vd_omni · AC.2024.0181 · 2025-03-27 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Mathod, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, C.________, D.________ | Recours contre le refus du permis de construire deux immeubles de quatre villas mitoyennes. L'interprétation n'englobant pas dans le calcul des espaces verts les surfaces destinées aux vélos, à la place de jeux et les petites surfaces engazonnées sur les aires aménagées en dur est conforme à l'art. 17 RPGA. Les places de parcs jouxtant le débouché de l'accès privé sur le chemin communal masquent la visibilité et une place d'évitement permettant le croisement des véhicules doit être prévue. L'adaptation du projet - déplacement des places de parc et création d'une zone de croisement - au stade du recours réduit plus encore la surface des espaces verts. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation de la municipalité qui a refusé le projet en vertu de la clause générale d'esthétique, n'admettant plus les constructions présentant les caractéristiques de villas en zone de village. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2025 AC.2024.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mars 2025
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Christina Zoumboulakis et
Mme Pascale Fassbind-de-Weck, assesseures; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourantes
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
toutes deux représentées par Me Yves NICOLE,
avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de Mathod,
représentée
par Me Aurore ESTOPPEY, avocate à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR),
à Lausanne,
Opposante
C.________,
à ********,
Propriétaire
D.________,
à ********.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité de Mathod du 8 mai 2024 rejetant leur demande de permis de
construire deux immeubles sur la parcelle n° 149 (CAMAC n
o
225823).
Vu les faits suivants:
A.
D.________ est propriétaire de la parcelle n
o
149 de la
Commune de Mathod. D’une superficie totale de 3’912 m
2
, cette
parcelle comprend sur sa moitié sud-est un vaste bâtiment agricole (ECA n
o
193),
d’une surface au sol de 822 m
2
, et sur sa partie nord-ouest un
bâtiment d’habitation (ECA n
o
236), d’une emprise au sol de
126 m
2
, et un bâtiment d’habitation et rural (ECA n
o
240),
d’une emprise au sol de 110 m
2
. Le reste du bien-fonds,
correspondant à une surface de 2’854 m
2
, est en nature de
jardin selon l’extrait du registre foncier.
La parcelle n
o
149 se trouve à l’est
du village de Mathod. Elle est bordée le long de sa limite sud-est par le
Chemin des Grebeires (DP communal), lequel débouche perpendiculairement sur la
Route de Suscévaz à l’entrée du village de Mathod. Plusieurs parcelles jouxtent
la parcelle n
o
149, à savoir: la parcelle n
o
151
au sud-ouest, affectée en zone d’installations publiques, comprenant un terrain
de sport et à l’extrémité nord-ouest de laquelle se trouve l’église de Mathod
(ECA n
o
184), inscrite en note 2 à l’inventaire cantonal du patrimoine
culturel immobilier; les parcelles n
o
1041 et n
o
1036
au nord-ouest et au nord, sur lesquelles sont implantés des bâtiments
d’habitation; ainsi que la parcelle n
o
148 au nord-est, sur
laquelle se trouve un bâtiment industriel (ECA n
o
265), propriété de
C.________.
La parcelle n
o
149 est affectée en
zone de village (zone centrale 15 LAT), selon le plan général d’affectation et
le règlement communal sur le plan général d’affectation (ci-après: RPGA),
approuvés préalablement par le département compétent le 19 juin 2017 et mis en
vigueur les 14 décembre 2017 et 20 juin 2018.
B.
La société A.________, ayant son siège à ********, a pour but
l’acquisition, la vente, la promotion, le courtage, l’administration et la
gérance d’immeubles ainsi que l’exploitation d’une entreprise générale de
construction et d’un bureau d’architecture. La société B.________, ayant son
siège à ********, a notamment pour but l’exploitation d’un bureau
d’architecture ainsi que toute activité dans le domaine de l’immobilier.
Les sociétés A.________ et B.________ sont
promettant-acquéreuses d’une partie du bien-fonds n
o
149, d’une
surface de 2'050 m
2
, correspondant approximativement à la
moitié sud-est de celui-ci.
C.
Dans le courant du printemps 2023, par l’intermédiaire de E.________, les
sociétés A.________ et B.________ (ci-après: les constructrices) ont soumis à
la Municipalité de Mathod un avant-projet de construction sur la parcelle n
o
149.
Cet avant-projet a fait l’objet d’une séance de
discussions avec les représentants de la municipalité le 22 mai 2023.
Le 5 juillet 2023, la municipalité a en particulier
indiqué aux constructrices que l’avant-projet présenté ne répondait pas aux
règles sur l’intégration et l’esthétique des constructions de la commune de
Mathod, précisant qu’avec deux rangées de villas individuelles juxtaposées, il
dénotait des maisons cossues à caractère rural du village. Elle a considéré
qu’il était nécessaire de prendre en compte les objectifs du RPGA et de
prolonger l’esprit de la zone du village, afin de conserver la qualité du bâti
existant, de sorte que des bâtiments de type villas ne pouvaient pas être
réalisés dans la zone village. La municipalité a par ailleurs formulé diverses
remarques concernant le stationnement, l’accès à la partie nord-ouest de la
parcelle n
o
149, les espaces verts, la place de jeux, les
aménagements extérieurs et l’arborisation.
D.
Après avoir modifié leur projet, les constructrices ont déposé auprès de
la municipalité, le 17 juillet 2023, un dossier en vue de la démolition du hangar
ECA n
o
193 et de la construction de deux ensembles de quatre
logements, parking souterrain de 13 places voitures et 2 places visiteurs sur
la parcelle n
o
149.
Par courrier du 23 août 2023, la municipalité a en
substance indiqué aux constructrices que certains éléments de son courrier du 5
juillet 2023 n’avaient pas été pris en compte, la typologie de bâtiments de
type villas ne pouvant pas être réalisée dans la zone village. Elle a ajouté que
l’intégration et l’esthétique devaient être pensées de façon à préserver et
mettre en valeur la qualité du bâti villageois existant et des espaces publics.
