vd_omni · GE.1999.0027 · 1999-06-10 · fr

c/DFJ | L'art. 14 LS permet des dérogations dans certaines circonstances au principe selon lequel les élèves fréquentent la classe de la commune, du groupement scolaire ou de l'arrondissement scolaire du domicile ou de résidence des parents. En l'espèce, les recourants n'invoquent toutefois que des motifs de pure convenance personnelle pour justifier leur volonté d'inscrire leur enfant dans une école enfantine autre que celle de leur lieu de domicile. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.1999 GE.1999.0027

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 10 juin 1999
sur le recours interjeté le 3 mars 1999 par
les
époux A.________
, à X.________,
contre
la décision du
Département de la formation
et de la jeunesse, Service de l'enseignement enfantin, primaire et secondaire
du 15 février 1999 refusant une dérogation à l'aire de recrutement pour
l'enfant B.________, née le 28 juillet 1995.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; Mme Dominique Anne Thalmann et Mme Henriette Dénéréaz
Luisier, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Par lettre du 19
janvier 1999, les époux A.________, domiciliés à X.________, ont demandé à la
Direction des écoles de la Commune de Y.________ d'autoriser leur fille
B.________, née le 28 juillet 1995, à débuter sa scolarité en septembre 1999 à
Y.________ plutôt qu'à X.________. Ils exposent que leur enfant fréquente déjà
un établissement de Y.________, soit la crèche "C.________" (ci-après
la crèche), depuis janvier 1996. A l'appui de leur requête, ils ont exposé ce
qui suit :
"Les deux parents exercent une activité
professionnelle à Genève. En étant scolarisée à Y.________, B.________ pourrait
continuer à bénéficier des possibilités offertes par C.________ dans le cadre
du programme pour écoliers.
B.________ pourrait continuer à fréquenter ses
camarades de classe actuels pour deux années supplémentaires. En effet, dans
notre quartier, la majorité des enfants est plus âgée que notre fille et les
interactions sont donc limitées.
Notre fils va également fréquenter C.________ à
partie d'avril prochain. Nous aimerions bien profiter du regroupement de nos enfants".
B.                    L'Etablissement primaire
de Y.________ a transmis la requête précitée au Service de l'enseignement
enfantin, primaire et secondaire du Département de la formation et de la
jeunesse (ci-après: le département) le 29 janvier 1999. Il a précisé que la
Commission scolaire de Y.________ avait, dans sa séance du 27 janvier 1999,
donné un préavis défavorable à la demande.
C.                    Par décision du 15
février 1999, le département a refusé d'octroyer la dérogation requise au motif
que la demande en cause ne relevait pas de circonstances exceptionnelles. Il a
estimé en outre que la demande reposait sur des motifs de convenances
personnelles en relation avec l'organisation de la vie de famille, qu'il était
possible de scolariser B.________ en première année du cycle initial en août
2000 sans retard sur l'âge normal d'entrée au cycle, que l'enfant, qui n'aura
pas 4 ans révolus au 30 juin 1999, pouvait être mise au bénéfice de la
dérogation d'âge prévue à l'art. 16 de la loi scolaire et qu'enfin, les
autorités scolaires de Y.________ et de X.________ avaient donné un préavis
défavorable malgré les motifs invoqués.
D.                    Les époux A.________ ont
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 3 mars 1999.
Ils exposent en substance que leur demande est motivée principalement par
l'intérêt de l'enfant, que celle-ci a commencé à fréquenter la crèche dès janvier
1996, qu'à cette époque, ils étaient domiciliés à Y.________ et que lors de
leur déménagement à X.________, en décembre 1997, ils avaient choisi de
maintenir B.________ à "C.________" car leur fille y avait trouvé un
équilibre personnel, quasi familial, dont elle ne bénéficiait pas à la maison.
Ils relèvent en outre que Mme A.________ est étrangère et souffre d'un
déracinement lié à l'éloignement familial alors que l'emploi du temps
professionnel de M. A.________ le conduit à de nombreux déplacements à
l'étranger pour de longues périodes. Ils précisent encore que la Commune de
X.________ vient d'approuver la mise sur pied d'un programme d'encadrement scolaire
similaire à celui offert par la crèche et que si des raisons de convenances
personnelles motivaient leur choix, ils profiteraient de cette possibilité,
d'autant plus que l'école enfantine de X.________ est à une distance minime de
leur domicile. Malgré la présence de cet encadrement à X.________, ils
déclarent préférer que B.________ démarre sa scolarisation à Y.________ afin
qu'elle puisse continuer à fréquenter ses camarades de jeux actuels et éviter
ainsi un double déracinement. Ils concluent à l'octroi de la dérogation
requise.
E.                    L'autorité intimée s'est
déterminée le 15 avril 1999 en concluant au rejet du recours. Elle relève que
les éléments supplémentaires apportés par les parents de l'enfant ne sont pas
déterminants pour déroger à la règle prévue par la loi scolaire. En outre, elle
a précisé ce qui suit :
"(...)
Dans le cas particulier de Y.________ et de
X.________, il y avait en 1998-1999 au 30 septembre, selon les chiffres du
recensement officiel, 398 élèves pour 19 classes enfantines (soit une moyenne
de 20,95 élèves par classe pour une norme réglementaire de 18 à 20 élèves) et à
X.________ 274 élèves pour 14 classes, soit une moyenne de 19,57 élèves par
classe pour une norme réglementaire de 18 à 20 élèves). En 1999-2000, les
prévisions actuelles sont de 384 élèves pour 19 classes à Y.________ (20,21
élèves par classe) et de 261 élèves pour 13 classes enfantines à X.________
(20,08 élèves par classe). Du point de vue strict de la conformité aux normes
réglementaires, les dérogations à la zone de recrutement au cycle initial
(anciennes classes enfantines) accordées de X.________ à Y.________ contribuent
à renforcer l'écart à la norme."
Le département a joint
à son envoi le dossier de la cause, qui comprenait notamment les déterminations
de la Commission scolaire de Y.________ du 31 mars 1999. Ces déterminations ont
le contenu suivant :
"La Commission scolaire veut garantir des
effectifs d'enclassement satisfaisants. La pression et les contraintes du
Canton, quant au nombre de classes, obligent à compresser.
La pédagogie élémentaire doit satisfaire aux
critères de qualité, ceci même si la moyenne supérieure des élèves d'une classe
n'est pas atteinte. Le rôle qualitatif et la disponibilité des enseignants pour
tous les élèves, sont importants (ce d'autant plus dans une classe enfantine).
Reprenant les plans d'enclassement 1998-1999 et
1999-2000, il apparaît que de nombreuses concessions ont été faites par la
Commune de Y.________, prétéritant le travail des enseignants (2 classes non
ouvertes - enseignants en division élémentaire incommodés, etc.).
Il n'est pas sage de corriger ces effectifs par
des dérogations aussi nombreuses que non justifiées.
La réflexion sur l'enclassement a été établie
globalement et régionalement. Ainsi, ces transferts n'entraînent que
concentration, et désorganisent les plans très élaborés pour correspondre aux
objectifs pédagogiques, à l'efficacité professionnelle des enseignants, au bien
être scolaire des élèves, personnalisés dans chaque classe.
Ces considérations générales sont le mot
d'ordre d'analyse des cas de la Commission scolaire Y.________naise.
Bien sûr, chaque dérogation est étudiée
individuellement; nous pouvons encore rappeler
- que nous devrions offrir une double
dérogation de lieu et d'âge, puisque B.________ n'aura pas atteint l'âge
scolaire en date du 30 juin;
- que les renseignements pris attestent que
cette enfant n'est pas mûre pour "gagner une année" et compliquera,
au détriment de ses camarades, l'organisation de la classe.
- que les arguments des parents sont bien de
convenances personnelles, puisqu'à X.________, les infrastructures pour la
petite enfance et dans l'école élémentaire existent et sont disponibles.
La Commission scolaire refuse aujourd'hui de
nombreux cas de dérogations, estimant que les infrastructures mises à
disposition par les établissements voisins sont plus à même de respecter un
enseignement de qualité.
Les établissements d'un chef lieu de district
ne sauraient, pour des raisons complémentaires (facilités d'intégration,
crèches à disposition, etc.) reprendre à leur charge, les inconvénients ignorés
par des citoyens des communes voisines, qui n'ont vu que les avantages à élire
domicile où les infrastructures sont minimales.
Nous maintenons avec force notre décision pour
permettre à nos classes d'être gérées efficacement, de satisfaire à la
pédagogique que chaque élève mérite, et de ne pas individualiser et satisfaire
aux facilités de certains parents dont les contraintes ne sont que
personnelles."
De même, la Municipalité
de X.________ s'est déterminée le 16 avril 1999 en relevant que la direction de
l'établissement scolaire primaire de X.________ avait donné un préavis
défavorable à la requête en cause. Ce préavis correspond à la politique
appliquée par la municipalité en la matière, à savoir qu'une demande de
dérogation est refusée lorsque celle-ci est dictée pour des raisons de
convenances personnelles et familiales.
F.                     Les recourants n'ont
pas déposé d'observations complémentaires.
G.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
H.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     A son chapitre XV
intitulé
"Recours"
, la loi scolaire du 12 juin 1984 (RSV 4.2
A; ci-après : LS) dispose ce qui suit :
"Art. 123.- Les décisions
prises par le département
[de la
formation et de la jeunesse]
en vertu des compétences
attribuées par les dispositions qui précèdent sont susceptibles de recours
conformément aux règles fixées par la loi sur la juridiction et la procédure
administratives.
Les décisions des autres
autorités chargées de l'application de la présente loi sont susceptibles de
recours au département, qui statue définitivement.
[...]"
Les règles énumérées
ci-dessus sont parfaitement claires. Seules les décisions prises par le
département en dehors de ses compétences d'autorité de recours peuvent faire
l'objet d'un recours au Tribunal administratif. En l'occurrence, la décision
litigieuse a été rendue par le département en application des art. 13 et 14 LS.
L'art. 13 LS pose le principe selon lequel les enfants fréquentent les classes
de la commune, du groupement scolaire ou de l'arrondissement scolaire de
domicile ou de résidence des parents. L'art. 14 LS prévoit quant à lui des
dérogations en ces termes :
"Des dérogations peuvent être accordées
par le département, notamment en cas de changement de domicile au cours de
l'année scolaire, de manière à permettre à l'élève de terminer l'année scolaire
dans la classe où il l'a commencée, ou en raison d'autres circonstances
particulières appréciées par le département." (al. 1)
En l'occurrence, la
décision du 15 février 1999 a été prise par le département conformément à
l'art. 14 LS susmentionné et le recours contre cette décision auprès du
tribunal de céans est dès lors ouvert. Par ailleurs, le recours a été déposé
dans le délai prescrit par l'art. 31 de la loi sur la juridiction et la
procédure administratives (LJPA). Il est donc intervenu en temps utile. Il est
au surplus recevable en la forme.
2.                     En vertu de l'art. 36
lit. a LJPA, le Tribunal administratif connaît des griefs tirés de la violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Le grief
d'inopportunité ne peut en revanche être invoqué devant lui que si la loi
spéciale le prévoit (art. 36 lit. c LJPA). Tel n'est pas le cas dans la
présente cause et il appartient dès lors à l'autorité de recours de n'examiner
le bien-fondé de la décision entreprise que sous l'angle de la légalité et de
l'abus ou de l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a LJPA). Il y a
abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui
lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non
pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore
lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif
(interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, bonne foi et
proportionnalité; ATF 110 V 365; ATF 108 Ib 205 consid. 4a).
3.                     Comme exposé ci-dessus,
le principe posé à l'art. 13 LS veut que les enfants fréquentent les classes de
la commune, du groupement scolaire ou de l'arrondissement scolaire de domicile
ou de résidence des parents.
L'art. 14 al. 1 LS,
qui permet des dérogations dans certaines circonstances, notamment laissées à
la libre appréciation du département, a été modifié par la loi du 19 septembre
1989. Auparavant, l'art. 14 de la loi scolaire du 12 juin 1984 était moins précis,
puisqu'il se limitait à prévoir que des dérogations pouvaient être accordées
par le département (al. 1), que ces dérogations pouvaient entraîner la
perception d'un écolage par la commune ou les communes du groupement de
l'arrondissement qui recevait l'élève (al. 2) et que les conflits éventuels
entre les autorités scolaires concernées étaient tranchés par le département
(al. 3). Dans son exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi scolaire
du 12 juin 1984, le Conseil d'Etat a proposé la modification de l'art. 14, car
il considérait que cette disposition présentait deux défauts majeurs. D'une
part, elle ne permettait que très difficilement de couvrir l'ensemble des
situations susceptibles d'entraîner l'octroi d'une dérogation. D'autre part,
elle ne précisait pas le montant de l'écolage, ni son débiteur, ni son mode de
calcul ni ses conditions de perception. La refonte de l'art. 14 avait dès lors
pour but d'éliminer ces deux inconvénients. S'agissant plus particulièrement de
l'art. 14 al. 1 du projet de loi scolaire, l'exposé des motifs précise que son
texte "mentionne tout d'abord un cas (changement de domicile en cours
d'année scolaire) qui, en règle générale, justifiera l'octroi d'une dérogation
et que, pour le surplus, il continue de laisser le département juge des
dérogations à accorder" (exposé des motifs, BGC Ib septembre 1989, p.
938).
4.                     Lors des discussions
qui ont suivi la proposition du nouvel art. 14 LS, il a été soulevé que
personne ne contestait le bien-fondé des dispositions concernant les demandes
de dérogation pour les élèves qui ont déménagé en cours d'année scolaire.
Pédagogiquement, il est en effet souhaitable qu'un enfant ayant commencé une
année dans une classe puisse, si ses parents et lui-même le souhaitent, la
finir dans cette même classe. Il semble d'ailleurs que la plupart des communes
ont passé des accords entre elles pour qu'il n'y ait pas facturation des trois,
six ou huit mois passés dans l'autre commune et la proposition faite par le
projet de loi ne visait dès lors qu'à codifier la pratique. En revanche, des
craintes ont été émises pour les dérogations accordées durablement, non pas
pour finir une année scolaire, mais pour en recommencer une, voire une suivante
encore. En réponse à ces remarques, il a été toutefois rappelé que le
département avait toujours eu une politique restrictive dans le domaine de ces
transferts ou changements de domicile et que cette politique allait être
poursuivie, le but de l'art. 14 LS n'étant nullement de désorganiser les
classes (BGC Ib, septembre 1989, p. 952 ss).
Si la cause de
dérogation mentionnée à l'art. 14 al. 1 LS n'est qu'exemplaire, elle permet
toutefois de saisir clairement quels sont les buts poursuivis par l'existence
de telles dérogations. Ce que le législateur a voulu, c'est éviter de perturber
l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter
- quelles que soient les circonstances - l'école de la commune de domicile ou
de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements
de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de domicile en cours
d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu, le département peut
faire une exception et admettre qu'un enfant suive la classe dans une autre
commune que celle de son domicile (cf. arrêt du Conseil d'Etat VD du 18 mars
1983 dans la cause P.-L. C. c/ Département de l'instruction publique et des
cultes VD).
5.                     Dans le cas présent,
force est de constater que l'on ne se trouve manifestement pas dans l'une des
hypothèses au sens décrit ci-dessus. Les recourants ne le prétendent d'ailleurs
pas. Ce qu'ils souhaitent, c'est que leur fille entame sa scolarisation
enfantine à Y.________. Ils invoquent à l'appui de cette demande qu'ils
exercent tous les deux une activité professionnelle à Genève et qu'en étant
scolarisée à Y.________, B.________ pourrait continuer à bénéficier des
possibilités offertes par la crèche qu'elle fréquente déjà dans cette localité.
De plus, elle pourrait continuer à côtoyer ses camarades de classe actuels pour
deux années supplémentaires. Enfin, leur fils est inscrit à la crèche de
Y.________ à partir du mois d'avril 1999 et les recourants profiteraient ainsi
du regroupement scolaire de leurs enfants à Y.________.
Bien que dignes de
considération, ces arguments sont néanmoins totalement irrelevants. Comme
exposé ci-dessus, B.________ ne présente aucun problème de nature
médico-pédagogique. Si elle commence l'école enfantine à X.________, elle devra
certes s'adapter à un nouvel environnement scolaire, pédagogique et
relationnel. Cette situation ne diffère toutefois nullement de celle où se
trouvent de nombreux enfants au moment de leur entrée en école enfantine
lorsqu'ils sont contraints de quitter l'environnement, souvent fort apprécié,
d'une crèche ou d'un jardin d'enfants. Par ailleurs, si les recourants
souhaitent bénéficier du regroupement de leurs deux enfants, ils peuvent
inscrire leur fils à X.________, d'autant plus que cette commune vient, selon
leurs propres explications, d'approuver la mise sur pied d'un programme
d'encadrement scolaire similaire à celui offert par la crèche de Y.________.
On relèvera encore
qu'B.________, née le 28 juillet 1995, n'aura pas encore 4 ans révolus au 30
juin 1999. Etant née entre la période comprise entre le 1er mai et le 31 août,
elle peut être mise au bénéfice d'une dérogation d'âge prévue à l'art. 16 LS. Cependant,
dans la mesure où les époux A.________ veulent éviter à leur fille un double
déracinement (changement d'école et de commune), il serait vraisemblablement
préférable que B.________ fréquente une année encore la crèche à Y.________.
Cela lui permettrait de ne commencer l'école enfantine à X.________ qu'en été
2000, soit dans une année. Elle aura ainsi 5 ans révolus et aura acquis une
plus grande maturité pour assumer ce prétendu déracinement, tant il est vrai
que, que l'écoulement d'une année implique pour un enfant un développement
particulièrement important, tant sur le plan physique que sur le plan
intellectuel et affectif. Il y a lieu de relever à cet égard que B.________ ne
paraît pas suffisamment mûre pour gagner une année et qu'il serait ainsi
préférable de reporter à plus tard son inscription à l'école enfantine (cf.
déterminations de la Commission scolaire de Y.________ du 31 mars 1999).
6.                     Indépendamment de ce
qui précède, l'intimée invoque des arguments relatifs aux effectifs
d'enclassement à Y.________ et à X.________. Pour 1999/2000, les prévisions
actuelles s'élèvent aux environs de 20, 21 élèves par classe à Y.________ (19
classes) et 20,08 élèves à X.________ (13 classes). Il en résulte que du point
de vue strict de la conformité aux normes réglementaires, des dérogations à la
zone de recrutement au cycle initial accordées de X.________ à Y.________
contribueraient à renforcer l'écart de la norme et doivent par conséquent être
évitées. Au surplus, la Commission scolaire de Y.________ a relevé dans ses
déterminations que de nombreuses concessions avaient déjà été faites par la
Commune de Y.________, prétéritant le travail des enseignants, notamment la
renonciation à l'ouverture de deux classes. Cette position emporte la
conviction du tribunal, qui considère qu'une gestion efficace des classes
l'emporte en l'occurrence manifestement sur la demande des recourants.
7.                     En conclusion, la
décision litigieuse est pleinement conforme à la loi et ne relève au surplus ni
d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité
intimée. Le recours ne peut donc qu'être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Vu l'issue du recours, l'émolument et les frais seront mis à la
charge des recourants déboutés, qui n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Département de la formation et de la jeunesse du 15 avril 1999 est maintenue.
III.                     L'émolument
et les frais, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge des recourants,
cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
pe/Lausanne, le 10 juin 1999/gz
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.