vd_omni · PE.2024.0178 · 2025-01-14 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Recours réputé retiré et cause rayée du rôle, l'acte de recours n'étant clair ni dans ses conclusions ni dans ses motifs et la décision attaquée n'ayant pas été produite. Pas de précision ni de complément dans les délais impartis à cet effet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2025 PE.2024.0178

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 janvier 2025
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Recours BSH Sàrl c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail du 27 septembre 2024
Vu les faits suivants :
vu le pli daté du 27 octobre 2024 et mis à la
poste le 1
er
novembre 2024, adressé à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) par A.________ (ci-après: la
recourante), indiquant sous rubrique "RECOURS CONTRE DÉCISION ********",
puis exposant "en réponse à la lettre du 27 septembre 2024" demander
la reconsidération de "votre décision", diverses références à une
activité lucrative salariée d'un ressortissant étranger étant évoquées et
laissant penser que la décision discutée émanait de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail, dite décision n'étant toutefois pas produite,
vu l'avis de la juge instructrice de la CDAP
du 7 novembre 2024, envoyé en courrier A, informant la recourante que son
écriture datée du 27octobre n'était pas claire et l'invitant à préciser ses conclusions
d'ici au 13 novembre 2024 et à produire la décision attaquée dans le même
délai, le recours pouvant être déclaré irrecevable à défaut de précision ou de production,
vu l'avis du Tribunal, adressé sous pli
recommandé le 10 décembre 2024, et impartissant à la recourante un délai au 6
janvier 2025 pour préciser ses conclusions et produire la décision contestée,
le recours pouvant à défaut être déclaré irrecevable,
vu l'absence de toute réponse tant dans le
délai au 13 novembre 2024 que dans celui au 6 janvier 2025,
Considérant en droit :
qu’en en vertu de l'art. 79 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36),
l'acte de recours doit indiquer les
conclusions et motifs du recours, la décision attaquée devant être jointe au
recours,
que, conformément à
l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs,
incomplets ou qui ne satisfont pas aux exigences de forme et donne un bref
délai à leur auteur pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai étant réputés retirés, l'autorité informant les auteurs
de ces conséquences,
qu'en l'espèce,
l'acte adressé au Tribunal par la recourante ne contenait pas de conclusions
claires, ni de motifs de recours, la décision attaquée n'étant au surplus pas
jointe à l'envoi,
que la juge
instructrice a imparti un délai à la recourante pour préciser ses conclusions
et ses motifs, ainsi que pour produire la décision manquante, avertissant
l'intéressée qu'à défaut, le recours pourrait être déclaré irrecevable,
qu'aucun
acte rectifié n'a été adressé au Tribunal par la recourante dans le délai
imparti,
que le recours est dès lors réputé retiré,
qu'un juge unique est compétent pour rayer la
cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que le présent arrêt peut être rendu sans
frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD)
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 janvier 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.