vd_omni · AC.2011.0006 · 2012-01-04 · fr

BESSON/Service de l'environnement et de l'énergie | Les conditions d'octroi de la subvention pour l'assainissement d'un bâtiment sont moins restrictives que celles prévues dans la LF sur les subventions, puisqu'il n'est pas nécessaire d'attendre une réponse positive de l'autorité pour effectuer les travaux. Il faut néanmoins que la demande de subvention soit envoyée avant le début des travaux. Aucune dérogation à cette condition n'est prévue. En l'occurrrence la demande, prétendument envoyée sous pli simple par la poste, n'est pas parvenue à l'autorité. Une copie lui en a été remise plus de six mois après le début des travaux. Refus de subvention confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.01.2012 AC.2011.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 janvier 2012
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; M. Guy Dutoit, assesseur et M.
Jean-Daniel Beuchat, assesseur; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
Georges BESSON,
à Bussigny-près-Lausanne, représenté par Jean-Jacques FIVAZ, Atelier
d'architecture Hélium, à Penthalaz,
Autorité intimée
Service de
l'environnement et de l'énergie,
Objet
Recours Georges BESSON c/ décision du
Service de l'environnement et de l'énergie du 23 novembre 2010
(refus de subvention pour l'assainissement de l'enveloppe d'un
bâtiment).
Vu les faits suivants
A.
Mandaté par George Besson pour des travaux
d'assainissement et d'isolation de l'enveloppe d'une maison d'habitation au n
o
42 de la rue du Lac à Renens, l'architecte Jean-Jacques Fivaz dit avoir adressé
le 25 mars 2010 au Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), par
courrier postal normal, une demande de subvention dans le cadre du "
Programme Bâtiments
".
Le 15 octobre 2010, M. Fivaz a pris
contact téléphoniquement avec un collaborateur du SEVEN et a été informé du
fait que ce service n'avait pas de dossier ouvert au nom de son client.
Dans une lettre du 18 octobre 2010,
apportée personnellement au SEVEN le 20 octobre 2010, M. Fivaz a confirmé qu'il
avait fait parvenir à ce service, en date du 25 mars 2010 et par courrier
normal, une demande de subvention pour l'assainissement de l'enveloppe du
bâtiment susmentionné. Il a relevé que les travaux commencés le 6 avril 2010
étaient maintenant terminés et qu'il s'inquiétait de n'avoir reçu aucune
nouvelle de la part du SEVEN. Etait jointe à cette lettre une copie du dossier
censément envoyé le 25 mars 2010.
B.
Le 23 novembre 2010, le SEVEN a refusé
d'accorder des subventions à Georges Besson au motif qu'une demande de
subvention rétroactive ne pouvait être acceptée.
Le 6 décembre 2010, Georges Besson,
par son architecte, a fait valoir qu'il avait envoyé sa demande de subvention
au SEVEN, par courrier normal, le 25 mars 2010, soit avant le début des travaux
qui avaient commencé le 6 avril 2011. Il a précisé qu'il n'avait pas de preuve
de son envoi avant travaux puisqu'il n'était pas exigé d'envoyer le dossier en
recommandé, ni d'attendre une réponse du service avant d'engager les travaux,
mais qu'il ne pouvait être considéré comme responsable du transport de cet
envoi par la poste ni de sa distribution au SEVEN.
En date du 12 décembre 2010, le
SEVEN a refusé de reconsidérer sa décision en relevant qu'il ne mettait pas en
cause la bonne foi du requérant, mais qu'il n'avait reçu aucune demande avant
le 20 octobre 2010, date à laquelle les travaux étaient déjà terminés. Il a
ajouté que "
au point 8 des conditions générales,
il est clairement mentionné qu'un début de la construction avant réception de
l'avis favorable d'attribution d'une subvention est effectuée à ses propres
risques. Ce point étant normalement destiné à éviter des travaux non conformes
sert aussi à s'assurer que le dossier a bien été adressé au bon endroit
".
Le 6 janvier 2011, M. Fivaz a
envoyé au SEVEN une copie du procès-verbal de la séance de coordination des
travaux du 17 mars 2010, d'une télécopie envoyé le même jour par un menuisier et
d'un courriel d'un ingénieur du 27 décembre 2010, en relevant qu'il ressortait
de ces divers documents que le 17 mars 2010, il avait décidé de prévoir une
épaisseur d'isolation de 200 mm pour la toiture et les façades pour être sûr de
répondre aux exigences du "
Programme Bâtiments
".
Il a fait valoir qu'il aurait été absurde de sa part de prendre ces précautions
s'il n'avait pas eu l'intention de déposer sa demande de subvention dans les
délais.
C.
Le 7 janvier 2011, Georges Besson (ci-après: le
recourant), représenté par son architecte, a recouru contre la décision du
SEVEN du 12 décembre 2010 devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal.
Dans sa réponse du 20 juin 2011, le
SEVEN a conclu au rejet du recours.
Le 29 juillet 2011, le recourant a
fait valoir que lors de son téléphone du 15 octobre 2009, il avait précisé au
collaborateur du SEVEN que les travaux avaient eu lieu du 6 avril au 11 juin
2010 et qu'il était dès lors surprenant, si la demande n'avait aucune chance
d'être acceptée, que ce collaborateur lui ait demandé de lui en transmettre
rapidement une copie en indiquant qu'il la traiterait en urgence. Le recourant
a ajouté que ce collaborateur lui avait déclaré avoir préavisé favorablement la
demande et l'avoir transmise à ses collègues pour décision.
Le 23 septembre 2011, le SEVEN a
précisé que son mandataire technique avait bien préavisé favorablement le
projet, mais que ce préavis n'avait pas été suivi puisqu'il n'existait aucune
preuve attestant du fait que la demande de subvention avait été faite avant le
début des travaux. Il a ajouté qu'il appartenait au requérant soit d'envoyer la
demande de subvention en courrier recommandé, soit d'attendre l'avis favorable
ou un accusé de réception du SEVEN avant de commencer les travaux, soit de
s'assurer de la bonne réception de la demande de subvention par un appel
téléphonique au SEVEN.
Pour donner suite à une demande du
recourant du 3 octobre 2011, le tribunal lui a transmis, le 5 octobre 2011, une
copie de la pièce annexée au mémoire du SEVEN du 23 septembre 2011, à savoir
une copie du document intitulé "
Demande de
subvention / suivi des actions
".
Le 11 octobre 2011, le recourant a
fait valoir qu'il ne demandait pas ce document,  mais une copie du "
rapport-préavis nommé examen technique au point 2 de la
réponse du SEVEN
".
Le 24 octobre 2010, le SEVEN a
indiqué que l'examen technique auquel il faisait référence dans ses
déterminations du 23 septembre 2011 n'avait pas donné lieu à un autre document
que les annotations manuscrites qui avaient été portées sur le formulaire de
demande de subvention déposé le 20 octobre 2010.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la
réduction des émissions de CO
2
(loi sur le CO
2
; RS 641.71) vise à réduire les émissions de CO
2
dues à l’utilisation énergétique des
agents fossiles (combustibles et carburants). Par là, elle tend aussi à la
réduction d’autres atteintes à l’environnement, à une utilisation économe et
rationnelle de l’énergie ainsi qu’à un recours accru aux énergies renouvelables
(art.1). Les art. 6 et ss de la loi sur le CO
2
traitent de la perception d'une taxe sur le CO
2
. L'art. 10 al.1
bis
de la
loi sur le CO
2
précise qu'un tiers du produit de la taxe, mais au plus 200 millions de francs
par an, est affecté au financement des mesures de réduction des émissions de CO
2
dans le bâtiment. A cet effet, la
Confédération accorde aux cantons des aides financières globales destinées à
assainir les bâtiments d’habitation et de services sur le plan énergétique (let
a) et encourager les énergies renouvelables, la récupération des rejets de
chaleur et l’amélioration des installations techniques jusqu’à concurrence d’un
tiers de la part affectée du produit de la taxe (let.b). C'est sur cette base que
les Chambres fédérales ont décidé d'instaurer le "
Programme Bâtiments
" (voir site internet "
www.leprogrammebatiments.ch
"
,
rubrique
"Le Programme Bâtiment;
Responsables").
Les cantons, représentés
par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), ont élaboré ce
programme de concert avec l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office
fédéral de l'environnement (OFEP). Ce programme comporte deux volets: un
premier volet national, identique pour toute la Suisse, dans le cadre duquel la
Confédération alloue jusqu’à 133 millions de francs par an – provenant des
recettes de la taxe sur le CO
2
prélevée sur les combustibles – à des projets d’assainissement
énergétique permettant d’améliorer l’isolation des toits, murs, sols, plafonds
et fenêtres de bâtiments; et un second volet, constitué de programmes variables
selon les cantons et portant sur la promotion des énergies renouvelables, la
récupération de chaleur et l’optimisation des installations techniques des bâtiments.
Ce second volet est financé à hauteur maximale de 67 millions de francs par les
recettes de la taxe sur le CO
2
et à hauteur au moins équivalente par les cantons (cf. "
www.leprogrammebatiments.ch
", rubrique
"
Faits et chiffres
2010
").
En l'espèce, la demande de
subvention porte sur l'assainissement de l'enveloppe d'un bâtiment, de sorte
que seule la subvention financée exclusivement par la taxe sur le CO
2
entre en ligne de compte
.
2.
La loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides
financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu; RS 616.1) s’applique
à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit
fédéral. (art. 2 al. 1). L'art. 3 al. 1 LSu précise que sont des aides
financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires
étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la
réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages
monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations
pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts,
cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre
gracieux ou à des conditions avantageuses. L'art. 26 LSu dispose que l
e requérant ne peut mettre en chantier des travaux de construction ou
préparer des acquisitions d’une certaine importance que si l’aide ou
l’indemnité lui a été définitivement allouée par voie de décision ou en vertu
d’un contrat, que si elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si
l’autorité compétente l’y a autorisé (al.1). L’autorité compétente peut
autoriser la mise en chantier ou la préparation d’une acquisition s’il n’est
pas possible d’attendre le résultat de l’examen du dossier sans de graves
inconvénients. Cette autorisation ne donne aucun droit à l’aide ou à
l’indemnité (al.2).
Aucune prestation n’est accordée pour les travaux qui ont été mis en
chantier et les acquisitions préparées sans autorisation. L’autorité compétente,
toutefois, peut allouer une prestation au requérant en matière d’indemnité si
les circonstances le justifient (al.3).
La loi vaudoise du 22 février 2005 sur
les subventions (LSub; RSV 610.15) s'applique quant à elle à toutes les
subventions octroyées directement ou indirectement par l'Etat (art. 1 al. 2),
soit aux subventions octroyées par le canton de Vaud. Son art. 24 al. 3 dispose
que les travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en
cours lors du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention.
Dans le "
formulaire de demande de subvention pour
l'assainissement de l'enveloppe du bâtiment
"
daté du 25 mars 2010 qu'a rempli le recourant, il est indiqué à la page 2, sous
la rubrique "
Etape 1
" que "
La
demande doit être soumise avant le début des travaux.
Des projets en cours de réalisation ou déjà
achevés ne sont plus subventionnés (…)
". Sur
le site internet "
www.leprogrammebatiments.ch
", il est également précisé, notamment sous les rubriques "
Subventionnement
;
conditions
" et "
Diaporama:
Dépôt d'une demande
", que pour l'obtention
d'une subvention, la demande doit être déposée avant le début des travaux.
Les conditions d'octroi de la
subvention pour l'assainissement d'un bâtiment sont dès lors moins restrictives
que celles prévues dans la LSu, puisqu'il n'est pas nécessaire d'attendre une
réponse positive de l'autorité pour effectuer les travaux. Elles correspondent néanmoins
aux exigences de la LSub dans la mesure où il faut au moins que la demande de
subvention soit envoyée avant le début des travaux d'assainissement. Aucune
dérogation à cette condition n'est prévue.
3.
Le recourant allègue qu’il aurait déposé sa
demande le 25 mars 2010, soit avant le début des travaux d'assainissement de sa
maison le 6 avril 2010 ; l’autorité intimée soutient  pour sa part
n'avoir pas reçu cette demande, mais uniquement une copie de celle-ci qui lui a
été remise en mains propres par l'architecte du recourant le 20 octobre 2010.
Selon l’art. 28 al. 1 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la cour
établit d’office les faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens des parties (principe inquisitoire). Ce principe ne libère toutefois pas
les parties du fardeau de la preuve (arrêt GE.2007.0232 du 30 janvier 2008). Or,
le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date à laquelle
celle-ci a été effectuée incombe en principe à celui qui entend en tirer une
conséquence juridique (ATF 4A_236/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.1 et les
références citées; ATF B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4). Si la
notification d’un acte envoyé sous pli simple est contestée et qu’il existe
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400 consid.
2a ; ATF 103 V 63 consid. 2a). L’envoi sous pli simple ne permet en
général pas d’établir que la communication est parvenue au destinataire et la
seule présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à conclure
avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a effectivement
été envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le
destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1) ; si une autorité ou une
personne veut s’assurer qu’un envoi parvienne effectivement à la connaissance
de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, voire par
lettre avec avis de réception.
La preuve de la
communication peut résulter d'autres indices ou de l'ensemble des
circonstances, en particulier, de la correspondance échangée ou de l'absence de
protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 105 III 46
consid. 3).
Il appartient dès lors au recourant de
prouver l'envoi de sa demande le 25 mars 2010. Il indique avoir adressé sa
demande sous pli simple. En principe, même si la procédure ne l'exige pas, les
mandataires professionnels prudents envoient en recommandé les écrits dont la
date d'expédition est importante pour les droits à faire valoir. Ils peuvent
ainsi produire le récépissé postal comme preuve, ce que le recourant ne peut
pas faire en l'espèce. Le recourant invoque comme preuve de sa bonne foi qu'il
aurait été absurde de sa part de ne pas envoyer sa demande de subvention dans
les temps, alors même qu'il avait suivi les conseils d'un ingénieur en
prévoyant une isolation plus épaisse pour être sûr de respecter les exigences
posées par le "
Programme
Bâtiments
". Cet élément ne suffit toutefois
pas à prouver que la demande de subvention a bien été envoyée le 25 mars 2010. De
son côté, l'autorité intimée n'a pas accusé réception de la demande du
recourant ni ouvert de dossier à son nom, avant d'avoir reçu la copie de
celle-ci le 20 octobre 2010, ce qui laisse penser qu'elle n'a jamais reçu la
demande originale.
Or, en cas de doute, on doit se fier
aux déclarations du destinataire, à savoir dans le cas présent, aux
déclarations de l'autorité intimée (voir pour un cas similaire AC.2008.0247 du
20 mars 2009). L'autorité intimée était donc fondée à considérer que la demande
de subvention a été déposée le 20 octobre 2010, soit après le début (et même
l'achèvement) des travaux d'assainissement, et par conséquent, de refuser
d'accorder la subvention demandée.
4.
Le recours doit en conséquence être rejeté.
Conformément à l'art. 49 al. 1  LPA-VD et aux art. 4 et 6 du tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
(TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge du
recourant débouté.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'environnement et de
l'énergie du 12 décembre 2010 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents)
francs est mis à la charge de Georges Besson.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 janvier 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.