vd_omni · AC.2023.0162 · 2024-08-05 · fr

A.________/Municipalité de Vully-les-Lacs, B.________ | Recours contre l'octroi d'un permis de construire pour une habitation de deux niveaux sur une parcelle comprenant déjà une habitation. Le projet prévoit l'abattage de trois arbres. Pour deux arbres, l'abattage était demandé pour favoriser l'accès au chantier lors de la construction. Constat de la présence d'un arbre majestueux, dont la municipalité a confirmé le maintien mais qui se trouve sur le passage du chantier. Le permis de construire ne comporte aucune précision sur la manière dont cet arbre pourra être préservé et n'impose aucune mesure de protection. Si des mesures de protection sont possibles, le permis de construire devra être complété en ce sens. Si une autre solution s'impose pour le passage du chantier, l'abattage des deux arbres admis par la municipalité n'est plus nécessaire. Admission du recours et renvoi du dossier à la municipalité pour complément d'instruction (consid. 9).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2024 AC.2023.0162

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 août 2024
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Jacques Haymoz, assesseur;
Mme Renée-Laure Hitz, assesseure; M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Ernst SCHÄR, avocat, à Berne,
Autorité intimée
Municipalité de Vully-les-Lacs,
représentée
par Me Aurore ESTOPPEY, avocate, à Lausanne,
Constructeur
B.________,
à
********
, représenté par Me Christine MAGNIN et Me
Julien LECHOT, avocats, à Fribourg.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Vully-les-Lacs du 18 avril 2023, levant son opposition et autorisant la
construction d'une habitation individuelle, avec pompe à chaleur par
géothermie et installation de panneaux photovoltaïques et l'aménagement de 4
places de parc sur la parcelle n° 360, propriété de B.________ (CAMAC n°
211049)
Vu les faits suivants:
A.
B.________ est propriétaire de la parcelle n° 360
de la Commune de Vully-les-Lacs (ci-après: la commune). D'une surface de 1'344
m², cette parcelle supporte un bâtiment d'habitation n° ECA 534 de 126 m², un
garage n° ECA 535 de 36 m² et comprend un jardin de 1'056 m
2
et un
chemin de 126 m
2
. Ce chemin constitue une partie de l'Impasse des
Cerisiers, qui dessert un quartier d'habitations comprenant la parcelle n° 360.
La commune résulte de la fusion en 2011 des anciennes
communes de Bellerive, Chabrey, Cotterd, Constantine, Guévaux, Montmagny, Mur,
Salavaux, Vallamand et Villars-le-Grand. La parcelle précitée est colloquée en
zone d'habitations familiales selon le plan général d'affectation des zones de
l'ancienne commune de Bellerive (ci-après: PGA) et le règlement communal sur le
plan général d’affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA),
approuvés le 18 septembre 1992 par le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et
toujours en vigueur à ce jour.
B.
Le 6 octobre 2022, B.________ (ci-après: le
constructeur) a déposé une demande de permis de construire portant sur la
construction sur sa parcelle n° 360, d'une deuxième habitation individuelle
avec pompe à chaleur par géothermie et installation de panneaux photovoltaïques
ainsi que sur l'aménagement de quatre places de stationnement.
Selon les plans du projet, il est
prévu d'édifier au sud de la parcelle, un bâtiment de deux niveaux, le
rez-inférieur comprenant trois chambres, un wc, un espace de rangement ainsi
qu'un local technique et le rez-supérieur une chambre, un séjour et cuisine
ainsi que deux salles-de-bains.
La demande de permis de construire
contenait initialement une dérogation à l'art. 34 RPGA puisque le projet
prévoyait l'édification d'un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à 2
mètres. Elle demandait également l'autorisation d'abattre trois arbres de la
parcelle, à savoir deux arbres sis à l'est de la parcelle n° 360 entre le
bâtiment n° ECA 534 et la parcelle voisine n° 361 et un arbre sis à
l'emplacement du bâtiment projeté, plus au sud de la parcelle.
C.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 2
novembre au 1
er
décembre 2022.
Il a suscité l'opposition de C.________,
société anonyme sise à Appenzell et propriétaire de la parcelle contiguë n° 359
sise à l'ouest, ainsi que l'opposition de D.________, copropriétaire du droit
de superficie indépendant n° 9961 sur le bâtiment d'habitation n° ECA 714
qui se dresse sur la parcelle n° 359.
Il a également suscité l'opposition de
A.________, propriétaire de la parcelle contiguë n° 361, sise à l'est de la
parcelle n° 360. Ce dernier contestait en particulier le mur de soutènement
prévu et l'abattage des arbres.
D.
Le dossier a circulé auprès des services cantonaux
compétents. Le 24 novembre 2022, la Centrale des autorisations en matière de
construction (CAMAC) a délivré sa synthèse n° 211049 comprenant les
autorisations spéciales requises, en particulier celle de l'Etablissement
cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA).
E.
Le 23 mars 2023, le constructeur a informé la
municipalité par l'intermédiaire de son architecte qu'il renonçait à demander
une dérogation à l'art. 34 RPGA (hauteur du mur de soutènement) et qu'il allait
modifier son projet pour respecter le RPGA à ce sujet. De nouveaux plans, rectifiés
sur ce point, ont été déposés le 30 mars 2023 au greffe municipal.
F.
Par décision du 18 avril 2023, la municipalité
s'est référée à sa séance du 21 mars 2023 et a levé les oppositions et octroyé
le permis de construire sollicité par le constructeur. Ce permis précise
expressément la suppression de la demande de dérogation à l'art. 34 RPGA. Dans
les conditions particulières communales, il était précisé que la demande
d'abattage des trois arbres était autorisée "
mais devra être compensée
par la plantation de 3 arbres d'essence indigène en remplacement
".
G.
Par acte du 17 mai 2023, C.________ et D.________,
par l'intermédiaire de leurs avocats, ont saisi la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) d'un recours à l'encontre de
cette décision. Ils concluaient principalement avec suite de frais et dépens à
l'annulation de la décision levant leur opposition ainsi qu'à l'annulation du
permis de construire.
La cause a été enregistrée sous
la référence AC.2023.0161
.
Par acte du 22 mai 2023, par
l'intermédiaire de son avocat, A.________ a saisi la CDAP d'un recours à
l'encontre de la décision du 18 avril 2023. Il concluait avec suite de frais et
dépens à l'annulation de la décision levant son opposition et à l'annulation du
permis de construire. La cause a été enregistrée sous la référence
AC.2023.0162.
Le 6 juin 2023, les deux causes ont
été jointes sous la première référence.
Le 20 juillet 2023, la municipalité
s'est déterminée sur les recours par l'intermédiaire de son avocate. Elle a
conclu avec suite de frais et dépens au rejet de ceux-ci.
Le 24 août 2023 et par l'intermédiaire
de ses avocats, B.________ (ci-après: le constructeur) a déposé ses réponses
aux recours. Il a également conclu avec suite de frais et dépens au rejet de
ceux-ci.
Le recourant A.________ s'est
déterminé le 9 août 2023. C.________ et D.________ se sont déterminés le 17
novembre 2023 et la municipalité le 15 décembre 2023.
H.
Le 20 mars 2024, la CDAP a tenu une audience avec
inspection locale sur la parcelle. A cette occasion, les parties ont été
entendues dans leur explications. On extrait les passages suivants du compte
rendu d'audience:
"[...]
