vd_omni · CR.2001.0207 · 2003-08-27 · fr

c/SA | Excès de vitesse en localité (87/50 km/h); conducteur avec 2 anciens antécédents dont le SAN n'a pas tenu compte; retrait ramené de 3 à 2 mois (casuistique) pour tenir compte de l'utilité professionnelle, même relative, d'un chef d'entreprise.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2003 CR.2001.0207

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 août 2003
sur le recours interjeté par
X.________
, dont le conseil est
l'avocat Paul Marville, à Pully,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 21
mai 2001, lui retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois.
* * *
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Composition de
la section: M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M.
Jean-Claude Maire, assesseurs. Greffier : M. Nader Ghosn.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, ci-après le
recourant, né le 23 août 1935, titulaire d'un permis de conduire français des
catégories A1, B, E, F, G dès le 21 février 1956, a obtenu par
échange un permis suisse pour les mêmes catégories, délivré par le Service des
automobiles le 2 juillet 1969.
Le dossier des mesures
administratives du Service des automobiles concernant le recourant ne contient
aucune mesure inscrite dans les cinq années précédant l'infraction dont il sera
question ci-dessous.
B.                    Le 18 octobre 2000, à
Lausanne, X.________ a circulé sur la route de Berne, en direction d'Epalinges,
à une vitesse de 87 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse
autorisée à cet endroit est limitée à 50 km/h, commettant ainsi un excès de
vitesse de 37 km/h. Le contrôle a eu lieu de nuit, à 22h11, alors que la route
était sèche.
C.                    Sur le plan pénal, le
recourant a été condamné par un prononcé préfectoral sans citation à une amende
de 1'000 fr. plus les frais du prononcé par 150 fr. pour violation notamment de
l'art. 90 ch. 2 LCR. Cette décision ne semble pas avoir été contestée.
Par courrier du 29
mars 2001, le Service des automobiles a informé le recourant qu'il entendait
prononcer à son encontre une mesure de retrait du permis de conduire pour une
durée de trois mois.
Dans ses
déterminations du 27 avril 2001, le recourant a invoqué notamment
l'absence d'antécédents dans les cinq années précédant l'infraction qui lui est
reprochée et le fait que le contrôle a été effectué sur la route de Berne, si
bien que l'excès de vitesse ne serait "pas comparable à celui qui aurait
été commis, là où la vitesse est limitée à la même mesure, sur d'autres artères
ou ruelles de moindre importance" en ville de Lausanne. Au demeurant, directeur
de l'entreprise Y.________ SA, le recourant a mis en avant l'utilité
professionnelle de son permis.
D.                    Par décision du 21 mai
2001, le Service des automobiles et de la navigation a prononcé le retrait du
permis de conduire du recourant pour une durée de trois mois dès le 3 juillet
2001. Les considérants de cette décision mentionnent que les antécédents des
années 1993 et 1995 n'ont pas été pris en compte et relèvent l'utilité
professionnelle du permis de conduire du recourant.
E.                    Agissant en temps utile
par acte du 11 juin 2001, le recourant a saisi le tribunal de céans d'un
recours contre la décision précitée. Il conclut, avec dépens, à sa réforme en
ce sens que la durée du retrait de son permis de conduire soit réduite à un
mois. Le recours reprend les arguments brièvement exposés dans les
déterminations du 27 avril 2001.
L'effet suspensif a
été accordé au recours.
Le service intimé a
renoncé à se déterminer.
F.                     Aucune
partie n'ayant sollicité la tenue d'une audience, le tribunal a statué par voie
de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lettre a LCR, le permis de
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de
la route.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée
dans les localités est dépassée de 21 à 24 km/h, il y a lieu d'admettre qu'il
s'agit objectivement, c'est-à-dire sans égards aux circonstances concrètes,
d'un cas de gravité moyenne au moins, qui entraîne le retrait du permis de
conduire en application de l'art. 16 al. 2, 1ère phrase, LCR; un tel
dépassement de la vitesse autorisée dans une localité crée en effet une mise en
danger importante impliquant une faute correspondante, de sorte que, même en
présence d'éléments favorables, il ne peut être renoncé qu'exceptionnellement à
un retrait du permis de conduire, qui doit donc être prononcé sauf
circonstances particulières (ATF 124 II 97 consid. 2b; ATF 126 II 196 consid.
