vd_omni · AC.2007.0255 · 2012-12-19 · fr

HRS Real Estate SA, CRAUSAZ, Municipalité de Lutry/Département des infrastructures, CIOLA, SOLOVICI, VENETZ, LIBOUREAU, DIERICK, MAZZOLENI, SC IMMOBILIER SA | En procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe. Cas dans lequel le retrait de la décision attaquée ne constitue pas un acquiescement de l'autorité intimée: en l'espèce, le département a retiré l'arrêté de classement contesté parce que le projet qui avait déterminé l'ouverture de la procédure de classement a été retiré et que durant la suspension de la procédure de recours, les bâtiments litigieux ont fait l'objet d'un nouveau projet qui a pu être autorisé par le département.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2012 AC.2007.0255

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2012
Composition
M. Pierre Journot, président;
MM Jean-Daniel Beuchat et François Gillard,
assesseurs
recourants
HRS Real Estate SA,
à Wallisellen, et
Luis Pablo Crausaz,
, représentés
par l'avocat Jean-Pierre OTZ, à Neuchâtel,
Municipalité de
Lutry,
à Lutry, représentée par l'avocat Christian
BACON, à Lausanne,
autorité intimée
Département des
infrastructures,
Service Immeuble Patrimoine et
Logistique, représenté par l'avocat Benoît BOVAY, à Lausanne,
propriétaires
1.
Sophie et Juan
CIOLA,
à La Conversion,
2.
Eric SOLOVICI,
à La Conversion,
3.
Laurent VENETZ,
à La Conversion,
4.
Hervé LIBOUREAU,
à La Conversion,
5.
Maurice DIERICK,
à La Conversion,
6.
Dominique
MAZZOLENI,
à La Conversion,
tiers intéressé
SC IMMOBILIER SA,
à Lutry,
Objet
Décision du Département des
infrastructures du 20 septembre 2007 classant les bâtiments ECA 693 a et b et
691 et leurs abords à la rte de la Conversion à Lutry; parcelles nos 3791 et
3792
Vu les faits suivants
A.
Situé à l'extrémité supérieure de la route de la
Bernardaz à Lutry, à proximité de la gare de La Conversion, le domaine
"Foscale" (du nom de l'ancienne propriétaire) est bordé au nord-est
par la voie CFF et au sud-est par le viaduc routier qui franchit cette voie. Il
comprend une maison de maître (ancienne maison vigneronne) sur la parcelle 3791
(ECA 693a) et, au sud de celle-ci, un rural (ECA 691) sur la parcelle 3792,
ainsi que diverses constructions plus petites.
À l'origine, la route de la
Bernardaz passait entre la maison de maître et le rural. Sur le plan
d'affectation communal (approuvé par le Conseil d'Etat le 24 septembre 1987),
cette route servait de délimitation entre la zone d'activité B qui s'étend au
sud-est, incluant le rural, et la zone de moyenne densité au nord-ouest,
incluant la maison de maître.
Dans le cadre des travaux décrits
plus loin, la route de la Bernardaz a été déplacée au sud du rural, au pied du viaduc
et en partie sous cet ouvrage. Le plan d'affectation n'a pas été modifié.
Le domaine a été acquis par voie de
succession par la Société vaudoise pour la protection des animaux SVPA le 26
février 2004, puis acheté par HRS Real Estate SA (ci-dessous HRS) le 12 juillet
2007 (à cette date, Luis Crausaz détenait en copropriété avec HRS 7 centièmes
de la parcelle 3792 mais HRS est devenue seule propriétaire le 2 février 2012).
B.
Pour ce qui concerne la maison de maître, une
enquête no 5441 a eu lieu du 13 janvier au 2 février 2006. Le projet prévoit,
sur la parcelle 3791, la démolition de certaines petites constructions, la
transformation de la maison de maître ECA 693 et la construction d'un immeuble
d'habitation de 12 logements avec un parking souterrain de 25 places et six
places extérieures.
La position des services cantonaux
a fait l'objet d'une synthèse de la centrale des autorisations CAMAC du 23
février 2006 (no 71'163). Le Service des bâtiments (devenu depuis lors le
Service Immeuble Patrimoine et Logistique, SIPAL), Section monuments
historiques et archéologie, a déclaré délivrer l'autorisation spéciale requise
au sens des arts. 17 et 51 LPNMS à la condition qu'une documentation
photographique préalable soit établie pour le bâtiment ECA 693 et ses abords et
que les choix concernant les interventions en façade et en toiture soient
soumis à son approbation.
La municipalité de Lutry a délivré
le permis de construire no 5441 le 28 août 2006. Les travaux ont été exécutés. L'accès
du parking souterrain longe la voie CFF au nord-est  du rural ECA 691. En
suface, les nouvelles habitations sont réparties derrière la maison de maître dans
trois édifices qui se succèdent en direction du nord-ouest le long de la voie
CFF, le long de laquelle sont aménagées les places de parc extérieures. La
parcelle 3791 est désormais constituée en copropriété par étage dont les lots,
répartis dans la maison de maître et dans les nouvelles constructions, ont
quasiment tous étés vendus. HRS n'est plus propriétaire que du lot 3791-19 de
3/1000
èmes
correspondant à un local "disponible".
C.
Quant au rural, il a également fait l'objet, aux
mêmes dates, d'une enquête publique et d'un permis de construire (no 5442 du 28
août 2006) dont l'objet est la transformation du rural existant et la création
dans ce bâtiment d'un espace artisanal et d'un logement. Dans la synthèse CAMAC
correspondante (numéro 71'206 du 16 mars 2006), le SIPAL a délivré
l'autorisation spéciale requise au sens des arts. 17 et 51 LPNMS à condition
que tous les choix techniques d'intervention liée à la conservation du bâtiment
soient soumis à son approbation.
Ce permis de construire-là n'a pas
été utilisé.
D.
Les deux enquêtes publiques décrites ci-dessus
ont été précédées et suivies de discussions entre l'architecte du projet et le
Conservateur cantonal des monuments et sites. Par lettre du 14 octobre 2005, le
Conservateur a exposé notamment ce qui suit :
"La conservation du rural et
souhaitable, mais ne devrait pas aboutir à une forme d'acharnement
thérapeutique. En cas de démolition justifiée par le mauvais état de l'immeuble
et l'importance démesurée des moyens à mettre en oeuvre pour le conserver, la
nouvelle construction devrait reprendre la volumétrie du bâtiment actuel.
L'expression architecturale devrait évoquer la construction existante."
Par lettre du 28 octobre 2005,
l'architecte a souligné l'importance des coûts supplémentaires engendrés par le
maintien du bâtiment ECA 693 (la maison de maître). S'agissant du rural, il
déclarait vouloir attendre le rapport de l'ingénieur mandaté par le SIPAL pour
déterminer les possibilités techniques de le maintenir.
Dans un rapport du 14 novembre
2005, l'ingénieur mandaté expose en bref que l'état de cette construction n'est
pas très bon : la conservation des structures semble raisonnablement possible au
rez pour ce qui concerne les murs en maçonnerie de la partie Ouest présentant
des angles en pierre de taille de molasse; en revanche, la conservation du
reste des structures paraît problématique pour ce qui concerne la partie en
brique du rez rajoutée à l'Est, pour toute la partie supérieure en briques qui
est endommagée, de même que pour la charpente, très déformée et dont
l'assainissement serait trop lourd et la réutilisation aléatoire.
Après les enquêtes publiques
décrites ci-dessus, l'architecte a présenté au SIPAL diverses propositions de
bâtiments d'activités, deux d'entre elles enserrant le rural reconstruit, une
autre le supprimant. Par lettre du 8 août 2006, le Conservateur, exposant que
les bâtiments ECA 693 et 691 sont inscrits à l'inventaire cantonal du 18
décembre 2003, a rejeté ces propositions en déclarant que le rural devait être
conservé et réhabilité dans sa volumétrie avec le potager attenant, afin de
préserver l'ensemble de l'entité portée à l'inventaire.
E.
Du 22 décembre 2006 au 22 janvier 2007 a été
mise à l'enquête (no 5492) la construction, dans le prolongement sud-est du
rural (apparemment censé conservé sur les plans "selon permis de
construire 5442"), d'un bâtiment artisanal ou administratif occupant
l'extrémité triangulaire sud-ouest de la parcelle .
L'architecte du projet l'a soumis
au Conservateur avec une lettre du 20 décembre 2006 indiquant que le rural
serait "reconstruit à l'identique". Le Conservateur, par lettre du 30
janvier 2007, lui a répondu que la solution de la démolition-reconstruction du
rural ne correspondait pas à la demande de conservation-réhabilitation formulée
dans sa lettre du 8 août 2006. Le projet de nouveau bâtiment d'activités altérait
profondément les qualités spatiales des abords de l'ensemble constitué par le
rural et la maison de maître. Le Conservateur ajoutait que si le projet n'était
pas modifié, il ouvrirait une procédure de classement de l'ensemble du site.
Dans la synthèse CAMAC 77'367 du 4
février 2007 (correspondant à l'enquête 5492), le SIPAL a déclaré faire
opposition au projet selon l'art. 46 LPNMS. Il critique la volumétrie et
l'implantation du bâtiment prévu et relève que la création d'un parking
souterrain sous le rural ECA 691 risque de le déstabiliser voire de conduire à
sa démolition. Le SIPAL indiquait enfin qu'il se réservait d'engager une
procédure de classement au sens des arts. 52 et 16 LPNMS et de solliciter
l'avis de la Commission cantonale consultative urbanisme et d'architecture.
Par lettre de l'architecte du 14 février
2007, cette demande de permis a été retirée.
F.
Une enquête complémentaire 5441/B a été
organisée du 3 février au 5 mars 2007 en vue de modifier le projet concernant
la maison de maître. Dans la synthèse CAMAC 75 241 correspondante du 17
avril 2007 (pièce 9 la recourante), le SIPAL a refusé l'autorisation spéciale
pour le motif que les modifications dégradaient les conditions de conservation
des bâtiments ECA 693 et 691.
Par lettre de l'architecte du 27
mars 2007, cette demande de permis complémentaire a été retirée.
G.
Par lettre du 26 février 2007, le Conservateur a
mis en oeuvre la commission cantonale consultative d'urbanisme et
d'architecture (CCUA) en rappelant en substance que son service n'avait pas
délivré l'autorisation concernant la démolition-reconstruction du rural avec
construction d'un complexe pour des activités, ni celle portant sur la
modification du projet de réhabilitation de la maison de maître.
H.
Du 7 mars au 5 avril 2007, le Département des
infrastructures, par le SIPAL, a mis à l'enquête un arrêté de classement concernant
la sauvegarde et la conservation du site formé par les bâtiments ECA 693a et b
et 691 et leurs abords, parcelles no 3791 et 3792.
Par lettre de leur conseil du 4
avril 2007, la Société vaudoise pour la protection des animaux et Louis Crausaz
(celui-ci était alors au bénéfice d'un droit d'emption jusqu'au 30 septembre
2007) ont fait opposition au classement. Ils font valoir que le délai de
péremption de trois mois prévu par l'art. 18 LPNMS a commencé à courir dès le
dépôt des demandes ayant conduit à la délivrance des permis de construire no
5441 et 5442, soit au mois de décembre 2005.
Par lettre du 3 avril 2007, la
municipalité s'est également opposée au classement en se plaignant de ne pas
avoir été consultée comme l'exige l'art. 52 LPNMS. Elle rappelle en outre que
la parcelle 3792 qui porte le bâtiment ECA 691 est colloquée en zone d'activité
B dans l'un des derniers secteurs affectés à l'artisanat et aux petites
industries et que le SIPAL a délivré l'autorisation spéciale requise pour les
permis de construire 5441 et 5442.
I.
La CCUA a déposé son rapport le 1er mai 2007 en
rappelant les questions dont le Conservateur l'avait saisie:
1." Les objectifs de conservation patrimoniale sont-ils
compatibles avec ceux liés à une promotion visant une optimisation des
possibilités de construire ?
2.  Comment concilier les caractéristiques du site qui présente une
grande qualité avec les contraintes fonctionnelles et architecturales des
nouvelles constructions projetées ?
3.  Dans quelle mesure les contraintes propres à une affectation
artisanale et administrative sont compatibles avec le ciel du bâti existant
?"
La Commission a répondu aux
questions 1 et 2 (cette dernière étant perçue comme "orientée")
principalement en regard des habitations nouvelles prévues en lien avec la
maison de maître; elle relève toutefois que le permis de construire y relatif
est exécutoire. S'agissant du rural, son rapport contient les passages suivants
:
"On peut admettre que le rural fasse
partie d'un ensemble à préserver même si, pris isolément, il s'agirait sans
doute d'un cas limite. Si l'on considère que le rural et la maison de maître
vont de pair et forment une entité, et que c'est ici le sens et l'objet de
cette protection, il faut admettre que la décision de classement est en soi
raisonnable."
(...)
Du côté Est, et dans l’hypothèse où des
projets semblables à ceux qui ont été abandonnés devraient voir le jour, il y a
un problème évident en termes de planification et, comme on le verra (ch. 3),
en termes d’affectation.
En effet, l’objectif de conservation de
l’ensemble bâti de la propriété Foscale n’est pas compatible avec le maintien
d’une zone d’activités régie par les dispositions en vigueur. Le projet no
5492, massif et triangulaire, mis à l’enquête ce printemps avant d’être retiré,
en apporte la démonstration. Dans une optique de conservation du patrimoine,
seules des constructions plus modestes vouées à l’habitation et éventuellement
à des bureaux mais sans activité artisanale, sont envisageables au Sud du
rural, à tout le moins si elles n’écrasent pas les bâtiments protégés. Elles
pourraient même les mettre relativement en valeur si elles étaient valablement
conçues sur le plan architectural.
La présence d'une zone artisanale à l'Ouest
du viaduc supportant la nouvelle Route de la Conversion est en tout état de
cause inadéquate. D'un point de vue urbanistique, la coupure existante est en
effet celle qui résulte de cet ouvrage d'art."
S'agissant de la question 3, la
Commission expose ce qui suit
"S’agissant des zones, la Commission
est d’avis que si la route devait être déplacée, la persistance d’une zone
artisanale à l’Ouest de ce nouveau tracé serait, encore plus, une aberration
urbanistique.
(...)
Une zone artisanale à l’Ouest du viaduc est
de toute manière peu satisfaisante. La limite - pour ainsi dire « naturelle » -
de la zone artisanale est le viaduc de la Route de la Conversion. Un
débordement plus à l’Ouest est illogique, et peu compatible avec le caractère
plus résidentiel que l’on veut donner à ce compartiment (art. 174 du
Règlement), sans parler de la vocation à la protection des deux constructions
historiques et leur environnement. Tout au plus peut-on admettre une présence
de locaux administratifs. Clairement, la Commission est donc d’avis que
l’affectation de ce compartiment devra être revue."
J.
Par décision du 20 septembre 2007, le
Département des infrastructures a écarté les oppositions et classé le site
formé par les bâtiments ECA 693 a et b et 691 et leurs abords.
K.
Par acte du 19 octobre 2007, HRS et Luis Crausaz
ont recouru contre cette décision en concluant à son annulation. Ils reprennent
leur argumentation relative au délai de péremption de l'art. 18 LPNMS.
Par acte du 22 octobre 2007, la Commune
de Lutry a recouru également en concluant à l'annulation de la décision de
classement. Elle se plaint de ne pas avoir été consultée comme le prévoient les
art. 12 et 52 LPNMS. Elle invoque aussi une violation des délais prévus aux
art. 18 et 48 LPNMS. Selon elle, le site est d'ores et déjà dénaturé par les
projets qui ont été dûment autorisés. La décision de classement méconnaît le
fait que le plan d'affectation communal colloque les parcelles litigieuses en
zone d'activité B. Elle viole l'autonomie communale.
Par acte du 21 décembre 2007, le
Département des infrastructures a conclu au rejet des recours pour autant qu'ils
soient recevables.
L.
Une audience a été appointée au 6 mars 2008 mais
elle a été renvoyée à la demande des parties en raison de discussions en cours.
La cause a été suspendue.
Constatant que des travaux étaient
en cours sur place (il s'agissait des nouveaux logements autorisés), le juge
instructeur a interpellé les parties sur l'évolution de la situation. Pour les
parties, il était prématuré de reprendre l'instruction. Un projet avait été mis
à l'enquête et devait faire prochainement l'objet d'un permis de construire. La
municipalité a versé au dossier les documents d'enquête correspondants.
M.
La nouvelle enquête invoquée par les parties
(numéro communal 5652), qui a eu lieu du 14 février au 7 mars 2009, a pour
objet la construction, sur la parcelle 3792, d'un bâtiment destiné aux
activités, à l'artisanat, aux petites entreprises et d'un parking enterré de 28
places avec création de 12 places extérieures.
Le projet comporte un rez inférieur
dont l'essentiel est constitué par un parking souterrain accessible depuis la
même rampe (le long de la voie CFF) que celui des nouvelles constructions réalisées
sur la parcelle 3791. Ce parking occupe l'essentiel de la parcelle, le sous-sol
s'étendant aussi sous la moitié environ du rural ECA 691, qui apparaît sur les
plans d'architectes en gris avec la mention "bâtiement 691 selon permis du
13.01.2006". À l'extrémité sud-ouest du rez inférieur, dégagé par la
pente, sont prévus des bureaux surmontés par trois édifices rectangulaires
disposés sensiblement en triangle et réunis entre eux par des éléments vitrés.
Dans la synthèse CAMAC
correspondante (no 94 773 du 21 avril 2009), le SIPAL a pris position de
la manière suivante :
"Dans le cadre du projet soumis à la
présente enquête publique, il est prévu un parking souterrain situé en partie
sous le bâtiment ECA 691, inscrit à l’inventaire du 18 décembre 2003.
La transformation de ce dernier a fait
l’objet d’une mise à l’enquête et d’un permis, délivré le 13 janvier 2006,
prévoyant sa conservation-réhabilitation. Le caractéristiques constructives du
rural ECA 691, font que les travaux de reprise en sous oeuvre sont extrêmement
délicats. Toutes les mesures devront être prises afin d’en assurer la
sauvegarde.
Compte tenu de cette situation, la Section
monuments et sites demande qu’en application de l’art. 124 LATC, l’ingénieur
civil et l’architecte aient des compétences reconnues en la matière. Leurs noms
doivent être communiqués à la Section monuments et sites ainsi que toute
éventuelle modification de leur mandat.
Le projet du bâtiment artisanal soumis à
l’enquête a pris en considération les remarques émises par la Section monuments
et sites lors des discussions préalables. Il ne suscite, dès lors, pas de remarque
particulière, à l’exception du traitement des façades, en particulier dans le
choix des matériaux et des couleurs qui devra, le moment venu, être soumis à
l’approbation de la Section monuments et sites.
En conclusion, la Section monuments et sites
délivre l’autorisation spéciale au sens des art. 23 et 54 LPNMS aux conditions
impératives décrites ci-dessus."
Le permis de construire le projet
faisant l'objet de l'enquête  5652 a été délivré le 25 janvier 2010. Le 29
novembre 2011, la municipalité en a prolongé la validité jusqu'au 25 janvier
2013. Ce permis n'a pas été utilisé à ce jour.
N.
A la suite d'une enquête organisée du 18
décembre 2010 au 17 janvier 2011, la municipalité a délivré un permis de
construire no 5774 du 26 septembre 2011 pour la transformation du rural 691
avec une nouvelle destination des locaux (tea-room, boulangerie et
garderie-crèche). Dans la synthèse CAMAC 109 408 correspondante du 8
septembre 2011, le SIPAL a délivré l'autorisation requise avec diverses
conditions relatives à la conservation du bâtiment.
O.
L'instruction a été reprise et diverses pièces
requises du SIPAL et de l'autorité communale. Constatant que la quasi-totalité
des lots de copropriétés avaient été vendus, le juge instructeur a interpellé
la recourante HRS à ce sujet, puis directement les acquéreurs des appartements
situés dans la maison de maître (Sophie et Juan Ciola, Eric Solovici, Laurent
Venetz, Hervé Liboureau, Maurice Dierick, Dominique Mazzoleni), qui ont été
convoqués en audience, de même que l'administrateur (à l'époque) de la
copropriété.
Dans leurs déterminations
respectives du 30 novembre 2012, Sophie et Juan Ciola, Eric Solovici et Laurent
Venetz demandent le maintien de la décision de classement. Ils exposent que
lorsqu'ils ont acheté leur appartement, le classement leur avait été présenté
comme un avantage garantissant un environnement favorable; ils n'ont pas été
informés qu'en réalité, le promoteur HRS avait recouru contre la décision de
classement.
Par lettre de son conseil du 3
décembre 2012, le département intimé a exposé que la maison de maître avait été
transformée à satisfaction et que des permis de construire pour des projets
acceptés par le département avaient été octroyés pour la rénovation du rural et
la construction du centre d'activité voisins. Dans ces conditions, l'arrêté de
classement envisagé en raison des risques courus dans le secteur n'était plus
d'actualité et pouvait être retiré. Le département pourrait prendre de
nouvelles mesures provisionnelles et le cas échéant entreprendre une nouvelle
procédure de classement si un nouveau projet devait être présenté sans
respecter ses exigences.
P.
Le tribunal a entendu les parties lors d'une
audience du 13 décembre 2012 à laquelle ont participé Thierry Muller, directeur
de HRS, assisté de l'avocat Jean-Pierre Otz, Jean-Marc Schlaeppi, conseiller
municipal à Lutry, assisté du technicien communal Didier Buchilly, Michèle
Antipas, conservatrice adjointe au SIPAL, assistée de l'avocat Benoît Bovay,
ainsi que les propriétaires Sophie et Juan Ciola, Eric Solovici et Laurent
Venetz, accompagnés de Robert Sotornik représentant SC Immobilier SA, nouvelle
administratrice de la copropriété. Dominique Mazzoleni avait prié le tribunal
d'excuser son absence.
Les différents permis de construire
délivrés ont été passés en revue. Le représentant de HRS a versé au dossier le
permis de construire no 5774 et la synthèse CAMAC correspondante et fourni
diverses explications. Les propriétaires Sophie et Juan Ciola, Eric Solovici et
Laurent Venetz ont déclaré prendre acte du retrait de la décision de
classement. Ils n'ont pas pris d'autres conclusions. Les recourantes ont
déclaré renoncer à des dépens.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
Le tribunal constate en résumé que les deux
bâtiments principaux (rural et maison de maître) de la propriété
"Foscale" ont fait l'objet des procédures suivantes :
-    les autorisations communales et cantonales délivrées en 2006
ont permis la transformation de la maison de maître et la construction derrière
celle-ci de nouvelles habitations (parcelle 3791, enquête no 5441, CAMAC 71'163
du 23 février 2006);
-    les autorisations délivrées la même année pour la
transformation du rural en espace artisanal et logement (parcelle 3792, permis
5442, CAMAC 71'206 du 16 mars 2006) n'ont pas été utilisées;
-    HRS a ensuite mis à l'enquête
--  la construction d'un bâtiment artisanal ou administratif, avec
parking souterrain sous le rural (enquête 5492 du 22 décembre 2006 au 22
janvier 2007, CAMAC 77'367 du 4 février 2007)
--  une modification du projet de transformation de la maison de
maître (enquête 5441/B du 3 février au 5 mars 2007, CAMAC 75'241 du 17 avril
2007);
-    ces deux derniers projets, contestés par le SIPAL, ont été
retirés par leur auteur, respectivement les 27 mars et 14 février 2007;
-    après mise à l'enquête du 7 mars au 5 avril 2007, le
département intimé a adopté un arrêté de classement du 20 septembre 2007classant
les deux bâtiments et leurs abords. C'est l'objet du recours déposé dans la
présente cause par HRS (avec Luis Crausaz à l'origine) et par la Commune de
Lutry;
-    un projet modifié de bâtiments destinés aux activités,
également avec parking et sous-sol sous une partie du rural, conservé, a été
mis au bénéfice des autorisations communale et cantonale mais il n'a pas été
réalisé (enquête 5652, CAMAC 94'773, permis du 25 janvier 2010 prolongé
jusqu'au 25 janvier 2013);
-    la transformation du rural 691 avec une nouvelle destination
des locaux a fait l'objet d'un permis de construire no 5774 du 26 septembre
2011 (synthèse CAMAC 109'408 du 8 septembre 2011);
-    quelques jours avant l'audience, l'autorité cantonale intimée a
déclaré retirer la décision de classement du 20 septembre 2007.
2.
Les propriétaires intéressés, acquéreur des
appartements situés dans la maison de maître, ont été interpellés en fin de
procédure pour le motif qu'ils sont les acquéreurs des appartements situés dans
la maison de maître. La qualité de partie doit à l'évidence leur être reconnue
en vertu de l'art. 13 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administratives
(LPA-VD ; RSV 173.36) car ils sont susceptibles d'être atteints par la décision
à rendre. Par ailleurs, on ne peut  leur faire grief de n'avoir pas participé à
la procédure (art. 13 al. 1 let. a in fine LPA-VD) dès l'origine puisqu'ils
n'étaient pas encore propriétaires.
Luis Pablo Crausaz, recourant avec
HRS à l'origine, a cédé à cette société sa part de l'un des immeubles litigieux
en cours de procédure. Rien n'indique qu'il possède encore un intérêt à
participer à celle-ci. HRS reste donc seule en cause dans son recours.
3.
Dans sa lettre du 3 décembre 2012 annonçant le
retrait de l'arrêté de classement contesté, le conseil du département expose
que la cause n'a plus d'objet. Le conseil de la recourante HRS exprime le même
avis dans sa lettre du lendemain.
Les propriétaires intéressés, avant
que l'autorité intimée ne rapporte sa décision, s'étaient prononcés en faveur
du maintien de cette dernière. À l'audience cependant, ils se sont contentés de
prendre acte de la nouvelle position du département sans prendre d'autres
conclusions. La cause est donc bel et bien sans objet.
4.
Lorsque l'affaire est classée avant jugement, le
juge tient compte de la position adoptée par chaque partie en début de
procédure, afin de déterminer si et dans quelle mesure elle obtient ou non
l'allocation de ses conclusions. En principe la partie qui acquiesce est censée
succomber. Ainsi la partie qui retire son recours est en règle générale censée
succomber, les frais et dépens étant alors mis à sa charge sans qu'il y ait lieu
de se prononcer sur les mérites du recours, à moins qu'il ne soit évident en
l'état du dossier que la décision entreprise aurait de toute façon dû être
annulée ou réformée. Encore faut-il, pour que ces présomptions s'appliquent,
que le retrait du recours ou la renonciation à l'usage de l'autorisation
contestée équivalent effectivement à un acquiescement. Lorsque le retrait du
recours intervient parce que l'autorité a modifié sa décision dans le sens des
conclusions du recourant, c'est bien entendu l'autorité qui sera censée
succomber (GE.2007.0085 du 18 mars 2008 et les nombreuses références citées).
En l'espèce, i
l
n'y a pas lieu de considérer comme un acquiescement le fait que finalement, le
département intimé a retiré la décision de classement contestée. En effet,
c'est bien plutôt le retrait par la recourante des projets que la procédure de
classement devait empêcher, puis la présentation de nouveaux projets qui ont pu
être autorisés par l'autorité cantonale, qui ont finalement rendu inutile la
procédure de classement.
5.
Cette conclusion se fonde sur l'analyse suivante.
a) Pour l'essentiel, la recourante HRS
invoque, à l'encontre de l'enquête de classement ouverte du 7 mars au 5 avril
2007, l'inobservation du délai de trois mois de l'art. 18 LPNMS, qui aurait
commencé à courir au plus tard dès le dépôt des demandes à l'origine des permis
de construire 5441 et 5442, soit au mois de décembre 2005.
b) Selon l'art. 16 LPNMS, le
propriétaire d'un objet figurant à l'inventaire qui envisage d'y effectuer des
travaux doit en faire, auprès du département compétent, une annonce qui, selon
l'art. 4 RLPNMS, s'effectue par le dépôt d'une demande de permis accompagné des
pièces requises par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC; RSV 700.11). Selon l'art. 17 LPNMS, le département peut soit autoriser
les travaux annoncés, soit ouvrir une enquête en vue de classement. Selon
l'art. 18 LPNMS, l'enquête doit être ouverte dans les trois mois suivant
l'annonce des travaux. À défaut, les travaux sont réputés autorisés.
L'inobservation du délai de l'art.
18 LPNMS entraîne la péremption du droit de classer le bâtiment pour en
empêcher la transformation (AC.2001.0009 du 23 mai 2003), d'où l'annulation de
l'arrêté de classement (même arrêt) ou du moins l'impossibilité pour l'autorité
cantonale de procéder à un classement qui contredirait le permis de construire
correspondant à l'enquête publique organisée (AC.2001.0159 du 23 décembre 2005,
consid 4b). En tous les cas, à l'échéance du délai de trois mois de l'art. 18
LPNMS, l'autorisation spéciale doit être considérée comme accordée pour les
travaux mis à l'enquête publique, si bien que le département compétent ne peut
pas exiger des modifications ou poser des conditions, d'où l'annulation d'une
décision qui statuerait dans ce sens (AC.2009.0175 du 19 février 2010, qui
assimile toutefois la position du département à une opposition sur laquelle la
municipalité devra encore statuer). Ce régime d'autorisation tacite a déjà été
qualifié d'insolite (AC.2001.0159, AC.2009.0175 déjà cités; AC.2005.0142 du 23
décembre 2005). D'après le conseil du département intimé, il y a longtemps que
le système légal est considéré comme problématique.
c) En l'espèce, les enquêtes
publiques organisées du 13 janvier au 2 février 2006 ont donné lieu à des
autorisations délivrées par le SIPAL dans les synthèse CAMAC des 23 février et
16 mars 2006 et fait l'objet des permis de construire communaux 5441 et 5442 du
28 août 2006. Il n'y a pas lieu d'examiner la validité de ces décisions, qui
sont entrées en force, celles qui concernent la maison de maître ayant au
surplus été utilisées.
Contrairement à ce que soutient la
recourante HRS, le délai de trois mois de l'art. 18 LPNMS déterminant dans la
présente cause n'a pas commencé à courir à l'occasion des premières demandes de
permis de construire formulées en janvier-février 2006. Ce sont les nouvelles
demandes de permis de construire présentées à fin 2006 qui sont déterminantes
pour ce qui concenre l'engagement de la procédure de classement litigeuse. Le
délai de trois mois a donc commencé à courir le 20 décembre 2006 lorsque
l'architecte de la recourante a soumis au conservateur un projet, impliquant
que le rural serait reconstruit à l'identique, qui a été mis à l'enquête (no
5492) du 22 décembre 2006 au 22 janvier 2007. Pour ce qui concerne le projet
modifiant la transformation de la maison de maître, le délai de trois mois
courait depuis une date plus tardive encore, apparemment depuis l'enquête
complémentaire 5441/B organisée du 3 février au 5 mars 2007. C'est donc à tort  que
la recourante se prévaut de l'inobservation du délai de trois mois de l'art. 18
LPNMS puisque l'enquête en vue du classement des deux bâtiments a été ouverte le
7 mars 2007.
Le fait que de précédents projets
concernant les mêmes bâtiments avaient précédemment été autorisés par le SIPAL
et mis au bénéfice d'un permis de construire communal n'a pas pour effet
d'empêcher l'engagement ultérieur d'une procédure de classement de ces
bâtiments. En effet, le propriétaire peut soumettre plusieurs projets de
construction différents sur le même objet mais l'annonce de chacun d'eux fait
courir à nouveau le délai de trois mois de l'art. 18 LPNMS.
En outre, le retrait des demandes
de permis de construire qui avaient déterminé l'autorité cantonale à engager la
procédure de classement n'a pas pour effet de rendre cette procédure caduque.
En effet, le délai de trois mois de l'art. 18 LPNMS a seulement pour effet qu'à
son échéance, les travaux annoncés sont réputés autorisés si la procédure de
classement n'a pas été engagée. La procédure de classement peut être engagée en
tout temps.
d) Le tribunal constate ainsi que
le moyen tiré de l'inobservation du délai de l'art. 18 LPNMS aurait été rejeté.
Il se justifie en définitive de
mettre un émolument à la charge de la recourante HRS. C'est bien parce que la
recourante a retiré les projets qui avaient déterminé l'engagement de la
procédure de classement, puis présenté des projets qui ont pu être autorisés, que
l'autorité cantonale a pu renoncer au classement.
La commune invoquait à tort
également l'art. 18 LPNMS mais elle contestait aussi l'intérêt à la
conservation du site en regard de la planification communale. Comme elle n'a
aucune part à l'évolution des projets de la recourante HRS et au retrait
consécutif de l'arrêté de classement, il n'y a pas lieu de mettre un émolument
à sa charge.
Les parties ayant renoncé à
l'allocation de dépens, ce qu'elles sont libres de faire, il n'y a pas lieu
d'en allouer.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs
est mis à la charge de la recourante HRS Real Estate SA.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.