vd_omni · AC.2006.0170 · 2006-12-07 · fr

MOTTAZ/Municipalité de Moudon | Décision municipale relative à l'exécution par substitution d'un ordre de remise en état. Confirmation de la jurisprudence du Tribunal administratif selon laquelle peuvent être mises en cause devant le Tribunal administratif les modalités de l'exécution par substitution, à l'exclusion de tout grief portant sur le bien-fondé de l'ordre de remise en état.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2006 AC.2006.0170

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 décembre 2006
Composition
M. François Kart, président ; M. Antoine Thélin et
M. Laurent Merz, assesseurs.
Recourant
Jean-Samuel MOTTAZ,
à Moudon
Autorité intimée
Municipalité de Moudon,
représentée par Charles
MUNOZ, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Objet
Recours Jean-Samuel MOTTAZ c/ décision de la Municipalité
de Moudon du 17 juillet 2006 (exécution par substitution d'un ordre de
démolition)
Vu les faits suivants
A.
Jean-Samuel Mottaz est propriétaire de la parcelle 1292 du
cadastre de la Commune de Moudon. Cette parcelle de 870 m
² est située
sur une pente orientée d'ouest en est et construite d'un bâtiment d'habitation (No
ECA 647). A son angle nord-ouest, à l'intérieur des espaces dits
réglementaires, était implantée une dépendance non habitable (No ECA 831),
d'une surface approximative de 6,3 mètres sur 3,3 mètres.
B.
Jean-Samuel Mottaz a mis à l'enquête du 12 au 22 décembre
1986 un projet visant, outre la transformation du sous-sol du bâtiment No ECA
647, l'agrandissement de la dépendance No ECA 831 pour y créer un studio
habitable. Le projet prévoyait en outre la construction d'un garage pour deux
voitures accolé en aval (est) de la dépendance et comprenant, dans sa partie
amont, un local à citernes. Selon le projet mis à l'enquête, la dalle de
couverture du garage tient lieu de terrasse bordant la façade est de la
dépendance et le mur de cette façade s'appuie sur le mur ouest enterré du local
à citernes.
C.
Un permis de construire a été délivré à Jean-Samuel Mottaz
le 3 février 1987 visant le projet mis à l'enquête. Ce permis posait entre
autres conditions:
"En aucun cas, la dépendance (qui apparaît sous No
ECA 831 sur le plan de situation) ne pourra être démolie puis reconstruite.
Elle devra être simplement remise en état, voire agrandie selon le plan de
situation du 1
er
septembre 1986. De plus, cette annexe ne pourra
en aucun cas servir à l'habitation et son aménagement intérieur devra être
modifié en conséquence. Décision municipale du mardi 3 février 1987. Toute
violation de ce qui précède entraînera une dénonciation à la préfecture avec
modification de l'état selon décision municipale."
D.
Jean-Samuel Mottaz a entrepris les travaux mis à l'enquête
dans le délai de deux ans prescrit par l'art. 118 al. 1 de la loi du 5 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Il a ensuite
poursuivi les travaux pendant plusieurs années, en les interrompant parfois
durant de longues périodes. La municipalité et le technicien communal sont
intervenus à plusieurs reprises auprès de lui, notamment en 1994 et en 2004,
pour lui demander de terminer les travaux et de se conformer au permis de
construire délivré le 3 février 1987. Le 21 octobre 2004, le technicien
communal a rédigé un rapport à l'attention de la municipalité, adressé en copie
à Jean-Samuel Mottaz, demandant l'arrêt des travaux. Outre la question du temps
mis pour effectuer les travaux, ce rapport relevait leur non-conformité au
permis délivré en 1987.
E.
La Municipalité de Moudon a dénoncé Jean-Samuel Mottaz à
la Préfecture de district par acte du 26 octobre 2004 pour violation de l'art.
130 LATC en se référant au rapport du technicien communal du 21 octobre, joint
à la dénonciation. Elle demandait au Préfet de confirmer l'arrêt immédiat des
travaux, d'amender Jean-Samuel Mottaz pour violation de la LATC et d'exiger la
démolition de la construction illégale et l'obligation de soumettre à une
nouvelle enquête tout nouveau projet de construction. La Municipalité indiquait
enfin:
"La Municipalité fait copie du contenu de la présente comme du
rapport du Service technique communal au propriétaire concerné valant
confirmation des mesures qui précèdent et obligation déjà
d'arrêt immédiat
de tout travail de construction.
"
Suite à la dénonciation, une
séance s'est tenue devant le préfet en présence de Jean-Samuel Mottaz et d'un
municipal. Le 5 janvier 2005, le préfet a condamné Jean-Samuel Mottaz à une
amende de 300.- francs pour contravention à l'art. 130 LATC. Par jugement du 8
août 2005, le Tribunal de Police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a admis l'appel et annulé ledit prononcé, considérant en substance que
la Municipalité de Moudon n'avait pas notifié à Jean-Samuel Mottaz une décision
de retrait du permis de construire ou ordonnant la suspension des travaux.
F.
Le 22 août 2005, la Municipalité de Moudon a rendu la
décision suivante:
"
Avenue du Fey 12,
permis de construire No 1635 du 3 février 1987
Monsieur,
La Municipalité apprend que vous
venez de reprendre les travaux sur votre parcelle sise avenue du Fey No 12 et
en particulier sur le cabanon portant le No ECA 831.
L'ordre d'arrêt immédiat de tout
travail de construction qui vous a été signifié le 26 octobre 2004 reste
pleinement valable, vos travaux n'étant pas conformes au permis No 1635. Seule
la dénonciation pénale a été remise en cause lors de la récente audience devant
le Tribunal de Police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Au reste, le permis de construire
cité en marge date de plus de dix-huit ans (!). Vous ne pouvez en aucun cas
invoquer un motif suffisant expliquant le retard pris dans vos travaux et
justifiant l'existence d'un "chantier perpétuel" provoquant des
nuisances intolérables.
Dès lors, la Municipalité:
1.       Confirme
l'arrêt immédiat des travaux signifié le 26 octobre 2004, sous la menace des
peines d'arrêts et d'amende de l'article 292 du Code Pénal qui stipule:
"Celui qui ne se sera pas conformé à une
décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article,
par une Autorité ou un fonctionnaire compétent, sera puni des arrêts ou de
l'amende".
2.       Décide
de vous retirer le permis de construire No 1635 du 3 février 1987, en
application de l'article 118 alinéa 3 LATC.
3.       Ordonne
la démolition de tous les travaux entrepris sur la dépendance portant le No ECA
831 et la remise en état du sol dans un délai de 30 jours dès que la présente
décision sera devenue exécutoire.
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours au Tribunal administratif à interjeter dans les formes et
délais de l'article 31 LJPA en annexe. (…)"
G.
Jean-Samuel Mottaz s’est pourvu contre cette décision
auprès du Tribunal administratif par acte du 12 septembre 2005.
H.
Dans un arrêt du 17 février 2006, le Tribunal
administratif a rejeté le recours et confirmé la décision rendue le 22 août
2005 par la Municipalité de Moudon. Dans son arrêt, le Tribunal relevait
notamment que le chantier n'apparaissait pas garantir le minimum de sécurité
nécessaire, compte tenu notamment de la présence de locataires à proximité,
parmi lesquels des enfants. Le Tribunal relevait également que la construction
de la dépendance semblait avoir été entreprise au mépris de règles élémentaires
de la construction, à tel point que l'on pouvait nourrir des doutes sur sa
solidité et sa stabilité, à supposer qu'elle puisse techniquement être achevée
par le recourant.
I.
Par courrier de son conseil du 4 avril 2006 puis par
courriers du 6 juin et 13 juin 2006, la municipalité a imparti un délai de dix
jours à Jean-Samuel Mottaz pour lui communiquer le nom de l'entreprise mandatée
pour effectuer les travaux de démolition et de remise en état. La municipalité
précisait que, compte tenu des remarques figurant dans l'arrêt du Tribunal
administratif du 17 février 2006 relatives aux problèmes de sécurité, il était
hors de question que Jean-Samuel Mottaz procède lui-même à ces travaux
J.
En date du 17 juillet 2006, la municipalité a notifié à Jean-Samuel
Mottaz une décision, dont la teneur était la suivante :
«
Avenue du Fey
12. Exécution par substitution des travaux de démolition et de remise en état
du sol
.
Monsieur,
La Municipalité de Moudon,
se référant à l’objet cité en marge vous rappelle la chronologie de l’affaire.
1.
Par décision du 22 août 2005, la Municipalité vous a
retiré le permis de construire no 1'635 concernant la construction d’une annexe
sur votre propriété de l’avenue du Fey 12 et a ordonné la démolition des
travaux entrepris, ainsi que la remise en état du sol.
2.
Par arrêt du 17 février 2006, le Tribunal administratif du
canton de Vaud a rejeté votre recours contre la décision municipale précitée.
L’arrêt du Tribunal administratif est exécutoire.
3.
Par courrier du 4 avril 2006 de son Conseil à votre
mandataire, Me Yves Nicole, la municipalité vous a fixé un délai de dix jours,
échéant le 15 avril 2006, pour communiquer le nom des entreprises chargées de
la démolition et de la construction illicites et de la remise en état du sol,
conformément à la décision municipale du 22 août 2005.
4.
Vous n’avez donné aucune suite à cette injonction. Le 23
mai 2006, le Technicien communal, avisé par la Gendarmerie vaudoise, s’est
rendu sur place à l’avenue du Fey 12, où il a pu constater que vous aviez
repris des travaux sur la construction illicite (cabanon ECA 831).
5.
Par courrier du 5 juin 2006, avec copie à votre Conseil,
Me Yves Nicole, la Municipalité de Moudon vous a fait interdiction
d’entreprendre personnellement et de quelque manière que ce soit les travaux de
démolition et de remise en état du sol, sans l’aide de professionnels de la branche
dûment agréés, et cela sous menace des peines d’amende et d’arrêts de l’article
292 du Code pénal.
6.
Le courrier précité du 6 juin 2006 vous a été remis en
mains propres par l’agent communal Christian PUTHOD le 7 juin 2006 à 14 heures.
Vous avez cependant refusé de signer l’accusé de réception.
7.
Par fax et courrier du 8 juin 2006, son Conseil, Me
Charles Munoz, est encore intervenu auprès de votre Avocat, Me Yves Nicole,
pour que vous respectiez son injonction.
8.
Le Technicien communal s’est à nouveau rendu sur les lieux
à l’avenue du Fey 12 le 16 juin 2006 et a pu constater que vous aviez une
nouvelle fois repris les travaux.
9.
Dans ces circonstances, la Municipalité de Moudon a été
contrainte de vous dénoncer au Juge pénal pour non-respect de l’injonction de
l’article 292 CP. Nous considérons en effet que votre attitude est d’autant
moins acceptable que, comme l’ont constaté les juges du Tribunal administratif
lors de la visite sur place, il existe un danger concret pour le voisinage et
les locataires de votre propriété, dont les règles élémentaires de sécurité ne
sont pas respectées sur votre chantier éternel. Ceci étant rappelé, la
Municipalité a demandé des devis détaillés à deux entreprises de la place pour
effectuer les travaux de démolition et de remise en état du sol dont elle joint
copie aux présentes.
Le devis
estimatif de la maison G. Fardel, entreprise de maçonnerie, se monte à
Fr.
15'560,15 TTC
alors que le devis de la maison J. L. Ratti-Blanc SA se
monte quant à lui à
Fr.15'594,10
.
La Municipalité
vous informe dès lors qu’elle fera procéder aux travaux litigieux, à vos frais,
par la maison G. Fardel. De plus, elle vous informe qu’elle fera inscrire une
hypothèque légale de droit public sur votre propriété de l’avenue du Fey 12
d’un montant de
Fr. 16'000
, en garantie du paiement des travaux,
ainsi qu’une participation aux frais.
En
conclusion, la municipalité de Moudon, vu l’article 105 LATC, décide :
I.       Les travaux de démolition de la construction
illicite (cabanon ECA 831) sur la parcelle no 1'292 de la Commune de Moudon,
propriété de M. Jean-Samuel Mottaz, ainsi que les travaux de remise en état du
sol, sont confiés à l’entreprise G. Fardel, entreprise de maçonnerie, à Moudon,
aux frais de M. Jean-Samuel Mottaz.
II.      L’entreprise G. Fardel, entreprise de maçonnerie,
exécutera les travaux, dont la durée est estimée à une semaine, immédiatement
dès l’échéance du délai de recours contre la présente décision.
III.
La Municipalité de Moudon fait inscrire ce jour au
Registre Foncier une hypothèque légale de droit public fondée sur l’article 132
LATC de
francs 16'000 (seize mille francs)
en garantie des frais
de démolition de la construction illicite et de remise en état du sol de la
parcelle no 1’292 de la Commune de Moudon.
… »
K.
En date du 24 juillet 2006, Jean-Samuel Mottaz a adressé
au Tribunal administratif un acte de recours dirigé contre la décision de la
Municipalité de Moudon du 17 juillet 2006, dont la teneur, pour l’essentiel,
est la suivante :
« Il me semble que le souhait originel de la Municipalité,
bien avant toute la polémique engendrée par la suite, était de terminer le
chantier dans les meilleurs délais. Il y a avait aussi le souci que des enfants
puissent pénétrer sur le site.
Actuellement, l’accès au chantier est fermé à clé.
Personne ne peut atteindre le cabanon.
Je suis disposé à terminer les travaux en cours en
respectant les directives de la commune, à condition qu’elles soient
techniquement possibles et compatibles avec les règles et usages en la matière.
Par contre, je m’oppose formellement à une destruction
pure et simple du cabanon incriminé. Ce dernier est d’ailleurs cadastré depuis
fort longtemps. »
L.
En date du 2 août 2006, le Registre foncier de la Broye a
adressé à Jean-Samuel Mottaz un avis concernant l’inscription le 27 juillet
2006 d’une hypothèque légale de droit public non privilégiée de 16'000 francs
sur la parcelle 1'292 de Moudon requise par la Commune de Moudon. Dans un
courrier du 7 août 2006, Jean-Samuel Mottaz a informé le Tribunal administratif
qu’il s’opposait également à l’inscription de cette hypothèque légale. Invité
par le juge instructeur à indiquer les motifs de son recours sur ce point, Jean-Samuel
Mottaz a indiqué dans un courrier non daté reçu par le Tribunal administratif
le 23 août 2006 que si le Crédit Suisse avait connaissance de cette hypothèque,
il risquait de demander le remboursement de son prêt hypothécaire. Dans ce
courrier, le recourant mentionnait également d’autres affaires l’opposant à la
Municipalité de Moudon, dont celle de relative à l'ordre de démolition de la
dépendance ECA 831.
La municipalité a déposé sa réponse le 4 septembre
2006 en concluant principalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet
du recours. Le même jour, Jean-Samuel Mottaz a déposé spontanément des observations
complémentaires. A cette occasion, il a à nouveau mentionné d’autres affaires
l’opposant à la Municipalité de Moudon et a demandé la suspension de
l’instruction de la cause. Le recourant a encore déposé des observations
finales le 13 octobre 2006.
Considérant en droit
1.
Le recours est dirigé principalement contre la décision de
la municipalité du 17 juillet 2006. Cette dernière porte sur les modalités de
l’exécution par substitution de l’ordre municipal de démolition et de remise en
état du 22 août 2005, qui est aujourd’hui en force. Le recourant déclare en
outre s'opposer à l'inscription de l'hypothèque légale de 16'000 francs opérée
par le Registre foncier de la Broye.
a) aa) La décision attaquée du 17 juillet 2006
constitue une décision d’exécution de l’ordre de démolition et de remise en
état du 22 août 2005. Selon la jurisprudence, un recours dirigé contre une
décision d’exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au fond sur
laquelle elle repose. Il n’est fait exception à ce principe que si la décision
de base a été prise en violation d’un droit fondamental inaliénable et
imprescriptible du recourant, ou lorsqu’elle est nulle de plein droit (ATF 115 Ia
4 consid. 3 et les arrêts cités), ce qui n’est manifestement pas le cas en
l’espèce. La jurisprudence du Tribunal administratif prévoit pour sa part que
peuvent être mises en cause devant le Tribunal administratif les modalités de
l’exécution par substitution, à l’exclusion de tout grief portant sur le
bien-fondé de l’ordre de remise en état (Cf. TA, arrêts AC.2005.0237 du 1
er
juin 2006 ; AC.2004.0295 du 5 août 2005 ; AC.2004.0039 du 21 juin
2004 ; AC.2000.0031 du 11 octobre 2000 ; v. également Pierre Moor,
Droit administratif, vol. II p. 106).
bb) En l’occurrence, on constate que le recourant
n’invoque aucun grief relatif aux modalités de l’exécution par substitution
décrites dans la décision municipale du 17 juillet 2006, en se contentant de
remettre en cause, sur le fond, la validité de l’ordre de démolition et de
remise en état. Or, comme on l’a vu ci-dessus, ces griefs sont irrecevables dès
lors qu'ils sont dirigés contre la décision de base.
b) Pour ce qui est de l’inscription par le Registre
foncier de la Broye d’une hypothèque légale de 16'000 francs sur la parcelle
1'292, on relève que, invité à motiver son recours sur ce point, le recourant
s'est contenté d'indiquer que cette inscription était susceptible de poser des
problèmes vis-à-vis de l'établissement bancaire qui lui avait octroyé un prêt
hypothécaire. On constate ainsi que le recourant n'indique aucunement les
raisons pour lesquelles l'inscription de l'hypothèque légale ne serait pas
conforme au droit. Dès lors qu'il ne respecte pas les exigences minimales de
motivation résultant de l'art. 31 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA9), le recours est également
irrecevable sur ce point.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours est
irrecevable. Vu le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la charge
du recourant. Ce dernier versera également des dépens à la Commune de Moudon,
qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge
de Jean-Samuel Mottaz.
III.
Jean-Samuel Mottaz versera à la Commune de Moudon un
montant de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 7 décembre 2006
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.