vd_omni · AC.2024.0146 · 2025-03-19 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________, S.________, T.________/Municipalité de Payerne, U.________, V._________ | Rejet du recours contre le permis de construire un bâtiment artisanal avec 12 places de parc extérieures. Pas de motif de procéder à un contrôle préjudiciel du PGA (consid.2). Les routes permettant d'accéder à la parcelle, même si elles sont étroites, sont suffisantes (consid.3). Rejet des griefs relatifs aux nuisances sonores engendrées par le trafic sur l'aire d'exploitation, ainsi que sur la route d'accès au quartier (consid. 4). Rejet du grief relatif à l'équipement insuffisant s'agissant des conduites pour l'évacuation des eaux (consid. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2025 AC.2024.0146

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
19 mars 2025
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Philippe Grandgirard et M. Emmanuel
Vodoz, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me John-David
BURDET, avocat à Lausanne,
3.
C.________,
à ********,
représenté par Me John-David BURDET, avocat
à Lausanne,
4.
D.________,
à ********,
5.
E.________,
à ********,
6.
F.________,
à ********,
7.
G.________,
à ********,
8.
H.________,
à ********,
9.
I.________,
à ********,
10.
J.________,
à ********,
11.
K.________,
à ********,
12.
L.________,
à ********,
13.
M.________,
à ********,
14.
N.________,
à ********,
15.
O.________,
à ********,
16.
P.________,
à ********,
17.
Q.________,
à ********,
18.
R._______,
à ********,
19.
S.________,
à
********,
20.
T.________,
à
********,
les recourants n
os
4 à 20
agissant par l'intermédiaire de C._______,
Autorité intimée
Municipalité de Payerne,
à
Payerne, représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Constructrice
U._______,
à ********,
représentée par Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté à Yverdon-les-Bains,
Propriétaire
V._______,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A._______ et consort (AC.2024.0146) et recours C._______
et consorts (AC.2024.0165) c/ décision de la Municipalité de Payerne du 25
avril 2024 levant leurs oppositions et délivrant le permis de construire pour
un bâtiment artisanal sur les parcelles n
os
5610 et 5553 (CAMAC n°
220308).
Vu les faits suivants:
A.
V._______ est propriétaire des parcelles n
os
5553 et 5610 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de Payerne. Elle a conclu une
promesse de vente, portant sur ces deux immeubles, avec U._______.
D'une surface de 1'400 m
2
, la parcelle n
o
5553 est libre de construction. D'une surface de 1'315 m
2
, la
parcelle n
o
5610 supporte un bâtiment industriel (n
o
ECA
2664) de 421 m
2
, lequel abrite les locaux d'une entreprise de
stores (atelier et exposition). Ces deux parcelles adjacentes sont situées au
sud-ouest du centre-ville de Payerne, de l'autre côté des voies de chemin
de fer. Elles sont bordées sur leurs côtés est et sud-est par le chemin du Bornalet.
Selon
le plan général
d’affectation (ci-après : PGA)
de la commune de Payerne, en vigueur
depuis 1982,
les parcelles situées à l'ouest du chemin
du Bornalet, dont font partie les parcelles n
os
5553 et 5610, sont
colloquées en zone industrielle, régie par les art. 55 ss
du règlement communal sur le plan général d'affectation et
la police des constructions
(ci-après: RPGA), en vigueur depuis 1996. Les
parcelles situées du côté est du chemin du Bornalet sont en zone de villas au
sud et en zone urbaine de l’ordre non contigu 2 au nord.
B.
Le 22 décembre 2022, V._______ et U._______ ont déposé une demande de
permis de construire
pour un ouvrage décrit ainsi:
"
Construction
d'un bâtiment artisanal avec 4 boxes et dépôts et 1 logement de gardiennage.
Aménagement de 13 cases de stationnement extérieures. Installation de panneaux
photovoltaïques
".
Selon le plan de situation (plan du géomètre) du 22
février 2023 et les plans de l'architecte du 20 décembre 2022, le projet
consiste à agrandir le bâtiment existant sur la parcelle n
o
5610 en
le prolongeant sur la parcelle n
o
5553. L'aménagement de 12 places
de stationnement est prévue sur le côté est de la parcelle n
o
5553,
le long du chemin du Bornalet. La dernière place de parc est quant à elle accolée
au côté nord-est du nouveau bâtiment. Les places de parc ne sont pas
directement accessibles depuis le chemin du Bornalet, mais par un chemin
réalisé entre le bâtiment et les places de parc.
Il ressort du questionnaire intitulé "locaux
occupant des travailleurs" adressé à la Direction générale de l'emploi et
du marché du travail (DGEM) que les futurs locaux seront occupés par une
entreprise sanitaire employant neuf personnes (deux personnes qui travailleront
sur place et sept ouvriers qui travailleront à l'extérieur sur les chantiers).
Les locaux existants continueront à servir à l'entreprise de stores.
C.
Mis à l'enquête publique du 1
er
au 30 avril 2023, ce projet a
suscité de nombreuses oppositions, dont celles de C._______, D._______, E._______,
F._______, G._______, H._______ et I._______, J._______ et K._______, L._______
et M._______, N._______, O._______, P._______, Q._______, R._______ et S._______,
et T._______ (ci-après: C._______ et consorts).
Plusieurs opposants habitent le long du chemin du
Bornalet. Notamment, C._______ est propriétaire de la parcelle n
o
2781, située à proximité directe des parcelles n
os
5553 et 5610, de
l'autre côté du chemin du Bornalet. D._______ est propriétaire de la parcelle n
o
5415, qui est également située à proximité directe de la parcelle n
o
5553, de l'autre côté du chemin du Bornalet. Les parcelles d'H._______
(parcelle n
o
2783) et de G._______ (parcelle n
o
2785)
sont situées plus au sud le long du chemin du Bornalet, à une soixantaine,
respectivement une centaine de mètres de la construction litigieuse.
A._______ et B._______ ont également déposé une
opposition en temps utile. Ils sont propriétaires de la parcelle n
o
1083. Cette parcelle est située dans le quartier de villas, à une centaine de
mètres au nord-est de la parcelle n
o
5553.
Toutes ces parcelles
sont en
zone de villas, à laquelle un degré de sensibilité au bruit II
(ci-après: DS II)
a été attribué (cf. art. 6 ch. 4
RPGA).
Ces opposants relevaient notamment un problème
d'équipement concernant l'accès au nouveau bâtiment. Selon eux, la voie
publique ne serait pas dimensionnée pour accueillir le trafic supplémentaire
induit par le projet; la sécurité des piétons en particulier ne serait pas
assurée. Ils invoquaient également un problème de saturation des conduites
d'évacuation des eaux dans un secteur où se produisent déjà régulièrement des
inondations; ce problème serait, selon eux, aggravé en cas de construction du
bâtiment projeté.
D.
Le dossier a été soumis
aux
services concernés de l'administration cantonale. Les autorisations spéciales
requises et les préavis des services cantonaux ont été regroupés dans la
synthèse
CAMAC n
o
220308 du 8 mai 2023. En particulier,
la Direction de l'environnement industriel, urbain et
rural, Section assainissement industriel (DGE/DIREV/ASS/A15) a émis un préavis
favorable en exposant ce qui suit:
"
Boxes
De manière générale,
les eaux résiduaires artisanales doivent respecter en tout temps les exigences
de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux).
En cas d'activité
générant des eaux chargées en hydrocarbures, en métaux lourds ou en autres
polluants, la DGE/DIREV/AI devra être consultée dans le cadre d'une enquête
complémentaire afin qu'elle puisse se déterminer quant aux éventuelles mesures
de protection des eaux requises.
Dépôts
En cas de stockage
de récipients contenant plus de 20 litres de liquides pouvant polluer les eaux
(par ex. huiles, solvants, acides), ceux-ci doivent être stockés sur un bac de
rétention ou dans un local étanche équipé d'un seuil. La capacité de rétention
doit correspondre au volume du plus grand des récipients entreposés. En outre, seuls
les liquides chimiquement compatibles peuvent être retenus dans un même volume.
[...]"
La Direction générale de
l'environnement (Direction de l'environnement industriel, urbain et rural,
Division air, climat et risques technologiques - DGE/DIREV/ARC)
,
a également donné un préavis favorable avec
la motivation suivante, s'agissant de la lutte contre le bruit:
"
Bruit
des installations techniques
L'annexe No 6 de l'OPB fixe les
valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers
(bruits d'exploitation).
Ces valeurs limites sont aussi
valables pour le bruit causé par les installations techniques des immeubles
(chauffage, ventilation, climatisation), par les parcs à voitures situés hors
des routes et par le trafic sur l'aire d'exploitation.
Dans le cas de cette nouvelle
construction, les niveaux d'évaluation mesurés dans le voisinage ne devront pas
dépasser les valeurs de planification (art. 7 OPB).
Isolation phonique du bâtiment
L'isolation phonique des bâtiments
doit répondre aux exigences de la norme SIA 181:2020 de la Société suisse des
ingénieurs et des architectes (art. 32 OPB).
[...]
"
E.
Le 13 septembre 2023, la Municipalité de Payerne (ci-après: la
municipalité) a organisé une séance de conciliation avec les opposants. Lors de
celle-ci, elle a indiqué avoir mandaté le bureau d'ingénieurs civils W._______ pour
l'étude du réseau des canalisations du secteur sud-ouest de la commune, notamment
la mise en séparatif de l'entier de ce secteur et le dimensionnement des collecteurs
pour garantir une évacuation satisfaisante des eaux, et le bureau X._______ afin
d'établir un concept global de mobilité pour le territoire communal. S'agissant
de la mobilité, pour le chemin du Bornalet, la municipalité a exposé les
démarches déjà réalisées (suppression de deux places de parc situées dans la
partie nord du chemin du Bornalet) et à réaliser (suppression de deux autres
places de parc également situées dans la partie nord du chemin), ainsi que les
études en cours, notamment la réalisation d'une place d'évitement sur la
parcelle n
o
708 - située au nord des parcelles n
os
5610
et 5553 - et l'élargissement de la chaussée, notamment au moyen d'une servitude
de passage public à pied et pour tous véhicules qui grèverait les parcelles n
os
5610 et 5553.
Des comptages ont été effectués sur le chemin du
Bornalet à l'ouest de la parcelle n
o
714 - parcelle située au nord-est
des parcelles n
os
5610 et 5553 - pendant une semaine en 2018 (début novembre)
et en 2023 (fin septembre). Il ressort de ces comptages qu'en 2018, 954
véhicules, soit 136 véhicules par jour, ont emprunté ce chemin en direction du
centre-ville (direction nord), et 852 véhicules, soit 122 véhicules par jour,
l'ont emprunté en direction de la rue des Jumelles (direction sud), et qu'en
2023, 1'054 véhicules, soit 151 véhicules par jour, ont emprunté ce chemin en
direction du centre-ville et 799 véhicules, soit 114 véhicules par jour, l'ont
emprunté en direction de la rue des Jumelles.
F.
Selon le plan d'implantation et canalisations de l'architecte modifié
après l'enquête publique et soumis à la municipalité le 24 janvier 2024, la
place de parc prévue au nord-est du bâtiment a été supprimée. Ce plan figure
l'entrée des véhicules par le nord-est de la parcelle n
o
5553 et leur
sortie par le sud-est, ainsi que les douze places de parc (pavés filtrants),
séparées du chemin du Bornalet par un muret ou une bordure. Ce plan montre
également la nouvelle limite de propriété le long du chemin du Bornalet.
G.
Par une décision rendue le 25 avril 2024, la municipalité a levé les
oppositions et elle a délivré le permis de construire sollicité.
Ce dernier est soumis aux conditions fixées dans la
synthèse CAMAC du 8 mai 2023, ainsi qu’à plusieurs conditions fixées par la
municipalité, dont celle-ci:
"
Une
servitude de passage public à pied et pour tous véhicules sur les parcelles RF
no 5610 & 5553 (voir plan d'implantation du 24.04.2024) devra faire
l'objet d'une mise à l'enquête publique aux frais de la Commune de Payerne. Les
travaux ne pourront commencer avant l'inscription de cette servitude au
Registre foncier.
"
S'agissant des eaux usées et des eaux claires, la
municipalité a notamment précisé dans le permis de construire que le système
séparatif est exigé et qu'il devra être exécuté pour l'ensemble des bâtiments
jusqu'aux équipements communaux. En ce qui concerne les eaux de ruissellement,
elle a relevé que le territoire communal étant considéré comme peu propice à
l'infiltration des eaux, des mesures de rétention doivent être prises afin de
régulariser les écoulements en cas de fort débit par temps de pluie, soulageant
ainsi également les canalisations communales. Elle a également exigé qu'un
trop-plein de sécurité soit installé et que celui-ci ne soit en aucun cas
raccordé aux canalisations d'eaux usées ou d'eaux mixtes.
H.
Le 21 mai 2024, A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:
la CDAP). Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée. Ce recours a
été enregistré sous la référence AC.2024.0146.
Le 31 mai 2024, C._______ et consorts ont également
recouru contre cette décision devant la CDAP, en concluant à son annulation. Ce
recours a été enregistré sous la référence AC.2024.0165.
La municipalité a déposé des réponses les 13 août
2024 (AC.2024.0146), respectivement 27 août 2024 (AC.2024.0165), concluant au
rejet des deux recours, dans la mesure de leur recevabilité.
Dans ses réponses du 16 août 2024, U._______ conclut
au rejet des deux recours.
V._______ n'a pas déposé de réponse dans le délai
qui lui était imparti.
I.
Le 29 août 2024, le juge instructeur a prononcé la jonction des causes
AC.2024.0146 et AC.2024.0165.
J.
Dans leur réplique du 11 octobre 2024, les recourants A._______ et B._______,
ainsi que C._______, désormais représentés par le même avocat, confirment leurs
conclusions. Ils requièrent en outre plusieurs mesures d'instruction, dont la
mise en œuvre d'une étude de trafic.
Sur requête du juge instructeur, l'autorité intimée
a produit une copie du plan et du règlement de la zone réservée "secteur
Bornalet" mis à l'enquête publique du 14 février au 14 mars 2024, ainsi
que du rapport 47 OAT de février 2024. Elle a également produit une copie du
plan d'évacuation des eaux (PGEE) du 29 juillet 2005 intitulé "cadastre
des canalisations existantes- réseau primaire" et du PGEE du 29 juillet
2005 intitulé "concept futur d'évacuation des eaux - réseau primaire".
Le 4 décembre 2024, les recourants A._______ et B._______
ainsi que C._______  ont produit
un rapport daté du
même jour du bureau Y._______, qu'ils ont mandaté afin qu'il effectue une étude
portant sur l'accessibilité aux parcelles litigieuses par le chemin du Bornalet
et la rue de la Vieille-Tuilière (ci-après: rapport Y._______). Ils ont
également produit trois photographies de camions circulant sur le chemin du
Bornalet. Le 31 décembre 2024, l'autorité intimée s'est déterminée sur ce
rapport.
K.
En date du 11 décembre 2024, le tribunal a procédé à une inspection
locale en présence des parties, qui ont ainsi pu être entendues dans leurs
explications
.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un
projet et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les deux recours ont été déposés
en temps utile (art. 95 LPA-VD) et ils respectent les exigences légales de
motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
La
qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99
LPA-VD): selon la lettre a de cet article, elle est reconnue à toute personne ayant
pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte par la
décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (à propos de l'intérêt digne de protection, cf. notamment,
dans la jurisprudence fédérale, ATF 141 II 50 consid. 2.1, 137 II 40
consid. 2.3). A propos du recours des voisins contre une autorisation de
construire, la jurisprudence relative à l'art. 75 let. a LPA-VD (ou à des
règles analogues du droit fédéral) retient que l'intérêt digne de protection implique
que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et
avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, de manière à
exclure l'action populaire (ATF 143 II 506 consid. 5.1, ATF 141 II 50
consid. 2.1; CDAP AC.2022.0332 du 23 février 2024 consid. 1b, AC.2021.0312 du
31 mars 2022). L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se
trouver dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération
avec l'objet de la contestation (ATF 143 II 506 consid. 5.1). Le critère
de la proximité géographique, ou du voisinage direct, fondant un rapport
étroit, est en principe réalisé quand la distance entre le terrain litigieux et
l'immeuble du recourant n'est pas supérieure à 100 m (TF 1C_418/2024 du 6
février 2025 consid. 2.1 et les réf. cit.). Lorsque la distance est plus
importante, il faut que l'atteinte soit rendue plausible en fonction des
données ou des circonstances concrètes, qui doivent faire l'objet d'une
appréciation globale. S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation
litigieuse sera à l'origine d'immissions – bruit, poussières, vibrations,
lumière, fumée – atteignant spécialement les voisins, même situés à une
certaine distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II
214 consid. 2.3; TF 1C_353/2024 du 8 août 2024 consid. 3;
AC.2024.0075 du 17 avril 2024 et les réf. cit.; AC.2022.0323 du 23 février 2024
consid. 2 et les réf. cit.).
En l'espèce, C._______ et D._______ sont propriétaires
de maisons voisines du bâtiment projeté. Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la situation des autres
recourants; leur qualité pour agir peut demeurer indécise.
2.
Les recourants soutiennent que la municipalité aurait dû examiner à
titre préjudiciel la validité du PGA, lequel date de plus de 40 ans, avant
d'autoriser la construction de ce nouveau bâtiment en zone industrielle.
La
loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700)
a fait l'objet d'une
importante révision qui est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014
(première étape de la révision de la LAT, ou LAT 1). Le législateur a en
particulier revu les dispositions relatives à la zone à bâtir (art. 15 et 15a
LAT) dans le but de réduire les zones à bâtir surdimensionnées et de mieux
utiliser les réserves de terrain à bâtir. Afin de mettre en œuvre ces principes
de la loi fédérale, le plan directeur cantonal (PDCn) a été complété, avec notamment
une nouvelle mesure A11 ("zones d'habitation et mixtes"). Cette
adaptation du PDCn a été adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et
approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018.
Lorsque le plan d'affectation est ancien, les
autorités sont parfois amenées à se demander si le classement d'un terrain en
zone à bâtir est toujours valable, singulièrement dans les situations où le
droit fédéral prescrirait actuellement un redimensionnement de cette zone.
Cette question peut se poser à l'occasion de l'examen d'une demande de permis
de construire. On parle alors de contrôle incident ou préjudiciel d'un plan
d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un acte d'application.
En raison de la nature juridique du plan d'affectation, un instrument qui
requiert une certaine stabilité (cf. art. 21 al. 2 LAT), la jurisprudence
constante retient que ce contrôle est en principe exclu ou, en d'autres termes,
admis seulement à titre exceptionnel (ATF 145 II 83 consid. 5.1;
ATF 144 II 41 consid. 5.1;
TF 1C_84/2023 du 6 mai 2024 consid. 4.1,
1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.2;
AC.2023.0343 du 6
décembre 2024 consid. 7).
La municipalité ne s'est pas prononcée sur cette
question dans la décision attaquée car elle n'avait en réalité pas à le faire.
Une procédure de révision du PGA a été engagée par les autorités communales
pour mettre en œuvre la mesure A11 du PDCn. Il n'est pas exclu que la surface
des zones à bâtir dans le secteur du Bornalet soit réduite dans le futur plan
d'affectation communal (PACom). La municipalité a toutefois prévu des mesures
conservatoires (voir le titre des art. 46 ss de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]) pour
éviter que de nouvelles constructions, dans ce secteur, ne puissent
entraver le redimensionnement de la zone à bâtir. Elle a ainsi mis à l’enquête,
du 14 février au 14 mars 2024, une zone réservée au sens des art. 27 LAT et 46
LATC.  La parcelle n
o
5553 n’est, d'après le projet figurant
au dossier, pas incluse dans le périmètre de la zone réservée mise à l’enquête.
Au cas où ce périmètre serait étendu sur tout ce secteur de zone industrielle,
on devrait alors constater que la réglementation prévue par la municipalité permet
la délivrance de certains permis de construire sans compromettre la mise en
œuvre de la mesure A11 sur le territoire communal. Il en va ainsi de projets de
construction élaborés avant la publication de la zone réservée. Précisément,
l'art. 3 al. 3 du règlement de la zone réservée dispose que "
les
projets de construction qui ont été soumis à une enquête publique avant
l'enquête publique de la présente zone réservée ne sont pas concernés par
celle-ci
". C'est bien le cas du projet litigieux, mis à l'enquête
publique plus d'une année avant la zone réservée du secteur du Bornalet. A
cela s’ajoute que le projet litigieux est modeste et qu’il consiste à agrandir
un bâtiment artisanal existant.
Après les premières
démarches accomplies en vue de l'établissement du nouveau PACom, la
municipalité était ainsi fondée à se prononcer sur la demande de permis de
construire en appliquant le régime de l'actuel plan général d'affectation
(adopté après l'entrée en vigueur de la LAT). Il lui incombait donc de s'assurer
de la conformité du projet de construction aux dispositions légales et
réglementaires applicables (cf. art. 104 al. 1 LATC).
3.
Les recourants font valoir que l'infrastructure routière serait
insuffisante pour absorber le trafic supplémentaire généré par le projet
litigieux. Ils relèvent que l'augmentation du trafic entraînerait un sérieux
danger pour les autres usagers de la route, en particulier les enfants et les
personnes âgées, au vu notamment de l'absence de trottoir et du manque de
largeur de la chaussée. Ils craignent également que le trafic de camions
augmente et
que le croisement devienne très difficile, voire
impossible.
a)
L'art. 22
al. 2 let. b LAT soumet la délivrance d'une autorisation de construire à la
condition que le terrain soit équipé.
Tel est le cas selon l'art. 19
al. 1 LAT, lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue
par des voies d'accès.
En droit cantonal, l'art. 104 al. 3 LATC
prévoit que la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le
bien-fonds est équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la
construction et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au
bénéfice d'un titre juridique.
Selon
la jurisprudence, une voie
d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle est suffisante d'un
point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert. Il faut aussi que la sécurité des usagers soit garantie sur
toute sa longueur, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de
véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de
croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de
voirie soit assuré. La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et
il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de desserte
soit praticable pour le trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose
pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à
des dangers excessifs (
ATF 121 I 65 consid. 3a; TF 1C_304/2022 du 10
août 2023 consid. 4.1 et les réf. cit.).
Autrement dit, l'accès
est suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité
(pente, visibilité, trafic) tenant compte des besoins des constructions
projetées et cela même si, en raison de l'accroissement prévisible du trafic,
la circulation devient moins aisée et exige des usagers une prudence accrue
(cf. notamment AC.2022.0387 du 4 septembre 2023 consid. 4a et les réf. cit.;
AC.2020.0098 du 9 mars 2021 consid. 3a). Dans le cadre de l'interprétation
et de l'application de la notion d'accès suffisant, les autorités communales
disposent d'une importante marge d'appréciation, en particulier quand il s'agit
d'évaluer les circonstances locales (cf.
TF 1C_216/2021 du 21 avril 2022
consid. 4.1,
1C_382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 5.1 et
les réf. cit.).
b) En l'occurrence, les parcelles n
os
5553 et 5610 sont accessibles depuis le centre-ville en empruntant, depuis la
rue de la Boverie, la rue de la Vieille-Tuilière, puis, après un passage à
niveau, le chemin du Bornalet.
Cette route est ouverte à la circulation
dans les deux sens et se termine au sud par une impasse, ou plus précisément elle
débouche sur des chemins de remaniement. La vitesse y est limitée à 50 km/h. Il
existe un itinéraire alternatif lorsqu’on quitte les parcelles n
os
5553 et 5610, qui consiste à ne pas emprunter le passage à niveau juste après
avoir quitté le chemin du Bornalet, et à passer par la rue de la Vieille-Tuilière
en direction du nord-est. Cette route, qui est à sens unique, débouche sur la
route cantonale (rue de la Vignette). Depuis là, il est possible de se rendre
au centre-ville, après un passage à niveau (au nord), ou de rejoindre la route
de Fribourg (au sud). La rue de la Vieille-Tuilière et le chemin du Bornalet
permettent également aux recourants d’accéder à leurs maisons. Le quartier de
villas est cependant directement accessible depuis la route cantonale (rue de
la Vignette) par le sentier des Vignettes – un panneau de signalisation
"interdiction de passer, riverains autorisés" étant implanté au début
de ce chemin -, puis par la rue des Jumelles (laquelle est également réservée
aux riverains), qui débouche sur le chemin du Bornalet à une trentaine de
mètres au nord-est de la parcelle n
o
5553.
L’autorité intimée admet que tant la
rue de la Vieille-Tuilière que le chemin du Bornalet sont étroits. Elle
considère cependant que la visibilité y est bonne, et que ces deux routes
offrent des possibilités de croisement suffisantes aux véhicules qui les
empruntent. Elle ajoute que selon les comptages auxquels elle a fait procéder,
le trafic est resté relativement stable sur ce tronçon durant les cinq
dernières années.
Les recourants produisent une étude de
trafic réalisée par le bureau Y._______
sur l'accessibilité à la
parcelle litigieuse par le chemin du Bornalet et la rue de la Vieille-Tuilière
. L’auteur de ce rapport - qui s’est fondé sur des évaluations de
trafic de 50 à 100 véhicules par heure, en effectuant une projection sur la
base du nombre de places de stationnement à disposition dans le secteur -
retient que "l’aménagement actuel des voies de circulation desservant ce
quartier présente des insuffisances impactant en particulier les piétons".
Dans son rapport, l’auteur a distingué
quatre tronçons sur le chemin du Bornalet, à savoir :
" De son
origine
à l'intersection avec la rue de la Vieille-Tuilière jusqu'au
premier virage, soit une longueur d'environ 125 mètres, le chemin présente une
largeur variant de 5,40 à 7,40 mètres avec une bande longitudinale piétons
d'une largeur comprise entre environ 1,50 et 1,80 mètres;
Du premier virage jusqu'à
l'intersection avec la rue des Jumelles, sur une longueur d'environ 225 mètres,
la largeur de la chaussée est comprise entre 4,80 et 5,40 mètres avec une bande
longitudinale piétons dont la largeur est d'environ 1,50 à 1,80 mètres;
De l'intersection avec la rue des
Jumelles jusqu'au deuxième virage, soit une longueur d'environ 65 mètres, le
tronçon se rétrécit à environ 4,80 à 5,0 mètres avec un accotement d'un côté et
la bande longitudinale piétons est elle réduite entre 1,30 à 1,50 mètres;
Finalement, le dernier tronçon
au-delà du deuxième virage, sur une longueur d'environ 130 mètres présente une
largeur d'environ 3,70 à 3,90 mètres sans bande longitudinale pour les piétons
[…]"
.
Il relève que le croisement entre deux
véhicules de tourisme nécessite une largeur de 5,10 mètres à une vitesse de 50
km/h (cf.
Fiche info 6/2017, intitulée Cas de croisements et
largeur de chaussée éditée par Mobilité piétonne Suisse)
, de
sorte que pour se croiser, les véhicules doivent empiéter sur la bande
longitudinale pour piétons. Il ajoute que le faible rayon du premier virage du
chemin du Bornalet et l'absence de surlargeur de la chaussée peuvent également
conduire à ce que la partie arrière des véhicules avec remorques empiètent sur
la voie en contresens ou sur la bande longitudinale pour piétons. Il critique
également la rue de la Vieille-Tuilière, en relevant qu'elle présente une
largeur de 5,40 mètres environ (+/-60 cm) et qu'il est difficile aux véhicules
de se croiser lorsqu'ils se trouvent au carrefour avec le chemin du Bornalet.
Il est vrai que la largeur de la
chaussée sur le chemin du Bornalet est relativement étroite, suivant les
endroits. Des améliorations ont toutefois déjà été entreprises, puisque les
places de parc qui réduisaient pratiquement la largeur de la chaussée sur le
premier tronçon au nord ont été supprimées ou sont sur le point de l'être. La
possibilité de créer une place d'évitement
sur la parcelle n
o
708
est également envisagée.
Il peut dès lors arriver que les
conducteurs doivent s'arrêter pour laisser passer un véhicule arrivant en sens
inverse, mais cela ne doit toutefois pas présenter de difficultés
particulières, compte tenu de la bonne visibilité existant sur ce chemin. A
cela s'ajoute que selon les comptages effectués pendant une semaine en
septembre 2023, le trafic sur le chemin du Bornalet est vraisemblablement inférieur
à 300 véhicules par jour
. S'agissant plus précisément des camions, les
comptages montrent que durant cette semaine, moins de cinquante camions ont
circulé sur cette route
. La construction
d'un bâtiment
artisanal avec un logement de gardiennage et douze places de parc
n'entraînera pas une augmentation significative de ce trafic. Quant à
la charge de trafic supplémentaire que pourrait entraîner la réalisation du
projet de construction (deux bâtiments avec 47 places de parc) prévu sur la
parcelle n
o
714, elle sera de modeste importance et elle sera surtout
concentrée sur les deux premiers tronçons du chemin
du Bornalet.
Les véhicules se rendant sur la
parcelle n
o
5553 pourront y accéder par le nord-est et
manœuvrer sur la place prévue au nord-est du bâtiment projeté. Par ailleurs,
les
places de parc prévues ne seront pas directement accessibles depuis le chemin
du Bornalet, de sorte que leurs utilisateurs ne devront pas effectuer des
manœuvres sur la route. L'accès à la route ne créera quant à lui pas de danger
particulier par-rapport à la situation existant déjà actuellement, étant donné
que les véhicules sortiront en marche avant, que la visibilité est bonne et que
le trafic est faible (
TF 1C_664/2021 du 28 juillet 2022 consid.
3.3.1; AC.2023.0329 du 23 août 2024 consid. 7)
. Les recourants ne
critiquent au demeurant pas ces aménagements.
Le projet a été légèrement remanié par la
constructrice après l'enquête publique, la place de parc prévue au nord-est du
bâtiment ayant été supprimée. Cette modification, qui facilitera les manœuvres
des véhicules sur la parcelle, n'a pas d'effet sur les conditions d'accès et
elle n'entraîne aucune atteinte nouvelle aux intérêts des recourants. La
municipalité pouvait donc l'inclure dans son autorisation sans ordonner
préalablement une enquête publique complémentaire (application des principes de
la proportionnalité et de l'économie de la procédure; cf.
AC.2023.0329
du 23 août 2024 consid. 7
).
S'agissant de la sécurité des piétons,
il est vrai que le chemin du Bornalet ne dispose pas de trottoir. Il est en
revanche équipé d’une bande longitudinale pour piétons au sens de l’art. 41 al.
3 de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière
(OCR; RS 714.11), qui, conformément à cette disposition,
ne peut être
empruntée par les véhicules que si la circulation des piétons ne s’en trouve
pas entravée.
Cet espace assure ainsi aux piétons un cheminement
relativement sûr, ce d'autant plus que la visibilité est bonne sur tout le
tracé du chemin. La réalisation du projet devrait en outre améliorer leur
sécurité, puisque
le début des travaux est conditionné à la constitution
d'une servitude de passage public à pied et pour tout véhicule sur les
parcelles n
os
5553 et 5610, le long du chemin du Bornalet, ce qui
permettra l'élargissement de la route et éventuellement la construction d'un
trottoir selon les intentions de la municipalité (cf. décision du 25 avril 2024
et mémoires de réponse des 13 et 27 août 2024).
L
e chemin
du Bornalet n’est par ailleurs pas un cheminement ordinaire pour les piétons
qui se rendent dans le quartier de villas plus facilement accessible par la rue
des Jumelles. Les problèmes de sécurité pour les piétons sont ainsi localisés
sur le premier tronçon du chemin du Bornalet (depuis le carrefour avec la rue
de la Vielle-Tuilière jusqu’à la parcelle n
o
714, soit sur un peu
plus d'une centaine de mètres), où il y a quelques maisons. Or, la route à
cet endroit est relativement large (largeur minimale de 5,40 mètres). A cela
s'ajoute que selon toute probabilité, les véhicules s’engageant sur ce premier
tronçon, après avoir obliqué après le passage à niveau, circulent à une vitesse
sensiblement inférieure à la vitesse actuellement autorisée (50 km/h). Il en va
de même pour les véhicules arrivant depuis les parcelles n
os
5553 et
5610, qui auront dû prendre un virage avant de s'engager sur ce tronçon
rectiligne.
La rue de la Vielle-Tuilière ne présente pas non
plus de danger particulier, dans la mesure où même si elle est étroite, la
visibilité y est bonne et le croisement toujours possible, même si pour cela,
il faut s'arrêter pour laisser passer le véhicule venant en sens inverse. On
comprend certes la critique des recourants selon laquelle la fermeture du passage
à niveau crée des embouteillages aux heures de pointe. Cette situation ne
révèle toutefois pas un problème d'équipement au sens de l'art. 19 LAT. Elle n'est
du reste pas insolite dans un milieu urbain.
Il est ainsi établi que les parcelles n
os
5553 et 5610 sont dotées, en voies d'accès, d'un équipement suffisant, étant desservie
d'une manière adaptée à l'utilisation prévue
. Les éléments du
dossier et les constatations faites à l'inspection locale suffisent pour
statuer sur ce point. Il n'est donc pas nécessaire d'ordonner l'expertise en
matière de circulation requise par les recourants, étant du reste rappelé
qu'ils ont finalement eux-mêmes versé au dossier un rapport Y._______.
Par ailleurs,
l'art. 19 LAT n'exige pas que la voie de desserte soit praticable sans
difficultés ni inconvénients pour le trafic extraordinaire et temporaire
qu'engendreront les travaux de construction du bâtiment projeté (cf. TF
1C_416/2012 du 6 décembre 2012 consid. 5).
4.
Les recourants craignent également que le trafic supplémentaire sur le
chemin du Bornalet, ainsi que les activités artisanales, entraînent d'importantes
nuisances sonores dans leur quartier d’habitation.
a) Au regard des dispositions de la loi fédérale du
7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement  (LPE; RS 814.01), le
bâtiment projeté en zone industrielle constitue une installation (cf. art. 7
al. 7 LPE) produisant des immissions de bruit.
L'art. 25 al. 1 LPE dispose que des
nouvelles installations fixes ne peuvent
être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules
installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage;
l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger un pronostic de bruit. Pour
une installation industrielle ou artisanale, l
es immissions de bruit
extérieur peuvent provenir des machines, de la manutention des marchandises
dans les ateliers ou encore du trafic sur l'aire d'exploitation. Elles sont
évaluées sur la base de l'annexe 6 de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la
protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), où sont fixées les valeurs limites
d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers.
Comme les locaux litigieux sont destinés à être
occupés durant la journée, il suffit de déterminer si les valeurs de
planification pour le jour - étant précisé que la période de jour est comprise
entre 7h et 19h selon l’annexe 6 OPB -, peuvent être respectées. Elles sont
fixées à 55 dB(A) pour la zone de villas où se trouvent les maisons des
recourants (DS II) les plus proches du projet. Les recourants ne prétendent pas
que les bruits provenant des locaux d’une entreprise sanitaire et d’une
entreprise de stores seraient excessifs, la qualité de l'isolation phonique des
bâtiments n'étant pas mise en cause; leurs griefs visent en réalité le bruit du
trafic sur l'aire d'exploitation (cf. ch. 1 al. 1 let. c de l'annexe 6 OPB),
causé par les véhicules des entreprises, des employés et des clients utilisant le
chemin créé sur la parcelle et les places de stationnement. Or selon
l'expérience générale, il est clair que la circulation des véhicules sur la
parcelle, rejoignant et quittant les places de stationnement – même si
certains d'entre eux font davantage que deux mouvements quotidiens –, ne
provoque pas des immissions dépassant la valeur de planification dans les villas
voisines (étant rappelé que la limite de 55 dB(A) n'est pas fixée pour des
nuisances ponctuelles, car il s'agit d'un niveau d'évaluation tenant compte du
bruit moyen produit pendant la journée). Le service cantonal spécialisé (la
Direction générale de l'environnement, Direction de l'environnement
industriel, urbain et rural, Division Air, climat et risques technologiques
[DGE/DIREV/ARC]) a également évalué ces immissions de bruit, retenant l'absence
de violation des normes de l'OPB (voir son préavis figurant dans la synthèse
CAMAC). Aussi l'autorité intimée pouvait-elle statuer sans requérir de la
constructrice qu'elle présente un pronostic de bruit (ATF 137 II 30 consid.
3.4; TF 1C_80/2017 du 20 avril 2018 consid. 4.1).
b) L'évaluation des nuisances sonores engendrées par
le trafic sur les routes d'accès au quartier doit quant à elle être examinée au
regard des exigences de l'art. 9 let. a OPB, qui dispose que "
l'exploitation
d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner
un dépassement des valeurs limites d'immission consécutif à l'utilisation
accrue d'une voie de communication
" (TF 1C_222/ 2019 du 4 septembre
2020 consid. 6.2; AC.2023.0113 du 29 mai 2024 consid. 3c;
AC.2019.0295 du 19 juin 2020 consid. 5
).
Dans cette hypothèse, les immissions de bruit sont
déterminées selon les prescriptions de l'annexe 3 de l'OPB (bruit du trafic
routier) et ce ne sont pas les valeurs de planification, mais les valeurs
limites d'immission (VLI) qui doivent en principe être respectées. Pour un DS
II, les VLI sont de 60 dB(A) le jour et 50 dB(A) la nuit. En l’occurrence,
l’augmentation du trafic provoquée par les activités prévues dans le bâtiment
litigieux aura lieu pendant les heures de travail, soit uniquement pendant la
journée, étant précisé que le trafic de jour est le trafic compris entre 6h et
22h selon l’annexe 3 OPB. L'établissement d'un pronostic de bruit spécifique
n'est pas nécessaire car on peut se fonder sur les données du cadastre du bruit
routier (cf. art. 37 OPB – ces données figurent sur les plans du guichet
cartographique cantonal). En l'occurrence, le cadastre du bruit indique des
niveaux Lr
entre 45 et 50 dB (A) voire inférieurs à 45 dB (A) le
long du chemin du Bornalet, là où se trouvent les habitations voisines du
bâtiment projeté
. L'utilisation accrue de cette route, après la
construction du bâtiment litigieux, n'est à l'évidence pas de nature à
augmenter les immissions de bruit, de 10 à 15 dB(A) durant la journée, pour dépasser
la VLI de 60 dB(A); il faudrait une augmentation considérable du trafic pour un
tel accroissement du niveau Lr.
Il s’ensuit que
ce grief relatif
aux nuisances sonores doit être rejeté
.
5.
Les recourants font également valoir que les collecteurs des eaux sont
déjà saturés dans ce secteur, où se produiraient fréquemment des inondations.
a) Selon l’art. 19 al. 1 in fine LAT,
pour
qu’un terrain soit considéré comme équipé, il doit également être desservi
d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’évacuation des
eaux usées (cf. aussi aux art. 53 al. 1 let. c et 104 al. 3 LATC).
L'art. 7 de la loi fédérale du 24 janvier 1991
sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) dispose ce qui suit:
"
Art.
7 Evacuation des eaux
1
Les eaux polluées
doivent être traitées. Leur déversement dans une eau ou leur infiltration sont
soumis à une autorisation cantonale.
2
Les eaux non polluées
doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements cantonaux.
Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux peuvent
être déversées dans des eaux superficielles; dans la mesure du possible, des mesures
de rétention seront prises afin de régulariser les écoulements en cas de fort
débit. Les déversements qui ne sont pas indiqués dans une planification
communale de l'évacuation des eaux approuvée par le canton sont soumis à une
autorisation cantonale.
3
Les cantons veillent à
l’établissement d’une planification communale et, si nécessaire, d’une
planification régionale de l’évacuation des eaux.
"
L'art. 12 al. 3 LEaux précise
que le
s eaux non polluées
dont l'écoulement est permanent ne doivent pas être amenées, directement ou
indirectement, à une station centrale d'épuration. L'art. 76 LEaux prévoit que
l
es cantons veillent à ce
que, dans un délai de quinze ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de cette
loi, les eaux non polluées à écoulement permanent (art. 12 al. 3 LEaux) qui
diminuent l'efficacité d'une station d'épuration n'y soient plus amenées. Ce
délai ne s'applique pas
pour la mise en séparatif des eaux claires dont
l'écoulement n'est pas permanent. Le système de mise en séparatif pour les eaux
de ruissellement ou les eaux claires pluviales devrait toutefois aussi être
adopté pour les nouvelles installations ou lors de travaux d'assainissement (Hans
W. Stutz, Schweizerisches Abwasserrecht, 2008, p. 128 s; TF 1C_244/2009 du 1
er
février 2010 consid. 3.3.2).
Au niveau cantonal,
les art. 12a et 12b de la loi du 13 décembre 1989 sur la police des
eaux dépendant du domaine public (LPDP; BLV 721.01) précisent que
le
déversement d'eaux claires dans les cours d'eau ou leur infiltration dans le sous-sol
est soumise à l'autorisation du département (art. 12a al. 1 LPDP) et que les
eaux claires provenant de l'étanchéification de surface doivent en principe
être réinfiltrées dans le sous-sol et ne peuvent qu’exceptionnellement - soit
pour des raisons hydrogéologiques impérieuses - être évacuées par le réseau des
canalisations (art. 12b LPDP). L'art. 20 de la loi du 17 septembre 1974
sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; BLV 814.31) précise que
les communes ont l'obligation d'organiser la collecte et l'évacuation des eaux
usées provenant de leur territoire (al. 1) et d'organiser la réinfiltration, la
rétention ou la collecte et l'évacuation des eaux claires provenant de leur
territoire (al. 2). L'art. 21 LPEP prévoit que les communes doivent établir un
plan général d'évacuation des eaux (PGEE) soumis à l'approbation du
département.
L'art. 5 de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la
protection des eaux
(OEaux; RS
814.201) prévoit également que les cantons veillent à l'établissement de plans
généraux d'évacuation des eaux (PGEE) qui garantissent dans les communes une
protection efficace des eaux et une évacuation adéquate des eaux en provenance
des zones habitées (al. 1). Au besoin, le PGEE est adapté en fonction du
développement des zones habitées (al. 3 let.
a).
La
Commune de Payerne est dotée d’un règlement sur l'évacuation et le traitement
des eaux, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, et d’un PGEE
(réseau primaire) du 29 juillet 2005. Il ressort de ce plan que le secteur où
se trouvent les parcelles litigieuses n'est pas équipé de canalisations d'eaux
claires (EC) et d'eaux usées (EU) en séparatif, mais uniquement de
canalisations d'eaux mélangées (collecteur unitaire).
b)
En l'occurrence, l
'autorité intimée
a imposé dans le permis de construire le
système séparatif des eaux claires et usées pour l'ensemble des bâtiments
jusqu'aux équipements communaux, ainsi que des mesures de rétention, afin de
régulariser les écoulements en cas de fort débit par temps de pluie et soulager
ainsi les canalisations communales. Elle a également exigé qu'un trop-plein de
sécurité soit installé et que celui-ci ne soit en aucun cas raccordé aux
canalisations d'eaux usées ou d'eaux mixtes. Elle a ainsi imposé à la
constructrice les mesures nécessaires et suffisantes pour l'évacuation des eaux
de son bien-fonds. Les exigences posées à l'art. 19 LAT et 104 al. 3 LATC sont
ainsi respectées en ce qui concerne l'équipement de raccordement des parcelles
n
os
5610 et 5553.
S'agissant de l'équipement public, l'autorité
intimée
a mandaté un bureau d'ingénieurs civils
afin
d'étudier les mesures à prendre pour améliorer l'évacuation des eaux dans le
secteur sud-ouest de la commune, dont font précisément partie les parcelles n
os
5610
et 5553. La mise en séparatif devrait être réalisée à bref délai (sous le
chemin du Bornalet). Il apparaît ainsi que l'autorité intimée a pris les
mesures adéquates pour adapter le réseau des canalisations; les nouveaux
collecteurs d'eaux claires pourront favoriser l'évacuation des eaux qui, en cas
de fortes pluies, ruissellent depuis le quartier de villas des recourants.
En définitive, les éléments du dossier – qu'il n'y a pas lieu de compléter
– démontrent que ce secteur comprenant un quartier d’habitation et une zone
industrielle doit être considéré comme suffisamment équipé au sens du droit
fédéral, de telle sorte que la municipalité pouvait délivrer le permis de
construire requis
(cf.
AC.2022.0058 du 12 décembre
2022 consid. 9 et les réf. cit.; AC.2022.0039 du 17 novembre 2022 consid. 3).
Le grief relatif à
l'équipement de la parcelle en conduites pour l’évacuation des eaux est dès
lors également rejeté.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des deux recours,
dans la mesure où ils sont recevables, et à la confirmation de la décision
attaquée.
Un émolument judiciaire est mis à la charge des
recourants A._______ et B._______, ainsi que C._______ et consorts, qui
succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD). Ceux-ci supporteront également une indemnité
de dépens en faveur de la Commune et de U._______, chacune ayant procédé par un
mandataire professionnel (art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD). V._______ n'a pas droit à
des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
II.
La décision de la Municipalité de Payerne du 25 avril 2024 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants A._______ et B._______.
IV.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
des recourants C._______ et consorts.
V.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune
de Payerne à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A._______ et B._______,
solidairement entre eux.
VI.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune
de Payerne à titre de dépens, est mise à la charge des recourants C._______ et
consorts, solidairement entre eux.
VII.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à U._______ à
titre de dépens, est mise à la charge des recourants A._______ et B._______,
solidairement entre eux.
VIII.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à U._______ à
titre de dépens, est mise à la charge des recourants C._______ et consorts,
solidairement entre eux.
Lausanne, le 19 mars 2025
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué
aux
participants à la procédure, ainsi qu'à l'OFEV.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.