vd_omni · PS.2018.0017 · 2018-05-29 · fr

A.______/Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM | Recourante dont le droit à l'indemnité de chômage cesse en raison d'une incapacité complète de travailler et qui revendique le paiement des APGM, avant de partir en mission à l'étranger à la fin de son incapacité. La communication de la caisse de chômage, par laquelle celle-ci informe simplement la recourante de ses droits aux APGM, ne peut être assimilée à une décision; dès lors, en ayant saisi l'autorité compétente d’une demande de prestations à son retour de l'étranger, moins de dix jours après avoir pris connaissance de ses droits, la recourante a bien agi dans le délai de trente jours prescrit par l’art. 19g al. 2 LEmp. Par surabondance de moyens, le principe de la bonne foi est opposable à l'autorité. La recourante a informé sa conseillère ORP de ce qu'elle s'absentait à l'étranger, ce dont cette dernière avait informé la caisse de chômage. Admission du recours et annulation de la décision réduisant l'étendue du droit de la recourante et réclamant la restitution des APGM déjà versées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2018 PS.2018.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mai 2018
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
Mme Isabelle Perrin et
M. Roland Rapin, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________,
à ********
.
Autorité intimée
Service de l'emploi,
à Lausanne.
Objet
Prestation d’assistance
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de l'emploi, Assurance perte de gain maladie, du 19 janvier 2018
Vu les faits suivants:
A.
A.________ revendique l’indemnité de chômage depuis le 1
er
novembre 2016; un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès
lors et jusqu’au 31 octobre 2018. Elle s’est trouvée en incapacité complète de
travail à compter du 1
er
février 2017, selon certificat médical du
Dr ********, médecin à ********, du 22 février 2017; cette incapacité s’est
poursuivie jusqu’au 31 mars 2017. A.________ a été indemnisée par la Caisse
cantonale de chômage (CCH) jusqu’au 2 mars 2017. Par décision du 5 avril 2017,
la CCH a informé A.________ de ce que son chômage n’était plus indemnisable dès
le 3 mars 2017 et que son droit à l’indemnité était acquis à compter du 1
er
avril 2017, pour autant que les autres conditions soient réalisées. Cette
décision n’a pas été attaquée et est entrée en force. Le même jour, dans un
courrier intitulé "détermination de votre droit aux prestations de
l’assurance-chômage", la CCH a informé A.________ que l'assurance perte de
gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (ci-après: APGM) était
susceptible de poursuivre son indemnisation et qu’elle disposait d’un délai de
trente jours pour déposer sa demande à cet effet auprès du Service de l’emploi
(SDE). La CCH a joint à son courrier un formulaire ad hoc.
B.
A.________ est également suivie par l’Office régional de placement
(ORP), agence de Lausanne. Par courrier électronique du 3 avril 2017, elle a
informé sa conseillère à l’ORP, B.________, de ce qu’elle prenait un congé non
indemnisable pour se rendre à ********, du 6 avril au 12 mai 2017, pour y
travailler en qualité de consultante. Elle s’est envolée le 6 avril 2017 à
destination de ******** (********), via Paris-Orly, et a pris l’avion le 13
avril 2017 pour ******** (********). Le même jour, B.________ l’a informée, par
mail, de ce qu’elle avait appelé le représentant de la CCH, C.________, et que
ce dernier lui avait confirmé qu’A.________ était couverte contre les accidents
à l’étranger.
C.
De retour en Suisse, A.________ a requis du SDE, le 22 mai 2017, le
versement des prestations de l’APGM, pour la période du 3 au 31 mars 2017. Le
même jour, elle a adressé la correspondance suivante à C.________, de la CCH:
« (…)
Je vous écris sur les conseils de votre collègue que j’ai eu
aujourd’hui au téléphone concernant le courrier intitulé "détermination de
votre droit aux prestations de l’assurance-chômage", en date du 5 avril
2017.
J’ai eu une incapacité de travail du 1
er
février
au 2 mars 2017 couverte par les indemnités chômage puis reprenant le travail le
1
er
avril 2017, une période devant être couverte par l’APGM.
Or, en accord avec ma conseillère ORP, Mme B.________, j’ai
suspendu mes indemnités chômage du 6 avril au 13 mai pour me rendre à
l’étranger et prospecter pour de futures opportunités de travail.
