vd_omni · CR.2002.0294 · 2004-12-08 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Reculer 50 m. sur la bande d'arrêt d'urgence d'une entrée d'autoroute pour échapper à un bouchon est une faute objectivement trop sérieuse pour n'être sanctionnée que d'un avertissement, même en l'absence d'antécédent (casuistique). L'existence d'un avertissement récent pour excès de vitesse ne justifie toutefois pas de prononcer un retrait de 2 mois. Retrait ramené à 1 mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2004 CR.2002.0294

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 décembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________,
représentée
par l'avocat Marcel Heider, à Montreux,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 11
novembre 2002 (mesure de retrait du permis d'une durée de deux mois).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent Pelet,
président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs.
Greffier: M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née le
********, retraitée, et titulaire d'un permis de conduire pour les catégories
A1, B, E, F et G depuis le 5 janvier 1957. Elle a fait l'objet d'un
avertissement, selon décision du 19 février 2002, pour un excès de vitesse de
19 km/h. en localité le 20 décembre 2001.
B.                    Le mardi 27 août 2002,
vers 17 h. 45, de jour, s'est produit un incident de la circulation que la
gendarmerie vaudoise décrit ainsi dans son rapport du 5 septembre 2002 :
"
Constat :
Mme X.________,
conductrice de la voiture susmentionnée, s'engagea sur l'autoroute à la semi-jonction
de Morges-Est, en direction de Lausanne. Après avoir parcouru quelque 50
mètres, elle remarque que le trafic s'écoulait à l'allure du pas en raison d'un
bouchon, consécutif à un accident de la circulation. De ce fait, elle
immobilisa sa voiture sur la bande d'arrêt d'urgence, puis elle entreprit une
marche arrière dans l'intention de quitter cette artère. Parvenue au début de
la voie d'accès en question, Mme X.________ manoeuvra afin de pouvoir se
réengager sur la route principale. C'est à ce moment-là que nous nous sommes
trouvés face à cette automobiliste alors que nous nous apprêtions à nous
engager sur la chaussée lac. Aucun usager ne semble avoir été gêné.
Sur le tronçon
parcouru par la prénommée, la visibilité est étendue.
Au moment de cette
infraction, il faisait beau, la chaussée était sèche et le trafic de forte
densité.
Remarque :
Mme X.________ n'a
pas pu être interpellée sur-le-champ car nous avions été requis pour l'accident
de circulation évoqué dans la rubrique constat.
Contactée
téléphoniquement le 28.08.02, Mme X.________ a été avisée de la présente
dénonciation. Elle reconnut les faits et se montra polie".
Par courrier du 9
octobre 2002, le Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait
de prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis d'une durée de deux
mois, avec obligation de participer à un cours d'éducation routière.
X.________ s'est
déterminée le 12 octobre 2002 en faisant valoir qu'habitant ********, elle
avait besoin de son véhicule pour se rendre très régulièrement auprès de sa
mère, âgée de 98 ans, qui vit seule à ********, et auprès de sa fille, qui a un
enfant handicapé profond, et qui vit à ********. X.________ a par ailleurs
expliqué avoir reculé sur la bande d'arrêt d'urgence sur "à peine 50
mètres environ" à la vue du bouchon sur l'autoroute, parce qu'elle devait
être à la Riponne à 18 h 15 pour une répétition et qu'elle serait arrivée
"évidemment beaucoup trop tard". X.________ a également mis en avant
son passé de conductrice.
C.                    Par décision du 11
novembre 2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________
une mesure du retrait du permis d'une durée de deux mois dès et y compris le 9
avril 2003.
Le 19 novembre 2002,
l'époux de X.________ est intervenu auprès du Service des automobiles pour relever
le caractère disproportionné de la mesure de retrait de permis de deux mois
prononcée, un "sévère avertissement" paraissant suffisant. Par
l'intermédiaire de son conseil, X.________ a déposé un acte formel de recours
le 2 décembre 2002. La recourante conclut à ce que la décision soit réformée,
dans le sens d'un avertissement, subsidiairement d'une mesure de retrait
limitée à un mois.
L'effet suspensif a
été accordé au recours le 11 mars 2003.
Le Tribunal a statué à
huis clos.
Considérant en droit:
1.                     a) Selon l'art. 16 al.
2 LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité.
Pour décider si un cas
est de peu de gravité, il faut tenir compte de la faute commise et de la
réputation du contrevenant en tant que conducteur de véhicules automobiles
(art. 31 al. 2 OAC). L'utilité professionnelle d'un permis de conduire ne joue
en revanche pas de rôle à cet égard (ATF 105 Ib 55 - JT 1980 I 398). Une
réputation d'automobiliste sans taches ne peut conduire au prononcé d'un
avertissement, en lieu et place d'un retrait de permis, que si la faute est
légère (ATF 125 II 561; ATF 126 II 192 consid. 2 lettre c; ATF 126 II 202; ATF
128 II 282). A ce stade, la mise en danger du trafic n'est prise en
considération que dans la mesure où elle est significative pour la faute (ATF
125 II 561).
b) Aux termes de l'art.
43 al. 3 LCR, les véhicules automobiles ne pourront accéder aux autoroutes
qu'aux endroits prévus à cet effet et devront respecter les prescriptions
d'utilisation, ainsi que les règles spéciales de circulation. Au nombre de ces
règles, l'art. 36 al. 1 LCR prévoit que sur les autoroutes et semi-autoroutes
il n'est permis d'obliquer qu'aux endroits signalés à cet effet; il est
interdit de faire demi-tour et marche arrière. Par ailleurs, le conducteur
n'utilisera la bande d'arrêt d'urgence et les places d'arrêt prévues pour les
véhicules en panne et signalées comme telles qu'en cas de nécessité absolue
(art. 36 al. 3, 1ère phrase, OCR). La bande d'arrêt d'urgence n'est donc pas
une voie de circulation, mais une partie de l'autoroute qui ne peut être
utilisée qu'à certaines conditions très restrictives.
Par son comportement,
la recourante a enfreint les normes précitées.
3.                     A titre indicatif, le
Tribunal administratif a confirmé une mesure de retrait du permis d'une durée
d'un mois dans le cas d'un conducteur, responsable commercial effectuant des
visites quotidiennes à ses clients, sans antécédent, qui a circulé en marche
arrière sur 100-150 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence pour rejoindre une
sortie et quitter un bouchon, la faute ne pouvant être qualifiée de légère (CR
1999/0128 du 7 septembre 1999). Il a jugé comme gravement fautif le
comportement du conducteur qui enclenche ses feux avertisseurs, remonte sur 100
mètres la bande d'arrêt d'urgence puis, ignorant les injonctions des gendarmes,
traverse la surface interdite au trafic pour remonter la voie d'accélération à
cheval sur celle-ci et la voie de circulation (CR 1999/0261 du 15 juin 2001).
Dans un autre arrêt, récent, le Tribunal administratif a jugé qu'échappait de
peu à la qualification de faute grave le fait pour une conductrice de franchir
le marquage séparant l'autoroute de la voie d'accès, puis de reculer sur une
distance de 100 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence de la voie
d'accélération, empiétant à deux reprises sur la dite voie; la mise en danger
objective créée par un tel comportement est en effet importante; la circulation
à contre-sens pouvant être à l'origine de graves accidents (CR 2002/0314 du 18
mars 2003).
Même si la faute
commise ne peut être qualifiée de grave dans le cas particulier, au vu des
circonstances, la jurisprudence qui précède est applicable à la recourante qui
a voulu quitter une autoroute saturée qu'elle se proposait d'emprunter, pour
éviter d'arriver en retard à une répétition, ce qui n'est pas un motif fondé
d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence. Elle a de plus dû pour cela
reculer sur une distance qu'elle évalue elle-même à près de 50 mètres à contre-sens
du trafic. Le comportement de la recourante est de nature à compromettre la
sécurité de la circulation, ne serait-ce déjà qu'en perturbant la vision du
trafic que pourraient en avoir les autres usagers qui s'apprêtent à entrer sur
l'autoroute. Une telle faute apparaît objectivement trop sérieuse pour n'être
sanctionnée que d'un avertissement, même en l'absence d'antécédents. Une mesure
de retrait du permis s'impose, fondée sur l'art. 16 al. 2 LCR; au demeurant, la
recourante a fait l'objet d'un avertissement récent pour excès de vitesse en
localité (cf. ATF 128 II 86 : lorsqu'une infraction aux règles de la
circulation peut objectivement être qualifiée de peu de gravité mais intervient
dans le délai d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un nouvel avertissement
est en principe exclu et le retrait du permis de conduire doit être ordonné en
application de l'art. 16 al. 2 1ère phrase LCR).
4.                     L'autorité qui retire
un permis doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances, soit en
tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la réputation de
l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de la nécessité
professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR; art. 33 al. 2
OAC). La durée ne sera toutefois pas inférieure à un mois (art. 17 al. 1 lettre
a LCR).
Dans le cas
particulier, malgré l'avertissement récent, une mesure de retrait du permis de
deux mois paraît sévère. Le Tribunal a pu se convaincre qu'une mesure de
retrait du permis limitée au minimum légal d'un mois était suffisante pour
l'effet d'admonestation recherché.
5.                     Le recours est
partiellement admis. Vu l'issue du litige, la recourante aurait à supporter un
émolument réduit, qui peut être compensé avec l'indemnité réduite à laquelle
elle peut prétendre. Cela étant, l'arrêt sera rendu sans frais, ni dépens (cf.
CR 2002/0074 du 17 octobre 2002).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision du
Département de la sécurité et de l'environnement,
Service des automobiles et
de la navigation,
du 11 novembre 2002, est réformée en ce sens qu'une
mesure de retrait du permis d'une durée d'un mois est prononcée à l'encontre de
X.________.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)