vd_omni · AC.1997.0141 · 1997-12-30 · fr

VON WARTBURG Victor c/Mies | La municipalité ne peut imposer dans le permis de construire des charges qui relèvent du droit privé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.1997 AC.1997.0141

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 décembre 1997
sur le recours interjeté par
Victor VON
WARTBURG
, domicilié au chemin Sous-Voies 24, 1295 Mies
contre
la décision de
la Municipalité de Mies
du 16 juillet 1997 (conditions assorties au permis de construire).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Brandt,
président; M. R. Ernst et M. P. Richard, assesseurs. Greffière: Mlle A. Mejuto.
Vu les faits suivants:
A.                    Victor Von Wartburg est
propriétaire de la parcelle n°385 du cadastre de la commune de Mies sur
laquelle est construite son habitation. La parcelle est bordée en direction du
nord-ouest par le chemin Sous-Voies et au sud-ouest par le chemin Es-Ecraux;
sur les deux autres côtés, elle jouxte des propriétés de Madame Bowen (parcelle
n°104), de Madame Pasche (parcelle n°451) et de Madame Lucienne Steffen
(parcelle n°106). Le chemin Es-Ecraux fait l'objet d'une servitude de passage
grevant la parcelle n° 843 et dont la parcelle n° 385 de Victor Von Wartburg
est l'un des fonds dominant.
La parcelle 385 est
classée dans la zone de villas A, selon le plan d'affectation de la commune de
Mies, approuvé par le Conseil d'Etat le 6 mars 1985.
B.                   Du 11 avril au 1er mai
1997, la Municipalité de Mies (ci-après: la municipalité) a mis à l'enquête le
projet de construction de Victor Von Wartburg, comportant un pavillon de
piscine, une pergola et les murs de clôture. Ce projet suscita plusieurs
oppositions, notamment celle de Lucienne Steffen.
C.                   Par décision du 16
juillet 1997, la municipalité a levé les oppositions et elle a délivré le
permis en fixant notamment les trois clauses accessoires suivantes:
“(...)- obstruction du Chemin Es-Ecraux quatre
à six fois durant les travaux pour une période de 1h30 à 2h30, uniquement pour
le coulage du béton. Avis aux voisins par Monsieur Von Wartburg 24 heures à
l’avance.
- les autres travaux doivent être
réalisés depuis la parcelle de l’intéressé.
- l’entretien de la palissade en bois
s’effectuera depuis la propriété de Monsieur Von Wartburg mais intervention
d’une entreprise spécialisée admise tous les deux ans, avec avis aux voisins
concernés 15 jours à l’avance pour le passage sur leurs fonds(...)"
D.                   Par lettre du 31 juillet
1997, Victor Von Wartburg a recouru au Tribunal administratif contre la
décision municipale en concluant à l’annulation des trois clauses précitées. A
son avis, ces exigences seraient trop restrictives et se trouveraient en
contradiction avec l'article 74 du code rural et foncier.
Le 20 août 1997, la
municipalité s'est déterminée sur le recours et elle a conclu au maintien de sa
décision; la municipalité a en outre avisé les divers opposants qu'ils avaient
la faculté de déposer leurs observations sur le recours s'ils entendaient
prendre par à la procédure, ce qui n'a pas été fait. Mme Lucienne Steffen a
transmis au tribunal pour information une copie de la lettre qu'elle avait
adressée à la municipalité le 27 août 1997 pour l'informer qu'elle ne prendrait
pas part à la procédure.
E.                   Le Tribunal administratif
a tenu audience le 10 novembre 1997 à Mies  en présence de Victor Von Wartburg,
de sa femme et de Patrice Engelberts, Syndic de Mies. Les parties ont confirmé
que l’objet du recours était limité aux trois clauses assorties au permis de
construire. Le Syndic a produit, lors de la séance, un document relatant
l'historique des faits litigieux. Il en ressort que la municipalité a été
interpellée à de nombreuses reprises pour arbitrer les conflits de voisinage
existants entre Victor Von Wartburg et une partie des propriétaires voisins.
