vd_omni · PS.2004.0261 · 2005-02-16 · fr

X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne | L'intention de cacher un gain intermédiaire ne se déduit pas nécessairement d'une réponse inexacte à une question figurant sur une formule à remplir chaque mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2005 PS.2004.0261

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
16 février 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; M.
Marc-Henri Stoeckli et Mme Isabelle Perrin, assesseurs.
recourant
X._______,
à 1._______,
autorité intimée
Caisse
cantonale de chômage,
Division technique et
juridique,
à Lausanne,
I
autorité concernée
Office régional
de placement de Morges-Aubonne,
à Morges,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X._______ c/ décision sur opposition
de la Caisse cantonale de chômage du 2 novembre 2004 (suspension)
Vu les faits suivants
A.
X._______, né en 1983, a acquis une
formation d'employé de commerce. Il a bénéficié des prestations de
l'assurance-chômage à compter du mois de février 2002. Par contrat du 1
er
décembre 2003, il a été engagé en qualité d'employé à temps partiel par
l'entreprise A._______ pour la période de cette date au 24 décembre 2003.
Le 14 décembre 2003, l'assuré a
transmis à la Caisse cantonale de chômage (CCH) une formule intitulée
"Indications de la personne assurée pour le mois de décembre 2003",
sur laquelle il a répondu par la négative à la question de savoir s'il avait
travaillé au service d'un ou de plusieurs employeurs durant le mois en cause.
Le 20 janvier 2004, l'employeur A._______
a établi une attestation de gain intermédiaire pour le travail effectué par X._______
en décembre 2003, document que l'intéressé a transmis à la CCH, qui l'a reçu le
24 février 2004. Interpellé alors par la CCH au sujet de sa réponse négative
susmentionnée, X._______ lui a exposé par lettre du 7 mars 2004 que,
n'ayant pas reçu de son employeur une attestation de gain intermédiaire à fin
décembre 2003, il avait obtenu d'un conseiller à l'office régional de placement
l'indication qu'il avait la faculté de transmettre cette attestation le mois
suivant.
B.
Par décision du 16 mars 2004, la CCH
a imposé à X._______ une suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de
son droit à l'indemnité au motif qu'il avait fourni des informations inexactes.
Par décision de même date, cette autorité a réclamé à son assuré la restitution
d'une somme de 3'272 fr. 30 correspondant d'une part à des indemnités perçues
en trop en décembre 2003 compte tenu du gain intermédiaire réalisé pour cette
période, d'autre part à des indemnités perçues en trop pour la durée de la
suspension précitée.
Par lettre du 15 avril 2004, X._______
a formé opposition aux deux décisions susmentionnées en invoquant sa bonne foi.
Par lettre du 25 octobre 2004, le
conseiller en personnel de l'Office régional de placement de l'Ouest lausannois
qui s'était occupé de X._______ a déclaré à la CCH qu'il avait appris en
décembre 2003 que celui-ci avait eu "des problèmes pour récupérer ses
attestations de gains intermédiaires auprès de son employeur" et qu'il
considérait que l'intéressé n'avait "jamais cherché à omettre
volontairement cette information".
Par décision sur opposition du 2
novembre 2004, la CCH a confirmé les décisions de suspension et de restitution.
C.
X._______ a saisi le Tribunal
administratif par acte du 25 novembre 2004 en concluant à ce qu'aucune
suspension ne lui soit imposée et qu'une restitution ne lui soit demandée qu'à
concurrence des indemnités qu'il avait perçues en trop compte tenu du gain
intermédiaire réalisé en décembre 2003.
Dans sa réponse au recours du 16
décembre 2004, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 30 al. 1
er
let. e LACI, le droit à l'indemnité est suspendu si l'assuré ne satisfait pas à
son obligation de renseigner. L'art. 45 al. 2 OACI prévoit que la durée de
cette mesure est de 1 à 15 jours en cas de faute légère et de 31 à 60 jours en
cas de faute grave.
2.
En l'espèce, il est établi que le
recourant a répondu de façon inexacte à une question figurant sur une formule à
remplir chaque mois et à transmettre à la caisse de chômage en vue d'obtenir
l'indemnisation. Avec l'autorité intimée et contrairement à ce que soutient le
recourant, on ne saurait voir là une négligence puisque l'intéressé a fourni
une réponse fausse à l'autorité intimée, ce que le fait qu'il ne disposait alors
pas d'une attestation de gain intermédiaire pour le mois de décembre 2003 ne
justifiait aucunement. Il n'y a pas en revanche à imputer au recourant
l'intention d'avoir voulu cacher un gain intermédiaire, puisqu'il a pu considérer
que celui-ci ne pouvait valablement intervenir dans le calcul de ses indemnités
qu'une fois qu'il était déterminé et figurait sur une attestation de
l'employeur. D'ailleurs la fausse réponse incriminée a été fournie le
14 décembre 2003 et remise à la CCH qui l'a reçue le 16 décembre suivant,
alors que l'emploi en gain intermédiaire avait débuté mais n'était pas achevé :
cela permet de supposer que, si le recourant n'avait déposé la formule
"Indications de la personne assurée" qu'à la fin du mois de décembre
2003, il aurait alors répondu différemment.
Dans ces conditions, la quotité de la
suspension fixée par l'autorité intimée s'avère excessive. Le manquement en
cause, qui peut être comparé à une absence à un rendez-vous fixé par un
conseiller ORP (Tribunal administratif, arrêt du 16 janvier 1997 dans la cause
PS 1996/0184) ou à des recherches de travail insuffisantes (Tribunal
administratif, arrêt du 12 novembre 1996 dans la cause PS 1996/0236),
n'appelait qu'une mesure de suspension de courte durée. Compte tenu des
circonstances, il se justifie de fixer celle-ci à 3 jours. Cela étant, la cause
sera renvoyée à l'autorité intimée afin qu'elle statue à nouveau pour fixer le
montant à restituer par le recourant compte tenu de la mesure précitée et du
gain intermédiaire réalisé en décembre 2003.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue sur opposition par
la Caisse cantonale de chômage le 2 novembre 2004 est réformée en ce sens
que la durée de la mesure de suspension imposée à X._______ est réduite à 3
jours.
III.
La décision mentionnée sous chiffre
II ci-dessus est annulée en ce qui concerne la restitution d'indemnités perçues
en trop par X._______, la cause étant renvoyée à la Caisse cantonale de chômage
pour statuer à nouveau au sens des considérants.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.