vd_omni · FI.2009.0031 · 2010-01-26 · fr

GUEX, KOEHLI, BRUNSCHWIG, RUCHTI, DUPRAZ, HERRADA, SCHNEIDER, BEHETS-WYDEMANS, MOREL, MICHEL, BUOB/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Annulation partielle de plusieurs décisions de la Commission communale de recours de St-Légier-La-Chiésaz fondées sur le règlement communal du 29 mai 2006 sur la collecte et l'évacuation des eaux usées et claires. Une réglementation prévoyant une taxe d'utilisation des canalisations des eaux claires calculée selon la surface cadastrale des parcelles pondérée par un coefficient de ruissellement déterminé pour chaque zone prévue par le plan général d'affectation ne tient pas suffisamment compte du volume d'eau à évacuer. Le débit d'évacuation des eaux claires doit tenir compte de la surface étanche effectivement construite sur la parcelle et non pas de la surface potentiellement constructible.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2010 FI.2009.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 26 janvier 2010
Composition
M.
Pierre-André Berthoud,
président
;
Mme Lydia Masmejan,
juge suppléante; M. Cédric Stucker, assesseur.
Recourants
1.
André GUEX,
à St-Légier, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à Vevey,
2.
Roger KOEHLI,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
3.
Patrick BRUNSCHWIG,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano
BUOB, avocat, à Vevey,
4.
Pierre BRUNSCHWIG,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
5.
Didier BRUNSCHWIG,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
6.
Ernest RUCHTI,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
7.
Jean DUPRAZ,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
8.
Marion HERRADA,
à St-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
9.
Robert SCHNEIDER,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
10.
Annie
BEHETS-WYDEMANS,
à Kraainem, en Belgique,
représentée par Me Romano BUOB, avocat, à Vevey,
11.
Eugène MOREL,
à St-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
12.
Yvonne MICHEL,
à St-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
13.
Olivier MICHEL,
à St-Légier-La Chiésaz, représenté par Me Romano BUOB, avocat, à Vevey,
14.
Romano BUOB,
à St-Légier-La Chiésaz,
15.
Christine BUOB,
à St-Légier-La Chiésaz, représentée par Me Romano BUOB, avocat, à
Vevey,
Autorité intimée
Commission
communale de recours en matière d'impôts
de
St-Légier-La Chiésaz,
Autorité concernée
Municipalité de
St-Légier-La Chiésaz,
représentée par Me Denis SULLIGER, avocat, à Vevey,
Objet
Taxe communale égouts épuration
Recours André GUEX et consorts c/
décision de la Commission communale de recours en matière d'impôt du 26
janvier 2009 (taxe annuelle d'évacuation des eaux)
Vu les faits suivants
A.
André Guex, Roger Köhli, Patrick Brunschwig,
Pierre Brunschwig, Didier Brunschwig, Ernest Ruchti, Jean Dupraz, Marion
Herrada, Robert Schneider, Annie Behets Widmanns, Eugène Morel, Yvonne Michel,
Olivier Michel, Christine et Romano Buob sont propriétaires de parcelles à
St-Légier-La Chiésaz.
B.
Le 5 décembre 2006, la Commune de St-Légier-La
Chiésaz (ci-après: la commune) a adressé une facture concernant la taxation
annuelle d'égouts pour l'année 2006 à Jean Dupraz, propriétaire de la parcelle
2067. Cette facture avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
344
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Location
compteur 3/4
1Pce
60
1
60.00
Part
variable annuelle
538
M3
0.36
1
193.70
Zone
village, parcelle 2067
1651
M2
0.23
1
204.70
No
TVA 348181
Frs.
633.45
Soumis
à 7,6%
1
48.10
Montant
à payer
681.55
Le 29 décembre 2006, ce
propriétaire a recouru devant la Commission communale de recours en matière
d'impôts, taxes et informatique de Saint-Légier-La Chiésaz (ci-après: la
Commission communale de recours). Il a fait valoir: 1) que l'autorité de
taxation prenait en compte la surface totale de la parcelle alors que la
surface bâtie n'excédait pas 200 m2 étanches aux infiltrations naturelles des
eaux; 2) que la part variable annuelle était calculée sur 538 m3 alors que le
sous-compteur faisait état d'une déduction de 54 m3 d'eaux perdues dans le
terrain; 3) que le montant de la taxe pour la zone village de 0 fr. 23  n'était
pas équitable par rapport à celle établie pour la zone industrielle, quand bien
même la proportion de la surface construite était bien supérieure dans ces cas;
4) que les factures adressées les années précédentes étaient des taxations
provisoires jusqu'à la mise en application du nouveau règlement; il a demandé
en conséquence ce qu'il en était des éventuels remboursements pour les
différences favorables au débiteur de la taxe.
C.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Didier
Brunschwig, qui était l'un des propriétaire des parcelles 2025, 1315 et 1206
(les autres propriétaires étant Patrick Brunschwig, François Brunschwig et
Marion Herrada). Cette facture avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
723
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne
: taxe annuelle d'utilisation selon art. 43
438
Zone
village, parcelle 2025
0.03
M2
1
13.15
2562
Zone
villas, parcelle 1315
0.01
M2
1
25.60
603
Zone
villas, parcelle 1206
0.01
M2
1
6.05
No
TVA 348181
Frs.
44.80
Soumis
à 7,6%
1
3.40
Montant
à payer
48.20
Le 29 décembre 2006,  Patrick
Brunschwig, également propriétaire de ces parcelles, a recouru contre cette
décision, devant la Commission communale de recours. Il a fait valoir les
arguments suivants: 1) toutes les parcelles n'étaient pas construites; 2) l'eau
de pluie s'infiltrait naturellement; 3) aucune canalisation communale ou
ruisseau n'était sollicité; 4) le principe du pollueur-payeur n'était pas
démontré et il s'agissait par conséquent non pas d'une taxe mais d'un impôt.
D.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Patrick
Brunschwig,
propriétaire de la parcelle 1'361. Cette facture  avait la
teneur suivante :
Concerne
Débiteur
340
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Location
compteur 3/4
1Pce
60
1
60.00
Part
variable annuelle
116
M3
0.36
1
41.75
Zone
village, parcelle 1361
890
M2
0.23
1
204.70
No
TVA 348181
Frs
306.45
Soumis
à 7,6%
1
23.25
Montant
à payer
329.70
Le 29 décembre 2006, ce
propriétaire a recouru devant la Commission communale de recours. Il a fait
valoir: 1) que la surface construite de sa parcelle ne représentait que 10% de
la surface totale; 2) que le chemin piétonnier d'utilité publique traversait sa
parcelle gratuitement et ne devait dès lors pas être compté dans la surface à facturer;
3) que le montant de la taxe (0 fr. 23) était abusive dans la mesure où
d'autres zones, plus denses en construction, comme la zone industrielle, ou
comportant des garages souterrains, étaient moins taxées que la zone village.
Constatant que la taxe 2006 était moins élevée que les années précédentes, il a
demandé s'il ne devait pas bénéficier d'un remboursement.
E.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Didier
Brunschwig, propriétaire de la parcelle 2063. Cette facture avait la teneur
suivante:
Concerne
Débiteur
723
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Location
compteur 3/4
1Pce
60.00
1
60.00
Part
variable annuelle
306
M3
0.36
1
110.15
Zone
village, parcelle 2063
2595
M2
0.23
1
596.85
No
TVA 348181
Frs.
767.00
Soumis
à 7,6%
1
58.25
Montant
à payer
825.25
Le 29 décembre 2006, le
propriétaire a recouru contre cette décision auprès de la Commission communale
de recours. Il a fait valoir: 1) que la surface construite de la parcelle était
de 276 m2 correspondant à 10% de la surface totale, le solde étant en prairie;
2) qu'une taxe de 0 fr. 23 sur la totalité de la parcelle alors que l'eau de
pluie était infiltrée naturellement paraissait abusive dans la mesure où il n'y
avait aucun rapport avec le principe du
pollueur-payeur;
3) que la zone industrielle et les
nombreux PPA avec
garages souterrains étaient moins taxés que la zone village, ce qui constituait
une inégalité flagrante. Précisant que la taxe actuelle était
"moins
élevée que les acomptes réclamés depuis la décision du TF de 2001"
, il
a demandé si la différence ne devait pas être remboursée.
F.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Pierre
Brunschwig, propriétaire de la parcelle 2'104. Cette facture avait la teneur
suivante:
Concerne
Débiteur
1813
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Location
compteur 3/4
1Pce
60
1
60.00
Part
variable annuelle
67
M3
0.36
1
24.10
Zone
village, parcelle 2104
2394
M2
0.23
1
550.60
No
TVA 348181
Frs
634.70
Soumis
à 7,6%
1
48.25
Montant
à payer
682.95
Le 29 décembre 2006, le
propriétaire a recouru contre cette décision auprès de la Commission communale
de recours. Il a fait valoir les arguments suivants: 1) la surface construite
de la parcelle était de 10% de la surface totale, le solde étant en prairie; 2)
l'eau de pluie ne s'écoulait dans aucune canalisation communale
; 3) la zone industrielle plus dense en construction bénéficiait
d'une taxation plus faible, ce qui était contraire au principe d'égalité de
traitement.