La Cour constate les limites de la parcelle n° 360. Elle se
rend plus particulièrement au nord-est de la parcelle pour constater la limite
de propriété entre la parcelle n° 360 du constructeur et la parcelle
n° 361 du recourant A.________. La Cour examine les deux arbres qui
doivent être abattus sur cette portion de la parcelle. Elle constate également
qu'à la limite entre lesdites parcelles, est implanté un arbre imposant et
majestueux d'une vingtaine de mètres de hauteur dont le diamètre du tronc est
très important et bien supérieur à tous les autres arbres environnants.
Interpellée par la Présidente, Me Estoppey confirme que la
commune n'applique pas la réglementation communale qui impose un nombre minimum
d'arbres sur une parcelle mais qu'elle a bien exigé dans le cas d'espèce une
compensation équivalente pour les trois arbres qui seront abattus. L'implantation
des nouveaux arbres figurent sur le plan de situation. L'arbre imposant en
limite de parcelle sera maintenu.
Compte tenu de la configuration des lieux et de l'étroitesse
du passage entre le bâtiment n° ECA 534 et l'arbre sis en limite de
propriété, Me Schär s'inquiète que le chantier se fasse en partie sur la
parcelle n° 361 de son client. La Cour emprunte le chemin d'accès à l'est de la
parcelle en direction de l'Impasse des Cerisiers qui passe entre les deux
arbres devant être abattus et l'arbre imposant sis en limite de propriété pour
constater les lieux. La Cour redescend ensuite par le même chemin pour se
rendre dans le jardin en contrebas devant le bâtiment existant n° ECA 534.
Interpellée, Me Estoppey confirme que le projet a été modifié
après la mise à l'enquête s'agissant du mur de soutènement pour répondre aux
prescriptions du règlement communal. Elle confirme également que la
municipalité n'a reçu aucune demande de fractionnement de la parcelle et que si
cela devait être le cas, la municipalité vérifiera que le fractionnement ne
viole pas le règlement des constructions de la localité de Bellerive.
A la demande de la Présidente, ******** indique que la pente
de la parcelle a été contrôlée sur la base des données figurant au guichet
cartographique.
[...]
En ce qui concerne la planification communale en cours, Me
Estoppey confirme que la commune a instauré une zone réservée communale qui ne
touche pas les droits à bâtir de la parcelle n° 360. La commune a également
reçu l'examen préalable des services cantonaux s'agissant de son projet de
révision de son plan d'affectation. La parcelle n° 360 conserverait ses droits
à bâtir. En revanche, certaines parcelles situés au sud seraient dézonées. Sur
ces parcelles, la municipalité refuserait de délivrer des permis de construire
qui iraient à l'encontre de la future affectation.
Interpellée sur la législation en matière de résidences
secondaires, Me Estoppey indique que la commune de Vully-les-lacs dépasse
effectivement le seuil de 20 % de résidences secondaires, principalement compte
tenu de nombreux chalets situés au bord du lac. En revanche, la localité de
Bellerive est habitée à titre principal par de nombreuses familles. À la suite
de l'augmentation de la population, des travaux sont en cours pour agrandir
l'école de la commune. Elle confirme qu'il existe une demande en résidence
principale pour le genre d'objet qu'il est projeté d'édifier, demande qui sera
d'autant plus forte une fois la nouvelle planification entrée en force. La
commune contrôlera que les habitants qui s'y installeront seront inscrits en
résidence principale.
Sur demande de la Présidente, B.________ indique qu'il ne
sait pas encore ce qu'il projette de faire avec la villa qu'il souhaite
édifier. Il indique qu'il n'a déposé aucune demande en vue de procéder au
morcellement de la parcelle.
Les parties discutent ensuite sur la surface du bâtiment n°
ECA 534 présente sur la parcelle litigieuse. Me Léchot expose que le calcul du
CUS qui a été effectué dans la demande de permis de construire prend en compte
des surfaces de ce bâtiment qui ne sont pas habitables, en particulier une
buanderie et des caves dont les surfaces pourraient être exclues du calcul au
sens de la règlementation communale.
La Cour se rend à l'intérieur du bâtiment n° ECA 534 dans le
niveau inférieur uniquement. Elle constate qu'il comprend une salle de bains,
une chambre, un salon-cuisine, des escaliers ainsi que deux caves sans
ouvertures et une buanderie.
Sur demande de la Présidente, Me Estoppey expose la position
de la Municipalité s'agissant de l'art. 24 RPGA et confirme que pour le calcul
du CUS, elle ne soustrait pas de la surface constructible des terrains les
surfaces de rues et de trottoir, contrairement à ce que prévoit expressément
cette disposition. Cette clause ne serait plus appliquée depuis la fusion des
communes et par souci d'égalité de traitement. Me Estoppey cite l'exemple de
plusieurs parcelles environnantes ayant bénéficié de cette pratique dont celle
du recourant D.________. Le bâtiment édifié sur la parcelle du recourant A.________
a en revanche été édifié dans les années 1950, avant la règlementation
actuelle. Les parties s'expriment à ce sujet.
[...]
Me Schär expose que rien n'indique où le matériel de chantier
et les déblais seront déposés durant les travaux. Il demande si la municipalité
a contrôlé la faisabilité technique des travaux, compte tenu des spécificités
de la parcelle. Me Henniger indique que s'il apparaît d'emblée que les travaux
ne sont pas réalisables, alors il appartient à la municipalité de refuser le
permis. Me Estoppey expose qu'un plan d'installation du chantier sera demandé
au constructeur avant le début des travaux. Selon ********, il n'est pas
raisonnable d'exiger du propriétaire qu'il fasse des frais pour ce faire avant
l'obtention d'un permis entré en force.
La Cour emprunte ensuite le chemin d'accès à l'Ouest de la
parcelle et se rend sur le haut de celle-ci, sur l'Impasse des Cerisiers. Elle
constate la localisation prévue des nouvelles places de stationnement. Les
parties s'expriment sur l'accès existant. Me Estoppey confirme que l'Impasse
des Cerisiers est sans issue et qu'elle dessert les maisons du quartier. Le
chemin est entretenu par la Commune.
[...]"
Les parties ont bénéficié
de la faculté de se déterminer sur
le
compte rendu d'audience
.
Le 17 avril 2024, le
recourant A.________ a fait savoir qu'il n'avait pas de remarques particulières
à apporter.
Le 22 avril 2024, le
constructeur a fait quelques remarques sur le compte rendu d'audience et a
produit un plan du rez-inférieur du bâtiment n° ECA 534. Le même jour,
l'autorité intimée s'est également déterminée.
Le 7 juin 2024, C.________
et D.________ ont retiré leur recours.
Le 14 juin 2024, l'autorité intimée a
pris acte du retrait du recours et a annoncé qu'elle n'entendait pas renoncer à
des dépens.
Le 14 juin 2024, le recourant A.________
a déposé des déterminations complémentaires.
Par décision du 19 juin 2024, la juge
instructrice a disjoint les causes AC.2023.0161 et AC.2023.0162 et rayé la
première cause du rôle. Elle a constaté que la procédure au fond se poursuivait
et réservait le sort de la cause au fond, en ce qui concernait le sort des
frais et dépens.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36), par un
voisin direct dont il n’est pas contestable qu’il a la qualité pour recourir au
sens de l’art. 75 let. a LPA-VD, le recours remplit en outre les conditions
formelles posées par la loi (art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé la
règlementation communale qui interdirait la construction de deux villas non
jumelées et de manière non simultanée en zone d'habitations familiales. Selon
lui, dès lors que la parcelle n° 360 supporte déjà une villa, le RPGA
proscrirait la construction d'une seconde villa sur la même parcelle.
a)
L'art. 10 ch. 2 RPGA dispose de ce qui suit:
L'art. 20 RPGA présente le tableau des prescriptions
dimensionnelles applicables aux différentes zones. S'agissant de la zone
d'habitations familiales, il précise ce qui suit quant à la surface de parcelle
minimale admissible (cf. let. i):
L'autorité intimée a exposé que l'art. 10 RPGA
n'interdisait pas l'édification successive de plusieurs constructions familiales
sur la même parcelle lorsque l'ordre non contigu était respecté. Elle a ajouté
que le but recherché par la règlementation communale était de limiter l'ampleur
des habitations et le nombre de logements par habitation et non de limiter le
nombre de bâtiments par parcelle.
b) En droit cantonal vaudois, les communes jouissent
d'une autonomie lorsqu'elles définissent l'affectation de leur territoire et
lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]), les
autorités cantonales doivent laisser aux autorités communales la liberté
d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Le Tribunal
fédéral a confirmé que la municipalité dispose d'une importante latitude de
jugement pour interpréter son règlement, celle-ci découlant de l'autonomie
communale garantie par l'art. 50 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Une autorité de recours
ne peut ainsi pas choisir entre plusieurs solutions disponibles et appropriées
ou remplacer une appréciation adéquate de la commune par sa propre appréciation
(ATF 146 II 367 consid. 3.1.4; 115 Ia 114 consid. 3d). Il s'ensuit,
d'après la jurisprudence constante, que lorsqu'une autorité communale
interprète son règlement en matière de police des constructions et apprécie les
circonstances locales, dans le cadre de l'octroi d'une autorisation de
construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que
l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3 de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT; RS 700]). Dans
la mesure où la décision communale repose sur une appréciation soutenable des
circonstances pertinentes et que celle-ci est dûment motivée, la juridiction de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, le cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle
des autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
qu’elle paraît inappropriée à des intérêts qui dépassent la sphère communale
(ATF 145 I 52 consid. 3.6; arrêts TF 1C_104/2020 du 23 septembre 2020 consid.
2.2; TF 1C_499/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités; CDAP
AC.2023.0304 du 23 juillet 2024 et les références citées; AC.2021.0311 du 13
juin 2022 consid. 3c).
c) S'agissant du nombre de logements admissibles sur
une parcelle, il faut noter que le règlement prévoit qu'il est possible d'édifier
sous conditions particulières (à savoir la construction simultanée) deux villas
mitoyennes sur la même parcelle, alors même que l'ordre non contigu est en
principe obligatoire dans la zone d'habitations familiales (art. 10 al. 2 let.
a RPGA). S'il exige la construction simultanée de villas jumelées ou
mitoyennes, le règlement ne proscrit en revanche pas l'édification de deux
villas non mitoyennes sur la même parcelle. L'art. 20 RPGA prévoit d'ailleurs
expressément qu'il est possible d'édifier trois à quatre logements en zone
d'habitations familiales sur une surface de 1'200 m
2
.
La municipalité pouvait dès lors considérer que la
construction de deux bâtiments distincts était conforme à l'art. 10 RPGA,
moyennant bien entendu le respect des autres exigences réglementaires, en
particulier la distance entre bâtiments sur une même parcelle (cf. art. 20 let.
a et 22 al. 3 RPGA).
L'appréciation de la municipalité à cet égard ne
prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée. Ce grief est en
conséquence rejeté.
3.
Selon le recourant, le projet violerait les règles en matière
d'utilisation du sol, en particulier le coefficient d'utilisation du sol (CUS)
instauré par l'art. 20 let. k RPGA. Le recourant se plaint d'abord d'une
mauvaise application de cette disposition qui fixe le CUS applicable, en
fonction de la pente de la parcelle. Il invoque également une mauvaise
application de l'art. 24 RPGA qui détermine la surface constructible du terrain
à prendre en considération pour le calcul du CUS. Selon lui, pour déterminer
cette surface, il conviendrait de soustraire de la surface parcellaire de 1'344
m
2
, la surface dédiée à l'Impasse des Cerisiers qui traverse la
parcelle, ainsi que la surface du chemin d'accès pédestre à la villa projetée,
qu'il estime entre 50 et 60 m
2
. Il conteste au surplus la surface de
l'Impasse des Cerisiers, comptabilisée à 126 m
2
par la municipalité
alors qu'elle s'étendrait, selon lui, sur 160 m
2
. Selon lui, ces
différents éléments aboutiraient à un dépassement du CUS fixé par l'art. 20
let. k RPGA.
En premier lieu, s'agissant du CUS à prendre en
considération, l'art. 20 let. k RPGA précise ce qui suit:
En l'espèce, la municipalité a retenu que la pente
moyenne de la parcelle était de 20,5 %. Elle a précisé que le calcul de la
pente, réalisé sur la base de la distance moyenne de la parcelle, avait été
examiné par son service technique communal et qu'il correspondait aux
informations du guichet cartographique cantonal. Appliquant l'art. 20 let. k
RPGA, elle a donc estimé que la pente était supérieure à 20 % et que le CUS
devait être arrêté à 0.35. Contrairement à ce que prétend le recourant, ce
calcul de la pente déterminante n'a pas été effectué sur la base des seules
indications du constructeur mais a fait l'objet d'une vérification par le
service technique communal. Les allégations non étayées du recourant ne
permettent pas de remettre en question l'examen réalisé par ce service. Dès
lors que la pente du terrain dépasse 20%, c'est à juste titre que la
municipalité a admis un CUS de 0.35, conformément à l'art. 20 let. k RPGA.
4.
Le recourant conteste encore le calcul concret du CUS admis, qui tient
compte à tort selon lui du chemin d'accès. Il se réfère à cet égard à l'art. 24
let. b RPGA. Cette disposition prévoit ce qui suit:
"Le coefficient d’utilisation du sol est le rapport
numérique entre la surface brute de plancher utile et la surface constructible
du terrain.
a. La surface brute de plancher utile se compose de la somme
de toutes les surfaces d’étages en-dessous et en-dessus du sol, y compris les
surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale. N’entrent pas en
considération: toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour
l’habitation ou le travail, telles que par exemple les caves, les greniers, les
séchoirs et les buanderies des logements; les locaux pour le chauffage, les
soutes à charbon ou à mazout; les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des
installations de ventilation et de climatisation; les locaux communs de
bricolage dans les immeubles à logements multiples; les garages pour véhicules
à moteur, vélos et voitures d’enfants, non utilisés pour le travail; les
couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non
directement utiles; les portiques d’entrée ouverts; les terrasses d’attique,
couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias ouverts pour autant qu’ils ne
servent pas de coursive.
b. La surface constructible du terrain encore disponible à
l’intérieur d’une zone à bâtir est la surface des terrains ou parties de terrain
faisant l’objet du permis de construire. N’entrent toutefois pas en
considération: les surfaces de rues, des accès et des trottoirs nécessaires au
raccordement; les surfaces destinées au trafic et définies par des projets pour
lesquels la procédure légale est engagée ou achevée; les zones de verdure ou
les zones non constructibles prévues par un plan de zones ou plan de quartier,
telles que les forêts et les cours d’eau."
Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a
exposé qu'elle n'applique pas la déduction pour les surfaces de rues, les accès
et les trottoirs de l'art. 24 let. b RPGA pour déterminer la surface
constructible du terrain à prendre en considération pour le calcul du CUS.
Après avoir reconnu que cette pratique violait la règlementation communale,
elle a néanmoins exposé que sa pratique était constante et qu'elle entendait la
maintenir. Elle justifie dès lors sa décision par le principe de l'égalité de
traitement.
Selon le recourant, il faudrait, en application de
l'art. 24 let. b RPGA déduire du CUS la surface du chemin d'accès, soit 126 m
2
,
ainsi que le chemin d'accès pédestre prévu sur la parcelle. Il conteste au
surplus la surface du chemin d'accès, qu'il estime à 160 m
2
. Le
tribunal ne voit pas de raison de s'écarter des relevés effectués par un
géomètre, s'agissant du chemin d'accès et retient ainsi une surface de 126 m
2
.
Quant à la prise en considération de la surface de l'accès pédestre, l'appréciation
de la municipalité selon laquelle l'art. 24 let. b RPGA n'inclut pas un tel
accès pédestre ne prête pas le flanc à la critique. Cet escalier ne constitue
en effet pas une rue ou un accès nécessaire au raccordement de la parcelle n°
360 au sens de l'art. 24 let. b RPGA. Il n'y a enfin pas lieu de se déterminer
sur l'admissibilité de la pratique dérogatoire invoquée par la municipalité qui
n'entend pas appliquer cette disposition. En effet, comme il sera exposé
ci-dessous, le CUS déterminant est respecté, même en excluant la surface de
l'accès (126 m
2
).
5.
Le calcul du CUS, tel que prévu à l'art. 24 let. a RPGA précité, exclut
certaines surfaces du coefficient d'utilisation du sol comme les surfaces non
utilisées ou non utilisables pour l'habitation.
a) La définition de la surface brute de plancher
utile (ci-après: SBPU) élaborée par l'ancien Institut pour l'aménagement local,
régional et national de l'École polytechnique fédérale de Zurich (ORL-EPFZ:
norme ORL-EPF 514 420), à laquelle se réfèrent de nombreuses réglementations
communales, correspond pour l’essentiel à ce qui est prescrit à l’art. 24
RPGA (cf. CDAP AC.2017.0429 du 6 novembre 2018 consid. 4a; AC.2014.0399 du 22
mai 2015 consid. 2a). Elle a la teneur suivante:
"La surface brute
de plancher utile se compose de la somme de toutes les surfaces
d'étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des
parois dans leur section horizontale.
N'entrent toutefois pas en
considération: toutes les surfaces non utilisées ou non utilisables pour
l'habitation ou le travail, telles que par exemple les caves, les greniers, les
séchoirs et les buanderies des logements; les locaux pour le chauffage, les soutes
à charbon ou à mazout; les locaux pour la machinerie des ascenseurs, des
installations de ventilation et de climatisation; les locaux communs de
bricolage dans les immeubles à logements multiples; les garages pour véhicules
à moteur, vélos et voitures d'enfants, non utilisés pour le travail; les
couloirs, escaliers et ascenseurs desservant exclusivement des surfaces non
directement utiles; les portiques d'entrée ouverts; les terrasses d'attique,
couvertes et ouvertes; les balcons et les loggias ouverts pour autant qu'ils ne
servent pas de coursive."
Aux termes de l'art. 27 al. 1 du règlement
d’application du 19 septembre 1986 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11; RLATC; BLV
700.11.1), tout local susceptible de servir à l'habitation ou au travail
sédentaire de jour ou de nuit a une hauteur de 2,40 m au moins entre le
plancher et le plafond à l'exception des espaces de prolongement tels les
mezzanines.
Par ailleurs, selon l'art. 28 al. 1 RLATC, tout
local susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré
naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface
qui n'est pas inférieure au 1/8
e
de la superficie du plancher
et de 1 m
2
au minimum. Cette proportion peut être réduite au
1/15
e
de la surface du plancher et à 0,80 m
2
au
minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l'état
existant l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres,
les lucarnes et les tabatières.
Selon la jurisprudence, pour apprécier si un étage
se prête à des fins d’habitation, la seule intention subjective des
constructeurs ne joue pas un rôle décisif. Il convient dans un premier temps de
déterminer si les conditions d'éclairage et d'accessibilité permettent
objectivement une utilisation à des fins d'habitation (CDAP AC.2020.0058 du
24 juin 2021 consid. 9b; AC.2020.0078 du 25 mars 2021 consid. 2b/aa;
AC.2019.0118 du 10 novembre 2020 consid. 4a et les nombreuses références
citées). Mais ce point n'est pas à lui seul décisif, en ce sens qu'il ne suffit
pas qu'un local ne soit pas réglementaire sous cet angle pour en conclure qu'il
n'est pas habitable, alors qu'objectivement il peut et sera vraisemblablement
utilisé pour l'habitation malgré sa non-conformité. La condition qui serait
fixée dans les permis de construire ou d'habiter concernant le caractère non
habitable n'est ainsi pas suffisante lorsqu'elle apparaît en contradiction avec
la situation effective d'un espace disponible qui présente les caractéristiques
d'une surface habitable (CDAP AC.2023.0191 du 25 janvier 2024 consid. 7c;
AC.2019.0307 du 14 février 2020 consid. 2c; AC.2019.0080 du 22 novembre 2019
consid. 3d et les références citées). Une buanderie, bien que chauffée, dallée
et reliée à une cuisine-séjour, n'est pas une surface habitable (CDAP AC.2005.0199
du 3 novembre 2006 consid. 7b). La Cour de céans admet également de
manière constante les locaux de fitness au titre de locaux non habitables dans
des sous-sols (CDAP AC.2023.0206 du 27 juin 2024; AC.2011.0232 du 28 juin 2012;
AC.2011.0159 du 19 décembre 2011 pour un espace "wellness" de 78.7 m
2
).
La Cour de céans a également retenu que doit être tenu pour un sous-sol non
habitable un niveau affecté à une entrée, un local technique, un réduit, un WC,
une cave et une buanderie, dont les ouvertures sont insuffisantes et qui est
pratiquement complètement souterrain
(CDAP AC.2007.0290 du 26 février 2008).
b) Dans le cas présent, lors de l'audience du 20
mars 2024, la Cour de céans a pu se rendre dans le rez-inférieur du bâtiment
existant n° ECA 534. A cette occasion, elle a pu constater qu'il comprenait
"
une salle de bains, une chambre, un salon-cuisine, des escaliers ainsi
que deux caves sans ouvertures et une buanderie
". Considérant que la
surface habitable totale du bâtiment existant, comptabilisée à 252 m
2
,
n'apparaissait pas correcte dès lors qu'elle englobait des locaux non
habitables, elle a requis des précisions à ce sujet. À la suite de l'
audience
, le constructeur a produit, le 22 avril 2024, un plan
détaillé du rez-inférieur du bâtiment existant n° ECA 534 en indiquant la
surface de locaux qui ne devait pas être prise en considération selon lui dans
la SBPU déterminante selon l'art. 24 let. a RPGA, dès lors que ces surfaces ne
sont pas utilisées ou utilisables pour l'habitation et le travail. Il ressort
de ces plans que le rez-inférieur comprend notamment une buanderie et local
technique (28 m
2
), deux caves de 6.5 et 7.5 m
2
et une
salle de bains de 11 m
2
.  Les caves ne disposent d'aucune source de
lumière naturelle. Il en va de même d'une partie du local technique. Ces pièces
n'apparaissent pas utilisées ou utilisables pour l'habitation et le travail. Le
recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Leur surface totale, sans
compter la salle de bains, est de 42 m
2
. Eu égard aux constations
faites lors de l'audience par la cour et sur la base des plans déposés par le
constructeur le 22 avril 2024, la Cour de céans, composés d'assesseurs
spécialisés dans la construction, arrive à la conclusion que le bâtiment
n° ECA 534 contient effectivement des surfaces non utilisées ou
utilisables pour l'habitation et le travail de 42 m
2
au moins, qui
correspondent aux caves, à la buanderie et au local technique. Ces surfaces ne
doivent pas être comptabilisées dans la SBPU en application de l'art. 24 let. a
RPGA.
Il ressort de la demande de permis de construire et
des plans déposés par le constructeur que le bâtiment n° ECA 534 est composé de
deux étages de 126 m
2
, soit une SBPU de 252 m
2
. Compte
tenu de ce qui précède, il y a lieu de déduire de cette surface habitable 42 m
2
,
en application de l'art. 24 let. a RPGA. En conséquence, la surface
déterminante du bâtiment existant n'est pas supérieure à 210 m
2
.
Quant au nouveau bâtiment, il n'est pas contesté qu'il présentera une SBPU de
190 m
2
. Ainsi, après la réalisation du projet, la parcelle
présentera donc une SBPU totale de 400 m
2
(210 + 190).
En l'occurrence, la surface de la parcelle est de
1'344 m
2
. Même si l'on applique l'art. 24 let. b RPGA qui a pour
conséquence de déduire de cette surface le chemin d'accès (126 m
2
),
la surface déterminante de la parcelle serait de 1'218 m
2
(1'344 –
126).  En tenant compte d'un CUS de 0.35, la SPBU minimale qui serait
admissible sur la parcelle n° 360 s'élèverait à 426.3 m
2
(1'218 x
0.35). Dès lors qu'après la réalisation du projet, la parcelle présentera une
SPBU de 400 m
2
, il convient de constater que le projet
n'entraînera pas de dépassement du CUS applicable. Il respecte en conséquence
les exigences des art. 20 let. k et 24 RPGA. On peut enfin relever par
surabondance que le projet serait également conforme à ces dispositions si l'on
devait retenir une surface de 160 m
2
au titre de chemin d'accès à
déduire de la surface de la parcelle, telle qu'estimée par le recourant. En
effet, le CUS maximal serait dans cette hypothèse de 414.4 m
2
([1344
– 160] x 0,35).
6.
Le recourant reproche à la municipalité d'avoir violé la loi fédérale
sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS; RS 702) en délivrant le
permis de construire, au motif que le projet viserait à contourner
l'interdiction de construire de nouvelles résidences secondaires. Il expose
également que l'art. 7 al. 4 LRS ne permettrait pas "
un mélange de
résidences principales et secondaires au sein de la même parcelle
".
a) Selon l'art. 75
b
Cst.,
les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des
logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
(al. 1); la loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de
quotas de résidences principales et l'état détaillé de son exécution (al. 2).
L'art. 6 al. 1 LRS reprend
la limitation constitutionnelle et prévoit également que, dans les communes
dont la proportion de résidences secondaires, déterminée conformément à l’art.
5 est supérieure à 20 %, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut être
autorisée; si cette proportion est inférieure à 20 %, mais que l’octroi
d’une autorisation de construire conduirait, dans une commune, au dépassement
de cette limite de 20 %, l’autorisation ne peut pas être délivrée.
L'art. 7 LRS a la teneur
suivante:
"
1
Dans les communes qui comptent une
proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux
logements ne peuvent être autorisés qu’à la condition d’être utilisés:
a. comme résidence principale ou comme logement assimilé à
une résidence principale au sens de l’art. 2, al. 3; ou
b. comme logement affecté à l’hébergement touristique.
2
Un logement est réputé affecté à
l’hébergement touristique uniquement s’il est mis de manière durable à la
disposition d’hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles
du marché et conformes à l’usage local; de plus, il doit remplir l’une des
conditions suivantes:
a. être situé dans le même bâtiment que celui où le
propriétaire a son domicile principal;
b. ne pas être équipé en fonction des besoins personnels du
propriétaire et être mis sur le marché dans le cadre d’un établissement
d’hébergement organisé.
3
L’autorité compétente pour les
autorisations de construire assortit son autorisation d’une charge sous la
forme d’une restriction d’utilisation au sens de l’al. 1, let. a, ou de l’al.
2, let. a ou b. Si l’autorisation de construire n’est pas assortie d’une telle
charge et qu’il ne s’agit pas d’une autorisation au sens des art. 8, 9, 26 ou
27, il est présumé que la restriction d’utilisation visée à l’al. 1, let. a,
s’applique.
4
Immédiatement après l’entrée en force de
l’autorisation de construire, l’autorité compétente pour les autorisations de
construire ordonne à l’office du registre foncier de mentionner au registre la
restriction d’utilisation relative au bien-fonds concerné.
5
Le Conseil fédéral règle notamment les
modalités suivantes:
a. les exigences concernant l’établissement d’hébergement
organisé;
b. l’obligation de déclarer le changement d’affectation d’un
logement affecté à l’hébergement touristique en une résidence principale;
c. la formulation des conditions d’utilisation."
Les dispositions de la LRS
ne visent pas seulement les constructions qui, selon les déclarations des
intéressés, seront utilisées comme résidences secondaires, mais également
celles qui pourraient être utilisées comme résidences
secondaires (ATF 144 II 49 consid. 2 et les références citées; TF
1C_149/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1).
b) Face à l'interdiction
générale de dépasser le seuil de 20 % de résidences secondaires dans
une commune, on ne peut exclure que certains constructeurs soient tentés de
contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils entendent utiliser
leur construction en tant que résidence principale ou l'affecter en résidence
touristique mise à disposition du public. Un abus de droit manifeste ne saurait
toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée que le projet ne pourra pas
être utilisé
comme annoncé, notamment en raison de l'insuffisance de la
demande de résidences principales dans la commune en question pour le type
d'objets concernés, et/ou en présence d'autres indices concrets (ATF 144 II 49
consid. 2.2; 142 II 206 consid. 2.2; cf. aussi TF 1C_242/2021 du 19 août 2022
consid. 4.1; 1C_149/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1).
En droit public, le principe de la bonne foi est
explicitement consacré par l'art. 5 al. 3 Cst., en vertu duquel les
organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux
règles de la bonne foi. Il y a fraude à la loi – forme particulière d'abus de
droit – lorsqu'un justiciable évite l'application d'une norme imposant ou
interdisant un certain résultat par le biais d'une autre norme permettant
d'aboutir à ce résultat de manière apparemment conforme au droit (ATF 144 II 49
consid. 2.2). La norme éludée doit alors être appliquée nonobstant la
construction juridique destinée à la contourner (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142
II 206 consid. 2.3). Pour être sanctionné, un abus de droit doit apparaître
manifeste. L'autorité qui entend faire appliquer la norme éludée doit établir
l'existence d'une fraude à la loi, ou du moins démontrer l'existence de
soupçons sérieux dans ce sens. Cette appréciation doit se faire au cas par cas,
en fonction des circonstances d'espèce (ATF 144 II 49 consid. 2.2; 142 II 206
consid. 2.5 et la jurisprudence citée).
Dans le contexte de l'art. 75
b
Cst. et
de ses dispositions d'application, il n'y a pas lieu d'assouplir la répartition
du fardeau de la preuve dans ce domaine en exigeant systématiquement du
constructeur qu'il prouve d'emblée le respect de l'affectation prévue.
Toutefois, il appartient à l'autorité chargée de la délivrance des permis de
construire de s'assurer que les conditions posées pourront être respectées (ATF
144 II 49 consid. 2.2; TF 1C_242/2021 du 19 août 2022 consid. 4.1; 1C_149/2020
du 8 décembre 2020 consid. 4.1). Il s'agit de vérifier si, en prétendant
vouloir construire une résidence principale (but en soi admissible au regard de
la norme constitutionnelle) selon la définition des art. 2 al. 2 et 3 LRS,
l'intéressé n'a pas pour objectif de contourner l'interdiction découlant de
l'art. 75
b
Cst. et de l'art. 6 LRS en réalisant, à terme, une
résidence secondaire. Il en va de même s'il envisage d'emblée, toujours en
prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de
l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas
de demande pour un tel logement à un prix raisonnable (ATF 144 II 49 consid.
2.2; TF 1C_242/2021 du 19 août 2022 consid. 4.1; 1C_149/2020 du 8 décembre 2020
consid. 4.1).
Dans ce cadre, l'autorité doit rechercher s'il
existe des indices concrets mettant d'emblée en doute la volonté ou la possibilité
d'utiliser l'immeuble comme résidence principale. Ces indices peuvent, selon
les circonstances, concerner la situation de l'immeuble (zone de construction,
accessibilité toute l'année, éloignement des lieux de travail), sa conception
même (dans l'optique d'une occupation à l'année), éventuellement son prix, les
circonstances tenant à la personne qui entend y habiter, lorsque celle-ci est
connue (résidence actuelle, lieu de travail, déclarations d'intention de
l'intéressé lui-même). Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus
(logements destinés à la vente ou à la location), le critère principal est
celui de la demande de résidences principales dans le même secteur géographique
(ATF 145 II 99 consid. 3.1; 144 II 49 consid. 2.2). Lorsqu'il est question de
bâtir un logement destiné à de la location en résidence principale, l'autorité
communale doit s'assurer qu'il existe une demande suffisante pour que
l'intention de trouver preneur pour le bien à construire apparaisse réaliste
(TF 1C_127/2018 du 25 avril 2019 consid. 2). L'introduction, depuis le 1
er
janvier
2016, de l'art. 14 LRS prévoyant la suspension de la restriction d'utilisation
lorsque celle-ci ne peut temporairement pas être respectée en raison de
circonstances particulières telles que décès, changement de domicile ou
changement d'état civil, renforce le risque de détournement de l'objectif de la
disposition constitutionnelle. Il y a lieu soit pour la commune d'instruire de
manière complète la question de la demande pour des résidences principales,
soit pour les constructeurs de faire état de promesses de vente. Dans les cas
où la demande pour ce type d'habitation est manifestement insuffisante, le
permis de construire doit être refusé (cf. ATF 145 II 99 consid. 3.1; 144 II 49
consid. 2.3; TF 1C_309/2019, 1C_310/2019 du 8 mai 2020 consid. 5.2).
c) En l'espèce, il n'est pas contesté que la commune
de Vully-les-Lacs présente une proportion de résidences secondaires supérieure
à 20 %. Les dispositions de la LRS doivent dès lors s'appliquer. Le projet
litigieux porte sur la construction d'un logement de quatre chambres avec un
séjour et une cuisine. Il présente toutes les caractéristiques d'une villa
individuelle convenable pour un logement principal. L'accès au futur logement
est garanti à l'année. Il ne se situe pas au bord du lac mais bien plutôt au
cœur d'une zone d'habitations familiales. Le fait que la villa projetée ne soit
accessible que par un escalier pédestre depuis le chemin d'accès motorisé, que
sa façade sud comprend des baies vitrées ou encore que l'espace résiduel pour
le jardin ne soit pas très important ne sauraient constituer des indices d'une
future utilisation de la villa en tant que résidence secondaire. S'agissant des
places de stationnement, après la réalisation du projet, la parcelle en
comprendra six, soit deux par villa et une place visiteur par villa. Là encore,
cela n'apparaît pas inhabituel pour des constructions de ce type. Il s'ajoute
que la municipalité a confirmé que la demande pour ce genre d'objet en
résidence principale était réelle et qu'il n'y avait que peu de biens
identiques sur le marché. Elle a précisé que le taux de vacance pour les
logements étaient faibles et que la population de la commune était en
augmentation puisqu'elle était passée de 3'080 habitants au 31 décembre 2017 à
3'540 habitants au 31 décembre 2022. Cette tendance est confirmée par les
travaux mis en œuvre par la municipalité pour agrandir l'école de la commune.
Le tribunal ne voit ainsi pas de raison de s'écarter de l'appréciation de la municipalité
selon laquelle il existe une demande suffisante pour ce type de bien et que
l'intention de trouver preneur en résidence principale pour le bien à
construire apparaît réaliste.
Il y a également lieu de relever que l'art. 7 LRS
n'exclut pas, sur une parcelle comprenant déjà une résidence secondaire,
d'édifier un nouveau bâtiment en tant que résidence principale. Par ailleurs,
la municipalité a pris l'engagement lors de l'audience du 20 mars 2024 qu'elle
contrôlerait que les habitants qui s'installeront dans le nouveau bâtiment
seront inscrits en résidence principale. Le risque d'abus manifeste évoqué par
le recourant doit donc être écarté.
En
conséquence, il y a lieu d'admettre que la décision
entreprise respecte la LRS
. Ce grief est donc rejeté.
7.
Dans une motivation sommaire, le recourant conteste le caractère
esthétique du projet, compte tenu de la toiture plate destinée à servir de
terrasse pour le bâtiment existant, ainsi qu'en raison de la présence de deux
bâtiments sur une seule parcelle.
a) A teneur de l’art. 86 LATC, la municipalité
veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que
les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1). Elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). Au niveau
communal, l'art. 33 RPGA prévoit notamment que la municipalité peut prendre
toute mesure pour éviter l'enlaidissement du territoire communal. Elle interdit
toute construction qui serait de nature à nuire au bon aspect d'un site, d'un
quartier, d'une rue ou d'un ensemble de bâtiments dignes de protection (art. 33
al. 1 RPGA).
En matière d'esthétique des constructions,
l'autorité communale, qui apprécie les circonstances locales en vue de l'octroi
d'une autorisation de construire, bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (art. 2
al. 3 LAT). Celle-ci peut s'écarter de la solution communale si elle
procède d'un excès du pouvoir d'appréciation conféré à la commune par les
dispositions applicables. Dans la mesure où la décision communale repose sur
une appréciation soutenable des circonstances pertinentes, l'instance de
recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, elle ne
peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des
autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou
contrevient au droit supérieur (TF 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 consid.3.1.3;
CDAP AC.2023.0321 du 18 juin 2024 consid 5).
b) L'art. 10.3 let. a RPGA relatif aux toitures dans
la zone d'habitations familiales prévoit qu'en règle générale les toitures sont
à deux ou quatre pans. Cette disposition permet à la municipalité d'autoriser
l'aménagement d'une toiture plate ou en terrasse pour autant qu'elle
s'harmonise avec les constructions environnantes.
Dans le cas présent, la toiture de la construction
sur la parcelle voisine n° 359 est plate. Au vu de la configuration
particulière du terrain sur la parcelle n° 360, en pente, la volonté du
constructeur, telle qu'exprimée dans sa prise de position par rapport aux
oppositions (courriel du 9 janvier 2023 figurant au dossier municipal), était
de prévoir un bâtiment quasiment enterré, par souci d'intégration dans la pente
et afin de ne gêner aucune des constructions avoisinantes. Dans ce contexte
particulier, l'aménagement d'une toiture plate apparaît favorable à une bonne intégration,
de sorte que le tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de l'appréciation
de la municipalité en ce qui concerne l'esthétique du projet. Enfin, la seule
présence d'un second bâtiment sur la parcelle, dans la mesure où elle est
réglementaire, ne saurait pas non plus constituer une violation de la clause
d'esthétique.
Ce grief est en conséquence rejeté.
8.
Le recourant fait valoir qu'un permis de construire nécessite un terrain
équipé avec des voies d'accès, un raccordement à l'alimentation et à l'évacuation
des eaux ainsi qu'à l'électricité. Selon lui, compte tenu de la situation de la
parcelle, il sera très difficile de remplir ces conditions, si bien que le
permis de construire aurait dû être refusé.
a) Selon l'art. 22 al. 2 let. b LAT, l'autorisation
de construire est délivrée si le terrain est équipé.
L'art.
104 al. 3 LATC reprend le même principe. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAT, un
terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
b) En l'occurrence, il y a
d'abord lieu de constater que la parcelle n° 360 est déjà équipée au sens de
l'art. 19 LAT vu qu'elle supporte un bâtiment d'habitation. Par surabondance,
il ressort des plans mis à l'enquête que les canalisations d'eaux claires et
usées du bâtiment projeté seront raccordées aux collecteurs communaux en
empruntant les raccordements existants. Les allégations du recourant, non
étayées et formulées en termes très généraux, ne sont pas de nature à mettre en
doute ce constat.
Mal fondé, ce grief est
écarté.
9.
Le recourant fait encore valoir qu'il sera très difficile de garantir
que le chantier pourra être exécuté en respectant les normes techniques de
sécurité et les droits de voisinage, ce qui devrait conduire à l'annulation du
permis de construire. Lors de l'audience, il a également relevé l'étroitesse du
passage entre le bâtiment n° ECA 534 et sa parcelle en tenant notamment
compte de l'arbre imposant qui se trouve en limite de propriété. Ces éléments
font craindre au recourant que sa parcelle sera utilisée pour réaliser le
chantier. Dans son opposition, le recourant contestait l'abattage des arbres.
Le constructeur a exposé dans ses déterminations du
22 avril 2024 que la parcelle disposait de plusieurs endroits pour entreposer
le matériel de construction ainsi que les déblais, notamment au nord de l'Impasse
des Cerisiers ou encore au sud ou à l'ouest du bâtiment n° ECA 534. Dans sa
prise de position par rapport aux oppositions figurant au dossier municipal
(courriel du 9 janvier 2023, point 3), le constructeur a en revanche indiqué
que l'abattage des arbres avait été demandé afin de favoriser l'accès au
chantier pour différents véhicules lors de la construction et d'éviter le
passage du côté de la parcelle n° 359, qui serait plus étroit.
a) A titre liminaire, il convient de rappeler que
les nuisances imputables au chantier échappent à la compétence du tribunal de
céans, conformément à la jurisprudence constante. En effet, la prévention
contre des dommages liés à des travaux, soit par exemple le trafic lié à un
chantier, relève directement de l'application des règles de l'art en matière de
construction et n'a pas incidence sur la délivrance du permis de construire
(cf. CDAP AC.2020.0082, 2021.0028 du 26 avril 2021 consid. 4b/dd; AC.2018.0390
du 3 juin 2019 consid. 3a; AC.2015.0045 du 29 août 2016 consid. 1c et
AC.2012.0388 du 28 novembre 2013 consid. 1e). Cela n'exclut pas que des charges
relatives à l'exécution des travaux puissent ou doivent être mis à la charge du
constructeur dans le permis de construire (CDAP AC.2019.0209 du 28 avril 2021
consid. 3e).
Ainsi, à plusieurs reprises, la Cour de céans a
examiné les mesures qui étaient imposées aux constructeurs dans les permis de
construire concernant l'exécution du chantier pour vérifier si elles
permettaient de protéger les arbres déjà implantés. A ce titre, la Cour de
céans a ainsi
réformé un permis de construire en y
incluant expressément des mesures de protection des arbres à appliquer pendant
le chantier (CDAP AC.2011.0178 du 28 juin 2012 consid. 8b). Plus récemment, la
Cour s'est penchée sur les mesures de protection des arbres qui étaient
imposées pendant la réalisation du chantier pour contrôler si ces mesures (de
protection de la couronne et des racines des arbres) qui étaient exigées par la
municipalité permettaient effectivement d'écarter tout danger lié aux travaux
de construction, susceptible de compromettre le bon développement et la
pérennité d'un séquoia (CDAP AC.2022.0207 du 6 février 2024 consid. 10; cf.
aussi dans le même sens CDAP AC.2021.0262 du 29 septembre 2022).
b) En l'occurrence,
dès lors que l'abattage de deux arbres sur trois paraît uniquement être
justifié par les besoins du chantier, il convient d'examiner le respect des
exigences relatives à la protection du patrimoine arboré.
aa) La loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine
naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11) a remplacé l'ancienne loi sur la
protection de la nature et des sites (aLPNS), abrogée au 1
er
janvier
2023. La LPrPNP instaure le principe de la conservation du patrimoine arboré et
soumet sa suppression ou son élagage à un régime d'autorisation, défini à ses
art. 14 ss, dispositions libellées comme il suit:
"
Art. 14 Conservation et entretien
1
Le
patrimoine arboré est conservé, exception faite des haies monospécifiques ou
non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone
à bâtir.
2
Les
communes adoptent un règlement pour la protection du patrimoine arboré visant
notamment à assurer son développement. Il est soumis à l'approbation du chef du
département.
[...]
Art. 15 Dérogations
1
Les
dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression
et l'élagage excédant l'entretien courant en présence:
a. de risques sécuritaires ou
phytosanitaires avérés;
b. d'une entrave avérée à l'exploitation
agricole;
c. ou d'impératifs de construction ou
d'aménagement.
2
Les
dérogations sont soumises à l'autorisation de la commune, à l'exception de
celles concernant les arbres remarquables qui nécessitent une autorisation du
service. L'article 23, alinéa 2 de la présente loi est réservé.
3
La
demande de dérogation est mise à l'enquête publique durant trente jours.
Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite
et motivée au greffe municipal.
3bis
Le règlement précise le contenu de la demande de dérogation.
3ter
La demande de dérogation est publiée dans la Feuille des avis officiels du
Canton de Vaud lorsqu'elle concerne un arbre remarquable ou lorsqu'elle est
coordonnée avec une demande de permis de construire. Dans les autres cas, elle
est affichée au pilier public communal. L'Etat encourage les communes à la
publier également sur leur propre site internet.
4
En
présence d'un danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des
personnes et qui ne peut être écarté autrement, l'autorité compétente peut
autoriser, sans mise à l'enquête, l'abattage ou l'élagage dès le dépôt de la
demande ou dès la connaissance du danger. L'article 16 est applicable pour le
surplus.
Art. 16 Remplacement du patrimoine arboré
1
L'autorisation
de supprimer un élément du patrimoine arboré est assortie de l'obligation de
réaliser une plantation compensatoire.
2
Dans
les cas où la suppression est requise pour des motifs d'aménagement et de
construction, ou raison impérieuse dûment motivée, et que la compensation en
nature est impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est
basée sur la valeur de remplacement, correspondant au moins aux directives de
l'Union Suisse des Services des Parcs et Promenades.
3
Le
produit de la taxe est affecté par la commune au développement du patrimoine
arboré."
Le 1
er
juillet 2024, le règlement
d'application de la LPrPNP est entré en vigueur (RLPrPNP; BLV 450.11.1). L'art.
19 al. 5 RLPrPNP réserve les exceptions prévues à l'art. 61 Code rural et
foncier du 7 décembre 1987 (CRF; BLV 211.41), en particulier s'agissant des
plantations mitoyennes.
La commune de Vully-les-Lacs ne dispose pas de
règlement sur la protection des arbres et n'a pas encore établi un recensement
des arbres remarquables. Il faut toutefois relever que l'art. 10 ch. 6 RPGA
dispose ce qui suit:
"Les plantations se feront de la
manière suivante:
a. Au minimum, un arbre feuillu d’ornement
ou fruitier à croissance rapide par tranche ou fraction de tranche de 250 m2 de
surface de parcelle.
b. Le tiers, au plus, du nombre des
feuillus prescrits peut être remplacée par des résineux, ou des essences
exotiques.
c. La Municipalité exige que l’emplacement
des arbres figure sur le dossier de mise à l’enquête.
d. Les arbres doivent être plantés dès
l’achèvement des constructions.
e. Les dispositions du Code rural et de la
loi cantonale sur les routes du 10 décembre 1991 et de son règlement
d’application, sont réservées."
L'art. 15 de l'ancien règlement sur la protection de la nature et des
sites, en vigueur du 22 mars 1989 au 30 juin 2024 prévoyait ce qui suit (cf.
aussi art. 61 CRF):
"
1
L'abattage ou
l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est
autorisé par la Municipalité lorsque :
1. la plantation prive un local d'habitation
préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;
2. la plantation nuit notablement à
l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;
3. le voisin subit un préjudice grave
du fait de la plantation;
4. des impératifs l'imposent tels que
l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives
bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un
ruisseau.
2
Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront
ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage."
bb) Selon la
jurisprudence, une municipalité peut autoriser l'abattage ou la taille d'un
arbre protégé si l'une des conditions de l'art. 15 RLPNS est réalisée, ces
conditions n'étant pas exhaustives. L'autorité doit tenir compte de l'ensemble
des circonstances et mettre en balance l'intérêt public à la conservation de
l'objet protégé avec celui de l'administré à sa suppression. Pour statuer sur
une demande d'abattage, l'autorité doit procéder à une pesée complète des
intérêts et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre l'emporte
sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans cette pesée
d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la
fonction esthétique ou biologique des plantations, de leur âge, de leur
situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire (CDAP AC.2023.0014 du
8 juillet 2024 consid. 4 et les références citées; AC.2023.0121 du 2 novembre
2023 consid. 4a/bb; AC.2021.0366 du 11 septembre 2023 consid. 5; AC.2021.0340
du 6 avril 2022 consid. 2c; AC.2021.0197 du 7 octobre 2021
consid. 2c; AC.2021.0060 du 23 septembre 2021 consid. 2b, et les
références citées).
c) En l'occurrence, selon le plan de géomètre, du 30
septembre 2022 et selon le plan d'implantation d'architecte, du 30 mars 2023,
les trois arbres à abattre sont situés respectivement au nord-est, à l'est et
au sud-ouest de la parcelle n° 360. L'arbre au sud-ouest se trouve sur
l'emplacement du projet de construction litigieux. Dans ces circonstances, son
abattage moyennant compensation apparaît conforme à la législation précitée.
Quant aux deux autres arbres, leur compensation est prévue pratiquement au même
endroit que leur emplacement actuel. Comme relevé ci-dessus, il ressort du
dossier que l'abattage de ces arbres est requis pour les besoins du chantier.
Entre ces deux arbres se trouve toutefois un troisième arbre qui serait
maintenu. En audience, la Cour a pu constater le caractère majestueux de cet
arbre qui se trouve en limite de propriété avec la parcelle du recourant et
dont la municipalité a expressément confirmé le maintien. A teneur des plans
précités, la couronne de cet arbre se trouve à une distance de l'ordre de 4 m
du bâtiment n° ECA 534 sur la parcelle n° 360. Le tribunal peine ainsi à saisir
comment cet arbre, qui se trouvera sur le passage du chantier, pourrait être
préservé par le chantier alors même qu'un autre arbre en contrebas doit être
abattu pour les besoins de celui-ci. Le permis de construire ne comporte aucune
précision à cet égard, ni aucune mesure de protection de l'arbre à maintenir.
Selon le plan de géomètre, l'espace sis entre le bâtiment existant sur la
parcelle n° 360 et la parcelle voisine à l'est (parcelle n° 350) est plus
large, de l'ordre d'une dizaine de mètres. Le passage du chantier à cet
endroit, sous réserve d'autres contraintes éventuelles, serait ainsi de nature
à sauvegarder les arbres présents à l'est de la parcelle.
Force est ainsi de constater que l'appréciation
effectuée par la municipalité quant à l'abattage des deux arbres sur la partie
est de la parcelle n° 360 apparaît incomplète. En effet, la municipalité a omis
de vérifier dans quelle mesure les véhicules de chantier pourraient
effectivement transiter sur la partie est de la parcelle, sans mise en danger
de l'arbre maintenu, pour lequel elle n'a requis aucune mesure de protection
particulière. Si une protection adéquate s'avère possible, le permis de
construire devra être complété par la mention des mesures de protection à prendre.
Si en revanche une autre solution devait s'imposer pour le passage du chantier,
l'abattage des deux arbres à l'est de la parcelle ne serait plus nécessaire.
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas démontré en l'état que l'abattage de
ces deux arbres pour les besoins du chantier soit justifié.
Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à
la municipalité pour complément d'instruction sur ce point et nouvelle
décision.
10.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours, à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
Conformément à la jurisprudence, lorsque la procédure met
en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres
parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à
cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont
la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (CDAP AC.2021.0397
du 5 août 2022 consid. 8; AC.2010.0272 du 28 octobre 2011 et références).
En l'espèce, il appartient au constructeur, qui succombe, de supporter les
frais de justice et les dépens (art. 49 et 55 LPA-VD). Obtenant gain de
cause avec l'assistance d'un avocat, le recourant A.________ a droit à une
indemnité à titre de dépens, à la charge du constructeur (art. 55 LPA-VD).
Compte tenu du sort du recours, la municipalité qui succombe n'a pas droit à
des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 18 avril 2023 de la Municipalité de Vully-les-Lacs est
annulée, la cause lui étant renvoyée pour une nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
L'émolument de justice, de 3'000 (trois mille)
francs, est mis à la charge de B.________.
IV.
B.________ versera une indemnité de 2'500
(deux mille cinq cents) francs à titre de dépens au recourant A.________.
Lausanne, le 5 août 2024
La présidente:                                                                                                   Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement
territorial (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.