vd_omni · PS.2005.0029 · 2005-04-06 · fr

X /Centre social intercommunal de Vevey | Face à un requérant d'aide sociale qui conteste énergiquement vivre en concubinage avec la femme, de 10 ans son aînée, dont il partage l'appartement depuis 17 ans, le CSI ne peut pas se contenter d'invoquer cette durée et le fait que l'intéressé parle de sa colocataire comme de "sa femme" pour conclure à l'existence d'un concubinage stable et en tirer des conséquences sur le plan des prestations à allouer. Il doit procéder à des investigations plus poussées, notamment sur la composante économique de cette relation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2005 PS.2005.0029

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 avril 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Edmond C. de Braun et
Mme Isabelle Perrin, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines
Recourant
X._______,
1._______,
2._______
Autorité intimée
Centre social intercommunal de
Vevey,
1800 Vevey
Objet
aide sociale
Recours X._______ c/ décision du Centre social
intercommunal de Vevey du 11 janvier 2005 (refus de l'aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
X._______, né le 21 juin 1952, divorcé, a pris domicile le
9 août 1987 au 1._______, à 2._______, venant d'Arabie Saoudite. Il s'est
installé comme sous-locataire dans l'appartement de 3 pièces que A._______, née
le 14 juin 1941, veuve, louait à cette adresse depuis le 15 janvier 1978.
B.
Par décision du 26 janvier 2004, l'Office de
l'assurance-invalidité (AI) du canton de Vaud a accordé à X._______ une rente
AI à 100% du 1
er
juin 2001 au 30 septembre 2002, puis une rente AI à
50% dès le 1
er
octobre 2002. L'intéressé a formé opposition contre
la réduction à 50% de sa rente AI. Cette procédure est toujours pendante.
L'intéressé ne bénéficie pas d'une rente d'assurance prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (2
ème
pilier).
Il a travaillé de janvier 2003 à mars 2003 dans le
cadre d'un engagement de durée déterminée. Depuis le 22 avril 2003, il subit un
arrêt maladie ininterrompu à 100%. Son droit aux indemnités journalières est
parvenu à échéance en juin 2003. Des indemnités journalières lui ont cependant
été versées à tort jusqu'en février 2004, raison pour laquelle il doit
rembourser 34'889 francs à B._______, à 3._______.
Le 16 juillet 2004, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a refusé de lui accorder des prestations complémentaires
AVS/AI à compter du 1
er
mai 2004.
L'intéressé verse 450 francs par mois au Bureau de
recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA), qui octroie des
avances sur pensions alimentaires à son ex-épouse.
Pour sa part, sa colocataire perçoit actuellement
une rente AVS.
C.
Le 9 novembre 2004, X._______ a requis l'octroi de l'aide
sociale vaudoise (ASV) auprès du Centre social intercommunal de Vevey (CSI). Lors
de son entretien avec l'assistante sociale qui l'a reçu, il a parlé de sa colocataire
en la désignant par le terme
"ma femme"
et admis :
"je
verse ma part de loyer à ma femme"
. X._______ a alors été rendu
attentif au fait que sa colocataire et lui-même allaient être considérés comme
des concubins, de sorte que les revenus et la fortune de sa concubine seraient
inclus dans le calcul déterminant l'aide sociale à laquelle il pouvait
éventuellement prétendre.
A l'occasion des entretiens qu'il a menés avec le
CSI les 30 novembre et 3 décembre 2004, il a produit divers documents
concernant sa situation financière, mais aucun document ayant trait à la
situation financière et fiscale de sa colocataire.
Le 7 décembre 2004, le CSI a communiqué à X._______
la liste des pièces qui lui manquaient pour se déterminer sur sa demande d'aide
sociale, dont la majorité avait trait à la situation financière de sa colocataire.
L'intéressé a uniquement produit des documents le concernant et, le 17 décembre
2004, il a informé le CSI qu'il contestait formellement former un couple avec
sa colocataire et vivre en concubinage avec elle. Il a exposé qu'elle et lui
étaient deux personnes indépendantes l'une de l'autre et qu'ils avaient pris la
décision de louer un appartement ensemble pour des raisons financières. Il a
ajouté qu'il ne connaissait pas le montant des revenus et de la fortune de sa colocataire,
tout comme cette dernière ignorait la situation dans laquelle il se trouvait.
Il a demandé au CSI de renoncer à les considérer comme un couple, ou il
n'aurait d'autre solution que de déménager.
Par décision du 11 janvier 2005, le CSI a refusé d'accorder
l'aide sociale à X._______, au motif qu'il n'avait pas produit les documents
ayant trait à la situation financière et fiscale de sa concubine et que cette
dernière n'avait pas pris contact avec l'assistante sociale chargée de son
dossier en vue de contresigner sa demande d'aide sociale.
D.
Contre cette décision, X._______ a formé un recours le 9
février 2005. Il conteste formellement vivre en concubinage avec A._______, son
aînée de dix ans. Il estime qu'elle n'est que sa colocataire et refuse de la
mêler à ses difficultés financières. Il conclut à ce que l'absence d'obligation
d'entretien de A._______ à son égard et son droit aux prestations de l'aide
sociale vaudoise soient constatés.
Dans sa réponse du 2 mars 2005, le CSI relève que le
recourant vit depuis plus de dix ans avec A._______, qu'il a utilisé le terme
"ma
femme"
en parlant d'elle et qu'il a expliqué à son assistante sociale
qu'il donnait sa part de loyer à
"(sa) femme"
. Le CSI estime
ainsi que le recourant vit en concubinage et que, ce dernier n'ayant pas fourni
les pièces relatives à la situation financière de sa compagne, il n'était pas
en mesure de se prononcer sur sa demande d'aide sociale.
Vu l'issue du recours, la réponse du CSI n'a pas été
communiquée au recourant.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de
la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) L'aide sociale ayant pour but de venir en aide aux
personnes ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations
financières (art. 3 al. 1 LPAS), elle est accordée à toute personne qui se
trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et
personnels indispensables et doit permettre aux bénéficiaires et à leur famille
de vivre dignement (art. 17 LPAS; exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif
au projet de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, in BGC, printemps
1977, p. 758 ss). La nature, l'importance et la durée de l'aide étant
déterminées en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé et des
circonstances locales, elle doit s'adapter aux changements de circonstances et
être allouée dans les cas et dans les limites prévues par le Département de la
prévoyance sociale et des assurances (devenu Département de la santé et de
l'action sociale), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS
et 10 RPAS), édictées sous forme de directives dans le "Recueil
d'application de l'aide sociale vaudoise" (ci-après : Recueil).
b) Subordonnée à un besoin de la personne qui la
requiert, l'aide sociale ne saurait être allouée à quelqu'un dont l'entretien
est entièrement pris en charge par un tiers, fût-ce à titre purement bénévole.
En cas de concubinage, les prestations librement consenties d'un partenaire
pour l'entretien de l'autre doivent être considérées comme des moyens à
disposition de celui-ci, de sorte que son droit à l'aide sociale est réduit
d'autant (arrêt du Tribunal fédéral du 24 août 1998, reproduit in RFJ
1998, p. 396 et commenté in ZeSo 1998, p. 180 et 1999, p. 29 ss).
Le chiffre II-12-9.2 du Recueil 2004 prévoit ainsi
que les concubins sont traités comme les couples mariés pour le calcul des
forfaits. Pareille assimilation ayant pour effet de tenir compte des
prestations effectivement fournies par le partenaire alors même qu'aucune
obligation légale d'entretien ne lui incombe, l'existence d'une union libre
stable n'est admise qu'avec retenue par la jurisprudence. Ainsi, il ne suffit pas
de constater que le requérant partage son habitation avec une personne de
l'autre sexe et crée une apparence de communauté de vie semblable au mariage ou
même que les concubins reconnaissent qu'ils forment un couple. Le concubinage
qualifié, assimilable au mariage, ne s'entend que d'une communauté de vie d'une
certaine durée, voire durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère
exclusif, qui présente aussi bien une composante spirituelle, corporelle et
économique et peut être également définie comme une communauté de toit, de
table et de lit. Ces trois composantes ne revêtent cependant pas la même
importance. S'il manque la cohabitation ou la composante économique, mais que
les deux partenaires vivent tout de même une relation à deux stable et exclusive
et s'accordent une assistance réciproque, l'on doit admettre qu'il s'agit d'une
communauté de vie assimilable au mariage. Pour admettre celle-ci, joue un rôle
décisif le fait que les affinités des partenaires soient vécues comme dans le
mariage. Il importe enfin que le concubin dont la situation économique le
permet assure effectivement la couverture des besoins vitaux et personnels de
son partenaire (ATF 129 I 1, consid. 3.2.3 et 3.2.4; Tribunal administratif,
arrêts PS 2002/0031 du 8 août 2002, PS 2000/0173 du 12 mars 2001, PS 1997/0190
du 3 septembre 1997, PS 1996/0152 du 23 septembre 1996, et les
renvois à la jurisprudence fédérale, en particulier aux ATF 118 II 235, 114 Ia
321 et 112 Ia 251; Félix Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993,
p. 161; Peter Stalder, Unterstützung von Konkubinatspartnern, in Zeitschrift
für Sozialhilfe (ZeSo) 1999, p. 29 ss).
c) Ainsi, lorsque le concubinage est contesté par
les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci reconnaissent qu'ils forment un
couple, mais n'admettent pas d'être traités comme tel, il convient de prendre
en compte toutes les circonstances de la vie commune afin de pouvoir apprécier,
à un degré de vraisemblance suffisant, la qualité de la communauté de vie; au
nombre de ces circonstances concourant à établir la solidité de l'union, l'on
retient notamment le fait que les intéressés n'ont jamais contesté la vie en
concubinage, la contribution effective du partenaire à l'entretien réciproque,
le fait d'être propriétaire en commun de certains biens, de partager vacances
et loisirs, de fréquenter les mêmes amis, la durée de la vie commune, ainsi que
l'existence d'un enfant commun (Recueil 2004, ch. II-12.7.1).
d) A lire le Recueil,
"une union de plus de
cinq ans ne suffit pas à elle seule à faire présumer l'existence du
concubinage"
(II-12.9.1). Cette directive réduit en une phrase deux
règles jurisprudentielles qu'il y a lieu de distinguer :
Selon le Tribunal fédéral, on peut présumer qu'un
époux divorcé se trouvant depuis cinq ans dans une relation de concubinage
bénéficie d'avantages comparables à ceux du mariage, de sorte qu'il ne peut
prétendre au maintien d'une pension après divorce (ATF 114 II 299; 118 II 235).
Cette présomption a été utilisée également en matière d'aide sociale, où l'on a
retenu qu'après cinq ans de vie en concubinage, les partenaires étaient réputés
se soutenir matériellement l'un l'autre (arrêt du Tribunal administratif du
28 juillet 1998 dans la cause PS 1998/0031, qui renvoie notamment aux
arrêts rendus dans les causes PS 1994/0432, publié in RDAF 1995, p. 185, et PS
1996/0152; Wolffers, op. cit., p. 162; Stalder, op. cit., p. 30).
La jurisprudence a cependant précisé que la
présomption susmentionnée ne valait qu'en présence d'un concubinage avéré et
non pas seulement en cas de partage d'un logement entre deux personnes de sexe
opposé (ATF 118 II 235, spéc. 239; arrêt du Tribunal administratif du
10 novembre 1994 dans la cause PS 1994/0432).
De ce qui précède, il n'y a pas à déduire que
l'existence d'une relation de concubinage stable doit être exclue aussi
longtemps que les partenaires n'ont pas vécu ensemble durant cinq années
(décision du Tribunal des assurances du canton de St‑Gall du
26 octobre 2001 citée in ATF 129 I 1, spéc. p. 7; PVG 1995, no 13).
Certaines circonstances peuvent en effet permettre de retenir une telle
relation auparavant, ainsi lorsque les partenaires ont un enfant commun et que
celui qui ne détient pas l'autorité parentale l'entretient effectivement
(décision du Tribunal des assurance du canton de St-Gall du
19 mars 2002, confirmée sur recours de droit public in ATF 129 I 1,
spéc. p. 7; contra arrêt du Tribunal administratif du 8 août 2002
dans la cause PS 2002/0031, il est vrai dans un cas où le refus de l'aide
sociale avait précédé de quelques mois la naissance de l'enfant et où la
situation du couple n'avait pas fait l'objet d'une instruction suffisante).
e) Lorsqu'un concubinage n'est pas établi mais que
le requérant d'aide sociale vit avec un tiers, qu'il s'agisse d'un partenaire
ou d'un parent, dans une communauté de type familial, on admet que le besoin
d'aide est réduit dans la mesure où un partage des frais d'entretien et de
logement peut intervenir : il faut donc effectuer une répartition de ces frais
par tête et n'allouer au requérant que ce dont il a besoin pour assumer sa part
(Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, 1993, p. 159; Amstutz, Das
Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 56, n. 202). C'est ainsi qu'au
chiffre II-12.8 du Recueil (cf. également le chiffre D. 2.2. des normes CSIAS),
on prévoit qu'en cas de ménage commun, la personne bénéficiant de l'aide
sociale ne reçoit qu'une fraction, déterminée par le nombre de personnes en
cause, de l'aide qui serait accordée pour l'entier de la communauté : plutôt
que de recevoir au titre de l'entretien un "forfait I" pour une
personne d'un montant mensuel de 1'010 fr., le requérant cohabitant avec un
tiers recevra la moitié d'un "forfait I" pour deux personnes, à savoir
772 fr.50 (1'545 fr. : 2).
3.
En l'espèce, le recourant conteste vigoureusement vivre en
concubinage avec sa colocataire et invoque leur différence d'âge. Les seuls
indices relevés par le CSI pour admettre un concubinage sont la durée de la
"vie commune" qui est de plus de 17 ans et le fait que le recourant
utilise le terme
"ma femme"
lorsqu'il parle de sa colocataire.
Au regard de la jurisprudence évoquée sous chiffre 2 ci-avant, ces deux indices
sont manifestement insuffisants pour admettre que le recourant vit en
concubinage avec sa colocataire, spécialement eu égard au fait que le recourant
nie catégoriquement tout lien de concubinage. Le CSI a notamment complètement
omis de procéder à des investigations concernant la composante économique de la
relation entretenue par le recourant avec sa colocataire. Sachant que cette
dernière perçoit une rente AVS, il n'est pas certain qu'elle ait les moyens
d'offrir un soutien économique au recourant, qu'elle le veuille ou non. Etant
rappelé ici que même si elle en a les moyens, elle n'est pas légalement tenue
de pourvoir aux besoins du recourant, même si une communauté de lit devait
exister entre eux. Le CSI n'a pas non plus conduit d'investigations concernant
le partage des factures d'électricité, de chauffage ou de nourriture par
exemple, l'existence de biens communs, la manière dont le recourant et sa
colocataire passent leurs vacances et leurs loisirs ni s'ils partagent le même
cercle d'amis. Le dossier constitué par le CSI, très sommairement instruit sur
la qualité du lien qui unit les intéressés et sur leurs rapports économiques,
ne contient pas suffisamment d'éléments pour permettre au tribunal de se
prononcer sur l'existence ou non d'un concubinage entre le recourant et sa
colocataire ni sur le partage éventuel des frais d'entretien en cas d'absence
d'un lien de concubinage. Il appartiendra par conséquent au CSI de compléter
l'instruction de son dossier.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Centre intercommunal de Vevey du 11 janvier
2005 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de
dépens.
jc/Lausanne, le 6 avril 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.