vd_omni · PE.2011.0083 · 2011-06-01 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le requérant, ressortissant congolais, vit séparé de son épouse, suissesse, depuis deux ans et entretient une relation extra-conjugale; on ne saurait inférer du retrait par l'épouse de la demande en divorce que la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifient l'existence de domiciles séparés. Au surplus, le droit du requérant à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation s'est de toute façon éteint puisqu'il existe des motifs dirimants de révocation. Sur moins de dix ans, il a été condamné à neuf reprises, en majeure partie pour des vols, à des peines d'emprisonnement totalisant 41 mois, et malgré trois mises en garde successives des autorités, il n'a nullement entrepris de s'amender puisqu'il est derechef dénoncé pour divers délits.Arrêt confirmé par le TF).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2011 PE.2011.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
juin 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Claude
Bonnard et Guy Dutoit, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par M
e
Jean-Pierre Bloch, avocat
à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Révocation (en général)
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 17 février 2011 refusant de lui prolonger son
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant de République démocratique du
Congo (ci-après : RDC), X.________, né en 1978, est entré pour la première fois
en Suisse le 13 avril 1996 et y a requis l’asile. Sa demande a été
définitivement rejetée le 26 juillet 1996 et son renvoi a été prononcé. X.________
a été signalé disparu dès le 24 novembre 1996 et une interdiction d’entrée en
Suisse a été prononcée à son encontre le 20 janvier 1997 pour une durée de
trois ans. Le 2 février 1997, son renvoi a été exécuté et X.________ est parti
à destination de Kinshasa.
B.
X.________ est revenu en Suisse dans le courant
de l’année 1998. Les 24 avril 1997, 5 mai 1998 et 3 mai 1999, il a été condamné
à trois reprises pour des infractions contre le patrimoine, principalement vol,
et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers
(LSEE) à des peines d’emprisonnement de cinq jours, six semaines,
respectivement neuf mois; son expulsion du territoire suisse pour cinq ans a en
outre été prononcée. Le 4 mai 1999, la nouvelle demande d’asile dont X.________
avait, entre-temps, saisi les autorités a fait l’objet d’un refus d’entrée en
matière.
Entre le 18 avril 2000 et le 16
novembre 2004, X.________, qui est demeuré en Suisse, a été condamné à six
reprises, principalement pour des vols, à des peines d’emprisonnement allant de
trente jours à dix mois, par les autorités judiciaires vaudoises, bernoises,
argoviennes et zurichoises. Le 14 août 2003, il a épousé Y.________, Suissesse.
Le 13 janvier 2005, une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial lui a été délivrée. A deux reprises, le 26 janvier 2005 et le 11 novembre
2005, le Service cantonal de la population (ci-après : SPOP) a attiré son
attention sur le fait que son comportement pouvait conduire à son expulsion et
l’a invité à faire en sorte que celui-ci ne donne plus lieu à de nouvelles
condamnations pénales. Le 10 juillet 2008, X.________ a été condamné par un
tribunal zurichois une nouvelle fois pour vol à neuf mois d’emprisonnement. Le
25 août 2008, il a été engagé par Z.________ en qualité d’aide de salle
d’opération. Le 27 novembre 2008, le SPOP a refusé la transformation de son
autorisation de séjour en une autorisation d’établissement. Le 6 janvier 2009, X.________
a été condamné à une peine pécuniaire de vingt jours-amende pour violation de
domicile.
Le 19 mai 2009, le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, statuant sur la demande de
mesures protectrices de l’union conjugale de Y.________, a autorisé cette
dernière à vivre séparée de X.________ et lui a confié la garde de leur enfant,
A.________, n¿le ******** 2008, réservant au père un libre droit de visite sur
son fils. Une contribution mensuelle de 600 fr. par mois pour l’entretien de
son fils a été mise à la charge de X.________
C.
Le 22 juin 2009, le SPOP a renouvelé
l’autorisation de séjour de X.________; constatant en outre qu’entre 1999 et
2008, l’intéressé avait été condamné au total à 41 mois d’emprisonnement, le
SPOP lui adressé une ultime mise en garde, en l’informant de ce qu’une nouvelle
condamnation entraînerait une révocation de son autorisation de séjour. Le 8
mars 2010, une amende de 60 fr. a été prononcée à l’encontre de X.________ pour
violation simple des règles de la circulation routière. Les 3, 6 et 21
septembre 2010, le Juge d’application des peines a converti des amendes infligées
à l’intéressé en peine privative de liberté de deux fois six, respectivement
deux jours. Le 25 octobre 2010, X.________ a été dénoncé pour des nouveaux vols
à l’étalage, commis à Moudon et à Zurich. Au 20 octobre 2010, X.________
faisait l’objet de poursuites pour un montant total de 37'387 fr.60 aux offices
de Lausanne-Est et Lausanne-Ouest; des actes de défaut de biens pour un montant
total de 61'816 fr.85 ont été délivrés par ces deux offices à ses créanciers. Entre-temps,
le 8 juin 2010, Y.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne d’une demande en divorce.
D.
Le 17 décembre 2010, le SPOP a informé X.________
de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse. Le 10 décembre 2010, l’intéressé a une nouvelle
fois été dénoncé par les autorités bernoises, pour un vol commis à Thoune. X.________
s’est déterminé le 21 décembre 2010 et a requis le SPOP de prolonger son
autorisation de séjour, expliquant en substance qu’il allait mettre un terme à
ses agissements délictueux, qu’il travaillait depuis plus deux ans et devait
faire face à son obligation d’entretien de son fils. Le 17 février 2011, le
SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de X.________ et a prononcé
son renvoi de Suisse, décision notifiée le 24 suivant à l’intéressé.
X.________ a recouru contre cette
décision, dont il demande l’annulation. Il a notamment produit une
correspondance du conseil de Y.________, datée du 8 mars 2001, par laquelle
cette dernière déclare retirer sa demande en divorce.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
A l’issue de l’échange d’écritures
ordonnée par le juge instructeur, chaque partie a maintenu ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a)
Aux termes de l’art. 42
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le
conjoint d’un citoyen suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et
au renouvellement de celle-ci, à condition de vivre en ménage commun avec son
conjoint (al. 1); après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a
droit à une autorisation d’établissement (al. 3).
L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures
justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49
LEtr).
Selon l'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons
majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Il ressort
de la formulation des art. 49 LEtr ("raisons majeures") et 76
OASA ("problèmes familiaux importants") que ces dispositions visent
des situations exceptionnelles. Elles peuvent s'appliquer notamment lorsque
l'épouse étrangère réside dans un foyer ou s'est constitué son propre domicile
en raison de violences conjugales (ATF 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4
et les références aux travaux préparatoires). De manière générale, il
appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de
l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des
domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré plus
longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la
communauté familiale a cessé d'exister (ATF 2C_575/2009 du 1er juin 2010
consid. 3.5, où la séparation avait duré plus d'une année).
b) En l’occurrence, le recourant vit
séparé de son épouse depuis juin 2009. Il n'a apporté aucun élément permettant
de penser que cette situation serait réversible. Lors de son audition par la
police, le 25 novembre 2010,
Y.________ a, certes, fait
part de son désir de reprendre la vie commune avec le recourant, mais pas dans
les mêmes conditions qui l’ont conduite à demander la séparation. Elle a
clairement fait allusion à l’infidélité récurrente du recourant, ce que
celui-ci a reconnu, lors de son audition le même jour. Or, un mois auparavant,
le 25 octobre 2010, lors de son audition faisant suite à la dernière
instruction ouverte à son encontre pour vols à l’étalage, le recourant a
lui-même indiqué qu’il avait une maîtresse à 2********, B.________, et que
celle-ci, fort riche au demeurant, lui allouait entre 2'000 et 3'000 Euros par
mois. Les problèmes subsistant enre les époux XY.________ sont donc loin d’être
résolus et le fait que depuis lors, Y.________ ait retiré sa demande en divorce
ne permet en tout cas pas de retenir que les époux vont reprendre la vie
commune. Du reste, le recourant se garde bien de l’alléguer. On peut
sérieusement se demander si l
es droits prévus à l'art.
42 LEtr ne sont pas invoqués abusivement, notamment pour éluder les
dispositions de la LEtr ou ses dispositions d'exécution (art. 51 al. 1 let. a
LEtr). Cette question peut demeurer indécise car, d
ans
un tel contexte, on ne voit manifestement pas que l'on se trouve dans une situation
justifiant l'application de l'art. 49 LEtr.
Au surplus,
comme on le verra plus loin, le droit du recourant à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à sa prolongation, au bénéfice du regroupement
familial, s’est de toute façon éteint puisqu’il existe des motifs dirimants de
révocation.
2.
a) Après dissolution de la famille, le droit du
conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans
les cas suivants: l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration
est réussie; la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons
personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEtr). Les raisons
personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEtr).
Selon l’art. 77 al. 4 OASA, l’étranger est considéré comme bien
intégré notamment lorsqu’il respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs de
la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la
vie économique (let. b). En outre, il est possible de déroger aux conditions
d’admission afin de tenir compte des cas individuels d’extrême gravité (art. 30
al. 1 let. b LEtr). Cette disposition s’apparente à l’art. 13 f de l'ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), abrogée dès le 1
er
janvier 2008. Selon la jurisprudence y relative,
l'existence
d'un cas personnel d'extrême gravité n’est admis que restrictivement.
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans leur pays
d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation
économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue
et comportent pour lui des conséquences particulièrement graves. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier.
La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas
nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 2A.531/2005 du 7 décembre 2005; ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; ATF
128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les références citées).
Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le cas de rigueur, on
tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse, d'une intégration
sociale particulièrement poussée, d'une réussite professionnelle remarquable,
d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, de la situation des
enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs
années à une fin d'études couronnée de succès. Seront des facteurs allant en
sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le
pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de manière à permettre un
réintégration plus facile (cf., en dernier lieu, arrêts PE.2009.0535 du 16 mars
2010 et PE.2009.0590 du 15 mars 2010).
b) L'art. 51 al. 1 let. b LEtr
établit que les droits prévus à l'art. 42 LEtr (droits des membres étrangers de
la famille d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour et
à sa prolongation) s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de
l'art. 63 LEtr. Cette dernière disposition classe les cas de révocation en
trois catégories dont la première (al. 1 let. a) comprend les situations où les
conditions visées à l'art. 62 let. a et b LEtr sont réalisées. Selon ce dernier
article, la révocation est possible notamment si l'étranger a été condamné à
une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure
pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (let. b). Le Tribunal fédéral, examinant la
genèse de l'art. 62 let. b LEtr, a jugé qu'une peine privative de liberté est de
longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid.
4.2 p. 379 ss). L’art. 80 OASA précise qu’il y a atteinte à la sécurité et à
l’ordre publics notamment en cas de violation de prescriptions légales ou de
décisions d’autorités (al. 1 let. a). L’art. 80 al. 2 OASA dispose en
outre que la sécurité et l’ordre publics sont menacés lorsque des éléments
concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit
selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l’ordre publics. Les
motifs de révocation de l'art. 63 LEtr correspondent en principe aux motifs
d'expulsion prévus à l'art. 10 de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE - ATF 2C_739/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2
et 2C_418/2009 du 30 novembre 2009 consid. 4.1). Ainsi, comme sous l'empire de
la LSEE, le refus - ou la révocation - de l'autorisation ne se justifie que si
la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître cette
mesure comme proportionnée (ATF 2C_793/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les
références). Il y a donc lieu de prendre en considération la gravité de la
faute commise, le degré d'intégration, respectivement la durée du séjour
effectué en Suisse, et le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à
subir du fait de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 2C_739/2009 du 8 juin
2010 consid. 4.2.1 et les références citées). Quand le refus d'octroyer une
autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine
infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité
de la faute et à procéder à la pesée des intérêts en présence (ATF 2C_464/2009
du 21 octobre 2009 consid. 5).
Lorsqu’une mesure serait
justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner
un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis
comminatoire (art. 96 al. 2 LEtr).
c) Entre le 3 mai 1999 et le 6
janvier 2009, soit sur moins de dix ans, le recourant a été condamné à neuf reprises
par différentes autorités judiciaires cantonales, en majeure partie pour des
vols, à des peines d’emprisonnement totalisant 41 mois. Malgré trois mises en
garde successives de l’autorité intimée quant aux conséquences de son
comportement sur son statut administratif en Suisse, le recourant n’a nullement
entrepris de s’amender. Postérieurement au dernier avertissement qui lui a été
notifié, d
es amendes prononcées à son encontre ont été
converties en trois peines privatives de liberté totalisant quatorze jours. En
sus, il a été dénoncé par les autorités vaudoises et zurichoises pour de
nouveaux vols à l’étage, avant d’être une nouvelle fois dénoncé pour vol par
les autorités bernoises. Le recourant a, certes, successivement travaillé aux C.________
et à Z.________, qui l’emploie toujours à l’heure actuelle. Les périodes de
travail ont cependant alterné avec les séjours récurrents en maison de
détention, pour y exécuter les peines prononcées. En sus, le recourant a
contracté de nombreuses dettes. Ces éléments démontrent que le recourant,
contrairement à ce qu’il explique, ne s’est jamais véritablement intégré en
Suisse. Du reste, ses relations avec la Suisse ne sont pas si étroites
qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. Sa réintégration en RDC, où il a vécu ses dix-huit
premières années et où il se rend encore au chevet de son père (qu’il a
pourtant décrit comme décédé dans ses démarches tendant à l’octroi de l’asile
en 1996), n’est nullement compromise. Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir
d’aucune raison personnelle majeure justifiant le maintien de son séjour en
Suisse. Par conséquent, c’est à juste titre que l’autorité intimée a refusé de
prolonger l’autorisation de séjour du recourant.
Sans doute, le recourant prétend
vouloir mettre un terme à ses agissements délictueux. Il n’a toutefois jamais
pris sérieusement en considération les avertissements qui lui ont été notifiés
et a poursuivi de plus belle ses agissements délictueux, en récidivant. Ses
déclarations sur ce point suscitent donc les plus sérieuses réserves. Force est
au contraire de constater que le recourant constitue toujours une source de
trouble pour l’ordre public en Suisse. A lui seul, ce motif justifie en
l’espèce la révocation pure et simple de l’autorisation de séjour qui lui a été
délivrée au bénéfice du regroupement familial,
pour autant que le refus de prolonger celle-ci se justifie sous
l'angle de l'art. 96 al. 1 LEtr. Or, cette mesure apparaît d’autant plus proportionnée
aux circonstances que trois mises en garde lui ont précédemment été notifiées,
en vain. L’intérêt public à éloigner le recourant apparaît ici dans toute son
évidence et l’emporte dès lors sur l’intérêt privé de celui-ci à demeurer en
Suisse.
3.
a) La réglementation prévue à l'art. 8 de la Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet de
s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de
séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 130 II 281
consid.
3.1 p. 285;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent
fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p.
146; 120 Ib 257
consid. 1d p. 261). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique
lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants
bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas
placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de
la famille (ATF 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2 et les références).
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art.
8 § 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce
droit est possible, selon l'art. 8 § 2 CEDH, à certaines conditions, notamment
lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales. L'application de cette disposition implique
aussi la pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de
la mesure ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2 p.
154 ss). En présence d'une peine privative de liberté de longue durée, le
Tribunal fédéral a estimé qu'il y avait lieu de s'en tenir à sa pratique selon
laquelle un étranger qui n'a séjourné en Suisse que peu de temps et qui a été
condamné à une peine de deux ans ou plus ne saurait en principe bénéficier d'un
titre de séjour en Suisse, même lorsqu'on ne peut pas ou difficilement exiger
de son conjoint suisse qu'il quitte son pays (ATF 135 II 377 consid. 4.4 p.
382; 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; 130 II 176 consid. 4.1 p. 185). Comme
auparavant, cette limite de deux ans n'est pas absolue. Elle doit au contraire
être appréciée au regard de toutes les circonstances du cas et, en particulier,
de la durée du séjour en Suisse de l'étranger (ATF 135 II 377 consid. 4.4 p.
382).
Pour ce qui est de l'intérêt privé
à obtenir une autorisation de séjour, l'étranger disposant d'un droit de visite
sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même
s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la
fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister (regroupement
familial inversé) en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un
point de vue affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui
sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; il faut considérer qu'il
existe un lien affectif particulièrement fort lorsque le droit de visite est
organisé de manière large et qu'il est exercé de manière régulière, spontanée
et sans encombre (ATF 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la référence
citée). En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir
fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable. C'est seulement à ces
conditions que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse peut
l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive
(ATF 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 5.2; 2C_335/2009 du 12 février 2010
consid. 2.2.2; 2C_171/2009 du 3 août 2009 consid. 2.2 et les renvois).
b)
Le
recourant et son épouse sont parents d’un enfant, A.________, âgé d’environ
deux ans et demi.
Y.________
s’est vu confier la garde de cet enfant, avec lequel le recourant entretien des
relations personnelles assez étroites, puisqu’il le voit une à deux fois par
semaine. Il est ressorti de l’audition de Y.________, le 25 novembre 2010, que
le renvoi du recourant pourrait avoir des conséquences sur son fils, dans la
mesure où celui-ci est heureux à chaque fois de revoir son père. Cela paraît du
reste corroboré par l’attestation de la directrice de la garderie, versée au
dossier, où le recourant vient parfois chercher son fils. Cela étant, le
recourant n’a, et de loin, pas eu un comportement irréprochable, puisqu’en
dix ans, il a été condamné à neuf reprises à des peines totalisant
41 mois d’emprisonnement.
Dans ces conditions,
l'intérêt public à son éloignement l'emporte clairement sur son intérêt privé à
obtenir une autorisation de séjour, même si l'on considère qu'il a exercé son
droit de visite de manière très régulière.
Sans doute,
il n’est pas envisageable d’exiger de Y.________ qu’elle quitte la Suisse avec
l’enfant A.________ pour s’établir en RDC et y rejoigne le recourant. La
décision attaquée est toutefois dépourvue d’une telle portée en ce qui concerne
cette dernière. Y.________ peut demeurer en Suisse et il lui est loisible de se
rendre en RDC pour y voir le recourant ou à tout le moins permette à celui-ci
d’exercer son droit de visite sur son fils.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi
au rejet du recours. La décision attaquée sera confirmée. Le sort du recours
commande que les frais soient mis à la charge du recourant (art. 52 al. 1 et 49
al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD,
RSV 173.36). En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte
(art. 55 al. 1, a contrario, et 91 LPA-VD). Au surplus, le montant de
l’indemnité allouée au conseil d’office du recourant tient compte de la liste
des opérations produite par celui-ci, soit 990 francs, plus 50 fr. de débours
et la TVA (8%), en sus.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17
février 2011 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité
d’office de Me Jean-Pierre Bloch
, conseil du
recourant
, est arrêtée à
1'123 fr.20 (mille cent vingt
trois francs et vingt centimes), débours et TVA inclus
.
VI.
X.________
est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Lausanne, le 1
er
juin 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.