vd_omni · FI.2023.0078 · 2024-01-18 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, relatif à la perception d'un droit de mutation à la suite d'une renonciation du droit d'acquérir. Examen du caractère gratuit ou onéreux de la renonciation, dans la situation où ni l'acquéreur potentiel, ni le vendeur, ne se sont présentés à l'étude du notaire au terme de l'exécution de la vente à terme et droit d'emption. Si le vendeur n'avait pas consenti, même par acte concluant, à l'annulation de l'acte de vente à terme et droit d'emption, la recourante, qui n'avait pas obtenu les moyens financiers nécessaires pour réaliser l'achat, s'exposait aux pénalités convenues dans le cadre de la vente à terme et droit d'emption. La recourante a par conséquent bien obtenu un avantage économique rendant l'opération imposable au titre du droit de mutation. Si la recourante a établi que l'autorité intimée avait traité de manière différente deux situations à première vue comparables, elle n'établit pas que l'autorité intimée entend maintenir une pratique distincte de celle qu'elle a appliquée en l'occurrence. Rejet du grief d'inégalité de traitement. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2024 FI.2023.0078

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 janvier 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Guillaume Vianin et M. Alex Dépraz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Laurence CORNU, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Droit de mutation
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 1er juin 2023 confirmant la décision
de taxation du 2 février 2022 émise par la Section LMSD.
Vu les faits suivants:
A.
Par acte de "Vente à terme et droit d'emption"
instrumenté le 13 mars 2019, la société B.________, qui a p
our but le commerce et la construction d'immeubles, la promotion
et le financement de projets immobiliers, en relation avec la parcelle ********
de ********, a promis-vendu les parcelles ********, ******** et ******** de la
Commune de ******** à la société
A.________
pour le
prix de 750'000 francs.
La clause "Exécution"
(chiffre 18) de l'acte de vente avait la teneur suivante:
"L'exécution du présent acte aura
lieu dès que les appartements et les places de parc intérieures numéros 10 et
11 seront terminés et habitables (s'agissant de l'appartement), à l'état neuf,
mais au plus tard le 31 juillet 2020, cas de force majeur réservé et ce pour
autant que l'acheteuse ait effectué et confirmé tous ses choix dans les délais
que la venderesse lui indiquera.
L'exécution de la vente aura lieu par la
signature d'une réquisition de transfert immobilier destinée au Registre
foncier et attestant notamment du paiement intégral du solde du prix de vente
et des éventuelles plus-values.
Cinq mois au plus tard avant la fin des
travaux, la venderesse s'engage à indiquer à l'acheteuse la date de livraison
des appartements et de la signature de la réquisition de transfert immobilier.
Celle-ci ne pourra toutefois être fixée sans l'accord de l'acheteur avant le 31
octobre 2019.
Pour le cas où l'une ou l'autre des
parties ne pourrait pas ou ne souhaiterait pas se présenter au jour et heures
fixés conformément à ce qui précède, celles-ci confèrent tous pouvoirs au
notaire soussigné ou à tout associé de celui-ci pour requérir le transfert sous
sa seule signature, moyennant constat du paiement de l'entier du solde du prix
de vente susmentionné.
Si des travaux spéciaux sont demandés
par l'acheteuse et que ses choix n'étaient pas confirmés dans les délais qui
lui seront communiqués par la venderesse, les comparants conviennent que la
signature de la réquisition de transfert immobilier et le paiement du solde du
prix de vente auront lieu au plus tard le 31 juillet 2020, quel que soit
l'avancement des travaux".
Pour le cas où, à la date
convenue conformément à ce qui précède, l'une des parties ne respectait pas ses
engagements, il a été prévu, sous chiffre 19, intitulé "
clause pénale
",
ce qui suit:
"[...] l'autre partie aura le droit
d'exiger à son choix, soit l'exécution de la présente vente, soit le paiement
d'une indemnité forfaitaire de septante-cinq mille francs (Fr. 75'000.-), à
titre de clause pénale.
Cette indemnité serait exigible en
capital et accessoires dès le constat de carence, sans autre mise en demeure.
Si le défaut devait être le fait de
l'acheteuse et que la venderesse choisit la clause pénale (en lieu et place de
l'exécution), cette dernière est d'ores et déjà autorisée à conserver
septante-cinq mille francs en paiement de ladite indemnité."
Au chiffre 20 intitulé "
Caractère
ferme de la vente
", les parties ont précisé ce qui suit:
"La présente vente à terme est
prise ferme, sans dédit possible, chacune des parties étant tenue de vendre ou
d'acheter aux conditions fixées dans le présent acte."
Une première prolongation a été
signée le 31 juillet 2020, puis une seconde le 10 septembre 2020. Le 29 octobre
2020, la société B.________ et A.________ sont convenues de la prolongation du
droit d'emption inscrit en faveur de cette dernière jusqu'au 15 janvier 2021. Les
parties ont prévu que la signature de la réquisition de transfert immobilier
interviendrait à la requête de la partie la plus diligente, moyennant un préavis
de 15 jours adressé à l'autre partie, mais au plus tard le 31 décembre 2020.
Toutes les autres clauses de l'acte du 13 mars 2019 ont été maintenues.
Ni A.________, ni B.________ ne
se sont présentées à l'étude du notaire ayant instrumenté l'acte de vente à
terme et de droit d'emption le 31 décembre 2020, terme de l'exécution de l'acte
de vente à terme et droit d'emption prévu dans la prolongation du droit
d'emption.
Le 18 mars 2021, le droit
d'emption a été radié du Registre foncier par requête signée de A.________ et
de B.________.
B.
Le 2 février 2022, la Section des
successions, donations et droits de mutation (Section LMSD) a taxé A.________
en lien avec la renonciation du droit d'acquérir, au titre du droit de
mutation, pour un montant de 12'375 francs.
A.________ a formé, par acte de
son mandataire du 2  de réclamation, la société a expliqué n'avoir pas pu
finaliser la vente par manque de moyens. Elle a confirmé, le 22 février 2023,
le maintien de sa réclamation à la suite de la proposition de règlement de la
Section LMSD du 9 février 2023. Le notaire, agissant comme représentant de la
réclamante, a expliqué qu'aucune des deux parties ne s'était présentée en son
Etude le 31 décembre 2020, terme de l'exécution de l'acte de vente à terme et
droit d'emption. Il a précisé que, dès lors que la société B.________ ne
s'était pas présentée, il n'avait pas été dressé de constat de carence imputant
la non-exécution de l'acte à A.________. De ce fait, la société B.________
n'était pas en droit d'exiger le versement de la clause pénale. Le dossier a
ensuite été transmis à l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI)
comme objet de sa compétence.
Par proposition de règlement du
12 avril 2023, l'ACI a maintenu, sans changement, la décision de taxation émise
le 2 février 2022 par la Section LMSD. A.________ ne s'est pas déterminée dans le
délai qui lui a été imparti à cet effet.
C.
Par décision rendue sur réclamation le 1
er
juin 2023, l'ACI a rejeté la réclamation et confirmé intégralement la décision
de taxation du 2 février 2022.
D.
Agissant par acte de son avocate daté du 29
juin 2023, A.________ (ci-après: la recourante) a recouru à l'encontre de cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), concluant à sa réforme, en ce sens que la décision de taxation
du 2 février 2022 portant sur le prélèvement du droit de mutation est annulée.
Dans sa réponse du 17 août
2023, l'ACI a conclu au rejet du recours.
La recourante a répliqué le 25
septembre 2023, maintenant ses conclusions.
Considérant en droit:
1.
Le présent litige a trait à l’imposition des droits de mutation. L’art. 53
de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts
immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD; BLV 648.11)
prescrit que les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux
relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au recours contre les
décisions sur réclamation (1
ère
phrase). Pour le surplus, la loi sur
la procédure administrative est applicable (2
ème
phrase). Aux termes
de l’art. 199 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux
(LI; BLV 642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la
loi sur la procédure administrative. En l’espèce, le recours ayant été
interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai
de 30 jours (art. 95 LPA-VD) ayant été respecté, il y a lieu d’entrer en
matière sur ses mérites.
2.
Le litige porte sur l’imposition au titre du droit de mutation pour
l’année 2021, à la suite de l’annulation de la vente à terme et de la radiation
du droit d'emption conclu le 13 mars 2019. L’autorité intimée y voit une
renonciation à un droit d’emption conclue à titre onéreux, tandis que la
recourante considère que l’acte ne doit pas être qualifié d'onéreux.
a) Les droits de mutation sont des impôts perçus par
les cantons sur les transferts à titre onéreux de propriété immobilière. Il s'agit
d'impôts indirects qui relèvent, en principe, exclusivement du droit cantonal
et ne sont pas soumis au régime d'harmonisation fiscale prévu à l'art. 129
Cst. (ATF 138 II 557 consid. 4.1; 127 II 1 consid. 2b/aa; Tribunal
fédéral [TF] 2C_730/2019 du 10 janvier 2020 consid. 3.1; 2C_643/2017 du 15
janvier 2019 consid. 2.1).
