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vd_omni · PE.2013.0410 · 2013-12-03 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.12.2013 PE.2013.0410

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 décembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Pierre Journot et M. Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Patrick SUTTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 septembre 2013 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 13 septembre 2013, refusant de délivrer une autorisation de séjour
UE/AELE à A. X.________, ressortissant français né en 1966, et prononçant son
renvoi de Suisse,
-
vu le recours formé le 18 octobre 2013 par
l'intéressé,
-
vu l'accusé de réception du 21 octobre 2013, adressé
par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 20 novembre 2013 pour
effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 3 décembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0424 · 2013-12-10 · fr

X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2013 PE.2013.0424

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M. Pascal Langone et M. Eric
Brandt, juges.
Recourante
X.________ SA, A.
Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs (SDE),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour et de travail
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi du 30 septembre 2013 rejetant sa demande d’autorisation
de séjour et de travail en faveur de Cosmin STOENICA
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 28 octobre 2013 à
l’encontre de la décision mentionnée ci-dessus,
-
vu l’accusé de réception du tribunal du 29
octobre 2013 impartissant à la recourante un délai au 28 novembre 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD),
Considérant
-
que la recourante n’a pas procédé au paiement de
l’avance dans le délai fixé à cet effet,
-
qu’elle n’a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d’assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 10 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0430 · 2014-01-10 · fr

Y._____________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.01.2014 PE.2013.0430

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 janvier 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM. Eric
Kaltenrieder et François Kart, juges.
Recourants
1.
X._________________,
1.***************,
à 2.***************,
2.
Y.____________________,
à 2.***************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours X._________________ et Y.____________________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 septembre 2013 refusant
de prolonger l'autorisation de séjour en faveur de ce dernier et prononçant
son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 14 novembre 2013 par Y.____________________,
joint à celui déposé le 4 novembre 2013 par X.____________________ à l’encontre
de la décision du SPOP du 25 septembre 2013 (mentionnée ci-dessus),
-
vu l’accusé de réception du tribunal du 21
novembre 2013 impartissant au recourant Y.____________________ un délai au 23
décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que le recourant Y.____________________ n’a pas
procédé au paiement de l’avance dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'il n’a pas requis de prolongation du délai de
paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une demande
d’assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par Y.____________________ est
irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 10 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0435 · 2013-12-18 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.12.2013 PE.2013.0435

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 décembre 2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Mihaela
Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 21 octobre 2013 refusant la transformation de son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
-   vu la décision du Service de la
population (SPOP), du 21 octobre 2013, refusant la transformation de
l'autorisation de séjour de X.________ en autorisation d'établissement,
-   vu le recours déposé par X.________
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, le 1
er
novembre 2013,
-   vu l'accusé de réception du
tribunal du 4 novembre 2013, impartissant à la recourante un délai au 4
décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-   vu l'absence de paiement de
l'avance de frais,
-   vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que la recourante n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni formulé de demande de dispense de
paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 décembre 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0441 · 2013-12-19 · fr

X.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2013 PE.2013.0441

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Robert Zimmermann et M. André
Jomini, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 9 octobre 2013, refusant une autorisation de travail à A.
Y.________
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 9
octobre 2013, refusant la demande de main d'oeuvre étrangère déposée par la
société X.________ SA en faveur d'A. Y.________,
-
vu le recours déposé le 8 novembre 2013 (date du
cachet postal) par l'entreprise contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 11 novembre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 11
décembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 décembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0456 · 2014-01-09 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2014 PE.2013.0456

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 janvier
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
M. André Jomini et M. Pierre Journot, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 4 novembre 2013 refusant le renouvellement de l'autorisation
de travail de Mme B. Y.________ Z.________
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision du Service de l'emploi (SDE) du 4
novembre 2013, refusant de renouveler l'autorisation de travail de B.
Y.________ Z.________,
-
vu le recours formé le 24 novembre 2013 par A.
X.________, employeur de l'intéressée,
-
vu l'accusé de réception du 26 novembre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 27
décembre 2013 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2013.0467 · 2014-01-14 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.01.2014 PE.2013.0467

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 janvier
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
;
Mme Danièle Revey et Mme Isabelle Guisan, juges.
Recourant
A. X.________, p.a.
B. Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 octobre 2013 lui refusant l'octroi
d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision du Service de l'emploi (SDE) du 12
août 2013, refusant la prise d'activité lucrative indépendante présentée par A.
X.________,
-
vu la décision du Service de la population
(SPOP) du 24 octobre 2013, notifiée le 7 novembre 2013, refusant la délivrance
à l'intéressé d'une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse,
-
vu le recours formé le 3 décembre 2013 par A.
X.________ contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 3 décembre 2013,
adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 3 janvier
2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu le renvoi de cet avis par courrier A le 5
décembre 2013, le premier avis ayant été retourné par la Poste avec la mention
"Le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée",
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement
ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 janvier 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2013.0484 · 2014-02-25 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2014 PE.2013.0484

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 février 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM. André Jomini et Pascal Langone, juges.
Recourant
X._______________,
à Lausanne, représenté par Me Denis WEBER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 18 novembre 2013 (refusant la prolongation
de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse dans un
délai d'un mois)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 13 décembre 2013 par X._______________
à l’encontre de la décision du Service de la population du 18 novembre 2013,
-
vu l’accusé de réception du tribunal du 17
décembre 2013 impartissant au recourant un délai au 16 janvier 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
-
vu la demande de prolongation du délai pour
effectuer l’avance de frais, adressée par le conseil du recourant au tribunal
le 6 janvier 2014,
-
vu l’avis du tribunal du 7 janvier 2014
prolongeant ledit délai au 31 janvier 2014,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que le recourant n’a pas procédé au paiement de
l’avance dans le délai fixé à cet effet,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par X._______________ est
irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.