vd_omni · AF.1996.0014 · 1996-06-14 · fr

GRUET Philippe c/ccl du Syndicat AF de Sermuz | Taxe des arbres; il n'est pas tenu compte dans l'estimation des arbres des contributions écologiques auxquelles ces arbres (notamment les arbres à haute tige) peuvent actuellement donner droit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.04.1997 AF.1996.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt (partiel)
du 2 avril 1997
sur le recours formé par
Philippe GRUET
,
représenté par l'avocat Robert Liron, rue des Remparts 9, à 1400
Yverdon-les-Bains,
contre
la décision du 14 juin 1996 de la
commission
de classification du Syndicat AF de Sermuz
, relative au nouvel état et à
l'avant-projet des travaux collectifs,
et
arrêt
sur le recours formé également par
Philippe
GRUET
, représenté par le conseil précité,
contre
la décision du 23 août 1996 de dite
commission, refusant de statuer sur une demande d'autorisation de construire un
rural, devant prendre place dans le périmètre du syndicat.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. Olivier Renaud et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs.
Greffier: M. Patrick Gigante.
Considérant en fait et en droit:
A.                     Le
Syndicat d'améliorations foncières de Sermuz s'est constitué le 14 janvier
1988; il a pour but le remaniement parcellaire et l'équipement en ouvrages.
L'enquête sur le périmètre et les taxes-types s'est déroulée du 3 au 14 juillet
1989.
Le
syndicat comprend un sous-périmètre agricole de 45,2 ha et un sous-périmètre
forestier de 3,6 ha.
B.                     La
commission de classification du syndicat précité a mis à l'enquête, du 17
juillet au 17 août 1995, les objets suivants:
-
extension du périmètre, sur le territoire de la Commune de Pomy notamment;
- l'avant-projet des travaux collectifs et privés;
- les estimations et le nouvel état.
Dans
son rapport technique, la commission de classification expose que la taille
réduite du périmètre du syndicat justifiait en effet que les enquêtes sur
l'avant-projet et le nouvel état soient effectuées simultanément. Le rapport
précise également que l'on compte quatre exploitations agricoles dans le périmètre,
dont un seul producteur de lait, savoir Philippe Gruet. Ce rapport décrit
l'avant-projet des travaux collectifs, rappelle les critères de taxation,
utilisés lors de l'enquête sur les taxes-types, puis expose comme suit les
objectifs poursuivis dans le cadre du nouvel état:
"Dans son étude
du Nouvel Etat, la commission de classification a cherché à satisfaire les
besoins suivants:
-    regrouper les terres
disséminées sur tout le territoire
-    rapprocher le centre de
gravité du domaine de l'exploitation pour faciliter le déplacement du bétail et
diminuer les trajets
-    réduire le plus possible
l'imbrication des quatre domaines tant dans le hameau  que dans les terrains
agricoles,
-    répondre aux demandes de
l'Etat de Vaud, soit: ..."
C.                    Philippe
Gruet est propriétaire d'un domaine de 96'283 m² à l'ancien état; il détient en
particulier, à l'ancien état (ci-après AE), les parcelles 124, 125 et 127,
comprises entièrement dans le village, au nord-ouest de la route cantonale,
respectivement la parcelle 140, sise au sud-est de cette route; il est
également propriétaire de la parcelle 126, en partie dans le village et en
partie en zone agricole, qui comprend un hangar, no ECA 50, ainsi que la
parcelle 138, elle aussi partiellement en zone agricole et dans le périmètre du
village.
Dans
le cadre de l'enquête précitée, Philippe Gruet a contesté le nouvel état sur
quinze points, la commission de classification rejetant la plupart de ses
moyens dans une décision notifiée le 14 juin 1996.
D.                    Agissant
par l'intermédiaire de l'avocat Liron, le 1er juillet 1996, Philippe Gruet a
recouru contre cette décision; il a confirmé sa déclaration de recours par le
dépôt d'un mémoire en date du 8 juillet 1996. Philippe Gruet y reprend dans une
large mesure les griefs qu'il avait soulevés lors de l'enquête.
E.                     Philippe
Gruet a enfin conçu le projet de réaliser un rural, devant prendre place sur la
parcelle AE 141, propriété de Daniel Dutoit, ce à un emplacement devant revenir
au recourant au nouvel état (ci-après: NE; parcelle 312, à proximité du chemin
no 10). La commission de classification s'est dans un premier temps déclarée
favorable au projet, qui lui paraissait possible, apparemment sur la base de
cessions mutuelles et de fractionnements ou alors sur la base du nouvel état;
dans un second temps, prenant connaissance des recours formés par Philippe,
puis par Charly Gruet, elle a informé le recourant, le 23 août 1996, qu'elle
attendait l'issue des recours sur le nouvel état avant de statuer sur la
demande relative à la construction du rural projeté par celui-ci.
Philippe
Gruet a recouru derechef, par acte du 12 septembre 1996; il conclut avec
dépens, à l'annulation de la décision de la commission de classification, le
dossier lui étant renvoyé pour décision positive sur le projet de rural
précité.
F.                     En
cours d'instruction, le magistrat instructeur a recueilli les prises de
position de la commission de classification, de Charly Gruet, lequel s'est
déterminé par l'intermédiaire de l'avocat Wiswald, ainsi que de Daniel Dutoit,
qui a renoncé à prendre position par écrit. La commission de classification,
dans ses écritures des 22 août et 10 octobre 1996, notamment, a conclu au rejet
du premier pourvoi.
G.                    Le Tribunal
administratif a tenu audience en présence des parties précitées à Gressy, les
16 décembre 1996 et 15 janvier 1997; il a entendu à cette occasion également le
syndic Willy Gonin, représentant la municipalité, laquelle a été attirée à la
présente procédure. Il a en outre procédé, durant sa seconde séance à une
vision locale, qui a notamment permis de recueillir l'avis sur certains points
d'un représentant du Service des routes et des autoroutes, M. Eric Mignot.
A l'occasion de ces
deux séances, la conciliation a été tentée entre les parties et elle a abouti
sur un certain nombre de points, qui seront mentionnés plus loin.
II.                      Le
recours de Philippe Gruet contre le nouvel état
A.                     Pour
la clarté de l'exposé, on suivra ci-après la numérotation choisie par les
parties, notamment par le recourant, pour articuler ses divers griefs. Chacun
d'entre eux sera d'ailleurs examiné simultanément tant en fait qu'en droit.
1.                     La
parcelle NE 310, attribuée à Philippe Gruet
L'échange
prévu à cette occasion avec Charly Gruet, implique le transfert au recourant
d'un petit bâtiment, no ECA 93, propriété de la commune, servant actuellement
d'abri pour les sapeurs-pompiers, ainsi que d'une partie du bâtiment ECA no 71,
actuellement propriété de Charly Gruet. En contrepartie, Philippe Gruet
remettrait à Charly Gruet la propriété du hangar no ECA 50, qui serait incluse
désormais dans la parcelle NE 304, attribuée à ce dernier. Au demeurant, Charly
Gruet conteste lui aussi la solution retenue par la commission de
classification, s'agissant notamment de son obligation de transférer une partie
du bâtiment ECA no 71.
a)
Ensuite de négociations entreprises sous l'égide du tribunal le 16 décembre
1996, puis le 15 janvier 1997, les intéressés, à savoir Philippe et Charly
Gruet, ainsi que la commission de classification sont parvenus à un accord
partiel au sujet de ce grief, matérialisé par un plan du 21 février 1987. En
substance, la nouvelle limite entre les parcelles NE 310 et 311 a été fixée à
équidistance entre les bâtiments ECA 72 et 71, Charly Gruet restant dès lors
propriétaire de ce dernier dans son intégralité; ce plan indique en outre les
conséquences chiffrées de ces modifications quant aux valeurs des surfaces
correspondant à ces nouvelles délimitations. Ces différents éléments, qui
constituent une modification de la décision attaquée à laquelle les propriétaires
concernés ont souscrit, le tribunal ne peut qu'en prendre acte et constater
qu'ils ne sont désormais plus litigieux.
b)
Sont en revanche encore contestés les prix retenus par la commission, repris de
l'expertise Alberti, pour dédommager les propriétaires à l'ancien état des
bâtiments ECA 50 (12'700 fr. à verser à Philippe Gruet) et ECA 93 (3'400 fr., à
verser à la Commune de Gressy). Les montants précités servaient déjà de base à
la décision initialement querellée et la commission intimée, dans le cadre de
l'accord intervenu comme indiqué ci-dessus (lit. a), n'a pas varié à leur
sujet; cela étant et compte tenu des prises de position de Philippe et Charly
Gruet précédemment, mais aussi postérieurement à l'accord précité, le tribunal
peut statuer sur ce dernier aspect du présent grief.
L'autorité
de céans est également compétente en matière d'estimation fiscale des
immeubles; dans ce cadre, tout comme dans le domaine des taxes arrêtées par les
commissions de classification en matière d'améliorations foncières, elle
observe une certaine retenue et ne revoit les décisions qui sont portées devant
elles que dans la mesure où elles trahissent un abus ou un excès du pouvoir
d'appréciation qui doit être laissé aux autorités de première instance (v. d'ailleurs
art. 36 LJPA).
c)
S'agissant du bâtiment ECA no 50, l'expert Alberti a retenu les éléments
suivants, pour un volume de 134 m3, construit en 1905:
valeur à neuf: 134
m3 x 160 =                                                          Fr.           21'440.--
valeur résiduelle (coefficient de vétusté 50%)                                  Fr.           10'720.--
valeur de rendement (80 fr. x 12), capitalisé à 7%                           Fr.           13'714.--
valeur vénale:
(2 x valeur de rendement) + valeur résiduelle
=
Fr.           12'716.--
3
arrondi à                                                                                Fr.                      12'700.--
Philippe
Gruet critique essentiellement le prix retenu au m3 pour ce bâtiment, comparé à
celui de 260 fr./m3 pour le local des pompiers (ECA no 93). Charly Gruet, pour
sa part, évoque la détérioration, voire le délabrement du bâtiment ECA no 50,
pour en contester la valeur, trop élevée à leurs yeux.
Le
tribunal observe d'abord que la cave à pommes-de-terre, tout en présentant un
état conforme à son ancienneté, n'en reste pas moins un bâtiment utilisable
pour l'affectation prévue; en d'autres termes, l'expertise tient compte de
manière correcte de cet aspect par le biais du coefficient de vétusté retenu.
Il s'agit par ailleurs d'une construction, certes excavée, mais présentant un
volume important, vu sa hauteur, comparativement aux murs qui la composent; le
local des pompiers, de par son volume beaucoup plus modeste, comporte une proportion
de murs plus élevée (même s'il n'a que trois façades), ainsi qu'une porte
boisée, de sorte que la valeur au m3 retenue par l'expert pour chacun de ces
deux bâtiments n'apparaît au tribunal nullement critiquable. A vrai dire, on
constate que la valeur ECA de ces deux constructions repose sur une approche
similaire, voire plus défavorable encore au bâtiment ECA no 50, ce qui conforte
l'appréciation de l'expert.
Au
demeurant, d'autres méthodes de calcul conduiraient à des résultats très
proches. Tel serait le cas si l'on recourait au mode de computation utilisé
d'ordinaire par l'autorité de céans en matière d'estimation fiscale - proche
d'ailleurs de la solution de l'expert - ou celui que préconise le guide fédéral
pour l'estimation de la valeur de rendement agricole, du 25 octobre 1995, la
valeur de rendement étant cependant augmentée de 25% à 35% pour obtenir la
valeur vénale ici déterminante.
La
décision attaquée, en tant qu'elle attribue au bâtiment ici transféré une
valeur de 12'700 fr., doit dès lors être confirmée.
2.                     Délimitation
de la parcelle NE 303
a)
Le recourant, on l'a dit, est propriétaire à l'ancien état de la parcelle 125,
qui supporte sa villa ECA no 91; on trouve en outre, en limite nord-est et
ouest avec la parcelle 123 de Charly Gruet, un mur de jardin, fortement
endommagé en certains points. Côté sud de la villa, la limite du bien-fonds, le
séparant d'avec la parcelle AE 123, est distante de 3,5 m environ.
Au
nouvel état, Philippe Gruet reçoit la parcelle 303, dont les limites, par rapport
à la parcelle AE 125, sont déplacées, côté nord-est, de 2 m en direction du
sud, ce qui a pour effet de faire perdre à Philippe Gruet le mur de jardin
précité. En bordure de la route cantonale, l'auteur du nouvel état a aménagé un
triangle, devant passer au domaine public, mordant à parts égales sur les
parcelles NE 303 et NE 304 (cette dernière étant attribuée à Charly Gruet);
cette surface est destinée à accueillir à cet emplacement un nouvel accès à
ladite route, ce depuis les deux biens-fonds. Par ailleurs, le nouvel état
assure le dégagement, côté sud, de la villa ECA no 91; la commission de
classification a considéré qu'un tel dégagement conférait à Philippe Gruet un
avantage particulier au sens de l'art. 82 al. 2 LAF; elle a chiffré pour ce motif,
sur la base d'une expertise immobilière, une indemnité spéciale à la charge du
recourant de 10'000 fr.
Philippe
Gruet, pour sa part, conteste le montant de cette indemnité, la perte du mur
précité et enfin le caractère judicieux du triangle aménagé à l'angle sud-est
de la parcelle NE 303; on procédera cependant à l'examen de ce dernier grief
dans le cadre du chiffre 9 ci-dessous (en effet, le recourant paraît préférer,
à la solution qui découle du nouvel état, à savoir un accès direct depuis sa
parcelle à la route cantonale, un accès indirect par le chemin no 3, sur les
parcelles 302 et 304, attribuées à Charly Gruet), dont l'issue rendra
d'ailleurs sans objet le moyen lié à la perte du mur.
b)
Avant d'examiner les critiques du recourant adressées à l'indemnité mise à sa
charge, il convient à cet égard de rappeler la teneur de l'art. 82 LAF, puis
d'en expliciter la portée.
aa)
L'art. 82 LAF prévoit ce qui suit:
"Les terrains
attenant aux habitations dans les régions rurales ne sont pas considérés comme
des terrains à bâtir et sont remaniés en corrélation avec le secteur agricole
ou viticole.
La commission de
classification procède à des rectifications de limites et à des échanges de
terrains, de manière à dégager les bâtiments et à améliorer les conditions
d'exploitation dans toutes la mesure du possible. Les avantages particuliers
résultant de ces aménagements font l'objet d'une contribution de plus-value
spéciale."
Les
conditions d'application de cette disposition ne sont pas déterminées avec
précision; cependant, pour en cerner la portée, on rappellera ci-après les
développements consacrés à cette règle par l'exposé des motifs relatif au
projet de loi de 1961:
"L'article 82
exclut l'application des règles des articles 85 et suivants pour les terrains
attenant aux habitations, dans les régions rurales. Par régions rurales, il
faut entendre les villages ou hameaux à destination essentiellement, sinon
exclusivement, agricole ou viticole, non touchés par l'extension des villes ou
de l'industrie. Dans ces régions, il est important de coordonner le remaniement
des terrains cultivables avec ceux qui entourent la ferme, ou qui se trouvent à
proximité immédiate, l'exploitation étant considérée dans son ensemble. La zone
du village peut être aménagée rationnellement, les bâtiments de ferme étant
dégagés dans toute la mesure du possible, pour améliorer les conditions
d'exploitation. Si un propriétaire retire des avantages particuliers d'un tel
aménagement, il peut être tenu de verser une contribution de plus-value
spéciale. Inversement le propriétaire qui permet la réalisation d'un tel
aménagement peut prétendre à une indemnité supérieure aux taxes d'échanges. La
quotité de cette indemnité est fixée par la commission de classification (art.
82, al. 3). En aménageant les terrains attenant aux habitations, à l'intérieur
de l'agglomération, et en corrélation avec le terrain du périmètre agricole ou
viticole, la commission de classification doit veiller à ne pas priver un
bâtiment de ferme d'une parcelle qui fait un tout avec lui (pré à herbe,
verger, etc.) sans l'accord du propriétaire, ou sans compensation
équivalente."
bb)
La jurisprudence s'est attachée tout d'abord à définir la notion de région
rurale, permettant l'application de l'art. 82 LAF; il n'est cependant pas
douteux que le hameau de Sermuz doive être considéré comme appartenant à une
telle région. Par ailleurs, malgré la note marginale et la teneur de l'al. 1,
il a été considéré que l'art. 82 s'appliquait non seulement lorsque le nouvel
état offrait un dégagement à une habitation, mais aussi lorsqu'il améliorait
les accès à un bâtiment d'exploitation (v. sur ce point ATF Louis Bovard du 19
mai 1971, où il s'agissait d'un dégagement autour d'un bâtiment d'encavage);
quoi qu'il en soit, dans le cas d'espèce, l'on a affaire au dégagement de la
villa ECA no 91.
La
CCAF a par ailleurs dégagé un certain nombre de principes pour opérer le calcul
de l'indemnité prévue à l'art. 82 al. 2 LAF; de même, elle a retenu, en règle
générale, dans le sens indiqué par l'exposé des motifs, que le propriétaire qui
permet la réalisation du dégagement souhaité est le créancier de l'indemnité
(v., à titre d'exemples, prononcés G. Th. c/SAF de Cudrefin, du 26 juin 1972,
et G. P. c/CCPRS, du 1er octobre 1982). Celle-ci doit être calculée en fonction
de la surface correspondant au dégagement offert; il faut comprendre par là à
tout le moins la surface nécessaire pour que la distance réglementaire entre la
construction et la limite de parcelle soit respectée.
Par
ailleurs, la jurisprudence a considéré que l'indemnité ne devait pas tenir
compte de l'intégralité de la plus-value que le dégagement pourrait conférer à
la parcelle complétée; l'indemnité devait en effet couvrir seulement la
différence entre la valeur vénale normale au mètre carré du terrain cédé et la
valeur d'échange de la même surface, déjà prise en compte dans l'état
comparatif ancien et nouvel état (v. notamment, CCAF, prononcé du 1er octobre
1982 en la cause G. P. c/CCPRS et réf. citées).
cc)
L'expert mandaté par la commission de classification a tout d'abord pris en
considération un prix de 60 fr. par m², à titre de valeur vénale. On observe
que le moyen du recourant, suivant lequel l'indemnité devrait être payée sur la
base des valeurs de taxe (en l'occurrence 24 fr. par m², ce qui constitue la
valeur d'échange en zone village), est erroné, tant au regard de l'exposé des
motifs rappelé plus haut que de la jurisprudence (au demeurant, si l'on
calculait l'indemnité sur la base des valeurs d'échange, il ne serait jamais versé
de "contribution de plus-value spéciale"). Cette solution apparaît en
effet justifiée et conforme au but poursuivi par le législateur. Dans le cadre
d'un remaniement, les décomptes se font en principe sur la base de valeurs
d'échange, dans la mesure où, comme on le verra plus loin, il s'agit d'opérer
une redistribution plus rationnelle des terres entre les différents
propriétaires, sans que l'un d'eux ne voie ses attributions, en surface comme
en valeur, diminuer ou augmenter de manière sensible. Dans l'hypothèse en
revanche où l'un des propriétaires du syndicat fait un sacrifice, il est normal
que le bien-fonds qui lui est enlevé soit alors indemnisé sur la base de
valeurs vénales, comme dans le domaine de l'expropriation (v. à ce sujet art.
97 al. 3 LAF, également applicable dans l'hypothèse de l'art. 61 al. 2 LAF). En
outre, lorsque, comme c'est le cas dans le cadre de l'art. 82 LAF, le sacrifice
précité a pour contrepartie, en quelque sorte, un avantage spécial pour un
propriétaire donné, il apparaît logique d'imputer à ce dernier la contribution
de plus-value spéciale prévue par la loi. L'autorité de céans estime enfin que
la valeur vénale de 60 francs par mètre carré ne présente aucun caractère
excessif, s'agissant de terrain à bâtir dans un village qui n'est guère éloigné
de l'agglomération d'Yverdon-les-Bains (la contribution spéciale, calculée sur
la différence entre valeur vénale et valeur d'échange, soit 36 francs par mètre
carré, est donc correcte).
Par
ailleurs, la commission de classification a pris en considération, en l'espèce,
une surface de 251 m², supérieure à celle nécessaire pour que la distance
réglementaire entre la construction et la limite de parcelle (cas échéant
fictive) soit respectée. Elle a expliqué à cet égard que la configuration des
lieux, en l'espèce, commandait une telle solution. Le tribunal, a l'issue de la
vision locale, fait sienne cette appréciation. La surface précitée correspond
en effet, sur le terrain, à un jardin, pratiquement sur le même niveau que la
villa ECA 91, délimité sur trois côtés par un mur et comportant encore un
cabanon (no ECA 48); la réunion de ce jardin, au sud de la villa, apparaît en
effet incontestablement de nature à améliorer les dégagements de celle-ci, non
sans lui conférer un cachet supplémentaire et en lui joignant un espace
privatif bien situé, à l'orée du village.
Le
recourant reproche encore à la commission de classification une violation du
principe de l'égalité de traitement dans son application de l'art. 82 al. 2 LAF
à ce seul cas. La commission de classification explique à ce propos qu'elle a
renoncé, dans d'autres hypothèses, à fixer des contributions de plus-value
spéciales, au motif que, même si le nouvel état conférait effectivement un
dégagement à certains bâtiments, les avantages en question n'apparaissaient pas
suffisamment importants pour justifier le prélèvement d'une indemnité
particulière. Ainsi, le dégagement offert au bâtiment ECA no 55 propriété de
Charly Gruet est destiné essentiellement à l'amélioration d'un passage, de sorte
que l'avantage qui en résulte apparaît sensiblement moindre; on pourrait en
dire autant du dégagement offert au bâtiment ECA no 85, propriété de Philippe
Gruet, en raison de l'affectation actuelle de celui-ci, de même que pour le
dégagement offert, toujours à ce dernier, s'agissant du bâtiment ECA no 99a. En
revanche, on peut s'étonner que la décision attaquée n'ait pas décompté une
contribution de plus-value spéciale s'agissant du dégagement créé en faveur du
bâtiment ECA no 72, également propriété de Philippe Gruet, grâce au nouveau
parcellaire; toutefois, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties à
ce sujet, cette question n'a désormais plus d'objet. Quoi qu'il en soit, le
Tribunal administratif, ne peut que se rallier à l'appréciation de la
commission de classification; autrement dit, celle-ci pouvait fort bien, dans
les limites tracées par l'art. 4 Cst., faire abstraction des avantages ténus
créés par d'autres dégagements (le cas du dégagement du bâtiment ECA no 72,
initialement prévu, n'est pas visé par cette remarque) et ne fixer de
contribution de plus-value spéciale que dans le seul cas ici litigieux, à
savoir le dégagement offert au sud de la villa ECA 91 par le nouvel état.
dd)
Il en résulte que le recours doit être rejeté sur ce point, la contribution
spéciale de plus-value de 10'000 fr., à charge de Philippe Gruet, étant
confirmée. On précisera, conformément aux indications de la commission de
classification (v. PV de la séance de la commission de classification du 6
janvier 1997, p. 2) que cette indemnité est rétrocédée par le syndicat à Charly
Gruet, libre à lui de l'utiliser à son gré.
c)
Dans une lettre du 5 mars 1997, Charly Gruet rappelle,
"afin d'éviter
tout malentendu"
(v. cette lettre), que l'indemnité de 10'000 fr., qui
doit lui être rétrocédée au titre du dégagement dont bénéficie Philippe Gruet,
ne se confond pas avec le montant de 10'000 fr. que la commission a prévu de
lui verser
"pour la reconstruction de la clôture de son jardin, située
sur le tracé du chemin no 3"
(rapport de la commission de
classification, ch. 6.3, p. 16). Cette dernière, dans un courrier du 18 mars
indique pour sa part, qu'elle a toujours entendu verser à Charly Gruet une
seule indemnité de 10'000 fr. et non deux; quant à la remarque relative à la reconstruction
de la clôture de jardin, il s'agissait là d'une simple suggestion et non pas
d'une précision relative au fondement ou à l'objet de l'indemnisation.
A
vrai dire, force est de constater que le rapport de la commission de
classification, dans son chiffre 6.3, spécialement lorsqu'il évoque la question
de l'indemnité de 10'000 fr., n'est pas extrêmement clair et pourrait être
compris en ce sens qu'il prévoit le versement de deux indemnités. Cela étant,
le tribunal relève que ce problème sort du cadre du présent litige, défini par
le recours déposé par Philippe Gruet, dont les griefs viennent d'être tranchés.
Charly Gruet a cependant la faculté de demander à la commission de rendre une
décision formelle, portant sur l'interprétation de son rapport ou plutôt de la
décision portant sur le nouvel état le concernant, telle qu'explicitée par ce
rapport, ce en relation avec la ou les indemnités qui pourraient lui être dues;
cette décision sur requête d'interprétation pourra, cas échéant, faire l'objet
à son tour d'un recours de Charly Gruet au Tribunal administratif.
L'autorité
de céans ne saurait dès lors se prononcer en l'état sur cette question.
3.                     La fosse à purin
Ce moyen, soulevé dans
le cadre de l'opposition, a été abandonné dans le cadre du recours, l'intéressé
se satisfaisant à cet égard de la décision entreprise.
4.                     Délimitation
de la parcelle NE 305
Philippe
Gruet est propriétaire à l'ancien état de la parcelle 127, sur laquelle sont
érigés les bâtiments ECA no 57, en bordure de la route cantonale, ainsi que les
bâtiments ECA nos 99a, 99b et 99c (ces deux derniers sont des silos). Le
bâtiment ECA 99a comporte une façade, au nord-ouest, qui se présente en oblique
par rapport à la limite de la parcelle AE 127. Cette limite est redressée dans
le nouvel état, la limite de la parcelle 305 étant désormais parallèle au
bâtiment précité.
Le
recourant conteste cependant l'attribution qui en découle pour lui d'une
surface, en forme de triangle, de 28 m²; celle-ci serait en effet excessivement
pentue et partant parfaitement inutile pour lui. Pour sa part, la commission de
classification, après avoir contesté les arguments du recourant, a déclaré
invoquer ici également l'art. 82 LAF, sans toutefois qu'une indemnité ne soit
mise à la charge de Philippe Gruet à ce titre.
La
conciliation a toutefois été tentée à ce propos, lors de la seconde audience du
tribunal; elle a débouché sur une proposition de la commission de
classification consistant en une détaxe du triangle litigieux au nouvel état -
la taxe ancien état restant inchangée - de 24 fr. à 10 fr. par m², acceptée par
la suite tant par Philippe Gruet (v. lettre de son conseil du 21 janvier 1997)
que par André Dutoit, propriétaire à l'ancien état (v. courrier de la
commission de classification du 21 février 1997, portant accord de ce dernier).
Le
tribunal doit ici prendre acte de cet accord, impliquant modification de la
décision querellée quant à la taxe retenue pour une partie de la parcelle 305
NE.
5-7.                  Moyens
liés au nouveau plan d'affectation et divers
Ces
trois griefs, soulevés au stade de l'opposition, n'ont pas été maintenus en
procédure de recours.
8.                     La
fontaine et la prise d'eau, sur la route cantonale, en bordure de la parcelle
NE 303
Au
cours de la procédure, la commission de classification a proposé que la prise
d'eau précitée soit déplacée sur la parcelle communale NE 315, laquelle sera
affectée à une zone d'utilité publique; la municipalité a d'ailleurs été
interpellée à ce sujet, aussi bien par écrit que lors de la première audience
du tribunal. Celle-ci ne pouvant toutefois se déterminer sur le champ,
l'instruction du recours a été suspendue sur ce point, raison pour laquelle le
présent arrêt constitue un arrêt partiel, s'agissant du premier recours de
Philippe Gruet.
9.                     Le
chemin no 3; accès du bâtiment ECA no 91 à la route cantonale
a)
Dans la situation actuelle, la villa précitée n'a pas d'accès réservé aux
véhicules à la route cantonale. Le projet de nouvel état prévoit la création
d'un tel accès à l'angle sud-est de la parcelle NE 303, en ménageant une
surface triangulaire, destinée à passer au domaine public; cette dépendance du
domaine public devrait offrir également un accès facilité à la parcelle NE 304
de Charly Gruet depuis la même route. Au demeurant, le projet comporte en outre
un élargissement, au droit du bâtiment ECA no 55 de l'accès précité par rapport
à la situation existante; cela implique la démolition du mur sis sur la
parcelle AE 125 et la réduction de l'attribution de Philippe Gruet à cet
endroit.
Simultanément,
l'avant-projet des travaux collectifs comporte la création d'un chemin no 3,
dont l'extrémité sud partirait du chemin no 1 et dont le tracé longerait les
parcelles 301 et 303 à l'ouest de celles-ci; ce chemin, situé entièrement sur
les parcelles NE 302 et 304 de Charly Gruet, serait destiné à desservir
exclusivement les biens-fonds de ce dernier, spécialement les bâtiments qui s'y
trouvent et notamment les bâtiments ECA nos 55 et 56, sis en bordure de la
route cantonale. On notera que, à la suite de l'enquête et des décisions du
conseil général de la Commune de Gressy des 11 décembre 1995 et 13 mai 1996, le
tracé des chemins no 1 et no 3, comme aussi les limites des parcelles NE 301 et
303, ont été corrigés dans le cadre de la liquidation de l'enquête, de manière
à faire coïncider les limites de ces parcelles avec celles de la zone du
village finalement arrêtées par ledit conseil.
Philippe
Gruet, tout en souscrivant à la volonté de créer un accès pour les véhicules à
sa villa ECA no 91, demande que celui-ci emprunte le chemin no 1, puis le
chemin no 3; cela permettrait de renoncer au triangle réservé au domaine public
à l'angle nord-est de la parcelle 303, l'accès à cet endroit présentant à ses
yeux une sécurité insuffisante. Charly Gruet, en revanche, paraît souhaiter
pour sa part que l'usage du chemin no 3 lui soit réservé de manière exclusive;
c'est d'ailleurs la solution que la commission de classification a privilégiée,
en soulignant que cet accès doit avoir une vocation purement agricole. La
commission explique encore qu'il lui a paru nécessaire de prévoir deux accès,
destinés au trafic agricole, en provenance du centre d'exploitation de Charly
Gruet; le premier est assuré par le chemin no 3, principalement pour les
parcelles de ce dernier situé au sud-ouest du hameau, le second, débouchant sur
la route cantonale directement au droit du bâtiment ECA 55, pour rejoindre la
parcelle NE 352, sise en Longemallaz, attribuée à l'intimé Charly Gruet.
On
notera encore à ce sujet que la municipalité, tout comme le représentant du
Service des routes et des autoroutes ont déploré, en audience, le caractère peu
sûr de la situation actuelle, s'agissant de l'accès sis au droit du bâtiment
ECA no 55, en raison notamment du mur entourant la parcelle AE 125, lequel
restreint fortement la visibilité.
b)
Le problème soulevé ici par le recourant a trait à la fois au réseau des
circulations au sud du hameau de Sermuz et à celui des accès des biens-fonds
privés.
La
solution retenue ci-après par le tribunal s'inscrit dans l'application, sur le
plan matériel, des règles découlant des art. 32, spécialement al. 2 et 4, et
33, particulièrement son alinéa 2, de la loi sur les routes du 10 décembre 1991
(ci-après: LR). Ainsi et en application des art. 32 al. 4 et 33 al. 2 LR, les
accès existants doivent être améliorés conformément aux exigences de sécurité;
de même, le choix d'un accès indirect peut-il s'imposer pour les mêmes motifs
dans les cas prévus par l'art. 33 al. 2 LR.
A
l'issue de la vision locale et après avoir entendu les parties (notamment
Charly Gruet), le tribunal parvient tout d'abord à la conclusion que la
solution de la commission de classification - comportant un double accès
agricole depuis le centre d'exploitation de Charly Gruet - n'est nullement
indispensable, ni même opportun. Plus concrètement, l'élargissement prévu au
droit du bâtiment ECA 55, pour l'accès direct sur la route cantonale, apparaît
superflu, sous une petite réserve; compte tenu des avis exprimés, il apparaît
en effet nécessaire d'améliorer la sécurité du débouché sur la route cantonale
en réalisant une demi-patte d'oie, entraînant la démolition de l'angle sud-est
du mur sis sur la parcelle AE 125 (v. art. 32 al. 4 et 33 al. 2 LR). Aux yeux
du tribunal en effet, cet accès existant, ainsi amélioré, est parfaitement
suffisant pour les véhicules privés de Charly Gruet, voire pour des
déplacements en tracteur; pour le surplus, s'agissant de transports avec de
gros engins agricoles ou comportant un convoi, on peut attendre de Charly Gruet
qu'il utilise exclusivement le chemin no 3, même dans les cas - qui ne
devraient pas être extrêmement fréquents - dans lesquels il entend gagner la
parcelle NE 352 qui lui a été attribuée en Longemallaz. Le tribunal considère
en effet qu'un tel détour, limité dans sa fréquence, est parfaitement
supportable pour l'exploitation de Charly Gruet.
Par
ailleurs, le tribunal ne voit pas non plus d'inconvénient majeur à ce que
l'accès privé à la villa ECA no 91 de Philippe Gruet se fasse, non pas
directement sur la route cantonale, mais par l'arrière, soit par le chemin no
1, puis par le chemin no 3. Certes, le chemin no 3 est destiné à accueillir, à
titre prépondérant, du trafic agricole, en provenance de l'exploitation de
Charly Gruet; l'admission de ce chemin au subventionnement, dans le cadre de
l'expertise fédérale, doit sans doute être compris dans ce sens, comme
l'indique la commission de classification. Cependant, ni celle-ci, ni le
rapport de la commission de classification n'indiquent que le chemin no 3 est
supposé avoir à l'avenir le caractère d'un équipement privé. Dans ces
conditions, il apparaît au tribunal que le droit d'accès à la villa ECA no 91
depuis la route cantonale doit être admis de manière indirecte par le chemin no
3 (art. 33 al. 2 LR), cela sans mettre en péril la vocation première de
celui-ci, consacrée au trafic agricole.
c)
Il découle des considérations qui précèdent que le recours doit sur ce point
être admis, le dossier étant renvoyé à la commission de classification pour
qu'elle rende à cet égard une nouvelle décision dans le sens des considérants
du présent arrêt. Il devra en découler une adaptation du nouvel état
(déplacement de la limite entre les parcelles NE 303 et 304 en bordure du mur
existant, soit sur le tracé de la limite nord de la parcelle AE 123 avec la
parcelle AE 125; abandon de la surface triangulaire destinée à passer au
domaine public; la diminution de la surface de la parcelle NE 304 pourra être
compensée par accroissement de la parcelle NE 301), du document
"servitudes maintenues, nouvelles" (complété par la création de deux
servitudes de passage; la première grèvera la parcelle NE 303 en faveur de la
parcelle NE 304, pour la surface correspondant à la demi-patte d'oie; la
seconde sera créée sur le chemin 3 en faveur de la parcelle NE 303, voire en
faveur de la parcelle NE 301) et enfin, en conséquence, des décomptes de chacun
des deux propriétaires ici concernés.
10.                   La
taxe des arbres du recourant
a)
Philippe Gruet est propriétaire de nombreux arbres fruitiers sur la parcelle AE
169; à la suite des remarques du recourant durant l'enquête, la commission de
classification a augmenté la valeur du cerisier no 403 de 100 fr. à 300 fr. et
elle a taxé le noyer no 454, ce qu'elle avait omis de faire jusque-là, à 350
fr. Le recourant, néanmoins, ne s'est pas satisfait de cette correction; il
relève que son verger, cultivé en production intégrée, lui donne droit à des
subsides fédéraux de 15 fr. par an pour chaque arbre fruitier de haute tige.
Ainsi, si l'on retient à titre d'indemnisation la perte d'une subvention durant
trois ans, l'estimation de ces arbres doit être portée à 45 fr. par arbre. La
commission de classification, toutefois, a estimé devoir s'en tenir à la valeur
intrinsèque des arbres, soit, vu l'état du verger, mal entretenu selon elle,
une taxe limitée dans de nombreux cas à 20 fr. par arbre.
Dans
le cadre de l'instruction, la commission de classification a produit un
exemplaire du barème, arrêté à l'intention des syndicats d'améliorations
foncières, des indemnités de manque à gagner, de destruction, pour frais de
mise en culture, diverses, dans les domaines agricoles, viticoles, forestiers,
maraîchers et horticoles, de novembre 1980; outre les critères posés par ce
barème, la part laissée à l'appréciation reste importante. Philippe Gruet, n'a
au demeurant nullement contesté le résultat de cette appréciation, en fonction
du barème précité, appliqué de manière uniforme à l'ensemble du syndicat, mais
il a fait valoir seulement que l'échelle des valeurs résultant de ce barème
était désormais dépassée compte tenu du régime des paiements directs. Par
ailleurs, le tribunal a pu constater, lors de l'inspection locale, que seule
une partie du verger de Philippe Gruet était constitué d'arbres à hautes tiges,
susceptible de bénéficier des subsides fédéraux précités et que ces derniers ne
se trouvaient pas dans un état d'entretien optimal.
b)
Il apparaît ainsi que la seule question à résoudre - dont la solution n'aurait
d'ailleurs de portée que pour une partie réduite des arbres du recourant - est
celle du choix de la méthode d'évaluation des valeurs des arbres, savoir celle
résultant du barème, respectivement celle qui devrait être déduite, selon le
recourant, du régime des paiements directs.
On
observera tout d'abord que la méthode choisie par la commission de
classification s'inscrit de manière cohérente dans le contexte du droit
agricole ordinaire, qui postule des calculs des valeurs de rendement des
biens-fonds, autrement dit appréciant la valeur du sol comme outil de
production. Les paiements directs, au contraire, introduisent des indemnités de
toute sorte, censées dédommager les exploitants - et non pas nécessairement les
propriétaires des biens-fonds - à raison de pertes de rendement liées à un mode
de gestion déterminé, considéré comme plus favorable sur le plan écologique,
notamment. Des subsides particuliers peuvent ainsi être versés, à certaines
conditions, pour les surfaces occupées par des lisières, des talus, des haies
ou encore des marais, lesquels, dans la méthode ordinaire, ont une valeur de
rendement voisine de zéro. De même, les exploitants peuvent s'engager, sur une
base contractuelle, à gérer certaines surfaces de manière extensive, en
renonçant par conséquent à obtenir un rendement optimum en échange de subsides
spécifiques.
Ces
quelques indications montrent tout d'abord que l'on se trouve en présence de
deux corps de règles, présentant chacun leur cohérence propre. Ainsi, les
subsides fédéraux versés à Philippe Gruet à raison de ses arbres fruitiers à
hautes tiges ne sont qu'un élément parmi d'autres dans le régime des paiements
directs; la prise en considération de cet élément dans le cadre du nouvel état
d'un syndicat d'améliorations foncières, tout entier fondé sur des principes de
calculs de valeur de rendement, constituerait clairement un corps étranger, ce
qui ne peut être approuvé. On pourrait aussi songer à renoncer complètement à
des calculs de valeur de rendement, mais cela remettrait entièrement en cause
les travaux de la commission de classification; par ailleurs, compte tenu du
caractère très récent du régime des paiements directs, dont la prolongation en
l'état n'est pas garantie, on doit constater que les méthodes de calcul
classiques n'ont pas encore été remplacées par de nouvelles méthodes
d'appréciation éprouvées. Il n'appartient au surplus pas au tribunal de les
élaborer lui-même.
Ainsi
et en conclusion sur ce point, le tribunal retient que c'est à juste titre que
la commission de classification s'en est tenue au barème usuel, sans prendre en
considération les subsides fédéraux invoqués par le recourant.
11.                   La
parcelle NE 341
a)
Philippe Gruet se voit attribuer au nouvel état la parcelle 341 de 21'774
mètres carrés (pour une valeur de 142'803 fr.). Cette parcelle s'inscrit, en
limite ouest du périmètre, au lieu-dit
"Grande Côte de Sermuz"
,
en bordure du chemin herbé no 6; elle est en outre bordée en limite sud-ouest
par le chemin no 11 et en limite nord-est par le chemin no 4, qui contourne la
parcelle de l'Etat de Vaud où se trouve le rempart celtique. Elle jouxte enfin
la parcelle 302 de Charly Gruet, qui la sépare du hameau.
Le
recourant critique l'implantation définitive de cette parcelle et son étendue,
en relation notamment avec le chemin no 11; il donne sa préférence à une
solution antérieure, discutée avec la commission de classification, au sujet de
laquelle il soutient qu'il y aurait eu un accord. Le recourant critique encore
la topographie et la forme de cette parcelle, qui créerait pour lui de faux
rangs, et le fait qu'elle comporte des terres de valeurs très diverses; il fait
valoir à cet égard le caractère excessif de la taxe de 4 fr. 80 fixée sur une
partie de la parcelle, la terre étant à cet endroit mêlée à de la molasse. Il
estime enfin que le chemin no 11 ne devrait pas avoir de revêtement gravelé.
b)
Le recourant fait donc valoir au premier chef une violation du principe de la
compensation réelle, concrétisée en droit vaudois par l'art. 55 al. 1 LAF, dont
la teneur est la suivante:
"Les règles
suivantes sont applicables pour la répartition des terres :
a) Chaque
propriétaire doit recevoir, autant que possible, en échange des biens-fonds
qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et de même valeur. Si un
propriétaire ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la différence en plus
ou en moins est compensée pas une soulte en argent.
b) Les terres
doivent être regroupées d'une manière intensive.
c) Les nouveaux
biens-fonds doivent, autant que possible, être de forme régulière et avoir
accès à un chemin au moins.
d) Si,
exceptionnellement, après remaniement parcellaire, un domaine subit une
moins-value, la commission de classification offre à son propriétaire une
compensation en terrain ou à celui-ci une indemnité équitable en argent.
(...)"
Dans
le cadre de ce principe, le propriétaire concerné a droit en principe à
l'attribution de terres de même nature et de même valeur (ATF 95 I 366, consid.
4; ATF 95 I 522, consid. 4), ainsi que de même surface (ATF 96 I 39,
spécialement p. 42, JT 1971 I 311; voir toutefois dans un sens plus nuancé, ATF
100 Ia 223, JT 1976 I 16; Etude DFJP/OFAT, ad art. 20 LAT, n° 8 lit. d, page
254, selon laquelle aucune garantie ne peut être donnée au propriétaire quant à
l'équivalence de la surface), le tout sous réserve d'une déduction pour les
installations communes (ATF 95 I 372 précité, spécialement p. 372 in fine) et
pour autant que ces principes puissent être concrétisés compte tenu des
impératifs techniques de l'entreprise d'améliorations foncières (ATF 96 I 39
précité et, spécialement, consid. 2, p. 41).
aa)
S'agissant tout d'abord de la valeur et de la surface des attributions obtenues
au nouvel état, on constate que Philippe Gruet n'a pas de véritable reproche à
adresser à la commission; c'est plutôt s'agissant de la nature des terres qui
lui sont accordées, spécialement s'agissant de la parcelle NE 341, que celui-ci
s'estime lésé. Plus précisément, il rappelle qu'il est propriétaire de la
parcelle AE 133, dans le secteur de Longemallaz, qui présentait une taille, une
forme et une configuration plane très favorables. Dans des contacts antérieurs
avec la commission de classification, il s'était résolu à abandonner ce
bien-fonds et à se voir attribuer un parchet dans le secteur de la parcelle NE
341, pour autant que celui-ci présente une surface plus faible, compensée par
une augmentation de la surface de la parcelle NE 353, sise en Longemallaz
également. Il estime même qu'un accord était intervenu à ce sujet avec la
commission de classification.
La
commission de classification a produit à ce sujet divers documents
(procès-verbaux nos 24 à 26, accompagnés de deux plans, soit la variante D du
nouvel état, ainsi qu'un plan, comportant deux variantes de réalisation du
chemin no 11). Il résulte notamment des procès-verbaux précités que la
commission de classification a tenté d'élaborer un projet de nouvel état
convenant à l'ensemble des propriétaires concernés, la variante D -
correspondant à celle décrite ci-dessus, que Philippe Gruet était prêt à
accepter - ne constituant dans ce cadre qu'une proposition, qui ne pouvait
avoir la valeur d'une promesse, engageant la commission de classification.
Cette proposition adressée à Philippe Gruet le 25 septembre 1993, a été
analysée par la commission en présence de Charly Gruet le 11 octobre 1993,
celle-ci poursuivant encore ses études exploratoires ultérieurement; ayant
constaté que la variante D entraînait un déplacement du chemin no 11 et une
augmentation substantielle du coût de réalisation de cet ouvrage (plus-value de
35'000 fr. environ), l'opportunité de cette solution étant en outre fortement
contestée par Charly Gruet, la commission y a finalement renoncé, ce dont elle
a fait part à Philippe Gruet le 25 octobre 1993 déjà; Philippe Gruet avait
d'ailleurs d'emblée indiqué qu'il était extrêmement mécontent que l'on renonce
à cette variante D.
Quoi
qu'il en soit, le rappel de l'historique de l'élaboration du nouvel état
démontre clairement que Philippe Gruet ne peut se prévaloir avec succès d'une
promesse de la commission de classification et, partant, du principe de la protection
de la bonne foi pour obtenir les attributions qu'il convoite.
bb)
La procédure de remaniement est destinée, de par son but, à améliorer la
situation de tous les propriétaires. Il est certes inévitable que le
remaniement entraîne aussi pour eux quelques inconvénients, mais dans
l'ensemble, la situation doit être améliorée. Le regroupement des terres, exigé
par l'art. 55 al. 1 lit. b LAF, est l'objectif principal du remaniement
parcellaire et doit être réalisé, le cas échéant, en faisant abstraction de la
localisation des terres dans l'ancien état. La loi ne prescrit pas que les
terres doivent être rapprochées dans le nouvel état. Il est toutefois conforme
aux principes légaux en matière de remaniement parcellaire de s'efforcer de
réduire au minimum les trajets entre le centre d'exploitation et les parcelles
(RDAF 1982, 311, spécialement p. 312). Enfin, le principe constitutionnel de
l'égalité de traitement oblige l'autorité à veiller à une répartition équitable
entre les membres du syndicat, des bénéfices et des risques de l'opération (ATF
95 I 522, déjà cité, cons. 4, p. 524; RDAF 1987, p. 181).
En
l'occurrence, indépendamment de deux points qui seront examinés plus loin,
Philippe Gruet s'en prend surtout à la forme de la parcelle NE 341, qui provoquerait,
selon lui, de très nombreux faux tours, au débouché du chemin no 11 sur le
chemin no 1. Force est de constater que, si le chemin no 11 était déplacé,
comme il le souhaite, plus au nord, la surface concernée serait alors attribuée
à Charly Gruet, lequel serait alors gratifié de l'inconvénient précité,
peut-être de manière aggravée encore, compte tenu de la configuration
différente du chemin no 11. Ce dernier, qui aurait alors un parcours plus long,
utilisant plus de surface agricole utile, verrait son coût augmenter de façon
importante. Le tribunal retient dès lors que la solution découlant de la
décision attaquée est parfaitement raisonnable et doit être confirmée; on
observe d'ailleurs à cet égard que la surface concernée par les faux tours a
été fortement détaxée et réduite à 3 fr. 50. On ajoutera encore que, appréciées
de manière globale, les attributions agricoles de Philippe Gruet apportent des
améliorations non négligeables à la configuration de son domaine, de sorte que
celui-ci doit accepter, lui aussi, quelques inconvénients, à vrai dire tout à
fait supportables.
c)
Philippe Gruet critique également, dans ce parchet, la taxe de 4 fr. 80
correspondant à une surface, sise en limite de périmètre et par ailleurs à
équidistance approximativement entre le chemin no 11 et le chemin no 4.
aa)
Selon les explications données en audience par Philippe et Charly Gruet, ainsi
qu'André Dutoit, cette surface comporte, respectivement comportait de la
molasse affleurant presque jusqu'en surface; tel est encore le cas sur la
parcelle AE 122 d'André Dutoit, alors que Charly Gruet a entrepris au même
endroit (parcelle AE 123) des travaux d'aménagement de parcelle, il y a une
dizaine d'années environ, confiés d'ailleurs à Philppe Gruet. Ces travaux ont
consisté en l'enlèvement d'un certain volume de molasse, remplacée par de la
terre végétale laquelle a été mélangée à de la molasse concassée. Selon
Philippe Gruet, la qualité du sol dans ce secteur serait mauvaise et ne
justifierait pas la taxe de 4 fr. 80 (réduite de moitié, soit à 2 fr. 40, en
bordure de lisière). André Dutoit admet que les rendements, sur sa parcelle ne
sont pas idéaux, ce qui est le cas également pour la parcelle de Charly Gruet.
Il n'a pas été possible au tribunal d'établir si la situation est actuellement
similaire sur les biens-fonds d'André Dutoit et Charly Gruet ou si celle-ci est
plus mauvaise encore chez ce dernier, malgré les aménagements de parcelles
entrepris.
Le
tribunal constate tout d'abord que l'enquête du 3 au 14 juillet 1989 indiquait
précisément à cet endroit une taxe-type de 4 fr. 80, identique à celle retenue
dans le cadre du nouvel état.
Le
recourant paraît affirmer que l'existence d'une taxe-type serait sans portée à
son égard, mais à tort. Selon la jurisprudence en effet, l'enquête sur les
taxes-types a pour but de fixer l'échelle des valeurs déterminantes pour
l'estimation des biens-fonds, avec la conséquence que les estimations de
détail, mises à l'enquête au nouvel état, ne peuvent être critiquées que par
rapport à ce cadre prédéfini (RDAF 1987, 379; 1981, 283). Sans doute, dans le
cadre du Syndicat de Sermuz, les taxes-types sont-elles peu nombreuses; il n'en
reste pas moins que, en l'occurrence, la taxe-type de 4 fr. 80 paraît bien
viser la situation particulière des terres ici examinées, comportant un
sous-sol en molasse. Dans ces conditions, le moyen du recourant doit être
rejeté pour le motif qu'il est tardif. Par ailleurs, il devrait de toute façon
être écarté dans la mesure où Philippe Gruet n'a pas démontré, compte tenu du
pouvoir d'appréciation qui doit être laissé en ces matières à la commission de
classification, que cette dernière a opéré une détaxe insuffisante dans ce
secteur, par rapport à la taxe maximum de 8 fr. pour les terrains agricoles.
d)
Philippe Gruet reproche enfin à la commission d'avoir retenu, dans le cadre de
l'avant-projet des travaux collectifs, un revêtement gravelé pour le chemin no
11, estimant quant à lui qu'un revêtement herbé était suffisant. Il est vrai
que la parcelle NE 341 sera desservie, à son extrémité nord-est, par le chemin
no 4, bétonné, de sorte que le revêtement gravelé du chemin no 11, dont la
pente est relativement faible, voire plane, présente moins d'intérêt pour lui.
Il reste que ce chemin doit également desservir un autre mas sur Châtillon
(parcelle NE 328) attribué à Charly Gruet; compte tenu des sens de cultures
proposés, perpendiculaires au chemin précité, le revêtement prévu apparaîtra
fort utile en effet pour Charly Gruet, notamment pour tourner en bout de ligne.
Le tribunal estime dès lors qu'un revêtement gravelé, d'ailleurs admis à
l'expertise fédérale, est en l'occurrence parfaitement justifié.
12.                   L'estimation
de la parcelle AE 172
a)
A l'ancien état, ce bien-fonds était propriété de Charly Gruet; ce dernier y a
réalisé divers aménagements de parcelle, cela sans l'autorisation de construire
municipale qui eût été nécessaire, mais ce point n'est aujourd'hui plus
litigieux. Quoi qu'il en soit, la commission de classification a pris en compte
ces travaux pour considérer que, par rapport à la taxe initiale de 5 fr. 30,
les travaux en question apportaient une plus-value de 0 fr. 70 par m², soit une
taxe de détail de 6 fr., sur une surface de l'ordre de 3'000 m².
Dans
son pourvoi, Philippe Gruet conteste la taxe retenue, en faisant valoir que les
travaux ont été réalisés de manière défectueuse. Charly Gruet, au contraire,
estime que la surtaxe arrêtée par la commission de classification est
insuffisante. Lors de la première audience, Philippe Gruet a produit quatre
photographies du secteur concerné; on constate que les céréales qui y sont
plantées connaissent des difficultés, cela à certains emplacements, au stade de
la formation du grain, ce qui, de l'avis des assesseurs spécialisés du
tribunal, est de nature à entraîner une baisse sensible de rendement. Il est
certes assez difficile d'apprécier de manière sûre l'ampleur exacte de ce
problème, qui peut néanmoins être attribué à la qualité du sol (composition de
la terre ou tassement trop important). Cela étant, le tribunal estime que les
aménagements entrepris par Charly Gruet à cet emplacement, s'ils ont amélioré
la topographie de la parcelle dans ce secteur, ont entraîné avec eux également
une baisse de qualité du sol; cela étant, la plus-value de 70 ct. par m²
décomptée à cet endroit en raison des travaux apparaît trop élevée au tribunal,
celle-ci devant être réduite de moitié et fixée à 35 ct. par m². Il en découle
une taxe de 5 fr. 65, pour la surface estimée auparavant à 6 francs.
b)
Cette solution doit être confirmée également en relation avec la jurisprudence
citée plus haut concernant la portée des taxes-types; le plan des taxes-types
comporte en effet dans ce secteur des taxes de 5 fr. 30, sur lesquelles la
commission s'est fondée pour calculer ses plus-values. Il est vrai que la
portée de ce document est ici plus faible que dans le cas de la parcelle NE
341, la taxe-type de 5 fr. 30 ne se trouvant pas directement dans le secteur
ici concerné ou à proximité immédiate. Cette circonstance confirme toutefois
l'échelle des valeurs suivie, notamment en aval de la route cantonale, dont les
taxes de détail ne se sont pas écartées.
c)
Le recours doit dès lors être admis sur ce point, la commission de
classification étant invitée à corriger les décomptes des propriétaires concernés,
une taxe de 5 fr. 65 par m² devant remplacer celle de 6 fr. retenue dans ce
secteur par la décision attaquée.
13.                   Le
chemin no 12
A
la suite de l'opposition de Philippe Gruet, la commission de classification a
fait une proposition de prolongement de ce chemin, comportant exécution
gravelée de celui-ci; le Service des gérances de l'Etat de Vaud ayant souscrit
à cette solution, le recourant a admis que le grief qu'il avait soulevé à cet
égard pouvait être considéré comme liquidé.
14.                   La
taxe de la parcelle AE 146
Au
cours de l'audience du 16 décembre 1996, le recourant, après avoir pris
connaissance des pièces (spécialement du plan des taxes et valeurs passagères)
a admis qu'il avait commis une erreur de lecture, son grief à ce sujet pouvant
être considéré lui aussi comme liquidé.
15.                   La
taxe des bois sur pied sis sur la parcelle AE 172
A l'audience du 16
décembre 1996, la conciliation a été tentée à ce sujet entre les parties et
elle a abouti, en ce sens que lesdites taxes seraient mises à jour, dès que la
date de mise en culture serait arrêtée (v. au surplus procès-verbal de dite
audience). Ce point doit dès lors être considéré lui aussi comme réglé.
___________________
B.                    En résumé, le recours de
Philippe Gruet contre le nouvel état est admis partiellement, s'agissant des
griefs nos 9 et 12; la décision y relative sera donc annulée, le dossier étant
renvoyé à la commission intimée pour nouvelle décision au sens des considérants
(v. spécialement lettre c des considérants relatifs aux griefs 9 et 12). il est
au surplus pris acte du retrait du pourvoi s'agissant des griefs nos 13 et 14
et de l'accord intervenu réglant partiellement le grief no 1 et intégralement
les griefs nos 4 et 15, l'instruction étant suspendue s'agissant du grief no 8.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Quant aux conclusions
de Charly Gruet, dans son mémoire du 7 août 1996, elles sont rejetées dans la
mesure où elles ont encore un objet. Par ailleurs, ce dernier, dans une lettre
du 5 mars 1997, requiert le tribunal de constater qu'il lui est dû deux
indemnités de 10'000 fr. et non une seule; si tant est que l'on puisse parler
ici de conclusions, ce point est laissé à l'examen de la commission, pour le
cas où Charly Gruet confirmerait sa demande d'interprétation (v. à ce sujet consid.
2 lit. c).
III.                     Le recours de
Philippe Gruet dirigé contre le refus de statuer de la commission de
classification sur sa demande d'autorisation en vue de la construction d'un
rural sur la parcelle NE 312, respectivement AE 141, propriété de Daniel Dutoit.
Ce rural prendrait
place à proximité du chemin no 10, bétonné. Le recourant a fourni au tribunal
un jeu de plans de son projet, mais sans plan de situation; il affirme
cependant que celui-ci respecterait l'art. 31 du règlement communal sur le plan
général d'affectation et la police des constructions de la Commune de Gressy,
en tant qu'il prévoit une distance à la limite de propriété voisine ou jusqu'au
domaine public de 10 m au moins. Il a par ailleurs expliqué, pièces à l'appui,
que le Service des eaux et de la protection de l'environnement, ayant constaté
que sa fosse à purin actuelle était insuffisante au regard du bétail qu'il
détient, lui avait imparti un délai à fin avril 1996 pour lui présenter un plan
d'assainissement de son exploitation. Cette circonstance plaide selon lui pour
qu'une décision rapide soit rendue et pour que l'autorisation qu'il demande, à
forme de l'art. 54 LAF, soit accordée, de manière qu'il puisse se conformer aux
exigences qui lui ont été adressées par ledit service. On notera d'ailleurs que
Daniel Dutoit - il l'a d'ailleurs confirmé en audience - a donné son accord à
la réalisation sans délai de ce rural.
La commission de
classification explique pour sa part qu'elle n'avait pas d'objection,
initialement, à la demande de Philippe Gruet. Toutefois, confrontée au dépôt du
recours de ce dernier contre le nouvel état, elle a estimé ne plus être en
mesure de le faire; elle  relève en effet que, compte tenu de l'exiguïté du
périmètre du syndicat et de l'imbrication des différents propriétaires
concernés, une modification, même légère du nouvel état, serait de nature à
remettre en cause profondément l'équilibre des différentes attributions, telles
que mises à l'enquête, avec le risque que l'emplacement choisi par Philippe
Gruet pour son nouveau rural ne puisse plus lui être attribué.
A.                     Selon l'art. 54 LAF,
dès que le périmètre est fixé, la réalisation de bâtiments nouveaux ne peut
être effectuée sans autorisation préalable de la commission de classification;
celle-ci refuse l'autorisation lorsque la construction projetée constitue un
obstacle incompatible avec le but poursuivi par le syndicat. Selon la
jurisprudence rendue en cette matière, l'art. 54 LAF confère une latitude de
jugement importante à la commission de classification, cette règle instaurant
en quelque sorte des mesures de nature provisionnelle destinées à éviter que
des projets de construction ne viennent compromettre le travail d'élaboration
du nouvel état, de l'avant-projet ou du projet d'exécution des travaux collectifs
par la commission. On relève notamment que, en cas de réalisation du rural,
cette nouvelle situation contraindrait pratiquement la commission à attribuer
le bien-fonds où il prendrait place au recourant dans le nouvel état,
circonstance qui empêcherait dès lors la commission de préserver l'égalité de
traitement entre les propriétaires intéressés (dans ce sens prononcé no 90/009
du 12 décembre 1990 de la Commission centrale des améliorations foncières G.
c/SAF d'Essertines-sur-Rolle) le même prononcé conclut que ce n'est qu'avec la
plus extrême prudence que la commission de classification peut accorder une
autorisation de construire en application de l'art. 54 LAF.
B.                    En l'occurrence, les
craintes de la commission de classification étaient parfaitement justifiées,
compte tenu de l'ampleur des moyens soulevés par le recours de Philippe Gruet,
voire de celui formé initialement par Charly Gruet et déclaré depuis lors
irrecevable. Ces réticences restent d'ailleurs d'actualité, tant que le nouvel
état ne sera pas entré en force; un refus d'autorisation de la part de la
commission intimée aurait d'ailleurs sans doute été justifié également, en lieu
et place de la solution retenue, consistant à renoncer à statuer (le résultat
est cependant très similaire de toute façon, puisque le refus de statuer, selon
l'art. 30 al. 1 LJPA, vaut décision négative).
C.                    Le second recours de
Philippe Gruet ne peut donc qu'être rejeté, étant précisé que la commission de
classification devra en revanche, dès que le nouvel état sera entré en force,
reprendre l'examen de cette demande d'autorisation.
IV.                    Conclusion
On rappelle ici
brièvement que le présent arrêt traite partiellement du recours de Philippe
Gruet contre le nouvel état, l'instruction du grief no 8 dudit pourvoi restant
en suspens, et qu'il tranche le second pourvoi déposé par l'intéressé.
Compte tenu de l'issue
de la présente procédure, à savoir une admission partielle du premier recours
précité, un nombre important de moyens du recourant étant en revanche rejeté,
Charly Gruet n'obtenant lui aussi gain de cause que sur certains points, le
tribunal estime en définitive que le présent arrêt doit, en équité, être rendu
sans frais ni dépens (art. 55 al. 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      a) Le recours
de Philippe Gruet, du 1er juillet 1996, relatif au nouvel état, est admis
partiellement, s'agissant des griefs nos 9 et 12. En conséquence, la décision
attaquée est partiellement annulée, en tant qu'elle a trait aux chiffres 9 et
12, la commission de classification étant invitée à statuer à nouveau sur ces
points dans le sens des considérants.
b) Il est pris
acte du retrait des griefs nos 13 et 14 du même recours et de l'accord
intervenu entre les parties, réglant partiellement le grief no 1 et intégralement
les griefs nos 4 et 15.
c) La cause
reste en revanche en suspens, s'agissant du grief no 8 du même recours, lequel
sera tranché, à défaut d'accord entre les parties, par un arrêt séparé.
d) Les
conclusions de Charly Gruet sont rejetées dans la mesure où elles ont encore un
objet.
II.                     Le recours de
Philippe Gruet du 12 septembre 1996 est rejeté.
III.                     Il n'est pas
prélevé d'émolument, ni alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 2 avril 1997
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint