vd_omni · PE.2018.0353 · 2019-04-29 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant dominicain, dont la naturalisation facilitée a été annulée, contre le refus du SPOP de lui octroyer une autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour. Le recourant ayant indiqué au cours de la procédure que sa compagne attendait un enfant, admission du recours et renvoi de la cause au SPOP pour complément d'instruction, afin qu'il examine le statut de cet enfant et procède à une nouvelle pesée des intérêts.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2019 PE.2018.0353

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 avril 2019
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Claude Bonnard et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A._______ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 juillet 2018 lui refusant l'octroi d'une autorisation
d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour, et prononçant
son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A._______, ressortissant dominicain né en 1982, a épousé en mars 2007, dans
son pays d'origine, une ressortissante suisse. Le 27 octobre 2007, il est
arrivé en Suisse, avec sa fille, née en 2003 d'une précédente relation, pour y
rejoindre son épouse ainsi que la fille de cette dernière, née en 2004. A._______
et sa fille se sont vus octroyer des autorisations de séjour valable jusqu'au
26 octobre 2008. Ces autorisations de séjour ont par la suite été régulièrement
renouvelées.
Le 18 janvier 2013, A._______ a été mis au bénéfice
d'une autorisation d'établissement, en tant que conjoint d'une ressortissante
suisse. Le délai de contrôle de cette autorisation était fixé au 27 octobre
2017. Sa fille s'est également vue octroyer une autorisation d'établissement.
Le 14 juillet 2014, A._______ et sa fille ont obtenu,
suite à une procédure de naturalisation facilitée initiée le 1
er
octobre 2012, la nationalité suisse.
B.
Le 9 janvier 2015, A._______ et son épouse ont convenu de vivre séparés
pour une durée indéterminée. Au cours du même mois, la fille d'A._______ est
repartie vivre en République dominicaine.
Par ordonnance pénale du 19 octobre 2015, le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A._______ pour
acte d'ordre sexuel avec un(e) enfant à une peine pécuniaire de 150
jours-amende (le jour-amende étant fixé à 30 francs) avec sursis pendant trois
ans, et à une amende de 600 francs. Il ressort de cette décision qu’A._______,
un soir que sa belle-fille avait de la peine à s'endormir, lui a dit qu'en
République dominicaine, la masturbation était notamment utilisée pour favoriser
l'endormissement, et qu'un autre soir (à une date indéterminée, mais non
prescrite; en septembre 2013, selon les déclarations de l'intéressé du 5
novembre 2014), sa belle-fille lui a demandé de lui montrer comment faire.
Après lui avoir dit qu'il n'en avait pas le droit, il lui a caressé le clitoris.
Il s'est arrêté dès qu'elle lui a dit que ça ne lui plaisait pas. Le procureur
a relevé que le prévenu avait été très affecté après l'intervention de la
police ainsi que lors de son audition devant lui, de sorte que tout risque de
récidive pouvait être exclu.
Le 25 août 2016, le Secrétariat d'Etat aux
migrations (ci-après: le SEM) a annulé la naturalisation facilitée d'A._______,
ainsi que celle de sa fille, conformément à l'art. 41 de l'ancienne loi
fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017). Le SEM a retenu qu'A._______,
contrairement à ce qu'il avait déclaré le 22 avril 2014, n'avait pas respecté
l'ordre juridique en Suisse, puisqu'il s'était intentionnellement rendu
coupable d'une infraction pénale quelques mois auparavant, et qu'en avril 2014,
il ne formait déjà plus une communauté conjugale effective et stable avec son
épouse. Cette décision est entrée en force.
C.
Le 23 mars 2017, le divorce entre A._______ et son épouse a été prononcé
D.
Le 1
er
juin 2017, A._______ a demandé à être mis au bénéfice
d'une autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour.
Le 20 novembre 2017, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a imparti à l'intéressé un délai au 20 décembre 2017 pour
lui transmettre divers documents.
Dans le délai imparti, A._______ a notamment transmis
au SPOP une copie de son contrat de travail conclu avec B._______ le 23 juillet
2009, ainsi que ses décomptes salaires des mois de septembre, octobre et
novembre 2017 établis par cette entreprise desquels il ressort qu'il a réalisé pendant
ces trois mois des salaires nets de 4'497 francs, 5'245 francs, et 4'497
francs. Il a également communiqué au SPOP un extrait du registre des poursuites
duquel il ressort qu'aucune poursuite ni aucun acte de défaut de biens ne sont
dirigés contre lui.
Le 20 avril 2018, le SPOP a relevé que selon l'art.
63 al. 1 let d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
depuis le 1
er
janvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
[LEI]; RS 142.20), l'autorité compétente peut révoquer une autorisation
d'établissement à l'étranger qui a tenté d'obtenir abusivement la nationalité
suisse ou si cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force
de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de
l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0). Le
SPOP a informé A._______ qu'au vu des motifs ayant conduit à l'annulation de sa
naturalisation, son service avait l'intention de lui refuser une autorisation
d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour. Il lui a imparti
un délai au 21 mai 2018 pour se déterminer.
Dans le délai imparti, A._______ a relevé qu'il avait
un emploi stable depuis presque 9 ans, et, que, mis à part un leasing pour sa
voiture et un crédit à la banque de 20'000 francs, il n'avait pas de dette. Il
a ajouté qu'il effectuait tous ses paiements dans les délais et qu'il ne voulait
pas se retrouver avec des dettes que ce soit en Suisse ou dans son pays
d'origine. Il a précisé que c'était son ex-épouse qui l'avait convaincu de
venir en Suisse pour y scolariser leurs filles et parce que sa famille lui
manquait, et que c'était elle également qui lui avait suggéré de demander la
nationalité suisse. Il a fait valoir qu'il s'était bien intégré et qu'il aurait
beaucoup de peine à quitter ses amis.
Par décision du 11 juillet 2018, notifiée à A._______
le 15 août 2018, le SPOP a refusé de lui octroyer une autorisation
d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour. Il lui a imparti
un délai de trois mois pour quitter la Suisse. Le SPOP a relevé que le retrait
de la nationalité suisse à l'intéressé s'opposait à l'octroi d'une autorisation
d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour en sa faveur. Le
SPOP a ajouté que l'intérêt public à éloigner de Suisse l'intéressé condamné
pour actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant l'emportait sur son intérêt privé à
pouvoir rester, car même s'il avait vécu longtemps en Suisse et qu'il y
exerçait un emploi stable, il avait vécu la majeure partie de sa vie en
République dominicaine, où réside sa fille, et qu'il n'avait pas d'attaches
familiales particulières avec la Suisse.
E.
Le 29 août 2018, A._______ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut à
l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi d'une autorisation
d'établissement, subsidiairement d'une autorisation de séjour. Il conteste
réaliser les conditions conduisant à la révocation d'une autorisation
d'établissement en faisant valoir que sa seule condamnation résulte du
comportement qu'il a eu avec sa belle-fille et que le procureur a estimé qu'il
ne présentait aucun risque de récidive compte tenu de ses remords sincères, de
sorte qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre et la sécurité publique
suisse. Il ajoute qu'il vit en couple et qu'il est intégré en Suisse. Il a
produit une lettre écrite par C._______ dans laquelle elle déclare connaître
l'intéressé depuis une année. Elle précise qu'ils habitent ensemble depuis le
26 juillet 2018 et qu'ils sont fiancés depuis le 8 août 2018. Elle ajoute qu'il
est travailleur et qu'il aime la Suisse.
Dans sa réponse du 18 septembre 2018, le SPOP
conclut au rejet du recours. Il fait valoir que d'après lui, l'art. 63 al. 1
let. d LEI, entré en vigueur le 1
er
janvier 2018, est applicable
lorsque l'annulation de la naturalisation se fonde sur l'ancien droit (art. 41
aLN), l'autorité appliquant le droit au moment où elle statue, à défaut de
disposition transitoire. Il relève que, selon les Directives du SEM "
V.
Nationalité
", chiffre 832/1, l'annulation de la naturalisation déploie
un effet ex tunc, la personne retrouvant son statut antérieur, à moins qu'il
n'y ait des motifs de révocation ou d'extinction, ce qu'il appartient au SPOP
de décider.
Le 10 octobre 2018, le recourant a indiqué que sa
fiancée était enceinte. Une copie de cette lettre a été transmise à l'autorité
intimée.
Le 30 octobre 2018, le recourant a transmis au
tribunal une copie du certificat de maternité de sa fiancée du 25 octobre 2018,
duquel il ressort que le terme de sa grossesse est fixé au 1
er
mai
2019. Il a également produit un extrait de son casier judiciaire du 22 octobre
2018 qui atteste qu'il n'y figure pas. Une copie de cette lettre, annexes
comprises, a été transmise au SPOP.
Considérant en droit:
1.
Le recourant est directement touché par la décision attaquée, contre
laquelle il a recouru devant le tribunal compétent dans le délai et en
respectant les formes prescrites par la loi (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]). Le recours est donc recevable et il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
Le recourant conteste le refus de l'autorité intimée de lui délivrer une
autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour.
a)
Le 1
er
janvier 2019 (cf.
RO 2017 6521)
est entrée en vigueur la
modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LEI; RS 142.20).
Selon l'art. 63 al. 1 let. d LEI, l'autorisation
d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger a tenté d'obtenir
abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à
une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation
au sens de l'art. 36 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité
suisse (LN; RS 141). L'art. 36 al. 1 LN dispose que le SEM peut annuler la
naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou
par la dissimulation de faits essentiels. Cet article a remplacé l'art. 41 de
la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la
nationalité suisse, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017.
La nouvelle LN a entraîné l'ajout de l'art. 63 al. 1
let. d LEI. Cette disposition est entrée en vigueur le 1
er
janvier
2018 (en même temps que la nouvelle LN), soit avant que le SPOP ne rende la
décision attaquée, mais après que l'intéressé a déposé sa demande
d'autorisation d'établissement, subsidiairement de séjour. L'autorité intimée relève
dans sa réponse que cet article est applicable en l'espèce, l'autorité
appliquant le droit en vigueur au moment où elle statue, à défaut de
disposition transitoire. Lorsqu'il n'existe pas de disposition transitoire, le
tribunal applique également le droit en vigueur au moment où la décision dont
il est fait recours est rendue (ATF 139 II 263; PE.2018.0128 du 4 octobre 2018
et les réf.cit.). L'art. 63 al. 1 let. d LEI est dès lors applicable en
l'espèce.
Il ressort du Message du Conseil fédéral relatif à
la nouvelle LN (FF 2011 2639, pages 2653-2654) que le
droit des étrangers en
vigueur ne réglait pas la question du statut d’une personne dont la
naturalisation a été annulée. Le Tribunal fédéral a comblé cette lacune dans
l’arrêt jurisprudentiel du 12 novembre 2008 (ATF 135 II 1), selon lequel une
personne dont la naturalisation facilitée a été annulée retrouve son statut
juridique antérieur en tant que découlant de l’autorisation pour autant
qu’aucun motif d’extinction ou de révocation ne soit entre-temps apparu. Les
dispositions proposées (cf. art. 62 et 63 LEtr) reprennent les principes
énoncés par le Tribunal fédéral.
Dans l'ATF 135 II I, traduit au JdT 2010 I 208, le
Tribunal fédéral a statué sur le cas d'un ressortissant étranger dont la
naturalisation facilitée avait été annulée et qui bénéficiait précédemment
d'une autorisation d'établissement. Il a d'abord relevé que, dans de nombreux
arrêts, il avait confirmé qu'après une annulation de la naturalisation, le statut
de l'étranger devait être réexaminé, l'annulation de la naturalisation ne
faisant pas automatiquement revivre une précédente autorisation de police des
étrangers; au contraire, il s'impose de statuer à nouveau sur la base de la
situation nouvelle. Le Tribunal fédéral a cependant précisé que dans tous ces
cas, les personnes concernées ne jouissaient avant l'octroi de la nationalité
suisse, que d'une autorisation de séjour, devenue caduque pendant la procédure
d'annulation du seul fait de sa durée limitée. Il a relevé qu'à la différence
d'une autorisation de séjour, une autorisation d'établissement n'est pas
limitée dans le temps et que l'étranger ne devrait pas se trouver, par suite de
l'annulation de sa naturalisation, dans un statut moins favorable que celui
obtenu auparavant, qu'il aurait conservé s'il n'avait pas été naturalisé. Le
Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'il fallait en définitive retenir que le
comportement ayant entraîné l'annulation de la naturalisation peut être pris en
considération pour révoquer l'autorisation d'établissement, s'il est pertinent
à cet égard; si, en revanche, les conditions de l'extinction ou de la
révocation selon la législation sur les étrangers ne sont pas réalisées, la
personne jouit de l'autorisation d'établissement. Dans le cas particulier, le
Tribunal fédéral a jugé qu'il était constant que l'union du recourant était
vouée à l'échec au moment où celui-ci en avait fait état pour obtenir la
naturalisation facilitée, mais qu'il n'était pas établi qu'elle le fût auparavant,
à l'expiration de la période de cinq ans déterminante pour l'octroi de
l'autorisation d'établissement.
En fait, si on reprend le raisonnement du Tribunal
fédéral, l'étranger dont la naturalisation facilitée avait été annulée retrouvait
son statut antérieur ou autrement dit bénéficiait d'une autorisation
d'établissement, s'il en avait une avant de devenir suisse, sauf s'il existait
un motif d'extinction ou de révocation propre à la législation sur les
étrangers. En introduisant l'art. 63 al. 1 let. d LEI, le législateur semble
avoir conféré un pouvoir d'appréciation plus grand aux autorités compétentes,
car elles peuvent refuser de donner une autorisation d'établissement à un
étranger pour le simple motif que sa naturalisation a été annulée, sans qu'il
ne réalise en plus un des autres motifs de révocation de l'autorisation
d'établissement prévus à l'ancien article 63 LEI.
L'art. 63 al. 1 let. d LEI semble ainsi punir deux
fois l'intéressé pour son comportement, alors même que le Tribunal fédéral,
dans sa jurisprudence (ATF 135 II 1), a dissocié le statut de l'intéressé du
point de vue du droit des étrangers de celui de la naturalisation. En prévoyant
sa révocation, le nouveau droit suppose également que l'autorisation dont
l'intéressé bénéficiait avant sa naturalisation subsiste alors qu'il a acquis
la nationalité suisse, ce qui n'est pas sans poser des questions de cohérence
(Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité suisse, collection "Quid
Juris", Genève/Zurich, Schulthess Editions Romandes 2016, pages 81 et 82,
note 490).
Les directives du SEM "
I. Domaine des
étrangers
" ne donnent pas de précision au sujet de l'application de
l'art. 63 al. 1 let. d LEI (voir chiffre 8.3.2.5), mais renvoient aux
directives "
V. Nationalité
". Il y est indiqué au chiffre
832/51 que l'annulation d'une naturalisation entraîne un effet ex tunc et la
personne concernée n'a, pour ainsi dire, jamais été naturalisée. La personne
dont la naturalisation a été annulée retrouve son statut juridique antérieur
tel qu'il découle de son titre de séjour antérieur, à condition qu'aucun motif
de révocation ou d'extinction n'apparaisse. Il appartient à l'autorité
cantonale compétente d'en décider.
Les directives du SEM reprennent ainsi le
raisonnement développé par le Tribunal fédéral sans donner de précision quant à
l'application de l'art. 63 al. 1 let. d LEI.
Il découle de ce qui précède qu'en vertu de l'art.
63 al. 1 let. d LEI, l'autorité semble pouvoir refuser d'octroyer une
autorisation d'établissement à l'étranger dont la naturalisation a été annulée
pour ce simple motif. L'art. 63 al. 1 let. d LEI a toutefois un caractère
potestatif. Par ailleurs, la révocation d'une autorisation d'établissement doit
être conforme au principe de proportionnalité, inscrit notamment à l'art. 96
al. 1 LEI. Aux termes de cette disposition, les autorités compétentes tiennent
compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la
situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.
b) En l'occurrence, l'autorité intimée a considéré
que l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse l'emportait largement à
son intérêt privé à y rester en relevant que l'intéressé ne pouvait pas faire
état d'une intégration réussie en Suisse, dans la mesure où il n'avait pas
respecté l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale,
que même s'il pouvait se prévaloir d'un séjour relativement long et d'un emploi
stable, il avait néanmoins passé la majeure partie de sa vie dans son pays
d'origine, où réside sa fille issue de son premier mariage, de sorte qu'un
retour en République dominicaine ne saurait lui poser des problèmes
insurmontables, et qu'en outre il n'avait pas d'attaches familiales
particulières dans notre pays et qu'il n'y avait pas développé des relations sociales
importantes.
Il est vrai que le recourant n'a pas respecté
l'ordre juridique suisse, puisqu'il a été condamné pour acte d'ordre sexuel
avec une enfant, soit une infraction pour laquelle la jurisprudence se montre
particulièrement rigoureuse lorsqu'il s'agit d'examiner la question de la
révocation d'une autorisation d'établissement (ATF
137 II 297
consid. 3.3;
arrêt du TF 2C_839/2017 du 10 septembre 2018). Sans nier le caractère grave des
agissements du recourant, il convient cependant de relever que ces derniers se
sont produits à une seule reprise dans un contexte particulier et que le
recourant était tellement affecté lorsqu'il a été entendu par la police et par
le procureur que ce dernier a considéré que l'intéressé ne présentait aucun
risque de récidive. A cela s'ajoute qu'il a été condamné à une peine pécuniaire
de 150 jours-amende avec sursis, soit une peine qui ne correspond pas à une
peine privative de longue durée au sens de l'art. 62 let. b LEI, disposition à
laquelle renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEI (voir
ATF 139 I 145
consid.
2.1;
139 II 65
consid. 5.1,
où il est rappelé que constitue une peine privative de liberté de longue durée toute
peine dépassant un an d'emprisonnement, indépendamment du fait qu'elle soit ou
non assortie du sursis). L'intérêt public à éloigner de Suisse cet étranger qui,
par ailleurs a toujours exercé une activité lucrative et qui n'a jamais dépendu
de l'aide sociale, doit ainsi être fortement relativisé.
A cela s'ajoute que s'il est vrai que le recourant a
vécu la majeure partie de sa vie en République dominicaine où habite
actuellement sa fille, et qu'il n'aurait certainement pas de peine à s'y
réintégrer, il dispose d'un intérêt privé à pouvoir rester en Suisse, où il est
arrivé il y a plus de onze ans et où il dispose d'un travail qui lui permet de
subvenir à ses besoins. Il apparaît surtout qu'il n'est actuellement pas
possible, sans autre mesure d'instruction, de retenir que le recourant n'aurait
pas d'attaches familiales particulières dans notre pays et qu'il n'y aurait pas
développé des relations sociales importantes. En effet, il a produit au cours
de la procédure une lettre de sa compagne ainsi qu'un certificat de maternité
du 25 octobre 2018, duquel il ressort que cette femme attend un enfant pour le
1
er
mai 2019. Une copie de ces lettres a été transmise au SPOP, mais
ce dernier ne s'est pas déterminé. Or, afin de pouvoir effectuer une pesée
correcte des intérêts en présence, il est décisif de savoir si le recourant est
bien le père et/ou s'il va reconnaître l'enfant à naître et quel est le statut de
ce dernier, à savoir s'il est suisse ou s'il disposera d'un droit de présence
en Suisse.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée, annulée, le dossier étant renvoyé à
l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il est
précisé que s'il apparaît au vu de l'existence de cet enfant que les intérêts
privés en cause, à savoir non seulement celui du recourant mais aussi ceux de
l'enfant et de sa mère, à ce que le recourant demeure en Suisse l'emporte sur
l'intérêt public à son éloignement, il appartiendra au SPOP de délivrer une
autorisation d'établissement au recourant, étant précisé que le SEM devra
encore approuver l'octroi de cette dernière (art. 3 let. c de l'ordonnance du
DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux
décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers; RS 142.201.1)
3.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais. Le recourant, qui n'est pas
assisté, n'a pas droit à des dépens (art. 49, 52, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 11 juillet 2018 est annulée et
le dossier est renvoyé à cette autorité pour complément d'instruction et
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 avril 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.