vd_omni · GE.1999.0167 · 2001-05-01 · fr

c/DSAS | Le fait de pratiquer et maîtriser simultanément toutes les branches de la médecine chinoise ne permet pas d'être mis au bénéfice d'une dérogation sur la base de la disposition citée en titre. Les différents volets de la médecine chinoise sont en effet très répandus en Suisse et sont pratiqués par de nombreux médecins.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2001 GE.1999.0167

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 22 mai 2001
sur le recours interjeté par
A.________
,
à X.________ (Lituanie), représenté par l'avocat Alain Thévenaz, rue du
Grand-Chêne, Case postale 3633, 1002 Lausanne
contre
la décision du 9 décembre 1999 du
Département
de la santé publique et de l'action sociale
(refus d'autorisation d'exercer
la médecine chinoise).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M.  Jean-Claude
de Haller, président; M. Cyril Jaques et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A.                     Le Dr. A.________ est
un médecin d'origine chinoise, né le 1er juin 1956 à Pékin, mais de nationalité
lituanienne. Il a obtenu un diplôme de médecin en 1981 à l'Université de
X.________, en Lituanie et a en outre acquis des formations en acupuncture à
St-Pétersbourg, Moscou et Pékin, en massages chinois, moxibution et en médecine
traditionnelle chinoise, à Pékin, ainsi qu'en auriculopuncture, à
St-Pétersbourg. En l'an 2000, il a également été reconnu comme acupuncteur,
herbologue et praticien An Mo/Tui Na diplômé par l'Organisation professionnelle
suisse de médecine traditionnelle chinoise.
B.                    Le 4 mars 1998, le
directeur de la B.________, à ********, a présenté une demande en sa faveur,
auprès du Département de la santé et de l'action sociale, en vue de l'obtention
d'une autorisation de pratiquer la médecine dans le cadre de l'ouverture, dans
cet établissement, d'un centre de médecine chinoise.
Cette demande
d'autorisation était fondée sur l'art. 91 al. 2 litt. b de la loi du 29 mai
1985 sur la santé publique (LSP). La B.________ estimait, bien que les spécialisations
exercées par le Dr. A.________ soient pratiquées séparément par des médecins en
Suisse, que le fait de les maîtriser toutes à la fois permettait de répondre
aux exigences de la disposition précitée.
A l'époque,
l'Association vaudoise des cliniques privées (AVCP) et la Société vaudoise de
médecine (SVM) ont été consultées par le Service de la santé publique. La
première nommée a donné un préavis positif, le 28 mai 1998, tandis que la
seconde nommée a pris position, le 8 juin 1998, d'une part en se déclarant
incompétente pour juger de l'apport à la médecine vaudoise que constituerait,
par exemple, la moxibution et d'autre part en exprimant des doutes sur la
possibilité de transférer de telles connaissances aux médecins vaudois par ce
biais, ce qui est l'un des buts de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP.
Le 12 juin 1998, le
Conseil de santé a proposé de ne pas délivrer l'autorisation requise,
considérant que l'équivalence de la formation lituanienne avec le diplôme
fédéral de médecin n'était pas établie, que les techniques de médecine
traditionnelle chinoise pratiquées par le Dr. A.________ ne paraissaient pas,
prises séparément, être peu répandues en Suisse et que les exigences légales ne
semblaient pas remplies.
La B.________ a
provisoirement retiré sa demande, par courrier du 19 juin 1998, afin de
compléter son dossier.
C.                    L'intéressé a déposé le
30 juin 1999, par l'intermédiaire de son mandataire, une nouvelle demande
tendant à l'obtention d'une autorisation de pratiquer une profession médicale à
titre indépendant en invoquant l'art. 91 al. 2 litt. b LSP. Dans cette requête,
il est relevé que le Dr. A.________, - docteur en anesthésie, diplômé de
l'Institut de médecine de X.________ et docteur en médecine traditionnelle
chinoise, qui a participé à plusieurs congrès internationaux d'acupuncture et a
travaillé dans plusieurs hôpitaux en Chine -, souhaite exercer la médecine dans
le canton de Vaud en qualité d'employé et sous la responsabilité du Dr
C.________, médecin à ********, qui pratique l'acupuncture et qui a fait un
stage en Chine. Il est en outre précisé que son activité se limiterait
exclusivement à la médecine traditionnelle chinoise, comme complément à la
médecin occidentale, sa demande étant fondée sur le souci de complémentarité et
sur celui de donner plus de choix aux malades, en leur proposant une approche
globale de leurs problèmes de santé. Il est de plus rappelé que les
connaissances de l'intéressé sont particulièrement étendues, puisqu'il maîtrise
les cinq parties de la médecine traditionnelle chinoise (acupuncture et
moxibution, massage tuina anmo, taiji quan, qigong et pharmacopée chinoise
traditionnelle) et qu'il s'est perfectionné dans chacune d'entre elles. A
l'appui de sa requête, le Dr. A.________ a déposé notamment un curriculum vitae
avec copie de divers diplômes et certificats, l'original du contrat de travail
signé les 24 et 27 juin 1999 par le Dr. C.________ et lui-même, de même que des
attestations émanant de personnes diverses louant ses qualités humaines et
professionnelles.
D.                    En date du 2 juillet
1999, le Service de la santé publique a rappelé au conseil de l'intéressé que
les arguments précités avaient déjà été présentés à l'appui de la demande
déposée en 1998 et qu'ils avaient été jugés insuffisants pour permettre la
délivrance d'une autorisation de pratiquer. Il relève en outre une nouvelle
fois que les techniques pratiquées par l'intéressé, prises séparément, ne sont
pas inconnues en Suisse. Ce service invite donc le mandataire de Dr A.________
à retirer ou à compléter sa demande qui paraissait avoir peu de chance d'être
acceptée. Ce dernier a ainsi requis le 8 juillet 1999 une suspension de la
procédure afin de lui permettre de produire des certificats et attestations
complémentaires.
Par courrier du 1er
septembre 1999 adressé au médecin cantonal, le Dr. A.________ a confirmé son
point de vue selon lequel l'autorisation requise devait lui être octroyée au vu
de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2P. 185/1998 du 7 juin 1999) et
du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, lequel serait
gravement violé en cas de décision négative. Il insiste également sur le fait
que le dossier à l'examen n'était de loin pas identique à celui présenté en
1998 puisque de nombreux certificats complémentaires avaient été produits,
ainsi qu'un contrat de travail avec le Dr C.________.
E.                    Dans sa séance du 29
novembre 1999, le Conseil de santé a examiné la demande. Il s'est opposé, à une
majorité de 10 voix, à la délivrance d'une autorisation de pratiquer au Dr.
A.________. Il ressort du procès-verbal de cette séance que le Conseil de santé
considère que le diplôme lituanien n'est pas équivalent au diplôme fédéral et
que les techniques pratiquées par le Dr A.________ sont relativement répandues
dans le pays, même s'il est rare qu'un seul médecin les maîtrise toutes. Il est
enfin relevé que la jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'acupuncture paraît
bien établie, mais que les avis sont divergents sur son application au cas du
Dr. A.________ qui ne bénéficie pas de l'établissement et n'est pas au bénéfice
d'un droit de pratique dans un autre canton.
F.                     Par décision du 9
décembre 1999, le chef du Département de la santé et de l'action sociale a
rejeté la demande d'autorisation de pratiquer la médecine chinoise, considérant
que les exigences de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP n'étaient pas satisfaites sur
deux points essentiels, dès lors que le diplôme lituanien du Dr A.________
n'est pas équivalent au diplôme fédéral et que les techniques de médecine
traditionnelle chinoise qu'il maîtrise sont disponibles en Suisse. De plus, la
décision indique que l'arrêt précité du Tribunal fédéral du 7 juin 1999
concerne le cas d'une acupunctrice non médecin voulant exercer en qualité
d'auxiliaire d'un médecin, cette situation apparaissant différente de celle de
l'intéressé, qui demande une autorisation d'exercer à titre indépendant toute
la médecine traditionnelle chinoise.
G.                    Par mémoire de recours
du 29 décembre 1999, le Dr. A.________ s'est pourvu contre la décision précitée
concluant, avec dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif prononcer
que la décision attaquée est réformée, en ce sens qu'une autorisation de
pratiquer la médecine traditionnelle chinoise à titre indépendant lui est
accordée. Il fait notamment valoir que, si les cantons peuvent exiger des
preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales (art.
