vd_omni · BO.2006.0140 · 2007-06-29 · fr

A.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Pour le calcul de la bourse, les frais d'écolage et les frais de transports sont comptés dans les frais d'études. Les frais d'écolage sont comptés même si le boursier en est exempté, et les frais de transport sont comptés selon le tarif le plus avantageux, soit en l'espèce le prix de l'abonnement général 2007.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2007 BO.2006.0140

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 juin 2007
Composition
M. François Kart, président; MM. Pascal
Martin et Philippe Ogay, assesseurs; Mme Sophie Yenni Guignard; greffière
Recourant
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
Décision en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 27 novembre 2006
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 17 juin 1986,
habite avec ses parents et sa sœur dans la maison familiale située à Bex. Après
des études au gymnase de Burier pour lesquelles il avait déjà obtenu l'aide de
l'Etat, il a entrepris en octobre 2005 sa première année d'études de Génie
Civil à l'EPFL de Lausanne. Par décision du 5 décembre 2005, l'Office cantonale
des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) lui a alloué une
bourse d'un montant de 500 francs pour la période du 15 octobre 2005 au 15
octobre 2006, montant porté à 1'050 francs suite au recours déposé contre dite
décision et à l'arrêt du tribunal de céans du 13 juillet 2006 (BO.2006.0179).
B.
A.X.________ a demandé en avril 2006 le
renouvellement de sa bourse pour l'année 2006-2007, et l'office, par décision
du 27 novembre 2006, lui a octroyé une bourse d'études de 230 francs pour la
période du 15 octobre 2006 au 15 octobre 2007.
C.
A.X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif par acte du 4 décembre 2006. En
substance, il faisait valoir que le montant de la bourse qui lui était allouée diminuait
d'année en année alors que la situation financière de sa famille demeurait
stable et que le coût de ses études à l'EPFL était plus élevé qu'au gymnase.
D.
L'office a répondu le 30 janvier 2007
en concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision. Il rappelait
que le tribunal administratif avait admis de prendre en considération la maison
familiale au titre de fortune dans le calcul de la capacité financière de la
famille X.________ pour l'année 2005-2006, et qu'il avait basé son calcul sur
des chiffres identiques pour l'année 2006-2007. Il présentait les détails de ce
calcul, en indiquant notamment que le coût des études avait été arrêtés à 5'360
francs, à raison de 1'510 francs pour les frais de formation, 2'000 francs pour
les frais de repas et 1'850 francs pour les frais de déplacements.
E.
A.X.________ a complété ses moyens le
19 février 2007 en faisant implicitement valoir que les frais d'études arrêtés
par l'office étaient insuffisants par rapport au coût réel de ses études.
F.
A la demande du juge instructeur,
l'office a précisé le 24 avril 2007 que les frais de formation retenus à
hauteur de 1'510 francs couvraient les frais d'écolage à raison de 110 francs
et correspondaient au surplus aux frais de matériel arrêtés à 1'400 francs
conformément aux indications du rectorat de l'EPFL.
G.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
H.
Les arguments respectifs des parties
seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA;
RSV.173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11), exprimé
à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui
de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder
dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les
parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien
du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les
parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant
lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12
ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAEF), soit si d'autres personnes domiciliées
dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1)
ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le
canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
3.
Selon l'art. 16 LAEF, entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le
revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode
d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute
institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
a) Aux termes de l'art. 18 LAEF,
les "charges sont calculées selon un barème des charges normales, compte
tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce
barème, établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la
modification du règlement d'application de la LAEF (RAEF; RSV 416.11.1) le 10
juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAEF. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour
l'allocation d'une bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré
des circonstances particulières; les charges ne varient pas en fonction des
dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des
requérants.
b) Pour le calcul du coût des
études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent,
y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAEF). Les éléments constituant le coût des études sont: (a)
les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments,
matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements
de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail
ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après: barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAEF).
Le soutien de l'Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF).
4.
a) Les frais d'études du recourant établis
par l'office s'élèvent à 5'360 francs pour dix mois (total formation: 1'510
francs; logement/pension/repas: 2'000 francs déplacements : 1'850 francs).
aa) Il résulte des pièces au
dossier et notamment des procès-verbaux de calculation du 2 décembre 2005 et du
25 novembre 2006, que l'autorité intimée calcule le montant des frais de
formation de manière différente si le recourant est boursier ou non. Ainsi, le
montant des frais de formation s'élevait à 2'560 francs selon le procès-verbal
de calculation du 2 décembre 2005, mais une note manuscrite portée en regard de
ce montant indique qu'en cas d'octroi d'une bourse, ces frais seraient réduits
à 1'510 francs, montant qui a été seul retenu sur le procès-verbal de calculation
du 25 novembre 2006. L'office a d'ailleurs confirmé dans son courrier du 24
avril 2007 que le montant de 1'510 francs retenu à titre de frais de formation
couvrait les frais d'écolage à raison de 110 francs seulement, le solde de
1'400 franc correspondant aux frais de matériel selon les indications  du
rectorat de l'EPFL.
A cet égard, le tribunal de céans a
précisé dans l'arrêt BO.2006.0024 du 9 novembre 2006 que la pratique de
l'office consistant à ne pas tenir compte de l'écolage des gymnases dans le
calcul des frais d'études au motif que les boursiers en sont exemptés est
contraire à la loi. L'arrêt précité exposait plus précisément que le fait de ne
pas compter l'écolage dans les frais d'études avait pour conséquence d'exclure
du droit à une bourse des étudiants dont la part de revenu familial qui peut
être consacrée aux frais d'études est égale, voire légèrement supérieure à ces
derniers. Or dans un tel cas, le fait de ne pas tenir compte de l'écolage dans
les frais d'études contraint l'étudiant, privé de bourse, à une dépense -
l'écolage - qu'il ne peut assumer et qui devrait précisément être couverte par
une bourse. Il n'y a pas de raison de juger différemment s'agissant de
l'écolage pour les Hautes Ecoles, d'autant que contrairement aux gymnases, la
dispense des frais d'inscription ne fait pas l'objet d'un accord avec l'office
et doit être présentée dans un certain délai à la Faculté.
La diminution du montant retenu à
titre de frais d'écolage pour le cas où une bourse serait allouée s'avère donc
injustifiée, et il convient de retenir comme frais de formation le montant
total indiqué par l'office dans son procès-verbal de calculation du 2 décembre
2005, soit 2'560 francs.
bb) S'agissant des frais de
logement/pension/repas, l'office a alloué le montant maximum de 2'000 francs
prévu par le barème. En effet en dehors de circonstances exceptionnelles non
réalisées dans le cas d'espèce, les frais d'un logement séparé ne sont pris en
considération que lorsque la distance entre le lieu de domicile parental et le
lieu des études empêche un retour quotidien
(Tribunal
administratif, arrêts BO.2006.0003 du 2 juin 2006; BO.2006.0125 du 27 février
2007 et les arrêts cités).Tel n'est pas le cas du recourant, dont les parents
sont domiciliés à Bex, et qui peut facilement rejoindre l'EPFL en un peu plus
d'une heure par le moyen des transports public. Quand bien même
le recourant affirme que ces trajets quotidiens sont dommageables pour
sa santé et la qualité de son travail scolaire, ils demeurent raisonnables et
peuvent être effectués quotidiennement. La prise en charge d'un logement au
titre de frais d'études ne se justifie ainsi pas, et le
montant
de 2'000 francs couvrant les frais de repas de midi doit être confirmé.
cc) S'agissant des frais de
déplacements, l'office a retenu un montant de 1'850 francs correspondant au
montant alloué par le barème "
quand seul l'abonnement général CFF est
justifié (16-25)".
Le tribunal a jugé toutefois que dans un tel cas,
il convenait de tenir compte du tarif le plus économique selon le coût effectif
du l'abonnement général CFF, et non d'un montant forfaitaire ne correspondant
pas au coût effectif de l'abonnement (Tribunal administratif, arrêts
BO.2004.0159 du 6 juin 2005; BO.2000.0047 du 10 août 2000 et les références
citées). En l'occurrence, le prix de l'abonnement général CFF pour un étudiant
âgé de moins de 25 ans revient à 2'200 francs. Les frais de déplacements
doivent donc être corrigés dans cette mesure.
Au vu de ce qui précède, les frais
d'études du recourant doivent être augmentés et arrêtés à 6'760 francs (formation:
2'560 francs; déplacements: 2'200 francs; repas de midi: 2'000 francs).
b) L'art. 10 al. 1 RAEF, dans sa
nouvelle teneur entrée en vigueur le 1
er
août 2006, précise que le
revenu familial déterminant est constitué du code 650 de la décision de
taxation définitive relative à la période fiscale de référence; la période
fiscale de référence est celle qui précède l'année civile précédant la demande.
Le revenu déterminant correspondant
en l'occurrence au chiffre 650 de la décision de taxation 2004 des parents du
recourant, soit 34'282 francs. A ce revenu s'ajoute une part de la fortune
nette, soit en l'espèce 636'000 francs. Conformément au barème, on déduit de la
fortune nette un montant de 80'000 francs pour les deux parents et 10'000 francs
pour chacun des enfants, et on multiplie le solde de 536'000 francs par un
coefficient de 7%, pour obtenir un montant de 37'520 francs à ajouter au revenu
net. Il en résulte que le revenu annuel déterminant au sens de la LAEF s'élève
à 71'802 francs (34'282+37'520), soit 5'983 francs par mois. En déduisant
ensuite du revenu les charges normales calculées selon l'art. 8 RAEF pour deux
parents et deux enfants majeurs (4'700), on constate que la famille du
recourant dispose d'un excédent de revenu de 1'283 francs par mois (5'983 - 4'700).
Réparti en six parts, dont deux pour le recourant en formation (art. 11 RAEF),
cet excédent permet d'affecter à ses frais de formation un montant annuel
arrondi à 5'132 francs ({(1'283:6) x 2} x 12). Cette part de l'excédent
familial étant inférieur au coût de ses études, arrêtés à 6'760 francs, le
montant de la bourse à laquelle a droit le recourant correspond à la
différence, soit 1'628 francs (art. 20 LAEF et 11a RAEF).
5.
Il résulte de ce qui précède que le
recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le
montant de la bourse auquel a droit le recourant est porté à 1'628 francs. Vu
l'issue du recours, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 27 novembre 2006 est réformée en ce sens
que le montant de la bourse alloué à A.X.________ pour la période du 15 octobre
2006 au 15 octobre 2007 est porté à 1'628 francs.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 29 juin 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.