vd_omni · CR.2005.0171 · 2005-07-26 · fr

X./Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de plus de 30 km/h hors des localités (en l'espèce, 95 km/h au lieu de 60 km/h) constitue selon la jurisprudence du TF une infraction grave. Or, selon le nouveau droit, une infraction grave entraîne un retrait obligatoire de trois mois au moins. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence qui reste applicable malgré l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il faut en tirer la conclusion - en soi extrêmement sévère - que même s'il possède des antécédents irréprochables depuis de longues années, celui qui commet un excès de vitesse de 35 km/h hors des localités encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce ni à l'utilité professionnelle de son permis de conduire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2005 CR.2005.0171

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 juillet 2005
Composition
Pierre Journot, président
;
Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Annick Blanc Imesch
,
greffière.
Recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 1er juin 2005 (retrait de permis de trois mois)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis pour
voitures depuis 1978. L’extrait du fichier des mesures administratives versé au
dossier ne contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le 26 février 2005, à 14h11, X.________ a circulé sur la
route d’Hérens, à Sion (VS), à une vitesse 95 km/h (marge de sécurité de 5 km/h
déduite), alors que la vitesse maximale à cet endroit est limitée à 60 km/h,
commettant ainsi un excès de vitesse de 35 km/h. Le rapport de police précise
notamment que l’infraction a eu lieu à l’extérieur de la localité, que le
signal « vitesse maximale » était situé à plus de 300 mètres du radar
et qu’un débouché à droite se trouvait à moins de 40 mètres du radar.
Faisant suite au préavis du Service des
automobiles du 26 avril 2005 (qui ne figure pas au dossier), l’intéressé a
demandé à l’autorité de s’en tenir au minimum légal.
C.
Par décision du 1
er
juin 2005, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée
de trois mois.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours en
date du 21 juin 2005. Il ne conteste pas l’excès de vitesse commis, mais
explique qu’il a fait une erreur d’appréciation, étant persuadé que la vitesse
était limitée à 80 km/h sur le tronçon en question, comme c’était le cas auparavant.
Il se prévaut par ailleurs de ses bons antécédents ainsi que de l’utilité qu’il
a de son véhicule en tant que seul salarié de son entreprise et obligé de
voyager seul pour des questions d’assurances (transport de produits précieux).
Il conclut à ce que la durée du retrait soit réduite.
E.
Par décision du 29 juin 2005, le juge instructeur a refusé
d’accorder l’effet suspensif au recours, considérant qu’il était manifestement
mal fondé et qu’en vertu de l’art. 35a LJPA, le dossier serait, si l’avance de
frais était payée et si le recours n’était pas retiré, transmis sans autre
mesure d’instruction à une section du tribunal qui rendrait un arrêt sur le
fond.
Le recourant a effectué une avance de frais de 600
francs. Par lettre du 8 juillet 2005, le recourant a confirmé son recours tout
en précisant qu’il ne recourait pas contre la décision sur effet suspensif.
Le tribunal a versé au dossier une photographie et
une carte des lieux tirées d’un site internet.
Comme annoncé, le tribunal a délibéré à huis clos
dès réception de l’avance de frais et a décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le recours porte sur une décision du Service des
automobiles rendue, à la suite d'un excès de vitesse commis le 26 février 2005,
en application du nouvel art. 16c LCR entré en vigueur le 1
er
janvier 2005. Cette disposition prévoit notamment ce qui suit:
Art. 16c - Retrait du permis de conduire après une infraction
grave
1
Commet une infraction
grave la personne:
a.    qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque;
(…)
Le nouvel art. 16c al. 1 lit. a LCR ne modifie en
rien la réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3 LCR en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004: son application est subordonnée à la double
gravité de la faute commise et de la mise en danger objective (Message du
Conseil fédéral, FF 1999 III 4134).
En revanche, les prescriptions relatives à la durée
minimale du retrait de permis ont été modifiées dans le but de sanctionner de
manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves ou répétées aux
prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil fédéral, FF 1999
III 4130). L'alinéa 2 de l'art. 16c LCR prévoit désormais ceci:
2
Après une infraction grave, le permis d’élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré:
a.
pour trois mois au minimum;
b.
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction
moyennement grave;
c.
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave
ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;
d.
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au
minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à
deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison
d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette
mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune
infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;
e.
définitivement si, au cours des cinq années précédentes,
le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2,
let. e.
Il résulte de ces nouvelles règles qu'à la première
infraction grave, un retrait de permis doit être ordonné pour une durée
minimale de trois mois (lettre a ci-dessus). La sanction sera plus sévère
encore, selon le barème fortement progressif ci-dessus, si le conducteur a déjà
subi un retrait de permis durant les années précédentes.
Le nouvel art. 16c al, 2 lit. c LCR prend clairement
le contre-pied de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui avait jugé contraire
au droit fédéral la pratique cantonale selon laquelle la durée du retrait était
en principe de trois mois en cas d'infraction grave (ATF 123 II 63 ). Cet arrêt
du 7 février 1997 avait considéré que, même pour le conducteur qui avait
compromis gravement la sécurité du trafic au sens de l'ancien art. 16 al. 3
let. a LCR, la durée minimale du retrait de permis était d'un mois. Tel n'est
plus le cas selon la volonté nouvelle du législateur.
2.
Selon l’art. 4a al. 1 OCR, la vitesse maximale générale
des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la
circulation et de visibilité sont favorables 50 km/h dans les localités, 80
km/h hors des localités, 100 km/h sur les semi-autoroutes et 120 km/h sur les
autoroutes. Selon l’art. 4a al. 5 OCR, lorsque des signaux indiquent d’autres
vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des limitations
générales de vitesse prévues à l’alinéa 1.
Les autoroutes et semi-autoroutes sont des routes
qui sont réservées à la circulation automobile et signalées comme telles (art.
45, al. 1, de l'OSR). Les autoroutes ont des chaussées séparées pour chacune
des deux directions et sont exemptes de croisées à niveau (art. 1 al. 3 OCR).
Dans l'ATF 124 II 475, le Tribunal fédéral a
récapitulé les règles fixées par la jurisprudence dans le domaine des excès de
vitesse. Ces règles distinguent les autoroutes, les autres routes (à savoir les
routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les chaussées dans les
deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à l'intérieur des
localités. Sur les autoroutes, un avertissement doit être prononcé dès que le
dépassement de vitesse atteint 15 km/h (ATF 123 II 106). Le retrait facultatif
doit être ordonné si le dépassement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h
(ATF 124 II 97). Le retrait était obligatoire au sens de l'ancien art. 16 al. 3
let. a LCR (régissant le cas grave) lorsque le dépassement de vitesse atteint
35 km/h ou plus (ATF 124 II 97). Ces chiffres s'appliquent lorsque les
conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une
bonne réputation en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire
preuve d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF
124 II 97; ATF 123 II 37). Sur les autres routes (hors des localités comme dit
ci-dessus), le retrait facultatif sera prononcé si le dépassement de vitesse
est compris entre 25 et 30 km/h (
ATF 124 II 259
consid.
2c); le retrait est obligatoire (cas grave) dès que le dépassement atteint 30
km/h ou plus (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, ATF 124 II 259; ATF 6A.11/2003 du
2 avril 2004).
3.
En l’espèce, l’infraction a eu lieu hors des localités (la
décision sur effet suspensif manquait de précision sur ce point), ainsi que cela
ressort du rapport de police. Le recourant fait valoir que la configuration des
lieux (tronçon rectiligne avec un terre-plein séparant les deux voies de
circulation, pas de carrefour, pas d’habitation, pas de passage piéton, ni de
trottoir) limite fortement les risques pour les autres usagers de la route. Il
ressort cependant du rapport de police et de l’analyse de la photographie et de
la carte routière des lieux versées au dossier qu’il y a un carrefour avec un
débouché à droite peu après le radar et qu’il existe une zone bâtie sur la
gauche de la route d’Hérens. Dans ces conditions, le tronçon en question ne
peut pas être assimilé à une autoroute au sens de l’art. 1 al. 3 OCR, même si
les deux voies de circulation sont séparées par un terre-plein. C’est donc bien
la jurisprudence relative aux excès de vitesse commis hors des localités qui
s’applique en l’espèce.
4.
S’agissant de la quotité de l’excès de vitesse commis,
même si le recourant semble s’étonner dans son recours que la vitesse maximale
sur le tronçon en question ait été abaissée à 60 km/h, alors qu’elle était
limitée à 80 km/h auparavant, il ne va pas, à juste titre d’ailleurs, jusqu’à
prétendre qu’il se croyait en droit de rouler à 80 km/h vu la configuration des
lieux. En effet, comme on l’a vu ci-dessus, la vitesse maximale générale de 80
km/h hors des localités peut être abaissée par des signaux indiquant d’autres
vitesses maximales. En l’espèce, le recourant a dépassé de 35 km/h la vitesse
maximale de 60 km/h fixée sur ce tronçon hors des localités. Ce faisant, il a
commis, selon la jurisprudence précitée, une infraction grave.
Même si le Message du Conseil fédéral déjà cité ne
s'y référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère (cas de peu de
gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien n'indique qu'il
y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence fédérale sur la qualification
des excès de vitesse (rappelée au considérant 1 ci-dessus). Il faut en tirer la
conclusion - en soi extrêmement sévère il est vrai - que même s'il possède des
antécédents irréprochables depuis de longues années, comme le recourant de la
présente cause, le conducteur qui commet un excès de vitesse de 35 km/h. hors
des localités encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux
circonstances concrètes du cas d’espèce, comme le rappelle la jurisprudence
fédérale citée plus haut. L'utilité professionnelle de son permis de conduire
ne joue aucun rôle non plus. En effet, le Conseil des Etats a refusé à une
majorité écrasante un amendement qui aurait permis de diminuer les durées
minimales pour les chauffeurs professionnels (BOCE 2000 p. 213-216).
5.
La décision attaquée, qui s’en tient à la durée minimale
de trois mois fixée par la loi, ne peut dès lors qu’être confirmée. Manifestement
mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté aux frais du recourant qui
n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 1
er
juin 2005 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
Lausanne, le 26 juillet 2005/san
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).