vd_omni · GE.2014.0021 · 2014-11-18 · fr

X.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Professeur de musique demandant la reconnaissance de son titre et la validation de ses acquis. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 2). C'est à juste titre que l'autorité intimée n'a pas reconnu le titre obtenu par le recourant, un "Diploma with a Major in Professional Music" délivré par le "Berklee College of Music" de Boston, comme étant équivalent au bachelor, les exigences pour obtenir un "Diploma" étant inférieures à celles requises pour obtenir un "Bachelor", également délivré par le "Berklee College of Music". L'autorité intimée aurait toutefois dû examiner si le diplôme obtenu par le recourant pouvait être assimilé à un diplôme instrumental d'un conservatoire de musique suisse. L'art. 2 al. 2 RLEM prévoit en effet, alternativement, la possibilité de reconnaître un titre comparable, soit à un bachelor délivré par une haute école de musique, soit à un diplôme instrumental d'un conservatoire de musique suisse (consid. 3 et 4). Recours admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.11.2014 GE.2014.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 novembre
2014
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges; Mme Magali
Fasel, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture,
Secrétariat
général,
représentée
par Service des affaires culturelles, à Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision du
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du 6 janvier
2014 (demande de reconnaissance de titres et validation d'acquis)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est né le ******** 1955. Il a obtenu
le 3 juillet 1974 un diplôme de culture générale, subdivision scientifique, au
Gymnase cantonal de la Cité à Lausanne. D'octobre 1976 à août 1979, il a étudié
auprès de la "Swiss Jazz School", où il a suivi des cours de guitare
pendant cinq semestres, ainsi que des cours de théorie et de rythmique pendant
quatre semestres.
De 1980 à 1984, il a poursuivi sa
formation auprès du "Berklee College of Music" de Boston, où il a
obtenu, après huit semestres, un "
Diploma with a Major in Professional
Music
", le 22 décembre 1984.
De 1985 à 1995, X.________ a
enseigné la guitare à l'école de "Musiques académiques et créatives de
Martigny". Il a, durant cette même période, enseigné la guitare,
l'harmonie et l'improvisation à l'"Ecole des technologies musicales"
de Genève. Il a quitté ces deux activités pour accompagner son épouse en
Belgique, qui a dû s'y rendre pour des raisons professionnelles. Il a alors
pris, entre 1995 et 1997, des cours à la section jazz du Conservatoire Royal de
Bruxelles, sans terminer son cursus.
X.________ est engagé depuis
septembre 1998 comme professeur auxiliaire pour l'enseignement de la guitare
électrique auprès du Conservatoire de musique de 2********. Depuis le 1
er
octobre 2011, il est engagé à temps complet auprès de ce même établissement comme
doyen de la section "Jazz Musique Actuelle". Il occupe toujours ce
poste.
Parallèlement à son activité
professionnelle, X.________ a publié, en 2003, auprès de H.________ (USA), un
ouvrage intitulé "I.________". Il a participé à l'élaboration de
programmes de guitare et d'harmonie pour le compte de l'association vaudoise
des Conservatoires et Ecoles de Musique (AVCEM). Il joue par ailleurs dans
différents groupes de jazz, dont celui qu'il a fondé.
B.
L'entrée en vigueur de la loi du 3 mai 2011 sur
les écoles de musique (LEM; RSV 444.01) et de son règlement d'application du 19
décembre 2011 (RLEM; RSV 444.01.1) a introduit une nouvelle exigence pour
l'enseignement de la musique à visée non professionnelle dans les  écoles de
musique reconnues. L'enseignement doit désormais être assuré par des personnes
titulaires d'un bachelor et d'un master en pédagogie musicale délivrés par une
Haute école de musique ou d'un titre répondant à l'exigence du poste (art. 1
RLEM). L'art. 2 al. 2 RLEM prévoit toutefois la possibilité, pour les personnes
disposant d'un titre de niveau bachelor d'une Haute école de musique, d'un
diplôme instrumental d'un Conservatoire de musique suisse ou d'un titre
comparable (let. a) et dont l'expérience professionnelle attestée de l'enseignement
de la musique dans une école de musique correspond au moins à cinq ans à plein
temps (let. b) de faire reconnaître comme formation équivalente d'autres
titres, combinaisons de formations ou combinaisons de formation et d'expérience
professionnelle.
C.
X.________ a sollicité, le 27 mars 2013, une
reconnaissance de son diplôme délivré par le "Berklee College of
Music" auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à
l'innovation (SEFRI) du Département fédéral de l'économie, de la formation et
de la recherche. Le 6 juin 2013, le SEFRI a refusé d'entrer en matière sur
cette demande, considérant que le diplôme obtenu par X.________ n'était pas un bachelor.
D.
Le 27 juin 2013, X.________ a déposé auprès du
Service des affaires culturelles du Département de la formation, de la jeunesse
et de la culture (ci-après: le DFJC), une demande de reconnaissance des titres
obtenus et la validation de ses acquis.
E.
Le 6 janvier 2014, le DFJC a rejeté la demande
de reconnaissance de X.________, considérant que le titre obtenu ne
correspondait pas à un niveau bachelor d'une Haute école de musique, ni celui
du diplôme instrumental d'un conservatoire de musique suisse, conformément aux
exigences de l'art. 2 RLEM. X.________ a sollicité du DFJC la reconsidération
de la décision du 6 janvier 2014. Le 31 janvier 2014, le DFJC a maintenu sa
décision.
F.
X.________ a recouru contre la décision du DFJC
du 6 janvier 2014 auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son
annulation.
Le DFJC a conclu au rejet du
recours.
Invité à répliquer, le recourant a
produit des déterminations.
G.
Le juge instructeur a invité l'autorité intimée
à se déterminer sur le grief d'inégalité de traitement soulevé par le recourant,
à l'égard de la situation de Y.________, Z.________ et A.________. Il l'a
également invitée à transmettre les dossiers constitués en relation avec leur
éventuelle demande de reconnaissance de titre ou de validation de formation ou
d'acquis.
L'autorité intimée s'est
déterminée. Elle a relevé que, parmi les trois personnes précitées, seul A.________
a adressé au DFJC une demande de reconnaissance de titres et validation
d'acquis. La demande de reconnaissance a été admise au vu de la formation de A.________,
qui était titulaire d'une certification pédagogique délivrée par la société
suisse de pédagogie musicale (SSPM) et l'école de jazz et de musique actuelle
(EJMA) le 5 décembre 2006, ainsi que d'un Certificate of Completion de
Professional Bass Player de la Bass Institute of Technology d'Hollywood, obtenu
le 17 septembre 1988.
Le recourant s'est déterminé. Il a
demandé que la procédure soit suspendue jusqu'en 2018, date à laquelle les
enseignants concernés doivent avoir effectué leur demande de reconnaissance de
titre et de validation d'acquis.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant demande que la procédure soit
suspendue jusqu'en 2018, date à laquelle les enseignants de musique doivent
avoir demandé la reconnaissance de leur titre et la validation de leurs acquis.
Il n'y a pas lieu de donner suite à cette demande. Rien n'indique en effet que
l'autorité intimée modifiera sa pratique en ce qui concerne les demandes
présentées par d'autres enseignants qui se trouveraient dans la même situation
que le recourant.
2.
Le recourant se plaint d'inégalité de traitement
dans la délivrance par l'autorité intimée d'équivalences à des personnes
disposant de la même, voire d'une moins bonne formation.
a) Une décision viole le principe
de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au
regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est
dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 137 I 58 consid.4.4 p. 68;
136 I 297 consid. 6.1 p. 304; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 et la jurisprudence
citée). Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques
en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les
éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 consid.
