vd_omni · PS.2021.0074 · 2022-05-02 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | La recourante conteste une décision de restitution du RI versé indument. Au vu des circonstances, la date de séparation de fait des époux que retient la DGCS, largement postérieure à celle admise par le juge civil et le Ministère public, est erronée. C'est ainsi à tort que la DGCS entend calculer rétroactivement le RI sur la base d'un ménage commun pendant la période en cause (c. 4c). Le juge civil a en outre renoncé à imposer une contribution d'entretien à l'époux, de sorte que la DGCS n'est pas habilitée à tenir compte d'une telle assistance financière (c. 4d). En revanche, la restitution de montants correspondant à des revenus non déclarés de la recourante doit être confirmée (c. 5). Il est noté que la DGCS considère que l'obligation de restitution est prescrite jusqu'en février 2009, au motif que la décision du CSR du 11 mars 2019 avait annulé, et non pas modifié, sur contestation de la recourante, une décision antérieure de restitution (c. 6a). Recours partiellement admis et décision attaquée réformée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2022 PS.2021.0074

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mai 2022
Composition
Mme Danièle Revey, présidente;
Mme Isabelle Perrin et M. Marcel David Yersin, assesseurs.
Recourante
A.________,
à ******** (F), représentée par Me Manuela RYTER GODEL, avocate
à Yverdon-Les-Bains,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
(CSR) du JURA-NORD VAUDOIS,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 23 septembre 2021 (demande de restitution).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: la recourante), née en 1980, a bénéficié de l'aide
sociale à réitérées reprises à compter du mois de mai 1999.
Le 22 février 2008, la recourante, domiciliée à ********,
s'est mariée avec B.________, ressortissant libanais. Le Centre social régional
(CSR) en a eu connaissance le 6 mars 2008 (cf. journal RI du même jour) et a
encore alloué l'aide sociale en février et mars 2008 pour un ménage de trois
personnes (le couple et la fille de la recourante, née en août 2002), avant
d'interrompre ses versements (cf. décompte chronologique de 2006 à 2011).
Le 10 février 2010, la recourante a signé une
demande de RI indiquant qu'elle était séparée, qu'elle vivait avec sa fille âgée
de sept ans et qu'elle était en fin de droit aux indemnités de chômage. Elle a
également rempli une "déclaration concernant la situation de fortune"
mentionnant notamment qu'elle ne possédait ni véhicule ni assurance-vie et
qu'elle n'était titulaire que d'un seul compte bancaire à la BCV. Il a été inscrit
à son dossier qu'elle était "séparée de son mari depuis environ 1 année".
L'aide sociale a été octroyée à la recourante dès le
mois de février 2010 pour un ménage de deux personnes (à savoir elle-même et sa
fille). Aucun élément de preuve de sa séparation n'a été sollicité.
Le 3 décembre 2010, les époux ont requis des mesures
protectrices de l'union conjugale, en produisant une convention du 30 novembre
2010 intitulée - erronément - séparation de "corps". Par prononcé du
17 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a ratifié la convention, qui fixait leur séparation de fait en
février 2010 et ne prévoyait aucune contribution. Il a retenu que l'époux, provisoirement
domicilié à Chernex (Montreux), bénéficiait d'un revenu mensuel net de 3'606
fr. (tiré de son activité lucrative auprès de son entreprise à Chavornay), alors
que l'épouse, à l'aide sociale, n'avait aucun revenu. Toujours selon ce prononcé,
le fait que la convention ne prévoie pas de pension à charge de l'époux n'était
pas satisfaisant, mais pouvait s'expliquer par les frais de transports élevés
de l'intéressé, qui grevaient son minimum vital. Cette situation devrait être revue
lorsqu'il aurait trouvé un logement à Chavornay.
Le CSR a cessé ses versements à la fin juin 2011, la
recourante quittant le canton le 1
er
juillet suivant.
B.
Ayant constaté que la recourante avait présenté régulièrement des frais
de garde pour sa fille à ********, alors qu'elle habitait à ******** et disait
ne pas travailler, le CSR a procédé à une enquête administrative. Le rapport
d'enquête, rendu le 20 octobre 2014, indiquait notamment que B.________ avait,
selon le registre cantonal des personnes, été domicilié à la même adresse que
son épouse du 24 mai 2007 au 30 juin 2011 et que le couple avait divorcé le 10
avril 2013. Il révélait que la recourante avait exercé plusieurs activités
lucratives non déclarées depuis 2003, en particulier pour C.________ SA en 2006
et pour les D.________ en 2007, et qu'elle était titulaire d'un compte auprès
de la Banque Migros qu'elle n'avait pas déclaré non plus. Il constatait en
outre que sa fille avait été confiée parfois simultanément à une garderie et à des
mamans de jour, dont l'une était en réalité la grand-mère de l'enfant. Enfin,
il relevait que les abonnements de train qu'elle avait renouvelés présentaient
plusieurs incohérences et qu'elle avait été détentrice de quatre véhicules entre
2003 et 2011.
Le 25 février 2016, le CSR a rendu à l'encontre de
la recourante une décision ordonnant la restitution d'un indu de 81'961,75 fr.
pour la période allant du 1
er
janvier 2001 au 30 juin 2011. Plus
précisément, le CSR indiquait:
"
De
mai 1999 à décembre 2000 vous avez bénéficié de prestations sous le régime ASV
[aide sociale vaudoise]
par le CSR de Renens
et de mai 2003 à décembre 2005 par le CSR d'Orbe. De janvier 2001 à mars 2002
vous avez bénéficié de prestations sous le régime RMR
[revenu minimum de réinsertion]
par le CSR de Renens et d'avril
2002 à avril 2003 par le CSR d'Orbe. Vous avez également bénéficié de
prestations sous le régime RI de janvier 2006 à mars 2008 et de février 2010 à
juin 2011 par le CSR d'Orbe.
Nous relevons ci-après une liste,
non exhaustive, des points principaux:
- Il a été constaté en consultant
vos comptes de cotisations aux assurances sociales (CI), que vous avez exercé
plusieurs activités lucratives sans les annoncer au CSR de même que les revenus
en découlant.
- Vous avez menti à notre Autorité
d'application en affirmant ne pas avoir d'activité lucrative liée au placement
de votre enfant. Vous avez notamment fait l'objet d'un rappel de paiement
concernant une facture de la CSS assurance concernant une facture de primes
pour l'assurance-accidents obligatoire selon la LAA relative à une couverture
d'assurance pour une jeune fille au pair concernant la période du 26.02.2007 au
31.12.2007; période qui coïncide avec la période durant laquelle des frais de
garde ont été payés à la grand-maman.
- Vous avez omis de déclarer
l'arrivée à votre domicile de M. B.________ à compter du 24 mai 2007. Vous avez
également omis d'annoncer votre mariage avec cette même personne.
- Considérant la fortune et l'activité
salariée de M. B.________, nous ne pouvons statuer sur votre réelle indigence
pour la période du 24.05.2007 au 30.06.2011.
- Le compte Banque Migros
[…]
n'a pas été déclaré à notre Autorité
d'application.
- Sur la base de la déclaration de
fortune signée le 10.02.2010, nous relevons que vous déclarez ne pas posséder
de véhicule alors qu'une Mercedes-Benz modèle A140 était immatriculée à votre
nom depuis le 04.02.2008. En outre, nous constatons que du 27.04.2007 au 28.09.2007
vous avez détenu simultanément deux véhicules sous deux immatriculations
distinctes.
Il en découle un montant indûment
perçu de frs 81'691.75 concernant des prestations de l'action sociale vaudoise
(ASV/RMR/RI) pour la période du 01.01.2001 au 30.06.2011
[…]
que nous vous demandons de rembourser.
[…]
Retour au RI
:
1. Nous vous
informons, par ailleurs, que si vous deviez par la suite demander et obtenir à
nouveau le bénéfice du RI, sans que vous vous soyez entièrement acquittée de
votre dette, nous serions amenés à prélever chaque mois un montant équivalent à
15% du forfait RI, ce jusqu'à extinction de dite dette
[…]".
