vd_omni · PE.2024.0035 · 2024-04-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours faute de paiement d'avance de frais. Ne constitue pas un motif de restitution de délai le fait pour le recourant d'avoir été absent à l'étranger et de n'avoir pas pu payer l'avance de frais dans le délai prolongé à sa requête.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2024 PE.2024.0035

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril 2024
Composition
M. Pascal Langone, juge unique.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 8 janvier 2024 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 21 février 2024 par  A.________ contre la
décision sur opposition rendue le 8 janvier 2024 par le Service de la
population (ci-après: le SPOP);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 février 2024
impartissant au
recourant un délai au 25 mars 2024 pour effectuer une avance de frais de 600
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu la demande du recourant du 25 mars 2024 demandant la
prolongation du délai pour procéder à l'avance de frais;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 28 mars 2024 prolongeant
au 8 avril 2024 le délai imparti au recournant pour procéder au paiement de
l'avance de frais, avec la précision que ce délai ne serait plus prolongé;
-
vu la lettre du recourant du 9 avril 2024 expliquant qu'étant
revenu d'Espagne le 8 mars 2024 (recte : 8 avril 2024), il n'avait pas pu
payer l'avance de frais dans le délai prolongé et sollicitant une restitution
de ce délai;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur, prolongé une fois;
-
que celui qui doit s'attendre à recevoir des communications des
autorités est tenu de prendre des dispositions pour que celles-ci lui
parviennent (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2;
141 II 429 consid.
3.1
; CDAP FO.2022.0009 du 19 juillet 2022 consid. 3a; GE.2021.0155 du du
2 décembre consid. 3c); les vacances d'été ne constituent par exemple pas un
motif soutenable pour obtenir une restitution de délai au sens de
l'art. 22 LPA-VD (TF 2C_890/2021 du 9 novembre 2021 consid. 4);
-
que le recourant, qui avait lui-même déposé une demande de
prolongation du délai pour déposer l'avance de frais, le 25 mars 2024, et qui
projetait de s'absenter à l'étranger, devait ainsi prendre les dispositions
nécessaires afin d'être en mesure de donner suite utilement à l'avis du
Tribunal qui lui parviendrait dans les jours suivant sa demande de
prolongation;
-
que le fait de n'avoir pas pu, en raison d'une absence à
l'étranger, prendre connaissance à temps de la lettre du Tribunal prolongeant
le délai de paiement de l'avance de frais ne constitue ainsi pas un motif de
restitution dudit délai au sens de l'art. 22 LPA-VD;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 avril 2024
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.