vd_omni · PE.2005.0332 · 2006-05-08 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Le recourante, clandestine, qui prétend à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f OLE, ne peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles justifiant une exemption aux mesures de limitation: elle est pleinement apte à travailler, célibataire et a conservé avec son pays d'origine des attaches culturelles principales, à défaut d'attaches familiales. Par ailleurs et quand bien cette circonstance ne se révèle que secondaire, elle n'a pas établi avoir séjourné de manière continue en Suisse depuis au moins 4 ans. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2006 PE.2005.0332

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 mai 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente;MM. Jean-Daniel Henchoz
et Jean-Claude Favre, assesseurs
Recourante
X._________________,
à Lausanne,
représentée par l’avocat Minh Son NGUYEN, à Vevey,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP VD 699'720) du 17 juin 2005 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante chilienne née le 25 septembre 1956, X._________________
(ci-après : X._________________) a été interpellée par la Police
municipale de Pully le 4 avril 2001. Selon le rapport de renseignements établi
à cette occasion, :
« Au jour et à l’heure précités, lors d’une patrouille
motorisée, notre attention a été attirée par la présence d’une femme qui
cheminait sur le Boulevard de ***************. Interpellée à la hauteur du No
53 de ladite artère, l’intéressée nous a présenté, dans un premier temps, un
abonnement TL au nom de ***************, domiciliée au chemin ************* à
Pully. Les contrôles effectués nous ont permis d’établir qu’il ne s’agissait
pas de la personne qui nous occupait. Questionnée, elle nous a finalement
déclaré que son passeport se trouvait dans l’appartement d’une amie, non
identifiée, laquelle était domiciliée au chemin du **************** à Lausanne.
Avec l’aval du CET, nous nous sommes rendus à l’adresse précitée afin de
récupérer ledit document. Sur place, nous avons pu identifier l’intéressée sur
la base de ce dernier comme étant la dénommée X._________________,
ressortissante chilienne. Au vu de ce qui précède, nous l’avons acheminée à
notre poste de police.
L’inspecteur MANCINI de la BRES a été renseigné de cette
interpellation. Conformément à ses directives, nous avons auditionné Madame X._________________.
Ses déclarations ont été protocolées dans un procès-verbal d’audition, lequel
est joint au présent rapport. Une carte de sortie lui a été délivrée avec un
délai au 27 avril 2001 pour quitter la Suisse. Lors du contrôle de son
passeport, nous avons remarqué divers tampons dont l’un mentionnait un départ
du Chili au 28 janvier 2001. Dans le cadre des investigations, nous avons
contacté le service des douanes à Genève, lequel nous a assuré que les
ressortissants de la République du Chili n’avaient pas besoin de visa pour un
séjour ne dépassant pas trois mois consécutifs. Dès lors, nous lui avons restitué
son passeport et rendue attentive quant à la législation relative aux séjours
des étrangers dans notre pays. Au terme de la procédure, elle a pu quitter
librement nos locaux. »
Dans le cadre de son audition le 4 avril 2001
également, l’intéressée a déclaré être arrivée en Suisse en avion pour la
première fois au mois de janvier 1997 et y être revenue au mois de janvier 2000
pour rendre visite à des amis. Elle y serait restée pour de courts séjours. Le
28 janvier 2001, elle aurait quitté son pays pour la Suisse pour les mêmes
motifs. Elle a enfin déclaré avoir l’intention de repartir le 27 avril 2001 par
la frontière de Genève.
B.
Le 22 mars 2004, X._________________ a présenté une
demande tendant à l’octroi d’une mesure d’exception aux mesures de limitation
et d’une autorisation de séjour. Elle a exposé à cette occasion qu’en raison de
sa participation aux manifestations estudiantines contre le gouvernement chilien
en 1983, elle avait été recherchée par la police. N’ayant plus aucune
perspective d’avenir dans son pays, elle était partie pour l’étranger et était
arrivée en Suisse en 1983, où elle vivait dans la clandestinité depuis cette
date. Durant tout son séjour, elle a accompli des travaux de ménage et de
garderie et en raison de sa situation, n’a jamais pu obtenir une déclaration de
la part de ses employeurs. Autonome financièrement, elle n‘a jamais été à la charge
de l’assistance publique, parle parfaitement le français et, selon des pièces
produites de différentes relations, elle est une personne honnête, travailleuse
et d’une moralité irréprochable. De même, elle est bien intégrée dans notre
pays. Ainsi, après plus de vingt ans de vie en Suisse, elle estime pouvoir
bénéficier d’une régularisation. Elle a joint à sa requête diverses pièces dont
notamment des factures médicales remontant aux années 1993 à 2003.
C.
A la requête du SPOP, la recourante, par l’intermédiaire
de son conseil, a complété les informations de ce dernier le 8 juillet 2004 de
la manière suivante :
«
1.
Depuis
son entrée en Suisse, Mme X._________________ a été à l’étranger durant les
périodes suivantes :
- du 7 avril 1994                        au
29 avril 1994 ;
- du 31 décembre 1996             au
26 janvier 1997 ;
- du 10 janvier 2003                   au
7 février 2003.
2.  Il ressort
d’une attestation établie par l’Office des poursuites de Lausanne-Ouest que
l’intéressée ne fait pas l’objet de poursuites  en cours et n’est pas sous le
coup d’acte de défaut de biens après saisie.
3.  Vous
constaterez en outre qu’en vertu de l’attestation du 14 mai 2004, Mme X._________________
ne bénéficie, à ce jour, d’aucune aide financière de la part du Service social
de la commune de Lausanne.
4.  Quant aux
proches de ma cliente, ils vivent tous au Chili.
5.  Mme X._________________
n’est pas mariée, et n’a pas d’enfant.
6.  Enfin,
elle n’a aucun logement au Chili. »
Invitée à deux reprises par le SPOP à produire des
preuves d’un séjour continu et ininterrompu, la recourante n’a pas donné suite à
cette injonction et s’est finalement inscrite au Bureau des étrangers de la
Commune de Lausanne le 19 mai 2005.
D.
Par décision du 17 juin 2005, notifiée à une date ne
ressortant pas du dossier, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de
séjour en faveur de la recourante, sous quelque forme que ce soit, et lui a
imparti un délai de deux mois dès notification pour quitter le territoire
vaudois.
E.
L’intéressée a recouru contre cette décision le 11 juillet
2005 en concluant à ce que ordre soit donné au SPOP de transmettre son dossier
à l’ODM pour qu’il statue sur la demande d’exception aux mesures de limitation.
La recourante s’est acquittée en temps utile de
l’avance de frais requise.
F.
Par décision incidente du 19 juillet 2005, le juge
instructeur du Tribunal administratif a accordé l’effet suspensif au recours.
G.
L’autorité intimée s’est déterminée le 18 août 2005 en concluant
au rejet du recours.
H.
X._________________ a déposé un mémoire complémentaire le
24 octobre 2005 maintenant ses conclusions. Elle a produit une ordonnance
établie en sa faveur par le Dr. Laurent Föllmi, médecin généraliste à Lausanne,
le 18 février 1999, une note d’honoraires du Dr. Jean-Daniel Bessat,
médecin-dentiste, du 30 décembre 1999, ainsi qu’une attestation du Dr.
Christine Rappaz, psychiatre et psychothérapeute à Belmont, du 7 octobre 2005
certifiant que la recourante était venue en consultation régulière chaque
année, tous les 3 ou 4 mois, depuis octobre 1993.
I.
Dans une correspondance du 2 novembre 2005, l’autorité
intimée a déclaré n’avoir rien à ajouter à ses déterminations.
J.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
K.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière
de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par
écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l'espèce,
le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions formelles
énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la recourante, en tant que
destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir au
sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
3.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons.
1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons.
1a). En l’occurrence, la recourante ne peut se prévaloir d’aucune disposition
du droit interne ni d’un traité international lui accordant le droit à la
délivrance d’une autorisation de séjour.
5.
Dans la décision attaquée, le SPOP a refusé d’octroyer à
l’intéressée une autorisation de séjour, fût-elle hors contingent, et prononcé
son renvoi du territoire cantonal, refusant dès lors de transmettre son dossier
à l’Office fédéral des migrations (ODM) en vue d’une éventuelle exception aux
mesures de limitation au sens de l’art. 13 let. f de l’Ordonnance du Conseil
fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE).
a) D’après la disposition susmentionnée, ne sont pas
comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation
de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité. Dans la pratique, on parle,
pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur, de « permis
humanitaires ». L’ODM est seul compétent pour autoriser une exception aux
mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à l’art. 52 let. a
OLE. Pratiquement, l’application de l’art. 13 let. f OLE suppose donc deux
décisions, soit celle de l’autorité fédérale sur l’exception aux mesures de
limitation et celle de l’autorité cantonale qu’est la délivrance d’une
autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités cantonales
ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l’autorité fédérale
compétente que si l’octroi de l’autorisation de séjour est subordonnée à une
exception aux mesures de limitation. S’il existe en revanche d’autres motifs
pour refuser l’autorisation, à savoir des motifs de police au sens large
(existence d’infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs
d’expulsion, d’assistance publique, etc), elles n’ont aucune obligation de
procéder à une telle transmission (ATF 119 I b 91 consid. 1c).
b) Au vu de la jurisprudence restrictive du Tribunal
fédéral dans ce domaine, force est de constater que la recourante ne remplit à
l’évidence pas les conditions d’application de la disposition précitée, qui
constitue une disposition dérogatoire aux mesures de limitation des étrangers
prévue par l’OLE. A ce titre, les conditions auxquelles la reconnaissance d’un
cas de rigueur est soumise peut être appréciée de manière restrictive.
L’étranger concerné doit se trouver dans une situation de détresse personnelle.
Le fait qu’il ait séjourné en Suisse pendant une longue période, qu’il s’y soit
bien intégré au plan socio- professionnel et que son comportement général ait
donné satisfaction ne suffit pas à constituer un cas d’extrême gravité. Il faut
encore que la relation de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite que l’on
ne puisse plus exiger de lui qu’il retourne vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d’origine (ATF 128 II consid. 4 + arrêt cité). Un tel lien ne
saurait être constitué uniquement par les relations de travail, d’amitié, ou de
voisinage noué dans notre pays. En outre, les séjours illégaux en Suisse ne
sont pas pris en considération (ATF 132 39 consid. 3), sinon, l’obstination à
violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Ainsi,
s’il n’est malgré tout pas absolument exclu d’exempter des mesures de
limitation un étranger séjournant et travaillant illégalement en Suisse, il
faut cependant que celui-ci se trouve dans un état de détresse en raison d’autres
circonstances particulières (par exemple, son état de santé particulièrement
déficient) pour que l’art. 13 let. f OELE puisse entrer en ligne de compte.
6.
C’est en vain que la recourante invoque la circulaire du
21 décembre 2001 (« circulaire Metzler »), modifiée le 8 octobre 2004
et édictée par les autorités administratives fédérales compétentes, relatives à
leur pratique concernant le séjour des étrangers dans les cas personnels
d’extrême gravité. Si cette directive vise certes à assurer une application
uniforme de certaines dispositions légales, les directives et circulaires de
l’administration n’ont toutefois pas force de loi et ne lient ni les
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui
découle de la législation et de la jurisprudence (ATF 120 237 consid. 2b + réf.
cit, ATF 131 V 42 consid.
2.3; ATF 128 I 171 consid.
4.3; ATF 121 II 478 consid. 2b; P. Moor, Droit administratif, vol.
I, 2
ème
éd., Berne 1994, p. 264 ss ; arrêt TA PE.2005.0513 du 28 mars 2006). La
« circulaire Metzler », qui s’adresse en priorité aux autorités de
police des étrangers, se borne à rappeler les conditions d’application de
l’art. 13 let. f OLE et à citer pour l’essentiel la jurisprudence y relative
développée jusqu’alors par le Tribunal fédéral. Selon celle-ci, les séjours en
Suisse, même illégaux, d’une durée supérieure à 4 ans exigent des autorités
cantonales un examen approfondi de la demande d’une autorisation de séjour.
Toutefois, l’arrêt publié aux ATF 130 II 39 ss concernant la portée de la durée
du séjour illégal en Suisse (qui n’a pas été pris en compte dans la
« circulaire Metzler ») relativise fortement cette limite de 4 ans et
cette dernière n’est donc plus un critère décisif en cas de séjour illégal
(arrêt TA PE.2005.0513 déjà cité).
En l’occurrence, l’autorité intimée relève que X._________________
n’a pas établi à satisfaction de droit avoir séjourné (certes illégalement) de
manière continue en Suisse depuis au moins 4 ans, plusieurs éléments au dossier
démontrant au contraire qu’elle a régulièrement quitté la Suisse et que les
déclarations quant à la durée de son séjour dans notre pays ont passablement
varié (cf. rapport de police établi en 2001). Quoi qu’il en soit, comme exposé
ci-dessus, cette question ne s’avère que secondaire. Le recours est de toute
manière mal fondé en l’absence de circonstances particulièrement
exceptionnelles tenant à la situation de la recourante. Cette dernière est
pleinement apte à travailler ; à tout le moins aucun élément du dossier ne
permet de soutenir le contraire. A cet égard, on soulignera que les pièces
produites par l’intéressée  font état de consultations médicales pour des
problèmes dentaires. Quant aux consultations auprès du Dr. Christine Rappaz
(psychiatre et psychothérapeute), elles ne sont qu’occasionnelles puisqu’elles
n’ont eu lieu que tous les 3 ou 4 mois depuis octobre 1993. On ne saurait dès
lors en déduire l’existence d’un grave problème de santé s’opposant formellement
à un retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, l’intéressée est
célibataire. Le fait qu’elle ait été appréciée par ses différents employeurs
successifs ne suffit manifestement pas et elle ne saurait dès lors se prévaloir
de circonstances personnelles à ce point exceptionnelles que le retour dans son
pays d’origine – avec lequel elle a à tout le moins conservé ses attaches
culturelles principales, à défaut d’attaches familiales – constituerait un
véritable déracinement. Quant aux motifs pour lesquels elle aurait quitté le
Chili, à savoir le fait qu’elle a été recherchée par la police en raison de sa participation
aux manifestations estudiantines contre le gouvernement en 1983, ils ne sauraient
pas non plus être pris en considération, de tels motifs relevant, cas échéant,
d’une procédure d’asile.
7.
En conclusion, s’il ne faut pas exagérer l’importance des infractions
inhérentes à la condition de travailleurs clandestins, à savoir l’entrée, le
séjour et le travail en Suisse sans autorisation (ATF 132 39 consid. 5.2), le
SPOP n’avait toutefois pas l’obligation de transmettre à l’ODM le dossier de la
recourante vu l’absence de circonstances particulières justifiant une telle
transmission. La décision attaquée ne peut dans ces conditions qu’être
confirmée.
Suite à une séance de coordination
de la Chambre de police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé
qu’en cas de rejet de recours et de confirmation de la décision attaquée, un
nouveau délai de départ serait désormais, et sauf exception, fixé par
l’autorité intimée et non plus par le Tribunal administratif. En sa qualité
d’autorité d’exécution des arrêts du Tribunal, le SPOP est en effet mieux à
même d’apprécier toutes les circonstances du cas d’espèce, tant dans la
fixation du délai de départ que dans le contrôle du respect de ce dernier.
Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge de la recourante déboutée, qui n’a pas droit à des
dépens (art. 38 al. 1 et 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 17 juin 2005 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mai 2006
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire pour l'ODM