vd_omni · PS.2008.0048 · 2009-06-30 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Normes RI 2008. Recourante bénéficiant de la garde partagée de ses deux enfants deux semaines par mois en alternance avec son ex-époux. C'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu un forfait RI de 1'590 fr. pour une famille de trois personnes dont deux enfants en garde partagée, soit 1'110 fr. pour la maman et 240 fr. par enfant en application des normes RI qui prévoient qu'en cas de garde partagée, la part du forfait correspond au taux de garde fixé par la décision judiciaire. Le parent au bénéfice d'un droit de garde partagée n'est pas pénalisé par rapport à celui au bénéfice d'un droit de visite, qui constitue un régime spécifique différent. De sucroît, le montant quotidien de 20 fr. alloué au parent qui exerce le droit de visite est limité en ce sens que le montant mensuel accordé ne doit pas dépasser le forfait prévu lorsque les enfants vivent en permanence dans le ménage. On peut en déduire que si un droit de visite est effectivement excercé au-delà de la moitié du mois, le montant sera limité pour correspondre à celui d'un forfait, de sorte que l'on se trouverait dans une situation semblable à celui de la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2009 PS.2008.0048

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juin 2009
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Marylène Rouiller, greffière.
Recourante
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 25 juin 2008 (contestation du forfait RI
alloué)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ (ci-après aussi : la
recourante, ou l’intéressée), ressortissante française, titulaire d’un permis
C, née le 27 octobre 1970, mère de deux enfants, séparée, assistante
dessinatrice dans le secteur de l’urbanisme, travaille à 60 % pour le compte de
Y.________ à Lausanne (ci-après : l’employeur).
Le 5 février 2008, l’intéressée a adressé
au Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR Lausanne) une
demande de revenu d’insertion (ci-après : RI).
Son dossier personnel contient les
éléments suivants :
-
un extrait du jugement de mesures protectrices de
l’union conjugale rendu le 24 janvier 2002 par le Tribunal d’Arrondissement de
Lausanne, ratifiant une convention qui prévoit «
la garde alternée des
enfants B.X.________, né le 9 juillet 1996 et C.X.________, né le 14 novembre
1998  (…) »
(ch. II)  et précise que
« tant que la garde
alternée est maintenue et pour autant que chacun des époux bénéficie d’un
revenu couvrant son minimum vital tel que défini par les barèmes des services
sociaux, les parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien,
les allocations familiales étant partagées ; si ce minimum vital devait ne
pas être atteint par l’une des parties, une contribution d’entretien temporaire
lui sera due, équivalente à la moitié de l’excédent global, ou, si la situation
est globalement déficitaire, dans une mesure compatible avec la préservation du
minimum vital du débiteur » (ch.IV) ;
-
un contrat de bail conclu le 1
er
décembre 2003 par l’intéressée avec la Société STE Z.________ (le bailleur)
relatif à la location d’une maison comprenant une surface habitable de 128 m2,
pour un loyer mensuel de 758 francs;
-
des extraits de compte privé Postfinance de A.X.________
concernant la période du 1
er
janvier 2007 au 31 janvier 2008, dont
il ressort notamment que la Caisse d’allocations familiales lui verse chaque
mois 350 francs;
-
une copie de la décision de taxation fiscale 2006,
faisant état de l’absence de fortune et d’un revenu net selon chiffre 250 de la
déclaration d’impôts de 27'721 francs ;
-
deux décomptes de salaire établis respectivement le
25 janvier et le 25 février 2008 par l’employeur faisant état d’un salaire
mensuel net de 2'565 fr. 80 pour janvier 2008 et de 2'557 fr. 85 pour
février 2008 ;
-
un certificat médical établi par le Dr A.________,
psychiatre-psychothérapeute FMH à Cheseaux-sur-Lausanne, le 9 février 2008
selon lequel, pour des raisons médicales, le taux d’activité de A.X.________ ne
peut être augmenté.
Après avoir établi un budget RI sur la
base du dossier de l’intéressée, le CSR Lausanne a accordé à celle-ci, par
décision du 26 février 2008, une aide financière de 195 fr. 10 par mois dès le
1
er
mars 2008 calculée comme suit :
Revenus mensuel
Salaire
mensuel (février 2008)
2'557 fr. 85
Allocations
familiales ou de formation /Ass. maternité
200 fr. 00
Total
des revenus mensuels
2'757 fr. 85
./. franchise sur salaire
- 400 fr. 00
Total
des revenus mensuels % franchise
2'357 fr. 85
Composition du ménage
(un
adulte et deux personnes aidées de moins de 16 ans)
3
Prestations financières
Total
forfait
1'590 fr. 00
Total
loyer
758 fr. 00
./. total des revenus
- 2'357 fr. 85
Total
des frais particuliers
204 fr. 95
Total du droit mensuel
195 fr. 10
B.
Par acte du 14 mars 2008 adressé au Service de
prévoyance et d’aide sociales  (ci-après : le SPAS ou l’intimé),
l’intéressée a recouru contre la décision du CSR Lausanne du 26 février
2008 ; elle a contesté le forfait entretien et intégration sociale adapté
à la taille du ménage (ci-après aussi : forfait RI) fixé à 1'590 fr.,
lequel devrait, à son avis, se monter à 1'730 fr. pour les raisons suivantes :
«  (…) Selon
les barèmes 2008 (…), le forfait d’un ménage de trois personnes s’élève à Fr. 2'070
. Pour ma situation, le CSR Lausanne a calculé un forfait de Fr. 1'590. Mon
assistante sociale m’a expliqué que c’est le calcul pour une personne ayant deux
enfants en garde partagée : Fr. 1'110 pour une personne et Fr. 480 pour
deux enfants « à mi-temps ». Le forfait que je reçois est même
inférieur au forfait d’un ménage de deux personnes qui est de Fr. 1'700. Je
dispose donc de Fr. 480 de moins qu’une personne au bénéfice du RI vivant avec
un enfant. Avec ce calcul, je reçois aussi moins qu’une personne au RI dont les
deux enfant n’habitent pas chez elle et qui reçoit ses enfants la moitié du
mois (…). C’est la raison pour laquelle je fais recours (…) en demandant que le
forfait soit recalculé et que l’on m’octroie le forfait d’une personne qui
accueille deux enfants la moitié du mois, soit Fr. 1'730 (…) ».
Par décision du 20 mars 2008, l’Office
cantonal de contrôle de l’assurance-maladie (OCC) a supprimé, avec effet au 31
mars 2008, le subside accordé pour le paiement des primes de l’assurance
obligatoire des soins (AOS), en exposant ses motifs :
« (…) En
étant bénéficiaire de prestations du Revenu d’insertion, vos primes relatives à
l’assurance obligatoire des soins sont intégralement prises en charge dans le
cadre des subsides à l’assurance-maladie, jusqu’à concurrence de la prime
cantonale de référence (…) ».
C.
Par décision du 25 juin 2008, le SPAS a rejeté le
recours interjeté par l’intéressée le 14 mars 2008 ; il a confirmé la
décision du CSR Lausanne du 26 février 2008 en considérant que le forfait RI de
1'590 fr. accordé respectait les normes en vigueur.  A ce sujet, il s’est
expliqué comme suit :
«  (…) la
prestation financière du Revenu d’insertion comprend principalement le forfait
entretien et intégration sociale adapté à la taille du ménage et un supplément
pour le loyer, ceci dans les limites du «Barème RI » (…), le forfait
entretien et intégration sociale varie selon la composition du ménage du
requérant, s’élevant par exemple à Fr.1'110 par mois lorsque celui-ci comprend
une seule personne et à Fr. 2'070 par mois lorsqu’il comprend trois personnes,
le forfait entretien et intégration sociale n’est donc pas destiné à couvrir
l’entretien des personnes ne résidant de fait pas dans le ménage, même s’il
s’agit d’enfants envers lesquels le requérant a une obligation d’entretien (…),
un bénéficiaire ayant la garde de deux enfants à temps complet a droit à un
supplément de forfait de Fr. 960  (à savoir Fr. 2'070 – Fr. 1'110) soit Fr. 480
par enfant pour un mois complet (…), il est dès lors exact de calculer que la
garde d’un enfant durant la moitié du mois donne droit à la moitié de ce
montant (à savoir Fr. 240 par enfant (…), ainsi c’est à juste titre que le CSR
a considéré que la recourante bénéficiant de la garde de ses deux enfants en
alternance avec son mari, soit deux semaines par mois, devait recevoir la
moitié de la part dévolue à chacun de ses deux enfants (2 x Fr. 240 par mois)
(…), certes, les Normes RI prévoient qu’un montant de Fr. 20.- par jour et par
enfant peut être ajouté au forfait du parent qui exerce son droit de visite
(…), les Normes RI sont très claires sur ce point, ce montant de Fr. 20.- par
enfant et par jour concerne exclusivement le droit de visite, (…) a contrario,
cette disposition en saurait s’appliquer pour le système de garde alternée (…) ».
D.
Le 11 juillet 2008, l’intéressée s’est pourvue
auprès de l’autorité de céans contre la décision du SPAS du 25 juin 2008. Elle
conclut principalement à ce que, dès le début du droit au RI, le forfait
entretien et intégration sociale soit calculé
« sur la base d’un ménage
de deux personnes »
et fixé à 1'700 fr. par mois. A titre subsidiaire,
elle requiert que ledit forfait soit fixé 1'730 fr. dès lors que la situation
du parent au bénéfice d’une garde alternée ne devrait pas différer de celle du
parent au bénéfice d’un droit de visite. Il lui semble
« injuste que la
personne qui a le droit de visite ait la possibilité de disposer d’un revenu RI
supérieur à ma situation avec un droit de garde à 50 % puisque de fait ma situation
entraîne des dépenses supérieures (…) ».
E.
Interpellé par l’autorité de céans, le CSR Lausanne
s’est déterminé le 22 juillet 2008. Il ne s’estime pas compétent pour se prononcer
sur le bien-fondé de la norme appliquée.
F.
Dans sa réponse du 11 août 2008, le SPAS a conclu
au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Il note que les
Normes RI dont se prévaut la recourante, qui permettent le versement de 20 fr.
par jour et par enfant lorsqu’un parent exerce son droit de visite, ne sont pas
applicables dans le cas des parents ayant convenu une garde alternée. Il
précise que ces normes
« concernent uniquement le droit de visite qui
est normalement exercé pendant certains week-ends et une partie des vacances
scolaires ».
G.
Il n’y a pas eu d’autre échange d’écriture.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
I.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) A l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2009, de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008
(ci-après : LPA-VD ; RSV 173.36), l’art. 74 de la loi sur l’action
sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (ci-après : LASV ; RSV 850.051) a
été abrogé. Il en est de même, selon l’art. 118 al. 1 LPA-VD, de la loi sur la
juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA ;
RSV 173.36).
b) Aux termes de l’art. 117 al.1 in
fine de la LPA-VD, les causes pendantes devant les autorités administratives et
de justice administratives à l’entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière. Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, le délai
de recours venait à échéance en 2008, l’examen de dite échéance se fait
conformément aux normes en vigueur à ce moment-là.
c) Déposé le 11 juillet 2008 contre
une décision du 25 juin 2008, le recours l’a été en temps utile (art. 31 LJPA,
applicable par renvoi de l’art. 74 LASV). Il est, au surplus, recevable en la
forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) Dans un arrêt rendu le 27 octobre 1995 (ATF 121
I 101 = JT 1997 I 278)  le Tribunal  fédéral  a reconnu le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit fondamental non écrit (v. J.-P.
Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, pp. 167-8). Il a considéré que
le fait d'assurer les besoins humains élémentaires comme la nourriture, le
vêtement et le logement était la condition de l'existence de l'être humain et
de son développement, ainsi que la composante indispensable d'un Etat
démocratique  fondé  sur  le droit (JT 1997 I 281). La reconnaissance des
conditions minimales d'existence a été admise en ce qui concerne les facultés
qui  conditionnent l'exercice d'autres libertés inscrites dans la Constitution
ou  qui  apparaissent  comme parties intégrantes ou indispensables de l'ordre
public démocratique de la Confédération. Autrement dit, elle est la condition
indispensable à l'exercice des autres droits fondamentaux. Ces derniers n'ont
en effet de  sens  que  si  les  conditions  minimales d'existence sont
remplies pour chaque individu (JT 1997 I 281; J.-P. Müller, op. cit., pp. 166
et 175). La Constitution fédérale du 18 avril 1999,  entrée en vigueur  le
1er  janvier 2000, a expressément consacré cette liberté à son art. 12, qui est
ainsi libellé: "
le
droit à des  conditions  minimales  d'existence garantit à quiconque est dans
une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins le
droit d'être aidé et assisté et  de  recevoir  des  moyens indispensables pour
mener une vie conforme à la dignité humaine.
"
Il  s'agit  de  garantir  les besoins humains élémentaires comme la nourriture,
l'habillement ou le logement afin de prévenir un état de mendicité indigne de
la condition humaine. En d'autres termes, il  vise  à  garantir  un minimum, à
savoir l'assistance en cas d'indigence, mais non la couverture d'un revenu
minimal (ATF 130 I 71 consid. 4.1; JT  1997  I 284; Auer/Malinverni/Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, § 1499, p. 685 et § 1510, p. 689). La
nécessité d'une aide doit ressortir de manière évidente et clairement
reconnaissable de la situation particulière (JT 1997 I 284; J.-P. Müller, op.
cit., p. 172).
b) Sur le plan cantonal, il convient
tout d'abord de se référer à la Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14
avril 2003. Son art. 33 al. 1 dispose que toute personne dans le besoin a droit
à un logement d'urgence approprié et aux moyens indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. A son art. 34 al. 1, elle prévoit que
toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à l'assistance
nécessaire devant la souffrance. La portée de ces dispositions ne va toutefois
pas au-delà de celles conférées par le droit constitutionnel fédéral (Ch.
Luisier Brodard, Les droits fondamentaux, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, Berne 2004, pp. 110-112 et les réf. citées).
c) Aux termes de son art. 1
er
,
la LASV, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, a pour but de venir
en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale
qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (RI).
Le RI comprend notamment une prestation financière (art. 27 LASV), qui
est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après
déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant
ménage commun avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). Une
franchise est prise en compte lors de la déduction de ces ressources lorsque
celles-ci proviennent d'une activité lucrative, à condition que cette activité
ne constitue pas une mesure d'insertion professionnelle (al. 3). L’importance
et la durée de la prestation dépendent de la situation particulière du
bénéficiaire (art. 36 LASV).
d) L’art. 22 al.1 du règlement
d’application de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise du 26
octobre 2005 (ci-après : RLASV ; RSV 850.051.1), renvoie au barème
fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI
(ci-après : le barème RI) annexé, lequel comprend notamment les postes
suivants :
- le forfait pour l’entretien et l’intégration sociale adapté à la
taille du ménage (let. a) ;
- les frais de logement plafonnés, charges en sus (let. b).
e) Le barème RI indique ce qui suit
s’agissant du forfait entretien intégration sociale adapté à la taille du
ménage :
Taille du ménage
Forfait par mois
1 personne
1'110 fr.
2 personnes
1'700 fr.
3 personnes
2'070 fr.
4 personnes
2'375 fr.
5 personnes
2'660 fr.
6 personnes
2'910 fr.
7 personnes
3'160 fr.
Personne supplémentaire
250 fr.
Supplément par personne à charge dès la 3
ème
personne
au-dessus de 16 ans.
f) Les Normes RI 2008 (ci-après :
les Normes RI) établies par le Département de la santé et de l’action sociale
(DSAS), Service de prévoyance et d’aide sociales, précisent la LASV, le RLASV
et le barème RI. En ce qui concerne les montants à octroyer au titre du forfait
RI, il convient de prendre en compte la structure de la famille. A cet égard,
le chiffre 6 des Normes RI prévoit ce qui suit  :
6.1 Frais découlant du droit de visite
Fr. 20 par jour et par enfant (…) peuvent être ajoutés au forfait du
parent exerçant son droit de visite. (…) Le montant mensuel octroyé ne doit pas
dépasser le forfait qui est prévu lorsque les enfants vivent en permanence dans
le ménage (al.1).
En cas de garde partagée, la part du forfait pour l’enfant correspond
au taux de garde fixé par la décision judiciaire (al.2).
3.
a) In casu, A.X.________ a demandé à être mise au
bénéfice du RI. Confirmant une décision du CSR Lausanne du 26 février 2008,
l’intimé a admis la requête et accordé à l’intéressée une aide financière
mensuelle de 195 fr. 10. Dans son calcul, il a pris en compte un forfait RI de
1'590 fr. comprenant un montant de 480 fr. pour les deux enfants en garde
partagée, soit 240 fr. par enfant (à savoir : 2’070 fr. – 1'110 fr. pour
une personne seule, divisé par deux). A.X.________ conteste le forfait de 1'590
francs. Elle estime que celui-ci devrait être de 1'700 fr. au moins, ce pour
éviter qu’en ayant la garde de deux enfants « à mi-temps », elle soit
pénalisée par rapport au parent au bénéfice d’un droit de visite (qui reçoit
480 fr. par enfant) ou ayant la garde d’un enfant « à plein temps » (qui
reçoit 590 fr. pour l’enfant). Elle estime qu’il doit en tout les cas être tenu
compte de ses « dépenses supérieures ».
Il sied donc d’examiner si c’est à juste
titre que l’intimé a retenu un forfait RI de 1'590 francs.
b) La famille A.X.________ est
constituée de trois personnes, soit un adulte et deux enfants. Le jugement du
Tribunal d’Arrondissement de Lausanne du 24 janvier 2002 indique que
l’intéressée a la garde de ses deux enfants en alternance avec son mari (à
savoir, deux semaines par mois, ce qui donne un taux de 50 %). Ainsi, comme
indiqué dans les Normes RI, pour déterminer le forfait RI pour les deux enfants
de la recourante, il faut prendre en compte celui relatif à un ménage de trois
personnes (2'070 fr.), y soustraire celui prévu pour une personne (1'110 fr.)
et diviser par deux la différence, ce qui donne
[
2'070 fr. – 1'110 fr.
]
:
2 = 480 fr. pour les deux enfants. En ajoutant cette somme au forfait RI d’une
personne seule (1'110 fr.) on obtient le montant de 1'590 fr. retenu dans la
décision querellée, qui n’apparaît donc pas critiquable sur ce point. Les
autres éléments de la décision (loyer, allocation familiale, frais
particuliers, franchise) ne sont pas contestés. Vérifiés d’office, les calculs
effectués par l’intimé s’avèrent exacts. C’est donc à juste titre et dans le
respect des normes en vigueur que le SPAS a fixé à 195 fr.10 le montant de
l’aide financière mensuelle accordé à la recourante au titre du RI.
Au demeurant, s’il est vrai que les
Normes RI prévoient qu’un montant de 20 fr. par jour et par enfant peut être
ajouté au forfait RI du parent qui exerce son droit de visite (ch. 6.1 al. 1),
ce régime ne s’applique pas au système de garde alternée, lequel fait l’objet
d’une réglementation spécifique (ch. 6.1 al.2).
En outre, l’art. 6.1 al.1 des normes
RI précise que ce montant quotidien de 20 fr. est limité en ce sens que le
montant mensuel accordé ne doit pas dépasser le forfait prévu lorsque les
enfants vivent en permanence dans le ménage. On peut en déduire que si un droit
de visite était effectivement exercé à concurrence de la moitié du mois, le
montant serait limité pour correspondre à celui d’un forfait, de sorte que l’on
se trouverait dans une situation semblable à celle de la recourante.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le
tribunal à rejeter le recours et à confirmer la décision entreprise. Le présent
arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue le 25 juin 2008 par le Service
de Prévoyance et d’aide sociales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 30 juin 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa( notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de
droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.