vd_omni · BO.2008.0012 · 2009-02-27 · fr

A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours rejeté contre le refus d'allouer une bourse d'études; l'autorité intimée a correctement évalué le revenu familial déterminant et l'excédent qui résulte après déduction des charges est supérieur au coût des études, de sorte qu'aucune bourse ne peut être allouée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2009 BO.2008.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 février 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Laurent Merz et M.
Antoine Thélin, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
Recourante
A.X.________,
à ******** VD
.
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne.
Objet
Bourse d’études
Recours A.X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 17 janvier 2008
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 23 septembre 1968, suit des
études d’infirmière auprès de la Haute Ecole de la Santé, à Lausanne, depuis le
mois d’octobre 2007. Elle est mariée et mère de trois enfants : B.X.________,
née le 24 décembre 1991, C.X.________, né le 3 décembre 1993, et D.X.________,
né le 13 mars 1997. Elle a déposé une demande de bourse d’études en janvier
2008 pour l’année scolaire 2007/2008.
B.
Par décision du 17 janvier 2008, l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) a
refusé cette demande au motif que la capacité financière de la famille,
constituée par le salaire de l’époux de A.X.________, dépasserait les normes
fixées pour l’allocation d’une bourse d’études.
C.
Par recours déposé le 8 février 2008 auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, A.X.________ a
contesté cette décision en concluant implicitement à son annulation. L’office
s’est déterminé sur le recours le 13 mars 2008 en concluant au maintien de sa
décision. La possibilité a été donnée à A.X.________ de déposer un mémoire
complémentaire ou de requérir d’autres mesures d’instruction, mais elle n’y a
pas donné suite.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement
l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation
scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi du 11
septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après :
LAE ; RSV 416.11) a droit au soutien financier de l'Etat. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Le soutien de
l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il
doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des
études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la
mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant
et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d’études, de
formation et d’entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE). Toutefois, la
capacité financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien
du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération
dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si
d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien
du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le
canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
En l’espèce, le tribunal constate
que la qualité d’indépendante de la recourante au sens de la LAE n’est pas
contestée, de sorte que le droit à une bourse doit être examiné à la lumière de
sa seule capacité financière et de celle de son époux (art. 14 al. 2 et 17 LAE).
b) Les critères pour déterminer la
capacité financière sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
"Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité
financière :
1)  les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études
tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".
Si le requérant est marié, il
convient de tenir compte de la capacité financière de son conjoint (art. 17
LAE).
c) Pour sa part, l’art. 18 LAE
prévoit que :
« les charges sont calculées selon un
barème des charges normales, compte tenu de la composition de la famille et du
nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par
la Commission cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement d’application
du 21 février 1975 de la LAE (ci-après : RAE ; RSV 416.11.1), les
charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les
frais divers. Elles tiennent compte de la composition de la famille, du nombre
et de l'âge des enfants et s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Il est mentionné à l’art. 8a RAE
que ces charges s’appliquent par analogie aux requérants indépendants avec
charge de famille.
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE
précisent de la manière suivante la portée de l'art. 18 LAE :
"L'insuffisance ou l'excédent du revenu
familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la
famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité
obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de
l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure au
coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas
d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du
requérant".
Les principes qui ont guidé le
Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les
suivants :
"le droit à une allocation dépend,
toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des
parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite
une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir
du barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille."
(BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)
.
Cette réglementation tient compte
des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges
réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille.
Les charges mentionnées par la
recourante dans son mémoire de recours ne peuvent dès lors être prises en
considération.
d) Pour le calcul du coût des
études, sont prises en considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent,
y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAE). En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant
le coût des études sont : les écolages et les diverses taxes scolaires
(let. a) ; les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables
à la poursuite normale des études (let. b) ; les vêtements de travail
spéciaux (let. c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de
travail ou d’études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement
hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si la distance entre le
domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences des horaires le
justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le
coût des études selon les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2
RAE). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon
le barème pour l’attribution des bourses d’études et d’apprentissage adopté par
le Conseil d’Etat le 30 mai 2007. Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes
Ecoles, à l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois
(art. 12 al. 3 RAE). Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
e) Sans doute la loi
présente-t-elle dans la définition des conditions financières donnant droit à
la bourse un certain schématisme, mais le tribunal ne peut que s’y conformer
(cf. arrêt du Tribunal administratif BO.2005.0010 du 19 mai 2005 ; voir
aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement et la
formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre Moor,
p. 152-153).
f)  En l’espèce, la recourante est
mariée et indépendante de l’aide de ses parents. Dans ce cas, on doit tenir
compte de la capacité financière de son conjoint, conformément à l’art. 17 LAE.
Le revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué du code 650
de la décision de taxation définitive relative à la période fiscale de
référence. La période fiscale de référence est celle qui précède l’année civile
précédant la demande (art. 10 al. 1 RAE). Toutefois, la période fiscale de
référence n’est en l’espèce pas représentative de la situation actuelle, vu que
la recourante exerçait une activité lucrative avant de débuter sa formation ;
en effet, selon l’art. 10b al. 1 let. b RAE, l’office procède à une évaluation
du revenu déterminant lorsque le requérant indépendant au sens de la loi
diminue ou cesse son activité lucrative dans le but de débuter une formation. Il
faut donc évaluer le revenu familial déterminant. La capacité financière de la
famille est composée du seul revenu de l’époux de la recourante. L’autorité
intimée s’est fondée sur un bulletin de salaire du mois de novembre 2007, qui
fait mention d’un revenu mensuel net de 7'132.75 fr. Elle a ajouté 480 fr.
d’allocations familiales, ainsi que la part du 13
ème
salaire, et
elle a soustrait les déductions fiscales usuelles. Cette manière de procéder
n’est pas contestable. Il convient en effet d’effectuer, à partir du revenu
net, un calcul analogue à celui aboutissant au chiffre 650 de la déclaration
d'impôt (cf. art. 10b RAE). Le calcul effectué n’apparaissant pas critiquable
et n’étant pas contesté, il convient de le retenir à titre de revenu
déterminant. La capacité financière de la famille peut ainsi être estimée à un
revenu annuel de 81'068 fr., soit une somme mensuelle de 6'756 fr. (la
recourante a par ailleurs mentionné dans son formulaire de demande un revenu
annuel de 91'000 fr.).
De ce revenu déterminant, il faut
ensuite déduire les charges normales calculées selon l'art. 8 al. 2 RAE, applicable
par analogie en vertu de l’art. 8a RAE, soit dans le cas présent 5’200 fr. (un
couple : 3’100 fr. plus trois enfants mineurs : 3 x 700 fr.). Après
déduction des charges, le revenu familial présente un excédent de 1’556 fr. (6’756
– 5’200). Conformément à l'art. 11 RAE, cet excédent est réparti entre les
membres de la famille à raison d'une part pour chaque parent, une part pour chaque
enfant en scolarité obligatoire (les deux fils), et deux parts pour chaque
enfant en formation (la fille), soit en l’espèce sept parts au total, la
recourante comptant pour deux parts puisqu’elle est en formation. Cet excédent
permet ainsi d’affecter aux frais d’études de la recourante la somme annuelle
de 5’334 fr. ({[1’556 : 7] x 2} x 12). S’agissant des frais d’études annuels,
l’autorité intimée les a arrêtés à 4'890 fr., soit 1'400 fr. pour la formation,
2'200 fr. pour les frais de repas, et 1'290 fr. pour les déplacements. Ces
trois montants apparaissent conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE ainsi qu'au
barème, et ils ne sont par ailleurs pas contestés. L’excédent (5’334 fr.) étant
supérieur au coût des études, aucune bourse ne peut être allouée (art. 20 LAE a
contrario).
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Au vu de ce
résultat, les frais de justice sont mis à la charge de la recourante (art. 49
al. 1 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage du 17 janvier 2008 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 100 (cent)
francs, sont mis à la charge de la recourante A.X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 février 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.