vd_omni · PE.2014.0069 · 2014-10-01 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Recours formé par un ressortissant kosovar contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement de séjour, en faveur de son fils, au motif que la demande dans ce sens a été déposée tardivement. Il résulte des pièces versées au dossier que l'enfant s'est présenté en temps utile pour déposer sa demande de visa; il importe peu que cette demande ait été incomplète, s'agissant d'apprécier le respect d'un délai de forclusion. Il appartiendra dès lors à l'autorité intimée d'examiner la requête d'autorisation de séjour, déposée dans les délais légaux, à l'aune des dispositions applicables. Admission du recours et annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.10.2014 PE.2014.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
octobre 2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Claude Bonnard et M. Roland
Rapin, assesseurs.
recourant
X.________,
à 1********,
représenté par Antoine CAMPICHE, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 16 janvier 2014 (refus d'octroi d'une autorisation d'entrée,
respectivement de séjour en faveur de B.________)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ******** 1979 au Kosovo, vit en Suisse depuis 1998 et
a déposé une demande d’asile le 16 novembre 1998. Il a obtenu un titre de
séjour en 2003 après son mariage avec une ressortissant macédonienne au
bénéfice d’une autorisation d’établissement avec laquelle il est séparé depuis
2010. De cette union est né un fils, Y.________, né le ******** 2006.
L'intéressé vit aujourd’hui avec Z.________, ressortissante suisse, et le
couple a un enfant né le ******** 2011, A.________.
Le 9 août 2013, X.________ a déposé auprès de la
représentation suisse de Pristina une demande d'autorisation d’entrée et de séjour
en faveur de son fils B.________, né le ******** 2001 à titre de regroupement
familial. Cet enfant est né d’une brève liaison entre X.________ et C.________.
Le père a reconnu sa paternité le 12 avril 2008.
B.
Par courrier du 4 novembre 2013, le Service de la population, Division
étrangers (ci-après: SPOP), a rendu un préavis négatif à la demande précitée
arguant qu'elle était tardive et qu'il n'existait aucune raison personnelle
majeure qui justifierait l'octroi de l'autorisation sollicitée. Un délai au 3
décembre 2013 a été imparti à l'intéressé pour faire part de ses remarques et
objections.
Le 25 novembre 2013, X.________ a en premier lieu
exposé avoir entamé des démarches auprès de la représentation suisse au Kosovo
dès le 14 novembre 2012. Il a notamment produit un courriel daté du 16 juillet
2013 et émanant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) dont le
contenu est le suivant :
"
Votre fils s'est présenté le 14 novembre 2012 à 9h13 pour déposer sa demande de
visa. Le procès-verbal de reconnaissance en paternité (original ou copie
certifiée conforme) manquait alors pour le dépôt de sa demande de regroupement
familial. Notre Ambassade l'a invité à compléter son dossier de demande et à se
représenter avec tous les documents nécessaires (y compris le procès-verbal de reconnaissance
en paternité manquant), ce qu'il n'a pas fait.
Le 12
juillet 2013, il se présente à nouveau auprès de notre Ambassade accompagné de
sa mère sans toutefois pouvoir présenter l'original ou une copie certifiée
conforme du procès-verbal de reconnaissance en paternité. Ce document reste
absolument nécessaire pour sa demande de regroupement familial. Comme
l'original de l'acte aurait été égaré (selon les informations fournies par la
mère de votre fils), la mère a été rendue attentive au fait qu'elle pouvait se
procurer une
copie certifiée conforme du procès-verbal de reconnaissance en
paternité auprès des autorités judiciaires compétentes
, qu'en règle
général, l'obtention d'un tel document prendrait quelques heures ( une simple
photocopie du document n'est pas suffisante) et qu'elle pouvait ensuite se
représenter avec le dossier complet de demande de B.________ accompagné de tous
les documents nécessaires (y compris, le procès-verbal de reconnaissance en
paternité manquant).
Nous
vous informons que les dossiers incomplets de demande de visa ne sont pas
acceptés et qu'à ce jour, aucune demande de visa pour un regroupement familial
n'a été déposée par votre fils auprès de notre Ambassade à Pristina. C'est
pourquoi nous invitons votre fils à rapidement déposer sa demande de
regroupement familial accompagné de tous les documents requis comme indiqués
dans la feuille d'information annexée afin que notre Ambassade puisse
transmettre le dossier complet à l'Office fédéral des migrations ODM, compétent
pour la décision concernant les demandes d'entrée en Suisse en vue d'un
regroupement familial."
