vd_omni · AC.2012.0130 · 2012-12-13 · fr

GUEDE/Municipalité de Yens, C.S.M. DEVELOPPEMENT SARL | Lucarnes qui ne respectent pas la réglementation communale quant à leur largeur maximale construites sans autorisation. Les assouplissements prévus par l'art. 97 LATC ne sauraient en l'occurrence trouver application, dès lors qu'ils n'ont pas trait à la proportion entre longueur de la façade et largeur des ouvertures en toiture; l'on peut de plus douter que les travaux litigieux se justifiaient uniquement par des buts d'économie d'énergie. Aucun motif ne justifie non plus que les travaux en cause soient admis en dérogation à la réglementation applicable. L'on ne saurait par ailleurs considérer que la solution proposée par la municipalité consistant en le remplacement d'une lucarne par un velux serait inesthétique; le recourant ne saurait de toute manière exiger le maintien de la construction non réglementaire. La municipalité n'a néanmoins pas procédé à un examen approfondi de la proportionnalité de l'ordre de remise en état, compte tenu de l'ensemble des circonstances; la décision attaquée doit dès lors être annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle procède à un tel examen. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.2012 AC.2012.0130

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13
décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Pierre Journot et M. François
Kart, juges;
Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
Manuel GUEDE,
à Yens, représenté par ARGECOM SA, à Aubonne, agissant par l'intermédiaire
de Me Raphaël Schindelholz, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Yens,
représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat
à Lausanne,
Constructrice
C.S.M.
DEVELOPPEMENT SARL,
M. Christophe Voyame, à
Colombier VD,
Objet
Permis de construire
Recours Manuel GUEDE c/ décision de la
Municipalité de Yens du 30 avril 2012 refusant la publication du dossier
d'enquête complémentaire pour la villa sur la parcelle n° 2055, propriété de
M. et Mme GUEDE, et ordonnant une remise en état
Vu les faits suivants
A.
Manuel et Sabrina Guede sont copropriétaires
chacun pour une demie depuis le 28 janvier 2011 de la parcelle n° 2055 du
cadastre de la Commune de Yens, située dans le secteur Sus-Vellaz. D'une
surface de 803 m
2
,
ce bien-fonds est colloqué dans le secteur de villas selon le Plan partiel
d'affectation "La Boironne" (ci-après: le PPA) et son règlement
d'application (ci-après: le RPPA), tous deux entrés en vigueur le 11 janvier
2010. La parcelle est bordée au nord-ouest par une route (DP 1063) et entourée
de parcelles construites ou destinées à la construction de villas.
B.
Le 22 octobre 2010,
Marc-Henri
Charoton, Anne Demers, Bernard Gremiond ainsi que Jacqueline, Jacques et
Jean-Pierre Guignard, alors propriétaires communs de la parcelle n° 2055
de Yens, et C.S.M.-Developpement Sàrl., alors promettant acquéreur et maître de
l'ouvrage, ont déposé une demande de permis de construire une villa
individuelle familiale et un couvert à voitures. La direction des travaux était
confiée à Argecom SA.
Le 25 octobre 2010, le bureau
Masotti Associés SA, mandaté par la municipalité, a notamment relevé dans son rapport
de contrôle que les largeurs additionnées des trois lucarnes de la façade sud
dépassaient, contrairement à ce que prévoyait le RPPA, la proportion des 2/5 de
la longueur de la façade; en effet, dès lors que celle-ci était de 13,55 m, la
largeur maximale additionnée des trois lucarnes admissible était de 5,4 m (2/5
de 13,55), et non pas, comme dans la demande de permis déposée, de 5,7 m, soit
3 x 1,9 m.
Sur la base du rapport technique
précité, la municipalité a informé, le 5 novembre 2010, les personnes
concernées des irrégularités que comportait leur demande de permis de
construire en les priant de bien vouloir y apporter les modifications
nécessaires.
Le 12 novembre 2010, Marc-Henri
Charoton, Anne Demers, Bernard Gremiond ainsi que Jacqueline, Jacques et
Jean-Pierre Guignard et C.S.M.-Developpement Sàrl ont déposé une nouvelle demande
de permis de construire une villa individuelle familiale et un couvert à
voitures sur la parcelle n° 2055. La direction des travaux était confiée à
Argecom SA.
Dans son rapport technique du 22
novembre 2010, Masotti Associés SA a en particulier constaté que les lucarnes
de la façade sud avaient été redimensionnées et que, d'une largeur de 1,8 m
chacune, elles étaient désormais conformes à la proportion de 2/5, soit à une largeur
totale de 5,4 m.
L'enquête publique, qui a eu lieu
du 11 décembre 2010 au 10 janvier 2011, n'a suscité aucune opposition.
Par la synthèse du 20 janvier 2011 de la Centrale des autorisations
en matière d'autorisation de construire, les autorisations spéciales et préavis
nécessaires ont été octroyés (n° CAMAC 110492). Le 28 janvier 2011, la municipalité
de Yens a délivré le permis de construire requis.
C.
A la suite de rapports de contrôle de Masotti
Associés SA constatant diverses irrégularités par rapport au projet bénéficiant
du permis de construire, la municipalité a exigé, par lettre du 1
er
mars 2012 envoyée à Argecom SA, le dépôt d'un dossier complet de mise à
l'enquête complémentaire, établi par un mandataire qualifié, tout en précisant
que les travaux sur les parties non couvertes par le permis de construire
devaient être stoppés jusqu'à l'obtention d'un nouveau permis de construire. Une
séance a réuni le 5 mars 2012 des membres de la municipalité, un collaborateur
de Masotti Associés SA et des représentants de C.S.M.-Developpement Sàrl.
Suite à la séance du 5 mars 2012 et
à un courrier d'Argecom SA du 7 mars 2012, la municipalité a rendu le 9 mars
2012 une décision, adressée à Sabrina et Manuel Guede, par laquelle elle a exigé
la mise en conformité du projet par le dépôt d'une demande de mise à l'enquête
complémentaire, précisé que le dossier serait publié après confirmation de sa
conformité par le mandataire technique, interdit, d'une part, la poursuite des
travaux sur les parties non couvertes par le permis de construire et, d'autre
part, d'habiter dans la construction en cause. Cette décision, également
notifiée à Argecom SA, n'a pas fait l'objet d'un recours et est donc entrée en
force.
Courant mars 2012, Sabrina et
Manuel Guede ont emménagé dans la construction litigieuse.
D.
Le 26 mars 2012, Sabrina et Manuel Guede, et
Argecom SA, directrice des travaux, ont déposé une demande de mise à l'enquête
complémentaire portant sur diverses modifications par rapport à l'enquête de
base.
Dans son rapport du 27 mars 2012,
Masotti Associés SA a notamment constaté que les trois lucarnes avaient été
agrandies par rapport à l'enquête de base, puisque leur largeur était passée de
1,8 m à 2,2 m, et qu'elles dépassaient la proportion de 2/5 telle que prévue
par le RPPA (6,6 m au lieu de 5,4 m). Il a également relevé que le déplacement
du couvert à voitures avait pour conséquence de rendre ce dernier non conforme
à la législation sur les routes.
Par décision du 30 avril 2012,
notifiée à Argecom SA, la municipalité, constatant que les plans étaient
erronés en ce qui concernait les modifications apportées aux lucarnes de la
façade sud, et que leur agrandissement violait le RPPA, a exigé de revenir à
leurs dimensions initiales ou de démolir une lucarne et a refusé, pour des
raisons de sécurité, la demande de dérogation à la distance à la route, soit la
construction à moins de 3 m de le route du couvert à voitures. La municipalité
a en conséquence refusé la publication du dossier d'enquête complémentaire et
prié les intéressés d'apporter les modifications nécessaires et d'effectuer les
travaux de mise en conformité requis. Cette décision a été envoyée en copie à
Sabrina et Manuel Guede par courrier recommandé du 8 mai 2012.
Le 30 mai 2012, Argecom SA,
indiquant agir en tant que représentant de Manuel Guede, a prié la municipalité
de bien vouloir les recevoir pour discuter des modifications exigées.
E.
Par acte recommandé du 1
er
juin 2012,
Argecom SA a interjeté recours contre la décision de la municipalité du 30
avril 2012 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), concluant en substance au maintien des lucarnes telles que
construites et à l'implantation du couvert à voitures à moins de 3 m de la
route.
Dans l’accusé de
réception du 6 juin 2012 au recours, le juge instructeur a notamment indiqué ce
qui suit :
«
3.         La société recourante n’indique
pas à quel titre elle agit. On ignore si elle agit en son propre nom ou au nom
des propriétaires et/ou de la constructrice. Pour le cas où elle agirait pour
ces derniers, un délai au
15 juin 2012
lui est imparti pour fournir
une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation. A défaut, la
recourante sera censée agir seulement en son propre nom.
»
Dans un courrier
du 15 juin 2012 au tribunal de céans, Argecom SA a notamment requis une
prolongation de délai au 25 juin 2012 pour envoyer une procuration, et ce dans
l’attente de rencontrer le propriétaire.
Dans son avis aux
parties du 18 juin 2012, le juge instructeur a notamment prolongé au 25 juin 2012
le délai imparti à Argecom SA pour produire une procuration, tout en précisant
que ce délai ne serait plus prolongé.
F.
Le 14 juin 2012, une séance a eu lieu entre un
municipal, un collaborateur du bureau Masotti Associés SA, un représentant
d'Argecom SA et de C.S.M.-Developpement Sàrl. et Manuel Guede, s'agissant des
lucarnes et du couvert à voitures.
Le 18 juin 2012, Argecom SA a
envoyé un courrier à la municipalité, par lequel elle indiquait renoncer, suite
aux explications données par la municipalité le 14 juin 2012, à demander le
déplacement du couvert à voitures et expliquait les motifs qui l'avaient amenée
à ne finalement pas respecter la règle des 2/5 s'agissant des lucarnes situées
sur la façade sud.
Le 21 juin 2012, la municipalité a confirmé
à Argecom SA ne pas pouvoir accepter une dérogation au RPPA concernant le
dimensionnement des lucarnes, notamment par souci d'égalité de traitement. Elle
a tenu à souligner à cette occasion que la mise en conformité exigée n'était
pas disproportionnée par rapport au respect du RPPA et que le remplacement par
exemple d'une lucarne par un velux, d'une taille permettant le respect de la
règlementation, limiterait les désagréments.
G.
Le 7 août 2012, la municipalité a conclu avec
dépens au rejet du recours, tout en laissant à l'appréciation du tribunal de
céans la question de la qualité pour agir d'Argecom SA et relevant que seul
était encore litigieux le problème des lucarnes.
Dans la réplique
du 3 octobre 2012, Argecom SA a indiqué que la question du couvert à voiture
n’était plus litigieuse et maintenu ses conclusions s’agissant des lucarnes. Elle
a également précisé être au bénéfice d'un contrat d'entreprise totale depuis le
16 novembre 2010, de même que ce qui suit :
« I.3        Par procuration du 15 juin
2012 d’ores et déjà adressée à l’autorité de céans (pièce 2), ARGECOM SA – par
ailleurs destinataire de la décision dont est recours – représente M. GUEDE
dans la présente cause. »
A la demande du
juge instructeur, Argecom SA s'est déterminée le 29 octobre 2012 sur la
question de l'envoi dans le délai, non prolongeable, au 25 juin 2012, d'une
procuration en sa faveur signée de Manuel Guede, que n'a pas reçue le tribunal
de céans.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Argecom SA a requis l'audition de l'une de ses
collaboratrices aux fins de démontrer que l'envoi d'une procuration en sa
faveur, datée du 15 juin 2012 et signée du recourant, avait bien fait l'objet
de l'attention qu'il méritait et avait été adressé conformément à la procédure usuelle
qu'elle met en oeuvre s'agissant de l'affranchissement et de l'acheminement du
courrier. Le recourant a également requis de pouvoir produire une expertise
portant sur l'isolation des lucarnes par la maison Weinmann Energies à
Echallens.
La procédure est en principe écrite
(art. 27 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
). L’autorité a toutefois la faculté de tenir une audience lorsque
les besoins de l’instruction l’exigent (art. 27 al. 2 LPA-VD). Elle peut
également ordonner l’audition des parties et de témoins ainsi que recourir à des
expertises (art. 29 al. 1 let. a, c et f LPA-VD). L’autorité reste libre
de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de forger sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à
une appréciation anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a
acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 134 I
140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p.
429, et les arrêts cités). Les mesures d'instruction requises n'apparaissent ni
nécessaires ni utiles à l'établissement des faits pertinents pour l'issue du
litige; elles ne pourraient amener la cour de céans à modifier son opinion.
2.
La municipalité se pose la question de la
qualité pour recourir d'Argecom SA. Celle-ci, directrice des travaux et entreprise
totale, précise, dans la réplique, représenter Manuel Guede, ainsi que
l’attesterait une procuration du 15 juin 2012, qui aurait déjà été adressée au
tribunal de céans et dont Argecom SA envoie une copie en annexe à la réplique.
Or, le tribunal de céans n'a reçu aucune procuration dans le délai, non
prolongeable, fixé au 25 juin 2012 pour ce faire.
a) Le délai est réputé observé
lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour
du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD). Selon la jurisprudence, le fardeau de la
preuve de la réception d’un envoi, respectivement de la date à laquelle celui-ci
a été effectué, incombe en principe à la personne ou à l’autorité qui entend en
tirer une conséquence juridique (ATF B 109/05 du 27 janvier 2006 consid.
2.4; cf. aussi ATF 4A_236/2009 du 30 septembre 2009 consid. 2.1, et
les références citées). Si la notification d’un acte envoyé sous pli simple est
contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se
fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400
consid. 2a ; ATF 103 V 63 consid. 2a). A cet égard, l'envoi sous pli
simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au
destinataire, et la seule présence au dossier de la copie d'un courrier
n'autorise pas à conclure au degré de vraisemblance requis que ce courrier a
effectivement été envoyé par son expéditeur respectivement reçu par le
destinataire. La preuve de la notification d'un tel acte peut toutefois
résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance
échangée entre les intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la
part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATFA B 109/05 du 27 janvier
2006 consid. 2.4, citant ATF 105 III 43, consid. 3 p. 46). Si une autorité ou
une personne veut s’assurer qu’un envoi parvienne effectivement à la
connaissance de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée,
voire par lettre avec avis de réception (arrêt GE.2007.0232 du 30 janvier 2008 consid. 2a).
b) En l'espèce, dans l’accusé de
réception du 6 juin 2012 au recours, le juge instructeur a relevé que la société
recourante n’indiquait pas à quel titre elle agissait, soit en son propre nom
ou au nom des propriétaires et/ou de la constructrice. Pour le cas où elle
agirait pour ces derniers, un délai au 15 juin 2012 lui était imparti pour
fournir une procuration attestant de ses pouvoirs de représentation. A défaut,
la recourante serait censée agir seulement en son propre nom. Par courrier du
15 juin 2012 au tribunal de céans, Argecom SA a requis une prolongation du
délai pour produire une procuration au 25 juin 2012, et ce dans l’attente de
rencontrer le propriétaire. Par avis du 18 juin 2012, le juge instructeur a
accordé à l’intéressée une telle prolongation de délai, tout en précisant que
ce délai ne serait plus prolongé. Argecom SA n’a cependant produit aucune
procuration attestant d’un quelconque pouvoir de représentation dans le délai
prolongé à cet effet au 25 juin 2012, délai lui-même non prolongeable. Le fait
que, dans la réplique du 3 octobre 2012, elle indique agir au nom de Manuel
Guede, tout en produisant une copie d’une procuration datée du 15 juin 2012,
n'est à cet égard pas déterminant. Outre en l'occurrence que ne figure au
dossier aucune procuration originale produite dans le délai requis, l’on ne
saurait tenir compte d'une simple copie, transmise en outre le 3 octobre 2012,
soit bien au-delà du délai imparti à Argecom SA pour ce faire, et dont aucun
élément la concernant, comme par exemple la copie de l'enveloppe qui l'aurait
contenue avec un tampon de la poste, ne permet d'attester qu'elle aurait été
envoyée, en original, dans le délai requis. L’on peut à ce propos s’étonner du
fait qu'Argecom SA fournisse la copie d’une procuration datée du 15 juin 2012
et signée à Aubonne, soit à son siège, alors même que, dans un courrier daté du
même jour et transmis par fax au tribunal de céans le 15 juin 2012 à 19h32, elle
a justifié sa demande de prolongation de délai, quant à l’envoi d’une
procuration, par le fait qu’elle était dans l’attente de rencontrer le
propriétaire. L'on ne saurait par ailleurs suivre Argecom SA lorsqu'elle prétend
que, dès lors que, par courrier du 15 juin 2012, elle a requis une prolongation
du délai imparti pour produire une procuration, et "
ce dans l'attente
que l'on rencontre le propriétaire
", le tribunal de céans savait, dès
réception de ce courrier, selon toute vraisemblance à compter du 18 juin 2012,
qu'elle agissait pour le propriétaire. En effet, la rencontre prévue entre le
propriétaire et Argecom SA pouvait aboutir au fait que le propriétaire
renonçait à recourir et à signer dès lors une procuration en faveur d'Argecom
SA. L'on peut relever à ce propos que l’intéressée n’a aucunement indiqué dans l'acte
de recours du 1
er
juin 2012, envoyé en recommandé, agir au nom de
Manuel Guede.
Le fait que, dans ses
déterminations du 29 octobre 2012, Argecom SA fasse valoir que la procuration
du 15 juin 2012 a été jointe à une lettre d'accompagnement daté du 24 juin 2012,
envoyée conformément à la procédure usuelle qu'elle met en oeuvre s'agissant de
l'affranchissement et de l'acheminement du courrier et dont elle remet une
copie en annexe à ses déterminations, n'est pas décisif non plus. Outre que ce
courrier du 24 juin 2012 n'est pas non plus parvenu à la cour de céans et qu'on
peut s'étonner du fait qu'Argecom SA affirme n'avoir envoyé la procuration que
près de dix jours après sa signature, l'intéressée, alors même qu'elle en a été
requise, n'apporte pas la preuve que la procuration en question aurait été
reçue par le tribunal de céans. N'est pas déterminant non plus le fait que le
site de l'Etat de Vaud indique qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer un recours
par lettre recommandée; en effet, si une personne veut s'assurer qu’un envoi
parvienne effectivement à la connaissance de son destinataire, c'est à elle de
prendre les mesures utiles, soit le notifier par lettre recommandée, voire par
lettre avec avis de réception. L'on ne saurait faire supporter au tribunal de
céans la preuve de l'absence de la réception du courrier d'une partie, soit une
preuve négative.
c) Argecom SA invoque le fait que
le législateur aurait souhaité démontrer sa volonté de privilégier de façon
marquée l'accès à la justice en adoptant une disposition spécifique instaurant
un régime extrêmement souple quant à la preuve des pouvoirs de représentation.
Elle relève qu'une telle preuve n'est jamais imposée par la loi et que, tout au
plus, l'opportunité de sa production est laissée à l'appréciation de l'autorité
(art. 16 al. 3 LPA-VD).
Aux termes de l'art. 16 LPA-VD, les
parties peuvent se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir
personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction; elles
peuvent se faire assister (al. 1). L'autorité peut exiger du représentant qu'il
justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite; les avocats inscrits à un
registre cantonal des avocats sont réputés disposer des pouvoirs nécessaires;
ils justifient de leur pouvoir s'ils en sont requis (al. 3).
Si certes, conformément à l'art. 16
al. 3 LPA-VD, l'autorité a la faculté, et non pas l'obligation, d'exiger du
représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite, il n'en
demeure pas moins qu'il peut en exiger une et que tel a été le cas en
l'occurrence. Or, Argecom SA n'a pas justifié de ses pouvoirs de représentation
dans le délai requis.
d) Selon Argecom
SA, les délais fixés par la loi sont des règles essentielles de procédure, dont
la violation ne peut être réparée, alors que les délais impartis par l'autorité
peuvent être prolongés et ne sont pas des règles essentielles de procédure.
Conformément à
l'art. 21 LPA-VD, les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (al.
1); les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l'expiration (al. 2); lorsque
l'autorité refuse de prolonger un délai, le requérant dispose d'un délai de
trois jours dès la communication du refus pour procéder à l'acte requis;
l'autorité en informe le requérant (al. 3).
Les délais
impartis par l'autorité peuvent certes être prolongés, mais l'autorité peut
également en refuser la prolongation. De plus, dans la mesure où le juge
instructeur, dans son avis du 18 juin 2012, a prolongé le délai imparti à Argecom
SA pour produire une procuration, tout en déclarant que ce délai ne serait plus
prolongé, l'intéressée était tenue de le respecter, ce qu'elle ne prouve pas
avoir fait. En effet, la diligence requise dans l'observation des délais est un
principe généralement reconnu en droit suisse, qui doit être appliqué de la
même manière pour les délais légaux et les délais judiciaires (ATF 2P.120/2002
du 5 août 2002 consid. 2.3, et la référence citée).
e) Argecom SA fait
enfin valoir qu'à défaut de reconnaître sa propre qualité pour recourir, un
excès de formalisme résiderait dans la sanction attachée à la règle de
comportement qui lui est imposée (à savoir, produire une procuration), en tant
que dite sanction prendrait la forme d'une décision d'irrecevabilité de son
recours.
Le formalisme
excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al.
1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique
de manière insoutenable la mise en oeuvre du droit matériel ou entrave de
manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1
p. 9, et les références citées; cf. également ATF 2C_176/2012 du 18
octobre 2012 consid. 4). L'excès de formalisme peut résider soit dans la
règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans
la sanction qui lui est attachée. Il commande à l'autorité d'éviter de
sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables
qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte
assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a,
et les références citées).
Se pose en
l'occurrence effectivement la question de savoir s'il ne serait pas
excessivement formaliste de refuser à Argecom SA la qualité de représentante de
Manuel Guede, dès lors que cette appréciation pourrait aboutir à
l'irrecevabilité du recours, sachant que la qualité pour recourir de
l'intéressée est douteuse. En outre et surtout, Argecom SA a tout de même produit
une copie d'une procuration en sa faveur signée par Manuel Guede et la
municipalité semble l'avoir considérée comme la représentante
"naturelle" des propriétaires (cf. RE.1994.0025 du 13 juin 1994). Au
vu de ces éléments, il se justifie de considérer le recours comme recevable.
3.
Du moment que le recourant et la municipalité,
se référant à leur séance du 14 juin 2012, relèvent que la question du couvert
à voiture n'est plus litigieuse, celle-ci n'a pas à être tranchée dans le cadre
de la présente procédure de recours.
4.
Se pose la question de savoir si c'est à juste
titre que, par décision du 30 avril 2012, la municipalité a refusé de mettre à
l'enquête publique complémentaire le dossier que lui a soumis le recourant le
26 mars 2012 portant en particulier sur l'agrandissement des trois lucarnes de
la façade sud.
a)
Sous
réserve d’une dispense (cf. art. 111 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions
[LATC;
RSV 700.11]
), la demande de permis est mise à l'enquête
publique par la municipalité pendant trente jours (art. 109 al. 1 LATC).
L'enquête publique constitue un élément essentiel de la procédure de permis de
construire, à laquelle elle est inhérente: cette opération a en effet pour but
de porter le projet à la connaissance du public et de renseigner l'autorité sur
les observations ou les oppositions que le projet pourrait susciter auprès des
tiers. La mise à l'enquête constitue ainsi la règle, dont la municipalité ne
peut s’écarter que dans le cas où le projet est manifestement incompatible avec
les dispositions réglementaires ou lorsque les plans sont affectés de lacunes
telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet (arrêts AC.2011.0198,
AC.2012.0021 du 16 mai 2012 consid. 2; AC.2006.0151 du 18 mars 2008
consid. 2a; AC.2005.0099 du 23 août 2006 consid. 3, et les références
citées). En d'autres termes, si l'autorité communale peut exiger, en présence
d'un projet souffrant de carences techniques importantes, que le constructeur
se conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière, elle ne
saurait en revanche, sans tomber dans l'arbitraire, refuser purement et
simplement d'ouvrir l'enquête si le dossier qui lui est soumis n'appelle aucun
grief sérieux (arrêts AC.2011.0198, AC.2012.0021 précité consid. 2;
AC.2006.0151 précité consid. 2a; AC.2005.0099 précité consid. 3, et les
références citées). Tout constructeur peut exiger l’enquête, et cela même s'il
a de bonnes raisons de craindre un rejet de la demande d’autorisation (arrêts AC.2011.0198,
AC.2012.0021 précité consid. 2; AC.2006.0151 précité consid. 2a; AC.2005.0099
précité consid. 3, et les références citées).
Cela étant, la jurisprudence
constante (arrêts
AC.2011.0198, AC.2012.0021 précité
consid. 2;
AC.2010.0238 du 22 juillet 2011
consid. 1b; AC.2010.0022 du 15 avril 2011 consid. 3b;
AC.2009.0255 du 29 mars 2011 consid. 1b
)
considère qu'une mise à l'enquête ne s'impose pas nécessairement après coup
pour juger si des travaux réalisés sans enquête sont ou non conformes aux
dispositions légales et réglementaires, lorsque cette mesure paraît d'emblée
inutile à la sauvegarde des intérêts de tiers et n'est pas susceptible
d'apporter au débat des éléments nouveaux, ce qui est en particulier le cas
lorsque les travaux sont achevés depuis longtemps et sont visibles pour les
tiers (v. en outre arrêts AC.2003.0159 du 13 novembre 2003; RDAF 1992 p. 488 ss,
et les références citées). L'enquête publique n'est pas une fin en soi,
l'essentiel étant de savoir si son absence gêne les intéressés dans l'exercice
de leurs droits (voir par exemple AC.1999.0064 du 27 mars 2000).
b) En l'espèce, la municipalité a
refusé de procéder à la mise à l'enquête complémentaire requise par le
recourant dès lors que les modifications prévues ne respectaient pas, selon
elle, la réglementation applicable. L'intéressé, dans sa réplique du 3 octobre
2012, estime que, compte tenu des nombreux mois écoulés depuis que les lucarnes
ont été achevées en octobre 2011, l'utilité et l'opportunité de la mise à
l'enquête sont très restreintes. Il est vrai que les voisins ont tous pu se
faire une idée des lucarnes, puisque celles-ci sont installées depuis plusieurs
mois, et aucun élément du dossier ne permet de penser que l'un d'entre eux s'en
est plaint; une mise à l'enquête complémentaire paraît ainsi inutile à la
sauvegarde des intérêts des tiers et au respect de leur droit d'être entendus. La
municipalité dispose en outre de plans, en particulier de la façade sud et de
ses lucarnes litigieuses. Leur aménagement est par ailleurs manifestement
incompatible avec la réglementation applicable, ainsi que l'on va le voir
ci-dessous. Il s'ensuit que la mise à l'enquête complémentaire portant en
particulier sur les lucarnes litigieuses n'était pas indispensable.
5.
L'art. 31 RPPA, qui a trait aux ouvertures en
toiture, prévoit ce qui suit:
"
Les ouvertures dans les toitures sont
autorisées sous forme de lucarnes à deux ou trois pans, de châssis tabatières,
de balcons encaissés dits "balcons baignoires", de lanterneaux.
La superposition
de lucarnes et/ou de balcons encaissés est interdite. Les châssis-tabatières et
les lanterneaux peuvent être superposées à des lucarnes, à des balcons
encaissés ou à d'autres châssis-tabatières.
Ces ouvertures
seront traitées séparément; la distance minimale entre elles sera de 1 m. La
largeur totale de toutes les ouvertures en toiture additionnées ne dépassera
pas les 2/5 de la longueur de la façade.
"
Il n'est pas contesté par les
parties que les lucarnes litigieuses ne respectent pas l'art. 31 al. 3 RPPA. En
effet, alors même que la longueur de la façade sud est de 13,55 m et que les
2/5 de cette longueur correspondent à 5,42 m, la largeur cumulée des trois
lucarnes s'élève à 6,6 m (3 x 2,2 m). Le recourant invoque néanmoins, pour justifier
entièrement ou partiellement ce dépassement, tout d'abord l'art. 97 al. 3, 4 et
6 LATC.
a) L’art. 97 al. 3, 4 et 6 LATC a
la teneur suivante:
"
La surface ou le volume supplémentaire
des éléments de construction destinés à répondre aux exigences d’isolation et
de ventilation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris en compte
dans le calcul des coefficients d’occupation ou d’utilisation du sol et de la
hauteur du bâtiment.
Les bâtiments
neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement
supérieures aux normes en vigueur bénéficient d’un bonus supplémentaire de 5 %
dans le calcul des coefficients d’occupation ou d’utilisation du sol.
[
...
]
L'isolation
périphérique nouvelle d'un bâtiment existant peut être posée dans l'espace
réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété.
"
Selon l’art. 40d du règlement du 19
septembre 1986 d’application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1), sont considérées
comme exigences supérieures aux normes en vigueur au sens de l’art. 97 al. 3
LATC, les valeurs du coefficient de transmission thermique (valeurs limites
ponctuelles) meilleures que celles exigées à l’art. 19 al. 1 du règlement du 4
octobre 2006 d’application de la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (RLVLEne; RSV
730.01.1). Selon l’art. 19 al. 1 RLVLEne, tous les bâtiments, exceptés les
locaux frigorifiques et les serres agricoles et artisanales, sont soumis aux
exigences requises en matière d’isolation thermique des constructions, telles
que définies dans la norme SIA 380/1. Selon l’art. 40d al. 2 RLATC, on entend
par performances énergétiques sensiblement supérieures aux normes en vigueur au
sens de l’art. 97 al. 4 LATC, un bâtiment certifié selon le standard Minergie R
ou une autre norme équivalente reconnue par le service cantonal en charge de
l’énergie. Selon l’art. 40d al. 3 RLATC, le supplément d’isolation par rapport
aux valeurs limites ponctuelles (art. 97 al. 3 LATC) est cumulable avec le
bonus de 5 % prévu par l’art. 97 al. 4 LATC.
b) L'on ne saurait, ainsi que s'en
prévaut le recourant, appliquer par analogie au cas d'espèce l'art. 97 al. 3, 4
et 6 LATC. Ces dispositions prévoient des assouplissements en matière de police
des constructions destinés à favoriser les économies d'énergie. Ces
assouplissements ont cependant uniquement trait aux coefficients d'occupation
ou d'utilisation du sol, à la hauteur des bâtiments ainsi qu'aux distances à la
limite et non pas, comme en l'occurrence, à la proportion entre longueur de la
façade et largeur des ouvertures en toiture. Les discussions, serrées, lors de
l'adoption par le Grand Conseil de cette disposition, et de l'art. 38 de la loi
du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01), qui lui est lié, démontrent
bien que le législateur n'avait pas pour objectif une application élargie de
ces dispositions (cf. Exposé des motifs et projets de lois cantonale sur
l'énergie, modifiant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation
et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements
à d'autres fins que l'habitation, et modifiant la LATC, BGC 2006 mars-avril
2006 9588, spé. 9778 ss et 9826 ss). L'on peut de plus relever que,
même dans l'hypothèse où l'art. 97 al. 4 LATC devait entrer en ligne de compte,
le recourant ne pourrait de toute manière pas en revendiquer l'application, et
ce même s'il a requis, respectivement proposé de produire une expertise portant
sur l'isolation des lucarnes, dans la mesure où il n'a pas obtenu de
certification Minergie ou d'une autre norme équivalente reconnue par le service
cantonal en charge de l'énergie. L'on peut de plus douter, au vu du
comportement et des explications du recourant et des représentants d'Argecom SA,
que l'agrandissement des lucarnes litigieuses se justifiait uniquement par des
buts d'économie d'énergie. Dans leur demande de mise à l'enquête
complémentaire, les intéressés n'ont ainsi pas fourni de rapport de conformité aux
dispositions applicables à l'utilisation rationnelle et aux économies d'énergie
ainsi qu'aux énergies renouvelables (justificatif selon SIA 380/1) (cf. demande
de mise à l'enquête complémentaire du 26 mars 2012, p. 12, ch. 91). Dans son
courrier du 18 juin 2012 envoyé à la municipalité, un représentant d'Argecom SA
a indiqué qu'il s'était passé ce qui suit au moment de la construction des
lucarnes:
"
La maison répondant pratiquement aux
standards Minergie, sans pour autant prétendre au Label, l'isolation de
l'ensemble de la toiture est réalisée avec de la laine de bois, plus écologique
que la laine Minérale. Pour maintenir donc le standard exigé et l'esprit
écologique, il était primordial pour notre ingénieur charpentier d'élargir les
lucarnes si on voulait éviter un pont de froid en gardant les vides lumières en
évidence sur les plans.
C'est à ce moment
que mon insouciance est prise à défaut. En effet, ne voulant pas priver notre
client de lumière dans les chambres en réduisant la surface des vitrages, j'ai
décidé d'accepter l'augmentation de la largeur des joues sans pour autant
vérifier le rapport de 2/5 vis-à-vis de la façade.
"
La comparaison des plans d'exécution
du 12 novembre 2010 avec ceux du 23 mars 2012 permet néanmoins de constater que
l'agrandissement en cause concerne les surfaces vitrées des lucarnes et non pas
les joues.
Le grief du recourant, relatif à la
prise en compte de l'art. 97 LATC, n'est en conséquence pas fondé.
6.
Le recourant se prévaut de l'octroi d'une
dérogation.
a) L'art. 6 LATC prévoit que les
restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des règlements et des plans
constituent des limitations du droit de propriété de caractère de droit public
et que les particuliers ne peuvent y déroger conventionnellement (al. 1);
l'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers
que dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans (al.
2). L'art. 85 al. 1 LATC permet à la municipalité d'accorder des dérogations
aux plans et à la règlementation y afférente, dans la mesure où le règlement
communal le prévoit et pour autant que des motifs d'intérêt public ou des
circonstances objectives le justifient; l'octroi de dérogations ne doit pas
porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de
tiers. L'art. 47 al. 3 LATC dispose enfin que les plans et les règlements
d'affectation peuvent prévoir qu'un projet de construction peut s'écarter de
certaines dispositions adoptées en application de l'alinéa 2, pourvu que ces
dispositions soient exhaustivement énumérées dans le règlement ou le plan
lui-même, que le projet soit conforme aux prescriptions mentionnées à l'alinéa
1
er
et qu'il respecte en outre le plan directeur localisé approuvé
par le Conseil d'Etat. Indépendamment de la portée respective de ces
dispositions, l'octroi d'une dérogation est donc en tous les cas soumis à
l'exigence d'une base légale fixée dans les plans d'affectation ou les
règlements communaux (cf. ATF 1P.342/2005 du 20 octobre 2005
consid. 4.3).
L'autorité qui statue sur une
demande de dérogation doit respecter certains principes: l'octroi de la
dérogation doit respecter les buts recherchés par la loi et elle sert avant
tout à éviter des solutions trop rigoureuses en présence d'une situation
spéciale ainsi que des solutions peu souhaitables en matière d'aménagement ou
de construction et par là même, d'éviter des solutions qui seraient contraires
à l'intérêt public (Ruch
,
in
Commentaire de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 2009, n. 11
ad. art. 23; ATF 107 Ia 212 ss; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 n° 6 et 7 p. 278). La
dérogation ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter
des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale
d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des circonstances (Augustin Macheret,
La dérogation en droit de la construction, règles et exceptions, séminaire du
droit de la construction, Fribourg 1983; sur la pesée des intérêts en relation
avec l’octroi d’une dérogation voir également ATF 1C_320/2010 du 9 février 2011
consid 3.3). Selon la jurisprudence, une disposition dérogatoire n’a pas à être
toujours interprétée restrictivement. La disposition exceptionnelle peut avoir
été édictée pour éviter les effets trop rigoureux d’une disposition impérative.
L’exception pourra même devenir la règle pour un type de situations
particulières dans lesquelles l’application du principe général conduirait à
des résultats que le législateur ne peut avoir voulus (ATF 108 Ia 74
consid. 4a p. 79; AC.2011.0241 du 5 octobre 2012 consid. 5a;
AC.2011.0264 du 8 août 2012 consid. 4a; AC.2010.0267 du 15 novembre 2011
consid. 5a; AC.2009.0043 du 30 décembre 2010 consid. 4).
Aux termes de l'art. 64 RPPA, la
municipalité peut accorder des dérogations de minime importance conformément à
l'art. 85 LATC lorsque la topographie, la forme, la densité des parcelles,
l'implantation, les accès ou la conception de la construction imposent des
solutions particulières et s'il n'en résulte pas d'inconvénients pour le
voisinage.
b) Il est rappelé que,
alors même que la longueur de la façade sud est de 13,55 m et que
les 2/5 de cette longueur correspondent à 5,42 m, la largeur cumulée des trois
lucarnes s'élève à 6,6 m (3 x 2,2 m), soit à 1,18 m de plus que ce qu'autorise
en l'occurrence l'art. 31 al. 3 RPPA. Il s'ensuit que la largeur effective des
trois lucarnes est supérieure de plus de 20% à la largeur maximale admissible. Il
ne s'agit dès lors pas d'une dérogation de minime importance. L'on ne voit pas
non plus quels motifs d'intérêt public ou quelles circonstances objectives justifieraient
que la largeur des lucarnes en cause puisse faire l'objet d'une dérogation, et
ce, en matière d'économie d'énergie, dès lors que l'agrandissement des lucarnes
résulte de l'augmentation des surfaces vitrées et non pas de l'agrandissement
des joues dû à l'utilisation de laine de bois. Les propriétaires ne se trouvent
pas non plus dans une situation rigoureuse qui justifierait l'octroi d'une
dérogation. L'agrandissement de la largeur des fenêtres des lucarnes résulte
d'une pure convenance personnelle. Le recourant a par ailleurs reconnu, lors de
la séance du 14 juin 2012 qu'il a eue avec un collaborateur du bureau Masotti
Associés SA, un représentant d'Argecom SA et un municipal, que le remplacement
d'une lucarne par un velux ne nécessiterait pas le départ de toute sa famille,
l'intervention étant localisée à une pièce.
Dans ces conditions, le refus
d'accorder une dérogation ne prête pas le flanc à la critique.
7.
Le recourant fait valoir que le
surdimensionnement des lucarnes bénéficierait de l'assentiment de certains
représentants de l'autorité intimée, exprimé à l'occasion de l'entrevue du 18
(recte: 14) juin 2012. Il relève que, contre toute attente, la décision intimée
s'inscrirait en totale contradiction avec l'appréciation de ces représentants
et qu'il apparaîtrait dès lors vraisemblable que, faisant fi de ces avis
positifs, la municipalité aurait statué en tenant compte d'une certaine
inimitié entachant les rapports personnels entre les responsables d'Argecom SA
et certains autres membres de la municipalité.
En l'espèce, la décision municipale
du 30 avril 2012 refuse, outre la mise à l'enquête complémentaire, l'octroi
d'une dérogation à la largeur des lucarnes en cause et exige leur remise en
état. Argecom SA et les propriétaires savaient donc clairement, à ce moment-là
déjà, ce qui était exigé d'eux. Lors de l'entrevue entre un municipal (M.
Lüthi), un collaborateur du bureau Masotti Associés SA, un représentant
d'Argecom SA et le recourant du 14 juin 2012, le municipal présent ainsi que le
collaborateur du bureau mandaté ont, à plusieurs reprises, confirmé la position
de la municipalité. Il découle en particulier ce qui suit des notes prises à
l'occasion de cette séance:
"
M. Lüthi fait part de la position de la
Municipalité qui n'admet pas que d'importants changements non autorisés aient
été apportés en cours de réalisation et ceci pour plusieurs parties de
l'ouvrage, lucarnes,
[
...
]
.
Ainsi, même si
l'Autorité s'est montrée conciliante et a voulu dans l'intérêt des
propriétaires et de la qualité de l'ouvrage, trouver des solutions, elle
n'entend pas faire un pas supplémentaire en légalisant par un permis d'habiter
la réalisation de lucarnes
[
...
] non conformes
. C'est dans cette optique
que la suppression du défaut pour les lucarnes
[
...
]
a été exigée.
[
...
]
Les représentants
de la Commune font remarquer qu'il est attendu (condition d'octroi du permis)
que la construction soit conforme au projet autorisé et que la largeur des
fenêtres et celle des joues des lucarnes ont été changées.
"
Si le municipal a ensuite indiqué
qu'il allait examiner avec la Municipalité la proportionnalité à faire démonter
au moins une lucarne, il a néanmoins relevé qu'il serait difficile de faire
respecter le principe des 2/5 pour d'autres réalisations s'il n'était pas pris
en compte en l'occurrence. Il a également précisé qu'il allait certes plaider
l'erreur et fournir les explications sur les conséquences d'une modification
des lucarnes auprès de la municipalité, sans toutefois s'engager sur la
décision de celle-ci. L'on ne saurait dès lors tirer des discussions
intervenues lors de l'entrevue du 14 juin 2012 que l'agrandissement des
lucarnes avait effectivement reçu l'assentiment des représentants de la
municipalité alors présents, qui ont en outre réservé la décision de cette
dernière.  Dans son courrier du 21 juin 2012, la municipalité a du reste
confirmé la mise en conformité exigée par sa décision du 30 avril 2012. Le
grief du recourant sur ce point n'est pas fondé.
8.
Le recourant voit une violation de l'art. 86
LATC dans la solution préconisée par l'autorité intimée consistant à démolir
une lucarne et à la remplacer par un velux.
a) Aux termes de l’art. 86 LATC, la
municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1).
Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de
compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier
ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des
dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords
(al. 3). A teneur de l'art. 38 al. 1 RPPA, la municipalité peut prendre toutes
mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il incombe au premier chef aux autorités municipales de veiller à
l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard d'un
large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 370 consid. 3 p. 372, 115 Ia 363
consid. 2c p. 366, 115 Ia 114 consid. 3d p. 118; 101 Ia 213 consid. 6a p. 221;
RDAF 1987 p. 155; Droit vaudois de la construction, note 3 ad art. 86 LATC).
Dans ce cadre, l'autorité doit cependant prendre garde à ce que la clause
d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa substance la réglementation de la
zone en vigueur (ATF 115 Ia 114 consid. 3d p. 119; 114 Ia 343 consid. 4b
p. 345). Dès lors que l'autorité municipale dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, le Tribunal cantonal observe une certaine retenue dans l'examen
de la question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre
son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se
borne à ne sanctionner que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la
solution dépendant étroitement des circonstances locales (art. 98 LPA-VD; ATF
1C_450/2008 du 19 mars 2009; AC.2011.0065 du 27 janvier 2012, et les arrêts
cités). Ainsi, le Tribunal cantonal s’assurera que la question de l’intégration
d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti a été examinée
sur la base de critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un
goût ou à un sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de
la subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les
limites de principes éprouvés et par référence à des notions communément
admises (arrêts AC.2012.0003, AC.2012.0018, AC.2012.0019 du 9 novembre 2012
consid. 11a; AC.2011.0065 précité, et les arrêts cités).
b) En l'occurrence, l'on ne saurait
considérer que la solution consistant à remplacer une lucarne par un velux serait
inesthétique. Une telle solution ne saurait en effet porter atteinte à
l'harmonie du bâtiment et donc à celle du quartier, dès lors que la toiture de
la façade sud comprend également un panneau solaire, en plus des lucarnes,
contrairement à l'exemple de la villa à laquelle se réfère le recourant dans sa
réplique. Il sied par ailleurs de rappeler que la municipalité dispose d'un
large pouvoir d'appréciation, dont elle n'a en l'occurrence pas abusé. Il
convient enfin de souligner que le recourant ne saurait de toute manière exiger
le maintien de la largeur non réglementaire des lucarnes. Le grief de l'intéressé
sur ce point n'est dès lors également pas fondé.
9.
La régularisation des lucarnes telles
qu'agrandies n'étant pas envisageable, la question de la remise en état des
lieux, objet notamment de la décision attaquée du 30 avril 2012, doit
ainsi être résolue. Le recourant fait à ce propos valoir que la remise en état
exigée par la municipalité serait contraire au principe de la proportionnalité.
a) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce
que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une
latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais
lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies (cf. arrêts
AC.2011.0228 du 23 août 2012 consid. 4a; AC.2012.0034 du 25 juin 2012
consid. 3a;
AC.2011.0276 du 9 mai 2012 consid. 3
). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition
proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état
des lieux (cf. arrêts AC.2011.0228 précité consid. 4a; AC.2012.0034 précité
consid. 3a;
AC.2011.0276
précité
consid. 3
, et les arrêts cités;
Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2
ème
éd., Lausanne
1988, p. 200). La seule violation des dispositions de forme relatives à la
procédure d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour
justifier l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est
conforme aux prescriptions matérielles applicables. En outre, la violation du
droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle
seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et
l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée
des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à
la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et
l'intérêt privé au maintien de celui-ci (cf. arrêts AC.2011.0228 précité
consid. 4a; AC.2012.0034 précité consid. 3a;
AC.2011.0276
précité
consid. 3
, et les arrêts cités).
L'ordre de démolir une construction
ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait
être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (
ATF 123 II 248
consid.
4a p. 255
; 111 Ib 213
consid. 6
p. 221, et les arrêts cités). Les mesures de remise en état doivent toutefois
être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le but
recherché. L'autorité doit en effet renoncer à de telles mesures si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit qui aurait changé dans l'intervalle (
ATF 136 II 359 consid. 7.1 p.
365; 123 II 248
consid. 4b p. 255; arrêts précités AC.2011.0228
consid. 4a, AC.2011.0276 consid. 3, et les arrêts cités).
En principe, le constructeur qui
n'a pas agi de bonne foi peut également se prévaloir du principe de la
proportionnalité à l'égard d'un ordre de démolition ou de remise en état. Il
doit cependant s'accommoder du fait que les autorités, pour des raisons de
principe, à savoir pour assurer l'égalité devant la loi et le respect de la
réglementation sur les constructions, accorde une importance prépondérante au
rétablissement d'une situation conforme au droit et ne prenne pas ou peu en
considération les inconvénients qui en résultent pour le maître de l'ouvrage
(ATF 123 II 248 consid. 4b p. 255; 111 Ib 213 consid. 6  p. 224; 108 Ia 216 consid.
4b p. 218; cf. arrêts précités AC.2011.0228 consid. 4a;
AC.2011.0276 consid. 3
, et les arrêts cités).
b) Le recourant ne saurait guère se
prévaloir de sa bonne foi. En effet, l'attention d'Argecom SA avait été attirée
sur la règle de l'art. 31 al. 3 RPPA dès la première mise à l'enquête et les
plans modifiés en conséquence. C'est donc en toute connaissance de cause que
les intéressés ont construit des lucarnes d'une largeur supérieure à ce
qu'autorise la réglementation et placé l'autorité devant le fait accompli. Le
recourant invoque cependant le fait que tant la mise aux normes de la largeur
des lucarnes que la démolition de l'une d'entre elles seraient extrêmement
lourdes d'un point de vue technique en raison d'aspects structurels notamment
liés à la charpente. Il estime le coût de ces opérations, qui nécessiteraient environ
quinze jours ouvrables de travail, à environ 30'000 fr. Or, l'on ne
saurait considérer, même à la lecture de son courrier du 21 juin 2012, que la
municipalité a procédé à un examen approfondi de la proportionnalité de l'ordre
de remise en état; elle n'a notamment pas déterminé si l'intérêt public lésé
était de nature à justifier le dommage causé au recourant et si la construction
en cause était susceptible de porter préjudice au voisinage. Il n'y a pas lieu
que le tribunal procède lui-même à un tel examen. En effet, la jurisprudence a
déjà considéré à de multiples reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de
reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. arrêts PE.2011.0157
du 8 juin 2012; PE.2012.0091 du 25 avril 2012, et les références citées).
Il y a donc lieu d'annuler la
décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour qu'elle
examine si l'ordre de remise en état respecte le principe de la
proportionnalité, compte tenu de l'ensemble des circonstances.
10.
Vu les considérants qui précèdent, le recours
doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et le dossier
renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens du considérant
9. Le recourant, qui succombe partiellement, supportera des frais de justice réduits
(art. 49 LPA-VD). Les dépens seront compensés (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Yens du 30
avril 2012 est annulée et la cause est renvoyée à la municipalité pour nouvelle
décision dans le sens du considérant 9.
III.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq
cents) francs est mis à la charge du recourant Manuel GUEDE.
IV.
Les dépens sont compensés.
Lausanne, le 13 décembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.