vd_omni · GE.2011.0029 · 2011-07-19 · fr

X._______/POLICE CANTONALE | Confirmation du refus de permis de port d'arme à l'exploitant d'un centre de dépannages de véhicules situé dans une zone industrielle isolée. Compte tenu du principe de subsidiarité découlant de la clause du besoin, les seuls risques inhérents à cette activité professionnelle (agression par un client ou un rôdeur, cambriolage) ne justifient pas le port d'une arme. Les menaces proférées à son encontre par un membre de sa famille ne permettent pas davantage d'accorder un tel permis au recourant. Celui-ci ne doit en aucun cas se substituer à la police à laquelle il doit recourir en cas de besoin et doit comprendre le refus également comme une mesure de protection en sa propre faveur, dès lors que selon les circonstances, le port d'une arme peut susciter une escalade de la violence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2011 GE.2011.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2011
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Antoine Rochat et M. François
Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Hervé CRAUSAZ, avocat, à Gland,
Autorité intimée
POLICE CANTONALE,
Etat-Major,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
POLICE CANTONALE du 13 janvier 2011 rejetant sa demande de permis de port
d'armes
Vu les faits suivants
A.
X.________ exploite une entreprise individuelle
inscrite le 9 novembre 1995 au registre du commerce, de siège à 1********, sous
la raison de commerce "
Garage Y.________
". Son but est
l'exploitation d'un centre de dépannages-accidents.
B.
L'intéressé a déposé le 14 novembre 1994 une
demande de permis d'achat d'armes à feu, à gaz ou de munitions pour du tir
sportif et à titre de collection, relative à un "
pistolet SW, mod 915,
cal 9 mm para, canon 10 cm, blue
". Sa demande a été accordée le 30
janvier 1995.
Son père a souhaité lui transmettre
une collection d'armes selon une liste établie le 5 août 1997. La demande
correspondante d'acquisition déposée par X.________ a été acceptée le 4
novembre 1997.
C.
Le 8 janvier 2008, X.________ a formé une première
demande de permis de port d'armes relative à un pistolet Smith and Wesson 9 mm
et à un spray (classe de toxicité 1 et 2). Il a motivé sa demande par des fins
de protection (de lui-même, ses biens et ses collaborateurs) suite à un cambriolage.
Il a expliqué qu'en tant que dépanneur, il travaillait souvent de nuit et que
son dépôt se trouvait dans une grande zone industrielle. Il a mentionné sous la
rubrique concernant le type de danger qu'il souhaitait se protéger
d'agressions, de vols, de menaces déjà reçues, ou en cas de danger imminent.
Le 22 janvier 2008, la Police
cantonale, par son Bureau des armes, l'a informé que les motifs énoncés à
l'appui de sa demande ne permettaient pas d'établir de manière plausible
l'existence de menaces réelles à son encontre. Elle lui a en outre signifié
qu'avant de recourir à une arme comme moyen de défense, il existait des
solutions intermédiaires et efficaces comme l'usage du spray à poivre (en vente
libre et dont le port n'était pas réglementé). Même si elle comprenait bien la
motivation de sa requête, la Police cantonale retenait que les conditions
objectives pour l'octroi d'un port d'armes n'étaient pas réunies.
X.________ a demandé à la Police
cantonale le 11 février 2008 de réexaminer sa position, expliquant que son
dépôt était déjà équipé de moyens de défense connus de type alarme, vidéo,
spray, qui s'étaient avérés inefficaces puisqu'il avait été cambriolé en 2006.
Le 29 février 2008, la Police
cantonale a répété au titre de préavis que sa requête ne pourrait pas, en
l'état, déboucher sur une décision d'octroi de permis de port d'armes, faute
pour l'intéressé d'avoir démontré l'existence d'un danger tangible le menaçant,
c'est-à-dire des risques concrets, supérieurs à la norme admissible. Elle a
considéré que quoi qu'il en fût, il pouvait en outre avoir recours à des
mesures de protection autres que le permis de port d'armes.
D.
Le 21 avril 2010, X.________ a réitéré sa
demande de port d'armes (pistolet et spray), au moyen du formulaire ad hoc dans
lequel il a mentionné: "
Protection personnelle et pour ma famille
contre des menaces concrètes exercées par une personne
". Il a indiqué
qu'il avait fait l'objet d'agressions verbales et physiques à de réitérées
reprises par une personne.
Il résulte d'une lettre explicative
d'accompagnement du même jour, signée du mandataire de X.________, que cette
nouvelle demande était motivée, d'une part, par les dangers inhérents à son
activité professionnelle
(qui s'exerçait parfois dans
des lieux isolés ou dans une zone industrielle non éclairée, alors que l'intéressé
avait une petite stature ne lui permettant que difficilement de se défendre)
et, d'autre part,
en raison surtout du comportement de
son cousin Z.________, à 1********, dont il redoutait les réactions; X.________
précisait que l'entreprise de démolition exploitée par le père de Z.________
avait été fermée récemment par les autorités pour des questions de salubrité
publique et que Z.________ le tenait pour responsable de cette fermeture
administrative, ce qui avait ravivé la rancune et la jalousie de son cousin à
son égard.
Il a joint à sa demande notamment
une copie des plaintes pénales qu'il avait déposées à l'encontre de son cousin Z.________.
Les faits dénoncés étaient intervenus dans le contexte tendu précité, alors que
l'activité déployée par X.________ l'amenait à collaborer avec son cousin Z.________,
employé de l'entreprise de démolition exploitée par le père de celui-ci
(plainte du 26 octobre 2005 pour violation de domicile et menaces; plainte du
24 février 2006 pour les mêmes motifs, ainsi que pour dommage à la propriété;
plaintes conciliées). Il ressort de la troisième plainte du 29 septembre 2009
que Z.________, à qui X.________ avait refusé de confier la prise en charge
d'un véhicule accidenté, aurait, en bref, à nouveau proféré le 29 juin 2009 des
menaces de mort à son encontre; Z.________ s'en serait en outre pris violemment
aux locaux dans lesquels X.________ s'était réfugié.
E.
Le 24 septembre 2010, la Police cantonale
a informé X.________ que les éléments au dossier permettaient de prévoir que sa
requête ne pourrait pas, en l'état, faire l'objet d'une décision positive
d'octroi de permis de port d'armes, en application de l'art. 27 al. 2 let. b de
la loi fédérale
du 20
juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm
; RS
514.54).
Ce préavis lui a rappelé derechef qu'il pouvait recourir à d'autres mesures de
protection présentant moins de danger que le port d'armes et que celui-ci
devait demeurer une "
ultima ratio
".
X.________ s'est déterminé le 9
décembre 2010. Il a invoqué le caractère sérieux de la situation de danger dans
laquelle il se trouvait, en raison des risques potentiels auxquels il était
exposé par son activité professionnelle. Surtout, il s'est prévalu de la menace
que représentait son cousin Z.________, qui était, selon lui, un forcené. Il a
produit à cet égard une copie de l'ordonnance rendue le 2 novembre 2010 par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte renvoyant son cousin Z.________
complémentairement devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
comme accusé de lésions corporelles simples, voies de fait, appropriation
illégitime, dommages à la propriété, menaces, violation de domicile et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Il précisait avoir
lui-même caviardé sur la copie les noms des deux policiers victimes des
agissements de Z.________. Cette ordonnance de renvoi a la teneur suivante:
"(…)
1.           A
1********, le 4 mars 2010 vers 11h20, (…) et (…), respectivement (…) police
municipale 1********, se sont rendus, en voiture privée et en civil, sur le
parking du A.________ sis route de ********, à proximité de l'entreprise B.________,
propriété de C.________, pour vérifier si l'on avait donné suite à l'injonction
faite à cette entreprise de débarrasser les carcasses de véhicules sans plaques
entreposées dans les alentours.
Ayant reconnu (…) qu'il connaissait, l'accusé Z.________, fils de C.________,
muni d'une lampe torche, s'est approché des policiers, du côté passager de leur
véhicule, soit du côté de (…) et, lors même que (…) s'était légitimé, il a
ouvert la portière et tenté de frapper les deux policiers à travers
l'habitacle.
Après que (…) a réussi à le repousser, Z.________ est revenu à la
charge et l'a frappé au visage avec sa lampe. Afin de s'extraire de cette
situation, (…) a démarré et est parti en direction du fond du parking. Le
téléphone portable de (…) est tombé par terre lors du démarrage et Z.________
l'a ramassé. (…) a immédiatement fait demi-tour et est revenu en direction de Z.________.
Z.________ s'est alors précipité vers la portière côté conducteur, l'a ouverte,
a frappé (…) à plusieurs reprises à la tête, avec ses poings et sa lampe, et a
dit vouloir
lui péter la
gueule et le tuer!
(…) est sorti du véhicule et a vainement tenté de retenir Z.________,
devant esquiver ses coups. (…), qui saignait abondamment à la tête, a utilisé
son spray au poivre à deux reprises, ses injonctions exhortant Z.________ à
arrêter étant restées vaines. Atteint par le spray, Z.________ a pris la fuite
en direction de son dépôt et caché le téléphone portable dans un tiroir de son
bureau. Peu après, plusieurs agents de la police de 1********, appelés en
renfort, sont intervenus et ont maîtrisé l'accusé.
Le téléphone portable a été restitué à (…)
(…) a eu une plaie au crâne et une incapacité de travail d'une
dizaine de jours. Il a déposé plainte et s'est constitué partie
civile.
La lampe utilisée par l'accusé a été séquestrée sous fiche n° 2899.
Dossier A
2.           Le 9
mars 2010 vers 08h00, Z.________ a appelé, sur son téléphone mobile, (…)
ingénieur du Service cantonal des eaux, sols et assainissement industriel
(SESA), pour lui dire qu'
il
avait tapé sur le commissaire de 1******** … qu'il était de nouveau dehors …
qu'il fallait qu'on arrête de l'emmerder car il allait descendre quelqu'un pour
être tranquille
.
Dossier C et A P 20/2
3.           Le
16 juin 2010 vers 14h20, Z.________ a téléphoné à (…) du Service de l'urbanisme
de la Commune de 1********, pour lui
dire je vais m'occuper de vous, je n'ai plus rien à perdre, je vais
régler tout ce que vous avez fait à mes parents, je vais vous casser la gueule
comme à (…), je vais tous vous tuer les uns après les autres, maintenant y'a
plus que la force.
Dossier C et A 20/3
4.           A
1********, le 23 juin 2010 dans la matinée, alors que le SESA, avec l'appui
de la police cantonale vaudoise et de la police municipale de 1********,
procédait à l'évacuation forcée d'épaves et de divers matériaux entreposés sur
le site de B.________, Z.________ a dit à (…) à propos du Service de
l'urbanisme de la ville de 1******** ils me mettent les bâtons dans les roues,
ils font tout pour m'empêcher de travailler … je vais monter à l'urbanisme, je
vais tous les flinguer, je ferai de la prison et une fois dehors je finirai le
travail si je n'ai pas réussir à les finir un à un.
Dossier C
5.           A
1******** le 29 juin 2009 peu avant midi, alors même qu'il avait
l'interdiction de pénétrer dans les locaux du GARAGE X.________ à Nyon, Z.________
y est entré, hors de lui à cause d'un véhicule qui n'avait pas pu être récupéré
à cet endroit par un employé de B.________ plus tôt dans la matinée. Comme il
avait annoncé son arrivée au personnel du garage, son patron X.________ et ses
employés s'étaient enfermés à clef. Dès lors, Z.________ a donné une trentaine
de coups de poings et de genoux dans la porte du bureau, qu'il a ainsi
endommagée, avant de crier à l'attention de X.________:
je vais te tuer!
.
Plus tard dans la journée, il a téléphoné à l'un des employés de X.________, D.________,
et lui a dit qu'
il allait
faire tuer X.________ par une bande de Lyon!.
Dossier B
(…)"
Le 14 décembre 2010, la Police
cantonale a émis un deuxième préavis dont il convient d'extraire le passage
suivant:
" (…), la
LArm et sa jurisprudence ne permettent pas de motiver l'octroi d'un permis de
ports d'armes à X.________ pour les motifs liés à son activité professionnelle.
En l'espèce, rien dans ce qu'invoque X.________ ne met en évidence un danger
spécifique, dans l'acception consacrée par la jurisprudence précitée, auquel
seul le port d'une arme permettrait de remédier.
(…)
S'il n'est pas
contesté que le cousin de X.________ est un individu porté sur la violence
verbale, voire physique, il ne ressort pas des circonstances que X.________
soit plus particulièrement visé par sa vindicte que, par exemple, les
fonctionnaires cantonaux et communaux impliqués, voire d'autres personnes
responsables selon ce cousin de sa situation.
En outre, aucun
cas n'a été recensé d'infraction sérieuse contre la vie ou l'intégrité
corporelle ayant pour victimes des ennemis de ce cousin.
X.________
invoque en réalité qu'il se sent subjectivement menacé. Le danger présenté à
l'appui de la demande repose sur des spéculations hypothétiques. En
particulier, la probabilité d'un attentat à la vie de X.________ n'est de loin
pas évidente.
Même des
personnes réellement en danger, comme présume l'être X.________, peuvent avoir
recours à une protection autre que le permis de port d'armes, par exemple à des
employés à une entreprise de sécurité. A plus forte raison, X.________
bénéficie de toute manière de la même possibilité. En l'espèce, on peut aussi
penser que l'absence de recours par l'intéressé à de telles mesures, par
exemple à une entreprise de sécurité, confirme que X.________ n'est pas
particulièrement menacé.
(…)"
Le 10 janvier 2011, X.________ a
déposé des observations complémentaires dans lesquelles il a contesté ne pas
être plus particulièrement visé par son cousin que les fonctionnaires communaux
et cantonaux ou tout autre responsable. Il avait en effet été agressé par Z.________
à titre privé, individualisé, de manière répétitive et allant crescendo. Sa
situation était encore aggravée du fait que son activité professionnelle
l'amenait à se déplacer fréquemment, de nuit, dans des lieux déserts, ce qui le
rendait particulièrement vulnérable face à des clients souvent irritables et
face à son cousin. Il a répété qu'il avait fait l'objet de menaces de mort avérées,
ce qui était propre à rendre le danger tangible. Il n'y avait pas lieu d'attendre
une nouvelle agression pour lui accorder le permis de port d'arme nécessaire à
sa protection. Il ne pouvait consentir sur le plan financier à engager une
entreprise de sécurité privée 24h sur 24h devant l'accompagner dans ses
déplacements, sans compter que la visibilité d'une telle mesure serait de
nature à nuire à son activité; un spray au poivre n'était, selon lui, pas un
moyen de défense suffisant. Il était un collectionneur d'armes et il avait
l'habitude des armes qu'il connaissait bien, ce qui rendait la délivrance d'un
permis de port d'armes particulièrement adéquat.
F.
Par décision du 13 janvier 2011, la Police
cantonale a refusé le permis de port d'armes demandé par X.________, en application
de l'art. 27 al. 2 let. b LArm, faute pour lui d'avoir démontré l'existence
d'un danger tangible le menaçant.
Cette décision rappelle que notre
ordre juridique ne repose pas sur l'usage d'armes par les particuliers. L'autorité
intimée a répété qu'elle ne contestait pas que le cousin de X.________ était un
individu porté sur la violence verbale, voire physique, mais que l'intéressé n'était
pas visé plus que d'autres personnes, notamment les fonctionnaires impliqués.
En outre, aucun cas n'avait été enregistré d'infraction sérieuse contre la vie
ou l'intégrité corporelle ayant pour victime des ennemis de ce cousin. Celui-ci
n'était en outre pas recensé comme détenteur d'une arme civile ou militaire.
Les menaces proférées par ce cousin ne suffisaient pas pour admettre la clause
du besoin alors que des moyens autres que le port d'une arme à feu permettaient
d'assurer sa sécurité.
G.
Agissant par l'intermédiaire de son mandataire
le 18 février 2011, X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal d'un recours dirigé contre le refus précité, concluant,
avec dépens, à l'octroi du permis de port d'armes sollicité, subsidiairement à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité
intimée pour nouvelle décision.
Dans sa réponse du 6 mai 2011, la
Police cantonale a conclu au rejet du recours. Elle précisait qu'actuellement
le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) visitait une fois par mois,
accompagné par la gendarmerie, l'entreprise du cousin du recourant. Ces visites
se déroulaient paisiblement. Depuis le mois de juin 2010, plus aucun problème
en relation avec le cousin du recourant n'était parvenu à la connaissance du
poste de Gendarmerie de 1********. En particulier, le cousin n'était pas réputé
avoir commis une quelconque nouvelle agression à l'encontre de qui que ce soit.
H.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Edictée sur la base du mandat de l'ancien
art. 40
bis
de la Constitution fédérale (actuellement l'art. 107 al.
1 Cst.), l
a loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes,
les accessoires d'armes et les munitions (ci-après: la loi sur les armes ou
LArm; RS 514. 54), entrée en vigueur le 1
er
janvier 1999, a remplacé
les dispositions cantonales en la matière, de même que les règles contenues
dans le Concordat sur le commerce des armes et des munitions du 27 mars 1969
(RS 514. 542) - auquel avaient adhéré tous les cantons au cours des années
septante, à l'exception du canton d'Argovie - (voir Message du Conseil fédéral
concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les
munitions du 24 janvier 1996, FF 1996 I p. 1001).
Le canton de Vaud s'est doté d'une
loi du 5 septembre 2000 sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions
et les substances explosibles, entrée en vigueur le 17 novembre 2000 (LVLArm;
RSV
502.11) prévoyant des dispositions d'exécution de la
LArm.
b) Sur le fond, l'art. 27 al. 1, 1
ère
phrase, LArm prévoit que toute personne qui porte une arme dans un lieu
accessible au public ou qui transporte une arme doit être titulaire d’un permis
de port d’armes.
Un permis de port d’armes est délivré
à toute personne qui établit de façon plausible qu’elle a besoin d’une arme
pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger
tangible (art. 27 al. 2 let. b LArm).
L'art. 48 de l'ordonnance du
2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les
munitions (OArm; RS 514.541) précise que quiconque veut obtenir un permis de
port d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à
l’autorité cantonale compétente, accompagné d'un extrait du casier judiciaire
suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande (al. 1 let. a),
une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité (al. 1 let.
b) et deux photos d’identité récentes de format passeport (al. 1 let. c).
L’autorité examine si les conditions, en particulier la clause du besoin, sont
remplies. Dans l’affirmative, le candidat est admis à l’examen (al. 2).
c)
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, le texte de l'art. 27 al. 2 let. b LArm est
clair: seules les personnes rendant vraisemblable le besoin d'une arme pour se
protéger ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible peuvent
être mises au bénéfice d'un port d'armes. Cette disposition consacre le
principe de la clause du besoin, que connaissait la réglementation de
douze
cantons (dont Vaud ne faisait pas
partie) avant l'adoption de la loi. Dans la mesure où la loi exige du requérant
d'un port d'armes qu'il rende vraisemblable la nécessité de se munir d'une
arme, il est également naturel d'exiger de sa part qu'il rende vraisemblable
que ce moyen constitue pour lui la meilleure parade aux dangers qu'il redoute.
Cette exigence de subsidiarité découle du principe même de la clause du besoin.
Lors des débats parlementaires, les opposants à la clause du besoin étaient
bien conscients que son adoption entraînerait l'obligation de démontrer que le
port d'une arme était le seul moyen de se protéger. L'un des exemples fournis
était celui d'un travailleur en équipe rentrant de nuit à son domicile:
l'adoption de la clause du besoin entraînerait le refus du port d'armes dès
lors que l'intéressé pouvait se faire conduire en taxi (voir intervention
Werner Vetterli, conseiller national; BO 1997 CN, p. 46). La loi fédérale
permet d'assurer une sécurité accrue sur la voie publique en restreignant le
nombre de personnes autorisées à se déplacer avec une arme (ATF 2A.407/2000
consid. 2b et 2c du 11 décembre 2000, affaire concernant le refus de port
d'armes signifié au propriétaire d'une chocolaterie et d'un établissement
public
qui voulait pouvoir se protéger en cas
d'agression, lorsqu'il transférait à la banque le produit de son activité
lucrative; v. également ATF 2A.26/2001 du 1
er
mai 2001 s'agissant du
refus de port d'armes en faveur d'un avocat-notaire qui se voyait confier, en
cette qualité, des valeurs; ATF 2A.203/2002 du 29 août 2002 relatif à un refus
de port d'armes signifié à un homosexuel qui avait été victime de violentes
agressions en raison de son orientation sexuelle; v. encore ATF 2C_547/2008 du
26 janvier 2009 à l'égard d'une entreprise de sécurité privée ne pouvant plus
bénéficier d'une telle autorisation).
Un
"
danger tangible
" selon l'art. 27 al. 2 let. b LArm
n’est
tenu pour établi que s’il existe pour le requérant, en raison de ses tâches ou
fonctions, de sa situation personnelle ou d’autres circonstances particulières,
un risque spécifique, voire une très forte probabilité d’être exposé à une
situation de danger pour laquelle le port d’une arme apparaît comme un moyen de
protection efficace (ATF 2A.547/2008 précité consid.
2.3).
d) De son côté, la jurisprudence
cantonale a rappelé qu'il faut pouvoir attester de risques concrets, supérieurs
à la mesure normalement admissible sur la base de la recommandation n° 4 de la
Commission fédérale de travail "Armes et munitions" de novembre 1998.
Un simple sentiment diffus d'insécurité, comparable à celui que peut ressentir
un grand nombre de personnes et lié par exemple à une position sociale éminente
ou à la qualité de propriétaire de biens de valeur ou encore à l'exercice d'activités
commerciales, ne peut pas être considéré comme satisfaisant la clause du
besoin. Le terme de
"danger tangible"
mentionné à l'art. 27
al. 2 let. b LArm implique l'existence d'une menace concrète et intense,
particulièrement dirigée contre la personne ou les biens du requérant ou, le
cas échéant, contre la personne ou les biens de tiers dont il est responsable. La
notion de menace n'implique toutefois pas que le requérant ait déjà été victime
de menaces proférées à son endroit. Ces exigences se comprennent facilement
dans un Etat de droit où les actes de justice propres sont exclus et les
conditions de réalisation de la légitime défense et de l'état de nécessité sont
relativement strictes. Il est en effet constant que, dans les pays où
l'autodéfense est admise par les moeurs et par la justice (notamment aux
Etats-Unis), l'usage des armes par les victimes d'agression contre le
patrimoine conduit irrémédiablement à une escalade de la violence. Il a été
clairement démontré, par des études approfondies, que si la culture de
l'autodéfense, permettant une grande accessibilité aux armes à feu, exerce dans
un premier temps un effet de dissuasion auprès des malfaiteurs qui craignent de
se trouver en face d'une victime armée, elle provoque ensuite un effet pervers,
dans la mesure où ces délinquants vont à leur tour s'armer pour riposter, voire
prendre les devants. Le risque pour la victime de l'agression d'être blessée ou
même tuée par son agresseur augmente ainsi considérablement. De plus, la possession
d'une arme à feu aggrave le risque d'usage de cette dernière et, partant, celui
d'un excès de légitime défense. Enfin, on ne saurait raisonnablement admettre
que notre société souffre de graves lacunes dans le maintien de l'ordre et le
respect de la justice. Si la criminalité a certes augmenté ces dernières années,
son développement reste néanmoins dans des proportions maîtrisables. En tout état
de cause, il ne se justifie nullement de ne laisser aux forces de l'ordre ou
aux professionnels de la sécurité qu'un rôle d'appoint dans la lutte contre la
délinquance et de tolérer que le citoyen devienne le premier responsable de sa
propre sécurité (arrêt GE.2000.0035 du 15 août 2000 consid. 5 et réf. cit.,
confirmé notamment par l'arrêt GE.1999.0122 du 26 septembre 2000 dans lequel le
port d'armes a été refusé à un garagiste en dépit de ses activités, en
particulier nocturnes, et du transport de valeurs).
La
CDAP a encore dénié tout récemment un besoin suffisant chez un bijoutier
souhaitant protéger sa marchandise, dans ses locaux ou lorsqu'il la
transportait à l'extérieur, contre des braquages et agressions à main armée (v.
arrêt GE.2010.0171 du 30 mai 2011 reprenant la casuistique et réf. cit.).
2.
En l'espèce, le recourant exploite un centre de
dépannages-accidents, situé dans une zone industrielle à 1********. Son
activité professionnelle l'amène à travailler souvent de nuit. Il explique
avoir des craintes pour sa sécurité du fait qu'il intervient seul, souvent dans
des endroits isolés, de surcroît de nuit. Il expose qu'il est de petite taille
et plutôt fluet, ce qui le rend d'autant plus vulnérable et l'expose, d'après
lui, plus que quiconque à des agressions. Surtout, il se prévaut des menaces
concrètes et répétées dont il avait fait l'objet de la part de son cousin, menaces
qu'il place dans le contexte professionnel et familial lié en particulier à la
fermeture de l'entreprise de démolition exploitée par le père de son cousin.
a) Il apparaît que les seuls
risques inhérents à l'activité professionnelle déployée par le recourant en
tant que tels ne justifient clairement pas le port d'une arme. En effet, le
recourant n'a jamais établi avoir été agressé ou menacé par une autre personne
que par son cousin. Il ne résulte nullement du dossier que le recourant, qui
exploite un garage depuis de très nombreuses années, ait été la victime d'un
client qui s'en serait pris physiquement à lui ou aurait proféré des menaces à
son encontre. Si l'on ne peut pas exclure que le recourant ait affaire à une
personne mal intentionnée, quel que soit d'ailleurs l'endroit où il se trouve,
ce risque n'est pas supérieur à celui que court tout individu qui exerce une
activité le soir (livreur de pizzas, pharmacien ou médecin de garde,
ambulancier, chauffeur de taxi ou de bus, employé d'une station-service, etc.)
ou simplement qui rentre régulièrement chez lui à une heure tardive (v. dans ce
sens arrêt GE.1999.0122 précité consid. 6b). Même s'il transportait
régulièrement des valeurs à l'instar d'un bijoutier, ce fait ne suffirait pas à
lui octroyer un permis de port d'arme, une telle autorisation n'ayant pas été conçue
par le législateur comme l'attribut de tous les professionnels transportant des
valeurs (v. ATF 2A.407/2000 déjà cité, consid. 3b rappelant que ce n'est pas
l'appartenance à une catégorie professionnelle particulière [commerçant,
bijoutier, fourreur, armurier] qui est déterminante pour l'octroi d'un port
d'armes, mais les circonstances du cas d'espèce examinées notamment au regard
des autres mesures de sécurité appropriées qui peuvent être aménagées; arrêt
GE.1999.0118 du 28 septembre 2000, consid. 4). En outre, en vertu du principe
de subsidiarité découlant de la clause du besoin imposée par la LArm, on peut
attendre du recourant qu'il se contente, par exemple, d'un spray au poivre (v.
ATF 2A_26/2001 précité) qu'il a d'ailleurs acquis; ce moyen suffit à
neutraliser efficacement le comportement de tout individu menaçant. Dans ces
circonstances, il n'est pas décisif que le recourant soit amené à intervenir
seul et de nuit dans des endroits peu fréquentés, ou que son dépôt lui-même
soit implanté dans un lieu isolé.
Quant au risque que son entreprise
soit à nouveau visitée par un cambrioleur, il ne justifie pas davantage le port
d'une arme, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une telle menace soit actuelle
et concrète, étant rappelé que le cambriolage évoqué a eu lieu en 2006, à une
seule reprise et il y a cinq ans déjà. Quoi qu'il en soit, même si d'aventure des
voleurs devaient pénétrer à nouveau dans les locaux du recourant et si le
recourant devait en être averti par le déclenchement d'une alarme, on peut
raisonnablement supposer que les voleurs prendraient la fuite du seul fait du
retentissement de la sirène du système de sécurité. On ne voit pas en quoi l'arrivée
sur place même très rapide du recourant, à supposer qu'il soit autorisé à
porter une arme, y changerait quelque chose. A l'inverse, si les cambrioleurs
ne devaient pas avoir eu le temps de battre en retraite, l'intervention du
recourant, au bénéfice hypothétique d'une arme, constituerait alors une prise
de risque totalement disproportionnée, notamment pour lui-même, et relevant de
cette démarche - inadmissible comme on l'a vu - consistant à s'arroger la
prérogative d'assurer, personnellement et en priorité, sa propre sécurité ou
celle de ses biens (v. arrêt GE.1999.0120 du 22 juin 2000 consid. 6). Le
recourant peut se prémunir d'une nouvelle atteinte à ses biens en souscrivant
une police d'assurance, en éclairant peut-être davantage le périmètre de ses
locaux et en recourant aux services d'une entreprise de sécurité. Le coût d'une
telle opération, avancé par le recourant pour renoncer à l'adoption de telles
mesures préventives, ne justifie clairement pas le port d'une arme, dès lors qu'il
s'agit de moyens lui permettant de se prémunir des risques allégués (v. arrêt GE.1999.0118
du 28 septembre 2000).
b) Il faut ensuite analyser le
danger tangible requis par l'art. 27 al. 2 let. b LArm, au regard de l'attitude
du cousin du recourant.
Il résulte du dossier que le
recourant a effectivement porté plainte à trois reprises contre son cousin. Selon
ses explications, les deux premières plaintes ont été conciliées et son cousin
a alors pris l'engagement de ne plus venir l'importuner sur son lieu de
travail. Il en est ainsi résulté, de manière non contestée, une situation
paisible entre 2007 et 2009. La situation s'est à nouveau dégradée après cette
période d'accalmie de deux ans. En effet, au mépris de son engagement, le
cousin est revenu au garage du recourant le 29 juin 2009 et s'en est pris aux
locaux où l'intéressé s'était enfermé. Le cousin du recourant a proféré à cette
occasion de nouvelles menaces à son encontre, menaces qu'il a réitérées le même
jour. L'ordonnance de renvoi du 2 novembre 2010 ne mentionne pas les épisodes
de janvier 2009 et du 26 juin 2009 figurant dans la plainte du 29 septembre
2009, au cours desquels le cousin aurait enfreint l'interdiction de revenir au
garage et aurait proféré de nouvelles menaces. Quoi qu'il en soit, il découle
en tous cas de cette ordonnance de renvoi que le cousin du recourant avait le
29 juin 2009 annoncé son arrivée à l'intéressé. Celui-ci, qui connaissait la
personnalité de son cousin, n'a alors pas jugé utile de faire appel à la police
pour assurer sa sécurité. Il n'a déposé une plainte pénale à raison de ces
faits que le 29 septembre 2009, soit trois mois plus tard et sa demande de port
d'armes a été déposée en avril 2010, soit encore six mois après, alors que les
actes du cousin étaient désormais dirigés contre d'autres cibles (v. les faits
des 4 et 9 mars, 16 et 23 juin 2010 de l'ordonnance de renvoi du 2 novembre
2010). La situation semble s'être normalisée en juin 2010, le cousin du recourant
ne s'étant apparemment plus manifesté depuis. A ce jour, le cousin n'a en tous
cas jamais commis d'infraction grave et sérieuse contre la vie ou l'intégrité
corporelle à l'égard de quiconque, de sorte que le danger ne paraît pas concret
et sérieux. Il l'est d'autant moins que le cousin du recourant n'est pas répertorié
par la police comme étant détenteur légal d'une arme.
Quoi qu'il en soit, et s'il n'y a
pas lieu de banaliser le traumatisme résultant des agissements présumés du
cousin à l'encontre du recourant, tels qu'ils découlent des plaintes et de
l'ordonnance de renvoi, en particulier des menaces de mort et des violences
intervenues sur son lieu de travail, est décisif le fait que le recourant pourrait
utiliser, si besoin était, un moyen moins incisif qu'une arme pour se protéger
utilement contre son agresseur. Là aussi, il résulte du principe de
subsidiarité découlant de la clause du besoin que l'on peut attendre du recourant
qu'il se contente, par exemple, d'un spray au poivre, dont l'efficacité a du
reste été démontrée avec succès contre son cousin, comme l'illustrent les faits
survenus le 4 mars 2010: ce jour-là, les policiers, pourtant armés, n'ont pas
dû menacer le cousin du recourant de faire usage de leur arme.
Le recourant ne remplit donc pas les
conditions de l'art. 27 al. 2 let. b LArm. Il ne doit en aucun cas se
substituer à la police à laquelle il doit recourir en cas de besoin. Il doit
comprendre le refus de l'autorité intimée également comme une mesure de
protection en sa propre faveur: dans la mesure où il est aux abois, il pourrait,
dans de telles conditions, avoir une réaction inappropriée et excessive en cas
de port d'armes, susceptible d'entraîner une escalade de la violence qu'il
convient précisément d'éviter.
L'on sait en effet d'expérience que
certaines personnes, confrontées à une situation de stress, de peur ou à un
effet de surprise, peuvent adopter un comportement inadéquat ou inconsidéré,
dont les conséquences peuvent être fatales. Dans ce contexte, le Tribunal
fédéral a déjà eu l'occasion de relever que le fait de savoir se servir de son
arme aussi bien que les membres d'un corps de police ou d'un service de
sécurité ne jouait aucun rôle (ATF 2A.26/2001 consid. 3d/bb) et qu'une arme
pouvait constituer une menace pour la sécurité publique, même portée par
d'honnêtes et respectables citoyens (ATF 2A.407/2000 consid. 2d).
La décision attaquée, qui ne viole
pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de
l'autorité intimée, est confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais du recourant qui succombe. Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 janvier 2011 par la
Police cantonale est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 juillet 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.