vd_omni · FI.2004.0099 · 2005-05-02 · fr

X /Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section taxe d'exemption de | Bien qu'étant assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir, le recourant a été libéré du service de la PCi pour l'année 2003, d'abord oralement, puis par lettre. Sa bonne foi doit dès lors être protégée en ce sens qu'il doit être dispensé du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir due pour l'année 2003. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2005 FI.2004.0099

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 2 mai 2005
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
MM. Jean-Claude Favre, Jean-Daniel Henchoz, assesseurs;
M. Gilles-Antoine Hofstetter, greffier
recourant
X.________,
à Y.________,
représenté par Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,
autorité intimée
B
ureau
de
la taxe d'exemption de l'obligation de servir, Service de la sécurité civile
et militaire
, à Lausanne,
autorité concernée
AFC Section taxe d'exemption de
l'obligation de servir
, à Berne.
Objet
Recours X.________
c/ décision rendue sur réclamation par le Chef du bureau de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir en date du 17 août 2004 (taxe
d'exemption 2003)
Vu les faits suivants:
A.
X.________, né en ********, a occupé depuis 1992 la
fonction de chef de service d'abord auprès de l'état-major, puis du service
régional de la protection civile Y.________.
B.
Par lettre du 6 janvier 2003, l'intéressé s'est adressé au
Service cantonal de la protection civile en les termes suivants:
"(...)
Messieurs,
Lors du dernier cours effectué le 1er novembre 2002, le chef
régional de la Protection civile Y.________, M. Z.________, m'informait que
j'arrivais à l'âge limite de service et ne serais plus convoqué dès cette
année.
Après plus de dix ans passés à l'état-major en tant que chef
de service et chargé de la mise en place du programme d'inspection des abris,
je n'étais plus astreint à toute activité militaire et ne plus devoir
rencontrer les personnes qui m'ont aidé dans cette tâche. L'état d'esprit
constructif et amical que nous avons su instaurer me manquera.
Cependant je prends acte que je suis également dispensé de
toute taxe militaire dès cet instant (...)."
Z.________, le Chef de l'Organisation régionale Y.________,
a libéré M. X.________ du service de la protection civile six mois plus tard, par
lettre du 30 juin 2003, dont on extrait le passage suivant:
"(...)
Monsieur,
La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population
et sur la protection civile (LPPCi) détermine dans son art. 13, que pour la
personne astreinte, l'obligation de servir s'étend jusqu'à la fin de l'année
durant laquelle elle a atteint l'âge de 40 ans, au lieu de 50 ans actuellement.
Comme cette nouvelle loi va prochainement entrer en vigueur,
le Service de la sécurité civile et militaire du canton de Vaud nous recommande
d'appliquer les mesures transitoires dans le domaine du personnel en vue de la
mise en place de la protection civile XXI.
Entre autres mesures, il s'agit de libérer cette même année,
à titre anticipé, toutes les personnes dont la limite d'âge sera dépassée au
1er janvier 2004.
De ce fait, vous êtes donc libéré du Service de la protection
civile. Dans la mesure où nous aurions des documents vous appartenant, veuillez
les trouver en annexe (...)."
C.
Par décision du 15 juin 2004, le Bureau de la taxe
d'exemption du service des affaires militaires a notifié à X.________ une taxe
provisoire d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2003 d'un montant
de 898 fr. L'intéressé a contesté cette taxe par lettre du 23 juin 2004. Les
parties ont maintenu leur position, par lettre du 15 juillet 2004 en ce qui
concerne le Bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, par
lettre-signature du 11 août 2004 en ce qui concerne le recourant, par la plume
de la Coop Protection juridique.
D.
Par décision sur réclamation du 17 août 2004, le Chef du
Bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir a confirmé que X.________
était astreint au paiement de la taxe d'exemption pour 2003 aux motifs que
l'intéressé était simultanément astreint au Service de la protection civile
ainsi qu'au paiement de la taxe d'exemption chaque année, déduction faite des
jours de service PCi accomplis durant l'année d'assujettissement, qu'il avait
été libéré de l'obligation de servir en application de la loi sur l'armée et
l'administration militaire au 31 décembre 2003, que pour ce qui avait trait à
l'obligation de servir dans la protection civile, il avait à cette date été
libéré de cette obligation en application du droit transitoire y relatif
ramenant la limite d'âge de 50 ans à 40 ans, que, dans ce contexte, on pouvait
regretter que les instances compétentes de la PCi ne l'aient pas sensibilisé à
l'opportunité d'accomplir quelques jours supplémentaires sous la forme du
volontariat, venant en déduction du montant de la taxe lui permettant son
exemption, qu'enfin, contrairement à ses affirmations, M. X.________ n'avait
jamais reçu d'information écrite concernant la dispense du paiement de la taxe
pour l'année 2003, ceci étant en contradiction avec le droit fédéral en vigueur
cette année-là.
E.
X.________ s'est pourvu contre cette décision par acte du
16 septembre 2004, par l'intermédiaire de l'avocat Jacques Haldy. Il soutient
en substance que la décision attaquée viole le principe de la bonne foi, qu'il
a en effet été officiellement libéré de son obligation de servir à fin 2002,
qu'il n'a nullement été et ne pouvait être question d'accomplir encore des
jours de service en 2003, puisqu'il était libéré, qu'il n'a au demeurant pas
demandé cette libération qui lui a été imposée alors qu'il aurait pu continuer
à mener le projet d'inspection périodique des abris. X.________ conclut à la
libération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour 2003.
F.
L'autorité intimée a déposé ses déterminations en date du
28 octobre 2004. Après avoir développé ses arguments, elle conclut au rejet du
recours.
Pour sa part, le recourant a formulé des
observations complémentaires en date du 2 décembre 2004.
G.
Interpellé par le juge instructeur au sujet de sa lettre
du 30 juin 2003, Z.________, le Chef de l'Organisation régionale Y.________, a répondu
par lettre du 1er février 2005, dont on extrait le passage suivant:
"(...)
Monsieur le Juge,
En réponse à votre lettre, je tiens tout d'abord à préciser
que M. X.________ a bien été libéré de manière anticipée le 30 juin 2003 selon
la lettre en votre possession, indication devant figurer d'ailleurs dans son
livret de service de la protection civile, et non pas le 1er novembre 2002
comme prétendu. Ce jour-là, comme il s'agissait de son dernier cours programmé
et que tous les membres de notre état-major étaient présents, j'ai simplement
tenu à le remercier officiellement de son excellent engagement au sein de notre
organisation, en vue de sa libération anticipée.
Il est vrai qu'à cette occasion, je lui ai affirmé, en
réponse à sa question, qu'il serait libéré de la taxe militaire, selon mes
connaissances du jour. Sachez qu'une certaine confusion régnait à cette époque
et que nous n'avions reçu aucune information détaillée sur ce sujet. J'ai donc
répondu en simple logique dans la mesure où ces libérations anticipées étaient
officialisées.
Par contre, en réponse à votre question, je reconnais
pleinement que je n'avais pas et n'ai toujours pas les compétences et la
responsabilité de la décision d'une exemption de la taxe militaire (...)."
X.­________ s'est déterminé sur cette correspondance
en date du 22 février 2005. L'autorité intimée n'a pour sa part pas formulé
d'observations dans le délai imparti à cet effet, ni ultérieurement d'ailleurs.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant est
assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2003.
Dans l'affirmative, il y aura lieu d'examiner si la décision entreprise est
conforme au principe de la bonne foi et, partant, si le recourant, bien qu'y
étant assujetti, doit être astreint au paiement de ladite taxe.
2.
a) Le principe de l'assujettissement
à la taxe d'exemption de l'obligation de servir est ancré à l'art. 1 de la loi
fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959
(ci-après: LTEO), selon lequel les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou
n'accomplissent qu'en partie leurs obligations de servir sous forme de service
personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation
pécuniaire.
L'art. 2 de cette même loi, relatif
aux assujettis, a la teneur suivante:
"¹ Sont assujettis à la taxe les hommes
astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au
cours d'une année civile   (année d'assujettissement):
a. Ne sont pas, pendant plus de six mois,
incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service
civil;
b. ...
c. N'effectuent pas le service militaire ou le
service civil qui leur incombent en tant qu'hommes astreints au service.
² N'est pas assujetti à la taxe celui qui, au
cours de l'année d'assujettissement, a accompli effectivement son service
militaire, bien qu'il n'ait pas été incorporé pendant l'année entière en tant
qu'homme astreint au service."
