vd_omni · GE.1993.0089 · 1994-04-20 · fr

c/ Commission des examens de cafetiers, restaurateurs et hôteliers | Le TA examine avec une retenue particulièrement marquée les recours portant sur une note d'examen. Il n'analyse pas les questions ni l'appréciation des experts.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.1994 GE.1993.0089

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 20 avril 1994
__________
sur le recours interjeté par
X.________
,
représenté par son conseil, l'avocat Urbain Lambercy, Chemin du closelet 2, à
1001 Lausanne,
contre
la décision de la Commission des examens de
cafetiers, restaurateurs et hôteliers du 22 juillet 1993, prononçant l'échec
définitif de l'intéressé à la session de juillet 1993.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de :
MM.       Jean-Claude de Haller,
président
Mme      Dominique Anne Thalmann, assesseur
M.           Rolf Wahl, assesseur
en fait  :
__________
A.                            Le recourant
X.________, né en 1954 et originaire de Yougoslavie est depuis de nombreuses
années en Suisse où il travaille dans le secteur de la restauration et de
l'hôtellerie. C'est ainsi que, à part une interruption de séjour (1979-1980)
due à une période de service militaire en Yougoslavie, il a été employé dans
différents cafés-restaurants de Lausanne en qualité de sommelier ou de chef de
service de 1977 à ce jour. Depuis le 1er août 1985, il travaille comme chef de
service au restaurant ******** à Lausanne.
B.                            Le 9 juin
1992, le recourant s'est inscrit à l'examen de cafetiers-restaurateurs et
hôtelier (CRH) pour établissement important. Il a échoué une première fois en
juillet 1992 (moyenne générale : 3,2), une deuxième fois en décembre 1992
(moyenne générale : 3,5) et une troisième fois en mars 1993 (moyenne générale :
4,1, mais moyenne insuffisante dans deux groupes).
En lui
notifiant le troisième échec, le Service de la police administrative a écrit le
5 mai 1993 au recourant pour lui indiquer qu'il l'autorisait, à titre
exceptionnel, à subir un quatrième examen partiel sur trois branches
(connaissances théoriques de cuisine, service de table (théorie) et service de
table (pratique)). Le recourant a subi cet examen partiel en juillet 1993, en
obtenant chaque fois la note de 5 pour le service de table, théorie et
pratique, mais en échouant l'examen portant sur les connaissances théoriques de
cuisine (note : 3). Contrairement à la pratique habituelle, et compte tenu des
griefs formulés par le recourant à l'endroit d'un expert (M. A.________),
l'appréciation des résultats de cet examen partiel a été faite par deux
experts. S'agissant de l'examen portant sur les connaissances théoriques de
cuisine ces deux experts étaient M.  A.________, restaurateur à 1********,
et M. B.________, hôtelier à 2********.
C.                            Au vu des
résultats de l'examen partiel, le Service de la police administrative a notifié
au recourant, en date du 22 juillet 1993, un constat d'échec définitif
comportant refus du certificat de capacité pour établissement important, en
application de l'art. 19 al. 2 du Règlement du 22 janvier 1986 des examens de
cafetiers restaurateurs et hôteliers (RSV 8.6.C, ci-après : le règlement).
C'est contre
cette décision qu'est dirigé le présent recours, déposé par acte du 29 juillet
1993 confirmé par un mémoire du 10 août 1993.
D.                            Sur requête
commune des parties, et conformément à l'art. 58 LJPA, la procédure
d'instruction a été suspendue du 30 septembre au 10 décembre 1993. L'autorité
intimée s'est ensuite déterminée, en date du 5 janvier 1994, concluant au rejet
du recours. Le Tribunal administratif a entendu les parties à son audience du
31 mars 1994, ainsi que cinq témoins. Les arguments des parties ainsi que les
déclarations des témoins seront repris ci-après pour autant que de besoin.
en droit :
__________
1.                             Dans son acte
de recours du 29 juillet 1993, le recourant conclut à ce que le certificat de
capacité pour établissement important lui soit délivré, subsidiairement à ce
qu'il soit autorisé à se présenter une nouvelle fois à l'examen de premier
groupe sous le contrôle de deux experts. Le recourant s'est également plaint
ultérieurement (correspondance du 31 janvier 1994) du fait que l'autorité
intimée aurait refusé sans motif de lui délivrer une patente pour petits
établissements. A l'audience du 31 mars 1994, le recourant a toutefois précisé
que ce point n'était plus litigieux et qu'il n'entendait pas que le tribunal
statue sur cette conclusion. Il faut d'ailleurs relever que le règlement ne donne,
dans sa teneur actuelle, aucun droit à une telle mesure, qui résultait, selon
les explications du service intimé, d'une pratique ancienne abandonnée depuis
une dizaine d'années.
2.                             Est donc
l'objet de la présente procédure le refus de délivrer un certificat de capacité
pour établissement important à la suite du quatrième échec subi par le
recourant en juillet 1993. Seule est en cause la note 3 attribuée au recourant
pour l'examen portant sur les connaissances théoriques de cuisine, les deux
autres branches sur lesquelles a porté cet examen partiel ayant donné des
résultats plus que suffisants (note : 5). Selon le recourant, la note
litigieuse serait le résultat d'une appréciation défavorable de l'expert
A.________. Il s'en prend au manque d'objectivité de cet expert, qui aurait
déjà manifesté à l'occasion d'examens antérieurs des préjugés défavorables à
son endroit et affirme que, mis en présence de ce même expert lors de sa
quatrième tentative, il aurait perdu ses moyens, l'examinateur en profitant pour
mettre une note basse, ne correspondant pas aux connaissances réelles de
l'intéressé.
3.                             En dehors des
cas où une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité
d'une décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 LJPA). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; 108 Ib 205 consid. 4a).
Dans le
contexte très particulier du contrôle judiciaire des résultats d'un examen, le
Tribunal administratif ne peut que faire preuve d'une extrême retenue.
Déterminer la capacité d'une personne à exercer une profession suppose en effet
des connaissances techniques, propres aux matières examinées. C'est la raison
pour laquelle on recourt en général à des spécialistes qui, en raison de leurs
aptitudes et de leur expérience dans ces domaines - la plupart du temps
totalement étrangers au droit - sont à même de faire passer des examens. A cela
s'ajoute qu'un contrôle sérieux des prestations d'un examen nécessite la
comparaison avec les travaux d'autres candidats et une discussion sur les
autres prestations de l'intéressé. C'est la raison pour laquelle on renonce en
général à prévoir une voie de recours contre les résultats d'examen (voir par
exemple l'art. 99 lit. f OJF), ou alors on limite à des questions purement
formelles le contrôle de l'autorité de recours (sur tous ces points, voir ATF
105 Ia 190; Tribunal administratif, arrêt GE 92/104 du 2 décembre 1992).
4.                             En l'espèce,
le recourant ne peut faire état d'aucune violation de la procédure d'examen,
telle qu'elle est organisée par le règlement. Au contraire, il faut remarquer
qu'il a pu bénéficier à titre exceptionnel d'une chance supplémentaire de
répéter un examen partiel, et on a prévu à cette occasion, conformément à sa
demande, la présence d'un deuxième expert, de manière à exclure toute
manifestation de prévention ou d'absence d'objectivité de l'examinateur. Les
circonstances dans lesquelles s'est passé cet examen complémentaire, en juillet
1993, ont été tout à fait régulières et elles ne sauraient permettre de mettre
en cause le r¿ultat insatisfaisant obtenu par le candidat. Il faut d'ailleurs
observer que, au cours des trois tentatives précédentes, le recourant avait
obtenu des résultats mauvais à l'examen cuisine II (connaissances théoriques),
puisque ses notes ont été 3 en juillet 1992, 3 en décembre 1992, et 2,5 en mars
1993. C'est dire que le recourant - qui n'a pas toujours été examiné par
l'expert dont il met l'objectivité en question - n'a jamais démontré avoir des
connaissances suffisantes en la matière, et qu'il est même paradoxal de devoir
constater que le résultat le moins bon a été obtenu à la troisième tentative.
Pour surprenant qu'il soit, le fait a été confirmé par l'un des témoins
entendus à l'audience du 31 mars 1994, M. C.________, qui a donné des
cours au recourant et qui a constaté que celui-ci, bien loin de s'améliorer,
paraissait dominer de moins en moins bien la matière.
Si l'on
ajoute à cela les déclarations tout à fait claires du deuxième expert
(M. B.________) également entendu par le tribunal à l'audience du 31 mars
1994, selon lequel les prestations du recourant étaient manifestement et
nettement insuffisantes, on ne voit pas sur quel élément concret autre que des
convictions purement subjectives le recourant peut fonder ses affirmations
selon lesquelles il n'aurait pas été jugé équitablement. Constester dans de
telles circonstances une note d'examen qui est - et pour la quatrième fois -
insuffisante est une démarche audacieuse, qui confine à la témérité.
5.                             Il en résulte
que, à sa troisième tentative complétée par l'examen partiel du mois de juillet
1993, le recourant a obtenu une note moyenne insuffisante (3,7) pour le premier
groupe, ce qui signifie que l'examen n'est pas réussi (art. 18 al. 1 du
règlement). S'agissant d'un troisième échec, il est définitif, un nouvel examen
ne pouvant avoir lieu avant 3 ans (art. 19 al. 2 du règlement).
Mal fondé,
le recours doit être rejeté, les frais étant mis à la charge du recourant
débouté (art. 55 LJPA).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
rejeté.
II.                      Un émolument d'arrêt
de Fr. 800.-- (huit cents francs) est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 20 avril 1994/gz
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le
président :