vd_omni · AC.2012.0179 · 2013-08-22 · fr

NOVERRAZ/Municipalité de Rougemont, Service du développement territorial | Demande d'autorisation d'installer des panneaux solaires sur l'ensemble de la toiture d'un chalet de montagne. Dérogation à l'exigence du réglement communal d'équiper les toitures de barres ou de crochets à neige refusée. Confirmation de la pesée des intérêts effectuée par la Municipalité d'autres solutions permettant l'installation d'un système d'énergie solaire sur la parcelle apparaissant possibles.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2013 AC.2012.0179

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Bertrand Dutoit et Mme Renée-Laure
Hitz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
Nadine NOVERRAZ,
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Rougemont,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat,
à Lausanne,
Autorité
concernée
Service du
développement territorial,
Objet
Permis de construire
Recours Nadine NOVERRAZ c/ décision de la
Municipalité de Rougemont du 12 juillet 2012 (refusant la pose de panneaux
solaires photovoltaïques sur la totalité de la toiture, parcelle n° 1'091,
Route des Planards 26 à Rougemont).
Vu les faits suivants
A.
Nadine Noverraz est propriétaire de la parcelle
n° 1'091 du cadastre de la Commune de Rougemont. D'une surface de 8'175 m
2
,
ce bien-fonds supporte un chalet d'habitation d'une surface de 40 m
2
(ECA
n° 1'046), le solde étant en nature de champ, pré, pâturage pour 7'308 m
2
et de forêt pour 827 m
2
. La parcelle est colloquée en "zone d'activité
touristique" (hors zone à bâtir) selon le plan partiel d'affectation de La
Videmanette (ci-après le "PPA") du 29 juin 2007. Elle est également
régie par le règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions (ci-après le "RPE"), approuvé par le Conseil d'Etat le
16 décembre 1988 et par le département compétent, pour ses dernières
modifications, le 7 mars 2006.
Située à l'extérieur du village de
Rougemont, la parcelle n° 1'091 est accessible par la Route des Planards.
Depuis celle-ci, on accède au chalet ECA n° 1'046, du côté de sa façade Est, en
traversant un pâturage
. Ce passage est au bénéfice d'une
servitude de passage à pied à charge du fonds servant n° 615 et inscrite au
registre foncier (ID 016-2008/000154) comme suit:
"Cette
servitude doit permettre au propriétaire du fonds dominant, ou à ses ayants
droit, d'accéder à pied à la parcelle 1091 lorsque l'accès par le chemin
pédestre situé au sud du dit fonds n'est pas praticable, notamment en hiver.
Le passage se
fera selon le tracé figuré en jaune sur le plan de situation ci-annexé.
Il est précisé
que ce tracé est figuré à titre indicatif, susceptible qu'il est de devoir être
modifié en fonction des conditions d'enneigement notamment. Ce passage à pied
devra dans tous les cas s'exercer de la manière la moins dommageable pour le
propriétaire du fonds servant."
Le chalet ECA n° 1'046, qui comporte
un logement, est notamment utilisé à des fins touristiques (location). Le
chauffage du chalet est assuré par un chauffage électrique.
B.
Le 27 décembre 2011, Nadine Noverraz a déposé
une demande de permis d'implantation de capteurs solaires photovoltaïques sur
le toit de son chalet ECA n° 1'046.
Par lettre du 15 mars 2012, la
Municipalité de Rougemont (ci-après la "municipalité") a informé
Nadine Noverraz que son projet n'était pas conforme à l'art. 23 du règlement
cantonal du 21 mai 2003 de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC;
RSV 819.31.1) (barres de sécurité et ancrages de toits) et à l'art. 52 RPE
(pose de barres à neige ou de crochets pare-neige).
C.
Précédemment, le 9 mars 2012, Nadine Noverraz a
présenté son projet au Service du développement territorial (SDT) qui, par
lettre du 27 avril 2012, a constaté que le modèle proposé semblait être muni de
verres anti-reflet et que les panneaux ainsi que l'encadrement paraissaient
être de teinte foncée et mate; il préavisait dès lors positivement le projet et
pourrait délivrer l'autorisation spéciale requise dans le cadre de la procédure
de demande de permis de construire.
D.
Le 4 mai 2012, Nadine Noverraz a déposé une
demande de permis de construire portant sur la pose de panneaux solaires
photovoltaïques sur la totalité de la toiture du bâtiment ECA n° 1'046, soit 50
m
2
, indiquant une demande de dérogation à l'art. 52 RPE. Mis à
l'enquête du 25 mai au 21 juin 2012, le projet n'a pas suscité d'opposition. Selon
la synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC du 28 juin 2012, les
autorités cantonales compétentes ont délivré les autorisations spéciales et
préavis favorables requis; en particulier, le SDT a délivré son autorisation aux
conditions suivantes:
"En
principe, hors des zones à bâtir, les installations solaires soigneusement
intégrées aux toits sont autorisées dès lors qu'elles ne portent atteinte à
aucun bien culturel ni à aucun site naturel d'importance cantonale ou nationale
(art. 18a LAT). Dans le cas présent, le bâtiment ECA n° 1046 ne figure pas
comme objet digne de protection au Recensement architectural du Canton de Vaud
mais se situe dans le Parc naturel régional Gruyère Pays-d'Enhaut ainsi que
dans un territoire d'intérêt biologique supérieur et un corridor à faune
d'importance régionale. Le CCFN s'est déterminé favorablement sur ces deux
aspects.
Afin que cette
installation s'intègre soigneusement à la toiture du chalet, notre service
demande qu'elle soit munie de verres anti-reflets et que les panneaux, ainsi
que leur encadrement, soient de teinte foncée et mate. Le modèle proposé répond
à ces attentes.
Constatant que ce
projet ne porte atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel
d'importance cantonale ou nationale, il apparaît que celui-ci est conforme à
l'article 18a LAT et peut être admis en conséquence.
En conséquence,
après avoir pris connaissance du préavis de l'autorité municipale, du résultat
de l'enquête publique ainsi que des déterminations des autres services
cantonaux intéressés et des conditions y afférentes et constatant qu'aucun
intérêt public prépondérant ne s'oppose au projet, le service délivre
l'autorisation spéciale requise".
E.
Par décision du 12 juillet 2012, la municipalité
a refusé d'autoriser la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur la
toiture du bâtiment ECA n° 1'046. En bref, elle refusait d'accorder une
dérogation à l'art. 52 RPE relatif aux barres et crochets à neige.
F.
Par acte du 19 juillet 2012, Nadine Noverraz a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision dont elle demande implicitement l'annulation.
Dans ses déterminations du 23 août
2012, le SDT a précisé estimer que l'autorité intimée pourrait entrer en
matière sur une dérogation à l'art. 52 RPE concernant les mesures de protection
contre les chutes de neige de toits si la recourante pouvait apporter la preuve
que son projet respectait toutes les exigences de sécurité; il considérait
qu'un examen spécifique ne semblait pas avoir été réalisé et indiquait qu'il ne
pouvait pas se déterminer sur la base d'un examen incomplet. Dans ces
conditions, il s'en remettait à justice quant à l'issue du recours.
Dans sa réponse du 20 septembre
2012, l'autorité intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du
recours.
La recourante a répliqué le 1
er
octobre 2012, produisant un avis du fournisseur des panneaux solaires, et
l'autorité intimée a dupliqué le 2 novembre 2012. Le même jour, l'autorité
concernée a confirmé sa prise de position du 23 août 2012.
La recourante s'est encore spontanément
déterminée le 25 novembre 2012 sans y avoir été invitée.
Le tribunal a tenu audience le 18
avril 2013. A cette occasion, il a procédé à une vision locale et les parties
ont été entendues dans leurs explications. A l'issue de l'audience, les parties
ont bénéficié de la faculté de se déterminer sur le compte-rendu d'audience,
dont il convient d'extraire ce qui suit :
"[…]
La municipalité explique que la disposition communale exigeant l'installation
de crochets ou barres à neige a été introduite en 1988, si bien que les toits
plus anciens n'en sont pas forcément équipés; en cas de rénovation toutefois,
ces aménagements sont systématiquement exigés. Les exemples de toits plus
récents non équipés de telles installations n'auraient pas été autorisés,
respectivement auraient bénéficié d'une lacune de contrôle sur ce point lors de
la délivrance du permis d'habiter. Elle entend toutefois maintenir une
politique stricte à ce sujet, pour des motifs de sécurité. Elle est en revanche
favorable à la promotion des énergies renouvelables, sous cette réserve.
La
municipalité explique que le cas d'espèce - soit la pose de capteurs solaires
sur toute la surface de la toiture - est le deuxième sur le territoire
communal; la recourante avait sollicité une décision immédiate relative à sa
demande de permis de construire, alors qu'une réflexion était en cours
s'agissant de ce type d'installation.
Selon les
techniciens de Groupe E Connect SA, l'exigence de pose de barres ou crochets à
neige diminuerait le rendement de l'installation photovoltaïque concernée de
près de 25% tout en augmentant d'autant les coûts d'installation (les coûts
fixes demeurant inchangés alors qu'ils seraient augmentés d'une hausse des
coûts de raccordement des tuiles à la partie du toit non recouverte de tuiles
solaires). Ils produisent un tableau de la production estimée du chalet
"La Puce" dont il ressort que la production annuelle estimée est de
7'836 kWh. Ils expliquent encore qu'une installation photovoltaïque chez un
particulier n'a pas pour objectif une autonomie en temps réel du bâtiment
équipé, en raison de l'irrégularité de la production (jour/nuit; été/hiver). Au
vu des besoins de consommation et de la grande difficulté technique à stocker
l'électricité, lors de pics de production, l'électricité surproduite est
injectée dans le réseau, lequel pourvoit à l'approvisionnement lorsque les
besoins sont insuffisamment couverts par l'installation concernée. Une
installation telle que prévue en l'espèce est rentabilisée en 20 à 25 ans. Les
tuiles solaires n'existent qu'en 3 ou 4 dimensions standard sur le marché -
toutes marques confondues -, les produits réalisés sur-mesure étant trop
onéreux. Le modèle envisagé en l'espèce présente une largeur de 99 cm, alors
qu'il existe des modèles d'une largeur d'environ 80 cm. L'installation de
crochets à neige sur des tuiles solaires n'est pas standardisée et demeure
techniquement difficile, même si de tels aménagements peuvent être réalisés de
cas en cas. La recourante déclare s'en remettre à la décision du tribunal et ne
pas entendre proposer dans l'intervalle de projet alternatif répondant à
l'exigence de la municipalité.
S'agissant
de l'aspect sécuritaire relatif au pan de toit Est, sous lequel se trouve un
sous-toit équipé de crochets à neige, Me Bovay considère qu'une analyse doit
être faite par un couvreur afin de déterminer si ce sous-toit est à même de
retenir la neige du pan de toit supérieur. Or, la recourante n'a pas produit de
telle analyse. En l'occurrence, la solution exigée par la municipalité permet
de concilier l'intérêt public très important à la sécurité des usagers du
chalet avec l'intérêt public, important également, à l'encouragement des
énergies renouvelables. La recourante explique que son chalet "La
Puce" a été loué durant toute la saison hivernale. Permettant de loger
quatre personnes, il n'est accessible qu'à pied (respectivement, au moyen de
skis ou de raquettes à neige) et il est généralement loué par des locataires
revenant année après année. Aucun sentier de tourisme pédestre ne passe à
proximité.
La
municipalité explique que d'autres communes voisines ont connu des problèmes
avec des toitures couvertes de panneaux photovoltaïques. Elle produit une
photographie d'un bâtiment agricole comportant une telle toiture, sis sur le
territoire de la Commune de Château-d'Oex, assortie d'un plan de situation y
relatif. Ce bâtiment n'étant pas équipé de barres ou crochets à neige,
l'autorité compétente installe chaque automne des panneaux instaurant
l'interdiction de passer à proximité du pan de toit concerné.
