vd_omni · PE.2018.0282 · 2020-07-30 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP), Service de protection de la jeunesse, B.________ | Troisième demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement en 2018, les deux premières datant de 2008 et 2010 lorsque le recourant avait 2 respectivement 4 ans. Non-entrée en matière et subsidiairement rejet de la demande par le SPOP qui indique, sans autre explication, que "les motifs d'assistance publique" demeuraient opposables au demandeur. Entre-temps, l'enfant a presque 12 ans, sa mère est sous curatelle et l'enfant a été placé sous la responsabilité du SPJ. Conditions de réexamen, de reconsidération et nouvel examen (selon la jurisprudence du TF) (c. 2). Admission du recours et renvoi au SPOP pour entrée en matière sur la demande. Modèle graduel resp. Konzept der Stufenfolge concernant l'autorisation de séjour, puis d'établissement et enfin la naturalisation. Les conditions pour l'octroi de l'autorisation d'établissement ne devraient en principe pas être plus restrictives que celle pour la naturalisation ordinaire. Problématique des enfants bénéficiant de l'assistance publique (c. 3b).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2020 PE.2018.0282

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2020
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
M.
Pascal Langone et Mme Marie-Pierre Bernel, juges; Mme Valérie Duvanel-Donzel,
greffière.
Recourant
A.________
représenté par Camille
JUNOD, Avocate-stagiaire c/SF 5 Avocats, à Lausanne,
Tiers intéressée
B.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de protection de la jeunesse
du Canton de Vaud (SPJ),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 1er juin 2018 (déclarant la demande de reconsidération irrecevable,
subsidiairement, rejetée)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (le recourant), ressortissant somalien, est né le ********
2006 en Suisse de parents somaliens C.________ et B.________ (née ********,
puis nom d'un premier mariage: ********), nés en 1968, respectivement 1969 dans
leur pays d'origine. Ces derniers sont arrivés en Suisse séparément en août
1993 pour le père et en novembre 1993 pour la mère. Ils ne formaient alors par
encore un couple. Leurs demandes d'asile ayant été rejetées, ils ont obtenu en
1994 une admission provisoire (permis F).
Les parents du recourant se sont mariés en juillet 2002
en Suisse. A cette époque, le père bénéficiait encore du statut de l'admission
provisoire, alors que la mère disposait d'une autorisation de séjour, obtenue
par décision du Service de la population (SPOP) du 18 mai 1998 (en application
de la disposition du cas de rigueur de l'art. 13 let. f de l'ancienne
ordonnance du 6 octobre 1986 du Conseil fédéral limitant le nombre des
étrangers [OLE; RO 1986 1791]). Ils ont eu trois enfants communs, nés en 2003
(la fille D.________), 2004 (le fils E.________) et 2006 le recourant comme
dernier né. Les trois enfants sont actuellement scolarisés. Les parents sont
séparés et la mère a, selon le Service de protection de la jeunesse du Canton
de Vaud (SPJ), des "problèmes au niveau administratif".
D.________ a acquis la nationalité suisse le 29 août
2018, jour de son assermentation, donc à 15 ans, par naturalisation facilitée
au sens de l'art. 25 de l'ancienne loi vaudoise du 28 septembre 2004 sur le
droit de cité vaudois (aLDCV; remplacée le 1
er
janvier 2018 par la
nouvelle loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois [LDCV; BLV
141.11]) (bourgeoisie de ******** le 23 juin 2016, décision du Conseil d'Etat
le 29 novembre 2017, autorisation fédérale le 20 juin 2018).
E.________ a acquis la nationalité suisse le 22
septembre 2017, donc à 13 ans, par naturalisation facilitée au sens de l'art.
25 aLDCV (bourgeoisie de ******** le 3 octobre 2016, décision du Conseil d'Etat
le 26 avril 2017, autorisation fédérale le 22 septembre 2017).
La mère avait eu, lors de sa précédente union
conjugale, déjà quatre autres enfants nés en 1992, 1994, 1996, 1999, F.________,
G.________, H.________ et I.________. Ceux-ci ont acquis la nationalité suisse
encore comme mineurs (dans l'ordre de la mention de leur nom et année de
naissance) en 2009, 2007, 2010, respectivement 2014, donc à l'âge de 17, 13 et
demi, 13 et demi et 15 ans et demi, l'octroi de la bourgeoisie de la commune
ayant par ailleurs eu lieu en 2008, 2006, 2009, respectivement 2011.
B.
Le père du recourant avait demandé en 2002 une première autorisation de
séjour par regroupement familial qui avait été refusée le 5 février 2003 au
motif que le couple ne disposait pas de moyens financiers suffisants. Le
recours interjeté avait été déclaré irrecevable (arrêt de l'ancien Tribunal
administratif du Canton de Vaud du 9 mai 2003). Le 17 mars 2004, puis encore le
3 juin 2009, des demandes de réexamen du père ont été rejetées. La dernière décision
a été confirmée par le Tribunal de céans par arrêt PE.2009.0380 du 28 décembre
2009 au motif que le couple ne disposait pas de ressources financières
suffisantes. Le père est actuellement sans domicile connu, depuis septembre 2014,
de sorte que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a estimé qu'il avait
quitté le pays, ce qui l'a mené le 12 mars 2015 à la constatation que son
admission provisoire avait pris fin conformément à l'art. 84 al. 4 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20; appelée jusqu'au 31 décembre 2018, loi sur les étrangers, LEtr).
C.
Le 5 novembre 2008, le SPOP a refusé à la mère et à ses enfants la
transformation de leurs autorisations de séjour (permis B) en autorisations
d'établissement (permis C), la situation financière n'étant pas favorable, la
mère étant sans activité lucrative et bénéficiant dans une large mesure des
prestations de l'assistance publique depuis juillet 1998.
Le 2 juin 2010, une demande de réexamen avait été
déposée, qui a été rejetée par décision du SPOP du 25 mai 2011 ("
la
demande de reconsidération [...] est irrecevable
" et rejetée
subsidiairement), tout en renouvelant le permis B pour une année. Le SPOP s'est
référé à l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) et a déclaré qu'il n'y avait pas de motifs
de réexamen, vu que la famille bénéficiait toujours des prestations de l'aide
sociale sous la forme du versement du revenu d'insertion (RI).
D.
Par décision de la Justice de paix du 4 avril / 16 juillet 2012, le
droit de garde de la mère sur le recourant ainsi que ses soeurs et frère D.________,
E.________ et F.________ lui a été retiré et le SPJ désigné en qualité de
gardien au sens de l'art. 310 du Code civil suisse (CC; RS 201) des enfants, "à
charge pour ce Service de placer les mineurs au mieux de leurs intérêts". Depuis
lors, ces enfants sont pris en charge financièrement et socialement par le SPJ.
Depuis novembre 2012, le recourant est scolarisé à ********.
Durant l'année scolaire 2017/2018, il y a suivi – une deuxième fois – la classe
6P/Sa1 (attestation du 2 mars 2018, pièce recourant n° 9).
Par décision du 7 octobre 2015, l'autorité de
protection de l'adulte du district de ******** a nommé une curatrice pour la
mère.
E.
Par décison du 21 février 2018, la Justice de paix a institué une
curatelle de représentation de mineur au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur
du recourant et nommé une curatrice avec pour tâches de représenter le
recourant dans le cadre des démarches liées à sa naturalisation, la mère
n'étant pas en mesure de procéder aux démarches. E.________ et D.________
avaient déjà bénéficié d'une telle curatelle.
F.
En avril 2018, la mère et le recourant ont déposé une nouvelle demande
de transformation de leurs autorisations de séjour en autorisations
d'établissement (par simple ajout sur le formulaire de demande de prolongation
du permis B; on y trouvait encore la mention qu'une rente avait été octroyée et
que le calcul de la rente était en cours).
Par décision du 1
er
juin 2018, adressée à
l'Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), le SPOP a déclaré
"
la demande de reconsidération [...] irrecevable
" et l’a
rejetée subsidiairement. Il s'est à nouveau référé à l'art. 64 LPA-VD et a déclaré
qu'il n'y avait pas de motifs de réexamen, les motifs d'assistance publique
demeurant opposables à la mère et au recourant.
G.
Par acte du 2 juillet 2018, la curatrice du recourant a déposé pour ce
dernier un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) en demandant de réformer la décision du SPOP en ce
sens qu'une autorisation d'établissement soit accordée au recourant, subsidiairement
que la cause soit retournée au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. La curatrice a fait valoir un changement de circonstances dans le
sens que le recourant serait soutenu par le SPJ, les décisions RI pour la mère
ne le prenant plus en compte. C'était ainsi à tort que le SPOP avait considéré
que le recourant était au bénéfice de l'aide sociale. La mère n'avait plus le
droit de déterminer le lieu de résidence du recourant depuis 2012 et le SPJ
avait été désigné en qualité de gardien au sens de l'art. 310 CC. Vu notamment
la prise en charge par le SPJ et la scolarité de l'enfant, on ne se trouvait
pas ou plus dans un cas d'application de l'art. 62 al. 1 let. e LEI (applicable
par renvoi de l'art. 34 al. 2 LEI).
H.
Par décision du 12 juillet 2018, le juge instructeur a octroyé au
recourant l'assistance judiciaire requise en l'exonérant d'une avance de frais
et des frais judiciaires, sa curatrice ayant renoncé le jour précédent à être
désignée en qualité de conseil d'office en renvoyant à l'art. 3 du règlement
vaudois du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs (RCur; BLV
211.255.2).
I.
Dans sa réponse du 16 juillet 2018, le SPOP a estimé qu'il existait un
danger concret de dépendance à l'aide sociale, faute de faire valoir des
perspectives d'indépendance financière. Le recourant ne pouvait se prévaloir
d'aucun projet de formation qui lui permettrait de ne pas dépendre de l'aide
sociale. Par la même occasion, le SPOP a produit deux documents d'informations
générales pour la naturalisation que son secteur naturalisation lui avait remis
(ces derniers documents et sa lettre d'accompagnement ne sont parvenus au
Tribunal de céans toutefois qu'après l'interpellation du juge instructeur du 20
septembre 2018).
Interpellé par le juge instructeur sur les
modifications intervenues à la suite de l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018 de la nouvelle loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité
suisse (LN; RS 141.0), le SPOP s'est encore déterminé le 19 juillet 2018 en
maintenant sa position. L'entrée en vigueur de la nouvelle LN ne justifiait pas
une reconsidération de sa décision, les conditions d'octroi d'une autorisation
d'établissement étant soumises à des conditions propres et n'ayant pas subi de
modification à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle LN. Selon le
SPOP, un enfant devait être en âge de débuter un apprentissage (14-15 ans) pour
prétendre à l'octroi d'une autorisation d'établissement; il aurait alors des
perspectives réelles et concrètes d'indépendance financière.
Le 26 juillet 2018, l’OCTP a déclaré que les enfants
étaient suivis par le SPJ (mandats de placement) qui pouvait donner des
informations à sa place.
Par ordonnance du 14 septembre 2018, le juge
instructeur a exposé que le SPOP avait retenu dans une autre affaire que
l'entrée en vigueur de la nouvelle LN et l'adaptation de son ordonnance
d'exécution et des manuels s'y référant avaient un changement de pratique pour
conséquence. Il a interpellé le SPOP à ce sujet, qui a répondu le 18 septembre
2018 que le recourant n'avait que 11 ans, contrairement à la personne dans
l'autre affaire qui avait 19 ans, était étudiante dans un gymnase et prise en
charge financièrement par sa famille.
Le 24 septembre 2018, le SPOP a encore expliqué que
l'entrée en vigueur de la nouvelle LN, qui subordonnait désormais la
naturalisation à la détention d'une autorisation d'établissement, n'avait pas
pour corollaire d'assouplir les conditions d'obtention de ce permis.
Le recourant s'est déterminé le 15 octobre 2018 par
l'intermédiaire de sa curatrice qui a confirmé les conclusions prises dans son
acte de reocurs.
Le 21 novembre 2018, le SPJ s'est déterminé et
rallié aux arguments exposés par la curatrice du recourant. Il a ajouté que le
recourant souffrait d'un trouble déficitaire de l'attention qui le mettait en
difficulté dans ses relations avec autrui; un enseignement spécialisé était
devenu nécessaire dans une institution où il disposait d'un suivi thérapeutique
régulier en plus d'un suivi médical auprès d'un hôpital.
Par acte du 18 décembre 2018, la curatrice du
recourant a expliqué que rien ne permettait d'affirmer que l'état de santé du
recourant pourrait l'empêcher de suivre une formation le moment venu et
d'acquérir une indépendance financière.
Dans l'intervalle, la curatrice du recourant a
changé et le 16 octobre 2019 a eu lieu une audience d'instruction auprès du
Tribunal de céans à laquelle ont participé à la demande du juge instructeur
deux représentants du SPOP, l'un du secteur étrangers et l'autre du secteur
naturalisation, et une représentante du SPJ. A cette occasion, le SPOP a fourni
les avis de naturalisation pour les (demi-)frères et soeurs du recourant. La (nouvelle)
curatrice du recourant a produit divers documents scolaires du recourant, selon
l'ordonnance du juge instructeur du 19 septembre 2019; il ressort de ces documents
que le recourant a notamment répété la 6
ème
année scolaire en
2017/2018 et qu'il bénéficie depuis août 2018 d'une prise en charge scolaire
spécialisée, éducative et psychologique (pièces 11 à 16).
Les parties se sont encore déterminées les 31
octobre, 1
er
et 4 novembre 2019 en maintenant leur position.
J.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Le recours a été déposé dans les formes et le délai prévus par la loi
par une partie concernée par la décision litigieuse. Le recours est dès lors en
principe recevable (cf. art. 75, 79, 95 et 99 LPA-VD). La décision attaquée se
prononce sur le statut du recourant et celui de sa mère. Cette dernière n'ayant
elle-même pas recouru, la présente procédure judiciaire ne porte donc que sur
le statut du recourant. Les conclusions de ce dernier n'ont ainsi à juste titre
été formulées qu'en relation avec sa personne; le recourant ne serait pas
légitimé à agir pour sa mère.
b) Le SPOP a déclaré que la "demande de
reconsidération déposée en avril 2018 est irrecevable" et l'a subsidiairement
rejetée. Le recourant conclut principalement à la réforme de la décision
attaquée du SPOP "en ce sens que l'autorisation de séjour [du recourant]
est transformée en autorisation d'établissement". Subsidiairement, il requiert
l'annulation de la décision du 1
er
juin 2018 et le renvoi de la
cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En l'espèce, on pourrait se demander si la
conclusion du recourant à la transformation de son autorisation de séjour en
autorisation d'établissement est recevable. En principe, quand une autorité
déclare une demande irrecevable, le recourant peut demander tout au plus que la
décision attaquée soit annulée et que l'autorité intimée soit enjointe d'entrer
en matière sur sa demande (cf. Tribunal fédéral [TF] 2C_647/2016 du 2 décembre
2016 consid. 1.2, et les références; CDAP PE.2017.0375 du 23 février 2018
consid. 2). Le SPOP a toutefois déclaré qu'il rejetait subsidiairement la
demande. Dans cette mesure, on ne peut pas reprocher au recourant d'avoir
conclu à l'octroi de l'autorisation requise et subisidiairement au renvoi de la
cause au SPOP pour nouvelle décision. La question de savoir s'il appartient
effectivement au Tribunal de céans d'entrer en matière dans la présente
procédure judiciaire sur la conclusion ayant pour objet d'accorder au recourant
une autorisation d'établissement sera abordée par la suite.
2.
Les autorités administratives sont tenues de "réexaminer"
leurs décisions si une disposition légale expresse ou une pratique
administrative constante les y oblige (TF 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a retenu aux considérants 4.1 à 4.3 de son arrêt précité du
8 mai 2020 trois catégories pour le canton de Vaud (cf. ci-après let. a,
b/aa et b/bb) qui semblent en partie se recouper.
a) Tel est le cas de l'art. 64 al. 2 LPA-VD qui
prévoit que l'autorité entre en matière sur la demande de réexamen notamment si
l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable
depuis lors (let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de
preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision
ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (let. b).
b) Par ailleurs, selon la jurisprudence, après un
refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment
possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où,
au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions
posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule réexamen,
reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour
conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en
force (cf. TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1; 2C_883/2018 du 21
mars 2019 consid. 4.3; 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.1; CDAP
PE.2019.0279 du 13 mai 2020 consid. 2a).
aa) La jurisprudence a ainsi déduit des garanties
générales de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour l'autorité administrative de se
saisir d'une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de
façon notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des
faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a
été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le
réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis
trop facilement afin de ne justement pas remettre sans cesse en cause des
décisions exécutoires ou de détourner les délais prévus pour les voies de droit
ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b; TF 2C_203/2020
du 8 mai 2020 consid. 4.2).
bb) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un
nouvel examen de la demande d'autorisation peut par ailleurs intervenir environ
cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce
délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point
modifiées qu'il s'impose de lui-même (TF 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3;
2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3; 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid.
4.2).
Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit
à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à
l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à
révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une
procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit néanmoins
procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle
elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant
pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation,
comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation
(respectivement d'une première révocation ou refus d'autorisation), mais de
déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement
pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le
refus de son octroi ou de sa prolongation (TF 2C_176/2019 du 31 juillet 2019
consid. 7.2; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4; 2C_556/2018 du 14
novembre 2018 consid. 3; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3; 2C_736/2017
du 28 novembre 2017 consid. 3.3).
Le Tribunal fédéral a retenu ces principes en
premier lieu s’agissant d’étrangers qui ont fait l'objet d'une décision
refusant l'octroi d'une première autorisation de séjour ou mettant fin à leur
séjour légal en Suisse. Cela doit toutefois valoir également,
mutatis
mutandis
, pour des étrangers qui séjournent légalement en Suisse et
désirent un titre de séjour plus avantageux que celui dont ils disposent. La loi
prévoit du reste que certaines catégories d'étrangers peuvent déposer des
demandes d'autorisations de séjour ou d'établissement, qui améliorent leur
statut actuel, après un séjour ininterrompu de cinq ans (cf. art. 34 al. 4 et
84 al. 5 LEI).
Il faut par ailleurs relever que la révocation, le
non-renouvellement ou le refus d'une autorisation de séjour ou d'établissement
sont des décisions qui déploient leurs effets pour le futur. Comme exposé, l'étranger
peut en principe formuler en tout temps une nouvelle demande d'autorisation. Si
cette demande aboutit, cela implique la naissance d'une nouvelle autorisation,
octroyée parce que les conditions sont remplies au moment où la demande a été
formulée (cf. TF 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1 et 3.7; 2C_1170/2013
du 24 mai 2013 consid. 3.3). L'on ne se trouve donc pas, dans ce contexte, dans
une situation de réexamen au sens propre du terme (TF 2C_1224/2013 du 12
décembre 2015 consid. 4.2; 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.7;
Tribunal administratif fédéral [TAF] F-1847/2020 du 30 juin 2020 consid. 6.1).
Il n'en demeure pas moins que, à l'instar d'une demande de réexamen au sens
strict, les nouvelles requêtes ne doivent pas non plus permettre à un étranger
de remettre en cause sans cesse une décision lui refusant un titre de séjour (cf.
TF 2C_876/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3.1; CDAP PE.2020.0031 du 23
juin 2020 consid. 2a; PE.2019.0443 du 15 janvier 2020 consid. 4a, et les
références), raison pour laquelle la jurisprudence exige notamment l'écoulement
d'un certain nombre d'années ou que les circonstances se soient à ce point
modifiées qu'un nouvel examen s'impose de lui-même.
3.
a) En l'espèce, le recourant est au bénéfice d'une autorisation de
séjour depuis sa naissance en 2006, sa mère ayant reçu une telle autorisation
en 1998 (cf. art. 44 LEI). Une première demande d'autorisation
d'établissement avait été refusée par le SPOP en 2008. Une nouvelle demande
similaire a été refusée en 2011. La troisième demande, ici litigieuse, a été
déposée en 2018, presque huit, respectivement sept ans après le dépôt,
respectivement le refus de la deuxième demande. Vu ce qui a été exposé au
consid. 2b/bb, compte tenu de l'écoulement de plus de cinq ans depuis la
précédente demande, le SPOP aurait donc dû entrer en matière sur cette
troisième demande d'octroi d'une autorisation d'établissement. Par ailleurs,
lorsque le SPOP avait refusé la deuxième demande, le recourant était âgé encore
de moins de cinq ans. Lors du dépôt de la demande en avril 2018, il avait onze
ans et demi et avait déjà suivi six années de scolarité en Suisse. Il vivait
ainsi depuis plus de dix ans en Suisse, contrairement au moment des précédentes
décisions (cf. en outre art. 34 al. 2 let. a LEI pour la condition du séjour
ininterrompu de dix ans).
Pour ces motifs déjà, le SPOP devait entrer en
matière sur la troisième demande concernant le recourant selon la jurisprudence
précitée du Tribunal fédéral.
b) Cela ne voulait pas encore dire que le SPOP
devait octroyer au recourant l'autorisation d'établissement requise. Le SPOP
devait toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en
présence, dans laquelle il devait prendre notamment en compte l'écoulement du
temps et déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure
juridiquement pertinente depuis son précédent refus.
Dans sa décision querellée, le SPOP a, dans un
premier temps, exposé les conditions posées par l'art. 64 LPA-VD pour le
réexamen. Il a ensuite retenu que les "motifs d'assistance publique
demeurent opposables" au recourant et à sa mère et a dès lors déclaré la
"demande de reconsidération [...] irrecevable". Le SPOP a certes
également rejeté subsidiairement la demande. Il n'a toutefois pas ajouté de
motivation à ce sujet et n’a même pas cité les dispositions légales qui
prévoient l'octroi d'une autorisation d'établissement, telle que l'art. 34 LEI,
alors que l'art. 42 let. c LPA-VD prévoit qu'une décision contienne les faits,
les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie.
Le recourant désire obtenir une autorisation
d'établissement afin de pouvoir ensuite demander sa naturalisation comme ses
frères et soeurs. Ces derniers ont, contrairement à lui, encore bénéficié du
régime de l'ancienne loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (aLN; RO 1952
1115, et modifications indiquées à l'annotation de l'annexe de la LN).
L'ancienne loi n'exigeait pas de disposer préalablement d'une autorisation
d'établissement (cf. pour la loi actuelle art. 9 al. 1 let. a LN). Ainsi, ses
frères et soeurs ont été naturalisés sans avoir disposé d'autorisation
d'établissement.
Lors de l'audience d'instruction, le SPOP a soutenu
que les conditions pour l'octroi d'une autorisation d'établissement pouvaient
être plus sévères que celles pour la naturalisation ordinaire.
Lors de l'adaptation de la LEI au 1
er
janvier 2019, le législateur a, en effet, voulu que des efforts d'intégration
plus grands soient entrepris pour l'obtention d'une autorisation
d'établissement en introduisant notamment l'art. 58a LEI qui définit les critères
d'intégration à remplir (Message additionnel du Conseil fédéral du 4 mars 2016
concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers [Intégration],
in
:
FF 2016 2679).
Il sera retenu en l'espèce que ce durcissement prévu
depuis le 1
er
janvier 2019 ne s'applique pas encore à la demande
déposée par le recourant en avril 2018 (cf. art. 126 al. 1 LEI; TF
2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.1; 2C_146/2020 du 24 avril 2020 consid.
8).
Le législateur a aussi insisté sur le "modèle
graduel": d’autant meilleur est le statut des personnes concernées au
regard du droit des étrangers, plus les exigences posées en matière
d'intégration doivent être élevées (Message précité, FF 2016 2679; Directives
LEI du SEM, I. Domaine des étrangers, état 1
er
novembre 2019, ch.
3.3.1). S’agissant de la naturalisation ordinaire, il apparaît toutefois
logique que celle-ci s'insère dans ce modèle graduel, que les exigences pour
l'obtention d'une autorisation d'établissement ne puissent donc pas être plus
restrictives que celles pour la naturalisation ordinaire (cf. Peter Bolzli,
in
:
Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck, Migrationsrecht Kommentar, 5
ème
éd. 2019, n. 8, 3
ème
paragraphe, et n. 9, 2
ème
paragraphe, ad art. 34 LEI qui parle de: "Konzept der Stufenfolge";
cf. aussi graphique du SEM dans ses directives LEI, ch. 3.3.1.3 avec
augmentation des exigences linguistiques entre l'admission provisoire et la
naturalisation).
L'art. 12 LN prévoit comme critère d'intégration la
participation à la vie économique
ou
l'acquisition d'une formation.
L'ancienne ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des
étrangers (aOIE; RO 2007 5551) prévoyait encore à son art. 4 let. d que la
contribution des étrangers à l'intégration se manifestait notamment par la
volonté de participer à la vie économique
et
d'acquérir une formation.
La conjonction "et" a été remplacé par "ou" dans le nouvel
art. 58a LEI qui définit maintenant les critères d'intégration à la place de
l'ancien art. 4 aOIE en mentionnant à son al. 1 let. d la participation à la
vie économique
ou
l'acquisition d'une formation. La loi sur les
étrangers a dans cette mesure été adaptée à l'art. 12 LN conformément au modèle
graduel ou à la "Stufenfolge", le SEM ayant du reste admis que la
variante "ou" devait s'appliquer déjà avant le 1
er
janvier
2019, date de l'entrée en vigueur de l'art. 58a LEI et de l'abrogation de
l'aOIE et de son art. 4 (cf. aussi Directives SEM précitées, ch. 3.3.1.4.2).
L'art. 30, 2
ème
phrase, LN prévoit encore
que lorsqu'un enfant atteint l'âge de 12 ans, les conditions prévues aux art.
11 et 12 LN (conditions matérielles et critères d'intégration) sont examinées
séparément en fonction de son âge.
Par ailleurs, l'art. 9 de l'ordonnance fédérale du
17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN; RS 141.01) prévoit qu'il faut
prendre en compte des circonstances personnelles qui peuvent permettre de
déroger à certains critères d'intégration, comme ceux de la participation à la
vie économique ou de l'acquisition d'une formation (cf. aussi art. 7 OLN). L'art.
58a al. 2 LEI contient une règle similaire, qui correspond finalement à un
principe général de tenir compte des circonstances particulières du cas
d'espèce, notamment pour éviter une discrimination prohibée selon l'art. 8 al.
2 Cst. (cf. ATF 139 I 169; 137 I 235 consid. 3.4.3; 135 I 49 [concernant le
refus de naturaliser une personne handicapée en raison de la dépendance à
l'aide sociale]; TF 1D_8/2018 du 3 avril 2019 consid. 4.3).
Comme déjà relevé lors de l'audience d'instruction,
il est encore renvoyé aux documents suivants concernant la naturalisation qu'il
y a lieu de prendre en considération, en raison du modèle graduel, également
lorsqu'il est statué sur une demande d'octroi d'une autorisation
d'établissement en application de l'art. 34 LEI:
-
Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision
totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse (Loi sur la nationalité, LN),
in
FF 2011 2639, spéc. 2646,
ch. 1.2.2.2:
"
L’on ne saurait conclure systématiquement qu’une personne
ne remplit pas les critères d’intégration au motif qu’elle touche une aide
sociale. Dans de telles circonstances, encore faut-il, pour que les critères
d’intégration ne soient pas remplis, que la dépendance de l’aide sociale soit imputable
à une faute de sa part, la faute étant avérée si le candidat à la
naturalisation ne manifeste aucune volonté de participer à la vie économique
".
-
Manuel Nationalité du SEM, valable dès le 1
er
janvier
2018, ch. 321/143
in fine
(p. 54):
"
Les enfants compris dans la naturalisation peuvent être
naturalisés quand bien même les parents sont tributaires de l'aide sociale
".
-
Rapport explicatif du Projet d'ordonnance relative à la loi sur
la nationalité d'avril 2016:
-
p. 19 ad art. 7 al. 2
:
"
La nLN met la participation à la
vie économique et l’acquisition d’une formation sur un pied d’égalité: celui
qui ne participe pas à la vie économique dans le sens précité peut tout de même
être naturalisé s’il suit une formation dans ce but. Selon le projet, il doit,
au moment du dépôt de sa demande ou lors de sa naturalisation, prouver qu’il
suit un cours de formation ou de perfectionnement, en présentant, par exemple,
un contrat d’apprentissage ou un diplôme. Dans la pratique, les cours dispensés
dans le cadre de l’école obligatoire, d’une école professionnelle ou cantonale
(gymnase), d’une haute école spécialisée ou encore d’une université sont
particulièrement appréciés
".
-
p. 20 ad art. 7
al. 3:
"
La perception de l’aide
sociale ne constitue pas un obstacle absolu à la naturalisation. Conformément à
la nLN, il est possible de déroger au critère de la participation à la vie
économique ou de l’acquisition d’une formation en cas de maladie, de handicap
ou pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 12, al. 2, nLN). Cette
mesure permet de tenir compte notamment de l’interdiction de discrimination
(art. 8, al. 2, Cst.) et du principe de proportionnalité (art. 5, al. 2, Cst.).
L’art. 9 du projet précise les exceptions possibles
".
-
p. 21 ad art. 9
ch. 4
:
"
Il convient
également, lors de la naturalisation, de tenir compte de manière adéquate de la
situation des personnes qui suivent une première formation formelle et, pour
cette raison, dépendent de l’aide sociale. Dans de tels cas, la perception de
l’aide sociale ne doit pas constituer un obstacle à l’intégration. En revanche,
lorsque la dépendance de l’aide sociale a été causée par le comportement de
l’intéressé (par ex., en cas de refus de rechercher ou d’accepter un emploi),
les autorités doivent pouvoir renoncer à l’exception
".
Enfin, il est encore renvoyé aux explications de la
responsable du Secteur Naturalisation du SPOP formulées lors de l'audience
d'insruction:
"
S’agissant de la pratique actuelle en matière de
naturalisation des mineurs, la cheffe de la Division communes et nationalité
explique que, par rapport à l’ancien droit, qui permettait une naturalisation
facilitée selon le droit cantonal (art. 22 et 25 de l'ancienne loi du 28
septembre 2004 sur le droit de cité vaudois [aLDCV]), il n’y a désormais plus
que la naturalisation ordinaire. Les mineurs pouvaient auparavant et peuvent
encore déposer une demande seuls. Sous l’ancien droit, ils le pouvaient dès 12
ans et les années de résidence en Suisse comprises entre l'âge de 10 et 20 ans
comptaient double. Sous le nouveau droit, un mineur peut déposer seul une
demande dès 9 ans et, dès l’âge de 12 ans, l’ensemble des conditions sont
analysées pour les personnes elles-mêmes, donc pour le mineur lui-même. L’âge
de 9 ans ressort de l’interprétation cumulative de plusieurs dispositions. Les
années de résidence en Suisse comprises entre l'âge de 8 et 18 ans comptent
double. La soeur et le frère du recourant ont manifestement été traités
individuellement sous l’ancien droit. L’aspect intégration recouvre beaucoup de
choses. Pour les mineurs, ils sont assez facilitants, conformément à l'art. 69
de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01). Par
rapport à l’aspect aide sociale, ils appliquaient déjà le Manuel Nationalité du
SEM avant et l’appliquent toujours maintenant
".
L'art. 69 précité de la Constitution vaudoise
prévoit que l'Etat et les communes "facilitent la naturalisation des
étrangers".
c) Vu ce qui précède, on ne peut pas conclure que le
SPOP ait sérieusement examiné la question de savoir s'il y a lieu d'octroyer au
recourant une autorisation d'établissement, en procédant notamment à une
appréciation en application de l'art. 96 al. 1 LEI. Le SPOP s'est contenté
de retenir, sans autre explication ou appréciation, que la mère et le recourant
dépendaient de l'assistance publique. Il ressort toutefois du dossier que la
situation psychique de la mère tout comme celle du recourant ne semblent pas
être stables, de sorte qu'on peut se demander dans quelle mesure on peut leur reprocher
leur dépendance à l'assistance publique. De plus, il ressort du dossier qu'une
rente aurait entre-temps été accordée sans que le dossier ne donne plus
d'informations à ce sujet (cf. ci-dessus let. F). Dans un arrêt
(PE.2013.0397) du 11 décembre 2013, le Tribunal de céans avait par ailleurs
laissé ouvert le point de savoir si le soutien financier dispensé par le SPJ
devait être considéré comme de l’aide sociale au sens de l'(actuel) art. 62 al.
1 let. e LEI (applicable par renvoi de l'art. 34 al. 2 LEI). Même dans
l'affirmative, il ressort de ce qui a été dit que le SPOP ne pouvait pas, en
particulier s’agissant du recourant, se contenter de renvoyer uniquement à la
dépendance à l'assistance publique. Il n'apparaît toutefois pas opportun que le
Tribunal de céans procède dans la présente procédure judiciaire à la pesée des
intérêts et se prononce lui-même, en définitive comme toute première et unique instance
cantonale, sur l'éventuel octroi d'une autorisation d'établissement au
recourant. La cause doit bien plutôt être renvoyée au SPOP afin qu'il entre en
matière sur la demande du recourant et l'examine sur le fond en tenant compte
de ce qui a été exposé plus haut et, le cas échéant, en procédant à des mesures
d'instruction supplémentaires (p. ex. sur la situation personnelle du
recourant et, si le SPOP l'estime nécessaire, sur la rente précitée qui aurait
été octroyée).
4.
a) Le recours s'avère donc bien fondé et doit être admis en annulant la
décision attaquée du 1
er
juin 2018 par rapport au recourant et en renvoyant
la cause au SPOP pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens
des considérants.
b) Il n'est pas prélevé de frais judiciaires (cf.
art 49 et 52 LPA-VD). La curatrice bénéficie d’une indemnité selon l’art. 3
RCur. Par conséquent, il n’est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du Canton de Vaud (SPOP) du 1
er
juin 2018 est annulée par rapport au recourant, la cause étant renvoyée au SPOP
pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.
Lausanne, le 30 juillet 2020
Le
président:
La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.