vd_omni · AC.1994.0203 · 1995-08-31 · fr

PAHUD Gabriel et crts c/ Assens | Installation d'éclairage destinée à un terrain de foot. Les rayons lumineux tombent sous le coup de l'art. 7 al. 1 LPE. Impossible d'évaluer l'aggravation des nuisances sonores (jeu, parking, buvette). Recours des opposants admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.1995 AC.1994.0203

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 août 1995
sur le recours formé par
Gabriel PAHUD
et
divers consorts
, représentés par l'avocat Christian Fischer, à Lausanne
contre
la décision de la
Municipalité d'Assens
,
représentée par l'avocat Alexandre Bonnard, à Lausanne, du 16 septembre 1994,
levant leurs oppositions et autorisant le
Football Club Assens
à
compléter un terrain de football existant par une installation d'éclairage.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. A. Chauvy et M. G. Monay, assesseurs. Greffier: M. J.-C. Weill.
Vu les faits suivants:
A.                     Sur son territoire, la
Commune d'Assens est propriétaire de la parcelle no 128 (9696 mètres carrés),
en nature de terrain de football; titulaire d'un droit de superficie, le
Football Club Assens utilise depuis cinquante ans ce terrain que flanque, à
l'est, un bâtiment affecté à des vestiaires et à une buvette (260 mètres
carrés). Sise au lieu-dit "La Condémine", la parcelle no 128 est
bordée au nord par la route du Jura et à l'est par un quartier de villas.
Le territoire communal
est régi par un plan d'affectation et par un règlement (RC) légalisés le 13
octobre 1982. La parcelle no 128 est classée en zone des constructions et
installations d'utilité publique; quant aux villas toutes proches, elles font
partie de la zone de villas.
B.                    Du 13 août au 1er
septembre 1993, la Commune d'Assens ainsi que le FC Assens ont mis à l'enquête
publique le projet d'aménagement d'une installation d'éclairage du terrain
existant : il était prévu d'installer six mâts hauts de 16 mètres, équipés
chacun de trois projecteurs d'une puissance de 2000 W. Les matchs joués à la
lumière artificielle se termineraient vers 21h30; au nombre d'une quarantaine
par an, ils se concentreraient essentiellement sur les périodes de mars à avril
d'une part, et d'octobre à novembre d'autre part. Plusieurs oppositions ont été
formées contre ce projet et, malgré des pourparlers, elles ont été maintenues;
le 16 septembre 1994, la municipalité a avisé les intéressés qu'elle avait
décidé de lever leurs oppositions. Daté du 1er septembre 1994, le permis de
construire est subordonné à l'interdiction de stationnement le long de la route
du Jura, à la création d'un parking de trente places ainsi qu'à l'horaire
d'utilisation annoncé par le FC Assens.
C.                    Gabriel Pahud,
Jean-Jacques Gauchat, Claude Jaunin et André Dutoit, tous propriétaires
voisins, ont recouru par actes des 27 septembre/6 octobre 1994 : ils concluent,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision municipale. La
municipalité propose le rejet du pourvoi; le FC Assens en fait implicitement de
même. Le Service de lutte contre les nuisances a été consulté d'office en cours
de procédure.
Le tribunal a tenu
audience, en présence des parties et de leurs conseils, le 12 mai 1995; il a
procédé à une visite des lieux. Tentée, la conciliation a échoué.
Considérant en droit:
1.                     Les installations
projetées n'auraient en soi aucune vocation propre : en réalité, elles seraient
indissociables d'un aménagement existant, et leur statut s'apparenterait à
celui de dépendances (v. art. 39 RATC). Autrement dit, on ne serait en présence
ni de constructions nouvelles (v. art. 38 al. 2 RC) ni de centres d'activités
autonomes (v. art. 58 al. 2 RC) : il ne saurait dès lors être question d'en
subordonner la réalisation à la légalisation d'un plan spécial, comme le font
valoir les recourants.
2.                     Les recourants
craignent surtout les effets principaux (lumière) et secondaires (augmentation
des nuisances sonores) du projet incriminé.
Depuis l'entrée en
vigueur, le 1er janvier 1985 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement (LPE), la protection des personnes contre les
atteintes nuisibles ou incommodantes est réglée par le droit fédéral : la
conséquence en est que les dispositions de droit cantonal ou communal visant ce
même but n'ont aujourd'hui plus guère de portée propre dans les domaines régis
par le droit fédéral (ATF 114 Ib 220, 116 Ib 179, ATF du 30 août 1991 en la
cause Parisod). Le droit fédéral de la protection de l'environnement laisse
tout au plus subsister certaines prescriptions cantonales et communales en
matière de protection de l'environnement : ce pourra par exemple être le cas de
celles qui le complètent voire l'aggravent (ATF 114 Ib 222, 115 Ib 383, 116 Ia
491). Tel n'étant pas le cas ici, la LPE et ses dispositions d'application
constituent le siège exclusif de la matière.
a) La première
question à résoudre est celle de savoir si, en soi, la lumière générée par les
aménagements litigieux - qui seraient des installations au sens de l'art. 7 al.
7 LPE - tomberait ou non sous le coup de l'art. 7 al. 1er LPE : cette
disposition assimile à des atteintes les pollutions atmosphériques, le bruit,
les vibrations, les rayons ainsi que les pollutions du sol, produits notamment
par la construction ou l'exploitation d'installations. Mais les travaux
préparatoires (v. FF 1979 III p. 776-777) ne laissent pas planer le moindre
doute sur l'assujettissement des rayons lumineux à la LPE.
Le principe général de
prévention impose de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état
de la technique et les conditions d'exploitation, pour autant que cela soit
économiquement supportable (v. art. 1er al. 2 et 11 al. 2 LPE). A cet égard, le
tribunal prend acte des déclarations de la municipalité et du constructeur :
selon eux, il serait techniquement possible de faire en sorte que les
projecteurs, orientables, n'éclairent pas au-delà des limites du terrain. De
plus, les trois mâts implantés à l'ouest du terrain se situeraient à une
centaine de mètres des habitations des recourants; quant aux trois autres,
certes beaucoup plus proches, ils leur tourneraient en revanche le dos.
S'agissant des rayons lumineux, le principe de la prévention serait donc
respecté.
Lorsque comme en
l'espèce il n'est pas possible de quantifier des valeurs limites d'immissions,
il faut s'inspirer de l'art. 14 lit. b LPE (v. DEP 1992, 564) : à teneur de
cette disposition, les valeurs limites d'immissions des pollutions
atmosphériques sont fixées de manière que, selon l'état de la science et
l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière
sensible la population dans son bien-être. Par définition, les propriétaires
voisins d'une zone d'utilité publique sont exposés à certains inconvénients;
encore que, en droit de l'environnement, il ne s'agisse pas là d'un critère
d'appréciation décisif. Quoi qu'il en soit, force est de constater que les
installations critiquées ne seraient utilisées qu'une quarantaine de fois par
an, qui plus est à des périodes de l'année où les conditions météorologiques
empêchent en général de se tenir à l'extérieur, tout au moins le soir; qui plus
est, les matchs ne se termineraient pas plus tard que 21h30. Compte tenu enfin
que seuls quelques foyers s'ouvrent directement sur le terrain, on ne saurait
raisonnablement conclure que la lumière conduirait à une gêne sensible de la
population dans son bien-être au sens de l'art. 14 lit. b LPE.
b) Les recourants
incriminent également l'aggravation des nuisances sonores qu'induirait selon
eux une utilisation accrue du terrain de football. Ce problème revêt ici trois
aspects bien distincts : la pratique du football proprement dite, les
mouvements ainsi que le stationnement des véhicules, et enfin l'intensification
de l'utilisation de la buvette.
aa) Lorsqu'une
installation fixe déjà existante au moment de l'entrée en vigueur de
l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB) est
modifiée, les émissions de bruit des éléments d'installation nouveaux ou
modifiés devront être limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le
plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable;
lorsque l'installation est notablement modifiée, les émissions de bruit de
l'ensemble de l'installation devront au moins être limitées de façon à ne pas
dépasser les valeurs limites d'immissions (art. 8 al. 2 OPB). Les
transformations, agrandissements et modifications d'exploitation provoqués par
le détenteur de l'installation sont considérés comme des modifications notables
d'une installation fixe lorsqu'il y a lieu de s'attendre à ce que
l'installation même ou l'utilisation accrue des voies de communication
existantes entraînera la perception d'immissions de bruit plus élevées (art. 8
al. 3 OPB). Le respect de ces exigences implique une appréciation concrète des
nuisances prévisibles, en fonction du degré de sensibilité attribué au
bien-fonds touché (art. 43 et 44 OPB), de l'horaire d'exploitation et de la distance
qui sépare l'ouvrage projeté des bâtiments comprenant des locaux à usage
sensible au bruit (art. 2 al. 6, 39 et 41 OPB); l'autorité peut exiger un
pronostic de bruit lorsqu'il y a lieu de présumer que les valeurs limites
pourraient être dépassées (art. 25 al. 1er LPE et 36 al. 1er OPB).
Le Service de lutte
contre les nuisances propose à la municipalité - qui toutefois n'a pas encore
statué sur ce point (v. art. 12 al. 2 du règlement du 8 novembre 1989
d'application de la LPE) - d'attribuer le degré de sensibilité II aux parcelles
des recourants, sises en zone de villas. L'OPB ne fixant pas de valeurs limites
pour les terrains de sport, il faut s'inspirer de l'annexe 6 à l'OPB, qui fixe
les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers
: en effet, à défaut de valeurs limites d'exposition, un simple renvoi aux
dispositions générales (v. art. 40 al. 3 OPB) est insuffisant (ATF 115 Ib 446 =
JdT 1991 I 475). L'utilisation désormais nocturne - ne fût-ce qu'une
quarantaine de fois par an - du terrain existant doit être qualifiée de
modification notable d'une installation fixe déjà existante : on l'a vu, les
émissions de bruit de l'ensemble de l'installation devront donc au moins être
limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs d'immissions. Exploités qu'ils
seraient dès 19h30, les aménagement contestés feraient tomber l'ensemble de
l'installation sous le coup de la valeur à respecter de nuit (soit 50 dB(A)
pour un degré de sensibilité II) : or, même tempérée par des facteurs de
correction, une valeur aussi basse pourrait être dépassée. Seul un pronostic de
bruit permettrait de le dire à coup sûr, et le cas échéant de prescrire des
mesures d'atténuation de la charge sonore : le dossier étant lacunaire sur ce
point, le recours doit être admis pour ce motif déjà.
