vd_omni · PS.2004.0096 · 2004-11-22 · fr

x/Caisse de chômage Jeuncomm, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Les douze mois de formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel nécessaires pour être libéré des conditions relatives à la période de cotisation, ne sont comptés qu'à partir du moment où l'assuré totalise dix ans de domicile en Suisse (consid. 3 in limine). Condition non remplie en l'espèce, le temps passé à la rédaction d'un mémoire censé être rédigé durant un stage en entreprise ne s'ajoutant pas à la durée des études.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.11.2004 PS.2004.0096

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 22 novembre 2004
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Isabelle
Perrin et M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffier : M. Yann Jaillet.
recourante
X.________,
à St-Sulpice,
autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
à 1014
Lausanne,
I
autorités
concernées
Caisse de
chômage Jeuncomm,
à Lausanne 17,
Office régional
de placement de Lausanne,
à Lausanne 9,
Objet
Indemnité
de chômage
Recours X.________ contre décision du
Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage, du 4 mai 2004 (période de cotisation)
Vu les faits suivants
A.
Mme X.________, née le 6
juillet 1966 au Pérou, a vécu en Suisse du 6 septembre 1992 au 1
er
décembre 1996. Elle y est revenue et s’est établie à Lausanne le 3 octobre
1997. En octobre 2000, elle s’est inscrite à l’Université de Genève afin
d’obtenir un diplôme d’études supérieures spécialisées en droit des affaires (MBL).
Le programme de cette formation postgrade comprend une année purement
académique pendant laquelle des cours de base sont complétés par des séminaires
bloc sur des thèmes spécifiques et interdisciplinaires. Il inclut en outre une
deuxième année de stage de neuf à douze mois en tant que juriste dans une
entreprise ou une administration publique à vocation économique. Il doit enfin
être complété par la rédaction d’un mémoire.
A
la fin de sa première année académique (13 juillet 2001, selon attestation de
l'Université, 11 juillet, selon une autre), comme Mme X.________ n’avait pas
trouvé immédiatement un stage, elle a obtenu une autorisation de prolongation. Elle
est donc restée inscrite à l’Université de Genève et dit avoir alors suivi des
cours et des conférences en relation avec son diplôme MBL. De mars à juin 2002,
elle a effectué un premier stage en entreprise auprès d'********, au Pérou,
puis un second stage auprès du ********, au Pérou, du 19 novembre 2002
au 11 avril 2003. Ce dernier mois, elle a obtenu son diplôme et a été
exmatriculée.
B.
Sans emploi, Mme X.________ a
présenté une demande d’indemnités de chômage dès le 9 mai 2003, faisant
constater son inactivité auprès de l’Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : l’ORP).
Par
décision du 9 septembre 2003, la Caisse Jeuncomm (ci-après : la caisse) a
refusé d’octroyer des indemnités de chômage à Mme X.________, au motif que
cette dernière ne pouvait justifier aucune période de cotisation à l’ouverture
du délai-cadre et que la durée de sa formation était insuffisante pour être
considérée comme un motif de libération.
C.               Le
7 octobre 2003, Mme X.________ a recouru contre cette décision auprès du
Service de l’emploi, 1
ère
instance cantonale de recours en matière
d’assurance-chômage, concluant implicitement à son annulation. Elle a expliqué
qu’entre mai 2001 et mai 2003, elle était restée inscrite à l’Université de
Genève, bénéficiant d’une autorisation de prolongation jusqu’à ce qu’elle
trouve un stage et qu'elle n’avait pas cessé, pendant cette période, de suivre
des cours et des conférences en relation avec son diplôme MBL.
Le
4 mai 2004 le Service de l’emploi a rejeté le recours de Mme X.________ et a confirmé
la décision attaquée, considérant en substance que l’intéressée n’avait
totalisé que 10,1 mois de cours et stages durant la période de cotisation et
qu’elle n’avait pas été domiciliée en Suisse pendant dix ans au moins.
