vd_omni · PS.2005.0310 · 2006-05-22 · fr

X./Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Octroi rétroactif de l'aide sociale au début du mois pour lequel le recourant a présenté sa demande, étant donné qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, qu'il a présenté sa demande avec diligence avant la fin de son RMR et que le retard apporté à l'ouverture de son dossier résulte de circonstances imprévues (accident de voiture alors qu'il se trouvait à l'étranger) et indépendantes de sa volonté (retard pris par le CSR pour lui fixer un rendez-vous).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2006 PS.2005.0310

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 mai 2006
Composition
M. François Kart, président;
Mme
Isabelle Perrin et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Sophie Yenni Guignard,
greffière.
recourant
A. X.________,
à
1********
autorité
intimée
Centre social régional de Lausanne,
à Lausanne,
autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à
Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du Centre social
régional de Lausanne du 18 octobre 2005 (refus de prise en charge d'un loyer)
Vu les faits suivants
A.
A. et B. X.________, tous deux ressortissants turcs nés
respectivement le 28 janvier 1962 et le 19 septembre 1971, sont domiciliés à 1********
avec leur fils C.________, né le 24 février 1998. A. X.________ a bénéficié du
revenu minimum de réinsertion (RMR) jusqu'au 30 juin 2005.
B.
Durant le mois de juin 2005, A. X.________ s'est adressé
au Centre social régional de Lausanne (CSR) pour obtenir un rendez-vous afin de
déposer une demande d'aide sociale vaudoise (ASV). Faute de disponibilités, le
CSR lui a fixé un rendez-vous pour le 18 juillet 2005.
C.
Le 15 juillet 2005, A. X.________ a téléphoné au CSR pour
l'informer qu'il se trouvait en Turquie et ne pourrait rentrer en Suisse pour
le 18 juillet 2005 car il avait eu un accident de voiture et était blessé. Le
26 août 2005, A. X.________ a repris contact avec le CSR. Ce dernier lui a fixé
un nouveau rendez-vous le 5 septembre 2005.
D.
Par décision du 5 septembre 2005, le CSR a alloué à la
famille X.________ les prestations de l'aide sociale vaudoise à partir du 1
er
juillet 2005, pour un montant mensuel arrêté à 2'721.75 francs, correspondant à
un forfait mensuel de 2'070 francs calculé pour un ménage de trois personnes
(forfait I + forfait II) et 651.75 francs pour le loyer. Selon un projet de
lettre figurant au dossier, le CSR a rédigé le 7 septembre 2005 une demande
d'aide exceptionnelle au SPAS en faveur de la famille X.________, portant sur
l'ouverture d'un droit à l'aide sociale avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2005 en tenant compte de la situation particulière et des raisons de
santé invoqu¿s par A. X.________ pour justifier son absence.
E.
Le 13 septembre 2005, le CSR a versé l'ASV pour le mois de
juillet 2005 à concurrence de 1'110.60 francs, correspondant au forfait mensuel
calculé au prorata pour 15 jours. Il a en outre suspendu le versement du loyer
dans l'attente d'une décision du SPAS.
Le même jour, le CSR a adressé au SPAS une nouvelle demande
portant uniquement sur la prise en charge par l'ASV à titre exceptionnel du
loyer d'août 2005 à raison de 627 francs, en indiquant que le bénéficiaire,
durant son séjour en Turquie, avait emprunté le montant nécessaire au paiement
de son loyer pour éviter une expulsion. Le SPAS a refusé la demande le 7 octobre
2005 en exposant que les explications fournies par le CSR ne permettaient pas
la prise charge par l'ASV d'un loyer en guise de remboursement de dettes
personnelles contractées par A. X.________ lors de son séjour à l'étranger.
F.
Le CSR a informé A. X.________ par courrier du 18 octobre
2005 qu'il ne pouvait prendre en charge le montant de son loyer, en s'exprimant
comme suit:
"Décision de refus
d’octroi de l'Aide sociale vaudoise (ASV) pour le paiement de votre loyer
Monsieur,
Suite à votre demande de prise
en charge de la dette occasionnée par le paiement de votre loyer, nous avons
sollicité notre organe de contrôle, le Service de Prévoyance et d'Assurance
Sociale (SPAS).
Ce dernier a refusé notre
demande en date du 7 octobre 2005. Nous sommes ainsi contraint d'émettre une
décision de refus. (…)"
G.
A. X.________ a recouru contre cette décision le 6
novembre 2005, en exposant en substance qu'il ne demandait pas la prise en
charge d'une dette de loyer, mais le paiement de l'aide sociale complète pour
le mois de juillet 2005, soit la seconde moitié du forfait et le loyer. Se
référant implicitement à la décision d'octroi du 5 septembre 2005, il exposait
que compte tenu de sa situation, il y avait lieu de lui allouer une aide exceptionnelle
de façon rétroactive au 1
er
juillet 2005.
H.
Le CSR a répondu le 29 novembre 2005 comme suit:
"Arrivant au terme de son droit RMR à fin juin 2005,
Monsieur X.________ s'adresse à notre service le 22 juin 2005 pour obtenir un
rendez-vous. Il demande un entretien au plus vite, car il souhaite déposer son
épouse et son fils en Allemagne pour les vacances. Faute de disponibilité, un
rendez-vous lui est fixé le 18 juillet. Le 15 juillet 05, M. X.________ nous
contacte: il est en Turquie, victime d'un accident et ne peut se rendre à notre
entretien. Il est blessé et sa voiture attend des pièces de rechange.
M. X.________ nous propose d'ouvrir son droit à l'ASV sur la
base d'un dossier qu'il a préparé avant de partir en vacances et qu'il peut
nous faire parvenir par courrier. Sa présence et celle de son épouse étant
indispensables, nous refusons sa proposition.
M. X.________ est conscient d'outrepasser son droit aux 4
semaines de vacances annuelles autorisées dans les normes de l'Aide sociale
vaudoise et s'inquiète des suites. Nous l'invitons alors à préparer les
éléments qui pourront étayer sa situation et ses dires à savoir, par exemple,
un certificat médical. Le CSR pourra ainsi se déterminer ou soumettre, le cas
échéant, une demande exceptionnelle au SPAS.
Nous restons sans nouvelles de M. X.________ jusqu'au 26 août
2005, date à laquelle il nous contacte à nouveau. Le couple est reçu le 05
septembre 2005 et, sur la base des documents apportés, un droit à l'ASV lui est
ouvert. Il est à relever que M. X.________ a déjà bénéficié à plusieurs
reprises de l'aide sociale par le passé.
M. X.________ sollicite le versement rétroactif de l'entier
de l'aide sociale du mois de juillet, y compris le loyer. Il argue avoir
emprunté de l'argent auprès d'un membre de sa famille afin de payer rapidement son
loyer et éviter ainsi un retard trop important.
Pour étayer ses dires, M. X.________ nous fournit les pièces
justificatives suivantes: deux certificats de l'Istambul
Hospital
du 15.07.05 et du 05.08.05 accordant respectivement 10 jours d'incapacité de travail,
des copies de passeports des personnes qui l'accompagnaient, sur lesquels
figure une date de sortie de Turquie au 15 août; une quittance de loyer datée
du 28 août; et une reconnaissance de dettes en turc, datée du 28.07.05, portant
sur une somme de plus de 3 milliards de lires turques (env. Fr. 3'000.-).
Après examen des pièces, le CSR admet comme vraisemblable le
fait que la famille X.________ soit rentrée de Turquie au 15 août. Bien que ne
comprenant pas pourquoi M. X.________ a autant tardé à reprendre contact,
le CSR alloue cependant la moitié de l'aide sociale du mois de juillet.
Pour ce qui concerne la prise en charge du loyer d'août, M. X.________
s'en est acquitté par ses propres moyens, en utilisant l'argent emprunté à sa
famille. Se référant au point II.26 du Recueil d'application de l'aide sociale
vaudoise - qui stipule que l'ASV n'intervient pas pour prendre en charge des
dettes - le CSR estime qu'il n'est pas de son ressort d'accepter cette demande
et la soumet à son autorité de tutelle. Une demande exceptionnelle est ainsi
envoyée au SPAS en date du 13.09.05. Le SPAS, par réponse du 07.10.05, refuse
la demande, amenant le CSR à émettre une décision de refus. (…)"
I.
Par courrier du 9 janvier 2005, confirmé par rappel du 7
février 2006, le juge instructeur a demandé au CSR de préciser pour quels
motifs l'aide sociale avait été versée seulement à partir du 15 juillet 2005,
d'indiquer si la décision d'octroi ASV du 5 septembre 2005 avait été révoquée
par une décision ultérieure et si la famille X.________ avait présenté
formellement une demande limitée à la prise en charge de son loyer pour le mois
d'août 2005, et de lui transmettre copie des réponses du SPAS à ses demandes des
7 et 13 septembre 2005. Le CSR n'a pas répondu.
J.
Le SPAS s'est déterminé le 25 janvier 2006 sur son refus
de prise en charge du loyer en faisant valoir qu'au vu des pièces transmises
par le CSR, il lui était apparu que la famille X.________ n'était pas
bénéficiaire de l'aide sociale en juillet 2005 et qu'il avait refusé la prise
en charge du loyer au motif que l'aide sociale n'est pas destinée à rembourser
un loyer déjà payé par un tiers, d'autant que le remboursement de cette dette ne
visait pas à éviter une situation d'urgence.
K.
Au surplus, les arguments respectifs des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
L.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient de déterminer en premier lieu quelles sont la ou
les décisions attaquées.
Le recourant s'en prend tout
d'abord à la décision du CSR du 18 octobre 2005 relative au refus de verser le
montant dont il aurait normalement dû bénéficier au mois de juillet 2005 pour
s'acquitter du loyer d'août 2005, ceci au motif que ce loyer a été avancé par
un tiers et que l'aide sociale n'intervient pas pour rembourser des dettes. Déposé
dans le délai de 30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l'aide sociales (LPAS) le recours contre cette décision est
intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
Dans son pourvoi, le recourant s'en
prend également à la décision du CSR de ne lui verser que la moitié du forfait
mensuel d'aide sociale pour le mois de juillet 2005, décision qui s'est
concrétisée par le versement d'un montant de 1'110.60 francs le 13 septembre
2005 correspondant au forfait mensuel calculé au prorata pour 15 jours. Dès
lors que le CSR n'a pas rendu de décision formelle à ce sujet munie de
l'indication des voie et délai de recours, il y a lieu de constater que le
recourant a agi en temps utile en s'en prenant également à cette décision dans
son recours déposé le 6 novembre 2005 auprès du Tribunal administratif. On
relèvera que les deux décisions mises en cause impliquent que l'autorité
intimée a considéré que le recourant n'avait pas droit aux prestations de
l'aide sociale à partir du 1
er
juillet 2005, ce qui signifie que
celle-ci a, en tous les cas implicitement, révoqué sa décision du 5 septembre
2005 qui ouvrait au recourant un droit à l'aide sociale à partir du 1
er
juillet 2005. Le recours porte ainsi également sur cette décision de
révocation.
2.
a) Au moment où la décision attaquée a été rendue la LPAS,
qui a été remplacée à partir du 1
er
janvier 2006 par la loi du 2
décembre 2003 sur l'Action sociale vaudoise, était encore en vigueur. Les
règles de droit déterminantes sont par conséquent celles figurant dans la LPAS.
b) Telle que conçue par le législateur
vaudois, l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales, notamment par des prestations financières (art. 3 al. 1
er
LPAS). Celles-ci sont subsidiaires à l'aide que la famille doit apporter à ses
membres (art. 1
er
LPAS) ainsi qu'aux autres prestations sociales
(fédérales ou cantonales) et à celles des assurances sociales, mais peuvent
être, le cas échéant, versées en complément (art. 3 al. 2 LPAS). L'aide est
accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à
satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables et doit permettre
aux bénéficiaires et à leur famille de vivre dignement (art. 17 LPAS). D'une
part, elle doit couvrir les besoins en nourriture, logement, vêtements et soins
médicaux (besoins vitaux), d'autre part, elle doit dans certains cas tenir
compte d'autres besoins particuliers tels que les déplacements, les cotisations
d'assurances, la formation professionnelle et les vacances d'enfants (besoins
personnels), qui varient de cas en cas et doivent être justifiés (Exposé des
motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la loi sur la prévoyance et
l'aide sociales, in BGC, printemps 1977, p. 758 ss). La nature, l'importance et
la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de la situation
particulière de l'intéressé et des circonstances locales; l'aide doit s'adapter
aux changements de circonstances et être allouée dans les cas et dans les
limites prévus par le Département de la prévoyance sociale et des assurances
(devenu Département de la santé et de l'action sociale), selon les dispositions
d'application de la loi (art. 21 LPAS et 10 du règlement d’application du 18
novembre 1977 de la LPAS [ci-après : RPAS]). Ces dispositions sont
édictées sous forme de directives dans le "Recueil d'application de l'aide
sociale vaudoise" (ci-après: le Recueil).
c) aa) Selon l’art. 23 LPAS, la personne est tenue,
sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui appliquent
l’aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle et
financière, ainsi que de leur communiquer immédiatement tout changement de
nature à modifier les prestations dont elle bénéficie. L’autorité doit ainsi
entreprendre toutes les recherches et requérir toutes les informations utiles,
ainsi que la production de documents permettant d’attester que toutes les
conditions permettant l’octroi de l’aide sociale sont remplies. Il appartient à
la personne aidée de collaborer pleinement aux demandes d’information requises
par l’autorité, qui n'a en principe pas la possibilité d'accorder l'aide
sociale tant qu'elle n'a pas acquis la conviction que toutes les conditions
requises pour permettre l'octroi d'un telle aide sont remplies (voir arrêt TA
PS.2002.0022 du 26 mai 2003). Ainsi, compte tenu des vérifications nécessaires
à effectuer avant l’octroi de l’aide sociale, celle-ci ne doit être accordée en
principe que pour le mois au cours duquel l’autorité d’application a reçu
toutes les pièces, informations et documents attestant que les conditions
permettant l’octroi de l’aide sont remplies (arrêt TA PS.2002.0022 précité).
bb) Dans la règle, les prestations de l'aide sociale
sont fournies pour faire face à la situation actuelle et future (pour autant que
le besoin perdure ) et non pour la situation passée, si bien que par principe,
l'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées, et un bénéficiaire
ne pourrait exiger des prestations rétroactivement, même s'il répondait aux
conditions de leur octroi (Wolffers, Grundriss des Sozialhilferechts, p 74; PS.2003.0112
du 27 janvier 2005). Ce principe trouve application lorsqu'une demande d'aide
sociale est formulée tardivement et que le requérant souhaite obtenir le
versement de prestations pour une période antérieure à sa demande (ce qui était
notamment le cas dans l'arrêt PS.2003.0112 où le requérant, qui était parvenu à
l'échéance de son droit au revenu minimum de réinsertion à la fin du mois de
février, avait attendu le mois d'avril pour reprendre contact avec son
assistant social et avait ensuite demandé des prestations à titre rétroactif
pour le mois de mars).
En l'espèce, on se trouve cependant dans une situation
différente dès lors que les prestations litigieuses concernent une période
postérieure à la première demande d'aide formulée par le recourant. Dans un tel
cas, le tribunal a admis qu'on ne pouvait exclure la possibilité d'accorder
exceptionnellement l'aide sociale avec effet rétroactif au mois durant lequel
la demande a été déposée si les circonstances le justifient, notamment si les
besoins vitaux et personnels du requérant l'imposent et si les délais qui ont provoqué
un retard en ce qui concerne la décision sur la demande d'aide sociale ne sont
pas imputables au requérant (arrêt TA PS.2002.0022 du 26 mai 2003). Un examen
de la jurisprudence du tribunal de céans rendue sur ce point démontre que le
retard apporté à la décision d'octroi doit résulter de circonstances
exceptionnelles, indépendantes de la volonté du requérant, et que celui-ci doit
en outre rendre vraisemblable qu'il s'est trouvé dans une situation de détresse
ou d'extrême urgence en raison du retard apporté au versement de l'aide à
laquelle il pouvait prétendre. (v. notamment PS.2005.0102 du 17 octobre
2005, PS.2005.0024 du 28 septembre 2005, PS.2004.0204 du 3 mai 2005).
d) En l'occurrence, le recourant a effectué les
premières démarches auprès du CSR le 22 juin 2005. Malgré son insistance, le
CSR n'a alors pas pu le recevoir avant la fin du mois de juin 2005 faute de
disponibilités. Par la suite, il n'est pas contesté que seul un cas de force
majeur l'a empêché de se présenter au rendez-vous du 18 juillet 2005, puisqu'il
se trouvait alors en Turquie, blessé des suites d'un accident de voiture et
dans l'attente de pièces de rechange pour sa voiture, et qu'il n'a pu rentrer
en Suisse que le 15 août 2005. Cela ressort notamment des deux certificats
médicaux établis par un médecin de l'Hôpital d'Istambul les 15 juillet et 5
août 2005, de la copie d'une facture de pièces de rechange pour une voiture de
marque SEAT ou Volkswagen immatriculée VD 2******** ainsi que des dates
d'entrée et de sortie figurant sur les passeports. Le recourant s'est ensuite
adressé à nouveau au CSR le 26 août 2005, soit seulement dix jours après son
retour en Suisse, de sorte qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir tardé à
reprendre contact avec l'autorité intimée. Enfin il s'est ensuite présenté sans
délai au rendez-vous fixé par le CSR le 5 septembre 2005, de surcroît muni de
tous les documents nécessaires, puisque le CSR lui a ouvert un droit le jour
même, sur la base de son dossier. Ainsi, le retard pris pour rendre la décision
d'octroi de l'aide sociale ne peut être imputé à un manque de diligence du
recourant ni à un refus de collaborer aux demandes de l'autorité intimée, mais
résulte uniquement d'une succession d'événements indépendants de sa volonté qui
ont reporté la date de son premier entretien avec le CSR au 5 septembre 2005,
alors que sa demande d'aide avait été formulée dès le 22 juin 2005. Enfin, il
n'est pas non plus contesté que le recourant, arrivé à la fin de son RMR au 30
juin 2005, se trouvait sans ressources à partir du 1
er
juillet 2005
pour couvrir ses besoins vitaux et ceux de sa famille, de sorte que la
prolongation involontaire de son séjour à l'étranger l'exposait à de graves
difficultés financières. Il en a d'ailleurs informé le CSR le 15 juillet 2005,
en lui proposant de lui faire parvenir un dossier qu'il avait constitué avant
son départ à l'étranger pour pouvoir obtenir sans délai l'aide financière dont
il avait besoin. Le CSR a alors refusé d'examiner la possibilité de lui allouer
une aide sous quelque forme que ce soit, même à titre provisoire, avant son
retour en Suisse, au motif que sa présence et celle de son épouse étaient
indispensables pour ouvrir son dossier. Dans ces conditions, on voit mal quelle
autre solution avait le recourant que celle de l'emprunt pour subvenir à ses
besoins et à ceux de sa famille jusqu'à son retour en Suisse. C'est donc à
juste titre que, dans sa décision initiale du 5 septembre 2005, le CSR a accepté
d'accorder l'aide sociale avec effet rétroactif au 1
er
juillet 2005.
Cette décision ne saurait être remise en cause au motif que le recourant a
finalement pu subvenir à ses besoins, et notamment s'acquitter du loyer non
pris en charge par l'aide sociale, en empruntant de l'argent à un membre de sa
famille. Il ne serait en effet pas admissible qu'une autorité qui n'a pas été
diligente dans le traitement d'une demande d'aide sociale puisse finalement
refuser de verser les prestations qui auraient été allouées en cas de
traitement normal du dossier au seul motif que le requérant a emprunté de
l'argent à un tiers pour pallier les carences de cette autorité.
3.                Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être admis et que la décision attaquée, en tant
qu'elle révoque la décision du 5 septembre 2005 octroyant au recourant l'aide
sociale à partir du 1
er
juillet 2005, doit être annulée. Vu l'issue
du recours, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis
II.
La décision du Centre social régional de Lausanne du 18
octobre 2005 est annulée.
III.
La décision par laquelle le Centre social régional de
Lausanne a révoqué sa décision du 5 septembre 2005 est annulée, le recourant
ayant droit aux prestations de l'aide sociale vaudoise à partir du 1
er
juillet 2005.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 22 mai 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles
se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.