vd_omni · AC.1999.0176 · 2002-06-21 · fr

Perrin Frères SA/Forestier hoirs d'André, Jordan Marcel & Cie, Municipalité de Vich, Tennisvic SA | Projet comprenant l'aménagement d'un court de tennis, avec parking et dépôt et prévoyant l'installation de 2 wagons-restaurants sur les parcelles sises en zone industrielle. Question de la compatibilité des activités commerciales avec la zone industrielle laissée ouverte, la construction devant être admise en application de l'égalité de traitement. Les différents éléments distincts formant le restaurant, assimilables par leur fonctionnalité à un seul bâtiment, n'ont pas à respecter les distances réglementaires entre bâtiments sur la même propriété. Le projet réhabilitant des lieux abandonnés après incendie n'est pas inesthétique. Un aménagement peu important d'accès peut être autorisé sans enquête. Renvoi du dossier à la municipalité : permis de construire subordonné à l'approbation par la municipalité d'un nouveau plan des aménagements extérieurs.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.06.2002 AC.1999.0176

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 21 juin 2002
sur le recours interjeté par la société
PERRIN
FRERES SA
, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,
contre
la décision du 23 septembre 1999 de la
Municipalité
de Vich
, représentée par Me Raymond Didisheim, avocat à Lausanne,
autorisant la société
Tennisvic SA
à construire un tennis, un parking et
un dépôt et à installer deux wagons-restaurants sur les parcelles nos 171 et
246, propriétés de l'hoirie
André Forestier
et de
Marcel Jordan &
Cie
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M Renato Morandi et M. Pierre Richard, assesseurs. Greffière:
Mme Elisabeth Rime Rappo
Vu les faits suivants:
A.                     La société Tennisvic SA
a entrepris de construire un tennis avec parking et dépôt et d'installer deux
wagons-restaurants sur les parcelles nos 171 et 246 du cadastre de la Commune
de Vich, propriétés respectivement de l'hoirie André Forestier et de Marcel
Jordan et Cie. Ces parcelles sont situées en zone industrielle, régie par les
art. 35 ss du règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions adopté par le conseil communal le 30 juin 1986 et approuvé par le
Conseil d'Etat le 29 octobre 1986 (ci-après : RPE).
Au nord-ouest des
parcelles nos 171 et 246, sur la parcelle no 76, sont déjà implantées depuis
plusieurs années des halles abritant des courts de tennis couverts et un
restaurant exploités par la société Tennisvic SA. Au nord-est des parcelles nos
171 et 246 se situe la parcelle no 256, propriété de la société Perrin Frères
SA qui y exploite une entreprise de transport routier. Ce fonds est grevé d'une
servitude de passage au profit notamment de la parcelle no 76, mais non des
parcelles nos 171 et 246 sur lesquelles doit s'implanter la construction
projetée, comme on le constatera en cours d'instruction. La route cantonale (RC
30) longe sur leur limite sud-est les deux parcelles nos 171 et 246; un chemin
communal (DP 13) marque la limite ouest du fonds no 246. Le projet en cause
prévoit une entrée, au débouché de la route cantonale, par la voie aménagée sur
le fonds de la société Perrin Frères SA, un chemin d'accès qui coupe les deux
parcelles nos 171 et 246 à peu près en leur milieu dans la direction de Gland
et une sortie par le chemin communal (DP 13). La sortie sur la route cantonale
est placée dans une zone de bonne visibilité où la vitesse est limitée à 60
km/h.
Le projet comprend
l'aménagement d'un parking de 86 places, d'une route d'accès et d'un trottoir
le long de la route cantonale, la construction de deux courts de tennis
extérieurs sur une surface de 1'340 m², l'installation d'une voie de chemin de
fer sur 82 m supportant un train de deux voitures CFF, un fourgon postal et une
locomotive Re 4×4 - train destiné à l'exploitation de deux restaurants (2×75
m²), d'un dépôt ( 36 m²) et de locaux techniques (45 m²) -, la construction
d'un dépôt abritant incinérateur et poubelles, gaz, cave et chambre froide,
sous la forme d'une gare miniature de 44 m², entourée d'un quai permettant
l'accès au train et l'aménagement d'une terrasse exploitable en été, ainsi que
d'espaces verts.
B.                    La mise à l'enquête
publique du 26 janvier 1999 au 15 février 1999 a suscité une opposition, formée
par la société Perrin Frères SA, propriétaire de parcelles voisines et
représentée par Benoît Bovay, avocat à Lausanne. L'opposante fait valoir que la
pratique du tennis ne constitue pas une activité industrielle, que la distance
aux limites entre bâtiments n'est pas respectée et que les wagons ne
correspondent pas aux installations prévues par l'art. 42 RPE.
Par décision du 23
septembre 1999, la Municipalité de Vich (ci-après: la municipalité) a levé
l'opposition de la société Perrin Frères SA. Ses motifs sont les suivants :
"1. Les constructions mises à l'enquête
sont une extension des installations existantes de tennis et de loisirs.
2. Le projet litigieux va exactement dans le
sens voulu par les autorités du district et les autorités cantonales dans le
cadre des discussions concernant l'aménagement de la région nyonnaise. C'est
ainsi que tant les parcelles de votre cliente que celles citées en référence
sont destinées à être classées en zone d'activités principales de commerces et
loisirs (...)."
La décision municipale
fait ainsi référence à l'étude du schéma directeur de PôleNyon qui prévoit
d'affecter les parcelles de la zone en cause à des activités non plus
industrielles, mais de commerce, de loisirs et d'hébergement.
C.                    La société Perrin Frères
a recouru le 14 octobre 1999 contre la décision communale levant son
opposition. Elle fait valoir en substance que le projet ne correspond pas au
but de la zone industrielle dans laquelle il s'inscrit, mais devrait plutôt
s'implanter dans la zone artisanale prévue par le règlement communal. Les
seules dérogations admises sont celles du logement et des services
administratifs, deux catégories auxquelles le projet n'appartient pas. Aucune
modification du zonage de la commune n'est en cours d'élaboration et l'art. 77
LATC ne consacre pas d'effet anticipé positif d'un plan en cours d'élaboration.
Si les services cantonaux ont délivré leurs autorisations, cela ne signifie pas
encore que le projet soit conforme au règlement communal dont les art. 38
(distance aux limites et entre bâtiments) et 42 (harmonie de l'architecture) ne
seraient pas respectés. La recourante invoque subsidiairement une aggravation
de la servitude de passage dont bénéficieraient les parcelles visées par le
projet. Elle demande enfin que le projet prévoie des aménagements extérieurs
plus importants afin d'isoler la nouvelle construction conformément à l'art. 43
RPE.
D.                    Dans sa réponse, la
municipalité conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. Elle
observe au préalable que sur la parcelle jouxtant les parcelles litigieuses,
des halles abritant des courts de tennis sont implantées depuis plusieurs
années. La recourante a elle-même envisagé de construire deux ans auparavant un
important centre de loisirs sur ses propres biens-fonds immédiatement voisins
des parcelles litigieuses. Elle a également obtenu un permis de construire
portant sur un ouvrage à usage tertiaire sur sa parcelle nº 256. La
municipalité relève en outre que sa décision est fondée sur une étude qui, dans
le cadre de l'élaboration du schéma directeur de PôleNyon regroupant le
territoire de la commune de Vich notamment, recommande de vouer le secteur
auquel appartiennent les parcelles en cause aux commerces, aux loisirs et à
l'hébergement. Selon elle encore, l'art. 38 RPE relatif à la distance aux
limites entre bâtiments ne s'appliquerait pas en l'espèce, dans la mesure où il
s'agit d'un parking c'est-à-dire d'une dépendance au sens de l'art. 39 RATC.
