vd_omni · PS.2003.0146 · 2004-03-11 · fr

c/Centre social intercommunal de Montreux | Décision de réduction, sanction de l'aide sociale vaudoise prise alors qu'aucun avertissement posant de façon précise la règle de conduite à observer n'a été adressé à la recourante. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2004 PS.2003.0146

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 11 mars 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
domiciliée 1******** à Z.________
contre
la décision du
Centre social intercommunal
de Montreux
du 24 juin 2003 (aide sociale vaudoise-sanction).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier président; Mme Isabelle Perrin et M. Patrice Girardet assesseurs.
Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________,
ressortissante suisse née le 29 mai 1981, a bénéficié jusqu'au mois d'août 2002
d'un revenu minimum d'insertion (ci-après: RMR) versé par le Centre social
régional d'Yverdon (ci-après : CSR). A une date ne résultant pas du dossier,
l'intéressée a déménagé à Z.________ et sollicité un RMR auprès du Centre
social intercommunal de cette ville (ci-après : CSI). Cet organisme a dès lors
demandé au CSR de lui faire parvenir une décision LACI attestant que X.________
n'avait pas droit aux indemnités de chômage, ce document étant nécessaire pour
l'ouverture du droit au RMR sollicité par l'intéressée. Le CSR a toutefois
avisé le CSI qu'il n'était pas en possession de cette décision. Le CSI a donc
décidé d'allouer à X.________ une aide sociale vaudoise (ci-après: ASV) dès le
1er septembre 2002 en l'invitant à effectuer les démarches nécessaires afin
d'obtenir la décision LACI demandée. En résumé, l'intéressée devait repasser à
l'Office du travail, prendre rendez-vous à l'Office régional de placement
(ci-après : ORP) et constituer son dossier auprès d'une Caisse de chômage.
B.                    Par lettre du 20
novembre 2002, l'ORP a convoqué Mme X.________ à la séance d'information fixée
au jeudi 12 décembre 2002. Cette dernière ne s'y est toutefois pas rendue car
elle n'avait pas réuni les documents nécessaires à son inscription. Par lettre
du 17 décembre 2002, le CSI lui a adressé un avertissement et lui a imparti un
délai au 10 janvier 2003 pour contacter l'ORP et solliciter un nouvel
entretien. Le CSI ajoutait que s'il devait constater un nouveau manque de
collaboration, il se verrait contraint de sanctionner la recourante.
Finalement, l'inscription Plasta de la recourante a été confirmée par l'ORP en
date du 3 mars 2003.
C.                    Par décision du 24 juin
2003, le CSI a sanctionné X.________ sous la forme d'une déduction du montant
de 100 fr. (correspondant à la suppression du forfait II) sur les prestations
ASV allouées pour une période de trois mois aux motifs que l'intéressée ne
respectait pas les directives qui lui avaient été fixées et qu'elle n'avait
toujours pas constitué son dossier de chômage. Le CSI a en outre imparti à la
recourante un délai au 18 juillet 2003 pour apporter les documents manquants à
la Caisse de chômage et lui transmettre une attestation de cette instance
mentionnant l'état d'avancement de son dossier.
X.________ s'est
pourvue au Tribunal administratif contre cette décision en date du 23 juillet
2003. Elle expose qu'elle n'a pas été en mesure d'accélérer le dossier et
qu'elle n'a lésé personne excepté elle-même, ses projets pour se réinsérer
étant momentanément bloqués durant la procédure. Elle ajoute qu'elle s'efforce
de rembourser ses dettes et qu'une telle sanction ne peut que retarder ses
paiements. Elle fournit également quelques explications au sujet du retard pris
dans l'instruction de son dossier.
C.                    L'autorité intimée
conclut au rejet du recours dans sa réponse du 18 août 2003, dont on
extrait le passage suivant:
"(…) En parallèle à ces démarches avec
l'ORP, l'assistante sociale en charge du dossier lui a demandé à plusieurs
reprises où en était la constitution du dossier auprès de la caisse de chômage.
Elle a demandé à l'intéressée de lui apporter une attestation mentionnant les
éléments manquants (document également indispensable au dossier). N'ayant
toujours pas reçu ce document au début du mois de juin, l'assistante sociale
lui a fixé un ultime délai au 20 juin pour reprendre contact avec la caisse de
chômage et pour fournir l'attestation demandée.
Passé ce délai et n'ayant toujours rien reçu,
l'assistante sociale a contacté la caisse de chômage qui l'a informée que le
dossier de Mademoiselle X.________ était toujours incomplet. Dès lors, nous
avons envoyé à cette dernière, en date du 24 juin 2003, une lettre de
sanction en lui fixant un délai au 18 juillet 2003 pour nous apporter le document
demandé depuis plusieurs mois (…)"
D.                    La recourante n'a pas
déposé d'observations complémentaires dans le délai qui lui a été imparti à cet
effet, ni ultérieurement d'ailleurs.
E.                    Le tribunal a statué par
voie de circulation.
F.                     Les arguments des
parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui
suivent.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la Loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociales (ci-après: LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme.
2.                     Selon l'art. 3 de la
loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après: LPAS),
l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales, notamment par des prestations financières. Ces prestations sont
subsidiaires aux autres prestations sociales - fédérales ou cantonales - et aux
assurances sociales; elles peuvent, cas échéant, être versées en complément
(art. 3 al. 2 LPAS).
3.                     Toutefois, conformément
à l'art. 11 LPAS, l'organe communal doit rechercher au préalable toute solution
satisfaisante pour le requérant de nature à prévenir l'octroi de prestations
financières. Plus généralement, la jurisprudence admet qu'on peut exiger de
l'intéressé qu'il entreprenne tout ce qui est nécessaire pour réduire sa prise
en charge par la société, notamment en effectuant les recherches d'emploi qu'on
est en droit d'attendre de lui (cf. arrêts PS 1996/0333 du 6 juin 1996;
1995/0358 du 15 février 1996; 1994/0182 du 26 juillet 1994; 1993/0372 du 2 juin
1994; 1993/0325 du 28 juin 1994; 1992/0328 du 2 juin 1993). L'aide sociale peut
être refusée lorsque le requérant adopte un comportement abusif (cf. sur ce
point, Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Bern 1993, p. 168). On trouve
à l'art. 23 al. 1 LPAS l'illustration de ce principe:
" La personne aidée est tenue, sous peine
de refus des prestations:
- de donner aux organes qui
appliquent l'aide sociale les informations utiles         sur sa situation
personnelle et financière ainsi que de leur communiquer    immédiatement tout
changement de nature à modifier les prestations dont   elle bénéficie;
- d'accepter, le cas échéant, des
propositions convenables de travail".
4.                     En l'espèce, dans sa
décision du 24 juin 2003, l'autorité intimée reproche à la recourante de ne pas
avoir observé les directives qui lui ont été fixées. L'autorité intimée précise
ce grief dans sa réponse du 18 août 2003 en ce sens que la sanction prononcée
vise à réprimer l'omission de produire une attestation mentionnant les éléments
manquants du dossier constitué auprès de la Caisse de chômage. Il convient donc
d'examiner si un tel comportement tombe sous le coup des hypothèses prévues à
l'art. 23 LPAS, susceptibles de justifier une sanction.
Cette disposition prévoit
la possibilité d'une réduction à l'encontre d'un requérant qui refuse
d'accepter des propositions de travail convenables (en d'autres termes, il doit
s'agir d'un emploi compatible avec ses capacités physiques, psychiques et
professionnelles : art. 14 RPAS). En l'occurrence, l'autorité intimée n'allègue
pas ni ne démontre qu'elle aurait été en mesure de proposer un emploi à la
recourante. Les conditions d'application de cette règle ne sont donc clairement
pas remplies.
L'art. 23 al. 1 LPAS
permet également de prendre des mesures à l'endroit du requérant qui viole son
obligation d'information sur sa situation personnelle et financière (il peut
s'agir d'une omission au moment de l'octroi de l'aide ou du défaut de
communication d'un changement susceptible d'entraîner une modification des
prestations). En l'espèce, l'autorité intimée ne soutient pas que la recourante
lui aurait caché des informations susceptibles d'entraîner une modification de
l'aide allouée jusque-là, mais lui reproche d'être en grande partie responsable
du retard apporté à la gestion de son dossier ouvert auprès de l'ORP et de ne
pas avoir respecté les directives qui lui avaient été fixées en tardant
notamment à lui remettre l'attestation demandée. Ce faisant, l'autorité intimée
méconnaît que le manquement aux instructions reçues de l'autorité compétente
n'entre pas dans les hypothèses décrites à l'art. 23 al. 1 LPAS, même largement
interprété (arrêt TA du 16 août 2000 PS 2000/0074). Il apparaît ainsi que
l'autorité intimée ne pouvait sanctionner la recourante au motif que cette
dernière ne respectait pas les directives qui lui avaient été fixées.
Il résulte de ce qui
précède que les conditions d'application de l'art. 23 al. 1 LPAS ne sont pas
remplies en l'espèce. Pour ce premier motif déjà, la décision querellée s'avère
mal fondée.
5.                     Il convient d'ajouter
que pour rendre la sanction prévue par la disposition précitée, l'autorité doit
adresser à l'administré un avertissement préalable (cf. arrêt TA du 18
août 2003 PS 2003/0104 et la jurisprudence citée). Le Tribunal administratif a
été amené à annuler plusieurs décisions supprimant ou réduisant l'aide sociale
en raison du comportement abusif du bénéficiaire, la situation particulière de
celui-ci n'ayant pas suffisamment été prise en considération par le service
social communal intimé (v. arrêts PS 1996/0401 du 9 juin 1997, mère
refusant de révéler l'identité du géniteur de son enfant; 1995/0333 du
6 juin 1996, bénéficiaire ayant refusé un programme d'occupation, car lié
par contrat de durée déterminée; 1994/0263 du 14 septembre 1994, bénéficiaire
ayant caché une activité lucrative durant une certaine période). A cet égard,
le Service de prévoyance et d'aide sociales a édicté au mois de décembre 1995
des directives intitulées
"Principes d'application de l'Aide sociale
vaudoise"
. Sous le titre
"Sanctions, suppression,
diminution"
, leur chiffre 13 reproduit un passage de l'arrêt PS
1994/0263 précité et précise notamment ce qui suit :
"Les situations qui peuvent conduire à des
sanctions consistent, notamment, à :
-    faire peu d'effort pour retrouver du
travail
-    limiter ses offres d'emploi sans motifs valable
-    refuser de prendre un emploi convenable
-    renoncer à accepter un emploi
-    ne pas fournir les informations utiles qu'on peut exiger sur sa situation
financière et       personnelle
-    détourner ou utiliser l'ASV à d'autres fins que celles qui ont été prévues
-    demeurer dans un appartement hors normes au-delà d'un délai raisonnable
-    refuser d'entreprendre des démarches administratives, juridiques ou auprès
d'assurances, afin de faire valoir ses droits à des prestations.
Des avertissements et des délais doivent être
donnés avant la diminution ou la suppression des aides, en appliquant, entre
autres, les modalités suivantes :
a)  poser de façon précise la règle de conduite
à observer servant de mesure de    référence et d'avertissement;
b)  détailler les exigences et préciser à nouveau les règles destinées à ce que
le    bénéficiaire recouvre de lui-même son autonomie; exprimer clairement les      modifications
souhaitées et le délai d'épreuve; formuler les démarches concrètes      attendues
du bénéficiaire en vue de trouver un emploi ou un appartement, dont le      loyer
est raisonnable;
c)  déterminer les délais et l'échéance, à partir de laquelle, si les
modifications ou les         démarches demandées ne sont pas intervenues,
l'aide sera diminuée ou   supprimée.
Une telle décision portera sur les prestations
excédant les besoins vitaux et pour un temps déterminé.
La sanction limitera ses effets dans le temps
ou sera levée dès l'accomplissement des démarches, à défaut desquelles elle
avait été décidée".
5.                     Dans la présente
espèce, on l'a vu plus haut (cf. ch. 4), la sanction prononcée contre la
recourante a été rendue consécutivement à son omission de produire une
attestation mentionnant les éléments manquants du dossier constitué auprès de
la caisse de chômage. Or, force est de constater qu'aucun avertissement posant
de façon précise la règle de conduite à observer afin de constituer ledit
dossier, respectivement de produire l'attestation sollicitée n'a été adressé à
l'intéressée. On rappellera à cet égard que l'avertissement du 17 décembre 2002
ne posait pas une telle injonction étant donné qu'il a été adressé en vue de
contraindre Mme X.________ à contacter l'ORP et à solliciter un nouvel
entretien, démarches que l'intéressée a d'ailleurs effectuées par la suite.
Certes, cet avertissement prévoit qu'une sanction pourrait être prise si le CSI
devait constater un nouveau manque de collaboration de Mme X.________.
Toutefois, cette injonction d'ordre général ne peut manifestement pas être
qualifiée de règle de comportement précise. En définitive, hormis une note
interne du 13 juin 2003 faisant état d'un téléphone lors duquel l'assistante
sociale en charge du dossier a invité la recourante à lui apporter
l'attestation de la caisse de chômage dans un délai au 20 juin 2003, le dossier
ne fournit aucune indication quelconque établissant que le CSI aurait attiré
l'attention de X.________ sur la sanction encourue si cette dernière ne produisait
pas l'attestation sollicitée ou ne constituait pas son dossier dans un délai
qui lui aurait été imparti à cet effet.
Dans ces conditions,
pour ce motif également, la décision querellée ne peut être qu'annulée. Le
centre social devra, préalablement à toute décision sur la suppression de
l'aide sociale, convoquer la recourante, exprimer clairement les modifications
souhaitées, lui impartir un délai d'épreuve et l'échéance à partir de laquelle,
si les modifications ou les démarches demandées ne sont pas intervenues, l'aide
sera diminuée ou supprimée. S'il apparaît effectivement qu'à l'issue de ladite
échéance, l'attitude de la recourante fait obstacle à l'avancement du dossier,
l'aide sociale pourra être restreinte à concurrence de ce qui excède le noyau
intangible (arrêt TA du 18 août 2003, PS 2003/0104).
6.                     En conclusion, il
résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la
décision querellée annulée. Vu l'issue du recours, il ne sera pas prélevé de
frais de justice (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
24 juin 2003 rendue par le Centre social intercommunal de Montreux est annulée.
III.                     Il n'est pas
prélevé d'émolument judiciaire.
mad/np/Lausanne, le 11 mars 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.