vd_omni · AC.2007.0128 · 2008-03-28 · fr

BARASCHI/Service du développement territorial, Municipalité d'Ollon | Ordre de rétablissement de la situation réglementaire hors zone à bâtir; travaux réalisés sans autorisation dans un chalet d'alpage; ordre de remise en état annulé et renvoi du dossier au SAT afin qu'il examine si les travaux peuvent être autorisés sur la base de l'art. 24d al. 1 et 2 LAT, ce qu'il a omis d'analyser; or, des éléments importants militent en faveur d'une éventuelle application de cette norme aux travaux litigieux; le SAT s'est fondé sur l'art. 24c LAT pour refuser de délivrer une autorisation a posteriori, alors que l'on ne peut déterminer avec certitude le changement d'affectation du chalet au cours du temps, soit en particulier au 1er juillet 1972 ou à la date à laquelle le bâtiment a été colloqué dans une zone non constructible.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2008 AC.2007.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Projet d’
Arrêt du 28 mars 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Thélin
et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs
; Mme Marie Wicht, greffière.
R
r
ecourant
Constantin BARASCHI,
à
Villars-sur-Ollon.
A
a
utorité
intimée
Service du développement
territorial,
représenté par Edmond DE BRAUN, avocat à Lausanne
.
A
a
utorité
concernée
Municipalité d'Ollon,
à Ollon.
Objet
Ordre de rétablissement de la situation réglementaire /
travaux hors zone à bâtir
Recours Constantin BARASCHI c/ décision du Service de
l'aménagement du territoire du 30 avril 2007 (ordre de remise en état d’un
bâtiment situé hors zone à bâtir)
Vu les faits suivants
A.
Constantin Baraschi, domicilié à Villars-sur-Ollon, est au
bénéfice depuis 1995 d’un droit distinct et permanent de superficie (DDP) sur
le chalet d’alpage n° ECA 2’555, d’une surface de 59 m2, qui est édifié
sur la parcelle n° 3’960 du cadastre de la Commune d’Ollon. Un droit d’usage de
jardin est compris dans le droit distinct et permanent de superficie. Le
bien-fonds est colloqué en zone alpestre.
B.
a) Par courrier du 11 octobre 1996, la Municipalité
d’Ollon (ci-après : la municipalité) a informé Constantin Baraschi avoir
constaté que le canal de la cheminée de son chalet d’alpage était en voie de
transformation. Elle lui a fait remarquer que ces travaux n’avaient pas fait
l’objet d’une demande préalable et que, compte tenu du fait que ces derniers
devaient être plus importants que ce qu’il avait été possible de constater, elle
lui donnait l’ordre de cesser immédiatement toutes les activités entreprises
sur ce chantier.
b) Le 15 octobre 1996, Constantin Baraschi s’est déterminé
de la manière suivante sur la demande de la municipalité :
« (…)
J’utilise le chalet d’alpage en question depuis deux ans,
l’été, de temps en temps en journée et pour quelques heures uniquement, pour
nous protéger du vent et des intempéries lorsque ma famille et moi montons
pique-niquer.
Afin de stopper le processus de dégradation du madrier, j’ai
entrepris quelques travaux de réparation au niveau du toit et des planchers, et
ai procédé à une isolation des ouvertures du chalet pour éviter les courants
d’air trop importants.
La semaine passée, j’ai déplacé un fourneau à bois d’un local
à l’autre et j’ai donc changé l’emplacement du tuyau de cheminée.
Tous ces travaux, de minime importance à mes yeux, ont été
effectués en premier lieu dans un but de protection du bâtiment et également
pour prévenir des accidents, notamment quand mes enfants jouent à l’intérieur.
Vu la vétusté du bâtiment, et l’utilisation que nous en
faisons, je n’ai entrepris aucun travail de transformation ou rénovation digne
de ce nom et je n’ai donc pas effectué de plans à cet effet.
Si toutefois les travaux que j’ai entrepris auraient dû être
soumis à votre approbation je vous prie de trouver ici l’expression de mes
sincères excuses.
Je suis bien entendu prêt à assumer les conséquences de cette
erreur.
Cependant, j’ai la satisfaction de ne pas avoir laissé
s’effondrer cette bâtisse pleine de charme.
Je me tiens donc à votre entière disposition pour une visite
des lieux.
