vd_omni · PS.2006.0119 · 2007-04-30 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Payerne-Avenches | Si l'assuré arrive à l'expiration de son droit aux indemnités de chômage au moment de la décision de suspension de ce droit, rendant ainsi impossible l'exécution de la sanction sous forme de suspension, la sanction devra alors être exécutée sous forme de restitution des indemnités versées. La décision en restitution doit cependant être prononcée pendant le délai d'exécution de 6 mois (art. 30 al. 3 LACI) et se limiter au nombre de jours de suspension que l'assuré aurait encore pu subir, s'il était resté au chômage, pendant le délai d'exécution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2007 PS.2006.0119

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 avril 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mmes Sophie Rais Pugin et
Isabelle Perrin, assesseurs; Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
1014
Lausanne
Autorité concernée
Office régional de placement de
Payerne-Avenches,
1530
Payerne
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse cantonale de chômage du 27 avril 2006
(restitution)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 1********, est titulaire d'un CFC
d'employée de commerce depuis juin 2003.
Le 5 décembre 2003, à l'issue d'emplois
intérimaires, elle s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi à l'Office
régional de placement de Payerne-Avenches (ORP). La Caisse cantonale de chômage
(la caisse) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 5 décembre 2003 au 4
décembre 2005.
B.
Le 18 mai 2005, X.________ a débuté, à temps complet, un
stage professionnel auprès de l'Office d'impôt de Payerne. Ce stage lui avait
été assigné par l'ORP et devait se poursuivre jusqu'au 17 novembre 2005
(décision de l'ORP du 6 juin 2005).
Le 8 août 2008, X.________ a annulé par téléphone un
entretien avec sa conseillère en placement qu'elle avait elle-même demandé quelques
jours auparavant. Le procès-verbal de cet entretien téléphonique est ainsi
libellé :
"La DE a
appelé pour informer qu'elle est malade.
Elle avait demandé ce rdz-vs le
29.07 car selon elle les choses se passent mal avec son chef. Paradoxalement,
lors de l'entretien du 26.07, elle avait affirmé que tout était ok. Voir si le déménagement
qu'elle avait annoncé en direction de Fribourg ne serait pas la cause .....
réelle, puisqu'elle souhaitait arrêter la mesure pour cette raison."
Le procès-verbal de l'entretien de conseil du 30
août 2005 est rédigé en ces termes :
"RECHERCHES : pas encore
apporté RE août mais déjà 2 preuves avec réponses. La possibilité d'être
engagée dans la structure où elle effectue son stage lui paraît de moins en
moins réaliste vu les problèmes rencontrés avec son sup. Comme je lui avais
conseillé, elle a sollicité un entretien avec ce dernier. Il pense qu'elle
n'est pas prête pour être engagée comme taxatrice. Quant aux relations, la DE
les dit moins tendues depuis l'entretien mais tjrs difficiles pour elle. Un
entretien va aussi être programmé avec M. Y.________. La DE me confirme son
grand intérêt à être engagée à l'Etat de Vaud, elle espère qu'une autre
proposition lui sera faite. D'autre part, vu la situation actuelle, le
déménagement n'est plus d'actualité directe. A suivre ....".
Le 9 septembre 2005 au matin, X.________ a quitté
son poste de stage à l'Office d'impôt de Payerne. Sa conseillère en placement
s'exprime comme suit dans un procès-verbal du 12 septembre 2005 :
"Appris par
chef d'office que la DE a abandonné son poste de stage le 09.09 au matin. C'est
le responsable de la DE qui a téléphoné pour informer l'ORP.
La DE appelle ce matin pour
confirmer. Selon elle, c'est après l'entretien avec M. Y.________ qu'elle a
estimé impossible pr elle de poursuivre. Elle n'a pas jugé bon d'attendre et de
laisser l'ORP mettre en place un entretien tripartite. Informée qu'elle risque
des sanctions, dit être prête à assumer ce risque."
Dans son rapport d'activité du 23 septembre 2005
concernant le stage de X.________, le préposé de l'Office d'impôt de Payerne a
notamment exposé que le programme d'activité n'avait pas été respecté, avec ce
commentaire :
"Nous avons proposé à la prénommée une orientation
administrative en lieu et place de la fiscalité proprement dite, ce qu'elle n'a
pas accepté."
. Il a ajouté que les objectifs n'avaient pas été
atteints parce que
"Mlle Berchten n'a pas désiré poursuivre son stage
soit à Payerne ou un autre office du Nord vaudois (Moudon, Avenches, Yverdon.
etc.)."
.
Invitée par l'ORP à exposer les motifs qui l'avaient
conduite à mettre un termes à son stage professionnel sans l'assentiment de
l'office, X.________ a répondu ce qui suit le 18 octobre 2005 :
" ...
Suite à des conflits quotidiens
avec mon ex-patron, M. Z.________, j'ai effectivement décidé de mettre un terme
à mon stage. Mme A.________était au courant de nos différends. M. Z.________
m'a annoncé texto à un entretien que je n'étais pas la bienvenue dans l'Office
des Impôts de Payerne et que c'était M. Y.________ (Resp. des Ressources
Humaines à Lausanne) qui a voulu me donner une chance. Cela m'a fait comprendre
le comportement abusif envers moi de ce Monsieur. En effet, il
m'impressionnait, il le savait et en profitait pour m'effrayer. Lors de nos
entretiens quasi journaliers, il me dénigrait, me rabaissait et il me
dévalorisait, ce qui m'a fait douté de mes capacités professionnelles.
Dès le début de mon stage, MM. Y.________
et Z.________ m'ont dit que j'avais la possibilité de suivre des cours de
formation (à Yverdon) dans la taxation afin d'obtenir un contrat d'1 année en
tant que «stagiaire en taxation».
Après plusieurs questionnements
concernant ces cours de taxation, M. Z.________ m'informait à chaque reprise
que j'allais bientôt les commencer mais qu'il fallait attendre. Après mes 3
mois d'essais et n'ayant pas de réponse précise de la part de mon ex-patron, je
suis allée voir M. Y.________. Il m'a annoncé qu'il avait engagé quelqu'un
d'autre à ma place. C'était prémédité depuis plusieurs semaines, et personne ne
m'en a parlé !
Ayant perdu confiance en ces
personnes et ayant compris que je n'étais pas la bienvenue chez eux, j'ai
quitté l'Office des Impôts à Payerne.
Je tiens à préciser que j'avais un
très bon rapport avec mes collègues.
... "
C.
La caisse a versé les indemnités de chômage à l'intéressée
jusqu'au 30 novembre 2005 (v. décomptes des 20 octobre, 10 novembre et 2
décembre 2005 concernant les mois de septembre, octobre et novembre 2005 et la
lettre de la caisse du 20 mars 2006) bien que son délai-cadre d'indemnisation
ne s'achevait que le 4 décembre 2005, car elle avait trouvé un emploi de jeune
fille au pair en Suisse allemande à compter de décembre 2005.
D.
Par décision du 14 décembre 2005, l'ORP a suspendu X.________
dans son droit à l'indemnité pendant 16 jours à compter du 9 septembre 2005,
motif pris qu'en abandonnant la mesure qui lui avait été assignée elle n'avait
pas respecté les instructions de l'ORP, seul habilité à décider si une mesure
doit être poursuivie ou arrêtée. Cette décision qui n'a pas fait l'objet
d'opposition est devenue définitive.
E.
Par décision du 26 janvier 2006, la caisse a réclamé à X.________
la restitution d'indemnités versées à tort par 915 francs 5 centimes.
Le 27 avril 2006 et sur opposition, la caisse a
confirmé cette décision.
F.
Contre cette décision, X.________ a interjeté un recours
posté le 26 mai 2006. Elle conclut implicitement au rejet de la demande de
remboursement eu égard à sa situation financière précaire.
Dans sa réponse du 8 juin 2006, la caisse a conclu
au rejet du recours et au maintien de sa décision.
L'ORP a produit son dossier sans formuler
d'observations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60 de
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il est
au surplus recevable en la forme.
2.
L'objet du litige porte sur l'obligation de restituer des
indemnités de chômage indûment perçues, à l'exclusion d'une éventuelle remise
de cette obligation. Dans la mesure où la recourante fait valoir des arguments
qui tendraient à l'obtention d'une telle remise, qui n'a pas fait l'objet d'une
décision, ils sortent de l'objet du litige et n'ont pas à être pris en
considération par le tribunal (v. arrêt TF non publié du 16 août 2005 dans la
cause C 11/05 et la référence citée).
3.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail
convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 30
al. 1 let. d LACI). La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute; l'exécution de la suspension est caduque six mois après le début
du délai de suspension (art. 30 al. 3 3
ème
et 4
ème
phrase
LACI). Ce délai de six mois est un délai d'exécution : la suspension doit être
subie pendant ce délai (v. circulaire du seco relative à l'indemnité de
chômage, janvier 2007, ch. D49). La suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité
prend effet à partir du premier jour qui suit l'acte ou la négligence qui fait
l'objet de la décision (art. 45 al. 1 let. c de l'ordonnance sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31
août 1983 [OACI; RS 837.02]).
Si l'assuré arrive au bout de ses droits aux
indemnités au moment de la décision de suspension rendant ainsi impossible
l'exécution de la sanction sous forme de suspension, la sanction devra alors
être exécutée sous forme de restitution des indemnités versées. La décision en
restitution doit cependant être prononcée pendant le délai d'exécution de six
mois et se limiter au nombre de jours de suspension que l'assuré aurait encore
pu subir, s'il était resté au chômage, pendant le délai d'exécution (v. circulaire
du seco précitée, ch. D50).
4.
En l'espèce, la décision de l'ORP du 14 décembre 2005
prononçant la suspension du droit à l'indemnité de la recourant pendant 16
jours à compter du 9 septembre 2005 est définitive. Cette décision ayant été
rendue après que la recourante a mis fin à son chômage, soit le 30 novembre
2005, elle ne pouvait plus être exécutée que sous forme d'une restitution des
indemnités versées. La décision de la caisse du 26 janvier 2006 réclamant à la
recourante la restitution de 915 francs 5 centimes a été rendue dans le délai d'exécution
de six mois qui commençait à courir le 9 septembre 2005 et s'achevait le 8 mars
2006. Par ailleurs, la suspension d'une durée de 16 jours, exécutable sous
forme de restitution de 16 indemnité journalières, peut entièrement s'effectuer
pendant ledit délai d'exécution. De sorte que la demande de restitution doit
être entièrement confirmée.
5.
La recourante conserve la possibilité de déposer une
demande de remise dès que la décision de restitution sera exécutoire, demande
qui s'exerce aux conditions de l'art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage du 27 avril
2006 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 30 avril 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours
de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce
conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110).
Il doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.