vd_omni · PS.2005.0019 · 2005-04-29 · fr

X c/Caisse de chômage SYNA, Office régional de placement de Lausanne | Lorsqu'un assuré est partie à plusieurs rapports de travail successifs dans un mois civil, mais que ces emplois se suivent immédiatement de sorte qu'il travaille tous les jours ouvrables, il n'y a aucune interruption de l'activité salariée et il faut compter le mois travaillé comme un mois civil entier comptant dans le calcul de la période de cotisation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2005 PS.2005.0019

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
29 avril 2005
Composition
M. François Kart, président;
M.
Marc-Henri Stoëckli et M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffière : Mme Sophie
Yenni-Guignard
recourant
A.________,
à 1********,
autorité
intimée
Caisse de chômage SYNA,
à
Villars-sur-Glâne
autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
à
Lausanne
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ c/ décision de la Caisse de chômage
SYNA du 4 janvier 2005 (indemnité de chômage)
Vu les faits suivants
A.
A.________ a travaillé pour la société X.________ Sàrl à
Pully dés le 19 novembre 2003. Son contrat de travail a été résilié le 12 août
2004 par l'employeur, avec effet au 30 septembre 2004, délai prolongé au 31
octobre 2004. L'assuré a fait valoir un droit à l'indemnité de chômage à partir
du 1
er
novembre 2004 auprès de la caisse de chômage SYNA (ci-après
la caisse).
Le 3 décembre 2004, la caisse a rejeté sa demande au
motif qu'il n'avait pas exercé durant 12 mois au moins une activité soumise à
cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, ouvert du 1
e
novembre
2002 au 31 octobre 2004. Elle retenait en substance qu'il ne pouvait justifier
que de 11 mois et 11 jours d'activité durant cette période.
A.________ a fait opposition à cette décision par
courrier du 28 décembre 2004. Il faisait valoir qu'il avait travaillé sans
interruption 12 mois complets, du 1
er
novembre 2003 au 31 octobre
2004, chez trois employeurs successifs, et qu'il pouvait en conséquence justifier
d'une période de cotisation suffisante pour prétendre à l'ouverture d'une
délai-cadre d'indemnisation. Selon les attestions d'employeurs jointes à
l'opposition, ces différentes activités se sont enchaînées de la façon
suivante:
lundi 3 au mardi 4 novembre 2003:                                           Y.________
SA
mercredi 5 au mardi 18 novembre 2003:                                  Z.________
Sàrl.
mercredi 19 novembre 2003 au dimanche
31 octobre 2004:   X.________ Sàrl.
La caisse a rejeté son opposition le 4 décembre 2004
en constatant que les emplois successifs mentionnés par l'assuré ne
totalisaient que 11 mois et 27 jours d'activité, confirmant ainsi qu'il ne
remplissait pas la condition relative à la période de cotisation d'une durée
minimale de 12 mois.
B.
A.________ a recouru contre cette décision le 21 janvier
2005. Il soutient substance que le calcul de la caisse ne tient pas compte du
fait qu'il a travaillé tous les jours ouvrables du mois de novembre 2003, les 1
er
et 2 novembre tombant respectivement sur un samedi et un dimanche, et qu'il y a
lieu en conséquence de compter ce mois comme un mois civil entier dans le
calcul de la période de cotisation.
La caisse a répondu le 18 février 2005 en confirmant
son calcul et en concluant au maintien de sa décision et au rejet du recours.
Le recourant a déposé des déterminations
complémentaires le 3 mars 2005.
L'office régional de placement a déposé son dossier
dans le délai imparti, en renonçant à se déterminer.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60
al. 1
er
de la loi fédérale sur la partie générale des assurances
sociales (ci-après LPGA), le recours est intervenu en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur
le fonds.
2.
Le litige porte sur les conditions de l'ouverture d'un
droit aux indemnités en faveur du recourant, et plus précisément sur le calcul
de  la période de douze mois de cotisations nécessaires pour l'ouverture d'un
délai-cadre d'indemnisation.
a) Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance chômage (LACI), l'assuré doit, pour
avoir droit à l'indemnité de chômage, remplir les conditions relatives à la
période de cotisation ou en être libéré. A teneur de l'art. 13 al. 1
er
LACI, remplit ces conditions celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9
al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation. Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à
courir deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). En règle générale, ce
jour correspond à celui où l'assuré s'annonce pour la première fois à l'office
de travail pour remplir son obligation de contrôle, pour autant que les autres
conditions posées par l'art. 8 al. 1
er
let. a-d-e-f LACI soient
remplies (DTA 1990, no 13, p. 81). En l'espèce, et cela n'est pas contesté, le
délai-cadre de cotisation s'étend du 1
er
novembre 2002 au 31 octobre
2004.
La condition du droit à l'indemnité, sous l'angle de
la période de cotisation, s'examine en fonction de l'exercice d'une activité
soumise à cotisation pendant une période déterminée exprimée en mois (art. 13
al. 1
er
LACI). Par activité soumise à cotisation, il faut entendre
toute activité de l'assuré, destinée à l'obtention d'un revenu soumis à
cotisation, pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar
zu
Arbeitslosenversicherungsgesetz, tome I, note 8 ad art.
13 LACI, p. 170; DTA 1999 no 18 p.101 et les références citées). La condition
de la durée minimale d'activité soumise à cotisation s'examine donc seulement
au regard de la durée formelle du rapport de travail considéré (Gerhards, op. cit.
note 4 ad art. 13). Selon l'art. 11 al. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du
31 août 1983 d'application de la LACI (OACI),  chaque mois civil entier durant
lequel l'assuré est soumis à cotisation dans le cadre d'un rapport de travail
compte comme mois de cotisation (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de
cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées (art. 11
al. 2 OACI). Sont alors déterminantes les périodes pendant lesquelles l'assuré
s'est trouvé pendant le délai de deux ans dans un ou plusieurs rapports de
travail. Dans le cadre temporel de ces rapports juridiques, il y a lieu de
retenir les jours ouvrables de la période concernée, indépendamment de
l'exercice effectif d'une activité lucrative ces jours là; multipliés par le
facteur 1.4, les jours ouvrables sont alors convertis en jours civils et
réputés former un mois de cotisation lorsqu'ils atteignent le nombre de trente
(art. 11 al. 2 OACI; ATF 122 V 251 consid. 2c et 263 consid. 5a; arrêt non
publié du Tribunal fédéral des assurances du 19 mai 2003 dans la cause C
267/02; DTA 1992, no 1, p. 70; Gerhards, Kommentar  zum Arbeitlosenversicherungsgesetz,
vol. I, note 9 ad art. 13 LACI)
b) En l'occurrence, il est établi que, durant la
période de cotisation déterminante, le recourant a travaillé du 3 au 4 novembre
2003 pour le compte de la société Y.________ SA, du 5 au 18 novembre 2003 pour
le compte de la société Z.________ SA, et du 19 novembre 2003 au 31 octobre
2004 pour le compte de la société X.________ Sàrl. Le litige porte sur la prise
en compte des jours d'activités effectués par le recourant durant le mois de
novembre 2003. Or, on constate que durant ce mois, le recourant a été partie à
plusieurs rapports de travail successifs, mais de façon continue, puisqu'il a
travaillé tous les jours ouvrables. Le tribunal a déjà eu l'occasion de
préciser que lorsqu'il n'y a aucune interruption de l'activité salariée, il faut
compter le mois travaillé comme un mois civil entier au sens de l'art. 11 al. 1
OACI, peu importe qu'il y ait eu un seul ou plusieurs rapports de travail
successifs (cf. arrêt PS.2004.0182). En l'espèce, il y a lieu par conséquent de
considérer le mois de novembre 2003 comme un mois civil entier durant lequel
l'assuré a exercé une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1
LACI. Si l'on ajoute les mois de décembre 2003 à octobre 2004 durant lesquels
l'assuré a travaillé sans interruption, on constate que la période de
cotisation est de 12 mois, soit le minimum requis selon cette disposition.
3.                Il résulte de ce qui précède que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Le dossier doit être
retourné à la caisse afin que cette dernière examine si les autres conditions
de l'art. 8 al. 1 LACI sont respectées et si le recourant a par conséquent
droit à l'indemnité de chômage.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Caisse de chômage Syna du 4 janvier 2005
est annulée et le dossier lui est renvoyé pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 29 avril 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.