vd_omni · GE.2022.0238 · 2023-03-15 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Police cantonale du commerce | Confirmation de la décision de la PCC refusant de réexaminer une décision antérieure, qui ordonnait, en substance, le retrait de l'autorisation d'exploiter, le retrait de la licence et la fermeture de l'établissement des recourants pendant 4 mois, ainsi que le retrait de l'autorisation d'exercer de son titulaire pendant 3 ans, en raison du non-respect de mesures COVID. Certes, après l'entrée en force de la décision, les autorités pénales ont acquitté les intéressés, respectivement rendu une ordonnance de non-entrée en matière. Toutefois, un jugement pénal postérieur ne constitue pas un fait nouveau justifiant le réexamen de la décision administrative. En l'occurrence, les recourants n'établissent pas que la situation de fait se serait modifiée et n'invoquent pas des faits ou des moyens de preuve importants qu'ils ne pouvaient pas connaître, qu'ils n'auraient pas pu faire valoir ou dont ils n'auraient pas saisi l'importance. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2023 GE.2022.0238

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mars 2023
Composition
M. Serge Segura, président;
Mme Imogen Billotte et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________
à ********,
4.
D.________,
à Lausanne,
tous
représentés par Me Gilles
ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce,
à
Lausanne.
Objet
Police du commerce
Recours A.________ et consorts c/ décision de la Police
cantonale du commerce du 26 août 2022 (demande de reconsidération).
Vu les faits suivants:
A.
La société en nom collectif A.________ (ci-après: la SNC) a pour but
l’exploitation du café-restaurant à l’enseigne "********", situé à ********,
à Lausanne.  B.________ et C.________ en sont les associés.
En 2020, D.________ détenait l'autorisation
d'exercer pour l'établissement précité et la SNC l’autorisation d’exploiter.
B.
En 2020, l’établissement a fait l’objet de plusieurs rapports pour des
manquements constatés en lien avec les dispositions légales fédérales et
cantonales de lutte contre le COVID-19.
C.
En raison de faits s'étant déroulés le 3 octobre 2020, décrits plus bas
sous consid. F, un avertissement avec menace de fermeture a été prononcé le 8
octobre 2020 par la Police cantonale du commerce (ci-après: la PCC) à
l'encontre de la SNC. Cette décision a fait l'objet d'un recours du 9 novembre
2020 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
la CDAP), retiré le 26 février 2021.
D.
Par décision du 17 février 2021, la PCC a notamment ordonné le retrait
de la licence et la fermeture du café-restaurant ********, à compter de la date
de la décision (4); ordonné le retrait de l'autorisation d'exercer de D.________
pour une durée de 5 ans à compter de la décision, soit jusqu'au 16 février
2026, et refusé toute nouvelle demande d'autorisation à son nom pour cette même
période (5); ainsi qu'ordonné le retrait de l'autorisation d'exploiter de la
SNC pour une durée de 5 ans à compter de la décision, soit jusqu'au 16
février 2026, et refusé toute nouvelle demande d'autorisation d'exploiter au
nom de cette société, ainsi qu'au nom de B.________ et C.________, ou de toute
autre personne morale à laquelle ceux-ci pourraient être associés (7). Cette
décision se fondait sur les mêmes faits que ceux exposés ci-dessous sous
consid. F.
E.
Le 26 février 2021, D.________, B.________ et C.________ ont sollicité
la reconsidération de la décision du 17 février 2021. Ils évoquaient en
particulier la situation financière de la SNC et le fait que le retrait durable
de l'autorisation d'exploiter signifiait la fermeture définitive de
l'établissement alors qu'il existait depuis 17 ans et était l'un des bars les
plus populaires de Lausanne.
F.
Par nouvelle décision du 3 mars 2021, la PCC a reconsidéré la décision
du 17 février 2021 et notamment ordonné le retrait de la licence et la
fermeture du café-restaurant ********, pour une durée de 4 mois à compter du 17
février 2021, soit jusqu'au 16 juin 2021, la réouverture de l'établissement
étant soumise au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'exercer et à
l'octroi, par la PCC, d'une nouvelle licence d'établissement (4); ordonné le
retrait de l'autorisation d'exercer de D.________ pour une durée de 3 ans à
compter de la décision, soit jusqu'au 16 février 2024, et refusé toute nouvelle
demande d'autorisation à son nom pour cette même période (5); ainsi qu'ordonné
le retrait de l'autorisation d'exploiter de la SNC pour une durée de 4 mois à
compter de la décision, soit jusqu'au 16 juin 2021, et refusé toute nouvelle
demande d'autorisation d'exploiter au nom de cette société, ainsi qu'au nom de B.________
et C.________, ou de toute autre personne morale à laquelle ceux-ci pourraient
être associés (7).
En substance, la décision retenait les éléments
suivants :
-
le
20 juin 2020, l'établissement était encore ouvert à 00h20 alors que l'heure de
fermeture était fixée à 00h00, dépassement motivé par les "temps
difficiles" en raison de l'épidémie liée au COVID-19 et de la situation
financière critique,
-
lors
d'un contrôle le 31 juillet 2020, les inspecteurs de la PCC ont constaté les
manquements suivants: aucun plan de protection consultable, pictogrammes et
consignes absents, données collectées peu fiables, réserves sévères concernant
la garantie de la protection des données, traçage incomplet des clients,
données non accessibles immédiatement en cas d'apparition d'un cluster de
contamination, surcapacité de la terrasse, forte suspicion de prêt de licence,
-
le
22 juillet 2020, l'établissement était toujours ouvert à 01h45 alors qu'il
bénéficiait d'une prolongation unique jusqu'à 01h00, B.________ et C.________
avaient confirmé qu'ils continuaient de servir des boissons car ils essayaient
de renflouer les caisses vu la période compliquée,
-
le
3 octobre 2020, lors d'un contrôle, la police municipale de Lausanne a relevé
que l'exigence de consommer uniquement assis n'était pas respectée, que
l'obligation du port du masque par le personnel n'était pas respectée – des
membres de celui-ci trinquant à deux reprises avec des clients -, que
l'obligation du port du masque par les clients dès l'entrée dans
l'établissement n'était pas respectée (une dizaine de personnes se tenant
debout sans porter correctement le masque et consommant, et que la distance
entre les groupes de clients n'était pas respectée (en particulier les tables
ne respectaient pas la distance de 1,5 m),
-
dans
la nuit du 3 au 4 novembre 2020, il a été constaté que des débordements ont eu
lieu dans l'établissement, que des clients se trouvaient debout sans porter le
masque, que des clients consommaient debout, que de nombreux clients ne
respectaient pas les distances sociales et que de nombreux clients dansaient
dans l'établissement.
La décision du 3 mars 2021 était motivée notamment ainsi
en ce qui concernait le fond :
"qu'en application de
l'article 60, alinéa 1, lettre a de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et
débits de boissons, notre service ordonne le retrait de la licence et la
fermeture d'un établissement lorsque: "l'ordre public l'exige";
qu'en l'espèce, il appert de notre
dossier que l'établissement ******** a été le théâtre de violations graves et
répétées aux dispositions légales fédérales et cantonales en matière de lutte
contre le COVID-19, soit notamment les 20 juin, 22 juillet, 31 juillet, 3
octobre, et dans la nuit du 3 au 4 novembre;
qu'en date du 3 novembre 2020, en
application de l'Ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées
à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance
COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26), les mesures suivantes étaient
notamment en vigueur:
-
obligation du port du masque dans les établissements (art. 3a,
al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 situation particulière);
-
exception au port du masque uniquement pour les clients des établissements
de restauration et les bars assis à un [sic] table (art. 3a, al. 2, lettre c de
l'Ordonnance COVID-19 situation particulière);
-
consommation des mets et des boissons uniquement aux places
assises dans les établissements de restauration et les bars (art. 5a de
l'Ordonnance COVID-19 situation particulière);
-
mise en place d'un plan de protection (art. 4 de l'Ordonnance
COVID-19 situation particulière);
-
respect des distances de 1.5 mètre entre les personnes (ch. 3.1
de l'Annexe à l'Ordonnance COVDI-19 situation particulière) ainsi qu'entre les
groupes dans les établissements de restauration et les bars (ch. 3.3 de
l'Annexe à l'Ordonnance COVID-19 situation particulière);
qu'il appert de la vidéo transmise
par l'Office du médecin cantonal que:
-
celle-ci a été tournée après le 8 octobre 2020, vos clients ayant
confirmé que les affichages et parois en plexiglas qui apparaissent sur cette
vidéo ont été installés après le 8 octobre 2020;
-
de nombreux clients se trouvaient debout sans porter le masque;
-
de nombreux clients consommaient debout;
-
de nombreux clients ne respectaient pas les distances sociales et
étaient très proches les uns des autres;
-
de nombreux clients dansaient dans l'établissement (certains étant
même debout sur le comptoir de l'établissement), alors même que le ******** est
au bénéfice d'une licence de café-restaurant;
que le comportement des personnes
présentes lors de cette soirée était propre à diffuser le virus au sein de la
population et constituait une mise en danger concrète de la santé de toutes et
tous;
que l'absence d'intervention
immédiate des employés et responsables de l'établissement, que ce soit auprès
des clients qui dansaient sur le bar ou de la clientèle agglutinée debout et en
partie sans masque dans la salle de consommation, démontre qu'ils n'assurent
aucunement leurs responsabilité [sic] dans la lutte contre la pandémie malgré
le rappel effectué en nos locaux préalablement à l'avertissement du 8 octobre
2020;
que si, comme vous le laissiez
entendre lors de l'entretien du 10 décembre 2020, il n'est pas certain que
cette vidéo aurait été tournée dans la soirée du 3 au 4 novembre 2020, on se
trouverait alors en présence de deux soirées différentes au cours desquelles
l'ordre public aurait été troublé à au ********: soit la soirée du 3 au 4
novembre d'une part, et la soirée de la vidéo (postérieure à la date du 8
octobre 2020) d'autre part;
que, dans le doute, il y a lieu de
retenir la version la plus favorable pour vos clients et de considérer que
cette vidéo correspond très vraisemblablement à la soirée du 3 au 4 novembre
2020;
qu'une simple décision
d'avertissement, au sens de l'article 62 LADB, ne serait pas adaptée à la
situation, attendu que l'on se trouve en présence d'infractions graves et
répétées en lien avec une exploitation d'établissement contraire aux normes en
matière de santé publique, à l'heure de la pandémie mondiale de COVID-19;
que le Médecin cantonal a relevé
dans un article de presse, daté du 11 novembre 2020, que plusieurs personnes
présentes dans la nuit du 3 au 4 novembre 2020 au ******** ont été testées
positives au coronavirus;
que les personnes présentes, par
leur comportement contraire aux mesures de lutte contre le COVID-19, ont non
seulement mis en danger les autres participants, mais également leurs proches;
que ces comportements sont
d'autant plus graves qu'ils interviennent à un moment où la saturation des
services de santé ont [sic] précisément obligé les autorités à ordonner une
nouvelle fermeture des établissements de restauration;
que seule une décision de retrait
de licence et de  fermeture de cet établissement est de nature à sanctionner
les infractions constatées et à assurer le rétablissement de l'ordre public;
que, pour ces motifs, il y a lieu d'ordonner
le retrait de la licence et la fermeture du ********;
[…]
qu'en l'espèce, vu les troubles
graves et répétés à l'ordre public constatés dans l'exploitation du ********,
avec une exploitation contraire aux normes de santé publique, alors même que la
pandémie de COVID-19 frappait la Suisse de plein fouet, il s'impose de rendre
également une sanction à l'endroit de M. D.________ (titulaire de
l'autorisation d'exercer) et de la société en nom collectif A.________
(titulaire de l'autorisation d'exploiter) ;
que, pour ces motifs, il y a lieu
d'ordonner le retrait de l'autorisation d'exercer de
M. D.________;
qu'il y a également lieu
d'ordonner le retrait de de l'autorisation d'exploiter de la société en nom
collectif A.________;
[…]
que, dès lors que les
autorisations d'exercer et d'exploiter pour cet établissement doivent être
retirées, ledit établissement ne répond plus aux exigences imposées pour
l'octroi de la licence;
que, pour ce motif également, il
convient donc d'ordonner le retrait de la licence et la fermeture du ********;
[…]"
La décision du 3 mars 2021 n'a pas fait l'objet d'un
recours et est entrée en force.
G.
B.________, C.________ et D.________ ont été dénoncés aux autorités
pénales en raison des faits reprochés sur le plan administratif.
Par dispositif du 11 juin 2021, le Tribunal de
police de Lausanne a acquitté D.________, B.________ et C.________ du chef
d'accusation de contravention à l'Ordonnance COVID-19 situation particulière et
mis une partie des frais de la cause à la charge de B.________ et C.________,
le solde était laissé à la charge de l'Etat. Les faits objets de la procédure
pénale ne ressortent pas du dispositif précité, mais à comprendre les prénommés
il s'agirait des événements du 3 octobre 2020.
Par ordonnance du 31 mai 2022, le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne n'est pas entré en matière pour les faits
s'étant déroulés les 20 juin et 3 novembre 2020 (cf. consid. E ci-dessus).
S'agissant des premiers, l'autorité pénale a retenu leur réalisation mais a
toutefois considéré que la fermeture durant 4 mois de l'établissement et le
manque à gagner consécutif étaient plus répressifs qu'une condamnation à une
peine de jours-amende avec sursis, ce qui niait l'intérêt à punir (étant
précisé que les violations de la LADB ont fait l'objet d'une sanction par
ordonnance pénale séparée). Concernant les faits du 3 novembre 2020,
l'ordonnance de non-entrée en matière relevait que plusieurs clients s'étaient
réunis à l'intérieur de l'établissement, sans y respecter les mesures
sanitaires en vigueur relatives à la capacité d'accueil, aux distances de
sécurité et au port du masque notamment. L'autorité pénale a toutefois considéré,
suite aux auditions des prévenus, que ceux-ci avaient pris le maximum de
précautions et appliqué les mesures en vigueur, et que l'établissement
n'endossait aucune responsabilité dans le mouvement de foule des clients. Il
s'agissait de l'accumulation d'actes individuels engagés à la seule initiative
des clients voulant profiter d'une dernière soirée avant la fermeture des bars
et restaurants.
H.
Par acte de leur précédent conseil du 3 août 2022, la SNC et D.________
ont sollicité la reconsidération de la décision du 3 mars 2021 de la PCC. Ils
se fondaient en substance sur les décisions pénales rendues les 11 juin 2021 et
31 mai 2022.
Par décision du 26 août 2022, la PCC (ci-après :
l'autorité intimée) a déclaré irrecevable la demande de reconsidération formée
le 3 août 2022. Elle a considéré que la lecture de l'ordonnance de non-entrée
en matière du 31 mai 2022 confirmait les faits survenus les 20 juin et 3
novembre 2020, la décision pénale ne constituant pour le reste pas un fait
nouveau.
I.
Par acte de leur nouveau conseil du 27 septembre 2022, la SNC,  B.________,
C.________ et D.________ (ci-après: les recourants) ont déféré la décision du
26 août 2022 auprès de la CDAP en concluant, avec suite de frais et dépens, à
l'admission du recours et à l'annulation des décisions des 3 mars 2021 et 26
août 2022, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour reconsidération
dans le sens des considérants.
Le 11 octobre 2022, les recourants, par leur
conseil, se sont déterminés sur leur intérêt au recours.
L'autorité intimée a répondu au recours, le 31
octobre 2022, en concluant, sous suite de frais, à son rejet et à la
confirmation de la décision du 26 août 2022.
Les recourants se sont encore déterminés le 22
décembre 2022.
Les arguments des parties seront repris dans la partie
en droit dans la mesure utile.
J.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). En l'espèce,
la décision du 3 mars 2021, et donc celle du 26 août 2022, est fondée tant sur l'ordonnance
COVID-19 situation particulière que sur la loi du 26 mars 2022 sur les
auberges et les débits de boissons (LADB; BLV 935.31), qui ne contiennent pas
de dispositions spécifiques traitant des recours. Dès lors, la Cour de céans
est compétente pour en connaître. Les autres conditions formelles de
recevabilité sont réalisées (cf. art. 79 et 99, 95 LPA-VD).
La demande de reconsidération du 3 août 2022 a été
adressée par la SNC et D.________. La première pouvant, sous sa raison sociale,
acquérir des droits et s'engager, actionner et être actionnée en justice (voir
art. 562 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO; RS 22]), il n'est pas
certain que ses associés, soit B.________ et C.________ aient individuellement
qualité pour recourir. Ces derniers apparaissent toutefois comme recourants
dans l'écriture du 27 septembre 2022 – mais
a priori
pas dans celle du
22 décembre 2022. Cela étant, cette question peut rester indécise dans la
mesure où il n'est pas douteux que les autres recourants disposent de la
qualité pour recourir. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond.
2.
La décision dont est recours déclare irrecevable la demande de
reconsidération du 3 août 2022. Les recourants considèrent toutefois que les
conditions fixées par l'art. 64 LPA-VD sont réalisées et que c'est à
tort que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur un réexamen de la
décision du 3 mars 2021.
a) La jurisprudence a déduit des garanties générales
de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la
Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour
l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les
circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification
notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (ATF 146 I 185 consid. 4.1; 136 II 177 consid. 2.1; 129 V 200 consid.
1.1; 120 Ib 42 consid. 2b, et les arrêts cités).
En droit vaudois, les principes précités sont
codifiés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:
"
1
Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en
matière sur la demande:
a.  si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors, ou
b.  si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c.  si la première décision a été influencée par un crime ou un
délit".
L’hypothèse de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD vise à
prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de
chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du
terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc
invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision
attaquée ("vrais novas"), plus précisément après l'ultime délai dans
lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués.
Les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner
une modification de l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision
plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles
d'influencer l'issue de la procédure (cf. notamment arrêts CDAP PE.2022.0113 du
11 janvier 2023 consid. 2b; PE.2022.0086 du 27 septembre 2022 consid. 3b et les
références; voir aussi PS.2022.0044 du 20 février 2023 consid. 2).
Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b
LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une
décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect
dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des
faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué
("
pseudo nova
"), à tout le moins qui pouvaient encore être
utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais
qu'il a découverts postérieurement (arrêts CDAP PE.2022.0113 déjà cité, consid.
2b; PE.2018.0413 du 16 janvier 2019 consid. 6a; PE.2017.0028 du 22 février 2017
consid. 2a; PE.2016.0212 du 1
er
février 2017 consid. 3b).
b) Aux termes de l'art. 65 al. 1 LPA-VD, si le
requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à l'art. 64 al. 2 let. b
et c LPA-VD, il doit déposer sa demande dans les nonante jours dès la
découverte dudit moyen. Selon l'art. 65 al. 3 LPA-VD, les demandes fondées sur
d'autres motifs peuvent être déposées en tout temps.
c) Selon la jurisprudence et la doctrine, un
jugement pénal postérieur à une décision ou à un jugement ne constitue pas en
procédure administrative un fait nouveau justifiant la révision d'un arrêt ou
le réexamen d'une décision, mais une appréciation différente du même état de
fait relevant du droit (arrêt CDAP CR.2018.0025 du 8 août 2018 consid. 2c et
les références citées; voir aussi PS.2022.0044 du 20 février 2023 consid. 3).
Le jugement pénal ne lie d'ailleurs en principe pas l'autorité administrative.
Celle-ci ne doit toutefois pas s'écarter, sans raisons sérieuses, des faits
constatés par le juge pénal, ni de ses appréciations juridiques. Elle ne le
fera que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de
fait inconnues du juge pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il
existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat,
si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux
faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de
droit (ATF 139 II consid. 3.2; arrêt CDAP GE.2015.0093 du 17 mars 2016 consid.
1d).
d) En l'espèce, les recourants se prévalent de deux
décisions pénales, la première du 11 juin 2021 et l'autre du 31 mai 2022, qui
ont libéré B.________, C.________ et D.________ des chefs d'accusation en lien
avec les événements du 20 juin, 3 octobre (à comprendre les recourants) et 3
novembre 2020. Les recourants se prévalent tant de la lettre a de l'art. 64 al.
2 LPA-VD que de sa lettre b.
Comme l'autorité intimée le rappelle, l'appréciation
formée par le juge pénal ne saurait lier l'autorité administrative. La question
litigieuse porte toutefois dans le cas d'espèce, non seulement sur cette
appréciation mais également sur les faits ayant fondé la décision du 3 mars
2021, si bien qu'il convient d'examiner si les conditions de l'art. 64 al. 2
let. a ou b LPA-VD sont réalisées.
aa) Les recourants soutiennent que les conditions de
l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD seraient réalisées. Cela étant, ils n'établissent
en aucune façon que la situation de fait prévalant dans le cadre de la décision
du 3 mars 2021 se serait modifiée d'une manière notable depuis lors. Au
contraire, ils contestent la réalité des éléments pris en compte par l'autorité
intimée en arguant que l'instruction des événements a été insuffisante. Cette
argumentation relève de l'examen des conditions de l'art. 64 al. 2 let. b
LPA-VD et non de la let. a de cette disposition. Le grief doit donc être
écarté.
bb) Les recourants indiquent que le dispositif rendu
par le Tribunal de police le 11 juin 2021 concernerait les constats effectués
par la police municipale de Lausanne le 3 octobre 2020, portant sur le
respect des obligations de consommer assis, de porter le masque (pour le
personnel et les clients) et de maintenir une distance entre les groupes de
clients.
Les faits objets de la procédure pénale ne
ressortent toutefois pas du dispositif figurant au dossier, si bien que le
tribunal n'est pas en mesurer d'évaluer si les faits retenus dans la décision
du 3 mars 2021 sont bien les mêmes que ceux retenus par l'autorité pénale, étant
précisé que le seul fait que l'existence d'une infraction pénale ait été niée
est insuffisant à réaliser les conditions de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD.
Au surplus, le délai de l'art. 65 LPA-VD –
applicable en l'occurrence – est ici manifestement dépassé et la pièce produite
ne peut servir de fondement à une demande de réexamen.
bb) S'agissant des faits reprochés pour le 20 juin
2020, soit de la violation de l'horaire imposé (00h20 au lieu de 00h00), il
ressort de l'ordonnance de non-entrée en matière du 31 mai 2022 que le
Ministère public a constaté que cet horaire n'avait effectivement pas été
respecté. Dès lors, les faits retenus dans la décision administrative du 3 mars
2021 sont identiques à ceux considérés par le juge pénal et on ne saurait considérer
que les conditions de l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD sont réalisées. On relèvera
également que l'appréciation de l'autorité intimée ne se heurte pas à celle du
juge pénal. En effet, ce dernier a reconnu la responsabilité des recourants
dans les faits retenus et n'a renoncé à une sanction – sous l'angle de
l'ordonnance COVID-19 situation particulière – essentiellement qu'en en raison
de la sanction administrative infligée le 3 mars 2021, estimant que celle-ci
était suffisante et qu'il n'y avait pas d'intérêt à infliger une sanction
pénale.
Le grief doit donc être rejeté.
cc) Les recourants font valoir la même argumentation
s'agissant des événements s'étant déroulés durant la nuit du 3 au 4 novembre
2022. L'autorité intimée considère que les faits retenus dans l'ordonnance de
non-entrée en matière du 31 mai 2022 sont les mêmes que ceux fondant sa
décision du 3 mars 2021.
Il est exact que le Ministère public a relevé que
cette nuit-là plusieurs clients s'étaient réunis à l'intérieur de
l'établissement, sans y respecter les mesures sanitaires en vigueur relatives
notamment à la capacité d'accueil, aux distances de sécurité et au port du
masque. Cela ressort également du rapport de police du 12 février 2021 produit
au dossier. L'autorité pénale retient que toutes les mesures adéquates avaient
été prises en amont – notamment en aménageant la salle et en instruisant le
personnel, qui intervenait régulièrement pour faire respecter les gestes
barrières et le port du masque – mais que le personnel avait réagi immédiatement
pour mettre fin à l'afflux de personnes à l'intérieur de l'établissement.
L'appréciation de l'autorité intimée est sur ce point divergente.
Cela étant, les recourants perdent de vue que les
faits sur lesquels s'est fondé le Ministère public leur étaient connus. Ils
sont manifestement à l'origine des mesures sanitaires mises en place et étaient
présents lors du mouvement de foule, respectivement au courant de
l'intervention du personnel. Au surplus, ces éléments étaient manifestement
pertinents déjà lors de la procédure administrative ayant débouché sur la
décision du 3 mars 2021, comme les considérants de cette décision le
démontrent. Les recourants n'allèguent ni ne démontrent qu'ils auraient été
incapables de faire valoir ces éléments à cette occasion, respectivement qu'ils
n'avaient pas saisi leur importance. Or, pour que l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD
soit applicable, comme le texte légal le mentionne expressément, il convient
que les faits ne soient pas connus au moment de la première décision, ou que le
requérant n'ait pas eu de raison de s'en prévaloir à l'époque. Ces conditions
ne sont ici pas réalisées.
Il en découle que le grief doit également être
écarté.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée. Les frais seront mis à la charge des
recourants, qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 du tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV
173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 août 2022 par la Police cantonale du commerce
est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2023
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.