vd_omni · PE.2022.0067 · 2022-06-20 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision d'assignation à résidence déclarée irrecevable en raison du non respect du délai de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2022 PE.2022.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juin 2022
Composition
M. Serge Segura, juge unique.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 20 mai 2022 ordonnant une assignation à résidence à compter du 20
mai 2022 et pour une durée de 3 mois.
Vu les faits suivants:
-
vu la décision du Service de la population (SPOP) du 20 mai 2022,
ordonnant l'assignation à résidence de A.________ en raison du fait que
celui-ci, frappé d'une décision de renvoi entrée en force, n'a pas respecté le
délai imparti pour quitter le territoire, respectivement que des éléments
concrets faisaient redouter qu'il ne quitterait pas la Suisse dans le délai
prescrit,
-
que la décision précitée relève que A.________ ne s'est pas
présenté le 3 décembre 2021 à l'aéroport de Genève alors qu'un vol à destination
de son pays d'origine était réservé et qu'il a refusé d'embarquer sur un autre
vol le 26 janvier 2022,
-
vu le document intitulé "demande de prolongation de délai
pour un recours" daté du 1
er
juin 2022, mis à la poste le 2
juin 2022 selon cachet postal, et reçu le 3 juin 2022 par la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
-
vu l'avis du juge instructeur du 3 juin 2022, indiquant que le
document, interprété comme un recours, paraît tardif et impartissant au
recourant un délai au 13 juin 2022 pour fournir des explications à ce sujet ou
pour retirer son recours,
-
vu les déterminations du recourant du 10 juin 2022,
-
vu le dossier de l'autorité intimée, produit le 15 juin 2022,
-
vu les pièces au dossier;
Considérant en droit:
-
qu'il ressort des art. 13 al. 1 et 30 al. 2 de la loi du 18
décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration (LVLEI ; BLV 142.11), les décisions prononcées par
le service ordonnant une assignation au lieu de résidence en application de
l'art. 74 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l'intégration (LEI ; RS 142.20) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal dans les dix jours dès leur notification,
-
que la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA‑VD; BLV 173.36) est applicable pour le surplus,
-
que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du
jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche (art. 19 al. 1
LPA-VD), l'échéance étant reportée au jour ouvrable suivant lorsque le délai
échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié (al. 2),
-
que la notification d'une décision est réputée effectuée le jour
où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (
ATF 144 IV 57
consid.
2.3.2),
-
qu'à teneur de l’art. 78 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant
en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son
recours (al. 1); si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans
frais (al. 2); si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une
décision d'irrecevabilité sommairement motivée; elle statue sur les frais et
dépens (al. 3),
-
qu'en l'occurrence, la décision attaquée a été remise en mains
propres au recourant le 20 mai 2022 au guichet de l'autorité intimée,
-
que si le recourant a refusé de signer l'accusé de réception, il
n'a toutefois pas évoqué que la mention sur la décision – qu'il a produite –
n'aurait pas été conforme à la réalité,
-
qu'ainsi il convient de considérer que la décision dont est
recours a été notifiée valablement le 20 mai 2022,
-
que le délai de recours à la CDAP arrivait ainsi à terme le 30
mai 2022,
-
que le recours déposé le 2 juin 2022 est dès lors tardif,
-
que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art.
21 al. 1 LPA-VD),
-
qu'ainsi, pour autant que l'acte du 2 juin 2021 ne doivent être interprétés
que comme une demande de prolongation du délai de recours fixés par l'art. 30
al. 2 LVLEI, il ne pourrait y être fait droit,
-
qu'au surplus, aux termes de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé,
-
que par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (Tribunal
fédéral [TF] 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3),
-
qu'invité à s'expliquer sur le retard, le recourant n'a invoqué
aucun motif susceptible de justifier une restitution du délai, se contentant
d'évoquer des éléments relatifs aux raisons rendant son renvoi impossible à ses
yeux, motifs non pertinents en l'état,
-
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable, sous la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juin 2022
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.