vd_omni · PS.2004.0229 · 2005-02-25 · fr

X/Caisse cantonale de chômage | L'assuré ne peut pas invoquer le principe de la bonne foi pour s'opposer à une reconsidération.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2005 PS.2004.0229

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
25 février 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme
Isabelle Perrin et M. Marc-Henri Stöckli, assesseurs; M. Jean-François Neu,
greffier.
recourant
A.________,
à X.________,
représenté par Me Christophe
MISTELI, avocat à 1800 Vevey,
autorité intimée
Caisse
cantonale de chômage,
Division technique et
juridique,
à 1014 Lausanne
I
Objet
Recours A.________ c/ décision sur opposition rendue le 29 septembre
2004 par la Caisse cantonale de chômage (période de cotisation; principe de
la bonne foi)
Vu les faits suivants
A.               A.________ a travaillé dès
1997 en qualité de comptable au service de la société B.________ (ci-après : B.________).
Son épouse C.________ présidait le conseil d'administration de celle-ci. D.________
était l'un des autres administrateurs. Par lettre du 28 mars 2002 signée par ce
dernier, B.________ a résilié le contrat de travail de A.________ avec effet au
31 décembre 2002. L'intéressé a revendiqué l'indemnité de chômage à compter du
1
er
mars 2003. La Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse)
lui a versé ses prestations de mars à décembre 2003.
B.               Par décision du 24 février
2004, la caisse a nié le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage à compter
du 1
er
mars 2003 au motif que son épouse était administratrice de la
société qui l'avait licencié. Par décision de la même date, elle a réclamé la
restitution des indemnités versées du 3 mars au 31 décembre 2003. La caisse a
confirmé ces deux décisions par prononcé sur opposition du 2 juillet 2004,
lui-même confirmé par arrêt du Tribunal administratif du 1
er
septembre 2004. Un recours contre cet arrêt est pendant devant le Tribunal
fédéral des assurances.
C.              Invoquant le fait que son
épouse ne faisait plus partie du conseil d'administration d'B.________ à
compter du 30 mars 2004, A.________ a déposé une nouvelle demande d'indemnité
de chômage le 1
er
avril 2004. Par décision du 29 juillet 2004,
confirmée sur opposition par prononcé du 29 septembre suivant, la caisse a
refusé d'entrer en matière sur cette demande au motif que l'assuré ne
remplissait pas - respectivement plus - la condition d'une période de
cotisation suffisante.
L'intéressé a recouru contre
ce prononcé devant le Tribunal administratif par acte de son conseil du 26
octobre 2004 et conclu à sa réforme en ce sens qu'il soit mis au bénéfice des
indemnités de chômage au plus tard à compter du 1
er
avril 2004.
L'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 10 novembre
2004.
Les arguments des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.                Au nombre des sept
conditions cumulatives donnant doit à l'indemnité de chômage telles qu'énoncées
à l'art. 8 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)
figure celle de devoir remplir les conditions relatives à la période de
cotisation ou d'en être libéré, ceci au sens des art. 13 et 14 LACI. L'art. 13
al. 1
er
LACI dispose que remplit les conditions relatives à la
période de cotisation celui qui a exercé durant douze mois au moins une
activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation tel
que défini à l'art. 9 LACI. A teneur de cette disposition, le délai-cadre de
cotisation commence à courir deux ans avant le délai-cadre applicable à
l'indemnisation (al. 3), ce dernier débutant le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (al. 2), soit les
conditions cumulatives de l'art. 8 LACI évoquées ci-dessus.
Le recourant ayant
revendiqué l'indemnité de chômage à compter du 1
er
avril 2004, il
convenait, comme le fit la caisse, de s'assurer qu'il avait, durant les deux
années précédentes, soit du 1
er
avril 2002 au 31 mars 2004, exercé
pendant douze mois au moins une activité soumise à cotisation. Pareille
activité n'ayant été exercée que durant neuf mois - soit du 1
er
avril au 31 décembre 2002 alors qu'il était employé par B.________ -,
l'intéressé ne remplissait dès lors pas la condition de l'art. 13 al. 1
er
LACI, raison pour laquelle la caisse lui dénia le droit à l'indemnité.
Sans disconvenir de ce
qu'une stricte application de l'art. 13 LACI fondait ainsi la caisse à lui
dénier le droit à l'indemnité, le recourant fait en substance valoir quatre
arguments, dont il convient d'examiner successivement le bien-fondé.
2.                Le recourant soutient tout
d'abord qu'il devrait être indemnisé comme si la résiliation de son contrat de
travail, signifiée par hypothèse par l'administrateur D.________, n'était
intervenue qu'avec effet au 31 mars 2004. A son sens, il devrait être fait
abstraction d'un congé antérieur, qui n'a précisément pas pu être pris en
considération du point de vue de l'assurance-chômage, l'art. 31 al. 3 LACI
prohibant l'indemnisation en cas de congé donné par un proche de l'assuré.
Une telle construction
juridique ne trouve cependant aucun appui dans la loi. L'art. 31 al.3 LACI
demeure notamment sans effet sur la validité du licenciement intervenu alors
que l'épouse du recourant était administrateur. Si l'assuré s'est trouvé depuis
lors sans emploi, le défaut de cotisations qui en est résulté ne peut pas être
guéri par un rétablissement fictif des relations de travail.
3.                C'est à tort que le
recourant se prévaut ensuite du cas d'application de l'art. 9a al. 3 LACI, qui
octroie à l'assuré ayant entrepris une activité indépendante sans toucher de
prestations le bénéfice d'une prolongation de son délai-cadre de la durée de
son activité indépendante. N'invoquant aucune activité indépendante qu'il
aurait concrètement entreprise, il ne saurait, comme il le fait, déduire pareille
activité du seul fait que l'autorité, en retenant la position dominante de son
épouse pour lui dénier le droit à l'indemnité, l'avait implicitement  assimilé
à l'employeur.
4.                Le recourant ne saurait pas
davantage se prévaloir d'une période d'incapacité de travailler postérieure à
son licenciement par B.________, au sens de l'art. 13 al. 1
er
lit. c
LACI. Cette disposition ne trouverait en effet à s'appliquer qu'en cas de
maladie ou d'accident d'un assuré qui serait encore partie à un rapport de
travail, ce qui n'était à l'évidence plus le cas pour l'intéressé.
5.                Le recourant fait enfin valoir
que le temps pris par la caisse pour reconsidérer sa décision d'octroi des indemnités
à compter mois de mars 2003 - respectivement l'aveu par cette autorité de l'erreur
manifeste qu'elle avait commise en l'indemnisant - l'ont empêché d'agir en
temps utile, soutenant que si la caisse n'avait pas commis cette erreur mais
l'avait rendu attentif à la situation de son épouse, il aurait pu obtenir de celle-ci
qu'elle abandonne la fonction dirigeante qu'elle n'occupait plus que
formellement au sein d'B.________.
a) Ce faisant, il invoque
le principe de la bonne foi qui, appliqué à l'autorité, a la portée d'une
garantie constitutionnelle (art. 9 de la Constitution fédérale; Moor, Droit
administratif, vol. I, ch. 5.3). En vertu de ce principe, l'administration est,
malgré un texte légal contraire, liée par les renseignements inexacts qu'elle
fournit à l'administré, et a fortiori par les assurances qu'elle lui donne:
elle sera tenue de s'y conformer ou de réparer de quelque autre manière le
préjudice subi par celui qui s'est fié à ce qu'elle a dit, à certaines
conditions. La première est que les renseignements ou l'assurance ont été
donnés par une autorité compétente pour ce faire, du moins apparemment
compétente ou dont le comportement pouvait légitimement donner à croire qu'elle
l'était. Le renseignement, inexact, doit ensuite avoir été fourni sans réserve,
clairement, et devait avoir pour objet une situation concrète, déterminée et
portant exactement sur la situation litigieuse. L'administré devait encore
avoir un intérêt personnel et concret à être renseigné de la sorte, sans avoir
été en mesure de reconnaître l'erreur ni en avoir été lui-même responsable. En
outre, la législation ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où
l'autorité a fait ses déclarations et celui où le principe de la bonne foi est
invoqué: celui-ci ne protège pas contre les changements de législation,
l'administration ne pouvant lier le législateur. Enfin, et surtout,
l'administré doit avoir pris, sur la base de l'information inexacte ou de
l'assurance donnée, des dispositions irréversibles (ATF 121 V 65, 121 II 473,
118 Ia 245, 117 Ia 285; Moor, op. cit., ch. 5.3.2.1, et les références citées;
Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, p. 108 ss.).
Plus largement, le principe
de la bonne foi trouve application lorsque l'administration adopte des
comportements contradictoires, ce que le recourant reproche en particulier à
l'autorité intimée. Créant une apparence de droit sur laquelle l'administré se
fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au
droit, l'autorité est liée par les conséquences qui peuvent être
raisonnablement déduites de son activité ou de sa passivité (théorie dite des
"actes concluants"). Il ne suffit pas pour cela que, pendant un
certain temps, l'autorité n'intervienne pas à l'encontre d'un état de fait
illégal, et encore moins que, par ignorance ou faute d'actualité du problème,
elle soit en quelque sorte restée neutre (ATF 118 Ia 384; RDAF 1990, 55). Il
faut que l'administration manifeste d'une manière ou d'une autre sa position,
sans qu'il soit pour autant nécessaire qu'elle le fasse par un acte explicite;
elle sera liée si l'administré, sachant qu'elle est au courant, peut de bonne
foi conclure de son mutisme qu'elle considère la situation comme régulière (ZBl
1973, 82; 1993, 76; RDAF 1982, 137). Pour qu'il y ait contradiction, il faut en
outre qu'il s'agisse de la même autorité ou d'autorité tenues de coordonner
leurs activités, des mêmes intéressés et de la même affaire ou d'affaires
identiques. Pour le surplus, valent les mêmes conditions que celles exposées
ci-dessus s'agissant des renseignements inexacts, en particulier celle relative
aux dispositions irréversibles que doit avoir prises l'intéressé (Moor, op.
cit., ch. 5.3.2.2).
b) En l'espèce, force est
tout d'abord de constater que ce n'est que par ignorance du problème que
constituait la position dirigeante de l'épouse de l'assuré que l'autorité n'est
pas intervenue plus rapidement. Du temps pris pour réagir, l'on ne saurait donc
déduire que la caisse a manifesté une quelconque prise de position au sujet de
laquelle elle se serait ensuite contredite. L'on ne saurait pas davantage déduire
du fait que l'autorité reste inactive, faute d'actualité d'un problème, qu'elle
renonce à revenir sur une erreur qu'elle aurait commise. La loi lui imposant d'exiger
la restitution des prestations indûment touchées (art. 25 al. 1er LPGA), le
retard à exercer cette prétention ne supposait pas à lui seul la promesse de
l'abandonner, ce d'autant que la loi prévoit, dans l'intérêt de l'assuré, des
dispositions sur la prescription de telles prétentions (art. 25 al. 3 LPGA). L'on
ne voit pas non plus que l'erreur qui consista à mettre l'assuré au bénéfice du
droit à l'indemnité ait conduit celui-ci, au sens de la jurisprudence rappelée
plus haut,  à prendre des dispositions irréversibles à l'encontre de ses
intérêts: il n'a été contraint d'adopter aucun comportement positif particulier
- sinon de satisfaire aux exigences du contrôle - ni n'a été dissuadé d'agir.
Enfin, que l'intéressé ait pu obtenir de son épouse qu'elle renonce plus
rapidement à sa position dirigeante n'apparaît pas déterminant: la réaction de
l'assuré n'était en effet pas propre à emporter à elle seule la solution du
problème, qui dépendait du comportement d'une tierce personne sur la volonté ou
la capacité de réagir de laquelle il n'y a pas à spéculer, pas plus que sur le
temps qui aurait été le cas échéant pris pour réagir.
6.               Des considérants qui
précèdent, il résulte que le recours est mal fondé. Il doit être rejeté en
conséquence,  sans frais (art. 61 LPGA),  ni allocation de dépens (art. 55
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                 Le recours est rejeté.
II.                 La décision rendue
le 29 septembre 2004 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.                Le présent arrêt
est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
sb/Lausanne, le 25 février 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.