vd_omni · PE.2011.0214 · 2012-06-29 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours déposé par un ressortissant capverdien contre une décision du SPOP révoquant son autorisation de séjour. Quand bien même l'union conjugale dont se prévaut le recourant a duré plus de trois ans, son intégration ne saurait être qualifiée de bonne dès lors que celui-ci est entré en Suisse au moyen d'un passeport portugais falsifié, a géré ses affaires de manière peu scrupuleuse et a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dont l'une lui a valu une peine privative de longue durée au sens de l'art. 62 LEtr. La présence de deux des huit enfants du recourant en Suisse ne saurait renverser cette appréciation dès lors que les liens qu'il entretient avec ceux-ci ne sauraient être qualifiés de particulièrement forts.Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 29 juin 2012 (ATF 2C_329/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2012 PE.2011.0214

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mars 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit
et M. François Gillard, assesseurs; Félicien Frossard, greffier.
Recourant
A. X.________
Y.________, p.a. colonie pénitentiaire,
à Granges VS, représenté par Me Mélanie FREYMOND, avocate, à Lausanne,
Autorité
intimée
Service de
la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ Y.________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 mai 2011 révoquant son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
a) A. X.________ Y.________, ressortissant capverdien né le ******** 1973
est entré en Suisse le 3 avril 2003. Il a obtenu le 20 février 2004 une
autorisation de travail et de séjour de courte durée en vertu des dispositions
de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et
les Etats membres de l'Union européenne (ALCP; RS 0.142.112.681) et de son
ordonnance d'application (OLCPP; RS 142.203) sur la base d'un passeport portugais
falsifié. La découverte de cet élément nouveau a conduit le Service de la
population (ci-après: le SPOP) à refuser de prolonger son autorisation de
séjour par décision du 31 mai 2005.
Par acte du 18 juin 2005, A.
X.________ Y.________ a saisi le Tribunal administratif, devenu la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), d'un recours dirigé
contre la décision précitée, expliquant pour l'essentiel qu'il était venu en
Suisse afin de rejoindre sa fiancée (cause enregistrée sous la référence PE.2005.0291).
Suite à son mariage en date du 20 mai 2005 avec B. Z.________ C.________ Y.________,
ressortissante portugaise, l'intéressé a pu bénéficier d'une autorisation de
séjour CE/AELE au titre du regroupement familial et le recours pendant a pu
être déclaré sans objet. De cette union est né le 12 mai 2007 D., ressortissant
portugais. Le couple s'est séparé au mois d'octobre 2009 et l'enfant vit à
présent auprès de sa mère. Les époux envisagent quant à eux de mener une
procédure de divorce (v. audition respective des époux des 9 juillet et 22 août
2010).
b) Depuis octobre 2009, A.
X.________ Y.________ a pris domicile à 1******** chez sa compagne actuelle, E.
F.________ Y.________, ressortissante portugaise titulaire d'une autorisation
de séjour. De cette relation est né le 21 janvier 2011 G., ressortissant
portugais.
c) Il ressort en outre du
dossier que A. X.________ Y.________ est père de six autres enfants (de mères
différentes) répartis entre le Cap-Vert, l'Espagne et le Portugal (cf. audition
de l'intéressé en date du 22 août 2010).
B.
A. X.________ Y.________ a suivi sa scolarité obligatoire au Cap Vert. Depuis
qu'il vit en Suisse, il a travaillé comme aide-maçon, maçon et chef de chantier
au sein de différentes entreprises vaudoises. Il a en outre créé deux sociétés
actives dans le secteur de la construction entre 2007 et 2009: H.________ Sàrl
et X.________ Construction Sàrl. Toutes deux ont depuis été radiées du registre
du commerce. Depuis le 3 octobre 2011, l'intéressé exerce en qualité de maçon sur
la base d'un contrat de durée indéterminée qui le lie à l'entreprise de
construction I.________ à 2********.
C.
Durant son séjour en Suisse, A. X.________ Y.________ a en outre fait
l'objet de plusieurs condamnations pénales.
a) Deux d'entre elles ont
trait à l'utilisation de documents d'identité portugais falsifiés lors de son
arrivée en Suisse. Il a ainsi été condamné en date du 4 septembre 2003 par le
Juge d'instruction du Bas-Valais St.-Maurice pour infraction à la Loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers à 10 jours d'emprisonnement avec
sursis pendant deux ans et en date du 11 août 2005 par le juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne pour faux dans les certificats à une peine de 10
jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans.
b) Dans le cadre de ses
activités entrepreneuriales au sein de la société X.________ Constructions Sàrl,
il a en outre été condamné le 28 janvier 2011 par le Tribunal correctionnel de
Lausanne pour abus de confiance, infraction à la loi fédérale sur l'assurance
vieillesse et survivants et infraction à la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité à une peine privative de
liberté de quinze mois et à une peine pécuniaire de soixante jours-amendes
ferme, le montant du jour-amende étant arrêté à huitante francs.
D.
a) En date du 18 octobre 2010, le SPOP a informé A. X.________ Y.________
qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour en raison de la
séparation intervenue en octobre 2009 entre l'intéressé et son épouse et l'a
invité à exposer sa position à ce sujet.
Par courrier du 16
décembre 2010, A. X.________ Y.________ a souligné la qualité des relations
qu'il entretenait avec son épouse et son fils en dépit de la séparation de la
famille. A ce titre, il a indiqué que son ex-femme avait "accepté de
signer le témoignage" confirmant qu'il s'acquittait toujours du paiement
de la pension alimentaire de D. Il a en outre affirmé voir son fils à raison d'une
fois par semaine et a expliqué qu'il entendait continuer à jouer son rôle de père
nonobstant la séparation d'avec B. Z.________ C.________ Y.________.
Interpellé par le SPOP
quant à la nature des relations que A. X.________ Y.________ entretenait avec
son fils D., son épouse a indiqué dans un courrier daté du 18 février 2011 que ce
dernier avait payé ses pensions alimentaires jusqu'en décembre 2009. Elle a en
outre rapporté que l'intéressé avait gardé contact avec son fils en l'appelant
régulièrement et en lui rendant visite occasionnellement.
b) Par décision du 12 mai
2011, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de A. X.________ Y.________ et
a prononcé son renvoi de Suisse. En substance, il fait valoir que l'intéressé ne
vit plus avec son épouse depuis le mois d'octobre 2009, que son comportement a donné
lieu à plusieurs condamnations pénales et que les liens familiaux qui
l'unissent à ses enfants ne sont pas particulièrement forts. Dans ces
conditions, le SPOP estime que l'intégration de l'intéressé en Suisse ne
saurait être qualifiée de réussie et que celui-ci ne peut pas invoquer de
raisons personnelles majeures afin d'y poursuivre son séjour.
E.
a) Par acte du 16 juin 2011, A. X.________ Y.________, sous la plume de
son conseil, a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'un recours dirigé contre la décision du SPOP en concluant, sous
suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision précitée soit
réformée en ce sens que son autorisation de séjour soit maintenue,
subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé au SPOP pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants. En substance, A. X.________
Y.________ fait valoir qu'il a la ferme intention de voir grandir son fils G.
et de refaire sa vie avec E. F.________ Y.________ et qu'il souhaite également conserver
des liens étroits avec son fils D. nonobstant la séparation d'avec sa mère. Il
souligne à ce propos qu'il peut se prévaloir d'une vie commune de plus de trois
ans avec B. Z.________ C.________ Y.________ et que la présence de ses deux
enfants en Suisse - avec lesquels il entretient des relations étroites et effectives
au sens de l'art. 8 § 2 CEDH -constitue une raison personnelle majeure
justifiant la poursuite de son séjour dans notre pays. En ce qui a trait à ses antécédents
pénaux, l'intéressé relève qu'il a pleinement mesuré les conséquences de ses
actes et fait valoir que la révocation de son autorisation de séjour n'est en
rien proportionnée à la nature des infractions qui lui sont reprochées. Il
indique en outre qu'il a l'intention de mener une vie stable et d'acquérir son
indépendance financière de sorte à pouvoir contribuer à l'entretien des ses
enfants.
b) Donnant suite à la
requête correspondante contenue dans le mémoire de recours du 16 juin 2011, le
tribunal a accordé l'assistance judiciaire au recourant comprenant la
désignation d'un avocat d'office et a désigné à cette fin Me Mélanie Freymond
en date du 4 août 2011.
c) Dans ses déterminations
du 9 août 2011, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Le SPOP fait
pour l'essentiel valoir que la révocation de l'autorisation de séjour du
recourant se justifie au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté
de quinze mois, soit à une peine de longue durée au sens de l'art. 62 let. b de
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il relève également sous
l'angle de l'art. 8
de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101)
que les liens qui
unissent le recourant à ses enfants ne peuvent pas être qualifiés de
particulièrement forts dès lors que ce dernier ne rend qu'occasionnellement visite
à son fils D. et qu'il ne verse plus de pension alimentaire en sa faveur depuis
l'année 2010. Il estime également qu'il n'est pas davantage établi que celui-ci
entretienne des liens étroits avec son dernier-né G. Le SPOP rappelle en tout
état de cause que le paragraphe 2 de l'art. 8 CEDH est opposable au recourant,
lequel a été condamné à trois reprises. Il en conclu que l'intérêt de ce
dernier à demeurer en Suisse ne l'emporte pas sur l'intérêt public à son
éloignement et que celui-ci ne devrait pas être confronté à d'insurmontables
difficultés en cas de retour au Cap-Vert.
d) Dans son mémoire
complémentaire du 6 octobre 2011, le recourant, sous la plume de son conseil, a
maintenu les conclusions qu'il avait prises dans son recours du 16 juin 2011.
En substance, il fait valoir que deux des trois condamnations pénales dont il a
fait l'objet sont liées à son arrivée en Suisse mais que sa situation a été
régularisée suite à son mariage avec B. Z.________ C.________ Y.________. Concernant
la dernière infraction commise, il relève qu'en dépit de la peine privative de
liberté à laquelle il a été condamné, l'autorité intimée n'est pas tenue de
révoquer son autorisation de séjour et pourrait lui permettre de conserver son
autorisation moyennant une condition visant à ce qu'il n'exerce plus d'activité
lucrative indépendante. Il déclare en outre vouloir construire une vie de
famille stable et honorer les dettes contractées dans toute la mesure du
possible. Il relève à ce titre qu'il travaille désormais dans le cadre du plan
d'exécution de sa sanction pénale pour le compte de J.________ en qualité de
maçon, emploi qu'il entend conserver durablement. Le recourant maintient également
que les relations qu'il entretien avec son fils D. sont étroites et effectives
mais que du fait de son incarcération, il n'a pas pu voir son enfant aussi
souvent qu'il le souhaitait. Il dit à présent voir son fils tous les week-ends
et passer régulièrement au domicile de son ex-épouse durant la semaine. Il
reconnaît toutefois n'avoir pas pu assumer l'entier des pensions alimentaires
en faveur de ce dernier. Pour ce qui est de ses relations avec G., le recourant
dit vouloir s'établir avec son fils et sa compagne actuelle une fois sa
libération conditionnelle acquise.
e) Dans ses déterminations
du 11 octobre 2011, l'autorité intimée a indiqué que les arguments invoqués
n'étaient pas de nature à modifier sa décision.
f) Dans ses observations
complémentaires du 7 novembre 2011, A. X.________ Y.________ a réaffirmé son intention
de mener une vie de famille avec sa compagne ainsi qu'avec son fils G. Il fait
valoir à ce titre être au bénéficie d'un engagement à durée indéterminée en
qualité de maçon et dit également être très bien intégré en Suisse. En sus de
son contrat de travail avec l'entreprise de construction I.________ à 2********,
il produit à l'appui de ses déclarations plusieurs témoignages de voisins et
amis soulignant ses qualités humaines.
g) Par courrier du 10
novembre 2011, le SPOP a fait quant à lui savoir qu'il n'entendait pas revenir
sur sa décision.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les 30 jours dès
la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé
en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de l'art. 79
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Par ailleurs, en tant
que destinataire de la décision attaquée, le recourant bénéficie sans conteste
de la qualité pour recourir.
2.
Aux termes de l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20), celle-ci n’est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille
que si l'ALCP n’en dispose pas autrement ou si la LEtr prévoit des dispositions
plus favorables.
3.
a) A teneur des art. 4 et 7 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une
activité économique est garanti aux ressortissants des Etats membres et aux
membres de leur famille, quelle que soit la nationalité de ceux-ci. Selon
l’art. 3 de l’annexe I ALCP, les membres de la famille d’une personne
ressortissante d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit
de s’installer avec elle. Sont notamment considérés comme membres de la
famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de
moins de 21 ans ou à charge.
Le Tribunal fédéral
considère que l’art. 3 de l'annexe I ALCP confère, au conjoint étranger d’un
travailleur communautaire disposant d’une autorisation de séjour en Suisse, des
droits d’une portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d’un
citoyen suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de l’ancienne loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE), en vigueur jusqu’au 31
décembre 2007. Par conséquent, le conjoint étranger jouit en principe d’un
droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu
qu’il n’a pas à vivre en "permanence" sous le même toit que son époux
pour être titulaire d’un tel droit, cette situation étant conforme au principe
de non–discrimination en raison de la nationalité inscrit à l’art. 2 ALCP (ATF
130 II 113 consid. 8.3). Ce droit n’est cependant pas absolu et trouve sa
limite dans l’interdiction de l’abus de droit (ATF 130 II 113 précité). Selon
la jurisprudence relative à l’art. 7 al. 1 aLSEE, qui s'applique mutatis
mutandis aux étrangers bénéficiant de l'ALCP (cf. citation supra, in fine), le
mariage n’existe plus que formellement lorsque l’union conjugale est rompue
définitivement, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’espoir de
réconciliation ; les causes et les motifs de la rupture ne jouent aucun
rôle (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 ; 128 II 145 consid. 2 ; 127 II
49 consid. 5a et 5d).
b) En l'espèce, le recourant
ne conteste pas qu'il ne vit plus auprès de son épouse, le couple s'étant
séparé dans le courant du mois d'octobre 2010. Cette rupture n'apparaît au
surplus pas momentanée dès lors que les deux parties semblent à présent envisager
d'entamer une procédure de divorce. Preuve en est qu'après avoir purgé sa
peine, le recourant est retourné vivre auprès de sa nouvelle compagne à 1********
avec laquelle il a entre-temps eu un enfant. Dans ces conditions, c'est à juste
titre que celui-ci renonce à invoquer son mariage vidé de toute substance dans
le but d'obtenir une autorisation de séjour fondé sur l'ALCP.
4.
Un éventuel droit du recourant à l’octroi d’une autorisation de séjour ou
à la prolongation de sa durée de validité postérieurement à la dissolution de
sa famille doit encore être examiné à la lumière des dispositions de la LEtr.
a) L'art. 50 al. 1 let. a
LEtr prévoit qu'après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42
LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que
l'intégration est réussie (let. a). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF
136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêts du TF 2C_735/2010 du 1er février 2011
consid. 4.3; 2C_546/2010 du 30 novembre 2010 consid. 5.2). Le séjour des
membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour (art. 44 LEtr)
peut être prolongé pour ces mêmes motifs conformément à l'art. 77 al. 1 de
l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (ci-après: OASA; RS 142.201), sans qu'il n'existe toutefois un droit
à une telle prolongation (Niccolò Raselli/Christina Hausammann/Urs Peter
Möckli/David Urwyler, in: Uebersax, Rudin, Hugi Yar, Geiser, Ausländerrecht, 2
ème
éd. Zurich 2009, § 16.57 p. 766).
b) Les époux ayant vécu en
l'espèce plus de trois ans sous le même toit à compter du jour de leur mariage
(au mois de mai 2005) jusqu'au moment de leur séparation effective (au mois
d'octobre 2009), il convient d'examiner si l'intégration du recourant est
suffisamment réussie en l'espèce pour que celui-ci puisse prétendre à l'octroi
d'une autorisation de séjour.
Le principe d'intégration
doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer
à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf.
arrêt du TF 2C_546/2010 précité consid. 5.2.1; ATF 134 II 1 consid. 4.1 traduit
et résumé in: RDAF 2009 I 543). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger
s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA et 50 al. 1 let. a
LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de
la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à
la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile
(let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur
l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution des étrangers à
l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des
valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue
nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode
de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d). L'adverbe "notamment" qui est
employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère
non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions;
il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit
s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêts du TF
2C_839/2010 du 25 février 2011 consid.
7.1.2; 2C_546/2010 consid. 5.2.1; Martina Caroni, in:
Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, Berne 2010, § 21 ad art. 50 LEtr, p. 477).
Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités
compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al.
1 LEtr et art. 3 OIE). Dans un arrêt récent (2C_839/2010 précité consid.
7.1.2), le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu’on est en présence d'un
étranger qui est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été
indépendant financièrement, qui s'est comporté correctement et qui maîtrise
oralement la langue parlée au lieu du domicile, des éléments sérieux sont
nécessaires pour nier son intégration.
c) En l'occurrence, force
est de constater que dès son arrivée en Suisse, A. X.________ Y.________ a
manifesté une volonté certaine de participer à la vie économique. Il a en effet
travaillé pendant plusieurs années en tant que maçon puis chef de chantier
auprès de plusieurs employeurs auxquels il semble avoir donné entière satisfaction.
Son ami et ancien employeur J.________ le décrit ainsi comme un homme motivé et
dynamique, ce que confirme également le plan d'exécution de la sanction pénale (ci-après:
PES) rédigé par la direction de l'établissement dans lequel il a été incarcéré.
A. X.________ Y.________ y est décrit comme une personne souriante, soignée,
polie et travailleuse. Ces qualités évidentes lui ont ainsi permis de retrouver
rapidement un emploi lors de sa libération. Preuve en est que depuis le mois
d'octobre 2009, ce dernier exerce en qualité de maçon auprès de l'entreprise de
construction I.________ à 2******** (cf. contrat de travail du 3 octobre 2011).
En sus d'une certaine autonomie financière, il faut également mettre au crédit
du recourant les nombreux contacts amicaux qu'il a pu nouer au sein de son
voisinage en se montrant disponible et serviable comme en atteste les divers
témoignages produits à l'appui de sa requête. Notons toutefois qu'il n'est pas
possible de juger sur cette seule base de son intégration sociale et culturelle
en Suisse dès lors que l'essentiel des relations amicales et amoureuses qu'il a
entretenu jusqu'ici semblent concerner des personnes issues de la communauté
lusophone (cf. notamment témoignages joints à la lettre du 7 novembre 2011). Le
recourant ne dit d'ailleurs mot de son niveau actuel de français, facteur
d'intégration par excellence. On devine toutefois que celui-ci demeure insatisfaisant
puisque le recourant exprime son désir de suivre des cours alors même qu'il a
déjà passé plus de six ans dans le Canton de Vaud (PES, p. 6).
Ces divers éléments
positifs sont toutefois contrebalancés par de nombreux manquements en ce qui
concerne la manière peu scrupuleuse dont le recourant a  conduit ses affaires
depuis son arrivée en Suisse. Au 18 octobre 2010, ce dernier avait ainsi
accumulé plus de 21'700 francs de dettes (lettre du SPOP du 18 octobre 2010),
montant qui ne comprend pas les quelques 100'000 de prétentions civiles
accordées aux parties lésées par le Tribunal correctionnel de Lausanne dans le
cadre de son jugement du 28 janvier 2011. A cela s'ajoute le fait que l'intéressé
ne s'acquitte plus du paiement des pensions alimentaires dues à son fils D.
depuis le mois de décembre 2009 (lettre de son épouse du 18 février 2011),
alors même qu'il dispose à nouveau d'un revenu régulier pour ce faire (v.
également mémoire complémentaire du 6 octobre 2011). Sur le plan pénal, le comportement
du recourant n'est pas non plus exempt de tout reproche. En sus de l'usage de
documents d'identité falsifiés de manière à obtenir une autorisation de séjour
(aa), le recourant s'est en effet rendu coupable d'abus de confiance,
d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants et
d'infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité (bb).
aa) Il ressort en effet du
dossier que l'intéressé, d'origine capverdienne, s'est légitimé auprès des
autorités vaudoises en 2005 au moyen d'un passeport portugais falsifié de
manière à obtenir une autorisation de séjour et de travail aux conditions
prévalant pour les ressortissants communautaires. Or, il y a tout lieu de
penser que celui-ci savait être en possession de documents contrefaits dès lors
que la police valaisanne l'avait interpellé une première fois à ce sujet lors
d'un contrôle d'identité effectué en 2003 (cf. rapport du 7 mai 2003). Ces agissements
lui ont valu d'être condamné respectivement à une peine d'emprisonnement de 10
jours avec sursis pour violation de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers ainsi qu'à une peine d'emprisonnement de 10 jours
avec sursis pour faux dans les certificats. Quand bien même sa situation a été
régularisée suite à son mariage le 20 mai 2005 avec B. Z.________ C.________ Y.________
(v. décision TA PE.2005.291 du 29 août 2005), on ne saurait ignorer que cette
union n'est intervenue que peu de temps après que le recourant ait été
auditionné par la police de sûreté en qualité de prévenu dans le cadre d'une
enquête dont il savait qu'elle pourrait remettre en question son autorisation
de séjour (cf. auditions du recourant du 21 février et du 16 mars 2005).
Interrogée le 9 juillet 2010 par la police de l'Ouest lausannois sur les
circonstances de leur mariage, son épouse a déclaré ce qui suit:
"C'est
lui [A. X.________ Y.________] qui m'a parlé de mariage en avril 2005 lorsqu'il
a reçu du courrier du Service de la population de 3******** qui lui demandait
soit de présenter un contrat de travail, soit un certificat de mariage avec une
personne ayant une autorisation de séjour en Suisse. Il faut dire qu'à ce
moment-là il vivait depuis presque une année en Suisse sans autorisation.
Devant cette situation, et après que nous en ayons parlé tous les deux, j'ai
accepté de l'épouser, d'une part parce que je l'aimais, et d'autre part pour le
remercier de m'avoir fait venir en Suisse."
bb) En sus de l'usage à
deux reprises de documents d'identité falsifiés, le recourant s'est également
rendu coupable d'abus de confiance, d'infraction à la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants et d'infraction à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. Il ressort du
jugement rendu le 28 janvier 2011 par le Tribunal correctionnel de Lausanne que
l'intéressé a créé en date du 14 février 2008 la société X.________ Construction
Sàrl dont le financement a été assuré grâce à des prélèvements non-autorisés
effectués sur les comptes d'une autre société, H.________ Sàrl, qu'il avait
fondé quelques mois auparavant en s'associant avec un ami d'enfance. Durant
l'année 2008, en sa qualité d'associé-gérant de cette société, le recourant a
retenu sur les salaires versés à ses ouvriers la part salariale des
contributions AVS et LPP mais n'a pas reversé lesdits prélèvements à la caisse
de compensation à laquelle son entreprise était affiliée. L'intéressé a
également conclu un contrat de leasing au nom de X.________ Constructions Sàrl portant
sur une Audi Q7 dont les mensualités n'ont plus été payées depuis le mois de
novembre 2008, date à laquelle il a entrepris d'expédier le véhicule au Cap-Vert.
Le tribunal a retenu que la culpabilité du recourant était lourde, celui-ci
ayant "manifestement agi sans scrupules" et n'ayant pas hésité à
flouer "même un ami d'enfance qui lui prêtait main forte". Ces
diverses infractions lui ont valu d'être condamné à une peine privative de
liberté de quinze mois et à une peine de soixante jours-amendes ferme.
d) Au vu de ce qui
précède, on ne saurait conclure en l'espèce à la prolongation de l'autorisation
de séjour du recourant. Les dettes personnelles accumulées par l'intéressé
ainsi que les infractions commises dans le cadre de ses activités entrepreneuriales,
motivées par le seul appât du gain, semblent au contraire dénoter d'une
méconnaissance profonde du mode de vie et de l'ordre juridique suisses. A elle
seule, la peine privative de liberté de quinze mois qui lui a été infligée par
le Tribunal correctionnel de Lausanne pourrait d'ailleurs en justifier la
révocation de son autorisation de séjour au sens de l’art. 62 let. b LEtr. La
jurisprudence relative à cette disposition stipule en effet qu'une peine
privative de liberté est considérée comme de longue durée lorsqu'elle dépasse
un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 379; 2C_245/2011 du 28
juillet 2011 consid. 3.1 et la réf. cit.).
L'existence de motifs de révocation au sens de l'art. 62
LEtr ayant pour corollaire l'extinction des droits prévus par l'art. 50 al. 1
let. a de cette même loi, c'est en pure perte que le recourant tente de
démontrer
la qualité de son intégration afin de
justifier la prolongation de son séjour postérieurement à la dissolution de sa
famille; et ce, quand bien même l'union conjugale formée avec son épouse a duré
plus de trois ans (
art. 51 al. 2 let.
b LEtr
)
.
5.
Les conséquences juridiques attachées à l'existence de motifs de
révocation au sens de l'art. 62 LEtr affectent de la même manière l'octroi
d'une autorisation de séjour sur la base d'éventuelles raisons personnelles
majeures dont pourrait se prévaloir le recourant (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cela
dit, il ne peut être fait abstraction de la présence de deux des enfants de ce
dernier en Suisse que si la pesée des intérêts à effectuer fait apparaître la
mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances du cas d'espèce (ATF
135 II 377 consid. 4.3 p. 381; voir également Martina Caroni, Bundesgesetz über
die Auländerinnen und die Ausländer, N 31 ad art. 50). La nécessité de procéder
à un examen de la proportionnalité de la mesure querellée découle aussi, de
manière semblable à la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de la LEtr,
du droit au respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) (ATF 2C_651/2009 du 1er mars 2009 consid.
4.2; voir également arrêt PE.2011.0022 du 27 mai 2011 consid. 2a).
a) Pour pouvoir se
prévaloir l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et
effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211)
avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse, ce
qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation
d'établissement en Suisse ou un droit certain à une autorisation de séjour en
Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.).
Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de
cette disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont
avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs
vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 127 II 60 consid. 1d/aa p.
64; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
L’art. 8
CEDH s’applique en particulier lorsque l'étranger peut faire valoir une
relation intacte avec son enfant bénéficiant du droit de résider en Suisse,
même si ce dernier n’est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde
du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3).
La protection
découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue; une ingérence dans l'exercice de
ce droit est en effet possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu’elle
soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au
bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la
protection des droits et libertés d’autrui. La question de savoir si, dans un
cas d’espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d’accorder une
autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base
d’une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 II 377
consid. 4.3 p. 381;
135 I 143, consid. 2.1 p.
147).
b) En l'occurrence, le
recourant motive son intérêt à rester en Suisse par la présence de ses fils D.
et G., tous deux ressortissants communautaires ayant un droit de présence
assuré en vertu de l'art. 3 de l'Annexe I ALCP. Il affirme à ce propos avoir la
ferme intention de refaire sa vie avec sa compagne actuelle, de seconder
celle-ci dans le cadre de l'éducation de leur fils G. ainsi que de maintenir
les relations qu'il entretien régulièrement avec son fils D. Aussi louables ces
intentions soient-elles, celles-ci ne sont guère accréditées par le passé du
recourant, lequel est père de huit enfants de femmes différentes, tous vivant
auprès de leur mère ou auprès de ses parents au Cap-Vert, en Espagne et au
Portugal. Sauf à considérer un revirement majeur, on imagine mal le recourant
assumer à l'avenir davantage ses responsabilités parentales envers ceux de ses enfants
qui résident en Suisse qu'à l'endroit des six autres disséminés à travers le
monde. Ainsi, les liens affectifs que le recourant dit entretenir avec son fils
D. ne reposent que sur ses propres allégations, la mère de l'enfant précisant
quant à elle que ce dernier ne voit son père qu'occasionnellement et que les
pensions alimentaires ne sont plus versées depuis le mois de décembre 2009 (cf.
lettre de B. Z.________ C.________ Y.________ daté du 18 février 2011). Eu
égard à leur domicile commun, tout au plus peut-on concevoir en l'espèce une
relation affective et économique de fait entre le recourant et son dernier-né G.
Au vu des ces différents
éléments, il y a lieu de douter que l'on se trouve en présence de liens
familiaux particulièrement forts entre le recourant et ses enfants. Si tant est
que ceux-ci existent réellement, l'intérêt privé de ce dernier n'est cependant
pas de nature telle qu'il puisse l'emporter sur l'intérêt public à son
éloignement. Le recourant a en effet commis plusieurs infractions dont l'une
lui a valu une peine privative de liberté de longue durée qui dépasse le seuil
des douze mois de détention au-delà duquel l'intérêt public l'emporte
normalement (cf. art. 62 LEtr). En pareilles circonstances, l'art. 8 § 2 CEDH
lui est donc opposable indépendamment des relations qu'il affirme entretenir
avec ses deux fils. En l'absence de réelle volonté de s'amender (jugement du 28
janvier 2011, p. 25 s), on voit du reste mal quelle mesure moins incisive que
le renvoi pourrait permettre de satisfaire à
la prévention des infractions pénales et la protection des
droits et libertés d’autrui protégés par cette disposition
. Au surplus, on mentionnera que la réintégration du
recourant dans son pays d'origine ne paraît pas compromise en l'espèce dès lors
que celui-ci est arrivé en Suisse à l'âge 30 ans et qu'il a gardé de nombreuses
attaches familiales au Cap-Vert où il pourra notamment retrouver ses parents et
certains de ses enfants.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'intéressé garde
naturellement la faculté d'exercer son droit de visite sur ses enfants en
Suisse dans le cadre de séjours touristiques. Les frais du présent arrêt seront
laissés à la charge de l'Etat, selon l'art. 50 LPA-VD. Compte tenu du sort du
recours, le recourant n'a pas droit aux dépens requis. Une décision concernant
l'indemnisation de l'avocat d'office sera notifiée par un prochain courrier au
recourant et à son conseil.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population
du 12 mai 2011 est confirmée.
III.
L'émolument judiciaire est laissé à la
charge de l'Etat de Vaud.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 mars 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.