vd_omni · AC.2006.0225 · 2007-05-31 · fr

MARTINICCHIO/Municipalité de Daillens, Service des routes | Recours contre le refus d'un nouvel accès à la voie publique. En l'espèce, vu l'absence de dossier d'enquête relatif à un autre accès que celui autorisé par la municipalité, le tribunal n'a pas tous les éléments d'appréciation pour statuer; le recourant est invité à produire un dossier complet en vue d'une enquête publique complémentaire portant sur la modification de l'accès. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2007 AC.2006.0225

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
31 mai 2007
Composition
M. Eric Brandt, président ;
M.
Olivier Renaud et Mme Renée-Laure Hitz, assesseurs ; Mme Séverine
Rossellat, greffière.
Recourant
Bruno MARTINICCHIO,
à Daillens,
représenté par Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains
Autorité intimée
Municipalité de Daillens,
représentée
par Etienne LAFFELY, avocat à Lausanne
Autorité concernée
Service des routes
Objet
Création d’un nouvel accès à la voie publique
Recours Bruno MARTINICCHIO c/ décision de la Municipalité
de Daillens du 24 juillet 2006 (accès à la voie publique)
Vu les faits suivants
A.
Bruno Martinicchio est propriétaire de la parcelle 438 du
cadastre de la Commune de Daillens composant le lot n°2 de la PPE constituée le
7 novembre 1997 sur la parcelle de base 401. De forme rectangulaire, ce
bien-fonds est situé sur la route d’Eclépens n°15, au lieu dit « Pain
d’Avoine ». La partie nord de ladite parcelle est bordée par la route
cantonale 309d sur toute sa longueur et la partie située à l’extrémité ouest
est grevée d’une servitude de passage au profit d’autres parcelles pour
permettre un accès commun menant à la route cantonale précitée. Un bâtiment
d’habitation ainsi qu’un garage attenant sont implantés dans la partie est de
la propriété.
B.
Le 6 décembre 2004, la Municipalité de Daillens (ci-après :
la municipalité) a signalé au mandataire de Bruno Martinicchio qu’il avait été
convenu en 1998, d’entente avec le représentant des autorités cantonales, de
n’autoriser qu’une sortie pour l’ensemble des parcelles du lotissement ;
elle l’a informé qu’elle n’entendait pas revenir sur sa décision et qu’elle
n’autoriserait pas d’autre entrée/sortie que celle définie.
C.
Le 8 décembre 2004, Bruno Martinicchio a demandé que la
municipalité examine à nouveau la possibilité d’utiliser un accès direct à la
route cantonale.
D.
Le 21 mars 2005, Bruno Martinicchio a demandé un permis de
construire une villa familiale ainsi qu’une piscine sur la parcelle n°401. Il a
notamment déposé un plan de l’aménagement extérieur prévoyant la réalisation
d’un accès, parallèle à la route cantonale 309d sur une trentaine de mètres,
conduisant au chemin privé commun à d’autres habitations.
E.
Mis à l’enquête publique du 1
er
au 21 avril
2005, le projet n’a soulevé aucune opposition. La centrale des autorisations
(CAMAC) a transmis la synthèse des autorisations cantonales requises (dossier
n°66130)  à la municipalité qui a délivré le 3 mai 2005 le permis de construire
à Bruno Martinicchio.
F.
Le mandataire de Bruno Martinicchio a établi le 2 juillet
2006 un plan de l’aménagement extérieur présentant un accès direct sur la route
cantonale au nord-est de la parcelle n°401.
G.
Dans une lettre du 24 juillet 2006, la municipalité a confirmé
sa position et décidé de ne pas autoriser à Bruno Martinicchio la création d’un
autre accès que celui défini et figurant sur les plans mis à l’enquête en avril
2005. Elle a notifié ce refus d’entrer en matière une seconde fois, à la
nouvelle adresse de Bruno Martinicchio, qui dit l’avoir reçu le 7 septembre
2006.
H.
Bruno Martinicchio a recouru le 25 septembre 2006 contre
cette décision auprès du Tribunal administratif, en concluant principalement à
la réforme de la décision attaquée, subsidiairement à son annulation. A l’appui
de son recours, il invoque notamment que l’accès direct à la route cantonale
tel qu’il le demande est nécessaire, plus rationnel que l’accès prévu à l’autre
bout de la parcelle, sécuritaire et enfin judicieux du point de vue de
l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.
I.
La municipalité s’est déterminé sur le recours le 27
novembre 2006 en concluant à son rejet.
J.
Le Service des Routes (ci-après : SR) a déposé ses
déterminations le 8 janvier 2007. La réalisation d’un accès direct sur la route
cantonale 309d, tel que sollicité par le recourant, a été analysée par le Voyer
du 4
ème
arrondissement ; les exigences seraient ainsi remplies
sous l’angle de la sécurité du trafic. Cependant, le SR souligne qu’il n’a
jamais approuvé une telle solution; l’idée d’une seule sortie commune à
l’ensemble du lotissement, à laquelle adhère le SR, résulte de la volonté des
autorités communales de regrouper en un accès unique à la route cantonale
toutes les surfaces concernées. Il estime qu’un accès privé indépendant n’est pas
indispensable en l’espèce.
K.
Le recourant et la municipalité ont respectivement déposé
un mémoire complémentaire le 25 janvier 2007.
L.
Le 24 avril 2007, le Contrôle des habitants de la Commune
de Gland a fait parvenir au tribunal, à sa requête, un document qui fixe au 15
janvier 2003 la date d’arrivée de Bruno Martinicchio dans ladite localité et au
12 septembre 2006 la date de son départ.
M.
Le tribunal a tenu audience sur place le 24 avril 2007. Le
compte-rendu résumé de l’audience comporte les précisions suivantes :
« Le président
présente un document du Contrôle des habitants de Gland attestant que le
recourant a quitté la commune seulement le 12 septembre 2006 ; le
recourant n’a pas d’explication à donner à ce sujet, mais affirme avoir eu pour
la première fois connaissance de la décision lors de son envoi à son domicile
actuel, à Daillens.
La municipalité explique
qu’à l’époque un arrangement avait été trouvé entre les propriétaires des
parcelles en cause pour aménager une sortie commune sur la route cantonale; le
chemin d’accès existant avait été élargi pour ce faire, ce qui avait été rendu
possible par l’inscription d’une servitude de passage, ce que le recourant
savait.
L’ancien syndic et le voyer
insistent sur le fait que la volonté communale a toujours été de doter le
secteur concerné d’un seul accès commun à la route cantonale. Le recourant
prétend qu’il est le seul propriétaire d’une maison longeant la rue à ne pas
posséder un accès direct à la route; la municipalité le conteste.
Le voyer expose que l’accès,
tel que désiré par le recourant, serait possible d’un point de vue purement
technique et sécuritaire.
Le représentant du Service
des routes relève que le dossier mis à l’enquête comporte un accès auquel le
recourant semblait adhérer à l’époque; le recourant explique que, selon
les indications qui lui avaient été données par la municipalité, le projet
aurait été refusé s’il avait présenté un accès direct sur la route cantonale.
Le dossier d’aménagement
routier et de modération du trafic mis à l’enquête publique est transmis au
conseil du recourant pour consultation.
Le tribunal procède à
l’inspection locale en présence des parties. Il se rend devant la maison du
recourant puis sur l’accès privé existant. »
Les parties ont eu la possibilité de se déterminer
sur le compte-rendu résumé de l’audience.
Considérant en droit
1.
A titre liminaire se pose la question de savoir si l’acte
de recours est recevable.
a) L’art. 29 al. 2 LJPA est formulé de la manière
suivante :
Est une décision toute
mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet:
a) de créer, de modifier ou
d’annuler des droits ou obligations ;
b) de constater
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ;
c) de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits ou obligations.
La décision est un acte étatique adressé au
particulier, réglant de manière obligatoire et contraignante un rapport
juridique relevant du droit public (ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477, et
les références citées). N’y sont pas assimilables l’expression d’une opinion,
la communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement,
l’information, le projet de décision ou l’annonce de celle-ci, car ils ne
modifient pas la situation juridique de l’administré, ne créent pas un rapport
de droit entre l’administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation
passive ou active (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1 ; arrêt
TA GE.2006.0049 du 13 juillet 2006, consid. 1a ; RDAF 1999
p. 400 ; 1984 p. 499 et les références citées).
