vd_omni · PE.2012.0222 · 2012-10-29 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de proposer à l'ODM de délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à ses deux filles, ressortissantes de Côte d'Ivoire au bénéfice d'une admission provisoire, au motif que l'intégration professionnelle de la recourante est actuellement insuffisante. Arrivée en Suisse en mai 2005, elle n'a commencé à travailler qu'en octobre 2010 et cet emploi n'a duré qu'une année. Même si elle est devenue autonome financièrement, elle perçoit actuellement des indemnités de l'assurance-chômage et le nouveau contrat de travail qu'elle a conclu en juin 2012 ne lui permet pas de réaliser des revenus suffisants pour renoncer à ces dernières.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2012 PE.2012.0222

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 octobre
2012
Composition
M. André Jomini,
président
;
M. Jean W.
Nicole et M. Raymond Durussel, assesseurs
; Mme Marlène
Antonioli, greffière.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s
SAJE, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Division asile, à Lausanne,
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 1
er
juin 2012
refusant à elle et à ses filles l'octroi d'un permis B
Vu les faits suivants:
A.
A. X.________, ressortissante de la Côte
d'Ivoire née le 28 juin 1975, est entrée en Suisse le 28 mai 2005 et y a déposé
une demande d'asile.
Le 23 septembre 2005, A. X.________
a eu une fille. L'identité du père est inconnue du Service de la population
(SPOP).
Le 31 juillet 2006, l'Office
fédéral des migrations (ODM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugiée à A.
X.________ et à sa fille, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution
de cette mesure. Le 1
er
novembre 2006, l'ODM a cependant reconsidéré
sa décision compte tenu de l'état de santé de A. X.________ et mis les
intéressées au bénéfice d'une admission provisoire.
B.
Depuis son arrivée en Suisse en mai 2005
jusqu'au 31 octobre 2010, A. X.________ a été totalement assistée par
l’organisme chargé de l’accueil des requérants d’asile dans le
canton (soit en 2005
par la Fondation vaudoise pour
l'accueil des requérants d'asile [FAREAS] et
depuis
2006, par l’Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM]). Elle est
totalement autonome depuis le 1
er
novembre 2010 (cf. lettre de
l'EVAM du 25 octobre 2011).
Après avoir suivi une formation
théorique de 410 heures du 1
er
octobre 2009 au 31 mars 2010 et avoir
effectué un stage pratique de quatre semaines dans un EMS du 17 mai au 14 juin
2010, A. X.________ a obtenu le titre d'"
auxilliaire de santé et de vie sociale
"
(cf. attestation de réussite du 26 août 2010). Elle a également suivi des cours
de cuisine et d'économie domestique organisés par la Bourse à Travail et l'EVAM
(cf. attestations "
Economie
domestique
" et "
Cours
de cuisine
"
du 1
er
février 2010).
Du 1
er
octobre 2010 au
30 septembre 2011, A. X.________ a travaillé à 100% comme auxiliaire de santé
Croix-Rouge auprès de Y.________ (cf. contrats de durée déterminée des 1
er
octobre 2010 et 1
er
avril 2011). Au cours de cet emploi, elle a
suivi une formation de 21 heures sur les principes pour le déplacement
sécuritaire de bénéficiaires (cf. attestation de la Croix-Rouge vaudoise du 10
juin 2011).
C.
Le 29 septembre 2011, A. X.________ a déposé
devant le SPOP une demande d'autorisation de séjour pour elle et sa fille aînée.
Le 26 février 2012, A. X.________ a
accouché de sa seconde fille. L'identité de son père est également inconnue du
SPOP.
Par décision du 1
er
juin
2012, le SPOP, se fondant sur les articles 3, 18 et 84 al. 4 de l
a loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
et 31 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201),
a refusé de transmettre à l'ODM le
dossier de A. X.________ et de "
ses enfants
", au motif que
l'intégration de A. X.________ n'était pas suffisante, eu égard au fait qu'elle
percevait des indemnités de l'assurance-chômage depuis le 1
er
octobre 2011 et qu'elle ne faisait valoir aucun motif d'ordre personnel ou
familial qui l'empêcherait de trouver un emploi.
D.
Le 19 juin 2012, A. X.________ (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP pour qu'il délivre un
préavis positif quant à l'octroi d'une autorisation de séjour.
Le 27 juin 2012, la recourante a
transmis au tribunal une copie du contrat-cadre de travail qu'elle a conclu
avec Z.________ le 11 juin 2012, ainsi qu'une copie du contrat de mission
temporaire de durée déterminée du 9 au 13 juin 2012 (contrat n
o
74966),
et une copie des deux contrats  de mission de durée indéterminée à compter du 17
juin 2012 (contrats n
os
74967 et 74968).
Les 9 et 16 août 2012, la
recourante a fait parvenir au tribunal une copie de la deuxième page de ses
fiches de salaire pour les mois de juin et juillet qui montrent qu'elle a gagné
1'718 francs 45, respectivement 1'135 francs 15, et une copie de ses décomptes
de gain intermédiaire de la caisse de chômage pour ces deux mois.
Dans sa réponse du 24 août 2012, le
SPOP conclut au rejet du recours. Il relève notamment qu'il ne conteste pas que
la recourante est indépendante de toute aide sociale depuis le 1
er
novembre 2010 et que cette situation devrait perdurer plusieurs mois, son
délai-cadre de chômage échéant le 30 septembre 2013 et la recourante n'ayant
perçu, selon le décompte du 10 août 2012, qu'un total de 106.9 indemnités
journalières de chômage sur les 260 prévues. Le SPOP estime cependant que
l'intégration de la recourante sur le plan professionnel reste insuffisante, car
elle ne fait valoir aucune raison d'ordre personnel, familial ou médical
pouvant expliquer l'absence de prise d'emploi pendant les cinq premières années
après son arrivée en Suisse au cours desquelles elle a été entièrement assistée,
et qu'elle a attendu fin octobre 2009 pour entreprendre une formation qui lui a
finalement ouvert des débouchés professionnels. Le SPOP relève également que le
début d'intégration professionnelle certes prometteur de la recourante, suite à
son engagement à 100% en qualité d'auxiliaire de santé pour une période allant
du 1
er
octobre 2010 au 30 septembre 2011, ne s'est toutefois pas
encore inscrit dans la durée, de sérieux doutes subsistant quant au maintien de
son autonomie financière une fois ses prestations de chômage épuisées. Il rappelle
que le retour de la recourante sur le marché du travail ne remonte qu'au 9 juin
2012, sur la base d'un contrat-cadre prévoyant l'assignation à des missions
temporaires, et ce à un taux d'activité potentiel de 50% (selon le formulaire
de demande d'exercice d'une activité lucrative mentionné au point 12), mais
vraisemblablement à un taux d'activité réel encore plus bas (selon ce qui peut
être déduit des documents produits).
Invitée à se déterminer, la
recourante a précisé, le 4 septembre 2012, qu'elle avait retrouvé du travail
rapidement après quelques mois de chômage et que, maman de deux enfants en bas
âge (dont un enfant de quelques mois), ce taux d'occupation représentait une
réelle intégration professionnelle. Elle a ajouté qu'elle recherchait toujours
un emploi à 100% et avait bien l'intention de travailler dès qu'elle le
pourrait. Selon elle, il n'y a aucune raison de penser qu'il existe un danger
qu'elle se retrouve durablement à la charge de l'assistance publique
puisqu'elle a démontré avec suffisance dans ses précédents emplois qu'elle
était une travailleuse fiable, sérieuse et stable.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de
sorte qu'on peut entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'octroyer une
autorisation de séjour (permis B) à la recourante et à ses filles,
ressortissantes étrangères résidant en Suisse au bénéfice du régime de
l’admission provisoire (permis F).
a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr,
les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis
provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de
manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation
familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.
Cette disposition ne constitue pas un
fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse
comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 al. 1
let. b LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 c. 4 ). Les conditions
auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur
d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne
diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation
aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend
l’art. 13 let. f de l’ancienne ordonnance sur le séjour et l’établissement des
étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus
général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles
intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au
statut résultant de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe ATAF
C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4 repris plus récemment dans ATAF
C-5718/2010 du 27 janvier 2012).
b) L'art. 31 al. 1 OASA est une
disposition d'exécution des art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Cette
disposition a repris la plupart des critères développés par le Tribunal
fédéral, puis par le Tribunal administratif fédéral dès 2007, sous l’empire de
l’art. 13 let. f OLE, lorsqu’il s’agissait de définir les cas de rigueur
permettant d’obtenir une autorisation de séjour exemptée des mesures de
limitation (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid.
2.2; CDAP PE.2011.0185 du 19 avril 2012):
1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte
notamment:
a.  de l’intégration du requérant;
b.  du respect de l’ordre juridique suisse par le
requérant;
c.  de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.  de la situation financière ainsi que de la
volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e.  de la durée de la présence en Suisse;
f.   de l’état de santé;
g.
des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
Le Tribunal administratif fédéral a
rappelé, notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que cette
disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il
ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est
rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une
dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité
et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition
(cf. Andrea Good/ Titus Bosshard, Abweichungen von den
Zulassungsvoraussetzungen, in : Caroni/ Gächter/ Turnherr [éd.], Bundesgesetz
über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad
art. 30 LEtr).
Le nouveau droit entré en vigueur le 1
er
janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les
critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de
conduire à la délivrance d'un permis humanitaire. Le législateur fédéral a en
effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal
fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message concernant la
loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30];
ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi],
spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin
2010 consid. 5.3.1; Good / Bosshard, op. cit., p. 227 s. n. 7 ad art. 30 LEtr).
Ainsi qu'il ressort de la formulation de l'art.
30 al. 1 let. b LEtr ("
cas individuel d'une extrême gravité
"),
cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("
cas personnel
d'extrême gravité
"), constitue une disposition dérogatoire présentant
un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante
relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui
concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la
reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de
manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans
une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie
et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision
négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel
d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période (soit durant sept à huit ans), qu'il s'y soit bien intégré et
que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que
la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid.
4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la
jurisprudence et doctrine citées).
Parmi les éléments déterminants pour
la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence
susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du
séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une
réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée
qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration
scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de
succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le
fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante
et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays
d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa
réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14
décembre 2010 consid. 5.3, partiellement publié in ATAF 2010/55; Alain
Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police
des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss,
spéc. p. 292).
c) En l'occurrence, l
a recourante, âgée de 37 ans, vit en Suisse depuis sept ans. Elle a ainsi,
semble-t-il, passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie
d'adulte dans son pays d'origine. A cela s'ajoute que ses deux filles, même si
elles sont nées en Suisse et l'aînée y est scolarisée, sont encore jeunes (sept
ans et moins d'une année). Il est vrai que la recourante n'a fait l'objet d'aucune
condamnation ni de poursuites depuis son arrivée en Suisse et semble bien intégrée
socialement (cf. lettres de l'enseignante de la fille aînée de la recourante du
5 septembre 2011, d'un ami de la recourante du 20 juillet 2011 et de la
directrice de l'association Arc-en-ciel du 5 août 2011). Comme le relève
l'autorité intimée, son intégration professionnelle est cependant loin d'être
suffisante pour l'octroi d'une autorisation de séjour. En effet, la recourante n'a
commencé à travailler qu'en octobre 2010, soit cinq ans après son arrivée en
Suisse, alors qu'elle est francophone. Même si elle a eu une fille en septembre
2005, elle n'a jamais fait valoir que la naissance de cette dernière l'aurait
empêchée de trouver un emploi, notamment à temps partiel, lorsque l'enfant
était à la crèche qu'elle a fréquentée depuis le 1
er
août 2007 (cf.
attestation de la directrice du B.________ du 7 octobre 2010 et de la
directrice de l'association de la garderie d'enfants "
C.________
"
du 25 août 2011). La situation s'est certes améliorée dans la mesure où la
recourante, après avoir effectué diverses formations en 2009 et 2010, a
travaillé du 1
er
octobre 2010 au 30 septembre 2011, à la
satisfaction à son employeur (cf. attestation de travail intermédiaire du 2
septembre 2011), et a pu ainsi devenir autonome financièrement. Après cet
emploi qui a duré juste une année, la recourante s'est cependant retrouvée au
chômage et, même si elle a conclu un nouveau contrat de travail en juin 2012,
il ne s'agit que d'un contrat-cadre qui régit un nombre indéterminé de missions
temporaires accomplies dans des entreprises locataires de service. Or, au cours
des mois de juillet et août 2012, la recourante a peu travaillé et les revenus
qu'elle a réalisés ne lui ont pas permis de renoncer aux prestations de
l'assurance- chômage.
L'autorité intimée, en appréciant
la situation de la recourante au regard des critères pour la reconnaissance
d'un cas de rigueur, a bien appliqué les normes du droit fédéral. Elle était
donc fondée à refuser de transmettre le dossier à l'ODM, à cause d'une
intégration pour l'heure insuffisante. Les griefs à l'encontre du refus d'une
autorisation de séjour à la recourante ainsi qu'à ses filles doivent être
écartés. Le rejet du recours entraîne la confirmation de la décision attaquée.
3.
Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à
l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 sur les frais judiciaires en matière de
droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice
sera mis à la charge de la recourante et il ne lui sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1
er
juin 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.