vd_omni · PE.2014.0356 · 2014-12-02 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2014 PE.2014.0356

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 décembre
2014
Composition
M. Eric Brandt, président;
MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges; Mme Leticia Blanc,
greffière.
Recourante
X._____________,
à Prilly,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Réexamen
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 juillet 2014 déclarant irrecevable sa
demande de reconsidération du 3 mars 2014 en faveur de Y._____________
La Cour de droit administratif et
public
-
Vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 28 juillet 2014, déclarant irrecevable la demande de reconsidération
déposée, le 3 mars 2014, par X._____________, subsidiairement la rejetant,
-
vu le recours formé le 16 septembre 2014 par X._____________
contre cette décision,
-
vu l’accusé de réception du 17 septembre 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 17 octobre
2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité
du recours,
-
vu la lettre du 16 octobre 2014, aux termes de
laquelle la recourante a requis une prolongation de 30 jours pour pouvoir
s’acquitter du paiement de l’avance de frais,
-
vu l’avis du tribunal du 17 octobre 2014
prolongeant le délai pour le paiement de l’avance de frais au 17 novembre 2014,
sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n’a ni requis une ultime
prolongation du délai de paiement de l’avance de frais, ni sollicité de demande
de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 2 décembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.