vd_omni · CR.2025.0050 · 2026-01-28 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours déposé devant la CDAP sans épuisement préalable de la voie de la réclamation. Transmission d'office du recours au SAN, autorité de réclamation compétente.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.01.2026 CR.2025.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 janvier 2026
Composition
Mme Annick Borda, juge unique.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Refus de permis de conduire
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 15 septembre 2025 (refus permis de conduire)
Vu les faits suivants:
-
Vu l'échec de A.________ à la course de contrôle effectuée le 27
juin 2022 auprès du Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le
SAN),
-
vu l'obligation qui en a découlé pour A.________ de se soumettre
aux examens théorique et pratique de conduite, cours de premiers secours et de
théorie de la conduite afin de bénéficier à nouveau d'un droit de conduire en
Suisse,
-
vu l'échec de A.________ à l'examen pratique du 1
er
septembre 2025,
-
vu l'échec de l'intéressé au 2
e
examen pratique du 12
septembre 2025, dont le résultat lui a été communiqué le même jour oralement par
l'expert,
-
vu la lettre du SAN du 15 septembre 2025 à A.________ lui
transmettant les indications nécessaires pour se présenter à son 3
e
examen pratique et lui rappelant les points ayant conduit à un résultat négatif
communiqués à la fin de l'examen,
-
vu l'acte de recours de A.________ (ci-après: le recourant) contestant
les conditions de cet examen et son résultat, daté du 1
er
novembre
2025 mais déposé au guichet de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) le 14 novembre 2025,
-
vu la lettre de la juge instructrice du 18 novembre 2025 invitant
le recourant à apposer une signature originale sur son recours,
-
vu le dépôt d'un acte de recours comportant une telle signature
au guichet de la CDAP le 24 novembre 2025,
-
vu les déterminations du SPOP du 27 novembre 2025 exposant que
les échecs aux examens pratiques étaient signifiés de suite aux conducteurs
concernés et ne faisaient pas l’objet d'une décision envoyée à leur domicile,
-
vu la requête d'assistance judiciaire déposée au guichet de la
CDAP le 1
er
décembre 2025 par le recourant,
-
vu les déterminations du recourant du 3 décembre 2025,
-
vu la lettre du SPOP du 22 décembre 2025 indiquant que l'échec du
recourant à ses examens pratiques ferait l'objet d'une décision qui serait
notifiée prochainement à celui-ci,
-
vu la décision rendue par le SPOP le 12 janvier 2026 à l'adresse
du recourant constatant l'échec de celui-ci aux examens pratiques de conduite
du 1
er
et 12 septembre 2025 et l'informant que la délivrance du
permis probatoire de conduire de catégorie B lui était dès lors refusée,
-
vu les voies de droit apposées à la fin de cette décision
indiquant qu'elle pouvait faire l'objet d'une réclamation au SAN, à déposer
dans un délai de trente jours,
-
vu l'écriture transmise à la CDAP par le recourant le 22 janvier
2026 contestant que la décision du 12 janvier 2026 constitue une décision
nouvelle et confirmant en substance sur le fond les conclusions prises dans son
recours déposé le 14 novembre 2025,
-
vu le dossier produit par le SAN,
Considérant en droit :
-
que l'art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur
la circulation routière (LVCR; BLV 741.01) prévoit que les décisions rendues
par le SAN en matière de retrait de permis, interdiction et avertissement
peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de ce service,
-
qu'en l'espèce, le recourant semble contester dans ses écrits la
voie de droit de la réclamation devant le SAN, dès lors qu'il prie la CDAP
d'écarter l'existence d'un prétendu délai de réclamation de trente jours,
-
que la décision entreprise, refusant l'octroi d'un permis de
conduire probatoire à l'issue de l'échec à un examen pratique, constitue bien
une décision du SAN contre laquelle la voie de la réclamation est ouverte
(CR.2011.0005 du 22 juin 2011),
-
que dans ces circonstances, le recours déposé directement devant
la Cour de céans est prématuré et donc irrecevable,
-
que l'art. 7 LPA-VD prévoit qu'en pareil cas, le recours doit
être transmis d'office au SAN,
-
qu'il n'appartient pas à la CDAP d'examiner pour le surplus les
conditions de recevabilité du recours, ce point relevant de la compétence du
SAN, en tant qu'autorité de réclamation,
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD)
-
qu'au vu du sort de la procédure, la requête d'assistance
judiciaire déposée devant la CDAP a perdu son objet;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les actes du recourant datés du 1
er
novembre 2025, 3 décembre
2025 et 22 janvier 2026 sont
transmis d'office au Service des
automobiles et de la navigation, comme objet de sa compétence.
III.
La requête d'assistance judiciaire adressée à la CDAP est sans objet.
IV.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 28 janvier 2026
La
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.