vd_omni · BO.2010.0008 · 2010-08-20 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante ne peut pas être considérée comme indépendante au sens de la LAEF car, durant les dix-huit mois avant le début de sa formation, elle n'a pas exercé d'activité lucrative pendant deux mois et, pendant six mois, elle a perçu un revenu mensuel inférieur au minimum de 700 fr. imposé par le "Barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage" et a dû recourir dans une mesure non négligeable au RI pour compléter ses revenus. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2010 BO.2010.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2010
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et
François Gillard, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décision en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
20 janvier 2010
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 31 mai 1986, a déposé une
demande de soutien auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après: l'OCBEA ou l'office) le 25 août 2009, en vue d'entreprendre une
formation d'éducatrice à l'Ecole supérieure en éducation de l'enfance IPGL (Institut
pédagogique de Lausanne) dès janvier 2010.
B.
Par décision du 8 décembre 2009, l'OCBEA a
accordé à l'intéressée, au titre de personne financièrement dépendante au sens
de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; RSV 416.11), une bourse d'études d'un montant de 6'210
francs.
Par lettre du 17 décembre 2009, X.________
a formé réclamation à l'encontre de la décision précitée. Elle a principalement
fait valoir qu'elle devait être considérée comme financièrement indépendante au
sens de la LAEF dans la mesure où, d'une part, pendant les dix-huit mois
précédant sa formation, soit de juillet 2008 à décembre 2009, la totalité de
ses revenus avaient été supérieurs à 25'200 fr. et son revenu mensuel
n'avait jamais été inférieur à 700 francs, et, d'autre part, le statut d'indépendante
lui avait déjà été accordé pour une formation antérieure.
C.
Par décision sur réclamation du 20 janvier 2010,
l'OCBEA a confirmé la décision du 8 décembre 2009 refusant de considérer X.________
comme indépendante au motif que, durant la période de juillet 2008 à décembre 2009,
elle n'avait pas exercé d'activité lucrative continue et avait bénéficié du
revenu d'insertion (RI). L'office a également relevé que le fait que le statut
d'indépendante ait été octroyé à l'intéressée en 2006 pour une formation
antérieure n'était pas déterminant, qu'en effet, en interrompant sa formation
et en ne maintenant pas son autonomie financière, la requérante avait perdu ce
statut.
D.
X.________ a recouru contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 19
février 2010 en concluant à sa réforme en ce sens qu'elle soit considérée comme
indépendante et qu'une bourse lui soit accordée à ce titre. En substance, elle
a fait valoir qu'elle satisfaisait aux conditions posées par la LAEF et le
"
Barème pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage
"
(ci-après: le barème) adopté par
le Conseil d’Etat le 1
er
juillet 2009, au vu de ce qui suit:
– de juillet à décembre 2008, elle
avait effectué un stage préalable obligatoire en tant qu'éducatrice de la
petite enfance à la garderie Mosaïque, pour lequel elle avait perçu un salaire
mensuel brut de 750 fr. de juillet à novembre 2008, puis un salaire brut de 475 francs
en décembre 2008. Elle avait également travaillé en tant qu'enquêtrice pour
l'entreprise Jeko AG durant les mois de septembre et octobre 2008, obtenant un
salaire net de 908 fr. 65, qui lui avait été versé en une fois à la fin du mois
d'octobre 2008. Elle avait, sinon, bénéficié de compléments RI;
- en janvier 2009, elle avait
uniquement bénéficié du RI;
- du 2 février 2009 à fin décembre
2009, elle avait travaillé comme éducatrice de la petite enfance auxiliaire
pour la Ville de Lausanne, réalisant un gain total net de 25'740 francs.
De mars à octobre 2009, elle avait également régulièrement travaillé pour
l'entreprise Jeko AG, réalisant ainsi un gain total net de 2'413 fr. 95; le
salaire lui avait été versé tous les deux mois;
- pendant la période déterminante
de juillet 2008 à décembre 2009, elle avait ainsi obtenu chaque mois un salaire
minimal de 700 fr., hormis aux mois de décembre 2008 et janvier 2009.
Cependant, dans la mesure où une absence de revenu un mois par an était admise,
elle satisfaisait au critère du revenu minimal mensuel de 700 francs
requis par le barème.
Par ailleurs, de juillet à décembre 2008, elle avait effectué un stage
préalable obligatoire. Enfin, elle avait, au total, réalisé des gains pour un
montant de 33'613 fr. 15, soit un montant supérieur au salaire global minimal
requis par le barème.
En outre, la recourante a demandé
qu'en cas de maintien de la décision sur son statut de dépendant, le montant de
la bourse accordé à ce titre soit révisé.
E.
Dans sa réponse du 14 mai 2010, l'autorité
intimée a conclu à ce que, sur le point du statut d'indépendante de la
recourante, le recours soit rejeté et la décision confirmée; s'agissant de la
question du montant de la bourse alloué au titre de personne financièrement
dépendante, elle a, au vu de la modification du règlement du 21 février
1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1) et du barème intervenue en
date du 1
er
janvier 2010, procédé à un nouvel examen de la demande
de bourse de la recourante et émis une nouvelle décision, du 10 mai 2010,
accordant à celle-ci un montant de 21'090 francs pour la période de janvier 2010
à décembre 2010.
Interpellée par le juge instructeur
sur le point de savoir si elle maintenait son recours, la recourante a, dans un
courrier du 22 juin 2010, répondu par l'affirmative, relevant que sa
contestation portait sur son statut d'indépendante.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Vu que l'office a émis une nouvelle décision sur
le montant de la bourse accordé à la recourante au titre de personne
dépendante, demeure désormais seule litigieuse en l'espèce la question de
savoir si la recourante doit être considérée comme indépendante au sens de la
LAEF.
2.
a) L'Etat encourage financièrement
l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de l'obligation
scolaire. Toute personne remplissant les conditions fixées par la LAEF a droit
au soutien financier de l'Etat (art. 4 al. 1 LAEF). Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres: des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières de l'autre.
Les conditions financières reposent
sur l'un des principes essentiels de la LAEF, exprimé à son art. 2: "Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer". C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des
parents.
b) Ainsi, selon l'art. 14 al. 1
LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère disposent pour assumer ses
frais d'études, de formation et d'entretien. L'alinéa 2 de cette même
disposition précise que la seule capacité financière du requérant est prise en
considération lorsque le requérant est majeur et financièrement indépendant.
Est notamment réputé financièrement indépendant, au sens de la LAEF, le
requérant majeur, âgé de moins de 25 ans, qui a exercé une activité lucrative
continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des
études pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12 al. 1 ch. 2, 2
ème
phrase LAEF).
Selon le barème, les conditions
pour qualifier le requérant de financièrement indépendant sont les suivantes (let.
B.4 du barème, intitulée "A
ctivité
lucrative
régulière: conditions"
)
:
"• pour le
requérant majeur, prise en compte, pour la justification de l’activité
lucrative régulière, du salaire global des 18 mois qui doit s’élever à au moins
Fr. 25’200.–;
• pour le requérant
âgé de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat,
prise en compte pour la justification du salaire de l'activité lucrative
régulière de 12 mois qui doit s'élever à au moins à Fr. 16’800.–;
• mais, pour tous
les indépendants, le salaire ne doit pas être inférieur mensuellement à la
valeur d’une demi-bourse, soit Fr. 700.–, en exerçant une activité lucrative
régulière et sans être en formation.
Si cette condition
financière n’est pas remplie, il n’y a pas d’indépendance financière. On
admettra, en outre, une absence totale de revenu pendant trois mois par an au
maximum dans les cas suivants:
- stage préalable,
cours de langue, préparation d’une maturité ou d’un préalable.
On admettra, de
même, l’absence de revenu d’un mois par an pour les travailleurs intérimaires
et l’on considérera comme activité lucrative la maladie, l’accident avec indemnités
ou la gestion d'un ménage familial (couple avec enfant(s))."
c) Dans sa jurisprudence, le
tribunal a jugé que les prestations de l’aide sociale, actuellement reprises
par le RI, ne pouvaient être assimilées au revenu d’une activité lucrative
conduisant à une indépendance financière au sens de la LAEF (arrêts
BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007 et BO.2007.0211 du 29 mai 2008). Cette
jurisprudence a été confirmée par les arrêts de principe BO.2007.0173 du 27
avril 2009 et BO.2007.0184 du même jour, qui ont fait l'objet d'une
coordination au sens de l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).
En revanche, les
indemnités de l'assurance-chômage ou celles de l'assurance-invalidité peuvent
être considérés comme des revenus de substitution à ceux provenant d'une
activité lucrative (BO.2007.0184 et BO.2007.0173 précités; BO.2008.0111 du
2 mars 2009; BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007).
d) Enfin, aux termes de l'art. 7
al. 3 RLAEF, le requérant majeur qui se prévaut de son indépendance financière
doit en apporter la preuve.
3.
a) En l'espèce, la période de référence pour
déterminer si la recourante, âgée de moins de vingt-cinq ans, est
financièrement indépendante au sens de l'art. 12 al. 1 ch. 2, 2
ème
phrase LAEF court de juillet 2008 à décembre 2009, sa formation ayant débuté en
janvier 2010.
La situation financière de la
recourante durant les dix-huit mois précédant sa formation peut être résumée de
la façon suivante, sous forme de tableau:
Mois
RI
Garderie Mosaïque
Jeko AG
Ville de Lausanne
Total des activités lucratives (sans le RI)
Juillet 08
736.75.-
684.15.-
684.15.-
Août 08
877.50.-
684.15.-
684.15.-
Septembre 08
736.75.-
684.15.-
684.15.-
Octobre 08
736.75.-
684.15.-
908.65.-
1'529.20.-
Novembre 08
736.75.-
684.15.-
684.15.-
Décembre 08
995.10.-
425.80.-
425.80.-
Janvier 09
1'220.90.-
Février 09
1'221.95.-
Mars 09
708.50.-
2'537.85.-
3'246.40.-
Avril 09
3'510.60.-
3'510.60.-
Mai 09
418.50.-
3'053.25.-
3'471.80.-
Juin 09
2'228.70.-
2'228.50.-
Juillet 09
4'225.55.-
4'225.55.-
Août 09
Septembre 09
425.20.-
2'370.45.-
2'795.65.-
Octobre 09
533.40.-
2'260.85.-
2'794.25.-
Novembre 09
2'389.80.-
2'389.90.-
Décembre 09
3'162.75.-
3'162.75.-
b) Il ressort de ce qui précède que
la recourante ne remplit pas les conditions de l’art. 12 al. 1 ch. 2, 2
ème
phrase LAEF. En effet, on ne peut considérer qu’elle a exercé une activité
lucrative régulière pendant les dix-huit mois immédiatement avant le début des
études ou de la formation puisqu'elle n’a pas exercé d’activité lucrative
durant les mois de janvier et août 2009 (en effet, s’agissant de février 2009, pendant
lequel elle travaillait comme éducatrice pour la Ville de Lausanne, le salaire
de ce mois lui a été versé en mars 2009, les employés à temps partiel et/ou à
un taux d’activité variable engagés par la Commune de Lausanne n’étant en règle
générale pas payés à l’issue de leur premier mois d’activité - du moins lorsque
celui-ci n’est pas complet et/ou ne correspond pas à un mois civil entier -
mais seulement à l’issue du mois civil complet suivant). En outre, concernant
les mois de juillet à décembre 2008, la recourante a perçu un revenu inférieur
au minimum de 700 francs imposé par le barème puisque son revenu ne s’est
élevé qu’à 684 fr. 15 pendant les mois de juillet à novembre 2008 et à 425 fr.
80 pour décembre 2008. Enfin, et surtout, elle a dû, durant cette période,
recourir au RI dans une mesure non négligeable pour compléter ses revenus.
4.
a) La recourante fait valoir que c'est le revenu
brut (et non net) mensuel qu'elle a perçu de juillet 2008 à novembre 2008 que
l'autorité intimée aurait dû prendre en compte, soit 750 francs.
Or, conformément à l'art. 16 al. 1
ch. 1 let. a LAEF, c'est le revenu net qui entre en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière d'un requérant. C'est donc à juste titre
que l'office a pris en compte les revenus perçus par la recourante à
concurrence de 684 fr. 15 de juillet à novembre 2008.
b) La recourante interprète la lettre
B.4 du barème en ce sens qu'une absence de revenu durant un mois par an serait admise
sans motif et en tire argument pour que soit admis dans son cas le fait qu'elle
a perçu un revenu inférieur à 700 francs durant le mois de décembre 2008 et qu'elle
n'a perçu aucun revenu durant le mois de janvier 2009. Par ailleurs, elle se
prévaut du fait qu'elle a suivi un stage préalable de juillet à décembre 2008
pour que soit admis le fait qu'elle n'a pas perçu de revenu durant trois mois.
Or, la lettre B.4 du barème prévoit
qu'une absence totale de revenu pendant trois mois par an au maximum n'est
admise que lors de la poursuite d'un stage préalable ou d'un cours de langue,
ou pour la préparation d'une maturité ou d'un préalable, et qu'une absence
totale de revenu pendant un mois par an n'est admise que pour les travailleurs
intérimaires. En l'occurrence, la recourante ne pouvant se prévaloir d'aucun de
ces motifs, elle ne peut être exemptée de la condition de la perception d'un
revenu pendant un ou trois mois. En effet, s'agissant du stage qu'elle a suivi
de juillet à décembre 2008, d'une part, cette période dépasse les trois mois
admis par le barème et, d'autre part, la recourante a perçu un revenu pendant
ce stage.
Au surplus, on relève que la
recourante ne donne aucune explication concernant le fait qu'elle n'a pas perçu
de revenu durant le mois d'août 2009.
c) La recourante fait valoir
qu'elle a, au total, réalisé des gains pour un montant supérieur au salaire
global minimal de 25'200 francs requis par le barème.
Or, ce critère ne constitue pas le
seul critère prévu par le barème pour admettre qu'une personne est
financièrement indépendante. Est en effet également déterminant le fait que le
montant perçu mensuellement ne doit pas être inférieur à 700 francs. Et
s'il est vrai, au vu de la jurisprudence (cf. BO.2007.187 du 13 août 2008,
consid. 1b, pour un résumé des cas de jurisprudence sur ce point), qu'il n'y a
pas lieu de se montrer strict quant au respect de ce critère mensuel de 700 francs
et qu'il s'agit de tenir compte de la situation réelle complète du requérant,
le fait qu'en l'espèce, la recourante ait recouru au RI pour compléter ses
revenus dans une mesure non négligeable pendant huit mois ne permet au
demeurant pas de lui reconnaître le statut d'indépendante.
5.
Il convient ainsi de confirmer que la recourante
n'est pas devenue indépendante financièrement avant de commencer sa formation.
Le recours doit dès lors être
rejeté et la décision du 20 janvier 2010 de l'autorité intimée, dans la mesure
où elle refuse de reconnaître la recourante comme indépendante, confirmée. Il
n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du 20 janvier 2010
de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, dans la mesure où
elle refuse se reconnaître la recourante comme indépendante, est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument judiciaire.
Lausanne, le 20 août 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.