vd_omni · PE.2001.0438 · 2002-01-31 · fr

c/ SPOP | Pas de regroupement familial entre grands-parents et petits-enfants. Aucune démarche en vue d'adoption n'a été introduite. Absence de motifs importants permettant le placement de la recourante chez ses grands-parents en Suisse. Une autorisation de séjour pour écolière n'entre pas non plus en considération au regard notamment des moyens financiers de la requérante et du fait que sa sortie de Suisse n'est pas garantie au terme de sa scolarité. RR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2002 PE.2001.0438

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 janvier 2002
sur le recours interjeté le 2 novembre 2001
par
A.________
, ressortissante portugaise, née le 22 décembre 1993,
domiciliée chez et représentée par M. et Mme B.________, ********,
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 22 octobre 2001, refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz ,
assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants :
A.                     A.________ est entrée
en Suisse le 27 août 2000. Le bureau de police des étrangers et de contrôle des
habitants de la Commune d'Echallens a transmis au SPOP le 20 octobre 2000 un
rapport d'arrivée concernant l'intéressée accompagné de diverses pièces dans le
but de lui permettre d'obtenir une autorisation de séjour afin d'être
scolarisée et de vivre auprès de ses grands-parents maternels titulaires d'une
autorisation d'établissement. Ce bureau a exposé à cette occasion que la mère
de l'intéressée était sans travail dans son pays d'origine et que son père
n'avait aucun contact avec elle. A la suite d'une demande renseignements
complémentaires du SPOP, le bureau précité a répondu le 6 mars 2001 qu'aucune
mesure légale n'avait été prise auprès des autorités suisses concernant la
garde de l'intéressée, que sa mère bénéficiait au Portugal d'indemnités de
l'assurance-chômage de l'ordre de 400 fr par mois, qu'elle n'était donc pas en
mesure de subvenir à ses besoins, que si elle trouvait un emploi, personne ne
pourrait assurer la prise en charge de A.________ durant ses heures de travail,
qu'aucune mesure tutélaire n'avait été prise au Portugal, que les
grands-parents, dans la mesure de leurs moyens, aidaient financièrement leur
fille et petite-fille, que ce couple touchait un montant mensuel de 2'500 fr.
de l'aide sociale vaudoise, une demande ayant été déposée auprès de l'assurance
invalidité depuis 1998, que A.________ était scolarisée à Echallens depuis la
mi-décembre 2000 et qu'elle était attachée à ses grands-parents. Le bureau de
police des étrangers et de contrôle des habitants d'Echallens a encore produit
le 3 mai 2001 une lettre du dernier employeur de la mère de l'intéressée et un
décompte du service social de sa ville de domicile relatif à ses revenus.
B.                    Par décision du 22
octobre 2001, notifiée aux grands-parents de A.________ le 31 du même mois, le
SPOP a refusé de délivrer l'autorisation requise aux motifs que les conditions
liées à une autorisation de séjour pour écoliers et enfants placés ou adoptifs
n'étaient pas réalisées.
C.                    C'est contre cette
décision que les grands-parents de l'intéressée ont recouru par acte du 1er
novembre 2001. Ils se contentent d'évoquer des motifs familiaux en précisant
que la motivation détaillée interviendrait dans le délai légal de dix jours.
D.                    Par avis du 2 novembre
2001, le juge instructeur du tribunal a rappelé à la recourante la teneur de
l'art. 31 al. 2 LJPA et lui a imparti un délai au 12 novembre 2001 pour
régulariser sa procédure, soit pour préciser les conclusions et motifs du
recours.
E.                    Dans le délai
exceptionnellement prolongé à cet effet par le juge instructeur du tribunal,
les grands-parents de A.________ ont fait valoir que leur fille (la mère de la
recourante) était célibataire et avait épuisé ses droits aux indemnités de
chômage, qu'elle avait subi plusieurs dépressions qui avaient laissé des
séquelles, que la recourante avait des problèmes psychoaffectifs et pondéraux
et qu'elle était suivie de ce chef à l'Hôpital de l'enfance. Ils ont joint à
cet envoi quelques pièces dont une attestation non datée d'un oncle et d'une
tante de la recourante par laquelle ces derniers s'engagent à seconder, voire
remplacer ses grands-parents s'ils n'étaient plus en mesure d'assumer son
éducation.
F.                     L'effet suspensif a été
accordé au recours par décision incidente du juge instructeur du tribunal du 19
novembre 2001, si bien que la recourante a été autorisée provisoirement à
poursuivre son séjour dans le canton de Vaud.
