voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2015.0062 · 2015-03-27 · fr

X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2015 PE.2015.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mars
2015
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Danièle Revey et M. Pascal
Langone, juges.
Recourante
X.______________,
Box ************,
à 1.*************,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du
Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et
protection des
travailleurs du 16 janvier 2015 - Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 5 février 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au
9 mars 201
5 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la prolongation de délai accordée au 13 mars
2015,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 mars 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2015.0116 · 2015-04-30 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevablité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2015 PE.2015.0116

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 avril 2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 30 janvier 2015 révoquant son autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 23 mars 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 23 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 30 avril 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0119 · 2015-06-10 · fr

X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2015 PE.2015.0119

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juin 2015
Composition
M. François Kart,
président
;
MM.
Pascal Langone et Xavier Michellod, juges.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à Lausanne
autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi Contrôle du marché du travail et du 3 mars 2015 (refus de permis
de séjour pour M. Y.________)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 19 mars 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 24 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 10 juin 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2015.0196 · 2015-07-08 · fr

A.X________, B.Y________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2015 PE.2015.0196

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2015
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Isabelle Guisan et
M. Eric Brandt, juges.
recourantes
1.
A.X________, p.a.
M. Joël et Filipina Gallarotti,
à Carrouge VD,
représentée par Joël GALLAROTTI, à Carrouge VD,
2.
B.Y.________, p.a.
Joël et Filipina Gallarotti,
à Carrouge VD,
représentée par Joël GALLAROTTI, à Carrouge VD,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________, B.Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 24 avril 2015 leur refusant
l'octroi d'autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 26 mai 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au mandataire
des recourantes un délai au 8 juin 2015 pour fournir une procuration, ainsi
qu'un délai aux recourantes au 29 juin 2015 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu que les recourantes n'y ont pas donné suite,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 juillet 2015
La
présidente:                                  :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0205 · 2015-07-21 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.07.2015 PE.2015.0205

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 juillet 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Philippe LIECHTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 24 avril 2015 (refus de transformation de
l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 3 juin 2015,
- vu l’accusé de réception du 4 juin
2015 impartissant au recourant un délai au 6 juillet 2015 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance de frais requise n’a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour
de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
remboursée.
Lausanne, le 21 juillet 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0214 · 2015-07-31 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2015 PE.2015.0214

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 juillet 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M.
François Kart et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourant
X.________,
Prison de la Croisée, à Orbe,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 1er juin 2015 prononçant son renvoi de Suisse
La Cour
de droit administratif et public,
-
vu la décision
du Service de la
population
du 1
er
juin 2015,
-
vu le recours déposé contre cette décision par
X.________
le 5 juin 2015
,
-
vu la lettre de la juge instructrice du 12 juin
2015 impartissant
au recourant
un délai au 13 juillet 2015
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ni d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 31 juillet 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0230 · 2015-09-03 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable dès lors que l'avance de frais et la demande de prolongation du délai d'avance de frais n'ont pas été effectuées en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.09.2015 PE.2015.0230

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 septembre 2015
Composition
M. François Kart, president; M. Robert
Zimmermann et M. Eric Brandt, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 28 avril 2015 révoquant son autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 23 juin 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 23
juillet 2015 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu la demande de prolongation du délai d'avance de frais déposée
au greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le
24 juillet 2015,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que la demande de prolongation du délai d'avance de frais a été
formulée tardivement,
-
que le recourant n'a pas déposé de déterminations dans le délai
qui lui avait été imparti au 17 août 2015 pour indiquer s'il existait des
motifs justifiants ce retard,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu'il se justifie de statuer sans frais, ni dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 septembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0242 · 2015-08-11 · fr

A.X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2015 PE.2015.0242

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Eric Brandt et M. Robert
Zimmermann, juges.
Recourant
A.X.________, Chez Mme Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et,
protection des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 23 juin 2015,
-
vu l'accusé de réception du 30 juin 2015 impartissant à la
recourante un délai au 30 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
- que le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 août 2015
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0251 · 2015-08-19 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute d'avance de frais versée à temps.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.08.2015 PE.2015.0251

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 août 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Pierre Journot et
M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 17 juin 2015 lui refusant la délivrance d'une autorisation
d'établissement
La Cour
de droit administratif et public,
-
vu la décision du Service de la population du 17 juin 2015,
-
vu le recours déposé contre cette décision par A. X.________ le 6
juillet 2015,
-
vu l'accusé de réception du 7 juillet 2015 impartissant au recourant un délai au 6 août 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit
à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de
paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement
ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 août 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’état aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.