vd_omni · CR.2003.0031 · 2003-09-17 · fr

c/SA | Excès de vitesse de 27 km/h à l'intérieur d'une localité. Faute grave imposant le retrait du permis de conduire. Durée du retrait ramenée de 2 mois à 1 mois en l'absence d'antécédents et de circonstances aggravantes.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.09.2003 CR.2003.0031

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 septembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Y.________,
contre
la décision du
Service des automobiles et
de la navigation
du 20 janvier 2003 lui interdisant de conduire tout
véhicule automobile sur le territoire de la Confédération helvétique et de la
Principauté de Liechtenstein pour une durée de deux mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire,
assesseurs. Greffière : Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     Le mercredi 16 octobre
2002, à 10h58, X.________, née le ********, circulait au volant d'un véhicule
de marque Mercedes, immatriculé VD ********, à Lausanne, sur la route de
Z.________, direction
"est-ouest"
(sic). Sa vitesse a été
contrôlée à 77 km/h, marge de sécurité déduite, alors qu'elle est limitée à 50
km/h à cet endroit. Il faisait beau temps.
En raison de ces faits
et en application de l'art. 90 ch. 2 LCR, le préfet du district de Lausanne a,
par prononcé sans citation du 6 décembre 2002, condamné X.________ à une amende
de 460 fr., ainsi qu'aux frais du prononcé par 60 francs.
B.                    Au moment des faits,
X.________ était titulaire d'un permis de conduire britannique. Le Service des
automobiles l'a avertie le 19 novembre 2002 qu'il allait certainement prononcer
à son encontre une interdiction de conduire en Suisse de deux mois et lui a
imparti un délai de dix jours pour formuler, par écrit, ses éventuelles
observations.
Le 26 décembre 2002,
X.________, par l'entremise de son avocate, a informé le Service des
automobiles qu'elle ne contestait pas le dépassement de vitesse reproché, mais
qu'elle estimait disproportionnée la mesure envisagée. Elle a requis le
prononcé d'un simple avertissement.
Par décision du 20
janvier 2003, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de X.________
une interdiction de conduire tout véhicule automobile sur le territoire de la
Confédération helvétique et de la Principauté de Liechtenstein pour une durée de
deux mois dès et y compris le 19 mai 2003, ordonné le dépôt du permis de
conduire étranger pendant la durée de l'interdiction et mis les frais de
procédure par 200 fr. à sa charge.
C.                    Contre cette décision,
X.________ a formé un recours le 31 janvier 2003. A l'appui de son pourvoi,
elle reconnaît l'excès de vitesse reproché et fait valoir en substance qu'elle
n'a commis aucune infraction en matière de circulation routière depuis seize
ans, que, domiciliée en Suisse depuis juin 2002 seulement, elle n'était pas
familiarisée avec les limitations de vitesse et qu'elle connaissait mal le
véhicule qu'elle conduisait. Elle conclut en qualifiant de très sévère
l'interdiction de conduire en Suisse d'une durée de deux mois prononcée à son
encontre.
Le Service des
automobiles a renoncé à répondre au recours.
Le 14 février 2003, le
juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.
D.                    Le Tribunal
administratif a tenu audience à Lausanne le 28 août 2003, en présence de la
recourante, qui n'était pas assistée. Cette dernière a déclaré en substance ce
qui suit :
"Je ne
conteste pas l'excès de vitesse qui m'est reproché. J'ai commis une faute et
j'ai payé l'amende qui m'a été infligée par le préfet.
Je tiens à
préciser que lorsque j'ai commis l'excès de vitesse en question, il n'y avait
pas longtemps que j'étais arrivée en Suisse et que durant cette période j'ai
effectué plusieurs séjours à l'étranger pour mon travail. S'installer seule à
l'étranger pour y exercer un nouvel emploi n'est pas simple. Le courrier par
lequel le Service des automobiles m'avisait qu'il envisageait de prononcer un
retrait de permis d'une durée de deux mois et m'impartissait un délai de dix
jours pour me prononcer m'est parvenu durant une de mes nombreuses absences à
l'étranger. Lorsque j'en ai pris connaissance, le délai était échu. Ne sachant
que faire, je me suis adressée à mes supérieurs, qui ont pris l'affaire en
main, bien que j'estimais qu'il valait mieux que je m'explique personnellement.
Lorsque j'ai reçu la décision, je me suis rendue personnellement au Service des
automobiles pour leur expliquer dans quelles circonstances j'avais commis
l'excès de vitesse. Il m'a été répondu que seul un recours était encore
possible.
Lorsque j'ai
commis l'excès de vitesse, je me dirigeais vers l'autoroute. Je me trouvais sur
une voie à trois pistes, sans réaliser que je me trouvais encore dans une zone
où la vitesse est limitée à 50 km/h. Le ******** est situé dans une zone où la
vitesse est limitée à 30 km/h. A l'époque, je n'avais pas encore réalisé qu'en
Suisse, lorsqu'on quitte une zone où la vitesse est limitée à 30 km/h, on entre
forcément dans une zone où la vitesse est limitée à 50 km/h. De plus, il n'y
avait pas très longtemps que j'avais reçu ma voiture de fonction, une Mercedes
puissante et à boîte de vitesses automatique. Jusqu'alors, je n'avais conduit
que des voitures à changement de vitesse manuel. Avec une telle voiture, on
parvient très vite et sans s'en apercevoir à une vitesse de 70 km/h."
Le tribunal a délibéré
à huis clos et arrêté séance tenante le dispositif de son jugement.
Considérant en droit:
1.                     Le permis de conduire
peut
être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art.
16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les
cas de peu de gravité (2ème phrase). Le permis de conduire
doit
être
retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route (art. 16
al. 3 lit. a LCR). Compromet gravement la sécurité de la route au sens de
l'art. 16 al. 3 lit. a LCR le conducteur qui, par une violation grave d'une
règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en
prend le risque (art. 32 al. 2 OAC).
D'après la
jurisprudence du Tribunal fédéral (v. ATF 124 II 97, 123 II 37 et les arrêts
antérieurs cités), un excès de vitesse entraîne un retrait de permis si la
vitesse autorisée est dépassée de 30 km/h, voire de 21 km/h à l'intérieur des
localités : un simple avertissement est alors exclu même si les conditions de
circulation sont favorables et que les antécédents du conducteur sont bons. La
question de savoir s'il s'agit d'un retrait facultatif (art. 16 al. 2 LCR) ou
obligatoire (art. 16 al. 3 LCR : cas grave qui concorde à cet égard avec le cas
grave de l'art. 90 ch. 2 LCR en matière pénale) dépend des circonstances. Dans
les localités, le cas est grave si la vitesse maximale de 50 km/h est dépassée
de 25 km/h.
En l'occurrence,
X.________ reconnaît avoir commis un excès de vitesse de 27 km/h, marge de
sécurité déduite, par rapport à la vitesse maximale autorisée qui est de 50
km/h. La faute commise doit être qualifiée de grave, sans égards aux
circonstances concrètes (ATF 124 II 97, 126 II 196), à l'instar de ce qu'a fait
le préfet du district de Lausanne qui a appliqué l'art. 90 ch. 2 LCR.
L'infraction commise imposait le retrait du permis de conduire de la recourante
(art. 16 al. 3 LCR).
2.                     L'autorité qui retire
un permis de conduire doit fixer la durée de la mesure selon les circonstances,
soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la
réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de
la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules (art. 17 al. 1 LCR;
art. 33 al. 2 OAC). La durée du retrait sera cependant d'un mois au minimum
(art. 17 al. 1 lit. a LCR).
En l'espèce, la
recourante n'a pas d'antécédents connus du Service des automobiles. Par
ailleurs aucune circonstance aggravante ne ressort du rapport de dénonciation,
au demeurant très sommaire. Le lieu où l'infraction a été commise, connu du
tribunal, ne présente pas en soi de danger particulier; il se distingue surtout
par sa commodité pour y installer un appareil de contrôle automatique de la
vitesse (place de stationnement contiguë à la chaussée). La sévérité de la
mesure prononcée contre la recourante ne s'explique apparemment que par la
quotité de l'excès de vitesse, qui conduit selon la jurisprudence à qualifier
le cas de grave. Or, même pour le conducteur qui a compromis gravement la
sécurité du trafic au sens de l'art. 16 al. let. a LCR, la durée minimale du
retrait du permis est d'un mois; une pratique cantonale qui élèverait
systématiquement ce seuil n'est pas admissible (ATF 123 II 63). Si le Service
des automobiles entend s'écarter de ce minimum légal, il doit en indiquer les
motifs (cf. art. 35 al. 2 OAC), ce qu'il n'a en l'occurrence pas fait.
A titre de
comparaison, on relèvera que le Tribunal administratif a confirmé à de
nombreuses reprises des retraits d'une durée de deux mois pour des excès de
vitesse en localités compris entre 30 et 35 km/h, lorsque le conducteur pouvait
se prévaloir d'une bonne réputation en tant que conducteur (v. notamment arrêts
CR 2000/0051 du 9 août 2000; CR 2000/0266 du 2 novembre 2001; CR 2001/0212 du
23 juillet 2001; CR 2001/0243 du 28 janvier 2002; CR 2001/0309 du 11 avril
2002; CR 2001/0352 du 10 décembre 2001; CR 2002/0152 du 21 octobre 2002). Avec
un excès de vitesse de 27 km/h, la recourante se situe toutefois en dessous du
seuil de 30 km/h, plus proche de la limite inférieure à partir de laquelle le cas,
dans les localités, doit être qualifié de grave (dépassement de 25 km/h). Il
convient par conséquent de ramener la durée de l'interdiction de conduire au
minimum prévu par l'art. 17 al. 1 lit. a LCR.
Dans ces
circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner l'utilité que représente pour
la recourante la possibilité de conduire un véhicule.
3.                     Conformément aux art.
38 et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 18
décembre 1989 (LJPA), un émolument réduit sera mis à la charge de la
recourante, qui n'obtient que partiellement gain de cause et qui, n'étant pas
assistée par un mandataire professionnel, n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 20 janvier 2003 est réformée en
ce sens que la durée de l'interdiction faite à X.________ de conduire tout
véhicule automobile sur le territoire de la Confédération helvétique et de la
Principauté de Liechtenstein est réduite à un mois; elle est confirmée pour le
surplus.
III.                     Un émolument
de 300 (trois cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 17 septembre 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)