vd_omni · PE.2016.0172 · 2016-09-01 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | C'est à juste titre que le SPOP a refusé de délivrer une autorisation temporaire en vue de mariage au recourant, ressortissant kosovar sous le coup de deux décisions d'interdiction d'entrée en Suisse: les conditions au regroupement familial après le mariage ne sont pas remplies, le recourant ayant été condamné à une peine de longue durée (six ans) en 2005 et l'intérêt public à son éloignement l'emportant sur son intérêt privé à vivre en Suisse auprès de la mère de ses deux enfants et de ceux-ci, suisses tous trois. Le temps écoulé depuis cette lourde condamnation ne suffit pas à modifier le résultat de la pesée des intérêts, ce d'autant moins que le recourant est resté illégalement sur le territoire et a commis de nouvelles infractions. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.09.2016 PE.2016.0172

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
septembre 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Jean-Marie Marlétaz et Claude
Bonnard, assesseurs; Mme Dunia Brunner, greffière
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********, représentée
par A.________
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 18 avril 2016 (refusant d'accorder une autorisation
de séjour en vue d'un mariage et prononçant le renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né le ******** 1979, est originaire du Kosovo. En 1996, il est
venu rejoindre son demi-frère aîné en Suisse, où il a séjourné et travaillé
illégalement. Il a déposé une demande d’asile le 25 mars 1997 et a été admis
provisoirement le 16 juin 1999.
Le 5 mai 2000, A.________ a épousé une ressortissante
suisse avec laquelle il a eu trois filles. Il a été mis le 30 octobre 2000 au
bénéfice d’une autorisation de séjour et de travail annuelle qui a été
régulièrement prolongée, la dernière fois jusqu'au 4 mai 2004. Il a continué à
travailler en qualité de manœuvre.
B.
Le 24 août 1998, le Juge d’instruction du 4
ème
ressort de
Fribourg a condamné A.________ à une peine de 20 jours d’emprisonnement, avec
sursis pendant deux ans, pour vol, travail sans autorisation, vol d’usage et
conduite sans être titulaire d’un permis.
Par jugement du 5 avril 2001, le Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.________ à une
peine de 20 jours d’emprisonnement et à une amende de 1'000 fr., avec sursis et
délai de radiation anticipée de deux ans, pour faux dans les certificats,
violation grave des règles de la circulation, violation des devoirs en cas
d’accident, conduite sans être titulaire d’un permis, contravention à la loi
sur le séjour et l’établissement des étrangers, infraction à la loi sur l’asile
et infraction à la loi fédérale sur les armes.
Par jugement du 17 janvier 2005, le Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.________ à six ans de
réclusion, sous déduction de 643 jours de détention préventive, pour brigandage
en bande, vol en bande et par métier, dommages à la propriété, violation de
domicile, voies de fait, violation grave des règles de la circulation routière,
infraction à la loi fédérale sur les armes, infraction et contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants. A cette occasion, le tribunal a révoqué le
sursis accordé le 5 avril 2001 et ordonné l'expulsion de A.________ du
territoire suisse pour une durée de dix ans avec sursis pendant cinq ans.
C.
Le 11 mai 2006, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de
séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Le Tribunal
administratif du canton de Vaud (devenu ensuite la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal [ci-après: CDAP]) a confirmé cette décision par
arrêt du 9 novembre 2006 (cause PE.2006.0383), considérant que l'intérêt public
à l'éloignement de l'intéressé était supérieur à son intérêt privé à demeurer
en Suisse auprès de son épouse. Il a chargé le SPOP de lui fixer un nouveau
délai de départ, dès sa libération conditionnelle. Par arrêt du 27 mars 2007,
le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________ contre cette
décision (TF 2P.323/2006 et 2A.751/2006).
D.
L'intéressé a été renvoyé de Suisse à destination de Pristina le 27
avril 2007.
Le 21 novembre 2007, A.________ a fait l'objet d'une
décision d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 20 novembre 2017.
Revenu illégalement en Suisse le 21 janvier 2009, il
a une nouvelle fois été renvoyé de Suisse le 27 mars 2013. Il y serait
illégalement revenu peu de temps plus tard, pour y vivre et exercer une
activité lucrative.
E.
Le 15 mai 2013, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné A.________
à une peine privative de liberté de 150 jours pour séjour illégal (entre le
21.01.2009 et le 22.03.2013), menace, contrainte, injure, voies de fait,
violation de domicile, lésions corporelles simples, activité lucrative sans
autorisation et lésions corporelles.
