vd_omni · GE.2016.0028 · 2016-05-24 · fr

A.________ Sàrl/Municipalité de Château-d'Oex | Un panneau "A vendre", comportant la raison sociale de la recourante, son logo, son slogan, ainsi que son numéro de téléphone, tombe sous le coup de la définition large de procédé de réclame de l'art. 2 LPR. Son caractère temporaire n'y change rien. La recourante aurait ainsi dû requérir et obtenir une autorisation avant de faire installer ce panneau.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2016 GE.2016.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mai 2016
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Antoine Thélin et M. Guy
Dutoit, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Château-d'Oex,
Objet
Affichage
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Château-d'Oex du 26 janvier 2016 (panneaux "A vendre" - assujettissement
à la loi sur les procédés de réclame)
Vu les faits suivants
A.
La société A.________ a pour but social "
toutes opérations
immobilières et d'assurance, ainsi que toutes activités de formation, de
conseils et de service dans les domaines de l'immobilier et de l'assurance
".
Elle dispose de bureaux à ********, ******** et au ********.
B.
A une date indéterminée, A.________ a fait poser deux
panneaux "
A VENDRE
", qui comportaient son logo, sa raison
sociale, le slogan "********", ainsi que ses coordonnées
téléphoniques, sur la façade de la propriété de clients, à Château-d'Oex.
Le 6 novembre 2015, la Municipalité de
Château-d'Oex (ci-après: la municipalité) a adressé à l'agence immobilière une
lettre ainsi libellée:
"Suite à un contrôle effectué dans nos
services, nous avons constaté qu'un procédé de réclame au nom de votre
entreprise a été posé sur la parcelle susmentionnée, ceci sans avoir fait
l'objet d'une demande.
Par ces quelques lignes, nous tenons à rappeler
qu'en vertu des art. 1 et de 2 de la Loi sur les procédés de réclame (LPR) et
conformément à l'art. 6, toute pose ou modification d'un procédé de réclame
doit être préalablement soumis à l'autorité compétente.
Aussi, nous vous remettons en annexe un
formulaire pour demande d'autorisation pour un procédé de réclame, que vous
voudrez bien compléter et nous retourner dûment signé par toutes les parties
concernées d'ici au
30 novembre 2015.
"
A.________ a réagi le 20 novembre 2015 à cette
interpellation. Elle a fait valoir qu'un panneau "
A VENDRE
" ne
constituait pas un procédé de réclame et que sa pose n'était dès lors pas
soumise à autorisation. Elle a dès lors retourné à la municipalité le
formulaire de demande d'autorisation transmis.
Par décision du 22 décembre 2015, la municipalité a
imparti un délai au 22 janvier 2016 à l'intéressée pour qu'elle dépose une
demande d'autorisation pour la pose d'un procédé de réclame dûment complétée et
signée, à défaut de quoi elle ordonnerait la suppression des deux panneaux
"
A VENDRE
" litigieux. Elle a maintenu sa position, selon
laquelle la pose de ce type de panneaux était soumise à autorisation
conformément à la législation sur les procédés de réclame
C.
Le 21 janvier 2016, A.________ a sollicité un délai pour pouvoir faire
valoir ses arguments.
Par décision du 26 janvier 2016, annulant et
remplaçant celle du 22 décembre 2015, la municipalité a imparti à l'agence
immobilière un nouveau délai au 29 février 2016 pour qu'elle s'exécute, lui
rappelant qu'à défaut, elle ordonnerait la suppression des panneaux litgieux.
D.
Dans une lettre du 22 février 2016 à la municipalité, A.________ a
répété qu'un panneau "
A VENDRE
" ne pouvait être assimilé à un
procédé de réclame. Il s'agissait selon elle d'un simple "
moyen
d'information éphémère
".
La municipalité a accusé réception de cette lettre
le 25 février 2016; elle a invité l'intéressée à utiliser la voie de droit
mentionnée dans sa décision du 26 janvier 2016.
E.
Par acte du 29 février 2016, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la
décision municipale du 26 janvier 2016, dont elle demande l'annulation. Elle a
repris les arguments qu'elle avait fait valoir dans le cadre de ses échanges
avec la municipalité.
Dans sa réponse du 24 mars 2016, la municipalité a
conclu au rejet du recours.
Les parties ont confirmé leurs positions respectives
dans leurs écritures complémentaires des 31 mars et 12 avril 2016.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
a) La loi vaudoise du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (LPR;
RSV 943.11) a pour but de régler l'emploi des procédés de réclame, afin
d'assurer la protection des sites, le repos public et la sécurité de la
circulation des piétons et des véhicules.
Sont considérés comme procédés de réclame tous les
moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux ou sonores destinés à attirer
l'attention du public, à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de
publicité, de promotion d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique
ou religieuse (art. 2 LPR). Certains procédés de réclame ne sont pas soumis à
la loi (cf. art. 3 al. 2 et 3 LRP). Il s'agit essentiellement des procédés
apposés sur des supports mobiles, tels que véhicules ou embarcations, ou sur
des meubles, des objets personnels ou des vêtements (cf. Exposé des motifs,
Bulletin du Grand Conseil [BGC], automne 1988, p. 458).
L'apposition, l'installation, l'utilisation ou la
modification d'un procédé de réclame doivent être préalablement autorisés par
l'autorité compétente (art. 6 LPR).
b) En l'espèce, la recourante conteste qu'un panneau
"
A VENDRE
" puisse être assimilé à un procédé de réclame. Pour
elle, il ne s'agit que d'une "
information éphémère
" à
l'attention des acquéreurs potentiels, qui n'a aucun objectif publicitaire. La
pose d'un tel panneau n'a dès lors pas à faire l'objet d'une procédure
d'autorisation préalable.
Les panneaux litigieux ne comportent toutefois pas
uniquement l'indication "
A VENDRE
", avec un numéro de
téléphone. Ils mentionnent également la raison sociale de la recourante, son
logo, ainsi que le slogan "********". Ainsi et quoi qu'en dise la
recourante, ils visent indirectement à promouvoir l'agence immobilière. Les
panneaux litigieux tombent dès lors sous le coup de la définition large de
procédé de réclame de l'art. 2 LPR. Leur caractère temporaire n'y change rien. La
loi englobe en effet tout ce qui, à l'extérieur, est destiné à attirer
l'attention du public et à lui transmettre une information dans un but direct
ou indirect de publicité ou pour faire triompher une idée ou soutenir une
activité de quelque nature qu'elle soit, que le moyen soit permanent ou non. Par
ailleurs, le parallèle que la recourante fait avec les affiches posées dans le
cadre des campagnes électorales n'est pas déterminant. L'art. 3 al. 3 let. c
LPR prévoit en effet expressément que ce genre d'affiches n'est pas soumis à la
loi. Il n'existe pas d'exception similaire pour les panneaux "
A VENDRE
".
La recourante aurait ainsi dû requérir et obtenir
une autorisation avant de faire installer les panneaux litigieux. La décision
attaquée, qui l'exhorte à régulariser la situation en déposant le formulaire
d'autorisation
ad hoc
, ne prête dès lors pas le flanc à la critique.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Elle n'a par ailleurs pas droit à
l'allocation de dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Château-d'Oex du 26 janvier 2016 est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mai 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.