D.              Le
3 juin 2004, Mme X.________ a recouru contre cette décision, concluant à son
annulation et à l’octroi d’indemnités de chômage. Elle fait valoir en substance
qu’en tenant compte de son premier séjour en Suisse, elle a atteint les dix ans
de résidence en Suisse au 1
er
août 2003. Elle précise en outre que
le Service de l’emploi n’a pas tenu compte de la période de quatre mois entre ses
deux stages, durant laquelle elle a rédigé son travail de mémoire pendant plus
de trois mois, et que sa première année ne s’est pas achevée le 13 juillet 2001
comme retenu – correspondant à son dernier examen -, mais à la fin du semestre
d’été, soit le 19 octobre 2001.
L’autorité
intimée, la caisse et l’ORP ont produit leur dossier. La caisse a précisé que
la durée de la formation se calcule sur la base des périodes d'études
effectives et non sur la durée de l'immatriculation. Elle ajoute que si la
condition de résidence était remplie au 1
er
août 2003, la période de
cotisation déterminante s'étendrait du 1
er
août 2001 au 31 juillet
2003 et que la période effective d'études, même en tenant compte de la durée de
rédaction du mémoire, ne totaliserait pas douze mois. Les observations de
l’autorité intimée seront reprises plus loin, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé
par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est
intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI), sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3)
et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de
travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de
cotisation, notamment pour formation scolaire, reconversion ou perfectionnement
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant
dix ans au moins.
Le
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: le seco), autorité de surveillance
en matière d'assurance-chômage, a établi des directives, réunies sous la forme
d'un document intitulé Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC). Selon
leur chiffre B133, seules les personnes qui ont été domiciliées en Suisse
pendant dix ans au total sont libérées des conditions relatives à la période de
cotisation. Il n'est pas nécessaire que ces dix années aient précédé immédiatement
la demande d'indemnité ni qu'elles aient été consécutives.
En
l'espèce, la recourante a déjà vécu en Suisse du 6 septembre 1992 au 1
er
décembre 1996, soit pendant quatre ans, deux mois et vingt-six jours. De son
retour en Suisse (3 octobre 1997) jusqu'au 9 mai 2003, il s'est écoulé cinq
ans, sept mois et sept jours. A cette dernière date, elle totalisait ainsi neuf
ans, dix mois et trois jours de résidence. Ainsi, au jour de sa demande, elle
ne pouvait être libérée des conditions relatives à la période de cotisation.
Elle n'a en effet atteint le seuil des 10 ans de résidence en Suisse
que le 4 juillet 2003. Ainsi, c'est à juste titre que sa demande d'indemnités
de chômage du 9 mai 2003 a été refusée.
3.
Comme Mme X.________ remplissait la
condition de résidence à partir du 4 juillet 2003, il convient encore
d'examiner si, à cette date, sa formation postgrade MBL  atteignait douze mois
de formation au sens de
l'art. 14 al. 1 let. a
LACI.
a)
Selon le seco, pour tous les motifs de libération énoncés à l'art. 14 al. 1
let. a LACI, il doit y avoir un lien de causalité entre absence de période
de cotisation et empêchement d'exercer une activité salariée pendant plus de
douze mois. Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une période inférieure à
douze mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le délai-cadre de
cotisation pour acquérir une période de cotisation suffisante (Circulaire IC
2003, B128). La caisse n'approuvera la libération des conditions relatives à la
période de cotisation que si l'assuré, pour l'un des motifs précités, se
trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité salariée, même à temps
partiel, ou qu'il n'était pas raisonnable d'exiger qu'il en exerçât une. Pour
contrôler s'il existe un lien de causalité entre l'absence de période de
cotisation et l'empêchement d'exercer une activité soumise à cotisation, la
caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était effectivement empêché de
travailler et dans quelle mesure (Circulaire IC 2003, B129). Seul l'assuré qui
suit une formation à plein temps peut en principe invoquer la libération des
conditions relatives à la période de cotisation. L'assuré remettra à la caisse
de chômage une attestation de l'établissement de formation mentionnant la durée
de la formation (début et fin) et le temps de présence effectif (p. ex.
l'horaire hebdomadaire).
Le
motif invoqué pour la libération des conditions relatives à la période de
cotisation doit être suffisamment contrôlable (DTA 1990 no2, p. 23 consid. 2b).
