vd_omni · AC.2017.0262 · 2017-10-24 · fr

A.________, B.________/Commune de Vully-les-Lacs, C.________ | Demande de révocation d'un permis de construire suite à la mise à l'enquête d'une zone réservée. Rejet de la demande par la municipalité et recours à la CDAP. Recevabilité de la demande de réexamen émanant d'opposants déboutés dans la procédure de permis de construire laissée indécise (consid 4a). Une modification législative peut constituer un motif de réexamen. En l'espèce, pas de révocation du permis de construire vu que la zone réservée est seulement mise à l'enquête et non encore entrée en force. Pas de révocation en application de l'art. 79 LATC, l'effet anticipé négatif étant limité aux procédures d'autorisation en cours. Intérêt privé à pouvoir exécuter le permis de construire l'emportant sur I'intérêt public à bloquer la construction d'un seul logement, ce qui ne menace pas le but de la zone réservée (consid. 4d). Recours rejeté et décision municipale confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2017 AC.2017.0262

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 octobre 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********, tous deux
représentés par Me Luc DEL RIZZO, avocat, à Monthey,
Autorité intimée
Municipalité de Vully-les-Lacs,
représentée
par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Constructrice
C.________
à ********
représentée par Me Alexandre
REIL, avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire (demande de  réexamen)
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Municipalité
de Vully-les-Lacs du 18 juillet 2017 rejetant la demande de réexamen de la
décision du 8 décembre 2015 délivrant un permis de construire à C.________
pour la parcelle n° 8402 de la commune de Vully-les-Lacs
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 8402 de la commune de
Vully-les-Lacs (issue de la fusion au 1
er
janvier 2011 des anciennes
communes de Bellerive, Chabrey, Cotterd, Constantine, Montmagny, Mur, Salavaux,
Vallamand et Villars-le-Grand). Située dans la localité de Vallamand, cette
parcelle est colloquée pour partie en zone agricole et pour partie en zone du
village, secteur de l'entrée ouest, selon le plan général d'affectation de la
Commune de Vallamand, adopté par le Conseil général le 29 octobre 1998 et
approuvé par le Département des infrastructures le 18 mai 1999.
B.
Le 21 juillet 2015, C.________ a déposé une demande de permis de
construire pour la démolition du garage existant ainsi que pour la construction
d'un local artisanal et d'un appartement de service.
Le projet a fait l'objet d'une enquête publique du
15 août 2015 au 13 septembre 2015. Il a suscité plusieurs oppositions dont
celle de A.________ et B.________, propriétaires de la parcelle n° 8489,
située de l'autre côté de la route de Bellerive, légèrement plus à l'est, par
rapport à la parcelle n° 8402. En substance, A.________ et B.________
faisaient valoir que le projet n'était pas conforme à l'affectation de la zone,
que la municipalité devait refuser le permis de construire en raison du fait
qu'elle envisageait l'élaboration d'un nouveau plan général d'affectation et
que la parcelle était située dans un secteur se prêtant à être dézoné compte
tenu du surdimensionnement des zones à bâtir de la commune. Ils invoquaient
également divers arguments liés à la proximité de leur exploitation agricole.
Par des décisions notifiées le 8 décembre 2015, la
Municipalité de Vully-les-lacs (ci-après: la municipalité) a levé les
oppositions et délivré le permis de construire. Ces décisions n'ont pas fait
l'objet de recours en temps utile auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal.
Pour des raisons personnelles, C.________ n'a pas
débuté immédiatement les travaux.
C.
Le 11 mai 2017, la municipalité a approuvé le plan d'affectation et le
règlement de de la zone réservée de Vully-les-Lacs. La parcelle n° 8402
est située dans le périmètre de la zone réservée. L'art. 2 du projet de règlement
de la zone réservée prévoit que toute nouvelle construction permettant la
création d'un nouveau logement est strictement interdite à l'intérieur de la
zone réservée. Le plan d'affectation de la zone réservée et son règlement
d'application ont été soumis à l'enquête publique du 31 mai 2017 au 29 juin
2017. C.________ n'a pas déposé d'opposition.
Par l'intermédiaire de leur conseil, A.________ et B.________
ont requis le 21 juin 2017 de la municipalité qu'elle révoque le permis de
construire délivré à C.________ suite à la mise à l'enquête de la zone réservée.
Par courrier du 11 juillet, 2017, A.________ et B.________ ont requis de la
municipalité qu'elle ordonne par voie de mesures provisionnelles l'arrêt des
travaux, qui, selon eux, étaient sur le point de débuter.
Par décision du 18 juillet 2017, la municipalité a
rejeté la demande de révocation du permis de construire ainsi que celle d'arrêt
des travaux.
D.
Par acte du 26 juillet 2017, A.________ et B.________ (ci-après: les
recourants) ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à sa réforme en ce
sens que le permis de construire délivré le 8 décembre 2015 à C.________ est
révoqué. Ils ont en outre requis par voie de mesures provisionnelles qu'il soit
fait interdiction à C.________ d'entreprendre des travaux sur la parcelle n° 8402
jusqu'à droit connu sur le recours. A titre de mesures d'instruction, ils
demandent leur audition ainsi qu'une inspection locale.
Dans sa réponse du 9 août 2017, la municipalité a
conclu au rejet du recours et de la requête de mesures provisionnelles. C.________
(ci-après: la constructrice) s'est déterminée le 10 août 2017 sur la requête de
mesures provisionnelles et a conclu à son rejet.
Par décision incidente du 14 août 2017, le juge
instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles. Cette décision fait
l'objet d'un recours de la part des recourants qui est toujours pendant (cause
RE.2017.0009).
Les recourants ont déposé des déterminations
complémentaires le 8 septembre 2017 en persistant dans leurs conclusions.
La constructrice s'est déterminée sur le fond par
une écriture du 8 septembre 2017. Elle conclut principalement à
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
E.
La Cour a statué par voie de circulation. Les arguments des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Dirigé contre une décision rendue par la municipalité, laquelle n'est
pas susceptible de recours devant une autre autorité, le recours relève de la
compétence du Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Déposé en temps
utile (art. 96 LPA-VD) et dans les formes prescrites (art. 79 LPA-VD;
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours remplit les conditions
formelles de recevabilité.
La constructrice conteste la qualité pour recourir
des recourants au motif que ceux-ci défendraient l'intérêt général et n'auraient
pas un intérêt suffisant à obtenir la révocation de la décision octroyant le
permis de construire.
Selon l'art. 75 al. 1 LPA-VD, a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et dispose d’un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). En l'espèce, la
décision attaquée rejette la demande de réexamen déposée par les recourants si
bien qu'ils sont manifestement atteints par celle-ci et disposent d'un intérêt
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Savoir si les
recourants peuvent cas échéant déposer une telle demande de réexamen est au surplus
une question de fond et non de recevabilité.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants requièrent diverses mesures d'instruction, notamment une inspection
locale ainsi que leur audition. Dans la mesure où le tribunal s'estime
suffisamment renseigné sur la base du dossier, qui contient notamment les plans
de situation, il convient de rejeter ces requêtes.
3.
Les recourants soutiennent d'abord que la décision attaquée serait
insuffisamment motivée, ce qui violerait leur droit d'être entendu.
Même succincte, la motivation de la décision
attaquée est suffisante pour que les recourants puissent se déterminer sur les
raisons qui ont conduit la municipalité à rejeter leur demande. Une éventuelle
violation du droit d'être entendu doit de toute manière être considérée comme
réparée en cours d'instance, la cour de céans disposant d'un plein pouvoir
d'examen.
Ce grief doit dès lors être écarté.
4.
La décision attaquée rejette la demande des recourants de révoquer la
décision du 8 décembre 2015 délivrant un permis de construire à C.________ pour
la démolition d'un garage et la construction d'un local artisanal et d'un
appartement de service sur la parcelle n° 8402 du cadastre de Vully-les-Lacs,
située à Vallamand.
a) On peut d'abord se demander si des tiers peuvent
demander le réexamen d'une décision accordant un permis de construire, laquelle
ne leur est pas destinée, d'autant lorsqu'ils font valoir comme en l'espèce une
modification du droit ne protégeant pas spécifiquement leurs intérêts.
Toutefois, cette question peut être laissée indécise, le recours devant de
toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
b) A l'appui de leur demande, les recourants ont
fait valoir que le projet de construction autorisé serait contraire à la zone
réservée mise à l'enquête, laquelle déploierait des effets immédiatement.
L'intérêt public à l'application immédiate de la zone réservée l'emporterait
sur l'intérêt privé de la constructrice à réaliser son projet. La municipalité considère
que la demande de révocation était irrecevable dans la mesure où elle ne
satisferait à aucune des conditions prévues par l'art. 64 LPA-VD. La
constructrice soutient pour sa part que l'art. 118 de la loi du 4 décembre 1985
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) régirait
de manière exhaustive les conditions auxquelles un permis de construire peut
être révoqué.
c) La LPA-VD régit le réexamen des décisions
administratives dans l'hypothèse où ce réexamen est requis par une partie (art.
64 et 65 LPA-VD). Selon l'art. 64 LPA-VD, une partie peut demander le
réexamen d'une décision entrée en force. L'autorité entre en matière sur la
demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors (let. a), ou, si le requérant invoque des faits ou
des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la
première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (let. b), ou, si la première décision a été influencée
par un crime ou un délit (let. c).
La révocation peut se définir comme un acte
administratif qui en abroge ou en modifie un autre au détriment d'un administré
(Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise annotée, Bâle 2012, ch. 5.1 ad art. 64 LPA-VD; Benoît
Bovay, op. cit., p. 213). Cette faculté provient du fait que la décision peut,
en tant qu'acte unilatéral, être modifiée unilatéralement pour autant que
certaines conditions soient remplies (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 382). Même si l'art. 64 LPA-VD
ne le prévoit pas expressément, une modification de la situation juridique
postérieure à l'entrée en force d'une décision peut – voire, selon les cas,
doit –  également conduire l'autorité à enter en matière sur une demande de
réexamen d'une décision et parfois à procéder à une révocation de celle-ci (ATF
103 b 204; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, p. 386). Lorsqu'une décision devient irrégulière en raison
d'une modification législative ou d'un changement de pratique, il y a lieu de
se prononcer sur la base d'une pesée des intérêts, dans laquelle l'intérêt à
une application correcte du droit objectif est mis en balance avec l'intérêt à
la sécurité juridique, respectivement à la protection de la confiance (ATF 137
I 69 consid. 2.3; 135 V 215 consid. 5.2; 127 II 306 consid. 7a). Sont notamment
pertinents dans cette pesée d'intérêts le fait que la décision a créé un droit
subjectif au profit de l'administré, que celui-ci a déjà fait usage d'une
autorisation ou que la décision est le fruit d'une procédure au cours de
laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen
approfondi. Il en va de même de la bonne foi de l'administré (cf. TF arrêt
1C_111/2016 du 8 décembre 2016, consid. 6 s'agissant de la révocation d'une
prolongation de la durée de validité du permis de construire; Benoît Bovay, Le
permis de construire en droit vaudois, Lausanne 1988, p. 215 ss).
L'art. 118 LATC a la teneur suivante:
Art. 118 Péremption ou retrait de permis
1
Le permis de construire est périmé si, dans le
délai de deux ans dès sa date, la construction n'est pas commencée.
2
La municipalité peut en prolonger la validité
d'une année si les circonstances le justifient.
3
Le permis de construire peut être retiré si,
sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les
délais usuels; la municipalité ou, à défaut, le Département des travaux publics
peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol
ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire.
4
La péremption ou le retrait du permis de
construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et des approbations
cantonales.
La limitation dans le temps du permis de construire
répond au principe de la clarté des relations juridiques. D'une part, un permis
de construire ne saurait faire échec à une modification législative au-delà
d'une certaine durée; d'autre part, les voisins ont un intérêt légitime à
savoir que la validité du permis est limitée et que, à défaut d'un début des
travaux dans un certain délai, ceux-ci ne pourront être réalisés à moins d'une
nouvelle demande de permis (AC.1992.0391 du 12 juillet 1993 et les références
citées; voir aussi AC.1996.0099 du 14 octobre 1997).
d) En l'espèce, il apparaît que le projet de
construction autorisé par la décision du 8 décembre 2015 est contraire à la
zone réservée telle qu'envisagée par les autorités puisque le périmètre de
celle-ci englobe la partie de la parcelle sur laquelle est prévu le projet de
construction.
Toutefois, il convient de tenir compte du fait que
cette zone réservée n'est pas encore entrée en force dès lors qu'elle n'a pas
été adoptée par le conseil communal ni été approuvée par le département
compétent. La zone réservée est en effet  soumise en droit vaudois à la même
procédure que l'adoption ou la modification d'une zone "ordinaire" du
plan d'affectation (art. 46 al. 2 LATC). Certes, les art. 77 et 79 LATC
prévoient que les mesures de planification, y compris les zones réservées (cf.
CDAP arrêts AC.2015.0326 du 7 juin 2016 consid. 3; AC.1995.0202 du 23 février
1996, publié in RDAF 1996 p. 476; voir aussi arrêt CCST.2014.0001 du 3 juillet
2014 consid. 2d) peuvent déployer à certaines conditions des effets avant leur
entrée en force, ce qui constitue une exception au principe de non rétroactivité
des lois. Selon l'art. 79 LATC, la municipalité doit même refuser toute
autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet de planification une fois
celui-ci mis à l'enquête publique. Cet effet anticipé négatif de la mise à
l'enquête est toutefois limité aux procédures d'autorisation en cours, à
l'exclusion de celles faisant l'objet d'un recours  (CDAP arrêt AC.2016.0165 du
29 juin 2017 consid. 12 et réf. citées). L'art. 4 du projet de règlement de la
zone réservée selon lequel "la zone réservée déploie ses effets dès la
mise à l'enquête publique (art. 57 et 59 LATC) [...[", doit au surplus
être interprété conformément à l'art. 79 LATC.
A plus forte raison, la simple mise à l'enquête d'un
projet de planification ne saurait justifier que l'on applique celle-ci à des
projets de construction qui ont déjà été autorisés par une décision entrée en
force comme en l'espèce. Ce raisonnement, soutenu par les recourants,
reviendrait en effet à permettre à l'autorité de révoquer un permis de
construire alors même que la planification n'était pas mise à l'enquête au
moment où celle-ci avait statué et donc à contourner les exigences de
l'art. 79 LATC. Même un changement de législation entré en vigueur ne peut
qu'exceptionnellement justifier la révocation d'un permis de construire (Bovay,
op. cit., p. 218); tel est le cas à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'un
projet. La demande de réexamen doit donc déjà être écartée pour ce motif.
En outre, l'intérêt public à une application
immédiate – et même anticipée – de la zone réservée ne l'emporte pas en
l'espèce sur l'intérêt privé de la constructrice à réaliser son projet.
Selon son règlement, cette zone réservée interdirait
toute nouvelle construction permettant la création d'un nouveau logement dans
son périmètre, qui inclut la partie de la parcelle n° 8402 située
actuellement dans la zone de village. Le rapport selon art. 47 de l'ordonnance
du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.01), disponible
sur le site internet de la commune (http://www.vully-les-lacs.ch, menu LAT),
expose que la zone réservée, ciblée sur certains secteurs, "
permet
d'empêcher un développement urbain non maîtrisé, risquant d'aller à l'encontre
des législations supérieures et mettant en péril le processus de révision du
PGA [plan général d'affectation]. Cette zone réservée bloque ainsi toute
nouvelle construction permettant la création de nouveaux logements dans des
secteurs identifiés, afin de laisser à la commune le temps de bien dimensionner
les zones à bâtir en fonction des nouvelles législations, de les localiser
correctement et de les prioriser de façon efficace
". En instituant la
zone réservée, les autorités communales entendent donc avant tout conserver une
marge de manœuvre pour réviser leur PGA et redimensionner les zones à bâtir. A
cet égard, le projet de construction autorisé ne permet la construction que
d'un seul logement de 114 m
2
en lien avec un local artisanal et se
situe à proximité d'autres constructions. Il ne met donc pas en péril le
processus de révision de PGA ni ne menace la réalisation des buts poursuivis
par la LAT.
Au contraire, l'intérêt privé de la constructrice
pèse en l'espèce d'un certain poids. Certes, celle-ci n'avait pas au moment de
la décision attaquée commencé l'exécution des travaux. Elle était toutefois au
bénéfice d'un permis de construire définitif et exécutoire qui n'était pas
périmé (art. 118 al. 1 LATC). Les travaux de construction ont toutefois démarré
pendant la présente procédure. En outre, elle avait déjà engagé certains frais,
non seulement d'architecte mais encore de commande d'ouvrages préfabriqués. Une
révocation du permis de construire serait donc de nature à lui causer un
préjudice non négligeable même si celui-ci est d'ordre purement financier.
Peu importe enfin que la constructrice n'ait pas
fait opposition au projet de zone réservée. En effet, dès lors qu'elle était au
bénéfice d'un permis de construire entré en force, elle pouvait légitimement
penser que la zone réservée envisagée n'aurait pas d'influence sur son projet.
C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a
rejeté la demande de réexamen des recourants.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Les recourants, qui succombent, supporteront les
frais de justice (art. 49 LPA-VD). Dès lors que la municipalité et la
constructrice ont procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,
ils ont droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise à la charge
des recourants (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 18 juillet 2017 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________ et B.________, solidairement entre eux, verseront à la
Commune de Vully-les-Lacs une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à
titre de dépens.
V.
A.________ et B.________, solidairement entre eux, verseront à C.________
une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.