vd_omni · BO.2019.0023 · 2020-06-30 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Dans sa décision sur réclamation, l'OCBE a confirmé sa décision antérieure et dénié au recourant la possibilité d'obtenir une remise du montant à rembourser à titre de bourse d'études. Le recourant plaide pour une application par analogie des dispositions relatives au prêt lorsque les montants versés à titre de bourse seraient remboursables (pour une période de formation non suivie).L'art. 33 LAEF, applicable aux bourses d'études, prévoit un régime différent pour le remboursement des frais selon que ceux-ci sont liés à une période de formation suivie ou non suivie. A la lettre de la loi, la possibilité de renonciation au remboursement, en application des art. 33 al. 4 et 34 al. 4 LAEF, n'a été voulue que dans le cas des frais pour la période de formation suivie. Cette différenciation des modalités de remboursement fait sens puisque lorsque la formation a été suivie les allocations ont (a priori) été entièrement consommées, au moment des dépenses, le bénéficiaire remplissait par ailleurs les conditions pour bénéficier des allocations. En revanche, si la formation n'est plus suivie, les conditions d'octroi de l'aide ne sont plus remplies. Aucune lacune dans le système légal.Le montant réclamé au recourant étant lié à une période où il n'était plus en formation, aucune remise ne peut donc lui être accordée pour la période concernée. Le recours doit être déclaré irrecevable, l'acte adressé par l'OCBE ne constituant pas une décision au sens formel susceptible de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2020 BO.2019.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 juin 2020
Composition
M. Serge Segura, président; Mme Marie-Pierre Bernel et M. Pascal Langone, juges; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A.________
à
******** représenté par JET SERVICE Centre social protestant, à Lausanne,
Autorité int
imée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 12 juillet 2019 (refus d'une demande
de remise)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant érythréen né le ******** 1980, a déposé une
demande d’asile en Suisse le 6 mai 2011. En date du 6 septembre 2011, l’Office
fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations) a
reconnu à A.________ la qualité de réfugié, ce qui lui confère le droit de
résider en Suisse. Il lui a été précisé que l’autorisation d’exercer une
activité lucrative, de changer d’emploi ou de profession lui serait accordée
sans égard à la situation du marché du travail, une autorisation devant toutefois
être demandée à la police cantonale des étrangers avant la prise d’emploi.
L'intéressé est marié avec B.________ et père de
deux enfants nés en 2013 et 2015. Il ressort de décomptes mensuels pour les
mois de mars à août 2018, qu’à cette période B.________ était bénéficiaire du
RI, avec ses deux enfants, son mari n’étant pas décompté dans le forfait versé.
S’agissant de la situation familiale dès le mois de décembre 2018, il paraît
ressortir du dossier que B._______ ainsi que ses enfants ont continué à
bénéficier du RI. Les revenus d’A.________ étaient quant à eux constitués d’une
bourse pour la période s’étendant du mois de septembre 2018 au mois d’août 2019.
B.
A.________ a entrepris, en septembre 2014, des études auprès de la Haute
Ecole d'Ingénierie et de Gestion du canton de Vaud (ci-après: HEIG-VD) en vue
d'obtenir un Bachelor of Science HES-SO en systèmes industriels. L'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBE) lui a
octroyé une bourse d'études pour l'année de formation 2014-2015 d'un montant de
16'950 francs.
Au cours de l'année 2015, A.________ a décidé de
changer d'orientation et s'est inscrit auprès de l'Université de Lausanne en
vue d'obtenir un Bachelor en sciences pharmaceutiques. L'OCBE lui a octroyé, le
4 septembre 2015, une bourse d'études pour l'année académique 2015-2016 d'un
montant de 20'350 francs. L’autorité a rendu A.________ attentif au fait
qu'à la suite de son changement d'orientation, il avait utilisé son
droit à une année supplémentaire de soutien, de sorte qu'en cas de nouvelle
prolongation de ses études, l'année doublée consécutive serait à sa charge,
l'office ne pouvant plus intervenir sous forme de bourse. L'intéressé a
également été rendu attentif au fait que cette bourse comprend, en plus des
frais de formation, les frais liés à l'entretien du requérant, soit les frais
de nourriture et les frais de logement (sa part du loyer du ménage dans lequel
il vit) et que la restitution des allocations serait exigée si elles venaient à
être détournées des fins auxquelles la loi les destine.
