vd_omni · PE.2015.0290 · 2016-10-17 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | La situation du recourant, ressortissant kosovar séjournant illégalement en Suisse depuis 2014 qui souffre de de lombosciatalgies chroniques, de diabète de type 2 non-insulino-requérant, de dyslipidémie mixte et de troubles anxieux, n'est pas constitutive d'un cas de rigueur. Il existe des structures médicales au Kosovo pour soigner les affections dont souffre le recourant.La situation sanitaire généralement moins favorable à celle prévalant en Suisse ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation des étrangers.L'appréciation de l'autorité cantonale selon laquelle la situation du recourant ne justifie pas une admission provisoire n'est pas critiquable. Rejet du recours.Recours au TF irrecevable (2C_1072/2016 du 28 novembre 2016).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2016 PE.2015.0290

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 octobre 2016
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Etienne Poltier,
juge suppléant, M. Christian Michel assesseur; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT VAUD, LA FRATERNITE, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 7 juillet 2015 lui refusant une autorisation de séjour sous quelque
forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant du Kosovo (originaire de ********) né en 1969,
est entré en Suisse en 2013. Dans un premier temps, il a déposé une demande
d'asile auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM) - actuellement le
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM). Selon un courrier adressé par l'ODM à
l'intéressé du 28 mars 2014, il a toutefois retiré sa demande à cette date au
motif qu'il était venu en Suisse pour des raisons médicales uniquement.
B.
A.________ a déposé un rapport d'arrivée daté du 31 mars 2014 auprès de
la commune de Payerne, commune dans laquelle il était domicilié. Il confirmait
le but de son séjour en Suisse pour des raisons médicales. Il a joint un
rapport médical établi par la Dresse B.________ de la Policlinique médicale
universitaire (PMU), à Lausanne, à l'attention de l'ODM dont il ressort en
substance que lors d'un précédent séjour en Suisse en octobre 2005, il a été
victime d'un accident de travail avec une fracture burst-split traitée par
spondylodèse L3-L4. Il a ensuite été expulsé de Suisse en 2007. Il présentait
des lombalgies basses chroniques invalidantes en lien avec l'accident de travail,
raison pour laquelle il indiquait être revenu en Suisse pour se faire soigner.
Il a alors bénéficié d'une thérapie physique et fonctionnelle des lombalgies
lors d'un séjour à la Clinique romande de réadaptation. Une radiographie de la
colonne vertébrale a mis en évidence un bris de la tige gauche de fixation pour
laquelle un avis neurochirurgical a été demandé au Centre hospitalier universitaire
vaudois (CHUV). Il souffrait également d'un diabète de type II et d'une
dyslipidémie qui ont été traités.
Le 14 mai 2014, le Service de la population du
canton de Vaud (ci-après: le SPOP) a accusé réception de la demande
d'autorisation de séjour d'A.________ et il a demandé à ce dernier de lui
transmettre un complément d'information au sujet de sa situation médicale et
financière.
Le 30 juin 2014, A.________ a répondu au SPOP en
expliquant qu'il avait tenté de se faire soigner au Kosovo mais que cela était
très compliqué, compte tenu de la difficulté d'accéder aux soins dans son pays
d'origine. Il était revenu en Suisse d'une part pour se faire soigner et
d'autre part pour que la SUVA se détermine quant à son invalidité. Il précisait
qu'il percevait les indemnités journalières de la Suva. Il a joint un décompte
d'indemnités de la SUVA pour les mois d'avril et mai 2014 dont il ressort qu'il
touchait un montant mensuel de 857 fr. 15.
Par avis du 25 février 2015, le SPOP a informé A.________
qu'il avait l'intention de lui refuser une autorisation de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse. Le SPOP estimait d'une part que dans la mesure
où il avait été soigné au Kosovo de 2007 à 2013, le traitement médical pour ses
différentes pathologies, qui consistait dans la prise de médicaments, pouvait
s'effectuer sans difficulté dans son pays d'origine. Le SPOP constatait d'autre
part que ses moyens financiers étaient insuffisants pour garantir le
financement de son traitement médical en Suisse. Il avait par ailleurs déjà
déposé, à trois reprises, une demande d'asile en suisse, et une interdiction
d'entrée valable jusqu'en 2010 avait été prononcée à son encontre par le canton
de Soleure. Dans ces conditions, sa sortie de Suisse n'était pas garantie. Les conditions
auxquelles un étranger peut être admis à séjourner en Suisse, selon l'art. 29
LEtr n'étaient dès lors pas remplies.
A.________ s'est déterminé le 16 mai 2015. Il
exposait que durant la période où il était retourné au Kosovo, il n'avait pas
pu bénéficier d'un suivi médical adéquat. Son traitement avait consisté dans la
prise de médicaments (anti-inflammatoires et anti-douleurs) mais son état de
santé s'était détérioré et il ne pouvait plus exercer son ancienne profession. Il
faisait également valoir qu'il était en litige avec la SUVA pour l'octroi de
prestations en lien avec l'accident de 2005. Il a joint une copie d'un rendez-vous
agendé le 4 mai 2015 au Service de neurochirurgie du CHUV, ainsi qu'une
décision d'octroi de l'assistance judiciaire du juge instructeur de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal relatif au litige l'opposant à la
SUVA.
C.
Par décision du 7 juillet 2015, se fondant sur les art. 29 et 30 LEtr et
sur l'art. 31 OASA, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour à A.________,
sous quelque forme que ce soit, et il a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai
de trois mois lui a été imparti pour quitter la Suisse. En substance, le SPOP a
estimé que le traitement médical suivi par l'intéressé, qui consistait dans la
prise de médicaments, pouvait s'effectuer au Kosovo. Il relevait par ailleurs
que ni la prise en charge du traitement médical en Suisse ni sa sortie de
Suisse après le traitement n'étaient garantis (art 29 LEtr). Le SPOP a
également informé A.________ que le SEM rendrait vraisemblablement à son
encontre une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et qu'il disposerait
dans ce cas d'un délai de 10 jours pour formuler ses objections, faute de quoi
ladite décision serait définitive et exécutoire.
D.
Par acte du 12 août 2015, A.________ a recouru contre la décision du SPOP
du 7 juillet 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Il conclut préliminairement à ce qu'il soit autorisé à séjourner et à
travailler dans le canton de Vaud pendant la procédure de recours. A titre
principal, il conclut à l'admission de son recours et à l'octroi d'une
autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A titre
subsidiaire, il conclut à ce qu'il soit constaté que son renvoi de Suisse n'est
pas raisonnablement exigible en vertu de l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr et à ce
qu'il doit être mis au bénéfice d'une admission provisoire. Dans son recours,
il explique être venu une première fois en Suisse en 1996 et y avoir déposé une
demande d'asile. Après avoir été attribué au canton de Berne, il n'est resté
que trois mois, puis est retourné dans son pays d'origine, son fils étant tombé
gravement malade. En 2003, il est revenu en Suisse pour trouver du travail et a
déposé une nouvelle demande d'asile. Il a été attribué au canton de Soleure,
mais n'y est resté que deux mois car il ne trouvait pas de travail. Il s'est
donc installé dans le canton de Vaud où il a travaillé pendant deux ans,
jusqu'à son accident en août 2005. Le canton de Soleure a prononcé son renvoi
de Suisse en 2007. Il indique encore qu'actuellement il vit grâce à l'aide de
ses amis et famille installés dans le canton de Vaud, qu'il est en totale
incapacité de travail et qu'il souffre de multiples atteintes à sa santé.
L'intéressé a joint à son recours quatre rapports médicaux.
Les deux premiers, datés des 1
er
et 8 avril 2015, ont été établis
par des médecins de la PMU, sur formulaire officiel, à l'attention du SEM. Il
en ressort que le traitement médical d'A.________ consistait, en avril 2015, en
un traitement antalgique médicamenteux, une physiothérapie à but antalgique et
un suivi psychiatrique de soutien. Les médecins indiquaient craindre que dans le
pays d'origine de l'intéressé l'accès aux soins (suivi médical et
psychiatrique, médication antalgique et antidiabétique, physiothérapie) soit
limité. Il ressort en outre desdits rapports médicaux qu'A.________ est suivi,
depuis l'été 2014, pour un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique
(F32.10, selon ICD 10) et en raison de traits de la personnalité
émotionnellement labile, type borderline (F60.31, selon ICD 10). Sur le plan
psychiatrique, le traitement consistait en des entretiens psychiatriques selon
besoin (en général bimensuels), un traitement anxiolytique de Temesta 1mg 1cpr/j
en réserve, ainsi que des consultations avec l'assistante sociale. Les médecins
estimaient qu'un retour dans le pays d'origine risquait de péjorer sa
symptomatologie dépressive en augmentant le risque de passage à l'acte
auto-agressif.  Le 3
e
rapport médical, daté du 31 décembre 2012, a
été établi par un psychiatre du Kosovo (********). Il est indiqué qu'A.________
a consulté ce médecin en raison d'une symptomatologie dépressive persistante. Le
4
e
rapport provient d'un chirurgien orthopédiste et traumatologue du
Kosovo (********) et il est daté du 19 mars 2015. Il en ressort qu'A.________ a
été traité entre 2007 et 2013 pour les problèmes liés à son accident de 2005
mais que pour des motifs techniques et financiers, il n'a pas pu être guéri.
Le SPOP a répondu le 20 août 2015 en concluant au
rejet du recours. Il s'est référé à sa décision.
E.
Par avis du 14 décembre 2015, la juge instructrice a invité le SPOP à
indiquer au Tribunal si le SEM s'était déterminé sur les possibilités de
traitement des problèmes de santé du recourant au Kosovo; si tel n'était pas le
cas, le SPOP était invité à interpeller le SEM afin qu'il se détermine sur
cette question.
Le 20 mai 2016, le SPOP a transmis au Tribunal une
copie du rapport du SEM, par sa section Analyses, daté du 19 mai 2016, intitulé
"
Medizinisches Consulting
". S'agissant du traitement de
physiothérapie, le rapport indique qu'un service de physiothérapie existe à
l'Hôpital universitaire de Pristina, le meilleur hôpital du Kosovo. Toutefois,
il manque des spécialistes et du personnel formé. Il existe également deux cliniques
privées qui offrent une bonne palette de soins en physiothérapie. Toutefois le
coût de ces prestations est entièrement à la charge du patient. S'agissant du
traitement psychiatrique, le SEM indique que les maladies psychiques de différents
degrés de sévérité peuvent être traitées au Kosovo. Il existe ainsi sept
centres ambulatoires "
Mental Health Center (MHC)
" pour le
traitement des maladies psychiques, dont l'un se trouve à ********. Le nombre
de personnes qui sont soignés dans ces centres est toutefois élevé, ce qui peut
engendrer des délais d'attente. Quant au diabète, les examens de contrôle
peuvent être effectués à l'Hôpital universitaire de Pristina. Il existe
également un large choix de médicaments disponibles au Kosovo. Toutefois, la
nouvelle génération de médicaments, qui sont plus onéreux, ne peut être trouvée
que dans des pharmacies privées et leur coût n'est pas pris en charge par
l'Etat.
Le rapport du SEM comporte le commentaire suivant:
"Eine Behandlung
komplexerer Krankheitsbilder, die eine abteilungsübergreifende Intervention unterschiedlicher
Fachspezialisten (Neurochirurg, Endokrinologe, Psychiater, etc.) benötigt, ist im
Kosovo mit einigem Aufwand verbunden, respektive erschwert.
Die Kosten privater Einrichtungen
gehen vollumfänglich zu Lasten des Patienten.
Die Gesamtkosten können
nicht zuverlässig geschätzt werden. Diese hängen unter anderem auch von der in Anspruch
genommenen medizinischen Infrastruktur sowie den verschriebenen Medikamenten
ab."
Le SPOP s'est déterminé sur le rapport du SEM en
relevant que ce dernier ne concluait pas que le Kosovo ne disposait pas de
structures médicales en mesure de prendre en charge les problèmes de santé du
recourant. En tout état de cause, un retour au Kosovo ne placerait pas le
recourant dans une détresse médicale telle qu'il faudrait en déduire que son
renvoi ne peut pas être raisonnablement exigé.
Le recourant, désormais représenté par la Fraternité,
Centre social protestant, à Lausanne, s'est déterminé, dans une correspondance
reçue le 13 juin 2016 par le Tribunal. Il relevait que les médicaments
prescrits au recourant n'étaient pas disponibles au Kosovo et que l'accès aux
soins en cas de maladies complexes était problématique et exigeait des efforts
considérables que le recourant n'était pas à même de fournir, compte tenu de
son état psychique. Le recourant s'est encore déterminé le 13 juillet 2016. Il
a produit un rapport médical des Drs C.________ et D.________ de la PMU à
Lausanne du 8 juillet 2016 qui posent les diagnostics suivants:
"- Lombosciatalgies chroniques, avec:
Status post-fracture burst split IV avec spondylodèse L3-L4,
atteinte neurogène L4 chronique droite, dans un contexte d'accident de chantier
le 21 août 2005
Status post-rupture d'une tige de spondylodèse fin 2013, sans
macro-instabilité
- Diabète de type 2 non-insulino-requérant
- Dyslipidémie mixte
- Oesophagite de reflux de grade A (OGD du 2 janvier 2014)
- Suspicion de proctite à RCUH MAYO 1 avec patch caecal
(coloscopie du 29 janvier 2014)
- Troubles anxieux
- Status post-fracture de la 2
ème
côte droite et
déchirure du trapèze droit, lors de l'accident en 2005
- Carences martiale et en folates."
Les médecins indiquent que le recourant est suivi
régulièrement au Centre de médecine générale où il est constaté progressivement
une péjoration des douleurs et de sa mobilité, en dépit d'une persistance des
exercices de physiothérapie faits à domicile par le patient, de même qu'avec un
physiothérapeute. En raison de l'aggravation des douleurs devenant de plus en
plus invalidantes et provoquant des difficultés importantes à la marche, le
Centre de neurochirurgie a suggéré une consultation au Centre d'antalgie du
CHUV. Cette dernière a eu lieu récemment et le patient a bénéficié
d'infiltrations permettant une nette amélioration des douleurs. Ces
infiltrations vont permettre de réaliser progressivement un changement de
traitement, afin de mieux couvrir les douleurs, ainsi que de sevrer les
traitements d'opiacés. Cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire
années, et nécessitera probablement plusieurs infiltrations. La situation a été
réévaluée au mois de janvier 2016, par un orthopédiste à Lausanne, qui constate
un trouble neurologique séquellaire et statique, ainsi qu'un déséquilibre
important dans la balance sagittale. Au vu de la situation clinique, ainsi que
des douleurs, un bilan biologique et osseux est actuellement en cours. Ce
dernier aura pour but d'identifier les facteurs externes pouvant contribuer à
l'accentuation des douleurs et redéfinir si une intervention chirurgicale
pourrait être envisagée afin de corriger la posture du dos du recourant. Sur le
plan psychiatrique, le recourant présente un trouble anxieux associé a un état
dépressif modéré, avec un suivi psychiatrique régulier. La collaboration entre
tous les intervenants participant à la prise en charge du recourant est jugée
nécessaire à la poursuite de son traitement. Les médecins estiment qu'il est
nécessaire de pouvoir poursuivre les investigations avec les services qui ont suivi
le recourant jusqu'à présent, soit la PMU, les Services de neurochirurgie et de
rééducation du CHUV, la psychiatre ainsi que l'orthopédiste de ville,
nouvellement présent dans le suivi médical.
Le recourant a également produit un rapport médical
du Dr E.________, spécialiste en chirurgie orthopédique FMH, du 19 mars 2016,
qui discute le diagnostic et les conséquences de l'atteinte physique du
recourant due à l'accident de 2005.
Le SPOP s'est encore déterminé le 19 juillet 2016.
Il estime que les conditions d'octroi d'un permis humanitaire ou d'une
admission provisoire ne sont pas remplies. Tout en reconnaissant que les
pathologies dont souffre le recourant sont invalidantes et potentiellement
chroniques, il estime qu'elles ne sont pas d'une gravité telle qu'un retour au
Kosovo serait de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie
ou sa santé à brève échéance. Il rappelle que l'épouse et les trois enfants du
recourant vivent au Kosovo, pays dans lequel il conserve des attaches outre
familiales, culturelles et sociales.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris, ci-dessous,
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le recourant a sollicité son audition personnelle.
a) Le droit d'être entendu comprend le droit de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise au détriment de l'intéressé, de
fournir des preuves pertinentes, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins d'en prendre
connaissance et de se déterminer à son propos, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 124
II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). En particulier, le droit de
faire administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend
toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). Il n'empêche pas l'autorité de
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF
136 I 229 consid. 5.3; ATF 134 I 140 consid. 5.3).
b) En l'occurrence, le recourant a pu s'exprimer par
écrit à plusieurs reprises. Vu le dossier de la cause et les motifs qui
suivent, le Tribunal s'estime suffisamment renseigné sans qu'il soit nécessaire
de procéder à son audition personnelle. Il n'est dès lors pas donné suite à
cette mesure d'instruction.
2.
Le recourant a sollicité une autorisation de séjour pour motifs médicaux.
Conformément à l'art. 29 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), un étranger peut être admis
en vue d'un traitement médical. Le financement et le départ de Suisse doivent
être garantis.
Le recourant a indiqué être sans ressources
financières et vivre de l'aide de ses proches en Suisse. Il ne remplit ainsi
pas la première condition de l'art. 29 LEtr. Vu son parcours, consistant à
solliciter à trois reprises l'asile et ses déclarations selon lesquelles il
serait venu en Suisse pour trouver du travail, en tout cas en 2003, vu aussi
l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le canton de Soleure jusqu'en
2010, c'est à juste titre que le SPOP a retenu que son départ de Suisse n'apparaissait
pas garanti. A cela s'ajoute la nature potentiellement chronique des
pathologies du recourant dont la durée de traitement apparaît incertaine (cf.
PE.2012.0374 du 8 mai 2013, consid. 2). Le recourant ne saurait ainsi être mis
au bénéfice d'une autorisation fondée sur l'art. 29 LEtr.
3.
Le recourant estime que sa situation médicale fonderait un cas d'extrême
gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31
al. 1 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) complète,
selon son titre marginal, cette dernière disposition; il définit la notion de
cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:
"Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir
compte notamment:
a.           de l’intégration du requérant;
b.           du respect de l’ordre juridique suisse par le
requérant;
c.            de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants;
d.            de
la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d’acquérir une formation;
e.           de la durée de la présence en Suisse;
f.                        de l’état de santé;
g.           des possibilités de réintégration dans l’Etat de
provenance."
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, c'est-à-dire que le refus de lui accorder un droit de séjour
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier, notamment de
la très longue
durée du séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une
réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être
soignée qu'en Suisse, ou encore de la situation des enfants; constituent en
revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur
le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF
C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.3, partiellement publié in
ATAF 2010/55)
.
Des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation (cf. PE.2015.0183 du 4 août 2016
consid. 6a; PE.2012.0232 du 10 décembre 2012, consid. 2a, et les arrêts cités).
Dans un arrêt récent PE.2016.0077 du 7 avril 2016, il
était question d'une ressortissante kosovare âgée d'une trentaine d'années arrivée
en Suisse en 2014, souffrant de graves problèmes de dos (lombalgie et
sciatalgie avec discopathie) et dont le traitement consistait essentiellement
en la prise d'antalgiques et en un traitement anti-inflammatoire, ainsi qu'en
des séances de physiothérapie. Dans le cadre de son recours, elle avait
notamment produit un article de 2010 publié par l'OSAR, qui mettait en évidence
l'incapacité du système de santé kosovar à faire face à la demande de soins, ce
qui avait pour conséquence un allongement du temps d'attente avant la prise en
charge. En outre, les consultations et examens pratiqués dans les cabinets et
cliniques privés n'étaient de loin pas abordables pour tous les Kosovars. Le
Tribunal de céans a cependant nié que ces circonstances justifient l'octroi
d'une autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures, retenant notamment
ce qui suit (consid. 3b):
"La délivrance d'un permis humanitaire n'a toutefois pas pour but
de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays
d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier
de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se
réadapter à son existence passée. On ne saurait en effet tenir compte des
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires)
affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne
concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF
C-5337/2013 du 9 octobre 2014 consid. 6.3). La recourante ne démontre pas
que tel serait son cas. Elle se limite en effet à évoquer une situation
sanitaire généralement moins favorable à celle prévalant en Suisse. Cela ne
suffit pas pour admettre l'existence d'un cas de rigueur, ce d'autant plus que
les liens de la recourante avec la Suisse, où elle est arrivée illégalement en
2014, sont peu importants."
b) En l'espèce, il ressort du dossier que le
recourant a gardé ses attaches personnelles principales dans son pays d'origine
où vivent son épouse et ses enfants. S'il a vécu quelques années en Suisse
entre 2003 et 2007, il ne ressort pas du dossier qu'il aurait bénéficié d'une
autorisation de séjour valable à ce moment-là, ni qu'il ait été autorisé à
travailler dans le canton de Vaud, alors qu'il dépendait du canton de Soleure.
Quoi qu'il en soit, une telle durée de séjour est relativement courte. Il
convient bien plutôt de retenir que le recourant a vécu la grande majorité de
sa vie dans son pays d'origine où il conserve donc, outre ses liens familiaux,
ses attaches prépondérantes. Quant à sa situation médicale, selon le dernier
rapport du 8 août 2016, le recourant souffre de plusieurs problèmes de santé
dont des lombosciatalgies chroniques liées à l'atteinte physique survenue lors
de son accident de travail en Suisse en 2005, un diabète de type 2
non-insulino-requérant, une dyslipidémie mixte, et des troubles anxieux. Il
s'agit de pathologies invalidantes et chroniques.
S'il est vrai qu'une partie de ces pathologies est due
à un accident professionnel survenu en Suisse en 2005, il ne ressort pas du
dossier dans quelle mesure cet emploi aurait été exercé légalement. Cela étant
constaté, le traitement médical du recourant se compose d'un traitement de
physiothérapie et d'infiltrations - censés à terme remplacer les traitements
d'opiacés -, et d'un suivi psychiatrique, à raison d'entretiens bimensuels. Les
médecins traitants indiquent craindre que l'accès aux soins soit limité dans le
pays d'origine. S'il ressort effectivement du rapport du SEM qu'une prise en
charge globale des problèmes de santé du recourant, telle celle dont il bénéficie
actuellement en Suisse, apparaît indisponible au Kosovo, du moins très
difficile d'accès pour des personnes ne bénéficiant pas de moyens financiers suffisants,
il n'en demeure pas moins que des possibilités de traitement – certes limitées
– existent. Ainsi, le meilleur hôpital du Kosovo, soit l'Hôpital universitaire
de Pristina, ville distante d'environ 60 km de ******** où vivent l'épouse et
les enfants du recourant, peut offrir une physiothérapie, bien que simple,
ainsi qu'un suivi pour les problèmes de diabète du recourant. Il existe en
outre à ********, un centre ambulatoire (MHC) pour le traitement des maladies psychiatriques
de différents degrés de sévérité. Si l'état du recourant sur le plan psychique
venait à se péjorer, comme le craignent les médecins traitants, le recourant
pourrait néanmoins bénéficier d'une prise en charge. Le fait que ces centres
soient chargés et qu'un délai d'attente plus ou moins long soit nécessaire
n'est pas déterminant. En effet, cette situation impacte le recourant de la
même manière que ses compatriotes placés dans une situation similaire. Quant
aux médicaments qui lui sont actuellement prescrits, il s'agit de médicaments
de nouvelle génération qui ne figurent pas sur la liste des médicaments pris en
charge par l'Etat. Ils pourront néanmoins a priori être remplacés par d'autres médicaments
plus anciens pris en charge par l'Etat, quand bien même ils seraient moins
efficaces que ceux dont il dispose actuellement en Suisse. En définitive, la
possibilité de soins au Kosovo n'apparaît pas inexistante et le recourant ne se
trouve pas dans une situation exceptionnelle par rapport à l'ensemble de la
population kosovare. Certes, les prestations médicales obtenues en Suisse sont
supérieures à celles offertes au Kosovo; conformément à la jurisprudence
précitée, ce fait ne suffit toutefois pas à justifier une exception aux mesures
de limitation.
Par conséquent et au vu de l'ensemble des
circonstances, on ne saurait considérer que la situation du recourant - dont
les attaches familiales, culturelles et sociales se trouvent au Kosovo - serait
constitutif d'un cas individuel d'extrême gravité. Il convient dès lors de confirmer
la décision attaquée sur ce point.
4.
Le recourant fait valoir que sa situation médicale justifierait l'octroi
d'une admission provisoire.
a) Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, le SEM décide
d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
Une nécessité médicale peut justifier l'octroi d'une admission provisoire (art.
83 al. 4 LEtr). Cette dernière hypothèse vise généralement celle où l’étranger
malade allègue que le renvoi mettrait sa vie en péril (PE.2015.0071 du
17 avril 2015 consid. 3a). L'exécution du renvoi ne devient
inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des
soins essentiels dans leur pays d'origine, l'état de santé des étrangers
malades se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière
certaine, à la mise en danger concrète de leur intégrité physique ou psychique,
voire de leur vie. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement
exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou
de provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une
utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (ATAF E-3657/2014 du 20 octobre
2014; ATAF E-8787/2010 du 24 janvier 2011, ainsi que les références citées).
b) Le SPOP estime qu'il n'y a pas lieu de proposer
l'admission provisoire du recourant pour des motifs médicaux. Le Tribunal
retient, dans la mesure de ses compétences (cf. notamment PE.2009.0090 du 27
octobre 2009), que cette appréciation n'est pas critiquable, compte tenu de la
jurisprudence précitée. En effet, il n'est pas démontré qu'en cas de retour,
l'état de santé du recourant se dégraderait, au point de conduire, d'une
manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou
psychique, voire de sa vie, à brève échéance.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée. Il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau
délai de départ au recourant. Vu la situation précaire du recourant, il est
statué sans frais (art. 50 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le recourant qui succombe, n'a
pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 7 juillet 2015 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2016
La présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.