vd_omni · PE.2023.0129 · 2024-03-26 · fr

A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de regroupement familial en faveur du fils d'un ressortissant du Kosovo titulaire d'une autorisation de séjour au motif que la demande, déposée auprès de l'Ambassade de Suisse quelques jours après l'anniversaire de ses dix-huit ans, lors du rendez-vous que lui avait fixé l'ambassade, l'a été tardivement. Rejet du recours: c'est bien la date à laquelle les recourants ont déposé la demande auprès de l'ambassade qui doit être retenue. En effet, ni la requête d'un rendez-vous auprès d'une administration ni la réponse de cette administration à cette requête ne sauraient être considérées comme des actes formels de demande. Par ailleurs, il n'incombait pas à l'ambassade de contrôler ni de faire en sorte que la demande soit déposée avant la majorité du recourant, les autorités migratoires n'étant pas tenues d'informer activement les étrangers de tous les délais qui leur sont applicables, y compris ceux relatifs au regroupement familial. Dès lors que le jour où il a déposé sa demande, l'intéressé avait plus de dix-huit ans, il ne pouvait se voir octroyer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 43 LEI. Il est ainsi inutile de vérifier s’il y a lieu d’entrer en matière sur cette requête au regard de l’art. 47 al. 4 LEI, qui ne trouve pas application (consid. 3c). Par ailleurs, l'intéressé ne remplit pas les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (consid. 4b).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2024 PE.2023.0129

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 mars 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Claude Bonnard et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
1.
A.________,
au Kosovo,
2.
B.________,
à
********
r
eprésentés par Florence
Rouiller,  ARF Conseils juridiques Sàrl, à Lausanne
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur
opposition du Service de la population (SPOP) du 8 août 2023 refusant
d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de A.________.
Vu les faits suivants:
A.
B.________, né le 22 février 1970, est ressortissant du Kosovo. Trois
enfants sont issus de son mariage avec une compatriote: ********, née le ********
2002, A.________, né le 16 novembre 2004, et ********, né le ******** 2016.
L'intéressé a travaillé - sans être au bénéfice
d'une autorisation idoine - depuis juin 2004 pour l'entreprise ********
Jardinier Paysagiste, à ********, où il occupait en 2021 la fonction de chef
d'équipe.
Le 18 octobre 2021, il a déposé une demande
d'autorisation de séjour. Le 3 mai 2022, le SPOP l'a informé qu'il était
favorable au règlement de ses conditions de séjour pour, notamment, tenir
compte de la durée de son séjour et de son intégration en Suisse, et qu'il
soumettait son dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Le 14
juillet 2022, le SEM l'a informé qu'il approuvait la demande d'autorisation de
séjour. B.________ s'est vu délivrer une autorisation de séjour valable dès le
11 juillet 2022.
B.
Le 4 novembre 2022, le fils de l'intéressé, A.________, a requis par
email un rendez-vous auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina pour déposer une
demande de regroupement familial auprès de son père. Par email du 8 novembre
2022, l'ambassade lui a fixé un rendez-vous pour le 21 novembre 2022, lors
duquel il déposerait le formulaire de demande et les documents requis.
C.
Le 21 novembre 2022, lors de son entretien à l'ambassade, A.________ a
déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse.
D.
Le 14 décembre 2022, le Service de la population (SPOP) a informé A.________
qu'il avait l'intention de refuser de lui octroyer une autorisation d'entrée en
Suisse, respectivement de séjour, au motif en substance que sa demande de
regroupement familial, du 21 novembre 2022, était tardive, le
délai pour la déposer étant arrivé à échéance le 16 novembre 2022, date à
laquelle il avait obtenu la majorité. Par ailleurs, A.________ n'invoquait
aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Le
SPOP
lui a imparti un délai pour déposer d'éventuelles observations.
Par courrier du 31 janvier 2023, B.________ a
contesté la position du SPOP, faisant valoir que la demande avait été déposée
le 8 novembre 2022.
Le 14 mars 2023, le SPOP a demandé à B.________ de
lui faire parvenir les informations et documents complémentaires suivants: la
copie de son bail à loyer; tout justificatif de sa situation financière; le
montant mensuel de ses primes d'assurance-maladie; si son fils était au
bénéfice d'un certificat de langue attestant de connaissances orales de niveau
A1; si son fils avait l'intention de prendre un emploi; qui s'était occupé de
son fils jusqu'à ce jour; les contacts qu'B.________ entretenait avec lui;
quelle activité exerçait actuellement son fils.
Par courrier du 13 avril 2023, B.________ et A.________
ont transmis au SPOP les informations et documents requis. A.________ a indiqué
que c'était sa mère qui s'était occupé de lui jusque-là, qu'il entretenait une
très bonne relation avec son père, avec lequel il discutait plusieurs fois par
semaine, et enfin qu'il faisait des études d'ingénierie mécatronique à
Pristina. Ils ont transmis un contrat de travail du 13 avril 2023 par lequel
l'entreprise ******** Jardins Sàrl, à ********, engageait A.________ comme
aide-jardinier paysagiste dès le 1
er
juin 2023. Ils ont en outre produit
un certificat établi par l'Ecole française à Pristina, dont il ressort que
A.________ a suivi des cours de français du 12 décembre 2022 au 20 février 2023
et qu'il a satisfait aux épreuves du niveau A1.
E.
Par décision du 30 juin 2023, le SPOP a refusé d'octroyer une
autorisation d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial en
faveur d'A.________ au motif qu'il était majeur au moment du dépôt de la
demande auprès de l'ambassade, et qu'il ne pouvait ainsi plus demander le
regroupement familial. Au surplus, A.________ ne pouvait pas se prévaloir de
circonstances d’extrême gravité pour obtenir une autorisation de séjour.
Le 25 juillet 2023, par leur mandataire, A.________
et B.________ ont formé opposition. Ils ont fait valoir que A.________ et sa
mère avaient fait la demande de regroupement familial le 4 novembre 2022,
alors qu'il n'avait pas encore dix-huit ans.
F.
Par décision sur opposition du 8 août 2023, le SPOP, secteur juridique,
voie d'opposition, a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 30 juin
2023. Il a fait valoir qu'A.________ ayant eu dix-huit ans le 16 novembre 2022,
la demande de regroupement familial aurait dû être déposée le 15 novembre 2022
au plus tard, que malgré le courriel de l'intéressé à l'ambassade le 4 novembre
2022 pour fixer un rendez-vous et la réponse de ladite ambassade le 8 novembre 2022
fixant un entretien le 21 novembre suivant, il convenait de retenir que la date
du dépôt de la demande à l'ambassade était le 21 novembre 2022.
Il a également relevé que A.________ ne pouvait se
prévaloir de circonstances personnelles majeures au sens des art. 30 al. 1 let.
b LEI et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). À ce titre,
il a fait valoir que le regroupement familial ne serait pas dans l'intérêt de
celui-ci puisqu'ayant passé toute sa vie dans son pays d'origine où se
trouvaient ses attaches socio-culturelles, une rupture avec son milieu familial
et social pourrait être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter. En
outre, il interromprait des études en ingénierie mécatronique au profit de
l'exercice d'une activité lucrative en tant qu'aide-jardinier sans CFC au sein
d'une entreprise dont l’associé-gérant est son oncle. Il ne semblait ainsi pas
être le seul moyen de garantir son bien-être que de quitter son pays, sa
famille et ses études pour vivre dans un pays inconnu et dont il ne parlait pas
la langue, avec un père absent toute la journée et avec lequel il n'avait
jamais vécu. Selon la jurisprudence, le regroupement familial ne devait en
effet pas être abusivement utilisé comme un accès facilité au marché du travail
permettant d'éluder les dispositions y relatives, en particulier pour des
enfants sur le point d'atteindre l'âge de travailler. Or, les éléments au
dossier laissaient apparaître que le but visé serait essentiellement de
permettre à A.________ d'exercer une activité lucrative en qualité d'aide-jardinier
en Suisse.
G.
Le 6 septembre 2023, B.________ et A.________ ont interjeté recours
contre la décision sur opposition auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en
faveur de A.________, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 26 septembre 2023, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) par les destinataires de la
décision attaquée, le présent recours satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'autorisation d'entrée et de séjour en
faveur d’A.________ au motif que la demande a été déposée tardivement.
3.
a) La LEI règle l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le séjour des
étrangers et le regroupement familial (art. 1 LEI). Le regroupement familial
est plus particulièrement régi par les art. 42 ss LEI. L'art. 44 al. 1 LEI
prévoit notamment que les enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit
ans du titulaire d'une autorisation de séjour peuvent obtenir une autorisation
de séjour aux conditions suivantes: a) ils vivent en ménage commun avec lui; b)
ils disposent d’un logement approprié; c) ils ne dépendent pas de l’aide
sociale; d) ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au
lieu de domicile; e) la personne à l’origine de la demande de regroupement
familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi
sur les prestations complémentaires ni ne pourrait en percevoir grâce au
regroupement familial.
La législation sur les étrangers a toutefois
introduit des délais pour requérir le regroupement familial. L'art. 47 LEI pose
le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les
cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir
dans un délai de 12 mois (al. 1). Passé ce délai, le regroupement familial
différé n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures (al. 4). Les
délais commencent à courir, pour les membres de la famille d'étrangers, lors de
l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de
l’établissement du lien familial (al. 3 let. b).
b) En l'espèce, le père de A.________, B.________,
est au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 11 juillet 2022. A.________,
né le 16 novembre 2004, a demandé par email du 4 novembre 2022 à
l'ambassade de Suisse à Pristina un rendez-vous pour déposer une demande de
regroupement familial auprès de lui. Par email du 8 novembre 2022, l'ambassade
lui a fixé un rendez-vous pour le 21 novembre 2022. A.________ a déposé sa
demande lors de ce rendez-vous. Le SPOP considère que A.________ ayant eu dix-huit
ans le 16 novembre 2022, la demande de regroupement familial aurait dû
être déposée le 15 novembre 2022 au plus tard, et que l'intéressé étant
majeur au moment du dépôt de la demande, il ne pouvait plus demander le
regroupement familial.
Les recourants contestent que la demande soit
tardive.
Ils font valoir que A.________
a
sollicité le regroupement familial le 4 novembre 2022, soit avant l'âge de
dix-huit ans, et que la condition de l'âge au sens des art. 44 et 47 LEI était
par conséquent réalisée, le fait que l'ambassade lui ait fixé un rendez-vous
trois semaines plus tard pour formaliser l'enregistrement des documents n'étant
pas imputable à A.________. L'autorité intimée l'a d'ailleurs admis dans un
premier temps. En effet, A.________ a été interpellé le 14 décembre 2022 à ce
sujet et, suite aux explications fournies le 31 janvier 2023, le SPOP a admis
que la condition de l'âge était remplie puisqu'il a poursuivi l'instruction de
la demande de regroupement familial en sollicitant les informations et pièces
relatives aux autres conditions posées à l'art. 44 al. 1 LEI exclusivement.
Dans sa correspondance, l'autorité intimée n'a en effet pas requis des
informations ou preuves sur d'éventuelles raisons familiales majeures à la
venue de A.________ auprès de son père. Ainsi, selon les recourants, il
convient d'admettre que la demande de regroupement familial a été enregistrée à
l'ambassade suisse au plus tard le 8 novembre 2022, date à laquelle l'autorité
a fixé un rendez-vous à A.________ pour déposer en main propre les documents
requis.
c) Or, c'est bien la date du 21 novembre 2022,
lorsque A.________ a formellement déposé le formulaire de demande et les
documents requis auprès de l'ambassade, qui doit être retenue pour le dépôt de
sa demande. En effet, ni la requête d'un rendez-vous auprès d'une
administration afin d'y déposer une telle demande, ni la réponse de cette
administration à cette requête ne sauraient être considérées comme des actes
formels de demande. Par ailleurs, il n'incombait pas à l'ambassade de contrôler
ni de faire en sorte que la demande soit déposée avant la majorité de A.________,
les autorités migratoires n'étant pas tenues d'informer activement les
étrangers de tous les délais qui leur sont applicables, y compris ceux relatifs
au regroupement familial (TF 2C_776/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.2;
2C_97/2013 du 26 août 2013 consid. 4 qui concernait précisément le délai pour
demander un regroupement familial; PE.2022.0003 du 12 mai 2022 consid. 5b).
Quant au fait qu'alors qu'il aurait déjà pu constater que la demande était
tardive, le SPOP en a néanmoins poursuivi l'instruction et a requis des
informations et des documents supplémentaires, bien qu'on puisse s’en étonner
dans la mesure où cela a pu engendrer un faux espoir pour les recourants, il ne
saurait toutefois constituer un motif pour que le SPOP fasse droit à la demande.
Dès lors que le jour où il a déposé sa demande, A.________
avait plus de dix-huit ans, il ne pouvait se voir octroyer une autorisation de
séjour sur la base de l'art. 43 LEI. Il est ainsi inutile de vérifier s’il y a
lieu d’entrer en matière sur cette requête au regard de l’art. 47
al. 4 LEI, qui ne trouve pas application. Les recourants ne peuvent ainsi
se prévaloir des dispositions de droit interne pour obtenir une autorisation de
séjour par regroupement familial.
4.
Il convient d'examiner si A.________
remplit les
conditions d'obtention d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, une
autorisation de séjour peut être délivrée pour tenir compte des cas individuels
d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA précise
qu'il convient, dans ce cadre, de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58
a
al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé et des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. La jurisprudence
n'admet que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité.
Il est nécessaire que le ressortissant étranger concerné se trouve dans
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie
et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision
négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130
II 39 consid. 3; arrêt du TAF F-736/2017 du 18 février 2019).
b) À ce titre, les recourants font valoir qu'étant à
un âge où le modèle paternel est important, A.________ a un intérêt manifeste à
venir vivre auprès de son père en Suisse, et qu'il a pour ce motif appris le
français.
Or, au Kosovo, A.________ vit avec sa mère ainsi que
sa soeur et son frère, et poursuit des études. Il ne se prévaut pas d'une
situation particulière qui justifierait un besoin de venir en Suisse rejoindre son
père, ce d'autant plus qu'il a toujours vécu séparément de celui-ci. Par
ailleurs, aucun élément ne permet de considérer qu'à défaut d'octroi de l'autorisation
demandée, il se trouverait dans une situation de détresse personnelle au sens
des dispositions précitées, ce qu'il ne soutient d'ailleurs pas.
Sur ce point également, la décision entreprise doit
être confirmée.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais de justice sont mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La
décision sur opposition du Service de la
population
du 8 août 2023 est confirmée.
III.
Un
émolument judiciaire de 600 (six cents)
francs est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 mars 2024
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.