vd_omni · MPU.2020.0028 · 2020-11-24 · fr

A._________/Service pénitentiaire | A teneur du dossier d'appel d'offres, la sous-traitance n'est pas admise et ne sera pas prise en considération, l'offre étant, le cas échéant, exclue de la procédure. Le dossier d'appel d'offres comprenait notamment un formulaire R15 particulier, à l'entête du pouvoir d'adjudicateur, aux termes duquel la sous-traitance ne serait pas admise et partant, pas prise en considération. Les soumissionnaires étaient également invités à télécharger sur Internet la formule standard de l'annexe R15.Confirmation de la décision du pouvoir adjudicateur d'exclure une offre qui, s'écartant des conditions d'appel d'offres, joint à son offre un formulaire R15 standard et annonce le recours à trois sous-traitants pour 75% du marché. En pareil cas, il y a lieu d'admettre que les indications contenues dans le dossier d'appel d'offres l'emportent et que celles-ci n'induisaient pas en erreur, de manière excusable, les soumissionnaires s'agissant de la faculté de recourir à la sous-traitance. La prise en compte du "bon" formulaire R15, confirmant l'absence de sous-traitance, postérieurement au recours, contreviendrait au principe d'intangibilité des offes et à l'égalité de traitement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2020 MPU.2020.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 novembre 2020
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Alex Dépraz, juge et
M. Etienne Poltier, juge suppléant; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********.
Autorité intimée
Service pénitentiaire,
à
Penthalaz.
Objet
Recours A.________ c/ décision d'exclusion du Service
pénitentiaire du 9 septembre 2020 (Marché public - installation d'une salle
de traite automatisée)
Vu les faits suivants:
A.
Le 12 juin 2020, le Service pénitentiaire du canton de Vaud a fait
publier dans la Feuille des avis officiels et sur www.simap.ch l’appel d’offres
suivant:
"(…)
1. Pouvoir adjudicateur
1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur
Service demandeur/Entité adjudicatrice: Service pénitentiaire
Service organisateur/Entité organisatrice: Établissements de la
Plaine de l'Orbe (EPO)
Installation d'une salle de traite automatisée
(Pose de 2 robots de traite),  à l'attention de Direction, Chemin
de l'Islettaz,  1305           Penthalaz,  Suisse,  E-mail: info.spen@vd.ch
1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante
Selon l'adresse indiquée au point 1.1
1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit
17.07.2020
1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres
Date: 04.09.2020 Heure: 12:00, Délais spécifiques et exigences
formelles: Une   partie du dossier d'appel d'offres est déposé sur simap.ch.
Le dossier complet d'appel d'offres sera remis aux
soumissionnaires, inscrits sur           simap, lors de la séance obligatoire
d'information et de visite de l'établissement du 1er juillet 2020 (annexe
R20).
Les soumissionnaires intéressés sont priés de retourner l'inscription
à la séance             selon les informations figurants sur l'annexe R20.
1.5 Date de l’ouverture des offres:
08.09.2020
1.6 Genre de pouvoir adjudicateur
Canton
1.7 Mode de procédure choisi
Procédure ouverte
1.8 Genre de marché
Marché de fournitures
1.9 Soumis à l'accord GATT/OMC, respectivement aux accords
internationaux
Oui
2. Objet du marché
2.1 Genre du marché de fournitures
Achat
2.2 Titre du projet du marché
Installation d'une salle de traite automatisée 2020-2021 / EPO
(Pose de 2 robots de        traite)
2.4 Marché divisé en lots?
Non
2.5 Vocabulaire commun des marchés publics
CPV:  16620000 - Trayeuses
2.6 Description détaillée des produits
Installation d'une salle de traite automatisée
Deux stations de traite robotisées avec une gestion par un système
dirigé.
2.7 Lieu de la fourniture
Établissements de la Plaine de l'Orbe
Domaine agricole
Chemin des Pâquerets 9
1350 Orbe
2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition
dynamique
Début: 01.02.2021
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non
2.9 Options
Non
2.10 Critères d'adjudication
Conformément aux critères cités dans les documents
2.11 Des variantes sont-elles admises?
Oui
Remarques: Selon indications du dossier d'appel d'offres K2
2.12 Des offres partielles sont-elles admises?
Non
2.13 Délai de livraison
Début 01.02.2021
3. Conditions
3.1 Conditions générales de participation
Une partie du dossier d'appel d'offres est déposé sur simap.ch.
Le dossier complet d'appel d'offres sera remis aux
soumissionnaires, inscrits sur           simap, lors de la séance obligatoire
d'information et de visite de l'établissement du 1er juillet 2020 (annexe
R20).
Les soumissionnaires intéressés sont priés de retourner
l'inscription à la séance             selon les informations figurants sur
l'annexe R20, soit pour le 29.06.2020 - 12h00 au       plus tard.
3.7 Critères d'aptitude
Conformément aux critères cités dans les documents
3.8 Justificatifs requis
Conformément aux justificatifs requis dans les documents
3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres
Prix: aucun
3.10 Langues acceptées pour les offres
Français
3.11 Validité de l'offre
12 mois à partir de la date limite d'envoi
3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres
sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 12.06.2020  jusqu'au  04.09.2020
Langues du dossier d´appel d´offres: Français
4. Autres informations
4.6 Organe de publication officiel
www.simap.ch
4.7 Indication des voies de recours
Le présent appel d’offres peut faire l’objet d’un recours à la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal, Av. Eugène-Rambert 15,
1014   Lausanne, déposé dans les dix jours dès la publication ; il doit être
signé et indiquer           les conclusions et motifs du recours. La décision
attaquée est jointe au recours."
Le chiffre 3.6 du dossier
d’appel d’offres (document K2) a la teneur suivante:
"Outre les motifs de non
recevabilité de son offre, un soumissionnaire sera exclu de la procédure:
s'il trompe ou
cherche à tromper intentionnellement l'adjudicateur en                               déposant
des documents faux ou erronés, en fournissant des informations                     caduques
ou mensongères, en proposant des preuves falsifiées ou non                   certifiées
officiellement et s'il a modifié les bases d'un document remis via un                 support
électronique (clé USB, CD-ROM, site internet, etc.) ou sous forme                      papier;
s'il ne respecte pas
les conditions de participation du présent document;                         (uniquement
pour le canton de Genève) s'il ne fournit pas les attestations                     exigées
dans l'annexe P2 et d'une durée de validité de maximum 3 mois; s'il                      n'a
pas remis avec son offre les annexes nécessaires à l'évaluation des               critères
d'aptitude et d'adjudication annoncés;
s'il ne dépose pas,
dans le délai fixé au chapitre 1.4, une offre complète,                        signée
et datée, à l'adresse fixée.
Pour le surplus, d'autres motifs
d'exclusion figurant dans la législation cantonale peuvent être invoqués par
l'adjudicateur."
Au chiffre 3.10 du dossier d'appel d'offres, la case
précédant l’indication suivante est cochée:
"La sous-traitance n’est pas
admise et ne sera donc pas prise en considération. Le cas échéant, l’offre sera
exclue de la procédure."
Au nombre des documents joints au dossier d'appel
d'offres figurait une annexe R15 à l'entête du pouvoir adjudicateur, intitulée
"Sous-traitance", à teneur de laquelle la sous-traitance n’est pas
admise et ne sera pas prise en considération. Les soumissionnaires devaient mentionner
leur raison sociale, dater et signer le document.
B.
A.________ a soumissionné dans le délai imparti au ch. 1.4 ci-dessus.
Elle a offert un montant de 297'000 francs. Dans l’annexe R15 jointe à son
offre, elle a répondu qu’elle recourait à de la sous-traitance pour le support
de montage et a indiqué le nom de ses sous-traitants: B.________, à ********, C.________,
à ******** et D.________, à ********, chacun pour une part de 25% par rapport à
l’ensemble du marché.
C.
Le 9 septembre 2020, le Service pénitentiaire a notifié à A.________ une
décision d’exclusion, pour le motif suivant:
"(…)
Après examen de votre dossier au
regard des exigences de la procédure, notamment de l'article 32 al. 2 let. a du
règlement d'application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics
(RLMP-VD), nous prononçons l'exclusion de votre offre pour la raison suivante :
· L'appel d'offre du marché public
mentionné sous rubrique spécifie que la sous-    traitance n'est pas admise et
que si l'offre prévoit de la sous-traitance alors celle-ci sera exclue
(Document K 2 point 3.10 et Annexe R);
· Vous avez toutefois modifié
l'Annexe R 15 de votre dossier d'offre en remettant un          document
prévoyant que la sous-traitance était autorisée;
· Vous avez indiqué clairement
dans l'Annexe R 15 que vous feriez appel à des sous-        traitants pour le
support de montage;
· Par conséquent, dans la mesure où l'offre soumise n'est pas conforme
aux         prescriptions et aux conditions dans la mise au concours nous
sommes contraints           d'exclure votre offre de la procédure
d'adjudication.
(…)"
Cette décision a été notifiée le 11 septembre 2020 à
sa destinataire.
D.
Par acte du 22 septembre 2020, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal d’un recours contre cette décision,
dont elle demande l’annulation pour le motif suivant:
«Ce n’est pas correct que j’ai
modifié l’annexe R15. Je n’ai pas fait attention de remplacer l’ancienne
version que j’ai téléchargé depuis le site Internet du Canton de Vaud.»
Elle a joint à son recours une nouvelle annexe R15,
signée, destinée à remplacer celle produite à l'appui de son offre.
Dans le délai qui lui a été imparti, A.________ a
régularisé l’acte de recours, qui n’était signé que par une personne munie
d’une procuration collective à deux.
Le Service pénitentiaire a produit son dossier; dans
sa réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision
attaquée.
Bien que la faculté lui en ait été conférée, A.________
ne s’est pas déterminée sur cette écriture.
Par avis du 5 novembre 2015, le juge instructeur a
indiqué aux parties que la cause lui semblait en état d’être jugée et que la
Cour rendrait prochainement son arrêt.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) L'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) subordonne la qualité
pour recourir à la condition que le recourant ait un intérêt digne de
protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée.
En l'espèce, la recourante a été exclue de la
procédure d’adjudication. Du moment qu'elle nie que les conditions de son
exclusion aient été réalisées et conclut à ce qu'elle soit réintégrée dans la
procédure, elle a qualité pour recourir.
b) Pour le surplus, le recours a été déposé dans les
délai et forme prescrits par l'art. 10 de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur
les marchés publics (LMP-VD; BLV 726.01) et les art. 19, 20 et 79 LPA-VD. Il
convient donc d'entrer en matière.
2.
a) La matière est régie par l’accord intercantonal sur les marchés
publics, du 25 novembre 1994 (A-IMP; BLV 726.91), ainsi que par la LMP-VD et le
règlement y relatif, du 7 juillet 2004 (RLMP-VD; BLV 726.01.1).
b) En matière de marchés publics, le pouvoir
d’examen du Tribunal dépend de la nature des griefs invoqués. Le Tribunal
contrôle librement l’application des règles destinées à assurer la régularité
de la procédure (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98/99; arrêt MPU.2017.0044 du 3 mai
2018 consid. 3b et réf.). Toutefois, lorsque le droit matériel laisse une
grande liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur, le juge doit veiller à
ne pas s'immiscer de façon indue dans la liberté de décision de l'autorité
chargée de l'adjudication. L'autorité judiciaire ne peut ainsi intervenir qu'en
cas d'abus ou d'excès du pouvoir de décision de l'adjudicateur, ce qui en
pratique peut s'assimiler à un contrôle restreint à l'arbitraire (ATF 141 II
353 consid. 3 p. 363 et les références citées; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral
2D_35/2017 du 5 avril 2018 consid. 5.1).
Le Tribunal vérifie librement si les conditions
prévues par la loi pour le prononcé d'une exclusion sont remplies; il respecte
en revanche le pouvoir d'appréciation laissé au pouvoir adjudicateur par les
dispositions régissant l'exclusion (arrêt MPU.2020.0002 du 31 juillet 2020
consid. 2).
3.
a)
Le droit des marchés publics a en particulier pour but
de renforcer la concurrence entre les soumissionnaires et, partant, de garantir
l'égalité de traitement entre eux. Cette règle d'ordre constitutionnel
(articles 8 et 27 Cst. féd.) se traduit dans la procédure d'adjudication par
l'interdiction de toute discrimination à l'encontre d'une offre (ATF 125 I
406); elle est consacrée en droit vaudois par l'art. 3 LMP-VD.
Aux termes
de cette disposition, la loi tend, notamment, à assurer une concurrence
efficace entre les soumissionnaires (let. a). L’art. 6 LMP-VD impose à
l’adjudicateur, lors de la passation de marchés, de respecter notamment les
principes suivants: non-discrimination et égalité de traitement de chaque
soumissionnaire (let. a); respect des dispositions relatives à la protection
des travailleurs et aux conditions de travail (let. b); adjudication au
soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (f
ter
).
b) A plusieurs reprises, la jurisprudence a rappelé
que l’adjudicateur avait la liberté de configurer le marché comme il l’entendait
(ainsi, arrêts MPU.2019.0012 du 7 octobre 2019 consid. 6b; MPU.2016.0015 du 3
novembre 2016 consid. 2 [confirmé par arrêt 2D_42/2016 du 3 octobre 2017]; MPU.2014.0003
du 4 août 2014 consid. 2). Le principe de transparence lui impose en revanche
de fournir toute information utile aux fournisseurs potentiels, afin que
ceux-ci puissent présenter leurs offres en connaissance de cause (Etienne
Poltier, Droit des marchés publics, Berne 2014, n°259).
c) A teneur de l’art. 29 RLMP-VD, l'offre doit être
écrite et parvenir complète sous pli fermé avec mention de l'objet et du nom du
soumissionnaire dans le délai imparti au lieu indiqué dans l'appel d'offres.
L'enveloppe doit préciser l'objet de l'offre et le nom du soumissionnaire (al.
1). L'offre porte la signature juridiquement valable de son auteur (al. 2).
L'offre ne peut plus être modifiée à l'échéance du délai (al. 3). En matière de
marché public prévaut le principe de l'intangibilité de l'offre à l'échéance du
délai ("Prinzip der grundsätzlichen Unveränderbarkeit der Angebote"),
lequel découle du principe de l'interdiction des négociations entre le pouvoir
adjudicateur et les soumissionnaires, consacré à l'art. 35 al. 1 RLMP-VD
(Poltier, op. cit., n°354; Peter Galli/André Moser/Elisabeth Lang/Marc Steiner,
Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3
ème
éd., Zurich 2013, n°710).
Le principe de l'intangibilité de l'offre est du reste rappelé à l'art. 29 al.
3 RLMP-VD. Cela implique qu'une offre ne doit en principe s'apprécier que sur
la seule base du dossier remis (ATF 141 II 353 consid. 8.2.2 et la référence; arrêt
2C_418/2014 du 20 août 2014 consid. 4.1). Il est toutefois admis que l'adjudicateur
puisse corriger les effets d'une mauvaise compréhension de l'offre par un
soumissionnaire, afin de rendre les offres comparables entre elles, par exemple
en supprimant une plus-value sans objet. L'adjudicateur peut également corriger
les erreurs évidentes de calcul et d'écriture, conformément à l'art. 33 al. 2
RLMP-VD,
le cas échéant après avoir demandé
des explications au soumissionnaire en application de l'art. 34 al. 1 RLMP-VD
(CDAP MPU.2019.0023 du 20 mai 2020 consid. 4b et les références
).
d) L’art. 32, 1
er
tiret, let. a RLMP-VD
prescrit qu’une offre peut être exclue notamment lorsque le soumissionnaire ne
satisfait pas ou plus aux critères d'aptitude exigés. On rappelle à cet égard
que l'adjudicateur définit des critères d'aptitude objectifs et les preuves à
apporter pour l'évaluation de l'aptitude des soumissionnaires (art. 24 al. 1
RLMP-VD). Les critères d'aptitude concernent en particulier les capacités
professionnelles, financières, économiques, techniques, organisationnelles et
de gestion environnementale (al. 2). En outre, aux termes de l’art. 32, 2
ème
tiret, let. a RLMP-VD, une offre peut être exclue lorsqu’elle n'est pas
conforme aux prescriptions et aux conditions fixées dans la mise au concours,
incomplètement remplie ou ayant subi des adjonctions ou modifications. Les
indications que fournit le soumissionnaire dans son offre doivent être
correctes, complètes et conformes aux exigences de l’adjudicateur, telles
qu’elles ressortent de l’appel d’offres et des documents annexés, de manière à
ce que la décision d’adjudication puisse être prise en connaissance de cause et
dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement
(arrêts CDAP MPU.2020.0003 du 24 juillet 2020 consid. 3c; MPU.2019.0012 précité,
consid. 3a et les références).
L’exclusion peut intervenir d’emblée, après la
constatation du défaut rédhibitoire entachant l’offre, ou après l’évaluation,
pour autant que l’application des critères d’adjudication reste «traçable»,
conformément au principe de la transparence (arrêts MPU.2019.0012, déjà cité,
consid. 3a; MPU.2015.0057 du 20 janvier 2016 consid. 3c; MPU.2015.0026 du 30
juin 2015 consid. 4b; arrêt MPU.2015.0016 du 26 mai 2015, consid. 4b, et les
arrêts cités). L’exclusion peut même être prononcée par substitution de motifs,
jusque et y compris dans le cours de la procédure de recours dirigé contre la
décision d’adjudication (arrêts précités MPU.2015.0057, consid. 3b;
MPU.2015.0026, consid. 4b; MPU.2015.0016, consid. 4b, et les arrêts cités, not.
GE.2005.0046 du 12 juillet 2005, consid. 2, dans lequel le Tribunal a laissé ce
point indécis: la présentation d’une offre indiquant un prix variable n’était
pas admissible et aurait dû entraîner son exclusion; le recours devait de toute
façon être admis pour un autre motif).
S'il est conforme au but et à la nature de la
procédure de marchés publics que la violation de certaines exigences de forme
par un soumissionnaire puisse entraîner son exclusion du marché, une telle
conséquence ne se justifie pas en présence de n'importe quel vice. Il faut en
particulier y renoncer lorsque celui-ci apparaît de peu de gravité ou ne
compromet pas sérieusement l'objectif recherché par la prescription formelle
violée (ATF 141 II 353 consid. 8.2.1 et les références). L'exclusion de la
procédure doit se faire dans le respect du principe de la proportionnalité;
elle ne peut se fonder sur des éléments mineurs, ou du moins, qui ne sont pas
déterminants pour la décision d'adjudication (arrêt 2C_418/2014 du 20 août
2014, consid. 4.2; ég. arrêts MPU.2015.0037 du 25 janvier 2016 consid. 6a,
MPU.2015.0038 du 5 septembre 2015 consid. 2a et les arrêts cités). Il est
excessivement formaliste d’exclure une offre de la procédure, en raison de la
violation d'une règle formelle, sans inviter le soumissionnaire à corriger un
défaut véniel (arrêts précités MPU.2015.0037 consid. 6a et MPU.2015.0038
consid. 2a). Il est admis à cet égard que l’on ne se trouve pas en présence
d’une violation de règles essentielles de la procédure lorsqu’une évaluation
sérieuse de l’offre paraît possible malgré le vice dont celle-ci est entachée
(Poltier, op. cit., n°312, réf. citée). Dès lors, lorsque le vice dont l’offre
est entachée a été guéri par l’adjudicateur, il appartient à celui-ci de
procéder à son évaluation (arrêt MPU.2015.0016 du 26 mai 2015 consid. 4b).
4.
a) En l'espèce, le ch. 3.10 du dossier d’appel d’offres prévoyait que la
sous-traitance n'était pas admise et ne serait pas prise en considération; le
cas échéant, l'offre serait exclue de la procédure. Le dossier d'appel d'offres
comprenait notamment un formulaire R15 particulier, à l'entête du pouvoir
d'adjudicateur, aux termes duquel la sous-traitance ne serait pas admise et
partant, pas prise en considération.
Il est vrai que le dossier d'appel d'offres invitait,
en page 2, les soumissionnaires à télécharger, sur le site www.simap.ch, page
cantonale, sous la rubrique «Guide romand», chapitre «Annexes», notamment
l’annexe R15
(annonce des sous-traitants prévus pour l’exécution du marché)
,
et à retourner celle-ci complétée à l’adjudicateur dans le même délai que
l’offre. Or, le document auquel on accède de cette manière est la formule
standard du Guide romand intitulée "Annonce des sous-traitants", qui
comporte deux options alternatives (avec deux cases correspondantes), soit
"Le soumissionnaire ne recourt pas à de la sous-traitance" et
"Le soumissionnaire recourt à de la sous-traitance". Au-dessous de
cette seconde case figurent trois champs où le soumissionnaire peut indiquer la
raison sociale des sous-traitants. C'est ce document que la recourante a rempli
– en y indiquant les raisons sociales de trois sous-traitants – et joint à son
offre.
S'agissant de l'annexe R15, l'invitation à
télécharger sur Internet la formule standard ne se justifiait pas, puisqu'un formulaire
particulier était joint au dossier d'appel d'offres. Cela étant, si l'on devait
admettre l'existence d'une contradiction entre, d'une part, la formule R15
standard – qui envisage aussi bien le recours à la sous-traitance que le contraire
– et, d'autre part, le ch. 3.10 du dossier d'appel d'offres, ainsi que le
formulaire R15 particulier – qui excluent tous deux la sous-traitance –, il ne
fait pas de doute que les indications contenues dans le dossier d'appel
d'offres l'emportent. Cela vaut d'autant plus que la formule R15 particulière
jointe au dossier d'appel d'offres allait dans le même sens. On ne saurait dire
dans ces conditions que le dossier d'appel d'offres pouvait induire en erreur,
de manière excusable, les soumissionnaires s'agissant de la faculté de recourir
à la sous-traitance. Du reste, s'ils éprouvaient un doute à cet égard, les
soumissionnaires pouvaient interpeller l'autorité intimée dans le délai au 17
juillet 2020 imparti pour poser des questions.
Quoi qu'il en soit, la recourante ne prétend pas qu'elle
aurait été induite en erreur sur le point de la sous-traitance lorsqu'elle a
rempli son offre. Elle admet au contraire qu'elle n'a "pas fait
attention" de remplacer l'annexe R15 qu'elle a téléchargée sur Internet
par celle qui figurait dans le dossier d'appel d'offres. Elle joint à son
recours la "bonne" formule R15 – celle qui porte l'entête de
l'autorité intimée –, en demandant s'il n'est pas possible de substituer ce
formulaire à celui qu'elle a produit à l'appui de son offre et de la réintégrer
dans la procédure. Implicitement, la recourante fait valoir que son offre était
entachée d'un vice de peu de gravité, qui peut être corrigé et n'entraîne donc
pas son exclusion.
Le vice dont est entachée l’offre de la recourante a
trait à l’aptitude de cette dernière, en ce qu’il met en doute sa capacité
organisationnelle à exécuter le marché. Par ailleurs, ce vice compromet
l'objectif recherché par la prescription violée, qui est de ne pas accepter la
sous-traitance dans le cadre du présent marché. Il n’aurait guère été possible
à l’autorité intimée d’évaluer l’offre de la recourante, dans de telles
circonstances.
La recourante a sans doute produit avec son recours le
"bon" formulaire R15, après l'avoir signé. Elle confirme dans ce
document avoir pris note que la sous-traitance n’est pas admise dans le cadre
du présent marché. Sous peine de violer le principe de l'intangibilité des
offres, rappelé au considérant précédent, une telle modification ne peut
cependant pas être prise en considération. En outre, la prise en compte de
cette modification contreviendrait au principe de l’égalité de traitement, en
particulier à l’égard des soumissionnaires qui ont joint à leur offre la
"bonne" annexe R15 signée conformément aux conditions de
participation.
Dans ces conditions, la décision d’exclure l’offre
de la recourante n’est pas critiquable.  Partant, c'est en vain que la
recourante soutient qu’elle aurait dû être réintégrée dans la procédure.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, ne peut qu’être
rejeté. La décision attaquée sera confirmée. Le sort du recours commande que
les frais de justice soient mis à la charge de son auteur (art. 49 al. 1, 91 et
99 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service pénitentiaire, du 9 septembre 2020, est
confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'000 (deux mille) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 novembre 2020
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.