vd_omni · PS.2018.0083 · 2019-02-07 · fr

A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPAS confirmant celle du SCR de supprimer le droit au RI d'une ressortissante congolaise pendant la procédure de réexamen de la décision du SPOP, révoquant son autorisation de séjour.- La question de savoir si la recourante, qui a renoncé au RI à compter du mois de septembre 2018, conserve un intérêt au litige peut être laissée ouverte (consid. 1).- Le terme de séjour illégal au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA ne correspond pas nécessairement aux termes de séjour illégal ou légal utilisés dans d'autres domaines du droit (consid. 2c). Le séjour de la recourante ne peut être considéré comme étant légal au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, ce qui exclut son droit au RI. Elle ne peut ainsi prétendre qu'à l'aide d'urgence. La décision du SPOP de lui refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi a été confirmée par arrêt de la CDAP, devenu définitif et exécutoire. Sa demande de réexamen doit ainsi être assimilée à une nouvelle demande d'autorisation de séjour et non à une demande de renouvellement ou de prolongation de cette autorisation. La tolérance de son séjour en Suisse durant la procédure devant le SPOP ne rend pas ce séjour légal, ni le fait que le SPOP a renoncé à prendre des mesures en vue de l'exécution de renvoi (consid. 4a).- Ni l'octroi d'un visa Schengen, ni l'inscription de la recourante au Contrôle des habitants ne modifie cette appréciation (consid. 4b/c).- Il apparait douteux que la recourante puisse se prévaloir de l'art. 60 Cst-VD, qui ne figure pas au chapitre des droits fondamentaux de la constitution vaudoise, pour obtenir l'aide sociale. De plus, l'art. 12 Cst. admet une différenciation selon le statut de l'assisté (consid. 4d).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.02.2019 PS.2018.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 février 2019
Composition
M. Laurent Merz,
président
; Mme Danièle Revey, juge et       Mme
Isabelle Perrin, assesseur; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Centre social régional
de Lausanne, Service social Lausanne,
Unité
juridique,
à Lausanne,
2.
Service de la
population du Canton de Vaud (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 28 août 2018 (suppression du revenu
d'insertion à compter de juin 2018)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née B.________, (ci-après: la
recourante) est une ressortissante de la République démocratique du Congo, née en
1972 à Kinshasa. Elle est arrivée en Suisse le 26 juillet 2002, où elle a déposé une demande d'asile. Malgré le rejet de cette demande le 15 août 2002, la
recourante n'a pas quitté le territoire suisse dans le délai fixé. Hormis
quelques heures de ménage hebdomadaires, elle est restée tributaire de
l'assistance publique de manière quasiment continue, même après son mariage en
août 2006 avec C.________, un ressortissant angolais alors titulaire d'une
autorisation de séjour en Suisse. Après un premier refus d'octroi d'une
autorisation de séjour par regroupement familial en raison de la situation
financière obérée des conjoints (décision du 29 mars 2007, confirmée par arrêt du
Tribunal de céans PE.2007.0216 du 22 octobre 2007 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_628/2007
du 28 janvier 2008), le Service de la population du Canton de Vaud (ci-après:
le SPOP) a finalement accordé une autorisation de séjour à la recourante en
raison d'une amélioration de la situation de son mari.
Par décision du 13 janvier 2015, le SPOP
a refusé de prolonger les autorisations de séjour des époux, notamment en
raison de leur dépendance à l'aide sociale et des multiples infractions pénales
commises par le mari. Par arrêt PE.2015.0045 du 29 février 2016, la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a confirmé la
décision du SPOP.
Le 3 novembre 2016, le SPOP a déclaré
irrecevable, subsidiairement rejeté une demande de réexamen déposée par la
recourante en juillet 2016. Par arrêt PE.2016.0458 du 15 mars 2017, la CDAP a admis
le recours de la recourante contre cette décision du SPOP et lui a renvoyé le
dossier afin qu'il entre en matière sur la demande et statue sur l'éventuel octroi
d'une nouvelle autorisation de séjour en raison d'un changement notable des circonstances
– en particulier la séparation des époux – depuis l'arrêt précité du 29 février
2016.
B.
Par décision du 11 janvier 2017, la recourante
s'est vu octroyer le Revenu d’insertion (ci-après: le RI) dès le 1
er
janvier 2017 avec la remarque suivante: "
RI octroyé dès le mois de
décembre 2016, pour vivre au mois de janvier 2017, durant le délai suspensif
lié à votre recours au SPOP contre le non renouvellement de votre permis de
séjour
".
C.
Le divorce de la recourante d'avec C.________ a été
prononcé le 7 juillet 2017.
D.
Par décision du 16 mai 2018, le Centre social
régional de Lausanne (ci-après: le CSR) a supprimé le droit au RI à la
recourante, dès le mois de juin 2018 (forfait de mai pour vivre en juin) pour
les motifs suivants:
"Le RI ne peut être alloué qu'aux
personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV),
Que lesdites personnes doivent disposer, si
elles sont étrangères, d'un titre de séjour valable ou en cours de
renouvellement (art. 1 al. 2 RLASV),
Que selon la jurisprudence constante de la
CDAP, les étrangers qui ne disposent pas ou plus d'un titre de séjour valable
ou en cours de renouvellement sont considérés comme séjournant illégalement
dans le canton de Vaud et ne peuvent prétendre qu'à l'aide d'urgence dont le
contenu est défini à l'art. 4a LASV."
E.
Le 18 juin 2018, la recourante s'est pourvue contre
cette décision devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le
SPAS ou l'autorité intimée), concluant à son annulation. A l'appui de son
recours, elle a invoqué la violation de l'interdiction de l'arbitraire ainsi
que la violation "
du droit sur l'assurance
", principe selon
lequel "
l'Etat et les communes assurent à chaque personne habitant dans
le canton les conditions d'une vie digne par la prévention de l'exclusion
professionnelle et sociale, par une aide sociale en principe non remboursable
et par des mesures de réinsertion
". Elle a également reproché au CSR
de ne lui avoir donné aucun avertissement avant de supprimer son droit au RI. Elle
a transmis une attestation du SPOP, datée du 18 juin 2018, selon laquelle il
est précisé ce qui suit:
"Le Service de la population atteste que
le dossier de [la recourante] est en cours de traitement auprès de son autorité
et que son séjour sur notre territoire est admis jusqu'à droit connu sur une
décision en matière de police des étrangers.
[...] Dans ce cadre, l'exercice d'une activité
lucrative est autorisé."
Dans sa réponse du 12 juillet 2018, le
CSR a déclaré qu'il maintenait sa décision et qu'il concluait au rejet du
recours.
Par décision du 28 août 2018, le SPAS
a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR du 16 mai 2018. Il a
considéré que la recourante se trouvait en situation illégale en Suisse, son
titre de séjour ayant été révoqué par décision du SPOP du 13 janvier 2015,
confirmée par arrêt de la CDAP du 29 février 2016. La procédure en cours devant
le SPOP concernant sa demande de réexamen ne constituait qu'une étape dans
l'éventuelle acquisition d'un titre de séjour, cette procédure devant être
considérée comme une nouvelle demande de permis de séjour et non pas comme un
renouvellement du permis. Quant au fait que le séjour de la recourante soit
toléré par le SPOP, cette tolérance n'avait pas pour effet de légaliser le
séjour. Dans ces conditions, il convenait de supprimer le droit au RI, sans
avertissement, la recourante ne pouvant prétendre qu'à l'aide d'urgence.
F.
Par acte du 18 septembre 2018, la recourante a
contesté cette décision devant la CDAP concluant à son annulation et à la
restitution de son droit au RI avec effet au 28 septembre 2018. Elle invoque la
violation du droit à l'assurance, de l'égalité de traitement ainsi que de
l'interdiction de l'arbitraire. Elle soutient, contrairement au SPAS, qu'elle
n'a nullement introduit de nouvelle demande de permis de séjour, puisque la
révocation de son autorisation ne serait pas encore entrée en force. Il s'agirait
plutôt d'une demande de renouvellement encore en suspens. Elle affirme que son
séjour en Suisse ne saurait être considéré uniquement comme toléré puisqu'elle peut
travailler en Suisse et y chercher un emploi ainsi que voyager à l'étranger. A
l'appui de son recours, elle produit notamment la copie d'un visa Schengen qui
lui a été délivré pour la période allant du 27 juillet 2018 au 19 août 2018.
Par avis du 20 septembre 2018, le juge
instructeur a imparti un délai aux autorités intimée et concernée pour produire
leurs déterminations et dossier. Il a indiqué que, considérant le fait que le
statut de séjour de la recourante apparaissait déterminant dans le cadre de la
présente procédure, le SPOP était interpellé en qualité d'autorité concernée.
Un délai a été imparti à cette autorité pour faire valoir ses éventuelles
déterminations et produire son dossier.
Le 25 septembre 2018, le SPOP a
transmis son dossier sans formuler de déterminations.
Le 4 octobre 2018, le SPAS a produit
sa réponse et son dossier, concluant au rejet du recours et à la confirmation
de la décision attaquée. Il a requis la levée de l'effet suspensif, arguant
l'existence d'un intérêt public prépondérant à ne pas verser le RI à une
personne qui ne bénéficie d'aucun permis de séjour et qui peut faire appel à
l'aide d'urgence.
Le 5 octobre 2018, le CSR a transmis
au juge instructeur un courrier que la recourante avait adressé au CSR le 18
septembre 2018 et dans lequel elle déclare renoncer au RI "
de manière
définitive dès le 18 septembre 2018
". Elle y indique que pendant les
deux mois où son forfait RI n'a pas été versé, elle a trouvé un travail
complémentaire et bénéficié d'une augmentation salariale, ce qui lui permettait
désormais de pouvoir se passer de l'aide sociale.
Par avis du 8 octobre 2018, le
Tribunal a invité la recourante à indiquer si, au vu du courrier envoyé au CSR
le 18 septembre 2018, elle maintenait son recours devant la CDAP contre la
décision du SPAS. Il a également informé les parties que le SPOP avait rendu en
date du 17 septembre 2018 une nouvelle décision de refus d'octroi d'une
autorisation de séjour à l'encontre de la recourante.
La recourante ne s'est pas déterminée
dans le délai imparti.
Par avis du 26 octobre 2018, le
Tribunal a informé les parties que la recourante avait formé un recours devant
la CDAP contre la décision du SPOP du 17 septembre 2018 (cause enregistrée sous
la référence PE.2018.0426) et que le recours avait l'effet suspensif. Un délai
a été imparti aux autorités intimée et concernées pour se déterminer sur ce qui
précède. En outre, un nouveau délai a été imparti à la recourante pour se
manifester.
Le 30 octobre 2018, le SPOP a indiqué
qu'il renonçait à se déterminer dans le cadre de la présente procédure.
Le 2 novembre 2018, le CSR a informé
la Cour de céans qu'il maintenait sa position. Malgré le recours interjeté
contre la décision du SPOP du 17 septembre 2018, il soutient que la recourante
ne dispose plus de titre de séjour valable depuis l'arrêt de la CDAP rendu le 29
février 2016 confirmant la révocation du permis de séjour de la recourante par
le SPOP. Partant, les conditions d'octroi du RI ne seraient plus remplies.
La recourante n'a quant à elle pas
réagi dans le nouveau délai imparti.
La cause PE.2018.0426 est encore
pendante auprès de la CDAP.
G.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]), le recours satisfait en principe également aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. toutefois ci-après consid. 1c).
b) S'agissant des conclusions du
recours (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), la
recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée ainsi qu'à la
restitution de son droit au RI "
avec effet au 28 septembre 2018
".
A la lecture de son recours, on comprend que la recourante s'est trompée en
formulant sa conclusion et qu'elle souhaite vraisemblablement que son droit au
RI lui soit reconnu pour la période durant laquelle le CSR lui a dénié ce droit
(dès juin 2018). On peut se questionner sur la raison ayant amené la recourante
à mentionner la date du 28 septembre 2018. La recourante, non assistée d'un
avocat, a pu penser que la décision du CSR supprimant son droit au RI n'aurait
pris effet qu'au moment où le SPAS a, le 28 août 2018, rejeté son recours,
voire trente jours après la réception de la décision du SPAS. Quoi qu'il en soit,
il convient, en présence d'une partie recourante non assistée d'un mandataire
professionnel, de ne pas se montrer trop formaliste dans l'interprétation de ses
conclusions. En s'appuyant sur la motivation du recours, il sied d'admettre que
la recourante conclut à la réforme de la décision du SPAS en ce sens que la
décision du CSR, supprimant son droit au RI à compter du 1
er
juin
2018, est annulée.
c) Vu le courrier de la recourante du
18 septembre 2018 adressé au CSR l'informant qu'elle renonçait au RI "
de
manière définitive dès le 18 septembre 2018
", on pourrait se demander
si le recours conserve un objet. Interpellée sur ce point, la recourante ne
s'est pas déterminée. Il se pose plus particulièrement la question de savoir si
la recourante a gardé un intérêt digne de protection (cf. art. 75 let. a
LPA-VD) à ce qu'il soit statué sur son recours par rapport à son droit au RI
pour la période entre juin 2018 et septembre 2018. La recourante semble avoir
bénéficié du RI, en application de l'effet suspensif, durant la procédure de
recours devant le SPAS et suite au recours déposé auprès de la CDAP au moins jusqu'au
moment où elle a renoncé aux prestations, à compter du 18 septembre 2018 (cf.
aussi la requête du SPAS du 4 octobre 2018 de lever l'effet suspensif du
recours auprès de la CDAP, afin d'éviter de devoir continuer à verser le RI à
la recourante). Cependant, le droit au RI a été supprimé formellement dès le
mois de juin 2018. Cette suppression ayant été confirmée par le SPAS dans la
décision attaquée, il se pourrait que les autorités envisagent de demander par
la suite le remboursement des prestations du RI perçues pour la période de juin
2018 au 17 septembre 2018 si la décision du 28 août 2018 était maintenue. Vu ce
qui suit, la question de savoir si la recourante a gardé un intérêt digne de
protection à ce que le Tribunal de céans statue sur le présent recours peut
finalement rester ouverte.
2.
a) Aux termes de l'
art. 1 al. 2 de la loi cantonale
du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), celle-ci
comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (cf. les
définitions de ces trois mesures aux art. 20, 24 et 27 LASV). Le RI comprend
une prestation financière et peut, le cas échéant, également comprendre des
prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art.
27 LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue de moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV).
Aux termes de l'art. 4 al. 1 LASV, les dispositions
de cette loi s'appliquent aux personnes domiciliées ou en séjour dans le
canton. Selon l'art. 4 al. 2 LASV, la loi ne s'applique pas aux personnes
visées par la loi cantonale du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et
à certaines catégories d'étrangers (LARA; BLV 142.21) et aux ressortissants
communautaires à la recherche d'un emploi et titulaires d'une autorisation de
séjour de courte durée, à l'exception des dispositions relatives à l'aide
d'urgence.
b) La LARA du 7 mars 2006 est entrée
en vigueur en septembre 2006 (pour l'entrée en vigueur cf. CDAP PS.2009.0017 du
30 novembre 2009 consid. 2; pour le contexte cf. CDAP PS.2009.0023 du 25 août
2009 consid. 3; cf. ég. CDAP PS.2007.0214 du 14 juillet 2008). En vertu de
l’art. 2 al. 1 LARA, cette loi s’applique:
"1.   aux requérants d’asile
disposant d’un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la
législation fédérale;
2.    aux personnes au bénéfice d’une
admission provisoire;
3.    aux personnes à protéger au
bénéfice d’une protection provisoire;
4.    aux personnes séjournant
illégalement sur territoire vaudois;
5.    aux mineurs non accompagnés au
sens de l’article 3 de la présente loi."
Les personnes séjournant illégalement
sur territoire vaudois au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA font l’objet du
titre V de la LARA dont l’art. 49 prévoit qu’elles "
ont droit à l’aide
d’urgence, si elles se trouvent dans une situation de détresse et ne sont pas
en mesure de subvenir à leur entretien
". En d’autres termes, ces
personnes sont soumises à la LARA, à l’exception de l'art. 4a LASV qui définit
les conditions d’octroi et le contenu de l'aide d'urgence. Sur le plan
systématique, le titre V de la LARA s’applique aux personnes qui n’entrent pas
dans le champ d’application de l’aide sociale ordinaire ou de
l’"
assistance
" aux demandeurs d’asile (Bulletin du Grand
Conseil [BGC] janvier 2006, p. 7809 et 7823).
Selon l'art. 4a al. 3 LASV, l'aide
d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous forme de prestations en
nature; elle comprend en principe le logement, en règle générale, dans un lieu
d'hébergement collectif (let. a), la remise de denrées alimentaires et
d'articles d'hygiène (let. b), les soins médicaux d'urgence dispensés en
principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration
avec les Hospices cantonaux/CHUV (let. c), ainsi que l'octroi, en cas de besoin
établi, d'autres prestations de première nécessité (let. d).
L’exposé des motifs et projet de loi
sur la LARA précise que celle-ci a pour but de réunir dans un seul texte
l’ensemble des compétences relevant de l’aide aux requérants d’asile et aux
personnes en situation irrégulière. En adoptant la LARA parallèlement à la
LASV, le législateur cantonal a distingué trois catégories de prestations
d’assistance publique dans le canton de Vaud en fonction de la situation des
bénéficiaires. La première est l’aide sociale ordinaire, dont les prestations
financières sont couvertes par le RI, qui concerne les personnes domiciliées
dans le canton et qui y séjourne légalement, en principe au bénéfice d’un titre
de séjour. La deuxième catégorie est l’"
assistance
" fournie
aux demandeurs d’asile au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA (cf. les
définitions de l’art. 3 LARA), dont les prestations dépendent en partie de la
loi fédérale sur l’asile et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss
LARA. La troisième catégorie est l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV
applicable aux personnes séjournant illégalement dans le canton, dont le
fondement se trouve à l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui garantit le droit à toute personne
qui est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son
entretien d’être aidée et assistée et de recevoir les moyens indispensables
pour mener une existence conforme à la dignité humaine (BGC novembre 2003, p.
4162-4163). En matière d’aide d’urgence, le législateur cantonal a repris à son
compte les objectifs définis par le législateur fédéral dans son programme
d’allégement budgétaire. L'exposé des motifs relève en effet que l'intérêt
public commande de limiter l'aide aux personnes séjournant en situation
irrégulière dans le canton de Vaud au strict nécessaire, afin de ne pas
encourager la poursuite d'un séjour illicite (BGC janvier 2006, p. 7826). Sur
le plan systématique, le titre V de la LARA s’applique aux personnes qui
n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide sociale ordinaire ou de l’"
assistance
"
aux demandeurs d’asile (BGC janvier 2006, p. 7809 et 7823). Il s’agit d’une
aide minimale, subsidiaire aux autres prestations sociales allouées par le
canton (CDAP PS.2017.0113 du 12 avril 2018 consid. 2a;
PS.2017.0043 du
27 juin 2017 consid. 2a/aa
; PS.2009.0023 du 25 août 2009 consid.
3
in fine
, confirmé par TF 8C_725/2009 du 14 juin 2010).
c)
Par rapport à l'aide
d'urgence pour les personnes séjournant illégalement en Suisse, le
Tribunal fédéral a considéré que les autorités cantonales peuvent, en
principe, réduire les prestations d'aide sociale qui leur sont allouées et les
limiter à une aide présentant un caractère transitoire marqué, comme l'aide
d'urgence garantie au terme d'une décision de non-entrée en matière ou de rejet
d'une demande d'asile au sens de l'art. 82 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 26
juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), sans contrevenir à l'art. 12 Cst. ni à
l'art. 33 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril
2003 (Cst-VD; BLV 101.01)
. Celui qui dépose une demande de
régularisation en raison d'une situation personnelle d'extrême gravité ne
dispose pas d'un véritable titre de séjour en Suisse pendant la durée de la
procédure, à moins de s'être vu expressément délivrer une autorisation provisoire
par l'autorité cantonale compétente. Par ailleurs, le fait pour les autorités
cantonales de considérer que la personne dans une telle situation séjourne
illégalement sur le territoire vaudois au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA
n'est pas arbitraire ou contraire aux règles de la bonne foi (cf. ATF 136 I 254
consid. 4 et 5, confirmant l'arrêt CDAP PS.2009.0029 du 7 août 2009; TF
8C_1067/2009 du 18 juin 2010 consid. 5.1, confirmant l'arrêt CDAP PS.2009.0017
du 30 novembre 2009; TF 8C_725/2009 du 14 juin 2010 consid. 5, confirmant
l'arrêt CDAP PS.2009.0023 du 25 août 2009).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a
retenu que l'art. 12 Cst. se limite à ce qui est nécessaire pour assurer une
survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et à la mendicité. Sa
mise en œuvre peut être différenciée selon le statut de la personne assistée
(ATF 136 I 254 consid. 4.2). A ce sujet, le Tribunal fédéral s'est en
particulier référé à l'art. 17 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20, appelée depuis le 1
er
janvier 2019 la
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI]) (ATF 136 I 254 consid.
4.3.2). Aux termes de cette disposition, l'étranger entré légalement en Suisse
pour un séjour temporaire et qui dépose une demande d'autorisation de séjour
durable doit attendre la décision à l'étranger (art. 17 al. 1 LEI). L'autorité
cantonale compétente peut l'autoriser à séjourner en Suisse durant la procédure
si les conditions d'admission sont manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEI). Pour
le reste, le Tribunal fédéral a retenu que le fait que les autorités aient
renoncé à prendre des mesures en vue du renvoi de l'étranger ne peut être
assimilé à une décision d'autorisation (ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 et la réf.
cit.). Selon l'art. 6 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), les conditions d'admission visées à l'art. 17 al. 2 LEI sont
manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un
droit légal ou d'un droit découlant du droit international public à l'octroi
d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif
de révocation au sens de l'art. 62 LEI n'existe et que la personne concernée
accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEI. Le Tribunal fédéral a retenu
qu'en cas de réponse négative en première instance durant un séjour toléré sans
autorisation, l'intéressé doit attendre la décision à l'étranger, à moins que
les conditions d'admission, respectivement d'autorisation, paraissent avec une
grande vraisemblance réalisées au sens de l'
art. 17 al. 2
LEI, voire que les perspectives que le séjour soit autorisé soient nettement
meilleures (en allemand: "
bedeutend höher einzustufen
")
que celles d'un refus
(ATF 139 I 37 consid. 3 et 4.1; TF 2C_581/2014
du 12 août 2014 consid. 2.3; cf. ég. Marc Spescha, in:
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, 3
e
éd. 2015, n. 2 ss ad
art. 17 LEtr: il ne peut être raisonnablement exigé que l'étranger retourne dans
un autre pays). L'art. 17 LEI concerne des personnes qui déposent en principe
(en-dehors de demandes de visa) pour la première fois une demande
d'autorisation de séjour en Suisse (cf. Spescha, op. cit., n. 1 ad art. 17
LEtr;
Minh Son Nguyen, in: Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des
migrations, vol. II, LEtr, 2017, n. 10 ad art. 17 LEtr
).
Ainsi, les cas jugés par le Tribunal fédéral par rapport à l'aide sociale se
rapportent à des personnes qui séjournent illégalement en Suisse et demandent à
un certain moment d'être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. ATF
136
I 254).
Il ressort de ce qui précède que le
terme de séjour illégal selon l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA ne doit pas
nécessairement correspondre aux termes de séjour illégal ou légal utilisés par
exemple en droit pénal ou dans d'autres dispositions du droit de police des
étrangers (cf. art. 4 al. 2, 31 al. 1, 42 al. 3, 43 al. 5, 64 al. 2, 64a al. 1,
75 al. 1 let. f, 76a al. 2 let. f, 111i al. 6, 115 al. 1 let. b, 116 al. 1 let.
a et a bis LEI, art. 50 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi;
RS 142.31]; cf. par ailleurs pour les différentes interprétations selon les
normes en question Nguyen/Amarelle, Code annoté de droit des migrations, Vol.
II, Loi sur les étrangers, Berne 2017 : Amarelle/Christen, n. 39 ad art. 42,
Danièle Revey, n. 13 s. ad art. 64 et n. 12 ad art. 64a, Chatton/Merz, n. 27 ad
art. 75, Gaëlle Sauthier, n. 12 ss ad art. 115). Sauf précision contraire,
lorsqu'il sera par la suite question de séjour légal ou illégal, il s'agira du
terme de séjour illégal utilisé à l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA.
d) Le SPAS se réfère en outre aux
directives du Département cantonal de la santé et de l'action sociale (DSAS),
intitulées "
Revenu d'insertion (RI) NORMES
" (ci-après: Normes
RI), désignées comme "
complément indispensable à l'application de la
loi sur l'action sociale vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV
".
Les Normes RI, dans leur version applicable dès le 1
er
février 2017,
énumèrent à leur chiffre 1.1.3.3 comme suit les cas dans lesquels le RI peut
être octroyé aux ressortissants d'un Etat tiers:
"
1.1.3.3 Cas dans lesquels le RI peut
être octroyé au requérant ressortissant d’un Etat tiers
- titulaire d'une autorisation de séjour et de
travail à l'année (permis/livret B) ou de courte durée (permis/livret L), d'un permis/livret
B humanitaire, par mariage ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement
(permis/livret C) ;
- dont l'autorisation de séjour et de travail
est échue mais qui est dans l'attente du renouvellement ou de la prolongation
de cette dernière ;
- dans l’attente d'une première autorisation de
séjour suite à leur mariage avec un ressortissant suisse ou avec un
ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour, pour autant
qu'il soit entré légalement en Suisse ;
- qui, au moment où il séjournait légalement en
Suisse, a fait l’objet d’une décision négative du SPOP ou du SEM et dont le
recours contre cette décision a été assorti de l’effet suspensif."
On rappellera que les Normes RI constituent
des ordonnances administratives adressées aux autorités chargées de
l'application de LASV, afin d'assurer une pratique uniforme en la matière et le
respect de l'égalité de traitement. Dans ce but, elles indiquent
l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles
n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux.
Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du
droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne
restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les réf.
cit.; CDAP PS.2017.0043 du 27 juin 2017 consid. 1c).
Le deuxième tiret
du ch. 1.1.3.3 des Normes RI trouve sa correspondance dans l'art. 59 al. 2 OASA
selon lequel une personne qui a déposé une demande de prolongation de son
autorisation de séjour est autorisée à séjourner en Suisse pendant la
procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.
3.
Dans un arrêt assez récent, la Cour de céans s’est
penchée sur la question de savoir si une ressortissante italienne bénéficiaire
d’un permis L UE/AELE échu pouvait prétendre à l’octroi du RI, en parallèle de
sa rente AVS anticipée, jusqu’à droit connu sur sa demande d’octroi d’un permis
B UE/AELE (CDAP PS.2017.0043 du 27 juin 2017). La Cour a retenu que la
recourante avait travaillé pendant plusieurs années en Suisse avant de toucher
des indemnités de chômage, puis de passer à la retraite anticipée. Les
autorités de police des étrangers devaient dès lors sérieusement envisager et examiner
si elle avait acquis un droit de demeurer conféré par l’art. 4 annexe I de
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Si tel était effectivement le
cas, la délivrance du titre de séjour ne revêtait qu'un caractère déclaratoire.
Sa situation ne pouvait ainsi être assimilée à celle des étrangers séjournant
illégalement dans le canton. Il fallait la considérer comme personne dans
l'attente du renouvellement ou de la prolongation de son autorisation de séjour
L ou B UE/AELE. Son séjour n’était donc pas illégal au sens de l'art. 2 al. 1
ch. 4 LARA.
4.
a) En l'espèce, la recourante ne se trouve
manifestement pas dans le même cas de figure. Tout d’abord, en tant que
ressortissante d’un Etat tiers, elle ne peut invoquer un droit de séjour ou de
demeurer découlant de l’ALCP. Pour elle, la décision d’octroi d’une
autorisation de séjour a un effet constitutif et non uniquement déclaratoire.
De plus, la décision du SPOP de
refuser à la recourante la prolongation de son autorisation de séjour et de
prononcer son renvoi de Suisse avait été confirmée par arrêt de la CDAP du 29
février 2016 (PE.2015.0045), devenu définitif et exécutoire. Le renvoi de
Suisse de la recourante avait été considéré comme exigible. Sa demande de
réexamen de la décision du SPOP doit ainsi être assimilée à une nouvelle
demande d’autorisation de séjour et non à une demande de renouvellement ou de
prolongation de cette autorisation (
situation qui aurait été
visée par le deuxième tiret du ch. 1.1.3.3 des Normes RI; cf. à ce sujet aussi
l'art. 59 al. 2 OASA précité)
. En application de l’art. 17 al. 1 LEI, la
recourante devrait en principe attendre l’issue de cette procédure,
actuellement pendante devant la CDAP (PE.2018.0426), depuis l’étranger. En
effet, la recourante ne remplit pas les critères de l’art. 17 al. 2 LEI,
précisés par l’art. 6 OASA, lui permettant de séjourner en Suisse dans
l’attente du traitement de sa demande. Elle ne dispose d’aucun droit légal ou
découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour.
Pour le surplus et vu la durée de la dépendance à l'aide sociale, il a existé
un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. e LEI), même si depuis elle
a renoncé au RI (dès le 18 septembre 2018).
Le fait que le SPOP ait renoncé à prendre des
mesures en vue de l'exécution du renvoi ne peut être assimilé à une décision
d'autorisation (ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 et la réf. cit.). Il en va de même
de la tolérance, attestée par le SPOP, de son séjour dans le canton et de
l’exercice d’une activité lucrative. Cette tolérance ne rend pas le séjour de
la recourante légal (cf.
ATF 139 I 37 consid.
3 et 4.1). S’agissant de l’effet suspensif octroyé dans la procédure
PE.2018.0426 actuellement pendante devant la CDAP contre la décision du SPOP du
17 septembre 2018 rejetant la demande de réexamen, cet effet se rapporte
uniquement au délai de départ de Suisse imparti par l’autorité inférieure. Le
séjour de la recourante en Suisse reste dans cette mesure illégal au sens de
l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA. Puisqu’il n’existait, au moment de la décision du
SPOP et par la suite, aucune autorisation de séjour valable, l’effet suspensif
n’a pu rétablir du moins provisoirement les effets d'une telle autorisation en
faveur de la recourante. Il en serait allé différemment si le recours dans la
procédure PE.2018.0426 devant la CDAP avait porté sur une décision du SPOP révoquant
une autorisation de séjour (situation qui aurait été visée par le dernier tiret
du ch. 1.1.3.3 des Normes RI). Dans ce dernier cas, l’effet suspensif aurait
suspendu l’entrée en force de la révocation de l’autorisation, du moins jusqu'à
l'échéance ordinaire de celle-ci.
b) La recourante se
prévaut aussi du visa Schengen de catégorie
D
pour entrées multiples qui
lui a été délivré le 20 juillet 2018, valable du 27 juillet au 19 août 2018,
avec, sous le titre de "
Remarques
", la mention "
Raisons
familiales
". Elle explique qu'elle avait ainsi le droit de voyager
librement et de se rendre à l'étranger et de revenir. A son avis, elle n'aurait
pas obtenu ce visa si son séjour en Suisse avait été illégal.
Contrairement à ce
que prétend la recourante, l'octroi du visa en question ne supposait pas
qu'elle séjourne légalement en Suisse. Si la recourante disposait d'une
autorisation de séjour valable en Suisse, elle n'aurait précisément pas eu
besoin de disposer d'un visa pour se rendre à l'étranger et revenir en Suisse.
Le visa lui a en définitive été délivré uniquement afin de lui permettre de se
rendre à l'étranger pour des raisons familiales et de pouvoir revenir ensuite
en Suisse où la procédure d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour
n'était pas encore arrivée à son terme et où son séjour était toléré pendant la
procédure. Dans cette mesure, la durée de validité du visa était brève (environ
trois semaines). Il ne s'agissait pas d'un visa de long séjour et le visa n'a
notamment pas été prolongé jusqu'à la décision du SPOP (le 17 septembre 2018) sur
l'octroi d'une autorisation de séjour. A l'évidence, la recourante ne se
trouvait pas dans un cas où les autorités cantonales
octroient un visa à un étranger parce que les conditions d'admission
sont manifestement remplies au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr ou dont les
conditions de résidence en Suisse ne sont pas encore réglées par une autorisation
de séjour suite à un retard pris par les autorités, bien que l'étranger remplisse
les conditions de séjour (cf. art.
18 let. a et b de l’ancienne
ordonnance du 28 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas, en vigueur
jusqu’au 15 septembre 2018 [aOEV; RO 2008 5441 et RO 2012 4891]; chiffre
1.4.1.1 des directives du SEM en matière d'octroi de visas nationaux)
.
Au contraire. Suite à l'arrêt de renvoi de la CDAP du 15 mars 2017 dans la
cause PE.2016.0458, il n'était nullement certain que la recourante puisse
bénéficier d'une nouvelle autorisation de séjour. Conformément aux considérants
de l'arrêt du 15 mars 2017, le SPOP avait repris l'instruction et finalement informé
la recourante le 12 décembre 2017 de son intention de lui refuser l'octroi
d'une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Comme
annoncé, le SPOP a finalement refusé le 17 septembre 2018 l'octroi d'une
nouvelle autorisation de séjour à la recourante, alors que l'état de fait
n'avait plus évolué sensiblement depuis l'annonce du 12 décembre 2017.
Dès lors, il sied de constater qu'en
l'espèce, la recourante ne peut rien déduire en sa faveur de l'octroi du visa
de courte durée. Le bénéfice du visa octroyé n'ouvre pas le droit à des
prestations sociales dépassant celles de l'aide d'urgence.
c) Enfin, l’inscription
de la recourante auprès du Contrôle des habitants de la Commune de ******** ne
démontre pas non plus la légalité de son séjour dans cette commune, aucun
permis n’étant préalablement requis pour effectuer cette inscription.
d)
La recourante dénonce
encore la violation de l'art. 60 al. 1 Cst-VD, selon lequel l'Etat et les
communes assurent à chaque personne habitant dans le canton les conditions
d'une vie digne par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale,
par une aide sociale en principe non remboursable et par des mesures de
réinsertion. Elle soutient que cette disposition va au-delà des garanties
minimales qu'offre l'art. 12 Cst.
Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu’il
était douteux qu’un recourant puisse se prévaloir valablement de l'art. 60
Cst-VD pour obtenir l'aide sociale qu'il réclame. En effet, cette disposition,
qui ne se trouve pas au titre II de la Cst-VD consacrant les droits
fondamentaux, ne paraît pas impliquer un droit subjectif à des prestations de
l'Etat. Figurant au chapitre relatif à la politique sociale et à la santé
publique du titre III de ladite constitution, intitulé "
Tâches et
responsabilité de l'Etat et des communes
", cette disposition concerne
plutôt des buts sociaux qui ne sont pas invocables directement devant les
tribunaux (TF 8C_395/2014 du 19 mai 2015 consid. 6.3; 1C_539/2008 du 4 mai 2009
consid. 3.2).
Par ailleurs, il est admis que l
a mise en œuvre de l'art. 12 Cst. puisse être différente selon le
statut de l'assisté. Cette différenciation n'a pas été tenue pour
discriminatoire par le Tribunal fédéral (cf. ATF 131 I 166 et 130 I 1; CDAP
PS.2016.0017 du 12 septembre 2016 consid. 2 et PS.2013.0002 du 8 mars 2013
consid. 1a). Cela vaut, mutatis mutandis, aussi pour l'art. 60 Cst-VD.
Ainsi, le grief de la recourante tiré
de cette disposition est mal fondé.
e) En conclusion, il y a lieu d’assimiler
la situation de la recourante, qui demande le réexamen d'une décision entrée en
force, par laquelle une autorisation de séjour a été révoquée, à celle des
ressortissants étrangers qui séjournent illégalement dans le canton au sens de
l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA. La recourante ne peut dès lors, en application de
l’art. 4 LASV, bénéficier de l’aide sociale sous forme de droit au RI. En
définitive, il s’agit d’éviter que le dépôt successif de demandes de réexamen
par des étrangers déboutés permette la perception du RI durant les procédures
pendantes devant les autorités de police des étrangers. La recourante ne peut ainsi
prétendre qu’à l’aide d’urgence, dont le contenu est défini par l’art. 4a LASV
et la LARA.
C’est ainsi à raison que le CSR a
supprimé le droit au RI de la recourante à compter du mois de juin 2018. On
peut se questionner sur les raisons pour lesquelles cette autorité lui avait,
par décision du 11 janvier 2017, à nouveau octroyé le RI à compter du mois de
décembre 2016 alors qu’à cette date, la révocation de son autorisation de
séjour était déjà entrée en force. Ces considérations sortent cependant de
l’objet du litige. La Cour s’abstiendra de les résoudre ici. Du fait que le CSR
lui avait accordé le RI dans un premier temps, la recourante ne pouvait en tout
cas pas déduire qu'elle y aurait droit jusqu'au terme de la procédure sur sa
demande de nouvelle autorisation. La recourante ne peut en particulier pas
invoquer la protection de la bonne foi à ce sujet.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours, dans la mesure où il est recevable (cf. ci-dessus consid. 1c), et à
la confirmation de la décision attaquée. Vu le présent arrêt rendu au fond et
la renonciation de la recourante à l'aide sociale dès le 18 septembre 2018, la
demande de levée de l'effet suspensif de l’autorité intimée du 4 octobre 2018
est devenue sans objet.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens
(cf. art. 49, 55 et 56 LPA-VD, 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 28 août 2018 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 7 février 2019
Le président:
La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.