vd_omni · PE.2007.0134 · 2007-04-19 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante roumaine âgée de 28 ans ayant déjà séjourné dans le canton de Vaud au bénéfice d'autorisations de séjour de durée limitée (permis L) travaillant comme infirmière. Premier refus pour une demande de permis de séjour annuel entré en force. Retournée dans son pays, puis revenue en Suisse avec un visa touristique, l'intéressée sollicite une autorisation de séjour pour études pour suivre des cours de français à l'Université de Lausanne. Il ne s'agit pas d'un complément de formation indispensable. Le retour dans le pays d'origine n'est pas garanti (vit chez un ami établi dans le canton) et la demande ne peut être présentée en Suisse durant un séjour à but touristique. Refus confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.04.2007 PE.2007.0134

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
19 avril 2007
Composition :
M. Pascal Langone,
président;
M. Pierre Allenbach et Guy Dutoit,
assesseurs.
Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourante :
A.________, c/o B.________,
à
1********,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
Recours A.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD 777'788) du 2 mars 2007 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante roumaine née le 19 mars 1979, a
fait plusieurs séjours en Suisse dès le 20 août 2004, au bénéfice
d'autorisations de séjour de durée limitée (permis L), travaillant comme
infirmière auprès de l'Etablissement médico-social X.________, à 2******** (ci-après
: l'employeur). Par décision du 3 février 2006, le Service de l'emploi a refusé
la demande de permis de séjour annuel avec activité lucrative présentée par
l'employeur pour engager A.________ et le Service de la population (SPOP) a
refusé de prolonger l'autorisation de séjour le 7 mars 2006, lui impartissant
un délai pour quitter le pays. Le recours de l'employeur contre la décision du
SPOP a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif le 16 mai 2006, faute
de versement du dépôt de garantie dans le délai imparti. A.________ a quitté la
Suisse le 30 juillet 2006.
B.
Revenue en Suisse le 27 septembre 2006, A.________ a
présenté le 28 novembre 2006 une demande d'autorisation de séjour pour études,
afin de suivre des cours de français à l'Université de Lausanne pendant une
année (23.09.2006-23.09.2007). Elle a notamment produit le formulaire
"Attestation de prise en charge financière" signé par son compagnon B.________,
avec qui elle vit à 1******** et qui s'est engagé à assumer ses frais
d'entretien.
Le 22 février 2007, la Fondation Y.________, à 3********,
a présenté une demande de permis de séjour avec activité lucrative, afin de
pouvoir engager A.________ comme infirmière à raison de 15 heures par semaine
dès le 1
er
mars 2007.
C.
Par décision du 2 mars 2007, notifiée le 6 mars 2007, le
SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de séjour pour études sollicitée et il
a imparti un délai d'un mois à A.________ pour quitter le territoire. Il a
notamment retenu qu'elle avait présenté sa demande alors qu'elle se trouvait
déjà en Suisse au bénéfice d'un visa touristique, que les motifs invoqués pour
suivre cette formation en Suisse n'étaient pas suffisamment étayés, qu'une
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative avait été refusée,
qu'il apparaissait dès lors que le but principal de la demande était de lui
permettre de séjourner en Suisse et non d'entreprendre des études et que sa
sortie de Suisse au terme des études n'était pas assurée.
D.
Le 21 mars 2007, A.________ a déféré la décision du SPOP
du 2 mars 2007 au Tribunal administratif concluant implicitement à l'octroi
d'une autorisation de séjour. Elle a confirmé qu'elle vivait avec son ami B.________,
le couple envisageant le mariage. Elle avait choisi de suivre des études de
français, langue indispensable à l'exercice de sa profession d'infirmière, à 1********
pour pouvoir être auprès de lui. La demande qu'elle avait présentée en
Roumanie, auprès de l'Ambassade de Suisse à Bucarest avait pris du retard, et
comme elle devait se présenter à des examens au mois d'octobre 2006, elle
avait, sur les conseils de ladite ambassade, décidé de venir en Suisse sans
visa et d'y expliquer sa situation. L'intéressée a ajouté qu'elle était bien
intégrée en Suisse et que son désir était de réaliser sa vie professionnelle et
familiale dans ce pays.
La demande de A.________ a été soutenue par l'EMS Y.________
à 3******** qui expliquait par lettre du 21 mars 2007 au Tribunal administratif
qu'il souhaitait garder l'intéressée à son service, notamment en raison de ses
qualités tant professionnelles qu'humaines. En outre, en dépit de recherches
actives depuis plusieurs mois, il n'avait pas trouvé d'infirmière. Divers
documents étaient joints à la lettre de l'EMS (lettre d'Adecco du 9 mars 2007
attestant n'avoir pas trouvé d'infirmière en soins généraux, certificat de
travail établi par l'EMS X.________, certificat établi par la Croix-Rouge
suisse le 26 juin 2006 enregistrant l'intéressée comme
"Infirmière
diplômée en soins généraux"
).
A réception du dossier de l’autorité intimée et du paiement
de l’avance de frais,
le tribunal a statué sans autre mesure
d’instruction, selon la procédure sommaire de l’art. 35a LJPA.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune
autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est
ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du
SPOP et du Service de l'emploi.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
Aux
termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. En
l'espèce, la recourante ne dispose d'aucun droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al.
