vd_omni · PS.2014.0111 · 2015-03-24 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Sanction (réduction du forfait RI de 25% pendant 5 mois) prononcée à l'encontre d'une bénéficiaire du RI qui a injurié et menacé son assistante sociale. De tels agissements ne tombent toutefois pas sous le coup de l'art. 45 LASV, précisé par les art. 42 à 44 RLASV. Faute de base légale, la sanction doit ainsi être annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.03.2015 PS.2014.0111

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle
Perrin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à Lausanne, représentée par Me Claire CHARTON, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Service de
prévoyance et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social
régional de Lausanne,
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 8 octobre 2014
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 15 octobre 1993, bénéficie des
prestations du revenu d'insertion (ci-après: RI) depuis le mois de juin 2012,
après en avoir perçu de septembre 2009 à décembre 2010, puis de février à
novembre 2011. Elle est prise en charge par le Centre social régional de
Lausanne (ci-après: le CSR).
B.
L'assistante sociale de X.________ a relaté
comme il suit dans son journal le déroulement de leur entretien du 9 avril 2014
(sic):
"Suite au bilan de BIP, avons repris
quelques éléments concernant Mme. Notamment au sujet de ses absences et de son
manque de motivation. Lorsque nous confrontons Mme à cela, elle reste sans
réaction. Sa conviction religieuse prend énormément le dessus et pense que son
chemin est celui décidé pour elle.
Elle explique vouloir se former dans les
domaines dans lesquels les employeurs ont demandé à ce que le voile soit retiré
sur le lieu de travail. Ce qui est inenvisageable pour Mme. M. Y.________ l'a
encouragée à voire cela avec son Imam qui selon renseignement pris par BIP
jeune, pourrait autoriser la jeune à retirer son voile sur son lieu de travail
si le but de celui-ci est de pouvoir lui donner les moyens de vivre et manger.
Mme refuse catégoriquement car elle dit connaître la réponse.
Cet aspect religieux est très difficile à
aborder car nous entendons que Mme ait ses convictions mais en même temps le
peu de projet qu'elle propose va à l'encontre de sa religion. Elle compte
totalement sur l'AI pour régler cela et est persuadée qu'elle pourra rapidement
se former. Or, ses bilans ont démontré un réel problème d'apprentissage, le
niveau scolaire est relativement faible. BIP a proposé qu'elle puisse être
accompagnée par un psy pour évaluer s'il existe des troubles de l'attention,
car les intervenants soupçonnent un problème au niveau cognitif.
Mme refuse catégoriquement cela également.
Tout a été fait de sorte que Mme puisse
entendre cela en douceur, sans remettre en question sa foi, ni ses capacités,
mais Mme est complètement imperméable à nos constatations. L'unique chose
qu'elle dit est: qu'elle attend de se former par le biais de l'AI.
Nous nous en remettons également à eux pour
traiter de cet aspect là car nous n'avons pas les moyens pour aller plus loin
d'autant plus que Mme n'est pas demandeuse.
Attendons d'avoir un retour de l'AI."
Le 21 mai 2014, X.________ a eu un
nouvel entretien avec son assistante sociale, qui faisait suite à un précédent
auquel avait participé également Y.________, responsable de la mesure BIP
Jeune. Le compte-rendu de cet entretien du 21 mai 2014 retient ce qui suit
(sic):
"Lors de mon rendez-vous de ce jour où
Mme devait me faire part de ces réflexions, elle a eu un comportement inadéquat
et violent.
Effectivement, lorsque cette dernière s'et
assise au bureau et après l'avoir saluée, je lui ai demandé comment est-ce
qu'elle allait? Sa réponse a été la suivante:
Vous et Y.________,
vous m'avez cassé les couilles.
Quelque surprise par sa vulgarité
inattendue, je lui ai demandé ce qu'il se passait? Car jusqu'à ce jour, Mme
n'avait jamais présenté un tel comportement. Cette dernière m'a répété:
Vous m'avez cassé
les couilles.
Je lui ai demandé qu'elle s'adresse à moi plus
respectueusement ce à quoi elle a répondu:
Notre dernier
entretien a porté sur le voile, ça me casse les couilles.
Je l'ai arrêtée net dans ses propos en lui
disant que je pouvais comprendre que ce n'était pas ce qu'elle souhaitait
entendre mais qu'elle avait la possibilité à tout moment de nous dire que cela
était un sujet dans lequel elle ne souhaitait pas entrer. Ce à quoi elle a
répondu:
Vous avez bien vu
la gueule que je tirais.
Je lui ai répondu qu'honnêtement elle
n'avait pas laissé transparaître que cette discussion l'importunait. Ce à quoi
j'ai rajouté que je ne pouvais pas lire dans ses pensées et qu'elle avait une
bouche pour s'exprimer.
Elle a répondu en disant:
C'est des
conneries, je n'ai pas reçu de convocation.
Je lui ai répondu qu'elle avait été
convoquée par la plateforme et qu'elle a reçu une lettre avec la date.
A ce moment là, Mme s'est énervée, a donné
un coup de pied dans la barre de fer se trouvant sous la table d'entretien et
m'a dit:
Vous êtes une
salope.
Je lui ai demandé qu'elle se calme et elle
me redit:
Vous n'êtes qu'une
salope je vais vous défoncer la gueule.
Je me suis alors levée en lui disant:
Maintenant vous sortez du bureau.
Mme s'est levée s'est mise derrière moi en
m'insultant, lorsque ce que je me suis retournée elle s'est rapprochée à 2 cm de mon visage en levant les bras et en disant:
Je vais te
défoncer la gueule espèce de salope, tu vas rien comprendre salope, toi ta mère
tu vas voir!
J'ai mis mes bras devant elle en lui disant
qu'elle devait se calmer et qu'elle ne se permette pas de me toucher.
Elle a alors saisi mes poignets, je l'ai
repoussée en lui disant de me lâcher et qu'elle vienne directement chez le chef
avec moi. Je suis sortie du bureau, Mme m'a suivi dans le couloir et a
finalement pris la deuxième porte de sortie. Lorsque j'ai entendu la porte se
fermer, je me suis retournée, j'ai ouvert la porte en disant à Mme qui
attendait l'ascenseur: Dans ce cas au revoir Mme X.________! Ce à quoi elle a
répondu en me faisant un doigt d'honneur et en criant:
T'es qu'une salope
je vais te défoncer."
C.
Par décision du 25 juin 2014, le CSR a
sanctionné X.________ par la réduction de son forfait RI de 25% pour une durée
de sept mois en raison de son comportement agressif, menaçant et violent à
l'encontre de son assistante sociale lors de son entretien du 21 mai 2014.
Le 6 juillet 2014, X.________ a
recouru contre cette décision le 6 juillet 2014 devant le Service de prévoyance
et d'aide sociales (ci-après: SPAS).
Par décision du 8 octobre 2014, le
SPAS a partiellement admis le recours et réduit à cinq mois la durée de la
pénalité infligée à l'intéressée. Il a considéré que la durée de sept mois
prononcée par le CSR était une sanction "
très lourde
" et qu'en
l'absence de récidive, une durée de cinq mois était suffisante pour réprimer la
faute commise.
D.
Le 10 novembre 2014, X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant sous suite de frais et dépens à l'annulation de
la sanction prononcée à son encontre. Elle a également requis le bénéfice de
l'assistance judiciaire, qui lui a été accordé par décision incidente du 13
novembre 2014. La recourante conteste avoir tenu lors de l'entretien du 21 mai
2014 les propos vulgaires qui lui sont attribués par son assistante sociale.
Elle conteste également les actes de violence qui lui sont prêtés. Elle
soutient que la parole de l'une ne valant pas plus que celle de l'autre, il
convient de retenir que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis à satisfaction
de droit. La recourante en veut notamment pour preuve qu'aucune plainte pénale
n'a été déposée à son encontre par le CSR, qui s'est contenté de prononcer une
sanction administrative.
Le SPAS et le CSR ont conclu au
rejet du recours dans leurs déterminations des respectivement 15 et 11 décembre
2014.
Les parties ont confirmé leurs
conclusions respectives dans des écritures complémentaires.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige concerne la réduction du forfait RI
alloué à la recourante.
a) Le RI est régi par la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) et par le
règlement d'application du 26 octobre 2005 de cette loi (RLASV; RSV 850.051.1),
dont le but est de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales
ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1
al. 1 LASV).
Selon l'art. 34 LASV, la prestation
financière délivrée au titre du RI est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins spécifiques importants.
L'art. 40 al. 1
er
LASV dispose que la personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec
l'autorité d’application. Aux termes de l'art. 45 LASV, la violation par le
bénéficiaire des obligations liées à l'octroi des prestations financières - intentionnelle
ou par négligence - peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de
l'aide (al. 1); un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de
ses efforts pour retrouver son autonomie ou pour limiter sa prise en charge
peuvent donner lieu à une réduction de ses prestations financières (al. 2).
Cette disposition est précisée notamment par les art. 42 et 45 RLASV, dont la
teneur est la suivante:
Art. 42 – Conditions (art. 45 LASV)
1
L
'autorité d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque
le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités lucratives, ne signale pas des
éléments de revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de
bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des prestations allouées ; elle
peut également réduire le RI lorsque le bénéficiaire l'affecte à d'autres fins
que celles prévues par la loi, notamment s'il ne s'acquitte pas du loyer avec
le montant versé à cet effet ou s'il ne signale pas l'éventuel remboursement
des charges locatives payées en trop par acompte.
2
Les
sanctions pénales sont réservées.
Art. 43 Obligation de renseigner (Art. 38 LASV)
1 Après un avertissement écrit et motivé, l'autorité
d'application peut réduire, cas échéant supprimer le RI, lorsque le bénéficiaire
omet, refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements ou documents
demandés dans le délai imparti.
Art. 44 Réduction des prestations (Art. 45 et 56 LASV)
1 Après un avertissement écrit et motivé, l'autorité
d'application peut réduire le RI et le supplément prévu par l'article 31,alinéa
2ter LASV lorsque le bénéficiaire :
a. fait preuve de mauvaise volonté réitérée pour retrouver
son autonomie et participer à son insertion sociale ;
b. ne donne pas suite aux injonctions de l'autorité ;
c. ne respecte pas le contrat d'insertion conclu sans motif
valable.
2 L'autorité d'application peut réduire le RI et le
supplément sans avertissement préalable lorsque le bénéficiaire refuse un emploi
ou une mesure d'insertion sans motif valable.
3 L'autorité d'application peut supprimer le montant alloué
au titre de maintien dans son propre logement au propriétaire d'un bien
immobilier (art. 20) qui refuse de grever son immeuble d'un gage au profit de
l'Etat ou qui refuse de le vendre.
Art. 45 – Réduction
Lorsque la réduction du RI est prononcée en
vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de
la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire:
a. refuser d'accorder, réduire ou supprimer
la prise en charge de frais particuliers;
b. réduire de 15 % le forfait pour une durée
maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être
reconduite;
c. réduire de 25% le forfait pour une durée
maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut être
reconduite.
b) En l'espèce, comme le CSR l'a
indiqué notamment dans ses observations du 6 février 2015, la recourante a été
sanctionnée non pas en raison d'un manque de collaboration, mais de son
comportement agressif et violent envers son assistante sociale, pour l'avoir
injuriée et menacée. Le CSR et l'autorité intimée se fondent à cet égard sur la Directive sur les sanctions du RI édictée par le Département de la santé et de l'action
sociale, dans sa version 5 entrée en vigueur le 1
er
juillet 2011
(ci-après: la Directive), qui prévoit que le fait d'exercer une violence
physique ou verbale envers les collaborateurs de l'autorité d'application doit
donner lieu à une sanction portant sur une réduction du forfait RI de 25% pour
une durée de 1 à 12 mois.
Se pose ici la question de la base
légale fondant la sanction rendue à l'endroit de la recourante. En effet, il
résulte des dispositions de la LASV et du RLASV rappelées ci-dessus qu'une réduction
ou une suppression des prestations du RI ne peut intervenir que pour des motifs
ayant trait au manque de collaboration d'une personne pour retrouver son
autonomie ou pour limiter sa prise en charge (art. 45 al. 2 LASV). Or, les
agissements de la recourante – et le CSR le reconnaît expressément – ne sont
pas constitutifs d'un manque de collaboration de celle-ci au sens de l'art. 45
LASV, précisé par les art. 42 à 44 RLASV. Aucune base légale ni réglementaire –
la Directive n'en étant pas une – ne permet ainsi de sanctionner la recourante
à raison des faits qui lui sont reprochés.
C'est dès lors à tort qu'une
réduction des prestations financières du RI a été prononcée à son encontre (voir
arrêt PS.2012.0094 du 19 mars 2012, où une sanction prononcée en raison
d'injures proférées par le bénéficiaire avait été annulée pour les mêmes
motifs). C'est le lieu de préciser néanmoins que les injures et menaces
proférées par la recourante, que celle-ci tente de contester de manière fort
peu convaincante, sont parfaitement inadmissibles et auraient sans doute
justifié le dépôt d'une plainte pénale.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée, annulée.
L’arrêt sera rendu sans frais (art.
4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et
public du 11 décembre 2007 - RSV 173.36.51).
La recourante, qui obtient gain de
cause et a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, a droit à
des dépens, à la charge de l'Etat (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Comme il n'y a aucun risque que ces dépens ne puissent être
recouvrés, il n'est pas nécessaire d'arrêter, à titre subsidiaire, l'indemnité
qui aurait dû être versée au conseil d'office (art. 4 al. 1 du règlement
vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile – RAJ;
RSV 211.02.3 – applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 8 octobre 2014 est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Service de prévoyance et
d'aide sociales, versera à X.________ un montant de 2'000 (deux mille) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 24 mars 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.