vd_omni · PE.2016.0260 · 2016-12-02 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP d'accorder un permis de séjour pour motif de regroupement familial au fils d'un ressortissant kosovar. Le recourant réside dans le Canton de Vaud et a faussement prétendu que son fils, arrivé du Kosovo, habitait déjà avec lui. L'enfant réside en fait à Genève depuis plusieurs années. La demande de regroupement familial étant tardive, des raisons familiales majeures sont nécessaires. En l'occurrence, la situation actuelle de l'enfant n'est pas suffisamment établie pour trancher cette question. La cause est renvoyée au SPOP pour complément d'instruction. Il pourra aussi éclaircir la question de sa compétence, s'agissant d'un enfant résidant actuellement à Genève. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2016 PE.2016.0260

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 décembre 2016
Composition
M. André Jomini, président; M. Guillaume Vianin, juge;
M. Antoine Thélin, assesseur; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Amandine TORRENT, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Autorisation de séjour
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 3 juin 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à son
fils B.________ et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant kosovar né le ******** 1979, est au bénéfice
d'une autorisation de séjour en Suisse depuis le 14 juin 2008.
B.
Son fils B.________, né le ******** 2005, a résidé au Kosovo jusqu'au 29
décembre 2012, date alléguée de son entrée en Suisse.
Il habite dans le canton de Genève, et y est
scolarisé depuis le mois de mars 2013.
C.
Le 13 janvier 2015, A.________ a annoncé à la Commune de ********
l'arrivée de son fils, indiquant qu'il était entré en Suisse le 29 décembre
2014 en provenance du Kosovo. Il a également formé une demande de regroupement
familial en faveur de son fils auprès du Service de la population (SPOP).
Le 2 mars 2015, le SPOP a averti A.________ qu'il
entendait rejeter cette demande, au motif qu'elle était formulée de manière
tardive et qu'aucune raison familiale majeure ne semblait justifier une exception
à la règle.
Se déterminant par courrier non daté, A.________ a
fait valoir que son fils avait vécu avec sa propre mère (la grand-mère de
l'enfant), C.________, jusqu'au départ de cette dernière pour la Suisse. Il s'était
ensuite avéré compliqué de trouver une solution de garde. Finalement, A.________
a avait décidé de faire venir son fils auprès de lui, ce qu'il n'avait pas fait
plus tôt car il était difficile pour sa femme d'accepter un enfant qui n'était
en l'occurrence pas le sien.
Par décision du 3 juin 2016, le SPOP a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial à B.________
et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai de deux mois lui étant imparti
pour quitter le pays.
D.
Par recours du 13 juillet 2016, A.________ (ci-après: le recourant),
représenté par son avocate, a contesté cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il fait valoir en
substance que même si la demande de regroupement familial est tardive, des
raisons familiales majeures justifient son admission. Il indique vivre avec B.________
à ********, l'enfant ayant précédemment vécu avec sa grand-mère au Kosovo
jusqu'en 2012. Or, un retour de l'enfant dans son pays d'origine serait
impossible dans la mesure où il y serait livré à lui-même, aucun proche ne
pouvant assurer sa garde. Le recourant conclut à l'annulation de la décision
attaquée et à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de B.________.
Suite aux questions formulées par le SPOP et sur requête
du juge instructeur, le recourant a indiqué que la grand-mère de l'enfant, C.________,
avait rejoint la Suisse en 2010 déjà. L'enfant aurait ensuite été gardé par sa
tante, puis a rejoint la Suisse en 2012. Le recourant indique que son fils
réside provisoirement à Genève dans l'attente du permis de séjour requis.
Le 6 octobre 2016, le SPOP a indiqué maintenir sa
décision, tout en affirmant que le Canton de Vaud n'est pas compétent pour
régler les conditions de séjour de B.________.
Répondant le 12 octobre 2016 aux questions du juge
instructeur concernant sa compétence pour rendre la décision en cause, le SPOP a
constaté que le recourant n'avait pas retiré sa demande de regroupement
familial, déposée dans le Canton de Vaud, et que les autorités genevoises
n'avaient pas été sollicitées. Il indique que sa décision conserve toute sa
pertinence au vu de la possibilité que B.________ change de canton pour
rejoindre son père.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à  l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La décision attaquée refuse la délivrance d'une autorisation de séjour
pour regroupement familial au fils du recourant. Ce dernier reconnaît que le
délai légal pour une telle demande est dépassé mais invoque des raisons
familiales majeures.
a) L'art. 44 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit que l'autorité compétente
peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire
d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins
de 18 ans, à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui, qu'ils
disposent d'un logement approprié et qu'ils ne dépendent pas de l'aide sociale.
Cette autorisation doit néanmoins être demandée dans
certains délais, qui sont réglés par l'art. 47 LEtr ainsi que, pour les
étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour, par l'art. 73 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). En vertu de ces
dispositions, le regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq
ans, et de douze mois pour les enfants de plus de douze ans. Le délai commence
à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou lors de l'établissement
du lien familial. Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est
autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr et art.
73 al. 3 OASA). Selon l'art. 75 OASA, de telles raisons peuvent être invoquées lorsque
le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en
Suisse.
Tel est notamment le cas, selon la jurisprudence,
lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine
(par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la charge,
ATF 126 II 329; cf. aussi TF 2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1; 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). Il ressort notamment de la directive "Domaine des
étrangers" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) que, dans l'intérêt
d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec
retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 244, état au 18 juillet 2016). Par
ailleurs, les principes jurisprudentiels développés sous l'ancien droit en
matière de regroupement familial partiel subsistent lorsque le regroupement
familial est demandé hors délai pour des raisons familiales majeures (cf. directive
précitée ch. 6.10.4 p. 244; cf. également ATF 137 I 284
consid. 2.3.1; 136 II 78 consid. 4.7; TF 2C_473/2014 du
2 décembre 2014 consid. 4.3; 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). Ainsi, en matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les
parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander l'autorisation
de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de
leur majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables
intentions poursuivies par cette démarche. Il convient néanmoins de tenir
compte de toutes les circonstances particulières du cas qui sont de nature à
justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial, telle une
subite et importante modification de la situation familiale ou des besoins de
l'enfant (ATF 133 II 6 consid. 3.2 et les références citées; TF 2C_723/2009 du
31 mars 2010 consid. 4.3). Le regroupement familial partiel suppose également
de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par.
1 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant (
CDE
; RS 0.107 – cf. TF 2C_473/2014 du 2 décembre 2014
consid. 4.3; 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1). Enfin, les
raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent
être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la
vie familiale (art. 13 Cst. et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101] –  cf. TF
2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1; 2C_887/2014 du 11 mars 2015
consid. 3.1).
b) En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une
autorisation de séjour depuis le mois de juin 2008. Il a d'abord indiqué que
son enfant était arrivé en Suisse en décembre 2014 et vivait avec lui dans le
Canton de Vaud. Il a ensuite, dans son recours, affirmé que son fils était
arrivé en Suisse en décembre 2012, tout en maintenant qu'il vivait en ménage
commun avec lui. En réalité, l'enfant réside à Genève depuis son arrivée dans
le pays, tout comme sa grand-mère et sa tante. Il y est scolarisé.
c) Il n'est pas contesté que le délai de cinq ans de
l'art. 47 al. 1 LEtr est échu depuis le mois de juin 2013. Des raisons
familiales majeures seraient donc nécessaires pour octroyer l'autorisation de
séjour en question.
Dans ce cadre, on constate que la situation de fait
reste peu claire. Le recourant a menti en cours de procédure, induisant ainsi
le SPOP en erreur. Bien qu'il ait ensuite corrigé une partie des informations
qu'il a données, certains éléments font encore défaut, tandis que d'autres
restent sujets à caution. En particulier, le recourant n'indique pas avec qui
réside l'enfant et quel est exactement l'entourage dont il dispose. On ne sait
pas non plus si les autorités genevoises sont au courant de la présence de
l'enfant, le cas échéant si elles ont indiqué leurs intentions à ce sujet. En
outre, le recourant affirme ne pas savoir où réside la mère, mais au vu de ses
précédentes déclarations erronées il serait utile d'examiner plus en profondeur
cette question, qui pourrait s'avérer déterminante. Même si le recourant ne
devait pas connaître l'adresse de la mère de l'enfant, il est possible que
d'autres membres de la famille soient en mesure de l'indiquer.  Au final, compte
tenu de ces éléments, il n'est pas possible de juger en toute connaissance de
cause si des raisons familiales majeures justifient de faire abstraction du
délai prévu par l'art. 47 LEtr. On se bornera à constater que le motif invoqué
par le recourant pour justifier sa demande tardive, selon lequel il n'a pas pu
prendre immédiatement son fils auprès de lui en raison des difficultés que cela
présentait pour sa femme (dont ce n'est pas l'enfant), ne peut être exclu
d'emblée.
Il est donc nécessaire que des mesures d'instruction
complémentaires soient effectuées afin que la situation de la famille du
recourant soit déterminée de manière plus précise – à propos de la prise en
charge de l'enfant depuis son arrivée en Suisse, des relations personnelles
entre l'enfant et sa mère, de la situation concrète de l'enfant, et des autres
circonstances pertinentes (cf.
supra
, consid. 2a). Le recourant a
finalement requis la tenue d'une audience publique, à laquelle seraient
entendus deux témoins, à savoir la grand-mère et l'oncle de l'enfant. Il n'est
cependant pas opportun que le Tribunal procède lui-même à ces auditions, à ce
stade, car des informations devront aussi être requises d'autres personnes ou
autorités. La présence de l'enfant à Genève, depuis quelques années, est un
élément nouveau qui doit être examiné plus en détail par l'autorité
administrative, à savoir le SPOP. De manière générale, il n'appartient pas au Tribunal
de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée si cette autorité avait
disposé de tous les éléments d'information pertinents (cf. arrêt GE.2016.0014
du 12 février 2016 et les références citées). Il se justifie dès lors de
renvoyer le dossier à l'autorité intimée. Il est rappelé que le recourant a
l'obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 30 al. 1 LPA-VD).
3.
La question de la compétence du SPOP pour rendre la décision en cause
s'étant posée en cours de procédure, le service aura également l'occasion de
l'éclaircir, le cas échéant en procédant à un échange de vues avec les
autorités genevoises.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être admis et la
décision de l'autorité intimée annulée, la cause lui étant renvoyée pour
complément d'instruction et nouvelle décision (cf. art. 90 LPA-VD, par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD).
Vu l'issue de la cause, le présent arrêt est rendu
sans frais (cf. art. 49 LPA-VD). Par ailleurs, étant donné que l'établissement
incomplet des faits entraînant le renvoi à l'autorité intimée résulte
principalement des déclarations mensongères du recourant et de la violation de
son obligation de collaborer, il ne lui sera pas alloué de dépens en
application de l'art. 56 al. 1 LPA-VD.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 3 juin 2016 du Service de la population est annulée et la
cause lui est renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 2 décembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.