vd_omni · GE.1999.0015 · 1999-04-13 · fr

c/DSAS | N'étant pas porteur d'un diplôme fédéral de médecin, la recourante ne peut pas être autorisée à pratiquer à titre indépendant l'acupuncture sur des humains.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.04.1999 GE.1999.0015

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 13 avril 1999
sur le recours interjeté le 2 février 1999 par
A.________
, à X.________
contre
la décision du
Département de la santé et
de l'action sociale
(ci-après : le DSAS) du 13 janvier 1999 refusant
l'autorisation de pratiquer l'acupuncture sur des êtres humains).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Cyril Jaques et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     La recourante
A.________, née le 15 mai 1964, est titulaire d'un diplôme de
médecin-vétérinaire délivré par le Département fédéral de l'intérieur le 21
décembre 1989. Elle a ensuite pratiqué durant deux ans la médecine vétérinaire
mixte (animaux de rente et de compagnie) à ********(SO), puis, elle a été
engagée par l'Université de Zurich, Faculté de médecine vétérinaire en tant
qu'assistante et a obtenu, le 9 novembre 1993, un doctorat en médecine
vétérinaire. Elle a alors quitté la Suisse en 1994 pour ******** afin d'y
étudier, durant deux ans, la médecine chinoise et l'acupuncture et y obtenir un
premier diplôme le 6 décembre 1994, puis un second diplôme le 19 janvier 1996
qui l'autorisent, dans ce pays, à pratiquer l'acupuncture sur l'homme. De
retour en Suisse, la recourante a exercé durant neuf mois la médecine
vétérinaire à ******** (BE) avant de repartir aux Etats-Unis pour y suivre un
complément de formation en acupuncture animale à l'issue duquel elle a été
admise, le 26 septembre 1998, au sein de B.________.
B.                    A.________ a ouvert
début 1999 un cabinet de médecine vétérinaire dans lequel elle pratique
l'acupuncture sur des animaux.
C.                    Par demandes des 15
juillet, 10 août et 21 décembre 1998 A.________ a sollicité du DSAS
l'autorisation de pratiquer l'acupuncture sur des patients adressés par des
médecins vaudois. Après un premier refus du médecin cantonal les 20 juillet et
18 août 1998 le département a refusé de lui délivrer cette autorisation pour le
motif que les titres professionnels acquis par la recourante lui permettent
certes de pratiquer la profession de vétérinaire mais pas une profession
relevant de la médecine humaine (décision du 13 janvier 1999).
D.                    C'est contre cette
décision qu'est dirigé le présent recours déposé le 2 février 1999. L'autorité
intimée s'est déterminée en date du 15 mars 1999, en concluant au rejet du
recours et au maintien de la décision contestée.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales le recours du 1er février 1999 est recevable en la
forme. L'avance de frais requise a été effectuée dans le délai imparti à cet
effet.
2.                     La recourante met en
cause la décision prise le 13 janvier 1999 par le DSAS qui d'une part constate
que la profession d'acupuncteur n'est pas une profession de la santé au sens de
l'art. 74 LSP, et d'autre part relève que les titres professionnels dont elle
dispose ne lui permettent pas d'obtenir l'autorisation d'exercer une des
professions relevant de la médecine humaine. La question est toutefois mal
posée en ces termes, puisque si on admet que l'acupuncture ne relève pas de
l'exercice d'une profession médicale, une autorisation n'est pas nécessaire. En
réalité, l'issue du recours dépend précisément du point de savoir si les
traitements que dispense un acupuncteur sont assimilables à un acte médical au
sens de l'art. 94 LSP, et c'est sous cet angle qu'elle a été abordée à juste
titre par le Service de la santé publique (lettre du 20 juillet 1998).
3.                     Dans un arrêt du 20
janvier 1995 (GE 94/082), le Tribunal administratif a eu l'occasion de prendre
position sur ce point à propos d'une demande d'autorisation de pratiquer la
médecine traditionnelle chinoise présentée par des médecins étrangers. Le
considérant 3.1 de cet arrêt a la teneur suivante :
"La question de savoir si l'activité à
laquelle se livreraient les médecins rattachés au département de médecine
chinoise que la recourante se propose de créer est ou non assujettie à
l'exigence d'une autorisation doit se résoudre au regard de l'art. 94 LSP.
Selon cette disposition, l'acte médical consiste à "... déterminer ou
apprécier l'état physique ou psychique des personnes et prescrire les mesures
propres à la conservation et au rétablissement de leur santé" (lit. a) et
à "... délivrer des déclarations et des certificats médicaux ou
médicaux-légaux" (lit. b). Même si la recourante insiste sur le fait que
la médecine chinoise traditionnelle est essentiellement une médecine
préventive, il n'en demeure pas moins qu'elle comporte un diagnostic et
l'administration de véritables traitements, notamment sous forme d'acupuncture,
de massages, d'acupressure, etc., en milieu hospitalier. L'art. 2 de la
convention passée entre la recourante et C.________ ne laisse planer aucun
doute à cet égard, puisqu'il précise qu'il s'agit de dispenser "... des
soins typiques de la médecine traditionnelle chinoise, notamment en matière de
phytothérapie, d'acupuncture et de qi-gong", ainsi que d'administrer aux
patients des produits médicaux et des plantes médicinales. Il s'agit donc bien
d'actes médicaux, nécessitant du matériel et des produits (voir aussi art. 6 al.
1 de la convention) et le savoir-faire de médecins, contrôlés par un médecin
suisse (voir notamment art. 7)."
Une position identique
a été adoptée par le Tribunal administratif de Zürich (arrêt de la 3e chambre
du 19 mars 1998, ZBl 1999 p. 181 ss).
4.                     Le Tribunal
administratif ne voit pas de raison de s'écarter de la solution ainsi donnée
par la jurisprudence. Il est vrai que la recourante prétend que les actes
qu'elle entend pratiquer ne sont pas des actes médicaux parce qu'elle
n'interviendrait que sur des patients qui lui auraient été adressés par leur
médecin, qu'elle ne poserait pas de diagnostic, et que les actes proprement
dits que requiert un traitement d'acupuncture sont assimilables à des massages
ou à des gestes techniques d'infirmier. Mais cette argumentation ne résiste pas
à l'examen au regard des considérations rappelées ci-dessus. La recourante
décrit elle-même l'acupuncture comme une
"... voie thérapeutique...
utilisée pour lutter contre des processus douloureux tels qu'arthrites, maux de
tête... ainsi que contre certaines allergies..."
(lettre du 21
décembre 1998). Dans son mémoire, elle explique qu'il s'agit de techniques qui
consistent à stimuler des points d'acupuncture par acupressure (massage),
chauffage des points sensibles, traitement au laser de faible intensité ou
encore par de fines aiguilles plantées dans la peau et stimulées manuellement
ou à l'aide d'un faible courant électrique. Il s'agit clairement d'actes qui
touchent à l'intégrité corporelle des patients et, dans la mesure où
l'acupuncteur choisit selon ses propres connaissances laquelle de ces
techniques doit être utilisée dans un cas donné, ils équivalent à la
prescription de mesures propres au rétablissement de la santé au sens de l'art.
94 LSP.
5.                     La recourante affirme
que des vétérinaires seraient habilités à pratiquer l'acupuncture sur des êtres
humains dans le canton de Berne. En fait, le Tribunal administratif du canton
de Berne a constaté que l'acupuncture ne faisait pas partie des professions
médicales mais seulement des "autres professions sanitaires" au sens
de la loi bernoise, et qu'elle n'était pas soumise à autorisation lorsqu'elle
était exercée à titre dépendant. Il a en revanche laissé ouverte la question de
l'exercice à titre indépendant (sur tous ces points, JAB 1993, p. 401). Cette
jurisprudence est donc sans pertinence dans la présente espèce.
6.                     Dès lors qu'elle n'est
pas porteur du diplôme fédéral de médecin (art. 1er de la loi fédérale
concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de
vétérinaire dans la Confédération Suisse, RS 811.11), la recourante ne peut pas
être autorisée à pratiquer à titre indépendant l'acupuncture sur des humains
(art. 91 LSP). Partant, son recours, en tous points mal fondé, doit être
écarté, l'émolument judiciaire étant mis à sa charge (art. 55 LJPA), émolument
dont le montant doit tenir compte du fait que l'instruction et le jugement se
sont révélés simples.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 13 janvier 1999 par le Chef du Département de la santé et de l'action
sociale est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la recourante; le solde de
l'avance de frais effectuée lui étant restitué.
Lausanne, le 13 avril 1999/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.