vd_omni · CR.2013.0065 · 2013-11-13 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Echec à la course de contrôle et refus d'échanger le permis de conduire étranger du recourant, obtenu en Bosnie et Herzégovine, contre un permis de conduire suisse. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de retenir que l'expert du SAN aurait été partial. Il faut imputer l'échec à la course de contrôle aux nombreux manquements constatés. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2013 CR.2013.0065

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 novembre 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy
Dutoit et M. Antoine Thélin, assesseurs
; Mme Leticia Garcia,
greffière.
Recourant
X.________,
à 1******** VD,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Réfus d'échange du permis
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 24 juin 2013 (refus d'échange d'un permis de conduire
étranger)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant de Bosnie et Herzégovine né le ******** 1981,
est au bénéfice d’un permis de conduire délivré dans son pays d’origine. Entré
en Suisse le 21 mars 2012, il est titulaire d’un permis de séjour dans le
canton de Vaud.
B.
Le 23 janvier 2013, le prénommé a demandé l’échange de son permis de
conduire étranger contre un document suisse. Le 30 janvier 2013, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) l’a invité à prendre
rendez-vous pour subir une course de contrôle pratique d’ici au 29 mai 2013, en
lui précisant que cet examen ne pouvait pas être répété.
C.
Le 28 mai 2013, X.________ a subi la course de contrôle exigée qu’il n’a
pas réussie à la suite de multiples manquements (dix-sept). Selon le procès-verbal
d’examen de conduite, l’expert a relevé plusieurs points négatifs en cochant
les rubriques relatives à la vision du trafic, à la dynamique du trafic, à la
tactique et à la manière de conduire dans la circulation, et enfin à la
maîtrise du véhicule. L’expert a notamment relevé que l’intéressé n’avait pas
respecté la signalisation à l’approche d’un passage à niveaux, qu’il avait gêné
un scooter lors d’une priorité et qu’enfin lors d‘un changement de voie il
s’était retrouvé à l’arrêt sur une place de parc devant une remorque parquée.
D.
Par décision du 31 mai 2013, le SAN a refusé l’échange du permis de
conduire étranger d’X.________ et lui a interdit de faire usage de son permis
de conduire étranger pour une durée indéterminée.
E.
Le 11 juin 2013, X.________ a formé opposition contre la décision
précitée, en concluant à l’annulation de celle-ci.
F.
Par décision sur réclamation du 24 juin 2013, le SAN a rejeté la
réclamation et confirmé en tous points la décision rendue le 31 mai 2013.
G.
Par acte du 12 juillet 2013, X.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) d’un
recours contre la décision du SAN du 24 juin 2013. Il conclut à l’annulation de
cette dernière et se déclare « prêt à refaire une course de contrôle avec
un autre expert. »
Le SAN a déposé ses déterminations le 19 août 2013,
en concluant au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant a réitéré, le 9 septembre 2013, ses
conclusions.
Considérant en droit
1.
En vertu de l’art. l’art. 42 al. 3bis let. a de l’ordonnance du 27
octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière (OAC, RS 741.51), sont tenus d’obtenir un permis de
conduire suisse les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de
l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné
plus de trois mois consécutifs à l’étranger.
Aux termes de l’art. 44 al. 1 OAC, le titulaire d’un
permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la
même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course de
contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de
conduire d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le
permis devrait être valable.
2.
En l’espèce, le recourant conteste tout d’abord le principe même de la
course de contrôle qui lui a été imposée, au motif que certains ressortissants
de l’Union européenne ne sont pas soumis à une telle épreuve.
Selon l'art. 150 al. 5 let. e OAC, l’Office fédéral
des routes (OFROU) peut renoncer à la course de contrôle selon l’art. 44 al. 1
OAC à l’égard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences
équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de
l’examen; la liste de ces pays a été établie par l’OFROU selon l’annexe 2 de la
circulaire du 26 septembre 2007 qui prévoit une renonciation à la course de
contrôle pour un certain nombre de pays, mais pas pour la Bosnie et
Herzégovine.
3.
Le recourant conteste ensuite le résultat négatif de la course de
contrôle. S’il semble admettre avoir commis quelques erreurs, il considère
qu’elles ne justifient cependant pas un refus d’échange de son permis de
conduire étranger, faute d’avoir mis en danger les autres usagers du trafic.
a) Le tribunal de céans a déjà jugé à plusieurs
reprises qu'il n'était pas en mesure de substituer son appréciation à celle de
l'expert du SAN et qu'il ne fallait par conséquent pas procéder à l'échange
sans examen d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse lorsque
les résultats de la course de contrôle étaient insuffisants (voir dans ce sens
notamment l’arrêt CR.2006.0343 du 15 décembre 2006 et les références citées).
Déterminer la capacité d'une personne à conduire un véhicule suppose en effet
des connaissances techniques particulières, raison pour laquelle on recourt à
des experts qui, compte tenu de leurs connaissances et de leur expérience, sont
spécialement aptes à faire passer ces examens (arrêt CR.1992.0347 du 17 février
1993). Le fait que le recourant ait pu conduire précédemment en Suisse sans
attirer l'attention de l'autorité et qu’il est autorisé à conduire dans son
pays n'est pas suffisant pour renverser les constatations faites par l'expert
(ATF 2A.735/2004 du 1
er
avril 2005 consid. 4; arrêts CR.1994.0047 du
18 avril 1994, CR.1994.0059 du 4 juillet 1994).
b) Il résulte du procès-verbal d’examen que l’expert
a relevé pas moins de dix-sept points sur lesquels la conduite du recourant
prêtait le flanc à la critique. Contrairement à ce que pense le recourant,
celui-ci a donc fait preuve de nombreux manquements, de surcroît importants.
L’expert a relevé en particulier que le recourant n’avait
notamment pas différencié ni adapté sa vitesse aux circonstances, ce qui est
une source de dangers. L’expert a indiqué en outre que le candidat n’avait pas
respecté la signalisation aux abords d’un passage à niveaux, n’avait pas vu une
priorité (gênant un scooter) et n’avait pas utilisé correctement la chaussée
lors d’un changement de voie; ce comportement est aussi une source de dangers
pour les usagers de la route. L’expert a observé que le recourant avait gêné
les autres usagers (notamment le scooter) et qu’il avait dû procéder à une
intervention de sécurité. Ces fautes ne sauraient être qualifiées de mineures.
Il s’agit en fait de fautes graves qui démontrent
une connaissance insuffisante des règles de la circulation et de la mise en
pratique de ces règles. Il est sans importance que le recourant ait pu conduire
depuis 12 ans, dont une année en Suisse, sans s’être vu infliger des retraits
de permis ni avoir connu de « problèmes avec la loi ».
Les fautes de conduite énumérées ci-dessus ne
permettent clairement pas de procéder à l’échange du permis de conduire
étranger contre un document suisse dès lors que le recourant n’a pas apporté la
preuve qu’il connaissait les règles de la circulation et qu’il était à même de
conduire de manière sûre les véhicules des catégories pour lesquelles son
permis de conduire étranger devrait être valable en Suisse, selon les exigences
de l’art. 44 al. 1 OAC.
4.
Le recourant fait encore valoir que l’échec serait dû à un défaut de
concentration en raison de problèmes personnels. Quand bien même ceux-ci seraient
avérés, ils ne sauraient permettre de faire à eux seuls abstraction des
nombreuses défaillances relevées par l’expert.
5.
L’art. 29 al. 3 OAC prévoit que la
course de contrôle ne peut pas
être répétée
.
Comme l’a rappelé le Tribunal fédéral (ATF A2.735/2004
du 1
er
avril 2005 consid. 3.1; CR.2005.0255 du 8 février 2006),
cette règle, applicable en cas de doutes sur l’aptitude d’un conducteur, vaut
également dans le cas de l’art. 44 OAC, à savoir en cas d’échange d’un permis
de conduire étranger contre un permis suisse. Si le candidat à l’échange échoue
à la course de contrôle, il ne lui est donc pas possible de répéter cette
course et il ne pourra être autorisé à conduire en Suisse qu'à la condition de
se soumettre avec succès à un examen complet de conduite, aussi bien théorique
que pratique.
L’art. 29 al. 2 let. a OAC précise également que si
la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le permis de
conduire lui sera retiré ou l’usage du permis de conduire étranger lui sera
interdit. La personne concernée peut demander un permis d’élève conducteur. En
conséquence, il ne peut être donné droit à la conclusion du recourant tendant à
la répétition de la course de contrôle et c’est à juste titre que le SAN a
prononcé une interdiction de conduire de durée indéterminée à l’encontre du
recourant. Le fait que cette mesure entraîne des désagréments au recourant ne
saurait l'emporter sur l'intérêt public à ce qu'un conducteur, ayant démontré
son ignorance des règles de la circulation et son incapacité à conduire avec
sûreté un véhicule, suive la procédure complète d’apprentissage de la conduite
automobile afin d’acquérir les exigences minimales requises qui lui
permettront, après la réussite des examens correspondants, d’être admis à
circuler seul (à titre d’exemple récent, dans ce sens CR.2007.0158 du
7 août 2007).
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, un émolument de
justice est mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1 LPA-VD). Au surplus, il
n’est pas alloué de dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 juin
2013 est maintenue.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 novembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.