vd_omni · AC.2024.0242 · 2025-01-24 · fr

A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de St-Barthélemy | Confirmation de la décision de la DGTL ordonnant le démontage de divers aménagements en lien avec une activité de loisirs en zone agricole (détention de petits animaux, notamment), dont il n'est pas contesté qu'ils sont illicites. La bonne foi du recourant ne saurait être retenue (consid. 4). Respect du principe de proportionnalité (consid. 5). Pas d'abus de droit de l'autorité (consid. 6). Recours rejeté. Arrêt en rectification rendu ultérieurement s'agissant du ch. II du dispositif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.01.2025 AC.2024.0242

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 janvier 2025
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Jean-Claude Pierrehumbert et Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseurs;
Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Janelise FAVRE, avocate à Genève,
Autorité intimée
Direction générale du territoire et
du logement,
à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Saint-Barthélemy,
représentée par Me Nathanaël PETERMANN, avocat
à Lausanne;
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale du
territoire et du logement du 17 juin 2024 ordonnant la remise en état de la
parcelle n° 234 à Saint-Barthélemy (bâtiment ECA n° 290, volière,
poulailler, abri à moutons/poneys, fondations et enclos en zone agricole) et
l'évacuation des animaux.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 234 de la Commune de
Saint-Barthélémy, sur laquelle a été édifiée en 1979 la maison familiale (ECA
n° 184a) et un garage (ECA n° 184b). Ce bien-fonds présente une forme
insolite, soit au nord-est une étroite bande de terrain d'environ 50 m
servant d'accès au domaine public (RC 306; DP 51), une partie centrale de
forme approximativement triangulaire d'environ 1'000 m
2
où se
trouve la maison d'habitation, enfin, au sud-ouest et à nouveau reliée par une
mince bande de terrain, une surface approximativement rectangulaire d'environ
1'400 m
2
. Dans cette dernière partie se trouvent une dépendance
de 25 m
2
(ECA n° 290, anciennement B44), un poulailler avec abri
à moutons/poneys et parc et une volière.
La partie nord-est de la parcelle n° 234
(comprenant l'étroite bande d'accès jusqu'à la route cantonale et la moitié
nord-est de la partie centrale de parcelle incluant la maison d'habitation) est
affectée à la zone de village selon le plan général d'affectation (ci-après: le
PGA) et le règlement sur le plan général d'affectation et la police des
constructions (ci-après: le RPGA), approuvés par le département compétent le 10
janvier 2006. La partie centrale de la parcelle (dans sa moitié sud-ouest) est
affectée à la zone de dégagement. Le solde, soit la portion située au sud-ouest
où se trouvent les divers parcs, dépendance ECA n° 290, poulailler et
bergerie/écurie, est affecté à la zone agricole et est recensé en surface
d'assolement.
La parcelle n° 234 est bordée, au sud de sa
partie nord-est et à l'est de sa partie sud-ouest, par la parcelle n° 517.
Celle-ci, d'une surface de 1'357 m
2
et non construite, est
colloquée en zone de dégagement et n'est pas recensée parmi les surfaces
d'assolement. La parcelle n° 517 est propriété de l'épouse d'A.________.
B.
Selon l'ancien plan des zones de Saint-Barthélémy, approuvé par le
Conseil d'Etat le 31 janvier 1979, la partie nord-est de la parcelle
n° 234 était colloquée en zone du village. Toute la zone au sud et à
l'ouest de la maison était affectée en zone agricole.
La commune de Saint-Barthélémy a entrepris la
révision de sa planification et la mise à l'enquête du premier projet de
modification du PGA a eu lieu entre octobre et novembre 2003. Initialement, selon
ce projet, partie sud-ouest de la parcelle n° 234 restait affectée sans
changement à la zone agricole. L'affectation de la parcelle n° 234 a donné
lieu à plusieurs décisions successives des autorités communale et cantonale consécutives
à plusieurs procédures de recours déposées par A.________. Finalement,  le 7
juin 2016, le Conseil communal a approuvé la modification du PGA dans le sens
d'un changement d'affectation, passant de la zone agricole à la zone de
dégagement, d'environ 721 m
2
de la parcelle n° 234 correspondant
à la moitié sud-ouest de sa partie centrale. Par décision du 16 septembre 2016,
le département compétent a approuvé préalablement cette modification. Cette
décision a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (CDAP AC.2016.0372 du
14 septembre 2018) puis au Tribunal fédéral. Celui-ci a, par arrêt du 26
novembre 2019, tranché de manière définitive l'affectation en zone agricole du
secteur (partie sud-ouest de la parcelle) dans lequel se trouvent le bâtiment
ECA n° 290 et les divers aménagements réalisés autour de lui (abri à
moutons/poneys, poulailler, volière) (TF 1C_546/2018); ce secteur est en
outre recensé en surface d'assolement.
