vd_omni · FO.2014.0002 · 2014-05-28 · fr

X.________ /Commission foncière rurale Section I, Y.________, Département de l'économie et du sport | Recours contre une décision de la Commission foncière rurale constatant le non-assujettissement à la LDFR d'une fraction de parcelle à détacher d'un bien-fonds en zone à bâtir. Grief de composition incorrecte de l'autorité rejeté. La CFR n'est pas une autorité judiciaire, de sorte que, formellement, seuls les art. 29 al. 1 Cst. et 9 LPA-VD lui sont applicables. S'il n'est certes pas absurde d'imaginer qu'un lien associatif entre le mandataire d'un requérant et le président de la CFR pourrait créer une apparence d'impartialité, la présente constellation est tout autre: le notaire ayant formulé la requête de non-assujettissement litigieuse n'a aucun lien avec le président de la CFR et rien ne permet de le soupçonner d'être une personne de paille; de plus la requête elle-même ne présente qu'un rapport indirect avec des mandats confiés aux associés du président de la CFR (c. 2). La LDFR permet de diviser une parcelle, sise en zone à bâtir mais supportant des bâtiments destinés à une entreprise agricole, lorsque la parcelle est suffisamment vaste pour en détacher une fraction destinée à de futures constructions non agricoles. L'opération constituera deux parcelles, l'une (supportant les bâtiments agricoles) restant assujettie à la LDFR, et l'autre (non bâtie) sortant ipso facto du champ d'application de la LDFR (c. 3).Recours au TF déclaré irrecevable (ATF 2C_626/2014 du 30 juin 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.05.2014 FO.2014.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 mai
2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; MM. Antoine Rochat et Cédric
Stucker, assesseurs.
Recourant
X.________,
à Chexbres, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat, à
Lausanne,
Autorité intimée
Commission foncière
rurale Section I,
Autorité concernée
Département de
l'économie et du sport,
Service de l'agriculture
Tiers intéressé
Y.________,
à Chexbres,
représentée
par Me Jean-Michel HENNY, avocat, à Lausanne,
Objet
droit foncier rural
Recours X.________ c/ décision de la
Commission foncière rurale Section I du 13 juillet 2012 constatant que la
fraction de 1'351 m
2
à détacher de la parcelle ******** de Chexbres,
appartenant à Y.________, ne sera pas soumise à la LDFR
Vu les faits suivants
A.
Y.________, est propriétaire de nombreuses
parcelles agricoles à Chexbres et à Puidoux.
L'intéressée possède notamment la
parcelle ******** de Chexbres. Dans son ancien état (cf. let. D infra), ce
bien-fonds comprenait une surface de 2'658 m
2
, soit 1446 m
2
en nature de vignes, 731 m
2
en nature de jardin, 287 m
2
en nature d'accès, place privée, et 261 m
2
en nature de bâtiments, à
savoir une habitation ECA 1******** de 194 m
2
et un bâtiment ECA 2********
de 67 m
2
(souterrain).
La parcelle ******** est
entièrement en zone à bâtir.
B.
Le 1
er
avril 2011, X.________, époux
de l'intéressée, s'est adressé à Me Michel Monod, notaire. En substance, X.________
a relevé que Me Michel Monod était en charge des transferts immobiliers que
Huguette Cossy projetait d'opérer en faveur de deux sociétés. Il a affirmé,
démonstration à l'appui, que les "
objets vendus
" (sans plus de
précision) constituaient une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du
4 octobre 1992 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Il précisait
qu'il était lui-même fermier du domaine viticole de son épouse. Il s'opposait à
cette vente, ainsi qu'au partage matériel y relatif, et faisait valoir
l'absence de consentement du conjoint et le droit de préemption du fermier,
ainsi que le droit de préemption des descendants.
Le 30 avril 2011, X.________ a
communiqué son courrier précité du 1
er
avril à la Commission foncière
rurale Section I (CFR) devant laquelle, à ses dires, une requête de partage
matérielle avait été déposée.
Par courrier du 12 juillet 2011
portant la référence "
Aut 3******** A et B
", la CFR a indiqué
à l'intéressé qu'elle avait constaté qu'il ne s'était pas déterminé dans le
délai au 20 juin 2011 qui lui avait été imparti pour s'exprimer. Elle
l'informait "
qu'elle ne traitera les requêtes concernant Mme Huguette
Cossy qu'à réception d'une prise de position claire de votre part
."
Le 15 juillet 2011, Me Michel Monod
a requis de la CFR qu'elle suspende ses demandes, car sa cliente Huguette Cossy
était en train de réfléchir à la situation.
C.
Par formulaires et lettre du 27 juin 2012, Me
Olivier Chapuis, notaire mandaté par la propriétaire Y.________, a requis d'une
part du Service du développement territorial (SDT) une autorisation de
morcellement de la parcelle ******** en application de l'art. 112 de la loi du
29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11) et d'autre
part de la CFR une autorisation de partage matériel au cas où ce fractionnement
devait être assimilé à un tel partage, au sens des art. 58 LDFR.
Il a fait valoir que la
propriétaire, retraitée, logeait dans le bâtiment d'habitation sis sur la
parcelle ********, et que ce bâtiment abritait encore des équipements
viti-vinicoles servant à l'exploitation d'une surface de vigne de 14'806 m
2
.
Le mari de la propriétaire, soit X.________, exploitait pour le moment cette
surface et utilisait les locaux. Les époux étaient en "
instance de
séparation
". La propriétaire souhaitait vendre une partie de la
parcelle qui se prêtait bien à la construction et n'était pas nécessaire à
l'exploitation viticole. Aussi entendait-elle fractionner la parcelle ********
en une parcelle ******** nouvel état de 1'307 m
2
avec les bâtiments existants
et une nouvelle parcelle 4******** de 1'351 m
2
sans bâtiment. Le
notaire a ajouté qu'à son appréciation, même si l'exploitation de la
propriétaire devait constituer une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR,
les conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR prévoyant une autorisation
exceptionnelle de partage matériel d'une entreprise agricole et de morcellement
d'un immeuble agricole, étaient réalisées. En effet, l'entreprise ou l'immeuble
agricole était divisé en une partie qui relevait du champ d'application de la
LDFR (zone viticole ou zone à bâtir supportant les bâtiments d'exploitation
d'une entreprise) et en une autre, qui n'en relevait pas (zone à bâtir sans
bâtiment).
D.
Par décision du 13 juillet 2012, communiquée au
notaire Olivier Chapuis, à l'ancien Département de l'économie (aujourd'hui le
Département de l'économie et du sport, DECS) et au SDT, la CFR a "
constaté
que la fraction de 1'351 m
2
à détacher de la parcelle ******** de
Chexbres, selon plan [...] ne sera pas soumise à la LDFR dès le morcellement de
ce bien-fonds réalisé, l'aval du Service du développement territorial quant à
cette opération étant réservé
". Dans ces motifs, la CFR se référait à
la procédure de constatation prévue par l'art. 84 LDFR et précisait: "
même
si l'exploitation de la requérante constitue une entreprise agricole, la
Commission peut constater que la surface de 1'351 m
2
à détacher de
la parcelle ******** de Chexbres ne sera pas soumise à la LDFR dès le morcellement
réalisé, ce en application de la disposition précitée
[art. 2 al. 2 let. a
LDFR] [...]
; si cette exploitation ne constitue pas une entreprise, un
constat identique pourra être posé
." Le président de la commission,
signataire de la décision précitée, était le notaire Roland Niklaus, membre de
l'étude des notaires associés Roland Niklaus, Philippe Crottaz, Michel Monod et
François Bianchi.
Entre-temps, par décision du 17
août 2012 communiquée au notaire Olivier Chapuis, au Registre foncier et au
SDT, le département compétent a accordé l'autorisation de fractionnement.
Le fractionnement a été réalisé et
inscrit au Registre foncier le 31 octobre 2012.
E.
Le 21 octobre 2013, un droit d'emption valable jusqu'au
30 juin 2014 a été constitué sur la nouvelle parcelle 4******** en faveur d'une
tierce personne.
Par lettre du 27 octobre 2013,
Florian Cossy et Nadine Cossy, enfants de Samuel et Y.________, ont interpellé
Me François Bianchi, notaire. Ils indiquaient que leur père les avait informés
la semaine précédente de l'envoi d'un accord pour la résiliation de son bail à
ferme pour la parcelle 4********. Cette annonce les laissait penser que ladite
parcelle serait en transaction, quand bien même leurs parents ne les avaient
pas informés de quoi que ce fût. Rappelant qu'ils avaient manifesté à plusieurs
reprises leur intérêt pour ce terrain, ils priaient le notaire de les informer
de la situation réelle concernant la parcelle 4******** et précisaient que
leurs droits restaient expressément réservés.
Par courrier du 29 octobre 2013
adressé également à Me François Bianchi, X.________ a déclaré ce qui suit:
"
Parcelle à bâtir 4******** commune de Chexbres/VD
Monsieur,
En
qualité de fermier de la parcelle susmentionnée, je résilie le bail à ferme
pour le 1
er
novembre 2013. (...)
"
Me François Bianchi a répondu à
Florian Cossy et Nadine Cossy le 30 octobre 2013 qu'il n'était pas autorisé à
leur faire part d'éventuelles transactions en relation avec une parcelle dont
ils n'étaient pas propriétaires. Par ailleurs, cette parcelle avait été
soustraite à la LDFR et les droits de préemption de cette loi ne s'appliquaient
pas. Le 4 décembre 2013, suite à un échange de correspondance intervenu
entre-temps, il leur a confirmé que la parcelle 4******** n'était pas soumise à
la LDFR selon décision de la CFR du 13 juillet 2012, dont il annexait copie.
F.
Agissant seul le 18 décembre 2013, X.________ a
déposé un recours contre la décision de la CFR du 13 juillet 2012 auprès de
cette autorité, qui l'a transmis à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa compétence. En substance, X.________
a conclu à l'annulation du prononcé attaqué. Il relevait qu'il exploitait le
domaine depuis plus de 40 ans, que ses enfants souhaitaient continuer
l'exploitation viticole lorsqu'il cesserait ses activités, qu'ils n'avaient pas
été consultés et qu'ils avaient reçu le 5 décembre précédent une lettre de Me
François Bianchi comprenant la décision querellée, dont ils lui avaient remis
copie. Il soutenait que les conditions d'exception à l'interdiction du partage
matériel, notamment le consentement du conjoint ayant exploité l'entreprise
avec le propriétaire (art. 60 al. 2 let. c LDFR), n'étaient pas réalisées.
La propriétaire a déposé ses
observations le 22 janvier 2014 par l'intermédiaire de son conseil, concluant
au rejet du recours dans la mesure où il serait recevable. Elle expliquait
notamment que les époux vivaient séparés depuis 2004.
Le 3 février 2014, le DECS, par son
Service de l'agriculture, a déclaré adhérer aux considérants de la décision
attaquée et s'en remettre à justice pour le surplus.
Au terme de sa réponse du 4 février
2014, la CFR a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet.
Le recourant a déposé un mémoire
complémentaire le 11 avril 2014, sous la plume du conseil mandaté entre-temps.
G.
Le recourant s'est encore exprimé spontanément
le 28 avril 2014, par l'intermédiaire d'un second conseil, en déposant de
nouvelles pièces, notamment les courriers précités des 1
er
avril
2011, 30 avril 2011, 12 juillet 2011, 15 juillet 2011, 27 octobre 2013 et 30
octobre 2013. Il a requis simultanément la production, par la CFR, de la
demande formée sous référence "
Aut 3******** A et B
"
concernant des biens-fonds de Y.________, ainsi que de "
tout document
dont il ressortirait que la commission foncière rurale, section I aurait, avant
décembre 2013, donné à X.________ une information sur la procédure de
constatation ayant concerné la parcelle ********, propriété de Y.________, et
ayant abouti à la décision de constatation du 13 juillet 2012.
"
La CFR s'est déterminée le 9 mai
2014 sur le mémoire précité du recourant, maintenant sa conclusion tendant au
rejet du recours.
Le 14 mai 2014, le recourant s'est
derechef exprimé spontanément sur le courrier de la CFR du 9 mai 2014. Le 15
mai 2014, Y.________ a présenté à son tour des déterminations spontanées, avec
copie au recourant.
Le tribunal a ensuite statué, par
voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée du 13 juillet 2012 constate
que la fraction à détacher de la parcelle ******** ne sera pas soumise à la
LDFR dès le morcellement réalisé, même si l'exploitation de la requérante
constitue une entreprise agricole. Cette décision n'a pas été communiquée au
recourant au moment où elle a été rendue. Celui-ci a formé recours à son
encontre près d'une année et demie plus tard, le 18 décembre 2013.
a) D'après l'art. 83 LDFR,
l'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation communique sa
décision aux parties contractantes, au conservateur du registre foncier, à
l'autorité
cantonale de surveillance, au
fermier et aux titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du
droit à l'attribution (al. 2). Les parties contractantes peuvent interjeter un
recours devant l'autorité cantonale de recours (art. 88) contre le refus
d'autorisation, l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les
titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à
l'attribution, contre l'octroi de l'autorisation (al. 3).
Selon l'art. 95 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36)
, le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans
les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement attaqué.
Enfin, l'art. 75 LPA-VD dispose
qu'a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris
part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée
(let. a), et toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir
(let. b).
b) Le recourant soutient qu'il
dispose de la qualité pour recourir en sa qualité de fermier de la parcelle 4********,
en dépit de son courrier du 29 octobre 2013. De son avis en effet, la prétendue
résiliation du bail à ferme a été expédiée au notaire François Bianchi, à
l'exclusion de la propriétaire, partant n'était pas valable. Au demeurant, il a
de fait continué à exploiter et travailler la parcelle litigieuse, si bien
qu'un nouveau bail a de toute façon été tacitement conclu. Le recourant déclare
par ailleurs qu'il n'a pris connaissance de la décision de la CFR que le 5
décembre 2013, suite à l'envoi de ce prononcé à ses enfants par le notaire François
Bianchi consulté par ceux-ci, de sorte que le recours, formé le 18 décembre
suivant, n'est pas tardif.
La propriétaire affirme en revanche
qu'on ne distingue pas quel intérêt pourrait faire valoir le recourant, qui
n'est pas fermier de la parcelle 4********, et qu'il ne pourrait au surplus
faire valoir sur celle-ci aucun droit, du vivant de la propriétaire en tout
cas. Elle ajoute que le recourant connaissait la décision attaquée depuis fort
longtemps. En tous les cas, lorsqu'il a résilié le bail à ferme pour le 1
er
novembre 2013, il était au courant du fait qu'il s'agissait d'une parcelle à
bâtir et que celle-ci n'était plus soumise au droit foncier rural.
Quant à l'autorité intimée, elle relève
qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les affirmations du recourant selon
lesquelles il serait fermier de la parcelle 4********, dès lors qu'aucune pièce,
par exemple un bail à ferme, n'a été produite, sans compter qu'il a résilié le
bail pour le 1
er
novembre 2013, de sorte qu'il ne dispose plus de la
qualité pour recourir. Par ailleurs, l'autorité intimée doute qu'en tant
qu'époux de la propriétaire, il n'ait été informé de la décision attaquée que
plus d'une année plus tard.
c) Selon la jurisprudence, la
protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification
irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a donc lieu
d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a
réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de
ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de
la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme (ATF 122 I
97 consid. 3a/aa p. 99, 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les
références; ZB1 95/1994 p. 530 consid. 2; Jean-François Egli, La protection de
la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle et juridiction
administrative, Zurich 1992, p. 231 s.). Cela signifie notamment qu'une
décision, fut-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si
elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I 118 consid.
4).
En l'espèce, le recourant n'a pas
produit de contrat de bail à ferme. Par ailleurs, son courrier du 29 octobre
2013 mentionne expressément la parcelle "4********". Il n'ignorait
donc pas, au plus tard à cette date, que le bien-fonds ******** avait été
fractionné. On ne s'explique dès lors guère pourquoi il a attendu le 18
décembre 2013, soit encore plus de six semaines, avant de réagir.
La question de la recevabilité du recours
souffre néanmoins de rester indécise, le recours étant de toute façon mal fondé
(cf. consid. 2 et 3 infra).
2.
Dans le mémoire spontané du 28 avril 2014 déposé
par son nouvel avocat, le recourant a articulé un nouveau moyen, à savoir la
composition incorrecte de la Commission foncière rurale ayant rendu la présente
décision attaquée du 13 juillet 2012.
a) Le nouveau mandataire du recourant
a soutenu en effet que Me Roland Niklaus, qui présidait ladite commission
lorsque celle-ci a statué le 13 juillet 2012, aurait dû se récuser en
application des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH;
RS 0.101) garantissant un tribunal indépendant et impartial, ainsi que de
l'art. 9 LPA-VD énumérant les cas de récusation de toute personne appelée à
rendre ou à préparer une décision ou un jugement.
Plus précisément, ce conseil a
affirmé que la décision de constatation attaquée du 13 juillet 2012, rendue sur
demande de Y.________, avait pour but la vente de la parcelle 4********. Or,
l'étude de Me Roland Niklaus, par Me Michel Monod (cf. courriers du recourant
du 1
er
avril 2011, de la CFR du 12 juillet 2011 et de Me Michel
Monod le 15 juillet 2011), puis par Me François Bianchi (cf. courriers de
Florian Cossy et Nadine Cossy du 27 octobre 2013, et réponse de Me François Bianchi
du 30 octobre 2013), avait représenté Y.________ dans une affaire de vente
immobilière concernant son domaine agricole de Chexbres.
