vd_omni · AC.2013.0206 · 2013-05-23 · fr

AUBERSON, CHAMPENDAL, GLAUSER, LÖELLIGER, MORET, MAGNENAT, BASTARDOT, GIDDEY, LEHNEN, VAN SOEST, RAIROUX/Municipalité d'Echichens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2013 AC.2013.0206

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 mai
2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Danièle Revey, juge et M. Pascal
Langone, juge.
R
ecourants
1.
René AUBERSON,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
2.
Pierre-André
CHAMPENDAL,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier
VD,
3.
Anne GLAUSER,
représentée par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
4.
Lisette GLAUSER,
représentée par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
5.
Jean-Pierre
LÖELLIGER,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier
VD,
6.
Daniel MORET,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
7.
Lydia MAGNENAT,
représentée par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
8.
Eric BASTARDOT,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
9.
André-Michel
GIDDEY,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier
VD,
10.
Blaise GLAUSER,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
11.
Georges GLAUSER,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
12.
Gilles LEHNEN,
représenté par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
13.
Els VAN SOEST,
représentée par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
14.
Danielle RAIROUX,
représentée par Georges GLAUSER, à Colombier VD,
Autorité intimée
Municipalité
d'Echichens,
Objet
permis de construire
Recours René AUBERSON et consorts c/
décision de la Municipalité d'Echichens du 18 mars 2013 - construction d'un
centre scolaire avec salle polyvalente, vestiaires de football et centre de
vie enfantine sur le site "Le Pontet" sur la parcelle n° 1146,
propriété de la Municipalité d'Echichens
Vu les faits suivants
- vu le recours interjeté le 17
avril 2013 par René Auberson, Eric Bastardot, Pierre-André Champendal,
André-Michel Giddey, Anne Glauser, Blaise Glauser, Lisette Glauser, Georges
Glauser, Jean-Pierre Löelliger, Gilles Lehnen, Daniel Moret, Els van Soest,
Lydia Magnenat et Danielle Rairoux (ci-après les recourants), ayant élu
domicile à des fins de notification chez Georges Glauser, à Colombier,
contestant une décision du 18 mars 2013 de la Municipalité d’Echichens levant
leurs oppositions et délivrant un permis de construire un centre scolaire,
vestiaires pour le football, salle polyvalente et centre de vie enfantine sur
le site « Le Pontet » (parcelle 1146 du registre foncier de la
commune d’Echichens)
- vu l'accusé de réception de ce
recours du 18 avril 2013 impartissant aux recourants un délai au 8 mai 2013
pour effectuer un dépôt de garantie à hauteur de 2'500 fr. sous peine
d’irrecevabilité du recours, ainsi que pour produire la décision contestée,
- vu les pièces au dossier,
Considérant en droit
- qu'aux termes de l'art. 47 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al.
2, 1
ère
phrase); l'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le
délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),
- que l’art. 79 al. 1 LPA-VD
prévoit en outre que la décision attaquée doit être jointe au recours,
- que selon l’art. 27 al. 4 et 5
LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi et impartit un bref délai à leurs auteurs pour les
corriger, les actes dont les vices de forme n’ont pas été corrigés dans ce
délai étant réputés retirés,
- qu'en l'espèce, les recourants
n’ont pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai qui leur a été
imparti,
- qu’ils n’ont pas sollicité la
prolongation ni fait valoir des motifs de restitution de ce délai au sens des
art. 21 et 22 LPA-VD,
- qu’ils n’ont pas davantage
produit la décision entreprise dans le délai qui leur a été imparti pour
compléter leur acte de recours,
- que dans ces conditions le
recours pourrait être considéré comme étant retiré et la cause rayée du rôle,
acte relevant de la compétence d’un membre de la Cour de droit administratif et
public statuant comme juge unique (art. 27 al. 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD),
- que la sanction de cette
informalité par une non entrée en matière pourrait relever du formalisme
excessif dans la mesure où l’acte de recours indique clairement la décision
contestée,
- que cette question peut toutefois
demeurer indécise puisque le tribunal ne peut de toute manière pas entrer en
matière sur le présent recours en raison du défaut de paiement de l’avance de
frais (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le recours doit ainsi être
déclaré irrecevable, décision relevant de la compétence de la Cour de droit
administratif et public statuant à trois juges (cf. art. 94 al. 4 LPA-VD; ATF
9C_473/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.5),
- qu'il n'est pas perçu d'émolument
(cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 23 mai 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.