vd_omni · CP.1994.0014 · 1996-04-26 · fr

PPE Résidence Panoramic 2000 c/AC 00-7049 et AC 92-0048 | Il est douteux que le juge instructeur puisse, en déclarant "réouvrir l'instruction" de son propre chef, rapporter un arrêt rendu par une section ou par la CCRC. Une section ne pourrait restatuer que si la Cour plénière admet une demande de revision. Vu l'imbrication des procédures avec celle de revision, la CP raye du rôle la cause prétendument réouverte et le prétendu recours c/ une décision en réalité inexistante. Dossier transmis au TF avec les expertises (frais à l'Etat) recueillies par le juge.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.04.1996 CP.1994.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 26 avril 1996
sur la demande de revision formulée par la
Communauté des copropriétaires de la PPE Résidence Panoramic 2000 (Louis et
Corinne Desponds, Frédéric Bonzon, Ami Sulliger, Robert Brousoz et Pierre
Pilloud, ci-dessous :
"PPE Résidence Panoramic 2000")
contre
le prononcé de la Commission cantonale de
recours en matière de construction du 11 septembre 1991 (AC 7049), ainsi que
les procédés déposés suite à la réouverture de l'instruction par le juge instructeur
du Tribunal administratif, notamment l'acte intitulé "recours" déposé
par PPE Résidence Panoramic 2000 le 3 février 1992 contre la communication d'un
rapport d'études de bruit (AC 92/048)
dans le
cadre du litige qui l'oppose à
la décision de la
Municipalité de Montreux
du 30 octobre 1989 levant leur opposition et autorisant
J.-P. Lauffer SA
(ci-dessous : "la constructrice") à construire un immeuble
d'habitation au lieu-dit "En la Boveyre" à Chernex (parcelle 2633).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la Cour plénière du Tribunal
administratif:
M. Etienne Poltier, président; M. Pierre Journot, juge rapporteur; MM.
Jean-Claude de Haller, Alain Zumsteg et Eric Brandt, juges.
Vu les faits suivants:
A.                     La constructrice est
propriétaire de la parcelle N
o
2633 du cadastre de la Commune de Montreux, d'une surface de 862 m²,
en nature de prés-champs. Cette parcelle est située à Chernex entre la route
cantonale de Fontanivent (RC 737e) qui la borde au sud-ouest et le chemin
communal de la Crétaz, au nord-est.
PPE Résidence
Panoramic 2000 est propriétaire de la parcelle N
o
2631, située en amont du
chemin communal qui la sépare de la parcelle 2633.
Après enquête
publique, la Municipalité de Montreux a rendu une décision du 30 octobre 1989
levant l'opposition de PPE Résidence Panoramic 2000 et autorisant la
constructrice à édifier sur sa parcelle un immeuble d'habitation.
B.                    Contre la décision
municipale du 30 octobre 1989, PPE Résidence Panoramic 2000 a déposé deux
recours, l'un au Conseil d'Etat, instruit en priorité, l'autre devant la
Commission cantonale de recours en matière de construction:
a)                     Le recours adressé au
Conseil d'Etat a été déclaré irrecevable par décision de ce dernier du 8 juin
1990 (R6 886/89). Le Conseil d'Etat a rappelé que la compétence de la
Commission cantonale de recours s'étendait aux décisions fondées sur la LATC et
sur le règlement de la Commune de Montreux du 15 décembre 1972 sur le plan
d'extension et la police des constructions (RPE) tandis que le Conseil d'Etat
était compétent si le litige portait notamment sur l'application de l'art. 72
de la loi sur les routes (du 25 mai 1964 à l'époque) relatif aux distances
minimales des constructions par rapport aux routes. Le Conseil d'Etat a
constaté que les parties étaient divisées sur la question de savoir si la
limite applicable à la construction litigieuse était régie par la loi sur les
routes (comme le soutenait la PPE recourante) ou par le plan d'extension
communal approuvé par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1933 (comme le
soutenaient les intimées). Il a considéré que même si la loi sur les routes
était applicable, la PPE recourante n'aurait pas qualité pour recourir selon
l'art. 3 al. 1 APRA parce qu'elle n'est pas au bénéfice d'un d'intérêt
juridiquement protégé: les distances prescrites par l'art. 72 LR, fondées sur
les exigences du trafic et de la sécurité routière, ne confèrent en effet
aucune protection juridique aux propriétaires voisins. Il a considéré pour le
surplus que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (dans sa teneur de
l'époque), les normes définissant les distances aux limites n'étaient pas des
dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire au
sens de l'art. 33 LAT.
Le recours de droit
public dirigé contre cette décision du Conseil d'Etat a été rejeté par arrêt du
Tribunal fédéral du 4 décembre 1990, sommairement motivé. Le Tribunal fédéral a
statué par substitution de motifs sans trancher la question de savoir si le
Conseil d'Etat avait dénié à tort la qualité pour agir aux recourants. Il a
considéré que le plan d'extension communal approuvé le 31 janvier 1933 était
précisé et complété par un plan d'alignement communal qui était toujours en
vigueur, de sorte que le Conseil d'Etat n'était de toute manière pas compétent
pour statuer sur les décisions prises en application d'un plan d'affectation
communal fixant les limites de construction.
b)                     A réception de l'arrêt
du Tribunal fédéral, la Commission cantonale de recours en matière de
construction a repris l'instruction du recours qu'elle avait suspendue. La
commune de Montreux s'est déterminée sur le recours le 12 février 1991 en
transmettant les pièces de son dossier, qui sont parvenues à la commission de
recours après avoir circulé auprès des conseils de la constructrice et de PPE
Résidence Panoramic 2000. Selon les explications fournies ultérieurement par le
conseil de la municipalité (dans ses déterminations du 1er mai 1992, voir
lettre G ci-dessous), la commission de recours avait à son dossier le plan
d'alignement communal de 1933 sous forme de photocopies. On constate par
ailleurs que la commune se référait à cet alignement communal dans ses
déterminations du 12 février 1991 sur le recours. Se trouvait également au
dossier le règlement communal de 1972, dont l'art. 112 abroge expressément
diverses normes antérieures, parmi lesquelles le règlement spécial pour les
constructions sur la route cantonale no 737. Ce règlement, de 1933, ne figurait
pas au dossier de la commission de recours, la municipalité expliquant à cet
égard (dans les mêmes déterminations du 1er mai 1992) qu'elle n'avait pas songé
à le produire devant la commission de recours puisqu'il était abrogé depuis 20
ans. L'audience a eu lieu le 20 juin 1991.
Par prononcé No 7049
du 11 septembre 1991, motivant le dispositif communiqué le 25 juin précédent,
la Commission cantonale de recours a rejeté le recours de la PPE Résidence
Panoramic 2000 contre la décision de la Municipalité de Montreux du 30 octobre
1989 autorisant J.-P. Lauffer SA à construire un immeuble d'habitation sur la
parcelle 2633 dont elle est propriétaire à Chernex.
