vd_omni · FI.2016.0005 · 2016-02-15 · fr

X.________/Municipalité de Lausanne Administration générale et culture | Recours déclaré irrecevable, faute de versement de l'avance de frais requise.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2016 FI.2016.0005

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 février 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Eric
Kaltenrieder, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Administration générale et culture,
Service juridique,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument
communal (sauf épuration ou ordure)
Recours X.________ c/ Municipalité de Lausanne (convention
du 19 janvier 2015 concernant le spectacle de "Y.________" des 24,
25 et 26 janvier 2015)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours interjeté le 18 janvier 2016 par X.________, dirigé
contre la convention du 19 janvier 2015, conclue entre la Municipalité de Lausanne et lui-même, aux termes de laquelle l’autorisation délivrée pour
trois représentations, entre les 24 et 26 janvier 2015, du spectacle de Y.________
a été maintenue, tout en étant assortie de conditions supplémentaires, parmi
lesquelles l’art. 4 (mesures et frais de sécurité),
-
vu l'accusé de réception du 20 janvier 2016 impartissant au
recourant un délai au 9 février 2016 pour effectuer un dépôt de garantie de
3’000 fr. et l’informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le
recours serait déclaré irrecevable,
considérant
-
qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3
LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 46 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant a été dûment averti
qu’à défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la
cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les
autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des
frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni
d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
arrête:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
3.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 février 2016
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.