vd_omni · FO.2012.0007 · 2012-09-24 · fr

Département de l'économie et du sport/Commission foncière, A.________, A.B.________, C.________, A.D.________, A.E.________, F.________ SA | Recours du DECS contre une décision de la Commission foncière constatant que cinq ressortissants français qui avaient acquis des biens immobiliers en Suisse n'étaient pas soumis au régime de l'autorisation instituée par la LFAIE dès lors qu'ils étaient domiciliés en Suisse. Le juge administratif n'est pas lié par l'ordonnance de classement du juge pénal, la question à trancher étant différente (consid. 1). Au plan temporel, la nature et l'intensité des liens que les intéressés entretiennent avec la Suisse a évolué au cours du temps; dès le moment où il pouvait être constaté que les requérants étaient domiciliés en Suisse au moment où la Commission foncière a statué, la soumission du transfert de propriété des immeubles à une procédure d'autorisation n'avait aucun sens. Partant, il suffit de vérifier l'existence d'un domicile en Suisse à la date de la décision attaquée, voire à la date du présent jugement, (consid. 2). L'examen détaillé de la situation de chacun des intéressés permet de retenir que ceux-ci ont démontré qu'ils avaient, au moins au moment de la décision rendue par la Commission foncière, une résidence en Suisse et l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de cette résidence, intention ressortant de circonstances extérieures et objectives (consid. 3). Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2012 FO.2012.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24
septembre 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Antoine Rochat
et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière
Recourant
Département de
l'économie,
à Lausanne,
Autorité intimée
Commission
foncière,
Section II,
Tiers intéressés
1.
A.________,
à Les Crosets, représenté par Me Antoine CAMPICHE, avocat à Lausanne,
2.
A.B.________,
à Mont-sur-Rolle, représenté par Me Antoine CAMPICHE, avocat à Lausanne,
3.
C.________,
à Mont-sur-Rolle, représentée par Me Antoine CAMPICHE, avocat à Lausanne,
4.
A.D.________,
à Hermance, représenté par Me Antoine CAMPICHE, avocat à Lausanne,
5.
A.E.________,
à Mont-sur-Rolle, représenté par Me Antoine CAMPICHE, avocat,à Lausanne,
6.
F.________ SA,
à Meinier,
Objet
acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger
Recours Département de l'économie c/
décision de la Commission foncière du 18 novembre 2011 (constatant que
l'acquisition dans la Commune de Montreux des parcelles ********et 1********
par A.________; des parcelles 2********, 3********, 4********, 5******** par A.B.________
et C.________; des parcelles 6********, 7******** par A.D.________ et des
parcelles 8********, 9******** par A.E.________, tous de nationalité
française, n'est pas soumis au régime de l'autorisation instituée par la
LFAIE)
Vu les faits suivants
A.
A.D.________, ressortissant français né le 15 août 1952, a obtenu en 2005 de
l’autorité compétente du canton de Genève une autorisation de courte durée L
valable jusqu’au 1
er
mars 2007. Il a ensuite obtenu une autorisation
de séjour B  puis une autorisation d’établissement (permis C) valable jusqu’au
3 mars 2015.  A.D.________ est marié et a trois enfants nés en 1978, 1983 et
1990. Son épouse, G.________, est titulaire d’une autorisation de séjour B
mentionnant comme date d’entrée en Suisse le 25 janvier 2008. A.D.________ aurait
vécu de 2005 à 2008 à Anières (GE) dans la maison d’A.H.________ et B.H.________,
qui l’ont hébergé à son arrivée en Suisse à titre amical. Depuis l’été 2008, il
vit avec son épouse (dont il s’était séparé pendant un certain temps) dans une
maison qu’il a fait construire à Hermance. Son enfant B.D.________, né en 1990,
a été scolarisé depuis 2006 à Douvaine, en France voisine, puis a commencé un
apprentissage à Genève en août 2010. Hébergé dans un premier temps chez des
amis à Douvaine, il vit depuis 2008 avec
ses parents à Hermance.
A.D.________ exploite
en France plusieurs sociétés actives dans le domaine de l’informatique. Il
exerce également une activité lucrative salariée pour la société I.________ Trading
basée à Genève, dans laquelle il est partie prenante. Cette société est en
relation d’affaires avec les entreprises qu’il exploite en France. Il a acquis
plusieurs biens immobiliers en Suisse, soit un terrain à Hermance le 12 avril
2006 (parcelle 2399), un terrain à Mont-sur-Rolle le 21 avril 2009 (parcelle 16********)
et un terrain à Val-d’Illiez (parcelle 17********) le 27 janvier 2011 destiné à
accueillir un chalet.
B.                A.E.________, ressortissant
français né le 14 septembre 1947, a obtenu en 2005 de l’autorité compétente du
canton de Genève une autorisation de séjour B. En date du 24 mars 2010, il a
obtenu une autorisation d’établissement (permis C) valable jusqu’au 28 février
2015. De 2005 à 2010, il aurait vécu à Anières dans la maison des époux A.H.________
et B.H.________, qui l’ont hébergé à son arrivée en Suisse à titre amical.
Depuis l’été 2010, il aurait vécu successivement dans une maison qu’il a fait
construire à Mont-sur-Rolle puis, à partir du mois de mars 2011, dans la maison
des époux C.________ et A.B.________ située dans la même localité. Depuis avril
2012, il vit à Rolle (cf. courrier de Me Campiche du 17 août 2012). A.E.________
a a deux enfants, B.E.________ né en 1993 et C.E.________ née en 1995. Cette dernière
étudie dans un Internat à Haliberg Goldern (canton de Berne). Il indique être
séparé de leur mère qui vit, de même que son fils, au Canada. Il collabore
depuis 2005 avec A.D.________ dans le cadre de la société I.________ Trading.
Il aurait également travaillé pour la société F.________ SA, à Meinier, active
dans le domaine immoblier, dont A.H.________ est le directeur. Il a acquis
plusieurs biens immobiliers en Suisse, soit la parcelle 10******** de la
Commune d’Hermance (GE) le 31 mars 2006 et la parcelle 1065 de la Commune de Mont-sur-Rolle
le 9 octobre 2008.
C.               A.________, ressortissant
français né le 20 octobre 1951, est entré en Suisse le 13 avril 2007. Il a
alors obtenu une autorisation de séjour pour rentier, sans activité lucrative. De
2007 à 2009, il aurait vécu à Anières dans la maison des époux A.H.________ et B.H.________,
qui l’ont hébergé à son arrivée en Suisse à titre amical. En date du 15 octobre
2009, il a annoncé son départ de la Commune d’Anières pour celle de Val-d’Illiez
(VS). Depuis cette époque, il vit dans une maison qu’il a fait construire aux Crosets
sur la parcelle 11******** de Val-d’Illiez dont il a fait l’acquisition le 10
février 2009.
D.               Les époux C.________ et A.B.________,
ressortissants français nés respectivement les 14 mai 1954 et 30 avril 1952,
ont obtenu en 2007 de l’autorité compétente du canton de Genève une
autorisation de séjour B indiquant comme adresse Anières. Ces autorisations
mentionnent comme date d’entrée en Suisse le 2 avril 2007. De 2007 à 2010, ils
auraient vécu dans la maison des époux A.H.________ et B.H.________ à l’adresse
précitée.  En été 2010, ils se seraient installé dans une maison qu’ils ont
fait construire à Mont-sur-Rolle, maison qu’ils auraient partagé avec A.E.________
depuis le mois de mars 2011 (cf. procès verbal d’audition du Ministère public
du 2 mai 2011). Au mois de décembre 2011, ils ont annoncé leur départ pour la
commune de Val-d’Illiez. C.________ et A.B.________ ont  acquis plusieurs biens
immobiliers en Suisse, soit deux terrains à Mont-sur-Rolle le 21 avril 2009
(parcelles 12******** et 13********) et deux terrains à Val-d’Illiez les 18
mars 2010 (parcelle 14********) et 27 janvier 2011 (parcelle 17********)
destinés à accueillir des chalets.
E.                Par actes notariés du 20
juin 2007, A.________, C.________ et A.B.________, A.E.________ et A.D.________
(ci-après : les intéressés) ont chacun signé avec la société F.________ SA
un acte d’achat avec droit d’emption pour un ou deux logements avec place(s) de
parc à construire dans une propriété par étages à Montreux (parcelle de base no
14********). L’acte prévoyait que les locaux devraient être délivrés aux
acquéreurs pour la date du 30 septembre 2009. Il portait en particulier sur les
lots suivants :
-      A.________ : ********et 1******** ;
-      A.B.________ et C.________ : 2********, 3********, 4********
et 5******** ;
-      A.D.________ ; 6******** et 7******** ;
-      A.E.________ : 8******** et 9********.
Le
28 septembre 2009, le Conservateur du registre foncier de Vevey a mis en
suspens les réquisitions de transfert de propriété des lots de la propriété par
étages précitée, envisageant de possibles irrégularités au regard de la loi
fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l ‘étranger (LFAIE ; RS 211.412.41) dès lors que les cinq acquéreurs en
question étaient tous domiciliés au même endroit, soit chez A.H.________ et B.H.________
à Anières. Le Conservateur a adressé le dossier  à  la Commission foncière Section
II (ci-après : Commission foncière), qui les a ensuite transmis au
Secrétariat général du Département de l’économie le 9 octobre 2009.
Le 10 novembre 2009, les intéressés
ont produit des attestations de domicile établies par l’Office cantonal de la
population du canton de Genève, tout en précisant que M. A.E.________ et les
époux A.B.________ et C.________ avaient entre temps chacun acquis une
propriété à Mont-sur-Rolle et M. A.________ une propriété aux Crosets. Par la
suite, sur requête du Département de l’économie, ils ont produit différentes
pièces censées attester de leur présence en Suisse.  Considérant que les pièces
transmises ne lui permettaient pas de lever les doutes au sujet de leur
domicile effectif, le Département de l’économie a, en date du 21 octobre 2010,
demandé à la Commission foncière de statuer sur l’assujettissement au régime de
l’autorisation des acquisitions réalisées par les intéressés dans le canton de
Vaud (comprenant, outre les lots de PPE à Montreux, l’acquisition des parcelles
12******** et 13******** de Mont-sur-Rolle le 25 juin 2009 par les époux A.B.________
et C.________, l’acquisition de la parcelle 16******** de Mont-sur-Rolle le 25
juin 2009 par A.D.________ et l’acquisition de la parcelle 1065 de Mont-sur-Rolle
le 22 décembre 2008 par
A.E.________)
. Le 21 octobre 2010, le Département de l’économie a déposé une
plainte pénale auprès du Juge d’instruction cantonal à l’encontre des
différentes personnes concernées. Par décision du 1
er
avril 2011, le
Département a encore fait interdiction aux intéressés, jusqu’à nouvel avis, de
disposer de leurs biens immobliers et requis l’inscription d’une mention de
blocage du registre foncier. Par l’intermédiaire de leur conseil, les
intéressés se sont déterminés sur les faits reprochés le 24 mars 2011.  A cette
occasion, il ont notamment relevé que même si la période de résidence à Anières
ne représentait qu’une étape dans l’installation en Suisse de chacun, elle n’en
correspondait pas moins à un domicile effectif et qu’à cet égard, ils ne devaient
pas être traités différemment de tout étranger qui, comme cela se fait le plus
souvent, loue pendant quelques mois un appartement en Suisse avant de déménager
à nouveau en devenant propriétaire (cf. ch. 2.6 p. 10).
La procédure ouverte par la Comission
foncière a été suspendue jusqu’à droit connu sur la procédure pénale.
A.
L’enquête pénale ouverte à l’encontre de A.E.________,
A.________, A.B.________ et C.________ et A.D.________ a été clôturée le 24
octobre 2011 par des ordonnances de classement.
