vd_omni · PE.2023.0189 · 2024-06-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois | Recours contre le refus du report de l'expulsion pénale d'un réfugié éthiopien ayant déserté la police fédérale de son pays. En l'absence d'élément nouveau, il n'y a pas lieu d'examiner la violation de l'art. 8 CEDH, déjà analysée par le juge pénal (c. 2). Vu la gravité de l'infraction commise - tentative de meurtre -, les circonstances de vie plutôt favorables qui prévalaient à ce moment-là et l'absence de modification de ces circonstances, un risque concret de récidive ne peut être exclu, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement du droit des réfugiés (c. 3a). Vu l'évolution de la situation en Ethiopie depuis le changement de premier ministre en 2018 et l'aministie prévue pour les déserteurs, il n'existe pas de risque concret pour le recourant de subir de torture ou traitement inhumain ou dégradant en cas de renvoi (c. 3b). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2024 PE.2023.0189

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin 2024
Composition
Mme Annick Borda,
présidente
; M. Raphaël Gani, juge; Mme
Claude-Marie Marcuard, assesseure; Mme Lea Rochat Pittet, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s – SAJE, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Tiers intéressé
Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois,
à
Yverdon-les-Bains
.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 16 novembre 2023 (refus du report de l'expulsion pénale).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant éthiopien d'ethnie oromo né le ******** 1973 à
Addis Abeba, a déposé une demande d'asile en Suisse le 22 mai 2016.
Cette demande faisait suite à sa désertion de la
police fédérale de son pays, pour laquelle il avait travaillé de 2000 à 2016. En
2005 déjà, A.________ avait été sanctionné par son supérieur qui l'avait
considéré comme trop pacifiste lors de la répression de manifestants. Par la
suite, il a été régulièrement rabaissé par son employeur qui le soupçonnait
d'être un opposant du régime en place. En janvier 2016, il a reçu l'ordre de se
rendre dans une université de la région d'Oromia, pour réprimer des étudiants
qui y manifestaient. Dans ce contexte, les policiers ont été encouragés à faire
usage de la force et à exécuter les manifestants récalcitrants. A.________, ne
pouvant concevoir de suivre ces consignes, a décidé de déserter. Il s'est caché
durant quatre mois dans la ville de Meki puis a quitté le pays le 19 mai 2016.
Le 3 août 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après: le SEM) lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a accordé l'asile.
Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.
B.
A.________ est marié à B.________, ressortissante éthiopienne. De leur
union sont issus deux enfants C.________, né le ******** 2009 en Ethiopie, et D.________,
née le ******** 2017 en Suisse. Toute la famille s'est vu reconnaître la
qualité de réfugié et accordé l'asile à titre dérivé, respectivement en 2017 et
en 2018. Leurs autorisations de séjours, régulièrement renouvelées, sont
toujours valables aujourd'hui.
C.
Par jugement du 8 octobre 2021 (ci-après: le jugement pénal), le
Tribunal criminel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après:
le tribunal pénal) a condamné A.________ pour tentative de meurtre à une peine
privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de la détention avant
jugement et de 2 jours de réparation du tort moral pour détention dans des
conditions illicites. A.________ a également été condamné à une expulsion du
territoire suisse pour une durée de sept ans. L'inscription de cette mesure au
Système d'Information Schengen a été ordonnée.
S'agissant des faits à l'origine de cette
condamnation, le tribunal pénal a retenu que, le 2 juillet 2020, A.________,
sous l'effet de l'alcool, avait asséné "
à tout le moins 10 coups de
couteau
" à l'un de ses amis, également alcoolisé, alors que celui-ci
était au sol, le tout dans le contexte d'une bagarre qui opposait les deux
protagonistes.
Dans le jugement pénal, la question de l'expulsion de
l'intéressé a été examinée comme suit:
"A.________ entretient de bons
contacts avec sa famille, sa femme et ses enfants le visitant régulièrement en
prison. Dans ce contexte, l'expulsion pénale de A.________ constituerait à n'en
pas douter une atteinte importante au respect de sa vie familiale. Cela étant,
l'intégration du prévenu dans notre pays est déficiente. Il n'a jamais
travaillé et a toujours été soutenu par les services sociaux, de même que toute
sa famille. Il parle peu le français. Surtout, il a été reconnu coupable d'une
infraction très grave, soit une tentative de meurtre, pour avoir asséné une
dizaine de coups de couteau au thorax d'un individu à sa merci. A.________ a
déclaré qu'il risquerait l'emprisonnement dans son pays, voire la mort. Il a
exposé qu'il avait obtenu l'asile en Suisse car il avait refusé de s'en prendre
à des manifestants alors qu'il travaillait pour la police fédérale éthiopienne.
On relèvera que, dans un premier temps, A.________ a déclaré que dans le cadre
de son activité de policier, il faisait la circulation et de la protection lors
de réunions
[...]
. Entendue aux débats,
son épouse a surtout souligné qu'il serait difficile pour elle et les enfants
d'être séparés de A.________, sans s'appesantir sur les risques encourus par ce
dernier en cas de retour au pays. Le prévenu ne peut pas se prévaloir des
troubles actuels en Ethiopie car ceux-ci concernent la province du Tigré,
située au nord du pays, et non la capitale, Addis-Abeba, d'où il est
originaire. Par ailleurs, il n'est pas possible de préjuger à ce jour de la
situation politique générale en Ethiopie lors de la mise en œuvre de
l'expulsion du prévenu, à sa sortie de détention. Pour le surplus, on relèvera
que A.________ a passé l'essentiel de sa vie d'adulte en Ethiopie, que
l'amharique est sa langue maternelle, qu'il a deux sœurs sur place et qu'il
bénéficie d'une formation de policier dans ce pays. En définitive, le Tribunal
estime que l'intérêt public à l'expulsion de A.________ l'emporte sur son
intérêt privé à rester en Suisse."
Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la CAPE) le 17 mars 2022. La procédure
d'appel ne concernait que la question de l'expulsion de l'intéressé, dans le
cadre de laquelle la CAPE a examiné s'il convenait d'y renoncer en raison d'un
cas de rigueur, en lien avec une ingérence dans la vie privée et familiale de A.________,
ainsi que sous l'angle de la proportionnalité. Elle a encore analysé la
situation politique prévalant en Ethiopie, se référant notamment à un arrêt du
Tribunal administratif fédéral ("ATAF 2011/25" [recte: D-6630/2018]),
qui en somme retenait que depuis l'entrée en fonction du nouveau premier
ministre en avril 2018, la situation politique dans ce pays avait évolué de
manière positive et que, malgré des tensions ethniques et des mouvements de
protestation, la situation générale était plus stable. En conséquence, pour la
CAPE, l'exécution du renvoi serait en principe raisonnablement exigible vers
toutes les régions du pays. Dans la mesure où le renvoi de A.________ était
prévu à Addis Abeba, et non dans la région en guerre du Tigré, le renvoi en
Ethiopie serait dès lors possible. En ce qui concerne plus particulièrement la
situation de l'intéressé et le risque d'être exposé à des actes de torture et
autres peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, la CAPE a
retenu que "
dans la mesure où depuis l'admission de l'asile, en 2016,
le gouvernement éthiopien a changé en 2018, que la situation s'est stabilisée
et que les opposants politiques au régime en place ne sont plus exposés à subir
un préjudice, le prévenu ne paraît plus exposé en Ethiopie à un traitement
prohibé par la CEDH
[Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales; RS 0.101)]". Pour le surplus, la CAPE a retenu que
A.________ était "
arrivé en Suisse à 44 ans
", que "
son
intégration
[était]
un échec
", qu'"
il parl
[ait]
mal le français
" et "
n'a
[vait]
jamais travaillé
".
Enfin, elle réservait le nouvel examen des questions géopolitiques par
l'autorité d'exécution de l'expulsion et relevait que la durée d'expulsion n'était
que d'une durée limitée à 7 ans. Ainsi, selon la CAPE, si la mesure prononcée
exposait l'intéressé à une situation personnelle grave compte tenu de la
présence de sa famille en Suisse, l'intérêt public à son expulsion l'emporte
toutefois au vu de la gravité de l'infraction commise.
L'intéressé, incarcéré depuis le 2 juillet 2020, a
été libéré conditionnellement le 26 juillet 2023, le délai d'épreuve, assorti
d'une assistance de probation et d'une règle de conduite prenant fin le 29
décembre 2024.
D.
Par décision du 4 octobre 2022, le SEM a constaté que l'asile octroyé à
l'intéressé avait pris fin avec l'entrée en force de l'expulsion pénale, sans
que cela n'affecte sa qualité de réfugié.
Le 14 avril 2023, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a demandé au SEM qu'il se détermine sur la licéité de
l'exécution de l'expulsion de l'intéressé.
Le 30 mai 2023, l'intéressé, sous la plume de son précédent
conseil, a fait valoir sa qualité de réfugié, et requis du SPOP qu'il examine
la licéité, l'exigibilité et la possibilité d'exécution de l'expulsion, ainsi
que les possibilités d'octroi d'une admission provisoire.
Le 8 juin 2023, le SPOP a répondu que l'examen des
questions relatives à l'illicéité de l'exécution de l'expulsion étaient en
cours, mais que les autres éléments avancés excédaient sa compétence à ce stade
de la procédure.
E.
Le 19 juin 2023, le SEM a transmis au SPOP sa prise de position sur la
licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Il y a dans un premier temps
examiné la situation générale du pays d'origine de l'intéressé, exposant en
particulier qu'un changement de régime politique et de premier ministre intervenu
en avril 2018 avait conduit à une stabilisation de la situation en Ethiopie. En
conséquence, pour le SEM, s'il est "
indéniable que l'Ethiopie fait
aujourd'hui encore ponctuellement face à des troubles fondés en particulier sur
l'appartenance ethnique, il apparaît toutefois que la situation s'est
normalisée au point d'avoir permis la levée définitive de l'état d'urgence en
juin 2018
". La situation a même permis à "
des opposants
politiques notoires au gouvernement d'Addis-Abeba de rentrer au pays sans
aucune crainte
". Toujours selon le SEM, il n'existait ainsi pas au 19 juin
2023, en Ethiopie, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence
généralisée. Le Tribunal administratif fédéral serait également parvenu à ce
constat le 10 mai 2023, en soulignant que depuis quelques années, plusieurs
conflits armés localisés ont toutefois lieu en Ethiopie dont une guerre au nord
du pays (guerre du Tigré), mais qu'ailleurs dans le pays, la situation
apparaissait relativement apaisée (cf. E-3829/2020).
Quant à la situation personnelle de A.________, le
SEM s'est notamment fondé sur un rapport de consulting établi par sa Section
Analyse le 8 juin 2023, dont il ressort essentiellement que la loi éthiopienne
prévoit des peines de prison ferme de cinq ans au maximum, respectivement de
cinq à vingt-cinq ans et l'emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort, en
cas de désertion de membres de la police fédérale. Cela étant, la Section
Analyse du SEM précise que, depuis la désignation du nouveau premier ministre,
une amnistie a été proclamée et qu'elle s'applique au crime de désertion de la
police fédérale moyennant une demande motivée déposée dans les six mois suivant
la promulgation de la proclamation. L'autorité précitée relève encore que la
plupart des personnes accusées de trahison ou d'autres crimes contre l'Etat
avaient déjà été libérées les mois précédant l'entrée en vigueur de cette
mesure sans avoir dû en faire de demande et que le gouvernement se réservait la
compétence d'inclure d'autres personnes dans l'amnistie, même après la
déchéance de ce délai. La Section Analyse du SEM conclut son examen en
indiquant:
"L'Analyse pays SEM constate que
l'obligation formelle de justifier la demande d'amnistie n'a pas été exigée
systématiquement. Il est fort probable que la disposition ait été formulée afin
de donner aux autorités la possibilité d'exclure certains cas spécifiques qui
ne s'inscrivent pas dans l'objectif politique de cette amnistie.
Le cas en question, du moins selon
la description fournie par le requérant lui-même lors de la procédure d'asile,
semble correspondre à l'objectif politique de l'amnistie. En effet, l'avènement
d'Abiy Ahmed (lui-même d'ethnie oromo) en tant que premier ministre de
l'Ethiopie en 2018 n'était possible qu'en raison de son positionnement critique
face à la répression du mouvement oromo par l'Etat central en 2017. A ce
moment, Abiy Ahmed était vice-président de l'état régional d'Oromia et
défendait les mêmes positions que le président régional
[...]
en dénonçant publiquement le caractère anticonstitutionnel
des missions de répression de la Police fédérale en Oromia, et en exigeant la
punition des responsables. Abiy Ahmed est en ce moment toujours premier
ministre de l'Ethiopie, et les nationalistes oromo modérés constituent une des
bases de son pouvoir."
En conséquence, dans sa prise de position du 19 juin
2023, le SEM retient:
"A cet égard, le SEM
considère sur la base des indications du consulting précité qu'en tant que
déserteur de la police fédérale, Monsieur A.________ ne serait pas exposé, en
cas de retour en Ethiopie, à un danger au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi ou à une
violation de l'art. 3 CEDH. En effet, force est de constater qu'il est un
simple policier et qu'il ne ressort pas des pièces de son dossier qu'une
procédure pénale aurait été ouverte contre lui. Dans ces conditions, on peut
donc supposer qu'il pourrait bénéficier de l'amnistie proclamée par le premier
ministre Abiy AHMED. De plus, contrairement à ce qu'avance l'intéressé, le
gouvernement éthiopien a changé en 2018 et la situation s'est stabilisée comme
évoqué plus haut sous le point consacré à l'examen de la situation générale en
Ethiopie. En effet, Abiy AHMED, d'ethnie oromo comme Monsieur A.________,
occupe le poste de premier ministre de l'Ethiopie depuis avril 2018 et les
nationalistes oromo modérés constituent une des bases de son pouvoir.
[...]
Compte tenu de ce qui précède
ainsi que des pièces figurant dans le dossier du SEM et des jugements des
autorités judiciaires vaudoises, il faut admettre que Monsieur A.________ ne
serait pas exposé à un danger au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi ou à une violation
de l'art. 3 CEDH lors de son expulsion en Ethiopie. En d'autres termes,
l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgressera
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international."
F.
Le 31 juillet 2023, le SPOP a informé A.________ qu'il entendait refuser
de reporter l'exécution de son expulsion et lui a imparti un délai au 31 août
2023 pour faire usage de son droit d'être entendu.
Le 31 août 2023, A.________, par son nouveau
conseil, a déposé des déterminations et requis une nouvelle fois l'octroi d'une
admission provisoire. Il s'est encore déterminé le 25 septembre 2023.
Par décision du 16 novembre 2023, le SPOP a refusé
de reporter l'expulsion judiciaire du territoire suisse de l'intéressé, dit que
celui-ci était tenu de quitter immédiatement la Suisse ainsi que l'espace
Schengen, et levé l'effet suspensif au recours.
G.
Le 18 décembre 2023, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: la CDAP ou la Cour), concluant à son annulation.
Le 19 janvier 2024, le SPOP (ci-après également:
l'autorité intimée) a déposé une réponse, concluant au rejet du recours, et a transmis
son dossier.
Le 22 janvier 2024, le Ministère public de
l'arrondissement du Nord vaudois a renoncé à se déterminer sur le recours.
Le recourant ayant, en parallèle, formulé une
demande de renouvellement de son autorisation de séjour dans le cadre d'un
changement d'adresse, le SPOP l'a informé le 3 mai 2024 qu'il ne pourrait être
entré en matière sur cette demande au vu de l'expulsion judiciaire en force.
Le 21 mai 2024, le recourant s'est déterminé et a
produit de nouveaux documents relatifs à sa situation personnelle actuelle et à
celle de sa famille.
H.
Il ressort encore du dossier de la cause que le casier judiciaire de
l'intéressé ne comporte pas d'autres condamnations que celle du 8 octobre 2021.
Dans un courrier du 28 juillet 2021, le Service
pénitentiaire des Etablissements de la Plaine de l'Orbe a notamment indiqué que
la prise en charge de A.________ ne posait pas de problème particulier, qu'il
se montrait calme, respectueux et à l'écoute du personnel, et que, dans le
cadre de son activité de menuiserie, il était proactif, ponctuel, sociable, toujours
présent à son poste de travail, et adoptait un bon comportement à l'égard de sa
hiérarchie et de ses pairs.
Selon un rapport pénitentiaire de la Direction de
l'unité d'évaluation criminologique daté du 29 novembre 2022, cité dans une
ordonnance rendue par le juge d'application des peines le 8 juin 2023, A.________
appartient à une catégorie d'individus pour laquelle les niveaux de risques de
récidive générale et violente peuvent être qualifiés de faibles.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 3 al. 1 ch. 3
ter
de la
loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), le SPOP est compétent
pour mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire, y compris pour
statuer sur leur report au sens de l'art. 66
d
du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0).
En vertu de l'art. 92
al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36)
, le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP en matière d'expulsion judiciaire.
Déposé dans le délai légal par le
destinataire de la décision attaquée, qui dispose manifestement d'un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification, le recours respecte
en outre les autres exigences de forme prévues par la loi (art. 75, 79, 95
et 99 LPA-VD). Il y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le report de l'expulsion obligatoire
du recourant, prononcée par le jugement du Tribunal criminel de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois du
8 octobre 2021, puis confirmée
par la CAPE le 17 mars 2022, et partant exécutoire.
a)
Selon l'art. 66
a
al. 1 CP,
le juge pénal expulse de Suisse tout étranger qui a été condamné pour l'une des
infractions énumérées aux lettres a à o de cette disposition. Il résulte de
l'art. 66
c
CP que, lorsque la personne expulsée doit exécuter une peine
privative de liberté, l'expulsion est exécutée dès que la personne condamnée
est libérée conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou
de la mesure, dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas
de peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté
n'est ordonnée. Selon l'art. 69 al. 1 let. c de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), l'autorité
cantonale compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger lorsque
celui-ci se trouve en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et que la
décision d'expulsion au sens de l'art. 66
a
CP est entrée en force.
Quant à l'art. 66
d
CP, intitulé "
Report
de l'exécution de l'expulsion obligatoire
", il a la teneur suivante :
"
1
L'exécution de
l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:
a.
lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de
réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou
de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui
ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
b.
lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à
l'expulsion.
2
Lorsqu'elle prend sa
décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un Etat
que le Conseil fédéral a désigné comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a, al. 2,
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et
3, de la Constitution".
L'
art. 66
d
CP
prévoit
ainsi la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement délimité,
afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force ne soit
exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle
impérative du droit international.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, au moment du prononcé de l'expulsion, le juge pénal doit toutefois d'ores
et déjà prendre en compte toutes les circonstances qui s'opposent à cette
mesure, qui mettraient l'étranger dans une situation personnelle grave (cf.
art. 66
a
al. 2 CP; clause dite "de rigueur", cf.
ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5).
Il
doit ainsi tenir compte de l'intégration de l'intéressé, du respect qu'il a
manifesté pour l'ordre juridique suisse, de sa situation familiale, singulièrement
la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants, de sa
situation financière, de sa volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de sa durée de présence en Suisse, de son état de
santé, ainsi que de ses possibilités de réintégration dans l'état de
provenance. Il doit partant examiner une éventuelle ingérence dans son droit au
respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
et
par le droit international, en particulier l'
art. 8 CEDH
(
ATF
147 IV 453 consid. 1.4.5; TF 6B_536/2023
consid. 3.2; 6B_818/2020 du 19 janvier 2021 consid. 6.1), ainsi qu'une
éventuelle violation des garanties du droit international, notamment le
principe de non-refoulement, alors même que ces garanties sont expressément
réservées par l'art. 66
d
al. 1 CP (
ATF
147
IV 453 consid. 1.4.5).
Dans la règle, toutes les questions relatives à
l'existence d'une situation personnelle grave, à une violation des garanties
offertes par l'
art. 8 CEDH
, à une ingérence d'une
certaine importance dans le droit du condamné au respect de sa vie privée et
familiale garanti par l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et par le droit international, à une
violation des garanties du droit international, notamment le principe de
non-refoulement, ou encore au problème de la conformité de l'expulsion avec les
obligations découlant de l'ALCP ne peuvent en principe plus être soulevées dans
le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion pénale, notamment dans
celui d'une demande de report de l'expulsion au sens de l'
art.
66
d
CP (
ATF
147 IV 453 consid.
1.4.6).
On ne peut toutefois ignorer qu'une appréciation
complète et définitive de l'ensemble des circonstances déterminantes n'est
possible que si elles présentent une certaine stabilité entre le moment où
intervient le prononcé de l'expulsion et celui de son exécution (cf. ATF 147 IV
453 consid. 1.4.7; TF 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.1.2). Or,
l'appréciation globale d'un cas de rigueur suppose la prise en considération de
nombreux facteurs, susceptibles de se modifier plus ou moins rapidement (ainsi,
parmi d'autres, de l'état de santé, des relations personnelles ou encore de la
situation politique dans l'Etat de destination). De surcroît, la peine ou la
mesure privative de liberté devant être exécutée avant l'expulsion (
art. 66
c
al. 2 CP
), c'est un délai de plusieurs mois
voire plusieurs années qui peut s'écouler entre la décision d'expulsion et son
exécution durant lequel la situation de fait peut se modifier de manière
déterminante, sans qu'une procédure de révision permette de revenir sur le
prononcé de l'expulsion pour ce motif (cf.
art. 410 al. 1
let. a CPP
;
ATF
147 IV 453 consid. 1.4.7).
c) En l'occurrence, le recourant se
plaint notamment de ce que la décision entreprise entraverait sa vie privée et
familiale, protégée par l'art. 8 CEDH. Cette question, qui comprend ses
relations personnelles avec sa famille, l'étendue de son intégration en Suisse
et ses possibilités de réintégration en Ethiopie, ont toutefois d'ores et déjà
fait l'objet d'un examen dans le cadre du prononcé de son exécution par les
autorités pénales compétentes, qui n'ont pas retenu de violation de la
disposition précitée. Dans la mesure où le recourant ne fait valoir aucun
élément nouveau justifiant de procéder à un nouvel examen de cette question,
celle-ci excède le cadre de la présente cause.
3.
Reste à examiner si les conditions posées par l'art. 66
d
CP pour prononcer le report de l'expulsion, en lien avec le principe de non-refoulement,
sont remplies.
Il existe deux types de conditions au report de l'exécution
de l'expulsion: l'une absolue, qui s'applique à toute personne quel que soit
son statut (
art. 66
d
al. 1 let. b CP
), et
l'autre relative, qui suppose que le statut de réfugié ait été d'abord reconnu
par la Suisse à l'étranger expulsé (
art. 66
d
al. 1
let. a CP
; TF 6B_1392/2022, 6B_1395/2022 du 26 janvier 2023 consid.
4.1.1).
a) aa) Si la personne expulsée est un
réfugié "
reconnu par la Suisse
", elle pourra invoquer le
principe du non-refoulement résultant de la protection internationale sur l'asile
(art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
[CR; RS 0.142.30]) ainsi que de l'art. 5 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile
(LAsi; RS 142.31). Le principe de non-refoulement (du droit des réfugiés) au
sens de l'art. 66
d
al. 1 let. a CP constitue un obstacle relatif à
l'exécution du renvoi, lié à la qualité de réfugié de la personne concernée (TF
6B_1367/2022 du 7 août 2023 consid. 1.3.2 et les références citées). L'interdiction
du refoulement n'a toutefois pas une valeur absolue dès lors que, selon l'art. 5
al. 2 LAsi expressément réservé par l'art. 66
d
al. 1 let. a
in fine
CP, elle ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons d’admettre
que la personne qui l’invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant
été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime ou d’un
délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour
la communauté. Le simple fait qu'une expulsion pénale a été prononcée à la
suite de la commission d'une infraction n'empêche pas la personne concernée de
se prévaloir du principe de non-refoulement. En effet, certaines des
infractions pénales justifiant une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66
a
CP ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour que l'on s'écarte du
principe de non-refoulement. Lorsque l'expulsion concerne un réfugié, il y a
donc lieu de procéder à une balance des intérêts pour déterminer si le délit ou
le crime à l'origine de l'expulsion est suffisamment grave pour justifier son
exécution (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013 concernant une
modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre de l'art.
121, al. 3 à 6 Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013
5373 ss, p. 5429; cf. ég. CDAP PE.2020.0015 du 13 mars 2020 consid. 2b).
bb) En l'espèce, le recourant s'est vu
reconnaître par la Suisse la qualité de réfugié avec octroi de l'asile le 3 août
2016. Bien que le SEM ait constaté, le 4 octobre 2022, que l'asile avait pris
fin avec l'entrée en force de l'expulsion pénale – ce qui n'est pas contesté –
le recourant peut toujours se prévaloir de sa qualité de réfugié pour invoquer
les art. 33 CR et 5 al. 1 LAsi. Cela étant, ce principe ne s'oppose en l'espèce
pas à l'exécution de son expulsion.
En effet, comme l'ont retenu tant les
autorités pénales, que l'autorité intimée, le recourant a
été reconnu
coupable d'une infraction particulièrement grave, soit une tentative de meurtre
"
pour avoir asséné une dizaine de coups de couteau au thorax d'un
individu à sa merci
". Pour cela, il a été sanctionné d'une lourde peine
privative de liberté de quatre ans et six mois.
On ne se trouve
donc pas dans un cas où le recourant aurait été expulsé en raison d'une
infraction "bagatelle". Le recourant a ainsi gravement porté atteinte
à l'ordre public suisse en mettant en danger la vie et l'intégrité corporelle
d'une personne. Dans la mesure où les circonstances de vie plutôt favorables qui
prévalaient au moment de la commission de l'infraction – à savoir que le
recourant n'avait pas d'antécédents pénaux en Suisse, qu'il vivait avec son
épouse et ses enfants, qu'il disposait d'une formation acquise en Ethiopie et
d'une expérience en tant que policier – ne l'ont pas empêché de commettre ce
crime particulièrement violent contre le plus important des biens juridiquement
protégés, il y a lieu de retenir qu'un risque concret de récidive ne peut être
exclu.
Même s'il invoque avoir un projet
d'activité professionnelle, prévoir de suivre des cours de français pour
favoriser son intégration en automne prochain et souhaiter effectuer du
bénévolat, le recourant ne démontre pas que sa situation personnelle actuelle différerait
de celle qui prévalait au moment de la commission de l'infraction au point
d'exclure ce risque de récidive. Le seul rapport pénitentiaire de la Direction
de l'unité d'évaluation criminologique du 29 novembre 2022, évoqué par le juge
d'application des peines, selon lequel les niveaux de risques de récidive
peuvent être qualifiés de faibles, ne remet pas en cause cette appréciation. On
relève d'ailleurs que, dans l'ordonnance du juge précité, il est souligné que
tant le ministère public, que l'office d'exécution des peines et la directrice
de l'établissement pénitentiaire avaient posé un pronostic défavorable quant au
comportement futur de l'intéressé, dans la mesure où les conditions prévalant
au moment des faits incriminés étaient identiques. Enfin, s'il est vrai que
celui-ci s'est bien comporté en détention, qu'il indique avoir pris conscience
de ses actes et qu'il semble ne plus consommer d'alcool – avec la précision
toutefois qu'il était soumis à des contrôles toxicologiques sur ce point
jusqu'en janvier 2024 –, cela ne suffit pas non plus à retenir le contraire. Le
recourant ne peut dès lors se prévaloir de la protection conférée par l'art. 5
al. 1 LAsi.
cc) Compte tenu de ce qui précède, la
balance des intérêts en cause conduit au constat que la protection
internationale des réfugiés ne s'oppose pas à l'exécution de l'expulsion du
recourant.
b) aa) L'exécution de l'expulsion ne doit
pas non plus contrevenir aux règles impératives du droit international (art. 66
d
al. 1 let. b CP). Cette notion comprend notamment le principe de
non-refoulement dit absolu figurant à l'art. 25 al. 3 Cst (cf. Message du
Conseil fédéral, FF 2013 5373 ss, p. 5430 et 5459). Selon ce principe, nul
ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la
torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Le principe du
non-refoulement (des droits humains) a une valeur absolue en ce sens où il
protège toute personne, indépendamment du statut de droit des étrangers, des
infractions commises ou du potentiel de dangerosité de la personne concernée (cf.
TF 6B_1367/2022 du 7 août 2023 consid. 1.3.2 et les réf. citées). Tel est
notamment le cas de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à la
torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de
l'art. 3 CEDH et de l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv.
Torture; RS 0.105).
Selon la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un
risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à
l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés
de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque
réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (CourEDH F.G. c.
Suède du 23 mars 2016 [requête n° 43611/11] § 113; Saadi c. Italie du 28
février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128).
Pour tomber sous le coup de l'art. 3
CEDH, un mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravité.
L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des données de la cause (ATF
134 I 221 consid. 3.2.1). Si le risque d'un tel traitement ou d'une telle
punition est établi, l'expulsion ou le renvoi de l'intéressé impliquerait
nécessairement une violation de l'art. 3 CEDH, que le risque provienne d'une
situation de violence générale, d'une caractéristique particulière de
l'intéressé ou d'une combinaison des deux (arrêt de la CourEDH F.G. c. Suède,
précité, § 116 avec références; cf. ég. TF 6B_1015/2021 du 2 novembre 2022
consid. 1.2.4; 6B_45/2020 du 14 mars 2022 consid. 3.3.5).
Selon la jurisprudence relative à ces
dispositions, une simple possibilité de subir des traitements prohibés par
l'art. 3 CEDH dans l'Etat vers lequel l'étranger doit être renvoyé ne suffit
pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition
démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et
sérieux d'être victime de torture ou de traitements inhumains ou dégradants en
cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre
civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de
la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas
simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec
la disposition en question (
TAF E-2154/2019 du 27 novembre 2023 consid.
6.4;
D-2833/2019 du 6 janvier 2020 consid. 9.4; cf. PE.2023.0194
du 27 février 2024 consid. 5a; PE.2023.0098 du 26 juin 2023 consid. 3c; PE.2020.0015
du 13 mars 2020 consid. 2c).
bb) L'Ethiopie ne figurant pas dans la
liste des Etats dit sûrs, soit les Etats d'origine ou de provenance exempts de
persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la
procédure [OA 1; RS 142.311]), il n'y a pas lieu de présumer que l'exécution de
l'expulsion ne contrevient pas au principe du non-refoulement (art. 66
d
al. 2 CP).
cc) Il convient dès lors d'examiner
si, en cas d'exécution de l'expulsion vers l'Ethiopie, le recourant serait visé
par la torture ou par d'autres traitements inhumains ou dégradants.
Le recourant se prévaut d'abord de la
situation générale instable en Ethiopie, plus particulièrement de la guerre qui
sévit dans la région nord du Tigré. Selon lui, la décision entreprise, ainsi
que le rapport du SEM sur lequel elle se fonde, ne se référeraient qu'à des
sources obsolètes et partant n'auraient pas tenu compte de cette situation,
ainsi que de l'impact sur le respect des droits humains dans le pays. Pour
soutenir sa thèse, le recourant se fonde quant à lui sur un rapport établi par
Amnesty International relatif à l'année 2022, dont il ressort essentiellement
que le conflit au Tigré se serait étendu à d'autres régions, en particulier
Amhara et Afar, situées respectivement au nord et au nord-est de la capitale
Addis Abeba. Des arrestations arbitraires auraient visé les tigréens, qui
auraient également été victimes de conditions de détention particulièrement
éprouvantes. Toujours selon ce rapport, le conflit aurait également fait des
victimes dans plusieurs autres régions du pays, et des populations auraient été
déplacées. Le gouvernement restreindrait l'aide humanitaire au Tigré depuis le
début du conflit en novembre 2020, un accord de cessation des hostilités ayant
toutefois été signé de sorte que les communications auraient repris. Le
recourant se prévaut encore d'un extrait du rapport sur les pratiques en
matière de droits humains établi par le Département d'Etat des Etats-Unis pour
l'année 2022, qui fait également état d'une situation problématique en matière
de droits humains, d'exécutions et arrestations arbitraires, de torture et
autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, sans toutefois que
l'extrait cité ne précise le contexte dans lequel ces actes seraient perpétrés.
A la lecture des paragraphes précédents, il semble toutefois que ces violations
de droits humains aient eu lieu dans le cadre limité du conflit au Tigré.
En ce qui concerne la prise de
position du SEM du 19 juin 2023, il est vrai qu'elle contient de longs
développements relatifs au contexte du changement politique et de premier
ministre intervenu en avril 2018, ainsi qu'à la signature d'un accord de paix
avec l'Erythrée en juillet 2018, se référant ainsi à des sources datées de 2018
ou 2019, respectivement dont la date n'est pas indiquée. Cela étant, même pour
ces années-là, la prise de position du SEM fait état de troubles encore
ponctuels dans différentes régions du pays et de confrontations entre ethnies
provoquées lors de déplacements de population, relevant par exemple qu'un grand
nombre de tigréens a été contraint de quitter la région Amhara et que des
troubles avaient également eu lieu dans et autour de la capitale (cf. prise
de position du SEM, p. 5). Le SEM relève encore que "
nonobstant ces
différents conflits ponctuels et limités territorialement,
survenus encore
au cours de ces derniers mois
" (nous soulignons), le premier
ministre a procédé à de nombreuses réformes qui ont de manière générale conduit
le pays vers une plus grande stabilité. L'autorité précitée fait également état
du fait que plusieurs milliers de prisonniers politiques avaient été libérés,
que le premier ministre avait appelé les opposants politiques en exil à rentrer
et que nombre d'entre eux étaient revenus au pays. Enfin, le SEM précise qu'il
"
est indéniable que l'Ethiopie fait aujourd'hui encore ponctuellement
face à des troubles fondés en particulier sur l'appartenance ethnique
".
Malgré ces tensions toutefois et les mouvements de protestation, la situation
depuis l'entrée en fonction du premier ministre est de manière générale plus
stable, de sorte qu'il n'existe pas à l'heure actuelle, en Ethiopie, une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Cela a par
ailleurs été confirmé par un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mai
2023 (E-3829/2020; cf. ég. TAF E-2231/2019 du 2 septembre 2022 consid. 8.2) qui
souligne que, depuis quelques années, plusieurs conflits armés localisés ont eu
lieu en Ethiopie dont une guerre au nord du pays (guerre du Tigré), mais qu'ailleurs
dans le pays, la situation apparait relativement apaisée.
Le recourant n'apporte aucun élément permettant
de s'écarter de l'appréciation du SEM, sur laquelle se fonde la décision
entreprise. Contrairement à ce qu'il invoque, les éléments saillants des
documents auxquels il se réfère sont en réalité déjà pris en compte dans cette
appréciation. Partant, en l'absence d'autres éléments concrets, même si la
situation en Ethiopie est instable, il n'y a pas de raison de s'écarter de
l'analyse des autorités précitées selon laquelle on ne saurait considérer que
ce pays connaît actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de
violence généralisée au sens de la jurisprudence précitée. A supposer que ce
soit le cas, le recourant devrait encore rendre hautement probable qu'en raison
de ce contexte, il serait visé personnellement par des mesures incompatibles
avec l'art. 3 CEDH, ce qui n'est pas le cas pour les motifs qui suivent.
dd) En lien avec sa situation
personnelle, le recourant soutient qu'en cas de retour, dans la mesure où il
serait connu et identifié dans son pays d'origine en tant que déserteur, il
serait exposé à un risque concret de traitements inhumains et dégradants.
Ses allégations ne peuvent toutefois
être suivies. En effet, même s'il est vrai que les peines encourues par les
déserteurs de la police fédérale sont graves et vont de la prison ferme jusqu'à
la peine de mort, compte tenu de l'amnistie, le recourant n'a pas démontré être
exposé à un risque concret et imminent de traitement inhumain. A cet égard, le
SEM a pu établir que, même en cas de dépassement du délai imparti pour demander
l'amnistie, le gouvernement se gardait la compétence d'y inclure certaines
personnes, respectivement que plusieurs milliers d'individus avaient bénéficié
de l'amnistie sans l'avoir demandé. L'autorité précitée relève encore que le
cas du recourant semblait correspondre à l'objectif politique poursuivi par l'amnistie,
que "
l'avènement
[du premier ministre]
lui-même n'avait été
possible qu'en raison de son positionnement critique face à la répression du
mouvement oromo par le gouvernement précédent
" et qu'"
à ce
moment-là, le premier ministre était vice-président de l'état régional d'Oromia
et défendait les mêmes positions que le président régional
[...]
en
dénonçant publiquement le caractère anticonstitutionnel des missions de
répression de la police fédérale en Oromia
", ce qui est précisément ce
qu'a voulu éviter le recourant en désertant dans ce contexte. Contrairement à
ce qu'il invoque, le gouvernement éthiopien a changé depuis sa désertion, de
sorte qu'un premier ministre d'ethnie oromo comme le recourant, est aujourd'hui
à la tête du pays. Le recourant, qui n'était qu'un simple policier à l'époque
de sa désertion, n'avance pas non plus qu'une procédure pénale aurait été
ouverte à son encontre depuis lors. Enfin, aucun autre élément au dossier ne
permet de retenir qu'en cas de retour, le recourant pourrait se retrouver –
pour tout autre motif – personnellement visé par des mesures incompatibles avec
l'art. 3 CEDH.
Au regard de ce qui précède, c'est à
bon droit que l'autorité intimée a retenu qu'il n'existait pas en l'espèce un
risque concret et sérieux au sens de la jurisprudence précitée que le recourant
puisse être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH et 3 Conv.
Torture. Ses griefs doivent dès lors être écartés.
ee) A supposer encore que le recourant
puisse se prévaloir du principe de non-refoulement du droit des réfugiés (ce
qui n'est pas le cas, cf. consid. 3a
supra
), les circonstances développées
ci-dessus et retenues par l'autorité intimée et le SEM permettent également
d'exclure un risque pour le recourant d'être exposé à de sérieux préjudices en
raison de sa race, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou
de ses opinions politiques (cf. art. 5 al. 1 LAsi
cum
art. 3 al. 1
LAsi et art. 1 section A al. 2 CR; cf. ég. Manuel du SEM Asile et retour,
Article E3 "Le renvoi, l'exécution du renvoi et l'octroi de l'admission
provisoire", ch. 3.1.2.3
a contrario
, selon lequel
l'interdiction du refoulement en vertu du droit des réfugié s'analyse de
manière plus large que celle liée aux droits humains et protège contre tout
type de persécution découlant des caractéristiques listées).
c) Il n'existe donc aucun motif
justifiant le report de l'expulsion du recourant, qu'il appartiendra au SPOP
d'exécuter.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Il est renoncé à
percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population
du
16 novembre 2023
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 juin 2024
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.