vd_omni · GE.2005.0216 · 2006-05-22 · fr

X. /Service de la population | Les parents ne peuvent pas exiger que leur enfant soit inscrit au registre des naissances sous le nom de la mère.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2006 GE.2005.0216

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 mai 2006
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Isabelle Perrin et
Caterina Meister, assesseurs.
recourant
A.X._______,
à Lausanne,
représenté par Honoré-Emmanuel M'BIYE, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population,
Direction
de l'Etat civil,
Objet
Recours A.X._______ c/ décision du Service de la
population du 15 novembre 2005 (rectification de l'acte de naissance de
l'enfant C._______)
Vu les faits suivants
A.
Les époux A.X._______ et B.Y.X._______ se sont mariés le 6
décembre 2002. Un enfant est issu de cette union, C.X._______, née le 8
septembre 2005.
En septembre 2005, A.X._______ s'est adressé à la
Direction de l'état civil du Département des institutions et des relations
extérieures pour lui demander une rectification de l'inscription de sa fille C._______
de façon que celle-ci porte désormais comme sa mère le nom de Y.X._______.
Par lettre du 15 novembre 2005, la Direction de l'état
civil a déclaré à l'intéressé qu'après consultation de diverses pièces, aucune
inexactitude n'était apparue dans l'inscription de la naissance de sa fille,
que celle-ci devait porter le nom de son père sans autre choix et qu'il
classait sa demande. Par lettre du 17 novembre suivant, cette autorité a encore
déclaré à l'intéressé que, vu son passage dans ses bureaux et sa demande d'une
décision formelle sujette à recours, elle était prête à la lui envoyer après
paiement préalable d'un émolument de 305 francs.
B.
A.X._______ a saisi le Tribunal administratif par acte du
25 novembre 2005 en concluant en substance à ce que l'acte de naissance de
l'enfant C._______ soit rectifié en ce sens qu'elle s'appellerait désormais C.Y.X._______.
Dans sa réponse du 24 janvier 2006, l'autorité
intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 42 al. 1 CC, toute personne qui justifie d'un
intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la
rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil.
Cette modification concerne les inscriptions qui sont illégitimes dès
l'origine. Elles ne concernent donc pas le changement de nom dont il est
question à l'art. 30 CC, qui peut être autorisé s'il existe de justes motifs.
Selon l'art. 16 de la loi vaudoise sur l'état civil
(RSV 211.11; LEC), la modification d'une inscription d'état civil est de la
compétence du Président du Tribunal d'arrondissement. Selon l'art. 27 LEC en
revanche, la demande de changement de nom ou de prénom relève du département.
2.
En l'espèce, le recourant n'a à aucun moment prétendu que
le nom de sa fille avait été inexactement porté dans les registres de l'état
civil. Il a bien plutôt demandé que ce nom soit changé de façon qu'il comprenne
le nom de jeune fille de la mère de l'enfant. L'autorité intimée était dès lors
compétente pour statuer au sujet de cette demande.
L'autorité intimée considère qu'elle s'est bornée à
renseigner le recourant sans statuer formellement à défaut d'avoir reçu une
avance de frais, de sorte que le pourvoi serait irrecevable. En réalité, par sa
lettre du 15 novembre 2005, elle a manifesté clairement qu'il n'était pas
possible de donner suite à la demande de changement de nom formée par
l'intéressé. Elle a ainsi fixé la situation juridique de celui-ci par une
décision sujette à recours de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
Comme l'a exposé l'autorité intimée, l'enfant né de
parents mariés, dont le père possède la nationalité suisse et a son domicile en
Suisse porte le nom de son père à la naissance (art. 160 al. 1 et 270 al. 1
CC). Les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soit inscrit au registre
des naissances sous le nom de la mère (ATF 122 III 414 = Jdt 1997 I 641). Il
n'y a donc pas de place pour l'adjonction particulière au nom de sa fille du
nom de son épouse telle que sollicitée par le recourant. Celui-ci ne prétend au
surplus pas qu'il existerait de justes motifs d'un changement de nom, de sorte
que l'autorité intimée a rendu à bon droit une décision négative.
Compte tenu de la situation financière du recourant,
le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 novembre 2005 par la Direction de
l'état civil est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
san/Lausanne, le 22 mai 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint