vd_omni · PS.2024.0015 · 2024-04-15 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Recours contre la décision de la DGCS en matière de frais de logement et de frais de repas. La prise en charge des frais de repas étant liée à celle des frais de logement, l'autorité intimée aurait dû en traiter dans sa décision. Pas de droit à la prise en charge de l'entier du loyer effectif du recourant, qui bénéficiait déjà du RI. Pas non plus de droit à des prestations supplémentaires pour les repas à l'extérieur, les frais de logement comprenant l'accès à une cuisine. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.04.2024 PS.2024.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 avril 2024
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne
,
Autorité concernée
Centre social régional
Riviera, Site de Vevey,
à Vevey.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 29 janvier 2024 (frais de logement et frais de
repas pendant la période du 1
er
novembre au 14 novembre 2021).
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé) a bénéficié pratiquement sans interruption
des prestations du revenu d'insertion entre le 1
er
janvier 2017 et
le 31 août 2022.
B.
Du 1
er
mai 2019 au 30 septembre 2021, A.________ a sous-loué
une partie du logement également occupé par son sous-bailleur B.________ pour
un loyer mensuel de 950 fr. comprenant un montant de 50 fr. au titre de
charges. Durant le mois d'octobre 2021, l'intéressé a en partie vécu à l'hôtel,
quelques jours de nouveau dans le logement de son ancien sous-bailleur ainsi
qu'auprès d'une connaissance. Le 28 octobre 2021, A.________ a informé le CSR
qu'il allait quitter l'hôtel dans lequel il logeait et qu'il avait trouvé un
nouveau logement dès le 15 novembre 2021. Le 1
er
novembre 2021, A.________
a informé le CSR qu'il avait loué une chambre dans le logement de son
sous-bailleur pour la période allant du 1
er
novembre au 14 novembre
2021 pour un montant de 700 francs.
C.
Par décision du 5 novembre 2021, le Centre social régional Riviera (Site
de Vevey; ci-après: CSR) a informé A.________ qu'il prendrait en charge ses
frais de logement pour la période du 1
er
novembre au 14 novembre
2021 (budget d'octobre) à hauteur de 450 fr. plus 25 fr. de charges (soit la
moitié de son ancien loyer).
D.
Le 24 novembre 2021, A.________ a recouru contre cette décision auprès
de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en concluant
principalement à sa réforme en ce sens que le CSR soit tenu de prendre en
charge son loyer à hauteur de 700 fr. au total et que le montant de 225 fr.
lui soit versé, subsidiairement au versement d'un montant de 85 fr.
correspondant à la différence entre le montant de 475 fr. et celui de 560 fr.
versé dès le deuxième mois aux personnes sans logement en application des normes
RI.
Par décision du 29 janvier 2024, la DGCS a admis
très partiellement le recours et réformé la décision attaquée en ce sens qu'un
montant de 471 fr. 52 était octroyé à A.________ pour la période du 1
er
au 14 novembre 2021.
E.
Par acte du 28 février 2024, A.________ (ci-après: le recourant) a
déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée en concluant à son
annulation et à ce que le CSR lui verse la somme totale de 700 fr. (soit 50 fr.
par nuit) pour le paiement de son logement pour la période du 1
er
au
14 novembre 2021 ainsi que les frais de repas d'un montant total de 140 fr.
pour la même période. Subsidiairement, il conclut à ce que le CSR lui verse la
somme totale de 560 fr. (soit 40 fr. par nuit) pour cette même période ainsi
que les frais de repas.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours auprès du Tribunal cantonal contre une
décision sur recours de la DGCS qui ne peut pas faire l'objet d'un recours
auprès d'une autre autorité, le recours a été formé en temps utile et est
recevable quant à son objet (art. 92 et 95 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.32]). Quand bien même il est
regrettable que l'autorité intimée ait mis plus de deux ans pour statuer sur le
recours sans que l'on comprenne les motifs d'un tel retard, il est douteux que
le recourant puisse se prévaloir encore d'un intérêt actuel et concret au
recours. Est en effet litigieux le montant des prestations versées par le CSR
au titre du revenu d'insertion pour le mois de novembre 2021 soit pour une
période qui est largement échue et pour laquelle le recourant, qui ne soutient
par exemple pas avoir contracté une dette pour ce motif, a déjà subvenu à ses
besoins.
Cette question peut toutefois rester indécise, le
recours s'avérant de toute manière mal fond.pour les motifs qui suivent.
2.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se
plaint d'un déni de justice formel au motif que la décision attaquée n'a pas
examiné la question de la prise en charge de ses frais de repas pourtant
soulevée devant le CSR puis dans son recours à la DGCS.
a) Selon l'
art. 29 al. 1 Cst.
,
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable
(principe de célérité). Cette garantie constitutionnelle est violée lorsque
l'autorité refuse de statuer dans une cause qui lui est soumise dans les formes
et délais prescrits alors qu'elle devrait s'en saisir; il en va de même si elle
tarde à rendre la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit
par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les
autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (ATF 142 II 154 consid.
4.2; CDAP GE.2017.0147 du 9 novembre 2017 consid. 1b; PS.2017.0015 du 21
juillet 2017 consid. 1a; AC.2016.0245 du 22 mars 2017 consid. 1a).
b) En l'occurrence, la décision attaquée n'a pas
examiné la question de la prise en charge des frais de repas pendant la période
du 1
er
novembre au 14 novembre 2021 à laquelle prétend le recourant
au motif que ce point n'avait pas été examiné par le CSR dans sa décision du 5
novembre 2021. Cela étant, il ressort du recours déposé par l'intéressé le 24
novembre 2021 auprès de la DGCS que celui-ci contestait la décision du CSR tant
au motif qu'elle refusait la prise en charge de l'entier du montant payé à
titre de loyer pendant la période du 1
er
novembre au 14 novembre
2021, qu'en tant qu'elle ne lui allouait pas un montant pour les frais de repas
qu'il était dans l'obligation de prendre à l'extérieur, n'ayant pas accès à une
cuisine. La décision du CSR du 5 novembre 2021 pouvait donc être comprise comme
rejetant implicitement la demande du recourant tendant à la prise en charge de
ces derniers frais. Il convient dès lors de considérer que la prise en charge
des frais de repas était en l'occurrence liée à celle des frais de logement, si
bien que l'autorité intimée aurait également dû en traiter dans sa décision.
Il n'y a toutefois pas lieu de lui renvoyer la cause
pour qu'elle se prononce sur cette question, le dossier permettant à la Cour de
céans de le faire.
3.
Le litige porte sur la question des prestations financières versées au
recourant pour la période du 1
er
au 14 novembre 2021 pour son
logement et ses repas. Le recourant soutient en substance s'être trouvé dans
une situation d'urgence pendant la période litigieuse si bien que l'intégralité
du loyer versé à son sous-bailleur (50 fr. par jour soit 700 fr. au total)
ainsi que des frais de repas à hauteur de 10 fr. par jour auraient dû être pris
en charge au titre des prestations financières.
a) Selon l'art. 31 de la loi du 2 décembre 2003 sur
l’action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), la prestation financière est
composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire
destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément
correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement. Un
barème des normes fixant les montants maximums pouvant être alloués aux
bénéficiaires du RI figure en annexe au règlement du 26 octobre 2005 d’application
de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) et comprend notamment les frais de logement
plafonnés, charges en sus (art. 22 al. 1 let. e RLASV). Lorsque le taux de
vacance cantonal est inférieur à 1,5%, le département en charge de
l'action sociale peut fixer un taux de majoration des frais de loyer d'au
maximum 20% (art. 22a RLASV). Selon le barème, le montant du loyer pour
une personne seule dans la Riviera est d'au maximum 842 fr. charges en sus,
soit 1'010 fr. 40 avec la majoration de 20%. Selon l'art. 22a al. 2 RLASV,
lorsque les frais de loyer dépassent le barème, taux de majoration compris, le
loyer effectif est pris en charge au plus tard jusqu'à l'échéance du bail ou
jusqu'à une année dès l'octroi du RI si le bail est conclu pour plus d'une
année.
b) En l'occurrence, comme le retient à juste titre
la décision attaquée, le recourant, dont le précédent bail avait été résilié au
30 septembre 2021, a de sa propre initiative choisi de conclure un nouveau
contrat de bail temporaire avec le même bailleur à des conditions moins
favorables. Le recourant reconnaît d'ailleurs lui-même qu'il a mis l'autorité
devant le fait accompli. Dès lors qu'il était déjà au bénéfice du RI au moment
du litige, il ne saurait se prévaloir de l'art. 22a al. 2 RLASV pour justifier
la prise en charge de l'entier du loyer effectif. C'est donc à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que la prise en charge devait se limiter au
maximum à celle prévue par le barème pour une personne seule.
Il n'y avait par ailleurs pas lieu d'allouer au
recourant des prestations financières supplémentaires en raison des repas pris
à l'extérieur puisque le recourant a choisi de sa propre initiative de
sous-louer une chambre sans avoir accès à une cuisine; les frais de logement
accordés par le barème sont sensés comprendre l'accès à une cuisine. Le recourant
ne saurait donc se voir octroyer un supplément de 10 fr. par jour pour des
frais de repas, ce supplément supposant qu'une personne soit sans domicile fixe
et n'ait pas la possibilité de cuisiner (ch. 3.2.5 des normes RI).
Enfin, le recourant ne peut rien tirer du principe
de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) qu'il invoque à l'appui de son
recours. En effet, le fait que le CSR avait pris en charge ses frais de
logement à l'hôtel pendant le mois d'octobre 2021 ne lui donnait aucune
assurance quant à la prise en charge de ses frais de logement pour le mois de
novembre 2021, d'autant moins qu'il a mis l'autorité devant le fait accompli
s'agissant de la solution qu'il a finalement trouvée pour se loger.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où
il est recevable. Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en matière de
prestations sociales étant gratuite, sous réserve des recours téméraires (art.
4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Le recourant est toutefois
rendu attentif que son recours confine à la témérité. Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 29
janvier 2024 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 15 avril 2024
Le président:                                                                                                  La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.