L'autorité intimée observe enfin que la recourante invoque à tort une violation
des art. 43 et 44 RPE.
E.                    En date du 1er février
2000, le juge instructeur a confirmé l'effet suspensif accordé au recours à
titre de mesures préprovisionnelles.
Le 14 juin 2000, le
tribunal a tenu audience à Vich en présence de la recourante et de son conseil,
des propriétaires et constructrice, d'une délégation de la municipalité et de
l'avocat mandaté par cette dernière. A l'occasion de la visite des lieux, le
tribunal a constaté que diverses activités non industrielles sont déjà exercées
dans la zone où doit s'implanter le projet litigieux. La société Tennisvic y
exploite depuis plusieurs années cinq courts de tennis, ainsi qu'un restaurant;
elle y dispose également d'un appartement occupé par son administrateur. De
plus, l'entreprise Helfer y exploitait encore récemment une charcuterie
industrielle. L'un des bâtiments ayant appartenu à cette entreprise a été vendu
il y a deux ans à une entreprise de serrurerie artisanale B. Tomaso. A
l'emplacement prévu pour les futures constructions, les restes d'une ancienne
scierie, qui a brûlé en 1993, sont encore visibles. L'inspection des lieux a
également permis au tribunal d'observer que le chemin public (DP 13) pourrait
servir d'accès aux constructions projetées, ce qui résoudrait les problèmes
liés à l'exercice de la servitude grevant la parcelle no 256.
La recourante a
produit un état de réinscription de la servitude (no 179'157) de passage à pied
et tous véhicules (canalisations d'eau et d'égout) grevant la parcelle no 256
au bénéfice des seules parcelles nos 76 (172, 272 et 408). La constructrice ne
dispose ainsi d'aucune servitude qui lui permet d'accéder à son fonds (no 171)
par la parcelle de la recourante (no 256).
Les parties ont
bénéficié d'un délai au 10 juillet 2000 pour compléter leurs mémoires sur la
base d'un extrait du registre foncier comportant toutes indications utiles sur
la servitude discutée (grevant la parcelle no 256) et pour commenter les arrêts
AC 96/0167 et AC 94/0249 cités lors de l'audience du 14 juin 2000 et
communiqués ensuite aux intéressés.
La recourante et la
municipalité ont déposé des mémoires complémentaires, respectivement le 23 juin
et le 13 juillet 2000. Leurs arguments seront repris dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans les formes
et les délais prescrits par l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives, le recours est recevable; il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     La recourante s'oppose
à la construction projetée dans la mesure où elle ne correspond pas au but de
la zone industrielle dans laquelle elle s'inscrit. Elle soutient que le Conseil
communal de Vich a restreint le champ d'application de l'art. 35 RPE régissant
la zone industrielle. De ce fait, le raisonnement consistant à examiner si la
réglementation communale a pour but d'exclure ce type d'activité commerciale
pour des motifs d'urbanisme et d'aménagement du territoire ne pourrait plus
être tenu, contrairement à ce que le tribunal a soutenu dans la cause AC
96/0167.
a) L'affectation de la
zone industrielle est définie par l'art. 35 RPE en ces termes:
"Cette zone est destinée aux activités
professionnelles de type industriel qui s'exercent dans des constructions
appropriées telles que par exemple: fabriques, ateliers, entrepôts, y compris
les services administratifs qui leur sont attachés.
L'habitation y est admise pour les besoins de
gardiennage, dans la mesure où cette affectation se situe dans un bâtiment
d'exploitation (bâtiment mixte). Le nombre de logements est toutefois limité à
2 unités par entreprise ou groupe d'entreprises."
Dans son ancienne teneur, cette disposition modifiée en 1991 était
libellée de la manière suivante:
"Cette zone est réservée aux
établissements industriels, fabriques, entrepôts, garages, ateliers ou
industriels, ainsi qu'aux entreprises artisanales qui entraîneraient, dans
d'autres zones, des inconvénients pour le voisinage.
Toutefois, des logements pourront être admis si
leur implantation est nécessaire à l'exploitation industrielle (gardiennage ou
autres raisons jugées valables par la Municipalité).
Ils formeront un tout architectural avec les
bâtiments industriels."
b) Dans sa pratique,
le tribunal a eu à connaître de plusieurs litiges portant sur la compatibilité
d'activités commerciales dans des zones industrielles. Il s'agissait alors
d'appliquer des réglementations qui excluaient ou restreignaient expressément les
activités commerciales; par exemple, sur le territoire de la commune de
Lausanne, le tribunal a été amené à interpréter une disposition précisant que
la zone "
est destinée à recevoir exclusivement des établissements de
caractère industriel artisanal et commercial, pour autant que le commerce soit
directement lié à la fabrication
"; la disposition réglementaire
indiquait en outre à son al. 2 que "
la municipalité pourra refuser tout
établissement dont le caractère ne répondrait pas suffisamment à la définition
de la zone, notamment dans les cas d'entreprises exigeant de grandes surfaces
réservées en priorité à des dépôts, entrepôts, centres de distribution, d'achat
ou de vente etc.
". Dans cette affaire, le tribunal a estimé que la
réglementation communale n'excluait que les entreprises à caractère purement
commercial sans pour autant prohiber toute activité de cette nature. Le
tribunal avait en outre constaté lors de la visite des lieux que certaines
activités commerciales, clairement prohibées par le règlement, étaient déjà
implantées dans la même zone; il s'agissait par exemple d'un centre de stockage
et de distribution de produits alimentaires, aménagé sous l'empire d'une
ancienne réglementation, mais dont la municipalité avait autorisé
l'agrandissement (doublement de la surface du dépôt); de même, sous l'empire du
nouveau règlement, elle avait autorisé l'implantation d'une entreprise
spécialisée dans le stockage et la distribution de boissons minérales, et celle
d'une exposition-vente de voitures. La municipalité, qui avait ainsi fait
preuve d'une assez grande souplesse dans l'interprétation de son règlement, ne
pouvait interdire des activités liées à la vente et à la réparation de systèmes
de filtrage de l'eau (arrêt TA, AC 91/112 du 9 septembre 1993). Le tribunal a
aussi jugé qu'une municipalité pouvait autoriser par voie de dérogation
(justifiée par un intérêt public) la construction d'un refuge subventionné pour
chiens et chats dans une zone réservée aux établissements et aux entreprises
artisanales (AC 94/141 du 29 octobre 1996). Le tribunal a par ailleurs autorisé
l'aménagement d'un café-restaurant - de dimensions jugées réduites (d'environ
225 m²) - dans une zone industrielle excluant toute activité commerciale, mais
qui comportait déjà un centre de tennis et de squash abritant un
café-restaurant (AC 94/249 du 15 mai 1995). Dans une zone industrielle définie
de la même manière, le tribunal a en outre admis l'exploitation d'un commerce
de détails d'articles de droguerie et de parfumerie (AC 94/225 du 27 avril
1995); dans cette dernière affaire, la municipalité avait autorisé dans la zone
un centre de stockage et de distribution de livres comportant un service de
vente au détail à la clientèle de passage, ainsi qu'un commerce de vente au
détail de matériel informatique; le principe de l'égalité de traitement ainsi
que celui de la bonne foi ne permettaient pas à la municipalité de se montrer
plus restrictive que par le passé (AC 94/225 précité, consid. 3, p. 5 s.). Le
tribunal a également jugé que l'aménagement d'un café-théâtre-restaurant n'est
pas incompatible avec une zone industrielle; cet arrêt rappelle qu'à la
différence de l'ancienne commission de recours, le tribunal ne peut plus se
référer au caractère admissible ou non des nuisances qui seraient provoquées
par l'exploitation litigieuse pour déterminer si celle-ci est compatible avec
la définition de la zone industrielle, puisque cette question fait l'objet de
la réglementation exhaustive du droit fédéral; il restait donc à déterminer si
la réglementation communale avait pour but d'exclure ce type d'activité pour
des motifs relevant de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (AC 96/167
du 28 février 1997, consid. 3c). Plus récemment, le tribunal a jugé qu'un hôtel
garni, de même qu'un fitness et des cinémas sont conformes à la destination
d'une zone industrielle dans laquelle les activités commerciales sont
autorisées et l'habitation interdite; dans cette affaire, il a également admis
qu'une dérogation se justifiait pour les commerces de détail bien que ceux-ci y
soient en principe exclus (AC 97/179 du 24 juillet 1998).
c) En principe, l'art.
35 RPE exclut les entreprises artisanales de la zone industrielle
(contrairement à ce que prévoyait cette disposition dans sa teneur antérieure à
la révision de 1991). En revanche, en droit actuel, les services administratifs
rattachés aux activités industrielles - donc des activités de type tertiaire -
sont expressément admis L'exploitation d'un tennis et d'un restaurant ne
s'apparente pas davantage à une entreprise artisanale qu'à un service
administratif. Aussi, sur ce point, le nouvel art. 35 RPE n'apparaît-il pas
plus restrictif et l'on ne saurait en déduire que le projet en cause est encore
moins conforme à la nouvelle réglementation communale qu'à l'ancienne. Par
ailleurs, en principe la commune réserve les activités sportives à d'autres
zones que la zone industrielle, à savoir la zone d'utilité publique ou la zone
de verdure et de parcs. Il apparaît toutefois que l'activité projetée n'est pas
exclusivement sportive puisqu'elle comporte également l'exploitation d'un
restaurant. Dans cette mesure, elle doit être assimilée à une activité
commerciale qui n'est pas mentionnée à l'art. 35 RPE. On observera au demeurant
que le projet doit s'implanter sur les dernières parcelles constructibles de la
zone considérée, si bien qu'il ne va pas compromettre le développement futur de
celle-ci. A cet égard, et quand bien même l'art. 77 LATC interdit aux
constructeurs de se prévaloir d'un quelconque effet anticipé positif du schéma
directeur de PôleNyon en cours d'élaboration, l'on ne saurait totalement
ignorer que la zone en cause changera vraisemblablement d'affectation pour être
destinée aux activités de commerce, de loisirs et d'hébergement. Mais ces
considérations importent peu en définitive : la question de savoir s'il y a
lieu de s'en tenir à une interprétation stricte du règlement communal pour
interdire la construction projetée peut demeurer indécise, dans la mesure où la
conformité de cette construction avec la zone dans laquelle elle s'inscrit doit
être admise en application du principe de l'égalité de traitement.
3.                     a) En vertu du droit à
l'égalité de traitement, déduit de l'art. 4 de la Constitution fédérale de 1874
et consacré par l'art. 8 de l'actuelle Constitution, il est notamment interdit
qu'une même autorité rende des décisions contradictoires. Tel est le cas
lorsqu'elle règle de façon différente des situations dont la ressemblance exige
un même traitement ou à l'inverse lorsqu'elle règle de façon semblable des
situations dont la différence requiert un traitement distinct (ATF 104 Ia 379
et les références citées). Dans tous les cas, le droit à l'égalité peut se
heurter à l'existence d'intérêts privés ou publics prépondérants (ATF 108 Ia
214).
b) En l'espèce, la
municipalité a autorisé l'exploitation non seulement d'un tennis et d'un
restaurant dans la zone industrielle, mais encore d'une serrurerie artisanale
alors que le règlement communal excluait déjà de la zone industrielle les
entreprises artisanales. Lors de l'inspection des lieux, le tribunal a en effet
constaté que le bâtiment situé à l'est des parcelles litigieuses sur la
parcelle no 172 abritait l'entreprise de serrurerie B. Tomaso, laquelle a
bénéficié d'un permis pour changement d'affectation. Il apparaît que l'art. 35
RPE dans sa teneur actuelle ne peut pas être interprété dans un sens qui
interdirait très précisément des types d'activités (tennis et restaurant) qui
ont été tenus pour admissibles sous l'empire de cette même disposition dans son
ancienne teneur. Il s'agit essentiellement - comme le relève l'autorité intimée
- de regrouper en zone industrielle des activités gênantes pour le voisinage.
Cette définition du but de la zone relève du pouvoir d'appréciation de
l'autorité communale qui lui est réservé par l'art. 2 al. 3 LAT et qui
s'inscrit dans une interprétation de la règle communale conforme aux buts et
principes régissant l'aménagement du territoire, en particulier ceux définis à
l'art. 3 al. 2 let. b LAT. On ne saurait dès lors exiger de la municipalité qu'elle
se montre plus restrictive qu'elle ne l'a été jusqu'ici, ce d'autant plus qu'il
s'agit de la même société et du même type d'activité.
4.                     Selon la société
recourante, la distance entre les bâtiments projetés et les places de
stationnement, entre les wagons eux-mêmes ainsi qu'entre les wagons et la
"gare" contreviendrait à l'art. 38 RPE. La municipalité relève de son
côté que le parking n'est pas un bâtiment, qu'il constitue tout comme la
"gare" une dépendance au sens de l'art 39 RATC et que les wagons
appondus forment un seul et même ouvrage, raisons pour lesquelles la recourante
ne saurait invoquer une violation de la distance aux limites fondée sur l'art.
38 RPE.
a) L'art. 38 al. 2 et
3 RPE prévoit ce qui suit:
"Une distance minimum de 6.00 m doit être
respectée entre 2 bâtiments distincts implantés sur la même propriété. Cette
distance se mesure entre les parties les plus rapprochées des 2 bâtiments.
Lorsque les prescriptions sur la police du feu
sont respectées, la distance minimum entre 2 bâtiments implantés sur la même
propriété peut être réduite jusqu'à 3.00 m dans les cas suivants :
- entre un bâtiment principal et une dépendance
lorsque ces constructions forment ensemble un tout fonctionnellement
indissociable; (...)"
L'art. 39 al. 1 RATC
pose en matière de dépendance la règle suivante :
"A défaut de dispositions communales
contraires, les municipalités sont compétentes pour autoriser, après enquête
publique, sous réserve de l'article 111 de la loi, dans les espaces
réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés, la
construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à
l'occupation du bâtiment principal.".
Il est précisé en
outre que ces règles s'appliquent notamment aux places de stationnement à l'air
libre (art. 39 al. 3 RATC).
b) Pour décider si
l'on est en présence d'un seul bâtiment ou de plusieurs bâtiments accolés, le
tribunal a retenu les quatre critères suivants:
i) la destination des constructions en cause
et leur liaison fonctionnelle;
ii) les dimensions des constructions, leur
surface de plancher, les matériaux des revêtements extérieurs et leur
conception architecturale;
iii) l'apparence extérieure, en particulier
l'impression donnée à un observateur;
iv) les objectifs de la planification
communale, les objectifs du plan directeur cantonal dans le domaine concerné et
les impératifs de l'aménagement du territoire.
Ces critères doivent
être appréciés en fonction des caractéristiques propres à chaque cas
particulier pour déterminer notamment si le constructeur tente de détourner les
buts des règles caractérisant l'ordre non contigu, en tenant compte de
l'ensemble des circonstances (voir à ce sujet la jurisprudence qui a trait à
des bâtiments d'habitation mitoyens : RDAF 1993, p. 195; 1996, p. 100; AC
96/126 du 7 novembre 1996).
c) Dans le cas
présent, la municipalité a admis que les wagons destinés à abriter le
restaurant constituent un seul ouvrage dont les dépendances sont la
"gare" et le parking. Il convient toutefois d'observer que non
seulement les wagons, mais également le quai et la "gare" seront
utilisés comme s'il s'agissait d'un seul bâtiment puisqu'ils abriteront
respectivement le restaurant, la terrasse, le buffet, la cave, le local
technique, l'incinérateur et les poubelles. Etant donné la fonctionnalité de
chacun de ces éléments qui sont tous nécessaires à la bonne marche de
l'établissement public projeté et l'impression d'ensemble qui s'en dégage, il
se justifie de considérer que le train et sa "gare" forment un seul
et même bâtiment. C'est pourquoi la règle de l'art 38 RPE sur les distances
entre les bâtiments n'est pas applicable aux espaces séparant chaque éléments
formant l'établissement. Partant, le moyen de la recourante, selon lequel la
distance entre les wagons eux-mêmes ainsi qu'entre les wagons et la
"gare" ne serait pas réglementaire, doit être rejeté.
d) S'agissant des
places de stationnement, assimilées à une dépendance de peu d'importance dans
la mesure où il s'agit de places extérieures (art. 39 al. 3 RATC), elles ne
contreviennent pas plus à la réglementation communale (art. 38 RPE) que
cantonale (art. 39 RATC).
5.
La société recourante fait encore grief à la municipalité d'avoir
autorisé un projet ne respectant pas les art. 42 et 43 du règlement communal.
a) En vertu de l'art.
42 RPE :
"L'architecture de toute construction doit
être conçue de façon à inscrire la réalisation dans le quartier ou le paysage à
l'intérieur duquel elle s'insère et auquel elle doit donner une nouvelle
qualité.
Les constructions ou parties de constructions
qui, par leurs formes ou leurs proportions, compromettent l'harmonie des lieux
ne sont pas autorisées".
L'art. 43 RPE prévoit quant à lui :
"Les surfaces libres de construction
doivent être correctement aménagées et entretenues. La réalisation de
plates-formes de travail et de dépôts doit faire l'objet d'une autorisation de
la municipalité.
Pour assurer le bon aspect des lieux, des
plantations peuvent être exigées par la municipalité qui peut aussi imposer la
densité, les essences et la hauteur minimum des plants lors de la
plantation."
b) Selon la
recourante, les wagons ne correspondent pas au type d'installations visées par
l'art. 42 et mettent en cause l'aspect de la zone; le projet devrait prévoir en
outre des aménagements plus importants afin d'isoler la nouvelle construction
du reste de la zone industrielle. Le contrôle du respect des art. 42 et 43 RPE
recoupe celui plus général de la clause de l'esthétique de l'art. 86 LATC
repris à l'art. 75 RPE. L'art. 86 al. 1 LATC prescrit à la municipalité de
veiller à ce que les constructions présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent au paysage. Selon l'art. 75 RPE, la municipalité
prend toutes mesures utiles pour éviter l'enlaidissement du territoire
communal.
La CCRC, puis le
tribunal ont toujours considéré qu'il ne leur appartenait pas de faire
prévaloir leurs propres conceptions architecturales sur celles des
constructeurs. Ainsi une certaine retenue par rapport aux conceptions esthétiques
de la commune s'impose (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois
, 2e éd., p. 291, note 247). La jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé
qu'une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC ne peut se
justifier que par un intérêt public prépondérant, notamment s'il s'agit de
protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des
qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'ouvrage projeté ou que
mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 223 consid. 6; AC 95/235 du 22
janvier 1996). Les autorités locales conservent dans l'application de l'art. 86
LATC un large pouvoir d'appréciation, l'autorité de recours devant s'imposer
une certaine retenue dans l'examen de ce moyen (ATF 115 Ia 118-119 consid. 3d,
voir en outre une note de Benoît Bovay, in DC 1990, p. 73, AC 99/0069 du 24
septembre 1999 et jurisprudence citée).
c) Dans la mesure où
la construction litigieuse doit s'implanter sur une parcelle située en bordure
de la route cantonale l'on ne voit pas en quoi l'installation de wagons et
d'une gare nuirait à l'harmonie des lieux. Il semble au contraire que
l'architecture du restaurant projeté donne une nouvelle qualité à deux
parcelles laissées à l'abandon depuis l'incendie des anciens bâtiments en 1993.
Partant, le projet ne contrevient pas à l'art. 42 RPE. S'agissant des
aménagements extérieurs, les plans au 1/500 les font apparaître de manière
quelque peu succincte. Il appartiendra donc à la municipalité de veiller à ce
que la constructrice prévoie des aménagements correspondant aux exigences
posées par l'art. 43 al. 2 RPE.
6.                     Subsidiairement, la
recourante invoque l'insuffisance des équipements de la parcelle au regard de
l'ampleur du projet (art 44 RPE). Il est prévu en effet que l'accès sur le
parking projeté devrait se faire depuis la route cantonale par la voie aménagée
sur le fonds de la recourante (à l'est de la parcelle no 171); les véhicules se
déplaceraient ensuite en sens unique est-ouest au nord de la "gare",
entre les places de parc et sortiraient sur la route cantonale par le chemin
communal (DP 13) à l'ouest de la parcelle no 245. Or, à l'issue de
l'instruction, il est apparu que les parcelles nos 171 et 246 ne bénéficiaient
pas de la servitude de passage qui grève le fonds de la recourante (no 256). La
constructrice a cependant la faculté d'utiliser le chemin communal bordant la
parcelle no 246, suffisamment large pour servir de voie d'entrée et de sortie.
Le grief relatif à une insuffisance des équipements se révèle donc mal fondé. Il
n'empêche que le projet devra subir à tout le moins quelques modifications pour
prendre en compte un accès (et une sortie) par le seul chemin public et prévoir
éventuellement l'aménagement d'une place de rebroussement.
Il s'agit toutefois de
modifications de minime importance que la municipalité peut ordonner à titre de
conditions à la délivrance du permis de construire au sens de l'art. 117 LATC
et susceptibles d'être dispensées d'enquête publique, dès lors qu'elles ne
portent aucune atteinte à des intérêts dignes de protection (art. 111 LATC).
L'art. 54 LJPA confère au tribunal le pouvoir de réformer la décision attaquée;
aussi peut-il fixer directement les conditions d'octroi (au sens de l'art. 117
LATC, voir AC 96/0126 du 7 novembre 1996, consid. 3 in fine, p. 11), en
exigeant de la constructrice la production d'un nouveau plan des aménagements
extérieurs; ce plan précisera la distribution des places de stationnement
compte tenu d'un accès par la desserte publique (DP 13), en réservant au besoin
un espace qui facilite les manoeuvres de rebroussement.
7.                     Obtenant ainsi très
partiellement gain de cause, la recourante supportera un émolument de justice
quelque peu réduit. L'autorité intimée, qui est assistée, a dès lors droit à
des dépens, réduits dans la même mesure.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis très partiellement.
II.                     La décision de
la Municipalité de Vich du 23 septembre 1999 autorisant la construction d'un
tennis, d'un parking et d'un dépôt et l'installation de wagons-restaurants sur
les parcelles nos 171 et 246 est réformée, en ce sens que le permis de
construire est subordonné à l'approbation par la municipalité d'un nouveau plan
des aménagements extérieurs, précisant les conditions de stationnement et d'accès
depuis la desserte publique (DP 13); la décision est maintenue pour le surplus.
III.                     Un émolument
de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la société
recourante Perrin Frères SA.
IV.                    La société
Perrin Frères SA est débitrice de la Commune de Vich d'une somme de 2'000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
ft/Lausanne, le 21 juin 2002
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.