vd_omni · GE.2021.0247 · 2022-04-13 · fr

A.________, B.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire et secondaire de Prilly, Etablissement primaire et secondaire des Bergières | Recours des parents d'un élève s'apprêtant à entrer en 7ème année contre le rejet par le DFJC de leur demande de dérogation au principe de la scolarisation au lieu de domicile (Lausanne), afin qu'il soit scolarisé dans la commune voisine (Prilly), dont l'école est plus proche de chez lui. Les motifs liés aux problèmes de discipline constatés durant la scolarité de leur fille aînée ne concernent pas leur fils et ne relèvent que d'hypothèses futures non vérifiées. Âgé de 11 ans, l'enfant des recourants sera à même de se rendre lui-même à son école, située à 1 km de chez lui, et son enclassement à Lausanne ne l'empêche pas de poursuivre son activité extra-scolaire à Prilly. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.04.2022 GE.2021.0247

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 avril 2022
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M.
Jean-Etienne Ducret et M. Marcel-David Yersin, assesseurs;
Mme Aurélie Tille, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à
********, et
2.
B.________,
à
********,
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
Autorités concernées
1.
Etablissement primaire et secondaire
de Prilly,
2.
Etablissement primaire et secondaire
des Bergières,
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ et B.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 26 novembre
2021 (refus d'une demande de dérogation pour l'enclassement pour C.________)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ (les époux A.________) sont les parents notamment
de C.________, né le ******** 2011. La famille est domiciliée à l'avenue d'Echallens,
à Lausanne, qui fait partie de l'aire de recrutement de l'établissement secondaire
de Lausanne-Bergières.
B.
Le 7 octobre 2021, les époux A.________ ont sollicité auprès de la
Direction de l'établissement secondaire de Lausanne-Bergières de pouvoir scolariser
leur fils C.________, pour sa rentrée scolaire en 7
ème
année prévue
en 2022, au Collège Union Prilly. Ils faisaient valoir que cet établissement
était plus proche de leur domicile, ce qui permettrait à leur fils de s'y
rendre seul et à pied et à sa mère d'accompagner son petit frère à l'établissement
de Prélaz sans avoir à s'inquiéter du trajet rallongé pour C.________ si
celui-ci était aux Bergières. En outre, les époux A.________ faisaient valoir
que leur fils était membre du club de football FC Prilly-Sports, dans lequel il
s'entraînait 2 à 3 fois par semaine et où il disposait de son cercle d'amis.
Cette demande a fait l'objet de préavis défavorables
de la part des deux établissements scolaires concernés ainsi que des services
compétents en matière scolaire des communes de Lausanne et Prilly. La Directrice
de l'établissement primaire et secondaire des Bergières précisait que le directeur
de l'établissement de Prélaz, où est scolarisé l'enfant C.________ actuellement,
était également défavorable à l'octroi d'une dérogation.
C.
Une recherche sur le site internet Google maps permet de constater que
l'école de Lausanne-Bergières se situe à 1 km du domicile des recourants (avenue
d'Echallens n° 125), ce qui correspond à une marche de l'ordre de 16
minutes. Le Collège Union-Prilly se situe quant à lui à 750 m, ce qui
représente environ 10 minutes de marche.
D.
Par décision du 26 novembre 2021, la Cheffe du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: le Département) a refusé
d'autoriser la scolarisation de l'enfant C.________ dans l'établissement
primaire et secondaire de Prilly plutôt que dans l'établissement primaire et
secondaire de Lausanne-Bergières, retenant que les raisons liées à un accès
plus direct vers l'école ainsi qu'à une activité sportive à Prilly ne répondaient
pas aux critères admis pour l'octroi d'une dérogation au principe légal de
territorialité prévalant dans l'organisation scolaire.
E.
Par acte du 8 décembre 2021, A.________ et B.________ ont formé recours contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), concluant implicitement à sa réforme en ce sens que leur fils C.________
soit autorisé à fréquenter l'établissement primaire et secondaire de Prilly au
lieu de l'établissement scolaire des Bergières. A l'appui de leur recours, ils font
valoir que la principale raison de leur demande tient au manque de discipline
qu'ils auraient constaté de manière récurrente à l'école des Bergières. En
effet, leur fille aînée avait terminé sa scolarité dans cet établissement en
2019 et ils expliquent avoir été choqués par le comportement de certains élèves
et surtout le manque d'intervention des enseignants. Ils souhaitaient éviter
que leur fils ne connaisse le même cadre scolaire que leur fille aînée.
Le Département s'est déterminé sur le recours, pour
son compte et celui des autorités concernées, par mémoire du 25 janvier 2022,
concluant au rejet du recours.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) La loi sur l'enseignement obligatoire du 7 juin 2011 (LEO; BLV 400.02)
est entrée en vigueur le 1er août 2013, abrogeant la plupart des dispositions
de la loi scolaire du 12 juin 1984 (LS; BLV 400.01 – cf. art. 149 LEO). Comme
l'ancien art. 13 LS, l'art. 63 LEO consacre le principe de territorialité comme
base de l'organisation scolaire cantonale, en réglant comme suit le lieu de
scolarisation des enfants:
"
1
En principe,
les élèves sont scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de
recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents.
2
Les dispositions
relatives au lieu de scolarisation de l’élève priment sur les dispositions de
la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants.
3
Pour les élèves qui
fréquentent les classes de raccordement ou de rattrapage, une école
spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un projet Sport-Art-Etudes, le
règlement peut prévoir des exceptions au lieu de scolarisation.
4
Les accords
intercantonaux sont réservés."
Sous la note marginale "
Dérogations à l’aire
de recrutement à la demande des parents
", l'art. 64 LEO prévoit que
"
le département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations,
notamment en cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de
terminer l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison d’autres
circonstances particulières qu’il apprécie
."
Les art. 63 et 64 LEO correspondent en substance aux
anciens art. 13 et 14 LS (abrogés par la LEO). L'exposé des motifs élaboré en
vue de son adoption précise que l'art. 64 LEO n'apporte pas de modification par
rapport aux dispositions de la LS (Exposé des motifs relatif au projet de loi
sur l'enseignement obligatoire, DFJC, septembre 2010, p. 56). Il en découle que
la jurisprudence relative aux anciens art. 13 et 14 LS demeure applicable aux
actuels art. 63 et 64 LEO.
b) La scolarisation au lieu du domicile a pour but
d’organiser la répartition des élèves de façon globale sans avoir à traiter un
grand nombre de cas individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au
lieu de son domicile et d’éviter les transports inutiles; ce principe relève
d’un intérêt public prépondérant (GE.2021.0118 du 19 août 2021 consid. 2b
et les références citées).
c) La jurisprudence récente (voir par ex.
GE.2017.0047 du 21 juin 2017 consid. 3c) rappelle tout d'abord que la
dérogation ou l'autorisation exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter
une mise en œuvre de la norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait
dans des circonstances particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime
ou frapperait des intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée.
L'octroi d'une dérogation ne doit pas se faire en nombre tel que la norme
générale à laquelle il est fait exception soit vidée de son contenu. La dérogation
suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut
de quoi l'autorité compétente se substituerait au législateur par le biais de
sa pratique dérogatoire. Les dispositions exceptionnelles ne doivent être
interprétées ni restrictivement, ni extensivement, mais selon leur sens et leur
but dans le cadre de la réglementation générale (ATF 130 V 229 consid. 2.2; 118
Ia 175 consid. 2d; 114 V 298 consid. 3e). Dans tous les cas, la dérogation doit
servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation
exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention
présumée du législateur s'il avait été confronté au cas particulier. Le but que
poursuit la loi peut à cet égard être considéré comme d’une importance
manifeste, auquel cas l’octroi de dérogations ne se fera qu’avec une grande
réserve, surtout lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une décision aurait valeur
de précédent pour de nombreuses situations analogues (GE.2012.0083 du 26 juillet
2012 consid. 1b et les références citées).
d) D'après la jurisprudence (GE.2016.0082 du 19
juillet 2016; GE.2015.0141 du 23 novembre 2015, consid. 2 précité et la réf.
citée), le pouvoir d’examen du Tribunal est limité à un contrôle en légalité de
la décision attaquée. Le Tribunal ne peut donc substituer sa propre
appréciation à celle de l’autorité intimée, mais doit seulement vérifier si
elle est restée dans les limites d’une pesée consciencieuse de tous les
intérêts à prendre en considération. Le Tribunal doit donc seulement se limiter
à vérifier si l’autorité intimée n’a pas tenu compte d’intérêts importants ou
encore qu’elle les aurait appréciés de manière erronée (voir notamment RE.2002.0001
du 26 mars 2002 consid. 1c).
e) En l'occurrence, dans un argumentaire développé
pour la première fois au stade du recours, les recourants soutiennent vouloir
éviter à leur fils de connaître le même cadre scolaire que leur fille aînée, expliquant
avoir constaté des comportements inappropriés récurrents parmi les autres
élèves et des réactions insuffisantes des enseignants face à ces problèmes. Hormis
le fait que les recourants ne produisent aucun élément permettant d'étayer les
problèmes allégués qu'aurait rencontrés leur fille, ces motifs ne concernent pas
l'enfant C.________ directement et ne relèvent en conséquence que d'hypothèses
futures non vérifiées. Ils ne sont ainsi pas de nature à justifier une
dérogation à l'enclassement.
Quant aux motifs invoqués par les recourants dans leur
demande initiale, ils relèvent de la convenance personnelle et n'apparaissent pas
suffisants pour justifier une dérogation. Bien que le collège Union-Prilly soit
légèrement plus proche de leur domicile, l'établissement de Lausanne-Bergières
reste accessible à pied en 16 minutes environ. Âgé de 11 ans, l'enfant des recourants
sera à même de se rendre lui-même à son école, situé à 1 km de chez lui,
et son enclassement à Lausanne ne l'empêche pas de poursuivre son activité extra-scolaire
à Prilly.
Vu ce qui précède et tout bien pesé, la Cour de céans
considère que l'autorité intimée n'a pas excédé ni abusé de son large pouvoir
d'appréciation en retenant que les motifs invoqués par les recourants ne
justifient pas qu'il soit dérogé au principe selon lequel les élèves doivent en
principe être scolarisés dans l’établissement correspondant à l’aire de
recrutement du lieu de domicile (ou à défaut de résidence) de leurs parents
(art. 63 al. 1 LEO).
2.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée, aux frais des recourants. Il n'est pas octroyé de
dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
du 26 novembre 2021 est confirmée.
III.
Un émolument de 800 (huit cents) francs est mis à la charge des
recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 avril 2022
La présidente:                                                                       La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.