vd_omni · AC.2015.0342 · 2016-08-16 · fr

MAROLLE, METRAILLER, BUSHNELL, SPASH, BRUN, SCHAUB, LERPINIERE, BEETSCHEN, SPIELER/Municipalité de Chardonne | Recours contre l'autorisation de construire un parking de 24 places. Contrairement à ce que soutient la municipalité, certains éléments qui ne respectent pas la distance à la limite par rapport à la parcelle voisine font partie du parking proprement dit et non pas de la rampe d'accès à ce dernier. Ces éléments doivent par conséquent respecter la distance réglementaire à la limite. Dès lors que tel n'est pas le cas, recours des voisins admis et permis de construire annulé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.08.2016 AC.2015.0342

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 août 2016
Composition
M. François Kart,
président
; M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur
et M. Jacques Haymoz, assesseur; Cynthia Christen, greffière.
Recourants
1.
Patrick
MAROLLE,
à
Chardonne,
2.
Valérie
METRAILLER,
à
Chardonne,
3.
Wendy
BUSHNELL,
à
Chardonne,
4.
Susan
SPASH,
à
Chardonne,
5.
Olivier
BRUN,
à
Chardonne,
6.
Emma
SCHAUB,
à
Chardonne,
7.
Catherine
SCHAUB,
à
Chardonne,
8.
Michel
SCHAUB,
à
Chardonne,
9.
Jacques
SCHAUB,
à
Chardonne,
10.
Christophe
SCHAUB,
à
Chardonne,
11.
Bernadette
LERPINIERE,
à
Chardonne,
12.
Heinz
BEETSCHEN,
à
Chardonne,
13.
Murielle
SPIELER,
à
Chardonne,
tous représentés par Me Daniel GUIGNARD,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Chardonne,
représentée par Me Denis
SULLIGER, avocat à Vevey,
Objet
permis de construire
Recours Patrick MAROLLE et consorts c/ décision de la
Municipalité de Chardonne du 3 novembre 2015 (construction d'un parking de 24
places sur les parcelles n
os
3773, 3775, 3776 et 3777 de
Chardonne)
Vu les faits suivants
A.
Patrick Marolle, Valérie Métrailler, Wendy Bushnell, Susan Spash,
Olivier Brun, Emma Schaub, Catherine Schaub, Michel Schaub, Jacques Schaub,
Christophe Schaub et Bernadette Lerpinière sont tous propriétaires de parts
d'étages dans la résidence la Pergola, érigée sur la parcelle n° 3778 du
cadastre communal de Chardonne.
La Commune de Chardonne est propriétaire des
parcelles n
os
3773, 3775, 3776 et 3777 de son cadastre. Celles-ci se
trouvent en zone d'utilité publique et d'équipements collectifs du plan général
d'affectation (PGA) régie par les art. 37 et 38 du Règlement communal sur le
plan général d'affectation et la police des constructions approuvé par le
département des institutions et des relations extérieures le 5 décembre 2005 et
mis en vigueur le  22 février 2007 (ci- après: RC).
Les parcelles précitées de la Commune de Chardonne
se situent en amont de la parcelle n° 3778 et sont toutes limitées au nord par
la route du Vignoble. Les parcelles n
os
3775 et 3777 sont placées en
limite nord de la parcelle n° 3778. La parcelle n° 3777 est positionnée à l'ouest
de la parcelle n° 3775, elle-même localisée à l'est de la parcelle n° 3773. La
parcelle n° 3776 jouxte les limites est des parcelles n
os
3778 et
3775. La parcelle n° 3772 du cadastre communal de Chardonne, propriété de
tiers, est sise à l'ouest de la parcelle n° 3778 et au sud-ouest de la parcelle
n° 3777 ainsi qu'au sud et sud-ouest de la parcelle n° 3773.
De la route du Vignoble, une rampe descendante
faisant l'objet d'une servitude de passage pour piétons et tous véhicules
inscrite à charge du fonds servant n 3772 permet d'accéder au fonds
dominant n° 3778.
B.
Du 26 mars 2014 au 24 avril 2014, la Municipalité de Chardonne
(ci-après: la municipalité) a soumis à l’enquête publique un projet de construction
d'un parking de 26 places sur les parcelles n
os
3773, 3775,
3776 et 3777 d'une part et une demande d'abattage d'un platane de
60 centimètres de diamètre protégé sis sur la parcelle n° 3773 d'autre
part.
Il ressortait notamment
du projet que:
-
l'accès aux futures places de
stationnement devait s'effectuer de la route du Vignoble, par l'ouest, au moyen
d'une rampe
constituée, à tout le moins sur un tronçon, de la rampe déjà
existante menant à la parcelle n° 3778;
-
les propriétaires de la parcelle n°
3772 avaient d'ores et déjà consenti à ce que la partie de la rampe d'accès au
parking se trouvant sur leur parcelle fasse l'objet d'une servitude de passage
public à pied et pour tous véhicules en faveur de la Municipalité de Chardonne;
-
le mur sis sur la parcelle n° 3773 était
déplacé en amont, permettant ainsi l'élargissement de la rampe existante à 5,64
m en son point le plus étroit;
-
le platane d'un diamètre de 60 cm planté sur la parcelle n° 3773, à
l'endroit où la rampe serait élargie, devait être abattu;
-
des arbres et diverses essences locales devaient être plantés;
-
le point le plus haut de la rampe se
trouvait au même niveau que la route du Vignoble, soit à une altitude de 582,57
m;
-
sur la largeur du débouché de la rampe
sur la route du Vignoble, le trottoir était abaissé au niveau de cette
dernière;
-
la largeur du débouché du parking sur
la rampe était de 4,18 m;
-
l'altitude au niveau du débouché
du parking
sur la rampe
était fixée 579,75 m;
-
la pente de la rampe sur les 5,56 premiers mètres depuis le bord de la
route du Vignoble était de 5 % au plus;
-
aucun trottoir n'était prévu le long de la rampe;
-
l'accès piéton au parking était prévu par l'est du parking;
-
l
e parking devait avoir une pente de
2% en direction de l'ouest;
-
une grille d'écoulement devait être posée sur toute la voie de
circulation centrale du parking et une autre sur la largeur du débouché
du parking sur la rampe,
toutes deux formant une
intersection;
-
la grille de la voie de circulation centrale du parking sera reliée au
séparateur d'hydrocarbure;
-
l'extrémité la plus au sud du parking, constituée par l'angle de deux
murs de soutènement du parking, se trouvait à 3,02 m de la parcelle n° 3778;
-
les murs de soutènement du parking en amont de la parcelle n° 3778
seront de 1,45 m en leur point le plus haut;
C.
Les propriétaires de la parcelle n° 3778 (ci-après: les opposants) ont
formé une opposition le 22 avril 2014.
Par
décision du 13 mai 2014, la municipalité a levé l'opposition précitée, délivré
le permis de construire et autorisé l'abattage du platane.
D.
Par arrêt du 14 janvier 2015 (AC.2014.0216), la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a admis le recours formé par
Patrick Marolle et consorts contre la décision municipale du 13 mai 2014 et a
annulé cette décision. Le Tribunal cantonal a admis le grief relatif au non-respect
de la distance à la limite de  cinq mètres prévue par l'art. 38 RC. Le parking
public projeté constituait, par son but, sa fonction, sa surface, son nombre de
26 places à l'air libre et son apparence, un élément de construction principal.
Il ne pouvait être dissocié de ses murs de soutènement, dès lors que sans
ceux-ci, son existence était compromise. Dans ces conditions, l'ouvrage
planifié était d'emblée exclu de la notion de dépendance de peu d'importance et
devait, dans son ensemble et indépendamment de la question de savoir si, concrètement,
sa réalisation entraînait ou non un préjudice pour les voisins, impérativement
respecter la distance à la limite réglementaire. Tel n'était pas le cas en
l'espèce. Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier qu'une demande de dérogation
aux prescriptions sur les distances à la limite aurait été mise à l'enquête
publique et accordée au sens des art. 85 et 85a de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) et de
l'art. 75 RPC (cf. arrêt précité consid. 4e).
Dans l'arrêt AC.2014.0216, le Tribunal cantonal a
écarté le grief des recourants relatif au dommage qu'ils pourraient subir en
relation avec l'écoulement des eaux de surface du parking et de sa rampe
d'accès, le grief relatif à l'entretien hivernal de l'ouvrage, le grief relatif
à la conformité du projet à la zone d'utilité publique et le grief relatif à
l'abattage du platane. Il a déclaré irrecevable le grief relatif au respect des
servitudes de droit privé. Vu le sort du litige, il a laissé ouverte la
question de savoir si le trafic généré par la parcelle des recourants et le
nouveau parking pourrait être absorbé par l'entrée et sortie unique de la rampe
sur la route du Vignoble d'une part et la rampe en question d'autre part et la
question de savoir si le débouché de la rampe sur la route du Vignoble devait
être considéré comme dangereux compte tenu de la déclivité des lieux et du
défaut de visibilité.  Le tribunal a toutefois souligné que, d'une part, rien
au dossier n'indiquait que le débouché actuel était problématique et que,
d'autre part, le voyer avait autorisé le projet de construction du parking.
Il a par ailleurs relevé que,
avec 5,64 m de large en son point
le plus étroit, l'accès riverain en question permettrait vraisemblablement le
croisement de deux voitures de tourisme et, certes avec prudence et une vitesse
adaptée, celui d'une voiture de tourisme avec un camion de 2,50 m de large. La question
de savoir si la sécurité des piétons était assurée en l'absence de trottoir n'a
pas été traitée.
E.
Du 8 juillet 2015 au 6 août 2015, la municipalité a soumis à l’enquête
publique un projet de construction d'un parking de 24 places sur les parcelles
n
os
3773, 3775, 3776 et 3777
(dossier CAMAC n° 156133).
L'avis d'enquête mentionnait que le projet impliquait l'abattage d'un arbre.
L'abattage d'un platane a été affiché au pilier public du 8 juillet 2015 au 6
août 2015. Par rapport au projet précédent, la municipalité a notamment réduit
le nombre de places de stationnement situées à l'aval de dix à huit, avec comme
conséquence une augmentation de la distance à la limite de propriété des
recourants à cet endroit d'environ 1 m (de 3,02 m à 4,05 m). Le milieu du
premier segment depuis l'ouest du mur de soutènement situé au sud du parking, mesuré
perpendiculairement à la limite de la parcelle des recourants, se trouve à
présent à quelque 3 m de cette dernière.
Plusieurs oppositions ont été formulées, dont celle
conjointe de
Patrick Marolle, Valérie Métrailler, Wendy Bushnell, Susan
Spash, Olivier Brun, Emma Schaub, Catherine Schaub, Michel Schaub, Jacques
Schaub, Christophe Schaub, Bernadette Lerpinière, Heinz Beetschen et Murielle
Spieler déposée le 21 juillet 2015
par l'intermédiaire de leur conseil.
Par décision du 2 novembre 2015, communiquée au
mandataire des opposants le 3 novembre 2015 la municipalité a levé l'opposition
précitée et délivré le permis de construire.
F.
Le 3 décembre 2015, les propriétaires de la parcelle n° 3778 ont,
par le truchement de leur avocat, formé recours devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision précitée. Ils
ont conclu à son annulation et au rejet de la demande de permis de construire
afférant au dossier CAMAC n° 156133.
La
municipalité  a déposé sa réponse le 19 février 2016. Elle conclut au rejet du
recours. Par la suite, les recourants et la municipalité ont déposé des
observations complémentaires.
Le tribunal a tenu
audience le 7 juin 2013. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le
procès-verbal de l'audience a la teneur suivante:
"Les parties désignent la
parcelle sur laquelle la réalisation du projet litigieux est prévue. Sur
demande du président, elles décrivent le projet. Jean-Luc Ducret indique les
motifs pour lesquels la municipalité considère que la réalisation du projet est
nécessaire. La question des solutions alternatives est discutée. Me Guignard
montre le segment ouest décrit au ch. 13 de son mémoire de recours.
Sur question du président, Claude
Pellanda répond que les fenêtres du bâtiment des recourants donnant sur
l'éventuel futur parking abritent des chambres. Il y a en tout six logements,
chacun garni d'un balcon. Chaque logement bénéfice d'un garage et d'une place
de parc extérieure. La Cour et les personnes présentes font le tour du bâtiment
des recourants. Elles se rendent ensuite au sommet de la rampe d'accès
existante, au lieu de son débouché sur la route du vignoble. Les parties
discutent de la question de la sécurité de l'accès. Claude Pellanda évoque les
inquiétudes des recourants quant au risque d'écoulement sur leur parcelle. Me
Sulliger estime que la seule question litigieuse qui subsiste, compte tenu de
l'arrêt AC.2014.0216, est celle liée à la rampe d'accès, ce que Me Guignard
conteste.
La Cour et les personnes présentes
se rendent ensuite dans la salle des Commissions, sise dans la maison de
commune. Les parties exposent les différences entre le projet litigieux et
celui ayant fait l'objet de l'arrêt AC.2014.0216. Me Sulliger remet au
tribunal, avec l'accord de Me Guignard, le plan mis à l'enquête en 2014.
Les parties discutent de la
procédure applicable en matière d'abattage d'arbres.
Pour le reste, les parties
réitèrent les arguments figurant dans leurs écritures.
Sans autre réquisition, la séance
est levée à 10:15."
Les recourants ont déposé
des déterminations relatives au procès-verbal le 9 juin 2016.
Considérant en droit
1.
Les recourants invoquent une violation des dispositions du règlement
communal relatives à la distance à la limite, soit plus particulièrement les
art. 38 al. 1
RC et 64 RC. Ils relèvent que le premier segment depuis
l'ouest du mur de soutènement situé au sud du parking est sécant en son
extrémité ouest à la limite de propriété de la parcelle n° 3778 et que, mesuré
perpendiculairement à la limite de cette parcelle, l'espace entre le milieu de
ce premier segment et la parcelle n° 3778 et de 3 m. Ils font valoir que l'angle
ouest du premier segment ne respecte pas la distance minimale à la limite de
propriété de 5 m et ce, même si l'on réduit celle-ci d'un mètre conformément à
l'art. 64 al. 2 RC. Selon les recourants, il en va de même du point situé au
milieu de la façade. La municipalité fait valoir pour sa part que la seule
partie du l'installation qui ne respecte pas la distance à la limite est le
segment ouest du mur aval du parking long de de 10, 56 m. Elle relève que ce
mur ne dépasse pas 50 cm de hauteur et qu'il ne soutient aucune place de parc
mais seulement la voie d'accès au parking. Selon la municipalité, cette partie
du mur doit être admise en application de la jurisprudence selon laquelle les
voies d'accès échappent à l'application des règles sur les distances aménagées
entre bâtiments et limites de propriété dans la mesure où elles constituent un
équipement de la construction.
a) Selon l'art. 38 al. 1 RC, la distance à la limite
de propriété voisine est de cinq mètres minimum pour les constructions
nouvelles en zone d'utilité publique et d'équipements collectifs.
L'art. 64 RC, figurant dans les règles générales
applicables à toutes les zones, a la teneur suivante:
" La distance entre un
bâtiment et la limite de propriété voisine est mesurée à partir du point le
plus saillant de la construction, ceci perpendiculairement à la limite de
propriété, ou au bâtiment voisin.
Lorsque la façade d'un bâtiment se
présente obliquement par rapport à la limite de propriété ou au bâtiment
voisin, la distance réglementaire est mesurée à partir du milieu de la façade,
perpendiculairement à la limite. A chaque angle, la distance réglementaire par
rapport à la limite ne pourra être diminuée de plus d'un mètre. Cette dernière
disposition n'est pas applicable aux zones du village, agricole et viticole.
En cas de décrochement en plan, la
distance à la limite est calculée pour chaque corps de bâtiment."
b) aa) Il résulte de la jurisprudence que l
a question de savoir si un élément de construction doit être pris en
compte dans le calcul de la distance aux limites doit, de manière générale,
être examinée en fonction du but poursuivi par ce type de règle. La
réglementation sur la distance aux limites et entre bâtiments sur une même
parcelle tend principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et de
soleil entre les constructions afin de garantir un aménagement sain et
rationnel; elle a pour but d'éviter notamment que les habitants de bien-fonds
contigus n'aient l'impression que la construction voisine les écrase. Elle vise
également à garantir un minimum de tranquillité aux habitants. En application
de ces principes, le critère pour déterminer si un élément de construction doit
être pris en compte dans le calcul de la distance aux limites tient à son
aspect extérieur et à sa volumétrie; si l'ouvrage, compte tenu de ses
caractéristiques, apparaît pour l'observateur extérieur comme un volume
supplémentaire du bâtiment, on doit considérer qu'il aggrave les inconvénients
pour le voisinage et, par conséquent, qu'il doit respecter les distances aux
limites et demeurer à l'intérieur du périmètre
constructible (cf. arrêts
AC.2010.0359 du 28 novembre 2011 consid. 3b; AC.2010.0067 du 13 janvier
2011 consid. 4)
.
bb)
Selon la jurisprudence, les
rampes et voies d'accès aux garages, construites sur fonds privés, sont
assimilées aux dépendances selon l’art. 39 al. 3 du règlement d'application de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 200.11.1), au même titre que les places de
stationnement à l'air libre ; elles peuvent ainsi être construites dans
les espaces réglementaires entre bâtiments et limites de propriété (arrêts AC.
2014.0118 du 18 mars 2015 consid. 3c; AC. 2012.0083 du 27 novembre 2012 consid.
3b; AC.2007.0278 du 14 octobre 2008 consid. 5c/bb; AC.2007.0110 du 21 décembre
2007 consid. 10a, AC.2004.0300 du 21 septembre 2005 consid. 2a, AC.2004.0022 du
24 novembre 2004 consid. 5a, AC.2002.0242 du 22 mai 2003 consid. 5b,
AC.1998.0156 du 9 juin 1999 consid. 2c, AC.1996.0087 du 7 avril 1997 consid.
4b, AC.1995.0226 du 11 novembre 1996 consid. 3a, AC.1993.0034 du 29 décembre
1993 ainsi que l'arrêt AC.1990.7481 du 5 juin 1992). Une rampe ou une voie d'accès
à des places de stationnement (couvertes ou non) sur un fonds privé doit ainsi
respecter la règle de l'art. 39 al. 4 RLATC selon laquelle ces constructions ne
peuvent être autorisées dans les espaces réglementaires entre bâtiments et
limites de propriété que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour
les voisins.
c) En l'espèce, la municipalité ne saurait être
suivie lorsqu'elle soutient que c'est exclusivement un élément faisant partie
de rampe d'accès qui ne respecte pas la distance de 5 m par rapport à la
parcelle des recourants. En réalité, le segment ouest du mur aval du parking
mentionné par la municipalité constitue déjà un élément du parking proprement
dit. On relève ainsi que ce segment de mur soutient une partie du parking qui
est destinée à permettre des manœuvres afin d'entrer et sortir des places de
parc sises en amont. Il ne s'agit par conséquent pas d'un élément d'accès mais
d'un élément de fonctionnement du parking. Force est dès lors de constater que
ce n'est pas la rampe d'accès au parking qui ne respecte pas la distance de 5 m
mais le parking lui-même. Or, comme le Tribunal cantonal l'avait relevé dans
son arrêt relatif au précédent projet (consid. 4e), le parking projeté constitue
un élément de construction principal qui doit respecter la distance à la limite
de propriété voisine fixée à l'art. 38 al. 1 RC. En outre, il ne peut être
dissocié de ses murs de soutènement, dès lors que sans ceux-ci, son existence
serait compromise. Le fait que le nombre de places ait été réduit de 26 à 24
places ne saurait modifier cette appréciation.
d) Il résulte de ce qui précède que le projet ne
respecte pas l'art. 38 al. 1 RC. Par ailleurs, il ne ressort à nouveau pas du
dossier qu'une demande de dérogation aux prescriptions sur les distances à la
limite aurait été mise à l'enquête publique et accordée au sens des art. 85 et
85a LATC et de l'art. 75 RC. Partant, le recours doit être admis sur ce point et
la décision attaquée annulée.
2.
Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt sont à la charge de la
Commune de Chardonne. Celle-ci versera en outre des dépens aux recourants, qui
ont agi par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Chardonne du 3 novembre 2015 est
annulée.
III.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de la Commune de Chardonne.
IV.
La Commune de Chardonne versera aux recourants des dépens arrêtés à 2'000
(deux mille) francs.
Lausanne, le 16 août 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.