vd_omni · PE.2012.0247 · 2012-11-14 · fr

A. X.________-Y.________ Z.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante brésilienne ayant épousé un ressortissant suisse le 1er décembre 2004. L'intéressée a quitté la Suisse du 3 décembre 2004 au 25 août 2005. Les époux ont repris la vie commune le 1er mai 2006. Son mari ayant quitté le domicile conjugal en 2008, refus du SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour et délai d'un mois pour quitter la Suisse. De retour en Suisse, elle a requis en avril 2012 le renouvellement de son autorisation de séjour. Décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant sa demande de reconsidération, faute d'éléments nouveaux. A l'appui de son recours, la recourante fait valoir qu'elle a déposé une demande unilatérale en divorce et qu'elle souhaite épouser son ami, un ressortissant portugais au bénéfice d'un permis C. La procédure de mariage ne peut pas être engagée; caractère imminent pas établi. Enfin, la recourante ne démontre pas qu'elle entretiendrait avec son fiancé des relations étroites et effectivement vécues depuis longtemps. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2012 PE.2012.0247

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14
novembre 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs ; Mme
Leticia Garcia, greffière.
Recourante
A. X.________-Y.________
Z.________, c/o B. C.________,
à 1********,
représentée par Me Yann JAILLET, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A. X.________-Y.________ Z.________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 5 juin 2012 déclarant
irrecevable sa demande de reconsidération du 26 avril 2012, subsidiairement
la rejetant
Vu les faits suivants
A.
A. X.________-Y.________ Z.________,
ressortissante brésilienne, née le 29 janvier 1969, s’est vue délivrer une
autorisation de séjour à la suite de son mariage, le 1
er
décembre
2004, avec D. X.________, de nationalité suisse. Aucun enfant n’est issu de
cette union. A. X.________-Y.________ Z.________ est mère d’un enfant, E., qui
vit au Brésil.
La prénommée a quitté la Suisse du
3 décembre 2004 au 25 août 2005. Son époux a annoncé, le 7 septembre 2005, son
intention d’entreprendre les démarches en vue d’une procédure de divorce ;
les époux ont toutefois repris la vie commune le 1
er
mai 2006.
Dans le courant de l’année 2008,
l’époux de A. X.________-Y.________ Z.________ aurait quitté le domicile
conjugal sans lui donner d’explications et de nouvelles depuis lors.
B.
Par décision du 30 octobre 2008, le Service de
la population (ci-après : le SPOP) a refusé d’octroyer à A. X.________-Y.________
Z.________ une autorisation de séjour et lui a imparti un délai d’un mois pour
quitter la Suisse. Le 8 décembre 2008, A. X.________-Y.________ Z.________ a
fait savoir au SPOP qu’elle renonçait à attaquer la décision précitée et
acceptait de quitter le territoire helvétique. Elle a cependant requis une
prolongation du délai de départ afin de pouvoir liquider ses affaires. Le 28
janvier 2009, le SPOP a prononcé le renvoi formel de Suisse de A. X.________-Y.________
Z.________ et lui a imparti un délai exceptionnel au 31 mai 2009 pour quitter
le territoire helvétique, ce qu’elle a fait en date du 25 mai 2009.
A. X.________-Y.________ Z.________
est revenue en Suisse le 12 septembre 2010. Au vu de la décision de renvoi
entrée en force et exécutoire, le SPOP l’a convoqué à un entretien, fixé au 5
mai 2011, pour organiser son départ de Suisse. L’intéressée n’a pas donné suite
à cette convocation et le SPOP n’a pas eu de nouvelles à son sujet. Le 1
er
janvier 2012, A. X.________-Y.________ Z.________ a été interpellée à la douane
du Creux.
C.
Le 26 avril 2012, A. X.________-Y.________ Z.________
a requis le renouvellement de son autorisation de séjour. Le SPOP l’a informé
que sa demande devait, compte tenu du fait qu’elle n’est pas autorisée à
séjourner ni à travailler en Suisse, être considérée comme une demande de
reconsidération.
Par décision du 5 juin 2012, le
SPOP a déclaré irrecevable la demande de reconsidération précitée; il l’a
subsidiairement rejetée.
D.
Le 6 juillet 2012, A. X.________-Y.________ Z.________,
par l’intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :
le tribunal). Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de
la décision du 5 juin 2012 et à ce qu’ordre soit donné au SPOP de renouveler
son autorisation de séjour.
Le 3 août 2012, le SPOP a maintenu
sa décision du 5 juin 2012, estimant que la recourante ne faisait valoir aucun
élément nouveau et pertinent.
Le 24 septembre 2012, la recourante
a déposé un mémoire complémentaire aux termes duquel elle a requis la
suspension de la procédure de recours et confirmé les conclusions prises à
l’appui de son recours du 6 juillet 2012. Le SPOP a fait savoir, par lettre du
27 septembre 2012, que les arguments invoqués par la recourante n’étaient pas
de nature à modifier sa décision, laquelle était par conséquent maintenue. Il a
encore précisé que la recourante conservait la possibilité d’entamer les
démarches en vue du mariage depuis l’étranger.
Le 4 octobre 2012, la recourante a
une nouvelle fois requis la suspension de l’instruction de la cause. Par décision
incidente du 10 octobre 2012, le juge instructeur a rejeté la requête précitée.
Le 17 octobre 2012, la recourante a
réitéré sa requête de suspension de la procédure de recours, arguant que son
divorce serait bientôt prononcé. Elle a conclu à la reconsidération de la
décision du 10 octobre 2012. Le SPOP s’est déterminé, le 24 octobre 2012, et a
fait savoir qu’il n’était pas favorable à la suspension de l’instruction de la
cause ; concluant au rejet de la demande de reconsidération déposée par la
recourante à l’encontre de la décision incidente du 10 octobre 2012. Le juge
instructeur a confirmé, par décision incidente du 25 octobre 2012, le rejet de
la requête de suspension.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Il y a donc lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
Est litigieuse, en l’espèce, la question de
savoir si c’est à bon droit que l’autorité intimée a déclaré irrecevable la
demande de reconsidération du 26 avril 2012, au motif que l’état de fait à la
base des décisions du 30 octobre 2008 et 28 janvier 2009 ne s’était pas modifié
dans une mesure notable, la requérante n’invoquant pas des faits ou des moyens
de preuve nouveaux.
a) Le Tribunal fédéral a déduit de
l’art. 4 aCst (actuel art. 9 Cst.) l’obligation pour l’autorité administrative
de se saisir d’une demande de réexamen si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la première
décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n’avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou encore si des circonstances se sont modifiées dans
une mesure notable depuis la première décision (notamment ATF 109 Ib 246
consdi. 4a). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre en compte un
changement de circonstances ou de droit et d’adapter en conséquence une
décision administrative correcte à l’origine. La modification des circonstances
rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée. L’autorité de chose
décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant
uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,
il ne s’agit dans ce cas pas tant d’une révision au sens procédural du terme que
d’une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer
des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus
précisément après l’ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable,
ils pouvaient encore être invoqués (Moor, Droit administratif, vol. II :
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230 ;
Koelz/Haener, Verwaltungsverfahren une Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
ème
éd., Zurich 1998,
n
os
426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und
Justizverfassungsrecht des Bundes, Francfort-sur-le-Main 1996, n° 1199).
Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux
effets durables (Moor, op. cit., p. 230; Koelz/Haener, op. cit., n° 444), ce
qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le statut d'une
personne au regard des règles de police des étrangers (arrêt du tribunal
administratif bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).
Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils auraient conduit à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (en lien avec les art. 136 let. d,
137 let. b aOJ, voir par exemple ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2
).
La jurisprudence souligne toutefois que les
demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre continuellement en
question des décisions administratives, ni surtout à éluder les dispositions
légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246, précité consid. 4a).
b) Cette possibilité donnée à un
administré de requérir un réexamen d'une décision entrée en force est désormais
codifiée à l’art. 64 LPA-VD qui prévoit ce qui suit:
« 1
Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande :
a.     si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans
une mesure notable depuis lors, ou
b.    si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c.     si la première décision a été influencée par un crime ou un
délit. »
3.
En l’espèce, la recourante fait valoir qu’elle a
déposé une demande en divorce et qu’elle souhaite, à l’issue de cette
procédure, épouser son ami F. G.________ H.________, ressortissant portugais au
bénéfice d’une autorisation d’établissement.
a) Le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti à l’art. 8 § 1 CEDH permet, à certaines conditions,
à un célibataire étranger de déduire un droit à une autorisation de séjour en
présence d’indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent avec
une personne ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 351,
consid. 3.2 ; arrêt 2C_400/2011 du 2 décembre 2011, consid. 1.2.3). Selon
le Tribunal fédéral, les autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas,
tenues de délivrer un titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu’il
n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement
les règles sur le regroupement familial et qu’il apparaît clairement que
l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union
(cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie) ; en revanche, dans le cas inverse,
soit si, en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de
l’étranger, il apparaît d’emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois
marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers
pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du
mariage (cf. ATF 137 I 351, consid. 3.7, p. 360 ; confirmé in ATF 138 I 41,
consid. 4, p. 47 ; arrêt 2C_117/2012 du 11 juin 2012, consid. 4.2).
b) En l’espèce, force est tout
d’abord de constater que le divorce des époux X.________-Y.________ Z.________
n’a pas encore été prononcé, ce qui signifie que la procédure de mariage ne peut
pas être engagée. Aux dires de la recourante, le délai de séparation de deux
ans prévu par l’art. 114 CC serait échu. Toutefois, en l’absence d’un prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale attestant que les époux ont vécu
effectivement de manière séparée durant au moins deux ans, les allégations de
la recourante reposent par conséquent sur le témoignage de ses proches,
lesquels devront être entendus par le Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois. Ainsi, il convient d’admettre que l’issue de la
procédure de divorce par demande unilatérale déposée par la recourante prendra
encore quelques mois. Quand bien même il est vraisemblable que le mariage est
sérieusement voulu par les fiancés, il y a toutefois lieu de constater que le
caractère imminent de celui-ci n’est pas établi (cf. arrêt 2C_643/2012 du 18
septembre 2012). De surcroît, la recourante ne démontre pas qu'elle
entretiendrait avec son fiancé des relations étroites et effectivement vécues
depuis longtemps. En effet, elle se contente d’alléguer que la relation
invoquée durerait depuis de longs mois. Or, la jurisprudence est très stricte
pour définir le caractère stable d'une relation entre concubins. La cour de
céans a ainsi jugé qu'une cohabitation de deux ans n'était pas suffisante
(arrêts PE.2010.0103 du 4 novembre 2010 consid. 3c; PE.2008.0420 du 9 septembre
2009 consid. 4c). Le Tribunal fédéral a quant à lui estimé qu’une cohabitation
d'un an et demi ne suffisait pas à fonder un droit à une autorisation de séjour
(cf. ATF 2C_913/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3 et la réf. cit.; 2C_840/2010
du 2 novembre 2010 consid. 3). On ne se trouve dès lors pas dans le cas où
l’étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse selon l’art. 17 al. 2 LEtr,
les conditions d’admission n'étant manifestement pas remplies en l’espèce (cf.
arrêt PE.2010.0596 du 28 janvier 2011 et les réf. cit.).
Ainsi, en l’état, la situation de
la recourante s’avère être la même que celle qui prévalait le 28 janvier 2009. Par
conséquent, elle ne peut pas se prévaloir d’un changement de circonstances qui
aurait dû conduire l’autorité intimée à entrer en matière et à se prononcer sur
le fond de la demande.
Ainsi, en l’absence d’éléments
nouveaux, les conditions d’admission d’une demande de réexamen ne sont en
l’espèce par remplies.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que la
décision de l’autorité intimée du 5 juin 2012 doit être maintenue et le recours
rejeté. L'arrêt sera rendu sans frais, ni allocation de dépens.
5.
Compte tenu de ses ressources, la recourante a
été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 31 juillet
2012. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1
RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me
Yann Jaillet peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations et des débours,
à un montant total de 1'609 fr.20, correspondant à 1'440 fr. d'honoraires, 50
fr. de débours et 119 fr.20 de TVA (8%).
L'indemnité de conseil d'office est
supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code
de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est
tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 5
juin 2012 est maintenue.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni allocation de
dépens.
IV.
L'indemnité allouée à Me Yann Jaillet, conseil
d'office de A. X.________-Y.________ Z.________, est arrêtée à 1'609 fr.20
(mille six cent neuf francs et 20 cts), TVA comprise.
Lausanne, le 14 novembre 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.