Ce prononcé a rejeté
les motifs soulevés par PPE Résidence Panoramic 2000 au sujet du contenu du
dossier d'enquête, du respect de la distance aux limites de propriété, de
l'accès au bien-fonds, du respect de l'ordre non contigu, de la pente, de la
forme et des ouvertures de la toiture, de la protection des arbres et de
l'esthétique du projet litigieux. Pour ce qui concerne en particulier le
respect de la distance aux limites, la commission de recours a rejeté les
moyens des recourants dans les termes suivants :
"B.          L'un des principaux moyens
développés par les recourants consiste à soutenir que le bâtiment litigieux ne
respecterait pas la distance réglementaire jusqu'aux limites de propriété:
d'une part en raison des balcons, d'une profondeur excessive, selon eux, pour
être exclus du calcul; d'autre part en raison des différents aménagements
projetés près de la limite nord-est.
a) A teneur de l'art. 29 RPE,
propre à la zone en cause, la distance minimale entre un bâtiment et les
limites de propriétés voisines est égale à la hauteur à la corniche, mais au
minimum à 7 mètres. Calculée conformément à l'art. 66 RPE, la hauteur à la
corniche, dont la moitié seule doit être prise en considération pour le calcul
de la distance - comme le permet l'art. 21 al. 1 RPE, auquel renvoie l'art. 29
al. 2 RPE -, ne serait pas supérieure à 7 mètres, si bien que c'est une
distance de 7 mètres qui doit être respectée. Aux termes de l'art. 62 al. 1
RPE, applicable à toutes les zones, cette distance doit être calculée, à défaut
d'alignement, par rapport aux limites de la propriété voisine ou du domaine
public, depuis le nu de la façade, compte non tenu des balcons, notamment. Or,
la parcelle en cause est frappée de deux limites des constructions au nord-est
et au sud-est, dont l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 décembre 1990 confirme
qu'elles sont régies par des plans communaux toujours en vigueur, et non par la
loi sur les routes. Quant aux façades nord-ouest et sud-est, elles
s'implanteraient à plus de 7 mètres de la limite de propriété, moyennant
suppression de la partie du sous-sol débordant du gabarit du bâtiment. La
constructrice ayant elle-même renoncé à cette extension, il y a lieu d'en
prendre acte; comme cette modification implique une réduction au demeurant
mineure et inapparente du projet sans qu'il en résulte une altération de
l'identité du bâtiment, elle peut être considérée comme de peu d'importance au
sens de l'art. 117 LATC et dispensée d'une enquête publique complémentaire.
Les recourants ont toutefois
soutenu que la distance en cause ne serait pas respectée en façade sud-est, où
elle ne serait que de 6 mètres, calculée depuis le balcon qui, selon eux, doit
entrer en considération. L'art. 62 al. 1 RPE exclut pourtant expressément les
balcons du calcul de la distance. Certes faut-il encore vérifier que l'ouvrage
en cause réponde à cette notion. Selon la jurisprudence, sont qualifiés de
balcons, les ouvrages formant une saillie réduite, d'une profondeur de 1,50
mètre, sauf disposition communale contraire (Droit vaudois de la construction,
Payot Lausanne, 1987, glossaire p. 278). Tel serait bien le cas en l'espèce, le
balcon projeté n'excédant pas, dans sa partie saillante, une profondeur de 1,50
mètre au maximum. On ne saurait en effet compter, comme les recourants l'ont
fait plaider, l'aire d'une profondeur d'environ 50 centimètres, comprise à
l'intérieur du bâtiment, faute de quoi la jurisprudence développée sur la
notion de balcon perdrait tout son sens (voir prononcé n° 5522, 30 mars 1988,
R. Duboux et crts c. Lausanne).
b) Différente est la question de
savoir si des ouvrages peuvent empiéter sur une limite des constructions fixée
par un plan communal. Or, tel serait le cas en l'espèce de quatre balcons en
façade sud-ouest et de trois places de stationnement, ainsi que d'un mur de
soutènement et d'un escalier, le long de la limite de propriété nord-est.
En principe, une restriction au
droit de bâtir, qu'elle résulte de la loi sur les routes (LR) ou d'un plan
d'extension, est impérative. L'art. 74 LR autorise cependant expressément la
constructions de bâtiments de peu d'importance au-delà de la limite légale,
moyennant une mention de précarité. Cette disposition n'est toutefois pas
applicable aux limites de constructions résultant d'un plan d'extension
communal; celles-ci sont en effet régies par la loi sur les constructions et
l'aménagement du territoire, à teneur de l'art. 76 al. 1 LR. Or, selon l'art.
47 litt. d LATC, les plans ou règlements d'affectation communaux peuvent
contenir des prescriptions relatives aux limites des constructions le long, en
retrait ou en dehors des voies publiques existantes ou à créer. Tel est le cas
de la réglementation communale montreusienne qui, au chapitre des règles applicables
à toutes les zones, prescrit que la municipalité peut autoriser, en
anticipation sur les alignements, à titre précaire, la construction de
bâtiments de peu d'importance ou des aménagements tels que places de
stationnement, terrasses, etc, moyennant une mention au registre foncier (art.
96 al. 1 RPE); ou des parties saillantes (avant-toit, corniche, balcons,
marquises) à condition que ces ouvrages soient placés à une hauteur de 4,50
mètres au-dessus de la chaussée ou du trottoir (art. 97 RPE).
Or, l'ensemble des ouvrages
incriminés sont visés par l'une ou l'autre de ces dispositions; à l'audience,
la constructrice et la municipalité se sont déclarées prêtes à étendre la
convention de précarité signée le 28 septembre 1989 à tous les ouvrages
empiétant sur les deux limites de constructions, sous réserve d'une décision de
la municipalité, sur la base de l'art. 97 RPE. Dans ces conditions, les
exigences du règlement sont respectées.
Certes, dans un prononcé n° 6483,
du 24 avril 1990, en la cause N. Neyroud c. Montreux, la Commission avait-elle
considéré que la LATC ne réservait aucune compétence communale en matière de
constructions en anticipation sur les alignements, et que l'art. 97 RPE ne
constituait, à cet égard, qu'une disposition d'exécution de la loi sur les
routes. Mais cette jurisprudence a été rendue en application des art. 80 et 82
LATC, de sorte que peut demeurer indécise la question de savoir si, au regard
de la présente décision, elle doit être maintenue. Quoi qu'il en soit à cet
égard, ce moyen se révèle, lui aussi, infondé.
C.           Selon les recourants, la motion
déposée au Conseil communal le 29 mai 1991 tendant à la suppression de
l'alignement de 1933 sur la route de Fontanivent aurait dû inciter la
municipalité à invoquer l'art. 77 LATC. Cette disposition permet à l'autorité
de refuser un permis de construire lorsqu'un projet de construction, bien que
conforme à la législation en vigueur, compromet le développement futur d'un
quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation
communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête
publique.
Conformément à la jurisprudence
et à la doctrine, la Commission statue en application du droit en vigueur.
Selon une jurisprudence constante, elle ne revoit que sous l'angle restreint de
l'interdiction de l'arbitraire la décision appliquant ou, au contraire, comme
en l'espèce, ne faisant pas application de l'art. 77 LATC (voir notamment Droit
vaudois de la construction Payot Lausanne 1987, note 5.2 ad art. 77 LATC). Or,
à l'instar d'une initiative constitutionnelle (voir prononcé n° 6497, 7 mai
1990, Fondation WWF Suisse pour l'environnement naturel et crt c.
Vufflens-la-Ville, cons. B/b), une motion ne saurait, à elle seule, déployer
des effets juridiques anticipés. Encore faut-il que, par suite d'une telle
démarche, les conditions énoncées par l'art. 77 LATC soient réalisées, ce qui
n'est nullement le cas en l'espèce. En particulier, aucun indice quelconque ne
permet de penser que la motion en question, qui vient d'être déposée, ait des
chances d'aboutir dans le sens souhaité par leurs auteurs. Dépourvu de toute
consistance, cet argument ne résiste pas à l'examen."
Dans la teneur
notifiée aux parties, le dernier considérant en droit de ce prononcé (lettre G,
pages 13 et 14, relatif au grief tiré de l'esthétique) a été tronqué de
quelques lignes lors de son impression. La commission de recours a renvoyé aux
parties un tirage complet de ces deux pages en annexe à une lettre du 26
septembre 1991.
Il faut encore
préciser que ce prononcé n'examine aucun grief qui aurait concerné la
protection contre le bruit.
C.                    PPE Résidence Panoramic
2000 a déposé contre le prononcé de la commission de recours du 11 septembre
1991 un recours de droit administratif et de droit public. Elle invoque la
violation du principe de la coordination, l'absence de fixation du degré de
sensibilité au bruit, la limitation du pouvoir d'examen sous l'angle restreint
de l'interdiction de l'arbitraire ainsi que la violation de diverses
dispositions du droit communal et cantonal. Par ordonnance du 13 novembre 1991,
le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Précisant que
l'instruction de la cause avait été reprise, en application de l'art. 62 LJPA,
par le Tribunal administratif, ce dernier a déposé des observations du 17
janvier 1992 sur les recours au Tribunal fédéral de PPE Résidence Panoramic
2000. Il y expose notamment que la commission de recours n'avait pas à requérir
d'office la fixation du degré de sensibilité au bruit.
La constructrice a
adressé à son tour au Tribunal fédéral un mémoire du 20 janvier 1992 où elle
invoque un rapport d'étude du bruit du trafic routier établi à sa demande dans
l'intervalle, le 9 décembre 1991, par un bureau d'études privé. Par lettre du
même jour, le conseil de la constructrice a envoyé copie de ses écritures à la
commission de recours et aux avocats des deux autres parties. A la commission
de recours (dont le courrier était à l'époque déjà acheminé au Tribunal
administratif), il a adressé également un exemplaire du rapport d'étude de
bruit en demandant au président de la commission de recours d'adresser cette
pièce au conseil de PPE Résidence Panoramic 2000, qui pourrait la garder. Par
lettre du 23 janvier 1992, signée pour le président par un greffier-substitut,
le Tribunal administratif a transmis, selon la requête du conseil de la
constructrice, copie de l'étude de bruit du trafic routier au conseil de PPE
Résidence Panoramic 2000 ainsi qu'au Tribunal fédéral.
D.                    Par lettre du 3 février
1992, le conseil de PPE Résidence Panoramic 2000 a écrit au Tribunal
administratif en accusant réception de l'étude de bruit du trafic routier. Il
précisait que si cet envoi, effectué à la demande du conseil de la
constructrice, constituait la notification requise par la jurisprudence
invoquée dans le recours au Tribunal fédéral (ATF 117 Ib 156 publié depuis
lors), PPE Résidence Panoramic 2000 recourait alors en demandant son
annulation.
Le conseil de la
constructrice est intervenu par lettre du 6 février 1992 pour préciser qu'il
avait agi conformément à l'usage du barreau et que la transmission des
documents en question, destinés au Tribunal fédéral, ne constituait en aucun
cas une notification ouvrant la voie à un recours.
Le recours de PPE
Résidence Panoramic 2000 a été enregistré sous la référence AC 92/048 le 12
février 1992. En accusant réception du recours, le juge instructeur a informé
simultanément le Tribunal fédéral que le Tribunal administratif entendait
compléter l'instruction de la procédure ayant donné lieu au prononcé 7049 de la
commission de recours afin de vérifier si les conditions du droit fédéral de la
protection de l'environnement étaient respectées par le projet litigieux. Il a
déclaré ne pas s'opposer à la requête de PPE Résidence Panoramic 2000 tendant à
la suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral requise par PPE
Résidence Panoramic 2000.
Par ordonnance du 27
février 1992, le Tribunal fédéral, ayant recueilli l'accord de la municipalité,
a suspendu la procédure du recours de droit administratif et de droit public
jusqu'à droit connu sur le recours déposé devant le Tribunal administratif.
E.                    Le juge instructeur de
la cause AC 92/048 a interpellé le Service de lutte contre les nuisances au
sujet du rapport d'étude de bruit. Ce service s'est déterminé le 4 mars 1992,
puis le juge instructeur a ordonné une contre-expertise pour laquelle PPE
Résidence Panoramic 2000 a effectué une avance de 1'500 francs. Chargé de cette
expertise, le bureau Ecoscan a déposé un rapport du 4 mai 1992. Le Service de
lutte contre les nuisances s'est déterminé sur ce rapport le 26 mai 1992 en
exposant qu'il en résultait que les exigences de l'OPB étaient respectées. PPE
Résidence Panoramic 2000 s'est déterminée par lettre de son conseil du 17 juin
1992 en déclarant qu'elle ne contestait pas le degré de sensibilité II proposé
par l'expert mais que ces différents éléments et la fixation du degré de
sensibilité au bruit auraient dû figurer dans le dossier d'enquête publique, ce
qui "justifie l'annulation du Tribunal administratif, d'une part et du
permis de construire, d'autre part".
F.                     Dans une autre cause,
PPE Résidence Panoramic 2000 a recouru contre une décision de la Municipalité
de Montreux du 5 mars 1991 autorisant la SI du Frésey à construire une villa
avec garage souterrain au lieu-dit "au Frésey" à la route de Brent.
Ce recours a été déposé devant la Commission cantonale de recours. Le dossier a
ensuite été transmis au Tribunal administratif entré en fonction le 1er juillet
1991. L'audience a eu lieu le 28 août 1991. Par lettre du 3 septembre 1991, le
conseil de la commune, déclarant agir comme convenu à l'audience, a transmis au
Tribunal administratif le plan d'alignement de 1933 (constitué de deux plans et
du règlement) en faisant valoir que le plan, figeant l'alignement de la loi sur
les routes de 1923, avait subsisté après l'abrogation de celle-ci.
Le Tribunal
administratif a admis le recours de PPE Résidence Panoramic 2000 dans un
premier arrêt du 31 mars 1992 (AC 7480 du 31 mars 1992, publié pour ce qui concerne
la qualité pour recourir et le droit transitoire en la matière, à la RDAF 1993
p. 207). Le litige portait notamment sur la question de savoir si la distance
entre la route et le projet litigieux devait être déterminée sur la base de la
loi sur les routes (10 mètres par rapport à l'axe de la chaussée compte tenu de
la classification en deuxième classe de la RC 737e) ou en fonction d'un plan
d'alignement de l'ancienne commune du Châtelard-Montreux, approuvé par le
Conseil d'Etat le 31 janvier 1933, dont résultait un alignement fixé à une
distance de 3 mètres dès la limite de la RC 737e. En substance, le Tribunal
administratif a considéré que le règlement spécial pour les constructions sur
la route cantonale N
o
737 de Fontanivent à Chernex, approuvé le 31 janvier 1993, avait été
formellement abrogé par l'art. 112 du règlement de la Commune de Montreux sur
le plan d'extension et la police des constructions, du 15 décembre 1972.
Considérant que cette abrogation avait nécessairement entraîné celle du plan qui
était attaché au règlement spécial, le Tribunal administratif a considéré que
la distance de 10 m. imposée sur la loi sur les routes était applicable, d'où
l'admission du recours et l'annulation du permis de construire.
Sur recours de droit
public de la Commune de Montreux, l'arrêt AC 7480 du 31 mars 1992 a été annulé
par le Tribunal fédéral par arrêt du 29 décembre 1992. Le Tribunal fédéral a
considéré que le droit d'être entendu de la Commune de Montreux avait été violé
par le fait que le moyen tiré de l'abrogation du plan de 1933 avait été retenu
d'office, sans que les autres parties aient pu se déterminer sur ce point non
soulevé par la recourante.
Après avoir complété
le dossier et interpellé les parties, le Tribunal administratif a rendu un
nouvel arrêt du 26 novembre 1993 (AC 93/307) dont il sera question sous lettre
J ci-dessous.
G.                    Pendant que se déroulait
cette procédure, PPE Résidence Panoramic 2000, à réception de l'arrêt du
Tribunal administratif AC 7480 du 31 mars 1992, s'est adressée par lettre de
son conseil du 7 avril 1992 au juge instructeur de la cause AC 92/048 (désignée
comme "réouverture de l'instruction de la cause enregistrée sous N
o
6867, prononcé N
o
CCRC 7049",
voir lettre D ci-dessus). En bref, invoquant l'existence d'un fait nouveau basé
sur des documents non produits précédemment et se prévalant de la réouverture
de l'instruction, la PPE requérante a demandé que le tribunal porte d'office
son examen sur la question de la validité du plan d'alignement et demandait
subsidiairement que sa requête soit trait¿ comme demande de revision. Ses
moyens seront repris plus loin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Tout en poursuivant
par ailleurs l'instruction consacrée aux problèmes de bruit décrite plus haut,
le juge instructeur de la cause AC 92/048 a informé les parties qu'il
n'entendait pas ouvrir une nouvelle instruction sur la validité du plan
d'alignement. Il a aussi déclaré transmettre le dossier à la cour plénière. Il
a ensuite interpellé les parties sur la demande de revision. La Commune de
Montreux a conclu au rejet de la demande de revision par lettres de son conseil
des 1er mai 1992 et 1er juin 1992. Elle explique dans le première de ces
lettres qu'elle avait produit le plan d'alignement de 1933 dans les deux procédures
(en copie dans celle du prononcé 7049 et en original, peu après l'audience,
dans celle de l'arrêt 7480). La constructrice a également conclu au rejet de la
demande de revision par lettre de son conseil du 20 mai 1992 (voir aussi son
mémoire du 18 avril 1994).
Après avoir recueilli
les déterminations des parties sur le degré de sensibilité au bruit (notamment
celles de PPE Résidence Panoramic 2000 du 17 juin 1992, voir lettre E
ci-dessus), le juge instructeur de la cause AC 92/048, par lettre du 3 août
1992, a encore recueilli les déterminations des parties et de diverses
autorités sur la validité de l'alignement communal déjà évoqué.
H.                    Dans l'intervalle et
suite à l'annulation de l'arrêt concernant la SI du Frésey par l'arrêt du
Tribunal fédéral du 29 décembre 1992, dont les considérants ont été notifiés le
10 mars 1993, le juge chargé de cette cause (AC 7480 - AC 93/307) a complété
l'instruction sur la question de la validité de l'alignement. Il a interpellé
les parties (à savoir en l'occurrence PPE Résidence Panoramic 2000 et la SI du
Frésey) et diverses autorités. Les déterminations qui avaient été produites
dans le dossier AC 92/048 (lettre G ci-dessus) ont été versées au dossier AC
93/307, de même que d'autres déterminations des parties, notamment, en dernier
lieu, celles de la Municipalité de Montreux du 24 mai 1993
I.                      Par lettre du 1er juin
1993, le juge instructeur de la cause AC 92/048 a écrit aux parties que le
tribunal avait accepté d'entrer en matière sur la demande de revision présentée
par PPE Résidence Panoramic 2000 et il a invité à nouveau les parties à se
déterminer sur la validité du plan d'alignement.
Le conseil de PPE
Résidence Panoramic 2000 a demandé des éclaircissements, s'enquérant notamment
de savoir si les considérants de la Cour plénière allaient lui parvenir.
Ultérieurement, les parties ont été informées, par lettres des 29 août et 21
septembre 1994 du juge rapporteur de la présente cause, qu'un malentendu
s'était apparemment produit à la suite de cette correspondance du 1er juin 1993
mais que conformément à la pratique connue des avocats, la Cour plénière du
Tribunal administratif, désormais saisie du dossier, statuerait en notifiant un
arrêt.
Avec l'accord des
parties, l'instruction de la cause AC 92/048 a été suspendue jusqu'à droit
connu sur la cause AC 7480 - AC 93/307.
J.                     Le Tribunal
administratif a statué à nouveau sur la cause PPE Résidence Panoramic 2000 c/
SI du Frésey (précédemment AC 7480) dans un arrêt AC 93/307 du 26 novembre
1993. Il a admis derechef le recours de PPE Résidence Panoramic 2000 et annulé
le permis de construire du 5 mars 1991 accordé à la SI du Frésey. Rappelant que
le règlement spécial de 1933 pour les constructions sur la route cantonale N
o
737, abrogé par le
RPE de 1972, prévoyait que "l'alignement pour toute construction est fixé
par l'art. 123 de la loi sur les routes, du 25 janvier 1923, soit à 3 m. de la
limite de la route", et constatant que les plans correspondants se
référaient aussi à cette loi, le tribunal a considéré que le plan litigieux
n'était que l'illustration de la loi sur les routes reprise par le règlement
spécial et que l'alignement le long de la route de Fontanivent avait toujours
été régi par la loi sur les routes dans ses teneurs successives. Concluant
qu'il n'existe pas, dans le secteur concerné, de plan communal fixant la limite
des constructions, le tribunal a appliqué l'art. 36 de la loi sur les routes
qui impose une distance de 10 m. par rapport à l'axe de la chaussée et condamné
pour ce motif l'implantation du projet litigieux. Le texte des considérants
déterminants sur ce point est le suivant:
"3.          Les recourants font
principalement valoir que l'alignement prévu par le plan du 31 janvier 1933 n'a
pas été appliqué durant de nombreuses années, les propriétaires riverains ayant
été incités à observer pour leurs constructions une distance minimum de 12,50
mètres par rapport à l'axe de la chaussée, si bien qu'à quelques rares
exceptions près la totalité des bâtiments ont été édifiés à plus de 3 mètres de
la limite de la route. Cette distance, qui correspond à 6,25 mètres environ par
rapport à l'axe, serait en outre inadaptée aux conditions actuelles du trafic.
Dans le litige opposant les mêmes
recourants à la Municipalité de Montreux et J.-P. Lauffer SA, le Conseil
d'Etat, le Tribunal fédéral et la commission de recours en matière de
constructions ont successivement considéré que le plan du 31 janvier 1933 était
toujours en vigueur (décision du 8 juin 1990; ATF du 4 décembre 1990; prononcé
du 11 septembre 1991). On ignore sur la base de quels documents les deux
premières autorités ont fondé cette constatation. Pour sa part, la commission
de recours n'avait à son dossier qu'une photocopie partielle du plan pour le
secteur concerné, ainsi qu'une photocopie de sa page de garde portant les
sceaux et les signatures de la municipalité, du conseil communal et du Conseil
d'Etat. Ces documents ne laissaient pas apparaître le lien étroit entre le plan
d'alignement lui-même et le "Règlement spécial pour les constructions sur
la route cantonale no 737 de Fontanivent à Chernex", adoptés simultanément
par le conseil communal et le Conseil d'Etat. Les documents originaux produits
par la commune comportent deux plans partiels correspondant respectivement aux
secteurs définis à l'art. 4, lit. a et b, dudit règlement, soit le secteur
compris entre le passage à niveau de Fontanivent et le chemin quittant les
ateliers du M.O.B. à Clarens et celui compris entre le chemin en question et le
village de Chernex. Collé sous les pages de garde de chaque plan partiel se
trouve un exemplaire imprimé du règlement, dont l'art. 2, al. 1er, dispose:
"L'alignement pour toute construction est fixé par l'art. 123 de la loi
sur les routes, du 25 janvier 1923, soit à 3 mètres de la limite de la
route". Les plans figurent cette limite par un trait rouge, de part et
d'autre de la chaussée, et portent la mention "alignement des
constructions  loi sur les routes article 123".
Le règlement spécial pour les
constructions sur la route cantonale no 737 de Fontanivent à Chernex, du 31
janvier 1933, a été abrogé par le règlement sur le plan d'extension et la
police des constructions de la Commune de Montreux, du 15 décembre 1972 (art.
112).
La Commune de Montreux considère
toutefois que le règlement et le plan sont des actes distincts, juridiquement
indépendants, de sorte que l'abrogation du règlement a laissé subsister le plan
d'alignement, qui aurait "figé" la limite des constructions telle
qu'elle était fixée par la législation en vigueur à l'époque.
a) Un certain nombre d'arguments
matériels invoqués par la commune à l'appui de cette thèse ne résistent pas à
l'examen:
aa) Tout d'abord il importe peu
que plan et règlement fassent l'objet de documents physiquement distincts et de
format différent. Cette présentation est fréquente s'agissant des plans
d'affectation et de leurs règlements, qui constituent pourtant des actes
indissociables. Ainsi personne ne soutiendra que le plan des zones de la
Commune de Montreux, approuvé par le Conseil d'Etat le 15 décembre 1972, a une
existence indépendante du règlement approuvé le même jour et fixant le régime
applicable aux différentes zones, de sorte que si le second devait être abrogé,
le premier resterait en vigueur à moins d'être lui-même abrogé en vertu d'un
acte distinct. On observera au demeurant que si les originaux du plan
d'alignement du 31 janvier 1933 ont été produits, ne figurent en revanche au
dossier que des exemplaires imprimés du règlement spécial pour les
constructions sur la route cantonale no 737; on ignore donc de quelle manière
ces actes étaient présentés lorsqu'ils ont été adoptés - simultanément - par
les différentes instances compétentes.
Il n'est en revanche pas sans
intérêt de constater que l'on a trouvé bon de coller un exemplaire du règlement
sous les pages de garde de chacun des plans partiels d'alignement.
bb) La municipalité relève à
juste titre que sur le plan relatif au secteur A, la référence à l'art. 123 de
la loi sur les routes a été biffée. Selon elle, cette correction (dont on ne
sait ni quand, ni par qui elle a été apportée) irait "dans le sens de
l'indépendance du plan par rapport au règlement". On observera toutefois
que la distance de 3 mètres mentionnée sur le plan a également été biffée,
vraisemblablement de la même main. Il n'est pas impossible que ces surcharges
aient été faites sous l'empire de la loi du 19 juin 1964 sur les routes, par un
fonctionnaire qui avait constaté que les indications figurant sur le plan ne
correspondaient plus à la législation en vigueur. Le fait que l'un des
exemplaires du plan porte également une correction manuscrite indiquant que
l'art. 2 al. 1er et l'art. 7 sont abrogés, irait dans le même sens.
Mais peu importe en fin de
compte: la validité d'un plan ou d'une disposition réglementaire ne saurait
dépendre de ce genre d'annotation.
cc) Il est également exclu -
est-il besoin de le préciser - de tirer une conclusion quelconque du fait que
"le plan d'alignement litigieux... est tiré du meuble où la commune
conserve les plans en vigueur... ".
b) La portée juridique du plan
d'alignement du 31 janvier 1933 dépend en réalité de l'interprétation qu'il
convient de donner aux art. 2, al. 1er, et 7 du règlement spécial pour les
constructions sur la route cantonale no 737, dont on rappelle qu'il a été
adopté conjointement audit plan. L'art. 2 al. 1er dispose:
"L'alignement pour toute construction est
fixé par l'art. 123 de la loi sur les routes, du 25 janvier 1923, soit à 3 m.
de la limite de la route."
Le libellé de l'art. 7 est
quasiment identique.
Rien n'indique dans cette formulation
qu'on ait voulu fixer la limite des constructions dans la réglementation
communale. On est au contraire en présence d'un simple renvoi à la législation
cantonale (ou d'une réserve en sa faveur). Si l'on avait voulu s'en affranchir,
on aurait probablement choisi une autre distance et, surtout, évité de faire
expressément référence à la loi du 25 janvier 1923 sur les routes. Les deux
plans partiels d'alignement (secteur A et secteur B), qui se réfèrent eux aussi
à l'art. 123 de la loi sur les routes, n'avaient donc pas d'autre portée que
d'illustrer cette norme. Ils avaient l'avantage d'indiquer précisément la zone
inconstructible par rapport aux limites cadastrales, alors que la disposition
légale, qui mentionne la "limite de la route" pouvait donner lieu sur
le terrain à des difficultés d'application (qui ont d'ailleurs amené à prendre
plus tard l'axe de la chaussée comme point de référence - v. BGC, printemps
1964, p. 276 et art. 72 de la loi du 25 mai 1964 sur les routes). L'alignement
le long de la RC no 737 restait fixé, selon le texte même du règlement, par la
loi sur les routes et non par un plan communal ayant une portée indépendante,
comme le soutient aujourd'hui la municipalité.
c) La thèse de cette autorité
apparaît du reste inconciliable avec la réglementation en vigueur à l'époque:
conformément à l'art. 125 al. 2 de la loi du 25 janvier 1923, la compétence
d'établir des plans d'alignement pour les routes cantonales appartenait au
Département des travaux publics, exception faite des traversées de localité. Or
le secteur en question se situait - et se situe toujours - hors traversée de
localité. Il faudrait donc admettre, si l'on voulait donner au plan de 1933 une
portée autre qu'indicative, que le Conseil d'Etat a ratifié un acte établi par
une autorité incompétente (le conseil communal du Châtelard-Montreux).
Il paraît plus raisonnable de
penser que ce plan a été approuvé parce qu'il n'était que l'illustration de la
loi sur les routes, dûment réservée par les art. 2, al. 1er, et 7 du règlement
spécial sur les constructions le long de la route cantonale no 737 (adopté,
lui, conformément à la loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions et
des habitations - RLV 1898, p. 304).
d) Lorsqu'une collectivité
publique renvoie dans un acte législatif de son ressort à une norme de rang
supérieur qu'elle n'a pas la compétence de modifier, ce renvoi ne peut pas
avoir pour conséquence de figer la norme en question dans sa teneur du moment.
Ainsi les art. 2 et 7 du règlement, en faisant référence à l'art. 123 de la loi
de 1923, n'ont pas paralysé dans le secteur en question les effets des
modifications successives de cette disposition légale.
La loi sur les routes du 25
janvier 1923 (RLV 1923, p. 30) a été abrogée le 15 octobre 1933 par la loi du 5
septembre 1933 sur le même objet (NR IV, p. 256). Cette dernière, avant d'être
elle-même entièrement abrogée le 25 novembre 1974 (RLV 1974, p. 278), a été
partiellement remplacée dès le 19 juin 1964 par la loi du 25 mai 1964 sur les
routes, qui a fait place le 1er avril 1992 à l'actuelle loi du 10 décembre 1991
(ci-après: LR) dont l'art. 36 fixe à 10 mètres de l'axe des routes, secondaires
de deuxième classe la distance minimum à observer hors des localités lors de la
construction de tout bâtiment ou annexe de bâtiment.
Ainsi l'alignement le long de la
route de Fontanivent a été successivement régi par l'art. 123 de la loi de
1923, puis par l'art. 126 de la loi du 5 septembre 1933 (qui avait la même
teneur). Il a passé à 15 mètres de l'axe de la chaussée en application de
l'art. 72 de la loi de 1964 (la route de Fontanivent à Chernex étant alors
classée route secondaire de première classe - v. arrêté du 22 juillet 1970 sur
la classification des routes cantonales, RLV 1970, p. 292). Le déclassement de
la route (arrêté du 4 juillet 1979 - RLV 1979, p. 249) l'a ensuite ramené à 10
mètres de l'axe. Cette distance n'a pas été modifiée par l'art. 36 de la loi
actuelle.
c) Le règlement spécial pour les
constructions sur la route cantonale no 737 de Fontanivent à Chernex a été
formellement abrogé par le règlement de la Commune de Montreux sur le plan
d'extension et la police des constructions du 15 décembre 1972 (art. 112). Dans
son arrêt du 31 mars 1992, le tribunal de céans avait considéré que cette
abrogation avait nécessairement entraîné celle du plan qui était attaché au
règlement spécial. Il ne voyait en effet pas quelle logique il y aurait pu y
avoir pour le Conseil communal de Montreux à abroger, entre autres
dispositions, celle fixant la distance des constructions à 3 mètres de la
limite de la route et à laisser subsister le plan qui matérialisait cette règle
sur le terrain.
