vd_omni · GE.2016.0107 · 2016-11-11 · fr

A.________ c/B.________ | Requête de modération de notes d'honoraires d'avocat.Le montant réclamé n'excède pas le temps consacré à l'exécution du mandat. Quant aux griefs relatifs à une éventuelle mauvaise exécution du mandat, ils sortent de l'objet du litige. Enfin, un éventuel accord entre parties limitant le montant total des honoraires n'est pas prouvé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2016 GE.2016.0107

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2016
Composition
M. Pierre Journot, juge modérateur;
Mme Estelle Cugny, greffière.
Requérant
A.________,
avocat, à Lausanne
Intimée
B.________
à Lausanne
Objet
Modération de note d'honoraires - A.________ c/ B.________
Vu les faits suivants
A.
Le 14 juin 2013, B.________ a donné mandat aux avocats A.________ et C.________
aux fins de la représenter et d'agir en son nom dans le cadre d'un litige l'opposant
à la Municipalité de Prilly, relatif à un permis d'habiter et à des travaux sur
une parcelle située à Prilly. Le recours a été admis par arrêt de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du 28 avril 2015.
L'avocat A.________ a également représenté sa cliente devant le Tribunal des
baux. La cliente a résilié le mandat avec effet immédiat le 21 mars 2014.
B.
Les 15 juillet 2013, 16 décembre 2013, 7 mars 2014 et 14 juin 2014,
l'avocat A.________ a adressé à sa cliente quatre notes d'honoraires et de
débours s'élevant respectivement à 4'376 fr. 40, 1'207 fr. 65, 1'300 fr. et 176
fr. 15, TVA de 8 % comprise, relatives à des opérations effectuées du 10 juin
2013 au 31 mai 2014 dans le dossier ouvert devant la CDAP.
C.
Par lettre du 22 juillet 2013, qui faisait suite à l'envoi de la
première note d'honoraire intermédiaire, B.________ a fait savoir à son avocat
qu'elle s'acquitterait de la somme de 4'376 fr. 40 mais qu'elle entendait fixer
"une limite des montants à engager" à 6'000 fr. TTC "pour
l'ensemble des prestations d'avocat" relatives au permis d'habiter.
D.
Par lettre du 14 juillet 2014, B.________ a fait savoir à l'avocat A.________
qu'elle estimait le montant total réclamé exagéré. Elle ajoutait que le montant
de 4'376 fr. 40, d'ores et déjà versé, était suffisant.
E.
Le 12 juillet 2016, l'avocat A.________ a adressé à la CDAP une requête
en modération de ses notes des 15 juillet 2013, 16 décembre 2013, 7 mars 2014
et 14 juin 2014, demandant que le montant total de ses honoraires et débours
soit arrêté à 7'060 fr. 20. Il a produit les pièces du dossier et a produit une
lettre du 4 janvier 2016 attestant que la Cour administrative du Tribunal
cantonal l'avait délié du secret professionnel le liant à son ancienne cliente
dans la mesure nécessaire à la défense de ses intérêts dans le litige
concernant le recouvrement de sa créance d'honoraires.
F.
Le 12 octobre 2016, B.________ s'est déterminée. En conclusion, elle
demande qu'il soit constaté que "l'avocat a commis une faute de discernement
et d'analyse du litige" (I), que la requête de modération soit déclarée
irrecevable (II) et qu'il soit dit que le requérant doive lui rembourser la
somme de 4'376 fr. 40 (III).
Considérant en droit
1.
