vd_omni · GE.2015.0192 · 2015-11-13 · fr

A. B.________, C. B.________/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Paiement tardif de l'avance de frais. La demande de restitution du délai doit être rejetée, le recourant ayant pour seule explication déclaré relever sa boîte aux lettres une seule fois par mois. Recours déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.11.2015 GE.2015.0192

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 novembre 2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. François Kart et Pascal
Langone, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A. B.________, M. C.
B.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
promotion économique et du commerce (SPECo),
à Lausanne
Objet
Recours A. B.________ c/ décision du
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) du 14 septembre 2015 (avertissement avec menace de dénonciation)
Vu les faits suivants
A.
Par acte du 29 septembre 2015, C. B.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal contre une décision rendue le 14 septembre 2015 par le Service de la promotion économique et du commerce, relatif au
commerce "A., B.________".
B.
Par avis du 1
er
octobre 2015, le juge
instructeur a imparti au recourant un délai au 21 octobre 2015 pour verser une avance de 500 fr. pour les frais judiciaires présumés. Cet avis contient
l'avertissement qu'à défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit,
le recours serait déclaré irrecevable. Cet avis recommandé n'a pas été retiré à
la Poste par son destinataire. Il a été retourné au greffe, lequel a, le 14 octobre 2015, réexpédié l'avis du 1
er
octobre 2015 sous pli simple, avec la
précision que ce nouvel envoi ne fait pas courir de nouveau délai.
C.
L'avance de frais a été payée le 27 octobre
2015; elle a été créditée sur le compte du tribunal le 29 octobre 2015. Le juge
instructeur a informé le recourant que le recours semblait irrecevable. Il l'a invité
à indiquer s'il retirait ou maintenait le recours, respectivement à expliquer
les motifs du paiement tardif de l'avance de frais.
D.
Dans le délai imparti, le recourant a déclaré
maintenir le recours et expliqué que son activité d'indépendant lui prenait
beaucoup de temps, de sorte qu'il lui arrivait souvent de n'ouvrir sa boîte aux
lettres qu'une fois par mois.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 47 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recourant
est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l'autorité n'y
renonce lorsque des circonstances particulières l'exigent (al. 1); l'autorité
impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l'avertit qu'en cas
de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le
recours (al. 2). L'avis du 1
er
octobre 2015 est conforme à ces
règles.
b) Le recourant n'a pas payé
l'avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable.
2.
Se pose la question de savoir si le délai doit
être restitué, dans la mesure où le courrier du recourant du 4 novembre 2015
devrait être implicitement tenu pour une telle demande.
a) Un délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de
sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Par empêchement non
fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable. La partie qui désire obtenir une
restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part. Est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé. Il n'y a pas matière à restitution lorsque l'inobservation
du délai est due à la faute de la partie elle-même, de son mandataire ou d'un
auxiliaire (cf. arrêt PE.2014.0010 du 24 mars 2014 et les arrêts cités).
b) Le recourant a expliqué qu'il
était très occupé par ses deux activités indépendantes, à tel point qu'il lui
arrivait souvent de n'ouvrir sa boîte aux lettres qu'une fois par mois. Il
incombait toutefois au recourant de s'assurer que l'avis du 1
er
octobre 2015 lui parviendrait, à la suite du dépôt de son recours le 29 septembre 2015. En ne relevant pas son courrier pendant un mois à l'adresse qu'il a
indiquée au Tribunal, le recourant n'a pas fait preuve de toute la diligence
requise en pareille situation. On ne saurait dès lors considérer qu'il a été
empêché sans faute d'agir dans le délai fixé.
c) La demande de restitution du
délai doit être rejetée.
3.
Le recours est irrecevable. Il se justifie de
statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (cf.
art. 49, 52, 55, 56 LPA-VD). L’avance de frais versée tardivement par le
recourant lui sera restituée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
III.
L’avance de frais tardive est restituée au
recourant.
Lausanne, le 13 novembre 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.