En fait cette abrogation n'a rien
changé au régime de la limite des constructions, qui a toujours été fixée par
la loi sur les routes. Les conclusions que la municipalité et le Conseil d'Etat
croient pouvoir tirer du fait que le plan du 31 janvier 1933 n'a jamais été
formellement abrogé, à la différence du règlement, sont par conséquent sans
pertinence. Du moment que ce plan n'avait aucune portée propre, ainsi qu'on l'a
vu plus haut, peut importait qu'il soit abrogé ou qu'on en oublie simplement
l'existence.
Le relevé des distances
auxquelles sont implantées les constructions le long de la route de Fontanivent
(pièce no 55 produite par la municipalité) confirme que, sauf quelques
exceptions, les bâtiments existants se trouvent à plus de 10 mètres de l'axe de
la chaussée. Selon une lettre du Service des routes au géomètre officiel
Jaquet, du 25 novembre 1969, produite par les recourants, ledit service
considérait que la limite des constructions en bordure de la RC no 737, au
lieu-dit "En Tréchillonel" (soit dans le secteur B du plan de 1933),
avait été fixé à 12,50 mètres de l'axe de la chaussée existante; cela tend à
démontrer qu'à cette époque déjà l'alignement figuré par le plan de 1933
n'était plus observé. Comme la municipalité le relève elle-même dans ses
observations du 24 mai 1993, ce n'est qu'en 1980, lorsque l'actuel responsable
du Service des travaux a pris ses fonctions, que la question de la validité du
plan du 31 janvier 1933 a été posée et que, sur la base de l'avis exprimé par
le Service des routes, on s'est à nouveau référé à la limite des constructions
indiquée par ce plan. Que l'on se soit mépris durant une dizaine d'années sur
la portée dérogatoire dudit plan ne signifie pas qu'on doive continuer
aujourd'hui d'exclure l'application de la loi sur les routes le long de la RC
no 737e. D'une part, si l'on s'en tient aux exemples de constructions récentes
donnés par la municipalité (pièces 45 à 53), la pratique erronée suivie ces
dernières années n'a pas conduit à implanter des bâtiments à moins de 10 mètres
de l'axe de la chaussée; seules des dépendances ou des aménagements extérieurs
qui seraient aujourd'hui régis par les art. 37 et 39 LR, ont été autorisés en
deçà de cette limite. D'autre part les propriétaires riverains ne peuvent
prétendre, à l'occasion de projets de constructions nouvelles, au maintien
d'une pratique contraire à la législation cantonale. Dans un secteur qui, selon
la municipalité, doit jouer le rôle d'une zone de réserve et permettre à
l'agglomération montreusienne de se développer, l'intérêt public commande au
contraire de préserver les possibilités d'élargissement d'une voie de
communication dont le gabarit actuel ne répond plus guère aux exigences du
trafic. Cette préoccupation a du reste été exprimée par le Conseil communal de
Montreux qui, dans sa séance du 23 octobre 1991, a décidé à l'unanimité de
prendre en considération et de renvoyer à la municipalité pour étude et rapport
une motion demandant la radiation de l'alignement de 1933 sur la RC 737e.
f) Le tribunal parvient ainsi à
la conclusion qu'il n'existe pas, dans le secteur concerné, de plan communal
fixant la limite des constructions.
4.            A défaut d'un tel plan, la
distance minimale à observer hors des localités en bordure des routes
cantonales secondaires est de 10 mètres par rapport à l'axe de la chaussée
(art. 36 LR). Le projet litigieux ne respecte pas cette distance. Une
dérogation pourrait être admise en faveur du garage, considéré comme une
dépendance de peu d'importance (art. 37 LR). En revanche aucune dérogation
n'est possible pour le bâtiment principal. Cela suffit à condamner
l'implantation actuelle du projet de construction."
K.                    L'instruction de la
cause AC 92/048 ayant été reprise le 7 février 1994, PPE Résidence Panoramic
2000 a déposé un mémoire du 16 mars 1994 au sujet de la validité du plan
d'alignement; elle fait valoir que le règlement communal de 1933 et le plan
correspondant ont été abrogés et elle conclut à ce que le recours déposé devant
la Commission cantonale de recours, dont elle rappelle que l'instruction a été
réouverte par le tribunal, soit admis, le permis de construire accordé à J.-P.
Lauffer SA devant être refusé.
La constructrice J.-P.
Lauffer SA s'est déterminée sur la recevabilité de la demande de revision par
mémoire du 18 avril 1994 où elle conclut au rejet de la requête de revision.
Elle ajoute que sur le fond, la recourante PPE Résidence Panoramic 2000 n'a pas
qualité pour recourir faute d'intérêt juridiquement protégé à obtenir plus que
le respect de la servitude de hauteur privée dont elle est titulaire.
PPE Résidence
Panoramic 2000 s'est encore déterminée le 20 juin 1994 sur la recevabilité de
la demande de revision ainsi que sur sa propre qualité pour recourir.
L.                     Par lettres des 29 août
et 21 septembre 1994, le juge rapporteur de la présente cause, rectifiant le
malentendu déjà évoqué (lettre I ci-dessus), a informé les parties que la Cour
plénière du Tribunal administratif statuerait sur l'ensemble des procédés
remettant en cause le prononcé du 11 septembre 1991, à savoir les procédures
traitées sous la référence "prononcé CCRC Nº 7049" ainsi que le
dossier AC 92/048, y compris le procédé qualifié de recours déposé le 3 février
1992 par le conseil de PPE Résidence Panoramic 2000. Les parties se sont
ensuite enquises de l'avancement de la procédure.
M.                    La Cour plénière du
Tribunal administratif a délibéré à huis clos et décidé de rendre le présent
arrêt.
Considérant en droit :
1.                     Il résulte de l'état de
faits qui précède que le prononcé Nº 7049 rendu le 11 septembre 1991 par la
Commission cantonale de recours est remis en cause par plusieurs procédures
différentes :
a) Un recours de droit public et de droit
administratif a été déposé au Tribunal fédéral mais son instruction a été
suspendue.
b) A la suite de ces recours, le juge
instructeur de la cause AC 92/048 a déclaré réouvrir d'office l'instruction de
la cause afin de vérifier le respect du droit fédéral de la protection de
l'environnement.
c) PPE Résidence Panoramic 2000 a également
déclaré déposer un recours pour l'hypothèse où la lettre du tribunal du 23
janvier 1992 lui communiquant le rapport privé d'études de bruit du 9 décembre
1991 constituerait la notification requise par la jurisprudence. Cette cause a
été enregistrée sous la référence AC 92/048.
d) PPE Résidence Panoramic 2000 a demandé le
7 avril 1992 la revision du prononcé de la commission de recours Nº 7049 du 11
septembre 1991 en invoquant l'existence d'un fait nouveau basé sur des
documents non disponibles précédemment. Il s'agit là d'une conclusion
subsidiaire de la part de la requérante, qui demande à titre principal que le
tribunal porte d'office son examen sur la question de la validité du plan
d'alignement, ceci dans le cadre de la réouverture de l'instruction citée sous
lettre b) ci-dessus.
Sous réserve bien
entendu de la procédure désignée sous lettre a) ci-dessus, qui relève de la
compétence du Tribunal fédéral, il y a lieu d'examiner la compétence de la Cour
plénière du Tribunal administratif pour statuer sur les trois autres procédés
de PPE Résidence Panoramic 2000.
Selon l'art. 15 al. 2
lit. f LJPA, il appartient à la Cour plénière du Tribunal administratif de
statuer sur les demandes de revision. Il tombe sous le sens que cette
disposition concerne la revision des arrêts rendus par une section du Tribunal
administratif, composée d'un juge et de deux assesseurs (art. 16 al. 2 LJPA).
En l'espèce toutefois, l'objet de la demande de revision est un prononcé de la
Commission cantonale de recours en matière de construction. Cette autorité a
été remplacée par le Tribunal administratif le 1er juillet 1991 et son activité
résiduelle, réservée par la disposition transitoire de l'art. 62 al. 2 LJPA,
s'est terminée le 31 décembre 1991. La revision des prononcés de la commission
de recours était, malgré l'absence de dispositions légales, admise par la
jurisprudence, qui considérait qu'elle relevait de la compétence de la
commission de recours elle-même (RDAF 1984 p. 156). Le Tribunal administratif
ayant succédé à la commission de recours, il faut considérer que sa Cour
plénière peut, en se fondant sur la compétence que lui confère l'art. 15 al. 2
lit. f LJPA pour les arrêts du Tribunal administratif, examiner également les
demandes de revision ayant pour objet un prononcé de la Commission cantonale de
recours, celle-ci ne pouvant plus, faute d'exister encore, se charger de
l'examen de ce moyen de droit exceptionnel admis par sa jurisprudence.
La Cour plénière est
donc compétente pour examiner la recevabilité de la demande de revision du
prononcé Nº 7049 rendu le 11 septembre 1991 par la commission de recours.
2.                     Contrairement au projet
du Conseil d'Etat (BGC automne 1989 p. 564), la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA) ne contient aucune
disposition traitant de la revision, réserve faite de l'art. 15 al. 2
lit. f LJPA, qui est une simple norme attributive de compétence à la Cour
plénière. Il ne s'agit toutefois pas là d'un silence qualifié (v. rapport de la
commission du Grand Conseil, BGC automne 1989, p. 702) : la commission a
considéré que la revision ne présentait qu'un intérêt très réduit en procédure
administrative, les parties pouvant en tout temps demander le réexamen d'une
décision administrative lorsqu'elles sont en mesure de faire état d'éléments
dont elles ne disposaient pas auparavant (v. intervention du député Jean
Jacques Schwaab, BGC automne 1989, p. 788).
La revision des arrêts
du Tribunal administratif est donc possible, mais il doit s'agir d'une voie de
droit tout à fait exceptionnelle (ATF 118 II 199 cons. 3). En particulier, elle
doit être considérée comme un moyen subsidiaire, auquel on ne recourt qu'en
l'absence d'autres voies de droit.
Selon la doctrine, la
demande de revision est un acte adressé à l'auteur d'une décision ayant force
de chose jugée en vue d'en obtenir l'annulation ou la modification (André
Grisel, Traité de droit administratif, p. 943-944). En l'absence, comme on l'a
vu, de dispositions spécifiques sur la revision dans la LJPA, on peut admettre
que les règles de la procédure de revision en droit fédéral (art. 66 et
67 LPA; art. 136 ss OJF) s'appliquent à titre subsidiaire (voir
notamment Tribunal administratif, arrêts CP 93/005 du 27 septembre 1993; CP
93/006 du 24 septembre 1993; CP 94/0015 du 30 décembre 1994). En bref et
abstraction faite de l'hypothèse non réalisée ici d'une décision fondée sur la
CEDH, la voie de la revision est ouverte lorsque la décision a été influencée
par un crime ou un délit, lorsqu'une partie invoque des faits nouveaux ou des
preuves nouvelles, lorsque l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits
importants établis par pièces ou lorsque des règles fondamentales de la
procédure ont été violées. Sur le plan de son contenu et de sa forme, on peut
en outre attendre de la demande de revision qu'elle satisfasse aux mêmes
exigences qu'un recours, en particulier qu'elle expose les motifs sur lesquels
elle repose et contienne les conclusions prises au cas où un nouvel arrêt
serait rendu (dans ce sens art. 67 al. 3 PA et 140 OJ).
a) Conformément au
principe général qu'on retrouve aux art. 66 al. 3 LPA et 138 OJF, la revision
ne peut pas être requise pour un motif qui aurait pu être invoqué dans la procédure
précédant la décision ou par la voie du recours contre cette décision.
En l'espèce, la
demande de revision a été présentée le 7 avril 1992, au moment où la requérante
venait de recevoir l'arrêt AC 7480 du 31 mars 1992 concernant le litige la
divisant d'avec la SI du Frésey. Toutefois, ce n'est pas cet arrêt qui fonde la
demande de revision. Un arrêt n'est d'ailleurs qu'une appréciation des preuves
suivie de la qualification juridique des faits établis, mais il ne s'agit pas
d'un fait nouveau susceptible d'ouvrir la voie de la revision (RDAF 1989 p.
139). La requérante invoque au contraire les pièces produites au cours de
l'instruction qui a précédé cet arrêt. A cet égard, les originaux de ces pièces
ont été produits quelques jours après l'audience du tribunal du 28 août 1991,
en annexe à une lettre du conseil de la municipalité du 3 septembre 1991, que
le Tribunal administratif n'a cependant pas communiquée à la requérante avant
de notifier son arrêt AC 7480 du 31 mars 1992. Toutefois, ces pièces étaient
déjà accessibles à la requérante dans le cadre du dossier 6867 ayant conduit au
prononcé Nº 7049 dont la revision est demandée. La recourante, qui soutient que
seuls les originaux laissaient apparaître le lien étroit entre le plan et le
règlement, se prévaut du fait que la commission de recours ne disposait que de
photocopies. Sur ce point, la municipalité fait valoir à juste titre que la
diligence qu'on pouvait attendre de la requérante incluait le devoir de
requérir la production des originaux. En effet, l'importance de la pièce ne
pouvait échapper aux parties puisque c'est précisément l'application du plan
d'alignement communal de 1933 qui permettait de rejeter l'argument que la
requérante prétendait tirer des règles différentes de la loi sur les routes. Il
est par ailleurs établi que le conseil de la requérante avait pu constater
qu'il s'agissait de photocopies, que ce soit lorsque ces documents avaient
passé entre ses mains avant d'être transmis à la commission de recours ou lors
de l'audience du 20 juin 1991 ayant donné lieu au prononcé Nº 7049 du 11
septembre 1991. Enfin, la requérante ne prétend pas qu'elle aurait ignoré
l'existence du règlement de 1933 puisque l'abrogation de ce règlement résulte
expressément du règlement de 1972 qui figurait au dossier.
Fondée sur des
éléments qui auraient déjà pu être invoqués devant la commission de recours, la
demande de revision est irrecevable.
b)                     Conformément au
principe général qu'on retrouve également aux art. 66 al. 2 lit. a LPA et 137
lit. b OJF, l'admission d'une demande de revision présuppose que soient
invoqués des faits nouveaux importants ou des moyens de preuve concluants.
Cette condition n'est pas remplie non plus.
En l'espèce, la
requérante soutient en substance, dans sa demande de revision du 7 avril 1992,
que seule la consultation des originaux du règlement de 1933 et des plans
d'alignement correspondants permettait de constater l'étroit lien entre ces
documents et le fait que l'abrogation du règlement de 1933, par le nouveau
règlement communal de 1972, avait entraîné celle des plans d'alignement
correspondants. A supposer même que tel soit réellement le cas (ce n'est pas
établi), la consultation des originaux ne saurait être considérée comme
apportant un fait nouveau important. En effet, il résulte de l'arrêt AC 93/307
du 26 novembre 1993, admettant derechef le recours de PPE Résidence Panoramic
2000, que le Tribunal administratif n'a pas tranché la question de savoir si le
plan d'alignement avait été maintenu malgré l'abrogation du règlement correspondant
de 1933 ou s'il lui était lié. Il a considéré au contraire (cons. 3 let. b)
qu'il fallait accorder à ce plan d'alignement de 1933 une portée juridique qui
dépendait en réalité de l'interprétation qu'il convenait de donner au règlement
communal de 1933. Constatant que ce dernier ne faisait que renvoyer à la loi
cantonale sur les routes, applicable dans ses teneurs successives, il a jugé
que le plan, se référant également à la loi sur les routes, n'avait pas de
portée propre. Au reste, cette conclusion découle aussi du plan même si on
ignore le contenu du règlement puisque sur le plan, on peut lire à côté du
trait figurant l'alignement un renvoi exprès à la loi sur les routes. L'arrêt
ne repose donc pas sur une constatation de fait qui aurait échappé à la
commission de recours dans son prononcé Nº 7049, mais bien sur l'interprétation
de la situation juridique résultant aussi bien de l'abrogation du règlement de
1933 que du texte figurant sur le plan. On se trouve donc en présence d'une
interprétation différente des normes applicables - d'une jurisprudence en somme
- qui ne relève pas du fait, mais du droit. Or une appréciation juridique
différente, ou encore un changement de jurisprudence, ne constituent pas un
motif de revision (voir par exemple l'arrêt CP 94/006 du 13 juin 1994 et les
références de doctrine citées).
c)                     Ainsi, le demande de
revision est fondée sur un fait qui aurait déjà pu être invoqué dans la
procédure originelle et qui, de toute façon, n'est pas déterminant pour l'issue
de la cause. Elle est donc irrecevable.
5.                     Le présent arrêt
aboutissant à l'irrecevabilité de la demande de revision en tant qu'elle
concerne la question de la validité du plan d'alignement de 1933, il y a lieu
de constater d'office que la cause AC 92/048, où s'est déroulée une partie de
l'instruction de la demande de revision, n'a plus d'objet, du moins sur ce
point du litige.
Il convient en outre
d'examiner le sort des autres procédés de compétence cantonale, énumérés au
considérant 1 ci-dessus, par lesquels a été remis en cause le prononcé Nº 7049
rendu le 11 septembre 1991 par la commission de recours.
a) La requérante a
conclu principalement, dans son mémoire du 16 mars 1994, à ce que le recours
déposé devant la Commission cantonale de recours, dont elle rappelle que
l'instruction a été réouverte par le tribunal, soit admis, le permis de
construire accordé à J.-P. Lauffer SA devant être refusé.
Cette conclusion est
de toute manière irrecevable car le prononcé de la commission de recours n'a
pas été révoqué, de sorte qu'on ne voit pas comment le Tribunal pourrait
admettre le recours que ce prononcé avait rejeté. Cette conclusion ne serait
recevable - et ne pourrait être soumise à une section ordinaire du Tribunal
administratif - qu'en cas d'admission d'une demande de revision sur ce point.
Or précisément, la demande de revision est irrecevable.
Il y a donc lieu de
déclarer irrecevable également les conclusions de la requérante tendant à ce
que, même sans admission de sa demande de revision, le Tribunal administratif
réexamine la question de la validité du plan d'alignement de 1933. On tiendra
en revanche compte, en arrêtant le sort des frais présent arrêt, du fait que la
"réouverture de l'instruction" a pu dans une certaine mesure laisser
croire à la recourante qu'elle pouvait procéder dans ce sens.
b) Le prononcé de la
commission de recours du 11 septembre 1991 est également remis en cause par la
réouverture de l'instruction que le juge instructeur de la cause AC 92/048 a
déclaré entreprendre en rapport avec le droit fédéral de l'environnement.
Il est douteux que le
juge instructeur puisse de son propre chef rapporter un arrêt du Tribunal
administratif rendu par une section de ce dernier, composée des trois personnes
désignées par l'art. 16 al. 2 LJPA. On pourrait tout au plus imaginer, du moins
tant que l'arrêt n'est pas entré en force, que la section qui a rendu l'arrêt
en cause décide, au terme d'une nouvelle délibération, de le révoquer. Ce
serait sans doute conforme au principe du parallélisme des formes, mais on
devrait alors se demander quels sont les moyens de droit à l'aide desquels la
partie désavantagée par cette révocation pourrait entreprendre de la contester.
A plus forte raison doit-on mettre en doute la possibilité pour un juge du
Tribunal administratif de remettre en cause un prononcé de la commission de
recours alors que celle-ci a définitivement cessé son activité, à moins
éventuellement qu'il ne soit possible de réunir une section du Tribunal
administratif qui aurait par hypothèse la même composition que la commission de
recours lorsqu'elle a statué. Ce n'était de toute manière pas possible en
l'espèce car la commission était présidée par Raymond Didisheim, qui n'est pas
devenu membre du Tribunal administratif.
On peut à la rigueur
s'abstenir de trancher ces questions car en l'espèce, dans la mesure où
l'instruction complémentaire a porté sur le degré de sensibilité au bruit, le
litige paraît avoir perdu son objet. En effet, la recourante a admis qu'elle ne
contestait pas le degré de sensibilité II proposé par l'expert. On ne voit pas,
dans ces conditions, sur quels points ni sur quelle base une section du
Tribunal administratif, si elle en avait le droit, pourrait d'une quelconque
manière modifier le dispositif du prononcé Nº 7049 de la commission de recours,
qui avait de toute manière rejeté le recours de la requérante.
c) Force est enfin de
constater que le recours déposé par la requérante le 3 février 1992 (enregistré
sous la référence AC 92/048) n'a pas d'objet non plus. La requérante ne l'a d'ailleurs
déposé qu'à titre conditionnel, pour le cas où l'on devrait, en substance,
considérer comme une décision la communication, par l'intermédiaire du greffe
du tribunal, du rapport d'études de bruit du trafic routier établi à la demande
de la constructrice le 9 décembre 1991 par un bureau d'études privé. On
rappellera tout d'abord qu'il n'est pas possible de déposer un recours à titre
conditionnel. En outre, on ne voit guère comment l'envoi d'un exemplaire de ce
rapport d'étude privé, fût-ce sous la signature d'un greffier du Tribunal
administratif, pourrait sérieusement paraître constituer l'exercice d'un
pouvoir de décision. Le prétendu recours est donc en réalité dépourvu d'objet.
d) Au vu de ce qui
précède, force est de constater que la cause AC 92/048, qu'elle concerne la
validité du plan d'alignement litigieux ou qu'elle se rapporte au degré de
sensibilité au bruit, n'a plus aucun objet, ni en tant qu'examen de la
recevabilité d'une demande de revision, ni à un autre titre. Il convient donc
de la rayer du rôle.
La requérante ayant
renoncé à contester le degré de sensibilité au bruit, il conviendrait de lui
faire supporter les frais de la contre-expertise. On y renoncera toutefois en
raison des particularités procédurales déjà évoquées.
6.                     On constate finalement
que le prononcé Nº 7049 n'est plus formellement remis en cause que par les
recours de droit public et de droit administratif actuellement pendants. Il
convient donc de transmettre le dossier au Tribunal fédéral, y compris le
contenu du dossier AC 92/048 avec les éléments d'instruction qu'il contient,
pour qu'il en tienne tel compte que de besoin.
7.                     La requérante est
déboutée mais on tiendra compte du déroulement inhabituel de la procédure en
renonçant à mettre les frais à sa charge. Elle paiera en revanche des dépens à
la constructrice. Suivant la pratique du tribunal en la matière, confirmée sur
recours par le Tribunal fédéral (ATF non publié du 30 janvier 1992 Commune de
Lausanne c/ Société l'E. SA), l'octroi de dépens à la Commune de Montreux ne se
justifie pas (v. en dernier lieu AC 92/316, Village de Vernex c/Montreux du 11
mai 1993).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      La demande de
revision déposée par PPE Résidence Panoramic 2000 contre le prononcé Nº 7049
rendu le 11 septembre 1991 par la Commission cantonale de recours en matière de
construction est irrecevable.
II.                     La cause AC
92/048, sans objet, est rayée du rôle.
III.                     Les frais
d'arrêt restent à la charge de l'Etat.
IV.                    Les frais de
contre-expertise, par 1'590 (mille cinq cent nonante) francs, sont mis à la
charge de l'Etat.
V.                     La somme de
2'000 (deux mille) francs est allouée à l'intimée J.-P. Lauffer SA à titre de
dépens à la charge de PPE Résidence Panoramic 2000.
Lausanne, le 26 avril 1996/gz
Le président :                                                                                            Le
juge rapporteur :
Etienne Poltier                                                                                          Pierre
Journot
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint