vd_omni · PE.2005.0379 · 2006-02-10 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Le ressortissant camerounais entré en Suisse au bénéfice d'un visa de touriste et qui a séjourné illégalement dans le pays durant plus d'une année sans s'annoncer à l'autorité compétente n'a pas respecté les termes de son visa et a violé l'art. 2 LSEE. Pour ces motifs, le refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour études est justifiée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2006 PE.2005.0379

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 10 février 2006
Composition
M. Pierre-André Marmier, président;
Messieurs Pierre Allenbach et Pascal Martin,
assesseurs.
Recourant
X.________
, c/o
Y.________,
à 1.********,
représenté par Jérôme
BASSAN, Conseiller juridique, à Genève 13,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrance d’une autorisation de séjour
pour études
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 4 juillet 2005 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour
pour études
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant camerounais, né le 2.********,
est entré en Suisse le 14 juillet 2003 au bénéfice d’un visa d’une durée de
validité de quinze jours.
Le 18 octobre 2004, il a déposé auprès du Service de
Contrôle des habitants de la Ville de 1.******** une demande d’autorisation de
séjour pour entreprendre des études à 3.********. Dans l’intervalle, il n’a pas
été inscrit auprès du bureau des étrangers de sa commune de domicile.
B.
Durant l’instruction du recours, il est apparu que X.________
était inscrit au cours de Mathématiques Spéciales (CMS) organisé par 3.********.
Par la suite, soit le   8 juillet 2005, X.________ sera admis en première année
des cours de la Faculté des sciences et technologies du vivant de 3.********,
après avoir réussi les examens du CMS. Sa formation complète pourrait durer
neuf années jusqu’à l’obtention d’un doctorat.
C.
Par décision du 4 juillet 2005, notifiée le 15 juillet
suivant, le SPOP a refusé de délivrer l’autorisation de séjour requise par
X.________ aux motifs suivants :
« - que Monsieur
X.________ est entré en Suisse en date du 14 juin 2003 avec un visa lui
autorisant un séjour maximum de 15 jours à partir de la date de son entrée en
Suisse ;
- qu’il désire entreprendre
des études à la faculté des sciences et technologies du vivant à 3.********
pour une durée minimale de cinq ans, avec une prolongation éventuelle de 4 ans
pour l’obtention du doctorat ;
- qu’un tel visa n’a pas
pour but de permettre le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour de plus
longue durée en Suisse,
- que cela signifie que le
ressortissant étranger est tenu par les conditions et les termes de son visa
d’entrée et que dès lors l’intéressé doit quitter la Suisse au terme de
celui-ci ;
- qu’il commence le 5
janvier 2004 des cours préparatoires à l’école Alphalif, pour lui permette de
s’immatriculer en automne 2004 à 3.******** au cours de Mathématiques Spéciales ;
- qu’il a séjourné plus de
six mois sans être inscrit dans une école ;
- que de plus, il s’est
inscrit à sa commune de domicile 16 mois après son arrivée en Suisse ;
- qu’il a résidé ainsi
illégalement sur notre territoire, ayant commis des infractions aux
prescriptions en matière de police des étrangers en application de l’article 1
LSEE (séjour sans autorisation) ;
- que les infractions aux prescriptions de police des
étrangers commises par l’intéressé justifient déjà que son autorisation ne soit
pas prolongée ;
- que par ailleurs, le fait
d’entreprendre des études d’une durée probable de neuf ans, conduirait à un
séjour total en Suisse qui irait à l’encontre des directives et de la
jurisprudence fédérale en la matière, selon lesquelles il ne se justifie pas de
tolérer des séjours trop longs susceptibles de créer des cas
humanitaires ;
- qu’au vu de ce qui
précède, notre Service n’est pas disposé à lui délivrer une autorisation de
séjour pour études ».
D.
Par acte du 25 juillet 2005 X.________ agissant par le
conseiller juridique Jérôme Bassan a saisi le Tribunal administratif d’un
recours dirigé contre le refus du SPOP. Il conclut avec suite de frais et
dépens, à la délivrance d’une autorisation de séjour pour études.
E.
Aux termes de ses déterminations déposées le 8 septembre
2005, le SPOP a conclu au rejet du recours.
Toujours représenté par Jérôme Bassan, X.________ a
déposé des observations complémentaires le 1
er
octobre 2005.
F.
Les arguments des parties seront repris ci-après, dans la
mesure utile.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la  procédure administratives (ci-après LJPA), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.         En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des
étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons.
4a).
3.         Aux termes de l'art. 1 LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations,
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays,
ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sous réserve de
dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
4.                La question des formalités à accomplir
avant d’entrer en Suisse est réglée par l’Ordonnance du 14 janvier 1998
concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr).
L’article 3 de cette ordonnance pose comme principe que tout étranger doit
avoir un visa pour entrer en Suisse. Tel est le cas d’un ressortissant
camerounais.
Selon l’article 11 alinéa 3 OEArr, l’étranger est
lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son
voyage et de son séjour. Les Directives de l’Office fédéral des migrations
précisent qu’en principe aucune autorisation de séjour ne sera délivrée à
l’étranger qui n’est pas muni d’un visa. Ceci est en particulier valable
lorsque le visa a été délivré en application de l’article 11 alinéa 1 OEArr
(tourisme, visite, entretien d’affaires, etc.), et que l’étranger souhaite
modifier le but de son séjour. Des dérogations à cette règle sont toutefois
possibles dans des situations particulières, notamment en faveur d’étranger
possédant un droit à une autorisation de séjour en Suisse (articles 7 et 17
LSEE).
5.                En l’espèce, le recourant est entré dans
notre pays au bénéfice d’un visa de tourisme. Conformément à la jurisprudence
constante du Tribunal administratif, la violation des prescriptions applicables
en matière de visa est de nature à justifier le refus de toute autorisation de
séjour (voir parmi d’autres, arrêt PE 2003.407 du 14 mai 2004). Il n’existe en
l’occurrence aucune circonstance particulière justifiant de déroger à cette
règle. Pour ce motif déjà, le recours se révèle mal fondé.
6.                Par surabondance, le recourant est demeuré
illégalement en Suisse durant plus d’une année, sans s’annoncer à l’autorité
compétente. Il a de ce fait commis une grave infraction à l’article 2 LSEE,
lequel impose à l’étranger de déclarer dans les trois mois son arrivée en Suisse.
Ce délai est même ramené à huit jours pour les étrangers qui sont entrés dans
l’intention de prendre domicile en Suisse, ce qui paraît bien être le cas du
recourant.
Cette infraction justifie également le refus
prononcé par l’autorité intimée.
7.                Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours. L’émolument de procédure sera mis à la charge du recourant
qui succombe, lequel, pour même motif ne peut prétendre à l’allocation de
dépens. Un nouveau délai de départ sera imparti au recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 juillet 2005 par le Service de la
population est confirmée.
III.
Un délai échéant le 27 mars 2006 est imparti à
X.________ ressortissant camerounais, né le 2.********, pour quitter le
territoire vaudois.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant, cette somme étant compensée par le dépôt de garantie
versé.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 10 février 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)