vd_omni · PE.2016.0064 · 2016-03-22 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, refusant d'octroyer une autorisation de séjour en vue du mariage à un ressortissant marocain séjournant illégalement en Suisse. Compte tenu des quatorze condamnations, essentiellement pour séjour illégal et infractions contre le patrimoine, dont le recourant a fait l'objet en quatre ans, les chances que l'autorisation soit délivrée au recourant après la célébration du mariage ne sont pas significativement plus élevées que celles d'un refus. Rejet du recours, manifestement mal fondé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2016 PE.2016.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 mars 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Jean-Etienne Ducret et
Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
X.________, alias Y.________,
à
Orbe, représenté par Me Ludovic TIRELLI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________ (alias Y.________) c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 10 novembre 2015 (refus d'une autorisation
de séjour en vue de mariage et renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant marocain né le ******** 1985, est entré en
Suisse, sans autorisation, le 20 avril 2011. Il est également connu sous
l'identité de Y.________, ressortissant libyen né le ******** 1985.
B.
Durant son séjour en Suisse, X.________ a fait l'objet des condamnations
suivantes:
- Par ordonnance pénale du 15 septembre 2011, entrée
en force, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), et l’a
condamné de ce fait à une peine de cinq jours-amende à 20 fr. le jour, avec
sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 80 fr.
- Par ordonnance pénale du 21 mars 2012, entrée en
force, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de recel, au sens de l’art. 160 CP, et de séjour illégal, au sens de
l’art. 115 al. 1 let. b LEtr. Il l’a condamné de ce fait à une peine de 45
jours-amende à 20 fr. le jour avec sursis.
- Par ordonnance pénale du 27 juin 2012, entrée en
force, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de  séjour illégal, au sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr. Il a
révoqué le sursis octroyé le 15 novembre 2011 et condamné Y.________ à une
peine d’ensemble de 50 jours de privation de liberté.
- Par ordonnance pénale du 28 juin 2013, entrée en
force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de vol, dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup).
Il a révoqué le sursis prononcé le 21 mars 2012 et condamné Y.________ à une
peine privative de liberté de 120 jours, peine complémentaire à celle prononcée
le 21 mars 2012.
- Par ordonnance pénale du 26 août 2013, entrée en
force, le Ministère public cantonal a reconnu Y.________ coupable d'entrée
illégale, séjour illégal, activité lucrative sans autorisation, vol
(tentative), violation de domicile et contravention à la LStup. Il l'a condamné
à une peine privative de liberté de 120 jours, peine partiellement
complémentaire à celles prononcées les 21 mars 2012 et 27 juin 2012, ainsi qu'à
une amende de 200 fr.
- Par ordonnance pénale du 22 octobre 2013, entrée
en force, le Ministère public cantonal a reconnu Y.________ coupable de vol
(tentative), dommages à la propriété et séjour illégal. Il l'a condamné à une
peine privative de liberté de 90 jours, peine partiellement complémentaire à
celles prononcées les 28 juin et 26 août 2013.
- Par ordonnance pénale du 28 juillet 2014, entrée
en force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de
80 jours.
- Par ordonnance pénale du 19 août 2014, le
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________ coupable
de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 jours.
- Par ordonnance pénale du 24 septembre 2014, entrée
en force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de 20 jours,
peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 19 août 2014.
- Par ordonnance pénale du 12 décembre 2014, entrée
en force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de
10 jours, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 24 septembre
2014.
- Par ordonnance pénale du 4 mars 2015, entrée en
force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de séjour illégal et de contravention à la LStup. Il l'a condamné à
une peine privative de liberté de 20 jours, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le 12 décembre 2014, ainsi qu'à une amende de 200 fr.
- Par ordonnance pénale du 17 juin 2015, entrée en
force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable d'injure, d'empêchement d'accomplir un acte officiel et d'infraction à
la loi vaudoise sur les contraventions. Il l'a condamné à une peine pécuniaire de
60 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr.
- Par ordonnance pénale du 28 août 2015, entrée en
force, le Ministère public cantonal a reconnu Y.________ coupable de vol,
violation de domicile et séjour illégal.  Il l'a condamné à une peine privative
de liberté de 45 jours.
-Par ordonnance pénale du 3 décembre 2015, entrée en
force, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a reconnu Y.________
coupable de séjour illégal et l'a condamné à une peine privative de liberté de
45 jours, peine complémentaire à celles prononcées les 4 mars et 28 août 2015.
C.
