vd_omni · GE.2010.0001 · 2010-10-21 · fr

X.________ c/Commission de recours HEP M. François Zürcher, Président | Etudiant définitivement exclu de la HEP. Pas d'intérêt actuel à contester son échec aux stages pratiques effectués dans le cadre de cette formation, dès lors que le recourant ne démontre pas avoir entrepris une nouvelle formation dans le cadre de laquelle de tels stages pourraient être reconnus, à supposer qu'ils soient validés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2010 GE.2010.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2010
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. Pierre-André Berthoud et M.
Vincent Pelet, juges.
Recourant
X.________, c/o M. Y.________,
à
1********.
Autorité intimée
Commission de
recours HEP M. François Zürcher, Président,
p.a.
Secrétariat général du DFJC
.
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Commission de recours de la Haute école pédagogique du 3 décembre 2009
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant français, a suivi, dès
la rentrée d’août 2007, une formation auprès de la Haute école pédagogique
vaudoise (HEP) en vue d’obtenir un "Master of advanced studies en
enseignement pour le degré secondaire II " et un " Diplôme
d’enseignement pour les écoles de maturité " (géographie, histoire).
Dans ce cadre il a notamment
accompli des stages de formation pendant le premier semestre de l’année
2007/2008.
Le 7 février 2008, X.________ a
fait l’objet d’une décision d’exclusion de la HEP rendue par le Conseil de
direction de la HEP au motif de graves manquements dans le comportement et
fraude dans la procédure d’examens (plagiat). Cette décision a été confirmée
par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJ) le 22
juillet 2008.
X.________ a recouru le 22 août
2008 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral qui, par arrêt du 28
octobre 2008 (2D_101/2008), s’est déclaré incompétent et a renvoyé le dossier
au Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence. Par décision du 12
février 2009, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) a déclaré le recours irrecevable car tardif (cause
GE.2008.0215). Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du
22 juin 2009 (2D_18/2009).
B.
Le 20 février 2008, X.________ a formé un second
recours auprès du DFJ contre la décision du même jour de la Direction de
l’enseignement de la HEP constatant son échec aux stages de formation
(" Stage automne 1 " et " Stage automne
2 "). Par courrier du 23 avril 2008, le DFJ, par la Direction
générale de l’enseignement supérieur (DGES), a informé X.________ que
l’instruction de ce second recours était suspendue jusqu’à l’issue de son
premier recours formé contre la décision d’exclusion.
Dans un courrier du 8 septembre
2009, le DFJ par le DGES, a informé l’intéressé que, suite à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 22 juin 2009 mettant fin au premier litige relatif à son
exclusion de la HEP, la procédure relative au second recours était reprise.
Etant donné que, dans l’intervalle, une nouvelle loi sur la HEP était entrée en
vigueur le 1
er
septembre 2008 qui instaurait une Commission de
recours de la Haute école pédagogique (ci-après la "Commission de recours
HEP"), son recours relatif à l’échec aux stages de formation était
transmis à cette nouvelle autorité comme objet de sa compétence.
C.
Courant septembre 2008, X.________ a sollicité
le DGES au sujet "d’émoluments financiers" relatifs aux stages
pratiques qu’il avait effectués dans le cadre de sa formation, entre août 2007
et février 2008. Cette demande a été réitérée les 25 septembre 2008, puis les
16 et 17 juillet 2009.
D.
Par lettre du 11 août 2009, le Directeur général
de la DGES a indiqué ce qui suit :
" Je me
réfère à vos courriels des 16 et 17 juillet 2009.
Je me dois de
rappeler, à titre d’objet relevant de ma compétence, que vous avez été exclu de
la Haute école pédagogique vaudoise (HEP) sans avoir débuté votre second
semestre de formation, en particulier sans avoir commencé le stage de ce second
semestre. Vous n’avez donc pas accompli de stage professionnel au sens de
l’article 28 alinéa 1 du règlement du 14 février 2007 sur les études menant au
Master of advanced studies en enseignement pour le degré secondaire II et au
diplôme d’enseignement pour les écoles de maturité (RMAS.Sec. II) et qui
correspond au dernier semestre d’études. Vous n’avez pas non plus accompli de
stage en tant que maître stagiaire en remplacement d’un enseignant (stages dits
de type B) au sens de l’article 28 alinéa 3 RMAS.Sec. II.
Vous ne pouvez
prétendre à l’indemnité de Frs. 7'200.- prévue à l’article 29 RMAS.Sec II
puisque vous n’avez pas accompli de stage professionnel, mais un stage simple.
Ce dernier ne donne lieu à aucune indemnité, mais seulement au remboursement
des frais de déplacement de stage. C’est à ce dernier titre que la HEP vous a
d’ailleurs versé un montant de Frs. 615.10 en date du 11 décembre 2007.
Répondre favorablement à votre requête constituerait une inégalité de
traitement avec les étudiants qui ont, comme vous, ont [sic] accompli un stage
simple lors du semestre d’automne 2007 et n’ont touché aucune indemnité.
Par ailleurs, la
certification des éléments de formation est du seul ressort de la HEP (art.
40ss RMAS-Sec II). Le Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture n’a aucune compétence en la matière. Je ne peux par conséquent accéder
à votre demande de valider vos stages pratiques du premier semestre de l’année
2007/2008.
[…]
Par acte du 9 septembre 2009, X.________
a saisi la CDAP d’un recours contre
" les
décisions de la DFJC en date du 11 août 2009 et contre la décision de
non-validation des stages pratiques (session janvier 2008) par la Haute école pédagogique
du canton de Vaud "
. Il a conclu au versement d’indemnités de
stage d’au moins 3'600 francs, à la validation de ses stages pratiques et enfin
au versement d’une indemnité de 5'000 francs au titre de dédommagements moral
et matériels. Par arrêt du 30 octobre 2009 dans la cause GE.2009.0158, la CDAP
a déclaré le recours irrecevable dès lors que la contestation des stages
pratiques faisait l'objet d'une procédure devant la Commission de recours HEP
et a transmis pour le surplus le dossier à la HEP comme objet de sa compétence
s'agissant de la demande d'indemnités de stage.
E.
Dans le cadre de la procédure devant la
Commission de recours HEP, cette autorité a interpellé X.________ en date du 12
novembre 2009 au sujet de son intérêt actuel à contester la décision d'échec à
ses stages de formation pratique, dès lors que la décision d'exclusion de la
HEP était définitive au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2009 et
qu'il n'était plus autorisé à poursuivre sa formation dans cette école. A cette
occasion, elle a pris note de l'élection de domicile du recourant auprès de M. Y.________
à 1********. Par correspondance du 16 novembre 2009, l'intéressé a répondu en
contestant le besoin de disposer d'un intérêt concret et actuel à recourir.
Le 3 décembre 2009, la Commission
de recours HEP a déclaré irrecevable, faute d'intérêt immédiat et actuel, le
recours formé par X.________ contre la décision du Conseil de direction du 20
février 2008 prononçant l'échec du recourant aux stages pratiques intitulés
"modules de formation pratique MSPRA 21-1 et MSPRA 21-2"  (ci-après
les "modules de formation pratique").
F.
