vd_omni · RE.2008.0002 · 2009-10-07 · fr

A.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La dispense de l'avance de frais n'emporte pas la gratuité de la procédure. Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.) n'implique nullement une exonération définitive; il n'exclut pas une condamnation aux frais et dépens (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.3 p. 97; 97 I 629 consid. 4 p. 631). L'émolument peut être recouvré auprès du recourant s'il redevient solvable dans les cinq ans suivant la décision (art. 18 al. 1 et 2 LAJ).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.10.2009 RE.2008.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 octobre
2009
Composition
M. Alain
Zumsteg,
président
; Mme Danièle Revey et M. Vincent
Pelet, juges.
Requérant
A.X.________,
à ********
Autorités
concernées
1.
Administration
cantonale des impôts
2.
Administration fédérale des contributions,
Division principale DAT
Objet
Demande de révision des arrêts du
Tribunal administratif du 21 juin 2005
(FI.2005.0003)
et du 12 juillet 2006
(FI.2005.0191)
Vu les faits suivants
A.
Pour la période de taxation 1995-1996 (années de
calcul 1993-1994), les époux A.X.________ et B.X.________ ont déclaré un revenu
imposable de 42'200 fr.; pour les périodes 1997-1998 à 2001-2002, ils ont
annoncé un revenu imposable égal à zéro; ils ont en outre constamment déclaré
une fortune imposable nulle. Des décisions de taxations définitives leur ont
été notifiées sur cette base, tant en matière d'impôt fédéral direct qu'en
matière d'impôt cantonal et communal.
B.
En mars 2002, l'Administration cantonale des
impôts (ACI) a ouvert à l'encontre des époux X.________ une procédure pour
soustraction d'impôt. Elle soupçonnait en particulier A.X.________ de ne pas
avoir déclaré les revenus d'une activité indépendante exercée, sous le nom
"Y.________, rénovation de bâtiments", principalement pour le compte
des entreprises Z.________ SA, à Romanel-sur-Lausanne, et A.________ SA, à
Puidoux. A l'issue de cette procédure, l'ACI a prononcé à l'encontre des époux X.________
des rappels d'impôt de 57'509 fr. 80, au titre de l'impôt cantonal et communal
sur le revenu, de 2'806 fr. 70 au titre de l'impôt sur la fortune et de 11'226
fr. au titre de l'impôt fédéral direct. Elle a également infligé aux intéressés
des amendes pour soustraction fiscale d'un montant total de 60'200 fr. pour
l'impôt cantonal et communal et de 11'100 fr. pour l'impôt fédéral direct. La
réclamation interjetée contre cette décision a été rejetée par l'ACI le 2
décembre 2004.
C.
Les époux X.________ ont recouru le 5 janvier
2005 auprès du Tribunal administratif contre la décision de l'ACI. Ils
exposaient en substance que le bénéfice qu'A.X.________ avait retiré des
mandats qui lui avaient été confiés notamment par Z.________ SA et A.________
SA étaient nuls ou insignifiants, de sorte qu'ils avaient renoncé à les
déclarer; ils se référaient à cet égard aux pièces comptables produites durant
l'enquête de l'ACI.
Le juge instructeur a informé les
parties que l'instruction de la cause porterait dans un premier temps
exclusivement sur les taxations des périodes concernées, que le tribunal
rendrait en conséquence un arrêt partiel à ce sujet et que l'instruction
portant sur la soustraction d'impôt reprochée aux recourants ne serait reprise
qu'une fois les taxations entrées en force.
L'ACI a déposé sa réponse et
produit son dossier le 7 mars 2005, concluant au rejet du recours. S'agissant
plus particulièrement des frais dont les recourants prétendaient qu'ils
devaient être portés en déduction des paiements reçus notamment de Z.________
SA et A.________ SA, l'ACI relevait qu'elle avait admis la déduction des seuls
montants reposant sur des pièces justificatives probantes.
Le tribunal a tenu audience le 24
mai 2005. A cette occasion, il a entendu A.X.________, ainsi que deux
représentants de l'ACI. Il a également procédé à l'audition du témoin B.________,
qui avait assisté le recourant dans ses démarches administratives et fiscales.
Postérieurement à cette audience, A.X.________ a encore produit la copie d'un
décompte de l'Agence communale d'assurances sociales de Lausanne qui lui
réclamait des cotisations paritaires pour des salaires qu'il déclarait avoir
versés en 1999, 2000 et 2001.
Le Tribunal administratif a rendu
un arrêt partiel le 21 juin 2005 (FI.2005.0003). Il a en particulier confirmé
que les charges alléguées par les recourants, hormis celles que l'ACI avait
considérées comme "
plausibles
" bien que non documentées,
n'avaient pas à être portées en déduction des revenus dès lors qu'elles
n'étaient pas justifiées par pièces, et que le décompte AVS produit
postérieurement à l'audience du 24 mai 2005 n'était pas propre à établir les
salaires prétendument versés à des tiers. En conséquence, le tribunal a rejeté
le recours en ce qui concernait les taxations en matière d'impôt sur le revenu.
Il a en revanche annulé, pour un motif procédural, le rappel d'impôt cantonal
et communal sur la fortune, la cause étant renvoyée sur ce point à l'ACI pour
instruction et nouvelle décision.
Par arrêt du 8 août 2005, le
Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours
interjeté par A.X.________ contre l'arrêt du Tribunal administratif du 21 juin
2005.
D.
Par arrêt du 12 juillet 2006 (FI.2005.0191), le
Tribunal administratif, statuant dans une composition différente, a rejeté le
recours des époux X.________ en tant qu'il concernait les amendes prononcées
par l'ACI pour soustraction fiscale.
Cet arrêt n'a pas fait l'objet de
recours.
E.
Par lettre du 15 février 2008 adressée au "Président
du Tribunal administratif", A.X.________ a exposé que l'ACI lui avait
renvoyé le 7 janvier 2008 un "
classeur contenant tous les justificatifs
demandés par votre tribunal, avec les références reportées sur le Grand-livre
de compte
", que ce classeur avait "
été découvert dans le bureau
de l'inspecteur C.________, lors du déménagement de l'Administration cantonale
des impôts et n'avait pas été retrouvé par son successeur
", qu'il en
déduisait que "
cette pièce essentielle
" n'avait pas été
présentée au tribunal. Il concluait à ce qu'il plaise audit tribunal "
de
reprendre la procédure engagée par l'Administration cantonale des impôts, qui a
soustrait les preuves essentielles, pouvant prouver
[sa]
bonne foi
".
Etaient joints un classeur orange
contenant diverses factures de 1999 à 2001, une liasse de correspondances
échangées dans le cadre du recours au Tribunal administratif, quinze pages de
comptes se rapportant aux factures contenues dans le classeur et au compte
personnel des époux X.________ auprès de la 1******** (n° 2********), une attestation
d'D.________ SA du 3 avril 2007 récapitulant les paiements faits à A.X.________
de 1999 à 2001 par A.________ SA, avec photocopies des factures
correspondantes, ainsi que l'adresse de Z.________ Europe Sàrl.
Cette lettre a été enregistrée par
la cour de céans (qui a succédé au Tribunal administratif le 1
er
janvier 2008) comme une demande de révision des arrêts du 21 juin 2005 et du 12
juillet 2006.
F.
L'ACI s'est déterminée sur cette demande le 10
mars 2008, s'exprimant en ces termes:
"1. Selon la jurisprudence (voir notamment arrêt
du Tribunal administratif du 22 février 2007, CP.2005.0004), la révision des
arrêts du Tribunal administratif est possible principalement lors de la
découverte subséquente de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes.
Le demandeur prétend que le classeur qui lui a été retourné le 7
janvier 2008 ("
classeur
de factures Y.________ 1999, 2000 et 2001
")
n'aurait pas été produit par notre administration lors des précédentes
procédures de recours; la production de ce classeur serait selon lui à même de
justifier la révision des arrêts concernés.
2. Nous constatons cependant que le classeur en
question est le classeur orange annexé à notre écriture du 7 mars 2005, dans la
procédure FI.2005.0003 (EP):
[
(i.f.
"
Annexe: un dossier
(dossier fiscal; 1 classeur vert; 1 classeur orange)
"
], contenant les pièces produites par le contribuable et dont il
demandait la déduction. Il ressort du ch. 4 de l'écriture prémentionnée que
"
s'agissant des frais
revendiqués en déduction pour les années de calcul 1999 et 2000, l'inspecteur a
examiné l'ensemble des pièces produites et figurant dans le classeur orange
annexé. (…)
". Notre administration explique
ensuite qu'elle a admis la déduction des seuls montants reposant sur des pièces
justificatives probantes (voir les exemples, avec références 99-001 à 99-007)
des précisions ont également été apportées dans notre écriture du 9 mai 2005.
3. Comme ce classeur orange faisait partie du dossier
produit par notre administration, votre Tribunal nous l'a retourné le 11
juillet 2007
[
("
Annexes: pour l'ACI, son dossier (bleu),
un classeur orange et un classeur vert (…)
"
]
.
C'est précisément ce classeur orange, remis par M. X.________ à
notre administration, qui lui a été retourné le 7 janvier 2008.
4. Il résulte de ce qui précède que le classeur en
question était en possession de votre Tribunal dans le cadre des deux
procédures en question, de sorte qu'il ne peut y avoir de motif de
révision."
Au vu de cette réponse, le juge
instructeur a averti A.X.________ que sa demande de révision apparaissait à
première vue mal fondée et lui a imparti un délai au 17 avril 2008, soit pour
la retirer, soit pour en compléter la motivation et pour indiquer les moyens de
preuves qu'il entendait faire valoir à l'appui de cette demande.
Par lettre du 10 avril 2008, A.X.________
a déclaré maintenir sa demande de révision au terme d'une argumentation peu
claire dont il ressort notamment que "
l'élément nouveau corroborant
[sa]
demande et que tous les justificatifs
présentés  ont été confirmés par ex-A.________ SA, aujourd'hui D.________ SA,
joints
a
[sa]
demande de révision des arrêts prononcés
".
L'ACI a renoncé à se prononcer sur
cette écriture.
G.
Le requérant, qui déclare ne disposer pour vivre
avec son épouse que de rentes AI, de prestations complémentaires et d'un très
modeste salaire de concierge, soit au total 3'700 fr. par mois, a été dispensé
d'avance de frais.
Considérant en droit
1.
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui a remplacé la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009. Elle s'applique aux causes pendantes
devant les autorités administratives et de justices administratives lors de son
entrée en vigueur (art. 117 al. 1).
2.
Avant l'entrée en vigueur de la LPA-VD, et en
l'absence de dispositions spécifiques réglant la procédure de révision dans la
LJPA, le Tribunal administratif s'était référé aux dispositions des art. 136 ss
de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (aOJ), considérant que
"les
motifs régissant la procédure de révision en droit fédéral (...) s'appliqu
[ai]
ent
à titre subsidiaire"
(voir notamment les arrêts CP.1993.0005 du 27
septembre 1993; CP.1993.0006 du 24 septembre 1993). Dans sa jurisprudence la
plus récente, il avait limité la révision des arrêts rendus par la juridiction
administrative aux motifs définis à l'art. 137 aOJ, soit principalement la
découverte subséquente de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes
qui n'avaient pas pu être invoqués dans la précédente procédure (CP.2007.0012
du 31 décembre 2008; CP.2007.0008 du 15 juin 2007).
L'art. 100 LPA-VD, figurant dans la
section I du chapitre VI intitulé "Révision", dispose désormais:
1
Une
décision sur recours ou un jugement rendus en application de la présente loi et
entrés en force peuvent être annulés ou modifiés, sur requête :
a)
s'ils ont été influencés par un crime ou
un délit, ou
b)
si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque.
2
Les
faits nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne
peuvent donner lieu à une demande de révision.
Ces motifs correspondent à ceux énoncés
à l'art. 123 al. 1 et 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et à l'art. 137 aOJ en vigueur jusqu'au 31
décembre 2006. Ils peuvent par conséquent être interprétés à la lumière de la
jurisprudence du Tribunal fédéral concernant ces dispositions.
3.
On entend par fait nouveau celui qui s'est
produit avant la décision attaquée, mais que l'auteur de la demande de révision
a été sans sa faute empêché d'alléguer dans la procédure antérieure (v.
notamment André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 944). Plus
exactement, sont "
nouveaux
" au sens de l'art. 123 al. 2 let. a
LTF, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure
principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui
n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence et n'ont été
découverts par lui que postérieurement; ces faits doivent de surcroît être
pertinents, à savoir de nature à modifier l'état de faits qui est à la base de
l'arrêt attaqué et à aboutir à un jugement différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 et les
références). Les preuves doivent, quant à elles, servir à prouver soit les faits
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés,
au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des
faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne
pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est
considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le
juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure
principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à
l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (
ATF 127 V 358
consid.
5b;
121 IV 317
consid. 2;
110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a; 108 V 171 consid. 1; cf. aussi
ATF 118 II 205
; voir
encore Jean-François Poudret / Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol.
V, n. 2.2 ad art.
137 OJ, p. 26 ss; Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in: Geiser/Münch,
Prozessieren vor Bundesgericht, 1996, p. 249 ss, spéc. n. 8.21 ss).
4.
En l'occurrence le
requérant n'invoque aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle au sens de la
jurisprudence précitée.
a) Tout d'abord c'est à tort qu'il a
prétendu que les comptes qui avaient été fournis pour la période de 1999 à
2001, ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnaient (classeur
orange), ont été soustraits à la connaissance du Tribunal administratif. Les
explications données à ce sujet par l'ACI (v. ci-dessus p. 4, lettre F) sont
exactes. D'ailleurs l'arrêt du 21 juin 2005 fait référence à ces documents, puisqu'il
constate que les intéressés
"ont produit, le 31 octobre 2003, la
comptabilité d'A.X.________
durant les années
1996 à 2001"
(p. 3 let. C) et que les factures
acquittées que l'ACI a prises en considération à titre de dépenses pour achats
de matériel "
sont documentés dans le classeur orange produit par les
recourants et versés à la procédure
"
(consid. 3b/cc, p. 17). En
outre une copie du "
Grand livre
" se trouve encore au dossier
du Tribunal administratif. Le requérant paraît d'ailleurs avoir admis que ce
moyen n'est pas fondé, puisqu'il ne le reprend pas dans son écriture
complémentaire du 10 avril 2008.
b) S'agissant de l'attestation
établie par D.________ SA – qui a succédé à A.________ SA – récapitulant les
montants versés par cette société à
A.X.________
pour
"
divers travaux et
services
"
,
le requérant n'explique pas en quoi elle constituerait
la preuve de faits déterminants qu'il aurait été sans sa faute dans
l'impossibilité d'établir à l'époque. On observe au demeurant que les
photocopies de factures jointes à cette récapitulation se trouvent déjà, pour
la plupart, dans le classeur orange remis à l'ACI en 2003. On observe de
surcroît que, selon l'attestation d'D.________ SA, le total des montants versés
par A.________ SA au requérant en 1999 (92'218 fr. 90) est largement supérieur
au montant retenu par l'ACI pour cette période (55'621 fr. 80). Au demeurant,
même si l'attestation d'D.________ SA avait constitué un moyen de preuve
nouveau, son invocation plus d'une année après qu'elle a été établie serait de
toute manière tardive. La demande de révision doit en effet être déposée dans
les nonante jours dès la découverte du moyen de révision (art. 101 al. 1
LPA-VD), délai que le Tribunal administratif appliquait déjà sous l'empire de
la LJPA (CP.2007.0008 du 15 juin 2007, consid. 2 in fine).
5.
Dans la mesure où elle est recevable, la demande
de révision doit en conséquence être rejetée.
Aucun motif d'équité n'exigeant de
laisser tout ou partie des frais à la charge de l'Etat, un émolument de justice
sera mis à la charge du recourant,
conformément aux
art. 45 et 49 al. 1 LPA-VD, applicables par analogie à la demande de révision.
A cet égard, on rappellera que la dispense de l'avance de frais n'emporte pas
la gratuité de la procédure. Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire
gratuite (art. 29 al. 3 Cst.) n'implique nullement une exonération définitive;
il n'exclut pas une condamnation aux frais et dépens (ATF 135 I 91 consid.
2.4.2.3 p. 97; 97 I 629 consid. 4 p. 631). L'émolument pourra être recouvré
auprès du recourant s'il redevient solvable dans les cinq ans suivant la
présente décision (art. 18 al. 1 et 2 de la loi du 24 novembre
1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile [LAJ; RSV 173.41],
applicable par analogie [art. 18 al. 5 LPA-VD]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de révision est rejetée, en tant
qu'elle est recevable.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge d'A.X.________
, montant qui pourra être
recouvré aux conditions de l'art. 18 al. 1 et 2 LAJ.
Lausanne, le 7 octobre 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.