vd_omni · FO.2020.0003 · 2020-10-30 · fr

A.________ et B.________ /Commission foncière rurale Section I | Recours des propriétaires contre une décision fixant le prix licite de leurs parcelles de vignes.L'autorité intimée a ordonné une expertise pour se prononcer sur la question du prix licite des parcelles litigieuses. Elle s'est toutefois écartée des conclusions du rapport d'expertise alors que l'experte s'est fondée sur des éléments objectifs pour déterminer ce prix. Si l'autorité intimée estimait que ces éléments n'étaient pas suffisants pour se prononcer, elle devait requérir un complément d'expertise ou mettre en oeuvre une nouvelle expertise, ce qu'elle n'a pas fait.Admission du recours pour ce motif et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2020 FO.2020.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 octobre 2020
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Silvia Uehlinger et M.
Antoine Rochat, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
tous deux représentés par Me Luc DEL
RIZZO, avocat, à Monthey,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne,
Objet
droit foncier
rural
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020, fixant le prix licite
des parcelles des recourants.
Vu les faits suivants:
A.
B.________ et A.________ sont propriétaires d'un domaine viticole (surface
totale de 42'854 m²) qui comprend les parcelles n° ******** (16'873 m² de
vignes), n° ******** (949 m² de vignes), n° ******** (315 m² de vignes), n° ********
(393 m² de vignes), n° ******** (6'510 m², dont bâtiment: 300 m²; vignes: 5'578
m²; accès, place privée: 549 m²; champ, pré, pâturage: 83 m²) et n° ******** (5'063
m² de vignes) du registre foncier sur le territoire de la commune de Féchy. Ils
sont également propriétaires des parcelles n° ******** (surface totale 5'916 m²,
dont 5'295 m² de vignes et 621 m² de forêt) et n° ******** (6'835 m² de vignes)
sur le territoire de la commune de Saint-Livres.
B.
Selon le registre du commerce, B.________ et A.________ sont directeurs
adjoints de la société C.________, constituée le 13 septembre 2019, dont le but
est notamment l'exploitation d'un domaine viticole, la production, la
transformation et la commercialisation de vins suisses ainsi que l'exportation
et l'importation de vins suisses et étrangers ou autres boissons alcoolisées.
Ils sont également administrateurs, avec D.________, de la société E.________
(auparavant F.________), qui a pour but l'administration et la gestion de la
parcelle n° ******** de Féchy.
C.
Le 12 septembre 2019, B.________ et A.________, représentés par le
notaire G.________, à ********, ont adressé à la Commission foncière rurale,
section I (ci-après: la CFR), une requête en constatation du prix licite en
demandant à ce que ladite commission ordonne une expertise du prix licite de
leur entreprise viticole, constituée des parcelles n
os
******** de
Féchy et n
os
******** et ******** de Saint-Livres, et de confier dite
expertise à la société H.________, à ********.
Le 23 septembre 2019, la CFR a demandé à la société H.________
si elle acceptait le mandat d'expert et, dans l'affirmative, de préciser si
elle disposait de toute l'indépendance requise envers les propriétaires A.________
et B.________.
H.________ a répondu le 23 septembre 2019 qu'elle
acceptait le mandat d'expert confié par la CFR, en précisant qu'elle n'avait
pas de relation d'affaires avec B.________ et A.________.
D.
Le 27 septembre 2019, la CFR s'est adressée à B.________ et A.________ dans
ces termes:
"Décision en constatation – B.________
et A.________ – Prix licite LDFR
[...] La Commission foncière
rurale a bien reçu votre demande du 12 septembre 2019 et l'a examinée lors de
sa séance du 27 septembre 2019.
Afin de pouvoir rendre une
décision et suivant votre demande la Commission a décidé d'ordonner une expertise
en la confiant à la fiduciaire H.________ à ********. La question à l'expert
est la suivante:
"Déterminer le prix licite
des parcelles n
os
******** et ******** RF de Féchy et ******** et ********
de Saint-Livres."
En annexe à sa décision, la CFR a joint une
déclaration qui a été remplie et signée par G.________ le 30 septembre 2019,
aux termes de laquelle B.________ et A.________ acceptaient le principe d'une
expertise et la désignation de la société H.________, en qualité d'expert.
Dans le cadre du mandat d'expertise, I.________, de
la société H.________, s'est adressée à la CFR le 14 novembre 2019 pour savoir
si ladite commission disposait de références de prix de vente licites concernant
des parcelles de vignes portant l'appellation Féchy.
Le 18 novembre 2019, la CFR a répondu en ces termes:
"Concernant le lieu de
production Féchy, la CFR a autorisé récemment en 2019 l'achat d'une parcelle de
9'590 m² de vignes à CHF 37.50 par m² (Aut 1896). Antérieurement, une expertise
du 1
er
octobre 2018 (J.________), dans le cadre d'une décision en constatation
DC 118, avait déterminé un prix licite pour 9'268 m² de vignes à CHF 40.89 par
m² (suppl. de 5% compris), sur la base de 2 références atypiques, soit un prix
licite pondéré moyen de CHF 40.15 par m², inclus le supplément de 5%."
Le rapport d'expertise a été établi par I.________,
le 13 décembre 2019. L'experte indique qu'elle s'est rendue le 8 octobre 2019
sur le domaine viticole et qu'elle a visité les parcelles concernées et
recueilli les informations nécessaires. Le rapport comporte notamment une description
des vignes (p. 6-9). A propos du prix licite des vignes, "appellation
Féchy" (prix non surfait; art. 66 LDFR), le rapport d'expertise mentionne ce
qui suit (p. 11 à 13):
"Mention Féchy: depuis les références
situées dans le lieu de production «La Côte», les ventes de vignes avec
l'appellation «Féchy» ont été extraites. Il y a eu 2 ventes ces 5 dernières
années. L'experte soussignée renonce à élargir le périmètre à d'autres lieux de
production limitrophes difficilement comparables à la renommée du lieu de production
«Féchy». La liste comprend donc 2 dossiers à Fr. 32.- et Fr. 59.81 par m², ce
qui donne un prix moyen pondéré [...] de Fr. 43.88/m²; le prix licite régional
avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr. 46.07/m², arrondi à Fr.
46.10/m².
L'experte soussignée estime que 2
références ne sont pas suffisantes. Elle interpelle la Commission foncière
rurale I afin de savoir s'il y avait d'autres références disponibles. Ainsi, en
2019, la Commission foncière a autorisé l'achat d'une parcelle de 9'590 m² au
prix de Fr. 37.50/m² (AUT 1896). Lors d'une décision en constatation en 2018
(DC118), le prix licite d'une vigne de 9'268 m² avait été fixé à Fr. 40.89/m².
En ajoutant ces 2 références, le prix moyen pondéré est de Fr. 39.98/m², le
prix licite régional avec supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr.
41.97/m², arrondi à Fr. 42.-/m².
Il y a très peu de vente de vignes
avec la mention «Féchy». Le vignoble de Féchy est petit et protégé par la «protection
des monuments et des sites ACCE». La mention Féchy a une bonne renommée. La
recherche des références de vente remontant à plus de 5 ans ne correspond pas
au principe de la LDFR. Toutefois, à titre d'information, 3 ventes, avec la
mention Féchy, ont été ont été faites en 2008, avec des prix de Fr. 58.35, Fr.
51.- et Fr. 26.55 par m². Les vignes vendues à Fr. 51/m² étaient en fin de vie.
Le prix moyen pondéré est de Fr. 41.89/m²; le prix licite régional avec
supplément de 5% selon l'art. 66 LDFR est de Fr.  43.99/m², arrondi à Fr.
44.-/m²
Le prix convenu entre les parties
est de Fr. 54.-/m².
[...] 4 Conclusions
Les biens-fonds représentent une
entreprise agricole au sens de la LDFR. Ils sont actuellement exploités par F.________.
Les vignes sont sur la Côte avec les mentions «Féchy» et «Morges». Le capital
plantes est bien entretenu et les vignes ont été régulièrement renouvelées.
[...].
Le prix licite calculé selon les
directives de la Commission foncière, avec les références des 5 dernières
années est, pour la mention Féchy, de Fr. 46.10/m². Il n'y a que 2 références.
A compter que les vignes sont en bon état, qu'elles sont en grande partie
mécanisables, que le vignoble de Féchy profite d'une renommée particulière et
que le vignoble est protégé, l'experte soussignée estime que le prix convenu
entre les parties n'est pas surfait."