1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
4.
En l'espèce, la recourante a séjourné en Suisse au
bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée (permis L), pour travailler
comme infirmière. Sa demande, présentée en Suisse, vise à l'obtention d'une
autorisation de séjour pour études, afin de suivre les cours de l'Université de
Lausanne. Parallèlement, elle souhaite exercer une activité accessoire comme
infirmière auprès de la Fondation Y.________, à raison de 15 heures par
semaine.
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations
de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"     -
a) le requérant vient seul en suisse;
-
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;
-     c)
le programme des études est fixé;
-     d) la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter                     l'école
et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;
-
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
-
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne justifie pas encore
l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127).  Le critère de l’âge ne figure
certes ni dans l’OLE ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le
séjour et le marché du travail établies par l’IMES, actuellement l'ODM. Il
s’agit néanmoins d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de
céans, il y a un certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été
abandonné. D’une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus
jeunes qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment
arrêts TA PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et
PE.2002.0067 du 2 avril 2002).
On relèvera toutefois que ce critère est appliqué
avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment d’études postgrades ou d’un
complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses,
l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout
naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne
revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche différemment
lorsqu’il s’agit pour l’étudiant en cause d’entreprendre un nouveau cycle
d’études de base qui ne constitue à l’évidence pas un complément indispensable
à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales (de première
instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder une priorité à
des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt plus immédiat
à obtenir une formation (cf. parmi d’autres, arrêt TA PE.2002.0067 du 2 avril
2002). Le critère de l'âge ne peut être dissocié du point de savoir s'il s'agit
d'une formation de base ou au contraire d'un complément de formation.
b) En l'espèce, la recourante est âgée de 28 ans et
envisage de suivre des cours intensifs de français à l'Université, tout en
exerçant sa profession d'infirmière. Il ne s'agit à l'évidence pas d'un
complément de formation indispensable, puisque l'intéressée a déjà exercé son
métier dans le pays, ni d'études postgrades. Or, une telle première formation
est en principe réservée à des étudiants plus jeunes. Le Tribunal administratif
a jugé que l'âge de 26 ans était considéré comme élevé pour entreprendre une
première formation qui n'a pas le caractère d'études postgrades (v. arrêt
PE.2004.0616 du 13 avril 2005). En outre, la recourante a expliqué qu'elle
voulait apprendre le français pour pouvoir rester auprès de son compagnon qui
réside en Suisse, manifestant clairement et expressément son intention de
rester en Suisse, affirmant vouloir
"réaliser sa vie professionnelle et
familiale dans ce pays"
. Or, il convient de rappeler que les
autorisations de séjour pour études n'ont pas pour but de permettre à
l'étranger de rester dans le pays à des fins familiales ou professionnelles,
mais uniquement de lui donner l'occasion de poursuivre une formation selon un
plan d'études défini, avant de retourner dans son pays. La recourante ne
remplissant pas les conditions de l'art. 31 let. c et f OLE, l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études ne pouvait lui être accordée. D'ailleurs,
même dans l'hypothèse où toutes les conditions de l'art. 32 OLE auraient été
remplies, l'autorisation sollicitée devait néanmoins être refusée pour les
motifs développés ci-après.
5.
Conformément à l'art. 11 al. 3 de l'Ordonnance concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers du 14 janvier 1998 (OEArr;
RS 142.211),
"l'étranger est lié par les indications qui figurent dans
son visa concernant le but de son voyage et de son séjour"
(cf. dans
un sens analogue art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE, aux termes
duquel
"les obligations assumées par l'étranger au cours de la
procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de
son séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité"
;
cf. également art. 2 al. 2 de l'ancienne ordonnance du 10 avril 1946 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, selon lequel le visa ne
donne droit que de passer la frontière, l'étranger étant lié, jusqu'à ce que
ses conditions de résidence aient été réglées, par les indications figurant
dans son visa concernant les motifs de son voyage; cf. également dans le même
sens arrêts TA PE.1997.0002 du 5 février 1998; PE.1996.0856 du 20 février 1997;
PE.1997.0065 du 11 juin 1997 et PE.1998.0104 du 28 août 1998). Au chiffre 223.1
des Directives, il est précisé qu'aucune autorisation de séjour ne sera en
principe accordée à l'étranger entré en Suisse au bénéfice d'un visa délivré en
application de l'art. 11 al. 1er OEArr, soit un visa pour des séjours de trois
mois au plus effectués notamment aux fins de tourisme, de visite ou d'entretien
d'affaires. Des dérogations à cette règle ne sont envisageables qu'en présence
de situations particulières telles que, par exemple, celles dans lesquelles
l'étranger posséderait un droit à une autorisation de séjour (art. 7 et 17
LSEE).
En l'espèce, la recourante se trouvait en Suisse au
bénéfice d'un visa touristique lorsqu'elle a présenté sa demande. Par
conséquent, elle ne peut pas solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour
pour études sans être retournée dans son pays, d'où la demande doit être
présentée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais de la recourante qui succombe, selon la procédure sommaire de
l’art. 35a LJPA. Le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la
recourante et de veiller à l’exécution de sa décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 2 mars 2007 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
Lausanne, le 19 avril 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.