vd_omni · PE.2014.0385 · 2014-12-04 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial déposée par un adolescent camerounais de 16 ans pour vivre en Suisse auprès de sa mère, ressortissante camerounaise. Demande déposée hors délai. Absence de raisons familiales majeures qui commanderaient la venue en Suisse de l'adolescent. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2014 PE.2014.0385

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 décembre
2014
Composition
M. Pascal Langone, président;
MM. Claude Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourante
X._________________,
à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 29 août 2014 refusant de délivrer à son
fils Y._________________ une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement
de séjour par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
X._________________, ressortissante camerounaise
née le 26 janvier 1978, est entrée le 14 décembre 2003 en Suisse, où elle a
déposé une demande d'asile. Par décision, confirmée sur recours, du 20 août 2004, l'Office fédéral des réfugiés, désormais l'Office fédéral des migrations (ODM), a rejeté la
demande d'asile de l'intéressée et prononcé son renvoi. Cette dernière, qui
n'avait pas quitté la Suisse, a été mise le 9 mai 2007 au bénéfice d'une
autorisation de séjour à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse
le 3 novembre 2006, date à laquelle elle est également arrivée dans le canton
de Vaud. Son autorisation de séjour a été régulièrement prolongée, en
particulier le 14 octobre 2009 jusqu'au 2 novembre 2011.
X._________________ a laissé au
Cameroun deux enfants nés hors mariage, Z._________________, née le 25 mai 1995,
et Y._________________, né le 27 août 1998.
B.
Le 3 avril 2010, l'époux d'X._________________ est décédé à Yaoundé, au Cameroun. Le Service de la population
(SPOP) a alors ouvert une procédure destinée à définir les conséquences du
décès de son mari sur l'autorisation de séjour de l'intéressée. Entendue dans
ce cadre le 15 juillet 2010 par la Police municipale d'Yverdon-les-Bains, cette
dernière a en particulier déclaré que sa mère, une soeur, son frère et ses deux
enfants vivaient au Cameroun.
Par décision du 26 juillet 2012, le
SPOP a prolongé l'autorisation de séjour d'X._________________, tenant compte
du fait que son union conjugale avait duré plus de trois ans et que son
intégration semblait réussie.
C.
Le 23 décembre 2013, Y._________________ a
déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour afin de rejoindre sa
mère en Suisse.
Selon le courrier du 11 mars 2014
de l'Ambassade de Suisse au Cameroun (ci-après: l'Ambassade), l'acte de naissance
de Y._________________ était déclaré faux. Selon le rapport d'enquête du 12
février 2014 de l'avocat de confiance de l'Ambassade, l'acte de naissance du
prénommé était faux, le registre des actes de naissance devant contenir cet
acte n'ayant pas été retrouvé et l'intéressé ne pouvant pas avoir pour père
celui figurant sur l'acte de naissance produit, dès lors que ce dernier, dont l'acte
de décès était authentique, était mort en septembre 1997.
Le 21 mai 2014, le SPOP a informé X._________________
de son intention de refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée,
respectivement de séjour par regroupement familial à son fils Y._________________,
considérant que la demande était tardive et qu'aucune raison familiale majeure
n'était invoquée.
Le 16 juin 2014, X._________________
a précisé les motifs pour lesquels la demande de regroupement familial avait
été déposée tardivement et exposé les raisons familiales majeures justifiant
une telle demande. Elle a également donné quelques explications sur sa
situation personnelle.
D.
Par décision du 29 août 2014, notifiée le 4 septembre
2014, le SPOP a refusé à Y._________________ l'octroi d'une autorisation
d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial.
E.
Par acte du 3 octobre 2014, X._________________
a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée, concluant principalement
à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le regroupement familial
est admis, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens, à tout le moins, de
l'art. 47 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20).
Le 13 novembre 2014, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La recourante, ressortissante camerounaise,
étant au bénéfice d'une autorisation de séjour, le regroupement familial avec
son fils, ressortissant camerounais également, doit être envisagé sous l'angle
de l'art. 44 LEtr. Cette disposition prévoit que l'autorité compétente peut
octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une
autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18
ans à condition qu'ils vivent en ménage commun avec lui, qu'ils disposent d'un
logement approprié et qu'ils ne dépendent pas de l'aide sociale.
L'art. 47 al. 1 1
ère
phrase LEtr pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être
demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le
regroupement doit intervenir dans un délai de douze mois (art. 47 al. 1 2
ème
phrase LEtr). L'art. 47 al. 3 LEtr précise que les délais commencent à courir
pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation
de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (let.
b). Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais
prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la
loi sur les étrangers, soit au 1
er
janvier 2008, dans la mesure où
l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette
date (ATF 136 II 78 consid. 4.2; cf. également ATF 2C_578/2012 du 22
février 2013 consid. 4.1). Si l'enfant atteint l'âge de douze ans pendant
le délai de cinq ans accordé pour le regroupement familial, le délai de douze
mois commence à courir le jour de son anniversaire (ATF 2C_578/2012 du 22
février 2013 consid. 4.1, et les références citées). Aux termes de l'art.
47 al. 4 1
ère
phrase LEtr, passé les délais tels que définis aux al.
1 et 3, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons
familiales majeures.
b) En l'espèce, la recourante est
entrée en Suisse le 14 décembre 2003, soit avant l'entrée en vigueur de la
LEtr. Il s'ensuit que les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ont commencé à
courir le 1
er
janvier 2008. A cette date, le fils de l'intéressée
était âgé de neuf ans; le délai de cinq ans a ainsi commencé à courir. Dès lors
qu'il a eu douze ans le 27 août 2010, le délai pour déposer une demande de
regroupement familial a échu le 27 août 2011, soit plus d'une année après le
décès du mari de la recourante intervenu le 3 avril 2010, qu'on ne saurait dès
lors considérer comme une circonstance exceptionnelle. Déposée le 23 décembre
2013, la demande l'a en conséquence été hors délai.
La recourante fait néanmoins valoir
que c'est à tort que le SPOP n'a pas tenu compte des motifs justifiant le dépôt
tardif de la demande de regroupement familial en faveur de son fils. Elle
invoque à ce propos le décès de son mari et, suite à cet événement, la
suspension de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour. A
supposer que ces éléments doivent être pris en compte dans le calcul des délais
– ce qu'il n'est pas nécessaire de déterminer, il n'en demeure pas moins que le
SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la recourante le 26 juillet 2012.
Or, à cette date, le fils de cette dernière était âgé de 13 ans. S'il convenait
dès lors d'appliquer le délai d'une année à compter du 26 juillet 2012, la demande
de regroupement familial aurait de toute manière été déposée hors délai, puisqu'elle
l'a été le 23 décembre 2013, soit en outre plus de trois ans et demi après le
décès du mari de la recourante. Il s'ensuit que seule l'existence de raisons
familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pourrait permettre le
regroupement familial de Y._________________ auprès de sa mère.
2.
a) Les raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr
peuvent être invoquées, selon l'art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un
regroupement familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se
trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine (par exemple en cas de
décès ou de maladie de la personne qui en a la charge, ATF 126 II 329; cf.
aussi
2C_1013/2013 du 17 avril 2014
consid. 3.1). Il
ressort notamment de la directive "Domaine des étrangers" de l'ODM
que, dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47
al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 250, état au 4
juillet 2014). Par ailleurs, les principes jurisprudentiels développés sous
l'ancien droit en matière de regroupement familial partiel subsistent lorsque
le regroupement familial est demandé pour des raisons familiales majeures (cf.
directive précitée ch. 6.10.4 p. 250 s.; cf. également ATF 137 I 284
consid. 2.3.1; 136 II 78 consid. 4.7;
2C_1013/2013 du 17
avril 2014
consid. 3.1; 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aLSEE), le regroupement familial partiel
différé est soumis à des conditions strictes. La reconnaissance d'un droit au
regroupement familial suppose alors qu'un changement important de
circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle qu'une
modification des possibilités de la prise en charge éducative à l'étranger (ATF
136 II 78 consid. 4.1; 130 II 1 consid. 2 p. 3; cf. aussi arrêt
2C_1013/2013 du 17 avril 2014
consid. 3.1). Lorsque le
regroupement familial est demandé en raison de changements importants des
circonstances à l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le
parent qui en avait la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions
alternatives, permettant à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est
d'autant plus importante pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p.
11; cf. aussi arrêt
2C_1013/2013 du 17 avril 2014
consid. 3.1). D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à
l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres
à justifier le déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et
solidement étayés. Le regroupement familial partiel suppose également de tenir
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la
convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).
Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur
doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 de la convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH;
RS 0.101]) (cf. arrêt
2C_1013/2013 du 17 avril 2014
consid. 3.1.
S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, le
Tribunal fédéral a jugé que la Convention relative aux droits de l'enfant requérait
de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement
familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne
reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant
dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci,
qu'il était très délicat de déterminer l'intérêt de l'enfant, mais que les
autorités ne devaient pas perdre de vue qu'il appartenait en priorité aux
parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en
considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart de niveau de vie par
rapport au pays d'origine, il était certes possible que les parents décident de
la venue de l'enfant en Suisse sur la base de considérations avant tout
économiques. Pour autant, les autorités compétentes en matière de droit des
étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer
leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être
amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard;
elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci
est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78 consid. 4.8
p. 87 s.; cf. aussi arrêt
2C_1013/2013 du 17 avril
2014
consid. 3.1).
b) La recourante explique que, dès lors que le père
de son fils est décédé, elle est de fait titulaire de l'autorité parentale sur
ce dernier. En raison de son éloignement, elle a néanmoins dû transférer
l'autorité parentale et la garde à un oncle, alors fonctionnaire dans
l'administration camerounaise et en poste à Yaoundé. Ayant pris sa retraite,
cet oncle a dû quitter cette ville pour s'installer dans un village, à une
centaine de kilomètres de Yaoundé. L'intéressée a alors confié son fils, en
attendant que la procédure de regroupement familial aboutisse, à une amie
vivant à Yaoundé pour lui permettre de poursuivre sa scolarité.
La recourante ne prétend pas que l'oncle qui a pris
en charge
son fils
et qui, du fait de sa retraite, a
quitté Yaoundé pour un village ne serait plus capable de s'en occuper. L'intéressée
a par ailleurs décidé de confier ce dernier à une amie à Yaoundé, de manière à
ce qu'il puisse poursuivre sa scolarité. Il n'a donc aucunement été abandonné à
lui-même. D'autres membres de la famille de la recourante, et donc de son fils,
vivent également au Cameroun. Lors de son audition le
15
juillet 2010 par la Police municipale d'Yverdon-les-Bains, l'intéressée a
déclaré que sa mère, une soeur, son frère et ses deux enfants vivaient au
Cameroun. Le fils de la recourante devrait donc pouvoir compter sur les autres
membres de sa famille, y compris sur sa soeur qui, âgée de dix-neuf ans, est
maintenant une jeune adulte. L'on peut en outre relever que l'intéressé n'est
plus un enfant en bas âge nécessitant les mêmes soins qu'un enfant plus jeune,
mais qu'il a 16 ans et est ainsi capable, dans une certaine mesure, de se
prendre lui-même en charge.
Il a par ailleurs passé toute son enfance et
une partie de son adolescence dans son pays d'origine, où il a effectué toute
sa scolarité obligatoire. Il y a ainsi tissé des attaches familiales, sociales
et culturelles importantes.
Les difficultés d'intégration en
Suisse de l'intéressé, qui n'est plus en âge de scolarité, seraient de la sorte
importantes. Sa venue en Suisse est ainsi susceptible de provoquer chez lui un
grand déracinement.
Au vu de ce qui précède, il
n'existe pas de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr qui
commanderaient la venue en Suisse du fils de la recourante. C'est en
conséquence à juste titre que le SPOP a refusé à ce dernier le regroupement
familial en Suisse.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais de justice sont mis à la charge de la recourante,
qui n'a pas droit à des dépens (art. 49 al. 1 et 55 al. 1
a contrario
de
la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 29
août 2014 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 décembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.