vd_omni · GE.2018.0194 · 2019-03-28 · fr

A.________ /Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Rejet du recours formé contre l'arrêt de la Commission de recours de l'Université de Lausanne en matière d'échec à la Maîtrise universitaire en droit, criminalité et sécurité des technologies de l'information. Le recourant n'a pas présenté et soutenu son mémoire de Maîtrise dans les délais réglementaires prévus à cet effet; après avoir bénéficié d'une prolongation d'un semestre de la durée de ses études pour soutenir son mémoire en seconde tentative, puis d'un retrait à la session d'examens de juin 2017, il n'a pas présenté ni soutenu son mémoire à la session d'examens suivante. Les problèmes auxquels il a dû faire face jusqu'en juin 2017 ont été pris en considération avec la prolongation de la durée de ses études et l'admission de son retrait à la soutenance de mémoire en juin 2017. Les difficultés qu'il a rencontrées par la suite, soit le décès de sa grand-mère plus d'un mois avant le début de la session d'examens suivante, durant laquelle il aurait dû soutenir son mémoire, sa situation financière précaire et une hospitalisation de deux jours sans incapacité subséquente trois semaines avant le début de la session d'examens en cause ne justifient pas l'octroi d'une dérogation sous forme de grâce. Il en va de même de la péjoration alléguée de son état de santé, laquelle n'est pas établie. Pas de violation des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.Recours au TF admis (2C_439/2019 du 16 septembre 2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2019 GE.2018.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Marcel-David Yersin et M.
Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Romain JORDAN, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Commission de recours de
l'Université de Lausanne,
à Lausanne,
Autorité concernée
Direction de l’Université de Lausanne,
à Lausanne,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
de l'Université de Lausanne du 6 juin 2018 rejetant son recours
Vu les faits suivants:
A.
A.________ était immatriculé à l’Université de Lausanne (ci-après: l’UNIL)
depuis l’année académique 2014-2015, en vue d’obtenir la Maîtrise universitaire
en droit, criminalité et sécurité des technologies de l’information auprès de
la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique.
B.
Dans le cadre de son cursus, A.________ s’est présenté à deux reprises à
l’examen de droit pénal informatique, qu’il a échoué. Le 9 septembre 2015, une
décision d’échec définitif à cet examen lui a été notifiée.
Les recours formés contre ce prononcé par A.________
ont été rejetés successivement le 17 décembre 2015 par la Commission de recours
de la Faculté de droit, le 28 janvier 2016 par la Direction de l’UNIL, puis par
arrêt du 23 mars 2016 de la Commission de recours de l’UNIL.
Le 9 juin 2016, A.________ a recouru contre cet
arrêt auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Son recours a été rejeté par arrêt du 9 novembre 2016 (cf. GE.2016.0081).
C.
En janvier 2017, A.________ a réussi ses derniers examens, obtenant la
moyenne de 4.8 aux enseignements obligatoires et la moyenne de 4.9 aux
enseignements optionnels, mention intelligence économique. Il ne lui restait
dès lors plus qu’à effectuer la présentation et la soutenance de son mémoire,
intitulé "
Les implications sécuritaires liées au recyclage des déchets
électroniques
", dirigé par le Professeur B.________.
Le 6 janvier 2017, A.________ a pris contact avec le
service de consultation psychothérapeutique de l’EPFL et de l’UNIL afin de
prévoir un rendez-vous au sujet de difficultés concernant son travail de mémoire
qu’il devait rendre le lundi 9 janvier 2017. Il lui a été répondu que le
service n’avait aucune disponibilité et il lui a été conseillé de prendre
rendez-vous avec son généraliste ou de se rendre aux urgences.
A.________ a soutenu son mémoire en première
tentative le 13 janvier 2017, lequel a été refusé par le jury.
Le 5 février 2017, une dérogation à la durée
maximale des études a été accordée à A.________, qui a été autorisé à prolonger
ses études d’un semestre supplémentaire, afin de lui permettre de soutenir son
mémoire en seconde tentative durant la session de juin 2017.
D.
A.________ a été hospitalisé en urgence du 16 au 17 février 2017 suite à
une morsure.
Le grand-père du prénommé est décédé le 19 février
2017.
A.________ a par la suite été hospitalisé en urgence
du 15 au 16 juin 2017, après quoi il a entamé un suivi auprès du Centre
ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrée (CAPPI) ******** à
partir du 19 juin 2017.
Le 16 juin 2017, il a annoncé son retrait de la
soutenance de son mémoire fixée au 29 juillet 2017, pour cause de maladie. Il a
produit un certificat médical établi le 16 juin 2017 au Service des urgences
des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG), attestant d’un arrêt de travail
pour maladie à 100 % du 16 au 17 juin 2017. Il a par la suite produit un
certificat médical du 29 juin 2017, attestant d’un suivi auprès du CAPPI ********
depuis le 19 juin 2017. Selon ce certificat, l’état psychique du prénommé "
sembl[lait]
se péjorer depuis quelques temps, ce qui aurait été un obstacle à ce qu’il
rende son travail écrit pour la fin de ses études dans les délais
".
Le 5 juillet 2017, la Direction de l’Ecole de droit a
informé A.________ qu’elle acceptait sa demande de retrait pour la soutenance
de son mémoire. L’attention du prénommé a été attirée sur le fait qu’il lui
appartenait de contacter son directeur de mémoire afin de convenir d’une
nouvelle date de soutenance au cours de la prochaine session d’examens débutant
le 21 août 2017 et que si son état de santé ne lui permettait pas de se
présenter à cette session un nouveau certificat médical devrait être transmis
dans les meilleurs délais.
La grand-mère de A.________ a été hospitalisée suite
à une embolie pulmonaire le 8 juillet 2017; elle est décédée le 14 juillet
2017.
Le prénommé a été hospitalisé une nouvelle fois en
urgence du 31 juillet au 1
er
août 2017 suite à une morsure.
E.
A.________ n’a pas soutenu son mémoire durant la session d’examens ayant
débuté le 21 août 2017.
Par décision du 21 septembre 2017, la Direction de
l’Ecole de droit a signifié au prénommé son échec définitif à la Maîtrise
universitaire en droit, criminalité et sécurité des technologies de
l’information et, partant, son exclusion de la Faculté de droit, des sciences
criminelles et d’administration publique. Cette décision était motivée par
l’absence de présentation du mémoire dans les délais requis et le dépassement
de la durée maximale des études.
F.
