vd_omni · PE.2012.0023 · 2012-07-31 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | En l'espèce, une audience publique n'est pas susceptible d'influencer le sort de la cause, les faits étant suffisamment établis par le dossier. En outre, le recourant ne peut déduire de l'art 6 CEDH le droit à des débats publics oraux, dès lors que cette disposition ne s'applique pas aux contestations sur l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers. Rejet de la requête d'audience.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2012 PE.2012.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 juillet
2012
Composition
M. François Kart,
président
; M
M. Claude
Bonnard et François Gillard, assesseurs
;
Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Christian BACON, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 6 décembre 2011 refusant de prolonger son
autorisation de séjour, subsidiairement de lui octroyer une autorisation
d'établissement
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 30 janvier 1977, de
nationalité kosovare, est entré illégalement en Suisse le 30 septembre 2002 et
y a séjourné et travaillé sans autorisation jusqu’au 8 mars 2006.
B.
Le 8 mars 2006, il a annoncé son arrivée au
Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne. Le 4 juillet 2006, il a épousé B.
Y.________, citoyenne suisse. Le 18 octobre 2006, le Service de la population
(SPOP) lui a délivré une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial.
C.
Par courrier du 14 août 2008, le Service du
contrôle des habitants de Lausanne a indiqué au SPOP que le couple était
séparé.
D.
Le 31 octobre 2008, A. X.________ a été condamné
par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne pour appropriation
illégitime et utilisation frauduleuse d’un ordinateur à 45 jours-amende, avec
sursis pendant deux ans.
E.
Le 13 février 2009, sur réquisition du SPOP, A.
X.________ a été entendu par la police lausannoise. Il a, en substance,
déclaré:
- qu’il vivait seul dans un appartement de 1,5 pièces;
- qu’il était à la recherche d’un emploi;
- qu’il avait fait connaissance de son épouse six ans auparavant;
- que les conjoints étaient séparés depuis le 16 juin 2008;
- qu’il pensait qu’une reprise de la vie commune était envisageable
prochainement;
- qu’il n’avait pas de famille en Suisse.
F.
Le 16 février 2009, son épouse a, à son tour,
été entendue par la police lausannoise. Elle a notamment exposé:
- qu’elle avait rencontré son époux en 2002;
- qu’ils étaient séparés depuis juin 2008;
- qu’elle pensait qu’une reprise de la vie commune était possible;
- qu’il s’agissait d’un mariage d’amour.
G.
Par correspondance du 9 mars 2009, le SPOP a
indiqué au recourant qu’il avait l’intention de refuser la prolongation de son
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, en lui impartissant
un délai pour se déterminer. Par courrier du 19 mars 2009, le Service du
contrôle des habitants de Lausanne a transmis au SPOP une lettre non datée des
conjoints X.________ certifiant qu’ils vivaient à nouveau ensemble. Par
correspondance du 25 mars 2009, A. X.________ a expliqué que la situation
précaire du couple et les disputes y relatives avaient été la cause de leur
séparation temporaire. Le 28 septembre 2009, le SPOP a prolongé son
autorisation de séjour jusqu’au 3 juillet 2011.
H.
Le 4 janvier 2010, le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne a condamné A. X.________ pour vol, tentative de
vol, dommages à la propriété à une peine pécuniaire de 60 jours-amende et a
révoqué le sursis prononcé le 31 octobre 2008.
I.
Le 11 novembre 2010, une convention de mesures
protectrices de l’union conjugale a été ratifiée par le juge civil autorisant
les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée.
J.
Le 23 mars 2011, sur réquisition du SPOP, les
conjoints ont été entendus par la police lausannoise. A. X.________ a, en
substance, déclaré:
- que les conjoints s’étaient séparés à la demande de son épouse à
fin 2010;
- qu’une procédure de divorce n’avait pas encore été engagée;
- qu’il se sentait intégré dans notre pays;
- que sa mère, deux frères et une soeur résidaient dans son pays
d’origine et qu’il leur avait rendu visite la dernière fois en été 2010.
K.
Son épouse a, pour sa part, indiqué:
- que la séparation datait du 26 octobre 2010;
- qu’elle avait souhaité cette séparation en raison des actes de
violence perpétrés à son endroit par son époux;
- qu’elle avait l’intention d’entamer une procédure de divorce;
- qu’elle avait l’impression que le recourant l’avait épousée pour
obtenir une autorisation de séjour;
- qu’il l’avait obligée à l’épouser sous la menace de la tuer;
- que les déclarations faites lors de son audition en 2009 avaient
été dictées sous la menace de son époux.
L.
Par courrier du 10 juin 2011, le SPOP a informé A.
X.________ de son intention de révoquer son autorisation de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse, en lui impartissant un délai au 10 juillet
2011, prolongé jusqu’au 30 septembre 2011, pour faire part de ses observations.
Le 30 septembre 2011, A. X.________ a conclu à ce que le SPOP renonce à toute
révocation de son autorisation de séjour, subsidiairement qu’il y sursoie afin
d’apprécier l’évolution de la situation durant les 12 prochains mois.
M.
Par décision 6 décembre 2011, le SPOP a refusé
la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé, subsidiairement
l’octroi d’une autorisation d’établissement. Un délai de trois mois lui était
imparti pour quitter la Suisse. Le SPOP relevait essentiellement que
l’intéressé ne pouvait plus se prévaloir de son union avec une citoyenne suisse
et que les conditions relatives à la poursuite du séjour après la dissolution
de la famille n’étaient pas remplies dans le cas d’espèce.
N.
Par acte du 23 février 2012, A. X.________
(ci-après: le recourant) a recouru contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à l’admission
du recours et à l’annulation de la décision attaquée (et en même temps à sa
nullité
[
sic
]
), la cause étant renvoyée à l’autorité
intimée pour complément d’instruction, subsidiairement à sa réforme en ce sens
que l’autorisation de séjour lui est délivrée et que son renvoi de Suisse est
annulé. Il estime notamment que la communauté conjugale n’a pas pris fin et
que, même s’il fallait considérer que c’est le cas, celle-ci aurait duré plus
de trois ans.
O.
Au début du mois de mars 2012, le recourant
s’est adressé au Centre social régional de Lausanne afin d’obtenir le revenu
d’insertion.
P.
Le SPOP a répondu le 20 mars 2012 et a conclu au
rejet du recours.
Q.
Par ordonnance de classement du 13 avril 2012,
le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre le
recourant pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, viol et tentative
de viol sur la personne de son épouse.
R.
Le recourant s’est encore déterminé le 16 mai
2012. Il a produit un courrier de son épouse, daté du 16 mai 2012, dont il
ressort que les conjoints s’entendent très bien mais ne souhaitent pas
reprendre la vie commune, vu que le recourant ne s’entend pas avec le fils de
son épouse. Le 22 mai 2012, le SPOP a remis ses déterminations finales.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis qu’une audience soit
tenue.
Le
droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(
ATF 135 I 279
consid.
2.3 p. 282 et les arrêts cités). Le juge peut cependant refuser une mesure
probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (
ATF 136 I 229
consid.
5.3 p. 236;
130 II 425
consid. 2.1
p. 429 et les arrêts cités).
En
l'espèce,
une
audience publique n’est
pas susceptible
d'influencer le sort de la cause, les faits étant suffisamment établis par le
dossier. La requête est donc refusée.
Enfin, le recourant ne peut déduire
de l’art 6 CEDH le droit à des débats publics oraux, dès lors que cette
disposition ne s’applique pas aux contestations sur l’entrée, le séjour et la
sortie des étrangers (ATF 2P.323/2006 du 27 mars 2007; 2P.47/2006 du 13 février
2006).
2.
Le recourant se prévaut en premier lieu d'une
violation de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20).
a) Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le
conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa validité à condition de vivre en ménage
commun avec lui. Cet article fait dépendre le droit du conjoint étranger à une
autorisation de séjour de la condition que les époux fassent ménage commun. La
disparition de cette condition entraîne en principe - sous réserve des art. 49
et 50 LEtr - l'extinction du droit, et ce indépendamment des motifs de la
séparation.
En l'espèce, le recourant a épousé
une ressortissante suisse le 4 juillet 2006. La vie commune des époux a pris
fin un première fois dans le courant du mois de juin 2008, puis a repris de mars
2009 à octobre 2010. Il n’y a plus ménage commun depuis fin octobre 2010 selon
les déclarations concordantes des deux conjoints. Il convient donc d'examiner
si les conditions fixées par les art. 49 et 50 LEtr sont remplies, dès lors que
les époux ne font plus ménage commun.
3.
a) La notion d'union conjugale au sens de l'art.
50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier
peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en
commun des époux (ATF 2C_565/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1.2 et réf.
cit.). Selon l'art. 49 LEtr, l'exigence de ménage commun n'est pas applicable
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures
justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoqués.
b) Il appartient à l'étranger
d'établir l'existence de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que
le maintien de la communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela
vaut d'autant plus que cette situation a duré plus longtemps, car une
séparation d'une certaine durée fait présumer que la communauté familiale a
cessé d'exister (ATF 2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.2 et 2C_575/2009
du 1
er
juin 2010 consid. 3.5; arrêt PE.2011.0236 du 29 novembre 2011).
Le Tribunal fédéral a jugé qu’une séparation de plus d'une année laisse
présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (ATF 2C_560/2011 du 20
février 2012; 2C_575/2009 du 1
er
juin 2010 consid. 3.5). Le but de
l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux époux étrangers de vivre
séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté
familiale soit maintenue (ATF 2C_556/2010 du 2 décembre 2010 consid. 4.1;
2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.3.2; 2C_575/2009 du 1
er
juin
2010 consid. 3.6).
c) En l’espèce, il ressort des
déclarations concordantes des deux époux que la vie commune a pris fin au mois d’octobre
2010. Le recourant a produit une lettre de son épouse qui indique qu’ils
s’entendent néanmoins très bien et que c’est uniquement en raison de la
mésentente entre le recourant et son beau-fils que la vie commune est
impossible. Le recourant ajoute que son épouse n’a pas ouvert d’action en
divorce. Il n’en demeure pas moins que la vie commune a cessé et que cette
situation paraît durable, dès lors qu’il n’est pas allégué que le beau-fils du
recourant serait sur le point de quitter le logement de sa mère, ce qui
pourrait permettre aux époux de reprendre la vie commune puisque c’est la
mésentente entre le recourant et le fils de son épouse qui serait la cause de
l’absence de vie commune. Ainsi, s’il peut être considéré comme plausible que
le recourant s’entend bien avec son épouse suisse, cela ne suffit pas à
admettre qu’une communauté conjugale existe encore.
En outre, un problème relationnel entre
le recourant et son beau-fils ne constitue pas une raison majeure qui justifie l’existence
de domiciles séparés au sens de l’art 49 LEtr.
4.
a) L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après
dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste
si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie
(let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons
personnelles majeures (let. b).
b) La jurisprudence considère que
la limite de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr présente un
caractère absolu, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue
quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (ATF 2C_735/2010
du 1
er
février 2011 consid. 4.1; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid.
5.1; 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 5.2).
Dans un arrêt PE.2011.0186 du 16
août 2011 consid. 3c/aa, la CDAP a jugé: "
L
orsque, pendant le délai de trois ans exigé par l'art. 50 al. 1 let.
a LEtr, les conjoints ont cessé la vie commune au point que les conditions des
art. 42 ou 43 LEtr (associés à l'art. 49 LEtr), respectivement des art. 7 et 17
aLSEE, ne sont plus réalisées, une réconciliation est certes susceptible de
faire renaître un droit à une autorisation de séjour, mais ne permet pas de
considérer rétroactivement que l'écoulement du délai de trois ans s'est
poursuivi pendant la période de séparation, ni de prendre en compte dans ce
calcul les périodes antérieures de vie commune: le délai de trois ans reprend
ab ovo dès la réconciliation
(cf. ATF 2A.88/2005
du 29 juin 2005 consid. 2 relatif à l'art. 17 al. 2 aLSEE). On rappellera à cet
égard que la jurisprudence du Tribunal fédéral considère ce délai comme "
absolu
". Le respect de ce délai doit dès lors être examiné
restrictivement.
"
Cet arrêt cantonal rappelle en
outre que dans un ATF 2C_830/2010 du 10 juin 2011, relatif à
un conjoint étranger ayant quitté le domicile
commun pendant environ 6 mois et repris la vie conjugale pendant environ 18
mois avant de rompre définitivement, le Tribunal fédéral avait laissé indécise
la question de savoir si la période antérieure à la première rupture précitée
entrait en considération dans le calcul du délai de trois ans, mais ne s'était
pas exprimé non plus sur la gravité de cette séparation.
Dans un arrêt
PE.2011.0413
du 2 mai 2012 consid. 3d, la CDAP a jugé: "
En
l'espèce, le recourant a vécu auprès de son épouse du 10 octobre 2006 (date du
mariage) au 8 août 2009 (…), puis du 7 mai 2010 au 15 novembre de la même année
(…). Il s'agit ainsi d'une période de vie commune de deux ans et dix mois,
suivie d'une séparation de neuf mois, puis d'une réconciliation de six mois
suivie d'une nouvelle rupture.
(…), vu les circonstances de la
reprise de la vie commune (semblant d'emblée motivée pour l'essentiel par les
exigences de la procédure de police des étrangers), sa brièveté (de six mois,
alors que la séparation a duré neuf mois) et la rapidité des événements
subséquents (l'épouse est tombée enceinte d'un tiers environ un mois après la
séparation, si l'on considère qu'elle a accouché à terme le 22 août 2011), on
ne saurait considérer que la reprise de la vie commune annoncée reflétait une
réelle volonté de recréer la vie conjugale. Cette période ne peut ainsi être
ajoutée à la première période de vie commune pour calculer la durée de trois
ans exigée par l'art. 77 OASA
"
.
c) En l’espèce, sans contester
l'interruption de la vie commune, le recourant soutient d’une part qu’il faut tenir
compte de la période vie commune antérieure au mariage et, d’autre part, qu'il
faut additionner les deux périodes vécues par les époux en ménage commun depuis
le mariage.
Pour être applicable, l'art. 50 al.
1 let. a LEtr requiert que le ressortissant étranger ait effectivement fait
ménage commun avec son épouse durant les trois premières années de leur mariage
passées en Suisse (ATF 2C_735/2010 du 1
er
février 2011 consid. 4.1; 2C_487/2010
du 9 novembre 2010 consid. 5 et réf. cit.). Peu importe dès lors que
les époux aient vécu ensemble déjà avant la célébration de leur
mariage; cela n’entre pas en ligne de compte. Pour le reste, le recourant a
vécu avec son épouse de juillet 2006 à juin 2008, soit 23 mois. Le couple a
ensuite repris la vie commune en mars 2009, apparemment quelques jours après
que le SPOP ait indiqué au recourant qu’il avait l’intention de refuser la
prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de
Suisse. Les époux se sont à nouveau séparés à la fin du mois d’octobre 2010, à
l’initiative de l’épouse du recourant en raison apparemment des actes de
violence perpétrés à son endroit par ce dernier. Il est vrai que l’épouse a
retiré la plainte déposée à l’encontre du recourant. Il n’en demeure pas moins
ces éléments sont de nature à jeter le doute sur les véritables intentions du
recourant lorsqu’il a repris la vie commune. Quoi qu’il en soit, il n’est pas
nécessaire de déterminer si la reprise de la vie commune de mars 2009 à octobre
2010 reflétait une réelle volonté de recréer la vie conjugale et si cette
période peut être ajoutée à la première période de vie commune pour calculer la
durée de trois ans exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En effet, la seconde
condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est que l’intégration soit
réussie, ce qui n’est pas le cas comme on va le voir ci-dessous.
d)
Le principe d'intégration
doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer
à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf.
ATF 2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.1 et 5.2; 134 II 1 consid. 4.1 p. 4
s.). D'après l'art. 77 al. 4 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS
142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de
la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à
la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile
(let. b). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment",
qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA, illustre le caractère non
exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions; ce
terme signale aussi que la notion d'"
intégration réussie
" doit
s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (ATF
2C_839/2010 du 25 février 2011 consid.
7.1.2;
2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2.1 et 2C_68/2010 du 29
juillet 2010 consid. 4.3; Martina Caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.],
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, § 21 ad art. 50
LEtr, p. 477).
En l’espèce, s’agissant en premier
lieu du respect de l’ordre juridique et des principes démocratiques, il faut
relever que le recourant a été condamné à deux reprises:
le 31 octobre 2008, pour appropriation illégitime et utilisation
frauduleuse d’un ordinateur à 45 jours-amende, avec sursis pendant deux ans et
le 4 janvier 2010, pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété à une
peine pécuniaire de 60 jours-amende, le sursis étant au surplus révoqué.
Les délits reprochés au recourant ne sont pas bénins et ils sont
répétés. Concernant la situation financière du recourant, il ressort du dossier
que le recourant est à présent à la charge de l’aide sociale. Il exerçait certes
auparavant une activité professionnelle, mais qui ne pouvait lui permettre à elle
seule d’être financièrement autonome (800 à 900 francs par mois).
Compte tenu des deux éléments qui précèdent, l'intégration du recourant
ne saurait être considérée comme réussie au sens de l’art. 50 al. 1 let. a
LEtr.
5.
Il convient encore d’examiner si le recourant
peut se prévaloir de l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEtr.
a) Selon l’art. 50 al. 1 let. b
LEtr, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à sa prolongation subsiste après la dissolution de la famille lorsque
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles
majeures.
L'art. 50 LEtr précise à son al. 2 - dont la
teneur est identique à celle de l'art. 77 al. 2 OASA - que les raisons personnelles
majeures visées à son al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint
est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays
de provenance semble fortement compromise.
Ces
conditions ne sont pas cumulatives. L'une et l'autre peuvent donc constituer
une raison personnelle majeure. Les motifs justifiant la poursuite du séjour en
Suisse n'étant pas précisés de manière exhaustive, les autorités
disposent d’une certaine marge d’appréciation (ATF 136 II 1 consid. 5.3
p. 4). A cet égard, les éléments évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent
également jouer un rôle important, même si, pris individuellement, ils ne
suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d’une extrême gravité.
Alors que l’art. 30 al. 1 let. b
LEtr est conçu pour les cas de rigueurs généraux dont l’établissement est laissé
à la libre appréciation de l’autorité (
Ermessensbewilligung
), l’art. 50
LEtr a expressément été voulu par le législateur afin de prévoir un droit à une
autorisation (
Anspruchsbewilligung
) en présence d’un cas de rigueur
après rupture du lien conjugal.
C
'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non
l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive; il s’agit simplement
d’examiner si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la Suisse après
l'échec du mariage affecte in concreto sa situation personnelle (ATF 137 II 345
consid. 3.2.1 p. 348). Lors de cette appréciation, il convient de tenir compte
notamment de l’intégration du requérant, du respect de l’ordre juridique suisse
par celui-ci, de sa situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de sa situation
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et
d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de son état de
santé et de ses possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (art.
31 al. 1 OASA).
En ce qui concerne les difficultés
de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison
personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise (
stark
gefährdet
; ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4). La question n'est donc pas de
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATF 2C_721/2010
du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.2 et
références citées; 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid.
3 in fine avec
renvoi à Thomas Geiser/Marc Busslinger, Ausländische Personen als Ehepartner
und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2
ème
éd., 2009, no
14.54).
Pour interpréter la notion de
"raisons personnelles majeures", on peut se référer à la
jurisprudence développée sous l’empire de l’art. 13f de l’ancienne
ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes), en vigueur jusqu’au
31 décembre 2007,
qui concernait les autorisations
de séjour pouvant être délivrées "dans un cas personnel d'extrême gravité
ou en raison de considérations de politique générale" (
arrêt PE.2009.0571 du 23 février 2010 consid. 4a/bb et les arrêts
cités). On
n'admet que restrictivement l'existence d'un
cas personnel d'extrême gravité (arrêt PE.2011.0414 du 30 janvier 2012).
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine,
cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves (arrêt PE.2011.0414 du 30
janvier 2012 consid. 2a).
Le fait que l'étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées;
arrêt PE.2009.0571, précité, et les références).
Le tribunal de céans a jugé qu’une intégration socio-professionnelle
normale en Suisse et un séjour en Suisse de cinq ans ne suffisent de toute
façon pas à fonder un cas de rigueur au sens de l'art.
50
al. 1 let. b LEtr (PE.2011.0402 du 2 décembre 2011, qui fait référence à l’ATF
137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.; 2C_586/2011 du 21 juillet 2011 consid. 3.2).
b) En l’espèce, le recourant ne
prétend pas avoir fait l’objet de violences conjugales durant la vie commune,
pas plus que sa réintégration dans son pays d’origine serait fortement
compromise en raison de sa séparation d’avec son épouse ou du fait qu’il n’a
plus d’attaches dans ce pays. Il invoque uniquement à l’appui de son recours le
fait qu’il est bien intégré en Suisse et qu’il doit pouvoir y demeurer.
Le recourant n’est entré en Suisse qu’en 2002, illégalement, à l’âge
de 25 ans, légalement en 2006 à l’âge 29 ans. Il a par conséquent passé la plus
grande partie de sa vie dans son pays d’origine, alors que son séjour légal en
Suisse n’a duré que six ans, dont une partie en raison uniquement de l'effet
suspensif accordé à son recours. Dans le cadre d’un arrêt récent, le Tribunal
fédéral a jugé qu’à elles seules, la longue durée du séjour (principalement en
tant que requérant d’asile et par dissimulation d’une union conjugale achevée)
et l’intégration (travail régulier, absence de condamnations et de dépendance à
l’aide sociale) ne suffisaient pas à rendre la poursuite du séjour imposable au
sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (ATF 2C_682/2010 du 17 janvier 2011 consid.
3.2.2).
En l’occurrence, le recourant ne
démontre pas une intégration particulière en Suisse. En outre, un retour dans
son pays d’origine, dans lequel il a passé l’essentiel de son existence, ne
devrait pas poser de problème particulier, le recourant étant encore jeune et en
bonne santé.
c
) Compte tenu
de ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour. C'est donc à juste titre que le SPOP a ordonné
son renvoi.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent dès
lors au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le
sort du recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant
(art. 49 et 91 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
) et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55
al. 1, a contrario, et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 6
décembre 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 juillet 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.