vd_omni · PS.2005.0156 · 2006-06-26 · fr

X c/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales, Service de la population (SPOP) | L'art. 16 al. 1 LPAS ne pose pas d'autre condition territoriale à l'octroi de l'aide sociale qu'un séjour dans le canton de Vaud. Ainsi, le bénéfice de l'aide constitutionnelle n'est pas réservé à une certaine catégorie de citoyens, tels ceux qui seraient autorisés à séjourner en Suisse, mais profite à tout être humain se trouvant dans ce pays, y compris aux ressortissants CE/AELE.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.06.2006 PS.2005.0156

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 juin 2006
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; Mme Céline Mocellin
et M. Charles-Henri Delisle, assesseur ; M. Yann Jaillet, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne,
2.
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Centre social
régional de Lausanne du 27 mai 2005
(refus ASV)
Vu les faits suivants
A.
D'origine française, Mme X.________, née le 26 décembre
1951, a travaillé comme artiste de cabaret au bénéfice d'autorisations successives
de séjour de courte durée jusqu'au 30 novembre 1994. Elle a ensuite continué à
travailler en Suisse, clandestinement, habitant dans un studio à 1********. En
parallèle, elle touchait le RMI en France où elle avait gardé une adresse (2********).
En mai 2002, elle a été engagée comme barmaid dans le bar A.________, à 3********,
son employeur lui ayant alors laissé entendre qu'il entreprendrait les
démarches nécessaires pour un titre de séjour. En raison de relations
professionnelles conflictuelles, Mme X.________ a été hospitalisée pendant
trois semaines à 4********. Son employeur l'a ensuite licenciée au 28 mai
2004. Une action auprès du tribunal de prud'hommes est actuellement pendante.
B.
Sans ressources, Mme X.________ a sollicité l'octroi de
l'aide sociale, le 26 avril 2005.
Le 13 mai 2005, le Centre social régional de
Lausanne (ci-après : le CSR) a octroyé l'aide sociale à l'intéressée à partir
du 1
er
avril 2005, à raison de 1'910 francs. Il a alors demandé au
Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : le SPAS) l'autorisation de
poursuivre le versement de l'aide sociale à l'intéressée jusqu'à ce qu'elle
obtienne un permis valable.
Le 27 mai 2005, le SPAS ayant rejeté la requête du
CSR, ce dernier a refusé l'aide sociale à Mme X.________ au motif qu'elle ne
bénéficiait d'aucun permis valable pour séjourner sur le territoire suisse.
C.
Le 7 juin 2005, Mme X.________ a recouru contre cette
décision, concluant implicitement à l'octroi de l'aide sociale. Après avoir
raconté ses déboires avec son dernier employeur, elle fait valoir en substance
qu'elle n'a pas de moyens financiers pour vivre.
Par décision du 10 juin 2005, le Juge instructeur du
Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours, enjoignant le
CSR à verser les prestations de l'aide sociale à Mme X.________ à compter du 1
er
mai 2005.
D.
Le 17 juin 2005, le Service de la population (ci-après :
le SPOP) a refusé d'accorder à Mme X.________ une autorisation de séjour
CE/AELE et une autorisation de courte durée CE/AELE pour recherches d'emploi.
Cette décision était motivée comme suit:
" A l'analyse du dossier de l'intéressée, nous
constatons qu'elle ne remplit pas les conditions pour l'octroi d'une
autorisation de séjour en application de l'Accord sur la libre circulation des
personnes (ALCP).
L'article 24 de l'Annexe I de l'ALCP stipule qu'une
personne n'exerçant pas d'activité économique reçoit un titre de séjour pour
elle-même et les membres de sa famille pour autant qu'elle prouve qu'elle peut
disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à
l'aide sociale.
Dans le cas d'espèce, Madame X.________ ne dispose pas
de revenus financiers propres pour assurer son entretien. Par ailleurs, elle ne
fait pas état d'une offre d'engagement de la part d'un employeur.
Nous relevons également qu'elle a exercé une activité
lucrative sur le canton de Genève sans solliciter les autorisations nécessaires
et a commis de ce fait des infractions aux prescriptions en matière de police
des étrangers.
Enfin, la situation de l'intéressée n'est pas
constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'article 20 de l'Ordonnace
fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes
(OLCP).
Notre Service n'est pas disposé à délivrer en faveur
de Madame X.________ une autorisation de séjour à quel titre que ce soit.
[...]
Un délai d'un mois, dès notification de la
présente, lui est imparti pour quitter notre pays.
"
L'intéressée a retiré le recours qu'elle avait
déposé contre cette décision, qui est dès lors entrée en force.
E.
Par lettre du 6 juillet 2005, le SPAS, s'appuyant sur
l'accord entre la Communauté Européenne et la Confédération suisse sur la libre
circulation des personnes, a exposé que l'aide sociale ne pouvait être octroyée
que si le bénéficiaire était lié par une relation de travail, en complément de
son salaire, à défaut de quoi, seule une aide pour financer le voyage de retour
dans le pays d'origine pouvait être accordée.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé
à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale
(LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en
la forme.
2.
Sous la note marginale "Droit d'obtenir de l'aide
dans des situations de détresse", l'art. 12 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (ci-après : Cst o
u
la constitution) prévoit que
"quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine". Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.
Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui
obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans
le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le
principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne
qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention
justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss).
La constitution ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions
minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur d'adopter des règles
en matière de sécurité sociale qui respectent le seuil minimum découlant de
l'art. 12 Cst; mais ces règles peuvent toutefois aller au-delà de ce seuil. Les
lois cantonales régissant l’aide sociale prévoient des prestations destinées
non seulement à assurer un minimum d’existence mais aussi à permettre une
intégration du bénéficiaire dans la société. L’aide d’urgence de l’art. 12 Cst
n’est conçue en revanche que comme un appui provisoire minimum (ATF 130 I 71,
spécialement 76).
Le droit au minimum d’existence appartient à toute
personne en séjour dans le canton (voir d’ailleurs la formulation de l’art. 16
al. 1 LPAS), quand bien même elle s’y trouverait sans titre de séjour,
c’est-à-dire illégalement (ATF 121 I 367, spéc. 374 ; voir dans le même
sens Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière
de police des étrangers, RDAF 1997 I 1ss p. 267 ss, spéc. p. 343 s. ; Amstutz,
Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, page 22; dans le même sens, TA VD,
arrêt PS 2004/0025 du 1
er
juin 2004; TA Berne, arrêt du
15 novembre 2004 : selon cet arrêt, les personnes relevant de l’art. 44a
LAsi ont droit à une aide d’urgence, même si elles ne collaborent pas aux
mesures préparatoires permettant leur renvoi ;
contra
TA Soleure,
arrêt du 17 décembre 2004, annulé toutefois par le Tribunal fédéral par arrêt
du 18 mars 2005 dans la cause 2 P. 318/2004).
Sur le plan cantonal, l’art. 33 al. 1 de la
Constitution vaudoise (Cst VD), entrée en vigueur le 14 avril 2003, prévoit que
toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié et aux
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
L’art. 34 al. 1 Cst VD précise encore que toute personne a droit aux soins
médicaux essentiels et à l'assistance nécessaire devant la souffrance. La
portée de ces dispositions ne va toutefois pas au-delà de celle conférée par le
droit constitutionnel fédéral (dans ce sens, voir Ch. Luisier Brodard, Les
droits fondamentaux,
in
La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, Berne
2004, pp. 110-112 et les références citées).
3.
a) Selon l'art. 17 LPAS, l'aide
sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables. Elle
s'étend aux personnes séjournant sur le territoire vaudois, la législation
fédérale et les conventions internationales étant réservées (16 al. 1 LPAS). La
loi ne pose donc pas d'autres conditions territoriales à l'octroi des
prestations d'assistance qu'un séjour dans le canton de Vaud. Elle ne les
soumet ainsi pas à la titularité d'un titre de séjour particulier comme, par
exemple, une autorisation de séjour annuelle ou une autorisation d'établissement.
Dans l'ATF 121 I 367 précité, le Tribunal fédéral a d'ailleurs clairement
exposé que les étrangers pouvaient invoquer le droit à des conditions minimales
d'existence indépendamment de leur statut du point de vue de la police des
étrangers.
4.
b) Le cas des ressortissants de la
Communauté européenne (CE) et de l'Association européenne de libre-échange
(AELE) est réglé par l’annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après :
ALCP). Selon son art. 2 ch. 1 al. 2,
les ressortissants des
parties contractantes ont le droit de se rendre dans une autre partie
contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un
an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui
peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres
d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre,
le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs
d’emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée,
de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet Etat
accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l’aide
sociale pendant la durée de ce séjour
(cf. directives OLCP, ch.
6.2.5.3).
c) Réunies sous le titre
"Recueil
d'application de l'aide sociale vaudoise"
(ci-après : Recueil),
les
normes établies par le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) définissent
aussi bien la nature et l'importance des prestations, que les conditions et les
modalités de leur octroi (v. art. 21 LPAS et 10 ss du règlement du
18 novembre 1977 d'application de la LPAS).
Sous le titre "Etrangers", le chiffre
II-9.0 du Recueil dispose ce qui suit :
"L'ASV peut être accordée aux étrangers suivants pour
autant qu'ils se trouvent dépourvus des moyens nécessaires à satisfaire leurs
besoins vitaux et personnels indispensables ou dans l'attente de l'obtention ou
du renouvellement de leur permis :
-  ressortissants CEE/AELE au bénéfice d'une autorisation de
séjour (livret CEE/AELE B),
-  ressortissants CEE/AELE au bénéfice d'une autorisation de
séjour de courte durée (livret CEE/AELE L),
-  ressortissants CEE/AELE au bénéfice d'une autorisation
d'établissement (livret CEE/AELE C),
-  ressortissants d'états tiers au bénéfice d'une
autorisation de séjour à l'année (livret B), ou d'un permis B humanitaire/par
mariage,
-  ressortissants d'états tiers au bénéfice d'une
autorisation d'établissement (livret C).
Pour les personnes en attente d'un permis, (renouvellement ou
nouvelle demande), on intervient par l'ASV pour autant que les démarches soient
réellement effectuées et jusqu'à décision de l'autorité compétente.
Séjours en vue de rechercher un emploi (art. 2, annexe
I de l'accord entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part,
et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes - ALCP).
Selon l'ALCP, tous les ressortissants CE/AELE ont un droit à
chercher un emploi dans un autre Etat contractant pendant un délai raisonnable.
Un délai est jugé raisonnable s'il ne dépasse pas six mois (art. 2 al. 1,
annexe I, ALCP).
Les ressortissants CE/AELE peuvent par conséquent entrer en
Suisse en vue de la recherche d'un emploi. Si le séjour ne dépasse pas trois
mois, ils n'ont pas besoin d'autorisation. Il s'agit d'un séjour non soumis à
autorisation. En revanche, si la recherche d'un emploi dure plus longtemps, une
autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'une durée de trois mois par
année civile est délivrée au ressortissant CE/AELE (durée totale du séjour = 6
mois). Si ce dernier n'a toujours pas trouvé d'emploi à l'échéance de
l'autorisation, l'autorité compétente peut, à sa demande, prolonger
l'autorisation de courte durée CE/AELE jusqu'à une année, dans la mesure où il
est en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et s'il existe une
réelle perspective d'engagement dans ce laps de temps.
En vertu de l'article
2
alinéa 1 et article 24 alinéa
3
annexe I, ALCP, les ressortissants CE/AELE à la recherche d'un emploi n'ont pas
droit aux prestations d'aide sociale. L'Aide sociale vaudoise ne peut donc être
accordée que si le bénéficiaire est lié par une relation de travail, en
complément de son salaire. Une aide peut néanmoins leur être accordée, cas
échéant, pour leur permettre de financer le voyage de retour dans le pays
d'origine.
Les ressortissants européens ayant obtenu un livret B pour exercer
une activité indépendante n'ont pas droit à l'ASV
".
Il serait toutefois contraire à la
Constitution et à la jurisprudence précitée de déduire de ces directives que
les étrangers qui n'entrent pas dans les catégories qu'elles prévoient sont
exclus de toute forme d'aide sociale. Tout au plus pourrait-on soutenir qu'ils
n'auraient pas droit à l'aide sociale "ordinaire", selon les
modalités fixées par le Recueil, laquelle ne concernerait que les Suisses, les
étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour (avec certaines restrictions
quant au type d'autorisation) et les personnes en attente d'une telle
autorisation "
pour autant que les démarches soient réellement
effectuées et jusqu'à décision de l'autorité compétente
". Cela dit, si
la LPAS ne fait pas mention du sort des étrangers en situation irrégulière, ses
dispositions d'application précisent que ceux qui ne veulent pas s'annoncer au
SPOP ou qui refusent de quitter le canton doivent être adressées au SPAS, mais que
seule une aide en nature peut, cas échéant, leur être octroyée (Recueil,
chiffre I-3.1).
5.
En l’espèce, la recourante sollicite
l'aide sociale, ce qui implique qu'elle n'a pas de moyen d'existence propre,
elle est en Suisse depuis au moins trois ans et n'est pas à même d'obtenir un
contrat de travail dans un délai raisonnable. En d'autres termes, elle n'est
titulaire d’aucune autorisation de séjour et
est même tenue de quitter sans délai le territoire
suisse, selon la décision du SPOP du 17 juin 2005
. Les
dispositions d'application de la LPAS concernant les ressortissants CE/AELE ne
lui sont dès lors plus applicables et il y a lieu de la considérer comme une
personne étrangère en situation irrégulière. Or, le bénéfice de l’aide
constitutionnelle n’est pas réservé à une certaine catégorie de citoyens, ainsi
ceux qui seraient autorisés à séjourner en Suisse, mais profite à tout être
humain se trouvant dans ce pays (ATF 121 I 367, spéc. 374). Le tribunal de
céans a d'ailleurs eu l'occasion de préciser que cette jurisprudence
s'appliquait également aux ressortissants CE/AELE, en vertu du principe de
l'égalité de traitement (arrêt PS.2005.0194 du 18 novembre 2005). Ce n’est donc
pas parce que le statut de la recourante en Suisse est irrégulier que les
moyens d’existence ne doivent pas lui être procurés, si, comme elle le prétend,
elle s'en trouve dépourvue - ce que l'autorité intimée ne conteste apparemment
pas. Ainsi, la décision attaquée doit être annulée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Centre social régional de Lausanne du 27
mai 2005 est annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
sg/Lausanne, le 26 juin 2006
La présidente:                                                                                           Le
greffier :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.