A.________ a déposé une demande de grâce le 26 octobre 2017. Il a requis
un délai supplémentaire pour déposer et soutenir son mémoire. Il s’est prévalu
des difficultés financières rencontrées durant son cursus, l’ayant contraint à
travailler en parallèle à ses études, à un pourcentage élevé durant certaines
périodes, ainsi que de difficultés conjugales. Il a aussi invoqué une
hospitalisation en urgence consécutive à une morsure, du 16 au 17 février 2017,
le décès de son grand-père survenu le 19 février 2017 et le fait qu’il s’est
trouvé dans une situation d’épuisement physique et psychologique qui l’a
conduit à une hospitalisation en urgence du 16 au 17 juin 2017, à entreprendre
un traitement auprès du CAPPI  et à demander le retrait à la soutenance de son
mémoire. Il a ajouté que sa situation ne s’était pas la suite pas améliorée,
puisqu’il avait dû faire face au décès de sa grand-mère, dont il était très
proche, survenu le 14 juillet 2017, puis à une nouvelle hospitalisation en
urgence consécutive à une morsure, du 31 juillet au 1
er
août 2017.
Il a encore indiqué qu’il s’était alors senti complètement submergé et n’avait
pas été en mesure de transmettre à l’UNIL les certificats médicaux établis par
le CAPPI. Il a en outre fait valoir qu’un échec définitif mettait à mal ses
projets professionnels alors qu’il était pourtant proche du but.
A l’appui de sa demande, A.________ a notamment
produit deux certificats médicaux établis les 15 août et 23 octobre 2017 par la
Docteure C.________, médecin cheffe de clinique au CAPPI, attestant du suivi de
l’intéressé depuis le 19 juin 2017.
La Commission de recours de l’Ecole de droit a
refusé la demande de grâce déposée par A.________, par décision du 7 décembre
2017. Elle a retenu que si le prénommé avait rencontré un grand  nombre de
difficultés personnelles dans le cadre de son cursus, les problèmes survenus jusqu’en
juillet 2017 avaient déjà été pris en compte puisqu’ils avaient justifié la
prolongation de ses études d’un semestre et l’admission de son retrait à la
soutenance de son mémoire fixée au 29 juin 2017. Elle a ajouté que ses
difficultés n’expliquaient pas l’absence de soutenance du mémoire à la session
d’examens d’août 2017. Elle a de plus nié que les seuls événements postérieurs au
retrait à la soutenance du mémoire, à savoir le décès de la grand-mère de
l’intéressé et une consultation médicale à la suite d’une morsure, constituent
des circonstances extraordinaires pouvant conduire à l’octroi de la grâce. Elle
a en outre estimé que les certificats médicaux produits ne mentionnaient pas que
A.________ aurait été, pour des motifs médicaux, dans l’incapacité de déposer
son mémoire, voire d’effectuer les démarches pour demander un nouveau report de
sa soutenance.
G.
Le 21 décembre 2017, A.________ a recouru auprès de la Direction de
l’UNIL contre la décision de la Commission de recours de l’Ecole de droit,
concluant notamment à l’annulation de la décision d’échec définitif et à
l’octroi d’un délai supplémentaire pour rendre son mémoire de maîtrise. Il a
fait valoir que ses problèmes de santé psychiques et physiques, financiers, administratifs
et conjugaux n’avaient pas été pris en compte et appréciés dans leur globalité,
alors qu’ils avaient perduré au-delà du mois de juin 2017, en particulier s’agissant
de ses problèmes de santé psychiques. Il aurait alors été dans l’incapacité de
gérer ses affaires et de produire à temps un certificat médical. Il a par
ailleurs contesté l’impartialité du Directeur de la Commission de recours de
l’Ecole de droit, le Professeur D.________, qui aurait dû se récuser selon lui puisque
dans le cadre de son cursus A.________ avait contesté un échec définitif à un
examen sanctionnant un cours dispensé par ce professeur (cf. GE.2016.0081). A.________
a également fait valoir que le prononcé d’un échec définitif sans lui avoir au
préalable demandé de justificatif pour une seconde prolongation de la durée
maximale de ses études et sans se prononcer sur son droit à une telle
prolongation serait constitutif de formalisme excessif, arbitraire et
disproportionné.
A l’appui de son recours, A.________ a requis son audition
ainsi que celle de plusieurs témoins et il a produit un lot de pièces, dont des
lettres de soutien du Professeur B.________ ainsi que d’un chargé de cours et
d’une professeure dont il avait suivi les cours dans le cadre de son cursus. Il
a également produit un certificat médical établi par la Docteure C.________ le
21 décembre 2017, libellé comme il suit:
"M. A.________ a débuté un suivi au CAPPI ******** en
juin 2017 en raison d’une symptomatologie anxio-dépressive et d’un
dysfonctionnement majeur dans la gestion de ses affaires. En début de
traitement, il a été suivi au programme crise par la Dre [...] jusqu’au 19
juillet 2017 et par la suite par moi-même à partir du 25 juillet. Il a
également participé au programme groupal du CAPPI. Selon ses dires, il se
sentait perdu par rapport à la gestion de ses priorités et "paralysé",
n’arrivant pas à initier les démarches administratives qu’il devait accomplir.
Il présentait des insomnies, des troubles de la digestion, des maux de dos et
des ruminations anxieuses. Un facteur de crise pour cet état serait les
difficultés dans son couple ainsi que sa situation financière. M. A.________
est suivi jusqu’à ce jour à la consultation du CAPPI ********."
Par décision rendue le 5 mars 2018, la Direction de
l’UNIL a rejeté le recours de A.________ et confirmé la décision de la
Commission de recours de l’Ecole de droit du 7 décembre 2017. La Direction de
l’UNIL a retenu que la situation du recourant avait été correctement appréciée
par la Commission de recours de l’Ecole de droit. Elle a en outre estimé
difficilement concevable qu’il ait été hors de portée pour celui-ci de
contacter la faculté. Elle a ajouté que dans tous les cas de figure, aucune
pièce au dossier produite à temps ne mentionnait qu’il se trouvait, pour des
motifs médicaux, dans l’incapacité de déposer son mémoire ou d’entreprendre des
démarches pour requérir un report de sa soutenance. La Direction de l’UNIL a
pour le surplus rejeté le grief relatif à la composition de la Commission de
recours de l’Ecole de droit. Elle a également nié tout formalisme excessif et
toute violation du principe de proportionnalité, d’interdiction de l’arbitraire
et d’égalité de traitement par cette autorité.
H.
Le 26 mars 2018, par le biais de son conseil, A.________ a déféré la décision
de la Direction de l’UNIL du 5 mars 2018 à la Commission de recours de l’UNIL
(ci-après: la CRUL), concluant à son annulation et à l’octroi d’un délai
supplémentaire pour présenter sa soutenance de mémoire de maîtrise,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle
décision. Il a invoqué une violation de son droit d’être entendu et une
violation des règles de composition de l’autorité. Sur le fond, il a fait
valoir que la décision de la Direction de l’UNIL était constitutive d’une
violation du principe d’interdiction de l’arbitraire et d’un abus du pouvoir d’appréciation.
Compte tenu de sa situation financière très précaire, de la grave crise
conjugale qu’il traversait, des deux décès intervenus successivement dans sa
famille et de ses hospitalisations, son état de santé dès le mois de juillet
2017 ne lui aurait plus permis de faire face à ses obligations administratives.
Le lien de causalité entre sa situation et son incapacité à présenter sa
soutenance de mémoire, de même qu’à informer l’UNIL de sa situation serait donc
avéré. Cette situation exceptionnelle justifierait l’octroi de la grâce. Il a
en outre invoqué une violation des principes de proportionnalité et d’égalité
de traitement, exposant notamment que d’autres étudiants auraient bénéficié de
dérogations. A l’appui de son recours, il a requis son audition ainsi que celle
de plusieurs témoins.
Par arrêt du 6 juin 2018, la CRUL a rejeté le
recours de A.________. Elle a rejeté les griefs formels de violation du droit d’être
entendu et de composition irrégulière de la Commission de recours de l’Ecole de
droit. Sur le fond, elle a retenu que malgré le courrier qui avait été adressé
à A.________ le 5 juillet 2017, celui-ci n’avait pas respecté les délais
réglementaires pour annoncer son incapacité, ni demandé de prolongation de la
durée maximale des études ou du délai pour soutenir son mémoire. Elle a écarté les
certificats médicaux produits par A.________, considérant qu’ils ne
démontraient pas qu’il aurait été incapable d’entreprendre toute démarche
administrative avant la session d’août 2017. Elle a également considéré qu’en
refusant une dérogation sous forme de grâce, l’appréciation des instances
précédentes n’était pas excessive ni ne heurtait de manière choquante le sentiment
de justice et d’équité. Elle a pour le surplus retenu que les principes de
proportionnalité et d’égalité de traitement n’avaient pas été violés.
I.
Le 6 septembre 2018, par l’intermédiaire de son conseil, A.________
(ci-après: le recourant) a déféré l’arrêt de la CRUL du 6 juin 2018 à la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il a conclu à
l’annulation de cet arrêt ainsi que des décisions de la Direction de l’UNIL du
5 mars 2018, de la Commission de recours de l’Ecole de droit du 7 décembre 2017
et de l’Ecole de droit du 21 septembre 2017, ainsi qu’à l’octroi d’un délai supplémentaire
pour présenter sa soutenance de mémoire de maîtrise, subsidiairement au renvoi
de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a requis la
tenue d’une audience publique et son audition ainsi que celle de plusieurs
témoins.
Le 1
er
octobre 2018, la CRUL a indiqué
renoncer à se déterminer, se référant à son arrêt. Elle a produit son dossier.
La Direction de l’UNIL s’est déterminée le 1
er
octobre 2018, concluant au rejet du recours et à la confirmation de l’arrêt de
la CRUL du 6 juin 2018. Elle a également produit son dossier.
Par décision du 4 octobre 2018, le juge instructeur a
accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6
septembre 2018, portant sur l’exonération d’avances et des frais judiciaires et
l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Romain Jordan.
Le recourant a répliqué le 23 octobre 2018.
J.
La cour a statué sans autre mesure d’instruction, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
L’arrêt rendu par la CRUL peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), ni la loi sur l’Université de
Lausanne du 6 juillet 2004 (LUL; BLV 414.11) ni le règlement d’application de cette
loi du 18 décembre 2013 (RLUL; BLV 414.11.1) ne prévoyant expressément de voie
de recours contre les décisions de la CRUL.
Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps
utile (art. 95 et 96 al. 1 let. b LPA-VD) et il satisfait aux autres exigences
formelles de recevabilité (art. 79 al. 1, par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
La cour de céans s'impose une certaine retenue lorsqu'elle est appelée à
connaître de griefs relatifs à l'appréciation de prestations fournies par un
candidat lors d'épreuves d'examens scolaires, universitaires ou professionnels (arrêts
CDAP GE.2018.0008 du 5 juillet 2018 consid. 1; GE.2018.0026 du 2 juillet 2018
consid. 3; GE.2017.0163 du 15 décembre 2017 consid. 3b). La retenue dans le
pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation
proprement dite des prestations. En revanche, dans la mesure où le recourant
conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s’il se
plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs
soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (arrêts
GE.2018.0008 précité consid. 1; GE.2018.0026 précité consid. 3; GE.2017.0163
précité consid. 3b; ATF 106 Ia 1 consid. 3c).
3.
Le recourant requiert la tenue d’une audience publique, son audition,
ainsi que celle de son épouse, de deux amis, de la personne en charge du
secrétariat de la Maîtrise universitaire en droit, criminalité et sécurité des
technologies de l’information et de la Docteure C.________. Ces auditions
devraient permettre de constater qu’il était totalement incapable d’agir entre
les mois de juillet et septembre 2017.
En refusant de procéder à ces auditions, l’autorité
intimée aurait en outre violé son droit d’être entendu.
a) La procédure devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est en principe écrite (art. 27
LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1
LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au
plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e LPA-VD). L’autorité
n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et
administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée
dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent
dans la loi les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2
de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS 131.231; Bovay /
Blanchard / Grisel Rapin: Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée,
rem. 1.1 ad. art. 33).
Le
droit
d
'être
entendu
découlant
de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le
droit
pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes,
d
'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). A lui seul, l'art. 29 al. 2
Cst. ne confère pas le
droit
d
'être
entendu
oralement,
ni celui
d
'obtenir l'audition de témoins. Le
droit
d
'être
entendu
n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant
d
'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134
I 140 consid. 5.3; 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1).
b) En l’occurrence, le recourant s’est amplement
exprimé par écrit. On ne voit de surcroît pas quels éléments pertinents, qu’il
n’aurait pas pu produire par écrit, les auditions sollicitées pourraient encore
apporter. Le tribunal s’estime donc suffisamment renseigné par le dossier, en
particulier par les certificats médicaux qu’il contient, de sorte que les
auditions requises n’apparaissent pas nécessaires, ni propre à influencer le
sort de la cause, comme cela résulte des motifs qui suivent.
Pour les mêmes motifs, on ne saurait non plus retenir
une violation du droit d’être entendu du recourant par l’autorité intimée, qui
n’a pas donné suite à ses offres de preuve.
Pour le surplus, l’art. 6 par. 1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH; RS 0.101), qui garantit notamment le droit à ce qu'une cause
portant sur des droits et obligations de caractère civil soit jugée en audience
publique, ne s’applique pas aux procédures relatives à l'évaluation des examens
scolaires ou universitaires, ni à celles portant sur l'admission ou l'exclusion
d'établissements d'enseignement publics (ATF 128 I 288; arrêt GE.2016.0081 du 9
novembre 2016 consid. 2b et les arrêts cités, rendu dans la cause opposant le
recourant à la CRUL et à la Direction de l’UNIL suite à l’échec définitif à
l’examen de droit pénal informatique).
4.
Le recourant fait par ailleurs valoir qu’il aurait dû être interpellé
avant qu’une décision prononçant son échec définitif ne soit rendue; ce défaut
d’interpellation serait également constitutif d’une violation de son droit
d’être entendu.
a) Aux termes de l’art. 33 al. 1 LPA-VD, hormis
lorsqu’il y a péril en la demeure, les parties ont le droit d’être entendues
avant toute décision les concernant.
L’art. 89 RLUL prévoit par ailleurs qu’est exclu de
la faculté: l’étudiant qui a subi un échec définitif selon les modalités du règlement
de la faculté concernée sous réserve des articles 74 al. 3 et 75 RLUL (let. a)
ainsi que l'étudiant qui ne se présente pas aux examens ou qui ne termine pas
ses études dans les délais fixés par le règlement de la faculté concernée,
auquel cas l'exclusion ne peut être prononcée que si l'étudiant en a été
préalablement averti par la faculté concernée (let. b).
Le
droit
d
'être
entendu
garanti
par l'
art. 29 al. 2 Cst.
comprend notamment le
droit
pour l'intéressé de
s
'
exprimer
sur les
éléments
pertinents
avant qu'une
décision
ne soit prise
touchant
sa
situation
juridique
(ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48
consid. 4.1.1; 137 IV 33 consid. 9.2).
Une violation du droit d’être entendu est considérée
comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure, qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée, à condition que l'atteinte
aux droits procéduraux de la partie lésée ne soit pas particulièrement grave
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1).
b) En l’occurrence, la Direction de l’Ecole de droit
n’a certes pas communiqué au recourant son intention de prononcer son échec définitif
à la Maîtrise universitaire en droit, criminalité et sécurité des technologies
de l’information et son exclusion de la Faculté de droit, des sciences
criminelles et d’administration publique avant de rendre sa décision du 21
septembre 2017. Cela étant, cette décision fait suite au retrait du recourant à
la soutenance de son mémoire qui était prévue le 29 juin 2017 et au fait qu’il
n’a par la suite pas soutenu ce mémoire à la session suivante soit celle d’août
2017. Le recourant devait en outre connaître les délais dans lequel la
soutenance de son mémoire devait intervenir (cf. arrêt GE.2008.0091 du 6 août
2008 consid. 2) et il avait été dûment averti qu’un certificat médical devrait
être transmis dans les meilleurs délais si son état de santé ne lui permettait
toujours pas de se présenter. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas attendre
que l’autorité lui donne une occasion supplémentaire de se prononcer, ce
d’autant qu’elle n’a pas fondé sa décision sur un motif dont il ne pouvait
supputer la pertinence (ATF 130 III 35 consid. 5; 129 II 497 consid. 2.2). Le
droit d’être entendu du recourant n’a donc pas été violé.
A supposer même que tel ait été le cas, le vice
aurait été réparé dans le cadre de la demande de grâce du recourant puis des
procédures de recours successives, dans le cadre desquelles il a eu tout loisir
de s’exprimer devant une juridiction disposant d’un plein pouvoir d’examen en
fait et en droit (art. 98 LAP-VD) et de fournir les compléments de preuve
nécessaires.
5.
Le recourant critique la composition de la Commission de recours de
l’Ecole de droit et soutient que le Professeur D.________ aurait dû se récuser.
Celui-ci aurait eu un a priori négatif à son égard en raison d’une précédente
procédure (cf. GE.2016.0081) dans le cadre de laquelle le recourant avait
contesté son échec définitif à l’examen de droit pénal informatique, dont le cours
était dispensé par ce professeur.
a)
Toute personne a droit, dans
une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.; art. 27
al. 1 Cst.-VD). Ces principes sont mis en œuvre par l’art. 9 LPA-VD, selon
lequel
toute personne
appelée à rendre ou à préparer une décision doit se récuser notamment  si
elle
a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une
autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b) ou
si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute autre manière,
notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une
partie ou son mandataire (let. e).
De manière générale, les dispositions sur la
récusation
sont moins sévères pour les
membres des autorités administratives
que pour les
autorités judiciaires. Contrairement à l'
art. 30 al. 1 Cst.
,
l'
art. 29 al. 1 Cst.
n'impose pas l'
indépendance
et l'
impartialité
comme maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui
s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales,
administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité
partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime
avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne
sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la
procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2; 137 II 431 consid. 5.2;
arrêts TF 2C_931/2015 du 12 octobre 2016 consid. 5.1; 2C_831/2011 du 30
décembre 2011 consid. 3.2).
L'apparence de prévention constitue un motif général
de récusation. Il y a prévention lorsque certaines circonstances sont de nature
à faire naître le doute sur l'impartialité du membre de l'autorité. Ces
circonstances peuvent consister en un comportement personnel déterminé ou en
certains éléments fonctionnels ou organisationnels. Dans les deux cas,
l'apparence de prévention suffit, mais elle doit être objectivement fondée
(arrêts GE.2016.0070 du 30 mai 2017 consid. 3a; AC.2014.0066 du 30 juin 2014
consid. 1a; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; 138 I 1 consid. 2.2). De plus, le
seul fait pour une autorité d’avoir statué dans d’autres affaires, dans une
composition identique ou différente, n’est pas de nature à justifier la
récusation de ses membres, faute de quoi cela reviendrait à admettre qu’une
même autorité ne pourrait jamais connaître deux fois d’une cause concernant le
même justiciable (arrêt GE.2011.0030 du 5 juillet 2011 consid. 5f/bb).
Par ailleurs, d'après l'art. 10 al. 2
LPA-VD, les parties qui souhaitent demander la récusation d'une autorité ou de
l'un de ses membres doivent le faire dès qu'elles ont connaissance du motif de
récusation.
Il est contraire à la bonne foi d'attendre la
procédure de recours pour demander la récusation d'une autorité ou de l'un de
ses membres alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant. La
partie ne saurait en effet garder en réserve le droit d'invoquer le moyen tiré
de la composition irrégulière de l'autorité et ne l'invoquer qu'en cas d'issue
défavorable de la procédure (arrêts AC.2016.0013 du 9 octobre 2017 consid. 3b;
FO.2017.0005 du 1
er
septembre 2017 consid. 1b; GE.2016.0070 du 30
mai 2017 consid. 3b;  ATF 140 I 271 consid. 8.4.3; 139 III 120 consid.
3.2.1).
Lorsque la composition de l’autorité appelée à statuer ne
lui est pas communiquée, le justiciable est censé connaître cette information
lorsqu’elle est aisément disponible, par exemple par le truchement d’un annuaire
officiel ou d’un site internet (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; 135 II 430
consid. 3.3.2; 134 I 20 consid. 4.3.1).
b) La composition de la Commission de recours de
l’Ecole de droit est régie par l’art. 30 du règlement de l’Ecole de droit de la
Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique. Cette
autorité est composée au minimum de quatre membres, soit deux membres du corps
professoral, un membre du corps intermédiaire et un membre du corps étudiant
(al. 1). La composition de la Commission de recours de l’Ecole de droit et la
fonction de président de cette commission du Professeur D.________ sont en
outre publiques, dans la mesure où ces informations sont librement disponibles
sur le site internet de l’Ecole de droit (
https://www.unil.ch/
ecolededroit/fr/home/menuinst/a-propos-de-lecole/commissions-permanentes.html).
Le recourant prétend en vain que l’on ne pouvait exiger de lui qu’il
entreprenne les démarches afin de connaître la composition de la Commission de
recours de l’Ecole de droit compte tenu de son état de santé. Dès lors qu’il a
été en mesure de déposer une demande de grâce dûment motivée, il convient de
retenir qu’il était également apte à se renseigner au sujet de la composition
de l’autorité le cas échéant. Le motif de récusation qu’il fait valoir à
l’encontre du Professeur D.________ aurait donc dû être soulevé déjà au moment
du dépôt de dite demande. Le grief relatif à une potentielle inimitié du
Professeur D.________ vis-à-vis du recourant est donc tardif et, partant,
irrecevable.
Cela étant, on ne saurait de toute manière remettre
en cause l’impartialité du Professeur D.________ à l’égard du recourant au seul
motif que ce dernier a contesté son échec définitif à un examen sanctionnant un
cours dispensé par ce professeur, en l’absence d’indice permettant de conclure
à une apparence de partialité. Or, le recourant n’apporte aucun élément
tangible à cet égard. S’il allègue avoir été informé par le personnel
administratif de l’UNIL, aussitôt le prononcé de son échec définitif contesté,
que sa démarche "
avait mal passé
", ces déclarations restent pour
le moins vagues et nullement établies. Aucun élément objectivement fondé ne
permet en l’espèce de retenir un motif de récusation. Quand bien même le grief
relatif à la composition de la Commission de recours de l’Ecole de droit serait
recevable, il devrait donc être rejeté.
6.
Sur le fond, le recourant conteste son échec définitif à la Maîtrise
universitaire en droit, criminalité et sécurité des technologies de
l’information.
a) Les grades universitaires sont conférés aux
conditions prévues par les règlements des facultés (art. 78 LUL), sur la base d'examens
et de validations de travaux dont l'organisation et les modalités sont définies
par ces règlements (art. 100 RLUL).
La Faculté des hautes études commerciales et la
Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique ont
adopté le règlement de la Maîtrise universitaire en droit, criminalité et
sécurité des technologies de l’information. Selon l’art. 21 de ce règlement, sous
réserve du respect de la durée maximale des études prévue à l’art. 10, le
mémoire doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant l’acquisition
des crédits ECTS d’enseignements (modules 1 et 2) et doit être défendu
oralement lors de la séance publique de défense des mémoires qui suit son
dépôt. Sur préavis du Collège des professeurs, le Décanat peut accorder une
prolongation de ces délais à l’étudiant qui en fait la demande écrite et dûment
motivée (al. 4). En cas d’échec au mémoire, l’étudiant doit y apporter les
corrections et compléments nécessaires dans un délai de six mois au maximum, au
terme duquel le mémoire est soumis à une nouvelle évaluation par l’enseignant
responsable et par un expert. Un deuxième échec au mémoire entraîne un échec
définitif. L’échec définitif au mémoire ou l’absence de présentation dans les
délais impartis entraînent l’échec définitif du candidat à la Maîtrise
universitaire (al. 7).
Quant à l’art. 10 du règlement précité, il prévoit que
la Maîtrise universitaire est conçue sur la base d’une formation à plein temps,
d’une durée normale de trois semestres et d’une durée maximale de cinq
semestres (al. 1; v. aussi art. 4 let. c du règlement général des études
relatif au cursus de bachelor (baccalauréat universitaire) et de master
(maîtrise universitaire), ci-après: RGE). Sur préavis du Collège des
professeurs, le Décanat peut accorder une dérogation à la durée maximale des
études d’au maximum deux semestres à l’étudiant qui en fait la demande écrite
et dûment motivée (art. 10 al. 4; v. aussi art. 4 let. e RGE). L’étudiant qui
n’a pas terminé son cursus de Maîtrise universitaire dans les délais impartis
conformément au présent article subit un échec définitif à la Maîtrise
universitaire (art. 10 al. 6).
b) En l’occurrence, le recourant ne conteste pas
n’avoir pas présenté et soutenu son mémoire dans les délais fixés aux art. 10
al. 4 et 21 al. 4 et 7 du règlement de la Maîtrise universitaire en droit,
criminalité et sécurité des technologies de l’information. Il reproche en
revanche à l’autorité intimée d’avoir outrepassé son pouvoir d’appréciation et
d’avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves en retenant qu’il
n’avait pas respecté les délais réglementaires pour annoncer son incapacité, ni
demandé de prolongation de la durée maximale des études ou du délai pour
soutenir son mémoire, ainsi qu’en refusant en particulier de prendre en compte
le certificat médical du 21 décembre 2017. Le recourant fait valoir qu’en
raison de son état de santé précaire, qui n’a cessé de se péjorer durant l’été
2017, il s’est retrouvé incapable de faire face à ses obligations
administratives et de contacter l’UNIL. Il soutient par ailleurs que le cumul
des événements auxquels il a été confronté (situation financière précaire, grave
crise conjugale, décès survenus dans sa famille, hospitalisations successives
et péjoration de son état de santé durant l’été 2017) justifiait l’octroi d’une
grâce.
Dans l’arrêt attaqué, la CRUL a examiné la situation
du recourant par rapport aux principes généraux dégagés par la jurisprudence
fédérale pour décider si l'octroi d'une dérogation est admissible ainsi qu’au
regard de la jurisprudence de la CDAP et du Tribunal administratif fédéral relative
aux conditions auxquelles un certificat médical produit ultérieurement peut
justifier l’annulation du résultat obtenu lors d’un examen (consid. 5 de
l’arrêt 022/18).
En l’espèce, après un premier échec à la soutenance
de son mémoire de maîtrise en janvier 2017 et un retrait de la soutenance de ce
mémoire fixée au 29 juin 2017, le recourant n’a pas soutenu son mémoire durant
la session d’examens ayant débuté le 21 août 2017. Il n’a pas non plus demandé
de délai supplémentaire pour déposer et soutenir son mémoire, ni de
prolongation de la durée de ses études. Ce n’est que le 26 octobre 2017, plus
d’un mois après le prononcé de son échec définitif à la Maîtrise universitaire
en droit, criminalité et sécurité des technologies de l’information le 21
septembre 2017, qu’il a réagi en déposant une demande de grâce, dans laquelle
il a notamment indiqué s’être senti submergé, à tel point qu’il ne serait pas
parvenu à transmettre le certificat médical établi par le CAPPI à l’UNIL. La
cour de céans considère dans ces circonstances que le recours pose plutôt une
question de restitution de délai (voir sur ce point les arrêts GE.2013.0197 du
27 mars 2014; GE.2008.0217 du 12 août 2009), et qu’il convient donc d’examiner
si l’existence d’un cas de force majeure, respectivement une restitution de
délai, entrent en considération puis, si tel n’est pas le cas seulement, si le
recourant peut bénéficier de l’octroi d’une grâce.
7.
a) Selon l’art. 19 du règlement de la Maîtrise universitaire en droit,
criminalité et sécurité des technologies de l’information, l’étudiant qui se
retire au-delà des délais fixés ou qui ne se présente pas à une évaluation à
laquelle il s’est inscrit se voit attribuer la note 0 ou l’appréciation "échec"
à ladite évaluation, sauf cas de force majeure dûment avéré (al. 1). D’après
l’al. 2 de cette disposition, l’étudiant qui invoque un cas de force majeure
présente au Décanat une requête écrite accompagnée de pièces justificatives,
dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les trois jours dès la
cessation du cas de force majeure. Le Décanat statue sur la requête, sous
réserve de recours à la Commission de recours. Les art. 46 du règlement de la
Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique et 55
du règlement de l’Ecole de Droit de dite faculté ont une teneur similaire.
Ces dispositions constituent une lex specialis par
rapport à l’art. 22 LPA-VD, aux termes duquel le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part,
d’agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit être
présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Dans
ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis. Sur requête, un délai
supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2).
La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(arrêts FI.2018.0006 du 14 janvier 2019 consid. 4a et la référence; GE.2013.0197
du 27 mars 2014 consid. 2c; GE.2008.0217 du 12 août 2009 consid. 3). Par empêchement
non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (arrêts TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017
consid. 2.2; 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2; 2C_319/2009 du 26
janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007
du 4 septembre 2007 consid. 5.1; arrêts FI.2018.0006 précité consid. 4a;
GE.2013.0197 précité consid. 2c; GE.2008.0217 précité consid. 3).
La maladie peut constituer un tel empêchement à la
condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir
personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les
actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une
représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours doit être
appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II
86 consid. 2; arrêts TF 9C_54/2017 précité consid. 2.2; 9C_209/2012 du 26 juin
2012 consid. 3.1; 2C_319/2009 précité consid. 4.1; arrêts FI.2018.0006 précité
consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c; GE.2008.0217 précité consid. 3). Lorsque
cet empêchement découle d'une maladie mentale, il s'agit d'examiner si les
troubles psychiques diagnostiqués sont propres à faire douter de la capacité de
discernement de la personne concernée (arrêt TF I 264/00 du 22 mars 2001
consid. 1b; arrêt GE.2013.0197 précité consid. 2c). Selon le constat du
Tribunal fédéral, l'expérience montre qu'un état dépressif peut être d'une
intensité très variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la
capacité de gérer ses affaires (arrêt TF 2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid.
2; arrêt GE.2013.0197 précité consid. 2c).
La jurisprudence admet également que
le décès d'un proche puisse constituer un empêchement non fautif d'agir à temps
et justifier une restitution du délai s’il survient peu avant l'échéance de
celui-ci (arrêts
TF 9C_54/2017 précité consid. 2.2;
1C_293/2010 du 21 juin 2010 consid. 2).
b) La question à résoudre en l’espèce est donc celle
de savoir si l’affection dont souffrait le recourant était de nature à
l’empêcher de déposer et soutenir son mémoire de maîtrise durant la session
d’examens ayant débuté le 21 août 2017, respectivement à l’empêcher de prendre
les dispositions nécessaires en vue de l’obtention d’un délai supplémentaire
pour ce faire et d’une nouvelle prolongation de la durée de ses études.
Le retrait de la soutenance de son mémoire par le
recourant en seconde tentative, fixée au 29 juin 2017, a été acceptée sur la
base d’un certificat médical établi à cette date, attestant du fait que l’état
psychique de l’intéressé
"sembl[lait] se péjorer depuis quelques
temps, ce qui aurait été un obstacle à ce qu’il rende son travail écrit pour la
fin de ses études dans les délais
".
Ce certificat ne démontre
pas que le recourant aurait été incapable de faire face à ses obligations
administrative à ce moment-là; il a d’ailleurs été en mesure de requérir son
retrait à la soutenance de son mémoire en juin 2017.
En même temps qu’elle a accepté la demande de
retrait du recourant, le 5 juillet 2017, la Direction de l’Ecole de droit l’a
informé qu’il lui appartenait de contacter son directeur de mémoire afin de
convenir d’une nouvelle date de soutenance durant la session d’examens débutant
le 21 août 2017. Le recourant savait par ailleurs qu’il devait produire un
nouveau certificat médical si ses problèmes de santé devaient perdurer et
continuer à l’empêcher de soutenir son mémoire; son attention avait en effet
expressément été attirée sur ce point le 5 juillet 2017. Le recourant ne
pouvait ignorer non plus que dans cette hypothèse, il lui incombait de demander
une prolongation de délai pour soutenir son mémoire et une prolongation de la
durée de ses études, débutées six semestres auparavant, s’il entendait achever
sa formation.
Le recourant n’a pas soutenu son mémoire de maîtrise
en août 2017, ce qui lui a valu le prononcé d’un échec définitif le 21
septembre 2017, et ce n’est que le 26 octobre 2017, dans le cadre de sa demande
de grâce, qu’il a prétendu pour la première fois s’être senti submergé, à tel
point qu’il ne parvenait plus à réagir. Les certificats médicaux produits à
l’appui de sa demande, établis les 15 août et 23 octobre 2017 par la Docteure C.________,
ne permettent toutefois pas de retenir que le recourant aurait été incapable de
soutenir son mémoire en août 2017, ni à plus forte raison de gérer ses affaires
administratives et en particulier de contacter l’UNIL durant cette période. Ces
documents attestent en effet uniquement du suivi médical de l’intéressé auprès
du CAPPI depuis le 19 juin 2017.
Selon le certificat médical subséquent établi le 21
décembre 2017 et produit par le recourant à l’appui de son recours auprès de la
Direction de l’UNIL contre le rejet de sa demande de grâce par la Commission de
recours de l’Ecole de droit, la Docteure C.________ a fait état du suivi du
recourant en raison "
d’une symptomatologie anxio-dépressive et d’un
dysfonctionnement majeur dans la gestion de ses affaires
". Elle a
ajouté que selon "
les dires
" du recourant, celui-ci "
se
sentait perdu par rapport à la gestion de ses priorités et
"paralysé
",
n’arrivant pas à initier les démarches administratives qu’il devait accomplir
"
et qu’il "
présentait des insomnies, des troubles de la digestion, des
maux de dos et des ruminations anxieuses
". Ce faisant, elle n’a fait
que relater les plaintes subjectives du recourant. Elle n’a en revanche pas
attesté, sur la base d’un examen clinique notamment, avoir constaté
objectivement que celui-ci aurait été incapable ne serait-ce que de contacter
l’UNIL pour demander le retrait de sa soutenance, ou de charger un tiers de le
faire à sa place. Le diagnostic de symptomatologie anxio-dépressive et la
mention d’un dysfonctionnement majeur du recourant dans la gestion de ses
affaires ne suffisent en outre pas pour retenir que le recourant aurait été
incapable d’effectuer la moindre démarche administrative, et ce durablement,
durant plus de deux mois d’août à octobre 2017. Ce certificat est en outre
suffisamment clair, de sorte qu’il n’était pas nécessaire au surplus
d’auditionner la Docteure C.________, ni d’autres témoins d’ailleurs.
On relèvera encore que si la jurisprudence a admis
dans certains cas que
le décès d'un proche puisse constituer un
empêchement non fautif d'agir à temps, il faut néanmoins qu’il soit survenu peu
de temps avant l’échéance du délai. Aussi, on ne saurait retenir que le décès
de la grand-mère du recourant le 14 juillet 2017 aurait empêché le recourant,
quand bien même il en a été très affecté, à tout le moins de contacter l’UNIL,
alors que la session d’examens en cause a débuté plus d’un mois plus tard.
L’hospitalisation
du recourant suite à une morsure, qui n’a pas excédé deux jours et qui est
survenue trois semaines avant le début de dite session, ne constitue pas non
plus un cas de force majeure.
Le recourant lui-même déclare d’ailleurs dans son
recours avoir été totalement incapable d’agir entre les mois de juillet et de
septembre 2017 (cf. chiffre 17 en page 18), sans pour autant expliquer pourquoi
il a alors attendu le 26 octobre 2017, soit près d’un mois, pour agir.
On ne saurait dans ces circonstances retenir que le
recourant a été empêché, pour un motif médical ou pour tout autre raison, de
soutenir son mémoire de maîtrise ou, à tout le moins, de prendre les
dispositions nécessaires en vue de l’obtention d’un délai supplémentaire pour
ce faire et d’une nouvelle prolongation de la durée de ses études. L’existence
d’un cas de force majeure doit par conséquent être niée, tout comme la
possibilité pour le recourant d’obtenir une restitution de délai.
8.
Il reste à examiner si le recourant peut bénéficier d’une dérogation
sous forme de grâce.
a) L'institution de la grâce n'est réglementée dans
aucun règlement de la Faculté de droit, des sciences criminelles et
d’administration publique, ni d’ailleurs dans la loi sur l’Université ou son
règlement d’application.
Il n'en demeure pas moins que cette faveur est
parfois octroyée au sein de la Faculté de droit et des sciences criminelles et
que cette faculté ne paraît pas vouloir changer sa pratique, en renonçant
purement et simplement à cette institution. D'ailleurs, nonobstant l'absence de
base légale l'instituant expressément, la grâce paraîtrait néanmoins pouvoir
être déduite du principe de l'interdiction de l'arbitraire, en ce sens que la
situation exceptionnelle d'un étudiant pourrait très bien heurter à un tel
point de façon grave et de manière choquante le sentiment de justice et
d'équité qu'une mesure exceptionnelle s'imposerait à cette situation. Elle
pourrait également l'être du principe de l'égalité de traitement, qui est
notamment violé lorsque l'autorité omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances (arrêts GE.2016.0081 du 9 novembre 2016
consid. 6a; GE.2014.0072 du 30 mars 2015 consid. 5a; GE.2012.0089 du 23 janvier
2013 consid. 3a).
L'autorité intimée a eu l'occasion, dans un arrêt du
6 novembre 2008 (CRUL n° 026/08), de soulever la question de savoir si
l'autorité ne disposait pas d'un droit de grâce "
dans des situations
où, manifestement, un étudiant n'arrive absolument plus à gérer ses problèmes
personnels. L'on se trouverait dans ce genre de situation lorsqu'il y a
conjonction avérée d'une multiplicité d'évènements qui s'additionnent, tels
qu'atteintes graves à la santé, troubles psychiques et évènements familiaux
".
Pour sa part, la Commission de recours de la Faculté de droit et des sciences
criminelles a dans sa décision du 29 août 2011 (dont il est question dans
l’arrêt GE.2012.0089 précité) précisé que "
la grâce est une mesure à
caractère tout à fait exceptionnel qui est accordée lorsque l'intéressé doit
faire face à des circonstances extraordinaires. En outre, les circonstances
extraordinaires qui pourraient conduire à l'octroi de la grâce, doivent être relativement
rapprochées dans le temps de la session d'examens afin d'établir le lien de
causalité entre l'évènement survenu et la mauvaise prestation lors des examens
".
Il découle de ce qui précède que la grâce ne sera accordée que dans des
situations tout à fait exceptionnelles, où en raison de circonstances
extraordinaires, l'étudiant n'est pas en mesure de présenter ses examens dans
des conditions acceptables. A la connexité matérielle des circonstances vient
en outre s'ajouter une connexité temporelle, en ce sens que les évènements
particuliers doivent être relativement rapprochés dans le temps de la session
d'examens (arrêts GE.2016.0081 précité consid. 6a; GE.2012.0089 précité consid.
3a).
b) En l’occurrence, si le recourant a effectivement
rencontré de nombreuses difficultés dans le cadre de son cursus universitaire,
la cour de céans constate, à l’instar des autorités précédentes, que les
problèmes auxquels il a dû faire face jusqu’en juin 2017 ont été pris en
considération, puisqu’il a dans un premier temps bénéficié d’une prolongation
d’un semestre de la durée de ses études pour lui permettre de soutenir son
mémoire de maîtrise en seconde tentative durant la session de juin 2017, puis
que sa demande de retrait à la soutenance de son mémoire fixée au 29 juin 2017
a été admise. Aussi, on ne saurait retenir un lien entre ces difficultés et
l’absence du recourant à sa soutenance de mémoire durant la session d’examens
ayant débuté le 21 août 2017. Dans son arrêt du 9 novembre 2016 (cf.
GE.2016.0081), la CDAP avait d’ailleurs nié toute connexité matérielle et
temporelle entre un conflit conjugal survenu un mois et vingt jours avant sa
seconde tentative à l’examen de droit pénal informatique et l’échec à cet
examen.
S’agissant du décès de la grand-mère du recourant,
cet événement est survenu le 14 juillet 2017, soit plus d’un mois avant le
début de la session d’examens d’août 2017, au cours de laquelle le recourant
aurait dû soutenir son mémoire. La condition de la connexité temporelle entre
ce décès et l’absence du recourant à sa soutenance de mémoire fait donc défaut.
De surcroît, s’il n’est pas contesté que le décès d’un proche peut s’avérer
difficile à surmonter, il ne s’agit pas d’une circonstance si extraordinaire
qu’elle justifie l’octroi d’une grâce, nombre d’étudiants y étant confronté. Il
en va de même d’une situation financière précaire, tout comme de
l’hospitalisation du recourant à la suite d’une morsure survenue trois semaines
avant le début de la session d’examens, ayant entraîné une hospitalisation qui
n’a pas excédé deux jours et pour laquelle aucune incapacité n’a par la suite
été attestée. Plus généralement, la péjoration alléguée par le recourant de son
état de santé durant l’été 2017 n’est nullement établie. Les certificats
médicaux produits n’attestent en effet pas de l’incapacité du recourant à
déposer et soutenir son mémoire de maîtrise, voire à effectuer les démarches
utiles en vue d’en obtenir un nouveau report. La condition d’une connexité
matérielle entre les problèmes de santé allégués par le recourant et l’absence
de soutenance de son mémoire à la session d’examens d’août 2017 fait donc
également défaut.
A vu de ces éléments, la situation du recourant ne
revêt pas un caractère exceptionnel qui justifierait l’octroi au titre de la grâce
d’un délai supplémentaire pour présenter et soutenir son mémoire de maîtrise.
9.
Le recourant invoque par ailleurs une violation du principe de
proportionnalité, au motif que les conséquences d’un échec définitif seraient
désastreuses pour lui, compte tenu des efforts déployés depuis le début de son
cursus et du fait qu’il a passé avec succès l’ensemble de ses examens.
Dès lors que les conditions d’une restitution de
délai ne sont pas remplies, en l’absence d’un cas de force majeure, et que l’octroi
à titre tout à fait exceptionnel d’une grâce n’entre pas en ligne de compte,
force est de constater que l’arrêt attaqué ne heurte pas le principe de
proportionnalité, les autorités précédentes ayant appliqué la loi et les
règlements sans disposer d'aucune alternative, moins incisive, que de constater
l'échec définitif du recourant. Peu importe les intérêts privés que celui-ci
peut avoir à obtenir un délai supplémentaire pour déposer et soutenir son
mémoire de maîtrise et décrocher potentiellement le titre convoité, ainsi que
les conséquences d'une telle décision sur son avenir.
Ce grief doit donc être rejeté.
10.
Le recourant soutient encore que l’arrêt attaqué violerait le principe
d’égalité de traitement. Il se réfère à cet égard à une affaire ayant donné
lieu à l’arrêt de la CRUL  n° 70/16, dans le cadre de laquelle cette autorité
avait invité l’intéressé à produire des renseignements médicaux  plus complets,
alors que la possibilité n’a pas été donnée au recourant de compléter les
documents produits pour permettre à l’autorité intimée de fonder son intime
conviction.
Comme déjà mentionné (consid. 3 supra), l’autorité
peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant
d
'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener
à modifier son opinion. Le dossier constitué, avec les certificats médicaux
qu’il contient, est en outre suffisant et le certificat médical du 21 décembre
2017, en particulier, est tout à fait explicite, de sorte qu’une instruction
complémentaire n’apparaissait pas nécessaire pour se prononcer en l’occurrence
(consid. 3 et 7b supra).
De surcroît et contrairement à ce que soutient le
recourant, on ne saurait déduire de l’arrêt qu’il cite une pratique générale de
la CRUL consistant à inviter systématiquement l’intéressé à produire des
renseignements médicaux plus complets lorsqu’un litige lui est soumis.
Ce grief doit être rejeté également.
11.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et que l’arrêt de la Commission de recours de l’Université de
Lausanne du 6 juin 2018 doit être confirmé.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. (art. 4
al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), devraient en principe être supportés
par le recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Celui-ci ayant été mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire, ils seront toutefois laissés à la
charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19
décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a en outre
pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Il convient par ailleurs de statuer sur l'indemnité
due au conseil d'office du recourant (art. 18 al. 5 LPA-VD, art. 39 al. 5 du
code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ; BLV 121.02] et
art. 2 al. 4 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile [RAJ; BLV 211.02.3]). Le conseil juridique commis d'office a
droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est
fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et celui de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
En l’occurrence, selon la liste des opérations
produite le 14 mars 2019, le conseil du recourant a indiqué avoir consacré à
l’affaire 18 heures et 10 minutes, dont 14 heures et 50 minutes au tarif
horaire d’avocat et 3 heures et 20 minutes au tarif horaire d’avocat-stagiaire.
Le montant des honoraires est donc arrêté à 3’036 fr. 65. N’ayant pas produit
de liste des débours, le conseil d’office du recourant a droit à une indemnité
forfaitaire de 100 fr. à ce titre (art. 3 al. 3 RAJ). A ces sommes s’ajoutent
241 fr. 50 de TVA (7.7 %). Le montant total de l’indemnisé d’office allouée
s’élève ainsi à 3’378 fr. 15.
L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice sont supportés provisoirement par le canton, le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès
qu'il sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et b CPC et 123 al. 1
CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ)
en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le
début de la procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’arrêt de la Commission de recours de l’Université de Lausanne du 6
juin 2018 est confirmé.
III.
L’émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est laissé à
la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office de Me Romain Jordan, conseil du recourant, est
fixée à 3'378 (trois mille trois cent septante-huit) francs et 15 (quinze)
centimes, débours et TVA compris.
VI.
A.________ est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge
de l’Etat.
Lausanne, le 28 mars 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.