vd_omni · FI.2016.0113 · 2017-06-01 · fr

Communauté héréditaire de feu A.________/Service de l'agriculture et de la viticulture | Pour les encaveurs, la mise en cave du moût et/ou du vin clair issus de la récolte de l’année en cours et destiné à la vinification constitue le fait générateur de la taxe d'encavage. Ce fait générateur se concrétise par la remise dans le délai prescrit, soit le 10 novembre de chaque année, de la déclaration d'encavage, qui déclenche la notification de la taxe. La taxe 2015 est par conséquent due par l'hoirie recourante dès lors que son vigneron-tâcheron a remis cette déclaration à l'autorité au 10 novembre 2015; peu importe que postérieurement à cette déclaration, l’entier du volume encavé ait été transféré des caves de l'hoirie recourante chez un autre encaveur et que cette taxe ait été notifiée l’année suivante, comme le prévoit le texte de loi. La taxe d'encavage est ainsi confirmée pour l'année 2015 et c'est seulement à compter de l'année 2016 que l'hoirie recourante n'aura plus que le statut de producteur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.06.2017 FI.2016.0113

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
juin
2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Fernand Briguet et Bernard
Jahrmann, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
représentée par Me
Inès Feldmann, avocate à Lausanne.
Autorité intimée
Service de l'agriculture et de la
viticulture,
à
Morges.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision du Service de l'agriculture
et de la viticulture du 20 juillet 2016 (taxe à l'encavage 2016)
Vu les faits suivants
A.
La A.________ (ci-après: Hoirie B.________), à savoir C.________,
exécuteur testamentaire, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________,
I.________ et J.________, est propriétaire de plusieurs parcelles de nature
viticole et plantées de vigne, sur les communes de ********, ******** et ********.
Jusqu’à la fin de l’année 2015, le vin issu des récoltes des raisins provenant
de ces parcelles était encavé dans la maison familiale, sise à ********.
B.
Pour l’année 2015, l’Hoirie B.________ a, par l’intermédiaire de
K.________, vigneron-tâcheron et encaveur, fait la déclaration d’encavage
suivante:
n°
commune
Lieu de production
Cépage
Droit
Classe 1 (AOC et Grand Cru)
AOC
Grand Cru
Prod.
Degré
Prod.
Degré
1.
********
********
Chasselas
3345.0
0
0.00
3150
82.00
2.
********
********
Chasselas
38666.0
0
0.00
37250
83.30
Le 20 juin 2016, l’Office
des vins vaudois (ci-après: OVV) a adressé la facture suivante à l’Hoirie B.________:
Libellé
d’article
Quantité
Unité
Prix
unitaire
Taux TVA
Total
Taxe à
l’encavage-promotion cantonale
40’400
ltr.
0,025
8,00%
1010,00
Taxe à
l’encavage-promotion régionale
40’400
ltr.
0,005
8,00%
202,00
Taxe à
l’encavage-promotion régionale
40’400
ltr.
0,005
8,00%
202,00
Taxe à
l’encavage – obs.marché, études, prospect.
40’400
ltr.
0,005
8,00%
202,00
Total hors
TVA
1'616,00
Montant TVA
8,00%
129,30
Conditions
de paiement – 30 jours net
1'745,30
Le 14 juillet 2016, C.________,
pour l’hoirie, a adressé un recours au Service de l’agriculture et de la
viticulture (ci-après: SAV), aux termes duquel:
« (…)
Depuis la récolte 2015, nous n’avons plus aucun encavage dans
nos Domaines.
Vous voudrez
bien, dès lors, annuler purement et simplement votre bordereau du 20 juin 2016.
(…)»
Le 20 juillet 2016, le SAV a rejeté le recours.
C.
Par acte du 22 août 2016, l’Hoirie B.________ a recouru auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP)
contre cette dernière décision, dont elle demande l’annulation.
Dans sa réponse, le SAV propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Dans sa réplique, l’Hoirie B.________ maintient ses
conclusions; elle requiert l’assignation et l’audition, en qualité de témoins,
de K.________, vigneron-tâcheron, et de L.________, directeur de ******** SA, à
********.
Dans sa duplique, le SAV maintient ses conclusions.
D.
Les parties ont été informées de ce que les assesseurs
Marc-Etienne
Pache et Nicolas Perrigault s’étaient recusés de manière spontanée et avaient
été remplacés par les assesseurs Fernand Briguet et Bernard Jahrmann.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36], applicable par renvoi de l’art. 39a al. 2 de la loi vaudoise du 21
novembre 1973 sur la viticulture [LV; RSV 916.125]) et le délai de trente jours
(art. 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
La recourante a requis la tenue d’une audience afin que K.________,
vigneron-tâcheron, et L.________, directeur de ******** SA, soient assignés à
comparaître et entendus en qualité de témoins. Comme on le verra plus loin,
elle fait valoir que la récolte 2015 de ses vignes a été encavée dans un
premier temps dans sa propriété de ********, puis ensuite au Domaine ********,
à ********, propriété de ******** SA.
a) Devant la CDAP, la procédure est en principe
écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves
(art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1
LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production de documents,
titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis par les
parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages
(let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par
les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et
de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas
d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles
ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère
pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de
témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157;
130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts
cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à la partie
dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel
d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise
en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid.
4c p. 469/470).
b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience publique aux fins de recueillir les témoignages de F.________ et de K.________.
L’autorité intimée a produit le dossier complet de la procédure administrative.
Or, ce dossier est complet et le litige a trait, comme on le verra ci-dessous,
à des questions d’ordre principalement, sinon exclusivement juridique, que le
Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98 LPA-VD). Dès lors,
par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de
statuer en connaissance de cause, en se dispensant de donner suite à la
réquisition de la recourante.
3.
La décision attaquée en l’espèce a été prise en application de la LV,
qui règle ce qui a trait à la viticulture et à l'économie vinicole (art. 1
er
LV), coordonne et encourage les actions individuelles ou collectives ayant pour
but d'améliorer la culture, la vinification et d'assurer le placement des produits
viticoles (cf. art. 30 al. 1 LV).
a) Sur le plan historique, on rappelle que la taxe à
l'encavage a été introduite par la novelle du 15 septembre 1971, modifiant
l’ancienne loi vaudoise du 19 novembre 1924 sur la viticulture, pour contribuer
à couvrir les besoins croissants de l'OVV. Sur recours de la Section vaudoise
de l’association suisse des vignerons-encaveurs, le Tribunal fédéral a
cependant estimé qu’en tant qu’elle reposait sur l’art. 55ter al. 2 de
l’ancienne loi, cette taxe ne respectait pas le principe de légalité (ATF 99 Ia
594 consid. 5b pp. 603/604). La taxe à l’encavage a été réintroduite, à l’art.
37 LV, par la novelle du 16 mars 2004, modifiant dite loi. Le texte actuel de
l’art. 37 LV est issu, quant à lui, de la novelle du 19 juin 2012, en vigueur
depuis le 1
er
septembre 2012.
b) La Cour de céans a déjà jugé que la nature de la
taxe en faveur de l’OVV, réclamée à la recourante, était celle d’un impôt cantonal
spécial d'attribution des coûts, destiné à couvrir certaines dépenses déterminées
de l’Etat en faveur d’un groupe de contribuables, à savoir les
propriétaires
viticoles titulaires de droits à l’exploitation, d’une part et les encaveurs,
d’autre part
(arrêt FI.2013.0009 du 13 février 2014 consid. 3 et 4, y compris
les nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales citées). Le cercle
des contribuables assujettis à cette taxe est défini à l’art. 36a LV, aux
termes duquel:
"
1
Par producteur, on entend la personne
physique ou morale bénéficiant des droits de production qui cultive ou fait
cultiver par un tiers des terres dans le but d'en retirer les fruits et de les
valoriser.
2
Par encaveur, on entend la personne physique ou
morale qui transforme ou fait transformer par un tiers du raisin et/ou du moût
en vin pour son propre compte pour le commercialiser et/ou achète du vin dans
ce même but."
c) Le fait générateur déclencheur de l’obligation
fiscale (ou parafiscale) doit, dans chaque cas, être recherché à l’art. 37 LV,
dont le contenu est le suivant:
"
1
Chaque producteur est tenu de payer
annuellement une taxe à la surface calculée sur l'ensemble des parcelles
viticoles qu'il exploite.
2
Chaque encaveur est tenu de payer annuellement
une taxe à l'encavage calculée sur le volume total de vin clair de classe 1
(AOC, Grand cru et Premier grand cru) encavé l'année qui précède celle de la
taxation; sa valorisation peut être différenciée selon les régions et/ou
appellations.
3
Les surfaces inférieures à un fossorier, soit
450 m², et les volumes inférieurs à 500 litres ne sont pas soumis à la taxe."
Pour les encaveurs, l’art. 37 al. 2 LV est complété
par l’art. 45 du règlement du 16 juillet 1993 sur la limitation de la
production et le contrôle officiel de la vendange (RLPV; RSV 916.125.1), aux
termes duquel:
"Les
encaveurs sont tenus de remplir une déclaration d'encavage indiquant notamment:
a.           le
numéro d'encaveur;
b.            les
nom, prénom(s) et adresse de l'encaveur, ou raison sociale et adresse de
l'entreprise;
c.           le
nombre total d'acquits déposés et la surface totale qu'ils représentent;
d.           le
ou les cépages;
e.            les
droits de production exprimés en litres de vin clair, pour les cépages blancs
et rouges et le cas échéant par classe;
f.                        le
ou les lieux de production et mentions;
g.            le
ou les degré(s) moyen(s) par cépage(s), mention(s) et classe(s), selon
l'article 39;
h.            le
volume encavé exprimé en litres de vin clair par cépage, classe et mention;
i.            le lieu, la date, le sceau et la signature de
l'encaveur ou de l'entreprise."
L’art. 46 RLPV prévoit quant à lui:
"
1
L'original de la déclaration d'encavage
est remis au service en charge de la viticulture dès la fin des vendanges, mais
au plus tard le 10 novembre de chaque année.
2
Les originaux des attestations de contrôle ou de
toute formule correspondante agréée par l'autorité cantonale sont joints à
l'original de la déclaration prévue à l'alinéa premier."
Des dispositions qui précèdent, on retient que pour
les encaveurs, c’est la mise en cave (ou au cellier) du moût issu de la récolte
de l’année en cours et destiné à la vinification qui constitue le fait
générateur de la taxe prévue à l’art. 37 al. 2 LV. Ce fait générateur se
concrétise par la remise dans le délai prescrit de la déclaration figurant à
l’art. 45 RLPV, qui déclenche la notification de la taxe d’encavage. C’est la
raison pour laquelle
dite
taxation a lieu sur la base de la déclaration d’encavage
(cf. Exposé des
motifs et projet de loi modifiant la LV, n° 493, mai 2012, p. 4). Il ressort
cependant de l’art. 37 al. 2 LV que cette taxation interviendra seulement durant
l’année suivant la mise en cave et la remise de la déclaration d’encavage.
d) L’assiette de la taxe est définie à l’art. 38 LV,
qui prévoit:
"
1
Les taxes ne doivent pas dépasser 8
centimes par mètre carré pour la taxe à la surface et 6 centimes par litre pour
la taxe à l'encavage.
2
Le produit des taxes est affecté:
a.           à
des actions de promotion au niveau régional, cantonal et national;
b.            à
l'amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du
marché et
c.            aux
coûts de fonctionnement annuels de l'OVV, à raison de 15% au maximum.
3
Après consultation de la CIVV, le chef du
département fixe, en principe tous les trois ans, le montant des taxes en
fonction des actions et des engagements de l'OVV en faveur de la promotion des
vins vaudois visant au maintien et à la progression des parts de marché de
ceux-ci.
4
Les modalités de la procédure de consultation
sont fixées par le département."
Quant à la perception de la contribution, elle est
définie à l’art. 39 LV dans les termes suivants:
"
1
Les taxes sont prélevées par l'OVV. Elles
sont exigibles le 30 juin de chaque année.
2
Les taxes sont communiquées aux producteurs et
encaveurs sous forme d'un bordereau.
3
L'office communique à l'OVV les données
personnelles nécessaires au calcul et à la perception des taxes."
4.
En la présente espèce, le Tribunal fait, à la lumière de ce qui précède,
plusieurs constatations.
a) La recourante admet elle-même que durant l’année
2015, elle devait être considérée comme encaveur. Il ressort en effet de ses
propres explications qu’elle a entreposé dans la cave de sa maison de famille
de ******** le produit de la récolte de l’année 2015, provenant des vignes dont
elle est propriétaire dans cette dernière commune, afin que celui-ci y soit
élevé. Le fait générateur de la taxe d’encavage a, par conséquent, été réalisé.
On relève du reste que le vigneron-tâcheron mis en œuvre par la recourante, K.________,
a rempli et signé la déclaration d’encavage pour l’année 2015. Or, ce document fait
état d’un volume total encavé de chasselas de 40'400 litres, destiné à être
élevé en Grand Cru. Cette déclaration répond en tous points aux exigences de
l’art. 45 RLPV.
Dans ses dernières explications, la recourante
indique que l’entier du volume encavé dans sa maison familiale aurait été
transféré («désencavé») par la suite au Domaine ********, lequel appartient à ********
SA. Comme l’observe l’autorité intimée dans ses dernières écritures, dès
l’instant où la récolte a initialement été encavée chez la recourante, d’une
part, et que celle-ci a rempli ou fait remplir la déclaration ad hoc, d’autre
part, ce transfert de cave, intervenu postérieurement, n’a aucun effet sur la
taxation.
b) Pour s’opposer à la taxe qui lui est réclamée, la
recourante fait par ailleurs valoir qu’elle n’a plus désormais que le statut de
producteur, puisqu’elle a cessé l’encavage de la récolte provenant de son
domaine à compter de l’année 2016. Ce serait par conséquent à tort, selon elle,
qu’une taxe d’encavage lui est réclamée pour cette année-là. La recourante perd
de vue que si elle prend effectivement naissance avec la mise en cave, ainsi
qu’on l’a vu ci-dessus, la taxe d’encavage est toutefois notifiée l’année
suivant la déclaration en ce sens. Cela ressort du texte même, dénué
d’ambiguïté, des art. 37 al. 2 et 39 al. 1 LV. Le contrôle constitutionnel d’un
impôt se fait sans doute au regard des principes de légalité et d’égalité, de
la liberté économique, de l’interdiction de l’arbitraire et la protection de la
bonne foi (v., entre autres auteurs, Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4
ème
édition, Bâle 2012, nos 2-73 ad §3 ; Ernst Blumenstein/Peter Locher,
System des schweizerischen Steuerrechts, 7
ème
édition, Zurich 2016,
p. 191-194, réf. citées). Dès lors que le principe de légalité, garanti par les
art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst, est respecté en l’occurrence, le
Tribunal n’a pas à débattre ici du choix du législateur de différer d’un an
l’imposition des volumes encavés. Quoi qu’il en soit, ce choix ne heurte ni le
principe de la liberté économique, ni celui de l’interdiction de l’arbitraire
et la protection de la bonne foi, ni même le principe de la capacité
contributive (art. 127 al. 2 Cst. et 167 al. 2 Cst./VD), dont la violation
n’est du reste pas alléguée par la recourante.
Il en résulte, même si tel n’est pas l’objet de la
présente procédure, qu’aucune taxe d’encavage ne devrait être notifiée à la
recourante pour les années 2017 et suivantes pour autant que cette situation
perdure.
c) Au surplus, le calcul de la taxe, conforme aux
art. 38 et 39 LV, ne suscite aucune critique de la part de la recourante.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent
au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Vu le
sort du recours, un émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante,
celle-ci succombant (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). En outre, l’allocation de
dépens ne saurait entrer en ligne de compte (articles 55 al. 1, a contrario, 56
al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'agriculture et de la viticulture, du 20
juillet 2016, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de la
A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
juin 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.