vd_omni · AC.1996.0192 · 1998-07-31 · fr

TANNER-SEIZ et J.-L. MOLLIEX c/ Municipalité de Féchy | Ordre contigu respecté malgré un retrait de façade à l'étage, par rapport à la limite de propriété, pour permettre l'aménagement d'une véranda.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.1998 AC.1996.0192

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 juillet 1998
I.                      sur les recours
interjetés par Hans-Rudolf et Marianne Tanner-Seiz, représentés par
l’avocat Philippe-Ed. Journot, à Lausanne,
contre
les décisions de la Municipalité de Féchy,
représentée par l’avocat Raymond Didisheim, à Lausanne, des 14 août 1996 et 7
mai 1997, levant leurs oppositions à deux projets de construction d’un bâtiment
d’habitation, après démolition d’une dépendance, par André Rochat,
représenté par l’avocat Jean-Michel Henny, à Lausanne,
ainsi
que
II.                     sur
le recours formé par Pierre-Louis Molliex, représenté par l’avocat
Benoît Bovay, à Lausanne,
contre
la décision de la Municipalité de Féchy,
du 28 mai 1997, levant son opposition au deuxième projet de construction d’André
Rochat.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M .R. Ernst et M. P. Richard, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     André Rochat est
propriétaire de la parcelle no 90 du cadastre de Féchy. Ce bien-fonds, de 694
m2, supporte une dépendance, de 24 m2, et jouxte la parcelle no 91, de
Pierre-Louis Molliex. Les époux Tanner-Seiz sont propriétaires de la parcelle
no 68, sise de l’autre côté d’un chemin public au nord-ouest de la parcelle
Rochat.
Les lieux sont situés
dans  la zone du village, régie par les articles 5 ss du règlement communal sur
les constructions et l’aménagement du territoire de la Commune de Féchy
légalisé le 31 mars 1982 (RCAT).
B.                    Du 12 mars au 31 mars
1996, la Municipalité de Féchy a soumis à l’enquête publique un dossier de
plans tendant à la construction, sur la parcelle d’André Rochat, d’une maison
d’habitation, d’une cabane à outils et d’une pergola, ce après démolition de la
dépendance existante (ci-après projet No 1). Le constructeur formulait des
demandes de dérogation en ce qui concernait la pente de la toiture, la distance
jusqu’aux limites et le défaut de place de stationnement. Cette enquête suscita
deux oppositions émanant des époux Tanner-Seiz et de Pierre-Louis Molliex. En
substance, les opposants faisaient valoir que le projet ne respectait pas les
prescriptions du règlement communal sur l’ordre contigu ni sur l’ordre non
contigu, que l’octroi d’une dérogation relative à la pente de la toiture
n’était pas fondé et que le bien-fonds n’était pas équipé pour la construction
faute d’accès pour véhicules. Après avoir constaté l’échec des pourparlers
transactionnels entre constructeur et opposants, dont elle avait pris
l’initiative, la municipalité a,  par courrier du 14 août 1996, informé les
intéressés de ce qu’elle avait décidé de lever les oppositions.
Hans-Rudolf
et Marianne Tanner-Seiz ont déféré  cette décision, non motivée, au Tribunal de
céans. Pour sa part, l’autre opposant, Pierre-Louis Molliex, n’a pas recouru.
L’argumentation des parties sera reprise ci-dessous dans la mesure utile.
La synthèse de la
Centrale des autorisations (CAMAC), du 15 mars 1996, comporte l’octroi, par le
Service de la protection civile, de la dispense de construire un abri
et l’indication de ce que le voyer du 1
er
arrondissement n’avait
pas de remarques à formuler.
C.                    D’une hauteur au faîte
de 8,80 m, la maison d’habitation projetée comprendrait un appartement réparti
sur deux niveaux. Sa façade sud-ouest s’implanterait à environ 1,5 m de la
limite de propriété, tandis que sa façade nord-est serait distante de 4 m du
fonds voisin. Quant à la façade nord-ouest, elle s’élèverait à quelque 1,10 m
de la limite de propriété séparant la parcelle du constructeur de celle du
recourant Molliex. Mais l’espace de 0,10m subsistant entre la construction
nouvelle et la dépendance existant sur le fonds Molliex ferait l’objet d’un
« remplissage » jusqu'à la hauteur de la corniche de dite dépendance.
D.                    Par la suite, André
Rochat a remis à la municipalité un nouveau dossier de plans relatifs à la
construction sur la parcelle d’une maison d’habitation et d’une pergola, après
démolition de la dépendance de 24 m2 qu’elle supporte (ci-après projet No 2).
Ouverte du 19 décembre 1996 au 17 janvier 1997, l’enquête publique a suscité deux
oppositions, formées par les mêmes propriétaires qui étaient intervenus à
l’encontre du projet No 1, savoir les époux Tanner-Seiz et Pierre-Louis
Molliex. Pour l’essentiel, les opposants invoquaient une violation des
prescriptions sur l’ordre contigu et sur l’ordre non contigu ainsi que sur la
distance jusqu’aux limites de propriété. Etaient en outre incriminées l’absence
d’accès pour véhicules à la parcelle en cause, ainsi que la hauteur au faîte et
diverses  ouvertures prévues sur la façade côté  Jura. Par lettres non motivées
datées respectivement des 7 mai et 28 mai 1997, après avoir vainement tenté la
conciliation entre les intéressés, la Municipalité a fait savoir aux opposants
qu’elle avait décidé de lever leurs oppositions.
Hans-Rudolf et Marianne
Tanner-Seiz d’une part et Pierre-Louis Molliex d’autre part se sont pourvus
contre cette décision auprès du Tribunal de céans.  L’argumentation des parties
sera reprise ci-dessous pour autant que de besoin.
La synthèse de la
CAMAC, du 15 janvier 1997, comporte l’octroi de l’autorisation spéciale du
Service des forêts, de la faune et de la nature requise en vertu de l’art. 17
LPNMS. Pour le surplus cette synthèse est identique à celle du 15 mars 1996.
E.                    Le nouveau projet
d’André Rochat se différencie du précédent essentiellement par la hauteur au
faîte, qui passerait de 8,80 m à 9,40 m, et par le fait que la façade sud-ouest
s’implanterait sur la limite de propriété.
Le
constructeur a déclaré qu’il maintenait ses deux projets et qu’il entendait que
le Tribunal de céans statue sur la réglementarité de l’un et de l’autre.
F.                     Le Tribunal
administratif a tenu audience le 4 novembre 1997 en présence des parties et de
leurs conseils, exception faite des époux Tanner-Seiz, qui, absents, étaient
représentés par leur avocat. Après une visite des lieux, les parties ont signé
une convention dont la validité était subordonnée à sa ratification par les
recourants Tanner-Seiz. Ceux-ci n’ayant pas donné leur accord à cette
convention, les parties ont été autorisées à produire une écriture finale avant
que le Tribunal n’entre en délibération.
Considérant en droit:
1.                     La municipalité et le
constructeur ont, à tort, mis en doute la qualité pour agir des recourants. En
effet, ceux-ci sont voisins immédiats d’André Rochat, dont la parcelle jouxte
celle de Pierre-Louis Molliex et n’est distante du fonds des époux Tanner-Seiz
que d’une dizaine de mètres. Peu importe que les recourants Tanner-Seiz aient
leur domicile principal aux Etats-Unis et que le recourant Molliex ait pris
telle ou telle position dans le cadre de pourparlers transactionnels dont il ne
saurait être fait état.
2.                     Il est constant que
toutes les décisions municipales entreprises ne sont pas motivées, en violation
de l’art. 116 al. 1 LATC. Toutefois, il faut admettre qu’il s’agit là d’une
prescription d’ordre dont la transgression n’entraîne pas la nullité de la
décision en cause. Cette solution, qui vaut également en cas de non-motivation
d’un refus de permis au mépris de l’art. 115 al. 1 LATC, se justifie d’autant
plus que l’informalité peut être corrigée dans la procédure de recours, ainsi
que cela a été le cas en l’espèce (Voir Benoît Bovay, Le permis de construire
en droit vaudois, 2
ème
édition, Lausanne 1988, pages 100 ss et 180 ss, et les références
citées).
I                       Recours contre le
projet No 1
3.                     Applicable à la zone du
village, l’article 5 RCAT dispose que les bâtiments nouveaux peuvent être
notamment construits en ordre contigu lorsque sur la propriété voisine un
bâtiment est déjà implanté en limite ; en outre, quand les conditions
permettant l’ordre contigu ne sont pas réalisées, l’ordre non contigu est
obligatoire.
En l’espèce, force est
de constater que le projet No 1 ne respecterait pas les  règles de l’ordre
contigu puisque, comme on l’a vu, la façade sud-ouest de la maison projetée ne
se situerait pas sur la limite de propriété mais en serait distante de 1,5 m
environ. Voulût-on appliquer les règles de l’ordre non contigu que celles-ci ne
seraient pas respectées non plus. En effet, l’article 7 RCAT impose une
distance d’au moins 4 m entre chaque façade et la limite de propriété voisine.
Par ailleurs, il faut relever que le constructeur n’était pas fondé à demander
l’octroi d’une dérogation faute de base légale, les conditions d’application de
l’art. 54 al. 1 RCAT n’étant manifestement pas réunies.
En bref, le projet ne
serait conforme ni aux prescriptions sur l’ordre contigu ni à celles sur
l’ordre non contigu; point n’est besoin dès lors d’examiner si d’autres motifs
encore feraient obstacle à sa réalisation.
4.                     Le considérant qui
précède conduit à l’admission du recours de Hans-Rudolf et Marianne Tanner-Seiz
contre la décision municipale du 14 août 1996, ce avec suite de frais et
dépens. L’émolument de justice, de Fr. 3.000.— sera supporté par le constructeur
à raison de Fr. 2.000.— et par la Commune à raison de Fr. 1.000.--. Le
constructeur et la Commune verseront chacun Fr. 750.— aux recourants, à titre
de dépens.
II                      Recours contre le
projet No 2
5.                     Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, le bâtiment communal sis sur la parcelle voisine no
88 est bien construit en contiguïté au sous-sol et quasiment sur tout le
rez-de-chaussée. C’est ce qui résulte tant des trois plans de coupe du 11
juillet 1997 établis par le géomètre Luc-Etienne Rossier que de l’inspection
locale à laquelle le Tribunal a procédé.
Dès
lors cela implique que le constructeur Rochat construise lui aussi en ordre
contigu, conformément à l’art. 5 RCAT. Et c’est bien ce que prévoit son projet
No 2. En effet, le nouveau bâtiment s’implanterait en limite de propriété. Peu
importe, à cet égard que la façade soit située quelque peu en retrait de la
limite de propriété, sur environ 4 m, à l’étage, pour permettre l’aménagement
d’une véranda. Par ailleurs, la façade côté Jura s’élèverait soit sur la limite
de propriété soit sur la limite des constructions résultant du plan d’extension
du 4 juin 1965, compte tenu du « remplissage » qui serait effectué à
teneur du plan de coupe A-A. No 9501/203 de l’architecte du constructeur.
Enfin, les façades non contiguës seraient distantes de 4 m des fonds voisins,
conformément à l’art. 6 a. 2 RCAT.
Il résulte de ce qui
précède que le projet No 2 est conforme aux réquisits des art. 5 al. 2 RCAT.
6.                     Les recourants font
valoir que la parcelle du constructeur serait insuffisamment équipée dès lors
qu’aucune voie carrossable ne la relierait à la voie publique. Cette
argumentation n’est pas fondée. En effet, une telle exigence ne se justifie pas
pour un bien-fonds situé au cœur d’un village, à environ 6 m d’une voie
publique et où les propriétaires voisins sont dans une situation semblable. On
relève que l’accès piétonnier est assuré par un chemin rectiligne de 1,05 m de
large. En outre, le constructeur disposera d’une place de stationnement
aménagée dans un abri PC sis à proximité. Enfin, l’inspection locale a permis
d’établir qu’un accès carrossable pourrait être aménagé dans la partie sud-est
de la parcelle Rochat, fût-ce au prix de certaines difficultés.
7.                     Pour le surplus, et à
juste titre, le recourant Molliex a renoncé à développer les moyens énumérés à
la fin de son recours, soit l’aspect peu esthétique du bâtiment, compte tenu de
sa masse trop importante et la diminution excessive de l’ensoleillement pour
les propriétés voisines en raison d’une altitude trop élevée.
8.                     Au vu des considérants
qui précèdent, le projet No 2 apparaît réglementaire, ce qui implique le rejet
des recours formés par les époux Tanner-Seiz d’une part et par Pierre-Louis
Molliex d’autre part contre les décisions municipales des 7 et 28 mai 1997. Les
recourants supporteront chacun un émolument de justice de Fr. 2.000.--. Ils
verseront en outre chacun Fr. 750.— à la Commune et Fr. 750.— au constructeur,
à titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      a) Le recours
formé par Hans-Rudolf et Marianne Tanner-Seiz contre la décision municipale du
14 août 1996 est admis.
b) Un émolument de justice de Fr. 2.000.— (deux
mille francs) est mis à la charge du constructeur André Rochat.
c) Un émolument de justice de Fr. 1.000.—
(mille francs) est mis à la charge de la Commune de Féchy.
d) Le constructeur André Rochat est le débiteur
des recourants Hans-Rudolf Tanner et Marianne Tanner-Seiz, solidairement entre
eux, de la somme de Fr. 750.— (sept cent cinquante francs), à titre de dépens.
e) La Commune de Féchy est la débitrice des
recourants Hans-Rudolf Tanner et Marianne Tanner-Seiz, solidairement entre eux,
de la somme de Fr. 750.— (sept cent cinquante francs), à titre de dépens.
II.                     a) Le recours formé par Hans-Rudolf Tanner et
Marianne Tanner-Seiz contre la décision municipale du 7 mai 1997 est rejeté.
b) Un émolument de justice de Fr. 2.000.— (deux
mille francs) est mis à la charge des recourants Hans-Rudolf Tanner et Marianne
Tanner-Seiz, solidairement entre eux.
c) Les recourants Hans-Rudolf Tanner et
Marianne Tanner-Seiz sont les débiteurs solidaires de la Commune de Féchy de la
somme de Fr. 750.— (sept cent cinquante francs), à titre de dépens.
d) Les recourants Hans-Rudolf Tanner et
Marianne Tanner-Seiz sont les débiteurs solidaires du constructeur André Rochat
de la somme de Fr. 750.— (sept cent cinquante francs), à titre de dépens.
III.                     a) Le recours formé par Pierre-Louis Molliex
contre la décision municipale du 28 mai 1997 est rejeté.
b) Le recourant Pierre-Louis Molliex supportera
un émolument de justice de Fr. 2.000.— (deux mille francs).
c) Le recourant Pierre-Louis Molliex est le
débiteur de la Commune de Féchy de la somme de Fr. 750.— (sept cent cinquante
francs), à titre de dépens.
d) Le recourant Pierre-Louis Molliex est le
débiteur du constructeur André Rochat de la somme de Fr. 750.— (sept cent
cinquante francs), à titre de dépens.
Lausanne, le 31 juillet 1998
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint