vd_omni · PE.2019.0190 · 2019-12-02 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour d'une ressortissante brésilienne ensuite de la rupture de son mariage avec un citoyen suisse. Après avoir fait ménage commun durant deux ans et neuf mois, le couple a vécu séparé pendant près de deux ans et demi, pour vivre à nouveau en commun durant dix mois jusqu'à ce que l'époux disparaisse sans laisser d'adresse. Faute pour les époux d'avoir conservé durant leur séparation une volonté sérieuse de maintenir une communauté conjugale, les deux périodes durant lesquelles ils ont vécu ensemble ne peuvent être cumulées, si bien que l'union conjugale a duré moins de trois ans. Absence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse de l'intéressée après la dissolution de l'union conjugale. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.12.2019 PE.2019.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 décembre 2019
Composition
M. François Kart,
président
; M. Raymond Durussel et
M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Sylvie SAINT-MARC, avocate à Nyon,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
,
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 29 mars 2019 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante brésilienne née en 1962, est, selon ses
explications, entrée en Suisse en 2005 dans le cadre de vacances et y est par
la suite demeurée, sans autorisation, d'abord hébergée chez une cousine puis,
dès 2009, chez B.________, citoyen suisse né en 1973 (cf. rapport de la
Gendarmerie de ******** du
15 juillet 2019 p. 4, dont il sera question ci-après sous Let. G).
Le 13 novembre 2012, A.________ a complété un
rapport d'arrivée en indiquant être entrée en Suisse le 1
er
novembre
2012 et en sollicitant la délivrance d'une autorisation de séjour en vue
d'épouser B.________.
A la suite de son mariage célébré à ******** le 30
avril 2013 avec B.________, l'intéressée a été mise au bénéfice le 14 mai 2013
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial valable jusqu'au
29 avril 2014, renouvelée par la suite régulièrement, en dernier lieu jusqu'au
29 avril 2019.
Le couple, qui n'a pas eu d'enfant, s'est séparé en
février 2016. Après que l'époux a déposé le 14 avril 2016 une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal d'arrondissement
de La Côte, ce dernier a autorisé le 9 mai 2016 les époux à vivre séparés dès
le 30 janvier 2016 pour une durée indéterminée.
B.
Du mois de mars 2016 jusqu'au mois de novembre 2018, A.________ a perçu
des prestations de l'aide sociale, par le biais du revenu d'insertion (RI).
C.
Sur le dernier formulaire tendant au renouvellement de son autorisation
de séjour qu'elle a complété le 4 mai 2018, A.________ a indiqué être séparée
légalement de son époux.
Sur réquisition du Service de la population (SPOP),
la gendarmerie de ******** a mené une enquête sur la situation de A.________ et
a procédé à l'audition de cette dernière le 24 août 2018. A cette occasion,
elle a expliqué qu'elle avait rencontré son époux en 2005 lorsqu'elle se
trouvait en vacances en Suisse, que c'est lui qui avait proposé le mariage une
année après leur rencontre, qu'elle l'avait épousé par amour et que le couple
n'avait pas connu d'épisodes de violence conjugale. Elle a ajouté que c'est
également son conjoint qui avait requis la séparation en février 2016, au motif
qu'elle ne travaillait pas à cette époque et qu'il "devenait lourd"
pour lui de l'entretenir. Relevant qu'une procédure de divorce n'était pas
envisagée, elle a exposé que les époux s'étaient séparés de manière à pouvoir
réfléchir sur leur relation, qu'elle voyait son conjoint deux fois par mois
chez elle et qu'elle serait d'accord qu'il revienne; son époux souhaitait pour
sa part attendre car il avait débuté un traitement contre l'alcool. A.________
a en outre indiqué qu'elle travaillait depuis 2014, actuellement comme
nettoyeuse à un taux de 75%, toujours à la satisfaction de ses divers
employeurs. Elle ne disposait d'aucune économie, car elle avait dû s'acquitter
de nombreuses dettes contractées du temps où les époux vivaient ensemble. Elle
a enfin fait valoir qu'elle comptait en Suisse deux cousines et des amis
proches, qu'elle s'intéressait à la vie politique suisse et qu'elle ne faisait
pas partie d'associations ou de clubs. Au Brésil se trouvaient encore ses deux
sœurs et sa mère, à laquelle elle comptait rendre visite en 2019.