La motivation commune des
ordonnances a la teneur suivante :
« 1. [A leur
arrivée en Suisse, les intéressés ont annoncé] avoir pris un domicile chez A.H.________
et B.H.________, des amis de longue date. Les explications et autres documents
fournis par [les prévenus] au Secrétariat général du Département de l’économie
n’ont pas permis de dissiper les doutes quant à la question du domicile
effectif [des intéressés], en raison principalement du fait que cinq acquéreurs
des lots de la PPE sise à l’Avenue de 17********à Montreux avaient élu
domicile, à des dates différentes, chez A.H.________ et B.H.________. A cela
s’ajoutait qu’A.H.________ était précisément directeur de Promo T et I SA, la
société venderesse, dont on pouvait ainsi se demander si elle n’avait pas
fourni une adresse de circonstance aux acheteurs.
Les doutes émis à
l’origine par le Secrétariat général du Département de l’économie étaient
légitimes, tant l’existence d’une communauté regroupant les différents intéressés
pouvait de prime abord apparaître surprenante, d’autant qu’aucun des acheteurs
n’avait pu produire de déclaration de départ du territoire français.
Durant
l’instruction préliC.E.________ire, il est cependant apparu, comme nous allons
le voir, que des circonstances assez particulières ont présidé à la naissance
de cette « communauté », qui a perduré plusieurs années. Pour leur
part, les intéressés ont en outre affirmé que la question de leur domicile
n’avait jamais été évoquée devant le notaire, ce que ce dernier n’a pas
démenti.
2. Durant le
milieu des années 90, une relation d’amitié très forte s’est constituée entre
les époux H.________ et les futurs acquéreurs de la PPE de Belmont, à savoir A.________,
A.D.________, A.E.________, et le couple A.B.________ et C.________. Tous, sauf
A.E.________, possédaient en effet un bien immobilier dans la station
d’Avoriaz. Ils s’y retrouvaient fréquemment ensemble très souvent dans la
résidence d’A.H.________, un vaste chalet. A cela s’ajoute le fait qu’A.H.________
était un ami d’enfance de A.B.________ et qu’il connaissait A.E.________ depuis
1980. Le groupe se retrouvait parfois également pour passer les vacances d’été
en commun, sous des cieux plus cléments.
Depuis lors, A.H.________,
qui s’était établi en Suisse en 1993, n’a cessé de vanter les mérites de sa
patrie d’adoption pour inciter ses amis, avec lesquels il entretenait des liens
quasi familiaux, à l’imiter et à s’établir dans ce pays. Ainsi, A.H.________ ne
doit pas être perçu en l’occurrence comme un simple promoteur soucieux de
fournir une adresse à de futurs acheteurs, mais comme l’élément central d’un
groupe de connaissances ayant tissé, au fil des années, des liens très étroits.
Sur un autre plan, A.H.________ a cependant volontiers reconnu que les projets
de ses amis avaient favorisé le lancement de certaines de ses promotions
immobilières, notamment celles de Montreux et de Mont-sur-Rolle. ».
L’ordonnance de classement rendue à
l’encontre de A.D.________ est motivée en particulier comme suit :
« Au début
2005, A.D.________ s’est séparé de sa compagne. Dans le même temps, il a décidé
de développer ses affaires en Suisse et de s’y établir, reprenant pour ce faire
une société avec A.E.________, I.________h Trading Ltd, tout en conservant les
deux sociétés dont il était propriétaire en France. A.H.________ lui a alors
proposé de s’établir chez lui. C’est dans ces circonstances que A.D.________ a
vendu ses propriétés immobilières en France et a pris domicile à Anières, dans
la vaste demeure des époux H.________, qui se compose notamment de 5 chambres à
coucher et de 5 salles de bains pour une surface de 360 m2 environ. Dans le
même temps ou presque, A.E.________ emménageait lui aussi chez les époux H.________.
Durant cette
période, A.D.________ a cohabité chez les époux H.________ avec ses amis A.E.________,
A.________ et le couple A.B.________ et C.________, échangeant la suite qu’il
occupait d’abord au premier étage contre une chambre de célibataire au
rez-de-chaussée, lorsque la maison s’est remplie. Les différents protagonistes
ont également expliqué comment cette cohabitation  s’était déroulée, précisant
toutefois que les uns et les autres voyageaient fréquemment pour des raisons
professionnelles ou pour des motifs d’agrément. Toutefois, chacun laissait ses
affaires à demeure, dans la chambre qui lui était attribuée.
A.D.________ y a
par la suite régulièrement reçu la visite de son ex-compagne, avec laquelle il
s’est mis en ménage plus tard, avant de l’épouser en 2008. Il a finalement
demeuré chez les époux H.________ jusqu’en été 2008, période à laquelle il
s’est définitivement installé dans sa propriété d’Hermance.
A.D.________, dont
le nom figurait d’ailleurs toujours sur la boîte aux lettres des époux H.________
en février 2011, a décaré connaître plusieurs des voisins directs de la maison H.________,
élément qui a d’ailleurs été confirmé par l’un de ceux-ci, à savoir K.________,
entendu comme témoin. Ce dernier est d’ailleurs parti en vacances sur l’ìle
Maurice  avec A.H.________, A.E.________, A.D.________, A.________ et le couple
A.B.________ et C.________. Pour le surplus, l’enquête de voisinage réalisée à
Anières n’a pas amené d’éléments déterminants, certaines des personnes
entendues étant même revenues sur leurs déclarations.
Durant
l’instruction, A.D.________ a confirmé que le domicile pris chez les époux H.________
n’était pas fictif et que celui-ci correspondait au centre de ses intérêts,
déclarations corroborées par A.H.________. A cet effet, il a produit
différentes documents , dont notamment sa déclaration d’impôt 2007, son permis
de conduire suisse, qui date de mai 2007, une autorisation « L » avec
date d’entrée sur le territoire suisse au 4 mars 2005, une attestation
quittance de l’administration fiscale genevoise pour l’année 2005, une police
d’assurance maladie datant du 1
er
mai 2005 et un contrat de leasing
portant sur une voiture, datant de mars 2007.
Pour déterminer
la réalité du domicile de A.D.________, il convient également, outre
l’apparence créée par l’emménagement dans la maison du couple H.________ et les
divers documents produits ultérieurement, d’examiner les situations
professionnelles et personnelles de l’intéressé.
A.D.________
s’est certes séparé de ses biens immobiliers privés en France, mais il a
conservé ses deux sociétés françaises actives dans l’informatique, dont il tire
aujourd’hui encore ses revenus, étant imposé de ce fait dans son pays d’origine.
Durant l’instruction, le prévenu a expliqué qu’il était parfaitement en mesure
de diriger ses entités depuis la Suisse, ce qu’il avait d’ailleurs fait. Les
deux sociétés en question emploient des collaborateurs d’expérience qui
jouissent d’une grande autonomie. Pour l’une des sociétés, A.D.________ peut en
outre s’appuyer sur un associé. Cela explique le fait qu’il n’ait pas besoin de
gérer lesdites entités depuis la France, les communications par fax, courriel, etc…,
étant suffisantes. En 2009, il a en outre acquis les parts de A.E.________ dans
I.________h Trading Ltd, la société suisse reprise par les deux intéressés en
2005.
Sur le plan
personnel, A.D.________ a expliqué que son plus jeune fils, qui connaissait à
l’époque quelques problèmes sur le plan scolaire notamment, étant venu
s’installer chez des amis en France voisine, à Douvaine plus précisément,
élément établi par pièce. Pour le surplus, A.D.________ a attendu que sa
demeure d’Hermance soit terminée pour y cohabiter avec sa concubine.
Tous les éléments
tendent à faire ressortir une claire volonté de s’établir en Suisse au-delà de
la persistance de liens professionnels solides avec la France. Les
circonstances dans lesquelles A.D.________ a pris adresse chez les époux H.________,
à savoir la conjugaison d’éléments personnels et professionnels, sont de nature
à conforter la réalité du domicile. Des éléments tangibles laissent donc
finalement à penser que le domicile constitué auprès des époux H.________ était
réel et effectif, correspondant aisni à la notion de domicile au sens de l’art.
23 CC.
On doit dès lors
admettre que les conditions d’application de l’art. 4 LFAIE sont remplies. Il
convient de mettre fin à l’action pénale. »
En ce qui concerne A.E.________,
l’ordonnance est motivée en particulier comme suit :
« 3. Ainsi,
lorsque A.E.________ s’est trouvé à la « croisée des chemins » en
2005, s’étant séparé de sa femme et ayant mis un terme à l’activité
professionnelle qui était la sienne en France, c’est tout naturellement qu’A.H.________
lui a proposé de s’établir chez lui pour prendre un nouveau départ. C’est dans
ces circonstances que A.E.________ a pris domicile à Anières, dans la vaste
demeure des époux H.________, qui se compose notamment de 5 chambres à coucher
et de 5 salles de bains pour une surface de 360 m2 environ.
Une collaboration
professionnelle s’est ensuite instaurée entre A.E.________ et A.H.________, le
premier se chargeant notamment de l’aménagement intérieur des biens immobiliers
que la société du second mettait en promotion. A.E.________ a également repris
une société suisse, I.________ Trading Ltd, avec A.D.________, venu lui aussi
vivre chez son ami A.H.________ à peu près la même époque.
Durant cette
période, A.E.________ a cohabité chez les époux H.________ avec ses amis D.________,
A.________ et le couple A.B.________ et C.________, échangeant la suite qu’il
occupait d’abord au premier étage contre une chambre de célibataire au
rez-de-chaussée, lorsque la maison s’est remplie. Les différents protagonistes
ont également expliqué comment cette cohabitation s’était déroulée, précisant
toutefois que les uns et les autres voyageaient fréquemment pour des raisons
professionnelles ou pour des motifs d’agrément. Toutefois, chacune laissait ses
affaires à demeure, dans la chambre qui lui était attribuée.
A.E.________ est
resté jusqu’en 2010 chez les époux H.________. Son séjour aurait dû être plus
court, dès lors qu’il avait projeté de prendre domicile dans sa propriété
d’Hermance, préférant finalement la louer et demeurer chez les époux H.________,
auxquels il ne payait pas de loyer, pour des raisons d’économie. Après avoir
habité quelques temps son appartement de Mont-sur-Rolle, il partage désormais
un appartement dans la même localité avec les époux A.B.________ et C.________.
A.E.________,
dont le nom figurait d’ailleurs toujours sur la boîte aux lettres des époux H.________
en février 2011, a déclaré connaître plusieurs des voisins directs de la maison
H.________, élément qui a d’ailleurs été confirmé par l’un de ceux-ci, à savoir
K.________, entendu comme témoin. Ce dernier est d’ailleurs parti en vacances
sur l’ìle Maurice avec A.H.________, A.E.________, A.D.________, A.________ et
le couple A.B.________ et C.________. Pour le surplus l’enquête de voisinage
réalisée tant à Anières qu’au Mont-sur-Rolle n’a pas amené d’éléments déterminants,
certaines des personnes entendues étant même revenues sur leurs déclarations.
En définitive,
l’instruction a permis d’établir que le centre des intérêts personnels et
professionnels de A.E.________ paraissait bel et bien se situer en Suisse
depuis la date annoncée de son arrivée dans ce pays, soit en mars 2005. Ainsi
d’une part, son activité professionnelle se développe en Suisse romande. A cet
effet, A.E.________ a produit un certificat de travail de la société I.________
Trading Ltd, société fondée avec A.D.________, qui date du 1
er
mars
2005. D’autre part, sa femme et ses enfants étant partis au Canada, il n’a plus
d’attaches familiales en France, excepté ses parents.
Durant la
procédure, A.E.________ a encore produit une copie de son permis B faisant état
d’une entrée en Suisse le 1
er
mars 2005, son certificat de salaire
2006 établi par I.________ Trading Ltd, une déclaration d’impôts 2007 et des
avis de primes d’assurance maladie pour 2007, ainsi que différentes
attestations tendant à établir sa présence effective au Mont-sur-Rolle.
Les éléments
recueillis laissent ainsi finalement à penser que le domicile constitué auprès
des époux H.________ était réel et effectif, correspondant ainsi à la notion de
domicile au sens de l’art. 23 CC.
S’agissant de
l’absence de déclaration de départ du sol français, A.E.________ a expliqué
qu’il n’entendait pas faire une telle déclaration avant sa retraite, au vue de
la lourdeur de cette procédure et de la crispation des autorités fiscales
françaises face à la Suisse.
On doit dès lors
admettre que les conditions d’application de l’art. 5 LFAIE sont remplies. Il
convient de mettre fin à l’action pénale. »
L’ordonnance de classement rendue à
l’encontre de A.________ est motivée en particulier comme suit :
« Durant
l’instruction, A.________ a confirmé que le domicile pris chez les époux H.________
n’était pas fictif et qu’il y résidait chaque fois qu’il n’était pas en voyage
d’agrément. A cette fin, il a produit différents documents, dont une copie de
son permis B indiquant une arrivée en Suisse le 13 avril 2007, une déclaration
d’impôt 2007, une attestation d’assurance maladie d’octobre 2007, un avis
mentionnant l’ouverture d’un compte bancaire à Genève en mars 2007 et d’autres
factures portant sur l’année 2007.
Outre les
apparences créées au niveau de la prise d’adresse chez les époux H.________ et
par les documents produits, il convient de relever, pour apprécier la réalité
du domicile ainsi constitué, que A.________ avait mis un terme à son activité
professionnelle avant de s’établir chez des amis. Sur ce plan, il n’avait plus
de liens avec son pays d’origine. Sa femme, qu’il avait épousée en 2007, ne
pouvait le suivre immédiatement en raison de ses obligations professionnelles.
Les déclarations recueillies durant l’instruction laissent cependant penser que
c’est elle qui se déplaçait en Suisse pour lui rendre visite et non l’inverse. A.________
a une fille majeure en France avec laquelle il a naturellement conservé des
liens. A l’instar de nombre de ses compatriotes, il n’a pas annoncé son départ
aux autorités françaises, en raison notamment du contrôle dont il aurait été
l’objet de la part des autorités fiscales françaises.
Les éléments
indiqués ci-dessus, ajoutés aux divers documents produits par A.________,
paraissent attester du fait que l’intéressé avait réellement quitté son
précédent domicile français pour s’en créer un nouveau chez les époux H.________.
Les voyages, même d’une certaine durée, effectués à l’étranger pendant
l’établissement chez les H.________ ne doivent pas, en l’espèce, conduire à
mettre en doute le domicile éventuellement constitué chez ceux-ci. Rien
n’indique en tout cas qu’entre son arrivée chez les H.________, en avril 2007,
et son départ, deux ans plus tard, A.________ se soit constitué ou ait conservé
un autre domicile avec lequel il aurait eu des attaches plus solides. Ainsi,
quand bien même A.________ savait qu’il ne resterait pas plus que le temps
nécessaire chez les époux H.________, on doit ainsi admettre comme plausible
l’existence d’un domicile au sens de l’art. 23 CC.
Les conditions d’application de l’art. 5
LFAIE sont remplies. Il convient dès lors de mettre fin à l’action
pénale. »
En ce qui concerne les époux A.B.________
et C.________, l’ordonnance est motivée en particulier comme suit :
«   En 2005
ou 2006, C.________-A.B.________ et A.B.________ ont pris la décision de
quitter Tahiti, en Polynésie française, où ils résidaient depuis une vingtaine
d’années. Leur décision faisait notamment suite aux difficultés politiques
rencontrées sur cet archipel et notamment aux incertitudes liées aux tendances
indépendantistes se développant dans le territoire. Ils souhaitaient également
planifier leur retraite et retrouver leurs amis en Suisse. A Tahiti, les
intéressés étaient propriétaires de plusieurs magsins de prêt-à-porter, ainsi
que de quatre appartements.
C.________ et A.B.________
ont finalement mis leur décision à exécution en 2007, acceptant l’offre que leur
faisait depuis longtemps A.H.________ de s’établir chez lui en attendant de
trouver un point de chute définitif en Suisse.
Entre 2007 et
2010, année où ils se sont installés à Mont-sur-Rolle, C.________ et A.B.________
ont effectué de fréquents voyages en Polynésie, s’y rendant à cinq ou six
reprises par année. Leurs enfants y résident encore pour l’heure et les
magasins, mis en vente dans l’intervalle, n’ont pas encore trouvé preneur, au
vu notamment de l’avenir politique incertain. Durant cette période, C.________ et
A.B.________ ont cohabité chez les époux H.________ avec leurs amis A.E.________,
D.________ et A.________, occupant une suite au premier étage. Les différents
protagonistes ont également expliqué comment cette cohabitation s’était
déroulée, précisant toutefois que les uns et les autres voyageaient fréquemment
pour des raisons professionnelles ou pour des motifs d’agrément. Toutefois,
chacun laissait ses affaires à demeure, dans la chambre qui lui était
attribuée.
C.________ et A.B.________
ont déclaré connaître plusieurs voisins directs de la maison H.________. Ces
propos n’ont été ni confirmés, ni infirmés par lesdits voisins, mais K.________,
l’un de ceux-ci, a précisé que beaucoup de personnes dormaient chez les H.________
et que leur maison connaissait un intense va et vient. Pour le surplus,
l’enquête de voisinage réalisée à Anières n’a pas amené d’éléments déterminants.
4. Durant
l’instruction, C.________ et A.B.________ ont confirmé que le domicile pris
chez les époux H.________ n’était pas fictif et qu’ils y résidaient chaque fois
qu’ils n’étaient pas en déplacement en Polynésie pour régler leurs affaires. A
cette fin, ils ont produit différents documents, dont une copie de leur permis
B indiquant une arrivée en Suisse le 2 avril 2007, une déclaration d’impôt
2007, une attestation d’assurance maladie de mai 2007, un avis mentionnant
l’existence d’un compte bancaire à Genève en mars 2007 et d’autres avis
confirmant le départ du couple de Polynésie, en 2007. On précisera à ce propos
que ce territoire possédant un régime fiscal très différent de celui-ci de la
métropole, le fisc n’exige pas de déclaration de départ.
Outre les
apparences créées au niveau de la prise d’adresse chez les époux H.________, il
convient d’analyser les situations professionnelles et personnelles des
intéressés.
Sur le plan
professionnel, A.B.________ a produit une attestation établissant que ses
commerces d’outre-mer étaient en vente. Ceux-ci sont présentement dirigés par
une gérante professionnelle résidant sur place. Pour sa part, A.B.________
s’occupe encore de l’approvisionnement des magasins. Cette occupation, qu’il
mène depuis son domicile suisse, le conduit à voyager à Paris et en Italie. Il
juge cependant cette activité comme tout à fait accessoire. Pour le surplus,
trois des quatre appartements qu’il possédait à Tahiti ont d’ores et déjà été
vendus. Lorsqu’ils se rendent en Polynésie, C.________ et A.B.________ résident
chez leur fille. Il ressort de l’instruction que les intéressés passeraient
environ sept mois en Suisse contre cinq en Polynésie.
Les prévenus  ont
expliqué que les appartements de Montreux étaient destinés à leurs enfants, au
cas où la situation en Polynésie se dégraderait encore. Ils ont eux prévu
d’emménager dans leur chalet des Crosets, actuellement en construction. Ils ont
d’ailleurs vendu celui dont ils étaient propriétaire à Avoriaz. Leur fils doit
prochainement quitter Tahiti pour l’Asie et leur fille passera bientôt quelques
mois en Suisse, pour des probèmes de santé.
Il est donc indéniable
qu’C.________ et A.B.________ ont conservé des liens importants avec Tahiti,
qui s’expliquent par leur passé dans l’île et les difficultés rencontrées dans
la remise de leurs commerces. Il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre
d’éléments, reconnaissables pour des tiers au sens de la jurisprudence dégagée
concernant l’art. 23 CC, militent  pour un domicile effectif en Suisse. Ainsi,
par exemple, paient-ils dans ce pays leurs seuls impôts directs, y sont-ils
assurés contre la maladie et y rencontrent-ils leurs amis intimes. De surcroît,
il paraît difficile de leur reprocher un manque d’intrégration à Anières ou dans
leur nouvelle commune de Mont-sur-Rolle, dès lors que leur volonté est, depuis
leur arrivée en Suisse, de s’établir aux Crosets.
En définitive, on
doit ainsi admettre comme plausible l’existence d’un domicile effectif au sens
de l’art. 23 CC.
Les conditions
d’application de l’ art. 5 LFAIE sont remplies. Il convient dès lors de mettre
fin à l’action pénale. »
B.
Le 25 octobre 2011, A.E.________, A.________, A.B.________
et C.________ et A.D.________ ont, par l’intermédiaire de leur conseil,  déposé
une requête auprès de la Commission foncière en vue d’obtenir une décision
constatant que l’acquisition des parts de propriété par étage de la Commune de
Montreux n’était pas assujettie au régime de l’autorisation au sens de la
LFAIE.
C.
Le 18 novembre 2011, la Commission foncière a rendu
une décision dont le dispositif est le suivant :
« LA COMMISSION FONCIERE II
1.
Admet la requête.
2.
Constate que l’acquisition, dans la Commune de
Montreux,
des parcelles ********et
1******** par M. A.________, de nationalité française,
des parcelles 2********,
3********, 4********, 5******** par les époux A.B.________ et C.________, de
nationalité française,
des parcelles 6********,
7******** par M. A.D.________, de nationalité française,
des parcelles 8********,
9******** par M. A.E.________, de nationalité française,
n’est pas
soumise au régime de l’autorisation institué par la LFAIE.
Un émolument de
Fr. 750.-, débours en sus, est mis à la charge de chacun des requérants, les
époux A.B.________ et C.________ comptant pour un – soit quatre émoluments en
tout – en application de l’art. 22 de la loi vaudoise du 19 novembre 1986
d’application de la loi fédérale du 16 décembre 1983. »
A l’appui de sa décision, la
Commission foncière considérait en substance que les requérants étaient tous
titulaires d’un permis B CE/AELE lors de la signature des actes d’achat et que
la seule question qui se posait était celle de la réalité de leur domicile. A  cet
égard, elle relevait que l’enquête pénale avait permis d’établir qu’ils étaient
tous installés à Anières non pas pour créer un domicile fictif mais bien parce
qu’ils avaient au fil des ans tissé des liens très étroits entre eux et avec les
époux  H.________ et que leur présence en Suisse et leur volonté reconnaissable
de faire de ce pays le centre de leurs intérêts étaient réelles malgré les
doutes initiaux. A l’appui de ce constat, la Commission foncière citait en particulier
l’imposition en Suisse des intéressés, l’ouverture de comptes en Suisse, la
conclusion de contrats d’assurance maladie, l’absence de liens avec le pays
d’origine, l’existence d’un contrat de leasing pour voiture et diverses
factures de télécommunication et électricité notamment. Elle relevait en outre
que deux des requérants disposaient d’un permis C et que tous avaient
actuellement une adresse précise en Suisse. Elle en concluait que ces éléments
emportaient sa conviction et qu’il y avait lieu d’admettre l’existence d’un
domicile effectif en Suisse de tous les requérants au moment des faits, les
conditions posées par l’art. 5 al. 1
er
, let. a LFAIE et 2 al. 1
er
et 2 de l’ordonnance du 1
er
octobre 1984 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE; RS 211.412.411) paraissant
remplies.
D.
Par actes du 26 janvier 2012, le Département de
l’économie a interjeté quatre recours séparés contre la décision de la
Commission foncière, en concluant à l’annulation de la décision attaquée, au
refus d’autoriser l’acquisition des différentes parcelles sises à Montreux et à
ce qu’il soit constaté que l’acquisition des différentes parcelles  sises à Mont-sur-Rolle
est soumise au régime de l’autoriation institué par la LFAIE.
