vd_omni · FI.2023.0022 · 2023-12-20 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Contribuable qui a à la fois contesté l'émolument de sommation et demandé sa remise. Au lieu d'être transmise à la CDAP comme recours contre l'émolument, la cause a été traitée par l'office d'impôt qui a rejeté la demande de remise. Saisie du recours contre la décision de l'office d'impôt, la CDAP tranche, par économie de procédure, aussi bien le recours interjeté contre l'émolument (recours qui aurait dû lui être transmis en son temps) que celui portant sur le refus de la remise. Emolument de sommation: le délai pour le dépôt de la déclaration a été prolongé, à la demande du recourant, jusqu’au 30 septembre 2021; or, le recourant n’a pas observé ce délai, de sorte que tant la sommation que l'émolument sont justifiés. Remise: celle-ci suppose que l'intéressé soit dans l'indigence; en l'occurrence, si la situation du recourant est obérée, celui-ci, qui retire un revenu annuel d'environ 60'000 fr. d'une activité lucrative salariée, n'émarge pas à l'assistance publique; son indigence n’étant pas constatée, l'autorité intimée pouvait refuser la remise de l'émolument de 50 fr. Rejet des recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2023 FI.2023.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 décembre 2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Alex
Dépraz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********
,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt ********
du 7 février 2023 (émolument de sommation 2020).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est assujetti de manière illimitée dans le canton de Vaud
pour la période 2020 et a reçu la formule de déclaration d’impôt dans le
courant du mois de janvier 2021. Faisant suite à sa demande, l’Administration
cantonale des impôts (ACI) a, le 29 juin 2021, prolongé au 30 septembre 2021 le
délai imparti pour le dépôt de cette déclaration. Constatant qu’aucune
déclaration ne lui était parvenue, l’ACI a adressé au contribuable une
sommation, le 1
er
novembre 2021, en l’invitant à déposer celle-ci
dans le délai de trente jours et en le rendant attentif au fait qu’à défaut, il
serait procédé à une taxation d’office des éléments imposables. A.________ ne
s’étant pas exécuté, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois (ci-après: l’office d’impôt) lui a notifié une taxation d’office
pour la période 2020, avec prononcé d’amendes, le 25 janvier 2022. Le même
jour, l’office d’impôt a adressé au contribuable le décompte final de la
période 2020, incluant un émolument de sommation de 50 francs.
B.
Le 23 février 2022, A.________ a formé auprès de l’ACI une "opposition"
à l’encontre de ce décompte. Il a expliqué qu’une prolongation lui avait été
accordée pour le dépôt de sa déclaration d’impôt, d’une part, et qu’il ne
souhaitait pas s’endetter davantage au vu de sa situation financière, d’autre
part. Le 16 mars 2022, l’ACI a transmis cet acte à l’office d’impôt pour
traitement. Le 25 mars 2022, A.________ a déposé sa déclaration d’impôt pour
l’année 2020.
Par décision du 7 février 2023, l’office d’impôt a traité
l’"opposition" du 23 février 2022 comme une demande de remise de
l’émolument, qu'il a rejetée.
C.
Par acte du 5 mars 2023, A.________ (ci-après: le recourant) a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours
contre cette dernière décision, dont il demande implicitement la réforme, en ce
sens que l’émolument de 50 fr. soit annulé ou qu’une dispense de le payer lui
soit accordée.
Au terme d’un échange de vues avec l’ACI, le juge
instructeur a admis la compétence de la CDAP pour connaître du recours.
L’ACI a produit son dossier. Dans sa réponse, elle
conclut au rejet du recours.
A.________ne s’est pas déterminé sur la réponse de
l’ACI.
Considérant en droit:
1.
a) Il importe en premier lieu de cerner l’objet de la contestation.
Le recours est dirigé contre la décision du 7
février 2023, par laquelle l’office d’impôt a traité l’"opposition"
du 23 février 2023 comme une demande de remise de l’émolument, requête qu'il a
rejetée.
La remise d'une contribution suppose que la décision
par laquelle l'autorité a fixé celle-ci soit entrée en force (v. Ernst
Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 8
e
éd., Zurich 2023, p. 473; Jérôme Piguet/Kaloyan Stoyanov, La créance fiscale,
in
:
Les procédures en droit fiscal, OREF [éd.], 4
e
éd., Berne 2021, p.
939; voir aussi art. 54 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Dans son "opposition" du 23 février 2022,
le recourant a contesté le décompte final du 25 janvier 2022, en tant que
celui-ci inclut un émolument de sommation de 50 francs. Il a rappelé que sa
demande de prolongation du délai pour déposer sa déclaration d’impôt 2020 avait
été acceptée par les autorités fiscales. On peut en déduire qu’il faisait
valoir implicitement que les conditions permettant de mettre à sa charge un
émolument de sommation n’étaient pas remplies. Il reprend du reste ce grief dans
son recours du 5 mars 2023. L'acte du 23 février 2022 aurait donc dû être
traité comme un recours contre le décompte final et transmis à la Cour de céans
comme objet de sa compétence.
Le décompte final facturant l'émolument de sommation
n'étant pas entré en force, c'est à tort que l'acte du 23 février 2022 a été
traité comme une demande de remise et transmis à l'office d'impôt. La décision
rendue le 7 février 2023 par cette autorité apparaît donc comme prématurée.
Quoi qu'il en soit, la contestation a été portée
devant la Cour de céans, qui est compétente pour connaître du recours contre
l'émolument de sommation facturé dans le décompte final du 25 janvier 2022. Il
convient donc de statuer sur cet objet (cf. consid. 3 ci-après). Si la
perception de l'émolument est confirmée, il y a lieu ensuite de se prononcer
sur sa remise. A cet égard, il n'y aurait guère de sens d'annuler la décision
de l'office d'impôt du 7 février 2023 et de lui renvoyer la cause pour qu'il
statue à nouveau sur la demande de remise une fois l'arrêt de la Cour de céans
entré en force, car cela représenterait un détour de procédure inutile. Il
convient plutôt, si la perception de l'émolument est confirmée, que la Cour de
céans se prononce à son tour sur la remise en traitant le recours contre la
décision de l'office d'impôt du 7 février 2023 (cf. consid. 4 ci-après). En
définitive, la Cour de céans doit trancher dans le présent arrêt aussi bien le
recours interjeté le 23 février 2022 contre le décompte final de l'office
d'impôt du 25 janvier 2022 que celui formé le 5 mars 2023 contre la décision de
l'office d'impôt du 7 février 2023.
b) Au demeurant, les recours ont été déposés dans le
délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD et satisfont aux conditions
formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la
déclaration d'impôt:
"
1
Les
contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la
formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt. Les
contribuables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à
l'autorité compétente.
2
Le contribuable doit
remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et
complète; il doit la signer personnellement et la remettre à l'autorité
compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.
3
Le contribuable qui omet
de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule
incomplète, est invité à remédier à l'omission dans un délai raisonnable.
4
Le contribuable qui
dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la retourner
lorsqu’elle lui a été renvoyée pour qu’il la complète est excusé s’il établit
que, par suite de service militaire, de service civil, d’absence du pays, de
maladie ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette
obligation en temps utile et qu’il s’en est acquitté dans les 30 jours après la
fin de l’empêchement."
L'art. 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de
taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation
consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données
suffisantes.
b) En droit cantonal, l’art. 173 de la loi du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11) consacre
l’obligation du contribuable de collaborer par la remise de sa déclaration
d’impôt; aux termes de cette disposition:
"
1
Toute personne physique et morale qui
remplit les conditions d'assujettissement à l'un des impôts prévus par la loi
doit déposer une déclaration complète et exacte sur la formule établie par le
Département des finances.
2
Le Conseil d'Etat arrête les dispositions
permettant au contribuable de déposer sa déclaration sur un autre support.
3
Les formules de
déclaration sont remises au début de l'année qui suit chaque période fiscale ou
à la fin de l'assujettissement aux personnes physiques inscrites au rôle des
contribuables. L'article 8, alinéas 3 et 6 est réservé. Les personnes qui n'en
ont pas reçu doivent en demander à l'autorité fiscale dans un délai
raisonnable.
(…)"
Les modalités de dépôt de la déclaration sont réglées
par l'art. 174 LI, qui a la teneur suivante:
"
1
La déclaration,
signée personnellement par le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes
prescrites, dans le délai fixé par le Département des finances, à l'adresse
indiquée.
