vd_omni · AC.2005.0072 · 2005-11-07 · fr

FELIX, Association pour la sauvegarde du Vallon du Flon (ASVF)/Département de la sécurité et de l'environnement, Service des forêts, de la faune et de la nature, Commune de Lausanne, Conservation de la faune et de la nature, Service de l'aménagement du territoire | Qualité pour recourir déniée à un voisin éloigné d'environ 70 mètres de l'installation litigieuse et n'ayant pas de vue directe sur celle-ci depuis les pièces de séjour et les espaces extérieurs (terrasse).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.11.2005 AC.2005.0072

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 novembre 2005
Composition
M. François Kart, président;
M. Bernard Dufour
et
Mme Dina Charif Feller
, assesseurs.
recourants
1.
André FELIX,
à Lausanne,
représenté par Marc-Etienne FAVRE, avocat, à Lausanne,
2.
Association pour la sauvegarde du
Vallon du Flon (ASVF),
p.a. Claude Monod
,
à Lausanne,
représentée par Marc-Etienne FAVRE, avocat, à Lausanne,
autorités intimées
1.
Département de la sécurité et de
l'environnement,
à Lausanne,
2.
Service des forêts, de la faune et
de la nature,
à Lausanne,
autorités concernées
1.
Conservation de la faune et de la
nature,
à St-Sulpice,
2.
Service de l'aménagement du
territoire,
à Lausanne,
constructrice
Commune de Lausanne,
représentée par Daniel
PACHE, avocat, à Lausanne,
Objet
plan d'affectation
Recours André Félix et ASVF c/ la décision du Département
de la sécurité et de l'environnement du 31 mars 2005 et contre la décision du
Service des forêts, de la faune et de la nature du 24 mars 2005 (construction
d'une station de pompage au lieu-dit "Haut-Vallon" à Lausanne)
Vu les faits suivants
A.
La Commune de Lausanne a mis à l'enquête publique du 13
juillet au 13 août 2004 la construction d'une station de pompage au
lieu-dit "Haut-Vallon". La construction est prévue dans le vallon du
Flon, à proximité de l'entrée du voutage du Flon et à environ 70 mètres de la
future usine "Tridel". Le secteur concerné figure à l'inventaire
cantonal des monuments et des sites, objet no 137 "Bois de
Sauvabelin". Le projet, qui est prévu en forêt, nécessite un défrichement
définitif de 405 m2 et un défrichement temporaire de 711 m2. Le défrichement
définitif doit être compensé quantitativement et qualitativement sur la
parcelle no 2396 de la Commune de Lausanne, en bordure du Petit-Flon, au
lieu-dit "La Compostière". Tel qu'il a été mis à l'enquête publique,
le projet prévoit un bâtiment d'une surface au sol de 25 mètres sur 9 mètres,
adossé à une pente orientée du sud-ouest au nord-est. Sa façade sud-ouest est ainsi
presque entièrement enterrée. La façade nord-est, dégagée, est longée par un
chemin d'accès légèrement en pente, de telle manière qu'elle présente une hauteur
de 4 mètres à son extrémité sud-est (en amont) et de 6 mètres à son extrémité
nord-ouest (en aval).
B.
Cinq oppositions et deux interventions ont été formulées
lors de la mise à l'enquête publique du projet. Par la suite, la Direction des
travaux de la Commune de Lausanne, par l'intermédiaire d'Eauservice, a entendu
les opposants lors de trois séances qui ont eu lieu les 4 octobre, 1
er
novembre et 13 décembre 2004. A cette occasion, cinq variantes ont été examinées.
Quatre de ces variantes impliquent des aménagements mineurs par rapport au
projet mis à l'enquête publique tels que la végétalisation de la façade dégagée
et le déplacement ou la rotation du bâtiment de quelques mètres. Une sixième
variante consiste à déplacer la station de pompage à environ 420 mètres en aval
dans la vallée du Flon.
C.
Par décision du 31 mars 2005, le Département de la
sécurité et de l'environnement a levé les oppositions, dont celle formulée par
l'Association pour la sauvegarde du vallon du Flon (ci-après : ASVF) et
autorisé les travaux selon la variante dite "no 5". Cette variante
prévoit le même emplacement que celui mis à l'enquête publique, avec une
rotation autour de l'angle nord-ouest du bâtiment et une végétalisation de la
façade visible. En date du 24 mars 2005, le Service des forêts, de la faune et
de la nature a délivré l'autorisation de défricher une surface de 1116 m2
comprenant 405 m2 à titre définitif et 711 m2 à titre temporaire.
D.
L' ASVF et André Félix ont recouru au Tribunal
administratif le 21 avril 2005 contre la décision du Département de la sécurité
et de l'environnement du 31 mars 2005 et contre l'autorisation de défrichement
délivrée par le Service des forêts, de la faune et de la nature le
24 mars 2005. André Félix, qui n'avait pas fait opposition lors de
l'enquête publique, est propriétaire de la parcelle 7044 de la Commune de Lausanne,
sise route de Berne 25, à la lisière de la forêt qui couvre le vallon du Flon.
Cette parcelle comprend une maison d'habitation. La station de pompage est
prévue en contrebas de cette parcelle, à environ 70 mètres de sa limite et  80
mètres de la maison d'habitation du recourant.
André Félix et l'ASVF concluent à
l'annulation des décisions du Département de la sécurité et de l'environnement
du 31 mars 2005 et du Service des forêts, de la faune et de la nature du
24 mars 2005. La Commune de Lausanne a déposé un mémoire le 17 mai 2005 dans
lequel elle conclut principalement à l'irrecevabilité des recours et
subsidiairement à leur rejet. Agissant au nom du Département de la sécurité et
de l'environnement, le Laboratoire cantonal a déposé son dossier le 19 mai 2005
en concluant au rejet du recours. Le Service de l'aménagement du territoire
(SAT) a déposé des observations le 20 mai 2005 en concluant au rejet du recours
et à la confirmation de la décision du Département de la sécurité et de
l'environnement du 31 mars 2005. Le Service des forêts, de la faune et de la
nature a déposé sa réponse le 25 mai 2005 en concluant au rejet du recours et à
la confirmation des décisions cantonales. Chaque partie a ensuite eu l'occasion
de déposer des observations complémentaires.
Le Tribunal administratif a tenu audience le 7
octobre 2005 en présence du recourant André Félix et de trois  représentants
l'ASVF, accompagnés de leur conseil, de deux représentants du Service des
forêts, de la faune et de la nature et de deux représentants de la Commune de
Lausanne assistés du conseil de la commune. Le tribunal a procédé à une vision
locale. Après avoir visité l'emplacement où doit s'implanter la station de
pompage, il s'est rendu sur la parcelle d'André Félix afin de constater la
vision que l'on aurait depuis cette parcelle sur l'installation litigieuse. A
cette occasion, le tribunal a notamment examiné quelle serait la vue sur
l'installation litigieuse depuis l'intérieur et l'extérieur de la maison du
recourant.
Considérant en droit
1.
Il convient d'examiner en premier lieu la qualité pour
recourir de l'ASVF et d'André Félix.
a) Selon l'art. 37 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le droit de
recours appartient à toute personne physique ou morale qui atteinte par la
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, sont réservées les
dispositions des lois spéciales légitimant d'autres personnes ou autorités à
recourir ainsi que les dispositions du droit fédéral.
b) aa) La qualité pour recourir d'une association
qui a pour vocation la défense des intérêts de ses membres est admise lorsque
celle-ci est constituée en personne morale, que ses statuts lui confèrent la
tâche de défendre les intérêts des membres et enfin que la majorité ou tout au
moins une part importante de ceux-ci seraient directement touchés par la
décision attaquée et aurait dès lors vocation eux-mêmes à recourir (ATF 119 Ia
197;114 Ia 452; 113 Ia 471).
En l'occurrence, l'ASVF ne prétend pas que, mis à
part André Félix, une majorité ou une part importante de ses membres seraient
directement touchés par le projet litigieux. Partant, la qualité pour recourir
de l'ASVF ne saurait être reconnue sur cette base.
bb) La qualité pour recourir d'une association peut
également être reconnue si celle-ci est touchée par la décision entreprise
comme le serait un particulier. C'est le cas par exemple d'une association qui
serait propriétaire d'une parcelle voisine du projet. En l'occurrence, tel
n'est pas le cas.
cc) Hormis les hypothèses mentionnées ci-dessus, une
association n'est fondée à recourir dans l'intérêt public que si une
disposition spéciale, cantonale ou fédérale, lui en reconnaît expressément le
droit (art. 37 al. 2 LJPA et 103 litt. c OJ). En l'espèce, pourraient entrer en
considération l'art. 90 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la
nature, des monuments et des sites (LPNMS) et les art. 12 de la loi fédérale du
1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature (LPN) et 55 de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE).
A teneur de l'art. 90 LPNMS, les associations
d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection
de la nature, des monuments et des sites, ont qualité pour recourir contre les
décisions prises en application de la LPNMS. En l'occurrence, le tribunal de
céans a déjà jugé à plusieurs reprises que l'ASVF ne peut pas se prévaloir de
l'art. 90 LPNMS dès lors qu'elle poursuit un objectif localement limité et
qu'elle n'est par conséquent pas d'importance cantonale (v. arrêt TA
AC.2002.0192 et références). A fortiori, l'ASVF ne peut pas se prévaloir du
droit de recours prévu à l'art. 12 LPN puisque celui-ci n'est accordé qu'aux
organisations d'importance nationale (art. 12 al. 1 LPN). L'ASVF ne peut  pas
plus se prévaloir de l'art. 55 LPE puisque cette disposition ne concerne que
les installations soumises à étude d'impact sur l'environnement et qu'elle n'accorde
également le droit de recours qu'aux associations d'importance nationale.
dd) Il résulte de ce qui précède que l'ASV n'a pas
qualité pour recourir.
c) aa) La qualité pour recourir des particuliers
est régie de manière concordante pour la procédure devant le Tribunal
administratif (art. 37 LJPA) et devant le Tribunal fédéral saisi d'un recours
de droit administratif (art. 103 let. a OJ). Ces deux dispositions
reconnaissent la qualité pour agir à toute personne atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à son annulation ou à
sa modification. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une
mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés.
L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement
protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet
de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en
considération; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un
avantage, de nature économique, idéale ou matérielle. Le recours d'un
particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est, en revanche,
irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action
populaire" dans le domaine de la juridiction administrative fédérale,
lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré (V.
arrêt du Tribunal fédéral non publié du 3 janvier 2005 dans les causes 1A.
105/2004 et 1B 245/2004; ATF 121 II 39, consid. 2c/aa, 171 consid. 2b; 120 1B
48 consid. 2a et les arrêts cités). Ces conditions sont considérées comme
remplies quand le recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin
de la construction ou de l'installation litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral
du 3 janvier 2005 précité, ATF 121 II 17 consid. 2b). Cela ne dispense toutefois
pas le voisin d'alléguer des éléments de fait précis permettant de juger si la
construction litigieuse est susceptible de lui causer un réel préjudice (arrêt
du Tribunal fédéral du 3 janvier 2005 précité). Les conditions de l'art. 103
lit. a OJ peuvent néanmoins être remplies, même en l'absence de voisinage
direct, quand une distance relativement faible sépare l'immeuble du recourant
de l'installation litigieuse (ATF 121 II 171, cons. 2b; ATF non publié
2A.232/1998 du 11 août 1999, ainsi que la casuistique citée). Ainsi, le
Tribunal fédéral a admis la qualité pour agir dans certains cas où une distance
de 45, respectivement 70 et 120 (ATF 116 Ib 321, défrichement dû à l'extension
d'une gravière), voire 150 mètres (ATF 121 II 171, déjà cité, augmentation du
trafic résultant de la réalisation d'un complexe hôtelier en montagne) séparait
les parcelles litigieuses, la déniant en revanche dans les cas où cette
distance était de 150 (ATF 112 Ia 119, locataire se plaignant de l'augmentation
du trafic routier qui résulterait de la réalisation d'un projet immobilier en
plaine; dans le même sens, ATF du 9 mai 1996, S., non publié; comparaison avec
ATF 121 précité), 200 (ZBl 1984 p. 378, chantier naval/hangar à bateaux) et 800
mètres (ATF 111 Ib 160, porcherie; références notamment citées dans l'ATF du 8
avril 1997, publié in RDAF 1997 I 242, cons. 3a; dans ce dernier arrêt le
Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité du recours contre l'installation
d'une porcherie distante de 600 m. du fonds voisin le plus proche, constatant
ainsi que les recourants ne sont exposés à aucun préjudice résultant de son
exploitation). Le critère déterminant la qualité pour agir du voisin ne saurait
toutefois se résumer à la distance séparant son fonds de celui destiné à
recevoir l'installation incriminée; le Tribunal fédéral tient ainsi compte de
l'ensemble des circonstances. Il a notamment admis que les habitants d'une
localité ou d'un quartier exposés aux nuisances d'une installation justifiaient
d'un intérêt digne de protection (ATF 124 II 293 cons. 3a qui concernait des
particuliers, des communes suisses et des collectivités publiques allemandes
situées dans la zone d'influence de bruit de l'aéroport de Zurich; ATF non
publié 1A.262/2000 du 6 juillet 2001). Lorsqu'il s'agit plus particulièrement
de nuisances sonores, la qualité pour recourir est reconnue à tous ceux qui,
habitant à proximité de l'installation en cause, sont incommodés dans leur tranquillité
par des nuisances qui se démarqueraient clairement des autres immissions (ZBl
2002, p. 370, cons. 2a). Davantage que la distance, c'est surtout la nature et
l'intensité des immissions qui est déterminante.
bb) La villa du recourant André Félix est éloignée
d'environ 70 mètres de l'emplacement où le projet litigieux doit s'implanter.
Sa propriété surplombe cet emplacement, dont elle est séparée par une forêt. La
vision locale a permis de constater que l'on pourra voir l'installation à
travers la forêt depuis le prolongement de la terrasse, côté nord-ouest de la
maison. Cet emplacement, situé à l'arrière de la maison du recourant, est
utilisé selon les dires de ce dernier comme une sorte d'atelier extérieur où il
s'adonne à la sculpture. Lors de la vision locale, le tribunal a effectivement
constaté que des sculptures étaient entreposées à cet endroit. S'agissant des
espaces extérieurs, la vision locale a permis de constater que ceux utilisés
par les occupants de la maison, soit plus particulièrement la terrasse, se
situent du côté sud à un endroit d'où l'on ne verra pas l'installation
litigieuse. Pour ce qui est de l'intérieur de la maison, le tribunal a pu
constater que l'installation ne sera pas visible depuis les pièces de séjour et
la chambre à coucher du recourant. Le seul endroit d'où elle pourrait être
visible est la salle de bain, ceci en se penchant et en regardant à travers une
petite fenêtre.
Il résulte de ce qui précède que l'impact visuel du
projet depuis la propriété du recourant est pratiquement insignifiant, ce que
ce dernier semble d'ailleurs admettre. Le recourant soutient cependant qu'il
est touché de manière particulière par le projet litigieux dès lors qu'il
implique une nouvelle atteinte à la forêt qui jouxte sa maison. Interpellé lors
de l'audience au sujet du préjudice qu'il pourrait subir, le recourant a
également évoqué le fait qu'il apprécie de se promener dans le vallon du Flon
avec son chien, et que, à cet égard, il sera dérangé par la nouvelle station de
pompage, qui se situera sur le trajet de ses promenades habituelles.
Ces éléments mis en avant par le recourant ne sauraient
lui conférer un intérêt digne de protection à ce que les décisions entreprises
soient annulées au sens des art. 37 al. 1 LJPA et 103 let. a OJF. Si l'on suit
son raisonnement, ceci aurait pour conséquence que tout propriétaire d'une
parcelle jouxtant la forêt de Sauvabelin pourrait s'opposer à n'importe quel
projet prévu dans cette forêt. Un tel résultat serait manifestement contraire
au principe selon lequel le recourant doit être touché dans une mesure et avec
une intensité particulière et selon lequel l'intérêt doit être dans un rapport
étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la
contestation. De fait, André Félix invoque un intérêt qui est commun à toutes
les personnes qui apprécient la vallée du Flon et la forêt de Sauvablin et qui
s'estiment affectées par les différents projets qui ont concerné récemment ce secteur,
dont l'usine Tridel. Cet intérêt, que le recourant partage notamment avec les
membres de l'ASVF et probablement avec beaucoup de personnes qui se promènent dans
cette région, ne permet pas de considérer qu'il soit touché dans une mesure et
avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. Partant, la
qualité pour recourir ne saurait lui être reconnue.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que l'ASVF et
qu'André Félix n'ont pas la qualité pour agir et que leur recours est par
conséquent irrecevable.
Vu le sort du recours, il y a lieu de mettre les
frais à la charge des recourants. Ces derniers verseront en outre des dépens à
la Commune de Lausanne, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
III.
Une somme de 2'000 (deux mille) francs est allouée à la
Commune de Lausanne à titre de dépens à la charge des recourants solidairement
entre eux.
np/fg/Lausanne, le 7 novembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)