vd_omni · AF.1997.0008 · 1997-10-01 · fr

OULEVEY Pierre c/ccl du Syndicat AF de Corcelles-près-Payerne | Faute de colonisation prévue lors de l'enquête sur l'avant-projet des travaux collectifs, le recourant ne peut prétendre à une attribution préférentielle. Au bénéfice d'un préavis favorable du SAT pour une reconstruction de ses bâtiments en zone agricole, il ne peut réclamer un nouvel état dans la future zone pour constructions agricoles. La ccl n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de le favoriser par l'attribution des terrains contigus à la zone industrielle, très convoités.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.10.1997 AF.1997.0008

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er octobre 1997
sur le recours interjeté par
Pierre OULEVEY
,
à Payerne, dont le conseil est l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, rue du Casino 1,
1401 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision rendue le 17 avril 1997 par la
commission
de classification du Syndicat d'améliorations foncières de
Corcelles-près-Payerne
(nouvel état).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Pierre-Paul Duchoud et M. André Vallon , assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Syndicat
d'améliorations foncières de Corcelles-près-Payerne a été constitué le 30
juillet 1985. Il a pour but le remaniement parcellaire. Son périmètre a été mis
à l'enquête en juillet 1986. Il comprend pour l'essentiel 917 ha de terres
agricoles, soit sur les hauts de Corcelles, c'est-à-dire en dessus de la route
cantonale 601b qui a été construite pour permettre l'évitement du village, soit
dans la plaine. Sont toutefois exclues les zones correspondant au village et
aux alentours de la Tuilerie Morandi. Au sud-ouest, le périmètre comprend une
petite partie du territoire de la commune de Payerne.
B.                    Le recourant, qui est
domicilié à Payerne mais dont le centre d'exploitation agricole se trouve dans
la partie sud-est du village de Corcelles-près-Payerne, est propriétaire dans
l'ancien état d'une surface totale de 128'634 m² répartis entre 31 parcelles.
Dans le sous-périmètre agricole, sa surface atteint 124'013 m², dont
l'estimation brute s'élève à 797'093 fr. A l'extrémité sud-ouest du périmètre,
sur le territoire de la commune de Payerne, le recourant possède au lieu-dit
"Champ Cheval" une demi-douzaine de parcelles étroites dont une
partie est située en zone industrielle (3'293 m² au total) ou en zone
intermédiaire (886 m² au total). Ce secteur se situe à la sortie nord de
Payerne, direction Grandcour.
En règle générale, le
terrain agricole a été évalué 5 fr. le m² dans le secteur des "Hauts"
et 7 fr. le m² dans le secteur de la "Plaine". Le rapport de la
commission de classification sur les estimations et le nouvel état rappelle
(les taxes-type ont été mises à l'enquête en 1988) qu'en zone constructible
(zone du village, industrielle ou d'utilité publique), cette valeur est triplée
tandis qu'elle est doublée en zone intermédiaire.
C.                    Le recourant est
intervenu en mars 1988 auprès de la Municipalité de Payerne. Celle-ci lui a
répondu le 6 avril 1988 qu'elle avait pris connaissance avec intérêt de son
intention de construire une ferme de colonisation dans le secteur de la Vy des
Charrettes, du Champ au Cheval et de la Vy de Bret (tous ces lieux-dits,
contigus, sont situés à l'endroit déjà décrit de l'extrémité sud-ouest du
périmètre). La Municipalité de Payerne annonçait qu'elle reviendrait sur la
proposition du recourant d'échanger une parcelle hors périmètre.
Le 18 mai 1989, c'est
à la commission de classification que le recourant s'est adressé pour
s'enquérir des démarches à effectuer pour une éventuelle construction d'une
maison d'habitation, d'une halle d'engraissement à bovins et d'un hangar à
machines. D'après le procès-verbal de la séance avec la commission de
classification qui a suivi, le 5 juillet 1989, le recourant a exposé que la
vétusté de son centre d'exploitation et son étroitesse l'incitaient à sortir du
village. La commission de classification a exposé qu'une construction sur
l'ancien état créerait une contrainte pour l'étude du nouvel état et qu'elle ne
serait pas forcément un élément déterminant pour l'attribution d'un secteur
déterminé. Elle ajoutait, d'après le procès-verbal:
"Cette demande ne peut être assimilée à
une ferme de colonisation (confins du territoire et profitable au
syndicat)."
La commission de
classification a conseillé au recourant d'attendre le nouvel état et les voeux
y relatifs.
