vd_omni · CR.2013.0096 · 2013-11-12 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation de la jurisprudence, développée par le Tribunal administratif et reprise par la CDAP, selon laquelle un jugement pénal postérieur disculpant le conducteur ne constitue pas un motif de réexamen de la mesure de retrait du permis de conduire. En l'occurrence, le conducteur aurait pu faire valoir le motif de réexamen à l'appui d'une réclamation, mais il a formé celle-ci tardivement, de sorte que le SAN l'a déclarée irrecevable - à raison.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2013 CR.2013.0096

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12
novembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M
M. Pascal Langone et
André Jomini, juges.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Ninon Pulver, avocate à Genève,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 4 septembre 2013 (retrait du permis de
conduire pour une durée indéterminée)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1980, est titulaire
du permis de conduire pour les catégories A, A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M,
depuis 1999. Selon le registre des mesures administratives (ADMAS), il a fait
l’objet de deux retraits de permis: le premier en 2007, pour excès de vitesse
et d’une durée de trois mois, le deuxième en 2012 pour ébriété et d’une durée de
douze mois, du 9 mars 2013 au 3 mars 2014.
B.
Selon le rapport de la gendarmerie établi le 10
mai 2013, un radar installé sur la route cantonale RC 19a, sur le territoire de
la commune de Gingins, a enregistré le passage du véhicule portant les plaques
VD ********, dont X.________ est le détenteur. Ce véhicule circulait à la
vitesse de 101 km/h, marge de sécurité déduite, dans un secteur où la vitesse
est limitée à 80 km/h. A raison de ces faits, le Préfet du district de Nyon a,
le 20 mai 2013, rendu une ordonnance pénale contre X.________. Il l’a reconnu
coupable de violation des règles de la circulation routière et l’a condamné à
une amende de 500 fr. Le 14 juin 2013, X.________ s’est adressé au SAN pour
expliquer qu’il existait une «forte chance» qu’il ne soit pas la personne qui
conduisait le véhicule ce jour-là; il a offert d’en apporter la preuve après avoir
examiné les photographies du conducteur prises par le radar. Le 26 juin 2013,
le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a retiré le
permis de conduire d’X.________ pour une durée indéterminée, avec un délai
d’attente de 24 mois. Le SAN a retenu qu’X.________ avait circulé au volant
d’un véhicule automobile alors qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait
du permis. Cette décision est entrée en force.
C.
Le 9 juillet 2013, le Préfet du district de Nyon
a rendu une ordonnance de classement en faveur d’X.________, au motif qu’un
tiers, Y.________, avait, le 5 juillet 2013, reconnu avoir conduit le véhicule
d’X.________ le 24 avril 2013. Le 31 juillet 2013, X.________, se prévalant de
l’ordonnance du 9 juillet 2013, a demandé au SAN de revenir sur sa décision du
26 juin 2013. Le 4 septembre 2013, le SAN a rejeté la requête, au motif qu’un
jugement pénal postérieur à la décision administrative entrée en force ne
constituait pas un fait nouveau justifiant un réexamen.
D.
X.________ a recouru contre la décision du 4
septembre 2013, dont il demande l’annulation. Le SAN se réfère à sa décision.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant affirme n’avoir pas reçu la
décision du 26 juin 2013.
a) Sous réserve d’exceptions qui
n’entrent pas en ligne de compte, les décisions sont notifiées à leur
destinataire sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
b) Dans le dossier du SAN se trouve
un rapport de recherche établi par La Poste, dont il ressort que le SAN a
expédié au recourant un recommandé, le 26 juin 2013 à 17h. Ce pli est arrivé à
l’office postal de Gland le 27 juin 2013, ce dont le destinataire a été avisé
le jour même. Le 28 juin 2013, le pli a été retiré au guichet. Le SAN a ainsi
apporté la preuve de la notification de la décision du 26 juin 2013.
2.
Le recourant reproche au SAN de n’avoir pas
traité le courrier du 31 juillet 2013 comme une réclamation formée contre la
décision du 26 juin 2013.
La décision de retrait du permis de
conduire peut faire l’objet d’une réclamation (art. 21 al. 2 de la loi vaudoise
sur la circulation routière du 25 novembre 1974 - LVCR, RSV 741.01). Le délai
de réclamation est de trente jours dès la notification (art. 68 al. 1 LPA-VD).
La décision du 26 juin 2013 indique le délai de recours, qui a commencé à
courir le 29 juin 2013, lendemain de la notification (art. 19 al. 1 LPA-VD),
pour expirer le 28 juillet 2013. Ce jour-là étant un dimanche, le délai a été
reporté au premier jour ouvrable, soit le lundi 29 juillet 2013. A supposer que
le courrier du 31 juillet 2013 puisse être considéré comme une réclamation – ce
que conteste le SAN -,  celle-ci était de toute manière tardive, partant
irrecevable.
3.
Le recourante reproche au SAN d’avoir violé le
principe de la bonne foi.
a)
Le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre
l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53;
131 I 166 consid. 6.1 p. 177; 126 II 97 consid. 4b p. 104/105) leur impose de
se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En particulier,
l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le citoyen et
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou
d'une insuffisance de sa part (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261; 124 II 265
consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, et les arrêts cités).
L
e principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités
, notamment
lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 p. 72/73; 129 I 161 consid. 4.1 p.
170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381, et les arrêts cités).
b)
Le recourant
se prévaut dans ce contexte du courrier du 14 juin 2013, ainsi que des
courriers adressés au SAN après le 31 juillet 2013, propres à prouver qu’il ne
conduisait pas son véhicule le
24 avril 2013
. Cela étant, le recourant ne démontre pas que le SAN se serait
comporté d’une manière déloyale ou contradictoire à son égard, ou l’aurait poussé
à agir contre ses intérêts, ou lui aurait fait miroiter une décision favorable.
Le grief est mal fondé.
4.
Selon le recourant, le SAN aurait dû entrer en
matière sur sa demande de réexamen de la décision du 26 juin 2013.
a)
L’autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la
première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou
dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
l'époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid. 1.1 p. 202; 120
Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités).
b) Ces principes sont rappelés à
l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(LPA-VD; RSV 173.36), dont la teneur est la suivante:
"Art. 64
Principes
1
Une partie peut demander à l'autorité
de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière sur la
demande:
a.       si
l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable
depuis lors, ou
b.       si
le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c.       si
la première décision a été influencée par un crime ou un délit."
c) L’hypothèse envisagée par le
recourant est celle de l'art.
64 al. 2 let. a LPA-VD.
Elle
vise à prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à
adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le
requérant doit invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la
décision attaquée ("vrais novas"), plus précisément après l'ultime
délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être
invoqués.
De plus, l
es faits
nouveaux
allégués
doivent être
importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de
fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au
requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de
la procédure (
cf., en dernier lieu,
arrêt
PE 201
3
.0
354 du
29 octobre 2013, consid. 3
)
.
d)
Le
jugement pénal ne lie en principe pas l’autorité administrative.
Cel
le-ci ne
doit toutefois
pas s'écarter, sans raisons sérieuses, des faits constatés par le juge pénal,
ni de ses appréciations juridiques. Elle ne le fera que si elle est en mesure
de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal ou
qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 p.
101/102; 136 II 447 consid. 3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315, et les
arrêts cités).
e)
La loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA), abrogée
par la LPA-VD (art. 118 al. 1 LPA-VD) ne contenait pas de disposition
équivalent à l’art. 64 LPA-VD.
En matière de circulation
routière,
l
e
Tribunal
administratif de l’époque (remplacé depuis le 1
er
janvier 2009 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal) avait traité l
es
demande
s
de réexamen fondée
s
sur le
jugement pénal postérieur à la décision
administrative comme
des
demande
s
de révision de celle
-ci. Le
Tribunal administratif appliquait par analogie l’art. 66 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 (PA; RS 172.01).
Selon la jurisprudence du Tribunal
administratif, u
n jugement pénal postérieur à la décision
administrative ne constitue pas en soi un fait nouveau justifiant la
révision
de la décision de retrait du permis de
conduire (arrêts CR.2010.0054 du 14 janvier 2011, consid. 2; CR.1997.0320 du 30
octobre 2001, consid. 2; CR.1997.0053 du 12 juin 1997, consid. 3b;
CR.1993.0351 du 2 décembre 1993, consid. 1
). Que
le juge pénal apprécie différement les faits que le SAN n’est pas davantage un
fait nouveau au sens de l’art. 64 al. 2 LPA-VD (arrêt
s
CR.2010.0054
et CR.1993.0351
,
précité
s
). Exceptionnellement, la
révision de la décision de retrait du permis est envisageable lorsque les faits
ou moyens de preuve nouveaux apparus dans la procédure pénale n’ont pas pu être
invoqués dans la procédure de recours ouverte contre la décision dont la
révision est demandée
(arrêt CR.1997.0320, précité,
consid. 2, et les références citées; décision rendue le 19 août 1988 par
l’ancienne Commission de recours en matière de circulation, RDAF 1989 p. 139).
Le Tribunal cantonal n’a pas de raison de se
départir de ces règles.
f
) Le 14 juin
2013, après que le Préfet
ait
rendu
son ordonnance pénale du 20 mai 2013 retenant le recourant coupable d’avoir
commis un excès de
vitesse le 24
avril
2013, le recourant s’est adressé au SAN, pour l’avertir qu’il était en
passe de prouver qu’il ne conduisait pas son véhicule ce jour-là. Le SAN devait
comprendre que le recourant s’opposait ainsi, pour ce motif, à un éventuel
retrait de son permis de conduire. Ce nonobstant, le SAN, se fondant sur
l’ordonnance de condamnation du 20 mai 2013
,
a tenu l’infraction de conduite sous retrait du permis de conduire
pour
réalisée, ce qui l’a conduit à retirer le
permis du recourant, le 26 juin 2013. Pour demander la révision de cette
décision, le
recourant s
’est
préva
lu
de l’ordonnance de
classement du 9 juillet 2013. Même si cette décision ne révoque pas
expressément celle du 20 mai 2013, elle produit matériellement les mêmes
effets: le Préfet a admis que le recourant
ne conduisait
pas
le véhicule
le 24
avril
2013, contrairement à ce
qu’il avait retenu dans son ordonnance du 20 mai 2013, et contrairement
à ce
que le SAN a retenu dans sa décision du 26 juin 2013
.
Or, le recourant n’a été en mesure de prouver
l
e fait
qui a
commandé le
prononcé de l’ordonnance du 9 juillet
2013
que le 5 juillet 2013, date de la déclaration de
Y.________
, indiquant qu
e
c’est lui, et non le recourant, qui
conduisait le véhicule
du recourant le 24
avril
2013. Le
recourant
ne pouvait en tout cas se prévaloir de la
déclaration du 5 juillet 2013
avant que le SAN ne statue,
le 26 juin 2013.
En revanche, il aurait été possible pour
lui d’alléguer ce fait nouveau à l’appui d’une réclamation formée auprès du SAN
contre sa décision du 26 juin 2013. Le recourant l’a fait, au demeurant, dans
son écriture
du 31 juillet 2013 adressée au SAN pour
contester la décision du 26 juin 2013. Or, comme on l’a vu, à supposer que ce
courrier eût dû être traité comme une réclamation, celle-ci aurait été formée
tardivement (consid. 2 ci-dessus). S’il avait agi à temps, le recourant aurait
pu escompter
du
SAN
qu’il admît
la réclamation et annul
ât
la décision du 26 juin 2013.
Dès lors que le recourant était forclos au moment où il a soulevé le
moyen, on
ne se trouve pas dans un des cas exceptionnels
où la révision
de la mesure de retrait du permis de
conduire est possible, selon la jurisprudence qui vient d’être rappelée. Le SAN
n’avait
dès lors
d’autre solution que de
rejet
er
la demande du 31 juillet 2013, comme il l’a fait le 4 septembre 2013.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’est pas
alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 septembre 2013 par le
Service des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.