vd_omni · PE.2018.0152 · 2018-05-07 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision de renvoi enjoignant le recourant à quitter immédiatement la Suisse dès sa sortie de prison, prise à l'encontre d'un ressortissant algérien qui ne dispose d'aucun titre de séjour et dont le comportement, qui a donné lieu à plusieurs condamnations pénales pour des infractions présentant un degré de gravité non négligeable, est constitutif d'une menace pour la sécurité et l'ordre public.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2018 PE.2018.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mai 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. François Kart, juges.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 9 avril 2018 prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Né le ******** 1970, A.________ (ci-après: A.________) est ressortissant
algérien. Il a séjourné de manière illégale en Suisse depuis une date
indéterminée, en particulier dans le canton de Vaud. Le 1
er
octobre
2015, une décision d'interdiction d'entrée en Suisse lui a été notifiée,
valable du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2020.
B.
L'intéressé a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, à savoir:
- Le 2 juillet 2015, il a été condamné par le Ministère
public cantonal STRADA à Lausanne pour tentative de vol, dommages à la
propriété et violation de domicile, à une peine privative de liberté de 80
jours;
- Le 1
er
septembre 2015, il a été
condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour tentative
de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée et séjour
illégaux et concours (plusieurs peines du même genre), à une peine privative de
liberté de 70 jours;
- Le 7 décembre 2015, il a été condamné par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour faux dans les certificats et concours
(plusieurs peines du même genre), à une peine privative de liberté de 20 jours;
- Le 23 juin 2016, il a été condamné par le Ministère
public du canton de Berne, rég. Jura bernois-Seeland, Bienne pour tentative de
vol, tentative de dommages à la propriété, violation de domicile, séjour
illégal et concours (plusieurs peines du même genre) à une peine privative de
liberté de 100 jours;
- Le 9 août 2016, il a été condamné par le Ministère
public cantonal STRADA à Lausanne pour vol, tentative de vol, violation de
domicile, dommages à la propriété, séjour illégal et concours (plusieurs peines
du même genre) à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de
91 jours de détention préventive avant jugement et de 8 jours à titre de réparation
du préjudice causé pour 15 jours de détention subis dans des conditions
illicites;
- Le 15 novembre 2016, il a été condamné par le
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, Neuchâtel pour vol,
dommages à la propriété et violation de domicile à une peine privative de
liberté de 90 jours ;
- Le 20 septembre 2017, il a été condamné par le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour menaces et séjour illégal
à une peine privative de liberté de 40 jours.
C.
A.________ est actuellement détenu à la Kantonalgefängnis, à Frauenfeld.
D.
Selon avis du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) du 23 janvier 2018
au SPOP, le recourant a utilisé le pseudonyme de B.________ (né le ******** 1974).
E.
Par décision du 9 avril 2018, le SPOP a prononcé une décision de renvoi
immédiate de Suisse à l'encontre de A.________, dès sa sortie de prison.
F.
A.________ a recouru contre cette décision, le 13 avril 2018, devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il expose vouloir
rester en Suisse, pour raisons humanitaires, pendant une période de huit à
douze mois après sa sortie de prison pour lui permettre de trouver une
destination.
Le 25 avril 2018, le SPOP s'est déterminé
négativement sur la question d'une éventuelle restitution de l'effet suspensif;
il a produit son dossier.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée se fonde sur les art. 64 ss de la loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), en particulier 64d.
L'art. 64 LEtr a la teneur suivante :
« 1
Les autorités
compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
a)
d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
b) d'un étranger qui ne remplit
pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
c) d'un étranger auquel une
autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée
ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
2
[
...
]
3
La décision visée à
l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours
ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet
suspensif.(...)."
L'art. 64d al. 2 LEtr prévoit encore ce qui suit:
"
1
[...]
2
Le renvoi peut être
immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être
fixé lorsque:
a)
la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics
ou pour la sécurité intérieure ou extérieure ;
[...]
"
b) En l'occurrence, le recourant séjourne en Suisse
sans autorisation de séjour. Son renvoi s'avère ainsi d'emblée fondé au regard
de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Au vu des condamnations pénales précitées et du
dossier de la cause - dont il ressort que le recourant semble avoir
régulièrement à faire à la police pour des infractions diverses -, un renvoi
immédiat au sens de l'art. 64d al. 2 let. a LEtr, dès sa sortie de prison
s'avère également justifié.
c) Dans son pourvoi, le recourant semble ne pas
contester le principe même du renvoi mais souhaiter obtenir un délai de
plusieurs mois pour pouvoir organiser son départ. Il conclurait ainsi plutôt à
un aménagement des modalités d'exécution de son renvoi, question qui ne
relèverait pas de la compétence du tribunal de céans. Quoi qu'il en soit, il ne
résulte pas du dossier qu’un renvoi ne serait pas possible, licite ou raisonnablement
exigible au sens de l’art. 83 LEtr. Le recourant ne prétend pas non plus que
son renvoi violerait l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) qui
prohibe notamment les traitements inhumains ou dégradants (cf. PE.2016.0175 du
23 juin 2016; PE.2014.0344 du 15 octobre 2014 consid. 4a).
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82
LPA-VD, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. La
décision attaquée sera confirmée.
Vu la situation financière précaire du recourant, il
se justifie de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91
et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 9 avril 2018 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 mai 2018
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.