vd_omni · FI.2017.0056 · 2017-07-04 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.07.2017 FI.2017.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M. Guillaume Vianin et M. Laurent
Merz, juges.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
Objet
Taxe ou émolument
communal (sauf épuration ou ordure)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 27 avril 2017 (émolument,
sommation)
Vu les faits suivants
A.
Le 23 février 2017, l’Administration cantonale des impôts (ci-après:
l’ACI) a sommé A.________ de déposer les déclarations d’impôt relatives aux
périodes 2014 et 2015, dans un délai de trente jours; l’ACI a mis les frais de
sommation, par 50 fr., à la charge de la contribuable. Le 27 avril 2017, l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (ci-après: l’Office
d’impôt) a établi le décompte final de l’impôt communal et cantonal, ainsi que
de l’impôt fédéral direct dus pour la période 2014. Il a ajouté au montant de
l’impôt celui de l’émolument de sommation, soit 50 fr.
B.
A.________ a recouru contre cette décision, en tant qu’elle porte sur
l’émolument. Par avis du 11 mai 2017, le juge instructeur a invité la
recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un
montant de 100 fr., dans un délai expirant le 31 mai 2017, avec l’avertissement
qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable.
La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure
simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de
fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des
circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à
la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
L’avis du 11 mai 2017 est conforme à ces règles.
2.
La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3.
Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens
(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 4 juillet 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de
droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.