vd_omni · AC.1997.0192 · 1999-11-01 · fr

PULFER/GAUTSCHI c/CN/Commugny | Confirmation de la décision du conservateur de la nature qualifiant une haie de biotope. Annulation partielle de la décision municipale autorisant des tailles et prescrivant leur mesure.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.11.1999 AC.1997.0192

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er novembre 1999
1) sur le recours interjeté le 28 octobre 1997
par
Eric PULFER
, représenté par Me Rémi Bonnard, avocat à Nyon
contre
la décision du
Conservateur de la nature
,
du 8 octobre 1997, attribuant à une haie située sur le territoire de la
Commune de Commugny
le statut de biotope,
2) sur le recours formé le 19 mars 1998 par
Fritz
GAUTSCHI
, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne
contre
la décision de la
Municipalité de Commugny
,
du 24 février 1998, représentée par Me Olivier Freymond, avocat à Lausanne,
autorisant la taille de plantations
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. B. Dufour et Mme D. A. Thalmann, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Eric Pulfer est
propriétaire de la parcelle no 597 du cadastre de Commugny. Ce bien-fonds
supporte une villa. Pour sa part, Fritz Gautschi possède les parcelles nos 602
et 607 sises dans le voisinage immédiat et dont l'une est bâtie d'une villa.
Les lieux sont situés
dans la zone de villas instituée par le plan lié au règlement communal sur le
plan d'extension et la police des constructions, légalisé le 11 août 1990. Par
ailleurs, la commune a adopté un règlement de la protection des arbres qui a
été approuvé le 21 juillet 1982 par le Conseil d'Etat.
B.                    Par requête du 23 mars
1997, Eric Pulfer a assigné Fritz Gautschi devant le Juge de paix du cercle de
Coppet. Son action tendait à faire ramener les arbres et arbustes de son voisin
à des hauteurs conformes aux dispositions du Code rural et foncier (CRF). A la
demande du Juge de paix, M. Pulfer a précisé, par écrit du 26 avril 1997, la
nature des mesures ponctuelles qu'il entendait être exécutées (élagage, écimage
essentiellement). En substance, le prénommé se plaignait d'une diminution de
lumière et d'un surcroît d'humidité dans sa maison, dont il attribuait
l'origine à la hauteur excessive de la végétation croissant sur les parcelles
Gautschi. Celui-ci a conclu, avec dépens, au rejet de la requête de son voisin.
Le Juge de paix a
alors suspendu son audience préliminaire du 30 mai 1997, conformément à l'art.
62 CRF pour permettre à la municipalité de se prononcer sur l'existence de
plantes à protéger sur la propriété de l'intimé. Ce dernier, par lettre de son
conseil du 11 juin 1997, a saisi le Conservateur de la nature d'une demande
visant à constater la nature de biotope de la haie séparant les propriétés des
parties.
La municipalité a
organisé une inspection locale, le 23 septembre 1997, en présence des
propriétaires intéressés et du Conservateur de la nature. C'est à la suite de
cette séance que le conservateur a pris sa décision du 8 octobre 1997, selon
laquelle
"la haie située entre les parcelles 602, 607 et 595 (recte
597) constitue bien un biotope protégé au sens de la loi sur la protection de
la nature, des monuments et des sites (LPNMS) et de la loi sur la faune"
.
Eric Pulfer s'est
pourvu contre cette décision par acte du 28 octobre 1997. Le Conservateur de la
nature, de même que M. Gautschi ont conclu au rejet du recours et la
municipalité à son admission. L'argumentation des parties sera reprise
ci-dessous dans la mesure utile.
C.                    En même temps qu'il
rendait la décision attaquée, soit le 8 octobre 1997 (voir lit. B in fine
ci-dessus), le Conservateur de la nature a écrit à la municipalité pour lui
indiquer la mesure dans laquelle les arbres mis en cause par Eric Pulfer
pouvaient être rabattus.
Dans l'intervalle, la
municipalité avait demandé une expertise à Arbosoins SA, à Trélex, qui a déposé
son rapport le 4 août 1997 sous la signature de Roland Truan. Ce rapport, qui
comprend un tableau synoptique des mensurations légales et des interventions
biologiquement possibles, prévoit des coupes sensiblement plus importantes que
celles indiquées par le Conservateur de la nature. Le contenu de ce document a
été discuté lors de l'inspection locale organisée par la municipalité le 23
septembre 1997 et dont il est question sous lit. B ci-dessus.
Par courrier du 17
décembre 1997 adressé à la municipalité, le conseil de M. Pulfer a invité cette
autorité
- à constater que
c'est à juste titre que son client demandait la mise en conformité des essences
litigieuses avec les dispositions du CRF,
- à afficher au pilier
public durant 20 jours la présente demande tendant à l'octroi de l'autorisation
requise conformément à l'art. 21 du règlement d'application du 22 mars 1989 de
la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RPNMS).
Ce courrier a été
affiché au pilier public pendant 20 jours à partir du 5 janvier 1998. Par
lettre de son conseil du 26 janvier, Fritz Gautschi a fait opposition à la
demande d'autorisation présentée par Eric Pulfer.
La municipalité a
rendu sa décision le 24 février 1998 : elle a autorisé, conformément au tableau
synoptique de l'expert Truan, la taille latérale et en hauteur des arbres
dominants 1 à 6 ainsi que la taille latérale et en hauteur des haies A à C.
Cette décision a été
déférée par M. Gautschi au tribunal de céans suivant acte du 19 mars 1998. En substance,
le recourant soutient que la municipalité a fondé sa décision exclusivement sur
le rapport de l'expert, au mépris des mesures préconisées par le Conservateur
de la nature dans sa lettre à la municipalité du 8 octobre 1997. La
municipalité et Eric Pulfer ont conclu au rejet du pourvoi et le Conservateur
de la nature à son admission. L'argumentation des parties sera reprise
ci-dessous dans la mesure utile.
D.                    Les causes ont été
jointes pour l'instruction et le jugement.
Le Tribunal
administratif a tenu audience à Commugny, le 11 mai 1998, en présence des
parties et de leurs conseils. A cette occasion, il a procédé à une visite des
lieux. A la requête du recourant Pulfer, la cause a été suspendue pour
permettre l'audition de l'expert Truan, qui, bien que régulièrement assigné, ne
s'était pas présenté. L'audience de reprise de cause a eu lieu à Lausanne, le
23 septembre 1998. Les parties et leurs conseils, ainsi que l'expert Roland
Truan ont été entendus. Tentée, la conciliation a échoué.
Considérant en droit:
1.                     a) Selon l'art. 57 CRF,
le propriétaire voisin peut exiger l'enlèvement des plantations qui ne
respectent pas les distances minimales à la limite de propriété fixées aux art.
37, 52 et 54 CRF ou l'écimage des plantations dépassant les hauteurs légales
fixées aux art. 38, 53, 54 et 56 CRF. Les plantations protégées en vertu de la
LPNMS sont en principe soustraites aux actions en enlèvement ou en écimage
prévues par l'art. 57 CRF (art. 60 al. 1 CRF). Ces plantations ne peuvent être
écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (art. 60 al. 3 CRF). A
cette fin, l'art. 62 CRF introduit une procédure spéciale. Saisi d'une requête
en enlèvement ou en écimage fondée sur l'art. 57 CRF, le Juge de paix transmet
d'office la requête à la municipalité après l'échec de la tentative de
conciliation (art. 62 al. 1 CRF). La municipalité détermine s'il y a lieu de
protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser
l'abattage ou la taille, conformément aux art. 60 et 61 CRF ainsi qu'aux
dispositions de la législation sur la protection de la nature, des monuments et
des sites (art. 62 al. 2 CRF). La décision municipale est susceptible d'un
recours au Tribunal administratif, les deux parties au procès civil ayant
qualité pour recourir (voir Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la
propriété foncière, p. 553 no 1218). Une fois la décision municipale passée en
force, le Juge de paix statue sur la requête en enlèvement ou en écimage (art.
62 al. 3 CRF).
b) En l'espèce, Eric
Pulfer a saisi le Juge de paix conformément à l'art. 60 CRF. Pour sa part, dans
le cadre de cette procédure, Fritz Gautschi est intervenu auprès du
Conservateur de la nature en l'invitant à constater que sa propriété comportait
un petit biotope.
Il sied de relever
tout d'abord que le caractère constatatoire de la démarche de Fritz Gautschi ne
constitue par un obstacle à son admission (voir par analogie arrêt du Tribunal
administratif AC 94/0116, du 13 décembre 1995). Ce moyen n'a d'ailleurs pas été
soulevé.
En revanche, c'est à
tort que la municipalité et Eric Pulfer ont contesté la compétence du
conservateur au motif que la protection de la végétation en cause résulte de
l'art. 2 du règlement communal de la protection des arbres et non pas d'une
réglementation cantonale. En effet, dès lors que des prescriptions instituant
une protection notamment des arbres, des haies vives et des biotopes existent,
il serait inconcevable de dénier aux autorités cantonales la faculté d'en
assurer le respect. Au demeurant, force est de relever que les dispositions de
la législation cantonale sur la faune relatives à la conservation des biotopes
sont, partiellement à tout le moins, des normes d'exécution des art. 18 ss de
la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet
1966 (LPN) (voir ATF 121 II 161). En outre, il n'est pas sans intérêt
d'observer à cet égard que les art. 21 et 22 de la loi vaudoise du 28 février
1989 sur la faune confèrent des compétences étendues au Conseil d'Etat d'une
part et à la Conservation de la faune d'autre part en matière de conservation
des biotopes (voir aussi art. 3 et 8 RPNMS). Il résulte de ce qui précède que
le Conservateur de la nature était compétent pour rendre sa décision du 8
octobre 1997, objet du recours formé par Eric Pulfer. Cela étant, il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
c) Pour admettre que
la haie située entre les propriétés Gautschi et Pulfer est en nature de biotope
protégé, le conservateur s'est fondé sur l'inspection locale du 23 septembre
1997 lors de laquelle il a entendu les parties de manière séparée. Mais il a
également pris en considération, dans la mesure où elles concernaient la haie
en cause, les pièces qui lui ont été remises par Sébastien Gautschi, fils de
Fritz Gautschi. Il s'agit d'une liste des arbres, arbustes et plantes
grimpantes, ainsi que d'un inventaire de l'avifaune et d'autres relevés
faunistiques. Cela étant, le tribunal de céans estime qu'à l'instar du Tribunal
fédéral jugeant pourtant dans le cadre d'un recours de droit administratif (ATF
116 Ib 203), il doit faire preuve d'une certaine retenue dans le contrôle de
l'application d'une notion juridique imprécise telle que celle de biotope soit
"espace vital suffisamment étendu" à teneur de l'art. 18 al. 1 LPN.
Cette réserve s'impose d'autant plus en l'espèce que la décision entreprise
émane d'un fonctionnaire spécialisé. Pour sa part, le tribunal a pu constater
que l'on était en présence d'une haie vive, laquelle est de toute façon
protégée par l'art. 2 al. 1 lit. d du règlement communal de la protection des
arbres conformément à l'art. 5 LPNMS. En effet, il s'agit bien d'un écran de
verdure d'une surface inférieure à 1'000 m² et d'une largeur de moins de 10 m.,
conformément à la définition contenue à l'art. 3 al. 1 du règlement du 16 mai
1980 d'application de la loi forestière du 5 juin 1979. Par ailleurs, cette
haie est formée d'arbustes en pleine végétation, par opposition aux haies
mortes, faites de branches sèches (voir ATF 121 II 161, précité).
2.                     On l'a vu, le recours
interjeté par Fritz Gautschi est dirigé contre la décision de la Municipalité
de Commugny du 24 février 1998. Cette décision est fondée sur le rapport de
l'expert Roland Truan, de la société Arbosoins SA, du 4 août 1997, au tableau
synoptique duquel elle renvoie intégralement dans ses conclusions. A juste
titre, la municipalité relève qu'il n'est pas question d'obtenir l'abattage ou
l'arrachage des plantations litigieuses, mesures qui auraient nécessité son
autorisation à teneur de l'art. 15 al. 1 RPNMS. En revanche, l'art. 18 al. 1
RPNMS dispose que la taille des arbres classés n'est pas soumise à autorisation
lorsque ce travail entre dans le cadre d'un entretien normal, condition qui est
réalisée en l'espèce ainsi que cela résulte du rapport d'expertise. Par
ailleurs, il est exact que l'art. 18 al. 2 RPNMS exige une autorisation
municipale préalable lorsque la taille envisagée affecte gravement un objet
classé. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. Enfin, force est de
constater que l'on ne se trouve pas dans l'hypothèse prévue par l'art. 19 al. 1
RPNMS (coupe rase d'une haie). En définitive, les tailles en cause ne sont
subordonnées à aucune autorisation de la municipalité, ce qu'il appartenait à
celle-ci de vérifier dans le cadre des compétences que lui attribue l'art. 62
al. 2 CRF. En revanche, c'est au juge civil (soit ici au Juge de paix) qu'il
incombe de fixer les modalités des tailles propres à rendre la hauteur des
plantations litigieuses conforme aux dispositions légales et cela en vertu de
l'art. 62 al. 3 CRF. En résumé, la municipalité a outrepassé ses compétences
dès lors qu'elle ne s'est pas limitée à se prononcer sur le principe des
tailles mais qu'elle a encore statué sur la mesure de celles-ci.
Il résulte de ce qui
précède que le recours de Fritz Gautschi doit être très partiellement admis.
3.                     Vu le sort des recours,
il échet de mettre à la charge de chacun des recourants, totalement ou
partiellement déboutés, un émolument de justice limité à 1'500 fr. L'ensemble
des circonstances commande de ne pas allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours
d'Eric Pulfer est rejeté.
II.                     Un émolument
de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant
Eric Pulfer.
III.                     Le recours de
Fritz Gautschi est très partiellement admis en ce sens que la décision
municipale rendue le 24 février 1998 est annulée en tant qu'elle se prononce
sur la mesure des tailles envisagées. Elle est confirmée pour le surplus.
IV.                    Un émolument de
justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant
Fritz Gautschi.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ft/pe/Lausanne, le 1er novembre 1999
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint