vd_omni · FI.2018.0064 · 2018-04-06 · fr

A.________, B.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2018 FI.2018.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 avril 2018
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
Mme
Isabelle Guisan et M. Alex Dépraz, juges.
Recourants
1.
A.________
,
à
********,
2.
B.________
,
à
********,
tous deux représentés par FIDUCIAIRE
FAVRE & PERREAUD SA, à Lausanne,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours B.________ et A.________ c/ décision de l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 27 février 2018
(émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
A.
Le 27 février 2018, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois a mis à la charge de B.________ et A.________ un émolument de
sommation de 50 fr., en lien avec la taxation fiscale pour l’année 2016.
B.
Au nom de B.________ et A.________, la Fiduciaire Favre & Perraud SA
(ci-après: la fiduciaire) a adressé le 28 février 2018 à l'Administration
cantonale des impôts (ACI) une réclamation contre cet émolument. Par envoi du 7
mars 2018, l'ACI a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa
compétence avec copie pour information à la fiduciaire.
Par avis du 8 mars 2018, le juge instructeur a
invité la fiduciaire à produire une procuration et à verser une avance pour les
frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr., dans un délai expirant le 23
mars, respectivement le 28 mars 2018, avec l’avertissement qu’à défaut de production
de la procuration et de paiement dans les délais prescrits, le recours serait
déclaré irrecevable. La fiduciaire n'a pas produit la procuration et l’avance de
frais n'a pas été versée dans le délai imparti.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal de céans est compétent pour statuer sur les recours contre
les décisions mettant à charge les frais de sommation litigieux, sans qu'il n'y
ait une procédure de réclamation préalable (cf. CDAP FI.2017.0120 du 10
novembre 2017 et FI.2018.0014 du 12 février 2018)
2.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis
du 8 mars 2018 est conforme à ces règles. De plus, selon l'art. 16 al. 3 LPA-VD,
l'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une
procuration écrite.
3.
L'avance de frais n’a pas été payée dans le délai prescrit. Ni la
fiduciaire, ni B.________ et A.________ personnellement ne se sont manifestés.
Notamment aucune prolongation de délai n'a été formulée. Le recours est partant
irrecevable.
4.
Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de
dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.
Lausanne, le 6 avril 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.