vd_omni · PS.2004.0031 · 2005-03-18 · fr

A.________ et B.________ c/Caisse de chomage SIB, Office régional de placement de Nyon, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Production tardive des formules "Indications de la personne assurée" due à une inattention inexcusable. Absence de motif de restitution de délai (la maladie invoquée ne pouvant être retenue comme telle). Péremption du droit à l'indemnité de chômage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2005 PS.2004.0031

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 mars 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Edmond de Braun et
M. Charles-Henri Delisle, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz
Pleines
Recourante
A.________,
1********,
à 2********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
1ère instance cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
1014 Lausanne
Autorités concernées
1.
Caisse de chômage SIB,
section La Côte/Nyon, 1260 Nyon
2.
Office régional de
placement de Nyon,
1260 Nyon
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ contre la décision du
Service de l'emploi du 3 février 2004 (droit à l'indemnité de
l'assurance-chômage durant les mois d'octobre et novembre 2002)
Vu les faits suivants
A.
A.________, née le 7 décembre 1972,
s'est inscrite le 6 juin 2002 en qualité de demandeuse d'emploi auprès de
l'Office du travail de la Ville de Nyon. Le
19 juin 2002, elle a participé à une séance d'information collective sur
l'assurance-chômage. Son licenciement prévu pour le 30 juin 2002 ayant été
reporté au 2 septembre 2002 pour cause de maladie, la caisse de chômage SIB, à
Nyon, (la caisse) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 2 septembre
2002 au 1
er
septembre 2004.
B.
Le 1
er
octobre 2002, A.________
a rempli et remis à la caisse la formule
"Indications de la personne
assurée"
(la formule IPA) pour le mois de septembre 2002. Cette
formule contient, en caractères gras, l'avertissement suivant, sous lequel A.________
a apposé sa signature :
"
La déclaration
doit être remise entièrement remplie à la caisse avec toutes les annexes, à
la fin du mois. Si une seule réponse ou un seul document manque, aucun
paiement ne pourra intervenir. Le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas
revendiqué dans les 3 mois après la fin du mois auquel il se rapporte.
"
C.
A.________ a rempli la formule IPA
pour le mois d'octobre 2002 le
26 mars 2003 et celle pour le mois de novembre 2002 le 25 mars 2003. Ces
formules sont parvenues à la caisse respectivement les 28 et 25 mars 2003.
Par décision du 2 avril 2003, la
caisse a refusé d'indemniser A.________ pour les mois d'octobre et novembre
2002, au motif qu'elle n'avait pas produit les formules IPA concernant ces deux
mois dans le délai de trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle
elles se rapportaient.
D.
Par décision du 3 février 2004, le
Service de l'emploi a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision
de la caisse.
E.
Contre cette décision, A.________et B.________
ont formé un recours le 1
er
mars 2004. Ils concluent implicitement à
ce que le chômage subi par A.________ durant les mois d'octobre et de novembre
2002 soit indemnisé. A l'appui de leur pourvoi, ils ont produit diverses
pièces, dont un certificat médical établi le 24 avril 2003 par le Dr. C.________,
médecin généraliste à Nyon.
Interpellé par le juge instructeur, B.________
a, le 8 mars 2004, admis qu'il n'avait pas qualité pour agir et précisé qu'il
n'était intervenu aux côtés de la recourante qu'
"… à titre de conseil
et d'assistance, de manière amicale et bénévole."
. B.________ n'a pas
produit de procuration et n'est plus intervenu dans la procédure.
Dans sa réponse du 17 mars 2004, le
Service de l'emploi conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision.
La caisse s'est déterminée le 4 mars
2004 en soulignant qu'elle
"…
ré-explique le principe des 3 mois lors de l'inscription"
; elle
conclut implicitement au rejet du recours. Pour sa part, l'Office régional de
placement de Nyon (ORP) a produit son dossier sans formuler d'observations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est
intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Aux termes de l'art. 20 al. 3 de
la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0), le droit à l'indemnité de chômage s'éteint
s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de
contrôle à laquelle il se rapporte. Chaque mois civil constitue une période de
contrôle (art. 27a de l'ordonnance fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 [OACI; RS 837.02]).
Le mode d'exercice du droit à
l'indemnité est réglé par l'art. 29 OACI qui prévoit à son 1
er
alinéa que, pour la première période de contrôle pendant le délai-cadre et
chaque fois que l'assuré se retrouve en situation de chômage après une
interruption de six mois au moins, il fait valoir son droit en remettant à la
caisse : sa demande d'indemnité dûment remplie (let. a), le double de la
demande d'emploi (formule officielle) (let. b), les attestations de travail
concernant les deux dernières années (let. c), l'extrait du fichier
"Données
de contrôle"
ou la formule
"Indications de la personne
assurée"
(let. d) et tous les autres documents que la caisse exige
pour juger de son droit aux indemnités (let. e). Le 2
ème
alinéa de
l'art. 29 OACI précise qu'afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les
périodes de contrôle suivantes, l'assuré présente à la caisse, l'extrait du
fichier
"Données de contrôle"
ou la formule
"Indications
de la personne assurée"
(let. a), les attestations relatives au gain
intermédiaire (let. b) et tout autre document exigé par la caisse pour juger de
son droit à l'indemnité (let. c).
b) On peut déduire du système de
contrôle mis en place par le législateur qu'il n'existe pas de motif permettant
de déroger au délai fixé à l'art. 20 al. 3 LACI. En effet, l'institution d'un
délai de déchéance poursuit le but de permettre à l'administration de se
prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une demande d'indemnisation,
afin de prévenir d'éventuels abus (ATF 113 V 68 consid. 1b). Par ailleurs,
cette exigence se justifie pour permettre à la caisse de chômage d'être
renseignée sur tous les éléments - ou en tous les cas sur les éléments
essentiels - qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de
cause sur les prétentions de l'assuré. Il faut déduire de cette réglementation que
la caisse de chômage ne joue pas seulement le rôle d'un office de paiement,
mais également celui de contrôle du bien-fondé des droits à l'indemnité,
notamment par l'examen de la remise des documents nécessaires (DTA 2000 no 6 p.
30 consid. 1c).
c) En l'espèce, la recourante a rempli
la formule IPA pour le mois d'octobre 2002 le 26 mars 2003 et celle pour le
mois de novembre 2002 le 25 mars 2002. Ces formules sont parvenues à la caisse
respectivement les 28 et 25 mars 2003. Le délai péremptoire de trois mois
stipulé à l'art. 20 al. 3 LACI était ainsi manifestement échu pour les deux
périodes de contrôle, à savoir pour octobre et novembre 2002. Par conséquent,
le droit à l'indemnité de chômage de la recourante était déjà éteint pour ces
deux mois.
3.
Reste à examiner si les délais concernant
les périodes de contrôle d'octobre et novembre 2002 peuvent être restitués à la
recourante.
a) L'art. 41 LPGA réglemente la
restitution de délai de la manière suivante : si le requérant ou son mandataire
a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est
restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 1). Si la restitution
est accordée, le délai pour l'accomplissement de l'acte omis court à compter de
la notification de la décision de restitution (al. 2). Sur la notion
d'empêchement non fautif, cette disposition a une portée comparable à l'art. 32
al. 2 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administrative (LJPA), prévoyant que le délai de recours ne peut pas être
prolongé, mais qu'il peut être restitué à celui qui établit avoir été sans sa
faute dans l'impossibilité d'agir dans le délai. Par empêchement non fautif, il
faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure,
mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à l'erreur. La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier que la
maladie peut constituer un empêchement non fautif. Pour cela, il faut que
l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais
encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires. En
principe, seule la maladie empêchant la partie de défendre elle-même ses
intérêts, ainsi que de recourir à temps aux service d'un tiers constitue un
empêchement non fautif (ATF non publié du 6 février 2001 dans la cause
2P.307/2000 et les références citées).
Une restitution de délai est également
admise non seulement lorsque la partie se trouve objectivement dans l'impossibilité
de protéger ses droits, mais aussi lorsque sa passivité paraîtrait excusable,
par exemple en raison d'un renseignement erroné donné par l'autorité compétente
(Jean-François Poudret : Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.7 ad art. 35). Toutefois, sous réserve de
l'obligation prévue à l'art. 19a OACI, les organes de l'assurance-chômage n'ont
pas l'obligation de fournir des renseignements de leur propre chef,
c'est-à-dire de manière spontanée, sans avoir été sollicités par l'assuré. La
violation d'une obligation de renseigner ne peut être admise tant qu'il
n'existe pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à
fournir des renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle
de la loi (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa).
b) En l'espèce, la recourante a subi
un accident de travail le 9 mai 2002. Elle allègue que lors de sa participation
à la séance d'information collective sur l'assurance-chômage du 19 juin 2002,
elle était sous l'effet de puissants analgésiques et que l'importance de
certaines informations transmises à l'occasion de cette séance lui ont échappé,
dont l'importance de faire parvenir les formules IPA dans un délai de trois
mois à la caisse. Dans son certificat médical du 24 avril 2003, son médecin
traitant atteste avoir soigné la recourante jusqu'au 1
er
juillet
2002 inclus, date à laquelle il l'a envoyée chez un confrère rhumatologue. Il
expose que lors des consultations de juin 2002, il a pu constater que la
recourante perdait pied sur un plan psychologique sous l'effet des douleurs
dont elle souffrait et des problèmes qui étaient déjà les siens avec son
employeur de l'époque. Il ajoute que, dans ce contexte, il lui apparaît
parfaitement vraisemblable que la recourante ait alors pu souffrir de troubles
de la concentration et de troubles cognitifs l'amenant à être dans l'incapacité
de comprendre, retenir et maîtriser les directives qu'elle aurait reçu de l'ORP
concernant ses devoirs de chômeuse. Ni la recourante ni son médecin traitant
n'affirme que la maladie aurait empêché la recourante d'agir en temps utile. Il
ressort plutôt de leurs explications qu'en raison de son état de santé il a pu
échapper à la recourante qu'elle devait faire valoir son droit à l'indemnité pour
chaque période de contrôle et que la loi prescrit un délai de péremption de
trois mois pour produire la formule IPA, qui permet de faire valoir le droit à
l'indemnité pour chaque mois civil. Le certificat médical en question ne couvre
toutefois que la période du mois de juin 2002 et, passé le 1
er
juillet 2002, la recourante n'a plus consulté son médecin généraliste. Elle n'a
pas produit de certificat médical pour la période qui suit le 1
er
juillet 2002 et son médecin traitant se contente de remarquer qu'il est
plausible que son état dépressif ait persisté au-delà du 1
er
juillet
2002. La recourante expose, pour sa part, que la situation dans laquelle elle
s'est trouvée suite à son accident s'est prolongée durant trois mois. Ainsi, à
compter de septembre 2002, sa situation s'était améliorée. De son propre aveu,
elle s'est inscrite personnellement le 1
er
octobre 2002 auprès de la
caisse, à qui elle a remis la formule IPA concernant le mois de septembre 2002
et qui contenait l'avertissement exprès, en caractères gras, stipulant notamment
que "
le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué dans les
trois mois après la fin du mois auquel il se rapporte"
. De plus, aux
dires de la caisse (v. ses observations du 4 mars 2004), lors de leur
inscription auprès de la caisse, les chômeurs sont rendus attentifs au délai de
péremption de trois mois attaché à la production des formules IPA. Si
l'importance du délai de péremption stipulé par loi et concernant le dépôt des
formules IPA a pu échapper de manière excusable à la recourante lors de la
séance d'information collective du 19 juin 2002, elle ne saurait cependant
soutenir que la maladie l'aurait empêchée de produire en temps utile les
formules IPA des mois d'octobre 2002 et suivants ni qu'elle l'aurait empêchée
de saisir toute l'importance de produire les formules IPA à temps après qu'elle
ait rempli et signé la formule IPA du mois de septembre 2002 et après qu'elle
ait été rendue attentive à ce délai par la caisse le 1
er
octobre
2002. En l'occurrence, la maladie alléguée par la recourante ne saurait
constituer un motif de restitution de délai.
La recourante critique l'ORP, à qui
elle a scrupuleusement remis chaque mois les preuves de ses recherches
d'emploi, lui reprochant de ne pas l'avoir rendue attentive au délai de
péremption attaché à la production des formules IPA. Ce grief ne saurait être
retenu. La séance d'information collective à laquelle doivent participer tous
les chômeurs est précisément destinée à les informer de toutes les obligations
auxquelles il sont tenus de se soumettre. Sachant que la recourante avait
participé à une telle séance d'information, l'ORP n'avait aucun moyen de savoir
que l'importance de certaines obligations lui avait échappé en raison de sa maladie.
La loi ne prescrit nullement à l'ORP de répéter aux chômeurs, à chaque
entretien de contrôle, l'ensemble des obligations auxquelles ils doivent se
soumettre. Cet office n'a pas violé son obligation de renseigner et le fait
qu'il n'ait pas rappelé à la recourante qu'elle devait produire les formules
IPA dans un délai de trois mois ne constitue pas un motif de restitution de
délai.
La recourante fait valoir que, le 1
er
octobre 2002, lors de son inscription auprès de la caisse, cette dernière lui a
réclamé les attestations de travail d'un précédent employeur domicilié au Mexique,
ainsi que de son dernier employeur en Suisse. A cette occasion, la caisse lui
aurait affirmé qu'à ce stade il ne lui restait plus rien à faire pour
satisfaire à ses obligations et qu'il fallait attendre l'attestation de travail
de son employeur mexicain. En application de l'art. 29 al. 1 OACI (v. ch. 2a
ci-avant), il ne restait en effet à la recourante rien de plus à produire que
les attestations de travail demandées pour que son inscription à la caisse soit
complète. Concernant les mois suivants septembre 2002, il est évident, en
application de l'art. 29 al. 2 OACI, qu'elle devait au minimum produire les
formules IPA (v. ch. 2a ci-avant). La déclaration de la caisse ne concernait
que le mois de septembre 2002. La recourante ajoute que, malgré ses nombreuses démarches,
elle n'a pu obtenir le certificat de travail de son employeur mexicain que le
12 mars 2003 et qu'elle n'aurait pas pu remettre les formules IPA à la caisse
tant qu'elle n'était pas en possession de ce certificat. Cet argument est
déplacé, car on ne voit pas en quoi le fait de ne pas être en possession de
l'attestation de travail de son employeur mexicain empêchait la recourante de
remplir les formules IPA pour chaque mois civil et de les adresser à la caisse.
En résumé, il apparaît plutôt que si l'importance des formules IPA a pu
échapper à la recourante lors de la séance d'information collective en raison
de sa maladie et du traitement médical qu'elle suivait, il n'en a pas été de
même à compter du mois de septembre 2002. A partir de cette date, force est de
constater que la recourante a fait preuve d'une inattention inexcusable. Or,
l'inattention ne constitue pas un motif de restitution de délai.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.                 La décision du
Service de l'emploi du 3 février 2004 est confirmée.
III.                Il n'est par perçu
d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 18 mars 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.