L'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'Etat aux
migrations, ci-après: le SEM) a prononcé à l'encontre de Y.________ le 23
septembre 2013 une interdiction d'entrée valable jusqu'au 22 septembre 2023.
D.
Le 8 décembre 2014, X.________ a sollicité du Service de la population (ci-après:
le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'épouser Z.________,
Suissesse née le ******** 1977. Il a indiqué résider auprès d'elle depuis 2014
et avoir déposé un dossier auprès de l'Etat civil de Lausanne, en vue de leur
mariage.
E.
Le 20 janvier 2015, l'Etat civil de Lausanne a invité Z.________ et X.________
à produire un document attestant de la légalité du séjour en Suisse de X.________,
ainsi qu'une copie d'un passeport valable.
F.
Le 23 avril 2015, X.________ a réitéré sa requête, tendant à l'octroi
d'une autorisation de séjour, auprès du SPOP. Par courriel adressé le 6 mai
2015 au SPOP, Z.________ a sollicité des informations quant au traitement de sa
demande relative à la procédure de mariage avec X.________. Le 8 mai 2015, le
SPOP a invité les deux fiancés à se présenter personnellement au guichet, munis
de leurs pièces d'identité. Les fiancés se sont rendus aux bureaux du SPOP le
11 mai 2015. Ils ont produit le 13 mai 2015 une copie du passeport marocain
renouvelé de X.________.
G.
Le 13 mai 2015, l'Etat civil de Lausanne a informé X.________ et Z.________
que la procédure préparatoire de mariage ne pourrait se poursuivre qu'une fois
que le fiancé aura fourni la preuve de son séjour légal.
H.
Le SPOP a convoqué les fiancés à un entretien fixé au 28 juillet 2015. Après
avoir entendu le couple, le SPOP a informé X.________ et Z.________ du fait
qu'il envisageait de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du
mariage, en raison des condamnations dont avait fait l'objet X.________.
I.
X.________ a été incarcéré à compter du 26 août 2015. Il a été transféré
le 13 septembre 2015 à la prison de la Croisée, à Orbe. Le juge d'application
des peines a refusé sa libération conditionnelle le 9 décembre 2015. Sa
libération devait initialement intervenir le 16 mars 2016. Elle a été reportée
au 30 avril 2016, en raison de sa condamnation du 3 décembre 2015.
J.
Le 10 novembre 2015, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de
séjour en vue du mariage à X.________ et prononcé son renvoi immédiat.
K.
X.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du 10 novembre 2015, en
concluant à la réforme, en ce sens qu'une autorisation de séjour lui est
délivrée en vue de son mariage avec Z.________. Il a demandé à être mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
L.
Après avoir reçu le dossier du SPOP, le Tribunal a statué selon la
procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal
par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces
cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de
rejet, sommairement motivée (al. 2).
2.
L’objet du litige porte sur le refus de délivrer au recourant une
autorisation de séjour provisoire en vue de mariage.
a) Selon l'art. 98 al. 4 CC, les fiancés qui ne sont
pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au
cours de la procédure préparatoire (al. 4). L'Office de l'état civil refuse de
célébrer le mariage, notamment, si les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses
n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse (cf. art. 67 al. 3 en
lien avec art. 66 al. 2 let. e de l'Ordonnance sur l'état civil du 28 avril
2004 - OEC; RS 211.112.2).
b) L'art. 14 Cst. et l'art. 12 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101) garantissent en principe le droit au mariage à
toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité - y compris les
apatrides - et sa religion (ATF 138 I 41 consid. 3 p. 46; 137 I 351 consid. 3.5
p. 357).
Procédant à une interprétation conforme de la
législation suisse à l'art. 12 CEDH, le Tribunal fédéral a soumis l'octroi
d'une autorisation de séjour en vue de mariage aux conditions suivantes: les
autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en
vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet
acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il
apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en
Suisse après son union (cf. art. 17 al. 2 LEtr par analogie). Dans un tel cas,
il serait en effet disproportionné d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son
pays pour s'y marier ou pour y engager à distance une procédure en vue
d'obtenir le droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans la
situation inverse, soit si, en raison des circonstances, notamment de la
situation personnelle de l'étranger, il apparaît d'emblée que ce dernier ne
pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l'autorité
de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une autorisation de
séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de
l'autoriser à séjourner en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne pourra de
toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille (ATF 137 I 351 consid.
