vd_omni · FI.1999.0042 · 2001-01-15 · fr

Dancing Why not SA c/CCRMI d'Arnex-sur-Orbe | L'assiette de l'impôt sur les divertissements pour des établissements qui majorent les prix des consommations (i.e: night club) peut se fonder sur un pourcentage du chiffre d'affaires déclaré à la TVA: ces 2 impôts ne sont pas du même genre, ce mode de calcul offre les garanties nécessaires à la perception de l'impôt et le taux retenu en l'espèce (3%) n'est pas arbitraire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2001 FI.1999.0042

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 janvier 2001
sur le recours interjeté par
DANCING WHY
NOT SA
, à 1321 Arnex-sur-Orbe, représentée par Claude-Alain Thomann,
administrateur, dont le conseil est Me Robert Liron, avocat à 1400
Yverdon-les-Bains,
contre
la décision rendue le 11 mai 1999 par la
Commission
communale de recours en matière d'impôts d'Arnex-sur-Orbe
(impôt sur les
divertissements).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Dino Venezia et M. Antoine Rochat, assesseurs. Greffier:
M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     Exploitant à
Arnex-sur-Orbe un établissement public de type cabaret-dancing, la société
anonyme "Dancing Why Not SA" (ci-après: la société) fut avisée, par
pli de dite commune du 13 novembre 1997, que l'impôt spécial sur les
divertissements auquel elle était astreinte serait perçu, pour 1994 et 1995,
sur le chiffre d'affaires de l'établissement tel que déclaré à la TVA et
communiqué à l'autorité communale par l'administration cantonale des impôts.
Par courriers des 16
juillet 1996 et 27 mars 1997 notamment, la société avait signifié à la commune
qu'elle n'entendait lui communiquer que son chiffre d'affaires concernant les
consommations majorées, estimant que seules les recettes afférentes à celles-ci
devaient être prises en compte pour le calcul de l'impôt.
B.                    Le 17 novembre 1997, la
commune notifia à la société un bordereau lui réclamant un "solde d'impôt
sur le chiffre d'affaires" de 42'611.20 fr. pour 1994 et 1995, ainsi
qu'une "taxation sur le chiffre d'affaires" rendant compte du calcul
opéré.
La société a contesté
cette taxation et saisi la Commission communale de recours en matière d'impôts
d'Arnex-sur-Orbe (ci-après: la commission) qui, le 29 avril 1998, a rejeté le
pourvoi. Le contentieux ayant été déféré au Tribunal administratif le 28 mai
suivant, en particulier pour violation du droit d'être entendu du contribuable,
la commission a rapporté sa décision le 21 août 1998, prévoyant de rendre une
nouvelle décision sur recours. La cause fut en conséquence rayée du rôle par
décision du juge instructeur du 8 septembre 1998.
C.                    Le 22 octobre 1998, la
commune notifia à la société quatre bordereaux de taxation définitive pour
l'impôt sur les divertissements afférent aux exercices 1994, 1995, 1996 et
1997. Sur recours du 23 novembre 1998, la commission, après avoir entendu les
parties, confirma les taxations communales par décision du 11 mai 2000.
D.                    C'est contre cette
décision que la société a recouru devant le Tribunal de céans, par acte du 9
juin 1999. Requérant l'octroi de l'effet suspensif, elle a conclu au fond à
l'annulation de la décision entreprise, subsidiairement à son renvoi à la
commission pour nouvelle décision.
E.                    Le Service de
l'intérieur et des cultes a produit ses déterminations par acte du 23 juin
1999. Le 1er juillet 1999, la commission a déposé sa réponse au fond et la
municipalité, par son conseil, l'avocat Lucien Masmejan, ses déterminations. Le
12 juillet 1999, le juge instructeur a déclaré sans objet la requête d'effet
suspensif formée par la recourante. Les moyens des parties et des autorités
concernées seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai
prévu à l'art. 47a al. 1er de la loi vaudoise sur les impôts communaux
(ci-après: LIC; RSV 9.7), le recours, signé par un mandataire autorisé, est au
surplus recevable en la forme, les dispositions de la loi sur les impôts
directs cantonaux (LI) relatives au droit de recours s'appliquant par analogie
devant le Tribunal de céans (art. 47a al. 2 LIC).
2.                     a) Aux termes de l'art.
31 LIC, les communes peuvent percevoir un impôt frappant les divertissements
publics payants organisés sur leur territoire, notamment les concerts,
conférences, expositions, représentations théâtrales ou cinématographiques et
autre manifestations musicales, artistiques ou littéraires (al. 1 lit. a), les
manifestations sportives avec spectateurs (al. 1 lit. b) les bals, kermesses et
dancings (al. 1 lit. c), les jeux, à l'exclusion des sports (al. 1 lit. d), cet
impôt étant dû par l'organisateur de la manifestation, qui peut en reporter la
charge sur le public prenant part au divertissement (al. 2).
L'exposé des motifs
relatif à cette disposition relève qu'autrefois dénommé "taxe des pauvres"
parce qu'affecté à l'assistance publique, l'impôt sur les divertissements est
entré dans nos moeurs en tant qu'impôt sur les dépenses que chacun fait pour
son plaisir. Proprement communal, c'est aux communes d'en fixer de façon
détaillée le régime juridique dans leur arrêté d'imposition, la loi cantonale
se bornant à en poser les principes fondamentaux, notamment le fait que le
destinataire de l'impôt n'est pas l'organisateur de la manifestation, mais le
public qui y prend part (BGC, automne 1956, p. 587).
b) L'art. 11 de
l'arrêté d'imposition de la commune d'Arnex-sur-Orbe pour les années 1994 et
suivantes - approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud - dispose d'une
part, s'agissant de la liste exemplative des manifestations prévue à l'art. 31
LIC, qu'un impôt de 10% est dû sur le prix des entrées et des places payantes,
et d'autre part, ceci sous rubrique "exceptions", que "
pour
les établissements, divertissements où les prix sont plus élevés que dans les
autres établissements, 20% du chiffre d'affaires est considéré comme majoration
de prix et sert de base à la perception de l'impôt de 15%
".
c) La recourante ne
conteste pas son assujettissement à l'impôt communal sur les divertissements en
tant qu'impôt spécial frappant certaines prestations de service au sens des
articles 31 LIC et 11 de l'arrêté d'imposition précité, ni ne soutient qu'il
soit en tant que tel contraire à l'art. 41 ter al. 2 de l'ancienne constitution
fédérale (aCst), qui dispose que les chiffres d'affaires que la Confédération frappe
d'un impôt, tel la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), "
ne peuvent être
soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre
".
Cette question ayant été en effet clairement tranchée par le Tribunal fédéral
(ATF 122 I 213), la recourante s'en prend uniquement à l'assiette et au mode de
calcul de l'impôt, faisant en substance valoir trois arguments dont il y a lieu
d'examiner successivement le bien-fondé.
3.                     La recourante se
prévaut tout d'abord du fait que l'impôt sur les divertissements ne peut
frapper que le produit des entrées, à l'exclusion des marchandises ou des biens
qui font déjà l'objet d'une imposition spéciale, la majoration du prix des
boissons et la majoration du chiffre d'affaires qui en résulte étant déjà, au
même titre que la vente de cigarettes ou de produits alimentaires, frappée par
la TVA.
a) L'exposé des motifs
relatif à l'art. 31 LIC (op. cit.) relève que si l'impôt se perçoit le plus
souvent sous forme d'estampilles collées ou imprimées sur les billets d'entrée,
une imposition est légalement possible à défaut de tels billets, dans le cas
par exemple du dancing ou café-concert qui majore le tarif de ses
consommations, la condition de l'imposition étant que d'une manière ou d'une
autre, le public doive payer quelque chose pour prendre part au divertissement.
Le rapporteur de la commission parlementaire précisa en outre que s'il n'était
guère possible, compte tenu de la liberté laissée aux communes en la matière,
de fixer un taux maximum pour cet impôt ou d'insérer dans une loi-cadre une
formule générale pour ce faire, le Conseil d'Etat gardait la possibilité de
réprimer les éventuels abus lors de la ratification de l'arrêté d'imposition
(BGC, automne 1956, p. 778 ss, spéc. p. 789 § 2 et p. 780 § 3). Le Tribunal
fédéral admet quant à lui, dans l'arrêt dont se prévaut précisément la
recourante, que l'on peut, par le "droit des pauvres", surimposer
certaines dépenses liées au divertissement, et que si cet impôt de consommation
spécial frappant certains services doit certes se calculer au regard de la
prestation "divertissante", il est sans importance qu'il fasse
l'objet d'un calcul forfaitaire ou que les entrées de faveur gratuites soient
également imposées, l'élément significatif étant l'intention du législateur de
reporter l'impôt sur le consommateur (ATF 122 I 220, consid. 3 dbb).
b) Le critère de la
majoration des prix tel que retenu en l'espèce par l'arrêté d'imposition
communal s'agissant des dancing résiste à la critique. Tout d'abord parce que,
contrairement au cas traité dans l'arrêt du Tribunal administratif du canton de
Lucerne du 23 mai 1991 dont la recourante entend se prévaloir, le législateur
vaudois a effectivement envisagé et autorisé la perception de l'impôt, non
seulement sur le prix des billets, mais cas échéant sur le prix des
consommations.
Ensuite, le fait que
la vente de certains biens de consommation soit déjà soumise à la TVA ne fait
pas davantage obstacle au système qu'avalise l'autorité intimée, dès lors que
l'impôt spécial sur les divertissements n'est pas, selon la Haute Cour, un
impôt "du même genre" que la TVA, conçue elle comme un impôt général
frappant l'ensemble de la consommation interne suisse et visant des buts et des
objets différents. Rien ne s'oppose donc au fait que la commune soit, comme
prévu par le législateur cantonal, libre de percevoir des taxes différentes
selon le genre de spectacle, comme de frapper les mêmes biens que ceux déjà
touchés par la TVA, à moins toutefois que ceux-ci, comme le relève le Tribunal
fédéral, ne soient soumis à un autre impôt spécial de la Confédération au sens
de l'art. 41 ter aCst, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 122 I 221,
consid. 3e).
Force est enfin de
constater qu'une extension de l'assiette de l'impôt et le fait de soumettre à
un même calcul spécial les établissements d'un même type - qui majorent
incontestablement le tarif de leurs consommations au lieu de percevoir une
finance d'entrée séparée - ne heurte pas le principe du calcul fondé sur la
prestation fournie, ni celui du destinataire de l'impôt que doit être le
consommateur, offrant même l'avantage d'assurer une égalité de traitement en
abordant de la même manière les établissements d'un même type tout en les
différenciant de ceux qui offrent des services et pratiquent des tarifs
manifestement différents.
4.                     La recourante soutient
ensuite qu'il est arbitraire de considérer que l'assiette de l'impôt, savoir
20% du chiffre d'affaires global, correspond au produit des entrées, et que, de
toute manière, l'impôt ne saurait être perçu sur un pourcentage forfaitaire du
chiffre d'affaires global, mais seulement sur la part de celui-ci correspondant
aux majorations des prix, ce qui implique qu'elle soit calculée de manière
précise.
a) S'il est licite,
comme vu ci-dessus, de ne pas réduire l'assiette de l'impôt au seul prix des
places pour éviter qu'un exploitant ne cherche à éluder l'impôt en renonçant
aux entrées payantes, il est légitime que la commune se dote d'un moyen simple,
rapide et efficace, non seulement de quantifier la majoration du chiffre d'affaires
résultant de la majoration des prix, mais aussi de pouvoir la contrôler. Comme
le relève le Tribunal fédéral, l'objet et le but restreints du "droit des
pauvres" permettent des modalités de perception relativement simples (ATF
122 I 221, consid. 3 dcc). C'est ce qu'offre précisément le recours au chiffre
d'affaires déclaré à la TVA, auquel la commune peut avoir accès sans qu'il soit
besoin de requérir une comptabilité analytique ni de procéder à de fastidieux
contrôles consistant, outre à déceler d'éventuelles fraudes, à définir si
chaque source de revenu comporte des prix effectivement majorés ou non et, dans
l'affirmative, à arrêter la mesure de cette majoration. Admettre le contraire
reviendrait à imposer à l'autorité de devoir nécessairement compter sur une
collaboration sans faille du contribuable, qualité qui semble avoir précisément
fait défaut chez la recourante.
Il n'est ensuite pas
inutile de rappeler que retenir, dans l'arrêté d'imposition, le chiffre
d'affaires comme représentatif de la majoration des prix a le mérite d'assurer
une égalité de traitement entre les contribuables du même type.
Enfin, arrêter l'impôt
à 15% du 20% du chiffre d'affaires global, soit à 3% de celui-ci, n'apparaît
pas arbitraire. Le législateur vaudois a en effet permis au Conseil d'Etat,
dans le cadre de la procédure de ratification de l'arrêté d'imposition, d'avoir
connaissance des taux pratiqués par toutes les communes et de sanctionner les
éventuels abus que celles-ci feraient de la liberté de principe qui leur est
reconnue (BGC, op. cit., spéc. p. 780). Cela étant, il ne faut pas non plus
perdre de vue, comme le relève le Tribunal fédéral (ATF 122 I 220, consid. 3
dbb), que le fait que le "droit des pauvres" ne soit pas répercuté
dans tous les cas pour son montant entier sur le consommateur n'est pas
déterminant; le tenancier reste libre de répercuter l'impôt sur ses prix,
l'élément significatif étant l'intention du législateur de reporter l'impôt sur
le consommateur, et non son report effectif.
5.                     La recourante soutient
enfin que l'impôt sur les divertissements n'aurait plus lieu d'être, compte
tenu d'une inégalité de traitement entre les établissements du type dancing et
ceux dits ordinaires que consacrerait aujourd'hui la chute des prix liés à une
concurrence accrue.
Infondé en tant qu'il
se rapporte à du droit souhaitable, cet argument est au surplus intrinsèquement
vicié dans la mesure où il compare ce qui n'est pas comparable, occultant la
différence qui réside dans le service offert, savoir certains divertissements
que le législateur a précisément voulu soumettre à l'impôt. Au demeurant, on ne
saurait raisonnablement prétendre que, dans le type d'établissement en cause,
les prix ne restent pas clairement majorés par rapport à ceux pratiqués dans
les établissements ordinaires.
6.                     Au surplus, la
recourante ne laisse pas entendre que les chiffres d'affaires des années 1994,
1995, 1996 et 1997 tels que déclarés pour la TVA et transmis directement par
l'ACI à l'autorité communale seraient inexacts, ni ne tire argument d'une
erreur dans le calcul même de l'impôt. En particulier, sur ce dernier point,
les explications fournies par l'autorité intimée s'agissant du calcul de
l'impôt 1995, corrigé pour tenir compte du chiffre d'affaires correspondant au
décompte de la TVA pour cette même année, résistent à la critique.
7.                     En conclusion, mal
fondé, le recours doit être rejeté et la décision entreprise maintenue en tant
qu'elle confirme le bordereau de taxation notifié le 22 octobre 1998 afférent à
l'impôt sur les divertissements pour les années 1994 à 1997.
Déboutée, la
recourante ne peut se voir allouer les dépens qu'elle réclame et supportera les
frais de la cause (art. 55 LJPA). Partie à la procédure et représentée par un
avocat, la Commune d'Arnex-sur-Orbe a quant à elle droit à des dépens, dès lors
qu'elle obtient gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 11 mai 1999 par la Commission communale de recours en matière
d'impôts d'Arnex-sur-Orbe est confirmée.
III.                     Les frais de
procédure, par 2'000 (deux mille) francs, sont mis à la charge de Dancing Why
Not SA.
IV.                    Dancing Why Not
SA versera à la Commune d'Arnex-sur-Orbe des dépens arrêtés à 400 (quatre
cents) francs.
Lausanne, le 15 janvier 2001
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint