vd_omni · AC.2014.0092 · 2014-06-05 · fr

MUMINOVIC/Municipalité de Grandson | Refus d'autoriser la construction d'un garage semi-enterré sur une parcelle supportant une villa de deux appartements et un garage semi-enterré de deux places, ainsi que trois à quatre places de stationnement à découvert: la surface choisie n'est pas constructible (c. 2) et les recourants bénéficient déjà de places de stationnement en suffisance (c. 3). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2014 AC.2014.0092

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 juin
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Jean-Marie Marlétaz et
M. Gilles Grosjean Giraud, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourants
1.
Selmir MUMINOVIC,
à Grandson,
2.
Rasiha MUMINOVIC,
à Grandson,
tous deux représentés
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de
Grandson,
Objet
Permis de construire
Recours Selmir et Rasiha MUMINOVIC c/
décision de la Municipalité de Grandson du 29 janvier 2014 (construction d'un
garage sur la parcelle n° 1'989).
Vu les faits suivants
A.
Selmir et Rasiha Muminovic (ci-après: les
propriétaires) sont copropriétaires de la parcelle n° 1'989 de la commune de
Grandson. D'une surface de 1'587 m
2
, ce bien-fonds issu de la partition
de l'ancienne parcelle n° 526 supporte une villa de deux appartements de
5.5 et 2.5 pièces ainsi qu'un garage de deux places (ECA n° 1'925). Bordé au
nord-ouest par le chemin du Coteau et au sud par la route de Giez (route
communale, DP 106), il est entièrement compris dans le périmètre du plan
partiel d'affectation "Es Pierres" (ci-après: PPA "Es
Pierres") régi par son règlement (ci-après: RPPA). La majeure partie de sa
surface est colloquée dans le secteur "C" du PPA "Es
Pierres"; une petite partie au sud, contiguë à la route de Giez (DP 106), n'est
attribuée à aucun secteur.
Le garage de deux places, d'une
surface de (44 m
2
), construit au nord de la parcelle n 1'989 est
surmonté d'un toit plat accueillant deux places de stationnement directement
accessibles depuis le chemin du Coteau. L'accès aux places sises dans le garage
se fait quant à lui par une rampe qui, à son débouché sur le chemin du Coteau, paraît
avoir été élargie et offre encore une surface de stationnement pour un, voire
deux véhicules.
B.
Le 15 mars 2013, les propriétaires ont présenté
à la Municipalité de Grandson (ci-après: la municipalité), par l'intermédiaire
de leur architecte, un projet de construction d'un deuxième garage semi-enterré
de deux places sur la partie sud de leur parcelle, en bordure de la route de
Giez (DP 106). Par décision du 10 avril 2013, la municipalité a refusé de
délivrer un permis de construire pour ce projet de construction.
C.
Par lettre de leur conseil du 6 mai 2013, les
propriétaires ont sollicité de la municipalité le réexamen de sa décision du 10
avril 2013. Ils ont précisé que dans l'hypothèse où cette décision n'était pas
réexaminée dans le sens d'une délivrance du permis de construire, cette lettre
devrait être considérée comme un recours et être transmise à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal.
D.
Par lettre du 15 mai 2013, la municipalité a
informé les propriétaires qu'elle acceptait que le projet de construction soit
soumis à une enquête publique.
E.
Le 6 novembre 2013, les propriétaires ont déposé
une demande de permis de construire portant sur le projet précité. Mis à
l'enquête publique du 26 novembre au 26 décembre 2013, celui-ci n'a suscité
aucune opposition. Il ressort de la synthèse de la Centrale des autorisations
CAMAC du 9 décembre 2013 que les deux autorités cantonales compétentes ont
délivré l'autorisation spéciale requise, respectivement formulé une remarque.
F.
Par décision du 29 janvier 2014, la municipalité
a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
G.
Par acte du 3 mars 2014, Selmir et Rasiha Muminovic
ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont ils demandent, principalement, la réforme en ce sens
que le permis de construire est délivré et, subsidiairement, l'annulation.
