vd_omni · FI.2013.0020 · 2013-04-18 · fr

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts | Lorsque le contribuable adresse une réclamation à l'Office d'impôts, et que celui-ci arrête une nouvelle fois les éléments imposables, le contribuable a le choix soit d'accepter cette nouvelle décision et de retirer la réclamation, soit de maintenir celle-ci, auquel cas l'affaire est transmise à l'Administration cantonale des impôts pour décision. Le contribuable ne peut pas recourir directement au Tribunal cantonal contre la décision de l'Office d'impôt, sans épuiser préalablement la voie de la réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.04.2013 FI.2013.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 avril 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Eric
Kaltenrieder et Pierre-André Berthoud, juges
Recourants
A. et B. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Objet
Recours A. et B. X.________ c/ décision
sur opposition de l'Administration cantonale des impôts du 7 septembre 2012
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ a déposé, pour lui-même et son
épouse B. X.________, la déclaration d’impôt pour la période 2011. Le 28 juin
2012, l’Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
(ci-après: l’Office d’impôt) a rendu une décision de taxation. Pour l’impôt
cantonal et communal, il a retenu un revenu imposable de 53'800 fr. et une
fortune nulle, un revenu imposable de 48'400 fr. pour l’impôt fédéral direct.
Le montant total dû est de 5'518,55 fr. L’Office d’impôt n’a pas admis une
déduction pour frais de garde des enfants, ce qui a conduit à une modification
de la déduction pour contribuable modeste et les frais médicaux. Le 30 juillet
2012, A. X.________ a contesté cette décision. Le 7 septembre 2012, l’Office
d’impôt a procédé à une nouvelle détermination des éléments imposables. Il a confirmé
la décision de taxation du 28 juin 2012. Il a invité le contribuable, pour le
cas où il entendait maintenir sa réclamation, à lui faire part de ses
observations.
B.
Le 24 septembre 2012, A. et B. X.________ ont
recouru auprès du Tribunal cantonal contre la décision rendue le 7 septembre
2012, dont ils ont demandé l’annulation. Le 28 septembre 2012, le greffe de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a transmis l’écriture
du 24 septembre 2012 à l’Office d’impôt, comme objet de sa compétence. Une
copie de cet avis n’a pas été communiquée aux époux X.________. L’Office
d’impôt a reçu le contribuable. Le 22 mars 2013, il lui a imparti un délai de
dix jours pour indiquer s’il maintenait ou retirait la réclamation.
C.
Le 4 mars 2013, A. et B. X.________ se sont enquis
auprès de la Cour de droit administratif et public de l’avancement de la
procédure de recours. Le juge instructeur a enregistré cette demande comme un
recours. Il a invité les recourants à produire les éléments pouvant prouver le
dépôt du recours du 24 septembre 2012, ce que les recourants n’ont pas fait
dans le délai imparti.
D.
L’Administration cantonale des impôts (ci-après:
l’ACI) a produit le dossier de l’Office d’impôt, relatif à la taxation des recourants
pour la période 2011.
E.
Le Tribunal a statué par circulation, selon la
procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
a) L’Office d’impôt est l’autorité de taxation
des personnes physiques (art. 152 al. 1 let. a de la loi du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux – LI, RSV 642.11). Les décisions qu’il rend
peuvent faire l’objet d’une réclamation (art. 185 LI). Celle-ci est  adressée à
l’autorité de taxation (art. 186 al. 1 LI), laquelle détermine à nouveau les
éléments imposables (art. 186 al. 1 LI). Lorsqu’elle ne peut liquider le cas -
notamment lorsque le contribuable n’accepte pas les éléments imposables -
l’autorité de taxation transmet le dossier, avec son rapport, à l’ACI (art. 187
al. 3 LI). Celle-ci tranche la réclamation (art. 187 LI). Sa décision est
attaquable devant le Tribunal cantonal (art. 199 LI, mis en relation avec les
art. 5 et 92 al. 1 LPA-VD).
b) En l’occurrence, l’Office
d’impôt a, le 7 septembre 2012, déterminé à nouveau les éléments imposables,
sur la base de la réclamation formée le 30 juillet 2012 par les recourants
contre la décision de taxation du 28 juin 2012. Il appartenait dès lors aux recourants
soit d’accepter cette détermination, auquel cas leur réclamation perdait son
objet, soit de s’y opposer, auquel cas l’Office d’impôt transmettrait l’affaire
à l’ACI comme objet de sa compétence (cf. art. 187 al. 3 LI). Le 24 septembre
2012, les recourants ont saisi directement le Tribunal cantonal d’un recours
contre la décision de l’Office d’impôt. En agissant de la sorte, ils ont omis
d’épuiser la voie de la réclamation, qui constitue le préalable obligé au
recours, raison pour laquelle le Tribunal cantonal a, le 28 septembre 2012,
communiqué l’écriture du 24 septembre 2012 à l’Office d’impôt comme objet de sa
compétence. Le recours du 24 septembre 2012 était dès lors prématuré, partant
irrecevable. Pour le surplus, on ne se trouve pas dans le cas de l’art. 186 al.
4 LI, à teneur duquel la réclamation déposée contre une décision de taxation
déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal
cantonal, si le contribuable et l’ACI y consentent, déjà pour le motif que
l’ACI ne s’est pas prononcée à ce sujet (cf. arrêt FI.2011.0071 du 26 janvier
2012).
2.
Le recours du 24 septembre 2012 est ainsi
irrecevable. Comme il a déjà été transmis à l’Office d'impôt, il n’y a pas lieu
de répéter cette opération. Il se justifie de statuer sans frais; il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 avril 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.