vd_omni · RE.1992.0014 · 1992-05-12 · fr

A.GIRSBERGER S.A. c/AC 92/055 | Le recourant -au fond- qui ne fait pas l'avance de frais et voit son pourvoi rayé du rôle est considéré comme se désistant et doit supporter les frais et dépens d'une procédure incidente devenue sans objet

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.1992 RE.1992.0014

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 12 mai 1992
__________
sur le recours interjeté par
A.
GIRSBERGER SA
, Av. de Montoie 27, à Lausanne, représentée par son
conseil l'avocat André Vallotton, Rue du Lion d'Or 2, à Lausanne
contre
la décision incidente rendue par le
président de la section des recours le 31 mars 1992 dans la cause MARTIN
Edouard et PERRET Hervé (travaux de terrassement sur la parcelle no 70 au
Chemin du Cimetière à Froideville) AC 92/055.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-C. de Haller, président
E. Brandt, juge
J. Giroud, juge
constate en fait  :
______________
A.                            L'entreprise
A. Girsberger SA à Lausanne a effectué, en février 1992, des travaux de terrassement
sur sa parcelle no 70 sise au chemin du Cimetière à Froideville. Ces travaux,
qui consistaient à décaper la terre végétale sur une surface d'environ 400 m
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afin d'agrandir la plate-forme de dépôt provisoire pour y entreposer du
matériel, notamment une grue, n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique.
B.                            Le 9 février
1992, Edouard Martin et Hervé Perret ont déposé un recours conjoint au Tribunal
administratif en invoquant notamment l'absence d'enquête publique et en
demandant l'arrêt des travaux. La Municipalité de Froideville et l'entreprise
Girsberger se sont déterminées, par mémoire respectivement des 11 mars et 26
mars 1992. Par décision du 31 mars 1992, le juge instructeur a ordonné l'arrêt
des travaux.
C.                            Par acte de
recours du 9 avril 1992, l'entreprise Girsberger a demandé que l'effet
suspensif soit retiré, subsidiairement qu'il soit limité à l'interdiction
d'exécuter de nouveaux travaux sur la parcelle en cause. Le même jour, le juge
instructeur a ordonné la radiation de la cause du rôle, les recourants au fond,
soit Messieurs Martin et Perret n'ayant pas effectué l'avance de frais
réclamée.
D.                            La procédure
principale étant ainsi prématurément terminée, rendant caduques les mesures
provisionnelles ordonnées par le juge instructeur, le président de la section
des recours a avisé les parties que le recours incident devenait sans objet,
seule restant éventuellement en litige la question des dépens.
Par
déterminations du 29 avril 1992, l'entreprise Girsberger SA à confirmé ses
conclusions tendant à l'octroi de dépens, en relevant que Messieurs Martin et
Perret avaient provoqué l'ouverture d'une procédure de recours qu'ils ont
laissé périmer.
Edouard
Martin et Hervé Perret se sont déterminés par lettre du 30 avril 1992.
et considère en droit :
________________
1.                             Le recours
incident déposé par l'entreprise Girsberger le 9 avril 1992 est clairement
dépourvu d'objet, dans la mesure où la procédure principale étant terminée il
n'y a plus à déterminer si des mesures provisionnelles, notamment sous forme
d'effet suspensif, sont ou non justifiées. En revanche, reste à examiner la
question des dépens, expressément réclamés par la recourante.
2.                             Conformément
à l'art. 52 al. 4 LJPA, lorsqu'un recours est sans objet, le juge instructeur
statue sur le sort des frais et dépens, sous réserve de recours. Cette règle,
qui concerne les procédures principales, peut-être appliquée sans autre par
analogie par la section des recours dans le cadre d'une procédure incidente, de
même que celle de l'art. 55 al. 1 LJPA, qui prévoit que le sort des frais et
dépens soit en principe supporté par la ou les partie qui succombe.
3.                             Les dépens
sont une indemnité alloués à une partie en raison des frais qu'une procédure
lui a occasionné (Arrêt du TA du 26 novembre 1991, Ko et Lm RE 91/11; Grisel,
Traité de droit administratif, p. 847). S'agissant de déterminer leur montant,
l'autorité cantonale jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 48
cons. 4 a) et elle doit se fonder sur différents facteurs (travail et temps que
l'avocat a dû consacrer à l'affaire, importance et difficulté du litige,
conditions financières des parties etc... (v. Grisel, Op. cit p. 848).
En l'espèce,
l'entreprise Girsberger, bloquée dans l'exécution de travaux autorisés par la
Commune a été contrainte de procéder pour sauvegarder ses droits. Dans la
mesure ou les intimés Martin et Perret ont tenté d'empêcher l'exécution de ces
travaux par l'ouverture d'une procédure de recours, à laquelle ils ont
apparemment renoncé ou qu'ils ont laissé périmer faute d'avance de frais, ils
sont censés admettre que leur démarche n'était pas fondée et doivent dès lors
être considéré comme une partie qui succombe. A ce titre, les frais de la
procédure incidente doivent être mis à leur charge, et ils doivent indemniser
l'entreprise Girsberger en leur versant des dépens, tenant compte uniquement de
la procédure incidente (la procédure principale a été close sans frais ni
dépens par la décision du juge instructeur du 9 avril 1992).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours incident
est déclaré sans objet et la cause est rayée du rôle;
II.                      Un émolument d'arrêt
de Fr. 100.-- est mis à la charge des intimés Martin et Perret, à raison de Fr.
50.-- pour chacun d'eux;
III.                     L'intimé Edouard
Martin versera à la recourante, à titre de dépens, un montant de Fr. 250.--;
IV.                    L'intimé Hervé Perret
versera à la recourante, à titre de dépens, un montant de Fr. 250.--.
Lausanne, le 12 mai 1992/sg
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le
président :
Le présent arrêt est notifié
:
- à la recourante, par
l'intermédiaire de son conseil Maître André Vallotton, Case postale 3133, 1002
Lausanne;
- à Edouard Martin, 1055 Froideville;
- à Hervé Perret, 1055 Froideville;
- à la Municipalité de et à 1055 Froideville
- au Président de la section