vd_omni · PS.2007.0053 · 2007-07-05 · fr

X. /Unia Caisse de chômage, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL | Pas de droit au chômage, faute d'une période de cotisation suffisante (seulement 1,794 mois) durant le délai-cadre de cotisation. Le recourant ne peut pas non plus être libéré des conditions relatives à la période de cotisation car il a été empêché de travailler à 100% en raison de maladie seulement pendant 10,259 mois. Le temps durant lequel le recourant était apte à travailler à 50% ne compte pas comme une période de libération. Pas de cumul entre les périodes de cotisation et les périodes de libération.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2007 PS.2007.0053

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
5 juillet 2007
Composition
M. François Kart, président; Mme Isabelle
Perrin et M. Marc-Henri Stockli, assesseurs; Mme Sophie Yenni Guignard,
greffière
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Unia Caisse de
chômage,
Office de paiement Lausanne,
autorité concernée
Office régional de
placement de l'Ouest Lausannois ORPOL,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de l'UNIA
Caisse de chômage du 21 février 2007 (droit au chômage)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 1
er
janvier 1956, a bénéficié de plusieurs délais-cadres d'indemnisation qui lui
ont permis de bénéficier des indemnités de chômage en complément des missions
de durée déterminée qu'il effectue pour le compte d'agences de placement temporaire.
B.
La caisse de chômage UNIA (ci-après
la caisse) l'a avisé par courrier du 21 novembre 2006 que son droit actuel aux
indemnités de chômage s'éteindrait le 2 janvier 2007, en indiquant qu'il
pouvait demander l'ouverture d'un nouveau délai-cadre à compter de cette date,
sous réserve que les conditions en soient remplies. Le 11 décembre 2006, X.________
a adressé à la caisse le formulaire "demande d'indemnités de chômage",
en sollicitant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation à compter
du 3 janvier 2007. Il joignait à sa demande trois attestations de gains
intermédiaires et des déclarations d'accidents à la SUVA accompagnées de
certificats médicaux. Les attestations de gains intermédiaires portaient sur
les période suivantes: Y.________ pour la période du 18 janvier au 1
er
mars 2005, Z.________ pour le 27 novembre 2006, et  A.________ Sàrl pour la
période du 4 au 8 décembre 2006. Les déclarations d'accident et certificats
médicaux attestaient quant à eux d'une incapacité de travail à 100% du 28
janvier 2005 au 20 octobre 2005 ensuite d'un accident survenu le 28 janvier
2005 (déclaration d'accident SUVA du Dr. B.________ reçue le 3 novembre 2005),
puis d'une incapacité de travail à 100% du 30 novembre 2005 au 16 janvier 2006,
et à 50% à partir du 17 janvier 2006 (déclaration d'accident SUVA du Dr. C.________
datée du 30 mars 2006 et certificat d'incapacité de travail établi le 20
décembre 2005 par la Dresse D.________).
C.
Par décision du 20 décembre 2006, la
caisse a refusé d'ouvrir un nouveau délai-cadre d'indemnisation au motif que X.________
ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation et qu'il
ne pouvait faire valoir un motif de libération. Elle a rejeté l'opposition formulée
contre cette décision dans une décision sur opposition du 21 février 2007.
D.
X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif le 26 mars 2007 en concluant à son
annulation. En substance il fait valoir qu'il a été accidenté durant plus d'une
année dans les deux ans précédant sa demande et qu'il remplit en conséquence
les conditions du droit à l'indemnité.
E.
La caisse a répondu le 4 avril 2007
en concluant au maintien de sa décision.
F.
L'office régional de placement de
Renens (ci-après l'ORP) a transmis son dossier le 10 avril 2007 sans prendre de
conclusions.
G.
A la demande du juge instructeur, Y.________
a transmis le 23 avril 2007 une copie du contrat de mission du 17 janvier 2005
et de sa lettre du 25 février 2005 résiliant dit contrat avec effet au 1
er
mars 2005.
H.
X.________ a produit en date des 24
avril et 1
er
mai 2007 les copies des contrats de missions effectuées
entre le 3 janvier 2005 et le 2 janvier 2007 pour le compte de Y.________ et de
A.________ Sàrl, la déclarations d'accident à la SUVA du 30 mars 2006, une
décision de la SUVA du 28 mars 2006 mettant fin aux prestation d'assurance à
compter du 4 avril 2006 et un décompte d'assurance du 22 novembre 2006 attestant
du versement de l'indemnité journalière à 100% du 31 janvier 2005 au 16 janvier
2006 et à 50% du 17 janvier 2006 au 31 mars 2006.
I.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
J.
Les arguments respectifs des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé à un bureau de poste le dernier
jour du délai prévu par l’art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS.830.1), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme,
de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Selon la jurisprudence et la
doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait
comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (Kummer, Grundriss
des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege,
2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde
sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute
d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne
suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et
3.3, 126 V 360
consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (
ATF 126 V 322
consid.
5a). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon
lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le
juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (
ATF 130 I 183 consid. 3.2, 125 V
195
consid. 2 et les références).
3.
a) A teneur de l'art. 8 al. 1
er
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS.837.0) l'assuré a droit à
l'indemnité de chômage notamment s'il est sans emploi ou partiellement sans
emploi, s'il a subi une perte de travail à prendre en considération et s'il
remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13) ou en est
libéré (art. 14). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence
à courir deux ans avant le premier jour où l'assuré remplit toutes les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 9 al. 3 en relation avec
l'al. 2 LACI).
b) aa) Aux termes de l'art. 13 al. 1
er
LACI, remplit les conditions relative à la période de cotisation celui qui,
dans les limites du délai-cadre de cotisation, a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation. Par activité soumise à cotisation, il
faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention d'un revenu
soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, tome I, note 8 ad. Art. 13 LACI,
p. 170). Selon l'art. 13 al. 2 let. c LACI, le temps durant lequel un assuré,
bien que partie à un rapport de travail, n'exerce en réalité aucune activité
soumise à cotisation et donc ne touche pas de salaire parce qu'il est malade ou
victime d'un accident compte également comme période de cotisation.
bb) En l'occurrence, la caisse a
retenu que durant sa période de cotisation, qui a couru du 3 janvier 2005 au 2
janvier 2007, le recourant pouvait justifier d'une période de cotisation de
1,794 mois d'activités, soit une mission du 18 janvier au 1
er
mars
2005 pour le compte de Y.________, un jour de travail le 27 novembre 2006 pour Z.________
et une mission du 4 au 8 décembre 2006 pour A.________ SA. C'est donc à juste
titre qu'elle a constaté que le recourant, durant son délai-cadre de
cotisation, ne justifiait pas d'une période de cotisation suffisante pour l'ouverture
d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation. Le recourant ne le conteste
d'ailleurs pas, mais soutient qu'il remplit les conditions d'une libération des
conditions relatives à la période de cotisation, ayant été accidenté pendant
cette période durant plus de douze mois.
c) aa) Selon l'art. 14 al. 1 let. b
LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au
total, n'étaient pas parties à un rapport de travail, et partant n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, notamment en
raison d'une maladie ou d'un accident. De jurisprudence constante, il doit
exister un rapport de causalité entre le motif qui a empêché l'assuré d'exercer
une activité lucrative pendant le délai-cadre de cotisation et le non
accomplissement de la période de cotisation (ATF 126 V 384 consid. 2b p.
386/387; 121 V 336 consid. 5b p. 342/343). Tel n'est pas le cas notamment d'un
assuré dont la capacité de travail est seulement réduite, par exemple à 50%, dès
lors qu'il pouvait mettre à profit sa capacité de travail restante pour
acquérir une période de cotisation suffisante (Tribunal administratif, arrêts PS.2003.0048
du 30 mars 2004; PS.2003.0094 du 14 décembre 2004; SECO, Circulaire relative à
l'indemnité de chômage (IC), janvier 2007, chiffre B 184 et la jurisprudence
citée).
bb) En l'occurrence, la caisse a
retenu que le recourant a été en incapacité totale de travailler pour raison
d'accident du 28 janvier 2005 au 19 octobre 2005, et du 30 novembre 2005 au 16
janvier 2006, soit un total de 10,259 mois. En cela, la décision de la caisse s'avère
conforme aux pièces versées au dossier, et notamment aux déclarations
d'accidents à la SUVA du 3 novembre 2005 et du 30 mars 2006. Le recourant
conteste cette décision en indiquant que son incapacité a perduré durant plus d'une
année. Il découle cependant de la déclaration d'accident du 30 mars 2006 et du
certificat médical de la Dresse D.________ du 20 mars 2005 produits à l'appui
de son recours qu'il était à nouveau apte à travailler à 50% à partir du 17
janvier 2006. Au surplus, le recourant n'a produit aucune pièce permettant de
conclure à une incapacité de travail à 100% au-delà du 16 janvier 2006. Dès
lors, et conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, c'est à juste
titre que la caisse a constaté qu'il n'y avait plus de motif de libération pour
la période allant du 17 janvier au 31 mars 2006, date à laquelle il a retrouvé
sa pleine capacité de travail.
c) On relève encore que, si le cumul
des périodes de libération au sens de l'art. 14 al. 1 LACI est admissible, il
n'est par contre pas possible de cumuler des périodes de cotisation avec des
périodes de libération (arrêt PS.2004.0281 du 3 mars 2005; SECO circulaire IC, janvier
2007, chiffre B 170). Justifiant d'une période de cotisation de 1,794 mois et
d'une période de libération de 10,259 mois, le recourant ne remplit pas les
conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI), ni ne
peut en être libéré (art. 14 LACI).
4.
Il résulte de ce qui précède que le
recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée. En
application de l'art. 61 let. a LPGA, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse de chômage
UNIA du 21 février 2007 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 5 juillet 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.