vd_omni · FI.2023.0063 · 2023-07-26 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2023 FI.2023.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 juillet 2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par CCBFiduciaire Sàrl, à Ecublens.
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois
, à Lausanne.
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts
,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 16 janvier 2023 décompte final
période fiscale 2020 (émolument de sommation).
Vu les faits suivants:
-
vu le recours, daté du 15 mai 2023, interjeté par A.________
contre l'émolument de sommation de 50 fr. facturé dans le décompte final de la
période 2020 l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du
16 janvier 2023;
-
vu la transmission, le 9 juin 2023, par l’Administration
cantonale des impôts de ce recours à la Cour de céans, comme objet de sa
compétence;
-
vu l’avis du juge instructeur, du 9 juin 2023, impartissant à la
recourante un bref délai pour se déterminer sur l'apparente tardiveté du
recours;
-
vu l’absence de réponse dans le délai imparti;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 juin 2023 impartissant à
la recourante un délai au 13 juillet 2023 pour effectuer une avance de frais de
300 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD);
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais,
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par ces motifs
le Juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 26 juillet 2023
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.