vd_omni · FI.2021.0137 · 2021-12-07 · fr

A. ________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours contre une décision déclarant une réclamation contre une taxation d'office irrecevable pour tardiveté. Griefs de la recourante dirigés contre la décision de taxation d'office et non contre la décision d'irrecevabilité. Recours manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2021 FI.2021.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 décembre 2021
Composition
M. Alex
Dépraz
,
président
;
Mme
Mihaela
Amoos
Piguet et M. Guillaume Vianin
, juges.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 20 octobre 2021 (prononcé d'amende
ICC et IFD; période fiscale 2019)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: la contribuable et la recourante) n'a pas
déposé de déclaration d'impôt pour la période fiscale 2019 dans les délais
impartis à cet effet. Par décision du 17 novembre 2020, l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a procédé
à la taxation d'office de la contribuable et arrêté, pour l'impôt cantonal et
communal, le revenu imposable à 33'000 fr. au taux de 15'000 fr. et la fortune
imposable à 150'000 fr. au taux de 150'000 fr. et arrêté, pour l'impôt fédéral
direct, le revenu imposable à 37'400 fr. au taux de 37'400. Il a en outre
arrêté le montant des amendes à 900 fr. pour l'impôt cantonal et communal et à
900 fr. pour l'impôt fédéral direct.
B.
Le 13 juillet 2021, A.________ a formé une réclamation contre la décision
de taxation d'office du 17 novembre 2020 et le prononcé d'amendes. Par décision
sur réclamation du 20 octobre 2021, l'Administration cantonale des impôts
(ci-après: l'autorité intimée) a considéré que la réclamation était tardive et
l'a déclarée irrecevable et a confirmé la décision de taxation d'office et le
prononcé d'amendes du 17 novembre 2020.
C.
Par acte du 21 novembre 2021, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision sur
réclamation du 20 octobre 2021 en concluant à ce que son cas soit réétudié.
Elle ne conteste pas avoir déposé une déclaration d'impôt tardivement mais fait
valoir que le montant de la taxation d'office serait trop élevé compte tenu de
ses revenus déclarés à la Caisse de compensation Gastrosocial. Elle a en outre
produit une attestation de Gastrosocial selon laquelle le revenu réalisé par la
contribuable en 2019 s'était élevé à 26'880 francs.
D.
Le tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre mesure
d'instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision sur réclamation de l'ACI peut faire l'objet d'un recours
auprès de la CDAP dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 140 al. 1
de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS
642.11] et art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l’art. 199 de la loi vaudoise du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
[LI; BLV 642.11]). La question de savoir si le recours a été déposé en temps
utile compte tenu de la date de la notification de la décision attaquée peut rester
indécise. En effet, supposé recevable, le recours doit de toute manière être
rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
Dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même
façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé, il sera statué en un
seul arrêt sur l'impôt fédéral direct et sur l'impôt cantonal et communal (ATF
135 II 260 consid. 1.3.1).
3.
L'objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée,
les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le principe de
l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est
prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision. L'objet
du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni
modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2).
La recourante remet en cause le montant de
sa taxation d'office pour la période fiscale 2019 qu'elle considère comme trop
élevée par rapport aux revenus qu'elle a réalisés. Elle perd ainsi de vue que
la décision attaquée n'est en l'espèce pas la décision de taxation d'office de
l'office d'impôt du 17 novembre 2020 mais la décision sur réclamation de l'ACI
qui déclare sa réclamation du 13 juillet 2021 contre cette décision irrecevable
pour tardiveté. Devant la CDAP, la recourante ne peut dès lors en principe plus
remettre en cause le montant de la taxation d'office mais uniquement la
question de savoir si c'est à juste titre que l'ACI a déclaré sa réclamation
irrecevable.
Or, la recourante n'invoque aucun
argument qui permettrait de remettre en cause le fait que sa réclamation du 13
juillet 2021 contre la décision de taxation d'office du 17 novembre 2020 a été
déposée plus de 30 jours après la notification de cette dernière décision et
était donc tardive (art. 132 al. 3 LIFD; art. 48 al. 2 LHID et art. 186 al. 2
LI).
C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée
n'est pas entrée en matière sur la réclamation de la recourante.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée
prévue par l'art. 82 LPA-VD. Il est renoncé à percevoir un émolument (art. 50
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 20 octobre
2021 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 7 décembre 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.