vd_omni · CR.1999.0126 · 2003-09-04 · fr

c/SAN | Confirmation d'un retrait de 3 mois à l'encontre d'un conducteur qui a circulé à 66 km/h dans une zone limitée à 30 km/h. Pas d'application analogique de l'art. 64 CP, le conducteur ayant commis de nouvelles infractions pendant la procédure.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.09.2003 CR.1999.0126

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 septembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
à Y.________, représenté par Me Pierre-Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne,
contre
la décision du
Service des automobiles et
de la navigation
du 10 mai 1999 lui retirant son permis de conduire pour
une durée de trois mois.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Greffier: M. Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le ********, est titulaire d'un
permis de conduire pour véhicules de la catégorie CM depuis février 1980 et des
catégories A2, B, D2, E, F et G depuis juin 1984. Il a fait  depuis lors
l'objet de nombreuses mesures administratives:
- retrait de permis de conduire d'un mois, du
20 mai au 19 juin 1985, pour inobservation d'un signal,
- retrait de permis de conduire d'un mois, du
16 octobre au 15 novembre 1985, pour vitesse excessive,
- retrait de permis de conduire de six mois, du
25 mai au 24 novembre 1987, pour vitesse excessive, perte de maîtrise et
dépassement interdit,
- retrait de permis de conduire d'un mois, du
16 septembre au 15 octobre 1988, pour défaut de port des lunettes médicales,
- retrait de permis de conduire de six mois, du
16 octobre 1988 au 15 avril 1989, pour perte de maîtrise,
- retrait de permis de conduire d'un mois, du
21 avril au 20 mai 1991, pour défaut de port des lunettes médicales,
- retrait de permis de conduire de cinq mois,
du 21 mai au 15 octobre 1991, pour vitesse excessive,
- retrait de sécurité
du permis de conduire dès le 25 mai 1991 pour toxicomanie, révoqué le 21
novembre 1995.
B.                    Le 15 décembre 1998,
X.________ a circulé au chemin de Z.________, à A.________, à une vitesse de 66
km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à cet
endroit était de 30 km/h. (zone à vitesse limitée, art. 2a OSR, dans sa teneur
antérieure au 1er janvier 2002).
En raison de ces
faits, le préfet-adjoint du district de Lausanne a condamné X.________ à une
amende de 820 fr., ainsi qu'aux frais, pour avoir
"le 15.12.1998 à
17.06 heures à A.________, ch. de Z.________, circulé au volant du véhicule VD
******** et dépassé la vitesse maximale autorisée (30 km/h) de 36 km/h."
(prononcé préfectoral du 18 mars 1999).
C.                    Le 20 janvier 1999, le
Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service des
automobiles) a avisé X.________ qu'il envisageait de lui retirer son permis
pour une durée de quatre mois. Il l'a invité à faire part de ses observations
écrites dans un délai de dix jours. Par lettre du 25 janvier 1999, l'intéressé a
expliqué qu'il dirigeait une petite entreprise de ferblanterie et couverture,
employant quatre personnes, et que l'usage d'un véhicule était nécessaire au
fonctionnement de sa société. Il a précisé en outre qu'ayant ses bureaux au
chemin de Z.________, il avait remarqué au début de celui-ci un panneau de
signalisation indiquant une vitesse maximale autorisée de 80 km/h, ce qui
l'avait laissé perplexe. Il avait alors pensé que la vitesse maximale autorisée
était plutôt de 50 km/h, mais après vérification du panneau en question, il
avait constaté que le chiffre 3 avait été modifié en 8 avec un feutre noir.
Le 4 février 1999, le
Service des automobiles a informé X.________ qu'il laissait son dossier en
suspens, en se réservant le droit de prendre une mesure administrative à son
égard, à connaissance de la suite pénale.
Après avoir pris
connaissance du prononcé préfectoral du 18 mars 1999, le Service des
automobiles a confirmé à l'intéressé, par courrier du 20 avril 1999, qu'une
mesure de retrait de permis serait certainement prononcée contre lui pour une
durée de quatre mois. Il l'a à nouveau invité à faire part de ses observations
dans un délai de dix jours. X.________ a exposé que le préfet-adjoint avait
admis que le
"maquillage"
du panneau pouvait prêter à
confusion dans une zone habituellement limitée à 50 km/h. Il a rappelé le
besoin primordial de son permis pour le bon fonctionnement de son entreprise.
Par décision du 10 mai
1999, le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de
X.________ pour une durée de trois mois, dès et y compris le 21 juin 1999, pour
avoir contrevenu aux articles 27 et 32 de la loi fédérale sur la circulation
routière (LCR).
D.                    Le 31 mai 1999,
X.________ a formé recours contre cette décision, concluant à son annulation.
Il fait valoir en substance que le panneau marquant le début de la zone limitée
à 30 km/h avait été modifié au feutre noir de manière à indiquer 80 km/h et
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
"il ne doit pas y
avoir de divergence entre la décision et la prescription exprimée par le
signal, si bien que le conducteur qui enfreint une défense dont la
signalisation n'est pas correcte n'encourt aucune peine"
(JT 1940 I,
p. 418).
Dans sa réponse du 10
juin 1999, le Service des automobiles a exposé que sa décision était fondé sur
le prononcé préfectoral du 18 mars 1999, que le recourant n'avait pas contesté.
L'effet suspensif a
été accordé au recours.
Bien que la cause ait
été en état d'être jugée dès septembre 1999, elle est par erreur demeurée en
suspens depuis lors.
E.                    Le 27 novembre 2000, à
la suite d'un accident survenu le 29 février de la même année, le Service des
automobiles a retiré à X.________ son permis de conduire pour une durée
indéterminée et subordonné la levée de cette mesure à l'abstinence de toute
consommation de produits stupéfiants, contrôlé médicalement pendant au moins
douze mois. X.________ a en outre été condamné, le 15 janvier 2003, notamment
pour avoir conduit le 2 mai 2001 un véhicule automobile malgré le retrait de
son permis.
F.                     Le recourant ayant
renoncé à solliciter une audience dans le délai qui lui avait été accordé pour
ce faire, le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière.
2.                     Sauf exception,
l'autorité administrative compétente pour ordonner le retrait du permis de
conduire ne peut s'écarter des faits retenus à l'occasion d'un prononcé pénal
passé en force, et cela non seulement lorsqu'il a été rendu en procédure
ordinaire (v. ATF 119 I b 163 consid. 3), mais aussi, à certaines conditions,
s'il est intervenu à l'issue d'une procédure sommaire (ATF 121 II 217 consid. 3
a = SJ 1996 p. 127). Tel est notamment le cas lorsque la personne impliquée
savait ou devait prévoir, compte tenu de la gravité de l'infraction qui lui
était reprochée, qu'une procédure de retrait de permis serait aussi dirigée
contre elle ou encore qu'elle en avait été informée et qu'elle a pourtant omis
de faire valoir ses droits de défense dans le cadre de la procédure pénale
sommaire (ibid.).
En l'espèce, le
préfet-adjoint a retenu que X.________ avait dépassé la limite maximale
autorisée de 36 km/h. Les arguments que le recourant soulève dans la présente
cause ont déjà été écartés par l'instance pénale. Aucun nouvel élément ne
permet de douter de l'exactitude des faits retenus dans le prononcé préfectoral
du 18 mars 1999, de sorte que le tribunal de céans ne saurait s'en écarter. Au
demeurant, l'affirmation du recourant selon laquelle il aurait été trompé sur
la vitesse autorisée du fait que le panneau signalant le début de la zone à vitesse
limitée (OSR 2.59.1) avait été maquillé au feutre noir de manière à transformer
le chiffre 30 en 80, ne résiste pas un instant à l'examen. La zone à vitesse
limitée
"30 km/h"
du chemin de Z.________ a été instauré le 24
mai 1996. Le recourant, dont l'entreprise se trouve précisément au chemin de
Z.________, ne pouvait l'ignorer, et il est totalement invraisemblable qu'il
ait été abusé par un grossier maquillage de la signalisation.
3.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité. Aux termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire
doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la
route. Tel est le cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'un
dépassement de la vitesse maximale autorisée dans une localité de plus de 25
km/h (ATF 123 II 106; ATF 124 II 97).
En l'espèce,
X.________ a commis un excès de vitesse de 36 km/h dans la localité de
A.________, de sorte que, selon la jurisprudence précitée, il doit faire
l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire, fondé sur l'art. 16
al. 3 lit. a LCR. A ce stade, il ne saurait être question de tenir compte des
besoins professionnels invoqués par le recourant, ceux-ci ne jouant un rôle que
lorsqu'il s'agit de fixer la durée du retrait (JT 1992 I 698).
4.                     a) Selon les art. 17
al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée
de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la
gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de
véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels
véhicules; cependant elle sera d'un mois au minimum. Compte tenu des
antécédents du recourant et de la gravité de sa faute, l'autorité intimée n'a
pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en fixant la durée du retrait à trois
mois.
b) La jurisprudence
admet que si la personne concernée amène la preuve que, pendant des années,
elle s'est comportée de façon conforme aux règles de la circulation, le retrait
de permis pourra, dans certaines circonstances, ne plus s'avérer nécessaire.
Ainsi l'autorité doit prendre en compte le fait qu'une longue période s'est
écoulée depuis la commission de l'infraction, respectivement que la procédure
s'est avérée excessivement longue, pour réduire la durée de la mesure, voire
renoncer à toute mesure lorsqu'une période excessivement longue s'est écoulée,
que l'intéressé s'est bien comporté durant cette période et que les lenteurs de
la procédure ne lui sont pas imputables (v. ATF 127 II 297, spéc. 299 consid.
3; 120 Ib 504, spéc. 505 consid. 3 et 509 consid. 4e). Cette situation n'est
toutefois pas réalisée en l'espèce, puisque le recourant a commis de nouvelles
infractions, tout d'abord en conduisant sous l'empire de la drogue, puis en
faisant fi du retrait de permis qui lui avait été signifié en raison de sa
toxicomanie.
5.                     A titre subsidiaire, le
recourant sollicitait que le retrait de son permis de conduire, s'il devait
être confirmé, ne soit pas exécuté avant le mois de novembre 1999, de manière à
en minimiser les incidences négatives sur son activité professionnelle.
Vu l'écoulement du
temps et la nouvelle mesure dont a depuis lors fait l'objet le recourant
(retrait de sécurité), cette question n'est plus d'actualité. Elle devra être
réexaminée par le Service des automobiles lorsque sera venu le moment
d'exécuter de retrait d'admonestation. On notera à cet égard que le Service des
automobiles a assoupli sa pratique; en effet, depuis le 1er juillet 2001, il
octroie d'office au conducteur un délai de l'ordre de six mois, non extensible,
pour déposer son permis, sauf lorsque celui-ci a été saisi ou que les faits
sont particulièrement graves et qu'il est urgent d'écarter un usager de la
circulation (sur ce point, voir CR 01/0260 du 28 janvier 2002).
5.                     Conformément aux art.
38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la charge du recourant débouté, qui n'a
pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 10 mai 1999 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 600 (six cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 4 septembre 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)