vd_omni · PS.2005.0301 · 2006-03-01 · fr

DEMIR/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le bénéficiaire de l'aide sociale qui refuse de collaborer à l'établissement des revenus réels de son activité lucrative peut se voir imputer le salaire minimum fixé par la convention collective de travail applicable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.2006 PS.2005.0301

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 1
er
mars 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président;
M. Charles-Henri Delisle et Mme Sophie Rais Pugin, assesseurs. M.
Jean-François Neu, greffier.
recourant
X.________,
**********,
autorité intimée
Centre social régional de Lausanne,
Place Chaudron 4, 1003 Lausanne
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Avenue
des casernes 2, 1014 Lausanne
Objet
Recours formé par X.________contre
la décision rendue le 17 octobre 2005 par le Centre social régional de
Lausanne (suppression de l'aide sociale; exercice d'une activité lucrative)
Vu les faits suivants
A.
X.________a bénéficié des prestations de l'aide sociale de
manière discontinue depuis le mois de décembre 1997. En incapacité de travail
pour cause d'accident à compter du 27 juillet 2003, il a déposé, en avril 2004,
une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité (AI); il a épuisé son
droit aux indemnités journalières de l'assurance-accidents le 31 décembre 2004.
Par décision rendue le 1
er
février 2005 par le Centre social
régional de Lausanne (ci-après: CSR), il a obtenu d'être mis au bénéfice des
prestations de l'aide sociale pour une personne seule à compter du 1
er
janvier 2005. Par décision rendue le 28 janvier 2005 par l’assurance-accidents
Suva, le droit à une rente mensuelle d'invalidité de fr. 1'061.- correspondant
à une incapacité de gain de 23% lui a été reconnu à compter du mois de janvier
2005. Le CSR n'a eu connaissance du versement des rentes afférentes aux mois de
janvier à mars 2005 que courant avril 2005, l'intéressé ayant dissimulé
l'existence du compte bancaire sur lequel ce versement avait été effectué. Par
décision du 14 juin 2005, le CSR a réduit le montant des prestations de l'aide
sociale du bénéficiaire à fr. 733.75, pour tenir compte de la rente
d’invalidité.
B.
En juin 2005, l'assistant social traitant le dossier de X.________a
fortuitement découvert que celui-ci travaillait comme serveur dans un
restaurant lausannois. Chargée d'une enquête, l'Inspection du travail a rendu deux
rapports à ce sujet  - le premier établi le 13 septembre 2005 à l'attention du
Service du travail de la ville de Lausanne, le second transmis le 26 septembre
2005 au CSR - dont il ressort notamment que l'intéressé a travaillé environ 5
jours par semaine à raison de 7 heures par jour durant les mois de juillet et
août 2005. X.________a informé le CSR de cet emploi le 7 septembre 2005. Il a
produit un contrat de travail daté du 6 septembre 2005 selon lequel cette
activité n'avait débuté que le 12 septembre 2005, à raison de trois heures par
semaine, pour un salaire horaire de 15.- francs. Se fondant sur la convention
collective nationale de travail en vigueur pour les hôtels, restaurants et
cafés (ci-après: la CCNT), l'Inspection du travail a estimé le salaire mensuel minimum
de l'intéressé à 2'423.- francs.
C.
Par décision du 17 octobre 2005, le CSR a supprimé toute aide
sociale à l'intéressé au motif qu'il exerçait une activité lucrative lui
procurant, selon l'estimation de l'Inspection du travail évoquée ci-dessus, une
rémunération supérieure au montant de l'aide complémentaire à laquelle il
pouvait prétendre.
X.________a recouru contre cette décision devant le
Tribunal administratif par acte du 3 novembre 2005. Produisant une attestation
de son employeur ainsi que deux quittances de salaire aux montant de fr. 135.-
pour le mois de septembre et de fr. 270.- pour le mois d'octobre 2005, il fit
valoir que de nombreuses heures de travail avaient été offertes à son employeur,
en contre-partie d'une formation dans la restauration lui permettant de se
réinsérer professionnellement. L'autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi
par réponse du 30 novembre 2005. Le recourant a produit d'ultimes observations
le 19 décembre 2005. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la
mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 23 de la loi du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l'aide sociales (LPAS), la personne aidée est tenue, sous peine
de refus des prestations, notamment de donner aux organes qui appliquent l'aide
sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et financière,
ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de nature à
modifier les prestations dont elle bénéficie. Cette base légale pose clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer sans réserve à l'établissement des
faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait
valoir.
Selon la
jurisprudence, la sanction pour un défaut de collaboration du requérant
consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué,
considérant que le fait allégué n'a pas été prouvé, respectivement que
l'intéressé n'a pas rapporté la
preuve de son indigence (Tribunal
administratif, arrêts PS 2003/0033 du 15 mai 2003, PS 2003/0154 du 10 septembre
2003, et les références citées). Dans l'hypothèse où l'autorité est mise dans
l'impossibilité d'apprécier la situation de fait réelle d'un bénéficiaire dont
elle peut légitimement présumer qu'il dispose de ressources financières suffisantes,
l'on admet qu'elle peut procéder à une estimation d'office de la situation
financière de l'intéressé, comme cela se fait en droit fiscal. On impute alors les
revenus ou la fortune supposés de l'intéressé sur le montant des prestations
auxquelles il peut prétendre. Ce n'est toutefois que dans l'hypothèse où une
appréciation consciencieuse de la situation du requérant conduit à la
conclusion que celui-ci dispose de ressources supérieures aux barèmes en
vigueur que les prestations d'aide sociale peuvent lui être refusées (Tribunal
administratif, arrêts PS 1996/0411 du 15 janvier 1998, PS 2002/115 du 22
janvier 2004, PS 2003/0113 du 13 août 2004, et les références citées).
b) En l'espèce, le CSR pouvait raisonnablement présumer
que le recourant, nonobstant ses allégations, percevait un salaire supérieur à
celui qu'il avait déclaré. Tout d'abord, l'intéressé a contrevenu de manière
répétée à son devoir de collaboration en dissimulant le versement d'une rente d’invalidité,
puis en ne déclarant son travail et son salaire de serveur que lorsqu'il y fut contraint.
Ensuite, en admettant avoir consacré à cette activité le temps estimé par l'Inspection
du travail - soit 140 heures par mois -, le recourant n'apparaît pas crédible
lorsqu'il soutient n'avoir été rémunéré qu'à raison de 3 heures par semaine, en
échange d'une formation de serveur. Celle-ci ne nécessite en effet pas un tel
investissement en temps. Elle ne justifie pas davantage le sacrifice financier
allégué, la CCNT dans la branche ne dispensant pas l'employeur de rémunérer
pleinement des collaborateurs sans apprentissage. Enfin, l'autorité s'est
trouvée dans l'impossibilité de vérifier les propos de l'employeur, qui n'a
établi de contrat de travail qu'après avoir dû rendre des comptes à l'Inspection
du travail et sans avoir été en mesure de produire la liste et l'horaire de
travail de son personnel. Dans l'impossibilité d'apprécier la situation réelle
du recourant, l'autorité pouvait ainsi procéder, selon la jurisprudence
rappelée ci-dessus, à une estimation d'office de la situation financière de
l'intéressé. Il reste à déterminer la mesure de cette estimation.
2.                La jurisprudence rendue en application de l'art.
23 LPAS retient également que le bénéficiaire de l'aide est tenu, sous peine de
sanction, de faire tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour
remédier à sa situation d'indigence en recherchant un travail réputé convenable,
ceci au sens de l'art. 16 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI; Tribunal
administratif, arrêts PS 2002/0115 du 22 janvier 2004 cons. 3, PS 2003/0113 du
13 août 2004 cons. 2 et les références citées). Or, à teneur de l'art. 16 al. 2
lit. a LACI, un travail n'est réputé convenable que s'il satisfait aux conditions
des conventions collectives ou des contrats-types de travail. Afin de juger du
caractère convenable de l'activité salariée du recourant, l'autorité intimée était
donc fondée à se référer au salaire horaire minimum retenu par la CCNT dans le
domaine la restauration. Celle-ci fixant à fr. 18.- le salaire horaire minimum
d'un collaborateur sans apprentissage (fr. 3'120.-/mois pour de 42
heures/semaine), c'est à bon droit que le CSR a retenu que l'intéressé pouvait
prétendre à un salaire mensuel minimum de l'ordre de 2'500.- francs. Ainsi, même
si l'on s'en tient au salaire horaire de fr. 15.- convenu par contrat de
travail du 6 septembre 2005, il suffisait au recourant, pour obtenir par le
fruit de son travail le montant de fr. 733.75 correspondant à l'aide sociale
complémentaire dont il bénéficiait, d'exiger de son employeur qu'il le rémunère
à raison de 49 heures par mois, respectivement de 2,5 heures par jour. Cette
durée correspondant au tiers de celle du travail effectif de l'intéressé, il
n'est pas arbitraire de retenir, sinon qu'elle a effectivement donné lieu à
rémunération, que l'on pouvait exiger du recourant qu'elle le fut, compte tenu
de son devoir de réduire sa prise en charge par la société. L'autorité intimée
était dès lors fondée, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, à
imputer au recourant un supplément de salaire correspondant au montant des
prestations d'aide sociale litigieuses.
3.                Subsiste la question de savoir si les
prestations litigieuses pouvaient être totalement supprimées. En effet, il ne
faut pas perdre de vue que le droit au minimum vital est garanti par l'art. 12
de la Constitution fédérale de sorte que la suppression de l'aide sociale ne
peut intervenir qu'aux strictes conditions régissant une atteinte à ce droit
fondamental. Constante, la jurisprudence retient à cet égard que toute sanction
doit respecter le principe de la proportionnalité, sans porter atteinte au
noyau réputé intangible de ce droit, peu important que l'intéressé soit
responsable de sa situation de détresse. Ainsi, une réduction ou une
suppression de l'aide sociale ne peut porter que sur des prestations excédant
les besoins vitaux de l'intéressé, l'autorité devant s'assurer que la personne
à sanctionner est en mesure de se procurer par ses propres forces ce dont il a
besoin pour vivre (Tribunal administratif, arrêts PS 1998/0027 du
16 décembre 1998, PS 2002/0171 du 27 mai 2003, PS 2003/0113 du 13 août
2004 et les références citées).
Les conditions d'une suppression de l'aide sociale sont
en l'occurrence remplies. En effet, le recourant est au bénéfice d'une rente
mensuelle de l'assurance-invalidité correspondant au montant du forfait minimum
de l'aide sociale pour une personne seule. Pour le surplus, il a démontré qu'il
était en mesure de se procurer l'aide complémentaire litigieuse par ses propres
moyens, en exerçant l'activité lucrative dont il est question.
4.                Des considérants qui précèdent, il résulte
que la décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté en
conséquence, sans frais pour son auteur (art. 15 RPAS).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 octobre 2005 par le Centre social
régional de Lausanne est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens
Lausanne, le 1
er
mars 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.