vd_omni · PS.1996.0346 · 1997-05-28 · fr

c/ OCAC | Les indemnités spécifiques ne peuvent être versées que durant la phase d'élaboration du projet. Dès le moment où un assuré exécute des contrats dans le cadre d'une activité indépendante, celle-ci ne se trouve plus en phase d'élaboration.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.1997 PS.1996.0346

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 mai 1997
sur le recours interjeté par
X.________
,
domicilié au chemin ******** , à ********
contre
la décision rendue le par l'
Office cantonal
de l'assurance-chômage
du 10 octobre 1996 (encouragement d'une activité
indépendante)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud président; M. Edmond de Braun et
M. Victor Epiney, assesseurs. Greffier: M. Jérôme Piguet
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né en 1966, est ingénieur mécanicien
EPFL. Après avoir travaillé pendant six mois en qualité d'ingénieur au service
de la société Y.________ dans le cadre d'un contrat de durée déterminée, qui a
pris fin au 31 janvier 1996, il a sollicité les prestations de
l'assurance-chômage à compter du 1er février 1996. Durant les mois de février
et mars 1996, il a réalisé un gain intermédiaire au service de son ancien
employeur. Il a projeté de travailler en qualité d'indépendant en ouvrant un
bureau de calcul de pièces et de structures mécaniques. Comme il l'exposera
plus tard à l'OCAC par lettre du 30 septembre 1996, les contrats de
sous-traitance qu'il a conclus en qualité d'ingénieur indépendant lui ont
procuré des montants qui excluaient son indemnisation par sa caisse de chômage;
c'est d'entente avec celle-ci qu'il a cessé de faire contrôler son chômage dès
le 1er avril 1996.
Le 30 juillet 1996, il a
sollicité de l'Office cantonal de l'assurance-chômage (ci-après OCAC) le
versement d'indemnités journalières pour la période du 1er avril au 30 juin
1996, à titre d'encouragement d'une activité indépendante.
B.
Par
décision du 10 octobre, notifiée sous pli simple, l'OCAC a rejeté la demande de
l'assuré, au motif que son activité indépendante avait débuté au 1er avril
1996, date à laquelle il avait commencé à en retirer des revenus.
C.
L'assuré
a recouru contre cette décision au Tribunal administratif par lettre du 13
novembre 1996. Il soutient que la phase d'élaboration de son projet a duré
jusqu'au 30 juillet 1996.
Dans ses
déterminations du 27 novembre 1996, l'autorité intimée conclut au rejet du
recours.
Les moyens des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Le recourant n'a
contesté la décision de l'OCAC du 10 octobre 1996 que le 13 novembre 1996. On
ignore ainsi si le délai de trente jours fixé par l'art. 103 al. 3 LACI, qui
court dès la notification de la décision attaquée, a été respecté. En effet, la
décision ayant été envoyée sous pli simple, la date de sa notification est
incertaine. S'il incombe en principe à l'administration de fournir la preuve de
la notification et de la date à laquelle elle a eu lieu (ATF 103 V 63), on
présume toutefois que le destinataire d'une décision qui reconnaît l'avoir
reçue a été atteint dans un laps de temps normal, soit en quatre à cinq jours
(ATF 85 II 187=JT 1960 I 78; Tribunal administratif, PS 93/346 du 15 mars
1996). En l'espèce, il y a donc lieu de présumer que la décision, datée du 10
octobre 1996, contestée et donc reçue par le recourant, est parvenue à celui-ci
au plus tard le 15 octobre 1996. Le recours ayant été déposé le 15 novembre
1996, la date du sceau postal faisant foi, il est intervenu en temps utile.
2.                     L'assurance peut
soutenir l'assuré au chômage qui projette d'entreprendre une activité
indépendante durable, par le versement de 60 indemnités journalières
spécifiques au plus durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a al. 1
LACI). La phase d'élaboration du projet est le laps de temps nécessaire à
l'assuré pour planifier et préparer une activité indépendante; elle débute avec
l'acceptation de la demande (art. 95a OACI).
3.                     En l'espèce, l'OCAC
considère que les revenus perçus par le recourant dès le 1er avril 1996
marquent le début de son activité indépendante. Quant au recourant, il soutient
que ce n'est que sa décision de devenir indépendant, survenue le 30 juillet
1996, qui a déterminé le début de son activité.
C'est à juste titre
que l'autorité intimée a exclu d'allouer au recourant des indemnités
spécifiques alors qu'il avait déjà entamé son activité d'indépendant et ne se
bornait plus à effectuer les préparatifs qui sont le propre d'une phase
d'élaboration. Pour distinguer celle-ci de l'exercice effectif d'une activité
indépendante, le Tribunal administratif a utilisé dans une situation semblable
à celle du recourant un critère objectif, à savoir la signature d'un contrat.
Il a considéré en effet que celle-ci constituait l'ultime stade de
l'élaboration d'un projet, l'activité s'exerçant effectivement au-delà, sans
égard au volume d'affaires ou aux revenus qu'elle procurait (PS 96/166 du 26
septembre 1996). Il faut de même admettre en l'espèce que le recourant a
pleinement commencé son activité indépendante dès le 1er avril 1996, date à
partir de laquelle il a exécuté des contrats, percevant ainsi des revenus
excluant le droit à toute indemnité.
Le recourant fait
valoir qu'il n'était pas propriétaire de son matériel de travail jusqu'au 30
juillet 1996, voulant ainsi démontrer le caractère expérimental de son
activité. Cet argument n'est cependant pas pertinent: le fait de louer le
matériel nécessaire à l'exploitation ne constitue en effet qu'un choix de
gestion, que peut faire n'importe qu'elle entreprise.
Peu importe également
que, comme le fait valoir le recourant, les contrats aient été exécutés pour
"expérimenter (son activité) en grandeur réelle": cette
"expérimentation" est propre à chaque entreprise qui entre en
activité et ne bénéficie d'aucune aide. En décidant de soutenir l'entreprise de
l'assuré durant les premiers mois de son exercice, l'autorité intimée n'aurait
pas été en accord avec le but poursuivi par l'encouragement d'une activité
indépendante, qui est d'aider l'assuré à mettre fin à son chômage et non de
favoriser des secteurs ou intérêts particuliers de l'économie (Circulaire de
l'OFIAMT relative aux allocations de formation et à l'encouragement d'une
activité indépendante, version provisoire du 18 janvier 1996, p. 15, ch. 90).
A cela s'ajoute que le
recourant a agi tardivement. En effet, selon l'art. 95a OCACI, la phase d'élaboration
d'un projet ne débute qu'avec l'acceptation de la demande. Déposée le 30
juillet 1996, la demande de X.________ ne pouvait donc porter que sur une
période postérieure à cette date, alors que, de son propre aveu, son activité
n'était plus en phase d'élaboration.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 10 octobre 1996 par l'Office cantonal de l'assurance-chômage est
confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 28 mai 1997
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.