voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2013.0466 · 2014-03-24 · fr

COSSY, COSSY/Service du développement territorial, Municipalité de St-Saphorin | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2014 AC.2013.0466

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mars
2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
Mme Imogen Billotte et
M. François Kart, juges
Recourants
1.
Jacques COSSY,
à Chexbres, à Chexbres,
2.
Laurence COSSY,
à Chexbres, représentée par Jacques Cossy, à Chexbres,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
à Lausanne
Autorité concernée
Municipalité de
St-Saphorin,
Objet
Remise en état
Recours Jacques et Laurence COSSY c/
décision du Service du développement territorial du 30 octobre 2013
(obligation de démontage et de suppression d'une serre-tunnel sur la parcelle
n°603 de la Commune de St-Saphorin)
Considérant en fait et en droit
-
Vu la décision du Service du développement territorial
du 30 octobre 2013,
-
vu le recours déposé contre cette décision le 20
novembre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
un délai au 16 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu les demandes de prolongation du délai précité
présentées les 2 et 16 décembre 2013, le 29 janvier 2014 et le 6 février 2014
en raison de l’existence de pourparlers transactionnels,
-
vu la dernière prolongation accordée, en date du
10 février 2014, jusqu’au 12 mars 2014,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
-
considérant que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 mars 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0473 · 2014-01-08 · fr

GALLO/Direction générale de l'environnement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2014 AC.2013.0473

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 janvier 2014
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Imogen
Billotte et M. Eric Brandt, juges.
recourante
Ester GALLO,
à St-Cergue,
autorité intimée
Direction générale de
l'environnement,
DGE-DIREV,
Objet
protection de l'environnement
Recours Ester GALLO c/ décision du
Direction générale de l'environnement du 25 octobre 2013 (frais
d'intervention du 2 juillet 2013 à St-Cergue à la suite d'une pollution)
La Cour de droit adminstratif et
public
-
vu le recours déposé le 11 novembre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 18 décembre 2013 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que la recourante n'a pas clairement requis une
prolongation de délai, ni une réduction du montant de l'avance de frais,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0476 · 2014-01-13 · fr

BUTTY, CHATELAN/Municipalité d'Echallens, MONBARON | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2014 AC.2013.0476

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. François Kart et Pascal Langone,
juges.
Recourants
Myriam et Bernard BUTTY,
à Echallens,
Autorité intimée
Municipalité d'Echallens,
Constructeurs
Roxane et Erci MONBARON,
à Echallens.
Objet
permis de construire
Décision de la Municipalité d'Echallens
du 5 novembre 2013 (permis de construire du 3 juillet 2013 - parcelle n° 1884
de Roxane et Eric MONBARON - exécution des travaux)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 1
er
décembre
2013,
-
vu l'accusé de réception imprtissant un délai au
3 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
Considérant en droit:
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas per¿ d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2014.0030 · 2014-02-27 · fr

PPE RESIDENCE DU RHONE B/Municipalité de Bex | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2014 AC.2014.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 février
2014
Composition
M. André Jomini,
président
; Mmes Isabelle Guisan et Imogen
Billotte, juges.
Recourante
PPE RESIDENCE DU
RHONE B, p.a. GER-HOME SA,
à Aigle, représentée
par Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de
Bex,
Objet
permis de construire
Recours PPE RESIDENCE DU RHONE B c/ décision
de la Municipalité de Bex du 17 janvier 2014 (mesures de sécurité en cas
d'incendie dans l'immeuble sis sur la parcelle n° 58)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par Ger-Home
SA, administratrice de la PPE Résidence du Rhône B, pour la communauté des
propriétaires d'étages, contre la décision de la Municipalité de Bex du 17
janvier 2014 impartissant aux copropriétaires un délai au 28 février 2014 pour
prendre certaines mesures relatives à la sécurité en cas d'incendie;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 février
2014 fixant aux recourants un délai au 20 février 2014 pour effectuer une
avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le
délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative {LPA-VD}),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être
rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0094 · 2014-05-07 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, WICKI | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2014 AC.2014.0094

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mai 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Kart et Mme Danièle
Revey, juges.
R
ecourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey
1,
Autorité intimée
Municipalité de
Gryon
Constructeur
Alain WICKI,
à St-Prex,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 29 janvier 2014 (construction de deux chalets et
garage souterrain sur la parcelle n° 3047, propriété d'Alain WICKI)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 4 mars 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 25 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la lettre de la recourante du 21 mars 2014
demandant une prolongation du délai imparti pour effectuer le dépôt de l'avant
de frais,
-
vu l'avis aux parties du 26 mars 2014 prolongeant
le délai d'avance de frais au 25 avril 2014 et précisant que pour autant
que l'avance de frais soit payée dans le délai, la cause sera suspendue
conformément à la requête de la recourante et de la municipalité,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 mai 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0095 · 2014-05-07 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, WICKI | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2014 AC.2014.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 mai 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Kart et Mme Imogen
Billotte, juges.
R
ecourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey
Autorité intimée
Municipalité de Gryon
Constructeur
Alain WICKI,
à St-Prex,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 29 janvier 2014 (construction d'un chalet avec
garage sur la parcelle n° 3367, propriété d'Alain WICKI)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 4 mars 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la recourante
un délai au 25 mars 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu la lettre de la recourante du 21 mars 2014
demandant une prolongation du délai imparti pour effectuer le dépôt de l'avant
de frais,
-
vu l'avis aux parties du 26 mars 2014
prolongeant le délai d'avance de frais au 25 avril 2014 et précisant que
pour autant que l'avance de frais soit payée dans le délai, la cause sera
suspendue conformément à la requête de la recourante et de la municipalité,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 mai 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0096 · 2014-05-06 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, PACHEU SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2014 AC.2014.0096

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mai 2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Pierre Journot et M. Pascal Langone, juges
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Pierre Chifelle, avocat, à Vevey 1,
Autorité intimée
Municipalité de
Gryon,
Constructrice
PACHEU SA,
à Gryon,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 21 janvier 2014 (autorisant le projet de
construction d'un chalet avec garage sur la parcelle n° 3368, propriété de
Pacheu SA)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de Gryon du 21
janvier 2014,
-
vu le recours déposé par Helvetia Nostra le 4
mars 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant
à la recourante
un délai au 25 mars 2014
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la demande de prolongation du paiement de
l’avance de frais présentée le 21 mars 2014,
-
vu la prolongation accordée jusqu’au 24 avril
2014, l’attention de la recourante ayant été une nouvelle fois attirée sur le
fait qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prolongé à cet effet,
-
que la recourante n'a ni requis de nouvelle prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 6 mai 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0109 · 2014-04-10 · fr

SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL/Municipalité de Pomy, MOS, DI BENNARDO, MONTONE, PONTIERI | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.04.2014 AC.2014.0109

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 avril 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
; Mme Imogen Billotte et M. André
Jomini, juges.
recourante
SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL,
à
Châbles FR,
autorité intimée
Municipalité de Pomy,
constructeurs
Marius et Alexandra MOS,
à
Chavannes-près-Renens,
propriétaires
1.
Salvatore DI BENNARDO,
à
Chamblon,
2.
Alfonso-Paolo MONTONE,
à Vuiteboeuf,
3.
Virgilio-Silvano PONTIERI,
à
Champagne,
Objet
permis de construire
Recours SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL c/ décision de la
Municipalité de Pomy du 7 janvier 2014 autorisant la construction d'une villa
familiale sur la parcelle 287A/589
La Cour de droit administrif et public
-
vu le recours formé par Seven Sky Home Construction Sàrl le 7
mars 2014 contre la décision de la Municipalité de Pomy, du 7 janvier 2014
mentionnée en titre,
-
vu l'avis du tribunal du 13 mars 2014 impartissant aux recourants
un délai au 2 avril 2014 pour procéder au paiement d'une avance de frais de 2'500
francs et les informant qu'en cas de défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours sera déclaré irrcevable,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
-
que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de
frais dans le délai fixé cet effet,
-
qu'ils n'ont pas non plus requis dans ce délai une demande de
prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,
-
qu'en conséquence, il ne peut être entré en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrcevable.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 avril 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0132 · 2014-05-21 · fr

MARTINEAU/Municipalité de Montreux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.05.2014 AC.2014.0132

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mai
2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Pascal
Langone, juges.
Recourante
Isabelle MARTINEAU,
à Versoix,
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux,
représentée par Alain THEVENAZ, Avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Isabelle MARTINEAU c/ décision de
la Municipalité de Montreux du 21 janvier 2014, réexpédiée le 19 février 2014
(permis préalable d'implantation - parcelle n° 1108)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 21 mars 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 28 avril 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la lettre du 7 avril 2014 à la recourante lui
renvoyant l'accusé de réception venu en retour à l'échéance du délai de garde,
-
vu la lettre du conseil de la municipalité
exposant que le recours paraît tardif,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner la question
de la tardiveté du recours,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 21 mai 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.