A.________ a renoncé à poursuivre sa formation en
sciences pharmaceutiques et a repris, en septembre 2016, une formation auprès
de la HEIG-VD en vue d'obtenir un Bachelor of Science HES-SO en Energie et
techniques environnementales. L'OCBE lui a octroyé, le 11 novembre 2016, une
bourse d'études pour l'année de formation 2016-2017 d'un montant de 28'680 francs.
Il a une nouvelle fois précisé que cette bourse comprend, en plus des frais de
formation, les frais liés à l'entretien du requérant, soit les frais de nourriture
et les frais de logement (sa part du loyer du ménage dans lequel il vit) et que
la restitution des allocations serait exigée si elles venaient à être détournées
des fins auxquelles la loi les destine. L'intéressé s'est vu délivrer, le 28
juillet 2017, une bourse d'études d'un montant de 31'550 fr. pour sa troisième
année de Bachelor of Science HES-SO en Energie et techniques environnementales (année
de formation 2017-2018). Il a été informé sur le fait que la restitution des
allocations peut être exigée en cas d'arrêt injustifié de la formation suivie.
C.
Par décision du 7 mars 2018, le directeur de la HEIG-VD a prononcé
l'exmatriculation d'A.________ pour échec définitif au module "Ecobilans
et écoconception" en date du 14 février 2018.
L'intéressé a déposé, le 13 mars 2018, une
réclamation à l'encontre de cette décision, laquelle a été rejetée par décision
du 26 mars 2018.
D.
Le 23 mai 2018, A.________ a sollicité une demande de bourse d'études
pour l'année de formation 2018-2019 en vue d'entreprendre une formation auprès
de la Haute Ecole d’ingénierie et d’architecture de Fribourg (HEPIA) tendant à
l'obtention d'un Bachelor HES en Génie mécanique.
E.
Par décision du 7 septembre 2018, l'OCBE a exigé qu'A.________ lui
restitue immédiatement la somme de 15'770 fr., correspondant au montant reçu pendant
les six mois durant lesquels il n'était plus en formation, soit entre son
exmatriculation en mars 2018 et le mois d’août 2018, le précité ayant entamé sa
nouvelle formation en septembre 2018.
Le 12 septembre 2018, A.________ a déposé une
réclamation auprès de l'OCBE contre cette décision.
Par décision sur réclamation du 12 octobre 2018, l'OCBE
a confirmé sa décision du 7 septembre 2018. En substance, l'OCBE a expliqué que
l'allocation de 15'570 fr. versée pour la période de mars 2018 à août 2018
était due dès lors que l'intéressé n'était plus en formation durant cette
période. A.________ a communiqué, le 13 novembre 2018, à l’OCBE qu’il
souhaitait commencer à rembourser sa dette pendant sa formation, à hauteur de
100 fr. par mois. Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'une réclamation,
elle est entrée en force.
F.
Le 1
er
octobre 2018, le Centre Social Régional (CSR) de
Lausanne a informé A.________ que compte tenu du fait qu'il n'était plus en
formation durant la période de mars 2018 à août 2018, il entrait dans le calcul
des prestations du RI allouées à sa famille, en qualité de personne non à
charge. Le CRS a également indiqué à l’intéressé qu'il pouvait rembourser à l'OCBE
les parts contributives pour les forfaits relatifs à la période précitée, à
savoir un montant de 6'530 fr. 10 pour les six mois concernés.
Cette somme a été versée à l'OCBE, le solde de la
dette s'élevant à 9'239 fr. 90 (15'579 fr. – 6'530 fr. 10).
G.
Par courriers des 20 décembre 2018 et 21 janvier 2019, A.________, par
l'intermédiaire de son mandataire, a demandé à l'OCBE de lui accorder une
remise de dette pour le solde encore dû de 9'239 fr. 90 (intérêts de retard
réservés).
H.
Le 21 décembre 2018, l'OCBE a transmis à l’intéressé un plan de
remboursement pour l’année 2019 en lui indiquant qu’en cas de non-respect de
celui-ci la restitution de l’entier du montant du solde de sa dette, soit 9'239
fr. 90, lui serait réclamé, tout en précisant qu’il serait procédé à un
contrôle régulier de ses versements.
I.
Par décision du 1
er
février 2019, l'OCBE a refusé de donner
une suite favorable à la demande de remise de dette d'A.________ faute de base
légale en la matière. Il a indiqué qu’il suspendait toutefois le plan de
paiement accordé à l'intéressé compte tenu du fait que ce dernier avait repris
une formation, en précisant qu’il s’agit là du seul motif permettant de
reporter la mise en place d’un plan de recouvrement. L’OCBE a invité A.________
à lui adresser une proposition de remboursement dès qu'il aurait achevé sa
formation ou sans délai s'il venait à interrompre sa formation.
A.________ a déposé, le 7 mars 2019, une réclamation
à l'encontre de cette décision.
Par décision sur réclamation du 12 juillet 2019, l'OCBE
a confirmé sa décision du 1
er
février 2019 au motif qu'A.________
n'était plus en formation durant la période de mars 2018 à août 2018, de sorte
que l'allocation d'une bourse pour ces mois s'avère indue, l'intéressé étant
tenu de rembourser le montant perçu indûment.
J.
Le 1
er
février 2019, l’OCBE a également rejeté la demande de
bourse formée le 23 mai 2018 pour l’année 2018-2019. A.________ a déposé une
réclamation à l’encontre de cette décision le 6 mars 2019.
Par décision sur réclamation du 16 août 2019, l’OCBE
a octroyé à A.________ une bourse d’études d’un montant de 27'430 fr. pour la
période s’étendant du mois de septembre 2018 au mois d’août 2019. La décision
précise que la bourse comprend, en plus des frais de formation, les frais liés
à l’entretien du précité, soit les frais de nourriture et de logement.
Le 5 juin 2019, le Service social Lausanne – Domaine
revenu d’insertion (RI) a écrit à B.________ notamment ce qui suit :
« Selon les normes du Revenu d’insertion, nous ne
pouvons pas intervenir en faveur d’une personne en formation âgée de plus de 25
ans. Une première aide exceptionnelle vous a été accordée en date du 29
novembre 2018 et nous avons complété les ressources de votre famille pour la
part de Monsieur A.________, en avance sur bourse suite à sa réorientation.
Suite à réception de la décision de refus de bourse le
concernant, datée du 1
er
février 2019 et à l’information du dépôt
d’une réclamation par Jet service en date du 7 mars 2019, une nouvelle demande
exceptionnelle a été adressée à notre autorité de tutelle afin de pouvoir
poursuivre l’aide en avance sur prestations OCBE jusqu’à la décision de
l’organisme.
Comme indiqué dans la nouvelle décision RI qui accompagne ce
courrier, nous ne pouvons plus intervenir pour la part de Monsieur, suite au
refus de notre direction. Selon les indications de cette dernière, le RI ne
peut pas financer des études qui ne font pas l’objet d’une décision favorable
en raison des divers changements d’orientation. Il est suggéré à Monsieur de
solliciter un prêt en cas de souhait de poursuivre le cursus entamé.
Toutefois, nous pourrions intervenir à nouveau et ainsi
compléter les ressources de votre ménage pour la part de votre conjoint, s’il
renonce à poursuivre sa formation. »
K.
Par acte du 14 août 2019, A.________ (ci-après: le recourant), par
l'intermédiaire de son mandataire, a recouru contre la décision de l'OCBE du 12
juillet 2019 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Il conclut principalement à
l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa demande de remise de dette
soit acceptée; subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'OCBE pour
nouvelle décision en ce sens qu'il soit tenu compte de sa situation financière
précaire et à ce qu'il soit exempté de l'avance de frais.
L'OCBE (ci-après: l'autorité intimée) a déposé sa
réponse au recours le 23 septembre 2019 en concluant au rejet de celui-ci.
L'autorité intimée considère qu'étant donné que le recourant n'était plus en
formation durant les mois de mars 2018 à août 2018, le montant octroyé pour ces
mois doit être remboursé et que le fait que le recourant ait utilisé la somme
versée à titre de bourse d'études pour couvrir ses dépenses courantes ne permet
pas de le dispenser de restituer la somme indûment perçue.
Le recourant, par l'intermédiaire de
son mandataire, a répliqué dans le délai qui lui a été octroyé à cet effet.
Le 11 novembre 2019, l’autorité
intimée a déposé des déterminations complémentaires spontanées afin de préciser
que l’objet du recours porte sur le remboursement lié à une interruption de
formation et non sur le remboursement lié à un abandon de formation. Elle s’est
référée pour le surplus à ses précédentes déterminations en concluant au rejet
du recours.
Le recourant, par le biais de son
mandataire, a dupliqué dans le délai qui lui a été octroyé à cet effet.
L.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsqu’aucune autre autorité n’est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Elle est ainsi en principe compétente pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBE.
b) La décision est définie à l'art. 3 LPA-VD, dans
les termes suivants:
"
1
Est une
décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de modifier ou
d'annuler des droits et obligations;
b. de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations;
c. de rejeter ou de déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits et obligations.
2
Sont également des
décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur
recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision au sens
de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que si une décision au sens des
lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
L'art. 42 LPA-VD précise le contenu de la décision
dans ces termes:
"
Art. 42 Contenu
La décision contient les
indications suivantes:
a.  le nom de l'autorité qui a statué et sa composition s'il s'agit
d'une autorité collégiale;
b.  le nom des parties et de leurs mandataires;
c.  les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle
s'appuie ;
d.  le dispositif;
e.  la date et la signature;
f.   l'indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son
encontre, du délai pour les utiliser et de l'autorité compétente pour en
connaître."
L
a décision
implique un acte étatique individuel qui s’adresse à un particulier et qui
règle de manière obligatoire et contraignante un rapport juridique concret
soumis au droit administratif (
ATF 135 II 22 consid. 1.2;
121
II 473 consid. 2a et les références citées; arrêt
AC.2010.0241 du 16
novembre 2011 consid. 1). N'y sont pas assimilables l'expression d'une opinion,
la communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement,
l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne
modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport
de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation
passive ou active (ATF 126 II 514 consid. 3e; arrêts TF 8C_220/2011 du 2 mars
2012 consid. 4.1.2; 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1; arrêts AC.2015.0143
du 12 janvier 2016 ; CR.2014.0053 du 26 août 2014 ; AC.2013.0240 du
16 décembre 2013 consid. 2b; AC.2012.0200 du 7 mai 2013 consid. 2b, et les
références citées).
c) En l’espèce, dans sa décision sur réclamation du
12 juillet 2019, l'OCBE a confirmé sa décision du 1
er
février 2019
déniant au recourant la possibilité d’obtenir une remise du montant à
rembourser en lien avec la bourse qui lui avait été accordée pour les mois de
mars à août 2018, faute de base légale. Ainsi, l’acte querellé ne crée, ni ne
dénie aucun droit au recourant, et correspond à une information donnée par
l’administration et non à une décision au sens formel. Toutefois, le recourant
soutient que tel ne serait pas le cas dans la mesure où il plaide une
application par analogie des dispositions relatives au prêt. Il convient donc
de déterminer si le recourant pourrait être titulaire d’un droit devant faire
l’objet d’une décision formelle.
d) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les
formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours remplit
les autres conditions fixées par la loi.
2.
Par décision du 7 septembre 2018, confirmée par décision sur réclamation
du 12 octobre 2018, l’OCBE a requis la restitution par le recourant de la somme
de 15'770 francs, correspondant à des montants perçus entre le mois de mars
2018 et le mois d’août 2018. La décision sur réclamation n’ayant pas fait
l’objet d’un recours, elle est aujourd’hui entrée en force. La seule question
litigieuse concerne la remise du solde dû, par 9'239 fr. 90, sollicitée par le
recourant les 20 décembre 2018 et 21 janvier 2019 et rejetée par décision de
l’OCBE du 1
er
février 2019, confirmée par décision sur réclamation
du 12 juillet 2019. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les griefs que le
recourant tire de sa situation financière durant la période concernée par la
décision de restitution, et en particulier en lien avec la bonne foi, ceux-ci
étant irrecevables.
3.
La nouvelle loi du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et
à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), entrée en vigueur le 1
er
avril 2016, est applicable à la présente cause, dès lors que la décision sur
réclamation entreprise a été rendue le 12 juillet 2019 et qu'aucune des
situations de droit transitoire prévues par l'art. 50 LAEF n'est réalisée en
l'espèce.
4.
Le recourant requiert une remise de dette pour les
allocations perçues à titre de bourse d’études durant la période de formation
non suivie (mars 2018 à août 2018), à savoir qu’il soit exempté de les rembourser
selon les conditions de renonciation au remboursement du prêt (application par
analogie de l’art. 43 al. 1 du
règlement d’application de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle
(RLAEF ; BLV 416.11.1)
compte tenu de sa situation
financière précaire.
a) Les dispositions de la LAEF, dans
sa teneur dès le 1
er
avril 2016, comprennent un art. 33 intitulé
"Restitution
de la bourse"
dont la teneur est la suivante :
"
1
En cas d'interruption
de la formation en cours d'année, le bénéficiaire doit restituer les frais de
formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges normales, pour la
période de formation non suivie.
2
L'aide financière perçue pour la période de
formation non suivie doit être restituée dans les 30 jours suivant la
notification de la décision de restitution.
3
En cas d'abandon des études au sens de
l'article 20, alinéa 1, le bénéficiaire doit de surcroît rembourser
les frais de formation perçus pour la période de formation suivie de la
dernière année, achevée ou interrompue. Cette obligation de restitution n'est
pas applicable à l'abandon de formation pour raisons impérieuses.
4
Le remboursement des frais de formation pour la
période de formation suivie doit être effectué aux mêmes conditions que
celles prévues à l'article 34, alinéas 1 et 4."
L'art. 34
LAEF
prévoit quant à lui ce qui suit concernant le
"
Remboursement du prêt
" :
"
1
Le prêt doit
être remboursé dans un délai de 5 ans dès la fin des études ou dès leur
interruption selon les modalités arrêtées par le département. Au-delà de cette
échéance, un intérêt est perçu sur le solde encore dû.
2
En cas d'interruption
de la formation en cours d'année, la part du prêt correspondant à la période de
formation non suivie doit être remboursée dans les 30 jours dès la notification
de la décision de remboursement.
3
Si le bénéficiaire
d'un prêt qui a interrompu sa formation établit qu'il débutera une nouvelle
formation reconnue lors de la rentrée scolaire ou académique suivante, le
remboursement de sa dette est suspendu jusqu'au terme ou à l'arrêt de la
nouvelle formation. L'alinéa 2 est réservé.
4
Le Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le département peut
renoncer à demander le remboursement du prêt."
Le RLAEFdonne les
précisions suivantes :
"
Art. 42   Modalités de
remboursement du prêt (art. 34 de la loi)
1
Le remboursement du
prêt fait l'objet d'un plan de paiement.
2
En règle générale, le
prêt est remboursé annuellement à raison de 1/5 de son montant dans le délai de
5 ans fixé à l'article 34, alinéa 1, de la loi.
3
Exceptionnellement,
l'échéance et les mensualités peuvent être adaptées en fonction de la situation
financière du bénéficiaire et sur demande motivée de ce dernier. En règle
générale, les mensualités ne peuvent être inférieures à CHF 100.-.
4
Un intérêt de 5% l'an
est perçu au-delà du délai de 5 ans.
5
Dans tous les cas, le
prêt est remboursé dans un délai maximal de 10 ans dès la fin ou l'interruption
de la formation pour laquelle il a été octroyé.
6
En cas de non-respect du plan de paiement, l'entier de la créance devient
exigible. "
"
Art. 43   Renonciation au
remboursement du prêt (art. 34 de la loi)
1
Il peut être renoncé en tout ou en partie au remboursement du prêt, notamment
si :
a.  le requérant se
trouve dans une situation d'insolvabilité durable indépendante de sa volonté;
b.  le remboursement
plongerait durablement le requérant dans une situation financière précaire;
c.  les
frais à engager pour le recouvrement de la créance sont disproportionnés par
rapport au montant de celle-ci.
2
Le requérant qui entend
demander la renonciation au remboursement, au sens de l'alinéa premier, lettres
a) et b), doit adresser à l'office une demande dûment motivée.
3
Il est procédé à une
éventuelle renonciation, une fois seulement la première échéance devenue
exigible et non de manière anticipée.
4
Sont compétents pour procéder à cette renonciation :
a.  l'office jusqu'à
15'000.-;
b.  le service
jusqu'à 25'000.-;
c.  le département
au-delà."
Il sied immédiatement de préciser que l'art. 33 LAEF
ne dit en revanche rien de la faculté, pour l'Etat, de renoncer au
remboursement de l'aide financière versée sous forme de bourse pour une période
de formation non suivie (cf. art. 33 al. 2 LAEF).
b)
En l’espèce, le recourant n’était
pas en formation durant les mois de mars à août 2018, fondement d’ailleurs de
la décision de restitution. On se trouve ainsi dans une période de formation
non suivie et non dans le cas prévu à l’art. 33 al. 3 LAEF dans la mesure où il
est constant que le recourant n’a pas abandonné ses études. En effet celles-ci
ont été reprises à l’automne 2018, dans une autre filière. Le recourant plaide
que l’art. 34 LAEF, en particulier son alinéa 4, ainsi que l’art. 43 RLAEF
seraient applicables par analogie dans le cas où les montants versés à titre de
bourse seraient remboursables, ceci pour une période de formation non suivie
(le cas étant prévu à l’art. 33 al. 4 LAEF pour les montants liés à une période
lors de laquelle la formation a été suivie). Au sens du recourant, la loi
contiendrait une lacune proprement dite, le défaut de base légale violant à son
sens l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. ; RS 101).
5.                Il
convient d’emblée d’écarter le grief éventuellement tiré de l’art. 12 Cst. En
effet, comme le confirme le courrier du Service social Lausanne – Domaine
revenu d’insertion du 5 juin 2019, si le recourant devait cesser sa formation,
il pourrait intégrer le budget familial pertinent pour la fixation des
allocations fournies par le RI. D’ailleurs, un montant équivalent a été reversé
par le service précité à l’OCBE pour la période s’étendant du mois de mars au
mois d’août 2018, ce qui démontre que le minimum vital du recourant est assuré.
Quant à la question de l’impact d’un éventuel remboursement de montants perçus
à titre de bourse, il doit s’examiner à l’aune des dispositions de la LAEF et,
le cas échéant, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1). En effet, la récupération de créances en
paiement d’une somme d’argent, qu’elles soient en lien avec un rapport de droit
public ou de droit privé est soumise aux dispositions de la LP (cf. art. 38 LP),
et en particulier celles relatives à la préservation du minimum vital (art. 92
et 93 LP).
6.                a) Selon
la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher
quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le
sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du
texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF
145 IV 17 consid. 1.2 ; ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références
citées).
b) En l’espèce, la lettre de l’art. 33
LAEF, applicable aux bourses, fait une distinction claire entre le
remboursement des allocations versées pour une période lors de laquelle le
bénéficiaire a concrètement suivi une formation et celle où tel n’a pas été le
cas. En effet, cette disposition intègre ces deux hypothèses et les traite de
manière distincte s’agissant des modalités auxquelles le remboursement des
montants versés peut être exigé. Les hypothèses sont séparées dans le texte et
font l’objet d’alinéas distincts :
a.
Les frais liés à la période de formation non suivie sont l’objet des
alinéas 1 et 2 de l’art. 33 LAEF. Les principes qui s’en dégagent montrent que
l’entier des frais, relatifs tant à la formation elle-même qu’aux charges
courantes doivent être remboursés, dans les 30 jours suivant la notification de
la décision de restitution.
b.
Les frais liés à la période de formation suivie sont l’objet de l’art.
33 al. 3 et 4 LAEF. Le législateur n’envisage le remboursement de ces frais que
dans un cas particulier, soit l’abandon des études, sauf raisons impérieuses. Il
s’agit ainsi d’une situation différente de celle visée aux alinéas 1 et 2 et
qui implique un remboursement plus large (que l’on perçoit par les termes « de
surcroît » à l’alinéa 3). En ce cas, le système de remboursement est
différent, et s’éloigne de celui prévu à l’alinéa 2 pour les frais de la
période de formation non suivie pour rejoindre les conditions relatives au
remboursement d’un prêt, au sens de l’art. 34 LAEF.
Il résulte de la structure de la loi
qu’un régime différent a été voulu par le législateur pour le remboursement des
frais, selon que ceux-ci sont liés à une période de formation suivie ou non
suivie. Ainsi à la lettre de la loi, la possibilité de renonciation, qui fait
partie du système de remboursement des prêts, n’a été voulue que dans le cas
des frais pour la période de formation suivie.
Les dispositions relatives à la
renonciation au remboursement sont des nouveautés, qui trouvent leur origine
dans la volonté du Conseil d’Etat exprimée dans l’Exposé des motifs relatif à
la nouvelle loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle
(Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, Tome 10, Conseil d’Etat, pp.
363 ss). En effet, la LAEF, dans sa teneur avant le 1
er
avril 2016,
ne prévoyait en aucune façon la possibilité de renoncer au remboursement d’une
prestation versée indûment (cf. notamment
BO.2017.0032 du 6 juin 2018 consid.
5b).
La refonte complète de la législation antérieure trouvait
son origine dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le alors nouvel article
66 Cst., ainsi que l’accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation
des régimes de bourses d’études (A-RBE ; BLV 416.91). L’Exposé des motifs
relève également qu’il s’agit d’adapter la législation à la pratique actuelle
(p. 364). L’adaptation législative s’inscrit également dans le processus de
clarification mené dans le cadre de la révision de la loi du 24 novembre 2003
sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF ; BLV
850.01), lors de laquelle le Grand Conseil a marqué sa volonté de faire en
sorte que la politique d’aide financière à la formation relève du seul régime
des bourses d’études (Exposé des motifs, p. 370). En matière de remboursement
des prestations en cas d’abandon de formation, il était évoqué qu’au vu de
l’uniformisation des barèmes des bourses et du RI, le remboursement de la part
destinée à couvrir les besoins vitaux n’était plus nécessaire, cette somme
correspondant à ce que les services sociaux auraient versé pour couvrir les
coûts de l’entretien du requérant à la bourse. Il convenait donc de modifier la
pratique en vigueur alors en renonçant au remboursement de ces montants, sauf
dans le cas où les montants ont été perçus indûment, par exemple lorsque
l’allocation est versée pour une période pendant laquelle le bénéficiaire
n’était plus en formation. Ensuite, le projet prévoyait de considérer que toute
année du cursus achevée avec succès était réputée acquise et ne ferait plus
l’objet d’une demande de remboursement, à l’exception de la dernière année
(Exposé des motifs, p. 379). Le commentaire par article rappelle ces principes
et indique que le remboursement doit être compris comme une
« sanction » en cas d’abandon des études (Exposé des motifs, ad art.
33, pp. 402-403). S’agissant en particulier de la possibilité de renoncer au
remboursement, ni le commentaire lié à l’art. 33, ni celui lié à l’art. 34 du
projet, ne font état de cette possibilité ou des raisons la justifiant.
Les art. 33 et 34 du projet – intégrés
dans la loi sous la même numérotation - ont été adoptés sans débat par le Grand
Conseil (Bulletin du Grand Conseil, Législature 2012-2017, Tome 10, Grand
Conseil, p. 368 pour le 1
er
débat, p. 481 pour le 2
ème
débat,
p. 488 pour le 3
ème
débat).
Les éléments qui précédent ne
permettent pas de considérer que l’intention du législateur était différente de
celle figurant dans la lettre de la loi. A ce titre, il sied de relever que
l’A-RBE, à l’origine – en partie – de la révision législative, ne contient
aucune disposition sur la restitution des sommes remises aux bénéficiaires de
bourses ou de prêts. Par ailleurs, les deux interventions parlementaires auquel
l’exposé des motifs répond ne portaient en aucune façon sur la question de la
renonciation au remboursement des montants indus (cf. Exposé des motifs pp. 383
ss).
Une différenciation des modalités de
remboursement fait d’ailleurs sens dans la mesure où lorsque la formation a été
suivie, les allocations ont – a priori – été entièrement consommées. Ainsi, le
bénéficiaire devrait rembourser ces montants sur des revenus postérieurs, alors
même qu’au moment des dépenses, il remplissait les conditions fixées par la loi
pour bénéficier desdites allocations. Au contraire, si la formation n’est plus
suivie, les conditions d’octroi de l’aide ne sont plus remplies, conformément à
l’art. 8 al. 3 LAEF qui prescrit que l’aide n’est accordée, en principe, qu’aux
élèves et aux étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice
d’un contrat d’apprentissage ou de formation approuvé par l’autorité
compétente. Il n’y a ainsi aucune lacune dans le système légal.
En définitive, il convient de se
référer au texte clair de la loi et de considérer que seul les frais liés à une
période où la formation était suivie peuvent faire l’objet d’une renonciation
au remboursement, en application des art. 33 al. 4 et 34 al. 4 LAEF. Les
montants réclamés au recourant étant liés à une période où il n’était plus en
formation, aucune remise ne saurait lui être accordée.
c) En définitive, il n'existe aucun
droit dont le recourant pourrait se prévaloir pour obtenir une remise des
montants qu'il doit rembourser au titre de la bourse qui lui avait été accordée
pour les mois de mars à août 2018. Ainsi, le recours est irrecevable, l'acte
adressé par l'OCBE ne constituant pas une décision au sens formel, susceptible
de recours.
8.                Au vu de
l'irrecevabilité du recours, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs
soulevés par le recourant.
9.                Le recourant,
qui succombe, supporte les frais de justice, arrêtés à 100 fr. (art. 49 al. 1
et 91 LPA-VD et art. 4 al. 1 du Tarif cantonal du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.26.5.1]).
Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du
recourant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 juin 2020
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.