vd_omni · PE.2021.0059 · 2021-05-04 · fr

A.________, B.________ /Service de la population (SPOP) | Les recours pour déni de justice formel dans les causes où la décision au fond est susceptible d'opposition ne sont recevables devant la CDAP que si le recourant a préalablement saisi le SPOP par la voie de l'opposition en se plaignant d'un déni de justice formel. La règle de l'épuisement des instances précédentes (art. 92 al.1 LPA-VD) s'applique aussi au recours pour déni de justice formel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2021 PE.2021.0059

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 mai 2021
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme Danièle Revey et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.________ et
B.________,
à ********, représentés par le Service d'Aide Juridique aux
Exilé.e.s (SAJE), à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ Service de la
population (SPOP) (déni de justice)
Vu les faits suivants:
A.
Les époux A.________ et B.________, résidant en Suisse depuis plusieurs
années, parents de quatre enfants nés en Suisse, ont déposé le 19 février 2020
auprès du Service de la population (SPOP) une demande d'autorisation de séjour.
Leur mandataire, le SAJE, a écrit à plusieurs reprises au SPOP en l'invitant à
statuer sur cette demande. La dernière réponse du SPOP, du 14 décembre 2020,
indique que la requête est en cours de traitement et que les intéressés seront
informés de la suite qui sera donnée à leur demande. Le SPOP n'a ensuite plus
donné de nouvelles aux époux A.________ et B.________.
B.
Par l'intermédiaire du SAJE, les époux A.________ et B.________ ont
adressé le 26 avril 2021 à la Cour de droit administratif et public (CDAP) un
"recours administratif contre l'absence de prise de décision" du SPOP.
Dans leurs conclusions, ils demandent l'octroi de l'assistance judiciaire partielle
et l'admission du recours, "soit enjoindre au SPOP de rendre une
décision".
Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des
recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités
administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en
connaître. Le recours de droit administratif réglé aux art. 92 ss LPA-VD est
donc subsidiaire aux autres voies de droit prévues par la législation
cantonale.
Selon l'art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, l'absence de décision peut également faire l'objet d'un
recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer. Le recours de droit
administratif pour déni de justice formel est ainsi recevable, devant le
Tribunal cantonal, à la condition toutefois que la loi ne prévoie aucune autre
autorité pour en connaître.
2.
a) Le législateur cantonal a récemment institué, en droit des étrangers,
une procédure d'opposition, qui correspond à la procédure de réclamation des
art. 66 ss LPA-VD. En effet, aux termes de l'art. 34a de la loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers
et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11)  – disposition entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021 –
"les décisions rendues
conformément à l'article 3, alinéa 1, chiffre 2, ainsi que les décisions de
renvoi du canton prévues à l'article 3, alinéa 1, chiffre 2ter, peuvent faire
l'objet d'une opposition auprès du service" (al. 1); "les articles 66
et suivants de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) sont applicables"
(al. 2).
Les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1
ch. 2 LVLEI sont notamment les décisions du service cantonal compétent (SPOP)
prononçant le refus d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation
d'établissement (cf. art. 33 et 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).
b) En l'espèce, si le SPOP avait refusé d'accorder
l'autorisation de séjour demandée le 19 février 2020, les recourants n'auraient
pas pu contester directement ce refus devant la CDAP puisqu'ils auraient dû,
préalablement, utiliser la voie de l'opposition. C'est bien ce qu'exprime
l'art. 66 al. 2 LPA-VD (par renvoi de l'art. 34a al. 2 LVLEI), qui dispose que
"les parties ne peuvent recourir avant d'avoir épuisé la voie de la
réclamation".
L'exigence de l'épuisement des instances vaut non
seulement en cas de décision proprement dite, rendue en première instance, mais
également lorsqu'il est reproché à l'autorité un déni de justice, parce qu'elle
n'a pas encore statué en première instance. En matière d'organisation des voies
de droit, l'absence de décision doit être assimilée à une décision négative
aussi quand il s'agit d'appliquer la règle de l'épuisement des instances
précédentes. L'autorité administrative compétente – qui est la même autorité
que celle statuant en première instance (cf. art. 67 LPA-VD) –, saisie d'une
réclamation (ou opposition) pour déni de justice formel, est alors tenue d'examiner
sérieusement si on peut lui imputer un retard à statuer; le cas échéant, elle
peut saisir cette occasion pour accélérer le traitement de la demande ou bien,
si le dossier doit encore être complété, elle peut expliquer dans une décision
sur opposition motivée, pouvant alors faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal, les raisons pour lesquelles il n'a pas
encore été statué sur la demande. La nouvelle procédure d'opposition est
destinée à permettre au SPOP d'établir les faits pertinents et de se prononcer
de manière plus détaillée sur les exigences découlant du droit fédéral, en cas
de contestation (d'une décision ou d'un refus de statuer). Elle est de nature à
permettre aux administrés d'obtenir, de la part du service spécialisé, des
explications circonstanciées sur leur situation, avant que ne puisse être
saisie l'autorité de dernière instance cantonale.
c) Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas
déposé de recours pour déni de justice formel en 2020, ni dans les trente jours
après la dernière lettre du SPOP, du 14 décembre 2020 (cf. art. 95 LPA-VD). Ils
reprochent maintenant au SPOP un déni de justice formel commis en 2021, soit
après l'introduction de la voie de l'opposition de l'art. 34a LVLEI. Cette
disposition légale prévoit une autre autorité pour connaître du "recours
administratif" déposé le 26 avril 2021, à savoir le SPOP en tant
qu'autorité de réclamation (ou d'opposition). Il s'ensuit que le présent
recours est irrecevable, au regard de l'exigence de l'épuisement des instances
précédentes exprimée à l'art. 92 al. 1 LPA-VD. Ce prononcé d'irrecevabilité
manifeste doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD
(par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), d'emblée et sans autre mesures d'instruction.
3.
Vu les circonstances de la cause, il se justifie de statuer sans frais
(cf. art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mai 2021
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.