vd_omni · GE.2019.0184 · 2019-10-25 · fr

A.________ SA/Municipalité de Lausanne, Service des routes et de la mobilité, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2019 GE.2019.0184

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 octobre 2019
Composition
François Kart, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Secrétariat
municipal,
Autorités concernées
1.
Service des routes et de la
mobilité,
2.
Direction générale des immeubles et
du patrimoine.
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Lausanne publiée dans la FAO du 20 août 2019 (suppression d'une place de parc
véhicule et d'une place de parc cycle, cyclomoteur et motocycle à l'Avenue de
Florimont - réaménagement du Carrefour Florimont-Longeraie)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 9 septembre 2019 par A.________ contre une
décision de Municipalité de Lausanne relative à la suppression de places de
parc à l'avenue de Florimont;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 10 septembre 2019 impartissant à la recourante un délai au 30 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 2'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le paiement de l'avance de frais effectué le 3 octobre 2019;
-
vu l'avis du juge instructeur du 7 octobre 2019 attirant
l'attention de la recourante sur le fait que l'avance de frais apparaissait
tardive et lui donnant la faculté de se déterminer à ce propos dans un délai
fixé au 17 octobre 2019;
-
vu le courrier de la recourante du 15 octobre 2019 faisant état
d'un contact téléphonique avec le secrétariat du tribunal le 2 octobre 2019 à
l'occasion duquel une prolongation de délai au 4 octobre 2019 lui aurait été
accordée oralement;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
qu'en l'occurrence, l'avance de frais n'a pas été effectuée dans
le délai fixé par
choix2
le juge
instructeur;
-
que la recourante invoque le fait qu'une prolongation de délai au
4 octobre 2019 lui aurait été octroyée oralement;
-
que l'existence de cette prolongation de délai n'est pas établie;
-
que la demande de prolongation était de toute manière tardive
puisque formulée le 2 octobre 2019 selon les dires de la recourante;
-
que le motif invoqué par la recourante pour justifier le retard
dans le paiement de l'avance de frais, soit les vacances de la personne
compétente pour effectuer le versement, ne constitue pas un juste motif de
restitution du délai au sens de l'art. 22 al.1 LPA-VD;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais,
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
L'avance de frais effectuée tardivement sera restituée.
Lausanne, le 25 octobre 2019
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.