Suite à une nouvelle
intervention du recourant auprès des organes du syndicat, la commission de
classification, par circulaire du 23 mai 1990, a interpellé tous les
propriétaires en indiquant qu'elle souhaitait connaître, avant la récolte des
voeux au sujet du nouvel état, les intentions des propriétaires qui désirent
créer un centre d'exploitation agricole hors du village de Corcelles.
La commission de
classification a soumis les réponses reçues au Service de l'aménagement du
territoire. Celui-ci a établi un rapport du 28 mars 1991 qu'il a communiqué à
la Municipalité de Payerne, à la commission de classification ainsi qu'aux
différents intéressés. Ce service y formulait un avis de principe sur chacun
des cas en précisant qu'il ne préjugeait d'aucune manière la localisation
ultérieure des centres d'exploitation. S'agissant du recourant, le rapport du
Service de l'aménagement du territoire du 28 mars 1991 exposait ce qui suit:
6.            Pierre Oulevey
Compte tenu de
-      la grande dispersion des bâtiments et de leur état (acquis
récemment dans le cadre successoral)
-      l'inadéquation desdits bâtiments avec la structure
d'exploitation envisagée (grandes cultures + engraissement 48 UGB + 24 veaux)
le principe de la
reconstruction en zone agricole pourrait être admis, tant des bâtiments
d'exploitation que des habitations nécessaires à l'exploitant.
A la question
particulière de savoir si un logement supplémentaire pourrait être agréé en vue
d'accueillir du "tourisme rural", le département se déclare prêt à
entrer en matière à condition qu'une charge foncière garantisse à long terme
cet usage spécifique."
Par lettre du 22 mai
1991, la commission de classification a informé le recourant, en se référant au
rapport du Service de l'aménagement du territoire, qu'elle collaborerait avec
le comité du syndicat, la municipalité, le Service de l'aménagement du
territoire, ainsi qu'avec le bureau chargé de l'étude du plan directeur
communal de Corcelles-sur-Payerne. Elle ajoutait:
"Cependant nous tenons à vous informer que
la Commission de classification ne délivrera aucune autorisation de
construction de ferme ou centre d'exploitation dans le périmètre avant que le
nouvel état des propriétés soit à son stade final."
De son côté, la
Municipalité de Corcelles-près-Payerne a écrit au recourant le 6 juin 1991 en
se référant aux correspondances du SAT et du syndicat relatives aux
construction agricoles hors du village, et en précisant ceci:
"Aucune mise à l'enquête ne sera faite
pour les constructions en zone agricole, avant la répartition définitive des
terres par le remaniement parcellaire. De ce fait, la position de la
Municipalité rejoint celle du syndicat AF."
D.                    Les contacts entre la
commission de classification, le Service de l'aménagement du territoire, ainsi
que la municipalité et l'urbaniste mandaté par celle-ci pour l'étude du plan
directeur communal, ont porté sur la création d'une zone destinée aux
constructions agricoles à proximité du village. Il était question à l'époque,
notamment lors d'une séance du 26 février 1992 entre ces autorités, de
soumettre ultérieurement aux intéressés un choix de sites d'implantation
possibles.
D'après un courrier du
20 mai 1993 de l'urbaniste mandaté par la commune de Corcelles au Service de
l'aménagement du territoire, il était prévu de créer une zone agricole B devant
permettre la construction de bâtiments pour les agriculteurs ne pouvant ou ne
voulant construire une ferme foraine en plein champ et pour lesquels
l'extension du domaine bâti dans le village était problématique. La création
d'une telle zone agricole B devait laisser subsister la possibilité d'implanter
de nouvelles fermes ou autres constructions autorisées en zone agricole, et ne
devait pas créer une extension artificielle des zones constructibles, ce qui
impliquait notamment, selon l'urbaniste, que les terrains en zone agricole B
soient propriété de la commune et que celle-ci en conserve un contrôle,
notamment par l'instauration d'une clause du besoin.
Lors de l'examen
préalable du plan directeur en avril 1994, le Service de l'agriculture s'est
déclaré favorable aux mesures d'aménagement envisagées en soulignant toutefois
qu'il fallait veiller à éviter de rendre impossible l'édification de fermes en
zone agricole et renoncer à l'introduction d'une clause du besoin. De son côté,
le Service de l'aménagement du territoire a soumis le projet à la Commission
consultative de l'aire rurale. Celle-ci a approuvé la création de "zones
agricoles particulières" à proximité du village, de préférence à un
"exode" en pleine zone agricole empêchant les exploitations de rester
intégrées à la structure villageoise. Cette commission insistait également sur
la nécessité que la commune devienne propriétaire des "zones agricoles
particulières".
E.                    Dans l'intervalle, le
recourant est intervenu par lettre du 25 mars 1993 lors de l'enquête sur
l'avant-projet des travaux collectifs. Il rappelait notamment sa demande
tendant à la construction d'un centre d'exploitation complet et se plaignait de
n'avoir reçu aucune information. Faisant allusion à la zone agricole B envisagée
dans le cadre de l'étude du plan directeur, il observait que le chemin
desservant ce secteur était gravelé et non adapté à de futures constructions.
D'après le procès verbal de son audition par la commission de classification le
25 mai 1993, celle-ci a déclaré que l'accès au passage à niveau "En
Rombosson" serait adapté à une circulation fluide. Le recourant a déclaré
retirer sa réclamation.
Dans l'intervalle
également, une circulaire de la commission de classification du 10 novembre
1993 avait invité les propriétaires à formuler leurs voeux en vue du nouvel
état. Le recourant a été reçu par la commission de classification et un
représentant du Service de l'aménagement du territoire le 20 décembre 1993. Le
plan des voeux qu'il a rempli ce jour-là indique comme voeu prioritaire
(primaire) une petite partie du secteur de Rombosson, plus précisément sur
l'extrémité du secteur voué à la zone agricole B, une grande parcelle située à
la sortie nord-ouest du village (Natres Dessous et Fossaux), ainsi qu'une certaine
surface au lieu dit Champ Cheval, notamment. A titre de voeu secondaire, le
recourant demandait notamment une grande parcelle contiguë au voeu primaire de
Rombosson et une grande parcelle également contiguë au voeu primaire de Champ
Cheval.
F.                     Le plan directeur
communal de Corcelles-près-Payerne a été mis à en consultation publique en
avril 1995 et approuvé par le Conseil d'Etat le 7 août 1996.
Le rapport de synthèse
qui s'y rapporte examine notamment la situation des fermes foraines en
rappelant que la construction en zone agricole de bâtiments ou de nouvelles
fermes foraines doit rester garantie. Il précise quels sont les sites qui ne
s'y prêteraient pas pour des motifs de protection du paysage.
Pour ce qui concerne
la "zone pour constructions agricoles", il précise ceci:
"
ZONE POUR CONSTRUCTIONS AGRICOLES
Il s'agit d'une zone à créer pour répondre aux
besoins des agriculteurs ne pouvant rester au village et souhaitant
rationaliser ou compléter leur exploitation, mais ne pouvant répondre aux
critères leur permettant de construire en zone agricole.
(...)
OBJECTIFS
4.30                 Réserver des terrains en
périphérie nord de localité pour des constructions agricoles ne pouvant se
réaliser dans le village.
4.30.a     Affecter
des terrains "en Rombosson" à la construction de bâtiments agricoles,
à l'exception d'exploitations agro-industrielles.
4.30.b     Affecter
des terrains "Aux Répies" à la construction de hangars pour des
exploitations souhaitant rester implantées dans le village."
Le rapport de synthèse
rappelle en outre que les terrains situés dans cette zone (désignée comme
"zone agricole B") devraient rester propriété de la commune pour que
celle-ci en conserve le contrôle, notamment au moyen d'une clause du besoin.
Un autre chapitre
encore du rapport de synthèse est consacré aux activités agro-industrielles,
notamment aux porcheries, et aux terrains qu'il est nécessaire de leur réserver
dans un autre secteur.
G.                    La commission de
classification a procédé à l'audition personnelle des propriétaires à la fin de
1994. A cette occasion, la commune de Payerne est intervenue par lettre du 7
décembre 1994 pour réclamer notamment l'attribution d'une parcelle à la Vy des
Charrettes regroupant les parcelles disséminées qu'elle possède à cet endroit.
De son côté, le
recourant est intervenu le 28 mars 1995 auprès de la commission de
classification, notamment au sujet de l'accès du secteur "Champ
Cheval", ainsi que pour demander qu'un accès bétonné soit aménagé au
lieu-dit "Rombosson" sur lequel, précisait-il, il envisageait de construire
une ferme de colonisation.
Par lettre du 10 juin
1996, la commission de classification a communiqué au Service de l'aménagement
du territoire des plans présentant les attributions prévues pour les
propriétaires intéressés à une construction hors du village.
H.                    L'enquête sur les
estimations et le nouvel état a eu lieu du 25 novembre au 24 décembre 1996.
Dans le nouvel état
mis à l'enquête, le recourant reçoit trois parcelles:
-   la parcelle NE 3228 au lieu-dit
"Rombosson", de 79'559 m². Cette parcelle se trouve en zone agricole.
L'instruction a mis en évidence qu'elle est directement contiguë à une vaste
parcelle attribuée à la commune en bordure du village, à l'emplacement où le
plan directeur communal suggère la création de la "zone agricole B" déjà
évoquée.
-   la parcelle NE 3178 au lieu-dit
"Derbonnaz". Cette parcelle de 33850 m² est située à proximité de
l'extrémité nord du périmètre, en zone agricole
-   la parcelle NE 14835 au lieu-dit
"Champ Cheval" qui comprend 335 m² en zone agricole, 3274 m² en zone
industrielle (estimation 21 fr./m²) et 915 m² en zone intermédiaire (estimation
14 fr./m²).
Cette dernière
parcelle se trouve en bordure du périmètre. Elle est entièrement entourée, du
côté intérieur du périmètre, par la parcelle 14836 attribuée à la commune de
Payerne.
Par lettre de son
conseil du 20 décembre 1996, le recourant a déposé une réclamation dans
laquelle il formule divers griefs relatifs aux estimations ou à la
configuration de certaines parcelles. Au sujet de la parcelle attribuée à Champ
Cheval, il demandait la constitution d'une servitude de passage et réclamait
que les 335 m² de terrain agricole soient placés en zone industrielle ou en
zone intermédiaire. Il se plaignait enfin, au sujet de son intention de
construire une ferme de colonisation, de ce que la rencontre promise avec les
autorités concernées n'avait pas eu lieu.
Le recourant a été
entendu par la commission de classification et divers griefs ont été liquidés.
Le recourant a maintenu sa réclamation, consistant d'après les notes prises en
séance à demander le regroupement à "Champ Cheval" de la surface
attribuée à "Derbonnaz", dont la nature du sol était critiquée. Le
grief relatif à la ferme de colonisation était également maintenu, de même que
divers griefs relatifs aux estimations.
I.                      Par décision du 17
avril 1997, la commission de classification a maintenu le nouvel état mis à
l'enquête. Cette décision n'est pas motivée du tout. Par ailleurs, s'agissant
des divers griefs relatifs aux estimations, elle a modifié une valeur
passagère.
J.                     Par acte du 5 mai 1997,
le recourant a contesté cette décision en concluant à ce que les 33'850 m² qui
lui sont attribués en Derbonnaz (parcelle NE 3178) lui soit attribuée dans le
secteur de Champ Cheval, à proximité de la parcelle NE 14835. En substance, il
fait valoir que la parcelle qui lui est attribuée en Rombosson ne se prêterait
pas à la construction d'une ferme de colonisation en raison de la proximité
d'une zone de villa et des terrains de sport générant un trafic accru. En revanche,
à Champ Cheval, une telle ferme se trouverait entourée d'une vaste zone
agricole proche d'une zone industrielle, ce qui faciliterait son projet de se
livrer à la vente directe de produits agricoles. Il fait en outre valoir que la
parcelle NE 14835 se trouve colloquée dans trois zones différentes et qu'en
particulier, les 335 m² colloqués en zone agricole seraient invendables.
Interpellée, la
commune de Payerne s'est déterminée le 10 juin 1997 en demandant en substance
le maintien de son attribution au lieu-dit "Champ Cheval".
Après avoir transmis
le dossier au tribunal, la commission de classification a été invitée à motiver
sa décision en déposant une réponse. Par acte du 26 juin 1997, elle a exposé
notamment que la demande de construire aux portes de Payerne ne pouvait pas
être retenue dans le but de ne pas privilégier un propriétaire dans un secteur
qui présente un potentiel non négligeable de développement pour la zone
industrielle de la commune de Payerne.
Interpellé, le Service
de l'aménagement du territoire a versé diverses pièces au dossier en exposant
le 9 juillet 1997 qu'aucun projet concret d'implantation d'une ferme de
colonisation ne lui avait été présenté mais que son avis de principe du 28 mars
1991 restait valable sauf changements importants intervenus dans la structure
de production des intéressés.
K.                    Le Tribunal
administratif a tenu audience le 3 septembre 1997. Il a procédé à l'audition du
recourant, accompagné par son conseil, ainsi qu'à celle des représentants du
syndicat, d'un représentant de la commune de Payerne ainsi que d'un
représentant du Service de l'aménagement du territoire. Diverses pièces et des
photographies ont été versées au dossier. Après l'audience, la commune de
Payerne a versé au dossier un exemplaire de son plan directeur communal, qui a
été communiqué au recourant. Les éléments utiles qui en résultent seront repris
dans les considérants.
En audience, le
recourant a demandé la suspension de la procédure afin de lui permettre
d'interpeller la commune de Payerne sur la modification de son plan de zones.
Il a en outre requis une expertise relative à la teneur en argile de la
parcelle attribuée au lieu-dit "Derbonnaz". Il a été informé que le
tribunal statuerait sur ces réquisitions après l'audience. Le tribunal a procédé
à une inspection locale aux lieux-dits "Rombosson" et "Champ
Cheval".
Le Service de
l'aménagement du territoire a fourni en audience, au sujet des constructions
qu'il pourrait admettre sur une parcelle située en zone agricole, des
explications qu'il a été invité a confirmé par écrit, ce qu'il a fait dans une
lettre du 11 septembre 1997 dont la teneur est la suivante:
"Suite à l'audience du Tribunal
administratif du 3 septembre 1997 et à votre courrier daté du même jour, le
Service de l'aménagement du territoire confirme, par la présente, le type
d'affectation des bâtiments dont il pourrait admettre la réalisation (par
exemple sur la parcelle 3228 En Rombosson) et par là le type d'activités qui
pourrait y être exercé.
Le programme constructif du recourant Pierre Oulevey pourrait comprendre ainsi
:
- les bâtiments nécessaires à l'exploitation de son domaine agricole, ainsi que
ceux nécessaires au logement du bétail qu'il envisage de détenir;
- le ou les logements nécessaires pour son usage, celui de son personnel
permanent (le cas échéant pour satisfaire le droit d'habitation de l'ancien
exploitant), pour autant que le logement puisse être considéré comme
"nécessaire à l'exploitation";
- les locaux nécessaires aux activités accessoires à l'exploitation agricole du
domaine pour autant qu'ils soient en relation fonctionnelle adéquate avec les
bâtiments agricoles et fassent partie intégrante de l'ensemble architectural.
Par activités accessoires, il faut entendre celles qui, sans être directement
en relation avec l'exploitation du sol, sont compatibles avec l'activité
agricole prépondérante, respectueuse de l'utilisation agricole du sol et ne
nécessitent pas la mise en oeuvre d'infrastructures particulières; sans être
exhaustifs, nous pouvons considérer comme activités accessoires à une
exploitation agricole : le tourisme à la ferme, la vente directe des produits
du domaine, voire des produits agricoles locaux, la pension pour animaux
domestiques, l'élevage ou l'engraissement d'animaux nourris essentiellement avec
des produits achetés, la transformation de sous-produits agricoles du domaine
en vue de leur valorisation, etc.
La décision définitive du DTPAT reste cependant subordonnée à l'appréciation du
projet concret que le requérant soumettra à l'enquête publique, en particulier
quant à la nature et à l'importance relative de l'activité accessoire."
Le tribunal a informé
les parties qu'il rejetait les réquisitions de suspension et d'expertise du
recourant et il a imparti aux parties un ultime délai de déterminations au 23
septembre 1997. Par lettre du 29 septembre 1997, le recourant a versé au
dossier un rapport et un procès-verbal d'analyse établi par l'Ecole et station
agricole cantonale de Grange-Verney le 23 septembre 1997. Il résulte de ces
documents que la teneur en argile de la parcelle NE 3178 à Derbonnaz est de
22,9 % et celle de la parcelle NE 14835 à Champ Cheval de 18,5 %, ce dont
l'expert déduit que l'une est un peu plus lourde que la deuxième.
Considérant en droit:
1.                     Propriétaire de
parcelles soumises à remaniement dans le périmètre du syndicat, le recourant
est à l'évidence, pour contester la nouvelle attribution des parcelles, au
bénéfice de l'intérêt digne de protection auquel l'art. 37 LJPA subordonne la
qualité pour recourir.
Conformément à l'art.
36 LJPA, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a LJPA), mais faute de
disposition légale qui l'y habiliterait, il ne peut pas contester l'opportunité
de la décision attaquée (art. 36 lit. c LJPA). Il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif (interdiction
d'arbitraire, égalité de traitement, bonne foi et proportionnalité) (ATF 110 V
365 considérant 3b in fine; 108 Ib 205 considérant 4a).
2.                     Les art. 52 et 53 LAF
consacrés au remaniement parcellaire en général prévoient ce qui suit:
I. Notion
Art. 52 - Le remaniement parcellaire consiste
en une répartition rationnelle, entre les mêmes propriétaires, de toutes les
terres comprises dans un périmètre formant un tout économique ou géographique,
en vue d'une meilleure utilisation du sol, conformément aux règles de la
présente loi.
Il peut comporter l'exécution des travaux
nécessaires tels que chemins, ouvrages d'assainissement et conduites.
Le remaniement parcellaire doit tenir compte
des projets de travaux publics prévus dans le périmètre, qui peuvent être
réalisés simultanément, les règles des articles 94 et suivants étant
applicables, par analogie, pour l'acquisition du terrain d'emprise nécessaire
ces travaux.
II. Périmètres, secteurs et aires de
colonisation
Art. 53 - Le projet fixe le périmètre général
de l'entreprise où sont délimités, le cas échéant, les sous-périmètres tels que
ceux des terrains agricoles, viticoles, forestiers,  bâtir ou industriels.
Exceptionnellement, et avec l'accord du
Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, le syndicat peut
être scindé en secteurs dans lesquels les opérations sont menées de manière
indépendante.
Lorsqu'une colonisation est envisagée et
qu'elle influe favorablement sur le nouvel état parcellaire, l'aire de
colonisation est mise  l'enquête. Le colon bénéficie d'un droit préférentiel
l'attribution de sa prétention.
Quant à l'art. 55 LAF
qui est notamment applicable au remaniement parcellaire agricole, il prévoit ce
qui suit:
Art. 55 - Les règles suivantes sont applicables
pour la répartition des terres:
a)    Chaque propriétaire doit recevoir, autant que possible, en
échange des biens-fonds qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et
de même valeur. Si un propriétaire ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé,
la différence en plus ou en moins est compensée par une soulte en argent.
b)    Les terres doivent être regroupées d'une manière intensive.
c)    Les nouveaux biens-fonds doivent, autant que possible, être de
forme régulière et avoir accès  un chemin au moins.
d)    Si, exceptionnellement, après remaniement parcellaire, un domaine
subit une moins-value, la commission de classification offre à son propriétaire
une compensation en terrain ou alloue  celui-ci une indemnité équitable en
argent.
Cette nouvelle répartition des terres se fonde
en général sur une nouvelle mensuration technique de tout ou partie du
périmètre. Les surfaces obtenues résultent des documents techniques du
remaniement parcellaire; elles pourront subir des modifications lors de
l'introduction de la nouvelle mensuration parcellaire qui doit suivre le
remaniement parcellaire.
La colonisation, par
quoi la pratique entend le transfert d'un centre d'exploitation agricole situé
dans le village en un lieu situé à l'écart de la localité, peut permettre de
faciliter les opérations du syndicat, par exemple en diminuant le nombre
d'agriculteurs souhaitant obtenir des terres proches du village. L'aire de
colonisation doit être mise à l'enquête avec l'avant-projet des travaux
collectifs (art. 63 al. 1 lit. c LAF) et le colon bénéficie d'un droit
préférentiel (voir un exemple dans ATF 97 I 492, qui est antérieur à
l'introduction de la notion de colonisation dans la loi par la modification du
27 mai 1987 - BGC printemps 1987 p. 638).
En l'espèce, le
recourant s'est adressé en 1988 à la commune et dès 1989 à la commission de
classification au sujet de son projet de construction hors de la localité mais
la commission de classification a d'emblée refusé d'envisager ce projet comme
une colonisation au sens de l'art. 53 LAF. Après l'avis de principe favorable
du Service de l'aménagement du territoire, la commission de classification a
encore manifesté le 22 mai 1991 - en substance - l'intention de refuser l'autorisation
à laquelle l'art. 54 LAF subordonne une construction dans le périmètre. La
commune est même allée jusqu'à déclarer qu'elle refuserait de mettre à
l'enquête un tel projet, position dont il n'y a pas lieu d'apprécier ici le
bien-fondé. Lors de l'enquête du syndicat sur l'avant-projet des travaux
collectifs qui a eu lieu en 1993, le recourant avait rappelé ses intentions
mais l'enquête ne prévoyait pas la création d'une aire de colonisation et le
recourant a retiré sa réclamation. On observe au passage que le Service de
l'aménagement du territoire a consulté une commission spécialisée (aire rurale)
dont la prise de position paraît opposée au principe même de la colonisation
pour des motifs d'intégration des agriculteurs à la structure villageoise, position
dont on peut se demander si elle est compatible avec l'existence de l'art. 53
al. 3 LAF. Quoi qu'il en soit, on ne se trouve pas en présence d'un cas
d'application de l'art. 53 al. 3 LAF et le recourant ne saurait prétendre (il
ne le revendique d'ailleurs pas) à un droit préférentiel une attribution dans
un secteur déterminé.
2.                     L'instruction en
audience a permis de faire ressortir que la "zone agricole B", qui
n'existe pas dans le plan de zone communal mais qu'envisage le plan directeur
communal récemment adopté, ne serait de toute manière pas de nature à favoriser
en soi le projet de construction du recourant. Les pièces du dossier montrent
que le service de l'aménagement de territoire a rappelé à diverses reprises la
situation faite par la jurisprudence aux exploitations sans bétail, notamment,
quant à la construction de logement en zone agricole. Cependant, le recourant
est précisément déjà au bénéfice d'un avis favorable du Service de
l'aménagement du territoire qui est prêt à envisager, après avoir examiné
l'exploitation du recourant, une construction avec logement qui prendrait
purement et simplement place en zone agricole. Ce service a confirmé dans son
ultime lettre du 11 septembre 1997, citée ci-dessus, le type d'affectation des
bâtiments dont il pourrait admettre la réalisation sur la parcelle attribuée au
recourant. L'énumération qu'il en a fait dans cette lettre couvre l'ensemble
des projets que le recourant a pu évoquer en cours de procédure. Il n'est donc
pas utile d'examiner si le recourant pourrait tirer avantage de la zone
agricole B (attribuée à la commune d'après les suggestion du plan directeur)
puisque cette zone (dont on rappellera qu'elle n'est pas en vigueur) semble
envisagée dans le plan directeur pour accueillir des constructions agricoles
qui ne seraient en principe pas susceptibles d'être autorisées dans la zone
agricole ordinaire. On observe en outre que la parcelle attribuée au recourant
à Rombosson, qui correspond exactement au voeu no 2 exprimé par le recours dans
le cadre de la récolte des voeux prévues à l'art. 32 RAF, est directement
contiguë à la parcelle communale vouée à la zone agricole B qui vient d'être
évoquée. Elle est de ce fait également proche du village. Elle est en outre
située en bordure de la route quittant Corcelles pour Ressudens et aisément
accessible. L'inspection locale a permis de constater qu'il s'agit là d'une
situation favorable.
3.                     Le recourant réclame
l'attribution, à la place de la parcelle NE 3178 au lieu-dit
"Derbonnaz", d'une surface équivalente située à la sortie de Payerne,
à proximité de la petite parcelle qui lui est attribuée en partie en zone
industrielle. Il fait valoir que le passage induit par la route permettrait à
cet endroit la vente directe de produits agricoles. La commune de Payerne,
attributaire du terrain entourant la parcelle attribuée au recourant, s'oppose
au contraire à cette prétention en invoquant le fait qu'elle possède déjà, de
manière disséminée, une surface correspondante à cet endroit.
La commission de
classification, dans la réponse au recours où elle a motivé sa décision,
déclare explicitement qu'elle ne peut retenir le projet du recourant par souci
de ne pas privilégier un propriétaire dans un secteur qui présente un potentiel
de développement non négligeable pour la zone industrielle de Payerne.
Le plan directeur de
Payerne, versé au dossier et communiqué au recourant après l'audience, expose
que pour divers motifs, peu de terrains en zone industrielle sont réellement
disponibles et qu'il en manque surtout du côté ouest où se trouve l'accès de la
nouvelle autoroute. C'est de ce côté que le plan directeur (carte p. 80) situe
des "axes d'extension envisagés" mais l'essentiel des secteurs
d'activité à créer se situe en dehors de la localité sur l'aire des Avanturies,
à proximité de l'aérodrome. Il n'est pas prévu "d'axe d'extension
envisagée" à la sortie nord de Payerne, soit à l'emplacement visé par le
recourant.
Au vu de ces
renseignements, les terrains convoités par le recourant ne sont pas parmi ceux
dont on peut imaginer qu'ils pourraient devenir constructibles à brève
échéance, même s'ils se trouvent à la sortie de la localité en bordure de la
zone industrielle. On ne saurait cependant perdre de vue que l'intérêt qu'y
porte le recourant va au-delà de ce à quoi le principe de la compensation
réelle qui régit le remaniement parcellaire lui permet de prétendre en fait de
terres agricoles. Son projet de vente directe de produits agricoles n'est au
reste qu'une intention dépourvue de concrétisation et il n'est pas établi qu'il
nécessite réellement une si grande proximité avec la zone industrielle. Dans
ces conditions, le Tribunal juge qu'on ne saurait imputer à la commission de
classification un abus de son pouvoir d'appréciation dans la volonté qu'elle a
manifestée de ne pas favoriser un propriétaire en lui attribuant, plus que dans
l'ancien état, des terrains contigus à la zone industrielle et fortement
convoités de ce fait.
4.                     Le recourant a critiqué
en audience la teneur en argile de la parcelle NE 3178 qui lui est attribuée au
lieu-dit "Derbonnaz", déclarant qu'elle excède celle de son ancien
état. Sur ce point, le recourant est à tard pour remettre en cause les
principes arrêtés par la mise à l'enquête des taxes-types (art. 57 et 63 al. 1
lit. b LAF) qui a eu lieu en 1988. Il faut rappeler à cet égard que l'art. 63
LAF organise les opérations de remaniement parcellaire en plusieurs phases
successives qui donnent chacune lieu à une enquête publique, sur lesquelles il
n'est plus possible de revenir après qu'elles ont été liquidées (ATF 94 I 602;
RDAF 1987 p. 379, arrêts AF 92/415 du 18 juin 1993; AF 93/007 du 30 octobre
1995, notamment). Seule peut être contestée, lors de l'enquête sur le nouvel
état, l'application des principes établis par les taxes-type. En l'espèce, l'examen
des plans de taxes de détail à l'audience n'a pas montré d'anomalies dans
l'application des principes arrêtés en 1988.
Il est vrai que la
teneur en argile du sol peut imposer des contraintes quant à la période où
s'effectuent les labours et que, comme l'a exposé le recourant, l'exploitant
peut éprouver de plus grandes difficultés à satisfaire aux nouvelles exigences
de la production intégrée en matière de couverture du sol si une forte teneur
en argile l'empêche de labourer avant l'hiver. La commission de classification
n'a pas contesté en audience que cette caractéristique-là du sol n'a pas été
prise en considération au moment de la fixation des taxes-type; à l'époque en
effet, les exigences récentes de la production intégrée n'étaient pas connues. Le
tribunal juge cependant qu'il n'y a pas lieu d'examiner si cet élément nouveau
est susceptible de justifier exceptionnellement, par la voie de la révision en
quelque sorte, la remise en cause des taxes-type. En effet, les techniques
culturales et la mécanisation actuelles permettent de résoudre les difficultés
évoquées par le recourant, qui n'ont d'ailleurs rien d'exceptionnel dans le
cadre d'une exploitation agricole. A ceci s'ajoute que d'après le rapport
d'analyse produit par le recourant lui-même, la teneur en argile des parcelles
de Derbonnaz (22,9 %) et de Champ Cheval (18,5 %) présente une différence dont
le Tribunal constate, en se fondant sur les connaissances professionnelles de
ses assesseurs, qu'elle est négligeable et qu'en conséquence, même si le moyen
du recourant était recevable, il serait mal fondé pour ce motif.
5.                     Le recourant s'en prend
finalement au fait que sa parcelle NE 14835 au lieu-dit "Champ
Cheval" comprend du terrain dans trois zones différentes du point de vue
de l'aménagement du territoire. Il se garde cependant de conclure à
l'attribution d'une surface de valeur équivalente en zone agricole de sorte
qu'on ne saurait faire grief à la commission de classification de s'en être
tenue au principe de la compensation réelle qui imposait l'attribution de
terres de même nature et de même valeur que dans l'ancien état (art. 55 al. 1
lit. a LAF). Les surfaces attribuées dans chacune des zones à cet endroit sont
en effet, à quelques mètres carrés près, identiques à celles de l'ancien état.
6.                     Vu ce qui précède, la
décision attaquée doit être maintenue et le recours rejeté aux frais du
recourant, qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
attaquée est maintenue.
III.                     Un émolument
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
accordé de dépens.
Lausanne, le 1er octobre 1997
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint