vd_omni · PE.2011.0037 · 2011-12-29 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant de Serbie et Monténégro, dont le permis a été révoqué par les autorités zurichoises. Après deux demandes de réexamen, déclarées irrecevables (aucun fait nouveau postérieur au refus signifié), dépôt d'une nouvelle demande de réexamen, déclarée irrecevable. Recours à la CDAP rejeté. Le recourant invoque comme fait nouveau son expérience dans le domaine de la restauration. Absence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr malgré le fait que le recourant a un emploi stable. En effet, son activité lucrative ne constitue pas un travail particulièrement qualifié, même s'il est devenu le bras droit de son employeur : il n'a pas acquis des connaissances à ce point spécifiques qu'il lui serait impossible de les mettre à profit ailleurs qu'en Suisse. Il n'a en outre pas d'enfant et est en bonne santé; il doit pouvoir s'intégrer dans son pays sans rencontrer d'insurmontables difficultés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2011 PE.2011.0037

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 décembre
2011
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; M. Claude Bonnard et M. François
Gillard, assesseurs
; Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourant
X.________,
Café-restaurant Y.________,
à Lausanne,
représenté par Me Jean-Pierre MOSER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 27 décembre 2010 (reconsidération)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 1
er
mai 1976,
ressortissant de Serbie et Monténégro, est entré en Suisse le 26 septembre 2002
afin d'y rejoindre son épouse titulaire d'une autorisation de séjour délivrée
par le canton de Zurich. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation annuelle
de séjour et de travail à titre de regroupement familial. Le couple s'est
séparé le 18 mars 2006, après trois ans et six mois de vie commune.
Par décision du 8 novembre 2006,
les autorités zurichoises de police des étrangers ont révoqué le permis de
séjour de X.________, l'union conjugale étant rompue et sa situation ne
constituant pas un cas de rigueur, et lui ont imparti un délai au 5 janvier
2007 pour quitter le canton de Zurich.
Ayant conclu un contrat de travail
avec l'entreprise de carrelage Z.________ Sàrl, à Lausanne, X.________ est arrivé
dans la capitale vaudoise en date du 18 avril 2007.
Il a fait l'objet de quelques
condamnations pénales, essentiellement pour avoir circulé en état d'ébriété.
Le 2 juillet 2007, le Service de
l'emploi a accepté la demande de main-d'oeuvre déposée par Z.________ Sàrl en
faveur de X.________. Ce dernier a été autorisé, en date du 3 septembre 2007, à
travailler pour le compte de ________ SA.
B.
Par décision du 18 février 2009, le Service de
la population (ci-après: le SPOP) a refusé à X.________ l'octroi d'une
autorisation de séjour dans le canton de Vaud, sous quelque forme que ce soit,
et lui a imparti un délai de départ d'un mois. Il a retenu que l'intéressé avait
fait l'objet d'une décision de refus et de renvoi prononcée par les autorités
zurichoises, qu'il n'avait toutefois pas quitté la Suisse, qu'il ne bénéficiait
pas de qualifications professionnelles particulières et qu'il ne se prévalait
pas d'une situation de détresse personnelle susceptible de constituer un cas de
rigueur.
Le 17 mars 2009, X.________ s'est
adressé au SPOP et a sollicité la reconsidération de sa décision. Il s'est
référé à la demande d'autorisation de séjour et de travail déposé par le gérant
de l'établissement public
"Y.________"
tendant à l'engager en
qualité de serveur. Subsidiairement, il a invité le SPOP à examiner sa
situation sous l'angle d'un cas individuel d'extrême gravité en raison de ses
attaches, notamment familiales en Suisse.
Par décision du 21 avril 2009, le
SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération précitée, subsidiairement
l'a rejetée. Le SPOP a considéré que l'intéressé ne faisait valoir aucun fait
nouveau postérieur au refus qui lui avait été signifié le 18 février 2009, ni
n'invoquait des éléments dont il ne connaissait pas l'existence ou dont il
n'avait pas de raison de se prévaloir
"lors de la procédure
précédente"
.
X.________ a déposé, le 25 mai 2009,
un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal) contre la décision précitée, concluant au
renvoi du dossier au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La cause a été enregistrée sous la référence PE.2009.0284.
Dans son arrêt du 29 avril 2010, le
tribunal a rejeté le recours et confirmé les décisions rendues par le SPOP en
date des 18 février et 21 avril 2009.
C.
Le 7 juillet 2010, X.________ a sollicité du
SPOP le réexamen de ses décisions des 18 février et 21 avril 2009.
Le 29 juillet 2010, le SPOP a
déclaré cette demande irrecevable, subsidiairement l'a rejetée, et a imparti un
délai au 30 août 2010 à l'intéressé pour quitter la Suisse.
D.
Le 1
er
décembre 2010, X.________, par
l'intermédiaire de son mandataire, a déposé une nouvelle demande de réexamen,
sollicitant du SPOP le réexamen de ses décisions des 18 février 2009, 21 avril
2009 et 29 juillet 2010.
Par décision du 27 décembre 2010,
le SPOP a déclaré la demande de réexamen précitée irrecevable, subsidiairement
l'a rejetée, et a imparti un nouveau délai au 28 janvier 2011 à l'intéressé
pour quitter la Suisse.
X.________, par l'entremise de son
conseil, a interjeté un recours contre cette décision auprès du tribunal par
acte du 1
er
février 2011, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principalement à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens
que la demande de reconsidération soit admise et l'autorité intimée invitée à
lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement à l'annulation de la
décision attaquée.
Le SPOP a fait savoir, le 7 mars
2011, qu'il maintenait sa position.
Par l'entremise d'un autre
mandataire (déjà intervenu dans la procédure PE.2009.0284), le recourant s'est
encore adressé le 30 mars 2011 au SPOP, afin qu'il régularise ses conditions de
séjour sur la base des art. 51 al. 1 let. a LEtr et 77 OASA. L'intimé a
transmis cette requête au tribunal, sans se déterminer plus avant.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
L'autorité est tenue de se saisir d'une demande
de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits
et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consdi. 1.1
p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). L'art. 64 al. 2
let. a et b de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36) codifie ces principes (cf. arrêt PE.2011.0077 du 26 avril
2011, consid. 2a). Si elle estime que les conditions d'un réexamen de sa
décision ne sont pas remplies, l'autorité peut refuser d'entrer en matière sur
la requête de reconsidération. Cette décision ne faisant pas courir un nouveau
délai de recours sur le fond, le requérant peut alors uniquement attaquer la
nouvelle décision pour le motif que l'autorité aurait commis un déni de justice
formel en considérant à tort que les conditions de recevabilité de la requête
n'étaient pas remplies; les demandes de réexamen ne sauraient, en effet, servir
à remettre continuellement en discussion des décisions entrées en force (ATF
136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts
cités).
2.
Le recourant invoque comme fait nouveau son expérience
dans le domaine de la restauration, acquise dans son pays d'origine, qui lui a
valu d'être nommé bras droit de son employeur. Il soutient qu'il n'avait pas de
raison de se prévaloir de ce fait au moment de sa première demande de
reconsidération ni même lors des suivantes. Le recourant se prévaut
implicitement de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 13
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr.; RS 142.20) en invoquant son intégration
supérieure à la normale.
a) Selon l'art. 50 al. 1 let. b
LEtr, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
L'art. 50 LEtr à son alinéa 2 – dont la teneur a été reprise à l'art. 77 al. 2 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) – précise que les
raisons personnelles majeures en question sont notamment réalisées lorsque le
conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans
le pays de provenance semble fortement compromise.
L'art. 50 al. 1 let. b LEtr a pour
vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être
provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou les
difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50
al. 1 let. b et al. 2 LEtr n'est pas exhaustif et laisse aux autorités une
certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 2C_460/2009 du 4 novembre 2009
consid. 5.3; cf. en dernier lieu arrêt PE.2010.0504 du 5 mai 2011, consid. 3a).
La violence conjugale ou les difficultés de réintégration peuvent revêtir une
importance et un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément
à admettre des raisons personnelles majeures (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4).
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50
al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3
p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient menacées
(ATF 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine; arrêt PE.2010.0504
précité, consid. 3b).
b) Le recourant, âgé de 35 ans, vit
en Suisse depuis septembre 2002. Il a toujours travaillé, d'abord dans le
domaine de la construction puis dans celui de la restauration. Il relève qu'il
parle le français de même que l'allemand, et se prévaut ainsi de son
intégration sociale et financière. Même établis, tous ces éléments ne sont pas
de nature à démontrer que la réintégration du recourant dans son pays d'origine
serait fortement compromise. En effet, l'activité lucrative qu'exerce le
recourant ne constitue pas un travail particulièrement qualifié, même s'il donne
entière satisfaction à son employeur, dont il est devenu le bras droit afin de
l'aider à gérer un établissement public de la taille de celui du "Y.________".
Par ailleurs, l'on ne saurait considérer que le recourant a acquis, dans
l'exercice de son activité professionnelle, des connaissances à ce point
spécifiques qu'il ne lui serait pas possible de les mettre à profit ailleurs
qu'en Suisse, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF C_491/2008 du 9
février 2009). A cela s'ajoute que le recourant n'a pas d'enfant et est en
bonne santé. Il peut donc retourner au Kosovo, où il a vécu la plus grande
partie de sa vie.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant (art. 49
LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 27 décembre 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 décembre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.