vd_omni · GE.1999.0044 · 1999-08-05 · fr

c/Municipalité de Moudon | Annulation d'une décision d'exclusion d'un corps de sapeurs-pompiers pour violation du droit d'être entendu.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.1999 GE.1999.0044

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 5 août 1999
sur le recours interjeté le 24 mars 1999 par
X.________
, à Moudon
contre
la décision de la
Municipalité de Moudon
du 17 février 1999 l'excluant du corps des sapeurs-pompiers.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Jean Koelliker et M. Jean Meyer, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ est entré
dans le corps des sapeurs-pompiers de Moudon au début de l'année 1993. En 1993
et 1994, il a participé régulièrement aux activités du corps. En 1995, il n'a
pas participé aux exercices périodiques et n'a pas fourni d'excuses à ce sujet.
Compte tenu de ces absences et sans nouvelles de l'intéressé, l'Etat-major a
décidé de ne pas le faire figurer dans l'effectif des sapeurs-pompiers pour
l'année 1996. C'est ainsi que le quartier-maître Y.________ a établi en mars
1996 un document intitulé "mutation au sein du corps" indiquant que
X.________ avait démissionné pour la fin de l'année 1995 et que la liste des
sapeurs-pompiers en fonction pour 1996 ne le mentionne pas.
Par lettre du 8 mars
1996, Y.________ a déclaré à X.________ que l'Etat-major avait pris acte de sa
démission et l'a convoqué à la caserne communale afin qu'il restitue son
matériel. L'intéressé n'a pas donné suite à cette correspondance.
La Commission du feu,
comprenant notamment le commandant du corps des sapeurs-pompiers, a tenu une
séance le 23 septembre 1997. On extrait ce qui suit du procès-verbal établi à
cette occasion :
"
Affaire X.________
:
M. X.________ a contacté M. ******** pour lui
faire savoir qu'il n'avait jamais reçu de convocation ni écrit de lettre de
démission. Selon ses dires, il aurait perdu sa tenue de pompier il y a plus
d'une année dans un accident de voiture (équipement resté dans son coffre).
Il souhaite participer aux exercices et briguer un poste à responsabilités au
sein de la PC.
Le QM renseigne la Commission et fait part des
présences de M. X.________.
1994 :     participation à l'école de recrue et aux 4 exercices/revue.
1995 :     4 amendes malgré les convocations régulières et deux entretiens avec
le            soussigné.
L'Etat-major a décidé de se passer de ses services et son nom figure dans la
liste des démissions fin 95.
Le Chef matériel n'a pas récupéré son matériel et ne l'a malheureusement pas
signalé. De ce fait, l'Etat-major ne s'en est pas aperçu.
La commission appuie la décision de
l'Etat-major et confirme la démission de M. X.________."
Dans le procès-verbal
d'une séance de la Commission du feu du 17 décembre 1998, on a encore exposé ce
qui suit :
"
Cas X.________
:
La Commission confirme l'exclusion proposée à fin 1995 (voir PV du 23 septembre
1995). La décision n'ayant pas été exécutée par la Municipalité pour des
raisons inconnues, il en résulte une situation quelque peu délicate qu'il faut
régler avec M. X.________. L'officier matériel n'a pas réclamé son équipement
malgré une liste de mutations éditée par le QM ou figurait le nom de M.
X.________. Le comportement attentiste et irresponsable de M. X.________
concernant son matériel et sa participation aux exercices n'est en aucun cas
excusable et sa lettre comporte des accusations injustifiées, inopportunes et
malhonnêtes.
Après un débat nourri, la Commission propose sa solution :
1.         Exonérer M. X.________ de la taxe pour 1996-97-98
2.         Facturer l'équipement non rendu et qui a brûlé dans sa
voiture.
3.         Confirmer son exclusion au 31.12.98."
Par lettre du 9 mars
1998, adressée à la Commune de Moudon, X.________ a protesté contre une taxe
d'exemption du service de sapeurs-pompiers qui lui avait été réclamée pour
l'année 1997. Il faisait valoir qu'il n'avait pas reçu de convocation à des
exercices en 1995, qu'il n'avait pas démissionné et qu'il demeurait incorporé.
Par lettre recommandée
du 17 février 1999, la Municipalité de Moudon a déclaré ce qui suit à
X.________ :
"Monsieur,
Nous vous confirmons un avis antérieur de la
Commission du Service du feu de vous exclure du Corps de Sapeurs pompiers, avec
effet rétroactif au 31 décembre 1998.
Cette décision irrévocable est motivée par
votre comportement attentiste et irresponsable.
En fonction de l'article 25 du règlement
communal dont vous trouverez un exemplaire ci-joint, vous êtes astreint au
paiement de la taxe, dès et au 1er janvier 1999, montant auquel
s'ajoutera le financement d'un équipement non rendu qui, semble-t-il, a brûlé
dans votre voiture.
L'avis de la Commission du feu n'ayant pas été
confirmé en 1995, vous n'êtes donc pas astreint au paiement de la taxe pour les
années 96, 97 et 98, celle-ci devant être payée dès le 1er janvier 1999
conformément à ce qui est précisé ci-dessus."
Ce courrier a tout d'abord
été envoyé à une adresse de X.________ à ********, d'où il est venu en retour
avec l'indication d'une nouvelle adresse à Moudon. La décision susmentionnée a
alors été envoyée à nouveau sous pli recommandé le 23 février 1999 à
l'intéressé.
X.________ a formé
recours contre cette décision par lettre non datée envoyée sous pli simple à la
Municipalité de Moudon. Celle-ci n'a pas conservé l'enveloppe d'envoi. Elle a
apposé sur la lettre du recourant un timbre indiquant qu'elle l'avait reçue le
17 mars 1999.
Dans sa réponse au
recours du 1er juin 1999, l'autorité intimée a confirmé sa décision.
Les moyens des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Notifiée sous pli
recommandé le 23 février 1999, la décision attaquée a été reçue de l'aveu du
recourant, le jeudi 25 février suivant. Le délai de recours contre cette
décision était de vingt jours conformément à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il
venait à échéance le mercredi 17 mars 1999. C'est à cette date que l'autorité
intimée a indiqué sur la décision elle-même qu'elle l'avait reçue. Le recours a
dès lors été formé en temps utile.
2.                     La loi du 10 novembre
1993 sur le service de défense contre l'incendie et de secours prévoit que
chaque commune organise un service de défense contre l'incendie (art. 9). Le
Conseil communal de Moudon a adopté à ce sujet un règlement sur le service de
défense contre l'incendie et de secours entré en vigueur le 1er janvier 1996
(ci-après : le réglement). A ses art. 30 et 32 ce règlement prévoit qu'en cas
de violation particulièrement grave des obligations de service, la municipalité
peut exclure un sapeur-pompier du corps, cela sur préavis du commandant du feu.
L'art. 25 du règlement indique qu'en pareil cas, la personne exclue est astreinte
au paiement d'une taxe annuelle d'exemption. Enfin l'art. 27 du règlement
prévoit que les décisions d'assujettissement à la taxe d'exemption sont
susceptibles d'un recours à la Commission communale de recours en matière
d'impôt.
3.                     Par la décision attaquée,
la Municipalité de Moudon a exclu le recourant du corps des sapeurs-pompiers en
raison de son "comportement attentiste et irresponsable". Par les
procès-verbaux des séances de la Commission du feu et par un rapport établi le
30 mai 1999 par le quartier-maître, on comprend que ce qui est reproché au
recourant est de n'avoir participé à aucun exercice durant l'année 1995 et
d'être demeuré passif lorsqu'on lui a signifié que, vu sa démission, il était
tenu de restituer son matériel.
Pour le recourant,
rien ne justifie son exclusion, dès lors que son absence aux exercices en 1995
ne serait motivée que par le fait qu'il n'y aurait pas été convoqué. Il
conteste au surplus avoir jamais démissionné.
L'autorité intimée
n'établit pas que des convocations aux exercices de l'année 1995 sont
effectivement parvenues au recourant : à défaut d'envoi recommandé ou d'une
autre preuve, il n'est pas exclu qu'une omission soit intervenue ou que les
problèmes d'adresse apparus lors de la notification de la décision attaquée
aient déjà existé en 1995. Or, le fardeau de la preuve d'un manquement invoqué
incombait à l'autorité intimée. En présence des explications du recourant du 9
mars 1998, selon lesquelles, "depuis le début de l'an 1995", il
n'avait "plus jamais reçu d'ordre de marche", elle ne pouvait par
conséquent pas fonder sa décision sur la présomption d'une notification. La
question peut au surplus demeurer indécise de savoir si l'absence délibérée aux
exercices d'une année entière constitue une faute particulièrement grave,
justifiant à elle seule une exclusion selon l'art. 30 du règlement.
Cela étant, même s'il
faut s'en tenir comme exposé ci-dessus à la version des faits du recourant,
selon laquelle il n'a pas été convoqué aux exercices, son comportement n'est
pas à l'abri de la critique. En effet, après avoir fonctionné comme sapeur durant
deux ans en 1993 et 1994, il ne pouvait demeurer passif devant l'absence de
convocation qu'il invoque : il lui incombait de se renseigner à ce sujet, ce
qui ne représentait aucune difficulté dans une petite ville comme Moudon. Son
attitude apparaît particulièrement inadéquate lorsque, recevant selon lui d'un
collègue à la fin de l'année 1996 l'information qu'il avait donné sa démission,
il n'a pas immédiatement pris contact avec la Commission du feu. Une sanction
disciplinaire devait dès lors être envisagée, qui n'aurait toutefois pu être
prise qu'après avoir donné à l'intéressé la faculté d'exercer son droit d'être
entendu, ce qui en l'occurrence n'a pas été le cas.
Au vu de ce qui
précède, la décision attaquée s'avère mal fondée en tant qu'elle retient que le
recourant a délibérément refusé de donner suite à des convocations aux
exercices de l'année 1995. L'exclusion prononcée à l'encontre du recourant doit
dès lors être annulée. Il doit en aller de même de l'assujettissement à la taxe
d'exemption, même si l'autorité de recours en cette matière est en principe la
Commission communale de recours en matière d'impôt, puisqu'il s'agit d'une
conséquence directe de l'exclusion, comme prévu à l'art. 25 du règlement.
Compte tenu des
reproches qui peuvent être formulés à l'encontre du recourant, la cause sera
renvoyée à la municipalité intimée. Après audition de l'intéressé, celle-ci
décidera si une sanction disciplinaire doit lui être infligée.
S'agissant d'un litige
en matière de fonction publique, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision
rendue le 17 février 1999 par la Municipalité de Moudon est annulée, la cause
étant renvoyée à cette autorité pour statuer le cas échéant en matière de
sanction disciplinaire.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 5 août 1999/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.