vd_omni · PS.2010.0094 · 2011-04-20 · fr

X.________ /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Un requérant d'asile débouté, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire et bénéficiant de l'aide d'urgence, n'a aucun droit à bénéficier d'un logement individuel. On ne retire pas du certificat médical dont il se prévaut et attestant de troubles du sommeil que son transfert en logement collectif soit susceptible d'aggraver son état de santé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2011 PS.2010.0094

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 avril 2011
Composition
M. Robert Zimmermann, Mme Sophie Rais
Pugin et M. François Gillard, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à Cossonay.
Autorité intimée
Département de
l'intérieur,
Secrétariat général, à Lausanne.
autorité concernée
Etablissement vaudois
d'accueil des migrants
, à Lausanne.
Objet
assistance publique
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 17 novembre 2010 (hébergement dans un foyer
collectif)
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant ivoirien né en 1980, X.________ est
entré en Suisse le
29 mai 2008. Le même jour, il a requis l’asile et a été attribué au canton de
Vaud. Depuis le 15 janvier 2009, X.________ est hébergé à Cossonay. Le 11 mars
2010, l’Office fédéral des migrations (ci-après: ODM) a rejeté sa demande. Le
recours de X.________ contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 2 juin 2010. Un délai au 5 juillet 2010 lui a été
imparti pour quitter la Suisse. Le 11 juillet 2010, son employeur, Y.________,
Discothèque Y.________, a été sommée par le Service de la population (ci-après:
SPOP) de mettre un terme aux rapports de travail.
B.
L’aide d’urgence est octroyée à X.________ depuis
le 5 juillet 2010, conformément à la loi vaudoise du 7 mars 2006
sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers (LARA ; RSV 142.21).
Le 5 août 2010, l’Etablissement
vaudois d'accueil des migrants (ci-après: EVAM) lui a attribué une place au
sein du foyer qu’elle gère, à Nyon. X.________ a fait opposition à cette
attribution en indiquant dans un premier temps que son mandataire était en
vacances. Invité à régulariser son opposition, X.________ a expliqué en
substance que l’insomnie dont il souffrait était incompatible avec son
hébergement dans un foyer, que sa demande d’asile faisait l’objet d’une
reconsidération, qu’il était intégré à Cossonay et avait accumulé une dette à
l’égard de l’EVAM. X.________ a en effet perçu indûment pour 11'557 fr.45 de
prestations d’assistance, tout en dissimulant le fait qu’il avait travaillé
dans une discothèque de mai 2009 à janvier 2010. Le 20 août 2010, il a été
condamné par le Préfet du district de Morges à 1'000 fr. d’amende pour
infraction à la LARA, avec une peine privative de liberté de substitution de
dix jours. Le 6 septembre 2010, l’EVAM a rejeté son opposition. Le recours que X.________
a interjeté contre cette décision a été rejeté le 17 novembre 2010 par le Chef
du Département de l’intérieur (ci-après: DINT).
C.
X.________ recourt contre cette dernière décision
dont il demande l’annulation. Il a produit à l’appui de son recours un certificat
que le Dr Olivier Bettens, médecin généraliste à Cossonay, lui a délivré le 20
décembre 2010 et à teneur duquel ce praticien atteste que X.________ souffre
depuis plusieurs années de
«gros troubles du sommeil»
et que de ce fait,
il serait
«hautement souhaitable qu’il puisse passer la nuit dans une
chambre individuelle»
.
Le DINT et l’EVAM proposent le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée.
D.
La Cour a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 81
de la loi
du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), modifié par la novelle du 16
décembre 2005 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008 (RO 2006 4745,
2007 5573, FF 2002 6359), les personnes qui séjournent en Suisse en vertu de cette
loi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens
reçoivent l’aide sociale
nécessaire, à moins qu’un tiers
ne soit tenu d’y pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou
l’aide d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande.
L’art. 82 al. 1 et 2 LAsi, également dans sa version modifiée par la
novelle du
16 décembre 2005, a la teneur suivante:
"
1
L’octroi de l’aide sociale
ou de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées
d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti
peuvent être exclues du régime de l’aide sociale.
2
Lorsque
l'autorité sursoit à l'exécution du renvoi pour la durée d'une procédure
ouverte par une voie de droit extraordinaire, les requérants d'asile déboutés
reçoivent, sur demande, l'aide d'urgence."
D'après le Tribunal fédéral, il
résulte de cette réglementation que la personne qui a fait l'objet d'une
décision de non-entrée en matière passée en force et d'une décision de renvoi
exécutoire n'a plus droit à l'assistance ordinaire prévue par l'art. 81 LAsi,
mais seulement à l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (voir aussi ATF
130 II 377 consid. 3.2.1 p. 381). La mise en oeuvre de l'art. 12 Cst. incombe
aux cantons. Ceux-ci sont libres de fixer la nature et les modalités des
prestations à fournir au titre de l'aide d'urgence (ATF 131 I 166 consid. 8.5
p. 184).
b) Les demandeurs d'asile ont droit à
l'assistance, à savoir à l'aide ordinaire, sur décision de l'EVAM (art. 3 et 10
al. 1 LARA). S'agissant en revanche des personnes séjournant illégalement sur
le territoire vaudois, elles n'ont droit qu'à l'aide d'urgence, sur décision du
département (art. 6 al. 3, 49 et 50 al. 1 LARA [par le SPOP]). L'art. 49 LARA
dispose en effet:
" Art. 49              Principe
1
Les personnes
séjournant illégalement sur territoire vaudois ont droit à l'aide d'urgence, si
elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de
subvenir à leur entretien.
2
(…)".
Dans un arrêt PS.2007.0214 du 14
juillet 2008 ayant fait l’objet d’une procédure de coordination selon l’art. 34
al. 1
er
du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 (ROTC; RSV 173.31.1), la Cour a constaté que nonobstant le fait que la
LARA n’avait pas été modifiée à la suite de l’entrée en vigueur des
modifications du nouvel art. 82 al. 2 LAsi, il ressortait des débats
parlementaires vaudois que le législateur cantonal n’avait pas voulu traiter
différemment les requérants d’asile ayant fait l’objet d’une décision de
non-entrée en matière (NEM), les personnes séjournant illégalement dans le
canton et les requérants d’asile déboutés autorisés à rester en Suisse dans le
cadre d’une procédure extraordinaire. Toutes ces personnes ne peuvent
bénéficier que de l’aide d’urgence et non de l'assistance ordinaire. Cet arrêt
est entré en force, le recours formé à son encontre ayant été déclaré
irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2008 du 11 décembre 2008.
c) En l’espèce le recourant, requérant
d’asile débouté, est sous le coup d’une décision de renvoi de Suisse de l'ODM
qui est définitive et exécutoire depuis le 2 juin 2010. Certes, il expose avoir
requis la reconsidération de la décision de l'ODM. On ignore à ce jour si cet
office a décidé de suspendre l'exécution du renvoi à titre provisionnel et,
partant, si le séjour du recourant en Suisse ne serait dès lors plus illégal.
Quoi qu’il en soit, il n'en demeure pas moins que la procédure de
reconsidération est une procédure extraordinaire. Or, conformément à la
jurisprudence exposée ci-dessus, les requérants d'asile déboutés autorisés à
rester en Suisse dans le cadre d'une procédure extraordinaire ne peuvent
bénéficier que de l'aide d'urgence, et non de l'assistance ordinaire.
2.
Le recourant met en avant son état de santé; il
explique que les troubles du sommeil dont il souffre s’opposeraient à son hébergement
dans un foyer collectif.
a)
Les
bénéficiaires de l’aide d’urgence reçoivent, en principe et en priorité, des
prestations en nature (art. 14 du règlement du 3 décembre 2008 sur l’assistance
et l’aide d’urgence octroyées en application de la loi sur l’aide aux requérants
d’asile et à certaines catégories d’étrangers – RLARA ; RSV 142.21.2). Par
prestation en nature, on entend le logement, en règle générale, dans un lieu
d’hébergement collectif, la remise de denrées alimentaires et d’articles
d’hygiène, les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la
Policlinique Médicale Universitaire, en collaboration avec les Hospices
cantonaux/CHUV (art. 15 RLARA). Cette disposition reprend l’art. 4a al. 3 de la
loi du
2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051).
Dans le cadre de l’exécution des décisions
du département, l’établissement, en application des normes, décide du type et
du lieu d’hébergement (art. 19 let. b RLARA).
Selon le « Guide
d’assistance » adopté par le chef du département (éd. 2009, chapitre 2
relatif aux prestations d’aide d’urgence, art. 241), l’hébergement des adultes
sans enfant bénéficiant de l’aide d’urgence est assuré dans un centre collectif
spécifiquement dédié à cette population. Le fait de solliciter l’aide de l’EVAM
place les personnes concernées, en situation illégale et sans ressources, dans
un rapport de dépendance particulier, qui leur confère certes des droits, en
particulier celui de recevoir notamment un logement décent et conforme aux
normes en vigueur, mais qui implique en contrepartie qu’elles acceptent
certaines contraintes pouvant restreindre leur liberté, pour autant que ces
contraintes restent dans des limites acceptables et ne constituent pas une
atteinte grave à leurs droits fondamentaux (ATF 128 II 156 consid. 3b et 133 I
49 consid.3.2). Par ailleurs, le Tribunal cantonal a déjà statué à plusieurs
reprises sur la conformité de l'aide d'urgence à la CEDH et à la Constitution
fédérale, notamment dans l’arrêt PS.2007.0214 précité, relatif à une requérante
d'asile déboutée dont le renvoi n'était pas exécutoire, et par arrêt PS.2006.0277
du 18 juillet 2008, rendu également selon la procédure de coordination, confirmé
par l'ATF 135 I 119 traitant de requérants d'asile déboutés séjournant
illégalement en Suisse. Dans le premier cas (PS.2007.0214), le Tribunal
cantonal a considéré que l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV (sur
le contenu et la portée de cette disposition, cf. arrêt PS.2009.0004 consid.
3b), à une requérante d'asile déboutée dont le renvoi n'était pas exécutoire,
était conforme à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans
des situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine, aux art. 13 Cst. et 8 CEDH protégeant
la sphère privée et familiale, ainsi qu'à l'art. 14 CEDH interdisant les
discriminations. Dans la seconde cause, le Tribunal cantonal a considéré que
l'aide d'urgence délivrée, selon l'art. 4a LASV, à des requérants d'asile
déboutés séjournant illégalement en Suisse, demeurait conforme à l'art. 7 Cst.
protégeant la dignité humaine, à l'art. 10 Cst. protégeant la liberté
personnelle, à l'art. 12 Cst. consacrant le droit d'obtenir de l'aide dans des
situations de détresse, à savoir de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine, et aux art. 13 Cst. et 8
CEDH protégeant la sphère privée et familiale (cf. également arrêt PS.2008.0119
du 27 juillet 2009).
b) En l'espèce, le recourant perçoit
l'aide d'urgence depuis le 5 juillet 2010. Alors que la réglementation prévoit
que les prestations de logement sont en principe fournies dans un lieu
d'hébergement collectif, il a bénéficie durant un mois d'un logement privé à
Cossonay. Or, il résulte des dispositions qui précèdent que le recourant n'a
aucun droit à bénéficier d'un logement individuel. Du reste, l'autorité intimée
justifie le transfert de logement du recourant par une modification des
modalités d'octroi de l'aide d'urgence.
Le recourant a sans doute produit un
certificat médical dont il ressort qu’il souffre de troubles importants du
sommeil. Contrairement à ce qu’il soutient, son hébergement dans un foyer n’est
toutefois pas contre-indiqué. Son médecin traitant a simplement indiqué qu’il
serait hautement souhaitable, eu égard l’affection dont il souffre, qu’il
puisse passer la nuit non pas dans un foyer, mais dans une chambre
individuelle. On ne retire en tout cas pas de ce certificat que le transfert du
recourant en logement collectif soit susceptible d’aggraver son état de santé.
Du reste, ce certificat doit être apprécié avec une certaine réserve lorsque
l’on sait que le recourant a pu travailler, sans gêne au demeurant, dans une
discothèque montreusienne huit mois durant. C’est par conséquent à tort que le
recourant se plaint de ce que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte de
son état de santé. En réalité, il entend faire perdurer son hébergement dans un
logement individuel, alors que celui-ci ne résulte pas de raisons médicales,
mais bien de convenances personnelles.
3.
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté et la
décision confirmée, ceci sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'intérieur du 17
novembre 2010 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 20 avril 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.