vd_omni · AC.2025.0118 · 2025-06-17 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________/Municipalité de Vevey, K.________ | Recours de locataires contre l'octroi d'un permis de construire portant sur des transformations de bâtiments.- Les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir. Ils n'ont en effet pas déposé d'opposition durant le délai d'enquête. On ne voit pas non plus quelle disposition légale de droit public obligerait un constructeur à informer les locataires "40 jours avant le dépôt d'une enquête publique".Recours irrecevable. Recours au TF pendant (1C_433/2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.06.2025 AC.2025.0118

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juin 2025
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini et M. Alain Thévenaz, juges; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
A.________
,
à ********,
2.
B.________
,
à ********,
3.
C.________
,
à ********,
4.
D.________
,
à ********,
5.
E.________
,
à ********,
6.
F.________
,
à ********,
7.
G.________
,
à ********,
8.
H.________
,
à ********,
9.
I.________
,
à ********,
10.
J.________
,
à ********,
tous représentés par A.________, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Vevey
, à Vevey,
Constructrice
K.________
,
à *******,*
représentée par Me Steve GOMES, avocat à Lausanne
.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Vevey du 31 mars 2025 (fermeture des circulations
extérieures, espaces non chauffés, et rafraîchissement des enveloppes et des
aménagements extérieurs sur la parcelle n° 48 - CAMAC n° 219603)
Vu les faits suivants:
A.
Propriétaire de la parcelle n° 48 de la commune de Vevey, K.________, a
mis à l’enquête publique, du 4 novembre au 4 décembre 2024, un projet de
transformation des bâtiments situés sur ladite parcelle (travaux concernant la
fermeture des circulations extérieures, rafraîchissement des enveloppes et des
aménagements extérieures). Aucune opposition n’ayant été formée, la
Municipalité de Vevey a délivré, le 31 mars 2025, le permis de construire
requis.
B.
Agissant le 1
er
mai 2025 en tant que locataires des bâtiments
en cause, A.________ et consorts ont interjeté recours auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) à l’encontre de cette
décision, dont ils demandent implicitement l’annulation.
Interpellée, l’autorité intimée a
confirmé que le projet litigieux n’avait suscité aucune opposition.
Bien qu’invités par le juge instructeur
à retirer le recours au motif que celui-ci apparaissait irrecevable faute
d’opposition, les recourants ont maintenu leur recours selon courrier du 1
er
mai 2025.
C.
En se prévalant de sa qualité d’architecte, A.________ a formé à
l’encontre de la même décision un recours parallèle qui, par arrêt du même
jour, a été déclaré irrecevable (AC.2025.0117).
Considérant en droit:
1.
Le tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours
qui lui sont soumis.
a) Selon l'art. 75 al. 1 de la loi
vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV
173.36), la qualité pour former recours est reconnue à toute personne physique
ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou ayant
été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée. Dans la procédure de demande de permis de construire régie
par les art. 103 et suivants de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire
et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11), l'exigence selon
laquelle le recourant doit avoir pris part à la procédure devant l'autorité
principale implique que le recourant ait formé une opposition pendant le délai
de l'enquête publique (CDAP, arrêt AC.2014.0139 du 14 mai 2014 consid. 1a et la
jurisprudence citée).
b) En l'espèce, il n'est pas
contesté que les recourants n’ont pas déposé d’opposition durant le délai
d’enquête. Au surplus, ils n'indiquent aucun motif pour lequel ils auraient été
empêchés de le faire dans le délai d'enquête publique. On ne voit pas quelle
disposition légale de droit public obligerait un constructeur à informer les
locataires « 40 jours avant le dépôt [d’une enquête publique ] ».
2.
Dans ces conditions, le tribunal ne peut entrer en matière sur le
recours qui doit être déclaré irrecevable. Il se justifie donc de mettre les
frais de justice à la charge du recourant (art. 49 LPA-VD). Ni l’autorité
intimée, ni la société constructrice n’ayant été invitées à déposer une réponse
au recours, il n’y pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 2’000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants, solidairement entre eux.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 juin 2025
Le président:                                                                                      La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.