Dans le rapport qu'elle a établi le 12 octobre 2018,
la gendarmerie a pour l'essentiel relevé que l'intéressée n'était pas connue
défavorablement de ses services et qu'elle faisait l'objet d'une poursuite à
hauteur de 693.45 fr.
Dans un courrier du 29 janvier 2019 adressé à A.________,
le SPOP a relevé qu'elle avait obtenu une autorisation de séjour à la suite de
son mariage avec un citoyen suisse, que le couple vivait séparé depuis le mois
de février 2016 et qu'aucune reprise de la vie commune n'était intervenue à ce
jour. Retenant qu'elle bénéficiait par ailleurs des prestations de l'assistance
publique en complément à son revenu, le SPOP lui a signifié son intention de
révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Avant
de rendre une décision formelle, il lui a imparti un délai pour lui faire part
de ses éventuelles remarques. L'intéressée n'y a pas donné suite.
D.
Par courrier du 20 février 2019 adressé au Tribunal d'arrondissement de
La Côte, A.________ et son époux ont conjointement requis l'annulation de leur
demande de séparation, en indiquant avoir repris la vie commune.
E.
Le 15 mars 2019, le CSR a rendu une décision de fin de droit au RI, au
motif que les revenus réalisés par la recourante étaient suffisants et qu'il
considérait qu'elle avait retrouvé son autonomie financière
F.
Par décision du 29 mars 2019, notifiée le 23 avril 2019, le SPOP a
révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et lui a imparti un délai de
trois mois dès la notification pour quitter la Suisse. Pour motifs, il a retenu
que l'intéressée était séparée de son époux depuis le 1
er
février
2016, que l'union conjugale avait ainsi duré moins de trois ans, qu'aucun
enfant n'était issu de cette union et que l'intégration de l'intéressée – qui ne
faisait pas état de qualifications professionnelles particulières, qui exerçait
une activité professionnelle à temps partiel et qui bénéficiait du revenu
d'insertion – ne pouvait être qualifiée de réussie.
G.
Par l'entremise de son mandataire, A.________ (ci-après: la recourante)
a recouru le 21 mai 2019 devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 29 mars 2019 en concluant à son
annulation, respectivement à sa réforme en ce sens que son autorisation de séjour
était maintenue, respectivement renouvelée. La recourante a fait valoir qu'elle
faisait à nouveau ménage commun avec son époux et que tel était déjà le cas
lorsque la décision litigieuse a été rendue. Elle a par ailleurs sollicité l'assistance
judiciaire et la désignation comme avocate d'office de son conseil Me Sylvie
Saint-Marc.
La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire le 22 mai 2019.
Le 27 mai 2019, le SPOP a informé le tribunal avoir
eu connaissance en avril 2019 de la reprise de la vie commune du couple.
Relevant s'être enquis par courrier du 1
er
mai 2019 adressé au
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) de la nouvelle date de libération du
contrôle fédérale de la recourante, il a indiqué qu'une autorisation de séjour
lui serait délivrée à réception de la réponse du SEM.
Le 2 juillet 2019, le SPOP a fait savoir au tribunal
que l'époux avait quitté le domicile conjugal le 28 juin 2019, pour une
destination inconnue, si bien qu'aucune nouvelle autorisation de séjour ne serait
délivrée à la recourante. Il a indiqué que la décision du 20 [recte: 29] mars
2019 était maintenue, dans la mesure où la durée de l'union conjugale demeurait
inférieure à trois ans. A cet égard, il a retenu qu'il n'y avait pas lieu
d'additionner les deux périodes de vie commune, interrompues par une séparation
durable de trois ans et non pas une dispute passagère durant laquelle la communauté
conjugale aurait été maintenue.
Le SPOP a encore transmis au tribunal le 23 août
2019 copie d'une annonce établie le 15 juillet 2019 par la gendarmerie de ********.
Il en ressort que, le 12 juillet 2019, la recourante s'est rendue au poste pour
signaler la disparition de son époux dont elle était sans nouvelle depuis le 2
juillet 2019. Selon le rapport établi par la gendarmerie, l'époux avait
réintégré le domicile conjugal en février 2019 et s'était montré à plusieurs
reprises insultant, profitant du fait que son épouse devait impérativement
rester en couple avec lui pour obtenir un permis d'établissement. La situation
devenant probablement invivable, il s'était rendu le 28 juin 2019 au bureau du
contrôle des habitants pour annoncer son départ, pour une destination inconnue.
Entendue le 15 juillet 2019 par les gendarmes, la recourante a déclaré que les
premières années de mariage se sont bien passées, avant que son époux rencontre
en 2016 une prostituée et qu'il quitte le domicile conjugal durant deux ans et
demi. Après que cette relation a pris fin, il l'avait recontactée en octobre
2018 pour lui demander de reprendre la vie commune, ce qu'elle avait accepté.
La recourante a indiqué que son époux, alcoolique, drogué et menteur, était
uniquement revenu pour qu'elle l'entretienne. Elle lui avait d'ailleurs acheté
une moto, dont elle assumait de surcroît les frais d'assurance.
Après que la recourante a déposé des observations
complémentaires le
17 septembre 2019, le SPOP a fait savoir qu'il maintenait sa décision.
Le 27 septembre 2019, la recourante a encore produit
diverses pièces complémentaires à celles déposées en annexe à ses observations
du
17 septembre 2019.
Considérant en droit:
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 135 II 1
consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1). En l’espèce, ressortissante du Brésil, la
recourante ne peut se prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait un droit au
séjour en Suisse (cf. PE.2018.0361 du 31 janvier 2019 consid. 3). Sa situation
s'examinera donc au regard du seul droit interne, soit la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS 142.20) et l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201).
En vertu de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son
degré d’intégration. Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque,
exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403; 116 V
307 consid. 2 p. 10).
2.
a) aa) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d'un ressortissant
suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
Il peut être renoncé à cette dernière exigence
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures
justifient l'existence de domiciles séparés (art. 49 LEI
), lesquelles peuvent
être dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation
provisoire en raison de problèmes familiaux importants (art. 76 OASA).
bb) En l'espèce, l'époux de la recourante a quitté
le domicile conjugal le 2 juillet 2019, sans indiquer sa destination, et n'a
visiblement pas repris contact dans l'intervalle avec la recourante, en tous
les cas cette dernière ne l'allègue pas. Une reprise de la vie commune apparaît
ainsi à ce jour illusoire. La recourante ne convainc à cet égard pas
lorsqu'elle soutient – sans qu'aucun élément probant ne vienne appuyer ses
dires – que rien n'indiquerait que ce départ serait définitif (cf. observations
complémentaires du 17 septembre 2019). En tous les cas, elle ne saurait rien
déduire en sa faveur, comme elle le fait, de l'absence d'une nouvelle demande
de mesures protectrices de l'union déposée par l'un ou l'autre époux. Dans ces
conditions, la recourante ne saurait plus se prévaloir de l'art. 42 LEI pour
justifier le maintien de son autorisation de séjour.
b) aa) L'art. 50 al. 1 LEI prévoit qu'après la
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de
l'art. 42 LEI subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et
les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis (let. a) ou
lorsque
la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des
raisons personnelles majeures
(let. b)
(cf. aussi l'art.
77 al. 1 OASA). Selon l'art. 50 al. 2 LEI, les raisons personnelles majeures
sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale,
que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou
que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement
compromise (cf. aussi l'art. 77 al. 1 OASA).
A noter que les alinéas 1 let. b et 2 de l'art. 50
LEI ne sont pas exhaustifs et laissent aux autorités une certaine liberté
d'appréciation humanitaire (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; PE.2017.0245 du 23
novembre 2017 consid. 3).
L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI vise à régler
les situations qui échappent aux hypothèses de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit
parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit
parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que
ces deux aspects font défaut mais que, eu égard à l'ensemble des circonstances,
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.; TF 2C_1030/2018 du 8 février 2019
consid. 4.1; PE.2018.0130 du 22 août 2019 consid. 4b). A cet égard, c'est la
situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public
que revêt une politique migratoire restrictive (TF 2C_145/2019 du 24 juin 2019
consid. 3.1; 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.1). L'admission d'un cas
de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale
suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la
vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie
après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient
d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3 p. 393 s.; 137 II 345
consid. 3.2.3 p. 350; TF 2C_583/2019 du 18 juillet 2019 consid. 4.2).
S'agissant en particulier de la réintégration
sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle soit
fortement compromise, situation qui s'apparente en quelque sorte au cas de
rigueur selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI (PE.2018.0208 du 29 mai 2019 consid.
4c/aa et la réf. cit.). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus
facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement
d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de la
réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle
et familiale de l'étranger, seraient gravement compromises (ATF 138 II 229
consid. 3.1 p. 232; TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1). Le
simple fait que l'étranger doit retrouver les conditions de vie qui sont
usuelles dans son pays de provenance ne constitue pas une raison personnelle
majeure au sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins
avantageuses que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_201/2019
du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2).
bb) L'art. 50 LEI reprend en substance
l'art. 50 de l'ancienne loi sur les étrangers, tel qu'en vigueur jusqu'au 31
décembre 2018. La jurisprudence
développée par
le Tribunal fédéral concernant l’exigence d’une vie conjugale ayant duré au
moins trois ans et la manière de calculer cette durée, en particulier le
principe selon lequel est seule décisive la durée de la vie commune en Suisse,
demeure en conséquence applicable (PE.2019.0244 du 16 août 2019 consid. 2b).
S'agissant de la première condition de
l'art. 50 al. 1 let. a LEI, la période minimale de trois ans de l'union
conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux
en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF
140 II 345 consid. 4.1 p. 348; 138 II 229 consid. 2 p. 231; TF 2C_983/2018 du
12 novembre 2018 consid. 4.1).
La limite des trois ans est absolue et
s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des
trente-six mois exigés par l'
art. 50 al. 1 let. a LEI
(ATF
137 II 345 consid. 3.1.1 p. 347; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 p. 116 s.; TF
2C_331/2015 du 5 février 2016 consid. 2.1).
Seules
les années de mariage et non de concubinage sont pertinentes (ATF 140 II 345
consid. 4.1 p. 348). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI
ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus
que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous
réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid.
3.1.2 p. 347; TF 2C_30/2016 consid. 3.1).
Il n'est
pas nécessaire que la vie commune des époux en Suisse ait eu lieu d'une seule
traite. Des séjours à l'étranger du couple ne font ainsi pas obstacle à
l'application de cette disposition si l'addition des périodes de vie commune en
Suisse aboutit à une durée supérieure à trois ans (ATF 140 II 345 consid. 4.1
p. 348; TF 2C_664/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.1).
Sous réserve d'un éventuel abus de droit, la
jurisprudence admet que plusieurs périodes de vie commune en Suisse, même de
courte durée et/ou qui sont interrompues par des temps de séparation prolongée,
peuvent être additionnées en vue de satisfaire à la condition de la durée
minimale de l'union conjugale (ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 p. 351; 2C_72/2019
du 7 juin 2019 consid. 4.1). Pour établir si la période pendant laquelle un
couple vit à nouveau ensemble après une séparation doit ou non être
comptabilisée, il faut savoir si les époux ont conservé la volonté sérieuse de
maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée (ATF 140 II 345 consid.
4.5.2 p. 351; 140 II 289 consid. 3.5.1 p. 294; TF 2C_331/2015 du 5 février 2016
consid. 2.1). Ne peuvent ainsi être comptabilisées une ou plusieurs périodes de
vie commune de courte durée interrompues par de longues séparations lorsque le
couple ne manifeste pas l'intention ferme de poursuivre son union conjugale
(ATF 140 II 345 consid. 4.5.2 p. 351; 140 II 289 consid. 3.5.1 p. 294; TF
2C_465/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1 ; 2C_331/2015 précité consid. 2.1). Le
Tribunal fédéral a encore précisé que, pour être prise en compte dans
l'addition des périodes de ménage commun, la période de vie commune des époux
en Suisse doit dépasser une "durée critique" (TF 2C_50/2015 du 26
juin 2015 consid. 3.3.2). Dans l'ATF 140 II 345, la Haute cour a considéré que,
bien que relativement brève, une période de cinq mois de vie commune pouvait
être prise en compte dans le calcul de la durée supérieure à trois ans (consid.
4.5.3 p. 351 s.).
cc) En l'espèce, à la suite de leur mariage célébré
le 30 avril 2013, les époux ont mené une vie commune durant deux ans et neuf
mois, soit jusqu'au 30 janvier 2016, date à partir de laquelle ils ont été
autorisés à vivre séparés dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale. Des explications de la recourante, les époux se seraient par la
suite réconciliés et auraient à nouveau fait ménage commun, la durée de cette
nouvelle période de cohabitation n'étant toutefois pas clairement établie. La
recourante prétend que son époux aurait réintégré le domicile conjugal en
septembre 2018 (cf. observations complémentaires du 17 septembre 2019; rapport
de la gendarmerie de ******** du 15 juillet 2019, p. 4). Le gendarme ayant entendu
la recourante évoque plutôt le mois de février 2019 (cf. rapport de la gendarmerie
de ******** du 15 juillet 2019, p. 3). On constate également que ce n'est que
le 20 février 2019 que les époux ont informé le Tribunal d'arrondissement de La
Côte faire à nouveau ménage commun. Dans l'hypothèse la plus favorable à la
recourante, ce second épisode de vie commune aurait donc duré de septembre 2018
au 2 juillet 2019 (jour où l'époux aurait quitté le logement commun, sans
donner ensuite de ses nouvelles), soit dix mois.
Aucune des deux périodes de cohabitation n'atteint
ainsi, à elle seule, la durée minimale de trois ans exigée par l'art. 50 al. 1
LEI.
L'autorité intimée considère que les deux périodes
de vie commune des époux n'ont pas à être additionnées, celles-ci ayant été
interrompues par une séparation durable de plusieurs années. Elle retient ainsi
que la durée minimale de trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'est
pas atteinte (cf. courrier du 2 juillet 2019). La recourante prétend au
contraire qu'il y a lieu de cumuler les deux périodes pendant lesquelles elle a
fait ménage commun avec son conjoint, ce qui conduit à constater que l'union
conjugale a duré au total plus de trois ans (cf. observations complémentaires
du 17 septembre 2019).
Tout bien considéré, le tribunal parvient à la
conclusion que les deux périodes pendant lesquelles le couple a vécu ensemble
ne peuvent pas être cumulées, faute pour les époux d'avoir conservé la volonté
sérieuse de maintenir une union conjugale durant leur vie séparée (cf. supra
consid. 2b/bb). Le couple s'est en effet séparé en 2016 après que l'époux a
rencontré une autre femme (cf. rapport de la gendarmerie de ******** du 15
juillet 2019, p. 4). Les conjoints ont ensuite convenu, dans le cadre des
mesures protectrices de l'union conjugale prononcées le 9 mai 2016, de vivre
séparés dès le 30 janvier 2016 pour une durée indéterminée, ce qu'ils ont fait,
l'époux s'étant constitué un nouveau domicile et la recourante ayant conservé
le logement conjugal. Les époux ont ainsi vécu chacun de leur côté durant plus
de deux et demi, en se satisfaisant de cette situation; il n'est à cet égard ni
démontré ni même allégué que les conjoints auraient durant ce laps de temps
repris – même brièvement – la vie commune, qu'ils auraient entrepris quelque démarche
à cette fin ou qu'ils auraient même souhaité à terme revivre ensemble. A
supposer avéré, le fait que l'époux ait pu rendre visite à la recourante deux
fois par mois comme l'a prétendu cette dernière (cf. rapport de la gendarmerie de
******** du 15 juillet 2019, p. 4) n'est pas de nature à modifier ce constat.
La recourante n'est également pas crédible lorsqu'elle soutient que la
séparation du couple n'avait rien de définitive, preuve en était que les époux
s'étaient réconciliés "
quelques mois plus tard
" (cf. recours).
On peut enfin relever qu'il ressort du rapport de gendarmerie du 15 juillet
2019 que le retour au domicile conjugal de l'époux de la recourante semblait
principalement motivé par le fait que ce dernier s'était retrouvé sans emploi
et sans argent. Ce constat se fonde notamment sur la déclaration faite par la
recourante lors de son audition par la gendarmerie selon laquelle son mari
"
était revenu uniquement pour que je l'entretienne
".
Au vu de ces éléments, force est d'admettre que les
époux n'ont pas conservé une volonté sérieuse de poursuivre une communauté
conjugale pendant leur séparation, ce qui exclut de comptabiliser la période
subséquente pendant laquelle ils auraient à nouveau vécu ensemble. Il suffirait
sinon que, à la suite d'une séparation de fait de plusieurs mois, un couple
reprenne la cohabitation, pour en déduire
a posteriori
que l'union
conjugale a été maintenue pendant la séparation, ce qui n'est pas concevable
(TF 2C_1049/2014 du 14 juillet 2015 consid. 2.2.2).
Il s'ensuit que l'union conjugale entre la
recourante et son époux a duré moins de trois ans, ce qui exclut pour
l'intéressée de pouvoir se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, comme l'a à
juste titre retenu l'autorité intimée. Les deux conditions de l'art. 50 al. 1
let. a LEI étant cumulatives (ATF 140 II 345 consid. 4 p. 347 s.; TF
2C_808/2019 du 26 septembre 2019 consid. 3; 2C_525/2019 du 16 septembre 2019
consid. 5.1), il n'y a pas lieu d'examiner si, comme le prétend la recourante,
cette dernière remplit la condition relative à l'intégration.
dd) La recourante ne se trouve pas davantage dans
une situation où la poursuite de son séjour en Suisse s'imposerait pour des
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. La durée
de son séjour en Suisse, de près de sept ans lorsque la décision litigieuse a
été rendue (les années passées dans l'illégalité de 2005 à 2012 n'ayant pas à
être prises en compte dans l'examen d'un cas de rigueur; cf. ATF 137 II 1
consid. 4.3 p. 8; PE.2018.0430 du 27 mars 2019 consid. 5d), ne permet pas de
conclure à un enracinement particulier et justifier, à elle seule, des raisons
personnelles majeures. Née au Brésil, la recourante y a vécu son enfance et
l'essentiel de sa vie d'adulte, ce qui tend à admettre qu'elle y a conservé des
attaches culturelles, sociales et surtout familiales. La recourante soutient
dans ce contexte qu'elle ne compterait plus de famille au Brésil (cf.
observations complémentaires du 17 septembre 2019). Ces allégations sont
contredites par de précédentes déclarations de l'intéressée, qui indiquait le
24 août 2018 que sa mère, à qui elle souhaitait rendre visite en 2019, et ses
deux sœurs vivaient là-bas (cf. procès-verbal d'audition du 24 août 2018, D. 12
et D 15). Son âge n'est en outre pas à ce point avancé qu'il ne lui permettrait
pas de se réinstaller au Brésil. Sans nier les inconvénients qu'un retour au
Brésil pourrait engendrer pour la recourante, la réintégration de cette
dernière dans son pays d'origine n'apparaît toutefois pas fortement compromise
au sens de l'art. 50 al. 2 LEI, cela d'autant plus qu'elle est sans charge de
famille et, semble-t-il, en bonne santé. En particulier, elle ne devrait pas
rencontrer plus de difficultés que ses compatriotes pour y trouver du travail.
A cela s'ajoute que la recourante n'a pas d'attaches
particulières en Suisse, hormis deux cousines (cf. procès-verbal d'audition du
24 août 2018). Il ne ressort en outre pas du dossier, ni même de ses
déclarations qu'elle aurait tissé avec la Suisse des liens si étroits qu'ils
feraient obstacle à son retour au Brésil. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitations du nombre des
étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; PE.2018.0229 du 5 septembre 2019 consid.
4a). Quant à l'intégration en Suisse de la recourante, elle ne sort pas de
l'ordinaire. Ayant occupé plusieurs emplois dans le secteur du nettoyage, elle
ne peut se prévaloir de qualifications particulières; en cas de renvoi dans son
pays d'origine, elle ne perdrait aucun acquis professionnel particulier, ni
aucun statut social qu'elle aurait réussi à construire depuis son arrivée en
Suisse. Certes la recourante se prévaut-elle de son bon niveau de français. Il
paraît cependant normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans
un pays tiers maîtrise au moins l'une des langues nationales, s'y soit créé des
attaches et se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays (PE.2018.0373
du 31 janvier 2019 consid. 2b; PE.2017.0319 du 20 septembre 2018 consid. 2b).
Enfin, si l'on peut relever à son crédit qu'elle n'a jamais attiré
défavorablement l'attention sur elle et qu'elle est parvenue, sans doute au
prix d'importants efforts, à une autonomie financière depuis novembre 2018,
force est toutefois d'admettre que ces éléments, tout comme le fait qu'elle s'investisse
depuis 2015 dans une paroisse ne sont pas à ce point exceptionnels qu'ils
commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse.
c) La recourante ne remplissant pas les conditions
posées aux art. 50 al. 1 let. a et b LEI pour le maintien de son autorisation
de séjour au-delà de la dissolution de son union conjugale, c'est à juste titre
et sans excéder son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a révoqué son
autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. L'autorité intimée impartira un nouveau
délai de départ à la recourante.
La recourante ayant été mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire par décision du 22 mai 2019, les frais judiciaires
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a en outre pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ([RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et
débours (art. 3 al. 1 RAJ). En l'occurrence, compte tenu de la liste des
opérations produite le 15 novembre 2019, l'indemnité de Me Sylvie Saint-Marc,
conseil d'office, peut être arrêtée à 4'325 fr. 50, soit 3'825 fr. d'honoraires
(21 heures et 15 minutes X 180 fr.) et 191 fr. 25 de débours (cf. art. 3
bis
RAJ), plus 309 fr. 25 de TVA ([3'825 fr. + 191 fr. 25 ] x 7,7 %). L'indemnité
du conseil d'office précitée est supportée provisoirement par le canton (cf.
art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la
recourante étant rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le
montant ainsi avancé dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle
depuis le début de la procédure.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 29 mars 2019 est confirmée.
III.
L'émolument de justice est laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Sylvie Saint-Marc est arrêtée à 4'325 fr. 50
(quatre mille trois cent vingt-cinq francs et cinquante centimes) débours et
TVA compris.
VI.
La recourante est tenue, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mis à
la charge de l’Etat.
Lausanne, le 2 décembre 2019
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.