vd_omni · AC.1990.7420 · 1992-04-06 · fr

Mattey... et Schaeffer c/Pully | l'art. 10 al. 2 du Rgt sur les antennes de la Commune de Pully viole le principe de la proportionnalité en tant qu'il interdit toute pose d'antenne parabolique sur tout immeuble raccordable au téléréseau.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.1992 AC.1990.7420

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A
R R E T -
du 6 avril 1992
a) sur le recours interjeté par
William
MATTHEY DE L'ETANG
, dont le conseil est l'avocat Philippe-Edouard Journot,
à Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité de Pully
,
du 8 janvier 1991, lui ordonnant d'enlever une antenne parabolique installée
sur le toit de son immeuble;
et
b) sur le recours interjeté par
Charles
SCHAEFER
, dont le conseil est l'avocat Luc Recordon, à Lausanne,
contre
les décisions de la
Municipalité de Pully
,
des 8 et 24 janvier 1991, lui ordonnant d'enlever une antenne parabolique
installée sur le toit de sa villa.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       A. Zumsteg, juge
P. Blondel, assesseur
J. Widmer, assesseur
Greffier : J.-C. Perroud, sbt
constate en fait  :
______________
A.                            William
Matthey de l'Etang est propriétaire d'un immeuble de trois étages, sis au
chemin du Val d'Or 10, à Pully. Le toit de ce bâtiment est pourvu, depuis plus
de vingt ans, d'une antenne traditionnelle permettant la réception des
programmes de télévision diffusés par voie hertzienne. En 1989, le prénommé a
accroché au mât de cette antenne, à une hauteur d'environ 1,50 mètres, une
parabole d'un diamètre de 60 centimètres, destinée à la réception des émissions
diffusées par satellites. En même temps, le mât supportant l'installation a été
raccourci dans une notable mesure.
Par décision
du 8 janvier 1991, la Municipalité de Pully lui a ordonné d'enlever l'antenne
parabolique susmentionnée.
William
Matthey de l'Etang a recouru contre cette décision, par mémoire de son conseil
du 18 janvier 1991. Il a conclu à son annulation.
B.                            Charles
Schaefer est propriétaire d'une villa individuelle, sise au chemin de la
Rochettaz 38, à Pully. Cette maison est équipée, depuis 1964, d'une antenne
traditionnelle, du même type que celle décrite ci-avant. En été 1990, Charles
Schaefer a modifié cette installation en y ajoutant une antenne parabolique,
d'une diamètre de 90 centimètres. Cette opération a permis parallèlement de
raccourcir le mât, de près de quatre mètres, et de supprimer plusieurs éléments
de l'antenne.
Par deux
décisions, datées des 8 et 24 janvier 1991, la Municipalité de Pully lui a
ordonné d'enlever l'antenne parabolique qu'il avait installée.
Charles
Schaefer a recouru contre ces décisions, par mémoire de son conseil du 1er
février 1991. Il a conclu à leur annulation.
C.                            En date du 27
février 1991, la Municipalité de Pully a déposé ses observations. Elle s'est
déterminé de manière identique à l'encontre des deux recours. Elle a exposé que
les décisions attaquées avaient été prises en application de l'art. 10 de son
règlement sur les antennes extérieures pour la réception des émissions de
radiodiffusion et de télévision, du 16 mars 1973, modifié le 20 mars 1987
(ci-après : le règlement sur les antennes extérieures), que cette disposition
interdit la pose d'antennes paraboliques extérieures sur un immeuble pouvant
être raccordé au réseau urbain de distribution par câbles des émissions de
radiodiffusion et de télévision (téléréseau), qu'en l'espèce les bâtiments des
recourants pouvaient être raccordés au téléréseau, qu'en conséquence, les
recours devaient être rejetés.
D.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 6 novembre 1991, à Pully. Il a terminé
l'instruction, procédant notamment à une visite des lieux et à l'audition d'un
radio-technicien, en la personne de Bertrand Girardet.
Le recourant Matthey de l'Etang a expliqué que
la parabole qu'il a installée lui permet de recevoir de nombreuses chaînes non
distribuées par le téléréseau, notamment une chaîne japonaise, ainsi que la
chaîne sportive "Screensport". Le recourant Schaefer a indiqué qu'il
en est de même pour lui; que l'antenne en cause est d'un intérêt tout particulier
pour son épouse, de langue allemande, qui, grâce à cette installation, peut
recevoir les chaînes allemandes de son choix.
Bertrand Girardet a parlé des caractéristiques
techniques de la réception par satellites et a expliqué quels sont, à son avis,
les avantages de cette technique par rapport au mode de réception traditionnel,
avantages qu'on peut résumer en trois points : 1) diffusion des images selon
une norme haute-définition, ce qui implique une amélioration de leur qualité;
2) nombre considérable de chaînes à diposition (45 à 50 chaînes actuellement
avec une parabole pourvue d'un moteur, nombre qui devrait encore augmenter avec
la mise en orbite de nouveaux satellites de télécommunications); 3) absence de
dépendance de l'utilisateur par rapport au distributeur (téléréseau).
La municipalité a précisé de son côté que les
antennes traditionnelles restent autorisées selon le règlement sur les antennes
extérieures et que les particuliers sont libres de se raccorder au téléréseau
"Télésicel".
MMes Journot et Recordon ont plaidé pour leurs
clients respectifs. M. François Dousse a exposé le point de vue de la
municipalité. Leurs arguments seront repris ci-dessous, dans toute la mesure
utile.
En droit :
__________
1.                             Selon l'art.
10 al. 2 du règlement sur les antennes extérieures, les antennes extérieures
paraboliques sont en principe interdites pour des motifs généraux d'esthétique
et de protection du paysage et des sites.
L'art. 10 al. 3 du même règlement aménage
toutefois une exception, d'odre technique,
"lorsqu'il est est
impossible de raccorder le bâtiment au réseau urbain de distribution par câbles
des émissions de radiodiffusion et de télévision, soit immédiatement, soit dans
les six mois qui suivent la demande d'autorisation"
. Une autorisation
exceptionnelle est alors délivrée, qui sera retirée
"dès que la
possibilité de raccordement ou de réception aura été réalisée"
.
Les
recourants mettent en cause la constitutionnalité de cette disposition, sous
l'angle de l'intérêt public et de la proportionnalité. L'examen de ce grief
exige, au préalable, de déterminer quelle est la garantie constitutionnelle et
la portée du droit à l'information dans notre ordre juridique.
a) En droit
suisse, la liberté d'information est garantie en tant qu'elle constitue l'un
des éléments indispensables à l'exercice de la liberté d'expression. Le
Tribunal fédéral a abordé cette question dans l'arrêt Bürgin (ATF 104 Ia 88) où
il a affirmé que la liberté d'expression et la liberté de la presse
garantissent, selon le droit constitutionnel en vigueur, la liberté d'opinion,
la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des opinions sans
intervention des autorités, y compris la liberté de s'informer aux sources
généralement accessibles (ibid. p. 94 et 97).
En appliquant ces principes au domaine qui nous
intéresse plus précisément, à savoir celui de la réception de programmes de
télévision, on peut affirmer que la liberté d'information garantit le droit de
recevoir tous les programmes publics diffusés et, partant, le droit d'exploiter
les équipements et installations nécessaires à cet effet (Bulletin GAC, 4/1990,
p. 14).
b) La
liberté d'information est également garantie par l'art. 10 de la Convention
européenne des droits de l'homme. Cette disposition précise que le droit à la
liberté d'expression comprend
"la liberté de recevoir ou de communiquer
des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de frontières"
.
Dans une récente décision concernant la Suisse,
la Cour européenne des droits de l'homme a précisé la portée de cette
disposition dans le domaine de la réception de programmes de télévision par
satellites. Elle a estimé que toute personne, physique ou morale, pousuivant un
but économique ou idéal, pouvait s'en prévaloir, ajoutant que la liberté
d'information concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi
les moyens de captage,
"car toute restriction apportée à ceux-ci touche
le droit de recevoir et communiquer des informations"
(arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme, Autronic AG, du 22 mai 1990, Série
A/15/1989/175/231, § 46).
c) Avec
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la radio et télévision (LRTV), le
1er avril 1992 (voir Recueil officiel des lois fédérales, du 24 mars 1992, No
11), la liberté de réception est consacrée en droit interne. Ainsi, l'art. 52
LRTV prévoit que "
chacun est libre de recevoir tout programme suisse ou
étranger qui s'adresse au public en général"
. Dans le message
accompagnant le projet de loi, le Conseil fédéral a précisé que "
de
cette liberté découle le principe selon lequel chacun peut installer l'antenne
dont il a besoin pour capter les émissions de radiodiffusion
" (FF 1987
III, p. 718).
2.                             Ces principes
étant posés, il sied d'examiner dans quelle mesure la règlementation communale
en cause est compatible avec la liberté d'information.
Comme tous
les droits fondamentaux, la liberté d'information est susceptible d'être
restreinte aux conditions habituelles régissant leur limitation, à savoir:
1) base légale,
2) existence d'un intérêt
public,
3) respect du principe de la
proportionnalité.
En l'espèce,
la base légale est constituée par l'art. 10 du règlement sur les antennes
extérieures. Cette disposition se fonde sur l'art. 86 LATC (anciennement, art.
58 LCAT) qui donne aux municipalités la compétence d'édicter des règles en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords (al. 3). Il n'est
pas contestable qu'il s'agit là d'une tâche d'intérêt public. Dans la mesure où
la présence d'antennes paraboliques sur les bâtiments est susceptible de nuire
à l'esthétique des lieux, la Commune de Pully est donc habilitée à légiférer
sur les conditions de leur admissibilité.
Le moyen
utilisé par le législateur communal pour atteindre le but recherché (préserver
l'esthétique) est d'interdire toute pose d'antenne parabolique sur tout
immeuble pouvant être raccordé au téléréseau. Cette mesure a pour effet de
limiter la liberté de réception des particuliers principalement sous deux
aspects. En premier lieu, ceux-ci perdent la faculté de pouvoir choisir le mode
de captage (ce qui a notamment pour effet de les empêcher de recevoir des
images de qualité "haute définition" et peut également impliquer des
différences de coûts); en second lieu, ils se voient pratiquement limités,
quant au choix des chaînes qu'ils peuvent réceptionner, à celles proposées par
le téléréseau. Il convient donc d'examiner si l'interdiction quasi-générale
d'avoir recours à des antennes paraboliques respecte le principe de la proportionnalité.
Le Tribunal
fédéral a précisé la signification du principe de la proportionnalité en
émettant une double exigence: d'une part le moyen utilisé doit être propre à
atteindre la fin d'intérêt public visée et ménager le plus possible les
libertés individuelles; d'autre part le résultat recherché doit se relier
raisonnablement aux limitations de liberté qu'il nécessite (ATF 105 IV 68; 104
Ib 426 s.; 102 Ia 522; 97 I 508; Grisel, Traité de droit administratif, 2ème
édition, 1984, p. 349 s.; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition,
1991, p. 113 s.).
D'après les
connaissances techniques actuelles, telles qu'elles ont pu en partie être mises
en évidence par le témoin entendu à l'audience, il s'avère qu'il existe de
nombreuses solutions pour installer les antennes paraboliques. Celles-ci
peuvent non seulement être fixées à des endroits où elles sont en principe
visibles (en toiture ou en façade), mais également dans des endroits bien plus
discrets, par exemple dans des décrochements, dans une arrière-cour ou à même
le sol. En outre, l'évolution technique fait en sorte que les miroirs
paraboliques tendent à devenir toujours plus petits (jadis: 1,50 m de diamètre;
actuellement: 55 cm; bientôt, probablement : 35 à 40 cm) et peuvent être peints
de n'importe quelle couleur. Au vu de ces éléments, il apparaît qu'il est
possible, dans certaines conditions, d'installer une antenne parabolique de
telle sorte qu'on ne la voie pas ou que l'atteinte à l'esthétique soit à ce
point négligeable qu'elle ne puisse justifier son interdiction pure et simple.
Il convient par conséquent de reconnaître que le législateur communal pourrait
tout aussi bien atteindre le but qu'il s'est assigné par une mesure moins
incisive; cela implique cependant que l'autorité chargée de faire respecter la
clause d'esthétique reçoive la compétence d'examiner cas par cas les projets
qui lui sont soumis et de ne sanctionner véritablement que ceux qui ne
s'intègrent pas dans l'environnement. L'art. 10 al.2 du règlement sur les
antennes extérieures ne respecte pas ces exigences. Cette disposition part du
principe que toute antenne parabolique est inesthétique et doit être prohibée.
Elle ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité chargée d'examiner une
demande, de telle sorte que même une installation bien intégrée dans
l'environnement bâti doit être refusée. Force est dès lors de reconnaître que
l'art. 10 al. 2 du règlement susmentionné viole le principe de la
proportionnalité. Les décisions attaquées, prises en application de cette disposition,
doivent par conséquent être annulées.
3.                             La loi
fédérale sur la radio et télévision (LRTV), dont les art. 52 et 53 traitent de
la liberté de réception et de ses limitations, est entrée en vigueur le 1er
avril 1992. Le message accompagnant le projet de cette loi (FF 1987 III 661 ss)
démontre que le législateur fédéral a voulu donner un contenu et une protection
étendus à la liberté de réception. De cette liberté, consacrée par l'art. 52
LRTV, découle le principe selon lequel "
chacun peut installer l'antenne
dont il a besoin pour capter les émissions de radiodiffusion
" (ibid.,
p. 718). L'art. 53 LRTV prévoit certes que les antennes extérieures peuvent
être interdites lorsque
"la protection du paysage, des monuments et des
sites historiques ou naturels l'exige"
(lit. a); cependant, le Conseil
fédéral a précisé qu'il ne saurait être question de prononcer l'interdiction de
construire des antennes pour des zones entières (ibid., p. 719). Il faut en
déduire qu'une interdiction générale d'installer des antennes extérieures ne
pourrait viser qu'une portion bien déterminée, particulièrement digne de
protection, du territoire d'une commune ou d'un canton (par exemple, la partie
"vieille ville" d'une localité). Mais là encore, à la rigueur de
l'al. 2 de l'art. 53 LRTV, des exceptions devraient être admises lorsque la
réception de programmes télévisés
"présente un intérêt qui prime la
nécessité de protéger le paysage et les sites"
. Dans la mesure où
l'intimée entend modifier son règlement sur les antennes extérieures, il
conviendra qu'elle respecte ces principes.
4.                             Les
considérants qui précèdent conduisent à l'admission des deux pourvois. L'avance
de frais versée par chaque recourant lui sera restituée.
Les
recourants ayant obtenu gain de cause avec l'assistance d'un homme de loi, ils
ont droit chacun à des dépens, arrêtés à Fr. 1000.--, à la charge de la Commune
de Pully (art. 55 LJPA).
Il n'y a en
revanche pas lieu de mettre un émolument à la charge de cette dernière, la
décision attaquée ayant été prise dans le cadre des attributions de droit
public de l'autorité intimée, sans que l'intérêt pécuniaire de la commune soit
en cause.
Par
ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Les recours sont
admis.
II.                      a) La décision de la
Municipalité de Pully, du 8 janvier 1991, prise à l'encontre de William Matthey
de l'Etang, est annulée.
b) Les décisions de la Municipalité de Pully, des 8 et 24 janvier 1991, prises
à l'encontre de Charles SCHAEFER, sont annulées.
III.                     Les frais de la
cause sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.                    a) Une somme de Fr.
1000.-- est allouée, à titre de dépens, à William Matthey de l'Etang, à la
charge de la Commune de Pully.
b) Une somme de Fr. 1000.-- est allouée, à titre de dépens, à Charles Schaefer,
à la charge de la Commune de Pully.
Lausanne, le 6 avril 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le juge :                                                                                                                                               Le
greffier :