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
C.
L'ancien Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS, soit l'actuelle
Direction générale de la cohésion sociale, DGCS) a déposé plainte pénale pour
escroquerie contre la recourante le 19 janvier 2018. Les déclarations que cette
dernière a faites au Ministère public le 19 février suivant ont été consignées dans
un procès-verbal comme il suit:
"
Q.1
Il vous est reproché de ne pas avoir déclaré au Centre social régional (CSR)
les salaires que vous avez touchés suite à vos emplois au C.________ SA entre février
et septembre 2006 et à D.________ entre mai et décembre 2007. Comment vous déterminez-vous?
R. Je n’ai pas d’autre explication
à vous fournir que Ie fait que j'étais mal entourée et mal conseillée. C’est d’ailleurs
pour cette raison que j’ai tout quitté pour aller m’installer à ********. J’ai
d’ailleurs admis ce que l’on me reprochait et m’en suis excusée par courrier du
29 février 2016 qui vous a été produit ce jour par le SPAS. J’ai immédiatement
réagi à leur décision de restitution de l’indu.
Q.2 Qu'en est-il de votre compte
bancaire ouvert auprès de la Banque Migros?
R. J’ai ouvert ce compte car ma mère
avait également un compte à Ia banque Migros. C’est d’aiIIeurs elle qui m’avait
conseillé d’agir de la sorte. Pour vous répondre, je n’ai pas ouvert sciemment
ce compte à l’insu·du CSR afin de cacher mes revenus. Toujours en réponse à
votre question, j’ai communiqué ce compte aux D.________ afin de dissimuler mes
revenus.
Vous me faites remarquer qu’un
montant de CHF 2'300.- a été crédité le 5 juin 2007 sur mon compte ouvert auprès
de la banque Migros. Je ne me souviens pas du tout de quoi il s’agit.
Vous m’indiquez que plusieurs
montants ont été débités de mon compte Migros en faveur de l’Helvetia et me
demandez de quoi il s’agit. Le seul contrat que j’avais auprès de l’Helvetia concernait
une assurance vie. Pour vous répondre, je ne me souviens pas si j’avais mentionné
cela à I’aide sociale.
Q.3 Il ressort de l'enquête
effectuée par les services sociaux que votre compte épargne ouvert auprès de
I'UBS a été crédité de divers montants non déclarés, notamment de vos salaires
perçus auprès du C.________ SA. Veuillez vous expliquer.
R. Je ne me souviens pas avoir communiqué
ce compte à mon employeur.
Q.4 Pourquoi avoir annoncé les
indemnités chômage que vous avez touchées en février 2010 alors que vous aviez
caché celles versées en mars 2010?
R. Je ne comprends pas pourquoi
j’ai omis d’annoncer le montant du mois de mars.
Q.5 II ressort des éléments recueillis
par le SPAS que vous n'avez pas indiqué les changements intervenus dans Ia composition
de votre famille, soit que vous viviez déjà en couple avec votre futur mari en
mai 2007. Vous avez ainsi perçu des prestations RI pour vous et votre enfant
entre le 25 mai 2007 et janvier 2008 alors que B.________ habitait déjà avec
vous. Comment vous déterminez-vous?
R. Je dois vous dire que j’ai été
abusée par B.________ car il a profité de moi pour obtenir des papiers de séjour.
En fait, il a mis son adresse chez moi avant de vivre avec moi après le mariage.
Après cet événement, alors que nous vivions à Ia rue ********, il a fait
semblant de vivre avec moi jusqu'à ce que je déménage à Ia rue ********. Pour répondre
à mon avocat, faire semblant veut dire qu’iI inventait toujours des excuses pour
ne pas être à la maison. Je conteste donc avoir vécu sous le même toit avec B.________
entre le 24 mai 2007 et le 22 février 2008. Il avait juste son adresse au même
endroit que moi. Il m’avait dit que c’était plus simple pour Iui car il avait
son entreprise à ********.
J’ajoute encore que Iorsque j’ai
voulu quitter le canton de Vaud, B.________ m’a menacée car il ne voulait pas
que je parte, sinon il n’obtiendrait pas ses papiers de séjour vu que cela ne
faisait pas 5 ans que nous étions mariés. J’ai déposé plainte à ********.
Q.6 Lorsque vous avez déposé une
demande de RI en 2010, vous avez indiqué vivre seule avec votre enfant alors
qu'iI ressort des informations recueillies que tel ne serait pas le cas. Qu'en est-il?
R. C’était le cas. B.________ ne
vivait plus avec moi, on était séparé de fait. Je ne me souviens plus quand
j’ai fait les démarches afin d’officialiser notre séparation mais je suis sûre
que Iorsque j’ai fait une nouvelle demande de RI, B.________ n’habitait plus
avec moi, sinon je n’aurais pas pu obtenir I'aide sociale. Pour vous répondre, mon
ex-mari a gardé son adresse chez moi car cela I'arrangeait.
Q.7 Alors que votre époux faisait
semble-t-il encore ménage commun avec vous, iI a travaillé d'avril 2008 à décembre
2013, activité non déclarée au CSR puisque selon vos dires, il n'habitait plus
avec vous. Qu'avez-vous à dire?
R. Je n’étais plus avec Iui à
partir de février 2010. Je n’ai donc pas pu bénéficier de son salaire.
Q.8 Veuillez vous expliquer sur
les divers placements de votre enfant auprès de mamans de jour et de garderie?
R. Le CSR a toujours payé mes
factures. S’agissant de E.________, je n’ai pas indiqué au CSR qu’iI s’agissait
de ma mère car elle ne voulait pas que cela soit su.
Q.9 Alors que vous avez déclaré ne
pas posséder de véhicule sur la déclaration de fortune remplie le 10 février
2010, il ressort qu'un véhicule Mercedes Benz était immatriculé à votre nom de
février 2008 à août 2011. En outre, d'avril à septembre 2007, des véhicules ont
été immatriculés simultanément à votre nom. Qu'en est-iI?
R. J’ai effectivement eu plusieurs
véhicules immatriculés à mon nom et j’ai caché Ieur existence car à nouveau,
j’ai agi sous I’infIuence de ma mère. Celle-ci m’avait dit que si j'annonçais mon
véhicule, on me l’enlèverait. J’ai eu peur car j’avais besoin d’un moyen de
transport pour amener ma fille chez le médecin.
Pour vous répondre, j’ai présenté
des abonnements de transport public afin d'en obtenir le remboursement à
nouveau sur conseil de ma mère pour recevoir de I’argent afin de pouvoir payer
I’essence pour mon véhicule. Vous me lisez un passage du rapport d’enquête du
CSR (point 2.1.6), notamment sur le fait que ma voisine m’a vue conduire mon véhicule.
Je ne le conteste pas.
Q.10 Avez-vous contesté Ia décision
du 25 février 2016 vous réclamant CHF 81'691.75, montant que vous auriez
touché indument du CSR? Dans la négative, pourquoi?
R. J’ai immédiatement réagi à la décision
du 25 février 2016 par courrier du 29 février 2016 pour expliquer que j’avais fait
des erreurs et que j’étais prête à les assumer. Je n’ai pas fait plus attention
que ça au montant articulé dans Ia décision car je partais du principe que Ieur
calcul était juste. Tout ce que je veux, c'est réparer I’erreur que j’ai faite.
Je veux assumer mes erreurs car je
veux montrer à ma fille que Iorsqu’on fait des fautes, d’une part elles
remontent toujours à Ia surface et que d’autre part, il faut les assumer.
Pour vous répondre, j’ai obtenu un
plan de paiement auprès du SPAS pour le remboursement de I’indu.
[…]
Examen de Ia situation personnelle
Je suis en concubinage avec le père
de mon deuxième enfant qui a 3 ans et demi. Ma fille est au pensionnat en
France et elle rentre Ie week-end. Je touche Ia pension alimentaire pour
[la fille]
qui s'élève à CHF 1'100.- plus
les allocations familiales. Actuellement je suis opérateur horlogère en temporaire.
Mon contrat devrait passer en fixe au mois de juillet 2018. Je touche environ
CHF 3'300.- nets par mois. Mon concubin ne travaille plus, il est au chômage.
Je ne sais pas combien il touche. Mon Ioyer s’éIève à CHF 1'800.-. J’ai des
poursuites pour un montant d’environ CHF 10'000.- dans le canton de Neuchâtel
et d’environ CHF 25'000.- dans le canton de Vaud.
Q. 11 Avez-vous autre chose à ajouter?
R. Non si ce n'est que je souhaite
réparer mes erreurs.
Après relecture, avez-vous des corrections
à apporter?
Non
"
.
Le 26 mars 2018, la recourante a demandé au CSR de
reconsidérer sa décision de restitution du 25 février 2016, au regard notamment
de sa séparation d'avec son ex-époux.
Par courrier du 30 mai 2018 adressé à la DGCS, le Ministère
public a constaté que celle-ci s'était basée sur les indications figurant au
registre cantonal des personnes pour fixer la durée de vie commune de la
recourante et de son ex-conjoint. Il l'avisait néanmoins qu'au regard de certaines
pièces produites par l'intéressée (qu'il joignait en annexe), en particulier du
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 17 janvier 2011, la
vie commune aurait pris fin en février 2010. Il invitait par conséquent les
autorités d'aide sociale à lui transmettre une nouvelle évaluation de l'indu
réclamé.
Le 27 juin 2018, le CSR a écrit à la recourante
qu'il envisageait de réexaminer sa décision du 25 février 2016 au regard de la
séparation d'avec son ex-époux. Il estimait toutefois que cette séparation était
intervenue en décembre 2010, date à laquelle le mari avait annoncé sa nouvelle
adresse à la juridiction civile, non pas en février 2010. Le 18 décembre 2018,
le Ministère public a informé la DGCS qu'il refusait de procéder à l'audition
de l'ex-conjoint, une telle mesure d'instruction ne lui incombant pas. Le 31 janvier
2019, le CSR a annoncé à la DGCS qu'il n'estimait pas nécessaire cette audition.
D.
Le 11 mars 2019, le CSR a rendu une nouvelle décision de restitution,
annulant et remplaçant celle du 25 février 2016, fondée sur les mêmes faits mais
fixant la séparation des époux au 1
er
décembre 2010. Il en résultait
une réduction du montant de l'indu réclamé de 81'691 fr. 75 à 61'439 fr. 20,
pour la période allant du 1
er
janvier 2001 au 30 novembre 2010, aucun
indu n'étant plus constaté pour la période allant du 1
er
décembre 2010
au 30 juin 2011.
La recourante a porté cette décision devant la DGCS le
11 avril 2019. Elle maintenait que la séparation avait eu lieu en février 2010 et
soutenait qu'il ne lui était pas possible d'obtenir d'autres moyens de preuve
de la part de son ex-époux, puisqu'elle l'avait quitté depuis presque dix ans
dans un contexte difficile et que le Ministère public avait refusé de
l'auditionner. Elle concluait dès lors à ce qu'il soit renoncé à lui réclamer
la restitution des montants perçus de février 2010 à fin juin 2011.
E.
Par décision du 23 septembre 2021, la DGCS a partiellement admis le
recours et réduit le montant de l'indu réclamé à la recourante à 24'449 fr. 15,
au motif que la plupart des prétentions étaient prescrites, le CSR ayant annulé
(et non pas modifié) sa décision du 25 février 2016. Elle confirmait en
revanche que les revenus de l'ex-mari auraient dû être pris en compte de
février à novembre 2010 et que l'entier du RI versé à la recourante durant
cette période l'avait donc été indûment.
F.
Par mémoire de son conseil du 25 octobre 2021, complété le 29 novembre
suivant, la recourante a saisi la Cour de céans d'un recours contre la décision
de la DGCS, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à réclamer
la restitution des montants perçus à compter du mois de février 2010, subsidiairement
à son annulation et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle
procède dans le sens des considérants. En bref, elle réfute tout ménage commun
de février à novembre 2010 et critique la prise en compte de trois montants crédités
sur ses comptes bancaires en 2010.
Dans sa réponse du 14 décembre 2021, la DGCS conclut
au rejet du recours, en renvoyant à sa décision attaquée. Pour sa part, le CSR
a renoncé à se déterminer.
Dans une écriture du 19 janvier 2022, la recourante
étaye ses moyens et produit un courriel qu'elle avait envoyé le 23 décembre
2021 à son conseil.
La cour a ensuite statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à l'art. 79
LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur l'injonction donnée à la
recourante de restituer un montant de
24'449 fr. 15
à
titre de RI indûment perçu de
février à novembre 2010
, pour
n'avoir pas annoncé faire ménage commun avec son ex-époux ni déclaré certains
revenus.
3.
a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux
personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à
la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). L'aide financière aux personnes
est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,
fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être
accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales
(art. 3 al. 1 LASV). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants
l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou
organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière
(art. 3 al. 2 LASV). A la lumière de cette disposition, l'aide financière
étatique n'est donc due que dans la mesure où elle est nécessaire ou n'est pas
déjà couverte par des prestations de tiers (cf. CDAP PS.2020.0083 du 1
er
octobre 2021 consid. 2a; PS.2021.0009 du 14 septembre 2021 consid. 4a; PS.2021.0013
du 14 septembre 2021 consid. 4a et les arrêts citées).
L'action sociale comporte notamment
l'octroi d'un revenu d'insertion (RI), lequel comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme
de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (cf. art. 1 al. 2 et 27
LASV). La prestation financière est accordée dans les limites d'un barème
établi par le règlement vaudois du 26 octobre 2005 d'application de la LASV
(RLASV; BLV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de
son conjoint ou concubin faisant ménage commun avec lui et de ses enfants
mineurs à charge (cf. art. 31 al. 2 LASV). Selon l'art. 36 LASV, la prestation
financière, dont l'importance et la durée dépendent de la situation
particulière du bénéficiaire, est versée complètement ou en complément de
revenus ou encore à titre d'avance remboursable sur des prestations
d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions alimentaires.
b) Conformément à l'art. 38 LASV, la
personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà est
tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et
financière (al. 1) et de signaler sans retard tout changement de sa situation
pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation (al. 4).
Cette obligation de renseigner est précisée à l'art. 29 RLASV, qui
dispose que chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer
sans délai à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le
montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1).
Constituent notamment des faits nouveaux au sens de cette disposition le début
d'une activité lucrative ou l'augmentation de la rémunération d'une telle
activité (al. 2 let. a), les changements d'état civil (al. 2 let. b), la
modification des charges de famille ou de la composition du ménage (al. 2 let. c)
ou encore les variations concernant le revenu des personnes vivant dans le
ménage (conjoint, partenaire enregistré, personne vivant de fait une vie de
couple avec le requérant, enfants à charge) (al. 2 let. f).
c) S'agissant de l'établissement des faits, lorsque les
preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité
qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le
fardeau de la preuve incombe au requérant; en revanche, il revient à l'autorité
d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer
le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes
doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (cf. ATF 140 I
50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3 et les références). Dans le domaine spécifique
des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les faits
qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables
(cf. ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3; TF 8C_260/2019 du 23
juin 2020 consid. 3.2; CDAP PS.2021.0055 du 24 janvier 2022 consid. 3c; PS.2021.0005
du 7 décembre 2021 consid. 2a/bb et les références).
d) Enfin, l'art. 41 let. a LASV prévoit
que
la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations
du RI, y compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au
remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi
n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est
pas mis de ce fait dans une situation difficile. Cette disposition fixe ainsi
deux conditions cumulatives auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé au
remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en
cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation difficile,
d'autre part (cf. CDAP PS.2019.0057 du 23 janvier 2020 consid. 3 et les
références citées).
4.
En l'espèce, les parties sont principalement divisées sur la
question de savoir si la recourante vivait encore avec son ex-époux de février
à novembre 2010, auquel cas les revenus de celui-ci auraient dû être pris en
compte dans le calcul du RI versé à l'intéressée durant cette période.
a) Les autorités intimée et concernée
estiment de concert
que la séparation effective n'est intervenue qu'en
décembre 2010, puisque l'ex-époux a donné sa nouvelle adresse au tribunal civil
le 21 décembre 2010. De leur avis, rien ne l'empêchait de changer de domicile auparavant
s'il avait trouvé un logement. De plus, on ne comprenait pas pourquoi les époux
avaient attendu de nombreux mois avant de rédiger une convention et de saisir
la justice. Enfin, même séparés, les époux mariés conserveraient l'un envers
l'autre un devoir d'entretien. En conséquence, les revenus de l'ex-époux auraient
dû être pris en considération dans le calcul du droit au RI de la famille, à
raison de 4'000 fr. par mois, auxquels s'ajoutaient les revenus de la
recourante, par 1'290 fr. par mois (pension alimentaire pour sa fille et
allocations familiales), ce qui aurait suffi à leur subsistance. L'entier du RI
versé de février à novembre 2010 l'aurait ainsi été indûment, à savoir
24'449,15 fr.
b) La recourante soutient quant à elle qu'elle était
déjà séparée en
février 2010 lorsqu'elle a sollicité l'aide sociale.
c) Dans le formulaire de "demande RI" qu'elle
a rempli le 10 février 2010, la recourante a effectivement indiqué qu'elle
était séparée et qu'elle vivait seule avec une enfant à charge.
C'est en outre cette même date de séparation de fait,
qu'a avalisée le juge civil en ratifiant, le 17 janvier 2011, la convention du 30
novembre 2010 pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
Enfin, au cours de son audition du 19 janvier 2018
au Ministère public, la recourante a confirmé qu'elle s'était séparée de son
ex-mari en février 2010, ce que le procureur a tenu pour établi. S'il est vrai
que le juge administratif est libre de forger sa propre conviction, il sied néanmoins
d'éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues sur la base des mêmes
faits. La jurisprudence prescrit ainsi à l'autorité administrative de ne pas
s'écarter sans raisons sérieuses des faits établis au pénal, en particulier
lorsque l'enquête pénale a donné lieu à des investigations approfondies et lorsque
le juge a entendu directement les parties et les témoins. L’autorité administrative
ne peut s’écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa
décision sur des constations de fait inconnues du juge pénal ou qui n’ont pas
été prises en considération par celui-ci, s’il existe des preuves nouvelles
dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle
s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit (cf. ATF 139 II 95 consid.
3.2; 137 I 363 consid. 2.3.2; 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 2.4; CDAP
PS.2018.0100 du 3 juin 2020 consid. 2b; PE.2014.0249 du 11 novembre 2015 consid.
4b et les références). Or, la Cour de céans ne conçoit en l'occurrence pas de motif
suffisant de s'écarter de l'appréciation du Ministère public, lequel a estimé
que la séparation des époux était intervenue en février 2010 après avoir soupesé
les différentes pièces au dossier pénal et auditionné personnellement la recourante.
Il s'ensuit que plusieurs éléments probants, en
particulier les appréciations convergentes des autorités judiciaires civile et pénale,
s'accordent à fixer la date de la séparation du couple en février 2010 plutôt
qu'en décembre 2010. Méritent d'être signalées encore les attestations de gain
intermédiaire de l'assurance-chômage du 4 février 2010, figurant au dossier de
la cause, lesquelles mentionnent "séparée" comme état civil.
Ainsi, le simple fait, avancé par la DGCS et le CSR,
que l'ex-époux ait donné une nouvelle adresse au tribunal civil en décembre
2010 seulement, ou qu'il soit resté formellement inscrit au domicile de la
recourante jusqu'en juin 2011, ne suffit pas à contrebalancer ces indices concordants.
Ne sont pas davantage décisifs sur ce point la déclaration de la recourante au CSR
en janvier 2010 (cf. Fiche d'accueil), selon laquelle les époux seraient alors
séparés déjà depuis une année, ni son comportement général, étant rappelé que
la recourante n'a pas hésité à de nombreuses reprises à dissimuler des faits
importants au CSR en vu d'obtenir des prestations supérieures à son droit.
Pour tous ces motifs, il ne peut pas être tenu pour établi,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante faisait ménage
commun avec son époux pendant les mois de février à novembre 2010.
d) De surcroît, le prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale n'a mis à la charge de l'époux aucune contribution
financière, en dépit de son activité lucrative. Dans ces conditions, une telle pension
ne peut être retenue pour l'année 2010.
e) Il n'est dès lors pas possible de retenir, comme
le fait l'autorité intimée, que le RI versé à l'intéressée durant cette période
l'ait été partiellement ou entièrement indûment.
Le recours est donc bien fondé sur ce point.
5.
La recourante conteste enfin la prise en compte, dans le calcul de l'indu,
de trois montants crédités sur ses comptes bancaires pendant la même période, en
2010.
Le premier de ces montants, à savoir 45 fr. 20 (non
pas 42 fr. 50), a été versé le 24 mars 2010 sur le compte BCV de la recourante
par le médecin qui l'employait à l'époque. L'extrait de compte au dossier porte
en outre la mention manuscrite "salaire". Dans ces conditions, il y a
lieu de retenir qu'il s'agit d'un salaire, impliquant la déduction d'une
franchise (cf. art. 31 al. 3 LASV et 25 RLASV). Seule la moitié de ce revenu, à
savoir 22 fr. 60, doit donc être prise en compte dans le calcul de l'indu.
Quant aux deux autres montants, à savoir 150 fr. et 580
fr. 65 versés respectivement les 26 mars et 31 août 2010, ils l'ont été pour
une raison indéterminée sur un compte UBS non déclaré, si bien qu'ils doivent être
entièrement retenus dans le calcul de l'indu.
6.
a) Il s'ensuit que seul un solde de 753 fr. 25 (22,60 + 150 + 580,65)
peut être retenu à titre de RI indûment perçu en 2010, au lieu des 24'449 fr.
15 réclamés par la décision attaquée.
Compte tenu de la prescription (cf. art. 44 LASV) que
la DGCS tient pour acquise s'agissant du remboursement du RI versé de janvier
2001 à février 2009 (au motif que la décision du CSR du 11 mars 2019 avait
annulé, et non pas modifié, la décision initiale du 25 février 2016), ainsi que
de l'absence de prestation RI de mars 2009 à janvier 2010, l'indu à restituer
pour la période allant de janvier 2001 au 30 juin 2011 (cf. décision initiale
du CSR du 25 février 2016) se limite au final au montant de 753 fr. 25 précité.
b) Dès lors que la recourante ne
prétend pas – à raison – avoir été de bonne foi, il n'est pas nécessaire d'examiner
si l'obligation de restituer cette somme la mettrait dans une situation
financière difficile au sens de l'art. 41 let. a LASV (cf. consid. 3d supra).
7.
Pour tous ces motifs, le recours doit être partiellement admis. La décision
attaquée doit être réformée en ce sens que le montant à restituer est de 753
fr. 25. Elle doit être maintenue pour le surplus.
La recourante, qui obtient largement gain de cause, a
droit à des dépens, à charge de l'autorité intimée. Il n'y a pas lieu de
percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (cf. art. 4 al. 3
du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 23 septembre 2021 par la Direction générale de la
cohésion sociale est réformée en ce sens que le montant à restituer est de 753
fr. 25 (sept cent cinquante-trois francs et vingt-cinq centimes).
Elle est maintenue
pour le surplus.
III.
L'Etat de Vaud, par la caisse de la Direction générale de la cohésion
sociale, est débiteur de la recourante d'un montant de 1'500 (mille cinq cents)
francs à titre d'indemnité de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Lausanne, le 2 mai 2022
La présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.