vd_omni · PE.2021.0060 · 2021-05-03 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Etranger déposant une nouvelle demande d'autorisation de séjour après que le TF a confirmé sur recours le refus d'une précédente demande. Décision du SPOP déclarant irrecevable la demande de "réexamen". Rappel qu'un réexamen n'est plus possible lorsqu'un arrêt de la CDAP ou du TF s'est substitué à la décision du SPOP si bien que la décision examine si les conditions pour statuer sur une nouvelle demande sont remplies. Recours irrecevable faute d'épuisement de la voie préalable de l'opposition auprès du SPOP.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2021 PE.2021.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 mai 2021
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Marie-Pierre Bernel et Mme
Mélanie Chollet, juges.
Recourante
A.________
à
******** représentée par FB Conseils juridiques, à Renens,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 24 mars 2021 déclarant irrecevable la demande de réexamen de B.________
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 24 octobre 2011, B.________ (ci-après aussi: l'intéressé),
ressortissant du Kosovo, a épousé au Kosovo A.________, ressortissante
mauricienne alors au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse et qui
a acquis ultérieurement la nationalité suisse.
2.
Par décision du 10 septembre 2018, le Service de la population (SPOP) a
refusé l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial à B.________
et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours
par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP arrêt
PE.2018.0413 du 16 janvier 2019). Par un arrêt du 31 juillet 2019
(2C_176/2019), à l'état de fait duquel on renvoie pour le surplus, le Tribunal
fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté contre cet
arrêt.
3.
Le 13 janvier 2021, B.________ s'est annoncé auprès du contrôle des
habitants de la Commune de Prilly en invoquant le regroupement familial auprès
de son épouse.
4.
Par décision du 24 mars 2021, notifiée au mandataire de B.________, le
SPOP a déclaré la demande de "
réexamen
" irrecevable, a imparti
un nouveau délai au 30 avril 2021 à B.________ pour quitter la Suisse, a mis à
sa charge les frais de procédure et a levé l'effet suspensif à un éventuel
recours.
5.
Par acte du 25 avril 2021, A.________ a déposé par l'intermédiaire de
son mandataire un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à son
admission et à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son conjoint.
Elle a en outre requis l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'une
exonération des frais de justice ainsi que la restitution de l'effet suspensif.
Il n'a pas été requis de déterminations des parties.
6.
Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît des recours contre les
décisions ou décisions sur recours rendues par les autorités administratives
qui ne sont pas susceptibles de recours devant une autre autorité.
7.
Aux termes de l'art. 34a de la loi cantonale du 18 décembre 2007
d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1
er
janvier
2021, les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1 ch. 2, ainsi que les
décisions de renvoi du canton prévues à l'art. 3 al. 1 ch. 2
ter
,
peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du service. Les parties ne
peuvent recourir avant d’avoir épuisé la voie de la réclamation (ou opposition;
art. 66 al. 2 LPA-VD). Or, l’art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI confère au SPOP la
compétence, notamment, de prononcer les refus d'autorisations de séjour ou de
leur prolongation ainsi que leur révocation (art. 32 à 35, 61a et 62 LEI).
8.
En l’occurrence, la décision attaquée, sommairement motivée, déclare la
demande de "réexamen" déposée le 12 [recte: 13] janvier 2021
irrecevable faute de remplir les conditions de l'art. 64 al. 2 LPA-VD. Or, l'arrêt
du Tribunal fédéral du 31 juillet 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de
séjour à B.________ s'étant substitué à la décision du Service de la population
du 10 septembre 2018, celle-ci ne peut plus faire l'objet d'un réexamen,
l'arrêt du Tribunal fédéral ne pouvant être remis en cause que par la voie de
la révision (arrêt PE.2020.0135 du 18 septembre 2020, consid. 4).
9.
Dès lors qu'il n'était plus possible compte tenu des décisions
judiciaires de procéder à un réexamen, la décision attaquée examine donc en
réalité si les conditions pour statuer sur la nouvelle demande d'octroi d'autorisation
de séjour en faveur du conjoint de la recourante déposée le 13 janvier 2021 étaient
remplies (arrêt PE.2020.0135 précité, consid. 5), si bien qu'elle tombe dans le
champ d'application de l'art. 34 a LVLEI (art. 3 al. 1 ch. 2 LVLEI). Dans la
mesure où le SPOP rend une nouvelle décision sur une demande d'autorisation de
séjour, sa décision doit suivre la voie de l'opposition préalable. La procédure
d'opposition vise notamment à permettre à l'autorité spécialisée d'établir les
faits pertinents et de se prononcer de manière détaillée sur les exigences du
droit fédéral après que l'étranger a eu l'occasion de compléter son dossier.
10.
Il n’est au surplus pas déterminant que la décision attaquée mentionne
les voies de droit devant la CDAP plutôt que celles de l'opposition. Comme l'a précisé
récemment la CDAP, en invitant l'autorité intimée à indiquer à l'avenir la voie
de droit de l'opposition (arrêts PE.2021.0046 du 26 avril 2021; PE.2021.0054 du
30 avril 2021), les décisions en la matière, qu'elles statuent sur des demandes
de réexamen ou sur des nouvelles demandes d'autorisation de séjour, doivent
faire l'objet d'une opposition préalable auprès du SPOP.
11.
La décision du 24 mars 2021 étant susceptible d’une opposition préalable
auprès du SPOP, le recours est par conséquent irrecevable pour ce motif. Il
appartiendra dès lors au SPOP de traiter comme une opposition le recours déposé
par l'épouse de l'intéressé et de statuer sur la requête d'assistance
judiciaire ainsi que sur celle de restitution de l'effet suspensif.
12.
Au vu des circonstances, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 49 al. 1,
50, 91 et 99 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise au Service de la population comme objet de sa
compétence.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 mai 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.