vd_omni · BO.2000.0039 · 2000-05-24 · fr

c/OCBEA | Application du barème. Prise en considération de la capacité financière du beau-père de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2000 BO.2000.0039

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 mai 2000
sur le recours interjeté le 25 février 2000
par
A.________
, à Z.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 7 février 2000
lui refusant l'octroi d'une bourse.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Rolf Wahl et
M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, née le 17
février 1978, est célibataire. Elle habite à Z.________. Sa mère, remariée, vit
à ********.
B.                    Par demande adressée à
l'office le 28 juillet 1999, A.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour
lui permettre d'effectuer un apprentissage d'employée de commerce au service de
la Fiduciaire X.________, à Lausanne, en deuxième année.
Par décision du 7
février 2000, l'office a refusé d'accorder une aide financière à A.________, au
motif que la capacité financière de sa mère et de son beau-père dépassait les
normes fixées par le barème.
Selon le rapport de la
Commission d'impôt de ********, ces derniers sont imposés sur un revenu net de
97'000 fr., leur fortune s'élevant à 258'000 francs.
C.                    Par lettre du 25 janvier
2000, A.________ s'est pourvue auprès du Tribunal administratif contre la décision
de l'office : elle expose en substance qu'elle a entrepris un premier
apprentissage de commerce qu'elle a abandonné en juillet 1996 pour débuter un
stage de service susceptible de lui procurer un certificat fédéral de capacité
de sommelière. Par la suite, elle a repris l'apprentissage d'employée de
commerce au service de la Fiduciaire X.________, en commençant en seconde
année. Elle ajoute qu'entre le 1er août 1998 et le 31 août 1999, elle a
travaillé au service de deux établissements publics successifs. Affirmant son
indépendance financière par rapport à sa mère et à son beau-père, A.________
expose qu'elle doit achever son apprentissage pour se présenter à l'Ecole
Hôtelière à Lausanne, dans la perspective de travailler comme assistante de
gestion dans un hôtel. Elle conclut implicitement à l'octroi d'une bourse.
Au terme de ses
déterminations du 28 mars 2000, l'office préavise pour le rejet du recours.
Enfin, par lettre du
19 avril 2000, A.________ a encore précisé son argumentation, laquelle sera
reprise ci-après dans la mesure utile.
D.                    Selon le contrat
d'apprentissage signé par A.________ avec la Fiduciaire X.________, sa
rétribution mensuelle est fixée à 800 fr. durant la deuxième année
d'apprentissage. Quant à son frère B.________, qui effectue un apprentissage de
cuisine, il reçoit mensuellement 1'150 francs.
Enfin, A. C.________,
demi-soeur de A.________, poursuit sa scolarité obligatoire.
E.                    A.________ a effectué en
temps utile l'avance de frais qui lui avait été demandée.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat
pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
la recourante ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante au
sens de la LAE. En effet, les dix-huit mois précédant le début de la reprise de
son apprentissage, elle a suivi une formation professionnelle, soit en tout cas
jusqu'au mois de juillet 1998. Par conséquent, la situation financière de ses
parents doit être prise en considération.
3.                     La recourante conteste
que la capacité financière de son beau-père soit prise en considération dans le
calcul de la bourse qu'elle demande à l'office.
Conformément à l'art.
278 al. 2 CC, chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée
dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés
avant le mariage. Cette disposition concrétise le devoir général  d'assistance
entre époux aménagée par l'art. 159 al. 3 CC. Le droit à cette assistance
appartient aux parents de l'enfant et non à l'enfant lui-même. Il existe dans
la mesure où, en raison des obligations résultant du mariage à l'égard de son
conjoint, le parent n'est pas en mesure d'assumer l'entretien de son propre
enfant. Partant, l'obligation du beau-père (ou de la belle-mère) reste
subsidiaire, les parents par le sang devant répondre en priorité.
Par ailleurs, au
chapitre des effets généraux du mariage, mari et femme contribuent, chacun
selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. Ils conviennent de
la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en
argent, le travail au foyer, les soins voués aux enfants ou l'aide prêtée au
conjoint dans sa profession ou son entreprise. Ce faisant, ils tiennent compte
des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.
S'étant remariée, la
mère de la recourante et son mari s'obligent mutuellement à assumer la
prospérité de l'union conjugale et arrêtent ensemble la manière dont chacun
apporte sa contribution. En l'occurrence, Mme C.-D.________ n'exerce pas
d'activité lucrative, en se consacrant aux tâches ménagères. Compte tenu des
principes exposés ci-dessus, c'est donc son mari qui doit la soutenir en
mettant à sa disposition les moyens financiers lui permettant de satisfaire à
son obligation vis-à-vis de la recourante. L'aide de l'Etat à l'acquisition
d'une formation professionnelle ne saurait en effet se substituer aux devoirs
familiaux qui découlent du lien de filiation ou de liens conjugaux. Sur le
principe, c'est donc à juste titre que l'office a pris en compte la situation
matérielle du beau-père de la recourante pour statuer sur sa demande de bourse.
4.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"
Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
L'art. 18 LAE prévoit
ensuite que les charges sont calculées selon un barème des charges normales
compte tenu de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants.
Ce barème est établi et adapté périodiquement et approuvé par le Conseil
d'Etat.
Selon les art. 11 et
11a du règlement d'application de la LAE (RAE), qui précisent la portée de
l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce
revenu, une allocation complémentaire peut être allouée pour contribuer, en
plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui
guident le Conseil d'Etat lors de la fixation du barème sont les suivants :
"le
droit à une allocation dépend, toute autre condition étant remplie, de la
mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant pour supporter le
coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les
charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit "des charges normales",
sorte d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu
qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est
(le barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien
financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille
(BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)"
.
Le barème garantit
l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale, vu qu'il tient compte des dépenses normales d'une famille
telles qu'elles ont été admises lors de l'établissement du barème. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ne peuvent être introduits au gré des circonstances particulières.
5.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille du recourant. Selon la dernière déclaration d'impôt, le revenu net
imposable s'élève à 97'000 francs. Il convient en outre de prendre en
considération leur fortune nette de 258'000 fr., sous la déduction prévue par
le barème, soit 110'000 en l'occurrence (80'000 pour les parents, 10'000 pour
chacun des trois enfants). La fortune nette se monte ainsi à 148'000 francs.
Multipliée par le coefficient de pondération prévu par le barème, soit 5,5%,
c'est un montant de 8'140 fr. qui doit être ajouté au revenu.
En outre, on doit
également tenir compte de la part des salaires d'apprenti qui dépassent la
franchise admise par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire 500 fr. par mois. Pour la
recourante, il s'agit d'une somme de 300 fr. (800 fr. - 500); pour son frère
B.________, il s'agit de 650 fr. (1'150 fr. - 500). Au total, on parvient ainsi
à 10'450 fr. en tenant compte du salaire réalisé pendant onze mois
d'apprentissage (300 fr. x 11 + 650 fr. x 11).
En définitive, le
montant des revenus à prendre en considération est de : 97'000 fr. + 8'140 fr.
+ 10'450 fr. = 115'590 francs. Arrondi aux 10 fr. supérieur, le revenu mensuel
déterminant est de 9'633 francs.
6.                     Dès ce revenu, on
déduit les charges normales telles qu'elles sont déterminées par le barème,
soit 3'100 fr. pour la mère de la recourante et son mari, 700 fr. pour A.
C.________ et 1'600 fr. pour elle-même et son frère, soit au total 5'400
francs.
Après déduction des
charges, il reste un excédent de revenu de 4'233 fr. (9'633 - 5'400), montant
qu'il y a lieu de répartir entre les membres de la famille à raison de deux
parts pour les parents, de deux parts pour la recourante et pour son frère, et
d'une part pour l'enfant en scolarité. L'excédent de revenu, divisé par 7,
détermine que chaque part représente 604 fr. 70. Comme la famille doit
consentir un effort particulier pour son enfant en formation professionnelle,
on double la part de la recourante, qui est ainsi de 1'209 fr. 40.
En application du
barème, la famille est donc en mesure de consacrer 1'209 fr. 40 par mois pour
l'apprentissage de la recourante, soit pour onze mois 13'303 francs.
Les frais de formation
ont été arrêtés par l'étude à 3'250 fr., montant qui n'est pas remis en cause
par la recourante. De son côté, le Tribunal administratif n'a aucune raison de
s'en écarter.
Au vu de ce qui
précède, il apparaît que la participation des parents (13'303 fr.) est très
nettement supérieure aux frais de formation professionnelle (3'250 fr.). Il
s'ensuit qu'aucune bourse ne peut être allouée à la recourante. La décision
entreprise se révèle dès lors bien fondée de sorte qu'elle sera maintenue. En
conséquence, le recours devrait être rejeté, l'émolument et les frais
d'instruction arrêtés à  100 fr. étant mis à la charge de son
auteur.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 7 février 2000 est
maintenue.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction du recours arrêtés à 100 (cent) francs, somme
compensée par le dépôt de garantie versé, sont mis à la charge de la
recourante.
sa/Lausanne, le 24 mai 2000
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante A.________,
personnellement, sous pli recommandé;
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage