vd_omni · FI.2023.0129 · 2023-11-14 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2023 FI.2023.0129

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 novembre 2023
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 24 août 2023 (émolument de
sommation)
Vu les faits suivants :
-
vu le courrier de l'Administration cantonale des impôts (ACI) du
13 octobre 2023 transmettant le recours formé le 31 août 2023 par A.________
contre l'émolument de sommation de 50 fr. facturé dans le décompte final de
l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois du 24 août 2023;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 octobre 2023
impartissant au
recourant un délai au 6 novembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 200
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le courrier spontané du 2 novembre 2023, où le recourant fait
part de ses interrogations quant au déroulement de la présente procédure; il ne
ressort pas clairement de ce courrier qu'il retire le recours;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
que, s'agissant des questions soulevées par le recourant dans son
courrier du 2 novembre 2023, on peut relever que l'ACI avait l'obligation de
transmettre à la Cour de céans, comme objet de sa compétence, l'acte daté du 31
août 2023 qu'elle avait reçu dans le délai de recours de 30 jours à compter de
la notification du décompte final du 24 août 2023; de même, la Cour de céans
était tenue d'enregistrer l'acte en question qui avait l'apparence d'un
recours;
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que le montant de 200 fr. fixé en l'occurrence constitue le minimum
selon l'art. 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 (TFJDA; BLV 173.36.5.1);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 14 novembre 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.