vd_omni · PE.2009.0165 · 2009-09-09 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Renvoi de Suisse confirmé pour un citoyen algérien, arrivé en Suisse à l'âge de 11 ans. Comparaison de sa situation avec l'arrêt Emre de la CEDH. L'intéressé a fait l'objet de multiples condamnations pénales dont les peines cumulées s'élèvent à plus de 39 mois d'emprisonnement. Son activité délictuelle s'est déroulée sur un laps de temps important, certaines infractions s'avérant particulièrement répréhensibles (lésions corporelles au moyen d'un couteau). Le risque de récidive ne peut être écarté et le comportement de l'intéressé pendant son incarcération n'est pas exemplaire (évasion, agression sur un co-détenu). Au surplus,la réintégration du recourant dans son pays d'origine ne devrait pas être insurmontable dès lors qu'il ne s'est jamais intégré à la Suisse (il n'a pas de métier et n'a jamais travaillé), qu'il a débuté sa scolarité en Algérie et que sa mère vit encore dans ce pays. Enfin, son état de santé (troubles de la personnalité) et la nécessité d'un soutien thérapeutique ne justifient pas de renoncer au renvoi sous l'angle de l'art. 3 CEDH.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.09.2009 PE.2009.0165

k
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 septembre 2009
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs
; Mme Florence Baillif Métrailler,
greffière
Recourant
X._____________
, représenté par Me Christophe TAFELMACHER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 27 février 2009
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X._____________, ressortissant algérien né le 3
juillet 1986, est arrivé en Suisse le 22 mars 1997 en compagnie de sa sœur et a
été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en vertu du regroupement
familial auprès de son père.
B.
Alors qu’il était encore mineur, X._____________
a fait l’objet des condamnations suivantes  prononcées par le tribunal des
mineurs :
- 9 jours de détention pour vol,
dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup) selon jugement du 7 mars 2002;
- 15 jours de détention pour brigandage
et contravention à la LStup selon jugement du 9 juillet 2002 ;
- 5 mois de détention pour lésions
corporelles simples, lésions corporelles simples qualifiées, vol, complicité de
vol, brigandage, dommage à la propriété, recel, injure, contrainte, violence ou
menaces contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, infraction et
contravention à la LStup et contravention à la loi fédérale sur les transports
publics, selon jugement du 7 septembre 2004.
Il a encore été condamné, par le
tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, respectivement par le
juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne, aux peines suivantes :
- 12 mois d’emprisonnement pour rixe,
agression et complicité de crime manqué de vol et contravention à la LStup, infractions
commises le 26 juillet 2004, selon jugement du 14 avril 2005 ;
- 3 mois d’emprisonnement pour
voies de fait, vol, dommages à la propriété et menaces, infractions commises en
décembre 2005, selon ordonnance du 1
er
mai 2006.
C.
Le 10 mars 2006, le Service de la population
(ci-après :SPOP) a mis en garde l’intéressé du fait que son comportement
pourrait donner lieu à une expulsion et l’a invité à faire en sorte que son
comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations. Il l’a également
invité à tout mettre en œuvre pour retrouver une autonomie financière et ne
plus dépendre des services sociaux, l’intéressé bénéficiant de prestations à
cet égard depuis septembre 2005. Restant favorable à la poursuite de son séjour
en Suisse, il l’a informé du fait que son dossier était transmis à l’Office
fédéral des migrations (ODM). L’ODM a déclaré le 10 juillet 2006 ne pas être
disposé à approuver la poursuite du séjour de l’intéressé.
D.
Par décision du 10 août 2006, le SPOP a refusé
le renouvellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé en raison de son
comportement et de sa dépendance aux services sociaux. Il lui a imparti un
délai immédiat pour quitter le canton. Cette décision est devenue définitive et
exécutoire.
E.
X._____________ a encore fait l’objet des
condamnations pénales suivantes:
– 10 jours d’emprisonnement et 300
francs d’amende pour conduite d’un véhicule ne répondant pas aux prescriptions,
dont le permis de circulation ou les plaques de contrôle nécessaires faisaient
défaut, non couvert par une assurance RC et contravention à la LStup, infractions
commises en juin 2006, selon ordonnance du juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne du 30 octobre 2006 ;
– 480 heures de travail d’intérêt
général pour remise à des enfants de substances nocives, vol, actes d’ordre
sexuel avec des enfants, infraction et contravention à la LStup, infractions
commises le 11 septembre 2006, selon jugement du tribunal correctionnel
d’arrondissement de Lausanne du 10 mars 2008 ;
– 200 heures de travail d’intérêt
général pour lésions corporelles simples et rixe, infractions commises en avril
2006, selon jugement du tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne du
11 mars 2008 ;
Ces heures de travail d’intérêt
général ont été converties en 180 jours d’emprisonnement selon jugement du
tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 8 avril 2009,
confirmé par arrêt de la cour de cassation pénale du 4 mai 2009.
F.
Le 16 février 2007, l’intéressé a déposé une
demande de réexamen en faisant valoir son prochain mariage avec une
ressortissante suisse et sa présence nécessaire dans le cadre d’une instruction
pénale ouverte à son encontre.
Par décision du 22 avril 2008, le
SPOP a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage et
lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le territoire vaudois. Cette
décision est devenue définitive et exécutoire.
G.
Le 12 novembre 2008, le SPOP a informé X._____________
de son intention de le renvoyer de Suisse. L’intéressé a répondu le 5 février
2009, par l’intermédiaire de son avocat.
H.
Par décision du 27 février 2009, le SPOP a
prononcé le renvoi de Suisse de X._____________, un délai immédiat lui étant
imparti, soit dès qu’il aura satisfait à la justice vaudoise.
I.
X._____________ a encore fait l’objet de la
condamnation pénale suivante :
- 18 mois d’emprisonnement sous
déduction de 240 jours de détention avant jugement, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées les 10 et 11 mars 2008 pour agression, vol
et contravention à la LStup, infractions commises entre mars et juin 2008, selon
jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 19
février 2009. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour de cassation
pénale du 3 avril 2009. Ce prononcé a été précédé d’un renvoi de l’intéressé le
5 septembre 2008, par le juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne
devant le Tribunal correctionnel.
J.
Par acte du 3 avril 2009, X._____________ a
interjeté recours contre la décision de renvoi auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal et conclut comme suit :
-
préliminairement, confirmer l’effet suspensif
attaché au présent recours ;
-
préliminairement encore, ordonner les mesures
d’instructions requises, en particulier la mise en œuvre d’une expertise médicale ;
-
au fond, principalement, réformer la décision du
27 février 2009, en ce sens qu’il est constaté que l’exécution du renvoi
apparaît illicite, de sorte que le canton de Vaud doit proposer à l’Office
fédéral de prononcer son admission provisoire conformément à l’art. 83 al. 6
LEtr ;
-
au fond, subsidiairement, annuler la décision du
27 février 2009 et renvoyer le dossier à l’autorité de première instance pour
nouvelle instruction et nouvelle décision.
Le recourant invoque le caractère
non exigible de son renvoi compte tenu de son état de santé psychique ; il
se réfère à une expertise psychiatrique effectuée le 29 février 2008 par le
centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) qui constate un trouble de la
personnalité, une carence affective et un encadrement instable durant son
enfance, lesquels facteurs ont favorisé la commission de délits. Il fait
également valoir la nécessité de poursuivre un traitement en Suisse entouré de
son père et de sa soeur et la longue durée de son séjour dans le pays. Il allègue
ne plus connaître l’Algérie qu’il a quittée à l’âge de dix ans, n’avoir plus
que sa mère qui y réside dans des conditions précaires et ne pouvoir bénéficier
d’aucun soutien dans ce pays, en particulier ne pas pouvoir suivre de
traitement psychothérapeutique régulier.
Dans sa réponse du 4 mai 2009,
l’autorité intimée conclut au rejet du recours. Le recourant a déposé un
mémoire complémentaire le 3 août 2009 auquel l’autorité intimée a répondu le 5
août 2009.
Considérant en droit
1.
A titre de mesures d’instruction, le recourant
demande qu’un rapport de comportement soit requis de la Direction de la prison
de la Croisée et la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique afin de
déterminer les risques encourus sur le plan psychique en cas de retour en
Algérie.
a) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes (
ATF 127 III 576
consid. 2c p. 578 s.
; 127 V 431
consid. 3a
p. 436). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former
sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (
ATF 130 II 425
consid.
2.1 p. 429
; 119 Ib 492
consid.
5b/bb p. 505 s.).
b) Dans le cas présent, le tribunal
s'estime suffisamment renseigné sur la situation du recourant sur
le plan psychique, grâce notamment au rapport d’expertise psychiatrique du CHUV
du 29 février 2008 (ci après : l’expertise psychiatrique de février 2008)
figurant au dossier. La question de son comportement en prison n’étant au
surplus pas déterminante pour les motifs évoqués ci-dessous, il n’y a pas lieu
de procéder aux compléments d’instruction requis.
2.
a) Selon l'art. 66 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20], entrée en vigueur le 1er
janvier 2008, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout étranger dont
l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (al. 1), le
renvoi ordinaire étant assorti d’un délai de départ raisonnable (al. 2). L’art.
66 al. 3 précise que le renvoi est immédiatement exécutoire lorsque l’étranger
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met
en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Il
est cependant possible de surseoir au renvoi, lorsqu'un cas d'admission
provisoire au sens de l'art. 83 LEtr est réalisé.
L'art. 83 LEtr prescrit que
l'office (i.e. l'ODM, selon l'art. 88 al. 2 de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
[OASA; RS 142.201]) décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution
du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut pas
être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque
l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de
provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2).
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution
de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire
peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6).
3.                En
l’occurrence, le recourant ne prétend pas que son renvoi en Algérie serait
impossible et aucun élément au dossier ne permet de retenir une telle
hypothèse.
4.                Il
convient d’examiner si le renvoi du recourant est illicite car contrevenant au
droit international.
a) Doit en premier lieu être
examinée l’admissibilité du renvoi au regard de l’art. 8 CEDH dont on rappelle
ci-après la teneur :
1
Toute
personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et
de sa correspondance.
2
Il ne
peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que
pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
aa) Lorsque la relation entre un
étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en
Suisse est étroite et effective, ce dernier peut, selon les circonstances, se
prévaloir de l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à l’éventuelle séparation de
sa famille (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1). Selon la jurisprudence, les
relations familiales qui peuvent fonder un droit à une autorisation de police
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d). Le droit au
respect de la vie privée et familiale garanti par l’art. 8 par 1 CEDH n’est pas
absolu. Une ingérence dans l’exercice de ce droit est possible selon l’art. 8
par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés
d’autrui. Pour être conforme à l’art. 8 par 1 CEDH, une décision d’expulsion
doit être proportionnée au but poursuivi et doit reposer sur une pesée des
intérêts en présence. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité
tiendra compte de la gravité de la faute commise par l’étranger, de la durée de
son séjour en Suisse et du préjudice qu’il aurait à subir avec sa famille du
fait de l’expulsion. Lorsque le motif de l’expulsion est la commission d’un
délit ou d’un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère
servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. La durée de
la présence en Suisse d’un étranger est un autre critère important. Il y a lieu
en outre de tenir particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité
de la mesure, de l’intensité des liens de l’étranger avec la Suisse et des
difficultés de réintégration dans son pays d’origine (cf. ATF 130 II 176
consid. 4.4.2 ; 125 II 521 consid. 2b ; 122 II 433 consid. 2c).
Dans un arrêt récent (arrêt Emre c.
Suisse du 22 mai 2008, affaire no 42034/04 § 68), la Cour européenne des droits
de l’homme a considéré que, s’agissant d’un jeune adulte arrivé en Suisse à
l’âge de six ans avec ses parents et faisant l’objet d’une décision
d’expulsion, les critères suivants étaient déterminants sous l’angle de l’art.
8 CEDH :
- la nature et la gravité de l’infraction
commise par le requérant,
- la durée de son séjour dans le pays dont
il doit être expulsé,
- le laps de temps écoulé entre la
perpétration de l’infraction et la mesure litigieuse,
- la conduite de l’intéressé durant cette
période,
- la solidité des liens sociaux, culturels
et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination.
Sur ce dernier point, la Cour a
précisé que le motif sous-jacent à la décision de faire de la durée du séjour
d’une personne dans le pays hôte l’un des éléments à prendre en considération
réside dans la supposition que plus longtemps une personne réside dans un pays
particulier, plus forts sont ses liens avec ce pays et plus faibles sont ses
liens avec son pays d’origine, et qu’il convient donc de tenir compte de la
situation particulière des étrangers ayant passé la majeure partie, sinon l’intégralité
de leur enfance dans leur pays d’accueil, où ils y ont reçu leur éducation, y
ont noué la plupart de leurs attaches sociales et y ont par conséquent
développé leur identité propre. La Cour a encore précisé qu’il fallait encore
prendre en considération les circonstances particulières du cas comme par exemple
les éléments d’ordre médical (cf. Affaire Emre précitée § 69 et 70).
Dans l’affaire Emre, portant sur un
ressortissant turc entré en Suisse avec ses parents à l’âge de 6 ans et expulsé
du territoire à l’âge de 23 ans après de nombreuses condamnations pénales, la
Cour européenne des droits de l’homme a tenu compte des éléments
suivants :
-
Nature et gravité des infractions
commises : les peines cumulées de 18 mois et demi au total ne sont pas négligeables,
les activités délictueuses se sont étendues sur un laps de temps considérable
(1994-2004) et les condamnations pour lésions corporelles pèsent en défaveur de
l’intéressé. Toutefois une partie des actes délictueux ont été commis à
l’adolescence et les autres à un âge relativement jeune.
-
Durée du séjour : l’intéressé est arrivé à
l’âge de six ans et a passé plus de dix-sept ans en Suisse.
-
Liens avec le pays : l’intéressé a effectué
toute sa scolarité dans le pays d’accueil et a vécu la plus grande partie de sa
vie en Suisse, où résident ses parents et ses frères dont l’un possède la
nationalité suisse alors que ses liens avec la Turquie semblent ténus. Le
requérant n’a séjourné qu’un mois et demi  en Turquie à l’âge de 22 ans et
seule sa grand-mère y réside encore.
-
Éléments d’ordre médical : un rapport
médical fait état chez le requérant de « trouble de la personnalité émotionnellement
labile, avec des éléments impulsifs et borderline, ainsi que d’un trouble
anxieux phobique » face à la menace de son renvoi.  Selon une lettre d’un médecin
traitant, l’intéressé a été élevé dans un environnement violent et peu
stimulant. Il n’est toutefois pas exclu que les problèmes de santé puissent
être traités de manière adéquate en Turquie mais quoiqu’il en soit, les
troubles du requérant, s’ils ne sont pas eux-mêmes suffisants à fonder un grief
séparé sous l’angle de l’art. 8, en constituent néanmoins un aspect
supplémentaire susceptible de rendre encore plus difficile son retour dans son
pays d’origine.
bb) En l’espèce, se pose la
question de savoir si le recourant peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH dès lors
qu’il n’est pas marié, qu’il ne vit pas avec son père et sa sœur et qu’il est
majeur. Cette question souffre de demeurer indécise dès lors que son renvoi ne
se heurte pas à cette disposition, pour les motifs évoqués ci-après.
Dans l’affaire Emre précitée, la
Cour européenne des droits de l’homme a considéré que, en raison de la gravité
relative des condamnations prononcées contre l’intéressé, de la faiblesse des
liens qu’il entretenait avec son pays d’origine et du caractère définitif de la
mesure d’éloignement, le renvoi n’était pas admissible au regard de l’art 8
CEDH. La situation du recourant est différente. On relève en premier lieu que
son activité délictuelle en Suisse est bien plus importante puisqu’il a été
condamné, à l’âge adulte, à des peines cumulées de plus de 39 mois de prison et
ceci sans tenir compte de ses trois condamnations par le tribunal des mineurs
dont la peine totale s’est élevée à plus de cinq mois et demi. En outre,
l’activité délictueuse s’est étendue sur un laps de temps important, soit de 2002
à  juin 2008, le recourant ayant depuis lors séjourné en prison. Certaines
infractions apparaissent particulièrement répréhensibles, l’intéressé ayant
notamment été condamné pour avoir infligé des lésions corporelles à sa victime
au moyen d’un couteau. En outre, malgré un pronostic plutôt favorable, tout risque
de récidive n’est pas écarté ;
l’expertise
psychiatrique de février 2008
retient à ce propos ce
qui suit :
« L’expertisé est susceptible de
commettre à nouveau des actes dans le même registre que ceux pour lesquels il
est jugé actuellement [cf. jugement du Tribunal de police du 11 mars 2008].
Toutefois (…) l’expertisé possède une bonne faculté à analyser sa situation
actuelle et se montre d’accord de s’inscrire dans un suivi psychothérapeutique
dans le but de travailler sur ses difficultés de comportement. D’autre part, au
cours des entretiens, il nous a à plusieurs reprises fait part de sa motivation
à commencer un travail et/ou une formation afin d’assurer une stabilité pour
son projet de couple ; en effet, l’expertisé a l’intention de se marier.
Tous ces éléments sont de bon pronostic et compatibles avec une diminution du
risque de récidive ».
On note qu’à la suite du jugement
du Tribunal de police du 11 mars 2008, le recourant a encore récidivé en juin 2008
et a été reconnu coupable de vol par jugement du 19 février 2009. Il faut donc
retenir non seulement la gravité des actes commis mais également leur caractère
répétitif, la multiplicité des condamnations pénales dénotant l’incapacité du
recourant à se conformer aux lois en vigueur. Il convient également de relever
que son comportement dans le cadre de la détention qu’il subit actuellement n’est
pas exemplaire. Un rapport social du 22 juillet 2009 émanant du Service
pénitentiaire du Canton du Valais précise ainsi ce qui suit :
« Les relations que M. X._____________
entretient avec le personnel, les co-détenus et son attitude sur le lieu de
travail, peuvent être qualifiées de satisfaisantes cependant son attitude en
détention ne répond pas aux attentes de l’institution carcérale. En effet,
l’intéressé a été sanctionné à plusieurs reprises pour évasion, consommation de
THC et agression sur un co-détenu ».
Dans la pesée des intérêts, il
convient également de prendre en considération la durée du séjour du recourant
en Suisse. Ce dernier est arrivé en Suisse à l’âge de onze ans et réside donc
dans le pays -où séjournent également son père et sa sœur de trois ans son aînée-
depuis douze ans. Il s’agit là incontestablement d’un séjour de longue durée.
Ce long séjour n'est toutefois pas absolument décisif, du moment où
l’on constate que le recourant ne semble jamais avoir été en mesure de s’intégrer
en Suisse et d’y trouver un équilibre. Il ne peut ainsi se prévaloir d’aucune
intégration socioprofessionnelle : il n’a acquis aucun métier et n’a
quasiment jamais travaillé. L
à encore, la situation du
recourant n’est pas comparable à celle de l’arrêt Emre précité. Il est en effet
entré en Suisse à un âge que l’on peut qualifier de pré adolescence où l’on
conserve des souvenirs précis de son enfance, ce qui n’est probablement pas le
cas d’un enfant de six ans ; en outre, il a débuté sa scolarité en Algérie.
Dans ces conditions, on ne saurait soutenir que son pays d’origine lui est
totalement étranger. Une autre différence importante avec le cas Emre est le
fait que la mère du recourant est restée en Algérie. Dans l’expertise
psychiatrique de février 2008, les experts mentionnent que le recourant a
effectué un séjour de trois mois en 2003 en Algérie afin de revoir sa mère et
ses grands-parents et que, selon ses dires, ce séjour s’est bien déroulé, le
recourant ayant pu pleinement profiter des retrouvailles avec sa mère et sa
famille. Les experts psychiatres ont également relevé que l’éloignement d’avec
sa mère pesait au recourant. Le fait, résultant des pièces du dossier, que
celle-ci vive dans une certaine précarité sociale et ne sera probablement pas
en mesure de loger et d’entretenir le recourant n’est pas déterminant dès lors
que ce dernier est en âge de travailler et de vivre de manière indépendante.
cc) Vu ce qui précède, la
réintégration du recourant dans son pays d’origine ne devrait pas se heurter à
des difficultés insurmontables et son renvoi n’implique par conséquent pas de
violation de l’art. 8 CEDH.
c) Il convient également d’examiner
la licéité du renvoi sous l’angle de l’art. 3 CEDH qui dispose que n
ul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants.
Cette disposition
recouvre les difficultés à
bénéficier des soins médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in
fine, 2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6; CourEDH, arrêt D. c. Royaume-Uni
du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss).
aa) Le recourant ne prétendant pas
qu’il risque de subir de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants
en Algérie, cette disposition doit être examinée sous l’angle de sa situation
sur le plan médical. A cet égard, le recourant relève que sa situation
personnelle et psychologique nécessite un encadrement socio-thérapeutique qui
ne peut pas être garanti en Algérie. Il soutient par conséquent qu’un retour
forcé en Algérie porterait une atteinte grave à son intégrité psychique.
bb) Dans l’arrêt Emre précité (§ 91 et
92), la Cour européenne a rappelé que, selon sa jurisprudence relative à
certaines affaires ayant trait au défaut de traitement médical approprié dans
le pays de renvoi, la mise à exécution d’une décision d’éloignement d’un
étranger pouvait, dans des situations exceptionnelles, emporter violation de
l’art. 3 CEDH. Elle a toutefois confirmé que, en principe, un étranger ne peut
pas s’opposer à une expulsion au motif qu’il entend continuer à bénéficier d’un
traitement médical. Le fait que, à cet égard, sa situation dans son pays d’origine
sera moins favorable que dans son pays d’accueil n’est ainsi pas déterminant du
point de vue de l’art. 3 CEDH. Dans une affaire Bensaid c. Royaume-Uni du 6
février 2001 (Requête no 44599/98, § 38 à 40) concernant un renvoi en Algérie, la
Cour a jugé que l’état de santé de l’intéressé, atteint de schizophrénie, était
certes grave mais n’atteignait pas le seuil élevé fixé par l’art. 3 CEDH. Elle
a notamment distingué ce cas de celui de l’affaire D. c. Royaume-Uni précité où
elle avait retenu qu’étaient remplies les circonstances exceptionnelles requises
dès lors que l’intéressé se trouvait en phase terminale d’une maladie
incurable, le sida, et ne pouvait bénéficier de soins médicaux ou d’un soutien
familial s’il était expulsé.
Le Tribunal fédéral a
confirmé pour sa part qu’une sérieuse atteinte à la santé ne fondait pas, en
soi, un droit de présence en Suisse, pas plus qu’elle ne constituait un
obstacle à une expulsion, l’état de santé n’étant qu’un élément parmi d’autres
à prendre en compte (ATF 2A_214/2002 du 23 août 2002). Il s’agissait dans le
cas d’espèce du refus de prolonger l’autorisation de séjour d’une
ressortissante du Ghana, épouse d’un ressortissant suisse, condamnée à quatre
ans de privation de liberté, atteinte du VIH, sous trithérapie antirétrovirale
et sous traitement psychiatrique.
S’agissant de l’état de santé du
recourant, l’expertise psychiatrique du 29 février 2008 retient que l’intéressé
est calme, que son discours est clair et cohérent et exempt de trouble formel
de la pensée et qu’il montre une bonne capacité d’introspection. Sur le plan
affectif, il est constaté une importante anxiété psychique, ainsi qu’une
agitation intérieure en relation avec son jugement à venir et plus généralement
son avenir incertain. Les experts précisent que l’intéressé ne présente pas de
signes de la lignée dépressive tels que des idées suicidaires, trouble du
sommeil et baisse de l’appétit ni d’élément de la lignée psychotique tel que
des délires et hallucinations (p. 6). Les experts ont diagnostiqué un trouble
mixte de la personnalité, comprenant des éléments de personnalité dyssociale et
émotionnellement labile de type impulsif qui se manifeste principalement par
une faible tolérance à la frustration, un abaissement du seuil de décharge de
l’agressivité, ainsi qu’une tendance marquée à l’agir, au comportement
querelleur et à entrer en conflit avec les autres particulièrement lorsque les
actes sont contrariés ou critiqués. Ce trouble de la personnalité remonte
probablement à un manque d’encadrement stable et une carence affective dans
l’enfance, le recourant ayant souffert de sa séparation d’avec sa mère. Les
experts ont toutefois considéré que celui-ci conservait une bonne faculté à
interpréter et analyser les évènements, possédait une bonne représentation de
lui-même et des autres, ce qui constituait des ressources potentielles
notamment pour suivre une psychothérapie. Les psychologue et médecin de l’unité
de médecine pénitentiaire du Centre hospitalier du Chablais ont pour leur part
indiqué ce qui suit dans un courrier du 8 juillet 2009 produit par le recourant :
« Depuis le début du mois de
juin, M. X._____________ a été rencontré, sur sa demande, à trois reprises par
Mme (…) Si l’indication à un suivi hebdomadaire a été posée dès la première
rencontre, nous n’avons pas toujours pu l’appliquer en raison des sanctions
conséquentes à certains comportements de ce dernier ( …)
(…) M. X._____________ présente des
signes d’épuisement. Il se situe encore dans une phase de construction de sa
personnalité et présente une fragilité manifeste au niveau de son
fonctionnement. Son autonomie est précaire et il nécessite des points d’appuis
externes pour fonctionner »
Dans un rapport du 22 juillet 2009,
le service social des établissements pénitentiaires du Valais a précisé
que M. X._____________ n’était pas astreint à un traitement
médical/thérapeutique en détention. Cependant, en fonction de son vécu et de
ses difficultés, il réclamait un encadrement socio thérapeutique lui permettant
d’engendrer moins de souffrances et d’évoluer positivement. Le rapport conclut
qu’en demeurant en Suisse, l’intéressé pourrait avoir accès aux institutions
correspondant à ses besoins et trouverait aide, assistance et sécurité auprès
de sa famille ; en revanche l’expert dit ne pas pouvoir se prononcer sur
la question de savoir si ces soins pourraient être prodigués en Algérie.
Il n’apparaît guère contestable que
le recourant souffre d’un trouble de la personnalité et présente une certaine
fragilité et qu’un soutien thérapeutique lui serait par conséquent bénéfique.
On rappelle cependant que dans l’arrêt Emre, il a été jugé que les troubles
dont l’intéressé souffrait (trouble de la personnalité émotionnellement
labile, avec des éléments impulsifs et borderline), qui s’apparentent aux
troubles du recourant, n’étaient pas eux-mêmes suffisants à fonder un grief
séparé sous l’angle de l’art. 8. En l’occurrence, le problème de santé du
recourant, soit le trouble de la personnalité dont il est affecté, n’atteint
manifestement pas le degré de gravité requis pour que son renvoi se heurte à
l’art. 3 CEDH. A l’argument du recourant selon lequel ce n’est qu’en Suisse
qu’il pourra construire sa personnalité et parvenir à dépasser la fragilité qui
le caractérise, on peut au demeurant opposer le fait qu’il n’a jamais réussi à
s’intégrer et à s’adapter à la vie en Suisse, notamment sur le plan scolaire, alors
qu’il reconnaît lui-même avoir eu une enfance très heureuse en Algérie où il
suivait sa scolarité sans problème (cf. expertise psychiatrique du 29 février
2008 p. 2 et 3). Enfin, on peut partir de l’idée que le recourant pourra être
suivi pour ses troubles psychologiques en Algérie, pays qui abrite de nombreux
centre hospitaliers universitaires dont un hôpital psychiatrique à Alger, ville
située à quelques 80 km de ************* où réside la mère du recourant et qui
bénéficie d’un hôpital régional (cf. site interne agence nationale de
documentation sur la santé).
Dans l’affaire Bensaid c.
Royaume-Uni précitée, la Cour européenne a ainsi admis qu’un ressortissant
algérien atteint de schizophrénie pouvait prétendre à un traitement médical en
Algérie, même si l’hôpital à même de le prendre en charge se trouvait à plus de
70 km de son  village d’origine.
cc) Au vu de l’ensemble de ces
éléments, il faut constater que la décision de renvoi ne procède pas d’une
violation de l’art. 3 CEDH.
5.                Il convient enfin
d’examiner si l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement
exigée, à savoir si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale
(art. 83 al. 4 LEtr).
a) Sous l’empire de l’art. 14 a al. 4
de la
loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, qui
disposait que
si l’exécution du renvoi ou de
l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée, l’ODM
décide d’admettre provisoirement l’étranger,
le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'exécution du
renvoi ne pouvait notamment pas être raisonnablement exigée si elle impliquait
une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'appliquait en
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne
remplissaient pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils n’étaient
pas personnellement persécutés, mais qui fuyaient des situations de guerre, de
guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (Arrêt TAF
E-5823/2006 du 23 avril 2007 consid. 5.1).
b) En l’occurrence, le recourant ne
prétend pas que son retour en Algérie le mettrait concrètement en danger en
raison de la situation régnant dans ce pays ou en raison de son appartenance
politique ou religieuse. On note d’ailleurs qu’il y a séjourné récemment trois
mois sans difficultés. Pour le surplus, on a vu ci-dessus que le recourant ne
peut pas s’opposer au renvoi pour des raisons liées à son état de santé.
6.
Les
considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation
de la décision entreprise. Les frais de la cause seront mis à la charge du
recourant qui succombe et qui n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 27
février 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X._____________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 septembre 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.