vd_omni · PS.2001.0107 · 2005-09-22 · fr

X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | L'assuré a droit à l'indemnité compensatoire lorsqu'il réalise un revenu net inférieur à son indemnité de chômage (et non à son gain assuré). C'est seulement si le gain intermédiaire est inférieur au montant de l'indemnité de chômage qu'il y a lieu de calculer l'indemnité compensatoire - égale au 70 ou 80 % de la différence entre le gain intermédiaire et le gain assuré - conformément aux directives du Seco.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.09.2005 PS.2001.0107

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 22 septembre 2005
sur le recours interjeté par
A.________
,
1********, à Z.________,
contre
la décision du
Service de l'emploi
du
20 juin 2001 (calcul des indemnités compensatoires en cas de gains
intermédiaires).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent Pelet
président; Mme Dina Charif Feller et M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs.
Greffier: M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A.                A.________, né le 10 avril
1968, biologiste, a demandé l'allocation d'indemnités de chômage dès le 1er
septembre 2000. A.________ a travaillé depuis le 1er septembre 2000 au service
de la Direction des écoles de Z.________ en qualité de maître remplaçant et a
déclaré ses revenus comme gains intermédiaires, conformément à la loi; son
salaire comprend une indemnité de vacances de 33.33 %.
B.                Dans un décompte du 11
décembre 2000, la caisse a déterminé qu'aucune indemnité de chômage n'était due
à A.________ pour octobre 2000, mois qui a compté 15 jours contrôlés (compte
tenu des vacances, soit 7 jours), dès lors que l'intéressé avait réalisé un
gain intermédiaire de 2'499 fr., droit aux vacances déduit (3'261 fr. 60 ./.
33.33 %); il s'agissait en effet d'un montant supérieur à l'indemnité de chômage,
arrêtée par la caisse à 1'952 fr. 25 pour 15 jours (cf. courrier de la caisse
du 17 avril 2001). Il ressort par ailleurs du décompte que l'indemnité
journalière est de 130 fr. 50, le gain assuré de 4'046 fr. et le taux
d'indemnisation de 70 %.
C.               Le Service de l'emploi, par
décision du 20 juin 2001, a rejeté le recours que A.________ avait formé contre
ce décompte, en confirmant les bases de calcul retenues par la caisse.
D.               Agissant en temps utile le
19 juillet 2001, A.________ a recouru contre cette décision. Pour l'essentiel,
le recourant fait valoir que l'art. 41a al. 1 OACI (qui détermine l'indemnité
compensatoire en la comparant à l'"indemnité de chômage") serait
contraire à l'art. 24 al. 3 LACI (qui définit la perte de gain par référence au
"gain assuré") et ne devrait donc plus être appliqué. Le recourant
revendique 208 fr. 80 pour octobre 2000. Le mode de calcul utilisé par la
caisse est seul contesté,  les chiffres étant par ailleurs admis.
E.                Le Tribunal a statué à huis
clos.
Considérant en droit:
1.                a) Le gain assuré est la
somme (salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS ou montant
forfaitaire, cf. art. 23 al. 1 et 2 LACI) retenue par la caisse de chômage pour
calculer les montants qu'elle versera à l'assuré. Le calcul du gain assuré
n'est pas litigieux en l'espèce.
b) L'indemnité de chômage est versée
sous la forme d'indemnités journalières. Cinq indemnités journalières sont
payées par semaine (art. 21 LACI). L'indemnité journalière pleine et entière
s'élève à 80 % du gain assuré et, dans certains cas énumérés par la loi, à 70 %
de ce gain (art. 22 al. 1, première phrase, et al. 2 LACI).
2.                Un gain intermédiaire est un
revenu que l'assuré retire d'une activité salariée ou indépendante durant une
période de contrôle (art. 24 al. 1 LACI).
L'assuré a droit à une compensation de
la perte de gain pour les jours où il réalise un gain intermédiaire; le taux
d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22 LACI (art. 24 al. 1 LACI). Est
réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire
(art. 24 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 41a al. 1 OACI, lorsque l'assuré
réalise un revenu net inférieur à son indemnité de chômage, il a droit à des
indemnités compensatoires, pendant le délai-cadre d'indemnisation.
3.                Le Secrétariat d'Etat à
l'économie (seco), dans sa circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC),
édition de janvier 2003, donne un exemple du mode de calcul des indemnités
compensatoires sous la référence marginale C 96; cette circulaire du seco
remplace les publications antérieures, notamment les bulletins MT/AC jusqu'au
numéro 2002/3.
Les indemnités compensatoires versées dépendent
du taux d'indemnisation (70% ou 80%) applicable.
Exemple:
Gain assuré = fr. 5'000.-; Mois de 22 jours
indemnisables; Taux d'indemnisation = 70%; Gain intermédiaire = fr. 2'000.-.
Gain assuré                                fr.
5'000.-
Gain déterminant                         fr.
5'069.-  (fr. 5'000 : 21.7 x 22)
Gain intermédiaire                       fr.
2'000.-
Perte de gain                              fr.
3'069.-
Indemnité compensatoire             fr.
2'148.-  (= fr. 3'069 x 70%)
Dès lors, conformément au système
légal, si le gain intermédiaire mensuel (réduit le cas échéant de l'indemnité
de vacances) est inférieur à l'indemnité de chômage, l'assurance le complète par
une indemnité compensatoire égale au 70 % ou au 80 % de la différence entre le
gain intermédiaire et le gain assuré, selon la situation personnelle de
l'assuré (soit 70 % dans le cas du recourant).
4.                Ainsi, l'assuré a droit à
l'indemnité compensatoire lorsqu'il réalise un revenu net inférieur à son
indemnité de chômage - et non à son gain assuré (comme semble le soutenir le
recourant) - autrement dit à l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre s'il
n'avait pas réalisé de gain intermédiaire (art. 41a al. 1 OACI). En l'espèce,
l'indemnité de chômage à laquelle aurait pu prétendre le recourant s'il n'avait
pas réalisé de gain intermédiaire, se serait élevée au montant de 1'957 fr.75,
calculé comme il suit : 4'046 fr. (gain assuré) : 21,7 jours ouvrables x 15
jours indemnisables x 70 % (taux d'indemnisation).
Le gain intermédiaire s'élevant en
l'occurrence à 2'499 fr., le recourant ne peut prétendre à aucune indemnité
compensatoire. C'est seulement si le gain intermédiaire est inférieur au
montant de l'indemnité de chômage que le calcul de l'indemnité compensatoire
s'effectue comme expliqué sous chiffre 3 ci-dessus, en prenant en compte le
gain assuré.
5.                Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. L'arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours
est rejeté.
II.                     La décision
du 20 juin 2001 du Service de l'emploi est confirmée.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais.
Lausanne, le 22 septembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.