vd_omni · GE.2016.0102 · 2016-12-28 · fr

A.________/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Recours contre le séquestre provisoire d'une chienne, les frais de son toilettage et de la fourrière. En tant qu'il est dirigé contre le séquestre et le toilettage de la chienne, le recours est dénué d’intérêt actuel, celle-ci ayant été restituée au recourant avant qu'il ne fasse valoir ses droits. Les éléments dont l’autorité intimée disposait démontrent que la chienne était négligée, de sorte que le comportement du recourant a rendu nécessaire l’intervention de l’autorité. Le séquestre provisoire se justifiait en raison de l’état dans lequel la chienne se présentait. Confirmation de la mise à la charge du recourant des frais induits par la décision de séquestre. En outre, au vu de la pathologie buccale et gingivale de l'animal, c'est à juste titre que l'autorité intimée a ordonné au recourant de mettre en place un traitement approprié en sa faveur.Confirmation de l'ordre d'inscrire le chien dans la banque de données y relative.Rejet du recours.Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_171/2017 du 10 mars 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.12.2016 GE.2016.0102

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 décembre 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Dominique-Laure
Mottaz-Brasey, M. Bertrand Dutoit, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
Service cantonal de la consommation
et des affaires vétérinaires,
Section affaires vétérinaires,
à Epalinges.
Objet
Séquestre de chien
Recours A.________ c/ décision du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 14 juin 2016 (séquestre
préventif du chien nommé "B.________ ")
Vu les faits suivants
A.
A.________ est propriétaire, depuis plusieurs années, d’une chienne de
race Cocker Spaniel nommée "B.________ ", née le 21 novembre 2005, n°
de puce ********.
B.
Le 29 avril 2016, la Police Cantonale (ci-après: PolCant) a ordonné le
séquestre préventif d’armes et de munition au domicile de A.________ (cf. cause
de la Cour ce céans n° GE.2016.0101 jugée ce même jour). Dans le cadre de
l’exécution dudit séquestre, le 10 juin 2016, la Police municipale de ********
a fait les constatations suivantes, aux termes de son rapport du 20 juin 2016:
" (…) Finalement,
A.________ a dû se rendre compte qu'il ne pourrait pas éviter notre
intervention, car il s'est enfin décidé à nous ouvrir la porte. Cette dernière
s'est entrebâillée d'une trentaine de centimètres avant de buter contre un
obstacle. Après nous être faufilés tant bien que mal par cette étroite
ouverture, nous avons aussitôt compris pourquoi la porte était impossible à
ouvrir plus : tant le hall d'entrée que l'unique pièce à vivre étaient jonchés
d'objets, sacs, vêtements sales et revues, le tout laissé dans un désordre
indescriptible. Le store et l'unique fenêtre étaient fermés et une odeur
épouvantable a assailli nos narines. Un chien de race cocker, décharné, nous a accueillis.
Il disposait d'une couche de 50 cm sur 50 cm sous le sommier du lit ainsi que
d'un bol d'eau croupie, mais d'aucun aliment. Ledit sommier était à moitié
recouvert d'un matelas et aucun drap ni duvet n'étaient visibles. L'accès à la
cuisinette était verrouillé et la clé dissimulée sur le dessus d'une armoire.
Dans la cuisinette, différents objets sales (ustensiles de cuisine, linges,
boîtes de conserves vides, etc...) étaient déposés sur le plan de travail de
l'évier, sur le sol et derrière des meubles. Le frigo, souillé de moisissures
et autres coulures jaunâtres non-identifiées, contenait quelques aliments
d'apparence douteuse. Quant à la salle de bains, elle ne dépareillait par
l'ensemble : linge sale partout, kleenex usagés sur le lavabo dont la
savonnière était repoussante de saleté et cuvette de WC dans un état
innommable. Le petit balcon, enfin, servait uniquement à recueillir quelques
sacs poubelles oubliés. A.________, constatant que nous restions sans voix
devant ce spectacle, nous a expliqué qu'il travaillait sans discontinuer depuis
une semaine afin de préparer son audience au tribunal des baux et que donc il
n'avait pas trop eu le temps de s'occuper du ménage durant cette période.
(…)
Lors de cette opération, nous avons été rejoints par Monsieur
F.________, responsable de la police des chiens pour la ville de ********. Le
canidé cité plus haut n'était en effet pas répertorié comme propriété de A.________
et ce dernier, bien que plusieurs fois convoqué par le poste de quartier de ********
pour se mettre en conformité, n'avait jamais donné suite. Il avait prétexté
auprès du policier de ******** qu'il n'était pas nécessaire qu'il réponde à
cette convocation, car il avait procédé aux démarches d'inscription du chien,
ce qui s'est avéré ne pas être le cas.
Sur place,
Monsieur F.________ a pu constater les conditions de vie délétères du canidé en
question et A.________ n'a pas été en mesure de justifier la provenance de son
chien. Dès lors, en accord avec le vétérinaire cantonal, le chien a été
séquestré et conduit à Ste-Catherine par les services de Monsieur BEZENCON. A.________
a été informé par le préposé communal du séquestre de l'animal et d'une
dénonciation pour : mauvais traitement envers les animaux (condition de
détention), défaut d'inscription au rôle de l'impôt et défaut d'attestation de
cours. Il a également été informé qu'il devrait démontrer qu'il est bien
propriétaire de l'animal. Tout ce qui a trait au chien fera l'objet d'un
rapport séparé, dressé par Monsieur F.________ et adressé à l'Autorité
compétente.
(…)
A 1150, nous
avons soumis à A.________ l'inventaire de saisie, pour vérification et signature.
Il l'a signé puis a été laissé à son domicile. Au vu de son état de nervosité,
nous lui avons demandé à deux reprises s'il souhaitait consulter un médecin, ce
qu'il a refusé, prétextant que c'était l'adj Pernet qui devrait se faire
soigner et réitérant ses récriminations.
(…)"
Informé de ce qui précède, le Vétérinaire cantonal a
ordonné le séquestre provisoire de «B.________» à la fourrière cantonale, le 11
juin 2016. Le Dr Guy Herbez, vétérinaire auprès de la Société vaudoise pour la
protection des animaux (SVPA) a constaté de la façon suivante l’état de la
chienne, le 11 juin 2016:
"Le chien pèse 8 kg, son état d’embonpoint est adéquat,
il présente une bonne vitalité. Son pelage est très sale et malodorant, l’état
d’hygiène de la cavité buccale et de ses dents est très délabré; le tartre et
l’infection l’accompagnant sont avancés et l’haleine, pestilentielle. Une
sclérose du cristallin liée à l’âge est visible sur les deux yeux."
A la suite de cette intervention, le Bureau
d’intervention canine et de la police des chiens (ci-après: BIC) de ******** a
émis un préavis, le 13 juin 2016, aux termes duquel:
" (…)
Les contrôles effectués sur place et auprès de la base de
données AMICUS ont démontré que cet animal est enregistré au nom d'une
éleveuse, soit C.________ D.________ à ******** (pièce 4). Contactée, cette
personne nous a confirmé avoir vendu cette femelle à l'âge de 2 mois à M. A.________.
Elle [a] ajouté que celui-ci l'avait récemment appelé au sujet du chien et
qu'il avait tenu des propos qu'elle n'avait pas compris. Mme D.________ a
ajouté que, si il le fallait, elle [était] entièrement disposée à reprendre «B.________»
malgré qu'elle l'ait aliénée voici 10 ans.
M. A.________ nous a dit ne pas avoir effectué le changement
de propriétaire du chien auprès de la base de données AMICUS car le nouveau
système en place l'en empêchait. Il ne s'est bien sûr pas prononcé sur le fait
de ne rien avoir entrepris avant le 1 er janvier 2016 (date de mise en service
de la base de données AMICUS), comme pour l'inscription bien tardive de cet
animal auprès du bureau de l'impôt lausannois, puisque seulement demandée le
1er juin 2016 (pièce 5).
3.           Conditions de détention
Nous avons constaté que « B.________ » ne disposait d'aucun
lieu de couchage, ni d'aucun jouet. M. A.________ nous a prétendu le contraire
en nous désignant ce qu'il affirme être le lieu de repos de son chien (photo
6). Par la suite, il s'est ravisé et nous a dit que son chien dormait sous son
bureau (photo 7).
Nous avons pu observer que, spontanément et à plusieurs
reprises, « B.________ » s'est glissée sous une armoire de l'unique pièce
(photo 8). C'est d'ailleurs à cet endroit que M. A.________ a immédiatement
cherché son canidé lorsque nous avons demandé à le voir. Dès lors, il ne fait
nul doute que c'est à cet endroit, parfaitement inapproprié, que cette chienne
s'est résolue à trouver refuge, faute de mieux.
4.           Eau et alimentation
Nous avons demandé à M. A.________ où se trouvait le point
d'alimentation de son chien. Le surnommé nous a désigné une gamelle en
plastique remplie d'à peine 1dI d'eau croupie, sous une table (photo 6). Pour
la nourriture et après avoir longuement fouillé dans divers sacs, il a enfin pu
extraire une boite de terrine (photo 9). Par la suite, M. A.________ a exhibé
un paquet de 1 kg de viande hachée d'un frigo dont seul le freezer fonctionne.
Le degré de congélation (épaisseur de glace) de cette viande démontre un
entreposage de plusieurs semaines et en aucun cas une utilisation prévue pour
la journée, En outre, nous doutons que, en l'état de la cuisine (photo 10),
cette viande puisse être cuite.
5.           Soins
« B.________ » étant quelque peu stressée, il nous a été
difficile de pouvoir la manipuler et, notamment contrôler son degré d'usure des
griffes. Nous n'avons également pas pu voir sa dentition. Par contre, elle
n'est visiblement pas soignée en terme de brossage (photo 11).
L'enquête de voisinage effectuée par la police a révélé que
cette chienne est sortie très brièvement devant l'immeuble, afin de satisfaire
ses seuls besoins. Il semble qu'elle ne bénéficie pas des possibilités d'ébats
et d'interactions intra et interspécifiques prévues par l'OPAn. A ce sujet, M. A.________
nous a dit que ce n'était pas grave car «B.________» est, nous citons, «un
chien d'appartement qui n'aime pas la pluie».
A 11h15, le soussigné a sorti « B.________ » devant
l'immeuble de M. A.________. Elle s'est précipitée sur le plan herbeux présent
à cet endroit et a immédiatement et longuement uriné, avant de faire une
crotte. Visiblement, elle n'avait pas été promenée depuis la veille. Ses
besoins faits, elle n'a montré aucun désir d'exploration ou de promenade et a
voulu immédiatement regagner l'immeuble. Ce comportement confirme un rituel et
s'inscrit bien dans les propos recueillis par la police.
6.           Saisie et conduite en fourrière
Au vu de ce qui précède, le soussigné a contacté son
homologue cantonal, M. Gérard Fontana, en sa qualité de responsable de la
protection des animaux en ce qui concerne les chiens. L'intéressé a demandé à
ce que la chienne « B.________ » soit conduite au refuge de Ste-Catherine. Le
transfert a été effectué à 11h30 par M. Berner, de la SVPA.
Au vu de ce qui précède, nous demandons au Service de la
consommation et des affaires vétérinaires de bien vouloir :
- Se prononcer sur le sort de la chienne «B.________»;
- Prendre note
que M. A.________ fera l'objet d'une dénonciation de notre part auprès de
l'autorité pénale sous la présomption d'infractions aux dispositions fédérales
relatives à la protection des animaux.
(…)"
Le 14 juin 2016, le Service cantonal de la
consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) a décidé:
" (…)
1.            D'ordonner
le séquestre provisoire du chien "B.________ " par la fourrière
cantonale.
2.           D'ordonner le toilettage du chien "B.________
" par la fourrière cantonale.
3.            De
lever le séquestre provisoire et de restituer le chien "B.________ "
en faveur d'A.________ dès que le toilettage aura été effectué.
4.            De
mettre les frais de toilettage et de fourrière à la charge d'A.________, étant
précisé qu'ils seront fixés ultérieurement.
5.            D'ordonner
à A.________ d'inscrire son chien "B.________ " dans la banque de
donnée AMICUS d'ici au 30 juin 2016 .
6.            A.________
doit présenter son chien "B.________ " à un vétérinaire praticien
pour évaluer l'état de la cavité buccale, le cas échéant mettre en place un
traitement approprié.
A.________ doit fournir un
document du vétérinaire praticien attestant qu'il s'est exécuté d'ici au 30
juin 2016 également.
En cas d'insoumission à cet ordre, A.________
est averti qu'il sera poursuivi pénalement pour insoumission à une décision de
l'autorité au sens de l'art. 292 CP et qu'il sera puni de l'amende.
(…)"
Le même jour, la chienne a été restituée à son
détenteur. Le 30 juin 2016, le DrE.________, vétérinaire à ********, a délivré
à A.________ l’attestation suivante:
" (…)
La chienne B.________,
Cocker Spaniel Anglais née en l'année 2005, avec le No de puce ********, a été
contrôlée aujourd'hui pour en évaluer l'état général ainsi que celui de sa
cavité orale, ll en résulte que, malgré l'absence clinique de symptômes/signes
d'un quelconque problème de santé, l'examen de la cavité orale met en évidence
une parodontopathie modérée avec des signes multiples de rétraction gingivale
constituant un foyer important de germes potentiellement pathogènes. Cela dit,
en absence d'une bonification orale adéquate (détartrage/polissage, désinfection)
des pathologies organiques pourraient apparaître à courte/moyenne échéance. ll
est, donc, fortement recommandé de procéder à une telle intervention
préventive.
(…)"
C.
Par acte du 8 juillet 2016, remis à la poste le jour suivant, A.________
a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision du 14 juin 2016, dont il demande
l’annulation.
Par réponse du 20 septembre 2016, le SCAV propose le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée; par la même
occasion, il a produit son dossier.
Invité à se déterminer d’ici au 20 octobre 2016, A.________
a maintenu sa position (écriture du 18 octobre 2016), ce qu’il a également fait
dans ses ultimes déterminations spontanées du 22 octobre et 15 novembre 2016.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les trente jours
dès la notification de la décision attaquée. La loi vaudoise d’application de
la législation fédérale sur la protection des animaux, du 1
er
septembre 2015 (LVLPA; RSV 922.05) et la loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la
police des chiens (LPolC; RSV 133.75) prévoient, qu’en dérogation à la LPA-VD,
le délai de recours est de vingt jours s’agissant notamment de la confiscation,
des mesures provisoires, comme le séquestre, et de l’avance des frais de
fourrière (cf. art. 23 al. 1 LVLPA et 37 LPolC).
b) En l'espèce, la décision attaquée mentionne un
délai de recours de trente jours. Dès lors, compte tenu du principe de la bonne
foi, il y a lieu d’admettre que le recours a été déposé en temps utile (cf. ATF
117 Ia 297 consid. 2 et 421 consid. 2a). Il satisfait, par surcroît, aux
conditions formelles de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD.
2.
a) Aux termes de l’art. 75 let. a LPA-VD, a qualité pour former recours
toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'intérêt n'est digne de
protection que s'il est actuel et pratique. L'intérêt digne de protection doit
être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid.
4.2; 137 II 40 consid. 2.1). Si l'intérêt actuel disparaît en cours de
procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est irrecevable si
l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I
206 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). De cette manière, les tribunaux
sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre
des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de
procédure (ATF 136 I 274 consid. 1.3). Ainsi, une partie qui n'est pas
concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir
(arrêt du TF 1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.2).
b) En l’occurrence, le recours est dénué d’intérêt
actuel s’agissant de la conclusion tendant à l’annulation des chiffres 1 à 3 de
la décision attaquée. En effet, le séquestre provisoire B.________  a été
exécuté le 11 juin 2016, de même son toilettage; en outre, la chienne a été
restituée au recourant le 14 juin 2016, avant que celui-ci ne fasse valoir ses
droits. Le recours est par conséquent recevable, mais uniquement en tant qu’il
a trait aux chiffres 4 à 6 de dite décision.
3.
a) L’art. 8 al. 1 LPolC prévoit l’identification des chiens et leur
enregistrement. L’art. 9 al. 1 LPolC impose à tout propriétaire de chien
d’annoncer dans les deux semaines à la banque de données et à l'administration
communale: toute acquisition d'un chien en indiquant sa provenance, soit le nom
et l'adresse de la personne qui lui a cédé l'animal (let. a). La banque de
données contient les données d'identification exigées par la législation
fédérale sur les épizooties (art. 4 al. 1 du règlement d’application de la
LPolC, du 9 avril 2014 [RLPolC; RSV 133.75.1]). Les ayants droit à la banque de
données sont le service, les organes de police, les communes et les
vétérinaires (art. 6 al. 1 RLPolC). Les données ne peuvent être utilisées par
les ayants droit que dans un but relevant de la loi, du règlement concernant
l'impôt sur les chiens, de la législation fédérale sur la protection des
animaux ou celle sur les épizooties (al. 2).
b) L’enquête du BIC a démontré que la chienne B.________
était toujours enregistrée au nom d'une éleveuse, qui l’avait vendue au
recourant, alors que la chienne était âgée de deux mois. Le recourant a du
reste admis qu’il n’avait pas effectué le changement de propriétaire du chien
auprès de la base de données et ceci, sans la moindre explication valable, si
ce n’est des prétendus problèmes avec le système AMICUS qui n’a toutefois été
mis en service qu’en 2016. Même l’annonce de l’acquisition de l’animal à
l’autorité communale compétente pour le prélèvement de l’impôt n’a été effectée
par le recourant que le 1
er
juin 2016, bien que cette annonce aurait
également dû avoir lieu dans les 15 jours dès l’acquisition du chien en 2005 ou
début 2006 (cf. art. 9 al. 2 du règlement cantonal du 6 juillet 2005 concernant
la perception de l’impôt cantonal sur les chiens [RICC; RSV 652.31.1] ;
cf. également art. 2 du règlement cantonal du 25 février 2002 modifiant celui
du 20 décembre 1978 concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens,
applicable dès le 1
er
octobre 2002).
Par conséquence, la décision qui, à son chiffre 5,
lui ordonne d'inscrire "B.________ " dans la banque de donnée AMICUS
d'ici au 30 juin 2016 n’est pas critiquable et doit être confirmée.
4.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux
(LPA; RS 455) vise notamment à protéger le bien-être de l'animal (art. 1). Au
sens de l'art. 3 let. b LPA, le bien-être des animaux est notamment réalisé
lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions
corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité
d'adaptation n'est pas sollicitée de manière excessive (ch. 1), lorsqu'ils ont
la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de
leur capacité d'adaptation biologique (ch. 2), lorsqu'ils sont cliniquement
sains (ch. 3), et lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l'anxiété
leur sont épargnés (ch. 4). Cette loi prévoit par ailleurs que toute personne
qui s'occupe d'animaux doit tenir compte au mieux de leurs besoins (art. 4 al.
1 let. a) et que toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde
doit, d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir
l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le
faut, leur fournir un gîte (art. 6 al. 1). L'ordonnance fédérale du 16 décembre
2005 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) précise que les animaux
doivent recevoir régulièrement et en quantité suffisante une nourriture leur
convenant et de l'eau (art. 4 al. 1, 1
ère
phrase). Le détenteur
d'animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être de ses
animaux et l'état des installations (art. 5 al. 1 OPAn). Si celles-ci sont
défectueuses et diminuent le bien-être des animaux, il doit les réparer sans
délai ou prendre les mesures propres à assurer la protection des animaux (al.
2). Les couches, les box et les dispositifs d'attache doivent être conçus de
telle façon qu'ils n'occasionnent pas de blessures et que les animaux puissent
se tenir debout, se coucher, se reposer et se lever de la manière qui est
propre à l'espèce (art. 8 al. 1 OPAn).
b) A teneur de l’art. 24 al. 1 LPA, l'autorité
compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des animaux sont
négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées (1
ère
phrase). Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte approprié,
aux frais du détenteur; si nécessaire, elle fait vendre ou mettre à mort les
animaux (2
ème
phrase). A cet effet, elle peut faire appel aux
organes de police (3
ème
phrase). Dans le canton de Vaud, les mesures
prises en application de la LPA sont de la compétence du SCAV (cf. art. 32 al.
2 et 33 LPA; 4 LVLPA). Les frais de mise en fourrière sont à la charge du
détenteur de l’animal (art. 20 al. 1 LVLPA). Outre l’art. 24 al. 1, 2
ème
phrase, LPA, cette disposition constitue un cas d’application de l’art. 45
LPA-VD, qui prévoit à cet égard que hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision. L’art. 48
LPA-VD prescrit par ailleurs qu’en procédure administrative, les frais sont en
principe mis à la charge de la partie qui requiert ou provoque la décision de
l'autorité.
5.
a) Les éléments dont l’autorité intimée disposait, en l’espèce,
démontrent que  la chienne du recourant était négligée, au sens où l’entend
l’art. 24 al. 1, 1
ère
phrase, LPA. Entre autres constatations, qui
démontrent l’inadéquation du recourant à s’occuper de sa chienne, le BIC a
relevé que s’il n’avait pas pu voir sa dentition ci, il lui est apparu que
celle-ci n’était visiblement pas soignée en terme de brossage. A l’arrivée de
la chienne au refuge de la SVPA, à Sainte-Catherine, le vétérinaire Herbez a
constaté, pour sa part, que son pelage était très sale et malodorant et que
l’état d’hygiène de la cavité buccale et de ses dents était très délabré; il a
ajouté que le tartre et l’infection l’accompagnant étaient avancés et
l’haleine, "
pestilentielle
". Les conditions étaient réunies
pour qu’un séquestre provisoire de l’animal, en vue de lui dispenser les soins
requis par son état, fût nécessaire. Par conséquent, la décision ne souffre
d’aucune critique en tant qu’elle met, à son chiffre 4, les frais de toilettage
et de fourrière à la charge du recourant, dans son principe. On voit en effet
que le comportement du recourant à l’égard de sa chienne a rendu nécessaire l’intervention
de l’autorité.
b) La décision doit être confirmée, s’agissant de
son chiffre 6 également. Sans doute, le recourant a satisfait à l’obligation
qui B.________  à un vétérinaire praticien pour évaluer l'état de la cavité
buccale de sa chienne. En effet, il a consulté le Dr E.________, qui a mis en
évidence que celle-ci souffrait d’une pathologie buccale et gingivale. Dès
lors, il importe au recourant de mettre en place un traitement approprié en
faveur de sa chienne, comme le demande la loi (cf. ci-dessus consid. 4a) et le
ch. 6 de la décision attaquée. Il n’y a donc pas non plus lieu d’annuler ce
dernier chiffre.
c) Vu ce qui précède, il peut être constaté que les
ch. 1 à 3 de la décision attaquée, dont l’annulation ne peut par ailleurs pas
être demandée (cf. ci-dessus consid. 2), ne prêtaient pas non plus le flanc à
la critique. Basé sur l’art. 24 al. 1LPA, les autorités pouvaient notamment
séquestrer préventivement la chienne et ordonner son toilettage. Contrairement
à ce que semble supposer le recourant, le séquestre provisoire n’avait pas eu
lieu au motif que le recourant n’avait pas inscrit son animal auprès des
autorités compétentes, mais en raison de l’état dans lequel celui-ci se présentait.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal à
rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours
commande qu’un émolument de justice, fixé à 1'000 fr., soit mis à la charge du
recourant (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 1 du Tarif cantonal du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en
ligne de compte (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires,
du 14 juin 2016, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge d’A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 décembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.