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vd_omni · AC.2013.0299 · 2013-08-02 · fr

MCLIN, /Municipalité de Denges, Henrioud | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.08.2013 AC.2013.0299

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 août 2013
Composition
M. François Kart,
président
; M. Pierre Journot et Mme Danièle Revey,
juges.
Recourants
1.
Alexander MCLIN,
à Denges,
2.
Jennifer MCLIN,
à Denges,
Autorité intimée
Municipalité de
Denges,
représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ,
avocat, à Lausanne,
Constructeur
Michel Henrioud,
à Denges,
Objet
permis de construire
Recours Alexander et Jennifer MCLIN c/
décision de la Municipalité de Denges du 27 mai 2013 (surélévation du
bâtiment sis sur la parcelle n° 614 de Denges)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 26 juin 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant
un délai au 17 juillet 2013 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
qu'en application de l'art. 47 al. 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA‑VD; RSV 173.36), le
tribunal ne peut entrer en matière sur le recours,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.          Le recours est irrecevable.
II.         Il n'est pas perçu d'émolument,
ni alloué de dépens.
III.         Une éventuelle avance de frais
tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 août 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2013.0307 · 2013-08-13 · fr

BOSSY GALLEY, BOSSY GALLEY Anne/Municipalité de Valbroye, GULIZIA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.08.2013 AC.2013.0307

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 août
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Pascal Langone
et
M.
André Jomini, juges.
Recourants
Gérald et Anne BOSSY
GALLEY,
à Marnand,
Autorité intimée
Municipalité de
Valbroye,
Constructeur
Alessandro GULIZIA,
p.a. Palica Immobilière SA
,
à
Poliez-le-Grand,
Objet
Permis de construire
Recours Gérald et Anne BOSSY GALLEY c/
décision de la Municipalité de Valbroye (levant leur opposition et accordant
le permis de construire 4 immeubles locatifs de 5 appartements avec
modification des aménagements extérieurs, places de parc et des couverts sur
les parcelles 4413 et 8028)
La Cour de
droit administratif et public,
-
vu la décision de la Municipalité de Valbroye,
-
vu le recours déposé contre cette décision par
Gérald et Anne
Bossy Galley
le 1
er
juillet 2013,
-
vu la lettre de la juge instructrice du 1
er
juillet 2013 impartissant aux recourants un délai au 22 juillet 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que les recourants n'ont ni requis de
prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande
de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 13 août 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0315 · 2013-08-26 · fr

la PPE CLAIR-MATIN 4A, soit Mme TATSIS, M.CHALENDAR, Mme & M. GODEL/Municipalité de Pully | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2013 AC.2013.0315

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 août 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Eric Brandt, et Mme Mihaela Amoos
Piguet, juges; Mme Cécile Favre, greffière.
recourante
Communauté des
copropriétaires de la PPE CLAIR-MATIN 4A, soit Mme TATSIS, M.CHALENDAR, Mme
& M. GODEL,
à St-Sulpice VD, représentée par Me
Alain DUBUIS, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Municipalité de
Pully,
Objet
Recours de la Communauté des
copropriétaires de la PPE CLAIR-MATIN 4A c/ la décision de la Municipalité de
Pully du 31 mai 2013 (exécution des travaux en conformité du permis de
construire sur la parcelle n° 3302)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du 31 mai 2013 de la Municipalité de
Pully, ordonnant à l'administration de la PPE Clair-Matin 4a d'exécuter des
travaux en conformité d'un permis de construire ;
-
vu le recours au Tribunal cantonal formé le 2
juillet 2013, contre cette décision, par la Communauté des copropriétaires Clair-Matin
4a, soit Alain Chalendar, Annemarie Tatsis ainsi que Catherine et Pierre Godel,
à Pully ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur de la Cour de
droit administratif et public du 3 juillet 2013, impartissant aux recourants un
délai au 16 août 2013 pour effectuer une avance de frais de 2'500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours ;
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet ;
-
que la recourante n’a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l’avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d’assistance judiciaire ;
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable ;
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 août 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0330 · 2013-08-26 · fr

WALKER, TRUM-WALKER/Municipalité de Yens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2013 AC.2013.0330

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 août
2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Kart et
Mme Imogen Billotte, juges.
recourants
1.
William WALKER,
à Yens, représenté par William WALKER, à Yens,
2.
Anouk TRUM-WALKER,
à Yens, représentée par William WALKER, à Yens,
autorité intimée
Municipalité de
Yens,
Objet
permis de construire
Recours William WALKER et consorts c/
décision de la Municipalité de Yens du 18 juin 2013 rejetant la demande
d'implantation d'un abri-jardin sur la parcelle n° 2051-2
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 17 juillet 2013,
-
vu l’accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 16 août 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 août 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0334 · 2013-12-04 · fr

MARTINEZ/Municipalité de Montreux, SCHRÖTER, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2013 AC.2013.0334

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 décembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. François
Kart, juges.
Recourante
Cindy MARTINEZ,
à Chernex,
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux,
Autorité concernée
Service de la
promotion économique et du commerce (SPECo),
Propriétaire
Robert SCHRÖTER,
à Schliern b. Köniz,
Objet
Permis de construire
Recours Cindy MARTINEZ c/ décision de la
Municipalité de Montreux du 19 juin 2013 levant son opposition et autorisant
la modification des horaires d'ouverture du Café-bar "Tramontana",
propriété de Robert Schröter
La Cour de droit administrif et
public
-
vu le recours déposé le 23 juillet 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 16 août 2013 - et prolongé la dernière fois jusqu'au 25 novembre 2013 - pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a lieu de statuer sur les frais et
dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'une copie pour information
au Tribunal fédéral.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0411 · 2013-12-20 · fr

RUEDIN, RUEDIN-ANTONIETTI/Municipalité de Grandevent, FALCY, CHESSA | Irrcevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.12.2013 AC.2013.0411

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 décembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Eric Brandt, juge
et
M. Robert Zimmermann, juge.
recourants
1.
Philippe RUEDIN,
à Grandevent, représenté par Philippe RUEDIN, à Grandevent,
2.
Silvana
RUEDIN-ANTONIETTI,
à Grandevent, représentée par Philippe
RUEDIN, à Grandevent,
autorité intimée
Municipalité de Grandevent,
représentée par Me Philippe CONOD, avocat à Lausanne,
propriétaires
1.
Vincent FALCY,
à Grandevent, représenté par Vincent FALCY, à Grandevent,
2.
Isabelle CHESSA,
à Grandevent,
représentée
par Vincent FALCY, à Grandevent,
Objet
Recours Philippe RUEDIN et Silvana
RUEDIN-ANTONIETTI c/ décision de la Municipalité de Grandevent du 21 août
2013 (abattage d'arbres sur la parcelle n° 1, propriété de Vincent FALCY et
Isabelle CHESSA)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 24 septembre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 14 octobre 2013 - prolongé au 25 novembre 2013 - pour effetuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36,
Considérant en droit
-
vu que l'avance requise n'a pas été effectuée
dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 2 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2013.0443 · 2013-12-04 · fr

FASEL/Direction générale de l'environnement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2013 AC.2013.0443

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 décembre
2013
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; Mme
Imogen Billotte et
M. Pierre Journot, juges ; M. Raphaël Eggs, greffier.
Recourant
Gilbert FASEL,
à Fribourg,
Autorité intimée
Direction générale
de l'environnement,
à Lausanne
Objet
Recours Gilbert FASEL c/ décision du
Direction générale de l'environnement du 18 octobre 2013 (refus de subvention
cantonale)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Direction générale de
l'environnement du 18 octobre 2013 refusant l'octroi d'une subvention en
matière d'installations de chauffage,
-
vu le recours déposé contre cette décision par Gilbert
FASEL le 29 octobre 2013,
-
vu l'accusé de réception de la juge instructrice
du 5 novembre 2013 impartissant
au recourant
un délai au
25 novembre 2013
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni formulé de demande de dispense de
paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 décembre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2013.0445 · 2013-12-05 · fr

BARLIER/Municipalité d'Ormont-Dessus, Service du développement territorial, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2013 AC.2013.0445

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 décembre 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini, juge
et Mme Imogen Billotte, juge.
recourant
Francis BARLIER,
Hôtel du Pillon,
à Les Diablerets,
autorité intimée
Municipalité d'Ormont-Dessus,
autorités concernées
1.
Service du
développement territorial,
2.
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
Section monuments et
sites,
Objet
permis de construire
Recours Francis BARLIER c/ décision de la
Municipalité d'Ormont-Dessus du 11 octobre 2013 (refus de régularisation d'un
couvert à voitures sur la parcelle n° 6924)
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 4 novembre 2013,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 26 novembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu la réponse déposée le 22 novembre 2013 par la
Municipalité d'Ormont-Dessus,
-
vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il y a lieu de statuer sur les frais et
dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.