vd_omni · PS.2016.0044 · 2017-01-19 · fr

A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement d'Aigle, Centre social régional de Bex | Bénéficiaire du RI sanctionné pour n'avoir pas donné suite à une assignation. En réalité, l'intéressé a bien agi dans le délai imparti, mais s'est trompé dans la retranscription de l'adresse email de l'employeur, qui n'a jamais reçu son dossier de candidature. Cette négligence doit être sanctionnée. Toutefois, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un refus délibéré d'un emploi et qu'il n'a pas d'antécédents, la sanction doit être réduite au minimum légal, soit une réduction de 15% du forfait RI pendant 2 mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.2017 PS.2016.0044

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 janvier 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement d'Aigle,
2.
Centre social régional
de Bex,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 20 juin 2016
Vu les faits suivants
A.
Au bénéfice du revenu d'insertion (RI), A.________
est assisté par l'Office régional de placement d'Aigle (ci-après: l'ORP) dans
ses démarches pour retrouver du travail.
B.
Le 23 février 2016, lors d'un entretien de conseil,
l'ORP a remis à A.________ une assignation pour un poste d'aide-cuisinier à 50%
auprès du restaurant ********, à Sion. L'intéressé devait envoyer son dossier de
candidature par courrier électronique à l'adresse ******** d'ici au 24 février
2016.
Interpellé, l'exploitant du restaurant
******** a informé l'ORP le 28 février 2016 que A.________ ne l'avait pas
contacté.
Invité à s'expliquer sur ce
manquement, A.________ a affirmé, dans une lettre du 11 mars 2016, qu'il avait
bien envoyé son dossier de candidature, mais qu'il n'avait reçu aucune réponse
en retour. Il a joint une copie du courrier électronique envoyé à l'employeur.
Il en ressort qu'il s'est trompé dans la transcription de l'adresse email (********au
lieu de ********).
Par décision du 15 mars 2016, l'ORP a
sanctionné A.________ d'une réduction de son forfait d'entretien de 25% pendant
six mois pour avoir refusé un emploi convenable.
C.
Le 1
er
avril 2016, A.________ a recouru
devant le Service de l'emploi (SDE) contre cette décision, dont il demandait
l'annulation. Il a affirmé qu'il ne s'agissait en aucun d'un refus délibéré
d'emploi. Il s'était simplement trompé dans la transcription de l'adresse email
de l'employeur, de sorte que ce dernier n'avait pas reçu son dossier de
candidature. Il regrettait cette erreur et assurait qu'il serait à l'avenir
plus diligent dans ses postulations.
Par décision du 31 mai 2016, le SDE a
rejeté le recours et confirmé la sanction prononcée par l'ORP. Il a relevé
qu'en ne s'assurant pas que son dossier de candidature était parvenu à son
destinataire, A.________ avait manqué une occasion d'obtenir un emploi, ce qui
était constitutif d'un refus d'emploi.
D.
Le 20 juin 2016, A.________ a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), en concluant principalement à l'annulation de toute sanction et
subsidiairement au prononcé d'une "
réduction de 15% au maximum pour un
mois au maximum
". Il a repris en substance les arguments qu'il avait
déjà soulevés dans son précédent recours.
Dans sa réponse du 13 juillet 2016, le
SDE a conclu au rejet du recours. Invités à se déterminer, l'ORP et le Centre
social régional de Bex n'ont pas procédé.
Le recourant et l'autorité intimée ont
confirmé leurs conclusions respectives dans des écritures complémentaires des
22 juillet et 23 août 2016.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Entrée en vigueur le 1
er
janvier
2006, la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a
notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager
l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c
LEmp). Les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice
du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires
qui ne respectent pas leurs devoirs (art. 13 al. 3 let. b LEmp).
Aux termes de l'art. 23a al. 1 LEmp,
les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur
ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur
qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les
demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur
l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En particulier, ils sont tenus
d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé (art. 23a al. 2  LEmp).
Selon la jurisprudence relative à l'art. 30 al. 1 let. d LACI, il y a refus
d'emploi non seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail
convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé
s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait
échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 130 V 125 consid.
1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; ATF 122 V 34 consid. 3b; cf. aussi TF
8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les références citées). La
négligence est également punissable (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, Genève-Zurich-Bâle 2014, ad art. 30 n.15).
Le non-respect par les bénéficiaires
de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné
par une réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b
LEmp). L'art. 12b du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la
LEmp  (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose:
"
Art. 12b   Manquements et réduction des
prestations (Art. 23b LEmp)
1
Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'
avertissement
préalable en cas de:
a.   rendez-vous non respecté (y compris la
séance d'information);
b.  absence ou insuffisance de recherches de
travail;
c.   refus, abandon ou renvoi d'une mesure
d'insertion professionnelle;
d.   refus d'un emploi convenable;
e.   violation de l'obligation de renseigner.
2
Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des
prestations financières après un
avertissement
.
3
Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la
gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,
pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part
affectée aux enfants à charge.
4
La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai.
L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24
mois suivant la date de la décision."
Le noyau intangible, qualifié de
minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour
l'entretien (arrêts PS.2015.0082 du 25 septembre 2015 consid. 2a; PS.2014.0090
du 14 novembre 2014 consid. 4a, ainsi que les références citées).
b) En l'espèce, le recourant a été
assigné à postuler pour un poste d'aide-cuisinier. Il devait envoyer son
dossier de candidature par courrier électronique dans un délai au 24 février
2016.
Il ressort des pièces du dossier que le
recourant a bien agi dans le délai imparti, mais s'est trompé dans la
transcription de l'adresse email de l'employeur, de sorte que ce dernier n'a
pas reçu son dossier de candidature. Certes, il ne s'agit pas d'un refus
délibéré d'un emploi. Toutefois, vu le caractère fondamental pour un demandeur
d'emploi de l'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office
compétent (TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2; ég. Boris Rubin,
Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 402), le recourant
aurait dû se montrer particulièrement vigilant en rédigeant et en envoyant son courrier
électronique. Par ailleurs, comme le relève l'autorité intimée, il aurait pu
contacter l'employeur quelques jours plus tard afin de s'assurer que ce dernier
avait bien reçu son dossier de candidature et de montrer son intérêt pour le
poste. En négligeant de prendre ces mesures de précaution simples et usuelles,
il a fait preuve d'un comportement assimilable à un refus d'emploi. Pour le
surplus, le recourant ne conteste pas que l'emploi qui lui a été assigné était
convenable au sens de l'art. 16 LACI.
La sanction est ainsi justifiée quant
à son principe. Il reste à examiner sa quotité.
c) Selon la jurisprudence, la
violation de l'obligation d'accepter un emploi convenable constitue en principe
une faute grave, qui justifie une sanction plus lourde que d'autres manquements
aux devoirs imposés par l'art. 23a LEmp (cf. arrêts PS.2014.0107 du 12 novembre
2015 consid. 4b; PS.2013.0063 du 11 septembre 2013, consid. 2d; PS.2010.0011 du
15 septembre 2010, consid. 2c). Dans le cas particulier, il convient de tenir
compte à décharge qu'il s'agit de la première sanction du recourant, qu'il n'a
pas délibérément refusé l'emploi qui lui a été assigné et que sa faute résulte
d'une simple négligence de sa part. Compte tenu de ces circonstances, la
sanction prononcée, même si elle reste dans la fourchette prévue par la
Directive du SPAS du 1
er
novembre 2008 sur les sanctions du RI,
apparaît disproportionnée. Dans des cas similaires concernant des bénéficiaires
sans antécédents, la Cour de céans a jugé qu'une réduction de 25% pendant deux
à quatre mois était suffisante pour sanctionner le manquement et réformé les
décisions attaquées dans ce sens (arrêts PS.2014.0107 du 12 novembre 2015,
PS.2014.0041 du 25 novembre 2014, PS.2014.0106 du 4 mai 2015 et PS.2014.0090 du
24 novembre 2014). Tout bien considéré et compte tenu notamment de la gravité
toute relative de la faute commise, une sanction correspondant au minimum prévu
par
l'art. 12b RLEmp, soit une réduction de 15% du forfait RI du recourant pendant deux
mois, apparaît adéquate et conforme à la casuistique.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission partielle du recours et à la réforme de la décision attaquée, en ce
sens que le forfait mensuel d'entretien du recourant est réduit de 15% pendant deux
mois.
L'arrêt est rendu sans frais,
la procédure dans les affaires de prestations sociales étant gratuite
(art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Le recourant ayant procédé seul sans
l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'y a pas matière à l'allocation
de dépens (art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, du 20 juin 2016 est réformée, en ce sens que le forfait
mensuel d'entretien de A.________ est réduit de 15% pendant deux mois.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 19 janvier 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.