vd_omni · AC.2024.0214 · 2024-10-28 · fr

A.________, B.________/Municipalité d'Ormont-Dessous, C.________, D.________, Commune de Pully | Irrecevabilité du recours pour déni de justice formel, tardif. Les recourants, destinataires d'un acte par lequel la municipalité refusait d'entrer en matière sur une demande tendant à ce qu'une décision soit rendue, étaient tenus de déposer leur recours dans le délai ordinaire, en application du principe de la bonne foi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2024 AC.2024.0214

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; M. François Kart et M. André
Jomini, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
1.
A.________,
aux ********,
2.
B.________,
aux ********,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ormont-Dessous,
au Sépey, représentée par Me Jacques HALDY, avocat
à Lausanne,
Propriétaires
1.
C.________,
à ********,
2.
D.________,
en ********,
tous deux représentés par E.________ et
F.________, aux ********,
3.
Commune
de Pully,
à Pully.
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ Municipalité
d'Ormont-Dessous (déni de justice)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ (ci-après: les époux A.________) sont
propriétaires de la parcelle n
o
1576 du registre foncier, sur le
territoire de la Commune d'Ormont-Dessous. Ce bien-fonds situé aux Plans, en
amont du col des Mosses, appartient à un petit quartier de chalets construits
le long du chemin des Cartiers. Il avoisine au nord-ouest les parcelles n
os
1575
et 3718, (co-)propriétés de C.________ et D.________. La parcelle n
o
3718 supporte le bâtiment d'habitation ECA n
o
1749, dans lequel
vivent E.________ et F.________ au bénéfice d'un droit d'habitation. La
parcelle n
o
1575, en contrebas, n'est pas bâtie. Un cabanon (ECA n
o
B31) construit sur la parcelle n
o
3718 empiète légèrement sur la
parcelle n
o
1575. En amont du chemin des Cartiers, à l’angle que
celui-ci forme avec le chemin du Lioson, se trouve la parcelle n
o
1572, sur laquelle est érigé le Home-Ecole des Mosses (ECA n
o
1823),
construit dans les années 1960 par la Commune de Pully en faveur de ses
écoliers. La parcelle n
o
1572 supporte en outre, d'après les données
du guichet cartographique du Canton de Vaud, deux petits bâtiments (ECA n
o
2491: garage; ECA n
o
2506: dépendance).
B.
Il ressort du dossier qu’à tout le moins depuis l’année 2015, plusieurs
échanges ont eu lieu entre les époux A.________ et les autorités communales: en
substance, les époux A.________ se plaignaient de plusieurs interventions
constructives et ouvrages réalisés sur les parcelles voisines n
os
1575, 3718 et 1572. Ils critiquaient, de manière plus générale, l'instruction,
par la Municipalité d'Ormont-Dessous (ci-après: la municipalité), des demandes
de permis de construire, ainsi que le suivi et le contrôle de la bonne
exécution des travaux autorisés.
Le 6 juillet
2023, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL), qui avait été
saisie par B.________, a répondu à celui-ci que les points qu’il avait soulevés
relevaient principalement de la compétence de la municipalité.
Le 13 février 2024, la municipalité a fourni à B.________
des renseignements relatifs aux constructions érigées sur les parcelles
voisines, tout en précisant que sa lettre ne constituait pas une décision au
sens de la législation cantonale sur la procédure administrative.
C.
Le 26 février 2024, B.________ a adressé à la municipalité une correspondance
dans laquelle il continuait de remettre en cause la conformité du cabanon (ECA
n
o
B31), érigé à cheval sur les parcelles n
os
1575 et
3718, du chalet (ECA n
o
1749) sis sur la parcelle n
o
3718, censément agrandi sans droit, ainsi que de "
l'imposante cabane
"
située sur la parcelle n
o
1572. Il se plaignait en outre de
l'illégalité – supposée – de remblais et de mouvements de terre, ainsi que de
places de stationnement aménagées sur la parcelle n
o
3718. Il
terminait sa lettre de la manière suivante:
"Si vous n'avez pas
l'intention et la volonté de régulariser une fois pour toutes l'intégralité des
points susmentionnés, je vous invite à vous déterminer sous forme d'une
décision dûment motivée avec moyens de droits, en vous rappelant que cette dernière
devra concerner toutes les parcelles citées en titre.
[…]
Sans nouvelles de votre part d'ici
au 15 mars 2024, je serai dans l'obligation de m'adresser à l'autorité de
recours compétente, en application de l'alinéa 2 de l'article 74 de la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008."
Le 19 mars 2024, la municipalité a adressé à B.________
une lettre qui a la teneur suivante:
"Comme mentionné dans notre
courrier du 13 février 2024, le dossier relatif à la mise en conformité des
places de stationnement sises sur la parcelle RF 3718 est en cours.
Pour les autres points soulevés,
l'autorité exécutive a déjà apporté des réponses.
Enfin, nous précisons que la
Municipalité ne donnera plus suite à vos courriers concernant les points pour
lesquels des réponses ont d'ores et déjà été données."
D.
Le 6 juillet 2024, les époux A.________ ont déposé auprès de la Cour de
droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal un recours pour déni
de justice formel, en prenant les conclusions suivantes:
"1. Le présent recours est
admis.
2. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à ordonner la démolition du cabanon de jardin sis sur la parcelle RF
3718, qui n'est pas conforme aux plans approuvés.
3. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à ordonner la mise en conformité, par le biais d'un géomètre officiel,
qui procédera à un contrôle d'implantation prévu à l'article 77 RATC, du
bâtiment ECA 1749 sis sur la parcelle RF 3718, suite à son agrandissement.
4. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à procéder aux démarches nécessaires en vue d'une régularisation des
impôts (communaux, cantonaux et fédéraux) dus rétroactivement par les
propriétaires, suite à l'agrandissement du bâtiment ECA 1749 sis sur la parcelle
RF 3718.
5. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à ordonner la mise en conformité du niveau du terrain séparant les
parcelles voisines RF 3718 & 1575 avec celle des recourants (parcelle RF
1576).
6. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à ordonner, par le biais d'une enquête publique, la mise en conformité
des divers travaux de transformations effectués sur le bâtiment ECA 1749 sis
sur la parcelle RF 3718.
7. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à veiller à la réalisation, dans les plus brefs délais, des deux places
de parc exigées récemment aux propriétaires de la parcelle RF 3718.
8. La Commune d'Ormont-Dessous est
invitée à ordonner à la Commune de Pully, la régularisation, par le biais d'une
enquête publique de mise en conformité, de la construction de la cabane de
jardin réalisée aux alentours des années 2015/2016.
9. Les frais sont à la charge de
la Commune d'Ormont-Dessous."
À titre de mesures d'instruction, les recourants
requièrent la production par l’autorité intimée des dossiers de demande de
permis de construire (avec les autorisations) portant sur le bâtiment
d'habitation (ECA n
o
1749) construit sur la parcelle n
o
3718.
Par ordonnance du 23 juillet 2024, le juge
instructeur a attrait à la procédure D.________, copropriétaire de la parcelle
n
o
3718 et propriétaire de la parcelle n
o
1575, C.________,
copropriétaire de la parcelle n
o
3718, et la Commune de Pully,
propriétaire de la parcelle n
o
1572, en leur transmettant une copie
du recours et des pièces produites à l'appui de celui-ci.
Le 29 juillet 2024, les recourants ont remis à la
CDAP, à la demande du juge instructeur, les échanges de correspondances qu'ils ont
eus avec la DGTL en lien avec l'affaire.
Par lettre du 9 août 2024, E.________ et F.________
ont indiqué à la CDAP qu'ils représentaient D.________ et C.________, en
produisant des procurations.
Dans sa réponse du 16 août 2024, la Commune de Pully
a conclu au rejet du recours, pour le point la concernant.
Le 19 août 2024, E.________ s'est brièvement
déterminée sur le recours, sans prendre de conclusions, et se référant aux
écritures de la municipalité.
Dans sa réponse du 26 août 2024, la municipalité a conclu
à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Le 13 septembre 2024, les recourants ont déposé des
observations complémentaires, maintenant leurs conclusions, et requérant la
production de deux pièces complémentaires (deux factures relatives à la cabane
de jardin réalisée sur la parcelle n
o
1572).
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre un refus de la municipalité de statuer sur
la régularité d'ouvrages et de travaux réalisés sur les parcelles n
os
1575, 3718 et 1572.
a) L'art. 92 de la loi sur la procédure
administrative (LPA-VD, BLV 173.36) prévoit que le Tribunal cantonal connaît
des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les
autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3 al. 1 LPA-VD en ces
termes:
"Est une décision toute
mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit
public, et ayant pour objet:
a. de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c. de rejeter
ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations."
L'art. 74 al. 2 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD) dispose que l'absence de décision peut faire l'objet d'un
recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer. Cette disposition
consacre le recours pour déni de justice formel. Aux termes de l'art. 29 al. 1
de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L'autorité qui se refuse à
statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144
II 184 consid. 3.1; TF 2C_107/2024 du 19 août 2024 consid. 4.1; 2C_1052/2021 du
27 décembre 2022 consid. 4.1).
Le recours pour déni de justice formel peut en
principe être formé en tout temps. On peut toutefois se demander si, lorsqu'une
autorité refuse explicitement de rendre une décision, son refus ne constitue
pas en lui-même une décision qui doit être contestée dans le délai légal de
recours (TF 8C_595/2020 du 15 février 2021 consid. 2.3; 9C_71/2020 du 16
septembre 2020 consid. 4.2.2). Le destinataire d'un acte ne contenant pas
l'indication des voies de droit et ne mentionnant pas qu'il s'agit d'une
décision ne peut pas simplement l'ignorer. Il est au contraire tenu de
l'attaquer dans le délai ordinaire pour recourir ou, en cas de doute,
d'entreprendre, dans un délai raisonnable, les démarches nécessaires pour
sauvegarder ses droits, notamment se renseigner sur les moyens d'attaquer cet
acte. Dans certains arrêts, le Tribunal fédéral a déduit de cette jurisprudence
que
le destinataire d'un acte par lequel l'autorité
refusait d'entrer en matière sur une demande tendant à ce qu'une décision soit
rendue pouvait être tenu, malgré des vices de forme, de déposer son recours
pour déni de justice dans le délai de recours, en application du principe de la
bonne foi
(TF
2C_1052/2021 précité consid. 4.4
;
9C_71/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.2.3 et les références citées).
b) Dans le cas présent, les recourants se sont
plaints, lors d'échanges avec les autorités communales, de la prétendue
non-conformité d'ouvrages réalisés sur des parcelles voisines de leur
bien-fonds. La municipalité a fourni, le 13 février 2024, des renseignements à
ce sujet, tout en précisant que sa lettre ne constituait pas une décision
administrative sujette à recours. Le 26 février 2024, les recourants ont requis
de la municipalité qu'elle statue formellement sur les irrégularités supposées.
Par lettre du 19 mars 2024, l'autorité intimée a refusé de le faire, en
indiquant aux intéressés qu'elle avait "
déjà apporté des réponses
"
et qu'elle "
ne donnera
[it]
plus suite à
[leurs]
courriers
concernant les points pour lesquels des réponses
[avaient]
d'ores et
déjà été données
."
Lorsqu'une autorité refuse de statuer au fond et
qu'elle expose les motifs de son refus dans une lettre adressée à l'administré,
celui-ci ne peut, de bonne foi, rester inactif s'il n'est pas d'accord avec ce
refus. S'il entend faire valoir que le refus de statuer de l'autorité viole
l'interdiction du déni de justice formel, il doit former recours dans le délai
ordinaire, ou se renseigner, dans un délai raisonnable, sur les voies de droit
dont il dispose (TF 2C_1052/2021 précité consid. 4.7). En l'occurrence, les
recourants ont attendu plus de trois mois avant de réagir au courrier du 19
mars 2024, en déposant leur recours pour déni de justice formel le 6 juillet
2024. Cette inaction interroge, ce d'autant qu'ils pressaient, le 26 février
2024, la municipalité de rendre une décision sur les ouvrages litigieux, lui
impartissant même un délai au 15 mars 2024 pour ce faire, à défaut de quoi
"[ils]
serai
[ent]
dans l'obligation de
[s']
adresser à
l'autorité de recours compétente, en application de l'alinéa 2 de l'article 74
de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
". Leurs
explications selon lesquelles la lettre du 19 mars 2024 ne portait pas refus
exprès de statuer, ce qui les aurait amenés à attendre, ne convainc pas: la
teneur de celle-ci est on ne peut plus claire et les recourants ne pouvaient
pas se méprendre sur la volonté de la municipalité de ne pas se prononcer sur
le fond. Les recourants avaient du reste annoncé, dans leur requête, qu'ils
saisiraient la CDAP d'un recours pour déni de justice formel en invoquant la
disposition légale topique – ce qui prouve qu'ils étaient parfaitement
renseignés sur le moyen d'attaquer le courrier litigieux. En restant inactifs
pendant plus de trois mois, les recourants n'ont pas agi avec toute la
diligence requise. Leur comportement contrevient, en définitive, au principe de
la bonne foi auquel ils sont tenus (cf. TF 2C_107/2024 précité consid. 5.2 et
les références). Leur recours pour déni de justice formel, déposé largement en
dehors du délai ordinaire, est tardif, et doit partant être déclaré
irrecevable.
2.
Le recours pour déni de justice formel étant irrecevable, un émolument
judiciaire sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49
LPA-VD). Ceux-ci supporteront également une indemnité de dépens en faveur de la
Commune d'Ormont-Dessous, qui a procédé avec l'aide d'un avocat (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 1’500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
III.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à verser à la Commune
d'Ormont-Dessous à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A.________
et B.________, solidairement entre eux.
Lausanne, le 28 octobre 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.