vd_omni · GE.2023.0229 · 2024-05-17 · fr

A.________, B.________, C.________/Département des finances et de l'agriculture, Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois | Recours dirigé contre le refus du conservateur du registre foncier de radier l'un des héritiers membre de la communauté héréditaire, au motif que la réquisition contrevenait aux critères de clarté. Le conservateur aurait dû procéder à la radiation de l'héritier membre de l'hoirie propriétaire en main commune qui a cédé sa part héréditaire aux deux autres membres de l'hoirie. L'intention de procéder à une cession de part entre cohéritiers, et non à un partage, ne faisait aucun doute. Le recours est admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.05.2024 GE.2023.0229

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 mai 2024
Composition
M. Alex Dépraz, président;
M. Raphaël Gani, juge, M. Antoine Rochat, assesseur; Mme Magali Fasel,
greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________,
à ********,
tous
représentés par A.________,
à Monthey (VS),
Autorité intimée
Département des finances et de l'agriculture,
à Lausanne,
Autorité concernée
Registre foncier de la Broye et du
Nord vaudois,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
Divers
Recours A.________ et consorts c/ décision du Département
des finances et de l'agriculture du 27 novembre 2023 confirmant le rejet de
réquisition d'inscription au Registre foncier
Vu les faits suivants:
A.
D.________, décédé à ******** le ******** 2021, était propriétaire de la
parcelle n°******** du cadastre de la Commune de ********, composée d'un lot de
propriété par étages d'une surface de 194 m
2
sis au chemin ********.
B.
Par testament olographe du 11 octobre 1989, homologué par le Juge de
paix du district de Lausanne le 8 février 2022, D.________ a institué B.________
en qualité d'héritière de la quotité disponible de sa succession. Il a ainsi
tacitement renvoyé ses deux fils A.________ et C.________ à leur réserve
héréditaire.
C.
Selon le certificat d'héritier délivré par la Justice de paix le 28
avril 2022, les héritiers légaux et institués de D.________ sont A.________, C.________
et B.________.
D.
Les 10 octobre 2022, 12 octobre 2022 et 14 octobre 2022, A.________, C.________
et B.________ (ci-après aussi: les intéressés ou les recourants) ont signé une
convention sur parts héréditaires, qui a été déposée auprès du notaire E.________
à ********, par laquelle B.________ a renoncé à sa qualité d'héritière de D.________
en contrepartie du versement par A.________ et C.________ d'une somme de 10'000
francs. Il était prévu de requérir de la Justice de paix la délivrance d'un
nouveau certificat d'héritier.
E.
Par la suite, les intéressés ont signé le 12 juin 2023 une "
déclaration
écrite constatant le consentement unanime des héritiers
" par laquelle
ils ont déclaré leur consentement unanime s'agissant de la cession du droit de
succession de B.________ pour A.________ et C.________, à fin notamment
d'inscription des héritiers A.________ et C.________ seulement au Registre
foncier Broye – Nord [vaudois], le cas échéant après une première inscription.
F.
Ce même 12 juin 2023, les intéressés ont adressé au Registre foncier de
la Broye et du Nord vaudois une réquisition d'inscription demandant la radiation
de B.________ comme propriétaire de la parcelle n°******** de ********. Ils ont
joint à leur réquisition la copie de la déclaration écrite précitée.
G.
Le 13 juin 2023, la communauté héréditaire formée de A.________, C.________
et B.________ a été inscrite comme propriétaire de la parcelle n°******** de ********.
H.
Par décision du 24 août 2023, le Conservateur du Registre foncier de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après aussi: le conservateur du registre foncier
ou l'autorité de première instance) a rejeté la réquisition.
I.
Statuant le 27 octobre 2023 sur le recours des intéressés contre cette
décision, la Cheffe du Département des finances et de l'agriculture (ci-après
aussi: l'autorité intimée) l'a rejeté et a confirmé la décision attaquée.
J.
Par acte du 4 décembre 2023, A.________, C.________ et B.________,
représentés par A.________, ont saisi la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la décision sur recours du 27
octobre 2023. Ils ont conclu à la réforme de la décision du 24 août 2023 en ce
sens que leur réquisition est acceptée et qu'ordre soit donné au conservateur
du registre foncier de procéder à l'inscription de A.________ et C.________
comme uniques propriétaires de l'appartement sis au chemin ******** à ********,
subsidiairement à l'annulation de cette décision et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 19 février 2024, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.
Le 20 mars 2024, les recourants ont déposé des
déterminations complémentaires aux termes desquelles ils maintiennent leurs
conclusions.
Considérant en droit:
1.
L'art. 956a al. 1 1
ère
phr. du Code civil suisse du 10
décembre 1907 (CC; RS 210) dispose que les décisions de l'office du registre
foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité désignée par le
canton. Aux termes de l'art. 25 al. 2 de la loi vaudoise du 9 octobre 2012 sur
le registre foncier (LRF; BLV 211.61), toutes les décisions du conservateur
peuvent faire l'objet d'un recours au département (1
ère
phr.). Les
dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) sont applicables (2
ème
phr.). A
teneur de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours
contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit, comme en l'espèce, aucune autre autorité
pour en connaître.
En outre, l'art. 956a al. 2 CC confère la qualité
pour recourir à toute personne atteinte de manière particulière par une
décision de l'office du registre foncier et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (ch. 1). Dans le cas d’espèce,
les recourants ont requis la modification d'une inscription au registre
foncier; ils disposent dès lors d'un intérêt digne de protection évident à
obtenir la modification de la décision attaquée qui confirme le rejet de leur
réquisition.
Par ailleurs, interjeté dans les formes et dans le
délai de 30 jour prévu par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il
convient d'entrer en matière sur le fond (art. 79 al. 1, 95 et 99 LPA-VD).
2.
Dans leurs déterminations complémentaires du 20 mars 2024, les
recourants s'en prennent à l'émolument de 524 fr. facturé le 15 mars 2024 par
le Registre foncier de la Broye et du Nord vaudois. Dans la mesure où ils
contestent cet émolument, leurs conclusions excèdent l'objet du litige – qui
est limité au rejet de la réquisition d'inscription du 12 juin 2023 – et sont
irrecevables. Toutefois, les recourants ayant agi dans le délai de 30 jours dès
la notification de la facture devant la Cour de céans, leur recours doit être
transmis à l'autorité intimée comme objet de sa compétence (art. 7 LPA-VD).
3.
Dans un grief qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants
invoquent une violation des art. 965 CC ainsi que des art. 47 et 87 de
l'ordonnance fédérale du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF; RS
211.432.1). En substance, ils font valoir que l'autorité intimée – suivant en
cela le conservateur du registre foncier – a considéré à tort que leur
réquisition d'inscription n'était pas claire au motif qu'il ne serait pas
possible de déterminer si elle faisait suite à un partage ou à une cession de
parts héréditaires.
a) L'office du registre foncier n'opère
d'inscription que sur réquisition (art. 46 al. 1 ORF). Sur la base des autres
pièces justificatives accompagnant la réquisition, l'office du registre foncier
vérifie que les conditions légales de l'inscription au grand livre sont réunies
(art. 83 al. 1 ORF). Il contrôle (al. 2) la forme et le contenu de la
réquisition (let. a), l’identité de la personne qui présente la réquisition
(let. b), le droit de disposer de la personne qui présente la réquisition (art.
84) (let. c), les pouvoirs de représentation en cas de réquisition par un
représentant (let. d), la capacité civile, lorsqu’elle est restreinte d’après
les pièces justificatives déposées ou les écritures du registre foncier (let.
e), l’inscription requise, pour s’assurer qu’elle est susceptible de faire
l’objet d’une inscription au registre foncier (let. f), le justificatif relatif
au titre, en particulier sa forme (let. g), les pièces justificatives
accompagnant la réquisition, pour s’assurer qu’elles sont complètes (let. h),
les autorisations et les consentements nécessaires, pour s’assurer qu’ils ont
été produits (let. i).
Le pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier
se limite principalement à un examen formel. Il ne peut procéder à aucune
opération sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de
disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 CC). La
réquisition doit être écartée si la légitimation fait défaut (art. 966 al. 1
CC). Lorsque les conditions de l'inscription au grand livre ne sont pas
remplies, l'office du registre foncier rejette la requête (art. 87 al. 1 ORF).
b) La décision attaquée a retenu qu'il n'était pas possible
sur la base de la réquisition et de la pièce justificative – qui se réfère
expressément à l'art. 64 al. 1 let. b ORF applicable en matière de partage
successoral – de déterminer si les recourants entendaient procéder à un partage
successoral ou à une cession de part successorale entre cohéritiers. Selon
l'autorité intimée, la réquisition contrevenait dès lors aux critères de clarté
exigés par la loi (art. 47 al. 1 ORF).
aa) L'art. 635 al. 1 CC permet à un héritier de
céder sa part héréditaire à un cohéritier par un contrat en la forme écrite
avant la fin du partage successoral. En cas de cession à un cohéritier, le
cessionnaire est déjà membre de la communauté héréditaire, si bien qu'elle
produit des effets réels et entraîne le transfert immédiat au cessionnaire des
droits successifs du cédant (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, 2
ème
édition, Berne 2015, n. 1200, p. 616; François Vouilloz in Commentaire romand –
CC II, n. 1-12 ad art. 635 CC). La cession produit ainsi un partage partiel
subjectif quant aux membres de la communauté héréditaire (Vouilloz, op. cit.,
n. 4 ad art. 635 CC). Selon la jurisprudence (ATF 102 Ib 321, traduit in JdT
1978 I 343), le conservateur du registre foncier doit modifier l'inscription au
registre foncier en présence d'une cession d'une part héréditaire, l'accord de
tous les cohéritiers n'étant pas requis. Dans un tel cas, le transfert de
propriété s'opère immédiatement et l'inscription a un caractère déclaratif (cf.
Steinauer, Les droits réels, Tome I, 6
ème
édition 2019, n. 999, p.
298; Vouilloz, op. cit., n. 12 ad art. 635 CC).
L'acte de partage est le contrat par lequel les
héritiers s'obligent à procéder au partage selon les modalités dont ils ont
débattu. Il doit régler l'ensemble des points nécessaires à la liquidation
totale ou partielle du partage. L'acte de partage est soumis à la forme écrite,
même si la succession comporte des immeubles, et n'est valable que si tous les
héritiers l'ont signé (Steinauer, Le droit des successions, op. cit., n. 1393
ss, p. 703).
bb) En l'occurrence, il est vrai que les recourants
ont parfois utilisé des termes sinon ambigus du moins peu précis quant à leur
réelle intention. Ainsi, leur réquisition tendait à la radiation de B.________
comme "propriétaire" et à l'inscription de A.________ et C.________
comme "uniques propriétaires" sans préciser si l'hoirie se
poursuivait entre ces deux derniers. En outre, la pièce justificative se
référait à l'art. 64 al. 1 let. b ORF qui traite du partage et vise, comme on
l'a vu, à garantir l'accord de tous les cohéritiers avec le partage quand un
immeuble fait partie de la succession.
Cela étant, à tout le moins à la lumière de la
convention sur parts héréditaires que les recourants ont produit à l'appui de
leur recours devant l'autorité intimée, leur intention de procéder à une
cession de parts héréditaires ne faisait malgré les termes utilisés pas de
doute. Contrairement à ce que paraît soutenir l'autorité intimée dans sa
réponse (p. 4) et ainsi qu'on l'a vu plus haut, une cession de parts
héréditaires entre cohéritiers peut intervenir y compris lorsqu'un des
héritiers a accepté la succession. En outre, les recourants n'ont jamais dans
leur réquisition ni dans les pièces justificatives indiqué qu'ils souhaitaient
procéder à un partage de la succession – dont on ignore d'ailleurs quels autres
biens mobiliers et/ou immobiliers elle comporte. Leur intention de procéder à
une cession de part entre cohéritiers qui résulte tant de l'acte du 12 juin 2023
que de la convention signée en octobre 2022 ne faisait aucun doute.
Ils n'ont par ailleurs jamais laissé entendre que A.________
et C.________ entendaient constituer une copropriété chacun pour ½ sur la
parcelle n°******** de ********. Leur volonté ne pouvait donc être interprétée
autrement que comme celle de rester en communauté héréditaire après la cession
de la part de B.________, ce qui exclut également l'existence d'un partage
(Steinauer, Le droit des successions, op. cit., n. 1235 p. 631). On relèvera
encore que la réquisition ne pouvait être rejetée au motif que la Justice de
paix n'avait pas délivré de nouveau certificat d'héritier suite à la signature
de la convention de cession de la part héréditaire de B.________. En effet,
l'art. 635 CC n'exige pas la délivrance d'un nouveau certificat d'héritier
– qui paraît de toute manière exclue par l'art. 559 CC comme le relèvent les
recourants – pour que la cession de part entre cohéritiers soit valable. Il en
va de même du sort du gage, l'art. 639 CC étant selon la doctrine applicable
par analogie à une cession de parts héréditaires (Steinauer, Le droit des
successions, op. cit., n. 1201b, p. 616; Vouilloz, op. cit., n. 12 ad art. 635
CC).
Autrement dit, le conservateur du registre foncier n'avait
pas de motif de rejeter la réquisition litigieuse et aurait dû procéder à la
radiation de B.________ en tant que membre de l'hoirie propriétaire en main
commune de la parcelle n°******** de ********. C'est dès lors à tort que
l'autorité intimée a confirmé cette décision.
Le recours doit donc être admis pour ce motif, ce
qui rend superflu l'examen des autres griefs soulevés par les recourants.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au conservateur
du registre foncier pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des
considérants. Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu de percevoir un
émolument (art. 49 LPA-VD). Les recourants n'ayant pas procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de leur
allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est annulée, la cause étant renvoyée au
conservateur du registre foncier de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Le recours contre la facture du 16 mars 2024 est transmis au Département
des finances et de l'agriculture comme objet de sa compétence.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mai 2024
Le
président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.