vd_omni · AC.2013.0103 · 2013-04-04 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessous, DREAMCHALET INTERNATIONAL SA | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Le fait que le Tribunal cantonal statue en instance de recours après le 1er janvier 2013 ne change rien à la situation juridique. Le texte de la disposition transitoire (art. 197 ch. 9 Cst.) est clair et indique comme point déterminant pour juger de la validité des permis de construire la date de leur délivrance. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.Recours au Tribunal fédéral admis (1C_439/2013 du 26 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2013 AC.2013.0103

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 avril
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Pierre Journot, Juge, et M.
Robert Zimmermann, Juge
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Pierre Chiffelle, avocat, à Vevey 2,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ormont-Dessous,
Constructrice
DREAMCHALET
INTERNATIONAL SA,
à Haute-Nendaz,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ormont-Dessous du 28 décembre 2012 (autorisant la construction
de deux chalets familiaux, Aux Cartiers, Chemin de la Riondaz, 1862 Les
Mosses, sur les parcelles 3778 et 4092, propriété de DREAMCHALET
INTERNATIONAL SA)
Vu les faits suivants
A.
DREAMCHALET INTERNATIONAL SA (ci-après : la
propriétaire) est propriétaire des parcelles 3778 et 4092 de la Commune d'Ormont-Dessous
(ci-après : la commune), sises au ch. de la Riondaz, aux Mosses. Ces parcelles
sont colloquées en zone de chalets selon le plan partiel d'affectation Les Mosses,
approuvé par le Conseil d'Etat le 17 avril 1996.
Le 5 novembre 2012, la propriétaire
a présenté à la Municipalité d'Ormont-Dessous (ci-après : la municipalité)
une demande de permis de construire deux chalets familiaux sur les parcelles
précitées. La demande a été mise à l'enquête publique du 21 novembre 2012 au 20
décembre 2012 et a suscité l'opposition de l'association Helvetia Nostra.
Le 28 décembre 2012, la municipalité
a levé cette opposition et délivré le permis de construire sollicité.
B.
Helvetia Nostra a recouru contre cette décision
le 30 janvier 2013, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal.
Elle invoque en substance le nouvel art. 75b
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), accepté lors de la
votation populaire du 11 mars 2012 à la suite de l’initiative "
Halte
aux constructions envahissantes de résidences secondaires"
déposée par
l’association Helvetia Nostra.
L'autorité intimée a produit son
dossier le 15 février 2013. La recourante a requis la suspension de la cause le
25 février 2013. Cette requête a été rejetée par la juge instructrice en date
du 4 mars 2013.
C.
La question de principe de l’application de
l’art. 75b Cst. interprété en relation avec l’art. 197 ch. 9 Cst. à un permis
de construire une résidence secondaire délivré en 2012 a fait l’objet d’une
procédure de coordination entre les juges de la Cour de droit administratif et
public I (CDAP I), conformément à l'art. 34 al. 1 du règlement organique du
Tribunal cantonal (ROTC; RSV 173.31.1) et a donné lieu à un arrêt rendu par le
tribunal le 22 novembre 2012 (AC.2012.0127). Un second arrêt de principe
relatif à une cause pendante au 1
er
janvier 2013, mais portant sur
un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012, a fait
l'objet d'une nouvelle procédure de coordination entre les juges de la CDAP I,
conformément à l'art. 34 al. 1 ROTC (AC.2012.0234 du 28 février 2013).
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation,
selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de
l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS
814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de
recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de
la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid.
1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour une habitation dans la zone à
bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au
contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les
principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours peut
demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1 –
affaire traitée par la CDAP comme cas-pilote pour cette problématique).
2.
L'association recourante se plaint exclusivement
d'une violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune
des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne présente
aucun autre grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas
l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,
sur les constructions.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012
et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les
cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,
à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions
d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au
registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur
deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été
délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls
"
.
b) Il n'y a pas lieu d'examiner,
dans le présent arrêt, si la commune est une commune dans laquelle le parc des
logements comporte plus de 20% de résidences secondaires, ni si le chalet
projeté par la constructrice est une résidence secondaire.
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation
avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis
de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a
été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des
normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires
(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (AC.2012.0127, consid. 2b-c).
Dans un deuxième arrêt de principe
(AC.2012.234 du 28 février 2013), la cour de céans a jugé que le fait qu'elle
statuait sur le recours en 2013, soit après le 1
er
janvier suivant
l’adoption de l’art. 75b Cst., ne changeait rien à la situation juridique.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la légalité d’une décision
d’autorisation de construire doit en principe être examinée selon le droit
applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe
lorsqu’une application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs
impératifs (ATF 135 II 384, consid. 2.3 ; ATF 125 II 591, consid.
5e/aa ; ATF 123 II 359, consid. 3 ;
1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ; 1C_159/2012 du
14 décembre 2012, consid. 6.2 ; 1C_36/2011 du 8 février 2012, consid.
5.2 ; 1C_505/2011 du 1
er
février 2012, consid. 3.1) Cette règle
n’est toutefois applicable qu’en l’absence de norme transitoire spécifique (cf.
notamment 1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ; 1C_159/2012 du 14
décembre 2012, consid. 6.2, concernant l’application de l’art. 75b Cst.).
c) Or, en l’espèce, il existe une
disposition transitoire expresse dont il résulte que la date déterminante pour
juger de la nullité des permis de construire des résidences secondaires est
celle de leur délivrance par l’autorité administrative et non pas celle de la
décision de l’autorité cantonale de recours (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.). Vu son
texte clair, il n’y a aucune raison de s’écarter de l’interprétation littérale
de cet article constitutionnel.
d) L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. (AC.2013.0013 du 8 mars 2013). Dans le cas présent, il n'y a donc pas lieu
de se prononcer sur la portée de cette ordonnance, ni sur les exceptions
qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les frais seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). La
municipalité et la constructrice, qui n'ont pas été invitées à procéder, n'ont
pas droit à des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision de la Municipalité d'Ormont-Dessous
du 28 décembre 2012 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge d'Helvetia Nostra.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 avril 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.