vd_omni · PE.2017.0030 · 2017-03-23 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Les problèmes de santé allégués par le recourant dans le cadre de sa demande de réexamen ne sont pas nouveaux puisque les autorités en avaient déjà tenu compte lors de la précédente procédure. Le dépôt d'une demande AI ne confère pas le droit à une personne ressortissante d'un Etat tiers de rester en Suisse en attendant la décision. Même si l'on admettait que le recourant souffrait de nouveaux maux, aucune autorisation de séjour ne lui serait délivrée puisqu'il ne réalise pas les conditions du cas de rigueur (nombreuses condamnations pénales). S'agissant de la plainte pénale qu'il a déposée contre ses agresseurs, elle ne justifie pas sa présence en Suisse puisqu'il est représenté par un avocat et qu'il pourra se faire délivrer un sauf-conduit si nécessaire. Le recours est rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2017 PE.2017.0030

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mars 2017
Composition
M. Laurent Merz,
président
; M. Jean-Marie Marlétaz et
M. Antoine Thelin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Paul-Arthur TREYVAUD, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 1er décembre 2016 (rejetant la demande de réexamen)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant), ressortissant de Bosnie-Herzégovine
(ci-après: Bosnie) né le ******** 1979, est entré en Suisse en juillet 1992 en
qualité de requérant d'asile et a obtenu une autorisation de séjour le 30 mai
2002. Le recourant est le père d'un garçon né en Suisse le 11 mai 2009 qu'il a
reconnu le 7 juin 2016; le fils est, comme sa mère, ressortissant serbe au bénéfice
d'une autorisation d'établissement. Le recourant est célibataire et vit séparé
de la mère de son fils.
Le recourant a un passé délictueux: il ressort de
son casier judiciaire de mars 2016 qu'il a été condamné en 2006 à sept mois
d'emprisonnement avec sursis pour lésions corporelles simples avec du poison,
une arme ou un objet dangereux et violation grave des règles de la circulation
routière; en 2013 il a été condamné à une peine pécuniaire pour escroquerie;
enfin en 2015 il a été condamné à une peine privative de liberté de 48 mois
pour brigandage muni d'une arme, brigandage en bande et délit contre la loi
fédérale sur les armes. Il a pour le surplus eu à faire à la justice à bien
d'autres reprises, notamment en 2003, 2005, 2009 et  2010 pour des actes
brutaux. Par ailleurs, l'intégration en Suisse du recourant n'est pas réussie;
il a travaillé irrégulièrement depuis l'obtention de son CFC de carreleur et sa
situation financière est obérée (cf. arrêt de la Cour de céans PE.2016.0215 du
5 septembre 2016).
Le recourant a été victime d'une agression physique
en septembre 2015 lors de son séjour en établissement d'exécution de peine à
Bellechasse du 22 janvier 2015 au 8 août 2016, qui a conduit à son
hospitalisation. Il a déposé une plainte pénale le 12 octobre 2015 auprès du
Ministère public du canton de Fribourg.
Le 10 août 2016, le recourant a bénéficié d'une
libération conditionnelle.
B.
Le 12 mai 2016, le SPOP avait refusé de prolonger l'autorisation de
séjour du recourant et avait prononcé son renvoi de Suisse, décision confirmée
tant par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP;
PE.2016.0215 du 5 septembre 2016) que par le Tribunal fédéral (TF; 2C_944/2016
du 10 novembre 2016).
La CDAP avait relevé le lourd passé délictueux du
recourant de 2003 à 2015, en particulier sa dernière condamnation à 48 mois de
peine privative de liberté pour brigandage qualifié et infraction à la loi
fédérale sur les armes. Dans chacune des affaires le concernant, sa culpabilité
avait été jugée importante. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité,
la CDAP avait pondéré les intérêts en présence. A charge du recourant, elle avait
retenu la répétition des actes particulièrement brutaux commis, le mobile avec
lequel il a agi (dessein de lucre et jalousie) et les atteintes graves et
répétées à la sécurité et à l'ordre public. Elle avait relevé que ni les
différents avertissements que l'intéressé avait reçu des autorités pénales et
administratives (SPOP), ni la naissance de son fils en 2009 ne l'avaient
empêché de récidiver. Au contraire, il agissait avec une intensité toujours
plus importante. En faveur du recourant, la Cour de céans avait retenu qu'il
entretenait avec son fils des relations qui méritaient d'être protégées, qu'il
avait été agressé lors de son incarcération et la durée incontestablement
longue de son séjour en Suisse. Cela étant, la Cour de céans avait jugé que ces
éléments ne suffisaient pas à faire prévaloir l'intérêt du recourant à pouvoir
demeurer en Suisse sur celui de cette dernière à le tenir éloigné au vu de la
menace manifeste qu'il représente.
Par arrêt du 10 novembre 2016, le TF a confirmé
cette analyse en tenant compte notamment des rapports réguliers que le
recourant entretenait avec son fils, des agressions dont il a été victime lors
de son incarcération et de la longue durée de son séjour en Suisse.
C.
Par écriture de son mandataire du 29 novembre 2016, le recourant a
demandé au SPOP de "
revenir
" sur sa décision du 12 mai 2016,
subsidiairement de lui accorder un délai de départ de plusieurs mois, en raison
de son état de santé, de sa situation familiale et de sa situation générale en
Suisse. Il a produit en annexe plusieurs documents, dont une déclaration non
datée de la mère de son fils (qui est au bénéfice d'une autorisation
d'établissement), un contrat de travail signé en date du 1
er
octobre
2016 pour une activité d'aide vitrier dès le 3 octobre 2016 "
selon
demande
" ainsi que des documents médicaux du 14 octobre 2015, 28
septembre, 14 et 29 novembre 2016, complétés par des rendez-vous agendés au 5
décembre 2016 auprès d'un centre de psychiatrie et aux 30 novembre et 21
décembre 2016 ainsi que 11 janvier et 6 octobre 2017 auprès d'un dentiste. Le
document médical du 14 novembre 2016 d'une IRM se rapporte à une chute sur l'épaule
gauche que le recourant avait subi le 4 novembre précédent et conclut en
particulier à une déchirure partielle de l'enthèse des tendons du muscle
supra-épineux.
Le SPOP a déclaré cette demande irrecevable par
décision du 1
er
décembre 2016 et l'a subsidiairement rejetée. Un
nouveau délai au 16 décembre 2016 a été imparti au recourant pour quitter la
Suisse. En substance, le SPOP a considéré que l'intéressé n'avait invoqué aucun
élément nouveau déterminant et qu'il n'avait pas établi que sa vie ou sa santé
serait mise en danger en cas de réintégration en Bosnie.
Par écriture de son mandataire du 15 décembre 2016, le
recourant a demandé une nouvelle fois au SPOP de reconsidérer sa décision et de
repousser le délai de départ afin de lui permettre de se stabiliser physiquement
et psychologiquement avant son retour en Bosnie et pour participer à une
audience pénale consécutive à sa plainte qui devrait être fixée à début janvier
2017. Il a joint à sa demande une attestation d'un centre de psychiatrie du 13 décembre
2016 dont il ressort que le recourant bénéficiait d'un suivi hebdomadaire
depuis le 5 décembre 2016 avec un traitement antidépresseur au vu de
symptomatologies dépressive et post-traumatique.
Le délai de départ au 16 décembre 2016 a été
maintenu par le SPOP le 17 janvier 2017, qui a rappelé que la présence du
recourant pour agir en justice n'était pas indispensable puisqu'il pouvait se
faire représenter par un avocat. En cas de nécessité de comparution personnelle
à une audience, il conservait la possibilité de solliciter un sauf-conduit. Il
pouvait également poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine.
D.
Le 20 janvier 2017, le recourant a déféré la décision du SPOP du 1
er
décembre 2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal, en concluant à l'admission de sa demande de réexamen et à ce qu'il
soit "
autorisé à rester en Suisse
". Il a ajouté que son état
de santé s'était aggravé à tel point qu'un médecin traitant avait décidé qu'une
demande devait être déposée à l'assurance-invalidité (AI) parce que les lésions
étaient invalidantes et de nature à gravement perturber la reprise d'une
activité professionnelle. Le dossier AI était en début d'instruction et sa
présence en Suisse était nécessaire pour que l'AI puisse entreprendre les
démarches utiles.
Le SPOP a conclu au rejet du recours le 7 février
2017.
Le Tribunal a imparti au recourant un délai au 6
mars 2017 pour déposer d'éventuelles observations. Le  recourant ne s'est plus
manifesté à ce jour.
Considérant en droit:
1.
Eu égard aux féries de fin d'année, le recours a été déposé en temps
utile (cf. art. 95 et 96 al. 1 let. c de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Comme l'acte de recours
contient une motivation et des conclusions, il est en principe également
recevable en la forme (cf. art. 79 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Certes, le recourant ne précise pas selon quelle base légale il
requiert que son séjour en Suisse soit autorisé. Cependant, pour que le recours
soit recevable, il n'est pas nécessaire de donner de telles précisions.
2.
Le recours est dirigé contre une décision du SPOP refusant de donner
suite à une demande de réexamen.
a) A l'appui de sa demande de réexamen,
le recourant invoque trois motifs: la demande de prestations AI déposée
récemment suite aux lésions qui sont apparues post-agression et qui apparaissent
invalidantes et de nature à gravement perturber la reprise de toute activité
professionnelle; l'instruction de l'affaire pénale consécutive au dépôt de sa
plainte nécessitant sa présence pour l'établissement correct des faits; et les
soins médicaux et dentaires qu'il subit actuellement suite à dite agression.
L'autorité intimée considère qu'une
demande AI ne constitue pas un élément nouveau pertinent susceptible de
modifier sa position. Quant aux traitements médicaux, elle estime qu'il peut en
bénéficier dans son pays d'origine. Enfin, s'agissant de l'enquête pénale, il
peut se faire représenter et le cas échéant, demander la délivrance d'un
sauf-conduit.
b) Les conditions du réexamen d'une décision
administrative sont fixées, en droit cantonal, à l'art. 64 LPA-VD, ainsi
libellé:
"
Art. 64        Principes
1
Une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en
matière sur la demande :
a.
si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure
notable depuis lors, ou
b.
si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou
n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c.
si la première décision a été influencée par un crime ou un délit."
La jurisprudence a déduit des
garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour
l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les
circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification
notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. Le
réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis
trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en
cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies
de droit ordinaires. Le droit des étrangers n'échappe pas à la règle (cf. ATF
136 II 177 consid. 2.1; TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1; CDAP
PE.2016.0390 du 11 janvier 2017 consid. 2a;
PE.2015.0150 du 31 août 2015
consid. 2a;
PE.2013.0469 du 14 février 2014 consid. 1a).
c) Si les conditions de réexamen sont
remplies, peut entrer en considération une nouvelle décision sur la
prolongation ou l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour (en tenant
compte notamment de l'art. 96
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers [LEtr; RS 142.20] et de l'art. 8 CEDH, pour autant que le
recourant puisse déduire un quelconque droit de cette disposition; cf. à ce
sujet ATF 130 I 281 pour la vie privée; ATF 140 I 145 et 139 I 315 pour le
regroupement familial inversé du parent qui n'a pas la garde de l'enfant).
Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est également possible
de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), en particulier pour
tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. L'art. 31 al. 1 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse
par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c),
de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse
(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend donc une liste
exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de
cas individuels d'une extrême gravité. Selon la jurisprudence, les conditions à
la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement.
Il est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises
en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de l’autorisation de
séjour comporte, pour l’étranger, de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas d’espèce. La reconnaissance d'un
cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation
de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait
exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.
A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient l’octroi ou le maintien
d.ne autorisation de séjour (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4;
124 II 110 consid. 2 et les arrêts cités; ATAF 2007/16 consid. 5.2).
S'agissant particulièrement des traitements
médicaux, ils peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance
d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse
atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans
le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder
uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. TF 2C_216/2009
du 20 août 2009 consid 4.2 et ATF 128 II 200 consid. 5.3; CDAP PE.2011.0175 du
21 octobre 2011). Pour juger de l'état de santé des personnes concernées, on
peut se référer à des rapports médicaux, des certificats médicaux, des rapports
émanant de centres de soins, de services sociaux ou encore à des rapports
établis par la Section Analyse du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; cf.
directives du SEM "I. Domaine de étrangers", état au 6 mars 2017, ch.
5.6.12.6).
Enfin, peut entrer en ligne de compte une admission
provisoire selon l'art. 83 LEtr si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion
n'est pas possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
3.
a) Dans un premier moyen, le recourant allègue, à
titre de faits nouveaux et importants justifiant qu'il soit entré en matière
sur sa demande de réexamen, des problèmes de santé et le dépôt d'une demande de
prestations AI en lien avec l'agression qu'il avait subi en septembre 2015 lors
de sa détention. Il explique que le dossier AI étant en début d'instruction, sa
présence en Suisse est nécessaire pour que l'Office AI puisse entreprendre les
démarches utiles à l'instruction.
aa) Il s'impose de constater d'emblée
que la majorité des problèmes de santé allégués par le recourant ne constituent
pas en soi des faits nouveaux puisqu'ils existaient déjà lors de la procédure
précédente; les troubles à l'origine de la demande AI découleraient, selon le
recourant, de
l'agression dont il a été victime en septembre 2015 (cf.
lettre du recourant au SPOP du 15 décembre 2016). L'Inselspital de Berne avait
établi un rapport le 14 octobre 2015 mentionnant l'état du patient et les
traitements à lui prodiguer, puis avait transmis des informations
complémentaires sur sa situation au procureur de Fribourg le 7 mars 2016. Ces
documents avaient déjà été versés au dossier lors de la procédure judiciaire PE
2016.0215. Le certificat médical du psychiatre-traitant daté du 13 décembre 2016
précise que "
depuis l'agression dont il a été la victime en septembre
2015, [le recourant] parle de la présence de reviviscence traumatique [...]
associée à de l'hypervigilence. Le patient lie ces symptômes à l'agression
susmentionnée et aux difficultés sociales auxquelles il fait face, à savoir une
absence de travail et un risque d'expulsion de la Suisse
". Les causes
des maux dont souffre le recourant et les traitements y relatifs sont, en
partie du moins, antérieurs à la décision du SPOP du 12 mai 2016 et à l'arrêt
de la Cour de céans du 5 septembre 2016, et ne sont par conséquent pas de
nature à ouvrir la voie du réexamen. Par ailleurs, on relève que les autorités
concernées avaient d'ores et déjà pris en compte cette agression (cf. CDAP PE.2016.0215
précité consid. 4b et TF 2C_944/2016 précité consid. 6.3).
bb) Pour le reste, il est vrai que le Tribunal
fédéral a déjà jugé que lorsqu'une demande de rente AI a été déposée, il
convient d'attendre la décision qui sera rendue par l'office compétent, lorsque
l'octroi d'une rente ouvre un "
droit de demeurer
" pour la
personne intéressée (cf. ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11; TF
2C_587/2013 du 30 octobre 2013 consid. 3.1; CDAP PE.2015.0334 du 2 novembre
2016 consid. 2; PE.2015.0053 du 4 décembre 2015 consid. 2b/aa). Cette
jurisprudence concerne toutefois les travailleurs au sens de l'Accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), qui peuvent avoir le droit de demeurer sur
le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique, soit en particulier les travailleurs qui, résidant d'une façon
continue sur le territoire de l'Etat d'accueil depuis plus de deux ans, cessent
d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail
(cf. TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015
consid. 3; 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3; CDAP PE.2015.0334
précité consid. 2).
Le recourant en tant que ressortissant bosniaque ne
peut manifestement pas se prévaloir de cette jurisprudence. De plus, on ne voit
pas comment l'instruction AI ne pourrait se poursuivre parce que le recourant
séjourne en Bosnie. Il ne se justifie en conséquence pas d'attendre la décision
de l'office AI sur la demande qu'il a déposée.
cc) S'agissant des troubles allégués en lien avec le
risque d'expulsion, on rappelle que cette circonstance ne justifie pas à lui
seul l'octroi d'une autorisation de séjour hors contingent pour cas de rigueur
selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ou une admission provisoire selon l'art. 83
LEtr. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a relevé à plusieurs reprises
qu'il est patent que de nombreux étrangers confrontés à l'imminence d'un départ
de Suisse sont victimes de troubles psychiques et ont des idées suicidaires,
sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement s'opposant à l'exécution du
renvoi (cf. notamment TAF
D-1728/2012 du 4 février 2014 consid.
5.2.5;
C-6611/2010 du 9 mai 2011 et C-1111/2006 du 17 avril 2008). Le
Tribunal fédéral souligne pour sa part que les difficultés psychologiques
consécutives au statut incertain du requérant à une autorisation de séjour ne
justifient pas une exception aux mesures de limitation, les troubles psychiques
tels que ceux invoqués frappant beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence
d'un départ ou d'une séparation (TF 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 3.2).
En réalité, le recourant se trouve dans une situation comparable à celle de
beaucoup de ressortissants étrangers devant quitter la Suisse après souvent de très longs séjours (dans le même sens, CDAP PE.2014.0013 du 8 mai
2015 consid. 3a; PE.2014.0264 du 19 mars 2015).
dd) S'agissant des traitements dentaires, le
recourant, bien que représenté par un avocat, n'a pas donné de précisions à ce
sujet. Il se contente d'alléguer que la reconstruction de la mâchoire cassée
après l'agression de septembre 2015 ont fait sortir les mâchoires inférieures
et supérieures de leur axe, provoquant des douleurs et imposant des
traitements. Cette déclaration n'est étayée que par un rapport médical du 28
septembre 2016 qui expose succinctement que suite à des douleurs persistantes,
certaines dents doivent être dévitalisées. Le rapport ne donne aucune
information sur l'urgence de ces traitements, le planning des interventions et
leur durée. Par ailleurs, on ignore quand les douleurs sont apparues, quand la
nécessité des traitements avait été constatée et la date du début du
traitement. Il n'est dès lors pas certain qu'il s'agisse d'un fait nouveau au
sens de l'art. 64 LPA-VD. On rappellera tout de même que l'agression à
l'origine des traitements dentaires avait eu lieu en septembre 2015 et qu'un
contrôle de la mâchoire avait notamment été prévu pour le 15 octobre 2015 (cf.
courrier du Inselspital du 7 mars 2016, ch. 3). Selon le document médical du
dentiste du 28 septembre 2016, le recourant se plaignait de douleurs à la
mastication et à la percussion. On peine à croire que ces douleurs qui
seraient, selon le recourant, en lien avec son agression de septembre 2015,
soient apparues qu'après la décision du SPOP du 12 mai 2016, voire après
l'arrêt de la Cour de céans du 5 septembre 2016. Cette question peut toutefois
demeurer ouverte puisque les traitements tels que décrits ne constituent pas un
cas de rigueur ou un motif d'admission provisoire, ni un motif de
reconsidération de la décision de refuser la prolongation du permis de séjour.
Il pourrait certes se justifier de retarder le départ du recourant pour
terminer des interventions dentaires déjà entreprises si celles-ci doivent et
peuvent être achevées à court terme. Le recourant n'a toutefois pas démontré ou
fait valoir qu'une telle urgence serait indiquée. On peut en douter puisque le
recourant a notamment pu attendre, suite au rapport du dentiste du 28 septembre
2016 et à son estimation d'honoraires (d'un montant de 2'117,30 fr.) le 30
novembre 2016 pour reprendre le traitement qui s'est ensuite étalé sur presque
six semaines avec deux autres rendez-vous les 21 décembre 2016 et 11 janvier
2017 (cf. carte de rendez-vous produite par le recourant avec sa demande de
réexamen du 29 novembre 2016). Un dernier rendez-vous pour le suivi est prévu
le 6 octobre 2017. Cela ne rend toutefois pas nécessaire que le recourant
continue à séjourner en Suisse. On ne voit pas non plus que ce traitement ne
serait pas possible dans le pays d'origine du recourant.
ee) Le recourant semble faire valoir
une détérioration de son état de santé physique en invoquant quelques documents
médicaux qu'il a produits. Il ressort d'un rapport d'une IRM effectuée le 14
novembre 2016 que le recourant aurait subi le 4 novembre 2016, donc après
l'arrêt de la Cour de céans du 5 septembre 2016, une chute sur l'épaule gauche.
On s'étonne que le recourant n'invoque cet accident dans aucune de ses
écritures. Le rapport précité retient qu'il n'y a pas de fracture, mais une
déchirure partielle à l'enthèse des tendons du muscle supra-épineux et dans une
moindre mesure à celle du muscle infra-épineux. Le rapport d'un
physiothérapeute du 29 novembre 2016 relève que le recourant présente des
douleurs à la palpation au niveau du tendon, une diminution du tonus et du
volume musculaire au niveau du membre inférieur droit et des douleurs au niveau
du mollet gauche pouvant présenter un oedème d'une séance à l'autre. Comme déjà
mentionné plus haut, ici aussi, le rapport du physiothérapeute se tait sur le
point de savoir quand lesdites anomalies ont été constatées pour la première
fois. Il n'en reste pas moins qu'il ne s'agit pas de modifications de l'état de
fait dans une mesure notable au sens de l'art. 68 LPA-VD, respectivement pas de
faits nouveaux importants.
ff) Même en prenant en considération
les problèmes de santé (nouveaux ou accrus) relevés dans les documents médicaux
produits par le recourant dans le cadre de la présente procédure de réexamen,
la pesée des intérêts, effectuées notamment eu égard à l'art. 8 CEDH et aux
motifs de révocation selon l'art. 62 (al. 1) let. b et c LEtr, ne pourrait, en
l'espèce, pas pencher en faveur d'une prolongation du séjour du recourant en
Suisse; il n'y aurait pas non plus lieu d'admettre un cas de rigueur ou d'admission
provisoire selon l'art. 83 LEtr. Le courrier que le SPOP a reçu le 12 décembre
2016 de la part des parents du recourant n'y change rien non plus. Le Tribunal
administratif fédéral a retenu à diverses reprises que des soins sont
généralement accessibles en Bosnie et Herzégovine, à la rigueur dans les grands
centres médicaux présents en particulier dans les villes. S'il manque au
recourant des moyens pour financer des traitements médicaux, une assistance
exceptionnelle pourra être envisagée dans le cadre de l'aide au retour et/ou de
l'aide aux victimes. En premier lieu, il appartient toutefois au recourant de
s'adresser aux autorités de son pays (cf. TAF E-3196/2013 du 20 janvier 2015
consid. 5.3; D-7186/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2; D-1728/2012 du 4
février 2014 consid. 5.1). L'intérêt à éloigner le recourant prime sur son
intérêt à pouvoir rester en Suisse et à entretenir sa relation avec son fils, en
raison de son manque d'intégration sociale et professionnelle ainsi que de la
gravité des infractions qu'il avait lui-même commises avec une intensité
toujours plus importantes et lors desquelles il avait fait preuve d'une "
violence
inouïe
". Malgré les divers avertissements de la justice pénale et du
SPOP, le recourant avait commis des actes de plus en plus graves. A tous les
stades de la procédure, le recourant se pose en victime, alors qu'il a été
constaté que son introspection vis-à-vis de son propre comportement délictueux
est faible, qu'il avait un tempérament violent et éprouvait des difficultés à
se soumettre à l'ordre établi. Il y a donc lieu de craindre un sérieux risque
de récidive par rapport au recourant. Si le recourant et ses parents ressentent
une interdépendance, rien n'empêche ces derniers d'accompagner leur fils dans
leur pays d'origine commune.
b) Le recourant estime en outre que sa présence en
Suisse est justifiée par l'instruction pénale consécutive au dépôt de sa
plainte.
Une fois encore, on relève que cette circonstance
n'est pas nouvelle au sens de l'art. 64 LPA-VD. En effet, le recourant a déposé
sa plainte pénale auprès du Ministère public du canton de Fribourg le 12
octobre 2015, largement avant la décision du SPOP du 12 mai 2016. Pour le
surplus, sa présence n'est pas indispensable puisqu'il est assisté par un
avocat (art. 127 ss du Code de procédure pénale suisse [CPP; RS 312]) et pourra,
le cas échéant, demander la délivrance d'un sauf-conduit (art. 204 CPP), comme
l'a d'ailleurs admis le SPOP (cf. également CDAP PE.2015.0256 du 3 août 2015
consid. 2b). Enfin, selon les dires du recourant qu'il n'a plus actualisés,
l'audience pénale à laquelle il voulait ou devait participer a entre-temps eu
lieu (en janvier 2017).
c) Il s'avère que les conditions de l'art. 64 al. 2
LPA-VD ne sont pas réalisées, respectivement que même en entrant en matière sur
la demande de réexamen, il n'y a pas lieu de revenir sur les décisions de refus
et de renvoi. C'est partant à juste titre que l'autorité intimée a refusé
d'entrer en matière sur la demande de réexamen, et l'a subsidiairement rejetée.
Selon les circonstances, le recourant pourra déposer dans quelques années une nouvelle
demande. S'il entend invoquer sa relation avec son fils, il faudra qu'il prouve
notamment ses liens économiques avec celui-ci. Le recourant n'a jusqu'à ce jour
pas démontré qu'il avait contribué de manière régulière à l'entretien
économique de son fils.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté. Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire, fixé
à 600 fr., est mis à la charge du recourant et il n'est pas alloué de dépens
(art. 46 al. 3 et 49 al. 1, 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 1
du Tarif du 28 avril 2013 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1
er
décembre 2016
est confirmée.
III.
Un émolument de justice à hauteur de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mars 2017
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.