vd_omni · FI.2013.0052 · 2013-07-22 · fr

A. X.________, B. Y.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2013 FI.2013.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 juillet
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Pierre-André Berthoud et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
2.
B. Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
promotion économique et du commerce (SPECo),
à Lausanne
Objet
Emolument cantonal
Recours A. X.________, B. Y.________ c/
"décisions"
du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 16 mai 2013 (avis
de dénonciation - port 2********, rue 3********, 4******** - émolument)
Considérant en fait et en droit
-
que le Service de la promotion économique et du
commerce (SPECo) a adressé le 16 mai 2013 à A. X.________ et à B. Y.________ des
"avis de dénonciation"
les informant qu'un rapport de dénonciation
les concernant avait été établi à l'attention de la Préfecture du district de
la Broye-Vully pour diverses infractions à la loi vaudoise du 28 mars 2002 sur
les auberges et les débits de boissons (LADB; RSV 935.31) et qu'un émolument de
350 fr. leur serait prochainement facturé à chacun d'eux pour les frais
administratifs engendrés,
-
que par lettres du 24 mai 2013, A. X.________ et
B. Y.________ ont informé le SPECo qu'ils faisaient
"opposition pour
tous les frais administratifs engendrés et facturés"
,
-
que le 12 juin 2013, le SPECo a transmis ces
lettres à la Cour de droit administratif et public (CDAP) comme objet de sa
compétence,
-
que par avis du 21 juin 2013, le juge
instructeur a imparti à chacun des recourants un délai au 11 juillet 2013 pour
effectuer une avance de frais de 250 fr., avec l’avertissement qu’à défaut de
paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable,
-
que les avances de frais requises n'ont pas été
effectuées dans le délai imparti,
-
que selon l'art. 47 al. 3 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le non-paiement
de l'avance de frais entraîne l'irrecevabilité du recours,
-
que l'avis du 21 juin 2013 rendait les
recourants expressément attentifs à cette sanction,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 juillet 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.