vd_omni · GE.2023.0003 · 2023-06-12 · fr

A.________/Municipalité de Lutry | Nouveau règlement du port de Lutry entré en vigueur le 1er janvier 2022 impartissant un délai de deux ans aux titulaires d'une place d'amarrage pour satisfaire les nouvelles exigences notamment celle d'être titulaire d'un permis de naviguer. Recours d'une titulaire d'une place d'amarrage contre la décision de la municipalité refusant de prolonger le délai de deux ans. Irrecevabilité du recours faute de préjudice irréparable, la recourante pouvant faire valoir ses griefs contre une future décision finale lui retirant sa place d'amarrage (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.06.2023 GE.2023.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin 2023
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Pascal Langone et M.
Guillaume Vianin, juges.
Recourante
A.________
à
******** représentée par Me Stephen GINTZBURGER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lutry,
représentée par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat, à
Lausanne
.
Objet
Amarrage - port
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lutry
du 6 décembre 2022 (rejet de la demande de prolongation du délai pour remplir
les conditions fixées par le nouveau règlement du port de Lutry).
Vu les faits suivants:
A.
Après en avoir formulé la demande le 17 juin 1984, A.________ (ci-après
aussi: l'intéressée ou la recourante) a été mise le 19 avril 2010 au bénéfice
d'une autorisation d'amarrage dans le port de Lutry qui a été régulièrement
renouvelée d'année en année.
B.
Le 8 décembre 2019, le Conseil communal de Lutry a adopté un nouveau
règlement du port de Lutry (RPL), lequel a été approuvé par le département
compétent le 2 mars 2021, et est entré en vigueur le 1
er
janvier
2022.
L'art. 28 al. 3 RPL a la teneur
suivante:
"Le titulaire [d'une autorisation d'amarrage] doit
pratiquer personnellement la navigation, ce qui implique, le cas échéant, qu'il
doit être détenteur du permis de naviguer adéquat. Il doit répondre à ces
conditions en tout temps et en toutes circonstances et être le principal
utilisateur du bateau. Tout autre usager, à l'exception de son conjoint, n'a
aucun droit sur l'amarrage, à quelque titre que ce soit."
L'art. 63 RPL, qui figure dans le titre "
Dispositions
transitoires
", prévoit que le titulaire d'une autorisation qui ne
remplit pas les conditions prévues par l'art. 28 al. 3 dispose d'un délai
de deux ans dès l'entrée en vigueur du règlement pour s'y conformer et qu'à
l'issue de ce délai, si les conditions ne sont toujours pas remplies, la municipalité
décidera du retrait de l'autorisation en vertu de l'art. 38.
C.
Par courrier du 16 mars 2022, la Municipalité de Lutry (ci-après: la
municipalité) a informé les titulaires d'une autorisation d'amarrage, dont A.________,
de l'entrée en vigueur du RPL et l'a notamment rendue attentive au délai transitoire
de deux ans pour remplir les nouvelles conditions.
D.
Le 27 novembre 2022, A.________ a demandé à la municipalité de prolonger
l'usage de la place d'amarrage au-delà de la période transitoire prévue par le
nouveau règlement. En substance, elle a exposé qu'elle n'était pas elle-même
titulaire du permis de naviguer mais que sa fille et ses deux petites-filles
disposaient d'un tel permis, qu'elle avait attendu près de 30 ans pour obtenir
une place d'amarrage et que, domiciliée depuis bientôt 50 ans dans la commune,
elle n'entendait pas renoncer à son autorisation d'amarrage.
Par décision du 6 décembre 2022, la municipalité a
refusé de prolonger le délai de deux ans imparti par l'art. 63 RPL.
E.
Par acte du 5 janvier 2023, A.________ (ci-après aussi: la recourante),
représentée par sa fille A.________, a déposé un recours contre la décision de
la municipalité auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Le 24 janvier 2023, A.________, désormais représentée par son
avocat, a déposé un mémoire ampliatif et confirmé les conclusions prises dans
son recours.
Dans sa réponse du 20 avril 2023, la municipalité a
conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Le 5 mai 2021, la recourante a déposé une réplique
dans laquelle elle a notamment requis la tenue d'une audience "
aux fins
d'une séance publique
" ainsi que pour procéder à l'audition comme
témoin de sa fille.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), et complété par un mémoire
ampliatif dans ce même délai compte tenu des féries de fin d'année (art. 96 al.
1 let. c LPA-VD), le recours satisfait au surplus aux exigences formelles
prévues par la loi (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
En l'absence d'une autre autorité de recours, la décision attaquée peut en
principe faire l'objet d'un recours auprès de la CDAP (art. 92 LPA-VD).
2.
La recourante requiert la tenue d'une audience "
aux fins d'une
séance publique
" ainsi que pour procéder à l'audition de sa fille en
tant que témoin.
La recourante n'invoque pas de manière claire et indiscutable
l'art. 6 CEDH à l'appui de sa requête (TF 2C_640/2020 du 1
er
décembre 2020 consid. 5.4 et réf. citées). Quoi qu'il en soit, on ne voit pas
que le litige – qui a trait à une autorisation annuelle en lien avec l'usage du
domaine public – relèverait de l'application de cette disposition. Pour le
surplus, les circonstances de l'utilisation de la place d'amarrage de la
recourante ne sont pas contestées, si bien que, pour autant que ce fait soit
pertinent pour la résolution du présent litige, ce qui est douteux, l'on ne
voit pas ce que l'audition de sa fille pourrait amener de supplémentaire.
Ces requêtes doivent donc être rejetées.
3.
La décision attaquée refuse de prolonger le délai transitoire de deux
ans (art. 63 RPL) pour satisfaire à l'exigence de l'art. 28 al. 3 RPL, en
vigueur dès le 1
er
janvier 2022, pour bénéficier d'une place
d'amarrage dans le Port de Lutry. En revanche, la décision attaquée ne statue pas
de manière définitive sur le renouvellement, respectivement la révocation, de
l'autorisation d'amarrage dont bénéficie la recourante. Comme le relève à juste
titre l'autorité intimée, il s'agit donc d'une décision incidente.
a)
La décision attaquée n'est donc
susceptible de recours immédiat qu'aux conditions prévues par l'art. 74
al. 3 et 4 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD à la
procédure devant le Tribunal cantonal. Selon l'art. 74 al. 3 LPA-VD,
les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de
récusation sont séparément susceptibles de recours de même que les décisions
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles. L'al. 4 dispose que les
autres décisions incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours
si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant (let. a), ou
si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui
permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Les
autres décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement
avec la décision finale (al. 5).
b) En l'occurrence, seule l'hypothèse de l'art. 74
al. 4 let. a LPA-VD entre en considération.
La recourante soutient que la décision incidente est
susceptible de lui causer un préjudice irréparable puisqu'elle risque de perdre
sa place d'amarrage si le délai transitoire n'est pas prolongé.
Cela étant, la recourante perd de vue que l'art. 63
RPL prévoit expressément que si la recourante ne satisfait pas aux exigences de
l'art. 28 al. 3 RPL à l'issue du délai transitoire, la municipalité doit
décider d'un retrait de l'autorisation. Cette décision – finale – pourra faire
l'objet d'un recours devant la CDAP dans le cadre duquel la recourante pourra
notamment contester le bien-fondé de cette exigence. La recourante ne subit
donc directement aucun inconvénient en raison de la décision attaquée sinon le
risque que la municipalité prononce la révocation de son autorisation
d'amarrage contre laquelle elle pourra encore recourir. Il n'y a dès lors pas
lieu d'examiner à ce stade les griefs formulés par la recourante en lien avec
la légalité de cette exigence. Pour les mêmes motifs, les conclusions de la
recourante tendant à ce que la titularité d'un permis de naviguer ne soit pas
une condition de la pratique de la navigation et à ce que l'octroi d'une place
d'amarrage en sa faveur soit prolongé au-delà de la période transitoire sont
prématurées et donc irrecevables.
La décision attaquée n'est donc pas de nature à créer
à la recourante un préjudice irréparable soit, selon la jurisprudence
(GE.2015.0200 du 1
er
février 2016 consid. 1c), un dommage ne pouvant
pas être réparé ultérieurement qui peut être de fait ou de droit.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable.
4.
A supposer qu'il soit recevable dans la mesure où il s'en prend au refus
de prolonger le délai transitoire de l'art. 63 RPL, le recours serait de
toute manière mal fondé.
a) D'abord, c'est à tort que la recourante invoque
une violation de son droit d'être entendue au motif que la décision attaquée
serait insuffisamment motivée. La municipalité a en effet exposé, certes
sommairement, les motifs pour lesquels elle n'entendait pas octroyer de
dérogation au délai de deux ans fixés par l'art. 63 RPL. Contrairement à
ce qu'allègue la recourante, la municipalité n'avait pas à se prononcer sur
tous les arguments soulevés par cette dernière, d'autant moins que la plupart
sont prématurés puisque dirigés contre l'exigence d'être titulaire d'un permis
de naviguer pour bénéficier d'une place d'amarrage.
b) La recourante invoque ensuite une violation des
principes de la proportionnalité en lien avec la garantie des droits acquis, de
celui de l'égalité de traitement, et de celui de la bonne foi.
aa) D'un point de vue juridique, nul ne peut en
principe revendiquer un droit au maintien de règles de droit en vigueur (ATF
145 II 140 consid. 4; 130 I 26 consid. 8.1). Le principe de la
bonne foi
suppose tout au plus que, dans certaines
circonstances, l'Etat adopte des délais transitoires raisonnables avant de
mettre en oeuvre de nouvelles réglementations contraignantes, afin que les
personnes concernées disposent d'une période adéquate pour s'y adapter (ATF 145
II 140 consid. 4; 134 I 23 consid. 7.6.1). Seuls les "droits acquis"
jouissent d'une stabilité juridique accrue face à d'éventuelles modifications
législatives; il s'agit de droits qui découlent de la loi, d'un acte
administratif ou d'un contrat de droit administratif et que l'autorité s'est
volontairement engagée à ne pas supprimer ou restreindre lors de modifications
législatives ultérieures (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.2.1; 122 I 328 consid. 7a;
arrêt 2P.134/2003 du 6 septembre 2004 consid. 8.2).
bb) En l'occurrence, le litige sur le fond porte sur
une autorisation annuelle d'amarrage en lien avec laquelle la recourante ne
peut se prévaloir d'un droit acquis même si celle-ci a été renouvelée pendant
plus de dix ans (ATF 132 I 97 consid. 2.2. et réf. citées; arrêt GE.2022.0065
du 17 août 2022 consid. 5). Pour le surplus, le Conseil communal a précisément
tenu compte du principe de la bonne foi – ainsi que du principe de la
proportionnalité (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, 3
ème
éd., 2012, p. 195 ss et réf. citées) – en adoptant un régime transitoire permettant
d'atténuer les conséquences de la modification du règlement pour les
bénéficiaires d'une place d'amarrage qui, à l'instar de la recourante, ne sont
pas titulaires d'un permis de naviguer. La recourante a en outre été informée
peu après le 1
er
janvier 2022 de l'entrée en vigueur du nouveau
règlement ainsi que du régime transitoire. Comme on l'a vu, la recourante ne
critique d'ailleurs pas la durée de ce délai – par exemple au motif qu'il ne
lui laisserait pas suffisamment de temps pour obtenir un permis de naviguer –
mais bien le principe même de conditionner l'obtention d'une place d'amarrage à
la titularité d'un tel permis, ce qui est, comme on l'a vu, prématuré. Pour le
surplus, comme l'a justement exposé l'autorité intimée, s'agissant de la durée
du délai transitoire, les différents titulaires des autorisations d'amarrage
qui ne disposaient pas d'un permis de naviguer au moment de l'entrée en vigueur
du nouveau règlement doivent être traités de la même manière. L'art. 63 RPL ne
prévoit d'ailleurs pas expressément de possibilité de dérogation.
5.
Le recours est irrrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les
frais de la cause (art. 49 LPA-VD). L'autorité intimée ayant procédé par
l'intermédiaire d'un avocat, elle a droit à une indemnité à titre de dépens,
laquelle sera mise à la charge de la recourante (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A.________
III.
A.________ versera à la Commune de Lutry une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 juin 2023
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.