vd_omni · PE.2012.0080 · 2012-06-25 · fr

A. X.______________, B. X.______________, C. X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours de deux fillettes de 6 ans venues en Suisse par regroupement familial, dont le père a perdu tout droit de séjour en Suisse et qui demandent à pouvoir rester en Suisse. Même si les recourantes semblent s'être correctement intégrées dans leur école, on ne saurait considérer, vu leur âge et la courte durée de leur séjour sur sol helvétique, qu'elles se sont intégrées de manière autonome dans la réalité suisse et qu'un retour dans leur pays constituerait un déracinement insurmontable. Par ailleurs, il convient de souligner que le maintien en Suisse des recourantes impliquerait pour elles de vivre séparées de leur père, qui en a apparemment seul la garde. Une telle séparation, pour des enfants de cet âge, serait bien plus traumatisante qu'un départ de Suisse en compagnie de leur père. Pas non plus de droit à la prolongation d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 § 1 CEDH. Outre l'absence de droit de présnce du père, on ne peut pas raisonnablement soutenir que le respect de la vie familiale des fillettes imposerait qu'elles se séparent de leur père et qu'elles vivent avec leurs deux grands frères à peine sortis de l'adolescence (dont le droit de présence en Suisse n'est d'ailleurs non plus pas assuré).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.06.2012 PE.2012.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 juin
2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM. Jacques
Haymoz et Jean W. Nicole,
assesseurs;
Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
R
ecourants
1.
A. X.________,
à 1********
2.
B. X.________,
à 1********, représentée par son père A. X.________,
3.
C. X.________,
à 1********, représentée par son père A. X.________,
dont le conseil est Benoît
Morzier, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ et ses filles B.
X.________ et C. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du
13 janvier 2012 refusant de renouveler les autorisations de séjour de ces
dernières
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant du Kosovo né en
1968, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue d'un
regroupement familial suite à son mariage avec une ressortissante suisse, le 23
août 2006. Ses filles B. X.________ et C. X.________, toutes deux nées le 1
er
octobre 2005, sont arrivées en Suisse le 9 mars 2009 avec leurs frères D.
X.________ et F. X.________, nés respectivement en 1993 et 1992, au motif du
regroupement familial, auprès de leur père.
B.
Suite à la séparation d’avec son épouse, A.
X.________ s'est vu révoquer son autorisation de séjour pour regroupement
familial, par décision du 17 décembre 2009 du SPOP, qui s'est néanmoins déclaré
favorable à une délivrance d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations
(ODM). Le 29 mars 2010, cet office a rendu une décision de refus de la
prolongation de l'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse de A.
X.________. Par arrêt du 9 juin 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a
confirmé la décision du 29 mars 2010 de l’ODM de refus d’approbation à la
prolongation de l’autorisation de séjour de A. X.________.
C.
Par décision du 13 janvier 2012, le SPOP a
refusé le renouvellement des autorisations de séjour en faveur de B. X.________
et C. X.________ et a prononcé leur renvoi de Suisse, dès lors que le motif
initial de l’octroi de l’autorisation de séjour par regroupement familial en
leur faveur n’existait plus. En outre, âgées de seulement six ans, elles
pouvaient suivre leur père à l’étranger.
D.
Par acte du 22 février 2012, B. X.________ et C.
X.________, représentées par leur père, et ce dernier (ci-après : les
recourants ou les recourantes) ont recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision dont ils
demandent l'annulation. Ils concluent à l’admission du recours et à
l’annulation de la décision attaquée, le dossier étant retourné à l’autorité de
première instance pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants. Les recourants reprochent au SPOP de n’avoir pas tenu compte de
leur situation personnelle.
Le SPOP s’est déterminé le 15 mars
2012 et a conclu au rejet du recours.
Le 14 mars 2012, les recourants se
sont référés à la situation de D. X.________ et F. X.________ et ont requis la
suspension de la cause jusqu’à droit connu sur le statut de ces derniers. Le 19
mars 2012, le SPOP a confirmé ses conclusions et s’est opposé à la suspension
de la cause, considérant que les recourantes ne sauraient prétendre à un
quelconque règlement de leurs conditions de séjour en relation avec le statut
respectif de leurs frères.
La requête tendant à la suspension
de la procédure a été écartée par la juge instructrice le 19 mars 2012.
Les recourants se sont encore déterminés
le 10 avril 2012 et le SPOP le 12 avril 2012. Les recourants ont déposé des
écritures finales le 2 mai 2012.
E.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 44
LEtr
, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au
conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: a) ils
vivent en ménage commun avec lui; b) ils disposent d’un logement approprié; c) ils
ne dépendent pas de l’aide sociale.
Le droit au regroupement familial
suppose ainsi notamment l'existence d'un droit de séjour originaire. Le droit
de séjour conféré aux membres de la famille est un droit dérivé dont la
validité est subordonnée en principe à la durée du droit de séjour originaire.
En l'occurrence, il n’est pas contesté
que le père des recourantes ne dispose plus d’une autorisation de séjour
valable en Suisse (cf. arrêt du TAF du 9 juin 2011). Les recourantes ne
sauraient dès lors se prévaloir de
l’art. 44
LEtr
pour se voir
délivrer une autorisation de séjour.
b) L'art. 77 al. 1 de l’ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA ; RS.142.201) dispose quant à lui que l’autorisation
de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial
selon l’art. 44 LEtr peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de
la famille si la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que
l’intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour en Suisse
s’impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). Selon l'al. 2 de
cette disposition, les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b,
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise.
L'art. 77 al. 1 à 3 OASA reprend
l'art. 50 LEtr, qui traite du droit à l'octroi ou à la prolongation des
autorisations de séjour du conjoint et des enfants des ressortissants suisses
ou des titulaires d'une autorisation d'établissement, de sorte qu'on peut se
référer à la jurisprudence rendue à propos de cet article.
2.
Il ressort de la formulation l’art. 77 al. 1
let. a OASA que cette disposition vise le conjoint et qu’elle n’a pas été
conçue pour permettre à de très jeunes enfants de rester seuls en Suisse. Il
convient ainsi plutôt de se pencher sur l’existence de raisons personnelles
majeures, au sens de l’art. 77 al. 1 let. b OASA.
a) Au titre de raisons personnelles
majeures, les recourantes invoquent essentiellement leur intégration en Suisse
et en particulier les liens tissés à l’école
.
Selon le Tribunal fédéral, s’agissant d’enfants déjà scolarisés qui
ont dès lors commencé à s’intégrer de manière autonome dans la réalité quotidienne
suisse, le retour forcé peut constituer un véritable déracinement, mais tel
n’est pas forcément le cas. Il y a lieu de tenir compte, en particulier, de
leur âge, des efforts consentis, du degré de réussite de la scolarisation ainsi
que des différences socio-économiques existant entre la Suisse et le pays où
ils seront renvoyés. Ainsi, le Tribunal fédéral a refusé de voir une situation
d’extrême gravité dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre
ans et achevant la deuxième année primaire; il est arrivé à la même conclusion
dans le cas d’un enfant de neuf ans arrivé en Suisse à quatre ans et
fréquentant la troisième année d’école primaire (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a
et références). Selon le Tribunal fédéral, la scolarité correspondant à la
période de l’adolescence contribue de manière décisive à l’intégration de
l’enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée, car, avec
l’acquisition proprement dite des connaissances, c’est le but poursuivi par la
scolarisation obligatoire. Selon les circonstances, il se justifie de
considérer que l’obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour se
réadapter à un environnement complètement différent peut constituer un cas
d’extrême gravité; encore faut-il cependant que la scolarité ait revêtu, dans
le cas de l’intéressé, une certaine durée, ait atteint un certain niveau et se
soit soldée par un résultat positif. Le cas de rigueur n’a pas été admis,
compte tenu de toutes les circonstances, pour une famille qui comptait
notamment deux adolescents de seize et quatorze ans arrivés en Suisse à,
respectivement, treize et dix ans, et qui fréquentaient des classes d’accueil
et de développement. En revanche, le Tribunal fédéral a admis l’exemption des
mesure de limitation d’une famille dont les parents étaient remarquablement
bien intégrés; venu en Suisse à douze ans, le fils aîné de seize ans avait,
après des difficultés initiales, surmonté les obstacles linguistiques, s’était
bien adapté au système scolaire suisse et avait achevé la neuvième année
d’école primaire; arrivée en Suisse à huit ans, la fille cadette de douze ans
s’était ajustée pour le mieux au système scolaire suisse et n’aurait pu se
réadapter que difficilement à la vie quotidienne de son pays d’origine (ATF 123
II 125 précité citant l’arrêt non publié Songur du 28 novembre 1995
consid. 4c, 5d et 5
e). De même, le Tribunal fédéral a admis que se
trouvait dans un cas d’extrême gravité, compte tenu notamment des efforts
d’intégration réalisés, une famille comprenant des adolescents de dix-sept,
seize et quatorze ans arrivés en suisse cinq ans auparavant, scolarisés depuis
quatre ans et socialement bien adaptés (ATF 123 II 125 précité citant l’arrêt
Tekle du 21 novembre 1995).
