vd_omni · PS.2016.0081 · 2017-04-25 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, B.________ | Admission du recours dirigé à l'encontre une décision du SPAS, qui confirme une décision du CSR constatant l'existence d'un ménage commun entre la recourante et le père de ses enfants et intégrant les revenus de celui-ci dans son budget pour l'allocation du RI. Rappel des conditions permettant d'assimiler une communauté de vie, soit un concubinage qualifié, à un mariage. Lorsque le concubinage est, comme dans le cas d'espèce, contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci n'admettent pas ou plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en compte toutes les circonstances permettant d'apprécier, à un degré de vraisemblance prépondérant, la nature de la communauté de vie.A l'issue de l'instruction, il apparaît que les constatations faites au cours de l'enquête mise en oeuvre par le CSR ne sont pas suffisantes pour établir que la recourante et le père de ses enfants n’auraient jamais cessé la vie commune ou à tout le moins, auraient repris celle-ci après leur séparation, ce qu'il appartenait à l'autorité de prouver. Dès lors que l’existence d’une communauté de vie entre la recourante et le père de ses enfants, assimilable au mariage, n’est pas établie, celle-ci n’avait pas l’obligation d’annoncer cette situation aux services sociaux et n’était pas tenue d’indiquer le revenu et la situation exacte du père de ses enfants, afin que soit déterminée la quotité de la prestation financière à laquelle elle pouvait prétendre.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.07.2017 PS.2016.0081

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 avril 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle Perrin,
assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********.
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne.
Autorité concernée
Centre social régional
de ********,
à ********.
Tiers intéressé
B.________
, à ********.
Objet
assistance publique
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 11 octobre 2016 rejetant son recours et
confirmant la décision du Centre social de ******** du 13 juillet 2016
Vu les faits suivants
A.
A.________, née en 1989, est mère des enfants C.________,
né le
******** 2010, et D.________, née le ********2013. Du 1
er
mai 2012
au 30 avril 2013, puis à compter du 1
er
mars 2014, A.________ a été
suivie par le Centre social régional (ci-après: CSR) de ******** et a bénéficié
du revenu d’insertion (RI). Selon ses déclarations, elle aurait vécu jusqu’en
2011 à ******** avec le père de ses enfants, B.________. Depuis lors, ce
dernier serait retourné vivre sous le toit de sa mère, à ********, et A.________
a, toujours selon ses explications, vécu seule à ******** avec son fils C.________,
puis avec ce dernier et sa fille D.________, après avoir changé d’appartement,
le 1
er
janvier 2013, dans le même immeuble. Depuis le 1
er
juillet 2014, B.________ est astreint au versement d’une pension alimentaire
mensuelle de 300 fr. par enfant, jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de
six ans, 350 fr. dès lors et jusqu’à l’âge de douze ans.
B.
Le 18 janvier 2016, la dénonciation suivante est
parvenue au CSR de ********:
«Pour que les lois
soient pour tout le monde j'aimerais vous faire remarquer que:
- M. B.________ a
uniquement sa boite aux lettres chez Mme E.________, à ********.
- M. B.________
habite depuis 2010 avec son amie avec ses 2 enfants (faits avec lui, désolé de
le dire ainsi)
- M. B.________ n'a
jamais habité à ********, car la raison est simple: Mlle A.________, chemin de ********,
******** ********, n'a pas pas tellement envie de travailler, donc le grand
profit de ses 2 (4) sont uniquement social, profitant de tous les avantages
sociaux. Merci de ne pas mentionner mon nom.
Cordialement.»
Cette dénonciation a été transmise
pour suite utile au CSR de ******** qui, le 24 février 2016, a informé A.________
de ce qu’il suspendait toutes prestations financières dès le mois de février
2016; il a requis de l’intéressée la production du contrat de travail, des
fiches de salaire 2015 et des relevés bancaires ou postaux concernant B.________.
Le 29 février 2016, A.________ a contesté toute cohabitation avec B.________ et
a invité le CSR à requérir auprès de ce dernier les documents demandés. Le 1
er
mars 2016, B.________ a refusé de produire ces documents, en expliquant qu’il
n’habitait pas avec la mère de ses enfants. Le 3 mars 2016, le CSR  a rappelé à
A.________ son obligation de collaboration et l’a invitée à produire les
documents demandés le 24 février 2016. Le même jour, E.________ a confirmé par
écrit que son fils, B.________, habitait avec elle à ********. Le 8 mars 2016,
le CSR a informé A.________ de ce qu’il tenait compte, dans son budget, d’une
contribution mensuelle de 390 fr. de B.________ au paiement du loyer.
Le CSR a diligenté en outre une
enquête aux fins de vérifier la composition du ménage de A.________. Le 22 mars
2016, l’enquêteur a délivré son rapport, aux termes duquel:
«(…)
A la suite de la
requête reçue le 3 février 2016 émanant de la Direction du CSR de ******** et
après avoir mené les investigations nécessaires, l'enquête est à même
d'apporter les éléments et preuves suivants.
1.            PREAMBULE
Périodes de l'aide
sociale :
Du 1
er
mai
2012 au 30 avril 2013
Du 1
er
mars 2014 à ce jour
La bénéficiaire vit
seule avec ses deux enfants.
Le papa des enfants
se prénomme B.________, né le 9 juin 1985, domicilié au ch.******** à ********,
c/sa maman.
Mme A.________ n'a
pas de formation.
Un curateur a été
nommé en mai 2013 pour s'occuper de son administratif.
Le CSR souhaite
éclaircir certains points sur sa situation.
2.            INVESTIGATIONS
Office des poursuites
Mme comptait, en date
du 8 février 2016, des poursuites pour un montant total de Fr. 40'841.80 et des
actes de défaut de biens pour un montant total de Fr. 35'212.70 (pièce 1).
Véhicules
Selon le service des
automobiles du canton de Vaud, la bénéficiaire ne possède pas de véhicule.
Enquête de voisinage
— observations
Je me suis rendue sur
place à plusieurs reprises entre le 9 et le 18 février 2016.
Les noms de la
bénéficiaire ainsi que celui du papa des enfants sont mentionnés sur la
sonnette de la porte extérieure de l'immeuble (pièce 2), également sur la boîte
aux lettres (pièce 3) et pour finir sur la sonnette de la porte de
l'appartement (pièce 4).
Le 1
er
janvier 2013, Mme A.________ a échangé son appartement avec celui de sa soeur
qui se trouve dans le même immeuble. Le bail à loyer a été établi aux noms de
Madame et Monsieur (pièce 5a). Les signatures figurent en page 2.
M. B.________ loue
également un box dans l'immeuble au prix de Fr. 177.--, depuis le 1
er
juin 2014 à ce jour (pièce 5b). Sa signature figure en page 3. Apparemment dans
le box, il y rangerait des cartons et bricolerait également des véhicules. Un
véhicule, qui lui appartient et couvert par une protection, est parqué devant
le box, à l'extérieur.
Toutefois, il est
officiellement inscrit auprès du contrôle des habitants de ********, ch. ********
(cinq minutes d'********), chez sa maman et ce depuis décembre 2009.
Lors de mes
observations, j'ai aperçu à plusieurs reprises M. B.________ tôt en matinée,
promener son chien, un amstaff noir, autour de la maison. Puis ramener le chien
au domicile et partir au volant de la voiture Ford ******** VD******** avec son
fils C.________. Ce véhicule appartient à la maman. Selon l'enquête de
voisinage, M. B.________ est quotidiennement aperçu dans l'immeuble.
Nous sommes passées à
son domicile à trois reprises. Personne n'a répondu à la porte, seul le chien
grattait. Pourtant, nous avons entendu une voix d'homme chuchoter.
Sur le profil
facebook de Monsieur, ouvert à tous, soit B.________, deux photographies du
couple en février 2014, en avril 2013 et en septembre 2012 (pièce 6). Rappelons
que le couple serait séparé depuis au moins 2011, malgré la naissance de la
petite D.________ en juin 2013, et malgré les déclarations de Madame à son
assistante sociale le 23 mai 2012, comme quoi il aurait quitté le domicile conjugal
à ******** depuis au moins un an.
Après vérifications
au RCPers, il n'a jamais été inscrit à ******** mais depuis décembre 2009 à ********
chez sa maman.
Sur le profil
facebook de Madame, ouvert à tous, F.________ (qui est fermé à présent, assurément
suite à ma visite à son domicile le 17 février 2016), plusieurs photographies
du couple — 13 janvier 2016 — 11 décembre 2015 — 21 avril 2015 — 21 avril 2015
à ******** (pièce 7).
Elle n'a pas déclaré
ses vacances au CSR. De plus, aux entretiens avec son AS, elle se montre très
déprimée. Les photographies montrent une femme radieuse.
Autre profil facebook
de Madame, ouvert à tous,G.________. Jeune fille radieuse (pièce 8).
Déclarations écrites
En date du 17 février
2016, je me suis rendue à son domicile, sur rendez-vous.
Ce qui m'a frappée en
premier lieu, aucune trace du chien. J'ai rencontré une jeune femme déprimée,
ne reflétant pas l'image de ses photographies.
Des déclarations
écrites ont été prises (pièce 9). En résumé :
- sa petite D.________ va
chez une maman de jour trois fois par semaine pour se reposer de      son fils C.________
qui semble être hyperactif
- elle commence à
s'ennuyer au domicile
- le bail à loyer a été
signé aux deux noms en 2010 (il s'agissait du bail à loyer pour l'autre
appartement — je n'avais pas encore en ma possession le nouveau bail à loyer)
- le père des enfants
loue un box car il ne peut pas poser sa voiture chez sa maman
- il vient quelque fois
le matin vers 08h00 pour l'aider avec les enfants, puis part à ******** où il
travaille — chez H.________
- le chien ne vient que
peu au domicile, puis par la suite, elle dit qu'il vient plusieurs fois par
semaine
- ils partent
ensemble en vacances car ils s'entendent bien et c'est pour les enfants
- elle a omis de
déclarer les vacances au CSR
- il dort parfois chez sa
soeur (qui habite dans le même immeuble), c'est pour cette raison qu'il est
aperçu dans l'immeuble. Par la suite elle me déclare qu'il dort aussi à la
maison sur le canapé
Je lui ai fait
remarquer la difficulté pour le père d'habiter ********, de venir le matin vers
08h00 à ******** pour s'occuper des enfants et ensuite de partir travailler à ********.
J'ai informé Madame
que j'ai aperçu Monsieur bien avant 08h00 promenant le chien, à ce à plusieurs
reprises — (c'est pour cette raison qu'elle a changé ses déclarations)
Elle a un appartement
très bien meublé, deux grosses télévisions, avec des appareils de fitness (vélo
Kettler, vélo elliptique, etc...).
(…)
PostFinance — compte ********
— compte RI de mai 2012 à avril 2013 (pièce 12)
S'agissant du compte
RI, il est laissé au soin de l'AD d'en vérifier les écritures.
Les salaires versés
par la société I.________ ont été déclarés, selon le décompte que j'ai demandé
(pièce 13).
Sur ce compte, des
montants sont débités pour l'achat de carburant. Rappelons que Madame ne
possède pas de véhicule. Tout laisse à penser que Monsieur utilise la carte CCP
de Madame.
(…)
3. CONCLUSIONS
Il a clairement été
démontré que Mme A.________ et M. B.________ forment toujours un couple, malgré
les déclarations de Madame qu'elle se serait séparée du père des enfants en
2011. Rappelons également la naissance de D.________ en juin 2013.
Le nouveau bail à
loyer de l'appartement, valeur au 1
er
janvier 2013, a été signé aux
deux noms.
Monsieur a également
signé un bail à loyer pour un box dans l'immeuble, valeur au 1
er
juin
2014.
Le nom de Monsieur se
trouve sur la sonnette de la porte extérieure de l'immeuble, sur la boîte aux
lettres ainsi que sur la sonnette de la porte de l'appartement.
Il n'a jamais été
inscrit à ******** mais à ********, c/sa maman, depuis décembre 2009. Rappelons
que selon les déclarations de Madame, ils habitaient ensemble à ********
jusqu'en 2011.
Son chien est
quotidiennement chez la bénéficiaire.
Plusieurs contradictions
de Madame lors de ses déclarations le 17 février 2016.
Dans leurs profils
facebook, des photographies du couple. Ils partent ensemble en vacances.
Monsieur utilise la
carte CCP de Madame pour acheter de l'essence. L'intéressée n'a pas de
véhicule.
(…)»
C.
Par décision du 19 avril 2016, le CSR de ******** a
informé A.________ de ce qu’il considérait elle-même et B.________ comme des
concubins, ce qui impliquait de revoir le budget de l’intéressée en vue de
l’octroi du RI. A teneur de dite décision:
«(…)
Selon les résultats de l'enquête administrative
dont vous avez fait l'objet, tout porte à confirmer que M. B.________, père de
vos enfants, habite bel et bien avec vous à ********. Par conséquent, nous
devons vous considérer comme concubins et revoir le calcul de votre budget RI
en conséquence. Les personnes vivant en concubinage sont à traiter comme les
couples mariés.
Dès lors, M. B.________ devra être intégré dans
votre dossier RI et ses revenus déduits de votre budget RI. Celui-ci devra
signer la demande RI et ses annexes et nous fournir les pièces suivantes pour
le nouveau calcul:
- Pièce d'identité
- Relevés bancaires
et postaux de tous ses comptes des quatre derniers mois
- Décision de
taxation fiscale
- Fiches de salaire
des mois de janvier 2016 à ce jour
- Contrat de travail
- Police assurance maladie 2016
Si les revenus de M. B.________ couvrent votre
budget RI, notre intervention financière sera interrompue. Dans le cas
contraire, dès réception des documents demandés, un rendez-vous sera fixé avec
M. B.________ pour la signature de la demande RI et ses annexes et pour la
transmission des informations relatives au RI et à notre fonctionnement.
Notre décision entre en vigueur dès le 1
er
avril 2016. Un délai de 15 jours vous est imparti pour nous fournir les pièces
demandées. Passé ce délai, sans nouvelles de votre part, notre intervention
sera interrompue.
Par ailleurs, nous
profitons de la présente pour vous rappeler que vous devez impérativement
revendiquer les allocations familiales en faveur de vos enfants étant donné le
caractère subsidiaire des prestations du RI.
(…)»
Le 2 mai 2016, A.________ s’est
déterminée; elle a contesté les constatations du CSR dans les termes suivants:
«(…)
En réponse à votre courrier daté du 19 avril
2016, je tiens à vous apporter, pour la deuxième fois mon désaccord.
En effet, lors de mon précèdent courrier, daté
du 29 février 2016, je vous ai fait part de mon point de vue et, à ce jour, je
maintiens mes dires et je ne comprends pas pourquoi vous m'envoyer ce courrier
adressé aux deux noms, alors que le 29 février 2016, je vous ai transmis
l'adresse de M. B.________,
Comme expliqué, je n'habite pas avec M. B.________
depuis bien longtemps. Nous avons gardé une bonne relation pour le bien de nos
enfants. Et comme expliqué, il loue un garage à cette adresse et lorsqu'il s'y
rend, il profite de voir ses enfants.
Egalement, certains matins, il lui arrive de
venir, à ma demande, afin de m'aider à les préparer et amener notre fils C.________
au bus scolaire et déposer notre fille D.________ chez la maman de jour, car
j'ai souvent besoin d'une aide vu les difficultés que je rencontre avec l'état
psychologique d'C.________.
En effet, comme déjà expliqué à mon assistante
sociale, C.________ a des troubles psychologiques, selon copie jointe, du
rapport de bilan psychologique le concernant, daté du 7 décembre 2015.
D'autant plus, ces derniers mois, M. B.________
me dit être fragilisé émotionnellement, et ne vient que très rarement car
d'après ses dires, il est sur le point de perdre son emploi, ce qui me met dans
l'embarras par rapport à l'organisation qu'on avait mis en place pour nos
enfants et que je n'ai malheureusement personne d'autre, à part parfois, ma
famille sur qui je peux compter.
Après tout, cela ne reste que ces dires. Serait-ce,
peut-être, parce qu'il a pu apprendre que j'entretiens une relation intime avec
un autre homme? En effet, depuis quelques mois, je fréquente, M.J.________, ********,
********, né le ********1982, ********, auprès duquel vous pouvez vous
renseigner et qui pourra vous le confirmer.
D'après votre courrier, votre intervention
financière est interrompue dès le 1
er
avril 2016 et à part le RI, je
n'ai aucun autre moyen financier. Je m'inquiète réellement pour ma situation
future et celle de mes enfants, au point que cela commence à avoir des
répercussions sur ma santé.
En effet, ce n'est pas parce qu'il a souvent
été vu à ********, ou des photos prises sur internet, que cela prouve qu'il
habite ici. Je peux moi-même dénoncer n'importe qui et le mettre dans
l'embarras, juste parce que je pense, que je soupçonne, que j'imagine, ou tout
simplement par jalousie et par mépris, sans forcément connaître la vérité sur
la situation privée des gens.
Pour cette raison, je
vous demande de revoir votre décision et de tenir compte de ce qui précède afin
d'apporter le bon jugement et ne pas me pénaliser sur des faits non fondés.
(…)»
Le 9 juin 2016, le CSR a refusé de reconsidérer
sa décision et a renvoyé A.________ aux voies de droit permettant d’attaquer
celle-ci. Le 13 juillet 2016, il a confirmé à l’intéressée qu’étant sans
nouvelles de sa part, son dossier RI était fermé, avec effet au 1
er
avril 2016.
Le 15 juillet 2016, A.________ a
recouru au Service de prévoyance et d’aides sociales (ci-après: SPAS) à
l’encontre de la décision du CSR du 19 avril 2016. Par décision du 11 octobre
2015, le SPAS a rejeté son recours et confirmé la décision attaquée.
D.
A.________ s’est pourvue auprès de la Cour de droit
administratif du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) à l’encontre de cette
dernière décision, dont elle demande l’annulation.
Le SPAS a produit son dossier; il
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Le CSR a produit sans dossier, sans
prendre de conclusion.
Le juge instructeur a appelé B.________
à la procédure, en qualité de tiers intéressé.
De manière spontanée, A.________ a
produit une copie du rapport délivré par l’assistant social chargé de son fils C.________
auprès du Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ), du 2 décembre 2016 ;
à teneur de ce rapport:
«(…)
L'assistant social qui a précédé le soussigné
dans la présente situation, fait mention de la séparation du couple dès la date
du 12.08.2012 et n'a jamais fait allusion quant à une vie commune des parents
après cette date.
Si cet assistant social mentionne la présence
de Monsieur B.________, père des enfants (D.________ est née le ********),
c'est uniquement à l'occasion d'entretien au sujet d'C.________ et dans une
moindre mesure pour D.________, enfant pour qui notre Service n'a pas ouvert de
dossier, n'ayant pas d'inquiétude quant à son bon développement en lien avec
les compétences maternelles.
Moi-même, je soussigné, j'ai repris le dossier
d'C.________ le 16.06.14. Depuis cette date, aussi bien à l'occasion des
visites personnelles que j'ai faites au domicile de Madame A.________, mère des
enfants, que celles effectuées avec l'intervenant de l'action éducative en
milieu ouvert (AEMO), je n'ai d'aucune façon constaté, à ces occasions, une
quelconque présence du père des enfants à domicile.
Nous tenons aussi à préciser que le stress
occasionné en lien avec l'enquête sociale, concernant Madame A.________ a eu
des répercussions négatives sur l'enfant C.________, qui a redoublé
d'agitation, alors que cette dernière s'était passablement apaisée durant ces
derniers mois.
(…) »
Le 2 mars 2017, le SPAS a versé au
dossier la nouvelle dénonciation suivante:
«(…)
Je me permets de porter à votre connaissance
certains faits qui méritent examen de votre part.
A.________ domiciliée à ******** au chemin ********,
appartement payé par vos soins. Or cette dernière accueille et vit en
permanence avec un Monsieur avec un acens
(sic!)
français prénommé K.________
(j’ai entendu les enfants l`appeler) et ceci depuis le mois de novembre.
Celle-ci étant au bénéfice de vos prestations,
il s'agit d'un élément important pour le calcul de ses prestations.
On est régulièrement informé par la presse
interposée que des personnes au bénéfice de l'aide sociale ne transmettent pas
tous les éléments demandé, à indiquer tout changement dans leur situations
personnelle.
Aussi je pense qu'il serait judicieux de vous
pencher sur le cas de cette personne de façon minutieuse.
Si je ne vous donne
pas mon identité c'est parce que ce Monsieur qui habite avec elle me fait froid
dans le dos chaque fois que je le croise, et je ne veux pas de problème avec
ces deux personnes. Nous habitons depuis plusieurs années avec mon mari dans
cet immeuble.
(…)»
E.
Le Tribunal a convoqué les parties en audience le 9
mars 2017. Il a recueilli les explications de A.________. Il a en outre entendu
les représentants du SPAS,
M. ********, du CSR, M. ********, directeur, et Mme ********, enquêtrice. Détenu,
B.________ n’a pas comparu. Le Tribunal a par ailleurs recueilli la déposition
de E.________, entendue en qualité de témoin, et qui fait la déclaration
suivante:
«Mon fils est en
détention depuis le 23 ou le 24 février dernier. Il se trouve actuellement à La
Blécherette, ce que j’ai appris hier. L’ami avec qui il était ce soir-là a
commis un vol avec une arme.
Je suis propriétaire
d’un appartement en PPE depuis janvier 2010. Il comprend trois pièces, soit
trois chambres. Mon fils dispose de sa propre chambre. J’ai emménagé en
décembre 2009. Mon fils et Mme A.________ ont vécu ensemble quelque temps à ********
en 2010, mais cela n’a pas duré longtemps. Il me semble que la vie commune
entre eux a duré moins d’une année. En tout cas en 2011 c’était fini. Mon fils
a toujours gardé sa chambre ; il revenait quelquefois à ******** même lorsqu’il
vivait à ********. J’avais pris mes aises lorsque je vivais toute seule, mais
dès lors que mon fils est revenu je n’allais pas le mettre à la porte.
Je me rends à mon
travail à ******** avec ma voiture, une Ford «K». Je dispose d’une grande place
à l’intérieur, permettant de stationner deux voitures, et d’une place de parc à
l’extérieur, à ********, Mon fils a sa propre voiture ; une Dahiatsu.
Mon fils participe
aux frais de mon ménage depuis qu’il est revenu chez moi, après l’échec de la
vie commune. Il paie parfois 400 fr., parfois 500 fr. par mois; en sus, il a
des pensions alimentaires à honorer. En règle générale, il me donne la somme de
mains à mains, sauf les périodes durant lesquelles je suis en vacances. Je ne
lui ai jamais délivré de quittance et ne dispose d’aucune pièce, sauf les
quelques fois où il a effectué un virement postal.
Mon fils avait été
engagé chez H.________, à ********. Il a perdu cet emploi en juillet 2016
lorsque la fille du patron a repris son travail après son accouchement. Il n’a
pas retrouvé d’emploi depuis lors.
Depuis décembre
2016/janvier 2017, mon fils voit une fille régulièrement; je l’ai vue une fois.
Sur question de M. ********,
j’indique que mon fils s’acquitte d’une pension alimentaire pour les deux
enfants qu’il a eus avec Mme A.________.
Sur question de M. ********,
j’indique que j’occupe seule l’appartement de ******** avec mon fils. J’ai
discuté de ma déposition avec mon fils, dès lors que nous étions convoqués les
deux. Le nom de mon fils figure sur la boîte-aux-lettres. Je m’occupe de sa
lessive. Il a toutes ses affaires dans l’appartement, une armoire avec ses
habits, son lit, sa télévision; il a sa propre salle de bains. Chacun occupe sa
chambre avec ses affaires.
Mon fils s’entend
bien avec Mme A.________. Le week-end dernier, j’ai pris les enfants chez moi.
C’est probablement en été 2011 que mon fils est revenu vivre chez moi. Lorsqu’C.________
est né en 2010, mon fils vivait avec Mme A.________, mais pas à ********.
Lorsque D.________ est née en 2013, mon fils ne vivait pas avec Mme A.________.
Mon fils s’est rendu à ******** pour s’occuper d’C.________. Entre 2010 et
2013, ils n’ont pas vécu ensemble. Lorsqu’C.________ est né, j’étais en
vacances. Je n’étais pas là lorsque D.________ est née; mon fils s’est alors
occupé d’C.________ à ce moment-là car
Mme A.________ était hospitalisée. La vie commune entre eux a duré huit mois à
une année au maximum. Mon fils a progressivement rapporté ses affaires chez
moi. Mon fils a amené en outre les enfants chez la maman de jour.
Entre fin mars et
début avril 2016, mon fils est parti entre trois semaines et un mois au ********.
Tous les matins, mon
fils partait tôt le matin de ******** pour se rendre à ********, afin de
conduire son fils à l’école. Il passait également le soir.
Avant, j’avais un
grand chien; mon fils le prenait avec lui et le laissait chez
Mme A.________. Maintenant, j’en ai un autre.
Il est arrivé à mon
fils de dormir sur place à ********, mais pas très souvent, par exemple lorsque
Mme A.________ sortait durant le week-end.
Lorsque les enfants
sont chez moi, l’un d’eux dort avec moi et l’autre, avec mon fils. Lorsqu’ils
étaient plus petits, j’avais un petit lit dans ma chambre. Depuis toujours, mes
petits-enfants viennent chez moi. Lorsque Mme A.________ travaillait, je les
prenait même le lundi, lorsque j’avais congé. Mon fils et Mme A.________ se
sont toujours arrangés entre eux pour savoir qui gardait les enfants durant le
week-end.
La PPE que j’habite
compte six appartements. Je n’ai que des rapports de voisinage avec les autres
habitants. Il y a eu des changements, mais mon voisin de palier est toujours le
même. J’arrive et je pars toujours aux mêmes heures et ne croise presque
personne. Lorsque je croise quelqu’un, il s’agit toujours des mêmes personnes,
mon voisin de palier ou ma voisine du dessous. Je n’ai pas de rapports
particuliers avec mes voisins.
J’ai toujours gardé
de bons rapports avec Mme A.________ ; je suis allée la chercher à la gare
lorsqu’elle est venue ce jour depuis ********. Mon fils également a toujours
gardé de bonnes relations avec elle ; il s’est rendu à une reprise chez elle à
2h du matin pour conduire C.________ à l’Hôpital. Mon ex-mari habite ********;
nous avons gardé de bons contacts.
Je ne comprends pas
cet acharnement à l’endroit de Mme A.________.
Sur question de
l’assesseur Dutoit, je confirme que depuis qu’C.________ va à l’école, mon fils
l’y conduit le matin. Avant, mon fils se rendait également à ********, mais
moins régulièrement. Dans 90% des cas, mon fils dormait toujours chez moi. En
sus de son droit de visite, mon fils a parfois pris ses enfants une semaine
durant laquelle ils étaient chez moi.
J’ai appris en
octobre ou novembre 2016, même avant peut-être, que Mme A.________ avait un
nouvel ami. Elle a eu une relation avec un dénommé J.________ dès janvier, mars
ou avril 2016.
Sur question de
l’assesseur Perrin, j’indique que, pour moi, les relations entre mon fils et
Mme A.________ sont toujours bonnes, même depuis sa mise en détention. Elle
s’est du reste renseignée à ce sujet. Ils ne sont pas faits pour vivre
ensemble.
Mon fils s’était
renseigné pour disposer de son propre appartement, mais financièrement il ne
peut pas en assumer la charge.
Avant de travailler à
********, il travaillait à ******** chez ********. Il a une formation de
vendeur. Il affectionne les magasins de vente d’articles d’occasion.
Sur question de M. ********,
j’indique que mon fils a toujours reçu son courrier à ********. Si le nom de
mon fils figure également sur la porte d’entrée de l’appartement de ********,
c’est parce qu’ils y ont habité ensemble. A l’époque, ils avaient pris ensemble
cet appartement de 3pièces½; ils avaient conclu le bail ensemble.
En raison des
problèmes rencontrés par Mme A.________ avec les services sociaux, mon fils
n’osait plus se rendre à ********, sauf s’il était vraiment obligé de s’y
rendre.
Je n’ai rien d’autre à ajouter.»
F.
Le procès-verbal de l’audience a été communiqué aux
parties et un délai leur a été imparti pour se déterminer. Le SPAS s’est
déterminé et maintient ses conclusions, de même que le CSR. A.________ n’a
pas procédé.
G.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait
également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a
donc lieu d'entrer en matière.
2.
Sur le plan procédural également, on relève que
l’autorité intimée est, à juste titre, entrée en matière sur le recours. Vu
l’art. 74 al. 2 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), la décision du CSR peut faire l’objet
d’un recours au SPAS (1
ère
phrase), la LPA-VD étant applicable (2
ème
phrase), dont l’art. 77, aux termes duquel le recours administratif s'exerce
dans un délai de trente jours dès notification de la décision attaquée. En
l’espèce, la décision attaquée est datée du
19 avril 2016; on ignore à quelle date la recourante en a pris connaissance,
mais dans son courrier du 2 mai 2016, celle-ci a clairement manifesté sa
volonté d’entreprendre cette décision. Sans doute, cette correspondance a été
adressée non pas à l’autorité intimée, mais au CSR. A teneur de l’art. 20, 1
ère
phrase, LPA-VD cependant, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une
autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé. En tant qu’il a été
formé contre la décision du 19 avril 2016, le recours l’a ainsi été en temps utile.
3.
Sur le plan matériel, on rappelle que la LASV a
pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou
dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine; elle règle
l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le
revenu d'insertion (art. 1
er
al. 1 et 2 LASV).
a) Le revenu d'insertion (RI) comprend
une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et
d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le
règlement (art. 31 al. 1 LASV). La prestation financière est accordée dans les
limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2
LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV).
A teneur de l'art. 32 LASV, le RI est
versé selon les conditions de ressources prévues par la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 al. 1
et 2 du règlement d'application du 26 octobre 2005 de la
LASV (RLASV; RSV 850.051.1), dans sa teneur en vigueur à compter du 1
er
janvier 2017, précise ce qui suit:
"
1
Le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son
conjoint, de son partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une
vie de couple avec lui comprend des actifs n'excédant pas les limites de
fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS), savoir :
– Fr. 4'000.-- pour une personne seule ;
– Fr. 8'000.-- pour un couple marié, en
partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple.
2
Ces limites
sont augmentées de Fr. 2'000.-- par enfant mineur à charge, mais ne peuvent pas
dépasser Fr. 10'000.-- par famille.
"
b) S’agissant de la procédure, l’art.
17 RLASV précise que le RI est accordé sur demande signée par chaque membre
majeur du ménage (conjoint, partenaire enregistré, personne menant de fait une
vie de couple (ci-après le concubin) ou son représentant légal (al. 1). La
demande est remise à l'autorité d'application compétente. Elle est accompagnée
de toutes pièces utiles concernant notamment l'état civil, le domicile, la
résidence, la composition du ménage et, cas échéant, des éléments concernant la
situation financière des parents ne vivant pas dans le ménage qui pourraient
être tenus à une contribution d'entretien selon le droit civil. Des directives
du département précisent quelles pièces sont requises (al. 2). L’art. 17a
RLASV, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, précise:
"
Sont présumées comme
menant de fait une vie de couple au sens de l’article 31 alinéa 2 LASV, les
personnes qui:
a. ont un ou plusieurs enfants communs avec la
personne avec qui elles vivent ;
b.ou qui vivent ensemble dans le même ménage
depuis au moins cinq ans.
"
L'art. 38 LASV prévoit, à charge de la
personne qui sollicite une aide financière, une obligation de renseigner. Cette
disposition a la teneur suivante:
"
1
La
personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà
fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.
2
Elle
autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'autorité compétente,
ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient
des avoirs, sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec
lesquelles elle a contracté, et les organismes d'assurances sociales qui lui
octroient des prestations, celles détenant des informations relatives à sa
situation financière, à fournir les renseignements et documents nécessaires à
établir son droit à la prestation financière.
3
En cas de
doute sur la situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui
en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle
autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout
renseignement relatif à établir son droit à la prestation financière.
4
Elle signale sans retard tout changement de sa situation pouvant
entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation.
[…].
7
A la personne
sollicitant une aide ou ayant obtenu des prestations RI est assimilé son
conjoint ou partenaire enregistré."
De plus, l’art. 40 LASV retient que la
personne au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application.
Les art. 38 et 40 LASV posent
clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des
faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait
valoir. L’art. 38 LASV est complétée par l’art. 29 al. 1 RLASV à teneur duquel
chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer sans délai
à l'autorité d'application tout fait nouveau de nature à modifier le montant
des prestations allouées ou à justifier leur suppression. L’al. 2 de cette
dernière disposition précise que constituent des faits nouveaux au sens de
cette disposition, notamment, le début d'une activité lucrative ou
l'augmentation de la rémunération d'une telle activité (let. a). Il
n'appartient en effet pas à l'autorité d'application de l’aide sociale
d'établir un tel besoin d'aide. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à
l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y
renoncer (respectivement, le cas échéant, de la confirmer), doit la motiver; il
doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin,
ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation
personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. En effet, le principe de la
maxime inquisitoire qui prévaut en procédure administrative, impliquant que
l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher
d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), n'est pas absolu. Les parties sont
tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure
qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à
l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD).
La sanction d'un défaut de
collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier
constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas
été prouvé (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les
actes administratifs et leur contrôle, 3
ème
éd. Berne 2011, ch.
2.2.6.3, p. 294 s. et les références citées; cf. également  CDAP PS.2016.0027
du 24 juin 2016 consid. 2b; PS.2015.0112 du 13 mai 2016 consid. 4a; PS.2014.0026
du 5 juin 2015 consid. 1b; PS.2014.0009 du 12 mai 2015 consid. 2b;
PS.2014.0085 du 7 novembre 2014 consid. 2a; PS.2014.0063 du 19
septembre 2014 consid. 1a; PS.2013.0095 du 25
avril 2014 consid. 2a et les références citées). L’autorité sera ainsi amenée
cas échéant à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il était dépourvu
des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à prononcer une
décision de suspension ou de suppression des prestations (arrêts PS.2012.0084
du 11 décembre 2012; PS.2010.0027 du 11 octobre 2010; PS.2008.0027 du 12
décembre 2008 et les références citées).
Lorsque les preuves font défaut, ou si
l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la
règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est
applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve
incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve
des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à
l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être
appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4 p.
56, références citées; 112 Ib 65 consid. 3 p. 67 et les références
citées).
Dans le domaine plus spécifique des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent
les plus probables (PS.2016.0082 du 10 février 2017 consid. 2e et les réf.).
c) L'art. 45 LASV dispose que la
violation par le bénéficiaire des obligations liées à l'octroi de prestations
financières, intentionnelle ou par négligence, peut donner lieu à une
réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1). Cette disposition est
précisée notamment par les art. 42 et 43 RLASV, dont la teneur est la suivante:
Art. 42 – Conditions (Art. 45 LASV)
"
1
L
'autorité
d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire
dissimule l'exercice d'activités lucratives, ne signale pas des éléments de
revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI,
ou qui modifient le montant des prestations allouées; elle peut également
réduire le RI lorsque le bénéficiaire l'affecte à d'autres fins que celles
prévues par la loi, notamment s'il ne s'acquitte pas du loyer avec le montant
versé à cet effet ou s'il ne signale pas l'éventuel remboursement des charges
locatives payées en trop par acompte.
2
Les sanctions
pénales sont réservées.
"
Art. 43 – Obligation de renseigner (Art. 38
LASV)
"
Après lui avoir
rappelé les conséquences de ses manquements et l'avoir entendu, l'autorité
d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI, lorsque le
bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou
documents demandés dans le délai imparti.
"
d) Aux termes de l’art. 41 let. a
LASV, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y
compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au
remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi
n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est
pas mis de ce fait dans une situation difficile. Cette disposition fixe ainsi
deux conditions cumulatives  auxquelles il peut, dans un tel cas, être renoncé
au remboursement: le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations
en cause, d’une part; le remboursement doit l'exposer à une situation
difficile, d'autre part (sur ce point, voir arrêts PS.2016.0027 du
24 juin 2016 consid. 2d; PS.2014.0043 du 5 mars 2015 consid. 4a; PS.2004.0054
du
23 septembre 2014 consid. 1a).
L'autorité compétente réclame, par
voie de décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). La
décision entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire au sens de
l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(al. 2). L'autorité compétente peut compenser les montants indûment perçus avec
les prestations futures en prélevant chaque mois un montant équivalent
à 15% de la prestation financière allouée lorsque le montant indu est
inférieur ou égal à Fr. 20'000.- et à 25% lorsque le montant indu est
supérieur à Fr. 20'000.-. Dans tous les cas, le prélèvement ne peut porter
atteinte au minimum vital absolu destiné à couvrir les besoins essentiels et
vitaux (art. 43a LASV, dans sa teneur au 1
er
janvier 2017; cf. aussi
art. 31a al. 1, 1
ère
phrase, RLASV). Ce prélèvement ne touche pas la
part affectée aux enfants mineurs à charge (art. 31a al. 1, 2
ème
phrase, RLASV).
4.
En l’occurrence, aucune sanction n’a été prise à
l’encontre de la recourante. Dans la décision confirmée par l’autorité intimée,
le CSR a estimé que celle-ci et le père de ses enfants vivaient en concubinage,
de sorte qu’il lui importait de prendre en considération le revenu de ce
dernier dans le budget, afin de déterminer l’étendue du droit de la recourante
au RI. Les informations demandées sur ce point ne lui ayant pas été transmises,
le CSR a estimé que la recourante ne pouvait plus prétendre à l’octroi du RI.
a) Le CSR a estimé qu’il disposait, au
vu du contenu du rapport d’enquête du 22 mars 2016, d’éléments suffisants pour
retenir que la recourante et B.________ faisaient ménage commun dans
l’appartement de ********.
On rappelle à cet égard que si un
couple vit dans une relation de concubinage qui présente toutes les
caractéristiques d’une union conjugale comparable à un mariage, les revenus du
concubin sont pris en considération de la même manière que ceux d’un époux, dès
lors que l’on peut admettre que la relation entre les deux personnes formant le
couple est tellement forte et étroite qu’il existerait implicitement une
obligation d’entraide comparable à celle de l’art. 159 al. 2 et 3 CC, avec un
devoir de fidélité et d’assistance réciproque (arrêt PS.2015.0039 du 27 janvier
2016). L'existence d’une union libre stable entraînant des obligations
d’entraide comparables à celle d’un mariage n'est toutefois admise qu'avec
retenue par la jurisprudence. Il ne suffit pas de constater que le requérant
partage son habitation avec une personne de l'autre sexe et crée une apparence
de communauté de vie semblable au mariage ou même que les concubins
reconnaissent qu'ils forment un couple. Le concubinage qualifié, assimilable au
mariage, ne s'entend que d'une communauté de vie d'une certaine durée, voire
durable, de deux personnes de sexe opposé, à caractère exclusif, qui présente
une composante spirituelle et corporelle, mais également économique. Ainsi,
pour déterminer si une communauté de vie assimilable au mariage existe, la
jurisprudence retient notamment comme critère décisif, le fait que le concubin
dont la situation économique le permet assure effectivement la couverture des
besoins vitaux et personnels de son partenaire, outre le fait que les affinités
des partenaires sont vécues comme dans le mariage (ATF 134 I 313 consid. 5.5 p.
318-319; 129 I 1 consid. 3.2.3 et 3.2.4 p. 5 ss; voir aussi arrêts
PS.2012.0086 du 24 juin 2013, consid. 1; PS.2012.0104 du 1
er
mars
2013, consid. 3; PS.2012.0039 du 13 septembre 2012 consid. 1c;
PS.2011.0025 du 9 novembre 2011 consid. 2c; PS.2011.0021 du 20 juillet
2011 consid. 1b, et les références citées).
Ainsi, lorsque le concubinage est
contesté par les intéressés, respectivement lorsque ceux-ci n'admettent pas ou
plus d'être traités comme tels, il convient de prendre en compte toutes les
circonstances permettant d'apprécier, à un degré de vraisemblance suffisant, la
nature de la communauté de vie. Ces circonstances sont notamment les suivantes:
l'existence d'un enfant commun, la durée de la vie commune – étant précisé
qu'une union de plus de cinq ans suffit à elle seule à faire présumer
l'existence du concubinage (cf. art. 17a let. b RLASV) –, le partenaire du recourant
contribue effectivement à l'entretien de celui-ci, les partenaires se sont
aidés financièrement à un moment de leur vie commune, ils sont propriétaires de
biens communs, passent leurs loisirs et leurs vacances ensemble, fréquentent
les mêmes amis; en outre, ils n'ont jusqu'alors jamais contesté vivre en
concubinage et ont tenu des propos desquels on pouvait déduire qu'ils vivaient
en concubinage (arrêts PS.2016.0021 du 17 novembre 2016 consid. 3b; PS.2015.0039
du 27 janvier 2016, déjà cité; PS.2001.0132 du 5 juin 2003, consid. 1b).
b) Des explications de la recourante
recueillies en audience, il ressort que celle-ci a fait ménage commun avec B.________
au moins quatre ans, entre 2007 et 2011. Le couple a vécu de manière successive
à ********, au chemin ********, et au domicile de E.________, à ********, avant
d’emménager, en 2010, à ********, dans l’immeuble qu’occupe toujours la
recourante. Ils avaient pris à bail, ensemble et conjointement, un appartement
que la recourante a par la suite échangé avec celui de sa sœur, lorsqu’elle
attendait sa fille D.________, soit en 2013. On retire de la déposition de E.________
que B.________ est revenu habiter chez elle,
«probablement»
durant l’été
2011. Selon le témoin, ce dernier ne vivait en tout cas plus avec la recourante
lorsque la fille cadette de la recourante est née, soit le ******** 2013.
La recourante l’a elle-même reconnu: ses
relations avec B.________ se sont toutefois poursuivies au-delà de 2011. Elle a
admis que ce dernier dormait parfois chez elle, sur un canapé. Du reste, ils
ont eu ensemble une fille en 2013 et la recourante a reconnu avoir parfois
entretenu avec lui, entre 2011 et 2016, des relations intimes, lorsqu’il
dormait chez elle. Elle a même envisagé de reprendre la vie commune avec lui,
avant toutefois d’y renoncer. En outre, la recourante et B.________ sont toujours
co-titulaires du bail de l’appartement que la première occupe à l’heure
actuelle à ********, seule avec ses enfants depuis 2013. Du reste, bien que B.________
soit censé ne plus habiter l’immeuble depuis 2011 et que la recourante ait
changé d’appartement le 1
er
janvier 2013, le nom de celui-ci
apparaît tant sur la sonnette extérieure, que sur la boîte aux lettres, que sur
la porte du nouvel appartement. Ces deux derniers éléments ne sont toutefois
pas à eux seuls déterminants pour retenir la poursuite de la vie commune
au-delà de 2011. Lors du changement d’appartement, la recourante dit avoir
simplement posé sur la porte d’entrée la plaque qui figurait sur la porte
d’entrée de l’ancien appartement, ce qui est vraisemblable. En outre, il est
tout aussi vraisemblable que la gérance n’aurait pas accepté que la recourante
prenne à bail ce nouvel appartement seule, dès lors qu’elle-même et B.________
avaient pris à bail conjointement et solidairement l’appartement précédemment
occupé; ceci d’autant moins que la recourante percevait déjà des prestations
d’assistance publique à cette époque.
c) Le rapport d’enquête du 22 mars
2016 fait état, quant à lui, d’autres constatations plutôt troublantes, dont il
ressort que B.________ pourrait continuer de fréquenter de manière assidue
l’appartement de la recourante, à ********. Ce dernier est aperçu quotidiennement
dans l’immeuble; l’enquête de voisinage a révélé que la recourante formait un
couple avec B.________ et que tous deux vivaient ensemble dans l’appartement de
********. Lors de son audition, l’enquêtrice a indiqué qu’elle s’était rendue à
quatre reprises sur les lieux. Le 9 et le
15 février 2016, elle a constaté au petit matin, devant l’immeuble de ********,
la présence d’un véhicule Ford K, immatriculé au nom de E.________, utilisé par
B.________, et dont le capot était froid. L’enquêtrice a constaté à plusieurs
reprises que B.________ promenait le chien de la recourante au petit matin,
avant de prendre son véhicule où son fils C.________ prenait également place. L’enquêtrice
a ajouté que la Ford K stationnait dehors; elle ne s’est pas souvenue s’il y
avait de la neige, mais se rappelle en revanche que le capot du véhicule était
froid. Elle n’a toutefois pas remarqué la présence de givre sur le véhicule. On
relève sur ce point que B.________ travaillait à ********, chez H.________, au
moment de l’enquête; or, cette dernière localité n’est séparée du domicile de
la recourante que par 25 km environ, soit une demi-heure en voiture. Pour
rejoindre ******** depuis ********, où est domiciliée sa mère dont il est censé
partager l’appartement, B.________ devait en revanche effectuer un trajet
quotidien de près de 60km durant la semaine, ce qui représente entre cinquante
minutes et une heure de voiture, auquel s’ajoute encore le chemin du retour. Le
fait que B.________ loue également un box dans l'immeuble de ******** depuis le
1
er
juin 2014 renforce encore les constatations de l’enquête, auxquelles
la recourante a du reste été confrontée. Lors de son audition, l’enquêtrice a par
ailleurs rappelé qu’elle n’était pas parvenue à visiter l’appartement de la
recourante à l’improviste, comme elle l’aurait souhaité, dans la mesure où les
trois fois où elle a sonné à la porte, entre le 9 et le 18 février 2016 dans la
journée, personne n’a répondu. L’enquêtrice a pris rendez-vous à cet effet avec
la recourante et il lui est apparu que tout avait été rangé et débarrassé
lorsqu’elle a pénétré à l’intérieur de l’appartement, de façon à ne pas faire
apparaître la présence de B.________.
Il n’en demeure pas moins que les
constatations de l’enquêtrice du CSR ne sont pas suffisantes pour établir que
la recourante et B.________ n’auraient jamais cessé la vie commune ou à tout le
moins, auraient repris celle-ci après leur séparation, ce qu'il appartient aux
autorités précédentes de prouver. On l’a dit plus haut: la recourante a
elle-même admis qu’elle avait conservé des relations avec le père de ses
enfants et que celui-ci dormait parfois chez elle. Elle a du reste été tentée,
à un moment donné, de reprendre la vie commune avec lui, avant d’y renoncer en
raison de la trop forte dissemblance de leurs caractères. En outre, il est
établi que B.________ a continué, après leur séparation, à s’occuper de son
fils C.________, en le conduisant, dès 2015, à l’école spécialisée que celui-ci
fréquente, à ********, lundi et mardi matins. La recourante a en outre indiqué
que B.________ conduisait D.________ chez la maman de jour et ramenait les enfants
chez elle le soir. La recourante a ajouté que B.________ faisait également une
promenade avec son chien avant de le remonter chez elle où celui-ci demeurait
durant la journée. Du reste, est particulièrement troublant le fait que l’enquêtrice
n’ait pas remarqué, sur le véhicule utilisé par B.________, la présence de
givre alors que ce véhicule stationnait à l’extérieur au mois de février, par
surcroît. Or, l’enquêtrice, qui a pris la peine de vérifier si le capot du
véhicule était encore chaud, aurait nécessairement dû s’en rendre compte. On
rappelle que le bâtiment où habite la recourante se situe à une altitude de 680m
et qu’au mois de février, compte tenu des températures négatives durant la
nuit, il est notoire que les véhicules stationnant dehors à cette altitude sont
recouverts de givre, voire d’une pellicule de gel. Cela pourrait démontrer que,
contrairement aux conclusions de l’enquête, B.________ n’avait pas passé la
nuit chez la recourante lorsque l’enquêtrice s’est rendue sur les lieux au mois
de février 2016. De tous ces éléments, confirmés par la déposition du témoin E.________,
on retient comme la situation la plus vraisemblable qu’à cette époque, B.________
se rendait tous les matins au domicile de la recourante depuis ********, pour
s’occuper de ses enfants, avant de rejoindre son travail à ********. Il n’est
donc guère surprenant que l’intéressé ait été régulièrement voire
quotidiennement (cf. rapport d'enquête: "Selon l'enquête de voisinage, M. B.________
est quotidiennement aperçu dans l'immeuble") aperçu dans l’immeuble de ********
par le voisinage, ceci d’autant qu’il y louait un box, comme on l’a vu. Cette
circonstance ne permet cependant pas de retenir qu’il faisait ménage commun
avec la recourante, étant rappelé que l'existence d’une union libre stable
entraînant des obligations d’entraide comparables à celle d’un mariage n'est
admise qu'avec retenue par la jurisprudence (cf. consid. 4a ci-dessus) et que,
s'agissant de faits pouvant conduire à la réduction ou à la suppression de
l'aide sociale, il appartient à l'autorité d'en apporter la preuve (cf. consid.
3b ci-dessus).
Le rapport d'enquête relève par
ailleurs que des montants ont été débités du compte CCP de la recourante pour
l'achat de carburant. Cette dernière ne possédant pas de véhicule, l'enquêtrice
en a conclu que c'était B.________ qui utilisait la carte de la recourante pour
acheter du carburant. Dans son mémoire du 10 novembre 2016, la recourante fait
toutefois valoir qu'il lui arrive de payer de l'essence à sa sœur, qui la prend
régulièrement dans sa voiture. Or, cette explication est plausible et n'est pour
l'essentiel pas contredite par les lieux auxquels les achats ont été effectués
(not. 21 mars 2015, montant de 30 fr. 10 à ********; 1
er
avril 2015,
20 fr. 70 à ********; 4 juin 2015, 20 fr. à ********; 4 juin 2015, 10 fr. à ********;
10 juin 2015, 20 fr. à ********).
Enfin, on relève que la recourante
vient d’être dénoncée par son voisinage pour faire ménage commun non pas avec B.________,
mais avec un prénommé «K.________». Or, elle a elle-même admis, lors de son
audition, qu’elle vivait actuellement en couple avec K.________, ressortissant
français domicilié à ********.
d) L’existence d’une communauté de vie
entre B.________ et la recourante, assimilable au mariage, n’étant pas établie,
la recourante n’avait pas l’obligation d’annoncer cette situation aux services
sociaux. Contrairement à ce que retient la décision du 19 avril 2016, la recourante
n’était donc pas tenue d’indiquer le revenu et la situation exacte de B.________
afin que soit déterminée la quotité de la prestation financière à laquelle elle
pouvait prétendre. Par conséquent, c’est à tort que la production du contrat de
travail, des fiches de salaire 2015 et des relevés bancaires ou postaux
concernant B.________ ont été requises. Il n’est donc pas possible de retenir à
l’encontre de la recourante une violation de son devoir de collaborer avec les
services sociaux.
Il résulte de ce qui précède que le
CSR ne pouvait pas considérer que la recourante n’avait pas prouvé qu’elle
était dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et
ceux de ses enfants. Dès lors, l’autorité n’était pas fondée à prononcer une
décision de cessation de toute prestation financière en faveur de la
recourante. Cela conduit à l’annulation de la décision attaquée.
Quant à qualifier la relation que la
recourante entretient au demeurant avec K.________ à l’heure actuelle, cette
question sort du cadre de la décision attaquée (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD). Il
appartiendra, le cas échéant, au CSR de déterminer si cette relation constitue
une communauté de vie assimilable au mariage et d’inviter en conséquence la
recourante à respecter son devoir de collaboration.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission
du recours et à l’annulation de la décision attaquée. Le présent arrêt sera
rendu sans frais (cf. art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative, du 28
avril 2015
[
TFJDA; RSV 173.36.5.1
]
). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de
compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales, du 11 octobre 2016, est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 25 avril 2017
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.