vd_omni · CR.2005.0261 · 2005-10-26 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Faisant application de la règle de la "première déclaration", le tribunal retient que le recourant, qui essayait sa voiture modifiée pour la compétition, a circulé à 120 km/h au moins hors des localités. Il a ainsi commis, selon la jurisprudence, une infraction grave, ce qui entraîne un retrait de permis de trois mois au moins. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.10.2005 CR.2005.0261

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 octobre 2005
Composition
Pierre Journot, président ; Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs. Greffière : Annick Blanc Imesch.
recourant
Luc TREHAN,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours Luc TREHAN c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 5 août 2005 (retrait de permis de trois mois)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né en ********, est titulaire d’un permis de
conduire pour voitures depuis 1995. Le fichier des mesures administratives ne
contient aucune inscription à son sujet.
B.
Le vendredi 25 mars 2005, vers 15h30, X.________ circulait
sur la route cantonale entre Orges et Peney au volant de sa ********, modifiée de
façon à participer à des courses en groupe N. Une patrouille de police l’a
croisé et ayant remarqué que sa plaque d’immatriculation avant n’était pas
fixée, a fait demi-tour pour le contrôler. A la sortie de Peney, l’intéressé a
fortement accéléré, de sorte que la police n’a pu le rattraper qu’à l’entrée de
Champvent où il a été interpellé. Il a alors déclaré que, comme il venait de
modifier sa voiture, il l’avait essayée et circulé à une vitesse de 120 à 130
km/h hors des localités.
C.
Par décision du 5 août 2005, le Service des automobiles a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de trois
mois (minimum légal) dès le 1
er
février 2006.
D.
Contre cette décision, X.________ a déposé un recours le
26 août 2005. Il soutient qu’il circulait en réalité à une vitesse comprise
entre 110 et 115 km/h et demande à l’autorité de revenir sur sa décision.
Par décision du 14 septembre 2005, le juge
instructeur a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours.
Par lettre du 21 septembre 2005, le recourant a demandé
au tribunal de tenir compte de la marge d’erreur de l’indicateur de vitesse et
indiqué qu’il avait procédé à des contrôles de l’indicateur de vitesse de sa
voiture à l’aide d’un GPS qui démontraient que la vitesse réelle est inférieure
à celle affichée au compteur. Par ailleurs, le recourant a effectué une avance
de frais de 600 francs.
Faisant suite à une lettre du tribunal lui demandant
de préciser s’il entendait recourir contre la décision lui refusant l’effet
suspensif, le recourant a déposé, en date du 28 septembre 2005, un recours
incident contre la décision du juge instructeur du 14 septembre 2005 (dossier
RE.2005.0038).
Le tribunal a délibéré à huis clos et décidé de
rendre le présent arrêt.
Considérant en droit :
1.
Le recours porte sur une décision du Service des
automobiles rendue, à la suite d'un excès de vitesse commis le 25 mars 2005, en
application du nouvel art. 16c LCR entré en vigueur le 1
er
janvier
2005. Cette disposition prévoit notamment ce qui suit:
Art. 16c - Retrait du permis de conduire après une infraction
grave
1
Commet une infraction
grave la personne:
a.    qui, en
violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la
sécurité d’autrui ou en prend le risque; (…)
Le nouvel art. 16c al. 1 lit. a LCR ne modifie en
rien la réglementation qui résultait précédemment de l'art. 16 al. 3 LCR en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004: son application est subordonnée à la double
gravité de la faute commise et de la mise en danger objective (Message du
Conseil fédéral, FF 1999 III 4134). En revanche, les prescriptions relatives à
la durée minimale du retrait de permis ont été modifiées dans le but de
sanctionner de manière plus uniforme et plus rigoureuse les infractions graves
ou répétées aux prescriptions de la circulation routière (Message du Conseil
fédéral, FF 1999 III 4130). L'alinéa 2 de l'art. 16c LCR prévoit désormais
ceci:
2
Après une infraction grave, le permis d’élève
conducteur ou le permis de conduire est retiré:
a.
pour trois mois au minimum;
b.
pour six mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction
moyennement grave;
c.
pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années
précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave
ou à deux reprises en raison d’infractions moyennement graves;
d.
pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au
minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à
deux reprises en raison d’infractions graves ou à trois reprises en raison
d’infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette
mesure si, dans les cinq ans suivant l’expiration d’un retrait, aucune
infraction donnant lieu à une mesure administrative n’a été commise;
e.
définitivement si, au cours des cinq années précédentes,
le permis a été retiré en application de la let. d ou de l’art. 16b, al. 2,
let. e.
Il résulte de ces nouvelles règles qu'à la première
infraction grave, un retrait de permis doit être ordonné pour une durée
minimale de trois mois (lettre a ci-dessus). La sanction sera plus sévère
encore, selon le barème fortement progressif ci-dessus, si le conducteur a déjà
subi un retrait de permis durant les années précédentes. Le nouvel art. 16c al,
2 lit. c LCR prend clairement le contre-pied de la jurisprudence du Tribunal
fédéral qui avait jugé contraire au droit fédéral la pratique cantonale selon
laquelle la durée du retrait était en principe de trois mois en cas
d'infraction grave (ATF 123 II 63 ). Cet arrêt du 7 février 1997 avait
considéré que, même pour le conducteur qui avait compromis gravement la
sécurité du trafic au sens de l'ancien art. 16 al. 3 let. a LCR, la durée
minimale du retrait de permis était d'un mois. Tel n'est plus le cas selon la
volonté nouvelle du législateur.
2.
Dans l'ATF 124 II 475, le Tribunal fédéral a récapitulé
les règles fixées par la jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse.
Ces règles distinguent les autoroutes, les autres routes (à savoir les routes
hors des localités et les semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux
directions ne sont pas séparées) et la circulation à l'intérieur des localités.
Sur les autoroutes, un avertissement doit être prononcé dès que le dépassement
de vitesse atteint 15 km/h (ATF 123 II 106). Le retrait facultatif doit être
ordonné si le dépassement de vitesse est compris entre 30 et 35 km/h (ATF 124
II 97). Le retrait était obligatoire au sens de l'ancien art. 16 al. 3 let. a
LCR (régissant le cas grave) lorsque le dépassement de vitesse atteint 35 km/h
ou plus (ATF 124 II 97). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la
circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation
en tant qu'automobiliste. Il n'est nullement exclu de faire preuve d'une
sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF 124 II 97;
ATF 123 II 37). Sur les autres routes (hors des localités comme dit ci-dessus),
le retrait facultatif sera prononcé si le dépassement de vitesse est compris
entre 25 et 30 km/h (
ATF 124 II 259
consid. 2c); le
retrait est obligatoire (cas grave) dès que le dépassement atteint 30 km/h ou
plus (ATF 124 II 97 consid. 2b p. 99, ATF 124 II 259; ATF 6A.11/2003 du 2 avril
2004).
Même si le Message du Conseil fédéral déjà cité ne
s'y référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère (cas de peu de
gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien n'indique qu'il
y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence fédérale sur la qualification
des excès de vitesse (rappelée au considérant 1 ci-dessus). Il faut en tirer la
conclusion - en soi extrêmement sévère il est vrai - que même s'il possède des
antécédents irréprochables depuis de longues années, comme le recourant de la
présente cause, le conducteur qui commet un excès de vitesse de 30 km/h et plus
hors des localités encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux
circonstances concrètes du cas d’espèce, comme le rappelle la jurisprudence fédérale
citée plus haut. L'utilité professionnelle de son permis de conduire ne joue
aucun rôle non plus. En effet, le Conseil des Etats a refusé à une majorité
écrasante un amendement qui aurait permis de diminuer les durées minimales pour
les chauffeurs professionnels (BOCE 2000 p. 213-216).
3.
En l’espèce, le recourant a spontanément déclaré aux
policiers qu’il essayait la voiture qu’il venait de modifier en vue de
participer à des courses et qu’il circulait à une vitesse de 120 à 130 km/h. Après
avoir reçu la décision ordonnant un retrait de permis de trois mois, il a
recouru en n’admettant plus qu’une vitesse réelle – on relèvera qu’il n’a pas
fait mention de la vitesse au compteur - de 110 à 115 km/h. Puis, suite à la
décision du juge instructeur refusant l’effet suspensif, le recourant est une
nouvelle fois revenu sur ses déclarations pour soutenir que sa vitesse réelle
ne devait être que de l’ordre de 100 à 105 km/h, si l’on tenait compte de la
marge d’erreur du compteur de vitesse.
En pareil cas, le tribunal applique
la
règle de la "première déclaration" ou de la "déclaration de la
première heure" selon laquelle il faut s'en remettre aux déclarations de
première heure plutôt qu'à celles faites ultérieurement après mûre réflexion
(Bulletin AC 94/1, fiche 3/6;). Le Tribunal fédéral a fait de cette manière de
voir une "maxime de preuve" (Beweismaxime) selon laquelle, en cas de
déclarations contradictoires de l'intéressé au sujet des circonstances de
l'accident, les "déclarations de la première heure" spontanées sont
en principe plus impartiales et plus fiables que les déclarations ultérieures
qui sont consciemment ou inconsciemment influencées après coup par des
réflexions relevant du droit des assurances ou d'autres considérations: si les
déclarations de l'intéressé se modifient avec l'écoulement du temps, celles
qu'il a faite immédiatement après l'accident ont plus de poids que celles qu'il
formule après avoir reçu une décision de refus de prestations de la part de
l'assurance (ATF 115 V 133 consid. 8, 121 V 45 consid. 2 a).
Il apparaît ainsi que le recourant, ayant été
informé que la limite entre le cas de moyenne gravité (entraînant un retrait
d’un mois au moins) et le cas grave (entraînant un retrait de trois mois au
moins) se situait à 30 km/h de dépassement pour les excès de vitesse commis
hors des localités, a tenté de diminuer la sanction qui allait être prononcée à
son encontre en n’admettant qu’un excès de vitesse dont la quotité le faisait
passer du cas grave au cas de moyenne gravité, avec les conséquences favorables
qui en découlent sur la durée du retrait.
Faisant application du principe énoncé ci-dessus, le
tribunal retiendra que le recourant a circulé à une vitesse de 120 km/h au
moins, commettant ainsi un excès de vitesse de 40 km/h hors des localités.
Cette version des faits semble d’ailleurs parfaitement compatible avec la
déclaration du recourant - jamais contestée par la suite - selon laquelle il
« essayait » sa voiture modifiée pour la compétition lorsqu’il a été
interpellé.
Le recourant a dès lors commis, selon la
jurisprudence précitée, une infraction grave, de sorte qu’il doit faire l’objet
d’un retrait de permis de trois mois au moins sans égards aux circonstances
concrètes.
4.
La décision attaquée, qui s’en tient à la durée minimale
de trois mois fixée par la loi, ne peut dès lors qu’être confirmée.
Manifestement mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté aux frais
du recourant qui n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 5 août 2005 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant.
Lausanne, le 26 octobre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).