(…) »
c) La municipalité a rappelé à Constantin Baraschi
le 4 novembre 1996 qu’elle avait attiré son attention le 9 août 1995 sur les
dispositions légales relatives aux procédures à respecter en cas de
transformation d’un bâtiment. Elle lui a en outre confirmé son ordre de
cessation des travaux du 11 octobre 1996 tout en précisant qu’elle tolérait
exceptionnellement la transformation relativement succincte de la cheminée.
Enfin, la municipalité a indiqué que toute nouvelle intention de
transformation, même d’importance limitée, devait faire l’objet d’une demande
préalable détaillée.
C.
Par l’intermédiaire de la société de géomètres ORCEF SA, Constantin
Baraschi a déposé une demande d’extension de son droit distinct et permanent de
superficie le 15 décembre 2006 auprès de l'ancien Service des améliorations
foncières (actuellement rattaché au Service
de l'aménagement du territoire
du
développement territorial
), après l’accord donné à cet égard par
la municipalité le 5 décembre 2006. Le dossier a été transmis le 19 décembre
2006 au Service de l’aménagement du territoire pour préavis (ci-après : le
SAT ou le SDT; actuellement Service du développement territorial). Le SAT
a sollicité le 1
er
février 2007 de la municipalité tous les
documents utiles à l’étude du projet de fractionnement requis, soit en
particulier ceux relatifs à d’éventuelles transformations du bâtiment concerné
par ce projet.
D.
a) La décision du SAT du 30 avril 2007 comporte les
précisions suivantes :
« La
demande de fractionnement concerne un chalet construit en 1700 environ et
utilisé comme abri lors de pique-niques occasionnels par les bénéficiaires du
DDP établi le 9 août 1994. Selon le courriel de Dr Constantin Baraschi du 6
avril 2007, le « chalet ne possède ni sanitaires, ni eau courante, ni une
vraie isolation, et il n’y a aucune possibilité d’y habiter ». Les photos
transmises par le même courriel montrent effectivement qu’il s’agit d’un fenil
qui ne possédait jamais une structure de logement. A l’origine, il comprenait
au rez-de-chaussée une étable avec un local de fabrication de fromage (traces d’un
âtre) ainsi qu’une pièce de repos pour le personnel. L’étage n’était accessible
que par l’extérieur et servait de fenil et de grange.
1.
Travaux illicites
En 1996, la
Municipalité d’Ollon a constaté que des travaux étaient en cours à l’intérieur
du bâtiment et elle a ordonné la cessation immédiate de toute activité sur ce
chantier par courrier du 11 octobre 1996. Les travaux semblent néanmoins déjà
avoir été bien avancés ou terminés puisque les photos de la situation actuelle
montrent que le poêle et sa cheminée ont été déplacés du local de fabrication
de fromage à la pièce de repos, le sol de l’étable a été couvert de planches, les
ouvertures ont été vitrées, le toit a été sommairement isolé et le plancher de
l’étage a été refait à l’exception d’une surface équivalente à environ le quart
de la pièce de repos qui a été laissé ouvert afin de recevoir un escalier pour
relier les deux étages par l’intérieur. Une poutre principale de la pièce de
repos a été étayée par un pilier et une balustrade a été rajoutée autour de
l’ouverture du plancher.
Le SAT
constate que ces travaux dépassent largement ce qui pourrait être considéré
comme travaux d’entretien non soumis à permis de construire et ils auraient
donc dû faire l’objet d’une demande de permis de construire et, dans la mesure
où le bâtiment se trouve dans la zone alpestre du Plan d’extension communal
approuvé par le Conseil d’Etat le 5 juin 1987, ils auraient nécessité une
autorisation spéciale du département en application de l’article 120 lettre a
LATC.
Le SAT
considère que les travaux entrepris ont eu pour effet un changement
d’affectation complet du bâtiment qui, avec peu d’interventions
supplémentaires, pourrait être habité. Or, comme le bâtiment n’a jamais possédé
de véritable structure de logement, le droit dérogatoire fédéral ne permet que
l’utilisation du bâtiment à des fins sans lien avec l’agriculture en l’état et
pour autant qu’aucuns travaux ne soient nécessaires (changement d’affectation
sans travaux au sens de l’article 24a de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire, LAT). Les travaux entrepris n’entrent donc pas dans le cadre d’une
transformation partielle au sens de l’article 24c LAT et le SAT n’est pas en
mesure de délivrer son autorisation a posteriori.
S’agissant
de travaux illicites qui ne peuvent pas être régularisés, le SAT doit statuer
sur d’éventuelles mesures de remise en état des lieux (art. 105 LATC). En
confirmation de son entretien téléphonique du 23 avril 2007 avec Dr Constantin
Baraschi, le SAT ordonne au bénéficiaire du DDP, Dr Constantin Baraschi,
d’exécuter, dans un délai échéant le
30 septembre 2007
, les mesures de
remise en état suivantes :
1.
démontage de l’escalier reliant la pièce de repos et le
fenil ;
2.
démontage des balustrades et fermeture complète du
plancher afin de séparer de nouveau les deux étages ;
3.
démontage du poêle et de sa cheminée ; la pièce de
repos et le fenil ne peuvent pas être chauffés ;
4.
par souci de proportionnalité, l’isolation sommaire du
toit, le pilier dans la pièce de repos et le vitrage des ouvertures peuvent
être maintenus.
La
Municipalité d’Ollon est chargée de veiller à l’exécution des mesures de remise
en état ordonnées et le bénéficiaire du DDP annoncera leur exécution à la
Municipalité et au SAT en joignant des photos des travaux exécutés.
2.
Demande de fractionnement
Vu que le
bâtiment ne sert manifestement plus à l’agriculture et n’est plus utilisé par
un exploitant agricole depuis de nombreuses années, le SAT délivre
l’autorisation nécessaire à teneur des art. 24a LAT et 4a ODFR pour le
fractionnement et le changement d’affectation ne nécessitant pas de travaux.
Le SAT
attire l’attention sur le fait que les transformations de bâtiments sis hors
des zones à bâtir et devenus non conformes à la zone sont soumises aux limites
indiquées dans la législation (art. 24 ss LAT). S’agissant dans le cas d’espèce
d’un bâtiment sans structure de logement, il ne peut être transformé ou agrandi
(cf. point 1 de présente décision). L’inscription d’une mention au Registre
foncier sera requise par le SAT qui indiquera que le bâtiment ne peut pas
servir à un usage d’habitation (art. 44 al. 2 OAT). »
b) L
e
'ancien
Service
des améliorations foncières a autorisé en faveur de Constantin Baraschi
l’extension de son droit distinct et permanent de superficie par décision du 7
mai 2007.
E.
a) Par recours déposé le 26 mai 2007 auprès du Tribunal
administratif (depuis le 1
er
janvier 2008 : la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal), Constantin Baraschi a contesté
la décision du SAT du 30 avril 2007; il conclut à l’annulation des chiffres 1 à
3 de ce prononcé lui ordonnant de remettre les lieux en l’état, ainsi que de
l’obligation d’inscription d’une mention au registre foncier.
b) Le Service des améliorations foncières a déposé
ses observations le 7 juin 2007 et le SAT s’est déterminé sur le recours le 18
juillet 2007 en concluant à son rejet et à la confirmation de la décision
attaquée. La municipalité s’est pour sa part remise à justice le 25 juillet
2007.
c) Le tribunal a tenu audience à Ollon le 23 août
2007 en présence des parties ; le compte rendu résumé de cette audience a
la teneur suivante :
« Le
recourant explique les conditions d’achat du bâtiment en cause puis énumère les
travaux entrepris : il aurait recouvert le sol de planches, remis
sommairement les murs de fondation en l’état (avec des pierres trouvées sur
place) et fermé les ouvertures avec du plexiglas. Selon lui, le chalet n’est
pas un fenil mais un chalet d’alpage dans lequel on fabriquait le fromage et où
le berger logeait pendant l’estivage. Mais actuellement ce chalet n’est pas
habitable ; il est sans confort et utilisé uniquement pour l’organisation
de fêtes occasionnelles et de pique-niques. Il ajoute que les escaliers ont été
aménagés à l’intérieur pour permettre aux enfants de jouer à l’étage. Il
souhaite toutefois transformer ce bâtiment en résidence secondaire, habitable à
l’année.
Le syndic
considère que le SDT est trop restrictif à l’égard des propriétaires de ce type
de bâtiment et souligne que la volonté de l’autorité communale est de conserver
le patrimoine.
Me de Braun
expose la position du SDT : une nouvelle habitation a été créée, le
changement d’affectation est donc complet, ce qui est illicite. Le bâtiment -
qui s’apparente davantage à un refuge pour bergers qu’à une habitation - ne
disposerait d’aucune structure de logement (locaux permettant d’y habiter en
permanence) et les conditions pour l’octroi d’une autorisation ultérieure en
vue de rendre les locaux habitables ne seraient pas remplies.
