vd_omni · AC.2005.0241 · 2007-03-20 · fr

MUSY, SUNIER, RADICE/Municipalité d'Ecublens, HADORN, KAELIN, EMERY, MARTIN | Confirmation du permis de construire et du refus de la municipalité d'appliquer l'art. 77 LATC. Examinant l'application de cette disposition avec retenue conformément à la jurisprudence, le tribunal ne voit pas quelles circonstances nouvelles justifieraient la modification du plan d'affectation et les opposants ne démontrent pas que le projet compromettrait le développement du quartier. Il n'y a pas matière à coordonner une mesure d'aménagement du territoire avec un remaniement parcellaire selon l'art. 55 LATC. RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.03.2007 AC.2005.0241

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 20 mars 2007
Composition
M. Xavier Michellod, président; Mme Anne Von Moos et M.
François Gillard, assesseurs.
Recourants
1.
Juliette MUSY,
à Le Locle,
2.
Isabelle SUNIER,
à Neuchâtel,
3.
Jean-Louis RADICE,
à Ecublens
VD,
4.
François RADICE,
à Ecublens VD,
5.
Maxime RADICE,
à Gryon,
tous représentés par Jean-Michel HENNY,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité d'Ecublens,
représentée
par Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne,
Constructeurs
1.
Pierre KAELIN,
à Ecublens VD,
2.
Pierre-André EMERY,
à
Jouxtens-Mézery,
3.
Thierry MARTIN,
à Perroy,
tous représentés par Denis BETTEMS, avocat,
à Lausanne,
Propriétaire
René HADORN,
à Ecublens VD,
Objet
permis de construire
Recours Juliette MUSY et consorts c/ décision de la
Municipalité d'Ecublens du 3 octobre 2005 (permis de construire un immeuble
locatif avec garage souterrain à la route de la Brûlée, parcelle no 600)
Vu les faits suivants
A.
René Hadorn est propriétaire de la parcelle n° 600 du
cadastre de la commune d’Ecublens, au lieu-dit « Au Villars ». D’une
surface totale de 4'521 m2, cette parcelle supporte dans sa partie nord une
construction occupant une surface de 162 m2. Cette parcelle est bordée au nord
par la parcelle n° 588, propriété de Mmes Juliette Musy et Elisabeth
Sunier ; à l’ouest par la parcelle n° 599, propriété de Jean-Louis,
François et Maxime Radice ; à l’est par les parcelles n° 601 , 602 et 603,
propriétés sur lesquelles sont érigées des immeubles et qui appartiennent à
différents propriétaires et au sud par la route de la Brûlée. La route Neuve
est quant à elle adjacente à la parcelle n° 599, à l’ouest.
Les parcelles précitées sont situées en zone mixte
artisanat et habitation, instituée par le plan des zones communal et régies
plus particulièrement par les articles 60 et suivants du règlement communal sur
le plan général d’affectation et la police des constructions (RPE) de la
commune d’Ecublens, dont les dernières modifications ont été adoptées le 23 mai
1997.
B.
La parcelle n° 600 est promise-vendue à la société simple
« Martemka », dont les sociétaires sont Thierry Martin, Pierre Kaelin
et Pierre-André Emery (ci-après : la société), qui envisage d’y réaliser un
immeuble de 16 appartements comprenant 20 places de parc extérieures et 13
places dans un garage.
Une séance réunissant les principaux intéressés
ainsi que des représentants de la commune a pris place le 27 octobre 2004. Il
ressort du compte-rendu de cette réunion que, de longue date, il avait été
envisagé de mettre en œuvre un projet global sur les parcelles précitées, sans
qu’un accord n’ait pu intervenir entre les propriétaires. En outre, il s’avérait
que la route de la Brûlée allait être aménagée en rue résidentielle, limitée à
30km/h, et le représentant de la municipalité a ainsi précisé qu’il serait
adéquat de prévoir un accès par la route Neuve pour tout projet de construction
dans ce secteur.
Le 24 novembre 2004, la société a
informé la municipalité qu’elle envisageait de modifier son projet en ce sens
que la voie d’accès serait prévue par la route Neuve, mais souhaitait procéder
par l’intermédiaire d’une mise à l’enquête complémentaire. Par lettre du 8
décembre 2004, la municipalité a en substance exposé aux propriétaires des
parcelles 588 et 599 (ci-après : les opposants, ou les recourants) qu’elle
n’entendait pas mettre en œuvre une procédure d’adoption d’un plan de quartier
pour le secteur concerné en application de l’art. 77 LATC et que le projet
serait mis à l’enquête publique.
C.
Le projet a été mis à l’enquête publique du 10 décembre
2004 au 10 janvier 2005, et a fait l’objet de plusieurs oppositions, émanant
pour la plupart de propriétaires de parcelles voisines. Les opposants ont en
substance fait valoir que la configuration des lieux nécessitait l’adoption
d’un plan de quartier spécifique, voire un remaniement parcellaire, afin de
conserver une utilisation rationnelle du sol. Ils relevaient également
l’imprécision quant à l’identité du promettant-acquéreur, ainsi que l’absence
de desserte par la route Neuve.
D.
Un nouveau projet a été mis à l’enquête publique du 1
er
au 21 avril 2005, projet qui comprenait une voie d’accès par la route Neuve,
aménagement qui impliquait un empiètement sur la parcelle n° 599. Ce nouveau
projet a fait notamment l’objet d’une opposition de la part du Voyer du 2
ème
arrondissement, à Morges, qui requérait la présentation d’un dossier figurant
les principes de circulation et d’accès sur la route Neuve depuis les parcelles
n°
s
588, 599 et 600. Les opposants ont également fait à nouveau part
de leurs griefs, s’étonnant au surplus de constater l’empiètement prévu sur la
parcelle n° 599.
E.
Le 3 octobre 2005, la municipalité a délivré le permis de
construire relatif au projet mis à l’enquête du 10 décembre 2004 au 10 janvier
2005, et fait savoir aux intéressés qu’elle avait écarté leurs oppositions.
F.
Agissant par l’intermédiaire de leur conseil, les
opposants ont recouru contre cette décision par acte du 24 octobre 2005 et
conclu à son annulation. Ils ont également requis la mise en œuvre d’une
inspection locale. Agissant par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs,
tant les constructeurs que la municipalité ont conclu, avec suite de dépens, au
rejet du recours. Les arguments des parties seront repris plus bas dans la
mesure utile.
Par décision incidente du 12 décembre 2005, l’effet
suspensif a été accordé au recours. Le dossier a été repris par un nouveau
magistrat instructeur le 24 octobre 2006, et le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours, exercé en temps utile par des opposants dont
la qualité pour agir n’est pas contestée, est recevable à la forme.
2.
Les recourants requièrent la mise en œuvre d’une
inspection locale, dès lors que, selon eux, seule une telle mesure
d’instruction serait de nature à permettre au tribunal de se faire une idée
précise de la situation de fait.
Il faut rappeler à cet égard que, tel qu'il est
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (art. 4 aCst), le droit d'être entendu comprend le
droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 p. 504 ; ATF 126 I 15 ; ATF 124 I 49 et les réf. cit.). En
particulier, le droit de faire administrer des preuves suppose notamment que le
fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29
al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni
celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).
L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle
a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130
II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités ; 122 V 157 consid. 1d p.
162 ; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
En l’espèce, les éléments figurant au dossier, et en
particulier les plans, permettent aisément au tribunal de se faire une idée
complète et précise de la configuration des lieux et de « l’imbrication
des parcelles ». On ne voit pas quels renseignements utiles pourraient
apparaître lors d’une visite des lieux. La requête de mise en œuvre d’une
inspection locale pouvait ainsi être écartée.
3.
Les recourants relèvent que la demande de permis de construire
ainsi que l’avis de mise à l’enquête paru dans la Feuille des avis officiels
(FAO) mentionnent comme promettants-acquéreurs et constructeurs « l’entité
Martemka », sans préciser quelles personnes physique pouvaient composer
cette société. Ils y voient une violation grave des articles 72 et 73 RATC, de
nature à invalider l’ensemble de la procédure.
a) L'art. 72 al. 1er let. d du règlement
d'application du 19 septembre 1986 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) prévoit que l’avis
d’enquête publié dans la FAO doit indiquer le promettant-acquéreur. Son art. 73
al. 1er a la teneur suivante :
"Les plans, le questionnaire général et les pièces
annexes sont signés par leur auteur, le propriétaire du fonds et, le cas
échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage. Si les
circonstances le justifient, ces derniers peuvent donner une procuration au
mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier »
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, lorsque
les plans d'enquête présentent des lacunes, celles-ci n'entraînent la nullité
du permis de construire que si elles sont de nature à gêner des tiers dans
l'exercice de leur droit et qu'elles ne permettent pas de se faire une idée
précise, claire et complète des travaux envisagés et de leur conformité aux
règles de la police des constructions (arrêts AC.2002.0228 du 8 juillet
2003; AC.2000.0119 du 10 octobre 2001; AC.1996.0220 du 19 août 1998; AC.1995.0120
du 18 décembre 1997 et les références citées).
b) Dans le cas d'espèce, on ne voit pas que
l’informalité alléguée ait pu avoir un impact sur la faculté des personnes
intéressées de prendre connaissance du projet et de s'y opposer. Les recourants
font valoir que la mention des personnes physiques à l’origine du projet
controversé « aurait été de nature à susciter certaines réactions dans la
Commune », semble-t-il en particulier s’agissant de Pierre Kaelin, qui
occupe la fonction de syndic d’Ecublens. Or, le tribunal peine à discerner
quelles « réactions » auraient pu être suscitées et leurs éventuelles
influences sur la procédure. A cet égard, les recourants font valoir des griefs
d’ordre général, sans établir une quelconque informalité de nature à inluer sur
le processus ayant abouti à la décision litigieuse. Au surplus, il y a lieu de
constater que les recourants connaissaient, au plus tard lors de la séance qui
a pris place le 27 octobre 2004, l’identité exacte des constructeurs, et
qu’ainsi il apparaît quelque peu abusif de se prévaloir d’une éventuelle
ignorance à ce stade de la procédure.