Il fait ainsi valoir que la date utile pour
apprécier l’éventuelle tardiveté de la demande était au plus tard le 14
novembre 2012, et que cette demande n’avait pu être traitée notamment en raison
des renseignements parfois contradictoires donnés à son fils B.________ et aux
personnes qui l’accompagnaient dans ses démarches.
Il exposait également que son fils avait été
abandonné par sa mère dès sa naissance et avait été pris en charge par ses
grands-parents paternels qui n’étaient plus en mesure de s’en occuper en raison
de l’âge et de la détérioration de leur santé.
Le 16 janvier 2014, le SPOP a décidé de refuser
l'autorisation d’entrée, respectivement de séjour en faveur de B.________
considérant que la demande était tardive et qu’au surplus les motifs avancés ne
constituaient pas une raison personnelle majeure au sens de la loi.
C.
Par acte du 17 février 2014, X.________ (ci-après: le recourant) a
recouru à l'encontre de la décision devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée
et à l'octroi de l'autorisation d’entrée et de séjour à titre de regroupement
familial en faveur de son fils B.________. A la requête de l’autorité intimée,
il a produit divers documents et complété son écriture le 31 mars 2004.
D.
Le 11 avril 2014, le SPOP a conclu au rejet du recours, en exposant
qu’il n’existait pas de raisons familiales majeures qui justifiaient l’octroi
d’un titre de séjour. Le 24 avril 2014, le recourant a confirmé ses
conclusions.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 42 LEtr qui régit le regroupement familial des
membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse, le conjoint de ce
dernier ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont
droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée
de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). En vertu
de l'art. 47 al. 1 LEtr, ce regroupement doit être demandé dans les cinq ans,
mais ce délai est réduit à douze mois pour les enfants de plus de douze ans. Selon
l'art. 47 al. 3 let. a LEtr, les délais commencent à courir, pour les membres
de la famille des ressortissants suisses, au moment de leur entrée en Suisse ou
de l'établissement du lien familial. Selon les dispositions transitoires de
l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à
courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, soit le 1
er
janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien
familial sont antérieurs à cette date.
Selon la jurisprudence, le
moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au
regroupement familial en faveur d'un enfant correspond à celui du dépôt de la
demande (ATF 136 II 497 consid. 3.4 et 3.7; cf. également ch. 6.9.1 p. 244 des
directives "Domaine des étrangers" édictées par l'Office fédéral des
migrations, état au 25 octobre 2013).
b) L’enfant B.________
étant né le ******** 2001, la date à laquelle le délai imparti pour demander un
regroupement a échu le 1
er
janvier 2013. Il n’est pas contesté que
la demande formelle a été déposée le 9 août 2013, soit tardivement.
Le recourant soutient
néanmoins qu’il faut considérer que les premières démarches utiles ont été
effectuées en novembre 2012. A cet égard, il ressort du dossier, et en
particulier de la correspondance électronique du DFAE datée du16 juillet 2013
que l’enfant « s’est présenté le 14 novembre 2012 à 9h13 pour déposer sa
demande de visa ». Il lui manquait alors en particulier le procès-verbal
de reconnaissance de paternité.
Il est ainsi établi qu’un
acte qui a été reconnu comme une demande de visa formelle a été effectuée par
l’intéressé auprès de la représentation suisse compétente. Peu importe à cet
égard que cette demande ait été incomplète, s’agissant d’apprécier uniquement
le respect d’un délai de forclusion (cf. par exemple la situation de fait qui
prévalait dans le cas tranché le 4 novembre 2011 par le Tribunal fédéral dans
la cause 2C_553/2011, où la demande incomplète présentée par la requérante
avait néanmoins été considérée comme respectant le délai de l’art. 47 LEtr).
Dès lors, l’autorité
intimée ne pouvait, en se fondant uniquement sur la tardiveté de la requête ou
l’absence de raisons familiales majeures, rejeter la demande de regroupement
familial. Elle doit ainsi examiner la requête, déposée dans les délais légaux,
à l’aune de l’art. 44 LEtr. Dans la mesure où il n’appartient pas à l’autorité
de céans de procéder à un tel examen, le dossier sera renvoyé au SPOP afin
qu’il complète l’instruction et rende une nouvelle décision.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
partiellement et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à
l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle instruction dans
le sens des considérants. Compte tenu de l'issue du litige, le présent arrêt
est rendu sans frais et le recourant qui obtient gain de cause a droit à
l'allocation de dépens, dont le montant sera arrêté à 1'000 fr. à la charge de
l'autorité intimée (art. 49, 52, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 16 janvier 2014 par le Service de la population
est annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour complément
d’instruction et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Le Service de la population versera au recourant la somme de 1'000
(mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 1
er
octobre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.