vd_omni · FI.2013.0059 · 2013-12-12 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Prescription du droit de taxer. En l'espèce, l'ACI a taxé le recourant pour les périodes 2004 et 2005 le 19 octobre 2009. A cette date, le délai de prescription de 5 ans prévu par les art. 120 al. 1 LIFD et 170 al. 1 LI n'était pas échu. Il a ensuite été suspendu durant la procédure de réclamation. La prescription absolue de 15 ans prévue par les art. 120 al. 4 LIFD et 170 al. 4 LI n'est à ce jour pas acquise.Recours en matière de droit public rejeté, dans la mesure où il est recevable (arrêt 2C_34/2014 et 2C_35/2014 du 15 août 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2013 FI.2013.0059

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 décembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Bernard Jahrmann et M. Roger
Saul, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité conce
rnée
Administration
fédérale des contributions
,
à Berne
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction), Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 18 juin 2013 (ICC et
IFD; périodes fiscales 2004 à 2007)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ et son épouse B. X.________
étaient domiciliés dans le canton du Valais jusqu'à la fin de l'année 2003. Ils
étaient assujettis de manière limitée dans le canton de Vaud en raison de la
détention d'un immeuble par B. X.________ à 2********.
Par décision du 13 mars 2006,
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a fixé le domicile fiscal
des époux sur cette dernière commune pour la période fiscale 2004. Cette
décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, elle est entrée en force.
Dans une correspondance du 12 avril
2012, les autorités fiscales valaisannes ont confirmé à l'ACI que A. X.________
n'était plus assujetti à l'impôt en Valais depuis le 1
er
janvier
2004 et qu'au vu des éléments en sa possession, il n'apparaissait pas que
l'intéressé devait à nouveau être porté au rôle des contribuables valaisans.
B.
A. X.________ exploite une fiduciaire en raison
individuelle, dont l'adresse, selon l'inscription au Registre du commerce, est
à 3********.
L'intéressé est en outre
l'administrateur de la société A. X.________ SA, anciennement dénommée Y.________
SA, qui a pour but le conseil et les services à d'autres entreprises. Cette
société, dont le siège est à 4********, dispose d'une succursale à 3********.
A. X.________ était également
l'administrateur au moment des périodes fiscales litigieuses l'administrateur
de la société Z.________ AG, dénommée jusqu'en 1999 A. X.________ AG. Déclarée
en faillite le 3 janvier 2007, cette société a été radiée le 27 novembre 2012.
L'intéressé était aussi l'administrateur
de la société C.________ SA, à 5********, qui avait pour but la maintenance de
lignes électriques et téléphoniques. Cette société a été radiée en 2008, à la
suite de sa fusion avec la société A. X.________ SA. C.________ SA était
détenue entièrement par D. E.________, qui en a vendu l'intégralité du
capital-actions à A. X.________ le 3 octobre 1997 pour le prix de 2'000'000
francs. La Banque Cantonale Vaudoise (ci-après: la BCV) a financé ce rachat par
A. X.________ en accordant à la société A. X.________ AG (devenue Z.________ AG
en 1999) un crédit garanti par un cautionnement personnel et la remise en
nantissement des actions de C.________ SA. Ces dernières ont ainsi été
endossées par Z.________ AG. Un premier acompte de 500'000 fr. a été versé au vendeur.
A. X.________ ne s'est pas acquitté de l'acompte suivant d'un montant de
300'000 fr. et a succombé aux procédures de recouvrement introduites à son
égard par D. E.________.
Sur les comptes 2001 à 2003 de Z.________
AG, la participation C.________ SA est activée pour 2'000'000 fr. et une
provision de 1'500'000 fr. a été constituée à charge de l'exercice 2002. A
partir de 2004, A. X.________ a comptabilisé dans les comptes de sa raison
individuelle une provision de 500'000 fr. (mention
"litige F.________"
).
La participation C.________ SA ne figure en revanche pas à son bilan ni
d'ailleurs la participation Z.________ SA.
A. X.________ a augmenté de 500'000
fr. la provision figurant à son bilan au cours des exercices 2005 à 2007,
portant son montant total à 2'000'000 fr. au 31 décembre 2007.
C.
a) Le 16 septembre 2005, les époux X.________
ont déposé leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2004 dans le canton
du Valais. Ils ont annoncé un revenu et une fortune imposables nuls.
A la suite de la décision de l'ACI
du 13 mars 2006 fixant le domicile fiscal des époux X.________ à 2******** (cf.
ch. 1 ci-dessus), ces derniers ont reçu une déclaration d'impôt vaudoise pour
la période fiscale 2004. Ils l'ont retournée en février 2006, en y joignant la
déclaration d'impôt déposée dans le canton du Valais.
Les époux X.________ ont rempli
pour la période fiscale 2005 une déclaration d'impôt en Valais qu'ils ont
signée le 17 novembre 2006. Cette déclaration a été remise par les autorités
valaisannes aux autorités fiscales vaudoises en janvier 2007.
Le 9 février 2007, l'ACI a demandé
aux contribuables des pièces portant sur les périodes fiscales 2004 et 2005. A.
X.________ a répondu le 13 mars 2007. L'ACI a demandé d'autres documents le 30
octobre 2007. Après un rappel du 24 janvier 2008, A. X.________ a produit les pièces
requises le 12 février 2008.
Par décision de taxation du 19
octobre 2009, l'ACI a fixé le revenu imposable 2004 des époux X.________ à
136'000 fr. au taux de 66'400 fr. (quotient familial: 2.8) et la fortune
imposable à 662'000 fr. au taux de 667'000 francs. L'ACI a refusé de tenir
compte de la provision – de 500'000 fr. – comptabilisée en lien avec le litige
découlant de l'achat de la société C.________ SA.
Par décision de taxation du même
jour, l'ACI a fixé le revenu imposable 2005 à 136'600 fr. au taux de 59'300 fr.
(quotient familial: 2.3) et la fortune imposable à 0 franc. La même reprise que
sur la période 2004 a été effectuée.
En raison d'une erreur de maniement
de logiciel, les décisions du 19 octobre 2009 ont généré l'envoi de décisions
ultérieures, le 23 octobre 2009, pour les mêmes périodes de taxation (2004 et
2005). Lors de son envoi du 19 octobre 2009, l'ACI a expressément invité les
contribuables à ne pas tenir compte des nouvelles décisions qu'ils devraient
recevoir quelques jours plus tard et portant la date du 23 octobre 2009.
Le 20 novembre 2009, A. X.________
a formé réclamation contre les décisions de taxation 2004 et 2005 concernant
lui et son épouse. Il a précisé que sa réclamation portait sur les décisions de
taxation des 19 et 23 octobre 2009, soit au total quatre décisions, en ces
termes:
"Concerne: décisions de taxation
2004 et 2005 Monsieur et Madame A. et B. X.________
Madame, Monsieur,
La présente
réclamation
est dirigée
contre les décisions de taxation en matière d'ICC et d'IFD datées des 19 et 23
octobre 2009, soit au total 4 décisions.
La présente intervient dans les 30 jours dès
la notification des décisions litigieuses (preuve: annexe 1), elle est donc
recevable quand à sa forme.
..."
Comme preuve de la recevabilité
temporelle de sa réclamation, A. X.________ a produit une photocopie d'une
enveloppe postée en recommandé le 19 octobre 2009 et reçue le 21 octobre 2009.
b) Depuis son divorce prononcé en octobre
2006, A. X.________ est imposé séparément de son épouse. L'intéressé n'a pas
déposé de déclaration d'impôt dans le canton de Vaud pour la période fiscale
2006, arguant du fait qu'il n'y était pas assujetti à l'impôt. Une copie de la
déclaration d'impôt déposée par l'intéressé en Valais pour la période fiscale
2006 a été remise aux autorités fiscales vaudoises.
Le 23 octobre 2009, l'autorité
fiscale vaudoise a rendu une décision de taxation à l'encontre de A. X.________,
fixant son revenu et sa fortune imposables à zéro. La provision de 500'000 fr.
a été refusée. Toutefois, dans la mesure où la perte de l'exercice était
supérieure à cette reprise, le revenu imposable était nul.
c) A. X.________ n'a pas déposé de
déclaration d'impôt dans le canton de Vaud pour la période fiscale 2007.
Par décision de taxation du 23
octobre 2009, l'autorité fiscale a fixé son revenu imposable 2007 à 108'100 fr.
et sa fortune imposable 2007 à zéro franc. Elle a ici encore refusé la
provision de 500'000 francs.
d) Par lettre du 26 janvier 2010, A.
X.________ a indiqué à l'ACI que sa réclamation du 20 novembre 2009 concernait
également les décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2006 et
2007.
Le 12 mars 2010, l'ACI lui a
répondu:
"Dans votre courrier du 26 janvier
2010, vous concluez que votre réclamation du 20 novembre 2009 concerne
également les périodes fiscales 2006 et 2007.
Nous considérerons dans un premier temps que
votre courrier du 26 janvier 2010 est une réclamation concernant les périodes
fiscales 2006 et 2007. Dans ce cas de figure, la réclamation est hors délai
puisque les décisions ont été rendues le 23 octobre 2009 (art. 186 LI et 133
al.1 LIFD).
Dans un deuxième temps, nous qualifierons ce
courrier de demande de restitution de délai.
Dans cette hypothèse, les conditions pour
une restitution de délai ne sont pas remplies puisque votre courrier ne
mentionne aucun motif susceptible de restituer un délai (art. 168 LI et 133 al.
3 LIFD).
Enfin, nous relevons que votre réclamation
du 20 novembre 2009 est claire puisqu’elle stipule "concerne : décisions
de taxation 2004 et 2005 Monsieur et Madame A. et B.
X.________"
[...]
Il ne saurait s'agir non plus d'une simple
inadvertance, puisqu'au vu de vos connaissances professionnelles, vous
n'ignorez pas l'importance du dépôt d'une réclamation dans le délai légal."
Par lettre 9 avril 2009,  A.
X.________ a maintenu que sa réclamation du 20 novembre 2009 concernait aussi
les périodes fiscales 2006 et 2007.
e) Le 30 janvier 2012, l'ACI a
rendu des nouvelles déterminations des éléments imposables pour les périodes
fiscales 2004 et 2005, en maintenant les éléments imposables ressortant des
décisions de taxation.
Le 2 mars 2012, A. X.________ a
déclaré maintenir sa réclamation.
f) Par décision sur réclamation du
18 juin 2013, l'ACI a modifié la décision de taxation du 19 octobre 2009 en ce
qu'elle concernait la période fiscale 2004 uniquement pour  la fortune en ce sens
que le bénéfice imposable était arrêté à 186'100 fr. au taux de 66'400 fr., la
fortune imposable l'étant à 0 franc (I); a rejeté la réclamation en ce qu'elle
concernait la période fiscale 2005 (II); et a déclaré irrecevable la
réclamation du 19 octobre 2009 en ce qu'elle portait sur les périodes fiscales
2006 et 2007 (III).
D.
Le 12 juillet 2013, A. X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en prenant les conclusions suivantes:
"En conclusion, les décisions de
taxation concernant 2004 à 2007 sont à modifier:
-
en admettant les attributions successives à la
provision pour litige G.________ comme charge justifiée par l'usage commercial.
-
elles sont à annuler jusqu'à droit connu sur la
contestation de domicile du 11.10.2007 concernant les périodes 2005 et 2006.
-
elles sont à annuler, puisque tardives, pour les
années 2004 à 2007."
Le recourant a requis l'audition de
deux témoins.
Dans sa réponse du 5 septembre
2013, l'ACI a conclu au rejet du recours.
Le 15 octobre 2013, le recourant a
déposé une nouvelle écriture, en précisant ses conclusions comme il suit avec
suite
"de frais et dépenses (sic)"
:
"Qu'il plaise au Tribunal de constater:
1.
Les attributions à la provision pour l'affaire E.________ relève de
l'activité professionnelle du recourant et sont justifiées par l'usage
commercial,
2.
subsidiairement: la réclamation du 20 novembre 2009 est dirigée
contre les décisions datées des 19 et 23 octobre 2009, elle se réfère donc
également aux périodes fiscales 2006 et 2007,
3.
subsidiairement: les périodes de taxation 2004 à 2006 ont fait
l'objet de taxations définitives du Canton du Valais, le droit de taxer du
Canton de Vaud est prescrit en vertu de la jurisprudence du TF,
4.
subsidiairement: le for fiscal professionnel se trouve au bureau de 3********
pour les années 2004 à 2007, le for fiscal privé se trouve à 3********/6********
pour 2005 et à 3******** dès 2006 (domicile principal)."
L'autorité intimée s'est déterminée
encore le 22 octobre 2013 et le recourant une dernière fois le 28 octobre 2013.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le recourant a requis, à titre de mesures
d'instruction, l'audition de deux témoins.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 1C_248/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.1 et les
références).
Devant la cour de céans, la procédure
est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Aux termes de l'art. 34 LPA-VD,
les parties participent à l'administration des preuves (al. 1), et peuvent
notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est
toutefois pas liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28
al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet,
le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425
consid. 2.1 et les références; ATF 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 5.1).
b) Il ne sera pas donné suite aux
mesures d'instruction requises par le recourant. L'audition de B. X.________,
qui est l'ex-épouse du recourant, devait servir à établir que le couple avait
déposé une requête commune en divorce en 2005 déjà et que le recourant avait
quitté le domicile conjugal en automne 2005, pour aller vivre dans un studio à 6********
en Valais, si bien que le couple aurait dû être taxé séparément en 2005. Ce
témoignage n'est absolument pas déterminant pour le sort de la présente cause.
En effet, dans son arrêt du 4 mars 2008, le Tribunal fédéral a constaté que le
recourant était domicilié à 2******** en 2006. On ne voit pas pourquoi il en
irait autrement pour 2005. Par ailleurs, dans sa déclaration d'impôt 2005
déposée en Valais le 17 novembre 2006, le recourant a expressément mentionné
pour l'état civil le code 2 correspondant à
"marié"
et déclaré
l'immeuble de 2******** qui était pourtant seule propriété de son épouse.
S'agissant de l'audition de H.
I.________, ancienne employée du recourant, elle devait permettre d'établir que
le bureau de la fiduciaire du recourant ne se trouvait pas dans la villa
familiale de 2******** et que la participation C.________ SA faisait partie de
son activité professionnelle. Comme on le verra ci-dessous, il n'est pas
contesté que des mandats ont été confiés au recourant par C.________ SA. Quant
au fait que H. I.________ n'aurait pas travaillé à 2********, il n'est pas
déterminant, s'agissant d'arrêter la situation non pas de ce témoin, mais du
recourant. Or, comme on le verra aussi ci-dessous, le dossier comporte
suffisamment d'indices permettant de fixer le domicile fiscal du recourant,
sans que le témoignage de H. I.________ dans le sens souhaité par le recourant
n'ait d'incidence sur le résultat retenu.
Le tribunal s'estime ainsi
suffisamment renseigné sur la base du dossier pour juger en toute connaissance
de cause.
3.
Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir
déclaré irrecevable, pour tardiveté, sa réclamation en tant qu'elle portait sur
les périodes fiscales 2006 et 2007. Il soutient que sa réclamation du 20
novembre 2009 concernait également les décisions de taxation relatives aux
périodes fiscales 2006 et 2007.
Il convient de rappeler en premier
lieu que le recourant, qui bénéficie d'une formation de comptable diplômé,
d'expert-comptable diplômé et d'expert fiscal diplômé, a une expérience
judiciaire certaine, pour avoir contesté à plusieurs reprises à titre personnel
ou comme mandataire devant l'autorité de céans des décisions de l'autorité
intimée (voir notamment les arrêts FI.2004.0007 du 4 avril 2006, FI.2004.0055
du 4 novembre 2006, FI.2007.0015 du 13 juillet 2007, FI.2007.0076 du 13
décembre 2007 et FI.2008.0050 du 16 décembre 2008). C'est dire s'il est rompu à
la procédure en matière fiscale d'une manière générale. Or, l'objet de sa
réclamation du 20 novembre 2009 ne laisse planer aucun doute sur les intentions
du recourant: en mentionnant expressément sous la rubrique
"concerne"
que la réclamation vise les
"décisions de taxation 2004 et 2005
Monsieur et Madame A. et B. X.________"
et en produisant au titre de
preuve du respect du délai de réclamation de trente jours une photocopie d'une
enveloppe envoyée le 19 octobre 2009 et reçue le 21 octobre 2009, le recourant
ne pouvait se référer qu'aux décisions concernant les périodes fiscales 2004 et
2005, du 19 octobre 2009. En effet, les décisions pour les périodes 2006 et
2007, que le recourant tente d'introduire dans sa réclamation, étaient
postérieures et dataient du 23 octobre 2009. Elles ne faisaient ainsi pas
partie de l'envoi du 19 octobre 2009. Le fait que les décisions du 19 octobre
2009 – années 2004 et 2005 – aient en raison d'un problème de logiciel été
adressées une seconde fois au recourant, ce même 23 octobre 2013, n'y change
rien. Le recourant n'a en effet pas déposé une seconde réclamation à réception des
décisions, qui porterait sur les périodes fiscales 2006 et 2007. Il n'a pas
plus produit la photocopie de l'enveloppe ayant contenu ces dernières, comme
preuve du respect du délai de réclamation à leur encontre. Par ailleurs, ces décisions
ne le concernaient que lui, alors que celles des années 2004 et 2005 visaient
également son épouse. Enfin, le recourant ne saurait prétendre avoir été induit
en erreur, dès lors que l'autorité intimée l'a le 19 octobre 2009 déjà informé
de l'erreur du logiciel, en même temps qu'elle lui adressait les décisions pour
les années 2004 et 2005. Ce faisant, l'autorité intimée l'invitait à ne pas
tenir compte des décisions semblables qui lui seraient adressés, mais qui
porteraient la date du 23 octobre 2009. Partant, la réclamation du 20 novembre
2009 ne portait bel et bien que sur les taxations 2004 et 2005, comme l'a
retenu l'autorité intimée.
Le recourant a pour la première
fois indiqué qu'il contestait les taxations 2006 et 2007 le 26 janvier 2010. A
cette date, le délai de réclamation de 30 jours contre les décisions du 23
octobre 2009 était échu. C'est partant à juste titre que l'autorité intimée a
déclaré irrecevable la réclamation en tant qu'elle portait sur les taxations
2006 et 2007.
Le fait que le recourant ait
contesté dans un courrier antérieur aux taxations litigieuses son
assujettissement dans le canton de Vaud n'y change rien. En effet, s'il
estimait de bonne foi que la décision de l'autorité intimée du 13 mars 2006
fixant son assujettissement dans le canton de Vaud ne valait que pour 2004, il
aurait dû demander à l'autorité intimée – ce qu'il ne pouvait ignorer compte
tenu de ses compétences professionnelles – de rendre une nouvelle décision
relative à son for fiscal pour les périodes fiscales suivantes, conformément à
l'art. 18 al. 6 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux (LI; RSV 642.11).
Mal fondé, ce moyen doit ainsi être
rejeté.
4.
Le recourant fait valoir en outre qu'à partir de
2005, son domicile fiscal était en Valais, de sorte que l'autorité intimée
n'était pas légitimée à l'imposer pour cette année.
a) A teneur de l’art. 3 LI,
les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1); une personne a son
domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec
l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal
spécial en vertu du droit fédéral (al. 2). Les personnes physiques
domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu
de leur domicile (art. 18 al. 1 LI). Cette règle est conforme à celle
de l’art. 3 al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID;
RS 642.14; cf. ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
b) Le principe de la prohibition de
la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 première phrase,
Cst., s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou
plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts
analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites
de sa souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit jurisprudentielles,
prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d’un
autre canton (double imposition virtuelle; ATF
138 I
297 consid.
3.1 p. 300/301; 137 I 145 consid. 2.2 p. 147;
134 I 303 consid. 2.1 pp. 306 ss, et les arrêts cités).
c
) L’imposition
du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette
personne a son domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1
pp. 35 s.; 131 I 145 consid. 4.1 p. 149). On entend par là en
principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec
l’intention de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe
le centre de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte,
aucun rôle décisif: le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en
fonction de l’ensemble des circonstances objectives, et non des déclarations de
la personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un
domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145
consid. 4.1 pp. 149 s.; 125 I 458 consid. 2b p. 467 et
les arrêts cités).
Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est, en règle
générale, le lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d'où ils se rendent quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi
poursuivi d'assurer leur entretien est de nature durable (cf. ATF 132 I 29
consid. 4.1 p. 35/36; 125 I 54 consid. 2 p. 56; Archives 63, 836; 62, 443; 57,
519; v. également
Peter Locher, Steuerharmoniesierung
und interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609 et ss, not. 617-618).
Il en va de même, en principe, pour les contribuables exerçant une
activité lucrative indépendante; si en revanche, l’activité professionnelle
s’exerce dans un autre canton au moyen d’une base fixe d’affaires, celle-ci
constituera un domicile fiscal spécial, donnant au canton de situation une
vocation exclusive à l’imposition du revenu professionnel net (Walter
Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne
2001, p. 111).
d) Le recourant expose qu'il est
domicilié à 3******** depuis 1994, commune dans laquelle il loue également un
bureau. Il ajoute que cette situation est
"sans changement"
pour 2004 à 2007. Il relève par ailleurs que le canton du Valais l'aurait taxé
définitivement en matière d'IFD et ICC pour les années 2004 à 2006. Ce même
canton aurait annoncé vouloir percevoir les impôts pour l'année 2007. Le
recourant estime dans ces conditions que si la décision du 13 mars 2006 de
l'autorité intimée peut s'appliquer pour 2004, tel n'est plus le cas pour les
années 2005 et suivantes. Il souligne qu'à partir de cette époque (2005), il
était séparé de son épouse.
Il est exact que la décision du 13
mars 2006 portait sur la fixation du domicile fiscal du recourant – et de son
épouse – pour l'année 2004. Dans le cadre de cette décision, l'autorité intimée
s'est fondée sur une longue liste d'indices de nature familiale, privée
(activités associatives notamment) mais également professionnelle pour fixer le
centre des intérêts du recourant, donc son domicile dans le canton de Vaud.
Faute pour le recourant d'établir la survenance de modifications majeures et
déterminantes postérieurement, il n'y a aucune raison de retenir que le centre
de ses intérêts se serait par la suite déplacé en Valais. A cet égard, si sa
séparation d'avec son épouse puis le divorce du couple en 2006 peut en soi
constituer un élément nouveau, il ne suffit à lui seul pas encore pour retenir
que le centre des intérêts du recourant se serait déplacé en Valais, comme il
le soutient. C'est en réalité le contraire qui doit être retenu. En effet, il
résulte clairement de la correspondance des autorités fiscales valaisannes du
12 avril 2012 que le recourant n'est plus assujetti à l'impôt en Valais depuis
2004 et qu'aucun élément ne doit conduire à ce qu'il soit à nouveau porté au
rôle des contribuables valaisans. S'agissant de l'activité professionnelle du
recourant pour les années 2004 et 2005, il convient de rappeler que la décision
du 13 mars 2006 de l'autorité intimée avait relevé que tant les activités
privées que professionnelles étaient localisées dans le canton de Vaud. Pour
l'année 2005, le recourant ne fait valoir aucun changement de circonstance
particulier permettant de retenir que son activité professionnelle serait
localisée en Valais. Le recourant ne saurait ainsi être suivi lorsqu'il
soutient, contrairement aux explications de l'autorité fiscale valaisanne, que
le canton du Valais aurait continué à le taxer pour la période 2004 à 2007. Les
pièces produites ne permettent pas de l'établir. En effet, les décisions de
taxation produites indiquent au contraire que le canton du Valais n'a prélevé
aucun impôt auprès du recourant. Par ailleurs, dans son arrêt du 4 mars 2008
(2C_477/2007), le Tribunal fédéral a constaté que le recourant était domicilié
à 2******** en 2006. On ne voit pas pourquoi il ne l'aurait pas été en 2005
également, puisqu'il l'était en 2004 déjà. Les autorités fiscales valaisannes
adressent en outre leurs correspondances au recourant à 2******** ou 1********.
Le recourant a aussi été imposé en 2011 pour l'impôt sur les chiens à 1********,
sans qu'il ne le conteste et sans qu'il ne soutienne que sa situation se serait
modifiée. On relève en outre que la correspondance adressée par le greffe du
tribunal de céans à l'adresse professionnelle du recourant en Valais (7********,
à 3********) est venue en retour avec la mention
"destinataire
introuvable à l'adresse indiquée"
. Enfin, le renvoi du recourant aux
arrêts du 13 octobre 2006 de notre Haute cour (4P.83/2006 et 4C.335/2005) n'est
pas pertinent. En effet, la référence à une adresse du recourant à 3********
figure sur les pages de garde de ces arrêts, ce qui ne préjuge pas de la
détermination du domicile fiscal effectif du recourant, cette question n'ayant
pas fait l'objet des arrêts en question.
C'est partant à juste titre que
l'autorité intimée a retenu que le recourant était bien domicilié dans le canon
de Vaud en 2005 et qu'il devait être assujetti à l'impôt dans ce canton.
5.
Le recourant invoque par ailleurs la prescription
du droit de taxer pour les périodes fiscales 2004 et 2005.
a) Le
droit
de taxer se prescrit par cinq ans (art. 120 al. 1
la
loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct – LIFD; RS 642.11 –
,  47 al. 1 LHID et 170 al. 1 LI). La prescription ne
court pas ou est suspendue notamment pendant la durée des procédures de
réclamation, de recours ou de révision (art. 120 al. 2 let. a LIFD et 170 al. 2
let. a LI). Un nouveau délai de prescription commence à courir notamment
lorsque l’autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance
d’impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable
avec lui du paiement de l’impôt (art. 120 al. 3 let. a LIFD et 170 al. 3 let. a
LI). Elle est acquise, dans tous les cas, quinze ans après la fin de la période
fiscale (art. 120 al. 4 LI, 47 al. 1 LHID et 170 al. 4 LI).
b) L'autorité intimée a taxé le
recourant pour les périodes 2004 et 2005 le 19 octobre 2009. A cette date, le
délai de prescription de cinq ans n'était pas échu. Il a été ensuite suspendu
durant la procédure de réclamation. A ce jour, la prescription absolue de
quinze ans n'est pas acquise.
Mal fondé, ce grief du recourant
doit dès lors être écarté.
6.
Le recourant fait grief enfin à l'autorité
intimée d'avoir refusé de tenir compte de la provision – de 500'000 fr. pour
chaque exercice – comptabilisée en lien avec le litige découlant de l'achat de
la société C.________ SA. Il expose que cette provision devait couvrir le
risque de devoir payer à D. E.________ le solde du prix de vente dû pour
l'acquisition de cette société. Le recourant reproche à l'autorité intimée de
faire une confusion entre provision et correctif.
La question qui se pose est de
déterminer si la participation dans la société C.________ SA appartient à la
fortune commerciale ou privée du recourant.
Le recourant a acheté en octobre
1997 l'entier du capital-actions de C.________ SA à D. E.________ pour le prix
de 2'000'000 francs. Le financement pour cette opération a été accordé par la
BCV. Toutefois, il ne l'a pas été au recourant directement, mais à sa société Z.________
SA (anciennement A. X.________ SA). Durant les exercices 2001 à 2003, la
participation dans la société C.________ SA figurait au bilan de la société Z.________
SA, laquelle avait comptabilisé une provision. Le recourant n'établit pas que
dès l'année 2004, la société Z.________ SA lui aurait cédé cette participation
dans C.________ SA. Il s'ensuit que le recourant, qui ne détenait pas en direct
la participation dans C.________ SA, ne pouvait pas provisionner dans sa
fortune commerciale une provision de 500'000 fr. pour 2004, puis une autre pour
2005.
Par ailleurs, la participation du
recourant dans la société Z.________ SA ne paraît pas constituer un actif
commercial. En effet, cette société n'est pas comptabilisée dans la raison
individuelle du recourant. Le recourant n'établit pas que cette participation
devrait être rattachée à sa fortune commerciale. Il ne pouvait ainsi pas
provisionner dans sa comptabilité une participation qu'il ne détenait pas
lui-même mais qui était propriété de sa société, laquelle appartenait à sa
fortune privée. Le recourant a d'ailleurs à cet égard expressément admis dans
son recours que
"cette provision n'est pas un correctif de valeur pour
la participation C.________ SA, mais une provision pour risque d'être condamné
à payer à G.________ le prix d'achat de la participation C.________, alors que
cette participation n'a jamais fait partie de la fortune commerciale du
recourant et encore moins de sa fortune privée".
Le recourant fait grief à
l'autorité intimée d'avoir considéré que la participation dans la société C.________
SA faisait partie de sa fortune privée, en retenant que
"le solde du
prix d'achat de la société C.________ SA relève de sa sphère privée"
,
dès lors que cette participation fait en réalité partie de la fortune
commerciale de la société Z.________ SA. Ce moyen ne résiste pas à l'examen. En
effet, le recourant interprète les déterminations de l'autorité intimée de
façon erronée. En réalité, l'autorité intimée indique que c'est l'engagement du
recourant de payer le solde du prix d'achat à D. E.________ qui relève de sa
sphère privée, et non la participation dans cette société, participation dont
on sait qu'il n'est pas titulaire.
Le recourant voit aussi dans le
fait que la société C.________ SA serait une cliente importante de sa
fiduciaire que la participation dans cette société relèverait de son activité
professionnelle. Il expose à cet égard qu'entre 2004 et 2007, il a facturé
entre 74'000 et 100'000 fr. (en chiffres ronds) d'honoraires pour des travaux
effectués en faveur de cette société. Il en déduit que l'acquisition de la
participation dans cette société s'est effectuée dans le but de procurer du
travail à sa fiduciaire. Par ailleurs, ses connaissances professionnelles lui
permettent de gérer la société C.________ SA et le premier acompte a été
entièrement financé par un emprunt bancaire. Les critères pour l'attribution de
ce bien à sa fortune commerciale seraient ainsi remplis. Le recourant ne
saurait être suivi. En effet, encore une fois, la participation C.________ SA n'apparaît
pas au bilan de la raison individuelle du recourant. Il en va de même de la
participation Z.________ SA. Cette dernière participation, faute d'indices
contraires, ne constitue partant pas un actif commercial de la raison
individuelle du recourant. On ne voit dès lors pas comment dans ces conditions
la participation C.________ SA, qui est détenue par Z.________ SA, pourrait
faire partie de l'actif commercial de la raison individuelle du recourant.
Enfin, le fait que C.________ SA ait accordé des mandats au recourant pour des
travaux de gestion et d'administration ne la distingue pas d'autres mandants
qui auraient confié au recourant des mandats similaires.
C'est partant à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que la dette du recourant à l'endroit de D.
E.________, dont l'existence a été confirmée par jugement de la Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois, devait être déduite de sa fortune privée à partir de
la période fiscale 2004.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le recourant, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 al. 1
a contrario
et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du 18 juin 2013 de
l'Administration cantonale des impôts est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 5'000 (cinq mille)
francs, sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.