vd_omni · PS.1998.0051 · 1998-11-26 · fr

c/ OCAC | La qualité d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'a pas d'activité n'exclut pas l'aptitude au placement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.1998 PS.1998.0051

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 novembre 1998
sur le recours interjeté par
X.________
,
domicilié ********, à ********,
contre
la décision de l'
Office cantonal de
l'assurance-chômage
du 29 janvier 1998 (aptitude au placement).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Victor Epiney et
Mme Marianne Bornicchia, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.
X.________
, né
en 1951, a travaillé en qualité de maçon, de contremaître et de chef de
chantier de 1969 à 1990. Il a poursuivi son activité dans le domaine du
bâtiment en qualité d'indépendant jusqu'au début de l'année 1994. D'avril à
septembre 1994, il a travaillé dans le cadre d'un programme d'occupation
organisé par la société ******** pour un salaire mensuel de 3'920 francs brut.
De novembre 1994 à décembre 1995, il a repris son activité d'entrepreneur en
maçonnerie indépendant. En décembre 1995, il a créé avec ******** la société
Y.________ Sàrl, dont il est devenu l'un des deux associés-gérants. Cette
société n'ayant pas trouvé d'activité à exercer,
X.________
s'est
inscrit en qualité de demandeur d'emploi le 19 février 1996. Dès le 8 février
précédent, il avait commencé à effectuer des recherches de travail, notamment
en qualité de maçon et de chef de chantier. Il a été indemnisé du 19 février au
21 juin 1996 par la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après
CPCV). Dans une note manuscrite datée du 2 mai 1996, il a déclaré à la CPCV
qu'il gardait son
"statut d'indépendant"
pour avoir plus de
chance d'obtenir de futurs emplois. En juin 1996, la société Y.________ Sàrl a
pu conclure un contrat d'entreprise portant sur une construction.
X.________
a alors interrompu le contrôle de son chômage à compter du 24 juin 1996 pour
travailler en qualité de directeur au service de cette société, cela jusqu'à la
fin de l'année 1996. Le 24 décembre 1996, il s'est à nouveau inscrit en qualité
de demandeur d'emploi et a déposé une demande d'indemnité de chômage le 10 mars
1997 en revendiquant des prestations dès le mois de janvier 1997. La société
Y.________ Sàrl a recherché la conclusion de contrats d'entreprise au début de
l'année 1997 puis a été déclarée en faillite le 10 avril 1997. Dès le mois de
juillet 1997,
X.________
a recherché une activité en qualité de maçon ou
de technicien sous la raison sociale individuelle ********.
Par lettre du 31
octobre 1997, la CPCV a soumis le cas de
X.________
à l'examen de
l'Office cantonal de l'assurance-chômage (ci-après OCAC) en relevant que
l'intéressé ne lui avait pas révélé le fait qu'il avait créé la société
Y.________ Sàrl, qu'il avait réalisé au service de cette société un salaire
mensuel dépassant 7'000 francs de juin à décembre 1996 et qu'il apparaissait
comme un indépendant dès le mois de juillet 1997.
Par lettres des 5
novembre et 17 décembre 1997, l'OCAC a invité
X.________
a exposer sa
situation. Il n'a cependant pas répondu à ces correspondances et l'OCAC, par
décision du 29 janvier 1998, a nié son aptitude au placement à compter du 19
février 1996.
Par décision du 11
février suivant, la CPCV a réclamé à
X.________
la restitution d'une
somme de 12'086 francs correspondant aux indemnités qu'il avait perçues pour la
période de février à juin 1996.
X.________
a
recouru contre la décision de l'OCAC par lettre du 28 février 1998. Il a
indiqué par lettre du 30 mars suivant que son aptitude au placement avait été
entière et qu'il s'opposait à toute restitution d'indemnité.
Dans ses
déterminations du 17 avril 1998, l'OCAC a conclu au rejet du recours.
Les moyens des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'article 24
LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une
activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. Dans le cas
d'une telle activité, l'assuré a droit à 80% de la perte de gain, c'est-à-dire
de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire. Cette
compensation n'est cependant due que si l'intéressé est apte au placement. Tel
n'est pas le cas notamment s'il n'a pas l'intention d'exercer une activité
salariée parce qu'il a entrepris une activité indépendante et n'offre ainsi pas
une disponibilité suffisante (ATF 112 V 327).
Selon le Tribunal
fédéral des assurances, pour pouvoir bénéficier d'une compensation de sa perte
de gain en application de l'article 24 LACI, l'assuré doit être disposé à
abandonner aussi rapidement que possible son activité actuelle au profit d'un
emploi réputé convenable qui s'offrirait à lui ou qui lui serait assigné par l'administration;
on tiendra toutefois compte du délai de résiliation des rapports de travail en
cours ou, dans le cas d'un indépendant, d'une période de réaction ou de
transition appropriée. En revanche, l'assuré qui entend, quelles que soient les
circonstances, poursuivre une activité qu'il a prise durant une période de
contrôle ne saurait être indemnisé par le biais des dispositions sur le gain
intermédiaire, faute d'aptitude au placement (arrêt du Tribunal fédéral des
assurances non publié du 15 mai 1997 rendu sur recours dirigé contre un arrêt
du Tribunal administratif rendu dans la cause PS 95/273). Dans l'affaire
précitée, le Tribunal fédéral des assurances a nié l'aptitude au placement d'un
architecte qui était devenu salarié d'une société qu'il avait créée, qui se
trouvait engagé dans l'exécution de mandats à long terme, qui n'avait pas la
volonté d'exercer une activité salariée à plein temps et qui ne recherchait que
des emplois à temps partiel.
2.                     En l'espèce, l'autorité
intimée a considéré que l'aptitude au placement du recourant était incompatible
avec l'existence de la société Y.________ Sàrl puisque celle-ci impliquait une
activité de son associé-gérant en qualité d'entrepreneur.
En réalité, la société
commerciale créée en décembre 1995 par le recourant n'a constitué qu'un cadre
juridique destiné à permettre l'accomplissement de travaux de maçonnerie ou de
carrelage, sans que l'opportunité de ceux-ci se présente. C'est d'ailleurs ce
qui a conduit le recourant à s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi. En
cette qualité, il a effectué des recherches de travail adéquates, en
s'inscrivant auprès d'entreprises de travail temporaire, en effectuant des
visites personnelles et en diversifiant ses offres sans se cantonner à des
postes de niveau élevé dans le domaine de la construction. Le cadre de la
société précitée n'entravait pas le recourant dans ses recherches de travail
puisqu'elle ne lui imposait aucune obligation. Lorsque cette société a obtenu
la conclusion d'un contrat d'entreprise en juin 1996, le recourant a aussitôt
mis fin au contrôle de son chômage, en démontrant par là qu'il n'entendait pas
cumuler son état de chômeur et celui d'entrepreneur. Il faut ainsi constater
que, durant la période litigieuse, qui s'étend du 19 février au 25 juin 1996,
rien ne prévenait le recourant de trouver un emploi sur le marché du travail.
En particulier, le fait qu'il ait pu remplir des soumissions ou rechercher la
conclusion de contrats d'entreprise durant cette période n'a pas à lui être
reproché, étant admis qu'un gain intermédiaire peut provenir d'une activité
indépendante, puisque la recherche de celle-ci n'a rien de prohibé.
Au vu de ce qui
précède, l'autorité intimée à nié à tort l'aptitude au placement du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 29 janvier 1998 par l'Office cantonal de l'assurance-chômage est
réformée en ce sens que l'aptitude au placement de
X.________
est
reconnue à compter du 19 février 1996.
III.                     En tant qu'il
porte contre la décision de restitution rendue le 11 février 1998 par la Caisse
publique cantonale vaudoise de chômage, le recours est transmis à l'Office
cantonal de l'assurance-chômage comme objet de sa compétence.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
ml/Lausanne, le 26 novembre 1998
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.