de
recherches que l’assuré est tenu d’effectuer, les efforts que l’on peut exiger
de lui s’apprécient tant au regard de la qualité que du nombre des démarches
entreprises (arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 234/04 du 21 mars
2005 ; C 280/01 du 23 janvier 2003 ; C 305/01 du 22 octobre 2002 ;
C 141/02 du 16 septembre 2002, et les références citées)
b) En l'occurrence, est litigieuse la question de
savoir si la recourante a remis à l'ORP la preuve de ses recherches d'emploi
relatives au mois de février 2006.
aa) Dans le domaine des assurances sociales, la
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties
de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elle, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les
conséquences de l'absence de preuves (arrêt du Tribunal fédéral des assurances
du 25 novembre 2005 dans la cause C 213/04 et références).
bb) En l'espèce, on constate que l'ORP, qui indique avoir
interrogé la conseillère concernée, conteste la version de la recourante selon
laquelle elle lui aurait remis ses recherches d'emploi du mois de février 2006
lors de l'entretien du mois de mars 2006. Dès lors que la recourante n'apporte
aucune preuve à l'appui de cette affirmation, le tribunal ne saurait considérer
ce fait comme établi, même au stade du degré de preuve de la vraisemblance
prépondérante applicable dans le domaine des assurances sociales. On note au
demeurant que la recourante ne semble pas réellement prétendre qu'elle aurait
effectué des offres d'emplois durant le mois litigieux. Elle indique au
contraire avoir travaillé quasiment à plein temps durant les trois semaines où
elle devait effectuer des recherches d'emplois, et qu'elle est demeurée atteignable
sur son téléphone portable par les agences de placement durant ses vacances,
sans prétendre avoir effectué d'autres démarches en vue de trouver un emploi.
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au Service de l'emploi d'avoir
considéré que si les explications de la recourante pouvaient justifier une
légère insuffisance de recherches, l'absence totale de toute démarche n'est en
revanche pas excusable et justifie sur le principe une suspension du droit à
l'indemnité en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI.
3.
La faute étant établie, reste à mesurer la quotité de la
sanction, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACI). En cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à quinze
jours (art. 45 al. 2 let. a OACI). En l’occurrence, en infligeant à la
recourante une suspension de 5 jours indemnisables, l'ORP a fait preuve de
retenue étant donné l'absence totale de recherches d'emplois de la recourante
durant la période litigieuse. On constate ainsi qu'il a été tenu compte des
explications qu'elle a fournies au sujet de sa situation personnelle. Compte
tenu des circonstances la suspension n'apparaît pas disproportionnée par
rapport à la faute commise, et doit en conséquence être confirmée.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. En application de l'art. 61
litt. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais. Il n'y a au surplus pas
lieu d'allouer des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de l'emploi du 7
août 2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 23 novembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué
aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.