vd_omni · AC.2018.0016 · 2019-04-09 · fr

A.________ /Municipalité de Vevey | Annulation de la décision ordonnant le remplacement de fenêtres en PVC par des fenêtres en bois. L'exigence de fenêtres en bois dans la vieille ville peut probablement se fonder sur la clause d'esthétique et sur les dispositions particulières à la vieille ville mais en l'espèce, le permis de construire autorisant la rénovation de l'immeuble a été délivré sur la base d'un dossier prévoyant des fenêtres en PVC. La révocation du permis n'entre pas en considération car sur un bâtiment particulièrement mal intégré (note 7 au recensement architectural), le choix du matériau importe peu et le coût des travaux apparaît disproportionné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.04.2019 AC.2018.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 avril 2019
Composition
M. Pierre Journot, président; M.
Christian-Jacques Golay et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseurs; Mme
Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par l'avocat Nicolas Saviaux, à Lausanne,
L'avocat
Autorité intimée
Municipalité de Vevey
,
représentée par l'avocat Philippe Vogel, à Vevey,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey
du 4 décembre 2017 (fenêtres en PVC et volets en aluminium, rue du Conseil
19-21, parcelle N° 447, CAMAC 159927)
Vu les faits suivants:
A.
Le territoire de la Commune de Vevey est régi par le règlement sur les
constructions adopté par le Conseil communal le 28 novembre 1952 et approuvé
par le Conseil d'Etat le 19 décembre 1952 (ci-après: RCW). Selon l'art. 4 RCW,
le territoire de la commune est divisé en cinq zones déterminées par le
"plan des zones et des ordres de construction" annexé au RCW, dont la
zone I ("Vieille Ville").
B.
La parcelle 447, sise dans la zone de Vieille Ville, rue du Conseil
19-21, est propriété de A.________. Elle est presque entièrement occupée par le
bâtiment ECA 358 qui est un immeuble locatif d'habitation de 494 m² construit
en 1933 en contiguïté des immeubles voisins au nord et au sud. Sa façade Est
légèrement incurvée vers l'intérieur suit sur environ 22 m. la courbe décrite
par la rue du Conseil et comporte cinq étages sur un rez-de-chaussée abritant
des commerces et une garderie. La façade Ouest donne sur une cour intérieure
qui le sépare de deux immeubles qui jouxtent la rangée d'immeubles bordant la
Place du Marché. Plus haut que ces bâtiments, le bâtiment ECA 358 est visible,
par ses trois derniers étages ainsi que le pan Ouest de son toit, depuis la
Place du Marché. Ce bâtiment figure en note 7 ("objet altérant le
site") au recensement architectural du canton de Vaud.
Au Nord du bâtiment 358, le bâtiment contigu ECA 344
est contigü à la Maison de Warens (ECA 343), qui figure en note 2 au
recensement architectural. Sur son côté Est, il fait face à la Maison du
Conseil qui figure également en note 2 au recensement architectural.
Jusqu'à ce qu'il fasse l'objet des travaux de
rénovation dont il est question ci-dessous, le bâtiment ECA 358 avait des
fenêtres, des volets et des stores en bois.
C.
A.________ a entrepris de transformer les logements existants, de créer
quatre appartements dans les combles, d'isoler thermiquement le bâtiment et de rénover
la toiture. L'enveloppe financière de ce projet avoisinait 5,5 millions de
francs.
Une enquête publique a été ouverte du 24 février au
24 mars 2016. La CAMAC a rendu sa synthèse le 2 juin 2016.
Le permis de construire a été délivré le 22
septembre 2016. Il mentionnait notamment, sous le chiffre 2.1 let. c, la
condition suivante:
2. Conditions et modifications de minime importance
2.1 Ce permis est conditionnel au sens de l'art. 117 LATC.
Les exigences particulières et les modifications suivantes doivent être
réalisées:
(...)
c) conformément à l'art. 91 RCW, le choix des couleurs et des
matériaux appelés à revêtir et à orner le bâtiment doit être soumis pour
approbation à la Municipalité en temps opportun;
(...)".
Le 26 septembre 2017, B.________, de l'office de
l'urbanisme, a constaté, dans le cadre d'un déplacement à pied privé, que des
fenêtres en PVC étaient stockées sur la place Scanavin sise à l'Est du bâtiment
ECA 358. Le même jour, il a téléphoné au cabinet d'architecte C.________ (ci-après:
C.________) responsable du chantier et à l'entreprise de construction
D.________, et, le 4 octobre 2017, il a adressé à C.________ la lettre suivante:
"Monsieur,
Nous avons constaté sur place à l'intérieur de l'espace dédié
à l'installation de chantier, des fenêtres en PVC.
Nous vous rappelons, que selon le permis de construire
N°6319: 2.1.c) "conformément à l'art. 91 RCW, le choix des couleurs et des
matériaux appelés à revêtir et à orner le bâtiment doit être soumis pour
approbation à la Municipalité en temps opportun" et dans le cas présent
aucune demande d'approbation ne nous est parvenue.
Nous attirons votre attention que selon l'art. 46 RCW
"dans la zone vieille ville, l'architecture extérieure des façades, des
toitures et ornements des constructions nouvelles ou transformées, devra être
en harmonie avec le caractère du quartier". Selon la proposition à la
Municipalité N°132 de la séance du 14 octobre 2010, le matériel des fenêtres
doit être en bois.
Dans l'attente d'un complément d'information, nous vous
prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées."
Selon le document intitulé "Proposition à la
municipalité n°132 – Séance du 14 octobre 2010", la Municipalité de Vevey a,
à cette date, pris la décision suivante: dans le cadre du traitement du dossier
d'un bâtiment sis ruelle des Anciens-Fossés (dans la zone de Vieille Ville)
lors duquel la police des constructions avait constaté que des fenêtres en PVC
avaient été installées au premier étage, la municipalité a décidé de ne pas
s'opposer au maintien des dites fenêtres en PVC, dès lors qu'elles avaient
"
été commandées préalablement à la décision de ne plus autoriser les
fenêtres en PVC en "Vieille Ville
"", et elle a chargé la
police des constructions de rendre l'entreprise de fenêtres concernée attentive
au fait que dorénavant toute demande de modification de fenêtres sur le
territoire communal ferait l'objet d'un accord préalable.
Dans une lettre adressée le 23 octobre 2017 à la
police des constructions, C.________ a fait valoir que des fenêtres en PVC et
des volets en aluminium étaient indispensables pour atteindre l'objectif
énergétique, et qu'ils étaient identiques à ceux existants en bois.
Le 24 octobre 2017, lors d'une séance entre B.________
et E.________, architecte auprès de C.________, celui-ci a présenté les
échantillons des matériaux et teintes concernant le bâtiment, et a indiqué que
les fenêtres en PVC avaient été posées. Il a demandé de pouvoir poser des
volets en aluminium, ce qui a été refusé par B.________.
D.
Par décision du 4 décembre 2017, la Municipalité de Vevey (ci-après: la
municipalité) a informé C.________ qu'elle refusait les fenêtres en PVC et les
volets en aluminium, et a ordonné que les fenêtres en PVC qui avaient été
posées soient retirées et remplacées par des fenêtres en bois dans un délai au
31 mars 2018, et que les volets en bois existants soient maintenus. Elle a fait
valoir qu'en application des art. 46 et 91 al. 2 let. e RCW ainsi que de la
condition particulière mentionnée dans le permis de construire sous chiffre 2.1
let. c, C.________ avait l'obligation de lui soumettre préalablement pour
approbation les matériaux de construction des cadres de fenêtres, des fenêtres
et des volets. Celle-ci ne l'avait pas fait et, malgré les différents échanges
avec les responsables de C.________ et D.________, lors desquels la police des
constructions avait rappelé à celles-ci que la pose de fenêtres en PVC était
interdite dans la zone de Vieille Ville, C.________ avait posé des fenêtres en
PVC. La seule manière de corriger cette irrégularité était par conséquent d'ordonner
le retrait des fenêtres en PVC, l'installation de fenêtres en bois ainsi que le
maintien des volets existants en bois.
E.
À une date non déterminée, des volets et des stores (sur les fenêtres
des bow-windows) en aluminium ont été installés sur le bâtiment ECA 358.
F.
Par acte du 19 janvier 2018, A.________ a interjeté recours contre la
décision de la municipalité auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation. Elle a fait valoir que le dossier énergétique versé au dossier de
mise à l'enquête des travaux prévoyait des fenêtres en PVC. Par ailleurs, ni la
synthèse CAMAC ni le permis de construire ne mentionnaient d'exigence
concernant les fenêtres et les volets. La condition particulière du permis de
construire sous son chiffre 2.1 let. c ne faisait mention, elle, que des
couleurs et des matériaux appelés à revêtir et à orner le bâtiment, et l'art.
91 RCW auquel elle renvoyait ne mentionnait ni les fenêtres ni les volets. L'art.
46 RCW auquel la municipalité faisait référence dans sa lettre du 4 octobre
2018 n'imposait, lui, aucun matériau particulier pour les fenêtres et les
volets. Enfin, la recourante n'avait jamais reçu ni eu connaissance de la
proposition à la municipalité n° 132 du 14 octobre 2010. A.________ a
également fait valoir que la décision consacrait une solution qui ne respectait
pas le principe de la proportionnalité, dès lors qu'aucun intérêt public
prépondérant ne justifiait de lui imposer des "dépenses de près d'un quart
de million de francs". Elle s'est aussi prévalue du principe d'égalité de
traitement, dès lors que d'autres immeubles sis dans la zone de Vieille Ville
et similaires au bâtiment ECA 358 avaient des fenêtres en PVC et des volets
métalliques.
Dans sa réponse du 26 février 2018, la municipalité
a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle
a fait valoir que de longue date et en application de l'art. 46 RCW, elle
exigeait dans la zone de Vieille Ville des fenêtres et des volets en bois, et
qu'en l'espèce, la recourante n'avait pas présenté les matériaux des fenêtres
et des volets, comme l'exigeait le permis de construire à son chiffre 2.1 let. c.
Dans ses déterminations du 22 mars 2018, la recourante
a confirmé ses conclusions.
La municipalité s'est encore déterminée le 18 avril
2018, et la recourante le 30 avril 2018.
G.
a) Le 31 mai 2018, le tribunal a tenu une audience avec inspection
locale. Etaient présents: pour la recourante, A.________: F.________, accompagnée
d'E.________, de G.________ et de H.________, du bureau d'architecture et
d'urbanisme C.________, tous assistés de l'avocat Nicolas Saviaux; pour la
municipalité: Jérôme Christen, conseiller municipal, et B.________, assistés de
l'avocat Philippe Vogel.
b) On extrait du procès-verbal de l'audience ce qui
suit:
"(...)
Le "dossier énergétique de la mise à l'enquête" du
10 décembre 2015 était joint au dossier de mise à l'enquête. Il s'agit du
"bilan thermique", établi sur la base de nouvelles fenêtres. Il en
prévoit deux sortes: des fenêtres en bois et métal (elles doivent remplir les
exigences anti-incendie de l'ECA) dans la cour intérieure du bâtiment, et des
fenêtres en PVC sur le reste de l'immeuble. Aux pages 47 et 48, figure une
liste de modèles de fenêtres et de leur coût, laquelle, selon E.________,
permettait de savoir que les fenêtres de la façade côté rue du Conseil étaient
en PVC. Me Vogel le conteste et relève que les services de la commune ne
procèdent pas à des analyses aussi approfondies du bilan thermique.
B.________ explique qu'il a vu figurer dans le bilan
thermique, s'agissant des fenêtres, le terme "bois" à plusieurs
reprises. Il prévoyait d'examiner ce point plus tard, lors de la présentation
des échantillons. Par ailleurs, le dossier a fait l'objet de nombreuses
discussions entre les parties, lors desquelles il a toujours souligné
l'obligation de respecter les matériaux d'origine. À la question du président
de savoir si, lorsqu'il a vu dans le bilan thermique qu'étaient prévues des fenêtres
en PVC, il a demandé où elles étaient prévues, il répond qu'il a pensé qu'elles
seraient dans la cour intérieure. A la question du président de savoir comment
il a pensé cela, puisqu'il ressort des explications d'E.________ que des
fenêtres en PVC ne peuvent être installées dans les cours intérieures pour des
questions de protection contre les incendies, il répond qu'il n'a pas étudié le
projet anti-incendie, dès lors que celui-ci avait été approuvé par l'ECA.
(...)
Les nouvelles fenêtres en PVC (et en bois et métal dans la
cour intérieure) ainsi que les nouveaux volets en aluminium ont été posés. E.________
explique que les fenêtres en PVC ont des petits-bois fixés à l'intérieur du
verre et sont blanches, comme les anciennes fenêtres du bâtiment. Elles sont
semblables à des fenêtres en bois. Il fait valoir qu'il a dû être attentif aux
coûts parce que les loyers étaient soumis au contrôle du Service du logement.
Par ailleurs, dès lors qu'ils ont procédé à la rénovation de l'immeuble alors
que certains logements étaient occupés par des locataires, ils ont dû installer
les nouvelles fenêtres rapidement. Ils ont procédé à la solution dite du cadre
de rénovation, qui consiste à plaquer le nouveau cadre sur l'ancien.
Me Vogel conteste que les fenêtres en PVC soient semblables à
celles en bois, et soutient que celles en bois ont des cadres plus étroits que
celles en PVC.
Jérôme Christen explique que la décision de la municipalité
d'imposer des fenêtres en bois dans la Vieille Ville (décision du 14 octobre
2010) a été essentiellement prise dans une optique de développement durable
(proscrire l'utilisation de matière plastique).
À la juge assesseur qui relève la présence dans la Vieille
Ville de plusieurs bâtiments comportant des fenêtres en PVC, Me Vogel indique
que dans de nombreux cas, les propriétaires ont changé de fenêtres sans
demander d'autorisation. B.________ admet que dans certains cas, la
municipalité a décidé de ne pas demander le démontage de fenêtres en PVC (p.
ex. à la rue du Théâtre 7, où la municipalité a accepté que les fenêtres en PVC
installées sans autorisation au premier étage ne soient pas enlevées, mais où
elle a précisé au propriétaire qu'il devait demander une autorisation pour
poser des nouvelles fenêtres aux autres étages). Il considère toutefois que la
situation est différente lorsque la pose de nouvelles fenêtres intervient dans
le cadre d'un permis de construire requis par un architecte.
Les parties et le tribunal quittent la salle et se rendent
sur place. Devant l'Hôtel de Ville, puis sur le chemin, ils constatent que les
bâtiments suivants sont pourvus des éléments suivants:
-
rue
du Lac 11 (bâtiment des années 30): fenêtres en PVC
-
rue
de l'Hôtel-de-Ville 17 (bâtiment des années 30): fenêtres en bois
-
place
de l'Ancien-Port 10: fenêtres en PVC
-
place
de l'Ancien-Port 8: volets en métal
-
rue
du Conseil 4: fenêtres en PVC et volets en bois
-
rue
du Conseil 7: volets en métal
-
rue
du Conseil 6: fenêtres en PVC et volets en métal
-
rue
du Conseil 15: volets en bois
Le tribunal et les parties arrivent à la rue du Conseil
19-21. E.________ souligne que les volets en aluminium sont tels les anciens en
bois: en un panneau et avec des jalousies. Sur les bow-windows ont été
installés de nouveaux stores en métal.
Le tribunal et les parties se rendent sur la Place du Marché.
Ils constatent que le bâtiment de l'Hostellerie de Genève comporte des fenêtres
en PVC et des volets en métal.
(...)"
c) Le 2 juillet 2018, Me Vogel a déposé des
déterminations sur le procès-verbal de l'audience. Il a fait valoir que l'exigence
de soumettre les matériaux pour approbation à la municipalité ne découlait pas
seulement du permis de construire délivré, mais également de l'art. 68 ch. 1
let. f du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV
700.11.1). Il a relevé que les fenêtres en PVC du bâtiment sis rue du Lac 9 (et
non comme indiqué par erreur rue du Lac 11) remontaient à une quinzaine
d'années, époque où il n'y avait pas de débat concernant l'utilisation des
matériaux des fenêtres en zone de Vieille Ville. Il a également soutenu que,
contrairement à ce qui était indiqué dans le procès-verbal, les fenêtres de
l'immeuble sis rue du Conseil 6 étaient en réalité en bois (et les volets en
aluminium).
Me Saviaux s'est déterminé le 6 juillet 2018 au
sujet des déterminations de Me Vogel. Concernant la dernière remarque faite par
celui-ci, il a contesté que Me Vogel soutienne des constatations contraires à
celles qui avaient été faites par le tribunal lors de l'inspection locale.
H.
Le tribunal a statué à huis clos et approuvé le présent arrêt par voie
de circulation.
Considérant en droit:
1.
Par la décision dont est recours, la municipalité ordonne que les
fenêtres en PVC ainsi que les volets et les stores en aluminium que la
recourante a installés sur le bâtiment ECA 358 sis dans la zone de Vieille
Ville de Vevey soient retirés et remplacés par des fenêtres, des volets et des
stores en bois. De son côté, la recourante fait valoir qu'elle a reçu un permis
de construire sans conditions ni charges.
a) Comme le tribunal a déjà eu
l'occasion de le rappeler (
AC.2017.0023 du 12 juin 2017, consid. 2),
la procédure de délivrance du permis de construire est régie par la loi
sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 103 ss LATC). Pour
ouvrir cette procédure, celui qui entend réaliser les travaux doit adresser une
demande de permis à la municipalité (art. 108 al. 1 LATC). Cette demande est
tenue pour régulièrement déposée lorsque certains plans et pièces sont fournis,
qui sont énumérés à l'art. 69 du règlement d'application du 19 septembre 1986
de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) (cf. art. 108 al. 2 LATC). Il faut en
particulier utiliser une formule officielle de demande de permis (questionnaire
général – art. 69 al. 1 ch. 6 RLATC) et constituer un dossier comprenant un
plan de situation extrait du plan cadastral portant diverses indications (art.
69 al. 1 ch. 1 RLATC), des plans, des coupes et des dessins des façades (art.
69 al. 1 ch. 2, 3 et 4 RLATC). La demande de permis de construire est alors en
principe mise à l'enquête publique (art. 109 al. 1 LATC). L'enquête publique a
un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous
les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à
l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers
intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions
nécessaires au respect de ces dispositions (cf., notamment, AC.2014.0015 du 30
juin 2014 consid. 2b et les références). Après l'enquête publique, la
municipalité est tenue d'accorder ou de refuser le permis de construire (art.
114 al. 1 LATC) et de communiquer sa décision aux opposants (art. 116 al. 1
LATC). Cette décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif
(art. 92 ss LPA-VD).
L'entrée en force formelle d'une
décision intervient au moment où la décision ne peut plus être contestée par un
moyen juridictionnel ordinaire (c'est-à-dire par un recours, une opposition ou
une réclamation) (Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif
général, Bâle 2014, p. 346, n. 979). La décision est alors exécutoire (cf. art.
58 let. a LPA-VD).
b) En l'espèce, le tribunal et les
parties ont examiné durant l'audience le dossier de l'enquête publique. Il
contient un bilan thermique qui permet de constater que les fenêtres prévues
sur la rue du Conseil sont en PVC. Il en résulte à première vue que le permis
de construire délivré à la recourante le 22 septembre 2016 autorise
l'installation de fenêtres en PVC. L'autorité communale objecte que ses
services ne procèdent pas à des analyses aussi approfondies du bilan thermique
mais on ne peut guère entendre cette objection: si l'autorité communale entend
se préoccuper du matériau dont sont constituées les fenêtres, on peut
s'attendre à ce qu'elle examine le bilan thermique qui contient nécessairement
une description des fenêtres et de leurs performances en matière d'isolation.
c) L'autorité communale se prévaut de
la condition 2.1. c du permis de construire selon laquelle le choix des
couleurs et des matériaux appelés à revêtir et à orner le bâtiment doit être
soumis pour approbation à la municipalité en temps opportun. Cette condition se
réfère à l'art. 91 RCW qui prévoit la remise de bulletin de contrôle notamment
(al. 2 let. e) "avant l'application des peintures et colorations de
façade, avec présentation des teintes proposées".
La procédure de délivrance du permis
de construire organisée par les art. 103 ss LATC ne prévoit pas que
l'autorité communale puisse intervenir encore après la délivrance du permis de
construire pour modifier la teneur du projet autorisé. La formule officielle de
demande du permis de construire contient d'ailleurs une rubrique "autres
informations sur le bâtiment" destinée à préciser le matériau et la
couleur des façades et des toitures. Il est vrai qu'en pratique, il est fréquent
que l'autorité communale réserve sa décision sur ce point dans l'attente de la
présentation d'échantillons. En l'espèce toutefois, il est douteux que cette
pratique permette à la municipalité d'intervenir sur le matériau des fenêtres
alors que celui-ci ressortait déjà du dossier d'enquête publique.
2.
La décision attaquée se réfère à l'art. 46 RCW
,
intitulé "Architecture dans la vieille ville", qui prévoit ce qui suit:
"Dans la zone I du plan annexé, l'architecture
extérieure des façades, des toitures et ornements des constructions nouvelles
ou transformées, devra être en harmonie avec le caractère du quartier.
Ce caractère est déterminé par les anciennes constructions,
notamment l'Hôtel-de-Ville, le Château, la Cour au Chantre, l'ancien "Cercle
du Léman" rue du Lac 3, la maison de la Harpe Ancien-Port 6, la maison
Burnat Rue d'Italie 20 et 20bis.
Les caractéristiques de cette architecture sont notamment :
- les toits couverts de tuiles plates, inclinés de 50 à 135%
et réveillonnés,
- les avant-toits prononcés,
- les fenêtres à volets et petits bois à croisillons,
- la faible longueur des façades sur rue,
- l'absence de balcons importants, de bow-windows et de
marquises,
- les enseignes en fer forgé.
(...)"
L'autorité communale invoque également
la "proposition à la municipalité no 132" dont elle déduit que seules
les fenêtres en bois sont acceptée en vieille ville. Ce texte ne fait pas
partie du règlement communal. Il révèle l'existence d'une pratique de
l'autorité communale qui peut probablement se fonder sur la clause d'esthétique
(art. 86 LATC) et sur les dispositions particulières à la vieille ville de
l'art. 46 RCW.
Cependant, dès lors que la recourante
peut se prévaloir d'un permis de construire délivré le 22 septembre 2016 sur la
base d'un dossier prévoyant l'installation de fenêtres en PVC, la question qui
se pose est celle de savoir si l'autorité communale peut revenir sur ce permis
de construire.
Selon la jurisprudence (v.
AC.2017.0023
déjà cité)
, une décision peut, à certaines conditions, être annulée
ou modifiée. La décision étant un acte unilatéral, elle est par définition
modifiable unilatéralement. En tant que manifestation de la puissance publique,
l'autorité ne saurait s'abstenir de la possibilité de corriger un vice
affectant la régularité de la décision, en particulier son illégalité, ni de la
possibilité d'adapter les régimes juridiques qu'elle a créés aux exigences de
l'intérêt public. Cependant, la décision définit des rapports de droit et elle
détermine ainsi la situation juridique d'administrés qui se fondent sur elle
dans leurs activités propres. L'attente qu'ils peuvent placer dans la stabilité
des relations créées par la décision est légitime et le droit protège cette
attente. Le régime de la modification des décisions est par conséquent soumis à
deux exigences contradictoires. D'où le principe selon lequel lorsque
l'autorité constate une irrégularité, la modification (ou la révocation) n'est
possible qu'après une pesée des intérêts dans laquelle l'intérêt à une
application correcte du droit objectif est mis en balance avec l'intérêt à la
sécurité juridique, respectivement à la protection de la confiance (Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011 p. 382
ss;  ATF 137 I 69 consid. 3.3; 135 V 215 consid. 5.2). Sont notamment
pertinents dans cette pesée d'intérêts le fait que la décision a créé un droit
subjectif au profit de l'administré, que celui-ci a déjà fait usage d'une
autorisation ou que la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle
les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (ATF
137 I 69 consid. 2.3, 127 II 306 consid. 7a). Il en va de même de la bonne foi
de l'administré. Celui qui a agi dolosivement ou violé ses obligations en
induisant l'administration en erreur au moment de demander l'autorisation ne
saurait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure ne soit
contraire au principe de la proportionnalité (ATF 98 Ib 241 consid. 4b; arrêt
TF 1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 6.1).
En l'espèce, les conditions d'une
révocation ne sont manifestement pas remplies. Il faut bien voir tout d'abord
que le bâtiment ECA 358, avec ses balcons allongés et ses bow-windows, sa
hauteur imposante et sa longueur sur rue qui tranche avec le parcellaire en
général étroit typique de la ville ancienne, présente des caractéristiques qui
lui ont précisément fait attribuer la note 7 "objet altérant le site"
lors du recensement architectural. L'adoption de tel matériau plutôt qu'un
autre pour ses fenêtres ne peut guère changer cette appréciation. En soi
d'ailleurs, il n'est pas certain que ce choix revête une importance
considérable du point de vue esthétique. La pratique municipale n'est d'ailleurs
pas fondée sur la clause d'esthétique puisque, selon les explications fournies
en audience, elle a essentiellement été adoptée dans une optique de
développement durable (l'ordre de détruire des fenêtres neuves paraît
contredire cette préoccupation). En outre, dans son écriture du 26 février
2018, l'autorité intimée, s'agissant de savoir si les fenêtres de certains
exemples cités par la recourante sont en PVC, explique qu'il n'est pas possible
de se prononcer sur les matériaux utilisés car cela nécessiterait de toucher
les volets ou les fenêtres pour vérifier de quoi ils sont faits. Le choix du
matériau n'aurait donc guère d'importance sur l'apparence mais à la
connaissance du tribunal, qui est composé de deux architectes, c'est surtout la
largeur des montants verticaux, plus larges que sur des fenêtres en bois, qui
permet de reconnaître les fenêtres en PVC. Compte tenu de ces divers éléments
qui font paraître ténu l'intérêt public poursuivi en l'espèce par la décision
attaquée, le principe de proportionnalité impose de tenir compte de manière
déterminante du coût qu'engendrerait le remplacement des fenêtres désormais
installées par des fenêtres en bois. L'architecte de la recourante a fourni à
cet égard une évaluation du coût des travaux qui s'élève à 238'467 francs. Ce
montant n'apparaît pas surfait. Il est nettement disproportionné, tant en ce
qui concerne les fenêtres que les volets et les stores, par rapport à
l'objectif poursuivi par la décision attaquée. Dans ces conditions, une
révocation du permis de construire n'entre pas en considération.
On ajoutera que pour ce qui concerne
les volets en aluminium, le Tribunal fédéral a déjà jugé que si l'utilisation
du bois peut être exigée sur les monuments historiques, le coût supplémentaire
qui en résulte par rapport aux volets en aluminium constitue une atteinte à la garantie
de la propriété disproportionnée pour les bâtiments non protégés, ceci même
lorsque l'ISOS préconise (de manière non contraignante) le "maintien de la
substance" (ATF 1C_578/2016 du 28 juin 2017, consid. 4.6, s'agissant de la
pratique de la ville de Coire, citée comme exemple d'abus du pouvoir
d'appréciation dans l'ATF
1C_358/2017 du 5 septembre 2018, consid. 3.6,
destiné à la publication).
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
l'annulation de la décision attaquée en ce sens que l'ordre de démonter les
fenêtres en PVC ainsi que les volets et les stores en aluminium est annulé. Les
frais peuvent être laissés à la charge de l'État. La commune versera en outre
des dépens à la recourante pour l'intervention de son conseil.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 4 décembre 2017 de la Municipalité de Vevey est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
La Commune de Vevey versera la somme de 3'000 (trois mille) francs à A.________
à titre de dépens.
Lausanne, le 9 avril 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.