vd_omni · PE.2012.0411 · 2013-03-06 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de jurisprudence. En cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l'art. 3 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une autorisation de séjour en faveur de l'époux du ressortissant communautaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2013 PE.2012.0411

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 mars 2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guy Dutoit et M. François
Gillard, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourant
A. X.________,
c/o B. Y.________, à 1********, représenté par Me Ana Rita PEREZ, avocate,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du SPOP
du 7 septembre 2012 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ (ci-après: A. X.________),
ressortissant du Cap-Vert né le ******** ou le ********, a épousé à l'étranger le
10 décembre 2010 la ressortissante portugaise B.Y.________, née le ********.
Celle-ci est entrée en Suisse à fin décembre 2010 et a obtenu une autorisation
de séjour compte tenu d'un emploi trouvé en mars 2011.
A. X.________ a rejoint son épouse en
Suisse le 15 août 2011. Il s'est vu délivrer le 23 décembre 2011 une première
autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 28 juin 2016, pour vivre
auprès de sa conjointe.
B.
Ayant eu connaissance de la séparation du
couple, le Service de la population (SPOP) a demandé le 23 février 2012 à la
police de procéder à une enquête.
Dans le cadre de cette enquête, l'épouse
a indiqué le 23 mars 2012 que la vie commune avait cessé en décembre 2011 et
que la séparation avait été prononcée officiellement le 28 février 2012 par le
tribunal. La rupture résultait de son refus d'habiter avec son mari chez une
tante alcoolique de celui-ci; elle avait voulu préserver son fils, âgé de huit
ans, issu d'une relation précédente. Son mari et elle-même n'envisageaient cependant
pas de divorcer car ils étaient "
en train de discuter pour se remettre
ensemble
".
De son côté, A. X.________ a
confirmé le même jour qu'à son arrivée en Suisse, il avait vécu avec son épouse
chez sa tante; c'était son épouse qui avait demandé la séparation. Il a ajouté
que son épouse avait des problèmes psychologiques, tout en admettant que "
cela
s'était mal passé
" avec sa tante. La séparation était temporaire. Son
épouse et lui-même n'avaient "
pas encore rediscuté
" s'ils
allaient se remettre ensemble mais ils le feraient "
prochainement
".
Il travaillait comme aide-maçon pour une entreprise de construction dont le
patron était son oncle (v. procès-verbaux d'audition du 23 mars 2012).
Le 28 juin 2012, le SPOP a écrit à A.
X.________ qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour UE/AELE au
motif que son mariage n'existait plus que formellement. L'intéressé ne s'est
pas déterminé.
C.
Par décision du 7 septembre 2012, notifiée le 26
octobre 2012, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour UE/AELE d'A. X.________
à la suite de sa séparation d'avec son épouse portugaise et lui a imparti un
délai de trois mois pour quitter la Suisse.
D.
Par acte du 26 novembre 2012, A. X.________ a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours dirigé contre la décision du SPOP du 7 septembre 2012, concluant, avec
dépens, principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que son
autorisation de séjour soit maintenue, subsidiairement à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
A l'appui de ses conclusions, le
recourant a produit notamment la requête de mesures protectrices de l'union
conjugale déposée par son épouse le 13 janvier 2012 (cf. pièce n° 5 du bordereau
du 26 novembre 2012). Il résulte de cette requête que l'épouse soupçonnait le
recourant d'entretenir une relation extraconjugale. Elle y faisait certes état
des dénégations de son mari sur ce point, mais ajoutait qu'il trouvait "
des
excuses pour ne pas chercher de logement pour nous. Cette vie communautaire
avec une femme seule et 2 enfants adultes est problématique. Nous vivons à 5
adultes dans un 3,5 pces. Lorsque nous nous sommes mariés, je pensais avoir une
vie de couple normale avec M. X.________
".
E.
Le 4 décembre 2012, à réception du dossier de
l'autorité intimée, le tribunal a informé les parties qu'il se réservait la
faculté de statuer selon la procédure de jugement immédiat de l'art. 82 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36).
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de son art. 2 al. 2, la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n’est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et
aux membres de leur famille que si l'accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681) n’en dispose pas autrement ou si la première prévoit des
dispositions plus favorables.
A teneur des art. 4 et 7 ALCP, le
droit de séjour et d’accès à une activité économique est garanti aux
ressortissants des Etats membres et aux membres de leur famille, quelle que
soit la nationalité de ceux-ci. Selon l’art. 3 Annexe I ALCP, les membres de la
famille d’une personne ressortissante d’une partie contractante ayant un droit
de séjour ont le droit de s’installer avec elle. Sont notamment considérés
comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et
leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (al. 2 let. a).
Selon la jurisprudence en lien avec
cette disposition, l’art. 3 Annexe I ALCP confère au conjoint étranger d’un
travailleur communautaire, disposant d’une autorisation de séjour en Suisse,
des droits d’une portée analogue à ceux dont bénéficiait le conjoint étranger
d’un citoyen suisse en vertu de l’art. 7 al. 1 de l'ancienne loi sur le séjour
et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), en vigueur jusqu’au
31 décembre 2007. Par conséquent, à l’image des étrangers mariés à un citoyen
suisse, les étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en
principe, d’un droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du
mariage. Cette jurisprudence, qui découle d’une décision de la Cour de justice
des communautés européennes (affaire Diatta contre le Land de Berlin du 13
février 1985, C-267/83), n’a pas été modifiée avec l’entrée en vigueur de la
LEtr et, notamment, de l’art. 42 al. 1 LEtr, qui subordonne le droit à l’octroi
d’une autorisation de séjour au conjoint d’un ressortissant suisse à l’exigence
du ménage commun (ATF 130 II 113 consid. 8).
Toujours selon l’arrêt
susmentionné, ce droit n’est néanmoins pas absolu. D’une part, l’art. 3 Annexe
I ALCP ne protège pas les mariages fictifs; d’autre part, en cas de séparation
des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien
conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial
vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l’époux du
ressortissant communautaire. A cet égard, les critères élaborés par la
jurisprudence rendue à propos de l’art. 7 al. 1 aLSEE s’appliquent
mutatis
mutandis
afin de garantir le respect du principe de la non-discrimination
inscrit à l’art. 2 ALCP et d’assurer une certaine cohésion d’ensemble du
système (ATF 130 II 113 consid. 9 p. 129-134, et les références citées; voir
parmi d'autres arrêts plus récents ATF 2C_636/2012 du 6 juillet 2012 consid.
3.2).
Selon la jurisprudence relative à
l’art. 7 aLSEE, est abusif le comportement du conjoint étranger qui invoque un
mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir ou de
conserver une autorisation de séjour (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267;
127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4b p.104), en particulier lorsque
l’union conjugale est rompue définitivement, c’est-à-dire qu’il n’y a plus
d’espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent
pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p.
151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Pour admettre l’abus de droit, il
convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne
veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le
mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention
réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe
mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
Aux termes de l'art. 23 al. 1 de
l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les
Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203),
les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2.
a) A l'appui de ses conclusions tendant au
maintien de son autorisation de séjour UE/AELE, le recourant expose, sur le
plan des faits, que l'unique raison de la séparation consistait dans les
soupçons d'infidélité que l'épouse nourrissait à son égard. Il confirme que la
vie commune n'a pas été reprise mais déclare que son épouse et lui-même
maintiennent "
une bonne relation
". Sur le plan juridique, le
recourant affirme en substance qu'en cas de séparation sans que le mariage ne
soit juridiquement dissous, le droit au regroupement familial prévu par l'ALCP
est maintenu. Pour le surplus, il se défend d'avoir contracté un mariage
destiné à éluder les prescriptions en matière de police des étrangers. Il en
veut pour preuve que, selon les termes de la requête de mesures protectrices de
l'union conjugale déposée par son épouse, celle-ci pensait "
avoir une
vie de couple normale
" avec lui.
b) D'emblée, le tribunal constate
que la décision attaquée ne retient pas que le recourant aurait conclu un
mariage fictif. Le litige porte uniquement sur le point de savoir si, compte
tenu de la séparation intervenue, le recourant invoque abusivement son mariage
pour conserver son titre de séjour. En effet, conformément à la jurisprudence
qui précède et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir,
en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer
l’art. 3 Annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance et
que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir une
autorisation de séjour pour l’époux du ressortissant communautaire.
Cela étant précisé, il résulte du
dossier que les époux se sont mariés à l'étranger le 10 décembre 2010. Le
recourant a rejoint son épouse en Suisse au mois d'août 2011. Les époux se sont
séparés en décembre 2011, voire en janvier 2012, c'est-à-dire à peine quelques
mois plus tard. A l'heure actuelle, les conjoints ne vivent plus ensemble
depuis plus d'une année. Il s'agit ainsi d'une situation qui perdure. Le
recourant ne prétend pas que la séparation serait provisoire et qu'il existerait
un espoir de réconciliation. Aucun indice concret et tangible au dossier
n'accrédite du reste une telle thèse. En particulier, le recourant n'allègue
pas qu'il rechercherait un logement pour cohabiter à nouveau avec son épouse. A
lui seul, le maintien d'une bonne relation entre le recourant et son épouse ne
signifie pas qu'une reprise de la vie conjugale serait envisagée. En l'état, le
mariage du recourant se limite par conséquent à un lien juridique figurant
uniquement sur un registre d'état civil. En conséquence, le recourant commet un
abus de droit manifeste à se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP pour conserver
son titre de séjour obtenu en vertu du regroupement familial.
En conclusion, la décision attaquée
ne viole pas l'ALCP ni ne procède d'un abus du pouvoir d'appréciation de
l'autorité intimée. Le recourant ne prétendant pour le surplus pas qu'il
remplirait les conditions de l'art. 50 LEtr, la décision attaquée doit être
confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours, selon la procédure de l'art. 82 LPA-VD, aux frais du
recourant qui succombe (art. 49 LPA-VD). Vu l'issue du pourvoi, l'autorité
intimée est chargée de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de
veiller à l'exécution de sa décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 7 septembre 2012 par le
SPOP est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 mars 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.