33 aCst), des restrictions ne sont possibles que si elles sont justifiées par
un intérêt public suffisant. Le Tribunal fédéral considère en effet, dans le
domaine de la médecine et dans le cadre du problème de la reconnaissance en
Suisse des diplômes obtenus à l'étranger, qu'il n'y a pas lieu de se montrer
très strict, lorsque le requérant va pratiquer une spécialité qui peut
clairement être distinguées des autres domaines concernés. Un certificat
absolument équivalent au diplôme fédéral n'est dès lors pas nécessaire lorsque
l'intéressé ne va pratiquer qu'une spécialité pour laquelle il a été formé de
manière approfondie. Pour le recourant, qui est docteur en anesthésie et
diplômé d'un institut de médecine lituanien, il est clair qu'il a de profondes
et sérieuses connaissances de la médecine occidentale. De plus, dans la mesure
où il est un maître dans son art, ses capacités en médecine chinoise traditionnelle
ne peuvent pas être mises en doute. Il apparaît donc que sa formation doit être
considérée comme suffisante pour l'autoriser à pratiquer la médecine
traditionnelle chinoise dans notre canton, ce d'autant plus qu'il travaillera
en qualité d'employé du Dr C.________, ce qui est une garantie de plus pour le
public. Le recourant admet en outre que les différentes techniques de la
médecine chinoise ne sont pas inconnues dans notre canton, mais qu'elles sont
exercées de manière séparée par des spécialistes qui ne maîtrisent que l'une ou
l'autre de ses branches. Il insiste donc sur le fait qu'il les maîtrise toutes
et qu'au regard de leur interdépendance, il pourrait offrir de nouvelles
thérapies complètes aux patients vaudois en leur proposant une approche globale
de leurs problèmes de santé, basée sur la médecine traditionnelle chinoise. Il
s'agit donc à ses yeux d'une pratique qui n'existe pas dans le domaine de la
santé vaudoise et il doit être considéré comme étant au bénéfice d'une
spécialisation particulière au sens de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP.
H.                    Dans sa réponse au
recours du 9 février 2000, le chef du Département de la santé et de l'action
sociale a conclu à son rejet et au maintien de la décision attaquée, en
reprenant les différents arguments déjà présentés à l'appui de cette décision.
I.                      Le recourant s'est
encore déterminé, par courrier du 22 février 2000, en ce sens que la volonté du
législateur, lorsqu'il a modifié l'art. 91 LSP, était d'élargir les exceptions
au principe selon lequel seuls les médecins titulaires du diplôme fédéral peuvent
obtenir l'autorisation d'exercer à titre indépendant, le but de cette ouverture
étant notamment le développement d'activités médicales nouvelles (BGC 1996,
session de mai, p. 511 s. et 520 s.). Le Dr A.________ soutient qu'il
participerait à l'évidence au développement de la médecine chinoise dans le
canton de Vaud, puisqu'il en est un grand spécialiste et surtout puisqu'il en
maîtrise toutes les branches.
J.                     Le recourant a encore
produit le 27 septembre 2000 copie de deux diplômes qui lui ont été décernés
par l'Organisation professionnelle suisse de médecine traditionnelle chinoise.
le Tribunal
administratif a statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.                     Compétent pour
connaître du recours contre une décision d'une autorité cantonale lorsque nulle
autre autorité n'est désignée par la loi, le Tribunal administratif constate
que celui interjeté par A.________ l'a été en temps utile et dans le respect
des réquisits de forme prévus par les dispositions de procédure applicables
(art. 4 et 31 LJPA).
2.                     Le litige porte sur la
question de savoir si une personne étrangère et domiciliée à l'étranger peut se
voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de médecin en Suisse. La
requête du Dr. A.________ est fondée sur l'art. 91 al. 2 litt. b LSP, selon
lequel le département peut, à certaines conditions, autoriser une personne à
pratiquer la médecine dans le canton de Vaud, même si elle ne répond pas aux
exigences de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire de la Confédération
Suisse (RS 811.11). Le recourant indique qu'il est docteur en anesthésie et
diplômé de l'Institut de X.________ (Lituanie), et, qu'à supposer que ce titre
ne soit pas équivalent au diplôme fédéral, il n'en demeure pas moins qu'il a de
profondes et sérieuses connaissances de la médecine occidentale, auxquelles
s'ajoutent ses connaissances en médecine traditionnelle chinoise, de sorte que
sa formation doit être considérée comme suffisante pour l'autoriser à pratiquer
la médecine traditionnelle chinoise dans le canton de Vaud. S'agissant de la
deuxième condition légale ayant trait à la spécialisation, le recourant indique
que s'il est vrai que les différentes techniques de la médecine chinoise ne
sont pas inconnues dans le canton de Vaud, elles sont toutefois exercées de
manière séparée par des spécialistes qui ne maîtrisent que l'une ou l'autre de
ces branches, alors qu'il maîtrise pour sa part les cinq parties de la médecine
traditionnelle chinoise (acupuncture et moxibution, massages tuina anemo, taïji
kuan, qi-gong et pharmacopée chinoise traditionnelle). Il précise qu'en l'état,
aucun médecin pratiquant dans le canton de Vaud ne maîtrise toutes les branches
de la médecine chinoise, et qu'il y a ainsi lieu de le considérer comme étant
au bénéfice d'une spécialisation particulière, au sens de la disposition légale
précitée.
Selon l'autorité
intimée, la loi vaudoise exige une claire équivalence entre la formation
étrangère concernée et un diplôme fédéral, et elle considère de façon
constante, que les diplômes décernés dans l'ex-URSS ne sont pas équivalents au
diplôme fédéral, cette appréciation étant partagée par les autres cantons
suisses, les Facultés de médecine et la Confédération. Par ailleurs, le fait
que le recourant maîtrise plusieurs techniques de médecine chinoise ne lui
permet pas de répondre à la seconde condition de l'art. 91 al. 2 let. b LSP,
dès lors que la volonté du législateur était à cet égard de permettre le
développement des connaissances médicales dans le canton de Vaud, ce but ne
pouvant manifestement pas être atteint avec la délivrance de l'autorisation
requise par le Dr A.________, ce dernier n'apportant pas de connaissances
nouvelles puisque les techniques qu'il maîtrise sont répandues dans notre pays.
3.                     Le recourant invoque
l'art. 33 aCst selon lequel les cantons peuvent exiger des preuves de capacité
de ceux qui veulent exercer des professions libérales et relève que, de
jurisprudence constante, les restrictions en découlant ne sont possibles que si
elles sont justifiées par un intérêt public suffisant (principe de la
proportionnalité) et, s'agissant de la reconnaissance en Suisse de diplômes
obtenus à l'étranger, il soutient que, dans sa jurisprudence fondée sur le
principe de la proportionnalité, le Tribunal fédéral considère qu'il n'y a pas
lieu de se montrer très strict lorsque le requérant va pratiquer une
spécialisation qui peut clairement être distinguée des autres domaines
concernés. Ainsi en va-t-il lorsque l'intéressé ne va pratiquer qu'une
spécialisation pour laquelle il a été formé de manière approfondie (ATF 125 I
334 (acupuncteur); ATF 117 Ia 440, in JdT 1993 I 194 (masseur médical); ATF 112
Ia 322, in JdT 1988 I 50(opticien)).
Le Tribunal observe
que la jurisprudence invoquée par le recourant est dénuée de pertinence, dans
la mesure où il n'y est aucunement question de l'art. 33 aCst, relatif à
l'exercice des professions libérales dont il se prévaut en qualité de médecin,
mais qu'elle porte sur la liberté du commerce et de l'industrie consacrée par
l'art. 31 aCst, qui protège toute activité privée exercée à titre
professionnel, tendant à l'obtention d'un gain ou d'un revenu, telles que les
activités auxquelles le recourant se réfère. L'art. 31 aCst réserve, à l'alinéa
2, les prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie,
en particulier les mesures de police édictées dans l'intérêt public pouvant
exister dans l'intérêt de la protection de l'ordre public, de la santé, de la
moralité, et de la sécurité ou de la bonne foi dans les affaires. Les
limitations à la liberté du commerce et de l'industrie exigent au surplus une
base légale, doivent être justifiées par un intérêt public prépondérant et
doivent respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité (Arrêt
du 4 juin 1999 du Tribunal fédéral, traduit in SJ 2000 p. 49, sp. consid. 3 a
p. 53 et les références citées).
4.                     La liberté du commerce
et de l'industrie est désormais garantie sous la dénomination de "liberté
économique", à l'art. 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999,
selon lequel la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment
le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique
lucrative et son libre exercice (al. 2). L'art. 36 Cst dispose que toute
restriction à un droit fondamental - dont la liberté économique fait partie -
n'est admissible qu'aux conditions cumulatives de l'existence d'une base
légale, d'un intérêt public ou du droit fondamental d'autrui et du respect du
principe de la proportionnalité (al. 1 à 3). Il reste que la titularité de
cette liberté fondamentale, d'abord réservée au citoyen de nationalité suisse
exerçant une activité indépendante et à la personne morale, a été progressivement
étendue par la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a ensuite reconnu la
titularité de ce droit au salarié, à la personne liée à l'Etat par un rapport
de droit spécial tel que le détenu ou, à certaines conditions, le
fonctionnaire, de même qu'à l'étranger établi (ATF 116 Ia 237; ATF 119 Ia 35,
in JdT 1995 I 209; SJ 1993 p. 665; ATF 123 I 19, sp. p. 22), puis également, à
certaines conditions, à l'étranger bénéficiant d'un permis de séjour, pour
autant qu'il soit exempté des mesures de limitation et qu'il ait un droit au
renouvellement de celui-ci en vertu de la législation fédérale ou des
conventions internationales (ATF 125 I 182, sp. p. 198; ATF 123 I 212, sp. p.
216). D'aucuns préconisent que la liberté économique devrait être encore étendue
à l'étranger titulaire d'un permis de séjour sans droit au renouvellement,
voire même à un étranger domicilié à l'étranger qui exerce des activités
économiques en Suisse, la liberté économique devant cesser d'être un
Bürgerrecht
,
pour accéder pleinement au statut de
Menschenrecht
(A. Auer/G.
Malinverni/M.Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits
fondamentaux, Berne, 2000, no 641 p. 333). Le Tribunal fédéral n'a cependant
pas encore modifié sa jurisprudence, s'en tenant pour l'heure aux critères
précités.
En l'espèce, c'est
donc avec raison que le recourant n'invoque pas directement une violation de la
liberté économique (art. 31 aCst et 27 Cst), puisque de par sa nationalité
chinoise et étant domicilié en Lituanie, il ne dispose d'aucun droit de
présence en Suisse et ne saurait ainsi, en l'état actuel de la jurisprudence
rendue en la matière, se prévaloir du droit fondamental de la liberté du
commerce et de l'industrie tel que prévu par l'art. 31 aCst et l'actuel art. 27
Cst.
5.                     L'exercice de la
profession de médecin est réglementé tant au niveau fédéral qu'au niveau
cantonal. Une loi fédérale a été adoptée le 19 décembre 1877 concernant
l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire de la
Confédération Suisse, étendue à la profession de dentiste, selon la loi
fédérale du 21 décembre 1886 (RS 811.11; ci-après : la loi fédérale). Diverses
ordonnances du Conseil fédéral ont été édictées le 19 novembre 1980 et
approuvées par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 1981, à savoir l'Ordonnance
générale sur les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd; RS
811.112.1) et les quatre ordonnances concernant respectivement les examens de
médecins, de médecins-dentistes, de médecins-vétérinaires et de pharmaciens (RS
811.112.2/3/4/5). L'art. 1 litt. a de la loi fédérale prévoit que sont
autorisés à exercer librement leur profession dans toute l'étendue de la
Confédération, les médecins, dentistes, pharmaciens et vétérinaires qui ont
obtenus un diplôme fédéral conformément aux dispositions de la présente loi, de
même que tous les professeurs des universités suisses ou des écoles spéciales
chargés d'y enseigner les branches relatives à ces professions (litt. d). Il en
va de même des personnes vouées à ces professions, qui, à la suite d'un examen
d'Etat subi dans un Etat étranger, ont obtenu un diplôme les autorisant sans
aucune restriction à pratiquer dans le territoire de cet Etat, pour autant que
la réciprocité soit stipulée par un traité, Dans les cas exceptionnels, c'est à
l'autorité chargée de la surveillance qu'il appartient de décider, au vu des
pièces produites, à quelles conditions le diplôme sera accordé (litt. c).
L'art. 16 OPMéd prévoit que les étrangers sont admis à se présenter aux examens
fédéraux des professions médicales s'ils sont ressortissants d'Etats avec
lesquels des traités de réciprocité ont été conclus (al. 1), ou si l'étranger
est titulaire d'un certificat de maturité reconnu par le droit fédéral à
condition qu'il ait élu domicile, avec ses parents, en Suisse (al. 2), ou
encore à un réfugié qui a obtenu l'asile (al. 3) ou enfin, dans des cas
exceptionnels, à des étrangers qui entretiennent des relations particulièrement
étroites avec la Suisse. S'agissant des dispenses d'examens fédéraux, l'art.
l'art. 28 OPméd prévoit que les étrangers ne peuvent être dispensés d'examens
propédeutiques fédéraux que s'ils ont obtenu l'asile en Suisse et possèdent des
certificats d'examens équivalents.
6.                     La LSP, dont l'un des
buts est de contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, réglemente
les professions de la santé, énumérées à l'art. 74 LSP, dont font partie les
professions médicales, soit celles de médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire
et pharmacien, plus spécialement réglementées par les art. 90 à 118 LSP. Le
tribunal de céans a en particulier jugé, au regard de l'art. 94 LSP, que
l'exercice de la médecine chinoise, - en l'occurrence en qualité de médecins
salariés dans une clinique privée -, est assujetti à l'exigence d'une
autorisation selon les art. 74 et 75 LSP, la médecine chinoise comportant un
diagnostic et l'administration de véritables traitements, notamment sous forme
d'acupuncture, de massages, d'acupressure, etc. (voir l'arrêt GE 94/0082 du 20
janvier 1995, confirmé par l'arrêt GE 99/0015 du 13 avril 1999). L'exercice des
professions de la santé est soumis à l'autorisation préalable (art. 95 LSP) de
pratiquer soit à titre indépendant (art. 91 LSP), soit à titre dépendant (art.
93 LSP). L'art. 94 al. 1 litt. a LSP, modifié par la loi du 20 mai 1997,
dispose en outre que le médecin a seul qualité pour déterminer ou apprécier
l'état physique ou psychique des personnes et prescrire les mesures propres à
la conservation et au rétablissement de leur santé selon l'état des
connaissances professionnelles et scientifiques admises. Enfin, l'art. 91 al. 1
LSP prévoit que peuvent seuls être autorisés à pratiquer une profession
médicale à titre indépendant les titulaires du diplôme fédéral de cette
profession (let. a), les professeurs porteurs d'un diplôme étranger qui sont
chargés de l'enseignement d'une branche obligatoire dans une université suisse
(let. b) et les personnes vouées à ces professions, qui, à la suite d'un examen
d'Etat subi dans un Etat étranger, ont obtenu un diplôme les autorisant sans
aucune restriction à pratiquer dans le territoire de cet Etat -pour autant que
la réciprocité est stipulée par un traité (let. c). L'art. 91 al. 2 LSP,
modifié par la loi du 20 mai 1996, prévoit toutefois que:
"Le département peut
autoriser d'exercer à titre indépendant une personne ne répondant pas aux
exigences de la loi fédérale mais justifiant d'une formation équivalente :
a) lorsque la couverture des besoins de la
population en matière de santé n'est plus assurée;
b) lorsque le requérant est au bénéfice d'une spécialisation particulière ou
maîtrise une technique non répandue en Suisse. Le préavis du Conseil de santé
est requis ainsi que celui de l'association professionnelle concernée.
L'autorisation peut être limitée dans le temps et assortie de conditions."
Ces conditions ont
remplacé celles qui prévalaient avant la modification législative, à savoir
qu'une autorisation exceptionnelle pouvait être octroyée : "
lorsque des
motifs impérieux de santé publique le commandent."
Selon les travaux
préparatoires de cet alinéa 2, la novelle a procédé, comme le relève à juste
titre le recourant, de l'intention du législateur d'élargir les exceptions au
principe selon lequel seuls les médecins titulaires du diplôme fédéral peuvent
obtenir l'autorisation d'exercer à titre indépendant, le but de cette ouverture
étant notamment le développement d'activités médicales nouvelles (BGC 1996,
session mai, p. 511 s. et 520 s.). Plus précisément, il est permis de souligner
le fait que la novelle a donné suite à une interpellation du député Charles
Favre proposant de tenir compte de considérations économiques pour permettre la
venue dans le canton de Vaud de médecins de renommée internationale pratiquant
une hyperspécialité, dans le but d'attirer une clientèle en principe fortunée
et de permettre d'améliorer les connaissances des médecins suisses et la
formation des assistants. En clair, le texte de la novelle comprend, s'agissant
de la couverture des besoins de la population en matière de santé (art. 91 al.
2 litt a LSP), une clarification de l'ancien alinéa 3 de l'art. 91 LSP, - dont
le terme "motifs impérieux de santé publique" est imprécis et dont la
modification confirme l'interprétation faite par le département et ne conduit
pas à un changement de pratique -. Quant au développement d'activités médicales
nouvelles (litt. b), le texte nouveau représente une ouverture répondant au
souhait émis dans l'interpellation de Charles Favre. Le but de la nouvelle
disposition est ainsi de permettre le développement d'activités médicales
nouvelles susceptibles de faire venir dans le pays des patients étrangers
attirés par la qualité des soins, une technologie plus développée et une offre
qu'ils ne trouvent pas dans leur pays de domicile, tout en permettant, pour les
patients indigènes, de bénéficier d'une forme d'avancée des techniques
médicales (BGC, op. cit. p. 517s. et 520 s.).
7.                     Il apparaît ainsi en
l'espèce que l'autorité intimée n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation qui lui
est conféré par l'art. 91 al. 2 LSP, pas plus qu'elle n'a violé cette
disposition. Tout au plus peut-on souligner que son raisonnement et la
motivation de la décision attaquée sont un peu sommaires s'agissant de
l'absence d'équivalence entre le diplôme lituanien du recourant et un diplôme
fédéral de médecine. Elle se contente en effet d'affirmer dans ses
déterminations du 9 février 2000 que les diplômes décernés dans l'ex-URSS n'ont
pas été jugé équivalents au diplôme fédéral et ce, sans apporter aucun élément
à l'appui de cette allégation. Point n'est cependant besoin d'examiner plus à
fond cette question puisque le recourant ne remplit pas, comme on va le voir,
l'une ou l'autre des deux conditions alternatives supplémentaires posées à la
lettre b de l'art. 91 al. 2 LSP.
a) Par spécialisation
particulière, il convient de comprendre une formation qui n'est pas dispensée
en Suisse (Arrêt TA GE 99/0125 du 29 septembre 2000). Or, et comme le recourant
ne le conteste pas, de nombreux médecins pratiquants en Suisse maîtrisent,
certes de façon individuelle, les différentes techniques de la médecine
traditionnelle chinoise. Il faut donc bien admettre que la médecine
traditionnelle chinoise ne représente pas une spécialisation particulière au
sens de l'art. 91 al. 2 litt. b LSP. Le fait que le Dr A.________ soit capable
de pratiquer dans tous les volets de cette médecine ne change, malheureusement
pour lui, rien à cette appréciation. Il convient en plus de rappeler que la
SVM, dans son préavis du 8 juin 1998 relatif à la demande d'autorisation qui
avait alors été déposée par la B.________, s'était montrée sceptique sur la
question de savoir si les aptitudes du recourant permettraient de favoriser un
transfert des connaissances et de permettre un gain au niveau de la formation
des médecins pratiquant dans le Canton de Vaud.
b) Le législateur a
avant tout désigné sous le vocable "maîtrise d'une technique non répandue
en Suisse" l'art médical, non pas quant à la formation, mais uniquement
s'agissant de la pratique (Arrêt GE 99/0125 précité). Or, et comme on l'a déjà
rappelé sous lettre a) ci-dessus, les spécialistes de la médecine
traditionnelle chinoise pratiquant en Suisse sont nombreux et ce même s'ils ne
maîtrisent pas tous chacune des facettes de cet art. Ici également, le fait que
le recourant les pratique toutes simultanément ne permet pas de considérer
qu'il est un maître dans des techniques peu répandues, puisque le public a déjà
la possibilité de trouver assez aisément des praticiens maîtrisant les
différentes branches de la médecine traditionnelle chinoise.
8.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté, aux frais de son
auteur débouté, lequel n'a en outre pas droit à l'allocation de dépens (art. 55
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     la décision du
9 décembre 1999 du Département de la santé publique et de l'action sociale,
refusant au Dr. A.________ l'autorisation d'exercer la médecine chinoise, est
confirmée.
III.                     Un émolument
judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 1er mai 2001/ss
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.