vd_omni · PE.2019.0121 · 2019-11-27 · fr

A.________ /Service de l'emploi | Confirmation de la sanction prononcée à l'endroit d'un indépendant néerlandais ayant débuté ses activités cinq jours avant la date indiquée dans le formulaire d'annonce de prestations, de sorte que le délai de préavis de huit jours n'a pas été respecté. L'intéressé invoque sans doute l'urgence à terminer le chantier en cours, mais cette circonstance ne constitue pas un événement non prévisible et ne saurait par conséquent justifier le non-respect du délai.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2019 PE.2019.0121

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 novembre 2019
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
M. Emmanuel Vodoz et M.
Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par B.________, à ********.
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle
du marché du travail,
à Lausanne.
Objet
Loi sur les
travailleurs détachés
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 8
mars 2019
Vu les faits suivants:
A.
Le 12 novembre 2018, A.________, ressortissant néerlandais travaillant
pour son propre compte sous la raison sociale ********, a annoncé au Service de
l’emploi (ci-après: SDE), sur le formulaire idoine, une fourniture de
prestations en Suisse durant la période du 20 au 30 novembre 2018, pour des
travaux de second œuvre (menuiserie) dans une villa située à ******** (annonce
n°4'311'762), commandés par B.________, à ********.
B.
Le 21 novembre 2018, le chantier de l’immeuble précité a fait l’objet
d’un contrôle, à l’issue duquel A.________ a indiqué aux enquêteurs qu’il avait
débuté ses prestations le 15 novembre 2018. Le 21 décembre 2018, le SDE l’a
invité à se déterminer sur ce qui précède, après lui avoir rappelé les
dispositions applicables aux travailleurs détachés en Suisse. Dans ses
déterminations du 11 février 2019, A.________ a reconnu qu’il avait débuté ses
travaux sur le chantier en question le 15 novembre 2018, expliquant qu’il n’avait
eu connaissance de cette date que le 12 précédent, jour de l’envoi de
l’annonce. Il a ajouté que c’était la première fois qu’il faisait une annonce
de prestations en Suisse et qu’il ignorait que le respect du délai de huit
jours entre l’annonce et le début des travaux était impératif. Par décision du
8 mars 2019, le SDE a prononcé à l’encontre de ******** une amende de 1'000
francs.
C.
Par acte du 27 mars 2019, A.________ a recouru par la plume de B.________
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre cette décision, dont il demande l’annulation.
Le SDE a produit son dossier ; dans sa réponse,
il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A.________ ne s’est pas déterminé sur cette
écriture.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Formé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux
conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin
2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) accorde aux ressortissants des Etats contractants
un droit d’entrée, de séjour, d’accès à une activité économique salariée,
d’établissement en tant qu’indépendant ainsi que le droit de demeurer sur le
territoire des parties contractantes (art. 1
er
let. a, 3 et 4 ALCP);
il accorde également aux prestataires de services le droit de fournir un
service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie contractante
qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile (art. 1
er
let. b et 5 ALCP).
L’art. 2 par. 4 annexe I ALCP précise que les
parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties
contractantes de signaler leur présence sur leur territoire.
L’art. 9 de l’ordonnance fédérale du
22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de
l’Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l'introduction de la
libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]) concrétise cette
dernière disposition; son alinéa 1
bis
a la teneur suivante:
"En cas de prise d’emploi sur le territoire suisse ne
dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un
prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la
procédure de déclaration d’arrivée (obligation d’annonce, procédure, éléments,
délais) au sens de l’art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs
détachés et de l’art. 6 de l’ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs
détachés en Suisse) s’applique par analogie. Le salaire ne doit pas être
annoncé. En cas de prise d’emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas
trois mois par année civile, l’annonce doit s’effectuer au plus tard la veille
du jour marquant le début de l’activité"
La disposition topique de la loi fédérale du 8
octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs
détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types
de travail (loi sur les travailleurs détachés [LDét RS 823.20]), à laquelle
l'art. 9 al. 1
bis
OLCP fait référence, prévoit ce qui suit:
"Art. 6     Annonce
1
Avant
le début de la mission, l’employeur annonce à l’autorité désignée par le canton
en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans la langue officielle du
lieu de la mission, les indications nécessaires à l’exécution du contrôle,
notamment:
a.         l’identité et le salaire des personnes détachées en Suisse;
b.         l’activité déployée en Suisse;
c.         le lieu où les travaux seront exécutés.
2
L’employeur
joint aux renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il
confirme avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et
s’engage à les respecter.
3
Le
travail ne peut débuter que huit jours après l’annonce de la mission.
4
L’autorité
désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, fait immédiatement
parvenir une copie de l’annonce à la commission tripartite cantonale ainsi que,
le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention
collective de travail déclarée de force obligatoire de la branche concernée.
5
Le
Conseil fédéral précise les éléments que doit contenir l’annonce. Il détermine:
a.         les cas dans lesquels l’employeur peut être exempté de
l’annonce;
b.         les cas dans lesquels des dérogations au délai de huit jours
sont autorisées.
6
Il règle la procédure."
Quant à l'art. 6 de l’ordonnance fédérale du 21 mai
2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (ODét; RS 823.201), sa teneur est
la suivante:
"
1
La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous
les travaux d’une durée supérieure à huit jours par année civile.
2
Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la
durée si ces travaux relèvent:
a.    de la
construction, du génie civil et du second oeuvre;
(…)
3
Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un
accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, le
travail pourra débuter avant l’expiration du délai de huit jours visé à l’art.
6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l’annonce.
4
L’annonce doit être faite au moyen d’un formulaire officiel. Elle porte en
particulier sur:
a.         les
nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés
en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances sociales de
l’Etat dans lequel l’employeur a son siège;
a
bis
.       le
salaire horaire brut versé par l’employeur pour la prestation de services
fournie en Suisse;
b.         la date du début des travaux et leur durée prévisible;
c.         le genre
des travaux à exécuter, l’activité exercée en Suisse et la fonction des
travailleurs;
d.         l’endroit exact où les travailleurs seront occupés;
e.         les
nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact qui
doit être désignée par l’employeur.
(…)"
b) Selon l'art. 7 al. 1 let. d LDét,
le contrôle du respect des conditions fixées dans la LDét incombe aux autorités
désignées par les cantons pour les autres dispositions que celles énumérées à
l'art. 7 al. 1 let. a à c. Le SDE est l'autorité compétente au sens de l'art. 7
al. 1 let. d LDét (art. 71 al. 1 de la loi cantonale du 5 juillet 2005 sur
l'emploi [LEmp; BLV 822.11]).
Le chiffre 3.3 des Directives et
commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (les directives)
traite de la procédure d'annonce. Selon le ch. 3.3.1, trois types d'annonces doivent
être distingués: pour les travailleurs détachés; pour les prestataires de
service indépendants; pour les travailleurs UE-27/AELE exerçant une activité
lucrative de courte durée auprès d'un employeur suisse. Selon le ch. 3.3.2 des
directives, c'est l'employeur qui a l'obligation légale de procéder à
l'annonce. L'indépendant est tenu de s'annoncer lui-même. Les personnes
astreintes à l'obligation d'annonce peuvent s'annoncer de deux façons auprès
des autorités cantonales compétentes. La procédure normale est l'annonce en
ligne gratuite via lnternet. Au cas où, pour des motifs particuliers, l'annonce
en ligne via internet ne peut pas être réalisée, elle peut exceptionnellement
se faire par courrier postal ou par fax. Selon le ch. 3.3.3 des directives, si
l'activité est soumise à l'obligation d'annonce, celle-ci doit toujours être
faite avant le début de l'activité en Suisse. L'activité des travailleurs
détachés et des indépendants doit être annoncée au moins huit jours civils
avant le début des travaux. En cas d'intervention urgente, ce délai peut être
raccourci.
c) Au chapitre des sanctions, l'art. 9
al. 2 let. a LDét prévoit qu'en cas d'infraction à l'art. 6, notamment, l'autorité
cantonale compétente peut prononcer une sanction administrative prévoyant le
paiement d'un montant de 5000 fr. au plus. C'est l'art. 32a OLCP qui sanctionne
les infractions relatives aux obligations de déclaration des prestataires de
services indépendants. Cette disposition prévoit qu'est puni d'une amende de
5000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par
négligence, aux obligations d'annonce prévues à l'art. 9 al. 1
bis
OLCP.
Selon une jurisprudence constante, la
sanction doit avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes substantielles
doivent en principe être infligées dans chaque cas, sous peine de vider de leur
contenu les mesures d'accompagnement liées à l'ouverture du marché suisse dans
le cadre de la libre circulation des personnes. En cas de défaut ou de retard
d'annonce, l'amende doit en règle générale être fixée à un montant de 2'000 fr.
(voir notamment les arrêts PE.2017.0037 du 15 septembre 2017; PE.2015.0063 du
11 mai 2015; PE.2014.0233 du 28 novembre 2014; PE.2013.0327 du 17 octobre 2013;
PE.2009.0674 du 25 mars 2010).
3.
a) En l'espèce, le recourant a sans doute respecté l’obligation qui lui
incombe, puisqu’il a annoncé le 12 novembre 2018 sur Internet les prestations
qu’il allait effectuer pour son propre compte sur un chantier en Suisse.
Cependant, l’annonce mentionnait que ses prestations allaient débuter le 20
novembre 2018 et prendre fin le 30 suivant. Or, il s’est avéré, à l’issue du contrôle
de chantier effectué sur place, qu’il avait en réalité débuté ses travaux le 15
novembre 2018. Le recourant explique sans doute avoir appris le 12 novembre
2018, après la publication de l’annonce au demeurant, qu’il allait devoir
fournir ses prestations à compter du 15 suivant. Il n’a cependant pas rectifié
l’annonce. Le recourant invoque en outre l’urgence de terminer le chantier en
cours; cette circonstance ne constitue cependant pas un événement non
prévisible, au sens où l’entend l’art. 6 al. 3 ODét.
b) Par conséquent, le recourant a contrevenu aux
art. 9 al. 1
bis
OLCP et 6 al. 1 LDét en effectuant des prestations
en Suisse en tant qu’indépendant, durant la période du 15 au 18 novembre 2019,
sans avoir respecté le délai de huit jours entre l’annonce de la mission et le
début du travail, comme l’exige l’art. 6 al. 3 LDét. Ayant constaté que le
recourant avait violé son obligation à cet égard, l'autorité intimée était par
conséquent fondée à lui infliger une amende. Le fait que le recourant ait,
ainsi qu'il l'allègue, ignoré l'existence de cette obligation n'entre pas en
considération dans la mesure où l'art. 32a OLCP prévoit que la négligence est
également punissable.
c) Dans ces conditions, le recourant a manifestement
commis une négligence. En tant que professionnel amené à travailler dans un
pays étranger, il lui appartenait de s'adresser à une source fiable et
compétente en la matière afin d'obtenir des renseignements précis (dans ce
sens, arrêt PE.2017.0037 du 15 septembre 2017). Ainsi, sur le principe, tant le
prononcé de l’amende que sa quotité – bien inférieure à la limite légale –
sont justifiés.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu l’issue du recours, les frais d’arrêt seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, du 8 mars 2019, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 novembre 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.