vd_omni · GE.2021.0010 · 2021-04-08 · fr

Commune de Lausanne/Commission de recours individuel, A.________ | Recours de la Municipalité contre une décision de la Commission de recours individuel (CRI) admettant partiellement le recours d'un fonctionnaire communal. La CRI a repris l'instruction de la cause à la suite de l'arrêt de renvoi du 5 décembre 2019 (GE.2019.0058). Dans sa nouvelle décision, elle a procédé conformément à l'arrêt du 5 décembre 2019, en quantifiant les critères la conduisant à retenir le niveau 9 de la chaîne 402. Sa décision est correctement motivée, et la CDAP ne constate pas de sa part d'abus ou d'excès de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2021 GE.2021.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 avril 2021
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
;
M.
Alex Dépraz et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante
Municipalité de Lausanne,
à ********
Autorité intimée
Commission de recours individuel,
à Lausanne,
Tiers intéressé
A.________
à
********.
Objet
Fonctionnaires
communaux
Recours Municipalité de Lausanne c/ décision de la
Commission de recours individuel du 23 novembre 2020 admettant partiellement
le recours formé par A.________ (classification salariale)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été engagé par la Ville de Lausanne le 1
er
août
2007 en qualité de technicien au Service de l'électricité (SEL), en classes 16
à 9 de l'échelle spéciale des traitements de l'ancien système de rémunération.
B.
Le 7 juin 2016, le Conseil communal de Lausanne a adopté le
rapport-préavis n° 2016/14 relatif au nouveau système de rémunération des
fonctionnaires communaux (grille des salaires "Equitas"). Le Conseil
communal a adopté le même jour les modifications des art. 9, 20, 34, 35, 36, 38
et 39 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration
communale (RPAC), approuvées par la Cheffe du Département des institutions et
de la sécurité le 13 septembre 2016.
C.
Le 14 décembre 2016, la Municipalité a notifié à A.________ une décision
de classification, établie conformément aux nouvelles dispositions du RPAC.
Cette dernière classait son poste de la manière suivante:
"(…)
Branche :            Infrastructure, technique et
construction
Domaine :           Mise en œuvre et suivi
Chaîne :              412 Travaux professionnels -
Spécialiste
Niveau :              8
Classe :              8
Echelon:                         18 dès le 1
er
janvier 2017
(…)"
D.
Le 3 janvier 2017, A.________ a saisi la Commission de recours
individuel (ci-après: la Commission) d'un recours contre cette décision, qu'il
a motivé le 21 juin 2017 à la demande de la Commission. Dans ce cadre, il a en
particulier fait valoir que son collègue qui avait été engagé quelques années
après lui dans la même fonction ("responsable de projets HT [réd.: haute
tension] /MT [réd.: moyenne tension] /BT [réd.: basse tension]") allait
quitter son poste au début de l'année 2018; or sa place avait été mise au concours
en classe 10. A.________ soulignait en outre qu'il était actuellement le seul
"Projeteur MT/BT" auprès du SEL, et qu'il avait les casquettes de
"responsable de projets" ainsi que de "responsable métier
MT/BT".
Par déterminations du 10 novembre 2017, le Service
du personnel de la Ville de Lausanne (SPEL) a exposé que le poste mis au
concours dont se prévalait A.________ était un poste d'ingénieur, dont les
exigences, notamment en lien avec la formation, ne pouvaient être qualifiées de
similaires à celles du poste de A.________. Toutefois, le SPEL a estimé qu'afin
de respecter la cohérence interne du service, il y avait lieu de modifier le
positionnement du poste d'A.________ dans la chaîne 402.
Le 27 novembre 2017, A.________ a maintenu sa
position, en faisant notamment valoir qu'il travaillait comme responsable de
projets dans la même équipe que Fabien Mauron, dont le poste était positionné
en classe 10.
Dans le cadre de l'instruction du recours, la
Commission a requis du SPEL la description de poste (DP) n°1110, ainsi que les
profils adaptés et la cotation de ce poste et de celui de A.________. Elle a
encore demandé que lui soit transmise la DP et le profil adapté du poste
mentionné par A.________ dans sa lettre du 27 novembre 2017.
Le SPEL a donné suite à ces réquisitions le 18 mai
2018, et a produit la DP anonymisée du poste n° 1110, ainsi que celle
mentionnée par A.________ dans son écriture du 27 novembre 2017. Il a sollicité
à titre de mesure d'instruction l'audition de B.________, responsable ressources
humaines de direction des ********.
Le 27 juin 2018, la Commission a tenu audience et a
entendu en qualité de témoin B.________.
Les parties se sont déterminées à la suite de
l'audience. Le SPEL a ainsi conclu le 20 juillet 2018 qu'il convenait de
modifier le positionnement du poste de A.________ dans la chaîne 402 Travaux
professionnels – Spécialiste I, niveau 8, afin de respecter la cohérence
interne du service.
E.
Par décision du 20 novembre 2018, notifiée le 21 novembre 2018 aux
parties sous forme de dispositif, la Commission a admis partiellement le
recours de A.________ et réformé la décision attaquée en ce sens que le poste
de l'intéressé était positionné au niveau 9 de la chaîne 402 Travaux
professionnels - Spécialiste I.
La Municipalité a requis la motivation de cette
décision, laquelle a été notifiée aux parties le 11 février 2019.
F.
Par acte du 13 mars 2019, la Municipalité a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision, dont elle demande principalement l'annulation, sa décision du 14
décembre 2016 étant rétablie; à titre subsidiaire, elle conclut à ce que la
cause soit renvoyée à la Commission pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. A l'appui de ses conclusions, elle fait valoir que l'intimée a
constaté les faits de manière inexacte, en particulier en niant l'existence de
différences entre le poste du tiers intéressé et les postes pris en
comparaison.
Le recours de la Municipalité a été admis par arrêt
du 5 décembre 2019 de la CDAP (CDAP GE.2019.0058), et la décision de la
Commission du 11 février 2019 annulée, la cause lui étant renvoyée pour
nouvelle décision au sens des considérants. Le tribunal a observé en substance que
si la Commission entendait s'écarter des évaluations auxquelles avait procédé la
Municipalité, il lui incombait en principe d'indiquer le nombre de points
qu'elle retenait pour les critères concernés, afin que l'on sache si cette
réévaluation avait ou non une incidence sur la classification du poste. Vu son
pouvoir d'examen limité, il n'appartenait toutefois pas au tribunal de procéder
lui-même à cette évaluation, qui reviendrait à exercer un pouvoir
d'appréciation dont il ne disposait pas (GE.2019.0058 précité, consid. 5c).
G.
A la suite de l'arrêt de renvoi de la CDAP du 5 décembre 2019, la
Commission a imparti un délai à A.________ ainsi qu'au SPEL pour faire valoir
leurs éventuelles observations.
Dans ses déterminations du 27 juillet 2020, la
Municipalité a maintenu ses conclusions selon lesquelles le poste occupé par A.________
soit positionné au sein de la chaîne 402 Travaux professionnels – Spécialiste
I, niveau 8, estimant qu'en application de la méthode d'évaluation, le
positionnement dans le niveau 9 de la chaîne 402 Travaux professionnels –
Spécialiste I était erroné.
Par une nouvelle décision notifiée aux parties sous
forme de dispositif le 7 octobre 2020, la Commission a admis partiellement le
recours déposé le 3 janvier 2017 par A.________ et réformé la décision de
classification rendue le 14 décembre 2016 par la Municipalité en ce sens que le
poste de l'intéressé était positionné au niveau 9 de la chaîne 402 Travaux
professionnels - Spécialiste I.
La Municipalité a requis la motivation de cette
décision, laquelle a été notifiée aux parties le 23 novembre 2020.
H.
Par acte du 8 janvier 2021, la Municipalité a recouru auprès de la CDAP
contre cette décision, dont elle demande principalement la modification en ce
sens que le recours du tiers intéressé est rejeté et sa décision du 14 décembre
2016 confirmée, et subsidiairement l'annulation, la cause étant renvoyée à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission a produit son dossier le 8 février
2021; elle a renoncé à se déterminer sur le recours, en se référant à la
décision attaquée.
Le tiers intéressé n'a pas procédé.
Les parties ont été informées le 24 février 2021 que
la cause était gardée à juger.
I.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 5 des dispositions du RPAC relatives à la Commission de
recours individuel, la décision rendue par cette dernière peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal cantonal dans les trente jours suivant la
communication de la décision motivée, conformément à la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A teneur de
l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque
la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
En l'espèce, déposé en temps utile compte tenu des
féries de Noël, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art.
79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 5 RPAC. La qualité pour agir de la
Municipalité doit être admise (cf. CDAP GE.2018.0175 du 1
er
juillet
2019 consid. 1, let. b). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur la classification du poste occupé par A.________ dans
le nouveau système de rémunération des fonctionnaires de la Commune de
Lausanne.
a) L'organisation de l'administration fait partie
des tâches propres des autorités communales (art. 2 de la loi vaudoise du 28
février 1956 sur les communes [LC; BLV 175.11]). Selon cette loi, il incombe au
conseil général ou communal de définir le statut des collaborateurs communaux
et la base de leur rémunération (art. 4 al. 1 ch. 9 LC), la municipalité ayant
la compétence de nommer les collaborateurs et employés de la commune, de fixer
leur traitement et d'exercer le pouvoir disciplinaire (art. 42 al. 1 ch. 3 LC).
En l'occurrence, en sa qualité de fonctionnaire de
la Commune de Lausanne, A.________ est soumis au RPAC (art. 1 RPAC).
Conformément à l'art. 33 al. 1 RPAC, le traitement
du fonctionnaire comprend le traitement de base (let. a), les allocations
complémentaires (let. b), l'allocation spéciale sous la forme d'un treizième
salaire prorata temporis (let. c) ainsi que l'allocation de résidence versée
aux seuls fonctionnaires ayant leur domicile fiscal principal sur le territoire
communal (let. d). L'art. 34 RPAC prévoit que le traitement de base est fixé
par rapport à l'échelle ordinaire figurant à l'alinéa 1 de cette disposition.
Selon l'art. 35 al. 1 RPAC, la Municipalité colloque chaque fonction dans une
des classes de l'art. 34 RPAC, d'après les compétences, les sollicitations et
les conditions de travail qu'elle implique. A teneur de l'art. 36 al. 1 RPAC,
la Municipalité fixe le traitement initial dans les limites de la classe
correspondant à la fonction en tenant compte de l'activité antérieure, des
connaissances spéciales et de l'âge du candidat. L'art. 36 al. 2 RPAC précise
que, dans l'échelle ordinaire, une classe de traitement comporte 27 échelons et
son maximum est atteint par des augmentations ordinaires (annuités) accordées
au début de chaque année pour autant que l'activité ait débuté depuis plus de
six mois.
Les dispositions de droit transitoire du RPAC
déterminent au surplus les modalités de mise en œuvre du nouveau système de
rémunération de la Commune de Lausanne (art. 1 du droit transitoire RPAC). Pour
le personnel en poste avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 2 al.
1 des dispositions de droit transitoire du RPAC prévoit que l'ensemble du
personnel de l'administration communale est soumis à la nouvelle échelle des
salaires et au nouveau système de rémunération dès son entrée en vigueur, sous
réserve d'exceptions qui ne trouvent toutefois pas application en l'espèce.
D'après l'art. 2 al. 2 de ces dispositions, le personnel précité est soumis au
régime transitoire fixé par les art. 3 à 8 des dispositions de droit
transitoire du RPAC. Selon l'art. 4 des dispositions de droit transitoire du
RPAC, la Municipalité détermine la classe de traitement et l'échelon de chaque
collaborateur conformément à l'art. 36 RPAC; ce calcul fixe le nouveau
traitement, appelé salaire cible (al. 1). Le calcul de l'échelon tient compte
de l'âge du collaborateur, de l'âge de référence d'entrée dans la fonction et
d'un facteur de compression (al. 2).
b) Le nouveau système de classification des
fonctions adopté par la Ville de Lausanne a été créé selon la méthode GFO, soit
une méthode qui s'appuie sur un catalogue de critères pour évaluer les
fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux, soit quatre
critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale et de conduite)
et un critère relatif aux sollicitations et conditions de travail (cf. rapport-préavis
n° 2016/14, p. 5).
La compétence professionnelle a un poids
relativement élevé puisqu'elle représente 28% des critères principaux. Les
compétences personnelle, sociale et de conduite représentent chacune 20%, et
les sollicitations et conditions de travail 12%. Chacun des cinq critères se
décline ensuite en critères secondaires (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 5).
Les critères principaux et secondaires sont définis dans le guide de la grille
des fonctions et des descriptifs de fonctions de la Ville de Lausanne de novembre
2016 (ci-après : le Guide).
