vd_omni · FI.2013.0001 · 2013-03-25 · fr

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts | Les recourants n'ont pas requis l'octroi l'assistance judiciaire dans le délai qui leur a été imparti à cet effet; en outre, bien que le délai ait été prolongé, ils n'ont pas non plus effectué l'avance de frais requise par le juge instructeur. Leur recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.03.2013 FI.2013.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 mars 2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Eric Kaltenrieder et M.
Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B.
X.________,
à 1********, représentée par A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. et B. X.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 6 décembre 2012 (période fiscale
2008; dossier joint FI.2013.0005)
Recours A. et B. X.________ c/ décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts du 6 décembre 2012 (période fiscale 2009; joint au
FI.2013.0001)
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision du 6 décembre 2012 par laquelle l’autorité intimée
a rejeté la réclamation des recourants contre la décision de taxation
définitive de la période 2008,
-
vu le recours interjeté contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 15 janvier 2013 impartissant aux
recourants un délai au 4 février 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de
500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours (cause enregistrée sous n°
FI.2013.0001),
-
vu la décision du 6 décembre 2012 par laquelle l’autorité intimée
a rejeté la réclamation des recourants contre la décision de taxation définitive
de la période 2009,
-
vu le recours interjeté contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 15 janvier 2013 impartissant aux
recourants un délai au 4 février 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de
500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours (cause enregistrée sous n°
FI.2013.0005),
-
vu la correspondance des recourants, du 1
er
février
2013, par laquelle ceux-ci ont requis que les documents en vue de l’octroi de l’assistance
judiciaire leur soient remis,
-
vu les avis du 4 février 2013 par lesquels le juge instructeur a
transmis aux recourants les formulaires d’assistance judiciaire et leur a
imparti un
délai au 22 février 2013 pour transmettre une demande
en bonne et due forme avec justificatifs ou à défaut, verser l’avance de frais requise,
en les informant qu’à défaut de remise de la demande d'assistance judiciaire ou
de paiement dans le délai précité, le recours serait déclaré irrecevable (art.
47 al. 2 et 3
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36])
,
-
vu la correspondance des recourants du 20 février 2013, dans
laquelle ceux-ci expliquent ne pas être en mesure de payer les avances de frais
requises, ni de déposer une demande d’assistance judiciaire, et requièrent du
juge instructeur la suspension de l’instruction des recours jusqu’à ce qu’ils
puissent saisir l’
«Œuvre d’entraide européenne»
,
-
vu l’avis du juge instructeur du 25 février 2013, joignant les
deux causes
sous la référence FI.2013.0001, refusant de donner
suite à la réquisition de suspension et fixant aux recourants un ultime délai
au 15 mars 2013 pour effectuer un unique dépôt de 500 fr. destiné à
garantie le paiement de tout ou partie de l'émolument et des frais qui
pourraient être prélevés en cas de rejet du recours, en les informant qu’à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable
(art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,.
-
vu la correspondance des recourants, du 13 mars 2013, dans
laquelle ceux-ci réitèrent leur demande de suspension de l’instruction des
recours jusqu’à leur acheminement auprès de
l’ «Instance européenne qui va
étudier et examiner le cas»
,
considérant
-
qu’un
délai au 22 février 2013 a été imparti aux
recourants pour transmettre une demande d’assistance judiciaire, en bonne et
due forme, avec justificatifs,
-
qu’aucune demande n’ayant été déposée en ce sens, il n’y a pas
lieu d’entrer en matière en l’espèce sur l’octroi de l’assistance judiciaire
(art. 18 al. 3, a contrario, LPA-VD),
-
que selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur
excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au
droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au
versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que
son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai
imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai
(ATF 2C_250/2009 du 2 juin 2009, consid. 5;
ATF 104 Ia 105
consid.
5 p. 111;
96 I 521
consid. 4 p.
523),
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit, prolongé à cet effet au 15 mars 2013,
-
que les recourants ont été dûment avertis
qu’à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours étant déclaré irrecevable et la cause,
rayée du rôle, il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition des recourants
tendant à la suspension de dite cause,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les
autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des
frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni
d’allouer de dépens,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 mars 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.