vd_omni · AC.2016.0307 · 2017-07-28 · fr

A.________/Municipalité d'Ormont-Dessus, B.________, C.________ | L'exigence de la signature du propriétaire du fonds n'est pas une simple prescription de forme et, à son défaut, le permis de construire doit être refusé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2017 AC.2016.0307

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juillet 2017
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M.
Alex Dépraz et M. Laurent Merz, juges.
Recourante
A.________
à ******** déclarant
agir au nom de B.________, à ********,
Autorité intimée
Municipalité d'Ormont-Dessus,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
C.________
à ******** représenté
par Me Christophe MISTELI, avocat, à Vevey,
2.
D.________
à ********
représentée par Me Luc PITTET,
avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité
d'Ormont-Dessus du 21 juillet 2016 (refus de délivrer le permis de construire
un chalet de 3 appartements en résidence principale, sur la parcelle 2111,
propriété de l'hoirie E.________, CAMAC 162553)
Vu les faits suivants:
A.
C.________ et B.________, formant la communauté héréditaire (hoirie E.________),
sont tous deux propriétaires en main commune de la parcelle n° 2111 de la
Commune d'Ormont-Dessus.
B.
Le 21 avril 2016, A.________, au bénéfice d'une procuration donnée
uniquement par sa mère B.________, a déposé une demande de permis de construire
un chalet de trois appartements sur ladite parcelle et signé les plans
d'enquête au nom de l'hoirie E.________. Mis à l'enquête publique du 8 juin au
7 juillet 2016, ce projet a suscité plusieurs oppositions, dont celle de C.________,
qui n'avait pas donné son accord audit projet. D.________ a également formé une
opposition.
C.
Par décision du 21 juillet  2016, la Municipalité d'Ormont-Dessus
(ci-après: la municipalité) a refusé de délivrer le permis de construire, faute
de signature de l'un des deux propriétaires communs (C.________) sur la demande
de permis de construire et les plans d'enquête.
D.
Le 14 septembre 2016, A.________, qui semble agir au nom de sa mère B.________,
a formé devant le Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public
(CDAP), un recours à l'encontre de la décision municipale du 21 juillet 2016,
en concluant principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens que
le permis de construire soit accordé et, subsidiairement, à l'annulation de la
décision entreprise.
E.
Le 31 octobre 2016, la municipalité a conclu au rejet du recours. Le 25
novembre 2016, D.________ a conclu au rejet du recours dans la mesure où il
était recevable. Le 1
er
février 2017, C.________ a aussi proposé le
rejet du recours et déclare maintenir son opposition. La recourante s'est
déterminée le 24
février 2017.
F.
La recourante a été invitée en vain par le juge instructeur à retirer
son recours.
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l’art. 108 de la loi sur l’aménagement du territoire et
les constructions du 4 décembre 1985 (LATC ; RSV 700.11), "la demande
de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait
exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds
d'autrui, par le propriétaire du fonds (...)". .
L'exigence de la signature du propriétaire du fond
n'est pas une simple prescription de forme et, à son défaut, le permis de
construire doit être refusé. Cette règle oblige la municipalité à vérifier que
celui qui entreprend une construction a obtenu l'accord de celui qui a la maîtrise
juridique du fonds sur lequel elle s'implante et que ce propriétaire consent
aux travaux ainsi qu'à tous les effets de droit public qui en découlent.
Indirectement, cette règle a aussi pour but de prévenir des conflits ultérieurs
qui pourraient survenir une fois les travaux achevés (cf. TF, 1C_846/2013 du 4
juin 2014; CDAP, AC.2015.0100 du 7 septembre 2016 et les références citées y
relatives). L'avis d'enquête indique de façon précise le propriétaire du fond
concerné (art. 109 al. 2 LATC).
b) En l'occurrence, c'est à bon droit que l'autorité
intimée a refusé de délivrer le permis de construire requis, du moment  que la
signature de l'un des deux propriétaires en main commune de la parcelle n° 2111
manquait sur la demande de permis de construire et sur les plans d'enquête.
C'est à tort que la recourante – qui ne prétend pas être au bénéfice d'une
procuration de la part de C.________ – se prévaut d'un soit disant accord
tacite de C.________, qui a clairement manifesté sa volonté de ne pas signer la
demande de permis de construire et les plans d'enquête en confirmant son
opposition formelle au projet de construction et en concluant au rejet du
présent recours.
2.
Vu ce qui précède, le recours – qui est à la limite de la témérité –
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Succombant, la recourante
doit supporter les frais de justice, ainsi qu'une indemnité à titre de dépens à
verser à l'autorité intimée, à C.________ et à l'opposante D.________, chacun
d'entre eux ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat (art. 49 et 55 LPA-VD
en relation avec l'art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité d'Ormont-Dessus du 21 juillet 2016 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge de la recourante.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs est allouée à la Commune
d'Ormont-Dessus à titre de dépens à la charge de la recourante A.________.
V.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs est allouée à C.________ à titre
de dépens à la charge de la recourante A.________.
VI.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs est allouée à D.________ à titre
de dépens à la charge de la recourante A.________.
Lausanne, le 28 juillet 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.