vd_omni · GE.2025.0210 · 2025-10-28 · fr

A.________ /Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Recours de la propriétaire d'un chien contre son séquestre en vue de son replacement. Il n'est pas contesté que le chien en cause, qui a été impliqué dans plusieurs incidents de morsure, nécessite un soin et une attention particuliers. La recourante n'a pas respecté les autres mesures moins incisives qui avaient été prononcées, notamment l'utilisation de la laisse et d'une muselière dans les lieux publics. La mesure du séquestre apparaît dès lors justifiée et proportionnée pour éviter de futurs incidents. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2025 GE.2025.0210

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2025
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Alex Dépraz, juge et M. Guy Dutoit, assesseur; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
représentée par Me Denis MATHEY, avocat à Bex,
Autorité intimée
Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture,
et des affaires vétérinaires (DGAV),
à
Saint-Sulpice.
Objet
Séquestre de chiens
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'agriculture, de la viticulture du 8 juillet 2025 prononçant le séquestre
préventif du chien B.________.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est la propriétaire et détentrice du chien B.________ ********
(ci-après: le chien), croisé Berger Australien-Bouvier.
B.
Le 3 septembre 2023, lors d'un rallye d'attelage, le chien, tenu en
laisse par A.________, a sauté sur un enfant et l'a mordu au ventre, lui
infligeant ainsi une blessure qualifiée de légère.
Le chien a été soumis à une évaluation
comportementale le 28 septembre 2023. Sur la base de cette évaluation, le Vétérinaire
cantonal, par décision du 2 octobre 2023, a ordonné les mesures suivantes:
-
le
port de la laisse ou de la muselière dans toutes les zones accessibles au
public;
-
le
port simultané de la laisse et de la muselière dans les zones à forte densité
de personnes;
-
le
suivi, par A.________, d'un minimum de 10 heures de cours d'éducation canine
avec un éducateur canin "profil 2", à effectuer jusqu'au 28 février
2024.
A.________ a demandé le réexamen de cette décision
le 26 mars 2024, après avoir effectué 10 heures de cours d'éducation canine
auprès d'une éducatrice canine "profil 2". Une nouvelle expertise a
ainsi été réalisée le 18 avril 2024, de laquelle il ressortait que le
comportement du chien s'était péjoré. Cette expertise concluait à la nécessité
pour A.________ d'acquérir les compétences lui permettant d'aider son chien à
gérer ses émotions et à se comporter de manière adaptée en toutes
circonstances.
Sur cette base, le Vétérinaire cantonal, par
décision du 22 avril 2024, a ordonné le port systématique de la laisse et de la
muselière dans les lieux publics, ainsi que la mise en place d'une thérapie
comportementale.
C.
Le 10 avril 2024, le chien de la recourante a mordu un homme à
l'avant-bras gauche alors qu'il courrait pour aller prendre son train. Un
constat médical a été établi le 11 avril 2024, duquel il ressort que l'homme
présentait un discret hématome d'environ 2x2 cm sur la face dorsale proximale
de l'avant-bras, sans plaie, ni croûte, ni signe inflammatoire. Ce cas de
morsure a été annoncé à la Direction générale de l'agriculture, de la
viticulture et des affaires vétérinaires (ci-après: la DGAV) le 18 avril 2024.
D.
Une consultation comportementale s'est déroulée le 25 mai 2024 auprès de
la vétérinaire spécialisée en zoopsychiatrie C.________. Selon un rapport
établi à cette occasion, le pronostic est réservé et un travail de rééducation
est nécessaire.
E.
Le 29 mai 2024, la DGAV a informé A.________ que, à la suite de
l'incident survenu le 10 avril 2024, une évaluation comportementale n'était pas
requise, mais l'a avertie que, en cas de nouvel incident impliquant son chien,
il n'était pas exclu que ce dernier fasse l'objet d'une expertise.
F.
Le 8 septembre 2024, le chien a été impliqué dans un nouvel incident de
morsure alors qu'il ne portait pas de muselière mais qu'il était tenu en laisse.
Le chien a sauté sur le bras gauche d'une femme et l'a mordue, ce qui a
engendré des hématomes et des plaies superficielles.
G.
Le 10 octobre 2024, la DGAV a indiqué à A.________ qu'elle envisageait
de faire euthanasier son chien et lui a imparti un délai pour se déterminer.
H.
Dans un rapport du 22 octobre 2024, la vétérinaire C.________ a
mentionné une très belle progression du chien dans la tolérance des soins.
I.
Le 30 octobre 2024, à titre de mesure de complément d'instruction, la
DGAV a imparti un délai à A.________ pour qu'elle effectue une expertise
comportementale par un médecin vétérinaire comportementaliste. Un rapport a été
rendu à ce titre le 27 décembre 2024 par le vétérinaire D.________. Ce rapport indique
en substance que les mesures imposant le port de la muselière et la tenue en
laisse précédemment imposées permettent, si elles sont bien respectées, de
garantir le niveau de sécurité requis et qu'une euthanasie ne s'impose dès lors
pas.
Le 15 janvier 2025, le Vétérinaire cantonal a
renoncé à compléter les mesures déjà ordonnées, tout en précisant que le chien
pourrait faire l'objet d'un séquestre et, le cas échéant, d'une mesure
d'euthanasie en cas de récidive.
J.
En raison des faits survenus le 8 septembre 2024, A.________ a été
condamnée, par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, par
ordonnance pénale du 28 mars 2025, pour insoumission à une décision de
l'autorité et contravention à la loi vaudoise sur la police des chiens, à une
amende de 500 francs.
K.
Une nouvelle morsure s'est produite le 30 avril 2025 alors que le chien
n'était pas muselé. La gendarmerie a transmis un rapport au Ministère public
dénonçant le non‑respect par A.________ des mesures ordonnées.
L.
Le Vétérinaire cantonal a invité A.________, le 22 mai 2025, à exercer
son droit d'être entendue concernant diverses mesures envisagées, en
particulier le séquestre définitif du chien et l'interdiction de détenir un
chien d'un poids supérieur à 10 kilos. A.________ a répondu le 18 juin 2025,
déclarant s'opposer aux mesures envisagées et sollicitant une solution à
l'amiable.
M.
Le 10 juin 2025, la DGAV a reçu une photographie montrant A.________ sur
la terrasse d'un établissement public avec son chien couché à ses pieds, non
muni de la muselière, celle-ci étant posée sur la table. La DGAV a imparti un
délai A.________, le 25 juin 2025, pour qu'elle se détermine sur cette
photographie. Le 30 juin 2025, A.________ a indiqué, en substance, que durant
le trajet jusqu'à cet établissement, le chien portait la muselière, laquelle
avait été retirée afin qu'il puisse manger quelque chose.
N.
Par décision du 8 juillet 2025, le Vétérinaire cantonal a imparti un
délai de 30 jours à A.________ pour replacer son chien ou pour le céder au
refuge de la Société vaudoise pour la protection des animaux (SPVA), à défaut
de quoi, le chien serait séquestré définitivement à la fourrière cantonale. Le
Vétérinaire cantonal a toutefois renoncé à prononcer à l'encontre de A.________
une interdiction de détenir un chien d'un poids supérieur à 10 kg, jugeant
cette mesure disproportionnée. L'effet suspensif à un éventuel recours a par
ailleurs été levé.
O.
Le 18 juillet 2025, A.________ a été condamnée par ordonnance pénale du
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour lésions corporelles
simples par négligence et insoumission à une décision de l'autorité, en lien
avec la morsure du 30 avril 2025, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à
70 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 700 francs.
P.
Le 7 août 2025, A.________ (ci-après: la recourante) a contesté la
décision du 8 juillet 2025 du Vétérinaire cantonal auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP),
et a requis la levée de l'effet suspensif.