Dans sa réponse du 16 avril 2014,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants ont requis qu'il soit procédé à
une inspection locale.
a) Le droit d’être entendu tel que
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de
s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505;
124 I 49 consid. 3a p. 51 et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire
administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait.
L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF
130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les réf. citées).
b) En l'espèce, le dossier de la
cause est suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute
connaissance de cause. En particulier, le dossier contient plusieurs plans
d'enquête publique représentant le projet de construction litigieux, produits
par l'autorité intimée, de même que des photographies résultant d'une visite
des lieux par l'autorité intimée, rendant superflue la tenue d'une inspection
locale. Pour le reste, les recourants ont pu faire valoir leurs arguments lors
de l'échange d'écritures intervenu dans la présente procédure. Il y a dès lors
lieu de rejeter leur requête tendant à la tenue d'une audience avec inspection
locale.
2.
Les recourants sollicitent la construction d'un
garage semi-enterré de deux places sur la partie sud de leur parcelle qui n'est
attribuée à aucun secteur du PPA "Es Pierres". Ils font valoir que cette
portion de terrain est toutefois clairement située à l'intérieur d'une zone à
bâtir; le fait qu'elle ne serait pas couverte par le secteur C dans lequel se
trouve le reste de la parcelle constituerait une omission. En outre, le garage
projeté constituerait une dépendance de peu d'importance pouvant être aménagée
dans les espaces dits réglementaires, auxquels la partie sud de leur parcelle
doit être assimilée. Enfin, les parcelles voisines n
os
528, 532 et
533 disposeraient toutes d'aménagements comparables au garage projeté par les
recourants avec débouché sur la même route communale (DP 106).
a) Selon l'art. 1.01 RPPA, le PPA
"Es Pierres" "règle l'affectation de la zone intermédiaire dans
le périmètre défini par les parcelles n° 526, 527, 529, 530". La surface
concernée par ce plan est divisée en trois secteurs: A au nord-ouest, B au
nord-est et C au sud-ouest. S'agissant du secteur C, auquel est rattachée la
parcelle n° 1'989 à l'exception de sa partie sud - qui n'est affectée à aucun
secteur -, le RPPA prévoit ce qui suit:
"5.01       Le
secteur C est situé au sud-ouest du plan.
Ce
secteur est réservé à la construction de bâtiments à caractère groupé.
5.02        Les
garages devront être construits à l'intérieur des périmètres                                       d'implantation
qui leur sont réservés.
5.03        Les
garages seront enterrés ou partiellement enterrés. Ils seront recouverts                     d'une
couche de terre végétale de 50 cm d'épaisseur."
b) En l'occurrence, on ne saurait
suivre les recourants lorsqu'ils considèrent que la surface de leur parcelle
située tout au sud du périmètre du PPA "Es Pierres", hors secteur A,
B ou C, serait constructible. En effet, on relève en premier lieu que le
périmètre englobé par le PPA "Es Pierres" était auparavant sis en
zone intermédiaire et non en zone à bâtir (cf. art. 1.01 RPPA); le PPA "Es
Pierres" a rendu constructibles les terrains situés dans les secteurs A,
B, C, à certaines conditions, notamment en rendant obligatoires des périmètres
d'implantation, en particulier pour les garages (cf., pour le secteur C, art.
5.02 RPPA). En outre, la zone sud de la parcelle n° 1'989 constitue une
sorte d'excroissance au périmètre du PPA "Es Pierres", à l'extrémité
sud de celui-ci, alors que la parcelle n° 1'989 comprend déjà un périmètre
d'implantation des constructions - au centre de la parcelle - ainsi qu'un
périmètre d'implantation de garages enterrés - au nord-ouest de la parcelle -
au demeurant déjà occupé par le garage de deux places (ECA n° 1'925)
offrant deux places supplémentaires en toiture. Enfin, le PPA "Es
Pierres" définit l'accès des véhicules à la parcelle n° 1'989 par le
nord-ouest et le nord-est et les voies de circulation sur la partie nord de la
parcelle, conformément à l'art. 7.01 RPPA qui précise que "les routes
d'accès au quartier et les voies de circulation sont définies par le plan";
aucun accès n'est prévu au sud de la parcelle.
Au vu de l'ensemble de ces
critères, il apparaît que la partie sud de la parcelle n° 1'989 n'est pas destinée
à être construite, même d'un garage ou de places de stationnement à ciel
ouvert, au demeurant déjà prévus et effectivement construits sur la partie
nord-ouest de la parcelle.
Dès lors qu'il est manifeste que
les garages ne peuvent être implantés que dans les périmètres spécifiquement
prévus par le PPA, il n'est pas nécessaire d'examiner le grief relatif à la
qualification de dépendance de peu d'importance pouvant être aménagée dans les
espaces dits réglementaires.
c) Quant à l'art. 85 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11) qui donne à la municipalité la possibilité d'accorder des dérogations
dans la zone à bâtir, applicable par renvoi de l'art. 9.02 RPPA, cette
disposition ouvre uniquement la
possibilité
d'accorder des dérogations;
elle ne saurait toutefois être comprise comme une
obligation
pour la
municipalité d'en accorder.
d) S'agissant enfin de l'égalité de
traitement que les recourants invoquent à l'égard des parcelles voisines n
os
528, 532 et 533 qui disposeraient toutes d'aménagements comparables au garage
projeté avec débouché sur la même route communale (DP 106), force est de
constater que ces biens-fonds ne font pas partie du PPA "Es Pierres",
étant situées en dehors de son périmètre, et ne sont dès lors pas soumis aux
mêmes règles de construction. Une application de l'égalité de traitement - ou
de l'égalité dans l'illégalité -, qui ne peut concerner que des situations comparables,
n'entre dès lors pas en considération.
3.
Les recourants font également valoir qu'ils ne
bénéficient pas de places de stationnement en suffisance.
a) Le chapitre VII du règlement du
PPA (ci-après: le RPPA), intitulé "Voies de circulation, cheminements
piétonniers et place de stationnement", contient notamment les
dispositions suivantes:
"7.01       Les
routes d'accès au quartier et les voies de circulation sont définies par le                    plan
n° 1."
"7.03       Pour
chaque construction, les places de stationnement ou les garages                           seront
réalisés simultanément à la construction du bâtiment principal.
Dans chacun des secteurs l'aménagement de 2 places de stationnement
par unité d'habitation est obligatoire. De plus, pour chaque tranche ou partie
de tranche de 4 logements, une place de stationnement "visiteurs"
devra être construite. En cas d'affectation de locaux à d'autres fins que
l'habitation, la Municipalité fixe le nombre de places de stationnement
supplémentaires à réaliser en fonction des normes USPR."
"7.05       Le
principe d'accès aux habitations, défini par le plan, doit être respecté."
b) En l'espèce, la parcelle des
recourants supporte une villa composée de deux appartements (5.5 et 2.5
pièces), soit deux unités d'habitation. Conformément à l'art. 7.03 al. 2,
première phrase, RPPA, elle doit donc comporter 2 x 2 places de stationnement,
soit quatre places pour l'habitation. A ce chiffre doit encore s'ajouter 0.5
place "visiteurs" (soit ½ tranche de 4 logements x 1 place,
conformément à l'art. 7.03 al. 1, deuxième phrase, RPPA), soit 4.5 places
de stationnement en tout, chiffre arrondi à 5, pour la parcelle n° 1'989.
Bénéficiant actuellement de deux
places en garage, deux places sur le garage et une à deux places le long de la
rampe d'accès depuis le chemin du Coteau, soit cinq à six places, la parcelle
est ainsi suffisamment pourvue en places de stationnement au regard des
dispositions topiques du RPPA et ce grief doit donc être rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, les recourants
supportent les frais de justice et n'ont pas droit à des dépens. Il n'est pas
alloué de dépens à l'autorité intimée, qui n'a pas procédé par l'intermédiaire
d'un avocat (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 janvier 2014 par la
Municipalité de Grandson est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge de Selmir et Rasiha Muminovic, solidairement
entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 juin 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.