2a). Cependant, lorsque la vitesse maximale générale de 50 km/h autorisée dans
les localités est dépassée de 25 km/h et plus, il y a mise en danger grave des
autres usagers de la route, de sorte qu'il s'agit d'un cas grave justifiant un
retrait obligatoire du permis de conduire (ATF 123 II 37).
En l'espèce, en
dépassant de 37 km/h la vitesse maximale de 50 km/h autorisée en localité, le
recourant a commis une infraction grave au sens de l'art. 16 al. 3 lettre a
LCR, de sorte qu'il doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de son permis
de conduire, sans égards aux circonstances concrètes de l'infraction.
2.                     Selon les art. 17 al. 1
LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la
mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de
la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules;
en outre, aux termes de l'art. 17 al. 1 lettre a LCR, la durée du retrait ne
sera pas inférieure à un mois.
A titre de comparaison,
on observe que, dans sa jurisprudence, le Tribunal de céans a confirmé à de
nombreuses reprises des retraits d'une durée de deux mois pour des excès de
vitesse en localités compris entre 30 et 35 km/h, lorsque le conducteur pouvait
se prévaloir d'une certaine utilité professionnelle et d'une bonne réputation
en tant que conducteur (CR 2001/0212 du 23 juillet 2001; CR 2001/0243 du 28
janvier 2002; CR 2001/0352 du 10 décembre 2001; CR 2002/0152 du 21 octobre
2002); en l'absence d'une utilité professionnelle reconnue, le Tribunal
administratif a confirmé une mesure de retrait du permis d'une durée de trois
mois dans le cas d'une conductrice avec de mauvais antécédents (cf. CR
2001/0200 du 7 décembre 2001). S'agissant d'excès de vitesse de 40 km/h et plus
- hormis un arrêt isolé (CR 2000/0157 du 20 septembre 2001, qui s'en tient au
minimum d'un mois) et deux autres cas dans lesquels les critères de l'utilité
professionnelle et des antécédents ont permis de s'en tenir à une durée de deux
mois (CR 2001/0329 du 27 novembre 2002; CR 2001/0364 du 3 avril 2002) - le
tribunal a confirmé des sanctions plus sévères : trois mois pour un excès de
vitesse de 51 km/h commis par un chauffeur au lieu des cinq mois initialement
prononcés par l'autorité intimée vu la nécessité professionnelle du permis de
conduire (CR 2001/0041 du 21 décembre 2001); réduction de la durée du retrait
de quatre mois à deux mois et demi pour un conducteur ayant dépassé de 42 km/h
la vitesse de 50 km/h, du fait qu'il pouvait se prévaloir d'excellents
antécédents (vingt ans sans inscription) et d'une certaine utilité
professionnelle de son permis (CR 2002/0031 du 5 septembre 2002).
Au regard de la
jurisprudence citée ci-dessus, les circonstances du cas d'espèce permettent de
considérer qu'un retrait s'en tenant à une durée de deux mois suffit à
sanctionner l'infraction commise. En particulier, il convient de mieux prendre
en compte l'utilité professionnelle du permis de conduire, certes relative, au
vu de la portée que la jurisprudence donne à ce critère (cf. arrêt du Tribunal
fédéral du 24 janvier 1997, 6A.103/1996, in AJP 5/97 p. 612). La décision
entreprise sera dès lors réformée dans ce sens.
3.                     Les
considérants qui précèdent conduisent à une admission partielle du recours. Vu
l'issue du litige, le recourant devrait supporter des frais de justice réduits
et se voir allouer des dépens également réduits. Par mesure de compensation, le
présent arrêt sera rendu sans frais, ni dépens.
Par ces
motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision
rendue le 21 mai 2001 par le Département de la sécurité et de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation est réformée en ce sens qu'un
retrait du permis de conduire du recourant pour une durée de deux mois est
prononcé. Elle est maintenue pour le surplus.
III.                     Les frais
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.                    Il
n'est pas alloué de dépens.
jc/np/Lausanne, le
27 août 2003
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103
ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)