vd_omni · PE.2016.0326 · 2017-03-02 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial. Vu la demande de regroupement familial au sens de l'art. 51 LAsi déposée en parallèle par le recourant auprès du SEM, ainsi que son intention déclarée de déposer à nouveau une demande d'asile, une procédure devant l'autorité cantonale n'est pour l'instant pas possible (art. 14 LAsi). Décision du SPOP confirmée sans examen du fond (substitution de motifs) et recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2017 PE.2016.0326

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 mars 2017
Composition
M. André Jomini, président; MM. Guy Dutoit et Raymond Durussel, assesseurs; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Autorisation de
séjour
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 29 juillet 2016 (refusant l'autorisation de séjour par regroupement
familial)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant érythréen né en 1975, est l'époux de
B.________, compatriote née en 1985. Le couple est marié depuis 2002 et a eu
deux enfants: C.________, né en 2004, et D.________, né en 2014.
B.
A.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 décembre
2008. Celle-ci a été refusée par l'Office fédéral des migrations (ODM, à
présent le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) le 8 avril 2009, l'office
considérant que le traitement de ce dossier relevait de la compétence des
autorités italiennes.
L'intéressé a été renvoyé en Italie le 27 mai 2009.
Il y a acquis le statut de réfugié mais est postérieurement revenu en Suisse.
C.
Sa femme B.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 30 mars
2012. La qualité de réfugiée lui a été reconnue par l'ODM le 5 décembre 2013, ainsi
qu'à l'enfant C.________. Ils ont été mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour.
D.
Les époux, qui n'étaient plus en contact depuis la fuite d'Erythrée de A.________,
se sont retrouvés par hasard en juillet 2013 et ont repris leur vie de couple.
Ils vivent en ménage commun au domicile de B.________
depuis le mois de février 2014.
E.
Leur fils D.________, né en Suisse, s'est vu accorder l'asile par
décision de l'ODM du 19 août 2014.
F.
Le 11 septembre 2014, A.________, représenté par le Service d'aide
juridique aux exilé-e-s (SAJE), a demandé au Service de la population (SPOP) l'octroi
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.
Le SPOP a transmis cette demande au SEM le 17 avril
2015 comme objet de sa compétence.
Le 11 mai 2015, le SEM a déclaré se considérer
incompétent, dans la mesure où la demande se référait à l'octroi d'une
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers applicable par les
autorités cantonales.
Après un échange de vues entre le SEM et le SPOP,
cette dernière autorité a informé le SAJE que A.________ avait la possibilité
de déposer auprès du SEM une demande de regroupement familial fondée sur l'art.
51 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). Le SAJE a néanmoins
maintenu par lettre du 19 juin 2015 que la demande de son mandant se fondait
sur l'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20).
Par décision du 29 juillet 2016, le SPOP a refusé
l'octroi de l'autorisation requise, retenant que les conditions d'un
regroupement familial n'étaient pas remplies car il était hautement probable
que les époux dépendent à l'avenir durablement et fortement de l'aide sociale.
G.
Par recours du 7 septembre 2016, A.________ (ci-après: le recourant) a
contesté cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), invoquant en particulier le droit à la protection de
sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il
conclut à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, la
cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
Répondant au recours le 6 octobre 2016, le SPOP a
proposé son rejet.
Le recourant s'est encore déterminé le 9 novembre
2016.
Interpellé par le juge instructeur, le recourant a
indiqué qu'il avait également déposé auprès du SEM une demande de regroupement
familial au sens de l'art. 51 LAsi. En conséquent, la procédure a été provisoirement
suspendue.
Le 16 décembre 2016, le recourant a informé le
Tribunal du refus du SEM d'entrer en matière sur cette demande en raison de
l'écoulement d'une durée de plus de cinq ans depuis l'entrée en force de sa
précédente décision du 8 avril 2009. Le SEM indiquait que le recourant devait
se rendre dans un centre d'enregistrement et de procédure afin de procéder à
l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile.
Interpellé par le juge instructeur, le recourant a
confirmé par lettre du 16 janvier 2017 avoir l'intention de déposer une
nouvelle demande d'asile.
Considérant en droit:
1.
La décision du SPOP peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Le présent recours a été déposé
en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres exigences formelles
de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) L'art. 14 LAsi prévoit ce qui suit:
"
Art. 14
Relation
avec la procédure relevant du droit des étrangers
1
A moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne
peut engager de procédure visant l’octroi d’une autorisation de séjour relevant
du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d’asile et
celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après
le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu’une mesure
de substitution est ordonnée.
[...]"
Quant à l'art. 51 LAsi, il règle de la manière suivante
l'asile accordé aux familles:
"
Art. 51
Asile accordé aux familles
1
Le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs
sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune
circonstance particulière ne s’y oppose.
[...]
4
Si les ayants droit définis à l’al. 1 ont été
séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse sera
autorisée sur demande.
[...]"
Pour sa part, l'art. 44 LEtr prévoit le regroupement
familial selon les modalités ci-après:
"
Art. 44
Conjoint et enfants étrangers du
titulaire d’une autorisation de séjour
L’autorité compétente peut octroyer une autorisation de
séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses
enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:
a. ils vivent en ménage commun
avec lui;
b. ils disposent d’un logement
approprié;
c. ils ne dépendent pas de l’aide
sociale."
Selon la jurisprudence, une demande d'asile, en tant
que demande de protection dans son acceptation large (art. 18 LAsi), englobe
aussi bien la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de
l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue à l'art. 51 LAsi (Tribunal
administratif fédéral, arrêt D-5997/2008 du 9 juillet 2009 consid. 2.1).
b) En l'espèce, faisant suite aux indications du
SPOP et du SEM, le recourant a demandé à bénéficier de l'asile accordé aux
familles, puis a manifesté sa volonté de déposer une nouvelle demande d'asile.
En d'autres termes, il admet maintenant qu'il appartient aux autorités
fédérales de régler sa situation, vu notamment le statut de réfugié accordé à
son épouse. Conformément au principe de l'art. 14 LAsi (dont aucune des
exceptions n'est ici applicable), il ne peut simultanément requérir un titre de
séjour auprès des autorités cantonales. Par conséquent, le SPOP n'est, en l'état,
pas compétent pour octroyer un titre de séjour au recourant. On ne peut lui reprocher
d'avoir rejeté sa demande, cette dernière n'ayant plus lieu d'être. En cas de décision
défavorable en matière d'asile, le recourant conserve la possibilité d'entamer
une nouvelle procédure auprès du SPOP.
3.
Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée
en tant qu'elle refuse l'autorisation de séjour (dispositif de la décision). Le
présent arrêt procède à une substitution de motifs, la Cour de céans
n'examinant pas si, sur le fond, la décision du SPOP est conforme au droit
fédéral. En cas d'échec de la demande d'asile et de renouvellement de la
demande d'autorisation de séjour, le SPOP devra donc se prononcer à nouveau sur
les conditions du regroupement familial, en fonction de la situation du
recourant au moment de cette éventuelle nouvelle décision.
Compte tenu des circonstances particulières de la
cause, il n'est pas perçu de frais de justice. Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause. Cette décision rend sans
objet la demande d'assistance judiciaire.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le Service de la population le 29 juillet 2016
est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.
Lausanne, le 2 mars 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.