vd_omni · PE.1997.0065 · 1997-06-11 · fr

c/OCE | Le recourant, désirant entreprendre des études en Suisse, ne s'est toutefois pas annoncé aux autorités de police des étrangers à l'échéance de son visa. De surcroît, il n'a pas respecté les conditions et les termes de son visa qui ne lui permettaient de séjourner sur le territoire helvétique que pendant une durée de 15 jours,

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.1997 PE.1997.0065

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 11 juin 1997
sur le recours interjeté le 4 février 1997 par
X.________
, ressortissant camerounais né le 25 septembre 1968,
contre
la décision de l'
Office cantonal de
contrôle des habitants et de police des étrangers
(ci-après OCE) du 13
janvier 1997, refusant de lui délivrer une autorisation de séjour pour études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Rolf Wahl et M. Pascal Martin, assesseurs. Greffière:
Mlle A. Froidevaux, sbt.
constate ce qui suit en fait et en
droit :
Vu la première demande
d'autorisation d'entrée en Suisse présentée par X.________ le 25 octobre 1994
en vue de suivre le cours postgrade de diplôme en gestion internationale
(ci-après MIM) à la Faculté des Hautes Etudes commerciales (ci-après HEC) à
l'Université de Lausanne,
vu la correspondance
de l'OCE à l'Ambassade de Suisse au Cameroun du 18 novembre 1994 l'informant
que la candidature de l'intéressé auprès de l'Université de Lausanne avait été
refusée,
vu l'attestation de la
Faculté des HEC de l'Université de Lausanne du 2 février 1995 confirmant
l'admission de X.________ au sein du programme MIM d'octobre 1995 à fin janvier
1997,
vu la nouvelle demande
d'autorisation d'entrée en Suisse pour études présentée par l'intéressé le 19
juillet 1995,
vu la décision de
l'OCE du 21 mars 1996, notifiée par le Consulat général de Suisse au Cameroun
le 22 avril 1996, refusant de délivrer l'autorisation requise, au motif que le
requérant n'avait pas fourni la preuve de ses moyens financiers au sens de
l'art. 32 litt. e de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (ci-après OLE),
vu l'entrée en Suisse
de X.________ le 14 mai 1996 au bénéfice d'un visa valable pour quinze jours,
vu la correspondance
de l'intéressé à l'OCE du 6 novembre 1996 annonçant sa présence sur le
territoire suisse, informant notamment ladite autorité qu'il avait passé des
tests à l'Université de Lausanne de juin à septembre de cette même année, qu'il
était en ce moment admis et inscrit à la faculté des HEC et qu'il souhaitait
dès lors régulariser sa situation,
vu l'attestation de
situation financière en faveur du requérant délivrée par le Centre
Universitaire Catholique (ci-après CUC) le 6 novembre 1996,
vu la demande de
permis pour études présentée par X.________ le 15 novembre 1996,
vu la décision de
l'OCE du 13 janvier 1997, notifiée le 22 janvier du même mois, refusant de
délivrer une autorisation de séjour pour études au requérant aux motifs que
celui-ci avait enfreint les prescriptions en matière de police des étrangers et
qu'il ne disposait pas, de surcroît, des moyens financiers suffisants pour
subvenir à ses besoins pendant la durée de ses études en Suisse et lui
impartissant un délai de quinze jours pour quitter le territoire vaudois,
vu le recours de
X.________ du 4 février 1997, dont le moyens seront repris pour autant que de
besoin dans les considérants de droit ci-après, et qui conclut implicitement à
l'annulation de la décision incriminée et à la délivrance d'une autorisation de
séjour pour études en vue d'obtenir le diplôme de MIM à l'Université de
Lausanne,
vu la décision
incidente du Juge instructeur du Tribunal administratif du 10 février 1997
accordant l'effet suspensif au recours,
vu les déterminations
de l'autorité intimée du 20 février 1997 proposant le rejet du recours,
vu le mémoire
complémentaire du recourant du 20 mars 1997, confirmant en substance les moyens
invoqués dans son recours principal tout en précisant, d'une part, qu'il
admettait, d'un point de vue légal, le bien-fondé de la décision entreprise,
et, d'autre part, qu'il remplissait les conditions de l'art. 32 OLE;
vu les pièces du
dossier;
considérant que,
d'après l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître,
qu'il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions de
l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers et de
l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de
police des étrangers,
que suivant l'art. 31
LJPA, le recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de
la décision attaquée,
qu'en l'espèce, le
recours a été déposé en temps utile,
qu'il satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA,
qu'il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond;
considérant que,
conformément à l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement,
qu'en vertu de l'art.
4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et
des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour,
qu'à teneur de l'art.
16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation
étrangère,
qu'ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail;
qu'en l'espèce, le
recourant est entré en Suisse le 14 mai 1996 au bénéfice d'un visa lui
permettant de séjourner sur le territoire helvétique pendant une durée de 15 jours,
que, compte tenu de la
notification de la première décision de refus de l'OCE intervenue au Cameroun
le 22 avril 1996, X.________ savait depuis son arrivée en Suisse qu'il ne
pourrait manifestement pas bénéficier d'une autorisation de séjour pour études
en regard des conditions de l'art. 32 OLE, et plus particulièrement de l'art.
32 litt. e OLE,
qu'à l'échéance de son
visa, l'intéressé ne s'est pas annoncé aux autorités de police des étrangers,
qu'il n'a averti les
autorités précitées de sa présence en Suisse que le 6 novembre 1996 et n'a
formellement déposé une demande d'autorisation de séjour pour études que le 15
de ce même mois, soit près de six mois après l'expiration de l'échéance de son
visa,
qu'il a par la suite,
soit depuis le 16 novembre 1996, vraisemblablement suivi les cours dispensés
par la Faculté des HEC à Lausanne, et ce, sans même attendre une réponse
positive de l'OCE,
que cela étant,
l'intéressé n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite, en vertu de
l'art. 9 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 10 avril 1946
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, de déclarer son
arrivée aux autorités compétentes,
que selon cette
disposition en effet, "
Les étrangers, entrés en Suisse au bénéfice d'un
visa délivré en vue d'un séjour de durée inférieure au délai dans lequel ils
doivent déclarer leur arrivée, sont tenus cependant, s'ils veulent prolonger
leur séjour en Suisse, de déclarer leur arrivée avant l'échéance de la durée de
séjour inscrite dans leur visa (...)
",
qu'aux termes de
l'art. 2 al. 1 1ère phrase LSEE, "
L'étranger est
tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans les trois mois, à la police des
étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses conditions de
résidence
",
que le recourant aurait
dès lors dû s'annoncer au plus tard à fin mai 1996,
qu'il n'a de surcroît
pas respecté les conditions et les termes de son visa d'entrée qui le liaient
en vertu de l'art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE, selon lequel
"
les obligations assumées par l'étranger au cours de la procédure
d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de son
séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité
",
que l'attitude du
recourant justifie ainsi à elle seule le refus de l'autorisation sollicitée,
qu'à cet égard, les
arguments de X.________ sont dénués de toute pertinence,
qu'il invoque en effet
notamment les démarches trop lentes au niveau de l'Ambassade entre la Suisse et
le Cameroun qui l'ont obligé à demander la délivrance d'un visa de touriste
pour passer en juin 1996 les tests d'entrée à l'Université de Lausanne alors
même qu'il ne connaissait pas encore la décision de refus de l'OCE du 21 mars
1996, sa motivation personnelle à suivre le programme MIM, les moyens financiers
mis à sa disposition (notamment l'attestation du CUC garantissant son
hébergement, son entretien, ses frais d'inscription à l'Université de Lausanne
et son assurance-maladie), et enfin le fait qu'il était si préoccupé par la
préparation de ses examens et incertain quant à leur réussite qu'il n'a
précisément pas pensé à annoncer son arrivée et son intention de commencer des
études auprès des autorités compétentes,
que l'argument du
recourant tendant à invoquer sa méconnaissance de la décision de l'OCE du 21
mars 1996 ne peut être que rejeté,
qu'en effet, selon les
propres déclarations de l'intéressé contenues dans son mémoire complémentaire
du 20 mars 1997, cette décision lui aurait été notifiée le 18 avril 1996, soit
avant même qu'il n'entreprenne les démarches pour obtenir son visa pour le mois
de mai 1996,
qu'au surplus, et ce
malgré le souci que peut entraîner la préparation d'examens, X.________ aurait
eu tout le loisir depuis l'échéance de son visa de se préoccuper de régulariser
son séjour en Suisse,
qu'au regard des
considérants qui précèdent, la décision de l'OCE du 13 janvier 1997 est donc
manifestement conforme à la loi et ne relève pas d'un abus du pouvoir
d'appréciation, lequel suppose que l'autorité se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore qu'elle statue en violation des principes généraux du
droit administratif (interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, bonne
foi et proportionnalité, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons.
4),
qu'en outre, le délai
de départ imparti à l'intéressé est également jusitifié au regard de
l'art. 12 al. 1 LSEE selon lequel "
L'étranger qui
n'est au bénéfice d'aucune autorisation peut être tenu en tout temps de quitter
la Suisse
",
que le recours doit en
conséquence être rejeté,
qu'un délai sera
imparti à l'intéressé pour quitter le territoire vaudois,
que l'émolument de
recours, arrêté à 400 fr., somme compensée par le dépôt de garantie versé, doit
être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'OCE du 13 janvier 1997 est confirmée.
III.                     Un délai au 31
juillet 1997 est imparti à X.________, ressortissant camerounais, né le 25
septembre 1968, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    L'émolument par
400 fr. (quatre cents francs) est mis à la charge du recourant.
ip/Lausanne, le 11 juin 1997
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant, personnellement, sous pli
recommandé;
- à l'OCE.
Annexe pour l'OCE : son dossier en retour.