vd_omni · GE.2022.0241 · 2023-03-17 · fr

A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Irrecevabilité du recours dirigé contre la décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation de suspendre la procédure de réclamation contre une décision refusant une aide aux cas de rigueur en raison de la crise du coronavirus jusqu'à l'issue d'un audit conduit par le Contrôle cantonal des finances en charge de contrôler les documents présentés lors de la demande d'aide ainsi que les comptes de la société recourante.La recourante n'établit ni de risque sérieux de violation du principe de célérité ni de risque sérieux de préjudice irréparable, sa survie économique n'étant pas menacée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.03.2023 GE.2022.0241

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17  mars 2023
Composition
M. Serge Segura, président;
Mme Marie-Pierre Bernel, juge, M. Fernand Briguet, assesseur; Mme
Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représentée
par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la promotion de
l'économie et de l'innovation,
(SPEI),
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision incidente du Service de la
promotion de l'économie et de l'innovation du 29 septembre 2022 (suspension
de la procédure de réclamation)
Vu les faits suivants:
A.                La société en nom collectif A.________ a
pour but l’exploitation du bar-restaurant à l’enseigne "B.________",
situé à ********, à Lausanne. C.________ et D.________ en sont les associés.
B.                Le Conseil d’État a confié un mandat
spécial au Contrôle cantonal des finances (ci-après: CCF) afin de réaliser le
contrôle de la mise en œuvre, de l’octroi et du suivi des dépenses liées au
COVID-19. Il est prévu que ce mandat se déroule en deux phases: une première consacrée
à l’examen de l’organisation mise en place par les services pour allouer les
moyens nécessaires, et une seconde relative à l’examen du suivi des aides
délivrées par le Canton ou déléguées par la Confédération. Ce mandat a fait
l’objet d’un communiqué du Conseil d’État du 24 avril 2020.
C.               Le 22 mars 2021, A.________ a déposé une
demande d’octroi d’une aide aux cas de rigueur en raison de la crise du
coronavirus. Le 29 avril 2021, le Service de la promotion de l’économie et de
l’innovation (ci-après: le SPEI) lui a alloué une aide à fonds perdu d’un
montant de 322'072 fr. pour la période du 1er janvier au 30 décembre 2020.
Cette aide était assortie de conditions énoncées dans la décision d’octroi
(réf. CDR-2537).
D.               Les 30 avril 2021, 30 août 2021 et 31 mars
2022, A.________ a déposé respectivement une deuxième (réf. CDR-4598), une troisième
(réf. CDR-8784) et une quatrième (réf. CDR-12053) demande tendant à l’octroi de
compléments d’aide pour les 1er trimestre 2021 (période du 1er janvier au 31
mars 2021), 2ème trimestre 2021 (période du 1er avril au 30 juin 2021) et 2ème
semestre 2021 (période du 1er juillet au 31 décembre 2021).
E.                Le
15 juin 2022,
le Contrôle cantonal des finances (ci-après: le CCF) a informé A.________ qu’en
avril 2020, le Conseil d’
État lui avait confié un mandat spécial afin de
contrôler les dépenses liées au COVID-19. Le mandat en question couvrait, parmi
d’autres, le contrôle de l’octroi et de l’utilisation des aides pour les cas de
rigueur, financées tant par la Confédération que par le Canton. Dans le cadre
des aides demandées et allouées tant pour elle-même que pour d’autres sociétés
apparentées, le CCF indiquait vouloir procéder à des vérifications en relation
avec les justificatifs que la société avait transmis au SPEI lors des demandes
d’aides. Il s’agissait en outre de s’assurer de la conformité légale de
l’utilisation des aides obtenues et il était indiqué que le SPEI participait au
contrôle. Le CCF précisait en outre que les contrôles porteraient plus particulièrement
sur les documents présentés lors de la demande d’aide ainsi que sur les comptes
révisés 2018, 2019, 2020 ainsi que 2021 de la société, la possibilité
d’examiner d’autres documents demeurant réservée. Les représentants de la
société étaient invités à prendre contact avec le CCF pour convenir des
modalités du contrôle.
F.                Par décision du 8 juillet 2022 rendue
sans frais, le SPEI a joint les causes CDR-4598, CDR-8784 et CDR-12053 et
refusé les compléments d’aide demandés, au motif que des incohérences avaient
été constatées lors de l’instruction du dossier de sorte qu’il n’avait pas été
possible au SPEI d’obtenir des éléments probants satisfaisants pour rendre
plausibles les chiffres avancés par la requérante. Ne pouvant pas se fier aux
comptes et informations fournis par la requérante, le SPEI n’avait pas été en
mesure de répondre favorablement aux demandes d’aide.
Le 26 juillet 2022, A.________, représentée par son
avocat, a formé une réclamation et requis du service qu’il expose en quoi
consistaient les incohérences dont la décision attaquée faisait état.
G.               Le 6 septembre 2022, A.________, par son
avocat, a demandé au CCF de surseoir à son audit et a contesté sa compétence
pour le réaliser. Le 15 septembre 2022, la société s’est formellement opposée à
ce que l'audit du CCF soit mené. Les 13 et 22 septembre 2022, le CCF a répondu au
sujet de sa compétence et a invité la société à collaborer.
Le 29 septembre 2022, le SPEI a exposé les
principaux motifs de sa décision en ces termes:
"Principalement, le refus est
motivé par le fait que la société A.________ présente dans ses comptes des
opérations relatives à l’acquittement d’une dette fiscale et à des corrections
relatives aux cotisations AVS. Elle s’insère en outre dans un contexte de
sociétés de groupe, lesquelles ont réalisé des transactions financières entre
elles. A titre d’exemple, les états financiers provisoires 2021 montrent que la
société E.________ par le biais du compte c/c E.________ (n° 1018) a accordé un
prêt supplémentaire de CHF 732'594.85 à la société A.________.
En outre, il ressort des états
financiers provisoires 2021 et des états financiers définitifs 2018 à 2020 de
la société citée en titre les éléments suivants:
- le compte "achats
boissons" (n° 3001) a augmenté de CHF 164'511.51 dans les états financiers
provisoires 2021 par rapport à l’année 2020, alors que la société s’est vu
contrainte par la Police cantonale du commerce (PCC) de fermer son
établissement quatre mois (de février à juin 2021) et que les charges salariales
(compte n° 4000) ont diminué de CHF 154'220.58.
- une fluctuation des comptes
courants de M.C.________ (n° 2052) et de M.D.________ (n° 2053) entre 2020 et
2021."
Le SPEI a également suspendu la procédure de
réclamation jusqu’à l’issue de l’audit conduit par le CCF au sujet de la
société, précisant que le mandat spécial confié par le Conseil d’État à cet
organe couvrait notamment le contrôle de l’octroi et de l’utilisation des aides
pour les cas de rigueur et que, les décisions CDR-4598, CDR-8784 et CDR-12053
ayant en partie le même fondement que cet audit, les éclaircissements demandés
dans le cadre du contrôle étaient également indispensables pour le traitement
de la réclamation. En d’autres termes, le SPEI considérait que l’issue de
l’audit du CCF était déterminante dans le versement à la société d’un éventuel
complément d’aide pour 2021, ce qui justifiait la suspension de la procédure de
réclamation.
H.               Par acte du 6 octobre 2022 de son
mandataire, A.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) contre la décision du SPEI du
29 septembre 2022, concluant à l’annulation de la suspension et au renvoi du
dossier à l’autorité intimée pour qu’elle reprenne immédiatement le traitement
de la procédure de réclamation, sous suite de frais et dépens. En bref, la
recourante, qui se prévaut d’un déni de justice formel, estime que l’autorité
intimée se soustrait à sa tâche légale qui consiste à se prononcer sur une
demande d’aide pour cas de rigueur en la subordonnant à un audit d’une autorité
qui n’aurait aucune compétence en la matière. Elle reproche à l’autorité
intimée d’avoir refusé son aide sans aucune justification, ce qui relève selon
elle de l’arbitraire, respectivement de l’abus d’autorité, alors que cela fait
une année et demie qu’elle attend que les aides lui soient versées. Les aides
seraient indispensables à la survie économique de l’entreprise puisqu’elles
sont destinées à couvrir les charges fixes de l’exercice 2021 durant les
périodes de fermetures sanitaires. La lenteur de la procédure, puis le refus
d’indemnisation, auraient conduit les exploitants à devoir s’endetter
personnellement pour couvrir les charges de l’entreprise. Les exploitants ne pourraient
plus attendre et le retard dans le versement des aides exposerait la recourante
à un risque de préjudice irréparable.
I.                 Par lettre du 19 octobre 2022 de son
conseil, A.________ a à nouveau contesté la compétence du CCF pour examiner ses
comptes et renvoyé cet organe à effectuer son contrôle auprès du SPEI. Elle a
indiqué qu’elle pourrait revoir sa position si le CCF pouvait lui confirmer que
son contrôle le dispenserait d’un audit selon la norme NAS 950. Le 4 novembre
2022, le CCF a répondu que, ce point ne relevant pas de ses prérogatives, il
reprendrait contact avec la société une fois qu’il aurait obtenu davantage
d’informations à ce sujet.
J.                Le 21 novembre 2022, l’autorité intimée a
déposé sa réponse, au terme de laquelle elle a conclu à l’irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son rejet, ainsi qu’à la confirmation de la décision
de suspension du 29 septembre 2022.
La recourante s’est déterminée, le 14 décembre 2022,
sous la plume de son avocat.
K.                Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les avis des parties au sujet de la recevabilité du recours divergent. Tandis
que la société recourante se prévaut d’un déni de justice formel et entend
recourir contre la décision de suspension litigieuse sans avoir besoin de prouver
l’existence d’un préjudice irréparable, tant il serait vraisemblable que
l’instruction de sa demande d’aide financière ne sera jamais reprise,
l’autorité intimée estime que l’on ne se trouve pas en présence d’un déni de
justice formel, de sorte qu’en l’absence d’un préjudice irréparable, le recours
devrait être déclaré irrecevable.
a) Sous le titre "Voies de droit",
l'art. 16 al. 4 de l’arrêté cantonal du 2 décembre 2020 sur les mesures
économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par
un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (arrêté COVID-19 cas de
rigueur; BLV 900.05.021220.5) renvoie aux dispositions de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
b) La décision attaquée est de nature incidente
puisqu’elle est limitée à la question de la suspension de la procédure (ATF 138
IV 258 consid. 1.1; 137 III 261 consid. 1.2 ;134 IV 43 consid. 2).
c) Selon l’art. 74 al. 4 LPA-VD, les décisions
incidentes qui ne portent pas sur la compétence, sur une demande de récusation
ni sur les mesures provisionnelles, ne sont susceptibles d’un recours immédiat
que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable au recourant
(let. a) ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse
(let. b); en dehors de ces deux hypothèses, la décision incidente n’est
susceptible de recours que conjointement avec la décision finale (art. 74 al. 5
LPA-VD). Il est manifeste qu’on ne se trouve pas, en l’occurrence, dans
l’hypothèse de l’art. 74 al. 4 let. b LPA-VD. Ce n’est donc qu’en présence d’un
préjudice irréparable que le tribunal de céans pourrait entrer en matière.
Au plan cantonal, le dommage irréparable auquel se
réfère l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD est, à l’instar de la notion figurant à
l’art. 46 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), un dommage de fait (ou dommage matériel) et non
un dommage juridique, comme l’exige l’art. 93 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; cf. arrêt CDAP GE.2015.0200 du 1
er
février 2016, rendu à la suite d’une procédure de coordination au sens de
l’art. 34 du règlement organique du 13 novembre 2007 du Tribunal cantonal [ROTC;
BLV 173.31.1]).
Conformément à la jurisprudence rendue en
application de l’art. 46 al. 1 PA, le préjudice doit avoir sa cause dans la
décision incidente attaquée elle-même et son caractère irréparable tient
généralement au désavantage que subirait le recourant s'il devait attendre la
décision finale pour entreprendre la décision incidente. L'art. 46 PA n'exige
pas un dommage de nature juridique. Il suffit d'un préjudice de fait, même
purement économique, pour autant que celui-ci ne se résume pas à prévenir une
prolongation ou une augmentation des coûts de la procédure. Point n'est besoin
d'ailleurs que le dommage allégué soit à proprement parler ''irréparable''; il
suffit qu'il soit d'un certain poids. Autrement dit, il faut que le recourant
ait un intérêt digne de protection à ce que la décision incidente soit
immédiatement annulée ou modifiée, sans attendre le recours ouvert contre la
décision finale. Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les raisons
pour lesquelles la décision attaquée lui cause - ou menace de lui causer - un
dommage au sens de ce qui précède, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun
doute (cf. arrêt du TAF B-8639/2010 du 2 septembre 2011, consid. 2.2. et réf. citées;
Cléa Bouchat, L’effet suspensif en procédure administrative, thèse Lausanne,
Bâle 2015, n. 546, p. 204; Martin Kayser, n. 11 ad art. 46 PA, in
Auer/Müller/Schindler, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren; arrêt CDAP GE.2016.0184 du 16 décembre 2016 consid. 1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, rappelée
dans l’arrêt 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 4.4.1, il est toutefois
renoncé à l’exigence d’un préjudice irréparable lorsque la partie recourante
expose et rend vraisemblable que la décision contestée entraînera un déni de
justice ou un retard injustifié (ATF 143 III 416 consid. 1.4; 138 III 190
consid. 6), ce qui peut notamment être le cas d’une décision de suspension de
la procédure (cf. arrêts TF 1B_95/2019 du 28 février 2019 consid. 2 et
5A_246/2018 du 11 juillet 2018 consid 2.2.1). Il faut toutefois que le grief
soit suffisamment motivé et fasse apparaître un risque sérieux de violation du
principe de célérité (cf. ATF 143 IV 175 consid. 2.3; 138 III 190 consid.
6 ; arrêts TF 1B :21/2019 du 28 mars 2019 consid. 1.1 et 1B_95/2019
du 28 février 2019 consid. 2). Ainsi, lorsque la suspension critiquée
intervient à un stade de la procédure où il apparaît évident que le principe de
célérité n'est pas violé, ou lorsque le recourant ne démontre pas qu'un tel
risque apparaîtra nécessairement à terme, le Tribunal fédéral s'en tient aux
exigences de l'
art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 143
IV 175 consid. 2.3 ; 134 IV 43 consid. 2.5; arrêts TF
5A_246/2018
du 11 juillet 2018 consid. 2.2.1 et 6B_1463/2017 du 29 mai 2018 consid. 3.3).
d) En l’espèce, la suspension de la procédure de
réclamation a été prononcée le 29 septembre 2022, soit environ deux mois après
le dépôt de la réclamation, le 26 juillet 2022, de sorte qu’à ce stade, aucun
déni de justice ou retard à statuer ne peut être reproché à l’autorité intimée
sur la seule base de l'écoulement du temps.
Ensuite, la suspension n’a pas été prononcée
sine
die
, mais dans l’attente de l’audit conduit par le CCF, mesure d'instruction
annoncée à la recourante le 15 juin 2022 déjà. La recourante soutient toutefois
que cette suspension aurait en réalité été prononcée pour une durée
indéterminée, prétendant que cet audit n’aura sans doute jamais lieu, puisque
le CCF ne serait pas compétent en matière d’aides en cas de rigueur, et que,
même si un tel rapport devait être rendu, l’autorité intimée n’indiquerait en
rien en quoi l’analyse générale du CCF serait utile pour rendre la décision sur
réclamation, le SPEI étant au demeurant d’ores et déjà en possession de tous
les documents pour statuer.
La recourante conteste donc la compétence du CCF, en
particulier au regard du fait que l’aide financière en jeu ne constituerait pas
une subvention. Bien qu’il n’y ait pas lieu ici de trancher la question de la
compétence du CCF pour mener un audit dans les circonstances décrites
ci-dessus, le tribunal relève toutefois que le contrôle envisagé porte sur un
soutien financier dans des cas de rigueur qui, à première vue, paraît tomber
dans le champ du contrôle du CCF. En effet, en application de l’art. 3 al. 1
let. d de la loi du 12 mars 2013 sur le Contrôle cantonal des finances
(LCCF ; BLV 614.11), ne sont pas seulement soumises au contrôle cantonal
des finances les personnes physiques ou morales auxquelles l’État accorde,
directement ou indirectement une subvention, mais aussi celles qui perçoivent
une aide individuelle au sens de l’art. 8 al. 1 let. c de la loi du 22 février
2005 sur les subventions (LSubv ; BLV 610.15). Il s’ensuit que le contrôle
envisagé n’est
a priori
pas dépourvu de base légale, puisque le champ
d’action du CCF ne se limite pas aux subventions au sens de la LSubv. Le
tribunal relève également en passant que, dans le cadre de sa mission de
contrôle, le CCF dispose de tout pouvoir d’investigation et les entités
soumises à son contrôle sont tenues de collaborer avec celui-là, notamment en
fournissant tous renseignements et toutes pièces, ainsi qu’en autorisant tout
accès à leur système informatique, dans la mesure où cela est utile à
l’exécution de ladite mission (art. 12 al. 1 LCCF).
Il convient donc de déterminer si la production du
rapport d'audit du CCF est de nature à permettre à l'autorité intimée de
prendre sa décision. Le mandat spécial confié par le Conseil d’État au CCF relatif
au contrôle des dépenses liées au COVID-19 comporte deux volets, ainsi que cela
ressort du communiqué du 24 avril 2020. Le premier volet a trait à l’examen de
l’organisation mise en place par les services de l’État pour allouer les moyens
nécessaires. Le second, dans lequel s'inscrit l’audit du CCF auprès de la
recourante, se rapporte à l’examen du suivi des aides. Comme le CCF l’a exposé
à la recourante dans sa lettre du 15 juin 2022, il a en effet pour mission de
procéder à des vérifications en relation avec les justificatifs que la société
a transmis au SPEI à l’appui de ses demandes d’aides et de contrôler les
documents présentés lors de la demande d’aide ainsi que les comptes révisés
2018, 2019, 2020 et 2021 de la société.
Le calcul et la forme du soutien financier dépend du
montant du chiffre d'affaires de référence, des charges d'exploitation et des
aides COVID-19 (cf. art. 9 al. 3 arrêté COVID-19 cas de rigueur). Les éléments
financiers nécessaires doivent donc être produits par l'entreprise qui
sollicite des aides (cf. art. 13 al. 2 arrêté COVID-19 cas de rigueur).
L'analyse de ces documents, pour vérifier s'ils correspondent à la situation
réelle de l'entreprise, est donc nécessaire. En l'espèce, dans la mesure où le
SPEI indique avoir des doutes en relation avec des éléments ressortant des
comptes de la recourante, en particulier au sujet d’opérations relatives à
l’acquittement d’une dette fiscale, à des corrections relatives à des cotisations
AVS, à des transactions financières entre sociétés apparentées, à
l’augmentation du compte achats boissons alors que l’établissement a été fermé,
ainsi qu’à une fluctuation des comptes courants des associés entre 2020 et
2021, la pertinence d’un contrôle des états financiers et des opérations
comptables ne saurait être contestée. Le mandat spécial confié au CCF couvrant
cette analyse, il est en conséquence de nature à justifier ou non les demandes de
soutien financier et à permettre à l’autorité intimée de trancher la
réclamation formée par la recourante. La production du rapport est donc une
mesure d'instruction pertinente.
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de
penser que cet audit ne pourra pas être mené à terme dans un délai convenable.
Au contraire, le CCF a pris contact avec la société recourante pour convenir
des modalités du contrôle le 15 juin 2022 déjà. Si rien ne s’est passé depuis
c’est parce que la recourante s’est opposée à cette démarche. Elle ne saurait
donc s'en prévaloir pour justifier d'un risque de prolongement de la procédure
de réclamation.
Le tribunal conclut de ce qui précède que la
recourante n’établit pas de risque sérieux de violation du principe de
célérité. Il s’ensuit qu’en l’absence d’élément autre que l’affirmation de
craintes, le tribunal ne peut conclure que la suspension de procédure contestée
entraînera un déni de justice ou un retard injustifié à statuer. Il n’y a en
conséquence pas lieu de faire abstraction de l’exigence d’un préjudice
irréparable.
e) À propos de ce dernier point, la recourante
allègue que les aides qui sont demandées sont indispensables à sa survie
économique puisqu’elles sont destinées à couvrir les charges fixes de
l’exercice 2021 durant les périodes de fermetures sanitaires. Les exploitants se
seraient endettés personnellement pour couvrir les charges de l’entreprise et
ne pourraient plus attendre mais auraient absolument besoin de recevoir les
indemnités demandées, sans quoi la survie de l’entreprise serait compromise.
Dans ce sens, la recourante serait exposée à un risque de préjudice
irréparable. Or, comme le relève l’autorité intimée, les allégations de la
recourante sur ses prétendues difficultés financières ne sont pas fondées. Au
contraire, il ressort des états financiers 2021 que la société a dégagé un
bénéfice de 492'500 fr. 51, ce qui n’est pas contesté. Ce bénéfice comporte
trois postes de produits extraordinaires, dont en particulier le versement du
montant de 322'072 fr. pour cas de rigueur pour l’année 2020, ce qui fait
que le bénéfice effectif ordinaire de l’exercice s’élève à 73'828 francs. Cela
démontre clairement que, même sans ces produits extraordinaires, la survie
économique de la recourante n’est pas menacée. Le tribunal relève au surplus
que les actifs à court terme comprennent une créance vis-à-vis de B.________ de
plus de 787'000 fr., ce qui conduit au fait que le fonds de roulement du 2
ème
degré, demeure équilibré. Autrement dit, la société peut faire face à ses obligations
à court terme. Enfin, le tribunal remarque qu’il n’y a aucun passif à moyen et
long terme. Dans ces conditions, les craintes de la recourante pour sa survie
financière ne sont pas étayées et ne permettent pas de conclure qu’elle encourt
un inconvénient qui ne puisse pas être réparé ultérieurement, par une décision
sur réclamation qui lui serait favorable. En définitive, l’existence d’un
risque de préjudice irréparable en lien avec la suspension de la procédure de
réclamation du 26 juillet 2022 jusqu’à droit connu sur l’audit conduit par le
CCF n’est nullement démontrée.
2.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’irrecevabilité du recours.
Les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1].
Il n’y a pas matière à allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire, de 2'000 (deux mille) francs est mis à la
charge de A.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 mars 2023
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.