bb) Aujourd'hui, les
voitures stationnent durant les matchs le long de la rue du Jura : à consulter
des photographies produites par les recourants, certaines se rangent sur les
accotements alors que, en cas d'affluence, d'autres chevauchent les trottoirs
et encombrent le débouché des chemins adjacents. Soucieuse d'améliorer la
situation, la municipalité a subordonné la réalisation des installations
litigieuses à l'interdiction de stationner le long de la rue du Jura et à la
création d'un parking de trente places : il ressort toutefois du dossier que le
propriétaire de la parcelle no 83, dont le bien-fonds sis au-delà de la route
du Jura aurait apparemment pu contribuer à une solution satisfaisante de ce
problème, ne paraît pas prêt à le mettre à disposition.
Devant ces
incertitudes, il serait pour le moins aléatoire de vouloir statuer, au regard
de l'OPB, sur l'incidence qu'aurait à cet égard la concrétisation du projet
litigieux sur le voisinage. Quoi qu'il en soit, vu le sort du recours, cette
question peut demeurer ouverte.
cc) Enfin, une
augmentation prévisible des immissions sonores dans le voisinage pourrait
résulter d'une intensification de l'utilisation de la buvette, très proche de
la zone de villas. Il faut s'attendre en effet à ce que certains spectateurs ou
acteurs des parties s'attardent un certain temps après leur terme; étant
rappelé que, conformément d'ailleurs aux dispositions de l'art. 24 al. 3 de la
loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et les débits de boissons, la patente
de la buvette considérée autorise une exploitation deux heures après la fin de
la manifestation sportive.
Il est vrai que les
bruits de comportement échappent pour partie à la législation sur la protection
de l'environnement, et tombent également sous le coup du droit communal
régissant l'ordre public et la police; mais du moins l'incidence de
comportements directement liés à une installation doit-elle être prise en
compte (v. RDAF 1995 p. 93 et ss, spéc. 107-109). Or, sur ce point, ni le
Service de lutte contre les nuisances ni la municipalité n'ont procédé à une
évaluation concrète de la situation. On l'a vu, le Service de lutte contre les
nuisances a rappelé les exigences de la LPE et de l'OPB en matière de lutte
contre le bruit, notamment celles de l'annexe 6, sans toutefois formuler de
pronostic sur les immissions qu'il y aurait lieu d'attendre de la réalisation
du projet litigieux; quant à la municipalité, elle n'a précisé à aucun moment
si elle envisageait en semaine une pleine utilisation des plages d'exploitation
offertes par la patente, ou au contraire si elle entendait y apporter des
restrictions.
c) Ainsi, en levant
les oppositions et en délivrant - fût-ce à certaines conditions - le permis de
construire sans avoir résolu toutes les questions relevant de la législation
sur la protection de l'environnement, la municipalité a violé le droit fédéral.
Sa décision doit donc être annulée, et le recours admis.
3.                     Dans le cas
particulier, la municipalité a agi non seulement comme détentrice de la
puissance publique, mais aussi en qualité de propriétaire du bien-fonds
litigieux; quant au constructeur, il en est superficiaire. Vu le sort du
recours, il y a donc lieu de mettre un émolument de justice et des dépens à la
charge de la municipalité et du constructeur, à parts égales; leur montant sera
toutefois limité, s'agissant d'une part d'une collectivité publique et d'autre
part d'une association sans but lucratif.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le
recours est admis.
II.                     La
décision municipale du 16 septembre 1994 est annulée.
III.                     a)
Un émolument de justice de 300 fr. (trois cents francs) est mis à la charge de
la Commune d'Assens.
b)
Un émolument de justice de 300 fr. (trois cents francs) est mis à la charge du
Football Club Assens.
IV.                    a)
Un montant de 500.-- fr. (cinq cents francs) est alloué à titre de dépens aux
recourants Gabriel Pahud, Jean-Jacques Gauchat, Claude Janin et André Dutoit,
solidairement entre eux, à la charge de la Commune d'Assens.
b)
Un montant de 500.-- fr. (cinq cents francs) est alloué à titre de dépens aux
recourants Gabriel Pahud, Jean-Jacques Gauchat, Claude Janin et André Dutoit,
solidairement entre eux, à la charge du Football Club Assens.
fo/Lausanne, le 31 août 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)