vd_omni · PE.2007.0079 · 2007-04-24 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Mariage vidé de sa substance entre un ressortissant algérien et une ressortissante allemande titulaire d'une autorisation d'établissement; brève vie conjugale; absence d'enfant; prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale; pas d'apparence de contacts ou relations qui permettraient d'envisager une évolution dans la situation matrimoniale. Cas de rigueur nié à la lumière du ch. 654 des directives LSEE; séjour en Suisse depuis le 1er novembre 2002; pas d'enfant; activité professionnelle limitée à des missions temporaires de travail; dette envers l'assistance publique d'un montant de 26'870 fr.; pas d'attaches sérieuses en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2007 PE.2007.0079

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 avril 2007
Composition
M. Eric Brandt, président;  M. Jean-Claude Favre et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation d’une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 11 janvier 2007 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant algérien, né le 15 décembre
1966, est entré en Suisse le 1
er
novembre 2002 sans visa. Il a
épousé le 18 mars 2003 une ressortissante allemande, titulaire d’une
autorisation d’établissement. L’intéressé a été dès lors mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial.
B.
Le 30 août 2004, des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été prononcées. Les époux X.________ ont été autorisés à vivre
séparés pour une durée indéterminée. A la demande du Service de la population
(ci-après : le SPOP), la Police cantonale, à 1********, a procédé à une
enquête. Il ressort du rapport de police du 13 décembre 2004 que A. X.________,
entendu par la police, se trouvait sans activité et qu’il faisait l’objet de quatre
poursuites pour un montant total de 3'544.05 fr. et de trois actes de défaut de
biens pour une somme globale de 2'624.25 fr. Il avait travaillé deux semaines
au début de l’été 2003 en qualité d’aide-cuisinier auprès du restaurant B.________,
à 1********, puis également deux semaines au C.________, à 2********. Depuis
l’obtention de son permis de séjour, il s’était inscrit dans une vingtaine d’agences
de travail temporaire. Il avait encore travaillé au mois de mai 2004 pendant 23
jours auprès du restaurant D.________, à 3********. Il recevait actuellement
les prestations de l’assistance publique pour un montant de 1'100 fr. par mois.
Aucun enfant n’était issu de son mariage et il n’avait pas de proches en Suisse ;
sa famille vivait en France, en Italie et en Algérie. Enfin, il ne souhaitait
pas divorcer. Son épouse, entendue également, avait décidé de demander la
séparation, car son mari comptait sur elle pour vivre et il était
irresponsable ; il ne s’était d’ailleurs pas présenté avec elle à un
entretien planifié auprès des services sociaux, alors que sa présence était
nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une aide financière. Elle avait ainsi
décidé de rompre avec lui tout en lui laissant une deuxième chance ; elle
voulait prendre du recul.
C.
A la demande de renseignements du SPOP du 4 juillet 2006, le
Service du contrôle des habitants de 1******** l’a informé le 27 juillet 2006
que A. X.________ avait perçu à ce jour de l’assistance publique un montant
global de 26'870 fr. Ce service a également transmis au SPOP le 7 août 2006 un
courrier de l’intéressé du même jour relatif à sa situation conjugale ; le
couple vivait toujours séparé.
D.
Par décision du 11 janvier 2007, le SPOP a révoqué
l’autorisation de séjour de A. X.________ ; son mariage serait vidé de toute
substance, de sorte que la poursuite du séjour de l’intéressé ne pourrait plus
être autorisée pour ce motif.
E.
a) A. X.________ a recouru contre cette décision le 14
février 2007 auprès du Tribunal administratif en concluant à son
annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour; il allait
débuter une activité lucrative le 12 février 2007 en qualité de
magasinier-cariste, de sorte qu’il espérait que ce travail changerait sa
situation de couple. Il s’agit plus précisément d’une mission temporaire d’une
durée maximale de trois mois. Il invoque au surplus son intégration en Suisse,
et le fait qu’il n’aurait plus de famille ni de situation en Algérie.
b) Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 2 mars
2007 en concluant à son rejet. A. X.________ a encore déposé un mémoire
complémentaire le 2 avril 2007.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 1 let. a de la loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après :
LSEE), cette dernière n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord entre
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération
suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après : ALCP ; RS
0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des
dispositions plus favorables. Il se justifie par conséquent de comparer la
situation juridique du recourant, marié à une ressortissante communautaire (allemande),
sous l'angle respectivement de la LSEE et de l’ALCP.
b) L'art. 17 al. 1 1ère phrase LSEE dispose que le
conjoint d'un étranger possédant l'autorisation d'établissement a droit à
l'autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent ensemble. Une
séparation entraîne la déchéance de ce droit, indépendamment de ses motifs, à
moins qu'elle ne soit que de très courte durée et qu'une reprise de la vie
commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (cf. ATF 127 II 60
consid. 1c; 126 II 269 consid. 2b/2c; arrêts 2A.171/1998 du 1er avril 1998,
consid. 2b, et 2P.368/1992 du 5 février 1993, consid. 3c; Alain Wurzburger, La
jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers,
in: RDAF 1999, p. 267 ss, 278). L'époux d'un étranger titulaire d'une
autorisation d'établissement est donc traité moins avantageusement que le
conjoint d'un citoyen suisse, auquel l'art. 7 al. 1 LSEE permet de séjourner en
Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, même en l'absence de vie
commune (ATF 121 II 97 consid. 2).
c) En vertu de l'art. 4 ALCP, le droit de séjour des
ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie
contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément aux
dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après : annexe I ALCP). Aux
termes de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d'une
personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont
le droit de s'installer avec elle. Sont considérés comme membres de la famille,
quelle que soit leur nationalité, son conjoint et leurs descendants de moins de
21 ans ou à charge (art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP).
d) Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur
la portée de cette disposition (ATF 130 II 113). D'après cette jurisprudence,
l'art. 3 annexe I ALCP confère au conjoint étranger d'un travailleur
communautaire disposant d'une autorisation de séjour (ou, a fortiori,
d'établissement) en Suisse des droits d'une portée analogue à ceux dont
bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1
LSEE. Par conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les
étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un
droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, attendu
qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit que leur
époux pour être titulaire d'un tel droit (étant cependant précisé que
l'intention de vivre durablement en ménage commun doit en principe exister en
tout cas au moment de l'entrée dans le pays d'accueil).
Toujours selon l'arrêt du Tribunal fédéral
susmentionné, ce droit n'est néanmoins pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe
I ALCP ne protège pas les mariages fictifs; d'autre part, en cas de séparation
des époux, il y a abus de droit à invoquer cette disposition lorsque le lien
conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial
vise seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du
ressortissant communautaire. L’art. 3 al. 1 annexe I ALCP vise en effet
seulement, ainsi qu’on l’a vu, à faciliter la libre circulation des
travailleurs communautaires en accordant aux membres de leur famille un droit
de séjour dérivé du leur. Or, lorsque des époux n’entendent définitivement plus
vivre ensemble, cet objectif n’est aucunement contrarié par le refus
d’autorisation de séjour opposé au conjoint du travailleur, en ce sens que ce
dernier n’est ni empêché de rester en Suisse, ni dissuadé de se rendre dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne à cause d’un tel refus. Le droit
de séjour de son conjoint a perdu, en ce qui le concerne, toute raison d’être,
et sa suppression ne compromet pas l’efficacité du droit communautaire (ATF 130
II 113 précité consid. 9.4 p. 132-133). Le Tribunal fédéral a considéré que les
critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l’art. 7 al. 1 LSEE,
en particulier tenant à l’abus de droit à se prévaloir d’un mariage n’existant
plus que formellement, s’appliquaient mutatis mutandis afin de garantir le
respect du principe de non-discrimination inscrit à l’art. 2 ALCP et d’assurer
une certaine cohésion d’ensemble au système. Le Tribunal fédéral a précisé que
les raisons ayant conduit les époux à se séparer ou leur part respective de
responsabilité dans la séparation étaient sans pertinence. Ce qu’il faut bien
plutôt rechercher, c’est si suffisamment d’éléments concrets existent qui
permettent de dire que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une
véritable vie conjugale et que leur mariage n’est maintenu que pour des motifs
de police des étrangers. L’intention réelle des époux ne pourra généralement
pas être établie par une preuve directe mais seulement grâce à des indices,
comme dans le cas du mariage fictif. En d’autres termes, le mariage n'existe
plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement,
c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les
motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (cf. ATF du 19 décembre 2003
précité, consid. 4.2; ATF 128 II 145 consid. 2; ATF 127 II 49 consid. 5a et
5d). L'existence d'un tel abus ne doit toutefois pas être admise trop
facilement. Elle ne peut en particulier être déduite de l'ouverture d'une
procédure de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale, ni du
fait que les époux ne vivent plus ensemble. Des indices clairs doivent en
revanche démontrer que la poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et
qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (cf. ATF 130 II 113 précité,
consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2.2 et les arrêts cités).
e) En l’espèce, le recourant et son épouse n’ont pas
eu d’enfant et leur vie conjugale n’a duré qu’un an ½ environ. Ils vivent officiellement
séparés depuis le prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale le 30
août 2004. Même si le couple n’a pas introduit de procédure en divorce, les
perspectives de reprise de la vie conjugale sont peu probables. L’épouse du
recourant avait déclaré lors de son audition par la police le 13 décembre 2004
qu’elle souhaitait prendre du recul. Presque deux ans ½ après cette audition, rien
n’a changé dans la situation conjugale du couple ; ils vivent toujours
séparés, et le recourant ne se prévaut pas d’éventuels contacts ou relations
qu’ils entretiendraient et qui permettraient d’envisager une évolution de la
situation matrimoniale. Au contraire, pas le moindre élément ne vient étayer
cette thèse. Le recourant ne fait en effet valoir aucun fait propre à démontrer
que les époux seraient prêts à se réconcilier. Dans ces conditions, ce dernier
ne peut plus bénéficier d’une autorisation de séjour par regroupement familial,
son mariage étant vidé de toute substance.
2.
a) Toutefois, pour éviter des situations d’extrême
rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce ou la
dissolution de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes seront
déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE de l’Office fédéral des
migrations) : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse
(notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement et le degré d’intégration. Sont également à prendre en
considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou à la cessation de la vie commune.
b) En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir
d’un séjour en Suisse particulièrement long, étant entré dans ce pays le 1
er
novembre 2002. Son séjour était illégal jusqu’à ce qu’il se marie le 18 mars
2003. Il n’a pas eu d’enfant avec son épouse et il n’est pas au bénéfice de
qualifications professionnelles particulières. L’essentiel de son activité
consiste d’ailleurs en missions temporaires de travail. Pour le surplus, le
comportement du recourant en Suisse n’est pas sans reproche, puisqu’il a
longtemps émargé à l’assistance publique et ce pour un montant global au mois
de juillet 2006 de 26'870 fr. Enfin, il n’a pas d’attaches sérieuses en Suisse,
toute sa famille résidant à l’étranger. En définitive, l’ensemble de ces
circonstances ne permet pas de retenir un cas de rigueur, de sorte que
l’autorité intimée n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation en révoquant
l’autorisation de séjour du recourant.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, un
émolument de justice sera mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à
l’allocation de dépens (art. 55 LJPA). Conformément à la pratique nouvellement
instaurée (cf. arrêt TA PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra au SPOP
de fixer un nouveau délai de départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 janvier 2007
est maintenue.
III.
Un émolument de justice, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 avril 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.