vd_omni · PE.2005.0242 · 2005-12-01 · fr

X._______________, Y._______________/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroyer une autorisation de séjour durable ou temporaire à une ressortissante du Mali, entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique accompagnée de son fils naturalisé en cours de procédure. La mère ne peut pas se prévaloir de l'article 8 CEDH du seul fait de la nationalité de son fils qui n'entretient pas de relation étroite et effective avec son père. En outre, la poursuite du séjour des intéressés ne saurait être fondée sur l'article 36 OLE, en l'absence de moyens financiers des intéressés, entièrement pris en charge par les services sociaux. Enfin, leur présence n'est plus indispensable au regard des procédures engagées par le père de l'enfant dans le cadre du conflit l'opposant à la mère.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.12.2005 PE.2005.0242

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
1
er
décembre 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président;
MM.
Jean-Claude Favre et  Philippe Ogay. assesseurs
Recourants
1.
X.__________________,
2.
Y.__________________
,
agissant par l'intermédiaire de sa mère, X.__________________,
domiciliés à 1.***************,
représentés par LA FRATERNITE, place de la
Riponne 10, Case postale, à 1000 Lausanne 17.
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.__________________ et Y.__________________
contre décision du SPOP du 26 mai 2005 (VD 783604) refusant de leur délivrer
une autorisation de séjour dans le canton de Vaud.
Vu les faits suivants
A.
X.__________________, ressortissante du Mali, née le 30
mars 1980, est entrée en Suisse le 15 juin 2004, accompagnée de son fils Y.__________________,
né le 27 juillet 2002. Elle était au bénéfice d'un visa touristique d'une durée
de 90 jours suite à l'engagement du père de son fils de les accueillir en
Suisse et d'assumer les frais de leur séjour. Z.___________________a reconnu
son fils Y.___________________ à l'Ambassade de Suisse au Sénégal après sa
naissance. L'enfant a obtenu la nationalité suisse le 18 octobre 2005.
Le 26 août 2004, X.__________________ a sollicité
l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en faisant état des
graves dissensions intervenues avec Z.___________________. Depuis le 1
er
août 2004, X.__________________ et son fils ont bénéficié des prestations de
l'aide sociale vaudoise.
Par courrier du 10 mars 2005, X.__________________ a
précisé qu'elle souhaitait pouvoir rester en Suisse pendant un an afin de
régler ses affaires en cours et d'organiser au mieux son retour au Mali, où
elle avait un autre enfant. Il n'était pas exclu qu'elle quitte la Suisse avant
cette échéance si elle en avait la possibilité.
B.
Le SPOP, selon décision du 26 mai 2005, notifiée le 16
juin 2005, a refusé de délivrer une autorisation de séjour à X.__________________
et à son fils aux motifs que l'intéressée ne disposait pas de moyens suffisants
pour subvenir à ses besoins et que la nécessité de rester en Suisse n'était pas
démontrée en l'absence de liens entre son fils et le père de celui-ci.
C'est contre cette décision que X.__________________
a recouru, par acte du 6 juin 2005, complété le 5 juillet 2005. A l'appui de
son recours, elle a notamment fait valoir qu'elle aurait quitté la Suisse au
terme de son visa touristique si Z.___________________avait assumé ses
engagements, qu'elle ne saurait pas où s'installer en cas de retour au Mali,
qu'un projet d'emploi et de logement dans son pays d'origine était toutefois en
train de se mettre en place, que Z.___________________ne versait pas la pension
alimentaire fixée par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois en
faveur de son fils Y.___________________, que l'intéressé avait déposé une
plainte pénale à son encontre, qu'il tentait également d'obtenir la garde sur
son fils, qu'elle souhaitait toujours s'installer au Mali avec ses deux fils
mais que ce retour devait se faire dans les meilleures conditions possibles, sa
présence en Suisse étant encore nécessaire au vu des procédures en cours et de
l'attitude de Z.___________________.
L’effet suspensif a été accordé au recours le 15
juillet 2005, les recourants ayant été provisoirement autorisés à poursuivre
leur séjour dans le canton de Vaud.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 4 août
2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la
décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Dans son courrier du 29 août 2005, X.__________________
a encore ajouté que sa dépendance à l'aide sociale vaudoise était indépendante
de sa volonté, qu'elle était la victime des agissements de Z.___________________,
qu'elle redoutait un retour au Mali, qu'elle devait pouvoir attendre en Suisse
l'issue des procédures engagées et que son fils devait pouvoir être élevé dans
de bonnes conditions et faire valoir ses droits à une pension alimentaire.
Le 19 octobre 2005, le Juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord-vaudois a indiqué au Tribunal de céans qu'il
clôturerait prochainement l'enquête pénale qu'il dirigeait à la suite de la
plainte de Z.___________________et qu'il n'avait plus besoin d'entendre X.__________________.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
:
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
La recourante, entrée en Suisse dans l'optique d'un séjour
limité à 90 jours, réside dans le canton de Vaud depuis près d'un an et demi.
Après avoir sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée
pour préparer son retour au Mali, elle a fait état, le 10 mars 2005, de son
souhait de pouvoir poursuivre son séjour pendant un an, sans exclure un départ
avant cette échéance. Dans sa dernière écriture, elle n'indique plus de durée
précise mais fait valoir que sa présence est indispensable pour défendre ses
intérêts et ceux de son fils dans le cadre de trois procédures pendantes, soit
la naturalisation de son fils, la plainte pénale déposée par Z.___________________et
l'action en retrait de l'autorité parentale et du droit de garde sur son fils.
a) Il convient de relever d'emblée que la recourante
ne saurait bénéficier d'une autorisation de séjour durable dans le canton de
Vaud au regard de l'article 8 de la Convention européennes de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) du fait
de la relation qui l'unit à son fils, désormais ressortissant suisse.
D'après la jurisprudence et la doctrine dominante,
la Convention des droits de l'homme ne garantit aucun droit de séjourner dans
un Etat signataire. L'art.8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie
familiale ne peut être invoqué qu'à l'encontre d'une mesure étatique ayant pour
effet de séparer les membres d'une famille. Il n'y a pas lieu de parler d'une
atteinte à la vie familiale lorsqu'il est possible aux membres de cette famille
de mener une vie commune à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est pas violé lorsque le
membre de la famille bénéficiant du droit de rester en Suisse peut mener sa vie
familiale en suivant à l'étranger le parent auquel le séjour en Suisse a été
refusé, En effet, dans ces conditions, la vie de famille peut être vécue sans
problème à l'étranger; une pesée complète des intérêts devient ainsi superflue
(ATF 122 II 289 consid. 3b p. 297/298 et les références citées; arrêt
2A.144/1998 du 7 décembre 1998).
De manière générale, il est demandé à l'enfant qu'il
suive ses parents à  l'étranger, respectivement le parent qui s'est occupé de
lui, lorsqu'il est dans un âge où il peut encore s'adapter, ce qui est le cas
d'un petit enfant, sous réserve de circonstances particulières. Même pour un
ressortissant suisse, on ne peut raisonnablement exclure qu'il aille à
l'étranger (ATF 122 II 289 consid. 3c p. 298/299 et les références citées).
En l'espèce, Y.__________________ est un jeune
enfant d'un peu plus de trois ans. Bien que de nationalité suisse depuis le 18
octobre 2005, il n'a aucun autre lien avec ce pays et pourra sans difficulté
reprendre l'existence qui était la sienne avant sa venue en Suisse où il devait
simplement passer des vacances. En outre, cet enfant n'entretient pas de
relations étroites et effectives avec son père. Dans le cadre de l'action en
retrait du droit de garde qu'il a intentée, Z.___________________n'a pas requis
la fixation d'un droit à des relations personnelles; il n'a même pas conclu à
ce que l'enfant vive auprès de lui, mais à ce qu'il soit placé dans une famille
d'accueil. Les mesures provisionnelles qu'il avait requises dans ce sens ont
d'ailleurs été rejetées et Y.__________________ a toujours vécu auprès de sa
mère. Son père ne s'est d'ailleurs jamais acquitté de la pension alimentaire
mise à sa charge, témoignant ainsi du désintérêt manifesté envers lui. La
recourante a un autre fils à l'étranger qui a assurément besoin de la présence
de sa mère et il n'y a pas de raison de penser que la relation familiale entre
la mère et son fils ne puisse être vécue qu'en Suisse.
b) Le présent recours doit en conséquence être
examiné dans la seule optique de l'octroi d'une autorisation de séjour
temporaire et seul l'article 36 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) est susceptible d'être appliqué.
Selon cette disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à
d'autres étrangers (autres que ceux visés aux articles 31 à 35 OLE) n'exerçant
pas une activité lucrative lorsque des raison importantes l'exigent. Les
principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de
l'examen de l'article 13 lettre f. OLE (autorisation de séjour et de travail
hors contingent dans des cas personnels d'extrême gravité) sont applicables par
analogie à l'appréciation de demandes  d'autorisation de séjour fondée sur
l'article 36 OLE. Cette disposition, qui doit être interprétée restrictivement,
suppose que l'étranger concerné dispose des moyens financiers nécessaires à son
entretien. Or, depuis le 1
er
août 2004, les recourants sont
régulièrement et pleinement assistés par les services sociaux et ne disposent
d'aucune autonomie financière. La recourante fait certes valoir que Z.___________________s'était
engagé à subvenir à ses besoins et à ceux de son fils. Cet engagement était
toutefois limité à la durée du séjour touristique initialement prévu. En outre,
il n'appartient pas aux contribuables vaudois de suppléer plus longtemps les
carences de Z.___________________consécutives à un conflit de nature privée sur
lequel le tribunal de céans n'a pas à prendre position. Pour ce motif déjà,
l'article 36 OLE ne saurait trouver application.
Pour ce qui est des procédures en cours invoquées
par la recourante, celle liée à la naturalisation d'Y.__________________ est
achevée. La recourante ne doit plus être entendue par  le juge d'instruction de
l'arrondissement du Nord-vaudois, de sorte que sa présence en Suisse n'est plus
indispensable. L'action en retrait de l'autorité parentale et du droit de garde
doit être assimilée, comme la recourante l'a souligné elle-même, à une forme de
procédure alibi s'inscrivant dans le climat de conflit aigu opposant les
parents de l'enfant. Z.___________________n'entend pas s'occuper
personnellement de son fils et ne participe pas à son entretien. Dans une
lettre adressée au SPOP le 28 février 2005, il s'est d'ailleurs plaint de
l'intervention des services sociaux qui ont pris en charge la recourante et son
fils en lieu et place de les renvoyer le 15 septembre 2004, date d'échéance de
leur visa touristique. L'action introduite, vraisemblablement par esprit de
chicane, n'a d'ailleurs de sens que dans l'optique d'un séjour durable de
l'enfant en Suisse. Elle sera sans objet dès le départ de l'intéressé.
La poursuite du séjour temporaire des recourants en
Suisse ne se justifie donc pas non plus au regard des procédures rappelées
ci-dessus.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, les recourants doivent supporter
l'émolument judiciaire. En outre, un délai doit leur être imparti pour quitter
le territoire vaudois, un tel départ n'étant pas susceptible d'entraîner un
quelconque préjudice à la recourante, qui est détentrice de l'autorité
parentale sur son fils ; ce départ correspond d’ailleurs au vœu de Z.___________________,
tel qu'il l'a manifesté dans son courrier précité du 28 février 2005.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 26 mai 2005 est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge des
recourants.
IV.
Un délai au
31 décembre 2005
est imparti aux
recourants pour quitter le territoire vaudois.
lm/do/Lausanne, le 1
er
décembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)