vd_omni · PE.2004.0598 · 2006-03-13 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour pour raisons médicales refusée à un ressortissant marocain qui n'a pas démontré la nécessité de suivre un traitement en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2006 PE.2004.0598

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
13 mars 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président;
M. Jean-Claude
Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourant :
X.________, c/o Y.________,
à 1.********,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet :
Refus de délivrer
une autorisation de séjour
Recours X.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD/ 784'947) du 29 septembre 2004 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour pour raisons médicales.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant algérien, commerçant, né le 2.********,
est entré en Suisse le 19 juin 2004, au bénéfice d'un visa touristique limité à
63 jours. Il s'est installé chez Y.________ habitant au 1.********.
B.
Le 13 septembre 2004, X.________ a présenté une demande
d'autorisation de séjour pour raisons médicales d'une durée de trois mois.
C.
Par décision rendue le 29 septembre 2004, notifiée à
l'intéressé le 27 octobre 2004, le Service de la population (SPOP) a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de X.________, pour les motifs
suivants :
"Compte
tenu :
● que
Monsieur X.________ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en déposant
un             rapport d'arrivée le 13 septembre 2004,
● qu'en
son article 1
er
, lettre a, l'OLE vise à "assurer un rapport
équilibré entre l'effectif de la            population suisse et celui de la
population étrangère résidante,
● qu'en
outre, le but du séjour initialement prévu par l'intéressé était le tourisme ou
la visite           d'une durée limitée à 63 jours,
● qu'il
est par conséquent lié par le but de ce séjour.
(…)"
Le SPOP a exceptionnellement admis d'impartir à
l'intéressé un délai au 18 novembre 2004 pour quitter le territoire vaudois et
il l'a rendu attentif au fait qu'à l'avenir il refuserait de lui accorder toute
prolongation de son séjour touristique.
D.
Par lettre du 9 novembre 2004, X.________ a interjeté un
recours auprès du Tribunal administratif contre la décision rendue par le SPOP
le 27 octobre 2004. Il a expliqué que son séjour était initialement à but
touristique, mais qu'il avait appris sur place en lisant un journal local que
le professeur Z.________ était une sommité du monde médical dans le domaine de
la fertilisation et de la fécondation in vitro. Il s'était donc rendu à sa
consultation et attendait maintenant sa décision sur la suite à donner au
traitement. Une intervention chirurgicale était d'ores et déjà prévue le 23
novembre 2004, comme l'attestait le certificat médical établi par le docteur
A.________.
Le 18 novembre 2004, le juge instructeur du Tribunal
administratif a autorisé le recourant à poursuivre son séjour dans le canton de
Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
E.
Le 16 décembre 2004, le SPOP s'est adressé au Tribunal
administratif pour lui demander si le recours avait toujours un objet, puisque
le motif principal de la requête de l'intéressé était de pouvoir subir une
intervention chirurgicale le 23 novembre 2004. Par lettre du 16 décembre 2004,
le recourant a été invité par le tribunal à se déterminer sur le point de
savoir si son recours avait toujours un objet et, le cas échéant, pour produire
un certificat médical. X.________ a répondu le 13 janvier 2005 qu'il était
toujours en traitement après l'opération subie et qu'il avait rendez-vous avec
le professeur Z.________, le 23 mars 2005, pour une évaluation de la situation.
Le 27 janvier 2005, le SPOP a expliqué au tribunal qu'il avait besoin d'un
certificat médical détaillé (durée et nature du traitement, possibilité ou non
de poursuivre le traitement à l'étranger, l'intéressé est-il transportable?) et
de preuves chiffrées des moyens financiers du recourant pour se déterminer. Par
lettre du 14 février 2005, X.________ a expliqué qu'il devait attendre le
rendez-vous du 23 mars 2005 avec le médecin pour obtenir le certificat médical
demandé, que le traitement suivi n'existant qu'en Suisse, il était impossible
de le suivre ailleurs. Il a ajouté que l'extrait du registre du commerce devait
suffire comme preuve de ses moyens financiers, qu'il avait déjà payé près de la
moitié des frais du traitement dont le coût est évalué à 20'000 francs. Il a
enfin précisé qu'il était rentré en Algérie avec la dépouille de son père décédé
au CHUV le 3 janvier 2004. Invité par le tribunal à produire le certificat
médical requis dans un délai fixé au 31 mars 2005, le recourant n'y a donné
aucune suite.
Dans ses déterminations du 18 avril 2005, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Il a notamment relevé le fait que l'intéressé
n'avait pas produit de certificat médical détaillé, qu'il n'avait pas établi la
durée du traitement, ni le fait que celui-ci ne pourrait pas se poursuivre à
l'occasion de simples séjours touristiques en Suisse.
Le 20 avril 2005, les parties ont été informées que
le Tribunal administratif, composé de M. Jean-Claude de Haller, président et de
MM Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs, statuerait sans
débats.
Suite à la retraite professionnelle du juge Jean-Claude
de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction du recours.
Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du Service de la population et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
1.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 consid.
4a).
3.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à
la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16, al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.
4.
En l'espèce le recourant est entré en Suisse le 19 juin
2004 au bénéfice d'un visa touristique, limité à 63 jours. Le SPOP fait valoir
qu'il était donc lié par les motifs d'octroi et la durée dudit visa, ce qui est
exact. Le Tribunal administratif a en effet jugé à de nombreuses reprises que
l'autorité intimée peut imposer le respect de l'art. 10 al. 3 du Règlement
d'exécution du 1
er
mars 1949 de la LSEE (RSEE; RS 142.201),
disposition selon laquelle les obligations assumées par l'étranger au cours de
la procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs
de son séjour, le lient à l'égal des conditions fixées par l'autorité, lorsqu'il
souhaite demeurer dans notre pays après l'échéance de validité de son visa
(voir notamment l'arrêt TA PE.2004.0500 du 7 janvier 2005 consid. 4 et les
arrêts cités). Ces principes sont d'ailleurs confirmés à l'art. 11 al. 3 de
l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée
des étrangers du 14 janvier 1998 (OEArr; RS 142.211), selon lequel "
l'étranger
est lié par les indications qui figurent dans son visa concernant le but de son
voyage et de son séjour
".
5.
Il est vrai que l'art. 33 de l'Ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des
autorisations de séjour peuvent être accordées à des personnes devant suivre un
traitement médical lorsque :
a. La nécessité du traitement est attestée par un certificat
médical;
b.
Le traitement se déroule sous contrôle médical;
c. Les moyens
financiers nécessaires sont assurés.
Les conditions mentionnées aux lettres a à c sont
cumulatives.
En l'espèce, bien que le recourant ait été suivi par
deux médecins et qu'il ait subi, selon toute vraisemblance, une intervention
chirurgicale, rien ne permet d'affirmer qu'un traitement médical en Suisse est
indispensable. L'intéressé a en effet subi un certain nombre d'examens pour
déterminer les causes de son incapacité à pouvoir procréer et il n'est pas
établi qu'il doive par la suite suivre un traitement. Aucun certificat médical allant
dans ce sens n'a d'ailleurs été produit, bien que le tribunal l'ait demandé. La
nécessité du traitement médical n'ayant pas été apportée, il est dès lors
superflu de se demander si un tel traitement devait obligatoirement être suivi
sur place ou s'il pouvait être effectué sous le contrôle d'un médecin dans le
pays d'origine. S'agissant enfin des moyens financiers nécessaires à un
traitement, le recourant dit avoir fourni suffisamment de preuves. Or, bien que
cet élément ne soit pas déterminant, dans la mesure où l'une des conditions
pour être autorisé à séjourner dans le pays pour y suivre un traitement médical
n'est pas remplie, il convient néanmoins de constater que le document produit
(extrait du registre du commerce) est insuffisant. Il n'apporte pas la preuve que
l'intéressé dispose de moyens financiers suffisants pour payer les frais d'un
traitement médical coûteux, quand bien même il a allégué avoir déjà payé une
partie des frais encourus.
En définitive, même en admettant que le recourant
souhaite encore suivre un traitement médical ou qu'il doive subir des contrôles
médicaux en Suisse, il n'a pas établi qu'une autorisation de séjour pour
raisons médicales lui serait nécessaire, respectivement que le traitement, les
contrôles et les interventions ne pourraient pas avoir lieu à l'occasion de
séjours touristiques. L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation
en refusant de délivrer au recourant l'autorisation de séjour sollicitée pour
raisons médicales.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens, un
émolument destiné à couvrir les frais de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 septembre 2004 par le Service de
la population est confirmée.
III.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 13 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.