G.                    Le SPOP a déposé ses
déterminations le 30 novembre 2001. Il détaille les motifs présentés à l'appui
de la décision litigieuse en ajoutant qu'il n'existe aucune raison importante
qui permettrait de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Il
conclut donc au rejet du recours.
H.                    Les grands-parents de la
recourante ont encore exposé le 17 décembre 2001 qu'elle était bien intégrée en
Suisse et qu'elle parlait parfaitement le français.
I.                      Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions de l'Office cantonal de contrôle
des habitants et de police des étrangers et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. Dans la
mesure où la recourante a sommairement motivé son pourvoi dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet par le juge instructeur du tribunal, les conditions
formelles énoncées à l'art. 31 LJPA peuvent être considérées comme remplies, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
2.                     La recourante sollicite
une autorisation de séjour lui permettant de vivre auprès de ses grands-parents
maternels en raison de la situation matérielle très précaire de sa mère et du
fait que, si cette dernière devait retrouver un emploi, personne ne pourrait
assurer sa prise en charge durant ses heures de travail. Elle souhaite donc
pouvoir séjourner en Suisse jusqu'à sa majorité.
a) Les dispositions
légales consacrées au regroupement familial permettent exclusivement aux
conjoints et aux enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, dans certaines
conditions, d'obtenir une autorisation de séjour leur permettant de vivre en
Suisse avec leurs époux ou parents (art. 17 al. 2 LSEE et 38 de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE)).
b) Dans la mesure où
la recourante souhaite pouvoir vivre auprès de ses grands-parents maternels,
titulaires d'une autorisation d'établissement, elle ne peut se prévaloir de ces
dispositions.
3.                     Comme le SPOP le relève
dans ses déterminations, l'art. 8 de la loi scolaire vaudoise (LS) permet de
s'opposer à l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante. Cette
disposition est en effet pleinement applicable à A.________ et justifie à elle
seule le refus de toute autorisation puisque les parents de l'intéressée ne
sont pas domiciliés dans notre canton. De plus, le refus contesté peut
également être confirmé au regard des art. 31, 35 et 36 OLE.
L'art. 8 al. 1 LS
prévoit donc que l'instruction est gratuite dans les écoles publiques durant la
scolarité obligatoire pour les enfants, dont les enfants sont domiciliés dans
le canton ou sont au bénéfice d'un statut jugé équivalent. Le tribunal de céans
a dans ce cadre déjà eu l'occasion de préciser que les décisions de l'autorité
intimée refusant un permis d'écolier aux enfants dont les parents résident à
l'étranger n'était pas illégales et ne relevaient pas d'un abus du pouvoir
d'appréciation (arrêt TA, PE 97/0325 du 19 novembre 1997 et les réf. citées).
Il est toutefois exact que l'art. 14 LS permet à certaines conditions des
dérogations à la règle du domicile posée à l'art. 13, le cas échéant moyennant
le versement d'un écolage. La jurisprudence a rappelé que les dispositions
précitées devaient être comprises comme réservant la gratuité de l'école
publique aux seuls élèves dont les parents sont domiciliés dans le canton de
Vaud mais non comme excluant l'accès à l'école publique à d'autres élèves
(arrêt TA, PE 00/0461 du 27 décembre 2000 et les réf. citées). Au regard de la
situation financière des grands-parents de la recourante, on voit mal comment
ces derniers pourraient se charger d'un écolage, voire encore lui offrir une
école privée. La décision attaquée apparaît donc comme étant fondée.
4.                     Comme cela vient d'être
indiqué ci-dessus, l'examen de la situation de la recourante au regard des
dispositions de l'OLE ne permet pas non plus de s'écarter de l'appréciation de
l'autorité intimée.
L'art. 31 OLE permet
en effet de délivrer des autorisations de séjour à des élèves qui veulent
fréquenter une école en Suisse aux conditions cumulatives suintantes :
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il s'agit d'une école publique ou privée, dûment reconnue par l'autorité
compétente, qui dispense à plein temps un enseignement général ou
professionnel;
c) le programme scolaire, l'horaire minimum et la durée de la scolarité sont
fixés;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte
à fréquenter l'école et qu'il dispose des connaissances linguistiques
suffisantes pour suivre l'enseignement;
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires;
f) la garde de l'élève est assurée et
g) la sortie de Suisse à la fin de la scolarité paraît garantie.
Les conditions liées
aux moyens financiers de la requérante ne sont manifestement pas réalisées en
l'espèce. A.________ souhaite en effet précisément pouvoir effectuer sa
scolarité en Suisse en raison de la situation financière très précaire de sa
mère au Portugal et ses grands-parents, qui devraient pourvoir à son entretien
dans notre pays, sont pris en charge par l'assistance publique. La condition de
la lettre g. de l'art. 31 OLE n'est pas non plus réalisée. Les grands-parents
de la recourante ne peuvent en effet pas ignorer qu'en cas d'octroi de
l'autorisation de l'autorisation sollicitée, la recourante, qui est aujourd'hui
âgée d'un peu plus de 8 ans, nouera des liens très étroits avec notre pays
puisqu'elle y effectuera la plus grande partie de sa scolarité obligatoire.
Elle se détachera donc peu à peu de son pays d'origine dans lequel un retour
sera assurément difficile. En outre, et comme le relève le SPOP, dans ses
déterminations, il est à craindre qu'à la fin de sa scolarité obligatoire, elle
veuille poursuivre sa formation en Suisse. Les conditions d'application de
l'art. 31 OLE ne sont donc pas réalisées.
5.                     a) L'art. 35 OLE
dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants
placés ou adoptifs si les conditions du Code civil suisse sur le placement des
enfants et l'adoption sont remplies.
b) Il ressort en
l'espèce du dossier et plus particulièrement des indications fournies par les
grands-parents de la recourante au bureau des étrangers d'Echallens qu'aucune
démarche n'a été entreprise dans ce sens si bien que la disposition précitée
n'entre pas en ligne de compte (arrêt TA, PE 00/0461 du 27 décembre 2000
précité).
c) L'art. 35 OLE
permet également d'accorder une autorisation de séjour à un enfant en dehors de
toute procédure d'adoption. Le tribunal de céans a eu l'occasion de rappeler
les critères très stricts prévalant dans ce domaine puisqu'il faut non
seulement la présence d'un motif important, mais également le respect de l'art.
6a de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 octobre 1977 sur le placement des
enfants (arrêt TA, PE 97/0325 du 19 novembre 1997).
L'al. 1 de l'art. 6a
de l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants subordonne le
placement d'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger
chez des parents qui n'ont pas l'intention de l'adopter à l'existence d'un
autre motif important. Le Tribunal administratif se montre très strict au sujet
de l'interprétation de cette notion de motifs importants (voir notamment arrêt
TA, PE 97/0325 précité). Ainsi, le fait pour un ressortissant étranger de ne
pouvoir s'occuper de ses enfants en raison de problèmes professionnels ne
suffit pas à lui seul pour admettre l'existence d'un tel motif. En l'espèce,
les grands-parents de la recourante invoquent les difficultés financières de sa
mère et le fait que sa prise en charge ne pourrait qu'être que difficilement
assurée dans l'hypothèse où elle retrouverait un emploi. De tels motifs ne
peuvent pas être considérés comme importants au sens de la jurisprudence
précitée.
6.                     L'art. 36 OLE qui
autorise la délivrance d'autorisations de séjour à d'autres étrangers
n'exerçant pas d'activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent
ne permet pas non plus d'annuler la décision attaquée. Cette disposition doit
en effet être interprétée de façon restrictive et il serait contraire au but de
la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers d'admettre par le
biais de l'art. 36 OLE la présence en Suisse de ressortissants étrangers qui ne
peuvent faire valoir aucun autre motif d'autorisation (arrêt TA, PE 00/0461 du
27 décembre 2000). L'absence de motif important constaté sous considérant 5 c
ci-dessus d'applique également dans le cadre de l'examen du recours sous
l'angle de l'art. 36 OLE. En outre, les problèmes de santé de la recourante,
qui ne sont qu'évoqués, ne sont pas suffisants pour justifier l'application de
l'art. 36 OLE.
A ces éléments
s'ajoute encore que les grands-parents de la recourante sont entièrement à la
charge de l'assistance publique, ce qui constitue un motif d'expulsion au sens
de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE. L'art. 36 OLE n'entre donc pas en
considération.
7.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision attaquée est bien fondée et qu'elle
doit être maintenue. Le recours sera donc rejeté aux frais de son auteur (art.
55 LJPA).
Un délai de départ
doit donc être imparti à la recourante. Il sera suffisamment long pour que son
retour dans son pays d'origine puisse être organisé dans les meilleures
conditions.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 22 octobre 2001 est confirmée.
III.                     Un délai au
31 mars 2002
est imparti à A.________, ressortissante portugaise, née
le 22 décembre 1993, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
pe/Lausanne, le 31 janvier 2002
Le président:
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, M. et Mme B.________,
personnellement, sous pli recommandé
- au SPOP
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour