vd_omni · CR.2013.0006 · 2013-03-21 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 21 km/h en localité. Infraction moyennement grave au sens de la jurisprudence. Annulation du permis de conduire à l'essai du recourant, dès lors qu'il s'agit de sa seconde infraction entraînant un retrait durant la période probatoire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2013 CR.2013.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mars 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. François Gillard et M. Guy Dutoit,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Loïc PAREIN, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 18 janvier 2013
(annulation du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 20 juin 1990, a obtenu un
permis de conduire à l'essai, notamment des véhicules des catégories B et B1,
le 2 février 2009. Il figure au fichier fédéral des mesures administratives en
matière de circulation routière (ADMAS) à raison de deux inscriptions:
- le 24 décembre 2009, un
avertissement a été prononcé à son encontre en raison d'un excès de vitesse;
- le 8 juin 2010, son permis de
conduire à l'essai lui a été retiré pour une durée de quatre mois (mesure exécutée
du 11 avril au 10 août 2010) en raison d'un accident survenu à la suite d'une
inattention et d'une conduite en état d'ébriété; la période probatoire de trois
ans de son permis de conduire à l'essai a par ailleurs été prolongée d'une
année, soit jusqu'au 2 février 2013.
B.
Le 1
er
septembre 2012, à 16h16, A.
X.________ circulait au volant de son véhicule dans la localité de Grandsivaz,
dans le canton de Fribourg, à une vitesse de 71 km/h (marge de sécurité
déduite), alors que la vitesse autorisée à cet endroit était de 50 km/h.
C.
Par décision du 27 novembre 2012, le Service des
automobiles et de la navigation du canton de Vaud (ci-après: le SAN) a annulé
le permis de conduire à l'essai de A. X.________. Il a motivé cette mesure par
le fait que l'intéressé avait commis durant la période probatoire une seconde
infraction entraînant un retrait (qu'il a qualifiée en l'occurrence de
moyennement grave au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière
d'excès de vitesse). Il a précisé que A. X.________ pourrait déposer une
demande de permis d'élève conducteur au plus tôt un an après l'infraction
commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son
aptitude à conduire.
Le 28 décembre 2012, A. X.________,
par l'intermédiaire de Me Loïc Parein, avocat à Lausanne, a déposé une
réclamation contre cette décision. Il a fait valoir que l'annulation de son
permis de conduire était disproportionnée. Il a souligné à cet égard qu'il
n'avait dépassé que d'un seul km/h la limite jurisprudentielle entre
l'infraction légère et l'infraction moyennement grave à la circulation
routière. Il s'est prévalu par ailleurs du fait que depuis son premier retrait,
il n'avait pas commis d'infraction à la circulation routière pendant un peu plus
de deux ans. Il a invoqué également un besoin impératif de son permis de
conduire dans le cadre de son activité professionnelle, indiquant que la
confirmation de la mesure prononcée l'exposerait à un licenciement avec toutes
les implications qui en découleraient, notamment sur le plan économique. Il a
relevé enfin que l'annulation de son permis de conduire interviendrait moins de
deux mois avant l'échéance de la période de probation, ce qui serait
excessivement sévère. Pour ces motifs, l'intéressé sollicitait que l'excès de
vitesse commis le 1
er
septembre 2012 soit qualifié d'infraction
légère à la circulation routière et sanctionné d'un avertissement.
Par décision du 18 janvier 2013, le
SAN a rejeté la réclamation de A. X.________, confirmé sa décision du 27
novembre 2012 et retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours.
D.
Le 23 janvier 2013, A. X.________, agissant
toujours par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant principalement au prononcé d'un avertissement en lieu et place de
l'annulation de son permis de conduire à l'essai et subsidiairement au renvoi
de la cause au SAN pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a
soulevé à l'appui de ses conclusions les mêmes arguments que ceux développés
dans sa réclamation du 28 décembre 2012.
Par décision incidente du 25 janvier
2013, le magistrat instructeur a refusé de restituer l'effet suspensif au
recours.
Dans sa réponse du 20 février 2013, le
SAN a conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants de sa
décision sur réclamation.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) distingue le cas de peu de gravité, le
cas de gravité moyenne et le cas grave. La réalisation d’une infraction légère,
moyenne ou grave dépend de la mise en danger du trafic et de la faute (Message
du Conseil fédéral du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi
fédérale sur la circulation routière, FF 1999 pp. 4131 ss; voir ég. C. Mizel,
Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in
RDAF 2004 p. 383).
Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée
(art. 16a al. 1 let a LCR). En cas d'infraction particulièrement légère, il est
renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans les autres
cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur fautif au
profit d'un avertissement que si, au cours des deux années précédentes, le
permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a
LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est retiré pour un mois au
minimum (art. 16
b
al. 2 let. a LCR).
Commet une infraction grave la personne
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en
danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16 al. 1 let. a LCR). ).
Dans ce cas, le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum
(art. 16
c
al. 2 let. a LCR).
b) Dans le domaine des excès de
vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin
d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, le cas est
objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou
encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la
vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou
plus hors des localités et sur les semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur
les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p.
262). Il est de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée
est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF 126 II 196 consid. 2a p. 199), de 26
à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131 consid. 2a p. 132). Il est enfin
de peu de gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est,
respectivement, de 16 à 20 km/h, de 21 à 25 km/h et de 26 à 30 km/h (ATF 123
II 106; ATF 124 II 97; ATF 124 II 259).
Malgré les critiques formulées
notamment dans la doctrine, ce système de seuils schématiques arrêté par la
jurisprudence en matière d'excès de vitesse a été confirmé dans des arrêts
récents du Tribunal fédéral (arrêts 1C_498/2012 du 8 janvier 2013; 1C_585/2008
du 14 mai 2009; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2). Cette jurisprudence
ne dispense toutefois pas l'autorité de tout examen des circonstances du cas
concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et celle de la faute
doivent être appréciées afin de déterminer quelle doit être la durée d'un
retrait de permis (voir art. 16 al. 3 LCR). D'autre part, il y a lieu de
rechercher si des circonstances particulières ne justifient pas de considérer
néanmoins le cas comme de moindre gravité, cette dernière hypothèse pouvant notamment
être réalisée lorsque le conducteur avait des motifs sérieux de penser qu'il ne
se trouvait pas encore ou plus dans la zone de limitation de vitesse (ATF 126
II 196 consid.
2a, p. 199; 124 II 97 consid. 2c, p. 101; 123 II 37
consid. 1f, p. 41).
c) Selon l'art. 15a LCR, le permis de
conduire est tout d'abord délivré à l'essai pour trois ans (al. 1). Le permis
de conduire définitif est délivré après cette période probatoire si le
titulaire a suivi les cours de formation complémentaire (al. 2). En cas de
retrait du permis en raison d'une infraction, la période probatoire est
prolongée d'un an (al. 3). Le permis de conduire à l'essai est caduc si son
titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait (al. 4). Un
nouveau permis peut être délivré au plus tôt un an après l'infraction, sur la
base d'une expertise psychologique attestant l'aptitude à conduire (al. 5).
Après avoir passé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée
obtient un nouveau permis de conduire à l'essai (al. 6).
Le permis de conduire à l'essai a été
introduit avec la révision de la LCR entrée en vigueur le 1
er
décembre 2005. Il oblige les nouveaux conducteurs à démontrer leurs aptitudes
pratiques en matière de conduite pendant une période probatoire de trois ans avant
qu'un permis de conduire de durée illimitée ne leur soit définitivement
octroyé. Au cours de la période probatoire, le nouveau conducteur doit faire la
démonstration d'un comportement irréprochable dans la circulation. Les
infractions aux règles de la circulation commises par les titulaires de permis
de conduire de durée limitée ne déclenchent ainsi pas uniquement des sanctions
pénales et des mesures administratives. Durant la période probatoire, elles
rendent également plus difficile l'octroi du permis de conduire de durée
illimitée (ATF 136 I 345 consid. 6.1 p. 348 et les réf.; cf. aussi ATF
1C_226/2010 du 28 août 2012). Les retraits de permis (en raison d'infractions
selon les art. 16a à 16c LCR) entraînent une prolongation de la période
probatoire d'une année. Selon le Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999
concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (FF
1999 4106), la période probatoire n'est pas réussie (et le permis à l'essai
tombe) si une deuxième infraction entraînant le retrait du permis de conduire
est commise pendant la période probatoire (FF 1999 4130; ATF 136 I 345 consid.
6.1 p. 348). Le nouvel instrument du droit des mesures administratives poursuit
une fonction éducative et son but est notamment de diminuer les accidents en
sanctionnant de manière plus sévère ceux qui compromettent la sécurité routière
(ATF 136 II 447 consid. 5.1 et 5.3 p. 454 ss; arrêt 1C_559/2008 du 15 mai 2009
consid. 3.1 publié in JdT 2009 I 516).
3.
En l'espèce, le recourant a commis un excès de
vitesse de 21 km/h à l'intérieur d'une localité. Au regard de la jurisprudence
précitée, ce dépassement de vitesse constitue un cas de gravité moyenne au sens
de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Le recourant conteste une telle qualification,
qui aurait pour conséquence l'annulation de son permis de conduire à l'essai,
ce qui serait à son sens disproportionné. Il relève à cet égard qu'il n'a
dépassé que d'un seul km/h la limite séparant les infractions moyennement
graves des infractions légères. Il se prévaut par ailleurs du fait que depuis
son premier retrait, il n'a commis aucune infraction pendant plus de deux ans de
conduite quasi quotidienne. Il invoque également le besoin impératif de son
permis de conduire dans le cadre de son activité professionnelle, indiquant que
la confirmation de la décision attaquée l'exposerait à un licenciement avec
toutes les conséquences qui en découleraient, notamment sur le plan économique.
Il souligne en outre que l'absence de permis de conduire constituerait une difficulté
majeure dans des recherches d'emplois. Il fait valoir enfin que l'annulation de
son permis de conduire à l'essai interviendrait moins d'un mois avant
l'échéance de la période de probation. Le recourant soutient que pour ces
différents motifs, l'excès de vitesse commis doit être qualifié d'infraction
légère au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR et sanctionné d'un avertissement.
Les arguments invoqués par le
recourant ne constituent pas des circonstances particulières au sens de la
jurisprudence précitée (consid. 2b
in fine
) permettant de considérer le
cas comme de peu de gravité. Si un seul km/h sépare en effet l'infraction du 1
er
septembre 2012 de la qualification de légère, le recourant perd de vue qu'une
marge de sécurité de 5 km/h a déjà été déduite de la vitesse constatée par
radar. A cela s'ajoute que les seuils fixés par la jurisprudence pour
distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas grave
tiennent compte de la nature particulière du danger représenté pour les autres
usagers de la route selon l'endroit où a été commis l'excès de vitesse et n'ont
pas été établis à la légère (voir arrêt 1C_83/2008 précité, qui rappelle que
ces seuils reposent sur les considérations d'un collège d'experts mandatés par
la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral). Le recourant ne prétend par
ailleurs pas qu'il aurait pu douter qu'il se trouvait dans une localité, qu'il
aurait été empêché de voir la signalisation en raison d'un obstacle visuel
particulier
, ni même
que cette signalisation
aurait été confuse. Le recourant a certes un besoin de son permis de conduire
dans le cadre de son activité professionnelle. Il est vrai également que,
depuis son premier retrait, le recourant n'a pas commis d'infraction durant un
peu plus de deux ans. Il s'agit là toutefois de circonstances qui ne peuvent
être prises en considération que pour décider de la durée du retrait et non
pour qualifier l'infraction commise (ATF 132 II 234; voir ég. arrêt
CR.2010.0039 du 29 mars 2011). Il en va de même des conséquences économiques qu'entraînerait
pour le recourant l'annulation de son permis de conduire (possible licenciement,
difficultés de trouver un nouvel emploi).
C'est dès lors à juste titre que
l'autorité intimée a qualifié l'excès de vitesse du 1
er
septembre
2012 de moyennement grave au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR. Comme il
s'agit de la seconde infraction entraînant un retrait commise par le recourant
durant la période probatoire, son permis de conduire à l'essai doit, conformément
à l'art. 15a al. 4 LCR, être annulé.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui
succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par
ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 18 janvier 2013 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 mars 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.