vd_omni · AC.2018.0011 · 2019-09-03 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Rossinière | Recours contre la décision du Conseil communal de Rossinière adoptant les modifications du PGA concernant plusieurs parcelles et contre la décision du DTE approuvant préalablement ces modifications, lesquelles prévoient d'affecter à la zone agricole les parcelles en cause, jusqu'ici colloquées dans la zone à bâtir. Pas de violation de la garantie constitutionnelle de la propriété. L'art. 15 al. 2 LAT, tel que concrétisé par la 4ème adaptation du PDCn, constitue une base légale suffisante pour procéder aux mesures de planification litigieuses. Nécessité de rendre la planification conforme aux exigences de l'aménagement du territoire en réduisant une zone à bâtir surdimensionnée, de sorte que la planification litigieuse répond à un intérêt public prépondérant. Finalité ne pouvant être atteinte par un moyen moins incisif que le changement d'affectation de certaines parcelles. Il n'y a pas lieu de prendre en considération les conséquences économiques de la planification litigieuse et il appartiendra aux recourants de solliciter une éventuelle indemnité pour expropriation matérielle une fois la mesure d'aménagement en force. Pas non plus de violation du principe d'égalité de traitement, dont la portée réduite dans l'élaboration des plans d'affectation. Les parcelles dont le déclassement n'est pas prévu justifient un traitement différent. Recours rejetés.Recours au TF rejeté (1C_522/2019 du 1er mai 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.09.2019 AC.2018.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 septembre 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Renée-Laure Hitz, assesseure
et Mme Christina Zoumboulakis, assesseure; Mme
Nathalie Cuenin, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ******** représenté
par A.________, à ********
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ******** représenté
par Me Thibault BLANCHARD, avocat, à Lausanne,
5.
E.________
à ******** représentée
par Me Thibault BLANCHARD, avocat, à Lausanne,
6.
F.________
à ********
Autorités intimées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
représenté par le Service du développement
territorial, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Rossinière
Objet
Plan d'affectation
Recours A.________ et
consorts, C.________, D.________ et consorts, F.________ c/ décisions du
Conseil communal de Rossinière du 3 octobre 2017 d'adopter la modification du
PGA concernant les parcelles n°184, 210, 263, 841, 842 et 855 ainsi que la
modification du PGA concernant les parcelles n°212 et 826 et décisions du
Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 21 décembre 2017
approuvant préalablement ces modifications - dossiers joints : AC.2018.0026 -
AC.2018.0049 - AC.2018.0050
Vu les faits suivants:
A.
La Commune de Rossinière est située dans la vallée de la Sarine – dans
la région du Pays d'Enhaut, qui correspondait auparavant à un des dix-neuf
anciens districts vaudois – et jouxte la région fribourgeoise de l'Intyamon. Le
centre du village de Rossinière est situé à 918 mètres d'altitude. Outre
quelques alpages et fermes isolées, situés en partie sur la rive sud de la Sarine,
l'habitat est principalement regroupé dans deux localités situées sur l'adret
de la vallée, le village de Rossinière ainsi que celui de La Tine, à environ 2
kilomètres en aval du village de Rossinière en direction de la frontière
fribourgeoise.
La morphologie du village de Rossinière est
caractérisée par la présence de deux noyaux historiques denses – le village et
la Frasse – séparés par un vallon arborisé où coule le torrent de la Frasse. Le
village lui-même est historiquement bâti entre deux collines, l'une au nord où
est située l'église, l'autre au sud où était construite une maison forte. Le
bâti dense se situe aussi bien en amont qu'en aval de la route cantonale Bulle
(FR) – Saanen (BE). Au-delà, le village est principalement entouré de prés et de
champs délimitant son contour. La gare de la ligne Montreux – Oberland bernois
(MOB) est située à environ 200 mètres au sud et en aval du centre du
village. A proximité de la gare se situe le Grand Chalet, bâtiment emblématique
qui fait l'objet d'un classement (note 1 à l'inventaire). Rossinière, considéré
en tant que village, figure par ailleurs à l'inventaire des sites construits
d'importance nationale à protéger (ISOS).
Au 31 décembre 2015, la Commune de Rossinière
comptait 565 habitants.
B.
Suite notamment à la révision du 15 juin 2012 de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et à la 4
ème
adaptation du Plan directeur cantonal  (PDCn; BLV 701.412.4), définitivement
adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017, la municipalité a entrepris des
travaux de révision de la planification communale. Elle a mandaté à cet effet
le bureau G.________ qui a notamment élaboré une pré-étude.
C.
Le 11 octobre 2016, la Municipalité de Rossinière (ci-après: la
municipalité) a mis à l'enquête divers projets, soit un projet de modification
du plan général d'affectation (PGA) concernant les parcelles n°184, 210, 263,
841, 842 et 855, un projet de modification du PGA concernant les parcelles
n°212 et 826, un projet de modification du PGA concernant la parcelle n°79  et
un projet de mise en place d'une zone réservée. En substance, ces projets
prévoient d'affecter entièrement ou partiellement à la zone agricole les
parcelles précitées, jusqu'ici colloquées dans la zone à bâtir, alors qu'une
zone réservée est mise en place sur l'ensemble des autres parcelles situées
dans la zone à bâtir.
Selon le rapport d'aménagement accompagnant ces
projets (ch. 4.6), la stratégie de redimensionnement de la zone à bâtir suivie
par les autorités communales comporte deux phases: dans une première phase, le
reclassement des zones situées hors périmètre du centre et hors territoire
urbanisé; dans une deuxième phase, le redimensionnement de la zone à bâtir à
l'intérieur du périmètre de centre et du territoire urbanisé. La première phase
– qui fait en partie l'objet de la présente procédure – prévoit le dézonage
immédiat de parcelles non bâties ou très faiblement bâties qui se situent en
dehors des périmètres du centre et du territoire urbanisé comme première mesure
du redimensionnement. Parallèlement, notamment pour sécuriser la mise en œuvre
future du projet de révision de la planification communale, une zone réservée
est créée sur l'ensemble des autres parcelles affectées à la zone à bâtir, à
l'exception des parcelles en zone des constructions d'utilité publique et de
celles concernées par le plan de quartier "Gare – Grand Chalet". Le
potentiel de ces parcelles à l'intérieur du périmètre du centre et du
territoire urbanisé sera traité lors de la révision du PGA, soit lors de la
deuxième phase, avec l'objectif de réduire les potentiels restants et de mieux
répartir les droits à bâtir à l'intérieur du territoire urbanisé.
La délimitation du territoire urbanisé était le
préalable nécessaire à la réduction de la zone à bâtir surdimensionnée. Afin de
délimiter le territoire urbanisé, ont été incluses les parcelles formant les
noyaux bâtis du village, les parcelles bâties en continuité des noyaux du
village et le domaine public permettant d'accéder aux parcelles. Ont été exclues
la zone de forêt ou zone de verdure en limite d'urbanisation, les parcelles non
bâties en limite d'urbanisation, les parcelles en limite d'urbanisation
exposées à des risques de dangers naturels de degré élevé.
D.
Les projets précités ont fait l'objet d'une enquête publique pendant la
période du 8 novembre 2016 au 8 décembre 2016, ce dont les propriétaires
concernés ont été informés par courrier du 1
er
novembre 2016.
E.
La mise à l'enquête a suscité notamment les oppositions des
propriétaires suivants de parcelles dont le déclassement total ou partiel en
zone agricole était prévu:
-
A.________ et B.________, copropriétaires de la parcelle n°841
d'une surface de 727 m
2
, de la parcelle n°842 d'une surface de 727 m
2
et de la parcelle n°210 d'une surface de 2'112 m
2
, constituées
essentiellement de pré-champs et affectées en zone de chalets par le PPA
"La Combe – 2
ème
étape" du 30 mars 1994;
-
C.________, propriétaire de la parcelle n°855 d'une surface de
706 m
2
, également non construite et affectée en zone de chalets par
le PPA "La Combe – 2
ème
étape";
-
D.________, propriétaire de la parcelle n°263 d'une surface de
3'218 m
2
et E.________, propriétaire de la parcelle n°184 de 840 m
2
.
Ces parcelles, non construites et constituées essentiellement de pré-champs,
sont colloquées en zone de chalets par le PPA "Les Planards" du 4
avril 1990;
-
F.________, propriétaire de la parcelle n°212 d'une surface de
9'262 m
2
, affectée en zone de chalet et zone de plan spécial au sens
du PPA "La Combe" du 13 février 1991. Seule une petite construction à
vocation agricole de 80 m
2
est érigée sur cette parcelle.
Des séances de conciliation entre les opposants et
la municipalité ont eu lieu mais n'ont pas permis d'aboutir à un résultat.
F.
Dans sa séance du 3 octobre 2017, le Conseil communal de Rossinière
(ci-après: le conseil communal) a adopté les modifications du PGA concernant
respectivement les parcelles n°184, 210, 263, 841, 842 et 855, les parcelles
n°212 et 826 et la parcelle n°79 ainsi que la zone réservée et son règlement y
relatif. Il a également levé les oppositions formulées lors de l'enquête
publique.
Par décisions du 21 décembre 2017, le Département du
territoire et de l'environnement (DTE) a approuvé préalablement, sous réserve
des droits des tiers, les modifications du PGA concernant respectivement les
parcelles n°184, 210, 263, 841, 842 et 855, les parcelles n°212 et 826 et la
parcelle n°79 ainsi que la zone réservée et son règlement y relatif.
G.
Le 16 janvier 2018, A.________ et B.________ ont interjeté recours
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre les décisions d'adoption et d'approbation de la modification du PGA
concernant les parcelles n°184, 210, 263, 841, 842 et 855 en concluant
implicitement à ce que leurs parcelles soient maintenues dans la zone à bâtir. C.________
a fait de même par acte du 19 janvier 2018 adressé au DTE, lequel l'a transmis
à la CDAP comme objet de sa compétence.
Le 1
er
février 2018, D.________ et E.________
ont également saisi, par l'intermédiaire de leur mandataire commun, la CDAP
d'un recours contre les décisions précitées en concluant principalement à leur
réforme en ce sens que les planifications litigieuses sont refusées et les
oppositions admises. Ils ont en outre requis la production des dossiers complets
d'adoption et d'approbation du PPA "Les Planards" et du PPA "La
Combe – 2
ème
étape".
Le 1
er
février 2018 également, F.________
a saisi, par l'intermédiaire de son mandataire, la CDAP d'un recours contre les
décisions du conseil communal adoptant les modifications du PGA concernant
respectivement les parcelles n°184, 210, 263, 841, 842 et 855, les parcelles
n°212 et 826 et la parcelle n°79 ainsi que la zone réservée et son règlement y
relatif ainsi que contre la décision du DTE approuvant la modification du PGA
concernant les parcelles n°212 et 826 et contre l'absence de décision notifiée
à la recourante s'agissant des autres modifications de la planification
adoptées par le conseil communal. Elle a conclu principalement au renvoi de la
cause aux autorités intimées afin que toutes les décisions lui soient notifiées
et subsidiairement à la réforme des décisions attaquées en ce sens que le
déclassement de la parcelle n°212 est annulé et cette parcelle intégrée dans la
zone réservée instaurée sur l'ensemble des parcelles situées dans la zone à
bâtir.
Déclarant agir au nom du conseil communal, la
municipalité a conclu le 15 mars 2018 au rejet des recours et à la confirmation
des décisions attaquées.
Dans ses réponses du 18 mai 2018, le Service du
développement territorial (SDT) a conclu au nom du DTE au rejet des recours.
Les recourants A.________ et B.________ se sont
déterminés par écrit le 12 juin 2018 en maintenant leurs arguments. La
recourante F.________ a fait de même le 23 juillet 2018.
Le 6 septembre 2018, la municipalité a produit les
plans et règlements des PPA "Les Planards" et "La Combe"
indiquant qu'elle ne disposait plus des travaux d'élaboration de ces
planifications au vu de leur ancienneté.
Les recourants D.________ et E.________ ont déposé
le 28 septembre 2018 un mémoire complémentaire au terme duquel ils maintiennent
leurs conclusions.
H.
Le tribunal a procédé à une inspection locale le 1
er
octobre
2018. A cette occasion, les parties ont également été entendues oralement dans
leurs explications.
Le procès-verbal de l'inspection locale a été
transmis aux parties le 8 octobre 2018 pour qu'elles puissent se déterminer sur
son contenu.
I.
Le 24 octobre 2018, la municipalité a produit avec ses déterminations
diverses pièces complémentaires, dont la convention conclue entre les communes
des Alpes vaudoises et l'Etat de Vaud concernant le versement d'un bonus LAT au
bénéfice des projets "enneigements et remontées mécaniques Alpes vaudoises
2020". Par cette convention, signée le 3 mai 2016 par la Commune de Rossinière,
celle-ci s'engage conjointement avec d'autres communes des Alpes vaudoises à
affecter immédiatement hors de la zone à bâtir des surfaces correspondant à 30%
du total du surdimensionnement des zones à bâtir et à adopter un plan
d'affectation en ce sens au plus tard le 15 novembre 2016. Les surfaces
restituées à la zone agricole devaient permettre au canton de compenser des
nouvelles zones à bâtir pour des projets d'importance cantonale. Pour
Rossinière, la convention fixe le surdimensionnement hors centre à 3 hectares
et la restitution immédiate à la zone agricole à 0.9 hectares. En échange,
l'Etat de Vaud s'engage à participer au financement de certaines
infrastructures touristiques, notamment des remontées mécaniques, situées sur
le territoire de ces communes ("bonus LAT"). La Commune de Rossinière
n'est toutefois pas directement concernée par les financements précités mais a
signé la convention par solidarité avec les autres communes des Alpes
vaudoises.
Les parties se sont déterminées par diverses écritures
sur le contenu du procès-verbal, sur les déterminations de la municipalité et
sur les pièces produites par celle-ci.
Le 30 août 2019, la recourante F.________ a produit
un extrait des délibérations du Conseil communal de Rossinière du 25 juin 2019
en faisant valoir que le projet de centre d'activités vers la gare serait remis
en cause.
J.
Au vu de leur connexité, les causes ont été jointes pour faire l'objet
d'un seul arrêt. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Les recours sont dirigés contre les décisions du conseil communal et du
DTE par lesquelles une modification du plan général d'affectation a été adoptée,
puis approuvé préalablement. Ces deux décisions ont été notifiées simultanément
aux opposants déboutés, conformément à l'art. 60 de la loi du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, dans sa teneur en
vigueur au moment de leur notification (aLATC; BLV 700.11; par renvoi de l'art.
67 al. 3 aLATC). Elles peuvent ensemble faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal  (art. 60 et 61 al. 2 aLATC; art. 92 ss
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]).
Dans la mesure où les recourants sont tous propriétaires
de parcelles dont l'affectation est modifiée par les décisions attaquées, ils
sont directement atteints dans leur intérêt par celles-ci et ont manifestement
qualité pour recourir (art. 75 LPA-VD). Les recours ayant été déposés dans le
délai légal compte tenu des féries (art. 95 LPA-VD) et  satisfaisant au surplus
aux exigences de forme posées par la loi (art. 79 et 99 LPA-VD), il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) La recourante F.________ invoque un
déni de justice et une violation de son droit
d'être entendue au motif
que son opposition portait également sur la mise à l'enquête de la zone
réservée et que les décisions des autorités intimées concernant la zone
réservée ne lui ont pas été notifiées. Elle soutient qu'elle aurait dès lors
été privée de faire valoir ses arguments à l'encontre du périmètre de la zone
réservée.
Même si les décisions attaquées ne portent que sur
les modifications du PGA concernant les parcelles faisant l'objet d'un
déclassement immédiat, la recourante F.________ peut dans le cadre de la
présente procédure faire valoir qu'il fallait déclasser prioritairement
d'autres parcelles faisant partie du périmètre dans lequel le conseil communal
a approuvé une zone réservée. Elle peut également contester l'affectation de sa
parcelle à la zone agricole et soutenir que celle-ci aurait dû être incluse
dans la zone réservée. L'autorité de céans disposant d'un pouvoir d'examen
s'étendant à l'opportunité (cf. consid. 3 ci-dessous), la recourante ne subit
aucun inconvénient juridique du fait que les décisions concernant la zone
réservée ne lui ont pas été notifiées. Il y a donc lieu de rejeter ce grief
sans examiner plus avant si la recourante disposait d'un intérêt digne de
protection à pouvoir contester les décisions portant sur la zone réservée, ce
qui est douteux dès lors que la parcelle n°212 n'est pas incluse dans celle-ci.
b) En réplique, la recourante F.________ a également
fait valoir une violation de son droit d'être entendue au motif que la réponse
de l'autorité communale avait été déposée par la municipalité et non par le
conseil communal. En outre, cette réponse ne prendrait pas position sur les
griefs invoqués, ce qui constituerait également une violation de son droit
d'être entendue.
L'art. 81 LPA-VD prévoit que l'autorité notifie le
recours à l'autorité intimée et aux autres parties à la procédure et leur
impartit un délai pour se déterminer (al. 1). L'autorité intimée remet son
dossier, en principe avec ses déterminations (al. 2). Cette disposition
n'implique pas pour l'autorité intimée l'obligation de déposer une réponse
prenant position sur l'ensemble des griefs invoqués à l'appui d'un recours; il
est d'ailleurs fréquent en pratique que les autorités intimées se réfèrent
simplement à leurs décisions. En outre, l'autorité de recours peut renoncer à
l'échange d'écritures lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien
ou mal fondé (art. 82 al. 1 LPA-VD). On ne saurait non plus tirer de la
garantie constitutionnelle du droit d'être entendu une obligation pour l'autorité
intimée de déposer une réponse motivée dans le cadre de la procédure de
recours.
Au vu de ce qui précède, le fait que la réponse ait
été déposée non pas par le conseil communal, autorité intimée, mais par la
municipalité ne saurait constituer non plus une violation du droit d'être
entendue de la recourante. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus avant
si la municipalité, comme elle le soutient, peut se prévaloir de l'autorisation
générale de plaider accordée par le conseil communal pour représenter celui-ci devant
le Tribunal cantonal.
3.
Le pouvoir d'examen de la CDAP est en principe limité au contrôle de la
légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98
LPA-VD) et ne s’étend pas à l’opportunité. Toutefois, les règles de procédure
applicables en matière de plans d'affectation communaux dérogent à ce principe.
En effet, à la suite des modifications du 11 février 2003 et du 4 mars 2003 qui
affectaient notamment la LATC, le recours intermédiaire au département cantonal
a été supprimé au profit d'un recours direct au Tribunal cantonal. Afin de
respecter l'art. 33 al. 3 let. b LAT, qui impose aux cantons de prévoir au
moins une autorité de recours cantonale ayant un libre pouvoir d’examen, le
législateur cantonal a étendu le pouvoir d'examen du Tribunal cantonal à
l'opportunité (Bulletin du Grand Conseil [BGC], janvier-février 2003, p. 6565 à
6572 et p. 6567). En conséquence, le pouvoir de cognition du tribunal de céans
n'est pas restreint à la légalité du projet litigieux, mais s'étend à l'examen
de son opportunité (arrêts AC.2014.0090 du 30 juin 2015; AC.2011.0188 du 11
avril 2012; AC.2009.0134 du 30 juin 2010; AC.2009.0135 du 26 mars 2010;
AC.2009.0131 du 26 mars 2010; cf. aussi AC.2010.0154 du 31 octobre 2011;
AC.2008.0271 du 3 décembre 2009).
En matière de planification, le pouvoir d'examen en
opportunité ne signifie pas que l'autorité de recours puisse se transformer en
autorité d'aménagement (ATF 109 Ib 544, traduit in JdT 1985 I 540). En effet,
en vertu de l'art. 2 al. 3 LAT, les autorités chargées de l'aménagement du
territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées la
liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche. Selon la
jurisprudence, le libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours lui permet de
vérifier si l'autorité communale a basé sa décision sur un fondement objectif
et est restée dans les limites d'une pesée correcte et consciencieuse de tous
les intérêts à prendre en considération; il n’autorise pas l’autorité de
recours à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure
(ATF 112 Ia 271; 110 Ia 52; 107 Ia 38 consid. 3c; 98 Ia 435; arrêts
AC.2011.0188 précité; AC.2006.0086 du 23 octobre 2006; AC.2004.0195 du 19 avril
2005; AC.2001.0220 du 17 juin 2004). L’autorité de recours ne peut créer
quelque chose de nouveau, mais doit juger la planification communale d'après le
développement souhaité (ATF 114 Ia 245 consid. 2b, traduit in JdT 1990 I 462).
La CDAP doit donc s’imposer une certaine retenue lors de l’examen de
l’opportunité des plans d’affectation communaux dans la mesure où il s'agit de
circonstances locales et où la connaissance des lieux et la participation de la
population ont leur importance (art. 4 LAT; ATF 106 Ia 70). En revanche, selon
la jurisprudence fédérale, la prise en considération d'intérêts d'ordre
supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un
contrôle strict (ATF 127 II 238 consid. 3b/aa; voir aussi arrêt TF 1P.320/2003
du 22 août 2003 consid. 2; arrêts AC.2014.0090; AC.2011.0188 et AC.2009.0135
précités et réf.).
Dans le cadre de son contrôle, l'autorité de recours
examine les différents points faisant l'objet du rapport de l'art. 47 OAT. Il
s'agit notamment de la conformité du plan d'affectation aux buts et principes
régissant l'aménagement du territoire (art. 1 et 3 LAT). Il implique également
de s’assurer que les principes de planification posés aux art. 2 et 3 OAT
sont respectés (arrêts AC.2006.0086 du 23 octobre 2006; AC 2001.0220 du 17 juin
2004). Parmi ces principes, on trouve la nécessité d'examiner les différentes
possibilités et variantes entrant en ligne de compte (art. 2 al. 1 let. b OAT)
et la prise en considération de tous les intérêts concernés, qu'ils soient
publics ou privés (art. 3 OAT), dans le respect du principe de la
proportionnalité.
4.
Il convient d'abord de rappeler les principes applicables en matière de
redimensionnement des zones à bâtir.
a) aa) L'art. 75 al. 1 Cst. prévoit que la
Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire.
Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du
sol et une occupation rationnelle du territoire. L'art. 1
er
al. 1
LAT précise que la Confédération, les cantons et les communes veillent à une
utilisation mesurée du sol et à réaliser une occupation du territoire propre à
garantir un développement harmonieux de l'ensemble du pays. L'art. 1 al. 2 LAT
définit les buts de l'aménagement du territoire. Cette disposition, dans sa
teneur entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, précise que les autorités
chargées de l'aménagement du territoire soutiennent les efforts entrepris aux
fins d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu
bâti en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a
bis
)
et de créer un milieu bâti compact (let. b). L'art. 3 al. 2 LAT pose les
principes d'aménagement qui imposent notamment de préserver le paysage, de
réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables, en
particulier les surfaces d'assolement (let. a) et de veiller à ce que les
constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les
installations s'intègrent dans le paysage (let. b). S'agissant des territoires
réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques, l'art. 3 al. 3 LAT
impose qu'ils soient aménagés selon les besoins de la population et leur
étendue limitée.
bb) En vertu de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir
sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour
les quinze années suivantes (al. 1); les zones à bâtir surdimensionnées doivent
être réduites (al. 2). Selon le Tribunal fédéral, la réduction des zones à
bâtir surdimensionnées relève d'un intérêt public important susceptible
d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans
ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires concernés (ATF 144 II 41
consid. 5.2). En cas de déclassement d'une parcelle constructible pour des
motifs de surdimensionnement de la zone à bâtir, la possibilité d'une
exploitation effective à des fins agricoles n'est pas déterminante. Un intérêt
général au classement en zone agricole est en effet établi si, d'une part, le
classement en zone à bâtir est exclu en vertu de l'
art. 15
LAT
, et si d'autre part un classement dans la zone à protéger au sens de
l'
art. 17 LAT
, voire dans une autre zone
inconstructible selon l'
art. 18 LAT
, ne s'impose pas
(arrêt TF 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.6). Le fait que la
parcelle soit déjà équipée n'est pas un élément pertinent (arrêts TF 1C_378/2016
précité consid. 3.5; 1C_54/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.2). La
décision de déclassement doit en tout état de cause reposer sur des critères
objectifs (arrêt TF 1C_378/2016 précité consid. 3.7).
L'art. 8
a
LAT dispose que dans le domaine de
l'urbanisation, le plan directeur doit définir notamment la dimension totale
des surfaces affectées à l'urbanisation (let. a), la manière de concentrer le
développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du milieu bâti (let.
c) et la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de
l'art. 15 LAT (let. d). Conformément à l'art. 9 LAT, le plan directeur a force
obligatoire pour les autorités (ATF 143 II 476 consid. 3.7). A cet égard,
on relèvera encore que l'entrée en vigueur de la 4
ème
adaptation du
PDCn le 1
er
octobre 2017, approuvée ultérieurement le 31 janvier
2018 par le Conseil fédéral, pose des principes directement applicables à la
délimitation des zones à bâtir, notamment à la réduction de zones à bâtir
surdimensionnées, qui doivent être appliqués aux procédures pendantes devant le
Tribunal cantonal dès son entrée en vigueur. Il en va de même des nouvelles
dispositions de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire concernant la
délimitation des zones à bâtir (ATF 141 II 393 consid. 2.4 et 3; arrêts
AC.2017.0104 du 15 janvier 2019 consid. 3b; AC.2016.0354 du 20 décembre 2018
consid. 1c).
cc) Dans sa teneur actuelle (après 4
ème
adaptation), la mesure qui concerne les "
Zones d'habitation et mixtes
"
(A11) du PDCn expose notamment ce qui suit:
"
Les communes qui doivent redimensionner
leurs zones à bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur
projet à l'approbation du Canton au plus tard cinq ans après l’adoption du Plan
directeur cantonal par le Grand Conseil. Jusqu'à cette date, les communes
peuvent utiliser le 31 décembre 2036 comme horizon de planification.
Cette révision prend en compte au
moins les aspects suivants:
·
la qualité de la desserte en transports publics;
·
l'accès en mobilité douce aux services et équipements;
·
la qualité des sols et les ressources, dont les surfaces
d'assolement;
·
l'environnement,
notamment la nature, le paysage, et la maîtrise d'éventuels risques et
nuisances;
·
la capacité des équipements et des infrastructures;
·
la possibilité d'équiper à un coût proportionné;
·
la disponibilité des terrains.
Pour répondre aux besoins à 15 ans, les communes, dans
l'ordre:
1.
réaffectent
les terrains excédant les besoins ou peu adéquats au développement;
2.
densifient
le territoire urbanisé;
3.
mettent en
valeur les réserves et les friches notamment par la densification.
[…]"
Selon la mesure B12 du PDCn, Rossinière est reconnue
comme un centre local. Cette mesure esquisse les principes d'aménagement qui
sont applicables aux centres locaux pour y maintenir une diversité des services
et renforcer leur attractivité et leur vitalité. Le périmètre du centre doit
correspondre au territoire urbanisé y compris les espaces non construits à
l'intérieur de celui-ci lorsqu'ils participent à sa qualité. La fiche
d'application du SDT de septembre 2018, intitulée "
Périmètre compact et
de centre
" indique que le développement de l'urbanisation à 15 ans
doit prioritairement se faire à l'intérieur du périmètre compact de centre.
Elle précise la manière de déterminer les périmètres en question et rappelle
que les règles du dimensionnement de la zone à bâtir résultant de la mesure A11
sont également applicables dans les centres (ch. 1 de la fiche). Les périmètres
de centre comprennent le territoire affecté en zone à bâtir, y compris les
espaces non construits à l'intérieur de celui-ci qui contribuent à sa qualité,
permettant de répondre aux besoins de développement du centre à 15 ans au
maximum (ch. 2 de la fiche). S'ils sont surdimensionnés au sens de la mesure
A11 – qui prévoit dans le PDCn4 un taux de croissance de 1,5% pour les centres locaux
–, les périmètres doivent être redimensionnés. Enfin, si le secteur dézoné se
trouve en bordure du périmètre de centre, il doit alors en être exclu. En
revanche, s'il se trouve à l'intérieur du périmètre de centre, le secteur
concerné n'a en principe pas à être modifié malgré le dézonage (ch. 3 de la
fiche). Selon la mesure B12, le périmètre exact des centres est défini sur la
base des principes suivants: "
les équipements publics, notamment le
cœur commercial de la ville, du quartier ou du village et un arrêt de
transports publics urbains ou offrant au moins un accès par heure à un centre
cantonal, à une centralité de niveau cantonal en agglomération ou à un centre
régional, doivent être accessibles en moins de 10 minutes à pied par des
enfants ou des personnes âgées, par des cheminements adéquats en termes
d'accessibilité et de sécurité. Ceci correspond en général à une distance
maximale d'environ 500m pour les gares et de 300m pour les arrêts de bus
".
b) aa) Les recourants D.________ et E.________
soutiennent que la méthode utilisée pour déterminer le surdimensionnement de la
zone à bâtir communale n'est pas conforme à l'art. 15 LAT. Selon eux, il serait
irréaliste de partir de l'idée que le potentiel d'accueil dans le milieu bâti
serait suffisant pour les quinze prochaines années car cela supposerait que
tous les propriétaires de parcelles déjà bâties mettent à profit la totalité de
leurs possibilités de bâtir pendant cette période. Ils critiquent également le
taux de croissance "théorique" et identique pour l'entier du
territoire cantonal de 0,75% appliqué au périmètre hors centre au motif qu'il
ne tiendrait pas compte des spécificités de chaque commune. Il n'y aurait pas
lieu de distinguer le taux de croissance du centre et hors du périmètre du
centre. Les recourants D.________ et E.________, de même que la recourante F.________,
font en outre valoir que le potentiel des zones à bâtir situées dans le
périmètre du centre ne tiendrait pas compte des restrictions de
constructibilité découlant des nécessités de la protection du site, telle
qu'elle résulte notamment de l'ISOS, qui y limiteraient les droits à bâtir.
bb) Selon la fiche du bilan du dimensionnement de la
zone à bâtir de la Commune de Rossinière produite par le DTE en cours de
procédure, la population maximale admissible à l'horizon de planification
(2036) selon la mesure A11 en tenant compte d'un taux de croissance de 1,5%
pour le périmètre du centre et de 0,75% pour le périmètre hors centre à partir
du 31 décembre 2015, est de 435 habitants pour le périmètre du centre (soit 104
habitants supplémentaires) et de 271 habitants pour le périmètre hors du centre
(soit 30 habitants supplémentaires). Les capacités d'accueil des actuelles
zones à bâtir sont de 157 habitants pour le périmètre du centre et de 289
habitants pour le périmètre hors du centre. La surcapacité d'accueil des zones
à bâtir communales est dès lors de 53 habitants pour les zones situées en
centre et de 259 habitants pour les zone situées hors du centre, soit 312
habitants au total. Après les dézonages immédiats résultant de la planification
litigieuse, la surcapacité des zones à bâtir serait encore de 21 habitants pour
les zones situées en centre et de 164 habitants pour les zones situées hors du
centre.
La population maximale admissible a été établie en
tenant compte des critères prévus par le PDCn, en particulier du taux de
croissance admissible de 0,75% pour les zones hors centre et de 1,5% pour la
zone du centre, Rossinière étant considéré comme un "centre local"
par le PDCn. Le tribunal ne voit pas de motif de s'écarter du taux de
croissance retenu par le PDCn pour les zones hors centre. Certes, ce taux de
croissance est identique pour l'ensemble des communes vaudoises. Cela étant,
les recourants ne démontrent pas que l'évolution démographique de Rossinière
différerait fondamentalement des autres communes du canton. Cette projection
paraît même favorable aux recourants si l'on tient compte du fait que la
population communale a eu tendance à stagner, voire à légèrement diminuer, ces
dernières années.
Les capacités d'accueil des actuelles zones à bâtir
au moment du bilan ont également été établies en application des principes
figurant dans le PDCn. Contrairement à ce qu'exposent les recourants, le DTE a
en outre tenu compte du fait que le potentiel de densification des parcelles
déjà construites ne serait pas entièrement utilisé dans les quinze prochaines
années. En effet, seul un tiers (33%) de ce potentiel a été pris en
considération dans le calcul des capacités d'accueil. Ce calcul correspond aux
Directives techniques sur les zones à bâtir selon lesquelles seul "
un
tiers des capacités supplémentaires [...] est imputé au canton dans un premier
temps, car il est à escompter que la pleine mobilisation de ces capacités ne se
fera pas dans l'immédiat, mais dans un délai de trois périodes de planification
"
(Directives techniques sur les zones à bâtir approuvées par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du
territoire et de l'environnement le 7 mars 2014 et par le Département fédéral
de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication le
17 mars 2014, ch. 3.3.). Il n'y a en revanche pas lieu d'appliquer ce
principe aux parcelles non construites.
Il résulte de ce qui précède que les zones à bâtir
communales sont largement surdimensionnées pour les besoins des quinze
prochaines années et doivent être réduites selon l'art. 15 al. 2 LAT.
c) aa) La recourante F.________ critique la
planification litigieuse dans la mesure où elle n'affecte que certaines des
parcelles actuellement situées dans la zone à bâtir immédiatement à la zone
agricole alors qu'une zone réservée est instaurée sur les autres parcelles dans
l'attente de la révision complète du PGA (2
ème
étape). Selon la
recourante, la révision partielle du PGA entraînant le déclassement immédiat de
sa parcelle violerait le principe de coordination ancré à l'art. 25a LAT.
Elle soutient en substance que la parcelle n°211 aurait dû également être comprise
dans la zone réservée et non immédiatement affectée à la zone agricole. Les
recourants D.________ et E.________ critiquent également cette stratégie de
planification en deux étapes, qui ne permettrait pas selon eux de respecter les
principes de l'aménagement du territoire. Le résultat ne serait en outre pas
conforme à l'art. 15 al. 2 LAT.
bb) Le tribunal ne voit pas de motif de remettre en
cause, que ce soit sous l'angle de la légalité ou de l'opportunité, la stratégie
arrêtée par les autorités communales et approuvée par l'autorité cantonale de
procéder à un redimensionnement des zones à bâtir en deux étapes. Dès lors que
les zones à bâtir communales sont largement surdimensionnées, la commune doit
les réduire en application de l'art. 15 al. 2 LAT. Dans la mesure où certaines
parcelles – soit celles concernées par la planification litigieuse – ne sont
pas du tout ou que très modérément construites et qu'elles sont situées hors
des périmètres du centre et du territoire urbanisé, rien ne s'oppose à ce
qu'elles soient immédiatement déclassées. Cette manière de procéder est
conforme à ce que prévoit le PDCn (mesure A11). Il n'y a pas d'obligation pour
les autorités compétentes de procéder par une seule et même planification à
l'ensemble des mesures visant au redimensionnement des zones à bâtir. A cet
égard, il est également sans incidence que cette stratégie semble avoir été
adoptée en partie en raison de la convention passée avec l'Etat de Vaud
prévoyant une augmentation des subventions pour certaines infrastructures
touristiques en échange d'un déclassement immédiat de certaines parcelles
situées en zone à bâtir. Enfin, les communes disposent d'un délai de cinq ans
dès l'adoption de la 4
ème
adaptation du PDCn – soit jusqu'au 30 juin
2022 – pour soumettre leur projet de redimensionnement des zones à bâtir aux
autorités cantonales si bien qu'on ne saurait considérer à ce stade que la
planification communale n'est pas conforme à l'art. 15 al. 2 LAT.
Les autorités intimées n'étaient pas contraintes
d'inclure les parcelles des recourants dans la zone réservée établie sur
l'ensemble des autres parcelles situées dans les zones à bâtir. La mise en
place d'une zone réservée, qui s'apparente à une mesure provisionnelle
permettant le blocage des constructions dans un territoire considéré, ne
constitue pas une obligation préalable au déclassement de parcelles. En
l'espèce, au vu du surdimensionnement important des zones à bâtir communales,
les autorités intimées pouvaient décider de déclasser immédiatement certaines parcelles
sans les intégrer à la zone réservée mise en œuvre sur les autres parcelles
situées en zone à bâtir. Le principe de coordination ancré à l'art. 25a LAT et
applicable par analogie à la procédure des plans d'affectation (art. 25a al. 3
LAT) n'est en outre pas violé dans la mesure où la décision d'affecter
immédiatement la parcelle n°212 à la zone agricole a été prise par les
autorités compétentes en prenant en compte l'ensemble des intérêts publics et
privés pertinents.
Le grief de la recourante F.________ doit être
écarté.
d) Les recourants D.________ et E.________
contestent également la délimitation du périmètre du centre, notamment dans la
mesure où celui-ci tient compte de la proximité de la gare comme d'un critère
pertinent. Le village de Rossinière ne se serait jamais développé autour de la
gare, qui est en fond de vallée.
Les recourants ne sauraient être suivis. La mesure
B12 retient notamment comme critère de définition du périmètre du centre la
proximité avec les transports publics et non pas l'ensoleillement ou la vue
dont bénéficient les parcelles de par leur situation. Or, en l'espèce, les
parcelles dézonées par les décisions attaquées sont situées à environ 800 mètres
et entre 15 et 20 minutes à pied de la gare du MOB, qui constitue le seul accès
au réseau des transports publics alors que le PDCn prévoit que les terrains du
périmètre du centre doivent être situés à une distance maximale de 500 mètres
et un trajet maximal de 10 minutes à pied d'un arrêt de transports publics. A
cet égard, l'ensoleillement de plus longue durée et la vue sur la vallée dont
bénéficient les parcelles des recourants ne sauraient constituer des critères
prévalant sur ceux fixés par le PDCn, en particulier la proximité avec les
transports publics. La poursuite des constructions vers l'amont participerait
en outre à un étalement urbain du village qui irait à l'encontre des principes
de la LAT. Les difficultés apparemment rencontrées par les autorités communales
en lien avec le projet de centre d'activités situé vers la gare du MOB ne
sauraient remettre en cause cette appréciation; en effet, il ne résulte pas de
la pièce produite par la recourante F.________ que le principe même d'une
construction à cet endroit serait remis en cause.
Ce grief doit donc également être écarté.
e) Il résulte de ce qui précède que les mesures de
planification litigieuses sont opportunes et conforme à l'art. 15 LAT en tant
qu'elles visent la réduction immédiate de zones à bâtir communales
surdimensionnées hors de la zone du centre.
5.
Dans des griefs qu'il s'agit d'examiner dans un second temps, les
recourants contestent que la balance des intérêts en cause puisse aboutir à
l'affectation de leurs parcelles à la zone agricole. A cet égard, il convient
de distinguer entre les parcelles situées sur la route des Planards et la
parcelle n°212.
a) Les recourants A.________, B.________, C.________,
D.________ et E.________ font en substance valoir que les parcelles n°184, 210,
263, 841, 842 et 855, situées le long de la route des Planards, sont équipées,
qu'elles ne se prêtent pas à un usage agricole compte tenu de leur forte pente
et qu'elles sont idéalement situées sous l'angle de leur ensoleillement. Ils
contestent que ces parcelles soient situées dans une zone problématique du
point de vue des glissements de terrain. Ils font également valoir que ces
parcelles se prêtent bien à de nouvelles constructions, le village s'étant
récemment développé sur le coteau ensoleillé et non vers le fond de vallée. Ils
font également valoir à des degrés divers avoir eu des projets de construction
pour les parcelles en cause. Les recourants D.________ et E.________ invoquent
en outre que leurs parcelles appartiendraient au territoire urbanisé.
Certes, les parcelles situées le long de la route de
la Combe sont à proximité immédiate de bâtiments construits à partir des années
1960. Il ne s'agit en outre pas uniquement de résidences secondaires, comme le
retient l'ISOS, mais bien de nombreuses résidences principales, certains des
recourants s'étant efforcés de favoriser des projets de résidences principales
bien avant l'adoption de l'initiative populaire visant à limiter le nombre de
résidences secondaires. En outre, même si elles ont une situation dominante par
rapport à l'ancien village, la construction de ces parcelles n'en altérerait
pas le caractère sous l'angle de la protection du site dès lors que l'impact
des constructions est limité par la présence d'arbres. Selon l'ISOS (volume
6.2., 2015/2016, p. 279), elles font partie de l'échappée sur l'environnement
III à laquelle un but de protection "b" (sauvegarde des
caractéristiques) est assigné, ce qui laisse théoriquement la possibilité pour
de nouvelles constructions.
Cela étant, les parcelles litigieuses sont situées
en bordure des parcelles construites et marquent la limite avec les prés et,
plus loin, la forêt. Elles ne constituent pas des brèches dans un territoire
largement bâti, contrairement à ce que soutiennent certains recourants, mais se
situent actuellement à la limite extérieure de la zone à bâtir. Dès lors que
les parcelles ne sont pas construites, il n'y a pas lieu de tenir compte du
critère de la distance inférieure à 50 m entre bâtiments. Partant, il est
logique de délimiter le territoire urbanisé de part et d'autre de la route des
Planards. Il n'est pas non plus décisif que les recourants aient eu des projets
plus ou moins avancés de construction sur les parcelles litigieuses, les
propriétaires ne pouvant déduire du précédent classement de leurs terrains en
zone à bâtir un droit au maintien de cette affectation (arrêt TF 1C_311/2010 du
7 octobre 2010 consid. 7.3).
L'entier de la surface des parcelles n°184 et 263,
tout comme une partie des parcelles n°210, 841, 842 et 855, sont concernés par
un degré de danger moyen lié aux risques de glissements superficiels spontanés.
Il n'y a pas de motif de remettre en cause l'existence d'un risque modéré même
s'il n'a pas jusqu'ici été confirmé par l'expérience. Bien qu'elle n'exclue pas
toute possibilité de construire, la présence de dangers naturels modérés
constitue un argument pour affecter ces parcelles hors de la zone à bâtir. En
outre, ces parcelles sont plus éloignées de la gare MOB que les parcelles
situées en bas du village.
Le faible intérêt des parcelles concernées pour une
exploitation agricole en raison de leur déclivité n'empêche aucunement leur
affectation à la zone agricole. Malgré sa dénomination, la zone agricole n'a en
effet pas comme unique but de permettre une exploitation effective à des fins de
culture ou d'élevage mais assure d'autres fonctions comme la sauvegarde du
paysage et des espaces de délassement (art. 16 al. 1 LAT; arrêt TF 1C_378/2016
du 4 janvier 2017 consid. 3.6). Un intérêt général au classement en zone
agricole est établi si, d'une part, le classement en zone à bâtir est exclu en
vertu de l'art. 15 LAT et si d'autre part un classement dans la zone à
protéger au sens de l'art. 17 LAT, voire dans une autre zone inconstructible selon
l'art. 18 LAT ne s'impose pas, ce qui est le cas en l'espèce. Il importe
également peu que les parcelles litigieuses soient déjà équipées, comme le font
valoir les recourants, dans la mesure où l'équipement ne constitue pas un
élément qui pourrait s'opposer à une mise en zone agricole (arrêt TF 1C_54/2015
du 2 novembre 2015 consid. 4.2). La municipalité conteste au surplus que cet
équipement soit conforme aux besoins actuels.
Compte tenu de la retenue dont il doit faire preuve
(cf. consid. 3 ci-dessus), le tribunal confirme que l'affectation des
parcelles n°184, 210, 263, 841, 842 et 855 à la zone agricole résulte de la
prise en compte de l'ensemble des intérêts en présence.
b) La recourante F.________ se prévaut
principalement des projets de construction concrets pour sa parcelle ainsi que
des discussions menées de longue date avec la commune et des frais engagés à ce
propos, notamment pour une étude paysagère et une révision de la planification
dès 2009. Elle soutient ainsi avoir développé suite à l'adoption de
l'initiative limitant les résidences secondaires et à la révision de la LAT du
15 juin 2012 un projet comprenant des services et des appartements/chambres
d'hôtes destinés à l'hébergement touristiques qui correspondrait aux besoins du
Pays d'Enhaut. Elle fait en outre valoir que la planification litigieuse fondée
uniquement sur le potentiel d'habitants ne tient pas compte d'une possible
affectation de la parcelle en zone d'activités touristiques. Elle conteste
également que sa parcelle puisse se prêter à une utilisation agricole.
Aux yeux du tribunal, l'affectation de cette
parcelle à la zone agricole apparaît également conforme aux différents intérêts
en jeu. D'abord, on ne saurait considérer qu'en soutenant et en participant
financièrement en 2009 à certaines études pour la valorisation de cette
parcelle, la municipalité aurait fourni à la recourante une quelconque garantie
quant au maintien de celle-ci à terme dans la zone à bâtir. Peu importe
également que, selon la recourante, le syndic aurait encore participé en 2016 à
une rencontre avec la recourante et des investisseurs chinois. Pour le surplus,
les autorités communales n'ont pas indiqué en l'état qu'elles envisageaient
d'affecter des parcelles en zone d'activités touristiques. Des logements
d'hébergement touristique au sens des art. 7 et 8 de la loi du 20 mars 2015 sur
les résidences secondaires (LRS; RS 702) seront prévus dans le territoire
urbanisé et contribueront à la réduction du potentiel (cf. ch. 4.6 du rapport
d'aménagement).
Surtout, si, au contraire des autres parcelles
concernées par la présente procédure, la parcelle n°212 ne se trouve pas en
zone de danger modéré, sa situation dominante par rapport à l'ancien village
justifie un traitement particulier. Elle se situe ainsi dans le périmètre de
l'échappée sur l'environnement I, soit un versant de prés resté intact dans
l'espace situé au-dessus de l'église devant être préservé de toute construction
selon l'ISOS (but de protection – a; volume 6.2., 2015/2016, p. 279). Au vu de
la surface relativement importante de la parcelle, une ou plusieurs
constructions porteraient une atteinte au caractère du village de Rossinière,
comme c'est déjà le cas des constructions présentes sur la parcelle n°230. Pour
le surplus, l'absence alléguée d'utilisation agricole de la parcelle – bien
qu'elle serve occasionnellement de pâture à des moutons – n'est pas décisive.
Sur la base de ce qui précède, l'affectation de la
parcelle n°212 dans la zone agricole, qui repose sur la pondération de
l'ensemble des intérêts en présence, doit être confirmée.
c) En conclusion, sur la base notamment des
constatations faites lors de l'inspection locale, le tribunal a pu se
convaincre que les autorités communales ont consciencieusement pris en compte
les différents intérêts pour arrêter leur choix de déclasser les parcelles
litigieuses. Dès lors que toutes les parcelles non bâties situées en dehors du
territoire urbanisé doivent être déclassées compte tenu des objectifs de
redimensionnement de la zone à bâtir, il est cohérent d'affecter les parcelles
litigieuses à la zone agricole. A défaut, la commune ne parviendrait pas à
remplir les objectifs de diminution des surfaces affectées à la zone à bâtir
conformément à l'art. 15 LAT dans sa teneur suite à la révision du 15 juin 2012
adoptée par le peuple lors de la votation populaire du 3 mars 2013. Il
n'appartient pour le surplus pas au tribunal de céans de se prononcer sur les
griefs émis par les recourants A.________ et B.________ sur l'information
prétendument insuffisante donnée avant cette votation aux citoyennes et
citoyens sur les conséquences de cette modification législative (sur les
conditions de recevabilité de ce grief dans le cadre d'un recours pour
violation du droit de vote, cf. arrêt TF 1C_315/2018 du 10 avril 2019 consid.
2; ATF 138 I 61, consid. 7).
6.
Les recourants D.________ et E.________ font valoir une violation de la
garantie constitutionnelle de la propriété. Ils invoquent en particulier que la
manière de déterminer les besoins prévisibles en zones à bâtir pour les quinze
prochaines années ne reposerait pas sur une base légale formelle; la 4
ème
adaptation du PDCn ne constituerait pas une telle base légale. Les recourants A.________
et B.________ font valoir les conséquences disproportionnées de la
planification litigieuse pour leur situation personnelle et donc, au moins
implicitement, également une violation de leur droit à la propriété.
a) La garantie de la propriété ancrée à l'art. 26
al. 1 Cst. n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être
restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi
reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de la proportionnalité (ATF 137 I 167 consid. 3.6 et les arrêts
cités; 136 IV 97 consid. 5.2.2; ATF 1C_452/2015 du 11 novembre 2016 consid.
6.1; 1C_113/2014 du 3 septembre 2014 consid. 4.1). Ce dernier principe exige
qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 137
I 167 consid. 3.6 et les arrêts cités; 136 IV 97 consid. 5.2.2; ATF 1C_452/2015
du 11 novembre 2016 consid. 6.1).
b) La restriction au droit de propriété des
recourants repose en l'espèce sur l'art. 15 al. 2 LAT qui constitue une base
légale au sens formel suffisante. Contrairement à ce que soutiennent les
recourants D.________ et E.________, ni l'art. 26 al. 1 Cst. ni la LAT
n'exigent que les cantons adoptent des bases légales au sens formel pour mettre
en œuvre cette disposition. La LAT prévoit que les cantons mettent en œuvre les
principes d'aménagement du droit fédéral au travers de leur plan directeur et
des plans d'affectation. Selon l'art. 8a al. 1 let. d LAT, le plan directeur
cantonal définit notamment la manière d'assurer la conformité des zones à bâtir
aux conditions de l'art. 15 LAT. L'art. 5a OAT prévoit en outre que le canton
dans son plan directeur donne les mandats permettant notamment de garantir par
des mesures d'aménagement les surfaces prévues pour le déclassement. Ces
mandats font partie du plan directeur et ne font qu'indiquer comment faire
usage des bases légales existantes qu'ils concrétisent pour le Canton de Vaud
(Tschannen in Commentaire pratique LAT: Planification directrice et
sectorielle, pesée des intérêts, Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen (édit.), Berne
2019, n. 22 ad art. 8a LAT). L'art. 15 LAT, tel que concrétisé par la 4
ème
adaptation du PDCn, constitue donc une base légale suffisante pour procéder aux
mesures de planification litigieuses.
Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la
planification litigieuse est, comme on l'a déjà exposé plus haut, justifiée par
la nécessité de rendre la planification conforme aux exigences de l'aménagement
du territoire en réduisant une zone à bâtir surdimensionnée et elle répond en
ce sens à un intérêt public prépondérant. Cette finalité ne peut en outre être
atteinte par un moyen moins incisif que le changement d'affectation de
certaines parcelles du territoire communal. Cela étant, le tribunal a
conscience que la planification litigieuse – à l'instar des autres
redimensionnements des zones à bâtir dans le canton et ailleurs en Suisse –
entraîne des conséquences parfois lourdes pour les propriétaires des parcelles
concernées. Tel est notamment le cas pour celles et ceux, qui, comme le
recourant A.________, ont fait le choix de constituer une partie de leur
prévoyance par la propriété d'une parcelle située en zone à bâtir qui sera
déclassée. Toutefois, il n'y a pas lieu de prendre en considération ces
conséquences économiques dans le cadre de l'examen de l'opportunité du
déclassement des parcelles concernées. Il appartiendra cas échéant aux
recourants de solliciter une éventuelle indemnité pour expropriation matérielle
auprès de l'autorité compétente une fois la mesure d'aménagement entrée en
force; il n'y a pas lieu d'examiner dans le cadre de la présente procédure si
les conditions pour l'octroi d'une telle indemnité sont remplies.
7.
Les recourants D.________ et E.________ font valoir une inégalité de
traitement avec les propriétaires d'autres parcelles qui seraient moins bien
situées et dont le déclassement hors de la zone à bâtir n'est pas prévu par la
planification litigieuse. Tel serait en particulier le cas de la parcelle n°210
et de la parcelle n°649.
a) Une décision viole le principe de l'égalité de
traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient
par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou
lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de
manière identique et que ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1; 140 I
77 consid. 5.1; 137 I 167 consid. 3.4; 136 II 120 consid. 3.3.2 p. 127). Ce
principe n'a qu'une portée réduite dans l'élaboration des plans d'affectation.
Il est en effet dans la nature même de l'aménagement local que la délimitation
des zones crée des inégalités et que des terrains de mêmes situation et nature
puissent être traités différemment en ce qui concerne tant leur attribution à
une zone déterminée que leur possibilité d'utilisation. Du point de vue
constitutionnel, il suffit que la planification soit objectivement soutenable,
c'est-à-dire qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF 142 I 162 consid. 3.7.2; arrêts
du TF 1C_352/2014 du 10 octobre 2014 consid. 4.1; 1C_269/2014 du 4 juillet 2014
consid. 6).
b) On relèvera d'abord que la parcelle n°210,
propriété des recourants A.________ et B.________, est partiellement déclassée
par la planification litigieuse. Il n'est toutefois pas arbitraire de
considérer que la partie sud de cette parcelle, située entre les parcelles
n°837 et 838 déjà construites et accessible directement par la route de la
Combe au sud, fait partie du milieu bâti et doit être conservée dans la zone à
bâtir. La situation de cette parcelle est objectivement différente de celles
des recourants qui sont situées en amont et qui ne sont pas entourées de
parcelles déjà construites.
Quant à la parcelle n°649, propriété de la Commune
de Rossinière, elle est située entre la gare du MOB et la partie sud du
village, soit dans un endroit qui justifie un traitement différent sous l'angle
de l'aménagement du territoire. Le choix de maintenir cette parcelle
partiellement en zone à bâtir peut également se justifier par la nécessité de
disposer d'une parcelle pour des installations collectives, sa situation proche
des transports publics et du village se prêtant à cette affectation.
Le grief d'une inégalité de traitement avec d'autres
propriétaires doit ainsi être rejeté.
8.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés et les
décisions attaquées concernant la planification de la Commune de Rossinière
confirmées. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la cause.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens dès lors que les autorités intimées
n'ont pas procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel
(art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les décisions du Conseil communal de Rossinière du 3 octobre 2017 et du
Département du territoire et de l'environnement du 21 décembre 2017 sont
confirmées.
III.
Un émolument de justice d'un montant de 4'000 (quatre mille) francs est
mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Un émolument de justice d'un montant de 4'000 (quatre mille) francs est
mis à la charge de C.________.
V.
Un émolument de justice d'un montant de 4'000 (quatre mille) francs est
mis à la charge de D.________ et E.________, solidairement entre eux.
VI.
Un émolument de justice d'un montant de 4'000 (quatre mille) francs est
mis à la charge de F.________.
VII.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 septembre 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'Office fédéral du développement
territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.