Précisant que la taxe actuelle était
"moins
élevée que les acomptes réclamés depuis la décision du TF de 2001"
, il
lui paraissait normal que la commune rembourse les acomptes payés en trop
durant cinq ans.
G.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à  Pierre
Brunschwig, qui n'était pas le propriétaire de la parcelle 1'210 (les
propriétaires étant Didier Brunschwig, Patrick Brunschwig, François Brunschwig
et Marion Herrada). Cette facture avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
1813
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Location
compteur 3/4
1Pce
60
1
60.00
Part
variable annuelle
261
M3
0.36
1
93.95
Zone
villas, parcelle 1210
2639
M2
0.09
1
237.50
No
TVA 348181
Frs
634.70
Soumis
à 7,6%
1
29.75
Montant
à payer
421.20
Le 29 décembre 2006, Marion
Herrada, copropriétaire de cette parcelle, a recouru contre cette décision
auprès de la Commission communale de recours. Elle a fait valoir les arguments
suivants: 1) la partie construite ne représentait que 5% de la surface totale,
le solde étant en nature, prés et forêts; 2) seule la partie imperméable
devrait être taxée à 0 fr. 09; 3) cette taxe ne respectait pas le principe du
pollueur-payeur.
H.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à  Romano
Buob, propriétaire de la parcelle 1532. Cette facture avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
305
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Location
compteur 3/4
1Pce
60
1
60.00
Part
variable annuelle
131
M3
0.36
1
47.15
Zone
village, parcelle 2104
1939
M2
0.09
1
174.50
No
TVA 348181
Frs
281.65
Soumis
à 7,6%
1
21.40
Montant
à payer
303.05
Elle a également adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Christine
Buob, son épouse, propriétaire des parcelles 1266 et 1268, qui ne sont pas
bâties. Cette facture avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
3528
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne
: taxe annuelle d'utilisation selon art. 43
1087
Zone
village, parcelle 1266
0.23
M2
1
250.00
1010
Zone
villas, parcelle 1268
0.01
M2
1
10.10
No
TVA 348181
Frs.
44.80
Soumis
à 7,6%
1
19.75
Montant
à payer
279.85
Le 4 janvier 2007, les époux Romano
et Christine Buob ont recouru contre ces deux taxations auprès de la Commission
communale de recours. Ils ont fait valoir que le règlement sur l'évacuation des
eaux claires fondé sur les surfaces cadastrales et leur collocation violait le
principe d'égalité. Ils ont conclu à l'annulation des bordereaux et à l'effet
suspensif des taxes contestées.
I.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à la Caisse de
pensions Publica, à Berne, qui disposait d'un droit d'emption sur la parcelle
1'867 se situant en zone d'habitation collective. Cette facture avait la teneur
suivante:
Concerne
Débiteur
2920
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne
: taxe annuelle d'utilisation selon art. 43
3435
Zone
d'habitation collective, parcelle 1867
0.02
M2
1
68.70
No
TVA 348181
68.7
Soumis
à 7,6%
1
5.20
Montant
à payer
73.90
Le 18 décembre 2006, la
propriétaire de cette parcelle, Annie Behets Wydemans, domiciliée à Kraainem,
en Belgique, a recouru contre cette taxation auprès de la Commission communale
de recours. Elle a fait valoir que la parcelle litigieuse située en zone
d'habitation n'était ni construite, ni consacrée à l'agriculture ou l'élevage.
Considérant que le terrain n'était donc infiltré que d'eaux claires et qu'il
n'était pas raccordé au réseau d'égout, elle a conclu à l'annulation de la
taxe.
J.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Ernest
Ruchti, propriétaire de la parcelle 526. Cette facture avait la teneur
suivante:
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Hors
zones, parcelle 526
2784
M2
0.09
1
250.55
No
TVA 348181
250.55
Soumis
à 7,6%
1
19.05
Montant
à payer
269.60
Le 27 décembre 2006, le
propriétaire a recouru contre cette taxation auprès de la Commission communale
de recours. Il a fait valoir que la taxe, qui ne concernait que des eaux de
pluie alimentant la nappe phréatique, était abusive. Il s'est par ailleurs
référé à l'art. 15 du règlement communal sur la collecte et l'évacuation des
eaux usées (ci-après: le règlement communal) qui prévoit que "
les eaux
usées et les eaux claires des bâtiments susceptibles d'être raccordés à
l'équipement public doivent être conduites à un point de raccordement fixé par
la Municipalité"
. Il a mis en doute la légalité de cette disposition
du fait qu'elle pourrait s'appliquer aux fermes à des endroits où la commune
n'est pas équipée de canalisations.
K.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à Yvonne
Michel, propriétaire de la parcelle 2432. Cette facture avait la teneur
suivante:
Concerne
Débiteur
3030
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne
: taxe annuelle d'utilisation selon art. 43
712
Hors
zones, parcelle 2432, surface bâtie 89 m2
0.09
M2
1
64.10
No
TVA 348181
64.10
Soumis
à 7,6%
1
4.85
Montant
à payer
68.95
Le 5 janvier 2007, la propriétaire
a recouru contre cette taxation auprès de la Commission communale de recours.
Elle a fait valoir que sa taxe était injustement calculée, que la taxe servait
à l'entretien des ruisseaux qui, en l'espèce, étaient inexistants, que les
habitants des hauts de la commune payaient injustement des taxes qui
profitaient au reste de la commune, qu'elle ne bénéficiait que d'un seul
raccordement pour les eaux claires et les eaux usées et qu'en conséquence la
taxe devait au moins être réduite de moiti¿ Elle a conclu à l'annulation de la
taxe.
L.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation annuelle égouts pour l'année 2006 à André Guex,
propriétaire des parcelles 1'868, 1'869 et 2'035. Cette facture avait la teneur
suivante:
Concerne
Débiteur
1829
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne
: taxe annuelle d'utilisation selon art. 43
5291
Zone
habitation collective, parcelle 1868
0.02
M2
1
105.80
13878
Zone
habitation collective, parcelle 1869
0.02
M2
1
277.55
267
Zone
village, parcelle 2035
0.23
M2
61.40
No
TVA 348181
444.75
Soumis
à 7,6%
1
Montant
à payer
478.55
Le 3 janvier 2007, le propriétaire
a recouru contre cette décision auprès de la Commission communale de recours.
En résumé, il a fait valoir que les parcelles soumises à la taxe étaient
entièrement affectées à l'agriculture, qu'elles étaient dénuées de surface en
dur dont les eaux ruisselleraient vers des canalisations et que les eaux
infiltrées sur ces terrains alimentaient exclusivement la nappe phréatique. Il
en a conclu qu'une taxation des parcelles fondée sur leur surface, sans
considération du fait que celle-ci soit ou non dotée d'une construction, était
arbitraire. Il a par ailleurs relevé qu'elle engendrait une inégalité de
traitement par rapport aux parcelles situées en zone intermédiaire, pour
lesquelles la taxe n'était prélevée que s'il y avait un bâtiment. Il a conclu à
l'annulation de la taxe pour les parcelles no 1868 et 1869 ainsi qu'à
l'annulation du règlement communal. Il a requis le droit d'être entendu dans
l'hypothèse où son recours serait rejeté. Le 24 décembre 2007, la commune a
adressé au propriétaire une facture identique pour l'année 2007. Le 3 janvier
2008, le propriétaire a recouru contre cette taxation auprès de la Commission
communale de recours. Il a repris les arguments invoqués dans son recours contre
la taxation concernant l'année 2006.
M.
Le 26 juin 2007, la commune a adressé une
facture rectifiée concernant la taxe "d'évacuation des eaux claires"
à Robert Schneider, propriétaire des parcelles 563 et 618. Suite au recours du
propriétaire déposé le 4 janvier 2006, elle a admis que la parcelle no 618
était infiltrée et lui a appliqué le taux réduit prévu par le règlement
communal sur la collecte et l'évacuation des eaux usées et claires (art. 3
annexe). Cette facture rectifiée avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
790
Libellé
Bordereau
d'évacuation eaux claires
Echéance
le
26.07.2007
Année
2007
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne:
taxe annuelle d'évacuation des eaux claires selon l'art. 43, année 2006
6296
Hors
zones, parcelle 563, surface bâtie 787 m2
0.09
M2
1
566.65
1280
Hors
zones infiltration, parcelle 618, surface bâtie 160 m2
0.01
M2
1
12.80
No
TVA 348181
579.45
Soumis
à 7,6%
1
44.00
Montant
à payer
623.45
Aucun recours adressé à la
Commission communale de recours contre cette taxation ne figure au dossier. En
cours d'instruction, le juge instructeur a demandé au conseil des recourants si
un recours avait été déposé contre cette décision, en le priant, le cas
échéant, de bien vouloir le produire. Après avoir requis une prolongation de
délai accordée par le juge instructeur, le conseil des recourants a fourni un
lot de pièces (bordereau III) qui ne concernait pas cette requête. Par courrier
du 11 décembre 2009, Me Sulliger a toutefois confirmé qu'aucun recours n'avait
été interjeté contre cette taxation du 26 juin 2007.
N.
Le 19 juillet 2007, la commune a adressé une
facture concernant la taxe "d'évacuation des eaux claires" à Eugène
Morel, propriétaire des parcelles 27 et 552. Cette facture avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
3588
Libellé
Bordereau
d'évacuation eaux claires
Echéance
le
18.08.2007
Année
2007
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne:
taxe annuelle d'évacuation des eaux claires selon l'art. 43, année 2006
800
Hors
zone, parcelle 27, surface bâtie 100 m2
0.09
M2
1
72.00
552
Hors
zones, parcelle 58, surface bâtie 69 m2
0.09
M2
1
49.70
./.
Acompte versé selon facture 460.10133
10.95
10.95-
No
TVA 348181
Frs.
110.75
Soumis
à 7,6%
1
8.40
Montant
à payer
119.15
Le 13 août 2007, Berthe
Gremaud-Morel, sœur et curatrice d'Eugène Morel, propriétaire des parcelles 27
et 58 a recouru contre cette taxation auprès de la Commission communale de
recours. Elle a fait valoir que les parcelles appartenant à son frère n'étaient
pas reliées aux conduites de la commune.
O.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé trois
factures concernant la taxation égouts 2006 à Olivier Michel, propriétaire des
parcelles 2650, 2358 et 2375:
Concerne
Débiteur
2882
Libellé
Bordereau
de taxation égouts
Echéance
le
31.01.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne:
taxe annuelle d'utilisation selon art. 43
1488
Hors
zones, parcelle 2650, surface bâtie 186 m2
0.09
M2
1
133.90
No
TVA 348181
Frs.
133.90
Soumis
à 7,6%
1
10.20
Montant
à payer
144.10
Concerne
Débiteur
2882
Libellé
Bordereau
taxation annuelle égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Hors
zones, parcelle 2358, surface bâtie 71 m2
562
M2
0.01
1
5.70
No
TVA 348181
5.7
Soumis
à 7,6%
1
0.45
Montant
à payer
6.15
La troisième facture concernait la
parcelle no 2'375 (facture no 460.9518):
Concerne
Débiteur
2882
Libellé
Bordereau
taxation annuelle égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Hors
zone, parcelle 2375, surface bâtie 376 m2
3008
M2
0.09
1
270.70
No
TVA 348181
270.70
Soumis
à 7,6%
1
20.55
Montant
à payer
291.25
Le 4 janvier 2007, le propriétaire
a recouru contre ces taxations auprès de la Commission communale de recours. Il
a fait valoir que les surfaces bâties étaient injustement multipliées par huit
et que l'entretien des ruisseaux ne justifiait pas le prélèvement de la taxe
réclamée.
Le 25 juin 2007, la commune a
annulé la facture no 460.9518 concernant la parcelle no 2375. Elle l'a
remplacée par une nouvelle facture rectifiée dont  la teneur était la suivante:
Concerne
Débiteur
3030
Libellé
Bordereau
d'évacuation eaux claires
Échéance
le 25.07.2007
25.07.2007
Année
2007
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne:
taxe annuelle d'évacuation des eaux claires selon article 43, année 2006
3008
Hors
zones infiltration, parcelle 2375, surface bâtie 376 m2
0.01
M2
1
30.10
No
TVA 348181
64.10
Soumis
à 7,6%
1
4.85
Montant
à payer
32.40
Le propriétaire n'a pas recouru
contre cette décision rectifiée.
P.
Le 5 décembre 2006, la commune a adressé une
facture concernant la taxation des égouts 2006 à Roger Köhli, propriétaire de
la parcelle no 2'398. Elle avait la teneur suivante:
Concerne
Débiteur
793
Libellé
Bordereau
taxation annuelle égouts
Échéance
31.01.2007
Année
2006
Désignation
Compteur
Ancien index
Nouvel index
Coefficient
Quantité
Taux
Prix
TVA
Montant
Hors
zone, parcelle 2398
9784
M2
0.09
1
880.55
No
TVA 348181
880.55
Soumis
à 7,6%
1
66.90
Montant
à payer
947.45
Le 30 décembre 2006, le
propriétaire a recouru contre cette taxation auprès de la Commission communale
de recours. Il a fait valoir que les mètres carrés affectés à la surface bâtie
multipliés par huit étaient excessifs, que les bâtiments n'étaient pas
raccordés au réseau d'eau ni au réseau égouts, qu'une grande partie des eaux
pluviales étaient évacuée par infiltration et que les bâtiments étaient
alimentés par deux sources privées, sans amenée d'eau extérieure à la parcelle.
Il a conclu à l'annulation de cette taxe.
Par réponse du 26 juin 2007, la
commune a rectifié la taxation du 5 décembre 2006. Elle a adressé une nouvelle
taxation dont la teneur était la suivante:
Concerne
Débiteur
793
Libellé
Bordereau
d'évacuation eaux claires
Echéance
le
26.07.2007
Année
2006
Quantité
Désignation
Prix
Unité
Taux
TVA
Montant
Concerne:
taxe annuelle d'évacuation des eaux claires, années 2006
9784
Hors
zones infilt
r
ation,
parcelle 2398, surface bâtie 1223 m2
0.01
M2
1
97.85
No
TVA 348181
Frs.
97.85
Soumis
à 7,6%
1
7.45
Montant
à payer
105.30
Aucun recours adressé à la
Commission communale de recours contre cette taxation ne figure au dossier. En
cours d'instruction, le juge instructeur a demandé au conseil des recourants si
un recours avait été déposé contre cette décision, en le priant, le cas
échéant, de bien vouloir le produire. Après avoir requis une prolongation de
délai accordée par le juge instructeur, le conseil des recourants a fourni un
lot de pièces (bordereau III) qui ne concernait pas cette requête. Par courrier
du 11 décembre 2009, Me Denis Sulliger a toutefois confirmé qu'aucun recours
n'avait été interjeté contre cette taxation du 26 juin 2007.
Q.
Le 9 avril 2008, la Commission communale de
recours a adressé à la Municipalité de St-Légier-La Chiésaz une lettre dans
laquelle elle a fait part des difficultés rencontrées pour trouver une solution
équitable aux nombreux recours en suspens. Elle a relevé, qu'à son avis, la
différenciation des taux fondée sur les zones dans lesquelles se trouvaient les
parcelles n'était pas défendable.
Le 26 janvier 2009, elle a rendu quatorze
décisions par lesquelles elle a rejeté tous les recours. Elle a relevé que la
taxe d'évacuation des eaux claires n'était pas conforme au principe du
"pollueur-payeur". Elle a mis en doute le bien-fondé d'une taxe
lorsque l'eau était entièrement infiltrée naturellement sur une surface non
construite. Elle a par ailleurs critiqué la différenciation des taux fondée sur
les zones. Elle a considéré que la perception des acomptes depuis 2001
nécessiterait l'établissement d'un décompte final individuel pour chaque
contribuable. Adhérant aux arguments des recourants, elle a néanmoins jugé que
les décisions rendues étaient conformes au règlement et a conclu au rejet des
recours.
Parmi ces quatorze décisions datant
du 26 janvier 2009, l'une concerne   Robert Schneider, par laquelle la
Commission communale de recours rejette un recours du "26 juin 2007",
qui ne figure pas au dossier. En cours d'instruction, le juge instructeur a
demandé au conseil des recourants si un recours avait été déposé contre la
taxation du 26 juin 2007, en le priant, le cas échéant, de bien vouloir le
produire. Après avoir requis une prolongation de délai accordée par le juge
instructeur, le conseil des recourants a fourni un lot de pièces (bordereau
III) qui ne concernait pas cette requête. Par courrier du 11 décembre 2009, Me
Sulliger a toutefois confirmé qu'aucun recours n'avait été interjeté contre
cette taxation du 26 juin 2007.
Une décision de la Commission communale
de recours datant du 26 janvier 2009 notifiée à  Roger Köhli rejette un recours
du 27 décembre 2006 qui avait été déposé contre une décision du 5 décembre
2006. Suite à ce recours, la commune a rendu une nouvelle taxation corrigée du
26 juin 2007. Le propriétaire, Roger Köhli, n'a pas déposé de recours contre
cette nouvelle taxation du 26 juin 2007 et la Commission communale de recours
ne s'est pas prononcée sur cette nouvelle décision, faute de recours.
Toutefois, le juge instructeur s'est adressé au conseil des recourants pour lui
demander si Roger Köhli avait recouru contre cette taxation rectifiée, en le
priant, le cas échéant, de bien vouloir produire ce recours. Après avoir requis
une prolongation de délai accordée par le juge instructeur, le conseil des
recourants a fourni un lot de pièces (bordereau III) qui ne concernait pas
cette requête. Par courrier du 11 décembre 2009, Me Sulliger a toutefois
confirmé qu'aucun recours n'avait été interjeté contre cette taxation du 26
juin 2007.
Une décision de la Commission communale
de recours du 26 janvier 2009 notifiée à  Olivier Michel rejette un recours du
4 janvier 2007 qui avait été déposé contre trois décisions du 5 décembre 2006
(parcelle 2'650, 2'358 et 2375). Suite à ce recours, la commune a rectifié sa
facture concernant la parcelle 2'375 (cf. cons. O infra). Le propriétaire n'a
pas recouru contre cette taxation rectifiée du 26 juin 2007.
R.
Le 26 février 2009, Jean Dupraz, Didier
Brunschwig, Patrick Brunschwig, Pierre Brunschwig, Christine Buob, Romano Buob,
Robert Schneider, Ernest Ruchti, Eugène Morel, Olivier Michel, Roger Köhli,
Marion Herrada et Annie Behets Wydemans ont recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal contre les décisions de la
Commission communale de recours, par l'intermédiaire de leur représentant commun
Me Romano Buob, avocat à Vevey.  Ils ont fait valoir que la réglementation
appliquée pour l'évacuation des eaux claires générait des disparités
injustifiées, en ne prenant pas en compte, de manière adéquate, les surfaces
bâties sur les parcelles. Ils ont relevé que les zones plus denses en
construction, notamment la zone industrielle, étaient injustement taxées plus
légèrement que les parcelles en zone village. Ils ont repris, en partie,
l'argumentation qu'ils avaient fait valoir dans les recours à la Commission
communale de recours à propos de la taxe concernant l'évacuation des eaux
claires. Ils ont conclu principalement à l'admission du recours, à ce que les
bordereaux de taxation égouts 2006 -et pour autant que de besoin 2007- attaqués
soient annulés et à ce que la Municipalité soit invitée à revoir la
réglementation sur la collecte et l'évacuation des eaux usées et claires,
surtout l'annexe, selon les précisions que justice dira.
Le propriétaire André Guex a
invoqué sa propre argumentation par laquelle il a fait valoir que la taxe
frappant les parcelles sises en zone d'habitation collective non construite
violait le principe  du "pollueur-payeur".
Par réponse du 9 avril 2009, la
commune, représentée par Me Denis Sulliger, avocat à Vevey, a réfuté tous les
arguments des recourants et conclu au rejet du recours. Elle a fait valoir que
la taxe annuelle d'évacuation des eaux claires prévue par le nouveau règlement
communal adopté le 29 mai 2006  était déterminée selon un double tarif, dont
l'un considérablement réduit pour les bâtiments dont la majorité des eaux usées
était infiltrée. Elle a expliqué que le tarif résultait d'un calcul complexe
qui prenait en considération les zones. Elle a invoqué à l'appui de ce critère
que le coefficient de ruissellement, savoir le pourcentage d'eau qui devait
être récolté par les canalisations publiques, variait en fonction de la densité
de la zone. Or, en zone à bâtir, le coefficient de ruissellement était plus
défavorable qu'en zone de verdure. Elle a contesté l'inadéquation du calcul
fondé sur la surface de la parcelle en précisant qu'en sus de ce critère,
s'appliquait celui du zonage. Répondant à l'argument selon lequel le système
établirait des situations choquantes si l'on prenait une parcelle bâtie ou pas,
elle a précisé qu'en vertu de l'art. 43 du règlement communal, une parcelle qui
ne serait pas bâtie et dont la majorité des eaux pourrait être éliminée par
infiltration était beaucoup plus faiblement taxée. Elle a fait valoir que,
contrairement à la zone d'habitation collective et de la zone villa, la zone
village ne connaissait pas de coefficient d'occupation du sol ni de coefficient
d'utilisation du sol. La zone industrielle, à laquelle les recourants
comparaient la zone village, serait limitée par un coefficient de masse. A
l'argument selon lequel il serait injuste de réclamer 0 fr. 09/m2 pour  les
parcelles souvent vastes sises en zones intermédiaires et faiblement
construites, la commune a rétorqué que si les eaux étaient en majorité
infiltrées, cette taxe était réduite à 0.01/m2. Elle par ailleurs réfuté les
arguments du recourant André Guex, au motif que les parcelles même non
construites devaient être équipées par la collectivité en fonction de leur
utilisation potentielle.
Dans ses déterminations du 9 avril 2009,
la Commission communale de recours a précisé qu'elle s'était prononcée sur la
base des règlements communaux en vigueur. Elle a conclu au rejet des recours et
au maintien des décisions qu'elle avait rendues le 26 janvier 2009.
Par réplique du 13 juillet 2009,
les recourants ont invoqué l'absence d'une comptabilité claire de la commune
permettant de calculer précisément l'entretien du réseau d'eaux claires. Ils
ont contesté l'existence d'un double tarif profitant aux bâtiments dont la
majorité des eaux usées était infiltrée. Ils ont fait valoir que le plan des
zones n'indiquait pas le débit théorique de l'évacuation de l'eau et qu'en
conséquence la taxe prélevée sur la base de ce critère n'était pas en
adéquation avec la valeur objective de la prestation. Une taxe fondée sur la
surface construite eût été plus équitable, de l'avis des recourants. Ces
derniers ont par ailleurs soutenu que la calculation de la taxe devrait se
faire après adoption du plan général d'évacuation des eaux.
Dans sa duplique du 13 août 2009,
la commune a rétorqué notamment que la taxe était perçue en fonction d'un
coefficient de ruissellement fixé sur la base du plan à court terme des
canalisations.
S.
Le 15 octobre 2009, le juge instructeur a requis
plusieurs pièces de la Commission communale de recours que celle-ci a produites
le 22 octobre 2009. Le 30 octobre 2009, il a également demandé à la Commission
communale de recours des précisions sur la propriété des parcelles litigieuses
et a été renseigné par réponse du 12 novembre 2009. Il a par ailleurs demandé
au conseil des recourants si Roger Köhli (parcelle no 2'398) avait recouru
auprès de la Commission communale de recours contre la décision rectifiée du 26
juin 2007 concernant la taxation annuelle des égouts 2006 rendue par la commune
et si Robert Schneider (parcelles no 563 et 618) avait recouru auprès de la
même autorité contre la décision du 26 juin 2007 concernant la taxation
annuelle des égouts rendu par la commune. Après avoir requis une prolongation
de délai accordée par le juge instructeur, le conseil des recourants a fourni
un lot de pièces (bordereau III) qui ne répondait pas à cette requête. Par
courrier du 11 décembre 2009, Me Sulliger a toutefois confirmé qu'aucun recours
n'avait été interjeté par Robert Schneider et Roger Köhli contre leur taxation
rectifiée du 26 juin 2007.
T.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le litige porte sur la taxe périodique
d'évacuation des eaux claires fondée sur le règlement communal sur la collecte
et l'évacuation des eaux usées et claires de la Commune de Saint-Légier-La
Chiésaz, adopté le 29 mai 2006 par le Conseil communal, (ci-après: le règlement
communal). Le calcul des taxes concernant l'évacuation des eaux usées, qui
figure parfois sur le même bordereau que la taxe d'évacuation des eaux claires,
n'est pas contesté au niveau du recours devant le Tribunal de céans.
b) Les recourants invoquent la
violation du principe d'égalité (art. 8 Cst) et du droit cantonal dans les
décisions de taxation attaquées, prises en application de l'art. 43 du
règlement communal et de l'art. 3 de l'annexe au règlement communal.
2.
Pour l'autorité intimée, la recevabilité du
recours collectif serait douteuse, faute d'intérêt
digne de protection chez tous les recourants.
Par principe, le débiteur de la
taxe est le propriétaire foncier dont l'immeuble enregistre une plus-value du
fait des investissements consentis par la collectivité publique dans
l'accomplissement de ses tâches en matière de protection des eaux. Même si
d'autres titulaires de droit sur l'immeuble (locataires, usufruitiers,
fermiers) bénéficient indirectement des avantages de raccordement à des
installations d'épuration, seul le propriétaire doit être considéré comme
assujetti car lui seul, en définitive, peut être identifié avec certitude comme
le bénéficiaire d'un avantage économique durable et direct (Marc-Olivier Buffat,
Les taxes liées à la propriétés foncières, en particulier dans le canton de
Vaud, thèse, Lausanne, 1989, p. 175). Ce principe a été confirmé à plusieurs
reprises par le tribunal de céans (cf. notamment FI.2005.021 du 23 août 2005
consid. 1; FI.2000.017 du 2 octobre 2000; FI.2005.0219 du 13 mars 2006 consid.
2b) (FI 2006.0048 du 2 octobre 2007).
Aux termes de l’art. 13 al. 1 LPA
(loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36):
Ont qualité de
parties en procédure administrative:
a. les personnes susceptibles d'être atteintes par
la décision à rendre et qui participent à la procédure ;
b. les personnes ou autorités auxquelles la loi
confère la qualité de partie ;
c. les personnes ou autorités qui disposent d'un
moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ;
d. les personnes intervenant dans une procédure
d'enquête publique ou de consultation.
La formulation de cette disposition
correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et 48 PA; elle peut être interprétée à la
lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative (cf. les arrêts
GE.2006.0081 du 11 juillet 2006 et GE.2005.0145 du 3 février 2006, et les
références citées).
Selon l'art. 41 du règlement
communal, les propriétaires de bien-fonds participent aux frais de construction
et d'entretien des installations publiques d'évacuation des eaux en
s'acquittant d'une taxe unique de raccordement et d'une taxe annuelle
d'utilisation. Ils sont donc les débiteurs des taxes. Dans le présent recours,
les propriétaires contestent tous les principes de la taxation à laquelle ils
sont soumis. Ils ont donc qualité de partie pour le recours au Tribunal
cantonal au sens de l'art. 13 LPA. L'instruction a d'ailleurs démontré que
l'ensemble des recourants sont propriétaires de la parcelle dont ils contestent
la taxe. Ils invoquent tous des arguments concernant directement la taxe à
laquelle ils sont soumis.
Berthe Gremaud-Morel, en tant que
curatrice de son frère, a qualité pour représenter son pupille dans la
procédure de recours.
Robert Schneider et Roger Köhli,
qui figurent parmi les recourants, n'ont pas déposé de recours auprès de la
Commission communale de recours contre leur nouvelle taxation du 26 juin 2007
d'évacuation des eaux claires pour l'année 2006, corrigée par l'autorité de
taxation à la suite d'un recours dirigé contre une taxation antérieure sur le
même objet. La décision de la Commission communale de recours concernant Roger
Köhli rejette un recours dirigé contre la décision précédente qui a été annulée
et corrigée. Et la décision de la Commission communale de recours concernant
Robert Schneider rejette un recours du 26 juin 2007 qui ne figure pas au
dossier et qui, selon les résultats de l'instruction, n'existe pas. Les deux
taxations corrigées du 26 juin 2007, notifiées respectivement à Roger Köhli et
Robert Schneider, et qui concernent l'année 2006, sont donc exécutoires.
3.
En droit suisse, on distingue le contrôle
abstrait et concret (ou préjudiciel) de la constitutionnalité des normes
édictées par le législateur cantonal. Les tribunaux cantonaux, ainsi que les
autorités d’application, ont le droit et l’obligation d’examiner, à titre
préjudiciel, la conformité au droit supérieur (international, fédéral et
cantonal) des actes normatifs communaux qu’ils appliquent au cas qui leur est
soumis (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187/188; 117 Ia 262 consid. 3a p. 265/266,
et les arrêts cités; cf. Robert Zimmermann, Le contrôle préjudiciel en droit
fédéral et dans les cantons suisses, thèse Genève, 1987, p. 153, 216-218). En
pareil cas, l'admission éventuelle du recours  entraîne uniquement
l'annulation de la décision d'application, mais non point de la norme elle-même
(ATF 132 I 49 consid. 4 p. 54, 153 consid. 3 p. 154; 131 I 166 consid. 1.4 p.
169/170, 313 consid. 2.2 p. 315, et les arrêts cités) (FI 2008.0082 du 17 mars
2009, cons. 4).
4.
a) Le droit fiscal distingue l'impôt des
contributions causales; celles-ci sont perçues en échange d'un avantage ou
d'une prestation déterminée de la collectivité publique, voire à l'occasion de
la mise en oeuvre d'un service de cette collectivité (cf., entre autres
auteurs, Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
édition, Berne 2002, p. 4; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht I,
Berne/Stuttgart/Vienne, 9
ème
édition, § 1, n° 7; Xavier Oberson, Les
taxes d'orientation, thèse, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 12 et ss).
Parmi ces contributions, on distingue notamment l'émolument, soit le prix
imposé aux justiciables pour un recours à l'administration ou à un service
public, et la charge de préférence qui est une participation aux frais
d'installations déterminées faites par la collectivité publique dans l'intérêt
général et mise à la charge des personnes ou groupes de personnes auxquelles
ces installations procurent des avantages particuliers (cf., outre les auteurs
précités, Marc-Olivier Buffat, op. cit., pp. 49-50).
b) L'art. 60a al. 1, première
phrase, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux
(ci-après: LEaux; RS 814.20) exige des cantons qu'ils veillent à ce que les
coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de
remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant
à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments
ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production
d'eaux usées.
Le fondement de cette disposition repose sur le principe
du
"pollueur-payeur"
ou principe de causalité, consacré par
l'art. 3a de la même loi. Pour le législateur, l'objectif de cette disposition
est de fixer les émoluments en fonction du type et de la quantité des eaux
usées afin d'inciter financièrement le responsable à réduire la pollution
causée; ce principe ne doit toutefois pas être appliqué trop rigoureusement en
pratique afin d'éviter des coûts administratifs démesurés découlant de
l'évaluation du type et de la quantité d'eaux usées de chaque ménage. Même si,
pris à la lettre, l'art. 60a LEaux prend avant tout en considération, comme
fondement de la contribution, le coût de l'évacuation des eaux usées et leur
traitement, le législateur n'a pas pour autant exclu de la problématique la
récolte des eaux claires et leur infiltration; au contraire, il l'a
expressément encouragée puisque l'art. 7 al. 2 LEaux prescrit l'infiltration
des eaux non polluées, conformément aux règlements cantonaux. Or, l'incidence
de cette tâche sur le plan financier est loin d'être négligeable; dans sa
jurisprudence, le Tribunal administratif (devenu la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal) a du reste été confronté à l'importance
croissante pour les communes du coût de la collecte des eaux claires (cf.
arrêts FI.1999.0057 du 16 décembre 1999; FI.1994.0039 du 2 juillet 1996). Il
paraît, dans ces conditions, logique de pourvoir à son financement également
par le biais de taxes répondant aux conditions de l'art. 60a LEaux (FI
2007.0151 du 28 avril 2009; FI 2008.0022 du 4 novembre 2008).
c) Il ressort des art. 3a et 60a
LEaux que la Confédération a renoncé à introduire elle-même les émoluments
nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux; elle a chargé les cantons
de le faire dans les limites des conditions-cadres qu'elle a édictées (cf. ATF
2P.285/2004 du 12 août 2005). En droit vaudois, les communes peuvent percevoir,
conformément à la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LIC; RSV
650.11), des taxes spéciales en contrepartie de prestations ou avantages
déterminés ou de dépenses particulières (art. 4 al. 1 LIC). Ces taxes doivent
faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de département
concerné (al. 2) et ne peuvent être perçues que des personnes bénéficiant des
prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont elles constituent
la contrepartie (al. 3). La loi du 17 septembre 1974 sur la protection des
eaux contre la pollution (LVPEP; RSV 814.31) prévoit ce qui suit à son art. 66:
1
Les communes peuvent percevoir, conformément à la
loi sur les impôts communaux
A
, un impôt spécial et des taxes pour couvrir les frais d'aménagement et
d'exploitation du réseau des canalisations publiques et des installations
d'épuration.
2
Elles peuvent également percevoir une taxe
d'introduction et une redevance annuelle pour l'évacuation des eaux claires
dans le réseau des canalisations publiques. La redevance annuelle est
proportionnelle au débit théorique évacué dans les canalisations.
La taxe périodique peut ne pas
séparer la part relative à l'évacuation des eaux usées de celle concernant
l'évacuation des eaux claires, même en cas d'installations en séparatif.  La
commune peut toutefois également percevoir une redevance distincte pour
l'évacuation des eaux claires.
En tous les cas, cette contribution
unique de raccordement a pour principale fonction de compenser l'avantage
économique de la valeur que retire le propriétaire de l'équipement d'évacuation
des eaux et, partant, de l'augmentation de la valeur de son
bien-fonds (cf. arrêt FI.2002.0070 du 12 octobre 2004). L'équipement
réalisé par la collectivité publique, les réseaux de distribution d'eau potable
ou d'égouts notamment - de même que l'amélioration de ces derniers - confère en
effet aux biens-fonds privés une plus-value justifiant la perception d'une contribution
auprès de leurs propriétaires. La concrétisation de cette plus-value apparaît
notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la
transformation et l'agrandissement de ceux-ci. (cf. ATF 109 Ia 328; 93 I 106;
s'agissant de la jurisprudence cantonale, cf. RDAF 1991, p. 163, déjà cité,
spéc. p. 165; Tribunal administratif, arrêts FI 2001.0053 du 6 février 2002;
1993.0058 du 30 janvier 1998; 1995.0119 du 3 juin 1996; 1995.0088 du 21
mai 1996). Les contributions liées à l'équipement trouvent également leur
fondement dans la législation sur l'aménagement du territoire, dont l'art. 5
al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
(LAT ; RS 700); à teneur de cette disposition, le droit cantonal peut établir
un régime de compensation permettant de tenir équitablement compte des
avantages - parmi lesquels le raccordement au réseau collectif - et des
inconvénients majeurs résultant des mesures d'aménagement.
Cette contribution répond ainsi à
la définition d'une charge de préférence, même si la distinction entre
contributions de plus-value et taxes d'utilisation n'apparaît en définitive pas
décisive (cf. arrêts FI.2001.0053 du 6 février 2002; FI.1998.0114 du 24 juin
1999, publié in RDAF 2000 I 108; cf. en outre, sur les taxes d'équipement,
Peter Karlen, Grundsätze des Erschliessungsabgaberechts in: Informationsblatt
Raumplanungsgruppe Nordostschweiz RPG-No 3/93, p. 11 ss). Toujours est-il que
la taxe de raccordement d'un bâtiment au réseau collectif d'évacuation et
d'épuration des eaux usées est une taxe foncière; c'est la propriété d'un
bâtiment raccordé au réseau public qui génère en effet l'assujettissement. Elle
constitue le prix à payer par le propriétaire en échange du droit de déverser
ses eaux usées dans les canalisations publiques (Marc-Olivier Buffat, op. cit.,
p. 171). Force est ainsi d'admettre que les taxes de raccordement sont des
contributions causales, par opposition à l'impôt; elles sont liées à l'avantage
particulier dont bénéficie, contrairement aux autres administrés, le
propriétaire de la parcelle reliée aux installations collectives.
Se fondant sur l'art. 8 Cst. (4
aCst.), la jurisprudence a considéré qu'à la différence d'une taxe de
raccordement unique (
ATF
109 Ia 325 consid.
5 p. 328
;
106
Ia 241 consid. 3b p. 244
;
94
I 270 consid. 5a p. 278
;
93
I 106 consid.
5b p. 114
; Danielle Yersin, L'égalité de
traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol II, n. 102 ss, p. 209 ss), une
taxe annuelle hybride destinée à couvrir non seulement le coût de construction
de la canalisation mais aussi son entretien est incompatible avec le principe
d'une imposition égale si elle n'inclut pas dans sa base de calcul la
consommation effectuée par l'immeuble (
ATF
125 I 1 consid. 2b/ee p. 6
). Le Tribunal fédéral a également jugé
qu'il n'est pas conforme à ces principes de calculer des taxes annuelles sur la
base de
la seule valeur d'assurance-incendie des
bâtiments en cause. Il a en effet constaté que "la valeur
d'assurance-incendie du bâtiment concerné peut constituer une base de calcul
appropriée lorsqu'il s'agit d'établir une taxe de raccordement ou une autre
contribution unique, mais non pas lorsqu'il s'agit de fixer une taxe
d'utilisation périodique qui doit tenir compte de paramètres ayant un rapport
avec l'utilisation effective de l'installation en question". Il a donc
posé des exigences différentes pour la taxe d'utilisation périodique. Il a
considéré comme arbitraire le critère de la valeur d'assurance incendie
lorsqu'il s'agissait d'une taxe annuelle hybride, destinée à couvrir non
seulement le coût de construction des canalisations, mais aussi leur entretien
(arrêt 2P.249/1999 du 24 mai 2000; RDAF 2001 II 545; ATF 128 I 46 qui concerne
le règlement communal de Saint-Légier-La Chiésaz; ATF  du 12 août 2005
2P.285/2004).
Lorsque la taxe périodique ne
sépare pas la part relative à l'évacuation des eaux usées, ce qui est possible
même en cas d'installations en séparatif, le principe de causalité exige que
l'on tienne compte, dans la part des frais non variables, du dimensionnement
des canalisations lié à l'écoulement des eaux pluviales. Par ailleurs, dans la
mesure où l'évacuation des eaux claires suscite moins de frais d'entretien que
celle des eaux usées, une réduction de la taxe devra être opérée pour les
immeubles tels les voies publiques ou les routes, dans les situations où l'on
ne se trouve pas en séparatif, dans la mesure où les eaux claires contribuent
au bon fonctionnement des conduites d'évacuation des eaux usées (ATF
2P.209/2003 du 23 mars 2004). La taxe doit être fixée en fonction du dimensionnement
des canalisations, en tenant compte des pics de charge liés à de fortes
précipitations. La jurisprudence relève cependant qu'idéalement non seulement
la quantité d'eaux usées mais également celle des eaux claires doit être prise
en considération, le but étant d'inciter à l'infiltration des eaux de pluie. Il
a toutefois été jugé que la prise en compte, pour le calcul de la taxe
d'utilisation des canalisations, de la consommation d'eau captée depuis un
raccordement dans le jardin restait dans le cadre de la schématisation
admissible (arrêt 2P.266/1998 du 7 octobre 1999 consid. 2c) (ATF du 11 janvier
2008 2C.417/2007). Autrement dit, l'aménagement d'une défalcation particulière
(à l'instar par exemple de l'art. 7 de l'annexe au règlement communal
de Pully sur l'évacuation et l'épuration des eaux)
lorsque
le propriétaire utilise de l'eau sans la polluer
à des fins professionnelles ou industrielles, ou
encore sans la restituer à l'égout, n'est toutefois pas obligatoire selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral.
Lorsqu'on adopte le système d'une taxe
d'utilisation séparée pour l'évacuation des eaux claires et celle des eaux
usées, il y a lieu d'adopter des critères relatifs à l'intensité d'utilisation
des canalisations pour les eaux météoriques. En ce domaine, il conviendra de
tenir compte de la topographie et de la structure parcellaire, puisqu'elles
jouent un rôle déterminant.
Mais c'est principalement
l'étanchéité du sol qui doit être prise en considération car plus la surface
est étanche, plus elle génère des écoulements dans le réseau public (RDAF 2008
I 36). Au regard du principe de causalité, cette circonstance doit par
conséquent être intégrée dans le calcul de taxe séparée des eaux claires.
5.
En l'espèce, le
précédent règlement communal du 13 novembre 1992
prévoyait le prélèvement d'une taxe qui ne tenait compte que de la valeur
incendie des bâtiments pour la perception de la taxe annuelle d'égout.
Statuant sur recours d'une hoirie,
propriétaire d'une parcelle située sur le territoire communal et qui contestait
la taxe annuelle d'évacuation, le Tribunal fédéral a jugé que "
lorsqu'il
s'agit de calculer une taxe périodique, la structure des coûts liés à certains
types d'installations, même s'ils devaient apparaître indépendants, dans une
large mesure, du volume des eaux usées, n'autorise pas à s'affranchir de la
lettre de l'art. 60a LEaux d'autant moins, d'ailleurs, que sous l'empire de
l'art. 4 aCst
.
déjà, la taxe périodique devait intégrer, pour une part
au moins, un paramètre relatif à l'utilisation des installations en cause"
(ATF du 10 octobre 2001, RDAF 2001 II 545, 539, cons. 5c). Il en a conclu
que le règlement communal en vigueur était contraire au droit fédéral.
Par suite, la Municipalité de la
commune a étudié un nouveau règlement adopté le 29 mai 2006 par le Conseil
communal. Ce règlement, qui a servi de base légale aux taxes contestées,
prévoit les dispositions suivantes:
Art. 2
Planification
La Municipalité procède à l’étude générale de l’évacuation des
eaux ; elle dresse le plan général d’évacuation des eaux (PGEE)
soumis à l’approbation du Département de la Sécurité et de
l’Environnement (ci-après : le Département) par l’intermédiaire
du Service des Eaux, sols et assainissement (ci-après : le SESA).
Art. 3
Périmètre du
réseau d’égouts
Le périmètre du réseau d’égouts comprend l’ensemble des
fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan
d’affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont
le raccordement au réseau public peut être raisonnablement
exigé compte tenu du coût et de la faisabilité.
Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits
« raccordables » par opposition aux fonds « non raccordables »
sis à l’extérieur dudit périmètre.
Art. 41
Dispositions
générales
a) Evacuation
communale
b) Epuration
intercommunale
Les propriétaires de bien-fonds participent aux frais de
construction et d’entretien des installations publiques
d’évacuation des eaux, en s’acquittant :
1) d’une taxe unique de raccordement au réseau
d’évacuation des eaux (art.42 ci-après)
2) d’une taxe annuelle d’utilisation (art.43 ci-après)
Aux taxes précitées, s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La perception de ces contributions est réglée pour le surplus
par une annexe qui fait partie intégrante du présent
règlement.
Les conditions de prélèvement de la taxe intercommunale
d’épuration sont fixées par le SIGE, conformément à ses
statuts et règlements.
Art. 43
Taxe annuelle d’utilisation
Pour tout
bien-fonds, bâti ou non, il est perçu auprès du
propriétaire une
taxe annuelle d’utilisation du réseau aux
conditions de
l’annexe.
Cette taxe est
réduite, aux conditions de l’annexe, pour les
bâtiments dont la
majorité des eaux, répertoriée
officiellement, est
infiltrée.
Au cas où un
utilisateur est alimenté par une source privée,
la Municipalité
applique les valeurs de consommation
déterminées par le
SIGE pour l’épuration des eaux usées.
Selon l'art. 3 de
l'annexe au règlement communal:
Art. 3
Taxe annuelle
d’utilisation
La taxe annuelle d’utilisation du réseau d’égouts est calculée
selon
les critères cumulatifs ci-dessous :
Eaux usées
Pour les bâtiments raccordés directement ou indirectement au
réseau d’égouts,
a)
part fixe annuelle
: selon le diamètre du compteur principal posé
par le distributeur d’eau selon le tableau ci-après.
COMPTEUR
TAXE FIXE
Calibre en mm
CHF/compteur
20
60.-
25
75.-
30
110.-
40
210.-
50
420.-
65
850.-
125
1000.-
TVA non comprise
b) part variable
annuelle : CHF 0.36 par m
3
d’eau consommé selon
relevé du compteur
principal (TVA non comprise).
Eaux claires
Pour les
biens-fonds, bâtis ou non, desservis par l’équipement public
d’évacuation des
eaux claires, la taxe annuelle d’utilisation est
calculée selon la
surface cadastrale des parcelles et leur collocation
en zone
constructible ou non, selon le tableau ci-après.
Taxe annuelle des eaux claires sans TVA
Zones
Taxe EC sans infiltration
Taxe EC avec infiltration
CHF/m2
CHF/m2
Village
0.23
0.03
Habitation collective, PEP Hauteville
0.14
0.02
Villas, secteur 1-2-3+protection des sites A+B, PPA Les Osches, PEP
Aveneyres, Milavy B, PPA les Grands Plantaz
0.09
0.01
Industrielle, PPA la Veyre, Ferreyres, PPA Pré-au-Blanc
0.19
0.03
Utilité publique collège
0.19
0.03
Utilité publique divers
0.07
0.01
Plans spéciaux, PEP Gros Crêts, PEP Genevrier, PPA Milavy A
0.14
0.02
Agricole Cerisiers
0.14
0.02
Intermédiaire construite
0.09
0.01
Hors zone
0.09
0.01
1) Pour les
bâtiments situés hors zones de constructions
la surface
déterminante correspond :
−
à la surface de la parcelle
ou
−
à 8 fois la surface totale bâtie
inscrite au Registre Foncier
La taxe peut être
indexée. La référence est l’indice zurichois des
prix de la construction (base avril 1998 = 100)
6.
La question se pose de savoir si la taxe
annuelle d'évacuation des eaux claires prévue par ce règlement est conforme aux
dispositions cantonales et fédérales, ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal
fédéral en la matière.
a) Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 128 I 46, cons. 4b), un certain schématisme est admis
pour calculer les taxes d'évacuation, car il convient d'éviter aux cantons des
coûts administratifs démesurés découlant de l'évaluation du type et de la
quantité d'eaux usées. En revanche, comme nous l'avons vu, le Tribunal fédéral
a condamné la perception des taxes annuelles faisant totalement abstraction du
volume des eaux usées sous une forme ou sous une autre. Dans la pratique, le
Tribunal fédéral a considéré qu'à la différence d'une taxe de raccordement
unique (
ATF
109 Ia 325 consid.
5 p. 328
;
106
Ia 241 consid. 3b p. 244
;
94
I 270 consid. 5a p. 278
;
93
I 106 consid.
5b p. 114
), une taxe annuelle hybride est
incompatible avec le principe d'une imposition égale si elle n'inclut pas dans
sa base de calcul la consommation effectuée par l'immeuble (
ATF
125 I 1
consid 2b/ee p. 6). Le Tribunal fédéral a ensuite confirmé
cette jurisprudence après l'entrée en vigueur des art.
3a
et
60a
LEaux
(le 1er novembre 1997), lesquels imposaient plus expressément de tenir compte
de l'utilisation effective de l'installation dans le calcul des taxes
périodiques d'évacuation des eaux, même si certains coûts paraissaient
indépendants du volume des eaux usées (
ATF
128 I 46 consid. 4a
et
5c
p. 53 et 56
). Dans ce sens, il a considéré qu'une taxe d'épuration
calculée sur la valeur d'assurance incendie et sur les factures de fourniture
d'eau d'un immeuble (contenant une redevance de base et la consommation
effective) n'était pas arbitraire; il a en effet jugé que, dans la mesure où la
taxe d'épuration couvrait le coût de construction des installations en fonction
de l'utilisation potentielle des habitants de l'immeuble, il était raisonnable
que le coût du mètre cube d'eau à épurer varie selon la consommation effective
de ses habitants (arrêt 2P.54/1998 du 9 novembre 1998 consid. 4c).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a
reconnu que si la consommation d'eau ne constituait qu'un indice pour estimer
le volume d'eaux déversées dans les canalisations, cette valeur n'en demeurait
pas moins une mesure pertinente pour évaluer approximativement la quantité
d'eau à évacuer. De nombreuses communes vaudoises, comme Pully par exemple,
utilisent ce critère. S'agissant de l'eau captée depuis un raccordement séparé
dans un jardin (attenant à une maison d'habitation), on ne pouvait exclure
qu'elle n'aboutisse dans les canalisations après avoir été utilisée, par
exemple, pour laver des voitures ou nettoyer une place. Ainsi, il a été jugé
que la prise en compte, pour le calcul de la taxe d'utilisation des
canalisations, de la consommation d'eau captée depuis un raccordement dans le
jardin restait dans le cadre de la schématisation admissible (arrêt 2P.266/1998
du 7 octobre 1999 consid. 2c) (ATF du 11 janvier 2008 2C.417/2007). Autrement
dit, l'aménagement d'une défalcation particulière
(à
l'instar par exemple de l'art. 7 de l'annexe au règlement communal de Pully sur
l'évacuation et l'épuration des eaux)
lorsque
le propriétaire utilise de l'eau sans la polluer
à des fins professionnelles ou industrielles, ou encore sans la
restituer à l'égout, n'est toutefois pas obligatoire selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral.
b) En l'espèce, selon le règlement
communal, la taxe annuelle d'évacuation des eaux claires dépend de la surface
cadastrale et de la zone dans laquelle se trouve la parcelle. Lorsque la
parcelle est infiltrée, la taxe est réduite à un taux largement inférieur (cf.
ci-dessus art. 3 annexe du règlement communal). Selon la Municipalité de la
commune, le système reposerait sur des bases de calcul complexes établies par
l'ingénieur civil Roger Hagin.
L
e calcul de cet ingénieur concernant
le montant total de la taxe qui doit être encaissée ainsi que la répartition
des coûts des collecteurs eaux usées et eaux claires  n'est pas contesté et
n'est pas déterminant dans cette affaire. Le point litigieux réside dans le
critère de répartition entre propriétaires qui détermine les bases de
perception de  cette taxe, soit la surface de la parcelle pondérée par un
coefficient de ruissellement correspondant à la zone du plan général
d'affectation. La calculation de la taxe tient compte des surfaces des zones de
constructions existantes et de leurs coefficients moyens de ruissellement
établis sur la base du PALT et des surfaces des zone projetées des plans
partiels d'affectation et des zones intermédiaires et de leurs coefficients
moyens de ruissellement établis sur la base du PALT.
En tous les cas, le critère de la
surface cadastrale des parcelles prévu à l'art. 3 de l'annexe du règlement
communal ne tient manifestement pas compte du débit théorique d'eau à évacuer
(art. 66 al. 2 LEPEP et jurisprudence citée). L'étanchéité du sol, notamment
déterminée par la surface de construction, n'est pas prise en compte de manière
appropriée. Le débit d'évacuation des eaux claires qu'il convient de prendre en
considération dans un but incitatif et de causalité, varie essentiellement en
fonction de la surface étanche "effectivement construite" sur le
terrain et non "potentiellement constructible" en fonction de la zone
dans laquelle on se trouve. Pour que la taxe prenne effectivement en
considération le débit d'eau claire, il est nécessaire d'intégrer notamment la
surface étanche construite dans le calcul de la taxe. Dans le cas particulier,
les bases de calcul ont pour effet que les propriétaires de parcelles de
grandeur égale, sur lesquelles sont érigées de petites constructions
nécessitant l'évacuation d'une modeste quantité d'eau sont soumis à une taxe
équivalente à ceux dont la parcelle est largement bâtie et entraîne
l'évacuation d'une quantité d'eau supérieure dans les canalisations. L'art. 43
al. 2 du règlement communal, qui prévoit que cette taxe est réduite, pour les
bâtiments dont la majorité des eaux, répertoriée officiellement, est infiltrée,
invoqué par la partie intimée, ne rétablit pas le respect du principe selon
lequel chaque propriétaire devrait payer sa taxe annuelle d'évacuation des eaux
claire en fonction du volume d'eau (claire) à évacuer. Cette disposition ne
s'applique en effet que dans des cas particuliers, aux conditions de l'art. 4
du règlement communal, soit "sous réserve des conditions hydrologiques
locales et des conditions techniques, après l'obtention de l'autorisation de la
Municipalité et du Département", moyennant une décision particulière des
autorités étatiques. Le critère du volume d'eau à évacuer qui, selon le
Tribunal fédéral, doit être déterminant pour calculer la taxe annuelle
d'évacuation des eaux n'est pas pris en considération lorsque la taxe est
calculée sur la surface cadastrale de la parcelle, ce critère n'étant pas un
indicateur du volume d'eau à évacuer. D'autres critères, comme la surface
bâtie, ou la consommation d'eau constituent, selon le Tribunal fédéral, des
critères conformes au droit fédéral. Une variation des taux, en fonction des
zones dans laquelle on se trouve n'est pas d'emblée exclue à condition qu'à la
base, le calcul s'effectue sur un critère en relation avec la quantité d'eau à
évacuer.
Au vu de ces considérations, le
Tribunal est d'avis que les arguments des recourants concernant la taxation de
l'évacuation des eaux claires sont pertinents.
7.
Certains recourants, dont principalement André
Guex, propriétaires de parcelles qui ne sont pas raccordées au réseau
d'évacuation des eaux claires invoquent, en plus, la violation
du principe de l'équivalence, applicable en matière de
charges de préférence et de taxes d'utilisation.
Le principe d'équivalence implique
qu'il y ait une proportion raisonnable entre la contribution demandée à
l'administré et la contre-prestation qu'il reçoit (en matière de taxes
d'utilisation) ou la plus-value que lui apporte l'équipement réalisé (en
matière de contributions de plus-value). La jurisprudence a toujours admis, en
cette matière, que le législateur communal dispose d'une grande liberté,
celui-ci pouvant notamment retenir des critères schématiques pour arrêter le
montant de la contribution (ATF 125 I4; 109 Ia 325 consid. 5); toutefois,
l'application de tels critères ne doit pas aboutir à des résultats
insoutenables, injustifiables ou créant des différences ne reposant sur aucun
motif raisonnable (ATF 106 Ia 241, spéc. consid. 3b; dans le même sens DEP
1998, 734, spéc. consid. 4e; cf. également ATF du 2 juillet 1992 dans la cause
G. SA c/CCRI FR, 2P.301/1991, non publié, spéc. consid. 3b).
a) L'art. 3
du règlement communal prévoit que:
Périmètre du
réseau d’égouts
Le périmètre du réseau d’égouts comprend l’ensemble des
fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan
d’affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont
le raccordement au réseau public peut être raisonnablement
exigé compte tenu du coût et de la faisabilité.
Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits
« raccordables » par opposition aux fonds « non raccordables »
sis à l’extérieur dudit périmètre.
Il apparaît que certaines parcelles se
situent dans un périmètre non raccordable. Peu importe, selon l'autorité
intimée, il suffirait que ces eaux aboutissent parfois dans un collecteur
public. Cette argumentation ne saurait être suivie.
b) Selon la jurisprudence cantonale,
le déversement direct d'eaux claires dans le domaine public cantonal ne saurait
donner lieu à perception d'une taxe communale (le prélèvement d'une
contribution par l'autorité cantonale est au contraire réservé, en principe
tout au moins). Cette conclusion est évidente dans le cas de l'infiltration où
les eaux pluviales peuvent pourtant aboutir dans des nappes phréatiques
relevant du domaine public cantonal; il en va de même du déversement de telles
eaux dans un lac ou un cours d'eau naturel. On ne voit pas qu'il y ait matière
à une autre solution si les eaux claires aboutissent dans un cours d'eau
relevant du domaine public artificiel, cela en pleine conformité avec la
réglementation communale qui ne prévoit pas d'obligation de raccordement au
réseau communal d'évacuation des eaux claires.
Autrement dit, en l'absence d'une
prestation communale (utilisation d'un collecteur communal, plus-value liée à un
équipement communal inexistant), les autorités ne sauraient percevoir une taxe,
sauf à violer l'art. 4 LIC (FI1999.0057 du 16 décembre 1999).
A cet égard, le règlement communal
prévoit dans l'annexe que
"pour les bien-fonds
bâtis ou non, desservis par l'équipement public d'évacuation des eaux claires,
la taxe annuelle d'utilisation est calculée…". Selon l'art. 6 du
règlement, "L'équipement public comprend l'ensemble des installations, y
compris les cours d'eau dont la charge d'entretien incombe à la commune,
nécessaires à l'évacuation des eaux en provenance des fonds susceptibles d'être
raccordés." La perception d'une taxe fondée sur cette disposition auprès
d'un propriétaire de parcelles non construites et sans aucune surface étanche,
qui de surcroît n'est pas équipée d'un collecteur communal d'eaux claires est
injustifiable. En effet, cette perception contrevient au principe selon lequel,
en l'absence d'une prestation communale, les autorités ne peuvent percevoir de
taxe (art. 4 LIC).
8.
Il résulte de ce qui précède qu’il faut
accueillir les conclusions des recourants qui tendent à l’annulation des
décisions attaquées. Toutefois, les taxes d'évacuation des eaux usées, qui
figurent également dans certaines décisions de taxation contestées ne sont pas
remises en cause par le présent arrêt qui ne concerne que les taxes
d'évacuation des eaux claires.
Comme la Cour de droit administratif et public (à l'époque le
Tribunal administratif
) a déjà eu l’occasion
d’en juger à plusieurs reprises, l’annulation de la taxe litigieuse perçue sur
la base d’un règlement contraire au droit cantonal et fédéral, n’implique pas
qu’aucune taxe n’est due. L’autorité communale devra fixer à nouveau la taxe
selon un critère transitoire (éventuellement un futur règlement s’il devait exister)
conforme au droit cantonal et fédéral (voir par exemple FI.2004.0005,
FI.1998.0001 et FI.1997.0068, tous du 4 avril 2006, avec les références
citées). A cet égard, le tribunal de céans considère, comme le Tribunal
administratif l’a fait dans l’affaire précitée, qu'en raison du pouvoir
formateur important qui revient à la commune dans l'édiction du droit communal,
il n’a pas à élaborer lui-même un système de taxation provisoire.
A toutes fins utiles, on signalera
que le présent arrêt ne concerne que les taxes contestées dans la présente
cause devant le Tribunal cantonal et qu'il n'a pas d'effet sur les taxes qui
pourraient avoir été payées sur la base de décisions entrées en force, faute de
contestation (voir par exemple FI.1997.0168 du 18 juillet 2001) (FI 2005.0005
du 4 avril 2006).
Les décisions de taxation corrigées
du 26 juin 2007, notifiées respectivement à Olivier Michel, Roger Köhli et
Robert Schneider concernant la taxe d'évacuation des eaux claires 2006, sont
également exécutoires (cf. supra, cons. 2, in fine).
Vu ce qui précède, le recours doit
être admis, sans frais, et les décisions litigieuses, dans la mesure où elles
ont trait à des taxes d'évacuation des eaux claires, annulées. Le dossier sera
en conséquence retourné à la Municipalité de la Commune de Saint-Légier-La
Chiésaz pour nouvelles décisions dans le sens des considérants.
Obtenant gain de cause, les
recourants, assistés par un mandataire professionnel, ont droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions du 26 janvier 2009 de la
Commission communale de recours en matière d’impôt de la Commune de
Saint-Légier-La Chiésaz, en tant qu'elles concernent les taxes d'évacuation des
eaux claires, sont annulées, le dossier étant retourné à la Municipalité de
Saint-Légier-La Chiésaz pour nouvelles décisions.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
La Municipalité de Saint-Légier-La Chiésaz
versera aux recourants, solidairement entre eux, une indemnité de 2000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 janvier 2010
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.