C.
En 1981, le propriétaire de la parcelle n.nbsp;234 a construit
l'ancienne dépendance ECA B44, vraisemblablement au bénéfice d'une dispense
d'enquête de la municipalité. A cette occasion, A.________ a également aménagé
un petit espace poulailler, deux parcs à poules, une tranchée filtrante pour
les eaux usées ainsi qu'un petit couvert sous un arbre pour les moutons.
Le 14 mars 2003, la municipalité a délivré une
autorisation de réfection d'une cabane servant de poulailler et abris à moutons
avec des dimensions légèrement plus grandes (largeur, longueur et hauteur
augmentées de 50 cm). Les travaux n'ont pas été effectués comme sur la demande
formulée. La municipalité a toutefois consenti par décision du 31 juillet 2003
à ce que la situation soit maintenue en l'état. Après démolition et
reconstruction dans le cadre de ces travaux, la dépendance est désormais
immatriculée ECA n° 290 dans sa nouvelle emprise au sol. A cette occasion,
un nouvel abri à moutons et un nouveau poulailler ont aussi été construits sur
une dalle en béton dans le prolongement des aménagements existants.
Le 21 avril 2010, la municipalité a autorisé la
couverture par un treillis du double parc à poules et le remplacement de la
clôture sud du parc à poules par une paroi en bois. A.________ a, dans le cadre
de l'exécution de ces travaux, également démoli et reconstruit l'abri à moutons
et poulailler dans des dimensions légèrement plus grandes après réfection
complète du dallage en béton supportant cette construction. A la suite de
l'intervention de la municipalité, qui avait constaté la construction sans
autorisation d'un objet de "type cabane", A.________ a déposé en mars
2011 une demande de régularisation portant sur une volière, un poulailler et un
abri à moutons avec la précision qu'il s'agissait d'une mise en conformité
après remise en état des anciens volumes. L'ancien Service du développement
territorial (SDT; désormais la Direction générale du territoire et du logement,
DGTL) a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise pour les
constructions sises hors zone à bâtir en considérant que la démolition
volontaire d'anciennes constructions ne permettait pas de se prévaloir de la
garantie de la situation acquise; il réservait l'appréciation quant à la
reconstruction du bâtiment ECA n° 290 et invitait A.________ à produire
différents documents à ce propos.
D.
Par décision du 14 mai 2012, l'ancien SDT a prononcé l'arrêt immédiat de
tous les travaux réalisés dans le secteur colloqué en zone agricole de la
parcelle n° 234 ainsi que l'interdiction d'utiliser les dépendances
construites sans autorisation et a ordonné l'évacuation des animaux qui s'y
trouvaient. Cette décision a été déférée devant la Cour de droit administratif
et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Dans son arrêt du 26 juin 2013
(AC.2012.0047), la CDAP a constaté que la décision de l'ancien SDT du 14 mai
2012 n'examinait et ne traitait pas de la régularisation, respectivement de la
suppression ou de la modification des constructions sises sur la parcelle en
cause, mais ne constituait qu'une décision incidente visant à empêcher les
propriétaires de jouir d'installations réputées illicites durant l'instruction
de la cause liée à une éventuelle remise en état. La CDAP a finalement annulé
la décision du SDT en ce qui concernait l'interdiction immédiate d'utiliser les
dépendances construites sans autorisation dans le secteur agricole de la
parcelle n° 234 et l'ordre d'évacuer tous les animaux occupant ces
dépendances et l'a confirmée pour le surplus.
Dans cet arrêt, entré en force sans avoir été
contesté, le tribunal de céans a néanmoins, à titre incident, examiné la
licéité des aménagements sis sur la partie sud-ouest de la parcelle et constaté
qu'ils ne pouvaient être régularisés. Il a retenu plus spécialement ce qui
suit:
-
les
installations litigieuses se trouvent sur une partie de la parcelle affectée à
la zone agricole et, à ce titre, leur réalisation, leur transformation, voire
leur reconstruction nécessitait, en plus d'une autorisation municipale, une
autorisation spéciale qu'il appartenait à l'ancien SDT d'accorder ou de
refuser; or pareil agrément n'a jamais été délivré (consid. 2b);
-
A.________
n'est pas exploitant agricole et les animaux qu'il possède avec son épouse -
notamment les poules et, à cette époque, les moutons - sont donc détenus à
titre récréatif et n'ont aucun lien avec l'exploitation d'une entreprise
agricole (art. 16ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire [LAT; RS 700]); la régularisation d'un abri pour ces animaux en zone
agricole doit par conséquent être refusée, à moins qu'un droit ne puisse être
tiré d'autres dispositions légales (art. 24 ss LAT) ou d'éventuels droits
acquis de l'édification antérieure de ces installations à cet endroit (art. 24c
LAT) (consid. 3c);
-
la
dépendance désignée sous référence B44 n'est figurée sur aucun des plans
cadastraux dressés en 1978 et tout porte ainsi à croire qu'elle a été érigée
alors que la parcelle se trouvait déjà en secteur inconstructible; il en va de
même des autres dépendances destinées à accueillir poules et moutons; réalisées
postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ancienne loi fédérale sur la
protection des eaux au 1
er
juillet 1972, ces constructions qui n'ont
pas été autorisées par l'autorité compétente cantonale ne peuvent bénéficier de
la garantie de la situation acquise; en outre, il a été constaté lors de
l'inspection locale du 3 septembre 2012 que la dépendance ECA n° 290 (ex
B44) semblait avoir perdu sa vocation initiale au profit d'un cabanon de
jardin, certes sommairement aménagé, mais en partie habitable; l'affectation à
la garde d'animaux que mentionnait l'autorisation municipale du 14 mars 2003 en
évoquant la réfection et l'agrandissement d'un "poulailler bergerie"
semblait dès lors avoir été abandonnée; ainsi, même si elle avait été possible,
une éventuelle application de l'art. 24c LAT n'entrait pas en ligne de compte
en ce qui concernait la dépendance agricole la plus ancienne (consid. 4c);
-
les
aménagements litigieux ne pouvaient être régularisés sur la base de l'art. 24c
LAT; le fait qu'ils soient affectés à un usage contraire à la zone agricole
depuis plus de trente ans sans intervention des autorités communales et
cantonales n'a pas pour effet de rendre leur présence licite et de permettre
l'application de l'art. 24c LAT, mais peut tout au plus s'opposer à une remise
en état des lieux (consid. 4d);
-
aucune
autre disposition ne permet de valider la présence des constructions
litigieuses et de leurs transformations en zone agricole (art. 24 ss LAT)
(consid. 4d);
-
s'agissant
de l'ordre de remise en état, il ne faisait pas l'objet de la décision attaquée
mais était sommairement examiné sous peine de ne pas percevoir l'intérêt de
l'autorité intimée à vouloir interdire l'utilisation des installations
litigieuses à titre incident; le tribunal a retenu qu'il semblait évident que
les autorités communales connaissaient ou auraient dû connaître le caractère
illicite des constructions concernées au plus tard lors de la demande de permis
liée à leur modification (2003), voire même dès leur construction si les intéressés
avaient effectivement obtenu une dispense d'enquête lors de leur réalisation
(1981); il était en revanche probable que l'ancien SDT n'ait eu connaissance de
ces travaux que plus tard, lors du dépôt du dossier de régularisation au SDT
(2011); se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la péremption
du droit d'exiger la remise en état (ATF 107 Ia 121 consid. 1c puis ATF 136 II
359 laissant indécise la question de savoir si cette jurisprudence était sans
autre applicable en zone agricole), la cour de céans a considéré que le droit
d'exiger la remise en état pourrait être périmé pour certaines des
constructions litigieuses; cette question méritait toutefois un examen
approfondi sous l'angle de la proportionnalité dans la mesure où la péremption
du droit d'exiger la remise en état se rapportait à la zone à bâtir et non à la
zone agricole où cette problématique n'avait pas encore été définitivement
tranchée; il appartiendrait au SDT (DGTL) d'effectuer cette analyse s'il
entendait ultérieurement exiger la suppression ou la modification de travaux
entrepris par les intéressés (consid. 5c).
E.
Le 29 octobre 2013, l'ancien SDT a ordonné la remise en état de la
parcelle n° 234 en ce sens que les aménagements extérieurs réalisés sans
autorisation cantonale sur la partie agricole de la parcelle, à savoir le
bâtiment ECA n° 290 (dépendance de 25 m
2
) et les abris et
enclos pour animaux (deux parcs à poules, un poulailler et une bergerie
transformée en écurie à poneys), devaient être supprimés. Cette décision lui
ayant été déférée, la CDAP a considéré dans un arrêt du 13 août 2015 que cet
ordre de démolition et de remise en état, à supposer qu'il soit fondé
juridiquement, apparaissait prématuré avant que le législatif communal ne se
prononce en pleine connaissance de cause sur la question de l'affectation de ce
secteur (AC.2013.0474 consid. 3c). Cet arrêt est entré en force sans avoir
été contesté.
F.
Par décision du 17 juin 2024, la DGTL a examiné si les conditions d'une
éventuelle régularisation des aménagements sis sur la partie colloquée en zone
agricole de la parcelle n° 234 était possible; elle a conclu son examen
par la négative, constatant ainsi l'illicéité des installations litigieuses. La
DGTL a par conséquent ordonné ce qui suit:
"
III DECIDE
A.
Travaux
de remise en état
1.
Démontage
du bâtiment ECA n° 290 (ex B44) et évacuation des matériaux y relatifs,
suivis du réensemencement du terrain en prairie.
2.
Démontage,
enlèvement de la volière, du poulailler, de l'abri à moutons/poneys, des
fondations en béton et des enclos et évacuation des matériaux y relatifs,
suivis du réensemencement du terrain en prairie.
3.
Évacuation
de tous les animaux occupant les dépendances sises dans le secteur agricole de
la parcelle.
B.
Autres
mesures
4.
Le
présent ordre de remise en état et les exigences émises feront l'objet d'une
mention inscrite par notre Direction au Registre foncier en application de
l'article 44, alinéa 1 lettre c, OAT.
5.
a)
Un délai au 31 janvier 2025 est imparti au propriétaire pour procéder aux
mesures de remise en état ordonnées ci-dessus.
[...]"
G.
Par acte du 19 août 2024, A.________ a recouru devant la CDAP contre
cette décision dont il demande principalement l'annulation, le département
étant condamné à délivrer une autorisation idoine tendant à régulariser
l'existence de la "dépendance agricole" sise en zone agricole de la
parcelle n° 234. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Plus subsidiairement,
il conclut, dans l'hypothèse d'une confirmation des points 1, 2 et 3 de la
décision contestée, à ce que la Commune de Saint-Barthélémy soit condamnée à
payer les frais relatifs aux travaux de remise en état (ch. 7 de ses
conclusions).
Dans sa réponse du 8 octobre 2024, la municipalité,
autorité concernée, a principalement conclu au rejet du recours.
Subsidiairement, elle a conclu à l'admission partielle du recours (ch. I); à la
réforme de la décision entreprise en ce sens qu'il est renoncé à prononcer la
remise en état de la parcelle n° 234 (bâtiment ECA n° 290, volière,
poulailler, abri à moutons/poneys, fondations et enclos en zone agricole) et
l'évacuation des animaux (ch. II); au maintien de la décision pour le surplus
en ce qui concerne l'ordre de supprimer tous les aménagements réalisés sur la
parcelle n° 234 qui ne sont pas directement en lien avec la garde de
petits animaux et l'entreposage de matériel agricole (ch. III); à ce qu'ordre
soit donné au conservateur du Registre foncier de la Broye-Nord vaudois de
procéder à l'inscription d'une mention de précarité de droit public sur la
parcelle n° 234 (bâtiment ECA n° 290) interdisant toute modification
ou reconstruction du bâtiment, y compris en cas de destruction involontaire et
confirmant l'affectation du bâtiment ECA n°290 à la garde de petits animaux et
à l'entreposage de matériel agricole (ch. IV). Tant dans sa conclusion
principale que dans sa conclusion subsidiaire, l'autorité concernée concluait
en outre à l'irrecevabilité de la conclusion subsidiaire n° 7 du
recourant.
Dans sa réponse du 9 octobre 2024, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), après suspension par les féries (art. 96 al. 1 let. b
LPA-VD), le recours est intervenu en temps utile. Les autres conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, sont respectées et le recourant a manifestement un intérêt digne de
protection au recours (art. 75 LPA-VD);
il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
La décision entreprise ordonne la remise en état de la partie située en
zone agricole de la parcelle n° 234. Plus précisément, elle ordonne, dans
le volet relatif à la remise en état, (1) le démontage du bâtiment ECA
n° 290 (ex B44) et l'évacuation des matériaux y relatifs, suivis du
réensemencement du terrain en prairie, (2) le démontage, l'enlèvement de la
volière, du poulailler, de l'abri à moutons/poneys, des fondations en béton et
des enclos et l'évacuation des matériaux y relatifs, suivis du réensemencement
du terrain en prairie et (3) l'évacuation de tous les animaux occupant les
dépendances sises dans le secteur agricole de la parcelle. Par ailleurs, elle
prévoit (4) que l'ordre de remise en état et les exigences émises feront
l'objet d'une mention inscrite par la DGTL au Registre foncier en application
de l'art. 44 al. 1 let. c de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du
territoire (OAT; RS 700.1).
Les installations litigieuses sont donc un bâtiment
(dépendance) d'environ 25 m
2
(ECA n° 290), un poulailler,
un abri à moutons/poneys et une volière, ainsi que leurs fondations et les
enclos. Il n'est pas contesté que ces aménagements sont situés en zone agricole
au sens de l'art. 16 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700). Il n'est pas contesté non plus que le recourant
n'exploite pas une exploitation agricole ou horticole. De même, le recourant ne
remet pas en cause le fait que les installations litigieuses sont illicites et
ne peuvent pas faire l'objet d'une régularisation. Il ne discute en effet
aucunement dans son recours les conditions d'application des art. 24 ss LAT aux
aménagements litigieux. Cette question avait par ailleurs déjà fait l'objet
d'un examen, à titre incident, par la CDAP dans la procédure AC.2012.0047. Le
Tribunal avait dans ce cadre conclu à l'illicéité de ces installations.
3.
Dans la mesure où les ouvrages litigieux sis en zone inconstructible,
qui ont été réalisés sans l’autorisation spéciale cantonale requise, ne peuvent
être régularisés
a posteriori
, il reste à examiner l’ordre de remise en
état.
Selon les art. 105 al. 1 et 130 al. 2 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11), la municipalité, et à son défaut le département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
Lorsque des constructions ou des installations
illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige
en principe que soit rétabli un état conforme au droit. Le principe de la
séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts
publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion
d'utilisation mesurée du sol de l'
art. 75 al. 1 Cst.
(cf. Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision
partielle de la LAT, FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 973 ch. 2.1; ATF 147 II 309
consid. 5.5; arrêt TF 1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 6.1, et
les références citées). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des
exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte (arrêt TF
1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 6.1, et les références citées). Si
des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du
territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le
principe de la séparation du bâti et du non bâti est remis en question et un
comportement contraire au droit s'en trouve récompensé (ATF 147 II 309
consid. 5.5; arrêt TF 1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 6.1).
S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts
publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions
en zone agricole ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi
(arrêt TF 1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 6.1, et les références
citées).
Selon la jurisprudence, l'autorité peut renoncer à
un ordre de démolition, conformément au principe de la proportionnalité, si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6; 123 II 248 consid. 3a/bb; cf.
aussi TF 1C_533/2021 du 19 janvier 2023 consid. 5.1). Celui qui place
l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se
préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les
inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a;
cf. aussi arrêt TF 1C_533/2021 du 19 janvier 2023 consid. 5.1). La
bonne foi de l'administré est ainsi un élément qui entre dans la pesée des
intérêts, mais il n'est pas seul décisif, aucun intérêt public ni privé ne
devant, de surcroît, imposer que la situation soit rendue conforme au droit (TF
1C_411/2016 du 21 avril 2017 consid. 7.1; 1C_464/2015 du 14 juin 2016
consid. 2.1, et les références citées).
4.
Le recourant fait tout d'abord valoir une violation du principe de la
bonne foi, la municipalité ayant non seulement toléré l'existence de la
dépendance construite en 1981 mais ayant par ailleurs, en 2003 et 2010,
expressément autorisé des travaux de rénovation, donnant ainsi des assurances
quant à sa légalité.
a) Conformément à l'art. 22 al. 1 LAT, aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l’autorité compétente. L'art. 103 al. 1 LATC prévoit pour sa
part qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en
sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou
l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir
été autorisé. Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à
bâtir, il incombe à une autorité cantonale de décider s'ils sont conformes à
l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée, ceci
conformément à l'art. 25 al. 2 LAT. Dans le canton de Vaud, la compétence
de délivrer une autorisation spéciale pour construire, reconstruire, agrandir,
transformer ou modifier dans leur destination les constructions hors des zones
à bâtir appartient au département en charge de l’aménagement du territoire et
de la police des constructions (cf. art. 120 al. 1 let. a et d et art. 121 al.
1 let. a LATC, soit actuellement le Département des institutions, du territoire
et du sport (DITS); cette compétence a été déléguée à la DGTL.
La municipalité ne peut pas, sans
autorisation spéciale de l'autorité cantonale, octroyer un permis de
construire.
De jurisprudence constante, une autorisation délivrée en
dehors de la zone à bâtir par l'autorité communale est nulle, l'autorisation
cantonale étant un élément constitutif et indispensable pour tout permis de
construire délivré en zone inconstructible (ATF 132 II 21 consid. 3.2.2; TF
1C_265/2012 du 25 mars 2013 consid. 3; 1C_537/2011 du 26 avril 2012
consid. 2.2.1; cf. aussi CDAP AC.2022.0003 du 8 juin 2023 consid. 2a;
AC.2021.0342 du 16 mars 2023 consid. 2c). En cas d’absence d’autorisation
cantonale, un administré ne peut dès lors pas se prévaloir de sa bonne foi même
s’il s’est vu délivrer une autorisation communale (CDAP AC.2019.0077 du 9
décembre 2019 consid. 6c).
b) Le recourant fait valoir que la municipalité a
toléré l'existence de la dépendance - construite en 1981 - depuis près de 45
ans et aurait également donné des assurances explicites quant à sa légalité à
deux reprises, autorisant des travaux de rénovation en 2003 et 2010. Il ne
pouvait ainsi raisonnablement pas se douter que les autorisations municipales
nécessitaient l'aval supplémentaire du département pour être pleinement
valables. Cet argument ne résiste toutefois pas à l'examen: en effet, comme le
relève la municipalité, le recourant a agi par l'intermédiaire de représentants
professionnels de l'immobilier; en particulier, il était déjà assisté d'un
architecte en 2004 (TA AC.2006.0012 précité), lequel ne pouvait ignorer la
nécessité d'obtenir une autorisation de l'autorité cantonale compétente pour
toute construction hors de la zone à bâtir. De manière plus générale, les
nombreuses démarches juridiques entamées par le recourant en lien avec la
parcelle n° 234 (légalité des installations litigieuses et affectation de
la parcelle) depuis à tout le moins fin 2003 (mise à l'enquête publique de la
révision du plan des zones de 1979) vont à l'encontre d'une ignorance de sa
part des procédures en la matière. Sa bonne foi ne saurait ainsi être retenue
dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de l'ordre de remise en état.
5.
Le recourant soutient ensuite que la décision viole le principe de la proportionnalité.
Contrairement à l'avis du recourant, de par leur
portée, les installations illicites litigieuses ne peuvent être considérées
comme constituant une dérogation mineure à la règle. En effet, la dépendance
ECA n° 290, d'une surface de 25 m
2
, est loin de servir
uniquement de remise à matériel et nourriture pour les animaux détenus sur
place: elle présente en outre des caractéristiques d'un local habitable, avec de
nombreuses ouvertures pratiquées dans les parois (deux par façade dont une
porte sur chaque façade est et ouest, selon les plans de 2003 figurant au
dossier) ainsi qu'un évier. Sur les photographies intégrées à la décision
attaquée, on note également la présence d'une table et de chaises, conférant à
l'ensemble l'aspect d'un carnotzet. Quant à l'ensemble poulailler/bergerie
(abri à poneys) et volière, ce même lot de photographies montre son impact
visuel qui ne saurait être considéré comme minime; ses dimensions, telles que ressortant
du plan de situation du 17 février 2011 ainsi que du guichet cartographique
cantonal, sont ainsi d'environ 12 m par 5 m, soit une surface
approximative de 60 m
2
, le tout étant accolé au sud du cabanon
ECA n° 290.
Il est certes possible que si le recourant avait le
statut d'agriculteur, ces installations pourraient être considérées comme
conformes à la zone et auraient peut-être pu être régularisées. Toutefois, on
ne saurait d'emblée retenir que leur implantation dans des surfaces
d'assolement aurait été autorisée. Quoi qu'il en soit, le recourant n'est
précisément pas exploitant agricole, si bien que ce point n'est pas
déterminant.
Il sied encore de relever que la parcelle du
recourant bénéficie d'une zone de dégagement qui permet précisément
d'accueillir des installations du type de celles qui sont ici litigieuses.
Ainsi, l'art. 2.9 RPGA prévoit que la zone de dégagement est une zone de
transition entre la zone à bâtir et la zone verte ou la zone agricole, vouée à
l'agriculture, à l'élevage et au prolongement des surfaces d'agrément et
agricole (al. 1). C'est en priorité une surface de potager, de jardin et
d'enclos pour animaux. Des installations de sports, de détente et de jeux
peuvent y être autorisées (al. 2). Outre les constructions et installations
agricoles conformes à la destination de la zone agricole, des petites
constructions en relation avec l'utilisation du sol (cabanon de jardin, jeux
d'enfants, clapier, etc.) ou des dépendances de peu d'importance, distinctes du
bâtiment principal et sans communication interne avec celui-ci (piscine)
peuvent y être autorisées. Ces constructions ne sont que d'un seul niveau et au
volume bâti de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal.
Elles ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle. Elles ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles
n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (al. 3).
La possibilité d'un déplacement de ses installations
dans une autre partie de sa parcelle, sous réserve d'une autorisation, permet
également de retenir que le dommage que la démolition causerait au recourant
n'est pas à même de l'emporter sur les intérêts publics évidents poursuivis par
l'ordre de remise en état, à savoir le respect de la séparation de l'espace
bâti et non bâti ainsi que la limitation des constructions en zone agricole. La
séparation entre zone à bâtir et zones inconstructibles est un principe
essentiel d'aménagement qui, en dehors des exceptions prévues par la loi, doit
demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 111 Ib 213
consid. 6b p. 225; TF 1C_101/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3). Dans la mesure
où le recourant bénéficie de la possibilité de déplacer ses installations, celui-ci,
âgé de 77 ans tout comme son épouse et qui fait valoir qu'ils ont entretenu des
animaux dans cette dépendance pendant la majeure partie de leur vie, ne serait
pas privé de la possibilité de détenir des animaux.
Quant à l'aspect économique de la remise en état,
outre que le recourant n'allègue ni ne prouve que la démolition ne serait pas
financièrement supportable, il y a lieu de rappeler que la jurisprudence
considère que le montant de la remise en état n'est pas à lui seul décisif (TF
1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 qui concernait une remise en état
pour un montant de l'ordre de 200'000 francs; 1C_136/2009 du 4 novembre 2009
qui concernait une remise en état pour un montant estimé à 300'000 francs). La jurisprudence
n’accorde ainsi généralement que peu de poids à l'intérêt financier s'opposant
à une remise en état, qui plus est en zone non constructible. Il y va en effet
du respect du principe de rang constitutionnel de la séparation des espaces
constructibles et non constructibles ainsi que du respect du principe de
l'égalité de traitement vis-à-vis des autres administrés (cf. TF
1C_582/2021 du 21 février 2023 consid. 6.2.2, et les références citées). Les
règles relatives à la délimitation de la zone à bâtir, respectivement à la
prohibition de construire hors des zones à bâtir, répondent à une préoccupation
centrale de l'aménagement du territoire; l'intérêt public sur lequel elles sont
fondées ne peut qu'être qualifié d'important (ATF 115 Ib 148 consid. 5c p.
151). Il l'emporte sur l'intérêt privé purement financier du recourant à
s'opposer au rétablissement d'une situation conforme au droit.
6.
Le recourant fait encore grief à l'autorité intimée d'avoir rendu une
décision constitutive d'un abus de droit. Ainsi, alors que le Tribunal fédéral
a tranché en 2019 de manière définitive l'affectation en zone agricole du
secteur concerné et qu'il a modifié en avril 2021 sa jurisprudence relative au
délai de péremption de 30 ans pour ordonner la démolition, l'autorité intimée a
attendu trois ans pour rendre une décision de démolition. Ce délai considérable
entre la clarification du statut de la zone et la décision de démolition ne
pourrait être considéré comme une simple négligence administrative mais
apparaîtrait comme une manœuvre délibérée visant à tirer avantage du changement
de jurisprudence intervenu en 2021.
a) A l'inverse de ce qui prévaut pour les zones à
bâtir, l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteint pas après
30 ans s'agissant de bâtiments et installations érigés illégalement en dehors
de la zone à bâtir (ATF 147 II 309 consid. 4 et 5, JdT 2022 I 260; cf. aussi TF
1C_462/2021 du 25 avril 2022 consid. 5.1.2). On peut certes tenir compte
de certaines situations spéciales liées à la protection de la confiance par le
biais de solutions sur mesure prises au cas par cas. Si le maître d’ouvrage
était de bonne foi et que l’autorité compétente en matière de construction a
créé une situation de confiance en n’intervenant pas pendant de longues années
(exceptionnellement), on peut en tenir compte en fixant un délai de remise en
état plus long, jusqu’à l’amortissement
des
investissements effectués ou pour donner le temps à l’entreprise de trouver une
nouvelle parcelle dans la zone d’activité. Dans certaines circonstances, une
indemnisation pour
des
investissements effectués
de bonne foi et devenus inutiles peut être accordée.
Des
résultats choquants peuvent enfin être corrigés au moyen d’une adaptation du
plan de zones (ATF 147 II 309 consid. 5.6, JdT 2022 I 260).
Le délai de péremption de trente ans du droit pour
les autorités d’exiger la démolition d'une installation pour rétablir une
situation conforme au droit commence à courir seulement dès l'achèvement du
bâtiment ou des parties litigieuses de celui-ci (cf. ATF 136 II 359
consid. 8.3; 107 Ia 121 consid. 1b; voir aussi TF 1C_318/2013 du 10
décembre 2013 consid. 4.3).
b) S'agissant du bâtiment ECA n° 290, on
constate qu'il a certes été aménagé en 1981 dans sa version précédente
(ex-B44), soit il y a plus de 30 ans; il a toutefois été agrandi de 0.50 m
tant en longueur qu'en largeur ainsi que de 0.50 m en hauteur. Le 21 avril
2010, la municipalité a autorisé la couverture par un treillis du double parc à
poules ("volière") et le remplacement de la clôture sud du parc à
poules par une paroi en bois; le recourant a, dans le cadre de l'exécution de
ces travaux, également démoli et reconstruit l'abri à moutons et poulailler
dans des dimensions légèrement plus grandes après réfection complète du dallage
en béton supportant cette construction.
Les installations litigieuses datent donc de moins
de 30 ans dans leur configuration actuelle. Leur remise en état pouvait donc
être exigée indépendamment de la jurisprudence fédérale - clarifiée en avril
2021 - relative à la péremption du droit d'exiger la remise en état
d'installations illicites hors de la zone à bâtir. Quoi qu'il en soit, on ne
voit pas pour quels motifs il conviendrait en l'occurrence de ne pas tenir
compte de la jurisprudence précitée selon laquelle le délai de péremption de 30
ans ne s’applique pas aux constructions érigées illégalement hors de la zone à
bâtir. Cette jurisprudence a en effet une portée générale et est applicable à
l’ensemble des constructions de ce type (cf. CDAP AC.2022.0003 du 8 juin
2023 consid. 6b/bb). Il sied encore de relever que contrairement à ce que
semble soutenir le recourant, la Tribunal fédéral n'a pas procédé, dans son
arrêt d'avril 2021, à un revirement de sa jurisprudence relative à la
péremption du droit d'exiger la remise en état hors de la zone à bâtir; il a simplement
clarifié une situation qui n'était pas suffisamment claire auparavant.
Autrement dit, en rendant la décision attaquée après que le Tribunal fédéral a
statué en avril 2021, l'autorité intimée n'a pas pu exiger davantage que si
elle l'avait rendue avant cette date.
c) A toutes fins utiles, il est encore relevé que le
nouvel art. 25 al. 5 LAT, réintroduisant un délai de prescription de trente ans
hors zone à bâtir, n'est pas déterminant. Cette modification légale, adoptée
par l'Assemblée fédérale le 29 septembre 2023 (LAT 2, cf. FF 2023 2488), n'est
en effet pas entrée en vigueur et ne saurait s'appliquer à titre anticipé (TF
1C_182/2023 du 16 août 2024 consid. 3; 1C_667/2023 du 3 juin 2024
consid. 4.5.3; 1C_452/2023 du 31 mai 2014 consid. 8; arrêt AC.2022.0306 du
4 décembre 2024 consid. 5d).
d) En définitive, l'autorité intimée n'a violé ni le
principe de la bonne foi ni le principe de la proportionnalité ni n'a statué
abusivement en adoptant l'ordre de remise en état litigieux.
7.
Le libellé de la conclusion 7 du recourant est le suivant:
"Si, par impossible, les points 1, 2 et 3 de la décision du 17 juin
2024 sont confirmés, condamner la Municipalité de St-Barthélémy à payer les
frais relatifs aux travaux de remise en état". C'est le lieu de constater
que cette conclusion sort de l'objet du litige, qui consiste en la remise en
état de la parcelle litigieuse et ne porte pas sur l'éventuelle répartition des
frais encourus par cette mesure. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la
compétence de la CDAP pour se saisir de cette question dès lors que ce point
devait vraisemblablement faire l'objet d'une action en responsabilité dirigée
contre la commune devant les tribunaux civils, en application de l'art. 103
du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV
211.01).
Il s'ensuit que la conclusion n° 7 du recourant
est irrecevable.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours pour
autant que recevable et à la confirmation de la décision entreprise, sous
réserve de la fixation d'un nouveau délai de remise en état. Succombant, le
recourant supportera les frais de justice et n'a pas droit à des dépens. Dans
la mesure où sa conclusion principale a été admise, et que le recourant en
avait par ailleurs requis l'appel en cause, l'autorité intimée aura droit à des
dépens à la charge du recourant (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Saint-Barthélemy du 17 juin 2024 est confirmée,
sous réserve de son chiffre III. B. 5. a) qui est modifié en ce sens qu'un
délai au 30 juin 2025 est imparti à A.________ pour procéder aux mesures de
remise en état.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
d'A.________.
IV.
A.________ versera à la Commune de Saint-Barthélémy une indemnité de
1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 janvier 2025
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.