Dans cette perspective, il faudra notamment déterminer si
et dans quelle mesure le programme d'études implique une participation
régulière aux cours, séminaires ou laboratoires, auxquels pourront s'ajouter,
le cas échéant, un temps de préparation à domicile (arrêt PS 1995/0410 du 17
décembre 1996 et les références citées).
b) En cas de demande
d'indemnités au 4 juillet 2003, le délai-cadre de cotisation s'étendrait du 4
juillet 2001 au 3 juillet 2003. Durant ce laps de temps, Mme X.________ a suivi
les cours de la première année jusqu'au 13 juillet 2001, puis a effectué un
premier stage de quatre mois (mars à juin 2002) et un second stage de presque 5
mois (19 novembre 2002 au 11 avril 2003). En ne tenant compte que de ces
éléments, elle parvient à un peu plus de neuf mois de formation. La recourante
argue toutefois qu'il faut aussi retenir la période pendant laquelle elle a
rédigé son mémoire, ainsi que celle du 14 juillet au 19 octobre 2001, date
qui marque la fin du semestre d'été.
aa)
Contrairement à ce que prétend la recourante, la fin du semestre d'été 2001 ne
peut raisonnablement pas être considérée comme une période pendant laquelle elle
était dans
l'impossibilité d'exercer une activité
salariée. En effet, elle a achevé avec succès ses examens de première année au
13 juillet. Quand bien même le semestre se terminait au 19 octobre, elle n'a
pas eu besoin de refaire ses examens et n'a plus suivi de cours, ni de
séminaire, puisqu'il s'agissait des vacances universitaires. L'attestation de
l'Université de Genève que la recourante a produite mentionne expressément le
13 juillet comme fin de la première année. Durant cette période, son seul souci
lié à sa formation postgrade était alors de trouver un stage, ce qui ne
l'empêchait pas de travailler. Elle a d'ailleurs admis avoir pris des vacances
avant d'effectuer de telles recherches. Il en va de même de la prolongation que
la recourante a obtenue jusqu'à son premier stage. Celle-ci a indiqué avoir
suivi des cours et des séminaires en relation avec sa formation dans
l'intervalle. Elle n'en apporte toutefois aucune preuve. Et même si l'on
admettait sa version – encore que cela soit discutable dans la mesure où ils ne
font pas partie du programme –, elle ne démontre pas que ces cours étaient si
intenses qu'ils l'empêchaient de travailler à côté.
bb)
Reste à examiner le temps que Mme X.________ prétend avoir consacré à la
rédaction de son mémoire. Le règlement d'études du MBL prévoit que la deuxième
année comporte un stage en entreprise d'une durée totale de neuf à douze mois
et la rédaction d'un mémoire (art. 6 al. 1). Il précise que l'étudiant  rédige
un mémoire d'une quarantaine de pages dont le sujet, si possible en rapport
avec l'activité exercée pendant le stage, est approuvé par un enseignant du
programme (art. 6 al. 5). Dès lors que le mémoire est censé être rédigé pendant
le stage, c'est-à-dire en parallèle pour les étudiants qui l'effectueraient sur
une année, et qu'il ne se compose que d'une quarantaine de pages, il n'est pas
vraisemblable que la recourante ait dû y consacrer plus de trois mois. Elle ne
peut en effet avoir passé l'entier de son temps à cette tâche, alors que les
autres étudiants le font tout en étant en stage. Force est d'admettre qu'il ne
lui était pas impossible de travailler, même à temps partiel, durant les quatre
mois qui séparaient ses deux stages. D'ailleurs, dans la copie d'un courrier
électronique du 15 août 2002 produite par la recourante, il apparaît que cette
dernière a obtenu une prolongation du délai pour déposer son mémoire,
accompagnée du vœu que le plan et la bibliographie soient soumis au professeur
concerné en début septembre. Si cette correspondance montre effectivement que
le mémoire de la recourante a été réalisé entre ses deux stages, elle laisse
aussi entendre que la recourante ne s'y était pas tellement consacré jusqu'à
mi-août.
c)
Vu ce qui précède, seules peuvent être prises en compte la fin  de la première
année et les périodes de stages de la recourante, qui sont insuffisantes pour
atteindre les douze mois qui lui permettraient d'être libérée des conditions
relatives à la période de cotisation. Le recours étant ainsi mal fondé, la
décision attaquée doit être confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi,
1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, du 4 mai
2004 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
np/Lausanne, le 22 novembre 2004.
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.