vd_omni · GE.2024.0251 · 2024-11-26 · fr

A.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) | Recours contre une décision prononçant le séquestre d'un chien et mettant à la charge de son détenteur les frais en découlant. La décision entreprise se fonde sur un cumul de violations aux législations sur la protection des animaux, sur les épizooties et sur la police des chiens ainsi que sur la situation précaire du recourant. Le recourant, qui ne conteste pas être le détenteur du chien, doit supporter les frais de fourrière, vétérinaire et administratif découlant du séquestre. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2024 GE.2024.0251

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Christian Michel et M. Jean-Etienne Ducret, assesseurs; M. Loïc
Horisberger, greffier.
Recourant
A.________
,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture,
et des affaires vétérinaires (DGAV),
à Saint-Sulpice.
Objet
Séquestre de chiens
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale
de l'agriculture, de la viticulture du 19 juillet 2024 ordonnant le séquestre
définitif de la chienne de race Bouledogue Français, sans nom, immatriculée
ME 756'098'800'064'322
Vu les faits suivants:
A.
Le 2 juillet 2024, alors qu’il traversait le village de ********, un
inspecteur de la protection des animaux de la Société Vaudoise pour la
protection des Animaux (ci-après: SVPA) a aperçu une chienne apeurée au milieu
de la route. Après quelques minutes, il est parvenu à l’attraper. Procédant à
un scannage de la chienne, il n’a détecté aucune puce électronique permettant
son identification. La suite des évènements ressort de la manière suivante du
rapport dressé par l’inspectrice de la Police des chiens de la Direction
générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires
(ci-après: l’autorité intimée) (sic):
"Des gens viennent à ma rencontre et la chienne se
dirige vers eux, en quelques secondes la chienne était rentrée à l'intérieur de
la bâtisse. Je demande aux gens si c'est leur chien et je remarque qu'ils ne
parlent pas français, ils me répètent : "Ukraine, ukraine".
J'explique que l'animal doit être identifié et je demande s'ils ont des
documents pour le chien. La situation devient tendue et j'ai pris contact avec
la Police des chiens pour demander ce que je devais faire. Lorsque j'appelle la
police des chiens, les trois personnes en profite pour rentrer dans la maison
et y ressortir quelques minutes plus tard et partent se promener dans le
village comme si je n'existais pas. Deux inspectrices de la police des chiens
me rejoignent (********/********), j'avais déjà prévenu au préalable la
gendarmerie. Deux gendarmes étaient en route pour nous rejoindre. Je remarque à
l'extérieur de la maison une laisse attaché à un poteau en bois avec un paquet
de croquette posés au pied de ce dernier, aucune gamelle, pas d'eau à
disposition.
Nous avons attendu la gendarmerie avec Monsieur ******** et ********.
Lorsque nous étions en train d'attendre, un jeune homme : A.________ s'est
approché de nous un téléphone en main, sur le téléphone un appel vidéo avec un
Monsieur domicilié à Zurich, Monsieur ne parle pas français, pas anglais,
seulement ukrainien. La communication étant très difficile, nous rendons le
téléphone au jeune homme et nous essayons de communiquer avec ce dernier. Ce
dernier s'en va et rentre dans la bâtisse ou est rentrée la chienne un peu
plutôt. Quelques minutes après, le jeune homme sort de la maison avec un
valise. La valise semble bouger, en effet, Monsieur A.________ avait placé la
chienne à l'intérieur de la valise et s'éloignait de la maison avec cette
dernière. Nous l'avons suivi durant plusieurs minutes, puis au coin de leur
maison, le jeune homme ainsi que la valise s'étaient volatilisés. ******** a
tenté de joindre le Vétérinaire cantonal en vain, le réseau est mauvais dans ce
village.
La gendarmerie vaudoise arrive enfin sur les lieux (environ
une heure d'attente), nous expliquons la situation, les gendarmes nous donnent
l'identité des gens vivant dans la bâtisse et nous essayons de questionner avec
l'aide de Google traduction les deux dames qui se trouvaient devant la maison.
Leurs réponses furent vagues et sans intérêt.
******** a pris la décision de quitter les lieux et que nous
reviendrons un autre jour avec un interprète afin que l'on puisse expliquer
convenablement la situation et que nous puissions avoir des réponses à nos
questions.
[...]
Vers 16h40, je reçois un téléphone de Monsieur ********, ce
dernier m'explique que la gendarmerie vient de prendre contact avec lui pour
signaler un chien attaché à un arbre avec à côté de lui une valise entre ********
et ********. Monsieur ******** étant seul pour les inspections deux semaines
durant, je me propose d'aller chercher la bête et de l'amener à la fourrière.
Lorsque je suis arrivée sur les lieux, la gendarmerie était présente, j'ai
remarqué qu'il s'agissait de la chienne de race Bouledogue français vue un peu
plutôt dans l'après-midi. La chienne était attachée par sa laisse déroulante à
un arbre avec la valise à côté d'elle. L'animal a été retrouvé perdu au milieu
des champs, proche d'un bosquet d'arbre entre ******** et ********, loin de
tout chemin et invisible depuis la route ou depuis les chemins environnent.
(Voir dossier)
J'ai décoincé la laisse nouée à l'arbre et je me suis
doucement approchée de la chienne. Elle n'a montré aucun signe d'agressivité,
elle avait peur et ne comprenait pas du tout la situation. Après quelques
minutes à faire connaissance, la chienne m'a calmement suivie et s'est montré
très obéissante. Une fois placée dans ma voiture, la chienne s'est montrée
calme, câline et affectueuse. Je l'ai baptisée "********". La chienne
semble être un peu en surpoids, semble également avoir eu des chaleurs
récemment ou déjà avoir eu des chiots au vu de la taille de ses mamelles
(estimant un jeune âge, la portée de chiot semble moins probable), ses dents
sont blanches et ses yeux étaient propre, ses griffes semblaient être de bonne
longueur. Son état général me semblait bon."
Suite à ces évènements, la chienne a été saisie et
placé en quarantaine.
B.
Suite à des investigations menées auprès de l’EVAM, l’autorité intimée est
arrivée à la conclusion que le détenteur de la chienne était A.________,
ressortissant ukrainien né le ******** 2006 et ayant séjourné dans un centre
d’accueil jusqu’au 22 décembre 2023 avant de déménager avec sa famille à ********.
Poursuivant ses investigations, l’autorité intimée a interrogé un résident du
même centre. Il ressort ce qui suit du rapport d’entretien:
"Monsieur ******** m'explique instantanément que "********"
était sa chienne et qu'il l'a donnée à la famille A.________ car il l'a
importée depuis l'Italie sans marque électronique, sans documents et sans
l'autorisation de l'EVAM en août 2023
[...]
Il me dit qu'il est parti durant le mois d'août 2023, en
Italie pour régler des problèmes d'argent et qu'il a pris "********"
avec lui en rentrant de ce voyage. Lorsqu'il est arrivé à l'EVAM, on lui a dit
qu'il ne pouvait pas importer de chien après son arrivée en Suisse, il a
expliqué qu'il cherchait une famille pour elle.
Quelqu'un lui a conseillé de replacer rapidement le chien et
de dire au propriétaire de faire les démarches nécessaires pour que l'animal
soit vu par un vétérinaire et que l'annonce du chien au service de la Police
des chiens soit faite (via le formulaire d'annonce Ukrainien). Monsieur a
trouvé la ******** et a bien insisté sur le fait que l'animal devait voir un
vétérinaire et être annoncé avec ledit formulaire. La famille A.________ lui a
certifié que les démarches seraient faites... La chienne a reçu un vermifuge
avant son importation.".
C.
Par lettre du 9 juillet 2024, l’autorité intimée a imparti un délai de
10 jours à A.________ pour exercer son droit d'être entendu. Elle l'a informé
qu'elle envisageait de prononcer un séquestre définitif de la chienne.
D.
Par lettre non datée, reçue le 16 juillet 2024 par l’autorité intimée, A.________
a exposé ce suit à l’autorité intimée :
"Je m’appelle A.________. Je m’excuse auprès de toi,
j’avais peur que tu prennes le chien et que tu lui donnes pour qu’elle ne soit
pas enceinte et que maman ne soit pas à la maison et je ne savais pas quoi
faire, alors nous l’avons caché. Je vous demande de nous pardonner et de nous
rendre le chien. Il a été donné à mon jeune frère pour un jour de naissance. Le
chien lui manque vraiment, nous y sommes tous habitués".
E.
Par décision du 19 juillet 2024, l’autorité intimée a séquestré
définitivement la chienne, dit que tous les frais de fourrière (40 fr. par
jour), vétérinaires et administratifs étaient à la charge de A.________ et levé
l’effet suspensif à un éventuel recours.
F.
Par lettre du 20 août 2024 adressée à l’autorité intimée et transmise à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP)
comme objet de sa compétence, A.________ (ci-après: le recourant) a contesté la
décision du 19 juillet 2024. Invoquant sa situation financière précaire, il
conclut à la restitution de son chien et à l’exonération de tous les frais
mentionnés dans la décision.
Le 17 septembre 2024, l’autorité intimée a déposé sa
réponse au recours. Elle a exposé qu’elle était disposée à entrer en matière
sur la conclusion en exonération des frais de fourrière, vétérinaires et
administratifs, à condition que le recourant puisse démontrer son indigence.
S’agissant du séquestre définitif de la chienne, elle a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision entreprise.
Invité d'abord par le juge instructeur puis par le
greffier à déposer des éléments en lien avec sa situation financière, le
recourant n’a pas procédé dans le délai qui lui était imparti.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décisions de la DGAV, par le Vétérinaire
cantonal, imposant diverses mesures fondées sur la loi cantonale du 31 octobre
2006 sur la police des chiens (LPolC; BLV 133.75). Elle peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant la CDAP (art. 92 et ss de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Selon
l'art. 95 LPA-VD, le recours s'exerce dans les trente jours dès la notification
de la décision attaquée, mais la LPolC prévoit, en dérogation à la LPA-VD, que
le délai de recours contre les décisions prises en vertu de la LPolC est de
vingt jours s'agissant de la
confiscation, de
l'euthanasie ainsi que des mesures provisoires comme le
séquestre
(art.
37 al. 2 LPolC). Ce délai est suspendu durant les féries, notamment entre le 15
juillet et le 15 août inclus (art. 96 al. 1 let. b LPA-VD).
Déposé le 20 août 2024 contre une décision du 19
juillet 2024, par le destinataire de la décision attaquée, le recours est
intervenu en temps utile, compte tenu des féries précitées. Il satisfait aux
conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur les mesures ordonnées par l’autorité intimée, à
savoir (i) le séquestre définitif de la chienne identifiée ME
756'098'800'064'322 et (ii) la mise à la charge du recourant de tous les frais
de fourrière, vétérinaires et administratifs.
a) aa) Les dispositions du droit fédéral en matière
de protection des animaux, fondées sur l'art. 80 Cst., visent la protection des
animaux et non celle des êtres humains. Les aspects de police relatifs à la
sécurité des personnes par rapport aux animaux relèvent de la compétence des
cantons (ATF 133 I 172 consid. 2; TF 6B_26/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.4.1 et
les références citées; 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.2 et les
références citées; 2C_386/2008 du 31 octobre 2008 consid. 2.1).
L'art.
6 al. 1 de la loi fédérale sur la
protection des animaux
du 16 décembre 2005 (LPA; RS 455)
prévoit que toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit,
d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir
l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le
faut, leur fournir un gîte. L'autorité compétente peut interdire pour une durée
déterminée ou indéterminée notamment la détention d'animaux aux personnes qui
ont été sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière
grave les dispositions de la loi (art.
23 al. 1 let. a LPA
)
ou aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont incapables de détenir ou
d'élever des animaux (art.
23 al. 1 let. b LPA
).
L'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des
animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement
inappropriées. Elle peut les séquestrer préventivement et leur fournir un gîte
approprié, aux frais du détenteur (art.
24 al. 1 LPA
).
Sur le plan cantonal, la matière est régie par la
LPolC, dont le but est de protéger les personnes et les animaux des agressions
canines par des mesures préventives et répressives (art. 1 LPolC).
L'art. 28 al. 1 LPolC, qui a trait aux mesures
d'intervention, est rédigé en ces termes :
"
1
Outre les mesures de proximité prévues à
l'article 26, le service
[ndr. : la DGAV]
prend des mesures d'intervention graduées en fonction de l'ampleur des
dispositions agressives du chien ou du manque de capacité de son détenteur à
s'en charger, telles que :
a. faire suivre une thérapie comportementale au chien;
b. interdire la détention d'un chien particulier;
c. prononcer une interdiction temporaire ou définitive de
détenir un chien;
d. ordonner une stérilisation ou une castration;
e. ordonner l'euthanasie d'un chien ou d'une portée, sous
réserve de l'article 120 du code rural et foncier;
f. ordonner la confiscation du chien en vue de son
replacement."
La liste de mesures prévue par l'art. 28 al. 1 LPolC
n'est pas exhaustive et permet la mise en œuvre d'autres mesures d'intervention
(arrêts CDAP GE.2020.0094 du 7 janvier 2021 consid. 3a in fine; GE.2018.0130 du
18 octobre 2019 consid. 3b in fine; GE.2015.0228 du 1er mars 2017 consid. 4a et
les arrêts cités).
bb) En l'espèce, la décision de séquestre définitif
de la chienne du recourant se fonde sur
un cumul de
violations aux législations sur la protection des animaux, sur les épizooties
et sur la police des chiens ainsi que sur la situation précaire du recourant
.
Il ressort en effet du dossier que le recourant n'a pas satisfait à ses
obligations d'annoncer le chien (art. 9 LPolC). Il a également violé son
obligation d'équiper son chien d'une puce électronique selon les art. 16 al. 3
et 17 al. 1 de l'ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995 (OFE; RS
916.401). La réaction du recourant lors des événements du 2 juillet 2024 semble
par ailleurs démontrer qu'il était parfaitement conscient du fait qu'il n'avait
pas satisfait à toutes ces obligations légales. En effet, confronté à
l'inspecteur de la Société Vaudoise pour la protection des Animaux qui lui
demandait les documents d'identité du chien, le recourant n'a pas hésité à
quitter son domicile avec sa chienne enfermée dans une valise. Quoi qu'il en
soit d'ailleurs, il y a lieu de considérer sur un plan objectif qu'avec son
comportement, le recourant a également manifestement violé l'art. 4 al. 2 LPA
selon lequel "
personne ne doit de façon injustifiée causer à des
animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état
d’anxiété ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière. Il est
interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener
inutilement
". Il s'ajoute à cela que les voisins du recourant ont
déclaré que la chienne était régulièrement détenue à l'attache fixe et courte,
au moyen d'une laisse dont la présence a été attestée par les inspecteurs de la
Société Vaudoise pour la protection des Animaux. Le recourant ne conteste pas
les faits qui précèdent. Ils attestent pourtant manifestement de son manque de
capacité à se charger de sa chienne. Dans ces conditions, c'est à raison que
l'autorité intimée a prononcé un séquestre sur la base de l'art. 28 al. 1
LPolC.
b) Dans un second grief, le recourant reproche à la
décision entreprise d'avoir mis les frais
de fourrière,
vétérinaire et administratif à sa charge
. Il invoque sa situation
financière précaire. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a indiqué
qu'elle était prête à renoncer à mettre ces frais à la charge du recourant s'il
documentait sa situation financière. Interpellé à deux reprises par le juge
instructeur et le greffier, le recourant n'a produit aucune pièce attestant de
sa situation financière.
Selon l'art. 22 al. 1 LPolC, "
les frais
d'identification d'un chien par la fourrière cantonale et les frais
d'intervention de la police ou des employés de la fourrière cantonale pour la
récupération d'un chien sont à la charge du détenteur du chien
".
L'art. 26 al. 2 LPolC dispose que "
les frais
de la mise en fourrière, de l'évaluation comportementale et de l'éventuelle
euthanasie sont à la charge du détenteur
".
L'art. 4 al. 1 LPolC précise enfin que "
toute
personne ayant la garde d'un chien est considérée comme détenteur
".
Dans le cas d'espèce, le recourant ne conteste pas
qu'il se considère comme le détenteur de la chienne. Il a d'ailleurs conclu
dans son recours à ce que sa chienne lui soit rendue ("
je vous prie
respectueusement de
[...]
me rendre mon chien
").
Dans ces conditions, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a mis les frais de fourrière, les frais vétérinaire et les
frais administratifs à la charge du recourant.
Aucune disposition de la loi ne permet de tenir
compte de la situation financière du recourant qu'il qualifie de précaire mais
qu'il n'a pas documenté. Par ailleurs, le fait qu'il bénéficie d'un statut S en
sa qualité de ressortissant ukrainien ne permet pas d'inférer de sa situation
financière, en l'absence de pièces.
La décision entreprise doit donc être confirmée sur
ce point également.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 82
LPA-VD et la décision attaquée confirmée. Il n'est pas perçu d'émolument, ni
alloué de dépens (cf. art. 49, 50 et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture
du 19 juillet 2024 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 26 novembre 2024
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des
affaires vétérinaires (OSAV).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.