vd_omni · PE.2014.0460 · 2015-05-13 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de SPOP de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante égyptienne, âgée de 68 ans, souhaitant vivre en Suisse auprès de sa fille aînée. La recourante ne peut tirer aucun argument de l'art. 8 CEDH: elle ne se trouve pas dans un rapport de dépendance particulier à l'égard de sa fille. La recourante ne peut pas se prévaloir non plus de l'art. 28 LEtr: elle ne remplit pas la condition de l'existence de liens particuliers avec la Suisse, la seule présence de proches n'étant selon la jurisprudence pas suffisante. La recourante ne remplit enfin pas les conditions de l'art. 30 LEtr: elle a toujours vécu en Egypte; le fait que feu son mari soit enterré en Suisse ne saurait fonder un cas d'extrême gravité; la situation politique en Egypte ne permet pas de s'opposer à son renvoi. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2015 PE.2014.0460

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 mai
2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Fernand Briguet et
M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Charles MUNOZ, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 21 octobre 2014 lui refusant une autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le ******** 1946, et son époux Y.________,
né le ******** 1942, tous deux ressortissants égyptiens, sont entrés en Suisse
le 11 décembre 2012 au bénéfice de visas touristiques, afin de passer les fêtes
de fin d'année dans la famille de leur fille aînée Z.________, établie à 1********.
Y.________ est décédé le ********
2013, alors qu'il se
trouvait
encore en Suisse. Il a été enterré à 1********.
A.________, beau-fils d'X.________,
a sollicité le 12 mars 2013 une prolongation du visa de cette dernière, au
motif que sa religion "
demand
[ait]
au conjoint de rester minimum
4 mois auprès de la sépulture du défunt
". Il exposait également qu'un
retour en Egypte serait déconseillé, compte de la situation qui prévalait à ce
moment-là.
Le Service de la population (SPOP)
a accepté de prolonger le visa d'X.________ pour une durée de 60 jours, soit jusqu'au
9 mai 2013. L'intéressée n'a toutefois pas quitté la Suisse à cette date.
B.
Le 4 juillet 2013, A.________ a sollicité du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X.________.
Il a fait valoir qu'un retour en Egypte de sa belle-mère n'était pas
envisageable, compte tenu de la situation politique. Il se prévalait à cet
égard des "
Conseils aux voyageurs
" édictés par le Département
fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il a invoqué également l'existence de
"
systèmes sociaux défaillants empêch
[ant]
toute pérennité
sociale et économique
". Il a relevé en outre que lui, son épouse et
son beau-frère, également établi en Suisse, étaient disposés à prendre en
charge tous les frais d'X.________.
Le 12 décembre 2013, A.________ a réitéré sa demande.
Le 3 mars 2014, X.________ a
annoncé officiellement son arrivée au Contrôle des habitants d'1********. Elle
a confirmé la demande d'autorisation de séjour déposée pour elle par son
beau-fils.
Le 26 mars 2014, le SPOP,
constatant que les motifs invoqués à l'appui de la demande d'autorisation
relevaient pour l'essentiel de l'asile, a demandé à l'intéressée si elle avait
déposé une requête d'asile.
Le 7 avril 2014, X.________ a
répondu que le motif de sa demande n'était pas l'asile, mais le regroupement
familial. Elle a produit par ailleurs un certificat médical daté du 17 avril
2014 (sic!) attestant qu'elle était en bonne santé et qu'elle ne présentait pas
de signe clinique apparent de maladie.
Le 11 juin 2014, le SPOP a informé X.________
qu'il envisageait de refuser de lui délivrer une autorisation de séjour, au
motif qu'elle ne remplissait ni les conditions relatives au regroupement
familial (art. 43 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers –
LEtr; RS 142.20), ni celles relatives à l'admission des rentiers (art. 28 LEtr),
ni encore celles relatives au cas de rigueur (art. 30 LEtr); il l'a invitée à
faire valoir au préalable ses éventuelles remarques ou objections.
X.________ s'est déterminée le 7
juillet 2014. Elle a souligné qu'elle vivait chez sa fille et son beau-fils,
qui prenaient en charge tous les frais la concernant. Elle a mis en avant
également la solidarité et l'esprit de famille prévalant dans sa culture.
Par décision du 21 octobre 2014, le
SPOP a refusé de délivrer à X.________ une autorisation de séjour et prononcé
son renvoi, pour les motifs déjà invoqués dans son préavis du 11 juin 2014,
tout en précisant que l'intéressée conservait la possibilité de venir en Suisse
dans le cadre de séjours touristiques de trois mois au maximum par période de
six mois.
C.
Par acte du 24 novembre 2014, X.________ a
recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement à la délivrance d'une
autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement au renvoi du dossier au
SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante
reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas examiné sa demande sous l'angle de
l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Elle se plaint
également d'une violation de l'art. 28 LEtr. Elle invoque enfin l'existence
d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 LEtr.
Dans sa réponse du 11 décembre
2014, le SPOP a conclu au rejet du recours.
Les parties ont confirmé leurs
conclusions respectives dans leurs écritures complémentaires des 13 et 23
février 2015.
Il ressort des pièces produites par
la recourante que son fils est suisse, que sa fille aînée Z.________ a obtenu
la nationalité suisse en cours de procédure et que sa fille cadette a été mise
au bénéfice d'une tolérance de séjour en vue de son mariage avec un
ressortissant suisse.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA; RS 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
La recourante reproche en premier lieu à
l'autorité intimée de n'avoir pas examiné sa demande sous l'angle de l'art. 8
CEDH.
a) Selon la jurisprudence, un
étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de
l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à
condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf.
ATF 137 I 284
consid. 1.3 p. 287;
ATF
136 II 177
consid. 1.2
p. 180; arrêt 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid.
1.2.2,
ég.
Raselli/Hausammann/Möckli/Urwyler
, Ausländische Kinder sowie andere Angehörige, p. 774 in:
Uebersax et al
., Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VII, Ausländerrecht, Bâle
2008).
Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont
avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf.
ATF 135 I 143
consid. 1.3.2 p. 146;
127 II 60
consid.
1d/aa p. 65; arrêt 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8). Un étranger majeur
ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de
dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en
Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une
maladie grave qui nécessite des soins particuliers (ATF 120 I b 257 consid. 1e
p. 261 et la jurisprudence citée).
b) En l'espèce, la recourante fait
valoir n'avoir aucune famille proche en Egypte et vivre depuis décembre 2012 à 1********
chez sa fille aînée, désormais suisse, et son beau-fils. Elle invoque également
la présence en Suisse de ses deux autres enfants, soit son fils, qui a aussi la
nationalité suisse, et sa fille cadette, qui serait en passe d'obtenir une
régularisation de ses conditions de séjour. Il n'y a pas lieu de douter du
caractère étroit et effectif de ces relations. Cela étant, la recourante est
majeure et elle n'établit pas qu'elle se trouverait dans un rapport de
dépendance particulier à l'égard de sa fille aînée ou des autres membres de sa
famille. Il n'est notamment pas démontré qu'elle serait atteinte d'un handicap
ou d'une maladie grave requérant une présence, une surveillance, des soins et
une attention que seuls ses proches parents seraient susceptibles de lui prodiguer.
Le certificat médical du 17 avril 2014 témoigne au contraire de sa bonne santé,
ce qui permet de supposer que l’intéressée serait à même de vivre de manière
autonome en cas de retour dans son pays d’origine.
La recourante prétend en outre se
trouver dans une situation de "
dépendance
culturelle
" à
l'égard de la Suisse. Elle expose en effet qu'elle ne s'imagine pas vivre dans
un autre pays que celui dans lequel son mari est enterré. Une telle dépendance
n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH. Il convient de
rappeler, comme le relève la décision attaquée, que le renvoi de la recourante
ne l'empêchera pas de revenir en Suisse dans le cadre de séjours touristiques.
L'intéressée pourra se recueillir sur la tombe de son défunt mari à ces
occasions.
Dans ces conditions, la recourante
n'est pas habilitée à se fonder sur l'art. 8 CEDH pour demander une
autorisation de séjour.
3.
La recourante se plaint également d'une
violation de l'art. 28 LEtr.
a) L’art. 28 LEtr pose les
conditions que doivent remplir les étrangers qui souhaitent résider en Suisse
sans activité lucrative, en tant que rentiers. Il prévoit qu’un étranger qui
n’exerce pas d’activité lucrative peut obtenir une autorisation de séjour s’il
a l’âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), s’il a des liens
personnels particuliers avec la Suisse (let. b), s’il dispose de moyens
financiers nécessaires (let. c). Ces conditions sont cumulatives.
L’art. 25 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) précise que l’âge minimum pour l’admission de
rentiers est de 55 ans (al. 1); que les rentiers ont des attaches personnelles
avec la Suisse notamment lorsqu’ils peuvent prouver qu’ils ont effectué dans le
passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances,
d’une formation ou dans le cadre d’une activité lucrative (al. 2, let. a) ou
lorsqu’ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse
(parents, enfants, petits-enfants, ou frères et sœurs; al. 2, let. b).
b) Le texte de l'art. 25 al. 2 let.
b OASA pourrait être interprété dans le sens où la simple existence d'une
relation avec un proche parent résidant en Suisse suffit à créer une relation
étroite avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr. Le Tribunal
administratif fédéral a examiné cette question de façon détaillée dans
plusieurs arrêts. Il a d'abord retenu que l'on ne saurait admettre que la
notion de "
relations étroites avec des parents proches
[utilisée à
l'art. 25 al. 2 let. b OASA]
est d'emblée clairement définie
",
ajoutant que la manière dont ces relations sont vécues et leur intensité
peuvent varier considérablement d'un cas d'espèce à l'autre. Ainsi, le seul
fait que des relations existent ne signifie pas déjà qu'elles soient "
étroites
",
simplement en raison d'un proche degré de parenté existant entre les personnes
concernées (arrêt C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.1).
Compte tenu de l'ancrage historique de l'art. 28
let. b LEtr et contrairement à l'avis de certains auteurs, le Tribunal
administratif fédéral a considéré que l'on ne pouvait déduire de la simple
présence en Suisse de proches parents l'existence de liens personnels
particuliers avec la Suisse. Cette condition a en effet été introduite en 1983
dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le législateur
avait alors envisagé deux situations totalement distinctes, soit d'une part
l'admission, au titre du regroupement familial, de personnes faisant valoir des
liens étroits avec des proches domiciliés en Suisse, et d'autre part la
possibilité d'une prise de résidence pour des rentiers. Dans le premier cas, la
prise de résidence était fondée sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant que le lieu dans lequel s'exercent ces liens, alors que dans le
second, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui était déterminante. Sur la base de ces constats, le Tribunal administratif fédéral
a retenu ce qui suit (
arrêt C-797/2011 du 14 septembre 2012
consid. 9.1.6 et 9.1.7
; cf. ég. C-3312/2013 du 28 octobre 2014; C-6349/2010
du 14 janvier 2013 consid. 9.2.2 et 9.2.3; C-5126/2011 du 24 janvier 2013
consid. 9.2):
" La possibilité de régulariser les conditions de séjour des
rentiers […], telle qu'elle figurait dans les ordonnances successives du DFJP,
a été reprise à l'art. 34 OLE (avec de légères variations relativement à l'âge
requis et en formalisant quelques conditions supplémentaires concernant le
transfert des intérêts en Suisse et la nécessité de disposer de moyens
financiers), puis à l'art. 28 LEtr. Le fait que la disposition parallèle
concernant le regroupement familial de parents en ligne ascendante n'ait pas
été en tant que telle reprise formellement dans l'OLE (bien qu'il faille ici
signaler que le "
cas de rigueur
" dont il
était question en rapport avec le regroupement familial dans lesdites
ordonnances du DFJP figurait d'une manière globale à l'art. 13 let. f OLE) ne
signifie pas, pour des raisons tenant à la nature différente des situations,
que l'art. 28 LEtr englobe actuellement ces deux cas de figure. S'agissant du
regroupement familial, le législateur l'a formellement prévu, dans la
législation actuelle, pour les ascendants de Suisses (cf. art. 42 al. 2 LEtr),
l'art. 30 al. 1 let b LEtr (la terminologie "
cas
individuels d'une extrême gravité
" ayant succédé à "
cas de rigueur
") demeurant applicable pour le
surplus. Il ne saurait donc être question de palier à cette situation, voulue
par le législateur, par le biais de l'interprétation extensive d'une
disposition de la loi (en l'occurrence l'art. 28 LEtr) non prévue à cet effet,
comme le suggère une partie de la doctrine […].
Il résulte de ce
qui précède que, s'agissant d'un rentier se prévalant de liens personnels
particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple
présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi de nature à
créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en
outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par
l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier
dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies
par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants
(participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales,
contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens
sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de
dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait
au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de
l'autorisation pour rentier."
Le Tribunal administratif fédéral a enfin ajouté que
dans ce contexte, il y a lieu de prendre également en considération l'aspect de
l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en
Suisse:
" A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils
soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de
vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier
entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut
être exigé de lui que son horizon socioculturel ne se limite pas à son
entourage familial direct."
Cette condition de l'existence de liens personnels
ou socioculturels indépendants des proches est également reprise par le
ch. 5.3 des Directives sur le domaine des étrangers édictées par
l’Office fédéral des migrations (ODM) relatives au séjour sans activité
lucrative, dans leur état au 13 février 2015.
c) L'OASA ne donne aucune
indication au sujet des moyens financiers nécessaires tels qu'exigés par l'art.
28 let. c LEtr. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 34
de
l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre d’étrangers (OLE,
abrogée au 1
er
janvier 2008
par l’entrée en vigueur
de l’OASA), qui contenait la même exigence, cette dernière n'était remplie que
s'il apparaissait avec une grande certitude que le rentier disposerait jusqu'à
la fin de sa vie des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien
et que le risque de tomber, à l'avenir, à la charge de l'assistance publique
pouvait être ainsi considéré comme insignifiant. De ce point de vue, les
promesses faites par la parenté vivant en Suisse d'assurer l'entretien du
rentier ne permettaient pas, en règle générale, d'apporter cette certitude,
même si ces engagements revêtaient la forme écrite (cf. Jurisprudence des
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.67 p. 735 ss). Dans ses directives (ch. 5.3), l'ODM reprend cette interprétation, précisant que les moyens
financiers mis à disposition par des tiers doivent présenter les mêmes garanties
que s'il s'agissait des propres ressources du requérant (par ex. garantie
bancaire).
Dans la doctrine, certains auteurs
exposent sur ce sujet que les moyens financiers du rentier au sens de l'art. 28
let. c LEtr peuvent aussi être fournis par des tiers, en particulier par les
membres de sa famille, en appliquant par analogie le raisonnement suivi par le
Tribunal fédéral dans l'ATF 135 II 265 concernant l'application des articles 1
let. c et 24 al. 1 et 2 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), selon
lequel il convient d'éviter que la collectivité publique ne soit appelée à
prendre en charge financièrement la personne concernée, et proposent de se
fonder sur les normes de calcul de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pour le calcul des moyens financiers nécessaires du rentier (cf. C
ARONI
/O
TT
in: Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG],
Caroni/Gächter/Thurnherr
[éd.], Berne 2010, ad art. 28 n
.
15-18). D'autres auteurs de doctrine se réfèrent par
analogie aux exigences financières posées pour les étudiants à l'art. 23 al. 1
let. a et b OASA (M
ARC
S
PESCHA
,
in:
Spescha/Thür/Zünd/
Bolzli
, Migrationsrecht, 3
ème
éd., Zurich 2012
, ad art. 28, ch. 4 p. 79).
Dans un arrêt du 10 décembre 2012 (cause
C-6310/2009), le Tribunal administratif fédéral a relevé qu'il y avait lieu
d'admettre, comme sous l'empire de l'art. 34 OLE, que les moyens financiers
nécessaires pouvaient également être fournis par des tiers. Il se justifiait
néanmoins de mettre
des exigences plus élevées
relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral
en rapport avec l'ALCP, l'art. 28 LEtr s'inscrivant dans le conteste de la
politique d'immigration restrictive de la Suisse et consistant en une disposition potestative, qui permettait de délivrer une autorisation de séjour à des
rentiers à certaines conditions et selon la libre appréciation des autorités
(consid. 9.3.3).
d) En l'espèce,
si la condition
d'âge fixée par l'art. 28 let. a LEtr est remplie, la recourante étant âgée de
68 ans, tel n'est en revanche pas le cas de la deuxième condition fixée par
l'art. 28 LEtr, selon laquelle l'étranger doit avoir des liens personnels
particuliers avec la Suisse (let. b).
La recourante ne peut en effet se
prévaloir de liens propres avec la Suisse antérieurs à son arrivée en décembre
2012. Ses liens avec notre pays se résument au fait que ses enfants y vivent.
Tout
porte ainsi à croire que si sa famille n’y avait pas élu domicile, la
recourante n’aurait jamais sollicité une autorisation de séjour. Ce ne sont
donc pas les attaches directes que l’intéressée pourrait avoir avec la Suisse qui l'ont amenée à déposer sa requête, mais bien plutôt la volonté de vivre auprès de
ses enfants, notamment sa fille aînée. Si du point de vue humain, cet intérêt est
légitime, il est en revanche insuffisant sous l’angle juridique, notamment au
vu de la jurisprudence abondante développée à ce sujet. Seule l'existence
d'attaches personnelles et directes avec la Suisse
(participation à des activités culturelles, liens avec des
communautés locales, contacts directs avec des autochtones autres que les
membres de sa famille)
autorise en effet une prise de résidence en
faveur des rentiers (pour des arrêts récents dans le même sens: PE.2013.0471 du
24 février 2015 et PE.2014.0290 du 24 novembre 2014).
En l'absence d'attaches
autres
que des liens familiaux,
on ne saurait dès lors considérer que
la recourante réalise la condition de l'existence de liens personnels
particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr. Une des
conditions cumulatives fixées à l'art. 28 LEtr faisant défaut, la question –
disputée entre les parties – de l'existence de moyens financiers suffisants
compte tenu des attestations de prise en charge financière versées au dossier
souffre de demeurer indécise.
4.
La recourante invoque également une violation de
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte
des cas individuels d'une extrême gravité. Cet article est concrétisé par
l’art. 31 OASA. Selon l'alinéa 1
er
de cette disposition, il
convient de tenir compte notamment:
"a. de l’intégration du requérant;
b. du respect de l’ordre juridique suisse
par le requérant;
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d. de la situation financière ainsi que de
la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e. de la durée de la présence en Suisse;
f. de l’état de santé;
g. des possibilités de réintégration dans
l’Etat de provenance."
Cette disposition comprend une
liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d’une extrême gravité.
b) L’art. 30 al. 1 let. b LEtr
reprend les principes de l’art. 13 let. f de l’ancienne OLE, abrogée le 1
er
janvier 2008. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (voir
en particulier, arrêt PE.2013.0319 du 6 janvier 2014 consid. 4a et les
références).
Les conditions mises à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il
est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions
des nombres maximums comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41/42;
128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts
cités
).
Parmi les éléments jouant un rôle pour admettre le
cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour en Suisse,
d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (arrêt PE.2013.0379 du 26 mai
2014 consid. 4b et les références citées).
c) En l'espèce, la recourante expose n'avoir plus
aucune famille proche en Egypte. Certes, ses trois enfants vivent en Suisse. La
recourante a dû toutefois conserver des attaches dans son pays d'origine où
elle a passé toute son existence. Quoi qu'il en soit et comme le relève
l'autorité intimée, en cas de renvoi en Egypte, ses conditions de vie et
d'existence ne seront pas différentes de celles des autres veuves de ce pays,
dont les enfants se sont établis à l'étranger depuis des années.
La recourante fait valoir également que son époux
est enterré en Suisse et qu'il lui est inimaginable, d'un point de vue culturel
et religieux, de ne pas pouvoir se recueillir régulièrement sur la tombe de son
défunt mari. Même si ce motif est digne de considération, il ne saurait fonder
un cas d'extrême gravité. Comme on l'a déjà relevé, le renvoi en Egypte de la
recourante ne l'empêchera pas de venir en Suisse dans le cadre de séjours touristiques
(trois mois maximum sur une période de six mois). Elle pourra se recueillir sur
la tombe de son défunt mari à ces occasions.
La recourante invoque en outre la situation
politique en Egypte pour s'opposer à son renvoi.
Il est vrai
que ce pays traverse depuis 2011 une période de transition politique profonde,
marquée par des manifestations et des affrontements sanglants, voire mortels,
avec les forces de sécurité (voir les "
Conseils aux voyageurs
"
émis par le DFAE). Malgré ces tensions, l'Egypte ne connaît toutefois
actuellement pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée
, qui permettrait de présumer, à propos de tous les
requérants provenant de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque
cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète
. Le
Tribunal administratif fédéral (TAF) l'a confirmé dans un arrêt récent du 20
février 2014 (cause D-2054/2013; voir ég. arrêt PE.2013.0379 du 26 mai 2014
consid. 4). La recourante n'invoque par ailleurs pas de difficultés concrètes
propres à son cas particulier. Comme on l'a déjà relevé,
ses conditions
de vie et d'existence ne seront pas différentes de celles des autres veuves de
ce pays, dont les enfants sont établis à l'étranger.
Pour le surplus, on relèvera encore que la
recourante ne fait pas valoir de contingences médicales, qui entraveraient
notablement ses possibilités de retour.
Le certificat médical du
17 avril 2014 atteste au contraire de sa bonne santé.
Dans ces conditions, la recourante
ne saurait se prévaloir d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art.
30 al. 1 let. b LEtr afin de prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
La recourante, qui succombe,
supportera les frais de justice (art. 49 al. 1
LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 21
octobre 2014 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge d'X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 mai 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.