vd_omni · PS.2005.0069 · 2006-03-13 · fr

X./Caisse cantonale de chômage | Le délai d'attente général de cinq jours de l'art. 18 al. 1 LACI peut être porté en déduction des indemnités de chômage dans n'importe quel décompte mensuel pendant le délai-cadre d'indemnisation de deux ans; il suffit que les conditions du cas de rigueur fixées par le Conseil fédéral à l'art. 6a al. 2 OACI ne soient plus remplies. En l'espèce, la fille aînée du recourant a terminé sa formation et il est présumé que son père n'est plus astreint à contribuer à son entretien. Les conditions du cas de rigueur ne sont plus réalisées dès ce moment car le gain assuré (4'269 fr.) est supérieur au seuil minimal permettant au recourant d'être exempté du délai d'attente (4'000 fr.; art. 6a al. 2 OACI).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2006 PS.2005.0069

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 mars 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Charles-Henri Delisle et
Marc-Henri Stoeckli, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de
chômage
Recours A. X.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse cantonale de chômage du 24 février 2005 (délai d'attente)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 23 mai 1950, a été mis au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation dès le 1
er
janvier 2004 par la
Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse de chômage). Le montant
de son gain assuré a été fixé à 4'269 fr. Il est divorcé et père de deux
filles, B.________, née le 21 mars 1979, et C.________, née le 13 avril 1990.
Par décision du 2 juin 2004, la caisse de chômage a infligé à A. X.________ un
délai d’attente général de cinq jours indemnisables dès le 1
er
avril
2004, pour le motif que sa fille B.________ avait atteint l’âge de 25 ans le 21
mars 2004. L’intéressé a formé opposition à cette décision le 10 juin 2004 ;
il estime ne pas avoir à subir le délai d’attente général, car il ferait partie
des personnes exemptées au vu de sa situation personnelle (gain assuré et deux
enfants à charge). En effet, sa fille aînée serait toujours étudiante. Par
courrier du 16 décembre 2004, la caisse de chômage a requis de A.
X.________ la production d’une attestation prouvant que sa fille B.________
était en formation. L’intéressé a fourni le 20 décembre 2004 un
« certificat de scolarité » du 9 septembre 2003, selon lequel sa
fille était inscrite pour l’année universitaire 2003/2004 à l’Ecole supérieure des
arts décoratifs à Strasbourg. Le 3 janvier 2005, il a été demandé à A.
X.________ de produire une attestation certifiant que sa fille B.________ était
encore étudiante au cours de l’année universitaire 2004/2005. L’intéressé a
refusé de donner suite à cette requête le 24 janvier 2005 ; la caisse de
chômage serait en possession de tous les documents nécessaires pour statuer sur
son opposition et le report du délai d’attente ne se justifierait pas.
B.
Par décision du 24 février 2005, la caisse de chômage,
Division technique et juridique, a partiellement admis l’opposition formée par A.
X.________ ; le fait que la fille aînée de l’intéressé ait atteint l’âge
de 25 ans ne justifierait pas de lui infliger le délai d’attente général de
cinq jours dès le 1
er
avril 2004. Seule la cessation de l’obligation
d’entretien à l’égard de sa fille justifierait de lui faire subir ce délai
d’attente. Or, ce n’était que dès la fin du 1
er
semestre de l’année
2004, soit dès le 30 juin 2004, que A. X.________ était présumé ne plus devoir
contribuer à l’entretien de sa fille aînée. Il y avait donc lieu d’infliger à
l’intéressé un délai d’attente général de cinq jours dès le 1
er
juillet 2004.
C.
a) A. X.________ a recouru contre cette décision le 27
mars 2005 auprès du Tribunal administratif en concluant implicitement à son
annulation. Il conclut en outre à ce qu’il soit reconnu qu’un délai d’attente
ne pouvait être infligé après le versement de l’indemnité de chômage, que cinq
jours lui soient indemnisés à 157.40 fr., plus les allocations pour enfant,
ceci augmenté d’un intérêt de 5%, et à ce que 100 fr. de dépens lui soient
alloués. Il demande enfin à pouvoir prendre connaissance de la circulaire du
SECO IC 2003 et prendre position le cas échéant.
b) La caisse de chômage s’est déterminée
sur le recours le 19 mai 2005 en concluant à son rejet et au maintien de sa
décision sur opposition ; il serait conforme à la loi de porter en
déduction des indemnités de chômage les cinq jours de délai d’attente dans
n’importe quel décompte mensuel durant le délai-cadre. Il suffirait que les
conditions du cas de rigueur ne soient plus réalisées. La caisse de chômage
précise encore que les décomptes des mois d’avril et de juillet 2004 n’ont pas
encore été modifiés puisque la décision sur opposition n’est pas entrée en
force.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 18 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(ci-après : LACI), le droit à l’indemnité commence à courir après un délai
d’attente de cinq jours de chômage contrôlé (al. 1). Afin d’éviter des cas de
rigueur, le Conseil fédéral exempte certains groupes d’assurés du délai
d’attente (al. 1bis). Sur la base de ces deux dispositions, l’autorité
exécutive a édicté l’art. 6a de l’ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : OACI), entré
en vigueur le 1
er
janvier 1996. En vertu de l’art. 6a al. 1 première
phrase OACI, le délai d’attente général de cinq jours ne doit être observé
qu’une seule fois durant le délai-cadre d’indemnisation. Aux termes de l’art.
6a al. 2 OACI, le délai d’attente général ne s’applique qu’aux personnes dont
le gain assuré, provenant d’une occupation à plein temps, est supérieur à 3000
fr.; en cas d’activité à temps partiel, le montant est réduit
proportionnellement au taux d’occupation. Ce montant est relevé de 1000 fr.
pour le premier enfant et de 500 fr. pour chaque enfant suivant pour lequel
l’assuré a une obligation d’entretien au sens de l’art. 33 OACI, qui renvoie à
l’art. 277 du Code civil suisse (ci-après : CC).
b) Pour résoudre le litige, il faut examiner la
question de savoir si le délai d’attente général de cinq jours de l’art. 18 al.
1 LACI peut être porté en déduction des indemnités dans n’importe quel décompte
mensuel pendant le délai-cadre d’indemnisation de deux ans.
aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa
lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un
texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la
disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la
systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec d'autres dispositions légales (ATF 126 II 80 consid. 6d, 126 III
104 consid. 2c, 126 V 58 consid. 3, 105 consid. 3 et les références).
bb) Le délai d'attente général de cinq jours n'est
pas comme tel une condition du droit à l'indemnité, mais il retarde simplement
la naissance de ce dernier (DTA 2000 n° 19 p. 93 consid. 3a). Il revêt
avant tout un caractère de “franchise” supplémentaire, l'idée étant que l'on
peut attendre d'un assuré qu'il prenne à sa charge une part financière minimale
de la prévoyance chômage. Ainsi que cela ressort des travaux préparatoires [BO
1994 CN 1579 (David, rapporteur); BO 1994 CN 1580 (Couchepin, rapporteur); BO
1994 CN 1581 (Delamuraz, conseiller fédéral); message du Conseil fédéral du 19
octobre 1994 à l'appui de mesures urgentes visant à alléger les finances de la
Confédération, (FF 1994 V 569)], tel est le but de l'anc. art. 18 al. 1bis LACI
introduit dans la loi par l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur les mesures
d'assainissement concernant l'assurance-chômage, devenu l'art. 18 al. 1 LACI,
dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Dès lors que l'art. 18
al. 1 LACI met à la charge des assurés une part financière minimale de la
prévoyance chômage sous la forme de jours d'attente, il est conforme au but et
au sens de cette disposition légale que les cinq jours de chômage contrôlés qui
constituent le délai d'attente général puissent être portés en déduction des indemnités
dans n'importe quel décompte mensuel durant le délai-cadre d'indemnisation. Le
Tribunal fédéral des assurances a ainsi jugé qu’il faut et il suffit, pour
opérer cette déduction, que les conditions du cas de rigueur fixées par le
Conseil fédéral à l’art. 6a al. 2 OACI ne soient plus remplies, pour entraîner
l’application du délai d’attente général de cinq jours de l’art. 18 al. 1 LACI
(DTA 2001 n° 31 p. 234 consid. 6 p. 237).
c) En l’espèce, le délai d’attente général de cinq
jours a été porté en déduction des indemnités du recourant dès le 1
er
juillet 2004. Cette manière de procéder n’est pas contestable. En effet, le
recourant a refusé de transmettre à l’autorité intimée la preuve que sa fille
aînée n’avait pas encore acquis une formation appropriée au sens de l’art. 277
al. 2 CC. Or, selon cette disposition, si,
à sa majorité, l’enfant n’a pas encore
de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les
circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce
qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les
délais normaux. Au vu du manque de collaboration du recourant, il peut être
présumé que sa fille aînée a terminé sa formation auprès de l’Ecole des arts
décoratifs de Strasbourg à l’issue de l’année universitaire 2003/2004 et
qu’ainsi, il n’est plus astreint à contribuer à son entretien dès le 1
er
juillet 2004. Dès lors, les conditions du cas de rigueur ne sont plus réalisées
depuis cette date car le gain assuré (4'269 fr.) est supérieur au seuil minimal
permettant au recourant d’être exempté du délai d’attente (4'000 fr. ; art.
6a al. 2 OACI). Il se justifie ainsi de porter le délai d’attente général de
cinq jours en déduction des indemnités du recourant dès le 1
er
juillet
2004.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le présent arrêt sera rendu
sans frais (art. 61 al. 1 let. a LPGA) et il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage, Division
technique et juridique, du 24 février 2005, est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.