vd_omni · AC.2015.0142 · 2016-03-30 · fr

GARAGE RED STAR/Municipalité de Chavannes-près-Renens, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours contre le refus de la municipalité, fondé sur le préavis négatif de l'OFROU, d'autoriser l'apposition d'une grande enseigne bleue comportant le logo "Ford" sur la vitrine d'un garage longeant une autoroute. Le logo "Ford" constitue une "réclame routière", laquelle est interdite aux abords d'une autoroute (consid. 1). Pas d'inégalité dans l'illégalité dès lors que la pratique de l'OFROU est constante depuis 2008 (consid. 2). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2016 AC.2015.0142

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 mars 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Renée-Laure Hitz et
M. Philippe Grandgirard, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
GARAGE RED STAR, M. Daniel Badel,
à Chavannes-près-Renens, représentée par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Chavannes-près-Renens,
représentée par Me Jacques BALLENEGGER, avocat à
Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de la mobilité et
des routes,
à Lausanne,
Objet
Divers
Recours GARAGE RED STAR c/ décision de la Municipalité de
Chavannes-près-Renens du 29 mai 2015 refusant l'autorisation pour procédé de
réclame routière "Ford", route nationale N 01.
Vu les faits suivants
A.
La société Garage Red Star SA (ci-après: le garage Red Star ou le
garage) exploite, sous la marque Ford, un garage sur la parcelle n° 344 de la
commune de Chavannes-près-Renens, propriété de Daniel Badel, administrateur
président du garage. De forme triangulaire, cette parcelle est bordée au
sud-ouest par la route nationale N 01 (autoroute A1, tronçon A1a Lausanne-Sud -
Genève, DP 27), au nord par la route de la Maladière (DP 25) et à l'est par
l'avenue du Léman (DP 26). Elle supporte notamment un bâtiment industriel de
3'758 m
2
(ECA n° 626) accueillant le garage et ses espaces
d'exposition et de vente et dont la longue façade Sud-ouest (d'une longueur de près
de 115 m; ci-après: la façade Sud) est parallèle à la route nationale N 01, à
une distance d'environ 20 m de la chaussée, sur laquelle la vitesse de
circulation est limitée à 100 km/h.
Il résulte des photographies prises depuis
l'autoroute versées au dossier que la petite façade Est du bâtiment précité est
ornée du logo ovale "Ford" à proximité de la route nationale N 01
depuis laquelle il est visible (chaussée immédiatement adjacente à la parcelle
n° 344, sens Lausanne-Genève). Un second logo "Ford" orne l'extrémité
Ouest de la longue façade Sud à côté de l'indication "Garage Red Star
S.A."; ces deux derniers éléments sont visibles depuis toutes les voies de
la route nationale N 01 et ce dans les deux sens de circulation.
B.
En tant que concessionnaire de la marque Ford, le garage Red Star a
apparemment été invité à créer un "Ford Store" avec des aménagements
imposés, au rang desquels figure l'apposition, sur le vitrage de la façade Sud
du bâtiment, d'une grande enseigne (de plus de 20 m sur près de 4 m) consistant
en un fond constitué d'un dégradé de bleu (foncé en haut, clair en bas) et
comportant un logo "Ford" occupant près de la moitié de l'enseigne. Le
logo "Ford" est lisible depuis l'extérieur du bâtiment et est
rétroéclairé, la nuit, par l'éclairage interne du bâtiment.
C.
Le 13 février 2015, l'architecte du garage Red Star a déposé une demande
d'autorisation pour la pose d'enseignes publicitaires afin d'apposer le panneau
"Ford" précité sur la façade Sud du garage, le long de la route
nationale N 01. Cette enseigne étant visible depuis l'autoroute, le dossier a
été transmis pour prise de position à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Celui-ci a rendu le 14 avril 2015 un préavis négatif dont on reproduit
l'extrait suivant:
"
3 Justification
L'inscription "FORD"
figurant sur les enseignes publicitaires projetées, tel que le Requérant désire
installer sur les façades visibles depuis la route nationale N 01 (façades Sud
et Est) du bâtiment existant situé sur la parcelle n° 344 de la commune de
Chavannes-près-Renens, ne correspond pas aux critères décrits dans l'art. 95
OSR précité. Il s'agit manifestement d'une publicité pour une marque de
véhicules automobiles qui tombe sous le coup de l'interdiction des réclames
routières.
Par conséquent et au vu de ce qui
précède, nous formulons
un préavis négatif
à la requête citée en
référence, et demandons à l'autorité compétente (la Commune) de tenir compte de
nos exigences qui ont force de loi.
[…] Nous pourrions toutefois
entrer en matière pour l'installation d'enseignes publicitaires, à raison d'une
seule enseigne par sens de circulation depuis la N 01, portant la définition
inscrite au registre du commerce (raison sociale), à savoir "
Garage Red
Star S.A.
". Nous invitons donc le Requérant à examiner notre
proposition et à nous présenter, s'il le juge utile, une nouvelle demande en ce
sens.
[…]
5 Remarques
A toute fin utile [sic], nous vous
informons que l'Office fédéral des routes (OFROU) a constaté, de manière
générale et en particulier aux alentours des grandes villes, qu'un grand nombre
de réclames n'est pas conforme aux exigences légales. En tant qu'autorité de
surveillance, l'OFROU a l'obligation et la ferme intention de faire appliquer
la loi en vigueur dans le respect du principe de la proportionnalité. Les
réclames existantes, qui ne sont certes pas totalement conformes à la loi mais
qui ne présentent aucun danger direct pour la circulation ne doivent pas être
enlevées pour le moment. Mais en ce qui concerne l'octroi de nouvelles
autorisations, l'autorité compétente en matière d'autorisations pour les
réclames routières doit se conformer strictement aux dispositions fédérales en
vigueur".
D.
Par décision du 29 mai 2015, la Municipalité de Chavannes-près-Renens
(ci-après: la municipalité) a refusé l'autorisation sollicitée par le garage
Red Star.
E.
Par acte du 9 juin 2015, la société anonyme Garage Red Star S.A. a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre cette décision dont elle demande la réforme, l'autorisation
sollicitée étant délivrée.
La DGMR s'est déterminée le 19 juin 2015, concluant
au rejet du recours.
Dans sa réponse du 14 août 2015, la municipalité a
indiqué s'en remettre à justice quant au sort du recours.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige porte sur le refus de la municipalité d'autoriser l'apposition,
sur le vitrage de la façade d'un garage située le long de la route nationale N
01, du logo "Ford" en blanc sur un grand fond constitué d'un dégradé
du bleu foncé (en haut) au bleu clair (en bas), l'ensemble de l'installation devant
mesurer plus de 20 m sur près de 4 mètres.
a) La pose de réclames routières aux abords des
autoroutes et semi-autoroutes est régie par le droit fédéral.
L’art. 6 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur
la circulation routière (LCR; RS 741.01) interdit les réclames et autres
annonces qui pourraient créer une confusion avec les signaux et les marques ou
compromettre d'une autre manière la sécurité de la circulation, par exemple en
détournant l'attention des usagers de la route, sur les routes ouvertes aux
véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords (al. 1.) Le
Conseil fédéral peut interdire toutes réclames et autres annonces sur les
autoroutes et semi-autoroutes ainsi qu'à leurs abords (al. 2).
L’art. 98 de l’ordonnance fédérale du 5 septembre
1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), qui concrétise cette
disposition, a la teneur suivante:
"1
Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes.
2
Sont
toutefois autorisées:
a. une enseigne d'entreprise dans
chaque sens de circulation par entreprise;
b. des annonces axées sur
l'éducation ou la prévention routières ou sur la gestion du trafic; la surface
des indications éventuelles concernant le parrainage de l'annonce ne doit pas
mesurer plus d'un dixième de celle du panneau.
[…]"
A teneur de l’art. 95 OSR, sont considérées comme
réclames routières toutes les formes de publicité et autres annonces faites par
l'écriture, l'image, la lumière, le son, etc., qui sont situées dans le champ
de perception des conducteurs lorsqu'ils vouent leur attention à la circulation
(al. 1). Les enseignes d'entreprises sont des réclames routières contenant le
nom de l'entreprise, une ou plusieurs indications de la branche d'activité
(p. ex. "Matériaux de construction", "Horticulture")
et, le cas échéant, un emblème d'entreprise, qui sont placées directement sur
le bâtiment de l'entreprise ou à ses abords immédiats (al. 2).
b) La mise en place ou la modification de réclames
routières requiert l'autorisation de l'autorité compétente en vertu du droit
cantonal. Avant de délivrer une autorisation pour des réclames routières sur le
domaine des routes nationales de 1
ère
et de 2
ème
classes,
il convient d'obtenir l'approbation de l'office fédéral, soit l'OFROU. Les
cantons peuvent établir des dérogations à l'obligation de requérir une
autorisation lorsqu'il s'agit de réclames routières qui seront placées dans des
localités (art. 99 OSR).
La procédure d’autorisation est réglée
à l’art. 28 du règlement du 31 janvier 1990 de la LPR (RLPR; RSV
943.11.1) qui prévoit ce qui suit.
"
1
La demande
d'autorisation est adressée à la municipalité, sous réserve du cas prévu au
dernier alinéa ci-après.
[…]
5
Sur une bande de 10 mètres
mesurée du bord extérieur de la bande d'arrêt d'urgence ou de la chaussée d'une
autoroute ou semi-autoroute, la demande d'autorisation est adressée au
département."
c) Il convient en premier lieu de vérifier que l'on
se trouve bien aux abords d'une autoroute ou d'une semi-autoroute. Bien que la
recourante et l'autorité intimée précisent toutes deux que le statut du tronçon
de route concerné – ici la route nationale N 01, soit une autoroute –, en
tant que route nationale, serait en réexamen, il n'en demeure pas moins que les
parties n'ont produit aucun élément concret attestant d'un changement de statut
effectué ou imminent du tronçon d'autoroute concerné; force est ainsi de
constater que l'on se trouve bien en présence d'une autoroute.
Il a lieu ensuite de déterminer si l'enseigne
litigieuse constitue une "réclame routière" ou une "enseigne
d'entreprise". En l'occurrence, le logo ovale blanc "Ford" sur
fond bleu, intégré dans un grand rectangle (plus de 20 m sur près de 4 m)
composé d'un dégradé de bleu (du bleu foncé en haut au bleu clair en bas)
constitue manifestement une publicité pour une marque automobile, soit une
réclame routière au sens de l'art. 95 al. 1
principio
OSR, et non une
enseigne d'entreprise qui ne contiendrait que le nom de l'entreprise
("Garage Red Star S.A."), une ou plusieurs indications de la branche
d'activité (p. ex. "garage" ou "vente et réparation de
voitures", etc.) et, le cas échéant, un emblème de l'entreprise Garage Red
Star S.A. Afin d'entrer dans le champ d'application des art. 95 ss OSR, la
réclame routière doit toutefois encore être située "dans le champ de
perception des conducteurs lorsqu'ils vouent leur attention à la circulation"
(cf. art. 95 al. 1
in fine
OSR. Sur ce point, il ressort des
photographies versées au dossier et tirées de Google Street View que la façade
Sud concernée, située à environ 20 m de la chaussée, est bel et bien visible
depuis l'autoroute, et ce dans les deux sens de circulation bien que plus
particulièrement dans le sens Lausanne-Genève. Au demeurant, il n'est pas
anodin que la recourante ait déposé une demande d'apposer son logo – lisible
depuis l'extérieur et non depuis l'intérieur du bâtiment – sur cette façade
précisément et non sur la façade Est, pourtant également entièrement vitrée et
donc apte à l'accueillir mais qui n'est visible que dans le sens de circulation
Lausanne-Genève; en outre, le logo "Ford" est rétroéclairé, la nuit,
par l'éclairage interne au bâtiment. Quoi qu'en dise la recourante, l'enseigne
est ainsi destinée à être vue depuis l'extérieur, soit depuis l'autoroute. Force
est ainsi lieu de constater que la réclame routière litigieuse, dont les dimensions
sont considérables et attirent donc particulièrement l'attention, et qui est visible
également la nuit, est bel et bien "située dans le champ de perception des
conducteurs lorsqu'ils vouent leur attention à la circulation" et
constitue ainsi une "réclame routière" au sens des art. 95 ss
OSR.
Or, il ressort de l'art. 98 al. 1 OSR que conformément
à la possibilité offerte par l'art. 6 al. 2 LCR, le Conseil fédéral a interdit
les réclames routières aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes; la
situation diffère d'ailleurs sur ce point du cas de figure fondant l'arrêt
GE.2014.0117 du 20 novembre 2014 cité par la recourante, où était concerné un
support publicitaire implanté le long d'une route communale et non d'une
autoroute, les dispositions légales applicables dans ces deux cas n'étant donc
pas identiques. En l'espèce, dès lors que l'on se trouve "aux abords"
d'une autoroute, puisque la façade concernée est située à environ 20 m de la
chaussée, parallèlement à celle-ci, la réclame routière viole les art. 95 ss
OSR et ne pouvait ainsi pas être autorisée. La décision de la municipalité,
fondée sur le préavis négatif de l'OFROU du 14 avril 2015, est partant justifiée.
Comme le relève l'OFROU dans son préavis, seule
pourrait être autorisée l'installation d'une enseigne d'entreprise dans chaque
sens de circulation, étant toutefois précisé qu'une telle enseigne (en
l'occurrence, "Garage Red Star S.A.") figure déjà sur la façade Sud,
visible dans les deux sens de circulation.
2.
La recourante paraît encore invoquer l'égalité dans l'illégalité en
ajoutant, par surabondance, que l'arrêt GE.2014.0011 atteste que sur les
quelques premiers kilomètres de l'autoroute Lausanne – Genève sont construits
une foule de bâtiments agrémentés de logos, de noms et d'éléments lumineux, à
l'évidence beaucoup plus invasifs que son projet.
a) Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le
justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité
devant la loi, lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors
qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas.
Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité dont la décision est
attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions
légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité
que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans
l'inobservation de la loi, et pour autant qu’aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s’y oppose (ATF 136 I 65 consid. 5.6; 134 V 34 consid. 9; 131 V
9 consid. 3.7, et les arrêts cités, cf. également Pierre Moor/Alexandre
Flückiger, Droit administratif, volume I: les fondements, 3
e
édition, Berne 2012, n° 4.1.1.4 p. 627 ss).
b) En l’occurrence, la question de savoir si la
municipalité a autorisé, par le passé, d’autres entreprises à poser plus d’une
réclame routière sur un bâtiment sis aux abords de l’autoroute
par
sens de circulation
, en violation de l'art. 98 al. 2 OSR, peut demeurer
indécise. En effet depuis l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2008,
de la loi fédérale sur la péréquation financière et la répartition des charges
du 3 octobre 2003 (PFCC; RS 613.2), les routes nationales relèvent de
l’autorité de la Confédération. Depuis cette date, l’autorité compétente en
vertu du droit cantonal doit obtenir l’approbation de l’OFROU, avant de pouvoir
délivrer une autorisation pour des réclames routières sur les autoroutes et
semi-autoroutes (cf. art. 99 OSR). Or, l’OFROU a clairement manifesté son
intention de faire appliquer la loi par les autorités compétentes afin qu’elles
se conforment strictement aux dispositions fédérales en vigeur (cf. partie
"5 Remarques" du préavis de l'OFROU du 14 avril 2015; voir également arrêt
GE.2014.0011 du 13 janvier 2015 citant le même passage tiré d'un préavis de
l’OFROU du 27 novembre 2013). Or, si la mise en place ou la modification de
réclames routières requiert l'autorisation de l'autorité compétente en vertu du
droit cantonal, soit en l'occurrence la municipalité, celle-ci doit, avant de
délivrer une autorisation pour des réclames routières sur le domaine des routes
nationales de 1
ère
et de 2
ème
classes, obtenir
l'approbation de l'OFROU; dès lors que celle-ci fait défaut depuis 2008 et que
tel demeurera le cas à l'avenir, la recourante ne peut pas se prévaloir d'une
pratique, actuelle ou future, contraire au droit de l'autorité communale – ou
fédérale – dans ce domaine. Au demeurant, les prescriptions en cause
poursuivent un but évident de sécurité routière, de sorte qu’il existe un
intérêt public prépondérant à faire appliquer le droit ici. Il s’ensuit que les
conditions dans lesquelles la jurisprudence et la doctrine reconnaissent à un
justiciable la faculté de se prévaloir du principe de l’égalité dans
l'illégalité ne sont pas réalisées. Le grief de la recourante est, sur ce point
également, mal fondé.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Succombant, la recourante supporte les frais de
justice. Vu les conclusions de l'autorité intimée qui s'en remet à justice
quant au sort du recours, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 49,
55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RSV 173.36]).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 29 mai 2015 par la Municipalité de
Chavannes-près-Renens est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de la recourante Garage Red Star S.A.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mars 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.