vd_omni · PE.2002.0162 · 2002-09-05 · fr

c/ SPOP, division asile | La recourante, qui est admise provisoirement, se voit objecter des motifs d'assistance publique à l'appui de sa demande de permis B. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle examine la situation financière de la soeur de la recourante (328 CC).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2002 PE.2002.0162

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 5 septembre 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissante angolaise née le 15 juin 1990, représentée par le Tuteur
général, chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne, agissant en qualité de
représentant institué,
contre
la décision du
Service de la population
,
division asile (ci-après SPOP), du 5 mars 2002, lui refusant la délivrance d'un
permis de séjour annuel pour des motifs d'assistance publique.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
De Haller, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffière: Mme Nathalie Neuschwander.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ est entrée
illégalement en Suisse le 6 janvier 1997 pour rejoindre sa soeur Y.________.
Elle a demandé une autorisation de séjour aux autorités vaudoises qui la lui
ont refusée par décision du 23 avril 1997. La décision cantonale de renvoi a été
étendue à tout le territoire Suisse par l'Office fédéral des étrangers qui a
proposé à l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) d'admettre
provisoirement X.________ pour le motif que le renvoi ne paraissait pas
raisonnablement exigible. Par décision du 16 septembre 1997, l'ODR a prononcé
l'admission provisoire de la prénommée pour une durée initiale de 12 mois.
X.________ séjourne en Suisse à ce titre depuis cette date. Elle est au
bénéfice d'un livret F valable jusqu'au 30 décembre 2002. Par décision du 24
avril 1997, la Justice de Paix du cercle de Lausanne a institué une curatelle à
la forme de l'art. 392 chiffre 3 CC en faveur de la prénommée et a nommé le
Tuteur général en qualité de curateur.
Le 13 février 2002, le
représentant de X.________ a sollicité la délivrance d'un permis B en faveur de
sa pupille pour les motifs qu'il serait important qu'elle ait le même statut
que celui de la famille Y.________ chez qui elle vit.
B.                    Par décision du 5 mars
2002, le SPOP, division asile, a refusé de délivrer un permis B en faveur de
X.________ pour les motifs suivants :
"(...)
Nous nous référons à votre demande du 13
février 2002, relative à l'octroi d'un permis B pour la personne citée en
marge.
L'examen du dossier révèle que depuis son
arrivée en Suisse, l'intéressée a toujours été totalement assistée par la
FAREAS. Cette aide s'élève actuellement à un montant de Frs 879.20 et comprend
les dépenses courantes, le loyer et les primes d'assurance maladie.
Nous constatons donc que sa soeur ne l'a jamais
prise en charge financièrement, bien que Stephania vive avec elle et sa
famille.
Dans ces circonstances, des motifs d'assistance
publique s'opposent à l'octroi d'une quelconque autorisation de séjour à l'endroit
de votre pupille (art. 10 al.1 let. d LSEE). Ladite autorisation doit par
conséquent lui être refusée, étant entendu qu'elle peut continuer à résider en
Suisse en étant au bénéfice d'une admission provisoire (permis F).
La présente décision est prise en application
des art. 4,10 al.1 let. d, et 16 LSEE, 13 let. f OLE ainsi que de la circulaire
717.0 du 1er octobre 1999 de l'Office fédéral des étrangers.
(...)"
C.                    Recourant auprès du
Tribunal administratif, le Tuteur général conclut à l'octroi du permis
sollicité en faveur de sa pupille, expliquant que la soeur de celle-ci pourrait
reprendre la curatelle et assumer la prise en charge financière.
Le 30 avril 2002,
l'autorité intimée a informé le juge instructeur qu'elle était disposée à
préaviser favorablement le dossier de l'intéressée auprès de l'Office fédéral
des étrangers pour autant qu'un engagement écrit de prise en charge financière
de Mme Y.________ soit produit et mis en oeuvre de manière effective. Le 17 mai
2002, le Tuteur général a informé le tribunal que Mme Y.________ lui avait fait
savoir qu'elle n'était pas actuellement en mesure de prendre X.________ en
charge financièrement mais qu'elle envisageait de le faire à une date
ultérieure. Le 5 juin 2002, l'autorité intimée a confirmé qu'elle maintenait sa
position du 5 mars 2002 et a précisé qu'une nouvelle demande de transformation
de permis F en autorisation de séjour à l'année pourrait être déposée lorsque
l'intéressée serait effectivement prise en charge par sa soeur ou lorsqu'elle
pourrait elle-même subvenir seule à ses propres besoins d'existence. Le
tribunal a ensuite statué, ainsi qu'il en avait avisé les parties.
Considérant en droit:
1.                     En l'espèce, la
recourante, qui est arrivée en Suisse à l'âge de sept ans et qui y séjourne
depuis cinq au bénéfice de l'admission provisoire, sollicite la délivrance d'un
permis annuel. L'autorité intimée lui refuse la délivrance d'une quelconque
autorisation de séjour pour des motifs d'assistance publique, non contestés.
Selon l'art. 10 al. 1
let. d de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE), l'étranger ne peut être expulsé de Suisse ou d'un autre canton que si
lui-même, ou une personne au besoin de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe
d'une manière continue dans une large mesure à la charge de l'assistance
publique.
Le Tribunal fédéral a
précisé que pour apprécier si une personne se trouve d'une manière continue et
dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il fallait tenir
compte des prestations déjà versées à ce titre comme aussi à l'évolution
probable de la situation financière dans le futur (ATF 122 II 1-JT 1998 I 91).
Il faut examiner en outre les circonstances qui sont à la base de l'état
d'indigence (ATF 123 II 529).
En l'occurrence,
l'autorité intimée impute à la recourante un état d'indigence fautif alors qu'à
12 ans, elle n'est pas en âge de gagner sa vie et qu'elle ne reçoit aucune aide
financière de sa proche famille. Le dossier ne permet toutefois pas de trancher
la question de savoir si l'on pourrait exiger un engagement financier de
Y.________, soeur de la recourante. On ne peut en effet exclure que la
prénommée soit tenue de fournir des aliments à la recourante, selon l'art. 328
CC. Dans ces conditions, il faut constater que la décision attaquée a été
rendue sur la base d'un état de faits incomplet et que les motifs invoqués en
l'état à l'appui du refus de l'autorité intimée apparaissent excessivement
rigoureux. La décision attaquée doit être annulée et le dossier renvoyé à
l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.
2.                     Les considérants qui
précèdent conduisent à l'admission du recours aux frais de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 5 mars 2002 par le SPOP, division asile, est annulée et le dossier
renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle
décision.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
mad/Lausanne, le 5 septembre 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
son représentant;
- au SPOP, division asile, autorité
intimée;
- au SPOP, autorité concernée.
Annexe pour le SPOP, division asile : son
dossier en retour.