3.7 p. 360, confirmé in ATF 138 I 41 consid. 4 p. 47; 2C_950/2014 du 9 juillet
2015 consid. 4 et les références citées).
c) Selon l'art. 17 al. 2 LEtr, auquel la
jurisprudence précitée se réfère par analogie, l'étranger entré légalement en
Suisse pour un séjour temporaire et qui dépose ultérieurement une demande
d'autorisation de séjour durable peut être autorisé à attendre la décision en
Suisse, si les conditions d'admission sont manifestement remplies. Une telle
autorisation temporaire, dite de "séjour procédural", doit être
décidée sur la base d'une appréciation sommaire des chances de succès de la
requête au fond, conformément à la pratique en matière de mesures
provisionnelles (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Aux termes de l’art. 6 de
l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA; RS 142.201), les conditions d'admission
visées à l'art. 17 al. 2 LEtr sont manifestement remplies notamment lorsque les
documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit
international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour de
courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr
n’existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art.
90 LEtr (al. 1). L'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale ne
confère aucun droit lors de la procédure d'autorisation (cf. art. 6 al. 2
OASA), mais sera prise en considération dans l’appréciation sommaire des
conditions de l’art. 17 al. 2 LEtr, en particulier lorsqu'il existe déjà une
vie familiale digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH, à laquelle l'application
de l'art. 17 al. 1 LEtr porterait atteinte (ATF 139 I 37 consid. 2.2). Dès lors
que l'art. 17 al. 2 LEtr exige que les conditions de délivrance de
l'autorisation de séjour soient manifestement remplies, le requérant doit être
autorisé à poursuivre son séjour en Suisse lorsque les chances que
l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement plus élevées que
celles de son refus (ATF 139 I 37 consid. 4.1; arrêt PE.2015.0074 du 21 avril
2015 consid. 3b).
3.
L'autorité intimée ne prétend pas que le recourant invoquerait
abusivement les règles sur le regroupement familial. Il convient dès lors
d'examiner si le recourant, une fois marié, pourrait se voir délivrer une
autorisation de séjour ou si celle-ci devrait lui être refusée compte tenu de
l'existence d'un motif de révocation.
a) Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un
ressortissant suisse, ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
b) Selon l'art. 62 LEtr l’autorité compétente peut
révoquer une autorisation de séjour à l’étranger qui attente de manière grave
ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse (let. c). Tel est notamment le cas lorsque les actes individuels ne
justifient pas en eux-mêmes une révocation mais que leur répétition montre que
la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (ATF
2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid.
3.2.1; cf. également
PE.2015.0212 du 14 décembre 2015 consid. 4c et références citées).
c) En l'occurrence, le recourant a fait l'objet de
quatorze condamnations en quatre ans, cumulant 630 jours de peine privative de
liberté, soit pratiquement deux ans, sans tenir compte des peines pécuniaires. Si
le recourant a régulièrement été condamné pour séjour illégal, il a également à
son actif plusieurs condamnations pour des infractions contre le patrimoine. Sa
relation avec sa fiancée ne l'a pas dissuadé de commettre à nouveau une telle
infraction, puisqu'il a encore été condamné pour vol et violation de domicile
par ordonnance pénale du 28 août 2015, pour des faits qui se sont déroulés deux
jours plus tôt. Dans ces circonstances, on ne peut pas déduire du comportement
du recourant une volonté de se conformer désormais à l'ordre public suisse. A
cela s'ajoute que le recourant a menti sur sa véritable identité, se présentant
tantôt sous le nom de Y.________, ressortissant de Lybie, tantôt sous
l'identité de X.________, ressortissant marocain. Pour les mêmes motifs, il y a
lieu d'admettre que le recourant, à supposer qu'il soit fondé à invoquer la
protection de l'art. 8 CEDH, remplit les conditions posées par l'art. 8
par. 2 CEDH permettant à l'autorité de refuser de lui délivrer une
autorisation de séjour. On ne saurait dès lors retenir que les chances que
l'autorisation soit délivrée au recourant après la célébration du mariage
apparaissent significativement plus élevées que celles d'un refus.
Le recourant ne peut dès lors pas prétendre à
l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage.
4.
Le recours, manifestement mal fondé, doit ainsi être rejeté. Pour le
même motif, la requête d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée
(art. 18 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative - LPA-VD; RSV 173.36). Vu les faibles ressources financières du
recourant, l'arrêt sera rendu sans frais. Il n'est pas alloué de dépens
(art. 49, 50, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 10 novembre 2015 est
confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
IV.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
Lausanne, le 22 mars 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.