vd_omni · PE.2013.0005 · 2013-03-12 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Il n'y pas lieu d'entrer en matière sur la demande de délivrance d'une autorisation de séjour d'un ressortissant espagnol, âgé de 18 ans, et entré en Suisse avec sa mère. Le regroupement familial n'entre pas en considération, dès lors que la mère du recourant a définitivement quitté la Suisse. Le recourant n'exerce aucune activité lucrative en Suisse et n'entend pas y rechercher un emploi; dépourvu de moyens d'existence, il dépend financièrement de son frère. Il ne peut dès lors prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre des articles 6 et 2 annexe I ALCP. En outre, les moyens dont il dispose ne sont pas suffisants pour lui permettre d'obtenir une autorisation de séjourner en Suisse au titre de l'art. 24, que ce soit en vertu de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 4. Enfin, le fait de l'obliger à quitter la Suisse et à rentrer dans son pays ne constitue pas un cas de rigueur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2013 PE.2013.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
MM. Jacques Haymoz et François Gillard, assesseurs; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourant
X.________________,
à 1.**************.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population du 11 décembre 2012 lui refusant une autorisation de
séjour et lui fixant un délai de départ au 8 janvier 2013
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant espagnol né en 1994, X.________________
est entré en Suisse le 9 juillet 2012 en compagnie de sa mère, Y.______________.
Ils ont été hébergés à 1.************** par Z.______________, leur frère,
respectivement fils aîné.
B.
Le 9 août 2012, Y.______________ a saisi
l’autorité communale d’une demande d’autorisation de séjour pour elle-même et
son fils X.______________. A notamment été joint à cette demande le contrat de
travail conclu entre A.______________, à Villeneuve, et X.________________, à
teneur duquel ce dernier s’est engagé à travailler moins de douze heures par
semaine. Le 29 août 2012, le Service cantonal de la population (ci-après: SPOP)
a requis de Y.______________ la production d’une attestation de A.______________
garantissant à X.________________ un taux d’activité hebdomadaire d’au moins
douze heures. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. Le 11 décembre 2012,
le SPOP a informé Y.______________ de ce qu’il ne pouvait pas entrer en matière
sur sa demande, ni par conséquent sur celle de son fils X.________________ au
titre du regroupement familial. Cette décision a été notifiée le 20 décembre
2012 à l’intéressée qui, depuis lors, a quitté la Suisse.
C.
X.________________ a recouru contre cette
dernière décision, dont il demande l’annulation. A l’appui de ses conclusions,
il a produit une attestation de fréquentation des cours en tant qu’élève
régulier de l’Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et
l’insertion professionnelle (OPTI), du 20 décembre 2012. Il a en outre produit
une confirmation de prise en charge signée par son frère aîné Z.______________.
A l’invitation du SPOP, le juge
instructeur a requis d’X.________________ la production par son frère Z.______________
de la preuve de ses moyens financiers (extrait bancaire, trois dernières fiches
de salaire, attestation d’absence de poursuites). Aucune suite n’a été donnée à
cette réquisition.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
La Suisse et l’Espagne, dont le recourant est ressortissant, sont parties à
l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre
part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation
des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Ce texte a notamment pour but
d’accorder un droit d’entrée et un droit de séjour, sur le territoire des
parties contractantes, aux personnes avec ou sans activité économique dans le
pays d’accueil (art. 1
er
ALCP). Le droit de séjour est toutefois
soumis aux conditions exposées dans l’annexe I (cf. art. 4-7 ALCP).
2.
a)
Le droit au regroupement
familial invoqué par le ressortissant d’un Etat contractant est réglé en
premier lieu par l'art. 3 annexe I ALCP, qui prévoit notamment que les membres
de la famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante ayant un
droit de séjour ont le droit de s’installer avec elle (al. 1, 1
ère
phrase); sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur
nationalité son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge
(al. 2). Il découle de cette disposition que le regroupement familial peut être
demandé sans autre condition – notamment sans délai – dès que l’étranger entre
dans le champ d’application de l’Accord et qu’il obtient un droit de séjour. On
ne pourra alors notamment pas opposer à la venue du conjoint et des enfants le
fait que ceux-ci ou la famille seront à la charge de l’assistance publique (cf.
Laurent Merz, Le droit au séjour selon l’ALCP et la jurisprudence du Tribunal
fédéral, in : RDAF 2009, p. 279 et 282 et les références citées).
b) En l’occurrence, on constate en
premier lieu que l’autorisation de séjour a été requise au titre de
regroupement familial. Or, la mère du recourant a définitivement quitté la
Suisse et ceci, postérieurement à la décision de l’autorité intimée de ne pas
entrer en matière sur cette demande qui est ainsi privée de son objet, faute de
regroupement familial au sens de l’art. 3 annexe I ALCP.
3.
Il importe cependant d’examiner si, au vu de ses
explications, le recourant remplit les conditions de l’une ou l’autre des
dispositions conventionnelles, afin de pouvoir revendiquer avec succès l’octroi
d’une autorisation de séjour.
a) A teneur de l'art. 6 al. 1 annexe
I ALCP, le travailleur salarié
ressortissant d’une partie
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Aux termes du 2
ème
alinéa de cette disposition. le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une
durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un employeur
de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à celle prévue
dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée ne
dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour. L'art. 6 al. 6
annexe I ALCP dispose que
le titre de séjour en cours
de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe
plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire
de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d’oeuvre compétent.
L'art. 2 al. 1, 2
ème
paragraphe, annexe I ALCP indique que les ressortissants des parties
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie
contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un
an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui
peut être de six mois, qui leur permette de prendre connaissance des offres
d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre,
le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. L'art. 18
al. 2 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai
2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS
142.203)
précise que si la recherche
d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une
autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d’une durée de validité de trois
mois par année civile; cette autorisation peut être prolongée jusqu’à une année
au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à
cet effet et qu’il existe une réelle perspective d’engagement (al. 3).
La situation de la personne qui
réside en Suisse sans exercer d’activité économique doit faire l’objet d’un
examen particulier. Dans cette hypothèse, c’est l’art. 24 al. 1 annexe I ALCP
qui est applicable. Cette disposition prévoit qu’une personne ressortissante
d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’Etat de
résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres
dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq
ans, à condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle
dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour
(a) et d’une assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques (b). Sont
considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle
et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à
des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut s’appliquer, les
moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu’ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l’Etat d’accueil (art. 24 al. 2 annexe I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1
OLCP
, tel est le cas si ces
moyens dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction
des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1
OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même
situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid.
3.3. p. 269; 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2; arrêt PE.2010.0280
du 16 novembre 2011 consid. 7a).
Enfin, aux termes de l’art. 24 al.
4, 1
ère
phrase, annexe I ALCP, un titre de séjour, d’une durée
limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse
un an, est délivré à l’étudiant qui ne dispose pas d’un droit de séjour sur le
territoire de l’autre partie contractante sur la base d’une autre disposition
du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l’étudiant par tout
autre moyen au moins équivalent, assure l’autorité nationale concernée de
disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à
charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l’aide sociale de l’Etat
d’accueil, et à condition qu’il soit inscrit dans un établissement agréé pour y
suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu’il dispose d’une
assurance-maladie couvrant l’ensemble des risques.
b) En l’espèce, le recourant
n’exerce aucune activité lucrative en Suisse et n’entend pas y rechercher un
emploi, à tout le moins dans l’immédiat. Il ne peut dès lors prétendre à
l’octroi d’une autorisation de séjour au titre des articles 6 et 2 annexe I
ALCP. Dépourvu de moyens d’existence, le recourant dépend au demeurant
financièrement de son frère Z.______________. Or, l’on ignore tout des
ressources et des moyens de ce dernier, puisque le recourant n’a donné aucune
suite à la réquisition de l’autorité intimée à cet égard. Dès lors, il y a lieu
de retenir que les moyens dont dispose le recourant ne sont pas suffisants pour
lui permettre d’obtenir une autorisation de séjourner en Suisse au titre de
l’art. 24, que ce soit en vertu de l’alinéa 1
er
ou de l’alinéa 4.
4.
Il reste encore à examiner si le recourant peut
prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20
OLCP, disposition prévoyant que si les
conditions d’admission
sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou de la
Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être
délivrée lorsque des motifs importants l’exigent.
a) Cette disposition doit être
interprétée par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne ordonnance
fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2007 et remplacée par l’art. 31 de l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201 – arrêt PE.2011.0427 du 28 mars 2012
consid. 3a et les réf. cit.). L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation
de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que,
lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration
du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let.
e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).
La jurisprudence n'admet que
restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger
doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que,
comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet
étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une
appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La
reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que
la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à
une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement
et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient
une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.; arrêts PE.2011.0018 du 5 avril
2011 consid. 4; PE.2010.0286 du 3 septembre 2010 consid. 4).
b)
En
l’occurrence, le recourant, qui vient d’atteindre sa majorité, se trouve en
Suisse depuis moins d’une année. On ne saurait par conséquent dire qu’il s’y
est socialement et professionnellement intégré. Dès lors que le recourant a
passé pratiquement toute sa vie en Espagne, où il a notamment effectué l’entier
de sa scolarité obligatoire et où vit l’essentiel de sa famille, l’on ne
saurait considérer que le fait de l’obliger à quitter la Suisse et à rentrer
dans son pays constitue un cas de rigueur.
5.
Il s’ensuit que le recours ne peut qu’être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande de
mettre un émolument judiciaire à la charge du recourant (art. 49 et 91 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD; RSV
173.36). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1,
a contrario, 56 al. 3 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 décembre
2012 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge d’X.________________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mars 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.