vd_omni · PE.2019.0432 · 2020-02-25 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2020 PE.2019.0432

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 février 2020
Composition
Laurent Merz, juge unique.
Recourant
A.________
,
à
********,
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Autorisation d'établissement, refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 novembre 2019 lui refusant l'octroi d'une autorisation
d'établissement
Vu les faits suivants:
-
vu le recours non daté formé par A.________ (le recourant),
enregistré par le Tribunal de céans le 4 décembre 2019, contre la décision
rendue le 15 novembre 2019 par le Service de la population du Canton de Vaud
(SPOP) refusant l'octroi d'une autorisation d'établissement au recourant au
motif d'un degré d'intégration insuffisant;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 décembre 2019 impartissant
au recourant un délai au 6 janvier 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'écriture non datée du recourant reçue le 23 décembre 2019,
dans laquelle il déclare, sans produire de pièces, qu'étant à
l'assurance-invalidité il n'avait pas les moyens pour verser l'avance de frais
requise;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 décembre 2019 demandant
au recourant de produire d'ici au 21 janvier 2020 divers documents relatifs à
sa personne et à son épouse afin d'examiner son éventuelle indigence et son degré
d'intégration;
-
vu que le recourant ne s'est pas manifesté suite à l'avis du 23
décembre 2019;
-
vu la décision du Tribunal de céans du 27 janvier 2020 de refuser
au recourant l'assistance judiciaire et donc de rejeter sa requête d'être
exempté du versement d'une avance de frais, en particulier faute de
collaboration du recourant;
-
vu vu l'ordonnance du juge instructeur du même jour impartissant au recourant un nouveau délai au 18 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré et que le recourant
ne s'est plus manifesté à ce jour;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 février 2020
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.