vd_omni · PS.2008.0039 · 2008-08-27 · fr

§X./Caisse cantonale de chômage, Instance juridique chômage Service de l'emploi | Recours déposé hors délai. Restitution du délai de recours? Selon la jurisprudence, la partie défaillante ne peut pas s'exonérer en invoquant la faute de son mandataire. En l'espèce, le mandataire de la recourante n'a pas recouru contre la décision de la caisse. Il n'est toutefois pas établi qu'il ait été empêché sans sa faute de le faire: la faillite du mandataire (qui a dû intervenir après l'expiration du délai de recours) ne l'empêchait pas d'informer sa mandante et de la guider vers un autre conseil. Conditions pour une restitution du délai non remplies. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2008 PS.2008.0039

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 août 2008
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,  assesseurs;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à ********.
Autorité intimée
Caisse cantonale de
chômage.
Autorité concernée
Service de l'emploi
.
Objet
Indemnité de chômage
"Recours" X.________ c/ décision
de la Caisse cantonale de chômage du 28 août 2007 - demande de
reconsidération - demande de remise
Vu les faits suivants
A.
X.________ a sollicité l'allocation
d'indemnités de l'assurance-chômage à compter du 1
er
mars 2006. La
Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) lui a ouvert un délai-cadre
d'indemnisation dès cette date, pour une durée de deux ans.
B.
Par décision du 6 novembre 2006, la
caisse a réclamé à l'intéressée la restitution d'un montant de 8'485 fr. 15
correspondant aux indemnités perçues pour les mois de juin à août 2006, ceci
pour les motifs suivants:
"La Caisse vous a indemnisée normalement
du 1
er
juin 2006 au 31 août 2006 car vous n'aviez pas mentionné sur
vos formulaires "Indications de la personne assurée pour le mois de juin
2006 à août 2006" que vous étiez en stage […].
Or, nous sommes en possession d'un contrat de
formation sur lequel il est mentionné que vous avez effectué un stage agricole
du 1
er
juin 2006 au 15 octobre 2006.
Selon l'art. 24 al. 1 & 3 LACI et la
circulaire IC 2003, chiffre marg. C91, vous n'avez pas droit aux indemnités de
chômage durant votre stage […].
Par conséquent, nous avons dû procéder à la
correction de vos décomptes et il en résulte que vous avez touché à tort CHF
8'485.15, soit 66 indemnités à CHF 140.-."
C.
Par mémoire du 8 mars 2007, Y.________,
conseiller juridique (ARC Conseil), agissant pour le compte de X.________, a
formé opposition contre cette décision, dont il demandait l'annulation.
Invoquant des problèmes de santé, il a expliqué qu'il n'avait pas pu agir en
temps utile. Il demandait en conséquence la restitution du délai d'opposition.
Par décision du 28 août 2007, la
caisse a déclaré irrecevable l'opposition de X.________; elle a considéré que
les conditions pour une restitution du délai d'opposition n'étaient pas remplies.
D.
Cette décision n'ayant pas été
contestée, la caisse a envoyé en date du 28 novembre 2007 un rappel à X.________.
Le 10 décembre 2007, l'intéressée a
adressé à la caisse une lettre ainsi libellée:
[…]
Je suis au courant que l'opposition que j'ai adressée
n'a pas abouti, cependant, j'ai à ce jour, en main, les preuves concrètes que
je n'étais en aucun cas sous contrat d'apprentissage durant la période pour
laquelle vous me demandez la restitution des allocations de chômage.
Le contrat d'apprentissage du 01 juin au 15
juin 2006 dont vous avez eu possession et grâce auquel vous avez décidé que
j'étais plus plaçable, donc par conséquent que je n'avais plus droit à des
indemnités chômage, est nul et non avenu. Ce contrat n'est jamais rentré en
vigueur et est d'ailleurs complètement invalide, puisqu'il n'a jamais été signé
par une des trois autorités compétentes obligatoires,[…].
Durant toute cette période, j'ai uniquement
effectué quelques occupations à titre bénévole pour me "passer le
temps" et me familiariser avec le travail à la campagne. […]
Je n'ai jamais cessé de rechercher un emploi et
j'ai rempli toutes les conditions me permettant d'avoir droit à des allocations
de chômage durant la période donnée […].
[…]
De plus, si ma requête devait une fois de plus
être refusée, je me permets de vous rappeler que je suis en formation, que
celle-ci ne se terminera que le 15 octobre 2008 et que ma situation financière
ne me permettrait de toute façon pas de commencer à m'acquitter du montant
demandé avant cette date, car à part une allocation de formation, je ne
bénéficie d'aucun autre revenu, je n'ai aucune épargne ni aucun bien."
La caisse a considéré cette lettre
comme une demande de remise de l'obligation de restituer et l'a transmise en
date du 31 janvier 2008 au Service de l'emploi.
E.
Constatant que X.________ avait
soulevé dans sa lettre du 10 décembre 2007 principalement des arguments
concernant le fond du dossier, le Service de l'emploi a considéré qu'il
s'agissait plutôt d'un recours contre la décision du 28 août 2007 de la caisse.
Il l'a dès lors transmis en date du 17 juin 2008 à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Lors de l'enregistrement du recours,
le juge instructeur a rendu X.________ attentive au fait que le délai de
recours de trente jours contre la décision du 28 août 2007 de la caisse était
échu depuis plusieurs mois le 10 décembre 2007.
Par lettre du 14 juillet 2008, la
recourante a indiqué qu'elle réitérait sa
"demande de reconsidération de
recours"
. S'agissant de la tardivité de son recours, elle a exposé ce
qui suit:
"Dans la lettre datée du 4 septembre 2007,
M. Y.________ m'écrit que suite à des raisons médicales qui lui ont fait
prendre du retard, son recours a été jugé irrecevable en raison d'une tardiveté
qu'il a dit vouloir contester.
Depuis, je n'ai plus eu de nouvelle et j'ai
pensé que l'affaire se poursuivrait entre M. Y.________ et la Caisse cantonale
de chômage.
Lorsque j'ai reçu ce courrier daté du 1
er
juillet 2008
[réd. l'avis
d'enregistrement du recours]
, j'ai immédiatement cherché à
joindre M. Y.________, et c'est alors que j'ai appris que son cabinet avait
fait faillite…"
Le tribunal a statué à huis clos, sans
autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 56 al. 1 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale de droit des assurances
sociales (LPGA; RS 830.1), les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
L'art. 60 al. 1 LPGA précise que le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision.
En l'espèce, le délai de recours
contre la décision du 28 août 2007 de la caisse était échu depuis plusieurs
mois le 10 décembre 2007. La recourante a expliqué que son mandataire lui avait
écrit en date du 4 septembre 2007 qu'il allait contester la décision de la
caisse. Elle n'avait depuis cette lettre plus eu de nouvelles de sa part et
avait pensé que l'affaire se poursuivait. Par la suite, elle avait appris que
son mandataire avait été déclaré en faillite.
2.
Il convient d'examiner si les
circonstances invoquées par la recourante permettent la restitution du délai du
recours.
a) Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPGA,
si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir
dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec
indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé.
Par empêchement non fautif au sens de
cette disposition, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou à l'erreur. La jurisprudence et la doctrine
admettent en particulier que la maladie peut constituer un empêchement non
fautif. Pour cela, il faut que l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir
lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes
de procédure nécessaires (ATF non publié du 6 février 2001 dans la cause
2P.307/2000 et les références citées; ég. arrêt PS.2005.0254 du 23 janvier
2006). La partie défaillante ne peut pas s'exonérer en invoquant la faute de
son mandataire. Il est admis en effet que la partie ayant chargé un mandataire
de la défense de ses intérêts doit se voir opposer toute faute de celui-ci; le
mandataire professionnel doit veiller à l'exécution de son mandat et sa
négligence ne constitue pas pour son client un cas d'empêchement non fautif
ouvrant la voie de la restitution du délai de recours (voir ATF 2P.264/2003 du
29 octobre 2003 consid. 2, ainsi que les références; ég. Jean-François Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, volume I, Berne 1990,
ad art. 35, n. 2.4; André Grisel, Traité de droit administratif, tome II,
Neuchâtel 1984, p. 897; Pierre Moor, Droit administratif II, 2ème éd., Berne
2002, n° 2.2.6.7).
b) En l'espèce, le mandataire de la
recourante n'a pas recouru contre la décision du 28 août 2007 de la caisse. Il
n'est toutefois pas établi qu'il ait été empêché sans sa faute de le faire. La
recourante invoque certes la mise en faillite de son mandataire. Celle-ci a
toutefois dû intervenir après l'expiration du délai de recours. De toute
manière, elle ne l'empêchait pas d'informer sa mandante et de la guider vers un
autre conseil.
La recourante doit se voir opposer sur
ce point une faute de son mandataire. Les conditions permettant la restitution
du délai de recours ne sont dès lors pas remplies dans le cas d'espèce.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent
à l'irrecevabilité du recours. L'arrêt sera rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 27 août 2008
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.