vd_omni · CR.2004.0084 · 2004-12-15 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Quand plusieurs motifs de retrait du permis de conduire sont réalisés par plusieurs actes - en l'espèce : excès de vitesse hors localité (88/60 km/h.), en localité (77/50 km/h.) et sur autoroute (155/120 km/h.) - les règles du droit pénal sur le concours (CP-68) sont applicables. Cas de récidive au sens de LCR 17-1-c. Retrait de la durée minimale de 6 mois confirmé. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.12.2004 CR.2004.0084

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 décembre 2004
Composition
M. Vincent Pelet, président; M.
Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffier : M.
Thierry de Mestral
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
I
Objet
Recours X.________ contre décision du
Service des automobiles du 16 février 2004 (retrait du permis de conduire
pour une durée de six mois, avec obligation de suivre un cours d'éducation
routière)
Vu les faits suivants
A.                X.________, née en 1946,
est titulaire d'un permis de conduire pour les catégories B, F et G depuis
1973. Elle a déjà fait depuis 1999 l'objet de deux mesures administratives :
-
un mois de retrait du permis de
conduire du 6 septembre au 5 octobre 1999 pour excès de vitesse (138/100
km/h.);
-
un mois de retrait du permis de
conduire du 16 janvier au 15 février 2003 pour inobservation de signaux (feu
rouge).
Dans
les deux cas, le permis n'aurait cependant jamais été déposé, malgré sommation.
B.                1) Le 23 avril 2003, à
6h.56, X.________ circulait, en direction de la ville de Genève, sur la route
de Meyrin (hors localité), à 88 km/h. (marge de sécurité déduite) alors que la
vitesse est limitée à 60 km/heure. L'infraction a été constatée par un appareil
de contrôle automatique situé à la hauteur de la rue Edouard-Rod.
2) Le 16 juin 2003, à
2h.32, X.________ circulait en ville de Genève, sur le quai Gustave-Ador, à 77
km/h. (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée à 50
km/heure. L'infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique
situé à la hauteur du parc des Eaux-Vives.
3) Le dimanche 7 décembre
2003, à 10h.12, X.________ circulait sur l'autoroute A1 Lausanne/Genève, en
direction de Genève, à 155 km/h. (marge de sécurité déduite) alors que la
vitesse était limitée à 120 km/heure. L'infraction a été constatée aux environs
du km 41 (Rolle-Gland), district de Rolle, par un véhicule suiveur de la
gendarmerie vaudoise (appareil de mesure Multagraph T21-4.1B Nr. 354). Au
moment des faits, il faisait beau et la route était sèche. La contravention a
été notifiée sur le champ.
C.               Le 12 décembre 2003, le
Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait de lui retirer
son permis de conduire pour sept mois et de l'obliger à participer à un cours
d'éducation routière. Le 19 décembre 2003, X.________, a répondu: elle s'est
prévalue de l'utilité professionnelle de son permis de conduire; elle a
également exposé souffrir de dépression et avoir besoin de son permis pour se
rendre à la consultation de son médecin; enfin, son permis lui serait
nécessaire pour véhiculer son fils, âgé de quinze ans, scolarisé à Coppet et
pratiquant des activités sportives à Nyon.
Par décision du 16 février
2004, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de
X.________ pour une durée de six mois, dès et y compris le 12 juin 2004,
ordonnant le suivi, dans un délai de six mois, d'un cours d'éducation routière.
Le Service des automobiles a mis les frais de procédure par 200 fr. et de cours
par 250 fr. à la charge de l'intéressée.
D.               Contre cette décision,
X.________ a recouru le 14 mars 2004, reprenant les arguments déjà développés
devant le Service des automobiles en précisant toutefois, concernant sa
profession: "
je fais un peu plus de vitesse pour pas être en retard à
mes rendez-vous d'entretien pour retrouver du travail et me remettre dans un
contexte professionnel qui peut m'aider à sortir de mes problèmes et financiers
et de santé
". Disposée à suivre un cours d'éducation routière, elle a
conclu, implicitement, à l'annulation de la décision querellée ou à la
réduction de la peine prononcée.
Le juge instructeur a
accordé l'effet suspensif au recours par voie de mesure provisoire le 17 mars
2004, confirmée le 7 juin 2004.
Les parties n'ayant pas
requis la fixation d'une audience, le tribunal a statué par voie de circulation
du dossier.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours
fixé par l'art. 31 al. 1 de la loi cantonale du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA), le recours est
intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                 a) Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un dépassement à partir de 15 km/h. de la vitesse maximum
autorisée appelle un simple avertissement, tandis qu'au-delà de 30 km/h., il
doit entraîner un retrait de permis, même si les conditions de circulation sont
favorables et les antécédents bons (ATF 119 Ib 156; 118 IV 190 consid. b; 113
Ib 146 consid. c; 108 Ib 67 consid. 1). En outre, lorsque la limite des 30
km/h. de dépassement n'est excédée que de peu, il faut procéder à un examen des
circonstances concrètes pour déterminer si le conducteur a compromis gravement
la sécurité au sens de l'art. 16 al. 3 let. a de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière (ci-après: LCR); a contrario, il n'y a pas de
raison d'en douter lorsque le seuil des 30 km/h. est largement dépassé (ATF 119
Ib 156; 118 IV 190). On peut résumer cette jurisprudence en considérant que les
excès de vitesse peuvent être classés en quatre catégories (v. par ex. SJ 1995
p. 420-421, repris par le tribunal de céans dans CR 1995/042 du 11 août 1995):
- jusqu'à 15 km/h. de dépassement de la
vitesse autorisée, ils ne font en principe pas l'objet de mesures
administratives;
- de 15 à 30 km/h. de dépassement, ils peuvent
être considérés comme de peu de gravité, au sens de l'art. 16 al. 2 in fine
LCR, et ne faire l'objet que d'un simple avertissement, à moins que les
circonstances, notamment les antécédents du conducteur, ne justifient un
retrait du permis de conduire. Le Tribunal fédéral juge cependant qu'à
l'intérieur d'une localité, un excès de vitesse de 25 km/h. constitue une mise
en danger grave des autres usagers de la route justifiant un retrait
obligatoire du permis de conduire (ATF 123 II 37), tandis qu'un excès de
vitesse de 21 à 24 km/h. constitue un cas de moyenne gravité entraînant en
principe un retrait de permis (ATF 124 II 97);
- à 30 km/h. de dépassement ou légèrement
plus, ils entraînent un retrait de permis, même si les circonstances sont
favorables et les antécédents bons; ce retrait sera fondé sur l'art. 16 al. 2
LCR ou sur l'art. 16 al. 3 LCR en fonction d'un examen des circonstances
concrètes de l'infraction; cependant, sur les routes avec circulation dans les
deux sens, un dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h. ou plus est
toujours un cas grave au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR (ATF 122 II 228);
- notablement au-delà de 30 km/h. de
dépassement, il y aura retrait de permis obligatoire fondé sur l'art. 16 al. 3
LCR, avec les conséquences qui en découlent pour l'application de l'art. 17 al.
1er let. c LCR en cas de récidive (ATF 122 II 228 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, la
recourante a commis, le 23 avril  2003, un excès de vitesse de 28 km/h. Il
s'agit d'un cas de gravité moyenne au sens de l'art. 16 al. 2 LCR (ATF 124 II
259), compte tenu des circonstances (circulation hors localité, mais dans un
endroit suffisamment urbanisé pour justifier une limitation à 60 km/h.) et des
antécédents de la conductrice. Elle a également, le 16 juin 2003, commis un
excès de vitesse de 27 km/h. en localité. Il s'agit d'un cas grave au sens de
l'art. 16 al. 3 LCR impliquant à lui seul un retrait obligatoire du permis de
conduire (ATF 124 II 97; 123 II 37). Enfin, la recourante a commis un excès de
vitesse de 35 km/h. alors qu'elle circulait sur autoroute. Il s'agit là encore
d'un cas grave au sens de l'art. 16 al. 3 LCR justifiant à lui seul un retrait
obligatoire du permis de conduire (ATF 123 II 106; 124 II 97).
3.                 a) La jurisprudence du
Tribunal fédéral a précisé que lorsqu'un seul acte réalise plusieurs causes de
retraits du permis de conduire énumérés à l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, les règles
du droit pénal sur le concours (art. 68 du Code pénal) sont applicables par
analogie pour fixer la durée totale de la mesure (ATF 108 Ib 258, rés. au JT
1982 I 398). Il en va de même dans le cas où plusieurs motifs de retrait sont
réalisés par plusieurs actes (ATF 113 Ib 53, spéc. p. 56 précité, rés. au JT
1987 I 404 no 15). Il faut donc fixer la durée globale du retrait en partant de
la durée minimale prévue à l'art. 17 al. 1 LCR pour l'infraction la plus grave
et tenir compte des autres motifs de retraits réalisés, sous l'angle de la
faute, dans l'application de l'art. 33 al. 2 de l'ordonnance fédérale du 27
octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière; ci-après: OAC (ATF 108 Ib 258 précité, spéc. p. 260; v.
ég. ATF 120 Ib 54 et ATF 124 II 39).
b) Selon les art. 17 al. 1
LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la
mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de
la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules;
en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 let. c LCR, la durée du retrait ne sera
pas inférieure à six mois si le permis doit être obligatoirement retiré (en
vertu de l'art. 16 al. 3 LCR) pour cause d'infraction commise dans les deux ans
depuis l'expiration du dernier retrait.
c) Dans le cas d'espèce,
la dernière mesure de retrait du permis dont la recourante a fait l'objet a
pris fin le 15 février 2003, soit moins de deux ans avant toutes les
infractions dont il est question ici. Cette conductrice se trouve donc en état
de récidive du retrait du permis de conduire en l'espace de deux ans, le second
retrait intervenant pour l'un des motifs obligatoires de l'art. 16 al. 3 LCR.
Les conditions de l'art. 17 al. 1 let. c LCR sont remplies et le permis de
conduire ne peut être retiré pour moins de six mois.
L'autorité intimée a
prononcé une mesure administrative correspondant au minimum légal de sorte
qu'il est superflu d'examiner les arguments relatifs à la profession et à la
situation personnelle particulière de la recourante. Au demeurant, la
recourante admet elle-même la nécessité de suivre un cours d'éducation
routière.
4.                 Les considérations qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Conformément aux art. 38 et 55 LJPA,
un émolument sera mis à la charge de la recourante déboutée, qui n'a pas droit
à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Département de la
sécurité et de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
,
du 16 février 2004 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents)
francs est mis à la charge de la recourante, somme compensée par le dépôt de garantie
versé.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15
décembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)