vd_omni · CR.2013.0042 · 2013-09-23 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait de permis d'admonestation. Lorsque le recourant a reçu la sentence pénale, il savait qu'il ferait l'objet d'une procédure de retrait de permis. Il a néanmoins omis de faire valoir ses moyens dans la procédure pénale, par la voie de l'opposition, de sorte que les faits retenus au pénal - notamment l'excès de vitesse constaté de 37 km/h sur autoroute - lient l'autorité administrative. Aucune circonstance exceptionnelle ne permet de déroger à ce principe. Le recourant affirme certes qu'il ignorait, au moment où une opposition était encore possible, que la vitesse de son véhicule avait été constatée non pas par un radar fixe, mais par un véhicule suiveur (qui doit respecter des modalités de mesure très particulières). Il ressort toutefois du dossier que le recourant a signé lors de son interpellation le protocole de relevé de vitesse, lequel indiquait clairement que la vitesse avait été établie par un véhicule suiveur. Dans ces circonstances par ailleurs, le refus du SAN de produire la vidéo d'enregistrement ne viole pas le droit d'être entendu du recourant (c. 1).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2013 CR.2013.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Alain-Daniel Maillard et M. Christian
Michel, assesseurs
; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Tony DONNET-MONAY, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du SAN du 16 avril 2013 (retrait du permis de conduire pour une
durée de douze mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant allemand né le ********,
est titulaire d'un permis de conduire les véhicules automobiles délivré dans
son pays d'origine le 17 novembre 1998. Il a fait l'objet d'une interdiction de
conduire en Suisse pour une durée de quatre mois du 1
er
juin au 30
septembre 2008 en raison d'une faute grave (inattention).
B.
Le 12 décembre 2012, X.________ roulait sur
l'autoroute A1 Lausanne/Berne en direction de Lausanne. Il a été interpellé par
la police à la jonction de la Blécherette au motif qu'il avait circulé dès le
kilomètre 72.000 (jonction de Cossonay), à 11h 38, à une vitesse excessive. Le
rapport de police établi le 15 décembre 2012 a la teneur suivante:
" (…)
(…)"
Cette déposition a été signée par X.________
le jour même (cf. déposition versée au dossier pénal). Figure, en annexe, le
protocole de relevé que X.________ a également signé, manifestement
simultanément à la déposition:
C.
Le 15 janvier 2013, le Service des automobiles
et de la navigation (SAN) a informé X.________ de l'ouverture d'une procédure
administrative à son encontre. Elle lui a indiqué qu'elle envisageait de
prononcer une mesure de retrait de permis à la suite de l'excès de vitesse (157
km/h, marge de sécurité déduite, au lieu de 120 km/h) qu'il avait commis le 12
décembre 2012. Cet avis précisait à l'intéressé qu'il pouvait venir consulter
son dossier et communiquer ses observations écrites dans un délai de 20 jours
dès réception de l'avis.
X.________ n'a pas réagi.
D.
Par ordonnance pénale du 28 janvier 2013, X.________
a été condamné, à raison de ces faits, pour violation grave des règles de la
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01),
à 12 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 150 fr., avec sursis pendant
quatre ans, et à une amende de 1'200 fr., convertible en une peine privative de
liberté de substitution de 8 jours en cas de non paiement fautif de l'amende.
E.
Par décision du 18 février 2013, le SAN a
ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de douze
mois (minimum légal) dès le 17 août 2013 jusqu'au 16 août 2014, en application
des art. 16c al. 1 let. a et 16c al. 2 let. c LCR.
Par acte du 21 mars 2013 rédigé par
l'intermédiaire de son mandataire, X.________ a formé une réclamation à
l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation. Il y a fait
valoir, en bref, qu'il contestait la vitesse retenue de 157 km/h au motif
qu'elle avait été constatée, non pas par un radar fixe, mais par un véhicule
suiveur équipé d'un tachygraphe avec calculatrice et vidéo, ce qu'il avait ignoré.
Il requérait la production de la vidéo réalisée lors du contrôle de vitesse.
Par décision datée du 18 février (recte:
du 16 avril) 2013, le SAN a rejeté la réclamation du 21 mars 2013 et confirmé
en tout point la décision du 18 février 2013. Il a considéré que le rapport de
police contenait tous les éléments ayant servi au calcul de l'excès de vitesse,
que l'autorité pénale avait élucidé les faits à satisfaction de droit et qu'il
n'y avait donc pas lieu de s'en écarter. Il n'a par conséquent pas donné suite
à la requête de production de la vidéo.
F.
Agissant par acte du 17 mai 2013, X.________ a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un
recours dirigé contre la décision sur réclamation rendue par le SAN, concluant,
avec dépens, à l'annulation de la décision attaquée, aucune sanction
administrative ne devant être prononcée à son encontre. Il a requis derechef la
production de la vidéo réalisée par la gendarmerie.
Le dossier pénal de X.________, qui
ne contenait pas la vidéo en question, a été versé au dossier de la présente
cause. Des copies ont été transmises aux parties.
Le 3 juillet 2013, le SAN a conclu
au rejet du recours.
Le 3 septembre 2013, le recourant a
réitéré sa requête tendant à la production de la vidéo.
G.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) En principe, l'autorité administrative
statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (
ATF 137 I 363
consid.
2.3.2 p. 368 et les références).
L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (
ATF 129 II 312
consid.
2.4 p. 315;
123 II 97
consid.
3c/aa p. 104;
105 Ib 18
consid. 1a
et les références). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été
rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les
parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à
certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une
procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le
cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (
ATF 123 II 97
consid.
3c/aa p. 104;
121 II 214
consid. 3a
p. 217 s.).
Si les faits retenus au pénal lient
donc en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment
des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la
mise en danger (ATF 1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1 et les
références).
b) En l'espèce, la sentence pénale
a été notifiée le 28 janvier 2013, à l'issue d'une procédure sommaire fondée
uniquement sur le rapport de police (sans audition du recourant ni visionnement
de l'enregistrement vidéo de la gendarmerie). A ce moment-là toutefois, le
recourant savait qu'il ferait l'objet d'une procédure de retrait de permis. Il
avait en effet reçu le courrier du SAN du 15 janvier 2013 qui lui indiquait
clairement qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de
conduire à son encontre. Dans ces conditions, et conformément à la
jurisprudence, le recourant aurait dû faire valoir ses moyens dans le cadre de
la procédure pénale, par la voie de l'opposition. Le recourant ayant omis d'agir
en ce sens, les faits retenus au pénal lient par conséquent l'autorité
administrative. En ce sens, il sied de retenir, sur le principe, que le
recourant a circulé le 12 décembre 2012 à la vitesse de 157 km/h sur
l'autoroute. L'excès de vitesse est ainsi de 37 km/h.
c) Il reste à examiner si des
circonstances exceptionnelles permettent de déroger au principe précité.
Le recourant expose qu'il n'a pas
contesté l'ordonnance pénale du 28 janvier 2013 au motif qu'il pensait, en
substance, que la vitesse avait été constatée par un radar fixe. Il prétend qu'il
se serait opposé à l'ordonnance pénale s'il avait su que la vitesse avait été déterminée
par un véhicule suiveur. Il rappelle à cet égard que pour qu'une telle mesure
soit fiable, elle doit respecter des modalités très particulières. En effet,
l'annexe 1 de l'ordonnance du 22 mai 2008 de l'OFROU concernant l'ordonnance
sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1) prescrit
non seulement que la vitesse soit calculée sur la moyenne de toute la longueur
du tronçon mesuré, mais encore que la distance séparant les véhicules soit plus
grande à la fin qu'au début. Or, d'une part, il n'avait découvert que sa
vitesse avait été mesurée non pas par un radar fixe, mais par un véhicule
suiveur, qu'en consultant le dossier du SAN en vue d'une réclamation contre la
décision de retrait de permis du 18 février 2013, alors que le délai
d'opposition de 10 jours sur le plan pénal était échu. D'autre part, de son
avis, le véhicule de police l'ayant contrôlé n'avait eu de cesse de se
rapprocher avant de lui faire signe de s'arrêter. La production de la vidéo
d'enregistrement était ainsi indispensable à contrôler cet élément décisif. Il
dénonce une constatation inexacte et incomplète des faits, une violation de son
droit d'être entendu (le SAN ayant refusé de produire la vidéo réalisée par la
gendarmerie), ainsi qu'une violation de l'annexe 1 OOCCR-OFROU et de l'art. 16c
LCR.
Conformément à ce qui résulte de la
partie en fait supra (let. B), le recourant a apposé sa signature, lors de son
interpellation par la gendarmerie, sur le protocole de relevé de vitesse,
lequel indiquait clairement que la vitesse avait été établie non pas par un
radar fixe, mais par un véhicule suiveur (cf. mention d'une vidéo, de la
distance du relevé et de la durée du relevé notamment). Il en ressort que
l'intéressé connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de son interpellation la
méthode utilisée pour constater l'excès de vitesse qui lui est reproché. Le
principe de la bonne foi voulait dès lors qu'il requiert, au plus tard dans le
cadre de la procédure pénale, au besoin par la voie de l'opposition, les mesures
d'instruction qu'il sollicite aujourd'hui. Ne l'ayant pas fait, il est réputé y
avoir renoncé en toute connaissance de cause.
d) En conséquence, c'est ainsi à
juste titre que l'autorité intimée a considéré que la vitesse de 157 km/h
retenue par l'ordonnance pénale avait été établie à satisfaction de droit et
qu'elle a refusé de donner suite à la requête du recourant tendant à la
production de l'enregistrement vidéo des faits. Les griefs de constatation
inexacte et incomplète des faits, ainsi que de violation du droit d'être
entendu et de violation de l'annexe 1 OOCCR-OFROU doivent ainsi être écartés.
2.
a) Aux termes de l'art. 16 al. 2 LCR,
lorsque la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes
d’ordre (OAO; RS 741.031) n’est pas applicable, une infraction aux
prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève
conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement. Selon l'art. 16
al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer
la durée du retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire,
notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les
antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de
conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois
être réduite.
b) La
loi fait la distinction entre les cas de peu de gravité (art. 16a LCR),
les cas de gravité moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves (art. 16c
LCR).
Commet
une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la circulation
routière, met légèrement en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une
faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR).
Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles
de la circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le
risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le
permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2
let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans
ce cas, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum
(art. 16c al. 2 let. a LCR). Toutefois, si dans les cinq années
précédentes, le permis avait déjà été retiré une fois en raison d'une
infraction grave, ou à deux reprises, en raison d'infractions moyennement
graves, le permis est retiré pour douze mois au minimum (art. 16c
al. 2 let. c LCR).
c) Afin
d’assurer l’égalité de traitement entre les conducteurs, la jurisprudence a été
amenée à fixer des règles précises dans le domaine des excès de vitesse (voir,
pour un récent récapitulatif, l'ATF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008). Le cas est
objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou
encore à la bonne réputation du conducteur, en cas de dépassement de la vitesse
autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou
plus hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les
deux directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes
(ATF 124 II 259 consid. 2b p. 261 s.). Il est en revanche de
moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est,
respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199),
de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2
p. 132 s., traduit et résumé in RDAF 2003 I, p. 549). Ces
chiffres s'appliquent lorsque les conditions de circulation sont favorables et
que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste; il
n'est dès lors nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus grande en
fonction des circonstances concrètes (ATF 1C_81/2007 du 31 octobre 2007
consid. 4; 124 II 475 consid. 2a p. 477). Une moindre sévérité
peut être justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que celles
susceptibles d'entraîner une application analogique de l'art. 66bis CP
(actuellement art. 54 CP) ou une erreur compréhensible sur la vitesse
autorisée (ATF 124 II 475; 126 II 196; cf. aussi
Cédric
Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire,
RDAF 2004 I, p. 384 s
).
d) Les circonstances personnelles ne peuvent être prises en considération
que pour décider de la durée du retrait, et non de la mesure elle-même, dont le
prononcé est subordonné aux critères fixés par la loi et la jurisprudence.
Aussi a-t-il été jugé à maintes reprises que la bonne réputation du conducteur
ou le besoin professionnel qu'il a de son permis ne peuvent être pris en compte
que pour fixer la durée du retrait, le choix de la mesure devant, lui, se faire
en fonction de la gravité du cas d'espèce.
Dans
les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans
des circonstances particulières, de retirer le permis de conduire pour une
durée inférieure aux durées minimales prévues par cette disposition (ATF
6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 4 et 132 II 234 consid. 2
p. 237). En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la règle de
l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend désormais incompressibles les durées
minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par
souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la
possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la
durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment
en faveur de conducteurs professionnels (Message du Conseil fédéral concernant
la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234
consid. 2.3 p. 236 s.). Cette volonté d'uniformité, clairement
exprimée par le législateur, s'oppose ainsi à l'introduction de nouvelles
exceptions par voie d'interprétation en faveur des conducteurs pour lesquels
l'usage d'un véhicule adapté à leur handicap compense des difficultés de
mobilité physiques, tels que les paraplégiques (arrêt 6A.38/2006 du 7 septembre
2006 consid. 3 résumé in JdT 2006 I 412). De même, elle exclut la
possibilité ouverte par la jurisprudence, sous l'ancien droit, de réduire la
durée minimale du retrait du permis, voire de renoncer à toute sanction en cas
de faute particulièrement peu grave (arrêt 6A.61/2006 du 23 novembre 2006 consid. 4.3
et 4.5 résumés in JdT 2007 I 502; voir pour une récapitulation générale ATF
1C_83/2008 précité).
e) En l’occurrence, le recourant a,
le 12 décembre 2012, dépassé de 37 km/h la vitesse maximale générale autorisée
sur l'autoroute (marge de sécurité déduite). Ce faisant, il a commis, selon la jurisprudence
précitée, une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR.
Il apparaît par ailleurs que dans
les cinq années précédant le 12 décembre 2012, le recourant a fait l'objet
d'une interdiction de conduire en Suisse d'une durée de quatre mois, dont
l'exécution s'est terminée le 1
er
octobre 2008, pour infraction
grave. Cela étant, le recourant tombe ainsi sous le coup de l'art. 16c al. 2
let. c LCR à raison d'une nouvelle infraction grave dans le délai de cinq ans à
compter de la date de la fin de l'exécution de la précédente mesure. En
conséquence, son permis doit lui être retiré pour douze mois au minimum en
application de cette disposition.
f) En conclusion, la décision
attaquée, qui s'en tient au minimum légal de l'art. 16c al. 2 let. c LCR, ne
peut qu'être confirmée, quelle que soit l'utilité professionnelle que revêt
pour le recourant son permis de conduire.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais du recourant qui succombe et qui, vu l'issue de son
pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de dépens. Le SAN est chargé de fixer une
nouvelle période d'exécution du retrait de permis.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 16 avril
2013 par le SAN est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 septembre 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.