vd_omni · PS.2019.0055 · 2020-01-13 · fr

A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays | Confirmation de la décision du Centre Régional de Décision PC Familles ordonnant au recourant la restitution des PCFamilles versées indûment. Il n'est pas contesté que la compagne du recourant a commencé peu après la décision d'octroi des PCFam une activité lucrative, ni que celle-ci a entraîné une augmentation notable des revenus déterminants du couple, devenus ainsi supérieurs à leurs dépenses reconnues. L'autorité intimée était dès lors fondée à constater le caractère indu des PCFam allouées pendant cette période, à les supprimer rétroactivement ainsi qu'à ordonner, sur le principe, leur restitution en application de l'art. 28 al. 1 PCFAm. Il est en outre établi que le recourant n'a pas annoncé cette prise d'activité et, partant, a failli à son obligation de renseigner (c. 3b et c). L'argumentation du recourant relative à sa bonne foi et à la situation financière difficile dans laquelle le placerait l'exécution de la restitution litigieuse, est prématurée. Elle devra être exposée dans le cadre d'une demande de remise, à présenter une fois la décision de restitution entrée en force (c. 3d).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2020 PS.2019.0055

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2020
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière
Recourant
A.________
à ******** représenté par NAFRA Conseils & Cie Sàrl, à Vevey,
Autorité intimée
Centre régional de décision
(CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut,
à La
Tour-de-Peilz
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Centre régional
de décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut du 15 août 2019
rejetant ses réclamations, confirmant les décisions du 28 mars 2019
supprimant son droit au PCFAm et ordonnant la restitution de l'indu
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant) et sa compagne,
parents de deux enfants nés hors mariage en 2016 et 2019, ont déposé une
première demande de prestations complémentaires cantonales pour familles (ci-après:
PCFam) le 2 février 2017. Au formulaire idoine, dans lequel ils avaient
mentionné qu'ils étaient respectivement aide-infirmier et mère au foyer, étaient
notamment annexés le contrat de travail du susnommé et son premier bulletin de
salaire, attestant qu'il gagnait quelque 4'500 fr. bruts par mois pour une
activité lucrative à plein temps effective au 16 janvier 2017.
Par décision du 23 mars 2017, le Centre
régional de décision PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut (ci-après: CRD) a
mis le recourant et sa famille au bénéfice de PCFam de 803 fr. pour le mois de
février 2017. Suite à l'adaptation de la franchise sur le revenu ainsi que des
allocations familiales, cette prestation a été augmentée à 905 fr. mensuels dès
le 1
er
juin 2017, par décision du 16 juin 2017.
B.
Dans le courant du mois de février 2018, le CRD
aurait, d'après ses déclarations (cf. décision attaquée du 15 août 2019),
engagé la révision annuelle du dossier et invité les concubins à lui fournir
les documents nécessaires à cette fin. Le 14 mars 2018, elle aurait reçu,
toujours selon ses dires, un appel téléphonique de la compagne du recourant
l'informant qu'elle avait quitté le foyer familial et avait augmenté son taux
d'activité de 60% à 80% au mois de février 2018. L'intéressée aurait alors été
priée de fournir les pièces justificatives utiles.
Par lettre du 29 mars 2018, intitulée
"Dernier rappel – Dossier en cours" et faisant référence à un
précédent courrier du 22 février 2018 ainsi qu'à l'entretien téléphonique
précité, le CRD a pressé le recourant de lui adresser aussitôt que possible le
formulaire et les renseignements ou justificatifs nécessaires à la révision de
son dossier. Il l'avertissait que sans nouvelles de sa part d'ici au 12 avril
2018, le versement des PCFam serait suspendu et ne pourrait être repris que le
premier jour du mois au cours duquel les éléments demandés lui parviendraient.
Le 5 septembre 2018, le CRD a adressé
cette fois à la compagne du recourant un "Dernier rappel – Nouvelle
demande" l'invitant à produire dans les meilleurs délais un certain nombre
de documents déjà requis le 15 août précédent. Il l'avisait pareillement qu'en
l'absence de nouvelles sous quinzaine, le traitement de sa demande de PCFam
serait suspendu, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une
nouvelle requête de prestations.
Faute de réaction du recourant ou de
sa compagne, le CRD a rendu, le 18 octobre 2018, une décision supprimant
le droit aux PCFam de la famille à compter du 31 juillet 2018.
C.
Le 29 octobre 2018, le CRD a reçu du recourant une
brève note manuscrite non datée, annonçant que son couple avec repris la vie
commune au 1
er
août 2018. Ce message accompagnait plusieurs annexes,
dont divers avis de saisie au détriment du susnommé, un nouveau contrat de
travail du 30 janvier 2018 et quelques fiches de salaire, indiquant qu'il avait
gagné en moyenne près de 3'250 fr. nets (après saisie) pendant les six derniers
mois. Les annexes comptaient aussi l'avenant au contrat de travail de sa
compagne du 9 février 2018, révélant qu'elle travaillait comme infirmière
depuis le 1
er
mars 2017 et avait augmenté son taux d'activité de 60%
à 80% au 1
er
février 2018, ainsi que ses relevés de salaire,
attestant qu'elle avait touché 29'525 fr. nets en 2017 et 30'800 fr. nets de
janvier à septembre 2018.
Le 30 octobre 2018, le CRD a accusé
réception de l'envoi précité et invité la compagne du recourant à déposer une
nouvelle demande de PCFam, compte tenu de la reprise de la vie commune. Dite
demande a été déposée le 30 novembre 2018, assortie d'une liasse de documents.
Par trois décisions distinctes du 7
mars 2019, adressées au recourant, le CRD lui a refusé l'octroi de PCFam dès le
1
er
décembre 2018, au motif que les revenus déterminants de la
famille étaient supérieurs à ses dépenses reconnues.
Le 28 mars 2019, le CRD a encore
notifié au recourant cinq décisions supplémentaires supprimant rétroactivement
le droit aux PCFam du 1
er
mars 2017 au 31 juillet 2018, compte
tenu de l'activité lucrative de sa compagne annoncée tardivement, et réclamant
le remboursement d'un montant de 15'079 fr. à titre de prestations indument
perçues durant cette période.
D.
Le recourant, par l'intermédiaire de son conseil, a
formé une réclamation le 29 avril 2019 contre les cinq décisions du CRD de
suppression et de restitution des PCFam du 28 mars précédent. Il arguait en
substance que l'activité lucrative de sa compagne était connue de l'autorité depuis
le début du droit aux PCFam et que la séparation de son couple, de six mois en
2018, lui avait également été annoncée au moment des faits.
Par une décision sur réclamation du 15
août 2019, le CRD a confirmé ses cinq décisions du 28 mars 2019. Il relevait
que le formulaire de demande de PCFam du 2 février 2017, auquel seules les
fiches de salaire du recourant avaient été annexées, mentionnait que sa
compagne était mère au foyer et que ce n'était que dans le cadre de la révision
annuelle du dossier que l'intéressée avait fait part à l'autorité, par
téléphone du 14 mars 2018, qu'elle travaillait et venait même d'augmenter son
taux d'activité. Il rappelait qu'il avait mis fin au versement des PCFam parce
que ses demandes de renseignements étaient restées sans réponse et qu'une fois
ceux-ci obtenus, les excédents de revenus en résultant avaient fondé ses
décisions de suppression et de restitution de l'indu attaquées. Il indiquait
enfin à l'intéressé la marche à suivre pour solliciter une remise de
l'obligation de restituer.
E.
Toujours par l'entremise de son conseil, le
recourant a déféré la décision sur réclamation du CRD à la Cour de céans le 12
septembre 2019, en concluant au "rejet de la décision" et à une
"remise complète sur les sommes réclamées". Excipant de sa bonne foi,
il retranscrit l'essentiel de sa réclamation du 29 avril 2019. Au terme d'une
argumentation au surplus confuse, il allègue que la restitution ordonnée
mettrait son couple dans une situation financière précaire alors qu'il n'aurait
rien à se reprocher.
Par réponse du 31 octobre 2019, le CRD
conclut au rejet du recours. Reprenant en substance les faits et moyens déjà
développés dans sa décision attaquée, il considère d'une part que le gel des
subsides au 31 juillet 2018 était justifié par le manque de collaboration du
recourant et de sa compagne. Il soutient d'autre part que les revenus de cette
dernière, communiqués uniquement à l'appui de la nouvelle demande de PCFam du
30 novembre 2018, avaient révélé un excédent de revenus qui légitimait la
suppression rétroactive des allocations indument perçues du 1
er
mars
2017 au 31 juillet 2018 et leur restitution.
Dans une ultime écriture du 14
novembre 2019, le recourant affirme que sa compagne avait contacté le CRD à
réitérées reprises et déposé les pièces requises directement à l'agence, qui
les avait perdues. Il s'étonne en outre du calcul effectué, qu'il dit ne pas comprendre.
Il en conclut que l'autorité intimée a commis un certain nombre d'erreurs qui
ne sauraient être imputées à son couple.
La cour a ensuite statué par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23
novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et
les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision
sur réclamation attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf.
art. 30 al. 4 LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus
(cf. art. 30 al. 5 LPCFam).
Interjeté en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD) auprès de l'autorité compétente, le recours satisfait par ailleurs aux
autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier l'art. 79
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
La décision sur réclamation attaquée confirme les
cinq décisions du 28 mars 2019 supprimant rétroactivement le droit aux PCFam du
recourant et sa famille du 1
er
mars 2017 au 31 juillet 2018 et
ordonnant la restitution d'un subside de 15'079 fr. indument perçu durant cette
période. Ne font en revanche pas l'objet du présent litige la décision du 18
octobre 2018 mettant fin aux PCFam au 31 juillet 2018, ni les trois décisions
du 7 mars 2019 refusant l'octroi de PCFam à compter du 1
er
décembre
2018, toutes incontestées et donc entrées en force.
3.
a) Ont droit aux prestations complémentaires
cantonales pour familles, selon l'art. 3 al. 1 LPCFam, les personnes qui ont
leur domicile dans le Canton de Vaud depuis trois ans au moins et disposent
d'un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement au moment où elles
déposent la demande de prestations complémentaires cantonales pour familles
(let. a), vivent en ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans
(let. b) et font partie d'une famille dont les dépenses reconnues au sens de
l'art. 10 sont supérieures aux revenus déterminants au sens de l'art. 11, sous
réserve des exceptions prévues par la loi (let. c). Le montant de la prestation
complémentaire annuelle pour familles correspond à la part des dépenses
reconnues de la famille qui excède les revenus déterminants de la famille au
cours d'une année civile (art. 9 al. 1 LPCFam). Les dépenses reconnues de la
famille correspondent au total des dépenses reconnues de l'ayant droit et de
chacun des membres de la famille au sens de l'art. 10; les revenus déterminants
de la famille correspondent au total des revenus déterminants de l'ayant droit
et de chacun des membres de la famille au sens de l'art. 11 (art. 9 al. 2
LPCFam).
Les modalités d'octroi et de révision
sont décrites aux art. 25 ss du règlement vaudois du 17 août 2011
d'application de la LPCFam (RLPCFam; BLV 850.053.1), auxquels renvoie l'art. 12
al. 1 LPCFam. L'art. 25 RLPCFam prescrit ainsi au requérant de remettre la
formule officielle de demande, signée et accompagnée des justificatifs
nécessaires auprès du CRD (al. 1). Le droit débute le 1
er
jour du
mois suivant celui du dépôt de la demande (al. 3). Il s'éteint à la fin du mois
où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie (art. 12 al.
2 LPCFam). Le CRD prend pour chaque ayant droit une décision fixant la PC
Familles annuelle (art. 27 al. 1 RLPCFam). Une révision périodique est
effectuée après douze mois depuis la notification de la décision ou depuis la
notification de la dernière révision périodique (art. 28 RLPCFam). Une révision
extraordinaire est effectuée en cours de période (art. 29 al. 1 RLPCFam) en cas
de modification des conditions personnelles, notamment l'âge des enfants, le
domicile, la composition familiale (let. a), ou lors d'une diminution ou d'une
augmentation notable des revenus déterminants ou des dépenses reconnues ayant
servi de base de calcul; est considérée comme notable une modification
financière d'au minimum 1'200 fr. par période (let. b). Selon l'art. 30
RLPCFam, si la révision périodique ou extraordinaire aboutit à une diminution
du montant de la PC Familles annuelle, la décision y relative prend en principe
effet dès le début du mois où le changement de situation est intervenu (al. 2).
Est réservée la restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée (al.
3).
L'obligation de renseigner est régie
aux art. 22ss LPCFam et 44ss RLPCFam, les dispositions de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS
830.1) s'appliquant en outre par analogie (cf. art. 22 LPCFam). L'art. 22a
LPCFam prévoit que la personne qui sollicite une prestation financière ou qui
en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation
personnelle et financière (al. 1) et qu'elle signale sans retard tout
changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de
ladite prestation (al. 4). L'art. 44 RLPCFam précise de même que chaque
bénéficiaire doit communiquer sans retard au CRD tout changement dans la
situation personnelle et matérielle de nature à modifier le montant des
prestations allouées ou à justifier leur suppression (al. 1). Le CRD peut en
tout temps exiger de l'ayant droit qu'il fournisse par écrit les renseignements
justifiant de l'octroi, du maintien ou de la modification de son droit, notamment
sur sa situation familiale et professionnelle (al. 2, 1
ère
phrase).
A défaut, et après avertissement, le CRD peut statuer en l'état du dossier.
Lorsque le bénéficiaire omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les
renseignements ou documents demandés dans le délai imparti, il peut retenir que
le droit aux prestations n'est plus établi (al. 3).
Enfin, l'art. 28 LPCFam prévoit que les
prestations complémentaires cantonales pour familles perçues indûment doivent
être restituées (al. 1). La restitution ne peut être exigée lorsque le
bénéficiaire était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation
difficile (al. 2). L'obligation de restituer se prescrit par dix ans à compter
du jour où la dernière prestation a été versée (al. 4, 1
ère
phrase).
b) En l'espèce, le recourant et sa
compagne ont bénéficié des PCFam à compter du 1
er
février 2017,
suite au dépôt de leur première demande de prestations du 2 février 2017.
A l'appui de cette demande, ils avaient fourni au CRD le formulaire officiel,
dans lequel ils avaient précisé que le susnommé exerçait la profession d'aide-infirmier
à plein temps pour quelque 44'000 fr. nets par an. Ils y avaient également mentionné
que sa concubine était mère au foyer et avaient biffé les cases correspondant à
ses éventuels revenus. Or, celle-ci a débuté une activité lucrative à 60% au 1
er
mars
2017, soit un mois après le dépôt de la demande de PCFam, ce qui n'est pas
discuté. Il n'est pas contesté non plus que les deux activités lucratives ainsi
cumulées des concubins ont engendré une augmentation notable de leurs revenus
déterminants, devenus supérieurs à leurs dépenses reconnues. Le recourant se
contente seulement de revenir sur les montants des PCFam fixés par les
décisions des 23 mars 2017 (803 fr.) et 16 juin 2017 (905 fr.), qui
excèdent l'objet du présent litige, et sur la prise en compte des allocations
familiales dans la fixation des revenus déterminants qui, même si elle n'était
pas expressément prévue par l'art. 11 al. 1 let. i LPCFam (qui renvoie à l'art.
11 al. 1 let. f de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI [LPC; RS 831.30]), n'influerait de toute
façon pas sur le résultat du calcul. Dans ces conditions, l'autorité intimée
était fondée à constater le caractère indu des PCFam allouées du 1
er
mars 2017 (début de l'activité lucrative de la compagne du recourant) au 31
juillet 2018 (fin des prestations selon décision du 18 octobre 2018), à les
supprimer rétroactivement pendant cette période sur la base des art. 29 al. 1
let. b et 30 al. 2 RLPCFam, ainsi qu'à ordonner leur restitution en application
de l'art. 28 al. 1 LPCFam.
c) S'agissant de la question de
l'obligation de renseigner, sur laquelle les parties restent divisées, l'autorité
intimée soutient que la prise d'activité de la compagne du recourant au 1
er
mars 2017 ne lui a été communiquée qu'en date du 14 mars 2018, lorsqu'elle lui
a téléphoné pour lui dire qu'elle avait déménagé et qu'elle avait augmenté son
taux de travail à 80% depuis le mois de février 2018. Le dossier ne contient
pas de trace de cet appel téléphonique. Le recourant reconnaît toutefois
lui-même que sa concubine aurait contacté plusieurs fois le CRD, ce que des
enregistrements téléphoniques – inexistants – seraient propres à démontrer.
Selon lui, l'autorité intimée aurait été informée en temps utile de l'activité
professionnelle de sa compagne et de la séparation de son couple. Les seules
assertions non étayées du recourant n'emportent pas la conviction sur ce point.
Bien au contraire, l'étude du dossier révèle que le CRD a, à réitérées reprises
et en vain, prié chacun des concubins de lui fournir les pièces nécessaires à
la révision de leur dossier, en les avertissant des conséquences qui pourraient
résulter de leur manque de collaboration. Les intéressés n'ont du reste pas
contesté la décision du 18 octobre 2018, par laquelle l'autorité intimée a
supprimé leur droit aux PCFam dès le 31 juillet 2018, faute d'avoir pu obtenir
les documents requis. Dans ces circonstances, il est établi à satisfaction que
le recourant a failli à son obligation de renseigner au sens des art. 22, 22a
LPCFam et 44 RLPCFam, ce qui justifie également la restitution des prestations
indument versées en vertu de l'art. 30 al. 3 RLPCFAm.
d) Le recourant conteste enfin l'exigibilité
de la restitution ordonnée, arguant qu'il était de bonne foi et qu'un
remboursement mettrait sa famille dans une situation particulièrement
difficile. Il plaide ainsi implicitement l'application de l'alinéa 2 de l'art.
28 LPCFam.
A ce sujet, les Directives de l'Office
fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à
l’AVS et à l’AI (DPC, état au 1
er
janvier 2019), auxquelles
renvoient les Directives du Département cantonal de la santé et de l’action
sociale concernant l'application de la LPCFam (DPCFam), prévoient que les
prestations complémentaires indûment touchées, notamment en raison de violation
de l'obligation de renseigner, doivent être restituées par le bénéficiaire (ch.
4610.01). Lorsque la personne tenue à restitution était de bonne foi et que la
restitution la mettrait dans une situation difficile, la créance en restitution
doit faire l'objet d’une remise totale ou partielle. La remise n'est accordée
que sur présentation d'une demande écrite (4651.01), qui doit être motivée,
accompagnée des pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter de
l'entrée en force de la décision de restitution auprès de l'autorité
d'exécution des prestations complémentaires; il ne s'agit que d'un délai
d'ordre et non d'un délai de péremption (4654.01). S'il est manifeste que les
conditions d'une remise sont réunies, on renoncera d'office à la restitution.
Pour une personne de bonne foi tenue à la restitution, la situation difficile
sera par exemple manifestement réalisée si elle continue à bénéficier de
prestations complémentaires (4610.07).
Il s'ensuit que la remise de
l'obligation de restituer doit être demandée dans un deuxième temps, soit après
que la décision de restitution (objet de la présente procédure) est entrée en
force, à moins que ses conditions d'octroi soient manifestement réunies, ce qui
n'est pas le cas en l'occurrence. Ce procédé, qui apparaît conforme à la
jurisprudence de la Cour de céans rendue en matière d'aide sociale (cf. CDAP
PS.2018.0022 du 29 octobre 2018 consid. 3d et les arrêts cités), a été porté à
la connaissance du recourant au pied de la décision sur réclamation attaquée du
15 août 2019.
En d'autres termes, l'argumentation du
recourant relative à sa bonne foi et à sa situation financière devra être
présentée dans le cadre d'une demande de remise, à déposer formellement auprès
de l'autorité intimée en application de l'art. 28 al. 2 LPCFAm (exigibilité de
la restitution). Elle s'avère prématurée et n'a ainsi pas sa place dans la
présente procédure, dont on rappelle qu'elle porte exclusivement sur l'application
de l'art. 28 al. 1 LPCFam (principe de la restitution, caractère indu des
prestations versées).
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt sera rendu sans frais
(cf. art. 4 al. 3 du tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), ni
allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 15 août 2019
par le Centre régional de décision PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 13 janvier 2020
La
présidente:                                                                        La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.