vd_omni · GE.2002.0102 · 2004-11-17 · fr

X. c/Municipalités de Corseaux et de Chardonne | Le naufrage du port de la Pichette a pour effet de mettre fin à la (sous-)concession permettant l'amarrage dans ce port.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2004 GE.2002.0102

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ARRET du 17 novembre 2004
Composition
M. Etienne Poltier, président ; M.
Patrice Girardet et M. Pascal Langone, assesseurs.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Jean ANEX, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalités
de Corseaux et de Chardonne,
représentée
par Robert LIRON, à Yverdon-Les-Bains,
I
Recours X.________ c/ décision des
Municipalités de Chardonne et Corseaux du 14 octobre 2002 (ordre de libérer
une place de mouillage dans le port de la Pichette C-8)
Vu les faits suivants :
A.                     Le recourant occupe
dans le Port de la Pichette la place d’amarrage qui fait l’objet de la décision
attaquée. Il n’est pas propriétaire du bateau qui s’y trouve car cette
embarcation appartient selon ses explications à sa sœur et à son beau-frère,
les époux Karlen, à qui le recourant a prêté ladite place à bien-plaire. Ces
derniers auraient enfin cédé leur bateau à un tiers (lettre de Me Liron du 22
septembre 2004 dans le dossier RE 2004/0024).
B.                     Après une première
décision du 10 juin 2002, annulée pour divers motifs de forme (arrêt GE
2002/0060 du 13 septembre 2002), les Municipalités de Chardonne et Corseaux ont
notifié au recourant une décision du 14 octobre 2002 dont la teneur essentielle
est la suivante:
"(…) les municipalités constatant que vous prétendez pouvoir user
du droit de boucle ********, alors que vous n'êtes au bénéfice d'aucun titre
quelconque et qu'en outre l'embarcation qui s'y trouve est propriété d'un tiers
qui n'en a pas plus que vous, ont, vu les dispositions de l'art. 22 du
règlement communal du Port de la Pichette, pris la décision suivante :
1.    Vous êtes sommé de rendre libre
la place de mouillage du Port de la Pichette ********, dans un délai de 10
jours.
2.    Faute par vous de vous exécuter,
il sera procédé à l'exécution forcée par tous moyens utiles, votre bateau étant
évacué à vos frais.
3.    signification vous est faite
qu'est à votre disposition, au greffe municipal de Corseaux, la somme de Fr.
1'305.60, valeur 31 octobre 2002".
Le décompte joint, du 8 octobre 2002, indique en outre
que selon avis du garde-port du 24 mai 2002, la place est régulièrement
sous-louée.
C.                    Contre cette décision
des municipalités intimées du 14 octobre 2002, le recourant a déposé un recours
du 31 octobre 2002 dans lequel il demande que le Tribunal administratif
constate que la décision attaquée est radicalement nulle, subsidiairement
annulée. En bref, il fait valoir, en se référant à son précédent recours, que
le litige est essentiellement financier et qu'il relève de la juridiction
civile, réservée par la convention de mars 1986 qu'il a conclue. Il s'est
acquitté d'une avance de frais de 1'000 francs.
Par mémoire du 7
janvier 2003, les communes intimées ont conclu au rejet du recours en demandant
la levée de l’effet suspensif qui avait été accordé provisoirement lors de
l’enregistrement du recours.
Par lettre du 9
décembre 2003, la société anonyme « Port de Plaisance-Pichette-Est
SA » a soumis au beau-frère du recourant une « convention de
visiteurs long terme » l’invitant à s’acquitter de la somme de 3'240
francs mais l’intéressé a répondu par lettre du 3 janvier 2004 qu’il n’était
pas amarré sur une place « visiteur » mais sur une place mise à
disposition par un propriétaire d’une place du port.
D.                    Le Tribunal
administratif, présidé par le juge Pierre Journot, a tenu audience le 23 mars
2004 en présence du recourant assisté de son avocat et de l'avocat des
municipalités intimées. Il a entendu comme témoins Chantal Jucker, qui est
chargée des travaux administratifs et comptables de Port de la Pichette-Est SA,
ainsi que Jean-Blaise Vacheron, garde-port.
