vd_omni · PS.2023.0036 · 2024-02-06 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Confirmation du rejet d'une demande de RI. En refusant de donner suite à l'intégralité des demandes de pièces et de renseignements du CSR, le recourant a violé son obligation de collaborer et de renseigner, rendant ainsi impossible l'examen des conditions d'octroi du RI, notamment son indigence. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2024 PS.2023.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 février 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Annick Borda et M. Rapha
ë
l Gani,
juges
; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique, à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
à Nyon.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 27 avril 2023 (confirmant le refus du droit au
revenu d’insertion pour le mois de décembre 2022).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1971, a bénéficié des prestations du revenu d'insertion
(RI) du 1
er
novembre 2013 au 31 juillet 2017, puis à nouveau du 1
er
juin 2018 au 31 mars 2022.
B.
En novembre 2021, suspectant la dissimulation de ressources, la
Direction du Centre social régional de Nyon-Rolle (ci-après: le CSR) a ordonné
la mise en oeuvre d'une enquête administrative.
Après avoir procédé à diverses investigations,
notamment dans les bases de données officielles et auprès d'établissements
bancaires, et des enquêtes de proximité, l'enquêteur a remis son rapport le 30
mars 2022. Il est parvenu à la conclusion que A.________ n'avait pas déclaré les
revenus provenant de deux activités indépendantes (pêche et exploitation d'un
food-truck
),
des comptes bancaires ouverts auprès de la BCV qui laissaient apparaître des
revenus non déclarés et des montants crédités non identifiés et non justifiés,
ainsi que des aides financières de son amie. Il a relevé qu'il y avait
également des doutes sur le domicile réel de l'intéressé.
Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le
CSR, par décision du 30 novembre 2022, a réclamé à A.________ la restitution
d'un montant de 89'446 fr. 45, correspondant aux prestations versées à
l'intéressé pendant la période du 1
er
décembre 2018 au 31 mars 2022,
qu'il considérait comme indûment perçues.
Le 13 décembre 2022, A.________ a contesté cette
décision devant la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce recours
est actuellement pendant.
C.
Auparavant, le 9 décembre 2022, A.________ a sollicité du CSR d'être mis
à nouveau au bénéfice du RI.
Le 22 décembre 2022, le CSR a accusé réception de
cette demande. Il a requis de A.________ la production de pièces
complémentaires, dont la confirmation de la résiliation de son contrat de bail
à loyer conclu avec B.________, la ou les identité(s) et adresse(s) complète(s)
de la ou les personnes qui l'hébergeai(en)t provisoirement accompagné d'une
attestation écrite de leur part, la confirmation de la résiliation de sa
licence d'exploitation du
food-truck
"********", ainsi que les
relevés mensuels, complets et détaillés, du compte bancaire BCV ******** pour
la période du 1
er
avril au 31 mai 2022.
Le 2 janvier 2023, A.________ a produit une partie
des pièces demandées, mais pas l'intégralité. Il a expliqué qu'il ne disposait
pas de document attestant la résiliation de son contrat de bail à loyer conclu
avec B.________. Il n'était par ailleurs pas en mesure de fournir l'identité et
l'adresse de la personne qui l'hébergeait actuellement, cette personne souhaitant
garder l'anonymat. Il ne pouvait en outre pas produire de preuve de la
résiliation de sa licence d'exploitation du
food-truck
"********",
cette licence étant délivrée à vie. Il a confirmé en revanche qu'il avait cessé
l'exploitation de son
food-truck
, qu'il avait même mis en vente.
Concernant enfin les relevés bancaires demandés, il a relevé qu'il les avait
déjà fournis.
Constatant que l'intégralité des pièces demandées
n'avaient pas été produites dans le délai imparti et qu'il était dès lors dans
l'impossibilité de se déterminer sur le droit au RI de A.________, le CSR, par
décision du 30 janvier 2023, a rejeté la demande de l'intéressé.
D.
Le 3 février 2023 (date du cachet postal), A.________ a contesté cette
décision devant la DGCS. Il a produit à l'appui de son recours une attestation
de
B.________ confirmant qu'il n'habitait plus chez lui depuis fin avril 2022, un
document établi par le Service des automobiles et de la navigation (SAN)
indiquant que les plaques VD ******** du
food-truck
avaient été déposées
le 13 décembre 2022, ainsi que l'extrait de son compte BCV ******** (pour le
mois de mai 2022 uniquement toutefois). S'agissant des documents manquants, il
a expliqué ne pas pouvoir résilier sa licence d'exploitation du
food-truck
"********" en raison des frais engendrés par une telle démarche. Il a
répété par ailleurs que la personne qui l'hébergeait souhaitait garder
l'anonymat, précisant qu'il dormait le plus souvent dans sa voiture ou dans une
cabane.
Dans ses déterminations du 15 février 2023, le CSR a
conclu au rejet du recours. Il a fait valoir que le doute sur le lieu réel de
vie de A.________ persistait. Par ailleurs, s'agissant de l'argument invoqué
par l'intéressé pour ne pas résilier sa licence d'exploitation, il a expliqué
s'être renseigné auprès de la Police cantonale du commerce qui lui a répondu
que cette démarche était gratuite et qu'elle pouvait être faite par courrier ou
par courrier électronique.
Invité à se déterminer sur cette écriture et à
produire d'éventuelles pièces complémentaires, notamment en lien avec la
résiliation de sa licence d'exploitation, A.________ a maintenu sa position par
écriture du 20 mars 2023.
Interpellé à nouveau par la DGCS, l'intéressé a
indiqué par écriture du 31 mars 2023 qu'il ne résilierait pas sa licence
d'exploitation, expliquant que ce document lui donnait plus de chance de
trouver un emploi.
Par décision du 27 avril 2023, la DGCS a rejeté le
recours de A.________ et confirmé la décision du CSR du 30 janvier 2023,
retenant que l'intéressé avait violé son obligation de collaboration en ne
produisant pas les pièces requises, ce qui rendait impossible l'établissement
de son indigence.
E.
Dans l'intervalle, en janvier 2023, la Direction du CSR a ordonné la
mise en oeuvre d'une nouvelle enquête administrative.
Dans son rapport du 21 mars 2023, l'enquêteur a
relevé que A.________ n'était pas domicilié à l'adresse qu'il avait indiquée et
qu'il avait toujours une activité professionnelle dans la pêche.
F.
Le 8 mai 2023 (date du cachet postal), A.________ a recouru contre la
décision de la DGCS du 27 avril 2023 devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP). Il conteste les conclusions des enquêtes
ouvertes à son encontre. S'il admet avoir pratiqué la pêche professionnelle et
exploité un
food-truck
en 2021-2022, il affirme que ces activités n'ont
pas été rentables pour lui. Depuis un an et demi, il est en incapacité totale
de travail et n'aurait aucune ressource. Il conclut pour ces motifs à ce qu'il
soit mis au bénéfice du RI.
Dans sa réponse du 17 mai 2023, la DGCS a conclu au
rejet du recours. Le CSR en a fait de même dans ses déterminations du 16 mai
2023.
Le recourant s'est encore exprimé le 29 mai 2023.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il convient dès lors d'entrer
en matière.
2.
La décision attaquée confirme le refus du CSR d'accorder au recourant le
RI pour le mois de décembre 2022. Le litige est limité à cette question.
3.
a) A teneur de son art. 1, la loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes
ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la
satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme
à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale cantonale qui
comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2).
Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financière
et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de
mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). La
prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des
moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins
personnels spécifiques importants (art. 34 LASV).
Selon l'art. 38 al. 1 LASV, la personne qui
sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière. Cette
disposition pose l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement
des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait
valoir. En cas de violation de cette obligation, l'autorité intimée statuera en
l'état du dossier constitué et pourra le cas échéant être amenée à considérer
que l'intéressé n'a pas prouvé être dépourvu des moyens nécessaires pour
satisfaire ses besoins vitaux (cf. arrêts PS.2021.0007 du 8 mars 2022 consid.
3b; PS.2020.0067 du 15 janvier 2021 consid. 3b;
PS.2020.0017
du 9 décembre 2021 consid. 3c et les références; cf. ég. art. 30 LPA-VD sur
l'obligation générale de collaborer en procédure administrative).
b) En l'espèce, la DGCS a retenu que le recourant
avait violé son obligation de collaborer, en ne produisant pas l'ensemble des
documents requis par le CSR pour examiner le droit au RI de l'intéressé, ce qui
rendait impossible l'établissement de son indigence. Elle a confirmé pour ces
motifs la décision de refus du CSR.
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant
n'a pas produit de nouvelles pièces. Manquent toujours la confirmation de la
résiliation de sa licence d'exploitation du
food-truck
"********",
ainsi que l'identité et l'adresse de la personne qui l'héberge actuellement.
Dans ses écritures, le recourant se dit victime d'un acharnement de la part des
autorités. Il affirme qu'il serait en incapacité de travail à 100% depuis
novembre 2021 et qu'il n'aurait plus aucune ressource financière depuis avril
2022. Il ne comprend ainsi pas pour quelles raisons on lui refuse le RI. Le
fait qu'il aurait encore sa licence de
food-truck
ne serait selon lui
pas déterminant.
On rappelle que l'enquête administrative mise en
oeuvre en novembre 2021 par le CSR a révélé que le recourant n'avait pas
déclaré toutes ses ressources financières, notamment les revenus provenant de
l'exploitation d'un
food-truck
. Compte tenu de ce manque de transparence
– que le recourant ne conteste pas, même s'il explique que cette activité, tout
comme son activité de pêcheur professionnel, n'auraient pas été rentables – ,
le CSR était en droit de ne pas se fonder sur les seules affirmations du
recourant, selon lesquelles il aurait cessé toute activité lucrative. La
nouvelle enquête administrative mise en oeuvre en janvier 2023 a du reste
montré que l'intéressé pratiquait toujours la pêche professionnelle, alors même
qu'il soutient être en incapacité totale de travailler et n'avoir aucun revenu
depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, le CSR pouvait légitimement exiger
du recourant qu'il résilie sa licence d'exploitation du
food-truck
"********" pour s'assurer qu'il n'exerçait plus cette activité ou qu'il
n'allait pas la reprendre, sans en annoncer les revenus. Cela se justifiait
d'autant plus qu'une telle démarche est simple, rapide et gratuite comme la
Police cantonale du commerce l'a indiqué dans le cadre de la procédure devant
la DGCS et qu'elle n'empêche pas l'intéressé de demander une nouvelle licence,
si une occasion professionnelle se présente à lui.
Dans son rapport du 30 mars 2022, l'enquêteur a
relevé qu'il y avait également des doutes sur le domicile réel du recourant.
Dans ces conditions, le CSR pouvait légitimement exiger de l'intéressé qu'il
fournisse l'identité et l'adresse de la personne qui l'hébergeait pour
s'assurer qu'il est bien domicilié dans le canton de Vaud. La nouvelle enquête
administrative a du reste confirmé que le recourant n'était pas domicilié à
l'adresse qu'il avait indiquée. Quant à l'adresse qu'il a donnée pour la
présente procédure, elle correspond à une case postale, ce qui n'indique rien
quant à son domicile réel.
En refusant de résilier sa licence de
food-truck
et de fournir l'identité et l'adresse de la personne qui l'hébergeait, le
recourant a bien violé son obligation de renseigner et de collaborer découlant
de l'art. 38 LASV, rendant ainsi impossible l'examen des conditions d'octroi du
RI, notamment son indigence. La DGCS n'a dès lors pas violé le droit ni abusé
de son pouvoir d'appréciation en confirmant le refus d'octroi de prestations du
RI en sa faveur pour le mois de décembre 2022.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 al. 3 du Tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
L'allocation de dépens n'entre pas en considération
(cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 27
avril 2023 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 6 février 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.