vd_omni · PE.2004.0208 · 2004-07-26 · fr

c/OCMP | Refus de l'OCMP d'autoriser un ressortissant de l'ex-Yougoslavie à travailler en qualité de cuisinier vu son origine. Infractions aux prescriptions. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2004 PE.2004.0208

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 26 juillet 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
ressortissant de la Serbie et du Monténégro né le 11 mai 1962, dont le conseil
est l'avocat Bernard Zahnd, case postale 4132, 1002 Lausanne,
contre
la décision de
l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du plac
ement (ci-après OCMP) du 22 mars 2004 refusant
d'autoriser une prise d'emploi.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Rolf Wahl et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier: Mme Nathalie Neuschwander.
Constate ce qui suit en fait et en
droit :
Vu
le dossier de l'OCMP et du SPOP, dont il résulte que le recourant X.________ a
travaillé en Suisse entre 1983 et 1988 au bénéfice d'autorisations
saisonnières,
Vu
l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée contre lui, valable du 21 septembre
1990 au 20 septembre 1993 (confirmée le 5 juillet 1991sur recours par le DFJP)
pour n'avoir pas quitté la Suisse entre la délivrance de ses autorisations saisonnières,
Vu
la violation le 17 juillet 1991 de cette interdiction,
Vu
le retour en Suisse du recourant le 26 mai 1992, puis le 25 janvier 1999 sous
le couvert de demande d'asile (non-entrée en matière APA, prononcé du renvoi et
renvoi du 26.02.1999),
Vu
le rapport d'arrivée du 9 janvier 2004 annonçant la prise d'un emploi de
cuisinier au 5 janvier 2004 auprès du restaurant "Il Grottino" à
Lausanne,
Vu la décision de
l'OCMP du 22 mars 2004 refusant d'autoriser X.________, ressortissant de
l'ex-Yougoslavie né le 11 mai 1962, à prendre un emploi de cuisinier auprès du
restaurant "1.********" à Lausanne pour le motif qu'il n'est pas
ressortissant d'un pays appartenant à la région traditionnelle de recrutement à
savoir membre de l'UE ou de l'AELE,
Vu la décision du SPOP
du 2 avril 2004 lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour,
Vu les recours formés
le 13 avril 2004 contre le refus de l'OCMP et le 7 mai 2004 contre la décision
du SPOP,
Vu les conclusions du
recourant tendant à l'octroi des autorisations sollicitées,
Vu la décision
incidente du 3 mai 2004 refusant d'ordonner des mesures provisionnelles
permettant d'exercer une activité lucrative pendant la durée de la procédure
cantonale de recours,
Vu
l'avis du 3 mai 2004 accompagnant la décision incidente et invitant le
recourant à examiner l'opportunité d'un retrait de son recours dans le délai de
paiement de l'avance de frais échéant au 14 mai 2004,
Vu
le paiement du dépôt de garantie en temps utile,
Vu
la décision de classement du recours dirigé contre le refus du SPOP du 28 juin
2004 (défaut de l'avance de frais),
Vu l'art. 35a LJPA,
Considérant que le
refus attaqué est motivé par le fait que le recourant n'est pas ressortissant
d'un pays appartenant à la région traditionnelle de recrutement, à savoir
membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de
Libre-Echange (AELE),
Que l'autorité
intimée se réfère ainsi à l'art. 8 al. 1 OLE,
Que la nationalité du
recourant s'oppose effectivement en principe à la délivrance de l'autorisation
sollicitée,
Que le fait que le
recourant ait travaillé auparavant en Suisse dans le domaine de la restauration
ne justifie pas en soi l'admission d'une dérogation au principe posé à l'art. 8
al. 1 OLE;
Q'une exception fondée
sur l'art. 8 al. 3 lit. a OLE n'entre ici manifestement pas en considération,
Qu'en effet, le
recourant ne démontre pas être en possession d'un certificat de capacité,
Que la rémunération de
3'100 francs brut par mois (v. contrat de travail du 07.01.04), n'est pas un
indice en faveur de l'existence de qualifications particulières, au sens de
l'art. 8 al. 3 lit. a OLE,
Qu'au demeurant, la
jurisprudence se montre très restrictive dans le cadre de l'appréciation des
conditions de l'art. 8 al. 3 lit. a OLE (TA, arrêt PE 2003/0104 du 23 juillet
2003 s'agissant d'une cuisinière brésilienne en spécialités exotiques),
Que le recourant a
fait par ailleurs l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse du 21 septembre
1990 au 20 septembre 1993 pour n'avoir pas quitté la Suisse à l'échéance de ses
autorisations saisonnières,
Qu'il est revenu en
Suisse le 26 mai 1992, puis le 25 janvier 1999, sous le couvert d'une demande
d'asile (non-entrée en matière APA, prononcé du renvoi et renvoi du
26.02.1999),
Qu'en procédure, le recourant
admet avoir travaillé en Suisse lors de plusieurs périodes (entre 1994 et 1995,
en 1998, en 1999, puis du 1
er
juin 2000 au 31 décembre 2001 pour le
compte du 2.******** à Lausanne en qualité de chef de partie),
Que ces séjours ont
été accomplis et ces emplois exercés en dehors de toute autorisation,
Que le recourant a
donc commis des infractions caractérisées aux prescriptions de police des
étrangers (art. 3 al. 3 LSEE), ce qui justifie au demeurant le refus de lui
délivrer une quelconque autorisation (art. 3 al. 3 RSEE),
Que le recours
manifestement mal fondé doit être rejeté, selon la procédure simplifiée de
l'art. 35a LJPA, conformément à l'avis du 3 mai 2004. Vu l'issue de son
pourvoi, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'a pas
droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'OCMP du 22 mars 2004 est confirmée.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 (cinq cent) francs sont mis à la charge du
recourant, cette somme étant compensée avec son dépôt de garantie.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 23 juillet 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, par l'intermédiaire de son conseil Me Zahnd, par
lettre signature;
-    à l'OCMP;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.