vd_omni · PS.2005.0145 · 2006-01-20 · fr

X. c/Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, Service de prévoyance et d'aide sociales | Capitalisation pendant plusieurs mois de l'aide sociale versée à une bénéficiaire. Décision de suppression de l'aide sociale confirmée dès lors que le besoin d'aide n'est plus établi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2006 PS.2005.0145

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
20 janvier 2006
Composition
M. François Kart, président; M. Antoine Thélin. et M.
Edmond C. de Braun., assesseurs
recourante
A. X.________,
à 1********
autorité intimée
Centre social intercommunal de
Montreux-Veytaux,
à Montreux
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à
Lausanne
Objet
aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du Centre social
intercommunal de Montreux-Veytaux du 28 avril 2005 (refus de prestations à
partir du 31 mars 2005)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 7 novembre 1961, est séparée de son
époux B. X.________avec lequel elle a eu une fille, C. X.________, née le 20
juin 1997.
Selon prononcé sur mesures protectrices de l'union
conjugale rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
le 18 juin 2004, la garde sur l'enfant C. X.________ a été confiée à D.
X.________-Y.________, belle-soeur de A. X.________. Le prononcé prévoit que
chacun des époux doit contribuer à l'entretien de sa fille par le versement
d'une pension mensuelle de 400 fr., B. X.________devant au surplus contribuer à
l'entretien de son épouse par le versement d'un montant mensuel de 1'000 fr. Le
prononcé prévoit que B. X.________déduira de la pension de 1'000 fr. due à son
épouse la pension de 400 fr. que cette dernière doit à C. X.________ et qu'il
versera par conséquent une pension à A. X.________ réduite à 600 fr. et un
montant supplémentaire de 400 fr. en faveur de D. X.________-Y.________, pour
l'entretien de C. X.________.
B.
En date du 1
er
juillet 2004, le Centre social
intercommunal de Montreux (ci-après : le CSR)  a décidé d'octroyer à A.
X.________ un montant mensuel de 1'110 fr. (correspondant au forfait I pour une
personne seule) dès le 1
er
juin 2004 au titre de l'aide sociale
vaudoise.
Le CSR a été informé ultérieurement de l'existence
du prononcé sur mesures protectrices de l'union conjugale du 18 juin 2004. Par
nouvelle décision du 10 septembre 2004, il a par conséquent déduit la pension
de 600 fr. de l'aide sociale versée mensuellement à A. X.________, ceci à
partir du 1
er
juillet 2004. Cete dernière a perçu depuis cette
date un montant mensuel de 510 fr..
C.
Au début de l'année 2005, dans le cadre de la
réactualisation de son dossier, le CSR a requis de A. X.________ la production
d'un certain nombre de pièces, dont des extraits de comptes bancaires.
Le 1
er
mars 2005, le CSR a adressé à A.
X.________ un courrier dont la teneur était la suivante :
"(…)
Suite à l'entretien du 25 février écoulé que vous avez eu
avec Madame E.________, assistante sociale, nous vous confirmons que les
documents que vous nous avez fournis sont insuffisants pour que nous puissions
poursuivre le traitement de votre dossier. Dès lors, nous vous demandons de nous
transmettre les papiers suivants :
- les relevés en capitaux de vos comptes bancaires et
postaux, pour la période du 1
er
juin 2004 au 28 février 2005;
- une attestation mentionnant la façon dont vous percevez la
pension alimentaire de fr.600.-- de votre ex-mari;
Nous vous rappelons qu'en date du 1
er
septembre
2004, Me Kathrin Gruber, vous a transmis un courrier, dans lequel elle vous
informait que la somme de fr.3'000.-- avait été versée sur son compte par M. X.________,
à titre de contribution d'entretien pour les mois de mai à septembre 2004 (…).
Le 3 septembre suivant, vous avez écrit à Me Gruber pour la
répartition de cet argent entre la part due à titre de remboursement de l'ASV
et celle vous revenant. Vous avez également précisé, la nécessité de verser les
pensions alimentaires sur votre compte (…).
Cependant, lors de l'entretien susmentionné, vous avez évoqué
divers modes de paiements de cette pension alimentaire, soit de main à main,
soit par une enveloppe déposée dans votre boîte aux lettres (sans signature,
sans quittance…). De telles façons de faire nous paraissent peu crédibles.
Dès lors, nous vous impartissons un
délai au 11 mars
2005
pour nous transmettre un justificatif plus précis des pensions
alimentaires perçues avec dates et montants.
Nous vous rendons attentive au fait que, passé cette date,
nous rendrons une décision sur la base des documents en notre possession.
(…)"
D.
En date du 18 mars 2005,  A. X.________ a remis à son
assistante sociale des relevés bancaires relatifs au compte dont elle est
titulaire à la Banque Cantonale Vaudoise. Ces pièces montrent que, entre le
17 septembre 2004 et le 17 mars 2005, A. X.________ n'a effectué
aucun prélèvement sur son compte bancaire. Ce dernier présentait par conséquent
un solde positif de 3'177 fr.35 en date du 17 mars 2005, date à laquelle A.
X.________ a effectué un prélèvement de 2'900 francs.
E.
Le 24 mars 2005, le CSR a adressé à A. X.________ un
courrier dont la teneur était la suivante :
"(…)
Par la présente, nous vous rappelons notre courrier du 1
er
mars 2005 vous priant de nous remettre divers justificatifs d'ici au 11 mars
2005 (v/copie en annexe).
Vous n'avez pas répondu dans les délais à notre demande. Par
ailleurs, vous n'avez transmis, le 18 mars 2005, à l'assistante sociale en
charge de votre dossier, que quelques pièces.
A ce jour, il nous manque toujours des documents
indispensables à la poursuite du traitement de votre dossier.
Par conséquent, l'aide financière concernant le mois de
février 2005, restée en suspens, est supprimée.
Si vous souhaitez percevoir de nouvelles aides, nous vous
incitons à nous remettre d'ici au 10 avril 2005, les documents demandés dans
notre correspondance du 1
er
mars.
Passé ce délai, nous rendrons une nouvelle décision, sur la
base des justificatifs en notre possession.
(…)"
A la fin de ce courrier, étaient indiqués la voie et
le délai de recours auprès du Tribunal administratif. La recourante n'a pas
formé recours contre cette décision.
F.
En date du 28 avril 2005, le CSR a notifié à A. X.________
une décision dont la teneur était, en substance, la suivante :
"(…)
En date du 24 mars 2005, nous vous avons transmis une
décision vous informant que nous ne verserions aucune prestation d'aide sociale
vaudoise en février 2005.
Dans ce même courrier, nous avons précisé que si vous
souhaitiez percevoir une nouvelle aide financière, il vous appartenait de nous
faire parvenir divers documents.
Sans nouvelles de votre part à ce jour, nous vous indiquons
que nous avons encore réglé vos loyers des mois de mars avril 2005 à la régie
mais nous n'allons pas poursuivre ce mode de faire (v/ correspondance annexée).
Au vu de ce qui précède, nous interrompons le traitement de
votre dossier ASV au 31 mars 2005.
(…)"
G.
A. X.________ s'est pourvue contre cette décision auprès
du Tribunal administratif le 27 mai 2005 en concluant à son annulation et à ce
que l'aide sociale lui soit versée à titre rétroactif à partir du 1
er
février 2005. A l'appui de son recours, A. X.________ a notamment produit un
extrait d'un courrier dans lequel son avocat fournissait ses coordonnées
bancaires à l'avocat de son mari afin que ce dernier puisse se mettre à jour
avec le versement des pensions alimentaires du 1
er
octobre 2004 au
30 mai 2005.
H.
Le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après :
SPAS) a déposé des observations le 28 juin 2005, sans prendre de conclusions.
I.
Dans sa réponse déposée le 29 juin 2005, l'autorité
intimée expliquait notamment que la recourante avait perçu des prestations de
l'assurance-chômage à partir du mois d'août 2004. Les indemnités chômages pour
les mois d'août 2004 à mars 2005 avaient été versées au CSR par la Caisse de
chômage sur la base d'une cession signée par la recourante. A partir du mois
d'avril 2005, cette cession avait été annulée et les indemnités de chômage versées
directement à la recourante. L'autorité intimée a également produit la copie
d'un extrait du compte de chèque postal de la recourante et un décompte de
salaire de l'entreprise 2******** SA dont il ressort que A. X.________ a perçu
un montant de 67 fr.20 le 29 juin 2004 et un montant de 248 fr.45 le 30 août
2004 de 2******** SA. Selon l'autorité intimée, la recourante lui aurait caché
l'existence de ces revenus. L'autorité intimée a également produit une copie
d'un courrier adressé à la recourante le 6 juin 2005. Dans ce courrier, le CSR
indiquait qu'il  pourrait reprendre le versement de l'aide sociale, cette
reprise étant subordonnée à la production par la recourante de la totalité des
pièces confirmant ses revenus mensuels (chômage et pensions alimentaires)
depuis la fin du soutien, de relevés bancaires et postaux actualisés et des
preuves confirmant le paiement des loyers.
J.
Interpellée par le magistrat instructeur à ce sujet, le CSR
a indiqué dans un courrier du 11 juillet 2005 que la recourante ne lui avait
pas encore transmis les documents nécessaires pour poursuivre le traitement de
son dossier.
K.
Interpellée par le magistrat instructeur au sujet de ses
revenus à partir du 1
er
janvier 2005, la recourante a produit
des décomptes de la Caisse cantonale de chômage pour les mois de janvier à juin
2005. Il ressort de ces décomptes que l'indemnité de chômage s'est montée à
1'574 fr. au mois de janvier 2005, 1'499 fr.05 au mois de février 2005, 1'723
fr.85 au mois de mars 2005, 1'574 fr. au mois d'avril 2005, 1'648 fr.95 au mois
de mai 2005 et 1'648 fr.95 au mois de juin 2005.
Dans le courrier accompagnant l'envoi de ces pièces,
la recourante précisait qu'elle n'avait pas perçu les pensions alimentaires
dues par son mari depuis le mois d'octobre 2004.
L.
Dans des observations complémentaires déposées 30 août
2005, le CSR a indiqué qu'il avait repris le versement des prestations de
l'aide sociale à partir du 1
er
juillet 2005 en complément de
l'indemnité de chômage versée à la recourante. L'autorité intimée précisait qu'elle
n'était pas en mesure de verser à la recourante des prestations à titre
rétroactif pour la période du 1
er
février au 30 juin 2005. Elle
relevait à cet égard que la recourante n'avait pas expliqué de manière
satisfaisante les raisons pour lesquelles elle n'avait pas prélevé la totalité
de l'aide qui lui était versée et avait capitalisé à deux reprises la totalité
des montants octroyés.
M.
En date du 16 septembre 2005, le CSR a été invité à
préciser, en référence aux courriers adressés à la recourante les 1
er
et 24 mars 2005, quelles étaient les pièces que cette dernière aurait omis de
lui transmettre, ce qui avait apparemment justifié la suppression de l'aide
sociale à partir du 1
er
avril 2005. Le CSR a répondu le 23 septembre
2005 en précisant que, en date du 1
er
mars 2005, il avait
requis de la recourante la production de pièces bancaires et d'informations sur
le mode de paiement des pensions alimentaires à charge du mari. Celle-ci
n'aurait alors pas fourni les explications demandées en ce qui concerne les pensions
alimentaires, tout en produisant les pièces bancaires requises.
N.
La recourante a encore déposé des observations
complémentaires non datées au mois de septembre 2005 et en date du 24 octobre
2005. A cette occasion, elle a indiqué qu'elle avait capitalisé les prestations
d'aide sociale versées par le CSR entre le mois de septembre 2004 et le mois de
janvier 2005 en limitant au maximum ses dépenses, notamment en prenant ses
repas chez sa mère. Elle a également indiqué qu'elle avait capitalisé ce montant
afin de pouvoir rééquiper son appartement et racheter du mobilier.
O.
Interpellé à ce sujet, le CSR a admis dans des
observations finales déposées le 14 novembre 2005 que la question des pensions
alimentaires avait été clarifiée et qu'il était établi que la recourante ne
percevait pas la pension alimentaire mensuelle de 600 fr. due par son mari. Le
CSR a cependant indiqué qu'il n'était pas en mesure de verser des prestations
rétroactives pour les mois de février à juin 2005 dès lors que, malgré ses
démarches dans ce sens, il n'avait jamais pu obtenir de justifications claires
et précises de la part de la recourante sur la manière dont elle avait pu vivre
durant la période du 1
er
juillet 2004 au 26 mai 2005. Le CSR
mentionnait également des éléments nouveaux qui lui avaient été fournis par le
Bureau de l'assistance judiciaire, soit un relevé de la Caisse d'Epargne de
Vevey mentionnant des avoirs à hauteur de 200'000 fr. au 31 décembre 2003 ainsi
qu'un relevé relatif à un compte jaune Deposito au nom de la fille de la
recourante dont il ressort qu'un prélèvement de 23'000 fr. a été effectué le 8
mai 2004, soit un mois avant la demande d'aide sociale formulée par la
recourante. La recourante a déposé des observations finales le 1
er
décembre 2005 dans lesquelles elle indique notamment ne pas disposer de fortune
lui permettant de subvenir à ses besoins.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l'aide sociales (ci-après : LPAS), le recours doit être déposé
dans un délai de 30 jours dès réception de la décision.
En l'occurrence, la recourante s'en prend au refus
de lui verser tout ou partie des prestations de l'aide sociale durant les mois
de février à juin 2005. On constate à cet égard que, en date du 24 mars 2005,
le CSR a rendu une décision par laquelle il a supprimé l'aide sociale pour le
mois de février 2005, cette décision mentionnant la voie et le délai de recours
auprès du Tribunal administratif. Dès lors que A. X.________ n'a pas recouru contre
cette décision, la décision de suppression de l'aide sociale pour le mois de
février 2005 (sous réserve apparemment de la prise en charge du loyer) est
devenue définitive. On constate au surplus que A. X.________ a recouru dans le
délai de 30 jours contre la décision du CSR du 28 avril 2005 l'informant de
l'interruption du traitement de son dossier ASV au 31 mars 2005. Celle-ci
a par conséquent recouru en temps utile contre cette décision dont on déduit implicitement
que, mis à part le loyer, elle concerne également la suppression de l'aide
sociale pour le mois de mars 2005. Il convient par conséquent d'examiner ci-après
si l'autorité intimée était fondée à supprimer l'aide sociale à partir du 1
er
mars 2005. Il n'y a en revanche pas lieu d'examiner dans le cadre du présent
arrêt la nouvelle décision du CSR du 31 octobre par laquelle ce dernier, après
avoir repris le versement de l'aide sociale à partir du mois de juillet 2005, a
apparemment à nouveau suspendu cette aide dans l'attente d'informations
complémentaires au sujet de la situation de fortune de la recourante. Dans
l'hypothèse où cette décision devait être attaquée, celle-ci fera en effet
l'objet d'une nouvelle procédure.
2.
a) Sous la note marginale "Droit d'obtenir de l'aide
dans des situations de détresse", l'art. 12 de la Constitution fédérale (Cst.)
prévoit que "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine". Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier
2000. Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui
obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans
le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le
principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne
qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention
justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss).
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à des
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur, qu'il
soit fédéral, cantonal ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité
sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de
l'art. 12 Cst. mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.
Dans le canton de Vaud, l'art. 17 LPAS prévoit que
l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables. Selon
l'art. 3 LPAS, l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales, notamment par des prestations financières (al. 1).
Ces prestations sont subsidiaires aux autres prestations sociales fédérales ou
cantonales et à celles des assurances sociales (al. 2). Est également réservée
l'obligation d'assistance entre parents fondée sur le Code civil. L'aide
sociale doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement.
D'une part, elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et
soins médicaux (besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas
tenir compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les
cotisations d'assurance, la formation professionnelle et les vacances d'enfants
(besoins personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé
des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et
l'aide sociales, BGC, Printemps 1977, p. 758). La nature, l'importance et la
durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation
particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les prestations sont
allouées dans les cas et dans les limites prévus par le Département de la santé
et de l'action sociale, selon les dispositions d'application de la loi (art. 21
LPAS).
b) A teneur de l'art. 23 LPAS, la personne aidée est
tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui
appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle
et financière ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de
nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. Si cette base légale
crée clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement
des faits, elle ne suffit pas, selon la jurisprudence rendue en application de
l'art. 12 Cst., pour refuser le bénéfice du droit fondamental à des conditions
minimales d'existence consacré par cette disposition constitutionnelle. La
notion même de noyau intangible inhérente à l'existence de ce droit fondamental
conduit en effet à retenir qu'une suppression totale de l'aide sociale n'est
pas concevable: indépendant des causes ayant provoqué la détresse et notamment
des fautes de son titulaire, telle celle consistant à ne pas collaborer, ce droit
existe du seul point de vue objectif, eu égard au besoin d'aide (cf. arrêts TA
PS.2002.0033 du 15 mai 2003; PS 2002.0180 du 1
er
mai 2003). Il
n'appartient cependant pas à l'autorité saisie d'une demande d'aide sociale
d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir
la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité est tenue de se fonder sur
des faits réels qu'elle est tenue de rechercher, ce principe n'est pas absolu.
Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt,
l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver et
apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin ainsi que son
concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle,
qu'il est mieux à même de connaître. L'art. 23 LPAS pose ainsi clairement
l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits
propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir (cf.
arrêt TA PS.2003.0145 du 10 septembre 2003). La sanction pour un tel défaut de
collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier
constitué, considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor,
Droit administratif, vol. 2. ch. 2.2.6.3 p. 260; arrêts TA PS.2003.0033
précité; PS.2001.0117 du 25 juin 2001, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
des assurances du 19 février 2002 dans la cause C 219/01).
c) En l'occurrence, on constate que, dès le premier mois
de son intervention, le CSR a éprouvé des difficultés à établir quels étaient
les revenus réels de la recourante. Ces difficultés concernaient plus
particulièrement la question de savoir si celle-ci percevait la pension de 600
fr. due par son mari. Les extraits du compte ouvert par la recourante auprès de
la Banque Cantonale Vaudoise montrent également que, après avoir effectué un
prélèvement de 3'600 fr. le 17 septembre 2004, celle-ci n'a plus effectué de
retrait jusqu'au 17 mars 2005, date à laquelle elle a prélevé 2'900 fr. Pendant
cette période, la recourante a ainsi pu capitaliser les prestations de l'aide
sociale versées par le CSR durant les mois de septembre 2004 à janvier 2005. Ceci
démontrant a priori que la recourante avait d'autres sources de revenus et
qu'elle n'avait par conséquent pas besoin de l'intervention de l'aide sociale,
il lui appartenait de donner toutes explications utiles afin d'établir
néanmoins l'existence de ce besoin. Or, force est de constater à cet égard que
la recourante n'a pas fourni d'explications satisfaisantes permettant de
justifier comment elle a été en mesure de capitaliser pendant plusieurs mois
l'aide sociale qui lui était versée. Interpellée expressément à ce sujet dans
le cadre de la procédure, la recourante s'est ainsi contentée d'expliquer
qu'elle avait thésaurisé les prestations versées par le CSR pendant plusieurs
mois afin de pouvoir "assurer les lendemains" et "d'économiser
pour pouvoir remeubler son appartement", prétendant à cet égard que la
plupart des meubles auraient été emportés par son mari suite à leur séparation.
Vu ce qui précède, c'est à juste titre que, après
avoir examiné les pièces bancaires produites par la recourante dans le courant
du mois de mars 2005, l'autorité intimée a considéré que le besoin d'aide
n'était pas établi, cette dernière ayant été en mesure de thésauriser les
prestations versées à la fin de l'année 2004 et au début de l'année 2005. Dès
lors que les pièces en sa possession démontraient que le besoin d'aide n'était
pas établi à ce moment-là, l'autorité intimée était en droit de supprimer l'aide
sociale à partir du mois de mars 2005.
3.
Il résulte des considérants que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément à l'art. 15 al. 2 du
règlement du 18 novembre 1977 d'application de la LPAS, les frais sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Centre social intercommunal de
Montreux-Veytaux du 28 avril 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
jc/Lausanne, le 20 janvier 2006
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.