Victor Von Wartburg a de son côté produit les jugements rendus par le Juge de
Paix dans les litiges l'opposant à Madame Bowen, d'une part, et à la famille
Steffen, d'autre part. Le tribunal a procédé à la visite des lieux. Il a constaté
à cette occasion que les ayants droits à l'utilisation du chemin privé
Es-Ecraux disposaient d'un autre accès par la route Suisse.
Considérant en droit:
1.                    a) Selon l'art. 22 ter
de la Constitution fédérale (Cst), la Confédération et les cantons peuvent restreindre
la propriété dans le cadre de leurs attributions constitutionnelles, à
condition d'agir par la voie législative et pour des motifs d'intérêt public.
D'après cette disposition, les cantons sont compétents pour adopter les
dispositions définissant les limites de la garantie de la propriété. Cela vaut
notamment pour la législation en matière de constructions et d'aménagement du
territoire. Dans la même mesure, les communes peuvent créer des réglementations
concernant la propriété lors de l'établissement de plans d'affectation.
L'article 6 de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
(LATC) précise que les restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des
règlements et des plans constituent des limitations du droit de propriété de
caractère de droit public et que les particuliers ne peuvent y déroger
conventionnellement. Selon l'art. 104 LATC, la municipalité doit s'assurer,
avant de délivrer un permis de construire, que le projet est conforme aux
dispositions légales et réglementaires et aux plans d'affectation légalisés ou
en voie d'élaboration; de telles règles sont impératives et leur application
doit être imposées. L'autorité chargée de délivrer le permis de construire
devra appliquer les règles relevant du droit public des constructions. Elle ne
peut refuser l'autorisation en invoquant des normes de droit privé relatif aux
conflits de voisinage (prononcé de l'ancienne Commission de recours en matière
de construction, CCRC N°4153, du 28 septembre 1982). Il en va de même pour les
conditions ou les charges assorties au permis de construire, qui doivent
présenter un rapport de connexité relativement étroit avec le projet: les
clauses accessoires ne peuvent pas être étrangères aux dispositions visées par
la procédure de permis de construire et au but d'intérêt public du droit de la
police des constructions (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit
vaudois, 1988, p.175 ss., p.182 ss.).
b) En l’espèce, il
convient de déterminer en premier lieu si les trois clauses assorties au permis
de construire constituent des limitations du droit de propriété contenues dans
les règles de police des constructions. On rappelle que la première d'entre
elles impose  au recourant de n'obstruer le chemin Es-Ecraux que quatre à six
fois durant les travaux de construction de la clôture pour une période de 1h30
à 2h30 et uniquement pour le coulage du béton. Par la deuxième et la troisième
clauses accessoires, la municipalité interdit au recourant de pénétrer sur les
fonds voisins afin de réaliser les travaux de construction de la palissade et
les travaux d'entretien.
Ces trois conditions
font l'objet d'une réglementation exhaustive relevant du droit privé. En ce qui
concerne la première condition, le chemin Es-Ecraux est un fonds privé grevé
d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. Le recourant est
propriétaire de l'un des fonds dominant. Les effets de la servitude sont régis
par les art. 737 à 741 du code civil suisse (CCS). Selon art. 737 CCS, celui à
qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la
conserver et pour en user; néanmoins, il est tenu d'exercer son droit de la
manière la moins dommageable. S'agissant de la deuxième et de la troisième
condition, l'art. 695 CCS stipule que la législation cantonale peut régler la
faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour des
travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds
(ATF 88 II 252, JT 1963 I 166). Deux catégories de droits sont visées par
l'art. 695 CCS. Il s'agit d'une part, des droits de passage proprement dits et
d'autre part, des droits d'accès sur le fonds voisin. Le droit d'échelage fait
partie de cette dernière catégorie et permet d'utiliser le fonds voisin pour
réaliser des travaux de construction, de réparation et d'exploitation,
notamment pour déposer des matériaux ou ériger un échafaudage (ATF 104 II 166,
JT 1980 I 13). Il ne peut s'agir que de droits de passages temporaires. Le
droit privé cantonal prévoit un tel droit à l'art. 74 du code rural et foncier
du 7 décembre 1987 (CRF).
c) L’autorité intimée
n’était quoi qu’il en soit pas fondée à prescrire ces clauses accessoires
relevant du droit privé (art. 6 et 104 LATC). L'autorité communale devait
examiner le projet exclusivement à la lumière du droit public. La municipalité
ne bénéficie pas de compétences légales lui permettant d'intervenir dans les
conflits de droit privé entre voisins. En effet, le titulaire de la servitude
bénéficie de la protection de la possession (art. 926 à 929 CCS) et de la
protection de son droit comme tel (art. 737 al.1er CCS). Dans ces deux cas,
l'action tendant à la défense de la servitude peut être complétée par une
action en dommages-intérêts aux conditions des art. 41ss CO et 679 CCS. La
protection du droit comme tel est réglée par l'art. 737 al.1er CCS, qui précise
que l'ayant droit peut prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver sa
servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut ouvrir une action en
constatation de la servitude. L'ayant droit peut aussi intenter une action en
revendication et une action négatoire ou confessoire. Cette dernière peut être
ouverte contre quiconque trouble l'exercice de la servitude (Paul -Henri
Steinauer, Les droits réels, Tome II, p.294 ss). S'agissant de la deuxième
et troisième clauses, l'art. 74 CRF permet au propriétaire de pénétrer sur les
fonds voisins afin d'y dresser des échafaudages et d'y déposer des matériaux,
dans la mesure où cette faculté lui est indispensable pour exécuter des travaux
d'entretien, de construction ou de réparation à son mur et bâtiment. Le
propriétaire voisin a droit à une indemnité pour le dommage causé à son fonds.
En cas de contestation quant à l'étendue et à l'exercice de cette utilisation
temporaire, c'est le président du tribunal de district qui sera compétent pour
connaître du litige opposant celui qui veut élever un mur de clôture à la
limite de sa propriété et les propriétaires des fonds voisins (art. 106 ch.4
CRF)
2.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que les trois clauses accessoires contestées par le
recourant relèvent du droit privé et que la municipalité n'était pas compétente
pour imposer des dispositions qui, à défaut d'accord entre les propriétaires
voisins, sont à prendre par le juge civil lorsqu'il est saisi. Le recours doit
donc être admis et les trois clauses accessoires attaquées, annulées.
S'agissant de la répartition des frais, le tribunal observe que la municipalité
s'est limitée pour l'essentiel à reprendre les conditions d'exécution des
travaux qui avaient été convenues entre les voisins lors d'une séance tenue
sous son autorité, le 4 juin 1997. Compte tenu du fait que l'autorité communale
est intervenue afin de faciliter une coexistence pacifique entre les différents
voisins dans le souci légitime de tenter de régler les conflits de voisinage au
sujet desquels elle est interpellée directement par les administrés eux-mêmes,
il n'y a pas lieu de mettre à sa charge des frais de justice (art. 55 al.3
LJPA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
la Municipalité de Mies du 16 juillet 1997 est annulée dans la mesure où elle
fixe les trois clauses accessoires suivantes:
1) obstruction
du Chemin Es-Ecraux quatre à six fois durant les travaux pour une période de
1h30 à 2h30, uniquement pour le coulage du béton. Avis aux voisins par Monsieur
Von Wartburg 24 heures à l’avance;
2) les autres
travaux doivent être réalisés depuis la parcelle de l’intéressé;
3) l’entretien
de la palissade en bois s’effectuera depuis la propriété de Monsieur Von
Wartburg mais intervention d’une entreprise spécialisée admise tous les deux
ans, avec avis aux voisins concernés 15 jours à l’avance pour le passage sur
leurs fonds.
Elle est maintenue
pour le surplus
III.                     Il n'est pas
perçu de frais ni alloué de dépens.
ft/Lausanne, le 30 décembre 1997
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint