vd_omni · PE.2003.0297 · 2004-12-28 · fr

C/Service de la population (SPOP) | La recourante sollicite une autorisation de séjour du fait que sa fille, dont elle a la garde et l'autorité parentale a obtenu la nationalité suisse. Absence de regroupement familial en faveur des ascendants. L'art. 3 OLE n'est pas applicable puisque c'est la fille de la recourante qui est à la charge de cette dernière et non l'inverse. En outre cette disposition s'applique aux faits transfrontaliers. Motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE réalisé. Les droits découlant de l'art. 8 CEDH sont déjàa garantis par la mesure d'admission provisoire dont bénéficie la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.12.2004 PE.2003.0297

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
28 décembre 2004
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; M.
Philippe Ogay et M. Pierre Allenbach, assesseurs ; M. Sébastien Schmutz,
greffier.
recourante
X.________,
Chemin des 1.********, 1004 Lausanne,
représenté
par l'avocat Georges REYMOND, Avenue de la Gare 18, case postale 1256, 1001 Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne,
I
Objet
Refus de délivrer une autorisation de séjour
Recours
X.________
contre décision du
Service de la population du 11 août 2003 (SPOP II/408'561) refusant de lui
délivrer une autorisation de séjour
Vu les faits suivants:
A.
X.________, ressortissante
yougoslave, née le 11 mars 1970, est entrée en Suisse le 9 octobre 1994
accompagnée de sa fille Y.________, née le 12 septembre 1988. Elle y a déposé
une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office fédéral des
réfugiés (ODR) du 9 janvier 1995. Le fils de l'intéressée, Z.________, est né à
Lausanne le 1
er
juillet 1995. La Commission suisse de recours en
matière d'asile a rejeté le 25 octobre 1995 le recours interjeté contre la
décision précitée de l'ODR, décision qui est en conséquence entrée en force.
Le délai de départ de X.________
et de ses enfants a par la suite été suspendu à plusieurs reprises.
B.                En date du 22 novembre
1999, la fille de l'intéressée, Y.________, a été mise au bénéfice de la
naturalisation facilitée du fait que son père avait obtenu la même mesure.
Le Service d'Aide
Juridique aux Exilé-e-s s'est adressé le 29 mars 2000 à l'ODR et a exposé au
nom de l'intéressée que, bien qu'ayant obtenu un passeport suisse de par son
père, Y.________ vivait avec sa mère et suivait sa scolarité à Lausanne, que le
renvoi de X.________ aurait donc des conséquences néfastes autant pour la mère
que pour la fille puisse que le père de cette dernière n'était pas disposé à
s'occuper d'elle à temps complet, qu'un renvoi constituerait une situation de
détresse personnelle puisque l'intéressée serait séparée de sa fille, qui
serait elle-même séparée d'une mère qui s'occupait d'elle depuis leur arrivée
en Suisse, et qu'il fallait donc prendre les dispositions nécessaires afin de
régler les conditions de séjour de X.________ en Suisse.
Ce même service a requis
du SPOP par pli du 26 avril 2000, l'octroi d'une autorisation de séjour pour
l'intéressée et son fils pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus. Il a
précisé que l'intéressée avait des problèmes de santé qui n'empêchaient pas un
retour dans son pays d'origine mais que les médecins qui l'avaient examinée
avaient estimé que du point de vue de son état psychique, une séparation d'avec
son enfant risquait de décompenser un état dépressif sous-jacent et pourrait
développer des troubles somatoformes douloureux rendant une prise en charge
plus difficile.
Par décision du Président
du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne du 27 décembre 2001, le jugement
de divorce rendu le 21 mars 1989 par le Tribunal de Grande Instance de Prizren
(ex-Yougoslavie) a été déclaré exécutoire en Suisse. Ce jugement prononçait le
divorce de l'intéressée et lui accordait le droit de garde sur sa fille Y.________.
L'ODR a décidé le 12 mars
2002 d'annuler partiellement sa décision initiale du 9 janvier 1995 en tant
qu'elle concernait l'exécution du renvoi de l'intéressée. Cet office a
considéré que la correspondance du Service Juridique d'Aide aux Exilé-e-s du 29
mars 2000 constituait une demande de reconsidération du cas de X.________ et de
son fils Z.________. Ces derniers ont ainsi été mis au bénéfice d'une admission
provisoire.
C.               L'intéressée et son fils ont
requis du SPOP, le 24 décembre 2002, une autorisation de séjour par
regroupement familial du fait que Y.________ Shtavica avait acquis la
nationalité suisse.
A la suite d'une demande
de renseignements complémentaires du SPOP, l'intéressée a précisé le 20 mars
2003, justificatifs à l'appui, qu'elle ne travaillait pas, qu'elle était de
toute manière dans l'incapacité de le faire en raison de son état de santé
(hernie discale postero-latérale gauche avec un syndrome lombo-vertébral et des
lombo-sciatalgies du membre inférieur gauche d’intensité fluctuante), que,
s'agissant de sa situation financière, elle touchait l'aide de la Fondation
vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile pour elle et son fils à hauteur
de 1'645.70 francs par mois dont 880 francs pour le loyer, qu'elle bénéficiait
de l'Aide sociale vaudoise pour sa fille Y.________ par 1'029.40 francs par
mois, dont 448.25 francs pour le loyer et que le père de cette enfant
contribuait encore à son entretien par 150 francs par mois. Elle a aussi
précisé que sa fille avait des contacts suivis et réguliers avec son père
correspondant à un exercice usuel du droit de visite et qu'elle avait des
relations plutôt bonnes avec son ex-mari. Toujours à la requête du SPOP, elle a
exposé le 28 mai 2003 que ses projets d'avenir était de pouvoir rester en
Suisse auprès de ses enfants et de trouver, dès que possible, une activité
lucrative qui lui permette de subvenir à ses besoins, qu'elle entendait en
effet faire tout son possible pour ne pas être plus longtemps à charge de
l'aide sociale, que dès que son état de santé le lui permettrait, elle allait
effectuer les recherches nécessaires afin de pouvoir trouver un emploi et que
s'agissant de son état de santé, les médecins qui la suivaient lui avaient dit,
après l'avoir examinée à plusieurs reprises, qu'il fallait encore attendre
quelques mois avant d'effectuer une opération, laquelle devrait donc intervenir
prochainement.
D.               Par décision du 11 août
2003, notifiée par la signature du 15 du même mois, au conseil de X.________,
le SPOP a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour aux motifs
qu'aucune raison importante n'en justifiait l'octroi et que le regroupement
familial avait volontairement été limité au conjoint et aux descendants âgés de
moins de 18 ans.
E.                C'est contre cette décision
que l'intéressée a recouru auprès du tribunal de céans par acte du 8 septembre
2003. Elle y a tout d'abord rappelé les faits les plus importants qui s'étaient
déroulés depuis son arrivée en Suisse. Elle a ensuite fait valoir qu'il était
surprenant que le SPOP n'ait pas tenu compte de la reconnaissance du jugement
de divorce rendu en ex-Yougoslavie, que cette reconnaissance avait pour effet
qu'elle avait l'autorité parentale et le droit de garde sur sa fille, qu'en
refusant l'octroi de l'autorisation requise, le SPOP empêchait l'exécution d'une
décision de justice et qu'en effet, dans la mesure où l'intéressée devrait
rentrer dans son pays d'origine, elle ne pourrait absolument plus s'occuper de
sa fille. Elle a relevé qu'elle serait alors confrontée à un dilemme, à savoir
partir avec son fils et laisser sa fille en Suisse sans que personne n'ait la
possibilité, l'intention et les compétences de s'en occuper, ou rentrer dans
son pays d'origine, accompagnée de ses deux enfants ce qui déracinerait immanquablement
sa fille qui serait obligée de quitter un pays dans lequel elle avait grandi et
dans lequel elle avait su se créer un tissu social. Elle en a déduit que si la
décision litigieuse était confirmée, on arriverait à la solution incroyable
dans laquelle une mère ayant la garde de son enfant serait obligée de
l'abandonner en Suisse sans que personne ne puisse s'en occuper et cela au
mépris de toutes les règles du droit national et international de protection de
l'enfant. Elle a finalement relevé qu'elle devait pouvoir rester dans notre
pays au moins jusqu'à la majorité de sa fille. Elle a donc conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à la réforme de la décision litigieuse et à
l'octroi d'une autorisation de séjour et subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause au SPOP pour une nouvelle instruction. Elle a également
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
F.                Par décision incidente du
23 septembre 2003, le juge instructeur du tribunal a autorisé, à titre provisionnel,
la recourante à séjourner dans le canton de Vaud durant la présente procédure
et a admis sa requête d'assistance judiciaire en ce sens qu'elle a été
dispensée de procéder au paiement d'une avance de frais et que l'avocat Georges
Reymond a été désigné comme étant son conseil d'office.
G.               Le SPOP a déposé ses
déterminations le 20 octobre 2003. Il y a repris, en les développant, les
motifs présentés à l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du
recours.
H.                La recourante a encore
expliqué dans son mémoire complémentaire du 22 décembre 2003 qu'elle résidait
en Suisse depuis près de dix ans, qu'il s'agissait d'une très longue période
dont il convenait de tenir compte pour l'octroi d'une autorisation de séjour,
qu'elle n'avait pas de lien avec son pays, tous ses centres d'intérêt étant en
Suisse, où vivait la grande majorité des membres de sa famille, qu'elle avait
créé un tissu social en Suisse où elle était intégrée, que les dispositions
légales applicables permettaient un regroupement familial entre la recourante
et sa fille, que X.________ souhaitait ardemment trouver un emploi dans les
meilleurs délais et qu'elle savait qu'il s'agissait là d'une condition importante
pour régulariser sa situation. Elle a aussi insisté sur le fait qu'il lui était
très difficile de vivre sa situation d'étrangère admise provisoirement en
Suisse puisqu'elle était confrontée à une grande incertitude ne sachant pas
quand l'ODR déciderait de mettre son renvoi à exécution, que cette incertitude
créait une forme de stress psychologique important qui était très éprouvant,
que tant sa fille que son fils étaient totalement dépendants du soutien de leur
mère et qu'eux souffraient aussi considérablement de l'incertitude liée à sa
situation.
I.                 Par avis du 5 janvier
2004, le juge instructeur du tribunal a notamment informé les parties que
l'instruction du recours était achevée et que le tribunal rendrait son jugement
dès que l'état du rôle le permettrait. Dans une correspondance ultérieure du 3
mars 2004, et pour donner suite à une requête de la recourante, il a encore
relevé que le tribunal ne procéderait pas à l'audition de la recourante, de sa
fille et de son ex-mari, mais qu'elle conservait la possibilité d'adresser au
tribunal des témoignages écrits des personnes qu'elle souhaitait faire
entendre.
X.________ a ainsi produit
le 26 avril 2004 les témoignages écrits du chef du Bureau du Service social et
du travail de Lausanne, de son ex-mari et d'une connaissance, Mme A.________.
Ces trois personnes ont vanté l'honnêteté et l'intégrité de la recourante, le
fait qu'elle était très respectueuse des usages de notre pays et ses qualités
de mère parfaitement apte à s'occuper de ses enfants.
J.                Le Tribunal administratif a
statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.                Aux termes de l'art. 4 al. 1
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
2.                Selon l'art. 31 LJPA, le
recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision
attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par
ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                En dehors des cas où une
disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité,
ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations
non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore
lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif
que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi
et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in
fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a). Commet un excès de son pouvoir d'appréciation
l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation en usant d'une
faculté qui ne lui appartient pas (par exemple en optant pour une solution
différente de celles qui s'offrent à elle). On peut également ajouter
l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité qui, au
lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée (voir notamment
arrêt TA PE 97/0615 du 10 février 1998).
4.                Selon l'art. 1a LSEE, tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon la présente loi,
il n'a pas besoin d'une telle autorisation. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations,
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays,
ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sous réserve de dispositions contraires
résultant de la loi ou des accords internationaux.
5.                La recourante sollicite en
l'espèce une autorisation de séjour du fait que sa fille Y.________, qui est
sous son autorité parentale et sa garde, selon le jugement de divorce prononcé
en ex-Yougoslavie et reconnu en Suisse, a obtenu la nationalité suisse. Elle
invoque donc un droit au regroupement familial.
a) Les dispositions
régissant le regroupement familial (art. 7 et 17 LSEE ou 38 et ss. de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers [OLE]) limitent la possibilité d'obtenir une telle autorisation au
conjoint et aux enfants à charge de moins de 18 ans d'une personne ayant un
titre de séjour en Suisse ou ayant le droit de s'y établir ou encore d'y
résider. Le regroupement familial en faveur des ascendants n'est donc,
conformément à la jurisprudence, pas possible (voir par ex. arrêt TA PE
2003/0259 du 28 juin 2004).
b) L'art. 3 al. 1 litt. c
OLE instaure une application limitée de cette ordonnance aux membres étrangers
de la famille des ressortissants suisses. Aux termes de l'art. 3 al. 1 bis litt.
b OLE, les ascendants des ressortissants suisses ainsi que ceux du conjoint qui
sont à charge sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses.
Il apparaît donc,
contrairement à ce que soutient la recourante dans son mémoire complémentaire,
qu'elle ne peut tirer aucun droit de ses dispositions puisque ce n'est pas à
elle qui est à charge de sa fille mineure de nationalité suisse mais bien
l'inverse.
A cela s'ajoute que l'art.
3 OLE a été modifié à la suite de l'entrée en vigueur, le 1
er
juin
2002, de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté
européenne et ses Etats-membres et la Confédération helvétique. Il s'agissait
dans ce cadre de ne pas créer des inégalités de traitement entre les
ressortissants suisses et les ressortissants des Etats-membres de la Communauté
européenne. Le droit au regroupement familial des ascendants est donc soumis
aux mêmes conditions que celles prévalant pour les ressortissants de la
Communauté européenne ou de l'Association européenne de Libre-échange (AELE).
Ainsi donc, d'après le Tribunal fédéral, un droit au regroupement familial ne
peut être invoqué par les ressortissants d'un Etat tiers, membres de la famille
de ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE que lorsqu'ils
séjournaient déjà légalement dans un Etat membre de l'Union européenne ou de
l'AELE (ATF 130 II 1 et les réf.). Dès lors et à l'instar du droit
communautaire de la Communauté européenne, l'Accord sur la libre circulation
des personnes et les modifications de l'OLE qui en découlent ne sont
applicables qu'aux faits transfrontaliers. Les ressortissants suisses ne
peuvent donc faire valoir ces dispositions que s'ils font usage des droits afférents
à la libre circulation des personnes. Tel peut donc être le cas lorsqu'un
ressortissant suisse rentre dans notre pays avec les membres étrangers de sa
famille après avoir séjourné dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
de l'AELE (ATF 129 II 249 et les réf.). C'est seulement dans ce cas que les
ressortissants suisses peuvent invoquer un droit au regroupement familial qui
va au-delà des art. 7 et 17 LSEE, 38 et ss. OLE, ou encore de l'art. 8 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH).
Il apparaît donc que X.________,
ressortissante d'ex-Yougoslavie, en provenance de son pays d'origine, ne peut
pas être mise au bénéfice de l'art. 3 al. 1bis OLE du fait de la naturalisation
de sa fille puisqu'elle n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour
durable dans un Etat-membre de l'UE ou de l'AELE avant de venir dans notre pays
pour y demander l'asile.
6.                L'art. 36 OLE ne permet pas
non plus de faire droit à la requête de la recourante. Selon cette disposition,
des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers
n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent. Il y a d'emblée lieu de rappeler que, conformément à la
jurisprudence constante du tribunal de céans, cette disposition doit être
interprétée restrictivement puisqu'une application trop large de l'art. 36 OLE
s'écarterait des buts de cette ordonnance. Ainsi, cette disposition ne permet
pas d'obtenir un regroupement familial en faveur des personnes exclues du
cercle des bénéficiaires de telles autorisations (v. par exemple arrêt TA PE
2003/0417 du 30 août 2004 et les réf.).
Dans la mesure où la
recourante expose qu'elle envisage d'exercer une activité lucrative dès que
possible, l'art. 36 OLE ne paraît de plus pas être applicable puisqu'il
concerne des étrangers sans activité lucrative.
A cela s'ajoute que la
situation financière de la recourante et de ses enfants n'est pas bonne
puisqu'à l'exception de la contribution de l'entretien mensuel de 150 francs
versée par le père de Y.________ pour cette enfant, la famille est entièrement
prise en charge financièrement par la Fondation vaudoise pour l'accueil des
requérants d'asile et par l'Aide sociale vaudoise. C'est donc dire que la
recourante tombe sous le coup de l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE selon lequel un
étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si lui-même ou une personne
au besoin de laquelle il est tenu de pourvoir tombe d'une manière continue et
dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le tribunal de
céans a rappelé à plusieurs reprises que l'art. 10 al. 1 litt. d LSEE faisait
obstacle à l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 36 OLE (arrêt TA PE
2002/0421 du 14 août 2003 et les réf.). On signalera encore pour mémoire que
les problèmes de santé de la recourante, que ce soit sur un plan physique ou
psychologique ne constituent pas une raison importante permettant l'octroi
d'une autorisation de séjour. Il est en effet usuel que les étrangers dont les
conditions de séjour sont incertaines - ce qui n'est pas le cas de la
recourante qui est autorisée à demeurer dans notre pays sous le couvert d'une
admission provisoire - développent un état dépressif lié à des craintes en
rapport avec ce statut. De tels troubles, simplement allégués en l'espèce mais
non établis, ne justifient toutefois pas l'application de l'art. 36 OLE (arrêt
TA PE 2002/0421 précité).
7.                L'art. 8 CEDH reconnaît à
toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et la protège,
à certaines conditions, contre une séparation d'avec les membres de sa famille,
le Tribunal fédéral admettant en principe que cette disposition ne s'oppose
qu'à la séparation de proches parents, soit des époux vivant en communauté
conjugale ou d'un parent vivant avec son enfant mineur. Si l'intéressé
requérant d'une autorisation de séjour ne fait pas partie de ce noyau familial
proprement dit, il ne peut se prévaloir de liens familiaux dignes de protection
que s'il se trouve dans un rapport de dépendance avec les personnes admises à
résider en Suisse (ATF 120 Ib 257, JT 1996 I 3 106 et l'arrêt cit.).
Le rapport de dépendance
allégué par la recourante est celui de sa fille de nationalité suisse envers
elle. C'est en effet, la présence de sa fille en Suisse qui nécessiterait
l'octroi d'une autorisation de séjour à X.________. Or, la jurisprudence relative
à l'art. 8 CEDH permet de délivrer une autorisation de séjour à un
ressortissant étranger dépendant d'une personne établie en Suisse et non
l'inverse (dans le même sens arrêt TA PE 2002/0474 du 3 décembre 2003 et les
réf.). Il est donc douteux que l'art. 8 CEDH permette de délivrer l'autorisation
requise. Toutefois et comme le relève avec raison le SPOP, les droits garantis
par cette disposition le sont de toute manière déjà puisque la recourante peut
actuellement séjourner en Suisse avec ses enfants sous le couvert d'une mesure
d'admission provisoire.
8.         Il ressort des considérants qui
précèdent que le recours est en l'état mal fondé. Il doit donc être rejeté. Le
présent arrêt sera toutefois rendu sans frais pour tenir compte de la situation
financière de la recourante qui ne se verra pas allouer de dépens (art. 55
LJPA). La décision attaquée est donc maintenue. L'attention de la recourante
doit toutefois être attirée sur le fait qu'elle conserve la possibilité de
déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour si elle devait trouver un
emploi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la
population du 11 août 2003 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 28 décembre 2004
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire à l'IMES.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)