vd_omni · PS.2010.0081 · 2011-03-11 · fr

A.X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Le recourant, qui partage son temps entre le domicile de son épouse, avec qui il ne forme plus un véritable couple, et celui de sa nouvelle compagne, avec qui il ne souhaite cependant pas s'établir, doit être considéré comme sans domicile fixe au sens de LASV-15-2. Les solutions d'hébergement trouvées par le recourant sont provisoires, très inconfortables et résultent de contraintes matérielles plus que d'un choix. Le Centre social cantonal est dès lors compétent pour s'occuper de son cas. Le recourant ne forme une communauté de type familial (RLASV-28-2) avec aucune des personnes chez qui il est hébergé; partant, il a droit a un forfait pour l'entretien et l'intégration sociale d'une personne seule.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2011 PS.2010.0081

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mars 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
assesseurs; M. Mathieu Thibault Burlet,
greffier.
Recourant
A.X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 5 novembre 2010
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ (ci-après: le recourant), né le 29
septembre 1972, est marié à B.X.________, dont il a eu deux enfants, C.X.________,
née le 24 mars 1997, et D.X.________, né le 14 juillet 1999. Il semble qu'il soit
également le père de A.Y.________, né le 4 juillet 2008, fils de B.Y.________.
Par convention de mesures protectrices
de l'union conjugale passée devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne le 6 avril 2010, A.X.________ et B.X.________ sont convenus de
vivre séparés pour une durée de deux ans, ont attribué la jouissance du
domicile conjugal, sis au Mont-sur-Lausanne, à B.X.________, laquelle en
assumerait le loyer et les charges, ont confié la garde des enfants C.X.________
et D.X.________ à leur mère, A.X.________ jouissant d'un libre et large droit
de visite à convenir d'entente avec la mère et les enfants; enfin, vu la
situation financière de A.X.________, ils n'ont fixé aucune contribution à sa
charge pour l'entretien de ses enfants. La convention précisait que la
séparation remontait au 16 mai 2006.
B.
Le 25 février 2010, A.X.________ a déposé une
demande de revenu d'insertion (RI), dans laquelle il indiquait qu'il était
domicilié à Lausanne. Il a également mentionné que deux personnes non à charge
vivaient dans le ménage, à savoir son père, E.X.________, né le 20 février
1946, ainsi que sa belle-mère, F.X.________, née le 1
er
juin 1952.
Ce sont ces éléments qui ont été retenus dans la décision RI rendue par le
Centre social régional de Lausanne (ci-après: le CSR Lausanne) le 31 mars 2010.
Le début de l'aide a été fixé au 1
er
mars 2010. A.X.________ s'est
vu accorder un forfait mensuel de 690 francs, soit le tiers du forfait correspondant
à un ménage de trois personnes. Il semble que dans un premier temps (cf. lettres
du CSR Lausanne du 14 juin et du 16 juillet 2010) la participation de A.X.________
au loyer et aux charges de son ménage, d'un tiers de ceux-ci, ait été versée
directement à E.X.________, qui était également aidé par le CSR Lausanne.
Le recourant s'est adressé au CSR
Lausanne par lettres du 18 avril et du 21 mai 2010. Parmi d'autres
réclamations, il faisait valoir que le montant de son forfait n'était pas
adapté. Il se décrivait comme sans domicile fixe, précisant qu'il avait son
adresse chez son père uniquement pour recevoir son courrier.
Le chef du CSR Lausanne a répondu à A.X.________
par lettre du 8 juin 2010. S'agissant de la question du domicile du recourant, il
s'est exprimé en ces termes :
"Par ailleurs,
vous soutenez que vous n'habitez pas chez votre père et qu'il ne s'agit que
d'une adresse postale. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous inscrire à
l'adresse où vous vivez réellement et faire valoir votre droit auprès du CSR
dont dépend la commune où vous serez inscrit".
La lettre du 8 juin 2010 ne se
présentait pas comme une décision; elle ne contenait pas l'indication des voie
et délai de recours.
C.
A.X.________ s'est adressé au Tribunal
administratif fédéral le 15 juin 2010. Il a notamment affirmé qu'il était sans
domicile fixe depuis le mois de décembre 2008 et qu'il n'habitait donc pas chez
son père, chez qui il avait son adresse seulement. Il a déclaré qu'il ne lui
était pas possible d'obtenir la radiation de son adresse par le contrôle des
habitants à moins d'en fournir une autre, d'où une situation inextricable.
Par arrêt du 6 juillet 2010, le
Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable et a transmis
la cause au Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS).
D.
Le 16 juillet 2010, après réception du dossier du
Tribunal administratif fédéral, le SPAS a signalé au CSR Lausanne que A.X.________
s'en prenait, dans sa lettre du 15 juin 2010, à sa décision du 31 mars 2010. Le
SPAS a fait savoir qu'il considérait la lettre du 18 avril 2010 adressé par A.X.________
au CSR Lausanne comme un recours contre la décision du 31 mars 2010, car A.X.________
avait indiqué qu'il ne vivait pas chez son père, leur adresse ne constituant
pour lui qu'une simple boîte postale.
Dans ses déterminations du 12 août
2010, le CSR a déclaré qu'il avait examiné le droit aux prestations du RI de A.X.________
en tenant compte de son inscription au contrôle des habitants de Lausanne, qui
attestait qu'il cohabitait avec E.X.________, son père, ainsi que F.X.________,
sa belle-mère. Le CSR relevait que A.X.________ n'avait jamais fourni aucune
indication sur ses domiciles réels, se bornant à des déclarations sans preuve
formelle. A la connaissance du CSR, A.X.________ n'effectuait par ailleurs pas
de recherches actives de logement. Le CSR a conclu au rejet du recours.
A.X.________ s'est déterminé le 4
septembre 2010.
A la demande de la section juridique
du SPAS, l’Unité de contrôle et de conseils (UCC) du SPAS a procédé à une
enquête sur la "
domiciliation réelle
"
du recourant. Son rapport final d'enquête daté du 15 octobre 2010 contient
notamment les passages suivants :
"[…]
1. Préambule
Dans le cadre de recours actuellement traités
par la section juridique du SPAS, il est apparu que la domiciliation de M. A.X.________
(ci-après : CPD), habitant officiellement chez son père à Lausanne, n'était pas
réelle. En effet, suite à un passage à cette adresse de Mme Z.________
(enquêtrice au CSR de Lausanne) le 14.09.2010, celle-ci a pu constater que
l'intéressé ne vivait pas réellement à cet endroit. Précisons que CPD et son
père avaient d'ailleurs déjà indiqué au CSR de Lausanne cette situation et
précisé que CPD était actuellement sans domicile fixe.
Au vu de ce constat, il a été demandé au
soussigné d'établir l'adresse réelle de CPD de manière à pouvoir statuer en
connaissance de cause dans le cadre des recours formulés par la famille X.________.
Précisons d'emblée que l'enquête entreprise a
eu pour unique objectif d'établir le lieu de résidence réel de CPD et dans la
mesure du possible d'exclure une éventuelle fraude au préjudice du CSR de
Prilly-Echallens. Il est en effet rapidement apparu que CPD était susceptible
de vivre avec Mme B.Y.________ (ci-après : CRY) suivie depuis plusieurs années
par le CSR précité et qui a eu un enfant, A.Y.________, né le 04.07.2008, avec
CPD. A noter qu'il semble que ce dernier n'ait pas encore officiellement
reconnu l'enfant, mais que les tests ADN effectués prouvent qu'il en est le
père (informations relayées en cours d'enquête par les deux personnes
concernées).
Ceci étant, CPD était également susceptible de
vivre chez Mme B.X.________ (ci-après: VPD) qui n'est autre que son épouse dont
il est officiellement séparée depuis plusieurs années.
[…]
2.2          Recherche/s de proximité et investigation/s de terrain
Entre VE 24.09.2010 et MA 12.10.2010, le
soussigné a effectué plus de 50 vérifications et opérations d'enquête dans le
cadre de cette affaire, ceci essentiellement dans les environs des domiciles de
CRY et VPD. Le temps octroyé pour les diverses surveillances et pointages,
s'élève à environ 10 heures (présence sur les lieux). En raison de la situation
de vie complexe de CPD, nos constats nous permettent uniquement d'affirmer
qu'aucune information recueillie ne va à l'encontre des déclarations des
différents protagonistes.
2.3          Autre/s opérations d'enquête entreprise/s
2.3.1       Prise de déclaration manuscrite de CPD
(Mardi 12.10.2010, entre 10:00 et 11:30, au domicile de CRY, en sa
présence, ainsi que celle de M. A.________, enquêteur)
CPD a déclaré :
"J'ai bien
compris les raisons pour lesquelles vous êtes ici et je suis disposé à vous
répondre. En ce qui concerne mon adresse officielle, elle se trouve toujours
chez mon père, à Lausanne. Mon adresse postale est maintenant, depuis environ 2
mois, chez ma femme B.X.________, au Mont-sur-Lausanne. Cette dernière s'occupe
de mon courrier et de mes paiements, comme je l'ai d'ailleurs déjà expliqué
dans l'un de mes courriers adressés au CSR de Lausanne. En ce qui concerne mes
lieux de vie, je partage mon temps entre le domicile de ma femme et celui de B.Y.________,
à Cugy. Il est vrai que je suis plutôt au Mont-sur-Lausanne en journée et que
je passe plus de nuits à Cugy. Par contre, je vous affirme que je dors aussi de
temps à autre au Mont-sur-Lausanne. Pour vous répondre, cette situation a
débuté au printemps 2010, sauf erreur au mois d'avril. Avant, soit entre la fin
2008 et le début 2010, je n'avais pas de domicile fixe, j'allais de gauche et
de droite, au gré de mes rencontres, tout en m'occupant régulièrement de mes
enfants. J'ai quelques affaires (habits et effets de toilette) aussi bien ici
qu'au Mont-sur-Lausanne. Je n'ai pas de mobilier à moi. Je participe aux frais
pour la nourriture selon mes moyens, ceci essentiellement à Cugy. Je m'occupe
un maximum de mes enfants, ceci notamment par ma présence physique. Ma lessive
est faite aussi bien par B.X.________ que B.Y.________. De toute manière, j'ai
peu de vêtements. J'utilise souvent le véhicule de B.X.________, à savoir un
Mitsubishi SpaceStar. En réalité, lorsque j'ai le véhicule c'est plutôt B.Y.________
qui conduit ou éventuellement B.X.________. J'en dispose en moyenne deux jours
par semaine. Lorsque ce véhicule est à Cugy, il est garé sur la place de
parking n° 3, devant l'immeuble. Cette dernière est louée par B.Y.________ avec
son appartement. Cette voiture m'appartenait par le passé, mais je l'ai
maintenant donnée à B.X.________. Vous me parlez d'une auto de marque Chrysler,
je vous réponds qu'elle m'appartenait également (achat en 2008), mais comme je
ne paie plus de pension à B.X.________, je la lui ai aussi donnée. Je sais
qu'elle essaie actuellement de la vendre. Je n'ai aucune occupation dans la
journée, hormis celle de m'occuper de mes enfants. Pour ce qui est d'A.Y.________,
selon les tests, je suis le père, même si j'ai toujours des doutes. Je suis
actuellement en incapacité de travail à 100% et j'attends le résultat de mon
recours auprès de l'AI. J'ai aussi des soucis de comportement avec les gens que
je ne supporte plus au bout d'un certain temps. J'ai eu un problème avec mon
assurance complémentaire en février 2010, sauf erreur, puisque je n'ai pas été
en mesure de payer les primes et de fait l'ai perdue alors que j'en avais
vraiment besoin pour le paiement de certains frais médicaux. Je me trouve un
peu dans une situation dont je ne vois pas le bout. J'aimerais me mettre à mon
compte en créant ma "boîte", ce qui serait peut-être la seule
solution pour que je puisse m'en sortir. Pour vous répondre, B.X.________ et B.Y.________
s'entendent mais elles ne seront jamais de grandes amies. Elles savent toutes
les deux où je me trouve lorsque je suis avec mes enfants, je ne m'explique pas
les affirmations de mon père dans son courrier du 31.08.2010, car je ne le vois
que très rarement et il connaît très peu ma situation actuelle. Je vous
certifie que ce que je vous ai dit est la vérité".
2.3.2       Auditions verbales de CRY et VPD
Ces deux personnes
ont été entendues par le soussigné. Elles ont toutes les deux, dans les grandes
lignes et plus spécifiquement pour ce qui les concerne, confirmé les propos
tenus par CPD. Ceux-ci étant transcrits dans leur intégralité ci-dessus, nous
n'avons pas jugé utile de faire de même avec les déclarations verbales de CRY
et VPD.
2.3.3       Remarques
Ne vivant pas à
demeure avec les personnes qui nous occupent et ne pouvant pas exclure un
scénario destiné à tromper notre vigilance, nous ne pouvons pas certifier à
100% que les informations fournies par CPD sont exactes. Toutefois, nos
constats tendent clairement à prouver que dans les grandes lignes ses
explications sont conformes à la réalité. Nous en voulons notamment pour preuve
le comportement verbal de CPD vis-à-vis de CRY en notre présence, que nous
qualifierons de peu courtois et visiblement emprunt de peu d'amour, ce qui
atteste à notre avis d'une présence liée à des obligations et à un manque
d'alternative, plutôt qu'à de l'amour.
[…]
3. Conclusion/s
CPD a confirmé qu'il n'avait jamais vécu
physiquement chez son père à la rue du Valentin 34, à 1004 Lausanne. De fait,
cette adresse n'aurait jamais dû être considérée comme étant celle de son lieu
de vie principal.
CPD a déclaré qu'il passait environ 50% de son
temps chez sa femme et le solde chez CRY. Cette approche est confirmée par CRY
et VPD qui ont affirmé que l'intéressé passait rarement plus de 2 ou 3 nuits de
suite chez chacune d'elles. A noter qu'il semble que depuis le mois de
septembre 2010 (perte de l'emploi de son épouse), CPD passe moins de temps au
Mont-sur-Lausanne.
[…]
Les constats visuels et informations
recueillies au cours de l'enquête tendent à confirmer les dires des différents
protagonistes, rien ne nous permet en tous les cas d'infirmer notablement les
explications de CPD.
[…]"
Par décision du 5 novembre 2010, le SPAS
a rejeté le recours de A.X.________, annulé d'office la décision du CSR de
Lausanne du 31 mars 2010 et lui a renvoyé la cause pour nouvelle décision dans
le sens des considérants. Ceux-ci retiennent pour l'essentiel que A.X.________
est domicilié chez son épouse B.X.________ et que son droit au RI doit être
arrêté sur cette base.
E.
Le 15 novembre 2010, A.X.________ a déclaré faire
recours contre la décision du SPAS du 5 novembre 2010. Il n'a pas motivé son
recours, mais a précisé qu'il le ferait ultérieurement. A.X.________ a complété
son recours le 24 novembre 2010. Cette nouvelle lettre contient le passage
suivant:
"Comme le
mentionnent le rapport d'enquête et ce que confirme en première
"décision" le CSR je dois être réellement considéré comme personne
seule, de manière à pouvoir bénéficier d'un forfait me permettant d'assurer ma
dignité humaine, de régler mes factures et ne pas me retrouver dans les dettes
encore plus que présentement".
F.
Le 16 novembre 2010, le CSR Lausanne, se référant à
la décision du SPAS du 5 novembre 2010, a informé A.X.________ qu'il était
contraint de lui refuser le revenu d'insertion; il appartenait désormais à A.X.________
de s'adresser au CSR dont dépendait la commune du Mont-sur-Lausanne. Cette
décision a cependant été annulée par décision du SPAS du 13 décembre 2010, en
raison de l'effet suspensif résultant du recours de A.X.________ du 15 novembre
2010.
Le recourant s'est encore adressé au
tribunal le 30 novembre 2010, déclarant qu'il avait "
réduit [s]on temps de présence physique chez [s]on
ex-femme.
"
Dans ses observations du 9 décembre
2010, le CSR a déclaré qu'il n'avait pas d'éléments nouveaux à porter à la
connaissance du tribunal.
Dans sa réponse du 16 décembre 2010,
le SPAS s'est entièrement référé à sa décision du 5 novembre 2010 et a conclu
au rejet du recours.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le SPAS considère que le recourant est domicilié
chez son épouse, au Mont-sur-Lausanne, en tenant le raisonnement suivant (cf.
décision du 5 novembre 2010, p. 7):
"[attendu]
que si l'enquête
effectuée par B.________ a bien établi que le prénommé ne vivait pas chez son
père, à Lausanne, elle a en revanche démontré qu'il n'était en tout cas pas
sans domicile fixe dans la mesure où il résidait pour moitié au
Mont-sur-Lausanne chez son épouse B.X.________ et pour moitié à Cugy chez son
amie B.Y.________, mère de son enfant A.Y.________,
que, cela étant,
force est de constater que A.X.________ et B.X.________, contrairement à ce
qu'ils ont déclaré lors de l'audience de mesures protectrices de l'union
conjugale du 6 avril 210 [recte: 2010] et à la convention qu'il y ont conclue,
ne peuvent être considérés comme vivant séparés, cela même si le premier nommé
admet quitter souvent le domicile conjugal le soir pour rejoindre B.Y.________,
à Cugy,
que, pour le
surplus, selon les règles du Code civil, une personne ne peut avoir en même
temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), le recourant étant réputé
domicilié chez son épouse, qui est astreinte à lui prêter assistance en vertu
de l'article 159 alinéa 3 CC disposant que les époux se doivent l'un à l'autre
fidélité et assistance,
que, cela étant,
le recours doit être rejeté dans la mesure où le recourant, contrairement à ce
qu'il a prétendu, n'est pas sans domicile fixe,"
a) La LASV recourt à
la notion de domicile, mais ne la définit pas. Il en est de même du RLASV. Les
normes du revenu d'insertion (RI) 2010, version 7 (entrée en vigueur le 1
er
février 2010) et les normes RI 2010, version 7.1 (entrée en vigueur le 1
er
juin 2010), contiennent, sous chiffre 2.1 ("
domiciliation
"),
le passage suivant concernant la notion de domicile, étant précisé que le texte
des normes RI 2011, version 8 (entrée en vigueur le 1
er
février
2011), a en substance la même teneur:
"Le domicile d'assistance d'une personne
se trouve là où elle réside avec l'intention de s'y établir, là où elle a son
centre de vie, le centre de ses relations personnelles.
Dans la règle, le CSR/CSI compétent est celui
de la commune dans laquelle les requérants du RI sont inscrits selon le
contrôle des habitants.
Les personnes se retrouvant provisoirement
sans logement suite notamment à une expulsion ou à une séparation familiale par
exemple sont aidées par l'AA [Autorité d'application] de la commune dans
laquelle ils étaient domiciliés immédiatement avant l'événement. Au-delà de 6
mois,
le dossier peut être transféré au centre social cantonal (CSC) s'il
n'y a pas eu de continuité dans la prise en charge et que le bénéficiaire n'a
plus ses centres d'intérêts dans le périmètre d'intervention de l'AA.
"
Selon l'arrêt
PS.2009.0058 du 1
er
juin 2010 (consid. 4), dans le canton de Vaud,
la notion de domicile figurant à l’art. 4 LASV recouvre la même notion que
celle des art. 23 du Code civil (CC; RS 210) et 4 de la loi fédérale du 24 juin
1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin
(Loi fédérale en matière d'assistance, LAS; RS 851.1). La LAS ainsi que
CC définissent le domicile d’une personne comme le lieu où elle réside
avec l’intention de s’y établir (art. 4 al. 1 LAS; art. 23 CC). Ces deux lois
consacrent le principe de l’unité du domicile, selon lequel nul ne peut avoir
en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC; Werner Thomet, Commentaire
de la LAS, Schulthess, Zurich 1994, n° 98, p. 67; PS.2002.0044 du 17 juillet
2003 consid. 2a).
La notion de
domicile au sens des art. 23 CC et 4 LAS est composée de deux éléments :
d’une part, la volonté de rester dans un endroit de façon durable et, d’autre
part, la manifestation de cette volonté par une résidence effective dans ce
lieu (cf. sur ce point Tuor/Schnyder/Schmid, Das schweizerische
Zivilgesetzbuch, 11. Aufl., Schulthess, Zurich 1995, p. 84). L’intéressé doit
avoir l’intention de se fixer au lieu de sa résidence, pour une certaine durée
(cf. Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4
ème
éd., Staempfli, Berne 2001, n° 375 ss). Pour savoir quel est le domicile d’une
personne, la jurisprudence précise qu’il faut tenir compte de l’ensemble de ses
conditions de vie, notamment de l’endroit où se trouve le centre de ses
intérêts personnels, par exemple où vit sa famille qu’elle va retrouver aussi
souvent que son activité professionnelle le lui permet (ATF 88 III 135 consid.
1 p. 138 s.); mais le lieu où les papiers d’identité ont été déposés n’est
qu’un indice et n’entre pas en ligne de compte par rapport aux intérêts
personnels (ATF 102 IV 162 consid. 2b p. 164). Ce qui importe n’est pas la
volonté interne de cette personne, mais les circonstances, reconnaissables pour
des tiers, qui permettent de déduire qu’elle a cette intention (
ATF C 205/05 du 2 décembre 2005 consid. 3.3.1 et la jurisprudence
citée;
97 II 1 consid. 3 p. 3 ss).
En revanche (cf.
PS.2005.0120 du 9 septembre 2005 consid. 3a), la LAS ne connaît pas de
disposition analogue à celle de l'article 24 al. 1 CC, selon lequel toute
personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un
nouveau (Werner Thomet, Commentaire de la LAS, Schulthess, Zurich 1994, n. 144,
p. 99). En d'autres termes, si une personne ne peut pas n'avoir aucun domicile
civil, elle pourrait en revanche n'avoir aucun domicile d'assistance au sens de
la LAS (PS.1999.0144 du 11 février 2000 consid. 3a). L'art. 15 al. 2 LASV
recourt d'ailleurs à la notion de "
sans domicile fixe
", ainsi
définie dans l'exposé des motifs et projet de loi sur l'action sociale vaudoise
(Bulletin du Grand Conseil [BGC], novembre 2003, p. 4145 ss, en particulier p.
4220):
"La personne sans domicile fixe est une
personne qui a abandonné son logement fixe et qui demeure par la suite en
divers endroits, en habitant tour à tour chez différentes connaissances ou en
vivant dans la rue. Il peut s'agir également de personnes en transit."
b) Le recourant ne
conteste pas le contenu du rapport final d'enquête de l'UCC du 15 octobre 2010,
sur lequel le SPAS a fondé sa décision. La divergence entre le recourant et
l'autorité intimée tient à la qualification juridique de cette situation; le
recourant soutient qu'il est sans domicile fixe, alors que le SPAS estime qu'il
est domicilié chez son épouse.
Les parties
s'accordent à dire que le recourant n'est pas domicilié chez son père, à
Lausanne. Il ressort en effet clairement du rapport final d'enquête que
l'inscription du recourant au Contrôle des habitants de Lausanne ne
correspondait pas à la réalité, le recourant n'y ayant aucun de ses centres
d'intérêts.
Le recourant a
affirmé, sans que l'enquête le contredise sur ce point, qu'il avait vécu, entre
la fin de l'année 2008 et le début de l'année 2010, de ci de là, de-ci de-là,
au gré de ses rencontres. Cette situation répond parfaitement à la définition
de "
sans domicile fixe
" de l'art. 15 al. 2 LASV telle qu'exposée ci-dessus. Par la
suite, le recourant a acquis une situation un peu plus stable. Le recourant
passe environ la moitié de son temps au domicile de son épouse, en général
plutôt la journée, mais il lui arrive également d'y passer la nuit. Deux de ses
enfants habitent à cet endroit. Il y dispose de quelques affaires (habits et
effets de toilette). Son épouse s'occupe de son courrier et de ses paiements;
c'est donc au Mont-sur-Lausanne que sont gérées ses affaires courantes. Le
recourant passe le reste du temps, en général plutôt la nuit, à Cugy, auprès de
son amie. Un de ses enfants réside à cet endroit, même si le recourant émet –
ou émettait – certains doutes quant à sa paternité. Il y a également quelques
affaires, comme au Mont-sur-Lausanne.
Si le recourant a
indubitablement différents liens avec ces deux lieux de vie, sa présence en ces
endroits est bien plus le résultat de contraintes que d'un libre choix. Il
s'agit clairement de solutions de fortune. En effet, même s'il est toujours formellement
marié et qu'il vit en partie chez son épouse, le recourant ne forme plus, dans
les faits, un véritable couple avec elle; il a d'ailleurs une autre compagne. Il
ne partage pas sa vie avec son épouse; tout au plus est-il hébergé par
celle-ci, qui lui rend ce service comme à un ami. En somme, le recourant
vivrait ailleurs s'il le pouvait. Le recourant loge également chez son amie,
mais il apparaît que la relation qu'il entretient avec elle est difficile (cf.
recours du 24 novembre 2010, corroboré sur ce point par ch. 2.3.3 du
rapport final d'enquête du 15 octobre 2010
); sa
présence à cet endroit s'explique également par l'absence d'alternative.
Ainsi, même si la
situation du recourant s'est un peu stabilisée, les solutions de logement qu'il
a trouvées restent provisoires, peu satisfaisantes et très inconfortables, le
recourant n'étant en somme chez lui nulle part, contraint à un constant
va-et-vient. En outre, cette situation ne correspond pas aux aspirations du
recourant, qui souhaiterait, ce qui est parfaitement compréhensible vu la
relation qu'il a avec son épouse et son amie, avoir son propre logement. En
conséquence, on doit considérer que le recourant est sans domicile fixe au sens
de l'art. 15 al. 2 LASV. Le CSC est dès lors compétent pour s'occuper de son
cas (art. 15 al. 2 LASV).
2.
De même qu'il n'est domicilié ni chez son père, ni
chez son épouse, ni chez son amie, le recourant ne fait pas à proprement parler
ménage commun avec ces personnes. Il ne forme donc pas une communauté de type
familial au sens de l'art. 28 al. 2 RLASV. C'est donc un forfait pour
l'entretien et l'intégration sociale d'une personne seule qui doit lui être
versé, soit 1'110 fr. par mois (cf. barème RI). Par ailleurs, la prise en
charge des frais de logement du recourant ne saurait, pour cette même raison,
se faire en prenant en compte l'un ou l'autre endroit où il réside et en accordant
au recourant une somme correspondant à une fraction du loyer. Dans la mesure
où, apparemment, le recourant est hébergé gratuitement, la question du
versement d'un supplément pour le loyer (art. 31 al. 1 LASV) ne se pose pas.
Elle ne devra être examinée que si le recourant trouve un logement, démarche
dans laquelle il conviendra que l'autorité compétente l'appuie.
3.
Il découle de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
Conformément à l'art. 45 LPA-VD et à
l'art. 4 al. 2 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de
droit administratif et public (TFJAP; RSV 173.36.5.1), l'arrêt sera rendu sans
frais. Le recourant, qui n'est pas assisté, n'a pas droit à des dépens (art. 55
al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 5 novembre 2010 est réformée comme suit:
I.-
Le recours de A.X.________ est admis.
II.-
La décision du Centre social de
Lausanne du 31 mars 2010 est annulée.
III.
-  Le dossier est transféré au Centre
social cantonal pour qu'il alloue à A.X.________, dès le 1
er
mars
2010, le forfait afférent à une personne seule, sous déduction des prestations
déjà allouées par le CSR de Lausanne.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 11 mars 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.