Toujours selon le nouvel avocat du recourant,
le fait que, "
sur le papier et opportunément
", un notaire
d'une autre étude (i.e. Me Olivier Chapuis) ait présenté la demande de
constatation ayant conduit à la décision attaquée du 13 juillet 2012 ne
changeait rien au constat qu'avant et après celle-ci, l'étude de notaires de Me
Roland Niklaus "
s'activait et s'active
" pour l'une des parties
à la procédure. Il était compréhensible, pour l'associé de mandataires d'une
partie à telle procédure, d'éprouver de la sympathie pour la cause de ses
associés. En effet, un associé avait un intérêt, en tout cas humain, sinon
matériel, à ce que ses associés prospèrent et bénéficient d'une bonne réputation
professionnelle. Cela impliquait que les causes que ces associés défendaient
soient légitimes et bien fondées. Les autres parties à la procédure pouvaient
en tout cas objectivement redouter les effets d'une telle sympathie et d'une
telle configuration.
En conséquence, Me Roland Niklaus était, toujours
de l'avis du conseil du recourant, dépourvu de l'indépendance et de l'apparence
d'impartialité nécessaires, partant aurait dû se récuser.
b) La Commission foncière rurale
(section I), est l'autorité compétente en matière d'autorisation au sens de l'art.
61 LDFR (art. 5 de la loi d'application du 13 septembre 1993 de la LDFR;
LVLDFR; RSV 211.42). Elle se compose de cinq à sept membres, nommés par le
Conseil d'Etat pour la durée d'une législature; elle s'adjoint un secrétaire-juriste
et un secrétaire-juriste suppléant pour la rédaction des décisions (art. 7 al.
1 LVLDFR). Il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire, mais d'une autorité
administrative (cf. aussi art. 2 a contrario de la loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; LOJV; RSV 173.01). Les art. 30 Cst. et 6 CEDH ne lui
sont par conséquent pas applicables.
Les autorités administratives
doivent respecter les garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 Cst.
(cf. ATF 132 II 485 consid. 4.2 p. 496). Cette disposition prévoit que toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet
notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont
la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur
indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances
extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au
détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une
prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles
d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (cf. arrêts 1C_442/2011 du
6 mars 2012 consid. 2.1; 2C_831/2011 du 30 décembre 2011 consid. 3.1;
2C_643/2010 du 1
er
février 2011 consid. 5.5.1; ATF 127 I 196 consid.
2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123).
S'agissant des exigences
d'impartialité et d'indépendance, l'art. 29 al. 1 Cst. assure au
justiciable une protection équivalente à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 127
I 196 consid. 2b p. 198/199).
Selon cette disposition -
qui de ce point de vue a la même portée que l'art.
6 par. 1 CEDH
(ATF 135 I 14  consid. 2 p. 15; 133 I 1 consid. 5.2 p. 3; 131 I 24 consid.
1.1 p. 25, 31 consid. 2.1.2.1 p. 34) -, l'impartialité doit
s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction
et le comportement personnels de tel juge en telle occasion, et aussi selon une
démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes
pour exclure à cet égard tout doute légitime (arrêts de la Cour européenne des
droits de l'homme
Sacilor Lormines c. France
du 9 novembre 2006, Recueil 2006-XII, par. 60;
Kyprianou c. Chypre
du 15 décembre 2005,
Recueil 2005-XIII, par. 118;
Salov c. Ukraine
du 6 septembre 2005, Recueil 2005-VIII, par. 81). Pour se prononcer
sur l'existence, dans une affaire donnée, d'une raison légitime de redouter
d'un juge un défaut d'impartialité, l'optique du justiciable entre en ligne de
compte, mais ne joue pas un rôle décisif; l'élément déterminant consiste à
savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement
justifiées (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
San Leonardo Club Band c. Malte
du 29
juillet 2004, Recueil 2004-IX, par. 60;
Pabla Ky
c. Finlande
du 22 juin 2004, Recueil 2004-V,
par. 30).
Ces principes sont mi
s en œuvre par l’art. 9 al. 1 LPA-VD selon lequel toute personne
appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser
notamment si elle a un intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi
dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité,
comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin (let. b) et si elle
pourrait apparaître comme prévenue, notamment en raison d'une amitié étroite ou
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (let. e).
La jurisprudence du Tribunal fédéral
considère que d
e manière générale, les dispositions sur
la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives
que pour les autorités judiciaires. La garantie constitutionnelle n'impose en
effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation
d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas,
dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux
(cf. arrêts 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1; 2C_831/2011 du 30 décembre
2011 consid. 3.1; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2; ATF 125 I 209
consid. 8a p. 217 s.; dans le même sens pour la jurisprudence cantonale: arrêts
AC.2011.0158 du 7 mai 2012 consid. 1 et AC.2006.0213 du
13 mars 2008 consid. 3). Une partie ne peut par ailleurs pas justifier le
devoir de récusation d'une personne au seul motif que cette personne a, dans
une procédure antérieure, pris une décision à son détriment ou contribué à une
prise de décision antérieure la concernant (cf. arrêt 2C_755/2008 du 7 janvier
2009 consid. 3.2; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279). Une autorité, ou l'un de
ses membres, a en revanche le devoir de se récuser lorsqu'elle dispose d'un
intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle manifeste expressément son
antipathie envers l'une des parties à la procédure ou s'est forgé une opinion
inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits pertinents
de la cause (cf. arrêts 1C_442/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1; 1C_455/2010 du
7 janvier 2011 consid. 2.2 et les arrêts cités).
c) Dans ses déterminations du 9 mai
2014, la CFR a affirmé que les interventions antérieures des associés de Me
Roland Niklaus, dont les études étaient situées dans des villes différentes,
n'avaient aucune relation avec la décision entreprise. Au demeurant, Me Roland Niklaus
n'était pas au courant des interventions antérieures de ses associés, aucune
pièce au dossier n'en faisant état, de sorte qu'il n'était de toute façon pas
en mesure de se récuser.
d) En l'espèce, il est exact que Me
Michel Monod et Me François Bianchi font partie de la même étude que Me Roland Niklaus,
président de l'autorité ayant rendu la décision attaquée. Il est également vrai
que les deux premiers ont été consultés dans le cadre de la vente de
biens-fonds appartenant à Y.________, possiblement l'ancienne parcelle ********
dont a été détachée la parcelle 4******** ici litigieuse. Toutefois, la demande
ayant abouti à la décision attaquée du 13 juillet 2012 a été déposée par Me Olivier
Chapuis, qui n'est pas associé de l'étude en cause et que rien ne permet de
soupçonner d'être une personne de paille. De plus, la demande porte sur une
constatation de non-assujettissement à la LDFR, non pas sur une vente. Enfin,
les documents fournis à l'appui de la demande ne font aucune référence à des
interventions antérieures accomplies en faveur de Y.________ par les associés
de Me Roland Niklaus.
Ainsi, s'il n'est certes pas
absurde d'imaginer qu'un lien associatif entre le mandataire d'un requérant et
le président de la CFR pourrait créer une apparence d'impartialité (cf. arrêt
FO.2010.0027 du 19 août 2011 consid. 1b), la présente constellation est tout
autre: le notaire ayant formulé la requête de non-assujettissement litigieuse
n'a aucun lien avec le président de la CFR et la requête elle-même ne présente qu'un
rapport indirect avec des mandats confiés aux associés de Me Roland Niklaus.
Celui-ci n'était dès lors pas astreint à se récuser.
Le grief tendant à la violation de
l'art. 9 LPA-VD est par conséquent mal fondé. Il n'y a pas lieu d'ordonner les
mesures d'instruction requises par le recourant sur ce point, dont le résultat
n'est pas susceptible d'influencer le sort du présent moyen. Enfin, la question
de la tardiveté de ce grief de récusation (cf. art. 10 al. 2 LPA-VD) souffre de
rester indécise, celui-ci étant de toute façon rejeté.
3.
Sur le fond, le recourant a d'abord fait valoir
qu'il n'avait pas donné son consentement au fractionnement litigieux,
contrairement aux exigences de l'art. 60 al. 2 let. c LDFR. Il a ensuite
soutenu que la décision attaquée n'était pas compréhensible, ainsi qu'en
attestait l'absence de mention de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, disposition
pourtant décisive à lire les observations de la propriétaire.
a) Les art. 2, 6, 7, 58, 60 et 84
LDFR disposent:
Art. 2  Champ d’application général
1
La présente loi s’applique aux
immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles faisant partie d’une
entreprise agricole:
a.  qui sont situés en dehors d’une zone à bâtir au
sens de l’art. 15 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, et
b.  dont l’utilisation agricole est licite.
2
La loi s’applique en outre:
a.  aux immeubles et parties d'immeubles comprenant
des bâtiments et installations agricoles, y compris une aire environnante
appropriée, qui sont situés dans une zone à bâtir et font partie d'une
entreprise agricole;
b.  (...)
c.  aux immeubles situés en partie dans une zone à
bâtir, tant qu'ils ne sont pas partagés conformément aux zones d'affectation;
d.  aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas
partagés en une partie agricole et une partie non agricole.
3 - 4
(...)
Art. 6  Immeuble
agricole
1
Est agricole l’immeuble approprié à un
usage agricole ou horticole.
2
(…)
Art. 7  Entreprise agricole; en
général
1
Par entreprise agricole, on entend
une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui
sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions
d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre
standard. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs
et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard.
2 - 5
(...)
Art. 58
Interdiction
de partage matériel et de
morcellement
1
Aucun immeuble ou partie d’immeuble
ne peut être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage
matériel).
2-3
(…)
Art. 60
Autorisations exceptionnelles
1
L’autorité cantonale compétente
autorise des exceptions aux interdictions de partage matériel et de
morcellement quand:
a.  l’entreprise ou l’immeuble agricole est divisé
en une partie qui relève du champ d’application de la présente loi et en une
autre qui n’en relève pas;
b. - i. (…)
2
L'autorité permet en outre une exception à l'interdiction de
partage matériel si les conditions suivantes sont remplies:
a. - b. (...)
c.  le conjoint qui a exploité l'entreprise avec le
propriétaire approuve le partage matériel.
Art. 84
Décision de constatation
Celui qui y a un intérêt légitime peut en particulier faire
constater par l’autorité compétente en matière d’autorisation si:
a.  une entreprise ou un immeuble agricole est
soumis à l’interdiction de partage matériel, à l’interdiction de morcellement,
à la procédure d’autorisation ou au régime de la charge maximale;
b.  l’acquisition
d’une entreprise ou d’un immeuble agricole peut être autorisée.
b) Conformément à l'al. 1 de l'art.
2 LDFR, le champ d'application de ladite loi se limite en principe aux
immeubles colloqués hors zone à bâtir. Les immeubles situés en zone
constructible, à l'instar du bien-fonds ******** ancien état, ne sont
assujettis à la LDFR qu'à titre exceptionnel, dans les cas prévus par l'al. 2
de l'art. 2 LDFR.
En l'occurrence, seule entre en
considération la let. a de l'art. 2 al. 2 LDFR précité, soumettant à la LDFR
"
les immeubles et parties d'immeubles comprenant des bâtiments et
installations agricoles, y compris une aire environnante appropriée, qui sont
situés dans une zone à bâtir et font partie d'une entreprise agricole
".
c) L'élargissement du champ
d'application de la LDFR à des immeubles en zone à bâtir au sens de l'art. 2
al. 2 let. a LDFR vise notamment la protection de l'entreprise agricole. En
effet, l'aménagement du territoire n'a pas pour but de déloger partout
l'habitat agricole de la zone à bâtir. Les familles paysannes doivent pouvoir
vivre au sein de la communauté villageoise. C'est pourquoi, pour éviter des déplacements
ou même des dissolutions d'entreprises, les bâtiments et installations qui sont
situés dans une zone à bâtir et font partie d'une entreprise agricole sont
également soumis aux dispositions de la LDFR. N'est cependant exclusivement
concerné que le centre de l'exploitation, avec les bâtiments d'habitation et
d'économie nécessaires à l'exploitation d'une entreprise au sens des art. 7 ou
5 let. a LDFR, dont les terres sont situées en dehors de la zone à bâtir. Aux bâtiments
nécessaires à l'exploitation s'ajoute une aire environnante appropriée. Son
ampleur se détermine en fonction de la situation locale et de l'exploitation.
On ne songe toutefois ici qu'à la parcelle de ferme proprement dite, avec les
circulations nécessaires, le jardin potager et, le cas échéant, les dégagements
appropriés pour les animaux. Les autres immeubles ou parties de ceux-ci n'appartiennent
pas à l'aire environnante. En tant que parties intégrante de la zone à bâtir,
ils sont destinés à la construction (Christoph Bandli, Le droit foncier rural,
1998, n. 21 ss ad art. 2 LDFR; Message à l'appui des projets de loi fédérale
sur le droit foncier rural [LDFR] et de loi fédérale sur la révision partielle
du code civil [droits réels immobiliers] et du code des obligations [vente
d'immeubles], du 19 octobre 1988, FF 1988 III 889, spéc. ch. 221.2 p. 911
ss; voir aussi Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991
sur le nouveau droit foncier rural, 1993, n. 43 ad art. 2 LDFR; cf. encore ATF
138 II 32 consid. 2.2 et 2.3).
Si les immeubles qui comportent des
bâtiments liés à une entreprise agricole sont soumis à la LDFR, quand bien même
ils sont sis en zone à bâtir (art. 2 al. 2 LDFR), tel n'est en revanche pas le
cas de parcelles non bâties, sises en zone à bâtir, même si elles sont utilisées
à des fins agricoles (par exemple un pré-champ). Le législateur est parti du principe
qu’en pareil cas, de telles parcelles devaient pouvoir servir à la
construction, conformément au plan d’affectation en vigueur, et que leur
propriétaire était dès lors libre de s’en défaire ou de les engager à sa guise.
Si la parcelle qui supporte le centre d’exploitation de l’entreprise agricole,
en zone à bâtir, est suffisamment vaste pour qu’il soit envisageable d’en
détacher certaines parties aux fins de construction, il conviendra
préalablement de morceler le terrain en question. Avant cette opération, la
parcelle considérée est en effet un immeuble mixte soumis à la LDFR.
L’opération de morcellement - qui devra être autorisée au titre de partage matériel
selon l’art. 58 LDFR - aura dès lors pour effet de constituer (au moins) deux
parcelles, l’une (supportant le centre d’exploitation) assujettie à la LDFR et
l’autre (vierge de construction) sortant ipso facto du champ d’application de
cette législation (François Zürcher, La coordination entre aménagement du
territoire et droit foncier rural: Quand? Pourquoi? Comment?, in Territoire
& Environnement 2004,
ch. 1.3.2 p. 4 s.).
d) En l'espèce, il sied d'examiner
si la parcelle ******** ancien état réalise les conditions cumulatives de
l'art. 2 al. 2 let. a LDFR, à savoir la présence de bâtiments ou
d'installations agricoles d'une part, lesquels font partie d'une entreprise
agricole d'autre part.
aa) Il n'est pas contesté que la
parcelle ******** ancien état comporte des locaux servant à l'exploitation viti-vinicole,
à savoir des bâtiments ou des installations agricoles. Quant à la question de
savoir si l'exploitation de la propriétaire constitue une entreprise agricole,
l'autorité intimée l'a laissée indécise. Il n'y a pas davantage lieu de la
trancher dans la présente procédure, dès lors que le fractionnement doit de
toute façon être confirmé (cf. consid. bb infra).
bb) Dans l'hypothèse où l'exploitation
à laquelle servent les bâtiments agricoles sis sur la parcelle ******** ancien
état forme une entreprise - ce que le recourant ne soutient du reste pas -, la parcelle
est certes susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'art. 2 al. 2
let. a LDFR. Toutefois, seuls ces bâtiments, y compris une aire environnante appropriée,
sont soumis à la LDFR. En tant que partie intégrante de la zone à bâtir, le
solde non bâti de la parcelle est soustrait à la LDFR, quand bien même il est
actuellement exploité en vignes, à savoir destiné à un usage agricole. Le morcellement
de la parcelle ******** ancien état, respectivement le partage matériel, doit
ainsi être autorisé en application de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, la surface
détachée de la parcelle, de 1'315 m
2
, n'étant pas soumise à la LDFR.
Encore faut-il préciser que la partie subsistante, de 1'343 m
2
y
compris les bâtiments, apparaît inclure une aire environnante appropriée. Le
recourant ne soutient du reste pas le contraire. Enfin, c'est à tort que le
recourant prétend que son accord serait indispensable: le consentement du
conjoint n'est impératif que lorsque l'autorisation de morcellement et de partage
matériel se fonde sur les situations énumérées à l'al. 2 de l'art. 60 LDFR, alors
que le présent fractionnement de parcelle repose sur l'al. 1 de la disposition.
Ainsi, même dans l'hypothèse où
l'exploitation de la propriétaire constitue une entreprise agricole, le
fractionnement de la parcelle ******** ancien état ne contrevient pas à la
LDFR.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
en tant que recevable et la décision attaquée doit être confirmée, aux frais du
recourant qui succombe. La propriétaire a droit à une indemnité de dépens, à
charge du recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
La décision de la Commission foncière rurale (I)
du 13 juillet 2012 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 800 (huit cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant est débiteur de Y.________ d'un
montant de 800 (huit cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
Lausanne, le 28 mai 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.