vd_omni · PE.2020.0022 · 2020-09-14 · fr

A.________, B.________, C.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de prolonger les autorisations de séjour du recourant, de son épouse et de son fils adolescent, ressortissants portugais vivant en Suisse depuis 9 ans, respectivement 7 ans. - Le recourant n’exerce plus d’emploi depuis plusieurs années et dépend de l’assistance publique. Les revenus de la recourante, qui s’élèvent à environ 900 fr. par mois, relèvent d’une activité marginale et accessoire ne permettant pas de subvenir aux besoins de la famille. Les recourants ne peuvent ainsi pas se prévaloir de la qualité de travailleurs au sens de l'ALCP. (consid. 2)- Rappel de jurisprudence : les prestations complémentaires constituent de l’aide sociale au regard de l’art. 24 annexe I ALCP. (consid. 3)- Grief relatif au droit à terminer sa formation en Suisse (art. 3 al. 6 Annexe I ALCP). L’enfant des recourants, âgé de 13 ans, a vécu ses 6 premières années au Portugal, dont il parle la langue. Souffrant d'un retard d'apprentissage, il n'apparaît pas proche de la fin de sa scolarité obligatoire. Il pourra poursuivre sa scolarité dans son pays d’origine. (consid. 4)- Absence de cas de rigueur (art. 20 OLCP). L’enfant des recourants a besoin d'une prise en charge scolaire spéciale. Les difficultés qu’il pourrait rencontrer lors du retour dans son pays d’origine n’apparaissent pas insurmontables moyennant un suivi approprié, le Portugal disposant d’infrastructures sociales et médicales similaires à la Suisse. (consid. 5)Rejet du recours. Recours au TF admis (2C_815/2020 du 11 février 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2020 PE.2020.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 septembre 2020
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; M. Emmanuel Vodoz et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Aurélie Tille, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
tous
représentés par Centre
Social Protestant - Vaud, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 6 janvier 2020 refusant le renouvellement des
autorisations de séjour respectivement la transformation des autorisations de
séjour en autorisations d'établissement et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant portugais né le ******** 1978, A.________ est arrivé en
Suisse le 1
er
avril 2013. Sur le formulaire d'annonce d'arrivée, il
a annoncé un séjour antérieur en Suisse remontant à une vingtaine d'années
environ. Il a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative
le 1
er
juin 2013, dès lors qu’il avait été engagé en tant que
vendeur au sein d'un supermarché à compter du 1
er
juin 2013. Son
activité auprès de cet employeur a toutefois cessé le 31 juillet 2013. Il a
ensuite effectué des missions temporaires en 2013 pour le compte d’une agence
de placement, puis il a travaillé au CHUV en qualité d'employé de restauration
du 1
er
janvier 2014 au 16 septembre 2014. Il s’est à inscrit à
l’Office régional de placement à compter d'octobre 2014 et a depuis lors
bénéficié des prestations de l’assurance-chômage. Ses indemnités de chômage ont
été complétées par le Revenu d’insertion.
B.
Le 20 novembre 2013, A.________ a annoncé l'arrivée de sa compagne B.________,
ressortissante portugaise née le ******** 1985, et de leur fils C.________, né
le ******** 2007. Il a signé une attestation de prise en charge financière en
leur faveur le 21 novembre 2013. Une autorisation de séjour UE/AELE par
regroupement familial leur a été accordée.
Selon un rapport de dénonciation de la Police de
Lausanne du 6 novembre 2014, A.________ a été dénoncé 4 fois entre 2004 et 2014
pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.
C.
En 2018, A.________ et B.________ ont requis la prolongation de leurs
autorisations de séjour, respectivement leur transformation en autorisations
d'établissement. Le dossier du Service de la population (ci-après: SPOP)
comporte une décision du 15 octobre 2018, aux termes duquel cette autorité semble
avoir refusé la transformation des autorisations de séjour des intéressés en
autorisations d'établissement et les avoir rendu attentifs au fait que leur
dépendance à l'aide sociale pourrait conduire à un non-renouvellement de leur droit
de séjour. Il ne ressort toutefois pas de ce document que cette décision aurait
été notifiée. Au contraire, dans une lettre du 15 avril 2019, le SPOP a informé
A.________ et B.________ qu'il envisageait de rejeter leur requête dès lors
qu'ils n'étaient pas en mesure de subvenir à leurs besoins et qu'ils
bénéficiaient du revenu d'insertion pour un montant global à ce jour de
140'556 francs.