b) En matière de constructions, font notamment partie
des décisions, le refus préalable de la municipalité d’autoriser un projet sans
même le soumettre à l’enquête publique ou encore le refus ou l’autorisation des
modifications « a posteriori » du projet autorisé et leur soumission
à une enquête complémentaire (Benoît Bovay, in « Le permis de construire
en droit vaudois », p. 241 et ss, 1988).
c) En l’espèce, il est contesté que la lettre du 24
juillet 2006 constitue une décision au sens de l’art. 29 LJPA. Or, ladite
lettre exprime sans équivoque la volonté communale de ne pas autoriser à
l’intéressé d’autre entrée/sortie que celle figurant sur les plans et à cet
égard elle constitue un acte étatique adressé au recourant réglant de manière
obligatoire et contraignante un rapport juridique relevant du droit public.
2.
Le recourant prétend que les conditions pour l’aménagement
d’un accès privé à la voie publique sont remplies.
a) Récemment, le Tribunal fédéral a réaffirmé sa
jurisprudence en matière d’autonomie communale (ATF 1P.402/2006 du 6 mars
2007) ; en effet, l'art. 50 al. 1 Cst. garantit l'autonomie communale dans
les limites du droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son
autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon
exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale,
conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision appréciable
(
ATF 129 I 410
consid.
2.1 p. 412). Les communes vaudoises disposent d'une autonomie maintes fois
reconnue en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions
(cf. notamment
ATF 108 Ia 74
consid.
2b p. 76/77).
b) La loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LR)
prévoit à son art. 32 que l'aménagement d'un accès privé aux routes cantonales
est soumis à autorisation du département et, pour les routes communales,
l'autorisation est délivrée par la municipalité (al. 1). L'autorisation n'est
donnée que si l'accès est indispensable pour les besoins du fonds, s'il
correspond à l'usage commun de la route, en particulier s'il n'en résulte pas
d'inconvénient pour la fluidité ou la sécurité du trafic, et si l'accès
envisagé s'intègre à l'aménagement du territoire et à l'environnement (al. 2).
L’art. 3 al. 4 LR énonce que la municipalité administre les routes communales
et les tronçons de routes cantonales en traversée de localité délimités par le
département, après consultation des communes, sous réserve des mesures que peut
prendre le département pour assurer la sécurité et la fluidité du trafic.
c) En l’espèce, vu l’absence de dossier d’enquête
relatif à un autre accès que celui projeté sur les plans mis à l’enquête en
avril 2005, le tribunal ne dispose pas de tous les éléments d’appréciation pour
statuer sur ce point. Vu ce qui précède, la municipalité, une fois le
projet en cause mis valablement à l’enquête publique, est par conséquent mieux
à même de déterminer si l’aménagement d'un accès privé aux tronçons de routes
cantonales en traversée de localité doit être autorisé ou non. Dès lors, la
municipalité est invitée à considérer une nouvelle mise à l’enquête publique
pour l’accès tel que souhaité par le recourant. En effet, il peut arriver qu’en
cours d’exécution des travaux le constructeur souhaite modifier certains
éléments du projet autorisé. Or, tant en vertu du principe qui interdit
l’exécution de tous travaux avant qu’ils n’aient fait l’objet d’une
autorisation de bâtir en bonne et due forme, que de celui de la bonne foi de
l’administré, le destinataire de l’autorisation de bâtir ne peut effectuer les
travaux avant d’avoir soumis la modification envisagée à l’autorisation de la
municipalité (Bovay, « op. cit. », p. 228).
d) Il faut ici préciser que le présent arrêt ne
préjuge pas de l’issue de la décision au fond ; la municipalité est en
effet libre d’apprécier la situation en fonction du résultat de l’enquête
publique, soit la question de savoir si l’accès tel que requis par le recourant
peut être autorisé ou non.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée ; le
recourant est invité, s’il souhaite maintenir son nouveau projet d’accès, à
produire un dossier complet en vue d’une enquête publique complémentaire portant
sur la modification de l’accès. Au vu de ce résultat, il y a lieu de laisser
les frais de justice à la charge de l’Etat et de compenser les dépens (art. 55
al. 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.
Le recours est  partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Daillens du 24 juillet
2006 est réformée en ce sens que le recourant est invité à déposer une demande
complémentaire de permis de construire en vue de la modification de l’accès.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice et les dépens sont
compensés.
Lausanne, le 31 mai 2007
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.