Les opérations
d'instruction ont fait l'objet d'un enregistrement sur un support de son.
Le Tribunal a requis à
l'audience le versement au dossier des pièces relatives à l'augmentation du
tarif d'utilisation du port approuvé par le Conseil d'Etat, ce qui a été fait
après l'audience par divers envois de la Société et du conseil des communes
intimées. Le conseil du recourant, invité à se déterminer à la suite de la
production de ces pièces, a déposé - sur l'ensemble de la cause - une écriture
supplémentaire du 22 avril 2004 sur laquelle le conseil des communes intimées a
renoncé à répliquer.
E.                     L’histoire du Port de
la Pichette a été mouvementée. Construit sur la base d’une concession accordée
le 29 décembre 1982 par le Conseil d’Etat aux Communes de Corseaux et Chardonne
pour faire usage des eaux du Léman par la construction d’un port avec digue
flottante, il a été détruit par une tempête dans la nuit du 3 au 4 avril 1987,
puis reconstruit. Les litiges qui s’en sont suivis ont fait l’objet d’une
sentence arbitrale rendue le 30 avril 1996 par le professeur Pierre Tercier ;
celle-ci a été versée au dossier (reproduite plus bas). Le recourant n’était
pas partie à cette procédure d’arbitrage. Dans son recours, de même que dans
celui qu’il avait déposé dans la cause GE 2002/0060, il insiste sur le fait que
le seul acte conventionnel auquel il ait souscrit est une convention d’usage du
domaine public signée en mars 1986.
F.                     Tout en rappelant que
le recourant n'était pas partie à la procédure arbitrale, on précisera que la
convention d'usage du domaine public invoquée par le recourant correspond dans
son texte au document cité sous no 32 de l'état de fait de la sentence. La
convention que le recourant a signée, non datée, a été complétée par des
indications chiffrées (en gras souligné ci-dessous), aux ch. I à III, de la
manière suivante (pièce 3 du recourant):
« .-  Les Communes, au bénéfice
d'une concession d'utilisation du domaine lacustre, accordée par l'Etat de Vaud
jusqu'au 31 décembre 2032, mettent à disposition du concessionnaire qui accepte
:
un poste de mouillage ********
d'une largeur utile de
3,50
m., d'une longueur de
9
m., au port de petite batellerie de "La Pichette".
II.-   La présente convention est
conclue pour une période de
47
ans à partir du
01.01.86
pour se terminer le 31 décembre 2032.
III.-  La taxe d'utilisation est fixée
comme il suit, selon tarifs adoptés par le Conseil d'Etat :
a. la taxe annuelle arrêtée à
fr.
528.80
, payable chaque année dès réception de la facture au
Crédit
Suisse
CCP 10-36-4
; elle est réadaptée périodiquement ;
b. le droit de boucle arrêté à
fr.
24'100.-
, constituant une contribution unique, payable en
trois acomptes. »
On citera en outre
aussi le chiffre IX de cette convention :
« IX.       Pour toutes
difficultés surgissant entre parties à propos de l’exécution de la présente
convention, il est fait élection de domicile attributif de for et de
juridiction au Greffe du Tribunal civil du district de Vevey. »
Le recourant n'a pas
donné suite aux diverses sollicitations ou rappels émanant de Port de plaisance
Pichette-Est SA qui, après la catastrophe, l'exhortaient notamment à choisir
entre la passation d'une nouvelle convention et le remboursement de sa mise de
fonds initiale. Il résulte du dossier qu'il a payé le "droit de
boucle" initial. En outre, selon le conseil des communes dans le dossier
GE 2002/0060, le recourant a payé certaines taxes jusqu'en 1996 (mémoire du 30
août 2002, p. 11).