Le Vétérinaire cantonal a conclu, le 25 août 2025,
au rejet de la requête en restitution de l'effet suspensif.
Dans le délai qui lui a été imparti à cet effet en
application de l'art. 27 al. 4 et 5 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), A.________ a complété son
recours, le 29 août 2025, concluant à l'annulation de la décision rendue le 8
juillet 2025 par le Vétérinaire cantonal et à la restitution de son chien.
Q.
Par décision du 2 septembre 2025, le juge instructeur a rejeté la
requête visant la restitution de l'effet suspensif.
R.
Dans sa réponse du 16 août 2025 [recte: 16 septembre 2025], le Vétérinaire
cantonal, se déterminant sur le fond du recours déposé par la recourante, a
déclaré maintenir sa décision. Il a en outre précisé que le chien de la
recourante avait entretemps été placé à la fourrière cantonale, au Centre de la
SPVA, qu'il se montrait actif, voire hyperactif, capable de se contenir à la
demande et qu'il ne manifestait pas d'intentions agressives dans le contexte
particulier de la fourrière. Cela étant, son comportement demeurait marqué par
une absence d'attention à l'environnement.
La recourante ne s'est plus déterminée.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision de la DGAV, par le Vétérinaire
cantonal, imposant diverses mesures fondées sur la loi cantonale du 31 octobre
2006 sur la police des chiens (LPolC; BLV 133.75). Elle peut faire l'objet d'un
recours de droit administratif devant la CDAP (art. 92 et ss LPA-VD). Selon
l'art. 95 LPA-VD, le recours s'exerce dans les trente jours dès la notification
de la décision attaquée, mais la LPolC prévoit, en dérogation à la LPA-VD, que
le délai de recours contre les décisions prises en vertu de la LPolC est de
vingt jours s'agissant de la confiscation, de l'euthanasie ainsi que des
mesures provisoires comme le séquestre (art. 37 al. 2 LPolC). Ce délai est
suspendu durant les féries, notamment entre le 15 juillet et le 15 août inclus
(art. 96 al. 1 let. b LPA-VD; cf., aussi., GE.2024.0251 du 26 novembre 2024
consid. 1).
Déposé le 7 août 2025 contre une décision du 8
juillet 2025 par sa destinataire, le recours est intervenu en temps utile
compte tenu des féries précitées. Il satisfait en outre aux conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la mesure de confiscation du chien B.________ en vue
de son replacement, prononcée sur la base des dispositions de la LPolC.
a) Les dispositions du droit fédéral en matière de
protection des animaux, fondées sur l'art. 80 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd.; RS 101), visent la protection
des animaux et non celle des êtres humains. Les aspects de police relatifs à la
sécurité des personnes par rapport aux animaux relèvent de la compétence des
cantons (ATF 133 I 172 consid. 2; arrêts TF 6B_26/2021 du 9 mars 2022 consid.
3.4.1 et les références citées; 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.2 et
les références citées; 2C_386/2008 du 31 octobre 2008 consid. 2.1).
Sur le plan cantonal, la matière est régie par la
LPolC, dont le but est de protéger les personnes et les animaux des agressions
canines par des mesures préventives et répressives (art. 1
er
LPolC).
Dans son exposé des motifs et projet de loi sur la police des chiens (Bulletin
du Grand Conseil [BGC]
2006 n° 23, séance
du 5 septembre 2006,
p. 2802 ss), le Conseil d'Etat relevait qu'il
s'agissait de répondre au sentiment d'insécurité du public vis-à-vis de la
population canine et plus particulièrement vis-à-vis des détenteurs de chiens
qui, volontairement ou non, par leur manque de connaissances, leur insouciance,
voire leur inconscience, ne maîtrisent pas leurs chiens et mettent ainsi en
danger des personnes ou d'autres animaux. Cette loi s'applique notamment aux
mesures prises à l'encontre des chiens dangereux ou potentiellement dangereux
et de leurs détenteurs (art. 2 let. f LPolC). Sont considérés comme
potentiellement dangereux, les chiens appartenant à des races dites de combat
ou présentant des dispositions agressives naturellement élevées dont le Conseil
d'Etat dresse la liste par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus
de ces races (art. 3 al. 1 LPolC). Sont considérés comme dangereux, les chiens,
toutes races confondues, avec des antécédents avérés, soit ceux ayant déjà
agressé des personnes ou des animaux ou qui présentent des dispositions
agressives élevées selon les résultats de l'enquête prévue aux art. 25 et
suivants de la loi (art. 3 al. 2 LPolC). On relèvera cependant que le chien ici
mis en cause ne compte pas au nombre des races considérées comme
potentiellement dangereuses par le Conseil d'Etat et énumérées à l'art. 2
al. 1 du règlement du 9 avril 2014 d'application de la LPolC (RLPolC; BLV
133.75.1).
Selon l'art. 16 LPolC, le détenteur doit maintenir
une sociabilisation suffisante de son chien envers les êtres humains et les
autres animaux (al. 1); il doit être en mesure de le maîtriser à tout moment
par un moyen sonore ou par le geste, en particulier en présence de public ou
d'animaux; à défaut, le chien doit être tenu en laisse et si nécessaire porter
une muselière; dans les cas où une telle mesure apparaît comme suffisante, le
port d'une applique dentaire en lieu et place d'une muselière peut être toléré
(al. 2).
L'art. 23 al. 1 LPolC fait obligation à tout
détenteur dont le chien a blessé une personne ou un animal par morsure de
porter secours à cette personne ou à cet animal et d'annoncer l'incident au
service cantonal en charge des affaires vétérinaires (actuellement: la DGAV;
cf. art. 1
er
al. 2 RLPolC) ou au poste de police le plus proche. Par
ailleurs, conformément à l'art. 24 LPolC, les vétérinaires, les médecins, les
communes, les organes de la police et les éducateurs canins sont tenus
d'annoncer à la DGAV les cas où un chien a blessé ou agressé des êtres humains
ou des animaux (let. a), ou présente des dispositions agressives élevées ou des
signes de troubles comportementaux qui sont problématiques du point de vue
sécuritaire (let. b).
Lorsqu'elle a connaissance d'un cas d'agression, de
morsure ou de suspicion d'agressivité, la DGAV examine le cas et juge de
l'opportunité d'une enquête; pour la réaliser, elle sollicite les autorités
communales (art. 25 LPolC). Tout propriétaire ou tout détenteur d'un chien est
tenu de fournir à la DGAV, ainsi qu'aux experts désignés par cette dernière,
les informations demandées (art. 27 al. 1 LPolC).
L'art. 26 al. 1 LPolC prévoit que tout chien suspect
d'agressivité fait l'objet d'une évaluation comportementale; le chien peut
alors être séquestré sans délai et mis en fourrière. L'al. 2 de cette
disposition précise que la DGAV est compétente pour ordonner une évaluation
comportementale et pour proposer aux communes les mesures de proximité à
prendre à l'encontre du chien ou du détenteur, notamment d'imposer les cours
d'éducation canine (let. a), la tenue du chien en laisse (let. b), le port de
l'applique dentaire (let. c), le port de la muselière (let. d), la désignation
des personnes autorisées à détenir le chien (let. e) ou l'euthanasie en
cas de récidive ou de problèmes graves (let. f). En relation avec ce qui
précède, le RLPolC précise à son art. 18 que la personne en charge de
l'évaluation comportementale en définit les modalités selon les circonstances
d'espèce du cas (al. 1); sauf circonstances extraordinaires, l'évaluation
comportementale a lieu en présence du détenteur du chien (al. 2). L'art. 26 al.
3 LPolC dispose que les frais de la mise en fourrière, de l'évaluation
comportementale et de l'éventuelle euthanasie sont à la charge du détenteur.
L'art. 28 al. 1 LPolC, qui a trait aux mesures
d'intervention, est rédigé en ces termes:
"
1
Outre les mesures de
proximité prévues à l'article 26, le service
[réd.:
la DGAV]
prend des mesures d'intervention graduées en fonction de
l'ampleur des dispositions agressives du chien ou du manque de capacité de son
détenteur à s'en charger, telles que :
a.
faire
suivre une thérapie comportementale au chien;
b.
interdire
la détention d'un chien particulier;
c.
prononcer
une interdiction temporaire ou définitive de détenir un chien;
d.
ordonner
une stérilisation ou une castration;
e.
ordonner
l'euthanasie d'un chien ou d'une portée, sous réserve de l'article 120 du code
rural et foncier;
f.
ordonner
la confiscation du chien en vue de son replacement.
"
La liste de mesures prévue par l'art. 28 al. 1 LPolC
n'est pas exhaustive et permet la mise en œuvre d'autres mesures d'intervention
(cf. arrêt TF 2C_977/2019 du 28 décembre 2020 consid. 6; CDAP, arrêts
GE.2024.0372 du 6 janvier 2025 consid. 2a in fine; GE.2020.0094 du 7 janvier
2021 consid. 3a
in fine
; GE.2018.0130 du 18 octobre 2019 consid. 3b in
fine; GE.2015.0228 du 1
er
mars 2017 consid. 4a et les arrêts cités).
b) D'une manière générale, l’activité de l’Etat doit
répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 5 al. 2
Cst.). Cela vaut en particulier pour toute restriction d'une liberté
fondamentale, qui doit en outre être fondée sur une base légale (art. 36
Cst.).
A cet égard, la liberté personnelle est garantie par
l'art. 10 al. 2 Cst., selon lequel tout être humain a droit à la liberté
personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de
mouvement. La question de savoir si et dans quelle mesure l’interdiction de
détenir un chien tombe dans le champ d’application de cette liberté
fondamentale comme élément indispensable à l’épanouissement de la personne
humaine a été laissée indécise par le Tribunal fédéral (ATF 133 I 249 consid.
2; 132 I 7 consid. 3; arrêt TF 2P.221/2006 du 2 mars 2007 consid. 2).
Toutefois, il a été retenu qu'en principe la détention de chiens appartenant à
une race déterminée n’entre pas dans le champ d’application de la liberté
personnelle. Une atteinte à ce droit fondamental pourrait, le cas échéant, être
admise lorsque le détenteur d’un chien est obligé de se séparer de son animal
avec lequel il entretient une relation affective étroite ou lorsqu’un passionné
de chiens se voit interdire de manière générale la détention d’un chien (ATF
133 I 249 consid. 2; arrêts TF 2C_902/2021 du 27 avril 2022 consid. 5.1;
2C_8/2018 du 24 mai 2018 consid. 1.4.1).
La jurisprudence concernant le principe de la
proportionnalité retient qu'une mesure restrictive doit être apte à produire
les résultats escomptés (règle de l’aptitude), que ceux-ci ne doivent pas
pouvoir être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité), et
que la mesure ne doit pas aller au-delà du but visé: le principe de la
proportionnalité exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts
publics ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une
pesée des intérêts en présence cf. ATF 134 I 214 consid. 5.7; 130 I 65 consid.
3.5.1; v. ég. arrêt TF 2C_977/2019 du 28 décembre 2020 consid. 8.1). Selon
l'art. 71 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des
animaux (OPAn; RS 455.1), les chiens doivent être sortis tous les jours et en
fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi,
dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en
laisse. Dès lors, il a été jugé à cet égard qu'il y avait atteinte à la dignité
de l'animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée
par des intérêts prépondérants (v. arrêts TF 2C_545/2014 du 9 janvier 2015
consid. 6; 2C_49/2010 du 8 octobre 2010 consid. 4.5.2).
3.
Dans sa décision, l'autorité intimée a considéré que le chien de la
recourante continuait de représenter un danger pour la sécurité publique, ce
qui justifiait l'adoption de mesures de proximité. Selon elle, la survenance
répétée d'incidents de morsure, le non‑respect récurrent des mesures
préalablement ordonnées et l'incapacité manifeste de la recourante de garantir
une détention conforme aux exigences de sécurité publique dans le cas d'un
chien au comportement instable et difficilement contrôlables justifiaient le
séquestre définitif du chien.
La recourante ne conteste pas que son chien
nécessite un soin et une attention particulière. Elle souligne à ce propos
qu'elle suit régulièrement des cours de sociabilisation et une thérapie
comportementale, dont elle qualifie les résultats d'encourageants. Elle relève
ensuite que le Vétérinaire cantonal, dans sa décision querellée, avait
considéré qu'aucune inaptitude générale de sa part à la détention d'un chien
n'était établie, alors que dite décision entraîne des conséquences brutales et
définitives sur sa relation avec son chien, dont le comportement est
généralement adéquat. Elle indique que sa compagnie est essentielle pour elle
au vu de sa situation personnelle. Pour ces raisons, elle estime que sa
capacité à détenir un chien peut être admise. Elle admet des "regrettables
incidents" mais souligne qu'il y en a eu trois en 19 mois et en relativise
la gravité. Elle ajoute avoir respecté les conditions posées par les autorités
et est d'avis que ces incidents ne permettent pas d'admettre que son chien doive
être suspecté d'agressivité. Enfin, elle estime que le retrait abrupt de son
chien mettrait à néant l'évolution positive qu'il a connu alors que le maintien
des mesures ordonnées le 22 avril 2024 serait, selon elle, propre et apte à
atteindre l'objectif recherché. Pour ces raisons, elle estime que le principe
de proportionnalité n'est pas respecté et qu'une nouvelle chance doit lui être
donnée.
a) En l'occurrence, le replacement du chien
constitue une atteinte à la garantie de la propriété de la recourante, au sens
de l’article 26 Cst. (cf. arrêts TF 2C_902/2021 du 27 avril 2022 consid. 5.1;
2C_320/2019 du 12 juillet 2019, consid. 2.4; 2C_1070/2015 du 26 septembre
2016). De même, compte tenu du lien affectif étroit qui peut être reconnu entre
la recourante et son chien, on doit admettre que la décision attaquée constitue
également une atteinte au droit à la liberté personnelle au sens de l'article
10 al. 2 Cst., conformément à la jurisprudence citée au considérant précédent.
La mesure contestée doit donc répondre aux exigences de l’article 36 Cst.,
c’est-à-dire qu’elle doit reposer sur une base légale, sur un intérêt public
suffisant et répondre au principe de proportionnalité.
aa) S'agissant de la légalité, la mesure prise par
l'autorité intimée repose sur l'art. 28 al. 1 LPolC. Cette disposition lui
confère la compétence de prendre des mesures d'intervention graduées en
fonction de l'ampleur des dispositions agressives du chien ou du manque de
capacité de son détenteur à s'en charger. La lettre f lui permet en particulier
d'ordonner la confiscation du chien en vue de son replacement. La procédure a
été suivie en l'occurrence conformément aux art. 26 al. 1 LPolC et 19 RLPolC,
dont l'al. 3 précise qu'au terme de l'enquête du service, un groupe
d'experts, composé de l'ensemble des personnes mentionnées à l'alinéa 2 (à
savoir un spécialiste, en principe un vétérinaire du service disposant des
connaissances nécessaires dans le domaine canin et deux représentants de
l'organe concerné qui assistent à l'évaluation comportementale en qualité
d'observateurs) et du responsable de la Police des chiens, établit un préavis à
l'attention du vétérinaire cantonal (1
ère
phrase). La décision
finale est de la compétence du vétérinaire cantonal (2
ème
phrase).
En effet, c'est au terme de deux évaluations comportementales des 28 septembre
2023 et 18 avril 2024 que l'autorité intimée, après avoir recueilli les
déterminations de la recourante dans le respect du droit d'être entendu, a pris
la mesure de replacement de son chien.
bb) S'agissant de l'efficacité de la mesure en cause
(règle de l'aptitude), qui a pour but de prévenir de futures agressions par le
chien de la recourante, il est manifeste que son séquestre et son replacement
auprès d'une structure spécialisée comme la SPVA est apte à empêcher tout autre
incident. On rappelle que le chien a mordu des personnes à plusieurs reprises
dans des lieux publics alors que la recourante ne respectait pas les mesures
ordonnées précisément pour éviter que ce genre d'événements ne se produisent.
cc) Il convient encore d'examiner la nécessité d'une
telle mesure, c'est-à-dire de vérifier qu'une mesure moins incisive ne
permettrait pas d'atteindre le même but. A ce propos, il faut constater que le
Vétérinaire cantonal a déjà pris par le passé des mesures moins contraignantes,
fondées sur les art. 26 et 28 LPolC, en ordonnant que le chien soit tenu en
laisse et qu'il soit muselé dans les lieux accessibles au public. Or, ces
mesures n'ont pas eu le succès escompté, puisque le chien a récidivé. Il ressort
du dossier que la recourante peine à lui fixer un cadre et qu'elle ne respecte
pas les mesures imposées dès lors que les différents incidents ont révélé que
cette dernière avait soit enlevé la muselière, soit la laisse alors que le
chien se trouvait en public. Dans ces conditions, le tribunal doute fortement
que la recourante respectera à l'avenir les mesures précédemment imposées par
le Vétérinaire cantonal le 2 octobre 2023, telles que renforcées le 22 avril
2024. Même si le comportement du chien semble avoir progressé selon le rapport
de la vétérinaire C.________ du 22 octobre 2024 (pièce 36 du dossier de
l'autorité intimée), il n'en reste pas moins que la nécessité du maintien des
précédentes mesures est toujours indiquée et a notamment été reconnue par le
vétérinaire D.________ dans son rapport du 27 décembre 2024 (pièce 40 du
dossier de l'autorité intimée). Une autre morsure s'est d'ailleurs produite
encore récemment, soit le 30 avril 2025, parce que la recourante ne
respectait pas lesdites mesures. L'ensemble des faits de la cause démontre
amplement que des mesures moins incisives que celle prévue par la décision
attaquée ont précédemment été prises sans succès. Le fait que la décision
entreprise relève qu'aucune inaptitude générale à la détention de chiens par la
recourante n'a été établie ne modifie pas ce constat. La recourante ne maîtrise
pas suffisamment son chien, lequel nécessite une vigilance constante et une
maîtrise soutenue, et des mesures moins incisives ne suffisent plus pour
répondre à l'objectif de garantir la sécurité de la population contre de
nouvelles agressions ou de nouvelles morsures. Seul le placement de l'animal
auprès d'une personne compétente permet dorénavant de faire face au risque
qu'il représente afin d'éviter d'autres incidents peut être plus graves. On
relèvera au demeurant que des mesures plus incisives, c’est-à-dire l'euthanasie
du chien et l'interdiction faite à la recourante de détenir des chiens d'un
poids supérieur à 10 kg ont été écartées.
Dans un tel cadre, la photographie réceptionnée le
10 juin 2025 par l'autorité intimée et que la recourante qualifie de preuve
illicite n'est pas déterminante. En effet, la recourante, quoi qu'elle en dise,
n'a objectivement pas respecté les mesures moins incisives ordonnées par le
Vétérinaire cantonal comme les condamnations pénales dont elle a fait l'objet suffisent
à l'établir.
dd) Enfin, il ne fait aucun doute que la décision
répond à un intérêt public prépondérant, à savoir la sécurité de la population.
A l'issue de la première évaluation comportementale du 28 septembre 2023,
établie ensuite de la première morsure, il a été relevé que le chien devait
absolument apprendre à gérer ses émotions et acquérir les auto‑contrôles.
Il avait notamment été constaté que le chien avait "
sauté sur
l'assistante et l'a
[vait]
pincé
[sic]
à plusieurs reprises (dos,
bras, cheveux, etc.) à cause de la frustration
" (pièce 10 du dossier
de l'autorité intimée). Pour ces raisons, différentes mesures ont été
prononcées. La seconde évaluation comportementale du 18 avril 2024 mentionnait
que le chien souffrait probablement d'hyperactivité et qu'il sautait beaucoup,
y compris sur sa détentrice et la pinçait (pièce 19 du dossier de l'autorité
intimée). Il était aussi souligné qu'il ne supportait pas la frustration, qu'il
montait en escalade et mordait dans sa laisse. Cette seconde évaluation
relevait enfin qu'une thérapie comportementale devait être envisagée et que les
mesures visant le port de la laisse et d'une muselière ne pouvaient être
levées. Au total, le chien de la recourante a mordu des personnes à quatre
reprises, soit les 3 septembre 2023, 10 avril 2024, 8 septembre 2024 et 30
avril 2025, malgré la mise en place de différentes mesures dès le premier
incident. Dès lors, au vu de ces éléments, le chien doit être considéré comme
dangereux au sens où l'entend l'art. 3 al. 2 LPolC. A cela s'ajoute qu'un pronostic
réservé a été émis par la vétérinaire C.________ à la suite de la consultation
comportementale du 24 mai 2024 en ces termes: "
son comportement de
poursuite et de charge est déjà instrumentalisé. Un travail de rééducation est
nécessaire. B.________ a besoin que les ordres soient clairs, fermes et
cohérents. Il faut lui mettre un cadre plus strict, exiger un peu plus de lui
(lorsqu'on dit 'assis' on n'accepte pas un coucher !, à la maison il faut
aussi exiger jusqu'au bout, actuellement il fait un peu ce qu'il veut quand il
veut
" (pièce 25 du dossier de l'autorité intimée). Selon le rapport
d'évaluation du 27 décembre 2024 établi par le vétérinaire D.________,
"[l]
e risque que B.________ saute contre une personne est actuellement
très élevé, de même que celui qu'il pince. Le risque que, si aucun traitement
correctif n'est entrepris, survienne une morsure plus forte est élevé
"
(pièce 40 du dossier de l'autorité intimée). Ce rapport conclut que les mesures
imposant le port de la muselière et la tenue en laisse qui ont été précédemment
imposées, permettent, si elles sont bien respectées, de garantir le niveau de
sécurité requis. Dès lors, si une amélioration du comportement du chien n'est
pas d'emblée exclue au vu de ces éléments, il apparaît que la recourante ne
parvient pas à mettre le cadre nécessaire. Partant, il s'agit en l'espèce de
prévenir que ce chien ne commette à l'avenir de nouvelles agressions,
potentiellement plus graves, à l'endroit des tiers, voire d'autres canidés,
afin de garantir la sécurité de la population. L'intérêt privé de la recourante
à poursuivre sans entrave le
lien affectif étroit avec son
chien doit dès lors céder le pas devant cet intérêt public prépondérant. Puisque
la
décision attaquée répond à un intérêt public prépondérant, elle ne
porte pas atteinte à la dignité de l'animal.
b) En conséquence, la décision est conforme aux art.
26 et 28 LPolC et au principe de la proportionnalité.
4.
La recourante ne critique pas la décision attaquée, en tant que celle-ci
met à sa charge les frais administratifs, de fourrière et de vétérinaire,
conformément aux art. 27 al. 2 RLPolc et 11 al. 1 du règlement cantonal du 8
janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm; BLV
172.55.1).
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée, confirmée. Les frais de justice sont mis à la
charge de la recourante (art. 49 al. 1 LPA-VD), qui n’a pas droit à
l’allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de l'agriculture, de la
viticulture, et des affaires vétérinaires, du 8 juillet 2025 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 octobre 2025
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu’à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des
affaires vétérinaire (OSAV).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.