vd_omni · CR.2003.0168 · 2003-11-17 · fr

c/ SA | Le Service des automobiles accorde au conducteur six mois pour exécuter le retrait de permis mais il fait courir ce délai non pas dès l'infraction (ici le 7.12.2002) ni dès la date de la décision de retrait (ici le 25.08. 2002) mais depuis le préavis annonçant la mesure envisagée (ici le 14.5.2003). On peut se demander s'il faut s'en tenir avec rigueur à ce délai lorsqu'il s'écoule longtemps entre le préavis et la décision de retrait. Admission en l'espèce d'un délai au 15 décembre (au lieu du 14 novembre) vu l'utilité professionnelle pour surveiller des chantiers.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.11.2003 CR.2003.0168

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 novembre 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
du 25
août 2003 ordonnant le retrait de son permis de conduire pour une durée d'un
mois, dès le 14 novembre 2003.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffière : Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née en
1942, est titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1968. Il
ressort du fichier des mesures administratives qu'elle a fait l'objet d'une
mesure de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois du 24 décembre
2002 au 23 janvier 2003 en raison d'un excès de vitesse (134 km/h au lieu de
100), commis le 3 juillet 2002 sur l'autoroute A9, à St-Maurice.
B.                    Le 7 décembre 2002, à
8h36, X.________ a circulé à 153 km/h (marge de sécurité déduite) sur
l'autoroute A9, à Evionnaz, commettant ainsi un excès de vitesse de 33 km/h. Le
rapport de la police valaisanne, transmis au Service des automobiles le 7 avril
2003, précise que la route était sèche, le trafic de moyenne densité et qu'il
faisait beau temps au moment de l'infraction.
Le véhicule étant
immatriculé au nom de Z.________ Sàrl, la police valaisanne a demandé à la
gendarmerie vaudoise d'identifier le conducteur. La recourante avait toutefois
déjà renvoyé à la police valaisanne la déclaration ad hoc signée admettant
qu'elle était au volant lors de l'infraction, ce qu'elle a confirmé à la gendarmerie
le 14 mars 2003.
Par préavis du 14 mai
2003, le Service des automobiles a informé l'intéressée qu'il allait
certainement ordonner à son encontre une mesure de retrait du permis de
conduire d'une durée d'un mois et l'a informée que l'exécution de la mesure
interviendrait dans un délai maximum non prolongeable de 6 mois à compter de la
date du préavis.
Par lettre du 19 mai
2003, X.________ a expliqué qu'en tant que gérante d'une société de ********,
elle se déplaçait beaucoup en voiture pour se rendre aux rendez-vous de
chantier; elle a ainsi demandé au Service des automobiles de pouvoir déposer
son permis de conduire dès le 24 décembre 2003.
C.                    Par décision du 25 août
2003, le Service des automobiles a ordonné le retrait de permis de conduire de
l'intéressée pour une durée d'un mois, dès le 14 novembre 2003.
D.                    Contre cette décision,
X.________ a déposé un recours en date du 29 août 2003. Elle fait valoir qu'il
lui est impératif de conserver son permis de conduire au delà du 14 novembre
2003 et demande à pouvoir déposer son permis dès le 15 décembre 2003,
l'entreprise qui l'emploie ayant sa fermeture annuelle dès le 20 décembre 2003.
En annexe à son recours, la recourante a produit une attestation de son
employeur certifiant qu'elle doit se déplacer en voiture impérativement en fin
d'année afin de surveiller le bon déroulement des chantiers en cours.
La recourante a été
mise au bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600
francs.
Par lettre du 4
septembre 2003 adressée directement à la recourante, l'autorité intimée a
répondu au recours en indiquant qu'elle n'entendait pas modifier sa décision,
estimant que le délai de six mois qu'elle accordait pour déposer le permis
était suffisant.
Par lettre du 8
septembre 2003, la recourante confirmé les conclusions de son recours.
Considérant en droit:
1.                     La recourante ne
conteste pas, à juste titre d'ailleurs, le principe du retrait de permis d'un
mois dont elle fait l'objet. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, un dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée sur
l'autoroute constitue objectivement un cas de gravité moyenne qui entraîne un
retrait de permis, même si les circonstances sont favorables et les antécédents
bons (ATF 123 II 106; 124 II 97).
2.                     La recourante demande
le report de l'exécution de la mesure à partir du 15 décembre 2003 pour des
motifs professionnels.
Pour décider du report
de l'exécution d'une mesure de retrait, il faut mettre en balance l'intérêt
public à l'exécution rapide d'une mesure de retrait destinée à déployer un
effet admonitoire et l'intérêt privé du conducteur qui sollicite un délai pour
déposer son permis; cette pesée des intérêts doit notamment se faire au regard
du principe de la proportionnalité; il faut ainsi éviter que l'exécution
immédiate du retrait entraîne des conséquences démesurées, sans proportion avec
celles, moindres, qui résulteraient de l'octroi d'un délai pour déposer le
permis. Cependant, le tribunal a toujours jugé qu'il ne fallait pas permettre à
un conducteur faisant l'objet d'une mesure de retrait de choisir le moment du
dépôt du permis pour que celui-ci coïncide notamment avec une période de
vacances, car l'admission de ce procédé aurait pour effet de réduire
l'efficacité de la mesure de retrait (voir notamment CR 1994/0203 et CR
1993/0342 et les références citées).
Le Tribunal fédéral a
jugé, s'agissant d'une demande de report de l'exécution d'un retrait de permis
présentée par un conducteur qui faisait valoir qu'il risquait de perdre son
emploi, que, conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité, qui
conserve en ce domaine un certain pouvoir d'appréciation, ne saurait en abuser
en refusant d'aménager l'exécution d'un retrait du permis de conduire de
manière à éviter qu'il n'entraîne pour l'intéressé des conséquences allant au
delà du but de cette mesure (ATF 126 II 196).
S'agissant du délai
d'exécution des retraits de permis, on relèvera que le Service des automobiles
a assoupli sa pratique en la matière depuis le 1er juillet 2001, date depuis
laquelle il octroie d'office au conducteur un délai de six mois, non
prolongeable, à compter de la date du préavis adressé à l'intéressé, sauf
lorsque le permis a été saisi ou que les faits sont particulièrement graves et
qu'il est urgent d'écarter un usager de la circulation (CR 2001/0260).
3.                     En l'espèce, la
recourante a bénéficié du délai de six mois que l'autorité intimée octroie
systématiquement à compter de la date du préavis adressé au conducteur pour
l'informer de la mesure envisagée à son encontre. On observe toutefois que,
selon cette pratique du Service des automobiles, le point de départ du délai de
six mois correspond curieusement à une date qui est sans rapport avec celle de
l'infraction commise. Certes, tous les conducteurs fautifs sont ainsi placés
sur pied d'égalité par rapport au moment où l'autorité intimée leur annonce la
mesure envisagée, mais le délai qui s'écoule entre l'infraction elle-même et sa
sanction administrative est en définitive aléatoire. Il en va de même pour le
délai qui s'écoule entre la décision prononçant le retrait et le moment ultime
où le permis doit être déposé.
En l'espèce, en raison
des démarches engagées pour identifier le conducteur du véhicule (la recourante
n'a cependant aucunement tardé à admettre sa faute) et du temps qui s'est
ensuite écoulé jusqu'au préavis envoyé le 14 mai 2003 par le Service des automobiles,
il s'était déjà écoulé presque six mois entre l'infraction du 7 décembre 2002
et le début du délai déterminant selon la pratique de ce service. Toutefois, il
s'est encore écoulé plusieurs mois jusqu'au prononcé de la décision de retrait
en date du 25 août 2003. Certes, un délai de six mois devrait en principe
permettre au conducteur de s'organiser pour éviter que le retrait de son permis
ait des conséquences excessives sur sa profession ou sur d'autres exigences
primordiales de son existence. En particulier, le conducteur peut en principe
profiter des pauses estivales ou de fin d'année qui sont précisément espacées
de six mois environ. Telle n'est cependant pas le cas de la recourante:
celle-ci n'est en rien responsable du fait que la décision de retrait n'est
tombée qu'à fin août mais, comme le délai usuel de six mois courait depuis le
14 mai 2003, le service intimé a refusé de prolonger le délai de dépôt du
permis au delà du 14 novembre 2003. On peut toutefois se demander si dans de
telles circonstances, il se justifie de s'en tenir avec rigueur à une échéance
dont la fixation revêt un caractère indubitablement aléatoire. En l'espèce en
tout cas, le tribunal juge que l'intérêt professionnel de la recourante à
pouvoir accomplir ses occupations professionnelles, notamment la surveillance
des chantiers, jusqu'au 15 décembre (elle demandait un délai au 24 décembre
mais elle à réduit ses conclusions devant le tribunal), l'emporte sur les
considérations liées à la nécessité d'exécuter rapidement la mesure litigieuse.
Il y a donc lieu d'admettre le recours sans frais pour la recourante et de
réformer la décision attaquée en ce sens que le délai pour le dépôt du permis
est fixé au 15 décembre 2003.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.
La décision du Service
des automobiles du 25 août 2003 est réformée en ce sens que le délai pour le
dépôt du permis de conduire est fixé au 15 décembre 2003; elle est maintenue
pour le surplus.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais.
Lausanne, le 17
novembre 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).