Mal fondé, ce moyen doit être rejeté.
4.
Les recourants font en substance valoir que la situation
spécifique, la configuration et la taille des parcelles ainsi que leur
proximité avec la route cantonale rendent nécessaire la mise en œuvre d’une
procédure d’adoption d’un plan partiel d’affectation, dans la mesure en outre
où la construction prévue compromettrait gravement les possibilités de
développement futur. En cela, toujours selon les recourants, la décision querellée
serait contraire au principe de l’utilisation mesurée du sol.
a) L'art. 77 al. 1er LATC a la teneur suivante :
"Le permis de construire peut être refusé par la
municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que conforme à la loi ou au
plan et au règlement, compromet le développement futur d'un quartier ou
lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement d'affectation communal ou
intercommunal envisagé, mais non encore soumis à l'enquête publique. Dans les
mêmes conditions, le Département des infrastructures peut s'opposer à la
délivrance du permis de construire par la municipalité lorsqu'un plan cantonal
d'affectation ou une zone réservée sont envisagés. La décision du département
lie l'autorité communale. »
L’art. 77 LATC instaure en quelque sorte une mesure
provisionnelle visant à protéger l’aboutissement du travail de révision d’une
planification existante. Les restrictions résultant de l’application de l’art
77 LATC doivent reposer sur une base légale, se justifier par un intérêt public
suffisant et respecter le principe de proportionnalité pour être compatible
avec la garantie de la propriété. En ce qui concerne la condition relative à
l’intérêt public, la jurisprudence a précisé que l’intention de réviser le plan
d’affectation en vigueur doit avoir fait l’objet d’un début de concrétisation
et reposer sur des motifs objectifs. Il faut que l’autorité compétente ait
procédé au moins à quelques études préliminaires mettant en évidence des
problèmes d’affectation et les solutions envisageables pour les résoudre. Sur
le second point, la modification de la planification doit répondre à des
besoins objectifs et se justifier par des circonstances nouvelles qui imposent
la révision du plan d’affectation en application de l’art. 21 LAT. Le pouvoir
d’examen du tribunal pour examiner si les conditions d’application de l’art. 77
LATC sont réunies n’est pas limité à l’arbitraire. En revanche, le tribunal
observe une certaine retenue s’agissant de circonstances locales qui dépendent
de l’appréciation de l’autorité municipale (v. Arrêt TA AC.2003.0256 du 7
septembre 2004 ; arrêt AC.1996.0128 du 9 octobre 1996). L’art. 77 LATC
doit ainsi être examiné en relation avec l’art. 21 al. 2 LAT, qui prévoit que
les plans d’affectation doivent faire l’objet des adaptations nécessaires
lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées. Selon la
jurisprudence du Tribunal administratif, si les conditions de l’art. 21 al. 2
LAT sont remplies, ceci peut entraîner pour la municipalité l’obligation de
refuser une demande de permis de construire en application de l’at. 77 LATC
(cf. Arrêt TA AC.2003.0256 précité).
b) En l’espèce, la commune a très clairement indiqué
qu’elle n’entendait aucunement mettre en œuvre une procédure visant à
l’adoption d’un nouveau plan de quartier. Il convient dès lors de se demander,
au regard de la jurisprudence précitée, si une telle démarche doit lui être
imposée et aboutir à l’annulation de la décision. Or, le tribunal, examinant la
situation avec retenue s’agissant des circonstances locales, ne voit pas quels
changements ont pu intervenir depuis l’adoption du plan d’affectation qui
puissent justifier, de manière objective et sous l’angle de l’intérêt public,
d’imposer une modification de la réglementation.
En outre, conformément à la
jurisprudence, dans le cadre de l'application de l'art. 77 LATC, on doit se
demander si l'affectation actuelle du secteur concerné présente de sérieux
inconvénients, lesquels feraient apparaître un besoin de modification de la
planification existante (v. arrêt TA du 9 octobre 1996 AC.1998.0128).
Or, dans le cas d'espèce, les recourants n'apportent aucun élément qui serait
susceptible de démontrer que l'on se trouverait dans une telle hypothèse. Ils
se contentent de faire valoir des arguments de portée très générale, et
affirment, sans convaincre, que le projet envisagé aurait pour conséquence de
compromettre le développement futur du quartier et de rendre
« pratiquement inconstructibles » les parcelles n° 588 et 599.
Or, compte tenu de la réglementation en vigueur, on ne voit pas en quoi le
projet envisagé aggraverait la situation de manière telle qu’il soit
indispensable de modifier la planification existante.
c) Il résulte de ce qui précède que c'est à bon
droit que la municipalité a refusé d'appliquer l'art. 77 LATC dans le cas
d'espèce. En tous les cas, celle-ci n'a pas abusé de la latitude de jugement
dont elle dispose en la matière (v. notamment arrêt AC.1998.0128 précité).
5.
Les recourants font en outre valoir qu’un remaniement
parcellaire s’imposerait, notamment en application de l’art. 55 LATC. Or, cette
disposition impose la coordination entre les mesures d’aménagement du
territoire et celles de remaniement parcellaire (al. 1
er
) et prévoit
que l’approbation d’un plan d’affectation ou de quartier peut être subordonnée
à un remaniement parcellaire (al. 2). En l’absence, comme en l’espèce (cf.
supra cons. 4), de toute mesure d’aménagement du territoire, on voit mal que
l’autorité puisse, comme semble le sous-entendre les recourants, imposer la
mise en œuvre d’un remaniement parcellaire. Ce grief doit ainsi être écarté.
6.
En outre, les recourants font valoir que la décision
serait « lacunaire » s’agissant de la voie d’accès choisie et que le
projet serait « néfaste » au regard de l’implantation choisie.
Dans la mesure où le projet respecte la
réglementation existante – ce que les recourants ne contestent au demeurant pas
- les recourants remettent en cause, en réalité, les possibilités de construire
dans le secteur litigieux. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et
moyennant quelques réserves (ATF 107 Ia 331 = rés. JT 1983 I 255; voir aussi
ATF 120 Ia 227, 116 Ia 207; 115 Ia 1; 109 Ia 113; 106 Ia 387; voir aussi TA,
arrêt du 15 novembre 1993, AC.1993.0082 consid. 2b et références citées), un
plan d'affectation, dans la mesure où il doit être considéré comme une
décision, ne peut pas faire l'objet d'un contrôle préjudiciel de sa validité
dans le cadre d'un litige portant sur un projet de construction, établi en
application de ce plan (voir au surplus Pierre Moor, Les voies de droit
fédérales dans l'aménagement du territoire, in : Eric Brandt et al.,
L'aménagement du territoire en droit fédéral et cantonal, CEDIDAC 1990, p. 177
ss). Les nuances apportées à cette solution par le Tribunal fédéral ont trait à
la survenance de faits nouveaux ou d'une législation nouvelle, de nature à
entraîner l'irrégularité du plan. Moor (op. cit., p. 178) met en exergue une
autre cautèle, relative aux dispositions réglementaires du plan; certaines
d'entre elles, qui doivent être considérées comme des règles générales et
abstraites, peuvent en effet faire l'objet d'un contrôle préjudiciel dans le
cadre de la procédure de permis de construire. Dans le cas particulier, les
recourants ne font valoir aucun fait nouveau depuis l'approbation par le
Conseil d'Etat du plan d'affectation communal et du RPE modifiés. On ne note
pas non plus l'entrée en force de nouvelles règles applicables en l'espèce.
Force est dès lors d'en conclure que les griefs des
recourants, dans la mesure où ils s'en prennent à des points du projet
litigieux parfaitement conformes à ceux du plan d'affectation communal et du
RPE, ne peuvent qu'être déclarés ici irrecevables. S’agissant du choix de la
voie d’accès, on relèvera au surplus que l’option choisie rencontre l’approbation
de l’autorité compétente, qui avait en revanche manifesté son opposition lors
de la mise à l’enquête complémentaire.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision communale délivrant le permis de construire et
levant les oppositions des recourants maintenue. Au vu de ce résultat, il y a
lieu de mettre les frais de justice, arrêtés à 1'500 francs, à la charge des
recourants, solidairement entre eux ; les constructeurs ainsi que la
Municipalité d’Ecublens, qui obtiennent gain de cause avec l’aide d’un avocat,
ont droit aux dépens qu’ils ont requis, arrêtés à 1'000 francs chacun.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d’Ecublens du 3 octobre
2005 délivrant le permis de construire à Pierre Kaelin, Pierre-André Emery et
Thierry Martin et levant les oppositions des recourants est maintenue.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge des recourants solidairement entre eux.
IV.
Les recourants sont solidairement débiteurs de la Commune
d’Ecublens d’une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
V.
Les recourants sont solidairement débiteurs des
constructeurs, solidairement entre eux, d’une indemnité de 1'000 (mille) francs
à titre de dépens.
Lausanne, le 20 mars 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.