vd_omni · PS.2007.0049 · 2007-12-17 · fr

X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Le bénéficiaire de l'ASV ne peut plus prétendre à l'octroi du RMR après le 1.1.2006, date de l'entrée en vigueur de la LASV, qui ne confère rétroactivement de droit qu'au RI, lequel correspond à l'ASV déjà perçue.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2007 PS.2007.0049

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
17 décembre 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président;
M.Charles-Henri Delisle et Mme Sophie Rais Pugin, assesseurs. M.
Jean-François Neu, greffier.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à 1014 Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional de l'Est
lausannois-Oron-Lavaux,
à 1009 Pully
Objet
RMR - revenu minimum de réinsertion
Recours formé par X.________ contre la décision rendue le
20 février 2007 par le Service de prévoyance et d'aide sociales (déni du droit
au RMR ; revenu d’insertion)
Vu les faits suivants
A.
X.________ a bénéficié des prestations de
l’assurance-chômage jusqu’au 8 octobre 2003, date à compter de laquelle il a
requis et obtenu les prestations de l’aide sociale vaudoise (ASV). Le 3
novembre 2003, il a sollicité d’être mis au bénéfice du revenu minimum de
réinsertion (RMR). Cette requête a été rejetée par prononcé rendu le 26 mai
2004 par le Centre social régional de l’Est lausannois (ci-après : le CSR)
au motif que l’intéressé n’était pas sans emploi. Sur recours, le Service de
prévoyance et d’aide sociales (SPAS) a confirmé ce prononcé par décision du 22
mars 2005. X.________ s’est pourvu contre cette décision devant le Tribunal
administratif par acte du 21 avril 2005. Réinséré professionnellement, il a renoncé
au bénéfice de l’aide sociale à fin décembre 2004.
B.
Par arrêt du 21 juillet 2006 (PS.2005.0105), le Tribunal administratif
a annulé la décision du SPAS, auquel la cause a été renvoyée pour nouvelle
décision, après complément d’instruction au sujet de l’aptitude au placement de
l’intéressé. Par décision rendue le 20 février 2007, le SPAS a confirmé le
refus d’octroi du RMR. X.________ s’est à nouveau pourvu devant le Tribunal
administratif par acte du 21 mars 2007, concluant en substance à la
reconnaissance du droit au RMR pour les mois de novembre 2003 à décembre 2004. Le
SPAS a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 23 avril 2007, tout comme le CSR
par acte du 4 juin 2007. Le recourant a produit d’ultimes observations par
courrier du 19 juin 2007, le SPAS et le CSR par lettres respectivement
produites les 2 et 11 juillet 2007.
C.
Les arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure
utile.
Considérant en droit
1.                Le droit au RMR a été dénié au recourant de
novembre 2003 à décembre 2004, période durant laquelle ce droit était régi par
la loi du 10 novembre 1998 sur l’emploi et l’aide aux chômeurs (LEAC). Selon
l’art. 27 LEAC, le RMR comprenait un montant forfaitaire permettant au
requérant de couvrir ses besoins vitaux ainsi que des mesures destinées à
favoriser sa réinsertion professionnelle et sociale. Le montant du RMR était
constitué, à teneur de l’art. 40 LEAC, d’un forfait correspondant à celui servi
au titre de l’ASV, majoré d’un complément compris entre 100 et 200 francs
destiné à aider à la réinsertion professionnelle. Dans la mesure où le
recourant a bénéficié des prestations de l’ASV durant la période litigieuse,
ceci avant de renoncer à toute aide étatique avec effet au 1
er
janvier 2005 suite à sa réinsertion professionnelle, le litige est circonscrit
au montant du complément financier propre au RMR, montant auquel l’intéressé
aurait pu prétendre en complément du forfait de l’ASV.
2.                Au 1
er
janvier 2006, la loi sur
l’action sociale vaudoise (LASV) s’est substituée à la LEAC, régissant depuis
lors l’aide financière étatique par l’octroi du revenu dit d’insertion (RI), résultat
de la fusion du RMR et de l’ASV (BGC, Novembre 2003, p. 4158 ss). Selon l’art.
81 LASV, la LASV est applicable aux demandes de RMR encore pendantes à la date
de son entrée en vigueur, telle la demande déférée par le recourant au tribunal
de céans. L’intéressé ne saurait dès lors plus prétendre au forfait de l’ancien
RMR, mais à celui du nouveau RI. Or, telle que définie à l’art. 31 LASV, la
prestation financière du RI ne comprend précisément plus le complément forfaitaire
autrefois octroyé au titre du RMR, le législateur ayant expressément renoncé à l’allocation
d’un tel forfait (BGC, Novembre 2003, p. 4165).
Ainsi, dans la mesure où il a bénéficié
du forfait de l’ASV durant la période litigieuse, le recourant a déjà obtenu la
prestation financière à laquelle il pourrait aujourd’hui prétendre au titre du
RI. Au surplus ses prétentions ont été supprimées par le nouveau droit, ce qui
justifie de rejeter le pourvoi et de confirmer la décision attaquée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue le 20 février 2007 par le Service de
prévoyance et d'aide sociales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 17 décembre 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il
peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours
au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110).
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.