vd_omni · GE.2023.0208 · 2024-03-15 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Bougy-Villars | Recours contre un refus d'octroi d'un macaron de stationnement. La municipalité invoque une violation d'un contrat de bail privé par les recourants pour justifier son refus. Ces arguments ne permettent toutefois pas à la municipalité de refuser un macaron auquel les recourants ont droit en application de la législation communale, les conditions idoines étant remplies. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2024 GE.2023.0208

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mars 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourants
1.
A.________,
2.
B.________,
tous deux à ********,
0
Autorité intimée
Municipalité de Bougy-Villars,
à
Bougy-Villars.
Objet
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité de Bougy-Villars du 18 octobre 2023 refusant l'octroi d'un
macaron de stationnement.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ sont locataires d'un appartement sur le
territoire de et appartenant à la Commune de Bougy-Villars. Les parties sont en
outre liées par un contrat de bail du 6 août 2020 portant sur la location d'une
place de parc dans un garage, également propriété de la Commune de
Bougy-Villars. A.________ et B.________ y stationnent leur véhicule immatriculé
********.
B.
A une date indéterminée, A.________ et B.________ ont déposé une demande
de macaron de stationnement pour garer sur le domaine public un second
véhicule, également immatriculé ******** en plaques interchangeables.
C.
Par décision du 18 octobre 2023, la Municipalité de Bougy-Villars
(ci-après: la municipalité) a décidé que A.________ et B.________ ne pouvaient
pas bénéficier d'un macaron de stationnement.
D.
A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru le 8
novembre 2023 (date du timbre postal) contre cette décision auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le
tribunal ou la CDAP).
La municipalité a déposé une réponse sur
ce recours le 7 décembre 2023 et les recourants se sont encore déterminés par
envoi daté du 27 décembre 2023. Le 16 janvier 2024, la municipalité a informé
n'avoir pas d'autres déterminations à déposer et a déclaré maintenir sa
décision.
Considérant en droit:
1.
L'usage des places de stationnement que permet la détention d'un macaron
constitue un usage accru du domaine public (cf. ATF 122 I 279; Tobias Jaag, PJA
1994 p. 186) que tout un chacun ne peut pas revendiquer sans condition. Afin de
réglementer ce type d'usage, la municipalité a adopté, le 15 mai 2017 un
règlement sur le stationnement privilégié des résidents et des entreprises sur
la voie publique et les parkings communaux (ci-après: le RSP), approuvé par la
Cheffe du Département des institutions et de la sécurité le 26 octobre 2017
(cf. art. 94 al. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes; LC;
BLV 175.11). Selon l'art. 15 RSP, les décisions prises par la municipalité sur
la base de ce règlement peuvent faire l'objet d'un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
Le présent recours, déposé en temps utile
(art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites (art. 79 LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), par des personnes ayant manifestement qualité pour recourir
(art. 75 let. a LPA-VD), est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que la
municipalité a refusé d'octroyer un macaron de stationnement aux recourants.
a) La municipalité a motivé son refus par
le fait que les recourants étaient déjà au bénéfice d'une place de
stationnement qu'ils louaient dans le parking souterrain de la commune et qui
était liée à leur plaque d'immatriculation. Dans sa réponse du 7 décembre 2023,
la municipalité a indiqué que les recourants, par leurs signatures du contrat
de bail à loyer du 6 août 2020, s'étaient engagés à ne pas stationner de
véhicule sans plaque sur leur place dans le garage. La municipalité a indiqué
que, dès lors qu'ils possédaient deux véhicules immatriculés en plaques
interchangeables, ils stationnaient leur véhicule avec plaques sur le domaine
public et le véhicule sans plaque dans le garage, contrairement à leurs
obligations découlant du contrat de bail.
Les recourants ont expliqué qu'ils
garaient effectivement leur véhicule d'usage courant sur le domaine public et
le second véhicule, moins utilisé, dans le garage. Ils ont relevé en outre que
le RSP prévoyait l'octroi de deux macarons au maximum par foyer et ont estimé
avoir le droit d'en bénéficier d'au moins un. Ils ont par ailleurs relevé que
bien qu'ils utilisaient des plaques interchangeables, leurs deux véhicules étaient
immatriculés et assurés.
b) L'art. 3 al. 4 de la loi fédérale sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) autorise les cantons et les communes à
édicter d'autres limitations ou prescriptions que l'interdiction complète ou
temporaire de circuler; sa teneur est la suivante :
"
D’autres limitations ou prescriptions
peuvent être édictées lorsqu’elles sont nécessaires pour protéger les habitants
ou d’autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la
pollution de l’air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes
handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour
préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d’autres exigences
imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons, la
circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale,
notamment dans les quartiers d’habitation [...]
."
Le RSP détermine notamment à quelles conditions les résidents
de la Commune de Bougy‑Villars peuvent stationner sans limite de temps
sur le domaine public dans les parkings communaux, dans les zones où la durée
de stationnement est limitée, s'ils sont au bénéfice d'une autorisation (art. 1
er
).
L'art. 5 RSP précise que
les bénéficiaires sont en
particulier les résidents inscrits au Contrôle des habitants de la Commune de
Bougy-Villars, et qui y ont leur logement principal, pour les véhicules dont
ils sont propriétaires
(Macaron de parking A). L'art. 6 RSP dispose que, si
toutes les autorisations ont été données, les requérants sont inscrits sur une
liste d'attente (ch. 3) et que, en cas de forte demande, les autorisations
(deux au maximum) seront accordées par ménage, en tenant compte des
possibilités de parcage privé et de l'éloignement des places de parc publiques
(ch. 4). Finalement, la municipalité peut refuser de délivrer une autorisation
pour un véhicule qui, de par ses dimensions, ne pourrait être garé correctement
à l'intérieur d'une case balisée ou si le requérant s'est vu retirer une
autorisation précédemment accordée pour usage illicite (art. 11 RPS).
c) En l'espèce, il s'agit tout d'abord de distinguer
la place de parc couverte privée faisant l'objet du contrat de bail du 6 août
2020 entre les recourants et la municipalité, des places de stationnement
publiques sur lesquelles les détenteurs d'un macaron peuvent bénéficier d'un
stationnement prolongé. La première situation est une relation contractuelle
régie par le droit privé (cf., pour des développements sur ce point, CDAP
FI.2023.0099 du 22 janvier 2024 consid. 3c). Dès lors, tout grief à ce propos
sort du champ de compétence de la CDAP et ne fait pas partie de l'objet du
présent litige. Les arguments de la municipalité en lien avec l'usage que font
les recourants de la chose louée ne peuvent ainsi pas être pris en compte. Il
est notamment irrelevant de déterminer si les recourants stationnent une
voiture sans plaque sur leur place dans le garage, respectivement s'ils sont en
droit ou non de le faire. Le fait que les recourants stationnent éventuellement
leur véhicule sans plaque sur la place de parc couverte louée ne saurait
permettre à la municipalité de refuser un macaron auquel les recourants ont
droit en application de la législation communale. Le cas échéant, il appartient
à la municipalité d'agir par la voie civile si elle estime que les recourants
ne respectent pas leurs obligations contractuelles découlant du contrat de
bail.
Cela étant précisé, le tribunal constate que les
conditions du RSP susmentionnées pour l'octroi d'un macaron de stationnement
apparaissent remplies, la municipalité ne le conteste d'ailleurs pas. Elle
motive son refus uniquement par le fait que les recourants stationnent un
véhicule sans plaque dans le parking couvert, contrairement à leurs obligations
découlant du bail. En plus de ne pas être pertinent pour les raisons expliquées
ci-dessus, cela ne constitue pas non plus un motif de refus à teneur du RSP. Il
sied en effet de constater les conditions de l'art. 5 RSP précité sont
remplies puisque les recourants sont bien des résidents inscrits au Contrôle
des habitants de la Commune de Bougy-Villars, qu'ils y ont leur logement
principal, et que la requête vise un véhicule dont ils sont propriétaires.
L'art. 6 ch. 4 permet à la municipalité de tenir
compte, en cas de forte demande, des possibilités de parcage privé pour
accorder des autorisations, soit deux au maximum par ménage. Le dossier de la
municipalité comporte encore une "annexe 2" au RSP, qui semble
préciser l'art. 6 ch. 4, et dont la teneur est la suivante:
Exemple : ménage à 2 voitures avec plaques différentes avec 1
place de stationnement sur le domaine privé donne droit à 1 macaron pour
utiliser le domaine public.
Les véhicules sans plaque, non immatriculés ou plaques
interchangeables, stationnés sur le domaine privé ne donnent pas droit à un
macaron pour la voiture avec plaques stationnées sur le domaine public.
Cette annexe aurait été adoptée dans la séance de la
municipalité du 17 octobre 2023, soit la même séance lors de laquelle la
municipalité a refusé d'octroyer un macaron aux recourants. Cette annexe n'est
toutefois pas disponible sur le site Internet de la Commune de Bougy-Villars et
la municipalité ne s'en est pas prévalue dans sa décision, ni dans le cadre de
la présente procédure, de sorte que le tribunal s'interroge sur sa réelle portée.
Quoi qu'il en soit, la municipalité ne prétend pas faire face à une forte
demande de macarons de stationnement. Dès lors, pour cette raison déjà, elle
n'aurait pas besoin de faire application de l'art. 6 RSP. Par ailleurs, puisque
les recourants possèdent deux voitures mais une seule place de parc privée, on
ne voit pas pourquoi ils n'auraient pas le droit d'obtenir un macaron pour leur
véhicule d'usage courant, ce d'autant moins qu'ils habitent au centre du
village. Il n'existe aucune raison de traiter de manière moins favorable un
ménage avec deux voitures en plaques interchangeables d'un ménage avec deux
voitures immatriculées individuellement. Cette distinction aurait par ailleurs
pour conséquence d'empêcher systématiquement les habitants de la commune qui
disposent de plaques interchangeables de bénéficier d'un macaron de
stationnement, ce qui ne ressort d'aucune disposition du RSP.
Au demeurant, il n'est pas question dans le cas
d'espèce de stationner un véhicule sans plaques sur le domaine public, ce qui
serait d'ailleurs interdit (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 13 novembre
1962 sur les règles de la circulation routière; OCR, RS 741.11).
En conclusion, il faut constater que la municipalité
ne se prévaut d'aucun motif lui permettant de justifier le refus d'octroi d'un
macaron de stationnement aux recourants. Bien que le tribunal doive faire
preuve d'une certaine retenue, même lorsque la décision peut être revue
librement (cf. arrêt TA GE.2004.0196 du 21 octobre 2005 consid. 3), il apparaît
que les recourants satisfont pleinement aux conditions fixées par la
municipalité pour pouvoir bénéficier du macaron de parking A. C'est donc à tort
qu'un refus d'octroi a été prononcé par la municipalité.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée.
Un émolument de 200 fr. est mis à la charge de
l'autorité intimée, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu pour
le reste d'octroyer d'indemnité à titre de dépens, les recourants ayant procédé
seuls (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 18 octobre 2023 de la Municipalité de Bougy-Villars est
annulée et le dossier renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Un émolument de 200 (deux cents) francs est mis à charge de la
Municipalité de Bougy-Villars.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2024
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.