vd_omni · PE.2016.0251 · 2017-04-20 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | La situation de la recourante, ressortissante brésilienne ayant séjourné et travaillé sans autorisation depuis son arrivée en Suisse en 2004, respectivement au mépris d'une interdiction d'entrée en Suisse, n'est pas constitutive d'un cas de rigueur. Compte tenu des circonstances, il n'apparaît pas que sa réintégration dans son pays d'origine serait gravement compromise. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2017 PE.2016.0251

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 avril 2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Claude Bonnard et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 6 juin 2016 (refusant une autorisation de séjour en sa faveur et
prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante brésilienne née le ******** 1973, serait
entrée illégalement en Suisse en 2004. Elle a fait l'objet d'une interdiction
d'entrée en Suisse le 26 mai 2008, valable jusqu'au 1
er
juin 2011,
au motif qu'elle séjournait et exerçait une activité lucrative en Suisse sans
autorisation. A.________ aurait néanmoins continué à séjourner en Suisse. Elle
est mère de trois enfants (B.________, C.________ et D.________), qui
résidaient initialement au Brésil. Les deux aînés l'auraient rejointe en Suisse
entre 2009 et 2012. Son troisième enfant, D.________, serait resté au Brésil,
où il aurait été pris en charge par sa grand-mère maternelle, puis par son père.
Il a rejoint sa mère en Suisse dans le courant de l'année 2016.
B.
A.________ aurait, selon ses explications, régulièrement œuvré en tant
qu'aide de ménage auprès de plusieurs familles. De cette activité, elle aurait
tiré des revenus lui permettant d'assurer sa subsistance.
C.
A.________ a sollicité, le 1
er
décembre 2015, l'octroi d'une
autorisation de séjour. Le Service de la population (ci-après: le SPOP) lui a
demandé des explications et preuves supplémentaires concernant son séjour en
Suisse en 2004 et 2007. Il a par ailleurs sollicité la production d'un
Curriculum vitae mentionnant les employeurs et activités exercées à ce jour, un
extrait de l'Office des poursuites à son nom, des preuves supplémentaires de
ses moyens financiers actuels. Le SPOP a par ailleurs demandé à A.________ de
préciser si la demande de régularisation concernait également son fils C.________,
ainsi que d'indiquer les dates de ses séjours à l'étranger et le lieu de
résidence du reste de sa famille. A.________ a répondu à cette demande et
produit diverses attestations de personnes qu'elle a fréquentées depuis son
arrivée en Suisse, un extrait de l'Office des poursuites, une attestation de
son employeur avec l'indication du salaire qu'elle perçoit, ainsi que le nom de
ses précédents employeurs. Elle a indiqué être allée au Brésil une seule fois,
du 25 décembre 2011 au 12 février 2012. S'agissant de sa famille, elle a
précisé que sa mère était décédée et qu'elle n'avait jamais eu de contact avec
son père. Elle n'aurait plus de contact avec son frère depuis le décès de sa
mère.
D.
Le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait de refuser sa demande
d'octroi d'une autorisation de séjour. A.________ s'est déterminée dans le
délai que lui a imparti le SPOP à cet effet, en y joignant deux contrats de
travail, ainsi qu'une attestation de suivi de cours de français.
E.
Le 6 juin 2016, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à
A.________ et prononcé son renvoi de Suisse.
F.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision du SPOP du 6 juin 2016
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en
concluant à sa réforme, en ce sens qu'elle est mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour pour cas de rigueur.
Le SPOP s'est déterminé et a conclu au rejet du recours.
Invitée à répliquer, A.________ a maintenu ses
conclusions.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante invoque l'existence d'un cas individuel d'une extrême
gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20).
a) Selon cette disposition, il est possible de
déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment afin de tenir
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs
(let. b). L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201) précise qu'il convient de tenir compte lors de l'appréciation du cas
d'extrême gravité, notamment: (let. a) de l'intégration du requérant; (let. b)
du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant; (let. c) de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants; (let. d) de la situation financière, ainsi
que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une
formation; (let. e) de la durée de la présence en Suisse; (let. f) de l'état de
santé; (let. g) des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Il
s'agit d'une liste non exhaustive. Il ressort de la formulation de l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a
aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas
individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de
séjour fondée sur cette disposition (ATAF C-5479/2010 du 18 juin 2012 consid. 5.3).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de
l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes)
abrogée le 1
er
janvier 2008. On peut dès lors se référer à la
jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc.
p. 3542; v. aussi ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 et les réf. cit.). Il en résulte en particulier que les conditions auxquelles la
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est
soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 et la réf. cit.).
Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours
illégaux en Suisse ne sont normalement pas pris en compte dans l'examen d'un
cas de rigueur; la longue durée d'un séjour en Suisse n'est ainsi pas, à elle
seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la
mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation
en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3;
arrêts PE.2016.0239 du 28 octobre 2016 consid. 2b; PE.2015.0206 du 26 octobre
2015 consid. 2b et la réf. cit.). Dès lors, il appartient à l'autorité
compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un
état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre
des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les
relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état
de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF
130 II 39 consid. 3; 124 II 110 consid. 3).
2.
La recourante ne saurait en l'occurrence se prévaloir de la longue durée
de son séjour en Suisse, où elle réside en situation illégale, en dépit d'une
interdiction d'entrer en Suisse. Les activités lucratives qu'elle a exercées
l'ont été également illégalement, de sorte qu'elle ne peut non plus en tirer
avantage. Certes, la recourante n'a jamais eu recours aux prestations de l'aide
sociale et semble en mesure de se prendre en charge financièrement. Il n'est en
outre pas contesté qu'elle a une bonne connaissance du français et a développé
un réseau social important en Suisse. L'un de ses fils, avec lequel elle semble
avoir des liens étroits, serait sur le point de se marier et obtenir de ce fait
un titre de séjour. En dépit de ces éléments favorables, il ressort du dossier
que la recourante, âgée actuellement de 44 ans, est arrivée en Suisse, selon
ses dires, à 31 ans. Elle a dès lors séjourné bien plus longtemps dans son pays
d'origine qu'en Suisse. Quant à sa réintégration au Brésil, elle ne semble pas
fortement compromise. La recourante y a certainement conservé des attaches
socio-culturelles et familiales susceptibles de favoriser son retour. Elle est
d'ailleurs retournée à plusieurs reprises dans ce pays, où vivait jusqu'à très
récemment son troisième enfant. Encore jeune et en bonne santé, la recourante
devrait ainsi pouvoir se réintégrer sans rencontrer de difficultés majeures
dans son pays d'origine. Il est vrai que ses perspectives professionnelles au Brésil
pourraient s’avérer plus restreintes qu'en Suisse. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr
n’a toutefois pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions générales
de leur pays d’origine (dans ce sens, arrêts PE.2010.0261 du 10 novembre
2010 ; PE.2009.0615 du 4 janvier 2010 et PE.2008.0367 du 30 juin 2009). Le
Tribunal fédéral a considéré que le parcours d’un étranger, clandestin depuis
1998, bien intégré professionnellement et socialement, maîtrisant la langue
française, ayant toujours assuré sa propre indépendance financière, sans
émarger à l’aide sociale ni faire l’objet d’aucune poursuite, s’il revêtait un
caractère, sinon extraordinaire, du moins quelque peu supérieur à la moyenne,
ne justifiait pas une dérogation aux mesures de limitation en raison d’une
intégration exceptionnelle (ATF 2A.45/2007 du 17 avril 2007).
C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a
refusé d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante.
3.
Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à une
telle autorisation en vertu de l'art. 8 CEDH.
Sous l'angle étroit de la protection de la vie
privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des
conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de
liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse,
notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le
Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à
présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y
est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il
procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281
consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'
illégalité
ou au bénéfice d'une simple tolérance -
par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours
- ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation
ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid.
4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289).
La recourante n'a en l'occurrence jamais séjourné
légalement en Suisse. Cela conduit à relativiser la durée de son séjour en
Suisse, qui est due exclusivement au fait que la recourante s'est soustraite
aux décisions prononçant son renvoi. La recourante ne saurait dès lors se
prévaloir, dans ces circonstances, de la protection de l'art. 8 CEDH.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un
émolument est mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il n'est pas
alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 6 juin 2016 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.