vd_omni · AF.2010.0002 · 2011-04-11 · fr

BERNET/Service du développement territorial, Commission foncière rurale Section I | Recours contre une décision du SDT exigeant la restitution de subventions AF à la suite d'une autorisation LAT de transformer l'étable à vaches en écurie pour chevaux de loisirs. L'obligation de rembourser incombe au propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation. Ici, ce premier acte consiste dans la décision - bien antérieure - de la CFR acceptant de faire inscrire au Registre foncier une mention de non-assujettissement à la LDFR au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LDFR, au motif que, selon les propriétaires de l'époque, la parcelle avait été "sortie du domaine agricole" et n'avait "plus de caractère agricole". L'obligation de rembourser aurait dû dès lors être mise à la charge de ces anciens propriétaires. Peu importe que la mention AF ait subsisté au moment de l'achat ou que le SDT n'ait appris la désaffectation qu'à l'occasion de la demande d'autorisation de construire, étant relevé sur ce dernier point que la CFR avait omis de procéder à la coordination LDFR/LAT exigée par l'art. 4a ODFR. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2011 AF.2010.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 avril 2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Cédric Stucker et Antoine Rochat
; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
recourant
André BERNET,
à Brenles,
autorité intimée
Service du
développement territorial (SDT),
à Lausanne
Objet
Améliorations foncières
Recours André BERNET c/ décision du 20
janvier 2010 du SDT (restitution de subventions AF)
Vu les faits suivants
A.
Le 15 janvier 1981 a été constitué le Syndicat
d'améliorations foncières n° 2520 de Brenles. Selon l'art. 3 de ses
statuts, le syndicat avait pour but la construction et l'équipement de chemins,
la réalisation de travaux d'assainissement, l'aménagement des parcelles et
l'adaptation des limites suite à l'exécution des travaux. Ces ouvrages
concernaient notamment la parcelle 261, de 3'300 m
2
, comprenant une
habitation avec dépendance (ECA n° 104) de 557 m
2
.
Le 13 octobre 1981, le syndicat
précité a requis du Registre foncier l'inscription de la mention "
Améliorations
foncières
", en abrégé AF, entraînant les effets prévus par les art. 84
et 85 de la loi fédérale sur l'agriculture (alors l'ancienne loi, du 3 octobre
1951) et par l'art. 117 ch. 1 à 4 de la loi vaudoise sur les améliorations
foncières (LAF; dans la version du 27 février 1963 de cette disposition, en vigueur
à l'époque). Le Conservateur du Registre foncier a donné suite à cette requête
et grevé la parcelle 261 de la mention AF n° 96905 le 23 avril 1982.
Du 12 au 23 décembre 1994 ont été
mis à l'enquête publique l'adaptation des limites et des servitudes suite à
l'exécution des travaux, le tableau correctif des surfaces et valeurs pour les
parcelles touchées, les soultes, la répartition des frais et le plan des
ouvrages exécutés. Le tableau de répartition des frais par propriétaire, du 25
novembre 1994, indique que la parcelle 261 précitée était alors propriété de
Paul Jolles, auquel appartenait aussi d'autres biens-fonds pour une surface
totale dépassant 119'000 m
2
. Une colonne du tableau précité
intitulée "
restitution des subventions
" précise que la
parcelle 261 a été subventionnée à concurrence de 2'163 fr. par la
Confédération, 2'184 fr. par le Canton et 954 fr. par la Commune, soit 5'301
fr. au total.
Le versement du solde des subventions
est intervenu le 21 avril 1997. Le Service des améliorations foncières (alors
un service indépendant, devenu le 1
er
juillet 2007 la division
"
Améliorations foncières
" du Service du développement
territorial [SDT]) a demandé le 6 juin 1997 au Registre foncier de compléter
dans ce sens la mention AF précitée n° 96905.
Entre-temps, la parcelle 261 a été
colloquée en zone agricole A selon le plan général d'affectation et le règlement
communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions du 31
mai 1988, approuvé le 2 novembre suivant.
B.
Le 17 décembre 2001, la succession de Paul
Jolles a déposé auprès de la Commission foncière rurale (section I; ci-après:
la CFR), un formulaire de requête "
en vue de l'inscription d'une
mention sur les immeubles non agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui
ne sont pas régis par la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR
)".
La requête se référait à l'art. 86 al. 1 let. b LDFR et était motivée exclusivement
comme suit: "
A la suite du décès de M. Paul Jolles, sa succession va
mettre en vente la parcelle 261 de Brenles, qui a été sortie du domaine
agricole. Dit immeuble n'a plus de caractère agricole.
Annexes:
désignation cadastrale, photocopie plan cadastral et 4 photos.
"
Le 21 décembre 2001, la CFR a
accepté, selon la rubrique préimprimée figurant au pied du formulaire, de
requérir du Registre foncier l'inscription de la mention sollicitée, sous
réserve du droit de recours du Département de l'économie (DEC). Le DEC a
déclaré le 9 janvier 2002, par le Service de l'agriculture, renoncer à faire
usage de son droit de recours.
A la suite de la décision de la CFR
précitée, il a été porté au Registre foncier le 23 mai 2002 la mention (2002/706/0)
selon laquelle la parcelle 261 n'était pas soumise à la LDFR (ID.2002/000668).
C.
Par acte du 23 décembre 2002, les cohéritiers de
Paul Jolles ont convenu avec André Bernet d'une vente à terme et d'un droit
d'emption portant sur la parcelle 261 de Brenles. Les conditions de la vente à
terme comportent notamment la clause suivante:
"(…)
2.- L'acquéreur
déclare en outre avoir parfaite et suffisante connaissance:
a) - b) (…)
c) de la mention intitulée "immeuble non soumis à la LDFR"
dont il reprend également tous les droits et obligations en découlant, à
l'entière décharge et libération des vendeurs,
d) de la mention "Améliorations foncières" inscrite sous
numéros 96'905 de présentation dont il reprend de même les droits et
obligations en découlant, à l'entière décharge et libération des vendeurs.
A ce sujet, l'acquéreur prend acte du fait que le
paiement des frais et des subventions exigibles a eu lieu le premier juin mil
neuf cent nonante-cinq, que ce syndicat d'améliorations foncières a été dissous
le vingt-quatre février mil neuf cent nonante-huit et que la mention sera
inscrite jusqu'au vingt et un avril deux mille dix-sept. (…)"
La propriété est passée à André
Bernet le 7 février 2003.
D.
Du 30 juin au 29 juillet 2009 a été mis à
l'enquête publique le projet d'André Bernet tendant à la création de 4 box à
chevaux - destinés au loisir - dans l'étable existante sur la parcelle 261.
L'ouvrage étant situé hors des zones à bâtir, le SDT (par sa division "
Hors
zone à bâtir
") a délivré le 17 août 2009 l'autorisation spéciale
requise, sur la base de l'art. 24d al. 1bis de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire qui autorise des travaux de transformation dans les
bâtiments et les parties de bâtiments inhabités s'ils permettent aux personnes
qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir dans des
conditions particulièrement respectueuses, et en se référant à l'art. 42b de
l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire.
E.
Entre-temps, soit le 14 juillet 2009, le SDT (cette
fois par sa division chargée des améliorations foncières) a écrit à André
Bernet la lettre suivante:
" (…)
La construction
d'un bâtiment non agricole (y compris le cas de transformation en un bâtiment
non agricole) est considérée par la loi cantonale sur les améliorations
foncières du 29 novembre 1961 comme une modification de l'affectation du sol. A
ce titre, nous sommes tenus par la loi d'exiger le remboursement des
subventions dont votre parcelle a bénéficié par l'intermédiaire du syndicat, en
application de l'art. 114 LAF.
Pour votre
parcelle, les subventions à restituer représentent à ce jour, un montant de Fr.
5'301.00.
Au cas où vous
auriez acquis récemment votre parcelle, nous précisons que le remboursement des
subventions est garanti par la mention "améliorations foncières" qui
est inscrite au registre foncier et grève votre parcelle. C'est pourquoi, lors
de notre intervention, nous sommes obligés de nous adresser au propriétaire
actuel. Cas échéant, vous pouvez récupérer le montant du remboursement auprès
de votre vendeur si les conditions retenues dans l'acte de vente le permettent.
Ne connaissant
pas les circonstances particulières de cette modification de l'affectation du
sol, nous vous laissons le soin de nous apporter des renseignements
complémentaires qui vous paraîtraient utiles.
Sans nouvelles de
votre part, nous nous permettrons de vous adresser notre décision relative à la
restitution des subventions selon le montant mentionné ci-dessus, suite à la
délivrance du permis de construire ou à l'immatriculation du bâtiment auprès du
registre foncier. (…)
"
André Bernet n'a pas donné suite à
ce courrier.
Par décision du 20 janvier 2010, le
chef du SDT a exigé d'André Bernet le remboursement de 3'688,60 fr. au titre de
subventions reçues ensuite de modification de l'affectation du sol, en
application de l'art. 114 LAF.
F.
Par acte du 5 février 2010, André Bernet a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours
dirigé contre la décision précitée, concluant à son annulation. Il déposait un
rapport de l'entreprise de charpente et de couverture du 4 juin 2009, qui
témoignait de l'importance des travaux de rénovation nécessaires, ainsi qu'un
courrier de son architecte du 11 juin 2009, qui attestait également de l'état
de vétusté avancé du bâtiment. Il soulevait des vices de forme. Sur le fond, il
affirmait que ni les travaux d'entretien nécessaires ni l'aménagement de
l'écurie à vaches en box pour chevaux ne pouvaient être considérés comme une
soustraction à la destination. Puis,
le délai de vingt ans fixé pour le
remboursement des subventions, courant selon lui dès le 23 avril 1982
(date de l'inscription de la mention AF), était expiré. Il soulignait enfin, en
référence à l'art. 114 let. b LAF, que la "
soustraction
" à la
destination pour laquelle les subventions avaient été octroyées, avait eu lieu
le 23 mai 2002 (date de l'inscription de la mention de non-assujettissement à
la LDFR) de sorte que c'est à ce moment-là que l'administration aurait dû
exiger la restitution des subventions. Au plus tard du reste, l'autorité aurait
dû réclamer cette restitution suite à la vente du 7 février 2003, l'art. 114
let. c LAF prévoyant un tel versement lorsqu'un bâtiment est revendu avec
bénéfice. Sous l'angle de la bonne foi, l'autorité était ainsi à tard.
G.
Dans sa réponse du 17 mars 2010, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours. Elle a indiqué avoir réduit le montant du
remboursement au vu du temps écoulé depuis le dernier versement, ainsi:
Calcul pro rata temporis
échéance:
21.04.2017
- 20 ans
21.04.1997
Permis:
30.06.2009
Différence
12 ans et 2 mois = 146 mois
Durée:
480 ./. 146
= 334 mois
CH
= Fr. 2'163.00 x 334    =   1'510.10
480
VD
= Fr. 2'184.00 x 334    =   1'519.70
480
Commune = Fr.
954
x 334
=      663.80
480
Total          =
Fr. 5301.00                     3688.60
En d'autres termes, le SDT a
considéré d'une part que le dies a quo du délai de vingt ans pendant lequel les
subventions (pour un total de 5'301 fr.) devaient être remboursées était le 21
avril 1997, date du versement du solde des subventions. Le délai de vingt ans
échait par conséquent le 21 avril 2017 et n'était donc pas écoulé. Il a retenu
d'autre part que l'acte de désaffectation impliquant le remboursement consistait
dans les travaux de transformation de l'étable, qu'il a datés du 30 juin 2009. Ainsi,
compte tenu du rapport entre la durée d'utilisation effective de la subvention
(du 21 avril 1997 au 30 juin 2009, soit 146 mois) et celle qui avait été prévue
(de 40 ans, soit 480 mois), le montant à rembourser pro rata temporis
atteignait encore 3'688,60 fr. (334 x 5301 / 480).
Pour le surplus, le SDT a relevé d'abord
que le recourant ne pouvait ignorer que l'immeuble qu'il avait acquis était
grevé d'une charge foncière (au sens des art. 116 et 117 al. 2 let. c LAF) garantissant
le remboursement des subventions. Si le recourant n'avait pas jugé utile de
s'inquiéter de la situation, il ne pouvait en faire le reproche au service qui
n'avait pas eu connaissance d'un changement d'affectation antérieur.
Puis, l'autorité intimée rappelait
que lorsque le canton autorisait la désaffectation, il décidait simultanément
de la restitution des contributions. En l'espèce, l'autorisation correspondant
à un changement d'affectation était celle délivrée à l'occasion de la
modification du rural et à sa réaffectation à une activité non agricole, soit à
la garde de chevaux de loisirs. Le SDT précisait: "
à notre connaissance,
cette autorisation n'a été précédée d'aucune autre qui ait concrétisé un
changement de destination de l'immeuble
. (…) [En particulier],
la décision
de la commission foncière I s'agissant d'un désassujettissement de l'immeuble à
la LDFR n'avait pas pour effet de modifier le statut de l'immeuble concerné du
point de vue du droit de l'aménagement du territoire ou du droit des
constructions. Dans ces circonstances, les travaux de constructions entamés par
le recourant marquent la désaffectation et ont pour effet que l'autorité peut -
et doit - exiger le remboursement.
(…) [Le fait que les immeubles précités]
aient été déclarés non-assujettis à la LDFR ne voulait encore pas dire
qu'ils aient directement été destinés à un autre usage que celui réservé par la
zone.
"
Enfin, l'autorité intimée
soulignait qu'avec "
l'autorisation de construire délivrée, l'immeuble
du recourant perd toute vocation agricole. En particulier, les alentours sont
trop exigus ou boisés pour être susceptibles d'être voués à l'agriculture
"
.
A cet égard, le SDT précisait qu'une vue aérienne du bien-fonds concerné
permettait de conclure que les alentours des constructions en cause n'avaient
plus vocation agricole, de sorte qu'il convenait de conclure à un changement
d'affectation de l'entier de l'immeuble.
De son côté, le recourant a déposé
des observations et des pièces complémentaires le 22 avril 2010.
H.
Le 19 mai 2010, le SDT a confirmé, renseignements
pris auprès de la CFR, qu'aucune demande antérieure (de partage matériel ou de
morcellement) à celle du 17 décembre 2001 n'avait été faite auprès de cette
commission. Par ailleurs, aucune coordination conforme à l'art. 4a al. 1
de l'ordonnance fédérale sur le droit foncier rural n'ayant été faite à ce
moment-là par la commission, il n'avait pas été amené à se prononcer sur le
partage matériel ou sur la division du domaine agricole de feu Paul Jolles.
Par avis de la juge instructrice du
25 juin 2010, la CFR a été invitée à participer à la procédure et interpellée
sur les motifs l'ayant conduite à renoncer à appliquer l'art. 4a de
l'ordonnance fédérale sur le droit foncier rural. Le 9 juillet 2010, la
commission a expliqué qu'à l'époque (soit lors de sa décision du 21 décembre
2001), elle renonçait à appliquer l'art. 4a ODFR "
à moins qu'elle ne
constate que le bâtiment incriminé ait été construit sous la LAT
".
Pour le surplus, elle rappelait que sa décision du 21 décembre 2001 n'avait pas
fait l'objet d'un recours du DEC.
Le 14 juillet 2010, le SDT a
produit de nouvelles pièces. A la requête du tribunal, la Municipalité de
Brenles a déposé copie du permis de construire délivré par ses soins le 1
er
septembre 2009.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
A ce stade, le recourant a abandonné les griefs
formels dirigés contre la décision incriminée.
Sur le fond, les parties sont
divisées d'abord sur le point de savoir si l'aménagement d'une étable pour
vaches en box pour chevaux constitue une désaffectation justifiant un motif de
restitution des subventions AF. Cas échéant, le recourant soutient ensuite
qu'une telle désaffectation était déjà intervenue lors de la soustraction de la
parcelle 261 au régime de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit
foncier rural (LDFR; RS 211.412.11), selon la mention inscrite le 23 mai 2002
au Registre foncier, alors que la parcelle appartenait aux cohéritiers de Paul
Jolles, subsidiairement lors de la vente de la parcelle le 7 février 2003.
Enfin, les périodes déterminantes pour le calcul du montant de la restitution
sont également contestées entre les parties.
La somme réclamée de 3'688,60 fr.
correspondant à la restitution des subventions fédérales, cantonales et
communales, il sied d'examiner la législation sous ces trois angles, en gardant
à l'esprit qu'il s'agit en l'espèce d'un bien-fonds en zone agricole,
comportant un bâtiment rural.
2.
Les subventions fédérales
a) Dans le Titre 5 "
Amélioration
des structures
", l'art. 93 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur
l'agriculture (LAgr; RS 910.1; loi ainsi postérieure à l'octroi des
contributions dont le remboursement est demandé) prévoit que, dans la limite
des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour des
améliorations foncières (al. 1 let. a). Ses art. 102 et 104 disposent en outre
- sous la section 3 "
préservation des structures améliorées
" -
ce qui suit:
Art. 102  Interdiction de désaffecter et de
morceler
1
Les immeubles, les ouvrages, les installations et les
bâtiments ruraux ayant fait l’objet de contributions de la Confédération ne
doivent pas être utilisés à des fins autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui
suivent le versement du solde des contributions fédérales; en outre, les
terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire ne
doivent pas être morcelés.
2
Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter
et de morceler doit rembourser les contributions reçues de la Confédération et
réparer les dommages causés par la désaffectation ou le morcellement.
3
Le canton peut autoriser des dérogations à
l’interdiction de désaffecter et de morceler lorsque des motifs importants le
justifient. Il décide si les contributions doivent être restituées
intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement.
Art. 104  Mention au registre foncier
1
L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et
d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font
l’objet d’une mention au registre foncier.
2
-3
(…)
L'ancienne loi fédérale du 3
octobre 1951 sur l'agriculture disposait de même, à ses art. 84 et 85 dans leur
version en vigueur à l'époque de l'AF litigieuse et jusqu'à l'entrée en vigueur
de la nouvelle loi, ce qui suit:
(a)Art. 84
1
Les travaux d'améliorations foncières exécutés et les
bâtiments construits à l'aide de contributions fédérales sont soumis au régime
de l'interdiction de désaffectation, à la surveillance de la Confédération et
des cantons, ainsi qu'à l'obligation d'entretien et d'exploitation.
2
L'interdiction de désaffectation, l'obligation
d'entretien et d'exploitation, ainsi que l'obligation de rembourser font
l'objet d'une mention au registre foncier (…)
3
La Confédération détermine les cas dans lesquels il
peut être dérogé à l'obligation de faire mention.
(a)Art. 85
1
Sans le consentement de l'autorité cantonale compétente, les immeubles
améliorés à l'aide de contributions publiques et les ouvrages de colonisation
ainsi créés ne peuvent, dans les vingt ans qui suivent le versement des
subsides, être soustraits à l'affectation qui en a motivé l'allocation.
2
Le propriétaire qui contrevient à cette disposition doit rembourser les
contributions reçues de la Confédération et réparer tout le dommage causé en
détournant l'immeuble ou l'ouvrage de son affectation.
3
L'autorité ne peut donner son consentement que pour de justes motifs.
4
Si elle le fait, elle peut dispenser
l'intéressé du remboursement total ou partiel des contributions.
L'
ordonnance
du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance
sur les améliorations structurelles; OAS, RS 913.1; qui a remplacé l'ordonnance
du 14 juin 1971 concernant l'octroi de subsides en faveur des améliorations
foncières et des bâtiments ruraux, modifiée en particulier le 25 juin 1975) précise
la notion de "
désaffectation
" ("
Zweckentfremdung
"),
sa portée et ses conséquences, ainsi:
Art. 35  Interdiction de désaffecter et de
morceler
1
Par
désaffectation, on entend notamment:
a.   la construction de
bâtiments sur des terres cultivées ou l’utilisation de ces dernières ou de
bâtiments ruraux à des fins non agricoles;
b.   l’abandon de
l’utilisation agricole de bâtiments ayant bénéficié d’une aide, y compris la
diminution de la base fourragère, si les conditions requises pour l’octroi
d’une aide définies à l’art. 3 ou 10 ne sont plus remplies de ce fait;
c.-d. (…)
2
Ne
sont pas assujetties à l’interdiction de désaffecter les parcelles qui, au
moment de l’octroi de l’aide, n’étaient pas affectées à l’exploitation agricole
ou qui ont été attribuées à une utilisation non agricole dans le cadre du
projet.
3
(…)
4
L’interdiction
de désaffecter prend effet au moment de l’octroi d’une contribution, celle de
morceler au moment de la prise de possession des nouveaux immeubles.
5
L’interdiction
de désaffecter et l’obligation de restituer les contributions prennent fin 20
ans après le versement du solde de la contribution fédérale.
Art.
36
Dérogations à l’interdiction de désaffecter et de
morceler
Sont notamment considérés comme motifs
importants justifiant l’autorisation de désaffecter et de morceler:
a.   (…)
b.   une autorisation de
construire exécutoire délivrée en vertu de l’art. 24 de la loi du 22 juin 1979
sur l’aménagement du territoire;
c. - d (…)
Art. 37
Remboursement
de
contributions en raison de désaffectations et de morcellements
1
Lorsque le canton autorise la désaffectation ou le
morcellement, il décide simultanément de la restitution des contributions.
2
- 4
(…)
5
Le montant à rembourser est fixé notamment en
fonction:
a.   de la surface
désaffectée;
b.   de l’importance de
l’utilisation non agricole, et
c.   du rapport entre la
durée d’utilisation effective et celle qui avait été prévue (art. 29, al. 1, de
la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions.
6
La
durée d’affectation prévue est la suivante:
a.   améliorations foncières
40 ans;
b. - c. (…)
b) La loi fédérale du 5 octobre
1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions; LSu;
RS 616.1) dispose à son art. 29 al. 1, auquel renvoie l'art. 37 al. 5 OAS:
Art. 29  Aides, désaffectation et aliénation
1
Lorsqu’un bien immobilier (immeuble, construction,
autre ouvrage) ou mobilier pour lequel une aide a été versée est désaffecté ou
aliéné, l’autorité compétente exige la restitution de l’aide. Le montant à
restituer est fonction de la relation entre d’une part la durée pendant
laquelle l’allocataire a effectivement utilisé le bien conformément à
l’affectation prévue et, d’autre part, la durée d’affectation qui avait été
fixée. Le montant à restituer peut être réduit en cas de rigueurs excessives.
2 - 3
(…)
c) Enfin, en application de ces dispositions,
le canton de Vaud a édicté l'art. 114 al. 1 de la loi vaudoise du 29 novembre
1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11), qui prévoit:
Art. 114  Restitution des subventions
Le département exige le remboursement total
ou partiel des subventions cantonales et fédérales accordées à titre
d'améliorations foncières, et les communes les subventions qu'elles ont
versées, pendant vingt ans à partir du versement des dernières subventions:
a.   lorsqu'un bien-fonds
est morcelé;
b.   lorsqu'un bien-fonds ou
un bâtiment est soustrait à la destination pour laquelle les subventions ont
été octroyées;
c.   lorsqu'un bâtiment est
revendu avec bénéfice;
d.   en cas de non-respect d'une condition de subventionnement.
On relèvera en passant que dans sa
version initiale de 1961, en vigueur jusqu'à la modification du 27 mai 1987,
l'alinéa d de l'art. 114 mentionnait non pas le non-respect d'une condition de
subventionnement mais "
lorsqu'un bien-fonds est soustrait à
l'application de la législation immobilière agricole
".
De même, les art. 29 et 30 de la
loi vaudoise du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; RSV 610.15)
disposent:
Art. 29  Suppression ou réduction des subventions    En
général
1
L'autorité supprime ou réduit la subvention ou en
exige la restitution totale ou partielle:
a.   lorsque le bénéficiaire
n'utilise pas la subvention de manière conforme à l'affectation prévue,
b.   lorsque le bénéficiaire
n'accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche subventionnée,
c.   lorsque les conditions
ou charges auxquelles la subvention est subordonnée ne sont pas respectées ou
d.   lorsque les subventions
ont été accordées indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes
ou incomplètes ou en violation du droit.
2.-3
(…)
Art. 30   Désaffectation et aliénation
1
Lorsque les biens mobiliers ou immobiliers pour
lesquels les subventions ont été accordées sont aliénés ou désaffectés,
l'autorité compétente exige la restitution totale ou partielle des subventions.
Le montant à restituer tient compte, d'une part, de la durée pendant laquelle
le bénéficiaire a effectivement utilisé le bien conformément à l'affectation
prévue et, d'autre part, de la durée qui avait été fixée lors de l'octroi de la
subvention.
2
Le bénéficiaire informe sans tarder et par écrit
l'autorité compétente de toute désaffectation ou aliénation.
3
(…)
L'autorité compétente pour
autoriser le morcellement et le changement de destination de biens-fonds ou
bâtiments améliorés au sens des art. 112 et 113 LAF, ainsi que pour requérir la
restitution des subventions en application de l'art. 114 LAF est actuellement le
chef du SDT, par délégation du DEC.
Les subventions cantonales
3.
Outre l'art. 114 déjà exposé ci-dessus, la LAF
prévoit ce qui suit à ses art. 8, 113, 116 et 117:
Art. 8  Principe
1
L'Etat peut encourager par des subventions la
réalisation des buts figurant sous article 1.
2 - 3
(…)
Art.
113
1
Sans l'autorisation du département, les biens-fonds ou
les bâtiments améliorés à l'aide de contributions allouées à titre
d'améliorations foncières ne peuvent, dans les vingt ans qui suivent le
versement des subventions, être soustraits à la destination pour laquelle les subventions
ont été octroyées.
2
Cette autorisation ne peut être donnée que pour de
justes motifs. Elle peut être subordonnée à l'adoption d'un plan d'affectation
prévu par la LATC.
3
Les dispositions de la LATC sont réservées.
Art. 116
1
Le remboursement des subsides fédéraux, cantonaux et
communaux est garanti par une charge foncière de droit public, conformément au
code de droit privé judiciaire vaudois.
2
La durée de la charge est de vingt ans à partir de la
date du versement du solde de la subvention cantonale ou fédérale.
Art.
117
Inscription et contenu
1
Dès la constitution du syndicat, le comité de
direction requiert l'inscription d'une mention «améliorations foncières»,
grevant tous les biens-fonds compris dans le périmètre provisoire du syndicat.
Dès que le périmètre est définitivement fixé, le comité de direction requiert
les compléments ou les radiations de mention nécessaires, de telle sorte que
tous les biens-fonds compris dans le périmètre définitif des opérations, et
seulement ceux-ci, soient grevés de la mention «améliorations foncières».
2
Cette mention signale:
a.   que les biens-fonds
grevés sont obligatoirement englobés dans l'entreprise jusqu'à la dissolution
du syndicat;
b.   que les biens-fonds sont
soumis aux restrictions du droit de disposer dans les conditions de l'article
54 de la présente loi;
c.   que les biens-fonds du nouvel état de propriété
sont grevés d'une charge foncière de droit public
garantissant le remboursement des subventions.
L'art. 113 est resté, pour la
portée ici topique, inchangé depuis sa version initiale. Il en va de même, pour
l'essentiel, de l'art. 117.
Les subventions communales
4.
S'agissant des subventions communales, on se
bornera à renvoyer à l'art. 114 LAF selon lequel, notamment, les communes
exigent le remboursement total ou partiel des subventions qu'elles ont versées,
pendant vingt ans à partir du versement des dernières subventions, en
particulier lorsqu'un bien-fonds ou un bâtiment est soustrait à la destination
pour laquelle les subventions ont été octroyées.
En résumé
5.
Les dispositions qui précèdent peuvent être résumées
de la manière suivante.
a) Les immeubles ayant fait l'objet
d'améliorations foncières subventionnées par la Confédération, le canton ou la
commune, destinées à améliorer les conditions d'agriculture, soit
d'exploitation ou d'utilisation du sol, ne doivent pas être utilisés à des fins
autres qu'agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des
contributions (art. 102 al. 1 LAgr, art. 84 et 85 aLAgr, art. 35 al. 5 OAS, art.
113 al. 1 et 114 al. 1 LAF). Selon les diverses terminologies adoptées, il est
ainsi interdit de les désaffecter (art. 102 al. 2 LAgr) et de les soustraire à
l'affectation qui a motivé l'allocation des subventions (art. 89 al. 2 aLAgr,
art. 113 al. 1 et 114 let. b LAF), notamment d'utiliser les bâtiments ruraux à
des fins non agricoles (art. 35 al. 1 let. a OAS).
b) Avant l'échéance du délai de 20
ans, le canton peut néanmoins autoriser, pour les subventions fédérales ou
cantonales, des dérogations à l'interdiction de désaffecter lorsque des motifs
importants (ou de "
justes motifs
") le justifient. Dans
l'affirmative, il décide simultanément si les contributions doivent être
restituées intégralement, partiellement ou s'il renonce au remboursement (art.
102 al. 3 LAgr, art. 85 aLAgr, art. 37 al. 1 OAS, art. art. 113 al. 2 et 114
al. 1 LAF, art. 30 al. 1 LSubv). Est en particulier considérée comme un motif
important une autorisation de construire exécutoire délivrée en vertu de l'art.
24 LAT (art. 36 let. b OAS).
Le montant à rembourser est fixé notamment
en fonction de la surface désaffectée, de l'importance de l'utilisation non
agricole, et du rapport entre, d'une part, la durée pendant laquelle le
bénéficiaire a effectivement utilisé le bien conformément à l'affectation
prévue et, d'autre part, la durée qui avait été fixée lors de l'octroi de la
subvention (art. 37 al. 5 OAS, art. 29 al. 1 LSu et art. 30 LSubv). Pour les
améliorations foncières, cette durée est de 40 ans (art. 37 al. 6 let. a OAS).
Selon le document "
Commentaire
et instructions
" de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) du 1
er
janvier 2009 relatif à l'OAS (ad art. 37 al. 5 et 6), la durée d'affectation
fixée (de 40 ans pour les AF) étant plus longue que l'interdiction de
désaffecter (limitée à 20 ans), le montant à restituer est réduit de 1/40
(2,5%) par année d'utilisation effective pour les améliorations foncières.
Après 20 ans, l'obligation de rembourser les contributions est dès lors
caduque. Le calcul au prorata du temps pour la contribution fédérale s'applique
aussi aux ouvrages qui ont bénéficié d'une contribution en vertu de l'ancien
droit, si la désaffectation a été autorisée après le 1
er
janvier
1999.
Par ailleurs, pour savoir si le
bâtiment a été soustrait à la destination pour laquelle les subventions ont été
octroyées, au sens de l'art. 114 let. b LAF, il faut déterminer si la parcelle
avait encore vocation agricole au moment où les subventions ont été accordées
(AF.2001.0010 du 29 juin 2005 consid. 4b, selon lequel lorsque le syndicat a
accompli des travaux dont il savait, ou devait savoir d'emblée que la parcelle
en bénéficiant n'avait plus vocation agricole, il ne peut ensuite guère
prétendre que le bien-fonds aurait été soustrait à la destination pour laquelle
ces subventions ont été octroyées, question laissée indécise dans l'arrêt; voir
aussi AF.2004.0001 du 8 novembre 2004 consid. 4b retenant que selon l'art. 35
al. 2 OAS, les parcelles qui, au moment de l'octroi de l'aide, n'étaient pas
affectées à l'exploitation agricole ne sont pas assujetties à l'interdiction de
désaffecter; idem AF.1994.0015 du même jour).
En
l'espèce
6.
La parcelle 261, sise en zone agricole et
comportant un bâtiment rural, a bénéficié d'améliorations foncières (construction
et équipement de chemins notamment) ainsi que de subsides fédéraux, cantonaux
et communaux y relatifs, pour un montant total de 5'301 fr., dont le solde a
été versé le 21 avril 1997. Le délai de 20 ans d'interdiction de désaffectation
court ainsi dès cette date (et non pas, comme le soutient le recourant, dès la
date d'inscription de la mention AF en 1982), partant écherra le 21 avril 2017.
La parcelle a néanmoins bénéficié
d'une autorisation de désaffectation anticipée, au sens de l'art. 36 let. b
OAS, par l'octroi d'une autorisation de construire exécutoire fondée sur l'art.
24 LAT, en été 2009. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, les travaux
effectués ne relèvent pas d'une utilisation agricole: il n'est pas agriculteur
et les chevaux qu'il entend abriter sur la parcelle 261 sont destinés
exclusivement aux loisirs. En ce sens, l'aménagement de l'étable à vaches en
écurie pour chevaux consiste bel et bien en une désaffectation. C'est ainsi à
juste titre que le SDT a délivré son autorisation spéciale non pas en
application des art. 16 et 22 LAT (construction conforme à la zone agricole),
mais de l'art. 24d LAT (détention d'animaux à titre de loisirs).
Une autorisation de désaffectation
ayant été accordée avant l'échéance du délai de 20 ans, le canton était ainsi
autorisé à réclamer le remboursement des subsides versés, en fonction des
critères précités (surface désaffectée, importance de l'utilisation non
agricole, rapport entre durée d'utilisation effective et durée prévue). En
l'espèce, la parcelle 261 a été désaffectée dans toute sa surface et il n'y
subsiste plus aucune activité agricole. Le seul facteur de réduction du montant
à rembourser est ainsi la durée d'utilisation effective, depuis le 21 avril
1997 jusqu'à la transformation de l'étable. En ce sens, les calculs effectués
par le SDT sont corrects sur le principe, hormis que le changement
d'affectation ne semble pas être survenu le 30 juin 1999, date de la
transmission de la demande de permis par la CAMAC au SDT, respectivement date
du début de l'enquête publique, mais le 1
er
septembre 2009, date du
permis de construire exécutoire communiqué au recourant (avec la synthèse CAMAC
du 17 août 2009) par la municipalité. Dans cette hypothèse, le remboursement
équivaudrait à 3'666,50 fr. (5'301 x 332 / 480), au lieu de 3688,60 fr. (5'301
x 334 / 480). Ce dernier point souffre néanmoins de rester indécis, dès lors
que la décision doit de toute façon être annulée dans son principe (cf. consid.
7 infra).
Pour le même motif, la question de
savoir si la parcelle 261 avait encore vocation agricole au moment où les
subventions ont été allouées (cf. art. 35 al. 2 OAS) peut également rester
ouverte.
7.
a) Il reste à examiner la question décisive,
soit celle de savoir si, comme le soutient le recourant, la parcelle avait déjà
été désaffectée avant l'été 2009 par la décision de la CFR du 21 décembre 2001
requérant du Registre foncier l'inscription d'une mention de
non-assujettissement à la LDFR au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LDFR, voire
par l'inscription de la mention au Registre foncier le 23 mai 2002, dans tous
les cas alors que la parcelle appartenait à la succession de Paul Jolles.
En effet, selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 101 Ib 198), l'obligation de rembourser incombe au
propriétaire qui opère le premier acte de désaffectation. Dans cette affaire,
le canton en cause avait réclamé le remboursement des subsides versés pour la
mise en œuvre d'un remaniement parcellaire à l'acquéreur d'un terrain morcelé
après le remaniement. Le Tribunal fédéral a considéré toutefois que le service
cantonal en question aurait dû percevoir le remboursement auprès des
aliénateurs, qui avaient procédé au premier acte de désaffectation en faisant
morceler le terrain remanié en vue de le vendre comme parcelles à bâtir, puis
faire radier la mention AF après ce remboursement, afin que le nouvel acquéreur
puisse user de son terrain sans les restrictions découlant du remaniement
parcellaire.
b) Les art. 2, 6, 58, 60, 84 et 86
LDFR disposent:
Art. 2  Champ d’application général
1
La présente loi s’applique aux immeubles agricoles
isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d’une entreprise agricole:
a.   qui sont situés en
dehors d’une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur
l’aménagement du territoire, et
b.   dont l’utilisation
agricole est licite.
2
La loi s’applique en outre:
a.   (…)
d.   aux immeubles à usage
mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole et une partie non
agricole.
3
La loi ne s’applique pas aux immeubles de moins de 15
ares pour les vignes, ou de moins de 25 ares pour les autres terrains, qui ne
font pas partie d’une entreprise agricole.
Art. 6  Immeuble agricole
1
Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.
2
(…)
Art. 58
Interdiction
de
partage matériel et de morcellement
1
Aucun immeuble ou partie d’immeuble ne peut être
soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel).
2-3
(…)
Art. 60  Autorisations exceptionnelles
1
L’autorité cantonale compétente autorise des
exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand:
a.   l’entreprise ou
l’immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du champ d’application
de la présente loi et en une autre qui n’en relève pas;
b. - i. (…)
2
(…)
Art. 84  Décision de constatation
Celui qui y a un intérêt légitime peut en
particulier faire constater par l’autorité compétente en matière d’autorisation
si:
a.   une entreprise ou un
immeuble agricole est soumis à l’interdiction de partage matériel, à
l’interdiction de morcellement, à la procédure d’autorisation ou au régime de
la charge maximale;
b.   l’acquisition d’une entreprise
ou d’un immeuble agricole peut être autorisée.
Art. 86
Mention
au
registre foncier
1
Font l’objet d’une mention au registre foncier:
a.   les immeubles agricoles
situés dans la zone à bâtir qui sont régis par la présente loi (art. 2);
b.   les immeubles non
agricoles situés en dehors de la zone à bâtir qui ne sont pas régis par la
présente loi (art. 2).
2
Le Conseil
fédéral détermine les exceptions à l’obligation de mentionner et règle les
conditions auxquelles une mention est radiée d’office.
c) Ainsi, selon son art. 2 al. 1,
la LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés (d'au moins 2'500 m
2
)
ou aux immeubles faisant partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en
dehors d'une zone à bâtir (let. a), et dont l'usage agricole est licite (b). L'immeuble
agricole est un immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6
al. 1
er
LDFR). Le champ d'application de la LDFR comprend aussi
des immeubles à usage mixte, qui ne sont pas partagés en une partie agricole et
une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR).
En d'autres termes, le champ
d'application de la loi se définit avant tout au vu de la zone dans laquelle
l'immeuble est colloqué, indépendamment de sa nature et de son usage réels. Cependant,
s'agissant plus particulièrement, comme en l'espèce, des biens-fonds situés en
zone agricole, ce n'est que s'ils sont effectivement appropriés à un usage
agricole ou horticole que leur assujettissement à la LDFR a un sens. Ainsi, des
terrains situés en zone agricole, mais dont aucune utilisation concrète pour
l'agriculture n'est envisageable, compte tenu de leurs caractéristiques
particulières, ne sont pas soumis au champ d'application de la LDFR, moyennant
décision constatatoire, au sens de l'art. 84 LDFR, de l'autorité compétente (
François Zürcher, La coordination entre aménagement du territoire et
droit foncier rural: Quand? Pourquoi? Comment?, in Territoire &
Environnement 2004,
ch. 1.3.2 p. 5). Toutefois,
lorsqu'une telle parcelle fait partie d'une entreprise agricole, sa
soustraction à la LDFR exige une autorisation de partage matériel au sens des art.
58 al. 1 et 60 LDFR. De même, quand la parcelle contient d'une part des bâtiments
qui ne sont pas (ou plus) utiles à l'agriculture et d'autre part des surfaces
qui permettent une utilisation agricole, il s'agit d'un immeuble mixte, soumis
au champ d'application de la LDFR. Seule une opération de morcellement, soumise
à autorisation au sens de l'art. 58 al. 2 et 60 LDFR, séparant les bâtiments
non utiles à l'agriculture (y compris leurs dégagements usuels) des
surfaces restant agricoles peut alors permettre, le cas échéant, une
soustraction de la nouvelle parcelle (comprenant les bâtiments) au champ
d'application de la LDFR, et donc l'utilisation de ceux-ci à des fins non
agricoles (Zürcher, loc. cit.).
d) Ainsi, la soustraction d'une
surface en zone agricole à la LDFR suppose en principe une décision de
l'autorité compétente en matière de droit foncier rural en application de l'art.
84 LDFR (constatation de non-assujettissement dans son entier d'un immeuble
isolé) ou de l'art. 60 LDFR (autorisation de partage matériel et/ou de
morcellement). Elle peut néanmoins également impliquer une autorisation de
l'autorité compétente en matière d'améliorations foncières en application de
l'art. 102 LAgr et, lorsqu'une telle opération constitue un changement
d'affectation sans travaux au sens de l'art. 24a LAT, une autorisation de
l'autorité cantonale compétente en matière d'aménagement du territoire (art. 25
LAT).
C'est pourquoi l'art. 25a LAT
prévoit qu'une autorité chargée de la coordination soit désignée. Il faut que
toutes les autorités qui doivent le faire se prononcent et que leurs décisions
ne soient pas contradictoires. Il incombe aux cantons d'adapter leurs législations
à cet égard, ou à tout le moins, de veiller à ce que les pratiques administratives
correspondent à ces exigences de coordination et permettent la prise de
position concertée de l'ensemble des autorités concernées, et ce dans des
délais raisonnables (Zürcher, op. cit., ch. 1.3.3 p. 6).
De même, sous l'angle de la
coordination des procédures entre droit foncier rural et aménagement du
territoire, l'art. 4a de l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier
rural (ODFR; RS 211.412.110), introduit par l’art. 51 de l'ordonnance du 28 juin
2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), en vigueur depuis le 1
er
septembre 2000, dispose:
Art. 4
a
Coordination
des procédures
1
Dans la procédure d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de partage
matériel ou de morcellement de même que dans la procédure d’octroi d’une
décision en constatation y relative ou de non-application de la LDFR,
l’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de cette loi transmet
le dossier pour décision à l’autorité cantonale compétente en matière de
construction hors de la zone à bâtir (art. 25, al. 2, LAT) lorsqu’une
construction ou une installation se trouve sur le bien-fonds concerné et
qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de l’aménagement du
territoire.
2
L’autorité compétente en matière d’autorisation au sens de la LDFR ne
se prononce alors que s’il existe une décision exécutoire fondée sur le droit
de l’aménagement du territoire et constatant la légalité de l’affectation de la
construction ou de l’installation.
3
Il n’est pas nécessaire de procéder à la coordination
des procédures s’il est évident:
a. qu’aucune dérogation au sens de la LDFR
ne peut être accordée; ou que
b.
que le bien-fonds considéré doit rester soumis à la LDFR.
Cette disposition permet de juguler
la difficulté de déterminer clairement, a priori, si une opération foncière a
ou non des effets sur l'aménagement du territoire dans une situation concrète.
Elle codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (ATF 125 III
175 [du 8 mars 1999], traduit in JT 2000 I 56). En particulier, elle oblige
l'autorité saisie d'une demande de constatation de non-assujettissement à la
LDFR de transmettre le dossier pour décision à l'autorité cantonale chargée de
l'aménagement du territoire pour décision, lorsqu'une construction se trouve
sur le bien-fonds concerné.
Le pendant de l'art. 4a ODFR dans
la législation sur l'aménagement du territoire est l'art. 49 OAT, également
adopté le 28 juin 2000, selon lequel:
Art. 49  Coordination des procédures
L’obligation
de coordonner les procédures découlant de l’art. 4a de l’ordonnance du 4
octobre 1993 sur le droit foncier rural incombe par analogie à l’autorité
cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir (art.
25, al. 2, LAT) lorsque celle-ci ne peut exclure la nécessité d’une exception à
l’interdiction de partage matériel ou de morcellement au sens de l’art. 60 de
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural ou d’une décision
constatant la non-soumission du bien-fonds concerné à cette loi.
e)
Les
mentions
prévues par l'art. 86 LDFR ont également pour but de clarifier les exceptions
au principe selon lequel les immeubles en zone agricole sont soumis à la loi,
alors que les immeubles en zone à bâtir ne le sont pas.
Ces mentions au sens de l'art. 86 LDFR
ne font pas exception à la règle selon laquelle les mentions ont un caractère
purement informatif
(cf. Paul-Henri Steinauer, Les
droits réels, Tome I, 4
ème
éd., Berne 2007, n. 839 ss)
.
L'effet constitutif de l'assujettissement ou
du non-assujettissement résulte en effet de la décision entrée en force de
l'autorité qui aura statué, soit la Commission foncière rurale ou le Service du
développement territorial (Jean-Christophe Delafontaine, La mention au Registre
foncier: étude de droit privé fédéral et vaudois, thèse Lausanne 1999, p. 153),
Delafontaine, op. cit., p. 153; voir aussi Marie-Claire Pont Veuthey, De
quelques restrictions de droit public à la propriété foncière, in RNRF/ZGBR
81/200, p. 153 ss, spéc. p. 164; Yves Donzallaz, Traité de droit agraire
suisse, vol. II, éd. 2006, p. 137, ch. 1932 et 1934;
Christoph
Bandli et al., Le droit foncier rural, Brugg 1995, n. 2 ad art. 86 LDFR).
En pratique, il ne suffit pas de
présenter une requête de mention de non-assujettissement à la commission
foncière pour voir son immeuble soustrait à la LDFR. Selon Delafontaine (op.
cit., p. 147), cette autorité garde son mot à dire s'agissant de la surface de
terrain qui fera l'objet d'une mention et, se basant par analogie sur l'art. 60
let. a LDFR, peut le cas échéant rendre un morcellement obligatoire. Pour
Jean-Michel Henny (Questions choisies en matière de droit foncier rural, in
RNRF/ZBGR 87/2006, p. 237 ss, spéc. p. 243), la mention de non-assujettissement
ne peut en outre être obtenue que si l'utilisation non agricole de l'immeuble
concerné a été autorisée conformément à la LAT.
f) En l'espèce comme on l'a vu,
la CFR a décidé le 21 décembre 2001 de requérir du Registre foncier
l'inscription (opérée le 23 mai 2002) d'une mention de non-assujettissement à
la LDFR au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LDFR.
Formellement, la parcelle 261 n'a
pas fait l'objet d'une décision autorisant le partage matériel (soustraction
d'immeuble ou de partie d'immeuble à une entreprise agricole), ou le
morcellement (division de parcelle) au sens de l'art. 60 LDFR. La décision de
la CFR du 21 décembre 2001 ne mentionne pas davantage, toujours formellement,
de constatation de non-assujettissement au sens de l'art. 84 LDFR. Seule est
intervenue une réquisition de mention au Registre foncier au sens de l'art. 86
al. 1 let. b LDFR.
Toutefois, il s'agit bel et bien
d'une décision constatatoire de non-assujettissement à la LDFR, au sens de
l'art. 84 LDFR, même si cette disposition n'est pas expressément mentionnée. En
effet, on ne voit pas comment la Commission pourrait accepter, pour une
parcelle de plus de 2'500 m
2
et dont l'usage agricole était
jusque-là établi, de requérir une mention informative au sens de l'art. 86 al.
1 let. b LDFR sans procéder simultanément, de manière constitutive, à une
décision constatatoire de non-assujettissement à la LDFR au sens de l'art. 84
LDFR. Du reste, la CFR est bien l'autorité
compétente
pour rendre une telle décision selon l'art. 84 LDFR (de même que pour accorder
les exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement au sens
de l'art. 60 LDFR, cf. art. 5 du 13 septembre 1993 de la loi vaudoise
d'application de la LDFR; LVLDFR; RSV 211.42).
Dans les circonstances de l'espèce,
c'est en outre à tort que
le SDT affirme que le fait
que l'immeuble ait été déclaré non assujetti à la LDFR ne signifiait pas encore
qu'il ait été directement destiné à un autre usage que celui réservé par la
zone agricole. En effet, la décision du 21 décembre 2001 se fonde expressément,
par adhésion à la requête du 17 décembre 2001, sur le fait que la parcelle "
a
été sortie du domaine agricole
" et "
n'a plus de caractère
agricole
."
Le lecteur de la décision du 21
décembre 2001 ne peut que comprendre que la parcelle a désormais perdu son
affectation agricole, que cette désaffectation a été constatée et reconnue par
une autorité compétente en la matière et que sa publicité est assurée par la
mention au sens de l'art. 86 al. 1 let. b LDFR inscrite au Registre foncier.
Par conséquent, c'est bien la
décision de la CFR du 21 décembre 2001 qui constitue le premier acte de
désaffectation de la parcelle, et non pas l'autorisation de construire
exécutoire rendue en application de l'art. 24d al. 1bis LAT.
Conformément à la jurisprudence
précitée du Tribunal fédéral, c'est donc au propriétaire de l'époque, soit à la
succession Paul Jolles, que devait être réclamée la restitution des subventions
AF.
g) La mention AF grevant la
parcelle, et connue du recourant au moment de l'achat, n'y change rien. Tout
comme la mention de l'art. 86 LDFR, la mention AF au sens de l'art. 117 LAF n'a
qu'une portée informative, la charge foncière prévue par l'art. 116 LAF étant
constituée sans inscription au registre. Le seul fait que la mention AF
subsiste ne permet pas de maintenir une telle charge lorsque celle-ci a perdu
sa cause. Du reste, toujours selon la jurisprudence précitée du Tribunal
fédéral, cette mention aurait précisément dû être radiée après la perception du
remboursement auprès des aliénateurs.
h) Le fait que le SDT n'ait appris
cette désaffectation qu'à l'occasion de la demande d'autorisation de construire
ne conduit pas davantage à une autre conclusion. On relèvera en particulier
(même si, en 2001, le "département" compétent selon l'art. 114 LAF
pour réclamer la restitution des subventions AF n'était pas le SDT par
délégation, mais l'ancien Service des améliorations foncières) que la CFR n'a
pas procédé à l'obligation de coordination, prévue par l'art. 4a ODFR, entre
autorités chargées d'appliquer la LDFR et autorités compétentes en matière
d'aménagement du territoire. Elle affirme à cet égard "
qu'à cette
époque, à moins qu'elle ne constate que le bâtiment incriminé ait été construit
sous le régime de la LAT, la Commission foncière rurale renonçait à appliquer
l'art. 4a ODFR
". Outre qu'on en discerne difficilement le fondement,
ce motif ne figure pas parmi les exceptions à l'obligation de coordination,
exhaustivement énumérées à l'art. 4a al. 3 ODFR, voire à l'art. 3 al. 1 ODFR.
C'est ainsi à tort que la CFR a renoncé à transmettre le dossier au SDT, dans la
procédure de décision de non-application de la LDFR ouverte en 2001. Quoi qu'il
en soit, il n'appartient pas au recourant de subir les conséquences d'un défaut
de coordination entre autorités. Quant à l'art. 30 al. 2 LSubv, selon
lequel le bénéficiaire de subventions informe sans tarder l'autorité compétente
de toute désaffectation, il ne suffit pas à charger le recourant de la
restitution des contributions, d'autant moins que cette obligation d'informer
aurait incombé au propriétaire de l'époque.
i) Le recours étant de toute façon
admis, il est superflu d'examiner la question de savoir si la vente de la
parcelle intervenue le 7 février 2003 aurait également dû entraîner une
restitution des subventions en application de l'art. 114 let. c LAF.
8.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et
la décision attaquée annulée. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire.
Le recourant n'étant pas assisté, il n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 20 janvier 2010 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni
alloué de dépens.
Lausanne, le 11 avril 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la
justice et à l'Office fédéral de l'agriculture.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.