vd_omni · AF.1994.0027 · 1995-12-20 · fr

TISSOT, DUVOISIN c/ BARBLAN et ROMAIRON-FONTANEZIER | Pour qu'une servitude puisse être supprimée, il faut, comme à l'art. 736 CC, qu'elle ait perdu toute utilité pour le fonds dominant: la persistance d'un intérêt, fût-il peu important, ou momentanément disparu, exclut en principe la radiation. Le remplacement d'une parcelle de dépendance servant au passage par une servitude obéit aux mêmes règles: on ne peut renoncer à créer la servitude que si la suppression du passage est possible selon CC-736.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.1995 AF.1994.0027

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 décembre 1995
sur le recours interjeté par
Doris
et
Andreas TISSOT-DAGUETTE
, à Fontanezier (AF 94/027), et
Jean-Michel DUVOISIN
(dossier joint AF 94/026 à Fontanezier),
contre
la décision de la
commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Romairon-Fontanezier
du 19 décembre 1994 rendue suite à la réclamation de
Beate, Reto et Andris Barblan
, à Fontanezier (nouvel état, servitudes).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean Widmer et M. Olivier Renaud.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Syndicat AF de
Romairon-Fontanezier a été créé en 1979. Il a pour but le remaniement
parcellaire et la construction de chemins et d'ouvrages d'assainissement. Il a
déjà mis à l'enquête les objets suivants:
1980    périmètre
1986    avant-projet des travaux collectifs,
taxes-types, aire de colonisation
1988    projet d'exécution du chemin no 2.
B.                    A l'ancien état, Doris
Tissot, Jean-Michel Duvoisin, ainsi que Reto, Beate et Andris Barblan sont
propriétaires dans le village de Fontanezier de diverses parcelles dont la
situation résulte du croquis reproduit ci-dessous.
La parcelle AE 42 de
l'ancien état est une parcelle de dépendance qui appartient à la parcelle AE 43
(époux Tissot) pour une demie et pour un quart à chacune des parcelles AE 40
(Jean-Michel Duvoisin) et AE 41 (copropriété Barblan). Elle correspond à
l'étroit passage qui sépare le bâtiment de la parcelle AE 40 (Duvoisin), dont
certaines fenêtres ouvrent sur ce passage, du bâtiment de la parcelle AE 43
(Tissot); elle se prolonge le long du jardin de la parcelle AE 43 en suivant
presque parallèlement la façade du bâtiment situé sur la parcelle AE 41.
La parcelle AE 41 a
été acquise en 1990 par les propriétaires Barblan, qui ont procédé à la
transformation complète de l'immeuble et qui ont constitué la parcelle en
propriété par étages le 29 janvier 1993. D'après le règlement de copropriété,
les parties communes comprennent la totalité du bien-fonds. L'intérieur de
l'immeuble est divisé verticalement en deux lots appartenant respectivement à
Reto et Beate Barblan (lot 1 situé à l'ouest) et à Andris Barblan (lot 2 situé
à l'est). L'immeuble comprend notamment des parties communes constituées
principalement, au centre de l'immeuble, par une buanderie au rez-de-chaussée
et une chaufferie au sous-sol, reliées entre elles par un escalier. Ces parties
communes, qui ne possèdent pas d'ouverture sur l'extérieur de l'immeuble, ne
sont accessibles que depuis l'intérieur de chacun des deux logements par deux
portes situées au rez-de-chaussée selon une disposition sommairement figurée
sur le croquis reproduit sous lettre D ci-dessous.
C.                    Du 18 avril au 14 mai
1994, le syndicat a mis à l'enquête la modification du périmètre et de
l'avant-projet des travaux collectifs et privés, l'estimation des terres, le
nouvel état et les servitudes ainsi que le projet d'exécution du chemin no 1.
Dans le nouvel état
mis à l'enquête, la commission de classification a supprimé une partie du
domaine public entourant les bâtiments litigieux et réparti la surface de
l'ancienne parcelle de dépendance AE 42 entre les propriétaires selon une
disposition qui résulte sommairement du croquis reproduit sous lettre D
ci-dessous.
Les copropriétaires
Barblan sont intervenus lors de l'enquête par lettre du 9 mai 1993. Ils
demandaient la constitution d'une servitude de passage sur l'aire de l'ancienne
parcelle de dépendance AE 42, le maintien du droit de vue droite de leur
parcelle à charge de la parcelle des époux Tissot ainsi que la constitution
d'une servitude correspondant au tracé des canalisations évacuant les eaux de
toiture de leur immeuble et de celui de Jean-Michel Duvoisin (parcelle NE 33).
Ils demandaient également l'abandon du domaine public no 23 au profit d'une
simple servitude afin de faciliter les manoeuvres de parcage et demandaient à
conserver leur ancien bûcher (situé sur l'ancienne parcelle AE 39).
D.                    Par décision du 19
décembre 1994, la commission de classification a statué sur cette réclamation
de la manière suivante:
-    elle a constitué une servitude de passage à pied correspondant
sensiblement à la surface de l'ancienne parcelle de dépendance AE 42 au
bénéfice des parcelles 32 et 34 ainsi que de la parcelle 33 dans son tronçon
nord. Elle a précisé que cette nouvelle servitude entrait en vigueur à partir
de la date de la notification de sa décision (19 décembre 1994).
S'agissant des autres servitudes, la
commission a statué dans les termes suivants:
-
"Une servitude de passage de canalisation eaux claires
sera constituée conformément aux croquis 1:100 ci-joints (2 x A3) datés du 22
novembre 1991 et remis à la C.cl. par M. Reto Barblan le 1er septembre
1994."
-
"Conformément à l'enquête, la servitude de vues droites no
RF 102'621 maintient la parcelle nouvel état 34 (Barblan) fonds dominant et la
parcelle nouvel état 32 (Tissot) fonds servant. Le détail des deux ouvertures
concernées est figuré sur le plan annexé au 1:50, dressé par M. Reto Barblan."
-    Enfin, la commission a refusé de supprimer le domaine public no 23
mais elle en a réduit la largeur de 4 m à 3 m en prévoyant que la valeur
passagère de convenance serait adaptée en conséquence sur les parcelles NE 33
et NE 34.
Compte tenu de cette
décision, le nouvel état se présente schématiquement comme suit:
E.                    Par déclaration du 23
décembre 1994, étayée d'un mémoire du 29 décembre 1994, les époux Tissot ont
recouru contre cette décision.
Jean-Michel Duvoisin
en a fait de même, en des termes partiellement analogues, par actes des 27 et
30 décembre 1994 (dossier AF 94/026). Les parties ont été informées de la
jonction des causes pour l'instruction et le jugement et du fait que diverses
pièces avaient été versées au dossier.
Les recourants ont été
invités à deux reprises à préciser leurs conclusions. Il en résulte finalement
que Jean-Michel Duvoisin s'oppose à la constitution d'un droit de passage sur
l'aire de l'ancienne parcelle AE 42 entre son bâtiment et celui des époux
Tissot. Quant à ces derniers, ils s'opposent également à la servitude de
passage à pied ainsi qu'aux servitudes de passage de canalisation des eaux
claires et de vues droites.
Le Tribunal
administratif a tenu audience à Fontanezier le 4 septembre 1995 en présence des
recourants ainsi que des représentants du syndicat et de la Municipalité de
Fontanezier. Il a procédé à une inspection locale. Il a ensuite fait verser au
dossier, ce dont les parties ont été informées, les documents relatifs à la
constitution de la propriété par étages sur la parcelle AE 41 qui les
copropriétaires Barblan avaient présentés lors de l'inspection locale.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 62 al. 1 LAF, la
commission de classification supprime, maintient, modifie ou crée les
servitudes de passage en fonction du nouvel état de propriété. Elle peut
également adapter au nouvel état de propriété, sous réserve d'indemnités
éventuelles, d'autres droits réels restreints ou des droits personnels annotés,
dans la mesure où leur maintien est incompatible avec le but poursuivi par le
syndicat. Pour chaque droit maintenu, modifié ou créé, elle doit indiquer quels
sont les biens-fonds dominants et servants dans le nouvel état de propriété.
Elle supprime, en outre, les droits réels restreints ou les droits personnels
annotés qui perdent toute utilité dans le nouvel état de propriété.
Dans sa jurisprudence constante, la Commission
centrale en matière d'améliorations foncières (CCAF) a toujours jugé que le
remaniement parcellaire doit conduire à une épuration stricte des servitudes et
autres droits réels restreints et qu'il y avait en principe lieu de se montrer
restrictif quant à la création de nouvelles servitudes (prononcés CCAF A. von
Ur. c/SAR 18 b Belmont, du 16.12.1980; A. Co. c/SAR 19 Lutry, du 7.12.1979; M.
Pi. c/SAF La Vuargnaz-Les Diablerets, du 21.11.1968). La création de servitudes
nouvelles n'est ainsi admise que si elles sont nécessaires à l'exploitation
rationnelle des nouveaux biens-fonds (voir s'agissant de servitudes de
limitation de bâtir, prononcés CCAF C. Bu., A. Zo. et hoirs Tr. c/SAF
Luins-vignoble, du 10.4.1968; Gilliard c/ SAF Bussigny du 3 juillet 1970). Le
Tribunal administratif s'en est référé à son tour à cette jurisprudence dans un
arrêt AF 91/010 du 14 février 1992.
Quant à la suppression de servitudes prévue par
l'art. 62 LAF, elle doit être rapprochée de l'art. 736 al. 1 CC. Dans une
jurisprudence déjà ancienne, la Commission centrale avait jugé que les
servitudes de passage devaient être autant que possible supprimées à l'occasion
des remaniements parcellaires, ceci pour le motif qu'elles sont une source
fréquente de conflits entre propriétaires et que le remaniement parcellaire est
une occasion unique de régler ce genre de problème (prononcés Layaz, du
30.8.1967; Poget du 13.9.1967). Il en va ainsi en particulier lorsque le
remaniement permet de remplacer des servitudes privées par des chemins qui
passent au domaine public (art. 41 al. 2 LAF). La Commission centrale a admis
qu'on pouvait chercher à titre subsidiaire des critères d'interprétation de
l'art. 62 LAF à l'art. 736 al. 2 CC concernant la radiation des servitudes
(prononcés Despland, du 27.12.1968, Monnet, du 23.12.1971). La Commission
centrale interprétait également les autres règles contenues à l'art. 62 LAF en
fonction des principes généraux du code civil et notamment des art. 736, 739 et
742 CC (prononcés Bonzon, du 30.10.1973; E.Z., du 25.1.1980, RDAF 1980, p.
429). La jurisprudence récente confirme qu'en matière de suppression de
servitudes, l'art. 62 LAF doit être rapproché de l'art. 736 al. 1 CC qui
stipule: "le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude
qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant". La similitude des
termes permet d'appliquer l'art. 736 al. 1 CC par analogie en matière
d'améliorations foncières: les conditions dans lesquelles l'organe d'un
syndicat peut supprimer une servitude doivent donc être les mêmes que celles
qui permettraient à un propriétaire grevé d'en obtenir la radiation du juge
civil (prononcé Berger, du 14.1.1983; prononcé Piccard c/Syndicat AF
Châtelard-Lutry du 27 décembre 1988). Il faut donc, pour qu'une servitude
puisse être supprimée, qu'elle ait perdu toute utilité pour le fonds dominant
si bien que la persistance d'un intérêt, fût-il peu important, exclut en
principe la radiation (ATF 81 II 189, JT 1956 I 11). La radiation doit aussi
être refusée si l'intérêt au maintien de la servitude n'existe plus
momentanément mais peut renaître par la suite (même arrêt).
2.                     En l'espèce, les deux
recours s'opposent à la création du droit de passage à pied que la décision
attaquée a prévu sur l'aire de l'ancienne parcelle de dépendance AE 42.
Formellement, la décision attaquée crée une servitude nouvelle car auparavant,
l'usage du passage litigieux était garanti aux propriétaires intéressés par
leur droit de propriété sur la parcelle de dépendance. Force est toutefois
d'admettre que fonctionnellement, l'existence de la parcelle de dépendance
équivalait à celle d'une servitude. Le tribunal juge donc qu'il convient de
considérer la constitution de la servitude de passage à pied litigieuse comme
le remplacement d'une servitude préexistante; il n'est donc possible de
renoncer à la constitution de cette servitude qu'aux conditions énoncées par la
jurisprudence rappelée ci-dessus au sujet de la suppression des servitudes.
Le litige porte
également sur la constitution d'une servitude de canalisation d'eau claire, qui
est effectivement une nouvelle servitude dont la création est soumise au règles
rappelées ci-dessus. Quant à la servitude de vue, l'instruction a montré
qu'elle existait déjà au registre foncier, si bien que seule se pose la
question de son adaptation. Ces trois servitudes doivent être examinées
séparément ci-dessous.
3.                     La servitude de passage
remplaçant l'ancienne parcelle de dépendance AE 42 est contestée aussi bien
entre les deux bâtiments Duvoisin et Tissot que le long du jardin Tissot. Ces
deux tronçons peuvent être examinés séparément.
a)                     Le recourant
Jean-Michel Duvoisin s'oppose à la constitution du droit de passage entre son
bâtiment et le bâtiment Tissot en faisant état de vagues craintes quant à
l'obligation d'entretien de ce passage. Il expose également qu'il aimerait au
moins pouvoir disposer librement du côté est de son bâtiment qui est entouré
par le domaine public à l'ouest et au nord ainsi que par une maison mitoyenne
au sud. Il a précisé durant l'inspection locale qu'il entendait éviter le
passage des utilisateurs devant les fenêtres est de son bâtiment qui donnent
sur l'assiette de la servitude. Il résulte toutefois de la jurisprudence
rappelée ci-dessus que le passage ne pourrait être supprimé que s'il avait
perdu toute utilité. Au reste, le recourant perd de vue le fait que tant dans
le nouvel état mis à l'enquête, qu'il n'a pas contesté, que selon la décision
de la commission de classification du 19 décembre 1994, il n'est propriétaire
que de la moitié ouest du passage concerné, l'autre moitié faisant partie de la
parcelle Tissot: dans ces conditions, même en l'absence d'une servitude, il ne
pourrait empêcher pas les usagers du bâtiment Tissot de passer sur l'autre
moitié.
Les recourants Tissot
contestent également la nécessité du passage pour la parcelle Barblan en
faisant valoir qu'un corridor permettrait l'accès au logement est de cette
copropriété à travers le bâtiment. Ce moyen est toutefois mal fondé car
l'inspection locale a montré qu'en réalité, le logement est de la copropriété
Barblan ne dispose d'aucun accès sur la façade ouest, sauf à traverser précisément
le logement constituant la partie ouest de la copropriété. Ainsi, si le passage
rendu possible par la parcelle de dépendance AE 42 était totalement supprimé,
la partie est du bâtiment de la parcelle NE 34 ne serait plus accessible depuis
le domaine public que selon un tracé contournant l'ensemble des deux bâtiments
mitoyens par le sud. Dans ces conditions, force est d'admettre que le passage
litigieux conserve une utilité pour la parcelle NE 34 et qu'en conséquence,
selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, il ne peut pas être supprimé.
C'est donc à juste
titre que la commission de classification a décidé de constituer une servitude
de passage à pied (l'usage de véhicules est exclu par l'étroitesse du passage)
sur le tronçon situé entre les deux bâtiments.
b)                     Les recourants Tissot
contestent la constitution du droit de passage à pied le long de la façade est
du bâtiment de la parcelle Barblan. Ils font valoir que cette servitude limite
leurs possibilités d'aménager leur jardin à leur gré sur la surface qui leur
serait désormais attribuée. Ce grief vise seulement le tronçon sud de la
servitude qui, d'après la décision attaquée, grève le terrain situé au ras de
la façade du bâtiment Barblan sur une largeur croissante atteignant près de 3
mètres à son extrémité sud.
Pour les motifs
exposés ci-dessus, c'est à juste titre que la commission de classification a
prévu dans son principe la création d'un droit de passage (remplaçant l'accès
précédent) desservant l'entrée est du bâtiment Barblan. Toutefois, l'examen des
plans et le résultat de l'inspection locale montrent qu'entre les bâtiments des
parcelles NE 33 et NE 32, le passage n'a guère qu'une largeur d'environ 1,5 m.
si bien qu'on ne voit pas l'utilité d'un passage plus large le long du bâtiment
Barblan sur les parcelles NE 32 et NE 34. Il faut donc limiter la largeur
du droit de passage à celle qu'impose l'espace disponible entre les bâtiments,
soit 1,5 m. environ.
En outre, ce passage
se justifie pour donner accès à la porte d'entrée située sur la façade est du
bâtiment de la parcelle NE 34, mais on ne voit pas l'utilité de le prolonger
plus au sud au-delà de cette porte d'entrée. En effet, la bande de terrain qui
entourera le bâtiment de la parcelle NE 34 suffit pour contourner ce dernier à
pied et l'élargissement de ce passage à 3 m. par une servitude grevant la
parcelle Tissot n'a aucune utilité pour la parcelle Barblan. Celle des époux
Tissot n'en a de toute manière aucun usage. Il convient donc, quand bien même
il s'agit là d'une restriction du passage précédemment procuré par la parcelle
de dépendance AE 42, de supprimer la partie de la servitude qui grève les deux
parcelles au sud de la porte d'entrée située sur la façade est du bâtiment de
la parcelle NE 34.
Par rapport à
l'enquête, la décision de la commission de classification du 19 décembre 1994
avait placé l'assiette du nouveau droit de passage au ras de la façade du
bâtiment Barblan et modifié légèrement la limite des parcelles NE 32 et 34 pour
la placer au milieu du droit de passage qui devra être supprimé pour les motifs
exposés ci-dessus. Il y a cependant lieu de s'en tenir à un partage égal de la
surface de l'ancienne parcelle AE 42 et de ne pas priver la parcelle Barblan NE
34 de l'étroite bande triangulaire que la parcelle correspondante AE 41
comportait au ras de la façade du bâtiment.
Il conviendra donc que
la commission de classification modifie à nouveau la limite des deux parcelles
de manière à ce que cette limite corresponde à l'axe de l'ancienne parcelle de
dépendance AE 42 entre les parcelles NE 41 et NE 43. Le droit de passage à
constituer jusqu'à la hauteur de la porte d'entrée est du bâtiment Barblan
(parcelle NE 41) aura une largeur identique au point le plus étroit du passage
existant entre les bâtiments Duvoisin et Tissot, à savoir 1,5 m environ. Ce
droit grèvera, sur la longueur considérée, une bande d'une largeur identique de
part et d'autre de la nouvelle limite de parcelle.
Vu ce qui précède, il
convient d'annuler la décision attaquée sur ce point et de renvoyer le dossier
à la commission de classification pour nouvelle décision dans le sens du
présent considérant.
4.                     Les recourants Tissot
s'opposent à la constitution sur leur parcelle d'une servitude de canalisation
d'eau claire correspondant au tracé existant des canalisations qui évacuent les
eaux de toiture des bâtiments Duvoisin et Barblan. Selon les explications
qu'ils ont fournies en audience, il ne serait pas certain que les canalisations
aient un diamètre suffisant pour permettre à cet usage. Les propriétaires Barblan
l'ont contesté en audience sur la base de mesures effectuées par l'un d'eux et
en rappelant les conditions dans lesquelles les différents raccordements ont
été effectués lors des transformations de leur propre bâtiment. Peu importe
toutefois car les craintes des recourants Tissot sur la dimension des
canalisations, même si elles étaient fondées, ne changeraient rien à la
nécessité de l'inscription de la servitude, la question de l'éventuel
établissement des installations nécessaires à l'exercice de la servitude étant
régie pour le surplus par les règles habituelles du droit civil. Il convient
donc de maintenir la décision attaquée sur la question du principe de la
constitution de la servitude de canalisation d'eau claire. Toutefois, les
explications recueillies en audience n'ont pas permis d'établir que le tracé de
la canalisation existante bénéficie réellement des droits nécessaires à son
maintien, notamment au travers de la parcelle NE 31. Il convient donc également
d'annuler la décision sur ce point afin que la commission de classification
procède aux vérifications nécessaires et détermine, après avoir interpellé les
propriétaires concernés, s'il y a lieu de les créer le cas échéant.
5.                     Les recourants Tissot
s'opposent enfin à l'inscription de la servitude de vue droite réclamée et
obtenue par les propriétaires Barblan. Il n'est toutefois pas contesté que le
croquis joint à la décision attaquée correspond à l'état des ouvertures
réalisées lors des transformations du bâtiment Barblan, qui concorde pour l'essentiel
avec la teneur du droit déjà inscrit au registre foncier sous réserve d'une
légère différence dans la disposition des ouvertures mais pas dans leur taille.
Les recourants Tissot ne soutiennent pas que cette différence leur serait
préjudiciable et ils ne se sont d'ailleurs pas formellement opposés, dans leurs
déclarations en audience, au maintien de l'état actuel. Il semble plutôt que
leur opposition soit motivée par le sentiment diffus que le syndicat donnerait
trop fidèlement suite au désir des copropriétaires Barblan. Finalement,
l'exercice du droit de vue litigieux ne diffère guère de celui qui est déjà
inscrit au registre foncier que par la disposition (horizontale ou verticale)
de l'une des fenêtres. La décision de la commission de classification, qui
adapte la servitude à la situation existante, sans grever plus gravement celle
des recourants, échappe à toute critique. Il conviendra simplement que la
commission de classification, dont la décision se borne à communiquer le
croquis correspondant aux recourants, achève d'adapter les documents d'enquête
à sa décision. Celle-ci ne sera donc annulée que pour ce seul motif de forme
sur ce point.
6.                     Au vu de ce qui
précède, le recours est partiellement admis. La décision attaquée est annulée,
le dossier étant renvoyé à la commission de classification pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Vu l'ensemble des circonstances,
l'arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours de
Jean-Michel Duvoisin est rejeté.
II.                     Le recours de
Doris Tissot est partiellement admis.
II.                     La décision
rendue le 19 décembre 1994 par la commission de classification du Syndicat AF
de Romairon-Fontanezier est annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais.
mp/Lausanne, le 20 décembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint