vd_omni · FO.2022.0009 · 2022-07-19 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Demande de restitution de délai d'avance de frais formée après la notification de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par le Tribunal. Pas d'empêchement non fautif qui justifierait la restitution de ce délai. Demande rejetée.Recours au TF irrecevable (2C_645/2022 du 25 août 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2022 FO.2022.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2022
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. André Jomini et
M. Stéphane Parrone, juges.
Recourante
A.________,
à
********, représentée par B.________, à ********,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et,
du patrimoine (DEIEP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture,
et des affaires vétérinaires (DGAV),
à Morges.
Objet
Demande de restitution de délai de A.________ c/ arrêt de
la Cour de droit administratif et public du 3 juin 2022 rendu dans l'affaire
FO.2022.0006.
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 12 avril 2022, le Chef du Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS, actuellement Département de l'économie, de
l'innovation de l'emploi et du patrimoine: DEIEP) a rejeté le recours formé par
A.________ contre des décisions de la Direction générale de l'agriculture, de
la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), des 4 février et 19 mars
2020.
B.
A.________ a recouru contre cette décision, le 5 mai 2022, devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). La cause a
été enregistrée sous la référence FO.2022.0006. Par ordonnance du 6 mai 2022,
un délai au 27 mai 2022 a été imparti à la recourante pour effectuer une avance
de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le
délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable.
Le 16 mai 2022, La Poste a informé le Tribunal que
la recourante avait demandé, le 14 mai 2022, la prolongation du délai de
retrait d'un envoi avisé, jusqu'au 6 juin 2022.
La recourante n'ayant pas procédé dans le délai
imparti, son recours a été déclaré irrecevable, par arrêt du 3 juin 2022. Selon
le suivi des envois de La Poste, cet arrêt notifié par voie recommandée est
arrivé à l'office de distribution, le 7 juin 2022. Le 11 juin 2022, la
destinataire a déclenché un nouvel ordre de prolongation du délai de retrait.
C.
Le Tribunal a reçu en retour par La Poste, son envoi à la recourante du
6 mai 2022, qui n'avait pas été réclamé par cette dernière dans le délai de
garde. L'ordonnance du 6 mai 2022 a été renvoyée à la recourante en pli simple,
le 17 juin 2022, avec l'avertissement que cet envoi ne prolongeait pas le délai
imparti.
La recourante a versé l'avance de frais requise, le
24 juin 2022. Par lettre du 29 juin 2022, le greffe du Tribunal a accusé
réception de ce paiement et avisé la recourante que vu l'arrêt rendu le 3 juin
2022, son paiement lui serait restitué. La recourante était invitée à indiquer
ses coordonnées bancaires à cet effet.
D.
Le 8 juillet 2022, B.________, époux de A.________ et agissant au nom de
cette dernière, a demandé la restitution du délai de paiement de l'avance de
frais. Il a produit une procuration en sa faveur, datée du 17 juin 2022. La
cause a été enregistrée sous la présente référence.
Considérant en droit:
1.
En procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative: LPA-VD; BLV 173.36). L'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais requise et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Le délai pour le versement de l'avance de frais
est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse
ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD).
Dans le cas présent, attendu qu'aucun versement
n'avait été enregistré dans le délai imparti, le recours formé contre la
décision du DEIS, du 12 avril 2022, a été déclaré irrecevable par la juge
unique, conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, par arrêt FO.2022.0006.
2.
La recourante, par son représentant, demande que le délai qui lui a été
imparti par ordonnance du 6 mai 2022 pour fournir une avance de frais lui soit
restitué.
a) La LPA-VD n’indique pas
expressément si une demande de restitution de délai peut être formulée après
notification de l’arrêt mettant fin à la cause. Toutefois, la demande de
restitution peut encore intervenir alors que le procès a pris fin et que le
jugement cantonal est entré en force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par
le Tribunal fédéral. En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de
la décision entre-temps entrée en force. Il s'agit là, selon la doctrine, d'une
exception à la force de chose jugée, comparable à la révision et nécessaire
pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le formalisme excessif
(cf.
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, Vol.
I, Berne 1990
, pp. 238 et 252). C'est d'ailleurs ce que prévoit expressément l'art.
50 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).
Le fait que le Tribunal fédéral ait déjà rendu sa décision ne fait pas obstacle
à l'examen de la demande de restitution de délai et, si celle-ci se révèle
fondée, la requête produit les mêmes effets qu'une demande de révision et
aboutit à l'annulation de l'arrêt pourtant entré en force (Jean-Maurice
Frésard,
in
: Commentaire de la LTF, Corboz et al. [édit.], 2e éd., 2014,
n°20 ad art. 50 LTF). La CDAP a dès lors jugé qu’était recevable une demande de
restitution de délai dont elle avait été saisie alors que son arrêt avait déjà
été notifié et qu’il y avait lieu d'entrer en matière sur le fond (arrêts GE.2022.0105
du 30 juin 2022; PE.2018.0248 du 25 octobre 2018; PE.2018.0019 du 24 janvier
2018 consid. 2b; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 1b; dans le même
sens, mais de manière implicite, AC.2015.0201 du 8 septembre 2015 consid. 1).
b) En l'occurrence, le prononcé de
l'arrêt du 3 juin 2022 ne fait donc pas obstacle à la demande de restitution de
délai.
3.
A l'appui de sa demande, la recourante fait valoir en substance son
absence et qu'il serait "dangereux" d'envoyer une facture par pli
recommandé, car personne n'envoie de facture de cette manière et qu'il y avait
un risque que le pli ne soit pas retiré à temps. Elle explique avoir une case
postale qui est levée selon ses disponibilités, soit très souvent en dehors des
heures d'ouverture de La Poste. Elle indique avoir versé l'avance requise à
réception du second envoi, du 17 juin 2022, et demande en conséquence la
reprise de la procédure de recours.
a) L'art. 22 LPA-VD a la teneur
suivante:
"
1
Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.
2
La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le
requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui
est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le
justifient."
Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013
consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce
point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). La
restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit
toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne
2011, n° 2.2.6.7). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle se
fonde la pratique vaudoise, est non fautive toute circonstance qui aurait
empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt 1C_520/2015
du 13 janvier 2016 consid. 2.2 et références).
Dans une situation de ce
genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en
obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa
part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Poudret/Sandoz-Monod, op. cit.
, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold,
in
: Basler Kommentar,
Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3
e
éd., Bâle 2018,
n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss,
in
: Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3
e
éd., Alain
Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées).
En
outre, pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement
avoir été empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un
mandataire à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid.
4.1/4.2; TF 2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2).
L'absence temporaire du domicile peut par exemple
constituer un tel empêchement à la condition que le recourant ait agi avec
diligence pour que les actes de procédure nécessaires soient accomplis en temps
utile, au besoin par un tiers (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêts TF
2C_63/2019 du 15 juillet 2019 consid. 6.1; 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid.
5.2; 2C_451/2016 du 8 juillet 2016, in: RF 2016 811 consid. 2.2.2 ; v. ég.
CDAP arrêt FI.2020.0047 du 17 juin 2020). En effet, c
elui qui se
sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à
recevoir des actes du juge - condition en principe réalisée pendant toute la
durée d'un procès (cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 s.) -, est tenu de
relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des
dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141 II 429 consid.
3.1 p. 431 s.), notamment donner procuration, avant son départ à l’étranger, à
un tiers aux fins de retirer en son absence les avis postaux et de prendre
ainsi possession des plis recommandés qui lui étaient destinés (CR.2013.0092 du
23 mars 2014 consid. 4b).
Dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral
a ainsi jugé que lorsque le justiciable dépose un recours, il doit s'attendre,
conformément à l'art. 47 LPA-VD, à recevoir de l'autorité intimée une
invitation à s'acquitter de l'avance de frais dans les jours qui suivent le
dépôt de son recours et il doit donc faire en sorte qu'un envoi recommandé en
ce sens, notifié à son adresse, lui soit effectivement transmis (cf. TF
1C_816/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3).
A ce défaut, il est
réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des
plis recommandés que le juge ou l'autorité lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant,
faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur
indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s. et
la référence citée). Le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque
La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à
la suite d'une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La
Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée
intervenue à l'échéance du délai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire
donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé
est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier
jour du délai de garde suivant la réception du pli par l'office de poste du
lieu de domicile du destinataire. L'ordre donné au bureau de poste de conserver
les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications
de l'autorité puissent être notifiées (ATF 131 II 429 consid. 3.1 et les
références citées).
b) Dans le cas présent, la recourante
a déposé un recours au Tribunal, le 5 mai 2022. Elle devait donc s'attendre à
recevoir, dans les jours suivants, un avis à ce sujet de la part du Tribunal,
ce d'autant plus qu'elle avait déjà formé précédemment un recours ayant fait
l'objet d'un arrêt d'irrecevabilité dans une procédure antérieure (FO.2019.0005
du 24 mai 2019). Conformément à la jurisprudence précitée (ATF 141 II 429), la
prolongation du délai de garde qu'elle a convenue avec La Poste n'a pas
repoussé l'échéance de la notification de l'ordonnance de la CDAP du 6 mai
2022. Ainsi, quand bien même la recourante n'a pas retiré, dans le délai de
garde, cet envoi recommandé lui impartissant un délai pour procéder à une
avance de frais, l'ordonnance précitée est réputée avoir été notifiée dans les
sept jours du délai de garde ordinaire. En conséquence le recours a été déclaré
irrecevable, faute de respecter le délai imparti dans cette ordonnance pour
procéder à l'avance de frais requise.
Le Tribunal a ensuite été informé par
La Poste que son envoi du 6 mai 2022 n'avait pas été réclamé. Cet envoi a donc
été retourné par pli simple à la recourante, le 17 juin 2022, comme il est en
principe d'usage, avec la précision que cet envoi ne prolongeait pas le délai
précédemment imparti. La recourante a alors procédé au versement de l'avance de
frais requise, le 24 juin 2022. Au vu de l'arrêt du 3 juin 2022, le Tribunal a
en conséquence informé la recourante que le paiement était tardif et lui serait
restitué. La recourante, représentée par son époux, a alors requis une
restitution du délai pour procéder à une avance de frais, le 8 juillet 2022.
La recourante fait en substance
valoir, comme motif d'empêchement, son absence et le caractère contestable de
l'envoi d'une demande de paiement par pli recommandé. Elle y voit un risque que
son courrier ne soit pas retiré à temps dès lors que la recourante et son époux
ne relèveraient pas régulièrement leur case postale. Ces arguments ne résistent
pas à l'examen: l'art. 44 al. 1 LPA-VD prévoit expressément que les décisions
sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé. L'envoi
de l'ordonnance du 6 mai 2022 exigeant le paiement de l'avance de frais, par
pli recommandé, est conforme à cette disposition et ne justifie nullement une
restitution de délai si le destinataire n'en prend pas connaissance pour des
motifs liés à son organisation personnelle. Quant au second envoi de cette
ordonnance, le 17 juin 2022, par pli simple, il mentionnait expressément qu'il
ne faisait pas courir de nouveau délai, ce qui était au demeurant manifeste,
dès lors que l'arrêt du 3 juin 2022 avait déjà été notifié.
Il semble que la recourante n'aurait
pas eu connaissance de cet arrêt, dès lors qu'il résulte du suivi des envois de
La Poste concernant la notification de l'arrêt du 3 juin 2022, que la
recourante aurait déclenché un nouvel ordre de prolongation du délai de retrait
des envois avisés, le 11 juin 2022. Cet accord n'est, on l'a vu, pas
déterminant, dès lors qu'un tel accord ne permet pas repousser l'échéance de la
notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours (ATF 141
II 429), étant précisé que dans le cas présent, ce délai de sept jours courait
dès l'arrivée de l'envoi à l'office de destination, le 7 juin 2022. Quoi qu'il
en soit, référence a été faite à cet arrêt dans la correspondance du Tribunal,
du 29 juin 2022, par laquelle la recourante était avisée que la procédure était
terminée et que l'avance de frais effectuée le 24 juin 2022 lui serait
restituée.
Au vu de ce qui précède, la demande de
restitution de délai formée le 8 juillet 2022 paraît tardive. Cette question
peut toutefois souffrir de rester indécise dès lors que la recourante n'invoque
aucun empêchement non fautif qui justifierait une restitution de délai au sens
de l'art. 22 LPA-VD. En effet, en s'absentant pendant une procédure de recours,
il incombait à la recourante de prendre des dispositions pour recevoir son
courrier et y donner suite dans les délais impartis. Or ce n'est que le 17 juin
2022 qu'elle a signé une procuration en faveur de son époux, soit plus d'un
mois après le dépôt de son recours le 5 mai 2022, ce qui est manifestement
insuffisant pour lui permettre de prendre connaissance et répondre à temps aux
envois du Tribunal auxquels elle devait s'attendre. Force est ainsi de conclure
que
les conditions d'une restitution de délai (art. 22 LPA-VD) ne sont
pas réalisées
.
4.
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être
rejetée.
Les frais de justice seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 49 et 50 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de
compte (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens
Lausanne, le 19 juillet 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.