vd_omni · AC.2000.0048 · 2002-04-24 · fr

CAVE DES VIGNERONS DE LA REGION DE MORGES c/Morges | Pour autant qu'il respecte les normes de protection de l'environnement, un parking public "Parc+Rail" est admissible dans une zone d'habitation où les "activités" (commerce et artisanat) sont autorisées à condition de ne pas gêner le voisinage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2002 AC.2000.0048

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 avril 2002
sur le recours interjeté par
LA CAVE DES
VIGNERONS DE LA RÉGION DE  MORGES
, société coopérative ayant son siège à
Morges, représentée par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne
contre
la décision du 14 mars 2000 de la
Municipalité
de Morges
, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne, lui
refusant l'autorisation d'aménager une place de stationnement pour 56 voitures
sur ses parcelles nos 704 et 705, au lieu-dit "Les Uttins".
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain Zumsteg
, président; M. Alain Matthey et M. Renato Morandi, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La société coopérative
Cave des vignerons de la région de Morges est propriétaire, non loin de la gare
de Morges, au lieu-dit "Les Uttins", des parcelles nos 704 et 705,
d'une surface totale de 7'658 m². La parcelle no 704 forme approximativement un
rectangle de 120 mètres sur 40, bordé au nord-est, dans sa plus grande
dimension, par la rue des Vignerons et au sud-est par la rue des Uttins. Elle
est occupée par un vaste bâtiment comprenant les locaux d'exploitation et de
stockage de la société propriétaire.
Immédiatement contiguë
au sud-ouest, à l'arrière du bâtiment précité, la parcelle no 705 est actuellement
libre de construction, mise à part une batterie de huit cuves implantées au
nord-est, à cheval sur la limite avec la parcelle no 704. Le long de la limite
sud-ouest de la parcelle no 705 se trouvent les parcelles nos 706, propriété de
Jean-Pierre et Françoise Herren, 707, propriété des enfants d'Arcangelo
Venturelli et 708, propriété de Marylise Despland; chacune supporte une maison
individuelle.
B.                    Selon le plan
d'affectation de la Commune de Morges, approuvé par le Conseil d'Etat le 2 mars
1990, la parcelle no 704 est située en zone industrielle B, alors que la
parcelle no 705, ainsi que les parcelles voisines au sud-ouest, se trouvent en
zone périphérique, régie par les art. 26 et suivants du règlement sur le plan
d'affectation et la police des constructions, également approuvé le 2 mars 1990
(ci-après : RPA). Cette réglementation devrait être prochainement remplacée par
le plan partiel d'affectation "Les Uttins" qui placerait les
parcelles nos 704 et 705, de même que les parcelles voisines, en zone d'habitat
collectif. Adopté par le conseil communal le 5 novembre 2001, ce plan et son
règlement (ci-après RPPA) sont actuellement en instance d'approbation devant le
Département des infrastructures.
C.                    La Cave des vignerons
projetait de réunir ses parcelles nos 704 et 705 et d'aménager, à l'arrière de
son bâtiment no ECA 1266, entre celui-ci et les propriétés Herren, Venturelli
et Despland, un parking de 56 places, dont l'accès se ferait par la rue des
Vignerons. La plupart de ces places seraient louées aux CFF, qui les mettraient
à disposition de leur clientèle selon le système Parc + Rail.
Ce projet a été mis à
l'enquête du 16 juillet au 4 août 1999. Il a suscité une opposition collective
signée par 11 habitants de la rue des Uttins, dont Marylise Despland, Françoise
Herren et Jean-Pierre Herren, une opposition de la Coopérative pour le
développement de l'habitat Gare - Pont-Neuf, ainsi qu'une opposition tardive de
Adelmo Venturelli. En bref, les opposants faisaient valoir les nuisances
qu'occasionnerait pour eux ce parking et la non-conformité de cet aménagement à
l'affectation de la zone.
Le projet a été soumis
au Service de l'environnement et de l'énergie, lequel a considéré que
l'exploitation du parking n'engendrerait pas pour les voisins d'immissions sonores
dépassant les valeurs de planification, à condition que le parking soit utilisé
principalement par des pendulaires (abonnement mensuel ou annuel), que le taux
de rotation moyen soit inférieur ou égal à trois mouvements par jour et que
l'utilisation nocturne soit très faible (inférieure à 25 mouvements de véhicule
entre 19 heures et 7 heures). Il a également estimé que le trafic
supplémentaire induit par ce parking n'entraînerait pas de dépassement des
valeurs limites d'immission sur la rue des Vignerons, ni sur la rue des Uttins.
Par décision du 14
mars 2000 la municipalité de Morges (ci-après : la municipalité) a refusé le
permis de construire sollicité au motif suivant :
"(...) la construction d'une place de
stationnement pour 56 voitures n'est pas conforme à la destination de la zone
périphérique; cette dernière étant réservée à l'habitation, au commerce et à
l'artisanat (art. 26 RPA). La création de cette place n'a pas pour but de
répondre aux seuls besoins du propriétaire, mais elle est bien au contraire
presqu'entièrement ouverte au public."
D.                    La Cave des vignerons de
la région de Morges a recouru contre cette décision le 10 avril 2000. Elle
faisait valoir, en substance, que la création de places de stationnement
destinées aux usagers des CFF était conforme à l'affectation de la zone, qui
admet le commerce et l'artisanat pour autant qu'ils ne gênent pas le voisinage;
elle considérait au surplus que, même si cette affectation n'était pas
conforme, elle pouvait bénéficier d'une dérogation, s'agissant d'un équipement
collectif dont la destination imposait des dispositions particulières.
La municipalité a
répondu au recours le 8 juin 2000; elle conclut à son rejet. Les opposants
Jean-Pierre et Françoise Herren, Marylise Despland, Adelmo Venturelli et la
Coopérative pour le développement de l'habitat Gare - Pont-Neuf, en ont fait de
même, aux termes du mémoire qu'ils ont déposé le 7 juin 2000. Leurs arguments
et ceux de la municipalité seront repris plus loin, dans la mesure utile.
La recourante a brièvement
répliqué le 18 août 2000. La municipalité et les opposants ont renoncé à
formuler de nouvelles observations.
E.                    La société coopérative
"Cave des vignerons de la région de Morges" a été dissoute sans
liquidation le 7 novembre 2001, ses actifs et passifs étant repris par Uvavins
(Caves de la Côte), société coopérative ayant son siège à Tolochenaz. Cette
dernière s'est formellement substituée à la Cave des vignerons de Morges dans
la présente procédure.
Considérant en droit:
1.                     Selon la réglementation
communale actuelle, la parcelle no 704, ainsi que la parcelle no 703 située
entre cette dernière et la voie de chemin de fer, sont classées en zone
industrielle B. La parcelle no 705, ainsi que toutes les autres parcelles
comprises dans le secteur délimité par les voies CFF, au nord-ouest, le chemin
du Bochet, au sud-ouest, et la rue des Uttins, au sud-est, sont classées dans
la zone périphérique du plan d'affectation. Ce secteur est principalement
occupé par des maisons familiales. La zone périphérique est réservée à
l'habitat individuel ou groupé. Le commerce et l'artisanat y sont admis, pour
autant qu'ils ne gênent pas le voisinage (art. 26 RPA). Malgré les termes
employés (habitat individuel ou groupé), la réglementation admet la
construction de bâtiments relativement importants, avec une longueur maximale
de 25 mètres (art. 29 RPA) et, sur les parcelles d'une surface égale ou
supérieure à 1'200 m², une hauteur maximale au faîte de 16 mètres (12 mètres
pour les toits plats), soit quatre niveaux habitables et la possibilité
d'aménager des surcombles en duplex (v. art. 32 RPA). Le coefficient
d'occupation du sol est fixé au 1/5 de la surface totale de la parcelle (art.
30 RPA).
Le 5 novembre 2001, le
Conseil communal de Morges a adopté le plan partiel d'affectation "Les
Uttins" qui classe tout le secteur compris entre les voies CFF, la rue des
Vignerons, la rue des Uttins et le chemin du Bochet, y compris les parcelles
703 et 704 actuellement en zone industrielle B, en zone d'habitat collectif. Cette
zone est, comme son nom l'indique, destinée à l'habitat collectif, à
l'exception des parcelles d'une surface égale ou inférieure à 1'500 m², qui
sont soumises aux dispositions réglementaires de la zone d'habitat individuel
et groupé. Les activités y sont admises "
pour autant qu'elles
respectent les valeurs limites d'immission du degré de sensibilité du secteur
"
(art. 1.1 RPPA) Le coefficient d'occupation du sol reste fixé à 1/5, mais il
peut être porté jusqu'à 1/4 sur un ensemble de parcelles d'au minimum 3'000 m²
de terrain faisant l'objet d'un plan d'implantation général. La longueur
maximale des constructions n'est plus limitée (v. art. 29 RPPA). Le nombre de
niveaux habitables et la hauteur maximale demeurent inchangés (v. art. 32
RPPA).
2.                     Il est évidemment conforme
à l'affectation de telles zones d'y aménager les places de stationnement
destinées aux habitants et aux visiteurs des bâtiments d'habitation qui y sont
édifiés, ainsi que celles qui sont nécessaires au commerce, à l'artisanat et
autres activités pouvant y être admises (v. VGE GR du 27 mars 1996 résumé in
BR/DC 98 15 no 24). La création de places de stationnement est d'ailleurs
imposée par la réglementation (art. 85 RPA). Se pose en l'espèce la question de
savoir si, inversement, l'aménagement de places de parc est contraire à
l'affectation de la zone lorsqu'il n'est pas lié à l'utilisation de
constructions ou installations elles-mêmes conformes à cette affectation. La
municipalité paraît l'affirmer lorsqu'elle considère que le parking projeté, "
destiné
non pas aux habitants ou exploitants des lieux, mais bien à des tiers
",
ne saurait être admis dans une zone "
réservée à l'habitat, le commerce
et l'artisanat n'y étant admis qu'à titre exceptionnel et pour autant qu'ils ne
gênent pas le voisinage
".
On peut effectivement
penser que dans une zone strictement réservée à l'habitation, l'aménagement de
garages ou de places de stationnement répondant aux besoins de commerces ou
d'industries étrangers à cette zone n'ont pas leur place (v. dans ce sens les
arrêts du Tribunal administratif de Soleure, du 15 décembre 1994, et de
St-Gall, du 25 octobre 2000, résumés dans le recueil de jurisprudence de
l'ASPAN, cartes nos 1006 et 2188). L'actuelle zone périphérique de la Commune
de Morges, de même que la future zone d'habitat collectif prévue par le PPA
"Les Uttins", constituent toutefois des zones mixtes où le commerce
et l'artisanat, respectivement les activités, sont admis sans autre restriction
"
s'ils ne gênent pas le voisinage
" (art. 26 al. 2 RPA). A
noter qu'une telle clause, qui subordonne l'admissibilité du commerce et de
l'artisanat à un examen concret des nuisances qu'ils peuvent engendrer pour le
voisinage, n'a plus de portée propre par rapport à la législation fédérale sur
la protection de l'environnement (ATF 118 Ia 112ss, consid. 1a; 117 Ib 147ss,
consid. 5a; 116 Ia 491ss, consid. 1a), si bien que c'est en fonction de cette
dernière - et notamment des exigences de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur
la protection contre le bruit (OPB) - que l'on déterminera si et dans quelle
mesure telle activité peut s'exercer en zone périphérique. La nouvelle
réglementation de la zone d'habitat collectif du PPA "Les Uttins" ne
prévoit d'ailleurs pas autre chose lorsqu'elle dispose que les activités y sont
admises "
pour autant qu'elles respectent les valeurs limites
d'immission du degré de sensibilité du secteur
" (art. 1.1).
Or le Tribunal
administratif a déjà jugé que dans une zone semblable (en l'espèce une zone
résidentielle où le commerce et l'artisanat sont également admis "
dans
la mesure où ces activités n'entraînent aucun inconvénient pour le voisinage
")
l'aménagement d'un parking public de 26 places devait être admis, la seule
question étant de savoir si ce parking entraînait des inconvénients suffisants
au regard de la législation sur la protection de l'environnement (v. arrêt AC
95/0106 du 25 février 1998). On observera de surcroît que les termes
"commerce" et, plus encore, "activités" employés par la
réglementation communale, correspondent à des notions très larges, dont il n'y
a a priori aucune raison d'exclure l'exploitation d'un parking public. On
notera également que le nombre des places de stationnement qui pourraient être
aménagées sur les parcelles nos 704 et 705, si les possibilités offertes par la
nouvelle réglementation d'y construire des bâtiments d'habitation étaient
pleinement utilisées, serait sensiblement supérieur à celui que prévoit le
projet litigieux.
3.                     Dans son préavis du 14
janvier 2000 le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a considéré
que l'installation nouvelle que constituait le parking litigieux ne devrait pas
entraîner pour les voisins les plus exposés des immissions de bruit excédant
les valeurs de planification, à condition que le parking soit utilisé
principalement par des pendulaires (abonnements mensuels ou annuels), que le
taux de rotation moyen soit inférieur ou égal à trois mouvements par jour et
que son utilisation se fasse essentiellement de jour (de 7h à 19h), qu'il soit
très faible la nuit (inférieur à 25 mouvements de véhicule entre 19h et 7h).
Ces conditions ont été acceptées par la Cave des vignerons de la région de
Morges (v. lettre du 7 février 2000) et peuvent être spécifiées dans le permis
de construire. Ni la municipalité ni les opposants ne mettent en doute le
respect des valeurs limites de planification du degré de sensibilité II. Tout
au plus la municipalité fait-elle valoir que "
les accès au parking, que
ce soit par la rue des Vignerons, habitées par de nombreuses personnes, ou par
le chemin qui doit longer les propriétés Herren, Venturelli et Despland,
seraient à l'évidence de nature à gêner considérablement le voisinage
".
Or cette affirmation contredit les prévisions du SEVEN, pour qui le trafic
supplémentaire induit par le projet n'entraînera pas de dépassement des valeurs
limites d'immission (art. 9 OPB), ni sur la rue des Vignerons, ni sur la rue
des Uttins. Le tribunal n'a, pour sa part, aucune raison de s'écarter de l'avis
ainsi exprimé par le service spécialisé en matière de protection de l'environnement.
4.                     Dès lors que le projet
de parking litigieux n'apparaît contraire ni à l'actuelle réglementation de la
zone industrielle B (parcelle no 704) et de la zone périphérique (parcelle no
705), ni à la future réglementation de la zone d'habitat collectif du PPA
"Les Uttins", la municipalité aurait dû lever les oppositions et
délivrer le permis de construire sollicité, aux conditions fixées par le SEVEN.
Le recours doit en
conséquence être admis. Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument de
justice et les dépens seront mis à la charge de la partie déboutée. Lorsque la
procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou
plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant,
c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la
collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, de supporter
les frais et dépens (RDAF 1994, p. 324). L'émolument de justice sera en
conséquence mis à la charge des opposants, qui supporteront également les
dépens auxquels peut prétendre Uvavins, qui a procédé par l'intermédiaire d'un
avocat et obtient gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
la Municipalité de Morges du 14 mars 2000 est annulée et la cause renvoyée à
cette autorité pour qu'elle délivre à Uvavins, sous réserve des conditions
fixées par le SEVEN, le permis de construire sollicité le 25 juin 1999 pour la
création d'une place de stationnement sur les parcelles nos 704 et 705.
III.                     Un émolument
de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de Jean-Pierre et
Françoise Herren, Marylise Despland, Adelmo Venturelli, et la Coopérative pour
le Développement de l'Habitat Gare Pont-Neuf, solidairement.
IV.                    Jean-Pierre et
Françoise Herren, Marylise Despland, Adelmo Venturelli, et la Coopérative pour
le Développement de l'Habitat Gare Pont-Neuf verseront solidairement à Uvavins
une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
ft/Lausanne, le 24 avril 2002
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Dans la mesure où il fait application de
la législation fédérale sur la protection de l'environnement, le présent arrêt
peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de
droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux
art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)