vd_omni · PE.2024.0137 · 2024-11-01 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant de République démocratique du Congo, après plus de trois ans de vie commune avec une titulaire d'autorisation d'établissement. Intégration insuffisante (consid. 2). Absence de cas de rigueur: dans le contexte de conflits internes que la RDC connait, le renvoi à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest est admissible (arrêt récent du TAF; consid. 3). Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (2C_621/2024 du 30 avril 2025).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.2024 PE.2024.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
novembre
2024
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Fernand Briguet et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________
,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 8 août 2024 refusant de prolonger son autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1991,
est entré en Suisse le 2 février 2020 et a été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage
célébré le 26 février 2020 avec une ressortissante congolaise titulaire d'une
autorisation d'établissement et mère de deux enfants issus de précédentes
unions.
Les époux se sont séparés le 16 avril 2023. Des
mesures protectrices de l'union conjugale ont été prononcées le 28 février
2024. A la requête du Service de la population (ci-après: le SPOP), ils ont été
auditionnés séparément par la police Nord vaudois.
A.________ a obtenu un Master of Computer
Applications en 2017 en Inde, dont Swiss ENIC (centre d'information national
pour les questions de reconnaissance) a attesté le 9 septembre 2020 qu'il
correspondait formellement à un master délivré par une haute école suisse. Il a
exercé différentes activités lucratives en Suisse de manière irrégulière. Les
éléments suivants ressortent ainsi au dossier:
-
contrat
de mission conclu le 31 janvier 2024 avec B.________ pour une mission de durée
indéterminée avec entrée en fonction immédiate en qualité de manutentionnaire
auprès de C.________ à raison de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un
salaire horaire brut de 28 fr. 98, indemnités de vacances/jours
fériés et 13
ème
salaire compris; il a ainsi perçu des revenus nets
de 4'479 fr. 60 en avril 2024, 5'561 fr. 30 en mai,
5'850 fr. 65 en juin, 2'166 fr. 45 en juillet,
388 fr. 25 en août, 1'678 fr. en septembre,
2'457 fr. 15 en octobre et 1'437 fr. 80 en novembre 2024;
-
activité
d'informaticien exercée du 1
er
au 30 septembre 2023 auprès de la
société D.________, percevant un salaire net de 2'643 fr. 55;
-
stage
"Desktop Services" effectué du 17 octobre 2022 au 24 février 2023
auprès de la société E.________;
-
contrat-cadre
de travail temporaire conclu le 9 février 2022 avec l'agence d'intérim F.________
avec un début des rapports de travail fixé au 12 février 2022; aucune activité
ne paraît toutefois avoir été exercée dans ce cadre;
-
contrat
de durée indéterminée conclu le 14 juin 2021 avec G.________ pour une activité
de Support 1
er
et 2
ème
niveau exercée à 100% dès le 25
juillet 2021 pour un salaire annuel brut de 65'000 francs; cette activité a été
exercée jusqu'au 31 mai 2022;
-
stage
d'informaticien via H.________ auprès de l'entreprise I.________ effectué du 8
au 26 mars 2021;
A.________ a perçu le revenu d'insertion (RI) dans
un premier temps conjointement avec son épouse et les deux enfants de celle-ci,
pour un total de 125'522 fr. 65 de mars 2020 à mai 2023 (cf. décompte
chronologique du 11 juillet 2024). Il a ensuite touché le RI individuellement du
1
er
juin 2023 au 1
er
février 2024 pour un montant total
de 13'565 fr. 25.
Selon un extrait du registre des poursuites daté du 8
juillet 2024, A.________ présentait à cette date des poursuites pour un montant
total de 4'416 fr. 10.
Par ordonnance pénale du 5 janvier 2023, le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________ à
une peine de dix jours-amende avec sursis durant deux ans et à une amende de
500 fr. pour voies de fait qualifiées et injures commises envers son épouse à
tout le moins entre le 1
er
janvier et le 7 août 2022.
B.
Le 11 décembre 2023, A.________ a déposé une demande de prolongation de
son autorisation de séjour.
Invité par le Service de la population (ci-après: le
SPOP) à se déterminer sur le refus de prolongation envisagé, A.________ a fait
valoir le 13 février 2024 avoir toujours travaillé en Suisse et n'avoir jamais
été entièrement dépendant de l'aide sociale. Il a aussi exposé être en cours de
paiement de ses poursuites et qu'une intervention chirurgicale avait retardé
son insertion professionnelle; il ressort du dossier qu'il a subi le 12
décembre 2023 une chirurgie maxillo-faciale consistant en une ostéotomie
mandibulaire sagittale bilatérale entraînant un arrêt de travail de 3 semaines
minimum. A.________ s'est encore exprimé le 2 et le 5 avril ainsi que le 3 mai 2024.
C.
Par décision du 5 juin 2024, le SPOP a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour d'A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité
a retenu que l'union conjugale avait duré moins de trois ans que qu'aucune
raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite du séjour en Suisse de
l'intéressé. De plus, il ne faisait pas état d'une intégration réussie dans la
mesure où il avait des poursuites pour un montant total de
39'307 fr. 12 et des actes de défaut de biens pour un total de
29'884 fr. 85 selon une attestation de l'office des poursuites du 20
novembre 2023 (recte: cette attestation fait état de poursuites pour une
montant total de 4'523 fr. 23 et d'actes de défaut de biens pour un
total de 3'901 fr. 05). Enfin, son casier judiciaire faisait état
d'une procédure en cours à son encontre pour contrainte et d'une condamnation.
A.________ a formé opposition contre cette décision,
déclarant notamment que la séparation remontait au 16 avril 2023. Il a produit
diverses pièces dont un décompte débiteur de l'office des poursuites compétent,
daté du 7 juin 2024 et faisant état d'un total à payer de 4'415 fr. 10.
D.
Par décision sur opposition du 8 août 2024, le SPOP a confirmé sa
décision du 5 juin 2024 et a prolongé au 4 septembre 2024 le délai de départ
initialement imparti à A.________.
E.
Par acte du 4 septembre 2024, A.________ a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
sur opposition dont il demande l'annulation tout en concluant à ce que la cour
"
décide du prolongement de
[son] autorisation de séjour
".
Le recourant a encore produit un extrait de son
compte débiteur auprès de l'office des poursuites compétent, daté du 6
septembre 2024 et dont il ressort un montant total à payer de 0 franc.
Par lettre du 25 septembre 2024, l'autorité intimée
a déclaré maintenir sa décision, relevant que même si le recourant ne faisait
plus l'objet de poursuites, son intégration ne pouvait être considérée comme
réussie dans la mesure où sa situation professionnelle apparaissait encore
instable, qu'il avait été mis au bénéfice de l'assistance publique jusqu'en
janvier 2024, qu'il avait fait l'objet d'une condamnation et qu'une procédure
pour contrainte était toujours en cours. Elle a par ailleurs produit son dossier.
Considérant en droit:
1.
Interjeté contre une décision sur opposition rendue sur la base de
l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud
de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), le
recours au Tribunal cantonal est ouvert dès lors que la décision attaquée n'est
pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité (art. 92 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]). Déposé dans le délai légal par le destinataire de la décision, le
recours satisfait de plus aux exigences formelles prévues par la loi (art. 75,
79, 91, 95, 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
La décision entreprise confirme le refus de prolonger l'autorisation de
séjour du recourant dont l'union conjugale a pris fin après un peu plus de
trois ans mais dont l'autorité intimée considère que l'intégration n'est pas
suffisante.
a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) s’applique aux étrangers dans la
mesure où leur statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2
al. 1 LEI). Ressortissant de la République du Congo, le recourant ne peut pas
se prévaloir d’un accord d’établissement entre son pays d’origine et la Suisse,
si bien qu’il convient d’examiner le recours au regard de la LEI et de ses
ordonnances d’application.
b) L'art. 50 al. 1 let. a LEI prévoit qu'après la
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois
ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis. Ces
deux conditions sont cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3). L'art. 50
al. 1 let. a LEI ne concerne que les membres étrangers de la famille d'un
ressortissant suisse ou d'un ressortissant étranger au bénéfice d'une
autorisation d'établissement (au sens des art. 42 et 43 LEI). En vertu du
principe de non-discrimination prévu par l'art. 2 ALCP, cette disposition
s'applique néanmoins également à l'ex-conjoint d'un ressortissant de l'UE, même
si ce dernier ne bénéficie que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non pas
d'une autorisation d'établissement (ATF 144 II 1 consid. 4; TF 2C_20/2019
du 13 mai 2019 consid. 6), comme en l'occurrence l'épouse du recourant.
c) Selon l'art. 58a al. 1 LEI, auquel se réfère l'art.
