vd_omni · PE.2008.0303 · 2008-11-12 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Rejet confirmé d'une demande de réexamen; le fait nouveau invoqué (grossesse) ne permet pas de délivrer une autorisation de séjour en faveur du recourant, car les éléments qui ont amené le tribunal à refuser le regroupement familial à ce dernier sont toujours valables [pas de droit au regroupement familial pour insuffisance de ressources financières (art. 39 OLE) et absence d'un droit de présence assuré en Suisse (art. 8 CEDH)].

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2008 PE.2008.0303

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12
novembre 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin,
assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat à Lausanne
.
aut
orité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 11 août 2008 rejetant sa demande de
reconsidération du 17 juin 2008
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ est un ressortissant algérien né le
15 janvier 1981. Il est entré en Suisse au mépris d'une interdiction prononcée
le 18 novembre 2004 par l'Office fédéral des migrations, valable jusqu'au 17
novembre 2014. Cette décision, notifiée à l’intéressé le 22 novembre 2004, a
été rendue en raison du comportement indésirable de ce dernier en Suisse
(vols) ; pour des motifs d’ordre et de sécurité publics (défavorablement
connu des services de police) ; ainsi que pour des motifs préventifs
d’assistance publique (démuni de moyens d’existence personnels et réguliers).
En effet, A. X.________ a été condamné le 2 août 2002 par le Juge d’instruction
de Lausanne pour vol, délit manqué d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
et séjour illégal, à une peine de 151 jours d’emprisonnement avec sursis
pendant deux ans ; l’expulsion a également été prononcée pour une durée de
trois ans. Le 30 septembre 2004, l’intéressé a été de nouveau condamné par le
Juge d’instruction de Lausanne à une peine d’emprisonnement de deux mois pour
vol, infractions d’importance mineure (vol), tentative de vol, contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, délit et contravention à la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers ; une nouvelle expulsion a
été prononcée pour une durée de trois ans et le sursis assorti à la
condamnation du 2 août 2002 a été révoqué. Le 15 février 2005, le Juge d’instruction
de l’Est vaudois a en outre condamné A. X.________ à une peine d’emprisonnement
de 100 jours pour vol et rupture de ban. Enfin, le 2 juin 2006, l’intéressé a
encore été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement par le Juge
d’instruction de Lausanne pour vol, rupture de ban, recel, et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants, puis le 23 août 2006 pour rupture de ban à
une peine d’emprisonnement de deux mois, et enfin le 9 février 2007 à une peine
privative de liberté ferme de deux mois pour infraction à la loi fédérale sur
le séjour et l’établissement des étrangers.
B.
A. X.________ a épousé le 16 février 2007 une
ressortissante tunisienne au bénéfice d’une autorisation de séjour. Leur fille B.________
est née le 1
er
juin 2007.
C.
Par décision du 16 novembre 2007, le Service de la
population (le SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de
l’épouse de A. X.________ et de délivrer des autorisations de séjour pour
regroupement familial en faveur de ce dernier et de leur fille, notamment au
motif que la famille avait bénéficié des prestations de l’assistance publique
pour un montant de 85'616.05 fr. au total à fin octobre 2007.
D.
Le 9 avril 2008, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (la CDAP) a admis le recours de l’épouse et de
l’enfant commun, mais rejeté celui de A. X.________ (PE.2007.0551). Le tribunal
a en substance retenu que l’épouse ne disposait pas de ressources financières
suffisantes permettant à son conjoint d’obtenir une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial. Il a également retenu que l’intéressé ne
pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à la séparation de sa
famille, car son épouse ne bénéficiait pas d’un droit de présence assuré en
Suisse, étant titulaire d’une autorisation de séjour annuelle. Par surabondance,
le tribunal a encore constaté que l’intérêt public à l’éloignement de
l’intéressé l’emportait, au vu de ses condamnations (environ vingt mois
d’emprisonnement au total), sur son intérêt privé à rester en Suisse.
E.
Le Tribunal fédéral a prononcé l’irrecevabilité du
recours formé contre cet arrêt le 29 mai 2008 (2C_369/2008).
F.
A. X.________ a déposé une demande de
reconsidération de son cas le 17 juin 2008 auprès du SPOP ; il invoque la
grossesse de son épouse, le terme étant prévu au 10 novembre 2008, selon le certificat
médical produit. En outre, il serait susceptible de trouver du travail dans la
restauration. Par décision du 11 août 2008, le SPOP a rejeté cette demande.
G.
Par acte déposé le 27 août 2008, A. X.________ a
recouru contre cette décision auprès de la CDAP en concluant à l’admission de
son pourvoi et à l’annulation de cette décision. Il produit un contrat de
travail de durée indéterminée non signé conclu le 1
er
septembre 2008
avec C.________ Sàrl, à 2********, en qualité d’aide de cuisine. Il a été
dispensé de verser une avance de frais. Le SPOP s’est déterminé sur le recours
le 11 septembre 2008 en concluant à son rejet.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 aCst. (art.
29 al. 1 et 2 nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999) l'obligation
pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le req
u
érant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
("erheblich") qu'il ne connaissait pas lors de la première décision
ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque, ou encore si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
notable ("wesentliche Änderung") depuis la première décision (cf.
notamment ATF 2C_159/2007 du 2 août 2007 ; 127 I 133 consid.
6 ; 109
Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I 209; 120 Ib 42 consid.
2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl 1999 p. 84 consid.
2d). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un
changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une
décision administrative correcte à l'origine. La modification des circonstances
rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L'autorité de chose
décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du
terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc
invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision
attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime délai dans
lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués
(clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol.
II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; Koelz/Haener,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
ème
éd.,
Zurich 1998, n
os
426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches
Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996,
n° 1199).
Cette hypothèse ne concerne naturellement que
les décisions aux effets durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op.
cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en
l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des
règles de police des étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB
1993, p. 244 consid. 2a).
b) Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d,
137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant
de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid. 2; 108 V 170 consid. 1;
JAAC 60.38 consid. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit.,
n° 1431).
La jurisprudence souligne toutefois que les
demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en
question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions
légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4a).
c) Quant à la procédure,
l'autorité administrative saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier
temps contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont
remplies (compétence, qualité pour agir, allégation d'un fait nouveau ou
production d'un moyen de preuve important, etc.). Si elle déclare la requête
recevable, elle doit, dans un second temps, entrer en matière et examiner la
réalité du motif invoqué (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom
23.
Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons
Bern, Berne 1997, n° 3 ad art. 57, p. 396).
d) En l’espèce, l’autorité intimée est
entrée en matière sur la demande de réexamen. Elle l’a toutefois rejetée en
considérant que la grossesse de l’épouse était un fait nouveau, mais non
pertinent au regard de l’arrêt de la CDAP du 9 avril 2008. Le tribunal a en
effet constaté dans ce jugement que les conditions prévues à l’art. 39 OLE pour
l’obtention d’une autorisation de séjour par regroupement familial en faveur du
recourant n’étaient pas réunies, puisque son épouse ne disposait pas des
ressources financières suffisantes à son entretien, et donc aussi à celui de
son conjoint (cf. consid. 4b de l’arrêt PE.2007.0551). Le tribunal a ensuite
examiné si le recourant pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH ; cette
question a été résolue par la négative, car son épouse ne bénéficiait pas d’un
droit de présence assuré en Suisse (cf. consid. 5b de l’arrêt PE.2007.0551). Dans
ces conditions, conformément à l’opinion de l’autorité intimée, force est de
constater que la grossesse invoquée ne conduit pas à une appréciation
différente de la situation du recourant. En effet, ce dernier ne peut, comme on
l’a vu, se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à la séparation de sa
famille, et il n’est pas établi que celle-ci n’a plus recours aux prestations
de l’assistance publique. Les deux éléments qui ont amené le tribunal à refuser
le regroupement familial au recourant sont ainsi toujours valables, en dépit du
fait nouveau.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de la
situation financière du recourant, le présent arrêt est rendu sans frais (art.
55 al. 3 LJPA). Il n’est au surplus pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 août
2008 rejetant la demande de reconsidération du 17 juin 2008 est maintenue.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 12 novembre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.