vd_omni · AC.2011.0324 · 2012-08-22 · fr

MARTINELLI, ESCANDON, BOOGH, PANCHAUD, CHIRAZI/Municipalité de Borex, Service des eaux, sols et assainissement, LÜTHI | Parcelle qui ne fait pas partie d'un secteur de protection des eaux, ni d'une zone de protection des eaux. Des hydrocarbures ont été déposées sur ce terrain, voué désormais à un projet de construction. Les mesures ordonnées par la Municipalité à la demande du SESA, comme charges liées au permis de construire, sont suffisantes pour parer au risque de pollution souterraine (consid. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2012 AC.2011.0324

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 août
2012
Composition
M. Robert
Zimmermann,
président
; MM.
Georges Arthur Meylan et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Sarah Curchod,
greffière.
Recourants
1.
Valérie MARTINELLI,
à Borex,
2.
Stéphane
MARTINELLI,
à Borex,
3.
Valérie ESCANDON,
à Borex,
4.
Carlos ESCANDON,
à Borex,
5.
Sonia BOOGH,
à Borex,
6.
Louis BOOGH,
à Borex,
7.
Carol PANCHAUD,
à Borex,
8.
Tanja CHIRAZI,
à Borex,
9.
Frédéric CHIRAZI,
à Borex, tous représentés par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Borex,
représentée par Me Benoît Bovay, avocat à
Lausanne,
Autorité concernée
Service des eaux,
sols et assainissement,
Constructeur
René LÜTHI,
à Borex,
représenté
par Me Philippe Vogel, avocat à Lausanne
.
Objet
Permis de construire
Recours Valérie MARTINELLI, Stéphane
MARTINELLI, Valérie ESCANDON, Carlos ESCANDON, Sonia BOOGH, Louis BOOGH,
Carol PANCHAUD, Tanja CHIRAZI, Frédéric CHIRAZI c/ décision de la
Municipalité de Borex du 16 novembre 2011 (levant les oppositions et
accordant l'autorisation de construire 2 immeubles avec garages souterrains
sur les parcelles n° 300 et n° 549, propriété de M. René Lüthi)
Vu les faits suivants
A.
René Lüthi est propriétaire des parcelles n°37,
38 et 300 de Borex, sis au lieu-dit «L’Oche», à la route de Tranchepied. Sur la
parcelle n° 37, d’une surface de 1’803 m
2
, sont érigés deux bâtiments
(n°ECA 10 et 11). Sur la parcelle n°38, d’une surface de 1’687 m
2
est érigé un bâtiment avec affectation mixte (n°ECA 12). La parcelle n° 300, d’une
surface de 462 m
2
, est occupée par un champ. Valérie et Stéphane Martinelli
sont propriétaires de la parcelle n°529, Valérie et Carlos Escandon de la
parcelle n°528, Sonia et Louis Boogh de la parcelle n°533, Carol Panchaud de la
parcelle n°534, Frédéric Chirazi et Tanja Spillmann Chirazi de la parcelle
n°530. Ces terrains font partie du quartier de villas qui jouxte au Nord-Ouest
la parcelle n° 300. Les parcelles n°37 et 38, dans leur partie Sud-Est, sont classées
dans la zone de village, au sens de l’art. 2.1 du règlement communal sur le
plan général d’affectation et la police des constructions (RPGA). Le solde,
situé au Nord-Ouest, est rangé dans la zone d’extension du village, au sens de
l’art. 2.2 RPGA, à laquelle appartient également la parcelle n°300. La société
Lüthi Matérial Location Sàrl (ci-après: LML) exploite sur la parcelle n°38 une
entreprise de location de matériel de chantier, un atelier mécanique, une place
de lavage et une installation de distribution de carburant. Le 19 janvier 2010,
le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a exigé de la société
qu’elle prenne des mesures pour assurer que les sols ne soient pas pollués.
B.
René Lüthi envisage de construire deux bâtiments
d’habitation sur les parcelles n°37, 38 et 300. Ce projet requiert de modifier
les contenances et les limites de ces biens-fonds. La surface de la parcelle
n°37, dans son nouvel état, serait réduite à 1’075 m
2
, celle de la
parcelle n°38 à 681 m
2
; celle de la parcelle n°300 serait portée à
1’084 m
2
. Serait créée une nouvelle parcelle, portant le n°549,
jouxtant au Nord-Est la parcelle n°300; sa surface prévue serait de 1'112 m
2
.
(La surface totale de l’ancien et du nouvel état est de 3'952 m
2
). Le
bâtiment n°1 serait construit sur la parcelle n°300, le bâtiment n°2 sur la
nouvelle parcelle n°549. Les parcelles n°300 et 549, dans leur nouvel état, se
trouveraient dans la zone d’extension du village.
C.
Le 3 mai 2010, René Lüthi a présenté une demande
de permis de construire visant à la construction, sur la parcelle n°300 dans
son nouvel état, d’un bâtiment d’habitation (n°1) comprenant quatre logements et
une aire de stationnement souterraine de sept places. Cette demande a été
inscrite sous la rubrique communale n°24067. Le 2 juin 2010, René Lüthi a
présenté une demande de permis de construire visant à la construction, sur la
nouvelle parcelle n°549, d’un bâtiment d’habitation (n°2), comprenant quatre
logements et une aire de stationnement souterraine de sept places. Cette
demande a été inscrite sous la rubrique communale n°24066. Mis à l’enquête
publique, les projets ont suscité l’opposition collective de Valérie et
Stéphane Martinelli, Valérie et Carlos Escandon, Sonia et Louis Boogh, Carol
Panchaud, ainsi que Tanja et Frédéric Chirazi (ci-après: Martinelli et
consorts). La Centrale des autorisations du Département des infrastructures a
produit ses synthèses le 30 juillet 2010 (soit la synthèse n°106289, relative à
la demande de permis n°24066, et la synthèse n°105339, relative à la demande de
permis n°24067). Le 1
er
septembre 2010, la Municipalité a relevé que
les projets mis à l’enquête présentaient des lacunes, s’agissant du
fractionnement des parcelles n°37, 38 et 300, de l’assainissement de la
parcelle n°38, des plans de situation et des plans de coupe, des aménagements
extérieurs et de l’aire de stationnement. Le 20 octobre 2010, le bureau CSD
Ingénieurs S.A. a produit un rapport indiquant les mesures prises au sujet de
la protection de la parcelle n°38 contre la pollution. Le 15 août 2011, René
Lüthi a présenté deux demandes de permis complémentaire. La première concerne
le bâtiment n°1; elle est désignée sous la rubrique communale n°24990; elle a
fait l’objet de la synthèse CAMAC n°126327, du 5 octobre 2011; la deuxième
concerne le bâtiment n°2; elle est désignée sous la rubrique communale n°24989;
elle a fait l’objet de la synthèse CAMAC n°125873, du 26 septembre 2011. Lors
de l’enquête publique, Martinelli et consorts ont, le 14 octobre 2011, maintenu
et complété leurs oppositions. Le 16 novembre 2011, la Municipalité a délivré
les permis de construire et levé les oppositions, sous diverses charges et
conditions.
D.
Valérie et Stéphane Martinelli, Valérie et
Carlos Escandon, Sonia et Louis Boogh, Carol Panchaud, ainsi que Tanja et
Frédéric Chirazi, ont recouru contre la décision du 16 novembre 2011, dont ils
demandent l’annulation, en ce sens qu’aucune autorisation de construire ne soit
accordée. Ils ont requis une expertise. La Municipalité et René Lüthi proposent
le rejet du recours. Le SESA a produit des observations. Invités à répliquer,
les recourants ont maintenu leurs conclusions.
E.
Le Tribunal a tenu une audience avec inspection
locale, le 12 juin 2012. Il a entendu Frédéric Chirazi, assisté de Me Michel
Dupuis, pour les recourants; M. Ernst Meyer, Syndic, et Boris Vetsch,
Conseiller municipal, assistés de Me Benoît Bovay, pour la Municipalité;
Antoine Lathion et Michel Chuard, pour le SESA; René Lüthi, constructeur, et
Gérard Willemin, architecte, assistés de Me Philippe Vogel. A l’issue de
l’audience, les parties ont disposé d’un délai au 29 juin 2012 pour produire
des déterminations complémentaires, ce dont les recourants ont fait usage. Le
constructeur a fait des remarques relatives au procès-verbal de l’audience, le
22 juin 2012. Il a spontanément dupliqué aux recourants, le 2 juillet 2012. Les
recourants ont, le 5 juillet 2012, demandé que cette duplique soit écartée du
dossier.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants sont propriétaires de bien-fonds
qui se trouvent à proximité immédiate de la parcelle n°300, sur laquelle
seraient érigés les bâtiments litigieux. Ils ont qualité pour agir au regard de
l’art. 75 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
2.
Les recourants demandent que la duplique du
constructeur, du 5 juillet 2012, soit écartée du dossier.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et 33 al. 1
LPA
-VD). Cela inclut pour elles le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment,
d'avoir accès au dossier,
de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à
l'administration des
autres
preuves
,
d'en prendre connaissance et de se
déterminer à leur propos (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 137 IV 33 consid.
9.2 p. 48/49; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272
, et
les arrêts cités).
Le droit d’être entendu
comprend également le droit de recevoir les écritures des autres parties et de
se déterminer à ce sujet, indépendamment du point de savoir si ces observations
contiennent des éléments nouveaux et importants (droit de réplique; ATF 137 I
195 consid. 2.1 p. 197; 133 I 98 consid. 2.1 p. 99, 100 consid. 4, et les
références citées
; cf. Markus Lanter, Formeller Charakter
des Replikrechts – Herkunft und Folgen, ZBl 2012 p. 167ss
).
b) A l’issue de l’audience du 12
juin 2012, le Tribunal a accordé aux parties un délai unique au 29 juin 2012
pour produire d’éventuelles déterminations complémentaires (ch. 2 de l’avis du
18 juin 2012). Les recourants ont fait usage de cette possibilité, le 29 juin
2012. Le constructeur est intervenu, le 22 juin 2012, pour des remarques
relatives au procès-verbal. Le 2 juillet 2012, il a dupliqué aux recourants.
Ces écritures ont été communiquées aux parties. Le
5
juillet 2012, les recourants ont demandé à ce que la duplique du 2
juillet 2012, non autorisée, soit retirée du dossier.
Cette requête doit être écartée.
Selon la jurisprudence qui vient d’être rappelée, les parties disposent d’un
droit quasiment illimité à la réplique, ce qui n’est pas sans compliquer la
tâche des juges, qui ne savent plus très bien à quel moment l’instruction est
close. Le président de la section a, lors de l’audience du 12 juin 2012,
indiqué expressément que les parties étaient libres de rép
ondre
aux déterminations finales des parties
adverses, dans un bref délai
après les avoir reçues
(procès-verbal de l’audience du 12 juin 2012, p. 3, avant-dernier
paragraphe)
. Le constructeur a précisément procédé de
la sorte, ce que l’on ne saurait lui reprocher.
3.
Selon les recourants, la décision attaquée
contrecarrerait l’application d’un plan partiel d’affectation, en voie
d’adoption.
a) L’art. 77 de la loi du 4
décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV
700.11) est libellé comme suit:
"1. Le
permis de construire peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de
construction, bien que conforme à la loi et aux plans et aux règlements,
compromet le développement futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un
plan ou à un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais
non encore soumis à l'enquête publique. Dans les mêmes conditions, le
département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire par la
municipalité lorsqu'un plan cantonal d'affectation ou une zone réservée sont
envisagés. La décision du département lie l'autorité communale.
2. L'autorité
élaborant le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son
projet dans le délai de huit mois à partir de la communication par la municipalité
de la décision du refus de permis, dont un double est remis au département.
3. Le projet doit
être adopté par l'autorité compétente dans les six mois dès le dernier jour de
l'enquête publique.
4. Le
département, d'office ou sur requête de la municipalité, peut prolonger les
délais fixés aux alinéas 2 et 3 de six mois au plus chacun. Le Conseil d'Etat
dispose de la même faculté lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement
cantonal.
5. Lorsque les
délais fixés ci-dessus n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa
demande de permis de construire. La municipalité doit statuer dans les trente
jours, après avoir consulté le département."
b) Pour justifier l’application de
l’art. 77 LATC, l’intention de réviser la réglementation en vigueur doit avoir
fait l’objet d’un début de concrétisation et reposer sur des motifs objectifs;
il faut que l’autorité compétente ait procédé au moins à quelques études
préliminaires mettant en évidence des problèmes d’affectation et les solutions
envisageables pour les résoudre (ATF 1C_197/2009 du 28 août 2009 consid. 5.1;
cf., en dernier lieu, arrêts AC.2011.0074 du 20 octobre 2011 consid. 2; AC.2008.0230
du 18 septembre 2009 consid. 3a et b et les arrêts cités). Il faut que
l’autorité ait exprimé une volonté claire de modifier la planification en
vigueur, ce qui peut résulter d'une décision municipale, d'un vote du conseil
de la commune ou du mandat d'étude confié à un bureau d'urbanistes (arrêts AC.2011.0074
précité consid. 2; AC.2006.0036 du 20 décembre 2006 consid. 3b). L’art. 77 LATC
est une disposition potestative, qui laisse à la municipalité un large
pouvoir d'appréciation, au point qu’elle peut délivrer le permis de
construire alors même que le projet serait contraire à la réglementation future
envisagée (arrêt précités AC.2011.0074 consid. 2; AC.2007.0320 consid. 11).
c)
Les
autorités communales ont mis à l’enquête publique, en septembre 2011, un projet
de modification du RPGA, visant à transférer une partie des terrains du
quartier de Tranchepied, de la zone de village à une «zone de village soumise à
plan de quartier et étude en améliorations foncières». Le Conseil communal
s’est prononcé favorablement et le dossier a été adressé au département
cantonal compétent. Selon le dossier, comprenant notamment le rapport au sens
de l’art. 47 de l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (OAT; RS 700.1), ce projet concerne les parcelles n°22, 25, 26, 27
et 28, ainsi que la partie des parcelles n°37 et 38 actuellement classée dans
la zone de village. Les services cantonaux ont donné leurs préavis et produit
le rapport d’examen préalable, au sens de l’art. 56 LATC. De ces documents, il
ressort clairement que les parcelles n°300 et 549, sur lesquelles seraient
réalisés les deux bâtiments projetés, ne sont pas englobées dans le périmètre
du projet de modification du RPGA, dont se prévalent les recourants. On ne voit
dès lors pas en quoi le fait de soumettre la part des parcelles n°37 et 38 déjà
rangée dans la zone de village à une procédure de plan de quartier pourrait
affecter l’aménagement du solde de ces terrains, soumis aux règles différentes
de la zone d’extension de village. Lors de l’audience du 12 juin 2012, ses
représentants ont expressément confirmé que la Municipalité ne veut pas
invoquer l’art. 77 LATC pour s’opposer au projet litigieux.
4.
Les recourants reprochent à la Municipalité de
n’avoir pas exigé du constructeur le nettoyage préalable de la parcelle n°38,
qu’ils tiennent pour polluée à cause de l’activité de LML. Il se prévalent sous
cet aspect de l’art. 10.1 RPGA, dont la teneur est la suivante:
«1. Dans les limites de ses prérogatives, la
Municipalité prend toutes mesures pour éviter l’altération du paysage et les
atteintes portées à l’environnement. Les constructions, les installations et
les aménagements qui, par leur destination ou leur apparence, sont de nature à
nuire à l’aspect d’un site ou à altérer le paysage en général, ne sont pas
admis. Il en est de même pour les réalisations dont l’exploitation pourrait
avoir un effet négatif sur l’environnement.
2. La Municipalité peut notamment, sur une
propriété, subordonner l’octroi d’un permis de construire à la réalisation de
travaux ou d’aménagements ayant pour effet de remédier à un état existant qui
n’est pas satisfaisant».
a) La parcelle n°38 ne fait pas
partie d’un secteur de protection des eaux, ni d’une zone de protection des
eaux souterraines, au sens des art. 19 et 20 de la loi fédérale du 24 janvier
1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), mis en relation avec l’art.
29 de l’ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux
(OEaux; RS 814.201). Des mesures spéciales ne sont dès lors pas nécessaires,
sous l’angle de cette législation.
b) Aux termes de l’art. 32c de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE; RS
814.01), les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées
et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu’il
engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu’il existe un danger
concret que de telles atteintes apparaissent (al. 1); les cantons
établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués (al. 2). Pour
l’application de l’art. 32c al. 1 LPE, le Conseil fédéral a édicté, le 26 août
1998, l’ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites; RS 814.680).
Par sites pollués, on entend notamment les aires d’exploitation, c’est-à-dire
celles polluées par des installations ou des exploitations dans lesquelles ont
été utilisées des substances dangereuses pour l’environnement (art. 2 al. 1
let. b OSites). Un site pollué peut nécessiter un assainissement du point de
vue de la protection des eaux souterraines (art. 9 OSites), ou de surface (art.
10 OSites), ainsi que de la protection contre les atteintes portées aux sols
(art. 12 OSites). Selon l’art. 16 OSites, les mesures d’assainissement tendent
aussi bien à éliminer les substances dangereuses pour l’environnement
(décontamination) que d’en empêcher la dissémination (confinement).
c) Les recourants craignent que des
hydrocarbures, liées à l’activité de LML, aient été déversés sur la parcelle
n°38, dont ils exigent la décontamination. Le terrain en question ne figure pas
au cadastre cantonal des sites pollués (cf. le site internet de l’Etat de
Vaud/Environnement/Sites pollués/Cadastre). Partant, les dispositions de
l’OSites ne s’appliquent pas. Cela étant, le SESA a, le 19 janvier 2010, exigé
du constructeur qu’il veille à éviter tout risque de pollution de la parcelle
n°38, s’agissant du stockage des liquides pouvant polluer les eaux, de la
sécurisation des places de distribution de carburant et de stationnement des
véhicules, et de l’établissement d’un plan des canalisations pour le traitement
des eaux usées, des eaux de surface et les installations de prétraitement. Selon
le rapport du bureau CSD, du 20 octobre 2010, les activités de LML sur la
parcelle n°38 cesseront dès la construction des bâtiments n°1 et 2. En outre,
les mesures suivantes ont été prises: les liquides pouvant polluer les eaux
sont dorénavant stockés dans des lieux dotés de systèmes de rétention; la
colonne de distribution de carburant a été enlevée; une place de distribution a
été aménagée, sur une surface de 60 m
2
; elle est équipée d’un
dépotoir, d’un dessableur et d’un séparateur à huiles; les machines sont
stationnées sous un couvert et sur un sol étanche. Le plan des canalisations,
avec les installations de prétraitement, a été dressé. Pour le surplus, il
n’existe aucun indice de pollution des sols. Dans sa réponse au recours, du 19
janvier 2012, le SESA n’a pas mis en doute les conclusions du rapport du 20
octobre 2010. A son instigation toutefois et par surcroît de prudence, la
Municipalité a inclus dans la décision attaquée l’obligation pour le
constructeur de lui soumettre une analyse des sols, et de trier les déchets
issus de travaux d’excavation. En outre, si des matériaux étaient découverts
pendant les travaux, le SESA devrait en être averti immédiatement; pour le cas
où des déchets seraient stockés dans des endroit inappropriés, l’évacuation,
les frais d’analyse et les retards incomberaient au constructeur. Le 27 mai
2011, à la requête du constructeur, la société SWISS ENVIRONMENT SA a produit
un rapport concernant l’analyse d’échantillons prélevés dans le sol des
parcelles n°300 et 549. Aucune trace de pollution par hydrocarbure n’a été
décelée.
d) La Municipalité a fait ce
qu’elle était en pouvoir de faire, au regard de l’art. 10.2 RPGA, en exigeant
que des mesures soient prises pour éviter toute pollution de la parcelle n°38,
y compris pendant la durée des travaux litigieux. Comme ses représentants l’ont
confirmé lors de l’audience du 12 juin 2012, le SESA tient les rapports des 20
octobre 2010 et 27 mai 2011 pour suffisants du point de vue de la protection de
l’environnement. Il considère que la situation est sous contrôle, sour réserve
de développements ultérieurs, soit l’éventuelle découverte de pollution en cours
de travaux. La Municipalité pouvait sans autre se rallier à cet avis. La
position des recourants est en outre paradoxale, puisque la réalisation des
travaux litigieux aura pour effet de supprimer l’exploitation qu’ils dénoncent
de la parcelle n°38.
e) Les recourants requièrent une
expertise sur ce point. Ils mettent en doute l’impartialité de CSD et de SWISS ENVIRONMENT
SA, mandatés par le constructeur.
A l’issue de l’audience du 12 juin
2012, le juge instructeur, après en avoir délibéré avec le Tribunal, a écarté
cette requête. Les parties sont renvoyées sur ce point à la décison incidente
du 18 juin 2012, à laquelle il se réfère intégralement.
5.
Selon les recourants, la hauteur des bâtiments
projetés ne respecterait pas les prescriptions du RPGA, dès lors qu’à raison
des travaux, la pente naturelle du terrain sera modifiée.
a) Dans la zone d’extension du
village, le nombre de niveaux est de trois (soit un rez-de-chaussée, un étage
et les combles); la hauteur maximale au faîte, calculée au milieu du bâtiment
par rapport au terrain naturel est de 11m dans cette zone (art. 6.1 RPGA). Sauf
cas exceptionnels, les mouvements de terre ne doivent pas dépasser 1,5m en
remblai par rapport au terrain naturel (art. 8.2 RPGA).
b) Si l’on se rapporte aux plans
produits à l’appui de l’enquête publique complémentaire (notamment les plans
des façades et des coupes), on s’aperçoit qu’à aucun endroit la différence
entre le terrain naturel (TN) et le terrain fini (TF) n’excède 0,8m, voire 1m.
De ce point de vue, la norme de l’art. 8.2 RPGA est respectée. Quant à la
hauteur au faîte des bâtiments, elle est de 9,85m. Même en incluant la légère
modification du terrain naturel, les bâtiments projetés s’inscrivent dans la
hauteur maximale prévue par l’art. 6.2 RPGA.
6.
Pour les recourants, la hauteur des bâtiments
projetés, supérieure à celle des maisons existantes du quartier, et leur
implantation, perpendiculaire à celles des maisons existantes du quartier,
rompraient l’harmonie des lieux.
a) Aux termes de l’art. 86 LATC, la
municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s’intègrent à l’environnement (al. 1);
elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de
compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier
ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle (al. 2); les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords
(al. 3). Tel est le cas en l’occurrence de l’art. 10.1 RPGA (cf. consid. 4
ci-dessus). Il incombe au premier chef aux autorités communales de veiller à
l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 118-119, 363 consid.
3b p. 367). Dans ce cadre, l'autorité doit prendre garde à ce que la clause
d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la
zone en vigueur (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; cf., en dernier lieu, arrêts AC.2010.0312
du 5 avril 2012; AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid. 6; ATF 1C_506/2011 du 22
février 2012 consid. 3.3). Le Tribunal s’impose une certaine retenue dans
l'examen de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas son
propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se borne à
ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution
dépendant étroitement des circonstances locales (cf. en dernier lieu arrêts précités
AC.2010.0312 et AC.2009.0269, et les arrêts cités). L’intégration d’une
construction ou d’une installation à l’environnement bâti doit être examinée
sur la base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un sens
esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité,
inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes
éprouvés et par référence à des notions communément admises (cf., en dernier
lieu, arrêts précités AC.2010.0312 et AC.2009.0269, et les arrêts cités).
b) Comme on l’a vu, la hauteur des
bâtiments projetés respecte la norme applicable de l’art. 6.2 RPGA. Sans doute,
ces bâtiments présenteront un contraste certain avec les villas qui forment
actuellement le quartier. Le fait que dans un secteur donné, les bâtiments
existants sont plus réduits, par leur hauteur ou leur volume, que ce qui est
permis d’y construire, ne peut pas avoir pour effet d’obliger les nouveaux
constructeurs à se conformer à une règle plus sévère que ce que prévoit le RPGA.
Une solution contraire compromettrait la sécurité du droit et reviendrait à
octroyer à une coalition de propriétaires le privilège de modifier la
réglementation de la zone. En outre, la rareté de terrains à bâtir impose une
densification, qui doit rester dans la mesure du raisonnable. Or, personne ne
soutient que tel ne serait pas le cas en l’espèce.
Quant à l’argument tiré de
l’implantation et de l’orientation des bâtiments, il est mis en échec par
l’art. 5.1 al. 3 RPGA, qui prévoit que dans la zone d’extension du village, les
constructions s’implantent de préférence perpendiculairement à l’axe de la
route de Tranchepied. Or, tel est bien le cas en l’occurrence, et la
Municipalité tient à cette implantation. Le Tribunal, compte tenu de son
pouvoir d’examen limité dans ce domaine, n’a pas de raison de s’écarter de
l’appréciation de la Municipalité sur ce point.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants, ainsi que
des dépens en faveur de la commune et du constructeur (cf. art. 49, 52, 55 et
56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 novembre 2011 par la
Municipalité de Borex est confirmée.
III.
Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est
mis à la charge des recourants.
IV.
Les recourants, pris solidairement entre eux,
verseront une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à René Lüthi, à titre de
dépens.
V.
Les recourants, pris solidairement entre eux,
verseront une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Commune de Borex, à
titre de dépens.
Lausanne, le 22 août 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.