vd_omni · PS.2004.0026 · 2004-09-30 · fr

c/Caisse de chômage de la CVCI | La décision sur opposition qui se borne à mentionner que la caisse ne retient pas les arguments du recourant, sans en donner la raison, ni les discuter, est insuffisamment motivée. Ce vice de procédure ne peut pas ête réparé, la caisse n'ayant pas répondu au recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2004 PS.2004.0026

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 septembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
1.********,
contre
la décision de la
Caisse de chômage CVCI
du 13 février 2004 (fixation du gain assuré)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Edmond de Braun et M. Patrice Girardet, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 3
juillet 1944, a bénéficié d'indemnités de chômage du 15 septembre 2001 au 30
janvier 2002 sur la base d'un gain assuré maximum, soit 8'900 fr. Du 1
er
février 2002 au 30 avril 2003, date de son licenciement, l'intéressé a
travaillé pour 2.********, à ********, en qualité de directeur administratif,
pour un salaire mensuel brut de 6'700 fr. Entre le 1
er
mai et le 14
août 2003, il a réalisé des gains intermédiaires par des mandats auprès du
Bureau immobilier, 3.********, à ********. Il a ainsi obtenu 9'000 fr. en mai,
692 fr. 35 en juin, 1'139 fr. 55 en juillet et 692 fr. 35 en août. Du 15 août
au 31 octobre 2003, date de son licenciement, l'intéressé a travaillé comme
conseiller de vente à la 4.********, à ********, pour un salaire mensuel brut
de 5'000 fr. Dès le 3 novembre 2003, il a bénéficié d'un nouveau délai-cadre.
B.                    Par décision du 23 janvier
2004, la Caisse de chômage CVCI (ci-après : la caisse) a fixé le montant du
gain assuré de X.________ à 5'811 fr., calculé sur la base de ses revenus
perçus du 1
er
octobre 2002 au 31 octobre 2003, gains intermédiaires
compris.
C.                    X.________ a fait opposition
à cette décision le 30 janvier 2004, faisant valoir que le calcul de son gain
assuré devait se faire sur les douze mois de salaire qui lui sont le plus
favorable durant les deux dernières années, soit sur son revenu chez 2.********.
Le 13 février 2004, la
caisse a rejeté l'opposition de X.________, expliquant que ses arguments ne
pouvaient pas être retenus.
D.                    Le 15 février 2004, X.________
a recouru auprès du Tribunal administratif, concluant implicitement à son
annulation. Il reprend l'argumentation qu'il avait développée dans son
opposition du 30 janvier 2004.
Par accusé de
réception du 20 février 2004, le juge instructeur a requis de l'autorité
intimée qu'elle produise son dossier original et complet et dépose sa réponse
au recours.
Le 23 mars 2004, la
caisse a produit son dossier, précisant qu'elle s'en remettait à justice.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, (LPGA), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     Déduit par la
jurisprudence de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874
et consacré par l'art. 29 al. 2 de la Constitution actuelle, le droit d'être
entendu implique notamment celui d'obtenir une décision motivée. La motivation
doit être rédigée de telle manière que l'intéressé puisse, le cas échéant,
contester la décision en connaissance de cause (ATF 125 II 372 consid. 2c; 123
I 31 consid. 2c; 112 Ia 109 consid. 2b et les références). La LPGA reprend ce
principe à son article 49 al. 2, en prévoyant que les décisions doivent être
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.
La décision attaquée
ne satisfait manifestement pas à ces exigences, puisque l'autorité intimée a
simplement signalé n'avoir pas retenu les arguments du recourant, sans en
donner la raison, ni les discuter. Certes, l'argumentation du recourant
n'était-elle pas très détaillée, ni étoffée (cela dit sans préjuger de son
bien-fondé), elle n'en restait pas moins suffisamment claire pour que la caisse
y réponde. D'ailleurs, ce n'est pas parce que sa décision de base du 23 janvier
2004 est motivée que la caisse est dispensée de faire de même quand elle est saisie
d'une opposition.
3.                     Selon la théorie de la
guérison, le défaut de motivation peut être corrigé, comme toute violation du
droit d'être entendu, par l'autorité de recours, aux conditions posées par la
jurisprudence. L'une d'entre elles est que l'autorité intimée réponde aux
arguments développés dans le mémoire de recours (ATF 116 V 39 consid. 4b,
arrêts du TA CR 01/0116 du 11 juin 2001 et CR 01/0181 du 29 juin 2001). Tel
n'est pas le cas en l'espèce. Au contraire, invitée par le juge instructeur à déposer
sa réponse au recours en même temps que son dossier, la caisse s'est contentée
d'indiquer qu'elle s'en
"remettait à la justice"
. L'autorité
intimée ne s'étant pas déterminée au stade de l'instruction, le vice n'a ainsi
pas pu être corrigé. Par conséquent, la décision attaquée doit être annulée et
la cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle rende une décision motivée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
la Caisse de chômage CVCI du 13 février 2004 est annulée et la cause renvoyée à
cette autorité pour nouvelle décision.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
np/Lausanne, le 30 septembre 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.