vd_omni · GE.2010.0085 · 2011-02-15 · fr

X.________ c/Département de la sécurité et de l'environnement, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Confirmation de l'interdiction de détenir un chien potentiellement dangereux pour une durée indéterminée faite à la propriétaire d'un chien potentiellement dangereux qui a blessé au visage un bébé se trouvant dans sa poussette. Le fait que ce n'était pas elle qui promenait son chien au moment de l'incident ne s'oppose pas à ce qu'une sanction administrative soit prise à son égard, en tant que détentrice habituelle du chien. Elle n'a par ailleurs pas annoncé son chien auprès du département; elle ne remplit pas les conditions posées à la détention d'un chien potentiellement dangereux (elle n'a pas entièrement réussi avec son chien le TCOM et ne justifie pas d'une expérience cynologique suffisante); elle fait preuve d'un manque flagrant du sens des responsabilités s'agissant de la détention d'un chien potentiellement dangereux. Une telle mesure ne porte par ailleurs pas atteinte à sa liberté personnelle. Recours rejeté sur ce point.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2011 GE.2010.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 février
2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Alain Zumsteg et M. Robert Zimmermann, juges; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par
Me Jacques BARILLON, avocat à Genève,
Autorité intimée
Département de la
sécurité et de l'environnement,
Secrétariat
général,
Autorité concernée
Service de la
consommation et des affaires vétérinaires,
Affaires
vétérinaires,
Objet
Euthanasie d’un chien et interdiction de
détenir un chien potentiellement dangereux
Recours X.________ c/ décision du
Département de la sécurité et de l'environnement du 21 avril 2010 (euthanasie
du chien American Staffordshire Terrier croisé « Baxxter » et interdiction
de détenir un chien potentiellement dangereux)
Vu les faits suivants
A.
X.________, domiciliée précédemment à 2********
et actuellement à 1********, est propriétaire et était, jusqu’au 14 décembre
2009, détentrice habituelle du chien « Baxxter » (ci-après : « Baxxter »),
mâle castré beige et blanc, bâtard issu du croisement d’un American Staffordshire
Terrier, né le 7 mars 2006, répertorié sous n° ME ********. Elle a suivi
des cours avec son chiot de juin à décembre 2006 à raison de deux cours par
semaine dans un cours collectif dans la classe du chiot au Club W.________,
cours pendant lequel « Baxxter » a appris la sociabilisation et les
exercices de base d’éducation tels qu’assis, couché et rappel, selon l’attestation
délivrée par Y.________, présidente et monitrice. X.________ ne dispose pas de
l’autorisation du département en charge des affaires vétérinaires de détenir un
chien potentiellement dangereux.
Z.________ est détentrice
occasionnelle de « Baxxter ». Elle est titulaire d’un diplôme de
moniteur (option
molosses/sanitaire
) délivré le 30 juin 2002 par l’Union
canine suisse (UCS) et d’un brevet romand de gestionnaire canin délivré le 17
novembre 2007 par la Société vaudoise de protection des animaux (SVPA) et
l’UCS. Elle n’est en revanche pas titulaire de l’autorisation du département en
charge des affaires vétérinaires de détenir un chien potentiellement dangereux.
B.
Le 9 décembre 2009, alors que Z.________
promenait « Baxxter » avec trois autres chiens, il s’est produit un
incident à propos duquel le rapport de police établi le 14 décembre 2009
indique notamment ce qui suit :
« Au jour et
à l’heure précités, lors d’une patrouille motorisée au chemin ******** à
Préverenges, notre attention a été attirée par un attroupement de personnes sur
le trottoir. Nous avons aperçu une femme en pleurs tenant un bébé dans ses
bras, ainsi que quatre chiens attachés à une barrière. Arrivés à leur hauteur,
il s’est avéré que le bébé avait été blessé par l’un des quatre chiens, à
savoir un Pit-Bull Terrier répondant au nom de Baxxter. A ce moment-là, le
chien était sous la responsabilité de Madame Z.________, qui promenait le
canidé pour le compte de sa propriétaire, Madame X.________.
A notre arrivée,
l’ambulance avait déjà été mandatée par la maman du bébé, Madame AB.________. BB.________,
son bébé, présentait deux griffures à l’œil et à son arcade sourcilière gauche.
BB.________ a été acheminé en ambulance à l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin à
Lausanne, accompagné par sa maman.
La brigade canine
de la gendarmerie vaudoise nous a rejoints sur place afin de nous renseigner
des suites à donner. Baxxter a été pris en charge et mis dans la cage à chien
du poste de police en attendant la décision de Monsieur le Préfet et du
Vétérinaire cantonal. (…) Mme X.________, jointe par téléphone, s’est rendue dans
nos locaux. Le chien a suivi tous les cours obligatoires auprès de la Société
Canine Suisse et d’après sa propriétaire, Baxxter est un chien obéissant et n’a
jamais montré d’agressivité envers les enfants ou les personnes étrangères. Mis
en sa présence durant toute l’intervention, nous avons constaté que le chien
n’était pas du tout agressif, qu’il était obéissant et joueur.
Suite aux
entretiens téléphoniques avec Monsieur le Préfet et le Vétérinaire cantonal,
Baxxter a été rendu à sa propriétaire et cette dernière sera avisée
ultérieurement des suites utiles.
D’après les
déclarations de Madame Z.________, Baxxter est allé renifler dans la poussette
du petit BB.________, au moment où Mesdames AB.________ et Z.________ se sont
croisées. Mais elle déclare ne pas comprendre ce qui s’est passé, d’autant plus
que d’habitude Baxxter n’est pas du tout agressif et joue avec des enfants sans
qu’il n’y ait de danger.
Madame AB.________
étant fortement sous le choc au moment des faits, nous avons joint plus tard
dans l’après-midi. D’après ses déclarations, le chien a mis ses pattes et sa
truffe dans la poussette et a mordu son fils.
(…) ».
C.
Le rapport médical du 9 décembre 2009 de
l’Hôpital ophtalmique Jules-Gonin fait état, chez BB.________, d’une plaie
superficielle de 1 cm et sanguinolente au front ainsi que d’une plaie sanguinolente
sur la paupière gauche.
Le rapport médical établi le 10
décembre 2009 par l’Hôpital de l’enfance indique que, le jour précédent, BB.________
a reçu une morsure d’un Pit Bull au niveau supra orbitaire à gauche, pendant
qu’il était assis dans sa poussette ; le diagnostic principal est une morsure
de chien avec plaies surinfectées à la paupière et au frontal gauches. Ce même
rapport constate une tuméfaction de la paupière avec une plaie d’un centimètre
de longueur, ouverte et profonde (pas jusqu’à l’œil), deux petites plaies
frontales du même côté superficielles avec aussi une tuméfaction et un hématome
local et une minime ouverture de l’œil.
D.
Par décision du 14 décembre 2009, le Vétérinaire
cantonal a procédé, en compagnie de la Gendarmerie, au séquestre provisoire de « Baxxter » ;
il a également ordonné l’examen de l’animal par la vétérinaire
comportementaliste du Service de la consommation et des affaires vétérinaires
(SCAV) le 17 décembre suivant en présence de X.________ et Z.________.
E.
Le 14 décembre 2009 également, X.________ et Z.________
ont été entendues par le responsable de la police des chiens et le Vétérinaire
cantonal.
X.________ a expliqué à cette
occasion qu’elle ignorait qu’il était nécessaire de faire une demande
d’autorisation relative à la détention de « Baxxter », étant
persuadée que le fait d’annoncer son chien à la commune était suffisant. Elle a
précisé qu’elle confiait depuis environ une année quotidiennement la garde de son
chien durant la pause de midi à sa voisine, Z.________, en raison de ses
compétences cynologiques. S’agissant de l’incident, elle a relevé que cette
dernière lui avait indiqué que l’enfant avait été blessé de manière
superficielle, ce qui lui aurait été confirmé au poste de police de Morges par
le caporal C.________, qui lui aurait indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une
morsure et qu’à son avis, la blessure n’était pas grave.
Des déclarations de Z.________,
l’on peut retirer ce qui suit :
«
Vers 11h45, comme à mon habitude, je
sortais le chien « Baxxter », en compagnie de trois autres chiens
appartenant à mes voisins, notamment le Beagle du concubin de Mme X.________,
M. D.________. Arrivée à la hauteur d’un compteur électrique situé à l’entrée
du Chemin ******** à Préverenges, j’ai aperçu une dame habitant au Chemin ********,
laquelle avait son enfant dans un pousse-pousse. Comme à mon habitude, je me
suis mise sur le bas côté du trottoir avec les quatre chiens dont j’avais la
détention. La dame qui nous occupe m’a remerciée et a croisé ma route. Arrivée
à ma hauteur, nous nous sommes saluées. Une fois le pousse-pousse à ma hauteur,
j’ai repris ma marche. C’est à cet instant que « Baxxter » a dévié
soudainement en direction du pousse-pousse. Il a mis sa tête à proximité de
celle de l’enfant. Là, la mère de l’enfant a pris peur. Elle a crié. J’ai
aussitôt tiré sur la laisse de « Baxxter », afin de le reprendre
auprès de moi. Pour vous répondre, je n’ai à aucun moment vu
« Baxxter » mordre l’enfant. J’ignore si celui-ci a été mordu ou
simplement griffé. Je suis persuadée que si « Baxxter » avait
réellement mordu cet enfant à la hauteur de l’œil, les blessures auraient été
largement plus conséquentes. Je tiens à préciser qu’à aucun moment je n’ai
entendu « Baxxter » grogner, aboyer ou fermer sa gueule. Lorsque je
l’ai repris vers moi, il était toujours aussi joyeux et n’a manifesté aucune
forme d’agressivité. A cet égard, je tiens à préciser que le comportement de
« Baxxter » est toujours resté le même, à savoir jovial et qu’à aucun
moment un quelconque signe d’agressivité n’a pu être observé chez cet animal.
Les policiers morgiens, notamment le caporal C.________ ainsi que les
conducteurs chiens de la Gendarmerie vaudoise qui se sont déplacés sur place
pourront vous le confirmer. Pour vous répondre, le comportement de
« Baxxter » était le même que lors de son séquestre. Je connais ce
chien depuis l’âge de 3 mois et je ne l’ai jamais vu faire preuve d’une
quelconque agressivité, ni envers un humain, ni envers un congénère ni envers
un autre animal. J’estime pour ma part que « Baxxter » a voulu dire
« bonjour » à la dame et son enfant et qu’à cette occasion, son côté
turbulent a occasionné une blessure à l’enfant. Je pense, une nouvelle fois,
qu’il s’agit plus d’un coup de patte involontaire que d’une morsure. Je me
demande si l’enfant n’avait pas de nourriture ou d’objets susceptibles d’attirer
« Baxxter » étant donné qu’il m’est arrivé à plusieurs reprises de
croiser des poussettes avec lui et qu’il n’a jamais bougé.
»
Le 15 décembre 2009, les parents de
BB.________, AB.________ et CB.________, ont été invités par le responsable de
la police des chiens à présenter leur version des faits. Par courrier du 16
décembre 2009, la mère de l’enfant, sous sa signature et celle de son mari, a
notamment indiqué ce qui suit :
«
Vers 11
heures 55, en rentrant chez nous, arrivés presque devant notre immeuble, j’ai
rencontré une dame qui promenait ses cinq chiens.
Dès que la dame a traversé la route et qu’elle s’est mise face à moi
sur le trottoir, je lui ai dit de ne pas s’approcher trop près, car mon bébé en
a peur.
Sur ces mots-là, je cède le trottoir, je me suis retrouvée sur le
rond-point pour lui céder le trottoir !
Elle a continué à avancer vers nous, en me disant de ne pas
m’inquiéter, car ses chiens étaient gentils.
Avant même qu’elle termine sa phrase, le chien a mis ses pattes sur
la poussette et à mordu BB.________.
Tout s’est déroulé très vite, malgré cela j’ai essayé de dégager le
chien de mon fils, pendant que la dame regardait sans réagir.
»
Suite à l’examen de « Baxxter »
le 17 décembre 2009 en présence de X.________ et Z.________, la vétérinaire
comportementaliste du SCAV a établi, le 18 décembre 2009, un rapport dont il
résulte en particulier ce qui suit :
«
Enquête et évaluation pratique  :
Pendant la partie administrative, le chien se laisse approcher et
manipuler en manifestant de la jovialité.
Sur le terrain, la maîtrise par sa propriétaire est suffisante en
laisse, le rappel insuffisant.
Mêmes constatations pour la détentrice.
Lors du croisement avec la personne déguisée, le chien montre des
signes de peur.
Les croisements avec la trottinette ainsi qu’avec le jogger ne
posent aucun problème, le chien ne s’en occupant pas.
Lors du passage du congénère, le chien manifeste des signaux
apaisants.
L’approche rapide, brusque du chien attaché à côté de sa propriétaire
puis laissé seul ne provoquent aucun comportement agressif.
Lors du croisement avec une poussette, le chien montre d’abord des
signes de peur puis du désintérêt.
La prise de la croquette se fait délicatement.
Remarque
: Chien peu sûr de lui
avec un fond anxieux, sociable avec les personnes adultes et les chiens.
Pour des raisons évidentes de sécurité, une confrontation avec un
petit enfant ne peut pas être effectuée.
Diagnostic de l’agression :
Situation peu claire vu les versions divergentes.
La description par la mère de la victime pourrait être compatible
avec une agression de prédation (manque de socialisation aux petits enfants) ou
de distancement (peur de la poussette), mais vu la nature de la morsure qui
serait dans ce cas beaucoup plus importante, cela paraît peu vraisemblable.
La description faite par la détentrice parle plutôt pour un acte non
intentionnel (curiosité ou jeu avec lésion accidentelle faite par une dent ou
une griffe).
Buts à atteindre :
Croiser des personnes, des enfants et des animaux avec un chien fixé
sur son détenteur.
Rappel en toutes circonstances.
Préavis de mesures :
Séquestre levé au profit de la SVPA.
Le chien peut être adopté par une personne remplissant les
conditions mentionnées à l’art. 9 RLPolC et ayant de très bonnes
connaissances cynologiques (à déterminer par le SCAV).
En cas d’adoption par un détenteur vaudois, le TCOM
[
= test de conduite, d’obéissance et de maîtrise
]
doit être effectué dans les
60 jours après l’adoption.
Cours à suivre auprès d’un éducateur 1+ (ou équivalent hors canton
de Vaud) afin d’atteindre les buts fixés (minimum 100 heures).
»
F.
Par décision notifiée le 18 décembre 2009 à X.________,
le Vétérinaire cantonal a décidé de :
1)
de lever le séquestre du chien American Pit Bull
Terrier « Baxxter » ME ********, en faveur de la SVPA,
2)
de vous interdire la détention d’un chien
potentiellement dangereux pour une durée indéterminée
,
3)
d’autoriser le replacement du chien American Pit
Bull Terrier « Baxxter » ME ******** aux conditions suivantes :
•
le futur détenteur devra
impérativement être au bénéfice d’une bonne expérience cynologique. A cet égard
et avant une éventuelle adoption, son dossier devra être soumis par la SVPA au
SCAV afin d’être ratifié,
•
le futur détenteur devra
impérativement s’engager par écrit à suivre au minimum 100 heures de cours
auprès d’un éducateur au bénéfice d’un profil 1+ (ou équivalent si détenteur
domicilié en dehors du canton de Vaud), afin de pouvoir croiser des personnes,
des enfants et des animaux avec un chien fixé sur son détenteur et obtenir un
rappel optimal en toutes circonstances,
•
le futur détenteur devra,
s’il est domicilié sur le canton de Vaud, s’engager par écrit à se soumettre à
un TCOM dans un délai de 60 jours suivant l’adoption du chien.
G.
Le rapport de l’Hôpital de l’enfance du 22 décembre
2009 indique que BB.________ a été pris en charge deux jours après une morsure
de chien au niveau de la paupière supérieure gauche et de l’arcade sourcilière
gauche, toutes deux infectées, et hospitalisé du 10 au 14 décembre 2009. Il a
été mis sous Augmentin intraveineux et pris au bloc opératoire pour des
rinçages des plaies sous anesthésie générale à trois reprises pendant son
séjour, avec une amélioration du status local du point de vue infectieux,
malgré la persistance d’un oedème important de la paupière supérieure avec une
impossibilité d’ouvrir l’œil. Ce rapport précise en outre qu’un examen
ophtalmologique réalisé sous anesthésie générale le 11 décembre 2009 a permis
d’exclure une atteinte du globe oculaire gauche, sans pouvoir se prononcer par
rapport à une probable atteinte du muscle releveur palpébral supérieur, vu
l’importante tuméfaction de la paupière supérieure.
Le rapport de l’Hôpital de
l’enfance du 24 décembre 2009 indique que les plaies sous l’arcade sourcilière
gauche sont cicatrisées, calmes, qu’il n’y a pas de rougeur ni d’œdème, que la
plaie sur la paupière supérieure est cicatrisée, calme et sans rougeur et que
l’ouverture de l’œil est complète avec une mobilité oculaire complète ; il
ne préconise aucun examen à suivre. Il constate par ailleurs que la mère de
l’enfant semble passer par un stress post-traumatique aigu, qui commence à
affecter son couple et sa relation avec BB.________.
Le constat de l’Hôpital ophtalmique
Jules-Gonin du 15 janvier 2010 indique que le diagnostic effectué chez BB.________
le 9 décembre 2009 consistait en quatre plaies cutanées au niveau de la queue
du sourcil gauche, deux touchant la paupière supérieure et deux au niveau du
front ; à l’examen, les plaies de la paupière supérieure n’était pas
transfixiantes ; aucune lésion de l’œil en lui-même n’était constatée.
H.
Par acte du 15 janvier 2010, X.________ a déposé
recours auprès de la cheffe du Département de la sécurité et de l’environnement
(DSE) contre la décision du SCAV du 18 décembre 2009, concluant, avec suite de
frais et dépens, sur mesures provisionnelles, à ce qu’elle soit autorisée à
détenir « Baxxter » durant la procédure de recours sous condition du
port de la muselière par celui-ci à l’extérieur du domicile et, sur le fond,
principalement à l’annulation de la décision entreprise en tant qu’elle lui
interdit la détention d’un chien potentiellement dangereux pour une durée
indéterminée, à la confirmation de la levée du séquestre sur « Baxxter »
et à ce que soit autorisé le replacement de « Baxxter » chez elle.
Elle concluait également sur le fond, alternativement, à l’annulation de la
décision entreprise en tant qu’elle lui interdisait la détention d’un chien
potentiellement dangereux pour une durée indéterminée, à la confirmation de la
levée du séquestre sur « Baxxter » et à ce que soit autorisé le
replacement de « Baxxter » chez elle sous conditions, subsidiairement
à l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au
Vétérinaire cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par décision du 25 janvier 2010, la
cheffe du DSE a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par X.________
le 15 janvier 2010.
I.
Suite au dépôt d’une plainte pénale le 11
janvier 2010 contre X.________ et Z.________ pour lésions corporelles graves,
lésions corporelles par négligence, subsidiairement lésions corporelles simples
sur la personne de son fils BB.________, AB.________ a été entendue par la
Police cantonale le 2 février 2010. Elle a complété ses déclarations du 15
décembre 2010 en indiquant notamment qu’après l’avoir mordu, «
le chien
a lâché prise et a attrapé BB.________ à l’épaule en tentant de le tirer contre
lui
». Elle a également indiqué ce qui suit :
«
Actuellement, il
[
ndlr. : BB.________
]
a l’œil gauche
encore trop tuméfié pour que les médecins puissent se déterminer. Des
cicatrices sont visibles et BB.________ devra probablement avoir recours à la
chirurgie esthétique. Quant aux séquelles psychiques, elles sont importantes. BB.________
se frappe, se mord, pleure énormément. Il dort très peu et très mal. Il refuse
de dormir seul et je dois passer mes nuits à côté de lui pour le calmer. Il
refuse de me quitter et reste contre moi à longueur de journée. Il refuse de se
nourrir et met sa main entière dans sa bouche pour se faire vomir. Nous sommes
tous deux suivis par un psychiatre et un pédo-psychiatre. J’ai dû prendre un
congé non payé depuis le 9 décembre pour pouvoir m’occuper de BB.________. Avec
son papa, ça se passe bien, mais je ne veux pas qu’il le sorte de l’appartement
sans ma présence.
»
Le 4 février 2010, Z.________ a été
entendue par la Police cantonale. Elle a notamment complété ses déclarations du
14 décembre 2009 par ce qui suit :
«
C’est un chien joyeux et toujours
content. Il joue beaucoup. Il doit faire une petite trentaine de kilos, ce qui
fait de lui un chien puissant. Il ne connaît pas sa force.
Je voudrais
préciser que depuis quelques, j’ai constaté que le comportement de Baxxter
avait changé lorsqu’il rencontrait d’autres chiens. Il voulait jouer avec eux,
mais finissait souvent par blesser l’autre par ses gestes brusques. Mon chien a
été blessé à deux reprises par Baxxter.
(…)
Concernant
Baxxter, je sais que Mme
X.________
avait commencé à prendre des cours d’éducation avec lui pour l’avoir accompagnée
une ou deux fois au début. Je ne sais pas combien de temps ni jusqu’à quel
niveau. Je lui avais dit que c’était très important qu’elle suive les cours
jusqu’à leur terme.
Je lui avais
demandé une clé de son appartement pour pouvoir faire promener Baxxter tôt le
matin.
Je suis certaine
que Mme
X.________
aime beaucoup
son chien, mais je pense qu’elle ne réalise pas le travail que représente la
possession d’un chien et son éducation. Elle n’est pas assez responsable.
(…)
Je pense que Mme
X.________
n’est pas apte à détenir un
chien, surtout un molosse.
D. 7
Mme
X.________
vous
a-t-elle donné des recommandations particulières concernant la promenade de son
chien ?
R.
Non, jamais. C’est plutôt moi qui lui en ai donné afin qu’elle suive
des cours et qu’elle ne laisse pas Baxxter jouer sans cesse et sans limite au
vu de sa puissance.
(…)
Suite à
l’incident, j’ai appris de M. E.________, du SCAV, que puisque je promène un
Pitt Bull, j’aurais dû être également titulaire d’une autorisation de
détention, ce que j’ignorais. Si je l’avais su, j’aurais évidemment fait le
nécessaire.
»
Le 4 février 2010 également, X.________
a été entendue par la Police cantonale. Elle a notamment déclaré ce qui
suit :
«
D.3
Avez-vous
donné des recommandations à Mme Z.________ au sujet des promenades de votre
chien ?
R
Je lui avais remis un « Halti » (muselière) pour qu’elle
le mette à Baxxter car je sais qu’il est très excité en début de promenade. Je
lui avais également demandé de ne promener que mon chien et celui de mon ami à
la fois, sans qu’elle n’en prenne d’autres.
(…)
J’ai suivi des
cours avec une éducatrice spécialisée dans les molosses. Je pense avoir pris
une cinquantaine de cours. J’ai cependant cessé en décembre 2006 sans terminer
de formation ou obtenir un permis adéquat. Mme Y.________ de 3******** m’a
remis un papier qui atteste que j’avais pris des cours avec elle. Depuis lors,
je n’ai rien entrepris et me suis débrouillée par moi-même.
Je pensais que
comme il était né avant l’entrée en vigueur de la loi, je n’étais pas dans
l’obligation de détenir une autorisation. Pour vous répondre, je ne me souviens
pas avoir reçu un courrier de la commune me demandant de me mettre en règle.
(…)
D. 7
Le chien Baxxter a-t-il suivi la formation obligatoire en matière
d’éducation par la Société canine suisse, et si oui où et quand ?
R
Hormis les cours qu’on a suivis ensemble avec Mme Y.________,
personne à part moi ne l’a éduqué.
(…)
D. 10
Comment décririez-vous le comportement de votre chien ?
R
Hormis à la période de l’adolescence, durant laquelle il a été
pénible, il a toujours gardé le même comportement. C’est un chien plutôt
gentil, sans agressivité envers moi ou mon ami. Il est toujours content de voir
les gens.
Pour vous
répondre, je sais qu’il a blessé le chien de Mme Z.________ lorsqu’ils jouaient
ensemble et que ce dernier a dû recevoir des soins.
»
J.
Dans ses déterminations du 5 mars 2010, le SCAV
a conclu au rejet du recours. X.________ a pour sa part confirmé ses
conclusions dans son mémoire complémentaire du 29 mars 2010.
Par courrier du 30 mars 2010, la cheffe
du DSE a informé X.________ que la décision attaquée pouvait être modifiée à
son détriment et l’euthanasie de « Baxxter » prononcée ; elle lui
donnait un délai pour se déterminer à ce sujet ou retirer son recours. L’intéressée
a maintenu son recours en date du 15 avril 2010.
K.
Le 21 avril 2010, la cheffe du DSE a rendu la
décision suivante :
« I.       Le recours interjeté par X.________
visant à obtenir la restitution du chien Baxxter (ME ********) et contestant
l’interdiction de détenir un chien dangereux pour une durée indéterminée est
rejeté.
II.
Les chiffres 1 et 3 de la décision du 18
décembre 2009 du Vétérinaire cantonal sont modifiés en ce sens que l’euthanasie
du chien Baxxter est ordonnée. Cette mesure doit être effectuée auprès d’un
vétérinaire du choix de X.________, dans un délai échéant le 1
er
juin 2010. La recourante doit fournir une attestation du vétérinaire ayant
procédé à cette euthanasie dans un délai échéant le 10 juin 2010.
III.
Le chiffre 2 de la décision du Vétérinaire
cantonal du 18 décembre 2009 est confirmé.
IV.        Les frais du présent recours, par 1'000
fr. (mille francs), sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Ils
sont compensés par l’avance de frais payée par celle-ci.
»
L.
Le 21 avril 2010, le président de la SVPA a
spontanément envoyé un courrier à la cheffe du DSE, pour lui faire part de son
indignation quant à sa décision d’enlever « Baxxter » de la fourrière
cantonale de Sainte-Catherine et de le faire transférer ailleurs.
M.
Le 21 avril 2010, suite à son déplacement, une
évaluation comportementale a été effectuée sur « Baxxter ». L’on peut
en retirer ce qui suit :
«
5. Contrôle et inhibition
•      Inhibition à la morsure parfaite (on ne sent
pas les dents – testées en situation calme et en mouvement).
•      Le chien se contrôle très bien, même en
présence de « petites récompenses ».
6. Remarques de l’évaluateur
Le chien n’a
présenté aucun signe d’agressivité pendant le déroulement du test. Il est bien
équilibré et se contrôle bien en présence de différentes situations (bruit,
véhicule à moteur, croisement de personnes, croisement de congénères).
Il est
parfaitement gérable en marche en laisse et n’exerce pas de traction excessive
après s’être défoulé.
L’obéissance de
base est bonne (chien de famille), pourrait être encore améliorée car ce chien
est très attentif et présente un bon potentiel d’apprentissage.
Présence d’une
blessure cutanée au dessus de l’œil gauche.
»
Une autre évaluation du comportement
de « Baxxter » a été effectuée le 16 juin 2010 dans les locaux de la
fourrière en présence d’un collaborateur spécialisé du service. Le rapport qui
a ensuite été établi précise notamment ce qui suit :
«
9. Conclusion
Ce chien n’a
manifesté aucun comportement agressif pendant le déroulement de l’évaluation ni
envers des personnes ni à l’encontre de ses congénères.
Il recherche
spontanément le contact, il est stable et se contrôle très bien en présence de
congénères.
L’hypersécrétion
salivaire et le léchage cessent lorsque le chien est occupé ou en présence
d’une personne ou d’un congénère. Ces manifestations sont très probablement la
conséquence d’un manque de contacts sociaux et d’un ennui profond. Ce chien a
besoin que l’on s’occupe de lui et recherche continuellement une présence à ses
côtés.
Le chien est
sorti quotidiennement depuis le 9 juin 2010 avec différents chiens (femelles).
Lors de
l’évaluation du chien le collaborateur spécialisé du service a observé que le
chien peut être maîtrisé (ce jour, dans cette situation, dans cet
environnement) et qu’aucun problème de dangerosité ou de peur n’ont été
décelés.
»
N.
Par acte du 25 mai 2010, X.________ a saisi la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours
dirigé contre la décision de la cheffe du DSE du 21 avril 2010, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à l’annulation de la décision
entreprise et à ce que soit autorisé le replacement de « Baxxter » chez
elle et, alternativement, à l’annulation de la décision entreprise et à ce que
soit autorisé le replacement de « Baxxter » chez elle sous
conditions, subsidiairement à l’annulation de la décision entreprise et au
renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans ses observations du 28 juin
2010, le SCAV a conclu, en substance, à l’admission partielle du recours, s’opposant
à la décision d’euthanasie, mais estimant qu’il ne paraissait pas possible de
restituer à la recourante « Baxxter », qui pourra par contre
parfaitement s’épanouir auprès d’un nouveau détenteur qualifié pour s’occuper
de ce type de chien. Dans ses déterminations du 5 juillet 2010, la cheffe du DSE
a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours.
Le 21 juillet 2010, la présente
procédure de recours a été suspendue jusqu’à droit connu sur les conclusions de
l’expertise mise en œuvre dans le cadre de l’enquête pénale.
En réponse à une demande du juge
d’instruction de l’arrondissement de La Côte du 14 juillet 2010 en charge de la
plainte pénale déposée par AB.________, un médecin de l’Hôpital de l’enfance a
indiqué, le 9 août 2010, avoir vu l’enfant les 11 janvier et 26 avril
2010 ; il a alors constaté que les cicatrices résiduelles étaient si
discrètes qu’il n’a pas fait de photos, estimant qu’on n’y verrait rien.
Le 11 septembre 2010, la doctoresse
F.________, vétérinaire comportementaliste, désignée comme experte dans le
cadre de l’enquête pénale ouverte suite aux lésions causées par « Baxxter »
et appelée à se déterminer notamment sur la dangerosité du chien en question, a
rendu son rapport, qui a été versé au dossier. Il en ressort notamment ce qui
suit :
«
10.       Quel
est le comportement du chien Baxxter en général ?
Selon les
renseignements recueillis dans le dossier (annexe 2), par des questions
spécifiques (annexe 3) et l’observation lors de l’évaluation, le comportement
social de Baxxter peut être décrit comme équilibré avec les humains, joyeux
lorsqu’il est en contact social avec des humains, indifférent ou assertif avec
les autres chiens. Les signaux de communication avec chiens et humains semblent
présents et corrects, ainsi que leur lecture. Le comportement alimentaire a été
perturbé ; le comportement sexuel devrait être exploré plus spécifiquement
(voir annexe 4). La présence d’un ptyalisme (hypersalivation) lorsque le chien
est dans son box peut parler pour un état pré-anxieux. Les circonstances du
ptyalisme et du prolapsus de la verge ainsi que la perte de poids passagère
peuvent parler pour un trouble émotionnel en relation avec l’isolement social
(absence ou insuffisance de contacts sociaux ; le chien est un animal
social obligatoire). Un diagnostic plus précis nécessiterait une recherche plus
approfondie auprès de l’autorité de dépôt et d’autres questions aux détenteurs
du chien (voir annexe 4), et sur un plus long terme.
(…)
11.          Selon
les tests de comportement canin que vous avez faits, Baxxter
a.           Est-il
suffisamment éduqué ?
Baxxter a montré
un niveau variable d’obéissance selon les items de l’évaluation, certains étant
très bons (note maximale) et d’autres insuffisants (note minimale). Ceci permet
de dire que Baxxter a des lacunes dans son éducation. Il tire sur la laisse
dans certaines circonstances et ne revient pas toujours au rappel. Il lui
arrive de sauter sur les personnes pour saluer.
C’est un chien de
5 ans qui devrait avoir appris à se comporter dans ces circonstances. En
revanche, ce n’est pas une catastrophe non plus ; durant l’évaluation,
Baxxter a montré un niveau variable d’obéissance selon les items, certains
étant très bons (note maximale) et d’autres insuffisants (note minimale).
Il y a eu
probablement un manque de suivi dans le travail d’éducation de base, ce qui
ressort aussi du questionnement de la propriétaire (cours dans le jeune âge du
chien, puis arrêt des cours et travail autodidacte). Le travail d’apprentissage
pendant l’évaluation et les observations de l’autorité de dépôt (annexes 1 et
3) montrent que c’est un chien qui apprend rapidement et facilement.
b.           Est-il
agressif en général ?
Non, mis à part
dans la situation décrite en 11c, Baxxter n’a pas montré d’agression dans les
circonstances évaluées. Au contraire, Baxxter est un chien extrêmement sociable
(qui recherche le contact social et les interactions) vis-à-vis de l’humain.
c.           Est-il
agressif en cas de croisement avec un autre chien ?
Son comportement
social en présence d’un mâle qui essaie de s’imposer et n’est pas sûr de lui
peut raisonnablement laisser prévoir une agression hiérarchique. Cette dernière
est physiologique (normale) mais non souhaitée dans le cadre de notre société.
En présence d’un mâle sûr de lui, Baxxter montre des signaux calmants et évite
la situation.
Selon la
définition introduite précédemment (question 6), la réponse est nuancée :
Baxxter peut montrer une agression vis-à-vis d’un chien qui cherche à s’imposer
et n’est pas sûr de lui. Dans la pièce 5 du dossier, Mme Z.________ parle de
blessures infligées à son propre chien. Baxxter peut également ignorer ou
éviter un chien mâle. Il vit avec un autre chien sans problème, et est promené
avec deux autres chiens sans problèmes.
(…)
Ainsi, Baxxter peut
montrer une agression vis-à-vis d’un congénère. Selon nos observations lors de
l’évaluation, toutes les séquences de ce comportement sont présentes ; le
comportement est en relation avec les signaux émis par l’autre chien ;
cette agression est donc physiologique (normale). Des mesures auraient pu
s’imposer dans de telles circonstances (amélioration du contrôle sur le chien
par des cours d’éducation).
d.           Est-il
agressif en cas de croisement avec une poussette ?
Lors de
l’évaluation, Baxxter ne s’est pas montré agressif vis-à-vis d’un pousse-pousse
ouvert vers l’avant, avec une barre de protection horizontale. Il a montré des
signaux calmants et a regardé en posture basse le conducteur de la poussette
qui vociférait. Cela signifie qu’il tente d’apaiser cette situation
conflictuelle et non qu’il entre en agression.
Les deux
situations avec le pousse-pousse (croisement avec arrêt, croisement simple) ont
été source d’inquiétude pour Baxxter ; cela pourrait être dû à une
mauvaise expérience liée à une poussette, aux diverses évaluations qui ont été
faites avec une poussette, ainsi qu’aux signaux émis par les personnes
présentes, notamment la conductrice de la poussette qui vocifère (probablement
par peur, ce qui peut être comparé à une agression d’autodéfense). Lors de
l’évaluation, Baxxter se positionne finalement du côté de la personne qui
conduit le pousse-pousse.
e.           Est-il
curieux en général ?
Oui, dans le
cadre de l’évaluation, Baxxter peut être considéré comme curieux et intéressé
par ce que font les humains et par son environnement.
f.                        Est-il
curieux en cas de croisement avec un autre chien ?
Curieux n’est pas
le terme. Il est attentif vis-à-vis du chien qui vient en face, il l’observe et
communique avec ce dernier notamment par sa posture et ses mimiques.
g.           Est-il
curieux en cas de croisement avec une poussette ?
Lors de
l’évaluation, Baxxter s’est montré curieux lors de la rencontre avec le
pousse-pousse. Il a montré de l’intérêt et a suivi la personne qui conduit le
pousse-pousse lorsqu’on l’a laissé faire.
12.          Compte
tenu de vos connaissances, de vos observations et des éléments contenus dans le
dossier, quelle hypothèse privilégiez-vous en ce qui concerne les faits
reprochés au chien Baxxter (morsure/pincement/griffure suite à une attaque / à
de la curiosité) ?
Les faits rapportés
lors de l’accident et les descriptions des blessures étant soit incomplets,
soit contradictoires, j’ai procédé par élimination pour répondre à cette
question, sur la base des éléments du dossier et de l’évaluation, des blessures
de l’enfant BB.________, de l’empreinte laissée par les dents (annexe 6) et de
la taille des pattes.
En tenant compte
du fait que le chien aurait pu venir par deux fois au contact de l’enfant avec
sa tête (une fois vers la tête, une fois vers l’épaule), que le chien aurait pu
être frappé avec des clés sur la tête, qu’une personne aurait pu vociférer à
côté du chien, je privilégie un impact de dents (canine et incisives 204, 203,
202 selon Triadan) ou de griffes. Les motivations possibles pourraient être la
curiosité, le jeu ou la salutation. Dans les trois cas, la réaction du chien
est plus probablement due à un manque d’éducation et/ou de contrôle du chien
par le détenteur lors du croisement d’un pousse-pousse.
L’hypothèse d’un
comportement d’agression ou de chasse peut être raisonnablement considéré comme
improbable, même si celui-ci ne pourra jamais être totalement exclu.
(…)
La curiosité, une
salutation ou un jeu sont possibles voire probables au vu du comportement
général de Baxxter. En effet, Baxxter a sauté contre une personne pour la
saluer lors de l’évaluation et il aime les contacts sociaux avec l’humain. Il
est aussi curieux. Il a pu sauter sur le pousse-pousse par curiosité, pour
saluer ou pour jouer, tout comme il a pu donner un coup de tête à l’enfant BB.________
dans les mêmes circonstances. Un éventuel mouvement dans le pousse-pousse peut
le rendre intéressant, et le chien peut y réagir. La survenue de tels
comportements est souvent imprévisible.
Une morsure a été
décrite sur une fillette au croisement dans une entrée, alors que Baxxter avait
environ un an. Très peu de précisions sont apportées à cet accident. Il s’est
passé 4 ans entre les deux événements. Aucun élément fiable ne peut être retenu
pour l’évaluation de l’accident avec l’enfant BB.________, si ce n’est
l’antécédent lui-même (voir question 14).
Les différents
rapports médicaux ne permettent pas de tirer des conclusions sur le type de
morsure ou de blessure, car ils sont tous différents les uns des autres. (…)
Ceci nous amène à
la conclusion que dans cet accident, les signes précurseurs d’une agression
faisant partie du répertoire social du chien sont absents, non visibles ou
n’ont pas été observés ou décrits ni par la maman de la victime, ni par la
conductrice des chiens. Or, pour ce qui a pu être observé lors de l’évaluation,
les signaux de communication semblent présents et complets. Les signes
précurseurs d’un comportement de chasse sont absents, non visibles, ou n’ont
pas été observés ou décrits ni par la maman de la victime, ni par la
conductrice des chiens.
Un comportement
d’agression ou de chasse est à considérer raisonnablement comme improbable.
(…)
14.          Avez-vous
des observations à formuler ?
Pour le chien
Baxxter, il est intéressant de faire une analyse de risque.
Le risque de
survenue d’un accident est la résultante de la gravité et de la probabilité.
L’accident potentiel est dans ce cas lié au fait que Baxxter a des lacunes en
éducation, non au fait qu’il est agressif. C’est donc le risque d’accident par
défaut de contrôle et non le risque d’accident par agression qui entre en ligne
de compte.
Au vu du format
du chien, du défaut d’obéissance et de contrôle, la gravité d’un accident
potentiel pourrait être considérée comme faible à modérée. Au vu des
antécédents, du défaut de prise de conscience des détenteurs, du manque de
contrôle sur le chien, de l’image du chien, la probabilité de survenue d’un
accident est modérée si Baxxter est laissé sans contrôle avec des enfants en
bas âge. Le risque de survenue d’un accident avec Baxxter est donc d’environ 1
à 2 / 4 (selon Zoopsy). C’est un risque légèrement supérieur au risque que
représente tout chien de près de 30 kg avec des lacunes d’éducation ; ceci
est surtout le fait des antécédents.
L’analyse de
risque permet de mettre en évidence que le chien Baxxter peut présenter un
risque pour la population en présence d’enfants en bas âge. L’expertise permet
de dire que le risque est lié de manière probable au manque de contrôle et
d’éducation du chien, et de manière improbable à une forme d’agression ou un
comportement de chasse. La gestion de ce type de risque est de l’ordre de
l’éducation et du contrôle du chien dans le public (laisse dans le public,
respect des distances de sécurité).
Baxxter devrait
être sous la garde d’une personne ayant une bonne expérience des chiens,
consciente du risque représenté par chaque chien et par Baxxter en particulier,
travaillant sur la base du renforcement positif, utilisant la punition de
manière adéquate (c’est-à-dire modérément et de manière ciblée) et surtout
ayant du temps à consacrer à ce chien qui a besoin de présence humaine et d’un
rythme de vie régulier. Des cours d’éducation devraient être suivis, basés sur
le renforcement positif.
Au vu de la
suspicion énoncée en 10, je recommande un suivi ponctuel chez un vétérinaire
comportementaliste afin d’écarter toute pathologie anxieuse et, le cas échéant,
d’y remédier de manière optimale.
»
Dans son mémoire complémentaire du
15 octobre 2010, la recourante a maintenu ses conclusions ; il en est de
même pour la cheffe du DSE dans ses déterminations du 15 octobre 2010.
O.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
La recourante a requis différentes mesures
d’instruction ainsi que la tenue d’une audience. Il n’a pas été donné suite à
ces requêtes. Les éléments figurant au dossier de la cause suffisent à forger
la conviction du tribunal. Les mesures d’instruction requises, ainsi que la
tenue d’une audience n'apparaissent ni nécessaires ni utiles à l'établissement
des faits pertinents pour l'issue du litige; elles ne pourraient amener la cour
de céans à modifier son opinion (voir ATF 2A.5/2007 du 23 mars 2007 consid.
3.4; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités).
2.
La recourante estime que la décision attaquée
procéderait d’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et
d’une appréciation arbitraire des preuves.
a) Aux termes de l’art. 98 al.
1 let. b de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(
LPA-VD; RSV 173.36
)
, le recourant peut invoquer la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents.
Il y a arbitraire, prohibé par
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101), lorsque la décision attaquée viole
gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle
contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité.
Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient
insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat
(ATF 134 I 263 consid. 3.1 pp. 265 s.; 5P.438/2006 du
17 janvier 2007 consid. 3.1).
b) La recourante fait valoir ce
grief en premier lieu s’agissant des circonstances ayant conduit au séquestre
de « Baxxter » le 14 décembre 2009, soit cinq jours après l’incident
lors duquel le chien a blessé l’enfant.
Par décision du 14 décembre 2009, en
application notamment de l’art. 26 de la loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la
police des chiens (LPolC; RSV 133.75), le Vétérinaire cantonal a procédé au
séquestre provisoire de « Baxxter » et ordonné l’examen de l’animal
par la vétérinaire comportementaliste du SCAV. Dans le cadre du recours contre
la décision du SCAV du 18 décembre 2009 interjeté par l’intéressée auprès de la
cheffe du DSE, celle-ci a rendu, le 25 janvier 2010, une décision sur mesures
provisionnelles rejetant la requête de mesure provisionnelles déposée par X.________
le 15 janvier 2010, confirmant ainsi le séquestre de
« Baxxter » ; cette décision n’a pas été contestée. Il convient
ainsi de relever que la décision de la cheffe du DSE du 25 janvier 2010 sur
mesures provisionnelles, étant entrée en force, ne fait pas l’objet du présent
recours. Il s’ensuit que n’ont pas à être examinées en l’espèce les
circonstances dans lesquelles le séquestre de « Baxxter » a été
prononcé. L’on peut de toute manière noter que, au vu des considérants qui
suivent, un tel séquestre était tout à fait justifié.
c) La recourante fait valoir le
même grief en relation avec le fait que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte
de nombre de points soulevés par le Vétérinaire cantonal dans ses
déterminations du 5 mars 2010. L’on ne voit pas en quoi le fait de ne pas
prendre en compte tous les éléments de ces déterminations procéderait d’une constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents et d’une appréciation arbitraire
des preuves. En effet, de telles déterminations, qui se basent sur les éléments
du dossier à disposition de l’autorité de première instance, puis de l’autorité
de recours, comprennent avant tout des éléments d’appréciation et non de fait,
que la cheffe du DSE, dans le cadre du recours qui lui était soumis, avait
toute liberté de faire siens ou non, conformément à l’art. 89 LPA-VD.
Le fait que la cheffe du DSE n’ait
pas tenu compte de la télécopie que lui avait spontanément envoyée le président
de la SVPA le 21 avril 2010 et dont le contenu relève d’une opinion personnelle
ne procède pas non plus d’une constatation inexacte ou incomplète des faits
pertinents et d’une appréciation arbitraire des preuves.
d) Quant au fond, l’on ne saurait plus
particulièrement considérer que l’autorité intimée aurait établi les faits de
manière inexacte s’agissant des blessures infligées à l’enfant BB.________. Au
vu des pièces figurant au dossier, elle a en effet laissé ouverte la question de
savoir si les blessures avaient été infligées par une griffure ou une morsure
de « Baxxter ». De plus, même si les rapports médicaux présentent des
différences, il n’en demeure pas moins que, ainsi que le relève la cheffe du
DSE, l’enfant a subi des blessures proches de l’œil gauche, infectieuses, ayant
nécessité plusieurs traitements sous anesthésie générale ainsi qu’une hospitalisation
de plusieurs jours.
Enfin, la recourante n’expose pas
en quoi, s’agissant de son manque de maîtrise de « Baxxter », l’autorité
intimée aurait procédé à une constatation inexacte et incomplète des faits
pertinents ainsi qu’à une appréciation arbitraire des preuves. Sur ce point, elle
se borne à critiquer le raisonnement juridique de l’autorité intimée, lorsque
celle-ci considère qu’elle n’est pas capable de maîtriser son chien et que,
notamment pour cette raison, l’euthanasie de « Baxxter » doit être
prononcée et qu’il lui est interdit de détenir un chien potentiellement
dangereux.
e) Il résulte de ce qui précède que
le grief de la recourante selon lequel la d¿ision attaquée procéderait d’une
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et d’une appréciation
arbitraire des preuves n’est pas fondé.
3.
La recourante conteste l’euthanasie de
« Baxxter » ordonnée par la cheffe du DSE, faisant valoir qu’une
telle mesure consacrerait une violation des principes de proportionnalité et de
légalité, serait arbitraire et constituerait une restriction inadmissible à son
droit de propriété.
a) La loi sur la police des chiens,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, contient en particulier les dispositions
suivantes:
«
Art. 1               But
1
La présente loi a pour but de protéger les personnes et les animaux
des agressions canines par des mesures préventives et répressives.
Art. 3                  Chiens
potentiellement dangereux et dangereux
1
Sont considérés comme potentiellement dangereux les chiens
appartenant à des races dites de combat dont le Conseil d'Etat dresse la liste
par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus de ces races.
2
Sont considérés comme dangereux, les chiens, toutes races
confondues, avec des antécédents avérés, soit ceux ayant déjà agressé des
personnes ou des animaux ou qui présentent des dispositions agressives élevées
selon les résultats de l’enquête prévue aux articles 25 et suivants.
Art. 16                Sociabilisation
et maîtrise
1
Le détenteur doit maintenir une sociabilisation suffisante de son
chien envers les êtres humains et les autres animaux.
2
Tout détenteur d’un chien doit être en mesure de le maîtriser à
tout moment par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de
public ou d’animaux. A défaut, le chien doit être tenu en laisse et si
nécessaire porter une muselière. Restent réservées les disposition de la loi
sur la faune.
Art. 18    Interdictions
1
Il est interdit :
(…)
d.         de
mettre en vente ou de placer des chiens considérés comme dangereux.
Art. 26    Expertise
1
Tout chien suspect d’agressivité fait l’objet d’une expertise. Le
cas échéant, sur préavis préfectoral, il est séquestré sans délai et mis en
fourrière.
2
Le service est compétent pour ordonner une expertise et pour
proposer aux communes les mesures de proximité à prendre à l’encontre du chien
ou du détenteur, notamment d’imposer :
a.         de suivre des cours d’éducation canine ;
b.         de
tenir le chien en laisse ;
c.         le
port de la muselière ;
d.         la
désignation des personnes autorisées à détenir un chien ;
e.         en cas de récidive ou de problèmes
graves, le chien doit être euthanasié.
(…)
Art. 28    Mesures
d’intervention
1
Le service prend des mesures graduées en fonction de l’ampleur des
dispositions agressives, telles que :
a.         faire
suivre une thérapie comportementale au chien ;
b.         interdire
la détention d’un chien particulier ;
c.         prononcer une interdiction temporaire ou définitive
de détenir un chien ;
d.         ordonner
une stérilisation ou une castration ;
e.         ordonner l’euthanasie d’un chien ou d’une
portée sous réserve de l’article 120 du code rural et foncier.
(…)
»
Quant à l’art. 2 du règlement
d’application de la LPolC (RLPolC ; RSV 133.75.1), il prévoit ce qui
suit :
«
1
Sont
considérés comme potentiellement dangereux, au sens de l'article 3, alinéa 1 de
la loi, les chiens appartenant aux races suivantes:
-
American Staffordshire Terrier (Amstaff),
- American Pit Bull
Terrier (ou Pit Bull Terrier),
-
Rottweiler
2
Les chiens dont l’un des géniteurs fait partie d’une des races
ci-dessus sont également considérés comme chiens potentiellement dangereux.
3
Il appartient au détenteur de fournir au service chargé des affaires
vétérinaires (ci-après : le service) toute information permettant
d’établir l’origine du chien, soit sa race et celle de ses géniteurs.
»
L’euthanasie apparaît comme la plus
sévère des mesures mentionnées aux art. 26 et 28 LPolC (cf. à ce propos le commentaire
des articles contenu dans les travaux préparatoires de la LPolC
[Bulletin du Grand Conseil – BGC – août-septembre 2006,
p. 2828] qui parle de « mesure la plus radicale pour le chien » ;
voir également ATF 2P.52/2007 du 5 juillet 2007 consid. 5.3 qui qualifie
l’euthanasie de « mesure ultime »).
b) Selon le principe de l
a proportionnalité, une mesure
restrictive
doit être apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude)
,
et ceux-ci ne
doivent
pas pouvoir
être atteints par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité); le principe de la proportionnalité proscrit
enfin
toute restric
tion
allant au-delà du but visé :
il exige un rapport
raisonnable entre ce but et les intérêts publics ou privés compromis (principe
de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts en
présence – AT
F 135 I 169 consid. 5.6,
176 consid. 8.1; 134 I 214 consid. 5.7, 221 consid. 3.3, et les
arrêts cités).
4.
a
)
C’est en
fonction des dispositions agressives des chiens en cause que les tribunaux se
sont prononcés sur la question de leur euthanasie. Le Tribunal fédéral,
rejetant le recours visant à la levée de l’effet suspensif refusé à une
décision de faire euthanasier un chien, a ainsi estimé qu’il n’était en tout
cas pas arbitraire de considérer qu’il existait un intérêt public important à
exécuter une telle décision et que les chances de succès quant au fond
apparaissaient très faibles. Le chien en question passait en effet pour avoir
mordu plusieurs personnes et ne se laissait pas approcher sans présenter de
signes d’agressivité, même par un expert en approche basse et après une heure
de consultation. Le comportement général de l’animal était celui d’un chien
vigilant et curieux, avec dans certaines situations de brefs moments de peur
suivis de charges agressives en posture haute. La structure hiérarchique
n’était pas claire, la bête n’obéissant que si elle le voulait bien (ATF
2C_356/2007 du 18 septembre 2007). Le Tribunal cantonal a pour sa part confirmé
la décision d’euthanasier un chien qui avait agressé deux congénères et
provoqué de sérieux dommages dans les deux cas. Il ressortait de l’expertise
que les blessures infligées n’étaient pas adaptées à une simple remise à
l’ordre, mais qu’elles trahissaient un manque d’inhibition à la morsure et que
l’agression devait être qualifiée d’agression par irritation ; le
Vétérinaire cantonal indiquait de plus que le comportement du chien était
susceptible de se renforcer. Quant aux mesures à envisager pour éviter toute
autre atteinte à la sécurité publique, il convenait de relever que les
différentes mesures ordonnées par les autorités impliquées étaient restées sans
effet (GE.2009.0224 du 16 décembre 2010 consid. 2 et 3). S’agissant d’un
chien qui avait griffé au visage un enfant de dix-neuf mois et causé une
blessure assez profonde, qui avait dû être suturée, le Tribunal fédéral n’a pas
prononcé l’euthanasie de l’animal en question, mais a en revanche confirmé les
mesures de sécurité ordonnées et le fait qu’un test de maîtrise soit passé avec
le chien par les époux détenteurs de l’animal et par toute autre personne
susceptible de le promener régulièrement. L’évaluation qui avait été effectuée
sur le chien retenait que celui-ci était vif et assez brusque, même s’il ne
manifestait pas de comportement agressif ; il avait fugué une fois détaché
et sa maîtresse avait eu de la peine à le faire revenir. Les grands-parents de
l’enfant avaient expliqué que le chien avait griffé l’enfant en tendant sa
patte vers sa gamelle (ATF 2C_673/2009 du 19 avril 2010).
b) Au vu des éléments du dossier,
l’euthanasie représente en l’espèce une mesure disproportionnée. Un chien doit en
effet être euthanasié «
en cas de récidive ou de problèmes graves
»
(art. 26 al. 2 let. e LPolC). Il s’agit de la plus sévère des mesures d’intervention
à disposition du SCAV, qui doivent être «
graduées en fonction de
l’ampleur des dispositions agressives
» (art. 28 al. 1 let. e
LPolC). Or, en l’espèce, les expertises et les rapports d’observation
concordent sur ce point : « Baxxter » n’est pas un chien
agressif. S’il se peut certes qu’il ait un fond anxieux, c’est au contraire un
animal stable, équilibré et «
extrêmement sociable (qui recherche le
contact social et les interactions) vis-à-vis de l’humain
» (expertise
F.________, ch. 11, let. b, p. 7) ; il présente également une très bonne
inhibition à la morsure (rapport d’observation du 21 avril 2010 et annexe 1 à
l’expertise F.________, ch. 3, let. j). Le risque d’accident que présente
« Baxxter » est ainsi «
lié au fait
[qu’il]
a des
lacunes en éducation, non au fait qu’il est agressif. C’est donc le risque
d’accident par défaut de contrôle et non le risque d’accident par agression qui
entre en ligne de compte
» (expertise F.________, ch. 14, p. 10). Si
« Baxxter » est laissé sans contrôle avec des enfants en bas âge, ce
risque est jugé modéré. Il est «
légèrement supérieur au risque que
représente tout chien de près de 30 kilos avec des lacunes d’éducation
»
(ibid.). Un comportement d’agression ou de chasse à l’origine de l’incident du
9 décembre 2009 a ainsi été raisonnablement considéré comme improbable,
celui-ci découlant d’un manque d’éducation ou de contrôle de
« Baxxter » par le détenteur. Dans son expertise (cf. ch. 12 et
14), la doctoresse F.________ indique certes qu’une fillette aurait été mordue alors
que « Baxxter » avait environ un an. Ainsi que le note l’experte,
très peu de précisions sont cependant apportées à cet incident ; on ignore
ainsi tout des circonstances de cette morsure.
Les vétérinaires
comportementalistes s’entendent également pour dire que des mesures d’éducation
et de contrôle du chien suffisent. A cet égard, l’on ne saurait craindre que
« Baxxter » soit incorrigible. Selon le rapport d’observation du 21
avril 2010, «
L’obéissance de base est bonne (chien de famille), pourrait
être encore amélioré car ce chien est très attentif et présente un bon
potentiel d’apprentissage
». Selon l’expertise F.________, «
Le
travail d’apprentissage pendant l’évaluation et les observations de l’autorité
de dépôt (…) montrent que c’est un chien qui apprend rapidement et facilement
»
(ch. 11, let. a, p. 7). On peut ainsi considérer que le placement de
« Baxxter » auprès d’une personne compétente permet de faire face au
risque que représente l’animal en question et que l’euthanasie constitue une
mesure disproportionnée. Il convient d’ailleurs de relever à ce propos qu’aucun
des experts consultés n’a préconisé la mise à mort de « Baxxter ».
La prise en compte par l’autorité
intimée, dans l’examen du cas, des blessures infligées par
« Baxxter » à l’enfant BB.________ n’apparaît en outre pas pertinente.
Ces blessures se sont heureusement révélées beaucoup moins graves que pouvaient
le laisser craindre, au début, l’infection et l’œdème qui leur étaient associés.
Mais, surtout, la gravité des blessures ne serait en l’occurrence pertinente
que si elle était révélatrice d’un comportement agressif du chien, ce qui n’est
pas le cas s’agissant de « Baxxter ». Un animal peut
malencontreusement provoquer une grave blessure sans qu’on puisse en déduire
automatiquement qu’il est dangereux.
c) Compte tenu notamment de la
jurisprudence citée au consid. 4a, la mesure de placement telle qu’elle avait
été préconisée par le SCAV est adéquate. Il découle en effet des différentes
expertises que « Baxxter » ne saurait être considéré, au sens des
art. 3 al. 2 et 18 al. 1 let. d LPolC, comme dangereux de sorte qu’il ne puisse
être placé.
d) La question peut enfin se poser
de savoir si des mesures complémentaires au placement ne devraient pas être
ordonnées. L’on peut citer à ce propos l’expertise de la doctoresse F.________ :
«
13.       Compte tenu du niveau
d’éducation canine apporté à Baxxter, quelle(s) mesure(s) aurai(en)t dû être
prise(s) pour sa promenade (laisse longue/courte, muselière, seul ou en
compagnie d’un seul ou plusieurs chiens, etc.) ?
Baxxter est un
chien relativement lourd (26kg800 aujourd’hui) qui tire à la laisse. Il est
réactif vis-à-vis de certains mâles et ne revient pas toujours au rappel. Il
aurait dû être promené seul ou avec un chien parfaitement contrôlé et calme. Au
vu de ce qui a été observé et décrit quant au niveau de socialisation du chien
vis-à-vis de l’humain, la muselière n’est pas indiquée. La longueur de la
laisse est à adapter aux situations : un croisement sur un trottoir
devrait se faire avec une laisse standard (environ 1m40) ; s’il n’y a pas
suffisamment de place, le chien peut être tenu plus court ou on peut descendre
du trottoir. Les distances de sécurité sont ainsi respectées.
Toutefois, nous
ne connaissons pas le niveau de socialisation de Baxxter vis-à-vis des enfants,
ni ses réactions habituelles (voir annexe 4). Si elles étaient de l’ordre
notamment de la peur (évitement, grognement, aboiements, hérissement de poils,
…), une muselière aurait éventuellement été indiquée. Afin que cette question
soit éclaircie, je poserais les questions de l’annexe 4 concernant les enfants
à la propriétaire de Baxxter.
»
Il appartiendra néanmoins au SCAV
de déterminer si des mesures complémentaires, telles que celles auxquelles se
réfère la doctoresse F.________ dans son expertise, apparaissent justifiées en
l’espèce.
e) L’ensemble des éléments du
dossier, en particulier le fait que « Baxxter » ne présente pas de
comportement agressif et qu’il est susceptible d’être encore éduqué, ainsi que
le relèvent les vétérinaires comportementalistes consultés, permettent de constater
que la décision d’euthanasie prise l’autorité intimée est disproportionnée. Il se
justifie ainsi de lever le séquestre de « Baxxter » et de confirmer
la mesure de placement telle qu’elle avait été préconisée par le SCAV.
Dans la mesure où elle ordonne
l’euthanasie de « Baxxter », la décision attaquée ne peut en
conséquence être maintenue.
5.
La recourante conteste également l’interdiction
qui lui est faite de détenir un chien potentiellement dangereux, faisant valoir
qu’une telle interdiction violerait les principe de proportionnalité, de
légalité et d’égalité de traitement ainsi que sa liberté personnelle.
a) Outre les art. 3, 16, 26 et 28
LPolC et 2 RLPolC précités, l’on peut sur ce point citer les dispositions
suivantes de la LPolC :
«
Art. 4               Détenteur
de chien
1
Toute personne ayant la garde d’un chien est considéré comme
détenteur.
Art. 12                Autorisation
de détention
1
La détention d’un chien potentiellement dangereux est soumise à
autorisation du département en charge des affaires vétérinaires
(ci-après : le département).
2
Le Conseil d’Etat fixe les conditions d’octroi de l’autorisation
qui doivent notamment porter sur :
-      les qualités et les connaissances canines du détenteur ;
-      la provenance du chien et ses conditions de détention ;
-      l’obligation de suivre régulièrement des cours
d’éducation canine dès l’acquisition du chien.
3
Le détenteur d’un chien dangereux ou potentiellement dangereux ne
peut détenir dans son ménage un autre chien, quelle que soit sa race, sa taille
ou son poids, qu’avec l’autorisation du département.
4
Le département peut également assortir l’autorisation de charges
particulières.
Art. 29    Nouvelle
acquisition
1
Toute personne, contre laquelle une interdiction de détenir un
chien a été prononcée, et désirant acquérir un nouveau chien doit obtenir
l’autorisation du service.
2
Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes :
a.         la réussite de l’examen prévu à l’article 31 ;
b.         une évaluation positive établie par le service dans les 6
mois qui suivent l’acquisition d’un nouveau chien.
3
Si l’interdiction a été prononcée à titre définitif, la personne
peut demander le réexamen de sa situation après un délai de 5 ans. Dans ce cas,
les alinéas 1 et 2 sont applicables.
Art. 36
Les détenteurs et
propriétaires de chiens potentiellement dangereux ou dangereux disposent d’un
délai de 6 mois pour annoncer leurs chiens auprès du département dès la date de
parution de la liste dressée par le Conseil d’Etat conformément à l’article 3,
alinea 1 de la présente loi.
»
Quant au RLPolC, l’on peut citer
les dispositions suivantes :
«
Art. 9 RLPolC  (art. 12 LPolC)
1
L’octroi d’une autorisation pour détenir un chien potentiellement
dangereux au sens de l’article 12 de la loi est soumis aux conditions
suivantes :
a.  le détenteur est majeur et n’a fait l’objet
d’aucune sanction ou mesure administrative ou pénale relative aux animaux sur
le territoire suisse ;
b.  le détenteur n’est pas sous tutelle ou curatelle ;
c.  le détenteur est titulaire nominativement d’une assurance
RC ;
d.  le détenteur n’a pas été condamné pénalement pour
crime ou délit grave et produit à cet effet un extrait de son casier
judiciaire ;
e.  le détenteur ne laisse pas suspecter une
utilisation dangereuse de son chien ;
f.   le détenteur ne présente pas d’addiction à
l’alcool, aux produits stupéfiants ou à tout autre produit altérant la
conscience ;
g.  le détenteur justifie d’une expérience cynologique
suffisante ;
h.  le détenteur a réussi avec son chien le test de
conductibilité, d’obéissance et de maîtrise au sens de l’article 11 du présent
règlement ;
i.   le chien ne provient pas d’un élevage réputé
dangereux ;
j.   les conditions de détention fixées par la
législation fédérale sur la protection des animaux sont remplies.
2
Le service peut vérifier les conditions de détention actuelles ou
futures du chien.
3
Dans des cas dûment justifiés, le service peut alléger ces
exigences.
Art. 10                (art.
12 LPolC)
1
Le détenteur justifie d’une expérience cynologique suffisante au
sens de l’article 9 du présent règlement s’il a fréquenté régulièrement et pour
une durée minimale de 2 ans, en tant que détenteur habituel, avec le chien qui
fait l’objet de la demande d’autorisation, des cours d’éducation canine agréés
par le service. Les cours suivis avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent
être reconnus par le service.
2
Si aucun cours n’a été suivi ou que la durée minimale de
fréquentation des cours n’a pas été atteinte, la date de début ou de reprise
des cours doit se situer au plus tard dans les 30 jours qui suivent l’échéance
du délai transitoire de 6 mois fixé pour l’annonce, au sens de l’article 36 de
la loi. Lorsqu’un chien est acquis après l’échéance, le même délai de 30 jours
est applicable, dès la date d’acquisition.
Une attestation
de suivi doit être fournie au service au début et à la fin du cours. Après
avoir reçu la première attestation et si les autres conditions de l’article 9
sont remplies, le service délivre une autorisation de détention provisoire pour
la durée du cours d’éducation canine.
Art. 11                (art.
12 LPolC)
1
Tout chien potentiellement dangereux au sens de l’article 3 de la
loi fait l’objet d’un test de conduite, d’obéissance et de maîtrise, effectué
en présence de son détenteur habituel, par les spécialistes désignés par le
service, lequel en fixe les modalités. En fonction des circonstances, le
service peut décider de faire évaluer le chien sans la présence du détenteur.
2
(…)
Art. 12                (art.
12 LPolC)
1
Lorsqu’un chien potentiellement dangereux au sens de l’article 3 de
la loi est détenu dans un même ménage avec un ou plusieurs autres chiens,
l’autorisation au sens de l’article 12 de la loi indique notamment qu’il est
interdit d’augmenter la meute ou de remplacer les chiens morts ou cédés à des
tiers.
Art. 13                (art.
12 LPolC)
1
Les détenteurs qui n’ont pas obtenu l’autorisation mais dont le
chien n’est a priori pas dangereux doivent le céder, en principe dans les 30
jours, à un tiers satisfaisant aux exigences de l’article 9 du présent
règlement. A défaut, le chien est placé à la fourrière cantonale aux fins de
replacement. Dans tous les cas, l’identité du nouveau détenteur est communiquée
dans un délai de 5 jours au service.
Art. 14                (art.
12 LPolC)
1
L’autorisation peut être retirée en tout temps si les conditions
liées à son octroi ne sont plus remplies. De surcroît, toute infraction à la
loi, au présent règlement ou à la législation sur la protection des animaux
peut également constituer un motif de retrait.
Art. 18                (art.
28 LPolC)
1
L’interdiction de détention au sens de l’article 28, lettre b) de la
loi, signifie que la détention d’un chien particulier, répondant à des critères
définis par le service, notamment sa race, sa morphologie, son poids, son
tempérament ou son caractère, peut être interdite.
»
b) Le Tribunal fédéral a confirmé
une interdiction faite au propriétaire de deux chiens de détenir pour une durée
indéterminée un chien d’une race dite d’attaque et pendant cinq ans un chien
d’une autre race. Il a tenu compte du fait que les deux animaux en question,
définis comme chiens dangereux, avaient échappé à l’intéressé à quatre
reprises, causant chaque fois des dommages non négligeables à des personnes et
des chiens et que, de plus, l’attitude du propriétaire, notamment sa propension
à reporter sur les tiers ce qui était de sa responsabilité, faisaient de lui
une personne qui n’était pas apte à détenir des chiens, en particulier des
chiens dangereux (ATF 2P.52/2007 du 5 juillet 2007 consid. 5.1). Le
Tribunal cantonal a également confirmé une interdiction faite à un recourant de
détenir un chien potentiellement dangereux pendant une période de deux ans. Son
chien avait en effet agressé deux congénères et provoqué de sérieux dommages
dans les deux cas ; les agressions avaient été qualifiées d’agressions par
irritation. L’intéressé n’était par ailleurs pas à même de détenir un tel
chien, tant au vu de son incapacité physique à maîtriser l’animal, que de ses
lacunes et son manque de volonté de l’éduquer en fonction des risques qu’un tel
animal peut présenter. A cela s’ajoutait que le recourant n’avait pas jugé
utile de suivre les injonctions des autorités, pourtant prononcées à plusieurs
reprises sous menace des peines prévues par l’art. 292 CP (GE.2009.0224 du 16
décembre 2010 consid. 4).
c) En l’occurrence, la recourante,
propriétaire de « Baxxter », fait tout d’abord valoir qu’elle ne le détenait
pas au moment de l’incident du 9 décembre 2009. Il n’en demeure pas moins
qu’elle doit également en être considérée comme détentrice, et plus particulièrement
comme détentrice habituelle, la détention d’un chien pouvant être partagée
entre plusieurs personnes. Lors des travaux préparatoires, un député a ainsi
qualifié le propriétaire d’un chien de « détenteur à long terme »
(BGC septembre 2006 p. 3222). Un tel détenteur, comme tout détenteur, a
ainsi des obligations, telles celle d’obtenir une autorisation de détention
pour chiens potentiellement dangereux (art. 12 LPolC) et de garantir la
sociabilisation et la maîtrise de son chien (art. 16 LPolC). Il s’ensuit que le
fait que la recourante ne promenait pas « Baxxter » au moment où l’incident
s’est produit ne saurait s’opposer à ce qu’une sanction administrative soit
prise à son égard.
d) Plusieurs éléments justifient le
fait qu’une interdiction de détenir un chien potentiellement dangereux soit
prononcée à l’encontre de la recourante.
On peut tout d’abord constater que,
contrairement à ce que prévoit l’art. 36 al. 1 LPolC, l’intéressée n’a pas
annoncé son chien au DSE. Elle fait cependant valoir qu’elle se croyait
légitimée à détenir un chien potentiellement dangereux dans la mesure où son
chien avait été enregistré dans sa commune. L’art. 36 al. 1 LPolC prévoit néanmoins
clairement que de tels chiens doivent être annoncés auprès du DSE par leurs
détenteurs et propriétaires et la recourante ne saurait se prévaloir de son ignorance
d’une obligation prévue par la LPolC. De plus, alors même que son ami, qui fait
ménage commun avec elle, est propriétaire d’un chien de race Beagle croisé,
dont elle est dès lors aussi détentrice, elle n’a pas non plus déposé une
demande d’autorisation au sens de l’art. 12 al. 3 LPolC.
La recourante ne remplit de toute
manière pas les conditions posées pour détenir un chien potentiellement
dangereux. Conformément aux art. 12 al. 2 LPolC et 9 al. 1 let. h
RLPolC, le détenteur doit notamment avoir réussi avec son chien le TCOM. Or,
tel n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’après trois ans de détention de
« Baxxter », elle n’a pas entièrement réussi ce test, effectué le 17
décembre 2009, le rappel de son chien ayant été considéré comme insuffisant par
la vétérinaire comportementaliste du SCAV. La recourante fait à ce propos
valoir que la manière dont le test a été conduit est constitutive d’une
inégalité de traitement. Dès lors que l’interdiction de détenir un chien
potentiellement dangereux se fonde également sur d’autres éléments et qu’il
découle de l’ensemble du dossier que « Baxxter » est de toute manière
un chien dont l’éducation est insuffisante, un tel grief est mal fondé. L’on
peut en outre relever que l’intéressée, contrairement à ce que prévoient les
art. 12 al. 2 LPolC, 9 al. 1 let. g et 10 RLPolC, ne justifie pas d’une
expérience cynologique suffisante. Elle n’a ainsi suivi avec son chien que six
mois de cours, de juin à décembre 2006, sans terminer de formation ni obtenir
un permis adéquat puis l’a éduqué en autodidacte, ainsi qu’elle l’indique
elle-même. Or, l’art. 10 RLPolC prévoit que le détenteur justifie d’une
expérience cynologique suffisante s’il a fréquenté régulièrement et pour une
durée minimale de deux ans en tant que détenteur habituel, avec le chien qui
fait l’objet de la demande d’autorisation, des cours d’éducation canine agréés
par le service (al. 1). La recourante ne remplit pas non plus les conditions
fixées à l’al. 2 de cette même disposition. Si, comme elle le relève elle-même
dans son recours, la mise en place de tels cours a pris un certain temps, il
n’en demeure pas moins qu’une telle formation existe maintenant depuis le 1
er
mai 2009 et que l’intéressée n’a pas indiqué avoir suivi un quelconque cours de
ce type entre le 1
er
mai et le 9 décembre 2009.
Les expertises effectuées sur
« Baxxter » démontrent d’ailleurs que ce chien a des lacunes dans son
éducation. La doctoresse F.________ (cf. ch. 11, let. a de son expertise)
estime qu’il y a eu probablement un manque de suivi dans le travail d’éducation
de base, ce qui ressort aussi du questionnement de sa propriétaire. Elle note
de plus que la réaction du chien lors de l’incident du 9 décembre 2009 relève
probablement d’un manque d’éducation et/ou de contrôle (cf. ch. 12 de son
expertise). A noter le fait que l’incident du 9 décembre 2009 ne serait pas le
premier. Ainsi, une fillette aurait été mordue alors que « Baxxter »
avait environ un an et des blessures ont été signalées par Z.________ sur ses
chiens. Tout ceci démontre que la recourante fait preuve d’un manque flagrant du
sens des responsabilités et ne se rend absolument pas compte des dangers
qu’elle fait courir à la population et aux autres chiens en détenant un chien
potentiellement dangereux, sans prendre les mesures nécessaires pour éviter
tout risque, soit en particulier sans s’assurer que son chien reçoive une
éducation adéquate et puisse ainsi être maîtrisé en tout temps. De par son
comportement, elle a de la sorte violé l’art. 16 LPolC.
Le manque sérieux du sens des
responsabilités de la recourante se révèle aussi dans le fait qu’elle ne s’est
pas souciée de savoir, même si Z.________ est titulaire d’un diplôme de
moniteur (option
molosses/sanitaire
) délivré par l’UCS et d’un brevet
romand de gestionnaire canin délivré par la SVPA et l’UCS, si cette dernière
disposait de l’autorisation, au sens de l’art. 12 LPolC, de détenir
« Baxxter » et des compétences nécessaires pour le maîtriser, ce qui
de fait n’était pas le cas. Lors de l’expertise du 17 décembre 2009, Z.________
n’a ainsi pas réussi l’exercice de rappel de manière satisfaisante. La
recourante a même admis, dans son recours (p. 36), que cette dernière ne
disposait vraisemblablement pas des connaissances cynologiques suffisantes.
Elle ignorait même qu’en automne 2006, une mesure administrative avait été
prononcée à l’encontre de Z.________, suite à la morsure causée à un
vétérinaire par le Dobermann de celle-ci. Le dossier ne permet par ailleurs pas
de déterminer si la recourante avait ou non donné des instructions
particulières à Z.________ pour promener « Baxxter », les
déclarations de ces dernières, en particulier à la Police cantonale le 4
février 2010, étant contradictoires sur ce point. Il découle de plus de son
recours sa tendance à vouloir reporter sur Z.________ ce qui relevait de sa
responsabilité, insistant en particulier sur le fait qu’au moment de l’incident,
elle n’était pas présente.
Sur la base de ce qui précède, l’on
ne saurait enfin considérer que la recourante remplit les conditions posées
dans son expertise par la doctoresse F.________ (cf. ch. 14) pour la détention
de « Baxxter », à savoir :
« Baxxter
devrait être sous la garde d’une personne ayant une bonne expérience des chiens,
consciente du risque représenté par chaque chien et par Baxxter en particulier,
travaillant sur la base du renforcement positif, utilisant la punition de
manière adéquate (c’est-à-dire modérément et de manière ciblée) et surtout
ayant du temps à consacrer à ce chien qui a besoin de présence humaine et d’un
rythme de vie régulier. Des cours d’éducation devraient être suivis, basés sur
le renforcement positif.
»
Il s’ensuit que l’interdiction
faite à la recourante de détenir un chien potentiellement dangereux ne porte
pas atteinte au principe de proportionnalité. En effet, la sauvegarde de la
sécurité publique justifie une telle mesure, prise en particulier sur la base de
l’art. 28 LPolC, sachant que l’intéressée ne dispose pas de connaissances
cynologiques suffisantes, ni d’un sens des responsabilités approprié à la
détention d’un chien potentiellement dangereux.
e) La recourante fait néanmoins
valoir qu’une telle mesure porterait atteinte à sa liberté personnelle (art. 10
al. 2 Cst.).
La question de savoir si et dans
quelle mesure l’interdiction de détenir un chien tombe dans le champ
d’application de ce droit fondamental comme élément indispensable à
l’épanouissement de la personne humaine est demeurée indécise jusqu’à présent
(ATF 133 I 249 consid. 2 ; 2P.221/2006 du 2 mars 2007
consid. 2 ; 132 I 7 consid. 3). Il sied de préciser qu’en
principe la détention de chiens appartenant à une race déterminée n’entre pas
dans le champ d’application de la liberté personnelle. Une atteinte à ce droit
fondamental pourrait, le cas échéant, être admise lorsque le détenteur d’un
chien est obligé de se séparer de son animal avec lequel il entretient une
relation affective étroite ou lorsqu’un passionné de chiens se voit interdire
de manière générale la détention d’un chien (ATF 133 I 249 consid. 2).
En l’espèce, l’on ne saurait
considérer qu’il y aurait atteinte à la liberté personnelle de la recourante.
Celle-ci se voit en effet interdire de détenir un chien potentiellement
dangereux, soit trois races de chiens seulement ; il lui est dès lors
loisible de détenir tout autre type de chien. L’interdiction a de plus certes
été prononcée pour une durée indéterminée ; l’art. 29 al. 3 LPolC
permettra néanmoins à l’intéressée de demander le réexamen de sa situation
après un délai de cinq ans. Elle ne fait enfin pas valoir avoir une relation
affective avec « Baxxter » telle que le fait de s’en séparer pourrait
constituer une atteinte à sa liberté personnelle. Si néanmoins tel devait être
le cas, cette atteinte satisferait aux conditions posées par l’art. 36
Cst. ; elle repose sur une base légale, répond à un intérêt public et est
proportionnée.
f) Les éléments qui précèdent
conduisent le tribunal de céans à confirmer l’interdiction qui a été faite à la
recourante de détenir un chien potentiellement dangereux pour une durée
indéterminée. Le grief de la recourante à ce propos doit de la sorte être
considéré comme mal fondé.
6.
Le recours doit ainsi être admis partiellement.
Le chiffre II du dispositif de la décision attaquée est annulé en tant qu’il
ordonne l’euthanasie de « Baxxter » et pour le reste réformé en ce
sens que les chiffres 1 et 3 de la décision du Vétérinaire cantonal du 18
décembre 2009 sont confirmés, à savoir que le séquestre de
« Baxxter » en faveur de la SVPA est levé et le replacement du chien
autorisé aux conditions suivantes :
•
le futur détenteur devra impérativement
être au bénéfice d’une bonne expérience cynologique. A cet égard et avant une
éventuelle adoption, son dossier devra être soumis par la SVPA au SCAV afin
d’être ratifié ;
•
le futur détenteur devra impérativement
s’engager par écrit à suivre au minimum 100 heures de cours auprès d’un
éducateur au bénéfice d’un profil 1+ (ou équivalent si détenteur domicilié en
dehors du canton de Vaud), afin de pouvoir croiser des personnes, des enfants
et des animaux avec un chien fixé sur son détenteur et obtenir un rappel optimal
en toutes circonstances ;
•
le futur détenteur devra, s’il est
domicilié dans le canton de Vaud, s’engager par écrit à se soumettre à un TCOM
dans un délai de 60 jours suivant l’adoption du chien.
La décision attaquée doit être pour
le surplus maintenue. Dans la mesure où la recourante a obtenu partiellement
gain de cause, des frais réduits seront mis à sa charge (art. 49 al. 1
LPA-VD) et des dépens réduits lui seront octroyés (art. 56 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le chiffre II du dispositif de la décision du
Département de la sécurité et de l’environnement du 21 avril 2010 est annulé en
tant qu’il ordonne l’euthanasie du chien « Baxxter ».
III.
Le chiffre II du dispositif de ladite décision
est pour le reste réformé en ce sens que les chiffres 1 et 3 de la décision du
Vétérinaire cantonal du 18 décembre 2009 sont confirmés.
IV.
La décision du Département de la sécurité et de
l’environnement du 21 avril 2010 est pour le surplus maintenue.
V.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de X.________.
VI.
L'Etat de Vaud versera à X.________, par
l'intermédiaire du Département de la sécurité et de l’environnement, une
indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 15 février 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.