vd_omni · CR.2013.0059 · 2013-11-19 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur quittant sa place de stationnement dans un parking, qui ne prête pas l'attention suffisante à un véhicule circulant dans une allée du parking et bénéficiant de la priorité de droite. Faute moyennement grave et retrait du permis de conduire pour un mois confirmés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.11.2013 CR.2013.0059

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 novembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et M. Christian Michel,
assesseurs.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par FORTUNA Compagnie d'Assurance, de
Protection Juridique SA, à Nyon 1,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 8 mai 2013
(retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 28 juin 1978, est titulaire du
permis de conduire pour les catégories B, B1, F, G et M. Aucune inscription
n’est faite à son nom dans le registre des mesures administratives (ADMAS).
B.
Le 26 juin 2012 à 16h10, X.________ a repris
possession de son véhicule portant les plaques minéralogiques VD ******, dans
l’aire de stationnement du Vélodrome à Lausanne. Selon le rapport de la Police
municipale de Lausanne, établi le 6 août 2012, alors qu’il quittait sa place de
stationnement en direction de la route des Plaines-du-Loup, X.________ n’aurait
pas prêté l’attention suffisante au véhicule venant de la direction opposée et
disposant de la priorité, portant les plaques minéralogiques VD ********,
conduit par Y.________. L’avant droit du véhicule conduit par X.________ a
heurté l’avant gauche du véhicule conduit par Y.________. Un croquis
représentant l’itinéraire et la position des véhicules est joint au rapport du
6 août 2012.
C.
A raison de ces faits, le Préfet du Lausanne a,
le 16 août 2012, rendu à l’encontre de X.________ une ordonnance pénale. Il a
retenu que le prévenu n’avait pas accordé la priorité au véhicule conduite par Y.________,
et circulé avec un véhicule équipé à l’avant de pneumatiques dont le profil
n’était pas conforme aux prescriptions. Le Préfet a reconnu X.________ coupable
d’une infraction simple à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) et l’a condamné à une amende de 300 fr. Le
28 août 2012, X.________ a formé une opposition contre l’ordonnance du 16 août
2012. Il a contesté certains faits retenus et relevé qu’à son avis Y.________
aurait commis une faute concomitante. A l’issue de l’audience tenue le 30
octobre 2012 par le Préfet, X.________ a retiré son opposition.
D.
Le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après: le SAN) a averti X.________ de son intention de prononcer à son
encontre une mesure de retrait du permis de conduire. X.________ s’est déterminé,
le 24 décembre 2012, en concluant au prononcé d’un avertissement. Le 7 janvier
2013, le SAN a retiré le permis de conduire de X.________ pour la durée d’un mois.
Il a tenu l’infraction pour moyennement grave. Saisi d’une réclamation formée
par X.________ le 7 février 2013, le SAN l’a rejetée, le 8 mai 2013.
E.
X.________ a recouru. Il conclu à l’annulation
de la décision du 8 mai 2013 et au prononcé d’un avertissement. Le SAN propose
le rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses
conclusions.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le jugement pénal ne lie en principe pas l’autorité
admi
nistrative. Pour ce qui est de
l’existence
d’une infraction, l
'autorité administrative ne doit pas
s'écarter, sans raisons sérieuses, des faits constatés par le juge pénal ni de
ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l’établissement des
faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d’une
procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues
et des témoins interrogés. L’autorité administrative ne peut ainsi s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en
considération, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à
un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte
clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des
règles de circulation (ATF 139 II 95 consid.
3.2 p. 101/102; 136 II 447
consid. 3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4 p. 315; 123 II 97 consid. 3 c/aa p.
103/104; 119 Ib 158 consid.
3 c/aa p. 163/164). Cela vaut
notamment lorsque la décision pénale a été rendue dans une procédure sommaire
(ordonnance de condamnation) ou qu‘elle se fonde uniquement sur le rapport de
police et que les témoins n'ont pas été formellement interrogés, mais entendus
par des agents de police en l'absence de l'accusé. Il en va ainsi, notamment,
lorsque l'accusé savait ou devait s'attendre, à raison de la gravité des faits
qui lui sont reprochés,  à ce que soit également engagée contre lui une
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est
tenue, conformément aux règles de la bonne foi, de faire valoir ses griefs
éventuels et ses moyens de preuve dans la procédure pénale sommaire, ainsi qu'à
épuiser, en cas de besoin, les voies de droit existantes. Elle ne peut attendre
la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 136 II 447 consid.
3.1
p. 451; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104; 121 II 214 consid. 3a p. 217.
b) Le recourant revient sur les faits
retenus par le Préfet dans sa décision du 16 août 2012. Dans ses écritures, il
a notamment exposé que la description de l’accident serait inexacte, de même que
le croquis annexé au rapport du 6 août 2012, et que le Préfet n’aurait pas
retenu une faute concomitante de
Y.________. Il se
plaint également du refus du Préfet d’organiser une inspection locale, et des
pressions que le Préfet aurait exercées sur lui pour obtenir le retrait de l’opposition
du 28 août 2012. Sur tous ces points, le recourant est forclos, car il aurait
dû les faire établir par le juge pénal, dans le cadre soit d’une opposition
maintenue, soit d’un éventuel appel contre le jugement de condamnation. Le
recourant ne saurait reprendre devant le juge administratif des moyens qu’il
aurait pu soumettre au juge pénal, s’agissant des faits.
c) Le recourant indique avoir
retiré l’opposition du 28 août 2012, parce que le Préfet lui aurait assuré que
sur le plan administratif, il n’encourait tout au plus un avertissement.
aa)
Le
principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les
citoyens (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 p. 53; 131 I 166
consid. 6.1 p. 177; 126 II 97 consid. 4b p. 104/105) leur impose de se
comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En particulier,
l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le citoyen et
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou
d'une insuffisance de sa part (ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261; 124 II 265
consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, et les arrêts cités).
L
e principe de la bonne foi protège ainsi le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des
autorités, notamment lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 137 I 69
consid. 2.5.1 p. 72/73; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p.
381, et les arrêts cités). Un renseignement ou une décision erronés de
l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage
contraire à la loi, à condition que le renseignement était univoque; que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées; qu'elle ait agi dans les limites de sa compétence ou que
l’administré disposait de motifs suffisants pour le croire; que l'administré
n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu; qu'il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne
saurait modifier sans subir de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le
moment où le renseignement a été donné; que l’intérêt à l’application correcte
du droit ne l’emporte pas sur celui lié à la protection de la confiance (ATF
137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193/194; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 127 I 31
consid. 3a p. 36, et les arrêts cités).
bb)
L
e Préfet n’est pas l’autorité compétente en matière de retrait de
permis, qui est le SAN. Il n’est pas davantage l’autorité de recours contre les
décisions du SAN. Les indications qu’il peut donner aux parties, justes ou
fausses, ne lient ni le SAN, ni le Tribunal cantonal. Pour autant que le
recourante allèguerait avoir reçu des assurances de la part du Préfet quant au
prononcé d’un avertissement, et non d’un retrait du permis de conduire, cette
promesse n’était pas opposable au SAN, sur le vu de la jurisprudence qui vient
d’être rappelée.
d) Dans son ordonnance du 16 août
2012, l
e Préfet a tenu l’infraction commise par le
recourant pour une violation simple
des règles de la
circulation routière,
au sens de l’art. 90 ch. 1 LCR. Contrairement
à ce qu'affirme le recourant, le SAN ne s'est pas écarté de l'appréciation
juridique du Préfet. En effet, si l'art. 90 ch. 2 LCR correspond à l'infraction
grave prévue à l'art. 16c LCR, l'art. 90 ch. 1 LCR recouvre les deux hypothèses
de l'infraction légère ou moyennement grave prévues aux art. 16a et 16b LCR
(ATF 128 II 139 consid. 2c; arrêt CR.2008.0034 du 2 mars 2009 consid. 2).
Ainsi, la décision attaquée ne contredit
pas l’ordonnance du 16 août 2012.
2.
a) Commet une infraction légère la personne qui, en
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité
d’autrui et à laquelle seule une faute légère peut être imputée (art. 16a al. 1
let. a LCR). En cas d’infraction légère, le permis de conduire est retiré pour
un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait de permis ou
d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (art.
16a al. 2 LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un
avertissement, si au cours des deux années précédentes, le permis de conduire
ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure administrative n’a été prononcée à
son encontre (art. 16a al. 3 LCR). Commet une infraction moyennement grave la
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la
sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans ce
cas, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2
let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement
les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui
ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR).
b) Le recourant soutient n’avoir
commis qu’une faute légère, par quoi on entend le cumul d’une légère mise en
danger de la sécurité des autres usagers de la route et d’une faute bénigne
(ATF 135 II 138).
L
e véhicule
qui vient de droite a la priorité aux intersections (art. 36 al. 2 LCR). Cette
règle s’applique aussi à
l’intérieur d’une aire de
stationnement (parking), entre les différentes dessertes, qu’il s’agisse des
voies de circulation d’entrée et/ou de sortie, ainsi que les voies de
circulation transversales (ATF 135 IV 32). L
e fait de
ne pas accorder la priorité de droite à un véhicule, par inattention, constitue
une faute moyennement grave (arrêt CR.2006.0196 du 17 juillet 2007, consid. 6).
Sur la base du croquis joint au rapport du 6 août 2012, il est incompréhensible
que le recourant se soit engagé à droite sur une voie transversale du parking
sans remarquer le véhicule venant en sens inverse. Il est à noter que selon ses
déclarations faites à la police, Y.________ circulait à une vitesse de 30 km/h,
tout à fait adaptée à ce type de situation. Surpris par le fait que le
recourant n’a pas observé l’ordre de priorité auquel il s’est fié, il a freiné,
mais sans pouvoir éviter le choc. Le recourant a ainsi violé l’ordre de
priorité; il a créé un danger la sécurité du trafic. Sa faute doit être
qualifiée de moyennement grave au sens de l’art. 16b al. 1 let. a LCR.
c) La mesure critiquée s’en tenant
au minimum légal, elle doit être confirmée.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55 et 56 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 mai 2013 par le Service
des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 novembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.