vd_omni · FI.2024.0056 · 2024-05-14 · fr

A.________/Commission de recours en matière fiscale, Municipalité d'Orbe | Recours irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti (en l'occurrence, paiement effectué un jour trop tard).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2024 FI.2024.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 mai 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Commission de recours en matière d'impôts
et de taxes spéciales de la Commune d'Orbe,
à Orbe,
Autorité concernée
Municipalité d'Orbe,
à Orbe.
Objet
Taxe ou émolument
communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de
la
Commission de recours en matière d'impôts et de taxes spéciales de la Commune
d'Orbe du 27 février 2024
(taxe pour occupation temporaire du domaine
public pour l'année 2023).
Vu les faits suivants:
-
vu la décision de la Commission de recours en matière d'impôts et
de taxes spéciales de la Commune d'Orbe du 27 février 2024, confirmant le
montant de 12'734 fr. 85 réclamé à A.________ au titre de taxe pour
occupation temporaire du domaine public pour l'année 2023,
-
vu le recours déposé le 11 avril 2024 par l'intéressée contre
cette décision,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 avril 2024,
impartissant à la recourante un délai au 2 mai 2024 pour s'acquitter d'une
avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans
le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu le paiement enregistré le 3 mai 2024,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 6 mai 2024, invitant
la recourante à se déterminer sur l'apparente tardiveté du paiement de l'avance
de frais requise,
-
vu la lettre de la recourante du 13 mai 2024, reconnaissant que
l'ordre de paiement n'avait été exécuté que le 3 mai 2024,
Considérant en droit:
-
qu'en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais
de 1'000 fr. requise dans le délai imparti,
-
qu'interpellée, elle a reconnu que, si l'ordre de paiement avait
été donné le 2 mai 2024, il n'avait en revanche été exécuté que le lendemain,
soit tardivement,
-
qu'elle a été dûment avertie des conséquences d'un défaut de
paiement ou d'un paiement tardif,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité est rendu sans frais ni
allocation de dépens (art. 49, 50 et 55 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en
l'occurrence,
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
L'avance de frais versée tardivement sera restituée à la recourante.
Lausanne, le 14 mai 2024
La juge unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.