X.________ a recouru auprès de la CDAP contre
cette décision par acte non daté reçu par le Consulat général de Suisse à
Marseille le 4 janvier 2010 et transmis à la CDAP par cette autorité. Le
recourant a conclu à ce que les modules de formation pratique lui soient
définitivement acquises, ainsi que les indemnités de stage qui s'ensuivent. Par
envoi distinct du 29 décembre 2009, X.________ a adressé un lot de pièces et de
correspondance à la CDAP. Dans cet envoi figurait notamment une lettre non
datée du recourant, adressée au Tribunal administratif [recte: la CDAP], et
informant le tribunal qu'il avait également déposé un recours auprès du
Tribunal administratif genevois contre une décision de refus d'immatriculation
dans ce canton. Il a sollicité que cet élément ne soit pas divulgué à la
Commission de recours HEP, tout en estimant avoir établi ainsi un intérêt
concret et actuel suffisant pour contester le refus de valider ses stages
pratiques. Le recourant a également produit une attestation du 31 août 2009
d'inscription auprès de l'Université Paul Valéry, à Montpellier, en
"Master 2 professionnel S.I.G." pour l'année universitaire 2009/2010.
Par avis du 5 janvier 2010, la juge
instructrice a sollicité du recourant qu'il confirme sa volonté de recourir à
l'appui des pièces produites, dès lors qu'il entendait refuser la communication
de certains faits à l'autorité intimée. Le recourant a confirmé, par envoi non
daté reçu le 14 janvier 2010 le maintien tel quel de son recours.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 4 février 2010 en concluant au rejet du recours dans la mesure où il était
recevable.
Le recourant a répliqué par deux
envois distincts du 7 février 2010, reçus respectivement les 10 et 23 février
2010 par le tribunal. A l'appui de ses déterminations, il a encore produit un
lot de pièces, notamment la décision de l'Université de Genève du 11 septembre
2009 statuant sur son opposition au refus d'admission. Il ressort de cette
décision ce qui suit:
"[…]
Ni le dossier
d'immatriculation que vous avez remis à la Division administrative des
étudiants de l'Université de Genève, ni votre courrier du 10 juin 2009, expédié
par fax le 12 juin 2009, n'apportent la preuve que vous êtes actuellement
inscrit dans un cursus menant à une maîtrise au sens de l'article 3 alinéa 2,
de l'Accord-cadre franco-suisse du 10 septembre 2008 sur le reconnaissance des
diplômes, selon lequel "le diplôme de Master du système français est
délivré après un cursus sanctionnant 120 crédits (ECTS), acquis après
l'obtention d'une Licence." Le fait d'avoir été un jour inscrit dans un
tel cursus n'est pas suffisant. Le fait que vous ne soyez pas actuellement
inscrit dans un tel cursus rend non pertinente toute discussion sur le nombre
de crédits déjà acquis.
Notre décision de
non admission est donc maintenue.
[…]"
Dans le cadre de ses
déterminations, le recourant a notamment indiqué qu'il avait un intérêt à
contester l'échec de ses stages de formation, dès lors que, étant inscrit à
Montpellier, il avait de bonnes chances de succès de contester son refus
d'admission à Genève.
Le recourant a été mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire le 1
er
mars 2010.
L'autorité intimée a dupliqué le 12
mars 2010.
Par envoi spontané du 30 septembre
2010, le recourant s'est encore déterminé par écrit et a notamment produit une
attestation d'inscription auprès de l'Université de Montpellier 2 pour l'année
académique 2010/2011.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée a été rendue par la
Commission de recours  HEP. La loi sur la haute école pédagogique du 12
décembre 2007 (LHEP; RSV 419.11) ne prévoit pas d'autorité pour statuer sur un
recours contre une décision émanant de cette commission. Le tribunal de céans
est partant compétent, conformément à l’art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui dispose que le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître.
2.
Quant à l'objet du présent litige, selon décision
du 20 février 2008, le Conseil de direction de la HEP a prononcé l'échec du
recourant aux modules de formation pratique effectués par le recourant au cours
du premier semestre d'études de l'année scolaire 2007/2008. La Commission de
recours HEP a déclaré le recours contre cette décision irrecevable faute
d'intérêt actuel. Partant, l'objet du litige se limite à cette seule question.
La conclusion du recourant tendant
à une prétention en paiement d'indemnités de stages est irrecevable dès lors
qu'une autorité de première instance est actuellement saisie de cette question
suite à l'arrêt du tribunal de céans du 30 octobre 2009 (cf. GE.2009.0158
précité). Il en va de même de la prétention en dommages-intérêts, le tribunal
n'étant pas compétent pour statuer sur une telle demande (cf. GE.2009.0158
précité). Enfin, le recourant ne saurait remettre en question dans la présente
procédure l'exclusion dont il a fait l'objet selon décision du 7 février 2008,
cette décision étant définitive et exécutoire suite à l'arrêt du Tribunal
fédéral du 22 juin 2009 (2D_18/2009).
3.
Le recourant conteste la validité de la décision
à la forme, qui ne lui aurait pas été notifiée correctement, faute de signature
et faute de notification à son adresse en France.
L'art. 17 al. 1  LPA-VD prévoit que
la partie domiciliée à l'étranger doit élire en Suisse un domicile où les
notifications peuvent lui être adressées. A ce défaut, elle est réputée avoir
élu domicile à l'adresse de l'autorité, ce dont cette dernière l'avise (al. 2).
En l'occurrence, l'autorité intimée
a pris note, en date du 12 novembre 2009 de l'élection de domicile du recourant
auprès d'un tiers, à 1********. Le recourant n'a nullement contesté cette
élection dans ses déterminations du 16 novembre 2009. L'autorité intimée pouvait,
partant, considérer que cette élection de domicile était valable au moment de
la notification de la décision attaquée, de sorte que celle-ci a été
valablement notifiée à cette adresse.
Le recourant fait encore grief à
l'autorité intimée de ne pas avoir signé sa décision. Or il ressort du dossier
que la décision signée a été notifiée au domicile élu en Suisse et que
l'autorité de recours a simultanément transmis une copie de dite décision par
voie électronique au recourant, ce qui explique que cette version n'ait pas été
signée. Ce grief est, partant, rejeté.
4.
Le recourant a mis en cause l'impartialité et sollicite
la récusation de la Commission de recours HEP, dès lors que certains membres
auraient siégé au sein de l'école HEP. Il se plaint en particulier de la présence
au sein de cette autorité de Z.________, ancien directeur général de
l'enseignement supérieur en 2007, compte tenu également d'un éventuel lien de
parenté de ce dernier avec A.________ qui a prononcé son exclusion. Il a encore
mis en cause l'impartialité de B.________, compte tenu d'un éventuel lien de
parenté de ce dernier avec C.________, ancien formateur du recourant.
a) Conformément à l'art. 11 al. 1
LPA-VD, l'autorité collégiale statue sur les demandes de récusation visant un
ou plusieurs de ses membres. L'autorité de recours statue sur les demandes de
récusation visant l'ensemble d'une autorité ou une majorité de ses membres
(art. 11 al. 2 LPA-VD). L'art. 9 LPA-VD décrit les situations justifiant une
récusation:
"Toute
personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se
récuser:
a.
si elle a un intérêt personnel dans la cause;
b.
si elle a agi dans la même cause à un autre
titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme
expert ou comme témoin;
c.
si elle est liée par les liens du mariage ou du
partenariat enregistré ou fait durablement ménage commun avec une partie, son
mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de
l'autorité précédente;  la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré
ne supprime pas le motif de récusation;
d.
si elle est parente ou alliée en ligne directe
ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son
mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de
l'autorité précédente;
e.
si elle pourrait apparaître comme prévenue de
toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié
personnelle avec une partie ou son mandataire."
L'art. 10 al. 2 LPA-VD précise que
les parties qui souhaitent demander la récusation d'une autorité ou de l'un de
ses membres doivent le faire dès la connaissance du motif de récusation.
Les critères posés par la
jurisprudence dont il faut tenir compte pour apprécier si les membres d'une
autorité satisfont, dans un cas concret, à la garantie d'impartialité concernent
surtout les membres des tribunaux, mais ils doivent être mis en oeuvre de façon
identique lorsqu'il s'agit d'une autorité autre qu'un tribunal, avec des
réserves toutefois lorsqu'il s'agit de membres d'autorités qui ont généralement
pour mission principale de remplir des tâches de gouvernement, d'administration
ou de gestion. En effet,
la répartition des fonctions
et l'organisation choisies par le législateur compétent font partie des critères
dont il importe de tenir compte pour apprécier si les membres de l'autorité
satisfont, dans un cas concret, à la garantie d'impartialité. Les fonctions
légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en
particulier pour apprécier la portée de déclarations ou prises de position
antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui
s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales,
administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité
partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la
partialité et elles ne sauraient donc justifier une récusation
(ATF 135 II 430 consid. 3.3.1 p. 437; 125 I 119
consid. 3 pp. 122 ss; MPU.2010.0009 du 10 juin 2010;
GE.2009.0115 du 26 février 2010
)
.
Par ailleurs, selon le Tribunal
fédéral, l'art. 29 al. 1 Cst.  – selon lequel toute personne a le droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable - a, pour les procédures
judiciaires et administratives, une portée en principe équivalente aux
garanties d'indépendance et d'impartialité découlant des art. 30 Cst. et 6
CEDH, lesquelles ne s'appliquent pas à une autorité administrative. L'art. 29 al.
1 Cst. permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation
des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection
tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne
puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne
concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du membre de l'autorité est établie; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale.
Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes
impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198/199; 125
I 119 consid. 3 p. 122 ss, 209 consid. 8a p. 217/218; cf. également la
jurisprudence concernant l'impartialité des juges: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84
ss; 126 I 68 consid. 3 p. 173; GE.2009.0115 précité).
b) En l'espèce, on ne sait – et
cela ne ressort pas du dossier de l'autorité intimée – si le recourant a été
informé de la composition de la Commission de recours HEP avant notification de
la décision attaquée. Sa demande de récusation n'apparaît dans cette mesure pas
tardive, dès lors que c'est à ce moment-là au plus tard qu'il a pu prendre
connaissance des membres de cette autorité. Quant au fond, à supposer que le
tribunal soit compétent, vu que le recourant semble s'en prendre à l'ensemble
de la Commission de recours HEP, tout en se limitant à avancer des motifs à
l'encontre de deux membres, la requête n'apparaît pas fondée. En effet, il
ressort des déterminations de l'autorité intimée du 4 février 2010 que Z.________
ne connaît pas le recourant, n'a jamais eu précédemment à faire avec lui. Bien
que membre du Conseil de direction de la HEP, soit l'autorité de première
instance, Z.________ a quitté ce Conseil en octobre 2006, soit avant l'entrée
en formation du recourant en automne 2007. Dans ses déterminations
complémentaires du 12 mars 2010, l'autorité intimée a encore précisé qu'il n'y
avait pas de liens de parenté prohibé de ses membres qui imposeraient une
récusation. Le tribunal ne voit pas de motif justifiant de remettre en cause
ces constatations de fait. Aucun élément objectif ne permettant de retenir un
motif de récusation de l'un ou l'autre des membres de l'autorité intimée, il
convient de rejeter ce grief.
5.
L'autorité intimée a déclaré irrecevable le
recours formé contre la décision constatant l'échec du recourant aux modules de
formation pratique, dès lors que le recourant n'avait pas démontré d'intérêt
actuel et concret à contester cette décision.
a) Selon l'art. 75 al. 1 LPA-VD, a
qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à
la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité
de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La notion d'intérêt digne de
protection est la même que celle de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) qui ouvre la voie du recours au
Tribunal fédéral, de sorte que la jurisprudence de ladite instance est
applicable à l'art. 75 LPA-VD. Constitue un intérêt digne de protection, au
sens de ces dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la
modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une
personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste
ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant
en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle
ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 133 II 400 consid.
2.2 p. 404, 409 consid. 1.3 p. 412; 131 II 365 consid. 1.2, 588 consid.
2.1, 651 consid. 3.1; 131 V 300 consid. 3; 131 I 153).
Le
recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un
tiers est exclu (ATF 133 II 468 consid. 1 p. 469 ss; 131 II 649 consid. 3.1 p.
651).
En principe, l'intérêt digne de
protection au recours doit être actuel (ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, avec
les références). A défaut d'un tel intérêt au moment du dépôt du recours, il
n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours et celui-ci doit être déclaré
irrecevable; si l'intérêt digne de protection ne fait pas d'emblée défaut, mais
disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause
radiée du rôle (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). Il en va de même devant le
tribunal de céans (GE.2008.0194 du 29 avril 2009). Le Tribunal fédéral renonce
parfois à l'exigence d'un intérêt actuel au recours, lorsque celui-ci porte sur
un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances
semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le
temps, ne pourrait vraisemblablement jamais être soumis au contrôle judiciaire
de la Cour suprême (ATF 131 II 670 consid. 1.2 p. 673; 128 II 34 consid. 1b p.
36; 126 I 250 consid. 1b p. 252).
b) En l'espèce, le recourant a été
définitivement exclu de la HEP, de sorte que la question de son intérêt actuel
et concret à contester son échec aux modules de formation pratique se pose au
regard de l'art 75 LPA-VD et de la jurisprudence précitée.
Le recourant n'a invoqué aucun
intérêt actuel et concret à recourir devant l'autorité intimée. Celle-ci était
donc fondée à déclarer son recours irrecevable. Dans le cadre de la présente
procédure, le recourant a certes fait valoir des faits nouveaux en relation
avec une éventuelle formation entreprise à Genève. Il ressort toutefois des
documents qu'il a produits que l'Université de Genève a refusé son admission, refus
confirmé par décision du 11 septembre 2009 sur opposition. Le recourant a encore
indiqué qu'étant inscrit à Montpellier, son recours auprès du Tribunal
administratif genevois contre un refus d'admission à Genève pourrait aboutir,
dès lors qu'il devait être considéré comme étant inscrit dans un cursus de
maîtrise universitaire en France. Le recourant n'explique en revanche pas en
quoi cette inscription pourrait modifier le refus d'admission à Genève. On ne
peut que supposer qu'une telle formation en France, une fois terminée, pourrait
être, du moins en partie, reconnue par l’Université de Genève. Il ne ressort en
revanche pas des documents produits, et le recourant ne le précise pas, dans
quelle mesure ses stages de formation pratique HEP pourraient être pris en
compte dans ce cadre, à supposer qu'ils soient validés. Il se limite à
mentionner le droit à la reconnaissance de ses acquis académiques antérieurs,
sans toutefois en préciser la portée concrète pour la suite de sa formation. Or
il appartient au recourant de motiver son recours (art. 79 al. 1 LPA-VD) et de
collaborer à la constatation des faits dont il entend déduire des droits (art.
30 al. 1 LPA-VD). A défaut, l'autorité statuera en l'état du dossier (art. 30
al. 2 LPA-VD). Il convient, partant, de considérer qu'à ce jour, la décision de
refus d'admission à l'Université de Genève est toujours d'actualité, de sorte
que la question de la prise en compte d'éventuelles formations antérieures est
sans pertinence. Le recourant n'a pas non plus allégué ni motivé qu'une
éventuelle validation de ses modules de formation pratique antérieurs pourrait
être prise en compte dans la formation qu'il a entreprise à l'étranger. Force
est donc de conclure qu'un intérêt actuel et concret à contester l'échec à ces
stages fait défaut. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité
intimée à déclaré son recours irrecevable.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant ayant
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il se justifie de laisser les
frais de justice à la charge de l'Etat (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision de la Commission de recours de la
Haute école pédagogique du 3 décembre 2009 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
Lausanne, le 21 octobre 2010
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.