vd_omni · RE.2016.0005 · 2016-08-25 · fr

X.________ c/Le Juge instructeur (RZ) du recours au fond, Service des automobiles et de la navigation | Rejet du recours contre la décision du juge instructeur au fond rejetant la requête de restitution de l'effet suspensif.L'effet suspensif doit en principe être refusé aux recours dirigés contre les retraits de sécurité du permis de conduire. Les circonstances de l'espèce ne conduisent pas à déroger à ce principe. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.08.2016 RE.2016.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 août 2016
Composition
M. André Jomini,
président
; M. François Kart et M. Pascal
Langone, juges; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
X.________A.________
à ******** représenté
par Me Pierre-Olivier WELLAUER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Le Juge instructeur (RZ) du recours
au fond,
Autorité concernée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
Effet suspensif
Recours X.________ c/ décision du Juge instructeur (RZ) du
recours au fond du 8 août 2016 dans la cause CR.2016.0044 rejetant la requête
de restitution de l'effet suspensif
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né le ******** 1948, est titulaire depuis le 19 décembre
1966 d'un permis pour conduire les véhicules des catégories A1, B, B1, BE, D1,
D1E, F, G et M, ainsi que depuis le 2 juillet 1974, les véhicules de la
catégorie A.
X.________ a fait l'objet des sanctions
administratives suivantes en matière de circulation routière (selon le fichier
ADMAS):
- le 15 avril 1997, il a reçu un avertissement en
raison d'une inattention;
- le 3 juillet 2000, son permis lui a été retiré
pour une durée de deux mois pour conduite en état d'ébriété (cas grave);
- le 15 octobre 2002, il a fait l'objet d'un nouvel
avertissement pour inattention;
- le 23 janvier 2006, son permis lui a été retiré
pour une durée d'une année pour conduite en état d'ébriété (cas grave);
- le 31 juillet 2012, son permis lui a été retiré
pour une durée d'une année pour conduite en état d'ébriété (cas grave).
B.
Par décision du 19 septembre 2013, le Service des automobiles et de la
navigation (SAN) a retiré le permis de conduire de X.________ pour une durée
indéterminée, mais d'au minimum 24 mois (délai d'attente), au motif qu'il avait
conduit un véhicule automobile en dépit d'une mesure de retrait de son permis
de conduire (infraction grave selon l'art. 16c al. 1 let. f de la loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]); les faits se
sont déroulés le 1
er
juillet 2013 dans le canton du Valais. La durée
minimale du retrait a été fixée en tenant compte des antécédents de X.________ (cf.
art 16c al. 2 let. d LCR), soit deux infractions graves au cours des dix années
précédant l'infraction du 1
er
juillet 2013. Le SAN a subordonné la
révocation de cette mesure aux conclusions favorables d'une expertise auprès de
l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT).
X.________ a formé une réclamation à l'encontre de
la décision du SAN du 19 septembre 2013. Dans ce cadre, il a demandé que la
procédure soit suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte contre
lui dans le canton du Valais. Le SAN a suspendu le 24 décembre 2013 la
procédure administrative dans l'attente de l'issue pénale.
Le 10 mars 2014, le Juge du district de l'Entremont
(VS) a reconnu X.________ coupable (par négligence) de conduite d'un véhicule
automobile alors que le permis de conduire lui avait été retiré et il l'a
condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende avec sursis. A la suite de ce
jugement, X.________ a sollicité du SAN la restitution de son permis de
conduire, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale – il avait en effet
formé un appel contre ce jugement devant le Tribunal cantonal du canton du
Valais. Son permis lui a été restitué par le SAN le 20 juin 2014.
L'appel formé par X.________ contre le jugement du Juge
du district de l'Entremont du 10 mars 2014 a été rejeté le 18 janvier 2016 par
le Tribunal cantonal du canton du Valais. Cet arrêt est entré en force.
C.
Le 3 juin 2016, le SAN a rejeté la réclamation de X.________ contre la
décision du 19 septembre 2013 et confirmé en tous points cette décision. Il a retiré
l'effet suspensif à un éventuel recours.
D.
X.________ a recouru contre la décision sur réclamation du SAN du 3 juin
2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
en concluant à son annulation. Il a demandé que l'effet suspensif soit restitué
au recours. A l'appui de cette requête, il faisait valoir l'absence d'un
intérêt public prépondérant justifiant la levée de l'effet suspensif durant la
procédure de recours. Il rappelait en outre qu'il avait  été autorisé à
conduire du 20 juin 2014 jusqu'à la date de la décision du SAN le 3 juin 2016.
E.
Par décision du 8 août 2016, le Juge instructeur du recours au fond a
rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif. Il s'est référé à la
jurisprudence fédérale et cantonale selon laquelle l'effet suspensif au recours
est refusé sauf circonstances spéciales lors de retrait de permis de conduire
de sécurité, ce qui est le cas du retrait fondé sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR
(ATF 139 II 95 consid. 3.4.2). Le Juge instructeur a retenu que la décision du
SAN du 23 juin 2016 n'apparaissait pas manifestement erronée. En outre, le fait
qu'il ait été autorisé à conduire entre le 20 juin 2014 et la décision du SAN
du 3 juin 2016 n'était pas déterminant. Les circonstances s'étaient effet modifiées
de manière substantielle depuis la restitution provisoire de son permis de
conduire, dès lors que le recourant avait été condamné le 18 janvier 2016 pour
l'infraction commise le 1
er
juillet 2013, par un jugement pénal en
force.
F.
X.________ recourt contre la décision du Juge instructeur au fond du 8
août 2016 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
en concluant à la restitution de l'effet suspensif. Il soutient que la décision
du SAN serait manifestement erronée et qu'il n'y a pas en l'espèce d'intérêt
public prépondérant justifiant la levée de l'effet suspensif à son recours au
fond.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours.
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre une décision du Juge instructeur du recours
au fond rejetant la demande de restitution de l'effet suspensif. Une telle
décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours devant la Cour de
droit administratif et public, dès la notification de la décision (art. 94 al.
2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]). En l'espèce, ce délai est respecté. La décision satisfait en outre aux
conditions formelles (cf. art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de
sorte qu'il est entré en matière.
2.
Le recourant conteste la décision du Juge instructeur du recours au fond
rejetant sa demande de restitution de l'effet suspensif au recours dirigé
contre la décision du SAN du 3 juin 2016, laquelle confirme le retrait de son
permis de conduire pour une durée indéterminée, mais au minimum pour deux ans
en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, retrait prononcé le 13 septembre
2013, et cette décision sur réclamation retire l'effet suspensif. Le recourant
fait valoir que la décision du SAN du 3 juin 2016 serait manifestement erronée
et qu'aucun intérêt public ne s'opposerait à la restitution de son permis de
conduire durant la procédure de recours contre cette décision.
a) L'art. 80 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, dispose que le recours a un effet suspensif. Selon l'alinéa 2
de cette disposition, l'autorité administrative ou l'autorité de recours
peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public
prépondérant le commande.
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la
section de la cour qui statue sur le recours incident ne peut substituer sa
propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement
vérifier si ce dernier n'a pas tenu compte d'intérêts importants ou n'en aurait
pas tenu compte de manière suffisante ou encore les aurait appréciés de façon
erronée (RE.2015.0001 du 13 février 2015 et les arrêts cités).
b) Si l’effet suspensif est la règle en matière de
retrait d’admonestation; il est en revanche refusé, sauf circonstances
spéciales, en cas de retrait de sécurité (arrêt TF 1C_195/2013 du 20 mars 2013
consid. 3.2 et la référence; RE.2016.0001 du 8 avril 2016 consid. 2).
Selon la jurisprudence,  le retrait du permis de
conduire fondé sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR – dont le but est d'exclure de
la circulation routière le conducteur multirécidiviste considéré comme un
danger public – constitue un retrait de sécurité, dès lors qu'il pose la
présomption irréfragable que le conducteur qui a commis trois infractions
graves en dix ans est inapte à la conduite (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2). Le
retrait "automatique" de l'art. 16c al. 2 let. d LCR repose en effet
sur une fiction d'inaptitude caractérielle découlant de l'existence d'une
infraction grave à la LCR, laquelle s'ajoute à celles déjà commises dans le
délai de dix ans prévu par la loi (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2 et les
références citée; cf. aussi arrêt TF 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 3.1.2).
c) En l'espèce, le Juge instructeur du recours au
fond s'est conformé à la jurisprudence précitée en refusant de restituer
l'effet suspensif. Il n'existe pas dans le cas particulier de circonstances
spéciales qui justifieraient de s'écarter de cette règle. En particulier,
l'argument du recourant, selon lequel le délai d'attente minimal fixé dans la
décision du SAN du 13 septembre 2013, et confirmé le 3 juin 2016, serait
largement échu, est à examiner dans la procédure au fond. On relève toutefois
que la décision du SAN querellée soumet la restitution du permis de conduire du
recourant à la présentation d'une expertise favorable de l'UMPT; elle ne
prévoit donc pas une restitution automatique du permis de conduire à l'échéance
du délai d'attente minimal de 24 mois. Or le recourant ne prétend pas qu'il se
serait soumis à une telle expertise. On ne saurait dès lors considérer que la
décision du SAN serait manifestement erronée sur ce point. C'est également à
tort que le recourant voit une contradiction entre le fait que le SAN lui ait
restitué son permis de conduire, à titre provisoire, le 20 juin 2014 et la
décision de ladite autorité du 3 juin 2016 confirmant le retrait de l'effet
suspensif à un éventuel recours et ordonnant le dépôt du permis de conduire
pour des motifs de sécurité. La situation de fait s'est en effet modifiée de
manière significative entre ces deux prononcés puisque le 18 janvier 2016, le
recourant a été condamné pénalement par le Tribunal cantonal du canton du
Valais pour l'infraction commise le 1
er
juillet 2013 et que le
jugement rendu par ce tribunal est en force (pour une affaire similaire; cf.
CR.2016.0001 du 8 avril 2016). Comme indiqué préalablement, cette infraction,
qualifiée de grave selon l'art 16c al. 1 let. f LCR  entraîne, compte tenu des
antécédents du recourant, un retrait du permis de conduire de durée
indéterminée, mais d'au minimum deux ans qui correspond à un retrait de
sécurité, ce qui justifie le retrait de l'effet suspensif (cf. consid. 2b).
Compte tenu de ce qui précède, le Juge instructeur
du recours au fond n'a donc pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation,
en refusant de restituer l'effet suspensif au recours formé contre la décision
du SAN du 3 juin 2016.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
selon la procédure  simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. La décision attaquée est
confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49
al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55
al. 1 a contrario LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif rendue le 8 août 2016 par le juge
instructeur dans la cause CR.2016.0044 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
du recourant X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 août 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.