vd_omni · BO.2007.0038 · 2007-07-12 · fr

A.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante ne justifie pas d'une activité lucrative avant sa formation de sorte que le droit à la bourse doit être examiné sur la base du revenu de ses parents. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2007 BO.2007.0038

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
12 juillet 2007
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Pascal Martin et
Philippe Ogay, assesseurs.
Recourante
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 23 janvier 2007
Vu les faits suivants
A.
Née le 27 avril 1984, A.X.________ a présenté le 29 juin
2006 une demande de bourse pour le financement des études entreprises auprès de
la Haute école de gestion HEG-VD, à Yverdon-les-Bains ("économiste-entreprise/HEG")
pour la période comprise entre le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2007. L'intéressée
vit chez sa mère, B.X.________, à ********. Ses parents sont divorcés et son
père, C.X.________, est domicilié à 1********. Par décision du 23 janvier 2007,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'Office)
a rejeté la requête au motif que la capacité financière de la famille
Treuthardt dépassait les normes fixées par le barème applicable.
B.
A.X.________ a recouru contre cette décision le 13 février
2007. Elle expose qu'étant majeure, elle n'a plus à dépendre de sa mère, d'une
part, et que son père ne lui verse aucun montant depuis plusieurs années et
serait insolvable, d'autre part.
La recourante s'est acquittée en temps utile de
l'avance de frais requise.
C.
L'autorité intimée s'est déterminée le 20 mars 2007 en
concluant au rejet du recours.
D.
La recourante n'a pas déposé de mémoire complémentaire ni
requis d'autres mesures d'instruction dans le délai imparti à cet effet.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
F.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAEF) a droit au
soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières, d'autre part. En l’espèce, la recourante est de nationalité suisse
et ses parents sont domiciliés dans le canton de Vaud, de sorte qu’elle remplit
les conditions de de domicile (art. 11 al. 1 lettre b LAEF). Les conditions
financières reposent sur l'un des principes essentiels de la LAEF, exprimé à
son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer
". C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents. La nécessité et la mesure du soutien à
accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et ses père et
mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du
requérant (art. 14 al. 1 LAEF).
b) Les critères pour déterminer la capacité
financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAEF. L'art. 16 LAEF est
libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources,
à savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce subside est expressément destiné au paiement des frais d'études
tels qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAEF prévoit que :
« les charges sont calculées
selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition de la
famille et du nombre et de l’âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d’études, doit
être approuvé par le Conseil d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAEF (ci-après : RAEF), les charges correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAEF, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAEF, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent
du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit entre les
membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par enfant en
scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part
de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou supérieure
au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas
d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire est allouée pour
contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais d'entretien du
requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"le droit à une allocation
dépend, toute autre condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le
revenu des parents est insuffisant pour supporter le coût des études. Il
s'établit ensuite une comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se
calculent à partir du barème dit "des charges normales", sorte
d'inventaire des dépenses normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui
permet un niveau de vie à mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le
barème) un instrument de mesure qui permet de proportionner le soutien
financier de l'Etat aux besoins du requérant et à la situation de la famille
(BGC printemps 1973 - septembre 1973, p. 1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19
LAEF). En vertu de l’art. 12 al. 1 RAEF, les éléments constituant le coût des
études sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ;
les fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite
normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.
c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études
et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas échéant,
les frais de logement hors de la famille (let. d) ; les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d’études ou les exigences
des horaires le justifient (let. e). Les frais mentionnés à la lettre a) sont
comptés dans le coût des études selon les tarifs des établissements de
formation (art. 12 al. 2 RAEF). Les frais mentionnés aux lettres b) à e) font
l’objet d’un forfait selon le barème et les directives pour l’attribution des
bourses d’études approuvées par le Conseil d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont
comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases,
écoles assimilées et Hautes Ecoles (art. 12 al. 3 RAEF). Le soutien de l’Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAEF).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005.0010 du 19 mai
2005 ; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes,
L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003,
édité par Pierre Moor, p. 152-153).
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué par le montant qui ressort du chiffre 650 de la taxation
fiscale qui précède l'année civile précédant la demande.
2.
En l’espèce, la recourante estime que dans la mesure où
elle est majeure, elle n'aurait plus à dépendre de l'aide de sa mère et que son
père ne lui donnerait aucun argent depuis plusieurs années et qu'il serait de
toute façon insolvable. Or, selon l'art. 12 al. 1 ch.2 LAEF, le domicile des
parents n'est pas pris en considération si depuis dix-huit mois au moins, le
requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu
financièrement indépendant. Si le requérant est âgé de moins de vingt-cinq ans,
comme en l'occurrence, il doit, pour être réputé financièrement indépendant,
avoir exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois
immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il
demande l'aide de l'Etat (art. 12 al. 1 ch. 2, cf. par analogie art. 277 CC). Comme
le relève à juste titre l'intimé, la recourante ne justifie en l'espèce pas
d'une telle activité lucrative avant sa formation et le droit à la bourse doit
dès lors être examiné sur la base du revenu de ses parents.
3.
L'Office a tenu compte d’un revenu annuel net réalisé par
les parents, divorcés, de la recourante, de 88'171 fr. au total (39'012 fr.
pour le père et 49'159 fr. pour la mère), montant qui correspond au ch. 650 des
taxations cantonales pour la période fiscale 2004 (cf. taxations de l’ACI du 29
août 2005 et du 20 septembre 2005), ce qui n’est pas contestable. Le revenu
familial déterminant s’élève ainsi à 88'200 fr. par an, soit 7'350 fr. par
mois.
On déduit ensuite du revenu les charges normales;
elles s'élèvent à 2'500 fr. pour chaque parent, auxquels s'ajoutent 800 fr. par
enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). Dans le cas présent, celles-ci
s’élèvent ainsi à 5'800 fr. La réglementation tient en effet compte des
dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges
réelles et de la situation financière effective de la famille. Ainsi, les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille. Les frais invoqués par la recourante ne peuvent
donc être pris en considération. Par rapport à ce chiffre, l’excédent de revenu
dont dispose la famille est de 1'550 fr. par mois (7'350 fr. ./. 5'800 fr.),
qu’il convient de répartir à raison d’une part par parent et de deux parts par
enfant en formation (art. 11 RAEF) ; cet excédent permet ainsi d’affecter
aux frais d’études de la recourante la somme annuelle de 9'300 fr. (12 x 1'550 :
4 x 2). S’agissant des frais d’études annuels, ils ont été pris en
considération par l'Office à concurrence de 4'600 fr., soit 1'400 fr. de frais
de formation, 2'000 fr. de frais de repas et 1'200 fr. de frais de transport.
Ces frais, dont le montant n’est pas contesté, apparaissent conformes aux art.
19 LAEF et 12 RAEF, ainsi qu’au barème auquel renvoie cette dernière
disposition, et ils doivent donc être retenus. Le montant des frais d’études
annuels à la charge de la recourante se chiffre ainsi à 4'600 fr. et est donc
inférieur au montant de la participation qui peut être mis à la charge des
parents de l'intéressée.
On relèvera enfin que la recourante n'a pas donné
suite à la correspondance de l'autorité intimée relative à la prétendue modification
de la situation financière de son père, qui n'aurait plus de revenus. Cela
étant, les chiffres retenus dans la décision attaquée doivent être tenus pour
constants.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Vu l'issue du pourvoi, les
frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante en application
de l'art. 55 al. 1 LJPA. Pour le surplus, il n’y a pas lieu d’allouer de
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 23 janvier 2007est maintenue.
III.
Les frais du présent arrêt, par 100 (cent) francs, sont
mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 juillet 2007
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.