vd_omni · CCST.2013.0002 · 2013-05-17 · fr

STAUBER, DUCOMMUN, GRAF, LAURENT, OBERSON, VOIBLET, SCHLIENGER, CLERC, CHRISTE, MOSCHENI/Conseil communal de Lausanne, Municipalité de Lausanne, Département de l'intérieur | En matière de recours d’un dixième des membres d’un conseil communal (art. 10 al. 2 let. b LJC) contre l’adoption d’une contravention communale réprimant certaines formes de mendicité, la prompte mise en œuvre de la norme en vue de lutter contre l’exploitation humaine et d’assurer l’ordre public relève d’un intérêt public prépondérant justifiant de lever l’effet suspensif (art. 7 LJC).

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 17.05.2013 CCST.2013.0002

CANTON
DE VAUD
Cour Constitutionnelle
Décision sur effet suspensif
du 17 mai 2013
Composition
M. François Kart, vice-président, M.
Robert Zimmermann et M. André Jomini, juges; M. Bertrand Sauterel et M.
Jacques Giroud, juges suppléants.
Requérants
1.
Philipp STAUBER,
à Lausanne,
2.
Philippe DUCOMMUN,
à Bretigny-sur-Morrens,
3.
Albert GRAF,
à Lausanne,
4.
Jean-Luc LAURENT,
à Lausanne,
5.
Pierre OBERSON,
à Lausanne,
6.
Claude-Alain
VOIBLET,
à Lausanne,
7.
Sandrine SCHLIENGER,
à Lausanne,
8.
Georges-André
CLERC,
à Lausanne,
9.
Valentin CHRISTE,
à Lausanne,
10.
Fabrice MOSCHENI,
à Lausanne,
tous représentés par
Philipp STAUBER, à Lausanne,
Autorité intimée
Conseil communal de
Lausanne,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Lausanne,
à Lausanne
2.
Département de
l'intérieur,
à Lausanne
Objet
Requête de levée de l'effet suspensif
dans le cadre du recours Philipp STAUBER et consorts c/nouvel article 87bis
du Règlement général de police (RPG) de la Commune de Lausanne, approuvé le
25 février 2013 par la Cheffe du Département de l'intérieur
La Cour constitutionnelle,
en fait
- vu
l’adoption par le Conseil communal de Lausanne, le 5 février 2013, d’un nouvel
article 87bis du Règlement général de police de la Commune de Lausanne
interdisant, sous peine d’amende, notamment la mendicité insistante, impliquant
l’interpellation ou la prise à partie des passants, la mendicité organisée, la
pratique de la mendicité à certains endroits et périmètres de la ville, la
mendicité en compagnie d’un mineur et l’incitation d’un mineur à mendier,
- vu
l’approbation de cette disposition par la Cheffe du Département de l’Intérieur
le 25 février 2013 et sa publication dans la Feuille des avis officiels du
canton de Vaud du 19 mars 2013,
- vu le
recours déposé le 8 avril 2013 par Philipp Stauber et neuf autres conseillers
communaux lausannois tendant à l’annulation de l’article 87 bis du Règlement
général de police de la Commune de Lausanne pour le motif que seule
l’interdiction complète de la mendicité serait conforme au droit supérieur,
- vu
l’enregistrement de la cause par le Juge instructeur de la Cour
constitutionnelle par avis du 9 avril 2013 indiquant notamment que le dépôt du
recours entraînait la suspension de la disposition attaquée, mais que le
Conseil communal de Lausanne avait la faculté de demander la levée de l’effet
suspensif dans le délai de réponse fixé au 8 mai 2013,
- vu la
décision du Conseil communal de Lausanne, du 16 avril 2013, déléguant à son
Bureau élargi la compétence de gérer l’entier de la procédure de recours et de
répondre en son nom,
- vu la
requête du Conseil communal de Lausanne du 24 avril 2013 tendant à la levée de
l’effet suspensif,
- vu les
déterminations du Département de l’intérieur du 29 avril 2013 concluant au
rejet de la requête au fond,
- vu la
détermination des recourants du 2 mai 2013  concluant, principalement à
l’irrecevabilité de la requête de levée de l’effet suspensif et,
subsidiairement, à son rejet,
- vu les
pièces du dossier,
en droit
- considérant
que, selon la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC;
RSV 173.32), la Cour constitutionnelle est notamment compétente en matière de
contrôle abstrait des normes communales (art. 3 al. 3),
- que la
requête suspend l’entrée en vigueur de l’acte attaqué sauf décision contraire
de la Cour (art. 7),
- considérant
que les requérants contestent la recevabilité de la requête de levée de l’effet
suspensif, signée et déposée le 24 avril 2013 par la Présidente et le
Secrétaire du Conseil communal de Lausanne, au nom de celui-ci, pour le motif
que l’autorisation de plaider délivrée le 16 avril 2013 n’incluait pas
expressément ce point,
- que, pour
des raisons d’efficacité évidentes et la nécessité de ne pas ralentir à l’excès
la marche du procès, l’autorisation de plaider prévue à l’art. 4 ch. 8 de la
loi sur les communes se comprend comme une délégation du législatif à
l’exécutif communal portant sur tous les aspects du litige nécessitant son
octroi, soit notamment : argumentation, conclusions, dépôt d’écritures,
réquisition de preuves, choix d’un mandataire professionnel, requêtes
incidentes, mesures provisionnelles, effet suspensif, etc…,
- qu’au
demeurant la portée générale de la délégation du 16 avril 2013 ressort
expressément de la question soumise au vote du Conseil, soit « une délégation
de compétence au Bureau élargi pour gérer l’entier de la procédure et
lui permettre de répondre au nom du Conseil communal »,
- que la
requête de levée de l’effet suspensif émanant du Bureau du Conseil, au bénéfice
d’une autorisation de plaider, s’avère ainsi recevable,
- considérant
qu'en matière d'effet suspensif, la Cour constitutionnelle applique par analogie
l’art. 80 al. 2 de la loi sur la procédure administrative et procède à une
pesée des intérêts en présence (CCST.2011.0008 c. 1b),
- que l’effet
suspensif est maintenu de manière générale sauf si l’intérêt public ou un
intérêt privé prépondérant commande l’exécution immédiate et que les intérêts des
parties ne s’en trouvent pas irrémédiablement compromis,
- qu’en
l’espèce la disposition attaquée déclare punissables certaines formes de
mendicité alors que l’art. 23 de la loi pénale vaudoise punit, comme délit
passible de 90 jours-amende, uniquement le fait d’envoyer mendier des personnes
de moins de 18 ans,
- que tant
les requérants que l’intimée s’accordent à considérer qu’il est d’intérêt
public de réglementer plus sévèrement la mendicité,
- que l’arrêt
rendu le 9 mai 2008 par le Tribunal fédéral (ATF 134 I 214 c. 5.6) énonce à cet
égard qu’une réglementation de cette activité se justifie par l’intérêt public
à contenir les risques qui peuvent en résulter pour l’ordre, la sécurité et la
tranquillité publics, ainsi que dans un but de protection, notamment des
enfants, et de lutte contre l’exploitation humaine,
- que les
parties ne divergent donc pas sur la nécessité de réglementer cette question,
mais uniquement sur l’intensité des mesures à mettre en oeuvre,
- que la
Commune de Lausanne relève en substance que la population a développé un
important sentiment d’insécurité en raison de l’afflux de mendiants insistants
sur le domaine public et qu’il y a une certaine urgence à la tranquilliser en
mettant en oeuvre sans attendre la disposition contestée,
- que les
requérants au fond soutiennent que l’application, même à titre temporaire, de
l’art. 87bis RGP consacrerait une violation du principe de la proportionnalité
– seule une interdiction totale étant selon eux proportionnée au but visé - et
aboutirait à une restriction inadmissible de la liberté personnelle s’étendant
au droit de mendier,
- qu’éviter
une telle restriction illégale, car insuffisamment restrictive pour être
proportionnée, de la liberté personnelle relèverait d’un intérêt public
justifiant le maintien de l’effet suspensif,
- considérant
que l’art. 87bis RGP tend notamment à lutter contre les formes d’exploitation
humaine que peuvent réaliser la mendicité pour le compte d’autrui et
l’implication de mineurs dans la mendicité,
- qu’il
s’agit là d’objectifs urgents de défense des plus faibles dont la mise en œuvre
ne saurait être par trop différée,
- que la
disposition contestée tend également à protéger les passants de certaines
formes de harcèlement ou de sollicitations dérangeantes, voire agressives, en
limitant les modes et les lieux de mendicité,
- que, sur ce
point, la disposition contestée répond également à un intérêt public qui
justifie une mise en œuvre immédiate,
- qu’au
demeurant les requérants, agissant dans le cadre de l’art. 9 al. 2 LJC et non
dans celui de l’art. 9 al. 1 LJC, ne prétendent pas être personnellement
atteints dans l’exercice de leurs droits fondamentaux en cas d’application
immédiate de la norme contestée,
- qu’il n’y a
pas lieu, à ce stade, de statuer sur la question de fond de l’adéquation des
mesures adoptées aux buts visés,
-
que la balance des intérêts entre l’exécution
immédiate de la disposition attaquée et le maintien du régime antérieur jusqu’à
droit connu sur l’issue du recours conduit à lever l’effet suspensif,
- que les
frais et dépens de la présente décision incidente suivront le sort de la cause
au fond.
décide:
I.
L'effet suspensif est
levé.
II.
Les frais et dépens
suivront le sort de la cause au fond.
Lausanne, le 17
mai 2013
Le vice-président
François Kart
Pour autant qu'elle puisse causer un préjudice
irréparable, la présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de
recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.