vd_omni · FI.2004.0019 · 2004-09-08 · fr

c/Administration cantonale des impôts | Impôt sur les gains immobiliers. Confirmation d'une décision de l'ACI. Le délai de réclamation de 30 jours était manifestement échu lorsque le recourant a réagi. Rejet de recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2004 FI.2004.0019

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 septembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à ********
contre
la décision rendue sur réclamation par l'
Administration
cantonale des impôts
le 3 mars 2004 (irrecevabilité de la réclamation
formée contre la taxation du gain immobilier réalisé à la suite de la vente de
la parcelle 1******** de Z.________)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Alain Maillard et M. Nicolas Perrigault, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     M. et Mme X.________
ont acquis le 15 mars 2001 un appartement en propriété par étages à Z.________
(parcelle no 1********). Il s'agit d'un appartement de 73 m² dans lequel ils
ont engagé des dépenses pour un montant d'environ 35'000 fr. afin d'en
améliorer le confort.
B.                    Le 20 janvier 2003, les
époux X.________ ont vendu leur logement pour le prix de 307'000 fr.
C.                    Par décision du 10 avril
2003, l'Office d'impôt du district de Y.________ a arrêté la taxation de
l'impôt sur les gains immobiliers consécutifs à la vente du bien-fonds. En
substance, cette décision prend en considération comme prix d'acquisition de
l'immeuble vendu la somme de 210'000 fr., en admettant au surplus des impenses
à hauteur de 22'000 fr. Le gain immobilier a ainsi été fixé à 75'000 fr. imposé
au taux de 27%. Il en découle un impôt de 20'250 fr. qui a été acquitté.
D.                    Le 11 juillet 2003, X.________
a écrit à l'Office d'impôt du district de Y.________ en contestant la
détermination du gain immobilier selon sa décision du 10 avril 2003. Sa lettre
a été considérée comme une réclamation, au sens de l'art. 186 al. 1 de la loi
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI). Il s'en est suivi un
échange de correspondances entre l'autorité fiscale et X.________ auquel des
explications ont été données tant sur la définition du mot
"impense"
que sur la
"répartition"
des dépenses engagées dans
l'appartement de Z.________ (distinction entre travaux donnant lieu à une
plus-value et frais d'entretien ordinaires).
E.                    Dans une lettre adressée
le 18 novembre 2003 au Président du Tribunal administratif, X.________ a exposé
une nouvelle fois son point de vue, et sa méthode de calcul de l'impôt sur les
gains immobiliers, qui diverge de celle arrêtée par l'Office d'impôt du
district de Y.________.
Le 9 décembre 2003, le
juge instructeur du Tribunal administratif a rendu une décision aux termes de
laquelle il a décliné la compétence dudit tribunal et transmis la cause en
l'état à l'Office d'impôt du district de Y.________ comme objet de sa
compétence, la cause étant au surplus rayée du rôle, sans frais.
F.                     Le 3 mars 2004,
l'Administration cantonale des impôts a rendu une décision sur réclamation:
cette autorité a déclaré irrecevable la réclamation déposée le 11 juillet 2003
par X.________.
G.                    Ce dernier s'est alors
adressé le 13 mars 2004 au Tribunal fédéral. Le Président de la IIe Cour de
droit public lui a répondu le 17 mars suivant que le Tribunal fédéral était
manifestement incompétent, faute de décision cantonale de dernière instance. Il
a parallèlement transmis la lettre de X.________ du 13 mars 2004 au Tribunal
administratif, lequel la considérée comme un recours contre la décision sur
réclamation du 3 mars précédent.
Dans sa réponse, en
date du 10 mai 2004, l'Administration cantonale des impôts a conclu au rejet du
recours.
Bien qu'invité à
déposer des observations complémentaires, X.________ n'a pas réagi. En
revanche, il a effectué en temps utile l'avance de frais de 300 fr. qui lui
avait été demandée.
Considérant en droit:
1.                     L'art. 186 al. 1 LI
prévoit que la réclamation s'exerce par acte formé dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée; sous réserve de l'hypothèse d'une
taxation d'office, la réclamation n'a plus à être motivée.
Selon l'art. 167 LI,
le délai commence à courir dès le lendemain de la communication de la décision;
en outre, si ce délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme
est reporté au premier jour utile qui suit.
Dans le cas d'espèce,
on peut tenir pour certain que les contribuables ont reçu la décision de
l'Office d'impôt du district de Y.________ du 10 avril 2003 dans les jours
suivants.
Le délai de
réclamation a commencé à courir le lendemain de la réception de cette décision
de sorte que la réclamation déposée le 11 juillet 2003 est manifestement
tardive. Il s'ensuit que cette réclamation devait être déclarée irrecevable,
comme l'indique la décision du 3 mars 2004.
Dans sa réclamation,
le recourant ne fait valoir aucun motif susceptible d'expliquer le retard de
cette démarche. Il ne s'en est pas non plus expliqué ultérieurement. Par
conséquent, l'art. 168 LI, qui traite de la restitution d'un délai n'est pas
applicable en l'espèce, par défaut de motivation.
2.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais du contribuable.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 3 mars 2004 par l'Administration cantonale des impôts est confirmée.
III.                     L'émolument
d'arrêt, arrêté à 300 (trois cents) francs est mis à la charge du recourant X.________.
mp/Lausanne, le 8 septembre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint