vd_omni · PE.2017.0282 · 2017-07-24 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours à la Cour de droit administratif et public formé le 19 juin 2017 contre une décision notifiée le 3 mai 2017. Recours tardif et donc irrecevable.Recours au TF irrecevable, 2C_711/2017 du 28 août 2017.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2017 PE.2017.0282

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 juillet 2017
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M.
Eric Brandt et M. Pascal Langone, juges.
Recourants
1.
A.________
à ******** représentée
par B.________, à ********,
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 1er mai 2017 déclarant irrecevable sa demande de
reconsidération du 5 avril 2017, subsidiairement la rejetant et impartissant
un délai au 30 juin 2017 à B.________ pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 22 mars 2016, le Service de la population (SPOP) a
refusé d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial à B.________,
ressortissant nigérian, auprès de son épouse A.________, ressortissante
togolaise au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
B.
Par arrêt du 6 mars 2017 (cause PE.2016.0146), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a rejeté le recours de B.________
et A.________ formé contre la décision précitée.
C.
Les époux A.________ et B.________ ont par la suite sollicité à nouveau
un regroupement familial en faveur de B.________. Par décision du 1
er
mai 2017, le SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération des
intéressés, subsidiairement l'a rejetée.
Selon l'extrait du suivi des envois Track &
Trace de la Poste, cette décision a été notifiée aux époux A.________ et
B.________ le 3 mai 2017.
D.
Le 19 juin 2017, les époux A.________ et B.________ ont recouru contre
cette décision devant la CDAP. La cause a été enregistrée sous la référence
PE.2017.0282.
Les recourants ont été invités à se déterminer sur
le caractère tardif de leur recours. Ils ont répondu, le 5 juillet 2017, sans toutefois
avancer une explication sur leur retard à recourir.
Considérant en droit
1.
Conformément à l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours de droit
administratif au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision ou du jugement attaqués.
A teneur de
l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un
recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant
un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours. Si le recours est
retiré, la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas
retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement
motivée. Elle statue sur les frais et dépens (al. 3).
En l'occurrence, la décision contestée a été
notifiée le 3 mai 2017, de sorte que le délai de recours de 30 jours expirait
le 2 juin 2017. Formé le 19 juin 2017, le recours est ainsi tardif et en
conséquence irrecevable. Bien qu'interpellés à ce sujet, les recourants n'ont
pas expliqué leur retard ni sollicité une demande de restitution de délai (art.
22 LPA-VD). Le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur leur recours.
2.
Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice ni d'allouer de
dépens (art. 49, 50 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable
II.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 24 juillet 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.