vd_omni · PE.2016.0239 · 2016-10-28 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur à une ressortissante équatorienne arrivée en Suisse en 2008, voire en 2000. Le séjour illégal n'est normalement pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. Seuls des liens sociaux et/ou professionnels spécialement intenses avec la Suisse, dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, sont susceptibles de fonder un droit à une autorisation de séjour au regard du respect dû à la vie privée selon l'art. 8 CEDH.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2016 PE.2016.0239

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 octobre 2016
Composition
M. Pierre Journot, président; M. Robert Zimmermann et
M. Laurent Merz, juges; Laurence Huser, greffière.
Recourante
A.________
à ********
représentée par CENTRE SOCIAL PROTESTANT-VAUD, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 30 mai 2016 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante guatemaltèque née le ******** 1963, est
entrée pour la première fois en Suisse le 18 juin 2000, date à laquelle elle a
été accueillie par une famille, son époux et leurs quatre enfants étant restés
au Guatemala. Elle a quitté la Suisse en mars 2004 et y est revenue en janvier
2005.
Entre 2000 et 2013, l'intéressé a effectué des
heures de ménage pour des particuliers.
B.
Le 24 juin 2015, l'intéressée a déposé une demande d'autorisation de
séjour avec exercice d'une activité lucrative, ayant été engagée selon contrat
de durée indéterminée signé le 25 février 2014 comme aide de ménage depuis le 1
er
mars
2014 auprès de particuliers à raison de 9 heures environ par semaine pour
un salaire mensuel brut de l'ordre de 900 à 1'000 francs.
Elle a également été mise au bénéfice de deux autres
contrats de travail de durée indéterminée auprès de particuliers pour des
activités d'aide de ménage: l'un à compter du 7 janvier 2014 à raison de 43
heures par mois pour un salaire mensuel brut de 1'084 fr. et l'autre à compter
du 1
er
avril 2014 à raison de 8 à 10 heures par semaine pour un
salaire mensuel brut de l'ordre de 200 à 250 francs.
Par courrier du 22 juillet 2015, le Service de la
population (ci-après: SPOP) a demandé un certain nombre de renseignements à
l'intéressée, notamment des preuves établissant un séjour continu et ininterrompu
en Suisse depuis son arrivée.
Par courrier du 17 octobre 2015, l'intéressée a
indiqué être arrivée en Suisse en 2000 et avoir quitté ce pays en 2004 avant
d'y revenir en 2005. A l'appui de ses allégations, elle a produit un certain
nombre de pièces, soit une copie de son passeport dans lequel figurent la date
de sortie en 2004 et celle d'entrée en 2005, une attestation des transports
publics lausannois pour les années 2008 à 2015, des certificats d'assurance
maladie pour les années 2013 à 2015, un certificat médical datant de 2013, une
facture de l'Hôpital ophtalmique Jules Gonin du 23 mars 2011, des lettres de
recommandation de diverses personnes, ainsi qu'une lettre du Centre chrétien
évangélique "********" auprès duquel l'intéressée est active.
Par courrier du 4 janvier 2016, le SPOP a fait
savoir à l'intéressée qu'il avait l'intention de refuser l'octroi d'une
autorisation de séjour, estimant que les conditions de reconnaissance d'un cas
d'extrême gravité n'étaient pas remplies. Il a en particulier fait valoir que
l'intéressée avait séjourné et travaillé en Suisse de manière illégale pendant
plusieurs années, qu'elle n'avait pas démontré avoir séjourné dans ce pays de
manière ininterrompue entre janvier 2005 et septembre 2008 et qu'elle avait passé
la majeure partie de sa vie au Guatemala où elle avait des attaches
importantes. Le SPOP a ainsi imparti un délai à l'intéressée pour se déterminer
à ce sujet.
Par courrier du 28 janvier 2016, B.________ a
certifié que l'intéressée était en Suisse depuis 2000 et a expliqué les
circonstances de sa venue dans ce pays et l'accueil réservé par sa famille,
tout en joignant des photographies montrant l'intéressée en compagnie de la
famille B.________.
Par courrier du 4 février 2016, l'intéressée a
notamment fait valoir qu'en ayant appris le français, elle avait démontré son
attachement à la Suisse, qu'elle avait consacré les premières années en Suisse
à la famille B.________ qui s'était occupée d'elle à son arrivée et que son
fils C.________, au bénéfice d'une autorisation de séjour, se trouvait en
Suisse avec son épouse depuis 2011.
Par courrier du 6 avril 2016, B.________ a mentionné
que l'intéressée était arrivée en juin 2000 et qu'elle l'avait logée chez elle
jusqu'en 2004. Elle a précisé que l'intéressée était revenue loger chez elle en
janvier 2005 et y était restée quelques mois avant d'aller habiter dans un
studio à ******** jusqu'en 2008, date à laquelle l'intéressée avait déménagé à ********.
C.
Par décision du 30 mai 2016, le SPOP a refusé d'octroyer une
autorisation de séjour à l'intéressée et prononcé son renvoi de Suisse en lui
impartissant un délai de départ de trois mois. A l'appui de sa décision, le
SPOP a en substance relevé que l'intéressée déclarait résider en Suisse depuis
2000, qu'il ressortait du dossier qu'elle avait quitté ce pays pendant
plusieurs mois entre 2004 et 2005, que l'effectivité et la continuité du séjour
entre les mois de janvier 2005 et septembre 2008 n'avait pas été démontrée à
satisfaction, que l'intéressée avait certes un fils en Suisse mais qu'elle
gardait des attaches importantes au Guatemala où vivaient son mari et ses deux
enfants, qu'elle n'avait pas fait état de qualifications professionnelles
particulières et que l'on pouvait considérer que sa réintégration dans son pays
pourrait se faire sans trop de difficultés.
D.
Par acte du 4 juillet 2016, l'intéressée, agissant par l'intermédiaire
du Centre social protestant (ci-après: CSP), a recouru contre la décision du
SPOP, en concluant, principalement à sa réforme, en ce sens qu’une autorisation
de séjour lui soit délivrée, subsidiairement à son annulation, la cause étant
renvoyée au SPOP pour qu'il se prononce sur l'exigibilité et la licéité de
l'exécution du renvoi au regard de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS
0.101). La recourante explique en substance qu'elle est retournée au Guatemala
entre 2004 et 2005 pour s'occuper de l'un de ses fils gravement malade décédé
en 2014 des suites de sa maladie. Elle mentionne également que son fils aîné,
qui réside au Guatemala, est père d'une fille qui souffre d'un cancer et pour
laquelle elle doit envoyer de l'argent pour financer les soins et enfin que sa
fille, mère d'une fille de deux ans et demi, vit en Suisse. Elle met par
ailleurs en avant ses attaches notamment avec la famille qui l'a accueillie
dans ce pays et sa stabilité du point de vue professionnel malgré le fait
qu'elle ne soit pas qualifiée. Elle estime ainsi que son centre de vie est en Suisse
et qu'elle peut déduire un droit à une autorisation de séjour en son fondant
sur l'art. 8 CEDH, garantissant le respect de la vie privée. Elle allègue
également qu'elle n'a jamais fait l'objet de poursuites et n'a jamais eu
recours à l'aide sociale et qu'il y aurait en outre lieu de prendre en compte
dans l'examen de la proportionnalité le fait que le Guatemala est un pays avec
un taux de criminalité très élevé. Enfin, elle reproche à l'autorité intimée
d'avoir traité différemment le cas de D.________ qui est entrée en Suisse en
2001 et qui a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Par courrier du 19 juillet 2016, l'intéressée a
encore produit neuf photographies dans le but de démontrer sa présence en
Suisse de 2000 à 2004, ainsi que son intégration et l'attachement qui l'unit à
la famille B.________ et tout particulièrement à l'enfant E.________. Elle fait
valoir que cette relation devrait être protégée par l'art. 8 CEDH, dans la
mesure où son renvoi de Suisse mettrait dans une situation de détresse non
seulement elle-même mais également un adolescent suisse en pleine construction
de sa personnalité. Enfin, elle revient également sur le cas de D.________ déjà
évoqué dans son recours.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante se prévaut d’un cas individuel d’extrême gravité au sens
de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 (LEtr; RS 142.20) en lien avec l'art. 8 CEDH garantissant un droit au
respect de la vie privée.
a) En principe, il n'existe pas de droit à la
délivrance d'une autorisation de séjour à moins que l'étranger ou un membre de
sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance
d'une telle autorisation (
ATF 131 II 339
consid.
1). En l'espèce, la recourante, ressortissante guatémaltèque, ne peut invoquer
aucun traité en sa faveur, de sorte que seul le droit interne, en l'occurrence
la LEtr, s'applique à son cas. ceci sous réserve de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH;
RS 0.101) qui sera examinée plus loin.
b) Les art. 18 à 29 LEtr règlent les conditions
d’admission des étrangers. Il est possible de déroger à ces conditions dans le
but notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité (art.
30 al. 1 let. b LEtr). Les critères dont il convient de tenir compte pour
examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à l'art.
31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Y figurent
notamment l'intégration du requérant (let. a), le respect de l'ordre juridique
suisse par celui-ci (let. b), la situation familiale, particulièrement la
période de scolarisation et la durée de scolarisation des enfants (let. c), la
situation financière ainsi que la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), la durée de la présence en Suisse (let.
e), l'état de santé (let. f), ainsi que les possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g).
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et que son renvoi comporte pour lui des
conséquences particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un
cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt
PE.2014.0099 du 14 mai 2014 consid. 2a). A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient à eux seuls l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 130 II 39
consid. 3).
Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours
illégaux en Suisse n'étaient normalement pas pris en compte dans l'examen d'un
cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule,
un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où
ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée. Il appartient à l'autorité compétente
d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de
détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y
a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur
son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3;
124
II 110
consid. 3). Parmi les éléments jouant un rôle pour
admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour
en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF
128 II 200 consid. 4).
c) L'art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la
vie privée et familiale (par. 1) et prévoit les conditions auxquelles il peut y
avoir ingérence dans l'exercice de ce droit (par. 2). Cette garantie est
également consacrée à l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101). Selon la
jurisprudence, un étranger peut se prévaloir de la protection de la vie
familiale découlant de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation
de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective
avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse
(ATF 137 I 284 consid. 1.3; ATF 136 II 177 consid. 1.2; TF 2C_639/2012 du 13
février 2013 consid. 1.2.2). Les relations visées par l'art. 8
par. 1 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi
que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; ATF 127 II 60 consid. 1d/aa; TF 2C_40/2012
du 15 octobre 2012 consid. 8).
S'agissant d'autres relations entre proches parents,
la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH suppose que l'étranger se trouve dans un
état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en
Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls
des proches parents sont en mesure de prodiguer. Cela vaut notamment le cas
échéant pour les enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse
(TF 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4; ATF 129 II 11 consid. 2; TF
2C_180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1). On peut toutefois
généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est en
mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières
telles qu'un handicap ou une maladie grave (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2; ATF
120 Ib 257 consid. 1e; TF 2C_508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.2). Des
difficultés économiques ne peuvent pas être comparées à un handicap ou à une
maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (TF
2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 2.2). Le champ de protection de l'art. 8
CEDH serait étendu de façon excessive si les descendants majeurs capables de
gagner leur vie pouvaient déduire de cette disposition conventionnelle le droit
de vivre en ménage commun avec leurs parents et, à cette fin, le droit
d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 115 Ib 1 consid. 2c;
TF 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2). Ainsi, le droit à une
autorisation de séjour au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH ne peut pas être invoqué
lorsque les objectifs poursuivis par l'étranger ne sont pas la sauvegarde de la
famille, mais l'avenir professionnel ou la formation des membres de la famille
(cf. ATF 119 Ib 91). La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après:
CourEDH) subordonne également la protection de l'art. 8 CEDH, s'agissant
d'adultes, et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, à
l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments
d'attachement ordinaires, de sorte que la condition de la relation de
dépendance posée par la jurisprudence du Tribunal fédéral est conforme à la
pratique des organes conventionnels (TF 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid.
3.2.1 et la référence à l'arrêt CourEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, n°
52873/09, § 40; TF 2D_139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.3).
Enfin, le principe de protection de la vie familiale
ne confère pas un droit inconditionnel à l’octroi d’une autorisation de séjour.
Le droit garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH n’est pas absolu; une
ingérence est possible selon l’art. 8 par. 2 CEDH. L’application de cet
article implique sur ce point une pesée des intérêts en présence et le respect
du principe de la proportionnalité (ATF 135 II 377 consid. 4.3).
e) Comme le rappelle l'ATF 2C_75/2011 du 6 avril
2011, seuls des liens sociaux et/ou professionnels spécialement intenses avec
la Suisse, dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, sont
susceptibles de fonder un droit à une autorisation de séjour au regard du
respect dû à la vie privée selon l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral n'adopte
pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de
ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une
pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse
comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 s. et
les arrêts cités) et en gardant à l'esprit qu'un permis d'établissement est en
principe accordé après une période de dix ans (cf. art. 34 al. 2 let. a LEtr).
Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance -
par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours
- ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation
ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid.
4.3 p. 23 s.; ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 289; arrêt 2C_382/2010 du 4 octobre
2010 consid. 7.1; arrêt 2C_493/2010 du 16 novembre 2010 consid. 1.4).
La jurisprudence a notamment déduit de l'art. 8 § 1
CEDH, sous son double aspect de protection de la vie privée et de protection de
la vie familiale, un droit à une autorisation de séjour à un étranger qui,
avant qu'il ne connaisse des démêlés avec la justice, résidait légalement en
Suisse depuis vingt ans et ne pouvait pratiquement vivre nulle part ailleurs sa
vie privée et familiale de manière satisfaisante en raison, notamment, de
l'absence de liens avec son pays d'origine (ATF 130 II 281 consid. 3.2 et 3.3
p. 286 ss). De même, le Tribunal fédéral a tranché dans le même sens, sous
l'angle cette fois de la seule protection de la vie privée, en faveur d'un
étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse; il a notamment retenu que
l'intéressé avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses
dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité
limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de
l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique); il
a également été tenu compte, dans la pesée des intérêts, du fait que, sans le
décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé
pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf.
arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé
qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant
normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit à une
autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf.
arrêt 2P.253/1994 du 3 novembre 1994 consid. 2b).
e) En l’espèce, il faut constater que les motifs
invoqués par la recourante à l’appui de sa demande, bien que dignes d’intérêt,
ne permettent pas de conclure à l’existence d’un cas personnel d’extrême
gravité. En effet, même si celle-ci a pu établir qu'elle avait séjourné en
Suisse de manière continue depuis à tout le moins 2008, il y a également lieu
de relever qu'elle a contrevenu à l'ordre juridique suisse durant toutes ces
années, dans la mesure où elle a vécu dans ce pays de manière illégale et
qu'elle y a exercé une activité lucrative alors qu'elle n'y était pas
autorisée. Ainsi, le comportement qu'a adopté l'intéressée qui ne s'est souciée
de régulariser son statut au regard de la police des étrangers qu'après un bon
nombre d'années passées en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. Cela
étant, conformément à la jurisprudence précitée, la durée du séjour en Suisse
n'est pas à elle seule un élément constitutif d'un cas d'extrême gravité. Il
importe donc peu que la recourante séjourne en Suisse depuis 2008 ou même
depuis 2000 comme le déclare B.________. Il faut en effet prendre en
considération d'autres critères tels que notamment les relations familiales de
l'intéressée en Suisse et dans son pays, son état de santé, sa situation
professionnelle et son intégration sociale. En l'espèce, l'intéressée est
arrivée en Suisse à l'âge de 37 ans, de sorte qu'elle a passé la majeure partie
de sa vie au Guatemala. Si elle a un fils qui réside en Suisse depuis 2011 avec
lequel toutefois elle ne se prévaut d'aucun lien significatif, il faut
également constater que son époux et un autre de ses fils vivent au Guatemala.
L'intéressée a donc conservé des attaches importantes avec son pays d'origine.
A cet égard, elle allègue que sa fille résiderait en Suisse et qu'elle aurait
elle-même une fille de deux ans et demi,  mais le SPOP révèle sans être
contredit que son arrivée n'a pas été annoncée aux autorités vaudoises. Il est
certes indéniable que l'intéressée a su, au fil des années, nouer des relations
amicales avec des personnes résidant en Suisse et qu'elle dispose de qualités
humaines reconnues comme l'attestent les différents témoignages recueillis.
Toutefois, le fait qu'elle soit une personne appréciée et que ses employeurs
soient satisfaits de ses prestations ne suffit pas encore à considérer que
l'intéressée a fait preuve d'une intégration sociale poussée permettant
d'admettre, au sens de la jurisprudence citée plus haut, qu'elle aurait
développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines
professionnel  et social. A cet égard, on relèvera notamment que l'activité
déployée par celle-ci en faveur du "Centro Cristiano ********",
réunissant des membres hispanophones, tend plutôt à démontrer qu'elle reste
très attachée à son pays d'origine et à ses racines. Certes, la recourante peut
se prévaloir d'un casier judiciaire vierge et de l'absence de poursuites ou
d'actes de défaut de biens. Néanmoins, si une inscription au casier judiciaire
ou des actes de poursuites sont des éléments plaidant à l'encontre de la
personne concernée, leur absence ne conduit pas en soi à admettre une
intégration particulièrement remarquable (cf. arrêt du TAF C-757/2010 du 15
novembre 2011 consid. 7.3). De même, le fait que l'intéressée n'ait jamais eu
recours à l'assistance publique n'est pas à lui seul un élément déterminant
dans l'appréciation des conditions d'un cas personnel d'extrême gravité.
L'intéressée ne fait par ailleurs pas état de qualifications professionnelles
particulières, dans la mesure où elle a travaillé comme femme de ménage durant
les années qu'elle a passées en Suisse. En outre, on relèvera que cette
dernière est en bonne santé et qu'il n'apparaît pas que sa réintégration dans
son pays d'origine puisse poser de problèmes particuliers. A cet égard, on
relèvera également que si le contexte au Guatemala est certes délicat compte
tenu du taux de criminalité élevé, on ne saurait affirmer que l'intéressée se
trouverait dans une situation moins bonne que celle de ses compatriotes.
En définitive, il y a lieu de constater que
l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de
proposer une exception aux mesures de limitation en application des art. 30 al.
1 let.b LEtr et 31 OASA à l’ODM en vue de la délivrance d’une autorisation de
séjour. Par ailleurs, la recourante ne saurait se prévaloir d'un droit à une
autorisation de séjour découlant de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où le lien
affectif qu'elle entretient avec E.________ n'entre pas dans le cadre de cette
disposition.
3.
Vu ce qui précède, c'est en vain que la recourante invoque le principe
de l'égalité de traitement en rapport avec le cas de son amie D.________ . En
effet, rien n'indique que le SPOP ait pu faire bénéficier cette personne d'un
traitement qui s'écarterait des principes rappelés ci-dessus et même si tel
devait être le cas, il ne s'agirait pas d'une pratique constante dont la recourante
pourrait revendiquer l'application à son cas en vertu du principe de l'égalité
dans l'illégalité (sur ce principe v. p. ex. l'ATF 1C_400/2014 du 4 décembre
2014, consid. 2.3).
4.
La recourante invoque également l'art. 83 LEtr, selon lequel le
Secrétariat aux migrations (ci-après: SEM) décide d'admettre provisoirement
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigible.
En l'espèce, on ne voit pas de motifs qui rendraient
l'exécution du renvoi impossible, illicite ou inexigible. La recourante n'a pas
fait état de problèmes de santé particuliers et on ne peut considérer que la
situation au Guatemala est à ce point dangereuse qu'elle rendrait un renvoi
inexigible.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai
de départ à la recourante. Vu l'issue du recours, un émolument judiciaire est
mis à la charge de celle-ci (art. 46 al. 3 et art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al.
1 du tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et public du
11 décembre 2007 [TFJAP; RSV 173.36.5.1) et il n'est pas alloué de dépens
(art. 55 al. 1 a contrario, art. 56 al. 3, art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 30 mai 2016 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 fr. (six cents francs) est mis à la
charge de la recourante A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 octobre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.