vd_omni · GE.2016.0082 · 2016-07-19 · fr

A. et B. X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Justifient une dérogation au principe de la scolarisation de l'enfant au lieu de domicile de ses parents (ici dans l'établissement primaire et secondaire de Grandson) les difficultés présentées par une écolière de 12 ans dans l'apprentissage du langage et sur le plan psychologique, qui nécessitent une coordination entre deux séances de logopédie hebdomadaires, des séances régulières de pédopsychiatre qui se déroulent à Yverdon-les-Bains, un aménagement de l'enseignement et une surveillance rigoureuse des devoirs de la part des parents. A ces éléments s'ajoute le fait que le département intimé a autorisé la jeune soeur, qui suit également un traitement logopédique, à fréquenter un établissement scolaire d'Yverdon-les-Bains, de sorte que la scolarisation de deux enfants de la même fratrie dans deux communes différentes risque de mettre en péril le suivi scolaire mis en place pour les enfants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.07.2016 GE.2016.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juillet 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Isabelle Guisan et
M. Eric Brandt, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourants
A. et B.
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
à Lausanne
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A. et B. X.________ c/ décision du Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture du 3 juin 2016
Vu les faits suivants
A.
A. et B. X.________ sont domiciliés à 1******** avec leurs deux filles C.,
née le ******** 2004 et D., née le ******** 2007. Jusqu'à l'année scolaire
2014-2015, les enfants étaient scolarisées en école privée, à
Yverdon-les-Bains.
B.
Le 21 août 2015, le Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture (ci-après : DFJC) a octroyé à C. une dérogation à la zone de recrutement
des élèves et l'a autorisée à être scolarisée pour l'année scolaire 2015-2016 à
l'Etablissement primaire Pestalozzi, à Yverdon-les-Bains au lieu de
l'Etablissement primaire et secondaire de Grandson, la commune de Villars-Burquin
relevant de l'aire de recrutement de ce dernier. La demande des parents
reposait sur deux motifs : le fait que, sur leur lieu de travail, à
Yverdon-les-Bains, ils disposent de locaux qui leur permettent à midi de manger
en famille puis, de surveiller les leçons des enfants ainsi que le fait qu'ils
espéraient s'installer en 2016 à Yverdon-les-Bains après avoir vendu leur villa
de 1********. Sur requête des parents du 31 août 2015, le département a
également accordé une dérogation à D., le 2 octobre 2015.
C.
Le 12 avril 2016, A. et B. X.________ ont déposé une nouvelle demande de
dérogation à la zone de recrutement des élèves pour leurs filles, afin qu'elles
poursuivent leur scolarité à Yverdon-les-Bains durant l'année scolaire
2016-2017. A l'appui de leur demande, les époux X.________ ont fait valoir que
les raisons principales restaient les mêmes, savoir que les locaux où ils
travaillent tous les deux à 100 % sont aménagés pour leur permettre de manger
en famille à midi et, ensuite, de surveiller les devoirs. Ils ont également
précisé que leurs deux filles étaient suivies deux fois par semaine par des
logopédistes à Yverdon-les-Bains, pendant les heures d'école. La direction des
établissements scolaires et les autorités communales concernées par la demande
de dérogation ont préavisé favorablement à celle-ci.
D.
Par décision du 3 juin 2016, le DFJC a refusé d'autoriser la
scolarisation de C. dans l'Etablissement secondaire Léon Michaud, à
Yverdon-les-Bains, plutôt que dans l'Etablissement primaire et secondaire de
Grandson au motif que, "selon les nouveaux critères validés par le Conseil
d'Etat", il n'était plus accordé de dérogation au motif de difficulté
d'organisation familiale pour les élèves de plus de douze ans.
Le département a en revanche admis la demande de
dérogation concernant la fille cadette des intéressés, D., par décision du 2
juin 2016.
E.
Par lettre du 8 juin 2016 adressée à la Conseillère d'Etat en charge du
DFJC et transmise par cette autorité à la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP), comme objet de sa compétence, A. et B. X.________
ont recouru en temps utile contre la décision du 3 juin 2016, concluant en
substance à l'octroi d'une dérogation. A l'appui de leur recours, A. et B. X.________
font valoir qu'il ne s'agit pas de faciliter l'organisation scolaire de leur
fille mais d'assurer la qualité de son suivi scolaire, précisant que C.
rencontrait des difficultés, avec diagnostic d'une dyslexie assez sévère,
nécessitant de surveiller ses devoirs quotidiennement. Le fait de pouvoir faire
les devoirs à midi et après l'école avec elle dans l'entreprise contribue à une
amélioration des notes et de la qualité du travail. De plus, l'enfant est
suivie deux fois par semaine par une logopédiste à Yverdon-les-Bains, à une
distance raisonnable de l'école, alors que les trajets depuis Grandson lui
feraient perdre beaucoup du temps qu'elle devrait passer en classe. Elle est
également suivie régulièrement par un pédopsychiatre à Yverdon-les-Bains depuis
le début de l'année scolaire. Enfin, les recourants font valoir qu'ils ont
toujours comme projet de s'installer à Yverdon-les-Bains, mais que la vente de
leur maison prenait plus de temps que prévu.
Le 21 juin 2016, le département intimé a déposé des
déterminations à l'issue desquelles il conclut au rejet du recours.
Le 24 juin 2016, les recourants se sont encore
déterminés et ont produit des pièces. Parmi celles-ci on trouve le rapport
d'évaluation logopédique effectué le 8 décembre 2015 et ayant conduit à la
prise en charge du traitement par le canton. Les chapitres "Anamnèse du
trouble" et "Conclusions et Propositions" de ce rapport
indiquent en particulier ce qui suit :
"
1. ANAMNESE DU TROUBLE
(...)
Au niveau pédagogique
Les résultats scolaires sont
moyens. La durée des devoirs est variable mais souvent ils durent longtemps.
Elle semble souvent oublier certains devoirs, ce qui lui vaut des remarques des
enseignants. C. effectue ces derniers avec une répétitrice 3 fois par semaine.
Au niveau du développement
langagier et psychomoteur
(...) Le langage s'est installé
rapidement mais C. a toujours eu un manque de vocabulaire. En 6
ème
H., elle a suivi des séances logopédiques en privé pendant 4 mois pour des
raisons de difficultés en lecture. Le niveau du décodage n'était pas
suffisamment bas à ce moment-là pour qu'elle obtienne une prise en charge par
le canton. Après cette courte prise en charge et de nets progrès à ce niveau,
il a été décidé qu'elle pouvait arrêter le traitement logopédique.
Au sujet des aspects
comportementaux et relationnels
C. est une adolescente calme.
Selon sa mère, elle est minutieuse dans son travail. Durant les deux premières
séances, l'adolescente me paraît très peu à l'aise et en souffrance psychique.
Elle se montre très réductrice à l'égard de ses capacités et ne relève que les
éléments qui ne fonctionnent pas au mieux chez elle. Elle fait état de nombreux
oublis et me dit qu'il lui est souvent difficile de garder une information dans
sa tête. Elle m'affirme qu'elle ne s'exprime pas bien à l'oral car elle manque
de vocabulaire. Elle dit ne pas comprendre un certain nombre de consignes en
classe. Son esprit s'égare facilement.
Voyant la détresse dans laquelle
elle se trouve et le mal-être évident qu'elle dégage, j'aborde l'éventualité de
difficultés attentionnelles (tout en ne mentionnant pas si celles-ci sont
primaires ou secondaires à un trouble). Je conseille alors à Mme X.________ de
s'en remettre au pédiatre pour effectuer un bilan neuropsychologique afin de
contrôler les capacités attentionnelles de l'adolescente et de lui permettre
par la même occasion de discuter de ses soucis avec un spécialiste. Madame X.________
a aussitôt pris contact avec le Dr Y.________, pédopsychiatre à Yverdon. Suite
à 4 séances d'examen, il a été décidé de démarrer une prise en charge
psychologique à raison de deux séances mensuelles.
(...)
4. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS
Ce bilan fait état d'un trouble
spécifique de l'apprentissage affectant différentes sphères du langage : le
langage oral en compréhension et en expression, la lecture et l'orthographe
grammaticale. Les aspects grammaticaux sont fortement touchés tant à l'oral
qu'à l'écrit. Le stock lexical est pauvre en langage oral et en lecture. Il est
préservé en production écrite. La compréhension orale est satisfaisante mais
lente. La compréhension de récit écrit est supérieure à celle des individus de
son niveau scolaire, ce qui compte tenu des difficultés périphériques, laisse
penser à de brillantes capacités intellectuelles.
Etant donné l'étendue des
difficultés et la grande souffrance de l'adolescente, il est impératif de
démarrer une prise en charge logopédique au plus vite. Ainsi, nous aborderons :
-
Les aspects phonologiques de la langue à l'oral
-
l'enrichissement du stock lexical oral et écrit
-
le développement des concepts lexico-sémantiques
-
le décodage des graphiques complexes encore non maîtrisées
-
les aspects syntaxiques de langue tant à l'oral qu'à l'écrit : compréhension du
fonctionnement de la grammaire française, acquisition des accords et
terminaisons verbales
- la guidance parentale tiendra
une  place importante dans cette prise en charge, étant donné la situation
problématique de l'adolescente au niveau psychologique et scolaire
- la collaboration
interdisciplinaire permettra une prise en compte globale du fonctionnement de
l'adolescente et facilitera sa progression à tous les niveaux."
Il résulte du document intitulé "Aménagements
concernant C. X.________" établi apparemment par la maîtresse de cette
dernière, que la jeune fille bénéficie d'aménagements spécifiques dans
l'apprentissage du français, de l'histoire et de la géographie.
Suite à la production de ces pièces, le département
intimé s'est déterminé, le 6 juillet 2016.
F.
Les parties ont encore été requises de remettre au tribunal tous
documents relatifs à la demande de dérogation de la fille cadette des époux X.________,
ce qu'elles ont fait en date des 11 et 12 juillet 2016, déterminations à
l'appui.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
D'après le département, les difficultés d'organisation familiales
invoquées par les recourants ne justifient pas d'octroyer à C. une dérogation
au principe de la scolarisation de l'enfant au lieu de domicile de ses parents.
a) La loi sur l'enseignement obligatoire du 7 juin
2011 (LEO; RSV 400.02) est entrée en vigueur le 1
er
août 2013,
abrogeant la plupart des dispositions de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS;
RSV 400.01 – cf. art. 149 LEO).
Comme l'ancien art. 13 LS, l'art. 63 LEO consacre le
principe de territorialité comme base de l'organisation scolaire cantonale, en
réglant comme suit le lieu de scolarisation des enfants:
"
1
En principe, les élèves sont scolarisés
dans l’établissement correspondant à l’aire de recrutement du lieu de domicile
ou à défaut de résidence de leurs parents.
2
Les dispositions relatives au lieu de
scolarisation de l’élève priment sur les dispositions de la loi du 20 juin 2006
sur l’accueil de jour des enfants.
3
Pour les élèves qui fréquentent les classes de
raccordement ou de rattrapage, une école spécialisée, des structures socio-éducatives,
ou un projet Sport-Art-Etudes, le règlement peut prévoir des exceptions au lieu
de scolarisation.
4
Les accords intercantonaux sont réservés."
Sous la note marginale "Dérogations à l’aire de
recrutement à la demande des parents ", l'art. 64 LEO prévoit que
" le département peut, à titre exceptionnel, accorder des
dérogations, notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre
à l’élève de terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou
en raison d’autres circonstances particulières qu’il apprécie."
Les art. 63 et 64 LEO correspondent en substance aux
anciens art. 13 et 14 LS (abrogés par la LEO). La LEO ne contient pas de
disposition transitoire à cet égard. Par ailleurs, l'exposé des motifs élaboré
en vue de son adoption précise que l'art. 64 LEO n'apporte pas de modification
par rapport aux dispositions de la LS (Exposé des motifs relatif au projet de
loi sur l'enseignement obligatoire, DFJC, septembre 2010, p. 56). Il en découle
que la jurisprudence relative aux anciens art. 13 et 14 LS demeure applicable
aux actuels art. 63 et 64 LEO.
b) La scolarisation au lieu du domicile a pour but
d’organiser la répartition des élèves de façon globale sans avoir à traiter un
grand nombre de cas individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au
lieu de son domicile et d’éviter les transports inutiles; ce principe relève
d’un intérêt public prépondérant (arrêts GE.2013.0205 du 24 mars 2014, consid.
2b; GE.2012.0083 du 26 juillet 2012 consid. 1a; GE.2012.0095 du 20 juillet 2012
consid. 2a; GE.2012.0007 du 13 mars 2012 consid. 2a; GE.2011.0143 du 15
novembre 2011 consid. 2a; GE.2011.0166 du 10 novembre 2011 consid. 4a).
c) La jurisprudence récente (v. p. ex. GE.2015.0141
du 23 novembre 2015 consid. 1c) rappelle tout d'abord que la dérogation ou
l'autorisation exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter une mise en
œuvre de la norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait dans des
circonstances particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime ou frapperait
des intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée. L'octroi d'une
dérogation ne doit pas se faire en nombre tel que la norme générale à laquelle
il est fait exception soit vidée de son contenu. La dérogation suppose une
situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi
l'autorité compétente se substituerait au législateur par le biais de sa
pratique dérogatoire. Les dispositions exceptionnelles ne doivent être
interprétées ni restrictivement, ni extensivement, mais selon leur sens et leur
but dans le cadre de la réglementation générale (ATF
118 Ia 175
consid. 2d; 114 V 298 consid. 3e). D
ans tous les cas, la dérogation
doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci:
l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant
l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas
particulier. Le but que poursuit la loi peut à cet égard être considéré comme
d’une importance manifeste, auquel cas l’octroi de dérogations ne se fera
qu’avec une grande réserve, surtout lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une
décision aurait valeur de précédent pour de nombreuses situations analogues
(GE.2012.0083 du 26 juillet 2012 consid. 1b et les références citées).
Lors des travaux préparatoires qui ont conduit à
l'adoption, en 1989, de l’art. 14 al. 1 LS dans sa dernière version,
similaire à celle de l'art. 64 LEO, il a été relevé que personne ne contestait
le bien-fondé des dispositions concernant les demandes de dérogation pour les
élèves ayant déménagé en cours d'année scolaire (Exposé des motifs et projet de
la loi modifiant la LS, BGC septembre 1989, p. 952 ss). En revanche, des
craintes ont été émises pour les dérogations accordées durablement, non pas
pour finir une année scolaire, mais pour en recommencer une, voire une suivante
encore. En réponse à ces remarques, il a été rappelé que le département avait
toujours eu une politique restrictive dans le domaine de ces transferts ou
changements de domicile et que cette politique allait être poursuivie, le but
de l'art. 14 LS n'étant nullement de désorganiser les classes (arrêt
GE.2012.0059 du 5 juillet 2012 consid. 2c).
Le changement de domicile en cours d'année scolaire
ne constitue qu'un exemple de situation pouvant donner lieu à une dérogation.
Ce motif permet toutefois de saisir clairement quels sont les buts poursuivis
par la loi. Ce que le législateur a voulu, c'est éviter de perturber
l'équilibre scolaire et psychologique d'un enfant en lui imposant de fréquenter
– quelles que soient les circonstances – l'école de la commune de domicile ou
de résidence de ses parents. Ainsi, si l'élève est confronté à des événements
de nature à perturber son équilibre, par exemple un changement de domicile en
cours d'année scolaire ou un problème médico-pédagogique reconnu, le
département peut faire une exception et admettre qu'un enfant suive la classe
dans une autre commune que celle de son domicile (arrêt GE.2012.0059 du 5
juillet 2012 consid. 2d).
d) On peut rappeler la casuistique suivante, tirée
de la jurisprudence du Tribunal administratif (remplacé par la CDAP en 2008) :
-
Dans la cause GE.2014.0057 du 22 juillet 2014, le tribunal a
considéré que les motifs de prise en charge extrascolaire d'une jeune fille de
bientôt treize ans par ses grands-parents n'étaient pas constitutifs d'une
situation exceptionnelle qui justifierait de s'écarter de la règle de la
territorialité, pas plus que le fait qu'elle ait les mêmes amies depuis bientôt
dix ans et soit bien intégrée dans sa classe. Enfin, rien au dossier ne
permettait de déduire une fragilité qui aurait empêché cette élève de rester
seule dans la maison familiale trois jours par semaine de 16h à 19h30, les
raisons sécuritaires invoquées par les parents ne paraissant pas représenter de
danger objectivable.
-
Le fait qu’un enfant ait suivi de 2006 à 2008 sa scolarité à
Morges plutôt qu’à St-Prex sur la base d’une première dérogation, qu’il ait
participé à des activités extra scolaires à Morges et Lausanne, villes mieux
desservies en terme de transports, et que les parents aient exercé une activité
lucrative à Ecublens et Lully ne justifiait pas l’octroi d’une nouvelle
dérogation, quand bien même un enclassement à St-Prex impliquait des trajets
supplémentaires pour les parents, l’économie de trajets relevant de motifs de
convenance personnelle; en outre, le fait que les deux autres enfants des
recourants avaient bénéficié de dérogations ne justifiait pas l’application du
principe de l’égalité de traitement, ceci quand bien même la situation des différents
enfants apparaissait semblable (GE.2008.0165 du 3 octobre 2008).
-
Une demande de parents tendant à ce que leur fille de quatorze
ans puisse continuer à fréquenter l'établissement scolaire où elle avait suivi
le cycle de transition (5ème et 6ème, déjà en dérogation puisque le
déménagement avait eu lieu au cours de la 5ème), plutôt que l'école rattachée à
leur nouvelle commune de domicile, a également été rejetée. Aucun élément au
dossier ne permettait de retenir que l'état de l'enfant sur le plan psychologique
et scolaire différait de celui des autres adolescents appelés à changer
d'établissement à la suite d'un déménagement au terme du cycle de transition.
Arrivée au terme d'un cycle, l'enfant devait de toute façon changer de classe.
Le cumul des changements (déménagement et orientation VSO) n'était certainement
pas facile à absorber, mais il ne suffisait pas à placer l'adolescente dans une
situation si particulière qu'il s'imposait de la maintenir dans la même école
pour y commencer le dernier cycle. Au demeurant, un élève avait lui-même un
intérêt propre évident à s'intégrer au lieu où il était domicilié (GE.2011.0143
du 15 novembre 2011). Il en a été de même s'agissant d'une jeune fille de
quatorze ans dont il n'apparaissait pas que l'état sur les plans psychologique
et scolaire différait fondamentalement de celui des autres adolescents appelés
à devoir changer d'établissement scolaire après un déménagement, étant à cet
égard précisé qu'un traitement logopédique n'était pas, en tant que tel, le signe
d'une fragilité psychologique particulière dont il faudrait tenir compte
(GE.2012.0007 du 13 mars 2012).
-
Une dérogation au principe de l'enclassement territorial a été
admise pour une élève de treize ans scolarisée à Lausanne en 7ème année VSB
afin de poursuivre sa scolarité jusqu’en 9ème année à Lausanne, en lieu et
place de l'Etablissement secondaire de Pully, à la suite de son déménagement à
Pully. Le nouveau domicile des parents était très proche de l’établissement
lausannois. L’élève avait noué des relations d'amitié et de confiance avec ses
camarades de classe, relations qui avaient pu l'aider à progressivement
retrouver ses repères et contribuer à stabiliser son état de santé affecté par
une anorexie mentale. Dans le processus de guérison, il était important de
maintenir la stabilité du cadre relationnel dans lequel l'élève évoluait et de
préserver les liens qu'elle était parvenue à tisser avec ses camarades de
classe. Il convenait donc d'admettre qu'un changement de classe pourrait
affecter l'équilibre que l'élève avait retrouvé dans sa classe et l'exposer à
un risque de rechute non négligeable dont il convenait de la préserver (arrêt
GE.2011.0078 du 19 juillet 2011).
-
Une dérogation a été refusée dans le cas d'un enfant de treize
ans présentant, en raison de son parcours scolaire, une certaine fragilité
psychologique, attestée par des courriers d'une psychologue et d'une pédiatre,
mais dont l'évolution apparaissait favorable. En particulier, il a été
considéré que ses difficultés d'apprentissage, engendrées par un sentiment
d'inaptitude et de perte de confiance en soi, étaient le lot de nombreux
écoliers et ne traduisaient en l'occurrence pas de problèmes pédagogiques ou
médicaux plus profonds ou permanents qui nécessiteraient un traitement complexe
ou de longue durée (GE.2012.0059 du 5 juillet 2012).
2.
D'après la jurisprudence (arrêt GE.2015.0141 du 23 novembre 2015,
consid. 2 précité et la réf. citée), le pouvoir d’examen du tribunal est limité
à un contrôle en légalité de la décision attaquée. Le tribunal ne peut donc
substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité intimée, mais doit
seulement vérifier si elle est restée dans les limites d’une pesée
consciencieuse de tous les intérêts à prendre en considération. Le tribunal
doit donc seulement se limiter à vérifier si l’autorité intimée n’a pas tenu
compte d’intérêts importants ou encore qu’elle aurait apprécié de manière
erronée (voir notamment l’arrêt RE.2002.0001 du 26 mars 2002 consid. 1c). L’autorité intimée bénéfice d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la
dérogation, mais le fait que l’on soit en présence d’une norme dérogatoire ne
signifie pas encore que la dérogation doit toujours rester l’exception. En
effet, les normes dérogatoires à titre exceptionnel sont édictées pour éviter
les effets trop rigoureux, voire les conséquences absurdes des dispositions
impératives. Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral a précisé que l’exception
peut même devenir la règle pour un type de situation particulière dans laquelle
l’application du principe général conduirait à des résultats que le législateur
ne peut pas avoir voulus (voir ATF 108 I 1 p. 74 consid. 4a p. 79).
3.
En l'espèce, les recourants invoquent à l'appui de leur demande des
problèmes d'organisation, car ils souhaitent que C. puisse continuer à être
scolarisée à Yverdon-les-Bains au lieu de 1********, aux motifs qu'elle peut
manger à midi avec eux sur leur lieu de travail à Yverdon-les-Bains et ensuite
faire ses devoirs sous leur surveillance, d'une part, et qu'elle est suivie deux
fois par semaine par une logopédiste à Yverdon-les-Bains pendant les heures
d'école. A l'appui du recours ensuite, les parents de C. mettent en avant un
diagnostic de dyslexie assez sévère, nécessitant de leur part de surveiller les
devoirs de leur fille. Aux séances de logopédie s'ajoutant des séances
régulières de pédopsychiatrie, à Yverdon-les-Bains également, il serait
nécessaire d'épargner à l'enfant d'inutiles trajets et lui assurer de pouvoir
passer le plus de temps possible en classe. Dans leurs déterminations, les
recourants précisent qu'il n'y a qu'une logopédiste au lieu d'enclassement, à
Grandson, et que cette dernière n'accepte plus de nouveaux cas. Par ailleurs,
les logopédistes de la région étant débordés, le recours à une thérapeute à Yverdon-les-Bains
était imposé par les circonstances. Les recourants demandent enfin qu'il soit
tenu compte de la situation de C., qui nécessite plus de temps et d'attention
pour apprendre et mûrir et en appelle au bon sens pour rassembler
géographiquement les rendez-vous des thérapeutes et l'école pour qu'elle passe
moins de temps en trajet, précisant que si les résultats scolaires de leur
fille sont en définitive satisfaisants, c'est au prix de grands efforts de la
part de l'enfant et grâce à l'encadrement mis en place au lieu où elle est
scolarisée. Quant à l'instruction du dossier, elle a montré que la fille
cadette des recourants était au bénéfice d'une dérogation pour l'année scolaire
litigieuse et suivrait l'école à Yverdon-les-Bains.
Si le département intimé prend en considération des
difficultés d'organisation familiale de manière plus souple jusqu'à ce que l'enfant
ait atteint l'âge de 12 ans, soit jusqu'au terme du cycle primaire, il
n'accorde en revanche plus de dérogation au-delà, sauf circonstances
exceptionnelles. En effet, l'intérêt de l'écolier à s'intégrer au lieu où il
est domicilié est évident et, pour le département, il n'est pas arbitraire de
considérer que C., qui a désormais 12 ans, présente une autonomie suffisante
pour ne pas devoir être scolarisée à l'endroit où ses parents exercent leur
activité professionnelle. Par ailleurs, l'autorité intimée estime que la cause
ne présente pas de circonstances exceptionnelles, car les problèmes de dyslexie
rencontrés par la fille des recourants ne sont pas suffisamment sérieux. Il
rappelle en outre que beaucoup d'enfants dans le canton doivent suivre des
séances de logopédie. Il juge également que puisque les parents peuvent
librement choisir le thérapeute de leur enfant, il ne revient pas à l'institution
scolaire de s'adapter à leur convenance personnelle. En définitive, si les
motifs invoqués par les recourants sont compréhensibles d'un point de vue
pratique, la situation des recourants ne diffère en réalité pas de celle vécue
par de nombreux parents confrontés à des impératifs d'organisation familiale.
Quant au fait que l'enfant cadette des recourants soit au bénéfice d'une
dérogation à l'aire de recrutement, contrairement à sa sœur C., cela résulte uniquement
de son jeune âge, de sorte que dès que la cadette aura atteint l'âge de 12 ans,
elle sera soumise au même traitement que sa sœur.
On ne peut suivre le département lorsqu'il considère
que la situation de C. et de ses parents ne diffère en réalité pas de celle
vécue par de nombreux parents confrontés à des impératifs d'organisation
familiale. En effet, d'après le rapport d'évaluation logopédique du 8 décembre
2015 cité ci-dessus dans la partie faits, C. présente de nombreuses difficultés
sur le plan du langage. Le bilan fait état d'un trouble spécifique de
l'apprentissage affectant différentes sphères du langage : le langage oral en
compréhension et en expression, la lecture et l'orthographe grammaticale; les
aspects grammaticaux sont fortement touchés tant à l'oral qu'à l'écrit, le
stock lexical est pauvre en langage oral et en lecture; il est préservé en
production écrite; la compréhension orale est satisfaisante mais lente; la
compréhension du récit écrit est supérieure en revanche à celle des individus
de son niveau scolaire. Pour surmonter ses difficultés de langage, C. suit deux
séances de logopédie par semaine, pendant ses heures scolaires. Les difficultés
présentées par la jeune fille ont en outre occasionné des aménagements
spécifiques dans l'apprentissage du français, de l'histoire et de la géographie
au sein même de l'école, comme cela résulte du document intitulé
"Aménagements concernant C. X.________" cité dans la partie faits du
présent arrêt. Quant à la nécessité d'une présence parentale accrue dans le
suivi des devoirs, elle n'est pas remise en question.
Les difficultés présentées par C. ne se limitent pas
à l'apprentissage du langage. A cet égard, le bilan logopédique fait état d'une
détresse et d'un mal-être, qui ont entraîné la mise en place d'un suivi
pédopsychiatrique régulier, qui se déroule à Yverdon-les-Bains .alement. Il ne
s'agit en conséquence pas seulement d'un problème de langage mais également
d'une fragilité dont il faut tenir compte.
Nécessitant un suivi "interdisciplinaire",
une coordination entre deux séances de logopédie hebdomadaires, des séances
régulières de pédopsychiatre, un aménagement de l'enseignement et une
surveillance rigoureuse des devoirs de la part des parents, la situation de C.
et des recourants n'est pas comparable à celle vécue par les autres parents
confrontés à des impératifs d'organisation familiale.
Le département estime aussi que les parents peuvent
librement choisir le thérapeute de leurs enfants et qu'ils doivent assumer le
fait que ce dernier ne se trouve pas au lieu où les enfants doivent être
scolarisés. Ce faisant, l'autorité intimée oublie qu'il ne s'agit pas seulement
d'une question de quelques séances de logopédie mais d'un suivi nécessitant
deux séances par semaine, auxquelles s'ajoutent un traitement pédopsychiatrique
régulier dont l'autorité intimée ne soutient pas qu'il pourrait être dispensé
au lieu du domicile de la famille.
Aux éléments qui précèdent, s'ajoute le fait que le
département intimé a autorisé la jeune sœur de C., qui  suit également un
traitement logopédique à Yverdon-les-Bains, à fréquenter un établissement
scolaire de cette commune. Or, la scolarisation de deux enfants d'une même
fratrie dans deux communes différentes est de nature à occasionner des
difficultés d'organisation risquant de mettre en péril le suivi scolaire mis en
place pour les enfants. Dans ces circonstances, les recourants ne plaident pas
la convenance personnelle, mais de réelles difficultés organisationnelles.
Il résulte de ce qui précède qu'en refusant la
dérogation demandée, la décision attaquée ne tient pas suffisamment compte de
l'intérêt d'une enfant qui présente des difficultés scolaires à bénéficier d'un
appui interdisciplinaire de thérapeutes d'une part, et du soutien accru de ses
parents dans la surveillance des devoirs, d'autre part, ce qui conduit à
l'admission du recours.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
la réforme de la décision attaquée en ce sens que C. est autorisée à poursuivre
sa scolarité dans l'Etablissement secondaire Léon Michaud, à Yverdon-les-Bains,
étant précisé que la dérogation est octroyée pour l'année scolaire 2016-2017 et
qu'elle nécessitera d'être réexaminée pour l'année suivante si les parents
déposent une nouvelle demande. Les frais du présent arrêt sont laissés à la
charge de l'Etat. Les recourants n'étant pas assistés d'un mandataire
professionnel, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 3 juin 2016 est réformée en ce sens que C. X.________ est autorisée
à poursuivre sa scolarité dans l'Etablissement secondaire Léon Michaud, à
Yverdon-les-Bains, pour l'année scolaire 2016-2017.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.