Il m’était donc impossible de répondre dans le délai imparti
de 30 jours à votre demande du 5 avril, étant partie lorsque je l’ai reçu, et
ainsi déposer ma demande de prestation APGM auprès du service de l’emploi.
Vous
trouverez ci-joint la demande de prestations dûment remplie.
(…)»
Le 30 mai 2017, le SDE a informé A.________ de ce
que son droit aux prestations de l’APGM était ouvert dès le 3 mars 2017. Le 2
août 2017, l’intéressée a remis au SDE le formulaire «Indications de la personne
assurée» (IPA) pour le mois de mars; elle a fait part de son incapacité de
travail à 100% du 1
er
février au 1
er
avril 2017.
D.
En date du 11 septembre 2017, le SDE a rendu deux décisions: dans la
première, il a reporté au 20 mars 2017 l’ouverture du droit d’A.________ aux
prestations de l’APGM, du fait que cette dernière disposait d’un délai échéant
le 12 mai 2017 pour déposer sa demande et que celle-ci ne lui est parvenue que
le 30 mai 2017; dans la seconde décision, le SDE a réclamé à l’intéressée la
restitution des indemnités versées à tort durant la période du 3 au 19 mars
2017, soit un montant de 2'411 fr.25. Le 5 octobre 2017, A.________ s’est
opposée à ces deux décisions; en substance, elle s’est prévalue de son séjour à
l’étranger, du 6 avril au 12 mai 2017, dont elle avait informé au préalable sa
conseillère ORP et la CCH, et de l’impossibilité en résultant pour elle de
déposer sa demande de prestations dans le délai de trente jours. Par décision
du 19 janvier 2018, le SDE a rejeté la réclamation.
E.
Par acte du 20 février 2018, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public (CDAP) contre la décision sur réclamation, dont
elle demande l’annulation. Elle réclame en outre la réparation du préjudice
résultant du dépôt du recours, ainsi que du
«préjudice moral que constitue
la remise en cause de sa parole et de sa bonne foi tout au long de ce
processus»
.
Le SDE a produit son dossier ; dans sa réponse,
il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A.________ s’est déterminée sur cette écriture; elle
maintient ses conclusions.
A l’invitation du magistrat instructeur, le SDE a
produit une copie de la correspondance de la CCH, du 5 avril 2017, par laquelle
A.________ a été informée de son droit à bénéficier des prestations de l’APGM.
Le SDE a confirmé en outre qu’il avait connaissance, au moment de prendre la
décision du 30 mai 2017, de la correspondance d’A.________ à la CCH, du 22 mai
2017.
Pour sa part, A.________ maintient avoir oralement
informé les collaborateurs de la CCH de son absence à l’étranger du 6 avril au
12 mai 2017; elle n’est pas en mesure de produire un écrit ou un courrier
électronique confirmant ses dires.
F.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), applicable par renvoi de l’art. 84 al. 3 de la loi vaudoise du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11), le recours est intervenu en temps
utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD. Il y a dès lors lieu d’entrer en matière.
2.
A titre préliminaire, on relève que la recourante a requis la tenue
d’une audience, afin de pouvoir démontrer, par l’audition de deux de ses
voisines en qualité de témoins, qu’elle avait pris toutes ses dispositions afin
que son courrier soit relevé durant son absence du 6 avril au 12 mai 2017 et
qu’elle puisse en prendre connaissance.
a) Devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal, la procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Les
parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A
cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1 LPA-VD), entendre les
parties (let. a), recourir à la production de documents, titres et rapports
officiels (let. d), aux renseignements fournis par les parties, des autorités
ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages (let. f). Elle n'est
toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties (art. 28
al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de droit et
administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée
dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le
droit
d
'être
entendu
découlant des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 28 avril 1999 (Cst; RS 101) et 27 al. 2 de la
Constitution du canton de Vaud, du 14 avril 2003 (Cst./VD; RSV 101.01) comprend
notamment le
droit
pour l'intéressé
de produire des preuves pertinentes,
d
'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de
s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre. A lui seul, l'art
. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le
droit
d
'être
entendu
oralement, ni celui
d
'obtenir
l'audition de témoins. Le
droit
d
'être
entendu
n'empêche
pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d
'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157;
130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts
cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie
dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel
d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise
en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la
partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p.
469/470).
b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience publique aux fins d’auditionner des témoins. L’autorité intimée a
produit son dossier complet et le litige a trait, comme on le verra ci-dessous,
à des questions d’ordre principalement juridique, que le Tribunal examine avec
un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors, par appréciation
anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance
de cause, en se dispensant de donner suite aux réquisitions d’instruction
formulées par la recourante, ceci d’autant moins au vu du sort réservé au
recours, comme on le verra plus loin.
3.
Le litige consiste exclusivement, dans le cas d’espèce, à déterminer si
c’est à bon droit que le SDE a reporté au 20 mars 2017 l’ouverture du droit de
la recourante aux prestations de l’APGM, d’une part, et si les indemnités
versées à celle-ci durant la période du 3 au 19 mars 2017 l’ont été à tort et
doivent être restituées, d’autre part.
a) Selon l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI ; RS 837.0), l’assuré a droit à l’indemnité de
chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi, s’il a subi une
perte de travail à prendre en considération, s’il est domicilié en Suisse, s’il
a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS, s’il remplit
les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré, s’il est
apte au placement et s’il satisfait aux exigences du contrôle. L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment; il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis
(art. 17 al. 1 LACI). En vue de son placement, l'assuré est tenu de se
présenter à sa commune de domicile ou à l'autorité compétente aussitôt que
possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité
de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées
par le Conseil fédéral (al. 2).
Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à
travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une
maladie, d'un accident ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent
satisfaire aux prescriptions de contrôle (rechercher un emploi, se présenter
aux entretiens fixés par leur ORP), ont droit à la pleine indemnité journalière
s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité;
leur droit persiste au plus jusqu'au 30
ème
jour suivant le début de
l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités
journalières durant le délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI).
b) Dans le but de permettre le versement de
prestations complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail
ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage conformément à l’art. 28
LACI, le canton de Vaud a instauré une assurance cantonale perte de gain maladie
pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM). Les dispositions légales
relatives à cette assurance ont été insérées dans la loi cantonale du 5 juillet
2005 sur l’emploi (LEmp; RSV 822.11), principalement aux nouveaux art. 19a à
19s (cf. Exposé des motifs et projet de loi n°385 [législature 2007/2012]
sur une assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de
chômage et projet de loi modifiant la LEmp, avril 2011 [ci-après: EMPL 2011]).
L’introduction de cette assurance dans la législation a été adoptée par le
Grand Conseil le 1
er
novembre 2011. Les dispositions modifiées de la
LEmp sont entrées en vigueur le 1
er
avril 2012, de même que celles
du règlement d’application de dite loi adopté par le Conseil d’Etat.
L'APGM a pour but le versement de prestations
complémentaires aux chômeurs en incapacité provisoire de travail, totale ou
partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse, et qui ont épuisé leur
droit aux indemnités de chômage, conformément à l'art. 28 LACI (art. 19a al. 1
LEmp). Sont obligatoirement assurés les chômeurs qui répondent aux conditions
de l'art. 8 LACI et qui sont indemnisés par une caisse de chômage active dans
le canton (art. 19c al. 1 LEmp). L'APGM débute en même temps que le délai-cadre
d'indemnisation LACI (cf. l'EMPL 2011 p. 9). Conformément à l'art. 19e
al. 1 let. b LEmp, la personne assurée doit en particulier s'être soumise aux
prescriptions de contrôle pendant au moins un mois – à savoir s'être présentée
aux convocations de son ORP et avoir effectué des recherches d'emploi, pendant
au moins 30 jours civils (par exemple du 15 novembre au 14 décembre) – avant de
pouvoir bénéficier des prestations. Le but de cette assurance complémentaire
est de pallier une absence de couverture momentanée; elle ne doit pas servir à
prolonger la couverture d'une incapacité qui existait déjà avant l'arrivée au
chômage. Ainsi, les personnes qui s'inscrivent au chômage avec un certificat
médical et bénéficient tout de suite des indemnités versées en application de
l'art. 28 LACI, sans jamais toucher d'indemnités de chômage
"normales", n'ont pas droit à ces prestations (cf. l'EMPL 2011
p. 10).
Il ressort ce qui suit de l'art. 19d LEmp:
"
1
L’APGM produit ses effets dès le jour où
débute le délai-cadre d'indemnisation de l’assuré.
2
L’APGM cesse de produire ses effets:
a.  au terme du délai-cadre d’indemnisation de l’assuré;
b.  lorsque l’assuré sort du régime de l’assurance-chômage avant le
terme de son délai-cadre d’indemnisation. Un épuisement du droit à des
indemnités de chômage est assimilé à une telle sortie;
c.  lorsque
l’assuré a épuisé son droit aux prestations de l’APGM.
"
L'art. 19e LEmp prévoit pour sa part ce qui suit:
"
1
Peut demander les prestations de l'APGM, l'assuré qui, cumulativement:
a.     se trouve en incapacité provisoire de travail, totale ou
partielle, au sens de l'article 28 LACI;
b.     a satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI
pendant un mois au moins, avant de solliciter les prestations de l'APGM;
c.     séjourne dans son lieu de domicile. Le Conseil d'Etat peut
prévoir des exceptions à cette exigence, lorsque la situation particulière de
l'assuré le justifie.
"
L’art. 19f LEmp définit l’étendue des prestations:
"
1
Le
montant des prestations, après paiement des cotisations APGM, est équivalent au
montant net des indemnités de chômage qui serait versé à l’assuré s'il n'était
pas en incapacité de travail, totale ou partielle.
2
En cas de gain intermédiaire, les prestations
sont équivalentes aux indemnités de chômage auxquelles l'assuré pourrait prétendre
s'il n'était pas en gain intermédiaire, après déduction des éventuelles
prestations dues par l'employeur ou par une assurance perte de gain."
L’art. 19g LEmp détermine de la façon suivante l’exercice
par l’assuré de son droit aux prestations:
"
1
L'assuré en incapacité de travail est informé par écrit par sa caisse de
chômage de son droit à bénéficier des prestations de l’APGM.
2
A réception de l'information prévue à l'alinéa
1, il dispose d'un délai de 30 jours pour déposer sa demande de prestations auprès
du Service. En cas de retard injustifié, le début de son droit aux prestations
est repoussé d'autant."
Cette dernière disposition est complétée par l’art.
10f du règlement d’application de la LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV
822.11.1), aux termes duquel:
"
1
Une
demande de prestations est déposée par l'assuré en incapacité de travail auprès
du SDE pour chaque cas de maladie.
2
Sur requête du SDE, la caisse de chômage de
l'assuré transmet les documents et renseignements nécessaires à l'établissement
du droit."
c) En l’occurrence, l’incapacité de travail de la
recourante perdurant au-delà du 30
ème
jour suivant sa survenance, la
CCH l’a informée, par décision du 5 avril 2017, de ce que son droit à
l’indemnité de chômage prenait fin à compter du 3 mars 2017. Le même jour, la
CCH a informé la recourante, conformément à l’art. 19g al. 1 LEmp, de ce que
l’APGM était susceptible de poursuivre son indemnisation et que celle-ci
disposait d’un délai de trente jours pour déposer sa demande, vu l’art. 19g al.
2 LEmp. Il est certain que la recourante a reçu cette dernière correspondance,
puisqu’elle y fait expressément allusion dans ses lignes du 22 mai 2017 à la
CCH. Pourtant, c’est seulement à cette dernière date qu’elle a saisi le SDE
d’une demande d’octroi des prestations de l’APGM.
En effet, la recourante, dont l’incapacité de
travail a pris fin au 31 mars 2017, a pris un congé non indemnisable pour se
rendre à ********, du 6 avril au 12 mai 2017, afin d’y travailler en qualité de
consultante. Elle n’a donc pris connaissance du courrier de la CCH du 5 avril
2017, l’informant de sa faculté de requérir les prestations de l’APGM dans les
trente jours, qu’à son retour en Suisse au plus tôt. Aucun élément ne permet de
retenir qu’elle en aurait pris connaissance à une date antérieure. Cela
explique qu’elle ait déposé sa demande de prestations le 22 mai 2017 seulement.
d) L’autorité intimée objecte cependant à la
recourante le fait qu’elle aurait dû prendre ses dispositions pour prendre
connaissance de ce courrier plus tôt, afin d’être en mesure de déposer sa
demande de prestations en temps utile. Il est vrai que le principe de la bonne
foi exige de celui qui est partie à une procédure qu'il prenne les dispositions
nécessaires pour que le courrier de l'autorité puisse l'atteindre en temps
utile (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les arrêts cités). Cette fiction
de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait
s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des
autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure
pendante (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213/241; 134 V 49 consid. 4 p.  52;
130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Son omission sera à cet égard considérée comme
délibérée, voire fautive (cf. Yves Donzallaz, La notification en droit interne
suisse, Berne 2002, nos 1036-1038). Ainsi, celui qui, pendant une procédure,
s'absente un certain temps du lieu dont il a communiqué l'adresse aux
autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les
envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner
l'autorité sur le lieu où il peut être atteint, ou encore de désigner un
représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence
lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son
adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à
recevoir une telle communication (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 119 V 89
consid. 4b/aa p. 94; 117 V 131 consid. 4a p. 132/133, et les arrêts cités). Tel
est notamment le cas de celui qui s’adresse à l’autorité de recours (arrêts
CR.2013.0092 du 24 mars 2014; CR.2012.0028 du 15 mai 2012).
En l’espèce cependant, la communication de la CCH du
5 avril 2017, par laquelle celle-ci informe simplement la recourante de ses
droits, ne peut être assimilée à une décision, au sens où l’entend l’art. 3 al.
1 LPA-VD. En outre, aucun élément ne permet de retenir que la recourante devait
s’attendre à recevoir cette communication, à tout le moins durant la période du
6 avril au 12 mai 2017. A cela s’ajoute qu’à cette date, aucune procédure
administrative à laquelle la recourante détenait la qualité de partie n’était
encore pendante. Il est dès lors plus que douteux qu’il faille, comme le fait
l’autorité intimée, lui reprocher de ne pas avoir pris ses dispositions pour
prendre connaissance de ce courrier avant son retour en Suisse, le 13 mai 2017.
Par conséquent, il convient d’admettre qu’en ayant saisi le SDE d’une demande
de prestations moins de dix jours après avoir pris connaissance de ses droits,
la recourante a bien agi dans le délai de trente jours prescrit par l’art. 19g
al. 2 LEmp. Il en résulte qu’elle avait bien droit aux prestations de l’APGM à
compter du 3 mars 2017 et jusqu’à la fin de son incapacité de travail, comme
l’autorité intimée l’avait initialement constaté dans sa décision du 30 mai
2017, sur laquelle on reviendra plus loin. C’est donc à tort que, le 11
septembre 2017, l’autorité intimée a ultérieurement estimé que ce droit était
reporté au 20 mars 2017.
e) Dès lors, les prestations dont la recourante a
bénéficié durant la période du 3 au 19 mars 2017, n’ont pas été perçues de
manière indue. Par conséquent, il n’y avait pas lieu d’en exiger la
restitution, au sens où l’entend l’art. 19r al. 1 LEmp. Pour ce premier motif,
la décision sur réclamation attaquée, qui confirme les décisions du 11
septembre 2017, ne peut être maintenue.
4.
Il s’avère, par surabondance de moyens, qu’un autre élément devrait de
toute façon être objecté à l’autorité intimée.
a) Découlant directement de l'
art.
9 Cst.
et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de
la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538). Selon la jurisprudence fondée sur
l’art. 9 Cst, un renseignement ou un engagement erroné de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la
réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une
situation concrète à l'égard de personnes déterminées (1), qu'elle ait agi ou
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (2) et que
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu (3). Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (4), et que la
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée
(5; cf. parmi d’autres, ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 137 I 69 consid. 2.5.1
p. 72-73; 131 II 627 consid. 6.1). Une particularité du droit à la protection
de la bonne foi consiste dans le fait qu'il peut, le cas échéant, contraindre
l'autorité à prendre une décision contraire à la loi (cf. Andreas Auer/Giorgio
Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse vol. II, 3
ème
éd. Berne 2013, n° 1180, p. 550).
b) En la présente espèce, la recourante a expressément
informé sa conseillère à l’ORP, B.________, par courrier électronique du 3
avril 2017, de ce qu’elle s’absentait de Suisse pour se rendre à l’étranger
durant la période du 6 avril au 12 mai 2017. Elle a ajouté qu’elle allait
travailler à ********, en qualité de consultante dans le cadre d’une conférence
internationale, à la demande de son ancien employeur, ********. La recourante
fait en outre valoir qu’habitant à proximité des locaux de l’agence de CCH,
elle se serait rendue sur place, aux guichets, pour informer les collaborateurs
de cette dernière de ce qui précède. Aucune pièce du dossier ne confirme sans
doute cette allégation; peu importe cependant. Il se trouve en effet que B.________
a transmis à C.________, de la CCH l’information selon laquelle la recourante
s’absentait à l’étranger, ce qui paraît ressortir de son mail à la recourante,
du 6 avril 2017. Quoi qu’il en soit, dès lors que les ORP relèvent également du
SDE (cf. dans ce sens, arrêt PS.2016.0048 du 29 juin 2016), la recourante, qui
avait informé sa conseillère de son absence et de la durée de celle-ci, pouvait
croire, de bonne foi, que cette dernière autorité savait qu’elle ne pouvait
être atteinte à son domicile et par conséquent, prendre connaissance de son
courrier durant la période en question. Il en résulte que l’autorité intimée ne
pouvait ignorer que la recourante ne serait pas en mesure de demander les
prestations de l’APGM, avant qu’elle ne soit de retour en Suisse. On relève,
par surcroît, que l’autorité intimée a elle-même admis qu’au moment de
constater, le 30 mai 2017, le droit de la recourante aux prestations de l’APGM
à compter du 3 mars 2017, elle avait connaissance de la correspondance de la
recourante à la CCH du 22 mai 2017. Or, la recourante explique dans cette
lettre les raisons pour lesquelles elle n’a pris connaissance de la
communication de la CCH du 5 mars 2017 qu’à son retour en Suisse. Force est
ainsi d’admettre que l’autorité intimée a statué sur l’étendue du droit de la
recourante en connaissance de cause et qu’elle ne pouvait, sans enfreindre le
principe de la bonne foi, reporter ultérieurement au 20 mars 2017 le droit de
la recourante en se fondant sur le dépôt prétendument tardif de sa demande.
c) Pour ce motif également, il y avait bien lieu
d’accueillir la demande de la recourante tendant à l’octroi des prestations de
l’APGM à compter du 3 mars 2017 et ceci, jusqu’à la fin de son incapacité de
travail, soit jusqu’au 31 mars 2017.
5.
La recourante réclame la réparation du préjudice résultant du dépôt du
recours, ainsi que celle du préjudice moral résultant de la mise en cause, par
l’autorité intimée, de sa bonne foi. On rappelle à cet égard que la CDAP
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître (art. 92 LPA-VD). Lorsqu'elle rend une décision, l'administration
n'agit pas en vertu d'un droit qui lui appartient, mais en vertu d'une
compétence qui lui est attribuée par la loi (ATF 137 I 58 consid. 4.3.3 p. 66).
Cette distinction est à la base de celle entre le contentieux administratif
objectif et subjectif, le premier relevant du juge administratif et le second,
des tribunaux civils (cf. Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit
administratif général, 2014, n°209, p. 75). Consacrée par l’art. 1er al. 3 de
l’ancienne loi cantonale sur la juridiction et la procédure administrative
(LJPA), en vigueur jusqu’au 31 d.embre 2008, cette distinction n’a pas été
fondamentalement remise en cause avec l’adoption de la LPA-VD (cf. Exposé des
motifs et projet de loi sur la procédure administrative n° 81, mai 2008, pp.
11, 13 et 14). Il suit de ce qui précède que la CDAP n’est pas compétente pour
statuer sur la réparation du préjudice que la recourante prétend avoir subi du
chef de la procédure qui l’a opposée à l’autorité intimée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à
l’annulation de la décision attaquée. La cause sera renvoyée à l’autorité
intimée, à qui il appartient d’annuler les deux décisions rendues le 11
septembre 2017 à l’endroit de la recourante. Le présent arrêt sera rendu sans
frais (cf. art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV 173.36.5.1]). L’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte, la recourante n’étant pas assistée (cf.
art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation du Service de l'emploi, Assurance perte de
gain maladie, du 19 janvier 2018, est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Service de l'emploi, Assurance perte de gain
maladie, pour nouvelle décision, conformément aux considérants du présent
arrêt.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 29 mai 2018
Le président:                                                                                     Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent
exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.