vd_omni · GE.2010.0200 · 2011-04-08 · fr

X.________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours contre l'échec à l'examen final d'apprentissage d'assistant en soins et santé communautaire. Sur le plan du droit applicable, le régime transitoire dispose que l'ancien droit continue à s'appliquer pour les formations entamées sous son empire; ce faisant, il ne viole aucune disposition légale ou constitutionnelle. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recourant, qui a commencé sa formation d'assistant en soins et santé communautaire avant le 1er janvier 2009, devait l'achever selon l'ancien droit, à savoir l'ordonnance de formation en tant qu'Assistant-e en soins et santé communautaire, édictée le 6 juin 2002 par le Siège de la Croix-Rouge suisse et adoptée par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2011 GE.2010.0200

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 avril 2011
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme
Marie-Jeanne Fontanellaz et M. François Gillard,
assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Alain-Valéry POITRY, Avocat, à Nyon
A
utorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision de la
Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 14
octobre 2010 (échec à l'examen final d'apprentissage d'assistant en soins et
santé communautaire)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, a commencé en août
2005 une formation d’assistant en soins et santé communautaire auprès de
l’Ecole de soins et santé communautaire (ESSC) à Morges (ci-après: l’école). Il
s’est présenté en juin 2009 à la session d’examens finals, qu’il a échoués en
raison d’une notre inférieure à 4.0 (4.0 à l’examen écrit et 3.8 en note école)
dans la branche « Connaissances professionnelles ». Par courrier du 8
juillet 2009, X.________ a indiqué à Y.________ (adjoint de direction en charge
de la filière de formation) de l’ESSC « je vous confirme également ma
décision quant à garder la note école de 3,8. Je me présenterais donc en
candidat libre à la session d’examen de 2010 ». Ceci dispensait X.________
de suivre les cours de l’ESSC durant l’année 2009-2010.
B.
S’étant présenté à la session d’examens de juin
2010, X.________ a reçu,  le 28 juin 2010, son bulletin d’examen qui comportait
les notes suivantes:
Pratique professionnelle                    5.3
Connaissances professionnelles        3.9
Culture générale                               4.0
Moyenne générale                            4.4
L’examen a été considéré comme
échoué, en raison de la note insuffisante obtenue pour la branche
« Connaissances professionnelles ». Ces notes ont fait l’objet d’une
nouvelle notification sous forme de décision assortie des voies de droit en
date du 7 juillet 2010.
C.
Le 14 juillet 2010, X.________ a déposé un
recours contre cette décision auprès du Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture (ci-après: le département). Se référant à des explications
qui lui avaient été données par Z.________, cheffe experte de l’examen
contesté, lors d’une rencontre le 7 juillet 2010, il mentionnait notamment dans
son recours deux questions posées dans le cadre de l’examen écrit de la branche
« Connaissances professionnelles » et les réponses fournies en contestant
la manière dont ces dernières avaient été appréciées. Il relevait également
avoir obtenu la note de 5,3 à l’examen pratique et donner entière satisfaction
à son employeur. Il estimait par conséquent être victime d’une injustice.
Le 28 août 2010, Z.________ a
transmis au département un rapport sur le déroulement de l’examen litigieux. Ce
rapport relevait notamment que l’énoncé des deux questions citées dans le
recours ne correspondait pas à la réalité, que les réponses formulées étaient
inexactes et que le recourant n’avait pas lu correctement les critères de
corrections et le niveau des réponses attendu. Le rapport de la cheffe experte a
été envoyé pour consultation et éventuelles déterminations à l’intéressé.
Le 8 septembre 2010, par
l’intermédiaire d’un avocat, ce dernier a requis la production des épreuves
théoriques sur la base desquelles la note école de 3,8 avait été fixée en 2009.
Le juriste du département en charge de l’instruction du recours lui a répondu
le 14 septembre 2010 que, renseignement pris auprès de l’école, les épreuves
avaient été rendues aux élèves après enregistrement des notes. Le 24 septembre
2010, X.________ a déposé des observations complémentaires. A cette occasion,
il a mis en cause la note école de 3,8 en relevant qu’il ignorait comment la
moyenne de 3,8 avait été calculée et en précisant qu’il n’était pas en
possession de toutes les épreuves, contrairement à ce que l’école avait
affirmé. Il relevait également qu’aucune réponse précise n’avait été donnée aux
griefs soulevés dans le recours au sujet de l’évaluation de ses réponses à certaines
questions de l’examen écrit de la branche « Connaissances
professionnelles ». Il invoquait à cet égard une violation de son droit
d’être entendu.
D.               Le 14 octobre 2010, le département
a rejeté le recours de X.________. Il a relevé tout d’abord que le recourant ne
pouvait plus remettre en question à ce stade le bien-fondé de la note école de
3,8 obtenue pour la branche « Connaissances professionnelles » puisqu’il
n’avait pas recouru contre son échec aux examens finals d’apprentissage lors de
la session 2009. En outre, l’intéressé avait admis, lorsqu’il avait décidé de
ne pas suivre les cours professionnels de l’année 2009-2010 et de se présenter
en candidat libre, que l’on prendrait en compte sa note d’école de 3,8 lors de
la session d’examens de juin 2010. Concernant l’examen écrit de la branche
« Connaissances professionnelles » lors de la session de juin 2010,
le département a considéré que les griefs de X.________ étaient irrecevables dans
la mesure où il ne faisait que mettre en cause l’évaluation faite par les experts
de ses prestations, mais n’invoquait aucune irrégularité dans le déroulement de
l’examen ou abus du pouvoir d’appréciation par les experts.
E.
Le 15 novembre 2010, X.________ (ci-après: le
recourant) a recouru, en temps utile, auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), contre cette décision en formulant les
conclusions suivantes:
«   Préalablement:
1.
Ordonner la production de l’ensemble du dossier
du recourant, en particulier les pièces relatives à l’examen passé par ce
dernier ainsi que les observations que les experts ont faites et les objections
du candidat.
2.
Ordonner la comparution personnelle des parties
et l’audition de témoins.
3.
Permettre d’ores et déjà au recourant de
compléter son recours sur la base du dossier à produire par le Département de
la formation, de la jeunesse et de la culture.
Principalement:
4.
Le recours est admis.
5.
La décision du 16 décembre 2009 est annulée.
6.
L’examen passé par le recourant en juin 2010 est
admis et un certificat fédéral de capacité d’assistant en soins et santé
communautaire est délivré à Monsieur X.________.
Subsidiairement:
7.
Ordonner une expertise sur l’évaluation du
travail d’examen du recourant ».
Le recourant invoque une violation
du droit d’être entendu. Il relève que, dans le cadre de la procédure devant le
département, il n’a pas été donné suite à sa requête tendant à la production de
son dossier avec les remarques des experts. A cet égard, il semble mettre en
doute le fait que les experts aient consigné par écrit les observations faites
au sujet de ses résultats. Il invoque une violation des exigences posées sur ce
point dans la loi et l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle. Selon
lui, il ne serait pas démontré que la note d’école de 3.8 obtenue l’année
précédente était fondée puisque les épreuves n’ont pas été archivées. Il
requiert la production de son dossier. Il formule certaines remarques au sujet
du droit applicable, sans en déduire toutefois d’applications concrètes pour
son cas. Il déclare en outre que l’exigence selon laquelle il aurait dû obtenir
en 2010 la note de 4.5 à l’examen écrit dans la branche « Connaissances
professionnelles » ne repose sur aucune base légale et qu’une note de 4.2
lui aurait permis de réussir ses examens. A cet égard, il estime arbitraire de
calculer d’une part une note d’école au dixième et d’autre part une note
d’examen au 5/10 si les deux notes doivent ensuite être divisées par deux pour
obtenir une moyenne. Le recourant estime aussi qu’il y a violation du principe
de la proportionnalité et inégalité de traitement, dès lors que le profil de
compétences (selon le nouveau droit) serait atteint, qu’il aurait réussi ses
examens selon la nouvelle ordonnance en vigueur et que son certificat de
travail serait très bon.
Le département a déposé sa réponse le
17 décembre 2010 et a conclu à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à
son rejet. A cette occasion, il a produit son dossier, qui contient notamment le
corrigé de l’épreuve écrite de l’examen de « Connaissances
professionnelles » de la session de juin 2010. Dans sa réponse, le
département relève tout d’abord que la conclusion tendant à l’annulation de la
décision du 16 décembre 2009 est irrecevable, dès lors qu’elle ne vise pas la
décision attaquée, mais une autre décision déjà entrée en force. Il rejette les
multiples arguments du recourant en citant les dispositions applicables. Il
fait en particulier remarquer que l’obligation d’obtenir une note de 4.5 lors
de l’examen de juin 2010 découle du choix fait par le recourant de garder une
note antérieure insuffisante.
F.
Le 19 janvier 2011, le recourant a précisé que
la décision dont l’annulation était demandée était bien celle du 28 juin 2010,
ce qu’il considérait d’ailleurs comme clairement exprimé par la conclusion
n° 6.
Considérant en droit
1.
Le recourant a d’abord – dans son recours –
conclu à l’annulation de la décision du 16 décembre 2009. Il a ensuite précisé
que la décision dont l’annulation était demandée était bien celle du 28 juin
2010. En réalité, il s’avère que la décision attaquée est en premier lieu la
décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 14
octobre 2010. Cet élément ressortant implicitement des autres conclusions et de
la motivation du recours, il y a lieu d’entrer en matière, quand bien même le
recourant est assisté d’un mandataire professionnel, dont on pourrait attendre
un peu plus de clarté dans la formulation des conclusions.
2.
En matière de contrôle judiciaire des résultats
d'examens, le Tribunal fédéral, dans le cadre du recours constitutionnel
subsidiaire – le recours en matière de droit public étant irrecevable en vertu
de l’art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS
173.110) –, ne revoit l’application des dispositions cantonales régissant la
procédure d’examen que sous l’angle restreint de l’arbitraire et observe une
retenue particulièrement marquée lorsqu’il revoit les aspects matériels de
l’examen, même des épreuves portant sur l'aptitude à l'exercice d'une
profession juridique, ceci par souci d'égalité de traitement (ATF 2D_53/2009 du
25 novembre 2009).
Même si elle dispose d'un libre
pouvoir d'examen en légalité, plus large que celui du Tribunal fédéral
restreint à l'arbitraire, la CDAP, à la suite du Tribunal administratif,
s'impose une certaine retenue lorsqu'elle est appelée à connaître de griefs
relatifs à l'appréciation de prestations fournies par un candidat lors
d'épreuves d'examens scolaires, universitaires ou professionnels. En effet,
déterminer la capacité d'une personne à obtenir un grade ou à exercer une
profession suppose des connaissances techniques, propres aux matières
examinées, que les examinateurs sont en principe à même d'apprécier (arrêts GE.2009.0243
du 27 mai 2010, GE.2008.0123 du 15 octobre 2009, GE.2005.0033 du 8 août 2005,
GE.2002.0039 du 14 octobre 2002, GE.2000.0135 du 15 juin 2001, GE.1999.0155 du
5 avril 2000).
De plus, de par leur nature, les décisions
en matière d'examen ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné
que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et
n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble
des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen
des décisions en matière d'examen pourrait ainsi engendrer des inégalités de
traitement (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ATAF] B-3542/2010 du 14
octobre 2010).
Le contrôle judiciaire se limite dès
lors à vérifier que les examinateurs n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir
d'appréciation, soit à s'assurer qu'ils ne se sont pas basés sur des
considérations hors de propos ou de toute autre façon manifestement
insoutenables (ATF 121 I 230; 118 Ia 495; 105 Ia 191). Cette réserve s’impose
au tribunal quel que soit l’objet de l’examen. Ainsi, en d’autres termes, le
choix et la formulation des questions, le déroulement de l'examen et surtout
l'appréciation des connaissances scientifiques d'un étudiant ou d’un candidat
relèvent avant tout des examinateurs, à moins cependant que les critères
d'appréciation retenus par ceux-ci s'avèrent inexacts, insoutenables ou à tout
le moins fortement critiquables, auquel cas l'autorité de recours doit pouvoir
les rectifier et fixer librement une nouvelle note, comme l'a retenu la Cour
plénière du Tribunal cantonal en admettant le recours en réforme d'un
avocat-stagiaire contre son échec aux examens du barreau (arrêt non publié du 7
mars 2000, cité dans l'arrêt GE.2000.0135).
Le Tribunal fédéral a considéré
qu'en matière d'appréciation de travaux d'examens, l'autorité de recours
cantonale disposant d'un plein pouvoir d'examen peut restreindre sa cognition à
la question de l'arbitraire sans pour autant violer l'art. 4 de l'ancienne
Constitution fédérale (art. 8 de la nouvelle Constitution fédérale), sauf
lorsque le recours porte sur l'interprétation ou l'application de prescriptions
légales ou si le recourant se plaint de vices de procédure, auxquels cas
l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition,
sous peine de commettre un déni de justice formel (ATF 106 Ia 1, JT 1982 I 227;
ATF 99 Ia 586; JAB 2000 n° 56 p. 318 ss).
On relève enfin que, selon
l’art. 103 de la loi vaudoise du 9 juin 2009 sur la formation
professionnelle (LVLFPr; RSV 413.01), le recours contre les décisions
constatant le résultat des examens ne peut être formé que pour illégalité; le
chef du département ne revoit pas l'appréciation des travaux et des
interrogations. Il ne serait pas concevable que le pouvoir d’examen de
l’autorité de recours soit plus étendu que celui du chef du département.
3.
En l’espèce, est en premier lieu invoquée une
violation du droit d’être entendu.
a) Tel qu’il est garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. ainsi que par l'art. 27 al. 2 Cst.-VD,
le droit d’être entendu comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir
accès au dossier, de participer à ladministration des preuves essentielles et
de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504; 126 I 15; 124 I
49 et les références citées). En particulier, le droit de faire administrer des
preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen
de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le droit d’être
entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst.-VD ne
comprend toutefois pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir
l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). L’autorité
peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui
ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la
certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II
425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d
p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505).
Conformément à ces principes, lorsque
la décision porte sur le résultat d'un examen et que l'appréciation des experts
est contestée, l'autorité satisfait aux exigences de motivation au sens de
l'art. 29 Cst. si elle indique au candidat, de façon même succincte, les
défauts qui entachent ses réponses et les solutions correctes qui étaient attendues
de lui (arrêt du Tribunal fédéral 2P.23/2004 du 13 août 2004 consid. 2.2 et les
réf. cit., arrêt du Tribunal fédéral 2P.81/2001 du 12 juin 2001 consid. 3b/bb;
cf. Martin Aubert, Bildungsrechtliche Leistungsbeurteilungen im
Verwaltungsprozess, Berne/Stuttgart/Vienne 1997, p. 144 ss et les réf. cit.).
Afin que l'instance de recours soit en mesure d'examiner si l'évaluation de
l'examen est soutenable, le déroulement de l'examen et son appréciation doivent
en effet pouvoir être reconstitués (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7504/2007
du 9 mars 2009 consid. 6 et les références citées). Ce n'est que dans ces
conditions que l'instance de recours sera en mesure de vérifier si la
motivation de l'examinateur portant sur des notes insuffisantes est soutenable
et si les griefs avancés par le recourant se révèlent pertinents.
b) Le recourant fait d’abord valoir
qu’il n’a pas pu consulter les remarques des experts sur ses examens. Il
résulte toutefois du recours déposé devant le département le 14 juillet 2010
que le recourant a rencontré Z.________, cheffe experte de l’examen contesté,
le 7 juillet 2010. A cette occasion, le recourant a pu consulter son dossier
(contenant les corrections de ses épreuves)  et faire valoir ses griefs à ce
sujet (cf. rapport de Z.________ du 28 août 2010 remis dans le cadre de la
procédure devant le département). Mme Z.________ lui a alors expliqué pour
quelles raisons certaines réponses avaient été considérées comme fausses et le
recourant conteste précisément les explications qui lui ont été données à cette
occasion. C’est ainsi à tort qu’il soutient ne pas connaître l’évaluation des
experts au sujet de son examen et ne pas avoir été en mesure d’être renseigné à
ce sujet. En réalité, il conteste, sur le fond, les réponses qui lui ont été
données par la cheffe experte lors de la rencontre du 7 juillet 2010.  Reste
encore à savoir si les réponses fournies sur les deux points soulevés par le
recourant dans son recours du 14 juillet 2010 devant le département étaient suffisamment
claires et respectaient les exigences minimales en matière de motivation.
1) Par rapport à la question
« Comment peut-on éviter les dangers pour un enfant dans une cuisine ? »,
la réponse selon laquelle il fallait protéger les plaques de cuisson a été
qualifiée de « pas précis » (cf. correction figurant en rouge sur
l’examen du 26 mai 2010).
2) A la question « Quels sont
les points à surveiller chez un patient ? », le recourant a répondu:
la tête, l’épaule la hanche et le pied, alors que, selon les explications fournies
par la cheffe experte, les réponses exigées étaient: l’oreille, la maléole
externe, l’os iliaque (cf. recours du 14 juillet 2010 devant le département).
De l’avis du tribunal, il ressort
des corrections exposées ci-dessus que, quand bien même elle aurait pu être
davantage développée, à tous le moins dans le premier cas, il n'en demeure pas
moins que la motivation de la cheffe experte s'avère suffisante pour que le
recourant soit en mesure d'en apprécier la portée et la déférer à une instance
supérieure en connaissance de cause. Le tribunal relève aussi que la donnée de
l’examen indiquait clairement pour chaque exercice les critères de correction. L’autorité
a donc respecté son devoir de motivation. L’affirmation du recourant selon
laquelle l’experte procède à un réquisitoire à son encontre n’apparaît en outre
pas fondée.
Sous l’angle du respect du droit
d’être entendu, le recourant conteste également le fait que l’autorité intimée
n’ait pas transmis les documents relatifs à la note école de 3.8 obtenue en
2009. Dès lors que cette note a été fixée par une décision entrée en force
(soit la décision constatant l’échec du recourant lors de la session de juin
2009) et qu’elle ne peut par conséquent plus être remise en cause dans la
présente procédure, il est manifeste que les documents requis par le recourant
ne pouvaient amener l’autorité à modifier son opinion. Le fait que le recourant
n’a pas eu accès à ces documents dans le cadre de ses recours contre son échec
lors de la session de juin 2010 ne constitue ainsi pas une violation du droit
d’être entendu. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner plus avant le bien-fondé
de l’affirmation de l’école selon laquelle les épreuves auraient été rendues
aux élèves après enregistrement des notes, ce que le recourant semble
contester.
c) Dans son recours, l’intéressé a
sollicité la fixation de débats avec audience de témoins. Le recourant a eu
l’occasion de s’exprimer à deux reprises par écrit dans le cadre de la
procédure de recours. Il a déposé des écritures dans lesquelles il a largement
exposé ses motifs. Le tribunal ne voit pas quels éléments supplémentaires, qui
n’auraient pu être exposés par écrit, le recourant pourrait apporter à
l’affaire par le biais de la fixation d’une audience. On renoncera donc à
ordonner cette mesure d’instruction complémentaire, dont l’utilité n’est pas
démontrée.
4.
Il y a ensuite lieu d’établir le droit applicable,
vu la modification légale intervenue durant la formation du recourant
En principe, à moins que le nouveau
droit ne contienne des dispositions transitoires contraires, les prescriptions
matérielles de l’ancien droit continuent de s’appliquer aux faits survenus sous
son empire (ATF 136 II 187 consid. 3.1 p. 189; 136 V 24 consid. 4.3 p. 27; 126
III 431 consid. 2a et b p. 433-435, et les arrêts cités).
Il n’y a pas de rétroactivité prohibée lorsque le législateur prend
en compte des situations nées sous l’ancien droit, mais qui perdurent après
l’entrée en vigueur du nouveau. La Constitution n’interdit pas de prévoir
d’autres conséquences juridiques que par le passé, s’agissant d’états de fait
qui se prolongent durablement, pour autant que cela ne porte pas atteinte ni
aux droits acquis, ni au principe de la confiance (ATF 133 II 97 consid. 4.1 p.
101/102 [traduit et résumé in RDAF 2008 I, p. 587 s.], et les arrêts
cités; ATAF 2007/25 consid. 3.1).
Le 1er janvier 2009 est entrée en
vigueur l’ordonnance du 13 novembre 2008 sur la formation professionnelle
initiale d’assistante/assistant en soins et santé communautaire avec certificat
fédéral de capacité (RS 412.101.220.96). Ses articles 22 et 23 disposent ce qui
suit:
«
Art. 22
Dispositions transitoires
1
Les personnes qui ont commencé leur
formation d’assistant en soins et santé communautaire avant le 1
er
janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien
droit.
2
Si elles en font la demande, les personnes
qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 la procédure de qualification d’assistant
en soins et santé communautaire verront leurs prestations appréciées selon
l’ancien droit.
(…)
Art. 23
Entrée en
vigueur
1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
2
Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au
certificat et au titre (art. 14 à 19) entrent en vigueur le 1er janvier 2012. »
En l’occurrence, on constate que le
régime transitoire applicable (art. 22 al.1 de la nouvelle ordonnance) dispose
que l’ancien droit continue à s’appliquer pour les formations entamées sous son
empire; ce faisant, il ne viole aucune disposition légale ou constitutionnelle.
Quant à l’art. 22 al. 2, qui prévoit l’application du nouveau droit en cas de
redoublement, il n’est pas encore entré en force. L’ancien droit peut ainsi
s’appliquer dans le cas d’espèce sans réserve. C’est dès lors à juste titre que
l’autorité intimée a considéré que le recourant,
qui a
commencé sa formation d’assistant en soins et santé communautaire avant le 1
er
janvier 2009, devait l’achever selon l’ancien
droit.
5.
a) L’ancien droit auquel renvoie l’art. 22
précité est l’ordonnance de formation en tant qu’
Assistant-e
en soins et santé communautaire (ci-après: ordonnance CRS)
, édictée le 6 juin 2002 par le Siège de la Croix-Rouge suisse et
adoptée par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires
(CDS), sur la base de l’art. 5 de l’ordonnance de la CDS concernant la
reconnaissance des diplômes cantonaux sanctionnant des formations de la santé
publique en Suisse, datée du 20 mai 1999, et le contrat de prestations passé
entre la CDS et la Croix-Rouge suisse (CRS) le 20 mai 1999. Selon l’art. 20 de
l’ordonnance CRS:
« Art. 20
Résultat
1
Une note globale exprime le résultat de la procédure de
qualification; elle se calcule d’après les notes des branches suivantes:
- Pratique
professionnelle
Conformément à l’art. 17, al. 1 (1/3)
Evaluation des performances pendant le dernier semestre (2/3)
- Connaissances
professionnelles
Conformément à l’art. 17, al. 2 (1/2)
Note d’école du dernier semestre ou au maximum de la dernière année
de formation (1/2)
- Culture
générale
2
La note globale correspond à la somme des notes de branche, divisée
par 3; elle est arrondie à la première décimale.
3 La procédure de
qualification est réussie si ni les notes de pratique et de connaissances professionnelles,
ni la note globale ne sont inférieures à 4,0 ».
Selon l’art. 17 al. 2 de
l’ordonnance CRS relatif aux connaissances professionnelles, les compétences
générales et spécifiques qui ne peuvent être évaluées au cours des travaux
pratiques le sont dans le cadre des épreuves écrites ou orales, lesquelles
portent sur l’ensemble des quatre domaines de compétence décrits à l’art. 9.
b) Le recourant soutient que le
calcul de ses notes a été fait de manière arbitraire et contraire au principe
de la légalité.
Selon la jurisprudence, une décision
est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait,
lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et
indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). À cet égard,
l'autorité de recours ne s'écarte de la solution retenue par l'instance
inférieure que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec
la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un
droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée
soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans
son résultat. Il n'y a en outre pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution
que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 133 I
149 consid. 3.1 p. 153, 132 III 209 consid. 2.1 p. 211, ATF 132 I 13
consid. 5.1 p. 17
[traduit et résumé in RDAF 2006
I, p. 554 s.]
). En matière de résultats
d'examens, l'autorité de recours fait en outre preuve d'une réserve toute
particulière (cf. consid. 2). Elle se borne à vérifier que l'autorité chargée
d'apprécier l'examen ne se soit pas laissée guider par des considérations étrangères
à l'examen ou de toute évidence insoutenables pour d'autres raisons (ATF 131 I
467 consid. 3.1 p. 474 et les réf. cit.).
Le recourant soulève tout d’abord
divers griefs relatifs à la note école de « Connaissances
professionnelles » de 3.8 obtenue en 2009. Dès lors que cette note a été
fixée par une décision entrée en force et qu’elle ne peut plus être remise en
cause dans la présente procédure (cf. aussi le courrier du 8 juillet 2009 dans
lequel le recourant indique l’adjoint de direction en charge de la filière de
formation de l’ESSC « je vous confirme également ma décision quant à
garder la note école de 3,8 »), le tribunal ne peut que constater que les
griefs soulevés à son encontre sont irrecevables.
Le recourant conteste le fait que
les notes d’examen soient calculées au demi-point et les notes école au dixième
de point. Il expose que cette manière de faire lui imposait d’obtenir 4.5 à
l’examen (puisque la moyenne avec la note école de 3.8 doit être supérieure à
4), alors qu’avec un calcul au dixième de point une note de 4.2 lui aurait
permis d’obtenir une moyenne de 4 et par conséquent de réussir ses examens.
On peut déduire de l’art. 20 de l’
ordonnance CRS
que la note de la branche « Connaissances
professionnelles » comprend une note école du dernier semestre ou au
maximum de la dernière année de formation et une note d’examen. La manière de
calculer les notes école et les notes d’examen puis la note finale n’est par
contre pas précisée par l’ordonnance CRS; la méthode est ainsi laissée à
l’appréciation des écoles concernées. Une telle marge de manœuvre apparaît
adéquate vu la technicité du domaine et ne viole pas le principe de la
légalité. Il revient cependant au tribunal de vérifier si les critères choisis
ne sont pas arbitraires. L’autorité intimée explique, dans la décision
attaquée, que la note école est issue d’une moyenne de plusieurs notes
(arrondies chacune au demi-point) alors que la note d’examen est constituée
d’une seule et unique évaluation, notée au demi-point. Sur la base de ces
explications, la manière de noter adoptée par l’école apparaît justifiée et ne
saurait en tous les cas être qualifiée d’arbitraire.
6.
L
e recourant invoque encore
une violation du principe de la proportionnalité et une inégalité de traitement.
Le recourant ressent un sentiment d’injustice
à obtenir une note insuffisante pour la branche « Connaissances
professionnelles », alors qu’il est très apprécié par ses employeurs. Ce
sentiment est compréhensible. Il n’en demeure pas moins que la loi fixe une
série d’exigences permettant d’obtenir le CFC
d'assistant
en soins et santé communautaire et que le recourant n’a pas satisfait à
l’ensemble de ces exigences. Il n’y a dès lors pas de violation du principe de
la proportionnalité.
Le recourant invoque encore le
nouveau droit, qui lui serait plus favorable. Il n’y a pas lieu d’entrer en
matière, les nouvelles dispositions n’étant en l’occurrence pas applicables au
recourant (cf. consid. 4 ci-dessus).
Enfin, on constate que le grief
relatif à l’inégalité de traitement n’est pas motivé. Il n’ y a par conséquent
pas lieu de l’examiner plus avant.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais du recourant qui n'obtient pas gain de cause et n’a
pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 14 octobre 2010 par la
cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1’000 (mille) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 avril 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.