b) En l’espèce, les recourantes
sont arrivées en Suisse en mars 2009. Elles avaient alors trois ans et demi. Au
moment où a été rendue la décision attaquée, elles étaient en classe de 2
e
enfantine (école non obligatoire). Il n’y a pas encore lieu à cet âge de parler
de résultats scolaires. Même si les recourantes semblent s’être correctement
intégrées dans leur école, on ne saurait considérer, vu leur âge et la courte
durée de leur séjour sur sol helvétique (deux ans et dix mois au moment où a
été rendue la décision attaquée), qu’elles se sont intégrées de manière
autonome dans la réalité suisse et qu'un retour dans un pays où elles ont vécu
la première et majeure partie de leur existence constituerait un déracinement
insurmontable. Partant, on ne se trouve pas dans une situation comparable à
celles décrites plus haut dans laquelle le Tribunal fédéral a admis, s'agissant
d'adolescents scolarisés durant plusieurs années en Suisse, l'existence d'un
cas personnel d'extrême gravité. Par ailleurs, il convient de souligner que le
maintien en Suisse des recourantes impliquerait pour elles de vivre séparées de
leur père et de leur mère. Une telle séparation, pour des enfants de cet âge,
serait bien plus traumatisante qu’un départ de Suisse en compagnie de leur
père. Une vie matériellement plus aisée ne peut certainement pas justifier de couper
les liens unissant des enfants de six ans à leur père qui en a apparemment seul
la garde.
Il est évident que, pour des enfants de six ans,
les personnes de références sont leurs parents – sauf circonstances très
particulières, non réalisées en l’occurrence – et que c’est en grande partie la
qualité de cette relation qui va leur permettre de grandir harmonieusement. On
conçoit mal que le fait de couper tous les liens parentaux puisse être
souhaitable pour le bien des recourantes, qui sont encore de jeunes enfants.
Par ailleurs, les fillettes sont en bonne santé et ne nécéssitent
pas de rester en Suisse pour des soins particuliers.
Enfin,
la manière dont les recourantes subsisteraient en l’absence de leur père n’est
pas claire.
Au vu des éléments relevés
ci-dessus, un départ de Suisse ne devrait pas exposer les recourantes à des
difficultés insurmontables.
3.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), en
particulier pour tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. L'art.
31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette disposition comprend
donc une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.
b) Dans le cas présent, en
l’absence de circonstances personnelles majeures, comme on l’a vu ci-dessus, il
n’y a pas lieu de considérer que les recourantes se trouvent dans un cas
individuel d’extrême gravité, qui imposerait la poursuite de leur séjour en
Suisse au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA.
4.
Les recourantes se prévalent également de
l’art. 8 § 1 CEDH, qui dispose que « Toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
Selon une jurisprudence constante, un
étranger peut se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de
l’art. 8 CEDH à condition qu’il entretienne une relation étroite et
effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider en Suisse,
ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse, une autorisation
d’établissement en Suisse ou un droit certain à la délivrance d’une
autorisation de séjour en Suisse (ATF 2C_971/2010 du 11 janvier 2011
consid. 3.1 et références citées).
Les relations
familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8
§ 1
CEDH, un droit à une autorisation de police des
étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et
enfants mineurs vivant ensemble (arrêt 2C_544/2011 du 30 juin 2011 c
onsid.3.2,
ATF 127 II 60
consid.
1d/aa p. 65;
120 Ib 257
consid. 1d
p. 261).
En l’occurrence, le père des fillettes
n’a ni la nationalité suisse, ni d’autorisation d’établissement ou de droit
certain à la délivrance d’une autorisation de séjour de sorte que les
intéressées ne sauraient invoquer valablement l’art. 8 § 1 CEDH. On relèvera
par surabondance qu’elles sont venues en Suisse il y a trois ans pour vivre
avec leur père avec lequel elles ont depuis fait ménage commun, nouant avec lui
des liens importants et effectifs. On ne peut pas raisonnablement soutenir que
le respect de la vie familiale des fillettes imposerait à présent qu’elles se
séparent de leur père et qu’elles vivent avec leur deux grands frères à peine
sortis de l’adolescence (dont le droit de présence en Suisse n’est d’ailleurs non
plus pas assuré). On peut encore moins soutenir que le respect de la vie
familiale des fillettes impose qu’elles se séparent de leur père pour rester
proche d’oncles, de tantes et de cousins.
Dans ces conditions, les recourantes
ne sauraient se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH pour prétendre à la
prolongation d’une autorisation de séjour.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté. Les frais seront mis à la charge des recourants qui succombent et n’ont
pas droit à des dépens (art. 49 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 13
janvier 2012 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A. X.________ et de ses filles.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 juin 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.