vd_omni · PS.2020.0077 · 2021-06-03 · fr

A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement | Recours contre une décision de révocation des allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) accordées à une entreprise qui n'a pas gardé le travailleur à son service.Après la fin de la période d'essai et pendant la période pour laquelle des ACIT sont versées, le contrat de travail ne peut être résilié que pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO.Dans le cas particulier, l'état de fait relatif à la fin des rapports de travail est flou notamment quant aux jours durant lesquels le travailleur aurait été en état de travailler: l'employeur a reproché au travailleur des absences injustifiées répétées; le travailleur a été dûment averti; il a présenté de nouvelles absences injustifiées et le contrat a été résilié. L'ORP a été informé au fur et à mesure des échanges de courriels entre employeur et travailleur. Au vu des éléments figurant au dossier, le tribunal retient que l'employeur pouvait se prévaloir à juste titre de l'existence de justes motifs. En l'occurence, il appartenait à l'ORP - qui a rendu la décision de révocation des ACIT - d'apporter la preuve que la situation n'était pas constitutive de justes motifs au sens de l'art. 337 CO.Recours admis et décision de révocation des ACIT annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2021 PS.2020.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 juin 2021
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
; M. Etienne Poltier, juge suppléant; M
.Guy Dutoit, assesseur.
Recourante
A.________
à ******** représentée par Me François GILLARD, avocat à
Belmont-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de
placement d'Yverdon-les-Bains,
à Yverdon-les-Bains.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur recours
du Service de l'emploi, Instance juridique chômage du 14 octobre 2020
(allocations cantonales d'initiation au travail)
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 27 juin 2018, l'Office régional de
placement d'Yverdon-les-Bains (ci-après: l'ORP) a accepté la demande
d'allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) déposée conjointement
par B.________ en tant qu'employé et par l'entreprise A.________ (la recourante)
en tant qu'employeur. Le salaire horaire convenu entre les parties pendant
l'initiation s'élevait à 21 fr., de sorte que l'ORP a retenu un salaire mensuel
de référence de 3'640 fr. et octroyé une allocation mensuelle de 2'912 fr.,
soit 80% du salaire de référence. La décision du 27 juin 2018 prévoyait que des
ACIT pourraient être versées du 18 juin 2018 au 17 décembre 2018, dans le
respect du contrat de travail ainsi que des dispositions et engagements
auxquels il avait été souscrit en signant le formulaire de demande d'ACIT. Il
était précisé qu'en cas de non-respect desdites dispositions, la restitution
des allocations était réservée. En particulier, il était rappelé qu'après le
temps d'essai, le contrat de travail ne pouvait être résilié pendant l'initiation
et jusqu'à trois mois après la fin de celle-ci, sauf pour de justes motifs au
sens de l'art. 337 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220).
B.
a) Agissant au nom de l'employeur A.________, le
contremaître d’B.________ lui a adressé une lettre en date du 30 août 2018,
dont la teneur est la suivante:
"
objet: Dernier avertissement-Résiliation de contrat de travail
Monsieur,
Au mois d'août vous n'êtes pas venu au travail ces jours-ci :
Jeudi 02 août 2018,
Vendredi 03 août 2018,
Lundi 06 août 2018,
Mardi 14 août 2018,
Jeudi 23 août 2018,
Vendredi 24 août 2018,
Jeudi 30 août 2018.
Pour ces jours
mentionnés, vous ne m'avez pas informé à l'avance et vous n'avez pas répondu à
mes nombreux appels par téléphone.
Jusqu'à ce jour vous
n'avez pas présenté vos excuses écrites valables.
Pour certain de ces
jours, vous avez utilisé le véhicule de l'entreprise avec un autre travailleur
comme chauffeur pour votre déplacement sans me prévenir à l'avance.
Sur le lieu de travail, vous ne portez pas les protections mise à votre
disposition.
Pour toutes les
fautes graves mentionnées ci-dessus vous étiez averti par moi-même et votre
comportement n'a pas changé jusqu'à ce jour.
Avec un regret je dois vous demander monsieur B.________:
De présenter vos excuses écrites valables pour les jours de
absence en août 2018. jusqu'au 30.09.2018, et sinon votre contrat de travail se
termine 28.09.2018 comme votre dernier jour de travail.
De ne
répéter les fautes graves mentionnées et reprendre sérieusement votre responsabilité,
et sinon votre contrat de travail se termine 28.09.2018 comme votre dernier
jour de travail.
Donc Monsieur B.________
vous avez une chance de plus pour corriger votre comportement et je vous
encourage sincèrement à le faire !
C.________, ******** 30.08.2018.
Copie      A.________
ORP
d'Yverdon-les-Bains, mosieur D.________."
Cependant, la situation ne semble pas
s'être améliorée au courant du mois de septembre 2018, s’agissant notamment des
absences de l’intéressé.
b) Des échanges de courriels sont
intervenus le 24 septembre 2018. Ainsi, à teneur d'un message adressé ce
jour-là à son employeur par B.________, ce dernier expliquait les motifs de ses
absences du mois d'août (dont deux liées à des accidents; voir notamment un
certificat d’incapacité délivré par l’Hôpital d’Orbe le 30 août 2018, pour la
période courant du 30 août au 5 septembre 2018). Le contremaître de l'employeur
lui a répondu ce qui suit:
"Bonjour monsieur B.________ ,
Merci pour Votre
correspondance !
J'accepte votre
admission que vous avez annoncée aujourd'hui à 11h30
Merci !
Pour pouvoir respecter notre contrat et de vous verser un salaire pour
le mois de septembre, Je
ne vous permets pas d'arrêter de travailler domain comme vous l'avez
demandé, parce que
c'est surprenant.
Votre dernier jour
de travail est vendredi 28.09.2018.
Merci pour Votre
compréhension !
Bonne chance à Vous.
C.________, ********
24.09.2018."
Il est vraisemblable qu'à la troisième
ligne de ce courriel, il faille lire "
démission
" et non "
admission
".
On notera que ce courriel a été transmis en copie à l’ORP.
c) Au cours du mois de septembre 2018,
B.________ a à nouveau été absent de son poste de travail, du 5 au 12, puis du
25 jusqu'à la fin du mois de septembre. Toutefois, un certificat d'incapacité de
travail délivré par l’Hôpital ******** le 25 septembre 2018 (pour la période
courant du 25 septembre au 7 octobre 2018) a été produit pour justifier la
seconde de ces absences. Il reste qu'B.________ aurait pris contact par téléphone
avec son employeur le 8 octobre 2018, soit à la fin de sa période d’incapacité « pour
ma reprise du travail » (courrier de l’intéressé du 18 octobre 2018, dans
lequel il s’en prend au licenciement qui lui a été adressé); le travailleur
demande simultanément à l’employeur ses justifications s’agissant de ce congé. Concrètement,
B.________ ne s'est plus présenté à son poste de travail par la suite, ainsi
que cela résulte du courriel du 5 octobre 2018 de A.________ au Service de
l'emploi (ci-après: le SDE), ainsi qu'au conseiller ORP suivant le dossier.
d) Le 29 octobre 2018, B.________ a
déposé, auprès du Tribunal de prud’hommes de l'arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois, une requête de conciliation faisant valoir un montant litigieux de
l’ordre de 30'000 fr. contre son ancien employeur, A.________; la demande se
fonde sur des prétentions de salaire pour les mois de juillet à octobre 2018,
une prétention liée à une résiliation immédiate contestée et enfin des dommages-intérêts.
C.
Par décision du 14 novembre 2018, l'ORP a annulé sa
décision du 27 juin 2018 dès lors que le contrat de travail avait été résilié
par l'employeur au cours de la période d'initiation sans juste motif au sens de
l'art. 337 CO, ce qui était contraire aux engagements auxquels il avait souscrit.
Le SDE était invité à statuer en matière de restitution des ACIT versées pour
la période du 18 juin au 28 septembre 2018. Cette décision du 14 novembre 2018,
contenant l’indication des voies de droit, était adressée à B.________, A.________
figurant, avec le Centre social régional (ci-après: CSR) et le SDE, dans la
liste des personnes auxquelles elle devait être communiquée en copie.
D.
Par décision du 28 novembre 2019, se fondant sur la
révocation du droit aux ACIT prononcée par la décision du 14 novembre 2018, le
SDE a demandé à A.________ la restitution du montant de 9'997 fr. 80, soit la
somme versée au titre d'ACIT pour la période du 18 juin au 28 septembre 2018.
Le 30 décembre 2019, A.________
(ci-après: la recourante), représentée par un mandataire professionnel, a
formé recours à l'encontre de la décision de restitution auprès du SDE,
Instance juridique chômage. Elle a en substance fait valoir que B.________
s'était rendu coupable de graves manquements à ses obligations contractuelles.
Elle avait "
fait de son mieux
" pour que la collaboration avec B.________
puisse se dérouler correctement. Elle avait averti ce dernier avant de le
licencier et avait tenu l'ORP informé des difficultés rencontrées avec B.________.
Elle a requis des mesures d'instruction afin de prouver ses explications.
Par décision du 28 janvier 2020, le
SDE, Instance juridique chômage, a rejeté le recours et confirmé la décision du
28 novembre 2019. En substance, le SDE a retenu que l'obligation de restituer
le montant de 9'997 fr. 80, soit la somme versée au titre d'ACIT, avait été
clairement annoncée dans la décision de l'ORP du 14 novembre 2018. Le SDE a
statué sur la base de la décision de l'ORP entrée en force, de sorte que les
arguments invoqués par la recourante ne permettaient pas de remettre en cause
la décision de restitution du 28 novembre 2019. Il n'y avait donc pas non plus
lieu de procéder aux auditions et interrogatoires requis par la recourante.
Par acte de son mandataire du 28
février 2020, la recourante a saisi la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la décision du 28 janvier 2020, en
concluant principalement à son annulation ainsi qu'à l'annulation de la
décision du 28 novembre 2019 et à la constatation qu'elle-même ne devait pas
être astreinte à devoir rembourser quelque montant que ce soit en lien avec les
ACIT qui lui avaient été versées en 2018 en faveur d’B.________. Par arrêt du 3
juin 2020, la CDAP a accueilli le recours, considérant en substance que la
preuve de la notification de la décision du 28 novembre 2019 à C.________
n'avait pas été rapportée à satisfaction; en conséquence, la contestation de
cette dernière entreprise, formée le 30 décembre 2019, devait être traitée
comme un recours formé en temps utile contre la décision précitée du 14
novembre 2018; l'arrêt renvoyait ainsi le dossier au SDE pour qu'il instruise
ce recours, puis qu'il statue sur celui-ci (PS.2020.0020 du 3 juin 2020).
E.
a) Le SDE, par décision du 14 octobre 2020, a
rejeté le recours de A.________ dirigé contre la décision du 14 novembre 2018;
ce faisant, il a confirmé la révocation de la décision initiale du 27 juin
2018, accordant des ACIT à l'entreprise précitée.
b) A.________, agissant toujours par
l'intermédiaire de son conseil, a recouru à nouveau par acte du 14 novembre
2020 adressé à la CDAP et pris les conclusions suivantes, avec suite de frais
et dépens:
"
A/ A
titre principal, au fond:
I.
Le présent recours est considéré comme étant
recevable.
II.
Le recours est admis.
III.
La décision sur recours prise le 14 octobre 2020
par l'Instance juridique Chômage du Service de l'Emploi du canton de Vaud à
l'encontre de A.________ est annulée (Réf. du dossier: LGO/2294-2275/RI-ACIT).
IV.
La décision prise le 28 novembre 2019 par le
Secteur Comptabilité du SDE et par laquelle un montant de Fr. 9'997.80 a été
demandé en restitution à A.________ est aussi annulée.
V.
Il est constaté pour le surplus que A.________ ne
doit pas être astreinte à devoir rembourser un quelconque montant au Service de
l'emploi en lien avec les ACIT qui lui ont été versées en 2018 s'agissant et
pour M. B.________.
B/ A
titre subsidiaire, au fond :
VI.
La décision prise par le Service de l'Emploi le 14
octobre 2020 en ce qui concerne A.________ est annulée et le dossier de la
cause est ensuite renvoyé à l'autorité administrative de première instance pour
complément de l'instruction dans le sens des considérants du futur arrêt de
cassation, puis pour nouvelle décision au fond.
C/ A
titre encore plus subsidiaire, au fond :
VII.
Une remise intégrale de l'obligation de devoir le
cas échéant restituer les ACIT qui ont été versées pour M. B.________ est en
équité accordée à A.________."
c) Dans sa réponse du 2 décembre 2020,
le SDE conclut au rejet du recours. Pour sa part, le conseil de la recourante a
présenté par la suite des réquisitions d'instruction, tendant à la fixation d'une
audience avec audition de diverses personnes, dont des témoins, ainsi qu'à la
production du dossier ouvert auprès du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
d) Quelques extraits de ce dossier ont
été produits, mais non son intégralité; la cause ouverte devant ce tribunal a
en effet fait l'objet d'une transaction. Après la clôture de ce dossier, les
pièces ont été restituées aux parties. La recourante a ainsi produit les pièces
qu'elle avait elle-même versées au dossier du Tribunal de prud'hommes.
F.
La Cour a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.
a) Le recours a été déposé dans les délai et forme
prescrits (art. 79, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36). La qualité pour recourir de la
recourante comme destinataire de la décision attaquée n'est par ailleurs pas
douteuse (cf. art. 75 let. a LPA-VD). Il y a lieu par conséquent d'entrer en
matière sur le fond.
b) On ajoutera que le droit cantonal
et ses autorités d'application ont mis en place pour les ACIT un mécanisme
similaire à celui appliqué aux allocations d'initiation au travail prévues dans
le cadre de l'assurance chômage (régie par le droit fédéral). Les allocations
d'initiation (vaudoises ou fédérales) sont versées sur la base d'une décision
d'octroi; cela étant, il est nécessaire, dans un premier temps, de procéder à
la révocation de cette décision d'octroi, puis dans un second temps seulement
de procéder à la restitution des sommes indûment versées (voir à cet égard, sur
le plan fédéral art. 17 al. 2 et 25 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales — LPGA; RS 830.1 — qui
traitent respectivement de la révocation, puis de la restitution des
prestations indument touchées; voir aussi art. 95 de
la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité — LACI; RS 837.0 — qui,
s’agissant de la restitution, renvoie à l’art. 25 LPGA
; voir cependant
ATF 126 V 42).
Dans le cas d'espèce, la contestation
ne peut pas sortir du cadre tracé par la décision attaquée, qui règle
uniquement la question de la révocation de la décision d'octroi du 27 juin
2018. La restitution des montants versés au titre des ACIT n'a pas encore fait
l'objet d'une décision, ce d'autant que la décision ici en cause n'est pas
encore entrée en force (voir à ce sujet décision du 14 novembre 2018 qui
se réfère à une décision à prendre par le SDE; la décision du SDE du 28
novembre 2019, qui constitue une décision d’exécution de la précédente, ne
saurait être valablement prise avant même que la décision à exécuter ne soit
entrée en force; voir d’ailleurs art. 58 LPA-VD). Dès lors, les conclusions de
la recourante qui portent sur la thématique de la restitution des sommes indument
perçues (voir ses conclusions IV et V notamment) sortent du cadre du litige et
sont irrecevables.
2.
Avant d'aborder les griefs de la recourante, il
convient de procéder à quelques rappels sur le régime applicable aux ACIT.
a) Selon l’art. 26 al. 1 let. b de la
loi sur l’emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; BLV 822.11), les allocations
cantonales d’initiation au travail sont considérées comme des mesures
cantonales d’insertion professionnelle. Elles
visent à améliorer l'aptitude au placement
des demandeurs d'emploi (bénéficiaires du RI) et à favoriser le retour en
emploi par des activités qualifiantes servant la concrétisation d'un projet
professionnel réaliste (cf. art. 24 al. 1 LEmp).
Elles sont octroyées selon les mêmes
critères que les mesures du marché du travail prévues par la LACI (cf. art. 24
al. 2 LEmp), lorsque le travailleur concerné a droit aux prestations de
l'assurance-chômage.
Selon
l’art. 28 LEmp, les ACIT peuvent être versées en faveur du demandeur d’emploi
dont le placement est difficile et, lorsqu’au terme d’une période de mise au
courant, il peut escompter un engagement aux conditions usuelles dans la
branche et la région (al. 1). Pendant cette période, le demandeur d’emploi est
mis au courant par l’employeur et reçoit de ce fait un salaire réduit (al. 2).
Le demandeur d’emploi présente la demande d’allocation à l’autorité compétente
avant le début de la prise d’emploi (al. 3).
La durée et le montant des allocations
sont fixés à l’art. 29 LEmp. Elles couvrent la différence entre le salaire effectif
et le salaire normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de sa mise
au courant. Le règlement fixe les modalités relatives aux financements (al. 1).
Elles sont versées pour six mois au plus (al. 2). Elles sont versées par l'intermédiaire
de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur doit payer les
cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire et
prélever la part du travailleur (al. 3).
Aux termes de l’art. 16 al. 1 du
règlement de la LEmp du 7 décembre 2005 (RLEmp; BLV 822.11.1), les
allocations cantonales d'initiation au travail sont allouées pour la
période de formation prévue. A cet effet, l'employeur soumet un plan de
formation à l'ORP. L'employeur s'engage à former le bénéficiaire. Selon l’al. 2
de cette disposition, l’octroi des allocations est soumis à la conclusion d'un
contrat de travail de durée indéterminée ou de 12 mois au minimum. Le contrat
de travail doit prévoir des conditions d'emploi et de salaire conformes aux
usages professionnels et locaux. Après la fin de la période d'essai et pendant
la période pour laquelle une allocation cantonale d'initiation au travail est
versée, le contrat de travail ne peut être résilié que pour de justes motifs,
conformément à l'article 337 CO
.
Selon l’art. 36 al. 1 LEmp, la
violation des obligations liées à l'octroi des mesures cantonales d'insertion
professionnelle mentionnées à l'article 26 al. 1 let. a et b (ACIT), peut
donner lieu à leur suppression et à la restitution des sommes perçues indûment,
avec intérêt et frais; l’art. 41 de la loi sur l’action sociale vaudoise du 2
décembre 2003 (LASV; BLV 850.051) demeure réservé. Selon l’al. 2 de l'art. 36
LEmp, l'autorité compétente réclame, par voie de décision, au bénéficiaire ou à
sa succession, le remboursement de toutes prestations perçues indûment.
En instituant les ACIT, le législateur
cantonal s'est inspiré d'un régime prévu par le droit fédéral. L’art. 65
de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI; RS 837.0) prévoit des mesures d’allocation d’initiation au travail
(AIT). Il
dispose que les
assurés
dont le placement est difficile et qui, accomplissant une initiation au travail
dans une entreprise, reçoivent de ce fait un salaire réduit, peuvent bénéficier
d’allocations d’initiation au travail lorsque le salaire réduit durant la mise
au courant correspond au moins au travail fourni (let. b) et qu’au terme de
cette période, l’assuré peut escompter un engagement aux conditions usuelles
dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d’une capacité de
travail durablement restreinte (let. c).
Il ressort de la jurisprudence relative à l’art. 65 LACI, à
laquelle on peut se référer également pour l’octroi des allocations d’initiation
au travail prévues par le droit cantonal (la LEmp a repris en substance les
dispositions fédérales dans ce domaine;
cf. notamment art. 24 al. 2 LEmp)
, que le
but de l’allocation d’initiation au travail est d’inciter les
employeurs à embaucher des personnes dont le placement est difficile. Cette
mesure vise par conséquent également à améliorer les chances d’engagement des
assurés en question. Le droit à l’allocation est soumis à des conditions
strictes afin à la fois d’empêcher des subventions salariales injustifiées et
de prévenir la sous-enchère salariale. L’allocation ne doit soutenir
l’employeur que dans la mesure des difficultés d’initiation liées à l’employé.
Quant aux difficultés d’initiation liées au poste occupé, elles doivent en
principe être assumées par l’employeur (ATF 112 V 248 consid. 3b; arrêt TFA C
371/99 du 22 septembre 2000 consid. 1b). Le versement des allocations
d’initiation au travail a lieu sous la condition résolutoire du respect du
contrat de travail, de la confirmation de l’employeur et du plan de formation
(ATF 126 V 42 consid. 2b). Si les rapports de travail sont résiliés sans justes
motifs avant l’échéance du délai indiqué dans la décision d’octroi des
prestations, l’administration est en droit de réclamer leur remboursement
(arrêt TF 8C_205/2009 du 27 mai 2009 consid. 6.2 et la référence).
Selon l’art. 337 CO auquel se réfère
l’art. 16 al. 2 RLEmp, l’employeur et le travailleur peuvent résilier
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui
résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre
partie le demande (al. 1).
Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances
qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a
donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Le juge
apprécie librement s’il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut
considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de
travailler (al. 3). S
elon la
jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs, qui constitue une
mesure exceptionnelle, doit être admise de manière restrictive. Les faits
invoqués à l’appui d’un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du
rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un
manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du
travailleur. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une
résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Par
manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d’une
obligation imposée par le contrat, mais d’autres faits peuvent aussi justifier une
résiliation immédiate (ATF 142 III 579 consid. 4.2; 129 III 380 consid. 2.1 et 2.2
et les références).
3.
Les faits apparaissent difficiles à établir
s’agissant des circonstances précises relatives à la fin des rapports de
travail entre la recourante et B.________.
a) Une première hypothèse paraît
pouvoir être posée: le travailleur lui-même aurait annoncé sa démission, ce à
quoi l’employeur a rétorqué que l’intéressé ne pouvait pas arrêter le travail
comme demandé le 25 septembre 2018, mais seulement le vendredi 28 septembre
suivant (à tout le moins s’il prétendait obtenir le salaire du mois de
septembre; voir courriel du contremaître de la recourante du 24 septembre
2018). De toute manière, le travailleur ne s’est pas présenté le 25 septembre,
ni les jours suivants, en raison d’une incapacité de travail due à un accident.
Si ces faits devaient être retenus,
force serait alors de conclure que le travailleur lui-même a adressé son congé,
auquel cas la recourante ne pourrait pas être responsable de la fin abrupte de
l’initiation au travail. Cela devrait alors conduire à l’admission du recours.
Toutefois, rien au dossier, en dehors du courriel précité du contremaître de
l’employeur, ne vient confirmer que le travailleur aurait présenté sa démission
(voir la lettre du 18 octobre 2018 d’B.________ à la recourante, dans laquelle
il s’en prend au "licenciement" résultant du courriel précité, et la
procédure introduite devant le tribunal de prud'hommes par B.________ qui y
réclamait notamment le paiement d'une indemnité pour "licenciement abusif";
voir aussi un courriel de l’intéressé du 24 septembre 2018, dans lequel il
conteste le fait que son employeur le mette "en fin de mission").
b) L’autre hypothèse à envisager est
celle d’un licenciement du travailleur par l’entreprise bénéficiaire des ACIT
et cela avant l’échéance des délais fixés dans le contrat. La recourante a
d’ailleurs indiqué à plusieurs reprises qu’elle avait dû se résoudre à
licencier l’intéressé pour fin septembre, dans la mesure où celui-ci n’avait pas
pris la mesure de l’avertissement signifié à fin août (voir, entre autres,
mémoire de recours du 14 novembre 2020, p. 4 en haut). Or, l’entreprise
bénéficiaire ne peut licencier un travailleur soumis au régime des ACIT que
pour justes motifs, sauf à s’exposer à devoir restituer les allocations
perçues. La question à trancher est dès lors de savoir si l'ORP, qui a rendu
une décision de révocation des ACIT, apporte la preuve que la recourante a
licencié le travailleur sans justes motifs, étant précisé que le fardeau de la
preuve incombe, dans cette configuration, à l'autorité concernée.
aa) Dans le cas d’espèce, l’employeur
a reproché au travailleur des absences injustifiées, successivement au mois
d’août, puis en septembre 2018.
De manière générale, les absences
injustifiées ne constituent pas d’emblée des violations suffisamment graves de
ses obligations par le travailleur, pour fonder un licenciement pour juste
motif. Le principe de proportionnalité veut que, dans une telle hypothèse,
l’employeur adresse au préalable un avertissement à l’employé, en lui indiquant
qu’un licenciement immédiat est envisagé au cas où le travailleur persisterait
dans ses manquements.
Tel était bien l’objet de la lettre de
la recourante adressée au travailleur le 30 août 2018. Une telle manière de
procéder est tout à fait conforme au droit, spécialement au régime prévalant
dans le cadre de l’art. 337 CO (voir à cet égard Rémy Wyler/Boris Heinzer,
Droit du travail, 4
e
édition, Berne 2019, p. 715 s. et 737 ss).
Cependant, lorsque de telles fautes se répètent, elles peuvent alors déboucher
à juste titre sur un licenciement pour juste motif (Wyler/Heinzer, op. cit., p.
716, voir aussi p. 731 et 737 ss).
En l’occurrence, les absences du mois
d’août 2018 ont fait l’objet d’excuses présentées par courrier électronique le
24 septembre 2018; deux d’entre elles sont liées à des accidents, alors que les
autres excuses présentées sont peu convaincantes. Quant aux absences de septembre
2018, l’une d’elles est justifiée par le dépôt d’un certificat médical (il
s’agit de l’absence du 25 à la fin du mois de septembre 2018, pour laquelle un
tel certificat figure au dossier); l’absence du 5 au 12 septembre n’est en
revanche pas documentée. Enfin, l’intéressé paraît avoir offert ses services
lors d’un téléphone du 8 octobre 2018, dès la fin de son incapacité, pour la
période subséquente; il n’a cependant pas repris le travail auprès de la
recourante par la suite.
bb) En définitive, il faut retenir que
la recourante, en tant qu’employeur, pouvait se prévaloir à juste titre de
l’existence de justes motifs de licenciement, liés à des absences répétées; à
tout le moins, au vu des circonstances de fait difficiles à établir, la cour, malgré
la transaction intervenue devant le tribunal de prud’hommes, parvient à cette
conclusion. Il convient en effet de relever à cet égard que l’ORP a rendu une
décision de révocation de l’aide allouée; ce faisant, c’est sur lui que pèse le
fardeau de la preuve du fait justifiant le retrait de l’ACIT en cause, étant
précisé il est vrai que l’on doit attendre de l’employeur une collaboration à l’administration
des preuves. En l’occurrence, ce dernier a fourni diverses pièces qui
établissaient la dégradation des relations de travail avec B.________ aux mois
d’août et septembre 2018 (ces pièces étaient d’ailleurs transmises à l’ORP sans
que ce dernier ne réagisse); il faut en déduire une situation où l’employeur
pouvait se prévaloir de justes motifs, l’ORP se bornant à affirmer le contraire
sans fournir de contre-preuve.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
SDE a retenu à tort que la recourante avait résilié elle-même les rapports de
travail qui la liait au travailleur sans disposer de justes motifs conformément
à l'art. 337 CO. Cela conduit, sur le principe, à l'admission du recours, dans la
mesure où il est recevable. La décision attaquée doit ainsi être réformée en ce
sens que la décision initiale du 14 novembre 2018 est annulée.
Il n'y pas lieu de percevoir un émolument
judiciaire (art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 176.36.5.1 et 52 al. 1
LPA-VD). La recourante, qui obtient gain de cause et qui a agi par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel pour ce qui concerne le dépôt du
recours, a droit à des dépens, fixés à 1'200 fr., à charge de l'autorité
intimée (art. 55 LPA-VD, 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 14 octobre 2020 rendue par le
Service de l'emploi, instance juridique chômage, est réformée en ce sens que la
décision du 14 novembre 2018 de l'Office régional de placement
d'Yverdon-les-Bains (ORP) est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'Etat de Vaud versera, par le Service de l'emploi,
à la recourante
A.________ une indemnité de 1'200 (mille deux cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 3 juin 2021
La présidente:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.