vd_omni · GE.2008.0204 · 2009-03-30 · fr

X.________, Y.________ c/Département de l'intérieur, Direction de l'état civil Service de la population | La procédure de mariage implique l'enregistrement d'un fait d'état civil, dans un registre destiné à conférer à ce fait une publicité qualifiée. Il se justifie dès lors d'apporter une rigueur toute particulière dans l'examen des preuves de l'identité des fiancés, de leurs données personnelles et de leur capacité matrimoniale. Lorsque l'un des fiancés est étranger, il est tenu d'apporter ces preuves en produisant toutes les pièces requises, sauf si leur obtention s'avère impossible ou qu'elle ne peut être raisonnablement exigée. En l'espèce, l'irrecevabilité de la procédure de mariage faute de documents probants n'est pas contraire au droit au mariage, au principe de la proportionnalité ou à celui de l'interdiction du formalisme excessif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2009 GE.2008.0204

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 mars
2009
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guy Dutoit et M.
Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourants
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 1********,
tous deux représentés
par Me Joëlle ZIMMERMANN, avocate, à Lausanne.
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Secrétariat général,
à
Lausanne
Autorité concernée
Direction de l'état
civil, Service de la population,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours X.________ et Y.________ c/
décision du Département de l'intérieur du 24 septembre 2008 déclarant
irrecevable la procédure préparatoire de mariage et mettant fin aux
formalités de mariage
Vu les faits suivants
A.
Y.________, ressortissant guinéen qui serait né
le 29 mars 1971, est entré en Suisse le 24 janvier 2002 et a obtenu une
autorisation de séjour temporaire pour études afin d'effectuer un diplôme
postgrade à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), puis de suivre
une formation auprès de l'Ecole d'ingénieurs de Genève (EIG). Résidant d'abord
à 2********, il a par la suite emménagé à 1******** chez X.________, ressortissante
italienne née le 24 avril 1963 au bénéfice d'une autorisation d'établissement,
divorcée à 1******** de Z.________.
B.
Au courant de l'été 2005, Y.________ et X.________
se sont enquis auprès de l'Etat civil de l'Arrondissement de Lausanne, devenu
entre-temps l'Office de l'Etat civil de Lausanne (ci-après: l'Etat civil), des
formalités à remplir en vue de leur mariage. Ils ont transmis un dossier à
l'Etat civil en janvier 2006, en précisant qu'ils souhaitaient se marier
"dès
que possible, en 2006".
S'agissant du fiancé, le dossier contenait
notamment les documents suivants:
-
Photocopie
du
"JUGEMENT SUR REQUETE
TENANT LIEU D'ACTE DE NAISSANCE"
du
19 septembre 2005, rendu par la Justice de paix de 3******** /
Tribunal de 1
ère
instance de 4********, sur requête du père du
fiancé, "
tailleur à 3********",
dont le
dispositif est le suivant:
"DIT et JUGE que le nommé Y.________,
est né le 29
[le
chiffre neuf a manifestement remplacé un autre chiffre dont on distingue encore
la trace]
Mars 1971 à 3********,
fils de A.________, et de B.________, domicilié au quartier ********, commune
urbaine de 3********
DIT que ce Jugement lui tiendra lieu d'acte
de NAISSANCE et qu'il sera transcrit en marge des registres d'Etat Civil de 3********
Lieu de naissance pour l'année Mil Neuf cent
soixante onze le 29 mars 1971",
Ce document désigne comme
signataire le juge de paix, C.________. Il porte le sceau de celui-ci, avec une
signature, et celui
du
"Greffier en
Chef, Notaire",
avec une signature. La signature du juge de paix a été légalisée le 27
septembre suivant par le Directeur guinéen des affaires juridiques et
consulaires D.________.
-
Photocopie
du certificat de célibat du 19 septembre 2005 également, attestant que
l'intéressé, né le 29 mars 1971 à 3********, est célibataire. L'en-tête indique
la Cour d'appel de 5********, Tribunal de 1
ère
instance de 4********,
Justice de paix de 3********, "
No 01/JP/Tlé/200..
". Le document désigne comme signataire le juge de
paix, C.________. Il porte le sceau de celui-ci, avec sa signature, qui a
été légalisée le 27
septembre
suivant par le Directeur
guinéen des affaires juridiques et consulaires D.________.
-
Photocopie
du passeport du fiancé (né le 29 mars 1971) établi le 30 avril 1999, valable
jusqu'au 28 avril 2007.
Le 30 janvier 2006, l'Etat civil a requis
les fiancés de produire des pièces complémentaires. Pendant plus d'une année,
les fiancés ne se sont apparemment pas manifestés.
C.
Au début mars 2007, la fiancée a interpellé
l'Etat civil par téléphone. Par lettre du 7 mars 2007, l'Etat civil a transmis
une liste des documents à produire, à savoir notamment, pour le fiancé, un acte
de naissance intégral et un certificat de célibat datés de moins de 6 mois. A
titre d'informations complémentaires, il était notamment précisé ce qui suit:
"1.  Le droit au mariage
est garanti par la Constitution fédérale. Les fiancés ont cependant
l'obligation de produire des documents de mariage qui soient conformes,
authentiques et qui correspondent aux exigences légales. A défaut, la procédure
préparatoire de mariage ne sera pas prise en considération.
2.   (…)
3.
Les
actes
d'état civil et documents de mariage
, notamment ceux des ressortissants
étrangers,
seront déposés en original
et dûment légalisés par les
autorités compétentes du pays d'origine. Les documents d'identité nationaux
(passeport et carte d'identité), les titres de séjour, les documents de voyage
et autres pièces de légitimation, etc., doivent être produits en photocopie;
les documents originaux seront présentés à l'officier d'état civil pour
contrôle lors des formalités de mariage.
4.   (…)
5..  (…)"
Sous remarque, il était en outre
relevé:
"1.  (…)
2.   Etant donné la forte
proportion de faux documents et les fréquentes falsifications d'actes officiels
d'état civil existant dans certains Etats tiers, les documents de mariage
produits par le(a) fiancé(e) devront être authentifiés par la représentation
suisse compétente dans le pays d'origine. (…)"
A une date indéterminée, la fiancée
a transmis, au nom du fiancé:
-
Copie
certifiée conforme du 21 février 2000 d'extrait d'acte de naissance, Code 2771
N° d'ordre 123, Région administrative de 3********, Arrondissement Central,
Comité de 6********. Selon cette pièce, le Commandant d'Arrondissement Central E.______
certifie avoir reçu, le 31 mars 1971, la déclaration de naissance de
l'intéressé, fils de A.________, 30 ans, tailleur, et de B.________, 25 ans,
domiciliés à 6********. L'intéressé est né le 29 mars 1971 à 6********. Le
document désigne comme signataire l'Officier de l'Etat civil. Il porte le sceau
du Chargé de l'Etat civil de la "
RG - ViLL De 5******** * Commun de 7********
" et une signature.
-
Certificat
de célibat du 19 septembre 2005, précité, déjà produit en copie.
-
Attestation
du 14 mars 2007 du Consulat de la République de Guinée à Genève (signé par F.________,
Consul honoraire), certifiant l'authenticité de ces deux documents.
La fiancée précisait que
l'authentification de ces documents par le Consulat de Guinée à Genève
résultait du fait qu'au début 2007, lors de graves émeutes suite à une grève
générale [à 3******** en Guinée], les bâtiments publics avaient été détruits, dont
ceux de la Justice de Paix, comme le montrait la copie de l'article de presse du
19 février 2007 publié sur un site internet (www.guineenews.org). L'intéressée indiquait
avoir requis à réitérées reprises sa future belle-famille de lui communiquer
des documents plus récents, ce qui s'avérait impossible pour le moment.
A une date indéterminée, les
fiancés ont encore produit:
-
Certificat
de célibat du 3 mai 2007, selon lequel G.________, Officier de l'Etat civil
général de 3******** atteste que l'intéressé, né
29 mars
1971,
est célibataire. L'en-tête indique
le Gouvernorat de 4********, Préfecture de 3********, Extrait de l'Etat civil
général de la commune de 3******** n° 03/05/07. Le document désigne comme
signataire "
Officier de
l'Etat civil Le maire de la commune
". Il porte le sceau du Secrétaire général de la
commune urbaine de 3******** et une signature.
-
Attestation
du 29 mai 2007 du Consulat de la République de Guinée à Genève (signé par F.________,
Consul honoraire), certifiant l'authenticité de ce document.
-
Photocopie
du passeport du fiancé, dont la validité a été prolongée jusqu'au 2 juillet
2010.
-
"
Certificato Plurimo di Residenz -
Cittadinanza
"
établi le 19 mars 2007 par la commune de rattachement en Italie, document qui
mentionne sous état civil ("
stato
civile
")
que la fiancée est mariée à Z.________ ("
coniugata con Z.________"
).
Par lettre du 12 juin 2007, l'Etat
civil a déclaré en substance accepter le dossier en l'état, précisant qu'il serait
soumis à la représentation compétente du pays du fiancé, pour authentification
des documents guinéens. A l'issue de la séance de procédure préparatoire de mariage,
fixée au 3 juillet 2007, le dossier des fiancés a été transmis à la Direction
de l'Etat civil pour examen.
D.
Le 9 juillet 2007, la Direction de l'Etat civil
a informé le fiancé que, compte tenu des fréquentes falsifications de documents
officiels en Guinée, quatre des documents produits
devaient
être soumis à une procédure d'authentification par l'intermédiaire de la
représentation suisse à Abidjan, en Côte d'Ivoire,
soit
-
l'extrait
d'acte de naissance du 21 février 2000,
-
le jugement
du 19 septembre 2005 tenant lieu d'acte de naissance,
-
le certificat
de célibat du 19 septembre 2005,
-
le certificat
de célibat du 3 mai 2007.
