vd_omni · AC.1998.0179 · 1999-02-04 · fr

DE VITO Pietro c/Payerne | N'a pas la qual. pour rec. le propriétaire d'imm. sis à 1,5 km d'un projet de transformation d'une station service en dancing et salle de spectacles (changement d'affectation). Irrecevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.1999 AC.1998.0179

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 février 1999
sur le recours interjeté par
Pietro de Vito
,
représenté par Maître Pierre del Boca, avocat à 1003 Lausanne,
contre
la décision du 25 septembre 1998 de la
Municipalité
de Payerne,
représentée par Maître Philippe-Ed. Journot, avocat à
1003
Lausanne, levant son opposition et accordant à
Christian Friedli
le
permis de transformer ses immeubles sis sur les parcelles nos 1533 et 1534 de
Payerne.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-C. de
Haller, président; Mme H. Dénéréaz Luisier et Mme D. A. Thalmann, assesseurs.
Greffière: Mme F. Ferrari Gaud.
Vu les faits suivants:
A.                     Christian Friedli est
propriétaire des parcelles nos 1533 (d'une surface de 8'985 m2) et 1534 (d'une
surface de 8'771 m2), sises sur la Commune de Payerne le long de la route
cantonale no 606 a (Lausanne-Berne), au lieu-dit "En Crausaz". Ces
parcelles, d'une surface totale de 17'756 m², comprennent trois constructions,
à savoir les bâtiments A (local d'exposition de voitures et local de pièces
détachées), B (kiosque et atelier de réparation) et B1 (restaurant, salle de
conférence, lavage de véhicules et un appartement de fonction). Elles sont
situées dans la zone agricole selon le plan général d'affectation communal,
cette zone étant réglementée par les art. 64 ss du règlement du 26 septembre
1994 sur le plan général d'affectation et la police des constructions, approuvé
par le Conseil d'Etat le 13 mars 1996.
B.                    Selon l'extrait d'un
plan de Payerne déposé par la municipalité (bordereau de la municipalité, pièce
no 1), Pietro et Albina De Vito, d'une part, et leurs enfants, d'autre part,
sont propriétaires de divers immeubles à Payerne, ceux-ci se trouvant à environ
1,5 km des parcelles litigieuses de Christian Friedli.
C.                    Par insertion d'un avis
officiel dans la FAO du 15 mai 1998, un projet présenté par Christian Friedli a
été mis à l'enquête publique, portant sur le changement d'affectation et
l'adaptation des trois bâtiments existants d'une station service sur ses
parcelles (garage, essence, expo-voiture et café). Ce projet vise à affecter le
bâtiment A à un usage de salle polyvalente (au rez) servant à des spectacles de
sociétés, lotos, etc. ainsi qu'à un usage de salle de répétition pour le choeur
mixte (étage), le bâtiment B à l'usage de salle de répétition et de spectacles
pour deux troupes de théâtre amateur et le bâtiment B1 à l'usage de
restaurant-dancing. Ce projet porte la surface bâtie existante de 1'080 m² à
1'101,17 m².
Le 27 mai 1998, Pietro
de Vito a formé une opposition à l'encontre du projet susmentionné, pour le
motif qu'un projet de cette envergure ne correspond pas à une zone agricole.
D.                    Selon la décision de
synthèse du 12 août 1998, annulée et remplacée par celle du 17 septembre 1998,
adressée à la municipalité par la Centrale des autorisations du Département des
infrastructures, le dossier a été mis en circulation auprès des instances
cantonales compétentes, qui ont toutes donné, à diverses conditions, les
préavis favorables et les autorisations spéciales requis par la loi.
E.                    Par décision du 25
septembre 1998, la Municipalité de Payerne a levé l'opposition de Pietro de
Vito et octroyé le permis de construire à Christian Friedli. La municipalité a
estimé l'opposition comme infondée dès l'instant où le Service de l'aménagement
du territoire a délivré l'autorisation spéciale prévue par l'art. 120 lit. a
LATC. La municipalité a également tenu compte du fait que, jusqu'au 30 juin
1994, les locaux en question étaient exploités avec une patente de café-restaurant.
F.                     Par mémoire de recours
du 19 octobre 1998, Pietro de Vito s'est pourvu contre la décision précitée,
concluant, avec dépens, à l'admission du recours, à ce que le permis de
construire délivré à Christian Friedli pour le projet portant sur les parcelles
1533 et 1534 "En Crausaz" de la Commune de Payerne soit retiré,
subsidiairement à ce que le permis de construire soit déclaré nul ou de nul
effet. Les moyens que fait valoir le recourant seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Le recourant a
effectué en temps utile le dépôt de garantie de 2'500 francs.
G.                    Le 18 novembre 1998,
Christian Friedli, constructeur, s'est déterminé sur le recours, demandant la
levée de l'effet suspensif.
H.                    Dans sa réponse du 7
décembre 1998, la municipalité a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l'irrecevabilité du recours (qualité pour recourir),
subsidiairement au rejet de celui-ci dans la mesure où il est recevable.
I.                      Par avis aux parties
du 16 décembre 1998, le juge instructeur les a informées que le Tribunal
administratif statuerait préjudiciellement sur la question de la recevabilité
du recours (qualité pour recourir). L'effet suspensif a été octroyé au recours
jusqu'à droit connu sur la question de sa recevabilité. Le recourant est encore
intervenu à deux reprises (22 et 29 janvier 1999) pour demander à développer
son argumentation sur la question de la recevabilité de son pourvoi.
J.                     Le Tribunal
administratif a rendu le présent arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Il y a lieu d'examiner
préjudiciellement la question de la qualité pour recourir. Selon l'art. 37
LJPA,
"le droit de recours appartient à toute personne physique ou
morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée"
.
a) Le critère retenu
par le législateur cantonal, à savoir celui de l'intérêt digne de protection,
coïncide avec celui des art. 103 lit. a OJF et 48 lit a LPA. En procédure
administrative fédérale, la qualité pour recourir est soumise aux mêmes
conditions s'agissant tant du recours de droit administratif au Tribunal
fédéral (art. 103 lit. a OJF) que du recours administratif à une autorité
fédérale de recours (art. 48 lit. a LPA) (ATF 121 II 39, spéc. p. 43 s.; ATF
116 Ib 450, consid. 2b; ATF 104 Ib 307 consid. 3 et les référence citées; JAAC
1997 no 22 p. 195). La qualité pour recourir appartient à quiconque est atteint
par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans
une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des
administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver,
avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne
d'être pris en considération. L'existence d'un intérêt digne de protection
présuppose ainsi que la situation de fait ou de droit du recourant puisse être
influencée par le sort de la cause. Il y a cependant lieu, selon la
jurisprudence récente, de prêter une attention particulière à ces exigences
tendant à exclure l'action populaire lorsque comme en l'espèce, ce n'est pas le
destinataire de la décision qui recourt mais un tiers (ATF 121 II 171, consid.
2b; ATF 116 Ib 323 consid. 2a). Un recours qui ne tend qu'à la sauvegarde
d'intérêt public constitue une action populaire, en principe prohibée (JAAC
1995 p. 339 no 41). Il s'agit en réalité d'un principe général, qui s'applique
non seulement en matière de droit administratif, mais également en matière
civile (pas d'intérêt, pas d'action, voir par exemple ATF 114 II 189 consid. 2)
ou pénale (SJ 1996 p. 231), qui veut que l'exercice de toute voie de droit soit
justifié par un intérêt particulier de son auteur, ce qui suppose que
l'admission de la demande soit de nature à modifier la situation de ce dernier
dans un sens qui lui est favorable (ibidem).
L'intérêt digne de
protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours
apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un
préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision
attaquée lui occasionnerait. Le recourant doit faire valoir un intérêt propre à
l'annulation de la décision; le recours formé dans l'intérêt de la loi ou d'un
tiers est en revanche irrecevable (voir les arrêts AC 97/0080 du 24 septembre
1997 et AC 98/0031 du 18 mai 1998 citant l'ATF 120 Ib 48 consid. 2a, 59 consid.
1c, 120 V 39 consid. 2b, 119 Ib 179 consid. 1c, 118 Ib 614 consid. Ib et les
arrêts cités; v. également ATF 121 Ib 39 consid. 1c aa). En outre, il incombe
au recourant de démontrer l'existence d'un rapport étroit avec la contestation,
car l'exigence de motivation s'étend aussi à la question de la qualité pour
recourir (JAAC 1997 no 22 p. 195; ATF 120 Ib 431 consid. 1).
b) En l'espèce, le
recourant n'invoque aucun intérêt personnel à l'admission du recours. Il ne
démontre nullement qu'il se trouve dans une relation particulièrement étroite
avec l'objet du litige. Etant propriétaire foncier d'immeubles situés à environ
1,5 km des parcelles de Christian Friedli, on ne voit du reste pas en quoi le
projet litigieux pourrait lui occasionner des nuisances, ni de quelle manière
il serait touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la
généralité des administrés. Le recourant se borne au contraire à invoquer un
intérêt légitime lié d'une part au problème de la sécurité publique ayant trait
à la circulation en bordure d'une route cantonale et d'autre part lié au
respect du RPA et notamment de la zone agricole telle qu'elle est définie par
le RPA pour qu'ils ne soient pas transformés en zone de construction d'intérêt
public et d'équipements collectifs, voire en zone industrielle. Ce faisant, il
fait valoir non pas un intérêt digne de protection à l'annulation de la
décision attaquée, mais seulement des motifs d'intérêt général, non pertinents.
Son recours relève donc purement de l'action populaire qui n'est précisément
pas recevable.
Fort de ces
considérations, le tribunal considère que Pietro de Vito n'a pas la qualité
pour recourir et que le recours est dès lors irrecevable.
2.                     Vu l'issue du recours,
un émolument judiciaire (réduit en raison du fait que l'instruction n'a pas porté
sur le fond de la cause) de 1'500 (mille cinq cents) francs doit être mis à la
charge de Pietro de Vito. La municipalité, assistée par un mandataire
professionnel, doit se voir allouer une indemnité de dépens de 800 (huit cents)
francs (art. 55 al. 2 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Un émolument
de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de Pietro de Vito.
III.                     Pietro de
Vito versera à la Commune de Payerne une indemnité de dépens de 800 (huit
cents) francs.
ft/Lausanne, le 4 février 1999
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint