vd_omni · PE.2018.0361 · 2019-01-31 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Bien qu'elle semble avoir toujours travaillé et qu'elle ait suivi des cours de français, une ressortissante brésilienne vivant en Suisse sans autorisation de séjour depuis vingt ans ne peut pas se prévaloir d'une bonne intégration et n'est pas fondée à invoquer la protection de sa vie privée. En outre, elle ne représente pas un cas de rigueur et aucun élément ne permet de retenir qu’il existe entre elle, sa fille et son beau-fils, de nationalité suisse, un lien de dépendance. Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour et du prononcé de renvoi.Recours déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 2C_230/2019 du 5 mars 2019.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2019 PE.2018.0361

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 janvier 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; M. Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
représentée par Me Christian Bacon, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 4 juillet 2018 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissante du Brésil née en 1959, A.________ serait, selon ses explications,
entrée en Suisse la première fois durant le mois de décembre 1997, sans visa
d’entrée. Elle y a rejoint ses deux sœurs, autorisées à séjourner, et y est
demeurée, sans requérir préalablement la délivrance d’une autorisation de
séjour. L’une de ses deux filles, B.________, née en 1981, l’a rejointe en
Suisse en mai 1999, avant d’épouser C.________, ressortissant suisse et
acquérir la nationalité suisse; le couple a deux enfants. Son autre fille, D.________,
née en 1979 est demeurée au Brésil avec son père, dont A.________ a divorcé en
2002. A trois reprises durant son séjour, A.________ est retournée au Brésil,
en janvier 2002 pour trois mois, en mars 2007 pour quatre mois, et durant le
mois de février 2011 pour s’occuper de son père, atteint dans sa santé et
aujourd’hui décédé; elle est revenue en Suisse le 14 juin 2012, toujours sans
autorisation. Elle a vécu successivement à ******** puis à ********, chez sa
fille et son beau-fils.
A.________ a travaillé en Suisse en qualité de femme
de ménage, puis comme aide familiale auprès de personnes âgées. Elle n’est pas
inscrite au registre des poursuites et il n’apparaît pas qu’elle ait bénéficié
de l’assistance publique. Interpellée le 1
er
avril 2016 lors d’un
contrôle de la circulation, A.________ a fait l’objet d’un examen de situation.
Par ordonnance du 21 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois l’a condamnée à trente jours-amende (à 30 fr. le jour-amende)
avec sursis pendant deux ans, pour séjour illégal.
B.
Le 13 avril 2016, A.________ a requis la délivrance d’une autorisation
de séjour. Elle a notamment produit une attestation de E.________, à ********,
aux termes de laquelle elle sera engagée en qualité d’employée de maison avec
un salaire mensuel brut de 3'796 fr., versé treize fois l’an, pour autant qu’un
permis de séjour lui soit préalablement délivré. Le 29 décembre 2016, le
Service de la population (ci-après: SPOP) l’a informée de son intention de
rendre une décision négative et de prononcer son renvoi. A.________ s’est déterminée
le 22 mai 2017, dans le délai prolongé à cet effet par l’autorité; selon ses
explications, elle représenterait un cas de rigueur justifiant qu’il soit
dérogé aux conditions d’admission.
Par décision du 4 juillet 2018, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de A.________ et a prononcé son
renvoi.
C.
Par acte du 6 septembre 2018, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision, dont elle demande principalement l’annulation, la cause étant
renvoyée au SPOP pour nouvelle décision; subsidiairement, elle demande la
réforme de cette décision en ce sens que l’autorité intimée propose à
l’autorité fédérale compétente qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée.
Le SPOP a produit son dossier; il propose le rejet
du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A.________ s’est déterminée sur cette écriture; elle
maintient ses conclusions.
Dans ses déterminations, le SPOP maintient les
siennes.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par
la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les
recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Interjeté selon les formes prescrites par la loi
(art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) et en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. b
LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
La recourante fait valoir au préalable que l’autorité intimée aurait
statué sans avoir pris connaissance de ses déterminations du 22 mai 2017; elle
se plaint à cet égard d’une violation de son droit d’être entendue, qui entraînerait,
selon elle, la nullité de la décision attaquée; dans ses dernières écritures,
la recourante paraît plutôt conclure à l’annulation de cette décision.
a) Selon la jurisprudence, la nullité absolue ne
frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du
moins facilement décelables, et pour autant que la constatation de la nullité
ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas
expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre
exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que la sanction de l'annulabilité
n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de fond
n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; de graves
vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a
rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 138 II 501 consid. 3.1 p.
503; 138 III 49 consid. 4.4.3 p. 56; 137 I 273 consid. 3.1 p. 275; arrêt du
Tribunal fédéral 1C_111/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5).
b) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier le droit pour le justiciable
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir les preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dossier (ATF
126 I 7 consid. 2b p. 10), ainsi que celui de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos lorsque
celles-ci sont de nature à influencer la décision à rendre (ATF 137 II 266
consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 135 I 279 consid. 2.3 p.
282; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a). Le
droit d'être entendu comprend en outre l'obligation pour l'autorité de motiver
sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement
s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF
135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88). Il comporte par
ailleurs le droit à ce que l’ensemble des éléments, des moyens et des arguments
articulés au titre du droit d’être entendu soient dûment pris en considération
par l’autorité (Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif
général, Bâle 2014, n°1973, p. 694). Cette garantie étant de nature formelle,
l'intéressé n'a pas à prouver que s'il avait été entendu, la décision aurait
été différente, mais il suffit qu'il établisse n'avoir pu exercer son droit (ATF
137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; 122 II 464; 120 V
357; v. ég. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les
actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.7.4).
Lorsqu’il est avéré, un tel vice devrait conduire à
l’annulation de la décision irrégulière. Ce vice est toutefois, dans une large
mesure, réparable. La violation du droit d’être entendu peut en effet être
guérie si l’affaire est portée devant une instance de recours jouissant du même
pouvoir d’examen que celle dont émane la décision viciée (Moor/Poltier, ibid.;
Dubey/Zufferey, n°1988). De même, l’on peut toutefois renoncer à renvoyer
l’affaire à l’autorité inférieure, même si la violation du droit d’être entendu
est importante, lorsque cette mesure est dénuée de sens et conduirait à un
rallongement de la procédure incompatible avec le droit des parties à recevoir
une décision au fond dans un délai raisonnable (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p.
204/205; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les références citées).
c) En l’occurrence, la recourante se plaint de ce
que la décision attaquée ignore des éléments exposés dans ses déterminations du
22 mai 2017, qu’elle présente comme étant pertinents, et qui aurait dû conduire
l’autorité intimée à statuer différemment. La recourante avait en effet
expliqué, dans le délai qui avait été prolongé à cet effet, qu’elle vivait en
Suisse depuis plus de vingt ans et qu’elle avait dû par trois fois retourner
dans son pays d’origine pour des raisons d’ordre familial. En outre, elle s’est
prévalue de sa bonne intégration et a fait part de son assurance de pouvoir
exercer à l’avenir un emploi salarié. Or, l’autorité intimée n’a pas retenu ces
éléments, qu’elle a apparemment écartés. S’il était retenu, ce grief conduirait
à l’annulation de la décision attaquée, mais certainement pas, comme le demande
la recourante, à la constatation de sa nullité.
Au demeurant, l’autorité intimée a estimé que ces
éléments n’emportaient pas sa conviction et ne permettaient pas de donner une
suite positive à la demande de la recourante. Comme on le verra ci-dessous, elle
a pour l’essentiel retenu, dans sa décision, le fait que la recourante n’avait
pas démontré la réalisation d’un cas de rigueur, au sens où l’entend l'art. 30
al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l’intégration ([LEI; RS 142.20]; jusqu’au 31 décembre 2018, loi fédérale sur
les étrangers [LEtr]), ce qui ne lui permettait pas de déroger aux conditions
ordinaires d’admission des étrangers en Suisse. Il n’y a là rien de critiquable
au regard du droit d’être entendu et l’on ne saurait reprocher à l’autorité qui
statue de ne retenir que les arguments qui lui paraissent pertinents pour
rendre sa décision (cf. sur ce point, Moor/Poltier, op. cit., n° 2.27.3).
Quoi qu’il en soit, c’est de toute façon en vain que
la recourante requiert l’annulation de l’arrêt attaqué au motif que l’autorité
intimée aurait statué en violation de son droit d’être entendue. Le Tribunal
cantonal, saisi du présent recours, statue avec un plein pouvoir d’examen sur
l’ensemble des griefs invoqués en la présente espèce. Par conséquent, dans la
mesure où la décision attaquée serait par hypothèse entachée d’un vice,
celui-ci peut dès lors être guéri, du moment que la recourante a pu faire
valoir ses moyens devant la Cour de céans.
3.
Sur le plan matériel, on rappelle que les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts
cités). Ressortissante brésilienne, la recourante ne peut invoquer aucun traité
en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne,
soit la LEI et ses ordonnances d’application.
4.
a) Les articles 18 à 30 LEI règlent les conditions d’admission des
étrangers. Les art. 18, 20 et 21 à 24 LEI régissent plus particulièrement
l’admission en vue d’une activité lucrative salariée. Doivent notamment être
remplies les exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21) et celles
relatives aux qualifications personnelles (art. 23). Les art. 27 à 29 règlent
les cas d’admission sans activité lucrative, soit l’admission en vue d’une
formation ou d’un perfectionnement (art. 27), celle des rentiers (art. 28) et
celle en vue d’un traitement médical (art. 29). La recourante ne réalise aucune
de ces conditions, ce qu’elle ne conteste pas.
b) La recourante requiert la délivrance d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Aux termes de
cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans
le but de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou d'intérêts
publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), qui complète l'art. 30 al. 1 let. b LEI selon son titre marginal, avait,
jusqu’au 31 décembre 2018 (soit le texte en vigueur au moment où l’autorité
intimée a statué, donc applicable en l’occurrence vu l’art. 125 al. 1 LEI; v.
ég. ATF 141 II 393 consid. 2.4 p. 398) la teneur suivante:
"1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans
les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de
tenir compte notamment:
a.  de
l’intégration du requérant;
b.  du
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;
c.  de
la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de
la durée de la scolarité des enfants;
d.  de
la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie
économique et d’acquérir une formation;
e.  de
la durée de la présence en Suisse;
f.   de
l’état de santé;
g.  des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."
La situation personnelle
d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEI est la même que celle de
l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la
jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254
consid. 5.3.1 et réf. cit.).
Le Tribunal administratif fédéral a rappelé,
notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que l’art. 31 al. 1 OASA
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par
ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui est rédigé en la
forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation
aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et,
partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 396; 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; arrêt du
Tribunal fédéral
2C_367/2016
du 16 juin
2016 consid. 2 et les références citées ; cf. ég. Andrea Good/Titus
Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
in
:
Caroni/Gächter/Thurnherr [éds], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEI).
c) De ce qui précède, il résulte en particulier que
les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême
gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire
l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un
cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF C 636/2010 du
14 décembre 2010 [partiellement publié in:
ATAF 2010/55
] consid. 5.2 et 5.3 et la
jurisprudence et doctrine citée;
ATAF 2009/40
consid. 6.2).
A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou
de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.
3 et la référence). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un
cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer,
en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration
sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une
maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse; constituent en revanche des
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive
pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou
des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF F-3272/2014 du 18
août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7.2).
On rappelle à cet égard que la durée du séjour en
Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur. Elle
doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce
et appréciée au regard des autres critères déterminants. Le Tribunal fédéral a constamment
rappelé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en
compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse
n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême
gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer
la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1
consid. 4.3 p. 8; 130 II 39 consid. 3 p. 42; arrêts 2C_1042/2018 du 26 novembre
2018 consid. 4.2; 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2; cf. dans le même
sens, arrêts PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid. 3d; PE.2016.0303 du
10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du 7 novembre 2016 consid.
5b/dd; PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid. 5c; PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.0026 du 11 mars 2009 consid. 4). Le fait que les autorités soient au courant de la présence de l’étranger en Suisse ne change
rien au caractère illégal de son séjour (cf. arrêts 2C_647/2016 du 2 décembre
2016 consid. 3.2; 2A.225/2003 du 21 mai 2003 consid. 3.1). De même, la
renonciation à prendre des mesures en vue du renvoi de l’étranger ne peut être
assimilée à une décision d'autorisation (ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 p. 260;
130 II 39 consid. 4 p. 43). Sur ce point, on rappelle que la renonciation à
prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre
aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d'une situation
personnelle d'extrême gravité est envisageable de s'annoncer aux autorités sans
craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF
136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des
intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29).
d) Dès lors, il appartient à l'autorité compétente
d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de
détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des
étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39
précité, consid. 3 p. 42; arrêts 2C_647/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1;
2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3). A cet égard, il a été jugé que l’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation de séjour et de travail ne
constituait pas un cas de rigueur et que l'étranger qui vient travailler
illicitement en Suisse ne saurait se prévaloir de ses conditions de vie pour
demander d'être exempté des mesures de limitation; le contraire reviendrait à
inciter les étrangers à éluder la législation en vigueur dans l'intention
d'obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation (ATF 130 II 39
consid. 5.1 pp. 44/45).
A titre exemplatif, le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours d'un équatorien en Suisse illégalement depuis 13
ans malgré une bonne intégration socio-professionnelle et la présence de sa
fille en Suisse (C-4555/2013 du 5 août 2014). Il est parvenu à la même
conclusion s'agissant d'un ressortissant égyptien séjournant illégalement en
Suisse depuis de nombreuses années et qui était bien intégré (C-516/2013 du 12
janvier 2015) et d'un couple de ressortissants paraguayens en Suisse
illégalement depuis une dizaine d'années et également bien intégrés
(C-5060/2013 du 27 janvier 2015). Pour sa part, la CDAP a confirmé le refus des
autorités de déroger aux conditions d’admission et de délivrer une autorisation
de séjour à un ressortissant équatorien séjournant illégalement en Suisse
depuis quinze ans, sans pouvoir se prévaloir d'une réussite professionnelle
remarquable (arrêt PE.2016.0409 du 17 mars 2017); un sort identique a été
réservé au recours d’un ressortissant kosovar de Serbie ayant vécu en Suisse
durant vingt-cinq ans, dont onze en toute illégalité (arrêt PE.2016.0392 du 11
janvier 2017), à celui d’un ressortissant brésilien séjournant de manière
illégale en Suisse depuis quatorze ans (arrêt PE.2016.0272 du 15 novembre
2016), à celui d’un ressortissant macédonien séjournant illégalement en Suisse
depuis dix-sept ans (arrêt PE.2016.0220 du 14 octobre 2016), ainsi qu’au
recours d’un ressortissant kosovar vivant depuis vingt ans en Suisse en toute
illégalité (arrêt PE.2015.0142 du 1
er
octobre 2015), de même qu’au
recours d’un ressortissant péruvien ayant vécu et travaillé en Suisse durant
trente ans, sans aucune autorisation de séjour et y étant demeuré au mépris des
procédures de renvoi intentent es à son encontre (arrêt PE.2018.0005 du 4 mai
2018, confirmé par arrêt 2C_498/2018 du 29 juin 2018 ; cf. en outre, dans
le même sens, arrêt PE.2018.0128 du 4 octobre 2018).
5.
a) En la présente espèce, la recourante se prévaut pour l’essentiel de
la durée de sa présence en Suisse et de sa bonne intégration. Sans doute, la
recourante, qui vit en Suisse depuis la fin de l’année 1997, y aura séjourné au
total durant près de vingt ans, si l’on tient compte des périodes durant
lesquelles elle est retournée dans son pays d’origine pour des motifs d’ordre
familial. En outre, elle a travaillé durant pratiquement toute cette période et
a pu faire face à ses besoins. Il n’apparaît pas en effet qu’elle ait eu
recours aux prestations de l’assistance publique. Il n’en demeure pas moins que
l’entier du séjour de la recourante en Suisse est illégal; cette dernière n’a
en effet jamais requis, ni par conséquent obtenu, la délivrance d’une
autorisation de séjour, ni celle d’une autorisation lui permettant d’exercer
une activité lucrative en Suisse. Du reste, c’est seulement après un examen de
situation à la suite de son interpellation fortuite, le 1
er
avril
2016, que la recourante a entrepris de régulariser sa situation en Suisse. Dans
ces conditions, il est exclu d’accorder, dans la balance des intérêts, un poids
prépondérant à la durée de ce séjour; le contraire reviendrait à privilégier
une situation que l’on n’hésitera guère à qualifier d’abusive. C’est seulement
au bénéfice d’autres éléments qu’il lui appartient de présenter que la
recourante pourrait se prévaloir d’une bonne intégration.
La recourante a, ainsi qu’on l’a dit plus haut,
toujours travaillé, d’abord comme femme de ménage chez des particuliers, puis
comme aide familiale auprès de personnes âgées. Une place d’employée de maison
lui est du reste garantie pour le cas où la présente procédure devait connaître
une issue positive. Il s’avère en outre qu’au vu des attestations figurant au
dossier, la recourante est appréciée de ses précédents employeurs. Par
ailleurs, elle a suivi durant deux ans des cours de français, qui lui ont été
dispensés bénévolement; depuis lors, elle parle couramment cette langue, au
demeurant. Malgré l’aide que la famille de son beau-fils, qui paraît disposer
de certains moyens financiers, est susceptible de lui apporter, la recourante
semble enfin avoir constamment subvenu seule à son entretien. Cette dernière
circonstance doit sans doute être mise au crédit de la recourante; il reste que
tous ces éléments ne démontrent pas pour autant une intégration sociale
particulièrement poussée, pas davantage qu’ils ne révèlent une réussite
professionnelle remarquable.
b) La recourante est entrée dans sa soixantième
année; elle a vécu trente-huit ans au Brésil, son pays d’origine, où vivent
encore sa mère – certes âgée et en mauvaise santé – et sa fille aînée, D.________.
Durant son séjour illégal en Suisse, elle y est retournée à trois reprises pour
des motifs familiaux. Le dernier séjour qu’elle y a effectué a duré plus d’une
année, la recourante ayant apporté à son père, malade et sa mère toute
l’assistance dont ils avaient besoin; cela n’est pas contesté. La recourante
est en bonne santé, le contraire n’étant pas allégué. Elle a nécessairement
conservé des attaches et des liens culturels avec le Brésil. On voit du reste
que certains de ses liens d’amitiés en Suisse se sont développés dans un
contexte essentiellement communautaire. La recourante n’a plus aucune charge,
sa fille cadette B.________ étant depuis lors mariée. En dépit de ses explications,
il s’avère que la situation de la recourante ne se distingue guère de ses
compatriotes demeurés au pays. Elle parviendra probablement à créer ou recréer
des liens à son retour au Brésil. Tout bien considéré, la recourante devrait
pouvoir se réintégrer dans son pays d'origine sans difficultés particulières.
c) Il y a dès lors lieu d'admettre, au vu de ce qui
précède, que la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'une
extrême gravité qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en
application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. L’autorité intimée n’a donc pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de proposer au Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM) une exception aux mesures de limitation en vue de
la délivrance d’une telle autorisation.
6.
a) Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 par.
1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) ouvre également le droit à une
autorisation de séjour, mais à des conditions très restrictives. L'étranger
doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée
de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un
élément parmi d'autres (cf.
ATF 130 II 281
consid. 3.2.1 p. 286 et les
arrêts cités; v. en outre, arrêts 2C_170/2017 du 15 février 2017 consid. 3.1; 2C_142/2015
du 13 février 2015 consid. 3.2). Dans un arrêt destiné à la publication, le
Tribunal fédéral a rappelé que le droit à une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 8 CEDH dépendait fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse
de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en
Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une
autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de
l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il
réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la
révocation de l'autorisation de rester en Suisse doivent n'être prononcés que
pour des motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix
ans mais que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus
de prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également
porter atteinte au droit au respect de la vie privée (arrêt 2C_105/2017 du 8
mai 2018 consid. 3 qui sera publié aux ATF).
Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice
d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à
des procédures de recours - ne doivent pas être prises en considération dans
l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf.
ATF 134 II 10
consid. 4.3 p. 23 s.;
130 II 281
consid. 3.3 p. 289). Le Tribunal
fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze
ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement
intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à
responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et
que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie,
l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de
séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal
fédéral a estimé que ne pouvait déduire aucun droit à une autorisation de
séjour sous l'angle de la protection de la vie privée un étranger qui vivait en
Suisse certes depuis seize ans, mais de manière illégale. Le Tribunal fédéral a
relevé que les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration
et comme gérant d'un magasin, ainsi que sociales, notamment dans le domaine du
sport (membres d'équipe de foot et abonnements pour assister aux matchs), dont
le recourant faisait état, ne pouvaient être qualifiées de liens
particulièrement intenses qui vont largement au-delà de l'intégration ordinaire
au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, l'autonomie financière et le respect
des obligations légales fiscales et sociales n'étaient à cet égard pas
suffisants (cf. arrêt 2C_200/2012 du 5 mars 2012; voir aussi 2C_541/2012 du 11
juin 2012, dans lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par un étranger qui séjournait en Suisse depuis onze ans). Enfin, le
Tribunal fédéral a confirmé qu’un ressortissant péruvien ayant vécu et
travaillé en Suisse durant trente ans, sans aucune autorisation de séjour en
toute illégalité, malgré les décisions de renvoi, les décisions d'interdiction
d'entrée en Suisse et les amendes prononcées à son encontre, n’était pas fondé
à invoquer l’art. 8 CEDH pour prétendre à une autorisation de séjour. Il est
exclu, pour le Tribunal fédéral, d'accorder un poids prépondérant à ces longues
années de séjour en Suisse dont l'illégalité avait été à maintes reprises
rappelée à l’intéressé par les autorités pénales et de police des étrangers,
avant même d'ailleurs qu'il n'atteigne l'âge de 66 ans; cela reviendrait à
décerner une prime à l'opposition persistante aux décisions des autorités et
fixer une limite d'âge à partir de laquelle un comportement illégal durable
cesserait de l'être (arrêt 2C_498/2018 du 29 juin 2018 consid. 6.2).
b) Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale, également garanti par l'art.
8 par. 1 CEDH – à l'instar de l'art. 13 al. 1 Cst. – pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille; encore faut-il que la relation entre l'étranger et
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit
étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1; 131
II 265 consid. 5; 130 II 281 consid. 3.1). La question de savoir si, dans
un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la
base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 135 I
143 consid. 2.1 p. 147). D'après la jurisprudence, les relations familiales que
l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi
qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le Tribunal fédéral admet
qu'en dehors du cercle de la famille nucléaire, un étranger puisse,
exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une
autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH s'il existe un rapport de
dépendance particulier entre lui et un (proche) parent au bénéfice d'un droit
de présence assuré en Suisse (notamment nationalité suisse ou autorisation
d'établissement ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 13; 137 I 154 consid.
3.4.2 p. 159; 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145/146;
130 II 281
consid. 3.1
p. 285), par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap graves. Tel est
le cas lorsque l’étranger a besoin d'une attention et de soins que seuls des
proches parents sont en mesure de prodiguer; cela vaut notamment pour les
enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II
11 consid. 2 p. 14; arrêts 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.3; 2C_180/2010
du 27 juillet 2010 consid. 2.1). L'élément déterminant tient en effet dans
l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer en Suisse pour assister son
proche parent, ou inversement pour être assisté, et qu'à défaut d'un tel
soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement aux problèmes
imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13s.; 120 Ib 257
consid. 1d p. 261; arrêts 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid. 4; 2C_817/2010
du 24 mars 2011 consid. 4). Des difficultés économiques ou d'autres problèmes
d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou à une maladie grave
rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (arrêts 2C_174/2007 du 12
juillet 2007 consid. 3.4; 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2;
2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).
c) Ainsi qu’on l’a dit plus haut, la recourante
séjourne en Suisse depuis près de vingt ans de façon illégale. Elle n’est donc
pas fondée à invoquer la protection de sa vie privée pour qu’il soit dérogé aux
conditions d’admission en sa faveur.
La recourante occupe un logement dans un immeuble
appartenant aux parents de son beau-fils. Elle est proche de sa fille B.________,
elle-même mère de deux enfants dont un en bas âge, et de son beau-fils. Aucun
élément ne permet cependant de retenir qu’il existe entre la recourante et sa
fille un lien de dépendance, au point que la première soit dans l'absolue
nécessité de demeurer en Suisse pour y être assistée ou assister la seconde. La
protection de la vie familiale au sens où l’entend l’art. 8 par. 1 CEDH n’entre
dès lors pas en considération.
7.
La recourante ne se prévaut d’aucun élément qui ferait douter de la
possibilité et la licéité de son renvoi (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEI).
8.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée, confirmée. La recourante succombant, un émolument judiciaire sera mis
à sa charge et l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49
al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 4 juillet 2018, est
confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 janvier 2019
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.