vd_omni · PS.2012.0007 · 2012-07-09 · fr

A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Rappel selon lequel l'étranger qui séjourne illégalement dans le canton de Vaud, comme c'est le cas du mari de la recourante, n'a pas droit au RI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2012 PS.2012.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 juillet 2012
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A.X.________,
à Palézieux,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Est lausannois-Oron-Lavaux,
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 3 février 2012
(suppression du revenu d'insertion alloué à A.X.________ et à son
fils, et refus d'allouer le revenu d'insertion à B.X.________)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 18 juillet 1983, a bénéficié pour
elle et son fils, né le 3 septembre 2002, des prestations du revenu d'insertion
(RI) depuis le 1
er
janvier 2006.
Le 22 août 2011, le Centre social
régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux (ci-après: CSR) a appris par le
contrôle des habitants que A.X.________ avait épousé le 8 avril 2011 B.X.________
(ou B.X.________), ressortissant macédonien.
Le 14 septembre 2011, A.X.________ et B.X.________
ont déposé une demande de RI sur laquelle ils ont précisé qu'ils faisaient
ménage commun et ne disposaient  d'aucun revenu ni d'aucune fortune.
Le 6 octobre 2011, le CSR a été
informé du fait que B.X.________ avait transmis au Service de la population
(SPOP) un contrat de travail conclu le 27 juillet 2011 avec B.S. Générale Sàrl
à Bulle, lequel prévoyait son engagement en qualité de vitrier dès le 2 août
2011, pour un salaire mensuel brut de 5'300 francs.
Le 17 octobre 2011, A.X.________ et B.X.________
ont indiqué au CSR qu'ils avaient créé une société à responsabilité limitée, Y.________
Sàrl, dont le but est la fourniture et la pose de vitrerie. Ils ont précisé que
la société n'était pas encore active et qu'ils avaient prévu que B.X.________ y
travaillerait comme vitrier dès qu'il aurait obtenu son permis de séjour, alors
que A.X.________ gérerait l'aspect administratif. Ils ont ajouté n'avoir
investi aucun fond dans la Sàrl, l'apport consistant en du matériel prêté par
le frère de B.X.________.
Il ressort de l'extrait du registre du
commerce (RC) et des statuts de la Sàrl qu'elle a été inscrite au RC le 7
octobre 2011 et que l'apport effectué par A.X.________ consiste en du matériel
d'une valeur de 30'610 francs en contrepartie duquel ont été remises à A.X.________
20 parts sociales de 1'000 francs chacune et une créance de 10'610 francs contre
la société.
Par décision datée du 26 octobre 2011,
le CSR a mis fin au droit au RI de A.X.________ dès le 30 septembre 2011, au
motif que les "
revenus du couple
[étaient]
supérieurs aux normes
". Il a précisé qu'il devait
tenir compte du fait que A.X.________ avait créé une Sàrl dans laquelle elle
apparaissait comme seule associée et que B.X.________ travaillait. A ce sujet,
le CSR a précisé qu'il ne pouvait "
retenir le fait
que
[le contrat de travail conclu avec B.S. Général Sàrl]
ne correspondrait pas à la réalité. Ce d'autant que des
sources sûres et confirmées font état que Monsieur a été observé en activité
".
B.
Entendue le 7 novembre 2011 par une enquêtrice du
CSR, A.X.________ a déclaré n'avoir pas signalé son mariage au CSR, car elle
avait "
peur de ne pas
recevoir de revenu du CSR
" et qu'elle
attendait que "
la situation
soit réglée, que
[son]
mari ait un permis et un travail pour
l'annoncer
". Elle a précisé que le frère de
son mari lui prêtait sa camionnette et que ce dernier l'utilisait pour aider
des amis à déménager, mais qu'il n'avait actuellement pas d'autorisation de
séjour et qu'il ne travaillait pas. Elle a ajouté que, dès qu'il aurait obtenu
son "
permis d'établissement
", il travaillerait dans la Sàrl qu'ils avaient créée. Elle a
reconnu avoir un compte à la banque Migros, sur lequel elle avait déposé des
revenus qu'elle n'avait pas annoncés au CSR.
Le 8 novembre 2011, B.S. Général Sàrl
a attesté n'avoir jamais versé de salaire à B.X.________, le contrat de travail
étant nul du fait que ce dernier n'avait jamais obtenu de permis de séjour.
Il ressort notamment du rapport établi
par l'enquêtrice le 17 novembre 2011 que A.X.________ a omis de déclarer au CSR
un compte ouvert auprès de la banque Migros sur lequel divers montants ont été
crédités entre juin 2006 et septembre 2010, ainsi que des montants versés sur
son compte courant postal (déclaré au CSR) et la possession d'une voiture
(Renault Twingo) du 13 mai au 27 juin 2011. L'enquêtrice relève également que A.X.________
a été confuse quant à la date d'arrivée de son époux en Suisse, qu'un fourgon
appartenant à B.S. Général Sàrl est parqué chaque jour sur la place de parc n
o
24 extérieur que le couple sous-loue et que B.X.________ partirait le matin
pour ne rentrer que le soir. Pour ce qui est du statut de ce dernier,
l'enquêtrice relève qu'il est entré illégalement en Suisse à plusieurs reprises
(2002, 2004, 2006 et 2008), qu'il a notamment été condamné pour trafic de
stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et que le 13 octobre
2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé à son encontre une
interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 12 octobre 2016. Il apparaît
également qu'il s'est marié en 2007 avec une Suissesse mais que sa demande
d'autorisation de séjour pour regroupement familial a été rejetée le 12 août
2009. Enfin, l'enquêtrice relève: "
Le 27 juin
2011, il a été arrêté par la gendarmerie de Fribourg. Lors de l'audition
effectuée par les gendarmes, il a annoncé habiter Annecy en France depuis 5 ans
et qu'il travaillait comme peintre. Comme il est signalé comme étranger non
admissible sur territoire de Schengen et fait l'objet d'une interdiction
d'entrée, il est renvoyé en Macédoine par avion le 4 juillet 2011
".
Le 28 novembre 2011, l'enquêtrice a
encore informé le CSR du fait que A.X.________ ne lui a pas déclaré un compte ouvert
au nom de Y.________ Sàrl auprès de la Raiffeisen sur lequel la somme de 600
francs 35 a été versée le 2 novembre 2011.
Le 14 décembre 2011, le CSR a relevé
que A.X.________ avait omis de l'informer de son mariage avec B.X.________, du
fait qu'elle avait été propriétaire d'un véhicule du 13 mai au 27 juin 2011, du
fait qu'elle disposait d'un compte sur lequel elle avait perçu des revenus non
déclarés et qu'il lui avait versé à tort le montant de 26'267 francs 05 pour la
période de septembre 2006 à juin 2011. Le CSR a par conséquent réduit le
forfait mensuel d'entretien de A.X.________ de 25% dès le 1
er
janvier 2012 pour une durée de six mois et précisé que "
A l'échéance de la sanction susmentionnée, nous compenserons
le montant versé à tort par une retenue mensuelle correspondant à 15% du
forfait RI pour adultes
".
C.
Par lettre du 16 novembre 2011, A.X.________ a
recouru contre la décision du CSR du 26 octobre 2011. Elle a précisé que le
frère de son mari avait effectivement rédigé un contrat de travail au nom de
son époux "
prenant effet au
1er août 2011, dans le cas où son permis de travail serait délivré, mais étant
donné qu'à ce jour il ne l'a toujours pas, le contrat de travail n'est donc pas
valide
".
Dans ses déterminations du 23 décembre
2011, le CSR a conclu au rejet du recours.
Par décision du 3 février 2012, le
SPAS a rejeté le recours de A.X.________.
D.
Le 6 février 2012, A.X.________ (ci-après: la recourante)
a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal. Elle a reconnu n'avoir pas annoncé au CSR, le fait
qu'elle s'était mariée de crainte de ne plus recevoir l'aide sociale, et avoir
travaillé à plusieurs reprises sans le déclarer. Elle a précisé être consciente
de ses erreurs et admet devoir rembourser les montants qui lui ont été versés à
tort. Elle conteste cependant la décision qui lui refuse, ainsi qu'à son enfant
et à son époux, le droit au RI. Elle précise que son mari n'a jamais travaillé
et ne travaille toujours pas, faute d'avoir obtenu une autorisation de séjour.
Pour ce qui est de l'apport de 30'610 francs qu'elle a fait lors de la
constitution de leur société, elle indique que ce dernier est constitué de
matériel prêté par le frère de son mari, car ni ce dernier ni elle n'avaient
les moyens de libérer un apport de 20'000 francs en argent ou en matériel. Elle
conteste donc avoir un capital supérieur à 6'000 francs.
Dans ses déterminations du 5 mars
2012, le SPAS a conclu au rejet du recours en relevant que les statuts de Y.________
Sàrl, acte authentique, attestent que c'est bien la recourante en son nom
personnel qui a fait l'apport de matériel d'une valeur de 30'610 francs pour
libérer le capital social de la société et qu'elle ne saurait dès lors
contester être propriétaire d'une fortune de 30'610 francs dans une procédure
d'aide sociale, alors qu'elle a elle-même affirmé au notaire qu'elle en était
propriétaire.
Le 9 mars 2012, le SPAS a précisé que
sa décision du 3 février 2012 ne levait pas l'effet suspensif attaché au
recours conformément à l'art. 80 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al.1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend
la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV).
L'art. 4 LASV précise que les
dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes domiciliées ou en
séjour dans le canton (al.1). La présente loi ne s'applique pas aux personnes
visées par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers et aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi et
titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, à l'exception des
dispositions relatives à l'aide d'urgence (al.2). L’art. 1
er
du
règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1) dispose
également qu’il s’applique aux personnes qui sont domiciliées ou en séjour au
sens de l’art. 4 LASV et qui disposent d’un titre de séjour valable ou en cours
de renouvellement (al. 2).
Il ressort des normes 2012 sur le RI
édictées par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) sous le
titre "
Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action
sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV
" (ci-après:
normes 2012 sur le RI) que peuvent se voir octroyer le RI les ressortissants
d'un état tiers (non membre CE / AELE) qui sont dans l’attente d'une première
autorisation de séjour suite à leur mariage avec un ressortissant suisse ou
avec un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour, pour
autant qu'ils soient entrés légalement en Suisse (chiffre 1.3.3).
En l'occurrence, B.X.________, non
seulement ne disposait d'aucune autorisation de séjour lorsque la décision
attaquée a été rendue, mais était en plus entré illégalement en Suisse alors
qu'il était sous le coup d'une interdiction d'entrée, de sorte que c'est à bon
droit qu'il s'est vu refuser le RI (voir pour plus de détails l'arrêt de la
CDAP PS.2011.0056 du 16 novembre 2011 qui rappelle que les étrangers séjournant
illégalement dans le canton de Vaud n'ont droit qu'à l'aide d'urgence et
l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 dans lequel le Tribunal
fédéral a jugé que la tolérance du séjour d'un étranger par les autorités
pendant la procédure de police des étrangers ne conférait pas à l'intéressé un
véritable titre de séjour et permettait de ne lui allouer que l'aide
d'urgence).
2.
Le RI comprend une prestation financière et peut,
cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures
d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière
est composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). La
prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le
règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou
partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec
lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). La prestation financière
est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires
pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques
importants (art. 34 LASV). A teneur de l'art. 32 LASV, le RI est versé selon
les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS). L'art. 18 RLASV précise ce qui suit:
"1
Le RI
peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de son conjoint, de son
partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs n'excédant pas les
limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS), à savoir :
- Fr. 4'000.-- pour une personne seule;
- Fr. 8'000.-- pour un couple marié ou
concubins.
2
Ces limites
sont augmentées de Fr. 2'000.-- par enfant à charge, mais ne peuvent pas
dépasser Fr. 10'000.-- par famille."
Selon l'art. 19 RLASV, sont notamment
considérés comme fortune les immeubles à leur valeur fiscale, quel que soit le
lieu de leur situation, après déduction des dettes hypothécaires ; lorsque la
dette hypothécaire grevant l'immeuble est supérieure à l'estimation fiscale, l'immeuble
représente une fortune de zéro et il n'est pas tenu compte du solde de cette
dette dans le calcul des autres éventuels éléments de fortune (let. a), les valeurs
mobilières et créances de toute nature telles que créances garanties par gage,
les dépôts et comptes bancaires ou postaux (let. b) et les assurances-vie et
vieillesse pour leur valeur de rachat (let. c).
Les normes 2012 sur le RI précisent
notamment, au chiffre 2.2.1, que la fortune est constituée des actifs
réalisables (biens mobiliers tels qu’avoirs bancaires et postaux, actions,
obligations, fonds de placement, créances, objets de valeur, véhicules d’une
valeur supérieure à 20'000 francs, biens immobiliers y compris à l’étranger,
autres éléments de fortune).
En l'espèce, il ressort du registre du
commerce et des statuts de Djanada Sàrl que la recourante détient 20 parts
sociales de 1'000 fr. dans cette société et qu'elle a contre elle une créance de
10'610 fr., ceci en contrepartie de l'apport en nature, d'une valeur de 30'610
francs, qu'elle a déclaré avoir fait. Elle prétend aujourd'hui que la totalité
de cet apport consistait en du matériel prêté par son beau-frère, donc dont
elle n'avait pas la liberté de disposer (ce qui impliquerait qu'elle a commis
une fraude lors de la constitution de la Sàrl). Dans la mesure où elle
n'apporte aucune preuve de cette affirmation, le tribunal s'en tiendra aux
faits établis par titres et dont il résulte que la recourante dispose d'une
fortune supérieure aux limites posées par l'art. 18 RLASV.
3.
Conformément aux art. 45, 46, 91 et 99 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) et à
l'art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de
droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]), il ne sera pas perçu
d'émolument.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 3 février 2012 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 9 juillet 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.