50 al. 1 let. a LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient
compte des critères suivants: le respect de la sécurité et de l'ordre publics
(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences
linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition
d'une formation (let. d). Les art. 77a ss de l'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) en vigueur depuis le 1
er
janvier 2019,
concrétisent ces critères d'intégration (cf.
ATF
148 II 1 consid. 2.2).
En vertu de l'
art. 77a al. 1 let.
a OASA
, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre
publics au sens de l'
art. 58a al. 1 LEI
lorsque la
personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une
autorité. La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des
éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse
conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre
publics (
art. 77a al. 2 OASA
). Des condamnations
pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation de
l'intégration (TF 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 6.3; TF 2C_935/2021 du 28
février 2022 consid. 5.1.2; TF 2C_342/2021 du 20 septembre 2021 consid. 6.2 et
les références).
A teneur de l'art. 77e al. 1 OASA, une personne
participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations
de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir ses besoins et de
s'acquitter de son obligation d'entretien. Selon la jurisprudence, une intégration
réussie n'implique pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée
sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à
ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière
disproportionnée (TF 2C_777/2022 du 22 juin 2023 consid. 3.3.2; TF 2C_1025/2022
du 5 juin 2023 consid. 4.3.3).
Selon la jurisprudence, l'évaluation de
l'intégration d'un étranger doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale
des circonstances (TF 2C_797/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3.5; 2C_723/2022 du
30 novembre 2022 consid. 4.1).
d) aa) Dans le cas présent, la vie commune a duré
plus de trois ans, ce que l'autorité intimée n'a pas contesté, considérant
toutefois que le recourant ne remplit pas les critères d'intégration définis à
l'art. 58a LEI.
Le recourant a été condamné le 5 janvier 2023 à une
peine pécuniaire de 10 jours-amende ainsi qu'à une amende pour voies de fait
qualifiées et injures commises envers son épouse à tout le moins entre le 1
er
janvier et le 7 août 2022. Il fait par ailleurs encore l'objet d'une procédure
pour contrainte envers sa conjointe. Il a certes depuis la décision du 5 juin
2024 - confirmée dans la décision attaquée - fourni un effort particulier pour
rembourser ses dettes, puisqu'il en a remboursé l'intégralité entre le 7 juin
2024 (décompte débiteur de l'office des poursuites compétent indiquant un
montant à payer de 4'415 fr. 10) et le 6 septembre 2024. Il reste
toutefois encore selon toute vraisemblance les actes de défaut de biens pour un
montant de 3'901 fr. 05 (était au 20 novembre 2023). Quoi qu'il en
dise, tous ces éléments ne permettent ainsi pas au recourant de se prévaloir
d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse.
Sous l'angle de l'intégration professionnelle, le
recourant n'a pas travaillé de manière continue, occupant de manière temporaire
plusieurs postes différents entrecoupés de périodes d'inactivité; s'il a certes
subi une intervention chirurgicale le 12 décembre 2023 entraînant un arrêt de
travail de 3 semaines minimum, celle-ci n'explique pas les périodes
d'inactivité antérieures. Il a par ailleurs perçu l'aide sociale conjointement
avec son épouse et les enfants de celle-ci pour un montant de 125'522 fr.
jusqu'au mois de mai 2023 puis de manière individuelle de juin 2023 à janvier
2024 pour un montant de 13'565 francs. S'agissant du RI perçu en famille
de mars 2020 à mai 2023, il sied de relever que le recourant n'a fait état d'un
salaire que durant sept mois (juillet, septembre et octobre 2021 puis en août,
septembre et octobre 2022 et enfin à nouveau en mars 2023, étant précisé qu'aucune
prestation n'a été versée en août, novembre et décembre 2021 et que le décompte
ne porte pas sur la période de janvier à mai 2022). Ce n'est que depuis le 31 janvier
2024 qu'il ne perçoit plus d'aide sociale, étant au bénéfice d'un contrat de
travail de durée indéterminée. Sur l'ensemble de son séjour en Suisse, il y a
donc majoritairement bénéficié de l'aide sociale et contracté des dettes, tout
en exerçant de manière sporadique différentes activités lucratives. Ce n'est
que récemment que sa situation a changé en direction d'une amorce de stabilité
qui, si elle doit être saluée, ne permet pas de considérer son parcours professionnel
comme une intégration professionnelle poussée au sens de la jurisprudence
exposée ci-dessus.
Séparé de son épouse et sans enfant, le recourant
n'allègue enfin pas que sa famille proche se trouverait en Suisse.
Il ressort de ce qui précède que l'on ne peut
retenir une intégration suffisante au sens de l'art. 58a LEI.
3.
Le recourant fait toutefois encore valoir qu'un retour dans son pays
d'origine, la République démocratique du Congo, serait très à risque pour sa
santé et son intégrité après une longue absence au pays et surtout en raison
des graves conflits internes que connaît le pays actuellement notamment suite
aux évènements du 19 mai 2024.
a) L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit qu'il est
possible de déroger aux conditions d'admission fixées aux art. 18 à 29 LEI dans
le but notamment de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité ou
d'intérêts publics majeurs. Les critères qu’il convient notamment de prendre en
considération lors de l’examen de la possibilité d’octroyer une autorisation de
séjour pour cas d’extrême gravité sont énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA. Il
s’agit de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration
définis à l'art. 58
a
al. 1 LEI (let. a) – à savoir le respect de la
sécurité et de l’ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, les
compétences linguistiques et la participation à la vie économique ou
l’acquisition d’une formation –; de la situation familiale, particulièrement de
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let.
c); de la situation financière (let. d); de la durée de la présence en Suisse
(let. e); de l'état de santé (let. f); et des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Conformément à la pratique et à la jurisprudence
constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées
restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une
situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus d’une autorisation
de séjour pour motifs humanitaires comporte pour lui de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une situation
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plainte ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine
(ATF 130 II 39 consid. 2; 124 II 10 consid. 3; parmi d’autres arrêts CDAP
PE.2023.0149 du 6 mars 2024 consid. 3; PE.2023.0044 du 17 mai 2023 consid. 4a;
PE.2023.0003 du 5 mai 2023 consid. 5b).
Parmi les éléments déterminants pour la
reconnaissance d'un cas de rigueur, il convient de mentionner, en particulier,
la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, ou encore la situation des enfants,
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs
allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à
subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou encore
des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial)
susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. PE.2023.0167 du 18 décembre
2023 consid. 2a; PE.2018.0373 du 31 janvier 2019 consid. 2a et les
références). S'agissant du séjour en Suisse, le Tribunal fédéral a précisé que
la durée d'un séjour précaire ou illégal n'était pas prise en compte dans
l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure moindre, sans
quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II
39 consid. 3; PE.2023.0167 du 18 décembre 2023 consid. 2b).
Compte tenu de la formulation potestative des art.
30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA, l'autorité dispose d'un important pouvoir
d'appréciation dans l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel
d'extrême gravité (PE.2023.0149 du 6 mars 2024 consid. 3). Le ressortissant
étranger ne dispose d'aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions
d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi
d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid.
3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1; PE.2023.0167 du 18 décembre 2023 consid. 2a).
b) En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en
2020 à l'âge de 29 ans en provenance de son pays d'origine, la République
démocratique du Congo (RDC). S'il a effectué ses études supérieures (licence en
2015 puis master en 2017 en informatique) puis brièvement travaillé en Inde (de
janvier à juin 2017), il apparaît qu'il a vécu au moins jusqu'en 2010 dans son
pays d'origine, soit jusqu'à ses 19 ans, puis à nouveau depuis une date
indéterminée depuis juin 2017 avant son arrivée en Suisse.
C'est ainsi dans ce pays qu'il a passé son enfance,
son adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, et qu'il a accompli
sa scolarité obligatoire et obtenu son diplôme d'Etat de fin de scolarité
secondaire, avant d'y vivre à nouveau après la fin de ses études supérieures. On
ne saurait admettre que ces années seraient moins déterminantes pour la
formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et
culturelle, que le séjour, somme toute assez court, de l'intéressé en Suisse
(cf. en particulier TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2; 2C_1188/2012 du
17 avril 2013 consid. 4.2; PE.2023.0167 du 18 décembre 2023 consid. 2c). On ne
voit par ailleurs pas que l'absence de son pays depuis début 2020, soit depuis
bientôt cinq ans, pourrait entraîner des risques pour sa santé et sa sécurité;
le recourant ne cite du reste pas d'élément propre à étayer son allégation.
S'agissant des "graves conflits internes"
que le pays connaitrait actuellement, il est vrai qu'une tentative de coup
d'Etat a été déjouée le 19 mai 2024. Le Département fédéral des affaires
étrangères relève également dans ses Conseils pour les voyages que la situation
sécuritaire est très tendue dans tout le pays et instable en particulier à
l'est. Toutefois, la simple existence de conflits ne permet pas de retenir que
le recourant, encore jeune et en bonne santé, s'exposerait à des difficultés
insurmontables en cas de retour dans son pays d'origine. Le Tribunal
administratif fédéral a récemment encore confirmé que la République
démocratique du Congo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une
situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de
présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise
en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (TAF E-4808/2024 du
16 septembre 2024 consid. 5.2). Il relevait que par ailleurs, dans son arrêt de
référence E-731/2016 du 20 février 2017, toujours d’actualité, il avait
confirmé sa pratique selon laquelle l’exécution du renvoi des ressortissants
congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l’une des villes de
l’ouest du pays disposant d’un aéroport, ou ayant un réseau social et familial
solide dans l’une de ces villes, était en principe raisonnablement exigible
(cf. TAF E-6629/2023 du 7 mai 2024 consid. 8.3 et 8.4 ainsi que réf. cit. ;
E-4927/2019 du 8 avril 2024 consid. 10.3 et 10.4 ainsi que réf. cit.). Il
relevait également avoir confirmé que cette mesure n’était en revanche pas
raisonnablement exigible – après un examen attentif des circonstances
individuelles – s’agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants ou ayant
plusieurs enfants à charge et de personnes en âge avancé ou en mauvaise santé,
ceci même si leur dernier domicile était à Kinshasa ou dans une ville de
l'ouest du pays avec un aéroport ou qu’elles disposaient d’un réseau social ou
familial à cet endroit (cf. TAF E-4927/2019 du 8 avril 2024, consid. 10.4).
Dans le cas présent, il ressort du dossier que le
recourant est né à Kinshasa et que son dernier domicile avant son arrivée en
Suisse s'y trouvait également. Par ailleurs, jeune, sans enfant et généralement
en bonne santé, il ne remplit aucun critère permettant de retenir que le renvoi
dans son pays d'origine ne serait pas exigible.
Enfin, même à supposer qu'il se trouverait, de
retour au pays, dans une situation économique sensiblement inférieure à celle
qui prévaut ici, rien ne permet cependant de penser que cette situation serait
sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en
soit, l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire les
étrangers aux conditions générales de leur pays d'origine (cf., en particulier,
ATF 137 II 345 consid. 3.2.3).
c) Au vu de ce qui précède, il apparaît que
l'autorité intimée n'a pas violé le droit, ni abusé de son large pouvoir
d'appréciation en retenant que la situation du recourant, envisagée dans sa
globalité, n'était pas constitutive d'un cas d'extrême gravité au sens des
art. 30 al. 1 let. b LEI et de la jurisprudence en la matière.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée, confirmée, selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82 LPA-VD,
sans qu'il y ait lieu de compléter l'instruction. Succombant, le recourant
supportera un émolument judiciaire qui sera toutefois réduit pour tenir compte
des circonstances du cas (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population (ci-après: le
SPOP) du 8 août 2024 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 400 (quatre cents) francs est mis à la charge
d'A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
novembre 2024
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.