L'impôt sur les mutations est un impôt formel
frappant les transactions juridiques immobilières, c'est-à-dire le transfert de
droits sur un immeuble d'un sujet de droit à un autre et non l'effet économique
qui en résulte, ce qui le distingue notamment de l'impôt sur les gains
immobiliers. Que le transfert soit réalisé avec bénéfice ou perte ne joue donc
aucun rôle quant à la perception du droit de mutation (cf. CDAP FI.2017.0004 du
8 août 2017 consid. 1; FI.2011.0026 du 27 avril 2012 consid. 2a;
Olivier Thomas, Les droits de mutation, étude des législations cantonales,
thèse Lausanne 1991, p. 29). L'assiette du droit de mutation est la
contrepartie du transfert (cf. CDAP FI.2021.0026 du 11 octobre 2021 consid. 3a;
FI.2011.0026 du 27 avril 2012 consid. 2a; FI.2009.0055 du 1er décembre
2009 consid. 2a; FI.2008.0103 du 14 avril 2009 consid. 4a).
A teneur de l'art. 2 al. 1 LMSD, le droit de
mutation est perçu sur les transferts entre vifs à titre onéreux de la
propriété d'un immeuble ou d'une part d'immeuble situé dans le canton. Tant
l'ancienne Commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-après: CCRI;
par exemple arrêt 90/024 du 2 octobre 1991) que l'ancien Tribunal administratif
(ci-après: TA; arrêts FI.1993.0099 du 28 décembre 1993; FI.1993.0134 du 27 juin
1994; FI.1994.0115 du 16 juin 1995) ont précisé à réitérées reprises qu'il
s'agissait d'un impôt formel frappant toute opération conclue qui réunit les
conditions précitées.
Selon la jurisprudence, la réalité économique d'une
opération imposable ne doit être admise qu'à titre exceptionnel, pour combler
une lacune de la loi, en présence d'une situation juridique à caractère
insolite ou anormal; normalement, il convient de s'en tenir à la forme
juridique choisie par le contribuable lorsque celle-ci est claire et qu'elle ne
donne lieu à aucune discussion sur le plan fiscal (RDAF 1996 p. 96; RDAF
1992 p. 70; arrêts FI.1992.0014 du 4 novembre 1992; FI.2018.0207 du 23
juillet 2020 consid. 3b). Se fondant sur cette jurisprudence, l'ancien
Tribunal administratif puis la Cour de céans ont considéré que le droit de
mutation frappait chaque transfert immobilier, indépendamment du point de
savoir si les parties, en concluant d'autres actes, étaient en mesure
d'échapper à un tel prélèvement (arrêts FI.2021.0026 du 11 octobre 2021 consid. 3a;
FI.2012.0031 du 15 novembre 2012 confirmé par l’arrêt TF 2C_1242/2012 du 12
août 2013; FI.1993.0134 du 27 juin 1994; ég. arrêt FI.1992.0014 précité).
b) L'art. 2 al. 2 LMSD a la teneur
suivante:
"Est également considérée comme un transfert immobilier
soumis au droit de mutation la cession du droit d'acquérir un immeuble ou une
part d'immeuble située dans le canton. Il en va de même de la renonciation à ce
droit, lorsqu'elle a fait l'objet d'une contre-prestation en faveur du
renonçant".
Cette disposition consacre la volonté claire du
législateur de frapper les transferts au sens économique du terme. Pour le
Tribunal fédéral et la Cour de céans cependant, l’art. 2 al. 2 LMSD
ne restitue pas le sens véritable de la règle voulue par le législateur (v.
arrêts du TF 2C_713/2010 du 11 février 2011 consid. 2; 2P.31/1999 du 20
avril 1999 consid. 5b, in RDAF 1999 II 516; CDAP FI.2017.0004 du 8 août
2017 consid. 1b; FI.2018.0207 précité consid. 3b). Les cas d’espèce
doivent être analysés à la lumière des travaux préparatoires de la loi
vaudoise. Ainsi, dans le cadre des travaux préparatoires de la législation, le
Conseil d'Etat a commenté l'article 2 du projet de loi de la façon suivante
(cf. Bulletin du Grand Conseil, automne 1962/printemps 1963, p. 1032 et
ss, notamment 1035-1036):
"L'article 2 détermine l'objet du droit.
L'alinéa 1 pose le principe de l'imposition du transfert
juridique de la propriété de tout ou partie d'un immeuble ou d'une part de
copropriété portant sur un immeuble.
L'alinéa 2 prévoit de frapper de manière plus large que dans
l'ancienne loi les transferts économiques, selon la tendance de la jurisprudence
qui avait déjà assimilé le droit d'emption à une promesse de vente. Cette
imposition se justifie par le fait que le bénéficiaire d'une promesse de vente
ou d'un pacte d'emption peut, par la cession de son droit, tirer profit de
l'immeuble comme s'il en était juridiquement propriétaire (...)".
La commission du Grand Conseil chargée d'étudier le
projet du Conseil d'Etat a, pour sa part, rappelé l'objectif visé par l’art. 2
al. 2 LMSD (
ibidem
, pp. 1121-1122):
"Le but de la loi est de frapper le transfert économique
comme tel, c'est-à-dire le fait pour une personne de se faire conférer, pendant
une certaine durée, la possibilité d'acquérir à un prix donné un immeuble par
le moyen d'une option, d'une promesse de vente, d'un pacte d'emption, etc., le
droit sur un immeuble étant ensuite cédé à un tiers qui, soit en devient
propriétaire économique, soit acquiert juridiquement la propriété de
l'immeuble. La notion de transfert économique comporte donc deux éléments: la
mobilisation de la valeur économique de l'immeuble et le transfert ou la
cession de cette valeur à un tiers, sans qu'il soit tenu compte du résultat
financier de l'opération pour le cédant.
Il n'y aura donc pas lieu de procéder à une imposition au
titre du transfert économique, notamment lorsque le second élément n'est pas
réalisé.
C'est le cas de la promesse de vente suivie de l'acquisition
définitive par le promettant-acquéreur lui-même. Si la promesse prévoyait la
possibilité de désigner un nommable et que ce nommable achète finalement
l'immeuble, il faudra distinguer si le promettant-acquéreur a agi comme
mandataire, ce qui se produira, par exemple, pour la promesse de vente passée
pour le compte d'une société anonyme en formation, ou comme cédant, seule la
seconde éventualité donnant lieu à la perception du droit.
Quant à la renonciation au droit d’acquérir un immeuble, la
situation sera différente suivant qu’elle se produit avec ou sans
contre-prestation en faveur du renonçant. Dans la dernière éventualité, la
valeur économique du bien a bien été mobilisée, mais aucune cession n’est
intervenue, aucun avantage n’a été tiré par le renonçant de la détention
économique de l’immeuble, même pas, par exemple, le remboursement de ses frais,
de sorte qu’aucun droit ne sera perçu. En revanche, si le renonçant a bénéficié
de quelque manière de l’opération, on est en présence d’une cession indirecte
ou déguisée qui devra être imposée, sous peine de permettre d’éluder
l’impôt".
c) Il ressort de ce qui précède que la cession à
titre onéreux du droit d'acquérir un immeuble fait partie des actes qualifiés
de transfert au sens économique et est assimilée dans une certaine mesure à un
transfert immobilier générant le droit de mutation. Toutefois, ce n'est pas
uniquement la cession au sens strict, soit celle résultant des articles 164 et
ss du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) qui constitue
le fait générateur de l'imposition. En effet, une renonciation à titre onéreux
est également imposable. Une telle imposition se justifiait par le fait que le
bénéficiaire d'une promesse de vente ou d'un pacte d'emption pouvait, par la
cession de son droit, tirer profit de l'immeuble comme s'il en était
juridiquement propriétaire. C'est donc pour éviter que le droit afférent à la
cession ne soit éludé, que l'imposition de la renonciation au droit d'acquérir
un immeuble a été prévue, lorsqu'elle intervient à titre onéreux (cf. Bulletin
des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, printemps 1963, p. 1035
s.). Dès que le renonçant a bénéficié de quelque manière de l'opération, on est
en présence d'une cession indirecte ou déguisée qui devra être imposée, sous
peine de permettre d'éluder l'impôt (cf. Bulletin précité, p. 1122). En
revanche, l'abandon pur et simple du droit d'acquérir un immeuble ne tombe pas
sous le coup du droit de mutation, car il ne s'agit pas d'un droit onéreux
(Bulletin précité, p. 1036; arrêts du TF 2C_713/2010 du 11 février 2011 consid. 2;
2C_145/2009 du 8 juin 2009 consid. 4.2; arrêt FI.2021.0026 du 11 octobre
2021 consid. 3c).
d) En règle générale, la renonciation du
bénéficiaire à exercer un droit d’acquérir un immeuble n’entraîne aucune
imposition lorsqu’elle intervient sans contre-prestation et que le
renonçant ne tire aucun profit de l'opération, même pas le remboursement de ses
frais (voir aussi la circulaire de l'ACI à l'Association des notaires vaudois
n° 42 du 15 octobre 1975, partiellement reproduite dans l'arrêt FI.2017.0004 du
8 août 2017 consid. 1d; pour un cas de renonciation à titre onéreux, cf.
arrêt FI.2004.0198 du 15 décembre 2004). L’exonération n’interviendra en
revanche pas lorsque cette renonciation intervient à titre onéreux (art. 2
al. 2 deuxième phrase LMSD). Pour déterminer si le renonçant a obtenu un
avantage, il n'est à tout le moins pas arbitraire de tenir compte de l'ensemble
des circonstances entourant la conclusion de l'acte de renonciation. En effet,
l'art. 2 al. 2, 2ème phrase, LMSD a été introduit pour couvrir les cas
dans lesquels les parties cherchent, par une construction juridique, à éluder
le paiement du droit de mutation qui serait dû en cas de cession. L'examen du
caractère onéreux de la renonciation implique donc de replacer celle-ci dans
son contexte général (TF 2C_145/2009 du 8 juin 2009 consid. 4.5.2). Cette
imposition a pour but d’éviter que les droits frappant la cession du droit
d’acquérir un immeuble puissent être éludés, car le titulaire qui renonce à son
droit moyennant rémunération est réputé, de par la loi, avoir agi comme un
propriétaire économique (RF 1984 p. 359). Dans ce cas, la renonciation est
assimilable à une cession et est imposée comme telle (Thomas, op. cit., pp. 128-129;
arrêt FI.2021.0026 du 11 octobre 2021 consid. 3d).
e) On relèvera encore que le Tribunal fédéral a
souligné que le point déterminant consistait à savoir si le renonçant avait
renoncé purement et simplement à ses droits, ou s’il l’avait fait en soumettant
cette renonciation à une condition comme celle qu’un tiers exécute la
principale obligation fondée sur cet acte, à savoir qu'il verse le solde du
prix de vente. Ainsi, il n'est pas contraire au texte même de l'art. 2
al. 2 LMSD de considérer qu'un acte de renonciation qui a pour effet de libérer
le renonçant de pénalités qu'un cocontractant aurait pu faire valoir à son
encontre survient à titre onéreux. Cela étant, le Tribunal fédéral a rappelé
que la renonciation n’est imposable qu’en présence d’une contreprestation dont
le renonçant est bénéficiaire. Il est en revanche exclu d’imposer une
renonciation pure et simple, en la qualifiant de cession matérielle, par le
biais de l’institution de l’évasion fiscale, ce qui revient à s’écarter sans
motif de la lettre de la loi (TF 2C_126/2010 du 22 juin 2010 consid. 4.3.2).
f) L
'art. 8
al. 2 LMSD dispose que le droit de mutation afférent à la cession du droit
d'acquérir un immeuble ou à la renonciation à ce droit (art. 2 al. 2) se
calcule sur la moitié du prix convenu entre le vendeur et le cédant ou le
renonçant (cf. arrêt FI.2021.0026 du 11 octobre 2021 consid. 6).
3.
a) En l’espèce, il y a donc lieu de déterminer si l’annulation de la
vente à terme et du droit d’emption est intervenue à titre gratuit ou pas,
l'examen du caractère onéreux de la renonciation impliquant de replacer
celle-ci dans son contexte (cf. arrêt TF 2C_145/2009 précité consid. 4.5.2).
Le recourant expose avoir purement et simplement abandonné son droit d’emption
faute de moyens financiers suffisants pour acquérir le bien immobilier au terme
fixé par les parties.
b) Comme on l'a vu, il n'est pas contraire au texte
même de l'art. 2 al. 2 LMSD de considérer qu'un acte de renonciation qui a
pour effet de libérer le renonçant de pénalités qu'un cocontractant aurait pu
faire valoir à son encontre survient à titre onéreux. Tel est bien le cas en
l’espèce, puisque la recourante aurait été exposée aux pénalités prévues dans
l'acte du 13 mars 2019 en cas de renonciation au droit d'emption. Il ressort en
effet des écritures de la recourante que la renonciation est intervenue faute
de moyens financiers suffisants et faute d’avoir obtenu les crédits bancaires
nécessaires à l’exécution de la vente. Contrairement aux faits qui ressortent
de l'arrêt FI.2021.0026, la recourante n'a en l'occurrence pas conclu avec la
venderesse un acte d'annulation, libérant l'acheteur du règlement de la clause
pénale. Certes, la recourante et la venderesse n'ont pas formalisé l'annulation
de l'acte de vente. Il paraît néanmoins clair, dès lors que ni l'une, ni
l'autre ne se sont présentées à l'étude du notaire au terme de l'exécution de
la vente à terme et droit d'emption et que la venderesse n'a pas fait établir
de constat de carence, que la recourante et la venderesse se sont accordées sur
les conséquences de la renonciation de la recourante à exercer son droit
d'emption, renonciation qui n'est soumise à aucune forme (Paul-Henri Steinauer,
Les droits réels, Tome II, 5
e
éd., 2020, n°2425). Elles ont
d'ailleurs conjointement signé la réquisition de radiation du droit d'emption. Si
la venderesse n’avait pas consenti, même par acte concluant, à l’annulation de
l’acte de vente à terme et droit d'emption, la recourante qui n'avait pas
obtenu les moyens financiers nécessaires pour réaliser l'achat de la parcelle
litigieuse aurait été exposée aux pénalités prévues au ch. 19 de l'acte de vente.
La peine conventionnelle s'éteint toutefois, pour autant qu'elle n'était pas
encore exigible, avec l'extinction de l'obligation principale (Michel Mooser,
Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., 2021, n°16 ad
art. 160 CO et les références citées). Faute d'établissement du constat de
carence, la clause pénale n'est en l'occurrence pas devenue exigible. Le risque
pour la recourante de devoir s'acquitter de la clause pénale n'existe désormais
plus. La recourante a donc obtenu un avantage consistant dans la non-diminution
de son actif, de sorte qu'il se justifie de considérer que sa renonciation
n'était pas gratuite et, partant, constitue une opération imposable. Il s'agit
là, comme l'a retenu à juste titre l'autorité intimée, d'un avantage économique
rendant l’opération imposable au titre du droit de mutation.
4.
La recourante se plaint par ailleurs d'une violation du principe de
l'égalité de traitement, en ce sens que l'autorité intimée aurait rendu une
décision différente dans une affaire dont les circonstances factuelles sont
identiques à celle du présent litige.
a) Une décision viole le principe de l'égalité ancré
à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait
à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au
vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas
traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se
rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées ne
doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la
décision à prendre (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 p. 115; 142 I 195 consid. 6.1
p. 213 et la jurisprudence citée).
L'inapplication ou la fausse application de la loi
dans un cas particulier n'attribue en principe pas à l'administré le droit
d'être traité par la suite illégalement. En effet, selon la jurisprudence, le
principe de la légalité de l'activité administrative prévaut en principe sur
celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque
celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose
cependant, de la part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté
d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le
citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de
prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi. Il
faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique
constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt
public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la
légalité (ATF 139 II 49 consid. 7.1 p. 61 et les références citées;
plus récemment arrêt 1C_627/2018 du 4 septembre 2019 consid. 4.1). Si
l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral
présumera qu'elle se conformera au jugement qu'il aura rendu (cf. ATF 122 II
446 consid. 4a p. 451 s.; 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les
références citées).
b) La recourante a en l'occurrence établi que
l'autorité intimée avait traité de manière différente deux situations qui
paraissent à première vue comparables. Il n'est en revanche pas établi que
l'autorité intimée entende maintenir une pratique distincte de celle qu'elle a
adoptée dans le cadre du présent litige, l'autorité intimée ayant notamment
versé à la procédure divers extraits de discussions relatives à la pratique qui
fait l'objet du présent litige, dont il ressort clairement qu'elle entend
poursuivre la pratique qu'elle a appliquée à la recourante. Dans ces
circonstances, on doit plutôt admettre que la situation mentionnée par la
recourante relève d'un cas isolé. Elle ne saurait dès lors contraindre
l'autorité intimée à mettre la recourante au bénéfice de la solution adoptée
précédemment.
Le grief de violation de l'égalité de traitement
doit en conséquence être également rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de
justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens
(cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue sur réclamation par l'Administration cantonale des
impôts le 1
er
juin 2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'100 (mille cents) francs, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 janvier 2024
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.