vd_omni · PS.2012.0008 · 2012-08-13 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne, Service de la population (SPOP) | L'octroi de l'aide sociale sous la forme du revenu d'insertion (RI) est réservé aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour dans le canton et qui disposent d'un titre de séjour valable, ou en cours de renouvellement. La demande d'asile du recourant, de même que sa demande de permis de séjour ont été rejetées, et les décisions de refus confirmées sur recours. Le renvoi du recourant de Suisse est devenu exécutoire et on ne peut donc considérer qu'il est au bénéfice d'un titre de séjour valable. La suppression du RI et le transfert du recourant au revenu d'urgence est donc conforme aux art. 4 et 4a LASV, ainsi qu'à l'art. 49 LARA.Recours rejeté par le Tribunal fédéral par arrêt du 13 août 2012 (ATF 8C_506/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2012 PS.2012.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 mai 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. François Kart et Pascal Langone,
juges
Recourant
X.________, p.a. M. Y.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Centre social régional
de Lausanne,
à Lausanne
2.
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
A
ide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales di 16 décembre 2011.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant allemand né le 30 août
1972, est entré en Suisse le 12 novembre 2006, où il a déposé une demande
d'asile le 24 novembre 2006. Il a été attribué au canton de Zurich. Par
décision du 22 décembre 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a
refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile et a ordonné son renvoi;
cette décision a été confirmée sur recours par l'arrêt D-7537/2006 rendu le 11
janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (TAF).
L'extrait du dossier d'asile de
l'intéressé, fourni par le SPOP dans la procédure PE.2010.0070, contenait un
certificat médical, émis le 16 décembre 2005 par l'établissement allemand
"
Psychiatrische Institutsambulanz - Zentrum für Seelische Gesundheit
",
à Stuttgart, relatif à une incapacité de travail du 14 décembre 2005 au 19
janvier 2006 en raison du diagnostic "
F 20.0
". Ce code
correspond à une schizophrénie paranoïde.
B.
Le 20 novembre 2007, X.________ a annoncé son
arrivée dans le canton de Vaud le 27 janvier 2007, venant de Zurich. Par
décision du 4 décembre 2008, le Service de la population (SPOP) a refusé
d'octroyer une autorisation de séjour CE/AELE de courte durée pour recherche
d'emploi à X.________ et lui a imparti un délai d'un mois dès notification de
cette décision pour quitter la Suisse.
Cette décision a été confirmée sur
recours par l'arrêt PE.2008.0503 du 8 septembre 2009 rendu par la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal. Cet arrêt retient en bref
que le recourant, ressortissant communautaire, avait épuisé le délai de six
mois lui permettant de séjourner en Suisse aux fins d'y rechercher un emploi,
qu'il n'avait pas droit à une autorisation de séjour sans activité lucrative
faute de disposer de moyens financiers nécessaires et qu'il ne pouvait au
surplus pas se prévaloir d'un cas de rigueur. Le recours dirigé contre cet
arrêt cantonal a été déclaré irrecevable par l'arrêt 2C_643/2009 rendu par le
Tribunal fédéral le 24 novembre 2009.
C.
Par courrier du 3 décembre 2009, expédié le
lendemain, le SPOP a adressé à X.________ une lettre lui intimant un délai au 5
janvier 2010 pour quitter la Suisse, en le rendant attentif au fait qu'en cas
de non observation du délai imparti, la police pourrait procéder à un "
départ
contrôlé
" au sens de l'art. 69 de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). X.________ a refusé cet envoi, dont le pli
retourné a été reçu par le SPOP le 15 décembre 2009.
Le 15 décembre 2009, le Contrôle des
habitants de Lausanne a convoqué X.________ en vue de procéder aux formalités
d'annonce de son départ. Le prénommé a également refusé cet envoi.
D.
Le 2 février 2010, le SPOP a fait notifier à X.________
par la police une lettre de ce service datée du 20 janvier 2010, dont le
contenu est le suivant:
" (…)
Par la présente,
nous vous rappelons que notre décision du 4 décembre 2008 est entrée en force,
confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 novembre 2009 et qu'un délai de
départ fixé au 5 janvier 2010 vous avait été imparti pour quitter notre pays.
Par conséquent, nous
vous enjoignons d'observer les instructions de la police, laquelle a été
mandatée par notre Service, afin de contrôler votre départ en vous remettant
une carte de sortie.
Nous attirons
formellement votre attention qu'au cas où vous ne vous conformeriez pas à la
décision et aux instructions précitées, nous considérerions que vous tentez de
vous soustraire à la décision de renvoi et que, dès lors, nous pourrions faire
application de l'article 76 de la Loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers
(LEtr) qui prévoit notamment la mise en détention administrative.
Au vu de l'art. 292
du Code pénal, vous pourriez être poursuivi pour insoumission à une décision de
l'autorité. (…)"
Selon le rapport de police du 2 février
2010, une carte de sortie a été remise à l'intéressé qui s'est ainsi vu
impartir un délai au 15 février 2010 pour quitter le territoire. Ce rapport
précisait que l'intéressé avait déclaré qu'il n'avait pas l'intention de
quitter notre pays et qu'il préférait encore subir une détention
administrative.
E.
Le 9 février 2010, X.________ a adressé à la CDAP
la lettre suivante:
" Objet :
Plainte contre la décision du SPOP (division étrangers)
J'aimerais déposé
plainte contra la décision du SPOP (division étrangers), que je dois quitter la
Suisse, parce que le SPOP n'attend pas la décision du grand conseil regardent
un permis de séjour pour moi. En plus, il y a encore un cas au tribunal
administratif fédéral (B-7916/2009) et la votation du mois prochain concernant
la modification de la constitution (Art. 118b) me concerne, parce que je suis
l'objet d'une expérience. Si ce n'est pas de votre compétence, je vous prie à
transmettre ma plainte au office compétent.
Appendices: Copie du Avis de transmission au Secrétariat du Grand
Conseil, Copie du Notification"
Le 17 février 2009, le recours a été
enregistré sous la présente référence PE.2010.0070 avec l'indication que le recours
avait effet suspensif.
Dans sa réponse du 22 février 2010, le
SPOP a conclu à l'irrecevabilité du recours.
F.
Dans l'intervalle, la plainte qu'X.________ avait
déposée le 29 septembre 2009 contre la Cour ayant rendu l'arrêt précité
PE.2008.0503 a été rejetée par le Grand Conseil, le 26 février 2010.
De même,
le
recours au TAF B-7916/2009 (contre une décision du 26 novembre 2009 du Fonds
national suisse de la recherche scientifique, refusant sa demande de soutien
financier) mentionné par le recourant dans sa lettre précitée du 9 février
2010, a été rejeté par ce tribunal le 5 février 2010.
G.
Par arrêt du 29 mars 2010, le Tribunal cantonal a
déclaré le recours irrecevable pour le motif que la remise de la carte de
sortie ne constituait pas une décision de renvoi mais visait exclusivement à
contrôler l'exécution des décisions déjà prononcées, soit à attester le passage
à la frontière de l'étranger concerné. Le tribunal a aussi considéré que la
lettre du SPOP du 20 janvier 2010 avec la carte de sortie ne constituait pas
davantage une décision susceptible de recours. En effet, par cette
correspondance, le SPOP a averti le recourant qu'il s'exposait à des mesures de
contraintes ainsi qu'à une éventuelle dénonciation pénale s‘il se soustrayait à
son renvoi.
Par surabondance de droit, le tribunal
a encore formulé les considérations suivantes:
"(…)
Le
recourant semble invoquer des griefs qui pourraient relever de l'art. 3 CEDH
(prohibition de traitements dégradants ou inhumains). On rappellera à cet égard
qu'un certificat médical allemand, émis le 16 décembre 2005, a attesté que le recourant
souffrait d'une schizophrénie paranoïde. Par ailleurs, à l'occasion de la
précédente procédure, le recourant avait fait valoir, sans toutefois le
démontrer, qu'il aurait été victime de persécutions des autorités allemandes.
Cet argument avait toutefois déjà été présenté par le recourant devant les
autorités compétentes en matière d'asile (cf. procès-verbal des auditions du
recourant à Vallorbe du 5 décembre 2006 [ch. 15] et du 19 décembre 2006 [R12 à
R21]), qui l'ont écarté. Selon l'arrêt du TAF du 11 janvier 2007 en effet
(D-7537/2006), il ne ressortait pas du dossier qu'il aurait, en Allemagne, subi
des traitements psychiatriques ou été déclaré incapable de travailler pour des
raisons autres que purement médicales; toujours selon cet arrêt, le recourant
disposait d'un diplôme de chimiste - domaine dans lequel il avait œuvré
jusqu'en janvier 2003 -, il aurait droit en Allemagne à des prestations d'aides
sociales, il y disposait d'un réseau familial (les parents, ainsi qu'un frère
et une sœur selon le procès-verbal de l'audition du recourant du 5 décembre
2006 à Vallorbe, ch. 3 et 12) et ses problèmes psychiques pourraient y être
traités.
A
ce jour, il n'y a pas lieu de s'écarter de ces constatations.
(…)"
H.
Dans l'intervalle, X.________ avait requis et
obtenu l'allocation des prestations du revenu d'insertion (RI) dès le mois de
juin 2008 qui ont été supprimées par le Centre social régional de Lausanne
(CSR) le 17 mai 2010, décision annulée le 20 août 2010 pour tenir compte d'un
nouveau délai de départ fixé par le SPOP au recourant au
9 septembre 2010. A la suite d'un avis médical du Dr Z.________, les
prestations du revenu d'insertion ont encore été versées au recourant jusqu'au
mois d'octobre 2011. Par décision du 22 novembre 2011, le CSR a rendu une
décision de suppression du revenu d'insertion dès et y compris le mois de
novembre 2011 à la suite d'une information donnée par le Service de la
population selon laquelle l'effet suspensif n'avait pas été accepté en faveur
du recourant et que les démarches concernant son renvoi étaient en attente.
I.
Le recours formé par X.________ contre cette
décision a été rejeté par le Service de prévoyance et d'aide sociales par
décision du 16 décembre 2011.
X.________ a contesté cette décision par
un recours déposé auprès de la CDAP le 31 janvier 2012. Il a complété son
recours par une écriture complémentaire le 17 février 2012. Le recourant
explique en substance qu’il a été hospitalisé du 18 octobre au 19 décembre 2011,
puis après pendant un mois à Stuttgart en Allemagne en raison de pensées
suicidaires. Il demande le remboursement des frais de loyer des mois de
novembre, de décembre 2011 et en partie de janvier 2012, car il explique qu’il
a dû payer les loyers afférents à cette période.
Le Service de prévoyance et d'aide
sociales s'est déterminé sur le recours les 5 et 9 mars 2012 en concluant à son
rejet. Le CSR s'est également déterminé sur le recours le 8 mars 2012 en
concluant également à son rejet.
En date du 8 mai 2012 le recourant est
intervenu auprès du tribunal pour indiquer qu'il était de retour en Suisse
depuis le 28 avril 2012 en se plaignant du fait qu'il n'avait pas reçu l'aide
d'urgence du Service de la population. Par une décision sur mesure préprovisionnelle
urgente du 15 mai 2012, le tribunal a invité le Service de la population à
allouer au recourant les prestations du revenu d'urgence.
Considérant en droit
1.
a) En vertu de l'art. 12 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), quiconque
est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son
entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Selon le Tribunal fédéral, le droit fondamental à des conditions minimales
d'existence selon l'art. 12 Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais
uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière
conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le
logement, l'habillement et les soins médicaux de base (cf. ATF 131 V 256
consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p.
74). L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour
assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à
la mendicité (ATF 121 I 367 consid. 2c p.373).
L’art. 60 de la Constitution du canton
de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) prévoit que L'Etat et les communes
assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d'une vie digne
par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale (let. a), par une
aide sociale en principe non remboursable (let. b) et par des mesures de
réinsertion (let. c). La mise en œuvre de l'art. 12 Cst. peut être différente
selon le statut de l'assisté. Cette différenciation n'a pas été tenue pour
discriminatoire par le Tribunal fédéral (ATF 131 I 166; 130 I 1).
b) Selon son art. 1
er
, la
loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV
850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
(al. 1); elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention,
l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). Le revenu d’insertion comprend
une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). Cette prestation financière est composée d’un montant forfaitaire et
d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le
règlement d’application de la loi; elle est accordée dans les limites d’un
barème établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de
son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une
vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV).
La LASV s’applique aux personnes
domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). L’art. 1
er
du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1)
précise qu’il s’applique aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour au
sens de l’art. 4 LASV et qui disposent d’un titre de séjour valable ou en cours
de renouvellement (al. 2).
c) La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur
l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA; RSV
142.21) prévoit à son art. 49 que les personnes séjournant illégalement sur
territoire vaudois ont droit à l’aide d’urgence, si elles se trouvent dans une
situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.
L'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de
prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en règle générale
dans un lieu d'hébergement collectif; la remise de denrées alimentaires et
d'articles d'hygiène;
les soins médicaux d'urgence dispensés en principe par la
Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices
cantonaux/CHUV;
l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première
nécessité (art. 4a al. 3 let. a à d LASV).
Dans un arrêt PS.2009.0071 du 28 janvier
2011, la jurisprudence a rappelé la genèse de la LARA, résultant de la
modification de lois fédérales en matière d'allégement budgétaire et d'asile.
Elle a constaté qu'en adoptant la LARA parallèlement à la LASV, le législateur
vaudois distinguait désormais trois catégories de prestations d’assistance
publique dans le canton de Vaud en fonction de la situation des bénéficiaires.
La première est l’aide sociale ordinaire, dont les prestations financières sont
couvertes par le RI, qui concerne les personnes domiciliées dans le canton et
au bénéfice d’un titre de séjour. La deuxième catégorie est l’assistance
fournie aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA,
dont les prestations dépendent en partie de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur
l’asile (LAsi; RS 142.31) et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss
LARA. La troisième est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV applicable
aux personnes séjournant illégalement dans le canton, dont le fondement se
trouve à l’art. 12 Cst.
(Bulletin du Grand Conseil [BGC] novembre 2003,
p. 4162-4163). En matière d’aide d’urgence, l
e législateur
cantonal a repris à son compte les objectifs définis par le législateur fédéral
dans son programme d’allégement budgétaire. L'exposé des motifs relève en effet
que l'intérêt public commande de limiter l'aide aux personnes séjournant en
situation irrégulière dans le canton de Vaud au strict nécessaire, afin de ne
pas encourager la poursuite d'un séjour illicite (BGC janvier 2006, p. 7826).
Sur
le plan systématique, le titre V de la LARA s’applique aux personnes qui
n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide sociale ordinaire ou de
l’assistance aux demandeurs d’asile (
BGC janvier 2006, p. 7809 et
7823)
. Il s’agit d’une aide minimale, subsidiaire aux autres prestations
sociales allouées par le canton.
2.
a) Comme on l'a vu, l'art. 1
er
RLASV subordonne
l'octroi du RI aux personnes qui sont domiciliées ou en
séjour
au sens de l’art. 4 LASV et qui disposent d’un titre de séjour valable
ou en cours de renouvellement (al. 2). A contrario, les étrangers séjournant
illégalement sur le territoire vaudois sont renvoyés à requérir l'aide
d'urgence au SPOP.
Selon les directives relatives au RI
intitulées "Normes 2011", du 1
er
février 2011, les
étrangers séjournant illégalement sur le territoire vaudois au sens ci-dessus
comprennent les ressortissants étrangers des Etats tiers venus comme touristes
ou en visite chez une connaissance, qui au cours de leur séjour requièrent une
autorisation de séjour pour un autre motif. Cela s'explique par le fait que la
loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) prévoit,
à son art. 17 al. 1, que l'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour
temporaire et qui dépose une demande d'autorisation de séjour durable doit
attendre la décision à l'étranger.
Dans un arrêt 8C_724/2009 du 11 juin
2010 concernant un arrêt vaudois PS.2009.0029 du 7 août 2009, le Tribunal
fédéral a du reste jugé, après avoir rappelé notamment la teneur de l'art. 17
al. 1 LEtr, que la tolérance du séjour d'un étranger par les autorités pendant
la procédure de police des étrangers ne conférait pas à l'intéressé un
véritable titre de séjour et permettait de ne lui allouer que l'aide d'urgence.
b) En l'espèce, il convient d’examiner
si le recourant dispose d'un titre de séjour valable en Suisse. Tant sa demande
d'asile que sa demande de permis de séjour ont été refusées, et ces refus
confirmés par les autorités judiciaires. Son renvoi est devenu exécutoire et le
recourant a d'ailleurs quitté la Suisse à la suite de son hospitalisation. Son
retour en Suisse au mois d’avril 2012 ne modifie pas la situation juridique
concernant son séjour en Suisse. Le recourant ne bénéficie donc pas d'un titre
de séjour valable ou en cours de renouvellement de sorte qu'il n'est pas réputé
être domicilié dans le canton de Vaud au sens de l'art. 4 LASV. C'est donc à
juste titre que le CSR de Lausanne a ordonné la suppression du revenu
d'insertion. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations du RI mais
uniquement à celles de l'aide d'urgence, en application de l'art. 49 LARA et 4a
LASV.
c) Le recourant ne semble demander
toutefois que la seule prise en charge des frais de loyer pour les mois de
novembre et décembre 2011 et du mois de janvier 2012. Il explique qu’il a été
hospitalisé pendant cette période et qu’il a dû payer les loyers correspondant
pour récupérer ses affaires lors de son départ en Allemagne. Il convient donc
de déterminer si cette situation particulière peut justifier la prise en charge
du montant des loyers.
Les art. 30 à 32 RLASV  règlent les
modalités de versement des prestations du revenu d’insertion. En règle
générale, le montant alloué au titre du RI est versé mensuellement au requérant
ou à un membre du ménage aidé qui est chargé de l'affecter conformément au but
pour lequel il a été octroyé (art. 30 al. 1 RLASV). Selon l’art. 31 RLASV La
prestation financière du RI est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel
la demande a été déposée  (al. 1) et elle est supprimée dès que l'une des
conditions dont elle dépend n'est plus remplie (al. 2). Enfin, l’art. 32 RLASV
prévoit
qu’une
décision erronée peut être révoquée en tout
temps par l'autorité d'application, la jurisprudence fixant les conditions de
la révocation ex tunc ou ex nunc (arrêt PS.2011.0028 du 23 novembre 2011
consid. 2b). Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que  le bénéficiaire du
revenu d’insertion a droit aux prestations aussi longtemps qu'une décision
mettant fin à ces prestations ou révoquant avec effet rétroactif la précédente
décision lui accordant ces prestations n'avait pas été prise. En revanche, la
loi ne prévoit pas que les sanctions de l'art. 45 LPAS puissent être prononcées
rétroactivement, c'est-à-dire donner lieu à une restitution totale ou partielle
des prestations versées ou justifier après coup le non versement de prestations
qui étaient dues. Il est exclu qu'une sanction puisse être prononcée lorsque le
contrevenant n'est plus au bénéfice du RI. (arrêt PS.2009.0077 du 11 août 2010
consid. 4a)
En l’espèce, dès que le CSR de
Lausanne a été informé que le recourant ne bénéficiait pas d’un effet suspensif
et que son séjour en Suisse ne répondait ainsi pas aux critères d’octroi du
revenu d’insertion concernant le domicile (art. 4 LASV et 1er RLASV), il a
révoqué la décision d’octroi par décision du 22 novembre 2011 avec effet au 1er
novembre 2011. Le CSR de Lausanne s’est conformé à l’art. 31 al. 2 RLASV en ce
sens que l’une des conditions d’octroi des prestations n’étaient plus remplies.
En faisant déployer les effets de la révocation au 1er novembre l’autorité a
admis une révocation « ex nunc »  en renonçant à une révocation ex
tunc qui aurait pu prendre effet au moment de la décision d’octroi du 20 août
2010 en effectuant une pesée des intérêt conforme à la jurisprudence fédérale
(
ATF 127 II 306 consid.
7a p. 313/314; 121 II
273
consid. 1a/aa p. 276; 119 Ia 305 consid.
4c p. 310; 115 Ib 152, consid. 3a p. 155, 111 Ib 209, consid. 1 p. 210; 109 Ib
246 consid. 4b p.252; 107 Ib 35 consid.
4a p. 36).
En outre, c’est à jute titre que
l’autorité n’a pas prononcé de sanction au sens de l’art. 45 LASV à l’encontre
du recourant dès lors qu’aucune faute ne lui est imputable et il n’y a donc pas
d’effet rétroactif qui serait lié à une sanction. La décision qui supprime les
prestations du revenu d’insertion avec effet au 1er novembre 2011 est donc
conforme au droit et elle peut être maintenue.
d) Le recourant demande aussi un
dédommagement en plus du remboursement du loyer en raison de son
hospitalisation et de ce qu’il appelle « la continuation d’expérimentation
contre ma volonté ». Toutefois, il semble que la certitude du recourant de
faire l'objet d'expériences de manipulations mentales contre sa volonté, fait partie
des troubles dont il souffre et pour lesquels il est soigné. Le recourant
explique d’ailleurs les motifs qui l’ont amené à demander son hospitalisation
dans son recours, mais semble contester surtout les traitements dont il a fait
l’objet en particulier la prise d’une médication de neuoleptique administrée
par injection contre sa volonté. Sur ce point, il a produit une copie du
recours qu’il a déposé auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales
contre la décision du 9 décembre 2011 de la Commission d’examen des plaintes de
patients concernant son traitement à l’hôpital de Cery. Mais, la question de
son hospitalisation et des éventuels dédommagements qu’il réclame sort de
l’objet du recours et n’est pas recevable. Tout au plus, faut-il relever que
l’autorité de recours contre les décisions de la Commission d’examen des
plaintes des patients est la CDAP et non le Service de prévoyance et d’aide
sociales, comme cela est indiqué au pied de la décision du 9 décembre 2011.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours est rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée
maintenue. Conformément à l’art. 4 al. 2 du
tarif
des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
du 11 décembre 2007 (TFJAP; RSV 173.36.5.1), la
procédure dans les affaires de prestations sociales (PS) est gratuite, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice. En outre, il n’est pas alloué
de dépens.
Par ces
motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales 16 décembre 2011 rejetant le recours d'X.________ contre la décision
du CSR de Lausanne du 22 novembre 2011 ordonnant la suppression du revenu
d'insertion dès et y compris le mois de novembre 2011 est maintenue
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 30 mai 2012
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.