Le rapport d'expertise conclut que le prix total convenu
pour la vente des parcelles n
os
******** et ******** (Féchy) et n
os
******** et ********* (Saint-Livres), de 2'181'000 fr. n'est pas surfait.
Le 16 janvier 2020, la CFR a transmis à B.________
et A.________ le rapport d'expertise du 13 décembre 2019 en indiquant qu'après
un examen attentif du contenu de ce rapport, elle ne serait pas en mesure de suivre
les conclusions de l'experte I.________, compte tenu du fait qu'elle "se
ralliait sans justification pertinente au prix de vente convenu entre les
parties tout en s'écartant des estimations techniques qu'elle avait été à même
d'effectuer selon le mandat reçu".
B.________ et A.________ se sont déterminés le 4
mars 2020. Ils ont fait valoir en substance que le rapport d'expertise était
complet et clair; ils estimaient en particulier que le prix convenu pour les
vignes, appellation Féchy, soit 54 fr./m², n'était pas surfait. Les parcelles
de vignes appartenant à cette appellation étaient extrêmement rares et la
mention avait une très bonne renommée. Leurs parcelles, situées sur le
territoire de la commune de Féchy, avaient une surface importante de vignes; elles
formaient un ensemble cohérent et de très bonne proximité. De surcroît, les
vignes étaient en très bon état. Ils relevaient que la majorité des ventes
mentionnées dans le rapport d'expertise pour l'appellation Féchy avaient été
conclues à un prix supérieur à 50 fr. le m². Selon eux, le prix de 32 fr./m²,
communiqué par la CFR, concernait une parcelle sise sur le territoire de la
commune d'Aubonne et il était anormalement bas, de sorte qu'il n'y avait pas
lieu d'en tenir compte. Ils se ralliaient en conséquence aux conclusions du
rapport d'expertise.
E.
Par décision du 6 mars 2020, la Commission foncière rurale, section I, a
fixé le prix licite des parcelles n
os
******** et ******** (Féchy)
et n
os
******** et ******** (Saint-Livres) à 1'890'000 fr. (chiffre
arrondi). Elle a en particulier retenu que le prix licite pour les parcelles de
vignes, appellation Féchy, devait être fixé à 44 fr./m² et non à 54 fr./m²,
comme retenu par l'experte. Elle a motivé sa décision comme il suit:
"Appellation «FECHY» (parcelles
******** et ******** de FECHY): en stricte application de la méthode
comparative, l'expert a, à juste titre, constaté que les opérations
comparables, dans les 5 dernières années, étaient insuffisantes. L'expert a
alors correctement élargi la durée pendant laquelle les opérations concernant
des vignes appellation «FECHY» ont été réalisées. Ainsi, en tenant compte des
opérations depuis 2008, l'expert fixe le prix licite en se fondant sur 5
opérations comparables à CHF 44.-/m². Or, ceci fait, l'expert s'écarte ensuite
de ce prix au m² dans ses conclusions pour se rallier au prix convenu par les
parties à CHF 54.-/m². Cela représente une augmentation de plus de 29% du prix
au m². Or, la seule justification donnée par l'expert est que les vignes sont
en bon état, en grande partie mécanisable et que le vignoble de FECHY est protégé
et profite d'une renommée particulière.
[...]. En l'espèce, les motifs
exposés par l'expert pour admettre une majoration de 29% du prix au m² de
vignes appellation «FECHY» n'emportent pas la conviction de la Commission. En
effet, le fait que les vignes soient en partie mécanisables, ne constitue pas
un élément exceptionnel dans la région de la Côte. De même, si les vignes sont
en bon état, l'entreprise ou les immeubles des requérants ne jouissent pas
d'une appellation particulière, par exemple «Château», ni ne constitue une
exploitation d'un seul tenant. Enfin, le fait que l'appellation «FECHY» jouisse
d'une AOC est précisément déjà pris en compte dans les opérations prises en
considération pour fixer le prix licite à CHF 44.-/m². Dès lors, la Commission
s'écarte du rapport d'expertise et fixe le prix licite des surfaces de vignes
des parcelles ******** de FECHY à CHF 44.-/m²."
F.
Par acte du 4 mai 2020, B.________ et A.________ recourent contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
en concluant à ce que le prix licite des parcelles n
os
******** et ********
de Féchy et n
os
******** et ******** de Saint-Livres est fixé à
2'181'000 fr. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de la décision
et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le
sens des considérants de l'arrêt à rendre. Ils se plaignent d'une violation de
leur droit d'être entendus, d'une constatation inexacte des faits et d'une
mauvaise application de l'art. 66 LDFR. Ils font grief à l'autorité intimée de
s'être écartée du prix licite admis par l'experte sans motifs suffisants et d'avoir
renoncé à effectuer un complément d'expertise ou une nouvelle expertise avant
de se prononcer. Ils reprochent également à l'autorité intimée de ne pas avoir
pris en compte les arguments figurant dans leurs déterminations du 4 mars 2020.
A titre de mesure d'instruction, les recourants ont notamment
requis qu'une nouvelle expertise tendant à déterminer la valeur vénale et le
prix licite de l'entreprise agricole soit ordonnée.
La CFR a répondu le 9 juin 2020 en concluant au
rejet du recours. Elle estime qu'il n'y a pas en l'espèce de circonstances
exceptionnelles qui justifieraient de s'écarter de la méthode comparative
découlant de l'art. 66 LDFR, appliquée dans un premier temps par l'experte. Elle
relève en particulier ce qui suit:
"Comme dument exposé, les
parcelles des Recourants ne constituent pas une entreprise viticole d'un seul
tenant, leur exploitation ne peut pas se prévaloir d'une appellation
particulière spécifique aux immeubles concernés ou d'un avantage en relation
avec l'arrêté de classement du Vignoble de FECHY qui constitue plutôt une
contrainte supplémentaire du point de vue de l'exploitation viticole, et le
fait que les vignes soient mécanisables ne constitue pas un fait exceptionnel,
ni pour l'appellation AOC de La CÔTE, ni pour le lieu de production «FECHY»."
En page 3 de sa réponse, elle s'est référée à
plusieurs décisions concernant des prix de vente autorisés et la constatation
de prix licites pour des parcelles de vignes portant l'appellation Féchy.
Le 11 août 2020, les recourants ont requis la production
des décisions de la CFR mentionnées dans sa réponse.
Sur réquisition du juge instructeur, la CFR a
produit ces décisions (AUT 8286, 3086, 1928 et 1009, ainsi que DC 118), le 20
août 2020.
Le 27 août 2020, les recourants ont requis la
production des dossiers (rapports d'expertise et éventuels compléments)
relatifs aux décisions produites par la CFR.
Considérant en droit:
1.
Un recours peut être formé dans les 30 jours devant l'autorité cantonale
de recours contre les décisions prises en vertu de la loi fédérale sur le droit
foncier rural (cf. art. 88 et art. 90 al. 1 let. f de la loi fédérale du 4
octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]), en particulier
celles relatives à la constatation du prix licite rendues en vertu des art. 66,
80 al. 1 et 84 let. b LDFR. Dans le canton de Vaud, l'autorité cantonale de
recours est la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (cf. art.
92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
BLV 173.36]). Les recourants, propriétaires d'une entreprise viticole, qui disposent
d'un intérêt légitime à ce qu'une décision en constatation du prix licite soit
rendue (art. 84 let. b LDFR), ont qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD,
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
2.
Les recourants contestent en l'espèce le prix licite retenu pour leurs
parcelles, tel qu'il a été fixé par l'autorité cantonale intimée. Ils font
grief à cette autorité de s'être écartée du prix licite retenu dans le rapport
d'expertise du 13 décembre 2019.
a) Il n'est pas contesté que les recourants sont
propriétaires d'une entreprise agricole (viticole) qui est soumis à la LDFR
(art. 7 et art. 2 al. 3 LDFR
a contrario).
Cette loi a pour but d’encourager la propriété
foncière rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel en
cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre
les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). A cet effet, elle
soumet l'acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles au régime de l’autorisation
(art. 61 al. 1 LDFR), celle-ci n’étant accordée que si les motifs de refus
prévus par la loi ne sont pas réalisés (art. 61 al. 2 LDFR). A teneur de l'art.
63 al. 1 LDFR, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole
est refusée lorsque le prix convenu est surfait (let. b). Conformément à l'art.
66 al. 1 LDFR, le prix d'acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5%
le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles
comparables de la même région au cours des cinq dernières années. Les cantons
peuvent augmenter ce pourcentage jusqu'à 15 % dans leur législation (art. 66
al. 2 LDFR). Le canton de Vaud n'a pas fait usage de cette possibilité.
L'art. 66 al. 1 LDFR s'est révélé compliqué à
appliquer et les cantons ont mis en place des pratiques variées (Yves Donzallaz,
Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé, Tome II, 2006, n°
3503 ss, p. 688; cf. aussi arrêt TF 2C_999/2015 du 29 mai 2017 consid. 5.2 et
les références).
Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal, la
détermination du prix licite (non surfait) doit être effectuée par comparaison
avec des transactions portant sur des immeubles présentant des caractéristiques
semblables, eu égard notamment à la déclivité du terrain, la qualité du sol, le
motif de l'aliénation et les possibilités d'utilisation future (FO.2010.0027 du
19 août 2011 consid. 2b; FO.2008.0025 du 26 février 2010 consid. 4b,
FO.2006.0014 du 30 novembre 2007 et références citées). Il n’est pas admissible
d’inclure globalement dans le calcul de la moyenne tous les prix des immeubles
aliénés dans la région durant les cinq années écoulées, sans tenir compte de
leur situation. Il y a lieu d'écarter de cette comparaison notamment les
transactions effectuées à bas prix dans le cadre de la famille ou à prix élevé
dans un but spéculatif lorsque le terrain en cause est susceptible d'être
transféré en zone à bâtir ou affecté à l'usage de carrière (FO.2010.0027 du 19
août 2011 consid. 2b; FO.2008.0025 du 26 février 2010 consid. 4b, FO.2006.0014
du 30 novembre 2007 et références citées; Donzallaz, op. cit., p. 690, n° 3506
et ss). Il faut en définitive que seuls soient comparés des objets comparables.
b) En l'occurrence, les recourants ont déposé devant
l'autorité cantonale intimée une requête en constatation du prix licite en vue
d'une éventuelle vente de leur entreprise. Cette procédure permet à celui qui y
a un intérêt digne de protection de faire constater le prix licite même avant
la vente envisagée (cf. arrêt TF 2C_234/2015 du 19 août 2015 consid 3;
2C_46/2015 du 9 juillet 2015 consid. 2.1). Dans ce cadre, ils ont requis qu'une
expertise du prix licite de leur entreprise viticole, constituée des parcelles
n
os
152, 268, 319, 320, 514, 538 sur le territoire de la commune de
Féchy, n
os
1158 et 1178 sur le territoire de la commune de Saint-Livres,
soit ordonnée par la CFR et ils ont proposé en qualité d'expert la société H.________.
La CFR a décidé d'ordonner une expertise et elle a mandaté ladite société afin qu'elle
détermine le prix licite des parcelles des recourants (supra, let. D).
c) Aux termes de l'art. 28 LPA-VD, l'autorité
établit les faits d'office (al. 1); elle n'est pas liée par les offres de
preuves formulées par les parties (al. 2). Selon l'art. 29 LPA-VD, l'autorité peut
recourir à différents moyens de preuve, notamment à une expertise (al. 1 let. c
LPA-VD). L'autorité ordonne une expertise si elle estime que celle-ci est
nécessaire à la résolution du cas (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif,
Vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, n. 2.2.6.3 p. 293, où il est relevé que
l'autorité, qui dirige la procédure, définit les faits qu'elle considère comme
pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office, et
n. 2.2.6.4 p. 299, dont il résulte que l'autorité doit ordonner une expertise
si seules des connaissances spécifiques, de nature technique, dont elle ne
dispose pas, permettent de se prononcer).
Il ressort de la jurisprudence rendue par le
Tribunal fédéral en matière d'appréciation du résultat d'une expertise
judiciaire, que le juge qui ordonne une expertise n'est pas lié par celle-ci.
Il ne peut toutefois s'écarter de l'avis de l'expert sur des questions
techniques que pour des motifs sérieux (en revanche, s'agissant des expertises
privées, le Tribunal fédéral considère que de telles expertises sont soumises
au principe de la libre appréciation des preuves et sont considérées comme des
simples allégués de parties; ATF 141 IV 369 consid. 6.2). Si le juge entend s'écarter
d'une expertise judiciaire, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans
motifs déterminants, substituer sa propre appréciation à celle de l'expert,
sous peine de verser dans l'arbitraire (art. 9 Cst.). En d'autres termes, le
juge, qui ne suit pas les conclusions de l'expert, n'enfreint pas l'art. 9 Cst.
lorsque des circonstances bien établies viennent en ébranler sérieusement la
crédibilité, par exemple si l'expert s'est contredit, lorsqu'il s'est écarté
dans un rapport complémentaire de l'avis exprimé dans un premier rapport,
lorsqu'une nouvelle expertise ordonnée aboutit à des conclusions différentes ou
encore lorsque l'expertise est fondée sur des pièces ou des témoignages dont la
valeur probante ou le contenu sont appréciés différemment par le juge. Il doit
examiner si, sur la base des autres preuves et des allégations des parties, il
existe des objections sérieuses quant au caractère concluant des explications
de l'expert. Si le caractère concluant d'une expertise lui semble douteux sur
des points essentiels, il doit au besoin administrer des preuves
complémentaires afin de lever ce doute. Le fait de se fonder sur une expertise
non concluante, respectivement de renoncer à l'administration de preuves
supplémentaires nécessaires peut constituer une appréciation arbitraire des
preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.1; 138 III 193 consid. 4.3.1 et 4.3.2; 136 II
539 consid. 32; 135 IV 465 consid. 4.4; 130 I 337 consid. 5.4.2; 122 V 157
consid. 1c; cf. aussi Fabienne Hohl, procédure civile, Tome I, 2e éd., Berne 2016,
p. 301-302). La jurisprudence sur la valeur probante des expertises judiciaires
est également valable lorsque l'autorité administrative ordonne elle-même une expertise.
Quand bien même l'autorité administrative apprécie librement les moyens de
preuves dont elle dispose, elle ne peut s'écarter des conclusions d'une
expertise qu'elle a ordonnée, sur des aspects techniques, que pour des motifs
sérieux et objectifs (voir par exemple la jurisprudence rendue dans le domaine
des assurances sociales; cf. art. 44 de la loi fédérale du 6 octobre 2020 sur
la partie générale des assurances sociales [LPGA; RS 830.1]; ATF 135 V 465 consid.
4.4; 134 V 231 consid. 5.1; 125 V 351 consid. 3; arrêts TF 8C_459/2019 du 11
septembre 2020 consid. 5.2.4; 9C_220/2020 du 30 juin 2020 consid. 2.2; 9C_748/2019
du 18 mai 2020 consid. 2.2; cf. aussi Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
e
éd.;
Zurich 2013, n. 473 p. 166).
d) Dans le cas particulier, l'autorité intimée a
estimé qu'une expertise était nécessaire pour se prononcer sur la question du
prix licite de l'entreprise des recourants et elle a nommé en qualité d'expert
la société H.________, après s'être assurée que cette société n'avait pas de relations
d'affaire avec les recourants. L'expertise mandatée l'a donc été par l'autorité
intimée et non par les recourants. Le rapport d'expertise a été rendu le 13
décembre 2019. Dans sa décision attaquée, l'autorité intimée s'est toutefois
écartée du rapport d'expertise s'agissant du prix licite des vignes portant
l'appellation "Féchy" au motif que les conclusions de l'experte
n'étaient pas concluantes sur ce point. L'autorité intimée reproche en
substance à l'experte de s'être écartée du prix licite calculé selon la méthode
comparative, sur la base des cinq références de prix de vente disponibles depuis
2008, soit un prix licite moyen de 44 fr./m². Elle reproche à l'experte de
s'être ralliée au prix convenu par les parties (54 fr./ m²) et elle conteste
que les motifs invoqués par l'experte, à savoir le fait que les vignes sont en
bon état et en grande partie mécanisables, que le vignoble de Féchy est protégé
et qu'il profite d'une renommée particulière, justifient un tel prix.
Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée,
il ne peut pas être reproché à l'experte de ne pas s'être tenue strictement au
prix licite calculé selon la méthode comparative dans le cas particulier (art.
66 LDFR). En effet, selon l'experte, les références de vente de vignes portant
l'appellation "Féchy" durant les cinq dernières années ne sont pas
suffisantes pour établir un prix licite. Cette appréciation est admise par
l'autorité intimée qui relève dans sa décision attaquée que l'experte a, à
juste titre, constaté que les opérations comparables, dans les 5 dernières
années, étaient insuffisantes (supra, let. E). D'autre part, l'experte explique
que le prix licite calculé avec des références de prix de vente remontant à
plus de cinq ans (dont trois ventes en 2008, soit il y a douze ans) ne respecte
pas les principes fixés à l'art 66 LDFR qui impose de se référer aux prix de
vente des cinq dernières années (cf. arrêt TF 2C_999/2015 du 29 mai 2017
consid. 6.2). L'experte explique qu'elle a fait le calcul à titre informatif
mais qu'elle n'a pas retenu le prix  obtenu sur la base de références de plus
de cinq ans, dans la mesure où il ne respecte pas les principes de la LDFR. Au
vu de ces éléments, les motifs pour lesquels l'experte s'est écartée d'une
application stricte de la méthode comparative n'apparaissent
a priori
pas
critiquables. Dans ces conditions, le reproche fait par l'autorité intimée à
l'experte de ne pas s'être tenue strictement au prix obtenu en application de la
méthode comparative n'apparaît pas fondé. Par ailleurs, dans la mesure où l'autorité
intimée estimait que les éléments mentionnés par l'experte à propos des vignes
litigieuses, à savoir le fait qu'elles sont en bon état et en grande partie
mécanisables, que le vignoble de Féchy est protégé et qu'il profite d'une
renommée particulière, ne suffisent pas, à son avis, à justifier un prix licite
de 54 fr./m², il lui appartenait d'interpeller l'experte afin qu'elle complète le
cas échéant son rapport sur ces différents points, ou qu'elle donne des
explications sur les critères de son estimation accordant une certaine
importance à la situation du vignoble, au bon état des vignes et à leurs
conditions d'exploitation. Comme cela été exposé plus haut (consid. 2c), l'autorité
qui a ordonné une expertise ne peut pas s'écarter de ses conclusions sans
motifs particuliers. Ce qui est exposé dans la décision attaquée n'est pas une
justification suffisante pour ne pas retenir les conclusions de l'experte. La
CFR fait en définitive une autre appréciation des caractéristiques de vignes et
retient une estimation divergente, sans indiquer clairement et de manière
détaillée les défauts de l'expertise. La CFR est certes une autorité
spécialisée, comportant des spécialistes des questions agricoles, mais sa
décision dans le cas particulier, telle qu'elle est rédigée, n'équivaut pas à
une contre-expertise. En définitive, dès lors que la CFR n'entendait pas
reprendre d'emblée l'estimation de l'experte qu'elle avait désignée, il lui
incombait soit de demander un complément d'expertise, soit de mettre en œuvre une
nouvelle expertise.
Il s'ensuit qu'en s'écartant du rapport d'expertise
et en se prononçant sur un prix licite de 44 fr./m
2
pour les
parcelles de vignes, appellation Féchy, alors que ce prix avait été écarté par
l'experte pour des motifs objectifs, l'autorité intimée n'a pas respecté les
règles sur la valeur probante des expertises lorsqu'elles sont ordonnées par
une autorité judiciaire ou administrative.
Pour ce motif, il convient d'annuler la décision
attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée afin qu'elle procède à un
complément d'expertise ou ordonne une nouvelle expertise et qu'elle rende
ensuite une nouvelle décision. Il est précisé qu'il n'est pas opportun que de
telles mesures d'instruction soient faites au stade de la procédure de recours,
quand l'autorité administrative estime qu'une expertise est nécessaire pour la
décision, de sorte qu'il incombe en premier lieu à cette autorité d'apprécier
l'expertise (cf. art. 90 al. 2 LPA-VD). Pour ce motif, la requête d'expertise
judiciaire présentée par les recourants est rejetée.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et la
décision attaquée doit être annulée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée
pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
ci-dessus.
Vu l'issue de la cause, le présent arrêt est rendu
sans frais (cf. art. 49 LPA-VD). Les recourants, représentés par un avocat, ont
droit à des dépens à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse de la
Commission foncière rurale (art. 55 LPA-VD; cf. art. 15 de la loi d'application
du 13 septembre 1993 de la LDFR [LVLDFR; BLV 211.42]; art. 55 LPA-VD). Le montant
des dépens tient compte du fait que seules les conclusions subsidiaires des
recourants sont admises.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission foncière rurale Section I du 6 mars 2020
est annulée. La cause lui est renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer aux recourants B.________
et A.________, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge
de l'Etat de Vaud, par la Commission foncière rurale.
Lausanne, le
30 octobre 2020
Le
président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice (OFJ) et au
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.