vd_omni · PE.2010.0086 · 2010-10-21 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans. La gravité des infractions commises et la dangerosité du recourant envers sa propre famille et les tiers, ainsi que les dangers qui en résultent pour l'ordre public, imposent la révocation de l'autorisation de séjour, même si les membres de la famille du recourant (femme et enfants), victimes des infractions pénales commises, souhaitent que le recourant puisse rester en Suisse. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_897/2010).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2010 PE.2010.0086

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 octobre 2010
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M.
Laurent Merz et M. Antoine Thélin, assesseurs.
recourant
A. X.________, p.a. B.________,
à 1********, représenté par Me Valérie Mérinat, avocate à Yverdon-les-Bains.
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 20 janvier 2010 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ est né le 27 août 1966 au Kosovo. Il a bénéficié d’un
permis de travail de courte durée en 1989 et il a fait l’objet d’une décision
d’interdiction d’entrée en Suisse du 14 mai 1990 au 16 mai 1994. En 1991,
il a épousé sa compatriote C. Y.________. Trois enfants sont issus de cette
union, D. née le 11 mars 1994, E. née le 25 octobre 1996 et F. né le 18
septembre 1999.
B.
A. X.________ a déposé le 1
er
décembre 1995 une requête
d’asile en Suisse, rejetée par l’Office fédéral des réfugiés le 6 mars 1996. Le
recours interjeté contre cette décision a été rejeté le 22 novembre 1999. La
demande de réexamen déposée à la suite de cette décision a été rejetée le 29
juin 2001. Le recours formé contre cette décision a été mis au bénéfice de
l’effet suspensif. A. X.________ a occupé les locaux de l’Eglise de Bellevaux à
Lausanne pour s’opposer à un renvoi. Le 31 octobre 2002, la Commission de
recours en matière d’asile a admis le recours et il a invité l’Office fédéral
des réfugiés à accorder l’admission provisoire, qui a été octroyée le 19
décembre 2002 à tous les membres de la famille.
C.
Le 11 janvier 2002, le Juge d’instruction de Lausanne a condamné A.
X.________ à 45 jours d’emprisonnement avec sursis pour violation simple et
grave des règles de la circulation, le conducteur étant pris de boisson.
D.
Par décision du 23 novembre 2004, l’Office fédéral des réfugiés a mis
fin à l’admission provisoire et a approuvé l’octroi de l’autorisation de séjour
par le canton de Vaud à l’ensemble de la famille, soit les époux A. et C.
X.________ et leurs trois enfants.
E.
Par jugement rendu le 4 novembre 2008, A. X.________ a été condamné à
une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 95 jours de détention
préventive, pour s’être rendu coupable de lésions corporelles simples et
qualifiées, de voies de fait qualifiées, de menaces qualifiées ainsi que
d’actes d’ordre sexuel avec un enfant et de contrainte sexuelle. L’exécution
d’une partie de la peine privative de liberté a été suspendue sur 18 mois avec
un délai d’épreuve de 5 ans.
F.
Par décision du 20 janvier 2010, le Service de la population (SPOP) a
révoqué l’autorisation de séjour délivrée en faveur de A. X.________,
autorisation qui avait été renouvelée le 24 janvier 2006 et dont la validité
était limitée au 17 juin 2015. La décision relève que l’intéressé a fait
l’objet de plusieurs condamnations pénales avec des peines d’emprisonnement de
longue durée.
G.
A. X.________ a recouru contre cette décision le 23 février 2010 auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée. Le SPOP s’est
déterminé sur le recours le 8 mars 2010 en concluant à son rejet et le
recourant a déposé un mémoire complémentaire le 8 avril 2010 sur lequel le SPOP
s’est déterminé le 14 avril 2010.
Considérant en droit
1.
a) L’art. 62 de la loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) fixe les conditions de révocation des
autorisations de séjour. Selon cette disposition, l
’autorité compétente
peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation
d’établissement, si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61
du code pénal (let. b).
Selon la jurisprudence, une peine
privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse
un an d'emprisonnement (
ATF 135 II 377
consid.
4.2 p. 379 ss), indépendamment du fait qu'elle a été prononcée avec un sursis
complet ou partiel, respectivement sans sursis (arrêt 2C_651/2009 du 1er mars 2010
consid. 4.1.2). Même lorsqu'un motif de révocation est réalisé, le prononcé de
la révocation ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le
cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (cf.
ATF 135 II 377
consid.
4.3 p. 381; arrêt 2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4.1). Il convient
donc de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré
d'intégration respectivement la durée du séjour effectué en Suisse et le
préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure
(cf. art. 96 al. 1 LEtr;
ATF 135 II 377
consid.
4.3 p. 381; arrêt 2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4.1). Quand le refus
d'octroyer une autorisation de police des étrangers ou, comme en l'espèce, sa
révocation se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par
le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute
et à procéder à la pesée des intérêts en présence (cf. arrêts 2C_651/2009 du
1er mars 2010 consid. 4.2 et 2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4.1). Au
demeurant, il existe un intérêt public prépondérant à éloigner des étrangers
qui ont, en particulier, commis des infractions graves à la loi fédérale du 3
octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les
stupéfiants, LStup; RS 812.121), même lorsque ces étrangers vivent en Suisse
depuis de nombreuses années (
ATF 122 II 433
consid.
2c p. 436). En pareil cas, seules des circonstances exceptionnelles permettent
de faire pencher la balance des intérêts en faveur de l'étranger en cause
(arrêt 2C_464/2009 du 21 octobre 2009 consid. 5).
b) L'art. 8 CEDH peut conférer un droit à une
autorisation de séjour au conjoint ou au parent d'un étranger bénéficiant d'un
droit de présence assuré en Suisse - c'est-à-dire une autorisation d'établissement
ou au moins un droit certain à une autorisation de séjour (cf.
ATF 122 II 385
consid.
1c p. 389;
119 Ib 91
consid. 1c
p. 93) - si les liens noués entre eux sont étroits et effectifs (cf.
ATF 130 II 281
consid.
3.1 p. 285 s. et les références). Cependant, le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH,
à certaines conditions précises, notamment lorsqu'une telle mesure est
nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
L'application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en
présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf.
ATF 135 I 153
consid.
2.1 et 2.2 p. 154 ss;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381 s.).
c) E
n l’espèce, le recourant
ayant été condamné à une peine privative de liberté de plus d’une année, il
remplit la condition de la révocation prévue par l’art. 62 let. b LEtr. Il
convient donc de procéder à la pesée des intérêts en présence pour déterminer
si
la mesure apparaît proportionnée au sens de la jurisprudence
précitée.
Les actes pour lesquels le recourant a été condamné présentent
un caractère de gravité manifeste. Le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois s’est prononcé de la manière
suivante sur la culpabilité du recourant: "
sa culpabilité est
extrêmement lourde. Envers sa femme, ses enfants et surtout sa fille aînée, il
s’est comporté comme un abominable tyran domestique, violent, menaçant et cruel
jour après jour, allant jusqu’à soumettre sa fille de 13 ans à un simulacre de
viol, terrorisant les siens, les humiliant et les cognant, pour s’amuser ou se
soulager au moindre prétexte. Son seul mobile a consisté à asseoir une
domination absolue sur les siens en les soumettant à des sévices. Ce
comportement de lâche et de brute a perduré après une première période de
détention préventive et l’accusé a encore été violent après que le juge
d’instruction l’a formellement averti des conséquences pénales qu’il encourait.
De même, les interventions de police n’ont eu aucun effet guérisseur. Après
plus de 3 mois de détention préventive cumulée, l’accusé s’est encore permis de
frapper très violemment un tiers qui ne lui avait rien fait en l’assommant d’un
coup de barre de fer. Il présente une dangerosité manifeste et un risque de
récidive élevé. A charge, on prendra encore en considération la durée de
certains de ses comportements punissables et le fait qu’il rejette toute faute
sur autrui, se moque de la justice et donne l’impression de ne respecter que la
force."
Le tribunal correctionnel relevait toutefois à
décharge une légère diminution de la responsabilité pénale liée aux abus
d’alcool permanents, notamment dans les passages à l’acte ainsi qu’une
intelligence limitée et le fait qu’il travaille et contribue à l’entretien de
sa famille. Mais la reprise de la vie commune après la détention préventive
avait montré que l’état d’esprit du recourant n’avait pas évolué, la
consommation d’alcool et les abus répétés de cette boisson le faisant retomber
dans les mêmes travers avec une intensification de la violence au fil des
années. Pour tenir compte, en partie au moins, des attentes des victimes ainsi
que pour encadrer l’accusé dans la durée, et prendre en considération les
efforts de maîtrise du penchant pour l’alcool et le traitement psychiatrique
annoncé, le tribunal a accordé un sursis partiel; ce sursis partiel n’a
toutefois pas été subordonné à des règles de conduite, car l’accusé n’était à
l’époque du jugement pas abstinent d’alcool et ne s’investissait que très
superficiellement dans son traitement dont il ne ressentait pas la nécessité.
Ainsi, la nature et la gravité de l’infraction
répondent aux critères de l’art. 62 let. b LEtr. Le recourant a en effet été
condamné à une peine de privation de liberté de 3 ans et les infractions
commises sont particulièrement graves, de sorte qu’il existe un intérêt public
important à son éloignement. La violence du recourant ne s’est d’ailleurs pas
manifestée seulement à l’égard de ses proches, mais aussi contre un tiers après
la période de détention préventive. La dangerosité du recourant pour l’ordre
public s’est ainsi clairement révélée. Il existe donc un intérêt public
important à éloigner le recourant du territoire suisse afin qu’il ne présente
plus de menaces pour sa propre famille et les tiers, menaces de violence
physique liées très vraisemblablement à un abus de consommation d’alcool, et à une
dépendance à la consommation de ce produit.
D’un autre côté, le recourant a commencé à
travailler en Suisse en 1989 déjà et il est entré dans ce pays comme requérant
d’asile en 1995 où il vit depuis près de 15 ans avec sa famille. Par ailleurs,
la famille du recourant, et même sa fille aînée, victime de l’abus sexuel,
souhaitent pouvoir reconstruire une vie de famille avec le recourant. C’est
d’ailleurs cette attente qui a conduit le tribunal correctionnel à accorder au
recourant un sursis partiel de 18 mois. Le conseil du recourant soutient que celui-ci
aurait changé et qu’il aurait cessé sa consommation d’alcool, et qu’il
existerait un intérêt important à éviter que la famille ne soit séparée.
Toutefois, le tribunal constate que les faits reprochés au recourant sont
spécialement graves et les membres les plus proches de sa famille dont il avait
la charge de prendre soin en sont les victimes. La violence répétée du
recourant à l’égard de son fils, à l’égard de son épouse, ainsi que les actes
d’ordre sexuel à l’encontre de sa fille aînée montrent que la famille est potentiellement
en danger en présence du recourant. Le fait que son comportement en prison soit
correct n’est à cet égard pas déterminant, car c’est précisément dans le cadre
familial que le recourant met en danger ses proches. De plus et surtout, le
recourant n’est pas seulement un danger pour sa propre famille, mais aussi pour
les tiers, comme le montre la violence dont il a pu faire preuve contre un collègue
ouvrier.
d) Le conseil du recourant a encore requis le 13
septembre 2010 la production par les Etablissements pénitentiaires de Bellechasse
d’un relevé des visites reçues en prison, la production par le centre social
régional du dossier de la famille X.________ ainsi que l’audition de l'épouse
et de la fille aînée du recourant.
aa) Le droit d'être entendu garanti par les art. 29
al. 2 Cst. ou 4 aCst. confère aux parties le droit d'obtenir l'administration
des preuves qu'elles ont valablement offertes, à moins que celles-ci ne portent
sur un fait dépourvu de pertinence ou qu'elles soient manifestement inaptes à
faire apparaître la vérité quant au fait en cause. Par ailleurs, le juge est
autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles
et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve
supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction,
refuser d'administrer cette preuve (
ATF 124 I 208
consid. 4a
p. 211, 122 V 157 consid. 1 d p. 162, 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505; cf.
aussi
ATF 125 I 417
consid. 7
p. 430).
bb) En l’espèce, le tribunal ne conteste pas que la
famille du recourant souhaite actuellement que l’autorisation de séjour puisse
être maintenue, qu’il a bénéficié de nombreuses visites de sa famille et que le
recourant pourrait être un soutien dans la mesure où il serait capable de
retrouver un travail. Mais la menace pour l’ordre public résulte essentiellement
du danger que fait courir le recourant pour des tiers et pour ses enfants
mineurs. En effet, le recourant a frappé violemment un ouvrier précisément
après avoir été libéré de la détention préventive, ce qui montre que la
privation de liberté n’a pas eu d’effet préventif sur son comportement. Le
tribunal doit donc constater avec le juge pénal que le recourant présente un
danger pour l’ordre public et un risque de récidive; ce risque ne permet pas de
maintenir son autorisation de séjour, même si sa famille demande qu’il puisse
rester en Suisse et que son épouse serait contrainte de faire appel aux
prestations du revenu d’insertion en cas de départ du recourant. Enfin, avant
de pouvoir déposer une nouvelle demande d’autorisation de séjour, il faudra que
le recourant démontre, pendant plusieurs années, qu’il a su prendre ses
distances par rapport à l’alcool et à la violence.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, un émolument de
justice de 500 fr. est mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à
l’allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 20 janvier 2010 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Jc/Lausanne, le 21 octobre 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.