vd_omni · PE.2010.0332 · 2010-10-14 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Les conditions du regroupement familial ne sont manifestement pas remplies en l'espèce, le mariage entre la recourante et son fiancé n'étant pas imminent. Par ailleurs, le soutien que la recourante apporte à son fiancé qui souffre d'un traumatisme crânio-cérébral sévère ne justifie pas la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En effet, la recourante ne se trouve pas elle-même dans un cas de rigueur. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2010 PE.2010.0332

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 octobre 2010
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Jean-Luc Bezençon et M. Claude Bonnard, assesseurs;
Mme Caroline Rohrbasser, greffière.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Raphaël TATTI, avocat, à Lausanne
.
Autorité intimée
Service de la
population
, à Lausanne
Objet
Réexamen,
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population du 4 juin 2010 rejetant sa demande de
reconsidération du 20 avril 2010.
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante camerounaise née le
16 octobre 1978, A. X.________ a obtenu une autorisation de séjour en
Suisse suite à son mariage avec un ressortissant suisse le 25 janvier
2005.
Suite à la séparation du couple
intervenue le 21 septembre 2007, le Service de la population (ci-après:
SPOP) a, par décision du 10 mars 2009, révoqué l'autorisation de séjour de
A. X.________ et lui a imparti un délai d'un mois pour quitter la Suisse. Par
arrêt du 21 juillet 2009 (PE.2009.0182), la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) a confirmé la décision du SPOP.
Par arrêt du 18 février 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté
par A. X.________ contre l'arrêt de la CDAP.
Dans l'intervalle, le
13 janvier 2010, le divorce des époux X.________ a été prononcé.
Par lettre du 29 mars 2010, le
SPOP a imparti à A. X.________ un nouveau délai au 29 juin 2010 pour
quitter la Suisse.
B.
Par lettre du 20 avril 2010, A. X.________
a informé le SPOP qu'elle avait entamé des démarches auprès de l'Office de
l'état civil de Lausanne en vue d'épouser B. Y.________, ressortissant suisse,
et sollicité une autorisation de séjour à cette fin. A l'appui de sa demande,
elle a produit une lettre datée du 9 avril 2010 par laquelle l'Office de
l'état civil de Lausanne a retourné aux fiancés l'intégralité de leur dossier,
celui-ci étant incomplet.
Par décision du 4 juin 2010,
le SPOP a rejeté la demande de reconsidération de A. X.________ et lui a fixé
un nouveau délai échéant le 4 juillet 2010 pour quitter la Suisse.
C.
A. X.________ a recouru contre cette décision en
concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour en vue de
mariage lui soit délivrée. A l'appui de son pourvoi, elle a notamment produit une
lettre de C.________ confirmant son engagement en qualité d'aide-infirmière à
plein temps à partir du 1
er
octobre 2007 et pour une durée
indéterminée ainsi qu'un certificat établi par la Dre D.________, médecin
cheffe de clinique au Service de neuropsychologie et neuroréhabilitation du
Centre hospitalier universitaire vaudois, le 17 juin 2010 dont la teneur
est la suivante:
"
Concerne: Monsieur B. Y.________,
né le 17.11.1956
IPP: 2********
CERTIFICAT
MEDICAL
Le médecin soussigné certifie que le patient
susnommé est hospitalisé au CHUV depuis le 08.05.2010, suite à un TCC sévère.
Il a été transféré dans notre unité de Neuroréhabilitation le 07.06.2010, et la
présence de ses proches (ses enfants ainsi que sa compagne A. X.________) est
indispensable auprès du patient le plus souvent possible, ce qui nous permet de
travailler avec des doses de calmants réduites et d’éviter l’effet néfaste de
ces substances sur la récupération cérébrale. Dans l’intérêt du patient nous
comptons sur la présence régulière des proches, en particulier Madame X.________
qui assure la majorité de présence auprès du patient que nous souhaitons et que
nous intégrons dans nos plans de traitement."
Par décision incidente du
8 juillet 2010, le juge instructeur a autorisé A. X.________ à séjourner
et exercer une activité lucrative dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la
procédure de recours cantonale soit terminée.
Le SPOP a conclu au rejet du
recours.
A. X.________ a produit une lettre
de soutien signée par les enfants de B. Y.________. Le SPOP a confirmé sa
position.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
E.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant
en droit
1.
A titre liminaire, l'on relèvera que c'est à
tort que l'autorité intimée a qualifié la requête en autorisation de séjour
présentée par la recourante de demande de réexamen. En effet, la recourante a
déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour en Suisse en vue d'y
épouser son fiancé. Cet élément n'est nullement en rapport avec le contexte de
faits à l'origine de la décision de révocation de l'autorisation de séjour
prise par l'autorité intimée le 10 mars 2009 suite à la séparation
intervenue entre la recourante et son ex-mari. Partant, la requête de la
recourante aurait dû être examinée comme une demande d'autorisation de séjour,
indépendamment de la précédente procédure de révocation.
2.
La recourante a sollicité une autorisation de
séjour en Suisse en vue de se marier avec un Suisse. L'autorité intimée a
refusé de lui délivrer un titre de séjour, estimant que ce mariage n'était pas
imminent, la procédure préparatoire étant
"loin d'être close"
.
La recourante expose que la procédure préparatoire de mariage a été retardée en
raison d'un accident dont son fiancé a été victime le 8 mai 2010, lequel a
entraîné un traumatisme crânio-cérébral sévère.
a) Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette
disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille
ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 2C_743/2009 du
7 décembre 2009 consid. 6.2; 129 II 193
consid. 5.3.1
p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder,
en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 2C_194/2007 du
12 juillet 2007 consid. 2.2.1; 120 Ib 257
consid. 1d
p. 261). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les
concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi,
l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut,
en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple
n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues
et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et
imminent comme, par exemple, la publication des bans du mariage (ATF 2C_90/2007
du 27 août 2007 consid. 4.1; 2A.362/2002 du 4 octobre 2002
consid. 2.2).
b) Ces conditions ne sont
manifestement pas remplies en l'espèce, le mariage entre la recourante et son
fiancé n'étant pas imminent. Pour le surplus, l'on relèvera que la recourante
s'est séparée de son ex-époux en septembre 2007 et que le divorce a été
prononcé le 13 janvier 2010. A première vue, la relation qu'elle entretient
avec son fiancé paraît dès lors ne pas être suffisamment longue pour pouvoir
bénéficier de la protection de l'art. 8 CEDH. D'ailleurs, la recourante
n'a fourni aucun élément tendant à démontrer l'existence d'une relation étroite
et effective avec son fiancé. L'on ne connaît pas les circonstances de leur
rencontre ni la nature de leur relation. Ainsi, hormis les détails fournis
concernant le soutien apporté à son fiancé depuis son accident en mai 2010,
l'on ne dispose d'aucun élément permettant d'apprécier l'intensité de cette
relation. Quoi qu'il en soit, dès lors que le mariage n'est pas imminent au
sens de la jurisprudence, la recourante ne peut prétendre à la délivrance d'une
autorisation de séjour à cette fin.
3.
Par ailleurs, la recourante expose que l'état de
santé de son ami rend sa présence à ses côtés nécessaire. Ce faisant, elle se
prévaut de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
a) Selon cette disposition, il est
possible de déroger aux conditions d’admission afin de tenir compte des cas
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Lors de
l’appréciation, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du
requérant, du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant, de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée
de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation, de la durée de
la présence en Suisse, de l’état de santé et des possibilités de réintégration
dans l’Etat de provenance (art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative - OASA; RS 142.201). L'art. 30 al. 1
let. b LEtr s’interprète à la lumière de l’art. 13 let. f de
l’ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (aOLE), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (arrêt PE.2009.0024
du 30 mars 2009 consid. 4a p. 5). L'art. 13 let. f aOLE,
comme disposition dérogatoire, présente un caractère exceptionnel et les
conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être
appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 pp. 41 s.;
128 II 200 consid. 4 pp. 207 s.; 124 II 110 consid. 2 pp. 111 ss
et les arrêts cités; ATAF 2007/45 consid. 4.2; 2007/44 consid. 4.2;
2007/16 consid. 5.2; arrêts PE.2009.0024 du 30 mars 2009 consid. 4
pp. 5 s. et PE.2009.0030 du 8 mai 2009 consid. 2f
pp. 3 s.)
.
b) En l'espèce, la recourante affirme
que son fiancé, qui a été victime d'une chute en mai 2010 et souffre d'un
traumatisme crânio-cérébral sévère, a besoin de son soutien. Si les motifs
qu'elle avance sont compréhensibles, il apparaît toutefois qu'ils ne sont pas
de nature à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. L'autorité intimée retient à juste
titre que la recourante ne se trouve pas elle-même dans une situation d'extrême
gravité. L'on relèvera pour le surplus que son rapport avec la Suisse n'est pas
si étroit qu'on ne puisse exiger qu'elle retourne au Cameroun où elle a vécu
jusqu'à l'âge de 28 ans et où se trouve sa famille et, en particulier, ses
trois enfants mineurs.
4.
Il découle des considérations qui précèdent que
le recours est mal fondé et doit être rejeté aux frais de la recourante qui n'a
pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du
4 juin 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
14 octobre 2010
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu’à l’ODM.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.