vd_omni · PE.2011.0250 · 2011-11-01 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Etudiant étranger domicilié à Yverdon-les-Bains, titulaire d'une autorisation de séjour de séjour pour études auprès de la HEIG. Après son exclusion de cette école, l'étudiant étranger envisage de commencer une nouvelle formation auprès d'une haute école sise dans le canton de Genève. Conformément au principe de la territorialité, les autorités genevoises sont compétentes pour en décider et octroyer l'autorisation de séjour nécessaire. Le fait que l'étudiant étranger continue de séjourner à Yverdon-les-Bains, où il occupe une activité lucrative à temps partiel, ne commande pas de déroger au principe de la territorialité en l'occurrence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2011 PE.2011.0250

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
novembre 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Raymond Durussel et Jean W.
Nicole, assesseurs,
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,
Auto
rité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 23 juin 2011 révoquant son autorisation de séjour
pour études et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Le 8 décembre 2006, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a octroyé à X.________, ressortissant tunisien né le 4
décembre 1984, une autorisation de séjour temporaire pour études, en vue de
l’obtention d’un bachelor en géomatique auprès de la Haute école d’ingéniérie
et de gestion du canton de Vaud (ci-après: la HEIG), à 1********. La fin des
études était prévue pour 2009.
B.
Le 6 décembre 2009, X.________ a informé le SPOP
qu’il avait redoublé sa deuxième année d’études, de sorte que la fin de
celles-ci était reportée à 2010. Le 18 décembre 2009, le SPOP a prolongé
l’autorisation de séjour jusqu’au 31 octobre 2010. Le 21 septembre 2010, la
HEIG a établi une attestation, selon laquelle le terme des études de X.________
était fixé au 17 septembre 2011. Le 10 janvier 2011, le Service de l’emploi
(ci-après: le SE) a autorisé X.________ à occuper, à raison de 15 heures par
semaine, un emploi auprès de la société Y.________ Sàrl, à 1********. Le 11
janvier 2011, le SPOP a prolongé l’autorisation de séjour jusqu’au 31 octobre
2011.
C.
Le 15 avril 2011, la HEIG a informé le SPOP que X.________
avait été renvoyé de la HEIG, le 17 février 2011, à raison d’un échec définitif
aux examens. Le 11 mai 2011, X.________ a fait part au SPOP de son intention de
poursuivre des études de génie civil, à Genève ou à Fribourg. Le 23 juin 2011,
le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour pour études octroyée à X.________ et
lui a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse.
D.
X.________ a recouru, en concluant à
l’annulation de la décision du 23 juin 2011 et à la prolongation de
l’autorisation de séjour. Le recourant a produit notamment un certificat d’admission
à la Haute école du paysage, d’ingéniérie et d’architecture du canton de Genève
(ci-après : la HEPIA), établi le 24 juin 2011, pour l’année 2011-2012, en
vue de l’obtention d’un bachelor HES-SO en génie civil. Le SPOP propose le
rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.
E.
Le 14 juillet 2011, le juge instructeur a
accordé l’assistance judiciaire au recourant, y compris la désignation d’un
conseil d’office.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'autorité intimée a notamment motivé son refus
en application du principe de territorialité des autorisations de séjour.
a) Sur ce point, la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) ainsi que l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) prévoient ce qui suit:
"Art. 36 LEtr
Lieu de résidence
Le titulaire
d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement peut choisir
librement son lieu de résidence sur le territoire du canton qui a octroyé l’autorisation".
"Art. 37 LEtr
Nouvelle résidence dans un autre canton
1
Si le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut
déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au
préalable une autorisation de ce dernier.
2
Le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au changement de
canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au
sens de l’art. 62.
3
Le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au
changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art.
63.
4
Un séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas
d’autorisation".
"Art. 66 OASA
Champ d’application cantonal
Les étrangers ne
peuvent disposer d’une autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement
que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du
canton qui les a délivrées".
"Art. 67 OASA
Changement de canton
1
Tout transfert du centre d’activité ou d’intérêt dans un autre
canton implique la sollicitation d’une autorisation de changement de canton.
2
Les étrangers titulaires d’une autorisation de séjour, de courte
durée ou d’établissement n’ont pas besoin d’une autorisation pour effectuer un
séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre
canton, ni de déclarer leur
arrivée (art. 37, al. 4,
LEtr). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se
fonde sur l’art. 16".
b) Ces dispositions confirment le
principe de l'unicité de l'autorisation déjà connu sous l’empire de l'ancienne
loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). Le
Tribunal administratif a notamment rappelé en 1998 (arrêt PE.1997.0527 du 5
février 1998) qu'il avait jusque là admis sans autre, en application du
principe de la territorialité, que l'étranger qui venait étudier en Suisse
avait le centre de son activité dans le canton où se situait l'établissement
d'enseignement fréquenté, l'autorisation de séjour devant être sollicitée
auprès des autorités compétentes de ce canton (cf. également arrêts
PE.1996.0792 du 25 février 1997, PE.1995.0875 du 15 mai 1996, PE.1995.0898 du
19 avril 1996 et PE.1994.0215 du 14 décembre 1994). Le  Tribunal administratif
avait considéré en substance que, s'agissant d'apprécier la réalisation des
conditions posées par l'art. 32 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (aOLE) relatives à l'octroi d'une autorisation
de séjour pour études, il n'appartenait pas à l'autorité vaudoise de se
prononcer sur le point de savoir si un établissement d'enseignement d'un autre
canton répondait par exemple à la définition de la lettre b de la disposition
précitée (institut d'enseignement supérieur), ou encore si la durée et le
programme des études étaient fixés au sens de la législation du canton de
référence (art. 32 let. c aOLE). Il en résultait que le lieu de situation de
l'établissement fréquenté par l'étudiant requérant devait être considéré comme le
centre des intérêts d'un étranger qui venait en Suisse pour y accomplir des
études et que c'était tout naturellement aux autorités de ce canton qu'il
incombait de statuer après avoir vérifié que les conditions légales étaient
satisfaites. Cela n'excluait toutefois nullement l'hypothèse d'un domicile
ailleurs, permettant à l'intéressé de profiter de facilités de logement,
moyennant alors un assentiment délivré par l'autorité du canton concerné (arrêt
PE.1997.0527 précité).
Cependant, à la suite de l'arrêt du
5 février 1998 (PE.1997.0527 précité), le SPOP a examiné la question de
l'application du principe de territorialité, après avoir notamment consulté
certains cantons romands (Fribourg, Genève et Neuchâtel). Il a ainsi établi une
directive le 31 juillet 1998 concernant l'application du principe de la
territorialité aux autorisations de séjour pour élèves et étudiants. Selon
cette directive, une dérogation à ce principe peut être admise lors de l'octroi
ou du renouvellement d'une autorisation de séjour pour autant que l'une des
deux conditions suivantes soit remplie:
"a. existence de liens affectifs avec
l'hébergeant domicilié dans le canton de Vaud (fiancés, projets de mariage),
avec exigence de communauté de vie effective;
b. logement auprès d'une parenté (père et
mère exceptés), avec loyer gratuit ou très modéré."
Les principes énumérés ci-dessus
ont été repris par la jurisprudence du Tribunal administratif puis du Tribunal
cantonal (cf. notamment les arrêts PE.2011.0096 du 26 mai 2011; PE.2008.0355 du
16 février 2009; PE.2008.0101 du 20 avril 2009 et PE.2007.0425 du 29 août
2008).
c) En l'espèce, le recourant ne se
prévaut d'aucune des exceptions énumérées dans la directive précitée, si bien
qu'il n'y a pas lieu de déroger au principe de la territorialité. Les seuls
motifs qu’il fait valoir sont le fait qu’il exerce une activité lucrative à
temps partiel à 1********, conformément à l’autorisation délivrée par le SE le
10 janvier 2011, et qu’il lui serait difficile de trouver à se loger à Genève.
Ces motifs ne sont pas déterminants. Dès lors, que le centre de l'activité du
recourant serait à Genève – où il compte entreprendre ses études - et non le
canton de Vaud, le SPOP n'était pas compétent pour prolonger l’autorisation de séjour
du recourant. Si celui-ci envisage effectivement de s’immatriculer auprès de la
HEPIA – ce qu’il ne dit pas avoir déjà fait – il lui appartiendra de requérir
une autorisation de séjour auprès des autorités genevoises.
2.
Par surabondance, le SPOP a considéré que les
conditions d’une prolongation de l’autorisation de séjour n’étaient de toute
manière pas remplies. Il n’est pas nécessaire d’approfondir cette question,
qu’il appartiendra aux autorités genevoises d’examiner.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée.
4.
Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les
dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont
applicables par analogie (art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). La loi du 24 novembre 1981 sur
l’assistance judiciaire en matière civile, auquel renvoie l’art. 18 al. 5
LPA-VD, a été abrogée par le Code de privé judiciaire vaudois, du 12 janvier
2010 (CDPJ, RSV 211.01), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011.
L’art. 39 al. 5 CDPJ délègue au Tribunal cantonal la compétence de fixer les
modalités de la rémunération des conseils et le remboursement. Conformément à
l’art. 2 al. 4 du règlement du Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur
l’assistance judiciaire en matière civile (RAJ, RSV 211.02.3), le montant de
l’indemnité figure dans le dispositif du jugement au fond. Pour la fixation de
l’indemnité, on retient le taux horaire de 180 fr. (art. 2 RAJ). Selon la liste
des opérations produites le 15 septembre 2011, le mandataire d’office indique
avoir consacré 5 heures pour les opérations de la cause, ce qui paraît
approprié aux nécessités du cas. Il convient dès lors d’allouer au mandataire
d’office une indemnité de 900 fr., montant auquel s’ajoute celui des débours,
par 50 fr., soit 950 fr. Compte tenu de la TVA au taux de 8%, l’indemnité
totale s’élève ainsi à 1'022 fr. Le recourant est dispensé des frais. Il n’est
pas alloué de dépens (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 juin 2011 par le
Service de la population est confirmée
III.
Il est statué sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch,
conseil d’office du recourant, est arrêtée à 1'022 (mille vingt-deux) francs.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du
conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
novembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.