vd_omni · PE.2023.0115 · 2023-12-22 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante de la République démocratique du Congo âgée de 27 ans qui demande d'être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour afin de vivre avec son père, naturalisé suisse, au motif que celui-ci, handicapé, se trouve dans un état de dépendance par rapport à elle.Refus du SPOP confirmé: la recourante ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH dès lors qu'il ne ressort pas du certificat médical produit ni d'aucun élément au dossier que les pathologies dont souffre de longue date son père se seraient sensiblement aggravées au point de nécessiter sa présence constante à ses côtés (consid. 4). Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un cas individuel d'extrême gravité (consid. 5). L'exécution de son renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible (consid. 6).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2023 PE.2023.0115

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 décembre 2023
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. Jacques Haymoz et M.
Jean-Marie Marletaz, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière
Recourante
A.________
à
******** représentée par Eric Bulu, à Renens,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Autorisation de séjour
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 18 juillet 2023 refusant de lui octroyer une
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1994, est ressortissante
de
la République démocratique du Congo
(RDC). Selon ses déclarations, elle a quitté ce pays pour la Turquie le
10 février 2017 et est arrivée en Grèce le 5 mai 2017, où elle a déposé
une demande d'asile.
Le 21 novembre 2021, e
lle
est entrée illégalement en
Suisse et réside depuis chez son père, B.________
,
à
Yverdon-les-Bains.
B.
B.________, né le ******** 1969, ressortissant de l'Angola, est
entré en Suisse en été 1999 et a déposé une demande d'asile. Le 19 janvier
2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement ODM) a rejeté sa
demande, tout en lui accordant l'admission provisoire, dès lors qu'il était
atteint de la poliomyélite aux jambes. Au mois de février 2004, il a été mis au
bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ancienne
ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO
1986 1791). Le 30 août 2005, A.________ a sollicité le regroupement familial avec
lui auprès de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa, expliquant qu'elle avait vécu
chez un oncle maternel suite au décès de sa mère, en 2002, et vivait désormais
chez un cousin de son oncle. Par décision du 27 février 2007, l'ODM a refusé
d'autoriser l'entrée en Suisse d'A.________ et d'approuver l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 38 aOLE en sa faveur. Dite autorité a
relevé que son père vivait séparé d'elle depuis plus de sept ans, qu'il n'était
pas établi que celui-ci avait entretenu une relation si étroite et vécue avec
sa fille qu'elle justifierait l'octroi d'une telle autorisation, que le but
visé par le regroupement familial n'était pas de procurer de meilleures
conditions d'existence, que, même s'il apparaissait que sa mère était décédée
en 2002, force était de constater que le centre d'intérêt de l'intéressée se
trouvait en RDC et que sa venue en Suisse l'exposerait à d'évidents problèmes
d'intégration. L'ODM a par ailleurs estimé qu'aucun élément probant ne venait
clairement justifier les raisons pour lesquelles B.________ n'avait pas été en
mesure d'emmener sa fille, lorsqu'il avait quitté son pays au mois d'août 1999.
Par arrêt du 2 décembre 2008 (C-2266/2007), le Tribunal
administratif fédéral a rejeté le recours interjeté par B.________ contre la
décision de l'ODM du 27 février 2007.
C.
Le 13 avril 2022, A.________ a sollicité l'octroi d'une
autorisation de séjour au titre du regroupement familial afin de vivre auprès
de son père, B.________, désormais naturalisé suisse.
Il ressort du dossier qu'elle
s'est mariée en RDC (à une date non indiquée) et que
de
2013 à 2016, elle a suivi et achevé une formation d'infirmière auprès de l'Institut
supérieur des techniques médicales de Kinshasa. Concernant B.________, il
ressort d'un certificat médical établi le 14 octobre 2022 par son médecin
traitant, le Dr ********, à Yverdon-les-Bains, qu'il souffre d'un status post-poliomyélite
touchant les deux membres inférieurs plégiques et de lombalgies basses de
compensation. Par ailleurs, il travaille à temps complet comme responsable
d'atelier chez ********, à ********, pour un salaire mensuel brut de 4'700 francs.
Par lettre du 28 mars 2023, le SPOP a
informé A.________ qu'il avait l'intention de refuser de lui octroyer une
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, au motif qu'elle
ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30
al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l'intégration (LEI; RS 142.20), et qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de
l'art. 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).
Il
lui a imparti un délai pour déposer des observations.
Dans un courrier du 15 avril 2023, l'intéressée a expliqué
qu'elle avait subi dans son pays d'origine des actes de violence et de maltraitance
et qu'afin de se reconstruire, elle souhaitait vivre aux côtés de son père.
Celui-ci, dès lors qu'elle n'avait plus aucune attache familiale en RDC suite
au décès de sa mère, était en effet le seul membre de sa famille avec qui elle
entretenait des rapports étroits. Elle a fait valoir qu'ayant fait l'objet plus
particulièrement de violences par son oncle et par son mari, son renvoi en RDC mettrait
sa vie en danger du fait des représailles qu'elle y subirait, et qu'il y avait
dès lors lieu de considérer qu'elle se trouvait dans une situation de détresse
personnelle et d'admettre l'existence d'une situation d'extrême gravité en application
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Elle a par ailleurs mis en avant que son père,
handicapé, avait besoin de son soutien dès lors qu'elle était le seul membre
proche de sa famille en Suisse, et qu'il existait par conséquent un lien de
dépendance particulier entre elle et lui qui justifiait l'octroi d'une
autorisation de séjour sur la base des art. 42 LEI et 8 CEDH.
D.
Par décision du 22 juin 2023, prise en application des art. 30 et 42 LEI
et 8 CEDH, le SPOP a refusé d'octroyer à l'intéressée l'autorisation
requise et a prononcé son renvoi de Suisse, avec un délai au 12 juillet 2023
pour quitter le pays.
A.________ a formé
opposition le 12 juillet 2023, reprenant, pour l'essentiel, ses précédentes
allégations.
E.
Par décision sur opposition du 18 juillet 2023, le SPOP a rejeté l’opposition
et confirmé la décision du 22 juin 2023, le délai de départ étant toutefois
prolongé au 31 août 2023. Le SPOP a relevé qu'âgée de
27 ans au
moment du dépôt de sa demande, A.________
ne pouvait se prévaloir de l'art. 42 LEI relatif au regroupement
familial, et que le fait qu'elle avait déposé sans succès une telle demande
alors qu'elle était mineure, en 2007, était sans incidence. Elle ne pouvait pas
non plus se prévaloir des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1
de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201)
dès lors
qu'elle ne
séjournait en
Suisse – illégalement - que depuis le 21 novembre 2021, soit depuis une année
et demie, et qu'il n'apparaissait pas qu'elle s'était particulièrement intégrée
dans notre pays. En outre, ayant passé la majorité de son existence dans son
pays d'origine, elle y avait nécessairement conservé des attaches et des liens
culturels, sociaux et familiaux, et devait ainsi pouvoir s'y réintégrer sans
être confrontée à d'insurmontables difficultés. P
ar
ailleurs, il n'avait pas été démontré que son père, âgé de 54 ans, qui, s
elon
le certificat médical établi le 14 octobre 2022 par le Dr ********,
présentait des séquelles de la poliomyélite aux jambes et de lombalgies
basses de compensation, nécessitait une prise en charge quotidienne et des
soins permanents ne pouvant être assurés que par sa fille, qu'en effet, selon
les décomptes de salaire produits, il était actif professionnellement,
travaillant comme responsable d'atelier en gravure. Il y avait donc lieu
d'admettre qu'il ne se trouvait pas dans un rapport de dépendance avec elle et
que l'intéressée ne se trouvait pas dans un cas individuel d'une extrême
gravité selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Pour le surplus, l'exécution de son
renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83
LEI, dès lors qu'elle n'avait nullement établi qu'elle ferait l'objet de
menaces concrètes et sérieuses pour son intégrité en cas de retour dans son
pays d'origine.
