vd_omni · AC.2010.0321 · 2013-10-31 · fr

TESTUZ/Municipalité de Villette, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, FORNEY | Recours devenu sans objet, cause rayée du rôle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2013 AC.2010.0321

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 octobre
2013
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. François Gillard et Jean-Daniel
Beuchat, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
Hubert TESTUZ,
à Aran, représenté par Me Denis BETTEMS, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Villette,
actuellement: Municipalité de
Bourg-en-Lavaux
, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
1.
2.
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique (SIPAL),
Division
Patrimoine, Section monuments et sites, à Lausanne,
Direction générale
de l'environnement (DGE),
Division biodiversité
et paysage, à Lausanne
Opposant
Jean-Pierre FORNEY,
à Aran,
représenté par Me Laurent SCHULER, avocat à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Hubert TESTUZ c/ décision de la
Municipalité de Villette du 4 octobre 2010 (aménagements extérieurs sur la
parcelle n° 472 – ordre de remise en état)
Vu les faits suivants :
A.
Hubert Testuz est propriétaire de la parcelle n°
9472 du registre foncier (anciennement: n° 472), sur le territoire de la
commune de Bourg-en-Lavaux (anciennement: commune de Villette), dans le village
d'Aran. Cette parcelle a une surface totale de 1'710 m
2
. Il s'y
trouve plusieurs bâtiments, utilisés par le propriétaire dans le cadre de son
activité de vigneron-encaveur.
La parcelle n° 9472 est en partie
en zone village et hameau, et en partie en zone viticole, selon le plan des
zones de l'ancienne commune de Villette entré en vigueur le 2 novembre 2003. Le
village d'Aran se trouve dans le périmètre du plan cantonal de protection de
Lavaux (cf. loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux, RSV
701.43).
B.
Le 15 novembre 2004, Gilbert Testuz –
propriétaire de la parcelle précitée avant Hubert Testuz – a obtenu de la
Municipalité de la commune de Villette (avant la fusion de communes ayant donné
naissance à Bourg-en-Lavaux) un permis de construire pour la création d'une
cave souterraine en amont du bâtiment principal (bâtiment n° ECA 5103,
anciennement n° 103), dans la zone à bâtir. Lorsque ce projet avait été mis à
l'enquête publique, Jean-Pierre Forney, propriétaire de la parcelle voisine n°
9396 (anciennement: n° 396), de l'autre côté de la rue du Village, avait formé
opposition. Jean-Pierre Forney est encore propriétaire d'un autre immeuble
voisin, au bord du chemin longeant au nord la parcelle n° 9472. Une
conciliation avait abouti, entre les deux voisins, à un accord nécessitant la
modification des aménagements extérieurs projetés; le permis de construire du
15 novembre 2004 (permis n° 17/2004) prévoyait que l'exécution des travaux
devrait être conforme aux plans des aménagements extérieurs modifiés, datés du
30 septembre 2004.
Le projet a été réalisé par étapes
successives; les aménagements extérieurs et certains éléments de construction
n'ont pas été réalisés conformément à ce qui avait été autorisé. Hubert Testuz
a déposé, à la demande de la municipalité, un plan des aménagements
effectivement réalisés, dans le but d'obtenir un permis de construire
complémentaire. Ce plan a été mis à l'enquête publique du 15 mai au 15 juin
2009 ("enquête de mise en conformité"). Jean-Pierre Forney a formé
opposition et le Service immeubles, patrimoine et logistique de
l'administration cantonale (SIPAL), section monuments et sites, a émis un
préavis négatif, pour des motifs de protection du site construit.
Par une décision du 4 octobre 2010,
la Municipalité de Villette a refusé le permis de construire complémentaire et
ordonné à Hubert Testuz de remettre en état sa parcelle conformément au permis
de construire délivré en 2004, ce jusqu'au 29 avril 2011. A propos des travaux
non autorisés, la municipalité écrivait notamment ceci: "
Vous avez procédé à des aménagements extérieurs
nouveaux, en particulier en supprimant une certaine surface de vigne et en la
remplaçant partiellement par un espace de jardin et, surtout, par une vaste
place ressemblant à un chemin encaissé entre deux murs qui vont jusqu'à la zone
viticole. Cet espace est en réalité destiné à une place de stationnement pour
un camion
". La municipalité se référait en outre au préavis négatif
de la section monuments et sites.
C.
Le 3 novembre 2010, Hubert Testuz a recouru au
Tribunal cantonal contre cette décision, en demandant qu'elle soit réformée en
ce sens qu'il est autorisé "
à réaliser les travaux qui font l'objet de sa demande de permis de
construire du 1
er
novembre 2010
".
La cause a été enregistrée par la Cour de droit administratif et public sous la
référence AC.2010.0321.
La nouvelle demande de permis de
construire, adressée à la municipalité le 1
er
novembre 2010,
concerne les mêmes aménagements extérieurs. Selon les explications de Hubert
Testuz, il s'agit d'un projet de son architecte, établi en collaboration avec
le Bureau de Paysage Jean-Jacques Borgeaud, qui correspondrait aux objectifs
définis lors des entretiens que ces deux mandataires ont eus avec des
représentants du SIPAL et de la municipalité. Dans son mémoire de recours,
Hubert Testuz concède qu'en plaçant l'autorité devant le fait accompli, il ne
s'est pas scrupuleusement conformé aux règles applicables à la police des
constructions. Il estime néanmoins que l'ordre de démolition est
disproportionné parce que, "
pour autant
qu'elle soit corrigée de la façon prévue dans les plans qui viennent d'être
déposés à l'enquête, la situation actuelle n'est pas contraire aux règles
applicables à la zone
".
Après le dépôt de ce recours, la
municipalité a d'abord indiqué qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le nouveau
projet (du 1
er
novembre 2010) à l'enquête publique, compte tenu de
la procédure pendante devant le Tribunal cantonal. Puis elle a décidé de mettre
cette demande de permis à l'enquête publique, du 16 avril au 16 mai 2011. Le
juge instructeur de la Cour de droit administratif et public (CDAP) a dès lors
suspendu la procédure de recours, dès le 20 avril 2011 et jusqu'à droit connu
sur le sort de la demande de permis de construire mais au plus tard jusqu'au 31
décembre 2011.
Avant la suspension de
l'instruction, le juge instructeur avait donné à Jean-Pierre Forney la
possibilité de se déterminer sur le recours. Ce dernier a présenté ses
observations le 28 février 2011, en concluant au rejet du recours.
La Municipalité de Bourg-en-Lavaux,
qui a repris le dossier après la fusion de communes, n'a pas accordé le permis
de construire requis par Hubert Testuz. A la fin de l'année 2011, ce dernier a
chargé son architecte d'établir un nouveau plan des aménagements extérieurs
susceptible de convenir à tous les intéressés. Le 2 février 2012, Hubert Testuz
a informé le juge instructeur de la CDAP qu'il avait remis de nouveaux plans à
l'autorité municipale, et que si ce projet aboutissait, cela pourrait rendre
sans objet son recours déposé le 3 novembre 2010.
L'instruction de la cause
AC.2010.0321 a dès lors été suspendue à nouveau à partir du 6 février 2012. La
suspension a été prolongée jusqu'à la décision dans la cause AC.2012.0209, en
dernier lieu par une ordonnance du juge instructeur du 19 septembre 2012 (à
propos de la cause AC.2012.0209, cf. ci-dessous).
D.
Le 25 janvier 2012, Hubert Testuz a en effet
adressé la Municipalité de Bourg-en-Lavaux une nouvelle demande de permis de
construire pour des aménagements extérieurs.
La demande est accompagnée d'un
plan (échelle 1:200) et de coupes (échelle 1:50), qui figurent notamment les
éléments suivants:
"
– entre la surface multi-fonctions existante (sur le toit de la
cave) et la rue: création d'un mur réhaussé en parapet en béton avec crépi
rustique, puis dans le prolongement d'un portail coulissant en acier peint
anthracite, barreaudage vertical (les nouveaux éléments étant figurés en
rouge);
– à l'est de la surface multi-fonctions: suppression
de la place de stationnement pour camion, remplacée par un espace en
jardin-pelouse, délimitée à l'ouest par un muret, de la même hauteur que celui
du jardin existant le long de la façade de la maison;
– au nord de cette nouvelle bande de jardin-pelouse:
création d'environ 1 are de vigne ("nouvelle replantation de vignes")
et d'un potager;
– en amont, trois "arbres fruitiers en
palmettes à conduire en arbre, hauteur à terme 4-6m"
- des éléments de maçonnerie à démolir
(traitillé orange) près du portail coulissant et le long de la place de
stationnement pour camion.
"
Le projet a été mis à l'enquête
publique du 2 mars au 2 avril 2012. Jean-Pierre Forney a formé opposition le 30
mars 2012, en se plaignant de ce que la convention et les plans de 2004
n'étaient pas respectés. Il critiquait différents éléments du projet, notamment
la création d'une place bétonnée "
multi-fonctions
".
Le SIPAL, section monuments et
sites, a émis un préavis favorable. Le Service des forêts, de la faune et de la
nature (actuellement: Direction générale de l'environnement, DGE) a délivré une
autorisation spéciale pour le projet, en application de l'art. 17 LPNMS - étant
donné que le village d'Aran est porté à l'inventaire cantonal des monuments
naturels et des sites. Ce service retient que "
suite à la suppression de la place de stationnement et
de la structure du treillis, l'impact paysager a été réduit
".
Le 4 juillet 2012, la municipalité
a délivré le permis de construire pour les aménagements extérieurs selon les
plans déposés le 25 janvier 2012. Elle a partant rejeté l'opposition formée par
Jean-Pierre Forney.
Le 31 mai 2012, soit avant de
délivrer ce permis de constuire, la municipalité avait informé le juge
instructeur de la CDAP qu'elle s'apprêtait à rendre cette décision positive,
"
qui rendra le recours du constructeur sans
objet, si celui-ci accepte les conditions et charges liées à la nouvelle
décision
".
Le 17 août 2012, Jean-Pierre Forney
a recouru contre la décision municipale du 4 juillet 2012 auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ce recours a été enregistré
sous la référence AC.2012.0209.
E.
La Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a, par un arrêt rendu le 31 octobre 2013, rejeté le recours
formé par Jean-Pierre Forney contre le permis de construire délivré le 4
juillet 2012; il a partant confirmé la décision municipale.
Considérant en droit :
1.
Dès lors que l'affaire AC.2012.0209 est
liquidée, par un arrêt rendu ce jour, il se justifie de mettre fin à la suspension
de la cause AC.2010.0321.
2.
Le permis de construire du 4 juillet 2012
comporte tous les éléments que le recourant doit réaliser sur sa parcelle afin
de régulariser ou mettre en confirmité les aménagements extérieurs, après
l'exécution partiellement non-conforme des travaux autorisés le 15 novembre
2004. La municipalité, ayant autorisé la réalisation des aménagements
extérieurs selon les nouveaux plans, n'exige plus une remise en état des lieux
conformément au permis de construire délivré en 2004. Sa nouvelle décision, du
4 juillet 2012, se substitue à l'ordre de remise en état du 4 octobre 2010.
Quant au recourant, il ne demande
plus que son projet mis à l'enquête publique du 15 mai au 15 juin 2009 soit
autorisé; il ne requiert pas non plus qu'un permis de construire lui soit
délivré pour les travaux décrits dans sa demande d'autorisation du 1
er
novembre 2010. Il a en réalité abandonné ces deux projets, se limitant à partir
du 25 janvier 2012 à demander un permis de construire pour les aménagements
extérieurs finalement autorisés le 4 juillet 2012. La Cour de céans, par arrêt
de ce jour, a confirmé la validité de ce permis de construire.
Dans ces conditions, le recours
déposé le 3 novembre 2010 contre la décision municipale du 4 octobre 2010 est
devenu sans objet. La présente cause doit par conséquent être rayée du rôle.
3.
Il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
en tenant compte de l'issue probable de la cause si elle n'était pas devenue
sans objet, ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Les frais
de justice doivent être mis à la charge du recourant, qui est à l'origine de
l'ordre de remise en état, à cause des travaux non-conformes au permis de
construire de 2004; celui-ci n'a du reste pas d'emblée présenté à la
municipalité un projet de régularisation des aménagements extérieurs
susceptibles d'être autorisés, compte tenu des contraintes applicables dans un
site tel que le village d'Aran. Le recourant aura en outre à payer des dépens à
l'opposant intimé ainsi qu'à la commune,  tous deux représentés par un avocat,
qui ont déposé des écritures et pris des conclusions avant la suspension de
l'instruction (cf. art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
prononce:
I.
La cause est rayée du rôle, le recours étant
devenu sans objet.
II.
Les frais de justice, arrêtés à 2'000 (deux
mille) francs, sont mis à la charge du recourant Hubert Testuz.
III.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs,
à payer à Jean-Pierre Forney à titre de dépens, est mise à la charge de Hubert
Testuz.
IV.
Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents)
francs, à payer à la commune de Bourg-en-Lavaux à titre de dépens, est mise à
la charge de Hubert Testuz.
Lausanne, le 31 octobre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.