vd_omni · PS.2015.0100 · 2016-04-05 · fr

X________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de Pully | Recours formé par un bénéficiaire du RI en suivi professionnel contre trois décisions du SDE confirmant des précédentes décisions de l'ORP réduisant le forfait mensuel d'entretien en sa faveur de 25 % pour une durée de 4 mois, à deux reprises, au motif qu'il ne s'était pas présenté à un entretien de contrôle, respectivement de 15 % pour une durée de 3 mois au motif qu'il n'avait pas remis la preuve de ses recherches d'emploi dans le délai légal. Le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés; il soutient toutefois qu'il était en "vacances forcées" avec ses enfants durant la période concernée et qu'il n'était dès lors pas soumis aux obligations qui sont les siennes en tant que bénéficiaire du RI en suivi professionnel. Cela étant, les vacances auxquelles le recourant se réfère n'ont jamais été validées ni par l'ORP ni par le CSR - bien plutôt, l'ORP n'a eu de cesse de rendre l'intéressé attentif au fait qu'il devrait alors trouver une solution de garde pour ses enfants; réputé disponible pour une emploi à temps complet, le recourant devait en effet dans tous les cas disposer d'une solution de garde pour ses enfants, sauf à être considéré comme inapte au placement. Confirmées dans leur principe, les sanctions litigieuses doivent également l'être dans leur quotité, compte tenu des circonstances (en particulier du fait que c'est en toute connaissance de cause que l'intéressé ne s'est pas rendu aux deux entretiens concernés et n'a procédé à aucune recherche d'emploi durant le mois en cause). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2016 PS.2015.0100

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 avril 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Isabelle Perrin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
A.X__________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Pully.
Objet
Aide sociale
Recours A.X__________ c/ trois décisions du
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 3 septembre 2015
Vu les faits suivants
A.
A.X__________, alors au bénéfice du Revenu
d'insertion (RI) en suivi professionnel, a signé le 14 avril 2015 un accord de
transfert en suivi social justifié par le "
flou concernant son statut
au RI (décision lui supprimant le RI et recours avec effet suspensif)
"
ainsi que par un "
problème de garde pour ses enfants en août 2015
".
Par courrier du 28 avril 2015, le Centre social régional (CSR) de l'Est
lausannois-Oron-Lavaux a toutefois relevé que, dans la mesure où l'intéressé bénéficiait
effectivement du RI (compte tenu de l'effet suspensif au recours), il avait été
décidé, en accord avec l'Office régional de placement (ORP) de Pully, de
réactiver son suivi auprès de cet office. A.X__________ a dès lors signé un nouvel
accord de transfert en suivi professionnel et a été réinscrit auprès de l'ORP
de Pully dès le 7 mai 2015, à un taux de disponibilité de
100 %; il résulte du procès-verbal établi le 12 juin 2015 par sa conseillère
ORP à la suite de son premier entretien qu'il lui a notamment été expliqué
qu'il "
devra
[it
] avoir une solution de garde dans tous les cas,
que la garde de ses enfants lui soit attribuée ou non
", respectivement
qu'il "
d
[evait]
avoir une solution de garde pour le mois d'août
".
B.
A.X__________ a été assigné à suivre une mesure
d'insertion en tant que vendeur auprès de l'entreprise Y________du 22 juin au
20 septembre 2015. Par courrier électronique adressé le 23 juin 2015 à la
conseillère RH de cette entreprise
- laquelle l'a fait suivre à sa conseillère ORP -, l'intéressé a notamment
indiqué que "
le SEJ
[Service de l'enfance et de la jeunesse du
canton de Fribourg]
a
[vait]
notifié les vacances avec
[s]
es
enfants
" et qu'il "
serai
[t]
donc en vacances avec [s]es
enfants du 29 juin au 31 juillet 2015
".
L'assignation à la mesure d'insertion
concernée a été annulée par décision du 25 juin 2015, au motif qu'A.X__________
avait quitté la mesure sans l'autorisation de l'ORP.
C.
Par courrier du 30 juin 2015, A.X__________ a été
convoqué à un entretien tripartite de conseil et de contrôle auprès de l'ORP de
Pully le 3 juillet 2015 à 11h30.
Par courrier électronique adressé le 3
juillet 2015 (à 7h16) à sa conseillère ORP, l'intéressé a rappelé qu'il était
en vacances avec ses enfants "
du 3 au 31 juillet
" et indiqué
qu'il serait à disposition pour un entretien en tripartite "
dès le 2
août
".
Par décision du 16 juillet 2015, l'ORP
de Pully a prononcé une réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur d'A.X__________
de 25 % pour une durée de 4 mois, au motif qu'il ne s'était pas présenté à
l'entretien prévu le 3 juillet 2015.
D.
A.X__________ ne s'est en outre pas rendu à
l'entretien prévu le 16 juillet 2015 avec sa conseillère ORP. Par décision du
11 août 2015, l'ORP de Pully a prononcé de ce chef une réduction du forfait
mensuel d'entretien en sa faveur de 25 % pour une durée de 4 mois.
E.
Par décision du 18 août 2015, l'ORP de Pully a
encore prononcé une réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur d'A.X__________
de 15 % pour une durée de 3 mois, au motif qu'il n'avait pas remis ses
recherches d'emploi relatives au mois de juillet 2015 dans le délai légal.
F.
A.X__________ a formé recours contre les décisions
des 16 juillet, 11 août et 18 août 2015 (notamment) devant le Service de
l'emploi (SE), Instance juridique chômage, par actes des 22 juillet, 14 août et
24 août 2015, concluant à leur annulation. Il a en substance fait valoir qu'il
était en "
vacances forcées
", "
par ordre du SEJ
",
avec ses enfants durant le mois de juillet 2015, "
vacances validées
aussi par le CSR
", et que "
pendant la période de vacances, les
assurés ne sont pas tenus de chercher un emploi, de suivre des mesures et de se
présenter à des rendez-vous auprès de leur conseillère
".
G.
Par décision du 21 août 2015, le SE a déclaré A.X__________
inapte au placement avec effet dès le 1
er
août 2015, au motif qu'à
plusieurs reprises, il n'avait pas respecté les instructions de l'ORP.
H.
Par trois décisions du 3 septembre 2015, le SE a
rejeté les recours formés par A.X__________ et confirmé les décisions
respectives de l'ORP de Pully des 16 juillet, 11 août et 18 août 2015, retenant
en substance ce qui suit (considérant identique dans les trois décisions):
"
[Les]
éléments
[invoqués par le recourant]
ne peuvent être retenus. En effet, c'est en pleine connaissance de
toutes les circonstances personnelles et familiales évoquées par le demandeur
d'emploi que le CSR a établi un accord de transfert en suivi professionnel et
qu'il a demandé au recourant d'aller se réinscrire à l'ORP le 30 avril 2015. Le
recourant bénéficiait donc des prestations du RI professionnel et se devait, en
contrepartie, de respecter les devoirs qui en sont le corollaire, à savoir,
notamment, se présenter aux entretiens auxquels il est convoqué. De plus il
appartenait au demandeur d'emploi, sachant qu'il aurait la garde de ses enfants
durant le mois de juillet 2015, de s'organiser afin d'avoir une solution pour
les faire garder et de pouvoir ainsi remplir ses obligations de demandeur
d'emploi. Par ailleurs, on relèvera que contrairement à ce que le recourant
soutient ni le CSR, ni l'ORP n'avait validé ses vacances."
Le SE estimait pour le reste que, compte
tenu de l'ensemble des circonstances (notamment du fait que l'intéressé avait
déjà été sanctionné pour avoir manqué les entretiens des 1
er
avril
et 24 juin 2014), l'ORP de Pully n'avait pas outrepassé son pouvoir
d'appréciation en prononçant les sanctions litigieuses.
I.
A.X__________ a formé recours contre ces trois
décision du SE devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal par acte du 15 septembre 2015, concluant à leur annulation. Il a en
substance fait valoir qu'il avait formé recours contre le planning établi par
le SEJ, qu'il avait été forcé à être en vacances avec ses enfants dès le 3
juillet 2015 - ce dont il n'avait été informé que le jour même - et qu'il avait
été dans l'impossibilité de trouver une solution de garde; cela étant, il
maintenait que pendant les périodes de vacances, il n'était pas tenu de se
présenter à des rendez-vous ORP et de faire des recherches d'emploi.
Dans sa réponse du 2 octobre 2015, le
SE a maintenu ses décisions, aux considérants desquelles il était renvoyé, et
conclu au rejet du recours.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Par les décisions attaquées, l'autorité intimée a
confirmé les sanctions prononcées à l'encontre du recourant par l'ORP de Pully
au motif qu'il ne s'était pas rendu aux entretiens prévus les 3 et 16 juillet
2015 et n'avait pas remis la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de
juillet en temps utile.
a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre
le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2
let. b et c). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion
professionnelle, conformément au revenu d’insertion (RI) prévu par la loi
vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV;
RSV 850.51) (art. 2 al. 2). Selon l'art. 13 LEmp, il appartient
aux ORP, en particulier, d'assurer la prise en charge des demandeurs d'emploi
au bénéfice du RI et, dans ce cadre, de rendre les décisions sanctionnant les
bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs (al. 3 let. b).
A teneur de l'art. 23a LEmp, les
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP,
tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de
demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs
d'emploi pris en charge par la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.0) (al. 1). En particulier, il leur incombe d'effectuer des
recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus d'accepter tout
emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP le leur enjoint, ils
ont l'obligation (al. 2) notamment de participer aux entretiens de conseil et
de contrôle, ainsi qu'aux réunions d'information (let. b).
Selon l'art. 23b LEmp, le non-respect
par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge
par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens
de la LASV. L'art. 12b du règlement d'application de la LEmp, du
7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1), prévoit dans ce cadre que les
prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement
préalable
(al. 1) notamment en cas de rendez-vous non respecté (let. a) ou d'absence ou
insuffisance de recherches de travail (let. b); le montant et la durée de la
réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du
manquement, sont de 15 % ou de 25 % du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois,
étant précisé que la réduction ne touche pas la part affectée aux enfants à
charge (al. 3).
b) L'assuré est réputé apte à être
placé lorsqu'il est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d'intégration et qu’il est en mesure et en droit de le faire (art.
15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la
capacité de travail, d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail
(ou plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée) sans que
l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne et, d'autre
part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI,
ce qui implique non seulement la volonté de prendre un travail s'il se
présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre d'employeurs potentiels (ATF 125
V 58 consid. 6a; TF, arrêt 8C_443/2014 du 16 juin 2015 consid. 3a; arrêt
PS.2007.0126 du 30 octobre 2007 consid. 2a/aa et les références).
Les assurés, hommes et femmes, qui
assument la garde de leurs enfants doivent remplir les mêmes conditions que les
autres assurés pour être réputés aptes au placement; il leur appartient donc
d'organiser leur vie personnelle et familiale de telle manière qu'ils ne soient
pas empêchés d'occuper un emploi. La manière dont les parents entendent régler
la question de la garde de leurs enfants relevant de leur vie privée,
l'assurance-chômage n'entreprendra aucune vérification à ce sujet au moment du
dépôt de la demande d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes (cf. TF,
arrêt C_285/06 du 1
er
octobre 2007 consid. 6.1, qui se réfère à la
directive L'OFIAMT
- aujourd'hui, le Secrétariat d'Etat à l'économie - relative à l'aptitude au
placement des assurés ayant la garde d'enfants en bas âge parue dans le
bulletin AC 93/1, fiche 3; arrêt PS.2007.0126 précité, consid. 2a/bb).
c) En l'espèce, le recourant ne
conteste pas le fait qu'il ne s'est pas rendu aux deux entretiens concernés et qu'il
n'a pas effectué de recherches d'emploi durant le mois de juillet 2015. Il fait
toutefois valoir, en substance, qu'il était alors en "
vacances forcées
"
avec ses enfants, de sorte qu'il n'était pas soumis aux obligations qui sont
les siennes en tant que bénéficiaire du RI en suivi professionnel.
Il s'impose de constater d'emblée que les
vacances auxquelles le recourant se réfère n'ont jamais été validées ni par
l'ORP ni par le CSR, quoi qu'il en dise; si l'intéressé a certes annoncé qu'il
aurait la garde de ses enfants durant un mois dans le courant de l'été 2015,
l'autorité ne lui a jamais signifié, fût-ce implicitement, qu'il serait alors
lui-même considéré comme étant "
en vacances
" (soit au bénéfice
de "
jours sans contrôles
" au sens de l'art. 27 de l'ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité - OACI; RS 837.02) - bien plutôt, il apparaît que l'ORP n'a
eu de cesse de le rendre attentif au fait qu'il devrait trouver une solution de
garde pour ses enfants (notamment à l'occasion de l'entretien du 12 juin 2015,
à la suite de son nouveau transfert en suivi professionnel).
Cela étant, les considérations
pratiques dont le recourant se prévaut, en ce sens en substance que la garde de
ses enfants lui a été imposée durant le mois de juillet 2015, qu'il n'en a eu
connaissance qu'au dernier moment et qu'il n'a pas trouvé de solution de garde,
ne résistent pas davantage à l'examen. D'une façon générale et comme l'ORP le
lui a rappelé à maintes reprises, l'intéressé, réputé disponible pour un emploi
à temps complet, devait en effet dans tous les cas disposer d'une solution de
garde pour ses enfants, sauf à être considéré comme inapte au placement (cf.
pour comparaison arrêt PS.2009.0015 du 16 juin 2009 consid. 2a). Au demeurant,
il résulte des déclarations du recourant lui-même que le planning des vacances
de ses enfants lui a été transmis par le SEJ le 27 mars 2015; si l'intéressé
s'y est opposé (il aurait préféré garder ses enfants du 29 juillet au 26 août
2015), il n'apparaît pas que le SEJ lui aurait jamais donné quelque garantie
que ce soit dans le sens d'une modification du plan initial
- bien plutôt, cette planification lui a été confirmée notamment dans un
courrier électronique qui lui a été adressé le 11 juin 2015 (il se réfère
également à la garde de ses enfants durant le mois de juillet 2015 dans le
courrier électronique adressé le 23 juin 2015 à la conseillère RH de
l'entreprise Y________; cf. let. B
supra
). Quant à l'absence de solution
de garde évoquée, le recourant se contente de faire valoir à cet égard que les
mamans de jour et les garderies locales refuseraient de garder ses enfants
compte tenu du fait que la mère de ses derniers leur doit des honoraires pour
lesquels le réseau APERO l'a mise en poursuites; il n'apporte toutefois aucun
élément attestant qu'il aurait effectivement recherché une solution de garde et
se serait vu signifier un refus systématique pour ce motif.
Dans ces conditions, il s'impose de
constater que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en
confirmant qu'il appartenait au recourant, en tant que bénéficiaire du RI en
suivi professionnel, de s'organiser afin d'avoir une solution pour faire garder
ses enfants et de pouvoir ainsi remplir ses obligations de demandeur d'emploi,
soit en particulier de se rendre aux entretiens auxquels il était convoqué et
de procéder à des recherches d'emploi suffisantes.
3.
Il reste à examiner si les sanctions litigieuses
sont justifiées dans leur quotité.
a) Comme rappelé ci-dessus, le montant
et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la
répétition du manquement, sont de 15 % ou de
25 % du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois, étant précisé que la réduction
ne touche pas la part affectée aux enfants à charge (art. 12b al. 3 RLEmp).
b) S'agissant des décisions de l'ORP
des 16 juillet et 11 août 2015 en lien avec le fait que le recourant ne s'était
pas présenté aux entretiens des 3 et 16 juillet 2015, l'autorité intimée a confirmé
les sanctions prononcées, savoir la réduction du forfait mensuel d'entretien en
faveur du recourant de 25 % pour une durée de 4 mois (à deux reprises), compte
tenu notamment du fait que l'intéressé avait déjà été sanctionné pour avoir
manqué les entretiens des 1
er
avril et 24 juin 2014; elle s'est
référée à cet égard à l'art. 45 al. 5 OACI (par analogie), dont il résulte que
si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la
durée de suspension est prolongée en conséquence; les suspensions subies
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la
prolongation.
Les deux décisions attaquées
concernées ne prêtent pas le flanc à la critique. Le comportement du recourant
ne saurait être assimilé, en particulier, à celui de l'assuré qui manque par
erreur ou inattention un entretien de conseil et de contrôle et s'en excuse
spontanément, respectivement qui prouve pour le reste, par son comportement en
général, qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux - auquel cas il doit
être renoncé au prononcé d'une suspension (cf. TF, arrêt 8C_928/2014 du 5 mai
2015
consid. 5.1 et les références). Bien plutôt et comme déjà relevé, le recourant
a été rendu attentif à de nombreuses reprises au fait qu'il devait trouver une
solution de garde pour ses enfants; il convient ainsi de retenir que c'est en
toute connaissance de cause qu'il ne s'est pas rendu aux entretiens en cause. On
se contentera pour le reste de relever que, d'une façon générale, le
comportement de l'intéressé n'apparaît pas exempt de tout reproche: outre les précédents
manquements mentionnés dans la décision attaquée, un courrier que lui a adressé
le CSR de l'Est lausannois-Oron-Lavaux le 6 mars 2015 fait ainsi état de ses
"
efforts limités de sortir de la dépendance financière
", de
ses "
visions utopiques
" et de ses "
déclarations péremptoires
(écrites ou orales) illusoires
"; le recourant ne semble en outre pas
déployer de gros efforts pour se soumettre aux mesures auxquelles il est
assigné - c'est ainsi à la suite de sa non-participation à une mesure qu'il a
momentanément été transféré en suivi social au mois d'avril 2015 (cf. let. A
supra
)
et que la mesure d'insertion en tant que vendeur auprès de l'entreprise Y________du
22 juin au 20 septembre 2015 a été annulée (cf. let. B
supra
).
c) Quant à la décision de l'ORP du 18
août 2015 en lien avec le fait que le recourant n'a pas remis ses recherches
d'emploi relatives au mois de juillet 2015 dans le délai légal, l'autorité
intimée a confirmé la réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur de
l'intéressé de 15 % pour une durée de 3 mois, relevant que plusieurs
manquements de gravité différente pouvaient survenir en la matière et se
référant à l'ensemble des circonstances.
Le tribunal ne voit aucun motif de
s'écarter de cette appréciation. Il apparaît qu'il se justifie, en particulier,
de sanctionner le recourant - qui ne conteste pas qu'il n'a procédé à aucune
recherche durant le mois en cause - plus sévèrement qu'un assuré dont la faute
consisterait uniquement à n'avoir pas remis la preuve de ses recherches
d'emploi en temps utile, ou encore qui aurait procédé à des recherches d'emploi
mais en nombre insuffisant.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et les décisions attaquées confirmées.
Il n'est pas perçu d'émolument (cf.
art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA;
RSV 173.36.5.1) ni alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions rendues le 3 septembre 2015 par le
Service de l'emploi sont confirmées.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 5 avril 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.