vd_omni · PE.2005.0384 · 2006-10-24 · fr

X, Y et Z./Service de la population (SPOP) | Les recourants (la mère et ses deux enfants) ont perdu le bénéfice de leur permis d'établissement à la suite de l'annonce de leur départ et d'un séjour de plus de six mois à l'étranger. Ressortissants communautaires, ils ne peuvent toutefois pas bénéficier du regroupement familial en vertu de l'ALCP faute pour le mari/respectivement père des intéressés, établi en Suisse et dépendant des services sociaux, de se trouver dans une situation de libre circulation des personnes. Décision de renvoi confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2006 PE.2005.0384

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
24 octobre 2006
Composition
M. Pascal Langone, président;
M. Laurent Merz et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs ; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
recourants
1.
A.________,
à X.________,
représentée par D.________ SA, A l'att. de M. E.________, à X.________,
2.
F.________,
à X.________,
représenté par D.________ SA, A l'att. de M. E.________, à X.________,
3.
G.________,
à X.________,
représenté par D.________ SA, A l'att. de M. E.________, à X.________,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 31 mai 2005 refusant de leur délivrer des
autorisations d'établissement CE/AELE subsidiairement les autorisations de
séjour CE/AELE par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
A.________ (ci-après : B.________), ressortissante
portugaise née le ********, est mariée au ressortissant italien C.________. De
cette union célébrée le 16 août 1991 à X.________ sont issus deux enfants, à
savoir F.________, né le ******** et G.________, né le ********.
B.
Il semble que B.________ et ses deux enfants auraient
quitté la Suisse une première fois à la fin de l’année 1998 (v. lettre du
bureau des étrangers de ******** du 5 mai 1999 et courrier du SPOP du 12 mai
1999).
C.
Le 20 décembre 2002, B.________, titulaire d’un permis
d’établissement, a en tous cas annoncé son départ définitif à destination du
Portugal, cette annonce concernant également son fils cadet G.________.
D.
Le 20 août 2003, B.________ a annoncé son retour. Elle a
expliqué qu’elle était rentrée dans son pays d’origine pour soigner sa maman.
L’état de santé de celle-ci s’étant amélioré, elle a exposé rentrer en Suisse avec
ses deux enfants auprès de son mari.
Le 20 mai 2005, le bureau des étrangers de
X.________ a indiqué au SPOP que F.________ avait quitté la Suisse en 1999 et
avait vécu auprès de sa grand-mère et de ses tantes au Portugal. C.________ n’a
en revanche pas voulu quitter la Suisse en raison de ses attaches avec notre
pays. Le couple, qui vit en ménage commun, n’exerce aucune activité lucrative,
dépendant des services sociaux. Selon les indications du Centre Social Régional
de X.________ (CSR) du 11 mai 2005, les époux A.________ ont bénéficié des
prestations à concurrence d’un montant de 270’643,15 fr. (revenu minimum de
réinsertion (RMR) : 70'347,20 fr et aide sociale vaudoise (ASV)
depuis 1998 : 200'295,95 fr.).
E.
Par décision du 31 mai 2005, notifiée le 5 juillet 2005,
le SPOP a refusé de délivrer des autorisations d’établissement CE/AELE,
subsidiairement de séjour CE/AELE par regroupement familial en faveur de
B.________ et ses deux enfants et leur a imparti un délai de départ d’un mois.
Cette décision retient que l’autorisation d’établissement de celle-ci a pris
fin à la suite de l’annonce de son départ et qu’elle ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale. Le SPOP
constate que le mari de l’intéressée n’a pas la qualité de travailleur au sens
du droit communautaire et que B.________ ne fait pas état d’une promesse
d’engagement.
F.
Par acte du 25 juillet 2005, B.________ a saisi le
Tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision du SPOP du 31 mai
2005, concluant à l’obtention des titres de séjours sollicités pour ses enfants
et elle-même.
L’effet suspensif a été accordé au recours.
Dans ses déterminations du 20 septembre 2005,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours. Les recourants n’ont pas
déposé d’observations complémentaires.
Le 3 avril 2006, les parties ont été informées qu’à
la suite du départ à la retraite du juge Jean-Claude de Haller, l’instruction
était reprise par le juge soussigné. A cette occasion, les recourants ont été
invités à actualiser leur situation, en particulier à préciser si la recourante
B.________ exerçait une activité lucrative. Ils ont été enjoints à établir leur
situation financière et à démontrer si dans l’intervalle C.________ était
devenu bénéficiaire d’une rente de l’assurance-invalidité.
Les recourants n’ont pas donné suite à ces mesures
d’instruction.
Invité à produire le dossier de C.________, le SPOP
a répondu qu’il ne disposait plus de dossier physique le concernant dès lors
qu’il était titulaire d’un permis C depuis de nombreuses années.
Cela étant, le tribunal a statué en l’état du
dossier.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. de l'art. 9 al. 3 lettre c de la loi sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE ; RS
142.20), l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger annonce
son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger; sur
demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être prolongé jusqu'à
deux ans.
En l'espèce, la recourante a quitté la Suisse le
20 décembre 2002, avec son fils cadet, pour rentrer au Portugal. Elle
est revenue dans notre pays, accompagnée de ses deux enfants, au mois d’août
2003. Il est constant qu’à leur départ, le permis C de la recourante et de son
fils cadet G.________ ont pris fin, ceux-ci ayant séjourné plus de six mois à
l’étranger suite à l’annonce de leur départ. Il en va de même pour l’enfant
aîné qui a cessé de séjourner en Suisse en 1999 pour y revenir 4 ans plus tard.
Les recourants plaident que leur séjour à l’étranger
ne devait être que temporaire, motivé par l’urgence de la maladie de la mère de
B.________. Ils expliquent qu’ils étaient désireux de prolonger leur séjour en
Suisse, en opérant des allers et retours entre ce pays et le Portugal, ce qui a
d’ailleurs été fait plusieurs fois au cours de deux années qui ont suivi. Les
recourants reprochent au préposé du bureau des étrangers de ne pas les avoir
mis en garde sur les conséquences du dépôt de leur permis C, alors qu’il savait
qu’il ne serait pas tenu compte des séjours en Suisse annoncés par la famille
et que «
cette occultation serait propre à aliéner le droit au titre
constitue un abus de pouvoir et de fonction en face de gens non informés et
fragilisés par une situation d’urgence
. »
Le dossier du SPOP ne contient aucune trace des
allers et retours que les recourants auraient fait pendant la période
litigieuse, soit entre le mois de décembre 2002 et le mois d’août 2003. Les
recourants n’apportent pas non plus de preuve à cet égard. On doit au contraire
déduire des explications de la recourante du 20 août 2003 que la maladie de sa
mère s’est avérée moins sérieuse que prévu et que c’est alors qu’elle s’est
décidée à rentrer en Suisse. Il en résulte que son départ de Suisse n’avait pas
à l’origine le caractère provisoire allégué.
La recourante se plaint de ne pas avoir été dûment
informée sur les conséquences de son départ. Sur ce point, la recourante
n’avance pas le moindre élément démontrant qu’elle aurait agi sur la base
d’informations erronées qu’elle aurait reçues. En l’état, le tribunal ne
dispose d’aucun élément permettant cas échéant de protéger le comportement de
la recourante sur la base du principe de la bonne foi. On doit au contraire
supputer que la recourante était parfaitement au clair sur les conséquences de
l’annonce de son départ et celle relative à son fils cadet sur la base du
départ antérieur de son fils aîné F.________. En outre, le formulaire rempli le
20 décembre 2002, qui rappelle la teneur de l’art. 9 al. 3 lit. LSEE, ne pouvait
laisser aucun doute à la recourante.
Il résulte de ce qui précède que la recourante et
ses deux enfants ne sont plus bénéficiaires d’un permis d’établissement.
2.
Le recours doit donc être examiné sous l'angle de l'octroi
éventuel d'une autorisation de séjour par regroupement familial.
a) Les recourants étant de nationalité portugaise et
italienne, il convient d'examiner leur requête au regard de l'accord sur la
libre circulation des personnes conclu par la Suisse avec les Etats de l'Union
européenne (ALCP ; RS 0142.112.681 ).
Il ne résulte pas du dossier que la recourante et/ou
son époux exerçai(en)t une activité économique et qu’il(s) avai(en)t dès lors
la qualité de travailleur(s) au 1
e
juin 2002, date d’entrée en
vigueur de l’ALCP.
La recourante et ses deux enfants séjournent en
Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Faute de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour,
la délivrance d’un titre de séjour sur la base de l’art. 24 de l’annexe I ALCP n’entre
pas en considération.
Quant au mari de la recourante, respectivement père
des recourants, il ne se trouve pas dans une situation de libre circulation des
personnes. En effet, il n’a pas la qualité de travailleur salarié (art. 6
annexe I ALCP et ss), ni d’indépendant (art. 12 annexe I ALCP et ss). Il ne
démontre pas non plus avoir interrompu son activité économique en raison d’une
incapacité permanente de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Bien que qu’interpellés sur ce point, les recourants n’ont rien établi de tel,
en dépit du devoir de collaboration leur incombant (art. 13 f LSEE). Par
ailleurs, C.________ ne dispose pas non plus droit à la délivrance d’un titre
de séjour destiné aux personnes n’exerçant pas d’activité économique puisque
lui-même ne dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire
appel à l’aide sociale, à laquelle il recourt en l’occurrence. Dans la mesure
où C.________ n’a pas de droit originaire à séjourner en Suisse sur la base de
l’ALCP, les recourants ne peuvent revendiquer le droit au regroupement familial
selon l’art. 3 annexe I ALCP, disposition qui accorde un droit dérivé aux
membres de la famille.
3.
Le mari de la recourante et père des recourants étant
titulaire d'une autorisation d'établissement, les intéressés peuvent en
principe se prévaloir des art. 17 LSEE et 8 CEDH.
Le droit à une autorisation de séjour fondée sur le
regroupement familial n'est toutefois pas absolu. Il peut être refusé en raison
d'un motif d'expulsion, tel que celui invoqué en l'espèce par le SPOP.
L'autorité intimée soutient en effet que les conditions de l'art. 10 al. 1
lettre d LSEE sont remplies. Selon cette disposition, un étranger peut être
expulsé de Suisse si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu
de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge
de l'assistance publique. Selon la jurisprudence, le simple risque d'émarger à
l'assistance publique n'est pas suffisant (ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8; 119 Ib
81 consid. 2d p. 87); il faut qu'il existe un danger concret que, selon toute
probabilité, les intéressés se trouvent durablement et dans une mesure
importante à la charge de l'aide sociale (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122
II 1 consid. 3c p. 9).
Dans le cas particulier, la recourante et ses
enfants séjournent en Suisse depuis l'été 2003 et dépendent entièrement de
l'aide sociale depuis leur arrivée. Il en va de même pour C.________. La
famille est donc entièrement soutenue financièrement par les services publics.
Il faut donc admettre que les recourants sont à la charge de l'aide sociale
dans une mesure importante. Cette situation est durable au vu du montant total
versé par la collectivité, soit plus de 200'000 francs. La recourante ne
démontre pas qu’elle chercherait du travail. Dans ces conditions, aucune
circonstance ne permet de penser que la situation des recourants évoluera
favorablement. C.________ n’a pas démontré qu'il se trouvait dans l'incapacité
de travailler en raison d'une atteinte à son état de santé et qu’il avait
obtenu dans l’intervalle une rente de l’assurance-invalidité. Le bien-être
économique du pays au sens de l'art. 8 al. 2 CEDH permet de fonder la décision
litigieuse qui ne viole pas le principe de la proportionnalité. En effet, les
recourants ont perdu leur permis d'établissement en Suisse par leur propre fait
alors qu’au moment de leur départ, G.________ bénéficiait déjà d’une décision
de l’assurance-invalidité lui accordant un droit au traitement de son affection
congénitale en Suisse.
Dans ces conditions, a décision du SPOP, qui ne
viole ni le droit fédéral, ni l’art. 8 CEDH, ne peut être que confirmée.
4.                Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours aux frais des recourants qui succombent. Le SPOP est chargé
de fixer un nouveau délai de départ aux recourants et de veiller à l’exécution
de sa décision.
Par ce motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 31 mai 2005 par le SPOP est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants, cette somme étant compensée avec leur dépôt de
garantie.
Lausanne, le 24 octobre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)