vd_omni · PE.2002.0248 · 2002-07-11 · fr

c/ SPOP | Recours rejeté contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour études au motif que la recourante n'avait pas respecté les termes de son visa (touristique pour 3 mois).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2002 PE.2002.0248

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 11 juillet 2002
sur le recours interjeté le 7 mai 2002 par
X.________
,
ressortissante russe née le 27 septembre 1979, à Lausanne
contre
la décision du Service de la population
(ci-après SPOP) du 26 mars 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour pour études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs;
greffière : Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants:
A.                     Le 8 juillet 2001,
X.________ est entrée en Suisse au bénéfice d'un visa pour une visite d'une
durée limitée à trois mois.
Le 20 août 2001, la
recourante a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études. Parmi les
documents joints à sa requête, figurait une attestation de l'Université de
Lausanne, datée du 6 juin 2002, confirmant l'immatriculation de l'intéressée
pour le semestre d'hiver 2001-2002.
B.                    Par décision du 26 mars
2002, notifiée le 18 avril 2002, le SPOP a refusé de délivrer l'autorisation de
séjour pour études et a imparti à l'intéressée un délai d'un mois pour quitter
le territoire vaudois. L'autorité intimée relevait que le but du séjour
initialement prévu par X.________ était la visite d'une durée limitée à trois
mois, que l'intéressée était par conséquent liée par le but de ce séjour et
qu'elle ne pouvait dès lors prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour
sous quelque forme que ce soit.
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision le 7 mai 2002 en concluant à la délivrance d'une
autorisation de séjour pour études et à la libération des frais de justice. A
l'appui de son recours, elle a allégué ce qui suit :
"(...)
- Que dès le départ
j'avais l'intention sérieuse d'étudier en Suisse. Ceci est corroboré par le
fait que j'ai fait toutes les démarches nécessaires pour l'inscription à
l'Université de Lausanne et que j'ai reçu l'attestation de mon inscription le 6
juin 2001 (annexe). Les démarches ont été faites avant mon arrivée en Suisse
pour le séjour de trois mois qui m'a été autorisé. De plus le consulat Suisse à
Moscou ne m'a pas fourni des indications suffisantes me permettant de conclure
qu'il me fallait non pas un permis de séjour de trois mois mais un permis
d'étudiant.
- Que j'ai acquis
une très bonne connaissance de la langue française (en annexe : examen
d'admission de l'Ecole de français moderne à l'Université de Lausanne).
- Que j'ai encore
besoin d'une formation académique supplémentaire en français, car pour exercer
le métier d'enseignante de français dans mon pays d'origine, une telle
formation est requise.
- Que je suis
régulièrement et avec une grande motivation les cours à l'Ecole de français
moderne (en annexe : attestation du directeur de l'Ecole de français moderne).
- Le fait que j'ai
une "connaissance" en Suisse qui se porte garant et qui me soutient
matériellement, me donne une assise financière supplémentaire me permettant de
ne pas devenir une charge économique pour le canton de Vaud ou pour la
Confédération.
- Que la durée de
mes études étant bien déterminée, jusqu'à l'obtention de ma licence en lettres,
je remplis donc les conditions fixées par l'article 32 de l'ordonnance du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers.
(...)."
D.                    Par décision incidente
du 16 mai 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet
suspensif au recours et a autorisé l'intéressée à poursuivre son séjour et ses
études dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure cantonale soit
terminée.
E.                    Le 10 juin 2002, le juge
instructeur a invité la recourante à examiner l'opportunité du retrait de son
recours au vu de la jurisprudence du Tribunal administratif rendue dans des
affaires analogues à la sienne. X.________ ne s'est pas déterminée dans le
délai imparti à cet effet au 18 juin 2002.
F.                     Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
G.                    Les arguments respectifs
des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considère en droit:
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations
non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1 LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     Dans le cas présent, la
recourante a sollicité une autorisation de séjour pour études le 20 août 2001,
en vue de suivre des études de français à l'Université de Lausanne. Or, comme
le relève à juste titre l'autorité intimée, force est de constater que
l'intéressée n'a pas respecté les termes de son visa d'entrée en Suisse (visa
touristique pour trois mois), qui pourtant la liaient en vertu de l'art. 11 al.
3 de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers
du 14 janvier 1998, entrée en vigueur le 1er février 1998. Selon cette
disposition, "
l'étranger est lié par les indications qui figurent dans
son visa concernant le but de son voyage et de son séjour
" (cf. dans
un sens analogue art. 10 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE, aux termes
duquel
"les obligations assumées par l'étranger au cours de la
procédure d'autorisation et ses déclarations, en particulier sur les motifs de
son séjour, le lient à l'égal des conditions imposées par l'autorité
";
cf également art. 2 al. 2 de l'ancienne Ordonnance du 10 avril 1946 concernant
l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers, selon lequel le visa ne
donne droit que de passer la frontière, l'étranger étant lié, jusqu'à ce que
ses conditions de résidence aient été réglées, par les indications figurant
dans son visa concernant les motifs de son voyage). Ainsi, l'attitude de la
recourante justifie-t-elle à elle seule déjà le refus de toute autorisation
(cf. dans le même sens arrêts TA PE 97/0002 du 5 février 1998; PE 96/0856 du 20
février 1997; PE 97/0065 du 11 juin 1997, PE 98/0104 du 28 août 1998 et PE
98/0535 du 24 décembre 1998).
6.                     Au surplus, le refus du
SPOP est pleinement fondé au regard des Directives de l'Office fédéral des
étrangers en matière de police des étrangers, (état juin 2000, ci-après
Directives). Le chiffre 222.1 des Directives prévoit en effet qu'aucune
autorisation de séjour ne sera en principe accordée à l'étranger entré en
Suisse au bénéfice d'un visa délivré en application de l'art. 11 al. 1er
nouveau de l'Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des
étrangers, soit un visa pour des séjours de trois mois au plus effectués
notamment aux fins de tourisme ou de visite. Des dérogations à cette règle ne
sont envisageables qu'en présence de situations particulières telles que, par
exemple, celles dans lesquelles l'étranger posséderait un droit à une
autorisation de séjour (art. 7 et 17 LSEE; cf. Directives, loc. cit.). Or tel
n'est manifestement pas le cas de X.________ qui ne bénéficie d'aucun droit à
la délivrance d'une quelconque autorisation de séjour en Suisse.
Cette rigueur se
comprend aisément si l'on se rappelle que la Suisse mène une politique
restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail
et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf art. 16 LSEE et 1er
OLE). S'il suffisait d'entrer en Suisse comme touriste ou visiteur et de
requérir ensuite une autorisation de séjour pour un autre motif (études, soins
médicaux, rentiers, etc.), le contrôle à l'immigration perdrait tout son sens
et viderait de sa substance les dispositions mentionnées ci-dessus.
L'Ordonnance du 19 janvier 1995 concernant l'assurance d'autorisation de séjour
pour prise d'emploi procède du même objectif, puisqu'il stipule à son art. 1er,
que "
les travailleurs étrangers dispensés de l'obligation du visa ne
peuvent entrer en Suisse pour y prendre un emploi que s'ils sont munis d'une
assurance d'autorisation de séjour"
(première phrase). En cas de
violation de cette interdiction, aucune autorisation de séjour pour prise
d'emploi ne sera délivrée (art. 1er, 2e phrase de l'art. précité). Le contrôle
des étrangers non dispensés du visa s'effectue quant à lui par l'intermédiaire
dudit document qui permet de déterminer les intentions de l'étranger requérant
au moment du dépôt de sa demande. On voit mal ce qui pourrait justifier un
traitement différencié entre, d'une part, les étrangers désireux de venir
travailler dans notre pays, qui doivent impérativement annoncer leurs
intentions à cet égard avant d'entrer en Suisse, et, d'autre part, les
étrangers entrés en Suisse au bénéfice d'un visa et qui pourraient sans
problème modifier le but de leur séjour et présenter une nouvelle demande à
l'échéance de leur visa. Il convient certes de réserver les hypothèses où la
survenance de circonstances tout-à-fait nouvelles et inconnues au moment de la
délivrance du visa autoriserait l'étranger à déposer en Suisse une demande dans
un autre but que celui prévu initialement (par ex. touriste atteint subitement
dans sa santé pendant son séjour et présentant une demande de permis pour
traitement médical).
Comme exposé
ci-dessus, tel n'est manifestement pas le cas de la recourante. Cette dernière,
entrée en Suisse en juillet 2001 avec un visa de visite, envisageait déjà
effectuer des études dans notre pays dont la durée excèderait dans tous les cas
la durée de validité de son visa (cf attestation du 6 juin 2001 de l'Université
de Lausanne confirmant l'immatriculation de l'intéressée). Elle n'allègue ni
n'établit d'ailleurs l'existence de motifs exceptionnels et inconnus au moment
de l'obtention de son visa de nature à l'autoriser à présenter une demande d'autorisation
de séjour pour un autre motif que la visite. X.________ n'est par conséquent
pas autorisée à présenter depuis notre pays une demande d'autorisation de
séjour pour études.
7.                     Le présent jugement est
rendu en application de l'art. 35a LJPA à teneur duquel un recours apparaissant
manifestement mal fondé sera rejeté dans les meilleurs délais par un arrêt
sommairement motivé, rendu sans autre mesure d'instruction que la production du
dossier. La recourante, informée de cette procédure et invitée à retirer son
recours compte tenu de la jurisprudence constante du tribunal de céans dans des
cas analogues au sien, n'a pas réagi dans le délai imparti.
8.                     En conclusion, la
décision attaquée est pleinement conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni
d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut donc
qu'être rejeté et un nouveau délai de départ sera imparti à la recourante pour
quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3 LSEE). Conformément à l'art. 55
al. 3 LJPA, les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'Etat. Vu
l'issue du recours et faute d'avoir été assistée d'un mandataire professionnel,
l'intéressée n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 26 mars 2002 est maintenue.
III.                     Un délai
échéant le
15 août 2002
est imparti à X.________, ressortissante
russe née le 27 septembre 1979, pour quitter le territoire vaudois.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.
mad/pe/Lausanne, le 11 juillet 2002
La présidente :                                                                                          La
greffière :
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, personnellement, sous
pli recommandé
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour