vd_omni · FI.2018.0026 · 2018-02-27 · fr

A.________/Commission de recours en matière d'impôts & taxes communales diverse, Municipalité de Villars-Ste-Croix | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2018 FI.2018.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 février 2018
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Isabelle Guisan et
M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante
A.________
c/o
B.________,
à ********
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts & taxes communales diverse de la
Commune de Villars-Ste-Croix,
à Villars-Ste-Croix,
Autorité concernée
Municipalité de Villars-Ste-Croix,
à Villars-Ste-Croix
Objet
Taxe communale ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
en matière d'impôts et taxes communales diverses, Commune de Villars-Ste-Croix
du 30 décembre 2017 (taxe déchets entreprise 2017)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé par acte du 18 janvier 2018, posté le 22
janvier suivant, par A.________ contre la décision rendue le 30 décembre 2017
par la Commission de recours en matière d'impôts et taxes communales diverses
de la Commune de Villars-Ste-Croix;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 janvier 2018
impartissant à la recourante un délai au 13 février 2018 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
qu'une demande de prolongation de délai n'a pas non plus été
formulée;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité est rendu sans frais judiciaires
ni dépens (art. 49, 50, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 février 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.