La représentation suisse en Côte
d'Ivoire a répondu à l'Etat civil le 18 septembre 2007 avec la mention
suivante: "Dok. Ungültig und/oder gefälscht" [documents non valables
et/ou falsifiés]. Son courrier était accompagné d'une lettre adressée au Consul
général de Suisse à 5******** (Guinée) le 12 septembre 2007, dont l'expéditeur
n'apparaît pas [il s'agit de l'avocat de confiance du consulat dont le nom ne
peut apparaître], au contenu suivant:
"Nos vérifications nous ont permis de
constater que les documents d'état civil de Y.________ ne sont pas valables.
En effet, l'intéressé a produit dans son
dossier un jugement supplétif lui tenant lieu d'acte de naissance et un extrait
d'acte de naissance, alors que ces deux actes s'annulent. Le premier est
délivré lorsque la naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal de 15
jours à compter de l'accouchement (article 193 du Code civil) tandis que le
second est délivré lorsque la naissance a été déclarée dans le délai légal de
15 jours à compter de l'accouchement (article 192 du Code civil).
En outre, l'extrait de naissance de
l'intéressé indique qu'il est né dans la Préfecture de 3******** alors que le
cachet y apposé porte la mention "Ville de 5********".
Le certificat de célibat N° 03/05/07 et le
certificat de célibat du 18 septembre 2005 de l'intéressé sont nuls. Le
premier serait délivré par le Maire de la commune alors qu'il est signé du
Secrétaire Général. Au lieu réservé au numéro de l'acte, se trouve mentionné la
date dudit acte. Le second certificat est délivré par un Juge de Paix qui
ignore vraiment ses attributions de juge et s'arroge celles d'un officier de
l'état civil.
Les attestations d'authenticité délivrées
par le Consul Honoraire de Guinée à Genève sont nulles elles aussi. Le
Consul se trouvant à Genève n'a pas qualité pour authentifier des actes d'état
civil délivrés par des officiers de l'état civil en Guinée. Qui plus est, les
actes qu'il a authentifiés sont faux.
(…)"
Par lettre du 10 octobre 2007, la
Direction de l'Etat civil a porté à la connaissance du fiancé les conclusions négatives
de la représentation suisse et réitéré sa demande portant sur des documents
dûment légalisés par le Ministère des affaires étrangères guinéen, soit:
-
un acte de naissance intégral, daté
de moins de 6 mois, délivré par l'office de l'état civil du lieu de naissance,
ou à défaut,
-     un jugement supplétif
tenant lieu d'acte de naissance et transcription du jugement,
-     un certificat de
célibat, daté de moins de 6 mois, délivré par l'administration communale
compétente en Guinée.
Le fiancé a confirmé le 11 janvier
2008 les déclarations faites auparavant et a déposé:
-
Copie
certifiée conforme du 8 octobre 2007 d'extrait d'acte de naissance, CODE
2/7/7/I/ VOLET N° I N° D'ordre: 45, Région administrative de 3********, Arrondissement
Central, PRL 6********. Selon cette pièce, le Commandant d'Arrondissement
Central E.________ certifie avoir reçu, le 31 mars 1971, la déclaration de
naissance de l'intéressé, fils de A.________ né en 1941, tailleur, et de B.________
née en 1944, domiciliés à 6********. L'intéressé est né le 29 mars 1971 (la
date de naissance "
25 mars
1971
"
ayant été grossièrement modifiée à la main en "
29 mars 1971
") à 6********. La copie certifiée conforme,
établie à 3********, désigne comme signataire le Maire de la commune. Elle porte
le sceau du Maire adjoint, et une signature. Celle-ci a été légalisée le 17
octobre suivant comme celle de E.________, Maire adjoint, par le chef guinéen
de division consulaire H.________.
-
Certificat
de célibat non daté, selon lequel G.________, officier de l'Etat civil général
(ou central) de 3******** atteste que l'intéressé, né
29 mars
1971 (la date de naissance "
25 mars 1971
" ayant également été modifiée à
la main en "
29 mars 1971
") à 3********, est
célibataire.
L'en-tête
indique le Gouvernorat de 4********, Préfecture de 3********, Bureau de l'Etat
civil général (ou central) de 3******** n° (vide). Le document désigne
comme signataire "
Officier
de l'Etat civil général
(ou général)". Il porte le sceau du Secrétaire général
de la commune de 3******** et une signature. Celle-ci a été légalisée le 17
décembre suivant comme celle de G.________, Secrétaire général, par
le chef guinéen de
division consulaire H.________.
La représentation suisse en Côte
d'Ivoire s'est exprimée sur ces documents par courrier du 14 février 2008
accompagné d'une lettre du 4 février 2008 non signée [de la personne de
confiance] et adressée au Consul général de Suisse à 5******** (Guinée), dont
on extrait les passages suivants:
"Nos vérifications nous ont permis de
constater que les documents d'état civil de Y.________ ne sont pas valables.
En effet, l'extrait d'acte de naissance
ainsi d'ailleurs que son certificat de célibat comporte des rectifications
manuscrites qui sont visibles au niveau de la date de naissance et de la date
de déclaration de ladite naissance.
Aussi, sur son extrait d'acte de naissance,
le Maire adjoint a apposé son cachet et sa signature sans préciser que c'est
par ordre ou par substitution ou encore par délégation alors que le signataire
désigné sur l'acte est le Maire.
Les mentions dactylographiées de son
certificat de célibat ne sont pas lisibles.
(…)"
Par courrier du 17 avril 2008, le
fiancé a produit:
-
Copie
certifiée conforme du 14 janvier 2008 d'extrait d'acte de naissance,
no code 27-71 volet no 1
no d'ordre 70, Région administrative de 3********, Arrondissement Central, PRL
de 8********. Selon cette pièce, le Commandant d'Arrondissement Central I.________
certifie avoir reçu, le 18 avril 1971, la déclaration de naissance de
l'intéressé, fils de E.________, chauffeur, né en 1941 et de B.________ née en
1944, domiciliés à 8********. L'intéressé est né le 29 mars 1971 (sans
correction) à 8********. La copie certifiée conforme, établie à 3********, désigne
comme signataire le Maire de la commune. Elle porte le sceau du Secrétaire
général et une signature. Celle-ci a été légalisée le 19 février suivant comme
celle de G.________, Officier de l'Etat civil, par le Directeur guinéen des
affaires juridiques et consulaires D.________.
-
Certificat
de célibat du
14 janvier 2008, selon lequel G.________, officier de l'Etat civil général de 3********
atteste que l'intéressé, né 29 mars 1971 à 3********, est célibataire.
L'en-tête indique le Gouvernorat de 4********, Préfecture de 3********, Extrait
de l'Etat civil général de la commune de 3******** n° 01 du 14/01/2008. Le
document désigne comme signataire
"Officier de l'Etat civil général Le Maire de la Commune
". Il porte le sceau
du Secrétaire général de la commune urbaine de 3******** et une signature.
Celle-ci a été légalisée le 19 février suivant comme celle de G.________,
Officier de l'Etat civil, par le Directeur guinéen des affaires juridiques et
consulaires D.________.
Ces documents ont fait l'objet du
commentaire suivant de la part de l'homme de confiance de la représentation
suisse (lettre du 2 juillet 2008):
"Nos vérifications nous ont permis de
constater que les documents d'état civil de Y.________ ne sont pas valables
faute d'avoir été délivrés par les autorités compétentes et conformément à la
loi en vigueur en République de Guinée.
En effet, ces actes doivent être délivrés
par le Maire de la Commune de 3******** qui est l'officier de l'état civil. Le
Secrétaire général de la Commune ne peut signer ces actes que par ordre,
substitution ou délégation, ce qui n'apparaît pas sur les actes de l'intéressé.
En outre, l'extrait d'acte de naissance de
l'intéressé lui a été délivré en violation des dispositions de l'article 192 du
Code civil guinéen qui prévoit un délai de 15 jours à compter de l'accouchement
pour faire la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de
naissance. Or, dans l'espèce, l'intéressé est né le 29 mars 1971, mais la
déclaration n'a été faite que le 18 Avril de la même année, soit plus de 15
jours.
(…)"
Le 18 août 2008, la Direction de
l'Etat civil a écrit au fiancé que les nouveaux documents produits n'avaient
pas pu être légalisés. Elle l'a informé que la procédure préparatoire de
mariage n'était par conséquent pas recevable et l'a invité à se déterminer.
Par lettre du 1
er
septembre
2008, le fiancé a donné une liste des documents produits et des signataires de
ces documents, pièces selon lui authentiques et dûment légalisées. Il a relevé
qu'aucune autre autorité que la mairie de la commune de 3******** ne pouvait
délivrer les actes requis et que seul le Ministère guinéen des affaires
étrangères pouvait les légaliser, ce qui avait été fait. La ville de 3********
ne comptait pas un seul ordinateur et tous les documents fournis étaient
manuscrits ou dactylographiés, de sorte que la mauvaise qualité de ces pièces ne
lui était pas imputable. Il affirmait par ailleurs que des déclarations de
naissances étaient acceptées dans les six mois. Il réclamait le droit de
pouvoir se marier avec sa fiancée avec qui il vivait. Il a enfin précisé qu'il
ne pourrait pas fournir d'autres papiers officiels. Par lettre également datée
du 1
er
septembre 2008, la fiancée a exprimé en substance son
indignation, rappelant que l'identité de son fiancé avait été reconnue sur la
base de ces mêmes documents pour l'octroi de l'autorisation de séjour pour
études. Compte tenu de la durée de la procédure, elle se plaignait de torture
psychologique, ainsi que d'une atteinte à la liberté individuelle, aux droits
et à la personne du couple, rappelant que le droit au mariage était une
garantie constitutionnelle.
E.
Par décision du 24 septembre 2008, la Direction
de l'Etat civil (ci-après: l'autorité intimée) a déclaré la procédure
préparatoire de mariage des fiancés irrecevable, l'identité, les
données
personnelles et la capacité
matrimoniale du fiancé n'ayant pas été établies. Il a mis fin aux formalités de
mariage.
Agissant le 15 octobre 2008 par
l'intermédiaire de leur conseil, les fiancés ont déféré la décision de l'autorité
intimée du 24 septembre 2008 auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP), concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à ce qu'il soit constaté que les conditions du mariage étant
remplies, ils étaient autorisés à demander sa célébration.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 10 novembre 2008.
Par avis du 8 décembre 2008, la
juge instructrice a imparti aux recourants un délai au 5 janvier 2009 pour
déposer un mémoire complémentaire ou requérir d'autres mesures d'instruction. L'avis
indiquait de surcroît:
"3.   Les recourants
mentionnent dans leur mémoire de recours du 15 octobre 2008 que les diplômes
universitaires du fiancé portent sa date de naissance. Dans le même délai, le
fiancé produira au tribunal une copie de ces diplômes, ainsi que, le cas
échéant, copie d'autres diplômes obtenus dans son pays d'origine qui portent sa
date de naissance.
4.   Les recourants ont
produit plusieurs documents d'état civil pour le fiancé, notamment un jugement
du 19 septembre 2005 tenant lieu d'acte de naissance, un premier acte de
naissance du 21 février 2000, un second du 8 octobre 2007 et un troisième du 14
janvier 2008. La lecture de ces documents montre notamment que la date de
naissance figurant sur le jugement et sur le second acte de naissance - le 25
mars 1971 - a été grossièrement corrigée, le 25 ayant été transformé en 29. Les
autres actes de naissance portent la date du 29 mars 1971, sans correction
apparente.
Le lieu de naissance est différent sur chacun
des documents: "quartier 8********, commune urbaine de 3********" sur
le jugement, "6********" sur les deux premiers actes de naissance et
enfin "8********" sur le troisième.
Les trois actes de naissance diffèrent
encore sur la date de la déclaration - 31 mars 1971 pour les deux premiers,
puis 18 avril 1971 pour le troisième.
Dans le même délai, les recourants sont
invités à donner des explications sur ces contradictions (date et lieu de
naissance, date de déclaration de naissance)."
Les recourants n'ont pas répondu à
cet avis.
Le tribunal s'estimant suffisamment
renseigné par le dossier, il a statué par voie de circulation, sans autre
mesure d'instruction.
Considérant
en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 15 al. 2 de l'ordonnance
fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), sous réserve du
cas de l'enfant trouvé et de la découverte d'un corps, toute procédure
d'enregistrement d'un fait d'état civil implique au préalable l'enregistrement
de l'état civil de la personne concernée. L'art. 16 OEC prévoit ce qui suit:
"
1
L'autorité
de l'état civil:
a.    examine si elle est
compétente;
b.    s'assure de l'identité
et de la capacité civile des personnes concernées;
c.    vérifie que les données
disponibles du système et les indications à enregistrer sont exactes, complètes
et conformes à l'état actuel.
2
Les personnes concernées doivent produire les pièces
requises. Celles-ci ne doivent pas dater de plus de six mois. Si l'obtention de
tels documents s'avère impossible ou ne peut manifestement être exigée, des
documents plus anciens sont admis dans des cas fondés.
3
…
4
(…)
5
L'autorité de l'état civil informe et conseille les
personnes concernées, met en œuvre, au besoin, des recherches supplémentaires
et peut exiger la collaboration des personnes concernées.
6
Lorsque les faits à enregistrer ou une procédure de
mariage ou d'enregistrement d'un partenariat ont un lien avec un Etat étranger,
les cantons peuvent prévoir que les actes produits soient soumis à l'examen de
l'autorité de surveillance.
7
(…)"
L'art. 5 al. 1 OEC dispose que les
représentations de la Suisse à l'étranger collaborent à l'enregistrement de
l'état civil de même qu'à la procédure de préparation des mariages et de
l'enregistrement des partenariats; elles assument notamment la tâche de
vérifier l'authenticité de documents étrangers (let. g). L'art. 64 al. 1 OEC
précise que les fiancés présentent les documents suivants à l'appui de leur
demande en vue du mariage:
"
a.    (…)
b.    des documents relatifs
à la naissance, au sexe, au nom, à la filiation, à l’état civil (pour les
personnes qui ont déjà été mariées ou liées par un partenariat enregistré: date
de la dissolution du mariage ou du partenariat) ainsi qu’aux lieux d’origine et
à la nationalité, lorsque les données relatives aux fiancés n’ont pas encore
été enregistrées dans le système ou que les données disponibles ne sont pas
exactes, complètes ou conformes à l’état actuel;
c.    (…)"
b) L'Office fédéral des migrations
(ODM) a édicté le
1
er
décembre 2005 la directive
212.1/2005-01242/04 intitulée "Procédure d'entrée en cas de regroupement
familial: compétence et
examen
des actes de l'état civil dans certains Etats", avec une liste des Etats où
il existe un fort risque de fraude documentaire, parmi lesquels figure la
Guinée.
La circulaire n° 98-09-03 du 30 septembre 1998 (état
au 15 mai 2001) de l'Office fédéral de l'état civil, destinée aux
représentations suisses à l'étranger et aux autorités cantonales de
surveillance, traite sous chiffre 32 de l'expertise effectuée à la demande des
autorités internes. Aux termes du chiffre 321:
"Vérification de la véracité du contenu
de documents d'état civil
Dès qu'elle a été chargée par l'autorité
interne de (faire) vérifier des documents d'état civil étrangers, la
représentation entreprend sans délai les démarches qu'elle estime les plus
opportunes au vu de l'ensemble des circonstances. Nota bene: si la vérification
des documents est demandée dans le cadre de la procédure préparatoire du
mariage, l'autorité cantonale de surveillance rendra au besoin attentif
l'office de l'état civil en charge de la procédure au fait que les
investigations prennent passablement de temps afin que celui-ci puisse à son
tour donner une information adéquate aux fiancés.
La représentation peut délivrer une
attestation au sens de l'article 29 RSDC
[règlement du 24 novembre 1967 du
Service diplomatique et consulaire suisse; RS 191.1]
elle-même. Le plus souvent, elle confiera toutefois ces
investigations à un tiers de confiance, au bénéfice de l'expérience pratique et
juridique requise du fait de la complexité et du caractère délicat de ces
affaires ainsi que de sa dotation de personnel restreinte. Le mandat pourra
être attribué à l'avocat-conseil de la représentation.
(…)"
Plus récemment, soit le 1
er
octobre 2008, l'Office fédéral de l'état civil a édicté les directives
OFEC
n° 10.08.10.01 intitulées "Saisie
des personnes étrangères dans le registre de l'état civil" (Voir aussi
Michel Montini, La fraude en matière d’état civil, in Revue de l'état civil, 69/2001
n° 10, p. 337 ss).
Le ch. 1.2.5 indique:
"Les données personnelles d'une
personne étrangère ne doivent être saisies dans le registre de l'état civil que
s'il s'agit sans aucun doute de ses propres données. Si des doutes subsistent
sur l'identité de la personne car
•     elle ne dispose pas de documents
d'identité (passeport, carte d'identité);
•     elle s'est présentée
sous différents noms ou a fait des données non probantes;
•     les données d'état
civil ne sont pas claires et ne permettent pas une identification sans
équivoque;
•     les données d'état
civil son les données d'état civil sont contradictoires (litigieuses) ou
•     il existe des doutes
fondés qu'elle fait une utilisation illégale des documents (c'est-à-dire
qu'elle utilise les données d'une autre personne),
la
saisie dans le registre de l'état civil doit être refusée jusqu'à une clarification
définitive (…)."
c) L'art. 45 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) prévoit que chaque canton institue une
autorité de surveillance en matière d'état civil (al. 1). Cette autorité a
notamment pour attributions d'exercer la surveillance sur les offices de l'état
civil, d'assister et conseiller les officiers de l'état civil et de collaborer
à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage (al. 2 ch.
1, 2 et 3). Dans le canton de Vaud, selon l'art. 7 de la loi du 25 novembre
1987 sur l'état civil (LEC; RSV 211.11), l'autorité cantonale de surveillance
au sens de l'art. 45 CC est le Département des institutions et des relations
extérieures, qui exerce son action par l'intermédiaire de l'inspectorat (al.
1). Il exerce les attributions que le CC et l'OEC lui réservent (al. 2). A
l'art. 11 LEC, il est précisé que pour les fiancés ou partenaires
étrangers les documents de la procédure préparatoire sont soumis à l'examen du
département si l'un des fiancés ou
futurs partenaires
enregistrés n'est pas de nationalité suisse. Le département peut accorder des
dispenses. L'art. 12 LEC prévoit encore que l'autorité de surveillance peut
faire authentifier tout document étranger par la représentation suisse
compétente. Enfin, l'art. 6 al. 1 du règlement du 10 janvier 2007 de la LEC
(RLEC; RSV 211.11.1) dispose que l
'examen de
l'authenticité des documents étrangers par la représentation suisse compétente
et la légalisation de ces documents peuvent être ordonnés dans la mesure où des
raisons le justifient (doute fondé quant à l'authenticité de documents,
soupçons de fraude documentaire, de falsification ou d'utilisation illégale de
documents, etc.).
2.
En l'espèce, les recourants ont produit un
premier dossier en vue de la préparation de leur mariage au début 2006. Ce
dossier était incomplet et l'Etat civil a requis la production de différents
documents (v. lettre de l'Etat civil du 30.01.2006).
Par la suite, la fiancée a produit
la plupart des documents manquants, soit notamment le certificat cumulatif
requis ("Certificato plumiro di residenza - cittadinanza" ou "A.I.R.E"
pour "anagrafe degli italiani residenti all'estero"). Ce dernier
document, daté du 19 mars 2007, indique toutefois pour l'intéressée le statut
d'épouse d'Z.________, la transcription du divorce dans les registres d'état
civil italiens n'ayant apparemment pas été effectuée, voire demandée. Cependant,
la question de savoir si la production par la fiancée d'un extrait d'état civil
indiquant son statut de divorcée s'impose, peut rester indécise. Ce sont en
effet les documents produits par le fiancé qui appellent un certain nombre de
remarques.
a) S'agissant de l'acte de
naissance de l'intéressé, on rappellera que les recourants ont produit un
jugement du 19 septembre 2005 et trois copies certifiées conformes d'extrait
d'acte de naissance datées du 21 février 2000, du 8 octobre 2007 et du 14
janvier 2008. En ce qui concerne le statut de célibataire de l'intéressé, les
recourants ont fourni quatre certificats de célibat du 19 septembre 2005, du 3
mai 2007, d'une date indéterminée et du 14 janvier 2008.
La date de naissance du fiancé
figurant sur son passeport, soit le 29 mars 2001, correspond aux indications
figurant sur les huit documents cités au paragraphe supra, mais, à trois reprises,
cette date a été corrigée (jugement du 19 septembre 2005, copie d'extrait
d'acte de naissance du 8 octobre 2007 et certificat de célibat non daté). Les
lieux de naissance divergent également quelque peu, puisqu'il s'agirait selon
les cas de "quartier 8********, commune urbaine de 3********", d' "6********"
ou de "8********". Surtout, la date de déclaration de naissance n'est
pas non plus constante, puisqu'elle serait le 31 mars 1971 sur les deux première
copies d'extrait d'acte de naissance (du 21 février 2000 et du 8 octobre 2007),
mais du 18 avril 1971 sur la troisième (du 14 janvier 2008). Enfin, le nom de
la personne qui aurait reçu - en 1971 - la déclaration de naissance serait E.________
selon les deux premières copies d'extrait d'acte de naissance, mais "
I.________
"
selon la troisième. On relèvera par ailleurs qu'il est étonnant que des copies
"certifiées conformes" d'un unique document de référence comportent
entre elles des différences significatives.
A cela s'ajoutent les remarques
justifiées de la personne de confiance de la représentation suisse en Guinée.
Ainsi, outre les modifications grossières de la date de naissance de
l'intéressé, on relèvera notamment la coexistence douteuse d'un extrait de naissance
et d'un jugement censé y suppléer. A cet égard, il est surprenant que le
recourant ait d'abord produit un jugement sur requête tenant lieu d'acte de
naissance du 19 septembre 2005, et non la copie certifiée conforme antérieure,
puisque datée 21 février 2000.
Dans ces conditions, des doutes sérieux
subsistent sur l'authenticité et la véracité des documents produits, y compris
des plus récents datés du 14 janvier 2008.
b) Les explications des recourants ne
permettent pas de lever ces doutes. Il n'est pas contesté qu'une grève générale
et de graves émeutes ont perturbé le pays au début de l'année 2007. Toutefois, certains
des documents produits sont antérieurs et d'autres postérieurs aux désordres
invoqués. En d'autres termes, cela signifie soit que tous les documents
produits sont des faux, le fiancé n'ayant pu obtenir des documents
authentiques, soit qu'une partie seulement est erronée, certains des documents
étant authentiques et délivrés par les autorités compétentes en Guinée. Dans
cette deuxième hypothèse, il incombait au recourant de donner des explications
sur les irrégularités et les contradictions constatées par rapport aux
différentes pièces. Or, les recourants ne se sont pas exprimés sur ces
contradictions, bien qu'ils aient été expressément interpellés à cet égard.
3.
Les recourants reprochent à l'autorité intimée,
qui a déclaré leur procédure préparatoire de mariage irrecevable, d'avoir violé
le droit constitutionnel et le droit international, en particulier le droit au
mariage. Dans le même sens, les recourants reprochent à l'autorité intimée
d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif et d'avoir violé le principe de la
proportionnalité.
a) Le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1991, entré
en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.2) prévoit à l'art. 23
al. 2 que le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme
et à la femme à partir de l'âge nubile. Le droit au mariage figure également à
l'art. 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950, entrée en vigueur pour la
Suisse le 28 novembre 1974 (RS 0.101), aux termes duquel, à partir de l'âge
nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille
selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. Le principe du droit
au mariage est en outre inscrit à l'art. 14 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) qui garantit le droit au mariage et à la famille.
Selon la jurisprudence, le principe
de proportionnalité se compose traditionnellement de trois volets: la règle
d'aptitude ou d'adéquation, qui exige que le moyen choisi soit propre à
atteindre le but visé; la règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs
moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux
intérêts en cause; enfin, la règle de la proportionnalité au sens étroit
requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des
personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF
130 II 425 consid. 5.2; 125 I 474 consid. 3). Quant à l'excès de formalisme
prohibé par l'art. 9 Cst., il s'agit d'une forme particulière du déni de
justice qui est réalisée lorsque les règles de procédure sont appliquées avec
une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la
procédure devient une fin en soi, empêchant ou compliquant de manière
insoutenable l'application du droit matériel et entravant notamment de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179 et les
références citées; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15).
b) Comme l'a rappelé le Tribunal
fédéral (ATF 113 II 1 consid. 4 et les réf. citées), la portée de l'art. 54
Cst. [devenu entre temps l'art. 14 Cst.], qui garantit le droit au mariage,
n'est pas absolue. S'il exclut certes des empêchements au mariage fondés sur
des motifs de police, il n'autorise pas pour autant la célébration de mariages
à n'importe quelles conditions et quelles que soient les circonstances,
s'agissant notamment d'étrangers domiciliés en Suisse, en faisant abstraction
des conditions de forme et de fond prévues par l'Etat d'origine des fiancés, dont
dépend la reconnaissance du mariage dans cet Etat. Les autorités d'état civil
doivent en effet éviter de prêter leur concours à la célébration de mariages
entachés d'un motif de nullité. La Haute Cour a précisé que la situation n'est
pas différente au regard de l'art. 12 CEDH qui réserve expressément les lois
nationales régissant l'exercice du droit au mariage. Le but de cette
disposition est d'éviter que les lois nationales ne rendent illusoires
l'exercice de ce droit. Ainsi, toujours dans l'arrêt précité, le Tribunal
fédéral a jugé que les autorités d'état civil n'avaient pas posé, s'agissant
d'un ressortissant zaïrois demandeur d'asile, des exigences inacceptables quant
à la preuve de sa capacité matrimoniale.
c) Comme cela a déjà été relevé,
les documents produits par les recourants - contradictoires, modifiés, établis
par une autorité incompétente ou en violation de la législation guinéenne - ne
permettent pas d'établir avec certitude l'identité, les données personnelles et
la capacité matrimoniale du fiancé.
Contrairement à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études, la procédure de mariage implique l'enregistrement
d'un fait d'état civil, dans un registre destiné à conférer à ce fait une
publicité qualifiée. Il se justifie dès lors d'apporter une rigueur toute
particulière dans l'examen des preuves de l'identité des fiancés, de leurs
données personnelles et de leur capacité matrimoniale. Lorsque l'un des fiancés
est étranger, il est tenu d'apporter ces preuves en produisant toutes les
pièces requises, sauf si leur obtention s'avère impossible ou qu'elle ne peut
être raisonnablement exigée, auquel cas il peut prouver son identité complète
par d'autres moyens (cf. art. 16 al. 2 OEC).
En l'espèce, l'autorité intimée n'a
pas d'emblée rejeté la demande présentée par les fiancés. Elle a au contraire requis
à plusieurs reprises que le dossier soit complété par les pièces manquantes.
L'examen de celles-ci par un spécialiste sur place, à 5******** (Guinée) ayant
démontré que les documents n'étaient pas valables, elle a offert à l'intéressé
la possibilité de s'en expliquer, mais elle n'a jamais obtenu
d'éclaircissements sur les irrégularités et contradictions relevées par le
spécialiste précité. Le Tribunal cantonal n'a pas non plus obtenu de réponse
aux questions figurant dans l'avis du 8 décembre 2008. Dans ces circonstances, il
n'a pas été établi que l'obtention de pièces convaincantes soit impossible ou
qu'elle ne puisse être raisonnablement exigée.
En conclusion, en déclarant
irrecevable la procédure préparatoire de mariage, faute d'établissement de
l'identité, des données personnelles et de la capacité matrimoniale du fiancé, l'autorité
intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, ni violé le droit au
mariage, le principe de la proportionnalité ou celui de l'interdiction du
formalisme excessif.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté aux frais des recourants et la décision de l'autorité
intimée maintenue. Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction de l'état civil du
24 septembre 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 800 (huit cents)
francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mars 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.