Le fait générateur de
l'assujettissement à la taxe d'exemption, tel qu'il ressort de l'art. 2 LTEO
est donc, pour un homme astreint au service, le fait de ne pas, au cours d'une
année civile, être incorporé pendant plus de six mois dans une formation de
l'armée (let. a) ou de ne pas effectuer le service militaire ou le service
civil qui lui incombe (let. c).  En l'occurrence, le recourant a été libéré à
titre anticipé de son service civil en 2003 en raison de son âge. L'art. 4 al.
1 LTEO énumère les motifs d'exonération de la taxe. La lettre d de cette
disposition est libellée comme suit:
"¹ Est exonéré de la taxe celui qui, au
cours de l'année d'assujettissement:
(…)
d. Atteint la limite d'âge à laquelle les sous-officiers,
les appointés et les soldats sont libérés des obligations militaires;
(...)."
b) Il convient donc d'examiner si le
recourant a atteint au cours de la période considérée la limite d'âge
l'exonérant du paiement de la taxe d'exemption contestée (art. 4 al. 1 let. d
LTEO).
La loi fédérale sur l'armée et l'administration
militaire du 3 février 1995 (ci-après: LAAM) fixe les limites d'âge déterminant
l'obligation d'accomplir le service militaire. Cette loi a été révisée le 1er
janvier 2004, soit postérieurement à la période pour laquelle la taxe
litigieuse est exigée. Les anciennes dispositions restent par conséquent applicables
au présent litige.
L'art. 13 al. 2 let. a aLAAM stipule que
l'obligation d'accomplir du service militaire s'étend pour les officiers
subalternes, les sous-officiers, les appointés, les soldats à la fin de l'année
au cours de laquelle ils atteignent 42 ans (l'art. 13 al. 2 let. a de la LAAM révisée
prévoit la fin de l'obligation de servir au plus tard à la fin de l'année où
ils atteignent l'âge de 34 ans).
En l'occurrence, le recourant, qui est né en 1961, a
atteint l'âge de 42 ans en 2003. Par conséquent, il était encore assujetti à la
taxe d'exemption de l'obligation de servir durant l'année 2003.
c) L'on peut encore se demander si le recourant
était également astreint à l'obligation de servir au cours de la période
litigieuse.
L'art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur la
protection de la population et sur la protection civile du 4 octobre 2002 (ci-après:
LPPCi) prévoit que l'obligation de servir dans la protection civile s'étend
jusqu'à l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint 40 ans.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Elle est donc postérieure
à la période pour laquelle la taxe litigieuse est réclamée. C'est dès lors
l'ancien droit qui est applicable dans le cas particulier, soit la loi fédérale
sur la protection civile du 17 juin 1994 (ci-après: LPCi).
A teneur 16 al. 1 LPCi, l'obligation de servir dans
la protection civile commence au début de l'année durant laquelle la personne
astreinte atteint vingt ans et s'étend jusqu'à l'année durant laquelle elle
atteint 52 ans.
En l'espèce, le recourant était âgé de 42 ans en
2003. Il était donc astreint au service au cours de cette période. Ce n'est en
fin de compte qu'au 1er janvier 2004 qu'il devait théoriquement être libéré de
son obligation de servir dans la protection civile, puisqu'il pouvait
bénéficier à compter de cette date de l'art. 13 al. 1 LPPCi. Aussi, sous cet
angle également, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de la fin de son
obligation de servir durant l'année 2003 pour exciper de l'illégitimité de la
taxe litigieuse.
d) Il apparaît en définitive qu'en 2003, le
recourant était non seulement assujetti à la taxe d'exemption de l'obligation
de servir mais était également tenu de servir dans la protection civile au
cours de cette période. La taxe litigieuse est donc, sur le principe,
bien-fondée.
3.
Reste à déterminer si la décision entreprise est conforme
au principe de la bonne foi, ce que le recourant conteste.
a) Le principe de la bonne foi peut être invoqué en
présence de circonstances exceptionnelles; il en est ainsi lorsque ce principe,
déduit directement de l'art. 4 al. 1 aCst (cf. RDAF 1987 p. 408), qui interdit
aux autorités un comportement contradictoire et garantit au citoyen la
protection de la confiance accordée de bonne foi, est violé. Parmi les
conditions qui doivent être réalisées pour que ce principe puisse être invoqué
à l'encontre d'une décision, il importe tout d'abord que l'autorité ait agit
dans un cas concret vis-à-vis d'une personne déterminée, qu'elle ait été
compétente ou soit censée l'avoir été aux yeux de l'intéressé. Celui-ci ne doit
par ailleurs pas avoir été en mesure de se rendre compte immédiatement du caractère
erroné du renseignement fourni, ce qui l'a contraint à un acte préjudiciable;
l'administré doit avoir pris sur la base de l'information inexacte des
dispositions irréversibles (voir Pierre Moor, Droit administratif, vol. II,
Berne 1991, n° 2.2.6.7 cité par arrêt TA du 10 juillet 2003 FI 2002/0078; voir
également Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, no 509).
b) Dans la présente espèce, le Chef de l'Organisation
régionale Y.________ a libéré le recourant du service de la PCi pour l'année
2003, d'abord oralement au cours du mois de novembre 2002 (il lui a à cette
occasion également signalé qu'il serait libéré de toute taxe militaire), puis
par lettre du 30 juin 2003.
Certes, M. Z.________ a indiqué au tribunal en cours
de procédure qu'il n'était pas compétent pour rendre une décision d'exemption
de la taxe militaire. Il n'en demeure pas moins que le recourant pouvait
légitimement considérer que cet organe, en sa qualité d'agent responsable de la
PCi dans sa région, était habilité à le libérer de son obligation de servir
d'une part et, d'autre part, jouissait d'un avis que l'on peut qualifier
d'autorisé en ce qui concerne la fin de son assujettissement à la taxe
litigieuse.
Le recourant ne pouvait par ailleurs pas sans autre
reconnaître l'inexactitude des informations fournies par le Chef de
l'organisation régionale Y.________. Il en va en particulier de celles qui
figurent dans la lettre de libération du 30 juin 2003. Le fait que le Service
de la sécurité civile et militaire ait préconisé d'appliquer les mesures
transitoires dans le domaine du personnel en vue de la mise en place de la
protection civile XXI et, en autres mesures, de libérer, à titre anticipé,
toutes les personnes dont la limite d'âge serait dépassée au 1
er
janvier 2004, n'a en effet rien d'insolite. D'ailleurs, si le Chef de
l'organisation régionale Y.________ lui-même était dans l'erreur, il apparaît
qu'a fortiori le recourant n'était également pas en mesure de s'apercevoir que
les renseignements donnés étaient erronés.
Certes, comme le relève l'intimée, il n'existe pas en
vertu du droit fédéral un droit à accomplir un service civil pour obtenir une
réduction de la taxe d'exemption. L'organisation et la mise sur pied des cours
dépendent en effet exclusivement des besoins de la protection civile (arrêt TF du
13 juillet 1988 2A.54/1988). Cet élément ne permet toutefois pas de nier la
bonne foi du recourant dans la présente espèce. En effet, sa libération n'est
pas consécutive à une insuffisance de tâches à effectuer (il apparaît au
contraire que M. X.________ a été libéré de son obligation de servir alors que
le travail qu'il consacrait à l'inspection périodique des abris des communes de
sa région n'était pas encore achevé; cf. lettre du 29 août 2004 de ********), mais
provient exclusivement d'une confusion administrative imputable au Chef de
l'organisation régionale. Tout porte à croire donc que, s'il n'avait pas été
libéré à tort et pour des raisons indépendantes de sa volonté, le recourant
aurait eu la possibilité d'accomplir des jours de service durant l'année 2003.
La fausseté des informations données a ainsi empêché le recourant d'effectuer
son service civil et, ce faisant, d'obtenir une réduction, voire la suppression
de sa taxe d'exemption 2003. Partant, force est de reconnaître qu'il a été dans
l'impossibilité de limiter le préjudice subi, ce de façon irréversible. Pour ce
motif également, la bonne foi de M. X.________ ne saurait être remise en cause.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recourant doit être
dès lors protégé dans sa bonne foi en ce sens qu'il doit être dispensé du
paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir due pour l'année
2003. Le recours doit donc être admis dans ce sens. Vu l'issue du pourvoi, les
frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat. Par ailleurs, ayant
procédé par l'intermédiaire d'un avocat, le recourant a droit à des dépens
(art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Chef du Bureau de la taxe d'exemption de
l'obligation de servir du 17 août 2004 est modifiée en ce sens que X.________
est libéré du paiement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour
l'année 2003.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, l'avance opérée par le
recourant, par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.
IV.
X.________ a droit à des dépens, dont la quotité est fixée
à 800 (huit cents) francs, montant qui lui sera versé par l'intermédiaire du
Bureau de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.
Lausanne, le 2 mai
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)