A.________ et B.________ ont fait valoir leur droit
d'être entendus dans des déterminations du 15 mai 2019, sous la plume de leur
conseil juridique. Ils ont notamment fait valoir que leur fils présentait des
besoins particuliers nécessitant une scolarité spécialisée ainsi qu'un suivi
psychothérapeutique. Ils ont produit un certificat médical du 6 mai 2019 de la
Dresse D.________, pédopsychiatre, et de la psychologue E.________, selon lequel
l'enfant bénéficiait d'un suivi régulier depuis le mois d'avril 2018, précisant
qu'un renvoi du territoire suisse serait préjudiciable pour son développement.
Ils ont également produit une attestation de scolarité de l'établissement
spécialisé de X.________, ainsi qu'une attestation d'un enseignant spécialisé
de cette école indiquant notamment que l'enfant montrait un retard de
développement et que les progrès rencontrés grâce à sa scolarisation adaptée
seraient mis à mal en cas de changement d'école.
D.
A.________ a fait l'objet d'un acte de défaut de biens du 21 janvier
2019 pour un montant de 429 francs.
E.
Depuis le mois d'août 2019, B.________ est employée par la société de
nettoyage ******** à raison d'environ 40 heures par mois.
F.
Selon décompte du mois de septembre 2019, A.________ et sa famille ont
bénéficié du revenu d'insertion pour un montant de 159'185 fr. depuis le
mois de septembre 2014.
G.
Par décision du 6 janvier 2020, le SPOP a refusé le renouvellement des
autorisations de séjour, respectivement la transformation des autorisations de
séjour en autorisations d'établissement A.________A.________ et B.________,
considérant qu'ils n'avaient pas les moyens d'assurer leur autonomie financière
et n'avaient pas la qualité de travailleurs. En outre, le SPOP a considéré que
la famille ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité et que
l'enfant C.________ pourrait poursuivre son traitement thérapeutique dans son
pays d'origine.
H.
Par acte du 27 janvier 2020, A.________, B.________ et leur fils C.________
ont formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à son annulation et à la
prolongation de leurs autorisations de séjour, fondée sur leur statut de
travailleurs, subsidiairement fondée sur leur droit de demeurer, plus
subsidiairement fondée sur l’existence d’un cas 20 OLCP/8 CEDH.
A l’appui de leur recours, ils invoquent le séjour
prolongé du recourant en Suisse, qui allègue y avoir vécu une partie de son
enfance, entre sa 3
ème
et sa 13
ème
année. Ils invoquent
aussi les emplois actuels de la recourante et les difficultés psycho-sociales
de leur fils.
Dans ses déterminations du 6 mars 2020, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué le 16 mars 2020, par
l'intermédiaire de leur mandataire. Ils ont produit diverses pièces, dont
notamment un nouveau contrat de travail de durée indéterminée conclu par la
recourante en qualité d'aide au ménage auprès d'un particulier à raison de 3
heures par semaine pour un salaire mensuel de 325 francs.
I.
Les recourants ont en outre produit divers certificats, actuels et
antérieurs, de personnes intervenant auprès de l'enfant C.________.
Ainsi, par attestation du 4 février 2020, ********,
enseignant spécialisé à l'Ecole de X.________, a expliqué ce qui suit:
"C.________ est dans ma classe
pour la deuxième année scolaire. Il est actuellement au cœur de l'apprentissage
de la lecture en français. Il a enfin acquis la fusion syllabique après
plusieurs années de soutien individuel, il commence à la généraliser pour des
mots entiers et arrive parfois à l'utiliser aussi pour déchiffrer de courtes
phrases. Il est à l'émergence de la lecture et commence à oser croire en son
potentiel de lecteur. La construction de ces apprentissages a demandé une
énergie importante et un soutien massif. L'interrompre maintenant rendraient
extrêmement fragiles ces apprentissages et demanderait certainement de repartir
proche de zéro dans une autre langue (construction et déchiffrage, sons
complexes, différences de prononciation entre les deux langues par exemple).
Le langage oral demande aussi à C.________
de gros efforts de participation, de compréhension, de structuration de l'oral
mais surtout de l'écrit. Sa langue de communication à l'école est exclusivement
le français, je ne l'ai jamais entendu parler le portugais.
C.________ a pris beaucoup de
temps pour construire les relations sociales qu'il peut maintenant investir au
quotidien. Il a longtemps et souvent été dans son monde; ce fut une
construction pas à pas, longue et patiente. C'est un enfant timide qui doute
souvent de sa manière d'entrer en relation comme de ses compétences en général.
Il a besoin d'être en confiance pour se lancer dans une relation. Je crains
qu'un changement important de contexte ne le perturbe énormément et qu'il se
renferme sur lui-même.
C.________ a besoin d'une prise en
charge spéciale et d'un projet scolaire d'apprentissage qui soit adapté à son
rythme et à son potentiel. Les projets pédagogiques individualisés dont il peut
bénéficier ici lui ont permis de progresser à son rythme tout en respectant ses
difficultés mais aussi en utilisant ses intérêts et son potentiel. Changer de
système scolaire pour cet enfant, qui a pris plusieurs années pour investir
complètement notre école, pourrait mettre en péril la suite de sa scolarité. Il
a besoin de pouvoir se baser sur des repères clairs et connus pour évoluer dans
une certaine sécurité affective qui est une condition sine qua non pour les
apprentissages.
Son rythme de travail est lent, il
a besoin de temps pour comprendre les informations et stimuli de son
environnement. Il lui a fallu longtemps pour connaître les noms des personnes,
investir les relations avec ses camarades, construire des apprentissages,
prendre sa place dans le groupe, investir l'école. Lui imposer un changement de
contexte trop important et brusque nuirait à ses apprentissages et à la
construction de sa personnalité et risquerait d'hypothéquer son développement futur.
L'entrée dans l'adolescence est
une période charnière dans le développement des enfants et en particulier pour
des enfants comme C.________. Il a pris plus de temps que d'autres enfants pour
construire les notions scolaires et les qualités de relations qu'il peut
montrer maintenant. Ces éléments sont encore fragiles et une trop grande charge
émotionnelle peut bloquer C.________. Il a besoin de stabilité et de confiance
dans ce qu'il a pris beaucoup de temps à construire ici en suisse. Il est
important que cette période d'instabilité et de construction qu'est
l'adolescence puisse être vécue dans un environnement stable et connu."
Dans un rapport du 5 février 2020, ********,
logopédiste, a expliqué que l'enfant C.________ était suivi depuis octobre 2018
à raison d'une séance individuelle par semaine. Un bilan logopédique effectué
entre septembre et octobre 2018 avait mis en évidence d'importantes difficultés
langagières, un gros retard dans l'acquisition du langage écrit ainsi que des
difficultés instrumentales associées. Elle relevait qu'à son arrivée dans
l'école, l'enfant avait eu besoin d'une période d'adaptation importante. Il
avait fait énormément de progrès depuis lors, mais pour apprendre, il avait
besoin de beaucoup de temps, de stabilité de répétition dans un contexte
motivant et rassurant. Ainsi, selon la logopédiste,
"un changement si
radical de milieu, de langue et de fonctionnement risque de fortement péjorer
son développement affectif, émotionnel et de mettre à mal tous les processus
impliqués dans ses apprentissages"
. Dans un rapport logopédique
antérieur, du 24 mars 2016, il est notamment relevé que la langue parlée au
domicile est le portugais, l'enfant C.________ ayant appris le français en
immersion depuis fin 2013.
La psychologue E.________ a indiqué, dans son
certificat psychothérapeutique du 27 janvier 2020, que le suivi thérapeutique
initié en 2018 se poursuivait. Elle relevait que l’enfant C.________ était par
ailleurs au bénéfice de mesures médicales de l'Assurance Invalidité depuis juin
2018, qui visaient à le soutenir dans ses apprentissages et son suivi
thérapeutique en vue de son autonomisation future. Elle relevait en outre ce
qui suit:
"Comme mentionné dans le
rapport daté du 6 mai 2019, co-signé par Mme E.________ et la Dre D.________,
pédopsychiatre, l'évolution de C.________ reste favorable mais est également
tributaire de la stabilité et de la régularité du suivi et il est donc
important qu'il puisse se poursuivre. Dans ce contexte, un renvoi du territoire
suisse serait préjudiciable pour son développement. En effet, les capacités
d'adaptations requises chez un enfant de cet âge contraint à émigrer dépassent
les capacités de C.________, en raison de sa pathologie."
L'enfant C.________ fréquente par ailleurs un groupe
de jeu dramatique au sein de l'école de X.________, à raison de 45 minutes par
semaine. Dans une lettre du 7 février 2020, ********, psychomotricien en charge
de cette activité, a exprimé sa grande inquiétude concernant le sort de
l'enfant C.________ en cas d'expulsion du territoire suisse. Selon lui, le mode
de thérapie offert, qui implique de mettre en jeu son monde interne et
imaginaire par des jeux de rôle proposé par ses camarades, profiterait au bon
développement psycho-affectif de l'enfant, développement jusqu'alors grandement
entravé par ses difficultés développementales. Le thérapeute dit être convaincu
qu'il serait très dommageable pour le développement futur de l'enfant de le
priver des liens thérapeutiques et amicaux tissés dans ce groupe jusqu'à présent.
********, responsable de l'école de X.________ s'est
également exprimée dans une attestation du 3 février 2020, expliquant que
l'enfant effectuait sa quatrième année dans cette école et nécessitait selon
elle la poursuite de son suivi dans cette institution, qui lui offrait des
conditions favorables comme un enseignant spécialisé, des effectifs réduits par
classe, et la présence de thérapeutes sur place. Elle a joint à son attestation
divers documents en lien avec le signalement pour enseignement spécialisé qui
avait été faits concernant l'enfant lorsqu'il fréquentait l'école publique.
J.
Il ressort des extraits de compte individuel de la Caisse de
compensation AVS d'A.________, celui-ci avait déjà exercé une activité
lucrative en Suisse en 1996 et 2001.
K.
B.________ a produit ses dernières fiches de salaires auprès de la
société de nettoyage qui l'emploie, avec des salaires nets suivants:
Juillet
2019:                    396 fr. 20
Août
2019:                     609 fr. 60
Septembre
2019:           640 fr. 10
Octobre
2019:                701 fr. 00
Novembre
2019:            640 fr. 10
Décembre
2019:            975 fr. 20
janvier 2020:                  702 fr. 95
Les recourants ont en outre indiqué, le 16 mars
2020, qu'une demande de prestations complémentaires (PC famille) devait
prochainement être déposée sur la base des deux activités professionnelles amenant
un revenu estimé actuellement à 900 francs. Ils relevaient qu'en raison des
mesures sanitaires liées au coronavirus, les démarches auprès de l'agence
d'assurances sociales étaient en l'état devenues impossibles.
Le recourant a par ailleurs expliqué avoir connu une
incapacité de travail due à un accident survenu en 2019. Il a produit un
certificat médical attestant d'incapacités de travail successives à 100 %
du 29 juillet 2019 au 1
er
septembre 2019, ayant pour cause un
accident.
Le SPOP s'est encore déterminé le 23 avril 2020,
indiquant qu'il maintenait sa décision.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux
conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Les recourants contestent le refus de renouveler leurs autorisations de
séjour UE/AELE et leur renvoi de Suisse.
a) De nationalité portugaise, les recourants peuvent
se prévaloir des droits conférés par l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
b) D'après l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP (en
relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie contractante ont
le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV.
Aux termes de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP,
le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au
moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,
sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une
situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
D’après l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité
ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus
d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de
travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation
de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre
compétent.
La qualité de travailleur salarié constitue une
notion autonome de droit de l'UE, qui doit s'interpréter en tenant compte de la
jurisprudence de la Cour de Justice (ATF 131 II 339 consid. 3.1 ; arrêts
TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.3.1; 2C_99/2018 du 15 mai 2018 consid.
4.2; 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.1). Cette dernière estime que la
notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à
l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; arrêts TF 2C_374/2018
précité consid. 5.3.1; 2C_99/2018 précité consid. 4.2; 2C_567/2017 précité
consid. 4.2.1).
En vertu de l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance fédérale
du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union
européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de
l’Association européenne de libre-échange (ordonnance sur l’introduction de la
libre circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour
de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne
pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont
plus remplies.
Procédant à une interprétation de ces principes, le
Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour
UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par
conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer
l'autorisation de séjour dont il est titulaire s’il se trouve dans un cas de
chômage volontaire, si on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable ou s’il adopte un comportement abusif par exemple en se
rendant dans un autre État membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
sociales meilleures que dans son État d'origine ou que dans un autre État
membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; arrêts TF 2C_374/2018 précité consid. 5.5;
2C_99/2018 précité consid. 4.4; 2C_567/2017 précité consid. 4.4).
c) En l’occurrence, l’autorité intimée a retenu que
les recourants ne pouvaient plus, respectivement pas, se prévaloir de la
qualité de travailleur.
Le recourant n'exerce plus d'activité lucrative
depuis 2014. Durant les années 2013 et 2014, il a alterné des périodes
d’activité professionnelle, essentiellement comme employé intérimaire, avec des
périodes de chômage. Même à considérer qu'il avait alors acquis la qualité de
travailleur, il l'a perdue depuis lors. Par ailleurs, il ne peut pas se
prévaloir du droit de demeurer, dès lors qu'il ne prétend pas être en
incapacité de travail et qu'il n'est pas au bénéfice d'une rente AI. Le
recourant fait valoir son long séjour en Suisse et le fait qu'il aurait déjà
vécu en Suisse pendant une dizaine d'années dans son enfance. Cela dit, il a
vécu l'essentiel de sa vie au Portugal. Durant son séjour en Suisse depuis
2013, il n'a pas exercé d’activité régulière lui procurant un revenu suffisant
à tout le moins depuis fin 2014. Il dépend du revenu d'insertion depuis 2015.
En septembre 2019, le montant total perçu à ce titre s'élevait à 159'185 francs.
Il n'allègue pas avoir retrouvé d'emploi à ce jour. Il convient ainsi de
considérer qu’il n’existe aucune perspective réelle qu’il soit engagé à nouveau
dans un laps de temps raisonnable. Le recourant ne peut donc plus se prévaloir
de la qualité de travailleur et n’a plus le droit de séjourner en Suisse en
application de l’art. 6 annexe I ALCP.
Si le recourant fait état d'un accident de travail
en été 2019, il indique avoir depuis lors récupéré sa capacité de travail. Il
n'y a ainsi pas de motifs justifiant d'examiner un éventuel droit de demeurer
au sens de l'art. 4 annexe I ALCP.
Quant à la recourante, ses deux contrats de travail
cumulent une activité à un taux de moins de 50 %, pour lesquels elle
perçoit un revenu total mensuel d'environ 900 francs. Ces revenus
correspondent à une activité marginale et accessoire et ne permettent pas de
subvenir aux besoins de la famille. Dans ces circonstances, l'autorité intimée
n'a pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'elle
n'avait pas acquis la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I
ALCP.
3.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas n'avoir pas droit à
des autorisations de séjour pour personnes n'exerçant pas d'activité économique
en application de l’art. 24 annexe I ALCP, faute de disposer des moyens
financiers nécessaires. Leur intention de solliciter des prestations
complémentaires, au demeurant non étayée à ce jour, n'apparaît par ailleurs pas
déterminante dès lors que, conformément à la jurisprudence, de telles
prestations complémentaires constituent de l'aide sociale au sens de l'art 24
annexe I ALCP (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7; arrêts TF 2C_374/2018 du 15
août 2018 consid. 6.4; 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1, et les
références citées; PE.2019.0131 du 13 mai 2020 consid. 6).
4.
Les recourants invoquent l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, soutenant que
leur enfant disposerait d'un droit à poursuivre et terminer sa scolarité
obligatoire en Suisse.
a) Selon l'
art. 3 al. 6 Annexe I
ALCP
, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui
exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de
l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général,
d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que
les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son
territoire. Cette disposition accorde à ces enfants un droit à la poursuite de
leur séjour dans l'Etat d'accueil, afin d'y terminer leur formation lorsqu'un
retour dans leur pays d'origine ne peut pas être exigé (ATF 142 II 35 consid.
4.1 p. 41; arrêt 2C_997/2015 du 30 juin 2016 consid. 2.1). Le but du droit de
séjour fondé sur l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP est d'encourager la poursuite de
l'intégration des enfants en formation. Partant, un tel séjour est soumis à la
condition que le retour de l'enfant dans son pays d'origine n'apparaisse pas
exigible (ATF 139 II 393 consid. 4.2 p. 399; cf. arrêt 2C_669/2015 du 30 mars
2016 consid. 6.3). Pour le cas où l’enfant disposerait d’un droit propre à cet
égard, le parent qui en a la garde peut revendiquer un droit dérivé à la
poursuite de son séjour en Suisse (arrêt 2C_997/2015 déjà cité consid. 4).
Dans un arrêt 2C_669/2015 du 30 mars 2016, le
Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si un enfant de neuf
ans avait commencé une formation au sens de cette disposition, dès lors que son
retour au Portugal avec sa mère, de nationalité portugaise, qui en avait la
garde et avec laquelle il habitait, n'apparaissait pas inexigible (consid. 6.3).
Dans le cas d'une ressortissante portugaise
n'exerçant plus d’emploi depuis plusieurs années et dépendant entièrement de
l’assistance publique pour son entretien et celui de ses enfants, la Cour de
céans a considéré que ni elle, ni ses enfants, qui n'avaient pas encore débuté
le cycle de scolarité secondaire, ne pouvaient invoquer un droit à la libre
circulation (PE.2018.0507 du 15 août 2019 consid. 4d).
b) Les recourants invoquent un arrêt du Tribunal
fédéral 2C_673/2019 du 3 décembre 2019, dans lequel la Haute Cour a considéré
qu'on ne pouvait pas exiger d'un adolescent âgé de 13 ans, qui était né et
avait grandi en Suisse, qu'il retourne dans son pays d'origine avant la fin de
son école obligatoire (consid. 5.2)
.
En l'occurrence, l'enfant
des recourants est âgé de bientôt 13 ans et se trouve au début de
l'adolescence, période essentielle du développement personnel et scolaire où un
soudain déplacement du centre de vie peut constituer un véritable déracinement
et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration. Sa situation diffère
cependant de l'affaire précitée, dès lors qu'il n'est pas né en Suisse et que,
souffrant d'un important retard scolaire, il n'apparaît pas proche de la fin de
sa scolarité obligatoire. Sans minimiser ses importantes difficultés d'apprentissage,
un retour au Portugal doit être considéré comme exigible dès lors que ce pays
dispose aussi d'infrastructures destinées aux enfants présentant des
difficultés scolaires, ce que les recourants ne contestent au demeurant pas. Il
a d'ailleurs vécu ses six premières années dans ce pays avec ses parents et la
langue parlée en famille est le portugais. Dans ces conditions, il pourra
poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine et l'art. 3 al. 6 annexe I ALCP
ne saurait s'opposer à un retour dans ce pays.
5.
Il convient encore d’examiner si les recourants peuvent prétendre à la
délivrance d’autorisations de séjour en raison d’un cas de rigueur sur la base
de l’art. 20 OLCP.
a) En vertu de cette disposition, si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord
sur la libre circulation des personnes, une autorisation de séjour UE/AELE peut
être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
L’art. 20 OLCP doit être appliqué en relation avec
l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; cf.
PE.2018.0017 du 6 juin 2018 consid. 3a et la référence citée; PE.2017.0466 du
27 mars 2018 consid. 4a; PE.2017.0435 du 8 février 2018 consid. 6a). D'après
l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir
compte notamment de l'intégration du requérant, du respect par ce dernier de
l'ordre juridique, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de
santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans leur pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Lors de l'appréciation, il y a lieu de tenir compte de
l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec notre pays qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.
3 et les références citées; PE.2018.0017 du 6 juin 2018 consid. 3a).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême
gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas (TF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; PE.2018.0265 du 19 décembre 2018 consid. 4a et les références citée; cf. également
PE.2017.134 du 13 décembre 2017 consid. 3c, où la Cour de céans a considéré que
le Portugal possédait des structures médicales comparables à celles de la
Suisse).
b) Dans le cas présent, les recourants vivent en
Suisse de manière continue depuis sept ans. Le recourant aurait précédemment
séjourné dans notre pays une dizaine d'années pendant son enfance. Il a
toutefois vécu ensuite l'essentiel de sa vie au Portugal. Quant à la
recourante, née en 1985, elle est arrivée pour la première fois en Suisse en
2013, de sorte qu'elle aussi a vécu l'essentiel de sa vie au Portugal. Si le
séjour en Suisse des recourants atteint une certaine durée, il ne constitue
toutefois pas un séjour spécialement long et on peut considérer qu'ils
conservent leurs attaches sociales et familiales principales dans leur pays
d'origine, de sorte qu'un retour dans ce pays apparaît possible sans difficultés
insurmontables.
La recourante n’a exercé en Suisse que des activités
professionnelles accessoires et le recourant n’exerce plus d’activité lucrative
depuis 2014 et ne dispose d’aucune perspective d’emploi concrète. Les
recourants ne peuvent donc pas se prévaloir d’une intégration professionnelle
réussie. A cela s’ajoute qu’ils perçoivent des prestations de l’aide sociale de
manière continue depuis juillet 2015. Pour le surplus, les recourants n’allèguent
pas avoir tissé en Suisse des liens sociaux particulièrement étroits, qui
rendraient un retour dans leur pays d’origine inexigible.
S'agissant du fils des recourants, il est né au
Portugal où il a vécu jusqu'à l'âge de 6 ans. Âgé de presque 13 ans, il a ainsi
passé un peu moins de la moitié de sa vie dans son pays d'origine et l'autre
moitié en Suisse. L'autorité intimée considère que, nonobstant ses difficultés,
l'enfant C.________ pourra poursuivre sa scolarité et son traitement
psychothérapeutique dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 6
ans, le Portugal disposant d'infrastructures sociales et médicales similaires à
la Suisse. Les attestations au dossier, en particulier celle de la
psychothérapeute de l'enfant font certes état de difficultés importantes
d'apprentissage. Selon sa psychologue, un renvoi du territoire suisse serait
préjudiciable pour son développement, dans la mesure où
"les capacités
d'adaptations requises chez un enfant de cet âge contraint à émigrer dépassent
les capacités de C.________, en raison de sa pathologie"
. Il est également
avéré que l'enfant a besoin d'une prise en charge spéciale et d'un projet
scolaire d'apprentissages qui soit adapté à son rythme et à son potentiel. Cela
étant, comme on l'a vu, il convient d'admettre avec l'autorité intimée qu'une
prise en charge adéquate demeure possible dans son pays d'origine, qui offre
des infrastructures médicales et scolaires comparables à celles de la Suisse. Il
n’y a dès lors pas lieu de craindre qu’un départ de Suisse entraîne de graves
conséquences pour la santé de l'enfant des recourants (cf. PE.2018.0265
précité, consid. 4b). Il convient ainsi d'admettre que si un retour au Portugal
posera certes des difficultés à l'enfant des recourants en tout cas dans un
premier temps, ces difficultés n'apparaissent pas insurmontables, moyennant un
suivi approprié.
Tout bien pesé, il n'apparaît ainsi pas que les
recourants se trouvent dans une situation exceptionnelle par rapport à l'ensemble
de la population portugaise. Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre que
les recourants ne se trouvent pas dans un état de détresse personnelle
justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers et
l’autorité intimée a considéré à juste titre que les conditions pour la
délivrance d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 20 OLCP n’étaient pas
remplies.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que la décision attaquée
apparaît conforme à la loi et proportionnée. Elle peut donc être confirmée et le
recours doit en conséquence être rejeté.
Vu la situation financière précaire des recourants,
il se justifie exceptionnellement de renoncer à un émolument de justice (art.
50 LPA-VD). Succombant, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du canton de Vaud du 6 janvier
2020 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 septembre 2020
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.