vd_omni · AC.1998.0113 · 1999-04-29 · fr

DE GEER c/SESA/Crans-près-Céligny | En demandant à fin 1997 l'enlèvement d'enrochements placés dans le lac Léman en 1906 sans autorisation semble-t-il, le SESA intervient à tard; l'obligation, susceptible de peser sur le perturbateur, de rétablir une situation conforme au droit, est prescrite (662CC appliqué par analogie).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.1999 AC.1998.0113

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 avril 1999
sur le recours formé par
Gérard de GEER
,
à Crans-près-Céligny, représenté par Me Christophe Piguet, avocat à Lausanne
contre
la décision du
Département de la sécurité
et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement
(ci-après :
SESA), exigeant, préalablement à la délivrance d'une autorisation pour la
construction d'un ponton d'embarquement devant la parcelle 359 de
Crans-près-Céligny
,
la légalisation des épis en enrochement situés devant la même parcelle et
l'inscription au registre foncier d'une servitude de passage.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Antoine Thélin,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Gérard de Geer est
propriétaire de la parcelle 359 du cadastre de Crans-près-Céligny, bien-fonds
riverain du lac Léman. D'une surface de 2'625 m², ce dernier accueille
l'habitation de l'intéressé. On notera que Gérard de Geer a acquis cette parcelle
par la voie d'une donation de son père Emmanuel de Geer.
B.                    Souhaitant réaliser un
ponton d'embarquement au droit de sa parcelle, Gérard de Geer en a fait la
demande au SESA, par courrier du 30 novembre 1997. Le plan de géomètre joint à
sa demande figure, au même emplacement, la présence de plusieurs épis en
enrochement.
Le SESA, en accusant
réception de cette demande le 15 décembre 1997, a d'emblée signalé que celle-ci
devrait faire l'objet d'une enquête publique; en outre, elle serait soumise
préalablement au préavis des différents services de l'Etat concernés. Ce
courrier remarquait enfin que l'ensemble des épis en enrochement construits
devant la parcelle 359 n'avait jamais fait l'objet d'une concession; au
demeurant, cette lacune concernait également d'autres propriétés de la Commune
de Crans-près-Céligny. Le SESA annonçait qu'il recontacterait l'intéressé pour
entreprendre une régularisation de l'ensemble de ces ouvrages.
Au cours de la
circulation du dossier au sein des services de l'Etat, la Conservation de la
faune a délivré un préavis favorable au projet, dont l'impact serait minime sur
la flore, la faune et la pêche; l'office précité indiquait dès lors qu'il
accorderait l'autorisation exigée par l'art. 8 de la loi fédérale sur la pêche.
Par ailleurs, la Commission des rives du lac a également délivré un préavis
favorable, sous la réserve toutefois de la légalisation des épis en enrochement
sis sur le domaine public cantonal, devant la parcelle no 359, cette opération
devant s'accompagner de l'inscription au registre foncier d'une servitude de
passage; en conséquence, le SESA a demandé à Gérard de Geer qu'il fasse établir
un plan de situation en vue de l'inscription de cette servitude au registre
foncier, le passage devant comporter une largeur de 2 m. Une fois en possession
de ces documents, le SESA procéderait à l'enquête publique du projet. Le
service précité annonçait par ailleurs qu'il allait procéder également à la
régularisation des autres ouvrages sis sur le domaine public lacustre cantonal
de la Commune de Crans-près-Céligny.
Intervenant par
l'intermédiaire de l'avocat Christophe Piguet, Gérard de Geer a protesté contre
l'exigence relative à l'inscription d'une servitude de passage public, dès lors
qu'il ne retirait aucun avantage, contrairement à l'Etat de Vaud, de
l'existence des épis en enrochement. Le SESA a néanmoins maintenu sa position
et il a notifié à Gérard de Geer une décision dans ce sens le 8 juin 1998; on
reproduit ci-après un extrait de celle-ci :
"... nous vous informons par la présente
que la Commission des rives maintient sa position dans le cadre de l'affaire
citée en titre : en effet, celle-ci confirme son préavis favorable pour la
construction d'un ponton d'embarquement devant votre parcelle n° 359, sous
réserve de la légalisation des épis en enrochement devant cette même parcelle
sur le domaine public cantonal et de l'inscription au Registre foncier d'une
servitude de passage."
C'est contre cette
décision que Gérard de Geer a recouru au Tribunal administratif, par acte du 29
juin 1998 déposé par l'intermédiaire de son conseil. Il conclut avec dépens à
la réforme de la décision attaquée en ce sens que le maintien des épis en
enrochement situés sur le domaine public, au sud de la parcelle 359 du cadastre
de la Commune de Crans-près-Céligny, qui est sa propriété, n'est pas
subordonnée à l'inscription d'une servitude de passage public grevant ladite
parcelle au profit de l'Etat de Vaud. A réception du recours, le juge
instructeur a interpellé les parties sur la compétence du Tribunal
administratif pour connaître des conclusions du pourvoi, telles qu'elles
étaient formulées; le recourant, dans une correspondance du 8 juillet 1998,
indique que le département a expressément ouvert la voie du recours au Tribunal
administratif et que, pour le surplus, si ce dernier n'était pas compétent pour
imposer une servitude de passage public, le tribunal aurait la faculté
d'annuler d'office cette décision.
Dans sa réponse au
recours du 18 août suivant, le SESA a conclu au rejet de celui-ci, contrairement
à la municipalité qui, dans sa lettre du 10 août précédent, a proposé son
admission.
Le 20 août 1998, le
juge instructeur a relevé que le SESA avait bien rendu une décision relevant de
sa compétence, à savoir avait délivré une autorisation pour la réalisation d'un
ouvrage léger sur le domaine public lacustre, en l'espèce un ponton; l'autorité
intimée avait cependant lié l'octroi de celle-ci à une procédure de
régularisation des enrochements existants. Se posait dès lors notamment la
question de savoir si le SESA avait à juste titre lié ces deux procédures, sous
la forme d'une condition assortissant l'autorisation litigieuse. Les parties se
sont encore déterminées sur ce point, comme sur d'autres dans de nombreuses
écritures ou correspondances ultérieures.
Considérant en droit:
1.                     a) L'art. 26 de la loi
vaudoise du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau
dépendant du domaine public (LVU) dispose que les ports, jetées et enrochements
doivent faire l'objet de concessions à durée limitée. Le règlement
d'application de la loi précitée (règlement du 17 juillet 1953, RVU) contient
des prescriptions relatives à la procédure d'octroi de ce type de concessions
(art. 79 ss RVU, "utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la
force"; le sous-titre de cette partie du règlement donne une liste
exemplaire des installations devant faire l'objet d'une concession et il
mentionne les ouvrages de défense contre l'érosion). Le Conseil d'Etat est
l'autorité compétente pour accorder la concession et pour statuer sur les
oppositions éventuelles (art. 82 et 83 al. 1 RVU; en revanche, le département
serait compétent pour autoriser "à bien plaire" des installations
temporaires ou peu importantes  - art. 83 al. 2 et 84 al. 2 RVU); pour une
installation privée, la durée de la concession ne doit pas excéder trente ans
(art. 84 al. 1 RVU). L'art. 16 al. 2 de la loi du  10 mai 1926 sur le
marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (ci-après : LM) -
disposition adoptée antérieurement à l'art. 26 LVU - prévoit aussi que les
ports, les jetées ou les ouvrages de défense contre l'érosion situés sur la
grève d'un lac doivent être au bénéfice d'une concession. Actuellement, une
telle concession est en principe soumise aux prescriptions de la législation
cantonale sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public
(cf. Yves Bonnard, Marchepied et passage public au bord des lacs vaudois, thèse
Lausanne 1991, p. 133 ss).
L'octroi d'une
concession au sens de l'art. 16 LM entraîne en principe la création d'un
passage public; cette disposition a en effet la teneur suivante :
"Il ne sera plus accordé de concession de
grève pour des constructions.
Des concessions pourront toutefois être
octroyées pour l'établissement de ports, de jetées ou d'ouvrages de défense
contre l'érosion, moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la
rive, et que la vue dès ce passage soit sauvegardée.
La règle posée au premier alinéa ne s'applique
pas aux constructions pour des oeuvres d'utilité publique (quais publics,
débarcadères publics, bains publics, etc.).
Les actes de concession devront contenir les
prescriptions nécessaires pour éviter que les ouvrages ou constructions
autorisés déparent le paysage."
Aux termes de l'art.
10 du règlement d'application de la loi sur le marchepied (ci-après RM), l'art.
16 al. 2 LM permet à la collectivité d'exiger une "servitude de passage
public"; cette disposition précise que la servitude est "délimitée
selon les circonstances" et qu'elle "s'étend en principe à toute la
longueur du rivage de la propriété du concessionnaire" (sous réserve des
précisions figurant aux lit. a à f de cet article). Quant à l'art. 12 RM (note
marginale : "assiette de la servitude"), il est libellé comme il suit
:
"L'assiette de la servitude est en
principe continue et attenante aux ouvrages concédés.
En règle générale, la servitude part de l'une
ou de l'autre des limites latérales de la propriété.
Toutefois, le Département des travaux publics
peut déplacer ou fractionner l'assiette de la servitude au mieux de l'intérêt
du public, notamment lorsqu'il existe des grèves sur lesquelles la circulation
est en tout temps praticable."
b) L'exégèse qu'a
opérée de ces dispositions la jurisprudence (ATF du 29 décembre 1994 en la
cause B. contre TA VD, 1P.799/1993), ainsi que la doctrine (thèse Yves Bonnard
précitée) doit ici être résumée sur trois points.
En premier lieu, le
droit de passage prévu à l'art. 16 al. 2 LM doit être qualifié de
"servitude domaniale légale", soumise au seul droit public cantonal
(dans ce sens, Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière,
Lausanne 1991, p. 288 s.), qui naît directement de par l'octroi de la
concession et qui n'a dès lors pas à être inscrit au registre foncier. En
d'autres termes, la constitution d'une servitude du droit civil, fondée sur
l'art. 781 CC, n'est pas indispensable pour assurer le passage du public le
long de la rive d'un lac lorsqu'une concession est accordée, car ce passage est
déjà garanti en principe par une restriction de droit public, qui n'a pas à
être inscrite au registre foncier (v. ATF précité, consid. 2b/cc); toutefois,
il est fréquent, dans la pratique cantonale vaudoise, de lier l'octroi d'une
concession à forme de l'art. 16 al. 2 LM à la création simultanée d'une servitude
personnelle de passage public au sens de l'art. 781 CC, accordée par le
concessionnaire à l'Etat de Vaud (Piotet, op. cit., p. 840).
Sur le terrain de la
compétence, le Tribunal fédéral souligne qu'il appartient au Conseil d'Etat,
dans le cadre de la concession qu'il délivre, de définir l'assiette exacte de
la servitude de droit public qui lui est liée (on réserve tout au plus
d'éventuelles dérogations que le département est compétent pour accorder en
application de l'art. 12 al. 3 RM, après la délivrance de la concession; ATF
précité, consid. 3a). De même, il appartiendrait au Conseil d'Etat, ainsi qu'au
propriétaire intéressé, de déterminer précisément le contenu et l'assiette
d'une servitude personnelle fondée sur l'art. 781 CC, pour le cas où l'octroi
de la concession serait lié à la création simultanée d'une telle servitude,
conformément à la pratique cantonale précitée (même arrêt, consid. 3b).
On pourrait enfin se
poser la question de l'applicabilité de l'art. 16 LM à des ouvrages qui, comme
c'est le cas en l'espèce, ont été érigés avant l'entrée en vigueur de la loi
sur le marchepied. Il n'est en effet pas exclu de soutenir que l'art. 16 LM ne
s'applique qu'aux ouvrages érigés postérieurement à cette date-clé; cependant,
dans la mesure où un ouvrage anti-érosion aurait été construit sur la base
d'une autorisation délivrée à bien plaire, il suffirait à l'Etat de dénoncer
cette autorisation et d'ordonner la remise en état des lieux, aux fins de
soumettre l'ouvrage reconstruit à une concession, aux conditions de l'art. 16
LM. C'est cette objection qui conduit Yves Bonnard (op. cit., p. 160 s.) à
conclure que l'art. 16 LM est applicable aussi bien aux ouvrages nouvellement
construits qu'à ceux existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur
le marchepied.
c) En dérogation au
régime prévu pour les installations durables et d'une certaine importance,
soumises à concession du Conseil d'Etat, l'art. 83 al. 2 RVU donne compétence
au département pour autoriser les installations temporaires ou peu importantes
et notamment les petites constructions nautiques (l'art. 14 bis RM utilise
quant à lui la notion d'"installations nautiques légères" pour les
soumettre à un régime particulier, dans le cadre de la loi sur le marchepied;
de plus, l'art. 4 al. 2 LVU fait référence lui aussi à ce type d'installations,
en précisant qu'elles peuvent faire l'objet d'autorisations à bien plaire,
révocables en tout temps).
Il résulte de l'art.
83 al. 2 RVU que le département détient incontestablement la compétence pour
statuer sur l'octroi de l'autorisation nécessaire à la création du ponton
projeté par le recourant.
Au demeurant, cet
aspect de la décision n'est pas litigieux, mais bien plutôt les conditions dont
elle est assortie. Cependant, comme on l'a vu plus haut, seul le Conseil d'Etat
est compétent, dans le cadre de la concession susceptible d'être délivrée pour
les enrochements litigieux, pour définir aussi bien la servitude domaniale
légale de droit public prévue à l'art. 16 al. 2 LM que l'éventuelle servitude
de droit civil fondée sur l'art. 781 CC, qui pourrait en constituer la
contrepartie. Le Tribunal administratif, qui n'est pas compétent pour connaître
de recours contre des décisions du Conseil d'Etat (art. 4 al. 2 LJPA; décision
qui à l'heure actuelle n'a d'ailleurs pas encore été rendue), ne saurait se
pencher sur de telles clauses d'une concession.
En revanche, il peut
vérifier si c'est à juste titre que le département a exigé, avant de poursuivre
la procédure d'octroi de l'autorisation requise pour la construction d'un
ponton, que le statut des enrochements sis au droit de la parcelle no 359 de
Crans-près-Céligny soit régularisé.
d) Sur un plan plus
général, il faut souligner encore que les enrochements ici litigieux prennent
place sur le domaine public du lac Léman. Or, les particuliers ne peuvent être
titulaires d'aucun droit privé sur le domaine public (ni propriété, ni droit
réel restreint) "sauf preuve contraire" (art. 664 al. 2 CC). Parmi
ces droits privés dont l'existence peut être établie, il y a notamment ceux qui
sont acquis par "occupation" (art. 664 al. 3 CC) ou sur la base d'un
acte juridique. Or, le droit vaudois exclut expressément l'occupation du
domaine public (v. à ce propos art. 134 de la loi vaudoise du 30 novembre 1910
d'introduction du code civil suisse; ci-après LVCC). Au surplus, Gérard de Geer
ne fait pas valoir qu'il détiendrait un droit réel sur le domaine public
lacustre, par exemple sous la forme d'une servitude. Il n'allègue pas, en
particulier, être devenu titulaire de droits privés correspondants à l'emprise
des enrochements sur le Léman par prescription acquisitive, avec raison; l'art.
138 al. 3 LVCC précise en effet que le domaine public est imprescriptible.
Sous la réserve
précitée, les particuliers ne peuvent bénéficier de facultés d'utilisation du
domaine public que sur la base de décisions fondées sur le droit public; on
pense ici notamment aux autorisations délivrées à bien plaire ou aux
concessions (sur ces questions, voir, de manière générale, Pierre Moor, Droit administratif
III 263 ss). Cet auteur souligne au demeurant que les droits d'utilisation
accordés sur la base de telles décisions, contrairement aux droits privés, sont
caractérisés par une limitation dans le temps, qui leur confèrent un statut
plus fragile et moins avantageux pour les tiers (même auteur, p. 266). En
d'autres termes encore, dans la mesure où les droits d'utilisation fondés sur
le droit public sont limités dans le temps, on ne voit pas qu'ils puissent
faire l'objet d'une acquisition par prescription, en application des art. 661
et 662 CC, qui ne sauraient s'appliquer ici par analogie.
2.                     L'attitude de
l'autorité intimée revient, comme on l'a vu ci-dessus (cons. 1 lit. c), à
refuser une prestation (ici l'octroi d'une autorisation à bien plaire pour la
réalisation d'un ponton), aussi longtemps que l'intéressé n'a pas rétabli une
situation conforme au droit s'agissant des enrochements litigieux. Au
demeurant, il faut relever ici que le SESA dispose également d'autres types de
moyens pour atteindre des fins similaires. On pense ici à l'art. 14 de la loi
du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public; selon
cette disposition, en effet, le département peut prescrire la destruction, aux
frais du contrevenant, de tout ouvrage ou construction exécuté sans
autorisation, ainsi que la remise des lieux en l'état antérieur; cette règle
vise notamment les travaux effectués dans les lacs, lesquels doivent bénéficier
de l'autorisation prévue à l'art. 12 al. 1 lit. b de la même loi. Le SESA a
toutefois préféré inviter le recourant à légaliser la situation des ouvrages
anti-érosion précités par le biais d'une demande de concession; une telle
solution est en effet plus adéquate et conforme aux principes de la
proportionnalité qu'un ordre de remise des lieux dans leur état antérieur,
lorsque les travaux en question sont susceptibles d'être autorisés (v. par
exemple ATF 108 Ia 216, en matière de constructions et 108 Ib 1, pour d'autres
types d'activités).
a) Lorsque la
prestation demandée est légalement due, une base légale est nécessaire pour la
refuser, fût-ce dans le but de faire pression sur un administré pour qu'il
accomplisse d'autres obligations de droit public (pour un exemple récent, v.
DEP 1999, 182, Office fédéral des transports). Dans d'autres hypothèses au
contraire où l'administration jouit d'une liberté d'appréciation dans l'octroi
ou le refus de la prestation, cette dernière peut opposer un refus pour autant
qu'elle se fonde sur des motifs pertinents (v. sur ces questions, Pierre Moor,
Droit administratif II 81 ss). L'autorité doit alors opérer une balance entre
la gravité des effets de son refus, d'une part, et celle de la violation par
l'administré de ses obligations (ATF 99 Ib 462).
Dans la pratique, il
arrive fréquemment que l'autorité compétente pour délivrer des autorisations de
construire hors des zones à bâtir exige du requérant, en contrepartie d'une
telle décision, qu'il remette son bien-fonds dans un état conforme au droit et
supprime des constructions réalisées auparavant sans droit. Cette manière de
faire apparaît tout à fait conforme aux exigences précitées (on relèvera au
demeurant que la réalisation d'un ponton, comme d'autres ouvrages empiétant sur
le domaine public lacustre, exige précisément la délivrance d'une autorisation
de construire hors des zones à bâtir; v. à ce propos l'affaire qui a donné lieu
à l'arrêt du TA du 20 mai 1992, AC R6-931, qui concernait un ponton; v.
également RDAF 1996, 499).
b) En l'occurrence,
l'intéressé a déposé une demande d'usage accru du domaine public à laquelle,
contrairement à ce qu'il soutient, aucune disposition légale ne lui donne
droit. Au contraire, l'autorité compétente dispose à cet égard d'une grande
liberté d'appréciation quant à l'admission ou non d'une telle utilisation du domaine
public lacustre. Il en résulte que le SESA pouvait fort bien, en principe tout
au moins, refuser l'autorisation requise afin d'obtenir de l'intéressé qu'il
régularise la situation des enrochements litigieux. Toutefois, cette conclusion
n'apparaît comme correcte que pour autant que le recourant apparaisse d'une
manière ou d'une autre comme un perturbateur, au sens défini plus bas.
3.                     a) On relève en effet
que les mesures d'exécution des obligations administratives, au nombre
desquelles figure le refus de prestations, doit obéir à un certain nombre de
principes; l'un d'entre eux oblige l'autorité à prendre ces mesures contre le
perturbateur (Moor, op. cit., p. 67).
Le recourant
n'apparaît pas comme responsable de la réalisation des enrochements litigieux;
il semble au contraire, selon le mémoire de recours (démenti, mais de manière
imprécise et sans emporter la conviction dans l'écriture du 30 septembre 1998,
ch. 6), que ceux-ci aient été construits en 1906 par son grand-père.
L'intéressé ne saurait être considéré dès lors comme un perturbateur par
comportement.
En revanche, il
pourrait être recherché par l'autorité compétente en qualité de perturbateur
par situation. Selon la jurisprudence, le perturbateur par situation est une
personne à qui il incombe de remettre une chose dans un état conforme à l'ordre
public, en raison de ses liens avec cette chose, généralement parce qu'elle en
dispose ou en jouit comme propriétaire ou possesseur; la notion de
"perturbateur" est alors proche de celle de "détenteur". On
justifie généralement cette solution par le fait qu'il est logique que la
personne (notamment le propriétaire) qui tire avantage d'une chose doit
également en supporter les inconvénients (sur ces questions voir ATF 122 II 70,
consid. 6a; 119 Ib 502; 118 Ib 415; 114 Ib 51; 113 Ib 238; 107 Ia 19 ou encore
91 I 144; pour un autre exemple récent, v. DC 1999, 25 no 70, où les CFF ont
été considérés comme le perturbateur).
Les ouvrages
anti-érosion protègent généralement les fonds riverains en empêchant que les
courants ne viennent modifier le tracé de la rive; il en va vraisemblablement
ainsi pour la parcelle du recourant. Il résulterait dès lors de l'origine des
enrochements litigieux (créés par le grand-père du recourant), ainsi que du
profit qui en découle pour sa parcelle que l'intéressé pourrait effectivement
être considéré comme un perturbateur par situation.
b) Il convient
d'examiner encore si le temps extrêmement long qui s'est écoulé depuis la
réalisation de ces ouvrages doit avoir une conséquence sur les conclusions qui
précèdent.
aa) Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'obligation de procéder à un reboisement,
après un défrichement illicite, se prescrit par 30 ans (ATF 105 Ib 265, consid.
6). Dans le même sens, il a retenu que, dans le domaine des constructions
effectuées sans droit, l'obligation de rétablir une situation conforme à la
réglementation se prescrivait par 30 ans (ATF 107 Ia 123).
Dans les deux cas
précités, le Tribunal fédéral s'est référé à la règle de l'art. 662 CC, relative
à la prescription acquisitive, appliquée par analogie. Cette approche ne posait
aucun problème dans les espèces jugées, dans la mesure où le défrichement,
respectivement la construction illicite avait pris place sur le bien-fonds du
propriétaire concerné. Tel n'est pas le cas en l'espèce, les enrochements
litigieux prenant place sur le domaine public lacustre.
bb) Or, comme on l'a
vu plus haut, l'art. 138 al. 3 LVCC précise que le domaine public est
imprescriptible en droit vaudois. Cependant, il faut observer que la question à
résoudre ici n'a pas trait à la propriété des enrochements (ceux-ci sont sans
doute devenus propriété de l'Etat, conformément au principe de l'accession; ce
principe ne s'appliquerait en revanche pas, selon toute vraisemblance, aux
enrochements réalisés sur la base d'une autorisation à bien plaire ou plutôt
d'une concession; on ajoutera encore que l'art. 138a ch. 2 LVCC qui mentionne
les enrochements parmi les éléments dépendant du domaine public ne vise que les
ouvrages de ce type faisant partie du domaine public artificiel, à l'instar des
ports, et non les enrochements privés).
Il s'agit en
l'occurrence de déterminer plutôt si l'obligation de remise dans un état
conforme au droit, qui peut peser sur le perturbateur, est susceptible de
prescription ou de péremption; le tribunal ne voit pas de motif, en définitive,
d'apporter une réponse négative à cette question. En effet, les considérations
du Tribunal fédéral dans son arrêt relatif au défrichement illicite (ATF 105 Ib
précité) sont tout à fait transposables ici. On relève tout d'abord que le SESA
ne conteste pas la date de la construction des enrochements litigieux,
intervenue en 1906. Dès lors, la situation de fait de l'époque, comme aussi
l'état du droit et des pratiques administratives dans la gestion du domaine
public lacustre au début du siècle paraissent très difficiles à établir (v. il
est vrai Yves Bonnard, op. cit., p. 153 au sujet de la loi de 1901, précédant
la LVU). Par ailleurs, le délai de 30 ans est relativement long; il est de
nature à permettre au service compétent (le Service des eaux comme les
autorités compétentes en matière forestière) de procéder à une surveillance
complète et soigneuse de l'ensemble du domaine public lacustre, respectivement
du patrimoine forestier, pour y découvrir d'éventuels procédés illicites.
cc) Au demeurant, il
est vraisemblable que le SESA, ou les services antérieurement compétents, ont
déjà constaté, par le passé, l'existence des enrochements en question; tel a en
particulier été le cas, selon le recourant, à l'occasion de la nouvelle
mensuration cadastrale de Crans, mis à l'enquête à fin 1983 (v. pièce 5 du
recours; il n'est guère douteux que les données de cette mensuration aient été
connues d'emblée du Service des eaux). On peut penser d'ailleurs que ledit
service avait constaté auparavant déjà la présence des ouvrages illicites
précités.
Quoi qu'il en soit,
dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral retient que l'autorité qui tolère
un état de fait illicite dont elle a connaissance, sans prendre les mesures qui
s'imposent, est susceptible de perdre la faculté d'ordonner une remise dans un
état conforme au droit avant même que le délai précité de 30 ans ne soit écoulé
(v. les mêmes arrêts, ainsi que RDAF 1982, 135; ZBl 1980, 70, TF; et 1988, 261,
TA ZH).
Il importe peu, en
l'occurrence, de savoir si le SESA, sur la base du principe de la bonne foi
déjà, aurait perdu son droit de demander la légalisation des enrochements
litigieux; l'obligation correspondante est en effet de toute manière prescrite
aujourd'hui.
dd) Il en découle que
le recours doit être admis, la décision incidente du 8 juin 1998 du SESA devant
être annulée en tant qu'elle exige, préalablement à l'octroi d'une autorisation
pour la construction d'un ponton d'embarquement, que le recourant légalise les
épis en enrochement sis devant sa propriété. Le dossier sera dès lors renvoyé à
l'autorité précitée pour qu'elle suive à la procédure d'enquête publique en vue
de la délivrance de l'autorisation précitée.
On se souvient que ce
type d'autorisation doit faire l'objet également d'une autorisation à forme de
l'art. 24 LAT; cependant, le présent arrêt n'applique pas directement cette
disposition, de sorte que, à première vue, le recours de droit administratif ne
paraît pas ouvert, raison pour laquelle cette voie de droit ne sera pas
indiquée au pied du présent arrêt.
ee) Dans le souci
d'être complet, on soulignera en revanche que l'Etat conserve toute liberté de
procéder, à ses frais et dans le respect des règles applicables à une telle
mesure, à l'enlèvement des enrochements litigieux. Ce point résulte du
caractère imprescriptible du domaine public, voire du fait qu'il est peut-être
devenu propriétaire des ouvrages précités.
4.                     Vu l'issue du recours,
il ne sera pas prélevé d'émolument; en revanche, le recourant, qui l'emporte
avec le concours d'un avocat, a droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 8 juin 1998 par le Département de la sécurité et de l'environnement,
Service des eaux, sols et assainissement est annulée en tant qu'elle exige,
préalablement à la délivrance d'une autorisation pour la construction d'un
ponton d'embarquement devant la parcelle 359 de Crans-près-Céligny, la
légalisation des épis en enrochement se trouvant devant le même bien-fonds sur
le domaine public cantonal; le dossier est en outre renvoyé à l'autorité
précitée pour qu'elle suive à la procédure de délivrance de l'autorisation
précitée.
III.                     Il n'est pas
prélevé d'émolument.
IV.                    L'Etat de Vaud,
par le Département de la sécurité et de l'environnement, doit à Gérard de Geer
un montant de 1'200 (mille deux cents) francs, à titre de dépens.
ft/Lausanne, le 29 avril 1999
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.