5.1 p. 125; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 I 1 consid. 6a p. 7 et la
jurisprudence citée). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 131 I 394 consid. 4.2
p. 399; arrêt GE.2013.0011 du 15 juillet 2013, consid. 5).
b) Le recourant relève que Y.________,
un des membres du groupe d'experts chargés de l'examen de son dossier, a
également étudié au "Berklee College of Music". Il ne précise en
revanche pas quel diplôme il a obtenu. Quant à Z.________, membre du groupe
d'experts de la FEM, il semble qu'il ait effectivement obtenu le même diplôme
que le recourant, avec toutefois un "Major in Jazz Composition", délivré
également par le "Berklee College of Music". L'autorité intimée n'a
toutefois pas eu à se prononcer sur leur éventuelle demande de reconnaissance
et de validation d'acquis, de sorte qu'il n'y a pas de violation du principe de
l'égalité de traitement.
Le recourant relève enfin qu'un de
ses collègues, A.________, a obtenu l'autorisation que le recourant sollicite
dans le cadre de la présente procédure, bien que son titre, obtenu après une
année passée dans le "Musician Institute de Los Angeles", n'ait pas
été reconnu par le SEFRI. Dans ses déterminations, l'autorité intimée a précisé
que A.________ était au bénéfice, en sus d'un "Certificate of Completion
de Professional Bass Player de la Bass Institute of Technology
d'Hollywood" délivré le 17 septembre 1988, d'une certification de
formation pédagogique délivrée par la SSPM et l'EJMA le 5 décembre 2006. A la
différence du diplôme obtenu par le recourant, dont la visée est uniquement
instrumentale, A.________ dispose de deux titres, dont une certification qui
ponctue une formation pédagogique. Or, l'un des objectifs de la LEM est
précisément de s'assurer que les enseignants disposent d'un titre pédagogique.
On ne se trouve dès lors pas en présence d'une situation comparable à celle du
recourant, qui puisse justifier l'application du principe de l'égalité de
traitement.
Le grief d'inégalité de traitement
doit en conséquence être rejeté.
3.
a) La LEM est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2012 pour ses art. 16 à 30 instituant la Fondation pour l'enseignement
de la musique (FEM) et le 1
er
août 2012 pour toutes ses autres
dispositions.
Un des buts visés par cette loi est
de garantir un enseignement non professionnel de la musique de qualité. Dans
son avant-projet de loi sur les écoles de musique (avril 2008), le Conseil
d'Etat précisait ce qui suit (p. 27):
"3.4        Un enseignement non
professionnel de la musique de qualité
Le projet vise à s'assurer que
l'enseignement non professionnel de la musique dans les écoles reconnues
bénéficiant d'un soutien public soit de qualité égale sur l'ensemble du
territoire du canton. Il est donc prévu que les écoles reconnues devront
respecter un certain nombre de critères de qualité, différencié selon qu'il
s'agit de l'enseignement musical de base (...) ou de l'enseignement musical particulier
(...)."
Pour atteindre ce but, il est prévu
de recourir à des enseignants dûment formés (avant-projet de loi, pp. 29-30):
"
Des enseignant-e-s dûment
formé-e-s...
Le projet (...) prévoit que les
enseignant-e-s travaillant dans les écoles de musique reconnues devraient être
titulaires de titres professionnels et pédagogiques qui seraient fixés par le
Département cantonal en charge de la formation professionnelle – actuellement
le DFJC. En principe, il est prévu que, pour l'enseignement musical de base,
un-e enseignant-e soit titulaire de titres d'un niveau bachelor et master
(pédagogie). Pour l'enseignement non professionnel de la musique dans les
classes préparatoires à l'examen d'admission à la HEM, il est possible que les
enseignant-es doivent être titulaires d'un double master (interprétation et
pédagogie), comme le sont d'ores et déjà bon nombre des professeur-e-s du
Conservatoire de 1********.
La situation spécifique de certains
instruments pour lesquels la formation n'est pas assurée selon le modèle HEM
est prévue, puisque le projet confie au Département chargé de la formation
professionnelle la compétence de fixer les équivalences aux titres requis, sur
proposition de la HEM, qui serait ainsi garante de la qualité du corps
enseignant. Le projet tient en cela compte de la situation spécifique de
l'enseignement du tambour, dont l'enseignement est à ce jour assuré par des
musiciens au bénéfice d'un brevet de tambour reconnu par la profession.
Mesures transitoires
Dans ses dispositions transitoires, le
projet prévoit que les membres du corps enseignant qui ne sont pas encore au
bénéfice de la formation requise et qui souhaiteraient continuer d'enseigner
aux enfants et aux jeunes dans des écoles de musique reconnues, disposeraient
d'un délai de deux ans pour s'inscrire à une formation continue spécifique,
mise en place par la HEM (...), ce qui leur permettrait d'avoir les
équivalences ou titres nécessaires.
...
On peut relever ici que les personnes
donnant des cours de musique dans des écoles, avant l'entrée en vigueur de la
loi qui ne pourraient ou ne voudraient pas suivre cette formation pourraient
néanmoins continuer d'avoir un rôle actif au sein des écoles, par exemple dans
l'animation et la direction des ensembles de musique."
Aux termes de l'art. 11 LEM, le
Conseil d'Etat fixe par voie règlementaire l'autorité compétente et la
procédure applicable à la détermination des titres requis pour l'enseignement
de la musique. Sur cette base, le RLEM est entré en vigueur le 1
er
janvier 2012. Il définit à son chapitre I, articles 1 et 2, les conditions et
les procédures pour la reconnaissance des titres professionnels et pédagogiques
ainsi que la validation des acquis et formation équivalente.
Selon l'art. 1 al. 1 RLEM, dans les
écoles de musique reconnues, l'enseignement de la musique à visée non
professionnelle doit être assuré par des personnes titulaires d'un bachelor et
d'un master en pédagogie musicale délivré par une Haute école de musique ou
d'un titre répondant à l'exigence du poste. L'art. 1 al. 2 RLEM prévoit que le
Service en charge de la culture, en l'occurrence le Service des affaires
culturelles, tient la liste des titres suisses qui correspondent à ces
exigences.
Dans les écoles de musique
reconnues, l'enseignement de la musique à visée non professionnelle peut être
assuré par des personnes titulaires d'une formation jugée équivalente à celle
fixée à l'art. 1 RLEM (art. 2 al. 1 RLEM). L'art. 2 al. 2 RLEM prévoit que le
Service des affaires culturelles peut reconnaître comme formation équivalente
d'autres titres, combinaisons de formations ou combinaison de formation et
d'expérience professionnelle si le requérant dispose au moins d'un titre de
niveau bachelor d'une Haute école de musique, d'un diplôme instrumental d'un
Conservatoire de musique suisse ou d'un titre comparable (let. a), et d'une
expérience professionnelle attestée d'enseignement de la musique dans une école
de musique correspondant au moins à cinq ans à plein temps (let. b).
Au titre des dispositions
transitoires, l'art. 38 LEM relatif à la formation des enseignants prévoit que
les enseignants travaillant dans les écoles de musique avant l'entrée en
vigueur de la LEM disposent d'un délai de trois ans pour s'inscrire à des cours
de formation en vue de l'obtention du diplôme requis ou d'un titre équivalent,
pour pouvoir continuer d'exercer en tant qu'enseignants auprès des élèves dans
des écoles de musique reconnues (al. 1) et d'un délai de six ans à compter de
l'entrée en vigueur de la LEM pour disposer des titres ou équivalences requis
(al. 2).
b) En ce qui concerne la procédure
d'examen des dossiers, le Service des affaires culturelles a constitué un
groupe d'experts chargé d'examiner les dossiers des requérants sollicitant une
reconnaissance de titre ou une validation de formation ou d'acquis et de
préaviser à l'attention de ce service. L'examen des dossiers débouche sur un
préavis quant à la délivrance d'une attestation reconnaissant que le requérant
répond aux exigences pour enseigner un instrument dans une école de musique à
visée non professionnelle reconnue par la FEM, ou sur une décision constatant
que le requérant ne répond pas, ou seulement en partie, aux exigences définies
par l'art. 2 RLEM. Le groupe d'experts chargés de l'examen du dossier du
recourant était composé des membres suivants:
-
B.________, professeur de musique, directeur
d'une école de musique reconnue par la FEM, délégué par le syndicat des
enseignants vaudois de musique (AVEM-SSP), dont il est membre du comité;
-
C.________, professeur de musique, directeur
d'une école de musique reconnue par la FEM, président de l'Association des
Ecoles de musique de la Société cantonale des musiques vaudoises (AEM-SCMV);
-
D.________, musicien, professeur de musique,
ancien directeur du Conservatoire de musique de la Chaux-de-Fonds, expert pour
les examens en classe Master à la HEMU;
-
E.________, professeur de musique, ancien
directeur d'une école de musique reconnue par la FEM, ancien président de
l'Association vaudoise des Conservatoires et écoles de musique (AVCEM), membre
du Comité de direction et du Conseil de la FEM;
-
F.________, adjoint de la cheffe du Service des
affaires culturelles, membre du Comité de direction et du Conseil de la FEM;
-
Y.________, directeur du département Jazz de la
Haute école de musique Vaud-Valais-Fribourg (HEMU);
-
G.________, ancienne experte auprès de L'Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et de
l'Association suisse des écoles de musique (ASEM) dans le cadre de
reconnaissance de titres professionnels.
4.
Le recourant estime que sa formation et son
expérience doivent conduire à la reconnaissance requise.
Il convient de rappeler que
l'expérience pédagogique du recourant, acquise au fil des ans dans le cadre des
cours qu'il a été amené à dispenser, ses compétences professionnelles et ses
qualités artistiques ne sont pas remises en cause par l'autorité intimée. Cette
dernière fonde en effet son refus sur des insuffisances de formation, soit
l'absence de titre au sens de l'art. 2 RLEM.
Le recourant a effectué trois
formations auprès de différentes institutions d'enseignement de la musique.
a) De 1976 à 1979, il a étudié à la
"Swiss Jazz School", où il a suivi des cours de guitare pendant cinq
semestres, ainsi que des cours de théorie et de rythmique pendant quatre
semestres. Cette école vise à préparer les étudiants aux examens d'entrée aux
hautes écoles de jazz. Elle ne délivre en revanche pas un titre assimilable à
un bachelor, ce que le recourant ne conteste pas.
b) Le recourant a suivi une
formation auprès du Conservatoire Royal de Bruxelles. Il n'a toutefois pas
terminé son cursus et n'a dès lors pas obtenu de titre assimilable à un
bachelor ou à un diplôme instrumental d'un Conservatoire de musique suisse.
c) Le recourant a également suivi des
études auprès du "Berklee College of Music" de Boston, où il a
obtenu, après huit semestres de cours, un "Diploma with a Major in
Professional Music" délivré le 22 décembre 1984. Selon le recourant, le
titre délivré par cette école est équivalent à un bachelor délivré par une
Haute école de musique suisse ou à un diplôme instrumental d'un Conservatoire
de musique suisse.
Le diplôme obtenu par le recourant
est encore proposé actuellement aux étudiants. Il nécessite d'obtenir 96
crédits sur quatre ans, soit une moyenne de douze crédits par semestre. Il est
précisé qu'une leçon de 50 minutes durant un semestre donne droit à deux
crédits et qu'un cours de 30 minutes donne droit à un crédit. L'établissement
fréquenté par le recourant distingue, sur son site Internet
(www.berklee.edu/academics), l'"Undergraduate Programs", du
"Graduate Programs". Ce second programme vise l'obtention d'un diplôme
désigné comme "master". Quant au premier programme proposé, il conduit
à l'obtention, dans l'une des douze voies d'études ("Major", qui
comprend notamment celle de "Professional Music" empruntée par le
recourant), d'un "bachelor of music degree" ou d'un
"professional diploma". Ces deux derniers diplômes s'obtiennent en
huit semestres. Le bachelor comprend toutefois un programme plus chargé,
puisqu'il nécessite d'obtenir un total de 120 crédits, au lieu des 96 crédits requis
pour l'obtention du diplôme. Sur la base de cette distinction, il convient d'admettre
que le diplôme du recourant n'équivaut pas à un bachelor, titre que le "Berklee
College of Music", accrédité par la "New England Association of
schools and Colleges - NEASC", est autorisé à délivrer. L'art. 1 al. 3
RLEM précisant que le droit fédéral régit la procédure d'équivalence des titres
étrangers, l'autorité intimée pouvait considérer que le diplôme obtenu par le
recourant n'était pas comparable à un bachelor délivré par une Haute école de
musique. Le SEFRI n'a en effet pas reconnu le diplôme obtenu par le recourant
comme étant équivalent à un bachelor. Cette appréciation se justifie au regard
de la charge de cours par semestre, les crédits nécessaires s'obtenant par la
participation à six cours de 50 minutes par semaine. C'est dès lors à juste
titre que l'autorité intimée a considéré que le titre obtenu par le recourant
auprès du "Berklee College of Music" n'était pas comparable à un
bachelor d'une Haute école de musique.
L'autorité intimée n'a en revanche
pas expliqué les motifs pour lesquels elle considérait que le titre obtenu par
le recourant ne pouvait être assimilé à un diplôme instrumental d'un
Conservatoire de musique suisse. L'autorité intimée n'a en particulier pas
examiné si la formation du recourant pouvait être tenue pour comparable à celle
qui vise à l'obtention de l'un des
titres suisses
reconnus pour enseigner dans une école de musique vaudoise (cf. Liste du
service des affaires culturelles, mise à jour au mois de mai 2013). Si la
plupart des titres antérieurs reconnus au sens de la liste précitée sont des
diplômes d'enseignement, des diplômes instrumentaux permettent également d'enseigner
dans les écoles de musique (par exemple le diplôme instrumental ou vocal de la
Société suisse de pédagogie musicale ou le diplôme instrumental ou vocal du
Conservatoire cantonal de musique de Sion). L'autorité intimée n'a pas expliqué
en quoi le diplôme obtenu par le recourant, visant essentiellement
l'acquisition de connaissances instrumentales, diffère du diplôme instrumental
que délivrait la Société suisse de pédagogie musicale ou le Conservatoire
cantonal de musique de Sion. La LEM n'exclut en effet pas qu'un diplôme
instrumental d'un Conservatoire de musique suisse, même s'il ne contient aucun
enseignement de la pédagogie musicale, puisse être reconnu au sens de l'art. 2
al. 2 let. a RLEM. D'après la systématique de l'art. 2 al. 2 RLEM, il ressort en
effet que l'absence d'une formation pédagogique peut être compensée par cinq
années d'expérience professionnelle à temps plein dans l'enseignement de la
musique.
Il convient dès lors de renvoyer le
dossier à l'autorité intimée, afin qu'elle examine si le titre du recourant
peut être considéré comme comparable à un diplôme instrumental d'un
Conservatoire de musique suisse.
5.
Le recours doit ainsi être admis et le dossier
renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision. L'arrêt sera rendu sans frais.
Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Département de la formation, de
la jeunesse et de la culture du 6 janvier 2014 est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture pour nouvelle décision.
IV.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 novembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.