vd_omni · PS.2010.0057 · 2011-03-29 · fr

x.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne | Recours contre une réduction de 15% du forfait mensuel pendant quatre mois pour n'avoir pas donné suite à une assignation à un entretien préalable en vue de suivre le cours " Ressources-emplois ". La recourante a expliqué qu'un incident sérieux s'était déroulé auprès du même formateur en 2004 et elle a produit un certificat médical concernant son état de santé actuel. La sanction ne prend pas en compte la situation et l'expérience négative de la recourante avec le formateur ni son état de santé. Limitation de la durée de la réduction du forfait mensuel à deux mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2011 PS.2010.0057

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 mars 2011
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mmes Isabelle Perrin et Sophie Rais
Pugin, assesseuses ; Nicole Riedle, greffière
Recourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage Service de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement de Lausanne,
2.
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
A
ide
sociale
Recours X.________ c/ décision de l'Instance
juridique chômage Service de l'emploi du 23 août 2010 (réduction du forfait
RI)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 16 juin 2010, l'Office régional de
placement de Lausanne (Office régional) a prononcé à l'encontre de X.________
une sanction visant à réduire le forfait mensuel d'entretien du revenu
d'insertion de 15% pour une période de quatre mois. Il est reproché à la
recourante de n'avoir pas donné suite à l'assignation du 26 avril 2010 en vue
d'un entretien préalable pour suivre un cours "Ressources-emplois".
Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 23 août 2010 par
l'Instance juridique chômage du Service de l'emploi. X.________ a contesté
cette décision auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et
public par acte du 21 septembre 2010. Elle demande à l'appui de son recours
d'annuler la sanction prononcée à son encontre et joint un certificat médical.
Le Centre social régional de Lausanne a transmis ses observations sur le
recours le 11 octobre 2010 et l'Instance juridique chômage du Service de
l'emploi s'est déterminé sur le recours le 27 octobre 2010 en concluant à son
rejet.
Considérant en droit
1.
a) Entrée en vigueur le 1
er
janvier
2006, la loi sur l’emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour
but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des
demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle
institue à l’art. 2 al. 2 LEmp des mesures cantonales relatives à l'insertion
professionnelle, conformément au revenu d’insertion (RI) prévu par la loi du
2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51). Les
offices régionaux de placement (ORP) assurent la prise en charge des demandeurs
d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions
sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs
(art. 13 al. 3 let. b LEmp). Les demandeurs d'emploi au bénéfice
du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en oeuvre pour favoriser
leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis
aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En
particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en
apporter la preuve. Ils sont tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur
est proposé (art. 23a LEmp). Le non-respect par les bénéficiaires de leurs
devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction
des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b LEmp). Les
prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement
préalable en cas notamment de refus d'un emploi convenable (art. 12b
al. 1 let. d du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la
LEmp - RLEmp; RSV 822.11.1).
Le
montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité
et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une
durée de deux à douze mois. La réduction du forfait ne touche pas la part
affectée aux enfants à charge (art. 12b al. 3 RLEmp).
b) Le noyau intangible, qualifié de
minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour
l'entretien. La jurisprudence du tribunal précise qu’une réduction de 15% du
forfait RI pendant
quatre mois
à l’encontre d’un assuré ayant
commis une négligence grave en dissimulant des revenus importants n’était pas
une sanction excessive (arrêt PS.2007.0172 du 4 juillet 2008). De même, a
été confirmée une réduction du forfait de 15% pendant trois mois, sanctionnant
une bénéficiaire qui avait sous-loué pendant treize mois l'appartement dont le
loyer, à hauteur de 550 fr. par mois, était pris en charge par le RI,
alors qu’elle-même vivait chez ses parents et avait gardé le montant versé pour
le loyer (PS.2008.0088 du 28 mai 2009 consid. 3b). Dans le cas d'une
bénéficiaire qui avait reçu un avertissement pour ne pas s'être rendue à un
entretien avec son conseiller ORP et qui ne s'était pas présentée pour suivre
une mesure d'insertion professionnelle, le tribunal a fixé la réduction du
forfait à 15% pendant deux mois, considérant toutefois qu’il ne s'agissait pas
d'une faute grave (PS.2008.0057 du 1
er
décembre 2008).
