vd_omni · PS.2006.0279 · 2007-03-30 · fr

X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Vevey | Le bénéficiaire du revenu d'insertion qui avise spontanément un employeur potentiel de réels problèmes de santé ne peut être sanctionné pour refus d'emploi convenable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2007 PS.2006.0279

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 mars 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mmes Anne-Lise Gudinchet
et Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Jean-François Neu, greffier
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à 1014 Lausanne
Autorité concernée
Centre social intercommunal de
Vevey,
Rue du
Simplon 16, à 1800 Vevey
Objet
Recours formé par X.________
contre la décision rendue le 23 novembre 2006 par le Service de prévoyance et
d'aide sociales (réduction du revenu d'insertion).
Vu les faits suivants
A.
X.________ bénéficie du revenu d’insertion (RI) depuis le
1
er
janvier 2006. Par lettre du 8 mars 2006, le Centre social
intercommunal de Vevey (ci-après : le CSI) l’a rendu attentif au fait
qu’il s’exposait à une sanction sous forme d’une réduction temporaire du
forfait mensuel alloué au titre du RI s’il ne se conformait pas à l’avenir à
son devoir de collaborer avec l’Office régional de placement (ORP) en vue de sa
réinsertion professionnelle, ainsi en produisant chaque mois une liste de ses
recherches d’emploi.
B.
Par décision du 26 juillet 2006, le CSI a réduit le
forfait mensuel de l’intéressé de 15% durant deux mois, lui reprochant d’avoir
refusé d’accepter un emploi d’aide-jardinier d’une durée de dix jours, ceci en informant
son employeur potentiel du fait qu’il était atteint dans sa santé, au dos et
aux hanches, et ne pouvait rester plus de deux heures debout. X.________ a
formé opposition contre ce prononcé : contestant que l’avis fait à
l’employeur puisse être assimilé à un refus d’emploi, il a produit un
certificat établi le 11 novembre 2004 par le médecin Y.________, médecin-conseil
de la caisse de chômage, attestant qu’il était apte au travail, sauf à porter
de lourdes charges ou à effectuer des mouvements répétitifs au-dessus du niveau
des épaules, et pour autant qu’il puisse périodiquement se reposer en position
assise.
C.
Par décision rendue le 23 novembre 2006, le Service de
prévoyance et d’aide sociales a confirmé la sanction prononcée par le CSI au
motif que l’intéressé avait contrevenu à son devoir de collaborer à sa
réinsertion en refusant un travail convenable proposé par l’ORP, les problèmes
de santé invoqués ne pouvant être pris en considération faute de certificat
médical récent.
D.               X.________ a recouru contre cette décision
devant le Tribunal administratif par acte du 20 décembre 2006. A cette
occasion, il a produit une copie du certificat médical du 11 novembre 2004 actualisé
par le docteur Y.________le 21 novembre 2006 par l’ajout de la mention
« toujours valable actuellement ».
Par réponse du 9 janvier 2007,
l’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi, faisant valoir que le
certificat médical produit le 21 novembre 2006 ne mentionnait pas que
l’activité d’aide-jardinier était incompatible avec l’état de santé du
recourant. Le 8 janvier 2007, le recourant a produit une nouvelle attestation
du docteur Y.________établie le 2 février 2007 et certifiant qu’il était
« en mesure d’assurer une activité professionnelle, toutefois en position
assise essentiellement, sans port de charge et avec alternance des positions
adaptées à son état ». L’autorité intimée a refusé de reconsidérer sa
décision au terme d’ultimes déterminations produites le 21 février 2007.
Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 40 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action
sociale vaudoise (LASV), la personne au bénéfice du revenu d’insertion est
tenue de collaborer avec l’autorité d’application (al. 1
er
) et doit
tout mettre en œuvre pour retrouver son autonomie (al. 2). L’art. 45 LASV
dispose que la violation par le bénéficiaire des obligations qui sont liées à
l’octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut
donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l’aide (al. 1
er
),
en particulier qu’un manque de collaboration de l’intéressé, l’insuffisance de
ses efforts pour retrouver une autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent
donner lieu à une réduction des prestations financières (al. 2). L’art. 44 du
règlement d’application de cette loi (RLASV) précise que ce n’est qu’après un
avertissement écrit et motivé que l’autorité d’application peut réduire le
revenu d’insertion lorsque le bénéficiaire fait preuve de mauvaise volonté
réitérée pour retrouver son autonomie et participer à son insertion, en
particulier lorsqu’il refuse une mesure d’insertion, ou ne donne pas suite aux
injonctions de l’autorité ou ne respecte pas le contrat d’insertion conclu sans
motif valable. La mesure de la réduction du RI est réglée à l’art. 45 RLASV,
alors que les comportements pouvant donner lieu à pareille sanction ont été
précisés par directive du SPAS du 15 novembre 2005, qui retient notamment le
fait de limiter ses offres d’emploi sans motif valable ou de refuser un emploi
réputé convenable au sens de la loi sur l’assurance-chômage (LACI).
En l’espèce, l’autorité intimée reproche
au recourant, non pas d’avoir refusé l’emploi d’aide-jardinier pour lequel
l’ORP l’avait invité à proposer ses services, mais d’avoir informé l’employeur
potentiel de problèmes de santé qui lui semblaient peu compatibles avec cette
activité, laquelle devait consister à désherber, à travailler le sol et à
planter. L’autorité considère que, ce faisant, l’intéressé aurait dissuadé
l’employeur de l’engager, comportement assimilable à un refus d’emploi
convenable au sens de l’art. 16 LACI, le caractère non convenable de l’activité
proposée n’ayant pas été expressément désigné comme tel dans les certificats
médicaux produits par l’intéressé.
2.                L’obligation qui incombe au bénéficiaire
de l’aide sociale de diminuer sa prise en charge par la collectivité et d’accepter
de ce fait le travail convenable qui lui est proposé est également consacrée en
droit de l’assurance-chômage, auquel il peut être renvoyé (art. 17 al. 3 LACI).
Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 16 LACI, lequel définit
le caractère non convenable d’un emploi, les éléments constitutifs d’un refus de
travail convenable sont également réunis lorsqu’un assuré ne déclare pas
expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi
bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V
38 consid. 3b et les références ; DTA 1999 n° 33 p. 196 consid. 2 ;
Boris Rubin, Commentaire de la LACI, ch. 5.8.7.4.4). En pareille hypothèse, examinant
l’ensemble des circonstances du cas concret, le Tribunal administratif vérifie
d’abord si l’emploi proposé peut être qualifié de convenable, puis si on peut
considérer que l’intéressé a refusé un tel emploi, enfin s’il n’existe aucun
motif qui puisse justifier le refus de cet emploi (Tribunal administratif,
arrêts PS 2002/0121 du 14 juillet 2005, 2001/0065 du 16 octobre 2001, 2000/0159
du 19 mars 2001).
En l’espèce, on peut douter que l’emploi litigieux,
consistant à travailler la plupart du temps debout ou le dos voûté, ait pu
s’exercer dans le respect des réserves médicales attestées par le recourant
(soit d’éviter le travail debout, sans alternance de positions) et ait convenu
de ce fait à l’état de santé de l’intéressé. Celui-ci aurait dès lors été fondé
à les refuser en tant que non convenables (16 al. 2 lit. c LACI, par analogie),
ce qui justifierait l’annulation de la sanction litigieuse. D’autres
considérations conduisent toutefois au même résultat sans qu’il y ait à
trancher la question du caractère convenable de l’emploi litigieux.
L’autorité ne pouvait reprocher au recourant, dont
les problèmes de santé sont avérés, d’en avoir fait part à un employeur
potentiel. Le travailleur est en effet tenu d’aviser spontanément l’employeur
d’un état de santé ou d’une maladie propre à l’empêcher d’effectuer certains
travaux (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat, n°8 p. 15, ad art. 320
CO), sauf à donner à son employeur un motif justifiant ensuite de le licencier.
Ainsi, on ne voit pas que l’assuré ait eu à accepter d’entrée et sans réserve l’emploi
proposé, ni que l’on ait pu exiger de lui qu’il attende d’avoir passé le cap de
pourparlers contractuels pour faire état de problèmes de santé qu’il se devait
de toute manière d’aborder (Tribunal administratif, arrêt PS 2006/0051 du 24
juillet 2006).
En conclusion, on ne saurait considérer que le
recourant, en faisant part de son état de santé, a adopté un comportement
inadéquat propre à dissuader l’employeur d’entreprendre ou de poursuivre des
pourparlers en vue d’un engagement. Le grief du refus d’emploi convenable
s’avérant ainsi infondé, le recours doit être admis et la sanction litigieuse
annulée en conséquence.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 23 novembre 2006 par le Service de
prévoyance et d'aide sociales est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 30 mars 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il
peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours
au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne).
Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110).
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.