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vd_omni · RE.1995.0019 · 1996-05-14 · fr

BAHBER SA c/TA GE 95-014 | Recours sans objet

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.1996 RE.1995.0019

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 14 mai 1996
sur le recours interjeté par
Bahber SA
,
représentée par l'avocat Claude Hosner, rue des Remparts 9, 1400
Yverdon-les-Bains,
contre
la décision sur mesures provisionnelles du
juge instructeur du 14 mars 1995 dans la cause GE 95/014.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges.
Vu les faits suivants:
vu le recours incident
formé le 27 mars 1995 par la société Bahber SA contre la décision sur mesures
provisionnelles rendue le 14 mars 1995 par le magistrat chargé d'instruire le
recours GE 95/014 (refus de la Municipalité d'Echallens d'autoriser l'ouverture
du satellite Denner le dimanche),
vu la lettre de la
société recourante du 1er avril 1996 informant le tribunal que le règlement de
police de la Commune d'Echallens avait été modifié afin d'autoriser à certaines
conditions l'ouverture des magasins le dimanche matin,
vu la décision de
classement rendue le 2 avril 1996 rayant la cause GE 95/014 du rôle,
vu la lettre de la
société recourante du 30 avril 1996 informant la section des recours qu'elle
considérait le recours incident comme devenu sans objet,
vu les art. 52 à 55
LJPA,
Considérant en droit:
que la procédure
incidente tendant à l'octroi de mesures provisionnelles en vue d'autoriser
provisoirement l'ouverture d'un commerce le dimanche matin est devenue sans
objet avec le retrait du recours au fond,
qu'en pareil cas le
magistrat instructeur raye la cause du rôle et statue sur le sort des frais et
dépens,
que la partie qui se
soumet aux exigences de l'autorité est en principe chargée des frais et dépens,
que la société
recourante a renoncé à contester la décision du magistrat instructeur refusant
d'accorder des mesures provisionnelles,
que pendant la
suspension de l'instruction du recours au fond et du recours incident elle a
ainsi implicitement admis le refus de la mesure provisionnelle,
qu'il convient donc de
mettre à sa charge un émolument réduit à 300 fr., et d'écarter ses conclusions
en dépens,
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours
incident est sans objet.
II.                     La cause est
rayée du rôle.
III.                     Un émolument
de 300 fr. (trois cents francs) est mis à la charge de la société recourante.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 14 mai 1996
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · RE.1995.0065 · 1996-01-17 · fr

Municipalité de Prilly c/TA AC 95-189 | Recours incident rendu sans objet par arrêt au fond

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.01.1996 RE.1995.0065

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt incident
du 17 janvier 1996
sur le recours interjeté par la
Municipalité
de Prilly
,
contre
la décision du juge instructeur du 20 octobre
1995 (AC 95/189).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. Pierre-André Marmier, juges.
vu le recours
interjeté par Bernard Obrist contre une décision du Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports du 7 août 1995,
vu la décision sur
effet suspensif rendue le 20 octobre 1995 par le juge instructeur du Tribunal
administratif,
vu le recours incident
interjeté contre cette décision par la Municipalité de Prilly en date du 31
octobre 1995,
vu l'arrêt au fond
rendu le 20 décembre 1995 dans la cause AC 95/189,
vu l'art. 52 LJPA,
considérant qu'en
statuant au fond, le Tribunal administratif a rendu sans objet la procédure
incidente,
la section des recours du Tribunal
administratif
arrête:
I.                      Le recours
incident interjeté par la Municipalité de Prilly et enregistré sous la
référence RE 95/065 est rayé du rôle, faute d'objet.
II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
mp/Lausanne, le 17 janvier 1996
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · RE.1995.0071 · 1995-12-05 · fr

THALMANN Dieter et H. c/EF 95/075 | Recourants refusant d'effectuer l'avance de frais et persistant à procéder en allemand. Irrecevabilité prononcée par la section des recours pour éviter un nouveau recours incident.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.1995 RE.1995.0071

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 5 décembre 1995
sur le recours interjeté par
Dieter et H.
THALMANN
, im Grafenhag 25, 8404 Winterthur,
contre
la décision du juge instructeur de 1er
novembre 1995 déclarant le recours EF 95/075 irrecevable faute du paiement de
l'avance de frais.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Eric Brandt et M. Alain Zumsteg, juges.
La section des recours,
vu le courrier des
recourants du 10 novembre 1995, enregistré par la section des recours comme
pourvoi dirigé contre la décision du juge instructeur du 1er novembre 1995
rayant du rôle la cause EF 95/071 (WY),
vu l'avis du 13
novembre 1995 renseignant les recourants sur la portée du recours devant la
section des recours, leur impartissant un délai pour effectuer une avance de
frais de 500 fr. sous peine d'irrecevabilité ainsi que pour traduire leur
recours,
considérant que dans
leur réponse du 29 novembre 1995, les recourants persistent à procéder en
allemand et annoncent qu'ils ne paieront pas l'avance de frais pour le motif
que les chances de succès du recours sont insuffisantes faute d'indépendance du
tribunal, mais qu'ils se réservent de faire valoir ultérieurement leurs
arguments en cas de décision positive ultérieure en faveur d'un tiers,
considérant ainsi que
le recours est irrecevable à la fois faute de paiement de l'avance de frais et
parce que les recourants persistent à procéder en allemand en violation de
l'art. 28 LJPA,
que, devant la section
des recours, la compétence de prononcer l'irrecevabilité selon l'art. 39 LJPA
revient à la section des recours elle-même pour éviter l'ouverture d'une
nouvelle voie de recours incident (RE 95/064 du 22 novembre 1995),
qu'il faut en outre
attirer l'attention des recourants sur le fait que le Tribunal administratif
est l'autorité judiciaire de dernière instance cantonale en matière de
contestations administratives (art. 79 bis de la Constitution du canton de
Vaud),
qu'en conséquence,
comme l'indiquait d'ailleurs le dernier avis du tribunal, l'irrecevabilité du
recours entraîne l'entrée en force de la décision attaquée sans qu'il soit
possible de la remettre en cause ultérieurement, sous réserve du recours de
droit public au Tribunal fédéral,
I.                      déclare le
recours irrecevable;
II.                     met à la
charge des recourants un émolument de 200 fr. (deux cents francs).
mp/Lausanne, le 5 décembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · RE.1996.0007 · 1996-01-23 · fr

HEINIGER Michel et Karen c/AC 95-284 | Avance de frais tardive

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.1996 RE.1996.0007

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt incident
du 1er mars 1996
sur le recours interjeté par
Michel
et
Karen HEINIGER,
route de Burtigny, 1268 Begnins,
contre
la décision du juge instructeur du 23 janvier
1996 dans la cause AC 95/284.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Pierre Journot et M. Alain Zumsteg, juges.
Vu les faits suivants:
vu le recours
interjeté par Michel et Karen Heiniger contre la décision du juge instructeur
du 23 janvier 1996 déclarant leur recours irrecevable dans la cause au fond AC
95/284 pour tardiveté d'une avance de frais,
vu les déterminations
du juge intimé du 2 février 1996,
vu la lettre du
médecin Ciss du 15 février 1996,
vu l'art. 39 LJPA,
considérant
que les motifs de la
décision attaquée sont convaincants et qu'il y a lieu d'y adhérer,
que l'un des
recourants invoque une intervention chirurgicale qui l'aurait empêché d'agir
durant sept jours à compter du 18 décembre 1995,
qu'il pouvait encore
effectuer le paiement litigieux du lundi 26 au vendredi 29 décembre 1995,
qu'il a d'ailleurs été
en mesure de donner un ordre à sa banque durant ce laps de temps,
que l'intéressé aurait
pu de toute manière charger son conjoint de ce paiement,
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours
incident est rejeté.
II.                     Les frais du
présent arrêt, par 300 fr., sont mis à la charge des recourants.
mp/Lausanne, le 1er mars 1996
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · RE.1996.0014 · 1996-08-13 · fr

Commune de Vufflens-la-Ville c/AC 96-041 | Recours incident devenu sans objet. Sort des frais et dépens

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.08.1996 RE.1996.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 août 1996
sur le recours formé par la
Commune de
Vufflens-la-Ville
, représentée par sa municipalité
contre
la décision du juge instructeur du 19 février
1996 accordant l'effet suspensif au recours formé par la société E. Schneiter
& Cie contre la décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville, du 7
février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées de ses bâtiments au
collecteur EU (réf. AC 96/041).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges. Greffier: M.
Jean-Claude Weill.
La section des recours du Tribunal
administratif
vu le recours incident
formé par la Commune de Vufflens-la-Ville contre la décision du juge
instructeur du 19 février 1996 accordant l'effet suspensif au recours interjeté
par la société E. Schneiter & Cie contre la décision de la Municipalité de
Vufflens-la-Ville, du 7 février 1996, lui imposant de raccorder les eaux usées
de ses bâtiments au collecteur EU (réf. AC 96/041),
vu l'arrêt rendu le 18
juillet 1996 en la cause AC 96/041, rejetant le recours formé par la société E.
Schneiter & Cie,
vu la lettre de la
commune recourante, du 2 août 1996, admettant que le recours incident était devenu
sans objet,
vu les pièces du
dossier,
considérant
que, selon l'art. 52
al. 3 LJPA applicable par analogie, il y a lieu de rayer la cause du rôle et de
statuer sur les frais et dépens lorsqu'un recours est devenu sans objet,
que l'équité commande
de rendre le présent arrêt sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif:
I.                      raye la cause
du rôle;
II.                     rend le
présent arrêt sans frais ni dépens.
mp/Lausanne, le 13 août 1996
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
vd_omni · RE.2021.0008 · 2022-01-21 · fr

A.________ /POLICE CANTONALE DU COMMERCE, Le juge instructeur (STO) du recours au fond | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2022 RE.2021.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 janvier 2022
Composition
M. Serge Segura, juge unique
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité concernée
POLICE CANTONALE DU COMMERCE,
Intimé
Le juge
instructeur (STO) du recours au fond,
Par porteur,
Objet
effet suspensif
Recours A.________ c/ décision du 23 décembre 2021 du juge
instructeur du recours au fond rejetant la requête de restitution de l'effet
suspensif dans la cause GE.2021.0251 (STO/ito)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 27 décembre 2021 par A.________ contre la
décision rendue le 23 décembre 2021 par la Cour de droit administrsatif et
public du Tribunal cantonal dans la cause GE.2021.0251;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 27 décembre 2021 impartissant à
la recourante un délai au 17 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de
500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
choix2
le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 janvier 2022
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2025.0217 · 2025-09-16 · fr

A.________/Municipalité d'Aigle | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Autres 16.09.2025 AC.2025.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 septembre 2025
Composition
M. Pascal Langone, juge unique.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité d'Aigle,
à Aigle.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Aigle
du 17 juillet 2025 ordonnant l'arrêt immédiat de tous travaux sur la parcelle
n° 1311 (travaux exécutés sans autorisation) - CAMAC 214199
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 14 août 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 17 juillet 2025 par la Municipalité d’Aigle ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 août 2025 impartissant au
recourant un délai au 4 septembre 2025 pour effectuer une avance de frais de 3’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 septembre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.1992.0346 · 1992-12-03 · de

ROCHAT Lucien et Françoise c/Yverdon-les-Bains | Celui qui n'a pas fait opposition au permis de construire doit recourir au plus tard dans les 10 jours suivant sa communication aux opposants et au constructeur. Conditions auxquelles une révocation ultérieure du permis est possible. Le fait que l'un des intimés (juge suppléant au Tribunal administratif) appartienne à un collège restreint de juges ayant de fréquentes et nombreuses relations personnelles crée l'apparence d'un risque de prévention suffisant pour admettre la récusation du Tribunal administratif.

Waadt Tribunal neutre 03.12.1992 AC.1992.0346
Vaud Tribunal neutre 03.12.1992 AC.1992.0346
Vaud Tribunal neutre 03.12.1992 AC.1992.0346

Waadt Tribunal neutre 
Vaud Tribunal neutre 
Vaud Tribunal neutre
vd_omni · GE.2002.0048 · 2004-02-11 · de

COMMUNE DE LAUSANNE c/Juge instr. Cour civile et Société Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise | L'acte confiant à une société privée la gestion du central téléphonique et radio des taxis de place (pour la région lausannoise) est qualifié de concession de service public; la dénonciation de celle-ci doit dès lors - conformément à la théorie française de l'acte détachable - être considérée comme une décision, susceptible de recours au Tribunal administratif. Il en va de même de la décision d'octroi de la concession à une société concurrente.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.02.2004 GE.2002.0048

Waadt Chambre des recours civile
Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile
Vaud Chambre des recours civile