vd_omni · GE.2012.0033 · 2012-08-29 · fr

X.________ c/Y.________ | Modération de deux notes d'honoraires d'avocat. Réduction du nombre d'heures facturées (de 276h à 176h pour la 1ère et de 25h à 15h pour la 2ème; en raison de l'existence de facturation d'opérations à double, de "copier-coller", d'entretiens internes entre avocats à double ou triple, de la multiplication d'opérations, de recherches, de relectures non justifiées, etc.). En sus, réduction des honoraires d'un tiers pour défaut de provision : en laissant pendant plus de trois ans des actes de procédure occasionnant des honoraires considérables se succéder dans une procédure qui s'éternisait, sans être provisionné ni avoir adressé à la cliente des notes d'honoraires intermédiaires, l'avocat a commis une faute professionnelle qu'il y a lieu de sanctionner.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.2012 GE.2012.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 août 2012
Composition
M. Pierre Journot, juge modérateur; Mme
Estelle Cugny, greffière
requérant
X.________, avocat,
à 1********,
intimée
Y.________,
à 2********,
Objet
Divers
Modération de note d'honoraires - X.________
c/ Y.________
Vu les faits suivants
A.
Dès l'année 2006, Y.________, intimée, a donné
mandat à l'avocat X.________, requérant, aux fins de gérer différentes
questions administratives. Ce mandataire a travaillé successivement dans deux études
d'avocats et le dossier de l'intimée a été traité par plusieurs collaborateurs.
B.
En 1997, l'intimée, de nationalité allemande et
alors domiciliée à 3********, a été autorisée par la Commission foncière,
section II (CF II) à acquérir une parcelle sise à 2********. Le 30 juin 2000,
la CF II a, d'une part, autorisé Z.________ – belle-mère de Y.________, de
nationalité polonaise – à acquérir la parcelle voisine et, d'autre part, à
réunir cette parcelle avec celle acquise par Y.________ pour y construire un
chalet et y créer deux logements de vacances sous la forme d'une propriété par
étages (PPE), le tout moyennant différentes conditions et charges. Le 6 octobre
2006, la CF II a rejeté la requête déposée par le fils de l'intimée d'acquérir
la part de PPE par donation de Z.________, cette dernière se réservant un droit
d'usufruit à vie sur l'immeuble, considérant que cette donation constituait un
abus ou une fraude à la loi. La CF II a également constaté que la construction
réalisée ne correspondait pas aux plans déposés au registre foncier et a
complété sa décision du 30 juin 2000 en imposant certaines charges, consistant
notamment à procéder à des transformations intérieures du chalet pour y créer
deux logements clairement séparés. A la suite de cette décision, l'intmée a
chargé le requérant de faire approuver de nouveaux plans de son chalet, ce qui
fut fait le 24 août 2007.
C.
En 2008, l'intimée a chargé son avocat de
l'ensemble des démarches administratives visant à faire reconnaître son
domicile à 2********, à négocier un forfait fiscal en sa faveur, à organiser
l'achat du lot de PPE de sa belle-mère et à le réunir ensuite dans sa main
ainsi qu'à écarter les charges posées par la CF II par le passé.
D.
Au nom de l'intimée et de sa belle-mère, X.________
a déposé deux requêtes successives à la CF II visant à obtenir la confirmation
que, dès l'obtention de son titre de séjour, l'intimée ne serait plus soumise à
la LFAIE et que, par ailleurs, le fait qu'elle établisse sa résidence en Suisse
constituerait un acte guérisseur qui la dispenserait des charges imposées
précèdemment par cette autorité. Suite au rejet de ces deux requêtes (des 14
janvier 2009 et 19 mai 2009), le requérant a été chargé de recourir auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Les causes
référencées FO.2009.0011 et FO.2010.0002 ont ensuite été jointes et la CDAP a
rendu son arrêt le 21 septembre 2010. Le premier recours a été rejeté, le
deuxième recours admis et la cause renvoyée à la CF II pour qu'elle statue à
nouveau. Le recours en matière de droit public interjeté par le Département de
l'économie contre l'arrêt de la CDAP a été déclaré irrecevable, le 1
er
mars 2011, par le Tribunal fédéral (référence 2C_843/2010). Le requérant a
ensuite entrepris des démarches auprès de la CF II pour démontrer l'effectivité
du domicile de sa cliente à 2********.
E.
Le 30 mars 2011, X.________ a adressé à Y.________
sa note d'honoraires et de frais relative à la période du 19 août 2008 au 28
mars 2011, libellée comme il suit :
"Honoraires                                                                                       83'267.50
Frais divers                                                                                         2'914.35
Débours                                                                                                  90.10
Montant soumis à TVA                                                                       86'271.95
TVA à 7,6 % 8 %                                                                                6'587.90
Débours non soumis à TVA                                                                      52.20
TOTAL
92'912.05
A déduire (reçu du Tribunal
d'Arrondissement de l'Est Vaudois)                 500.00
MONTANT DU
92'412.05"
La lettre d’accompagnement indique : "Je me permets de
vous transmettre, en annexe, ma note d’honoraires pour les services rendus dans
le cadre de votre litige contre la Commission foncière II, dont la procédure de
recours a récemment trouvé son épilogue. Ainsi qu’il en avait été convenu à
l’époque, aucune note n’avait été établie tant que la procédure de recours
n’était pas terminée".
F.
Le 20 janvier 2012, X.________ a adressé à Y.________
sa note d'honoraires et de frais relative à la période du 29 mars 2011 au 30
juin 2011, rédigée ainsi qu'il suit:
"Honoraires                                                                                         9'031.25
Frais divers                                                                                           316.10
Montant soumis à TVA                                                                         9'347.35
TVA à 8,0 %                                                                                         747.80
Débours non soumis à TVA                                                                       5.00
TOTAL
10'100.15"
G.
Les notes des 30 mars 2011 et 20 janvier 2012
étaient accompagnées du relevé détaillé des opérations. Les taux horaires
appliqués oscillaient entre 100 fr. et 700 fr. suivant le collaborateur de l'étude
chargé de l'affaire. La première note représente 276 h 24 au taux moyen de 301
fr. 26 et la deuxième 25 h 42 au taux moyen de 351 fr. 41.
H.
D'après le document intitulé
"récapitulation notes d'honoraires payées" (pièce 1),  X.________
a reçu les montants suivants :
"
Date facturation                 Période
concernée                         Montant
14.09.2006                              juin
06-août 06                           15'931.00
10.04.2007                             sept
06-mars 07                          17'834.70
05.09.2007                               avril
07-juin 07                             2'026.85
19.11.2007                             juillet
07-sept 07                            8'176.10
14.05.2008                              oct
07-mars 08                           19'185.55
29.05.2009                               avril
08-juin 08                            13'213.60
-                                                       -                                      20'000.00
96'367.80
"
I.
Le 26 janvier 2012, X.________ a déposé devant
le Tribunal cantonal une requête en modération des notes des 30 mars 2011 et 20
janvier 2012, demandant que le montant total de ses honoraires soit arrêté à
102'512 fr. 20. Il a produit les pièces du dossier qui étaient encore en sa
possession, le reste ayant été retourné à la cliente. L'affaire a été transmise
à la CDAP comme objet de sa compétence. Le 30 mai 2012, Y.________ s'est
déterminée, estimant la note exagérée. Le 29 juin 2012, X.________ s'est
déterminé à son tour.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 50 de la loi du 24 septembre 2002
sur la profession d'avocat (LPAv; RSV 177.11) les décisions relatives à des
contestations en matière de fixation d'honoraires et de débours dus par un
client à son avocat ressortissent au président du tribunal ou au juge dont
relève le litige (al. 1, 1
ère
phrase). C'est dès lors à juste titre
que la requête a été transmise, comme objet de sa compétence, à la CDAP. En
effet, la grande majorité des heures d'avocat facturées dans ce dossier
concerne des opérations afférentes à deux recours déposés devant la CDAP et qui
ont été joints, dans une phase ultérieure, des opérations concernant le recours
au Tribunal fédéral contre la décision de la CDAP et, pour une petite partie
d'entre elles, des opérations relatives à l'élaboration parallèle d'un dossier
soumis à la CF II parallèlement à la première des procédures de recours. Vu la
fin prochaine des fonctions du juge qui a présidé la section qui a rendu
l'arrêt attaqué, le dossier a été remis à un autre juge.
2.
Conformément à l'art. 45 LPAv, l'avocat a droit
a des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du
mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de l'importance
des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence rendue
sous l'empire de l'ancien art. 37 LB (loi du 22 novembre 1994 sur le Barreau
(Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En
matière de fixation des honoraires, il n'existe pas d'étalon précis. Les
manières d'agir diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque
avocat. Il y a des avocats plus ou moins chers, plus ou moins expéditifs ou
rationnels. Disposant du droit de choisir librement son mandataire, le client
doit en subir les conséquences. Les honoraires s'évaluent généralement d'une
façon globale, selon la difficulté de l'affaire en fait et en droit, le travail
qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu,
la situation financière du client, l'importance du capital litigieux, le coût
de la vie, les frais généraux de l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006
III 38 consid. 2b; JT 2003 III 67 consid. 1e; voir aussi ATF 4P.342/2006 du 5
mars 2007 consid. 4.1 et les arrêts cités).
En cas de contestation, l'avocat devra prouver le temps consacré au
mandat et son caractère adéquat. L'avocat supporte le risque d'absence de
preuve des heures facturées (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210]). Le client n'a en principe rien à prouver. La preuve ne résulte pas
déjà du fait que l'avocat a fait parvenir une note d'honoraires à son mandant
ou que cette note n'a pas été contestée pendant un certain temps (ATF
P_489/1979 du 12 mars 1980, reproduit in SJ 1981 p. 422, c. 4). Si l'avocat a
tenu un décompte détaillé de ses activités, il parviendra à prouver la réalité
de la plupart des opérations facturées et à défaut de décompte, il ne peut que
s'en prendre à lui-même (ATF 4A_212/2008 du 15 juillet 2008; Bohnet/Martenet,
Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 2962).
En l'espèce, l'intimée estime que les documents produits par son
avocat sont incomplets. Elle requiert qu'une facture globale soit présentée,
permettant d'évaluer si l'ensemble de la procédure est justifiée et tenant
compte du paiement effectif qu'elle a déjà opéré. Or, le juge de céans n'est
compétent que pour connaître de la contestation en matière de fixation d'honoraires
et de débours relative aux opérations afférentes aux recours déposés devant lui
et à celles qui lui étaient connexes (in casu recours au Tribunal fédéral et
dossier soumis à la CF II ensuite de l'arrêt de la CDAP du 21 septembre 2010
qui renvoyait la cause à cette autorité pour qu'elle statue à nouveau). Il ne
s'agit pas de revenir sur des opérations antérieures qui, a priori, n'ont rien
à voir avec la procédure menée devant la CF II. Cela étant, le requérant a
remis au juge de céans, outre un relevé des montants reçus - auxquels il
apporte des commentaires dans sa requête ce qui sera examiné plus loin -, deux
relevés détaillés des prestations fournies avec l'indication du temps consacré
à celles-ci ainsi que la copie des actes de procédure effectués pour sa cliente
et de diverses correspondances. On examinera plus loin si ces documents, de
même que les explications fournies dans la requête et la détermination
permettent de prouver la réalité des opérations facturées.
3.
L'intimée se dit très déçue de la qualité du
travail fourni par son avocat. Or, les griefs qui ont trait à l'exécution du
mandat ne peuvent pas être examinés dans la présente procédure. En effet, le
juge modérateur n'a pas à se prononcer sur la manière dont l'avocat s'est
acquitté de son mandat; l'examen d'une violation par ce dernier des obligations
de son mandat relève en principe du juge civil ordinaire et le juge modérateur
doit se borner à taxer les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66 consid. 2a).
4.
L'intimée reproche à son avocat d'avoir délégué
le travail à de nombreux collaborateurs (elle juge qu'au total quinze personnes
se sont occupées du mandat et que cela a nui à la bonne exécution de celui-ci).
Or, lorsqu'un client s'adresse à un grand bureau d'avocats, dont les associés
figurent sur le papier à lettres, il ne peut ignorer que son dossier pourrait
être traité par plusieurs collaborateurs (Chambre des recours du Tribunal
cantonal II (CREC II) du 18 février 2011/27 c. 3a
in fine
).
5.
Il convient ensuite de vérifier si les notes
litigieuses sont adéquates au regard des prestations fournies. Sous lettre C,
chiffres 1 ss, la requête de modération passe en revue les différents actes
effectués pour le compte de la cliente et le temps consacré. Vu le grand nombre
d'opérations facturées, on opérera de même, pour plus de clarté, après avoir
examiné, outre les documents produits à l'appui de la requête, les listes
détaillées des opérations.
6.
Le présent considérant a trait à la note
d’honoraires du 30 mars 2011.
a) Au chiffre 1, en résumé, le requérant expose que les premières
discussions quant à la domiciliation de l'intimée en Suisse et quant au rachat
par cette dernière du lot de PPE de la belle-mère de sa cliente ont débuté au
début de l'année 2008. Après une première séance organisée le 4 février 2008
avec la cliente, "une recherche juridique approfondie fut menée par les
collaborateurs de l'Etude afin d'étudier l'ensemble des arguments pouvant
permettre la reconnaissance par la Commision foncière de l'effectivité du
domicile de Mme Y.________ en Suisse et le constat de son non-assujettissement
au régime de la LFAIE", ce qui a abouti à l'établissement d'un mémorandum
qui, par souci de confidentialité, n'a pas été produit. Le requérant explique
ensuite que, sous réserve de 2h30, les prestations effectuées durant
l'année 2008 ont fait l'objet d'une note de 19'185 fr. 55 acquittée par
l'intimée. Les prestations encore dues – des 19 août, 1
er
octobre,
10 décembre et 18 décembre 2008 - consistent principalement, selon le relevé
détaillé des opérations, en des évaluations immobilières et en une conférence
avec la cliente. Le temps consacré à de telles opérations paraît justifié.
b) Au chiffre 2 de la requête, le requérant expose que son
collaborateur, A.________, breveté depuis 2005, agissant sous sa supervision et
chargé de la gestion des dossiers de l'intimée depuis 2006 s'est chargé de
requérir de la CF II qu'elle confirme que, dès l'obtention de son séjour en
Suisse, l'intimée ne serait plus soumise au régime de la LFAIE et que le fait
qu'elle établisse sa résidence en Suisse constituerait un acte guérisseur qui
la dispenserait des charges imposées par le passé. Le requérant expose que les
échanges survenus avec la CF II en début d'année 2009 ont représenté 5h30 de
travail. Or selon la liste détaillée des opérations, entre le 14 janvier et le
3 mars 2009, on comptabilise environ 1 heure de moins (le total des heures est
en l'occurrence de "4.60", étant précisé que chaque dixième
représente 6 minutes). De plus, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une
"conférence téléphonique avec l'Administration cantonale des impôts"
et d'une séance du 25 mars 2009 qui ne sont manifestement pas en rapport avec
la cause défendue devant la CF II. Partant, le temps consacré à ce poste peut
être arrêté à 4h30.
c) Le chiffre 3 de la requête a trait à l'élaboration du mémoire de
recours devant la CDAP contre la décision de la CF II du 6 mars 2009 et le
chiffre 4 à celle d'une nouvelle demande devant la CF II. Le temps consacré est
estimé à environ 24 heures de travail et comprend les différents courriers et
entretiens téléphoniques ayant dû intervenir dans le cadre du dépôt de ces
actes de procédures. Cette durée n'est toutefois pas justifiée s'agissant de la
rédaction d'un acte de recours de huit pages – en comptant la page de garde
avec l'indication des parties  (pièce 17) – et d'un mémoire à la CF II de trois
pages (pièce 18). Même s'il s'agit d'une affaire complexe, des recherches
juridiques approfondies sur la situation de la cliente avaient déjà été
effectuées, notamment en vue de l'élaboration du mémorandum cité sous lettre a)
ci-dessus. Dans sa détermination du 29 juin 2012, le requérant expose que la
stratégie mise en place dès la rédaction du mémorandum précité pour défendre
les intérêt de sa cliente a toujours été constante. Cela confirme qu’il s’est
agi d’utiliser les recherches déjà effectuées, cas échéant de les approfondir.
On constate en outre, selon le relevé des opérations, que pas moins de trois
collaborateurs ont pris connaissance de la décision de la CF II, que le recours
a été relu à trois reprises par deux collaborateurs différents et qu'il a fait
l'objet de plusieurs discussions internes, notamment, le 18 mai 2009 avec un
collaborateur, B.________ dont le nom n'apparaît nulle part ailleurs dans le
cadre de la rédaction des actes de procédure. La multiplication de ces
opérations ne doit pas être mise à la charge de la cliente, pas plus que
l'opération du 20 mai 2009 consistant dans le "classement procédure et
diverses affaires". Les considérations qui précèdent justifient une
réduction du temps de travail d'un quart, de sorte que l'on tiendra compte
d'une durée de travail de 18h pour ces postes.
d) Le chiffre 5 de la requête a trait à l'élaboration d'un mémoire
de droit de dix-huit pages à l'attention de la CF II (pièce 19). D'après la
requête, cet acte "tendait à démontrer par une argumentation juridique
complète que Mme Y.________ ne devait plus être considérée comme une personne à
l'étranger au sens de la LFAIE et que la Commission foncière se devait dès lors
de procéder à la levée des charges" imposées par le passé. Selon le
requérant, les échanges avec la CF II ainsi que la rédaction du mémoire
nécessitèrent environ 50h de travail, ce qui comprend aussi, d'après le relevé
des opérations, la préparation et la participation à une audience de la CF II,
divers entretiens téléphoniques avec la cliente et des tiers, la rédaction
d'emails et de courriers, plusieurs recherches, séances internes et relectures.
On constate que l'élaboration et la rédaction du mémoire ont été
confiées à un autre collaborateur : C.________, alors que A.________, que le
requérant décrit plus haut dans sa requête comme le collaborateur de l'Etude
qui était chargé de la gestion des dossiers de l'intimée depuis 2006 et avait
rédigé la précédente requête à la CF II tendant à confirmer que l'intimée ne
serait plus soumise au régime de la LFAIE, est intervenu pour relire le
mémoire, dans le cadre de séances internes et pour des entretiens téléphoniques
à l'intimée. Le requérant expose que le fait que ce nouveau collaborateur se
soit chargé de la rédaction du mémoire n'aurait engendré que peu de travail
fait à double, dans la mesure où cet acte se fondait sur les faits contenus
dans le dossier de la CF II et ne consistait dès lors qu'en une argumentation
juridique. Par ailleurs, la prise de connaissance du dossier par cet autre
collaborateur aurait été dûment prise en compte dans la facturation des
prestations fournies par l'Etude. Or, si le client qui s'adresse à un grand
bureau d'avocats ne peut ignorer que son dossier pourrait être traité par
plusieurs collaborateurs (cf. Chambre des recours du Tribunal cantonal (CREC)
II du 18 février 2011/27 c. 3a
in fine
précité), il n'est en revanche
pas possible de facturer d'autres travaux que ceux qui étaient nécessaires à la
rédaction du mémoire.
Le relevé détaillé des opérations contient un nombre d'opérations
qui excède ce qui était nécessaire à l'élaboration d'un acte qui, de l'aveu-même
du requérant, se fondait exclusivement sur les faits contenus dans le dossier
de la CF II et qui ne consistait dès lors qu'en une argumentation juridique. On
constate l'existence de plusieurs heures d'étude du dossier (en date des 7, 10,
17, 19 août 2009) qu'il ne se justifie pas de facturer en totalité à l'intimée
dans la mesure où on a confié la rédaction d'un acte s'inscrivant dans une
procédure déjà existante à un collaborateur de l'Etude autre que celui décrit
par le requérant comme le collaborateur de l'Etude chargé des affaires de la
cliente depuis 2006 et qui était l'auteur de la précédente requête à la CF II à
laquelle le mémoire était intimement lié. Ce faisant, la rédaction de ce
mémoire a occasionné pour A.________ plusieurs heures de relecture et
supervision. Le relevé détaillé des prestations fait en outre état de séances
internes comptabilisées tant du côté de C.________ que de celui de A.________ (28,
31 août et 15 septembre 2009). Contrairement à ce que prétend le requérant, le
choix de confier à C.________ la rédaction d'un mémoire dans la procédure
élaborée par un autre collaborateur de l'Etude entraîne du travail fait à
double dont il se justifie de tenir compte en réduisant d'un quart le temps
consacré à l'élaboration et à la rédaction du mémoire déposé devant la CF II.
Partant, pour ce poste, on retiendra une durée de travail de 37h30.
e) Le requérant expose ensuite au chiffre 6 de la requête que les
actes préparatoires et le dépôt du recours à la CDAP contre la décision de la
CF II du 13 novembre 2009 (pièce 21) ont nécessité 80 h de travail, ce qui
"se justifie amplement du fait des aspects techniques entourant cette
affaire et des nombreuses recherches ayant dû être menées tant en matière de
droits procéduraux que de droits constitutionnels et de la LFAIE".
L'examen du relevé détaillé des opérations montre qu'outre le
requérant, trois collaborateurs se sont occupés de cette phase de procédure.
L'intervention de deux d'entre eux est comptabilisée pour la prise de
connaissance de la décision du 13 novembre 2009. Chacun d'entre eux
comptabilise en outre le temps consacré à s'être entretenu avec l'autre (le 13
décembre 2009). Deux collaborateurs ont fait des recherches (le 15 décembre
2009) en matière de voies et de moyens de droit contre la décision de la CF II
(alors que cette décision indique la voie de recours à la CDAP). Il est ensuite
question d'un entretien, le 16 décembre 2009, avec la cliente, comptabilisé
tant par le requérant, que par les collaborateurs C.________ et A.________.
Tant ensuite C.________ que D.________ se sont occupés de recherches
juridiques, de la rédaction du recours et de sa relecture. A.________ s'est
également occupé de la rédaction du recours (le 6 janvier 2010) et de sa
correction.
La comptabilisation du temps consacré à l'affaire est critiquable à
plusieurs égards. Tout d'abord, là encore, on constate l'intervention d'un
nouveau collaborateur, D.________, qui ne s'était pas encore occupé du dossier,
à qui l'on confie des recherches, de la rédaction et des relectures, ce qui ne
peut manquer d'entraîner du travail fait à double – on mentionnera pour preuve
qu'apparemment le travail a entraîné de nombreuses relectures. Alors que la
requête fait état d'une séance avec la cliente afin de "faire le point de
la situation et de redéfinir la stratégie à adopter" et que cette séance a
eu lieu le 16 décembre 2012, le relevé détaillé mentionne des opérations
relatives à "l'analyse stratégique" en date des 18 décembre et 22
décembre 2012, soit postérieurement à une séance où il était justement question
d'arrêter l'analyse stratégique. Ensuite, la rédaction du recours – à trois -,
entamée le 18 décembre 2009 et terminée le 7 janvier 2010 n'a cessé d'être
entrecoupée de relectures. Le 6 janvier 2010, on fait état de nouvelles
analyses juridiques sur la révocation des décisions, alors que la stratégie
était, selon les explications du requérant, arrêtée lors de la séance du 16
décembre 2009 avec la cliente. On constate aussi un entretien avec une
quatrième collaboratrice, le 6 janvier 2010. Le 6 janvier 2010, la rédaction du
recours est reprise par A.________, dont on rappelle qu'il était présenté par
le requérant comme la personne qui connaissait parfaitement le dossier. Cette
intervention a occasionné des entretiens internes entre lui et C.________, qui
ont été comptabilisés tant d'un côté que de l'autre. Par ailleurs, on constate
que plusieurs pages du mémoire du 31 août à la CF II (pièce 19; aux pages 3 à
8, 9 à 16) ont été copiées et collées dans le recours (pièce 21; pages 8 à 14,
24 à 32). Le "copier-coller" a été adapté au fait qu'il s'agit
désormais d'un recours. Il a été complété, notamment par des références
juridiques, à certains endroits. Enfin, la rédaction de ce recours intervient
dans un dossier ouvert de longue date, dans une problématique désormais
maîtrisée au vu des nombreuses heures de travail déjà consacrées au domaine de
la LFAIE et facturées précèdemment. Il n'était pas question de reprendre à
chaque fois le travail ab ovo.
Vu ce qui précède, la durée du travail comprenant de constants
entretiens internes, du travail à double, d'innombrables relectures pour un
acte comprenant, pour un peu moins de la moitié, des pages copiées-collées et
donc déjà facturées, estimée à 80 h par le requérant est exagérée. Pour tenir
compte des critiques émises ci-dessus, une réduction du temps de travail d'une
demie s'impose. En définitive, le temps consacré à l'élaboration et à la
rédaction d'un acte de recours contre la décision de la CF II du 13 novembre
2009 doit être arrêté à 40 heures.
f) Le chiffre 8 de la requête a trait à la rédaction d'un mémoire
complémentaire d'une quinzaine de pages, déposé le 31 mars 2010 devant la CDAP
(pièce 22). Selon la requête, le temps consacré à cette opération s'élève à
plus de 40 heures. Si on aditionne les opérations du relevé détaillé des
opérations entre le 13 janvier 2010 et le 31 mars 2010, on comptabilise 43.65
(soit 43h40).
D'après le relevé des opérations, c'est C.________ qui s'est chargé
de la rédaction du mémoire complémentaire. L'opération a débuté le 1
er
mars 2010 avec la prise de connaissance de la réponse de l'autorité intimée au
recours. La rédaction a  débuté le 3 mars 2010 avec un projet et a été achevée
le 31 mars 2010 avec l'envoi de l'acte à la CDAP, manifestement sous la
supervision de A.________, qui est intervenu les 11, 12 et 15 mars 2010 pour
des entretiens avec C.________, le 16 mars 2010 pour la prise de connaissance
du mémoire complémentaire et le 31 mars 2010 pour une nouvelle séance avec C.________.
On constate à nouveau que l'on ne cesse de recourir aux services de
nouveaux collaborateurs de l'Etude et que certaines opérations sont
comptabilisées à plusieurs reprises. Le 18 janvier 2010, on comptabilise à
double la prise de connaissance du courrier de la CDAP. Les 28 janvier et 1
er
février 2010, trois opérations en relation avec l'avance de frais sont
comptabilisées. Alors qu'on note que le projet de mémoire complémentaire est
finalisé le 15 mars 2010, on constate que sa rédaction reprend et se poursuit jusqu'au
31 mars 2010. On constate ensuite l'existence de nouvelles recherches
juridiques sur la révocation des charges LFAIE, le 17 mars 2010, alors que de
telles recherches avaient précèdemment été menées le 10 mars 2010. De nouvelles
recherches sur le domicile fiscal effectif et fictif sont confiées à E.________,
le 17 mars 2010. La traduction d'un arrêt en italien est ensuite comptabilisée
à deux reprises, le 19 mars 2010, sous le nom de C.________ et sous celui de F.________.
Le projet est ensuite complété pour être relu par E.________ avant d'être
envoyé.
La multiplication des opérations décrites au paragraphe ci-dessus
ainsi que le processus de rédaction du mémoire complémentaire, en voie de
finalisation le 15 mars 2010, repris ensuite jusqu'au 31 mars 2010, ne
sauraient être facturés en plein à l'intimée, d'autant plus que la rédaction du
mémoire complémentaire repose sur un dossier ouvert de longue date et que l'on
pouvait tirer parti des recherches effectuées précédemment. Dans ces
circonstances, une réduction d'un quart des heures figurant dans le relevé des
opérations de 43h40 arrondi à 44h est à nouveau justifiée. Le temps consacré à
la rédaction du mémoire complémentaire devant la CDAP est partant arrêté à 33
heures.
g) Le chiffre 10 de la requête a trait à la procédure devant le
Tribunal fédéral suite au recours interjeté par le Département de l'économie
contre l'arrêt de la CDAP du 21 septembre 2010, procédure qui a occasionné la
rédaction d'un mémoire de quatorze pages, page de garde avec mention des
parties et sommaire du mémoire compris. Le travail exigé par cette procédure a
nécessité, selon la requête, environ 30 heures.
Le relevé détaillé des opérations n'est une nouvelle fois pas exempt
de critiques : on s'y reprend à plusieurs fois pour le calcul de l'échéance du
délai de recours au Tribunal fédéral (1
er
novembre 2010 et 8
novembre 2010), la prise de connaissance du recours au Tribunal fédéral est
facturée tant du côté de A.________ que de celui de C.________ (le 4 novembre
2010), le 5 novembre 2010 et 1
er
décembre 2010 et tant A.________
que C.________ facturent la durée d'entretiens internes. La multiplication des
opérations n'est pas aussi flagrante que dans d'autres procédures. Pour en
tenir compte une légère réduction du temps de travail, de quinze pour cent est
suffisante. Partant, la durée du temps de travail relative à la réponse au
Tribunal fédéral est arrêtée à 25h30.
h) Sous chiffre 11 de la requête, le requérant expose qu'en
parallèle à la procédure de recours menée devant le Tribunal fédéral, l'intimée
a chargé son Etude d'entreprendre les démarches nécessaires auprès du Registre
foncier afin de faire inscrire provisoirement en sa faveur le transfert de
propriété de l'immeuble détenu par sa belle-mère avant de finalement, y renoncer.
Les recherches et les différentes démarches entreprises en vue de cette
inscription nécessitèrent, selon la requête, environ 15h de travail, ce
qui paraît justifié au regard du relevé détaillé des opérations et peut être
confirmé.
En définitive, s'agissant de la première note d'honoraires
litigieuse, le nombre d'heures consacrées à l'exécution du mandat doit être en
définitive arrêté à (2h30 + 4h30 + 18h00 + 37h30 + 40h + 33h + 25h30 + 15h =)
176 heures.
Le tarif horaire appliqué varie entre 128 fr. 98 pour l’intervention
de E.________, stagiaire, et 550 fr. pour celle du requérant, ce qui représente
une moyenne, selon  le "brouillon de facture" produit (pièce 6) de
301 fr. 26. Ce tarif moyen, arrondi à 300 fr. de l'heure, correspond au tarif
appliqué à A.________ et à C.________ qui sont les collaborateurs qui ont passé
le plus grand nombre d'heures sur ce dossier. Ce tarif n'est pas excessif et
doit être approuvé.
On examinera plus loin la question d’une réduction pour défaut de
provision.
7.
Il sied d’examiner ensuite la note d’honoraires
du 20 janvier 2012, relative aux opérations effectuées entre le 29 mars et le
30 juin 2011. Suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral et au retour du
dossier devant la CF II, il s’est agi pour le requérant et ses collaborateurs
de démontrer l’effectivité du domicile à 2******** de l’intimée auprès de
l’autorité administrative.
Ces opérations ont consisté dans une lettre du 23 mai 2011 (pièce
29) demandant un délai à la CF II pour produire des pièces et dans une lettre
du 30 juin 2011 (pièce 30), accompagnée d’un bordereau et de pièces. Le détail
des honoraires (pièce 10) décompte en outre deux lettres à la cliente (les 30
mars– relatif sans doute à l’envoi de la première note d’honoraires – et 26
avril 2011). Le relevé détaillé des opérations – qui, contrairement au
précédent, n’indique pas le nombre de minutes consacrées aux opérations –
mentionne également six e-mails (des 4 avril, 23 mai, 15 juin, 23 juin, 29 juin
et 30 juin 2011) et trois téléphones à la cliente (des 18 avril, 14 juin et 29
juin 2011), une séance avec la cliente (le 23 mai 2011), trois téléphones à des
tiers (les 24 mai, 25 mai et 26 mai 2011), le reste consistant en des projets,
des séances et des e-mails internes à l’Etude. D’après la requête, ces
opérations ont nécessité environ 25h de travail. C’est excessif et doit être
ramené à 15 h ce qui paraît suffisant au vu de ce qui a été déposé
finalement devant la CF II et qui consistait principalement dans une mise en
forme du regroupement d’un certain nombre de pièces dont le requérant concède
dans la requête qu’ils étaient en mains de la cliente. Par ailleurs, il n’est
pas question de mettre à la charge de la cliente les innombrables projets de
lettres à la CF II rédigés à plusieurs mains, pas plus que les entretiens
internes et l’étude du dossier effectuée par G.________, sans doute stagiaire
de l’Etude, qui n’était encore jamais intervenu dans ce dossier. Il s’agit
encore moins de facturer à la cliente deux "projets d’attestations écrites
de la part de témoins potentiels" (le 26 mai 2011) qui n’apparaissent pas
dans le bordereau présenté à l’autorité administrative.
Le tarif horaire appliqué varie entre 700 fr. pour l’intervention du
requérant et 100 fr. pour celle du stagiaire, ce qui représente une moyenne,
selon le "brouillon de facture" produit (pièce 9) de 351 fr. 41,
arrondi à 350 fr. de l’heure. Ce tarif n’est pas excessif et doit être
approuvé.
8.
a) Il faut encore examiner la question de la
provision. La LPAv ne contient aucune disposition réglant cette question; son
art. 48 renvoie à l'art. 12 let. i de la Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la
libre circulation des avocats en vigueur depuis le 1
er
juin 2002
(LLCA; RS 935.61) qui prévoit que, lorsque l'avocat accepte un mandat, il
informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement
ou à sa demande sur le montant des honoraires dus. La formulation de cette
norme a été quelque peu modifiée lors des débats parlementaires qui ont eu lieu
à son propos, sans toutefois que sa portée en ait été dénaturée (cf. art. 11
let. i du projet, qui prévoyait que l'avocat "renseigne périodiquement son
client sur le montant des honoraires dus"; FF 1999, pp. 5391/92). En ce
qui concerne les honoraires, le message du Conseil fédéral a relevé que la LLCA
renonçait à imposer aux cantons une réglementation uniforme en matière
d'honoraires (FF 1999, pp. 5356). Il indiquait aussi, par rapport à l'art. 11
let. i du projet, que l'obligation de renseigner existait dans certains cantons
sous la forme d'une disposition qui enjoignait à l'avocat de demander des
provisions suffisantes au fur et à mesure de l'évolution de l'affaire (FF 1999,
p. 5371). Lors des débats parlementaires, la possibilité pour le client
d'obtenir une réduction des honoraires en cas de défaut d'information de
l'avocat sur sa facturation a expressément été rappelée (BO CE [Bulletin
officiel du Conseil des Etats] 1999 p. 1172).
La jurisprudence cantonale déduit a contrario de l'art. 12 let. i
LLCA que lorsque l'avocat ne renseigne pas périodiquement son client sur les
montant des honoraires dus, il commet une faute professionnelle engageant sa
responsabilité et qu'on ne voit pas en quoi la sanction d'un défaut
d'information du mandataire ne pourrait pas consister en une réduction du montant
de ses honoraires (Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du 8
septembre 2011/670 c. 3 et les réf. citées). Si le mandat a une durée
relativement brève, la faute commise par l'avocat qui a omis de requérir une
provision suffisante est moindre que si l'avocat poursuit dans les mêmes
conditions ses activités sur une longue période (CREC II, n° 7 du 10 juillet
2006).
En l'espèce, le requérant expose qu’après le rejet, imprévisible, de
la requête par la CF II, il aurait garanti à l’intimée que la position de cette
autorité allait à l’encontre du système légal et qu’il importait à son Etude
d’obtenir gain de cause dans cette procédure, confirmant sa confiance dans la
stratégie mise en place et sa détermination à plaider l’affaire jusqu’au
Tribunal fédéral si cela devait s’avérer nécessaire. Lors de ces discussions,
il aurait été convenu qu’aucune facturation n’interviendrait dans ce dossier
avant d’en connaître l’issue juridique. Ayant agi en tant que conseil de
l’intimée durant plusieurs années, le requérant indique qu’il était
parfaitement au fait de la capacité de cette dernière à s’acquitter des
honoraires qui seraient facturés.
Dans ses déterminations, l’intimée se prévaut du fait que son
conseil lui aurait promis que l’affaire "ne coûterait avec certitude pas
plus de 50'000 fr. dans le pire des cas", promesse qui, selon le
requérant, ne fait aucun sens et ne correspond en rien à la pratique de son
Etude qui, "comme toute Etude d’avocats, n’est pas en mesure de déterminer
à l’avance et de manière précise le coût inhérent à un mandat".
Dans le cas particulier, rien n’est établi : ni l’existence de
l’accord dont se prévaut le requérant au sujet du paiement des honoraires qui
aurait été reporté à la fin du mandat – le fait qu’il en soit fait mention dans
la lettre accompagnant la note du 30 mars 2011 est une déclaration unilatérale
et non la preuve d’un accord -, pas plus que l’existence d’une promesse au
sujet du montant maximum des honoraires dont se prévaut l’intimée.
On se trouve en présence d’une procédure qui a débuté au début de
l’année 2008, lorsque l’intimée a manifesté à son conseil sa volonté de se
domicilier en Suisse et de racheter le lot de PPE de sa belle-mère et qui s’est
achevée à fin juin 2011 avec la transmission de documents à la CF II servant à
prouver cette domiciliation. La procédure aura ainsi duré plus de trois ans.
Or, ce n’est que le 30 mars 2011 que l’Etude du requérant adresse à l’intimée
une première note d’honoraires d’un montant de plus de 92'000 francs. Dès lors
que, contre toute attente – de l’aveu même du requérant, la procédure a duré
beaucoup plus longtemps que prévu - la procédure a connu de nombreuses
péripéties pour faire reconnaître les droits de la cliente avec deux requêtes à
la CF II, un arrêt de la CDAP puis un arrêt du Tribunal fédéral, il appartenait
au requérant de renseigner régulièrement sa cliente sur le montant des
honoraires. Le fait que la cliente avait déjà payé par le passé des montants
importants n’y change rien. Le requérant aurait dû adresser régulièrement à sa
cliente des demandes de provision ou, ainsi qu’il l’avait fait par le passé,
des notes d’honoraires intermédiaires (pièce 1 ; cf. consid. H ci-dessus).
En laissant des actes de procédure occasionnant des honoraires faramineux se
succéder dans une procédure qui s’éternisait, sans être provisionné, le
requérant a commis une faute professionnelle.
Le requérant fait ensuite valoir que l'intimée est une femme
d’affaires avisée et une cheffe d’entreprise expérimentée, tout à fait à même
de se représenter le coût d’honoraires d’avocats dans une procédure telle que
celle menée pour son compte. Cette dernière connaissait également les modalités
de facturation depuis le début de leur collaboration. La jurisprudence rendue
sous l’ancienne LB retenait effectivement que l’obligation de renseigner sur le
coût approximatif des honoraires ne valait pas lorsque le client était rompu
aux affaires (JT 1990 III 66; Jomini, Les honoraires et débours de l’avocat
vaudois et leur modération in JT 1982 III 4). Dans la mesure où ni la LPav ni
la LLCA ne font de distinction entre un client avisé ou ignorant, on peut se
poser la question de savoir si cette jurisprudence garde sa pertinence (Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal (CREC) du 8 septembre 2011/670 précité).
Cette question n'a pas besoin d'être tranchée dans le cas particulier car on se
trouve en présence d'une cliente étrangère. Si l’intimée travaille dans les
affaires, elle était cependant manifestement ignorante en matière de LFAIE et
de procédure. Même si le requérant était un conseil habituel et que l'intimée
connaissait son mode de facturation pour avoir déjà recouru à ses services, le
présent litige s'est, de manière imprévisible pour reprendre le terme du
requérant, éternisé. Comme vu ci-dessus, en laissant des actes de procédure
occasionnant des honoraires faramineux se succéder sans adresser à l'intimée
des demandes de provisions ou des notes d'honoraires intermédiaires comme il
l'avait fait par le passé, le requérant a commis une faute professionnelle
qu'il se justifie de sanctionner par une réduction de ses honoraires. Enfin, le
fait d’avoir adressé à la cliente une première note d’honoraires de plus de
92'000 fr. ne dispensait pas le requérant, qui continuait à procéder, de
demander une provision pour la suite des opérations.
b) Pour fixer le taux de réduction, on tiendra compte du fait que le
requérant n’a jamais demandé de provision, ni adressé de factures
intermédiaires à une cliente avec laquelle il était en relation de longue date,
que l’affaire a duré plus de trois ans et qu’elle a occasionné de nombreuses
écritures avec les autorités administrative et judiciaires. Dans ces
circonstances, un taux de réduction d’un tiers est adéquat.
9.
Vu ce qui précède, le montant des honoraires de
la note du 30 mars 2011 est modéré à (176h x 300 fr.) x 2/3 = 35'200 fr. et
celui des honoraires de la note du 20 janvier 2012 est modéré à (15h x 350 fr.)
x 2/3 = 3'500 francs. Les notes sont arrêtées en conséquence aux montants
suivants (à noter, s’agissant de la première note que le taux de TVA de 8 % est
appliqué sur le dixième du montant soumis, voir à ce sujet la pièce 6 qui
détaille l’application des taux de TVA) :
a) 1
ère
note du 30 mars 2011 :
Honoraires                                                                                         35'200.00
Frais divers                                                                                         2'914.35
Débours                                                                                                  90.10
Montant soumis à TVA                                                                       38'204.45
TVA à 7,6 % 8 %                                                                                2'918.80
Débours non soumis à TVA                                                                      52.20
TOTAL
41'175.45
A déduire (reçu du Tribunal
d'Arrondissement de l'Est Vaudois)                 500.00
MONTANT DU
40'675.45
b) 2
ème
note du 20 janvier 2012 :
Honoraires                                                                                          3'500.00
Frais divers                                                                                           316.10
Montant soumis à TVA                                                                         3'816.10
TVA à 8,0 %                                                                                         305.30
Débours non soumis à TVA                                                                       5.00
TOTAL
4'126.40
10.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l’admission très partielle de la requête. Les notes d’honoraires litigieuses
étant réduites de plus de la moitié du montant réclamé, il se justifie de
mettre à la charge du requérant un émolument de justice de 996 fr. (art.
32 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC ; RSV
270.11.5) applicable par renvoi de l’art. 4 al. 4 du Tarif des frais judiciaires
en matière de droit administratif et public (TFJAP ; RSV 173.36.5.1) du 11
décembre 2007) . Au surplus, il n’est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le juge modérateur
décide:
I.
La requête de modération est très partiellement
admise.
II.
La note d’honoraires adressée par l’avocat X.________
à Y.________ le 30 mars 2011 est arrêtée à 40'675 fr. 45, dont 35'200 fr.
d’honoraires, 2'914 fr. 35 de frais divers, 90 fr. 10 de débours, 2'918 fr. 80
de TVA et 52 fr. 20 de débours non soumis à la TVA, dont à déduire 500 fr.
reçus du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
III.
La note d’honoraires adressée par l’avocat X.________
à Y.________ le 20 janvier 2012 est arrêtée à 4'126 fr. 40, dont 3'500 fr.
d’honoraires, 316 fr. 10 de frais divers, 305 fr. 30 de TVA et 5 fr. de débours
non soumis à la TVA.
IV.
Un émolument de justice de 996 (neuf cent
nonante-six francs) est mis à la charge de l’avocat X.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 août 2012
Le juge
modérateur:                                                                                 La
greffière:
La présente
décision est communiquée aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Elle peut
faire l'objet d'un recours à la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal, Palais de Justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne
(art. 73 al. 2 LOJV). Le délai de recours est de trente jours dès la
notification de la décision  et la procédure est fixée par la loi sur la
procédure administrative (art. 51 LPAv).