1bis
Le contribuable
peut également déposer sa déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce
cas, il reçoit dans les 10 jours par courrier le résumé de cette
déclaration. Faute de réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai
de 30 jours, la déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
2
La personne qui
conteste être contribuable doit exposer les motifs pour lesquels elle estime ne
pas être astreinte à l'impôt.
3
Le délai de dépôt de
la déclaration peut être prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite
et motivée.
4
Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui
adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de
trente jours."
Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la
déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en
particulier par voie électronique (RDVE; BLV 642.11.9.7), donne les précisions
suivantes:
"
Art. 2 – Dépôt de la déclaration d'impôt
1
Le contribuable peut
déposer sa déclaration d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par
voie électronique en utilisant l'application informatique mise en place par
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) disponible sur le site
internet de l'Etat de Vaud.
2
[...]
[
…
]
Art. 4 – Délai
1
Le délai pour déposer
la déclaration est fixé par le Département des finances. Il peut être prolongé
par l'autorité fiscale, sur demande écrite et motivée.
2
Si le contribuable ne
dépose pas de déclaration d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale
lui adresse une sommation l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de
30 jours et l'avisant qu'à défaut son revenu et sa fortune imposables,
respectivement son bénéfice et son capital imposables, seront taxés
d'office."
Conformément à la directive "
Délais pour le
dépôt de la déclaration d'impôt
" adoptée le 30 janvier 2017 par le
Département des finances et des relations extérieures, le délai général de
dépôt des déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars
de chaque année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un
délai de tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir
spécialement une prolongation de délai. Si ce délai ne peut être respecté, une
prolongation peut être demandée gratuitement en ligne par la prestation
e-Délai, par courriel ou par courrier postal à l’ACI. La demande de
prolongation du délai doit impérativement être présentée jusqu’au 30 juin. Les
contribuables qui n’ont pas remis leur déclaration d’impôt dans le délai fixé
sont sommés de le faire dans un délai de 30 jours. Cette sommation fait l’objet
d’un émolument de 50 fr. qui est facturé lors du décompte final de l’impôt (cf.
 ).
c) La loi cantonale du 18 décembre 1934 chargeant le
Conseil d'Etat de fixer, par voie d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour
les actes ou décisions émanant du Conseil d'Etat ou de ses départements (LEMO;
BLV 172.55) a la teneur suivante:
"
Art. 1
1
Le Conseil d'Etat est chargé de fixer, par voie
d'arrêtés, les émoluments à percevoir pour les actes ou décisions émanant du
Conseil d'Etat ou de ses départements.
2
…
Art. 2
1
La loi du 1
er
décembre 1919 sur la
matière est abrogée.
Art. 3
1
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de
la présente loi, qui entrera en vigueur le 1
er
janvier 1935."
Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence,
en édictant notamment le règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en
matière administrative (RE-Adm; BLV 172.55.1) dont l’art. 7 al. 1 ch. 2
bis
a, depuis le 1
er
janvier 2017, la teneur suivante:
"
1
Le Département des finances perçoit les
émoluments suivants:
2 bis
Sommation de déposer la déclaration d'impôt
des personnes physiques Fr. 50.-"
C’est sur la base de cette dernière disposition que
l’autorité intimée a décidé de percevoir l’émolument litigieux. Le Tribunal
cantonal a déjà eu l'occasion de relever qu'il s'agit là d'une taxe causale,
plus particulièrement d'un émolument de chancellerie. Sa fixation dans un
règlement du Conseil d'Etat est conforme au principe de la légalité, une base
légale formelle n'étant pas nécessaire, au vu de la nature et de la modicité de
son montant (arrêt FI.2017.0107 du 7 novembre 2018 consid. 4). Le Tribunal cantonal
a également confirmé que l'émolument perçu respecte les principes
d'équivalence, le montant de la sommation étant en rapport avec la valeur
objective de la prestation fournie, et de couverture des coûts (arrêt
FI.2017.0107 précité consid. 5).
L'émolument perçu sur la base de l'art. 7 al. 1 ch.
2
bis
RE-Adm n'a pas le caractère d'une sanction pénale (cf. arrêt TF
2P.89/2001 du 10 juillet 2001 consid. 3b). Il se distingue à cet égard des
amendes prononcées conformément aux art. 174 LIFD, 55 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14) et 241 LI, sanctionnant le contribuable ayant,
malgré la sommation, manqué intentionnellement ou par négligence à une
obligation qui lui incombe en vertu de la loi. Les principes généraux du Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) ne s'appliquent pas à
l'émolument en cause, destiné à compenser le prix du processus de sommation
(cf. arrêt FI.2017.0107 précité, consid. 5 et 6).
3.
En la présente espèce, le recourant critique l’émolument de sommation
qui lui a été notifié dans le décompte du 25 janvier 2022, au seul motif qu’il
avait requis – et obtenu – une prolongation du délai pour déposer sa
déclaration d’impôt pour la période 2020. Le recourant est inscrit au rôle des
contribuables du canton de Vaud (art. 122 LIFD et 171 LI), où il est assujetti
de manière illimitée (cf. art. 3 al. 1 et 2 et 6 al. 1 LI). Comme tout
contribuable, il aurait dû déposer sa déclaration d’impôt le 15 mars 2021; sans
demander de délai supplémentaire, il pouvait encore le faire jusqu’au 30 juin
2021. Le recourant a, avant le 30 juin 2021, requis l’octroi d’une prolongation
de ce délai, qui lui a été accordée le 29 juin 2021. Ce délai a ainsi été
prolongé jusqu’au 30 septembre 2021, date à laquelle sa déclaration d’impôt
devait être déposée. Or, le recourant n’a pas observé ce délai. Constatant
ainsi qu’aucune déclaration ne lui était parvenue, l’ACI a adressé au
contribuable une sommation, le 1
er
novembre 2021, en l’invitant à
déposer celle-ci dans le délai de trente jours et en le rendant attentif au
fait qu’à défaut, il serait procédé à une taxation d’office des éléments
imposables. Du reste, ce n’est que postérieurement à la taxation d’office qui
lui a été notifiée le 25 janvier 2022 que le recourant a finalement déposé sa
déclaration d’impôt pour la période 2020.
Par conséquent, tant la sommation que l'émolument y
relatif sont justifiés. L'émolument litigieux ne peut dès lors qu'être
confirmé.
4.
Le recourant a requis en outre d’être dispensé de l’émolument de
sommation qui lui a été notifié pour la période 2020, en raison de sa situation
financière.
a) Aux termes de l’art. 16 RE-Adm, la dispense de
payer tout ou partie des émoluments, frais spéciaux et débours prévus par le
présent règlement peut être accordée dans les cas d'indigence dûment constatés.
Au vu de sa formulation potestative, cette disposition confère un large pouvoir
d'appréciation à l'autorité compétente (v. par analogie ATF 143 II 459 consid.
4.4.1 p. 466; arrêts TF 2C_511/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1; 2C_833/2019 du
10 octobre 2019 consid. 4.1). Il appartient au requérant d'établir son
indigence; on peut admettre de manière abstraite que le contribuable qui
perçoit l'aide sociale se trouve dans une telle situation (cf. arrêt
FI.2018.0013 du 6 mars 2018 consid. 2c;
Michael
Beusch/Susanne Raas
,
in
:
Kommentar
zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
[
DBG
]
,
Zweifel/Beusch
[
édit.
]
, 4
e
éd., Bâle
2022
,
n. 13 ad art. 167 LIFD).
b) En l’occurrence, la décision
attaquée retient que la situation du recourant est obérée, dans la mesure où de
nombreux actes de défaut de biens ont été délivrés à ses créanciers, parmi
lesquels figure l’autorité intimée pour des impôts échus durant les périodes
précédentes. Toutefois, le recourant n'émarge pas à l’assistance publique. Il
retire, selon les informations en possession de l’autorité intimée, un revenu
annuel de 64'019 fr.95 de l’exercice d’une activité lucrative salariée. Or, un
tel montant lui permet de couvrir son minimum vital, au sens où l’entend l’art.
93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite (LP; RS 281.1). Dès lors, son indigence n’est nullement constatée, ce
qui exclut de faire droit à sa demande de remise.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter les
recours et à confirmer les décisions attaquées. Nonobstant le sort des recours,
le présent arrêt sera rendu sans frais, ni dépens (cf. art. 49 al. 1, 50, 55,
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
En tant qu'il met à la charge du recourant un émolument de sommation de
50 francs, le décompte final de l'Office d'impôt des districts de Lausanne
et Ouest lausannois, du 25 janvier 2022, est confirmé.
III.
La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois, du 7 février 2023, est confirmée.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 20 décembre 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.