vd_omni · FI.2010.0050 · 2011-02-02 · fr

Municipalité de Bagnes/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, X.________ | L'autorité intimée a fixé à la Tour-de-Peilz le domicile fiscal d'un contribuable qui travaille à Verbier. La présomption selon laquelle un contribuable est en principe domicilié au lieu de son travail est renversée en l'espèce dans la mesure où ce contribuable n'exerce qu'une activité à 60%, qu'il est propriétaire d'un studio à Verbier, et qu'il a acquis, au moyen de son deuxième pilier, un immeuble à la Tour-de-Peilz dont il occupe un logement de trois pièces. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2011 FI.2010.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2011
Composition
M. Rémy Balli,
président
; M. Marc-Etienne Pache et M. Nicolas
Perrigault, assesseurs; Mme Caroline Rohrbasser, greffière.
Recourante
Municipalité de
Bagnes
(V
S).
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions.
Tiers intéressé
X.________,
à La Tour-de-Peilz
.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction), impôt fédéral direct (sauf soustraction),
Recours Municipalité de Bagnes c/
décision de l'Administration cantonale des impôts du 15 juin 2010
(domicile fiscal de X.________).
Vu les faits suivants
A.
Le 21 novembre 2008, X.________, née le
4 novembre 1957, et sa fille, Y.________, née le 23 juin 1980, ont
signé un acte de vente à terme et droit d'emption portant sur l'achat du
bien-fonds n° ******** de la commune de La Tour-de-Peilz, à savoir un immeuble
d'une surface de 834 m2 comprenant une place-jardin de 715 m2, un
bâtiment d'habitation de 101 m2 ainsi qu'un garage de 18 m2.
Le 30 mars 2009, la
Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire a
annoncé au registre foncier une restriction du droit d'aliéner de X.________ à
charge du bien-fonds n° ******** de la commune de la Tour-de-Peilz selon
l'art. 30
e
de la l
oi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
. Pour le surplus, elle attestait que le montant du retrait anticipé
avait été utilisé
"dans le but fixé par les dispositions légales"
.
Le 30 avril 2009, X.________
et Y.________ ont requis le transfert à leur nom de cet immeuble. Dans le
procès-verbal de constat d'exécution de vente, X.________ a indiqué être
domiciliée à la rue 1******** à Verbier (sur la commune de Bagnes en Valais).
Enfin, le 17 août 2009, X.________
et Y.________ ont requis une modification du régime de propriété de leur
immeuble de façon à ce qu'elles soient propriétaires respectivement pour deux
tiers et un tiers de cet immeuble. Il ressort de la réquisition adressée au
Registre foncier que X.________ était domiciliée à La Tour-de-Peilz. La
restriction du droit d'aliéner portant sur la part de X.________ a été inscrite
au registre foncier le 8 septembre 2009.
B.
Le 11 février 2010, l'Administration
fiscale des impôts (ci-après: ACI) a envoyé à X.________, à son adresse à La
Tour-de-Peilz, un questionnaire afin de déterminer son domicile fiscal.
Les informations suivantes ressortent
de ce document rempli par X.________ le 20 février 2010:
-        X.________ est officiellement domiciliée à Verbier;
-        Elle exerce une activité d'éducatrice maternelle et
d'animatrice en gérontologie à 60 % au sein de l'EMS "La
Providence" au Châble (sur la commune de Bagnes en Valais) depuis le mois
d'août 2008, à raison de trois jours par semaine entre 8 et 17h;
-        Auparavant, entre 2003 et 2008, elle exerçait une activité
d'animatrice en gérontologie à Genève toujours en étant domiciliée à Verbier;
-        Elle est propriétaire de l'appartement de trois pièces
qu'elle occupe à la Tour-de-Peilz;
-        Elle a occupé entre 1991 et 2000 un logement de six pièces
à Fribourg puis entre 2000 et 2009 un logement de deux pièces à Lausanne;
-        Elle dispose d'un studio hors du canton de Vaud;
-        Elle réside en général du jeudi au dimanche dans le canton
de Vaud et du dimanche au jeudi dans le canton du Valais;
-        Elle passe la moitié de ses fins de semaine en Valais, les
autres dans le canton de Vaud, et ses vacances à l'étranger;
-        Ses amis vivent à Genève et à Fribourg.
Par lettre du 12 mars 2010,
l'ACI a demandé au Service cantonal des contributions du Valais de renoncer à
l'assujettissement illimité de X.________ dans ce canton avec effet au 1
er
janvier
2009.
A l'occasion d'une réunion entre
l'ACI et le Service cantonal des contributions valaisan le 21 mai 2010, ce
dernier a indiqué qu'il s'opposait à l'assujettissement illimité de X.________
dans le canton de Vaud.
Par décision du 15 juin 2010,
l'ACI a fixé le domicile fiscal principal de X.________ à la Tour-de-Peilz dès
le 1
er
janvier 2009.
C.
Par acte expédié le 14 juillet 2010, la municipalité
de la commune de Bagnes (ci-après: la municipalité de Bagnes) a déféré cette
décision à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en
concluant à son annulation. A l'appui de son recours, elle a produit un extrait
de cadastre de la commune de Bagnes attestant que X.________ est copropriétaire
par étage d'un immeuble situé à Verbier depuis le 1
er
janvier
1998, un contrat de travail dont il ressort qu'elle exerce une activité
d'animatrice à 60 % pour le compte de "La Maison de la Providence"
depuis le 1
er
août 2008, ainsi qu'une attestation établie par
un dénommé Z.________, domicilié à Martigny-Croix, dont la teneur est la
suivante (citation dans sa teneur originale):
"Par la présente, nous attestons que:
Madame
X.________,
domiciliée à 1936 Verbier
héberge à notre adresse citée en titre, une
à deux fois par semaine, afin de garder nos enfants, soit ses petits enfants au
nombre de trois.
(...)"
L'ACI a conclu au rejet du recours
dans la mesure où il est recevable.
La municipalité de Bagnes a déposé
un mémoire complémentaire.
A la requête du juge instructeur,
le Service cantonal des contributions valaisan s'est déterminée sur la qualité
pour recourir de la commune de Bagnes.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
E.
Les arguments respectifs des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant
en droit
1.
L'objet du litige porte exclusivement sur la détermination
du for fiscal de X.________. Il sied en premier lieu d'examiner la qualité pour
recourir de la commune de Bagnes que l'autorité intimée met en doute.
a) aa) Selon l'art. 18
al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI;
RSV 642.11), les personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le
canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou
de leur séjour. Lorsque le lieu de la taxation ne peut pas être déterminé
d'emblée, il est fixé par l'Administration cantonale des impôts sur demande du
contribuable, des municipalités ou des Offices d'impôt de district intéressés.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la
procédure administrative
(art. 18 al. 6 LI).
A teneur de l'art. 199 LI,
le
recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la
procédure administrative.
Conformément à l'art. 75 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA;
RSV 173.36), applicable à la procédure de recours devant le Tribunal
cantonal en vertu du renvoi prévu à l'art. 99 LPA, a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que toute
autre personnes ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
bb) La jurisprudence du tribunal de
céans reconnaît la qualité pour recourir des communes en matière de double
imposition intracantonale (arrêts FI.2008.0129 du 27 mai 2009
consid. 1a p. 5; FI.2002.0032 du 13 août 2004 consid. 3b
p. 6; FI.2001.0101 du 4 novembre 2002; cf. également Etienne Poltier,
Quelques aspects de droit de procédure en matière de double imposition
intercantonale, RDAF 2003 II p. 423, p. 431) tout en réservant la
question des effets sur ce point de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID;
RS 642.14) qui a déployé tous ses effets à partir du 1
er
janvier
2001 (arrêt FI.2003.0055 du 26 janvier 2004 consid. 1 p. 5). A
cet égard, le Tribunal fédéral a toutefois jugé qu'un intérêt purement fiscal
ne constituait pas un intérêt digne de protection ouvrant la voie du recours en
matière de droit public (ATF 136 II 274 consid. 4.2 p. 279;
2P.204/2006 du 21 mai 2007 consid. 5.2).
b) Au vu de la jurisprudence précitée,
il n'est pas certain que la recourante dispose en l'espèce de la qualité pour
recourir contre la décision litigieuse.
Cette question
souffre toutefois de demeurer ouverte dans la mesure où le recours doit être
rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
L'autorité intimée a rendu la décision attaquée
au motif que X.________ est, depuis mai 2009, propriétaire avec sa fille d'une
maison de trois appartements à La Tour-de-Peilz dont elle occupe un trois
pièces et pour l'acquisition duquel elle a par ailleurs retiré tout ou partie
de son deuxième pilier. L'autorité intimée relève en outre que X.________ n'est
pas inscrite à l'Office de la population de La Tour-de-Peilz, que ce soit en
résidence principale ou secondaire, qu'elle a indiqué être domiciliée à La
Tour-de-Peilz dans la réquisition pour modification du régime de propriété du
20 août 2009, qu'elle a, entre 2000 et 2009, loué un appartement de
2,5 pièces à Lausanne, qu'elle loue un studio à Verbier, que sa mère
réside à La Tour-de-Peilz et qu'elle dispose d'un seul numéro de téléphone
fixe, soit à La Tour-de-Peilz, qui se trouve être le même que celui qu'elle
avait lorsqu'elle résidait à Lausanne. Pour sa part, la recourante estime que
la présomption selon laquelle le domicile fiscal des contribuables se trouve à
leur lieu de travail n'a pas été renversée dans le cas présent, dès lors que X.________
ne retourne pas chaque semaine à La Tour-de-Peilz, qu'elle passe la majeure
partie de son temps dans la commune de Bagnes, qu'il n'est pas établi qu'elle
entretienne une relation particulièrement étroite avec sa mère qui réside à La
Tour-de-Peilz, qu'en revanche son fils et ses petits-enfants résident dans la
commune de Martigny-Croix, qu'elle est - contrairement à ce que l'autorité
intimée a retenu - propriétaire de son studio à Verbier depuis dix ans et que
sa fille, avec laquelle elle est propriétaire de l'immeuble situé à La
Tour-de-Peilz, réside à l'étranger depuis cinq ans.
a) aa) Le contribuable est soumis à
l’impôt communal dans la commune où il paie l’impôt cantonal (art. 9 de la
loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux – LIC; RSV 650.11). A
teneur de l’art. 3 LI, les personnes physiques sont assujetties à l’impôt
à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal,
elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1). Une personne
a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside
avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile
légal spécial en vertu du droit fédéral (al. 2). Une personne séjourne
dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsque, sans interruption notable, elle
y réside pendant trente jours au moins en y exerçant une activité lucrative ou
pendant nonante jours au moins, sans y exercer d'activité lucrative
(al. 3). Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au regard du
droit fiscal, doivent l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18 al. 1
LI). Cette règle est conforme à celle de l’art. 3 al. 2 LHID (cf. ATF
131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
bb) Le principe de la prohibition
de la double imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 première phrase Cst.,
s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou
plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts
analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites
de sa souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la
seule compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle; ATF 134 I 303
consid.
2.1 pp. 306 s.; 133 I 19 consid. 2.1
p. 20; 132 I 29 consid. 2.1 pp. 31 s.; 220 consid.
2.1 pp. 222 s. et les arrêts cités).
cc
) L’imposition
du revenu et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette
personne a son domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1
pp. 35 s.; 131 I 145 consid. 4.1 p. 149). On entend par là en
principe le domicile civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec
l’intention de s’y établir durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe
le centre de ses intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte,
aucun rôle décisif: le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne
constituent, au même titre que les autres relations de la personne assujettie à
l’impôt, que des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la
personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en
fonction de l’ensemble des circonstances objectives, et non des déclarations de
la personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un domicile
fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145 consid. 4.1 pp. 149 s.;
125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arrêts cités).
dd) Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est fixé, en règle
générale, au lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d’où ils se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail (ATF 132 I 29
consid. 4.2 p. 36; 125 I 54 consid. 2 p. 56; arrêts
FI.2005.0176 du 4 octobre 2005 consid. 1c/aa p. 8 et les
références citées). Le principe de l’unité du domicile (cf. ATF 121 I 14
consid. 4b p. 17) n¿mpêche pas cependant qu’une personne puisse
séjourner alternativement à deux endroits et qu’elle entretienne des relations
avec chacun d’entre eux, notamment lorsqu’elle réside au lieu de son travail
une partie de la semaine et en un lieu différent l’autre partie de celle-ci. En
ce cas, la détermination du domicile fiscal n’est pas laissée au libre choix du
contribuable; le critère déterminant est celui du centre des relations personnelles,
familiales et vitales (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145
consid. 4.2 p. 150; 125 I 54 consid. 2a p. 56). Cet élément
s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances spéciales du cas (ATF 123
I 289 consid. 2b p. 294). L’appartenance à des sociétés locales
traditionnelles ne suffit pas pour créer un domicile fiscal principal (arrêts
FI.2006.0055 du 30 mars 2007 consid. 5 p. 5; FI.2005.0176
précité consid. 1c/cc
in fine
p. 9 et les arrêts cités), pas
davantage que le séjour en fin de semaine ou durant les vacances. Il existe au
contraire une présomption que le contribuable est domicilié au lieu de son
travail (arrêts FI.2007.0160 du 29 octobre 2008; FI.2005.0176 précité
consid. 1c/cc p. 9 et les références citées). Cette présomption est toutefois
réfragable. Encore faut-il démontrer que les liens affectifs et familiaux
justifiant de déroger à la règle du domicile au lieu de travail soient
suffisamment forts. S’agissant de contribuables célibataires, ces liens doivent
être spéciaux, car il fait partie de l’ordre des choses que la relation entre
enfants et parents, ou entre frères et sœurs, soit moins étroite que celle qui
prévaut dans le couple. Le critère du lieu de travail peut même prévaloir
lorsque le contribuable célibataire retourne toutes les fins de semaine dans sa
famille; l’âge du contribuable et la durée des rapports de travail joue aussi
un rôle à cet égard (ATF 125 I 54 consid. 2b/bb p. 57; arrêts
FI.2007.0160 précité consid. 3 p. 5; FI.2007.0124 du 25 juillet
2008 consid. 3 p. 4; FI.2008.0005 du 24 juillet 2008
consid. 3 pp. 3 ss). Le fardeau de la preuve de l’existence
d’éléments permettant de reconnaître un domicile fiscal ailleurs qu’au lieu de
travail, repose sur les épaules du contribuable (ATF 125 I 54 consid. 3a
p. 58; arrêt FI.2007.0160 précité consid. 3 p. 5).
b) En l'espèce, X.________ exerce
une activité lucrative dépendante à un taux de 60 % dans la commune de
Bagnes où elle est propriétaire d'un studio. L'on peut donc présumer qu'elle a
son domicile dans cette commune, quand bien même elle n'y travaille pas à plein
temps. Parmi les indices qui pourraient renverser cette présomption figure
incontestablement la propriété d'un immeuble dans la commune de La
Tour-de-Peilz dont elle occupe un logement de trois pièces et qu'elle a acquis
en utilisant son deuxième pilier. Or, l'on relèvera à cet égard que la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP; RS 831.40) prévoit que l'assuré peut, au
plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse,
faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un
montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins. L'ordonnance
fédérale du 3 octobre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411) précise à son
art. 4 al. 1 que l'on entend par
"propres besoins"
l'utilisation par la personne assurée d'un logement à son lieu de domicile ou à
son lieu de séjour habituel. Il apparaît dès lors que le deuxième pilier ne
peut pas être utilisé pour l'acquisition d'une résidence secondaire. C'est donc
en vain que la recourante soutient que le domicile principal de X.________ se
situe dans la commune de Bagnes. La contribuable concernée n'aurait en effet pu
acquérir un immeuble situé sur le territoire de la commune de La Tour-de-Peilz
en utilisant tout ou partie de son deuxième pilier si elle n'y séjournait pas
habituellement. L'attache prépondérante de X.________ avec la commune de La
Tour-de-Peilz est par ailleurs corroborée par le long séjour de celle-ci dans
le canton de Vaud qui a précédé l'achat de l'immeuble dans cette commune en
2008, la taille de l'appartement qu'elle y occupe, à savoir un trois pièces, la
copropriété de cette immeuble avec sa fille, la présence dans cette commune de
sa mère, ou encore le fait qu'elle y dispose toujours du même numéro de
téléphone fixe alors qu'elle n'en possède aucun en Valais. L'on rappellera que
si la recourante séjourne souvent dans son studio à Verbier, il n'est pas
établi qu'elle entretient des relations plus intenses avec ce lieu qu'avec la
commune de Le Tour-de-Peilz. De plus, elle n'exerce qu'une activité lucrative à
temps partiel dans la commune de Bagnes, à raison de trois jours par semaine. L'ensemble
de ces éléments tend à renverser la présomption selon laquelle le domicile d'un
contribuable célibataire qui exerce une activité lucrative dépendante se situe
en principe au lieu d'où il se rend quotidiennement à son travail. Ainsi, l'autorité
intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que le domicile
fiscal de X.________ se situe à La Tour-de-Peilz depuis le 1
er
janvier
2009.
3.
Il découle des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais de
procédure sont mis à la charge de la recourante qui n'a pas droit à des dépens
(art. 49, 52, 55, 91 et 99 LPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision de l'Administration cantonale des
impôts du 15 juin 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge de la commune de Bagnes.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
2 février 2011
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.