vd_omni · GE.2020.0133 · 2020-09-17 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Requête de révision de l'arrêt CR.2019.0003.La requérante se prévaut soit d'éléments postérieurs à l'arrêt dont la révision est demandée, moyens qui ne peuvent être invoqués (art. 100 al. 2 LPA-VD), soit de faits antérieurs pour lesquels elle n'expose pas les raisons qui ont empêché de les invoquer dans la première procédure. Les prétentions en paiement d'une indemnité pour tort moral ou pour un dommage matériel sont irrecevables devant la Cour de droit administratif et public. Requête rejetée, pour autant que recevable, car manifestement mal fondée.Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_577/2020 du 3 février 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.09.2020 GE.2020.0133

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 septembre 2020
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. Alex Dépraz et Mme Imogen
Billotte, juges.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne,
Objet
Signalisation
routière
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 14 décembre 2018 - Demande de révision de l'arrêt de
la CDAP du 23 octobre 2019
Vu les faits suivants:
A.
Par arrêt du 23 octobre 2019 dans la cause CR.2019.0003, la Cour de
droit administratif et public (CDAP) a rejeté le recours interjeté par A.________
contre la décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation (SAN) du 14 décembre 2018 confirmant l'avertissement prononcé à son
encontre le 24 octobre 2018. Cet arrêt relève notamment qu'une ordonnance
pénale a été adressée le 22 octobre 2018 à A.________ par le Préfet du district
de Nyon.
B.
A une date inconnue mais postérieure au rendu de l'arrêt dans la cause
CR.2019.0003, la Municipalité de la commune de Nyon a fait installer à la route
de ********, dans le sens de circulation en direction de Nyon, un panneau indiquant
l'entrée en localité ainsi qu'un second, indiquant que la vitesse est limitée à
50 km/h. Ce dernier fait écho à un autre panneau identique présent de l'autre
côté de la route et orienté dans le même sens de circulation.
C.
Le 18 juin 2019, le Préfet du district de Nyon a rendu une nouvelle ordonnance
pénale à l'encontre de A.________ portant sur les mêmes faits que celle rendue
précédemment le 22 octobre 2018 et par laquelle il a constaté que la précitée
s'est rendue coupable de violation des règles de la circulation routière (I),
l'a condamnée à une amende de 400 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 4 jours (III)
et a mis les frais par 50 fr. à sa charge (IV).
D.
Le 18 octobre 2019, la Juge de paix du district de Nyon a rendu un
prononcé motivé suite à la demande de motivation formée par A.________. Le
dispositif de ce prononcé a été rendu le 14 juin 2019 et adressé aux parties le
17 juin 2019 et rejetait la requête de mainlevée provisoire formée par l'Etat
de Vaud. En substance, la Juge de paix a retenu que l'Etat de Vaud n'avait pas
établi que A.________ avait reçu l'ordonnance pénale rendue par le Préfet du
district de Nyon le 22 octobre 2018 la condamnant notamment à une amende de 400
fr. et mettant des frais à hauteur de 50 fr. à sa charge.
E.
Par acte daté du 12 août 2020, A.________ (ci-après la requérante) a
requis la révision de l'arrêt CR.2019.0003 du 23 octobre 2019 et pris, avec
suite de frais et dépens, des conclusions tendant à ce que le recours est admis
et que la décision sur réclamation rendue par le SAN le 14 décembre 2018 est annulée.
Elle a également conclu à ce que les frais du premier arrêt et ceux de la
présente instance soient mis à la charge de l'Etat. Enfin, elle conclut à
l'allocation d'une indemnité de 3'500 fr. à titre de réparation de son
préjudice matériel et de son tort moral. A titre subsidiaire, A.________ a pris
une conclusion tendant à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la
cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
En substance, la requérante fait valoir que des
faits nouveaux importants doivent être pris en compte et justifient la révision
de l'arrêt attaqué. Elle invoque la mise en place d'un nouveau panneau de
signalisation de vitesse à l'entrée de Nyon, sur la droite de la route ainsi
que le fait qu'une nouvelle ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits
le 18 juin 2019, le juge de paix ayant nié le caractère exécutoire de
l'ordonnance rendue précédemment, le 22 octobre 2018.
Un échange d'écritures n'a pas été ordonné.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation
pour l'autorité administrative de revenir sur une décision entrée en force et
de procéder à un nouvel examen s'il existe un motif classique de révision. Tel
est le cas si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
pertinents, qui ne lui étaient pas connus dans la procédure précédente ou qu'il
ne pouvait ou n'avait aucune raison de faire valoir à l'époque pour des motifs
juridiques ou de fait. Un jugement, revêtu de l'autorité de chose jugée
formelle et matérielle et qui ne peut donc plus être modifié autrement, doit
pouvoir être corrigé, dans l'intérêt de la recherche de la vérité, par le moyen
extraordinaire de la révision s'il apparaît par la suite qu'il repose sur un
état de fait qui est erroné (ATF 138 I 61 consid. 4.3, 130 IV 72 consid. 2.2,
127 I 133 consid. 6 et les références; arrêt PS.2018.0047 du 23 novembre 2018
consid. 2a). Les faits "
nouveaux
" à la base de la révision
doivent partant avoir déjà existé au moment de la décision remise en cause
("
faux nova
"); en tant qu'elle relève du droit, la fausse
appréciation des preuves administrées ou de la portée juridique des faits
établis n'entre en revanche pas en ligne de compte pour fonder une demande de
révision (TF 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1 et les références).
b) Les conditions de la révision sont définies aux
art. 100 et suivants de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), dont il résulte en particulier ce qui
suit:
"
Art. 100      Motifs
1
Une décision sur
recours ou un jugement rendus en application de la présente loi et entrés en
force peuvent être annulés ou modifiés, sur requête :
a. s'ils ont été influencés par
un crime ou un délit, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque.
2
Les faits nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne
peuvent donner lieu à une demande de révision.
Art. 101       Délais
1
La demande de
révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte du moyen de
révision.
2
Dans le cas mentionné à l'article 100, alinéa 1, lettre b), le droit de
demander la révision se périme en outre par dix ans dès la notification de la
décision ou du jugement visé."
Les motifs de l'art. 100 LPA-VD correspondent à ceux
énoncés aux art. 123 al. 1 et al. 2 let. a de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et 137 de l'ancienne loi
fédérale d'organisation judiciaire (aOJ, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006).
Ils peuvent en conséquence être interprétés à la lumière de la jurisprudence du
Tribunal fédéral concernant ces dispositions (cf. arrêts PS.2018.0047 précité,
consid. 3a et les références, et GE.2018.0036 du 5 juin 2018 consid. 2a).
c) Ne peuvent justifier une révision que les moyens
de preuve ou les faits qui existaient et auraient pu être invoqués lorsque
l'arrêt a été rendu, mais qui, sans faute de la part du requérant, ne l'ont pas
été; l'intéressé doit avoir été empêché sans sa faute de s'en prévaloir dans la
procédure précédente, en particulier parce qu'il ne les connaissait pas,
nonobstant la diligence exercée (cf. TF  5F_12/2018 du 18 septembre 2018
consid. 4 et les références). Il y a lieu de conclure à un manque de diligence
lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de
recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente.
On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un
fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des
"
faux nova
" ne doit pas servir à remédier aux omissions de la
partie requérante dans la conduite du procès. Les faits doivent en outre être
pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base
de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction
d'une appréciation juridique correcte (cf. TF 2F_27/2016 du 15 juin 2017
consid. 5.1 et les références; cf. ég. arrêt PS.2018.0047 précité, consid. 3a).
La révision ne permet pas pour le reste de supprimer
une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une
nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation des preuves administrées
ou de la portée juridique de faits connus lors de la décision dont la révision
est demandée ou encore de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui
auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. arrêts
PS.2018.0047 précité, consid. 3a et les références, et GE.2018.0036 précité, consid.
2a).
d) Aux termes de l'art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable
par les renvois des art. 105 et 99 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange
d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé.
2.
En l'espèce, dans un premier grief, la requérante se prévaut de
l'installation sur la droite de la route de ********, à l'entrée de Nyon, d'un
nouveau panneau de signalisation relatif à la limitation de la vitesse à 50
km/h. Elle expose avoir constaté l'existence de ce panneau récemment (cf. requête
notamment p. 3 ch. 2 "[…] dans l'intervalle une nouvelle signalisation
limitant la vitesse à 50 km/h a été installée à droite de la chaussée, dans le
sens de circulation", p. 5 ch. 1 "[…] un nouveau panneau identique a
été installé […]", p. 8 avant dernier paragraphe […] L'implantation d'une
nouvelle signalisation identique à droite de la chaussée […]"), sans
toutefois préciser la date de ce constat. Il ressort toutefois de la formulation
de la requête que ce panneau n'était pas présent au moment où l'arrêt dont la
révision est demandée a été rendu, soit le 23 octobre 2019. En tous les
cas, la requérante ne le soutient pas, invoquant même qu'elle n'était pas en
mesure de faire valoir ce fait durant la procédure précédente car "dans
l'intervalle" le nouveau panneau a été posé (cf. requête p. 3 ch. 2).
Ainsi, force est de constater que le fait dont la requérante se prévaut est
postérieur au rendu de l'arrêt querellé. Il ne peut donc justifier une
révision, conformément à l'art. 100 al. 2 LPA-VD.
Partant, ce moyen est mal fondé.
3.
La requérante invoque également dans sa requête (sous p. 9 ch. 2
"Faits nouveaux") que l'ordonnance pénale rendue par le Préfet du
district de Nyon le 22 octobre 2018 ne serait ni exécutoire ni définitive.
Elle se fonde sur un prononcé motivé de la Juge de paix du district de Nyon du
18 octobre 2019 par lequel cette autorité a constaté qu'il n'était pas établi
que la requérante avait reçu la décision préfectorale et qu'ainsi celle-ci ne
pouvait être assimilée à un titre exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 de la
loi fédérale du 11 avril 1889 sur les poursuites pour dette et la faillite (LP;
RS 281.1). Le dispositif de la décision rendue par la Juge de paix a été
adressé aux parties le 17 juin 2019.
La requérante expose avoir reçu le prononcé motivé
de la Juge de paix par courrier du 4 novembre 2019. Le document produit au
dossier démontre toutefois que celui-ci ne constitue pas la première
communication de la décision motivée de la Juge de paix. En effet, la décision
relève qu'elle a été "notifiée" le 18 octobre 2019, étant précisé
qu'il s'agit ici manifestement de la date à laquelle la décision a été adressée
et non réceptionnée par les parties. Au demeurant, la mention attestant du
caractère définitif et exécutoire du prononcé ne peut avoir été apposée qu'une
fois le délai de recours échu. Ainsi, un autre exemplaire de la décision a bien
été envoyé à la requérante précédemment.
Cela étant, ces considérations ne modifient pas le
sort qui doit être donné au grief soulevé. En effet, dans
une première hypothèse, il conviendrait de
retenir que la décision – et sa réception – sont antérieures à l'arrêt
querellé, daté du 23 octobre 2019, ce qui pourrait ouvrir la voie de la révision.
Toutefois, la requérante n'expose aucunement les raisons pour lesquelles elle
n'aurait pas été en mesure d'invoquer ce fait lors de la première procédure.
Aucun élément ne ressort par ailleurs du dossier. Partant, le grief ne
satisfait pas aux conditions fixées par l'art. 100 al. 1 let. b LPA-VD. Par
surabondance, on relèvera que le moyen serait invoqué de manière tardive. En
effet, la requérante n'expose en aucune façon pourquoi elle n'aurait pu faire
valoir celui-ci immédiatement après le rendu de l'arrêt querellé,
respectivement dans les 90 jours qui suivaient (art. 101 al. 1 LPA-VD). Ainsi,
la requête du 12 août 2020 serait sur ce point tardive.
Dans une seconde hypothèse, plus probable au vu de
la date d'envoi du prononcé et de celle de l'arrêt CR.2019.0003, on devrait
admettre que la requérante n'a reçu le prononcé de la Juge de paix que
postérieurement au rendu de l'arrêt querellé. En ce cas, le fait invoqué ne
peut ouvrir la voie de la révision, conformément à l'art. 100 al. 2 LPA-VD.
Ainsi, quelle que soit l'hypothèse retenue, le moyen
doit être écarté.
4.
La requérante se prévaut enfin du fait qu'une nouvelle ordonnance pénale
a été rendue le 18 juin 2019 à son encontre par le Préfet du district de Nyon,
concernant les mêmes faits que l'ordonnance pénale d'origine, datée du 22
octobre 2018. Ce fait est antérieur au rendu de l'arrêt dont la révision est
demandée, ce qui pourrait ouvrir la voie de la révision. Toutefois, la requérante
n'indique à nouveau aucunement pour quelles raisons elle n'a pas été en mesure
de le faire valoir dans le cadre de la procédure CR.2019.0003. Partant, le
moyen doit être écarté.
5.
La requérante invoque encore une appréciation arbitraire des faits,
respectivement une violation de son droit d'être entendu ou encore de la présomption
d'innocence dont se serait rendu coupable la Cour de céans dans son arrêt
CR.2019.0003. Il s'agit toutefois de motifs de fond qui ne sauraient être
examinés que si la voie de la révision devait être ouverte, ce qui n'est pas le
cas.
Enfin, la requérante se prévaut d'un préjudice lié à
ses dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de
procédure, son dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire
à la procédure, une réparation du tort moral subi et à la perte de temps
encourue. Les conclusions en paiement – dommage économique, tort moral – ne
sont pas recevables devant la CDAP, car elles relèvent de la compétence des
tribunaux civils (cf. art. 14 de la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la
responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [LRECA; BLV 170.11]; notamment
CDAP GE.2019.0012 du 11 décembre 2019 consid. 6). Quant aux conclusions en
indemnisation d'ordre procédural, elles doivent être écartées la requête de
révision étant rejetée.
6.
En définitive, la requête de révision doit être rejetée car
manifestement mal fondée (art. 82 al. 1 LPA-VD) et les frais mis à la charge de
la requérante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Ceux-ci seront fixés à 800
francs (art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative; TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La requête de révision du 12 août 2020 est rejetée, dans la mesure de sa
recevabilité.
II.
Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 septembre 2020
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.