En revanche, toujours
selon les communes intimées, il reste devoir les taxes annuelles pour les
années 1997 à 2002 (mémoire du 7 janvier 2003). Les communes ont effectivement
produit diverses factures, rappels, poursuites et correspondances d'agents d'affaires
adressés au recourant entre le 31 août 1996 et le 14 décembre 2001 (bordereau
du 30 août 2002, pièces 107 à 126). Elles concernent notamment les taxes
annuelles pour 1997, 1998, 1999 et 2000. Interpellé en audience, le recourant a
confirmé qu'il n'a pas payé, car il conteste être tenu à d'autres prestations
que la libération de son action de la Société anonyme. Le conseil des communes
a précisé qu'un nouveau jeu d'actions avait été émis.
G.                    a) Donnant suite à une
requête du conseil des communes, le juge instructeur Pierre Journot a rendu le
10 juin 2004 une décision levant l’effet suspensif ; celle-ci a fait
l’objet d’un recours incident auprès de la section des recours, formé par X.________
(cause enregistrée sous la référence RE 2004/0024). Peu après, soit le 2
juillet 2004, X.________ a requis en outre la récusation du juge Pierre
Journot ; par arrêt du 15 septembre 2004, la Cour plénière du Tribunal
administratif y a donné une suite favorable et désigné en lieu et place le juge
Etienne Poltier.
b) Interpellées par le
juge instructeur les parties ont renoncé à la fixation d’une nouvelle
audience ; en conséquence, le magistrat précité leur a imparti un délai
unique pour le dépôt d’une écriture finale.
Considérant en droit :
1.
Le conseil des communes intimées a
rappelé à plusieurs reprises la teneur des courriers du juge récusé ;
selon ce dernier, le projet d’arrêt avait été approuvé par l’ensemble de la
section saisie du dossier, en date du 15 juillet 2004.
Il convient toutefois
de rappeler que le jugement d’un tribunal doit être considéré comme inexistant,
tant et aussi longtemps qu’il n’a pas été communiqué aux parties (voir par
exemple ATF 122 I 97). Par ailleurs, après l’arrêt de la cour plénière du 15
septembre 2004 prononçant la récusation du juge précédemment chargé de
l’instruction du dossier, il n’est plus question de notifier le jugement qu’il
avait préparé.
2.
Le recourant fait valoir que le
litige qui l’oppose aux Communes de Chardonne et de Corseaux revêtirait un
caractère purement financier ; pour lui, la cause relèverait de la
compétence du juge civil, les communes précitées ne disposant dès lors pas d’un
pouvoir de décision pour trancher le conflit de manière unilatérale (v. par
exemple lettre du conseil du recourant du 23 septembre 2004).
a) On relèvera tout
d’abord à titre liminaire que le Tribunal administratif est bien compétent pour
se saisir du litige relatif à la décision du 14 octobre 2002. Celle-ci présente
en effet toutes les apparences d’une décision administrative, de sorte que
l’autorité de céans peut l’examiner sur recours, cas échéant pour en constater
la nullité (faute de compétence des autorités qui l’auraient rendue ;
cette compétence découle des art. 1 al. 1, 4 al. 1 et 29 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives ;
ci-après : LJPA ; pour un exemple de cette approche : JT 1994
III 24 et note Pierre Moor, p. 17).
Le grief du recourant,
selon lequel les communes intimées usurperaient en l’espèce un pouvoir de
décision dont elles ne disposent en réalité pas est ainsi assurément recevable
devant le Tribunal administratif.
b) Par ailleurs, les
règles définissant les compétences des autorités administratives sont de nature
impérative (voir à ce propos Kölz / Häner, n° 231, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
e
éd. 1998). On ne peut donc pas
les modifier, ni y déroger, même par le biais d’un accord entre autorité et
partie (l’art. 7 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative –
ci-après : PA - du 20 décembre 1968 le dit d’ailleurs expressément). De
même, les prorogations ou les clauses attributives de juridiction – par
lesquelles les parties conviennent de déroger à une règle de droit public de
compétence à raison de la matière pour attribuer à un tribunal un litige qui
n’entre normalement pas dans sa compétence – sont en principe exclues ;
tel est le cas notamment lorsque doit être suivie la voie de la procédure de
décision (Kölz / Häner, op. cit., n° 231 ; v. également Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 81).
On peut mentionner
toutefois une exception ; elle concerne les prétentions, reposant certes
sur le droit public, mais dont l’administré peut disposer librement. Dans cette
hypothèse, on admet que les parties à l’acte peuvent également déroger aux
règles attributives de compétence et prévoir d’autres modes de règlement des
conflits, par exemple l’arbitrage (sur l’arbitrage en droit public, voir Pierre
Moor, Droit administratif II 554 et les références citées). Ainsi les prétentions
découlant du droit public de la responsabilité délictuelle, celles relevant du
droit des contrats administratifs ou encore celles relatives à l’indemnité
d’expropriation sont considérées comme de nature disponibles et, par
conséquent, sont arbitrables (dans ce sens, Moor, op. cit., p. 555).
Si tel est le cas, les parties peuvent convenir, à fortiori, d’une prorogation
de for en faveur d’un juge civil déterminé.
c) Le stationnement
permanent d’un bateau dans un port constitue un usage privatif du domaine
public lacustre, soumis, en droit vaudois, à concession. Plus précisément, les
municipalités ici en cause se sont vu délivrer dans un premier temps une
concession fondée sur l’art. 24 de la loi du 5 septembre 1944 sur l’utilisation
des lacs et cours d’eau dépendant du domaine public (ci-après :
LVU) ; cette concession permet aux municipalités d’accorder elles-mêmes
des droits d’usage du domaine public à des particuliers, lesquels peuvent être
qualifiés de sous-concessions du domaine public (voir dans ce sens JT 1986 III
36).
On considère
généralement que la concession, acte relevant exclusivement du droit public,
présente une nature mixte, pour partie unilatérale (objet par conséquent d’une
décision) et pour le surplus bilatérale (objet dès lors d’un contrat ;
voir à ce propos Pierre Moor III 301 et renvoi à p. 124 ; ce dernier
passage concerne plus particulièrement les concessions de service public ;
sur ce dernier point voir plus particulièrement Michel Hanhardt, La concession
de service public, étude de droit fédéral et de droit vaudois, thèse Lausanne
1977 ; sur le caractère mixte de telles concessions, voir plus
spécialement p. 75 ss ; voir toutefois Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne
1986, p. 204, lequel considère les concessions comme des actes de droit
public à caractère exclusivement unilatéral). Le recourant lui-même adhère à
cette approche (écriture du 20 octobre 2004, ch. 2). La difficulté est
alors de dresser la ligne de partage entre clauses unilatérales et bilatérales.
Doctrine et jurisprudence s’accordent toutefois pour qualifier d’unilatérales
les clauses permettant à l’autorité concédante d’intervenir pour s’assurer
directement du respect de l’intérêt public ; tel est le cas en particulier
des dispositions incorporées dans le règlement d’un port pour permettre à
l’autorité de révoquer dans ce but les sous-concessions délivrées à des
particuliers (dans ce sens JT 1986 III 34, arrêt du Tribunal neutre ; il
va dans le même sens que l’arrêt du Conseil d’Etat publié au JT 1986 III 29).
Les précédents ou les
auteurs invoqués par le recourant à l’appui de sa thèse ne disent en réalité
pas autre chose (ainsi en particulier Michel Hottelier, La réglementation du
domaine public à Genève, SJ 2002 II 123). Quant à l’ATF 127 II 69, il
mérite que l’on s’y arrête brièvement. L’arrêt avait trait à une concession de
droit d’eau délivrée par le canton de St-Gall en 1866 ; cette concession
ne contenait pas de limitation dans le temps. En 1997, les autorités
saint-galloises ont engagé une procédure tendant à mettre fin à cette
concession ; après avoir notamment élaboré un projet de décision et donné
l’occasion au concessionnaire de se déterminer, le Département des travaux
publics du canton de St-Gall a fixé, par décision du 30 juin 1998, le terme de
la concession à fin 2003. Cette décision a été contestée devant la juridiction administrative,
puis jusqu’au Tribunal fédéral, qui l’a confirmée. Sur le fond, le Tribunal
fédéral a évoqué le principe contractuel selon lequel aucun contrat ne peut
être conclu, respectivement maintenu, de manière perpétuelle ; l’arrêt
poursuit en retenant que la concession, après une durée de 134 ans, pouvait
être dénoncée, cela sous réserve d’une période transitoire appropriée.
Loin de confirmer la
position du recourant, cet arrêt conforte plutôt la position de la doctrine,
puisqu’aussi bien le Tribunal fédéral a reconnu à l’autorité concédante un
pouvoir de décision pour révoquer celle-ci (le recours, sur les questions de
fond, à des principes généraux du droit contractuel n’est nullement décisif sur
la question de procédure à trancher ici).
d) Dans le cas
d’espèce, le recourant se prévaut de la convention d’usage du domaine public
qu’il a souscrite avec les communes intimées le 21 mars 1986 et plus
spécialement de son art. IX, qui prévoit une élection de for et de juridiction
au Tribunal civil du district de Vevey «
pour toute difficulté
surgissant entre parties à propos de l’exécution de la présente convention
».
Aux yeux de l’intéressé, cette clause empêche les communes de prononcer son exclusion
du port par voie de décision, la contestation entre les parties sur ce point
devant être portée devant le juge civil désigné par cette clause.
aa) Il découle
cependant du caractère impératif des règles attributives de compétence que les
communes n’avaient pas la faculté, fût-ce par le biais d’une convention, de
renoncer au pouvoir de décision que la loi leur confère en cette matière (dans
ce sens voir Hanhardt, op. cit., p. 84 s., à propos de clauses
arbitrales incorporées dans les concessions).
Le recourant fait même
valoir la jurisprudence relative à la légitimation active, en procédure civile,
en cas de cession de créance (ATF 130 III 417) ; selon cet arrêt, celui
qui cède sa créance n’a plus qualité pour agir devant le juge civil. On ne
s’arrêtera pas sur cette argumentation, qui serait sans doute pertinente devant
le Tribunal d’arrondissement. Le recourant perd cependant de vue ici que le
litige concerne la gestion du domaine public. Or, ce dernier est souvent
caractérisé comme inaliénable, insaisissable et imprescriptible (voir sur ce
point Moor, III 254, qui utilise des formulations tirées du droit
français, lesquelles ont parfois inspiré le législateur vaudois). Quoi qu’il en
soit, il apparaît comme exclu que les cessions invoquées par le recourant
entraînent pour les communes la perte de leurs compétences de réglementation et
de police du port.
bb) Or, le règlement
du port, tant dans sa version de 1984 que dans celle, postérieure à la
signature de la convention, de 1995, confère aux communes des pouvoirs de
décision, portant notamment sur la révocation des sous-concessions en cas de
violation grave ou répétée des dispositions réglementaires (art. 22
al. 2 lit. b de chacun de ces textes). Ce régime confirme que les
sous-concessions comportent un volet unilatéral, ouvrant en conséquence la voie
à des décisions municipales ; l’art. IX de la convention d’usage du
domaine public souscrite par le recourant ne saurait y faire obstacle (en
particulier, selon  la jurisprudence, une modification ultérieure du règlement
sur ce point serait de nature à primer sur les conventions antérieures : voir
à ce propos l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 1983, publié au JT 1986 III
16 ; voir également l’arrêt du Tribunal neutre déjà cité, JT 1986 III 34).
cc) On signalera ici
que la jurisprudence du Tribunal administratif a considéré à plusieurs reprises
que le défaut de paiement des taxes, annuelles notamment, par le bénéficiaire
du droit d’amarrage peut être qualifié de violation de dispositions du
règlement du port, spécialement celles relatives aux obligations financières du
bénéficiaire ; il peut en conséquence justifier le retrait de la
sous-concession (GE 1992/0039, du 30 juin 1993 ; GE 1993/0060, du 17
décembre 1993 ; GE 1998/0061 du 23 septembre 1998 ; voir encore GE
1996/0100 du 25 juin 1998).
dd) Les considérations
qui précèdent conduisent à admettre que les communes intimées disposaient bien
d’un pouvoir de décision pour révoquer la sous-concession ( soit la convention
d’usage du domaine public) dont bénéficiait le recourant. C’est donc à juste
titre que le présent litige doit être traité, sur le fond, par le Tribunal
administratif (ci-dessous considérant 2), contrairement à ce que le recourant
soutient à titre principal.
e) Toutefois, la
décision attaquée comporte un chiffre 3, qui se lit comme suit :
« 3. Signification vous est faite qu’est
à votre disposition, au greffe municipal de Corseaux, la somme de 1'305,60
francs, valeur 31 octobre 2002. »
Dans sa réponse au
recours, les communes intimées précisent à cet égard qu’il s’agissait d’une
information donnée au recourant au sujet des prétentions financières
réciproques des parties, telles que calculées par les communes. En cas de
contestation, cet aspect, proprement financier du conflit, devrait selon elles,
être soumis au juge civil. Il suffit en conséquence, pour le tribunal, de
constater que les autorités intimées admettent n’avoir pas pris de décision sur
cet aspect (ce qui ne découlait peut-être pas tout à fait clairement de la décision
du 14 octobre 2002) ; ce dernier n’a donc pas à se saisir de ce volet du
conflit. Il peut y renoncer d’autant plus aisément que c’est précisément ce que
demande le recours, certes de manière générale, mais cela vaut plus
spécialement aussi sur cet aspect.
3.
Etant admis que les communes intimées
disposaient d’un pouvoir de décision portant sur la révocation de la
sous-concession dont bénéficiait le recourant, il reste à examiner le bien ou
le mal fondé de la décision attaquée.
a) Les municipalités
font en substance valoir deux types de motif pour justifier leur décision
tendant à l’exclusion du recourant du port de la Pichette. En premier lieu,
elles soutiennent que ce dernier ne bénéficie désormais plus de titre juridique
à l’occupation du port, alors même qu’il était auparavant titulaire d’une
autorisation d’usage du domaine public ; celle-ci aurait toutefois pris
fin avec le naufrage du port d’origine. Par ailleurs, les autorités intimées
invoquent des violations graves ou répétées de la réglementation régissant ce
port ; ces infractions ont trait d’une part aux règles régissant la
sous-location de places d’amarrage (au sens large) et d’autre part au non-paiement
des taxes prévues par ce texte.
b) Selon la sentence
arbitrale, rendue dans le cadre d’un litige entre les communes intimées et
d’autres plaisanciers, la concession principale relative à l’édification du
port de la Pichette, ainsi que les sous-concessions qui en dépendaient ont pris
fin avec le naufrage de ce port, par suite d’une tempête. En conséquence, la
sous-concession dont se prévaut le recourant n’aurait désormais plus d’effet
juridique et ce dernier n’aurait dès lors plus de titre à occuper une place
dans le nouveau port. Cette thèse repose sur des arguments convaincants (voir
la sentence précitée, p. 49 ss et réf. cit. p. 50), que le
tribunal fait siens. Elle pourrait d’ailleurs se baser également sur une
application analogique de dispositions de droit privé ; en substance, en
effet, en cas d’impossibilité – initiale ou subséquente – du propriétaire de
mettre à la disposition du locataire l’objet du bail, le contrat prend fin
(dans ce sens, David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 129 et
400 ; en cas de faute du bailleur, le litige se résoud par le biais de
dommages-intérêts dus par ce dernier).
La sentence examine par
surabondance les faits sous l’angle de la théorie de l’imprévision, celle-ci
impliquant la nécessité d’une adaptation de la concession initiale après la
catastrophe (sur la théorie de l’imprévision, v. not. Hanhardt, op. cit.,
p. 153 ss et réf. citées). Là aussi, par contrecoup, il en découle
que les sous-concessions doivent être modifiées pour tenir compte des
circonstances nouvelles.
Dans l’une, comme dans
l’autre de ces approches, les communes pouvaient à bon droit imposer l’octroi
de sous-concessions soit nouvelles, soit modifiées sur des points essentiels.
Or, le recourant a refusé d’accepter les conditions liées aux sous-concessions
qui lui ont été proposées après la construction du nouveau port. Dans une telle
situation, il apparaît que le recourant ne peut plus faire valoir un droit à
l’occupation d’une place dans cette infrastructure. Il a certes entreposé un
bateau (appartenant à sa sœur et à son beau-frère) durant un certain temps ;
on ne saurait cependant voir là la délivrance tacite d’une sous-concession
obéissant au nouveau régime, mais tout au plus une tolérance, voire une
autorisation temporaire d’utilisation de la place en question, soit une
situation précaire à laquelle les autorités intimées pouvaient mettre fin.
c) Parmi les griefs
adressés au recourant par les communes intimées, il faut mentionner aussi le
fait que celui-ci n’a pas payé les taxes annuelles dues, cela depuis 1997. Ce
dernier rétorque que les taxes en question seraient dépourvues de base légale
et par conséquent inconstitutionnelles.
aa) En premier lieu,
le recourant a raison de qualifier les prestations qui lui sont demandées de
contributions publiques, plus exactement de taxes. Dans un arrêt récent (TA, FI
2003/0054, du 9 septembre 2004), le Tribunal administratif avait à traiter du
cas de taxes prélevées par le Service des eaux, sols et assainissement en
contrepartie d’une concession de port ; il s’agissait dans l’espèce jugée
d’un prélèvement très similaire à celui en cause dans la présente cause.
L’arrêt précité place lui aussi le débat sur le terrain de l’exigence d’une
base légale pour la perception d’une telle taxe d’utilisation du domaine public ;
il aboutit à la conclusion que le principe de la légalité s’applique à une telle
taxe, mais d’une manière atténuée (compte tenu du rôle concomitant joué en
cette matière par le principe de l’équivalence) ; l’arrêt admettait
d’ailleurs que la taxe soit arrêtée dans le cadre d’un tarif du Conseil d’Etat.
bb) Par ailleurs, les
taxes ici en cause, en tant qu’émolument d’utilisation du domaine public, ont
fait l’objet de décisions administratives ; elles étaient dès lors
susceptibles de recours, cela auprès de la Commission communale (plus
précisément intercommunale dans le cas présent) de recours prévue à
l’art. 45 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(ci-après : LIC ; l’art. 23 du règlement du port de 1995
évoque également « les recours en matière de taxes »). On relèvera
ici, dans la ligne de ce qui a déjà été évoqué plus haut (consid. 2,
let. d), qu’il s’agit là de règles de compétence présentant un caractère
impératif (en d’autres termes, l’arbitrage ou l’adoption de clauses de
prorogation de for n’est pas envisageable ; ceci vaut spécialement dans le
domaine fiscal).
Ainsi, là encore, le
chiffre IX de la convention signée par le recourant ne saurait y faire
obstacle.
cc) Le recourant n’a cependant
jamais contesté par le biais de recours les taxes qui lui ont été demandées
entre 1997 et 2002 et qu’il n’a pas payées.
Certes, son inaction
était compréhensible dans une première phase. Les taxes en question lui ont été
adressées par la société du port, sous la forme de factures, sans indication de
la voie et du délai de recours à la Commission communale compétente ; certes
encore, les termes de la convention précitée (notamment son art. IX)
pouvaient entraîner pour lui une certaine confusion. Quoi qu’il en soit, il
s’est borné, jusqu’au dépôt de son premier recours, en date du 3 juillet 2002,
à former opposition aux poursuites engagées contre lui. Par la suite, dans le
cadre de la procédure de recours précitée (GE 2002/0060), X.________ a mandaté
un avocat, cependant toujours sans saisir la Commission intercommunale de
recours d’un pourvoi contre les taxes, lesquelles n’ont été – sous réserve
d’une mention de celles-ci au chiffre 5 de l’acte de recours du 31 octobre 2002
- placées au centre du débat que lors de l’audience du 23 mars 2004, puis dans
un mémoire du 22 avril suivant.
On peut dès lors se
demander si le recourant a valablement contesté le bien-fondé de taxes
communales dont la notification remonte à plusieurs années. Conformément au
principe de la bonne foi, l’absence des voies de recours n’autorise pas l’administré
à différer indéfiniment la manifestation de sa contestation (voir par exemple
ATF C.44/03du 27 janvier 2004, citant ATF 122 I 99 consid. 3a/aa et 111 V
150 consid. 4c). Il reste que le recourant – peu après avoir mandaté
avocat – a bien critiqué incidemment les taxes ici en cause, sans toutefois
former un recours à leur encontre (recours du 31 octobre 2002, ch. 5 ;
il n’y a pas de mention des taxes dans les conclusions). En présence d’une
situation aussi confuse, le tribunal laissera en définitive ouverte la question
de savoir si les taxes précitées sont entrées en force ou au contraire si elles
ont fait l’objet d’une contestation en temps utile.
dd) Dans le souci
d’être complet, on signalera que, compte tenu de la jurisprudence évoquée plus
haut (consid. 1 d/cc), le non-paiement des taxes aurait dû être qualifié
de violation répétée des obligations imposées aux plaisanciers (que le
recourant soit au bénéfice d’une sous-concession – hypothèse écartée ci-dessus
– ou d’une autorisation temporaire). Les conditions d’application de
l’art. 22 al. 2 lit. b du règlement du port (tant de l’ancienne
version de 1984 que de la nouvelle version de 1995) auraient été remplies. Au surplus,
sous l’angle du principe de la proportionnalité, que la « décision »
du 10 juin 2002 (qui a fait l’objet d’une procédure précédente au Tribunal
administratif, cause GE 2002/0060) avait donné l’occasion au recourant de
s’acquitter de ses arriérés, ce qui lui aurait permis d’éviter d’être exclu du
port de la Pichette ; il aurait même été en mesure de le faire
ultérieurement. Ce dernier n’ayant pas saisi l’occasion de régulariser sa
situation, la décision attaquée aurait été à l’abri de la critique sous cet
angle et conforme au principe de la proportionnalité (dont la portée n’est pas
sans rappeler la disposition de l’art. 257d CO).
d) Au vu des
considérations précitées (essentiellement sous lit. b), il apparaît
superflu d’examiner encore si les griefs relatifs à la violation des règles
portant sur la sous-location des places d’amarrage justifieraient également la
décision ici en cause.
4.
Il découle de ce qui précède que la
décision attaquée doit être confirmée en tant qu’elle prononce l’expulsion du
recourant du port de la Pichette ; s’agissant toutefois du chiffre 3 de la
lettre du 14 octobre 2002 de la commune intimée, l’on prendra acte du fait
que l’on a pas affaire ici à une décision.
Vu l’issue du pourvoi,
l’émolument d’arrêt sera mis à la charge du recourant lequel doit au surplus
des dépens aux autorités intimées (art. 55 LJPA) ; il convient
néanmoins de les réduire dans la mesure où la survenance du présent litige est
due pour partie à la rédaction quelque peu malheureuse de la convention d’usage
du domaine public, qui doit être imputée aux communes intimées.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les chiffres 1 et 2 de la décision
des Municipalités de Corseaux et de Chardonne du 14 octobre 2002 sont confirmés.
III.
Un émolument de justice de 1'000
(mille) francs, somme compensée par le dépôt de garantie effectué, est mis à la
charge du recourant X.________.
IV.
X.________ doit aux Communes de
Corseaux et de Chardonne, solidairement entre elles, un montant de 2'000 (deux
mille) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 17 novembre 2004/sb/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.