vd_omni · PE.2004.0424 · 2005-05-20 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Séparation du couple de longue date, absence de contacts entre les conjoints, procédure de divorce introduite, soit autant d'éléments qui permettent de conclure à un abus de droit. Le mariage n'existe plus que formellement, il est donc abusif de s'en prévaloir pour conserver le bénéfice d'une autorisation de séjour. Situation de rigueur niée au vu de la durée du séjour, de la briéveté de la vie conjugale, de l'absence de liens familiaux étroits et de l'intégration peu développée du recourant (directives LSEE ch. 654).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2005 PE.2004.0424

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
20 mai 2005
Composition
M. Eric Brandt, président ; MM. Jean-Daniel
Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht,
greffière.
recourant
A.X._______,
à 1._______,
représenté par Jean-Pierre Bloch, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
représenté par Service
de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet
Révocation d’une
autorisation de séjour CE/AELE
Recours A.X._______ contre décision du Service de la
population du 24 juin 2004 (SPOP VD 417/061)
Vu les faits suivants
A.
A.X._______, ressortissant algérien, né le 24 avril 1980, est
entré en Suisse le 30 mai 2001 et il a déposé une demande d’asile rejetée le 25
avril 2002 par l’Office fédéral des réfugiés. Le 10 juillet 2002, la Commission
suisse de recours en matière d’asile a déclaré irrecevable le recours déposé contre
cette décision.
B.
En été 2001, A.X._______ a rencontré B.Y._______,
ressortissante française au bénéfice d’une autorisation de séjour CE/AELE, née
le 16 février 1982. Ils se sont mariés le 22 février 2002. Aucun enfant n’est
issu de cette union.
C.
Le 19 août 2003, A.X._______ a été mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial. Une demande de naturalisation
française facilitée a été déposée en faveur de l’intéressé.
D.
Au mois de novembre 2003, B.X._______ a quitté le domicile
conjugal. Elle a introduit une procédure de divorce le 18 mars 2004.
E.
Sur requête du Service de la population (ci-après SPOP),
la Police cantonale vaudoise a établi un premier rapport de renseignements sur
le couple X._______ en date du 4 juin 2004. A.X._______ avait rencontré son
épouse au mois de juin 2001 ; ils avaient décidé de se marier, mais son
épouse l’avait quitté, car elle lui reprochait de rentrer la nuit à des heures
tardives. Pour sa part, il n’envisageait pas de divorcer. Il exerçait la
profession de serveur au restaurant « C._______ », à 2._______, et il
percevait pour cette activité un salaire mensuel net de Fr. 3'700.-. Ses
employeurs l’avaient dépeint comme un collaborateur responsable, ponctuel et
motivé. Il était inconnu de l’Office des poursuites et des services de police de
sa région. Enfin, hormis l’un de ses frères qui habitait à 2._______, toute sa
famille était restée en Algérie.
F.
B.X._______ a été interrogée le 14 juin 2004; après avoir
rencontré A.X._______ sur leur lieu de travail commun en juillet 2001, ils ont fait
ménage commun depuis le mois d’octobre 2001 ; il avait proposé de régulariser
sa situation de séjour par un mariage, car son autorisation de séjour N
arrivait à échéance. Il avait alors obtenu un permis B et B.Y._______ avait
déposé une demande de naturalisation française en sa faveur. Pendant la vie
commune, l’activité professionnelle de son mari se déroulait principalement la
nuit et les époux s’étaient éloignés l’un de l’autre. B.X._______ avait pris la
décision de quitter le domicile conjugal. Elle en avait parlé à son époux
auparavant, mais ce dernier n’aurait pas opposé de résistance à ce départ, son
seul souci était uniquement de conserver ses documents de séjour. Les conjoints
n’auraient gardé aucun contact. B.X._______ est autonome financièrement.
G.
Le 15 juin 2004, la Police cantonale vaudoise a établi un
second rapport de renseignements ; B.X._______ avait estimé avoir été
trompée par son époux, celui-ci ayant profité de sa naïveté pour régulariser sa
situation de séjour en Suisse. Elle ne s’était rendue compte que récemment des
réelles motivations de son conjoint. Depuis leur séparation au mois de novembre
2003, ils n’avaient communiqué que par l’intermédiaire de leurs avocats.
H.
Le 24 juin 2004, le SPOP a révoqué l’autorisation de
séjour de A.X._______; le couple n’ayant plus de contacts et une procédure de
divorce étant en cours, le motif initial de l’autorisation de séjour devait
être considéré comme atteint. Ainsi, le fait de se prévaloir d’un mariage vidé
de toute substance pour conserver le bénéfice de son titre de séjour était
constitutif d’un abus de droit.
I.
Le 21 juillet 2004, le mandataire de B.X._______ a informé
l’avocat de son époux que si sa cliente avait renoncé à déposer une demande en
divorce, c’était uniquement pour le motif que les conditions légales à
respecter dans le cadre d’une demande unilatérale n’étaient pas réalisées pour
l’instant. Toutefois, cette demande allait être déposée au printemps 2005.
J.
Le 23 juillet 2004, A.X._______ a recouru contre la décision du
SPOP du 24 juin 2004 au Tribunal administratif en concluant au renouvellement
de son autorisation de séjour CE/AELE. Le 24 août 2004, le SPOP a déposé ses
déterminations en concluant au rejet du recours.
Considérant en droit
1.                     a) Aux termes de l'art. 1
er
let. a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des
étrangers (ci-après LSEE), cette loi n'est applicable aux ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ci-après ALCP), entré en vigueur le 1
er
juin 2002, n'en dispose pas autrement ou si la LSEE prévoit des dispositions
plus favorables. Selon l'art. 7 let. d et e ALCP, les parties contractantes
règlent, conformément à l'annexe I, notamment le droit de séjour des membres de
la famille et le droit pour ces derniers d'exercer une activité économique
quelle que soit leur nationalité. L'art. 3 al. 1 annexe I ALCP prévoit que les
membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante
ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. L’art. 3 al. 2
let. a annexe I ALCP précise que sont considérés comme membres de la famille,
quelle que soit leur nationalité, le conjoint et les descendants de moins de 21
ans ou à charge. L'art. 3 al. 5 annexe I ALCP indique que le conjoint et les
enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour,
quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité
économique. Ainsi, le conjoint d'un travailleur communautaire a le droit de
s'installer avec lui et d'accéder à une activité économique.
b) Selon la jurisprudence, l'art. 3
annexe I ALCP confère au conjoint étranger d'un travailleur communautaire disposant
d'une autorisation de séjour (ou, a fortiori, d'une autorisation
d'établissement) en Suisse des droits d'une portée analogue à ceux dont
bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1
LSEE. Par conséquent, comme les étrangers mariés à un citoyen suisse, les
étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un
droit de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle du mariage, étant
entendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le même toit
que leur époux pour être titulaires d'un tel droit (arrêt du Tribunal fédéral
du 22 juin 2004, 2A.345/2004 ; ATF 130 II 113). Ce droit n'est néanmoins
pas absolu. D'une part, l'art. 3 annexe I ALCP ne protège pas les mariages
fictifs. D'autre part, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit à
invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance
et que la demande de regroupement familial vise uniquement à obtenir une
autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. A cet égard,
les critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1
LSEE s'appliquent "
mutatis mutandis
" afin de garantir le
respect du principe de non discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer
une certaine cohésion d'ensemble au système.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 7
al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale
est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de
réconciliation. Les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2004, 2A.345/2004 ; ATF 130 II 113
consid. 4 2; 128 II 145 consid. 2; 127 II 49 consid. 5a et 5d). L'existence
d'un tel abus ne peut pas être déduite de l'ouverture d'une procédure de
divorce - ou de mesures protectrices de l'union conjugale -, ni du fait que les
époux ne vivent plus ensemble. Des indices clairs doivent démontrer que la
poursuite de la vie conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de
perspective à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2004,
2A.345/2004 ; ATF 130 II 113 consid. 10.2; 128 II 145 consid. 2).
c) Dans le cas particulier, les époux X._______
vivent séparés depuis le mois de novembre 2003. B.X._______ a déclaré ne
correspondre avec son époux que par l’intermédiaire de leurs mandataires. Pour
sa part, le recourant n’a pas allégué entretenir des contacts avec son épouse.
Une procédure en divorce a été introduite par B.X._______ en mars 2004 ; elle
n’a pas mené la procédure de divorce jusqu’à sa fin, non en raison de son refus
de divorcer, mais parce que celle-ci n’aurait manifestement pas abouti. En
effet, les conditions prévues aux art. 114 et 115 CC pour déposer une demande
unilatérale en divorce n’étaient pas remplies. L’art. 114 CC exige une durée
minimale de suspension de la vie commune de deux ans au moment de la
litispendance pour qu’un époux puisse demander le divorce. Quant à l’art. 115
CC, il prévoit qu’un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai
de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent
la continuation du mariage insupportable. L’épouse du recourant a déclaré avoir
été trompée par son conjoint, lequel aurait profité de ses sentiments pour
régulariser sa situation de séjour. Enfin, le fait que le mandataire du
recourant ait proposé à l’avocat de B.X._______ de créer une apparence de vie
conjugale démontre à satisfaction que cette vie n’existe plus et qu’aucun des
époux ne souhaite la reprendre. Le recourant invoque ainsi abusivement un
mariage dénué de toute substance dans le seul but de conserver le bénéfice de
son autorisation de séjour.
2.               a) Cela étant, en présence d'un abus de
droit à invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, il faut examiner, comme en cas de
divorce, si au regard des critères posés par les Directives de l'Office fédéral
des migrations (Directives LSEE, ch. 654), les circonstances peuvent plaider en
faveur du renouvellement des conditions de séjour du recourant (dans ce sens
arrêts TA PE 99/0133 du 26 octobre 1999 et PE 00/0472 du 19 février 2001). Les
critères déterminants sont à cet égard la durée du séjour, les liens personnels
avec la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et du
marché de l'emploi, le comportement de l'étranger ainsi que son degré
d'intégration. Les autorités décident en principe librement (art. 4 LSEE).
b) Dans le cas d'espèce, la durée du
séjour de A.X._______ peut être qualifiée de moyenne et la vie commune avec son
épouse de relativement brève. Le couple n'a pas eu d'enfants ; hormis l’un
de ses frères, le recourant n'a pas de parents proches dans le canton de Vaud. Il
a régulièrement exercé une activité lucrative et son comportement n'a jamais
donné lieu à des plaintes. Il n'établit pas être particulièrement bien intégré
au tissu social de son lieu de résidence.
En définitive, la durée du séjour, la relative
brièveté de la vie conjugale, l'absence de liens familiaux étroits et
l'intégration peu développée du recourant l'emportent sur son bon comportement
et les renseignements favorables au sujet de son activité professionnelle. En
fin de compte, le recourant n'a pas vécu assez longtemps dans le canton de Vaud
et n'y a pas tissé de liens si étroits que son départ ne puisse plus être
exigé.
3.               Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du
recours, l’émolument de justice sera mis à la charge du recourant (art. 55 al.
1 LJPA). Un nouveau délai doit lui être imparti pour quitter le territoire vaudois
(art. 12 al. 3 LSEE).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 24 juin 2004 est confirmée.
III.
L’émolument de justice, fixé à 500 (cinq cents) francs,
est mis à la charge du recourant.
IV.
Un délai échéant le 31 juillet 2005 est imparti à A.X._______,
ressortissant algérien né le 24 avril 1980, pour quitter le territoire vaudois.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 mai 2005/san
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)