vd_omni · GE.2008.0219 · 2009-03-31 · fr

X.________ c/le Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et | Il y a lieu de considérer que le premier président du Tribunal d'arrondissement intervient comme une autorité administrative lorsqu'il se prononce sur la consultation de jugements archivés, ce qui fonde la compétence de la CDAP en vertu de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, en l'absence de disposition contraire dans une loi spéciale. En particulier, la loi sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo; RSV 170.21) n'entre pas en ligne de compte, puisque l'art. 2 al. 1 let. c LInfo exclut du champ d'application de la loi les actes de l'ordre judiciaire ayant un rapport avec ses fonctions juridictionnelles, ce qui est le cas en l'espèce. La demande doit être évaluée à la lumière du principe de la publicité des procédures judiciaires et du ROJI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.03.2009 GE.2008.0219

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 mars
2009
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et
M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________,
à
1********
Autorité intimée
Le Premier
président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois
Objet
Accès aux archives judiciaires
Recours X.________ c/ décision du Premier
président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 23
septembre 2008 (refus d'autoriser la consultation d'un jugement archivé)
Vu les faits suivants
A.
Le 26 août 2008, X.________, né en ********,
s’est adressé aux Archives cantonales vaudoises, indiquant qu’il souhaitait
avoir accès à un jugement concernant son grand-père ________________________________________________.
Il précisait:
« Je
souhaite pouvoir consulter ces archives dans le cadre d’une thérapie que je suis,
c’est donc sur la suggestion de mon psychologue que je m’adresse à vous. Je
tiens à préciser que je n’ai malheureusement pas pu obtenir d’informations de
la part de ma famille paternelle, étant donné le sujet tabou de cette question.
Je souligne le fait que les informations que vous voudrez bien me transmettre
resteront confidentielles et me serviront uniquement personnellement ».
B.
Le 27 août 2008, les Archives cantonales ont
rendu le préavis suivant:
« L’éventuel
bénéfice thérapeutique pour le demandeur paraît constituer un motif légitime
pour celui-ci de pouvoir prendre connaissance du contenu de ce jugement. Il n’y
a pas d’intérêt du condamné à lui opposer, celui-ci étant décédé. Par contre,
la protection de l’identité des victimes et de leurs familles paraît justifier
au minimum le caviardage des noms et d’éventuels d’autres éléments
d’identification, voire la communication restreinte à la substance des faits
par l’intermédiaire d’un juge ou d’un représentant de l’ordre
judiciaire ».
C.
Le 23 septembre 2008, X.________ a reçu de la
part du Secrétariat général de l’ordre judiciaire (SGOJ) la réponse suivante:
« Le Premier
président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, seul
compétent au regard de l’article 14 du règlement de l’ordre judiciaire sur
l’information pour autoriser la consultation, estime que ledit jugement ne doit
pas vous être communiqué.
En effet, la
consultation d’un dossier archivé est autorisée pour autant que le demandeur
justifie d’un intérêt pertinent. Or, l’intérêt que vous évoquez, à savoir la
contribution de la lecture de ce jugement pourrait apporter à votre thérapie,
n’apparaît pas relevant ».
D.
Le 11 octobre 2008, X.________ (ci-après: le
recourant) a déféré la décision communiquée par le SGOJ auprès de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation.
Après un échange de vues avec la Chambre des recours, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis ce recours comme
objet de sa compétence.
E.
Le Premier président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après: le
premier président du Tribunal d’arrondissement)
a déclaré qu’il n’entendait pas se déterminer sur le recours et s’en
remettait à sa décision initiale.
F.
La CDAP a tenu audience le 2 mars 2009 et
entendu, outre le recourant et la représentante de l'autorité intimée, le
témoin Y.________, thérapeute du recourant. Les déclarations de ce dernier ont
été protocolées; on en cite l’extrait suivant:
«
[
…
]
Même si la connaissance du jugement ne sert pas à grand-chose, cela
est quand même utile. La connaissance de ce jugement peut permettre d’autres
communications dans la famille. Mon patient sera assez fort pour faire face à
la connaissance. Je connais M. X.________ depuis octobre 2007 et je le pense
assez solide. La connaissance de ce jugement va être comme une pièce dans un
puzzle.
[
…
]
L’avantage de l’admission de sa requête
lui permettrait de mettre fin à ses errements ».
G.
Le 3 mars 2009, la juge instructrice a transmis aux
parties une liste des « demandes de consultation de dossiers judiciaires
archivés relatifs à des affaires de mœurs ayant transité par le SGOJ entre 2006
et 2008 ». Cette liste mentionnait également dans chaque cas si et, cas
échéant, dans quelle mesure la consultation avait été autorisée. Un délai a été
imparti aux parties pour se déterminer sur le document précité. Les parties n’ont
pas procédé dans le délai fixé.
H.
Le Tribunal a délibéré à huis clos.
I.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La présente cause étant pendante lors de
l’entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36) le 1
er
janvier 2009, elle sera
traitée selon celle-ci (art. 117 LPA-VD), pour les raisons exposées ci-après.
Aux termes de l'art. 92 al. 1
LPA-VD, la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours
contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune
autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
En l’espèce, la décision attaquée a
été rendue le
premier président du Tribunal
d’arrondissement, après avoir été préavisée par les Archives cantonales.
En effet, pour ce qui concerne les documents officiels qui ont été transmis
aux Archives cantonales, comme c’est le cas en l’occurrence, l’art. 14
al. 4 LInfo – repris par l’art. 14 al. 5 du règlement du 13 juin
2006 de l'ordre judiciaire sur l'information
(
ROJI; RSV 170.21.2
)
– dispose que la compétence de statuer sur une demande de consultation demeure
acquise à l'autorité qui a versé les documents, et ce jusqu'à l'expiration du
délai de protection fixé. L’art. 19 du r
èglement
d'application du 25 septembre 2003 de la LInfo (RLInfo; RSV 170.21.1)
précise que, lorsqu’elles sont saisies d'une demande de
consultation d'un document officiel soumis au délai de protection, les Archives
cantonales adressent la demande au service qui leur a transmis le document,
avec leur pré
avis. C’est ainsi à juste titre que la
décision attaquée a été rendue par
le
premier président du Tribunal d’arrondissement.
Il y a lieu de considérer que le
premier président du Tribunal d’arrondissement intervient comme une
autorité administrative lorsqu’il se prononce sur la consultation de jugements
archivés, ce qui fonde la compétence de la CDAP en vertu de
l'art. 92 al. 1 LPA-VD, en l’absence de disposition contraire dans
une loi spéciale. En particulier, la
loi sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo; RSV 170.21)
n’entre pas en ligne de compte
, puisque l’art. 2
al. 1 let. c LInfo exclut du champ d’application de la loi les actes de
l’ordre judiciaire ayant un rapport avec ses
fonctions
juridictionnelles, ce qui est le cas en l’espèce (cf. consid. 2 ci-dessous).
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable. Du moment que le
recourant s’est vu refuser l'information qu’il souhaitait obtenir, il justifie
d'un intérêt digne de protection à faire contrôler cette décision. Il convient
dès lors d’entrer en matière.
2.
a)
La liberté
d’information est un droit fondamental garanti par la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). L’art. 16 Cst. prévoit
que la liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties (al. 1);
toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les
procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3).
L’art. 17 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst.-VD; RSV 101.01)
a une portée comparable; cette disposition ajoute que les libertés d’opinion et
d’information comprennent le droit de consulter les documents officiels, dans
la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose (art.
17 al. 2 let. c).
b)
La LInfo
a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de
favoriser la libre formation de l'opinion publique. Elle s’applique notamment à
l'ordre judiciaire et à son administration, à l'exclusion de ses fonctions
juridictionnelles (art. 2 al. 1 let. c LInfo). Le Conseil d’Etat
s’exprime ainsi à propos de cette exclusion dans son exposé des motifs et
projet de loi relatif à la LInfo (Bulletin du Grand Conseil, 3 septembre 2002,
p.
2641): «
Il n’est
en effet pas concevable que le principe de la transparence s’applique dans de
telles situations pour des raisons évidentes de protection de la personnalité
ou de secret de l’enquête, notamment
».
On retrouve le même principe au
niveau fédéral. En effet, la
loi fédérale du 17
décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans;
RS 152.3)
ne s’applique au
Tribunal fédéral que dans la mesure où il exécute des tâches concernant son
administration ou en lien avec la surveillance qu'il exerce sur le Tribunal
administratif fédéral et sur le Tribunal pénal fédéral (art. 28 de la
l
oi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédé
ral [
LTF
; RS
173.110]
), alors que les actes liés à l'activité
judiciaire du Tribunal fédéral sont soustraits au principe de transparence. Le
Tribunal fédéral a considéré que les «
tâches concernant son
administration
» au sens de l'article 28 LTF pouvaient consister, par
exemple, en des directives internes, des rapports sur l'évaluation de
l'efficacité administrative ou des documents relatifs aux projets informatiques
(cf. ATF 133 II 209, traduit et résumé in RDAF 2008 I, p. 459 ss et
commenté par Olivier Gonin et Pascal Mahon).
c) En l’occurrence, le document
demandé entretient manifestement un lien étroit avec l'activité
juridictionnelle de l’ordre judiciaire puisqu’il s’agit d’une décision de
justice. Il est par conséquent soustrait au champ d’application de la LInfo. La
demande doit être évaluée à la lumière du principe de la publicité des
procédures judiciaires, exposé ci-après.
3.
a) Le principe de la publicité des procédures judiciaires
découle des art. 30 al. 3 Cst., 6 al. 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH;
RS 0.101) et 14 al. 1 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux
droits civils et politiques
(Pacte
ONU II;
RS 0.103.2
). Ce principe doit empêcher toute
forme de justice de cabinet; cela doit assurer un traitement correct des
parties au procès et permettre en outre à l'ensemble de la population de
vérifier le déroulement de l'administration de la justice. Cette exigence d'un
l'Etat de droit ne doit céder le pas qu'en présence de motifs particuliers,
relevant par exemple de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes
moeurs, ou encore lorsque les intérêts privés des parties l'exigent. En
l'absence d'audience publique, le principe de publicité se concrétise
essentiellement par la publication du jugement (sur la question de la
publication, voir notamment ATF 133 I 106, traduit et résumé in RDAF 2008 I,
p. 482 s). Récemment, le Tribunal fédéral a considéré que le principe
de la publicité des procédures judiciaires pouvait aussi permettre aux
personnes intéressées de consulter les décisions par lesquelles une autorité
non judiciaire mettait fin, sans suite, à la procédure pénale, en particulier
les décisions de classement (ATF 134 I 286).
b) L’art. 14 du règlement du
13 juin 2006 de l'ordre judiciaire sur l'information
(
ROJI; RSV 170.21.2
)
relatif
à la consultation des dossiers archivés est libellé comme suit:
« 1 Sous
réserve des dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal, l'autorité
compétente (art. 13) peut délivrer, sur demande écrite et motivée d'un avocat,
d'un notaire, d'un agent d'affaires breveté, d'une personne effectuant une
recherche scientifique ou de toute autre personne justifiant d'un intérêt
pertinent, une copie d'une décision judiciaire rendue dans un dossier archivé
ou l'autoriser à consulter un dossier archivé.
2 Elle veille au
respect des droits des parties et des tiers.
3 Un émolument
est perçu sur la base du Tarif des frais judiciaires en matière civile, du
Tarif des frais judiciaires pénaux ou de l'Ordonnance fédérale sur les
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite. Ils sont le cas échéant applicables par analogie.
4 En cas de
refus, l'autorité compétente rend une décision sommairement motivée et indique,
s'il y a lieu, les voies et délai de recours.
5 Lorsque des
documents officiels sont transmis aux archives cantonales, la compétence de
statuer sur une demande de consultation demeure acquise à l'autorité désignée
par l'article 13, et ce jusqu'à l'expiration du délai de protection fixé. Sont
réservées les exceptions définies par la Cour administrative. A l'issue du
délai de protection, les archives cantonales sont seules compétentes ».
Les règles de compétence sont
définies par l’art. 13 ROJI, qui dispose:
« 1 Sous
réserve des dispositions spéciales de droit fédéral et cantonal, notamment de
l'article 185b CPP, sont compétents pour délivrer l'information qui se justifie
au regard des articles 11 et 12, notamment pour répondre aux questions des médias:
a. le juge
cantonal, le président du tribunal d'arrondissement, le président du Tribunal
des mineurs, le président du Tribunal des baux, le juge d'application des
peines ou le juge de paix en charge du dossier, ainsi que le chargé de
communication;
b. le secrétaire
général ou le chargé de communication s'agissant des affaires traitées par
l'Office cantonal du registre du commerce et les offices des poursuites et
faillites. Le secrétaire général peut autoriser le chef de l'office concerné à
s'exprimer directement.
2 Les premiers
présidents et chefs d'office veillent à la cohérence de la pratique en matière
d'information au sein de leur office ».
4.
Dans le cas présent, la consultation du jugement
concernant le grand-père du recourant a été refusée par l’autorité intimée au
motif que l’intérêt évoqué par ce dernier, à savoir la contribution que la
lecture de ce jugement pourrait apporter à sa thérapie, n’apparaissait « pas
relevant », sans indiquer en quoi cet intérêt ne serait pas relevant. L’autorité
intimée a ainsi pris le contre-pied du préavis des Archives cantonales. Quand
bien même ce préavis n’est pas impératif selon l’art. 14 al. 5 ROJI,
on aurait pu attendre de l’autorité intimée qu’elle indique – dans sa décision
– pour quelles raisons elle estimait devoir s’écarter de ce préavis et devoir
refuser la consultation demandée par le recourant. L’autorité intimée n’a pas
non plus saisi l’occasion de la réponse pour motiver sa décision (elle a
renoncé à procéder). Enfin, elle n’a pas non plus explicité son point de vue
lors de l’audience publique du 2 mars 2009, ni dans le cadre du délai imparti
suite à l’audience
pour se déterminer sur la liste des
demandes de consultation de dossiers judiciaires archivés relatifs à des
affaires de mœurs ayant transité par le SGOJ entre 2006 et 2008.
L’appréciation de l’autorité
intimée, outre qu’elle n’est pas motivée, n’apparaît pas convaincante. Le
tribunal a en effet pu apprécier, lors de l’audience du 2 mars 2009, le sérieux
des intentions du recourant et de son thérapeute. Ce dernier a pleinement convaincu
lorsqu’il a parlé du besoin de son patient de faire la lumière sur la
condamnation de son grand-père. Il a d’ailleurs rejoint en cela les nombreux psychanalystes
qui ont déjà et depuis longtemps constaté que les secrets de famille pouvaient
être la cause de grandes souffrances et troubles pour les enfants qui les percevaient
sans en connaître la réalité, et qui insistent sur l’effet libératoire de la
levée de ces secrets. L’intérêt invoqué par le recourant constitue clairement
un intérêt pertinent au sens de l’art. 14 al. 1 ROJI et c’est à tort
que l’autorité intimée lui a refusé le droit de consulter la décision
judiciaire en cause. Il convient dès lors que le Premier président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois autorise le recourant à
consulter le jugement concernant son grand-père.
Dans ce cadre, il sera tenu compte
des droits des parties et des tiers par une anonymisation soigneuse des noms ainsi
que des détails qui pourraient permettre d’identifier les personnes, autres que
le grand-père du recourant, impliquées dans la procédure. Pour le reste,
l’autorité intimée ne soutient pas que la communication du jugement pourrait
léser des intérêts publics ou privés. On relève à ce propos que le jugement en
cause a été rendu en _____________________________, et que l’accusé est décédé
depuis _________________. Il ressort en outre de la
liste
des demandes de consultation de dossiers judiciaires archivés relatifs à des
affaires de mœurs ayant transité par le SGOJ entre 2006 et 2008 que, dans trois
cas sur cinq, la demande de consultation a été faite par un descendant (fils ou
petite-fille) de l’accusé et que dans les trois cas la demande consultation a
été autorisée.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
sera admis et la décision attaquée sera annulée, le dossier étant retourné au
Premier président du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu le sort du recours,
les frais seront laissés à la charge de l’Etat. Il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD). L'indemnité due au témoin s'élève à 140
francs. Elle reste à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Premier président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du 23 septembre 2008 est
annulée, le dossier lui étant retourné pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 31 mars 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.