vd_omni · GE.2012.0141 · 2013-07-08 · fr

X.________ c/Département de la santé et de l'action sociale | Cas où l'objet du recours pendant devant la CDAP (production du dossier médical d'un patient) correspond à une offre de preuve formée par la même personne, dans le cadre d'un recours interjeté devant une autre cour du Tribunal cantonal (la CASSO, en l'occurrence). Le juge instructeur de la CASSO a rejeté l'offre de preuves de la recourante, dans le cadre d'une appréciation anticipée, tout en réservant sur ce point l'avis des autres juges de la section de la CASSO appelée à statuer au fond. Cette circonstance, et le fait que l'arrêt à rendre par la CASSO pourra encore être entrepris auprès du Tribunal fédéral, commandent de suspendre la procédure de la CDAP, jusqu'à droit jugé sur la procédure parallèle de la CASSO. En effet, selon les décisions qui seront prises dans le cadre du litige en mains du juge des assurances sociales, le recours formé devant la CDAP pourrait perdre son objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2013 GE.2012.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Décision incidente du 8 juillet 2013
Composition
M. Robert Zimmermann, juge instructeur.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par
Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département de la
santé et de l'action sociale,
Secrétariat
général,
représenté
par Service de la santé publique, BAP, à Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la santé publique du 15 août 2012 (refus de levée du secret médical)
Vu les faits suivants
A.
Y.________ était assuré par son employeur contre
le risque d’accidents professionnels et non professionnels auprès de la société
Mobilière Suisse Société d’Assurances S.A. (ci-après: la Mobilière). En octobre
2011, son employeur a licencié Y.________. Celui-ci a développé un état anxieux
et dépressif. Dès l’automne 2011, Y.________ a consulté le Dr. Z.________,
médecin généraliste. Selon un rapport établi le 29 mai 2012 par le Dr A.________,
médecin psychiatre, à l’intention du médecin-conseil de la Mobilière, Y.________
l’avait consulté le 25 février 2012, ainsi que les 6, 10 et 14 mars 2012. Le 15
mars 2012, Y.________ s’est suicidé. Dans son rapport du 29 mai 2012, le Dr A.________
a attribué le décès à «l’état dépressif sévère» de son patient.
B.
Le 8 juin 2012, la Mobilière a communiqué à X.________,
veuve de Y.________, son refus de lui allouer des prestations d’assurance au
titre de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.0),
hormis les frais funéraires, parce que Y.________ avait intentionnellement
provoqué son décès (cf. art. 37 al. 1 LAA). Le 18 juillet 2012, X.________ a
demandé à la Mobilière la production des dossiers médicaux détenus au sujet de
son défunt mari par les Dr Z.________ et A.________. La Mobilière a, le 24
septembre 2012, rejeté cette requête, parce qu’au moment de passer à l’acte, Y.________
avait conservé sa faculté d’agir raisonnablement, avec un plein discernement.
Le 12 décembre 2012, la Mobilière a rejeté l’opposition formée par X.________
contre la décision du 24 septembre 2012. X.________ a recouru contre cette
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cause
AA/8/13/JMA). A titre de moyens de preuve, elle a requis la production
notamment des dossiers médicaux complets, y compris les notes internes, établis
par les Dr Z.________ et A.________.
C.
Le 27 juin 2012, X.________ a demandé au Dr A.________
de lui remettre en copie le dossier complet concernant son défunt mari, soit
tous les rapports médicaux, les résultats de tous les examens médicaux, toutes
les ordonnances, la  correspondance, ainsi que le dossier médical interne. Le
28 juin 2012, le Dr A.________ a transmis cette demande au Médecin cantonal. Il
s’est déterminé au sujet de la levée du secret médical, le 9 juillet 2012. Le
19 juillet 2012, le Conseil cantonal de la santé (ci-après: le Conseil) a
considéré que les informations contenues dans le rapport adressé le 29 mai 2012
par le Dr A.________ à la Mobilière étaient suffisamment clairs, et qu’aucun
élément ne justifiait de lever le secret médical pour transmettre le dossier médical
de Y.________ à sa veuve. Le 30 juillet 2012, X.________ s’est adressée au
Conseil pour demander la production des dossiers médicaux complets des Dr A.________
et Z.________. Elle a fait valoir que ces documents lui étaient nécessaires
pour vérifier son droit éventuel à des prestations de la part de la Mobilière.
Le 15 août 2012, le Conseil a rejeté cette requête et maintenu la décision du
19 juillet 2012.
D.
X.________ a recouru contre la décision du 15
août 2012, dont elle demande l’annulation avec renvoi de la cause au Conseil,
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (cause GE.2012.0141). Le
Conseil conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande et à la
confirmation de la décision attaquée. Subsidiairement, en cas d’admission du
recours, le Conseil conclut à ce que les pièces concernant des tiers soient
retirées du dossier. Invitée à répliquer, la recourante a maintenu ses
conclusions.
E.
Le 14 mars 2013, le juge instructeur s’est
adressé à son homologue de la Cour des assurances sociales pour lui demander de
lui communiquer les décisions qu’il serait amené à prendre au sujet des mesures
d’instruction requises dans le cadre de la procédure AA/8/13/JMA. Le 27 juin
2013, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a, dans le cadre
d’une appréciation anticipée de ce moyen de preuve, rejeté la demande de la
recourante tendant à la production des notes internes des Dr Z.________ et A.________
concernant Y.________. Il a réservé l’avis éventuellement contraire de la Cour
qui sera appelée à statuer au fond.
F.
Interpellée par le juge instructeur de la Cour
de droit administratif et public au sujet du maintien ou du retrait du recours
enregistré sous la référence GE.2012.0141, la recourante a, le 4 juillet 2013,
indiqué qu’elle tenait la décision du 27 juin 2013 pour injustifiée. Elle a maintenu
les conclusions de son recours, et requis la reprise de la procédure.
Considérant en droit
1.
L’autorité peut, d’office ou sur requête,
suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à
prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou pourrait s’en trouver
influencée d’une manière déterminante (art. 25 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
a) Le litige au fond devant la Cour
des assurances sociales porte sur le moyen tiré de l’art. 48 de l’ordonnance
fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA; RS 832.202),
disposition à teneur de laquelle même s’il est prouvé que l’assuré entendait se
mutiler ou se donner la mort, l’art. 37 al. 1 LAA n’est pas applicable si, au
moment où il a agi, l’assuré était, sans sa faute de sa part, totalement incapable
de se comporter raisonnablement ou si le suicide, la tentative de suicide ou
l’automutilation est la conséquence évidente d’un accident couvert par
l’assurance. Savoir ce qu’il en est appartient prioritairement au juge des
assurances sociales, saisi de la question.
b) Dans le cadre de la procédure
AA/8/13/JMA, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a rejeté la
requête de la recourante, tendant à la production des dossiers médicaux complets,
y compris les notes internes, établis par les Dr Z.________ et A.________ au
sujet de Y.________. Or, cet aspect du litige en main de la Cour des assurances
sociales recouvre exactement l’objet de la procédure GE.2012.0141, dirigée
contre la décision rendue le 15 août 2012 par le Conseil. Il s’impose dès lors
de suspendre l’instruction de cette cause jusqu’à droit jugé au fond par la
Cour des assurances sociales dans la cause AA/8/13/JMA. Une autre solution
présenterait le risque de décisions contradictoires portant sur le même objet.
En outre, le recours formé devant la Cour de droit administratif et public
contre la décision du Conseil refusant d’ordonner la production des dossiers
des Dr A.________ et Z.________, ne peut servir d’appel déguisé contre les
décisions incidentes rendues par le juge instructeur de la Cour des assurances
sociales.
c) La suspension de la cause
GE.2012.0141 ne cause aucun préjudice à la recourante, nonobstant la décision
rendue le 27 juin 2013 par le juge instructeur de la Cour des assurances
sociales. En effet, cette décision n’est pas définitive, puisqu’elle réserve
expressément l’avis des autres membres de la Cour qui sera appelée à statuer au
fond. Il n’est ainsi pas exclu d’emblée que les autres juges, s’écartant de
l’appréciation du juge instructeur, estiment nécessaire la production des
pièces litigieuses. En outre, dans le cas contraire et l’hypothèse la plus
défavorable pour elle où le recours serait rejeté dans la cause AA/8/13/JMA, la
recourante disposerait encore d’une voie de recours auprès du Tribunal fédéral,
à l’appui duquel elle pourrait notamment contester le refus d’ordonner les
décisions relatives à l’instruction de la cause. Reste également réservée
l’hypothèse la plus favorable à la recourante, où la Cour des assurances
sociales admettrait le recours formé devant elle (y compris, le cas échéant,
après avoir rejeté la mesure d’instruction réclamée par la recourante). Quoi
qu’il en soit, la protection des droits de la recourante ne commande pas que
l’instruction de la cause GE.2012.0141 soit reprise en l’état, puisque, selon
ce que déciderait la Cour des assurances sociales (ou, éventuellement après
elle, le Tribunal fédéral), ce recours pourrait perdre son objet.
2.
Le sort des frais et dépens suivra celui de la
cause au fond.
Par ces motifs
le juge instructeur
décide:
I.
La cause GE.2012.0141 est suspendue jusqu’à
droit jugé dans la procédure AA/8/13/JMA, ouverte devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
II.
Le juge instructeur de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est invité à communiquer au juge instructeur une
copie de l’arrêt ou de la décision qui mettra un terme à la procédure
AA/8/13/JMA.
III.
Les frais et dépens sont réservés.
Lausanne, le 8 juillet 2013
Le juge
instructeur:
Robert
Zimmermann
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.