Quant aux
toitures en tôle qui ne seraient pas munies de barres ou de crochets à neige,
elle précise que, sur son territoire, les toits en tôle ne sont autorisés que
dans la zone agricole.
Le
tribunal et les parties se déplacent et examinent différents toits sis dans le
village de Rougemont (zone à bâtir). Il est constaté que la majorité des toits
sont pourvus de barres ou crochets à neige. Un bâtiment (fromagerie) et un
garage construit en 2011 n'en possèdent toutefois pas. Il en va de même d'un
chalet construit il y près de deux ans. Les représentants de la municipalité
expliquent que cette dernière situation a échappé au contrôle réalisé à la
délivrance du permis d'habiter; des discussions devront être engagées au sein
de la municipalité pour envisager si des mesures peuvent être envisagées pour
pallier ce défaut.
Le
tribunal et les parties se déplacent sur la route des Planards. Il est constaté
qu'un bâtiment, actuellement affecté à l'habitation, comporte un toit en tôle
dont un pan n'est pas équipé de barres ou crochets à neige. Depuis la route des
Planards, l'accès au chalet "La Puce" se fait à pied à travers un
pâturage, jusqu'à l'angle Nord-Est du chalet. L'entrée est située au nord, sur
la façade pignon la plus haute; selon la municipalité, cette construction est
antérieure à 1988. Actuellement équipé de crochets à neige sur ses deux pans,
le toit du chalet est prolongé d'un sous-toit sous son pan Est. A l'est et à
l'ouest, des escaliers courent le long de la façade du chalet. En hiver,
l'accès à skis s'opère depuis l'ouest. Selon la recourante, les skieurs
s'arrêtent sur la terrasse en amont du chalet, au sud, où ils enlèvent leurs
skis avant de se rendre à pied, par l'escalier situé sous l'avant-toit Ouest, à
l'entrée du chalet; la municipalité conteste cette affirmation et considère que
les skieurs se rendent directement à l'entrée du chalet en passant par l'angle
Nord-Ouest du chalet où le pan de toit surplombe le sol de plusieurs mètres.
Des
différentes solutions évoquées, il ressort qu'enlever la neige manuellement
n'est pas pratique et que la pose de panneaux solaires sur le sous-toit, à
l'est, n'offrirait qu'un rendement faible qui ne permettrait pas de compenser
la diminution de rendement due à l'installation de barres à neige. La
possibilité de poser des crochets à neige avec des panneaux photovoltaïques
n'est actuellement pas au point techniquement. La municipalité explique qu'une
double barre à neige suffirait en l'espèce, la surface de toiture n'étant pas
très importante. La recourante évoque encore la possibilité d'intégrer dans le
contrat de bail du chalet une clause relative à l'absence de barre ou de
crochets à neige et au comportement à adopter en conséquence.[…]"
Le tribunal a ensuite statué.
Les arguments des parties sont
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Est litigieux la pose de panneaux solaires
photovoltaïques sur la totalité de la toiture du bâtiment ECA n° 1'046.
a) En matière d'énergie
renouvelable, et spécifiquement de panneaux solaires, le droit fédéral et le
droit cantonal comportent certaines dispositions spéciales. Ainsi, sous l'angle
de la politique énergétique, l'art. 89 al. 1 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) prévoit:
"
Art. 89
Politique
énergétique
1 Dans les limites
de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à
promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,
économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une
consommation économe et rationnelle de l’énergie."
De même, l'art. 9 al. 1 et 2 de la
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) dispose:
"
Art. 9
Bâtiments
1 Les cantons créent
dans leur législation des conditions générales favorisant une utilisation
économe et rationnelle de l’énergie ainsi que le recours aux énergies
renouvelables.
2 Ils édictent des
dispositions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les
bâtiments neufs et existants. Ils tiennent compte de l’état de la technique et
évitent de créer des entraves techniques non justifiées au commerce."
L'art. 18a de la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700), introduit par la
novelle du
22 juin 2007 en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008,
indique:
"
Art.
18a
Installations solaires
Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations
solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès
lors qu’elles ne portent atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel
d’importance cantonale ou nationale."
Cette dernière norme de droit
fédéral est directement applicable en ce sens que le propriétaire concerné peut
en déduire un droit à une autorisation de construire, si les conditions légales
sont remplies (cf. TF 1C_391/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3; Benoît Bovay,
Unification ou harmonisation du droit de l'aménagement du territoire et des
constructions?, RDS 2008 II 86; Christoph Jäger, Commentaire LAT, 2009, art.
18a N. 19;
AC.2012.0133 du 4
février 2013).
b) Sur le plan cantonal, l'art. 56
de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01)
indique:
"
Art. 56
Ressources naturelles et énergie
1
L'Etat et les communes incitent la population à l'utilisation
rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.
2 Ils veillent à ce
que l'approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr,
économiquement optimal et respectueux de l'environnement.
3 Ils favorisent
l'utilisation e
t le développement des énergies
renouvelables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l'énergie
nucléaire."
Les art. 1, 17 et 29 de la loi
vaudoise du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01) ont la teneur
suivante:
"Art. 1
But de la loi
1 La loi a pour
but de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,
économique et respectueux de l'environnement.
2 Elle encourage
l'utilisation des énergies indigènes, favorise le recours aux énergies
renouvelables, soutient les technologies nouvelles permettant d'atteindre ses
objectifs et renforce les mesures propres à la réduction des émissions de CO2
et autres émissions nocives.
3 Elle vise à instituer une consommation économe et rationnelle de
l'énergie. Dans ce sens, elle veille à l'adaptation de la fourniture
énergétique en qualité, quantité, durée et efficacité."
"
Art. 17
Energies indigènes et renouvelables
1 L'Etat et les
communes encouragent la production des énergies ayant recours aux agents
indigènes et renouvelables.
2 Le Conseil d'Etat arrête les mesures appropriées."
"
Art. 29
Energie solaire
1 Les communes
encouragent l'utilisation de l'énergie solaire. Elles peuvent dans ce sens
accorder des dérogations aux règles communales.
2 Afin de garantir une bonne intégration de ces installations au
regard de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, le
Conseil d'Etat peut instituer une commission consultative à disposition des
communes."
Enfin, toujours sous l'angle de la
politique énergétique, les art. 18 et 30 du règlement cantonal d'application du
4 octobre 2006 de la LVLEne (RLVLEne; RSV 730.01.1) sont ainsi libellés:
"
Art. 18
Conception
1 Dans les
limites des contraintes architecturales et urbanistiques, les bâtiments sont
conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire, notamment par
l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des
ouvertures vitrées, ainsi que par le choix des matériaux.
2 Afin d'éviter
le recours à une installation de rafraîchissement, les pièces sont protégées
d'un échauffement excessif dû au rayonnement solaire par des mesures
appropriées sur l'enveloppe du bâtiment.
3 Pour les bâtiments à construire d'une surface supérieure à 2'000
m² le maître d'oeuvre fournit par écrit au maître de l'ouvrage une estimation
des consommations énergétiques du bâtiment (combustible et électricité) dans
des conditions standards d'utilisation clairement définies."
"
Art. 30
Capteurs solaires
Les installations de capteurs solaires sont adaptées aux
constructions par le choix des matériaux, la position et les proportions des
capteurs, ainsi que par leur traitement architectural. Les capteurs solaires
actifs ne sont pas assimilables à des lucarnes ou à des ouvertures rampantes."
c) Il ressort des dispositions
précitées que la volonté du législateur est bien d'encourager l'utilisation
d'installations produisant de l'énergie renouvelable. Dans le cas présent, le
SDT a d'ailleurs délivré l'autorisation spéciale requise. Ce point n'est pas
contesté.
2.
La municipalité a refusé de délivrer l'autorisation
de construire au motif que la pose de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble
de la toiture contrevient à l'art 52 RPE qui dispose:
"Les
toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoises de fibrociment de couleur
foncée ou de tavillons (sous réserve de prescriptions sur la prévention des
incendies). Les couvertures de métal ou de matériau de même apparence, admis
par l'ECA, peuvent être autorisées pour les bâtiments agricoles ou industriels.
Les toits seront équipés de barres à neige ou de crochets pare-neige".
S'il n'est pas contesté que le
projet ne respecte pas cette disposition, se pose la question d'une dérogation
à cette exigence, refusée en l'occurrence par la municipalité. La recourante
conteste ce refus; elle met notamment en doute les motifs sécuritaires invoqués
par l'autorité intimée et considère que la pose de barres à neige serait
incompatible avec l'utilisation rationnelle et optimale des panneaux litigieux.
a) Il se pose donc la question de
savoir si la municipalité pouvait accorder une dérogation au sens de l’art. 29
al. 1 LVLEne. Contrairement à l'art. 85 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), qui soumet
l’octroi de la dérogation à la condition qu’elle soit prévue par le règlement
communal (ce qui est au demeurant le cas en l'occurrence, au vu de l'art. 17
al. 4
du règlement du 29 juin 2007 sur le plan partiel
d'affectation de la Videmanette [RPPA])
, l’art. 29 al.
1 LVLEne attribue directement aux communes la compétence d’accorder des
dérogations aux règles communales en matière de construction (AC.2009.0276 du
16 mars 2011, consid. 4d). Mais l'autorité qui statue sur une demande de
dérogation doit encore respecter certains principes: tout d'abord, elle n'est
pas tenue d'accorder la dérogation et elle dispose d'un pouvoir
d'appréciation ; il n’existe pas un droit à l’obtention d’une dérogation (
Ruch
, Commentaire LAT, ad. art. 23 N°
17, voir aussi ATF 99 Ia 471 consid. 3a;
André
Grisel
, Traité de droit administratif, vol. I p. 413). Ensuite, l'octroi
de la dérogation doit respecter les buts recherchés par la loi et elle sert
avant tout à éviter des solutions trop rigoureuses en présence d'une situation
spéciale (
Ruch
op. cit. ad. art.
23 N° 11 ; ATF 107 Ia 212 ss; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 No 6 et 7 p. 278); aussi, la
dérogation ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter
des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale d'intérêts,
prenant en compte l'ensemble des circonstances (
Augustin
Macheret
, La dérogation en droit de la construction, règles et
exceptions, séminaire du droit de la construction, Fribourg 1983). Selon la
jurisprudence, si des dérogations sont possibles là où les dispositions de
police des constructions entravent la pose de capteurs solaires, a fortiori
convient-il, là où ces dispositions n'y font pas expressément obstacle, de ne
pas les interpréter de manière à gêner voire à exclure sans raison majeure ce
type d'installation (AC.2009.0044 du 23 novembre 2010).
Pour décider si l’octroi d’une
dérogation au sens de l’art. 29 al. 1 LVLEne se justifie, il convient donc de
comparer, d’une part, l’intérêt à la pose des panneaux solaires photovoltaïques
projetés et, d’autre part, l’intérêt au respect de la réglementation communale
en matière de protection de la population contre les chutes de neige accumulée
sur les toitures.
b) Dans le cas présent, l'autorité
intimée considère que sans barres ou crochets pare-neige, la construction
serait susceptible de blesser des tiers (habitants du chalet mis en location de
vacances) par la chute brutale de neige accumulée sur le toit; des enfants
jouant à proximité du chalet risqueraient d'être blessés. Elle ajoute que l'installation
de panneaux solaires sur le toit d'un chalet se trouvant en lisière d'une forêt
et dans un lieu où les conditions d'ensoleillement ne sont pas remarquables en
raison des chutes régulières de neige en hiver aurait de toute manière un
rendement énergétique faible. En résumé, un supplément de confort et une
économie d'énergie très relative ne sauraient l'emporter sur les règles de
sécurité.
La recourante fait valoir que la
pose de barres à neige empêcherait la neige de glisser au fur à mesure qu'elle s'accumule
sur le toit, ce qui entraverait le fonctionnement des cellules photovoltaïques
et contreviendrait à leur but; en outre, l'installation d'une barre à neige
impliquerait de supprimer une rangée des panneaux solaires (tuiles solaires),
soit un quart de ceux-ci et diminuerait d'autant leur rendement. Elle ajoute
que, selon le fournisseur des panneaux solaires (GroupeE Connect SA), le chalet
bénéficie de beaucoup de lumière, également en hiver grâce à la réverbération
de la lumière sur la neige. Elle précise que la neige du pan de toit Est
tombera sur un toit inférieur, non recouvert de panneaux solaires et équipé de
crochets à neige; quant au pan Ouest, il ne présenterait pas de danger pour les
usagers, qui peuvent se déplacer à l'abri de l'avant-toit. Qui plus est, le
chalet est éloigné de la route, accessible en hiver uniquement à pied et
utilisé uniquement par ses locataires.
c) A l'occasion de l'inspection
locale, le tribunal a pu constater que l'accès au chalet s'effectue depuis la
façade Est. Si le pan de toit qui donne sur cette façade est prolongé d'un
avant-toit, le cheminement prévu pour accéder à l'entrée du chalet situé au Sud
n'est pas protégé, de sorte que les habitants sont exposés à des chutes de
neige à cet endroit. Actuellement, la toiture est équipée de crochets à neige
destinés à diminuer ce risque. Sur l'autre façade du bâtiment (façade Ouest),
un escalier reliant la partie Nord à l'entrée principale au Sud est certes
couvert par un avant-toit. Ce passage est donc protégé contre les chutes de
neige à partir de ce pan de toit. Cette façade donne toutefois sur la piste de
ski voisine et la municipalité considère que les occupants du chalet peuvent
skier directement jusqu'à l'entrée du chalet, de sorte qu'un risque lié à des
chutes de neige à cet endroit est également à craindre. Bien que contestée par
la recourante, le tribunal fait sienne cette appréciation qui paraît pour le
moins vraisemblable au vu de la configuration du terrain.
Le risque de chutes de neige à
partir d'un toit recouvert entièrement de panneaux photovoltaïques apparaît en
outre concret, dès lors que ces panneaux sont précisément destinés à favoriser
un glissement de la neige.
Selon un document édité par
"
Infomaison/Hausinfo
" et produit par l'autorité intimée,
"
la surface du panneau solaire foncée se réchauffe aussi rapidement
pendant les mois d'hiver et fait rapidement fondre la neige
"; un autre
document produit par l'autorité intimée, intitulé "
Aide au
dimensionnement - Capteurs solaires
" et émanant de Swissolar, groupe
de travail pour l'énergie solaire, et que l'on trouve également sur le site de
l'Office fédéral de l'énergie, fait état de ce qui suit: "
Dans les
régions montagneuses, il faut veiller à ce que les capteurs solaires ne restent
pas trop longtemps couverts par la neige ce qui diminuerait le rendement. Une
fois enneigés, les tubes sous vide ne dégèlent quasiment plus en raison de leur
bonne isolation. Ils seront montés de manière à ce que la neige n'y adhère pas
(inclinaison maximale: 45°, pour les capteurs à tube sous vide, on conseillera
60°). Il n'y aura pas d'arrête-neige juste en dessous des panneaux. Il faut
également tenir compte du potentiel de risque pour les personnes et les objets
se trouvant sous les capteurs. L'évacuation manuelle de la neige ne devra se
faire qu'en cas d'urgence
" (p. 3). Il ressort de ce qui précède que si
la pose de barres à neige apparaît contreproductif dans une certaine mesure au
rendement de telles installations solaires, la question de la sécurité doit
également se poser, surtout en région montagneuse où les chutes de neige sont
fréquentes et abondantes. Afin d'illustrer le risque concret posé par le projet
litigieux,
la municipalité a produit en audience une
photographie d'un hangar sis dans la Commune voisine de Château-d'Oex, dont la
toiture était entièrement recouverte de panneaux photovoltaïques. Elle a exposé
qu'en hiver, les chutes de neige à partir de cette toiture posaient problème,
ce qui avait amené l'autorité communale à interdire tout passage sur les
façades latérales de ce hangar. En l'occurrence, il n'est pas possible de
procéder de la sorte puisque l'accès au chalet s'effectue précisément depuis
une des façades latérales. A la lumière de ce qui précède, le tribunal
considère que la municipalité n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en
retenant l'existence d'un risque concret pour la sécurité publique, et en s'opposant
en conséquence à l'octroi d'une dérogation à l'art. 52 RPE.
La recourante considère que
l'installation d'une barre à neige impliquerait de supprimer une rangée des
panneaux solaires (tuiles solaires), soit un quart de ceux-ci et diminuerait
d'autant leur rendement. Une telle baisse de rendement apparaît certes
conséquente, mais ne semble pas a priori exclure la viabilité du projet dans
son ensemble. Il paraît également possible d'envisager d'autres solutions
permettant l'installation d'un système d'énergie solaire, tout en assurant la
sécurité des occupants du chalet. La municipalité s'est d'ailleurs déclarée
disposée à étudier d'autres solutions que pourrait proposer la recourante.
L'implantation d'une installation productive d'énergie solaire ne semble ainsi
pas définitivement exclue à cet endroit.
Au vu de ce qui précède et tout
bien pesé, l'appréciation de la municipalité tendant à privilégier ici la
sécurité publique ne prête ainsi pas le flanc à la critique et peut être
confirmée.
3.
La recourante fait encore grief à la municipalité
de violer l'égalité de traitement, dès lors que d'autres constructions dans le
centre de la commune auraient été autorisées sans crochets ou barres à neige
a)
Il y a
inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. lorsque, sans motifs
sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des
règles juridiques différentes; les situations comparées ne doivent pas
nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à
prendre (ATF 135 II 78 consid. 2.4 p. 83/84; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42/43, 257
consid. 3.1 p. 260/261, et les arrêts cités).
Le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur
celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi, lorsque
celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été
faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 126 V 390
consid. 6a p. 392; 117 Ib 266 consid. 3f p. 270; 116 Ib 228 consid. 4 p.
234/235; 108 Ia 212, et les arrêts cités). Cela présuppose cependant, de la
part de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer
correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne
peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que
l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1
consid. 3a p. 2/3; 126 V 390 consid. 6a p. 392; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83,
et les arrêts cités;  ATF 1C_482/2010 du 14 avril 2011, consid. 5; AC.2009.0259
du 26 août 2010).
b) Le tribunal a pu constater en
audience que certaines constructions récentes dans le centre de la commune
n'étaient pas équipées de crochets ou de barre à neige. La municipalité a
expliqué que ces cas étaient isolés et résultaient d'une erreur de sa part. En
aucun cas cependant elle n'avait admis sciemment une dérogation à l'exigence de
l'art. 52 RPE et entendait au contraire adopter une pratique stricte à cet
égard. Force est donc de conclure qu'une pratique dérogatoire par la
municipalité n'est pas démontrée. La recourante ne peut ainsi se prévaloir
d'une violation de l'égalité de traitement.
Ce grief est en conséquence rejeté.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée maintenue. Succombant, la recourante
supportera l'émolument de justice ainsi que les dépens en faveur de la
municipalité qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel
(art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative:
LPA-VD; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Rougemont du
12 juillet 2012 est maintenue.
III.
Un émolument de justice, de 2'000 (deux mille)
francs, est mis à la charge de Nadine Noverraz.
IV.
Nadine Noverraz versera à la Commune de
Rougemont une indemnité de 2'500 (deux mille cinq cents) francs, à titre de
dépens.
Lausanne, le 22 août 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFEN.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.