vd_omni · AC.2010.0243 · 2011-03-16 · fr

BERTHOUD c/Municipalité de Faoug, CLERC-DELLEY Transports SA, Service de l'environnement et de l'énergie | Projet de construction d'une station de lavage et d'une borne d'aspirateur sur une parcelle comprenant déjà un bâtiment. Une commune peut fixer, dans la réglementation applicable aux plans d'affectation, des règles sur les distances à respecter par rapport au domaine public plus restrictives ou plus sévères de que celles prévues par LRou-36 (rappel de jurisprudence). En l'occurrence, la distance prévue par la réglementation communale n'est pas respectée. La station de lavage ne peut bénéficier des règles relatives aux dépendances de peu d'importance, puisqu'elle n'a pas de lien fonctionnel avec le bâtiment principal, dans lequel une entreprise confectionne des crèmes glacées et une autre a une activité de traiteur. Enfin, la simple évocation par le conseil de la municipalité lors de l'inspection locale de la possibilité d'octroi d'une dérogation ne saurait pallier l'irrégularité du projet. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.03.2011 AC.2010.0243

+
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 mars
2011
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Georges Arthur Meylan
et M. Victor Desarnaulds, assesseurs
; M. Mathieu Thibault Burlet, greffier.
Recourant
Jean-Pierre
BERTHOUD,
à Faoug, représenté par Me Alain SAUTEUR,
avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de
Faoug,
représentée par Me Serge DEMIERRE, avocat
à Moudon
.
Autorité concernée
Service de
l'environnement et de l'énergie.
Constructrice
CLERC-DELLEY
Transports SA, PRESSET Raymond,
à Avenches
.
Objet
permis de construire
Recours Jean-Pierre BERTHOUD c/ décision
de la Municipalité de Faoug du 28 juin 2010 (construction d'une station de
lavage sur la parcelle n° 459 de Faoug, route de Salavaux 41)
Vu les faits suivants
A.
Clerc-Delley Transports SA (ci-après: la
constructrice), société anonyme inscrite au Registre du commerce le 23 janvier
1978 et dont le siège se trouve à Avenches, est propriétaire de la parcelle n°
459 de la Commune de Faoug. Ce bien-fonds, d’une surface de 1'621 m
2
, est cadastré en partie en nature de
place-jardin (1'109 m
2
); le bâtiment n° ECA 449 (512 m
2
) occupe le reste de la surface. La parcelle a une forme à peu près
rectangulaire, d’orientation nord-ouest – sud-est. Le bâtiment n° ECA 449,
quant à lui rectangulaire, a la même orientation. La parcelle n° 459 jouxte, au
nord-ouest, le domaine public (route cantonale DP 79) au-delà duquel se trouve
la voie CFF Avenches-Morat. Elle borde, au nord-est, la parcelle n° 448 (1'355
m
2
), propriété de
Jean-Pierre Berthoud (ci-après: le recourant). Ce bien-fonds comprend un
bâtiment industriel de 268 m
2
(n° ECA 437)
dans lequel le recourant exploite une
menuiserie, et, accolé au sud-est, une habitation de 142 m
2
(n° ECA 458) qui s'inscrit dans le
prolongement du premier bâtiment; le reste de la surface (945 m
2
) est cadastré en nature de
place-jardin. La façade sud-ouest des bâtiments n° ECA 437 et 458 est parallèle
à la façade nord-est du bâtiment n° ECA 449, à laquelle elle fait face.
Les parcelles n
os
459 et
448 sont colloquées en zone artisanale selon le plan général d'affectation de
la Commune de Faoug du 10 décembre 2003 (ci-après: RC).
La constructrice a fait dresser un
plan d’enquête daté du 7 décembre 2009, qui prévoit, en substance, la
construction d’une station de lavage sur la partie nord-ouest de la parcelle n°
459, entre le bâtiment n° ECA 449 et la route cantonale, ainsi que l’installation
d’un aspirateur à proximité immédiate de la parcelle n° 448, près de la route
cantonale. Le constructrice a tenté d’obtenir l’accord de Jean-Pierre Berthoud,
mais celui-ci, selon ses dires, ne l’a jamais donné.
B.
Le 24 février 2010, la constructrice a déposé un
dossier de mise à l’enquête pour un projet de "
construction d’une station de lavage
", selon la teneur de la formule de demande de permis de
construire. Auparavant, soit le 28 janvier 2010, la constructrice avait obtenu
l’accord préalable des CFF. Entre autres pièces, la constructrice a joint au
dossier de mise à l’enquête un cahier technique concernant l’installation de
lavage prévue.
L'installation de lavage a une
forme rectangulaire (10m 02 sur 6m). Selon le plan de situation, elle prendra place
au nord-ouest du bâtiment n° ECA 449, à 30 cm de celui-ci et dans le même axe,
parfaitement alignée sur le milieu de la façade nord-ouest du bâtiment. La
structure se trouvera, en son point le plus rapproché du domaine public, à 2m
36 de celui-ci et à 7m 04 de l'axe de la route cantonale.
Les plans de détails et la
documentation technique indiquent que l'installation comprend deux pistes de
lavage. La structure est partiellement fermée sur ses côtés courts (soit dans le
sens de la largeur, en l'occurrence au nord-ouest et au sud-est) par des parois
de protection; elle est ouverte sur ses côtés longs pour permettre l'entrée et
la sortie des véhicules. Un toit cintré recouvre l'installation.
L'aspirateur se présente, sur le
plan de situation, comme un bloc rectangulaire de 2m 70 sur 1m 15, qui doit
prendre place sur la partie septentrionale de la parcelle n° 459, à 3m 50
de la limite de la parcelle n° 448. Le dossier de l'autorité intimée contient
des photos de cet engin, mais pas de plan à proprement parler.
La demande de permis a été mise à
l’enquête publique du 9 mars au 9 avril 2010. Le projet a suscité l’opposition
de Jean-Pierre Berthoud, formée le 1
er
avril 2010 et dont la
municipalité a accusé réception le 28 avril 2010. L’opposant faisait valoir que
l’aspirateur ne se situait pas dans le gabarit constructible et invoquait le
risque de projections d’eau et de produits chimiques contre son bâtiment et son
stock de bois ainsi que les nuisances sonores excessives de l’aspirateur le
soir et le dimanche.
La Centrale des autorisations CAMAC
(ci-après: la CAMAC) a établi une synthèse n° 101'971 datée du 22 avril 2010,
qui a été toutefois par la suite annulée et remplacée.
Selon une note interne du dossier
de la Municipalité de Faoug, celle-ci a reçu Jean-Pierre Berthoud lors de sa
séance du 11 mai 2010 afin de discuter de son opposition, mais aucun accord n’a
été trouvé.
Le 20 mai 2010, la municipalité a
informé la constructrice et le recourant qu’elle avait pris la décision de
soumettre la lettre d’opposition du recourant aux divers services cantonaux
pour une nouvelle prise de position. La CAMAC a rendu une seconde synthèse (n°
101'971) le 22 juin 2010, annulant et remplaçant celle du 22 avril 2010. Cette
nouvelle synthèse contient notamment un préavis du Service de l’environnement
et de l’énergie (SEVEN), dont la teneur est la suivante:
"
Le
Service de l’environnement et de l’énergie, Division environnement (SEVEN)
préavise favorablement au présent projet dont l’exécution devra respecter les
conditions impératives ci-dessous:
LUTTE CONTRE LE
BRUIT (n./réf. OM)
Les exigences en
matière de lutte contre le bruit de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983 ainsi que celles décrites dans
l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
(OPB) sont applicables.
L’annexe No 6 de
l’OPB fixe les valeurs limites d’exposition au bruit de l’industrie et des arts
et métiers (bruits d’exploitation). Ces valeurs limites sont aussi valables
pour le bruit causé par les installations techniques des immeubles (chauffage,
ventilation, climatisation), par les parcs à voitures situés hors des routes et
par le trafic sur l’aire d’exploitation.
Dans le cas de
cette nouvelle construction, les niveaux d’évaluation mesurés dans le voisinage
ne devront pas dépasser les valeurs de planification (art. 7 OPB).
Les voisins les
plus exposés aux nuisances sonores de la station de lavage et des aspirateurs
sont situés en zone de degré de sensibilité au bruit de III et une distance d’environ
30 mètres les séparent de cette station de lavage.
En application du
principe de prévention (art. 11 LPE) et selon la disposition des installations
de lavage et des aspirateurs, le SEVEN demande que les mesures suivantes soient
prises:
Les horaires de
la station de lavage et des aspirateurs seront les suivants:
07h00 – 22h00
tous les jours.
Les mesures de
réduction des nuisances sonores susmentionnées représentent des conditions
impératives à l’octroi du permis de construire."
C.
Par décision du 28 juin 2010, la Municipalité de
Faoug a levé l’opposition de Jean-Pierre Berthoud. Cette décision lui a été
notifiée le 1
er
juillet 2010.
D.
Par acte du 19 août 2010, remis à un bureau de
poste suisse le même jour, Jean-Pierre Berthoud a recouru contre cette
décision. Les conclusions de son recours sont formulées de la manière suivante:
"Fondé sur
ce qui précède, Jean-Pierre Berthoud a l’honneur de conclure, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il plaise à la Cour de droit administratif et public
de prononcer:
Préalablement
:
I.       La décision de la Municipalité de la Commune
de Faoug du 28 juin 2010 autorisant l’édification d’une station de lavage sur
la parcelle 459 et levant l’opposition de Monsieur Berthoud est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’issue du présent recours.
Principalement
:
II.      La décision de la Municipalité de la Commune
de Faoug du 28 juin 2010 autorisant l’édification d’une station de lavage sur
la parcelle 459 et levant l'opposition de Monsieur Berthoud est annulée.
Subsidiairement
:
III.     La décision de la Municipalité de la Commune
de Faoug du 28 juin 2010 autorisant l’édification d’une station de lavage sur
la parcelle 459 et levant l’opposition de Monsieur Berthoud est réformée en ce
sens que les jours et heures d’ouverture de la station de lavage sont limités
du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00."
Le recourant a demandé qu’un délai
lui soit accordé pour produire des pièces complémentaires à l’appui d’un
mémoire ampliatif et pour requérir, éventuellement, d’autres mesures
d’instruction.
Les déterminations du Service de
l’environnement et de l’énergie (SEVEN) du 23 septembre 2010 sont, pour
l’essentiel, ainsi formulées:
"Les box de
lavage et l’aspirateur sont des installations fixes au sens de la loi sur la
protection de l’environnement (LPE) et de l’ordonnance sur la protection contre
le bruit (OPB).
Pour ce type
d’installation, les valeurs limites d’exposition au bruit de l’industrie et des
arts et métiers de l’annexe 6 de l’OPB sont applicables.
Les critères
suivants ont servi à l’évaluation globale de ce projet par notre service:
•
Le voisin le plus
exposé aux nuisances sonores de ces installations est situé en zone artisanale,
zone pour laquelle un degré de sensibilité au bruit de III est généralement
attribué;
•
Une distance d’environ
30 m sépare le voisin de l’aspirateur;
•
Une utilisation
d’environ 30 minutes des box de lavage et des aspirateurs pour la période
nocturne (19h00 – 22h00).
Le niveau sonore
d’une installation de deux aspirateurs similaires est de 74 dB(A) mesuré à 1 m.
En tenant compte
d’une utilisation d’environ 30 min des aspirateurs durant la période 19h00 –
22h00, le niveau d’évaluation pour cette installation chez le voisin le plus
exposé serait de 42 dB(A). Avec ces données, le niveau d’évaluation respecte
les valeurs de planification fixées par l’annexe 6 de l’OPB avec une certaine
marge pour permettre de tenir compte du bruit des box de lavage et d’une
utilisation légèrement supérieure des aspirateurs."
Dans sa réponse du 5 octobre 2010,
la Municipalité de Faoug a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des
conclusions prises par Jean-Pierre Berthoud dans son recours du 19 août 2010.
La municipalité s’en est remise à justice quant à l’opportunité d’une
inspection locale.
Dans son mémoire complémentaire du
25 novembre 2010, le recourant a maintenu les conclusions prises au pied de son
recours. Il a requis la tenue d’une inspection locale.
Le 2 décembre 2010, le SEVEN a
informé le tribunal que le mémoire complémentaire du recourant n’appelait pas
de remarques de sa part.
Le tribunal a procédé à une
inspection locale le 15 février 2011, en présence des parties. Le procès-verbal
de l'audience contient notamment le passage suivant:
"Le tribunal
prend séance à 14h 30 sur la parcelle n° 459 de la Commune de Faoug, au
nord-ouest du bâtiment n° ECA 449.
Se présentent:
-    le recourant, M. Jean-Pierre Berthoud, assisté de Me Alain
Sauteur, avocat à Lausanne;
-    pour la Municipalité de Faoug, Me Serge Demierre, avocat à
Moudon, accompagné de M. Marc Baehler, municipal;
-    pour le Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN), M.
Olivier Maître;
-    pour la constructrice Clerc-Delley Transports SA, M. Raymond
Presset et M. Henri-Daniel Kolb.
Le tribunal
constate que le bâtiment n° ECA 449 a un toit à deux pans; le faîte a une
orientation nord-ouest – sud-est.
Le tribunal et
les parties prennent place dans l'atelier de menuiserie de M. Berthoud
(bâtiment n° ECA 437). Le président demande si la distance entre la station de
lavage et le domaine public a été examinée par la municipalité. M. Baehler
acquiesce. Les parties sont cependant en litige quant à l’interprétation des
différentes normes légales pertinentes. Interrogé sur le respect de l’art. 46
RC, Me Demierre précise que cette disposition doit être lue en relation avec
l’art. 76 RC  et que la loi sur les routes est par conséquent applicable
s’agissant de la distance entre la station de lavage et le domaine public. Si
nécessaire, une dérogation pourrait par ailleurs être accordée en application
de l’art. 85 RC.
Interrogé par le
président, M. Kolb explique que deux entreprises utilisent le bâtiment n° ECA
449 pour leurs activités. L’une confectionne des crèmes glacées, l’autre a une
activité de traiteur."
Le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le recourant, qui se prévaut de l'art. 46 RC,
fait valoir que la station de lavage litigieuse ne respecte pas la distance
requise par rapport au domaine public. Pour sa part, la municipalité estime qu'est
seul applicable l'art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou;
RSV 725.01).
a) L'art. 46 RC, compris dans le
"
chapitre VIII – Zone artisanale
",
est formulé en ces termes:
"
Hauteurs et distances
art. 46
La hauteur des
constructions est limitée à 7.00 m.
La distance
entre la façade d'un bâtiment et la limite de la propriété voisine ou du
domaine public, s'il n'y a pas de plan fixant la limite des constructions, ne
sera pas inférieure à la hauteur de celle-ci mesurée à la corniche.
Cette distance
sera de 6.00 m. au minimum. Elle sera doublée entre constructions situées sur
une même propriété."
L'art. 36 LRou a la teneur
suivante:
"
Art. 36       Limites de constructions
a) Règle générale
1
A défaut de plan fixant la limite des constructions, les distances
minima à observer, lors de la construction de tout bâtiment ou annexe de
bâtiment, sont les suivantes:
a.    pour les routes cantonales principales de 1re
classe, 18 mètres hors des localités et 15 mètres à l'intérieur des localités;
b.    pour les routes cantonales principales de 2e
classe et secondaires à fort trafic, ainsi que pour les routes communales de 1re
classe, 13 mètres hors des localités et 10 mètres à l'intérieur des localités;
c.    pour les autres routes cantonales secondaires,
les routes de berges et les routes communales de 2e classe, 10 mètres hors des
localités et 7 mètres à l'intérieur des localités;
d.    pour les routes communales de 3e classe, 5
mètres à l'extérieur, comme à l'intérieur des localités, sauf en ce qui
concerne les sentiers et les servitudes de passage public.
2
La distance est calculée par rapport à l'axe de la chaussée,
délimitée par les voies de circulation principales.
[…]"
b) De par ses dimensions, la
station de lavage doit être assimilée à un bâtiment au sens de l’art. 46 RC. Dès
lors qu’ il n'existe pas de "
plan fixant la
limite des constructions
", cette installation doit respecter les
distances à la limite de la propriété voisine et du domaine public fixées à
l'art. 46 RC. En l’occurrence, on constate que  2m 36 seulement séparent
l'installation de lavage de la limite du domaine public. Cette installation ne
respecte ainsi pas la distance minimale de 6 m fixée à l'art. 46 al. 3 RC.
L'application de l'art. 36 LRou
aboutit à un résultat différent. En effet, selon l'art. 1 al. 1 tableau A let.
d du règlement du 25 mars 1998 sur la classification des routes cantonales
(RCRC; RSV 725.01.2), la portion de domaine public qui jouxte la parcelle n° 459
est une "
autre route cantonale secondaire
"
au sens de l'art. 36 al. 1 let. c LRou. Une distance de 7 m – on se trouve à
l'intérieur d'une localité – doit séparer le bâtiment de l'axe de la chaussée
(art. 36 al. 2 LRou). En l'occurrence, la distance entre l'axe de la chaussée
et l'extrémité de l'installation de lavage est de 7m 04, ce qui répond aux
exigences de l'art. 36 LRou, qu'on qualifie l'installation de bâtiment ou d'annexe
de bâtiment.
c) Dans son arrêt AC.2009.0094 du
19 mai 2010, confirmé par l'ATF 1C_307/2010 du 7 décembre 2010, le tribunal de
céans a admis qu'une commune puisse fixer, dans la réglementation applicable
aux plans d'affectation, sur la base de l'art. 47 al. 2 ch. 1 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11), des règles sur les distances à respecter par rapport au domaine public
plus restrictives ou plus sévères que celles prévues par l'art. 36 LRou (cf.
consid. 4c). C'est le cas de la Commune de Faoug. Le législateur communal n'a
réservé l'application de l'art. 36 LRou que lorsque la réglementation communale
s'avérait moins restrictive, selon le texte de l'art. 76 RC:
"
Limites des
voies publiques
art. 76
Lorsque des
constructions sont prévues en bordure des voies publiques, l'art. 36 de la
loi sur les routes est applicable dans les cas où le présent règlement
prescrit des distances minimales inférieures."
En l'espèce, puisque le RC prévoit
une distance minimale supérieure à celle de la LRou, il reste applicable. Comme
une distance inférieure à 6 m sépare le domaine public de l'installation de
lavage, celle-ci n'est pas réglementaire et ne peut être autorisée.
d) Reste à envisager si l'installation
de lavage ne pourrait pas être autorisée en application des art. 39 règlement
du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) et de
l'art. 75 RC, qui traitent des dépendances de peu d'importance. Bien qu'il
recoure à la notion de dépendance et en donne des exemples, le RC ne la définit
pas. Il contient cependant une référence à l'art. 39 RLATC, auquel il sied en
conséquence de se reporter.
Selon l’art. 39 RLATC, à défaut de
dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la
construction de dépendances de peu d’importance, dont l’utilisation est liée à
l’occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al. 1). Par dépendances
de peu d’importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment
principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de
peu d’importance par rapport à celui du bâtiment principal telles que
pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures ou
plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l’habitation ou à
l’activité professionnelle  (al. 2).
En raison de ses dimensions, il
apparaît douteux que l'installation de lavage puisse être considérée comme une
« dépendance de peu d’importance » du bâtiment principal sis sur la parcelle
n° 459. Cette question souffre toutefois de demeurer indécise. En effet, la
qualification de dépendance ou d'ouvrage assimilé (art. 39 al. 3 RLATC) de la
construction implique que son utilisation soit "
liée
à l'occupation du bâtiment principal
" (art. 39 al. 1 RLATC). Cette
disposition impose que l'utilisation des dépendances proprement dites ou des
ouvrages qui leur sont assimilés soit effectivement destinée aux besoins du
bâtiment principal situé sur la même parcelle. L'absence de ce lien fonctionnel
fait obstacle à l'autorisation (AC.2009.0263/AC.2010.0095 du 15 décembre 2010
consid. 5a; AC.2008.0110 du 31 août 2009 consid. 2b; AC.2001.0073 du 15
décembre 2003 consid. 2b). Dans le cas d’espèce, l'installation de lavage ne
présente aucun lien fonctionnel avec le bâtiment principal, ce qui exclut d'emblée
la qualification de dépendance. En effet, le bâtiment n° ECA 449, bâtiment
principal de la parcelle n° 459, est utilisé par deux entreprises, dont l'une
confectionne des crèmes glacées et l'autre a une activité de traiteur. Ainsi,
on ne voit pas le lien entre l'installation de lavage de véhicules et le
bâtiment principal et les activités qu'il abrite.
e) La municipalité soutient que
l'installation litigieuse n'est pas un nouveau bâtiment; elle doit à son sens
être considérée comme un ajout au bâtiment n° ECA 449.
Il n'est pas nécessaire de trancher
la question de la nature – nouveau bâtiment ou adjonction – de l'installation
de lavage. En effet, même si l'on adoptait le point de vue municipal sur ce
point, l'installation ne pourrait pas non plus être autorisée. A supposer que
l'installation soit une extension du bâtiment n° ECA 449, c'est celui-ci qui
violerait l'art. 46 RC en raison de sa trop grande proximité avec le domaine
public. Mal fondé, cet argument doit être rejeté.
f) Lors de l'inspection locale du
15 février 2011, le conseil de la municipalité a exposé qu'une dérogation
pouvait si nécessaire être accordée en application de l'art. 85 RC, ainsi
formulé:
"
Dérogations
art. 85
Conformément à l'art. 85
LATC, la Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance aux
dispositions de la présente réglementation lorsque la topographie, la forme
des parcelles, les accès, l'intégration ou la conception des constructions
imposent des solutions particulières et qu'il n'en résulte pas
d'inconvénients majeurs."
L'art. 85 LATC, auquel se réfère l'art.
85 RC, a la teneur suivante:
"
Art. 85   Dérogations dans la zone à bâtir
a) Principe
1
Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations
aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la
municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances
objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à
un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.
2
Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou
définitif et être assorties de conditions et charges particulières."
L’art. 85a LATC prévoit que la
demande de dérogation est mise à l’enquête publique selon les mêmes modalités
que la demande de permis de construire.
L'autorité qui statue sur une
demande de dérogation doit respecter certains principes : tout d'abord, elle
n'est pas tenue d'accorder la dérogation et elle dispose d'un pouvoir
d'appréciation (ATF 99 Ia 471 consid. 3a; André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. I p. 413). Ensuite, l'octroi de la dérogation doit
respecter les buts recherchés par la loi et elle sert avant tout à éviter des
solutions trop rigoureuses en présence d'une situation spéciale (ATF 107 Ia 214
ss; DFJP OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire, ad art. 23 No 6 et 7 p. 278); aussi, la dérogation ne peut
porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter des intérêts
privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale d'intérêts,
prenant en compte l'ensemble des circonstances (Augustin Macheret, La
dérogation en droit de la construction, règles et exceptions, séminaire du
droit de la construction, Fribourg 1983). Enfin, la dérogation doit s'inscrire
dans le processus de planification défini par le droit fédéral selon lequel la
destination du sol est fixée par les plans d'affectation (art. 14 LAT) dans une
procédure assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la participation de
la population (art. 4 LAT); une dérogation, qui, par son importance, aurait
pour effet de fixer de nouvelles règles d'affectation du sol dans le cadre de
la procédure d'autorisation de construire violerait l'art. 2 LAT, même si elle
était justifiée par des circonstances objectives ou si elle répondait à un
intérêt public (voir arrêt AC.2005.0045 du 6 juin 2006; AC.2000.0087 du 6 mars
2001 consid. 1b, voir aussi ATF 116 Ib 53  consid. 3a).
Les dispositions cantonales qui
prévoient l'indication des dérogations requises dans l'avis d'enquête publique
ne sont que des prescriptions d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas
automatiquement la nullité de la mise à l'enquête ni de la décision d'octroi du
permis; elles pourraient tout au plus entraîner une telle conséquence si le
défaut de cette indication avait empêché les voisins de faire valoir leurs
droits par la voie de l'opposition (ATF 1C_307/2010 du 7 décembre 2010 consid.
2; 1C_477/2009 du 17 juin 2010 consid. 4.3; 1C_63/2008 du 25 août 2008 consid.
2.1; 1C_196/2007 du 27 février 2008 consid. 3.4; 1C_112/2007 du 29 août 2007
consid. 8; AC.2007.0180 du 25 août 2008 consid. 3d; AC.2006.0011 du 18 août
2006 consid. 6a).
En l'occurrence, c'est lors de
l'inspection locale du 15 février 2010 qu'a été pour la première évoquée la
possibilité d'octroyer une dérogation. Le plan de situation de l'ouvrage et la
demande de permis de construire ne font pas état d'une dérogation sollicitée
(cf. art. 85a LATC) et il n'en a jamais été question dans les écritures des
parties. En soi, selon la jurisprudence précitée, l'absence de mise à l'enquête
publique de cet élément ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la
décision querellée. Cependant, dans la présente espèce, le conseil de la
municipalité s'est contenté de déclarer lors de l’audience finale qu'une
dérogation pouvait être accordée si nécessaire, sans motiver d'une quelconque
manière son point de vue. L'octroi d'une dérogation exige qu'on procède à une
balance des intérêts; l'autorité jouit ce faisant d'un certain pouvoir
d'appréciation, dont le corollaire est nécessairement une obligation de
motivation, qui permet aux tiers de contester la décision en toute connaissance
de cause et à l'autorité supérieure d'en contrôler le bien-fondé. Dans le cas
d’espèce, il n'appartient  pas au tribunal d'accorder cette dérogation à la
place de l'autorité intimée, ni de tenter d'en reconstituer la motivation.
g) Au vu de ce qui précède, le
recours doit être admis en tant qu’il porte sur l'installation de lavage dès
lors que celle-ci ne respecte pas l’art. 46 RC, sans qu’il soit nécessaire d'aborder
la question de l'éventuelle violation de l'art. 45 RC, cité par le recourant, qui
dispose que l'ordre non contigu est obligatoire dans la zone artisanale.
3.
Le recourant s'oppose également à l'installation
de la borne d'aspiration, prévue pour être implantée à 3 m 50 de sa parcelle en
invoquant plus particulièrement l’absence de lien fonctionnel entre cette
installation et le bâtiment principal et les nuisances sonores qui lui sont
liées.
L'aspirateur litigieux
doit être considéré comme une dépendance de peu d’importance au sens des art. 75
RC et 39 RLATC et ne peut  être soustrait aux règles de distance entre bâtiment
et limite de propriété (en l'occurrence de 6 m au minimum) qu'aux conditions
fixées par ces dispositions.
En l’occurrence, le lien
fonctionnel entre ouvrage et bâtiment principal fait à nouveau défaut. La borne
d'aspiration est certes l'accessoire de l'installation de lavage, mais celle-là
ne peut subsister sans celle-ci, qui en l'occurrence n'est pas réglementaire. L'aspirateur
n'est pas non plus lié d'une quelconque manière au bâtiment n° ECA 449 ni aux
activités qui y prennent place.
Vu ce qui précède, il y a lieu de
constater que cette installations ne respecte pas les art. 75 RC et 39 RLATC,
sans qu’il soit nécessaire de trancher la question des éventuelles nuisances
sonores.
4.
Il résulte des considérants que le recours doit
être admis et la décision attaquée annulée. Lorsque la procédure met en
présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres
parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à
cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont
la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (RDAF 1994
p. 324). Ainsi, les frais de justice, par 2'500 fr. (art. 46 al. 3 LPA-VD et 4
al. 1 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]), doivent mis à la charge de la
constructrice, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Celle-ci devra également verser
des dépens au recourant, qui a mandaté un avocat pour défendre ses intérêts
(art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Faoug du 28
juin 2010 est annulée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de Clerc-Delley Transports SA.
IV.
Clerc-Delley Transports SA versera à Jean-Pierre
Berthoud une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 16 mars 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.