Selon ce Guide, la grille des fonctions regroupe
l'ensemble des fonctions de la Ville de Lausanne dans un seul et unique
document sous forme matricielle. Les postes sont rattachés à des fonctions
évaluées de manière uniforme selon les compétences et sollicitations
nécessaires à leur exercice (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 6).
La grille des fonctions est composée de deux axes :
- l'axe vertical "métiers" se découpe en 6
branches d'activités et 25 domaines professionnels recouvrant les missions et
responsabilités de la Ville de Lausanne. Chaque domaine est composé de plusieurs
chaînes;
- l'axe horizontal correspond à la valorisation du
travail et se découpe en 16 niveaux d'exigence qui préfigurent les classes
salariales (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 7).
Le Guide définit la chaîne de fonctions en ces
termes : "Une chaîne de fonctions regroupe de 2 à 4 fonctions.
L'augmentation du niveau qui leur est associé est liée à l'accroissement des
compétences et sollicitations attendues. Chaque chaîne et ses exigences sont
spécifiques à une branche et un domaine". Le niveau est décrit comme
"l'unité de mesure du degré d'exigences en termes de compétences et de
sollicitations"; la grille des fonctions compte 16 niveaux, le niveau 16
étant le plus exigeant. Quant à la fonction, elle est "l'association d'une
chaîne et d'un niveau d'exigences, à laquelle correspond un profil de
compétences spécifiques" (cf. rapport-préavis n° 2016/14, p. 7).
L'attribution des niveaux a résulté d'un processus
complexe qui a débouché sur la grille des fonctions. Toutes les fonctions (et
non les postes), qui font l'objet d'un descriptif, ont été évaluées à l'aide
des cinq critères principaux cités ci-dessus, subdivisés en critères
secondaires. L'évaluation des fonctions a consisté, pour chaque fonction, à
attribuer un certain nombre de points, selon que le critère secondaire était
plus ou moins réalisé. L'addition des points donne un total – appelé cote –
comportant des différences suivant les fonctions, ce qui a permis de les
répartir, quelles qu'elles soient et aussi différentes que soient les
responsabilités et les exigences qui leur sont propres, entre les seize niveaux
de la classification salariale.
c) Appelé à se prononcer en appel sur des décisions
rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC)
dans le cadre du nouveau système de classification des fonctions adopté par
l'Etat de Vaud, le Tribunal cantonal a rappelé que l'employeur jouit d'une
importante marge d'appréciation en matière de rémunération des fonctions et que
le tribunal doit faire preuve d'une grande retenue s'agissant d'une
contestation portant sur un système de rémunération, sous peine d'opérer de
nouvelles inégalités. Il n'appartient dès lors pas au juge saisi d'un recours
en matière de classification des fonctions de substituer son appréciation à
celle de l'employeur, mais uniquement de vérifier que le résultat du système
respecte l'égalité de traitement, la proportionnalité et l'interdiction de
l'arbitraire (arrêts CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3; CACI 29 juin 2015/334
consid. 3b; CACI 13 mars 2015/126; CACI 22 mars 2013/166, publié in JdT 2013
III 104 consid. 5e; arrêts CREC I 7 février 2019/1 consid. 4.2.2; CREC I 27
avril 2017/1). Il a été jugé dans ce cadre qu'il n'appartenait pas au TRIPAC,
autorité judiciaire qui est saisie sur recours, de substituer son appréciation
à celle de la Commission de recours DECFO-SYSREM, intervenue en qualité
d'autorité hiérarchiquement supérieure et soumise aux règles gouvernant le
recours administratif. Le Tribunal cantonal a en particulier relevé que ladite
Commission bénéficiait d'une compétence exclusive qui lui assurait une vision
d'ensemble des problématiques touchant l'adéquation entre les activités prévues
par le cahier des charges et le niveau de poste lors de transitions semi-directes
et indirectes et que sa spécialisation assurait aux collaborateurs concernés
l'intervention d'une autorité de proximité spécialement conçue pour connaître
des litiges qui lui étaient soumis (CACI 16 août 2017/367 consid. 3.1.3).
