vd_omni · PS.2003.0119 · 2005-08-11 · fr

X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | N'est pas de bonne foi l'assuré qui omet de signaler ses fonctions d'associé, respectivement d'associé-gérant pour le compte de diverses sociétés, en sachant qu'une telle indication le priverait de toute indemnité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2005 PS.2003.0119

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
11 août 2005
Composition
Vincent Pelet, président; Mme
Dina Charif Feller et M. Marc.‑Henri Stoeckli, assesseurs.
Greffière: Michèle Meylan
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
à Lausanne,
autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
2.
Office régional de placement de
Lausanne,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ contre décision du Service de l'emploi,
autorité cantonale en matière d'assurance-chômage, du 5 mai 2003 (remise de
l'obligation de restituer les indemnités perçues pour les mois de juillet et
d'août 2002)
Vu les faits suivants
A.
Dès le 1
er
octobre 1998, A.________ a travaillé
comme responsable "Etude et Exploitation" dans l’entreprise X.________
Sàrl, à Lausanne. Il était alors inscrit en tant qu’associé de cette société au
registre du commerce du canton de Vaud. Pour des raisons économiques, son
contrat de travail a été résilié avec effet au 31 mars 2001.
Du 1
er
avril 2001 au 30 juin 2001, il a
touché des indemnités de chômage, annonçant à l’Office régional de placement de
Lausanne (ci-après : l’ORP) une disponibilité totale.
Le 1
er
juillet 2001, A.________ a été
engagé en qualité d’ « Administration Coordinator » par la société
Y.________ SA, à Lausanne. Il était titulaire, selon extrait du registre du
commerce du canton de Vaud, de la signature collective à deux. Son contrat de
travail a été résilié pour le 31 décembre 2001, en raison de son transfert dans
une autre société du même groupe, soit Z.________ SA.
Dès le 1
er
janvier 2002, A.________ a donc
œuvré pour la société Z.________ SA, entreprise faisant partie du groupe Y.________
SA, en qualité de « Order Processing & Accounting ». Pour des
motifs économiques, il a été licencié le 30 avril 2002, avec effet au 30 juin
2002.
Parallèlement à son activité au service de la
Société Z.________ SA, A.________ a été engagé en qualité de responsable
administratif du restaurant « 2******** ». L’intéressé était
détenteur de la patente de cet établissement. Il existe deux versions du
contrat de travail : l’une fait mention d’un engagement à temps complet,
énonce les principales fonctions à assumer (avec cette précision qu'elles
correspondent à un horaire de travail mensuel de l’ordre de 80 heures), et
exige une présence quotidienne dans l’établissement ; l’autre version se
borne à prévoir que l’horaire de travail sera défini d’entente entre les
parties. Tant l’employeur que A.________ l’ont estimé à 30% approximativement.
En date du 10 juin 2002, la société 3******** Sàrl a
été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. A.________ y apparaît en
qualité d’associé gérant avec signature individuelle.
B.
A la suite de son licenciement de la société Z.________
SA, soit dès le 1
er
juillet 2002, A.________ a revendiqué une
seconde fois des indemnités de l’assurance-chômage.
A la requête de la Caisse de chômage CCH
(ci-après : la caisse), l’ORP a examiné l’aptitude au placement de A.________
au regard des multiples activités de celui-ci au sein des sociétés précitées.
Par décision du 18 décembre 2002, l’ORP a déclaré
l’intéressé inapte au placement depuis le 1
er
juillet 2002. En
particulier, au 12 décembre 2002, l’ORP a relevé que A.________ figurait
toujours au registre du commerce du canton de Vaud pour les sociétés X.________Sàrl,
Y.________ SA et 3******** Sàrl, dans les fonctions décrites sous point A
ci-dessus. Par ailleurs, l’ORP a souligné, s’agissant de l’activité de
l’intéressé au service du restaurant «  2******** », que les
autorités cantonales avaient pour règle de ne délivrer la patente que si son
détenteur se met à disposition de l’établissement à temps complet.
Cette décision n’a pas été contestée par A.________.
C.
A la suite de cette décision, la caisse a réclamé à A.________,
par décision du 11 février 2003, le remboursement de la somme de 8'482 fr.50, correspondant
aux indemnités de chômage versées à tort pour les mois de juillet et d'août
2002. En temps utile, soit le 1
er
mars 2003, l’assuré a déposé une
demande de remise de l’obligation de restituer ce montant, se prévalant de sa
bonne foi et de ses difficultés financières entraînées par une baisse
significative de ses revenus pour la période du 1
er
septembre 2002
au 31 janvier 2003, date à laquelle il a retrouvé un emploi à 80% en qualité
d’enseignant. Par décision du 5 mai 2003, le Service de l’emploi a rejeté cette
demande et confirmé la décision de la caisse au motif que A.________ n’était
pas de bonne foi.
Le 3 juin 2003, A.________ a recouru contre cette
décision, concluant à l’acceptation de la remise de l’obligation de restituer
les prestations indues en se prévalant de sa bonne foi.
Dans sa réponse du 23 juin 2003, le Service de
l’emploi a conclu au rejet du recours.
Interpellé à ce sujet, A.________ a maintenu son
recours qu’il a complété brièvement le 25 juillet 2003.
L’ORP et la Caisse de chômage ont transmis leur
dossier sans déposer d’observations.
Le Tribunal a statué à huis clos et décidé de rendre
le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai prévu à l’art. 60 al. 1 de la Loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’acte de recours non signé a ensuite été confirmé par un
courrier signé déposé dans le délai imparti à cet effet par le juge
instructeur, conformément à l’art. 35 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur
la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Le recours est par
conséquent recevable et il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Une décision administrative acquiert la force de chose
décidée, dès qu’elle n’est plus susceptible de recours, soit que le délai de
recours soit échu sans avoir été utilisé, soit que l’autorité de dernière
instance se soit prononcée (Pierre Moor, Droit administratif, Les actes
administratifs et leur contrôle, 2
ème
éd., pp. 323 et ss., voir
aussi ATF 126 V 23, consid. 4b). Elle est ainsi définitive et lie les autres
autorités administratives, ainsi que les autorités judiciaires (Blaise Knapp,
Précis de droit administratif, 4
ème
éd., p. 250).
La décision de l’ORP du 18 décembre 2002 constatant
l’inaptitude au placement du recourant n’a pas été contestée. Elle est donc
entrée en force. Les arguments du recourant tendant à faire revoir cette
décision, en particulier les faits qu’elle établit, dans le cadre du présent
recours sont donc irrelevants.
3.
Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, la restitution de prestations indûment
perçues ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle
le mettrait dans une situation difficile. On notera que les conditions
auxquelles la remise est subordonnée selon l’art. 25 al. 1 LPGA correspondent à
celles de l’ancien art. 95 al. 2 LACI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002,
qui stipulait que l’on devait renoncer, en tout ou en partie, à l’obligation de
restitution lorsque le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les
acceptant et si la restitution devait entraîner des rigueurs particulières. Compte
tenu de la continuité entre le régime antérieur et celui découlant désormais de
la LPGA, on doit admettre que la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances rendue en cette matière conserve dans une large mesure sa validité.
Les conditions, cumulatives, d’une telle remise de
l’obligation de restituer sont précisées aux art. 4 et 5 de l’Ordonnance du 11
septembre 2002 d’application de cette loi (OPGA). Ainsi, l’art. 4 al. 2 OPGA
précise que, pour apprécier s’il y a situation difficile, on doit se placer au
moment où la décision de restitution est exécutoire. L’art. 5 OPGA précise par
ailleurs la notion de situation difficile. Tel est le cas lorsque les dépenses
reconnues par la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) et les
dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont supérieures au revenu
déterminant selon la LPC (ce texte reprend d’ailleurs la solution consacrée par
le passé à l’art. 79 ancien RAVS, spécialement son al. 1bis, cela sous réserve
de modestes corrections).
S’agissant de la seconde condition, le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après: le seco), autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage au sens de l’art. 110 al. 2 LACI, considère qu’il n’y a pas
bonne foi lorsque le versement indu de la prestation a pour origine le
comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à
restitution, c’est-à-dire, si, lors de l’avis ou de la clarification des
circonstances, des faits ont été tus ou des indications inexactes ont été
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave (Circulaire RCR
46). Le seco précise par ailleurs que commet une négligence grave celui qui n’a
pas voué le minimum de soins qu’on est en droit d’attendre de lui, compte tenu
de ses aptitudes et de sa formation (Circulaire RCR 46).
Selon la jurisprudence, l’ignorance par l’assuré du
fait qu’il n’avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire ne
se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d’emblée, lorsque les faits qui conduisent à l’obligation
de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l’assuré peut
invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautif ne constitue qu’une
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103).
4.
En l’espèce, le recourant était, lors de sa seconde
demande d’indemnités de chômage du 1
er
juillet 2002, inscrit au registre
du commerce du canton de Vaud en qualité d’associé gérant ou gérant pour le compte
de X.________Sàrl, Y.________ SA et 3******** Sàrl. Par ailleurs, il était
responsable administratif et détenteur de la patente auprès du restaurant
« 2******** ». Même à supposer, comme le recourant le soutient, qu’il
n’ait plus été directement lié à X.________Sàrl et à Y.________ SA à cette date,
ayant demandé sa radiation au registre du commerce, il n’en demeure pas moins
qu’il n’entendait nullement se retirer de la société 3******** Sàrl, dont il
était, selon le registre du commerce, l'associé-gérant au bénéfice de la
signature individuelle. Peu importe à cet égard que ce mandat n’ait pas été rémunéré,
pour des raisons qui lui sont personnelles. A ces fonctions s’ajoutait encore
son activité pour le compte du restaurant « 2******** » à laquelle il
n’avait pas renoncé. Dans sa demande d’indemnités de chômage du 22 juillet
2002, le recourant a pourtant uniquement indiqué son activité pour le compte du
restaurant précité, en passant sous silence ces autres fonctions, en
particulier celui pour le compte de 3******** Sàrl. Or, le recourant ne pouvait
pas ignorer que ces fonctions pouvaient faire obstacle à son droit aux
indemnités de chômage. Lors de sa première demande d'indemnités en date du 1
er
avril 2001, il avait en effet été rendu attentif par la caisse et l’ORP au fait
que son inscription en qualité d’associé pour le compte de la Société X.________Sàrl
ne lui permettrait pas de bénéficier des indemnités de chômage sollicitées, ce
qui l’avait amené à entreprendre les démarches nécessaires à sa radiation du registre
du commerce. C’est dès lors sciemment et en toute connaissance de cause que le
recourant n’a pas annoncé à l’autorité ses différentes fonctions d'associé. On est
d’autant plus en droit de douter de sa bonne foi que la Police du commerce du
canton de Vaud a pour pratique constante de ne délivrer la patente que si le
détenteur se met à disposition de l’établissement à temps complet, raison pour
laquelle vraisemblablement une des versions du contrat de travail auprès du
restaurant « 2******** » prévoyait un engagement à temps complet.
Au regard de la jurisprudence précitée, il est ainsi
exclu qu’il puisse se prévaloir de sa bonne foi et, par voie de conséquence,
qu’il puisse prétendre à une remise de l’obligation de restituer les prestations
indûment perçues. Il gardera cependant, comme le retient l’autorité intimée, la
faculté de convenir avec la caisse de modalités de remboursement.
5.
Au vu des considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu
d'examiner ici si le recourant peut se prévaloir d’une situation économique
difficile pour échapper à l’obligation de restituer (condition cumulative à
celle de la bonne foi). Le recourant allègue certes des difficultés financières
pour la période du 1
er
septembre 2002 au 31 janvier 2003 (cf. lettre
à l’attention de la caisse du 1
er
mars 2003). Toutefois, pour
apprécier s’il y a situation difficile, on doit se placer au moment où la
décision de restitution est exécutoire.
Cette question peut rester ouverte puisque la
première condition à la remise de l’obligation de restituer n’est pas réalisée.
6.
Fondée, la décision entreprise doit donc être confirmée et
le recours rejeté, sans qu’il n’y ait lieu de percevoir de frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 mai 2003 par le Service de
l’emploi, autorité cantonale en matière d’assurance-chômage, est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
jc/fg/Lausanne, le 11 août 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.