vd_omni · CR.2024.0040 · 2024-10-02 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la décision du SAN de retrait des permis de circulation et des plaques d'immatriculation. Le recourant ne conteste ni le non-paiement de la taxe cantonale pour les véhicules à moteur, ni que les conditions pour obtenir une restitution du délai étaient réalisées. Recours manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2024 CR.2024.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 octobre 2024
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
M.
Guillaume Vianin et M. Raphaël Gani, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décisions du Service des automobiles
et de la navigation du 29 juillet 2024 de retrait des permis de circulation
et des plaques d’immatriculation.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par acte du 5 août 2024 comportant une référence ainsi que deux numéros
de plaques d'immatriculation (VD ******** et VD ********), A.________
(ci-après: le recourant) a déclaré faire opposition à deux décisions. Il a
indiqué qu'il était atteint d'une sclérose en plaques et avait été dans
l'incapacité de faire les paiements en raison de son état de santé. Il a
également exposé avoir besoin de son véhicule pour se déplacer et être au
bénéfice des prestations de l'assurance-invalidité.
2.
Par avis du 14 août 2024, le juge instructeur a indiqué à A.________ que
son recours paraissait dirigé contre les décisions rendues le 29 juillet 2024
par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) prononçant le retrait
du permis de circulation et des plaques d'immatriculation des véhicules
précités suite au non paiement de la taxe cantonale pour les véhicules à
moteurs, des émoluments ou de la redevance sur le trafic des poids lourds. Il a
constaté qu'A.________ ne paraissait pas contester ne pas avoir payé le montant
de la taxe cantonale et l'a rendu attentif à la possibilité de demander cas
échéant une exonération. Un délai lui a été imparti pour indiquer s'il retirait
son recours avec l'indication qu'il serait à défaut statué en l'état du
dossier.
3.
Le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti.
4.
En l'occurrence, les griefs invoqués par le recourant, en lien avec son
état de santé, ne lui sont d'aucune utilité pour contester les décisions
attaquées. En effet, ces décisions de retraits du permis de circulation et des
plaques d'immatriculation sont fondées sur le non paiement de la taxe cantonale
pour les véhicules à moteur ou d'un émolument. Or, le recourant ne conteste pas
devoir ces montants et ne soutient pas qu'il aurait procédé en temps utile au
paiement des montants dus. Il ne fait pas non plus valoir qu'il aurait demandé
un délai de paiement en raison de son état de santé ou de sa situation
financière. Une restitution de délai, pour autant qu'elle soit possible, est
également exclue puisque le recourant ne soutient pas qu'il aurait déposé une
demande en ce sens auprès de l'autorité intimée ni qu'il aurait procédé en
temps utile au paiement des montants dus (art. 22 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36).
5.
Le recours, manifestement mal fondé, doit donc être rejeté dans la
mesure où il est recevable. Compte tenu des circonstances, il est
exceptionnellement renoncé à percevoir un émolument (art. 50 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 29 juillet
2024 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 2 octobre 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.