vd_omni · PS.2005.0027 · 2005-04-20 · fr

X c/Caisse cantonale de chômage | Le point de départ du délai de péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA coïncide avec la date du versement des prestations allouées à tort en raison de l'ignorance d'un élément figurant au registre du commerce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2005 PS.2005.0027

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
20 avril 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; M. Marc-Henri Stoeckli et
Mme Isabelle Perrin, assesseurs. Greffier : Jean-François Neu
recourant
A.________,
à 1********,
représenté par Me Eric KALTENRIEDER, avocat à Yverdon-Les-Bains,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours formé par A.________ contre la décision rendue sur
opposition le 10 janvier 2005 par la Caisse cantonale de chômage (restitution
de la prestation; délai de péremption pour réclamer l'indu).
Vu les faits suivants
A.
A.________ a bénéficié de l'ouverture d'un premier
délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage à compter du 1
er
avril 1999. Le 1
er
juin 1999, il a été inscrit au registre du
commerce en qualité de directeur avec signature individuelle de la société X.________SA
(ci-après: X.________). Cette inscription a fait l'objet d'une publication dans
la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) le 17 juin 1999. Il a été
engagé à plein temps au service de X.________ par contrat de travail du 15
novembre 1999, société qui l'a licencié le 26 janvier 2001 avec effet au 31
mars 2001. Un second délai-cadre d'indemnisation lui a été ouvert le 1
er
avril 2001. Par contrat du 30 octobre 2001, X.________ l'a à nouveau engagé à
raison de 30% d'un plein temps à compter du 1
er
novembre 2001.
B.                Le 1
er
décembre 2003, la
Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a pris connaissance du fait
que l'assuré était inscrit au registre du commerce en qualité de directeur de X.________.
Par décision du 12 mai 2005, elle lui a dénié le droit à l'indemnité de chômage
avec effet au 1
er
avril 2001 compte tenu de sa position dominante au
sein de cette entreprise. Par décision également datée du 12 mai 2005, la
caisse a réclamé à l'assuré la restitution de fr. 78'935.-, montant
correspondant aux indemnités indûment perçues du 1
er
avril 2001 au
31 décembre 2002.
C.               Par acte de son conseil du 10 juin 2004,
l'assuré s'est opposé à la demande de remboursement précitée, invoquant en
résumé, outre la réalisation des deux conditions de la remise de l'obligation
de restituer que sont  la bonne foi et le fait que le remboursement le mettrait
dans une situation difficile, la péremption du droit de réclamer la restitution
du montant en question. Par décision sur opposition du 10 janvier 2005, la
caisse a confirmé la demande de remboursement, décision contre laquelle l'assuré
s'est pourvu devant le Tribunal administratif par acte de son conseil du 7
février 2005. Par réponse du 3 mars 2005, la caisse a conclu au rejet du
pourvoi.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le respect du délai fixé à l'art. 60 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), applicable par renvoi des art. 1
er
et 101 de la loi
fédérale sur l'assurance chômage dans sa teneur au 1
er
janvier 2003,
le recours est intervenu en temps utile. Répondant aux conditions prévues à
l'art. 61 LPGA, il est recevable en la forme.
2.                Le recourant invoque la péremption de la
créance en restitution de l'indu, moyen dont il convient d'éprouver d'entrée le
bien-fondé.
Compte tenu du renvoi de l'art. 95 al. 1
er
LACI, la demande de restitution de prestations de l'assurance-chômage indûment
perçues est régie par l'art. 25 LPGA, dont le second alinéa dispose que le
droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait fondant la créance en restitution. Selon
la jurisprudence, ce délai de péremption d'un an commence à courir dès le
moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant l'obligation
de restituer en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle, respectivement, dans l'hypothèse où le versement de l'indu est
imputable à une faute de l'administration, lorsque celle-ci aurait dû, dans un
second temps, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention
requise (ATF 122 V 275; 110 V 304).
3.                En l'espèce, la caisse fait valoir que ce
n'est que le 1
er
décembre 2003 qu'elle a eu connaissance du fait
fondant la créance en restitution, soit l'inscription de l'assuré au registre
du commerce en qualité d'organe dirigeant de l'entreprise X.________.
Cet argument ne saurait être reçu. En effet, de
jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances considère que,
lorsque l'erreur de la caisse porte sur un élément auquel est attaché un effet
de publicité - telle l'inscription au registre du commerce -, elle doit se
laisser opposer la fiction selon laquelle elle est réputée avoir connaissance
d'emblée des circonstances excluant l'allocation des prestations en cause. Le
point de départ du délai d'une année coïncide alors avec la date du versement
des prestations. Cette fiction trouve sa justification exclusivement dans
l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres publics,
principe de la foi publique que consacre l'art. 932 al. 2 CO s'agissant du
registre du commerce. La Haute Cour a précisé que cette solution s'imposait,
non seulement s'agissant d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de
travail versées à tort (ATF 122 V 274), mais également lorsque ce sont, comme
c'est en l'occurrence le cas, des indemnités de chômage qui ont été indûment
perçues (ATF C 71/01 du 30 août 2001, et les références citées).
Partant, dès lors que le recourant était inscrit au
registre du commerce lors de l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation au
1
er
avril 2001, le point de départ du délai d'une année est réputé
avoir coïncidé avec la date du versement des prestations litigieuses. La
demande de remboursement étant intervenue plus d'une année après cette date, la
péremption du droit de réclamer la restitution de l'indu était donc acquise de
sorte qu'il n'y avait plus à en réclamer le remboursement.
Que la caisse n'ait, comme elle le soutient, pris
connaissance de la jurisprudence précitée que par une directive du Seco du 15
mars 2004 (Bulletin MT/AC 2004/1, fiche 11/3) n'y change rien. La jurisprudence
s'impose aux organes d'exécution dès sa publication, indépendamment des
consignes ou des directives internes à l'administration.
4.                Mal fondée, la décision attaquée doit être
annulée et le recours admis en conséquence. Le recourant, qui obtient gain de
cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens de seconde
instance (art. 55 LJPA), sans qu'il y ait lieu de lui en allouer s'agissant de
la procédure d'opposition (art. 52 al. 3 LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue sur opposition le 10 janvier 2005 par
la Caisse cantonale de chômage est annulée.
III.
La Caisse cantonale de chômage versera à A.________ la
somme de 1'500.- (mille cinq cent) francs à titre de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 20 avril 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint, le présent arrêt peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte
écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.