vd_omni · PE.2006.0030 · 2006-05-18 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Regroupement d'ascendants de titulaires d'une autorisation annuelle de séjour. L'art. 38 OLE ne s'applique pas, puisqu'il concerne le regroupement familial du conjoint et des enfants, à l'exclusion des ascendants (c. 4). Exposé et remise en cause de la jurisprudence relative à l'art. 34 lettre e OLE (moyens financiers du rentier, c. 5), ainsi que de la jurisprudence afférente à l'art. 36 OLE (autres raisons importantes), s'agissant en particulier de la distinction opérée entre les motifs tenant à la personne du requérant et ceux concernant sa famille (c. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2006 PE.2006.0030

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 mai 2006
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; MM. Pierre Allenbach et
Philippe Ogay, assesseurs
Recourante
X.________________, p.a. Y.________________,
à Lausanne, représentée par Planète Réfugiée, Bureau de conseils juridiques
pour réfugiés, BCJR Okongo Lomena, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours de X.________________ contre la décision du
Service de la population (SPOP) du 23 décembre 2005 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________________, ressortissante du Sri Lanka née le 20
novembre 1947, est entrée en Suisse le 8 juillet 2005 au bénéfice d’un visa de
visite l’autorisant à séjourner en Suisse pendant 90 jours. Elle a ainsi
rejoint sa fille, Z.________________, et l’époux de celle-ci, Y.________________(selon
l'autorisation de séjour de celui-ci), tous ressortissants du Sri Lanka
titulaires d’une autorisation de séjour annuelle.
B.
Le 25 août 2005, les époux Y.________________ ont sollicité
du Contrôle des habitants de la commune de Lausanne une autorisation de séjour
en faveur de l’intéressée. Ils avaient deux enfants, soit A.________________,
né le 5 septembre 1991, et B.________________, né le 30 mars 1998, un troisième
enfant étant attendu pour le mois suivant. Or, B.________________, handicapé de
la vue, avait besoin d’une présence permanente propre à le stimuler et à gérer
ses réactions imprévisibles. Ses parents travaillant tous deux, sa grand-mère pourrait
lui apporter toute l’attention et l’affection nécessaires. De surcroît,
l’intéressée ignorait si son époux, disparu durant la guerre, vivait encore. Un
retour dans son pays d'origine l’obligerait ainsi à vivre seule, alors que la
plus jeune de ses filles séjournait également en Suisse, à *************. Par
la suite, l’époux a informé le Contrôle des habitants précité que l’intéressée
avait, outre ses deux filles en Suisse, une fille vivant au Sri Lanka.
C.
Les conjoints ont produit des décomptes de salaire pour
juillet 2005 attestant respectivement de salaires bruts de 4'000 fr. (soit
3'342.70 fr. net, époux) et de
1'972.85 fr. (soit 1'437.35 fr. net, épouse), ainsi qu’un décompte bancaire de
l’épouse témoignant d’un solde en sa faveur de 11'114.30 fr. au 31 octobre
2005. Ils ont encore versé une attestation de prise en charge financière de
l’intéressée.
Figure de même au dossier une attestation du Centre
pédagogique pour handicapés de la vue du 24 août 2005, selon laquelle le
handicap visuel important de B.________________, élève depuis septembre 2001, nécessite
une surveillance constante, également à domicile ; les deux parents
travaillant, il serait impératif qu’une personne proche puisse l’accueillir à
son retour de l’école. Une déclaration écrite de Pro Infirmis Vaud du 22
juillet 2005 confirme que les deux parents sont obligés de travailler, qu’ils peinent
beaucoup à trouver des solutions de garde répondant aux besoins spécifiques de B.________________
et que la situation sera très difficile à gérer avec la naissance du troisième
enfant ; ainsi, une prolongation du séjour de la grand-mère maternelle
serait le seul moyen permettant à la famille de concilier travail et garde des
enfants d’une façon satisfaisante, partant de rester autonome financièrement. Enfin,
un certificat médical du 9 novembre 2005 indique que l’intéressée est en bonne
santé.
D.
Par décision du 23 décembre 2005, le SPOP a refusé la
délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de X.________________ et lui
a imparti un délai de départ d’un mois. Il relevait que les conditions de
l’art. 34 lettre e OLE (moyens financiers) n’étaient pas réalisées, que
l’intéressée ne se trouvait pas dans une situation d’extrême gravité et qu’au
surplus, une autorisation fondée sur l’art. 36 OLE ne saurait permettre
l’équivalent d’un regroupement familial en faveur des ascendants. Il soulignait
encore que la requérante disposait de la possibilité de venir en Suisse deux à
trois fois par an.
Par acte du 23 janvier 2006, agissant par
l’intermédiaire de Planète Réfugiée, Bureau de conseils juridiques pour
réfugiés, BCJR Okongo Lomena, X.________________ a saisi le Tribunal
administratif d’un recours dirigé contre le refus du SPOP au terme duquel elle
conclut principalement à ce que lui soit délivrée une autorisation de séjour
par regroupement familial, subsidiairement à ce que soit prise " une
nouvelle décision par laquelle, il sera tenu compte des turbulences politiques
et l’instabilité dans le pays d’origine de la recourante ". En
substance, elle fait valoir que sa présence est indispensable à ses enfants et
petits-enfants et que son entretien est assuré, non seulement par les époux Y.________________,
mais également par son autre fille vivant en Suisse, C.________________et
l’époux de celle-ci, D.________________, ainsi que par un dénommé E.________________(sic),
de nationalité suisse. Elle relève que la possibilité de venir en Suisse deux à
trois fois par an doit être écartée au regard de l’instabilité politique au Sri
Lanka. Elle joint à son recours un décompte bancaire en faveur de D.________________
attestant d’un solde de 20'154.25 fr. au 11 janvier 2006, ainsi qu’une écriture
de prise en charge de E.________________assortie d’un décompte de salaire pour
décembre 2005 attestant d’un salaire brut de 8'398.05 fr. (7'298.30 fr. net).
Dans ses déterminations du 24 avril 2006, l’autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du
placement rendues en matière de police des étrangers.
2.
Selon l'art. 31 al. 1 LJPA, le
recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la
communication
de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps
utile et satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3
LJPA. En outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision
attaquée, a manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1
LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
D’après l’art. 11 al. 3 de l’ordonnance du 14 janvier 1998
concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers (OEArr ; RS
142.211), l’étranger est lié par les indications qui figurent dans son visa
concernant le but de son voyage et de son séjour. (cf. aussi l’art. 10 al. 3 du
règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers [RSEE ; RS 142.201], selon lequel les
obligations assumées par l’étranger au cours de la procédure d’autorisation et
ses déclarations, en particulier sur les motifs de son séjour, le lient à
l’égal des conditions imposées par l’autorité). Les Directives de l’IMES,
actuellement ODM, précisent à leur chiffre 223.1 qu’en principe, l’étranger qui
ne dispose que d’un visa délivré pour trois mois au plus aux fins de tourisme,
visites, entretien d’affaires etc. (cf. art. 11 al. 1 OEArr) et qui souhaite
changer le but de sa venue ne peut obtenir une autorisation de séjour. Des
dérogations à cette règle sont toutefois possibles dans des situations
particulières, notamment en faveur d’étrangers possédant un droit à une
autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE).
En l’espèce, la recourante ne bénéficiait que d’un
visa de visite pour 90 jours et ne dispose d’aucun droit à la délivrance d’une
autorisation de séjour (consid. 4a infra). Par ailleurs, elle ne peut se
prévaloir d'aucune circonstance nouvelle par rapport à la situation prévalant
au moment de son entrée en Suisse (cf. arrêt PE.1998.0224 du 6 octobre 1998). Par
conséquent, ses conclusions tendant à l’octroi d’une autorisation annuelle de
séjour pourraient être écartées pour ce motif déjà.
4.
La fille et le beau-fils de la recourante ne ressortissent
pas d’un pays membre de l’UE/AELE et l’intéressée elle-même ne bénéficie pas
d’une autorisation de séjour dans l’un de ces pays, de sorte que les
dispositions de l’
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur
la libre circulation des personnes
(ALCP ; RS 0.142.112.681) ne
trouvent pas application. Par ailleurs, les époux sont titulaires d’une
autorisation annuelle de séjour qui ne leur confère aucun droit proprement dit
à un regroupement familial, à l’instar des art. 7 et 17 LSEE ou 8 CEDH. Seul
l’art. 38 OLE serait susceptible d’entrer en ligne de compte. Toutefois, cette
disposition concerne le regroupement familial du conjoint et des enfants du
titulaire d’une autorisation annuelle de séjour, à l’exclusion des ascendants. La
recourante ne peut donc se prévaloir d’un regroupement familial.
5.
L'art. 34 OLE, dont les conditions sont
cumulatives, a la teneur suivante :
"Une autorisation de séjour peut être
accordée à des rentiers, lorsque le requérant :
a.    a plus de
55 ans;
b.   a des
attaches étroites avec la Suisse;
c.    n'exerce
plus d'activité en Suisse ni à l'étranger;
d.    transfert
en Suisse le centre de ses intérêts et
e.    dispose de
moyens financiers nécessaires."
a) Selon une jurisprudence constante du Tribunal
administratif, les moyens financiers visés par l'art. 34 lettre e OLE doivent
s'entendre comme les ressources personnelles dont le requérant dispose. Les
promesses d'aide matérielle de tiers, en particulier des enfants (telles que
constitution d'un droit d'habitation, doublé d'un droit de gages immobiliers en
faveur de l'Etat) ne sont pas déterminantes. L'on doit en effet pouvoir
attendre d'un rentier qu'il soit en mesure de subvenir seul à ses besoins,
notamment dans l'hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante dans un
établissement médico-social ; l’exigence des ressources personnelles vise
à exclure que l’intéressé tombe à la charge de la collectivité dans des
circonstances normalement prévisibles, réserve faite d'aléas tout à fait
extraordinaires susceptibles de toucher n'importe qui (notamment arrêts
PE.2004.0593 du 5 juillet 2005, PE.1998.0189 du 14 octobre
1998,
PE.1996.0478 du 22 janvier 1997, PE.1997.0316 du 23 février 1998).
Quant aux Directives précitées, elles relèvent de même à leur
chiffre 53 que "
le rentier dispose de moyens financiers
nécessaires au sens de l'art. 34 OLE s'il est certain d'en bénéficier jusqu'à
sa mort, au point que l'on peut pratiquement exclure le risque d'assistance
publique (…). Les promesses ou les garanties écrites faites par des membres de
la famille résidant dans notre pays, visant à garantir la prise en charge du
rentier, ne suffisent pas, dans la mesure où leur mise à exécution reste, en
pratique, controversée. Le rentier doit donc disposer pour subvenir à ses
besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, de moyens
financiers propres (rentes, fortune).
"
Certes, le Tribunal administratif s’est demandé à
une reprise si cette jurisprudence ne mériterait pas d'être réexaminée et cas
échéant nuancée de manière à permettre aux habitants de ce pays (Suisses ou
étrangers au bénéfice d'un droit de séjour) d'accueillir leurs parents âgés en
se portant fort des frais que cet accueil serait susceptible d'occasionner à la
collectivité (soins médicaux, hospitalisation, placement dans un EMS, etc.). Il
a néanmoins laissé la question indécise dès lors que, dans le cas d’espèce, les
intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une situation économique
particulièrement favorable, ni prouver l'existence de revenus et d'une fortune
permettant d'assurer sans difficulté cette intervention financière (arrêt PE.1998.0624
du 16 avril 1999).
b)
En l’espèce, la recourante
-
âgée de 58 ans -
ne dispose manifestement pas des ressources lui
permettant d'assumer son entretien complet. Par ailleurs, à supposer qu’un
étranger puisse, conformément au paragraphe qui précède, se prévaloir des
promesses d’aide matérielle de ses proches, encore faudrait-il que celles-ci
présentent des garanties particulièrement solides, s’agissant autant de leur
montant que de leur correcte exécution à venir. Or, en l’espèce, les ressources
évoquées ne constituent pas une garantie suffisante. Les revenus des époux
concernés (soit
4'780.05 fr. nets au total), qui doivent au surplus assumer trois enfants, ne
permettent pas d’assurer la subsistance de la recourante sur le long terme. L’autre
fille de la recourante, qui produit uniquement une déclaration de fortune, ne paraît
guère disposer de moyens plus solides. Enfin, si les revenus du dénommé E.________________
pourraient sembler plus aptes à un tel engagement, on ignore tant les charges
que celui-ci doit déjà assumer que la nature de ses liens avec la recourante. Compte
tenu des exigences de l'art. 34 lettre e OLE, une autorisation pour rentiers
doit dès lors être écartée.
6.
La recourante revendique la délivrance d’une autorisation
de séjour fondée sur l’article 36
OLE.
a) Selon cette disposition,
une
autorisation de séjour peut être accordée à un étranger n'exerçant pas une
activité lucrative "
...lorsque des raisons importantes l'exigent
".
Les motifs importants de l’art. 36 OLE constituent une notion
juridique indéterminée. Les Directives précitées rappellent à leur chiffre 551 qu’une
application trop large de l’art. 36 OLE s’écarte des buts de l’ordonnance
limitant le nombre des étrangers. Elles prévoient que l’art. 36 OLE peut ainsi
être invoqué dans le cas de membres de la famille nécessitant aide et
assistance, dépendants du soutien de personnes domiciliées en Suisse.
Le
tribunal de céans a déjà eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que les
principes dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de
l’examen de l’art. 13 lettre f OLE (autorisation de séjour et de travail hors
contingent dans un cas personnel d’extrême gravité) sont applicables par
analogie à l’appréciation des demandes d’autorisation de séjour fondées sur
l’art. 36 OLE (voir, par exemple, arrêt TA PE 2003.0111 et les références
citées).
Ainsi, les Directives renvoient à la notion du cas
personnel d’extrême gravité de l’art. 13 lettre f OLE et aux développements y relatifs
du chiffre 433.25, dont la teneur est la suivante :
" (…)
Il est nécessaire que l’étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d’existence, comparée à celles applicables à la moyenne des étrangers
qui ne peuvent pas ou plus séjourner en Suisse, doivent être mises en cause de
manière accrue, c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé aux
restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences.
Selon l’art. 13, lettre f, OLE, cette disposition ne
s’applique notamment pas à des motifs d’ordre économique. Elle ne peut être
invoquée par exemple lorsque l’employeur ou un tiers se trouve lui-même dans
une situation de rigueur (garde de personnes malades ou âgées, soins qui leur
sont dispensés, garde des enfants lorsque le ou les parents doivent travailler,
etc.).
La reconnaissance d’un cas personnel d’extrême gravité
ne tend pas à protéger l’étranger contre les conséquences de la guerre ou
contre des abus des autorités étatiques. Des considérations de cet ordre
relèvent d’autres institutions comme celle de l’asile ou de l’admission
provisoire.
Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période ne suffit pas, à lui seul, à fonder un cas d’extrême
gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne
puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d’origine (très long séjour en Suisse, bonne intégration, enfants
scolarisés ; ATF 123 II 125 ss ; 124 II 110 ss).
Dans le cadre de l’appréciation globale du cas, il
n’est pas exclu de tenir compte des difficultés que l’étranger rencontrerait
dans son pays d’origine sur le plan personnel, familial, et économique. Sa
future situation dans le pays d’origine est à comparer avec ses relations
personnelles avec la Suisse.
(…) "
Suivant cette Directive, la
jurisprudence a précisé que la disposition devait être interprétée
restrictivement et qu'elle n'avait pas pour objectif de permettre de détourner les
dispositions relatives au regroupement familial, volontairement limitées par le
Conseil fédéral aux conjoints et descendants âgés de moins de 18 ans (art. 38
OLE), ni d'autoriser par cette voie des personnes ne remplissant pas les
conditions de l'art. 34 OLE à séjourner durablement en Suisse (arrêts
PE.1998.0624 du 16 avril 1999  et PE.1997.0649 du 15 juillet 1998).
b) En l’espèce, la recourante explique que sa fille
et son époux doivent tous deux travailler pour assurer la subsistance de la
famille, qu’il leur est difficile de trouver des solutions de garde pour B.________________,
dont le handicap exige une attention spécifique, et que la situation
s’aggravera avec la venue du troisième enfant, prévue en septembre (2005). Par
ailleurs, elle affirme disposer d’attaches en Suisse, notamment sa famille et
un vaste réseau social. Enfin, la possibilité de venir en Suisse deux à trois
fois par an doit selon elle être écartée, au regard de l’instabilité politique
au Sri Lanka.
c) L’intéressée est en bonne santé et ses attaches
familiales en Suisse ne peuvent être considérées comme essentielles au point
qu’un renvoi la placerait dans un cas de rigueur, d’autant moins que l’une de
ses filles vit au Sri Lanka. Par ailleurs, on ne saurait prendre en compte la
situation politique prévalant dans ce pays, dès lors que l’art. 36 OLE n’est pas
destiné à préserver un étranger d'une situation de guerre, d'abus des autorités
étatiques ou d'actes de persécution dirigé contre lui. De tels motifs relèvent
de la procédure d'asile ou doivent être examinés à l'occasion d'une décision de
renvoi entrée en force (cf. art. 13 lettre f OLE par analogie,
ATF 123 II 125
consid.
5b/dd p. 133
; 119 Ib 33
consid. 4b
p. 43 et les références citées).
d) Il reste à examiner si la situation de la fille
et du petit-fils de la recourante pourrait conduire à une autre conclusion.
En principe, une autorisation de séjour pour cas de
rigueur ne peut être accordée à un étranger que lorsque celui-ci se trouve
lui-même dans une telle situation. La jurisprudence opère ainsi une distinction
entre les motifs tenant à la personne du requérant et ceux concernant sa
famille. Selon les cas toutefois,
l'appréciation des faits sous le
seul angle de la situation personnelle du requérant peut procéder d'une vision
trop réductrice de la situation.
Un grand-parent peut ainsi, à certaines
conditions, être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au sens de l'art.
36 OLE, alors même que cette disposition vise en général l'hypothèse où c'est
le requérant lui-même qui se trouve dans une situation difficile. Une telle
application exceptionnelle de l'art 36 OLE ne concerne toutefois que des
situations particulièrement dramatiques rendant indispensable la présence d'un
grand-parent (arrêt PE.2004.0649 du 14 juin 2005).
Ainsi, le Tribunal administratif a
accordé une autorisation de séjour pendant une période limitée à une grand-mère
qui, en arrivant en Suisse pour visite, a découvert sa fille dans une situation
familiale très difficile en raison d’un divorce douloureux. La recourante
subissait directement les conséquences du divorce en cours dès lors qu’elle
était très concrètement impliquée et atteinte par la souffrance de sa fille et
de son petit-fils. En outre, elle paraissait la seule personne à pouvoir
assurer la phase de transition que vivaient sa fille et son petit-fils. Un
refus nuirait ainsi tant à l’équilibre déjà fragilisé de sa fille qu’à celui de
l’enfant, lequel méritait une protection particulière dans de telles
circonstances. Ces éléments justifiaient ainsi la délivrance d’une autorisation
de séjour fondée sur l’art. 36 OLE, en tenant compte du fait que la recourante
pourrait être prise en charge par ses proches (arrêt PE 1998.0024 du 6 octobre
1998).
De même,
le Tribunal
administratif a reconnu l’existence de motif importants au sens de l’art. 36
OLE dans le cas d’une grand-mère désireuse de s’occuper de sa petite-fille de
quatre ans pendant une période limitée de deux à trois ans, aux motifs que
l'enfant surmontait mal la séparation récente et douloureuse de ses parents et
que la présence rassurante de sa grand-mère était essentielle à son équilibre;
une maman de jour, aussi compétente et gentille qu’elle soit, ne pouvait la
remplacer. Il y avait ainsi lieu de tenir compte de l’intérêt de l’enfant qui,
par son âge et sa situation familiale, méritait une protection particulière
pouvant justifier la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’art.
36 OLE (arrêt PE.1998.0189 du 14 octobre 1998).
En l’espèce, l’on peut certes concevoir que B.________________,
handicapé de la vue âgé aujourd’hui de huit ans, nécessite une attention
particulière et une présence permanente. Toutefois, des solutions ont été
trouvées jusqu’à présent et il n’est pas allégué que son état se soit aggravé.
En réalité, il apparaît que c’est la venue d’un troisième enfant qui complique
l’organisation de la famille. En ce sens, le séjour de la grand-mère répond non
pas à besoin impératif mais à une commodité qui ne saurait être assimilable à
un cas de rigueur au sens des art. 13 lettre f et 36 OLE. Au demeurant, s’il
est vrai qu’une aide à domicile payante est par définition source de coûts, l’entretien
complet de la recourante générerait aussi des frais - comprenant des
prestations en nature - dont on ne peut supposer qu’ils seront inférieurs à la
première solution.
Par conséquent, si l’on comprend les soucis des
époux et la portée de l’aide que pourrait leur apporter la recourante, c’est à
juste titre que le SPOP a refusé la délivrance d’une autorisation de séjour.
7.
Pour le surplus, dans la mesure où la recourante réclame
l’octroi d’une admission provisoire, cette conclusion est irrecevable, dès lors
qu’elle ne ressortit pas à la compétence du Tribunal administratif. Cas
échéant, il appartiendra à l'autorité fédérale compétente d'examiner si la situation
de la recourante pourrait justifier une telle admission (cf. art. 12 al. 3 et
14a ss LSEE; arrêts TA PE.2005.0278 du 16 août 2005 et PE.2005.0419 du 25
novembre 2005).
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante qui
succombe. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Suite
à une séance de coordination de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al.
1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet de recours et de confirmation de la
décision attaquée, un nouveau délai de départ serait désormais, et sauf
exception, fixé par l'autorité intimée et non plus par le Tribunal
administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des arrêts du tribunal, le
SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les circonstances du cas
d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que dans le contrôle du
respect de ce dernier.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
La décision rendue par le SPOP le 23 décembre 2005 est
confirmée.
III.
Le SPOP est invité à fixer un nouveau délai de départ à X.________________,
ressortissante du Sri Lanka née le 20 novembre 1947.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante, cette somme étant compensée avec son dépôt de
garantie.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le  18 mai 2006
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’une copie à l’ODM.