vd_omni · PE.2002.0145 · 2002-06-24 · fr

c/SPOP | recourant âgé de plus de 41 ans, qui sollicite une autoris. de séjour pour suivre les cours de la HEP (formation d'enseignant). Conformément à la jurisprudence, l'âge du recourant s'oppose à un changement d'orientation. En outre, si le recourant souhaite travailler en Suisse sa sortie de notre pays au terme de ses études n'est pas garantie.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2002 PE.2002.0145

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 juin 2002
sur le recours interjeté
X.________
,
ressortissant canadien, né le 12 septembre 1960, avenue 1.********, 1005
Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP), du 18 décembre 2001 refusant de lui délivrer une autorisation
de séjour pour études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffier: M. Sébastien Schmutz.
En faits :
A.                     X.________, d'origine
sénégalaise, est entré pour la première fois en Suisse le 2 août 1989. Il a été
mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études auprès de l'Université
de Neuchâtel le 27 novembre 1990. Dite autorisation a été régulièrement
renouvelée par les autorités compétentes de la République et canton de
Neuchâtel jusqu'au 31 octobre 1996. Il ressort d'une attestation de
l'Université de Neuchâtel du 6 septembre 1996 que l'intéressé avait soutenu
avec succès sa thèse de doctorat ès sciences en date du 4 juillet 1996.
Par décision du 11
février 1997, le Service des étrangers et de l'état civil de la République et
canton de Neuchâtel a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de
l'intéressé au motif que le but de son séjour avait été atteint puisqu'il avait
obtenu son doctorat en chimie en novembre 1996.
X.________ a recouru
contre cette décision le 27 février 1997. A la suite d'éléments nouveaux
apparus au cours de l'instruction de ce recours, l'Office des étrangers de la
République et canton de Neuchâtel a reconsidéré sa décision et octroyé à
l'intéressé une autorisation de séjour valable du 16 octobre 1997 au 31 octobre
1998 pour lui permettre d'obtenir le diplôme postgrade en statistique de
l'Université de Neuchâtel. Aucun recours n'a été déposé contre cette nouvelle
décision. L'intéressé a quitté la Suisse à destination de l'étranger le 2
novembre 1998.
B.                    A la suite de contacts
avec le Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation du
canton de Vaud en vue de suivre les cours du Séminaire pédagogique de
l'enseignement secondaire (SPES) et ceux de la Haute école pédagogique (HEP),
l'intéressé a sollicité, par pli du 30 juin 2001 adressé au SPOP, une
autorisation d'établissement, document indispensable pour valider une
inscription aux SPES. Il s'en est suivi un échange de courriers électroniques
entre le SPOP et l'intéressé relatif aux conditions permettant d'obtenir une
autorisation d'établissement et au statut actuel d'X.________ en Suisse. Le Service
de l'enseignement supérieur et de la formation a adressé au SPOP copie d'une
lettre à l'intéressé du 24 août 2001 de laquelle il ressortait notamment que
son inscription au SPES n'avait pas pu être prise en compte en raison notamment
de la problématique de l'autorisation d'établissement et qu'il y avait lieu
qu'il songe à une inscription à la HEP puisque des candidats ne possédant pas
une autorisation d'établissement pouvaient y être admis.
X.________ a ainsi
déposé le 5 octobre 2001, auprès du Bureau des étrangers de Lausanne, un
rapport d'arrivée afin d'obtenir une autorisation de séjour pour une durée de
deux ans dans le but de suivre les cours de la HEP. Il a indiqué dans ce
formulaire être entré en Suisse le 28 août 2001 en provenance du Canada et être
arrivé dans le canton de Vaud le 1er octobre 2001. Le Service du contrôle des
habitants de Lausanne a transmis ce rapport au SPOP le 8 octobre 2001 en
indiquant que l'intéressé était entré en Suisse sans visa. Ce rapport était
accompagné de quelques annexes.
C.                    Par décision du 18
décembre 2001, notifiée le 28 février 2002, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation de séjour pour études à X.________ aux motifs qu'il était entré en
Suisse sans visa, qu'il était dispensé d'un tel document que dans le cadre d'un
séjour touristique de moins de trois mois, que les études envisagées ne
constituaient pas un complément indispensable à sa formation antérieure, que
selon la jurisprudence il n'y avait pas lieu d'autoriser les étudiants
relativement âgés à entreprendre des études en Suisse et que la sortie de
Suisse au terme de ses études ne paraissait pas assurée.
Le Service du contrôle
des habitants de Lausanne a fait parvenir au SPOP, par pli du 24 janvier 2002,
une copie du passeport canadien qui avait été délivré à l'intéressé le 31
décembre 2001.
D.                    C'est contre la décision
précitée du 18 décembre 2001 que l'intéressé a recouru auprès du Tribunal
administratif le 19 mars 2002. Il y fait notamment référence aux contacts qu'il
avait eus avec le service compétent en vue de son inscription au SPES. Il
expose ensuite qu'il avait demandé une autorisation d'établissement alors qu'il
n'était pas réellement informé sur les critères d'obtention de cette
autorisation, que le Service de l'enseignement secondaire et de la formation
l'avaient autorisé le 24 août 2001 à requérir son inscription auprès de la HEP,
que la formation pédagogique envisagée était un complément nécessaire au choix
de sa future profession d'enseignant, qu'il partageait les cours et la
formation avec d'autres étudiants ayant le même cursus universitaire que lui et
que le règlement de la HEP fixait la limite d'âge pour cette formation à 45
ans. Il fait ensuite référence à quelques dispositions légales sans rapport
avec son cas. Il conclut donc, avec suite de frais, à l'annulation de la
décision litigieuse et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour lui
permettre de suivre sa formation à la HEP.
E.                    Par décision incidente
du 26 mars 2002, le juge instructeur du tribunal a accordé l'effet suspensif au
recours si bien qu'X.________ a été autorisé à poursuivre son séjour et ses
études dans le canton de Vaud jusqu'au terme de la présente procédure.
F.                     Le SPOP a déposé ses
déterminations le 12 avril 2002. Il y reprend, en les développant, les motifs
présentés à l'appui de la décision litigieuse et conclut au rejet du recours.
Le recourant a
présenté des explications complémentaires le 24 mai 2002. Il y apporte quelques
précision sur la façon dont ses conditions de séjour avaient été réglées
lorsqu'il étudiait dans le canton de Neuchâtel. Il insiste enfin sur le fait
que le règlement du 2 juillet 2001 de la HEP prévoit la possibilité pour les
candidats de toute nationalité d'être admis à cette école, sous réserve des
conditions légales relatives à un permis d'étudiant, et expose qu'il se trouve
presqu'à la fin du deuxième semestre d'une formation qui en compte trois.
G.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers.
Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
b) Selon l'art. 1 de
la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(ci-après : LSEE), tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
2.                     Le recourant sollicite
en l'espèce une autorisation de séjour pour études afin de suivre durant trois
semestres les cours de la HEP.
a) Avant d'examiner si
les conditions de fond permettant de délivrer une autorisation de séjour pour
études sont réalisées, il y a lieu d'examiner préalablement les conditions dans
lesquelles le recourant est entré en Suisse, entrée qui a eu lieu, d'après ses
déclarations, le 28 août 2001. L'art. 2 al. 1 1ère phrase LSEE permet
effectivement aux étrangers de séjourner en Suisse durant trois mois dans le
cadre de visites touristiques non soumises à autorisation. Toutefois, et
conformément à la seconde phrase de cette disposition, les étrangers entrés
dans l'intention de prendre domicile ou d'exercer une activité lucrative, doivent
faire leur déclaration dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un
emploi. La question des formalités à accomplir avant d'entrer en Suisse est
réglée par l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la
déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr). L'art. 4 al. 2 litt. c OEArr
prévoit que sont notamment dispensés de l'obligation de visa, pour un séjour ne
dépassant pas trois mois, effectué aux fins visés à l'art. 11 al. 1, les
titulaires d'un passeport valable dans leur pays, accompagné d'une autorisation
de séjour durable délivrée par le Canada. L'art. 11 al. 1 OEArr permet aux
représentations helvétiques à l'étranger de délivrer des visas de leur propre
chef pour des séjours de trois mois au plus dans les hypothèses prévues aux
lettres a à i de cette disposition. Cette dernière ne concerne toutefois pas le
cas du recourant. L'Office fédéral des étrangers (OFE) rappelle de plus dans
ses directives visant une application uniforme des prescriptions de police des
étrangers sur tout le territoire helvétique, qu'en principe, aucune
autorisation de séjour ne sera accordée à des étrangers entrés en Suisse au
bénéfice d'un visa en application de l'art. 11 al. 1 OEArr. Ce raisonnement
peut être suivi, par analogie, lorsqu'un étranger n'est pas soumis à
l'obligation du visa sur la base de l'art. 4 OEArr.
b) Le recourant est en
l'espèce entré en Suisse le 28 août 2001 sans être soumis à l'obligation du
visa puisqu'il était à cette époque au bénéfice d'une autorisation de séjour
durable délivrée par le Canada. Toutefois, et comme on l'a vu sous lettre a
ci-dessus, cette dispense de visa n'était valable que pour un séjour de trois
mois au plus ayant pour but une des hypothèses prévues par l'art. 11 al. 1
OEArr, soit des séjours visant des objectifs tout à fait différents de la
présente cause. En outre, le recourant savait pertinemment lorsqu'il est entré
en Suisse qu'il avait l'intention d'y séjourner pour une durée supérieure à
trois mois puisqu'il souhaitait y suivre les cours du SPES ou de la HEP. L'échange
de correspondances qu'il a eu à ce sujet avec le Service de l'enseignement
secondaire supérieur et de la formation est suffisamment explicite. Le
recourant ne peut donc pas se prévaloir du fait qu'il n'était pas soumis à
l'obligation du visa lors de son entrée en Suisse, sauf à faire preuve d'une
attitude totalement contraire à la bonne foi. Le SPOP a donc raison lorsqu'il
indique que cette violation des prescriptions applicables en matière de visa
justifierait à elle seule le refus de toute autorisation. Cette position est de
plus conforme à la jurisprudence du tribunal de céans.
3.                     a) La question des
autorisations de séjour pour études est réglée par l'art. 32 de l'Ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Cette disposition
prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants
qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a)       le requérant vient seul en Suisse;
b)      veut fréquenter une université ou un autre
institut d'enseignement supérieur;
c)       le programme des études est fixé;
d)       la direction de l'établissement atteste par
écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose des
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e)       le requérant prouve qu'il dispose des moyens
financiers nécessaires et
f)       la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études
paraît assurée.
Ces conditions sont
cumulatives (voir par exemple arrêt TA PE 01/0382 du 31 mai 2002 et les réf.
cit.), mais en vertu de l'art. 4 LSEE, le fait de réunir la totalité des
conditions posées par l'article susmentionné ne justifie pas encore l'octroi
d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
La jurisprudence du
Tribunal administratif a déduit de l'art. 32 précité le principe qu'il convenait
de ne pas favoriser des ressortissants étrangers relativement âgés à
entreprendre des études en Suisse, à moins qu'il ne s'agisse d'un complément de
formation indispensable à celle déjà obtenue, parce qu'il était préférable de
privilégier en premier lieu des étudiants jeunes qui ont un intérêt plus
immédiat à obtenir une formation. Ces considérations s'inspirent notamment
d'une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il ne faut pas tolérer
des séjours pour études manifestement trop longs, finissant par créer des cas
humanitaires (voir par exemple arrêts TA PE 00/0221 du 28 août 2001 et 00/0382
du 31 mai 2002 + les réf. cit.)
b) Le recourant est né
le 12 septembre 1960, si bien qu'il était âgé de plus de 41 ans au moment du
dépôt de sa demande. Son objectif est de suivre durant trois semestres les
cours de la HEP afin de lui permettre de se lancer dans l'enseignement. Le
tribunal de céans partage le point de vue du SPOP qui indique qu'il s'agit là
d'un changement d'orientation par rapport à sa formation antérieure, soit
notamment le doctorat en chimie obtenu lors de son précédent séjour en Suisse.
Or, selon les critères rappelés ci-dessus, une autorisation ne peut être
délivrée pour des étudiants relativement âgés que si la formation envisagée constitue
un complément indispensable à celle acquise à l'étranger. Tel n'est pas le cas
en l'espèce, puisque le recourant n'a jamais été actif dans le milieu de
l'enseignement. Aucun élément du dossier n'établit la mesure dans laquelle
l'objectif d'X.________ constituerait vraiment un complément de formation
indispensable pour son avenir. La volonté du recourant de se consacrer à
l'enseignement est dénuée de pertinence au regard de la jurisprudence rappelée
sous considérant 3a ci-dessus. Il bénéficie en effet une solide formation en
chimie, une expérience professionnelle et il est trop âgé pour entreprendre, à
plus de 41 ans, une nouvelle formation dans notre pays.
Il convient encore de
relever que si le recourant souhaite enseigner au Canada, les cours de la HEP
n'apparaissent pas comme étant indispensables. S'il souhaite en revanche
enseigner en Suisse, la condition de l'art. 32 litt. f OLE (sortie de Suisse au
terme de la formation) n'est pas réalisée.
Afin d'être complet,
il y a lieu de relever, contrairement à la position du SPOP, que la titularité
d'une autorisation d'établissement n'est pas indispensable pour suivre la
formation dispensée par la HEP (voir sur cette question l'art. 23 du règlement
du 2 juillet 2001 de la HEP). Cette dernière remarque n'est toutefois pas de
nature à permettre une admission du recours.
4.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision attaquée est justifiée et qu'elle ne
relève ni d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours doit
donc être rejeté aux frais de son auteur (art. 55 LJPA).
Un délai de départ
sera en outre imparti au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 18 décembre 2001 est confirmée.
III.                     Un délai au
31
juillet 2002
est imparti X.________, ressortissant canadien, né le 12
septembre 1960, pour quitter le territoire vaudois.
V.                     L'émolument de
recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs, est mis à la charge du recourant,
celui-ci étant compensé par le dépôt de garantie versé.
ip/Lausanne, le 24 juin 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, personnellement, sous pli
recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour