vd_omni · PE.2018.0423 · 2018-11-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), POLICE DE LAUSANNE | Droit des étrangers.La "carte de sortie" n'impose aucune obligation à son destinataire. Elle n'est pas une décision susceptible de recours.Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2018 PE.2018.0423

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 novembre 2018
Composition
M. André Jomini, juge unique; Mme
Cécile Favre, greffière.
Recourante
A.________,
à
********
Autorité intimée
POLICE DE LAUSANNE,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ remise d'une carte de sortie par la
Police de Lausanne le 24 septembre 2018.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née en 1966, habite ******** chez son fiancé B.________.
Elle a la nationalité brésilienne et elle n'a pas d'autorisation de séjour en
Suisse. Le 16 octobre 2018, l'intéressée et son fiancé ont pris contact avec
l'Etat civil de Lausanne pour entamer les formalités en vue d'un mariage.
B.
Auparavant, c'est-à-dire dans la soirée du 24 septembre 2018, la police
municipale de Lausanne avait été requise d'intervenir dans l'appartement des
prénommés, à la suite d'une dispute dans le couple. A.________ a été acheminée
à l'hôtel de police en vue d'un contrôle de sa situation au regard de la
législation sur les étrangers. Un rapport de police, avec procès-verbal de
l'audition, a été établi sur le champ par deux agents, rapport que l'intéressée
a signé. Ce rapport comporte les passages suivants (p. 3 et 4):
"
Séjour
Travail sans autorisation
:
Dit ne pas travailler.
Mesures envisagées
Mesure de renvoi
Vu les faits constatés et votre déclaration, l'entrée en
Suisse peut vous être refusée ou vous pouvez être renvoyée de Suisse par
l'autorité compétente. La décision est fondée sur les art. 64 ss de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
J'en prends note.
Mesures d'éloignement
[…]
Garantie d'amende
[…]
Carte de sortie
Oui – je prends note que je suis sans autorisation de séjour
et que conformément à la loi sur les étrangers (LEtr), vous me remettez une
carte de sortie émanant du Service de la population à Lausanne, qui m'ordonne
de quitter la Suisse au: 24.10.2018."
C.
La police communale a effectivement remis à A.________ un document
établi et signé par un appointé de police-secours, sur une formule avec le
logotype "Police Lausanne", ainsi libellé.
"A REMETTRE AU POSTE DE DOUANE SORTIE SUISSE
CARTE DE SORTIE
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir contrôler la sortie de
Suisse de
Nom: A.________
Prénom: A.________
Date de naissance: ********                      Ressortissant(e):
Brésilienne
Motif:      Infraction à la LEtr
Délai: 24.10.2018.
Moyen de transport: --
Après le départ de l'intéressé(e), nous vous prions de bien vouloir
nous retourner la présente au moyen de l'enveloppe ci-jointe, munie de la date,
de votre timbre humide et de votre signature.
Nous vous remercions vivement pour votre collaboration."
D.
Le 22 octobre 2018, A.________ a adressé à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal un recours contre la carte de sortie ci-dessus.
Dans ses conclusions, elle demande que cette carte, lui "impartissant un
délai pour quitter la Suisse au 24.10.2018", soit annulée et considérée
comme nulle et non avenue. Elle conclut également à ce que la Cour prononce
qu'elle ne fera pas l'objet de mesures de contrainte, qu'elle pourra poursuivre
son séjour dans le canton de Vaud et qu'il lui sera accordé une autorisation de
séjour en vue de mariage.
E.
Le Service cantonal de la population (SPOP) a été invité à produire son
dossier. Il ne contient aucune décision prise par ce service. Dans sa lettre
d'accompagnement, le SPOP a précisé qu'il n'avait, à la date du 26 octobre
2018, "pas rendu de décision de renvoi de Suisse à l'endroit de la
recourante".
La Police de Lausanne a été invitée par le juge
instructeur à communiquer à la Cour, jusqu'au 31 octobre 2018, une copie de
l'éventuelle décision de renvoi ou de toute autre décision concernant celui-ci,
sur la base de laquelle la carte de sortie a été remise à la recourante. La
Police communale n'a rien envoyé au tribunal.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
La recourante agit par la voie du recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Conformément à ce que prévoit
l'art. 92 al. 1 LPA-VD, ce recours est recevable contre des décisions
administratives au sens de l'art. 3 LPA-VD. Selon l'art. 3 al. 1 LPA-VD, une
décision est une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, qui a pour objet de créer, de modifier ou
d'annuler des droits et obligations (let. a); de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b); de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c). La jurisprudence cantonale retient
sans équivoque que les "cartes de sortie" remises aux étrangers
séjournant en Suisse sans autorisation ne constituent pas des décisions de
renvoi; elles sont destinées à attester le passage à la frontière de l'étranger
concerné, lorsqu'il quitte la Suisse. La "carte de sortie" ne
modifiant en rien la situation juridique de l'étranger, elle n'est pas une décision
attaquable au sens des art. 3 et 92 LPA-VD (cf. arrêts CDAP PE.2017.0296 du
23 octobre 2017 consid. 1; PE.2017.0482 du 6 décembre 2017 consid. 2a et les
arrêts cités).
La carte de sortie a pour effet de permettre le
contrôle de l'exécution d'une décision de renvoi ou d'une interdiction d'entrée
en Suisse, lorsque ces mesures ont déjà été ordonnées. Le document remis par la
Police de Lausanne, document contre lequel le présent recours est dirigé, ne
contient aucune injonction destinée à la recourante. Il ne fait pas non plus
référence à une décision de renvoi de Suisse, qui aurait été prise
antérieurement par l'autorité compétente. Du reste, dans le
rapport/procès-verbal de la police, du même jour, il n'est pas fait état d'un
ordre exécutoire de quitter la Suisse, mais il est indiqué que l'autorité
compétente – en l'occurrence le SPOP – pourrait rendre une décision de renvoi
en application des art. 64 ss LEtr. Une telle décision peut être prise selon
une procédure simplifiée (cf. à ce propos arrêt PE.2017.0482 précité consid.
2c). Or, dans le cas présent, le SPOP a précisé qu'il n'avait pas en l'état
(c'est-à-dire le 26 octobre 2018) rendu une telle décision et rien n'indique,
vu la procédure en cours de préparation du mariage, que ce service
s'apprêterait à prendre une telle décision.
La "carte de sortie" n'est donc pas liée à
l'exécution d'une décision de renvoi exécutoire. En tant que telle, elle n'impose
aucune obligation à la recourante et elle n'est pas une décision susceptible de
recours. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable sans échange
d'écritures, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.
L'irrecevabilité étant manifeste, le juge instructeur est compétent pour
statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
2.
Vu les circonstances de la cause, le présent arrêt doit être rendu sans
frais. La recourante n'étant pas représentée par un avocat, il n'y a quoi qu'il
en soit pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué de dépens.
Lausanne, le 6 novembre 2018
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.