Auparavant, le Tribunal administratif avait jugé que le fait de ne pas se
présenter à un cours assigné par l’ORP était en tant que tel une faute
relativement bénigne, mais que les circonstances de l’espèce, à savoir de
nombreux avertissements pour refus de collaborer, injures et menaces à
l’encontre du conseiller et deux sanctions par le passé, justifiaient une
réduction de 183 fr. par mois pendant trois mois
du revenu minimum
de réinsertion (RMR) prévu par l’ancienne loi sur la prévoyance et l'aide
sociales du 25 mai 1977 (LPAS; RSV 850.051), en vigueur jusqu'au 31 décembre
2005, une telle réduction représentant environ 6,5% de celui-ci (PS.2005.0184
du 27 janvier 2006). Le Tribunal administratif avait confirmé une sanction
consistant en une réduction du forfait I du RMR de 15% pour trois mois,
prononcée sans avertissement, s'agissant d'un bénéficiaire qui n'avait pas
annoncé les indemnités journalières qu'il recevait de son assurance maladie. Le
montant versé à tort par l'aide sociale était de 16'120 fr. (PS.2002.0171
du 27 mai 2003). En outre, dans un arrêt PS.2005.0139 du 18 octobre
2006, le Tribunal administratif avait confirmé la suppression du forfait II du
RMR pendant deux mois (soit 100 fr. par mois) à l’encontre d’une personne
ayant eu des manquements répétés dans les démarches administratives et de
nombreux avertissements oraux et écrits, de même qu’une absence injustifiée à
un rendez-vous fixé par l’ORP.
c) En l'espèce, il n'est pas contesté
par l'autorité intimée que la recourante a directement appelé sa conseillère
dès qu'elle avait reçu l'assignation en vue de prendre contact avec
l'organisateur du cours "Ressources-emplois". Il n'est pas non plus
contesté qu'elle a expliqué ne pas souhaiter suivre la mesure auprès de
l'organisateur en raison d'un incident qui était survenu dans leurs locaux en
2004. La recourante a produit un certificat médical qui peut expliquer ses
craintes dans son état de santé actuel. Elle a ainsi donné un motif plausible
pour lequel elle n'avait pas donné suite à l'assignation. De plus, la
recourante ne fait pas obstacle aux mesures d'insertion professionnelle qui
pourraient lui être présentées en sollicitant d'autres mesures. Sans doute, la
recourante aurait-elle dû contacter l'organisateur du cours, au moins pour
parler des difficultés survenues en 2004 et, le cas échéant, examiner si les
circonstances s'étaient modifiées depuis lors, lui permettant de s'engager dans
la mesure de réinsertion d'une manière plus sereine. La faute de la recourante
ne justifie toutefois pas une sanction correspondant à une réduction de 15% du
forfait RI pendant quatre mois. Seule une négligence légère peut être reprochée
à la recourante pour n'avoir pas pris contact avec l’organisateur du cours pour
parler des circonstances dans lesquelles l'incident de 2004 était survenu. La
sanction peut donc être réduite à deux mois.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que la réduction du forfait RI de 15% est limitée à une période de deux
mois. L'arrêt est rendu sans frais dans les affaires concernant le revenu
d'insertion. En effet, la procédure de recours en matière d'assurance chômage
bénéficie de la gratuité en vertu de l’art. 61 let. a de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1) et le même principe doit s'appliquer pour les demandeurs d'emploi dont
la situation financière est précarisée par la perte du droit aux prestations de
l'assurance chômage, ce que confirme
l’art.
4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1). Il n’y a en outre pas lieu
d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'emploi du 23 août 2010
est réformée en ce sens que le forfait mensuel d'entretien est diminué de 15%
pendant une période de deux mois.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 29 mars 2011
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.