vd_omni · PE.2012.0135 · 2012-08-09 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler, sur la base du respect de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH, l'autorisation de séjour d'un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine de 26 ans, arrivé en Suisse à l'âge de 14 ans et demi, célibataire, sans enfant, sans formation, sans emploi, ayant déjà bénéficié de prestations de l'assistance publique à hauteur de 91'550 fr. sans réelle perspective d'amélioration et commettant régulièrement des délits, en particulier liés à sa consommation quotidienne de cannabis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.08.2012 PE.2012.0135

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 août 2012
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Claude Bonnard et M. François Gillard, assesseurs; Mme Estelle
Cugny, greffière
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par CENTRE SOCIAL PROTESTANT Jet Service, M.
B. Y.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 24 février 2012 refusant la transformation
de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement, respectivement
la prolongation de l'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de
Bosnie-et-Herzégovine né le 21 novembre 1986, est entré en Suisse le 30 mars
2001 et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 20 juin 2001. Suite
au mariage de son père avec une citoyenne suisse, une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial lui a été octroyée. Elle a été prolongée, la
dernière fois, jusqu'au 2 octobre 2011. A. X.________ est célibataire, sans
enfant.
B.
Le 18 septembre 2006, A. X.________ a sollicité
l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Le 28 décembre
2006, le Service de la population (ci-après : le SPOP) a informé l'intéressé
qu'il ne pourrait pas prétendre à l'octroi d'un tel titre avant le 2 octobre
2011.
C.
A. X.________ a été successivement condamné :
-
à quatre demi-journées de prestations en travail
pour vol, le 4 décembre 2003, par le Président du Tribunal des mineurs;
-
à dix jours-amende avec sursis pendant deux ans
et 150 fr. d'amende pour délit contre la loi fédérale sur les armes, le 25
juillet 2008 par la Préfecture de Lausanne;
-
à soixante jours-amende avec délai d'épreuve
pendant trois ans pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
le 31 juillet 2009, par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord
vaudois;
-
à vingt-quatre heures de travail d'intérêt
général et à 600 fr. d'amende pour vol d'importance mineure et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, le 26 mars 2010, par le Juge d'instruction
de l'arrondissement du Nord vaudois;
-
à 500 fr. d'amende pour contravention à la loi
sur les stupéfiants, le 14 mars 2012, par le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois.
L'ordonnance du 14 mars 2012
retient que A. X.________ consomme du cannabis et fume deux à trois joints par
jour en dépensant quelques 200 fr. à 300 fr. par mois pour sa consommation.
D.
Depuis le 1
er
mai 2005, A. X.________
perçoit des prestations de l'aide sociale dont le montant global s'élevait, au
23 septembre 2011, à 91'550 fr. 85
[
soit 6'510 fr. à titre d'aide sociale
vaudoise (ASV) et 85'040 fr. 85 à titre de revenu d'insertion (RI)
]
. A cette même
date, le registre de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully
comptabilisait des poursuites par 265 fr. 80 et des actes de défaut de biens
par 17'616 fr. 30.
Les 27 octobre 2009 et 3 février
2011, le SPOP a averti A. X.________ que sa dépendance à l'aide sociale
pourrait constituer un motif de révocation de son titre de séjour. Malgré ces
avertissements, le SPOP a prolongé l'autorisation de séjour de l'intéressé tout
en précisant que la situation serait revue à l'échéance de celle-ci.
E.
Le 21 septembre 2011, A. X.________ a demandé,
par l'intermédiaire du Bureau des étrangers de sa commune, la prolongation de
son autorisation de séjour, respectivement sa transformation en permis C.
F.
Par lettre du 4 janvier 2012, le SPOP a informé A.
X.________ qu'il envisageait de refuser la transformation de son permis de
séjour en autorisation d'établissement ainsi que, subsidiairement, la
prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse
en raison du recours à l'aide sociale et des condamnations pénales prononcées à
son encontre. Il a imparti un délai à l'intéressé pour se déterminer. Par
lettre du 10 février 2012, A. X.________ a demandé la prolongation de son
autorisation de séjour, expliquant qu'il ne peut plus compter sur l'aide de son
père avec lequel il a vécu depuis 2001, qu'il ne connaît plus personne dans son
pays d'origine et qu'il entend tout tenter pour trouver un travail et mener une
vie rangée en Suisse.
G.
Par décision du 24 février 2012, notifiée le 5
mars 2012, le SPOP a refusé de transformer l'autorisation de séjour de A.
X.________ en autorisation d'établissement, d'une part et de prolonger son
autorisation de séjour, d'autre part. Il a en outre prononcé le renvoi de
Suisse de l'intéressé.
H.
Par acte du 4 avril 2012, A. X.________,
représenté par le Centre Social Protestant, a recouru en temps utile devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP)
concluant, principalement, à la réforme de la décision du 24 février 2012 en ce
sens que son autorisation de séjour est prolongée, subsidiairement, à son
annulation et au renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle décision. Le recourant
revient sur son enfance difficile dans son pays d'origine (il n'a plus de
contacts avec sa mère depuis sa naissance, il a été battu par sa grand-mère à
la charge de qui il est resté lorsque son père est venu en Suisse, il a connu
le massacre de Srebrenica en 1995 puis les camps de réfugiés). En 2001, il a
rejoint son père en Suisse où il a effectué deux années de scolarité en classe
d'accueil mais n'a par la suite pas été en mesure de trouver une place d'apprentissage
en raison de ses lacunes scolaires. En 2006, le recourant a obtenu par la
Fondation Mode d'Emploi un emploi au sein de l'entreprise Z.________ à 1********
où il a travaillé six mois et a obtenu pendant ce temps son permis de cariste.
Entre 2006 et 2009, le recourant a effectué divers stages et emplois
temporaires comme soudeur (une semaine), carreleur (deux semaines), plâtrier
(un mois) et logisticien (dans cinq entreprises au total). Actuellement, il
cherche un emploi. Le recourant évoque également des angoisses et des idées
suicidaires à l'idée d'être expulsé de Suisse qui l'ont amené à entreprendre un
suivi psychiatrique.
Le recourant a été dispensé
d'effectuer une avance de frais.
Le 11 avril 2012, l'autorité
intimée s'est déterminée et a conclu au rejet du recours.
Un délai au 14 mai 2012 a été
accordé au recourant pour déposer un mémoire complémentaire ou requérir
d'autres mesures d'instruction. Le recourant n'a pas réagi dans le délai
imparti.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A défaut de conclusions y relatives, le recours
n'est pas dirigé contre le refus de l'autorité intimée de transformer son
permis B en permis C.
2.
a) Le recourant a bénéficié d'une autorisation
de séjour régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu'au 2 octobre 2011.
Cette autorisation étant désormais échue, le litige porte non pas sur la
révocation de celle-ci, mais sur le refus de la renouveler.
Le recourant, ressortissant d'un
Etat tiers, ne peut se prévaloir de l'
Accord entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin
2002 (ALCP; RS
0.142.112.681)
.
Célibataire et âgé de 25 ans, le
recourant ne peut davantage invoquer les art. 42 à 44 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), relatifs aux conjoints
et aux enfants de ressortissants suisses, respectivement de titulaires
d'autorisations d'établissement ou d'autorisations de séjour.
Majeur, célibataire et sans enfant,
le recourant ne peut pas non plus tirer de droit de l'art. 8 § 1 de la
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) sous l'angle de la protection de la vie
familiale, dès lors que cette disposition ne protège en principe que les
relations entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble
(cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2); un étranger majeur ne peut se prévaloir
d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de dépendance
particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par exemple d'un
handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2),
ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
b) Reste le droit au respect de la
vie privée, également garanti par l'art. 8 § 1 CEDH, dont se prévaut le
recourant, ce qui suppose que l’étranger ait des liens particulièrement étroits
avec la Suisse en raison de sa très longue durée de séjour en Suisse (comme en
ce qui concerne les étrangers dits "de seconde génération", cf. arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme Emre c. Suisse du 22 mai 2008,
affaire n° 42034/04).
Selon la jurisprudence fédérale
(cf. arrêt 2C_641/2011 du 24 janvier 2012), pour que l'on puisse déduire un
droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée prévu
à l'art. 8 CEDH, des conditions strictes doivent être remplies, le requérant
devant entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une
intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale. Le Tribunal
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à
partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné
et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il a ainsi
récemment considéré qu'un étranger ayant vécu pendant 15 ans (cf. arrêt
2D_81/2009 du 12 avril 2010), 17 ans (cf. arrêt 2C_426/2010 du 16 décembre
2010) ou même 25 ans en Suisse (cf. arrêt 2C_190/2008 du 23 juin 2008) ne
pouvait en déduire un droit à une autorisation de séjour découlant du droit au
respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH. Il a cependant admis qu'un
étranger établi depuis plus de 11 ans en Suisse et qui y avait développé des
liens particulièrement intenses dans le domaine professionnel ainsi que dans le
domaine social pouvait prétendre à une autorisation de séjour fondée sur le
respect de sa vie privée (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). Lors de
l'application de l'art. 8 CEDH, l'autorité doit procéder à une pesée des
intérêts et prendre en considération l'ensemble des circonstances du cas (cf.
ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s.).
Dans l'arrêt 2C_641/2011 du 24
janvier 2012 précité, le Tribunal fédéral a considéré qu'un étranger, né en
1986, ayant vécu en Suisse depuis son arrivée en Suisse alors qu'il était âgé
de moins d'un an, incapable d'occuper durablement une place de travail lui
permettant de subvenir à ses besoins, ayant commis plusieurs infractions d'une
gravité variable (vols, dommages à la propriété, infractions à la loi sur les
stupéfiants) pendant sa minorité, puis sa majorité, la condamnation la plus
lourde portant sur dix-huit mois d'emprisonnement, mal intégré socialement ne
pouvait se fonder sur la garantie du respect de la vie privée découlant de
l'art. 8 § 1 CEDH pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
c) Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH n'est pas absolu. Une
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, à
certaines conditions, notamment lorsqu'une telle mesure est nécessaire,
notamment, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales.
L'application de
cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen
de la proportionnalité de la mesure (cf.
ATF 135 I 153
consid.
2.1 et 2.2 p. 154 ss;
135 II 377
consid. 4.3
p. 381).
Traitant de la révocation des
autorisations de séjour ou, par renvoi de l'art. 51 LEtr, de l'extinction des
droits au regroupement familial accordés par les art. 42 et 43 LEtr, l'art. 62
LEtr ne s'applique pas ici. En effet, le litige ne porte pas sur la révocation
du permis de séjour, mais sur son non-renouvellement; en outre le recourant ne
bénéficie précisément pas de droits au regroupement familial au sens des art.
42 ou 43 LEtr.  Mais l'art. 62 LEtr n'est toutefois pas dénué de portée: les
motifs de révocation énumérés par cette disposition doivent en effet être pris
en considération dans la pesée de l'intérêt public au sens de l'art. 8 par. 2
CEDH (arrêt PE.2011.055 du 7 octobre 2011 consid. 2).
d) En l'espèce, le recourant est
arrivé en Suisse il y a onze ans, alors qu'il avait quatorze ans et demi et que
son père vivait ici. Il ne s'agit donc pas d'un étranger de la deuxième
génération qui serait né en Suisse. Le recourant fait valoir qu'il a toutes ses
attaches en Suisse. Or, sur le plan familial, il n'évoque pas la présence
d'autres membres de sa famille en Suisse que celle de son père. Il explique que
ce dernier l'a laissé tomber, c'est dire que les liens entre père et fils sont
distendus. Par ailleurs, il est célibataire et sans enfant. Sur le plan
professionnel, le recourant est sans formation. Il est actuellement en
recherche d'emploi. Malgré le fait qu'il soit arrivé en Suisse à l'âge de
quatorze ans et demi, n'ait effectué que deux années de scolarité en classe
d'accueil et n'ait pas trouvé de place d'apprentissage en raison de ses
lacunes, en particulier en français, le recourant a eu quelques activités
professionnelles. Il ne s'est toutefois agi que d'activités de très brève
durée. La plus longue activité, de six mois, remonte à 2006. Entre 2006 et
2009, le recourant a effectué divers stages et emplois temporaires comme
soudeur (une semaine), carreleur (deux semaines), plâtrier (un mois). Depuis
2009, il a travaillé comme logisticien dans cinq entreprises au total. Aucune
activité n'a débouché sur un emploi à durée indéterminée. Le recourant n'a
ainsi jamais réussi à s'intégrer sur le marché du travail et n'a jamais été
autonome sur le plan financier.
Depuis le 1
er
mai 2005, le
recourant bénéficie des prestations de l'assistance publique. Le montant global
qui lui a été versé s'élevait, au 23 septembre 2011, à 91'550 fr. 85 (ASV et RI
confondus). Ce montant est très important.  Malgré deux avertissements de
l'autorité intimée du risque qu'il courait, au vu de sa dépendance à l'aide
sociale, de se voir révoquer son autorisation de séjour en Suisse, le recourant
n'est toujours pas autonome financièrement. L'aide financière fournie au
recourant est durable et aucun élément n'indique que cette situation devrait se
modifier prochainement. De plus, le recourant est endetté : au 23 septembre
2011, le registre de l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully
comptabilisait des poursuites par 265 fr. 80 et des actes de défaut de biens
par 17'616 fr., ce qui n'est pas négligeable.
A ces éléments s'ajoute le fait
que, depuis son adolescence, le recourant commet régulièrement des délits. Il a
été condamné successivement à quatre demi-journées de prestations en travail
pour vol le 4 décembre 2003, à dix-jours amende avec sursis pour délit contre
la loi fédérale sur les armes le 25 juillet 2008, à soixante jours-amende avec
délai d'épreuve pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété,
violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants le
31 juillet 2009 et à 500 fr. d'amende pour contravention à la loi fédérale sur
les stupéfiants le 14 mars 2012. Le recourant reconnaît consommer du cannabis
et dépenser entre 200 fr. et 300 fr. par mois pour sa consommation personnelle.
Il est à craindre que sa consommation ne l'amène à poursuivre son activité
délictueuse. Le recourant se prévaut de problèmes psychiques, sans toutefois
les étayer, ne produisant en guise de preuve que la copie d'un rendez-vous de médecin.
Le recourant, qui vit en Suisse
depuis l'âge de quatorze ans et demi, expose qu'en cas de renvoi, il
rencontrera des difficultés d'intégration dans son pays d'origine où il ne
connaît plus personne. Un renvoi en Bosnie-et-Herzégovine entraînerait sans
doute un déracinement. Mais le recourant, célibataire et sans enfant est
désormais un jeune adulte, de sorte qu'une réintégration dans le pays d'origine
ne devrait pas être insurmontable.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu la situation
obérée du recourant, le présent jugement sera rendu sans frais. Le recourant
qui succombe n'a pas droit à l'allocation de dépens. Vu l'issue du pourvoi,
l'autorité intimée est chargée de fixer un nouveau délai de départ au
recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 février 2012 du Service de la
population est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Lausanne, le 9 août 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.