F.
Par acte du 18 août 2023, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision sur opposition, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée afin qu'elle
puisse vivre auprès de son père. Elle a fait valoir que celui-ci se trouvait
dans un rapport de dépendance par rapport à elle, qu'en effet, s'il n'avait pas
eu recours à l'aide d'une tierce personne auparavant, sa présence, depuis son arrivée
en Suisse en novembre 2021, était devenue une nécessité dès lors qu'elle
s'occupait au quotidien de lui.
Par ailleurs, elle a
requis l'assistance judiciaire.
G.
Le 31 août 2023, elle a produit un certificat médical établi le 13
septembre 2023 par le Dr ********, selon lequel
B.________
souffrait d'un status post-poliomyélite touchant les deux membres inférieurs
plégiques et de lombalgies basses de compensation, et que la présence au
quotidien de sa fille était indispensable au vu de son sérieux handicap. Par
ailleurs, elle
a renouvelé sa demande d'assistance judiciaire.
H.
Le 20 septembre 2023, le juge instructeur a dispensé la recourante de
procéder à une avance de frais.
I.
Dans sa réponse du 29 septembre 2023, le SPOP a conclu implicitement au
rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Il a relevé qu'il ne
ressortait pas des certificats médicaux produits que les pathologies dont
souffrait de longue date le père de la recourante se seraient sensiblement aggravées
au point de nécessiter la présence constante de sa fille à ses côtés, un
soutien médical et/ou une aide ménagère ponctuelle ne suffisant plus.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente,
le recours satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'une autorisation de séjour en faveur de
la recourante, enfant majeure d'un naturalisé suisse. Celle-ci fait
essentiellement valoir que son père, handicapé, se trouve dans un état de
dépendance par rapport à elle.
3.
a) Le regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEI. Aux termes
de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que
ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition
de vivre en ménage commun avec lui.
Un requérant âgé de plus de dix-huit ans ne peut se
prévaloir de cette disposition pour obtenir le regroupement familial (CDAP PE.2021.0135
du 6 décembre 2021 consid. 2b; PE.2021.0004 du 29 septembre 2021 consid. 2b;
PE.2020.0076 du 1
er
octobre 2020 consid. 5b).
Le
moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au
regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande
(ATF 136 II 497 consid. 3.7; TF 2C_247/2012 du 2 août 2012 consid. 3.1; CDAP
PE.2020.0076
du 1
er
octobre 2020 consid. 5b
).
b) En l'occurrence, au moment du dépôt de sa
demande, la recourante étant majeure, les conditions permettant le regroupement
familial n'étaient plus réunies. Dans ce cas de figure, il est inutile d'examiner
l'éventualité d'un regroupement familial différé au sens de l'art. 47 al. 4 LEI
(CDAP PE.2021.0004 du 29 septembre 2021 consid. 2b; PE.2020.0076 du 1
er
octobre 2020 consid. 5b). La recourante ne peut ainsi se prévaloir des
dispositions de droit interne pour obtenir une autorisation de séjour par
regroupement familial.
4.
Il convient dès lors d'examiner si, pour obtenir l'autorisation requise,
la recourante peut se fonder sur le droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par l'art. 8
CEDH.
a) Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon
les circonstances, se prévaloir du respect de sa vie privée et familiale au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13
al. 1
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101]
) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations
étroites, effectives et intactes avec un membre de celle-ci disposant d'un
droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de
laquelle la législation suisse confère un droit certain, cf. TF 2C_233/2014 du
18 juillet 2014 consid. 4.1). Si cette disposition conventionnelle peut faire
obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou
d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale,
elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en
Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi (ATF 133 II 6
consid. 3.1).
De jurisprudence constante, le droit au respect de
la vie familiale consacré par la disposition précitée vise en premier lieu la
famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs
enfants mineurs (
ATF 144 II 1
consid. 6.1; 127 II
60 consid. 1d/aa; TF 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.3). On peut
en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de
vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières (ATF 120 Ib 257
consid. 1e; TF 2A.634/2006 du 7 février 2007 consid. 1.4). Il en découle qu'un
enfant majeur empêché de vivre en Suisse avec ses parents ne peut en principe
pas invoquer le droit au respect de la vie familiale consacré par l'
art. 8 par. 1 CEDH
(ATF 129 II 11 consid. 2; TF 2C_1015/2014
du 6 août 2015 consid. 1.2), sauf à démontrer l'existence d'un état de
dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en
Suisse en raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une
maladie grave (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 137 I 154 consid. 3.4.2; TF
2C_259/2017 du 6 mars 2017 consid. 3; 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid.
3.1.1). La Cour européenne des droits de l'homme subordonne aussi la protection
de l'art. 8 CEDH, s'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis
de leurs parents, à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des
sentiments d'attachement ordinaires (arrêts CourEDH
Ali Jiahana et autres
contre Suisse
du 4 octobre 2016, n
o
30474/14, § 45;
M.P.E.V.
et autres contre Suisse
du 8 juillet 2014, n
o
3910/13, § 31; TF
2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1; 2D_139/2008 du 5 mars 2009
consid. 2.3). La condition de la relation de dépendance est dès lors conforme à
la pratique des organes conventionnels (ATF 120 Ib 257 consid. 1d; TF 2C_546/2013
du 5 décembre 2013 consid. 4.1; 2C_1/2013 du 16 janvier 2013
consid. 3.2.1).
L'élément déterminant tient dans
l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse pour assister son
proche parent, ou inversement pour être assisté, et qu'à défaut d'un tel
soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes
imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257 consid. 1d;
TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid.
4). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne
sauraient être assimilés à un handicap ou à une maladie grave rendant
irremplaçable l'assistance de proches parents (TF 2C_174/2007 du 12 juillet
2007 consid. 3.4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2; 2A.30/2004
du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
b) En l'espèce, le père de la recourante, âgé de 54
ans, souffre d’un status post-poliomyélite touchant les deux membres inférieurs
plégiques et de lombalgies basses de compensation. La recourante fait valoir
que, depuis son arrivée en Suisse en novembre 2021, sa présence auprès de lui
serait nécessaire du fait des soins quotidiens qu'elle lui prodiguerait. Elle
produit un certificat établi le 13 septembre 2023 par le médecin traitant de
son père selon lequel,
du fait de son handicap, la "présence
au quotidien" de la recourante serait "indispensable".
Or, il ne ressort pas de ce certificat ni d'aucun
élément au dossier que les pathologies dont souffre de longue date son père se
seraient sensiblement aggravées au point de nécessiter une présence constante à
ses côtés, un soutien médical et/ou une aide ménagère ponctuelle ne suffisant
plus. On constate par ailleurs que son père, malgré son handicap physique, est toujours
actif professionnellement à plein temps. Il travaillait déjà à ce taux en 2007,
comme cela ressort de la lettre qu’il a adressée le 28 mars 2007 à l’Office
fédéral de la migration, et il occupe actuellement un poste, au même taux, de
responsable d'atelier dans une entreprise de gravure. Il n'apparaît dès lors
pas qu'il se trouve dans un rapport de dépendance avec sa fille.
c) Il ressort de ce qui précède que la recourante
n’est pas habilitée à se fonder sur l’art. 8 CEDH pour demander une
autorisation de séjour. Sous cet angle également, la décision entreprise ne
prête pas le flanc à la critique.
5.
Il convient encore d'examiner les conditions d'obtention d'une
autorisation de séjour pour cas de rigueur.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, une
autorisation de séjour peut être délivrée pour tenir compte des cas individuels
d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'il convient
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des
critères d'intégration définis à l'art. 58
a
al. 1 LEI, de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat
de provenance. La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'un
cas personnel d'extrême gravité.
Il est nécessaire que le
ressortissant étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit
comporte pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3; arrêt du TAF
F-736/2017 du 18 février 2019).
Selon la jurisprudence rendue en
application de l'art. 13 let. f aOLE - qui demeure applicable sous l'empire de
l'art. 30 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.3.1) -, l
'exemption
des mesures de limitation prévue par cette disposition n'est pas destinée à
permettre à un étranger de séjourner en Suisse pour des motifs liés à la
protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des
autorités étatiques ou d'actes de persécution dirigés contre lui. De tels
motifs relèvent en effet de la procédure d'asile ou doivent être examinés à
l'occasion d'une décision de renvoi. De même, ladite exemption n'a pas pour but
de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne
saurait ainsi tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales,
sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur
place, auxquelles les requérants seront également exposés à leur retour, sauf
si les recourants allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur
cas particulier (TF 2A.225/2003 du 21 mai 2003 consid. 3.2;
ATF 123 II 125
consid.
5b/dd).
b) En l'espèce, la recourante, aujourd'hui âgée de 29
ans, a passé la majorité de son existence dans son pays d'origine. Elle y a
donc nécessairement conservé des attaches et des liens culturels, sociaux et
familiaux. Certes, son plus proche parent, soit son père, est venu en Suisse en
1999 et a été naturalisé. Ce seul lien ne suffit cependant pas à fonder des
attaches particulièrement étroites avec notre pays, ce d'autant plus qu'elle et
son père ont, depuis 1999 (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 décembre
2008, dont il ressort que son père l'a élevée jusqu'à son départ pour la Suisse,
en 1999), toujours vécu séparément. Par ailleurs, étant jeune et en bonne santé
et ayant acquis une formation d'infirmière en RDC, elle devrait pouvoir s’y
réinsérer socio-professionnellement sans trop de difficultés. Au surplus, sa
relation avec la Suisse, où elle vit depuis deux ans, n’apparaît pas comme
étant particulièrement intense ou étroite, au point qu'on ne puisse pas exiger
de sa part qu’elle retourne dans son pays d'origine.
Quant à ses allégations (figurant
dans ses observations du 15 avril 2023 au SPOP) selon lesquelles elle a subi en
RDC des actes de violence et de maltraitance, et qu'elle y subirait des
représailles par son oncle et son mari si elle y retournait, elles ne peuvent
être prises en compte dans le cadre de l'examen d'un cas de rigueur, selon la
jurisprudence citée ci-dessus.
c) Dans ces conditions, il n'est pas possible de
considérer que la recourante se trouverait dans un cas individuel d'une extrême
gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, qui justifierait de lui accorder
une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ordinaires.
6.
L'autorisation de séjour de la recourante étant refusée, c'est également
à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse (cf. art. 64
LEI). Il convient encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible,
licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI.
a) L’admission provisoire est régie par les art. 83
et suivants LEI. Selon cette disposition, le Secrétariat d’Etat aux migrations
(SEM) décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi
n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée
(al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter
la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni
être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque
le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou
dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al.
4). L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).
b) En l'espèce, les faits qu'invoque la recourante
dans les observations qu'elle a adressées le 15 avril 2023 au SPOP, soit
en particulier la crainte qu'elle fasse l'objet de représailles par son oncle
et son mari en cas de retour dans son pays, ne sont étayés par aucun élément
tangible
. La recourante ne s'en est d'ailleurs plus
prévalu dans son recours. C'est dès lors à juste titre que le SPOP a prononcé
son renvoi.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Un nouveau délai de départ de la Suisse
doit toutefois être fixé à la recourante. Il le sera au 31 janvier 2024.
Les conclusions du présent recours étant d'emblée
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 18 al. 1
et 2 LPA-VD).
Vu l’issue du recours, l’émolument judiciaire sera
mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a
pas matière à allocation de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 18 juillet
2023 est confirmée, un délai au 31 janvier 2024 étant imparti à la recourante
pour quitter la Suisse.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
la recourante.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 décembre 2023
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.