vd_omni · PS.2022.0033 · 2022-06-03 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Injonction donnée au recourant de restituer un montant de RI indûment perçu, ayant fait l'objet d'une décision confirmée par la CDAP sur son principe mais qui a toutefois renvoyé la cause à la DGCS afin qu'elle modifie son calcul de l'indu sur deux points. Nouveau recours. L'objet du litige est circonscrit par le dispositif du premier arrêt de la CDAP. En cas de renvoi de la cause pour nouvelle décision, le pouvoir de cognition de l'autorité inférieure est limité par le dispositif et les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par l’autorité supérieure. Les considérants de l’arrêt retournant la cause lient l’autorité, les parties, ainsi qu'en cas de nouveau recours, le Tribunal. Dans le cadre de son nouveau recours, le recourant ne remet pas en question le nouveau calcul opéré ou les montants arrêtés par l'autorité intimée. Il énonce en réalité des griefs et fait valoir des moyens qui avaient déjà été avancés dans le cadre de son précédent recours. Recours rejeté et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2022 PS.2022.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. Alex Dépraz, juges.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne
,
Autorité concernée
Centre social régional
(CSR) Riviera
, à Vevey
,
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 20 avril 2022 (revenu d'insertion indûment
perçu)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1957, a bénéficié du revenu d'insertion (ci-après: RI)
en tant que personne seule depuis le mois de juillet 2014, puis avec son épouse
B.________, née en 1984, d'octobre 2015 à septembre 2017. Sur les formulaires
de déclaration de fortune signés les 8 décembre 2015 et 14/17 novembre 2016,
les époux avaient indiqué posséder deux comptes bancaires auprès de la
Raiffeisen.
Un journal a été tenu par le Centre social régional
Riviera, site de Vevey (ci-après: CSR), lors de ses rencontres avec les
susnommés. En sont extraits les passages suivants:
1
er
mars 2017: "
[…] M. m'informe
que dans la situation de conflit, Mme l'a menacé qu'elle allait m'informer sur
l'existence d'un compte qu'il a caché. M. me confirme que le compte existe mais
que c'est un compte pour ses enfants. Je lui demande de nous transmettre toute
l'information sur cet avoir
";
10 avril 2017: "
[…] Selon Monsieur n'a rien
voulu dissimuler, il a écrit à [l'assistante sociale] pour expliquer que
20'000.- provenaient d'un prêt d'argent d'une personne de son église qu'il a
puisé pour loger et entretenir sa femme dans l'attente du regroupement
familial. Marraine et parrain de ses enfants auraient mis 45'000.- sur ce
compte mais dans le cadre d'un placement, M. ne devait pas puiser dedans, mais
ils lui ont quand même laissé 4'700.- pour les enfants… 9'700.- proviennent
d'un médecin en Afrique, oncle de Mme qui a mandaté M. pour lui acheter des
instruments médicaux en France. A ce jour n'a plus d'argent dessus, il réfute
avoir dissimulé ce compte, mais ne voulait pas faire d'histoire avec ces
affaires de prêts
";
27 juin 2017: "
[…] Entretien tendu avec [une
assistante sociale], M. lui reproche de le détester et il est très offensif à
son encontre. [L'assistante sociale] lui explique qu'elle doit appliquer les
normes et qu'elle est soumise à un cadre. Monsieur rebondit en expliquant que
ce cadre offert par le RI n'est pas suffisant et que cela le pousse à devoir
travailler au noir pour le compléter […]
".
Suite à l'entretien précité du 1
er
mars
2017, B.________ a fourni au CSR, le 4 avril suivant, les relevés d'un compte
bancaire dont il était titulaire auprès de la BCV (n° H 5352.32.97 en
francs suisses) couvrant la période du 24 novembre 2014 au 2 mars 2017. Il
expliquait qu'il avait ouvert ce compte pour y déposer un prêt de 20'000 fr.
octroyé par une paroissienne nommée C.________ souhaitant l'aider à sortir de
l'aide sociale, qu'il avait utilisé ce montant pour subvenir aux besoins de son
épouse en Afrique avant de pouvoir la faire venir en Suisse et qu'il avait
commencé à rembourser 1'500 fr. à sa prêteuse. Il ajoutait qu'il avait aussi
reçu un don de 4'700 fr. pour sa fille du parrain de celle-ci, D.________,
lequel avait en outre demandé l'autorisation de déposer provisoirement 45'000
fr. sur ledit compte avant de récupérer cette somme en plusieurs retraits. Il
précisait qu'un quatrième versement de 7'297 fr. 30 avait été effectué par un
oncle de son épouse, médecin au Burkina Faso, qui leur avait demandé d'acheter
en son nom du matériel médical commandé en France. Il indiquait que sa femme et
lui avaient encore reçu "plusieurs dons miraculeux de la part de diverses
personnes de [leur] église" et qu'ils avaient été obligés de puiser dans
le budget prévu initialement pour ses enfants pour faire face à des dépenses
imprévues tout en essayant de les rembourser selon leurs possibilités.
Le 11 juillet 2017, les conjoints ont signé une
"
autorisation de renseigner complémentaire
", permettant à
divers établissements bancaires de fournir des renseignements financiers au
CSR.
Le 9 septembre 2017, le CSR a écrit aux conjoints
qu'au moyen de ce document, il avait découvert un autre compte bancaire auprès
de la BCV (n° C 5281.12.15 en euros au nom de B.________) qu'ils
n'avaient jamais déclaré et dont les relevés attestaient qu'ils avaient perçu
un montant total de CHF (recte: €) 24'322.15 entre le 1
er
janvier 2015 et le 10 novembre 2016. Il leur demandait de justifier ces entrées
d'argent en vue de prendre une décision et les rendait attentifs aux
conséquences d'un éventuel défaut de collaboration.
Le 15 septembre 2017, B.________ a assuré au CSR que
son épouse et lui ne possédaient aucun compte caché et qu'ils avaient déjà
fourni l'intégralité des relevés "du compte BCV" en mars 2017. Il
soutenait que c'était grâce à la compassion et à la générosité de proches que
son couple avait réussi à survivre et qu'il n'y avait rien d'illégal à avoir
accepté des aides financières spontanées. A ce sujet, il indiquait avoir reçu
(1) un prêt de 20'000 fr. de D.________ à qui il avait remboursé 1'500 fr. à ce
jour, (2) deux versements de 500 fr. de sa marraine pour pouvoir accueillir le
frère de celle-ci pendant les vacances, (3) un cadeau de 4'500 fr. du parrain
de sa fille à cette dernière et (4) un dépôt de 40'000 fr. toujours du parrain
de sa fille lequel l'avait ensuite retiré intégralement. B.________ affirmait
ainsi que sa femme et lui ne s'étaient pas enrichis au détriment des services
sociaux et qu'ils n'avaient utilisé eux-mêmes que quelques centaines de francs pour
leurs enfants et dans l'urgence lors de périodes de grande précarité. Il
annonçait enfin qu'ils avaient décidé, face aux accusations infondées du CSR,
de renoncer au RI à compter du 1
er
octobre 2017.
Suite à une demande de renseignements supplémentaire
du CSR du 25 septembre 2017, B.________ a indiqué, le 7 octobre 2017,
qu'il ne pouvait apporter de justifications plus précises et suggéré à
l'autorité de contacter elle-même les auteurs des différents versements. Il
répétait qu'il avait dit la vérité et qu'il n'avait rien caché ni soustrait à
l'aide sociale.
Par deux décisions du 31 janvier 2018, adressées
séparément à chacun des époux, le CSR a enjoint à B.________ de restituer un
montant de 48'827 fr. 85 à titre de RI indûment perçu du 1
er
novembre
2014 au 30 juin 2017, respectivement à B.________ de restituer un montant de
25'617 fr. 40 à titre de RI indûment perçu du 1
er
octobre 2015
au 30 juin 2017, pour n'avoir pas déclaré l'existence des deux comptes BCV et
d'une carte de crédit. Ces décisions réduisaient en outre leurs forfaits de 25%
pendant six mois et ordonnait, à l'issue de cette sanction, le prélèvement de
25% sur lesdits forfaits jusqu'à l'extinction des dettes.
Le 16 février 2018, le parrain de la fille de B.________,
D.________, ressortissant belge domicilié au Luxembourg, a écrit
personnellement au CSR pour certifier qu'il avait versé, sur le compte de B.________,
un montant de 45'000 fr. destiné à financer les études de sa filleule encore
mineure. Il précisait que la jeune fille était toutefois revenue sur ses
projets de formation et que comme elle pouvait encore changer d'avis, il avait
alors proposé à B.________ de rembourser 40'500 fr. en plusieurs fois, ce que
celui-ci avait fait, et de garder 4'500 fr. pour offrir de belles vacances à sa
filleule.
A.________ a intenté un recours le 2 mars 2018
contre la décision du CSR du 31 janvier 2018 le concernant auprès de l'ancien
Service de prévoyance et d'aide sociales (désormais la Direction générale de la
cohésion sociale [ci-après: DGCS]). Il faisait valoir en bref qu'il n'avait
rien caché ni profité d'aucun avantage financier et que la sanction prononcée
était inhumaine et injustifiée. Salimata Dubreuil a également recouru en
parallèle, le 1
er
mars 2018, arguant en substance qu'elle n'était pas
titulaire des comptes en question et qu'elle n'avait pas les moyens de payer la
somme réclamée.
Le 5 mars 2018, le CSR a invité les conjoints à lui
transmettre tout document justifiant le remboursement à D.________ des 40'500
fr. mentionnés dans le courrier de celui-ci du 16 février 2018, précisant qu'à
défaut, il ne pourrait réévaluer sa décision.
Par lettre du 11 mars 2018, B.________ a expliqué
que suite au versement d'D.________, quatre retraits et virements avaient été
effectués, à savoir: 11'556 fr. 60 le 23 juin 2016, 9'016 fr. le 15 juillet
2016, 4'297 fr. 10 le 23 septembre 2016 et 17'000 fr. le 10 octobre 2016. Il
produisait en outre deux témoignages écrits, le premier de son oncle par
alliance, médecin burkinabé, du 15 février 2018 certifiant lui avoir versé CHF
7'291.30 (soit € 6'773.-) en janvier 2017 pour qu'il lui achète un appareil
médical auprès d'une société française, avec l'attestation de virement
correspondante, le second de la paroissienne D.________ du 21 février 2018
attestant lui avoir accordé un prêt de 20'000 fr. le 24 novembre 2014,
dont 2'500 fr. lui avaient été remboursés en quatre fois en 2016 et 2017. B.________
donnait encore de plus amples explications sur d'autres montants crédités, en
particulier une aide de 1'063 fr. 50 octroyée par sa marraine le 13 juin
2017 pour compléter son loyer et accueillir son fils. Il arguait qu'il n'aurait
jamais pu subvenir à tous ses besoins et ceux de sa famille sans l'aide de son
entourage.
Après avoir procédé à de nouveaux calculs, le CSR a
rendu, le 3 avril 2018, deux nouvelles décisions annulant et remplaçant les
précédentes du 31 janvier 2018, l'une ordonnant à B.________ de rembourser la
somme de 45'934 fr. 45 à titre de RI indûment perçu du 1
er
novembre
2014 au 30 juin 2017, l'autre ordonnant à B.________ de rembourser la somme de
22'724 fr. à titre de RI indûment perçu du 1
er
octobre 2015 au 30
juin 2017, toujours au motif qu'ils avaient omis d'annoncer les deux comptes
bancaires à la BCV et une carte visa. Ces nouvelles décisions mentionnaient en
outre que si les susnommés devaient de nouveau bénéficier du RI à l'avenir, 25%
de leurs forfaits mensuels seraient alors prélevés jusqu'à l'extinction de
leurs dettes.
Par courrier daté du 1
er
mai 2018, B.________
Par un deuxième courrier daté du même jour, Salimata
Dubreuil s'est également défendue en répétant qu'elle n'était détentrice
d'aucun des comptes bancaires en question. Elle affirmait que son époux avait
annoncé son compte BCV en mars 2017 et qu'ils ne s'étaient pas enrichis grâce aux
sommes qui y avaient transité. Elle renvoyait l'autorité aux différents
témoignages écrits déjà fournis et déclinait toute responsabilité.
Le 15 janvier 2020, B.________ a encore écrit à la
DGCS pour lui faire savoir que sa femme et elle maintenaient leur position et
que lui-même avait retrouvé un emploi.
Par deux décisions distinctes du 17 décembre 2020,
la DGCS a pris acte de l'annulation des décisions du CSR du 31 janvier 2018,
rejeté les recours formés par chacun des époux et confirmé les décisions du CSR
du 3 avril 2018 à leur égard, au motif qu'ils avaient caché l'existence de deux
comptes bancaires et d'une carte de crédit appartenant à B.________. L'autorité
précisait, au terme de ses calculs, que le montant de l'indu s'élevait en
réalité à 49'999 fr. 30 pour celui-ci, respectivement à 32'833 fr. 35 pour B.________,
mais qu'elle renonçait à réformer les décisions en leur défaveur (reformatio in
peius).
B.
Par mémoire de son conseil du 1
er
février 2021, A.________ a
recouru contre la décision du 17 décembre 2020, en concluant principalement à
sa réforme en ce sens qu'il doit rembourser la somme de 20'078 fr. 95 ou la
somme que justice dira, subsidiairement à l'annulation de dite décision et au
renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens
des considérants (enregistré sous la référence PS.2021.00013). Il reprochait en
substance à l'autorité intimée d'avoir retenu à tort les montants de 45'000 fr.
et de 20'000 fr. dans le calcul de l'indu, au mépris des témoignages de D.________
et de C.________ des 16 et 21 février 2018. Il sollicitait l'audition de
D.________ et de la mère de celui-ci, à titre de mesures d'instruction, et requérait
enfin que son recours soit joint à celui interjeté en parallèle par son épouse
le 13 janvier 2021 (enregistré sous la référence PS.2021.0009).
Par arrêt du 14 septembre 2021 (PS.2021.0013), la
CDAP a partiellement admis le recours, annulé la décision du 17 décembre 2020
et renvoyé la cause à la DGCS pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En substance, la CDAP dans son arrêt, auquel il convient de se référer pour le
surplus, a renvoyé la cause à la DGCS afin qu'elle modifie son calcul de l'indu
sur deux points. D'une part, le Tribunal a retenu que l'autorité intimée avait
omis dans l'établissement de l'indu de déduire du montant de 45'000 fr. la
portion pouvant encore bénéficier de la franchise annuelle de 1'200 fr. (déjà
entamée par un autre don reçu en 2016) suivant l'art. 27 let. c RLASV, et
d'autre part, il a retenu que la DGCS avait procédé à des calculs entièrement
en francs suisses, alors qu'une partie des versements concernés était en euros
et aurait donc dû être convertie. Pour le surplus, la CDAP a admis que les deux
prêts litigieux de 45'000 fr et de 20'000 fr devaient être pris en
considération au titre de ressources déductibles du RI et entraient en ligne de
compte dans le calcul de l'indu. Le Tribunal a par ailleurs refusé d'ordonner
les mesures probatoires requises s'estimant suffisamment renseigné par les
éléments au dossier pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause.
Par arrêt du même jour et pour les mêmes motifs, la
CDAP a annulé la décision du 17 décembre 2020 concernant Salimata Dubreuil (PS.2021.0009)
et renvoyé la cause à la DGCS pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
C.
Par une nouvelle décision du 20 avril 2022, la DGCS a retenu que la
décision sur recours du 17 décembre 2020 ayant été annulée, il fallait à
nouveau prendre acte de l'annulation de la décision rendue le 31 janvier 2018
par le CSR, dite décision étant remplacée par celle du 3 avril 2018. Elle a
alors procédé à un nouveau calcul de l'indu en tenant compte du solde de la
franchise sur les prêts et dons de 1'200 fr. par année pour le montant de
45'000 fr et en convertissant les montants reçus en Euro en francs suisses.
Elle a ainsi déterminé que le montant de l'indu s'élevait à 49'999 fr. 30. Dans
la mesure où ce montant était supérieur à celui déterminé par la décision du 3
avril 2018, l'autorité intimée a indiqué qu'elle renonçait à la reformatio in
pejus. Elle a ainsi dans son dispositif pris acte de l'annulation de la
décision rendue le 31 janvier 2018 par le CSR (ch. I) rejeté le recours
interjeté par A.________ (ch. II), et maintenu la décision rendue le 3 avril
2018 par le CSR (ch. III).
La DGCS a rendu le même jour une nouvelle décision
concernant Salimata Dubreuil.
Par acte du 18 mai 2022, A.________ (ci-après: le
recourant), a recouru devant la CDAP contre la décision de la DGCS du 20 avril
2022 en concluant notamment à son annulation (cause enregistrée sous la
référence PS.2022.00033). Il indique en particulier contester les accusations
selon lesquelles il serait "
une personne malhonnête qui a abusé du
service social pour s[m]'enrichir à ses dépens en cachant de l'argent détourné
"
indiquant avoir fourni les preuves de ses remboursements, de l'origine des
fonds et leur utilisation. Il requiert que les preuves originales des
remboursements "
soient révisées et acceptées comme valables
".
Par acte du même jour, Salimata Dubreuil a interjeté
recours contre la décision la concernant (cause enregistrée sous la référence
PS.2022.032).
Par avis du 24 mai 2022, le juge instructeur a
requis des autorités intimée et concernée qu'elles transmettent leur dossier
original et complet par retour de courrier. Le Tribunal s'est en outre réservé
de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD.
D.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre
mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD).
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36)
, le recours est intervenu en temps
utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'objet du litige est circonscrit par le dispositif de l'arrêt PS.2021.0013
du 14 septembre 2021, qui annulait la décision de la DGCS du 17 décembre 2020
et renvoyait la cause à cette autorité pour qu'elle rende une nouvelle décision
au sens des considérants (cf. supra, let. B).
a) En cas de renvoi de la cause pour nouvelle
décision (cf. art. 90 LPA-VD), le pouvoir de cognition de l'autorité inférieure
est limité par le dispositif et les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens
qu’elle est liée par ce qui a déjà été jugé définitivement par l’autorité
supérieure. Les considérants de l’arrêt retournant la cause lient l’autorité,
les parties, ainsi qu'en cas de nouveau recours, le Tribunal. Le juge voit donc
son pouvoir de cognition limité par les motifs de l'arrêt de renvoi et il est
lié par ce qui a été déjà tranché définitivement et par les constatations de
fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès. La
motivation de l'arrêt de renvoi détermine aussi bien le cadre du nouvel état de
fait que celui de la nouvelle motivation juridique. Pour sa part, le recourant
ne peut plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision des
moyens qui avaient été rejetés ou admis dans l’arrêt de renvoi ou qu'il aurait
pu et dû faire valoir au stade de son précédent recours (ATF 135 III 334
consid. 2; 133 III 201 consid. 4.2; 131 III 93 consid. 5.2; 125 III 421 consid
2a; arrêt TF 2D_33/2019 du 25 mars 2020 consid. 1.4; GE.2018.0200 du 12 mai
2020 consid. 1b; AC.2018.0380 du 17 février 2020 consid. 2 et les références).
b) En l'espèce, dans son arrêt de renvoi précité (PS.2021.0013),
la CDAP a annulé la décision du 17 décembre 2020 dans la mesure où elle avait
omis de tenir compte, dans le calcul de l'indu réclamé au recourant d'une
franchise prévue par la loi et qu'elle avait tenu compte de montant en Euro. La
cause a été renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle effectue un nouveau
calcul, en tenant compte de ces deux points, ce qu'elle a fait dans sa décision
du 20 avril 2022 en présentant un calcul rectifié et en établissant un nouveau
tableau de l'indu qui a ainsi été arrêté à 49'999 fr. 30. Pour le surplus, dans
son arrêt du 14 septembre 2020, la CDAP a retenu que l'autorité intimée avait à
juste titre tenu compte du montant de 45'000 fr. dans l'établissement de l'indu
et que la prise en compte du montant d'un prêt de 20'000 fr. concédé au
recourant par une paroissienne en 2014 dans le calcul de l'indu, sous déduction
de la franchise de l'art. 27 let. c RLASV, n'était pas critiquable. Le tribunal
a également considéré que l'autorité intimée était fondée à réclamer le
remboursement de la totalité de l'indu versé pendant le mariage à chacun des
époux, ceux-ci étant solidairement responsables au sens de l’art. 166 al. 3 du
code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) et que le recourant ne pouvait
se prévaloir de sa bonne foi. Le tribunal a par ailleurs refusé d'ordonner les
mesures probatoires requises s'estimant suffisamment renseigné par les éléments
au dossier pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause.
c) Dans le cadre de son recours du 18 mai 2022, le
recourant ne remet pas en question le nouveau calcul opéré ou les montants
arrêtés par l'autorité intimée. Il énonce en réalité des griefs et fait valoir
des moyens qui avaient déjà été avancés dans le cadre de son précédent recours et
qui ont été définitivement rejetés dans l'arrêt du 14 septembre 2021. Il
s'ensuit qu'en tant qu'ils concernent exclusivement sa bonne foi, ses explications
sur l'utilisation des montants concernés, ses intentions s'agissant des sommes perçues
ou l'audition de témoins, les griefs et conclusions du recourant sont
manifestement mal fondés parce que ses moyens à ce propos ont d'ores et déjà
été rejetés dans l'arrêt PS.2021.0013.
Il en découle que le recours doit être rejeté en
application de la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, et la décision du 20
avril 2022 confirmée.
3.
Il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure
étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Les parties n'étant pas assistées d'un conseil
professionnel, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 avril 2022 par la Direction générale de la
cohésion sociale est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2022
Le président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.