La Cour de céans a déjà jugé qu'il n'y a pas lieu de
s'écarter de cette jurisprudence pour définir le pouvoir d'examen dont elle
dispose lorsqu'elle est saisie d'un recours concernant la classification d'un
poste dans le nouveau système de rémunération des fonctionnaires lausannois
(CDAP GE.2018.0061 du 17 janvier 2019 consid. 2c; v. aussi GE.2019.0042 du 24
avril 2020 consid. 3d; GE.2018.0176 du 12 février 2020 consid. 3). On rappelle
à cet égard que la Cour de céans ne peut pas revoir l'opportunité de la
décision attaquée (cf. art. 98 LPA-VD a contrario). Lorsque l'autorité
précédente dispose d'un pouvoir d'appréciation, cela exclut que la CDAP
substitue son appréciation à celle de l'autorité intimée (voir ATF 141 II 353
consid. 3 dans le domaine des marchés publics). Procédant à un examen de la
légalité, la Cour de céans se limite à vérifier que l'autorité précédente a
exercé son pouvoir d'appréciation de manière conforme au droit et ne peut ainsi
intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès de ce pouvoir (cf. art. 98 let. a LPA-VD),
ce qui, en pratique, peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (cf.
ATF 141 précité consid. 3).
De jurisprudence constante, une décision est
arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou qu'elle
heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF
144 I 318 consid. 5.4; 144 IV 136 consid. 5.8). En outre, il n'y a pas
arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée
paraît concevable, voire préférable (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 113
consid. 7.1, 170 consid. 7.3).
Quant à la Commission de recours individuel, il
découle de ce qui précède qu'à l'instar de la Commission de recours DECFO-SYSREM,
elle peut en principe substituer son appréciation à celle de la Ville de
Lausanne en tant qu'employeur et autorité de classification. Toutefois, comme
cela ressort de la décision attaquée (consid. II), la grille des fonctions est
issue d'un processus complexe. La Commission se limite dès lors à contrôler la
correspondance effective entre la description du poste et les caractéristiques
de la chaîne et du niveau telles qu'elles résultent de la grille des fonctions.
3.
La recourante conteste la modification de la classification salariale
attribuée au tiers intéressé par décision de la Commission, - à savoir
l'attribution d'un niveau 9, au lieu d'un niveau 8 -, à partir du 1
er
janvier 2017.
a) Le poste de A.________ a, par décision du 14
décembre 2016, été classé au niveau 8 de la chaîne 412 (branche
"Infrastructure, technique et construction / Domaine: Mise en œuvre et
suivi"). Le tiers intéressé ayant recouru devant la Commission et conclu à
ce que son poste soit colloqué au niveau 10, l'autorité intimée a classé
celui-ci au niveau 9 de la chaîne 402 Travaux professionnels - Spécialiste I,
par décision du 11 février 2019. A la suite du recours dirigé contre cette
décision par la Municipalité, et de l'arrêt de renvoi de la CDAP du 5 décembre
2019, la Commission a rendu une nouvelle décision, par laquelle elle a derechef
classé le poste de A.________ au niveau 9 de la chaîne 402.
Dans son recours devant la CDAP, la Municipalité a
conclu à la modification de la décision de la Commission, en ce sens que le recours
du tiers intéressé est rejeté, et sa décision du 14 décembre 2016 confirmée.
b) Dans la décision dont est recours, l'autorité
intimée a tout d'abord exposé que c'est la description de poste (DP) signée en
mars 2015 par le tiers intéressé et son chef direct, puis en mai 2015 par son
chef de service, qui représente effectivement les tâches et responsabilité de
l'intéressé au 1
er
janvier 2017, et doit servir de base au
positionnement du poste. Certes, la recourante expose qu'à la suite de la
transition salariale, la direction des Services industriels a été réorganisée à
partir du 1
er
janvier 2018; cette réorganisation, appelée
"Ariane", a engendré un certain nombre de changements internes pour
les postes qui y sont rattachés, dont certains perdurent à l'heure actuelle.
S'agissant du tiers intéressé, "Ariane" a entraîné le transfert de
son poste au sein du Service patrimoine, dès le 1
er
janvier 2018. Cette
réorganisation suit son cours, et la direction des Services industriels n'est
pas encore pleinement stabilisée (cf. recours, ch. 10, p. 3). La recourante déplore
ainsi que la décision attaquée ne tienne pas compte du "contexte
particulier" du service au sein duquel est engagé le tiers intéressé. Elle
ne conteste toutefois pas formellement que la DP signée en mars et mai 2015
constitue le dernier document validé par le service et dûment complété figurant
au dossier. Faute d'autres éléments postérieurs reflétant les tâches et responsabilités
du tiers intéressé, il ne peut être fait grief à la Commission intimée d'avoir
retenu que cette DP serve de base au positionnement de poste.
c) La recourante fait pour le surplus pour
l'essentiel grief à la Commission d'avoir procédé à la comparaison du poste du
tiers intéressé avec le poste n° 1110, alors que la comparaison avec d'autres
postes doit être une méthode subsidiaire de classification salariale qui ne
peut être utilisée que de manière exceptionnelle. A son sens, la décision
entreprise est dès lors arbitraire dans son résultat, car elle supprime la
cohérence interne des Services industriels de la Ville de Lausanne en faisant
bénéficier indûment le poste du tiers intéressé d'un positionnement trop
avantageux; ce faisant, elle crée une inégalité de traitement entre le poste en
question et ceux qui présentent un niveau d'exigence notablement supérieure, et
contrevient à la cohérence de l'ensemble des postes de la Ville de Lausanne.
Dans son arrêt de renvoi du 5 décembre 2019, la CDAP
a constaté qu'en ne quantifiant en particulier pas les critères la conduisant à
retenir le niveau 9 de la chaîne 402, l'autorité intimée n'avait pas exercé son
pouvoir d'appréciation d'une manière qui permette à la Cour de statuer sur le
recours dans les limites de son pouvoir d'examen. La CDAP a en particulier
relevé le caractère sommairement motivé de la décision attaquée, qui ne s'est
pas référée au profil adapté du poste, ni n'a examiné la pondération des
sous-critères, mais s'est fondée essentiellement sur la comparaison du poste en
cause avec d'autres postes du même service, point qu'elle avait instruit en
audience. La Commission était alors parvenue à la conclusion qu'il y avait des
contradictions entre les moyens de preuve, et qu'il n'était pas possible de
distinguer entre les responsabilités et tâches du poste du tiers intéressé, et
celles des postes de comparaison. Restait alors la formation comme critère
objectif de distinction. C'était ainsi sur la base de ce seul sous-critère que
la Commission avait classé le poste du tiers intéressé au niveau 9, soit
en-dessous du poste de comparaison n° 1110 (ingénieur), mais au-dessus de la
classification de la Ville de Lausanne (niveau 8). La CDAP a encore rappelé
dans son arrêt du 5 décembre 2019 que si l'autorité intimée entendait s'écarter
des évaluations à laquelle avait procédé la Municipalité, il lui incombait en
principe d'indiquer le nombre de points qu'elle retenait pour les critères
concernés, afin que l'on sache si cette réévaluation avait ou non une incidence
sur la classification du poste (cf. GE.2019.0058 précité, consid. 5c).
La Commission a, dans sa nouvelle décision du 23
novembre 2020, procédé conformément à l'arrêt de renvoi du 5 décembre 2019, en
quantifiant les critères la conduisant à retenir le niveau 9 de la chaîne 402. Après
avoir sollicité des déterminations de la recourante, que cette dernière lui a
adressées le 27 juillet 2020, elle a exposé les motifs pour lesquels elle
maintient que le poste du tiers intéressé doit être classé au niveau 9 de la
chaîne 402 Travaux professionnels – Spécialiste I, et non au niveau 8 de cette
chaîne, comme le soutient la recourante.
Dans ses déterminations du 27 juillet 2020, la
Municipalité a précisé les critères secondaires "Formation",
"Autonomie", "Communication" et "Coopération", se
référant pour le surplus à son écriture du 20 juillet 2018, ainsi qu'à son acte
de recours du 13 mars 2019. Elle a ainsi estimé que malgré la modification à la
hausse du critère secondaire "Connaissances spécifiques de
l'organisation" et l'activation du critère secondaire "Aide à la
décision", le positionnement du poste du tiers intéressé n'en était pas
modifié, et demeurait dans le spectre du niveau 8 avec une cote de 28.50
points. En recours, elle plaide pour l'essentiel que c'est à tort que la
décision attaquée écarte les analyses figurant dans les profils adaptés, ainsi
que le témoignage de B.________ qui confirme l'exactitude desdits profils.
Or, la décision attaquée est correctement motivée, et
la CDAP ne constate pas de la part de l'autorité intimée d'abus ou d'excès de
son pouvoir d'appréciation, étant rappelé que la Cour de céans ne peut
substituer son appréciation à celle de la Commission de recours.
S'agissant du critère secondaire de la formation de
base et complémentaire, la Commission a admis de suivre l'appréciation de la
recourante, selon laquelle une notation de 6 points (et non de 6,5 points)
pouvait être admise, cette réévaluation étant fondée sur une correction de la
DP du tiers intéressé. La recourante ne conteste pas cette appréciation. Le
témoignage écrit de C.________ du 26 avril 2019 (cf. pièce 7 du bordereau de la
recourante), qui répond par l'affirmative à la question de savoir si le Service
patrimoine a nécessité un renforcement de ses unités par des postes
d'ingénieur, n'est donc pas déterminant.
Pour le surplus, la recourante a admis, s'agissant
du critère secondaire des connaissances spécifiques de l'organisation, de le
revoir à la hausse, lui attribuant la note de 1,5 point. La Commission a
conservé cette réévaluation dans la décision attaquée, en retenant qu'elle
s'appuie sur une affinité de but entre le poste du recourant et d'autres
postes.
Quant au critère secondaire de l'aide à la décision,
activé à 0,5 point par la recourante dans le cadre de l'élaboration du profil
adapté, la Commission a estimé que cette réévaluation était fondée sur une
correction légitime de la DP du tiers intéressé, et devait ainsi être admise.
La recourante et la Commission divergent quant à
l'évaluation des autres critères secondaires (savoir-faire, autonomie, flexibilité,
communication, coopération, conduite de projet).
Ainsi pour le savoir-faire, la Commission a expliqué
qu'elle n'entendait pas suivre la recourante, qui l'avait évalué à 2,5 points. Pour
la Commission, le savoir-faire devait être réévalué à 3 points. Elle a exposé à
cet égard dans sa décision qu'il ressortait de la comparaison de la DP du tiers
intéressé avec celle du poste n° 1110 que tant la profondeur que l'étendue du
savoir-faire requis par le poste du tiers intéressé s'approchait de ce qui
était exigé du poste n° 1110, relevant encore que les missions des postes
comparés recouvraient les mêmes domaines. De même, pour le critère secondaire de
la flexibilité, la Commission a également estimé qu'il devait être réévalué,
passant des 2,5 points reconnus par la recourante, à 3 points, motif pris que
le poste du tiers intéressé ne saurait requérir moins de flexibilité que le
poste n° 1110, pour lequel le critère secondaire de la flexibilité était
valorisé à 3 points. Elle a précisé dans ce cadre que le poste du tiers
intéressé recouvrait une plus grande diversité de tâches que le poste n° 1110,
et que le degré de nouveauté des tâches, de même que la fréquence des
changements, pouvaient être considérés comme équivalents. Pour la conduite de
projet, la Commission a aussi évalué ce critère secondaire à 1 point, et non
0,5 point comme retenu par la recourante, motif pris de l'absence de
divergences significatives entre la DP du tiers intéressé et le poste n° 1110. Enfin,
s'agissant du critère secondaire de la coopération, la Commission a relevé de 2
points (selon l'évaluation de la recourante), à 2,5 points la notation qui lui
avait été attribuée. Elle a fondé son évaluation sur la comparaison du poste du
tiers intéressé avec le poste n° 1110, estimant que celle-ci ne mettait
pas en évidence une différence significative, tant l'ampleur des projets que
les interlocuteurs expressément mentionnés dans les DP étant similaires. Ce
faisant, la Commission s'est ainsi distancée du témoignage de B.________,
lequel avait notamment déclaré que le responsable de grand projet a contact
avec beaucoup plus d'intervenants de services différents. Dans la mesure où la
Commission de recours, peut, elle, substituer son appréciation à celle de la
Ville de Lausanne, et dès lors qu'elle a exposé les raisons – soutenables - la
conduisant à se distancer de l'appréciation de la recourante, on ne saurait
retenir ici un excès de son pouvoir d'appréciation. Certes, et ce n'est pas
contesté, la comparaison avec d'autres postes devrait être une méthode
auxiliaire de classement, dès lors que la méthode GFO s'appuie en premier lieu
sur un catalogue de critères principaux et de sous-critères pour évaluer les
fonctions. Il n'en demeure pas moins que la comparaison de poste ne conduit pas
ici à retenir une appréciation arbitraire de la Commission, qui a pris le soin
de détailler pour chaque critère secondaire les éléments la conduisant à se
distancer de la notation retenue par la recourante. La Commission n'a de
surcroît pas fondé l'entier de son raisonnement sur la comparaison de postes,
mais s'est limitée à cette comparaison pour les quatre critères secondaires précités
(savoir-faire, flexibilité, conduite de projet et coopération).
Pour ce qui a trait au sous-critère de l'autonomie,
qui devrait être de 2 points selon les déterminations de la recourante, la
Commission l'a évalué à 2,5 points. Dans ce cadre, elle a procédé à
l'appréciation du témoignage de B.________, qu'elle a mis en rapport avec la DP
du tiers intéressé. Elle a ainsi relevé que le témoin avait déclaré qu'en plus
des calculs, l'ingénieur gère un projet du début à la fin sans pouvoir
s'appuyer sur des normes, contrairement aux responsables MT/BT. Le témoin avait
également déclaré que dans les projets MT/BT, les achats de matériel étaient
faits par la centrale alors que dans les grands projets, l'ingénieur s'occupe
directement des achats car il n'existe aucun matériel standard. Or, la
Commission a observé que les dires du témoin ne s'accordaient pas avec la DP du
tiers intéressé, qui indique expressément que ce dernier assume également des
projets transversaux d'importance. En outre, la DP fait état d'autres missions
(responsabilité métier RS, soutien au responsable des activités SAP-PS dans la
gestion des projets du SEL) qui n'avaient pas été prises en compte par la
recourante. C'est ainsi que la Commission a maintenu la notation de 2,5 points
attribuée au critère secondaire de l'autonomie. Au vu de ses explications, la
Commission n'est pas tombée dans l'arbitraire en procédant à l'évaluation du critère
secondaire précité.
S'agissant du critère secondaire de la
communication, la Commission l'a réévalué à 2,5 points, alors que la recourante
était d'avis que seuls 2 points devaient lui être attribués. A cet égard, l'intimée
a relevé que les projets multidisciplinaires dont le tiers intéressé doit
assurer le leadership, qu'il doit coordonner, planifier, et dont il doit suivre
la réalisation, impliquent de sa part la diffusion de messages dont le contenu
ne saurait être qualifié de "relativement simple". C'est par surabondance
que la Commission s'est référée au poste n° 1110, en observant que la DP du
tiers intéressé comporte un volet formation, absent de la description du poste
n° 1110. On ne discerne pas dans ce qui précède une appréciation arbitraire de
l'autorité intimée.
Si la recourante entendait requérir d'éventuelles
mesures d'instruction complémentaires, ou produire des éléments de nature à
étayer sa position, il lui était loisible de le faire dans le délai de
déterminations que lui a imparti l'autorité intimée au 29 juillet 2020. Pour le
surplus, il est exact que dans son arrêt de renvoi, la CDAP a constaté que la
Commission pouvait d'autant moins se fonder sur la comparaison des postes que
l'instruction y relative n'avait pas donné de résultat très clair. La Cour de
céans a cependant, selon les considérants de son arrêt du 5 décembre 2019,
renvoyé la cause à la Commission intimée pour qu'elle quantifie les critères la
conduisant à retenir le niveau 9 de la chaîne 402. La Commission a ainsi
procédé conformément aux considérants de l'arrêt de renvoi (cf. CDAP
GE.2019.0058, consid. 5c), en exposant en outre les motifs la conduisant à se
fonder sur la DP signée en 2015.
d) Il découle de ce qui précède que l'autorité
intimée n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en retenant que les
exigences du niveau 9 de la chaîne 402 Travaux professionnels – Spécialiste I
apparaissent en adéquation avec celles du poste du tiers intéressé, les griefs
soulevés par la recourante ne conduisant pas à admettre que l'autorité aurait
abusé de son pouvoir d'appréciation ou fait preuve d'arbitraire en classant le
poste du tiers intéressé au niveau 9 et non au niveau 8 de la chaîne 402.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Vu l'issue du litige, les frais de justice seront
supportés par la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1, 52 al. 1 a
contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Le tiers intéressé, non assisté et qui n'a pas
procédé, n'a pas droit à des dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours individuel du 23 novembre 2020
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq cents) francs, sont mis à la
charge de la Municipalité de Lausanne.
IV.
Il est statué sans dépens.
Lausanne, le 8 avril 2021
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.