vd_omni · CR.2013.0036 · 2013-07-30 · fr

X________ /Service des automobiles et de la navigation | Le recourant au guidon de son scooter a heurté l'arrière de la voiture qui le précédait. Apparemment, il ne roulait pas à une vitesse inadaptée aux conditions et il aurait respecté la distance de sécurité. Ainsi seule une perte de maîtrise de son véhicule peut lui être imputée. La faute commise par le recourant ne peut être qualifiée de légère dès lors qu'elle résulte d'une inattention, qui ne se justifie par aucune circonstance non imputable au recourant. C'est ainsi à juste titre que le SAN a retenu une infraction moyennement grave à la LCR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.07.2013 CR.2013.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 juillet
2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Claude Bonnard et M. Antoine Thélin,
assesseurs;
Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, ressortissant
suisse, est détenteur du permis de conduire pour les catégories M, G, F, D1E,
D1, BE, B1 et B depuis le 11 novembre 1986, pour la catégorie A1 et A depuis le
16 juin 1989. Il ne figure pas dans le fichier des mesures administratives.
B.
Le 19 avril 2012, aux environs de 9h00, alors
qu’il circulait au guidon de son scooter immatriculé VD ****** sur l’avenue du
Belvédère à Lausanne, X.________ a heurté avec l’avant de son scooter l’arrière
de la voiture conduite par Y.________. Le rapport de police précise que la
chaussée était mouillée.
X.________ a déclaré à la police,
le 23 avril 2012, que le véhicule qui le précédait avait effectué un freinage
d’urgence sans raison alors que le feu brillait au vert. Il a en outre précisé
rouler à une vitesse de 10-20 km/h et avoir gardé une distance d’environ deux
véhicules entre lui et la voiture conduite par Y.________. Cette dernière a
déclaré avoir freiné car le feu passait à l’orange et constaté qu’un
scootériste était en train de zigzaguer derrière elle. Elle a précisé que son
véhicule n’était pas totalement immobilisé au moment de l’impact.
C.
Le 19 juin 2012, le Prefet de Lausanne
(ci-après : le préfet) a reconnu X.________ coupable d’accident au guidon
pour ne pas avoir gardé une distance de sécurité suffisante au sens de l’art.
34 al. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01), et l’a condamné de ce fait à une amende de 250 fr., en raison
d’une infraction simple à la LCR. Cette décision est entrée en force.
D.
Par décision du 26 novembre 2012, le Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) a prononcé une mesure
de retrait de permis d’un mois à l’encontre de X.________, en retenant une
violation moyennement grave des règles de la circulation routière.
X.________ a formé une réclamation
contre cette décision et a conclu implicitement à son annulation.
Le 12 avril 2013, le SAN a rejeté
la réclamation de X.________ et a confirmé sa décision du 26 novembre 2012.
E.
X.________ a recouru contre la décision du 12
avril 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : le tribunal) par acte du 17 avril 2013 en concluant
implicitement à l’annulation de celle-ci.
Le SAN s'est déterminé le 24 juin 2013,
en concluant au rejet du recours. Invité à répliquer, X.________ ne s’est pas
déterminé sur cette écriture.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait en outre aux conditions
formelles de recevabilité énoncées à l’art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Il y a donc lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée a retiré le permis de conduire du recourant pour
une période d'un mois au motif que ce dernier avait commis une infraction
moyennement grave à la LCR.
a) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute légère peut être imputée
(art. 16a al. 1 let. a LCR). En cas d’infraction légère, le permis de conduire
est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un retrait
de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes (art. 16a al. 2 LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet
d’un avertissement, si au cours des deux années précédentes, le permis de
conduire ne lui a pas été retiré et qu’aucune mesure administrative n’a été
prononcée à son encontre (art. 16a al. 3 LCR). Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR).
Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour un mois au minimum (art. 16b
al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité
d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le
permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a
LCR).
Le législateur conçoit l’art. 16b
al. 1 let. a LCR relatif au retrait du permis de conduire après une infraction
moyennement grave comme l’élément dit de regroupement. Cette disposition n’est
ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al.
1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l’infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Doit notamment être considérée comme moyennement grave l’infraction
constituée d’une mise en danger grave ou moyennement grave et d’une faute
légère ou d'une faute grave et d'une mise en danger légère ou moyennement grave
(ATF 136 II 447 consid. 3.2; 135 II 138 consid. 2.2.2; arrêt 6A.16/2006 du
6 avril 2006 consid. 2.1.1, et les références citées, in JdT 2006 I p. 442; arrêts
CR.2012.0004 du 8 mars 2012 consid. 2a; CR.2011.0035 du 21 novembre 2011,
consid. 7a; CR.2010.0052 du 14 octobre 2010 consid. 1).
b) En vertu de l'art. 31 al. 1 LCR,
le conducteur devra rester constamment maître de son véhicule de façon à
pouvoir se conformer au devoir de la prudence. Il vouera son attention à la
route et à la circulation (art. 3 al. 1, 1
ère
phrase, OCR). En
outre, selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance
suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser,
dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. L'art. 12
al. 1 OCR prévoit que lorsque des véhicules se suivent, le conducteur se
tiendra à une distance suffisante du véhicule qui le précède, afin de pouvoir
s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu.
On ne peut reprocher en l'espèce au
recourant qu'une perte de maîtrise de son véhicule. L'ordonnance pénale du
préfet, ainsi que le procès-verbal de police ne permettent pas de retenir que
le recourant a adopté une vitesse inadaptée aux circonstances. En outre, bien
qu'elle fonde sa décision également sur une violation de l'art. 12 al. 1 OCR,
l'autorité intimée n'est pas parvenue à établir une violation du respect de la
distance de sécurité avec le véhicule précédent celui du recourant. Il ne
semble en effet pas que ce soit une distance insuffisante qui soit à l'origine
de la collision, mais bien le fait que le recourant n'a pas voué suffisamment
son attention à la circulation et qu'il a été surpris par le freinage de la
voiture qui le précédait, à l’approche d’un feu, sur une chaussée mouillée et
par conséquent plus dangereuse pour les véhicules à deux roues.
c) La maîtrise du véhicule d'une
manière générale, et plus particulièrement de sa direction, est une règle
fondamentale du code de la route dont la violation entraîne une sérieuse mise
en danger de la circulation (cf. notamment arrêts CR.2010.0052 du 14
octobre 2010; CR.2009.0037 du 21 octobre 2009; CR.2007.0134 du 4 août 2008).
S'agissant d'un tracteur roulant à une distance insuffisante du véhicule qui le
précédait, qui n'était pas parvenu à éviter la collision avec ce dernier
(arrêté à un feu rouge), le Tribunal cantonal a ainsi jugé que la mise en
danger ne pouvait être qualifiée de légère. Si les conséquences de la collision
étaient relativement peu importantes, elles auraient pu être beaucoup plus graves
si le véhicule en cause avait été précédé d'un motocycliste ou d'un cycliste
(arrêt CR.2012.0066 du 20 novembre 2012).
Selon les
circonstances particulières du cas concret, le Tribunal fédéral a toutefois
jugé qu’une perte de maîtrise peut constituer un cas de peu de gravité (ATF 127
II 302 consid. 3 p. 304). Il n'est en effet pas exclu qu'elle ne cause
qu’une mise en danger légère au sens de l’art. 16a al. 1 let. a LCR (ATF
1C_235/2007 du 29 novembre 2007, consid. 2.2 et les références citées).
En lien avec l'examen de la gravité
de la faute, le Tribunal administratif a jugé, dans un arrêt CR.2006.0014 du 23
août 2006, que seul un avertissement devait être prononcé à l'encontre d'une
conductrice qui, sous l'effet de la surprise causée par le brusque ralentissement
du trafic et d'une mauvaise appréciation de la situation (croyant à tort que la
file des véhicules n'était pas à l'arrêt, mais seulement ralentie), freine mais
pas suffisamment (ou trop tardivement) pour éviter de heurter le véhicule la précédant
(cf. voir également l'arrêt CR.2008.0173 du 5 septembre 2008, dans lequel le
Tribunal a admis que la perte de maîtrise sur l'autoroute, due à un aveuglement
solaire subit et ayant entraîné une collision en chaîne dans un trafic dense et
ralenti, était constitutive d'une faute légère). Le Tribunal fédéral a en
revanche retenu qu'un conducteur qui n'avait pas remarqué qu'une colonne de
véhicules s'était formée devant lui à un carrefour à feux, et avait embouti le
véhicule qui le précédait, avait commis une faute moyennement grave (ATF
1C_75/2007 du 13 septembre 2007; cf. également ATF 135 II 138).
d) Le cas d'espèce se distingue des
situations où seule une faute légère a été reprochée au conducteur. Le
recourant ne peut en effet soutenir avoir été surpris par le ralentissement du
véhicule le précédant. En effet, à l’approche d’un feu le recourant devait
faire preuve d'une prudence et d'une attention accrues à la circulation, ce
d'autant plus, comme il l’a relevé, que la chaussée était mouillée. La faute commise
ne peut être qualifiée de légère, dès lors qu'elle résulte d'une inattention,
qui ne se justifie au demeurant par aucune circonstance non imputable au
recourant. L'autorité intimée a dès lors à juste titre considéré qu'une faute
moyennement grave pouvait lui être reprochée.
Il existe certes une version
différente des faits puisque le recourant a prétendu que le feu était vert
alors que la conductrice du véhicule embouti a indiqué que le feu était passé à
l’orange, raison pour laquelle elle avait freiné, toutefois la version des
faits telle qu’elle a été présentée par cette dernière semble plus crédible car
celle-ci n’avait aucune raison de freiner si le feu était vert. Dès lors, il
convient d’admettre que soit le recourant n’a pas fait preuve de toute
l’attention requise en ne remarquant pas que le feu était passé à l’orange,
soit il a effectivement vu le feu passer à l’orange mais a pensé que la
conductrice qui le précédait poursuivrait sa route. Dans les deux cas, il
importe peu à cet égard de déterminer si la mise en danger causée par la perte
de maîtrise du véhicule doit en l'espèce être qualifiée de légère ou non.
Dans ces circonstances, il y a lieu
de confirmer le retrait d'un mois du permis de conduire du recourant au sens de
l'art. 16b al. 2 let. a LCR, qui constitue la sanction minimale prévue par
cette disposition.
Le recours doit ainsi être rejeté
et la décision attaquée maintenue. En l’espèce, l’équité exige qu’il soit
renoncé à la perception d’un émolument en application de l’art. 50 LPA-VD.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 12 avril 2013 est maintenue.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 30 juillet 2013
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.