vd_omni · PE.2011.0128 · 2011-10-21 · fr

X.___________, Y.___________/Service de la population (SPOP) | Complément d'instruction suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. C'est à tort que les conditions d'admission au regroupement familial différé en faveur d'un adolescent camerounais de dix-sept ans ont été niées. Nul n'exerce aujourd'hui la moindre autorité sur lui depuis plusieurs années, lors même qu'il était âgé de quinze ans au moment de la demande qui n'apparaît ainsi pas comme étant abusive. Il rejoindra sa mère et le compagnon de celle-ci et sera également entouré de son frère aîné et de sa sœur, qui vivent auprès de leur mère depuis plusieurs années; au surplus, parlant et écrivant le français, il pourra en principe achever en Suisse sa scolarité obligatoire. Les conditions d'existence de sa mère se sont en outre améliorées depuis le dépôt de la demande. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2011 PE.2011.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 octobre
2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Claude Bonnard et Guy Dutoit, assesseurs;
M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 2********/Cameroun,
représentés par M
e
Jean-Pierre Moser, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ et Y.________
c/décision du Service de la population du 16 février 2010 refusant de
délivrer à ce dernier une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de
séjour – Reprise à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 4 avril 2011
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 16 février 2010, le Service
cantonal de la population (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer l’autorisation
de séjour requise par Y.________, ressortissant camerounais né le ********, au
bénéfice du regroupement familial partiel différé avec sa mère, X.________ qui,
entre-temps, a acquis la nationalité suisse. Par arrêt PE.2010.0170 du 2
juillet 2010, auquel il est fait référence en tant que de besoin, le Tribunal
cantonal a rejeté le recours interjeté par les intéressés et confirmé la
décision du SPOP. Par arrêt 2C_687/2010 du 4 avril 2011, auquel on se réfère
tant en fait qu’en droit, le Tribunal fédéral a admis le recours de X.________
et de Y.________ contre cet arrêt; il a renvoyé la cause au Tribunal cantonal
pour complément d’instruction sur les conditions d’existence du second nommé au
Cameroun et nouvelle décision.
B.
Du complément d’instruction diligenté par le
Tribunal, il est ressorti que Y.________ a vécu au Cameroun chez son oncle
maternel, Z.________, de 2004 à 2010. Depuis le départ de son oncle maternel
pour la France en juillet 2010, Y.________ vit seul dans un appartement de deux
pièces à ********, dans la banlieue de 2********, dont le loyer est payé par
X.________. Cette dernière subvient entièrement aux besoins de son fils et lui
envoie régulièrement de l’argent, afin qu’il se nourrisse et se vêtisse. Comme
famille demeurée au pays, Y.________, qui n’a jamais connu son père, n’a plus
que deux cousines et une tante; aucune d’elles ne peut l’accueillir dans son
foyer. Y.________ poursuit sa scolarité dans une école privée; il doit encore
effectuer la dernière année. Le 27 juin 2011, accompagné par sa mère,
Y.________ a été entendu par l’ambassadeur de Suisse à Yaoundé/Cameroun; dans
le compte-rendu de cet entretien, il est décrit comme
«bien propre, soigné,
d’apparence tranquille et respectueux»
.
La situation de X.________ a
également évolué depuis la demande. Elle travaille à plein temps au A.________,
comme infirmière en médecine interne, et gagne 5'531 fr. brut, treize fois
l’an. X.________ s’est mise en ménage à 3******** avec son compagnon
B.________, lequel réalise un revenu mensuel de 6'274 fr. brut, en qualité
d’employé au C.________ (C.________), à 4********.
C.
A l’issue de l’instruction, X.________ et
Y.________ ont maintenu leur recours contre la décision du 16 février 2010.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20) a introduit des délais pour requérir le
regroupement familial sur la base des art. 42 et 43 LEtr. Pour les enfants de
plus de douze ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois
(art. 47 al. 1, 2
ème
phrase, LEtr). Selon l'art. 126 al. 3 LEtr, les
délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur
de ladite loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien
familial sont antérieurs à cette date. Passé ce délai, le regroupement familial
différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures; si nécessaire,
les enfants de plus de quatorze ans sont entendus (art. 47 al. 4 LEtr).
a) Les raisons familiales majeures
au sens de cette disposition peuvent être invoquées, selon l'art. 75 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de
l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. Il
ressort notamment du chiffre 6 «Regroupement familial» des directives «Domaine
des étrangers» de l'Office fédéral des migrations que, dans l'intérêt d'une
bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec
retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 14; état au 1
er
janvier 2011). Examinant
les conditions applicables au regroupement familial partiel, le Tribunal
fédéral a jugé que le nouveau droit ne permettait plus de justifier
l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en cas de
regroupement familial partiel si celui-ci était demandé dans les délais de
l'art. 47 al. 1 LEtr (ATF 136 II 78). En revanche, il a précisé que ces
conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les «raisons familiales
majeures» au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr, laissant ainsi subsister, dans ce
cas, les principes développés sous l'ancien droit (ATF 136 II 78 consid. 4.7 p.
85; ATF 2C_687/2010, déjà cité, consid. 4.1). Selon la jurisprudence rendue
sous l'empire de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE), le regroupement familial partiel différé est soumis à des conditions
strictes. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors
qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se
soit produit, telles qu'une modification des possibilités de la prise en charge
éducative à l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 p. 3; 124 II 361 consid. 3a p.
366). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements
importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de
l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il
existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit;
cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6
consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi ATF 2A.405/2006 du 18 décembre 2006 et
2A.737/2005 du 19 janvier 2007).
b) La loi prévoit de manière
générale que le droit au regroupement familial s'éteint notamment lorsqu'il est
invoqué de manière abusive (art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr). Il
appartient dès lors aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers
de vérifier que tel ne soit pas le cas (ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 86). Il
n'y a pas cependant abus de droit à invoquer le regroupement familial du seul
fait que, lors du dépôt de la demande de regroupement, l'enfant était proche de
la limite de dix-huit ans (ATF 136 II 497 consid. 4.3 p. 507). Seul importe à
cet égard le point de savoir si les relations unissant l’enfant à ses parents
qui invoquent le droit au regroupement sont encore vécues (ibid.).
Le regroupement familial partiel
suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme
l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits
de l'enfant (CDE; RS 0.107). Les raisons familiales majeures pour le
regroupement familial ultérieur doivent être interprétées d'une manière
conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst.,
art. 8 CEDH; arrêt précité 2C_687/2010, consid. 4.1). Déterminer l'intérêt de
l'enfant est très délicat; les autorités ne doivent pas perdre de vue qu'il
appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant,
en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart de
niveau de vie par rapport au pays d'origine, il est, certes, possible que les
parents décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la base de
considérations avant tout économiques. Pour autant, les autorités compétentes
en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de
l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité
tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt
limité à cet égard: elles ne doivent
intervenir et refuser
le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à
l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 87; 65 consid. 5.2 p. 76
s.).
c) L'art. 8 CEDH n'octroie pas non
plus de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille
d'une personne ayant le droit de séjourner durablement dans ce pays
(ressortissant suisse ou étranger établi). La protection accordée par cette
disposition suppose que la relation avec l'enfant - qui doit être étroite et
effective - ait préexisté (ATF 2C_537/2009 du 31 mars 2010, consid. 3). En
particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre
séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se
prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il
entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou les
membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations
existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 10 et les arrêts cités).
2.
a) En l’occurrence, la demande de regroupement
familial différé est fondée sur un changement des conditions d’existence de
Y.________. Depuis le départ de son oncle maternel pour la France en juillet
2010, ce dernier vit seul à 2********. Dans la mesure où X.________ pourvoit à
ses besoins, on ne saurait soutenir, comme le font les recourants, que
Y.________ est en quelque sorte livré à lui-même. Il n’en demeure pas moins que
nul n’exerce aujourd’hui la moindre autorité sur cet adolescent au seuil de la
majorité. La demande de regroupement remonte au 10 septembre 2009. Or, à cette
époque, Y.________ était âgé d’à peine quinze ans; il en a dix-sept
aujourd’hui, la procédure ayant duré. Quand bien même X.________ n’a jamais
mentionné aux autorités l’existence de ce troisième enfant et bien que celui-ci
soit aujourd’hui proche de l’âge de la majorité, l’on ne saurait qualifier
d’abusive cette demande. On admettra en outre que les relations entre eux
subsistent, puisque X.________ a vécu auprès de son fils au Cameroun lors des
dernières vacances qu’elle a prises.
b) Il reste à prendre en
considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Certes, Y.________ était âgé de
trois ans à peine lorsque sa mère, X.________, a quitté le Cameroun pour
rejoindre la Suisse. Depuis lors, Y.________, confié aux bons soins successifs
de ses tantes, de ses cousines et de son oncle, a grandi dans son pays et dans
sa ville natale, 2********, dont il fait le centre de son existence. Sans
doute, il n’est jamais venu en Suisse
et cet
éloignement de son pays natal pourrait conduire, comme le Tribunal l’a déjà
relevé dans l’arrêt PE.2010.0170, à de réelles difficultés d’intégration
. Cela étant, Y.________, qui vit seul depuis plus d’un an,
rejoindra le foyer que sa mère et le compagnon de celle-ci partagent à
3********. Il sera également entouré de son frère aîné et de sa sœur, qui
vivent auprès de leur mère depuis plusieurs années. Y.________ parle et écrit
le français; il pourra en principe achever en Suisse sa scolarité obligatoire.
A lire le rapport de la légation suisse au Cameroun, l’éducation qu’il paraît
avoir reçue devrait également contribuer à atténuer les conséquences d’un
déracinement source de traumatisme.
La venue
en Suisse de Y.________ n’apparaît dans ces conditions pas manifestement
contraire à son intérêt. A cela s’ajoute que les conditions
d’existence de X.________ ont favorablement évolué depuis l’arrêt précité, de
sorte qu’elle paraît désormais en mesure d’assumer l’entretien d’un enfant
supplémentaire.
c) Dans ces conditions, des raisons
familiales majeures, au sens où l’entend l’art. 47 al. 4 LEtr, commandent la
venue de Y.________ en Suisse. C’est par conséquent à tort que le regroupement
familial différé a été refusé aux recourants.
3.
Vu ce qui précède, le recours sera admis et la
décision attaquée, annulée. Le dossier est renvoyé à l’autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants qui précèdent. Le sort de la
procédure commande que les frais de justice soient laissés à la charge de
l’Etat (art. 52 al. 1 et 91 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative – LPA-VD; RSV 173.36). Des dépens seront en outre
alloués aux recourants, ceux-ci obtenant gain de cause avec l’assistance d’un
avocat (art. 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 16
février 2010 est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Service de la
population pour nouvelle décision dans le sens des considérants 2 et 3 du
présent arrêt.
IV.
Les frais de justice sont laissés à la charge de
l’Etat.
V.
Le Service de la population, soit pour lui le
Département de l’Intérieur, versera aux recourants des dépens, arrêtés à 3'000
(trois mille) francs.
Lausanne, le 7 octobre 2011/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.