vd_omni · PE.2015.0425 · 2016-05-12 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | La demande d'asile du recourant, ressortissant macédonien, a été rejetée en 2000. Il n'a toutefois pas quitté la Suisse, malgré les diverses injonctions prononcées à son encontre. En vertu du principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, il ne peut, dans ces conditions, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la LEtr. Par ailleurs, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de l'art. 8 CEDH puisque d'une part, sa concubine et ses enfants (ressortissants macédoniens) sont en situation illégale en Suisse et n'ont ainsi pas de droit durable à y demeurer, et que d'autre part, son intégration n'est pas réussie. Le recours est rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2016 PE.2015.0425

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 mai 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Jacques Haymoz et
Fernand Briguet, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière
Recourant
A.X.________
,
à
1********,
représenté par Me Bernard ZAHND à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Nouvelle
Refus de
délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 17 novembre 2015 (rejetant la demande de
reconsidération)
Vu les faits suivants :
A.
A.X.________, ressortissant macédonien né le ******** 1979, est entré en
Suisse en mars 1999. Une demande d’asile avait été déposée le 25 octobre 1999,
rejetée le 23 juin 2000. Il n’a jamais quitté la Suisse, œuvrant successivement
et illégalement pour diverses entreprises vaudoises. Le 11 mars 2010, il avait
déposé une demande d.utorisation de séjour auprès du Service de la population
(SPOP) dans le but de régulariser sa situation, rejetée par décision du 24
septembre 2010 et confirmée par jugement du Tribunal de céans le 6 juillet 2011
(PE.2010.0532). Un délai au 9 janvier 2012 lui avait été imparti pour quitter
la Suisse. Le 22 mai 2012, A.X.________ avait fait l’objet d’une interdiction
d’entrée en Suisse valable jusqu’au 21 mai 2015, au motif qu’il avait gravement
attenté à la sécurité et à l’ordre publics en travaillant illégalement en
Suisse.
A.X.________ vit en concubinage avec une compatriote
en situation illégale en Suisse. Trois enfants sont issus de cette
relation : B. née le ******** 2010, C. née le ******** 2012 et D. né le ********
2015.
Le casier judiciaire de A.X.________ comporte les
inscriptions suivantes :
-
Jugement
rendu le ******** 2009 par la Cour de cassation pénale de Lausanne pour lésions
corporelles simples (avec du poison, une arme ou un objet dangereux), séjour
illégal, contravention à la loi sur les étrangers, délit contre la loi sur les
armes, le condamnant à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis
pendant deux ans ;
-
Ordonnance
pénale rendue le ******** 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne pour violation grave des règles de la circulation routière le
condamnant à une peine pécuniaire de 50 jours-amende avec sursis pendant deux
ans.
B.
Le 15 avril 2015, une demande de permis de séjour avec activité
lucrative avait été déposée par la société Y.________ SA en faveur de A.X.________,
laquelle a été rejetée par décision du 25 juin 2015.
Le 3 septembre 2015, A.X.________ a déposé auprès du
SPOP une demande de réexamen en vue d’obtenir une autorisation de séjour. Il a
expliqué que malgré l’injonction qui lui avait été faite de quitter la Suisse
en 2012, il n’est jamais parti et a continué à travailler illégalement en vue
de subvenir aux besoins de sa famille. Il a ensuite allégué qu’une entreprise s’était
déclarée prête à l’engager et qu’une grande partie de sa proche famille vivait
et travaillait en Suisse. Par ailleurs, il a dit que lors de la première
demande en 2010, il fréquentait une compatriote, devenue aujourd’hui la mère de
ses trois enfants. Une procédure de reconnaissance de paternité a été initiée
en septembre 2013. Ainsi, au vu de sa parfaite intégration et de la présence de
sa concubine et de ses trois enfants en Suisse, il estimait qu’une autorisation
de séjour devait lui être délivrée.
Par décision du 17 novembre 2015, le SPOP a déclaré
irrecevable la demande de reconsidération du 3 septembre 2015 et l’a
subsidiairement rejetée. Par ailleurs, il a levé l’effet suspensif. En
substance, l’autorité a observé que A.X.________ séjournait et travaillait
illégalement en Suisse depuis le 9 janvier 2012, délai qui lui avait été
imparti pour quitter la Suisse au terme d’une procédure auprès de l’autorité de
céans. Par ailleurs, le SPOP a estimé que la présence en Suisse de membres de
sa famille ne constituait pas de faits nouveaux et que la présence illégale en
Suisse de sa fiancée et l’ouverture d’une procédure de reconnaissance de ses
deux enfants ne sauraient justifier l’octroi d’une autorisation de séjour en sa
faveur.
C.
Le 7 décembre 2015, A.X.________ a recouru contre la décision précitée
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
concluant à la restitution de l’effet suspensif, à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi du dossier auprès de l’autorité intimée pour un nouvel
examen dans le sens des considérants. En substance, le recourant allègue que
son concubinage et la naissance et la reconnaissance de ses trois enfants
constituent des faits nouveaux susceptibles d’aboutir à la délivrance d’une
autorisation de séjour.
Le 29 décembre 2015, le SPOP a confirmé sa décision
et a conclu au rejet du recours.
Le 7 janvier 2016, le SPOP a conclu au rejet de la
demande de restitution de l’effet suspensif.
Par décision incidente du 12 janvier 2016, le Juge
instructeur a maintenu l’effet suspensif.
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.
L’asile a été refusée au recourant par décision du 23 juin 2000. Il n’a
jamais quitté la Suisse depuis ce jour.
a) L’art. 14 LAsi, intitulé « Relations avec la
procédure relevant du droit des étrangers », est formulé en ces
termes :
« 1
A
moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant
l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le
moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à
une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi
ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2
Sous
réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de
séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi,
aux conditions suivantes:
a. la personne concernée séjourne
en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b. le lieu de séjour de la
personne concernée a toujours été connu des autorités;
c. il s'agit d'un cas de rigueur
grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d. il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr).
3
Lorsqu'il
entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au
SEM.
4
La
personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation
du SEM.
5
Toute
procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour
est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6
L'autorisation
de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée
conformément au droit des étrangers.»
Ainsi, dès le dépôt de sa demande d'asile et
jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la
procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit,
engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des
étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure (sur la
portée et les conditions d’application de l’art. 14 LAsi : cf ATAF 2009/40
pour l’arrêt de principe, et récemment arrêt du Tribunal administratif fédéral
du 6 mai 2015 dans la cause C-989/2014 ; ATF 128 II 200 consid. 2.2.1).
Selon la jurisprudence, une exception au principe de l’exclusivité de la
procédure d’asile n’est admise que si le droit à une autorisation de séjour
requis par l’art. 14 al. 1 LAsi apparaît « manifeste » (ATF 137 I 351
consid. 3.1; cf. aussi ATF 139 I 330).
Tel n'est en principe pas le cas si le requérant
invoque uniquement le droit à la protection de sa vie privée au sens de l'art.
8 § 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour par
ce biais revêt un caractère exceptionnel (cf. arrêt TF 2C_493/2010 du 16
novembre 2010 consid. 1.4). En revanche, la jurisprudence admet que l'art. 8 §
1 CEDH justifie de faire exception à l'art. 14 al. 1 LAsi lorsqu'il en va de la
protection de la vie privée et familiale, notamment pour protéger les relations
entre époux (cf. arrêt TF 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Une telle
exception suppose toutefois, outre l'existence d'une relation étroite et
effective entre les époux, que le requérant soit marié avec une personne
disposant d'un droit de présence assuré ("ein gefestigtes
Anwesenheitsrecht") en Suisse; tel est le cas si son époux jouit de la
nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement (cf.
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1;
ATF 130 II 281
consid.
3.1) voire, dans certaines circonstances particulières, d'une simple
autorisation de séjour, s'il apparaît d'emblée et clairement que cette
autorisation sera durablement prolongée à l'avenir, par exemple pour des motifs
d'ordre
humanitaire (cf. arrêt TF 2C_551/2008 du 17
novembre 2008 consid. 4).
b) En l’occurrence, la demande d’asile du recourant
a été rejetée le 23 juin 2000. Depuis cette date, il n’a jamais quitté la
Suisse puisqu’il a admis dans le cadre de la procédure précédente qu’il avait
travaillé illégalement depuis 2000 pour diverses entreprises vaudoises. Il a
ensuite avoué dans le cadre de la présente procédure qu’il n’avait jamais
quitté la Suisse (demande de réexamen du 3 septembre 2015). Ainsi, au vu du
principe de l’exclusivité de la procédure d’asile, il ne peut requérir, sur le
principe, d’autorisation de séjour fondée sur la loi fédérale sur les étrangers
du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20).
2.
Il convient néanmoins d’examiner si le recourant peut se prévaloir d’un
droit à une autorisation de séjour.
a) En principe, il n'existe pas de droit à la
délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que l'étranger ou un membre de
sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance
d'une telle autorisation (
ATF 131 II 339
consid.
1).
Un étranger peut selon les circonstances, se
prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de
sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour
pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit
étroite et effective (
ATF 130 II 281
consid.
3.1;
129 II 193
consid.
5.3.1).
b) En l'occurrence, ni la concubine du recourant ni
ses enfants ne bénéficient d’un droit durable à demeurer en Suisse. Il ne peut
donc se prévaloir de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8
CEDH. Quant à la protection de la vie privée protégée par la même disposition,
dont les conditions ne sont au demeurant pas réalisées, elle n’offre pas un
droit de séjour au sens de l’art. 14 al. 1 LAsi (cf. consid. 1a
supra
).
En effet, l’intégration du recourant peut être qualifiée de normale mais pas
d’exceptionnelle selon la jurisprudence (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1).
D’autre part, on relève le mépris qu’a manifestement le recourant à l’égard de
l’ordre juridique suisse puisqu’il réside en Suisse sans autorisation depuis
plusieurs années, malgré les diverses injonctions qui lui ont été faites de la
quitter. Enfin, la présence en Suisse des frères et sœurs du recourant et
autres membres de sa famille ne permet pas d’aboutir à un résultat différent.
L’autorité intimée n’a donc pas violé la loi, ni
abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la demande d’autorisation de
séjour au recourant.
3.
Le recours sera donc rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais
seront mis à la charge du recourant (art. 49 LPA-VD) et aucun dépens ne sera
alloué (art. 55 LPA-V).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17 novembre 2015 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice à hauteur de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de A.X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 mai 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.