A l’appui de ses recours, le
Département de l’économie invoque les art. 5, 25 et 26 al. 2 let. a LFAIE et fait
valoir que les éléments figurant au dossier ne permettent pas de lever les doutes
sur le caractère effectif du domicile des intéressés en Suisse, tant depuis
leur arrivée à Anières qu’à ce jour. Ne mettant pas en cause les liens amicaux
existant entre les époux H.________ et les intéressés, le  Département soutient
toutefois qu’il s’agissait avant tout de liens d’affaires, B.H.________ offrant
un emploi fictif en Suisse à ceux qui en avaient besoin pour obtenir un permis
de séjour et A.H.________ leur permettant de mener à bien des opérations
immobilières. Le recourant relève en substance que leur hébergement chez les
époux H.________ ne paraît pas vraisemblable, cette situation provisoire ayant
duré trop longtemps pour rester crédible. Le Département s’étonne également que
certains des intéressés soient restés chez les H.________ alors que la maison
qu’ils avaient fait construire était disponible. Il fait en outre valoir que les
époux H.________ auraient offert une « couverture » leur permettant
de justifier le défaut de preuves de vie en Suisse (contrat de bail à loyer,
achats quotidiens, frais d’un véhicule, etc.). Selon le recourant, il aurait
été aisé pour les intéressés de produire des documents attestant clairement de
leur séjour régulier en Suisse (factures de restaurant, dépenses variées, frais
médicaux), ce qu’ils n’auraient pas fait. Ils se seraient au contraire contentés
de fournir le strict minimum requis pour justifier d’un domicile (contrat
auprès d’une caisse maladie, factures de services industriels), ce qui serait
insuffisant. Le Département insiste sur le fait qu’un élément déterminant n’a
pas été produit, à savoir l’annonce du départ de France démontrant l’abandon de
l’ancien domicile. Pour chacun d’eux, il cite par ailleurs divers éléments du
dossier qu’il juge troublants.
La Commission foncière s’est
déterminée sur les recours en date du 20 février 2012. Elle se réfère à sa
décision et s’en remet à justice.
A.________, A.D.________, A.B.________,
C.________ et A.E.________ ont déposé des observations le 20 mars 2012,
concluant avec suite de frais et dépens à ce que les recours soient rejetés. En
annexe à leur écriture, ils ont chacun produit des pièces supplémentaires en
vue d’établir que leur domicile effectif et réel se trouve bel et bien en
Suisse. Chacune des parties a ensuite déposé des observations complémentaires. Le
17 août 2012, les intéressés se sont encore déterminés par l’intermédiaire de
leur conseil sur un certain nombre de questions soumises par le juge
instructeur.
Considérant en droit
1.
a) La LFAIE a pour but de prévenir l'emprise
étrangère sur le sol suisse (art. 1). Cette loi prévoit ainsi un régime
d'autorisation pour toute acquisition d'immeubles par des personnes à
l'étranger (art. 2 al. 1 LFAIE). L'art. 5 al. 1 let. a LFAIE précise que, par
personnes à l'étranger, on entend notamment les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange
qui n'ont pas leur domicile légalement constitué et effectif en Suisse.
b) L'art. 5 al. 1 let. a LFAIE a
été adopté (cf. la loi fédérale du 14 décembre 2001 in RO 2002 685 ss )
pour se conformer à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681). L’art. 25 al. 1 de l’annexe I ALCP prévoit
en effet que
le ressortissant d’une partie
contractante qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale
dans l’Etat d’accueil bénéficie des mêmes droits qu’un ressortissant national
dans le domaine de l'acquisition d’immeubles. Il peut à tout moment établir sa
résidence principale dans l'Etat d'accueil, selon les règles nationales,
indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l'Etat d'accueil
n'implique aucune obligation d'aliénation
. La notion de « résidence
principale » au sens de cette disposition est une notion autonome dont le
Tribunal fédéral a considéré qu’elle correspondait en substance à celle du
domicile au sens de l’art. 23 du Code civil suisse (CC ; RS 210) (ATF 136
II 405 consid. 4.1 et références). Interprété a contrario, l’art. 5 al. 1 let.
a LFAIE institue une exception générale au régime de l’autorisation pour les
ressortissants membres de l’Union européenne ou de l’AELE, dès lors que ceux-ci
disposent d’un domicile légalement constitué et effectif en Suisse. Ils ne sont
alors plus considérés comme des personnes à l’étranger et ne tombent donc plus
sous le coup de la LFAIE ; ils peuvent ainsi acquérir un immeuble à leur
convenance comme des citoyens suisses (ATF 136 II 405 consid. 4.1 et
références). L’art. 5 al. 1 let. a LFAIE est précisé par les alinéas 1 et 2 de
l’art. 2 OAIE, dont la teneur est la suivante :
"Les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE) ou de
l’Association européenne de libre-échange (AELE) ne sont pas considérés comme
des personnes à l’étranger (art. 5, al. 1, let. a, LFAIE), s’ils ont leur
domicile en Suisse au sens des art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 du code civil (CC).
Le domicile
légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de courte
durée, de séjour ou d’établissement CE-AELE valable (art. 4, al. 1 et 2, et
art. 5 de l’O du 23 mai 2001 sur l’introduction de la libre circulation des
personnes, OLCP) permettant de créer un domicile."
Comme l’a rappelé le
Tribunal fédéral dans l’ATF 136 II 405 (consid. 4.3), la doctrine est partagée
sur le point de savoir si le domicile en Suisse doit être effectif au moment de
l’acquisition (en ce sens : Jacques Tissot ; questions choisies en
matière de LFAIE, RNRF 87/2006 p. 69 ss ; 72 note 13) ou si une prise de
domicile encore à intervenir permet de bénéficier du statut prévu par l’art. 5
al. 1 let. a LFAIE (en ce sens : Felix Schöbi, das Bundesgesetz über den Grundstückerwerb
durch personen im Ausland, in, 2001, n. 34 p. 417 ;
le
même, Das Abkommen
über die Freizügigkeit und der Erwerb von Grundstücken […], in Accords
bilatéraux Suisse-UE, 2001, p.421, qui considère que l’existence d’un domicile
en Suisse au moment de l’acquisition reviendrait à exiger de l’étranger qu’il
commence par louer un bien immobiler en Suisse, ce qui ne serait pas justifié).
c) Le domicile de toute
personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23
al. 1 CC). La jurisprudence a déduit deux éléments de la notoion de domicile au
sens de l’art. 23 al. 1 CC : d’une part, la résidence, soit un séjour
d’une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de
rapports assez étroits et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une
certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable par les
tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette
intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre de ses
relations personnelles et professionnelles. Le domicile d’une personne se
trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte
tenu de l’ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.1 ; ATF 135
I 233 consid. 5.1 ; ATF 132 I 29 consid. 4). Le lieu où les papiers d’identité
ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des
attestations de police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances
sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter sur le
lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie sociale et
professionnelle de l’intéressé, l'établissement de la famille jouant à cet
égard un rôle important. (ATF 136 II 405 consid. 4.1 ; ATF 125 III 100 consid.
3).  Les constatations relatives à ces circonstances relèvent du
fait, mais la conclusion que le juge en tire quant à l'intention de s'établir
est une question de droit (ATF 136 II 405 consid. 4.1 ; ATF 120 III 7 consid.
2a)  .
On retrouve ces conditions dans la
jurisprudence du Tribunal fédéral en matière fiscale. S'il est vrai que le
droit fiscal a sa propre définition du domicile, qui doit être distinguée de
celle issue des articles 23 ss CC, le Tribunal administratif (auquel la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal a succédé dès le 1
er
janvier 2008) a toutefois constaté que ces deux notions coïncidaient dans la
plupart des cas (arrêt FI.2001.0101 du 4 novembre 2002 consid. 1b). Le Tribunal
fédéral a jugé qu'il y avait constitution d'un nouveau domicile lorsque
l'intéressé avait rompu toutes les relations avec son ancien domicile et qu'il
manifestait par des mesures particulières son intention de s'établir de façon
durable à son nouveau lieu de résidence, par exemple lorsqu'il déménageait avec
ses proches, qu'il faisait venir ses meubles ou qu'il s'installait d'une autre
manière pour un long séjour dont la fin dépendait de circonstances
indéterminées (ATF du 16 mai 2001, X c. Administration cantonale des impôts du
canton de Vaud et Administration fiscale cantonale du canton de Genève, in RDAF
2001 II p. 521 consid. 4c p. 528 et les références citées).
La preuve du domicile doit être
apportée par celui qui veut en déduire un droit en application de l'art. 8 CC,
soit en l’espèce les intéressés. Il n’y a pas de règles sur la valeur
probatoire des divers moyens : l’autorité les apprécie librement, pour
être convaincue de la réalité des faits. Malgré l’analogie des termes, il ne
s’agit pas d’une liberté d’appréciation : il faut y procéder de manière
consciencieuse, impartiale, objective – ce qu’en principe l’autorité de recours
pourra contrôler sans réserve (MOOR/POLTIER, Droit adminstratif, vol. II Les
actes administratifs et leur contrôle, 3
ème
éd., no 2.2.6.4, p.
299).
d) Pour ce qui est de la portée des
ordonnaces de classement rendues par le Ministère public dans le cas d’espèce,
on relèvera encore que les conclusions que le juge tire des "faits-indices"
quant à l'intention de s'établir est une question de droit et le tribunal n'est
ainsi pas lié par l'appréciation du juge pénal. On relève au demeurant que la
question à trancher par le juge pénal était différente de celle qui occupe le
juge administratif, puisqu'il s'agissait pour le premier d'examiner si des
indications inexactes ou incomplètes avaient été fournies intentionnellement ou
par négligence sur des faits dont pouvait dépendre l'assujettissement au régime
de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci, ou si une erreur de l'autorité avait
été astucieusement exploitée à ce sujet (art. 29 LFAIE ; FO.2008.0031 du
24 novembre 2009, consid. 3b/bb); Ainsi, contrairement à ce que prétendent les
intéressés dans leurs écritures, la cour de céans pourrait s'écarter des faits
retenus par le Ministère public dans ses ordonnances de classement du 24
octobre 2011 et des conclusions qu’il en a tirées s’agissant de l’existence
d’un domicile en Suisse.
2.
Dans le cas d’espèce, il convient d’examiner en
premier lieu à quel moment il convient de se placer pour se prononcer sur
l’existence d’un domicile au sens de l’art. 23 CC. A cet égard, trois dates (ou
périodes) sont susceptibles d’entrer en considération : le 20 juin 2007,
date à laquelle ont été signés les ventes à terme et pactes d’emption des
appartements à Montreux ; les 7, 9 et 22 septembre 2009, dates des
réquisitions de transfert au Registre foncier ; le 18 novembre 2011, date de
la décision rendue par la Commission foncière. Pourrait également entrer en
considération la date du présent jugement.
Dans la décision
attaquée du 18 novembre 2011, la Commission foncière indique que la question à
résoudre est celle de la réalité du domicile des requérants en Suisse depuis
juillet 2007 au moins (cf. p. 3 de la décision). L’autorité intimée a ainsi
examiné la situation à cette époque (soit à un moment où tous les requérants
prétendaient être domiciliés à Anières dans la maison des époux H.________) et
a considéré que l’existence d’un domicile en Suisse était démontrée, compte
tenu notamment de la nature des liens tissés entre eux et avec les époux H.________.
La Commission foncière a également tenu compte d’éléments tels que l’imposition
en Suisse, l’ouverture de comptes en Suisse et l’absence de liens avec le pays
d’origine.
Au plan temporel, dès
lors que la situation des requérants et la nature et l’intensité des liens
qu’ils entretiennent avec la Suisse a évolué au cours du temps, la Commission
foncière aurait pu également examiner l’existence d’un domicile en Suisse à la
date de son prononcé. Par principe, les faits pertinents sur lesquels
l’autorité administrative doit se fonder pour rendre sa décision sont en effet établis
dans leur état au jour où l’autorité statue (MOOR/POLTIER, op. cit. no 2.2.6.6,
p. 301). Ce principe doit d’autant plus s’appliquer dans le cas d’espèce que,
compte tenu des particularités du parcours des requérants, il était possible
que l’existence d’un domicile en Suisse ne soit pas établie au moment de la
signature des ventes à terme et pactes d’emption en juin 2007 et qu’elle le
soit en revanche au mois de novembre 2011. Dans cette hypothèse,  on voit mal
comment l’autorité intimée aurait pu décider le 18 novembre 2011 que les
opérations immobilières litigieuses étaient soumise au régime de l’autorisation
instituée par la LFAIE. Dès le moment où la Commission foncière constatait que
les requérants étaient domiciliés en Suisse à la date de sa décision, la
soumission du transfert de propriété des immeubles qu’ils entendaient acquérir
à Montreux à une procédure d’autorisation n’aurait en effet eu aucun sens.
Vu ce qui précède, il y
a lieu d’examiner si l’existence d’un domicile en Suisse est établie à la date
de la décision attaquée, soit le 18 novembre 2011, voire à la date du présent
jugement.
3.
a) De manière générale, il ressort du dossier de
la cause qu’une forte amitié lie les intréssés à A.H.________. Si l’on s’en
tient aux déclarations de ce dernier faites devant le Ministère public, il
n’avait cessé de vanter la Suisse auprès de ses amis. Sa maison a une surface
d’environ 360 m2 et comprend cinq chambres à coucher et cinq salles de bain, de
sorte que chaque personne ou couple disposait d’une chambre personnelle avec
salle de bain individuelle, excepté durant la période où le fils aîné d’A.H.________
était venu vivre chez eux et où il arrivait que les deux célibataires doivent
dormir dans la même chambre. Chacun laissait ses affaires privées en
permanence, il y avait une ambiance familiale et tout le monde se retrouvait le
plus souvent possible au même moment dans la maison, principalement les
week-ends, sauf pendant l’hiver où ils allaient tous à la montagne (cf. PV d’audition
par le Ministère public du 20 juillet 2011). Pour sa part, A.E.________ a
précisé qu’il était assez rare qu’ils soient tous présents au même moment chez
les H.________ (cf. PV d’audition par le Ministère public du 4 mai 2011), ce
qui paraît probable au vu des nombreux voyages professionnels ou d’agrément
effectués par chacun des intéressés, comme on le verra plus loin. Il ressort en
outre des procès-verbaux d’audition que ceux-ci ne s’acquittaient pas d’un
loyer mais payaient très souvent les courses, le restaurant et offraient aux
époux H.________ du vin et du champagne. On peut par ailleurs retenir, comme A.H.________
l’a admis, qu’en contrepartie celui-ci a tiré un certain bénéfice des achats de
biens immobiliers à F.________SA, favorisant ainsi le lancement des
constructions de Montreux, Mont-sur-Rolle et Hermance.
b) La situation de chacun des
intéressés, individuellement, doit être examinée ci-dessous afin de déterminer
si chacun avait un domicile en Suisse au sens de l'art. 23 al. 1 CC à la date déterminante.
A.D.________
Si l’on s’en tient à ses déclarations lors de ses auditions par le
Ministère public (cf. PV d’audition des 5 mai et 5 septembre 2011), A.D.________
résidait à le Plan du Castellet en France avant son arrivée en Suisse en mars
2005. Il n’a plus de biens immobiliers en France mais a encore quelques revenus
dans ce pays dans lequel il exploite deux sociétés. Lors de son arrivée en
Suisse en 2005, il était séparé de Martine Montchablon (avec laquelle il
n’était alors pas marié) et ses enfants vivaient en France. Il a repris en 2005
avec A.E.________ la société I.________ Trading LTD, active dans
l’informatique, dont le siège est à Genève. En 2006,  son fils B.D.________ est
venu étudier à Douvaine en France voisine. B.D.________ vivait alors chez des
amis qui avaient une maison à Douvaine. La maison des H.________ constituait
réellement son domicile mais il n’y était pas en permanence car il voyageait
très souvent pour développer la nouvelle société qu’il avait créée avec A.E.________.
Il s’était ensuite remis avec sa concubine et s’était marié avec elle le 1
er
juillet 2006. En accord avec son épouse, il avait décidé d’attendre de pouvoir
occuper leur maison à Hermance pour vivre avec elle, mais elle venait souvent
lui rendre visite et ils passaient presque tous les week-ends en hiver à
Avoriaz où il avait encore son appartement. Il n’avait pas vraiment d’amis dans
la région de sorte que seule son épouse lui rendait visite, mais le groupe
avait beaucoup d’amis communs qui venaient les voir et les voisins étaient
également venus passer des soirées avec eux. Il connaissait les voisins Schmidt
et Elisabeth Jacquier dont le fils était le meillleur ami du sien. En dehors de
son activité pour I.________ Trading Ltd, il est toujours actif au sein des
sociétés françaises JB informatique et DMI Système qui emploient environ dix
personnes réparties dans toute la France. Il a un associé pour JB informatique.
Pour ce qui est de ses sociétés en France, il n’existe pas de bureau commun et
il n’a par conséquent aucune nécessité de demeurer à un endroit précis. Il
communique par téléphone plusieurs fois par jour avec ses employés de même que par
courriel. Cela ne pose pas de problème dès lors qu’il s’agit de personnes
autonomes qui travaillent dans la société depuis des années. Il devait
emménager à Hermance en 2007 mais en raison des retards cela n’a été possible
qu’en juillet ou août 2008. Il a saisi l’occasion de revendre son appartement
de Montreux lorsque son locataire a résilié le bail, ce qui lui a permis de
financer le projet de construction d’un chalet aux Crosets. Actuellement, deux
de ses enfants vivent en Suisse.
Dans son courrier à la Commission
foncière du 24 mars 2011, le conseil de A.D.________ a précisé que l’époque de
son arrivée en Suisse en mars 2005 coïncidait avec une période de séparation.
C’est pourquoi il s’était installé seul à Anières. Sa venue en Suisse était
donc bien antérieure à la décision de procéder à une acquisition immobilère.
Elle avait coïncidé avec les débuts d’une activité lucrative au service de la
société I.________ Trading. Si, juridiquement, il est salarié d’I.________ Trading,
son engagement par Azrutec correspond à un projet dans lequel il est partie
prenante. Il s’agit en effet de permettre à I.________ Trading de
commercialiser en Suisse des produits informatiques développés par des sociétés
dont il est déjà gérant en France, Acsati Sàrl et JB Informatique Sàrl. Sur le
plan familial, il s’est réconcilié avec son épouse, de sorte que celle-ci est venue
s’installer en Suisse avec lui à Hermance. On pouvait noter comme premier signe
de réconciliation de son couple que celui-ci avait pris la décision, en 2006
déjà, de scolariser leur fils B.D.________ au Lycée privé Rodophe Toepffer à
Genève. B.D.________ a ensuite été scolarisé à Douvaine, en France (soit encore
plus près d’Anières que le Lycée Toepffer).
Si l’on s’en tient aux déclarations
d’A.H.________ lors de son audition par le Ministère public, A.D.________ était
arrivé chez lui quelque temps après A.E.________. Il était venu seul car il
était fâché avec sa compagne. Il s’était ensuite réconcilié et marié avec cette
dernière et le couple s’était ensuite installé à Hermance vers la fin 2008 sauf
erreur. Avant cela, A.D.________ vivait exclusivement chez lui lorsqu’il était
en Suisse. Il laissait ses affaires en permanence chez lui et avait une chambre
attribuée. Il arrivait toutefois qu’il doive changer suivant les personnes qui
se trouvaient simultanément chez lui. Sa compagne et ses enfants étaient venus
lui rendre visite à plusieurs reprises (PV d’audition du 20 juillet 2011).
Il ressort de l’enquête de
voisinage effectuée à Anières par la Police cantonale sur ordre du Ministère
public que la voisine J.________, au ch. des Hutins 59C, n’a jamais vu A.D.________
chez les H.________. Entendu en qualité de témoin le 1
er
juin 2011
dans le cadre de la procédure pénale, K.________, voisin et ami des H.________,
a déclaré pour sa part qu’il y avait beaucoup de « va-et-vient » chez
les H.________, qu’il connaissait A.D.________, qu’il le rencontrait cinq à six
fois par année, qu’il dormait à chaque fois chez les H.________ mais qu’il ne
pouvait pas dire s’il y habitait et si ses séjours duraient ou pas et qu’il
était tout à fait possible qu’il ait été domicilié chez les H.________ sans
qu’il ne soit au courant. Ces déclarations ont été fermement contestées par les
différents intéressés ; ces derniers ont en effet relevé que le voisin
Schmidt avait d’abord déclaré ne pas les connaître avant d’admettre qu’il avait
fait ses déclarations « par méfiance », de sorte que selon eux il n’avait
pas d’autres choix que de chercher à éviter de reconnaître qu’ils étaient le
plus souvent à Anières afin de minimiser la portée de son premier témoignage
(cf. courrier de Me Campiche au Ministère public du 13 septembre 2011).
Les pièces suivantes relatives à A.D.________
figurent notamment au dossier :
-
facture d’honoraires de L.________ SA du 10
octobre 2007 pour la période de mars à septembre 2007 pour assistance dans le
cadre de l’obtention d’une autorisation de séjour (dossier pénal, pièce 17/4),
-
police d’assurance maladie du 1
er
mai
2005 (borderau du 24 mars 2011, pièce 46),
-
certificat de salaire 2007 établi par I.________
Trading SA, faisant mention d’un revenu brut annuel de 78'343.- fr. et sa
déclaration fiscale pour 2007 (idem, pièce 40),
-
copie de son permis de conduire suisse daté du
14 mai 2007,
-
facture du 28 juin 2007 de Bateauservice pour le
convoyage de son bateau de Mougins à Douvaines (bordereau du 24 mars 2011,
pièce 51),
-
diverses factures récentes de téléphone et
d’électricité (bordereau du 24 mars 2011, pièces 96-96 ; bordereau du 20
mars 2012, pièces e),
-
relevés bancaires relatifs aux mois d’octobre
2011, décembre 2011 et janvier 2012 (bordereau du 20 mars 2012, pièces e),
-
copie de son passeport français délivré le 31
août 2011 et sur lequel est indiqué son adresse à Hermance (idem) ;
-
copie de l’autorisation de séjour de son fils B.D.________
faisant état d’une entrée en Suisse le 4 septembre 2006 (bordereau de pièces du
24 mars 2011, pièces 49),
-
bulletin scolaire de B.D.________ pour 2006-2007
du collège Saint-François à Douvaine (bordereau de pièces du 24 mars 2011,
pièces 50),
-
copie du contrat d’apprentissage de B.D.________
D.________ à partir du 1
er
août 2010 conclu avec Les Ambassadeurs SA
à Genève indiquant comme adresse à Hermance  (bordereau de pièces du 24 mars
2011, pièce 93),
-
copie du permis de séjour de son épouse W.________
faisant état d’une entrée en Suisse le 25 janvier 2008 (bordereau de pièce du
24 mars 2011, pièce 48),
-
attestation de l’Office de la population du
Canton de genève selon laquelle A.D.________ réside à Genève depuis le 4 mars
2005 et indiquant comme adresse Hermance (bordereau de pièce du 17 août 2012,
pièce 1),
-
attestation de l’Office de la population du
Canton de Genève selon laquelle W.________ réside à Genève depuis le 25 janvier
2008, et indiquant comme adresse Hermance (bordereau de pièce du 17 août 2012,
pièce 2),
-
attestation de l’Office de la population du
Canton de Genève selon laquelle B.D.________ réside à Genève depuis le 25
janvier 2008, et indiquant comme adresse à Hermance (bordereau de pièce du 17
août 2012, pièce 3).
Dans
son recours, le Département évoque un certain nombre d’éléments concernant la
réalité du domicile en Suisse de A.D.________ qu’il qualifie de troublants,
notamment un acte notarié de 2009 mentionnant un domicile à Anières et non pas
à Hermance, le fait qu’il a continué à vivre chez les H.________ entre 2006 et
2008 malgré son mariage en 2006, le fait qu’il possède et dirige plusieurs
entreprises en France et le fait qu’il n’a pas produit ses déclarations d’impôt
pour les années 2009 et 2010.
Pour
sa part, sur la base des différents éléments mentionnés ci-dessus, la cour de
céans n’a pas de raison de mettre en doute le fait que A.D.________ réside en
Suisse en tous les cas depuis 2008. S’avèrent décisives à cet égard les pièces
du dossier qui montrent qu’il vit depuis cette époque avec sa famille, soit son
épouse et son fils B.D.________, dans la maison qu’il a fait construire à
Hermance. Tout indique en effet que, après avoir été hébergé par de amis à
Douvaine lors de son arrivée en 2006, B.D.________ a rejoint ses parents
lorsqu’ils ont pu emménager dans leur maison à Hermance. B.D.________ a ainsi
terminé sa scolarité dans la région genevoise puis commencé un apprentissage à
Genève dès le 1
er
août 2010.
L’existence
d’un domicile à Hermance dès 2008 ne saurait être remise en cause au seul motif
que A.D.________ a continué à s’occuper de ses sociétés en France, les
explications données à cet égard s’avérant tout à fait plausibles. Il n’y a
ainsi pas lieu de s’écarter de l’ordonnance de classement rendue par le
Ministère public qui retient une installation définitive dans la propriété
d’Hermance en été 2008.
A.E.________
Si l’on s’en tient à ses
déclarations lors de son audition par le Ministère public (cf. PV d’audition du
4 mai 2011), A.E.________ vivait à Paris avant son arrivée en Suisse en 2005.
Il n’avait plus d’activité en France depuis décembre 2002 et après avoir
cherché du travail pendant deux ans sans succès, il avait décidé de s’établir
en Suisse. A.H.________ lui avait en effet proposé de venir habiter chez lui
car ils étaient très proches et s’étaient toujours soutenus mutuellement. Cela
le soulageait financièrement car il avait des problèmes financiers. Durant son
séjour chez les H.________, il se rendait cinq à six jours par mois en France
pour rendre visite à ses parents et passait souvent le week-end chez son amie
de l’époque à Chardonne (VD). Ses amis proches étaient ceux qui résidaient chez
les H.________, de sorte que sa vie sociale en dehors de ce cadre était
limitée. Ils organisaient toutefois des soirées dans lesquelles d’autres amis
étaient invités. Son poste au sein de I.________ Trading Ltd consistait à
prospecter et à développer en Suisse les produits des sociétés françaises de A.D.________.
Quant à celui au sein de F.________  SA, il consistait à réaliser des
aménagements intérieurs, domaine dans lequel il avait travaillé au début de sa
carrière. Il n’était pas rémunéré pour cette activité mais avait un bureau, un
secrétariat, une voiture à disposition et ses frais étaient pris en charge, ce
qui lui convenait. Il n’avait jamais habité dans sa maison à Hemance. En ce qui
concerne sa maison à Mont-sur-Rolle, il l’avait occupée dès sa livraison en mai
ou juin 2010. Il l’avait toutefois louée depuis le 1
er
mars 2011 et
avait alors logé chez les A.B.________ et C.________.
Dans un courrier adressé à la
Commission foncière le 24 mars 2011, le conseil de A.E.________ a précisé que
ce dernier avait habité la maison qu’il avait acquise à Mont-sur-Rolle de juin
2010 à fin février 2011 et qu’au 1
er
mars 2011, il avait pris la
décision de louer sa maison à Mont-sur-Rolle et de vivre provisoirement chez
ses amis Patrick et Anne B.________-Marchin, dans l’immeuble voisin, en
attendant de s’installer à Montreux dès que l’appartement dont il est
propriétaire dans la PPE Belmont 10, actuellement loué, serait libéré. Ce
changement de domicile était consécutif à la récente arrivée de sa fille, âgée
de 15 ans, en Suisse, pour y étudier en internat. Pour financer les études de
sa fille, il était paru préférable à M. A.E.________ de louer sa maison de Mont-sur-Rolle
et d’habiter son appartement de Montreux, la première dégageant un revenu
locatif supérieur au second. Il était d’ailleurs probable que son fils vienne également
poursuivre ses études à Lausanne.
Il ressort de l’enquête de
voisinage effectuée à Anières par la Police cantonale sur ordre du Ministère
public que la voisine J.________, au ch. des Hutins 59C, n’a jamais vu A.E.________
(cf. dossier pénal, pièce 9). Entendu en qualité de témoin dans le cadre de la
procédure pénale le 1
er
juin 2011, K.________, voisin et ami des H.________,
a déclaré pour sa part qu’il y avait beaucoup de « va-et-vient » chez
les H.________, qu’il avait rencontré A.E.________ à l’Île Maurice lors de
l’anniversaire d’A.H.________, qu’il ne savait pas si celui-ci avait résidé
chez les H.________, qu’il l’avait toutefois vu à plusieurs reprises dans les
environs de la maison d’A.H.________ et qu’il était tout à fait possible qu’il
ait été domicilié chez les H.________ sans qu’il ne soit au courant. On l’a vu,
ces déclarations de K.________ ont été contestées par le conseil des différents
intéressés dans ses déterC.E.________tions adressées au Ministère public le 13
septembre 2011. Quant à Mont-sur-Rolle, le rapport relatif à l’enquête de
voisinage indique que A.E.________ n’a jamais été vu au chemin des 15********
2D et que l’appartement en question serait occupé par un tiers bien que M. A.E.________
soit inscrit à cette adresse auprès du contrôle des habitants et qu’il ait une
boîte aux lettres à son nom à cette adresse. Dans le cadre de l’enquête pénale,
A.E.________ a déclaré qu’il connaissait parfaitement ses voisins et était
surpris du résultat de l’enquête de voisinage (PV d’audition du 4 mai 2011).
Par l’intermédiaire de son conseil, il a relevé à cet égard que le policier en
charge de l’enquête n’avait interrogé aucun voisin immédiat alors que plusieurs
d’entre eux auraient pu confirmer sa présence au chemin des 15******** 2D, puis
3E chez les A.B.________ et C.________ (cf. déterC.E.________tion de Me Campiche
au Ministère public du 13 septembre 2011).
Selon A.H.________, A.E.________ a
résidé chez lui dès son arrivée en Suisse ; A.E.________ se trouvait à ce
moment-là dans une grande remise en question, tant sur le plan professionnel
que personnel. A.H.________ lui avait proposé de venir vivre chez lui afin
d’économiser des frais de loyers et lui avait proposé de l’aider dans sa
société. Celui-ci s’était alors physiquement installé dans sa maison en
laissant ses affaires de manière permanente, même s’il voyageait beaucoup. Ses
enfants étaient venus lui rendre visite de même que son meilleur ami, mais la
plupart du temps c’était lui qui rendait visite à ses amis. Il avait une
chambre attribuée mais il arrivait qu’il doive changer suivant les personnes
qui se trouvaient simultanément chez les époux H.________. Il avait quitté ce
domicile fin 2009 pour aller s’installer à Mont-sur-Rolle (cf. PV d’audition
par le Ministère public du du 20 juillet 2011).
Les pièces suivantes relatives à A.E.________
figurent notamment au dossier :
-        « lettre d’engagement » d’I.________ Trading Ltd
du 1
er
mars 2005, qui prévoit un engagement à 50%, tout en prévoyant
40 heures par semaine (bordereau du 24 mars 2011, pièce 53),
-        avis de prime d’assurance pour 2007 (idem, pièce 65),
-        déclaration fiscale 2007 dont il ressort un revenu
d’activité dépendante de 48'000 fr. et certificat de salaire d’I.________ Trading
SA pour 2007 dont il ressort que le revenu net annuel s’était élevé à 42'570
francs (idem, pièce 56),
-        factures de restaurants et de magasins datés de 2007, 2008
et 2011 (bordereau du 20 mars 2012, pièces g),
-        attestation de domicile datée du 6 février 2012 de la
Commue de Mont-sur-Rolle (idem),
-        factures récentes de téléphones, fixe et portable (idem),
-        copie du permis de circulation établi à son nom le 8 juin
2010 pour une voiture immatriculée dans le canton de Genève (dossier pénal,
bordereau de pièces du Département de l’économie, pièce 20) ;
-        attestation établie le 16 mars 2011 par Pascale Pottier,
domiciliée à Chardonne (VD), qui déclare que A.E.________ et elle-même avaient
été très proches de mai 2005 à décembre 2009 et que durant cette période ils
passaient ensemble environ deux week-ends sur trois et se voyaient un à deux
soirs par semaine (bordereau de pièces du 20 mars 2012, pièces g).
-        attestation établie le 15 juin 2010 par David Smadja,
administrateur de F.________ SA, qui déclare que A.E.________ était présent les
années qui précèdent 3 à 4 jours par semaine tous les mois au bureau à Meinier
et qu’une voiture et un natel étaient mis à sa disposition (bordereau du 24
mars 2011, pièce 60) ;
-        attestation établie le 14 juin 2010 par S.________,
ingénieur civil auprès de T.________ SA mandatée par F.________ SA, qui déclare
que A.E.________ a participé à la plupart des réunions de chantier
hebdomadaires pendant les trois années qui précédaient pour les constructions
« 16********» d’Hermance, « 17********» à Montreux et « 18******** »
à Mont-sur-Rolle (bordereau du 24 mars 2011, pièce 61) ;
-        attestation établie le 14 mars 2011 par R.________,
employée auprès de F.________ SA depuis mars 2005, qui déclare que A.E.________
était régulièrement présent au bureau depuis cette date, soit environ trois
semaines par mois hors vacances (bordereau du 24 mars 2011, pièce 59) ;
-
attestation du 22 août 2011 du couple Q.________,
domiciliés au Mont-sur-Rolle, selon laquelle  A.E.________ a occupé la maison
du chemin des 15******** 2D de façon continue depuis l’été 2010 et que personne
n’est venu les interroger à ce sujet  (dossier pénal, pièce 22/1) ;
-
attestation établie le 13 avril 2011 par U.________,
directeur de V.________ Sàrl, qui déclare avoir été mandaté pour la réalisation
des aménagements extérieurs du Domaine de 18******** à Mont-sur-Rolle et avoir
régulièrement rencontré A.E.________ sur le chantier, à savoir plusieurs fois
par mois pendant le chantier et plus encore dès l’été 2010 depuis qu’il
résidait sur place (dossier pénal, pièce 19/5) ;
-
attestation établie le 24 août 2011 par R.________,
directeur de F.________SA, qui déclare travailler avec A.E.________ depuis 2005
et avoir croisé celui-ci dans la maison des époux A.B.________ et C.________
lors de ses visites sur places depuis mars 2011 afin d’assurer la levée des
réserves et le service après vente (dossier pénal, pièce 19/8) ;
-
facture de l’Ecole d’Humanité à Haslisberg Goldern
pour sa fille C.E.________ A.E.________ concernant le mois de mars 2011 et
attestation d’étude  (bordereau de pièces du 24 mars 2011, pièce 98 et
bordereau de pièces du 17 août 2012, pièce 8) ;
-
copie de son permis C (bordereau de pièces du 17
août 2012, pièce 6) ;
-
police d’assurence ménage pour son appartement
de Rolle (bordereau de pièces du 17 août 2012, pièce 6) ;
Sur la base de ce qui précède, on
relève un certain nombre d’éléments qui militent pour un domicile effectif en
Suisse de A.E.________ dès 2005, à savoir plus particulièrement les différentes
pièces et attestations relatives aux activités exercées pour les sociétés F.________SA
et I.________ Trading SA, ainsi que l’attestation relative à la relation qu’il
a entretenu avec une personne domiciliée à Chardonne entre 2005 et 2009.
Différentes factures attestent également de sa présence en Suisse à la date déterC.E.________nte.
Aucun élément, que ce soit au niveau de sa situation professionnelle,
personnelle ou familiale, ne laisse au surplus présumer qu’il pourrait avoir
conservé un domicile à l’étranger durant cette période. L’enquête de voisinage,
dont les conclusions doivent être relativisées compte tenu des explications
fournies par l’intéressé et les pièces produites ultérieurement, n’apparaît
ainsi pas déterC.E.________nte et la cour de céans n’a finalement pas de raison
de s’écarter du constat figurant dans l’ordonnance de classement du Ministère
public selon lequel le centre des intérêts personnels et professionnels de A.E.________
se situe en Suisse depuis 2005.
A.________
Si l’on s’en tient à
ses déclarations (cf. PV d’auditions par le Ministère public des 3 mai et 2
septembre 2011), A.________ est à la retraite depuis 2004. Son épouse, avec
laquelle il est marié depuis 2007, a longtemps eu des obligations
professionnelles et familiales en France et ne vivait que de manière épisodique
avec lui au début de leur mariage. Cette dernière l’a rejoint définitivement
aux Crosets après avoir pris sa retraite en 2009 et avoir vendu la maison dont
elle était propriétaire en France en 2010 (cf. courrier de Me Campiche à la
Commission foncière du 24 mars 2011). Avant sa vernue en Suisse en 2007, A.________
était domicilié à Bussy dans le département de l’Ain (France) où il est propriétaire
d’une ferme qu’il serait en train de remettre à sa fille qui habite Lyon. Cette
opération s’effectuerait en plusieurs étapes pour des raisons fiscales. Lors de
son arrivée en Suisse, il s’était installé à Anières chez les époux H.________ en
raison de leurs liens d’amitié et des avantages économiques que cela représentait
du fait qu’il n’avait pas besoin de louer un appartement en attendant la fin
des travaux de la construction de son chalet aux Crosets. Il avait résidé à
Anières lorsqu’il n’était pas à Avoriaz pour skier ou en voyage. Il avait en
effet effectué d’assez longs séjours à l’étranger lorsqu’il résidait chez les H.________
(deux fois aux Etats-Unis et une fois en Australie). Il y avait malgré tout une
vie sociale assez importante car les H.________ avaient beaucoup d’amis et
recevaient souvent ; il lui arrivait lui-même aussi d’inviter des amis. Il
avait une petite chambre au sous-sol mais, lorsque son épouse lui rendait
visite, ils dormaient dans une chambre plus spacieuse au premier étage. Il se
déplaçait avec la voiture de son épouse ou celle d’A.H.________. Sa femme
séjournait également chez les H.________ mais plus épisodiquement dans la
mesure où elle avait encore des attaches en France. Il se rendait environ deux
jours par mois à Bussy. Son séjour à Anières aurait été plus court sans les
problèmes rencontrés dans le cadre de l’acquisition de son chalet des Crosets. Il
avait ensuite pris domicile en Valais où il résidait environ deux à trois
semaines par mois. Son épouse ne l’avait pas suivi mais était venue à plusieurs
reprises depuis l’Ardèche où elle avait encore des obligations.
Dans un courrier adresssé à la
Commission foncière le 24 mars 2011, son conseil a précisé que l’installation de
son client à Anières résultait de sa décision de quitter définitivement la
France pour passer sa retraite en Suisse. A cette fin, pour pouvoir chercher,
puis choisir l’endroit où il s’installerait, puis ensuite suivre toutes les
étapes de la construction, il fallait qu’il vive en Suisse, ne pouvant pas le
faire de manière efficace depuis l’étranger. Vu les très anciens liens d’amitié
de A.________ avec, tout d’abord la famille H.________, et aussi MM. D.________
et A.E.________, qui habitaient à Anières depuis deux ans, et enfin M. et Mme A.B.________
et C.________ qui arrivaient à la même époque, c’était un choix aisé pour lui
de s’installer à Anières pour partager cette époque de sa vie avec ses amis en
attendant l’étape suivante. Depuis son arrivée en Suisse en avril 2007 jusqu’à
son installation en Valais en octobre 2009, il avait, tout en étant basé à
Anières, consacré l’essentiel de son activité à planifier sa résidence dans le
canton du Valais, en cherchant un terrain d’abord, puis en travaillant sur
divers projets de plans, puis, une fois qu’un projet avait enfin pu aboutir, en
suivant la construction de l’immeuble. Pour sa part, A.H.________ a confirmé
que A.________ était venu vivre chez lui en attendant de trouver un chalet à Val-d’Illiez
et que son épouse n’avait pas pu le suivre immédiatement pour des raisons
professionnelles mais venait très régulièrement lui rendre visite à Anières
(cf. PV d’audition par le Ministère public du 20 juillet 2011).
Il ressort de l’enquête de
voisinage effectuée à Anières par la Police cantonale sur ordre du  Ministère
public que la voisine J.________, n’a jamais vu A.________ (cf. dossier pénal,
pièce 9). Entendu en qualité de témoin le 1
er
juin 2011, K.________,
voisin et amis des H.________, a déclaré qu’il y avait beaucoup de « va-et-vient »
chez les H.________, qu’il n’avait rencontré A.________ qu’à une reprise à
l’Ile Maurice lors de l’anniversaire d’A.H.________, mais qu’il était possible
que l’intéressé ait été domicilié chez les H.________ sans qu’il ne soit au
courant. On l’a vu, ces déclarations de K.________ ont été contestées par le
conseil des des différents intéressés dans ses déterC.E.________tions adressées
au Ministère public le 13 septembre 2011.
Les pièces suivantes relatives à A.________
figurent notamment au dossier :
- facture d’honoraires de L.________
SA à Genève pour la période de mars à septembre 2007 pour assistance dans le
cadre de l’obtention d’une autorisation de séjour (dossier pénal, pièce
22/4) ;
- déclaration fiscale de 2007 (bordereau
du 24 mars 2011, pièce 71) ;
- attestation d’assurance maladie
valable à partir du 1
er
décembre 2007 (idem, pièce 79) ;
- document faisant état de
l’ouverture d’un compte bancaire suisse le 28 mars 2007 (dossier pénal, annexe
aux déterC.E.________tions de Me Campiche du 13 septembre 2011) ;
- attestation de domicile de la
Commune de Val-d’Illiez du 29 novembre 2011 pour lui et son épouse (bordereau
du 20 mars 2012, pièces d) ;
- permis B de son épouse valable à
partir du 1
er
décembre 2011 (bordereau du 20 mars 2012, pièces
d) ;
- polices d’assurance maladie du
couple pour 2012 (bordereau du 20 mars 2012, pièces d) ;
- trois décomptes de prestations
d’assurance maladie le concernant daté des 21 juin 2011, 4 juillet 2011 et 21
mars 2011 (borderau du 20 mars 2012, pièces d) ;
-  attestion d’assurance
responsabilité civile pour détenteur de chien  du 31 mars 2010 (dossier pénal,
pièce 25 du bordeau du Département de l’économie) ;
- diverses factures (téléphone,
électricité etc) relatives aux années 2010 et 2011  (bordereau du 24 mars 2011,
pièces 102-104 ; bordereau du 20 mars 2012, pièces d) ;
- abonnement de ski de saison pour
les Portes-du-Soleil (bordereau de pièces du 24 mars 2011, pièce 105).
Sur la base des pièces du dossier,
on constate que l’existence d’un domicile en Suisse doit tous les cas être
admise à partir de l’installation de A.________ dans son chalet des Crosets en
octobre 2009. Le fait qu’il vit désormais dans son chalet est notamment
démontré par les différentes factures produites avec l’écriture de son conseil
du 20 mars 2012. Aucun élément, que ce soit au niveau de sa situation
professionnelle, personnelle ou familiale, ne laisse au surplus présumer qu’il
pourrait avoir conservé un autre domicile que celui de Val d’Illiez. Aucun
élément du dossier ne corrobore notamment l’affirmation du Département selon
laquelle l’intéressé serait en réalité toujours domicilié dans la ferme qu’il
possède dans l’Ain. Pour ce qui est de sa situation professionnelle, la cour de
céans n’a pas de raison de s’écarter des faits constatés dans l’ordonnance de
classement du Ministère public, dont il ressort que A.________ a vendu en 2004
l’affaire qu’il avait en France (fabrique de lunettes).  Au plan de sa
situation familiale, le tribunal n’a également pas de raison de mettre en doute
les explications fournies par son conseil selon lesquelles, après leur mariage
en 2007, seule son épouse est restée en France pour des raisons
professionnelles et familiales et qu’elle l’a rejoint en Suisse en 2011 après
avoir pris sa retraite et vendu sa maison en France. L’installation de son épouse
en Suisse est notamment confirmée par l’attestation de domicile du contrôle des
habitants de Val d’Illiez produite avec l’écriture de son conseil du 20 mars
2012.
A.B.________
et C.________
Si l’on s’en tient à leurs
déclarations lors des auditions par le Ministère public, depuis leur arrivée en
Suisse en avril 2007, les époux A.B.________ et C.________ ont séjourné chaque
mois chez les H.________ pour des durées variables (PV d’audition de C.________
du 2 mai 2011). Ils y sont restés jusqu’en 2010, soit un peu plus longtemps
que prévu en raison du retard dans la construction de leur maison aux Crosets. Ils
se rendent très souvent en Polynésie car ils ont encore des affaires dans ce
pays et leurs enfants (qui sont majeurs) et petits-enfants y habitent. Entre
2007 et 2010, A.B.________ estime s’être rendu à Tahiti six fois par an, le
reste du temps ayant été passé chez les H.________ (PV d’audition du 2 mai
2011). Le groupe d’amis qui logeait chez les H.________ restait surtout entre
eux (PV d’audition de C.________  du 2 mai 2011). Pour leur part, ils n’ont pas
reçu de proches si ce n’est leurs enfants en 2010 (PV d’audition de Patrick  B.________
du 2 mai 2011). Leurs affaires restaient tout le temps dans leur chambre (cf.
PV d’audition de C.________  et de A.B.________  du 2 mai 2011).
Il résulte notamment de la seconde
audition de A.B.________ le 2 septembre 2011 qu’il possède toujours une société
à Tahiti qui gère trois magasins de prêt-à-porter, de même qu’un appartement
encore invendu sur les quatre qu’ils possédaient, que les magasins sont aussi
en vente depuis 2007 mais que la situation politique instable rend cette
opération difficile, qu’il a nommé une fondée de pouvoir en 2007, qu’il a
décidé de quitter la Polynésie dès 2005-2006, qu’il se rend chaque année entre
avril et juillet depuis la Suisse tous les quinze jours à Paris pour deux ou
trois jours et également en Italie pour l’approvisionnement des magasins qui
demeure sa seule activité en relation avec ses affaires à Tahiti, que sa
principale activité depuis son arrivée en suisse a été de chercher des
investissements, l’activité développée pour ses magazines en Polynésie étant
accessoire, qu’il loge dans la maison de sa fille lors de ses séjours à Tahiti,
que ses séjours là-bas duraient au début huit jours environ et actuellement quinze
jours au minimum, qu’en 2007 il avait passé au moins sept mois en Suisse, y
compris ses séjours en France et en Italie et qu’entre 2008 et 2010, il avait
fait environ quatre séjours de deux ou trois semaines par année en Polynésie. En
2011, A.B.________ a séjourné environ trois mois à Tahiti et C.________ quatre
mois en raison de la naissance d’un  petit fils en octobre 2011 (cf. courrier
de Me Campiche au tribunal du 17 août 2012).
Interpellée sur une procuration établie
le 4 septembre 2009 sur laquelle elle avait indiqué un domicile à Papeete (Tahiti),
C.________  a expliqué qu’elle était restée à Tahiti auprès de sa fille qui
avait des complications de grossesse mais qu’elle ne vivait toutefois pas là-bas
(PV d’audition du 2 mai 2011). Selon son époux, elle était restée pour ce motif
entre deux mois et deux mois et demi à Tahiti (PV d’audition du 2 mai 2011).
Quant à A.B.________, il a justifié la mention d’un domicile à Papeete sur la même
procuration par le fait qu’ils avaient fait légaliser cette procuration par les
autorités thaïtiennes (PV d’audition du 2 mai 2011). En outre, même si la
procuration du 4 septembre 2009 indiquait une activité de gérants de sociétés, C.________
était en réalité sans profession (PV d’audition d’C.________  du 2 mai 2011)
et lui retraité depuis 2007, sa fille ayant repris ses affaires (PV d’audition de
A.B.________ du 2 mai 2011). Pour sa part, A.H.________ a notamment déclaré que
les époux A.B.________ et C.________ avaient décidé de quitter la Polynésie et
de s’installer en Suisse pour leur retraite, qu’ils restaient chez lui entre huit
à dix jours d’affilée, voire trois semaines de suite, qu’ils quittaient en
général la Polynésie pour six semaines sauf en hiver où ils venaient durant
deux ou trois mois environ, que pendant leur séjour ils passaient quelques
jours à Paris pour leurs affaires en cours de vente en Polynésie, que depuis
quatre ou cinq ans ils passaient environ cinq mois par année en Polynésie,
qu’ils avaient engagé là-bas une directrice pour s’occuper de la gestion
quotidienne de leurs affaires et qu’ils passaient la majeure partie de leur
temps en Suisse (PV d’audition du 20 juillet  2011).
Dans son courrier à la Commission
foncière du 24 mars 2011, le conseil des époux A.B.________ et C.________ a
précisé que ses clients étaient restés à Anières plus de trois ans, consacrant
l’essentiel de leur temps à la recherche sur place de leur logement pour la
prochaine étape. Jusqu’en 2008, ils avaient concentré leurs recherches sur les Crosets
où ils avaient entrepris plusieurs démarches pour réserver un terrain et
développer un projet de construction. Finalement, ce projet n’avançant pas, ils
avaient renoncé, du moins en l’état, à s’installer dans le canton du Valais et,
se plaisant en région lémanique, avaient arrêté leur choix sur une maison à Mont-sur-Rolle.
Ils y avaient fait l’acquisition au mois d’avril 2009 d’une maison en construction,
dans laquelle ils avaient pu emménager en été 2010.
S’agissant de leur maison à Mont-sur-Rolle,
C.________  a déclaré qu’ils y habitaient depuis avril 2010 au chemin des 15********avec
A.E.________. Ils n’étaient pas très communicatifs mais sortaient et se
promenaient beaucoup. Ils connaissaient les voisins et les saluaient lorsqu’ils
les croisaient (PV d’audition du 2 mai 2011). Selon A.B.________, ils y avaient
vécu très peu car ils s’étaient rendus à plusieurs reprises à Tahiti, mais
également à l’Île Maurice, aux Crosets et chez les H.________. Entre chaque
voyage ils passaient toutefois à Mont-sur-Rolle où se trouvaient leurs
affaires, cet endroit étant leur seul point fixe (PV d’audition du 2 mai 2011).
Pour sa part, A.E.________ a déclaré que les époux A.B.________ et C.________
vivaient bel et bien à Mont-sur-Rolle et que pour lui il s’agissait bien de
leur résidence principale, même s’ils étaient souvent absents pour voyager (PV d’audition
du 4 mai 2011).
Il ressort de l’enquête de
voisinage effectuée à Anières par la Police cantonale sur ordre du  Ministère
public que la voisine J.________, n’a jamais vu le couple A.B.________ et
C.________ (cf. dossier pénal, pièce 9). Entendu en qualité de témoin le 1
er
juin 2011, K.________, voisin et ami des H.________, a déclaré pour sa part
qu’il y avait beaucoup de « va-et-vient » chez les H.________, qu’il
avait fait la connaissance des époux A.B.________ et C.________ trois ou quatre
ans auparavant lors d’un repas chez les H.________, que depuis il avait dû les
voir une fois par année environ, la dernière fois à l’Île Maurice pour
l’anniversaire d’A.H.________, qu’il avait le sentiment que ce couple habitait
plutôt en Polynésie mais qu’il était tout à fait possible qu’il ait été
domicilié chez les H.________ sans qu’il ne soit au courant, qu’il savait
qu’ils dormaient chez les H.________ et y passaient des week-ends mais que n’ayant
pas épié la maison, il ne pouvait pas dire s’ils avaient passé beaucoup de
jours à cet endroit. On l’a vu, ces déclarations de K.________ ont été contestées
par le conseil des différents intéressés dans ses déterminations adressées
au Ministère public le 13 septembre 2011.
Quant à Mont-sur-Rolle, le rapport
d’enquête de la Police cantonale établi dans le cadre de la procédure pénale
mentionne que, selon le bureau du Contrôle des habitants, les époux A.B.________
et C.________ se sont établis à Mont-sur-Rolle le 12 juillet 2010, qu’il
résulte de l’enquête de voisinage qu’ils n’ont jamais été vus à cette adresse,
que l’appartement aux chemin des 15********était inoccupé depuis la fin de la
construction et était à louer, que le second appartement situé au chemin des 15********
2D était occupé par un tiers et non pas par M. A.E.________, bien que ce
dernier était inscrit à cette adresse auprès du contrôle des habitants, et que
les époux A.B.________ et C.________  étaient propriétaires d’un 3
ème
appartement à Mont-sur-Rolle, qui était loué à un tiers. Le rapport de la
Police cantonale a été contesté par les époux A.B.________ et C.________, qui ont
fait valoir par l’intermédiaire de leur conseil qu’ils occupaient leur logement
à Mont-sur-Rolle depuis l’été 2010 et que le policier en charge de l’enquête
n’avait interrogé aucun voisin immédiat alors que plusieurs d’entre eux auraient
pu confirmer leur présence (cf. courrier de Me Campiche au Ministère public du
13 septembre 2011). C.________  a en outre déclaré que certaines personnes du
voisinage que la police avait interrogées lui avaient expliqué qu’elles avaient
été tellement surprises par les questions qu’elles avaient préféré déclarer ne
pas les connaître (PV d’audition du 2 mai 2011).
Les pièces suivantes relatives aux
époux A.B.________ et C.________ figurent notamment au dossier :
-
déclaration fiscale 2007 (bordereau du 24 mars
2011, pièce 82) ;
-
factures de primes d’assurance maladie pour la
période d’avril à septembre 2007 (idem, pièces 85 et 86) ;
-
permis de conduire suisse établi au nom de A.B.________
et daté du 26 mars 2009 (dossier pénal, bordereau du Département de l’économie,
pièce 21) ;
-
attestation de domicile établie par le Contrôle
des habitants de Val-d’Illiez le 18 novembre 2011 (bordereau du 20 mars 2012,
pièces f) ;
-
diverses factures récentes de communication et
relatives à l’aménagement de leur chalet à Val-d’Illiez (idem) ;
-
lot de tickets de caisse de restaurants et de magasins
datés de fin 2011 ou début 2012 (idem) ;
-
attestation de l’Agence immobilière M.________,
établie à Papeete le 28 juillet 2011, selon laquelle A.B.________ lui a confié
depuis 2007 l’ensemble de ses avoirs commerciaux à la vente (dossier pénal,
pièce 17) ;
-
attestations de N.________ des 9 août 20119 et
14 août 2012, selon lesquelles elle occupe le poste d’attachée de direction de
la société B.________ & Cie depuis 2007 suite à l’installation des époux A.B.________
et C.________ en Suisse et mentionnant que grâce à leurs relations par internet
et téléphone ils arrivent d’une manière tout à fait correcte à faire
fonctionner l’entreprise, la présence du couple trois à quatre fois par an sur
le territoire permettant de prendre les décision pour la bonne marche de leurs
affaires(dossier pénal, pièce 18, bordereau du 17 août 2012, pièce 10).
L’attestation du  14 août 2012 précise encore que la gestion financière et
administrative est assurée par leurs enfants, B.B.________ ou C.B.________ ;
-
attestation de O.________, notaire, établie à
Papeete le 17 août 2011, selon laquelle trois des quatre appartements que A.B.________
possédait en Polynésie ont été vendus, la vente du quatrième étant en cours,
celui-ci souhaitant également vendre ses avoirs commerciaux (dossier pénal,
pièce 19) ;
-
attestation de P.________, établie le 25 août
2011 à Papeete, selon laquelle le couple A.B.________ et C.________, membre de
la communauté isréalite de Tahiti, ne réside plus dans le territoire depuis
plusieurs années et ne venait au centre communautaire que lors de leurs cours
séjours à Tahiti (dossier pénal, pièce 21) ;
-
attestation d’A.Q.________ et B.Q.________,
établie à Mont-sur-Rolle le 22 août 2011 dont il ressort qu’ils voient régulièrement
les époux A.B.________ et C.________ à Mont-sur-Rolle (cf. dossier pénal, pièce
22/1) ;
-
attestation de R.________, établie le 24 août
2011 à Douvaine, selon laquelle il s’est rendu à de nombreuses reprises dans la
villa occupée par le couple A.B.________ et C.________ au Mont-sur-Rolle en
tant que directeur des opérations de F.________ SA et attestant  que les A.B.________
et C.________ avaient toujours été présents et qu’il avait pu constater la
présence de mobilier et des effets personnels du couple dans les armoires (cf.
dossier pénal, pièce 20) ;
Sur
la base de ce qui précède, il apparaît que les époux A.B.________ et C.________
ont partagé leur vie entre Tahiti et la Suisse à partir du printemps 2007. Pour
ce qui est de la Suisse, ils auraient vécu successivement à Anières chez les
époux H.________, puis à Mont-sur-Rolle dès l’été 2010 et enfin dans leur
chalet des Crosets depuis le mois de décembre 2011.
On
note que l’affirmation des intéressés selon laquelle ils auraient vécu à Mont-sur-Rolle
depuis l’été 2010 se heurte apriori aux conclusions du rapport de la Police
cantonale fondées sur l’enquête de voisinage réalisée au début de l’année 2011.
Sur la base des pièces (notamment les attestations de N.________ et de P.________
relatives à la situation à Tahiti et l’attestation de leurs voisins Q.________
concernant leur présence à Mont-sur-Rolle), on peut toutefois considérer comme établi
que, en tous les cas à la date déterminante (soit au mois de novermbre 2011),
les époux A.B.________ et C.________ avaient quitté Tahiti et qu’ils vivaient
principalement en Suisse, ceci quand bien même ils étaient souvent à
l’étranger. La cour de céans n’a notamment pas de raison de mettre en doute
l’affirmation selon laquelle la gestion des affaires du couple à Tahiti est
désormais principalement assurée par une fondée de procuration. Compte tenu des
éléments fournis ultérieurement, le rapport de la Police cantonale n’apparaît
ainsi pas décisif s’agissant de la question de savoir si les époux étaient
domiciliés en Suisse à la date déterminante. On constate en outre qu’aucun élément,
que ce soit au niveau de leur situation professionnelle, personnelle ou
familiale, ne laisse présumer qu’il pourraient avoir conservé un domicile à
l’étranger. La cour de céans n’a dès lors pas de raison de s’écarter du constat
figurant dans l’ordonnance de classement du Ministère public selon lequel un
certain nombre d’éléments reconnaissables pour des tiers au sens de la jurisprudence
relative à l’art. 23 CC militent pour un domicile effectif en suisse.
4.
Au vu de ce qui précède, l’existence à la date déterminante
d’une résidence en Suisse et l’intention de se fixer pour une certaine durée au
lieu de cette résidence, intention ressortant de circonstances extérieures et
objectives, est démontrée pour tous les intéressés. Partant, l’existence d’un
domicile effectif en Suisse au moment déterminant doit être admise, quand bien
même les intéressés n’ont pas apporté la preuve de l’abandon de leur ancien
domicile. On relèvera sur ce point que les motifs fiscaux invoqués pour
justifier l’absence d’annonce aux autorités françaises de leur départ
apparaissent plausibles. C’est par conséquent à juste titre que la Commission
foncière a considéré les conditions posées par l’art. 5 al. 1
er
,
let. a LFAIE interprété a contrario et 2 al. 1
er
et 2 OAIE étaient
remplies.
Les
recours doivent dès lors être rejetés et les décisions attaquées confirmées. En
application de l’art. 52 al. 1 de la loi sur la procédure adminsitrative du 28
octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), il n’est pas perçu de frais de
justice. L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Département de l’économie,
versera des dépens aux tiers intéressés, qui ont agi par l’intermédiaire d’un
mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
La décision de la Commission foncière, Section
II, du 18 novembre 2011 est confirmée.
III.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du
Département de l’économie, versera à A.________, A.B.________, C.________, A.D.________
et A.E.________, à titre de créanciers solidaires, une indemnité de 5'000 (cinq
mille) francs à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
Lausanne, le 24 septembre 2012
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.