vd_omni · AC.1998.0112 · 1999-08-19 · fr

LEBET Paul et Lydia c/SAT/Bullet | Bâtiments d'exploitation agricole situés en zone de village, sans possibilité d'agrandissement ni de construction à proximité immédiate. Implantation d'un hangar à machines admise en zone agricole. Absence d'intérêt prépondérant à la protection du paysage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.1999 AC.1998.0112

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 19 août 1999
sur le recours interjeté le 29 juin 1998 par
Paul
et Lydia LEBET
, représentés par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à
Yverdon-les-Bains
contre
la décision du
Service de l'aménagement du
territoire
du 22 mai 1998 et la décision de la
Municipalité de Bullet
du 8 juin 1998 (construction d'un hangar pour machines agricoles au lieu-dit
"Les Champs Girard").
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Rolf Ernst et M. Pierre Richard, assesseurs. Greffière:
Mme Dominique-Anne Kirchhofer.
Vu les faits suivants:
A.                     Cédric Rochat exploite
à Bullet un domaine agricole de 67 hectares, dont 15 en propriété,
principalement consacrés à la production laitière et à l'élevage (47 vaches, 10
pièces de bétail d'élevage et 15 pièces de bétail d'engraissement; contingent
laitier de 167'000 kg). Les bâtiments d'exploitation sont situés au centre du
village, à côté de l'église, en zone de village "A". Les locaux de stockage
sont insuffisants pour les besoins de l'exploitation. Il manque en particulier
des volumes de rangement pour les machines (quatre grands chars, une faucheuse,
deux bossettes à purin, une botteleuse, une machine à semer).
B.                    Le 10 mars 1998 Cédric
Rochat a sollicité l'autorisation de construire un hangar pour machines
agricoles au lieu-dit "Les Champs Girard", sur les parcelles nos 664,
665 et 666 dont il est propriétaire en zone agricole et qu'il a prévu de
réunir. L'endroit se trouve à proximité de l'entrée du village, en contrebas de
la route cantonale no 259d reliant Ste-Croix à Bullet, à environ 250 mètres des
bâtiments d'exploitation de Cédric Rochat; il est desservi par un chemin
public. Le bâtiment projeté est un hangar rectangulaire de 27 mètres 50 de long
sur 10 mètres de large, bardé de bois sur trois côtés, ouvert sur toute la
longueur de sa face sud et revêtu d'un toit à deux pans en éternit ondulé. Sa
hauteur serait de 4 mètres 20 à la corniche et de 5 mètres 20 au faîte. Un
accès gravelé serait aménagé devant le hangar, au sud, et sur son flanc est,
jusqu'au chemin public.
Mis à l'enquête du 27
mars au 18 avril 1998, ce projet a suscité diverses oppositions, dont celle de
Paul et Lydia Lebet. Propriétaires et habitant un bâtiment situé en amont du projet
litigieux, à environ 150 mètres au nord, ceux-ci critiquaient principalement
l'impact de ce projet sur le paysage.
C.                    Appelé à délivrer
l'autorisation spéciale requise par l'art. 81 LATC pour les constructions hors
des zones à bâtir, le Service de l'aménagement du territoire (SAT) a exigé une
modification des plans dans le but d'améliorer l'esthétique du hangar projeté
(centrage du faîte, sans modification de la hauteur de l'ouvrage, au lieu d'un
toit à deux pans asymétriques). Ces modifications ont été apportées le 19 mai
1998.
Considérant que les
travaux envisagés étaient conformes à la destination de la zone (art. 81 al. 2
LATC et art. 83 RATC)  et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'opposait au
projet, le SAT a délivré l'autorisation spéciale le 22 mai 1998, en précisant
qu'elle portait sur les plans modifiés le 19 mai 1998 et que tout changement
d'affectation du hangar à machines devrait faire l'objet d'une autorisation ad
hoc.
D.                    Par décision du 8 juin
1998, la Municipalité de Bullet (ci-après : la municipalité) a informé Paul et
Lydia Lebet qu'une autorisation de construire un hangar sur la parcelle no 665
serait délivrée à Cédric Rochat, étant donné que le SAT avait accordé
l'autorisation spéciale conformément aux plans modifiés du 19 mai 1998 et parce
qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'opposait au projet.
E.                    C'est contre cette
décision et celle du SAT qu'est dirigé le présent recours, déposé le 29 juin
1998.
