vd_omni · BO.2004.0147 · 2005-12-02 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, DORTHE | Capacité financière insuffisante. L'office des bourses est lié par la taxation effectuée par le fisc et ne peut s'écarter des éléments imposables retenus par ce dernier. Il est ainsi erroné d'additionner au revenu net (ch. 650 DI) des déductions opérées par une personne physique dans sa déclaration d'impôt et admises par le fisc, soit en l'espèce sous ch. 310 (formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a)) et sous ch. 540 (frais d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2005 BO.2004.0147

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 décembre 2005
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; M. Pierre Allenbach
et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz
Pleines
Recourant
A. X.________,
1********, à 2********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
1014 Lausanne
Objet
Aide aux études
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 19 octobre 2004 refusant une
bourse à son fils B. X.________
Vu les faits suivants
A.
B. X.________, né le 13 janvier 1988, a entrepris en août
2003 des études au Gymnase Auguste Piccard, à Lausanne, en vue d'obtenir une
maturité fédérale.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(l'office) lui a alloué une bourse de 4'150 francs pour la période 2003/2004.
B.
Le 19 octobre 2004, l'office a refusé d'accorder une
bourse à B. X.________ pour la période du 23 août 2004 au 1
er
juillet 2005, au motif que la capacité financière de sa famille dépassait
"les
normes fixées par le barème"
en raison du fait que sa famille avait un
enfant de moins à charge.
C.
Contre cette décision, A. X.________, père de B.
X.________, a formé un recours le 5 novembre 2004. Il conclut à ce qu'une
bourse d'études soit allouée à son fils B. X.________.
Dans sa réponse du 7 décembre 2004, l'office expose
que, depuis septembre 2004, il rend une première décision provisoire fondée sur
la déclaration d'impôt du requérant ou de ses parents, puis une décision définitive
fondée sur la taxation fiscale; c'est ainsi, à tort, qu'il a omis de préciser
que sa décision du 19 octobre 2004 concernant le fils du recourant était
provisoire, parce qu'il ne disposait pas alors de la taxation fiscale 2003 du
recourant. L'office ajoute, qu'en l'espèce, il convient d'additionner au revenu
net déclaré par le recourant en 2003 par 44'331 francs (chiffre 650 de la
déclaration d'impôt), la déduction de 12'154 francs opérée sous chiffre 310 de
la déclaration d'impôt (formes reconnues de prévoyance individuelle liée [3
ème
pilier a]), ainsi que la déduction de 32'350 francs opérée sous chiffre 540 de
la déclaration d'impôt (frais d'entretien d'immeubles privés et investissements
destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement). L'office a ainsi
fixé à 88'835 francs le revenu réalisé en 2003 par le recourant, auquel il a
encore ajouté une partie de la fortune familiale convertie en revenu (7'865
francs), établissant à 96'665 francs le revenu déterminant pour le calcul d'une
éventuelle bourse à allouer à B. X.________, bourse qu'il a été amené à lui
refuser. L'office conclut ainsi au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
Dans son mémoire complémentaire du 27 décembre 2004,
le recourant objecte, en substance, qu'en passant, en 2003, de la taxation
bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando, les déductions
permettant de fixer le revenu net (anciennement chiffre 20 de la déclaration
d'impôt, actuellement chiffre 650 de la déclaration d'impôt) n'ont pas été
modifiées. Il ajoute que ni la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études
et à la formation professionnelle (LAE), ni son règlement d'application du 21
février 1975 (RAE) n'ont été modifiés, de sorte que le nouveau mode de calcul
effectué par l'office pour fixer le revenu déterminant donnant droit à une
bourse ne repose pas sur une base légale suffisante.
Le 6 janvier 2005, l'office a informé le tribunal
qu'il n'avait pas d'observations complémentaires à formuler.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers
dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les
frais d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la
capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à
l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en
considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2
LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent
à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au
moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est
rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que le fils du recourant n'a pas accédé
à la majorité et qu'il n'a pas exercé d'activité lucrative pendant dix-huit
mois au moins avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de
l'Etat, il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au sens de l'art. 12
ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui
accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère
disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14
al. 1 LAE).
3.
Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du
règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges
normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à
charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant
majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances
particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives
de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.
a) Les frais d'études du fils du recourant établis par
l'office s'élèvent à 3'800 francs (total formation annuel : 600 fr.; frais de
repas : 2'000 fr.; frais de transport : 1'200 fr.). Ces frais sont conformes
aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au barème. Il ne sont pas contestés par le
recourant.
b) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d'impôt
admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Depuis le passage à la
taxation annuelle postnumerando, soit en 2003, il s'agit actuellement du
chiffre 650 de la déclaration d'impôt (revenu net).
L'autorité intimée s'est écartée du revenu net
déclaré en 2003 par le recourant (44'331 fr.) en y ajoutant les déductions
opérées sous les chiffres 310 et 540 de la déclaration d'impôt 2003 (formes
reconnues de prévoyance individuelle liée [3
ème
pilier a] et frais
d'entretien d'immeubles privés et investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement), ainsi qu'une part de la fortune du
recourant convertie en revenu.
Lors du passage de la taxation bisannuelle
praenumerando à la taxation annuelle postnumerando, la législation fiscale n'a
connu aucune modification concernant l'établissement du revenu net des
personnes physiques. Le revenu net tel qu'il résulte du chiffre 650 de
l'actuelle déclaration d'impôt s'établit en tenant compte des mêmes revenus et
déductions que le revenu net tel qu'il résultait du chiffre 20 des anciennes
déclarations d'impôt. En conséquence, l'office ne saurait justifier des
reprises telles que celles qu'il a ajoutées au revenu net en se fondant sur la
législation fiscale en vigueur.
On doit également opposer au raisonnement qui
consiste à reprendre les déductions opérées sous les chiffres 310 et 540 de la
déclaration d'impôt le contenu de l'art. 16 ch. 2 let. b LAE, précisé par
l'art. 10 al. 2 RAE. Selon le législateur, le revenu pris en considération pour
établir la capacité financière des parents et, le cas échéant, celle du
requérant lui-même, est le revenu net, et non le revenu imposable, qui est une
donnée purement fiscale (BGC, septembre 1973, ad art. 16, p. 1239). L'autorité
compétente en matière d'allocation de bourses, lorsqu'elle retient le revenu
déterminant à cet effet, ne peut pas aller au-delà des éléments retenus par
l'autorité de taxation; au contraire, elle est liée par ceux-ci. En l'état, le
législateur, lorsqu'il a adopté la LAE, est parti de l'idée que l'approche
retenue en matière fiscale pour cerner la capacité financière des requérants
était pleinement adéquate et pouvait être reprise sans changement pour
l'allocation de bourses; le tribunal ne voit pas de motif d'ordre
constitutionnel pour écarter cette règle légale, laquelle doit dès lors être
appliquée sans réserve.
c) En l'occurrence, le revenu net 2003 fixé par
l'autorité de taxation (taxation définitive) s'élève à 44'331 francs. Aux
termes de l'art. 10b RAE, l'office procède à une évaluation du revenu
déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis
la dernière taxation fiscale. En fait, cette règle s'impose, au-delà de sa
lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par
rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière
taxation. Eu égard au fait que le revenu net fixé par l'autorité de taxation a
augmenté de quelques 4'000 francs en 2004 par rapport à 2003, il se justifie
dès lors de retenir le montant de 46'367 francs (revenu net, chiffre 650 de la
taxation 2004). A ce montant, il sied d'ajouter une part de la fortune des
parents (art. 10 al. 2 RAE). Selon le barème approuvé par le Conseil d'Etat,
une déduction de 80'000 francs pour les parents et de 10'000 par enfant à
charge ou non est admise de la fortune nette. La fortune nette du recourant
s'élève à 270'000 francs en 2004. En déduisant 130'000 francs (80'000 + [5 x
10'000]) de cette somme, on obtient un montant de 140'000 francs, qu'il
convient de multiplier par le coefficient prévu par le barème (5,5 %). C'est
donc un total de 7'700 francs (140'000 x 5,5 %) qui doit être ajouté au revenu
net. Le revenu déterminant s'élève ainsi à 54'067 francs (46'367 + 7'700) par
an, arrondi à 54'000 francs, soit 4'500 francs par mois.
On déduit ensuite du revenu les charges normales qui
s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents, auxquelles s'ajoutent 700 francs
par enfant mineur à charge et 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al.
2 RAE). En l'espèce, elle s'élèvent donc à 6'100 francs (3'100 +[2 x 700] + [2
x 800]). Après déduction de ces charges, il apparaît un manque de revenu de
1'600 francs (4'500 - 6'100). Cette insuffisance doit être répartie entre les
membres de la famille à raison d'une part par parent, une part par enfant en
scolarité obligatoire et deux part pour chaque enfant en formation (art. 11
RAE), ce qui revient à retenir qu'il manque au recourant, pour l'entretien de son
fils B. X.________, le somme de 355 francs par mois ([1'600 : 9] x 2). Dès
lors, c'est l'entier du coût des études de B. X.________ qui doit être pris en
charge par l'Etat.
d) Lorsque le revenu familial est inférieur aux
charges normales, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en
plus du coût des études, à couvrir les frais d'entretien du requérant (art. 11a
al. 2 RAE). En d'autres termes, la bourse doit couvrir, en plus des frais
d'études, la part des dépenses d'entretien du requérant que ce dernier et sa
famille ne sont pas en mesure d'assumer.
L'allocation complémentaire doit être calculée en
faisant abstraction du montant maximum (100 fr. par mois) fixé par le Conseil
d'Etat sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée
contraire à la loi (arrêts BO.2002.0001 du 8 mars 2004 et BO.2001.0082 du 26
avril 2002, consid. 4c et les références citées). L'allocation complémentaire à
laquelle a droit le fils du recourant doit donc permettre de compenser la part
de l'insuffisance du revenu familial lui afférent, calculée sur l'année
entière. Elle s'élève en l'occurrence à 4'260 francs par an (355 x 12), montant
qui doit être ajouté aux frais d'études pour fixer le montant total de la
bourse annuelle, soit 8'060 francs (3'800 + 4'260).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du
19 octobre 2004 est réformée en ce sens qu'une bourse d'un montant total de
8'060 francs est allouée à B. X.________ pour la période du 23 août 2004 au 1
er
juillet 2005.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 2 décembre 2005
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.