vd_omni · AF.1995.0022 · 1995-11-24 · fr

DURUSSEL Michel c/ ccl du Syndicat AR 18 Belmont | L'enquête de LAF-63-1-d devant permettre d'apprécier globalement le nouvel état, la ccl ne peut pas revenir sur les termes de l'échange lors de la répartition des frais en considérant l'augmentation de surface comme un avantage. Question laissée ouverte pour la parcelle qui franchit le minimum de surface constructible (à traiter par double estimation selon LAF-86 ?). Inégalité de traitement: certaines parcelles utilisant les chemins nouveaux ou améliorés ne sont pas taxées. Enquête part. annulée

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.1995 AF.1995.0022

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 novembre 1995
sur le recours interjeté par
Michel
DURUSSEL,
à Belmont-sur-Lausanne, dont le conseil est l'avocat Jacques
Matile, avenue des Mousquines 20, case postale 31, 1000 Lausanne 5,
contre
la décision de la
commission de
classification du Syndicat d'améliorations foncières de Belmont-Pully-Lausanne
(autoroute du Léman, no 18) rendue le 30 mai 1995 (répartition des frais).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Arnold Chauvy et M. Etienne Fonjallaz.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Syndicat AR 18
(Belmont-Pully-Lausanne) a été créé par arrêté du Conseil d'Etat du 25 novembre
1964 (ROLV 1964, p. 331) avec plusieurs autres syndicats analogues, en
corrélation avec la construction de l'autoroute Lausanne-Simplon. Il a pour but
le nouvel aménagement de la propriété foncière en liaison avec la construction
de l'autoroute ainsi que les travaux nécessaires tels que chemins, ouvrages
d'assainissement et d'évacuation des eaux. La mention
"améliorations
foncières"
a été inscrite le 15 février 1966 sur les parcelles du
périmètre; d'après la réquisition adressée au Registre foncier, cette mention
"entraîne
les effets prévus par les art. 84 et 85 de la loi fédérale sur l'agriculture et
par l'art. 117 ch. 1, 2, 3 et 4 de la loi cantonale sur les améliorations
foncières".
D'après
le rapport de la commission de classification présenté lors de l'enquête sur le
nouvel état, le périmètre du syndicat a les caractéristiques suivantes:
-   surface agricole                                    195.3
ha
-   surface forestière                                   64.5
ha
-   surface viticole                                          2.9
ha
-   surface inculte (chemins, routes, etc.)  11.0 ha
En 1973, le syndicat a
été partagé en un secteur A (Lausanne-Pully, dont la répartition des frais a
été mise à l'enquête en 1985) et en un secteur B (Belmont-Lutry). Les
opérations concernant ce dernier secteur ont suivi notamment la chronologie
suivante:
En 1979 a eu lieu
l'enquête sur le nouvel état de propriété et le projet d'exécution des chemins
forestiers. On extrait en particulier le passage suivant du rapport de la
commission de classification du 2 mai 1979 relatif au nouvel état:
"6.1 Barème de taxation
De        Fr.        -.20 pour
les forêts de la Paudèze à
Fr.        1.-- pour les forêts de bonne qualité
Fr.        5.-- pour les haies et bosquets
De        Fr.          1.-- à Fr.
15.--  pour les terrains d'accès difficile,                                                                        topographie
tourmentée ou encore pour les                                                        terrains
agricoles
De        Fr.        20.-- à Fr.
50.--  pour les zones urbaines, selon les critères                                                          d'accès,
d'ensoleillement et de topographie.
Il va sans dire que ces valeurs sont des
valeurs d'échange.
Les prix fixés s'entendent pour le terrain nu.
Il n'est pas tenu compte des valeurs passagères (forêts, arbres fruitiers,
servitudes, murs de vignes, etc.).
Ces valeurs font l'objet de taxes spéciales
dans le cas seulement où elles changent de propriétaire."
Il faut encore
préciser que lors de l'enquête sur le nouvel état, le syndicat n'a pas procédé
à une double estimation au sens des dispositions régissant les remaniements de
terrains à bâtir (art. 86 ss LAF). La commission de classification a néanmoins
précisé que le plan des zones de la commune de Belmont, approuvé par le Conseil
d'Etat le 4 juillet 1984, a été élaboré par la commune dans une relation
directe avec l'adoption du nouvel état par la commission de classification.
Au terme de la
liquidation de l'enquête sur le nouvel état, le syndicat a ordonné, le 15
décembre 1981, la
"mise en culture"
, par quoi il faut entendre
le transfert de la disposition effective des terrains après balisage sur le
terrain, au sens de l'art. 67 LAF. Le transfert de propriété a eu lieu le 1er
octobre 1983.
Les travaux collectifs
ont été mis à l'enquête en deux étapes, en 1983 et 1987. Leur exécution s'est
terminée en 1989.
L'abornement des
nouveaux chemins a été exécuté de 1991 à 1994. Celui des nouvelles limites a
commencé en 1991 et n'est pas achevé.
Il résulte en outre de
l'instruction que la composition de la commission de classification, qui a
connu cinq présidents et trois géomètres successifs, a entièrement changé, tous
ses membres à l'époque de l'élaboration du nouvel état étant décédé dans
l'intervalle.
B.                    Dans l'ancien état, le
recourant était propriétaire des parcelles AE 396 et AE 599, toutes deux d'une
surface de 1'180 m². En forme de parallélogramme, ces parcelles étaient bordées
à l'aval par le chemin du Crau au Fer, que prolongeait en direction du sud le
chemin des Ecaravez, selon une disposition résultant du croquis suivant:
Selon les allégations
du recourant, c'est en 1978 que la commission de classification aurait étudié
le tracé du futur chemin destiné à desservir les parcelles situées plus à
l'ouest que celle du recourant. Des discussions se seraient alors engagées
entre la commission de classification et le recourant, par l'intermédiaire
d'André Jolidon, alors technicien du bureau du géomètre Barraud, auquel a
succédé depuis lors le géomètre Marlétaz, actuel secrétaire de la commission de
classification. Selon le recourant, un premier projet de chemin qui épargnait
le bas de sa parcelle présentait une pente excessive. Le recourant aurait alors
accepté le principe de la création d'un chemin différent qui amputait le bas de
sa parcelle, de même que la constitution d'une servitude destinée à desservir
la parcelle AE 601 (c'était en réalité le déplacement d'une servitude 327'107
existante de l'ouest à l'est de ses parcelles); en contrepartie, il devait
selon lui obtenir l'attribution d'une surface équivalente à celle amputée par
le chemin ainsi que l'attribution d'une surface supplémentaire en compensation
des inconvénients résultant pour lui de la présence du chemin. Un accord final
se serait manifesté mais il aurait été convenu de ne pas conclure de
convention, l'accord devant se refléter dans les voeux formulés par les
propriétaires, qui seraient admis par la commission de classification.
A l'appui de ses
allégations, le recourant a produit avec son mémoire copie d'une lettre qu'il a
adressée le 11 août 1978 à la commission de classification et qui aurait été
accompagnée d'un plan, également produit, montrant l'extension de la parcelle
599 en direction de l'ouest. Toutefois. la Commission de classification a versé
au dossier la "formule de voeux" remplie par le recourant le 10 août
1978, jour où il a été entendu par la commission de classification lors de la
récolte des voeux. Il en résulte que le recourant demandait pour la parcelle NE
599, à "compenser la surface prise par le chemin projeté par une
attribution à l'ouest, au-dessus de la crête selon esquisse sur
héliographie".
Dans le nouvel état
mis à l'enquête en juin-juillet 1979, le recourant a reçu les parcelles NE 455
(1'209 m²) et NE 456 (1'530 m²) dont la disposition résulte du croquis
ci-dessous:
Compte tenu de
l'estimation des deux anciennes parcelles du recourant (30'680 fr.) et de celle
des deux nouvelles parcelles (37'485 fr.), le tableau comparatif du nouvel état
faisait apparaître une soulte foncière à la charge du recourant de 6'805
francs. Ultérieurement, à l'occasion de l'abornement des chemins exécutés, la
surface de la parcelle a diminué de 19 m² et un décompte correspondant a été
établi.
Avant l'exécution des
travaux du syndicat, le recourant a construit sur la parcelle NE 456 son
habitation puis, en 1984, une piscine. Il y accède de la manière figurée sur le
croquis ci-dessus.
C.                    Du 31 octobre au 11
novembre 1994, le syndicat a mis à l'enquête la répartition des frais et les
plans des ouvrages exécutés.
Le rapport de la commission
de classification, du 30 septembre 1994, a été remis en copie à chacun des
propriétaires du syndicat. Au sujet de la répartition des frais, il précise
notamment ce qui suit:
"2.4)        Critères de répartition:
Selon le principe de base de
l'article 44 LAF, les frais sont répartis entre les
propriétaires proportionnellement aux avantages procurés à leurs
fonds par
les travaux collectifs et géométriques.
S'inspirant des travaux effectués par les commissions de
classification
d'autres syndicats de la région, la commission a procédé par le
système du
pointage. Chaque parcelle a été examinée sur le terrain et un
certain
nombre de points ont été attribués pour cinq critères différents.
a) Opérations cadastrales:
Afin de tenir compte des avantages retirés des travaux
géométriques et du
nouvel abornement, la commission a fixé un pointage d'un maximum
de 10
points, variant suivant la grandeur des parcelles et la
complexité des limites.
b) Groupement:
Une comparaison a été faite, pour chaque chapitre cadastral,
entre le
nombre de parcelles à l'ancien état et celui du nouvel état. La
différence
constatée a été prise en compte selon la formule usuelle
ci-dessous:
G =
Nombre
de parcelles AE * 4
- 4
Nombre de
parcelles NE
où le pointage du groupement (G)
ne peut toutefois dépasser 20 points.
c) Chemins et coefficients par
zones:
C'est le critère le plus important et selon les possibilités
d'accès, aval,
amont, la commission a attribué des points de base.
Concernant les parcelles riveraines
d'un chemin dans l'ancien état de
propriété, l'avantage qui découlait de ce fait a déjà été pris en
considération         lors de l'estimation des terrains. Le pointage des
chemins ne fait par
conséquent référence qu'au nouvel état de propriété et à des
chemins     nouveaux qui n'existaient pas à l'ancien état.
En outre, afin de mieux tenir
compte des avantages effectivement retirés
des travaux du syndicat lui-même, un coefficient a été déterminé
suivant
l'affectation des terrains:
forêts                    0.1               zone
agricole                1.0
zone de verdure     1.0               zone d'utilité
publique    1.0
Domaine CFF        1.0               zone viticole                  2.0
zone à bâtir           2.0               zone
intermédiaire         2.0
d) Assainissement
Le pointage a été déterminé de cas en cas par la commission
en se basant
sur les bassins versants potentiels (régions pour lesquelles les
collecteurs
sont globalement nécessaires).
Le pointage de l'assainissement
ne peut excéder 30 points.
e) Avantages particuliers
Certaines parcelles ont bénéficié d'avantages particuliers et ont
été taxées
par la commission. Ces points ont surtout été attribués à des
parcelles sises
dans la zone à bâtir.
La commission a distingué 3 cas:
1) L'avantage par augmentation de
surface d'une parcelle inconstructible
dans l'ancien état (surface inférieure à 1000 m²), qui le devient
dans le
nouvel état (surface supérieure à 1000 m²), a été fixé à 100
points.
2) L'avantage par amélioration de
la forme de la parcelle a été fixé par la
commission après analyse de chaque cas.
3) L'avantage obtenu par
adjonction à la parcelle ancien état d'une surface
supplémentaire en zone de construction a été évalué selon la
formule:
A=
Surface
supplémentaire
*
1000
4                 surface parcelle NE
Le pointage des avantages particuliers ne peut
excéder 100 points.
