vd_omni · GE.2020.0186 · 2020-11-24 · fr

A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Recours de l'exploitante d'un kiosque contre le refus du SPEI de lui accorder une aide fondée sur l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. La recourante ne fait pas partie des établissements qui ont été soumis à l'ordre de fermeture découlant de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance 2 COVID-19, eu égard à la réglementation d'exception de l'al. 3 visant expressément les kiosques. Elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'art. 2 de l'arrêté cantonal, si bien que l'octroi d'une aide financière est exclue.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.2020 GE.2020.0186

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 novembre 2020
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Marie-Pierre Bernel et M. Alex Dépraz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la promotion de l'économie
et de l'innovation,
(SPEI),
à Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de la promotion
de l'économie et de l'innovation du 27 août 2020 refusant l'aide fondée sur l'arrêté
du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs
dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ exploite un kiosque à la place ********, à ********, dans des
locaux loués 740 fr. par mois au B.________.
Par demande du 17 juin 2020 adressée par voie
électronique, A.________ a sollicité du Service de la promotion de l'économie
et de l'innovation (SPEI) – unité du Département de l'économie, de l'innovation
et du sport (DEIS) – une aide financière fondée sur l'arrêté du Conseil d'Etat
du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la
lutte contre le coronavirus (COVID-19).
Par décision du 27 août 2020, le SPEI a refusé cette
demande, au motif que l'intéressée ne satisfaisait pas aux critères d'éligibilité
fixés à l'art. 2 al. 1 de l'arrêté, car son commerce "n'a[vait] pas été
soumis à l'article 6 al. 2 de l'Ordonnance 2 COVID-19 dans sa version du 17
mars 2020".
B.
Par acte remis à la poste le 20 octobre 2020, A.________ a contesté
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant à l'octroi de l'aide sollicitée. Sur le plan de
la recevabilité, elle a expliqué qu'elle n'avait reçu la décision attaquée que
le 24 septembre 2020, les codes qui lui avaient été envoyés par email pour la
télécharger n'étant pas bons. Sur le fond, elle a souligné qu'elle avait été
contrainte de fermer partiellement son commerce entre le 15 mars et le 30 mai
2020 en raison d'un risque de contamination et d'un manque flagrant de clients;
elle s'est prévalue en outre de sa situation financière difficile.
Interpellée sur la question de la notification de la
décision attaquée, l'autorité intimée a fourni le 2 novembre 2020 les
explications suivantes:
"Le traitement, puis l'octroi ou le refus de la demande
se font entièrement via une plateforme informatique dédiée à cet effet. Une
fois la décision rendue, un courriel informant de la décision intervenue et
contenant un lien vers la décision est immédiatement adressé au demandeur à l'adresse
indiquée par ses soins.
Dans le cas d'espèce, la décision de refus a été rendue et
notifiée à la recourante en date du 27 août 2020. A sa demande, nous lui avons
adressé une copie de la décision en date du 24 septembre 2020."
Compte tenu de sa situation financière, la
recourante a été dispensée d'avance de frais.
L'autorité intimée n'a pas été invitée à déposer de
réponse.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal
s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué.
La notification d'une décision est réputée effectuée
le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence ou de "puissance"
de son destinataire (ATF 137 III
208
consid. 3.1.2 et les références citées)
; il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (TF 2C_1021/2018
du 26 juillet 2019 consid. 4.1; 2C_855/2018 du 24 octobre 2018 consid. 3.2;
1B_214/2010 du 13 juillet 2010 et les références citées).
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte,
respectivement de la date à laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en
principe à l'autorité ou à la personne qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 136 V 295 consid. 5.9; 129 I 8 consid.
2.2 et les références citées).
Les décisions sont en
principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte
judiciaire (art. 44 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Si les circonstances l'exigent, notamment
lors de décisions rendues en grand nombre, l'autorité peut notifier ses
décisions sous pli simple ou sous une autre forme; la notification doit dans
tous les cas intervenir par écrit (art. 44 al. 2 LPA-VD).
Une décision irrégulièrement notifiée n'est pas nulle, mais
simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires, sous
réserve des règles sur la bonne foi (TF
1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.3;
8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid.
2.3.2 et les références citées; ég. arrêt FI.2018.0281 du 15 mai 2020 consid.
4).
A noter que le 6 novembre 2018, le Grand Conseil a
adopté, parallèlement à la loi sur les moyens d'identification électronique et
le portail sécurisé des prestations en ligne de l'Etat (LCyber), diverses
modifications de la LPA-VD, dont un nouvel article 44a permettant à l'autorité
de notifier ses décisions par voie électronique aux parties qui ont donné leur
accord explicite à cette communication. Ces modifications légales ne sont
toutefois pas encore entrées en vigueur.
b) En l'espèce, selon les explications de l'autorité
intimée, les décisions fondées sur l'arrété du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
sont notifiées par voie électronique. Leurs destinataires reçoivent par
courrier électronique un lien ou un code qui leur permet de télécharger la
décision sur une plateforme informatique dédiée à cet effet. Cette manière de
faire n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. 44 LPA-VD. Même lors de
décisions rendues en grand nombre, la notification doit en effet dans tous les
cas intervenir par écrit (art. 44 al. 2 LPA-VD), ce qui exclut (à tout le moins
en l'état de la législation) les envois par voie électronique (en particulier,
arrêts GE.2019.0243 du 10 mai 2020 consid. 2c, GE.2018.0169 du 2 mai 2019
consid. 2c et GE.2016.0129 du 20 avril 2017 consid. 1a; ég.
arrêts TF 4A_604/2010 du 11 avril 2011
consid. 1.3 et 4A_582/2009 du 13 avril 2010 consid. 2.1.2, selon
lesquels la notification par courriel ou par télécopie ne fait pas courir le
délai de recours dès lors que, d'une part, la signature manuscrite ne saurait
être remplacée par la signature de l'original de l'acte dont une copie est
communiquée par courriel ou télécopie aux destinataires et, d'autre part, le
courriel ou la télécopie n'est généralement pas un moyen permettant la preuve
de la notification).
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus,
les décisions irrégulièrement notifiées ne sont pas nulles, mais simplement
inopposables à ceux
qui auraient dû
en être les destinataires, sous réserve des règles sur la bonne foi. Dans le
cas particulier, la recourante a exposé que les codes qui lui avaient été transmis
pour télécharger la décision attaquée avaient une durée de validité très
courte; après plusieurs tentatives infructueuses, elle avait demandé que la
décision lui soit transmise directement par courrier électronique, ce que l'autorité
intimée a fait le 24 septembre 2020; ce n'était dès lors qu'à cette date qu'elle
avait effectivement pu prendre connaissance du refus de sa demande d'aide
financière. Interpellée sur cette question, l'autorité intimée a confirmé avoir
envoyé le 24 septembre 2020 à la recourante une copie de la décision attaquée,
à la demande de l'intéressée; elle ne s'est en revanche pas déterminée sur les
problèmes rencontrés par la recourante pour télécharger la décision sur sa
plateforme informatique. A défaut d'autres éléments, on ne saurait remettre en
cause les explications de la recourante. A tout le moins, on ne peut pas lui
reprocher de ne pas avoir adopté un comportement conforme à la bonne foi.
Au regard
de ces éléments, il faut admettre que le délai de recours a commencé à courir
au plus tôt le 24 septembre 2020, de sorte que le recours remis à la poste le
20 octobre 2020 est intervenu en temps utile. Pour le surplus, l'acte déposé
respecte les exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD. Par ailleurs, en tant que
destinataire de la décision attaquée, la recourante a un intérêt digne de
protection à la contester (art. 75 let. a LPA-VD). Il convient donc d'entrer
en matière sur le fond.
2.
a) L'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires
et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19)
"vise à apporter une aide financière aux locataires et bailleurs
commerciaux afin d'atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter
contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19)" (art. 1). Son champ d'application
est défini ainsi à l'art. 2:
"
1
Le présent arrêté s'applique aux baux
commerciaux dont les locataires sont des établissements publics qui ont dû
cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020 en
vertu de l'article 6, alinéa 2 de l'ordonnance 2 COVID-19.
2
Il s'applique aux baux dont le loyer fixe
mensuel, sans les charges, n'excède pas CHF 3'500.-, respectivement CHF 5'000.-
pour les titulaires d'une licence de café-restaurant au sens de la loi du 26
mars 2002 sur les auberges et débits de boissons.
3
Il ne s'applique pas aux baux conclus par les
collectivités publiques.
4
Il ne s'applique pas aux baux d'habitation."
Le montant et les conditions de l'aide sont définis
aux art. 3 et 4. En substance, l'Etat peut prendre à sa charge une partie du
loyer dû au bailleur par le locataire (cf. art. 3 al. 1 de l'arrêté), mais au
maximum 2'500 fr. par bail (art. 3 al. 2). Selon l'art. 5 al. 1 de l'arrêté, le
département en charge de l'économie est compétent pour octroyer l'aide. L'entrée
en vigueur de l'arrêté a été fixée au 24 avril 2020 (art. 8 al. 1) et l'art. 8
al. 2 précise qu'il s'applique aux loyers dus pour les mois de mai et juin
2020.
b) L'ordonnance 2 COVID-19, à laquelle l'art. 2 al.
1 de l'arrêté renvoie, prévoyait dans sa teneur initiale du 13 mars 2020 une
interdiction des manifestations publiques ou privées accueillant simultanément
100 personnes (art. 6 al. 1), la possibilité pour les manifestations de moins
de 100 personnes de se dérouler moyennant certaines mesures de prévention (art.
6 al. 2), l'application de ces restrictions "
de la même manière aux
établissements de divertissement et de loisirs, notamment les musées, les
centres sportifs et de fitness, les piscines et les centres de bien-être
"
(art. 6 al. 3) et l'interdiction "
pour les restaurants et les bars
ainsi que les discothèques et les boîtes de nuit [d']accueillir simultanément
plus de 50 personnes, personnel inclus
" (art. 6 al. 4).
Elle a par la suite été révisée ou adaptée à
plusieurs reprises, avant d'être abrogée le 22 juin 2020 et matériellement
remplacée par une autre ordonnance, l'ordonnance COVID-19 situation
particulière du 19 juin 2020 (RS 818.101.26). Le 16 mars 2020 (RO 2020 783), la
teneur de l'art. 6 a été modifiée dans le sens suivant:
"Art. 6 Manifestations et établissements
1
Toutes les manifestations publiques ou privées,
y compris les manifestations sportives et les activités associatives, sont
interdites.
2
Les établissements publics sont fermés,
notamment:
a. les magasins et les marchés;
b. les restaurants;
c. les bars, les discothèques, les boîtes de nuit et les
salons érotiques;
d. les établissements de divertissement et de loisirs,
notamment les musées, les bibliothèques, les cinémas, les salles de concert,
les théâtres, les casinos, les centres sportifs et de fitness, les piscines,
les centres de bien-être et les domaines skiables, les jardins botaniques et
zoologiques et les parcs zoologiques;
e. les prestataires offrant des services impliquant un
contact physique tels que salons de coiffure, de massage, de tatouage ou de
beauté.
3
L'al. 2 ne s'applique pas aux établissements et
manifestations suivants:
a. magasins d'alimentation et autres magasins v (p. ex.
kiosques, shops de stations-service) pour autant qu'ils vendent des denrées
alimentaires ou des biens de consommation courante;
b. services de petite restauration à l'emporter, cantines d'entreprises,
services de livraison de repas et services de restauration pour les clients des
hôtels;
c. pharmacies, drogueries et magasins vendant des moyens
auxiliaires médicaux (p. ex. lunettes, appareils auditifs);
d. offices et agences de poste;
e. points de vente des opérateurs de télécommunication;
f. banques;
g. stations-service;
h. gares et autres infrastructures de transports publics;
i. ateliers de réparation de moyens de transport;
j. administrations publiques;
k. services du domaine social (p. ex. centres de conseil);
l. inhumations dans le cercle familial restreint;
m. établissements de santé tels qu'hôpitaux, cliniques et
cabinets médicaux ainsi que cabinets et établissements gérés par des
professionnels de la santé au sens du droit fédéral et cantonal;
n. hôtels.
4
Les établissements et manifestations visés à l'al.
3 doivent respecter les recommandations de l'Office fédéral de la santé
publique en matière d'hygiène et d'éloignement social. Ils doivent limiter en
conséquence le nombre de personnes présentes et empêcher les regroupements de
personnes."
Lorsque le Conseil d'Etat a adopté son arrêté du 17
avril 2020, l'art. 6 de l'ordonnance 2 COVID-19 avait encore été, dans l'intervalle,
modifié sur deux points (modifications du 1
er
avril 2020, en vigueur
depuis le 2 avril 2020 - RO 2020 1131): à l'alinéa 2, adjonction d'une lettre
f, "
les campings
"; à l'alinéa 3, modification de la lettre n,
complétée ainsi: "
hôtels, établissements d'hébergement et places de
stationnement pour caravanes et camping-cars, prévues pour une location durable
ou pour les gens du voyage
".
c) En l'espèce, la recourante exploite un kiosque.
Elle soutient avoir été contrainte de fermer partiellement son commerce entre
le 15 mars et le 30 mai 2020 en raison d'un risque de contamination et d'un
manque flagrant de clients.
Les kiosques n'entrent pas dans le champ d'application
de l'arrêté du 17 avril 2020. Ils font en effet précisément partie de ces
établissements énumérés à l'art. 6 al. 3 de l'ordonnance 2 COVID-19, qui ont
bénéficié d'un régime d'exception et qui ont pu demeurer ouverts et proposer
leurs prestations habituelles. Sans doute, la recourante
a-t-elle malgré tout dû faire face à une nette baisse de la clientèle, ce qui a
engendré une perte financière pour elle et l'a conduite à fermer partiellement
son commerce pour limiter les charges. Le régime d'aide mis en place par le
Conseil d'Etat n'a toutefois pas pour vocation d'indemniser tous les acteurs
économiques ayant été impactés par les mesures étatiques prises pour lutter
contre le coronavirus; il se limite aux locataires de locaux commerciaux, qui
ont été légalement contraints de cesser totalement ou partiellement leurs
activités.
C'est dès lors sans violer le droit, ni abuser de
son pouvoir d'appréciation, que l'autorité intimée a refusé d'accorder à la
recourante la subvention requise.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. La recourante, qui succombe, devrait supporter
les frais les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il y est toutefois
renoncé vu sa situation financière. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art.
55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation
du 27 août 2020 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 24 novembre 2020
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.