vd_omni · PS.2021.0054 · 2021-10-11 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours déposé devant l'instance précédente sans signature et par courrier électronique. Vice non réparé malgré les invitations faites en ce sens par l'autorité prédécente, qui a ainsi considéré le recours comme retiré et l'a rayé du rôle. De jurisprudence constante, un envoi recommandé non retiré est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours. Le recourant ne fait par ailleurs pas valoir de motif l'ayant empêché de relever son courrier. La DGCS a ainsi correctement appliqué le droit en rayant du rôle le recours déposé par-devant elle et n'a pas fait preuve d'un formalisme excessif.Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.Recours au TF irrecevable (8C_771/2021 du 10 janvier 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2021 PS.2021.0054

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2021
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Guy Dutoit et M. Roland
Rapin, assesseurs; M. Mathieu Laubscher, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
JURA-NORD VAUDOIS,
à Orbe.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 23 juin 2021 (rayant la cause du rôle)
Vu les faits suivants:
A.
Le 1
er
avril 2021, le Centre social régional Jura-Nord
vaudois (ci-après: CSR) a rendu une décision dans laquelle il supprimait à A.________,
au bénéfice des prestations du revenu d'insertion (RI), son droit à une
prestation financière pour les mois de décembre 2020 et février 2021, au motif
qu'il n'avait pas remis les documents nécessaires pour la vérification de
l'indigence et de la fortune dans le délai imparti. Ces documents avaient été
demandés par courrier des 4 janvier 2021, 22 février 2021 et 11 mars 2021.
Par courriel du 16 avril 2021, A.________ a recouru
contre la décision précitée devant la Direction générale de la cohésion sociale
(DGCS) (ci-après: l'autorité intimée), en lui adressant un courrier
électronique.
Le 21 avril 2021, la DGCS a adressé à A.________ un
courrier recommandé à son adresse à ********, par lequel elle constatait que le
recours du 16 avril 2021 n'était pas signé. Elle lui retournait par conséquent
son acte de recours en lui impartissant un délai au 3 mai 2021 pour le lui
transmettre dûment signé ainsi qu'accompagné de la décision contestée. Le courrier
de la DGCS mentionnait encore qu'à défaut le recours serait réputé retiré.
Ce courrier est revenu à la DGCS le 5 mai 2021, sans
avoir été retiré alors que A.________ avait été avisé de son dépôt en date du 22
avril 2021, selon le site internet de la poste relatif au suivi du recommandé
n° ********.
Le même jour, la DGCS a adressé à A.________ un
courrier simple par lequel elle lui impartissait un délai au 17 mai 2021 en vue
de signer son recours et produire la décision contestée. Elle l'informait
également qu'à défaut le recours serait réputé retiré.
B.
Par décision du 23 juin 2021, la DGCS a rayé du rôle le recours déposé par
A.________ le 16 avril 2021, considérant que n'ayant pas retourné son acte signé
ainsi qu'accompagné de la décision attaquée malgré deux délais impartis, il ne
satisfaisait pas aux conditions de forme contenues dans les art. 27 al. 4 et 5 et
79 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36).
Ce courrier est revenu à la DGCS le 6 juillet 2021,
sans avoir été retiré alors que A.________ avait été avisé de son dépôt en date
du 24 juin 2021, selon le site internet de la poste relatif au suivi du
recommandé n° ********.
Le même jour, l'autorité intimée a adressé à A.________
sa décision du 23 juin 2021 par courrier simple.
C.
Par acte du 23 juillet 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du 23 juin 2021 dont il demande l'annulation. Il relève,
en substance, qu'il n'a pas reçu les courriers de la DGCS des 21 avril et 5 mai
2021, en exposant un historique de ses logements et adresses successifs. Il se
plaint également d'un dysfonctionnement de communication avec le CSR compétent.
Le 3 août 2021, la DGCS a produit son dossier et a conclu
au rejet du recours ainsi qu'à la confirmation de la décision attaquée.
Le 10 septembre 2021, le recourant a renouvellé ses
griefs et a informé le tribunal "[avoir]
retrouvé la lettre qui m'avait
été adressée par la DGCS et mal classée et dont je n'avais pas compris la
teneur. Le courrier m'était donc bien parvenu malgré mes problèmes de
domiciliation"
.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le
recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
L'autorité intimée a rayé la cause du rôle considérant que l'acte de recours
n'avait pas été signé, ni accompagné de la décision attaquée, alors que deux délais
avaient été impartis à son auteur pour régulariser son acte.
a) L'activité administrative peut en règle générale faire
l'objet d'un contrôle par l'autorité hiérarchiquement supérieure ou par un
tribunal dans le cadre d'un recours. L'autorité de recours n'est toutefois tenue
de se saisir du litige que si toutes les conditions que la loi pose à
l'exercice de ses attributions sont réunies (v. Pierre Moor/Etienne Poltier,
Droit administratif, vol. II, 3
ème
édition, Berne 2011, n° 5.3.1.1,
p. 623 ss et références citées). La recevabilité du recours est l'ensemble des
conditions auxquelles la loi subordonne la saisine de l'autorité chargée d'une
attribution contentieuse (ibid. n° 5.3.1.2. p. 624). Sont ainsi notamment
visées les exigences formelles posées à l'emploi d'un moyen de droit et parmi
celles-ci, la signature de l'acte de recours (ibid., n° 5.8.1.1, p. 801). Le Tribunal
fédéral a jugé pour sa part que l'interdiction du formalisme excessif exigeait
des autorités administratives et du juge cantonal qu'ils octroient un bref
délai au recourant pour corriger le vice, avant de déclarer irrecevable un
recours qui n'est pas signé (arrêt TF 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3,
références citées; arrêt CDAP PS.2019.0042 du 27 septembre 2019 consid. 2a; cf.
