vd_omni · AC.2013.0141 · 2013-04-04 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, WICKI | L'art. 75b Cst., interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst., ne peut faire obstacle à un permis de construire délivré en 2012.Recours au TF d'Helvetia Nostra admis (arrêt +C_426/2013 du 28 octobre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2013 AC.2013.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 avril
2013
Composition
M. André Jomini,
président
;
MM. Pierre
Journot et Robert Zimmermann, juges ; Mme Cécile Favre, greffière.
recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,
autorité intimée
Municipalité de
Gryon,
constructeur
Alain WICKI,
à Saint-Prex,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 28 décembre 2012 - construction d'un chalet avec
garage au lieu-dit "Les Frasses", sur la parcelle n° 3367
appartenant à Alain Wicki
Vu les faits suivants :
A.
Alain Wicki est propriétaire de la parcelle n°
3367 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Gryon, au lieu-dit
"Les Frasses". Ce bien-fonds d'une surface de 1'000 m
2
est classé dans la zone de chalets B
du plan général d'affectation de la commune (plan d'extension), zone réservée
notamment à des bâtiments d'habitation.
B.
Au mois de novembre 2012, Alain Wicki a adressé
à la Municipalité de la commune de Gryon une demande de permis de construire
pour un projet d'habitation (chalet avec garage) à réaliser sur sa parcelle
n° 3367. La demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique du 20
novembre au 20 décembre 2012.
L'association Helvetia Nostra a
formé opposition par une lettre datée du 20 décembre 2012, envoyée à
l'administration communale de Gryon. Elle a fait valoir en substance qu'il
serait contraire à l'art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101)
d'autoriser la construction du chalet, qui serait indéniablement une résidence
secondaire.
Deux autres oppositions ont été
formées par des voisins, qui n'invoquaient pas l'art. 75b Cst.
C.
Le 28 décembre 2012, la municipalité a délivré à
Alain Wicki le permis de construire requis. Par ailleurs, elle a communiqué à Helvetia
Nostra, également le 28 décembre 2012, une décision levant l'opposition,
parce que les griefs soulevés étaient mal fondés.
D.
Par un acte du 5 février 2013, Helvetia Nostra
recourt devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre la décision de la municipalité du 28 décembre 2012. Elle conclut à
l'annulation de cette décision.
Il n'a pas été demandé de réponse
au propriétaire et constructeur, ni à la municipalité. Celle-ci a toutefois
produit son dossier.
E.
Les autres opposants n'ont pas recouru contre le
permis de construire.
Considérant en droit :
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de
l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS
814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de
recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de
la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid.
1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour des bâtiments d'habitation dans
la zone à bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si
au contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les
principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours peut
demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, consid. 1).
2.
L'association recourante se plaint d'une
violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir qu'aucune
des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Elle ne présente
aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant pas
l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou communal,
sur les constructions.
a)  Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars
2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple
et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire
suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions
d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au
registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur
deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été
délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls
"
.
b)  La commune de Gryon fait
partie, d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des
logements comporte plus de 20 % de résidences secondaires (cf. annexe de
l'ordonnance sur les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu
d'examiner si le chalet projeté est une résidence secondaire (ce que la
recourante qualifie d'indéniable, mais le constructeur n'a pas eu l'occasion de
répondre au recours).
En effet, dans son arrêt
AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art.
197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de
construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a
été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des
normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires
(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt AC.2012.0127).
Puis, dans un arrêt AC.2012.0234 du
28 février 2013, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
a considéré qu'il résultait clairement de la disposition transitoire de l'art.
197 ch. 9 al. 2 Cst. que la date déterminante pour juger si un permis de
construire une résidence secondaire est encore valable, ou si au contraire il
est nul, est celle de la délivrance du permis par l'autorité administrative, et
non pas celle de la décision de l'autorité cantonale de recours (consid. 2c de
l'arrêt de principe AC.2012.0234). En l'occurrence, la municipalité a décidé
d'octroyer le permis de construire le 28 décembre 2012, soit avant la date
limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de céans, quand bien même
elle statue après le 1
er
janvier 2013, doit donc considérer que
l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9
al. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui
succombe, supporte les frais de justice (art. 49 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV 173.36]). La
municipalité ainsi que le propriétaire et constructeur, qui n'ont pas procédé,
n'ont pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 28 décembre 2012 par la
Municipalité de Gryon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante Helvetia Nostra.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 avril 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.