Concernant les frais d'aménagement des
parcelles riveraines aux nouveaux chemins, la commission a estimé que ceux-ci
étaient largement compensés par la gêne occasionnée du fait des travaux
collectifs.
Pour des parcelles
affectées de plusieurs pointages, chaque subdivision s'est vue taxée pour
elle-même.
2.5)      Tableau de
répartition des frais
Pour chaque propriétaire inscrit à la date du
31 août 1994 au Registre foncier, une fiche personnelle de répartition des
frais a été établie.(...)
(...)
Lorsque des parcelles ont fait l'objet de mutations
affectant les surfaces (fractionnement par exemple), le pointage a été effectué
sur la base de l'état parcellaire au moment du transfert de propriété, avant
d'être répercuté sur les parcelles après mutation. De cette manière il est tenu
compte des avantages qui découlent effectivement des travaux.
(...) "
D.                    La fiche personnelle de
répartition des frais du recourant fixe le total des frais à payer par ce
dernier à 26'558 francs. Elle présente notamment les indications suivantes:
Pointage des avantages reçus
Parcelle
Surface
Zone
opérations
cadastrales
groupe-
ment
pointage
chemins
coefficient
chemins
avantages
particuliers
des
points
surface x
points
Frais à charge du propr.(1 point =
10,9162 cts)
455
1209 m²
bâtie
7
0
25
2
33
90
108810
11'878 fr.
456
1511 m²
bâtie
6
0
25
2
33
89
134479
14'680 fr.
La commission de classification a versé au dossier un
plan des ouvrages exécutés du 30 septembre 1994 qui présente le récapitulatif
des pointages des chemins. Il ne s'agit pas d'un document mis à l'enquête, la
commission de classification expliquant à cet égard qu'il n'est pas exigé par
les normes du Service des améliorations foncières. Toutefois, la commission de
classification a présenté ce plan à ceux des propriétaires qui se sont
présentés durant les périodes où elle était à leur disposition pour des
explications, pendant l'enquête sur la répartition des frais. Sur ce plan, les
parcelles riveraines des chemins construits par le syndicat apparaissent avec
une coloration qui correspond au nombre de points attribués à la parcelle,
l'échelle s'étendant de 0 à 50 points avec des intervalles de 5 points. Le
pointage des deux parcelles du recourant s'élève à 25 points tandis que
d'autres parcelles desservies par le nouveau chemin (NE 465, 470, 622, 471, 473
et 621) ont un pointage de 50 points (à l'exception de la partie sud de la
parcelle 471, taxée à 40 points) ou, pour d'autres parcelles encore, de 10
points.
E.                    Le recourant est
intervenu à l'enquête par lettre de son conseil du 8 novembre 1994 en
contestant le pointage de ses deux parcelles en ce qui concerne les opérations
cadastrales, les chemins et les avantages particuliers.
F.                     Après avoir entendu le
recourant et son conseil le 23 mars 1995, puis tenu une seconde séance le 27
avril 1995 pour procéder à l'audition d'André Jolidon, la commission de
classification a maintenu les pointages mis à l'enquête par décision du 30 mai
1995. Elle a considéré en substance que le syndicat n'était tenu par aucune
convention signée et précisé pour le surplus ce qui suit:
"que le pointage des opérations
cadastrales fixés à 7 points pour la parcelle 455 et à 6 points pour la
parcelle 456, vous a été longuement expliqué, l'application du graphique de
pointage vérifiée et vous avez lors de la séance provisoirement admis les
points fixés.
que les avantages particuliers fixés à
33 points, ressortent du barème fixé par la commission qui est expliqué dans
son rapport, le gain de surface de 360 m² est bien réel et l'avantage procuré
par cette attribution a permis la construction dans un endroit nettement plus
favorable. De plus, l'avantage reçu a permis l'augmentation de la largeur de la
parcelle 455 par rapport à celle de la parcelle ancien état 396, augmentation
bien pratique pour une future construction.
que le pointage chemins fixé à 25 points
saisit l'avantage reçu par la présence du nouveau chemin en limite des deux
parcelles concernées, ce qui permettra par exemple l'accès indépendant à une
future construction, la construction de garages ou de places de parc et l'accès
à ces derniers.
que cet avantage n'est pas fixé à 50 points,
comme pour tout chemin neuf, pour tenir compte de manière appropriée de la
présence antérieure de l'ancien chemin supprimé au nouvel état.
que c'est justement parce que les parcelles
sont en zone constructible que le coefficient chemins a été fixé à 2,
cette notion est expliquée à la page 6 du rapport de la commission."
G.                    Par acte du 8, étayé par
un mémoire du 14 juin 1995, le recourant s'est pourvu contre cette décision en
reprenant les griefs précédemment formulés et en invoquant l'inégalité de
traitement avec les parcelles voisines. Il conclut à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi du dossier pour nouvelle décision,
subsidiairement à ce que la contribution aux frais qui lui est réclamée soit
fixée de la même manière que pour les parcelles situées à l'est et au nord-est
de la sienne.
La commission de
classification a conclu au rejet du recours par réponse du 28 août 1995.
Le recourant ayant par
ailleurs déposé un recours contre une décision du comité de direction du 23
juin 1993 relative aux versements anticipés (AF 93/014), les parties ont été
informées par communication du 21 juillet 1995 que le Tribunal statuerait
d'abord sur les recours concernant la répartition des frais.
H.                    Le Tribunal
administratif a tenu audience le 26 septembre 1995 en présence du recourant,
assisté de son conseil, ainsi que du président et du secrétaire de la
commission de classification. Il a entendu le témoin Jolidon et procédé à une
inspection locale.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 44 al. 1 LAF a
la teneur suivante:
Les propriétaires participent aux frais,
déduction faite des subventions, proportionnellement aux avantages procurés à
leurs fonds par les travaux collectifs et géométriques, suivant le tableau
dressé par la commission de classification. La commission de classification
peut répartir d'une manière distincte les frais provoqués par des travaux
réalisés sans subventions.
a) Le recourant
conteste tout d'abord les montants qui lui sont réclamés au titre des avantages
particuliers pour chacune de ses deux parcelles. Selon lui, l'augmentation de
surface dont il a bénéficié lors du nouvel état lui aurait été promise à titre
de compensation des concessions qu'il avait faites en acceptant l'empiétement
du nouveau chemin sur le bas de ses anciennes parcelles ainsi que de la
constitution d'une servitude à l'est de ces dernières. L'instruction n'a
toutefois pas permis d'établir que la commission de classification ait réellement
pris un engagement à son endroit. On observera au passage qu'à la rigueur du
droit, le syndicat, investi du pouvoir de remaniement parcellaire, n'avait pas
besoin de son consentement pour modifier la forme de ses parcelles et qu'au
surplus, on ne voit pas comment l'engagement invoqué aurait pu se concrétiser
autrement que lors de l'enquête sur le nouvel état et les soultes.
Ce point de fait est
cependant sans importance pour la solution de la cause en raison des
considérants qui suivent.
b)                     En l'espèce, il résulte
du rapport de la commission de classification qu'un pointage de 100 points a
été imputé aux propriétaires de parcelles qui ont passé d'une surface
inférieure à une surface supérieure à 1'000 m², ce qui a pour effet de les
rendre constructibles en vertu du règlement communal (paragraphe 2.4 lettre e
chiffre 1 du rapport de la commission de classification du 30 septembre 1994
cité ci-dessus). Il n'y a pas lieu d'examiner ici si ce critère de répartition
des frais, dont la loi paraît plutôt prévoir la saisie au stade du nouvel état
par le biais de la double estimation prévue à l'art. 86 LAF, est conforme à la
loi dès lors qu'il ne s'agit pas du critère de répartition utilisé en l'espèce.
C'est en raison d'un accroissement de surface (paragraphe 2.4 lettre e chiffre
3 du rapport précité) que la commission de classification a imputé un certain
nombre de points aux parcelles du recourant.
c)                     L'art. 63 LAF a la
teneur suivante:
"Sont soumis à l'enquête publique, en
principe dans l'ordre suivant:
a)            le périmètre général de l'entreprise et les sous-périmètres;
b)           les taxes-types visées à l'article 57;
c)            l'avant-projet des travaux collectifs et privés, les aires de
colonisation éventuelles;
d)            l'estimation des terres et des valeurs passagères, la répartition
des nouveaux biens-fonds et l'adaptation des servitudes et des autres droits,
les contributions de plus-value spéciale, ainsi que le tableau des soultes;
e)            le projet d'exécution des travaux collectifs et privés;
f)            la répartition des frais d'exécution;
g)            le plan des ouvrages exécutés, collectifs et privés;
h)            la répartition des frais d'entretien, lorsque celui-ci est assumé
par un syndicat d'entretien.
Des enquêtes sont également ouvertes sur des objets spéciaux lorsque la
présente loi le prescrit, ou lorsque la nécessité en est reconnue par le
Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Ce département
peut exceptionnellement autoriser une enquête séparée sur les arbres
échangés."
Cette disposition
énumère les enquêtes dans un ordre logique qui organise la progression de
l'entreprise par phases successives sur lesquelles il n'est plus possible de
revenir après qu'elles ont été liquidées (ATF 94 I 602, JT 1970 I 3). Selon la
jurisprudence de la Commission centrale des améliorations foncières, l'enquête
prévue à l'art. 63 al. 1 lit. d LAF, qui porte notamment sur le nouvel état et
les soultes, forme un tout qui, sous réserve d'une enquête séparée sur les
arbres échangés réservée par l'art. 63 al. 2 LAF, ne peut pas être fractionné
(prononcé Baudraz c/Syndicat d'Agiez, du 24 janvier 1972; prononcé Moret
c/Syndicat AR 22 Chardonne-Corseaux du 14 mai 1982. En particulier, la
Commission centrale avait jugé dans un prononcé certes déjà ancien (Compagnie
vaudoise d'électricité c/Syndicat AR 7, du 16 juin 1967) que la commission de
classification ne peut pas mettre à la charge du propriétaire une participation
aux frais en raison de l'augmentation de la surface de sa parcelle. Même
l'avantage particulier résultant du dégagement des bâtiments agricoles, qui
peut certes faire l'objet d'une estimation indépendante des valeurs foncières
(art. 82 LAF), doit alors prendre la forme d'une contribution de plus-value
spéciale qui doit être mise à l'enquête en même temps que le nouvel état et les
soultes (art. 82 al. 2 in fine LAF et art. 63 al. 1 lit. d LAF). Il en va enfin
de même de l'éloignement des terres par rapport au centre d'exploitation: ce
facteur peut soit être inclus dans les valeurs foncières, soit faire l'objet
d'une estimation comme valeur passagère (art. 59 al. 3 LAF; sur le choix entre
ces deux solutions v. prononcés Rapin c/ Corcelles-près-Payerne du 10 août 1989
et Malherbe c/ AR 35 du 3 février 1975), mais il doit dans les deux cas être
mis à l'enquête en même temps que le nouvel état (art. 63 al. 1 lit. d LAF; le
report de la prise en considération de l'éloignement jusqu'à la répartition des
frais a été implicitement admis dans un prononcé Guignard c/ AR 45 du 4 juillet
1990 mais critiqué devant le Tribunal fédéral, qui a cependant laissé ouverte
la question de la constitutionnalité de cette solution dans un arrêt du 15
janvier 1993, non publié sur ce point aux ATF 119 Ia 21). Ainsi, l'enquête sur
le nouvel état et les autres éléments mentionnés par l'art. 63 al. 1 lit. d LAF
doit permettre au propriétaire d'apprécier de manière globale les termes de
l'échange que constitue la nouvelle répartition des biens-fonds. En
conséquence, il n'est pas possible de revenir sur les termes de cet échange
lors de l'enquête sur la répartition des frais.
Selon la commission de
classification, les 33 points imputés au recourant pour chacune de ses deux
parcelles sont destinés à saisir l'avantage obtenu par adjonction à l'ancien
état d'une surface supplémentaire en zone de construction. Le calcul effectué conformément
à la formule énoncée dans le rapport de la commission de classification cité
plus haut et au décompte figurant dans la fiche personnelle, est le suivant:
360 m²
x
1000
x
2720 m²
x
0,109162
4
2720 m²
Le nombre de points étant arrondi à 33 (au lieu de
33.088) et la valeur du point retenue pour la répartition des frais fixée à
10.9162 centimes, ce calcul aboutit à la somme de 9798 francs. On constate
rapidement que l'application de cette formule revient, du moins dans
l'hypothèse où le pointage de la parcelle est inférieur à 100, à facturer les
mètres carrés supplémentaires au prix de 27 francs environ. Il s'agit là d'un
procédé qui remet en cause les termes de l'échange devenus définitifs au moment
de l'entrée en force du nouvel état. Pour ce motif, l'avantage particulier de
la décision attaquée imputé au recourant au titre de l'augmentation de sa
surface ne peut pas être maintenu.
Il ne s'ensuit pas
nécessairement qu'aucun autre avantage ne puisse être retenu à la charge du
recourant en sus de celui résultant des opérations cadastrales, qui n'est pas
contesté, ou des chemins, qui font l'objet des considérants suivants. En effet,
la commission de classification expose dans sa réponse au recours que la
surface supplémentaire attribuée a permis l'augmentation de la largeur de la
parcelle 455 par rapport à la parcelle AE 396, et que cette augmentation s'est
avérée bien pratique pour une future construction. Il est vrai aussi que la
forme de la parcelle a été modifiée, ce qui a facilité apparemment
l'implantation de la maison et de la piscine du recourant. Or l'avantage
résultant de la forme de la parcelle fait partie des critères d'appréciation
retenus à juste titre par la commission de classification. Il convient donc de
renvoyer le dossier à cette dernière pour qu'elle examine, compte tenu de la
pratique adoptée dans des cas analogues, s'il convient de mettre à la charge du
recourant un avantage au titre de l'amélioration de la forme de sa parcelle.
2.                     Le recourant s'oppose
également à la participation aux frais qui lui est réclamée au titre des
chemins. Il fait valoir que ses deux parcelles se trouvaient déjà en bordure du
chemin public dans l'ancien état et qu'en particulier, sa parcelle NE 456
disposait déjà avant les travaux du syndicat d'un accès au domaine public. Il
se plaint surtout d'une inégalité de traitement par rapport aux parcelles
voisines.
La commission de
classification expose dans sa réponse du 28 août 1995 que le pointage des
chemins ne fait référence qu'au nouvel état de propriété et à des chemins
nouveaux qui n'existaient pas dans l'ancien état; elle précise que l'extrémité
du chemin des Ecaravez au droit de la parcelle 455 du recourant est un chemin
entièrement nouveau construit par le syndicat en 1984-1985 lors de la première
étape des travaux collectifs.
L'instruction du
présent recours, de même que celle du recours des propriétaires des parcelles
473 et 621 (dossier AF 95/023), fait apparaître que la commission de
classification n'a pas pris en compte la situation de l'ancien état pour
procéder à l'estimation de l'avantage résultant de la construction des chemins.
Selon elle, la qualité des accès aurait été déjà prise en compte dans
l'établissement des valeurs d'échange ayant servi à la nouvelle répartition des
terres mais ce fait n'est pas établi avec certitude dans le cadre des autres
recours (AF 95/023 notamment). Cela importe peu pour le recourant, du moins
pour ce qui concerne l'avantage procuré par les chemins, dès lors que l'ancien
état se trouvait pratiquement au même endroit que les nouvelles parcelles. A
cet égard, même en faisant abstraction du fait que le recourant n'utilise pas
en fait le tronçon de chemin qui borde le bas de ses parcelles, force est de
constater que ces dernières se trouvaient déjà au bord d'un chemin dans
l'ancien état et que de ce point de vue-là, la situation du recourant n'a pas
changé. Le Tribunal administratif constate toutefois d'office, au vu du
résultat de l'inspection locale, que la qualité de l'accès procuré aux
parcelles du recourant par le chemin des Ecaravez a probablement été
sensiblement modifiée par l'amélioration de la largeur, de la pente et du tracé
de ce chemin dans la partie qui, en aval des parcelles du recourant, a
précisément fait l'objet de travaux exécutés par le syndicat. Cette
amélioration de l'accès pourrait justifier, aux termes d'une comparaison
précise des caractéristiques de l'ancien tracé et du nouveau ainsi que de
l'avantage qui en résulte pour le recourant, le prélèvement d'une participation
aux frais auprès du recourant. Force est toutefois de constater que sous cet
angle, le recourant est dans une situation analogue à celle de ses voisins
alors que d'après le plan présentant le récapitulatif des pointages des
chemins, une partie de ces derniers ne sont astreints à aucune participation
aux frais. C'est donc à juste titre que le recourant se plaint sur ce point
d'une inégalité de traitement.
3.                     L'art. 66 LAF a la
teneur suivante:
Si l'admission de réclamations apporte des
modifications importantes au projet mis à l'enquête, la commission de
classification peut annuler l'enquête pour tout ou partie du périmètre
intéressé et soumettre un projet révisé à une nouvelle enquête.
De même, si l'admission de recours apporte des
modifications importantes au projet de la commission de classification,
l'autorité de recours peut annuler l'enquête sur tout ou partie du périmètre et
ordonner à la commission de classification de revoir son projet pour une
nouvelle mise à l'enquête.
En l'espèce,
considérant que le pointage maximum ne se justifie pas pour les parcelles des
recourants et que la commission de classification n'a astreint à participer aux
frais qu'une partie seulement des biens-fonds qui bénéficient des travaux
exécutés, le Tribunal administratif juge, comme d'ailleurs dans l'arrêt AF
95/022 de ce jour, que l'enquête sur la répartition des frais doit être annulée
pour toutes la parcelles concernées par les travaux effectués sur les chemins
41 et 41b du syndicat (modification du chemin des Ecaravez, construction du
chemin des Esserts et jonction de ce dernier avec le chemin du Crau au Fer). Il
appartiendra à la commission de classification, pour les motifs ressortant de
l'arrêt AF 95/023 de ce jour, de délimiter à nouveau le périmètre de toutes les
parcelles effectivement concernées par ces travaux et de procéder à une
nouvelle estimation des montants réclamés aux propriétaires concernés. A cet
effet, il lui appartiendra d'examiner la situation des parcelles
correspondantes de l'ancien état, de déterminer concrètement si le nouvel état
du propriétaire concerné avait réellement été attribué pour une valeur
d'échange tenant compte des accès existants puis, dans la mesure où les accès
existants n'ont pas été pris en considération à cette époque, de prendre en
compte la situation de la parcelle telle qu'elle est desservie par le réseau de
chemins disponibles dans le nouvel état.
4.                     Vu ce qui précède, le
recours est partiellement admis. Le recourant obtenant néanmoins raison sur
l'essentiel de ses conclusions, l'arrêt sera rendu sans frais et des dépens
seront mis à la charge du syndicat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
la commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières de
Belmont-Pully-Lausanne (autoroute du Léman no 18) rendue le 30 mai 1995 est
annulée. L'enquête sur la répartition des frais est partiellement annulée et le
dossier renvoyé à la commission de classification pour nouvelle enquête au sens
des considérants.
III.                     L'arrêt est
rendu sans frais.
IV.                    La somme de
1'500 fr. (mille cinq cents francs) est accordée au recourant à titre de dépens
à la charge du syndicat.
mp/Lausanne, le 24 novembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint