vd_omni · GE.2005.0107 · 2005-07-22 · fr

X. /Département des institutions et des relations extérieures, Service pénitentiaire | Refus du DIRE de suspendre l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement en attendant l'issue du recours en grâce. Confirmation par le TA qui rappelle les principes en matière d'effet suspensif d'un recours en grâce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2005 GE.2005.0107

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
22 juillet 2005
Composition
M. Jean-Claude de Haller, président;
MM.
Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Département des institutions et des
relations extérieures,
Service juridique et législatif,
Lausanne
Autorité concernée
Service pénitentiaire,
Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Département des
institutions et des relations extérieures du 7 juillet 2005 refusant l'effet
suspensif à sa demande de grâce
Vu les faits suivants
A.
Le recourant X.________, né le 1
er
octobre
1950, originaire de ********, a effectué un apprentissage de sommelier. Il a
exercé cette profession dans différentes stations du pays. Il a également été
nettoyeur, soit comme employé au sein d’une entreprise de nettoyage à ********,
soit à son compte à ********.
B.
Le recourant s’est marié une première fois en 1974
(divorce prononcé le 18 octobre 1984), une seconde fois en 1990 (divorce
prononcé en 1999), enfin une troisième fois en 2000 (divorce prononcé en 2003).
Aucun de ces mariages successifs n’a donné lieu à la naissance d’un enfant.
C.
Le casier judiciaire du recourant fait état, outre des
jugements dont il va être question ci-dessous, de condamnations prononcées en
1970 (7 mois d’emprisonnement avec sursis), 1975 (5 mois d’emprisonnement),
1985 (1 mois d’emprisonnement), 1986
(3 mois d’emprisonnement par défaut), en 1992 (5 jours d’emprisonnement). La
condamnation de 1986 est motivée par le délit de violation d’une obligation
d’entretien.
D.
Le 16 juin 2000, le Tribunal correctionnel de Lausanne a
condamné le recourant, pour violation d’une obligation d’entretien et
infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants, à 18 mois de réclusion
avec sursis pendant 5 ans, sous déduction de 134 jours de détention préventive.
Le sursis a été révoqué par le Tribunal de police de Lausanne, qui a prononcé en
outre une nouvelle peine de 6 mois d’emprisonnement pour violation d’une
obligation d’entretien (jugement du 9 juillet 2004). Le recourant est ainsi
tenu d’exécuter une peine globale de 2 ans (sous déduction de 134 jours de
détention préventive).
E.
Le Service pénitentiaire du canton de Vaud a convoqué
l’intéressée par avis du 4 mai 2005 pour l’exécution de ses peines à partir du
jeudi 28 juillet 2005. Le recourant a alors déposé une requête de grâce (le 23
juin 2005) et requis l’effet suspensif, qui lui a été refusé par décision du 7
juillet 2005 du Département des institutions et des relations extérieures
(DIRE). C’est contre cette décision qu’est dirigé le présent recours, assorti
d’une requête d’effet suspensif.
F.
Le tribunal a requis la production du dossier, puis il a
statué conformément à la procédure sommaire de l’art. 35 a LJPA.
Considérant en droit
1.                Déposé en temps utile et selon les formes
requises, le recours est recevable. Il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.                En vertu de l'art. 36 lit a et c LJPA, le
Tribunal administratif contrôle la validité des décisions qui lui sont déférées
sous l'angle de la légalité, qui comprend l'abus et l'excès du pouvoir
d'appréciation, à l'exclusion de tout examen en opportunité, sauf si une
disposition légale expresse en dispose autrement, ce qui n'est pas le cas en
l'espèce. Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif (interdiction de
l'arbitraire, égalité de traitement, bonne foi et proportionnalité; ATF 110 V
365 cons. 3b in fine; 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                En matière de grâce, le Conseil d'Etat du
canton de Vaud a posé dans sa pratique antérieure à l'entrée en vigueur de la
LJPA le principe selon lequel l'effet suspensif devait être refusé dans quatre
cas :
a)  si le requérant
présente un danger pour la sécurité publique,
b)  si les actes
reprochés au requérant sont graves,
c)  si la fuite est à
craindre,
d)  si la peine est
supérieure à six mois.
Le Conseil d'Etat a précisé que seules
des circonstances véritablement exceptionnelles permettraient à l'autorité de
première instance de s'écarter de ces conditions (décision CE, du 18 janvier
1989, R1 625/88). Le Tribunal administratif a jugé (GE 95/0005 du 22.03.1995)
qu’il fallait s’en tenir au principe ainsi défini qui, en dépit d'un caractère
inévitablement schématique, permet de traiter tous les cas en garantissant une
certaine égalité de traitement, et correspondent d'ailleurs aux intentions du
législateur (voir BGC print. 1967, p. 943; sur la notion même de pratique
administrative, voir Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd. No
402; RDAF 1986 p. 279).
4.                En l'espèce, le refus de l'effet suspensif
est motivé par la longueur des peines à subir (2 ans, moins 134 jours de
détention préventive), le département constatant qu'aucune circonstance
exceptionnelle ne justifie que l'on renonce à l'exécution de jugements en force
et que, de toute manière, la décision du Grand Conseil pourra intervenir bien
avant que le recours en grâce ne soit vidé de son objet par l'écoulement du
temps.
Il n'y a rien à redire à cette manière de
voir, qui ne relève en aucun cas de l'abus du pouvoir d'appréciation, La grâce
est une mesure de faveur par laquelle l'autorité interfère pour des motifs
d'équité avec l'exécution normale des jugements pénaux, mesure qui s'écarte
ainsi de la fonction normale du droit pénal et rompt avec ses principes (sur
tous ces points, voir ATF 118 Ia 104 c. 2 b). Il en résulte qu'il doit s'agir
d'un acte tout à fait exceptionnel, justifié par des circonstances sortant
elles aussi de l'ordinaire. Or, le recourant ne peut en l'espèce rien invoquer
de tel. Contrairement à ce qu’il allègue, les faits qui ont motivé ses
condamnations pour violation d’une obligation d’entretien ne sont pas très
anciens puisque les pensions non payées à ses ex épouses couraient encore en
2003. Quant aux problèmes qu’entraînera pour lui l’exécution de ses peines sur
le plan professionnel et familial, ils sont inhérents à toute privation de
liberté. Ce sont des circonstances d'ailleurs fréquemment invoquées par les
requérants en grâce (voir décision du CE R1 625/88, déjà citée). On ne saurait
dès lors en aucun cas voir un abus du pouvoir d'appréciation dans le refus du
département de retarder l'exécution d’une peine dans l'attente d'une mesure de
grâce forcément aléatoire. La décision du département se comprend d'autant
mieux qu'il apparaît que le Grand Conseil pourra statuer à une prochaine
session en automne 2005, c'est-à-dire au moment où le recourant n'aura guère
accompli que trois mois de détention, et pourra ainsi bénéficier concrètement
des effets d'une grâce éventuelle.
5.                Manifestement et en tous points mal fondé,
le recours doit dans ces conditions être rejeté, aux frais de son auteur
débouté (art. 55 LJPA) et selon la procédure simplifiée de l’art. 35 a LJPA.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours
est rejeté.
II.                     La décision
rendue le 7 juillet 2005 par le Département des institutions et des relations
extérieures est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de Frs 500.-- (cinq cents francs) est mis à la charge du recourant.
do/Lausanne, le 22 juillet 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint