vd_omni · FI.2012.0070 · 2013-07-30 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Commune de Sion, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS, Commune de Lausanne | Les éléments au dossier de la recourante (âgée de trente-trois ans, exerçant une activité lucrative à Lausanne depuis 2008, locataire d'un appartement de 3,5 pièces à Lausanne dans lequel vit également son compagnon qui travaille à Lausanne) constituent des éléments déterminants pour fixer le centre de ses intérêts vitaux à Lausanne. En outre, les circonstances dont elle se prévaut ne sont pas suffisamment fortes pour renverser la présomption selon laquelle son domicile fiscal est à Lausanne. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2013 FI.2012.0070

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 juillet 2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Fernand Briguet et M. Alain Maillard, assesseurs; Mme
Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourante
A. X.________
, à 1******** (2********),
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Commune de Sion,
à Sion
2.
Service cantonal
des contributions du canton du Valais,
à Sion
3.
Commune de
Lausanne,
Contrôle des habitants,
à Lausanne
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf
soustraction). Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 16 juillet 2012 fixant son domicile
fiscal à Lausanne dès le 1er janvier 2012.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 10 mars 1979, célibataire,
a suivi les cours de l'Ecole Hôtelière de Lausanne du 15 janvier 2007 au 30
avril 2008. Du 1
er
mai 2008 au 31 mai 2010, elle a travaillé pour le
compte de la société Y.________ SA, à Lausanne, puis, du 1
er
août
2010 au 23 janvier 2011, elle a été inscrite au chômage. Depuis le 24 janvier
2011, elle travaille pour le compte de la société Z.________ SA, à Prilly, en qualité
de cheffe de projet. Il s’agit d’une activité exercée à raison de 100%. L'intéressée
travaille selon un horaire libre mais doit être disponible par téléphone, et sa
présence à Prilly peut être requise pour rencontrer des clients.
Dans le questionnaire relatif à la
détermination du domicile fiscal qu'elle a rempli le 1
er
mars 2012 à
la demande de la Commune de Lausanne, A. X.________ a indiqué qu'à Lausanne,
elle louait, depuis le 16 février 2007, un appartement de 3,5 pièces dont la
location mensuelle se montait à 1'800 francs, sis au Chemin 3********.
Elle a précisé qu'elle était titulaire du bail à loyer et qu'elle habitait
seule dans l'appartement. Elle a également indiqué que son domicile principal
se trouvait à 1********, en Valais, à la Rue 4********, dans la maison
individuelle de 5,5 pièces de ses parents, auxquels elle versait chaque mois le
montant de 500 francs de loyer. Son ami, B. C.________, qui avait travaillé pour
le compte de D.________ à Lausanne de janvier 2001 à juillet 2011 et  travaillait
depuis le 1
er
août 2011 pour le compte de E.________ en qualité de
responsable souscription RC (activité exercée à raison de 100%, à Lausanne,
selon un horaire libre), résidait à 5********. Il la rejoignait à Lausanne une
à deux fois par semaine mais c'était en Valais, chez ses parents à elle ou chez
les parents de ce dernier, qu'ils se retrouvaient régulièrement. A. X.________
a encore déclaré qu'elle retournait à 1******** deux à trois fois par semaine,
ainsi que tous les week-ends, qu'elle y avait plusieurs amis, qu'elle ne
participait toutefois pas à la vie associative de cette localité, qu'elle
possédait deux chats qu'elle prenait en charge à Lausanne et à 1********, enfin
que tant sa famille que celle de B. C.________ résidaient en Valais.
Le 13 mars 2012, les autorités
lausannoises ont informé A. X.________ de leur décision de revendiquer son
domicile fiscal; elles ont transmis le dossier à l'Administration cantonale des
impôts (ci-après: ACI) comme objet de sa compétence. Le 20 mars 2012, l'ACI a
invité l'Administration cantonale du Valais à renoncer à l'assujettissement de
l'intéressée au 1
er
janvier 2012. Le 18 mai 2012, A. X.________ a
expliqué que son domicile devait être maintenu à 1********.
B.
Par décision du 16 juillet 2012, l'ACI a arrêté
le domicile fiscal de l'intéressée à Lausanne au 1
er
janvier 2012 au
niveau fédéral, cantonal et communal. Il était précisé que la décision était
prise en accord avec le Service cantonal des contributions valaisan, suite à
une séance qui avait eu lieu le 6 juillet 2012.
A. X.________ a interjeté recours
contre cette décision le 14 août 2012 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation. Elle a fait valoir qu'elle épouserait B. C.________ - qu'elle
fréquentait depuis quatre ans – en 2013, qu'ils avaient l'intention de
s'installer en Valais et que, dans ce but, ils avaient fait l'acquisition d'un
terrain à Chamoson. Elle a expliqué que, jusqu'à présent, B. C.________ et elle
se voyaient en Valais la semaine lorsqu'elle s'y trouvait, ainsi que tous les
week-ends. Celui-ci, qui avait possédé un appartement à Savièse et qui s'en
était séparé pour des raisons financières, habitait en effet à 5********, chez
ses parents. Ils se voyaient donc régulièrement chez les parents de l'un ou de
l'autre. A. X.________ a souligné que ses centres d'intérêts se situaient en
Valais, que, mis à part deux couples d'anciens collègues qu'elle ne fréquentait
que très peu à Lausanne, elle avait en Valais tous ses amis ainsi que toute sa
famille, et que le seul lien qu'elle avait avec le canton de Vaud était qu'elle
y travaillait, faute de n'avoir pas trouvé d'emploi en Valais. Enfin, c'était
en Valais que se trouvaient son médecin généraliste, sa gynécologue, son
garagiste et le vétérinaire de ses chats.
C.
Dans ses déterminations du 5 octobre 2012, l'ACI
a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle a
relevé que la recourante, qui était âgée de trente-trois ans, qui résidait à
Lausanne depuis le 16 février 2007 dans un appartement de 3,5 pièces et qui
travaillait dans le canton de Vaud depuis le mois de mai 2008 (avec une brève
interruption de chômage), n'était pas parvenue à démontrer que ses relations
personnelles à 1******** l’emportaient sur l’intensité de ses relations
professionnelles et personnelles à Lausanne. En conséquence, la présomption
selon laquelle le domicile fiscal d’un contribuable célibataire se situait au
lieu à partir duquel il exerçait quotidiennement son activité lucrative n’était
pas renversée. En effet, le fait que la famille de la recourante résidait en
Valais, que celle-ci indiquait qu’elle allait se marier en 2013 et qu’elle
investissait dans un bien immobilier en Valais dont la construction était
prévue pour 2014 ne constituaient pas des éléments suffisamment importants pour
renverser la présomption selon laquelle son domicile principal se situait à son
lieu de travail. De surcroît, dans la mesure où B. C.________ travaillait à
100% à Lausanne, l’expérience de la vie laissait supposer que ce dernier logeait
la majorité de la semaine avec A. X.________ dans l’appartement de 3,5 pièces de
celle-ci à Lausanne, au lieu de faire un trajet quotidien de plus de trois heures
depuis le domicile de ses parents à 5********. Et même s'il fallait admettre
par extraordinaire que les contribuables ne se rencontraient qu’en Valais, ils
ne pouvaient être considérés comme des concubins à cet endroit, dans la mesure
où ils ne bénéficiaient pas d’un logement commun et annonçaient chacun être
domicilié chez ses propres parents. Enfin, l'ACI a souligné que le Service
cantonal des contributions valaisan ne s'était pas opposé à la revendication du
domicile fiscal de la recourante en faveur de la Commune de Lausanne.
D.
Dans sa réplique du 30 octobre 2012, la
recourante a fait valoir que si son lieu de travail se trouvait à Prilly, elle
travaillait toutefois un à deux jours par semaine à 1********. Elle a insisté
sur le fait que, bien que B. C.________ et elle travaillaient les deux à
Lausanne, c'était en Valais qu'ils se voyaient, et que son ami faisait
effectivement tous les jours les déplacements entre 5******** et Lausanne.
Enfin, elle a fait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'autorité
intimée, le Service cantonal des contributions valaisan appuyait sa position,
et a produit une lettre que lui avait adressée, le 26 octobre 2012, ledit
Service, dans laquelle celui-ci exprimait son avis sur les différents arguments
avancés par la recourante dans son dossier, lui conseillant notamment de
souligner qu'elle travaillait en Valais quelques jours par semaine et qu'elle
et son ami avaient acheté un terrain en Valais sur lequel ils projetaient de
construire leur résidence principale.
E.
Dans sa duplique du 28 janvier 2012, l'ACI a
relevé que, contrairement à ce que soutenait la recourante, il n’était pas
réaliste que son futur époux effectue quotidiennement ou en majeure partie de
la semaine les 120 kilomètres qui séparent 5******** de Lausanne pour se rendre
sur son lieu de travail. Elle a souligné que les affirmations de la recourante
paraissaient d’autant plus sujettes à caution que, selon les informations
qu'elle avait recueillies, cette dernière était locataire de deux places de
parc situées au Chemin 3******** à Lausanne, l’une extérieure, l’autre
intérieure dans le garage collectif, alors qu’elle déclarait ne posséder qu’un
seul véhicule. Enfin, l'ACI a précisé qu'elle avait formellement ouvert au mois
de novembre 2012 une procédure en vue de la détermination du domicile fiscal de
B. C.________, qui n'avait pas encore complété le formulaire
ad hoc
.
L'autorité intimée a joint un
rapport établi le 27 janvier 2013 par le "Groupe spécial Inspection
fiscale", dont il ressort ce qui suit:
"A. X.________ et C.________ B.
Lausanne, 3******** ou VS
Journal d’observation
Ma 18.12.2012
Observation dès 0630 sur la sortie de
l’immeuble.
La voiture VS 7********, immatriculée
au nom de A. X.________ est stationnée sur la place extérieure no 22.
A 0810, une jeune femme sort de
l’immeuble et part, seule, avec le véhicule précité.
Plusieurs hommes sortent par la porte
principale de ce grand immeuble locatif Nous ne pouvons dire si B. C.________
en fait partie.
S’il dispose d’une place de parc dans
le garage collectif fermé (dans lequel il est compliqué de pénétrer), le
prénommé a pu sortir avec un véhicule sans que nous le remarquions. Nous
cessons notre observation à 0830.
Selon contrôle auprès de la gérance HELVETIA
ASSURANCES, A. X.________ est seule détentrice du bail pour un appartement de
3,5 pièces, ainsi que pour une place extérieure et une place intérieure dans le
garage collectif.
Di 27.01.2013
Observation dès 1630 sur le début du
chemin 3********. La place de parc extérieure no 22 est inoccupée.
A 1835, l’Audi A3 noire VS 7********
immatriculée au nom de A. X.________, arrive et entre dans le garage collectif.
II est conduit par une femme.
Nous n‘avons pu voir s‘il y avait
d’autres occupants (nuit et mauvaises conditions météo). Aucun autre véhicule
valaisan n’arrive.
A 1855, nous effectuons un passage
devant l’immeuble.
La place extérieure no 22 est occupée
par une Lancia DELTA blanche VS 8******** immatriculée au nom de B. C.________.
Ce véhicule ne peut qu’avoir été
déplacé depuis le garage, probablement à l’arrivée du véhicule de A. X.________.
Nous cessons notre observation.
Lu 28.01.2013
Observation dès 0630 sur la sortie de
l’immeuble.
A 0715, un homme dont l’âge
correspond à B. C.________ sort et se rend au véhicule Lancia Delta. Il part
avec. Nous ne suivons pas.
Nous cessons notre observation."
F.
Dans ses déterminations complémentaires du 20
février 2013, la recourante a expliqué que la seconde place de parc qu'elle
louait servait à ce que B. C.________ – qui, elle le soulignait, faisait quotidiennement
les déplacements entre le Valais et Lausanne en train - puisse y parquer sa
voiture et l'utiliser lorsqu'il en avait besoin. Elle a fait valoir que B.
C.________ avait reçu la confirmation d'une collaboratrice de l'autorité
intimée qu'il n'avait plus l'obligation de remplir le formulaire demandé afin
d'établir son domicile fiscal. Elle a joint la copie d'un e-mail adressé par B.
C.________ à une collaboratrice de l'ACI le 22 novembre 2012, dans lequel
il indiquait qu'il ne résidait pas à Lausanne ni dans le canton de Vaud, qu'il
effectuait tous les jours les trajets entre 5******** et Lausanne et qu'il
espérait qu'au vu de ses déclarations, son dossier était désormais réglé. Enfin,
elle a joint le relevé des mouvements de son compte bancaire du mois d'août
2012 qui, selon elle, prouvait qu'elle se trouvait en Valais tant la semaine
que le week-end.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le principe de la prohibition de la double
imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose à ce
qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur
le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition
effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale
et, violant les règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un
impôt dont la perception est de la seule compétence d’un autre canton (double
imposition virtuelle; ATF 134 I 303 consid.
2.1
pp. 306 s.; 133 I 19 consid. 2.1 p. 20; 132 I 29
consid. 2.1 pp. 31 s.; 220 consid.
2.1 pp. 222 s.
et les arrêts cités).
b) Le litige a exclusivement trait
dans le cas d'espèce à la fixation par l'ACI du domicile fiscal de la recourante
à Lausanne et dans le canton de Vaud à compter du 1
er
janvier
2012; la recourante soutient en effet que son domicile principal est demeuré à 1********
et partant, qu’elle demeure assujettie de façon illimitée dans le canton du Valais.
2.
a) A teneur de l’art. 3 de la loi vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11),
les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur
rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1). Une personne a son
domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec
l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal
spécial en vertu du droit fédéral (al. 2).
Le principe
général du for d'imposition dans le canton est énoncé à l'article 18 al. 1 LI,
à teneur duquel les personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le
canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de domicile ou de
leur séjour.
Cette règle est conforme à celle de l’art.
3 al. 2 LHID; cf. ATF 131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
Par ailleurs, à teneur de l'art. 9
de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux
(LICom; RSV 650.11)
, le contribuable est soumis à
l'impôt communal dans la commune où il paie l'impôt cantonal, ce sous réserve
de cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité
lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut, vu l'art. 14 al. 6 LI,
être fixé par l’ACI à la demande
du contribuable, des
municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés;
cette décision peut
faire l'objet d'un recours,
conformément à l’art. 92 al. 1 de loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
. Ainsi, l
orsqu'une personne conteste son assujettissement à l'impôt dans le
canton, ce dernier doit, en règle générale, prendre une décision préjudicielle
sur ce point avant de poursuivre la procédure de taxation. La décision attaquée
est une décision préjudicielle d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal
du contribuable (ATF 2P.212/2002 du 19 mai 2003, consid. 1.2).
A compter de 2001, le principe est
celui de l'unité de la période fiscale; il convient désormais de prendre en
compte la situation du contribuable prévalant au 31 décembre de l'année
durant laquelle le transfert du domicile est intervenu. C'est la conséquence de
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination
et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les
rapports intercantonaux (RO 2001 1050), laquelle modifie notamment l'art. 15
al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et
communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté
pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est
donc la situation telle qu’elle se présente au 31 décembre qui fait foi pour
toute l’année écoulée, y compris pour l’assujettissement illimité ou limité
d’un contribuable à l’impôt (art. 8 al. 3 LI). A cela s’ajoute qu’à teneur de
l’art. 39 al. 2, deuxième phrase, LHID, l
orsqu’il
ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son
siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton,
l’autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration et sa taxation à la
connaissance des autorités fiscales de l’autre canton
.
Cette règle vise à mettre en place une meilleure circulation des informations
entre les autorités fiscales cantonales concernées et à faciliter
l’accomplissement par le contribuable de ses obligations (cf. Etienne Poltier,
Quelques aspects de droit de procédure en matière de double imposition
intercantonale, in RDAF 2003, p. 435).
b)
La
législation en matière d'imposition directe se réfère en premier lieu au
domicile, tel qu'il est défini selon le droit civil. L'art. 3 al. 2 LI est
cependant calqué sur l'art. 3 al. 2 LHID; or, ces deux dispositions contiennent
une définition du domicile propre au droit fiscal, laquelle doit être distinguée
de celle issue des articles 23 et ss CC. Cela dit, dans la plupart des cas, ces
deux notions coïncident, la manifestation extérieure de la volonté du
contribuable permettant de déterminer où celui-ci a l'intention de s'établir de
façon durable (cf. Jean-Marc Rivier, L'assujettissement à l'impôt des personnes
physiques, in Archives de droit fiscal 61, p. 283 et ss, not. 284; Ernst
Höhn/Peter Mäusli, Interkantonales Steuerrecht, 4
ème
éd.
Berne/Stuttgart/Vienne 2000, § 7, Nr. 8, pp. 81-82). Dès lors, la notion de
domicile développée par la jurisprudence à partir du droit civil demeure
valable (cf. arrêt FI.1995.0063 du 26 novembre 1996). Il convient ainsi de se
référer en premier lieu à la notion civile du domicile, avant d'examiner dans
un deuxième temps les particularités du droit fiscal.
aa) On rappellera qu'à teneur de
l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne
"est au lieu où elle
réside avec l'intention de s'y établir"
; cette notion de domicile
volontaire est composée de deux éléments: d'une part, subjectivement, la
volonté de rester dans un endroit de façon durable et, d'autre part,
objectivement, la manifestation de cette volonté par une résidence effective
dans ce lieu (cf. notamment, sur ce point, Peter Tuor/Bernhard Schnyder/Jörg
Schmid, Das schweizerische Zivilgesetzbuch, 11
ème
édition, Zurich
1995, p. 84; Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et
tutelles, 4
ème
édition, Berne 2001, n° 371, p. 115). Selon la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, rappelée par Deschenaux/Steinauer,
la notion de résidence suppose un séjour d'une certaine durée dans un endroit
donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits (op. cit., n° 372;
réf. citées); cette notion ne suppose par ailleurs pas un séjour continuel (n°
374; réf. citée). Pour la majorité de la population, il s'agit du lieu où la
personne physique concernée occupe seule ou avec une autre personne physique un
espace habitable, qu'elle loue ou qui lui appartient, et à l'intérieur duquel se
trouve sa chambre à coucher (cf. Christian Brückner, Das Personenrecht des ZGB,
Zurich 2000, n. 319, p. 92).
Le domicile volontaire implique en
outre que l'intéressé a effectivement l'intention de se fixer au lieu de sa
résidence; cette intention doit être reconnaissable pour les tiers et, au
surplus, ressortir de circonstances extérieures objectives (cf. Daniel
Staehelin, in Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches
Zivilgesetzbuch I, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2002, ad art. 23,
Nr. 5, p. 223). Cette intention doit impliquer la volonté manifestée de faire
d'un lieu déterminé le centre de ses activités et de ses intérêts vitaux (
"Mittelpunkt
der Lebenbeziehungen"
dans la doctrine germanophone); rien toutefois
n'empêche de se constituer un domicile pour une durée d'emblée limitée
(Deschenaux/Steinauer, n° 377).
Le droit civil pose en outre comme
règle à l'art 23 al. 2 CC l'unité du domicile. Cela implique, pour une personne
résidant de façon alternative en deux endroits distincts, que sera considéré
alors comme étant son domicile celui avec lequel elle entretient les liens les
plus étroits (Staehelin, op. cit., n. 30 ad art. 23, réf. citées; Brückner, op.
cit., n. 332).
bb) Le droit fiscal diffère
cependant du droit civil en ce que les circonstances réelles, économiques et
personnelles ont plus d'importance que les indices formels ou juridiques (cf. Walter
Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne
2001, p. 26). Ainsi, il est nécessaire que ces circonstances puissent être
objectivement constatées; les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il
allègue être son domicile ne sauraient avoir un simple caractère affectif (ATF
du 31 mars 1965, in Archives 35, 254 consid. 2). De même, les annonces faites
aux autorités de contrôle des habitants et le dépôt des papiers de légitimation
ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne constituent que de simples
indices (ATF 115 la 212, consid. 3; 108 la 252, consid. 5). Pour que l'on
considère en effet le lieu de résidence d'un contribuable comme son domicile
fiscal, l'intéressé doit avoir l'intention de s'y fixer pour une certaine durée,
la doctrine et la jurisprudence ajoutant que le domicile fiscal est l'endroit
où se trouve le centre de ses intérêts vitaux (cf. Jean-Marc Rivier, Droit
fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2
ème
éd.,
Lausanne 1998, p. 312; Archives de droit fiscal 41, p. 136 et ss, not. 141;
arrêts FI.1997.0010 du 28 décembre 1998; FI.1995.0063, déjà cité; FI.1991.0037
du 26 novembre 1996). La seule volonté de la personne de résider en un lieu
déterminé n'est toutefois pas décisive pour établir le domicile fiscal; selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules comptent les circonstances,
reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire son intention (cf. ATF
123 I 289; 113 Ia 466; 97 II 3).
Le lieu où la personne assujettie a
le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l’ensemble des
circonstances objectives, et non des déclarations de la personne; dans cette
mesure, il n’est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132
I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145 consid. 4.1 pp. 149 s.;
125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arrêts cités). Cet élément
s’apprécie également au regard de l’ensemble des circonstances spéciales du cas
(ATF 123 I 289 consid. 2b p. 294). Ainsi, pour le contribuable marié,
les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus
forts que ceux tissés au lieu du travail; pour cette raison, ces personnes sont
imposables au lieu de résidence de la famille (ATF 132 I 29 consid.
4.2
p. 36; 125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57; 125 I 458 consid. 2d p. 467 s.; 121 I
14 consid.
4 a p. 16). En principe, le domicile fiscal des
époux est au lieu de la demeure commune, soit là où ils se retrouvent et, s'il y
a des enfants, au lieu d'établissement de la famille (cf. Lydia
Masmejan-Fey/Lucien Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts
directs, ad art. 3 LI, n° 28, réf. citée).
c
) Le Tribunal
fédéral a posé pour principe l'unité du domicile (cf. ATF 121 I 17). Ce
principe n’empêche pas cependant qu’une personne puisse séjourner
alternativement à deux endroits et qu’elle entretienne des relations avec
chacun d’entre eux, notamment lorsqu’elle réside au lieu de son travail une
partie de la semaine et en un lieu différent l’autre partie de celle-ci. En ce
cas particulier, la détermination du domicile fiscal n’est pas non plus laissée
au libre choix du contribuable; le critère déterminant est celui du centre des
relations personnelles, familiales et vitales (ATF 132 I 29 consid.
4.2
p. 36; 131 I 145 consid. 4.2 p. 150; 125 I 54 consid. 2a
p. 56;
cf. en outre, Höhn/Mäusli, op. cit., § 7 n° 17 et
ss; Masmejan-Fey/Masmejan, ibid., n° 7).
aa) Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est, en règle
générale, le lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d'où ils se rendent quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi
poursuivi d'assurer leur entretien est de nature durable (cf. Archives 63, 836;
62, 443; 57, 519; v. également
Peter Locher,
Steuerharmoniesierung und interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609
et ss, not. 617-618).
Il en va de même, en principe, pour
les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante; si en revanche,
l’activité professionnelle s’exerce dans un autre canton au moyen d’une base
fixe d’affaires, celle-ci constituera un domicile fiscal spécial, donnant au
canton de situation une vocation exclusive à l’imposition du revenu
professionnel net (cf. Ryser/Rolli, op. cit., p. 111).
bb) Le lieu du séjour en fin de
semaine ou durant les vacances n’est en revanche pas suffisant pour constituer
objectivement un domicile fiscal principal. Il a ainsi été jugé que les
relations personnelles et matérielles entretenues durant la semaine avec le
lieu du travail ou celui à partir duquel le travail est exercé (
"Wochenaufenthaltsort")
l'emportaient sur celles que ces mêmes contribuables peuvent nouer ailleurs
pendant le week-end (cf., s’agissant de contribuables célibataires, ATF 125 I
54; cf. en outre arrêts FI.2004.0145 du 18 avril 2005; FI.2000.0043 du 29
septembre 2000; cf., s’agissant de contribuables mariés, sans enfants à charge,
et ayant des liens à plusieurs endroits, ATF 123 I 289; ATF du 26 septembre
1986, in Archives 57, 297; arrêts FI.2005.0108 du 28 juin 2005; FI.2003.0031 du
30 juillet 2003, confirmé par ATF 2P.238/2003 du 17 octobre 2003). Ainsi, les
liens rattachant les couples mariés sans enfant au lieu où ils habitent et
travaillent pendant la semaine l'emportent généralement sur ceux qu'ils
entretiennent en fin de semaine avec une résidence secondaire, même s'ils y
possèdent un logement, s'y rendent régulièrement et y ont un cercle d'amis et
de connaissances (v. Höhn/Mäusli, op. cit., N. 80 et 81 p. 109 ss). Dans
certaines circonstances exceptionnelles, le domicile fiscal principal pourra
toutefois se trouver au lieu de séjour régulièrement fréquenté pendant les fins
de semaine et le temps libre (Archives 71 p. 662). Pour les contribuables
mariés retraités, séjournant alternativement à deux endroits différents, le
centre de leurs intérêts personnels se détermine principalement en fonction de
la durée des séjours respectifs, de l'intensité des contacts familiaux et des
relations sociales, ainsi que des conditions d'habitation (ATF 131 I 145
consid. 5 p. 105 s.).
cc) Dans une situation de ce genre,
l'autorité fiscale peut présumer que les contribuables ont conservé leur
domicile au lieu à partir duquel ils se rendent à leur travail (cf. arrêts
FI.2005.0108; FI.2004.0145; FI.2003.0031; FI.2000.0043, déjà cités). Cette
présomption peut cependant être renversée; on relève toutefois sur ce chapitre
que la charge de la preuve des relations personnelles avec un autre endroit que
celui du séjour en semaine en vue de l'exercice de l'activité lucrative
dépendante durable repose sur les épaules du seul contribuable (cf. sur ce
point le commentaire de l'ATF 125 I 54 par Jean-Blaise Paschoud, in RDAF 1999
II, pp. 186-187). A réitérées reprises, le tribunal administratif du canton de
Vaud a relevé sur ce point que l'appartenance à des sociétés locales
traditionnelles n'était guère significative au point que l'on doive conclure à
une implication prépondérante en un lieu déterminé (cf., outre arrêts
FI.2005.0108; FI.2004.0145; FI.2003.0031 et FI.2000.0043, déjà cités, l'arrêt
FI.2003.0055 du 26 janvier 2004).
3.
En l'espèce, l'ACI a pris la décision de fixer
le domicile fiscal de la recourante à Lausanne depuis le 1
er
janvier
2012 sur la base du fait que celle-ci, âgée de trente-trois ans, exerce une
activité lucrative à plein temps dans le canton de Vaud depuis le mois de mai
2008 (avec une brève interruption de chômage d'août 2010 à janvier 2011) et
loue un appartement de 3,5 pièces au Chemin 3********, à Lausanne. Durant la
procédure de recours, l'ACI a requis de son "Groupe spécial Inspection
fiscale" une enquête dont il est ressorti que la seconde place de parc que
la recourante loue avec son appartement à Lausanne est occupée par la voiture
de son ami, B. C.________, lequel, bien qu'il ait déposé ses papiers à 5********
où habitent ses parents, exerce une activité lucrative à plein temps depuis
janvier 2001 à Lausanne. Ainsi, si la durée des relations de travail de la
recourante et le fait qu'à 1********, elle occupe seulement une chambre chez
ses parents alors qu'elle loue un appartement de 3,5 pièces à Lausanne constituaient
déjà des éléments déterminants pour fixer le centre de ses intérêts vitaux à
Lausanne, le fait qu'il se soit révélé en cours de procédure de recours que, de
surcroît, elle vit en concubinage avec son ami à Lausanne achève de plaider en
faveur de la fixation de son domicile fiscal à Lausanne. En effet, comme relevé
ci-dessus (consid. c/bb), les liens rattachant les couples sans enfant au lieu
où ils habitent et travaillent pendant la semaine l'emportent généralement sur
ceux qu'ils entretiennent en fin de semaine. En outre, les circonstances dont
se prévaut la recourante ne sont pas suffisamment fortes pour renverser la
présomption selon laquelle son domicile fiscal est à Lausanne. On rappelle
qu'en Valais, où elle retourne chaque week-end, elle ne dispose pas de son
propre logement, mais vit chez ses parents ou chez ses beaux-parents.
S'agissant des allégations de la recourante selon lesquelles elle
travaillerait "un à deux jours par semaine" en Valais, d'une part l'intéressée
n'a jamais apporté de preuve l'attestant, d'autre part dites allégations ne
sont guère crédibles au vu du fait qu'à 1********, elle ne bénéficie pas de son
propre logement. Ne sont pas non plus crédibles les
allégations
de la recourante selon lesquelles seule la voiture de son ami demeurerait sur
la place de parc sise au Chemin 3********, à Lausanne, durant la semaine et que
celui-ci effectuerait tous les jours les trajets entre 5******** (domicile de
ses parents à lui) et Lausanne (lieu de son travail) en train.
Quant au fait qu'elle et son ami ont acquis un terrain à Chamoson sur
lequel ils envisagent de construire leur résidence principale, il s'agit là
d'une circonstance qui, si leur projet se réalise, pourra éventuellement avoir
des conséquences plus tard mais ne change à tout le moins rien à la situation
actuelle.
4.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut
qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. La recourante succombant, un
émolument judiciaire sera mis à sa charge (cf. art. 49 al. 1 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Administration cantonale des
impôts du 16 juillet 2012 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 30 juillet 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.