La parcelle étant située à l’entrée du village de Mathod et le château et
l’église faisant partie de ce paysage, elle a considéré que l’impact du projet
n’était pas négligeable et que les villas projetées dénotaient du bâti existant.
Le 30 août 2023, les constructrices ont demandé que
leur projet soit mis à l’enquête publique, tout en se déclarant disponibles
pour une rencontre afin de clarifier les points évoqués dans le courrier du 23
août 2023. Elles ont relancé la commune le 22 septembre 2023.
Le 27 septembre 2023, la municipalité leur a répondu
que sa position n’avait pas changé, les courriers des 5 juillet 2023 et 23 août
2023 restant valables. Elle a pour le surplus listé les éléments à fournir, compléter
ou justifier pour la mise à l’enquête du dossier.
E.
Les constructrices ont encore apporté quelques modifications et
compléments à leur projet, sans en remanier l’aspect général. Le 17 octobre
2023, elles ont déposé une demande de permis de construire pour la démolition
du hangar ECA n
o
193 et la construction de deux ensembles de
quatre logements mitoyens chauffés par des PAC individuelles, parking
souterrain de 13 places voitures et deux places visiteurs sur la parcelle n
o
149.
Dans un courrier adressé le 18 octobre 2023 à la
commune, les constructrices se sont exprimées sur les différents points abordés
par la municipalité dans son courrier du 27 septembre 2023, considérant en
substance que leur projet avait été adapté afin de respecter la volonté de la
municipalité. Le 30 octobre 2023, elles ont une nouvelle fois demandé la mise à
l’enquête publique de leur projet.
Selon les plans, le projet prévoit la construction,
sur la moitié sud-est de la parcelle n
o
149, correspondant à la
nouvelle parcelle projetée n
o
1206 après division parcellaire
du bien-fonds n
o
149 sur un axe du nord-est au sud-ouest plus
ou moins en son milieu, de deux ensembles composés de quatre villas mitoyennes
chacun. Chaque ensemble, présentant une longueur d’un peu plus de 26 m et
une largeur de 11 m environ, compte trois niveaux apparents (rez-de-chaussée,
étage et combles). Le projet prévoit également la réalisation d’un sous-sol
situé en partie sous chacun des deux ensembles de villas mitoyennes et dans
l’espace séparant les bâtiments. Le sous-sol est accessible depuis chaque unité
de logement par un escalier et il comprend huit spacieuses caves, treize places
pour les voitures, 30 places pour les vélos et un abri PC. Il est en outre
prévu que la dalle supérieure du parking, entre les bâtiments, soit en grande partie
végétalisée. L’accès au parking en sous-sol se fera par le Chemin des Grebeires,
puis le long de la limite nord-est de la parcelle destinée à accueillir le
projet, et finalement par une rampe située le long de la limite projetée entre la
nouvelle parcelle n
o
1206 et la parcelle n
o
149.
Le projet a été mis à l’enquête publique du 25
novembre 2023 au 24 décembre 2023. Il a suscité trois oppositions, dont une
émanant de C.________, propriétaire du bâtiment industriel (ECA n
o
265) situé sur la parcelle voisine n
o
148. Les griefs soulevés portaient
notamment sur les accès routiers. E.________, par le biais de son mandataire, s’est
déterminé sur les oppositions le 14 février 2024.
A la demande de la Direction générale de
l’environnement, Section eaux souterraines, un avis hydrogéologique a été
établi le 26 mars 2024.
Le 28 mars 2024, la Centrale des autorisations en
matière de construction (CAMAC) a adressé à la municipalité sa synthèse (n
o
225823),
dont il ressort que les instances cantonales consultées ont délivré les
autorisations spéciales requises, respectivement ont préavisé favorablement au
projet, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions impératives.
La Direction générale des immeubles et du
patrimoine, Direction de l’archéologie et du patrimoine, Division monuments et
sites (DGIP/MS5) a relevé que la parcelle n
o
149, qui se situe
aux abords de l’église de Mathod (ECA n
o
184) inscrite à
l’inventaire du patrimoine culturel immobilier, mérite une attention
particulière. Considérant que le projet demande une intégration soignée dans
son contexte protégé, afin que les différents éléments constructifs choisis
n’altèrent pas le caractère du site, elle a émis des recommandations concernant
les tuiles, l’intégration des panneaux solaires, le crépi de façade, les
menuiseries extérieures et l’intégration chromatique.
La Direction générale de la mobilité et des routes,
Division entretien, Voyer d’arrondissement nord (DGMR/ER/VA4) a également formulé
diverses remarques. Elle a attiré l’attention des autorités sur le fait que les
distances de visibilité doivent être respectées et elle a relevé que les deux
places visiteurs situées en bordure du domaine public communal masqueront la
visibilité de cet accès, si bien que ces deux places de stationnement devraient
en principe être supprimées ou déplacées. Elle a ajouté que si le Chemin des
Grebeires n’est plus utilisé uniquement pour l’agriculture et qu’un trafic
supplémentaire lié à des constructions l’emprunte, il y aurait lieu d’augmenter
le gabarit d’espace libre à 4.40 m pour permettre le croisement de deux
véhicules légers à 30 km/h ou de prévoir des places d’évitement pour permettre le
croisement des véhicules.
F.
Par décision du 8 mai 2024, la Municipalité de Mathod a refusé le permis
de construire sollicité. Elle a retenu que le projet n’est pas conforme à
l’art. 17 RPGA, étant donné que la surface végétalisée sur la dalle du parking
souterrain, d’une épaisseur d’environ 30 cm, ne peut pas être prise en compte
dans le calcul de la surface de verdure. Elle a considéré que les accès ne sont
pas conformes non plus, les places de parc visiteurs en bordure de la route
masquant la visibilité, le gabarit d’espace libre de 4.40 m permettant le
croisement de deux véhicules légers n’étant pas respecté et l’accès à la
parcelle n
o
149 n'étant pas possible pour les véhicules de
secours. Elle a par ailleurs considéré que plusieurs autres éléments du projet
(éclairage et ventilation de certaines chambres, absence de place de détente,
arborisation, escaliers, limites de propriété, concept incendie, barrières
architecturales, parking souterrain) ne sont pas non plus réglementaires. Se
fondant sur l’art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]) et les art. 1, 6, 15 et 59
RPGA, la municipalité a finalement retenu que le projet ne s’intègre pas dans le
tissu bâti. Elle s’est référée au guide à l’attention des propriétaires,
promoteurs et architectes intitulé "Rénovations du patrimoine bâti,
Nouvelles construction, Paysage" disponible sur le site internet de la
commune, précisant que la direction architecturale définie pour la zone village
correspond à une typologie et une esthétique de maison rurale relativement
large et cossue, les bâtiments de type villas n’étant pas souhaités.
G.
Le 10 juin 2024, agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, les
sociétés A.________ et B.________ ont déféré la décision de la Municipalité de
Mathod du 8 mai 2024 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de
leur recours, à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le permis de
construire sollicité soit délivré, subsidiairement à l’annulation de cette
décision. Elles ont produit un lot de plans relatifs aux adaptations du projet,
datés 13 mai 2024. Les modifications des plans prévoient notamment le
déplacement des places de stationnement visiteurs et la création d’une zone de
croisement le long de la limite de propriété bordant le Chemin des Grebeires. Elles
ont par ailleurs requis la tenue d’une inspection locale.
La DGMR s’est déterminée sur le recours le 26 juin
2024. Elle a indiqué que l’aménagement d’un accès privé sur une route communale
est soumis à autorisation de la municipalité, le Canton étant habilité à prendre
des mesures s’il estime que la sécurité routière est mise en péril, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce. Il a au surplus renvoyé aux remarques formulées
dans la synthèse CAMAC.
Le 11 juillet 2024, C.________ a demandé à recevoir
une copie des pièces qui avaient été produites à l’appui du recours. Elle ne
s’est ensuite pas déterminée dans le délai prolongé à cet effet.
Dans sa réponse du 20 août 2024, la Municipalité de
Mathod a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a
produit son dossier.
Les recourantes ont répliqué le 10 septembre 2024,
confirmant leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité refuse de délivrer le permis
de construire (art. 115 LATC) peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). En tant que destinataires de la
décision attaquée, qui refuse la délivrance du permis de construire requis pour
leur projet, les recourantes ont la qualité pour recourir (art.
75
al. 1 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le mémoire de recours a de
plus été déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres
conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourantes sollicitent, à titre de preuve, la tenue d’une
inspection locale.
a) Les parties participent à l'administration des
preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter
des offres de preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34
al. 2 let. d LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de
preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner
les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces
moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Ces exigences découlent du droit d’être entendu.
Le
droit
d
'être
entendu, tel qu’il est
garanti notamment par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend notamment le
droit pour l'intéressé de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes
et de
participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de
s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3;
142 III 48 consid.
4.1.1
). Le droit d’être entendu n’empêche toutefois
pas l’autorité de mettre un terme
à l'instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d
'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167
consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I
140 consid. 5.3).
b) En l’occurrence, la Cour de céans s’estime
suffisamment renseignée par le dossier, en particulier par les plans soumis à
l’enquête publique et les photomontages qu’ils comportent. Pour le surplus, les
lieux peuvent également être observés sur les images disponibles sur les sites
internet de l'Etat de Vaud (Guichet cartographique cantonal, consultable à
l'adresse https://www.geo.vd.ch) et de Google Maps (notamment Street View), qui
constituent des faits notoires (TF 1C_593/2020 du 12 mai 2021 consid. 2.1). Ces
éléments permettent de se représenter les constructions projetées et d’en
apprécier pleinement l’impact. La réquisition des recourantes tendant à la
tenue d’une inspection locale, qui n’apparaît pas nécessaire ni propre à
influencer le sort de la cause, comme cela résulte d’ailleurs des motifs qui
suivent, est donc rejetée par appréciation anticipée des preuves.
3.
Les recourantes contestent la non-conformité de leur projet à l’art. 17
RPGA.
a) La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire (LAT; RS 700) pose, entre autres principes régissant
l’aménagement du territoire, de
ménager dans le milieu bâti de nombreuses aires de verdure et espaces plantés
d'arbres (art. 3 al. 3 let. e LAT). Ce principe concerne aussi bien les
surfaces vertes publiques que les surfaces privées
(Aemisegger/Kissling,
in
: Aemisegger et al.
[éd.], Commentaire pratique LAT:
Planifier l'affectation, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 43 des remarques préliminaires).
L’art. 17 RPGA, qui réglemente les espaces verts
dans la zone de village, s’inscrit dans ce contexte; il a la teneur qui suit:
"Au moins 40 % de la surface de la parcelle située
dans la zone sera aménagée en espaces verts pour autant que cette surface
cadastrale soit supérieure à 400 m
2
. Ceux-ci constitueront des
ensembles significatifs et utilisables comme lieux de détente, de loisir, de
culture ou vergers. Les petites surfaces de verdure comprises sur les aires
aménagées en dur ne seront pas prises en compte.
La municipalité peut diminuer
cette proportion si la surface bâtie préexistante l’impose et si la réalisation
d’espaces verts côté rue n’est pas souhaitable."
Cette disposition a les effets d’un
coefficient d’occupation du sol. Elle a pour fonction d’assurer une limitation
de l’emprise des constructions sur les parcelles en maintenant des espaces de
verdure non construits autour de chaque bâtiment et permet d’assurer à la fois
des conditions d’aération et d’ensoleillement des bâtiments et de limiter la
densité de la surface construite au sol dans une zone déterminée en maintenant
une proportion de surface verte (CDAP AC. 2019.0064 du 13 décembre 2019 consid.
6d; AC.2017.0298 du 10 décembre 2018 consid. 11c/cc et l’arrêt cité).
b) Selon une jurisprudence constante, la
municipalité jouit d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'interprétation
qu'elle fait des règlements communaux. Elle dispose notamment d'une latitude de
jugement pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée
n'est pas imposée par le droit cantonal (CDAP AC.2024.0007 du 31 décembre 2024
consid. 2b; AC.2024.0106 du 5 décembre 2024 consid. 1 b/aa et les arrêts cités;
AC.2022.0263 du 27 juin 2024 consid. 4d et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral
a confirmé que la municipalité dispose d'une importante latitude de jugement
pour interpréter son règlement, celle-ci découlant de l'autonomie communale
garantie par l'art. 50 al. 1 Cst. Une autorité de recours ne peut ainsi pas
choisir entre plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer une
appréciation adéquate de la commune par sa propre appréciation; elle
n’interviendra en sanctionnant la décision attaquée que lorsque la mesure
d'aménagement retenue par la commune est insoutenable ou lorsqu'elle paraît
inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale (ATF 146 II 367
consid. 3.1.4; 145 I 52 consid. 3.6; 115 Ia 114 consid. 3d; TF 1C_40/2020 du 11
novembre 2020 consid. 3.1.3). Lorsque plusieurs interprétations sont
envisageables, il faut s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base
légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit
public (CDAP AC.2024.0106 précité consid. 1 b/aa et les arrêts cités;
AC.2022.0263 précité consid. 4d et les arrêts cités).
c) Dans le cas présent, après division parcellaire,
la surface de la parcelle n
o
1206 destinée à accueillir le
projet litigieux serait de 2'050 m
2
, si bien que la surface de la
parcelle aménagée en espaces verts doit être de 820 m
2
au minimum en
application de l’art. 17 RPGA, ce qui n’est pas contesté.
La municipalité a considéré dans sa décision que le
niveau du terrain aménagé sur la dalle du parking souterrain tel qu’indiqué sur
le plan de coupe B-B est 5 cm plus haut que le niveau fini du rez-de-chaussée,
si bien que lors de la réalisation du projet il faudrait compter avec une
épaisseur de terre végétale de 30 cm plutôt que de 35 cm, insuffisante pour que
la surface sur le parking puisse être comprise dans le calcul de la surface de
verdure.
Les recourantes font valoir que l’art. 17 RPAG ne
fixe pas de profondeur minimale de terre pour qu’une portion de parcelle soit
considérée comme un espace vert et confirment que le niveau du terrain
au-dessus de la dalle du parking sera aménagé 5 cm au-dessus du niveau
intérieur des logements, si bien qu’une profondeur de terre végétale de 35 cm est
prévue.
Dans sa réponse, l’autorité intimée explique qu’elle
interprète l’art. 17 RPGA en ce sens que la surface de verdure doit être
perméable et remplir une fonction de sol, soit permettre l’infiltration d’eau et
la réalisation de véritables plantations, y compris d’arbres. Elle considère
qu’une épaisseur de terre inférieure à 40 cm est insuffisante, la surface
végétalisée sur le parking souterrain ne pouvant donc pas être prise en considération.
Elle ajoute que même en tenant compte de cette surface, les espaces verts
n'atteignent pas le minimum requis.
Dans leur réplique, les recourantes reprochent à la
municipalité d’avoir retenu dans sa décision que les secteurs ne comprenant pas
une épaisseur de terre de 35 cm ne peuvent pas être comptabilisés et d’affirmer
désormais que la profondeur de terre doit être de 40 cm au minimum pour qu’une
surface soit considérée dans le calcul de l’indice de verdure.
d) En l’espèce, l’autorité intimée semble en effet avoir
initialement considéré que pour pouvoir être comptabilisée comme espaces verts,
une surface végétalisée devait avoir une profondeur de 35 cm. Cela résulte,
outre des motifs de sa décision concernant l’art. 17 RPGA, également des
considérations relatives à l’arborisation. Or, on ignore sur quels éléments la
municipalité se fonde pour considérer désormais que seules les surfaces en
pleine terre ou présentant une couche de terre de 40 cm au moins entreraient
en considération dans le calcul des espaces verts. Elle n’expose en particulier
pas les éléments sur lesquels elle se fonde pour retenir que l’infiltration des
eaux et la réalisation de plantations nécessiteraient une surface végétalisée d’une
profondeur minimale de 40 cm plutôt que de 35 cm.
Cela étant, il n’apparaît pas nécessaire de trancher
cette question, ni le point de savoir si la profondeur de terre une fois le
terrain sur le parking aménagé serait de 30 ou de 35 cm.
En effet, la municipalité explique également dans sa
réponse au recours que les surfaces destinées aux vélos et à la place de jeux ainsi
que les petites surfaces engazonnées au nord de la parcelle ne peuvent pas être
prises en compte comme des espaces verts. Cette interprétation de l’art. 17
RPGA est conforme à la lettre de cette disposition, qui spécifie que les
espaces verts "
constitueront des ensembles significatifs et utilisables
comme lieux de détente, de loisir, de culture ou vergers
" et que "
l
es
petites surfaces de verdure comprises sur les aires aménagées en dur ne seront
pas prises en compte
". En n’englobant pas les surfaces précitées dans
le calcul des espaces verts au sens de l’art. 17 RPGA, la municipalité n’abuse en
conséquence pas du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose. La
municipalité expose pour le surplus qu’après déduction des surfaces précitées,
la surface de verdure minimale n'est déjà plus atteinte (même en comptant la
surface végétalisée sur le parking souterrain), les espaces verts ne
représentant que 802 m
2
(v. plan des espaces verts établi par
la municipalité; PL 106 du bordereau des pièces produites à l’appui de la
réponse). Or, les recourantes ne remettent pas en cause le calcul de la
municipalité. Elles ne contestent en particulier pas qu’en n’incluant pas les
surfaces affectées aux vélos et à la place de jeux, ainsi que les divers
espaces situés au nord du bien-fonds, à proximité immédiate des cabanons et le
long de l’accès au parking, la surface de la parcelle aménagée en espaces verts
est inférieure à 820 m
2
.
Les griefs des recourantes en lien avec l’art. 17
RPGA doivent en conséquence être rejetés.
4.
Les recourantes contestent en outre que l’accès projeté ne serait pas
suffisant en raison d’un manque de visibilité dû aux places de parc et d’une
largeur insuffisante.
a) Conformément à l’art. 22 al. 2 let. b LAT,
l’autorisation de construire n’est délivrée que si le terrain est équipé. L’art.
104 al. 3 LATC a la même teneur. Cela implique notamment, selon l’art. 19 al. 1
LAT, que le terrain soit desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue
par des voies d’accès.
Selon la jurisprudence, une voie d'accès est adaptée
à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un point de vue technique
et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Il faut
aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur toute sa longueur, que le
revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules qui vont l'emprunter,
que la visibilité et les possibilités de croisement soient suffisantes et que
l'accès des services de secours et de voirie soit assuré. La loi n'impose pas
des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa construction et son
aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic lié à
l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers ni ceux des voies
publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs (ATF 121 I 65
consid. 3a; TF 1C_304/2022 du 10 août 2023 consid. 4.1; 1C_208/2022 du 2 août
2023 consid. 8.1; 1C_396/2022 du 7 juillet 2023 consid. 6.1; 1C_368/2021 du 29
août 2022 consid. 3.1; 1C_216/2021 du 21 avril 2022 consid. 4.1; 1C_56/2019 du
14 octobre 2019 consid. 3.1). Concernant spécifiquement les croisements,
l'aptitude d'une voie d'accès à assurer la desserte d'une parcelle n'exige pas
que soient garanties des possibilités de croisement sur toute sa longueur, il
suffit que ces possibilités soient suffisantes pour assurer la sécurité des
usagers (TF 1C_208/2022 précité consid. 8.2; 1C_548/2021 du 24 février 2023
consid. 10.2.2; 1C_382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 5.2; 1C_225/2017 du
16 janvier 2018 consid. 4.2). L’aptitude d’une voie d’accès à assurer la
desserte d’une parcelle ou d’un quartier dépend de l’ensemble des
circonstances, étant entendu que les autorités communales disposent d’une
importante marge d’appréciation à cet égard, en particulier lorsqu’il s’agit
d’évaluer les circonstances locales (ATF 121 I 65 consid. 3a; TF 1C_216/2021 précité
consid. 4.1; 1C_389/2021 du 20 janvier 2022 consid. 6.1; 1C_471/2020 du 19 mai
2021 consid. 3.1).
b) En application de l’art. 32 LRou, l’aménagement
d’un accès privé aux routes communales est soumis à autorisation de la
municipalité (al. 1). L’autorisation n’est donnée que si l'accès est
indispensable pour les besoins du fonds, s'il correspond à l'usage commun de la
route, en particulier s'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la fluidité ou
la sécurité du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du
territoire et à l'environnement (al. 2).
D’après
l’art. 39 al. 1 LRou, des aménagements extérieurs tels que mur, clôture, haie
ou plantation de nature à nuire à la sécurité du trafic, notamment par une
diminution de la visibilité, ne peuvent être créés sans autorisation sur les
fonds riverains de la route (v. aussi art. 8 al. 1 du
règlement
d'application du 19 janvier 1994 de la LRou [RLRou; BLV 725.01.1], selon lequel
les ouvrages, plantations, cultures ou aménagements extérieurs importants ne
doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation).
Les places de stationnement à l’air libre sont
assimilées aux aménagements extérieurs visés à l’art. 39 LRou selon la
jurisprudence (CDAP AC.2023.0214 du 19 juillet 2024 consid. 8a/bb; AC.2021.0296
du 4 août 2022 consid. 4f/aa; AC.2018.0416 du 2 septembre 2019 consid. 8a et
les références citées;
AC.2016.0344 du 19 février
2018 consid. 5e).
Par ailleurs, l’art. 44
de
la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01)
prévoit que les gabarits d’espace libre sont définis par
les normes professionnelles en vigueur, soit en l’occurrence la norme
VSS
SN 640 201. Cette norme, intitulée "Profil géométrique type" traite
des dimensions de base et gabarits des différents usagers de la route. Elle
fournit des indications sur les dimensions de base des véhicules et les marges
de mouvement et de sécurité pour les croisements des différents types de
véhicules selon la vitesse de circulation. A 30
km/h, la largeur requise théorique pour le croisement de deux voitures de
tourisme de 1,8 m de large est fixée respectivement à 4,4
m et 4,8 m.
c) A teneur de la décision
attaquée, l’autorité intimée a en particulier retenu,  reprenant les
recommandations de la DGMR, que les deux places visiteurs en bordure de la
route communale, qui masquent la vue, devaient être déplacées. Elle a en outre
considéré que le Chemin des Grebeires n’atteint pas un gabarit d’espace libre
de 4.40 m, permettant à deux véhicules légers de se croiser à 30 km/h, de sorte
qu’il fallait prévoir le respect de ce gabarit ou la création de places
d’évitement afin de permettre le croisement des véhicules. Elle a ajouté que
l’accès prévu pour la parcelle n
o
149 ne tenait pas compte du
développement futur de cette parcelle, qui n’était pas accessible aux véhicules
de secours.
Les recourantes exposent
que
"
même
si l’accès projeté satisfait sans doute aux exigences qui découlent de la
jurisprudence
"
, elles ont modifié leur projet. Se référant aux plans
relatifs
à ces adaptations (v. PL 2 du bordereau des pièces produites à l’appui de leur
recours), elles exposent que les cônes de vision ont été dessinés selon la
norme VSS 40273a, que les places de stationnement visiteurs à l’entrée du site
ont été déplacées le long de la limite pour garantir une bonne visibilité et
qu’une zone de croisement a été dessinée, afin de se conformer aux remarques
contenues dans la synthèse cantonale. Elles font pour le surplus valoir que le potentiel
développement futur du nord de la parcelle n
o
149 ne justifiait
pas le refus du permis de construire et que l’accès par les services de secours
y est garanti.
La Municipalité confirme dans sa réponse que les
places visiteurs situées en bordure du domaine publique communal masquent la
visibilité de l’accès privé prévu, que le projet ne respecte donc pas les art.
32 et 39 LRou, et que le domaine public communal desservant la parcelle n
o
149
a une largeur d’environ 4 m, insuffisante pour permettre le croisement de
véhicules.
