vd_omni · FI.2005.0043 · 2005-08-31 · fr

X /Service des automobiles et de la navigation | Le litige relatif à l'exonération des invalides indigents de l'impôt sur les véhicules à moteur ne relève pas de l'art. 10 LHand; la procédure n'a donc pas à être gratuite.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2005 FI.2005.0043

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 août 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président;
Mme Lydia Masmejan, M. Fernand Briguet, assesseurs
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation,
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 29 mars 2005 (refus de l'exonération de la taxe auto
en faveur d'un invalide)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est détenteur du véhicule VD ********. Suivant
ses allégations, non contestées par le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: SAN), il est également au bénéfice d'une rente AI et de
prestations complémentaires.
En 2004, le service précité lui a accordé
l'exonération de la taxe sur les véhicules pour les infirmes indigents.
B.
Le chef du Département de la sécurité et de
l'environnement a adopté, le 30 septembre 2004, des directives concernant
l'exonération de la taxe précitée pour les véhicules appartenant à des
détenteurs infirmes et indigents; ce document, sous le titre
"1.
Critères d'exonération"
, prévoit ce qui suit:
"Est exonéré de la taxe automobile le détenteur reconnu
infirme et indigent pour qui un véhicule automobile est indispensable afin de
maintenir une autonomie minimum sur le plan locomoteur et qui ne peut se
déplacer que sur de très courtes distances avec ou sans moyen auxiliaire ou en
fauteuil roulant.
Par détenteur infirme et indigent, on entend le bénéficiaire
d'une rente AI ainsi que des prestations complémentaires (PC) et/ou des
prestations complémentaires de guérison (PCG).
L'exonération est limitée au véhicule immatriculé au nom du
demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire."
Ces directives posent par ailleurs diverses règles
de procédure, ainsi l'exigence, pour l'intéressé, de déposer une demande écrite
d'exonération (chiffre 2 de ce document).
C.
a) X.________ a rempli le 16 février 2005 le formulaire
officiel de demande d'exonération, en précisant qu'il en demandait le
renouvellement. A la question
"s'agit-il d'un handicap de la
motricité?"
, l'intéressé a répondu non; il a indiqué, sous la rubrique
"genre d'infirmité"
, que celle-ci avait trait à des problèmes
dorsaux. Le formulaire invite ensuite le requérant à préciser la distance qu'il
est capable de parcourir à pied, en y ajoutant des commentaires éventuels; la
réponse d'X.________ est la suivante:
"Je peux marcher sans problème une demi à une h. au-delà
mon arthrose me complique fortement selon les jours."
Il précise enfin qu'il utilise son véhicule
principalement pour des visites médicales ou hospitalières (mais non à des fins
professionnelles).
Par décision du 29 mars 2005, le SAN a refusé
l'exonération demandée, en se référant aux directives précitées.
X.________ a recouru contre cette décision le 4
avril 2005 (son envoi n'a été confié à la poste que le lendemain), soit en
temps utile. Dans sa réponse au recours, le SAN indique que son refus
d'exonération est fondé sur le fait que l'intéressé n'a pas de problème
locomoteur et qu'il est à même de se mouvoir sur de courtes distances.
Invité à produire un certificat médical décrivant la
nature de son handicap, le recourant n'a pas réagi.
Considérant en droit
1.
La loi sur la taxe des véhicules automobiles, des
cyclomoteurs et des bateaux du 10 novembre 1976 (LTVCB) instaure une
taxe due par le détenteur de tout véhicule immatriculé dans le canton de Vaud.
Cette
"taxe"
a été conçue à
l'origine comme un impôt d'affectation destiné à couvrir les coûts d'entretien
du réseau routier cantonal et communal. Le cercle des contribuables comprend
les détenteurs des véhicules automobiles à la charge desquels la collectivité
publique peut mettre en priorité les dépenses en cause au lieu de les imposer à
l'ensemble des contribuables. Cet impôt est dû indépendamment de l'usage ou de
l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que
celui-ci a provoquée (Exposé du motif et projet de loi sur la taxe des
véhicules automobiles, annexe au BGC 1927, p. 2 et 3).
L'art. 9 al. 1 de la loi exonère de la taxe les
véhicules appartenant à l'Etat (lit. a) et les véhicules destinés uniquement à
la défense contre l'incendie (lit. b); le second alinéa de cette disposition
confère quant à lui au département concerné la faculté d'exonérer de tout ou
partie de la taxe les véhicules affectés uniquement à des services gratuits
d'utilité publique (lit. a), ainsi que les véhicules de personnes infirmes
indigentes (lit. b).
S'agissant de l'exonération des infirmes indigents,
le texte de loi comporte ainsi une
"Kannvorschrift"
, qui
laisse au département une liberté d'appréciation étendue quant à la définition
des conditions de l'exonération. La pratique antérieure du département était
plus large; les conditions de l'exonération étaient en effet définies de la
manière suivante (v. d'ailleurs à ce sujet TA, arrêts du 30 octobre 2001,
FI.1998.0069 et du 7 octobre 2002, FI.1999.0062):
"1) Etre au bénéfice d'une rente
d'invalidité s'il n'a pas encore atteint l'âge de la retraite ou, si cet âge
est atteint, produire un certificat médical attestant de l'invalidité ainsi que
son degré;
2) Etre au bénéfice des prestations
complémentaires fournies par sa commune de domicile."
On constate ainsi que les directives
du 30 septembre 2004 ont ajouté une condition supplémentaire, par rapport à la
pratique antérieure, en ce sens que l'usage d'un véhicule automobile doit être
indispensable au requérant pour lui permettre de conserver une autonomie
minimum sur le plan de la mobilité. Concrètement, le SAN a ainsi inclus dans le
formulaire de demande d'exonération des questions visant à définir si le
handicap du requérant concernait ou non sa motricité.
2.
a) A la lecture du dossier et
notamment du formulaire rempli par le recourant, il apparaît que ce dernier,
s'il souffre sans doute d'une arthrose, impliquant des problèmes dorsaux, peut
marcher pendant une durée de l'ordre de une demi heure à une heure. Force est
ainsi d'en conclure - en l'absence d'autres documents plus probants (par
exemple un certificat médical) - que l'autonomie de l'intéressé sur le plan de
la mobilité n'est pas entravée de manière significative.
En d'autres termes, la décision
attaquée est conforme aux nouvelles directives adoptées le 30 septembre 2004;
la plus grande sévérité de ce document explique que le recourant, s'il a été
mis au bénéfice de l'exonération de la taxe en 2004, soit en revanche privé de
cette facilité en 2005.
3.
Il reste toutefois à vérifier que les
directives précitées, en tant qu'elles incorporent une nouvelle pratique, sont
toujours conformes à la LTVCB, voire à d'autres textes encore.
a) On l'a vu, l'art. 9 al. 2 let. b de
la loi comporte une
"Kannvorschrift"
; elle laisse au département
une liberté d'appréciation étendue quant à la définition de l'ampleur de
l'exonération (elle peut porter sur tout ou partie de la taxe), voire pour une
délimitation plus précise du champ d'application de l'exonération. A cet égard,
on note que l'exposé des motifs de la loi de 1976 est muet sur les objectifs
poursuivis dans le cadre de cette disposition (BGC novembre 1976, p. 34 ss,
spéc. p. 36).
On note que le canton de Fribourg
connaît une réglementation similaire; selon la disposition fribourgeoise
pertinente, la Direction de la police peut exonérer de l'impôt, partiellement
ou en totalité, les véhicules d'infirmes indigents (v., pour un exemple
d'application TA FR arrêt du 28 juin 2001, 4F 00 121). L'idée paraît avoir été,
selon cet arrêt, d'éviter qu'une personne handicapée soit privée des avantages
offerts par l'utilisation d'un véhicule pour de simples raisons financières
liées au paiement de cet impôt (consid. 3d). Dans cet exemple fribourgeois, il
n'était question que d'une vérification du respect des conditions relatives à
la situation financière du requérant (à l'exclusion de conditions
supplémentaires liées à la nature du handicap de l'intéressé).
Il ne suffit toutefois pas de
constater une divergence entre le régime vaudois actuel et le régime
fribourgeois (voire avec le régime vaudois antérieur) pour en conclure qu'il
n'est pas admissible. Il est clair en effet que le législateur voulait ouvrir
la voie d'une imposition allégée en faveur des infirmes indigents; il n'est
toutefois nullement étranger aux objectifs poursuivis par cette législation de
réserver un tel allégement aux infirmes indigents pour lesquels il est indispensable
de pouvoir disposer d'un véhicule automobile. Le critère, nouveau, de la
mobilité réduite apparaît ainsi clairement fondé sur des motifs objectifs; en
conséquence, le tribunal se doit ici de respecter la liberté d'appréciation
laissée au département par le législateur.
b) Sans doute, on pourrait encore
relever que, en matière d'impôt (la
"taxe"
examinée ici
constitue bien un impôt), le principe de la légalité s'applique à la définition
du sujet, de l'objet ou encore de l'assiette de l'impôt, mais aussi, en règle
générale, en matière d'exonérations ou de déductions (v. à ce propos Peter
Locher, Archives 60, 1 ss, spéc. p. 13 ss et réf. citées). Ainsi, la
disposition vaudoise n'est peut-être pas à l'abri de toute critique à cet
égard, puisqu'elle prévoit une délégation au département du pouvoir de définir
de manière plus précise les cas d'exonération; s'agissant cependant d'un
prélèvement d'ampleur relativement modeste, il apparaît admissible que le
législateur se borne à définir l'exonération dans ses grandes lignes (v.
d'ailleurs TA, arrêt FI.1998.0056 du 11 avril 2001 qui retient un
assouplissement du principe de la légalité en présence de contributions peu
élevées).
4.
a) Les considérations qui précèdent
conduisent au rejet du pourvoi.
b) aa) En conséquence, les frais de la
cause doivent être mis à la charge du recourant débouté (art. 55 LJPA), à moins
que la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités
frappant les personnes handicapées (ci-après: LHand; RS 151.3) n'exige la gratuité
de la procédure.
bb) En effet, selon l'art. 10 al. 1
LHand, les procédures prévues aux art. 7 et 8 de la loi sont gratuites. L'art.
7 LHand concerne tout d'abord les droits subjectifs des personnes handicapées
en matière de constructions, d'équipements ou de véhicules; ainsi, en présence
d'une inégalité dans l'accès à une construction, à une installation, un
logement, un équipement ou véhicule des transports publics, au détriment d'un
handicapé, cette personne peut demander à l'autorité compétente que l'on
s'abstienne de ce traitement inégal (art. 7 al. 1 let. a en relation avec
l'art. 2 al. 3 LHand); une telle procédure est alors gratuite (v. également
art. 7 al. 2, s'agissant d'inégalités dues aux CFF ou à une entreprise
concessionnaire, en matière de transports publics). Le présent litige - qui
concerne l'octroi ou non de l'exonération de l'impôt sur les véhicules -
n'entre pas dans la catégorie des contentieux envisagés à l'art. 7 LHand. Par
ailleurs, l'art. 8 LHand doit être compris en relation avec l'art. 2 al. 4 de
la loi, qui vise l'inégalité dans l'accès aux prestations (ou à l'al. 5, dans
l'accès aux prestations de formation). Là encore, la présente procédure n'entre
pas dans le champ d'application de cette disposition; en réalité, la question à
trancher ici a trait bien plutôt à la question de savoir s'il convient
d'accorder un allégement fiscal en faveur de personnes handicapées, de manière
à compenser en quelque sorte les désavantages de fait qu'elles subissent.
L'objet du contentieux n'est donc pas la suppression d'une inégalité dans
l'accès à des constructions ou à des prestations de services publics. Cela
étant, l'art. 10 LHand n'a pas vocation à s'appliquer, de sorte que la
procédure n'est pas gratuite.
cc) Le recourant supportera dès lors
un émolument, modéré au demeurant, fixé à 200 fr.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 29 mars 2005 refusant au recourant l'exonération de la taxe automobile pour
invalide indigent est confirmée.
III.
Un émolument d'arrêt, fixé à 200 (deux cents) francs, est
mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 31 août 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint