vd_omni · PS.2023.0069 · 2024-05-02 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de ******** | Bénéficiaire du RI tenu de rembourser les aides versées après avoir reçu un héritage. Le recourant ne peut invoquer ses difficultés personnelles pour obtenir une dérogation à l'obligation de restituer le montant hérité, qui doit être utilisé pour couvrir ses besoins. Pas d'indice de pratiques inégalitaires de l'autorité intimée envers les bénéficiaires du RI en possession d'avoirs successoraux. Recours rejeté.Recours au TF déclaré irrecevable (8C_323/2024 du 1er juillet 2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2024 PS.2023.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mai 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Alex Dépraz, juge; M. Marcel-David Yersin, assesseur; Mme Mathilde
Kalbfuss, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de ******** (CSR),
à ********.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale du 13 septembre 2023 (Remboursement du revenu d'insertion
octroyé entre le 1
er
mars 2016 et le 31 décembre 2021)
Vu les faits suivants :
A.
A.________, né en 1965, a été au bénéfice du revenu d'insertion
(ci-après: RI) notamment du 1
er
mars au 31 août 2016 et du 1
er
février 2020 au 31 décembre 2021. Son épouse a été intégrée dans le calcul du
forfait RI à compter du 1
er
février 2020.
B.
Le 6 mai 2021, A.________ a annoncé au Centre social régional de ********
(ci-après: CSR) que sa mère était décédée le 1
er
avril 2021. La
défunte a laissé comme seuls héritiers institués ses deux fils, dont le
prénommé.
En novembre 2021, le CSR a rendu A.________ attentif
au fait qu'il serait tenu de rembourser les prestations de l'aide sociale
versées au cours des dix dernières années une fois qu'il serait entré en
possession de son héritage.
Lors d'un entretien téléphonique du 15 décembre
2022, A.________ a déclaré au CSR qu'il avait reçu plusieurs versements dans le
cadre de la succession de sa mère, pour un montant total qu'il a évalué à
370'000 francs. Le 10 décembre 2021, le CSR a modifié le droit de A.________
aux prestations du RI dès 1
er
janvier 2022 (RI versé au titre
d'avances sur héritage).
C.
Le 16 décembre 2022, le CSR a rendu une décision ordonnant à A.________
le remboursement des prestations du RI versées entre le 1
er
mars
2016 et le 31 décembre 2021, à concurrence de 82'384 fr. 65 au total.
A.________ a déposé un recours contre cette décision
auprès de la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: DGCS).
D.
Par décision du 13 septembre 2023, la DGCS a rejeté le recours et
confirmé la décision du CSR.
E.
A.________ a recouru, le 13 octobre 2023, contre cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP).
Il a conclu à sa réforme en ce sens que la décision du CSR du 16 décembre 2022
est annulée, et subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à
l'autorité précédente pour instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
L'autorité intimée a déposé sa réponse le 26 octobre
2023. Elle a conclu au rejet du recours.
L'autorité concernée a renoncé à se déterminer.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai de
trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en
temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art.
79 LPA-VD. Il convient dès lors d'entrer en matière.
2.
Le recourant demande à être
entendu au sujet des pratiques inégalitaires de l'autorité intimée concernant
le remboursement de l'aide sociale ainsi que des difficultés professionnelles
qu'il a rencontrées dès le début de la pandémie de Covid-19.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Le droit d'être
entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement ni celui d'obtenir
l'audition de témoins. En effet, l'autorité peut mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1).
b) En l'espèce, le recourant a eu l'occasion de
s’exprimer par écrit dans son acte de recours.
Le tribunal ne
voit pas en quoi l'audition de l'intéressé serait de nature à apporter des
éléments déterminants pour l'issue du litige, dont il n'aurait pas pu se
prévaloir par écrit. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à sa requête.
3.
a) La loi du 2 décembre 2003
sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide
aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle
l'action sociale cantonale, qui comprend notamment le revenu d'insertion (art.
1 al. 2 LASV).
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à
l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des
assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales,
communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément
de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). Le
principe de la subsidiarité de l'aide sociale implique, pour les requérants,
l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou
organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière
(art. 3 al. 2 LASV).
Le revenu d'insertion comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). A
teneur de l'art. 31 LASV, la prestation financière est composée d'un montant
forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les
frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (al. 1). La prestation
financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement,
après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire
enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de
ses enfants à charge (al. 2). L'art. 34 LASV prévoit encore que la prestation
financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels
spécifiques importants.
La prestation financière du RI est supprimée dès que
l'une des conditions dont elle dépend n'est plus remplie. (art. 31 al. 2
RLASV).
b) Selon l'art. 41 al. 1 LASV, la personne qui, dès
la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers
ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment lorsqu'elle entre
en possession d'une fortune mobilière ou immobilière (let. c).
Les n
ormes RI
établies
par le Département de la santé et de l'action sociale (version 14, entrée en
vigueur le 1
er
juin 2021) prévoient à leur ch. 1.2.2.13 que tout
don, prêt, legs, héritage ou gain de loterie doit être considéré comme un
revenu pendant le mois où il est perçu et intégralement déduit de la prestation
allouée au titre de RI, sous réserve de l’art. 27c RLASV. Après cette
déduction, le solde éventuel est considéré comme fortune. Si la fortune se
situe au-delà de la limite tolérée, le RI est supprimé. Si le don, le prêt,
legs, l’héritage ou le gain de loterie dépasse les limites des prestations
complémentaires (soit 30'000 fr. pour les personnes seules et 50'000 fr. pour
les couples depuis le 1
er
janvier 2021; cf. art. 11 al. 1 let. c de
la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires [LPC; RS
831.30]), on se trouve dans un cas d'application de l'art. 41 al. 1 let. c
LASV. Outre la suppression du RI, l'autorité sera amenée à demander le
remboursement des aides allouées jusqu'à concurrence de la part du montant
dépassant les limites des prestations complémentaires.
c)
En
l'espèce, le recourant ne conteste pas qu'il a reçu un héritage et qu'il était,
au moment de la reddition de la décision, entré en possession d'un montant de
l'ordre de 370'000 francs.
Après déduction de la franchise de 50'000 fr.
prévue pour un couple, il restait un disponible d'environ 320'000 francs. L'autorité
intimée était donc fondée à confirmer l'ordre donné par le CSR de rembourser
les prestations du RI versées jusqu'à dix années en arrière, à concurrence de
82'384 fr. 65, en application de l'art. 41 al. 1 let. c LASV.
d) Le
recourant demande qu'il soit renoncé au remboursement des aides qui lui ont été
accordées, à tout le moins du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, pour tenir
compte des difficultés auxquelles il a été confronté pour retrouver un emploi
dès le début de la pandémie de Covid-19, en raison de son âge, de la
concurrence sur le marché du travail et de la mauvaise conjoncture économique.
Il met aussi en avant le fait que son épouse est dans l'attente d'une décision
sur la demande de rente d'invalidité qu'elle a déposée en septembre 2019 et que
le couple vit, depuis le mois de janvier 2022, de la fortune qu'il a héritée de
sa mère.
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. L'art. 41
al. 1 let. c LASV ne prévoit pas expressément de dérogation à l'obligation de
rembourser des prestations du RI lorsque le bénéficiaire entre en possession
d'une fortune mobilière ou immobilière, comme c'est le cas par exemple à l'art.
41 al. 1 let. a LASV (disposition selon laquelle la restitution de prestations
indûment touchées ne peut être exigée lorsqu'elle mettrait le bénéficiaire de
bonne foi dans une situation difficile). Rien n'indique en outre que le remboursement
exigé causerait des difficultés financières au recourant.
Dans son recours, ce dernier indique au
contraire qu'il dispose encore de 210'000 fr. sur ses comptes.
Il
convient de garder à l'esprit que, conformément au principe de la subsidiarité
de l’aide sociale, le recourant doit en principe utiliser ses propres moyens
disponibles pour subvenir à ses besoins (cf. art. 3 al. 1 LASV; CDAP PS.2020.0041
du 30 novembre 2020 consid. 2b/bb). A défaut d'autre source de revenu, il est
donc admissible qu'il doive puiser dans son héritage pour pourvoir à son
entretien et celui de son épouse. Le fait que cette dernière soit dans
l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité ne modifie pas ce constat,
l'intéressée étant d'ailleurs également au bénéfice de prestations du RI au
titre d'avance sur d’éventuelles prestations d’assurances sociales.
Il n'y a donc pas lieu de renoncer à la restitution
des prestations sociales qui ont été versées au recourant, pour quelque période
que ce soit.
4.
Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement par rapport aux bénéficiaires
du RI qui n'annoncent pas leur participation à une succession et échappent
ainsi à l'obligation de rembourser découlant de l'art. 41 al. 1 let. c LASV. Il
critique aussi le fait que les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante ne sont pas soumises aux mêmes conditions pour obtenir le RI. Il
précise à cet égard qu'il a été sommé de fermer son entreprise individuelle
pour pouvoir requérir le RI et en a subi des préjudices économiques, et
soutient qu'une telle mesure n'est pas exigée pour une société à responsabilité
limitée.
Le recourant ne démontre pas en quoi l'autorité
intimée traiterait de manière inégale les bénéficiaires du RI, en n'exigeant
pas systématiquement la restitution des prestations de l'aide sociale auprès
des personnes en possession d'avoirs issus d'un héritage. Le fait que certains
bénéficiaires ne seraient hypothétiquement pas appelés en remboursement alors
qu'ils le devraient n'est de surcroît pas un motif suffisant pour renoncer à la
restitution dans le cas d'espèce, dès lors qu'il n'y a pas d'égalité dans
l'illégalité. Une telle omission de l'autorité est par ailleurs fort improbable
dès lors que les revenus perçus lors d'une dévolution successorale feront
parties de la fortune imposable du bénéficiaire dès la période fiscale au cours
de laquelle la succession est ouverte et que ces éléments figureront dans le
calcul du revenu déterminant unifié (RDU). Ce grief est rejeté.
La question des conditions auxquels les indépendants
peuvent, de manière générale, prétendre au RI sort quant à elle du cadre du
litige, qui se limite à la restitution de prestations du RI en lien avec la
perception d'une fortune mobilière. Le grief soulevé à ce propos par le
recourant est par conséquent irrecevable.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
La procédure dans les affaires de prestations
sociales est gratuite, de sorte qu'il ne sera pas perçu d'émolument (art. 4 al.
3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 13
septembre 2023 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 mai 2024
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.