Le tribunal
procède à l’inspection locale en présence des parties.
Il se rend
à l’emplacement du bâtiment litigieux et se déplace à l’intérieur de celui-ci.
Il constate l’existence d’une pièce, qui devait faire office de cuisine à
l’époque, et d’une petite chambre attenante à la « cuisine » servant
de dortoir pour le berger. Le tribunal se rend ensuite dans la seconde partie
du logement, qui servait d’écurie, et constate l’existence d’escaliers qui
mènent à l’étage supérieur. Il se déplace ensuite à l’extérieur du bâtiment et
en fait le tour. Il est constaté que les madriers posés sur les fondations en
pierre sont en mauvais état.
Le syndic
relève qu’il existe d’autres dossiers similaires pour lesquels une autorisation
de transformer a été délivrée avec l’accord du canton. La municipalité produira
ces dossiers au tribunal. »
d) La possibilité a été donnée aux parties de se
déterminer sur le compte rendu résumé de l’audience.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 22 juin 1979 (ci-après : LAT)
,
aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l’autorité compétente (al. 1) ; l’autorisation est
délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de
la zone (al. 2 let. a). L'art. 23 LAT prévoit que le droit cantonal règle les
exceptions prévues dans la zone à bâtir. En revanche, hors des zones à bâtir,
les exceptions sont régies de manière exhaustive par le droit fédéral aux art.
24ss LAT. Une dérogation à l'exigence de la conformité à la destination de la
zone (art. 22 al. 2 let. a LAT) ne peut être admise pour les nouvelles
constructions ou installations ainsi que pour tout changement d'affectation que
si l'implantation est imposée par la destination de l'ouvrage (let. a) et si
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b). Lorsqu’un changement
d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux au sens de
l'art. 22 al. 1 LAT, l'art. 24a al. 1 LAT prévoit qu'il peut être autorisé,
s'il n'a pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement
(let. a) et s'il ne contrevient à aucune autre loi fédérale (let. b).
L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office
en cas de modification des circonstances (art. 24a al. 2 LAT).
b) Les travaux de transformation des constructions
et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à
l’affectation de la zone sont soumis aux dispositions de l’art. 24c LAT dont la
teneur est la suivante :
"Hors de la zone à bâtir, les
constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur
destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone
bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise.
L'autorité compétente peut
autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction,
pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans
tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent
être satisfaites."
Le champ d’application de cette disposition a encore
été précisé par l’art. 41 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (ci-après : OAT), de la manière suivante:
"L'art. 24c LAT est applicable aux
constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément
au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à
l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des
plans d'aménagement."
Il est encore indiqué à l’art. 42 al. 1 et 2 OAT:
"Les constructions et
installations pour lesquelles l’art. 24c LAT est applicable peuvent faire
l’objet de modifications si l’identité de la construction ou de l’installation
et de ses abords est respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations
de nature esthétique.
Le moment déterminant pour
l'appréciation du respect de l'identité est l'état de la construction ou de
l'installation au moment de la modification de la législation ou des plans
d'aménagement."
c) Enfin, l’art. 24d LAT, introduit par la révision
de la LAT du 20 mars 1998 et modifié le 23 mars 2007, prévoit ce qui suit à
ses alinéas 1 et 2:
"L’utilisation
de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être
autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture."
"Le
changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées
dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que :
a.
celles-ci aient été placées sous protection par l’autorité
compétente ;
b.
leur conservation à long terme ne puisse être assurée
d’une autre manière."
La différence entre la nouvelle (en vigueur au 1
er
septembre 2007) et l’ancienne teneur (au 1
er
septembre 2000)
,
réside dans le fait que l'ancien art. 24d al. 1 et 2 LAT n’était pas
directement applicable et nécessitait l'adoption d'une norme cantonale. Le
canton de Vaud avait fait usage de cette possibilité en insérant une
disposition équivalente à
celle de
l'art. 24d al. 1 LAT à l’art.
81 al. 4 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les
constructions (ci-après : LATC) et en adoptant un nouvel art. 81a LATC
pour bénéficier des possibilités prévues par l'art. 24d al. 2 LAT.
L'art. 24d al. 3 LAT fixe encore de la manière
suivante les conditions auxquelles les travaux et les changements d'affectation
admis aux alinéas 1 et 2 de cette norme peuvent être autorisés :
"a.      la construction ou l’installation
n’est plus nécessaire à son usage antérieur, qu’elle se prête à l’utilisation
envisagée et qu’elle n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait
aucune nécessité ;
b.       l’aspect extérieur et la structure
architecturale du bâtiment demeurent pour l’essentiel inchangés ;
c.       tout au plus une légère extension des
équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires
d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la
construction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire ;
d.       l’exploitation agricole des terrains
environnants n’est pas menacée ;
e.       aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose."
L'art. 42a al. 1 OAT apporte en
fin
core
la précision suivante :
"Un
agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il
est indispensable pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles
"
.
"
2.
Il convient d'examiner à titre préjudiciel si les travaux
faisant l'objet de la décision attaquée sont admissibles ou alors contraires
aux dispositions fédérales applicables aux bâtiments existant hors des zones à
bâtir.
a) En l’espèce, l’art. 24a LAT qui concerne les
changements d'affectation sans travaux n’est pas applicable en raison du fait que
des travaux ont été réalisés par le recourant, lesquels font précisément l’objet
de la remise en état querellée.
b) S’agissant de l’art. 24c LAT, le champ
d’application de cette disposition est restreint aux constructions et
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit
matériel en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues contraires à
l’affectation de la zone à la suite d’une modification de la législation ou des
plans d’aménagement (art. 41 OAT). La date déterminante est en principe
celle du 1
er
juillet 1972, date de l’entrée en vigueur de la loi
fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui
a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non
bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398). En l’occurrence, il n’est pas
établi que le chalet d’alpage serait devenu contraire à l’affectation de la
zone à la suite d’une modification de la législation ou des plans
d’aménagement. L’autorité intimée ne le soutient d’ailleurs pas ; celle-ci
semble pourtant s’être fondée sur cette disposition pour refuser son
autorisation a posteriori (cf. décision attaquée ch. 1 3
ème
paragraphe in fine). On ignore toutefois si le chalet avait conservé un usage
agricole au 1
er
juillet 1972. Au demeurant, le fait que la
construction en cause ne réponde plus aux besoins de l’exploitation agricole du
sol n'a pas eu pour effet de la rendre non conforme à la destination de la zone
agricole. En effet, la possibilité de transformer des constructions et
installations qui étaient par hypothèse utilisées à des fins agricoles au
moment de la modification du droit (en règle générale le 1
er
juillet
1972) et dont la destination agricole a été abandonnée ensuite ne relève pas de
l’art. 24c LAT (cf. Office fédéral du développement territorial, explications
relatives à l’OAT, ch. 2.4.3 ad art. 41, p. 42-43). Encore une fois, ne
disposant pas d’éléments permettant de déterminer avec certitude l’affectation
du bâtiment litigieux au cours du temps, soit en particulier au 1
er
juillet 1972 ou à la date à laquelle le bâtiment a été colloqué dans une zone
non constructible, l’autorité intimée ne pouvait examiner la conformité des
travaux sous le seul angle de l’art. 24c LAT pour refuser de délivrer son
autorisation spéciale.
c) Il se pose en revanche la question de savoir si
,
l’autorité
intimée n'aurait pas dû examiner
,
sur la base
de l’art. 24d al. 1 et 2 LAT,
si les travaux litigieux pouvaient
être autorisés
sur la base de l’art. 24d al. 1 et 2 LAT
.
En effet, s’agissant de l’art. 24d al. 1 LAT, contrairement à ce que l’autorité
intimée soutient, la construction en cause ne peut être réduite à un simple
fenil sans structure de logement. Il s’agit au contraire d’un chalet d’alpage typique
qui disposait d’une pièce de repos permettant aux bergers d’y passer la nuit
pendant l’estivage, ainsi que d’une autre pièce qui devait faire office de
cuisine et qui était probablement aussi utilisée pour la fabrication du fromage
à l’époque; ces éléments de fait ont été constatés par le tribunal lors de l'inspection
locale. La construction semble faire partie des chalets typiques d'alpage qui
appartiennent au patrimoine architectural et culturel du canton comme un
élément caractéristique du paysage retraçant l'activité paysanne des siècles
passés.
Selon les explications relatives à l’art. 42a OAT
établies par l’Office fédéral du développement territorial (état au 23 août
2004), les bâtiments d’habitation agricoles qui étaient auparavant habités de
manière temporaire pour les besoins de l’agriculture, comme ceux situés dans
les mayens, sont en principe des bâtiments d’habitation agricoles au sens de
l’art. 24d al. 1 LAT (Office fédéral du développement territorial, explications
relatives à l’art. 42a de l’OAT, p. 5). Le tribunal peut dès lors admettre que
l'on se trouve en l’espèce en présence d’un
« bâtiment d’habitation
agricole »
au sens de l’art. 24d al. 1 LAT, même si ce bâtiment n’était
pas habité à l’année. Toutefois, comme le précise encore l’Office fédéral du
développement territorial, cela n’implique pas l’autorisation d’habiter dans de
tels bâtiments à l’année à des fins non agricoles ; en effet,
l’utilisation à des fins non agricoles doit avoir tout au plus les mêmes
qualités et la même intensité que l’utilisation agricole initiale. S’agissant
de l’art. 24d al. 2 LAT, l’autorité intimée devra vérifier si la construction
concernée a été jugée digne d’être protégée au sens de
l’art. 24d al. 2 LAT
cette
disposition
. Il est rappelé à cet égard qu’il n’est pas nécessaire
qu’une construction ait été classée ou mise à l’inventaire pour pouvoir
bénéficier du régime dérogatoire mis en place à l’art. 24d al. 2 LAT. Il suffit
qu’elle ait été jugée digne d’être protégée en raison de sa valeur
architecturale, historique ou culturelle. Tel est le cas lorsqu’un bâtiment
présente des qualités exceptionnelles en terme d’équilibre et d’harmonie de la
composition, d’intégration au site, d’authenticité, d’originalité, de
représentativité d’une époque ou d’un style, par exemple lorsqu’il a obtenu la
note 3 lors du recensement architectural (ATF 1A.208/2006 du 24 mai 2007 consid.
4.3). Selon l
a
es
directive
s
du canton de Vaud sur le recensement architectural, un bâtiment bénéficiant de
la note 3 mérite d'être conservé. Il peut cependant être modifié à condition de
ne pas
en
altérer les qualités
qui ont
ayant
justifié la
note 3.
Le
bâtiment a ainsi une valeur pouvant légitimer un classement et en tous les cas
permettant
une mise à
l'inventaire.
La directive illustre précisément la note 3 par la
photo d'un ancien chalet d'alpage "indissociable du paysage du
Pays-d'Enhaut" (Commune de Château-d'Oex). Par ailleurs, la mise sous
protection peut être assurée soit par le plan d’affectation soit par une
décision du département en charge de la protection des monuments et des sites
bâtis (art. 81a al. 3 let. a et b LATC).
Le tribunal constate que des éléments importants militent
en faveur d'une éventuelle application de l'art. 24d LAT aux travaux faisant
l'objet de la décision attaquée alors que cet aspect n'a pas été examiné par
l'autorité intimée. Le dossier doit donc lui être retourné afin qu'elle
détermine
,
en collaboration avec la section
Monuments et Sites du Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL) du
Département des infrastructures
,
quelle est la note obtenue par le
chalet d'alpage au recensement architectural
,
et qu'elle examine
si les travaux litigieux peuvent faire l’objet d’une autorisation sur la base
de l’art. 24d al. 1 et 2 LAT.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être partiellement admis et la décision attaquée annulée en ce qui
concerne l’ordre de remise en état ainsi que l’inscription d’une mention
au registre foncier. En revanche, la décision autorisant l'extension du droit
de superficie peut être maintenue, dans la mesure où cette extension peut être
assimilée à un fractionnement soumis à autorisation au sens des art. 109 à 112
de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF); le dossier
sera retourné à l’autorité intimée pour compléter l'instruction dans le sens
des considérants et statuer à nouveau. Au vu de ce résultat, les frais de
justice seront laissés à la charge de l’Etat. Au surplus, il ne sera pas alloué
de dépens, le recourant n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
Par
ces motifs
la
Ière Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l’aménagement du territoire du
30 avril 2007 est annulée en ce qui concerne l’ordre de remise en état ainsi
que l’inscription d’une mention au registre foncier. Le dossier est retourné à
cette autorité pour compléter l'instruction dans le sens des considérants et
statuer à nouveau.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le
28 mars 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral du développement
territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.