Les recourantes, se référant à la réponse de la
DGMR, se prévalent encore dans leur réplique du fait que la sécurité routière
n’est pas mise en danger. Elles ajoutent que la possibilité de croiser ne
constitue pas une condition pour considérer un accès comme suffisant au sens de
la jurisprudence, qu’une zone de croisement est néanmoins prévue et que le
déplacement des places visiteurs répond à la norme VSS 40273a en garantissant
une bonne visibilité.
d) Concernant d’abord la problématique de la
visibilité au débouché de l’accès privé projeté sur le Chemin des Grebeires, les
recourantes n’exposent pas en quoi les recommandations de la DGMR, reprises par
la municipalité, procéderaient d’une constatation inexacte des faits ou d’une
violation des normes applicables. En particulier, elles ne prétendent pas que
l’aménagement de places de parc visiteurs à l’endroit où elles étaient
initialement prévues ne masquerait pas la vue. Il résulte d’ailleurs de la comparaison
des plans soumis à l’enquête publique (v. plan des aménagements extérieurs) et
des plans produits dans le cadre de la présente procédure (v. plan des
aménagement extérieurs du 13 mai 2024; PL 2 du bordereau des pièces produites à
l’appui de leur recours), que les deux places de parc jouxtant le débouché de
l’accès privé sur le chemin des Grebeires se trouvaient, avant leur déplacement,
en grande partie dans l’espace compris à l’intérieur des cônes de vision
représentés sur le second de ces plans, ce qui accrédite l’opinion des
autorités.
Quant à la question de la largeur du Chemin des Grebeires,
la DGMR a relevé dans la synthèse CAMAC que le domaine public à cet endroit n’excède
pas 4 m de largeur environ, ce qui ressort également du plan de situation. Les
recourantes ne contestent pas cette largeur, ni le fait qu’elle ne permet pas à
deux véhicules légers de se croiser. Elles ne soutiennent pas non plus que
compte tenu des circonstances locales (visibilité au débouché de l’accès privé
sur le Chemin des Grebeires, pente et tracé de ce chemin, distance à parcourir,
etc.) il serait possible de renoncer à la création d’une place d’évitement
offrant des possibilités de croisement suffisantes, se contentant de relever,
sans autre justification, que
l’accès projeté
satisfait sans doute aux exigences découlant de la jurisprudence
.
Elles ont au demeurant adapté leur projet en vue
de tenir compte des recommandations de la DGMR.
Au vu de ces éléments, la municipalité était fondée
à considérer que le projet ne respecte pas les art. 32, 39 et 42 LRou et à
refuser le permis de construire pour ces motifs.
Les recourantes ont certes depuis lors adapté leur
projet: les nouveaux plans produits prévoient le déplacement des places de
stationnement visiteurs plus au sud-ouest le long de la limite de la parcelle n
o
149
bordant le Chemin des Grebeires ainsi que la création d’une zone de croisement
à l’endroit où se trouvaient ces places. Cela étant, comme le relève à juste
titre l’autorité intimée, ces modifications ont cependant pour effet de réduire
la surface des espaces verts (v. plan des aménagements extérieurs mis à
l’enquête et plan de ces aménagements du 13 mai 2024; PL 2 du bordereau des
pièces produites à l’appui du recours), laquelle n’était déjà pas conforme à la
réglementation communale (v.
supra
consid. 3c). Les adaptations
apportées par les recourantes à leur projet ne permettent donc pas de retenir qu’il
serait désormais conforme à la réglementation communale.
5.
Les recourantes contestent par ailleurs que leur projet viole les dispositions
et la jurisprudence applicables en matière d’esthétique et d’intégration des
constructions.
a) L’
art. 86 LATC impose à la
municipalité de veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s’intègrent à l’environnement (al. 1).
Elle peut refuser le permis de construire pour les projets susceptibles de
compromettre l’aspect et le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier
ou d’une rue, ou de nuire à l’aspect d’un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d’éviter l’enlaidissement des localités et de leurs abords
(al. 3).
Au niveau communal, à teneur de son art. 1
er
,
le RPGA fixe les règles destinées à assurer un aménagement rationnel du
territoire de la commune. Il tend notamment à assurer une utilisation
judicieuse et mesurée du sol; offrir des possibilités de développement pour
l’habitation comme pour les activités professionnelles, les services et les
équipements publics; valoriser le tissu villageois et sa campagne; et préserver
le patrimoine bâti et naturel ainsi que les sites et paysages de qualité. D’après
l’art 6 RPGA, la zone de village est destinée à l’habitation et aux activités
moyennement gênantes pour le voisinage ainsi qu’à la préservation et la mise en
valeur de la qualité du bâti villageois existant et des espaces publics. La
problématique de l’esthétique est au surplus réglementée à l’art. 15 RPGA,
applicable en zone de village, et à l’art. 59 RPGA, figurant au chapitre des
règles générales applicables à toutes les zones, qui prévoient ce qui suit:
"
Art. 15
Toute nouvelle construction, agrandissement ou transformation
de bâtiment, d’annexe et d’aménagement extérieur, doit s’harmoniser avec le
site, les constructions et les aménagements environnants.
[...]
Art. 59
La municipalité prend toutes mesures pour éviter
l’enlaidissement du territoire communal.
Les constructions, agrandissement, transformations de toutes
espèces, les crépis et les peintures, les affiches, etc. de nature à nuire au
bon aspect d’un lieu, sont interdits.
[...]"
Les dispositions précitées
concrétisent au niveau communal la clause d’esthétique prévue à l’art. 86 LATC.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que la
réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Une
intervention des autorités dans le cas de la construction d'un immeuble
réglementaire qui ne serait pas en harmonie avec les bâtiments existants, ne
peut s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les
règlements communaux, qui définissent en premier lieu l'orientation que doit
suivre le développement des localités. Il faut que l'utilisation des
possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable (ATF 115 Ia
114 consid. 3d; 115 Ia 363 consid. 3a; TF 1C_536/2023 du 15 janvier 2025
consid. 2.1.1; 1C_344/2023, 1C_359/2023 du 7 novembre 2024 consid. 3.1.4;
1C_391/2023 du 8 août 2024 consid. 6.1; 1C_234/2020 du 5 février 2021 consid.
7.2; 1C_55/2019 du 16 mars 2020 consid. 5.2).
En retenant qu'une interdiction de construire fondée
sur la clause d'esthétique doit se justifier par un intérêt public
prépondérant, la jurisprudence exige une pesée des intérêts soigneuse. Il faut
motiver la décision en se fondant sur des critères objectifs et systématiques,
notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de
bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à
l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction (CDAP AC.2024.0090
du 20 décembre 2024 consid. 3a/cc; AC.2020.0276 du 18 mars 2021 consid. 2d et
l’arrêt cité). L'autorité communale qui se prononce sur ces questions en
interprétant son règlement en matière de police des constructions et en
appréciant les circonstances locales, bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'autorité cantonale de recours contrôle avec retenue (v.
art. 2 al. 3 LAT; ATF 146 II 367 consid. 3.1.4). Dans la mesure où la décision
communale repose sur une appréciation soutenable des circonstances pertinentes
et que celle-ci est dûment motivée, la juridiction de recours doit la
respecter. En dépit de son pouvoir d’examen complet, elle ne peut intervenir
et, le cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des autorités
communales que si celle-ci n’est objectivement pas soutenable ou qu’elle paraît
inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale (ATF 146 II 367
consid. 3.1.4; 145 I 52 consid. 3.6; TF 1C_105/2023 du 13 novembre 2023 consid.
2.1; 1C_344/2023, 1C_359/2023 du 7 novembre 2024 consid. 3.1.2; 1C_710/2021 du
5 octobre 2022 consid. 2.1.1; 1C_40/2020 du 11 novembre 2020 consid. 3.1.3; 1C_104/2020
du 23 septembre 2020 consid. 2.2; CDAP AC.2024.0090 précité consid. 3a/cc).
c) Dans le cas présent, l’autorité intimée a retenu,
se fondant sur les dispositions susmentionnées et le guide intitulé "Rénovations
du patrimoine bâti, Nouvelles construction, Paysage", que le projet ne
s’intègre pas dans le tissus bâti, la direction architecturale définie pour la
zone de village correspondant à une typologie de maison rurale relativement
large et cossue et les bâtiments présentant les caractéristiques de villas
n’étant pas souhaités.
Les recourantes font valoir que leur projet implique
la démolition d’un bâtiment mal noté (note 6) et constitue une amélioration, qu’il
ne se situe pas dans un site particulièrement digne de protection, mais à
proximité de villas ne présentant pas un caractère rural, ajoutant que le
caractère "cossu" mis en avant par la municipalité ne ressort pas de
la règlementation et est difficile à définir, le guide évoqué ne donnant pas de
précision à ce sujet. Elles relèvent que la DGIP a validé le projet, moyennant
quelques exigences concernant l’apparence des façades et des toitures. Elles ajoutent
que les bâtiments projetés, de forme traditionnelle, respectant l’échelle du
quartier et de la zone village et situés en retrait de l’entrée du village dont
ils sont séparés par le terrain de sport, ne sont pas de nature à altérer le
secteur. Elles considèrent par ailleurs qu’il faut prendre en considération les
objectifs posés en particulier à l’art. 3 al. 3 let. a
bis
LAT dans
la pesée des intérêts.
La municipalité explique dans sa réponse qu’en
présence de divers projets de construction, elle a contacté EspaceSuisse pour
obtenir un conseil externe et qu’un guide a été réalisé sur cette base et a
permis la mise en place d’une pratique constante. Elle expose que le bâti
existant en zone village est composé principalement de maisons cossues, de
taille importante, ayant une certaine largeur et de type rural, et que
l’implantation de villas nuirait à l’esthétique de la zone en ne s’y intégrant
pas. Elle considère que la façade sud du projet, avec son alignement de quatre
villas mitoyennes typiques de l’habitat individuel moderne, ne correspond pas à
la typologie de bâtiments importants intégrant le caractère rural du village. Elle
ajoute que l’intégration et l’esthétique du projet sont d’autant plus importantes
que celui-ci se trouve à l’entrée du village, qu’il est visible depuis le Route
de Suscévaz et se situe à proximité immédiate d’une zone de sites construits
protégés de part et d’autre de la route, soit du château et de son parc sis sur
la parcelle n
o
56 (bâtiments notés 1 et 2 et jardins ICOMOS) et de
l’église située sur la parcelle n
o
151 (bâtiment noté 2). Elle
estime que l’espace libre de construction sur la parcelle n
o
151,
qui rend le projet particulièrement visible, doit mettre en valeur un bâti de
qualité correspondant à l’image du village.
Les recourantes invoquent dans leur réplique le fait
que le guide mentionné par la municipalité a été publié sur le site internet de
la commune plusieurs mois après le dépôt de la demande de permis de construire,
sans qu’un exemplaire provisoire ne leur ait été remis ou que l’autorité
intimée n’en ait même fait mention lorsqu’ils ont présenté leur avant-projet.
Elles ajoutent que celui-ci a été retravaillé pour répondre au mieux aux
indications reçues de la part de la municipalité. Elles font par ailleurs valoir
que les bâtiments notés 1 et 2 et les jardins répertoriés à l’ICOMOS sur la
parcelle n
o
56 ne se situent pas à proximité de la parcelle n
o
149,
de laquelle ils ne sont pas visibles, et qui est bordée d’un espace de jeux, de
villas et d’une menuiserie. Elles estiment que leur projet s’intègre à
l’évidence mieux au bâti existant que le hangar non entretenu destiné à être
démoli.
d) Les recourantes se prévalent en vain du fait qu’elles
n’auraient pas eu connaissance du guide auquel se réfère l’autorité intimée.
Cet élément n’est en effet pas déterminant, si l’on considère que dès le 5
juillet 2023 à tout le moins, elles savaient que la municipalité n’entendait
pas autoriser la construction en zone de village de bâtiments de type villas,
qui dénotent selon elle des maisons villageoises à caractère rural. Cela leur a
ensuite été rappelé les 23 août 2023 et 27 septembre 2023, si bien que les
recourantes avaient connaissance de la position de la municipalité lorsqu’elles
ont déposé leur demande de permis de construire.
Concernant spécifiquement la problématique de l’esthétique
et de l’intégration, il ressort du dossier d’enquête, en particulier des plans
et des photomontages, que le projet litigieux, qui prévoit la construction de
deux ensembles de quatre logements mitoyens, présente effectivement les
caractéristiques typiques de villas contiguës modernes. Cet aspect est renforcé
par les volumes décalés des deux logements situés au centre des ensembles
projetés par rapport à ceux prévus aux extrémités de ceux-ci. Le caractère de
villas est accentué également par l’apparence des toitures, qui présentent un
décrochement horizontal puisque les toits des unités se trouvant au milieu de
chacun des deux ensembles sont plus bas que ceux situés sur les côtés. La
parcelle destinée à accueillir les constructions est en outre bien visible
depuis la Route de Suscévaz à l’entrée est du village de Mathod et il y a tout
lieu de penser qu’elle le restera, puisque la parcelle voisine n
o
151
est affectée en zone d’installations publiques et comprend un terrain de sport
sur la majeure partie de sa surface. Aux abords de la parcelle n
o
149,
à l‘extrémité nord-ouest de la parcelle n
o
151, se trouve par
ailleurs l’église de Mathod, qui est inscrite en note 2 à l’inventaire cantonal
du patrimoine immobilier. Dans une telle configuration, l’autorité intimée
était fondée à considérer qu’une attention particulière devait être portée au
projet des recourantes s’agissant de son aspect et de son intégration.
A cet égard, l’autorité intimée a considéré en
substance que le projet se différenciait du bâti existant en zone de village, composé
en grande partie de maisons aux caractéristiques rurales, de taille importante
et présentant une certaine largeur, si bien que l’implantation de villas, ne
correspondant pas à une typologie rurale du bâti, nuirait au caractère de la
zone. Si l’autorité intimée a par ailleurs admis l’existence dans le secteur du
projet de constructions dont la typologie correspond à celle de villas, elle a
exposé dans la cadre de la présente procédure que l’esthétique et l’intégration
avaient par le passé été négligées et qu’elle avait désormais clarifié sa
pratique avec le guide qui avait été établi. La volonté de l’autorité intimée d’accorder
une plus grande attention à l’aspect des constructions constitue une évolution
positive. Sa pratique plus exigeante consistant à ne plus autoriser la construction
de bâtiments ayant l’aspect de villas en zone de village et à exiger que les
nouvelles constructions dans cette zone présentent les caractéristiques d’un
bâti villageois rural n’a du reste pas été appliquée dans le seul cas d’espèce,
mais aussi à d’autres projets. La municipalité a effectivement expliqué avoir mis
en œuvre strictement et avec constance ses exigences à des projets de
constructions récemment mis à l’enquête sur les parcelles n
os
1107
et 1205 et n
os
1200 et 1204, sur lesquelles elle a refusé la
construction de villas contiguës. Elle a produit des plans y relatifs en
attestant (v. PL 107 et 108 du bordereau des pièces produites à l’appui de la
réponse). On ne saurait déduire de ces éléments que l’autorité intimée, en
modifiant sa pratique, aurait outrepassé l’importante marge de manœuvre dont
elle disposait. L’appréciation de la situation qu’elle a effectuée s’avère au
contraire motivée sur la base de critères objectifs et elle n’apparaît pas
déraisonnable.
Par ailleurs, le fait que la DGIP ait émis des
recommandations ne concernant que l’aspect des toitures, des façades et des
menuiseries extérieures du projet ne faisait pas obstacle à ce que la
municipalité refuse néanmoins le permis de construire pour d’autres motifs liés
à l’esthétique. Peu importe aussi que le projet implique la démolition d’un
bâtiment mal noté, cet élément n’étant pas suffisant en tant que tel pour juger
de l’intégration du projet.
On ajoutera encore que les recourantes, qui se prévalent
de l’art. 3 al. 3 let. a
bis
LAT, qui prescrit de prendre les mesures
d’aménagement propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à
bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de
densification des surfaces de l’habitat, ne prétendent pas que les objectifs
imposés par cette disposition ne pourraient pas être respectés, ni que le
potentiel de la parcelle n
o
149 ne pourrait pas être exploité
pleinement, sur la base des exigences posées par l’autorité intimée.
En définitive, il n’apparaît donc pas qu’en refusant
le permis de construire sur la base de l’art 86 LATC et des dispositions du
RPGA concrétisant cette norme, la municipalité a abusé du large pouvoir
d’appréciation qui lui est reconnu en la matière.
6.
Eu égard aux considérations qui précèdent et dès lors que le projet
litigieux devra être remanié pour pouvoir être autorisé, il n’apparaît pas
nécessaire d’examiner encore les autres griefs des recourantes, portant
notamment sur l’éclairage et la ventilation de certaines chambres, la place de
détente, les escaliers, le concept incendie ou encore l’accessibilité au
parking pour les personnes à mobilité réduite.
7.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté et que la
décision rendue le 8 mai 2024 par la Municipalité de Mathod, rejetant la
demande de permis de construire deux immeubles sur la parcelle n° 149
(CAMAC n
o
225823), doit être confirmée.
Les
recourantes, qui succombent, supporteront les frais de la cause solidairement
entre elles (art. 49, 51, 91 et 99 LPA-VD). La municipalité, qui a agi par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel et a pris des conclusions en
rejet du recours, a droit à une indemnité à titre de dépens, laquelle sera mise
à la charge des recourantes, solidairement entre elles (art. 55, 51 par renvoi
de 57, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Mathod du 8 mai 2024 rejetant la
demande de permis de construire deux immeubles sur la parcelle n° 149 (CAMAC
n
o
225823) est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge des sociétés A.________ et B.________, solidairement entre elles.
IV.
Les sociétés A.________ et B.________, solidairement entre elles,
verseront à la Commune de Mathod une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 27 mars 2025
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.