F.
Selon ses propres déclarations, A.________ s'est séparé de son épouse
suisse en 2012, avec laquelle il a eu un premier enfant en 2008, puis des
jumelles en 2011. Leur divorce serait intervenu en 2014, à une date
indéterminée.
Le 30 août 2013, la nouvelle compagne de A.________,
B.________, Suissesse d'origine kosovare, a donné naissance à leur fille
C.________. Cette dernière possède la nationalité suisse.
Le 29 septembre 2015, le SEM a prononcé une nouvelle
interdiction d'entrer en Suisse à l'encontre de A.________, valable jusqu'au 28
septembre 2020.
Le 6 janvier 2016, à ********, est né D.________,
second enfant de A.________ et B.________. Comme sa mère et sa sœur, ce dernier
possède la nationalité suisse.
G.
Au mois de février 2016, A.________ a sollicité l'octroi d'une
autorisation de séjour en vue de son mariage avec B.________.
Le 15 mars 2016, le SPOP a informé A.________ qu'il
envisageait de refuser l'octroi de l'autorisation de séjour requise, en raison
des condamnations pénales et interdictions d'entrer en Suisse dont il faisait
l'objet.
A.________ a fait usage de son droit d'être entendu
par des déterminations envoyées à une date indéterminée. En substance, il a
d'abord contesté avoir commis une infraction en matière de police des
étrangers, soutenant que ce n'était pas lui mais "une tierce
personne" qui avait accompagné sa fiancée B.________ au SPOP pour le dépôt
de la demande d'autorisation. En outre, les condamnations pénales invoquées par
le SPOP étaient le résultat d'erreurs de jeunesse pour lesquelles il avait
désormais "payé sa dette". Enfin, se fondant sur l'art. 8 CEDH, il a
fait valoir être un père et fiancé attentionné, dont ses enfants avaient
besoin.
H.
Par décision du 18 avril 2016, le SPOP a refusé d'octroyer à A.________
une autorisation de séjour en vue de mariage et prononcé son renvoi de Suisse,
pour les motifs déjà exposés dans le préavis du 15 mars 2016. Par ailleurs, le
SPOP a réservé l'application de mesures de contrainte impliquant une détention
administrative dans l'hypothèse où A.________ ne quitterait pas la Suisse dans
le délai de départ d'un mois dès la notification.
I.
Par acte du 12 mai 2016, A.________ et B.________ ont formé recours
contre dite décision du 18 avril 2016, concluant en substance à sa réforme en
ce sens qu'une autorisation de séjour en vue de mariage est délivrée à A.________
et son renvoi de Suisse annulé.
A l'appui du recours, A.________ a notamment produit
une promesse d'engagement de la société E.________, à ********, selon laquelle
il allait être engagé en qualité de monteur en constructions métalliques, dès
que sa situation serait régularisée. Il a également produit une lettre de
soutien portant environ 110 signatures.
J.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art.
79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus d'octroyer au recourant une autorisation de
séjour en vue de mariage avec une ressortissante suisse.
a) Le droit au respect de la vie privée et familiale
garanti à l’art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) permet, à
certaines conditions, à un célibataire étranger de déduire un droit à une
autorisation de séjour en présence d’indices concrets d’un mariage sérieusement
voulu et imminent avec une personne ayant le droit de résider durablement en
Suisse (ATF 137 I 351 consid. 3.2; TF 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.2.3).
Selon le Tribunal fédéral, qui s'est prononcé à cette occasion sur la
conformité de l'art. 98 al. 4 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS
210) à la garantie du droit au mariage consacrée à l'art. 12 CEDH, les
autorités de police des étrangers sont, dans un tel cas, tenues de délivrer un
titre de séjour temporaire en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que
l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le
regroupement familial et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les
conditions d’une admission en Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr
par analogie); en revanche, dans le cas inverse, soit si, en raison des
circonstances, notamment de la situation personnelle de l’étranger, il apparaît
d’emblée que ce dernier ne pourra pas, même une fois marié, être admis à
séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui
délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage (cf. ATF 137 I
351 consid. 3.7; confirmé par ATF 138 I 41 consid. 4; TF 2C_671/2015
du 21 août 2015 consid. 6.1).
Les directives établies par le Secrétariat d'Etat
aux migrations SEM (intitulées "Domaine des étrangers (Directives
LEtr)", version d'octobre 2013 actualisée le 18 juillet 2016), prévoient
ce qui suit à leur ch. 5.6.2.2.3:
"En application de l’art. 30,
let. b [de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20)], en relation avec l’art. 31 [de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201)], une autorisation de séjour de durée limitée peut en
principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en Suisse son
mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une autorisation
de séjour à caractère durable ou d'établissement (titre de séjour B ou C).
Avant l’entrée en Suisse, l’office de l’état civil doit fournir une attestation
confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l’on
peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît,
les conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par
ex. moyens financiers suffisants, absence d’indices de mariage de complaisance,
aucun motif d’expulsion). Des séjours d’une durée supérieure à six mois ne
peuvent être accordés que dans des cas isolés qui le justifient. Des séjours
d’une durée supérieure à douze mois sont soumis à autorisation."
b) En l'espèce, il n'apparaît
a priori
pas
que le mariage des recourants ne serait pas sincèrement voulu ou que le
recourant invoquerait abusivement les règles sur le regroupement familial. Partant,
il convient de vérifier si le recourant, une fois marié, remplirait
manifestement les conditions de fond présidant à l'octroi d'une autorisation de
séjour "ordinaire" (cf. PE.2015.0331 du 12 février 2016 consid. 2;
PE.2014.0005 du 12 septembre 2014 consid. 3b et les références citées).
3.
Le recourant fait valoir son droit à une autorisation de séjour à titre
de regroupement familial.
a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint
d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à
la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun
avec lui. Toutefois, en application de l'art. 51 al. 1 let. b LEtr,
les droits prévus à l'art. 42 LEtr s'éteignent notamment s'il existe des motifs
de révocation au sens de l'art. 63 LEtr.
D'après l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation
d'établissement peut être révoquée si les conditions visées à l'art. 62 let. a
ou b LEtr sont remplies. Selon cette dernière disposition, la révocation est
possible notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de
liberté de longue durée ou s'il a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux
art. 64 ou 61 du code pénal. Cette condition est réalisée, selon la
jurisprudence, dès que la peine dépasse une année, indépendamment du fait
qu'elle ait été prononcée avec un sursis complet, un sursis partiel ou sans
sursis (
ATF 139 I 16
consid.
2.1,
135 II 377
consid.
4.5; TF 2C_1071/2013 du 6 juin 2014 consid. 4.1 et les références citées,
2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1, 2C_288/2013 du 27 juin 2013 consid.
2.1).
A teneur de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr,
l'autorisation d'établissement peut également être révoquée si l'étranger
attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à
l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse. Selon la jurisprudence, il y a atteinte
très grave à la sécurité et l'ordre publics lorsque, par son comportement,
l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement importants,
tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (
ATF 139 I 16
consid.
2.1,
137 II 297
consid.
3.3; TF 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1, 2C_200/2013 du 16 juillet
2013 consid. 3.1).
b) L'article 8 CEDH, que les recourants invoquent à
titre subsidiaire, peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines
circonstances. Selon l’art. 8 par. 1 CEDH, un étranger peut se prévaloir de la
protection de la vie familiale s’il entretient une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement
en Suisse. Les relations familiales susceptibles de conférer un droit à une
autorisation de séjour sont essentiellement les rapports entre époux, ainsi
qu’entre parents et enfants mineurs vivant ensemble.
Le droit au respect de la vie privée et familiale
garanti par l’art. 8 CEDH n’est cependant pas absolu. Une ingérence est
possible pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui (cf.
art. 8 par. 2 CEDH). En matière de regroupement familial, l’art. 8 CEDH ne
confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé. L'étendue
des obligations de l'Etat dépend de la situation des intéressés et de l'intérêt
général. Selon la jurisprudence, refuser un droit de séjour à un étranger dont
la famille se trouve en Suisse ne porte pas atteinte à la vie privée et
familiale garantie par cette disposition si, du fait de l'absence d'obstacles
majeurs, on peut attendre des membres de la famille qu’ils réalisent leur vie
de famille à l’étranger. En revanche, si le départ du membre de la famille
pouvant rester en Suisse ne peut d’emblée être exigé sans autres difficultés,
il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue par l’art. 8 par. 2 CEDH
(ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les réf. cit.).
c) En l'espèce, l'actuelle fiancée (par hypothèse,
future épouse) et les enfants du recourant possèdent la nationalité suisse, si
bien que ce dernier peut en principe se prévaloir des droits conférés par les
art. 42 LEtr et 8 CEDH. Cependant, il a été condamné pénalement en 2005 à une
peine privative de liberté de six ans. Cette sanction dépassant très largement douze
mois, il faut admettre que l'intéressé a été condamné à une peine "de
longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr. Il n'est ainsi pas
nécessaire d'examiner si la condition du ménage commun avec sa fiancée est
remplie (cf. 42 al. 1 LEtr), un éventuel droit au regroupement s'éteignant
de toute façon, vu l'existence d'un motif de révocation. Sous l'angle de l'art.
8 al. 2 CEDH également, le comportement du recourant justifie une ingérence
dans la protection de la communauté familiale garantie par l'art. 8 par. 1
CEDH.
En conséquence, sous réserve de l'examen de la
proportionnalité, le recourant ne remplit pas les conditions qui lui
permettraient d'obtenir une autorisation de séjour une fois marié; il n'y a
ainsi, en principe, pas lieu de lui délivrer une autorisation de séjour en vue
du mariage.
4.
Il reste à examiner si la décision est conforme au principe de la
proportionnalité, en particulier compte tenu de la constellation familiale
actuelle des recourants.
a) L'existence d'un ou de plusieurs motifs de
révocation n'implique pas automatiquement le refus d'une autorisation de séjour
à titre de regroupement familial. Il faut que la pesée des intérêts à effectuer
dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure comme proportionnée aux
circonstances (art. 96 al. 1 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.3). La pesée des
intérêts selon la LEtr se confond avec celle que le juge doit effectuer lors de
la mise en œuvre de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 135 II 377 consid. 4.3; TF 2C_95/2014
du 9 juillet 2015 consid. 5.4; 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5 et la
référence citée).
Dans ce cadre, il faut notamment prendre en
considération la durée du séjour en Suisse (plus cette durée est longue, plus
les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être appréciées
restrictivement, cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5), l'âge de l'arrivée
dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau
d'intégration et les conséquences d'un renvoi de l'intéressé (TF 2C_148/2015 du
21 août 2015 consid. 5.3 et les réf. cit.). Quand la mesure de révocation est
prononcée en raison de la commission d'une infraction, les critères
déterminants dans la pesée des intérêts se rapportent notamment à la gravité de
l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé depuis
l'infraction, au comportement de l'auteur pendant cette période, au degré de
son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (ATF 139
I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; 139 I 145 consid. 2.4; TF
2C_1193/2013 du 27 mai 2014 consid. 2.3). Dans ce cas, la peine infligée par le
juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la
faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. A ce propos, le
Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions
à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et
d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. notamment TF 2C_800/2013 du
27 février 2014 consid. 3.3; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5;
2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, la
condamnation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à deux ans de
privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y
a lieu de refuser l'autorisation de séjour requise (cf. TF 2C_950/2014 du 9
juillet 2015 et les réf. cit.; cf. ég. PE.2015.0254 du 9 novembre 2015 consid.
2b).
L'existence d'une condamnation pénale ne peut en
principe pas faire indéfiniment échec à l'examen d'une (nouvelle) demande d'autorisation
de séjour (TF 2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 et les réf. cit.). L'intérêt
public général à la prévention du danger que représente l'éloignement de
l'étranger perd en importance avec les années. Si l'étranger s'est comporté
correctement depuis lors et qu'il ne présente plus de risque pour l'intérêt
public, les considérations de prévention générale ne sont en principe pas à
elles seules suffisantes pour justifier une limitation continuelle au
regroupement familial (cf. TF 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.4.4; 2C_46/2014
du 15 septembre 2014 consid. 6.4.1; 2C_1170/2013 consid. 3.3; 2C_36/2009
du 20 octobre 2009 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, l'écoulement du temps peut
ainsi conduire à un autre résultat de la pesée d'intérêts qu'au moment de la
mesure d'éloignement, à condition toutefois d'être conjugué avec un comportement
correct de la part de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a en effet émis une
réserve pour les cas où l'étranger ne respecterait pas son devoir de quitter la
Suisse après l'entrée en force de la décision de révocation, respectivement de
non-renouvellement, de son autorisation de séjour ou d'établissement (pour les
détails, cf. PE.2015.0215 du 8 août 2016 consid. 3b et les réf. cit.).
b) En l'espèce, le recourant, arrivé en Suisse en
1997, a été condamné à une première peine d'emprisonnement en 1998 déjà. Il a
ensuite été condamné en 2001. Son mariage et le bénéfice d'un emploi ne l'ont
pas dissuadé de récidiver une nouvelle fois, ce qui lui a valu une troisième et
lourde condamnation à six années de réclusion en 2005, soit une peine de longue
durée qui dépasse très largement le seuil au-delà duquel l'intérêt public à la
révocation d'une autorisation de séjour ou d'établissement l'emporte
normalement (cf. art. 62 let. b et 63 al. 1 let. a LEtr). A raison de ces
faits, l'autorité intimée avait refusé le renouvellement de l'autorisation de
séjour du recourant et prononcé son renvoi de Suisse par décision du 11 mai
2006, confirmée par le Tribunal de céans le 9 novembre 2006 et par le Tribunal
fédéral le 27 mars 2007 (PE.2006.0383 confirmé par TF 2P.323/2006 et
2A.751/2006). Dans son arrêt entré en force et s'agissant de la pesée des
intérêts, la CDAP avait relevé que même si des liens forts existaient
réellement entre le recourant et son épouse de l'époque - relation dont il se
prévalait pour s'opposer au refus de renouvellement de son autorisation de
séjour -, l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse, bien
qu'important, ne suffisait pas à contrebalancer l'intérêt public prépondérant
visant à son éloignement, l'intéressé représentant une grave menace pour
l'ordre et la sécurité publics en raison de son comportement répréhensible.
L'arrêt relevait que le recourant était arrivé en Suisse à l’âge de sa
majorité, que mis à part son épouse de l'époque il n’avait pas d’attache
familiale forte en Suisse et qu'il conservait, par la force des choses, des
liens dépassant le cadre familial avec son pays d’origine où il avait grandi et
passé des années décisives du point de vue de son développement et du forgement
de sa personnalité.
Ces considérations du Tribunal de céans en 2006
demeurent pertinentes, malgré le temps écoulé depuis la lourde condamnation du
recourant. Certes, la situation a évolué depuis lors. Au fil du temps passé en
Suisse, les attaches du recourant avec notre pays se sont renforcées, ainsi
qu'en témoigne notamment la lettre de soutien signée par une centaine de
personnes de la région de ********, où il vit et aurait monté une entreprise.
De plus, il a créé une nouvelle communauté familiale avec la recourante et
leurs deux enfants communs, tous trois suisses. Il ne faut néanmoins pas perdre
de vue que le recourant avait été expulsé de Suisse, à deux reprises, et avait
l'interdiction de revenir sur le territoire. La rencontre des recourants, à une
date indéterminée, mais postérieure à la sortie de prison de l'intéressé, a eu
lieu alors que le renvoi de Suisse du recourant était déjà final et exécutoire.
Ceux-ci ont toutefois choisi de fonder une famille alors qu'il était clair que
le recourant, au demeurant sous le coup de deux interdictions d'entrée en
Suisse, était menacé de renvoi; ils devaient par conséquent se préparer à vivre
leur union et à élever leurs enfants, au demeurant suffisamment jeunes et pas
scolarisés pour facilement s'adapter à un nouveau système, à l'étranger. Le
séjour du recourant en Suisse depuis sa sortie de prison est illégal et les
attaches créées depuis lors ne sauraient être prises en compte pour prétendre à
l'octroi d'une autorisation de séjour.
Le recourant a ainsi continué à vivre en Suisse - si
ce n'est de manière ininterrompue, au moins suffisamment durablement pour créer
la communauté familiale dont il se prévaut aujourd'hui pour prétendre à une
autorisation de séjour - au mépris des deux décisions d'interdiction d'entrée
sur le territoire et n'a pas hésité à y revenir, à deux reprises, suite à ses
expulsions. Un tel comportement ne doit pas être récompensé car cela
reviendrait à vider de leur sens les décisions de renvoi et les interdictions
d'entrée en Suisse délivrées par les autorités (cf. TF 2C_950/2014 précité).
Dans ces conditions, le comportement du recourant depuis sa condamnation en
2005 ne peut être qualifié de correct, l'intéressé ayant démontré son
incapacité à se conformer à l'ordre juridique suisse. Au surplus, il a fait
l'objet d'une nouvelle condamnation en 2013.
Tout bien pesé, l'intérêt public à l'éloignement du
recourant l'emporte toujours sur l'intérêt privé des recourants à vivre leur
vie de famille en Suisse.
5.
Les recourants font valoir que la situation du recourant serait
constitutive d'un cas de rigueur.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte des cas
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Les critères
pouvant conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur sont énumérés à l'art.
31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour
et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Sont à prendre en
compte dans l'appréciation, notamment, l'intégration du requérant (let. a), le
respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), sa situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants (let. c), sa situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), la
durée de sa présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) et les
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Selon la jurisprudence, les conditions à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il
est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de l’autorisation de s.our comporte, pour
l'étranger, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des
circonstances du cas d’espèce, afin d'examiner si l'on peut raisonnablement
exiger de l'étranger – aux plans personnel, économique et social – qu'il
retourne dans son pays d'origine. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse
pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, entre autres dans son pays
d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3 et les réf. cit.). A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient l’octroi ou le maintien d’une autorisation de séjour (ATAF
2007/16 consid. 5.2 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a en outre
précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient en principe pas pris en
compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; 130
II 39 consid. 3; PE.2016.0065 du 8 avril 2016 consid. 4 et les réf. cit.).
b) En l'occurrence, vu la jurisprudence évoquée, le
cas du recourant, en bonne santé, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à sa
majorité, dont le séjour en Suisse est illégal depuis 2007 et qui ne peut se
prévaloir d'un comportement irréprochable, ne constitue manifestement pas un
cas d'extrême gravité.
6.
Le recourant se réfère encore l'application du chiffre 6.15.3.2 des Directives
LEtr du SEM, dont il paraît invoquer une application par analogie.
Ce chiffre a trait à l'art. 50 LEtr (et 77 OASA),
qui règle le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour
obtenue par regroupement auprès d'un ressortissant suisse,
après dissolution
de la famille
. Une telle autorisation peut être délivrée dans le cas où
l'union conjugale a duré plus de trois ans, l'intégration est réussie et la
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
Le recourant ne saurait manifestement tirer aucun
droit de ces dispositions, dont l'application n'est pas pertinente dans le cas
d'espèce. Il n'y a pas lieu de les appliquer par analogie. Quoiqu'il en soit,
même à considérer que le recourant fasse valoir son premier mariage avec une
ressortissante Suisse, qui a duré plus de trois ans, pour prétendre à une
autorisation de séjour en vue de mariage avec sa nouvelle compagne, l'existence
du motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr suffit à éteindre ce
droit (cf. art. 51 al. 2 let. b LEtr). Au surplus, tant la bonne
intégration et que l'existence de raisons personnelles majeures doivent être
niées pour les motifs évoqués ci-dessus (cf.
supra
consid. 5b).
7.
Finalement, l
es recourants reprochent encore à l'autorité
intimée de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'intérêt supérieur de leurs
enfants de pouvoir vivre auprès de leur père; la décision litigieuse violerait
les art. 3, 6 et 9 de la Convention relative aux droits de l'enfant, entrée en
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (CDE; RS 0.107).
La décision attaquée ne menace pas la survie des
enfants des recourants, si bien que l'art. 6 CDE n'est pas pertinent. Du reste,
selon la jurisprudence, on ne peut déduire de prétention directe
à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse de la CDE (ATF 139 I 315
consid. 2.4 et 2.5); il y a tout au plus lieu de prendre en compte l'art. 3 CDE
dans la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 136 I 285
consid. 5.2 ; 135 I 153 consid. 2.2.2 et les réf. citées), ce qui a été fait
ci-dessus. Quant à l'art. 9 CDE, il ne limite pas les compétences législatives
des Etats membres en matière d'immigration (ATF 124 II 361 consid. 3b; cf. ég.
PE.2014.0005 du 12 septembre 2014 consid. 5).
8.
Pour tous ces motifs, les chances du recourant d'obtenir une
autorisation de séjour pour regroupement familial une fois marié ne peuvent pas
être considérées comme étant supérieures à celles d'un refus. Il faut dès lors
admettre que l'autorité intimée n'a pas violé le droit ni abusé de son pouvoir
d'appréciation en rendant la décision attaquée (cf. ég. PE.2015.0027 du 31
juillet 2015; PE.2015.0077 du 23 mars 2015).
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Un émolument judiciaire est mis à la charge des recourants,
qui succombent (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 1 du Tarif des frais
judiciaires et dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; RSV
173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à titre de dépens (cf.
art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 18 avril 2016 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
septembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.