La loi vaudoise sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 (LPAv; RSV
177.11), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2016, a abrogé (art. 67
LPAv) la loi du 24 septembre 2002 (aLPAv). Cette réforme, avant tout d'ordre
technique, a modifié principalement les règles relatives à l'organisation des
examens d'avocat et la formation des avocats stagiaires. Le chapitre V de la
loi régissant les honoraires d'avocat a été partiellement modifié pour éviter
les redondances avec d'autres lois, notamment l'art. 12 de la loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) pour la
note d'honoraires. Le champ d'application de la modération a été précisé, de
même que la procédure, la nouvelle loi indiquant que l'avocat est relevé
ex
lege
de son secret professionnel dans la mesure nécessaire (art. 51 al. 1
LPAv) et qu'une conciliation peut être tentée (art. 51 al. 3 LPAv; cf. Exposé
des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat, avril 2014, pp. 2,
15-16 [ci-après : EMPL].
2.
Conformément à l'art. 50 al. 1, 1
ère
phrase LPAv, les
décisions relatives à des contestations en matière de fixation d'honoraires et
de débours dus par un client à son avocat ressortissent à la compétence du juge
ou du procureur dont relève le litige, lorsqu'une procédure a été ouverte. Il
est donc de la compétence du Président de la section de la CDAP de se prononcer
sur les honoraires dus pour la procédure de recours, cette section étant l'autorité
collégiale qui a tranché le recours formé par le requérant, agissant au nom de
sa mandante. Partant, la requête de modération est recevable dans cette mesure.
Elle ne l'est en revanche pas en ce qui concerne les griefs relatifs aux
honoraires dus pour la procédure menée devant le Tribunal des baux et qui ont
été tranchés par prononcé de modération du 29 juillet 2016 de sa présidente, contre
lequel l'intimée a recouru le 5 septembre 2016.
3.
D'emblée, il faut écarter les griefs de l'intimée tendant à démontrer
que son avocat aurait commis une grave erreur dans l'analyse du litige et
aurait oublié des allégations fondamentales à l'appui du recours, ce qui
l'aurait obligée à pallier cette déficience. En effet, les questions relatives
à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à
l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du
ressort du juge ordinaire. L'autorité de modération n'a pas à examiner les
griefs d'ordre matériel portant sur la manière dont l'avocat a rempli son
mandat, mais doit uniquement taxer les opérations portées en compte au regard
des prestations effectivement fournies par l'avocat (JdT 1990 III 66 consid. 2a);
sa décision ne constitue pas un titre exécutoire - permettant l'octroi d'une
mainlevée définitive -, mais elle lie le juge civil - à la fois sur le nombre
d'heures de travail effectuées et sur le tarif horaire (arrêt du Tribunal
fédéral 4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 1.1). La novelle de 2016 ne modifie
en rien cette jurisprudence (cf. EMPL p. 15). Il s'ensuit que des griefs
tendant à démontrer la mauvaise exécution du contrat et l'existence d'une
prétendue responsabilité contractuelle du requérant sont pas recevables dans
une procédure de modération. Il en va ainsi de l'ensemble des conclusions de
l'intimée.
4.
La société intimée reproche au requérant d'avoir facturé ses prestations
au-delà du montant maximal de 6'000 fr. qu'elle lui avait dit vouloir consacrer
à l'exécution du mandat selon sa lettre du 22 juillet 2013, d'une part. D'autre
part, le montant réclamé excéderait le temps consacré à l'affaire, qui serait de
15 heures selon l'intimée.
a) Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en
première ligne d'après la convention des parties (art. 394 al. 3 du Code des
obligations du 30 mars 1911; CO; RS 220). En raison de la mission particulière
confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, il est admis que le
droit public cantonal, réservé par l'art. 6 CC, réglemente leur rémunération
pour leur activité devant les autorités judiciaires. Le législateur cantonal
peut adopter soit un tarif, soit une norme posant les principes généraux qui
doivent présider à la fixation des honoraires. Pour sa part, le droit public
fédéral prohibe le
pactum de quota litis
et interdit à l'avocat de
renoncer à l'avance à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès (art.
12 let. e LLCA); pour le reste, il ne contient aucune règle sur la fixation des
honoraires de l'avocat. S'il n'y a ni convention entre les parties ni
dispositions cantonales applicables, le montant des honoraires doit être fixé
selon l'usage (art. 394 al. 3 CO). A défaut d'usage, le juge arrête la rémunération
en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, étant souligné
qu'elle doit être objectivement proportionnée aux services rendus (ATF 135 III
259 consid. 2.2 p. 262 s. et consid. 2.4 p. 263, ainsi que les arrêts cités).
Faisant usage de la réserve prévue en faveur du
droit public cantonal, le législateur vaudois a prévu, à l'art. 46 LPAv, que l'avocat
a droit à des honoraires fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution
du mandat, des difficultés et des délais d'exécution de celui-ci, de
l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
Pour déterminer le montant des honoraires, il
appartient au juge modérateur de prendre comme point de départ le temps
consacré à l'exécution du mandat (Fellmann, Anwaltsrecht, Berne 2010, n. 1213).
La jurisprudence cantonale ne dit pas autre chose lorsqu'elle prescrit au juge
modérateur de taxer les opérations portées en compte au regard des prestations
effectivement fournies par l'avocat (arrêt de la CCIV 16 janvier 2013/5).
b) En l'espèce, aucune convention sur les honoraires
n'a été passée entre les parties. S'il est vrai que la société intimée a fait
part à son mandataire de son souhait de limiter les honoraires à 6'000 fr. pour
l'ensemble des prestations d'avocat pour le recours devant la CDAP, il ne
ressort nullement du dossier que le requérant se serait engagé à limiter la
facturation de ses prestations à ce montant. En outre, l'avocat requérant a
régulièrement adressé des factures à son ancienne cliente, de sorte qu'on ne
saurait lui reprocher de ne pas avoir suffisamment informé sa cliente sur le
montant des honoraires dus.
Ainsi, il y a lieu de se référer aux principes
exposés ci-dessus, en se fondant en premier lieu sur le temps consacré par
l'avocat aux prestations qu'il a effectivement fournies à sa cliente.
ca) La première note d'honoraires et de débours
intermédiaire date du 15 juillet 2013. Elle comprend les opérations suivantes réalisées
du 10 au 26 juin 2013 : ouverture du dossier, synthèse du dossier, 2
conférences avec la cliente à l'Etude, 4 examens de documents ou de lettres, 4
courriels, recherche de doctrine et de jurisprudence, rédaction du recours et
correction, 2 téléphones, 2 séances internes, 2 lettres et 2 mémos. D'après le "
timesheet
"
produit, 1.75 heures a été consacrée à des conférences avec la cliente et 8
heures à la rédaction et à la relecture du recours, ce qui ne paraît pas
excessif, pas plus que la comptabilisation de deux fois 0.50 heure pour la
synthèse du dossier et les recherches de doctrine et de jurisprudence. Pour le
reste, la comptabilisation de 0.10 ou 0.20 heure – soit 6 ou 12 minutes – pour
l'examen de lettres, l'établissement de mémos ou de courriels et de téléphone
est tout à fait dans la norme. Le total de 13.85 heures annoncé est tout à fait
en rapport avec les prestations effectuées.
S'agissant ensuite du tarif horaire, on constate que
2.40 heures ont été facturées au tarif de 400 fr. et 11.45 heures au tarif
horaire de 300 fr., ce qui représente au final 4'395 francs. L'avocat requérant
ayant réduit ses honoraires à 4'000 fr., il s'ensuit que le tarif horaire
global finalement appliqué est légèrement inférieur à 300 fr. ce qui est
également inférieur au tarif de 350 fr.,  qui correspond à l'usage et qui est
admis par l'intimée. Il n'y a pas lieu de s'en écarter. Partant, les honoraires
de 4'000 fr., auxquels s'ajoutent 52 fr. 20 de débours et 324 fr. 20 de TVA de
8 %, représentent un montant total de
4'376 fr. 40
et doivent être
confirmés.
cb) La deuxième note d'honoraires et de débours
intermédiaire date du 16 décembre 2013 pour la période du 1
er
juillet au 16 décembre 2013. Elle concerne la rédaction de 3 lettres, 9
courriels, 8 mémos et 2 téléphones dont les durées n'excèdent pas 0.2 heure,
soit 12 minutes. Elle concerne également la confection d'un bordereau de pièce
et l'examen de la réponse de la municipalité qui correspondent respectivement à
0.2 heures – soit 12 minutes – et à 0.25 heures – soit 15 minutes. Au total,
l'avocat requérant a consacré 3.55 heures à ces opérations, ce qui est tout à
fait admissible. Là encore le tarif horaire appliqué ne prête pas le flanc à la
critique. En effet, le tarif global appliqué est de 300 fr., ce qui est
inférieur au tarif usuel de 350 francs. Partant, les honoraires, de 1'065 fr.,
auxquels s'ajoutent 53 fr. 20 de débours et 89 fr. 45 pour la TVA de 8 %,
représentent le montant total de
1'207 fr. 65
qui doit être confirmé.
cc) La troisième note d'honoraires et de débours
intermédiaire date du 7 mars 2014. Elle concerne la période du 15 décembre 2013
au 28 février 2014. Ont été facturés la rédaction de 5 lettres et courriels et
de 5 mémos dont les durées de rédaction n'excèdent pas 0.2 heure, soit 12
minutes, pour une durée totale de 1.40 heure. La rédaction d'un mémoire
complémentaire et sa correction représentent le poste le plus important de la note.
La durée consacrée à ces opérations de (2.75 + 0.60 =) 3,35 heures n'est pas
excessive. L'avocat requérant a réduit ses honoraires pour ces opérations à
1'162 fr. 60 au lieu de 1'495 fr., de sorte que le tarif horaire finalement appliqué
est inférieur à 250 francs. Les honoraires, de 1'162 fr. 60, augmentés des
débours par 41 fr. 10 et de la TVA de 8 % par 96 fr. 30, représentant le
montant total de
1'300 fr.
ne peuvent qu'être confirmés.
cd) Enfin, la note finale, du 14 juin 2014, relative
à la période du 1
er
mars au 31 mai 2014 et qui concerne 3 lettres
pour le montant de 150 fr. n'est pas critiquable. Augmenté des débours par 13
fr. 10 et de la TVA de 8 % par 13 fr. 05, le montant total réclamé de
176
fr. 15
est également confirmé.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission de la requête.
Les honoraires dus pour la procédure de recours par l'intimée sont arrêtés au
montant total de
7'060 fr. 20
, TVA comprise. L'émolument de justice,
arrêté à 241 fr. en application de l'art. 32 du tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RSV 270.11.5), est mis à la
charge de la société intimée, qui succombe. Cette dernière remboursera au
requérant son avance de frais, à concurrence de 241 francs.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La requête de modération est admise.
II.
Les honoraires dus pour la procédure de recours par l'intimée B.________
à l'avocat A.________ sont arrêtés à 7'060 fr. 20 (sept mille soixante francs
et vingt centimes), TVA de 8 % comprise.
III.
L'émolument de justice, de 241 fr. (deux cent quarante-et-un francs) est
mis à la charge de l'intimée B.________.
IV.
L'intimée B.________ doit verser au requérant A.________ la somme de 241
fr. (deux cent quarante-et-un francs) au titre de restitution de l'avance de
frais.
Lausanne, le 11 novembre 2016
Le juge modérateur:                                                                                 La
greffière:
La présente décision est communiquée aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Elle peut faire l'objet d'un recours à la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal, Palais de Justice de l'Hermitage, route du
Signal 8, 1014 Lausanne (art. 73 al. 2 LOJV). Le délai de recours est de trente
jours dès la notification de la décision et le recours s'exerce conformément à
la loi sur la procédure administrative (art. 65 al. 2 LPAv).