vd_omni · AC.2013.0346 · 2014-08-26 · fr

REGENASS/Municipalité de La Sarraz, ZALI | Une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires. Dans le cas d'espèce, la municipalité ne pouvait donc pas ordonner le démontage d'une piscine hors sol que le recourant avait installée sans autorisation sur la parcelle de son bailleur, au seul motif que le dossier d'enquête publique requis n'avait pas été fourni. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle examine la conformité de l'ouvrage aux prescriptions matérielles applicables.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2014 AC.2013.0346

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 août 2014
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
M. Jean-Daniel Beuchat et
M. Georges Arthur Meylan, assesseurs; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer,
greffière.
Recourant
Frédéric REGENASS,
à La Sarraz, représenté par Me Guy LONGCHAMP, avocat, à St-Sulpice,
Autorité intimée
Municipalité de La
Sarraz,
représentée par Me Denis SULLIGER,
avocat, à Vevey,
Propriétaire
Blaise ZALI,
au Sentier,
Objet
Remise en état
Recours Frédéric REGENASS c/ décision de
la Municipalité de La Sarraz du 17 juin 2013 (ordonnant le démontage de la
piscine hors sol sur la parcelle n° 237 propriété de Blaise Zali)
Vu les faits suivants
A.
Frédéric Regenass est locataire d'un immeuble
sis sur la parcelle 237 de la commune de La Sarraz, propriété de Blaise Zali. Le
bien-fonds est colloqué en zone d'habitation individuelle A au sens du
règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des
constructions (ci-après: RPGA), approuvé par le Conseil d'Etat le 6 août 1993.
B.
Dans le courant de l'été 2012, Frédéric Regenass
a procédé au montage d'une piscine hors sol sur le bien-fonds de son bailleur.
Suite à la plainte d'un couple de
voisins, la Municipalité de La Sarraz (ci-après: la municipalité) a sollicité
de Blaise Zali, le 15 août 2012, quelques informations sur la piscine en
construction, en particulier sur la structure et la capacité de cette dernière,
de même que sur le système d'évacuation et de traitement de l'eau. Elle demandait
au propriétaire de suspendre les travaux jusqu'à ce qu'elle puisse se déterminer
sur ces éléments.
Le 28 août 2012, Frédéric Regenass
a adressé à la municipalité un certain nombre de documents, dont un descriptif
de la piscine et une notice d'installation. Il en résultait que le bassin, de
7,30m de diamètre pour 1,35m de hauteur, nécessitait le creusement d'une
fondation de 16 à 18cm, remplie de tout-venant et de limon ou sable jaune, et
représentait une surface globale de 54m
2
. Frédéric Regenass précisait encore que le traitement et
l'évacuation de l'eau seraient effectués dans le respect de l'environnement.
A réception de ces documents et
après discussions avec le propriétaire, la municipalité a informé Frédéric
Regenass, le 12 septembre 2012, qu'elle entendait soumettre le projet de construction
à l'enquête publique et l'a en conséquence invité à lui remettre un dossier
complet dans cette optique. Sur demande de l'intéressé, elle lui a communiqué,
le 26 septembre 2012, différentes références jurisprudentielles concernant des
travaux et ouvrages non dispensés d'enquête.
Par courrier du 12 décembre 2012,
la municipalité, constatant qu'aucun dossier d'enquête ne lui était encore
parvenu, a réinterpellé Frédéric Regenass à ce sujet, le priant de bien vouloir
s'exécuter dans un délai de deux mois maximum. Elle le rendait attentif au fait
que, passé ce délai, elle pourrait prendre d'autres mesures pouvant aller
jusqu'à exiger le démontage complet de l'installation.
Les 25 janvier et 12 février 2013,
Frédéric Regenass a demandé à la municipalité de lui adresser copie de tous les
dossiers de mise à l'enquête des piscines construites à La Sarraz. L'autorité
lui a répondu, le 14 mars 2013, que sa requête n'était pas utile à
l'établissement de son dossier et qu'elle nécessiterait un travail considérable
pour lequel un émolument pourrait être prélevé. La municipalité ajoutait que cela
ne dispensait pas l'intéressé de mettre rapidement son projet à l'enquête
publique et lui impartissait un ultime délai au 22 avril 2013 pour produire son
dossier, l'avertissant qu'à défaut, elle ordonnerait le démontage immédiat de
la piscine. Son courrier précisait enfin que "ces décisions"
pouvaient faire l'objet d'un recours dans les trente jours au Tribunal
cantonal.
Par décision du 17 juin 2013,
adressée tant à Blaise Zali qu'à Frédéric Regenass, la municipalité a enjoint à
ce dernier de procéder au démontage de la piscine dans un délai au 5 juillet
2013, au terme duquel elle ordonnerait, à ses frais, l'exécution forcée par
substitution et inscrirait une hypothèque légale sur la parcelle. Sur demande du
locataire, la municipalité lui a encore transmis, le 24 juillet 2013, copie
d'un devis établi le 28 mai 2013 par la société Club Piscine Outlet Sàrl, chiffrant
les frais de démontage à 1'808 francs.
C.
Frédéric Regenass a recouru contre cette
décision le 14 août 2013 devant l'autorité de céans, en concluant à sa réforme
en ce sens que la réalisation de la piscine est autorisée sans mise à l'enquête
publique. Il fait valoir en substance que le projet est de peu d'importance et
devrait donc être dispensé d'une telle enquête, estimant au demeurant que le
démontage ordonné est dans tous les cas disproportionné.
Dans sa réponse du 3 septembre
2013, la municipalité conclut au rejet du recours. Elle considère que le
recourant est à tard pour contester le principe de la mise à l'enquête, à
défaut d'avoir recouru contre sa décision du 14 mars 2013, et que la mesure
ordonnée paraît adéquate au vu des circonstances.
En réplique du 16 décembre 2013, le
recourant soutient que la piscine litigieuse ne nécessite pas d'autorisation et
qu'il n'existe aucun intérêt public ou privé prépondérant qui justifierait sa
mise à l'enquête publique. Il réitère au surplus ses griefs précédents et
requiert qu'il soit procédé à une inspection locale.
En duplique du 14 janvier 2014, l'autorité
intimée objecte que le projet en cause devait non seulement être autorisé mais
également soumis à la municipalité, selon une procédure précise non respectée
en l'occurrence.
Le propriétaire n'a pas procédé
dans le délai qui lui a été imparti.
Par courrier du 25 juin 2014, les
parties ont été avisées du changement de juge instructeur.
La Cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Dans sa lettre du 14 mars 2013, la municipalité annonçait
qu'elle ordonnerait le démontage de l'ouvrage litigieux après l'échéance d'un
ultime délai pour produire un dossier d'enquête publique. Il ne s'agissait donc
pas d'un ordre de démolition susceptible d'entrer en force. Cet ordre résulte
de la décision du 17 juin 2013, contestée en temps utile par le présent recours.
Ce dernier, qui satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), est recevable, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Le dossier de la cause étant suffisamment
complet pour permettre à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de
cause, une inspection locale, telle que requise par le recourant, ne se
justifie pas. Il n'en résulte pas de violation du droit d'être entendu de ce
dernier (cf. TF 1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 et les références).
3.
La décision attaquée ordonne le
démontage de la piscine hors sol que le recourant a installée, sans
autorisation, sur la parcelle de son bailleur
, au motif
que le dossier d'enquête publique n'a pas été fourni.
a) Il est douteux
qu'un tel motif suffise pour ordonner la démolition de la construction
litigieuse. En effet, la jurisprudence constante considère qu'une mise à
l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup pour juger si des travaux
réalisés sans enquête sont ou non conformes aux dispositions légales et
réglementaires, lorsque cette mesure paraît d'emblée inutile à la sauvegarde
des intérêts de tiers et n'est pas susceptible d'apporter au débat des éléments
nouveaux, ce qui est en particulier le cas lorsque les travaux sont achevés
depuis longtemps et sont visibles pour les tiers. L'enquête publique n'est pas
une fin en soi, l'essentiel étant de savoir si son absence gêne les intéressés
dans l'exercice de leurs droits (cf. notamment CDAP AC.2012.0130 du 13 décembre
2012 consid. 4a et les références; CDAP AC.2012.0021 du 16 mai 2012 consid. 2
et les références; CDAP AC.2011.0245 du 30 novembre 2011 consid. 2 et les
références).
En l'espèce,
l'ouvrage litigieux est une piscine hors sol de type
"Summum", de 7,30m de diamètre et 1,35m de hauteur
, dont le
bassin peut contenir jusqu'à 1,25m
d'eau et dont la surface totale (aménagements compris) atteint 54m
2
.
Son
installation est vraisemblablement achevée depuis un certain temps déjà,
puisque malgré l'ordre de suspension des travaux de l'autorité
intimée du 15 août 2012, deux voisins du recourant ont constaté, au mois de
septembre suivant, l'adjonction d'une bonbonne, d'un moteur et d'une bâche en
plastique montée sur un gabarit.
Il est donc aisé d'en
appréhender l'implantation et la configuration sur la base d'une documentation
réduite. L'essentiel est que soient disponibles toutes les indications
nécessaires pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux,
comme l'indique l'art. 69 al. 2 du règlement du 19 septembre 1986
d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (RLATC; RSV 700.11.1).
Aussi la municipalité intimée ne
pouvait-elle imposer le démontage de la piscine pour la simple raison que le
dossier d'enquête publique n'avait pas été fourni. En effet, la seule violation
des dispositions de forme relatives à la procédure d’autorisation de construire
ne permet en principe pas d’ordonner la suppression de travaux qui, s’ils
avaient fait l’objet d’une demande en bonne et due forme, auraient dû être
autorisés, l'ouvrage en question étant conforme aux prescriptions matérielles
applicables (CDAP AC.2013.0016 du 22 avril 2014 consid. 3a et la référence;
CDAP AC.2012.0122 du 17 mai 2013 consid. 4a et la référence; CDAP
AC.2011.0115 du 25 mai 2012 consid. 3a et les références).
b) Dans ses
écritures, l'autorité intimée estime qu'une enquête publique est nécessaire,
dès lors qu'il existe un intérêt public à connaître le
système
de traitement et d'évacuation de l'eau, et
que
l'ouvrage
est susceptible de porter atteinte aux
intérêts dignes de protection de voisins, compte tenu des nuisances qui
pourraient en résulter. Elle en veut pour preuve que deux d'entre eux se sont
déjà plaints auprès d'elle, à plusieurs occasions, de l'aspect inesthétique de
la piscine et de son implantation en limite de terrain notamment.
Selon la jurisprudence, les
piscines doivent être assimilées aux bâtiments en ce qui concerne la
réglementation applicable, notamment la distance entre bâtiment et limite de
propriété ou du domaine public et la proportion de la surface bâtie par rapport
à la surface de la parcelle. Elles peuvent exceptionnellement être considérées
comme des dépendances si elles respectent les conditions de l’art. 39
RLATC (CDAP AC.2013.0327 du 1
er
juillet 2014 consid. 2c et les
références).
Aux termes de
l'art. 39 RLATC (auquel renvoie l'art. 93 RPGA), les municipalités peuvent
autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont
l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces
réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al.
1). Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes
du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le
volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal,
telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux
voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation
ou à l'activité professionnelle (al. 2). Ces règles sont également valables
pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de
soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment (al. 3).
Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles
n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (al. 4).
c) En l'espèce, force
est de constater que l'autorité intimée
n'a à aucun
moment examiné
si l'ouvrage litigieux était conforme au
droit matériel précité, respectivement s'il
aurait pu
être mis au bénéfice d'une autorisation (cf. supra, consid. 3a). Elle se limite
à constater, certes à raison, que le recourant a passé outre ses
injonctions réitérées de produire un dossier d'enquête publique, qu'une piscine
remplie de plusieurs m
3
d'eau traitée peut avoir une influence sur
l'environnement et que les intérêts privés des voisins sont également en jeu.
Il s'ensuit que,
contrairement à sa motivation initiale, l'ordre de remise en état de la
municipalité ne peut pas se fonder sur le seul fait que le recourant n'a pas
fourni un dossier d'enquête publique.
Il se justifie donc
d'annuler la décision entreprise et de retourner le dossier à l'autorité
intimée, afin qu'elle examine la conformité de la piscine aux prescriptions
matérielles applicables. Dans ce cadre, elle prendra garde à
respecter le droit de chacune des parties, savoir également des
voisins qui se sont déjà manifestés, de prendre connaissance de l'ensemble du
dossier et d'exercer leur droit d'être entendu. Elle veillera également à
obtenir l'accord écrit du propriétaire du fonds concerné, nécessaire à toute
autorisation de construire (cf. art. 108 al. 1 de la loi vaudoise du
4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
[LATC; RSV 700.11]). A défaut de collaboration du recourant dans les délais
impartis, elle statuera en l'état de ses connaissances.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis, la décision entreprise annulée et le dossier renvoyé à la
municipalité pour nouvelle décision après complément d'instruction.
Dans la mesure où le recourant
n'obtient que partiellement gain de cause et qu'il a lui-même largement
provoqué la décision attaquée en omettant de soumettre
à la municipalité le dossier d'enquête publique requis
,
la cour considère qu'il n'y a pas lieu de lui accorder des dépens. Il n'y a pas
lieu non plus de prélever un émolument.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 17 juin 2013 par la
Municipalité de La Sarraz est annulée et le dossier est renvoyé à cette
autorité pour nouvelle décision après complément d'instruction.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 26 août 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.