vd_omni · PE.2021.0023 · 2021-02-17 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours tardif du travailleur et de l'employeur contre une décision du SDE qui refuse une demande de prise d'activité lucrative.Le précédent conseil des intéressés n'a pas recouru à temps. Le nouveau conseil requiert la restitution du délai de recours.Rejet de la requête: pas d'empêchement d'agir sans faute en l'espèce; il n'y a pas matière à restitution lorsqu'une inobservation du délai est due à la faute de la partie elle-même ou de son conseil, le comportement fautif de l'avocat étant en principe imputable à son client.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.2021 PE.2021.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 février 2021
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________, ********,
tous deux représentés par Me Michel
DUPUIS, avocat à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à Lausanne,
P_FIN
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du
16 décembre 2020 refusant de délivrer à B.________ une autorisation d'exercer
une activité indépendante
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est une société avec siège à Lausanne, dont B.________ est
l'administrateur président avec signature individuelle. Si le registre du
commerce mentionne que B.________, originaire du Pakistan, est domicilié à
Lausanne, l'intéressé allègue être désormais établi en Italie au bénéfice d'un
statut de résident permanent.
Le 20 novembre 2020, le précédent conseil de
A.________ et de B.________ a déposé auprès du Service de l'emploi
(ci-après: SDE) une "demande de permis L" en faveur de
B.________ afin que celui-ci puisse suivre les affaires de A.________ en se trouvant
physiquement régulièrement en Suisse.
Par décision du 16 décembre 2020, le SDE a refusé la
demande de prise d'activité lucrative présentée par A.________ en faveur de
B.________. Cette décision a été notifiée au précédent conseil de la société et
du travailleur concernés. L'avocat a reçu dite décision au plus tôt le 17
décembre 2020; il n'aurait pas informé immédiatement ses mandants de la
décision intervenue, ni ne leur aurait transmis celle-ci; il aurait
"annoncé n'avoir pas été en mesure de recourir". B.________ aurait
pris connaissance des conséquences de cette absence de recours en recevant, le
8 février 2021, la décision du Service de la population datée du 2 février 2021
lui refusant l'octroi du permis L sollicité.
B.
Par acte du 11 février 2021, A.________ et B.________ (ci-après: les
recourants), par la plume de leur nouveau conseil, ont saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP),
principalement, d'un recours à l'encontre de la décision du SDE du 16 décembre
2020 et, à titre préjudiciel, d'une requête de restitution du délai de recours
en application de l'art. 22 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
C.
Par ordonnance du 15 février 2021, la juge instructrice a indiqué qu'il
était provisoirement renoncé à une avance de frais, la Cour se réservant de
statuer sans plus ample instruction, en application de l'art. 82 LPA-VD.
D.
Par courrier du 15 février 2021, le nouvel avocat des recourants a
indiqué avoir déposé une demande de réexamen auprès du SDE.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 95 LPA-VD, le recours de droit administratif au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
ou du jugement attaqué.
Dans le cas particulier, la décision entreprise date
du 16 décembre 2020 et a par conséquent été notifiée à la veille ou durant les
féries judicaires qui s'étendent du 18 décembre au 2 janvier inclusivement
(art. 96 al. 1 let. c LPA-VD). Le délai de recours venait ainsi à échéance le 1
er
février 2021. Déposé le 11 février 2021, le recours est tardif.
2.
a) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la partie
ou son mandataire établit qu’il a été empêché d’agir, sans faute de sa part,
dans le délai fixé (al. 1); la demande motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé; dans
ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un délai
supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2).
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur
laquelle se fonde la pratique vaudoise, l'empêchement non fautif d'accomplir un
acte de procédure correspond non seulement à l'impossibilité objective ou au
cas de force majeure, mais cette notion englobe aussi l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables
(voir p. ex. TF 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3; 2C_734/2012 du 25
mars 2013; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié in ATF 136 II
241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5). De manière générale, est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (cf. CDAP AC.2020.0220 du 9 septembre 2020 consid. 2a;
PE.2020.0111 du 25 juin 2020; AC.2019.0231 du 13 septembre 2019 consid. 3b;
GE.2015.0137 du 12 août 2015 consid. 2a et les références citées). La maladie
ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement
non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils
mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p.
87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1).
La restitution de délai suppose que la partie ou son
mandataire aient été empêchés d'agir sans faute dans le délai fixé. Elle
n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire ont renoncé
à agir que ce soit à la suite d'un choix délibéré, d'une erreur ou du conseil -
peut-être erroné - d'un tiers (arrêts 6B_311/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1;
6B_968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 1.3; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012
consid. 2.3). En particulier, la négligence ou l'inattention d'un recourant
concernant le dépôt d'une opposition (arrêt 6B_538/2014 du 8 janvier 2015
consid. 2.3 et 2.4), ainsi qu'une simple erreur dans la computation des délais
(arrêt 5F_11/2008 du 19 novembre 2011 consid. 4.1) ne constituent pas des
empêchements non fautifs d'agir. En effet, l'application stricte des règles sur
les délais de recours se justifie dans l'intérêt d'un bon fonctionnement de la
justice et de la sécurité du droit (ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arrêts
6B_538/2014 du 8 janvier 2015 consid. 2.5; 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014
consid. 4).
c) Le comportement fautif de l'avocat est en
principe imputable à son client (arrêts 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid.
2.1; 6F_15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3; 6B_503/2013 du 27 août 2013
consid. 3.3 et 3.4; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 6B_60/2010 du
12 février 2010 consid. 2). Il appartient en effet au mandataire professionnel
de s'organiser de telle sorte qu'un délai puisse être respecté indépendamment
d'un éventuel empêchement de sa part (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). De
manière générale, une défaillance dans l'organisation interne de l'avocat
(problèmes informatiques, auxiliaire en charge du recours, absence du
mandataire principal) ne constitue pas un empêchement non fautif justifiant une
restitution du délai. (BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009,
n° 2765-2767 p. 1103ss; AC.2019.0231 précité; PE.2019.0301 du 10 octobre 2019).
d)
In casu
, les recourants étaient assistés
d'un avocat durant la procédure devant le SDE. La décision est bien parvenue à
l'avocat qui a indiqué à ses mandants n'avoir pas été en mesure de recourir,
probablement après avoir omis de tenir compte des féries dans la computation du
délai de recours. Ce manquement du premier conseil des recourants doit être
imputé à ceux-ci. Selon la jurisprudence exposée ci-dessus, il n'y a pas
matière à restitution lorsqu'une inobservation du délai est due à la faute de
la partie elle-même, de son mandataire ou d'un auxiliaire.
3.
En définitive, les conditions de l'art. 22 al. 1 LPA-VD n'étant
clairement pas réalisées, il convient de rejeter la demande de restitution de
délai et, partant, de déclarer le recours manifestement irrecevable.
Conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un
juge unique peut statuer en pareille hypothèse.
L'arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Les
recourants succombant, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 55
al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 17 février 2021
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.