vd_omni · PE.2016.0102 · 2016-05-18 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre une décision de renvoi, basée uniquement sur l'art. 64 LEtr, d'un ressortissant français qui n'a pas d'autorisation de séjour et purge actuellement une peine d'emprisonnement en Suisse. Vu que l'étranger a déclaré, en substance, vouloir rester en Suisse au-delà de trois mois et compte tenu de la nature déclarative et non pas constitutive des autorisations de séjour pour les personnes qui peuvent en principe invoquer l'ALCP, l'examen ne s'est pas limité à la question de savoir si l'étranger possédait une autorisation de séjour, mais a été étendu à la question de savoir si l'étranger avait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'ALCP (par exemple en tant que travailleur, chercheur d'emploi ou personne avec des moyens suffisants; motif de limitation au sens de l'art. 5 annexe I ALCP en relation avec l'art. 62 LEtr).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2016 PE.2016.0102

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mai 2016
Composition
M. Laurent Merz, président; M. André Jomini et
M. Guillaume Vianin, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Décision de renvoi de Suisse (art. 64 LEtr)
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 29 mars 2016 (prononçant son renvoi de Suisse dès sa sortie de
prison)
Vu les faits suivants
A.
A.________ (ci-après : le recourant), ressortissant français né en
1983, est arrivé en Suisse pour la première fois fin 2005, voire début 2006, et
dans le canton de Vaud début 2007 pour y habiter (cf. les indications sur les
deux annonces d’arrivée signées par le recourant les 19 février 2007 et 22
février 2013).
En dates des 8 et 19 février 2007, le recourant a
requis un titre de séjour en invoquant une activité dans une discothèque
(emploi à temps partiel pour un salaire journalier brut de 150 fr.). Par
décision du 15 mars 2007, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après : le SPOP) a octroyé au recourant une autorisation de courte durée
CE/AELE (permis L) valable jusqu’au 26 février 2008.
Après avoir perdu son emploi, le recourant a
bénéficié dès octobre 2007 du revenu d’insertion.
Le 17 décembre 2007, le Juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne  a condamné le recourant à 60 jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, pour vol d’importance mineure et dommages à la
propriété – pour plusieurs milliers de francs, commis le 4 avril 2007 sur
divers deux-roues stationnés – et contravention à l’art. 19a de la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121).
En août 2008, le recourant a exercé une activité limitée
à une semaine en tant qu'« extra cuisine » pour un salaire net de
296.25 fr.
Par décision du 21 octobre 2008, remise en mains
propres au recourant le 14 novembre 2008, le SPOP a refusé de renouveler son
titre de séjour notamment au motif qu’il n’exerçait pas d’activité économique
et avait bénéficié de l’aide sociale pour plus de 15'000 francs depuis octobre
2007. Le SPOP lui a imparti un délai d’un mois pour quitter la Suisse.
Par écriture du 25 février 2009 qu’il a transmise au
Service communal du contrôle des habitants, le recourant a déclaré être toujours
à la recherche d’un emploi afin d’obtenir un nouveau permis de séjour.
Après maints rappels de l'obligation de quitter la
Suisse, le recourant y a finalement donné suite, selon l’annonce de sortie du
poste-frontière de Bâle du 31 juillet 2009.
B.
En date du 25 février 2013, une demande d’autorisation de séjour avec
activité lucrative, signée en date des 10 décembre 2012 et 22 février 2013, a
été transmise en faveur du recourant au SPOP en vue d’une activité d’insertion
sociale et professionnelle de 24 heures par semaine avec un salaire de 10 fr.
par heure auprès de la Fondation B.________. Selon le contrat d’engagement du 4
décembre 2012, l’activité prévue comme entraînement à la reprise d’une vie
active était celle de peintre pour une durée d’un mois, « renouvelable
tacitement, pour une période d’un an maximum ».
Après avoir soumis un projet de décision au
recourant et lui avoir donné la possibilité de se prononcer, le SPOP a, par
décision du 29 janvier 2014, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour et
prononcé le renvoi du recourant de Suisse au motif que l’activité précitée ne
lui permettait pas d’assurer sa subsistance. Cette décision a été remise en
mains du recourant le 13 février 2014. Le SPOP a imparti au recourant un délai
d’un mois pour quitter la Suisse.
Par ordonnance pénale du 26 avril 2014 du Ministère
public du canton de Vaud, le recourant a été condamné à 75 jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, pour infraction et contravention à la LStup (art. 19
al. 1 et 19a).
En date du 22 mai 2014, le recourant a rempli à
l’attention des autorités une annonce de départ pour la France.
C.
Le 10 mars 2015, le recourant a été interpellé par la police municipale
de Lausanne en possession d’une boulette de cocaïne et d’un sachet de marijuana
qu’il aurait achetés peu avant son interpellation. Le rapport de dénonciation du
même jour retient que le recourant avait déjà été dénoncé 20 fois dans le
canton de Vaud, entre le 4 avril 2007 et le 28 août 2014, pour infraction à la
LStup.
Le 6 juillet 2015, le recourant a, de nouveau, été
interpellé à Lausanne, cette fois-ci en possession de quatre sachets de
marijuana (8,3 gr. net) et d’un sachet contenant de la résine de cannabis
(18,6 gr. net), qu’il aurait acquis auprès d’un inconnu pour la somme de 300
fr. et qui, selon lui, seraient destinés à sa consommation personnelle.
Le 7 octobre 2015, le recourant a été interpellé à Lausanne
alors qu’il allait s’injecter une dose d’héroïne.
Le 9 décembre 2015, le recourant s’est encore fait
interpeller à Lausanne, avec un sachet « minigrip » contenant neuf « pacsons »
d’héroïne. Lors de son audition, il a déclaré faire depuis plusieurs années des
séjours d’un ou deux mois en Suisse afin de rendre visite à des amis ; il
aurait un statut de touriste en Suisse.
Au vu des interpellations des 7 octobre et 9
décembre 2015, le Ministère public du canton de Vaud a condamné le recourant,
par ordonnance pénale du 10 décembre 2015, à une peine privative de liberté de
30 jours ; de plus, il a révoqué le sursis prononcé par ordonnance pénale
du 26 avril 2014. Le Ministère public a notamment considéré que le recourant
avait destiné à la vente au moins une partie des neuf « pacsons »
d’héroïne (cf. art. 19 al. 1 let. g LStup).
D.
Par acte du 8 mars 2016, notifié le 16 mars 2016 au recourant qui se
trouvait en détention, le SPOP l’a informé qu’il envisageait de prononcer une
décision de renvoi de Suisse et de proposer au Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM) d’ordonner une interdiction d’entrée en Suisse. Il a imparti
au recourant un bref délai pour faire part de ses remarques.
Selon un avis de détention du Service pénitentiaire,
Office d’exécution des peines, du 16 mars 2016, une libération conditionnelle
du recourant pourrait avoir lieu le 29 mai 2016, tandis que la date de la fin
de l’intégralité de la peine a été fixée au 1
er
juillet 2016.
E.
Par acte du 19 mars 2016, portant le cachet postal du 21 mars 2016, le
recourant s’est adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). En substance, il s’oppose à un renvoi de Suisse et demande la
restitution de l’effet suspensif. Il expose ce qui suit :
« Je vis en Suisse depuis plusieurs années et ce,
pour la raison suivante : la famille que j’ai en France m’a rejeté il y a
de cela de nombreuses années. J’ai depuis toujours appris à me débrouiller
seul. J’ai obtenu un CAP de cuisinier et travaillé à quelques reprises dans des
emplois temporaires et très précaires en France.
Je suis venu en Suisse car la seule vraie famille que
j’ai se trouve ici, il s’agit de ma tante […] qui vit à ******** ainsi que de
mes cousins qui vivent à ********.
J’ai commis de nombreuses erreurs à mon arrivée en
Suisse car j’étais encore jeune et en colère vis-à-vis de ma situation
familiale difficile.
Mon arrivée en Suisse a tout changé. Cela ne s’est pas
fait en 1 jour mais au fil des années, j’ai pu me créer un réseau d’amitiés,
j’ai travaillé pour des associations, j’ai même eu la chance de travailler dans
la sécurité pour une discothèque de la région lausannoise.
Depuis bientôt 2 ans, ma vie a pris un nouveau
tournant car j’ai rencontré la femme que j’aime et que je désire épouser. Cette
femme est Suissesse et m’a particulièrement aidé à aller de l’avant afin
d’arrêter les erreurs que je commettais auparavant.
Je crois pouvoir dire aujourd’hui que j’ai énormément
changé, je suis beaucoup plus réfléchi, j’ai tissé un réseau de connaissances
saines et malgré les dernières erreurs que j’ai pu commettre qui concernent la
consommation de stupéfiants, j’ai aujourd’hui la chance en étant en prison
d’avoir pu arrêter ces consommations. Je me porte donc aujourd’hui assez bien,
même si un grand travail m’attend pour rester sain. J’ai de plus arrêté tout
seul de boire et suis aujourd’hui sobre depuis plusieurs mois.
La raison et l’argument le plus percutant selon moi
est ma relation avec ma compagne. Nous avons des projets concrets ensemble. A
ma sortie de prison, nous avions prévu que j’emménage chez elle en Valais, loin
de l’agitation et des tentations de la ville de ********. Les parents de ma
compagne ont de nombreuses relations et sont prêts à m’aider à régulariser ma
situation car ils auraient besoin de moi pour travailler dans leurs vignes.
J’ai donc des projets pour ma sortie de prison, j’ai
l’appui de ma compagne, l’appui de mes amis et de ma famille présente ici en
Suisse. Je n’ai par contre rien qui m’attend en France et aucune possibilité de
renouer avec ma famille là-bas. Si je dois repartir en France, je serai un SDF
de plus dans les rues de France. Je conçois que cela n’est pas votre problème
mais j’en appelle à votre cœur et également à votre raison, car ma vie dépendra
de cette décision.
Si je peux rester en Suisse, nous avons l’intention,
ma compagne et moi, de régulariser ma situation et dès que cela sera fait, nous
projetons de nous marier. Je ne suis pas une charge pour votre société car je
ne touche ni les aides sociales, ni d’autres aides, et si je peux mettre en
place ce projet avec ma compagne, vous n’entendrez plus jamais parler de moi
car ce séjour en prison m’a fait réfléchir bien au-delà de ce que j’aurais pu
imaginer et je ne rêve aujourd’hui plus que de m’installer en Valais pour y
mener une vie des plus simples avec un travail, ma compagne, des amis, et
pourquoi pas bientôt une famille à moi.
J’en appelle à votre clémence, malgré mon casier
chargé, j’ai les ressources nécessaires en moi pour arriver à m’en sortir, j’ai
les appuis nécessaires de part ma compagne, mes amis, ma famille ici en Suisse
et mon éducateur, M.C.________, qui me suit et qui pourra également vous parler
de mes motivations sincères. »
A été joint au courrier du recourant une écriture de
D.________ du 20 mars 2016 indiquant une adresse dans le canton du Valais et
être « la compagne depuis bientôt 2 ans » du recourant. Selon elle,
une « série de mesures » avait été mise en place « afin de
régulariser sa situation, afin qu’il trouve du travail et afin qu’il puisse
venir loger » chez elle en Valais. Le recourant lui aurait, par ailleurs,
redonné confiance. Elle serait actuellement en recherche d’un emploi disposant
d’excellentes références. Elle pensait donc pouvoir « apporter des
garanties sur le fait que jamais [le recourant] sera à la charge de la
Suisse ». Ses parents étaient prêts à aider le recourant à trouver un
emploi et, en attendant, lui offraient la possibilité de travailler dans leurs
vignes. Le courrier du recourant contient également une brève écriture manuscrite
de C.________ de la Fondation B.________ qui déclare être à disposition pour
toute information.
F.
Par ordonnance du 23 mars 2016, le juge instructeur de la CDAP a enjoint
le recourant de lui faire parvenir d’ici au 30 mars 2016 une copie de la
décision attaquée, suspendu à titre superprovisionnel l’exécution de mesures
d’éloignement, transmis au SPOP copie de l’écriture du recourant du 19 mars
2016 avec ses annexes pour éventuelle suite à donner et requis du SPOP la
production de son dossier.
Le recourant ne s’est plus adressé au tribunal dans
le délai imparti.
G.
Par décision du 29 mars 2016, le SPOP a prononcé le renvoi du recourant
en fixant le délai pour quitter la Suisse « dès sa sortie de
prison ». Il a encore annoncé qu’il était susceptible de requérir
l’application de mesures de contrainte impliquant une détention administrative
en vue du renvoi de Suisse. Par ailleurs, le SPOP a informé le recourant que le
SEM pourrait prononcer une interdiction d’entrée en Suisse à son endroit,
compte tenu des infractions commises ; le recourant avait la possibilité
de faire part de ses objections à ce sujet.
H.
Par écriture du 30 mars 2016 adressée au SPOP, le recourant a confirmé
la réception de la décision du 29 mars 2016 et fait part de son désir de
pouvoir rester en Suisse. Il a notamment renvoyé aux deux documents de D.________
et C.________ qu’il avait joints à son écriture précitée du 19 mars 2016.
Le SPOP a transmis par courrier du 5 avril 2016 son
dossier à la CDAP.
Par ordonnance du 6 avril 2016, la CDAP a informé
les parties qu’elle considérait que le présent litige était dirigé contre la
décision de renvoi du SPOP du 29 mars 2016 et qu’elle traitait l’écriture du
recourant du 30 mars 2016 comme un acte de recours.
La Cour a statué par voie de circulation, sans
demander des déterminations de la part du SPOP. Dans la mesure utile, les
arguments des parties seront repris par la suite.
Considérant en droit
1.
La non-production de la décision attaquée par le recourant dans le délai
imparti n’a pas pour conséquence l’irrecevabilité du recours, puisqu’en
l’occurrence ce document a pu être obtenu auprès du SPOP (cf. ATF 116 V 353 et
TF 8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 4.2). Les décisions de renvoi selon les
art. 64 al. 1 let. a et b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr ; RS 142.20) peuvent faire l’objet d’un recours dans les
cinq jours ouvrables suivant leur notification ; le recours n’a cependant
pas d’effet suspensif (cf. art. 64 al. 3 LEtr). En particulier compte tenu de l’écriture
du recourant du 30 mars 2016, le délai de recours a été respecté, même si cette
écriture a été adressée au SPOP (cf. en particulier art. 20 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV
173.36]).
2.
L’objet du présent litige est uniquement la décision de renvoi prononcée
le 29 mars 2016 par le SPOP. Le courrier du SPOP du 8 mars 2016 ne représentait
pas encore une décision formelle, voire attaquable, mais uniquement un projet
de décision avec la possibilité de se déterminer à ce sujet. Ne constitue pas
l’objet du litige une éventuelle interdiction d’entrée en Suisse prononcée par
le SEM ; indépendamment du fait qu’il ignore si le SEM a déjà pris une
telle décision, le tribunal de céans ne serait pas compétent pour connaître du
recours contre une telle décision (cf. art. 2 al. 1 LPA-VD et art. 1 et 47 de
la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ;
RS 172.021]). Il en va de même pour une éventuelle demande de pouvoir séjourner
dans le canton du Valais ; à ce dernier sujet, le recourant devra, le cas
échéant, s’adresser avec les documents nécessaires aux autorités compétentes de
ce dernier canton. Ne constituent pas non plus l’objet du présent recours
d’éventuelles mesures de contrainte en vue de l’exécution du renvoi.
3.
a) Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier 2011, les autorités compétentes rendent une décision
de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors
qu’il y est tenu (let. a), d’un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus
les conditions d’entrée en Suisse au sens de l’art. 5 LEtr (let. b) et d’un
étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).
Le SPOP n’a pas précisé sur quelle variante il a fondé sa décision.
b) En l’espèce, le recourant ne conteste pas qu’il
ne dispose actuellement d’aucune autorisation de séjour pour la Suisse.
En tant que touriste français restant en Suisse
pendant trois mois au maximum (cf. la déclaration du recourant lors de son interpellation
du 9 décembre 2015), il n’a toutefois pas besoin d’autorisation, raison pour
laquelle la variante de l’art. 64 al. 1 let. a LEtr ne pourrait lui être
opposée (cf. art. 5 de l’ordonnance fédérale du 22 octobre 2008 sur l’entrée et
l’octroi de visas [OEV ; RS 142.204] et art. 1 par. 1 de l’Accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne
et ses Etats membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes
[ALCP; RS 0.142.112.681]). Que le séjour en Suisse ait finalement duré plus de
trois mois de suite en raison de sa condamnation pénale, n’y change rien.
En plus du fait que le recourant laisse entendre
dans ses écritures qu’il songe rester plus de trois mois en Suisse, il y a
aussi plusieurs indices qui font penser qu’il y avait effectivement déjà passé
plus de trois mois d’affilée lors de son arrestation en décembre 2015. Dans ce
cas, le recourant aurait dû demander une autorisation de séjour et pourrait en
principe être renvoyé après trois mois, faute de disposer d’une telle
autorisation.
Cependant, un renvoi ne pourrait pas avoir lieu sur la
base de l’art. 64 al. 1 let. a LEtr en raison d’un séjour (effectif ou
prévu) de plus de trois mois si le recourant bénéficie d’un droit de séjour en
vertu de l’ALCP. Certes, le recourant ne disposait pas ou plus d’autorisation
de séjour formelle. Mais, la nature des autorisations UE/AELE auxquelles un
ressortissant d’un Etat de l’Union européenne (UE) peut avoir droit en vertu de
l’ALCP n'est pas constitutive ; elle est simplement déclarative (ATF 136
II 329 consid. 2.2 p. 332; 134 V 57 consid. 4 p. 58) ; dès que les
conditions pour l'octroi d'une autorisation UE/AELE sont remplies, ce document
doit être accordé ; ce dernier ne fonde ainsi en principe pas le droit au
séjour, mais ne fait qu'attester de celui-ci (ATF 136 II 405 consid. 4.4; 136
II 329 consid. 2 et 3; TF 2C_296/2015 du 28 janvier 2016 consid. 4.2). Un
renvoi ne pourrait donc pas être prononcé au seul motif que le ressortissant
d’un Etat de l’UE ne dispose pas d’une autorisation de séjour formelle, s’il
remplit les conditions selon l’ALCP pour l’octroi d’une telle autorisation.
En l’espèce, il s’avère toutefois que le recourant
ne remplit pas les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour sur la
base de l’ALCP (cf. par ailleurs art. 23 al. 1 de l’Ordonnance du 22 mai
2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes [OLCP ; RS
142.203]):
aa) Le recourant ne dispose de toute évidence pas de
moyens financiers suffisants au sens de l’art. 24 annexe I ALCP pour pouvoir
bénéficier d’un droit de séjour en tant que personne n’exerçant pas d’activité
économique (cf. art. 2 par. 2 annexe I ALCP). Le recourant avait déjà bénéficié
de l’aide sociale en Suisse en 2007/2008. Il a  par ailleurs déclaré qu’en cas
de retour en France, il serait un SDF (sans domicile fixe) et qu’il n’y aurait
pas de ressources. De plus, dans son écriture du 30 mars 2016, le recourant a
fait état de dettes qu’il devait rembourser. Déjà, à l’occasion de son audition
en tant que prévenu le 6 juillet 2015, le recourant avait déclaré avoir des
dettes qui s’élevaient à environ 50'000 francs et subvenir à ses besoins en
allant « à la soupe populaire » et en dormant en Suisse chez des
amis. Lors de son audition du 9 décembre 2015, il avait indiqué ne pas avoir de
revenu, ni en Suisse, ni en France.
bb) Faute d’activité lucrative indépendante légale
en Suisse, le recourant ne peut pas non plus être considéré comme un indépendant
au sens des art. 12 ss annexe I ALCP.
cc) Sans emploi depuis plusieurs années, le
recourant n’a pas non plus la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 annexe
I ALCP ou de travailleur détaché selon l’art. 17 let. b annexe I ALCP (cf. ATF
131 II 339 consid. 3 ; 141 II 1 consid. 2 et 3 ; TF 2C_1061/2013 du
14 juillet 2015 consid. 4 et 2C_640/2014 du 27 mars 2015 consid. 3). Les
déclarations du recourant et de D.________, selon lesquelles il pourrait
travailler dans les vignes des parents de cette dernière en attendant de
trouver un emploi, n’y changent rien. Il ressort de leurs allégations qu’il ne
s’agira que d’une occupation marginale et accessoire, qui, en outre, sera
destinée à permettre au recourant la rééducation ou la réinsertion jusqu’à ce
qu’il trouve un emploi. Cette occupation ne permettra pas au recourant de
réellement subvenir à ses besoins, puisque D.________ déclare vouloir trouver
un emploi afin que le recourant ne soit pas à la charge de l’Etat. Dans son
écriture du 30 mars 2016, le recourant ne mentionne par ailleurs plus le
travail dans les vignes, mais un « projet et travail d’animation en milieu
associatif » dans le cadre de la Fondation B.________. Il n’a toutefois
pas produit de contrat de travail ni autre document à ce sujet, ni donné des
indications plus précises, malgré le fait que le SPOP lui avait déjà refusé un
permis pour une occupation dans dite fondation qui ne lui permettait pas
d’assurer sa subsistance (cf. ci-dessus let. B). En définitive, le recourant
admet qu’il ne s’agit pas d’un véritable emploi, puisqu’il évoque dans cette
même écriture qu’il voudrait trouver du travail lorsqu’il sortira de prison.
Pour le reste, le recourant ne peut pas non plus prétendre à un droit de
demeurer à la suite de l'exercice d'une quelconque activité économique en
Suisse (cf. art. 4 annexe I ALCP); par ailleurs, les décisions de refus de
renouvellement ou d’octroi d’autorisation de séjour UE/AELE du 21 octobre 2008
et du 29 janvier 2014 sont entrées en force.
dd) Le recourant ne peut pas non plus invoquer un
droit de séjour pour la recherche d’un emploi selon les art. 2 par. 1 al. 2
ALCP et 18 OLCP. Aux termes de cette dernière disposition, les ressortissants
de l’UE n’ont pas besoin d’autorisation s’ils séjournent en Suisse moins de
trois mois pour y chercher un emploi (art. 18 al. 1 OLCP). Si la recherche d’un
emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de
courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile,
pour autant qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien
(art. 18 al. 2 OLCP). Vu que le recourant a déjà séjourné plus de trois mois de
suite en Suisse, il doit disposer des moyens financiers nécessaires à son
entretien. Comme exposé ci-dessus au considérant 3b/aa et cc, cela n’est pas le
cas.
ee) De plus, le recourant se verrait de toute façon
opposer à un séjour sur la base de l’ALCP l’art. 5 annexe I de cet accord en
relation avec l’art. 62 let. c LEtr. Selon l’art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les
droits de séjour octroyés par l’ALCP peuvent être limités par des mesures
justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé
publique. Aux termes de l’art. 62 let. c LEtr, l’autorité peut révoquer une
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement (cf. pour ces
dernières art. 63 LEtr), lorsqu’un étranger attente de manière grave et répétée
à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger
ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse. Selon l’art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation peut être prolongée, s’il
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr. Et selon l’art. 5
al. 1 let. c LEtr, pour entrer en Suisse, tout étranger doit ne présenter
aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics. A fortiori, une première ou
une nouvelle autorisation peut donc être refusée s’il existe un motif de
révocation selon l’art. 62 let. c LEtr. Aux termes de l’art. 80 al. 1 de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), il y a notamment
atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation de prescriptions
légales ou de décisions d’autorités, ou en cas de non-accomplissement
volontaire d’obligations de droit public ou privé. La sécurité et l’ordre
publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en
Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une
atteinte à la sécurité et à l’ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Celui qui a
fait l’objet de plusieurs dénonciations et condamnations ne sanctionnant pas
des actes d’une gravité extrême, tels que notamment pour contravention et délit
à la LStup, réalise également les conditions de l’art. 62 let. c LEtr puisqu’il
attente de manière répétée à l’ordre et à la sécurité publics en Suisse (cf. TF
2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre par
ailleurs particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour
européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation
sur les stupéfiants (cf. TF 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3;
2C_221/2012 du 19 juin 2012 consid. 3.3.2; 2C_492/2011 du 6 décembre 2011
consid. 4.1). En ce qui concerne l’art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon la
jurisprudence, une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt
fondamental de la société doit exister ; des motifs de prévention générale
détachés du cas individuel ne sauraient justifier des mesures limitant les
droits découlant de l’ALCP ; il en va de même de la seule existence de
condamnations pénales (cf. ATF 136 II 5 consid. 4 ; 130 II 176 consid. 3.4.1,
4.2 et 4.3.1 ; 129 II 215 consid. 5 et 6 ; art. 3 § 2 de la directive
64/221/CEE à laquelle renvoie l’art. 5 par. 2 annexe I ALCP).
Comme l’a évoqué le SPOP, le recourant a fait
l’objet de plusieurs condamnations pénales en Suisse entre 2007 et 2015. Fin
2007, il a été condamné à 60 jours-amende notamment pour dommages à la
propriété et contravention à la LStup. Par la suite, plusieurs dénonciations
ont eu lieu en Suisse pour infraction à la LStup. En avril 2014, une deuxième
condamnation, cette fois-ci à 75 jours-amende, a été prononcée à son encontre.
La condamnation n’était plus limitée à la seule infraction à la LStup pour
propre consommation de stupéfiants (art. 19a LSup), mais s’étendait également à
la commercialisation de stupéfiants (cf. art. 19 al. 1 LStup). Le sursis avec
un délai d’épreuve de deux ans lui avait été accordé. Malgré ces deux
condamnations et diverses dénonciations par la police, le recourant a été
interpellé, pendant ce délai d’épreuve, à plusieurs reprises pour infraction à
la LStup. Par ordonnance pénale du 10 décembre 2015, entrée en force, il a
finalement à nouveau été condamné pour infraction aux art. 19 al. 1 et 19a
LStup, donc pas uniquement en raison de sa propre consommation de stupéfiants.
Dès lors, un risque sérieux de récidive doit être admis. Le recourant fait
certes valoir avoir en Suisse de la famille, un éducateur auprès de la
Fondation B.________ ainsi que depuis presque deux ans une compagne qui le
soutiennent. Vu ce qui précède, ces personnes n’ont pas été en mesure de l’empêcher
de commettre à plusieurs reprises des infractions à la LStup. Par ailleurs, ces
dernières années, le recourant a toujours déclaré avoir séjourné en Suisse chez
des amis et non pas auprès des membres de sa famille. Contrairement à ce que
laisse entendre le recourant, un amendement de sa part n’a pas pu être constaté
depuis ses premiers séjours en Suisse, puisque les dernières condamnations
remontent à 2014 et même fin 2015, cette dernière pour des infractions commises
en automne 2015. Alors que la condamnation prononcée en 2007 en lien avec la
LStup l'avait été uniquement du fait de sa consommation personnelle, le
recourant s’est dernièrement vu reprocher en plus la vente de stupéfiants selon
l’art. 19 al. 1 LStup. Les infractions à la LStup selon son art. 19 al. 1
peuvent mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Vu que le recourant
ne s’est jamais intégré professionnellement et socialement en Suisse, hormis
des connaissances dans le milieu, l’intérêt à son éloignement l’emporte sur son
intérêt personnel à rester en Suisse. On pourrait même se demander si l'éloignement
du milieu dans lequel a évolué le recourant à Lausanne ne lui serait pas
bénéfique, ce qu’il admet par ailleurs lui-même. Le fait que le recourant a une
compagne qui habite le canton du Valais ne conduit pas à une pesée des intérêts
en faveur du maintien du recourant en Suisse, d’autant plus qu’ils n’ont jamais
vécu durablement ensemble et que sa compagne n’a pas su l’éloigner des
stupéfiants pendant les presque deux années durant lesquelles ils se sont
fréquentés. En vertu de l’ALCP, cette dernière pourrait par ailleurs suivre le
recourant en France, en allant y travailler. N’est finalement pas déterminant le
fait que le recourant déclare qu'il se retrouvera sans domicile fixe en France
en cas de renvoi ; il appartient non pas à la Suisse, mais à ce pays, dont
il détient la nationalité, où il a vécu la majeure partie de sa vie et qui
dispose d’un système social, de le prendre en charge dans la mesure utile. Dès
lors, le recourant réalise le motif de révocation de l’art. 62 let. c LEtr et
il ne peut invoquer un droit de séjour sur la base de l’ALCP, raison pour
laquelle un renvoi selon l’art. 64 al. 1 let. a LEtr s'impose.
c) Vu ce qui a été exposé ci-dessus au considérant
3b/aa et ee, il y a également lieu d’admettre un renvoi selon l’art. 64 al. 1
let. b LEtr (cf. Dania Tremp, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 14 ad art. 64 LEtr), car
le recourant ne remplit pas ou plus toutes les conditions d’entrée en Suisse,
qui sont notamment celle de disposer de moyens financiers nécessaires au séjour
(art. 5 al. 1 let. b LEtr) et celle de ne représenter aucune menace pour la
sécurité et l’ordre publics (art. 5 al. 1 let. c LEtr).
d) La décision de renvoi du 29 mars 2016 doit donc
être confirmée et le recours rejeté.
4.
Le recourant, qui succombe dans la présente procédure, devrait en
principe supporter les frais judiciaires (art. 49 al. 1 LPA-VD). Compte tenu de
sa situation financière et du fait qu’il doit quitter le pays, il est
exceptionnellement renoncé à percevoir des frais (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas
lieu d’allouer de dépens (cf. art. 55 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 29 mars 2016 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Lausanne, le 18 mai 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.