vd_omni · GE.2019.0236 · 2019-11-28 · fr

A.________/Municipalité de Vevey | Recours d'un syndicat contre une décision de la municipalité autorisant les commerces à ouvrir à Vevey de manière prolongée de 20h00 à 22h00 lors du "Black Friday". Qualité pour recourir du syndicat admise dès lors que ses membres sont potentiellement touchés et qu'il fait valoir une violation des dispositions de la LTr auxquelles renvoie le règlement communal (consid. 2). Pas de motif justifiant l'octroi d'une dérogation en l'espèce compte tenu du fait que les commerces bénéficient déjà d'un horaire étendu le vendredi à Vevey (fermeture à 20h00 au lieu de 18h30) et du caractère purement commercial du "Black Friday" (consid. 3). Recours admis et décision annulée.Recours au TF de la commune admis et arrêt annulé (2C_988/2019 du 7 juillet 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2019 GE.2019.0236

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 novembre 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Imogen Billotte et
M. Laurent Merz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, agissant
par l'intermédiaire de la région A.________-Vaud, représenté par Me Nicolas
MATTENBERGER, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Vevey,
représentée
par Me Olivier SUBILIA, avocat, à Lausanne,
Objet
Ouverture des
magasins
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Vevey
du 28 octobre 2019 (extension jusqu'à 22h00 de l'ouverture des commerces le
29 novembre 2019 à l'occasion du "
Black Friday
")
Vu les faits suivants:
A.
Par courriel du 23 septembre 2019, la direction de B.________ a
sollicité l'autorisation d'ouvrir de manière prolongée son magasin jusqu'à
22h00, au lieu de 20h00, le vendredi 29 novembre 2019 pour le "
Black
Friday
" ainsi que les vendredi 20 décembre et lundi 23 décembre 2019
pendant la période des fêtes de fin d'année.
Le 27 septembre 2019, l'Office du commerce et des
manifestations de l'association de communes Sécurité Riviera a transmis ces
demandes au syndicat A.________ (ci-apr.: A.________ ou le recourant) par sa
section de Vevey.
Le 15 octobre 2019, A.________, par sa région Vaud,
s'est opposé à l'ouverture prolongée du vendredi 29 novembre 2019. Il n'a en
revanche pas manifesté d'opposition aux ouvertures prolongées prévues les vendredi
20 décembre et lundi 23 décembre 2019.
B.
Dans sa séance du 28 octobre 2019, la Municipalité de Vevey (ci-après:
la municipalité ou l'autorité intimée) a accepté la demande d'ouverture
prolongée du magasin B.________ jusqu'à 22h00 le vendredi 29 novembre 2019,
ainsi que la possibilité d'étendre cette possibilité d'ouverture aux commerces
qui le souhaitent; elle a également accepté l'ouverture prolongée jusqu'à 22h00
les vendredi 20 et lundi 23 décembre 2019. Le 8 novembre 2019, l'Office du
commerce et des manifestations de l'association Sécurité Riviera a informé A.________
Vaud de ce qui précède.
C.
Le 21 novembre 2019, A.________, agissant par l'intermédiaire d'A.________
Vaud, a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en concluant à son annulation,
implicitement uniquement en ce qui concerne l'ouverture prolongée du 29
novembre 2019 ("
Black Friday
"), ainsi qu'à l'octroi de l'effet
suspensif.
Dans sa réponse du 26 novembre 2019, la municipalité
a conclu au rejet du recours dans la limite de sa recevabilité.
Le recourant a déposé des déterminations
complémentaires le 27 novembre 2019 dans le délai imparti à cet effet.
L'autorité intimée a déposé spontanément une écriture complémentaire le 27
novembre 2019.
Considérant en droit:
1.
Déposé au Tribunal cantonal dans les trente jours dès la notification de
la décision attaquée, qui n'est pas susceptible de recours devant une autre
autorité, le recours satisfait pour le surplus aux conditions de forme prévues
par la loi (art. 79, 92 et 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
Il y a lieu d'examiner préalablement la qualité pour recourir d'A.________
qui est contestée par l'autorité intimée.
a)
Aux termes de l’art. 75 LPA-VD, a
qualité pour former recours: toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let.
a); toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Selon la jurisprudence fédérale, applicable également en lien avec l'art. 75
al. 1 let. a LPA-VD, une personne morale peut faire valoir, outre son propre
intérêt, les intérêts de ses membres s'il s'agit d'intérêts que ses statuts la
chargent de préserver, si ces intérêts sont communs à la majorité de ses
membres ou à une grande partie d'entre eux, et si chacun de ceux-ci serait
habilité à les invoquer par la voie d'un recours (recours corporatif ou
égoïste; cf.
ATF 142 II 80 consid. 1.4.2 et les arrêts cités
).
b) La CDAP a admis à plusieurs reprises qu'A.________
avait qualité pour recourir contre des décisions communales autorisant une
ouverture prolongée des commerces dès lors que ses membres pris à titre
individuel – soit les travailleurs des commerces concernés – auraient qualité
pour recourir contre la décision attaquée (arrêts GE.2015.0142 du 30  juillet
2015; GE.2018.0241 du 22 novembre 2018, consid. 1c; GE.2019.0112 du 12 juin
2019, consid. 1c/bb).
En outre, le recourant se prévaut également
d'une violation des dispositions de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le
travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11)
auxquelles renvoie explicitement le règlement communal, si bien qu'A.________
peut également fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 58 LTr, cette
disposition prévoyant que l
es associations des employeurs et des
travailleurs intéressés ont qualité pour recourir contre les décisions des
autorités cantonales et fédérales en matière d'application de la LTr
(dans ce sens arrêt CCST.2005.0003 du 26 octobre 2005, consid. 1e/cc
reconnaissant à A.________ la qualité pour recourir contre une disposition du
règlement communal de Vevey prévoyant l'ouverture des magasins le dimanche;
question laissée indécise s'agissant du règlement communal d'Yverdon-les-Bains
dans l'arrêt GE.2019.0225 du 21 novembre 2019, consid. 2b/bb).
Le recours est donc recevable si bien qu'il y a lieu
d'entrer en matière.
3.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir respecté la
règlementation communale applicable.
a)
Dans le canton de Vaud, l'ouverture
et la fermeture des magasins relèvent de la compétence des communes, faute de
règlementation cantonale applicable (cf. art. 43 ch. 5 let. d et ch. 6
let. d de la loi sur les communes du 28 février 1956 [LC; BLV 175.11]; cf.
arrêt GE.2019.0112 précité consid. 2b/bb et réf. citées). Les autorités
communales jouissent d'une large autonomie à cet égard (arrêt CCST.2005.0003
précité, consid. 4d).
Le règlement communal sur les jours et heures
d'ouverture et de fermeture des magasins (RJHOFM), adopté par le Conseil
communal de Vevey le 25 septembre 1981 et approuvé par le Conseil d'Etat le 27
novembre 1981, prévoit que les magasins ne peuvent être ouverts au public avant
06h00 (art. 9 RJHOFM) et qu'ils doivent être fermés au plus tard à 17h00 le
samedi et les veilles de jours de repos public (art. 10 let. a RJHOFM), à 18h30
les autres jours ouvrables (art. 10 let. b RJHOFM) et à 20h00 un jour par
semaine (art. 10 let. c RJHOFM). Le jour de la semaine choisi pour l'ouverture
prolongée au sens de l'art. 10 let. c RJHOFM est actuellement le vendredi.
Des dérogations aux horaires d'ouverture fixés par
l'art. 10 RJHOFM sont possibles durant la période comprise entre le 8 et le 31
décembre selon l'art. 12 RJHOFM et pendant le reste de l'année selon l'art. 13
RJHOFM. Cette dernière disposition, applicable en l'espèce dès lors que la
dérogation porte sur le 29 novembre, a la teneur suivante :
"Art. 13 La municipalité peut autoriser, en respect des
dispositions de la Loi sur le Travail, à son art. 10, la fermeture des magasins
au-delà de l'heure réglementaire, dans les cas suivants:
a) lors d'une manifestation d'une ampleur particulière;
b) lorsqu'un motif d'intérêt public justifie une telle
mesure.
Dans ce dernier cas, l'ouverture prolongée peut être accordée
pour certains magasins seulement; elle peut également l'être par
quartier."
L'octroi d'une dérogation suppose une
situation exceptionnelle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer
les autorisations se substituerait au législateur cantonal ou communal par le
biais de sa pratique dérogatoire (ATF 117 Ia 141 consid. 4 p.
146
; arrêts
1C_81/2015 du 3 juin
2015 consid. 2.4;
1C_18/2008 du 15 avril 2008 consid.
3.1). Il en résulte que, dans la mesure où l'art. 13 RJHOFM
consacre une dérogation à l'horaire habituel de la fermeture des
magasins, cette disposition doit en toute hypothèse être interprétée
restrictivement et non pas extensivement (v. dans ce sens,
ATF 134 II 265
consid. 5.5 p. 270; cf. arrêts 2C_1056/2017 du 5 juillet 2018 consid.
4.4; 2C_206/2008 du 13 août 2008 consid. 4.5).
Il importe
en outre pour l’autorité de se livrer à une pondération complète des différents
intérêts en présence et de mettre en balance l'intérêt à la dérogation avec
l'intérêt que poursuit la norme dont il s'agirait de s'écarter (arrêts
GE.2019.0225 précité, consid. 4c et réf. citées).
Aucune disposition n'étendant le
pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'opportunité, le tribunal de
céans ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité
communale et doit seulement vérifier que cette dernière est restée dans les
limites d'une pesée consciencieuse des intérêts à prendre en considération (cf. art.
98 LPA-VD). En outre, s'agissant d'un domaine où les autorités communales
bénéficient d'une large autonomie notamment s'agissant de l'appréciation des
circonstances locales, le Tribunal cantonal doit exercer ce pouvoir avec une
certaine retenue (cf. arrêt GE.2019.0225 précité, consid. 3 et réf. citées).
b) Il convient dès lors d'examiner en tenant compte
de ce qui précède si l'une des deux conditions alternatives prévues par l'art.
13 RJHOFM est réalisée en l'espèce (arrêt GE.2019.0112 précité, consid. 2b/bb).
aa) Il résulte de la décision attaquée que le "
Black
Friday
", en tant que "
manifestation à caractère international
et social permettant d'offrir à de nouveaux clients des ventes spéciales à prix
fortement réduits
", constitue selon la municipalité une manifestation
d'une ampleur particulière au sens de l'art. 13 let. a RJHFOM. Cette
manifestation justifierait dès lors une prolongation de l'ouverture des
magasins jusqu'à 22h00, les magasins fermant ordinairement à 20h00 le vendredi.
Le "
Black
Friday
" correspond au lendemain de la fête de "
Thanksgiving
",
un jour férié aux Etats-Unis fixé
le quatrième jeudi du mois de novembre,
soit cette année le 28 novembre. Il marque traditionnellement aux Etats-Unis,
et depuis peu en Suisse également, le lancement des périodes des achats de fin
d'année par la proposition de prix avantageux sur de nombreux produits dans les
magasins ainsi que sur les sites de vente en ligne.
Comme l'ont relevé les parties, la CDAP a déjà eu
l'occasion de se prononcer, sur des autorisations d'ouverture prolongée des
commerces pendant la journée du "
Black Friday
" dans la Commune
d'Yverdon-les-Bains en 2018 et 2019.
Dans son arrêt GE.2018.0241 du 22 novembre 2018
(consid. 3b/aa), la CDAP a retenu ce qui suit s'agissant du caractère du
"Black Friday":
"
Même s’il
s’agit d’un événement relativement récent, à tout le moins s’agissant de la
Suisse, on ne saurait nier que le «Black Friday» constitue une manifestation
d'envergure, à vocation essentiellement, sinon exclusivement, commerciale.
Selon la presse spécialisée, les consommateurs suisses dépenseront près de 350
millions de francs pour leurs achats en ligne durant la semaine
du «Black Friday», avec un pic le vendredi 23 novembre à 120
millions, soit une croissance des ventes de l’ordre de 30% comparée à l’édition
2017 (source: https://www.bilan.ch/economie/ventes-record-attendues-pour-le-black-friday-en-suisse).
Cet événement ne se limite pas cependant à la vente en ligne, ceci d’autant
moins qu’à l’heure actuelle, la majorité des achats se font toujours dans les
magasins. Or, lorsqu’elle est mise sur pied par les commerçants concernés,
cette manifestation est susceptible d’attirer également un nombre considérable
de visiteurs dans les magasins et ceci, durant une période limitée (cf. par
comparaison, arrêt 2A.578/1999 du 5 mai 2000 consid. 4a). Du reste, de
nombreuses enseignes en Suisse et dans le canton vont participer à cet
événement et mettront sur pied, non seulement durant la journée mais également
en début de soirée, des ventes à prix réduits. Dans ces conditions, il peut
être admis que l'autorité intimée n'a pas outrepassé la large latitude
d'appréciation qui lui est reconnue dans l'interprétation de son règlement en
considérant que le «Black Friday» constitue une «manifestation d'une
ampleur particulière» au sens où l’entend l’art. 5 let. a du règlement. Le fait
que cette "manifestation" est issue de la culture anglo-saxonne ne
fait pas nécessairement obstacle à cette qualification.
Il semble au demeurant qu’aucune autre ville de Suisse
romande n’ait opté pour une prolongation d'horaire à cette occasion (source:
https://www.20min.ch/ro/news/vaud/story/Les-horaires-etendus-pour-le-Black-Friday-enervent-24810399).
La situation est cependant particulière à Yverdon-les-Bains, dans la mesure où
l’ouverture des magasins y est autorisée durant la semaine jusqu’à 18h30 seulement
(cf. art. 4 par. 2 du règlement). Dans certaines communes, la réglementation
communale autorise déjà l’ouverture des commerces jusqu’à 20 heures, voire 21
heures, de sorte que la mise sur pied de cet événement ne nécessite aucune
autorisation dérogatoire, ni par conséquent de prolongation des horaires
d’ouverture. […]"
Cette appréciation a été confirmée dans l'arrêt GE.2019.0225
précité (consid. 5a), ce qui a conduit la Cour à considérer que la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains
n'avait pas outrepassé la large
latitude de jugement qui lui était reconnue dans l'interprétation de son
règlement, en considérant que le
"Black Friday"
constituait
une
"manifestation d'une ampleur particulière"
au sens  du
règlement communal applicable et en autorisant ce jour-là la fermeture des
magasins à 20h00 plutôt qu'à 18h30.
Au contraire de ce qui est le cas dans la Commune
d'Yverdon-les-Bains, les magasins de la Commune de Vevey peuvent toutefois ordinairement
ouvrir jusqu'à 20h00 le vendredi, ce qui constitue déjà un horaire étendu par
rapport à l'horaire des autres jours de la semaine où l'heure de fermeture est
fixée à 18h30 (art. 10 RJHOFM). Comme l'a relevé la CDAP dans les deux arrêts
précités, la mise sur pied du "
Black Friday
" ne nécessite en
principe dans les communes qui connaissent une telle réglementation aucune
dérogation particulière (arrêt GE.2019.0225 du 21 novembre 2019, consid. 5b).
Certes, la lettre de l'art. 13 RJHOFM n'interdit pas que l'on puisse prolonger
encore l'heure d'ouvertures des magasins le vendredi. Dès lors qu'il s'agit
déjà d'un horaire étendu par rapport à l'horaire habituel, il convient
toutefois de se montrer d'autant plus exigeant dans la balance des intérêts à
opérer avec l'intérêt public pouvant justifier une dérogation, étant rappelé
que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive.
Or, la municipalité ne fait pas valoir d'autre motif
que le caractère commercial du "
Black Friday
" et le fait que
les commerçants vont proposer aux consommateurs certains articles à des prix
réduits. L'ouverture prolongée des commerces n'est donc pas justifiée par un
événement de type culturel, à l'instar de la Fête des Vignerons (arrêt
GE.2019.0112 du 12 juin 2019 précité), social ou encore sportif mais repose ici
uniquement sur des motifs économiques. Toutefois, les commerces disposent déjà
d'un horaire étendu par rapport à un autre jour de la semaine leur permettant
d'organiser des événements particuliers s'ils le souhaitent. On relèvera
également que cet horaire permet à la plupart des consommateurs qui seraient
intéressés par des ventes à prix réduits de pouvoir fréquenter les magasins,
même s'ils travaillent pendant la journée de vendredi. En outre, il résulte des
publicités produites par le recourant que les commerces ont tendance à proposer
des rabais non seulement pendant la journée du "Black Friday" – soit
le 29 novembre 2019 – mais également, par une sorte d'abus de langage, pendant
les jours précédents ou suivants: les consommateurs disposent donc d'autres
possibilités pour bénéficier des prix réduits. Une prolongation de 20h00 à
22h00, soit relativement tard dans la soirée – plutôt que de 18h30 à 20h00
comme c'était le cas dans les arrêts précités GE.2018.0241 et GE.2019.0225
concernant Yverdon-les-Bains –  porte en outre une atteinte plus importante aux
intérêts protégés par la norme, en particulier la tranquillité publique.
S'agissant d'une manifestation à vocation
exclusivement commerciale à laquelle n'est pas lié un autre événement
particulier, il n'y a pas lieu de considérer que le "
Black Friday
"
permette de déroger à l'horaire déjà étendu du vendredi dans la Commune de
Vevey.
La municipalité a donc excédé son pouvoir
d'appréciation à cet égard.
bb) Il convient encore d'examiner si la prolongation
d'horaires litigieuse pourrait être justifiée par un motif d'intérêt public
(art. 13 let. b RJHFOM), les deux conditions posées par cette disposition étant
alternatives et non cumulatives.
Aux yeux du tribunal, aucun motif d'intérêt public
ne justifie une prolongation des heures d'ouverture des magasins de 20h00 à
22h00 pendant le "
Black Friday
". On ne se trouve pas dans une
situation où la prolongation des horaires d'ouvertures se justifierait pour
permettre aux consommateurs d'effectuer des achats qu'ils ne pourraient pas
faire sinon. Les consommateurs veveysans bénéficient en effet déjà le vendredi
d'un horaire étendu par rapport aux autres jours de la semaine où les magasins
ferment à 18h30. Pour autant que le "
Black Friday
" réponde
véritablement à un besoin de certains consommateurs, notamment ceux qui souhaiteraient
bénéficier des prix réduits proposés ce jour-là, ils peuvent donc déjà
fréquenter les magasins plus tardivement. En outre, contrairement à ce que
paraît soutenir l'autorité intimée, les commerces proposent des prix réduits
lors du "
Black Friday
" – ainsi parfois que certains autres
jours – qu'ils bénéficient ou non d'une ouverture prolongée. Quoiqu'il en soit,
le fait que des articles soient proposés à des prix soldés – ce qui paraît
constituer la seule raison d'être du "
Black Friday
" – ne
saurait constituer à lui seul un motif d'intérêt public pour justifier une
dérogation à l'horaire d'ouverture fixé par l'art. 10 RJHOFM.
cc) Aucun des deux motifs prévu par l'art. 13 RJHOFM
n'est donc en l'espèce réalisé si bien que la décision d'autoriser l'ouverture
des magasins jusqu'à 22h00 au lieu de 20h00 le vendredi 29 novembre 2019 ne
peut être maintenue.
Le recours devant être admis pour ce motif, il n'y a
pas lieu d'examiner le grief du recourant en lien avec la violation de l'art.
10 LTr auquel se réfère l'art. 13 RJHOFM.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Les frais
de la cause seront mis à la charge de la Commune de Vevey, dont la municipalité
succombe (art. 49 LPA-VD). Le recourant étant représenté par un mandataire
professionnel, il a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise
à la charge de l'autorité intimée (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 28 octobre 2019 de la Municipalité de Vevey est annulée
dans la mesure où elle autorise l'ouverture prolongée des magasins jusqu'à
22h00 le vendredi 29 novembre 2019.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Commune
de Vevey.
IV.
La Commune de Vevey versera à A.________ une indemnité de 2'000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 28 novembre 2019
Le
président:                                                                                     La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.