vd_omni · FI.2007.0009 · 2007-07-19 · fr

A.________, B.________ /Administration cantonale des impôts | Les recourant ont déposé une réclamation contre une décision de taxation plus de deux mois après sa notification. Confirmation par le TA du caractère irrecevable de la réclamation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2007 FI.2007.0009

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 19 juillet 2007
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; M. Nicolas
Perrigault et M. Laurent Merz, assesseurs; M. Laurent Schuler, greffier.
Recourants
1.
A.X.________,
à 1.********,
2.
B.X.________,
à 1.********,
représentée par A.X.________, à 1.********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Objet
Recours A.X.________ et B.X.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts (ACI) du 15 décembre 2006 (réclamation irrecevable)
En fait et en droit
Vu la déclaration d'impôts pour l'année 2004 déposée
par les recourants A.X.________ et B.X.________, le 22 décembre 2005, par
l'intermédiaire de GS Fiduciaire SA à Renens, dans laquelle ils ont
notamment annoncé un revenu provenant d'une pension alimentaire de 14'800
francs,
vu la décision de taxation rendue par l'Office
d'impôts du district de 2.******** le 14 août 2006 indiquant sous la rubrique
motivation de la taxation cantonale:
"Pension alimentaire reçue en 2004 selon
information en notre possession: Fr. 25'200.-"
,
vu la copie de cette décision contenant l'indication
des voies de recours adressée au mandataire des recourants,
vu la note de l'Office d'impôts du district de
2.******** du 29 août 2006 figurant au dossier portant la mention suivante:
"Monsieur au guichet conteste le montant de la pension
alimentaire versé à Madame et corrigé à 25'200 francs pour la période fiscale
2004. Il précise que la PA est versée de main à main.
Il nous enverra une réclamation et copie du jugement de
divorce. Taxer d'abord Monsieur. (...)",
vu la réclamation déposée le 5 octobre 2006 par les
recourants, contestant le montant de la contribution d'entretien retenue dans
la décision précitée,
vu le courrier du 1
er
novembre 2006 de
l'Office d'impôts du district de 2.******** adressé aux recourants les
informant que leur réclamation a été déposée hors délai et les invitant à la
retirer,
vu la décision sur réclamation prononcée par
l'Administration cantonale des impôts le 15 décembre 2006, déclarant la
réclamation des recourants irrecevable,
vu le recours interjeté le 11 janvier 2007 par les
recourants devant le Tribunal de céans qui prend les conclusions suivantes:
"Nous concluons donc si malgré ce qui précède le
Tribunal administratif est défavorable à notre encontre nous nous trouverons
dans l'obligation de poursuivre l'Office d'impôts pour changement de
déclaration sans justificatif, et non poursuite de M. Y.________ pour
fausse déclaration aux dépens de ses deux enfants. Et de poursuivre M. Y.________
en vue de réclamer la somme de 10'320 fr., soit ce qu'il a déclaré en
trop."
vu les déterminations de l'Administration cantonale
des impôts du 12 mars 2007, concluant au rejet du recours,
attendu que le pourvoi a été déposé au greffe du
tribunal de céans le 15 janvier 2007,
que, partant, il l'a été dans le délai vu
l'art. 200 de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI ; RSV
642.11),
qu'ainsi, il est recevable à la forme,
que, conformément à l'art. 186 LI, la réclamation
contre une décision de taxation s'exerce par acte écrit, adressé à l'autorité
de taxation, dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée,
que le délai commence à courir dès le lendemain de
la communication de cette décision (art. 167 LI),
qu'une restitution d'un délai doit être accordée si
le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé,
que la demande de restitution doit être présentée,
par acte écrit et motivé dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement
a cessé, le requérant devant accomplir dans le même délai l'acte omis
(art. 168 al. 1 et 2 LI),
que la preuve que la date de la notification d'une
décision incombe à l'autorité intimée,
qu'en l'espèce, la décision dont les recourants ont
fait réclamation est datée du 14 août 2006,
que l'autorité intimée n'est pas en mesure
d'apporter la preuve de la date de la notification de cette décision,
que, toutefois, il ressort du dossier que le
recourant s'est présenté au guichet de l'Office d'impôts du district de
2.******** le 29 août 2006, indiquant qu'il contestait le montant de la pension
alimentaire pris en compte dans le calcul de l'impôt,
qu'il est dès lors établi qu'à cette date à tout le
moins, les recourants avaient reçu notification de la décision entreprise,
que dès lors, la réclamation des recourants, datée
du 5 octobre 2006, mais déposée à un bureau de poste suisse le 10 suivant, a
été adressé à l'autorité intimée après l'expiration du délai de trente jours
précité,
qu'au surplus les recourants n'invoquent pas avoir
été empêchés d'agir dans le délai imparti et ne réclament pas la restitution du
délai de réclamation,
que, par ailleurs, rien n'indique qu'ils ne
pouvaient pas procéder par l'intermédiaire d'un mandataire,
qu'enfin, même s'ils indiquent qu'une collaboratrice
de l'office d'impôt leur aurait indiqué qu'ils pouvaient faire le nécessaire à
leur retour, rien n'indique qu'elle aurait déclaré que le délai de recours
serait prolongé,
qu'au contraire, il ressort d'une note figurant au
dossier de l'autorité intimée que lors de cet entretien on lui aurait conseillé
de déposer une réclamation écrite au plus vite,
que dès lors les recourants ne peuvent se prévaloir
du principe de la bonne foi,
qu'ainsi, la réclamation est tardive,
que c'est dès lors à bon droit que l'Administration
cantonale des impôts l'a déclarée irrecevable,
que, partant, le recours portant uniquement sur la
recevabilité de la réclamation déposée contre la taxation d'office doit être
rejeté,
qu'enfin, succombant, les recourants devront
supporter l'émolument de justice de la présente procédure, arrêté à 500 fr.
(art. 2 al. 1 du Règlement sur les émoluments et les frais perçus par
le Tribunal administratif du 24 juin 1998, RSV 173.36.1.1) et n'ont pas
droit à des dépens,
le Tribunal administratif
décide:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale
des impôts du 15 décembre 2006 est maintenue.
III.
Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs, est
mis à la charge des recourants.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 juillet 2007/gz
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.