vd_omni · PE.2008.0526 · 2009-06-04 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour acquise par mariage confirmé s'agissant d'une Thaïlandaise qui vit officiellement séparée de son époux suisse depuis plus de trois ans et après seulement deux ans de vie commune. Même si les époux ne paraissent pas vouloir divorcer, ils ne semblent plus entretenir entre eux que des liens d'affection, de sorte que le lien conjugal peut être considéré comme rompu définitivement. Les conditions de délivrance d'un permis humanitaire ne sont pas non plus remplies, car l'intéressée n'a pas développé d'attaches particulières avec la Suisse à l'exception des clients de son cabinet de massages thaïlandais et de quelques connaissances mais a sa famille, dont un fils, et ses amis dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de son existence. Enfin, la recourante n'est pas particulièrement bien intégrée en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2009 PE.2008.0526

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 juin
2009
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière : Mme
Estelle Sonnay
recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Mélanie FREYMOND, Avocate, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 8 décembre 2008 refusant le renouvellement
de son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante thaïlandaise née
le 14 décembre 1976, est entrée en Suisse sans visa le 21 décembre 2002. Le 5
mars 2004, elle a épousé B. X.________, né le 21 juillet 1973, de nationalité
suisse, rencontré dans le salon de massage dans lequel elle travaillait à 2********.
Suite à son mariage, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour
au titre de regroupement familial. Les époux n'ont pas d'enfant commun. B. X.________
a cependant une fille née d'une précédente union, confiée à la garde de la mère
de celle-ci, et A. X.________ est mère d'un garçon, resté en Thaïlande.
B.
Le 24 mars 2005, B. X.________ a déposé une
demande en divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord
Vaudois, faisant état de difficultés conjugales. Il a ensuite retiré sa
demande. Une copie de la demande en divorce ayant été remise au Service de la
population (ci-après : SPOP), cette autorité a interpellé les parties pour
savoir comment elles se déterminaient à propos de cette démarche. Le 21 mai
2005, B. X.________ a alors adressé au SPOP une lettre dans laquelle il
reconnaissait certains torts à l'égard de son épouse et demandait que le permis
B de celle-ci soit renouvelé. A la même date, il a écrit à son épouse une
lettre intitulée "Mes fautes et mes regrets" dans laquelle il
reconnaissait les torts qu'il lui avait faits et lui réitérait son amour et sa
confiance. A. X.________ a été entendue le 7 novembre 2005 par la police
cantonale. Elle a reconnu que son couple vivait des moments difficiles. Le
rapport établi à l'occasion de cette audition indique par ailleurs qu'une
dispute avait éclaté au sein du couple en décembre 2004 et que l'intervention
de la police avait été sollicitée mais qu'au surplus, le genre de vie et le
comportement de A. X.________ n'avaient pas attiré l'attention des autorités de
sa commune de domicile ni celle de la police de sa circonscription.
C.
Par convention du 16 mars 2006, ratifiée par le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, les époux X.________
se sont autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée. Vu la séparation
des époux, le SPOP les a réinterpellés à ce sujet. Le 4 janvier 2007, les époux
ont répondu au SPOP comme il suit :
"Je me réfère à votre courrier du 14
décembre 2006, concernant ma situation matrimoniale actuelle et n'ai pas pu
vous répondre avant car je suis partie en Thaïlande voir ma famille du 22
novembre au 22 décembre.
En réponse, je vous informe que je suis
séparée officiellement de B. X.________ depuis le mois de mars 2006, mais nous
nous voyons régulièrement car nous nous aimons encore.
Nous avons pris le décision de nous séparer
parce que j'avais de la peine à accepter la fille qu'il a eu avec une autre
femme que moi, alors nous avons décidé de ne plus vivre dans le même
appartement afin qu'il puisse assumer correctement son rôle de papa.
Nous vivons chacun seul de notre côté mais
nous nous voyons régulièrement lorsqu'il n'a pas sa fille et entretenons une
relations amoureuse car malgré le fait que j'ai de la peine à accepter sa
fille, nous nous aimons et ne souhaitons en aucun cas divorcer."
D.
Du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2006, A. X.________
a travaillé comme aide de cuisine au restaurant C.________ à 3******** à
l'entière satisfaction de son employeur.
Entre 2004 et 2007, elle a suivi
des cours de massages traditionnels thaïlandais qui ne sont dispensés qu'en
Thaïlande et a obtenu diverses attestations de fin de formation, ensuite de
quoi elle a ouvert l'institut de massage "D.________" à 1********, le
31 août 2007 où elle exerce à titre indépendant, avec l'accord du Service de
l'emploi. Son cabinet a fait l'objet d'un article paru dans le magazine E.________.
A. X.________ estime que son commerce dégage des bénéfices.
L'Office des poursuites de
Lausanne-Est a attesté le 24 juillet 2008 que A. X.________ ne faisait l'objet
d'aucune poursuite en cours et n'était pas sous le coup d'actes de défaut de
biens. Cette dernière ne figure pas au casier judiciaire. Elle est très
appréciée de son entourage et de ses clients, ainsi que l'attestent deux
lettres de recommandation de clients rédigées à l'attention du SPOP. L'article
paru dans E.________ au sujet de son activité de masseuse indique qu'en automne
2007 elle était "encore en apprentissage de la langue de Voltaire".
E.
Le 15 octobre 2007, A. X.________ a demandé la prolongation
de son autorisation de séjour venant à échéance le 25 novembre 2007.
Le 7 juillet 2008, le SPOP a avisé A.
X.________ qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son
autorisation de séjour et de lui impartir un délai pour quitter le territoire, au
vu de la séparation d'avec son époux et du fait qu'elle n'est pas spécialement
qualifiée et qu'elle ne peut pas se prévaloir d'une intégration
particulièrement bonne.
Dans le délai imparti le 7 juillet
2008 par le SPOP pour déposer des observations, A. X.________ a consulté une
avocate qui, le 8 septembre 2008, a fait part de ses arguments et produit des
pièces. En substance, A. X.________ fait valoir que même si elle et son époux vivent
séparés, ils s'aiment encore, continuent à se voir régulièrement et n'ont pas
l'intention de divorcer, aucune procédure de divorce autre que celle qui a été
retirée peu après par B. X.________ n'ayant été introduite. A. X.________ se
prévaut également de sa formation complète en massages traditionnels thaïlandais,
formation qui ne peut s'acquérir qu'en Thaïlande et qui fait d'elle une
spécialiste dans son domaine. Elle invoque enfin sa bonne intégration en
Suisse, son indépendance financière, sa conduite irréprochable et le fait
qu'elle est très appréciée de ses clients et de son entourage.
F.
Par décision du 8 décembre 2008, le SPOP a
refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de A. X.________ aux
motifs, d'une part, que cette dernière et son époux sont séparés depuis le mois
de mars 2006, de sorte que le motif initial de l'autorisation de séjour
n'existe plus et que le but du séjour doit être considéré comme atteint et,
d'autre part, qu'au vu des circonstances du cas d'espèce (brièveté de la vie
commune, absence d'intention de reprendre la vie commune, absence d'enfant
commun, absence d'attaches particulières de A. X.________ avec la Suisse), le
mariage est considéré comme vidé de toute substance, de sorte que l'invoquer
pour obtenir la prolongation de l'autorisation est constitutif d'un abus de
droit au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Un délai d'un mois a en
outre été imparti à A. X.________ pour quitter le territoire.
G.
Par acte du 30 décembre 2008 de son conseil, A. X.________
a recouru en temps utile contre la décision du SPOP, concluant, avec dépens, à son
annulation ainsi que, principalement, au renouvellement de son autorisation de
séjour et, subsidiairement au renvoi de son dossier à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans ses déterminations du 26
janvier 2009, le SPOP a conclu au rejet du recours.
La recourante n'a pas déposé de
mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1er janvier 2008
abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes
déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien
droit.
Simultanément, la nouvelle
ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne
ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986
1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires
relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.
La procédure de prolongation du
titre de séjour étant intervenue avant le 1
er
janvier 2008, le
litige doit être examiné selon les anciennes LSEE et OLE.
2.
Selon l’art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger
d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq
ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint
lorsqu’il existe un motif d’expulsion. Quant à l’art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit
que le conjoint étranger d’un ressortissant suisse n’a pas droit à l’octroi ou
à la prolongation de l’autorisation de séjour, lorsque le mariage a été
contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et
l’établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre
des étrangers. D’après la jurisprudence, le fait d’invoquer l’art. 7 al. 1 LSEE
peut être constitutif d’un abus de droit, en l’absence même d’un mariage
contracté dans le but d’éluder les dispositions sur le séjour et
l’établissement des étrangers au sens de l’art. 7 al. 2 LSEE (ATF 130 II 113
consid. 4.2 ; 127 II 49 consid. 5a et la jurisprudence citée).
Seul un abus manifeste de droit
peut être pris en considération; son existence éventuelle doit être appréciée
au regard de chaque cas particulier et avec retenue (ATF 131 II 265 consid. 4.2
p. 267; 121 II 97 consid. 4 pp. 103/104). Ne constitue pas nécessairement
un cas d'abus la situation où les époux ne vivent plus ensemble, puisque le
législateur a renoncé à faire dépendre le droit à l'autorisation de séjour de
la vie commune (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 118 Ib 145 consid. 3 p. 149
ss). N'est pas davantage à lui seul déterminant le fait qu'une procédure de
divorce soit engagée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le
divorce; il y a en revanche abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque
un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir ou de
conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 127 II
49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4b p. 104). Tel est notamment le cas
lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y
a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne
jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 pp. 151/152;
127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Des indices clairs doivent démontrer que la
poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée, sans aucune perspective à
cet égard (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135; 128 II 145 consid. 2.2 et 2.3
pp. 151/152 et les arrêts cités).
En l'espèce, aucune procédure de
divorce n'est en cours actuellement, l'époux de la recourante ayant retiré
celle qu'il avait déposée le 24 mars 2005. En revanche, les époux vivent
officiellement séparés, et ce pour une durée indéterminée, suivant convention
ratifiée pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale le
16 mars 2006. Même si l'octroi d'un titre de séjour n'est pas subordonné à la
vie commune et si le fait que les époux n'envisagent pas le divorce n'est pas à
lui seul déterminant, il faut constater que la séparation (plus de trois ans à
ce jour) a duré plus longtemps que la vie commune (deux ans depuis la date du
mariage en mars 2004 et la séparation en mars 2006). Peu importent en revanche
les raisons de la désunion et auquel des deux conjoints elle serait imputable. S'étant
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée, les époux n'entendent cependant
pas reprendre la vie commune. Ils sont en outre indépendants financièrement. Ils
n'ont pas d'enfant commun mais ont chacun de leur côté un enfant né d'une
précédente relation.
Dans leur lettre commune du 4
janvier 2007 adressée au SPOP, les époux ont expliqué vivre seul chacun de leur
côté, mais se voir régulièrement, entretenir une relation amoureuse et ne souhaiter
en aucun cas divorcer. Cette lettre est cependant relativement ancienne et
aucun élément concret n'indique qu'à l'heure actuelle les conjoints continuent
à se voir. Par ailleurs, cette lettre est rédigée en des termes assez vagues où
les époux expriment avant tout l'affection qu'ils ont l'un pour l'autre. Or,
l'art. 7 al. 1 LSEE n'a pas pour but de permettre les liens d'affection. Enfin,
la question de l'avenir n'est pas abordée de sorte qu'il est difficile de
penser que la poursuite de la vie conjugale est concrètement envisagée après
une séparation qui dure maintenant depuis plus de trois ans.
En définitive, la brièveté de la
vie commune, l'absence de volonté des époux de la reprendre, la durée de la
séparation, l'indépendance financière des époux, l'absence d'éléments tendant à
démontrer l'existence d'une vie conjugale concrète ainsi que l'absence d'enfant
commun sont autant d'indices clairs qui permettent de conclure que l'union
conjugale est définitivement rompue. C'est donc à juste titre que l'autorité
intimée a refusé la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante
au titre de regroupement familial.
3.
La recourante sollicite à tout le moins la délivrance
d'un permis humanitaire, au titre de l'art. 13 let. f OLE.
Selon cette disposition, ne sont
pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une
autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale. Dans la pratique, on parle, pour les
permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de permis
"humanitaires".
D'après les art. 52 let. a et 53
OLE, l'Office fédéral des migrations (ODM) est seul compétent pour accorder de
telles exceptions (
ATF 122 II 186
consid.
1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). Autrement dit, le canton qui entend
délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut
uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures
de limitation du nombre des étrangers, il n'est en revanche pas habilité à statuer
lui-même à cet égard (
ATF 122 II 186
consid.
1d/bb p. 191). Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc
deux décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures
de limitation et celle de l’autorité cantonale qui est la délivrance de
l’autorisation de séjour proprement dite, précédée de la décision de
transmettre l'affaire à l'ODM pour l'exception requise. Dans un arrêt de
principe TA PE.2006.0451 du 23 avril 2007, la jurisprudence a précisé que l
e SPOP est tenu de transmettre le dossier à l'ODM comme
objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en relation avec l'art.
13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation conformément aux
dispositions de l'ancienne LSEE n'entre pas en ligne de compte, mais que les
conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant les
critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - sont apparemment
remplies.
Les mesures de limitation visent,
en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la
population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à
améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal
en matière d'emploi (art. 1er let. a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE soustrait
aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation
de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de
faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés
dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet
assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances
particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il
découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions mises à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il
est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux
restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine (
ATF 124 II 110
consid.
2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage
que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas
des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des
mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.
et la jurisprudence citée).
L'art. 13 let. f OLE n'a pas pour
but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine,
mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si
rigoureuse qu'on ne peut au contraire exiger de lui qu'il tente de s'y
réinsérer. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances générales
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la
population restée sur place, auxquelles les requérants seront exposés à leur
retour, sauf si ceux-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à
leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133).
En l'espèce, la recourante est
arrivée en Suisse, sans visa, le 21 décembre 2002 et y séjourne légalement
depuis mars 2004, date de son mariage, soit depuis plus de cinq ans, ce qui
n'est pas négligeable. Elle est en bonne santé. Mis à part son époux duquel
elle vit séparée depuis mars 2006, la recourante n'a aucune parenté admise à
résider durablement en Suisse. Mis à part le fait qu'elle semble avoir quelques
connaissances en Suisse ainsi qu'une clientèle pour son cabinet de massages
thaïlandais, elle ne paraît pas avoir des relations particulièrement étroites
avec la Suisse. L'article paru dans E.________ faisant état de l'activité de
masseuse de la recourante mentionne qu'en automne 2008, elle se trouvait encore
en apprentissage du français. Même si la recourante a suivi des cours de
massages dans son pays d'origine, on ne saurait considérer qu'elle a un emploi
particulièrement qualifié. Quant à la comptabilité du cabinet produite, elle est
rudimentaire, ne tenant compte que des achats de matériel et des avoirs en
caisse, dont la différence pour les mois de juin à décembre 2007, de 899 fr. 45
en faveur de la recourante, ne permet pas d'assurer à cette dernière sa
subsistance.  Enfin, la recourante a sa famille et un fils dans son pays
d'origine, dans lequel elle a vécu la majeure partie de sa vie avant de venir
en Suisse. En définitive, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait
fait preuve d'une adaptation particulièrement réussie et l'on ne saurait faire
grief à l'autorité intimée de n'avoir pas transmis le dossier à l'ODM en vue de
la délivrance d'un permis humanitaire.
4.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté et la
décision entreprise confirmée. Succombant, la recourante supportera les frais
du présent arrêt (art. 49 al. 1 LPA) et n’a pas droit à des dépens (art. 55 al.
2 LPA a contrario).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 8
décembre 2008 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt par 500 (cinq cents)
francs sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 juin 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.