La municipalité s'est
déterminée en date du 20 juillet 1998 en résumant les motifs qui ont fondé sa
décision. Cédric Rochat, représenté par la Société rurale d'assurance de
protection juridique FRV à Lausanne, a déposé ses observations le 30 juillet
1998, en concluant au rejet du recours. Le SAT a également conclu au rejet du recours
par écrit du 28 août 1998. Les recourants ont déposé une brève détermination
écrite le 31 août 1998, ainsi qu'une réplique le 23 septembre 1998. Par lettre
du 28 septembre 1998, le SAT a renoncé à dupliquer.
Le tribunal a procédé
à une visite des lieux et tenu audience à Bullet le 7 avril 1999 en présence
des recourants, assistés de leur avocat, Me Paul-A. Treyvaud, de M. François
Zürcher, adjoint au SAT, de M. Jean-Franco Paillard, syndic, de Mme Fiorina
Maggi, MM. Lucien Lambercier et Stéphane Guex, municipaux, ainsi que de M.
Cédric Rochat, assisté de Mme Anne-Caroline Gendroz, juriste auprès de la
Société rurale d'assistance de protection juridique FRV. Toutes les parties
présentes ont été entendues.
Les arguments des
parties seront repris ci-après pour autant que de besoin.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 22 al. 1
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT),
aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée si la
construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22
al. 2 lit. a LAT). Hors des zones à bâtir, toute demande de permis de
construire ou tout changement de destination d'une construction ou d'une
installation existante doivent au préalable être soumis pour autorisation
spéciale au Département des infrastructures. Cette autorisation ne préjuge pas
la décision des autorités communales. Lorsque la construction ou l'installation
est conforme à l'affectation de la zone ou imposée par sa destination, cette
autorisation est accordée à condition qu'aucun intérêt public prépondérant ne
s'y oppose et que le terrain soit équipé. Les conditions fixées dans cette
autorisation spéciale sont incluses dans l'autorisation communale (art. 81 al.
1, 2 et 3 LATC).
Selon l'art. 16 LAT,
les bâtiments sont conformes à la zone agricole lorsqu'au regard de leur
emplacement et de leur ordonnancement, ils sont en rapport direct avec
l'exploitation agricole ou horticole et qu'ils paraissent indispensables à une
utilisation des terrains dépendante du sol. Pour les exploitations agricoles,
la notion de conformité de la zone au sens de l'art. 16 al. 1er LAT se confond
essentiellement avec celle de l'implantation imposée par la destination au sens
de l'art. 24 al. 1er LAT. De tels bâtiments ne sont conformes à une zone
agricole au sens de l'art. 16 LAT que si par leur ordonnancement effectif, ils
sont nécessaires à une exploitation du sol appropriée à l'endroit projeté et s'ils
ne sont pas surdimensionnés. Il faut en outre qu'aucun intérêt public
prépondérant ne s'y oppose (ATF 122 II 162 consid. 3a et les arrêts cités). Les
différents bâtiments d'exploitation d'une entreprise agricole ou assimilée, y
compris l'habitation de l'exploitant, doivent être regroupés et former un
ensemble architectural. Des dérogations peuvent être accordées par le
département si les impératifs de l'exploitation le justifient (art. 83 al. 1 et
3 RATC).
2.                     Il est constant que
Cédric Rochat exploite un important domaine agricole, selon des méthodes
traditionnelles et dépendantes du sol, conformément à l'art. 16 LAT. Aussi bien
la municipalité, qui a préavisé favorablement la demande d'autorisation
spéciale, que le SAT, admettent que la construction d'un volume supplémentaire
destinée à remiser diverses machines et véhicules ne trouvant pas place dans
les locaux actuels, répond aux besoins de l'exploitation. Ce point n'est pas
contesté par les recourants, qui mettent exclusivement en cause l'endroit choisi
pour implanter le nouveau hangar.
Lors de sa visite des
lieux, le tribunal a pu se convaincre qu'il était impossible de satisfaire aux
besoins de l'exploitation par un agrandissement des locaux existants, serrés
entre l'église, au nord, et un autre bâtiment, au sud. Il n'apparaît pas non
plus envisageable d'ériger une nouvelle construction en contrebas des bâtiments
actuels, sur la parcelle no 145 ou sur les parcelles que le recourant possède à
l'est de cette dernière (nos 1788, 1789 et 1790, notamment). Le chemin
permettant d'accéder à ces parcelles passe en effet entre les bâtiments
existants et la maison voisine; son étroitesse et sa déclivité rendraient le
passage de machines et de véhicules encombrants extrêmement malaisé, voire
impossible à la mauvaise saison. Les conditions d'une dérogation à l'art. 83
al. 3 RATC sont en conséquence remplies.
L'emplacement choisi
pour le hangar litigieux présente quant à lui l'avantage d'être desservi par un
chemin public déneigé l'hiver; il est assez proche du centre de l'exploitation
(environ 250 mètres) et placé dans une position également centrale par rapport
à l'ensemble des différentes parcelles de terrain exploitées par Cédric Rochat.
Sur le plan de la gestion rationnelle du domaine, l'emplacement choisi paraît
ainsi le mieux approprié.
3.                     Pour les recourants, la
construction projetée porterait atteinte à la vue remarquable que l'on a depuis
le village en direction de la plaine. Elle compromettrait gravement l'aspect du
site et ne serait pas intégrée à l'environnement. Le projet contreviendrait
ainsi aussi bien à l'art. 86 LATC (esthétique et intégration des constructions)
qu'à l'art. 72 RPE (qui renvoie à cette disposition).
Comme d'autres
villages accrochés au flanc sud du Jura, Bullet bénéficie d'une situation
privilégiée, d'où l'on peut jouir d'une très belle vue sur le plateau, le lac
de Neuchâtel et, plus loin, les Alpes. Il ne s'ensuit toutefois pas que chaque
endroit du village constituerait un belvédère remarquable à l'aval duquel
aucune construction ne pourrait être tolérée sous peine d'altérer le paysage.
Le bâtiment projeté sera certes visible depuis la route cantonale no 259d, peu
avant l'entrée de la localité, ainsi que depuis la propriété des recourants,
d'où l'on bénéficie d'une belle échappée sur la plaine et les Alpes. Entre ces
deux points, la vue est d'ores et déjà passablement masquée par la végétation,
les haies et la villa qui se trouvent entre la route cantonale et les parcelles
litigieuses. L'endroit ne constitue pas un point de vue spécialement
remarquable qu'il conviendrait de préserver de toute atteinte. Contrairement à
ce que prétendent les recourants, le hangar projeté ne se profilera pas non
plus sur l'horizon; son impact sur le paysage sera au contraire atténué par le
fait qu'il se trouvera en contrebas du village, dans une légère dépression. Il
s'agira par ailleurs d'une construction agricole assez discrète, n'ayant rien
d'incongru dans une partie de la localité plutôt tournée vers l'agriculture
(deux fermes et un hangar se trouvent à moins de 100 mètres de la parcelle
litigieuse, à l'entrée du village, le long de la RC no 259d). Il n'y a enfin
pas lieu de craindre que cette construction, vue de la plaine, altère la
silhouette du village, qui ne présente aucune qualité particulière dans ce
secteur formé de constructions disparates. C'est dès lors à juste titre que la
municipalité et le SAT ont estimé qu'aucun intérêt public touchant à la
protection du paysage ou à l'esthétique des constructions ne s'opposait au
projet litigieux.
4.                     Il est prévu
d'implanter le hangar sur une parcelle de 3'292 m² provenant de la réunion des
parcelles nos 664, 665 et 666, toutes trois propriétés de Cédric Rochat. Ce
n'est qu'à cette condition que le projet sera conforme à l'art. 68 RPE, qui
exige que la distance entre bâtiments et limites de propriété soit de 10 mètres
au moins. La municipalité n'ayant pas formellement délivré le permis de
construire en même temps qu'elle rejetait les oppositions, il convient de
subordonner la délivrance dudit permis à la réunion préalable des parcelles
concernées. Dans cette mesure, le recours sera très partiellement admis.
5.                     Vu le sort du pourvoi,
il y a lieu de mettre un émolument à la charge des recourants, qui succombent
pour l'essentiel (art. 38 et 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
très partiellement admis.
II.                     La décision de
la Municipalité de Bullet du 8 juin 1998 levant l'opposition de Paul et Lydia
Lebet au projet de construction d'un hangar sur la parcelle no 665, propriété
de Cédric Rochat est réformée en ce sens que l'octroi du permis de construire
est subordonné à la réunion préalable des parcelles nos 664, 665 et 666 du
cadastre de Bullet.
III.                     La décision
du Service de l'aménagement du territoire du 22 mai 1998 autorisant la
construction susmentionnée est confirmée.
IV.                    Un émolument de
2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de Paul et Lydia
Lebet, solidairement.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ft/Lausanne, le 19 août 1999
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)