vd_omni · GE.2005.0210 · 2006-10-30 · fr

X. /Municipalité de Villeneuve, Service de l'aménagement du territoire | Confirmation d'une décision de la Municipalité de Villeneuve ordonnant l'évacuation d'une caravane ainsi que d'un mobile-home situés sur la parcelle du recourant en zone agricole au motif que ces objets ne sont manifestement pas destinés à un usage agricole.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2006 GE.2005.0210

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 octobre 2006
Composition
M. P.-A. Berthoud, président; M. André Vallon et Mme
Ninon Pulver, assesseurs; M. Gilles-Antoine Hofstetter, greffier.
recourant
A.X._______
, 1._______, 2._______
VD,
autorité intimée
Municipalité de 2._______,
2._______
VD,
tiers intéressé
Service de l'aménagement du
territoire
, Av. de l'Université 3, 1014 Lausanne Adm cant,
Objet
Ordre d'évacuation
Recours A.X._______ c/ décision de la Municipalité de 2._______
du 7 novembre 2005 (ordre d'évacuation d'une caravane et d'un mobilhome)
Vu les faits suivants
A.
A.X._______ est propriétaire d'une parcelle n° 3._______
sise au lieu-dit "1._______" de la Commune de 2._______, sur laquelle
il y a entreposé une caravane de marque Comtesse immatriculée en Allemagne
"4._______" ainsi qu'un mobilhome sans plaque.
B.
Par décision du 7 novembre 2005, la Municipalité de 2._______
(ci-après : la Municipalité) a imparti à A.X._______ un délai au 30 novembre
2005 pour procéder à l'évacuation de ces véhicules. A l'appui de cette
décision, la Municipalité soutenait que ces stationnements étaient interdits en
vertu des art. 144 RPE (Règlement communal sur la plan d'extension et de la
police des constructions de la Commune de 2._______ du 11 août 1982) et 123
LATC (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985).
C.
Le recourant a déféré cette décision au Tribunal
administratif par acte du 25 novembre 2005. Il allègue pour l'essentiel que
l'art. 144 RPE ne s'applique pas à son cas particulier, sa caravane étant
réglementairement immatriculée, que celle-ci ne peut au surplus être considérée
à elle seule comme un camping, ce qui exclut également l'application de l'art.
123 LATC et, enfin, que son mobilhome de 3 mètres sur 8 est posé sur un char
dont le stationnement doit être autorisé en zone agricole.
Par lettre du 1
er
décembre 2005, la Municipalité
a maintenu sa position et s'en est pour le surplus remise à justice et aux
conclusions du Service de l'aménagement du territoire (ci-après : SAT).
D.
Par lettre du 16 janvier 2006, A.X._______ a indiqué au
tribunal avoir présenté en date du 9 janvier 2006 auprès de la commune de 2._______
une demande formelle pour entreposer un mobilhome sur sa propriété,
qu'indépendamment de l'issue de cette demande, il ne voyait pas pour quelle
raison il devait évacuer ce char, qu'enfin, s'agissant de la caravane, son
cousin B.X._______ lui avait demandé de déposer ce véhicule sur sa propriété
pour une durée prévue jusqu'aux vacances de l'intéressé fixées "normalement"
en été 2006.
Par lettre du 27 janvier 2006, la Municipalité a maintenu
sa décision qu'elle a étayée en relevant que le type de construction considéré portait
atteinte au site et que son emplacement n'était pas justifié sous l'angle de
l'art. 117 RPE également.
Répondant à une interpellation du juge instructeur
du 19 janvier 2006 l'invitant à se déterminer sur la requête de A.X._______
tendant à utiliser un mobilhome pour y ranger son matériel d'apiculture, la Municipalité
a indiqué, dans une lettre du 10 février 2006, que la caravane servant de dépôt
ne pouvait être autorisée dans le cas particulier, ce type de véhicule ne
s'intégrant pas dans une zone agricole au sens de l'art. 117 RPE.
Par lettre du 21 avril 2006, le SAT s'est rallié à
la décision de la Municipalité visant à faire évacuer la caravane et le
mobilhome entreposés sur la propriété de A.X._______.
Ce dernier a encore déposé des observations
complémentaires en date du 17 mai 2006. Il allègue que la caravane sise sur sa
propriété est immatriculée en partie au même titre qu'une voiture, que le
mobilhome n'est quant à lui pas posé à même le sol, mais l'est sur un char
agricole, qui est seul en cause à son avis.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris, en tant que
de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit
1.
Le recours a été interjeté en temps utile, soit dans le
délai de 20 jours dès la communication de la décision attaquée prévu par l'art.
31 al. 1 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18
décembre 1989 (ci-après : LJPA). Il respecte par ailleurs les conditions
formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. Il est donc recevable en la
forme et il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Selon l'art. 52 LATC (Loi sur l'aménagement du territoire
et les constructions du 4 décembre 1985), les zones agricoles et viticoles sont
destinées à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec
celles-ci. Les constructions nécessaires à ces activités y sont autorisées (al.
1); l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que les communes peuvent en outre
autoriser dans ces zones, par voie réglementaire et pour autant qu'il n'en
résulte pas une atteinte au site et aux exploitations existantes : les
constructions et les installations nécessaires à des activités assimilables à
l'agriculture, tels qu'établissements horticoles ou maraîchers, ou dont
l'activité est en rapport étroit avec l'exploitation du sol (let. a) et les
constructions servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son
personnel, si l'exploitation constitue la partie prépondérante de son activité
professionnelle, et pour autant que la nature, la dimension et la situation de
l'exploitation et des besoins objectifs justifient leur implantation en zone
agricole ou viticole (let. b).
Les art. 117, 143 et 144 RPE (Règlement communal sur
la plan d'extension et de la police des constructions de la Commune de 2._______
du 11 août 1982), qu'invoque l'autorité intimée à l'appui de la décision
attaquée, ont la teneur suivante :
"
Art. 117.-
Cette zone figure en blanc sur le
plan. Dans cette zone, la Municipalité peut autoriser les constructions et
installations nécessaires à la bonne marche des exploitations agricoles existantes
et les fermes de colonisation  ainsi que les installations d'utilité publique
favorisant le but assigné à la zone agricole, ne portant pas atteinte au site
et dont l'emplacement est imposé par leur destination prépondérante.
L'habitation pour l'exploitant, sa famille et son personnel est autorisée pour
autant qu'elle forme un ensemble architectural avec les autres bâtiments de
l'exploitation.
Art. 143.-
L'utilisation de roulottes, caravanes et
autres logements mobiles comme habitation est interdite sur tout le territoire
communal, sauf dans les terrains de camping aménagés pour ce genre
d'installation.
Art. 144.-
L'entreposage des roulottes et caravanes
non immatriculées est interdit sur tout le territoire de la commune en dehors
des campings prévus à cet effet."
En l'occurrence, s'agissant de la caravane, il
appert qu'elle n'est pas utilisée comme habitation, mais se trouve en dépôt
chez le recourant. Elle est par ailleurs immatriculée, ce qui résulte des
pièces produites au dossier par l'intéressé. Les art.143 et 144 RPE ne sont dès
lors pas applicable pour ce véhicule. Reste que cet objet n'est manifestement
pas destiné à un usage agricole, ce qui est admis par le recourant. Son
entreposage dans cette zone ne se justifie donc pas, ce qui amène le tribunal à
confirmer la décision attaquée sur ce point. On notera encore que ce point du
litige est probablement devenu sans objet à ce jour, le dépôt du véhicule
considéré étant censé durer, aux dires du recourant, jusqu'aux vacances de son
cousin, prévues normalement en été 2006.
En ce qui concerne le mobilhome, il n'est également
pas utilisé comme habitation, mais sert selon le recourant de remise pour son
matériel d'apiculture. L'art. 143 RPE n'entre dès lors pas en ligne de compte. L'art.
144 RPE exclut quant à lui l'entreposage des roulottes et des caravanes non
immatriculées en dehors des campings prévus à cet effet. L'on peut assimiler à
ces véhicules le mobilhome du recourant, qui n'est de toute évidence pas
immatriculé. La décision attaquée se justifie donc également à la lueur de
cette disposition réglementaire. De plus, l'on ne peut pas considérer que
l'usage du véhicule considéré s'impose eu égard à l'affectation agricole de la
zone et à l'usage qu'en fait l'intéressé. De par sa nature même, l'objet en
question n'a en effet pas pour vocation de faire office de remise. Le recourant
n'a par ailleurs pas démontré que cette installation était nécessaire au bon
exercice de son activité d'apiculteur sur le site, ce qui paraît au demeurant
douteux. Il est en effet probable que si tel était le cas, l'intéressé aurait
déjà pris toutes les mesures utiles aux fin d'aménager un local en vue d'y
entreposer son matériel, sans attendre de recevoir un mobilhome. Enfin, à
l'instar de l'intimée, on doit considérer qu'un mobilhome n'est pas une
construction s'intégrant à une zone agricole et, partant, que sa présence est
de nature à porter atteinte au site, fut-il déposé sur un char, élément qui,
contrairement à ce que semble penser le recourant, ne change rien au fait que
sa destination est contraire à l'affectation de la zone. L'ordre d'évacuation
du mobilhome est ainsi exempt de critique.
3.
La décision attaquée apparaît enfin proportionnée à
l'ensemble des circonstances de la présente espèce. Elle constitue en effet une
mesure nécessaire et adéquate pour préserver l'affectation d'une zone protégée
à l'intégration esthétique des constructions ou des installations se trouvant
sur celle-ci.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours. Un nouveau délai sera fixé au recourant pour s'exécuter. Débouté,
celui-ci supportera en outre un émolument judiciaire arrêté à 800 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de 2._______ du 7 novembre
2005 est confirmée, sous réserve du délai d'exécution qui est reporté au
30
novembre 2006
au plus tard.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents) francs est mis
à la charge du recourant.
san/Lausanne, le 30 octobre 2006
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)