Moor/Poltier, n° 5.8.1.5, p. 808).
b) En l'occurrence, la décision du 1
er
avril
2021 du CSR Jura-Nord vaudois en matière de RI pouvait faire l'objet d'un
recours devant la DGCS, la LPA-VD étant applicable (cf. art. 74 al. 2 de la loi
du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [LASV; BLV 850.051]). Les exigences
de forme du recours sont définies à l'art. 79 LPA-VD, notamment à l'al. 1. L'acte
de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1
ère
phrase). La décision attaquée est jointe au recours (2
ème
phrase). Un
simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite (TF 6B_160/2013 du 17 mai
2013 consid. 2.1; Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2014, n° 61
ad art. 42 LTF). L'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes,
inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi
(art. 27 al. 4 LPA-VD). Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les
corriger (al. 5, 1
ère
phrase). Les écrits qui ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés
retirés (ibid., 2
ème
phrase). L'autorité informe les auteurs de ces
conséquences (ibid., 3
ème
phrase). La signature doit être manuscrite
au sens de l'art. 14 CO. Il convient encore de préciser que, celui qui se sait
partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir des
actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile,
de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 141
II 429 consid. 3.1). A défaut, de jurisprudence constante, un envoi recommandé
qui n'a pas été retiré est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de
sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou
dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 et les arrêts
cités).
c) Le 16 avril 2021, le recourant a saisi l'autorité
intimée d'un courrier électronique contre la décision du 1
er
avril
2021 rendue par le CSR Jura-Nord vaudois.
La Cour de céans constate premièrement qu'il n'est
pas contesté que le courrier électronique du recourant à la DGCS du 16 avril
2021 est constitutif d'un acte de recours, puisqu'il contestait le contenu de
la décision du CSR du 1
er
avril 2021. Dépourvu de signature, cet
acte ne respectait pas l'exigence de forme prescrite à l'art. 79 al. 1, 1
ère
phrase LPA-VD. Conformément à l'art. 27 al. 4 et 5, 1
ère
phrase
LPA-VD, l'autorité intimée a retourné l'acte non signé au recourant le 21 avril
2021, en lui impartissant un délai au 3 mai 2021 pour régulariser celui-ci. Comme
l'exige l'art. 27 al. 5, 2
ème
et 3
ème
phrases LPA-VD,
l'autorité intimée a expressément indiqué au recourant que sans nouvelles de sa
part dans ce délai, elle considérerait son recours comme étant retiré. Le recourant
n'a pas donné suite à cet avis, si bien que l'autorité intimée a encore procédé
à un rappel. Le recourant n'a pas non plus procédé avec satisfaction dans le
délai imparti par le rappel du 5 mai 2021 et échéant au 17 mai 2021.
Par ailleurs, le premier courrier de la DGCS, envoyé
par courrier recommandé le 21 avril 2021 est réputé notifié le 29 avril 2021
compte tenu de la jurisprudence applicable en la matière. Le recourant ne fait valoir
aucun motif qui l'aurait empêché de relever son courrier et d'aller récupérer le
courrier recommandé avisé pour retrait. Pour le surplus, il a lui-même admis,
dans son écriture du 10 septembre 2021, avoir reçu un courrier de la DCGS,
"
malgré
[s]
es problèmes de domiciliation
" et l'avoir
mal classé. Enfin, le recourant pouvait s'attendre à recevoir des courriers de
la part de l'autorité intimée, puisqu'il a lui-même déclenché une procédure
judiciaire en recourant devant cette instance et était ainsi tenu de relever
son courrier.
d) Il découle de ce qui précède que le vice dont
l'acte du 16 avril 2021 était entaché n'a pas été réparé malgré l'invitation faite
en ce sens par l'autorité intimée. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a
pas fait preuve d'un formalisme excessif en considérant le recours comme étant
retiré et c'est à bon droit qu'elle a rayé la cause du rôle, sans frais. Enfin,
les courriers de l'autorité intimée des 21 avril 2021 et 5 mai 2021 sont
réputés notifiés de telle sorte que le recourant ne saurait se prévaloir d'un
défaut de notification. Par conséquent, le recours doit être rejeté pour ces
motifs.
Au demeurant, la Cour de céans rappellera ici que
les griefs du recourant ayant trait au fonctionnement du CSR et plus
particulièrement à la communication mise en place entre eux sont irrecevables, conformément
à l'art. 79 al. 2 LPA-VD précisant que le recourant ne peut pas prendre des
conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. Dès lors, ces
griefs, qui ont trait à l'affaire au fond, ne font pas partie de l'objet du
litige puisque la décision attaquée ne fait que de rayer du rôle le recours pour
des raisons formelles et n'ont ainsi pas à être étudiés par la Cour de céans.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4
al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 23 juin
2021 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 11 octobre 2021
Le président:                                                                          Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.