vd_omni · BO.2004.0005 · 2004-07-14 · fr

c/OCBEA | Capacité financière de la famille suffisante pour couvrir les frais d'études.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2004 BO.2004.0005

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 juillet 2004
sur le recours interjeté par
A. X.________
,
1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du
24 décembre 2003 allouant une bourse de 1'370 francs à sa fille B. X.________.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin,
assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     B. X.________, née le
21 février 1988, a débuté en août 2003 des études au Gymnase de Morges.
B.                    Le 24 décembre 2003,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a
alloué une bourse d'études de 1'370 francs pour la période du 25 août 2003 au 2
juillet 2004.
C.                    Contre cette décision,
A. X.________, père de B. X.________, a formé un recours le 5 janvier 2004. Il
conclut implicitement à ce qu'une bourse plus élevée soit octroyée à sa fille.
Dans sa réponse du 11
février 2004, l'office, après un calcul détaillé, conclut au rejet du recours
et au maintien de sa décision.
Le recourant a renoncé
à déposer un mémoire complémentaire.
Sur requête du juge
instructeur, le recourant a produit sa déclaration d'impôt 2003.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne remplissant
les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son
article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du soutien à accorder
dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère (les
parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien
du requérant. Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les
parents qui subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant
lui-même sont seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12
ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées
dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1)
ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le
canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que la
fille du recourant n'a pas accédé à la majorité et qu'elle n'a pas exercé
d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début de la
formation pour laquelle elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue
financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces
circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent
exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour
assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     Les frais d'études de
la fille du recourant établis par l'office s'élèvent à 3'150 francs (écolage,
inscription, manuels : 600 fr.; déplacements : 550 fr.; repas de midi: 2'000
fr.). Ces frais d'études sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au
barème. Ils ne sont pas contestés par le recourant.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans
le cas d'espèce, le recourant fait valoir que son épouse et lui-même perçoivent
actuellement des rentes AI. Il convient dès lors de se fonder sur le revenu net
tel qu'il ressort de la déclaration d'impôt 2003 du recourant et qui se monte à
65'038 francs par an, arrondi à 65'000 francs, soit 5'416 francs par mois.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour deux parents,
auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge et 800 francs par
enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à
4'600 francs (3'100 + 700 + 800). Compte tenu de ces charges, l'excédent de
revenu dont dispose le recourant et sa famille est de 816 francs (5'416 –
4'600). Réparti en six parts, dont deux par enfant en formation (art. 11 RAE),
cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de la fille du recourant la
somme annuelle de 3'264 francs ({[816 : 6] x 2} x 12). Cette part de l'excédent
du revenu familial afférente à la fille du recourant étant supérieure au coût
de ses études (3'150 fr.), aucune bourse de ne devait lui être allouée (art. 20
LAE a contrario et 11a RAE).
Toutefois,
l'interdiction de la
"reformatio in pejus"
fait obstacle à
l'annulation de la décision allouant à la fille du recourant une bourse de
1'370 francs pour la période du 25 août 2003 au 2 juillet 2004; le Tribunal
administratif a en effet régulièrement jugé qu'en l'absence d'une disposition
légale expresse, il n'était pas habilité à modifier la décision attaquée au
détriment du recourant (arrêt GE 1994/0117 du 23 mai 1997; PS 1995/0243 du 7
décembre 1995 et la jurisprudence citée).
5.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge du recourant
débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 24 décembre 2003
est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.