vd_omni · GE.2010.0004 · 2010-04-09 · fr

X.________ c/Service de l'emploi | Ne commet pas un déni de justice, l'autorité qui tarde à répondre à un administré qui, avec insistance, l'invite à prendre position sur le caractère prétendu discriminatoire, selon lui, du critère lié à l'âge du demandeur d'emploi dans l'usage des données et informations sur les demandeurs d'emploi (système PLASTA). En aucun cas une telle demande ne tend à créer un rapport quelconque de droit entre l'administration et le citoyen ou à faire constater des droits ou des obligations dont celui-ci pourrait se prévaloir. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.04.2010 GE.2010.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 avril
2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Vincent Pelet et M.
Alain Zumsteg, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours X.________ c/ Service de l'emploi
(déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en 1959, architecte, a bénéficié
d’un délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage à compter du 1
er
décembre 2006; il a revendiqué une aptitude au placement à plein temps. Depuis
1998, il exerce une activité accessoire d’architecte sous une forme
indépendante.
B.
Le 31 octobre 2008, X.________ s’est insurgé auprès
de l’Office régional de placement de la Riviera (ci-après: ORP) contre le fait
que des employeurs diffusant des offres d’emploi, mentionnent dans celles-ci
l’âge des personnes recherchées, critère qu’il tient pour discriminatoire. Son
conseiller ORP, Y.________, lui a répondu par courrier éléctronique le 12
novembre 2008, que cet usage n’était pas illégal. Insatisfait de cette réponse,
X.________ a demandé confirmation au Service de l’emploi (ci-après: SDE), le 18
décembre 2006, de ce que le critère de l’âge ne constituait pas un cas de
discrimination. N’ayant pas obtenu de réponse, X.________ s’est tourné le 9
mars 2009 vers le Chef du SDE, en vain. Il a saisi ultérieurement tant la
Médiatrice administrative que le Conseil d’Etat, sans obtenir de réponse à sa
demande.
C.
X.________ a recouru au Tribunal cantonal en
invoquant un déni de justice formel de la part du SDE.
Dans sa réponse, le SDE explique que
le critère de l’ «âge idéal» de la personne figure dans le fichier
principal «PLASTA», répertoriant les données et informations sur les demandeurs
d’emploi, les offres d’emploi, les entreprises et les mesures de marché du
travail (v. art. 2 let. a de l’ordonnance fédérale du 1
er
novembre
2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du
marché du travail - ordonnance PLASTA; RS 823.114).
X.________ a répliqué, en exposant
que, sur le vu de la réponse du SDE, le but de son recours a été atteint. Il a
maintenu sa conclusion tendant à ce qu’un déni de justice formel soit constaté.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours a exclusivement trait au droit du
recourant d’obtenir une décision de la part de l’autorité intimée. Il ne
s’étend en revanche pas à l’usage par l’autorité du critère de l’âge du
demandeur d’emploi dans le fichier PLASTA. Dans sa réplique, le recourant a
expressément indiqué que tel n’était pas l’objet de son pourvoi.
a) La loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le
1
er
janvier 2009, délimite à son art. 92 al. 1
er
la
compétence de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en
ces termes:
"le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions
et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la
loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître".
Par décision,
on entend, selon l’art. 3 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un
cas d’espèce, en application du droit public, ayant pour objet de créer, de
modifier ou d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droit ou d’obligations (let. b); de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations (let. c). Une décision au sens
de l’art. 3 al. 1 let. b ne peut être rendue que si ne peut l’être une décision
au sens des let. a et c du même alinéa (art. 3 al. 3 LPA-VD). La définition de
la décision selon l’art. 3 al. 1 LPA-VD correspond à celle de l’art. 29 al. 2
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), abrogée dès le 1
er
janvier 2009 à la suite
de l’entrée en vigueur de la LPA-VD (art. 118 al. 1 LPA-VD). La jurisprudence
rendue sous l’empire de l’ancien droit est ainsi applicable par analogie.
La décision est un acte étatique adressé au
particulier, réglant de manière obligatoire et contraignante un rapport
juridique relevant du droit public (ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477, et
les références citées). Ainsi, on entend par décision constatatoire au sens de
l’art. 29 al. 2 let. b LJPA la détermination de l’autorité qui indique à
l’avance la solution qu’elle appliquera dans une décision à venir (arrêt
FI.2006.0023 du 6 novembre 2006).
N’y est pas
assimilable l’expression d’une opinion, la communication, la prise de position,
la recommandation, le renseignement, l’information, le projet de décision ou
l’annonce de celle-ci, car ils ne créent pas un rapport de droit entre
l’administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou
active (arrêt GE.2006.0049 du 13 juillet 2006, consid. 1a).
b) Selon l'art. 74 LPA-VD,
applicable à la présente procédure par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
"l'absence
de décision peut également faire l'objet d'un recours lorsque l'autorité tarde
ou refuse de statuer".
Toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et
jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 -Cst.; RS 101). Ce principe, dit de célérité (
Beschleunigungsgebot
),
figure également à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101)
s'agissant du déroulement des procédures de type judiciaire, où il a une portée
équivalente (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323). Il y a par
conséquent retard injustifié assimilable à un déni de justice formel contraire
à l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque l'autorité tarde à statuer dans un délai
approprié, soit diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le
recours pour déni de justice porte seulement sur la prétention de l'intéressé à
obtenir une décision (cf. JAAC 61/1997 n° 21 consid. 1a). Pour le reste,
pour que le déni de justice soit réalisé, il faut naturellement que l'autorité
soit compétente et obligée de statuer (cf. JAAC 62/1998 n° 24 consid. 2). En
l'absence, comme en l'espèce, de dispositions légales spéciales impartissant à
l'autorité des délais pour statuer, le caractère raisonnable du délai
s’apprécie au regard de la nature de l’affaire et de l’ensemble des
circonstances, notamment l’ampleur et la difficulté de l’affaire (ATF 135 I 265
consid. 4.4 p. 277; 131 V 407 consid. 1.1 p. 409; 125 V 188 consid. 2a p.
191/192  et les arrêts cités).
En outre, l
a constatation d'un déni de justice
est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel pour le recourant; cet
intérêt actuel fait défaut dès le moment où l'autorité intimée a rendu son
arrêt et le grief de déni de justice formel est alors irrecevable (ATF 2P.77 et
78/2006 du 13 septembre 2006 consid. 4.1;
2P.333/2005 du 18 avril 2006 consid. 3; 1P.518/2004 du 5 octobre
2004 consid. 2;
120 Ia 165 consid. 1b p. 167;
118 Ia 488 consid. 2a p. 492).
c) On retire de ses explications
que le recourant prie le Tribunal de constater que le SDE aurait tardé en
l’occurrence à statuer, de sorte qu’il aurait commis, jusqu’à sa réponse au
recours, un déni de justice à son encontre. Avant de formuler un tel reproche à
l’endroit de l’autorité intimée, il importe cependant de s’assurer que celle-ci
était bien compétente en la matière et tenue de rendre une décision. A cet
égard, on rappelle que l
e département en charge de
l'emploi, respectivement le service en charge de l'emploi, est l'autorité
cantonale compétente en matière de marché du travail et de politique de
l'emploi. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées
expressément à une autre autorité (art. 5 LEmp). Le SDE exerce les compétences
dévolues à l'autorité cantonale en application de la
loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0 -
art.
11 al. 1 LEmp).
Il exerce les compétences prévues par la LACI qui ne relèvent pas
des ORP, de la logistique des mesures relatives au marché du travail et des
caisses de chômage (art. 12 al. 1 LEmp). En outre,
le
SDE est l’autorité chargée de connaître des oppositions en matière de LACI (art.
83 al. 1 LEmp). Si l
a compétence du SDE de prendre
toute décision sur opposition ayant trait au placement du recourant ne fait
guère de doute, il n’en va pas de même en revanche de l’obligation faite à
cette autorité de statuer dans le cas particulier. Le recourant a simplement invité
le SDE, certes avec insistance, à prendre position sur le caractère prétendu
discriminatoire, selon lui, du critère lié à l’âge du demandeur d’emploi. Or, en
aucun cas une telle demande ne tend ni à créer un
rapport
quelconque
de droit entre
l’administration et
le citoyen
,
ni à faire constater des droits ou des obligations dont celui-ci pourrait se
prévaloir
.
Du reste, le
recourant n’a jamais indiqué qu’il entendait tirer un droit quelconque de sa
demande.
Dès lors que l’autorité intimée n’était pas
tenue de statuer, c’est en vain que le recourant lui reproche un déni de
justice dans le cas d’espèce. Son recours doit donc être déclaré irrecevable,
si tant est qu’il ait encore le moindre objet.
2.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 52
al. 1 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais.
Lausanne, le 9 avril 2010
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.