vd_omni · FI.2002.0024 · 2006-12-13 · fr

X. /Administration cantonale des impôts, Office d'impôt de Lausanne-District | Le délai de réclamation ne commence à courir que dès la notification de la décision par laquelle l'autorité fixe les éléments imposables, le taux et le montant de l'impôt. Le fardeau de la preuve de la notification est à la charge de l'autorité. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2006 FI.2002.0024

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
13 décembre 2006
Composition
M. Xavier Michellod, président ; MM. Fernand
Briguet et Dino Venezia, assesseur.
recourant
AX.________,
à 1.********,
représenté par Jean-Pierre MOSER, Avocat, à
Lausanne,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
représentée par Administration cantonale des impôts, à Lausanne,
autorité concernée
Office d'impôt de Lausanne-District,
Ch. de Mornex 40,
Recours AX.________ contre décision rendue sur réclamation
le 1er mars 2002 par l'Administration cantonale des impôts (irrecevabilité
d'une réclamation pour tardiveté - période fiscale 1997-1998)
Vu les faits suivants
A.
a) AX.________ exploite au 2.******** un commerce
d’appareils de jeux.
Par courrier non daté, reçu le 5 août
1997 à la Commission d’impôt et Recette du district de Lausanne-District, les
époux AX.________ et BX.________, domiciliés à 1.********, ont déposé une
déclaration d’impôt relative à la période de taxation 1997-1998. Ils ont
indiqué pour l’impôt cantonal et communal un revenu annuel moyen net de 30’912
fr. ainsi qu’une fortune imposable de 133'000 francs.
b) Le 28 novembre 1997, la Commission
d’impôt et Recette de district de Lausanne-District a adressé aux époux X.________
une décision provisoire de répartition intercommunale des éléments imposables
valable pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998.
Au titre du revenu brut provenant d’une
activité indépendante, la décision provisoire retient un montant de 40'000 fr.
au total, réparti à concurrence de 20 % pour la commune de 1.********, et 80 %
pour la commune du 2.********. Les intérêts passifs sont attribués à 100 % à
l’assiette relative à 1.********. Le revenu net est quant à lui réparti à
hauteur de 7,29 % pour la première commune, et de 92,71 % pour la seconde
commune. Toujours suivant la même décision provisoire, le revenu imposable est
de 16'400 fr. au total.
c) Sous pli du 28 septembre 1998, la Commission
d’impôt a invité les époux X.________ à lui remettre deux questionnaires
généraux pour contribuables exerçant une activité indépendante, un justificatif
des dettes et intérêts, un inventaire du matériel, de même que des factures de l’AVS.
Par courrier non daté, reçu le 26
novembre 1998 à la Commission d’impôt, les époux X.________ ont communiqué à
celle-ci une partie des éléments requis le 28 septembre 1998. Le 7 décembre
1998, ils ont complété cette communication par l’envoi de décomptes de
cotisations AVS de BX.________.
B.
Le 4 décembre 1998, la Commission d’impôt du district de
Lausanne a adressé à AX.________ une décision définitive de répartition
intercommunale des éléments imposables valable pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998.
Du chef du revenu brut provenant de
l’activité indépendante, la décision définitive de répartition intercommunale
retient un montant de 109'000 fr. au total, réparti jusqu’à concurrence de
10,09 (11'000 : 109'000) % pour la commune de 1.********, et de 88,91 (98'000 :
109'000) % pour la commune du 2.********. Les intérêts passifs sont imputés à
66,81 %, respectivement à 33,19 % pour chacune des deux communes. Le revenu net
est quant à lui réparti à hauteur de 10,45 % pour la première commune, et de 89,55
% pour la seconde commune. Toujours suivant la même décision définitive, le
revenu imposable est de 101’700 fr. au total.
C.
Une copie d’une décision de taxation définitive pour la
période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998, datée du 4 décembre
1998, figure au dossier de l’Administration cantonale des impôts.
La copie de cette décision du 4 décembre
1998 contient cette mention :
«
taxation
par estimation à défaut d’une comptabilité probante afin de justifier vos
moyens d’existence
».
D.
Le 2 février 1999, la Commission d’impôt du district de
Lausanne a adressé à A.________ et BX.________ deux documents, intitulés l’un «
notification
éléments imposables et du calcul de l’impôt 1997
» et «
taxation
définitive – selon décision  de taxation distincte
», l’autre «
notification
éléments imposables et du calcul de l’impôt 1998
» et «
taxation
définitive – selon décision de taxation distincte
». Ces deux documents arrêtent
le total de l’impôt pour chacune des années 1997 et 1998, à 17'127 fr. 15.
Le même 2 février 1999, la Commission
d’impôt du district de Lausanne a adressé à A.________ et BX.________ deux «
notifications
de la taxation pour l’impôt fédéral direct
» et «
taxation définitive –
selon décision  de taxation distincte
», pour 1997 et 1998. Le total de
l’impôt pour chacune de ces deux années est de 3'245 francs.
Par courrier du 8 février 1999, AX.________
a écrit à la Commission d’impôt et Recette de Lausanne-District en ces
termes :
«
J’accuse
réception de votre taxation définitive du 2.2.99.
Vraisemblablement
une erreur de ma part a faussé votre calculation.
Lors
de l’établissement des pièces complémentaires une faute de frappe sur
l’inventaire demandé au 31.12.95 (de Fr. 135.000) le fait apparaître au
31.12.97.
Un
simple regard sur l’actif du bilan 95 (Inventaire matériel et jeux Fr. 135.000)
permet la rectification.
La
différence entre le montant de l’inventaire 96 (135.000) et l’inventaire 95
(160.000) représente du matériel vendu.
D’autre
part j’atteste que ma comptabilité reflète l’exacte vérité du rendement de mon
activité indépendante.
Dans
l’espoir que vous voudrez bien me pardonner cette erreur, je vous prie
d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués
».
Le 26 mars 1999, la
Commission d’impôt du district de Lausanne a accusé réception du courrier
susmentionné du 8 février 1999 de AX.________ et lui a répondu que sa
réclamation était tardive et devrait être par conséquent considérée comme
irrecevable. Elle l’a invité à retirer sa réclamation.
Le 1
er
avril
1999, AX.________ a déclaré maintenir sa réclamation.
E.
Statuant le 1er mars 2002, l’Administration cantonale des
impôts a déclaré irrecevable la réclamation du 8 février 1999 de AX.________.
Elle a relevé que celle-ci suit de plus de deux mois la notification de la
décision de taxation définitive et de répartition intercommunale, du 4 décembre
1998. La même Administration a rappelé que le contribuable qui conteste la
fixation des éléments imposables doit former une réclamation contre la décision
de taxation définitive, et qu’une réclamation formée en temps utile contre le
bordereau d’impôt est tardive et irrecevable si les griefs invoqués portent sur
les éléments imposables notifiés par l’avis de taxation passé en force.
Par acte du 2 avril 2002, AX.________ a
recouru contre cette décision. Il conclut à son annulation et au renvoi de la
cause à la Commission d’impôt et Recette de Lausanne-District pour instruire la
réclamation du 8 février 1999.
Par correspondance du 13 mai 2002,
l’Administration cantonale des impôts a répondu au recours en résumant comme il
suit la décision entreprise :
«
En l’espèce, la décision sur
réclamation attaquée retient que le contribuable est déchu de son droit pour
tardiveté, puisque le contribuable a formé réclamation le 8 février 1999, soit
une fois qu’il s’est vu notifié (sic) les bordereaux des impôts 1997 et 1998 le
2 février 1999, alors que la décision arrêtant de façon définitive ses éléments
imposables pour la période 1997-1998 lui a été adressée le 4 décembre 1998,
soit plus de deux mois auparavant
».
L’Administration cantonale des impôts
cite, dans la même correspondance du 13 mai 2002, l’arrêt rendu le 4 décembre
2001 sous la cote FI.2001.0035, où le Tribunal administratif avait considéré
que la fixation des éléments imposables, arrêtés dans un avis de taxation
correctement établi, ne peut être remise en cause lors d’un recours contre le
bordereau fondé sur cet avis.
Enfin, l’Administration précitée estime
qu’avec l’attention nécessaire, à la lecture de la décision de taxation
définitive pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998
envoyée le même jour, le 4 décembre 1998, que la décision définitive de
répartition intercommunale des éléments imposables valable pour la même période,
le contribuable pouvait se rendre compte que la voie de la réclamation lui
était alors ouverte.
Par courrier du 26 juillet 2002, le
conseil du recourant a souligné que le dossier de l’autorité intimée ne permet
d’établir ni l’envoi, ni la réception de la décision de taxation définitive
pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998. Le
recourant maintient n’avoir pas reçu cette décision, et avoir reçu uniquement la
décision définitive de répartition intercommunale des éléments imposables
valable pour la même période, ainsi que les décisions du 2 février 1999 de «
taxation
définitive - selon décision de taxation distincte
». Dans le même courrier,
le recourant invoque aussi le droit constitutionnel d’être entendu dont il voit
une violation dans l’absence d’explication, par l’administration fiscale, de
l’écart entre la déclaration d’impôt et la taxation.
Sous pli du 16 août 2002,
l’Administration cantonale des impôts s’est déterminé sur le courrier précité
du 26 juillet 2002 du conseil du recourant. A la suivre, la décision définitive
de répartition intercommunale des éléments imposables valable pour la période du
1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998, décision datée du 4 décembre
1998, équivaut à un avis de taxation. En effet, elle fixe les éléments de
revenus et fortune imposables. Enfin, de ce que la décision de taxation
définitive d’une part, et la décision définitive de répartition intercommunale
des éléments imposables d’autre part, portent la même date, la même autorité
déduit qu’il est fort improbable que AX.________ ait reçu cette décision-ci,
mais pas celle-là.
L’instruction de la cause a été confiée
à un nouveau magistrat instructeur le 5 avril 2006, et le Tribunal
administratif a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
La décision entreprise est datée du 1
er
mars
2002. Selon l’acte de recours, AX.________ l’a reçue «
le 2 mars 2002 au plus
tard
». Le délai de recours de trente jours, prévu à l’art. 200 LI, serait
échu dans ces conditions le lundi 1
er
avril 2002. Le recours du 2
avril 2002 contre la décision sur réclamation serait tardif.
Toutefois, et dans la mesure où
l’autorité intimée n’a pu établir la date exacte de réception de la décision
entreprise par le recourant, et qu’au surplus 2 mars 2002 était un samedi, il y
a lieu d’admettre que la réception de la décision sur réclamation a eu lieu le
lundi 4 mars 2002 au plus tôt, et que le recours du 2 avril 2002 a ainsi été
formé en temps utile.
2.                a) La réclamation est la plupart du temps
la première voie de recours contre les décisions fiscales. Véritable voie de
droit, elle a pour effet de contraindre l’autorité à se prononcer à nouveau
entièrement sur une taxation. L’autorité ayant rendu la décision querellée en
connaît (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2
ème
éd., Helbing
& Lichtenhahn, Bâle 2002, pp. 449-450, n. 17 ad §23). La réclamation est
notamment ouverte contre les décisions rendues en matière d’impôt fédéral
direct, d’impôts cantonaux sur le revenu (bénéfice) et la fortune (capital) des
personnes physiques et des personnes morales (Xavier Oberson, op. cit., p. 405,
n. 19 ad §23). Les époux vivant en ménage commun doivent déposer conjointement une
réclamation, suivant l’art. 113 al. 1 LIFD. Mais il suffit, pour que la
réclamation soit recevable, que l’un des époux agisse dans les délais (art. 113
al. 3 LIFD) (Xavier Oberson, op. cit., p. 450, n. 20 ad §23; Jean-Marc Rivier,
La réclamation et le recours fiscal (en droit vaudois et en droit harmonisé),
in Revue de droit administratif et de droit fiscal 1991 pp. 337 ss, p. 345).
La réclamation doit être formée par
écrit. En matière d’impôt fédéral direct, elle n’a, en principe, pas besoin
d’être motivée. Il suffit de montrer de façon indiscutable son désaccord avec
la décision querellée (Xavier Oberson, op. cit., p. 451, n. 21 ad §23). En
droit vaudois, le contribuable doit motiver sommairement les motifs sur
lesquels il se fonde et prendre des conclusions indiquant ce qu’il veut de
l’autorité (Jean-Marc Rivier, loc. cit., p. 347).
b) Le contribuable peut adresser à
l’autorité de taxation une réclamation contre toute décision rendue par cette
autorité. La définition de la décision, dans ce sens, importe notamment pour
déterminer le point de départ du délai de réclamation.
Est une décision susceptible de
réclamation celle qui répond à la définition posée par l’art. 29 LJPA en ces
termes :
«
est une décision toute mesure prise
l’autorité dans un cas d’espèce et ayant pour objet :
a)
de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations
b)
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou
d’obligations
c)
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations
».
La décision de taxation fixe les éléments
imposables, le taux de l’impôt et son montant (art. 131 al. 1 LIFD). Le
contribuable doit être informé des éventuelles modifications apportées à sa
déclaration, au plus tard à cet instant (art. 131 al. 2 LIFD). Le contribuable
a le droit d’obtenir la notification des décisions de taxation par écrit avec
l’indication des voies de droit (art. 41 al. 3 LHID), ainsi que de recevoir une
décision autre que la décision de taxation (Xavier Oberson, op. cit., p. 433,
n. 16 ad §22).
Il n’est pas possible de déposer une
réclamation contre une décision de taxation provisoire ni contre des décisions
de procédure. Celles-ci ne créent en principe ni droit, ni obligation pour le
contribuable. Le plus souvent, la décision attaquée sera une décision de
taxation par laquelle l’autorité compétente fixe les éléments imposables, le
taux d’impôt et le montant de l’impôt (Jean-Marc Rivier, loc. cit., p. 339).
Tant que le contribuable ignore le montant de l’impôt qui lui est réclamé, il
n’est pas suffisamment renseigné sur la portée de la décision qui le touche. Le
Tribunal fédéral en a jugé ainsi en matière de recours de droit public, mais il
devrait en aller de même en matière de réclamation (Jean-Marc Rivier, Droit
fiscal suisse, 2
ème
éd., p. 165).
c) En matière d’impôt cantonal et
communal, le droit de former une réclamation contre la décision de taxation
définitive  est ouvert à «
tout contribuable qui a déposé sa déclaration»
(art. 100 al. 1 aLI, applicable à la présente cause).
Selon l’art. 101 al. 1 aLI :
«
La réclamation s’exerce par acte
écrit et motivé, adressé à l’autorité de taxation dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée
»
Selon Jean-Marc Rivier, le délai de
réclamation ne court pas tant que le calcul de l’impôt n’a pas été effectué et
que le montant de l’impôt n’a pas été communiqué au contribuable. La
réclamation est recevable soit contre la décision établissant l’assiette de
l’impôt, soit contre la décision fixant le montant de l’impôt, lorsque ces deux
décisions sont notifiées séparément. La réclamation formée contre la décision
fixant l’assiette de l’impôt ne sera traitée qu’au moment où le calcul de
l’impôt sera connu et sera notifié au contribuable (loc. cit. p. 341).
d) En l’occurrence, il y a lieu de
distinguer ces deux questions :
-
D’abord celle de savoir si, cas échéant quand, le
recourant a reçu la décision de taxation définitive pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998,
-
En cas de réponse négative à la première question, celle
de savoir si on peut ou non considérer que la notification de la décision
définitive de répartition intercommunale des éléments imposables valable pour
la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998 a fait débuter le
délai de réclamation contre la décision de taxation définitive pour la même
période.
3.                En matière de notification, il s’impose
d’inverser le fardeau de la preuve, en le faisant peser sur l’autorité qui,
seule, a la possibilité de prendre des mesures adéquates pour être à même de
prouver la notification, la date à laquelle elle a eu lieu et la personne qui
en a pris possession. C’est donc à elle qu’incombe principalement la charge
d’établir ces faits. En cas de contestation à leur égard, le juge ou
l’administration supporte les conséquences de l’absence de preuve.
L’administration ayant omis d’envoyer sous pli recommandé une décision fiscale,
et le dossier ne permettant pas de déterminer la date de réception de la
décision, l’administration doit considérer comme recevable la réclamation
formée contre celle-ci. Seule la réception de l’avis fait courir le délai (RDAF
1980 pp. 170 s.; arrêt du 25 janvier 2000 du Tribunal administratif, FI
1997/0041 consid.2c; arrêt du 21 juin 1993 du Tribunal administratif, FI
1993/017, consid. 4 ; Yves Donzallaz, La notification en droit interne
suisse, Staempfli, Berne 2002, pp. 581-582, n. 1231; Jean-Marc Rivier, loc.
cit., p. 343; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, p. 167).
Il n’incombe pas au destinataire de
prouver qu’il a agi dans le délai courant dès la notification, en ce sens qu’il
devrait prouver la date de cette dernière (Yves Donzallaz, op. cit., pp.
585-586, n. 1243). Si un courrier de l’administration fiscale ne parvient pas
au contribuable, l’autorité de taxation doit communiquer encore une fois sa
décision, cette fois sous pli recommandé. Sinon, en cas de litige, elle court
le risque de se voir imposer par le juge une nouvelle ouverture de la procédure
en raison d’un vice de nature formelle (Bernard Zwahlen, La procédure de
taxation, Séminaire des 11 et 12 septembre 1995 sur les procédures en droit
fiscal, Institut d’économie financière et de droit financier à l’Ecole des
hautes études économiques, juridiques et sociales de St-Gall – Ordre romand des
experts fiscaux diplômés, p. 62). Les règles strictes qui viennent d’être
exposées prévalent en matière de preuve de la notification en matière pénale ou
civile. En revanche, elles ne valent pas pour ce qui est de l’administration
dite de masse. Ainsi, pour la notification des bordereaux fiscaux, la
jurisprudence admet qu’à défaut de document établissant formellement la
notification, la preuve de cette dernière peut être rapportée sur la base
d’autres indices ou être fondée sur l’ensemble des circonstances (Yves
Donzallaz, op. cit., pp. 593-594, n. 1263). Toutefois, lorsque la réception de
la décision est contestée, il n’existe pas d’autre solution pour l’autorité que
de procéder à une nouvelle notification (Yves Donzallaz, op. cit., p. 594, n.
1265).
Lorsque la notification se fait par pli
ordinaire, l’envoi ne fait pas preuve de sa réception par son destinataire, ni
de la date de celle-ci. Toutefois, lorsqu’il est établi que l’intéressé a reçu
une communication sous pli ordinaire, on présume que ce dernier lui est parvenu
dans les délais usuels (ATF 85 II 187 ; ATF 105 III 43).
Un recours tardif sera néanmoins jugé
recevable si la décision attaquée n’a pas été notifiée au recourant (Pierre
Moor, Droit administratif, tome II, p. 200). La personne à qui l’acte n’a pas
été notifié doit toutefois se prévaloir de cette omission en temps utile, dès
qu’elle est, d’une manière ou d’une autre, au courant de la situation (Pierre
Moor, op. cit., p. 211).
En l’espèce, l’autorité intimée soutient
avoir adressé, dans un courrier ordinaire du 4 décembre 1998, la décision de
taxation définitive pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31
décembre 1998. Elle ne démontre toutefois pas la réception de cet envoi.
L’incertitude qui découle de cette absence de preuve doit profiter au
contribuable, lequel nie avoir reçu la décision précitée. Au demeurant, le
dossier de la cause ne permet pas de retenir l’existence d’indices de la
notification. On ne saurait en résumé admettre que le recourant a reçu la
décision, du 4 décembre 1998, de taxation définitive pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 1998.
4.                L’autorité intimée se prévaut notamment
d’arrêts où le Tribunal de céans, à la suite de la Commission cantonale de
recours en matière d’impôt (RDAF 1982, 297) a constamment jugé que la fixation
des éléments imposables, arrêtés dans un avis de taxation correctement établi,
ne pouvait être remise en cause lors d’un recours contre le bordereau d’impôt
fondé sur cet avis (FI 97/041, 97/113, FI 91/080). Dès lors, seuls des griefs
portant sur des questions relatives à la perception de l’impôt cantonal et
communal sont recevables contre le bordereau d’impôt, l’art. 121 aLI réservant
au Département des finances - dont la décision est définitive – la compétence
de connaître des recours en la matière.
Lorsque l’autorité de taxation n’admet
pas les éléments imposables déclarés et les modifie, elle adresse au
contribuable un avis de taxation. Celui-ci mentionne les éléments imposables
arrêtés par l’autorité, les points sur lesquels ont porté les modifications,
ainsi que les motifs qui y ont conduit. L’avis de taxation précise en outre les
délai et autorité de recours. Il ne mentionne pas, en revanche, le montant de
l’impôt dû, puisque le calcul de celui-ci relève de la compétence de l’autorité
de perception et ne peut être effectué que sur la base d’une taxation
définitive et entrée en force. C’est à réception de cet avis de taxation que le
contribuable doit, cas échéant, recourir. Il dispose en effet, à ce moment, de
tous les éléments qui lui permettent de contester éventuellement la décision de
l’autorité de taxation : éléments déclarés, modifications opérées et leurs
motifs. Une fois la taxation définitive entrée en force, elle est transmise à
l’autorité de perception qui procède sur cette base à la notification du
bordereau de contributions. Le contribuable peut alors recourir contre le
bordereau, mais seulement dans la mesure où il conteste le calcul de l’impôt. Il
ne saurait en effet contester à ce stade la fixation des éléments imposables,
puisque cette question a été réglée définitivement au cours de l’étape
précédente. Lorsque l’autorité de taxation a modifié la déclaration d’impôt et
adressé au contribuable un avis de taxation correctement établi, un recours
ultérieur contre le bordereau établi sur la base de cet avis de taxation doit
être écarté pour tardiveté si le litige porte sur la détermination des éléments
imposables, et que le contribuable n’a pas recouru à temps contre l’avis de
taxation (RDAF 1982 pp. 297 ss, p. 299 §4 ; arrêt FI 1997/0041 consid. 2b).
En l’espèce, les éléments imposables
arrêtés par l’autorité sont exactement les mêmes, tant dans la décision de
taxation définitive pour la période du 1
er
janvier 1997 au 31
décembre 1998, que dans la décision définitive de répartition intercommunale
des éléments imposables valable pour la même période.  Cette identité des
éléments communiqués par les deux décisions amènerait à considérer que le délai
de réclamation a commencé à courir dès la notification de la décision
définitive de répartition intercommunale.
Mais il convient de souligner que l’objet
premier de la décision définitive de répartition intercommunale a
principalement pour objet cette répartition. Celle-ci n’était pas évidente,
puisque elle a fait l’objet d’une première décision, provisoire, du 28 novembre
1997, où les pourcentages diffèrent notablement de ceux retenus dans la
décision définitive du 4 décembre 1998.
En revanche, la décision définitive de
répartition intercommunale omet de mentionner les motifs ayant conduit à
l’autorité à s’écarter de la déclaration d’impôt déposée par le recourant le 5
août 1997. Eu égard à ce dernier élément, on ne saurait admettre que la
connaissance, par le recourant, de la décision définitive de répartition intercommunale
des éléments imposables équivaut à la connaissance de la décision de taxation
définitive. La notification de la décision définitive de répartition
intercommunale, du 4 décembre 1998 n’a donc pas pu fait courir le délai de
réclamation contre la décision de taxation définitive, dont il n’est pas établi
que le recourant ait reçu notification.
La même conclusion s’impose en prenant en
considération le fait que le bordereau d’impôt, savoir la «notification
éléments imposables et du calcul de l’impôt », pour 1997 et 1998,
mentionnent eux aussi les mêmes éléments que la décision de taxation définitive
et que la décision définitive de répartition intercommunale des éléments
imposables. Or, on a vu que, à ce stade de la notification du bordereau d’impôt,
la jurisprudence ferme au contribuable la voie de la réclamation, dans la
mesure où il critique la fixation des éléments imposables. A ce moment, une
réclamation ne pourrait viser que l’objet bien circonscrit de la décision
notifiée, savoir le calcul de l’impôt sur la base de la taxation entrée en
force. On ne voit pas pourquoi il en irait différemment, quand il s’agit de la
décision définitive de répartition intercommunale des éléments imposables. La
notification de celle-ci, à l’instar de celle du bordereau d’impôt, ne
constitue ainsi pas le point de départ du délai de réclamation contre la
décision de taxation définitive.
Le recourant a réagi par courrier du 8
février 1999, quelques jours après qu’il a eu connaissance de la situation
découlant de la décision de taxation définitive. Il y a lieu de considérer
qu’il a formé sa réclamation en temps utile.
Eu égard à ce qui précède, la décision
entreprise doit être annulée et le dossier retourné à l’autorité intimée pour
qu’elle procède à la taxation des intéressés.
5.                Vu l’issue du recours, les frais doivent
être laissés à la charge de l’Etat. Le recourant ayant procédé par
l’intermédiaire d’un conseil, un montant de 1’000 fr., à la charge du
Département des finances, lui sera alloué à titre de dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation du 2 mars 1999 de
l’Administration cantonale des impôts est annulée, le dossier étant retourné à
cette autorité, et par elle à la Commission d’impôt et Recette de district de
Lausanne-District, pour procéder à la taxation de A.________ et BX.________.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire.
IV.
L’Etat versera au recourant un montant de 1000 fr. (mille
francs) à titre de dépens.
Lausanne, le 13 décembre 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).