vd_omni · PE.2007.0169 · 2007-06-22 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'autorisation de séjour pour études à une ressortissante chinoise de 24 ans entendant fréquenter l'Ecole de français langue étrangère (EFLE). La recourante a achevé ses études en tourisme, de même qu'obtenu certains titres en français. Elle ne saurait maintenant prétendre qu'un diplôme du niveau de l'EFLE lui serait indispensable pour oeuvrer dans le tourisme en Chine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.06.2007 PE.2007.0169

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
22 juin 2007
Composition :
Mme Danièle Revey, présidente;
MM: Guy Dutoit et Jean-Claude Favre, assesseurs. Mme Christiane
Schaffer, greffière.
Recourante :
X.__________________,
à 1.**************,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
Recours X.__________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP VD 732'498) du 26 février 2007 refusant de prolonger son
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
X.__________________, ressortissante chinoise née le 28
février 1983, a requis le 27 juin 2002 une autorisation d'entrée en Suisse afin
de suivre à Leysin les cours de l'école Global Hotel and Business Institute, d'une
durée de trois ans, en vue d'obtenir un bachelor en "Hospitality Management".
Le 27 août 2002, l'école précitée l'a informée qu'elle ne dispensait plus le
programme de bachelor, mais uniquement le programme de diplôme, d'une durée de
deux ans. En septembre 2002, l'intéressée a dès lors réduit ses aspirations en
ce sens.
X.__________________ est entrée en Suisse le 9
janvier 2003, moyennant une autorisation de séjour pour études auprès de
l'école précitée valable jusqu'au 8 janvier 2004. Le 15 décembre 2003, elle a
présenté par l'intermédiaire de bureau de police des étrangers de Leysin une
requête de prolongation de son autorisation afin de poursuivre ses études
auprès de l'American College of Switzerland, à Leysin. Son autorisation a été
prolongée en ce sens, jusqu'au 1
er
mai 2004. Elle a ensuite obtenu
une autorisation de travail du 13 mai au 31 août 2004 auprès d'un hôtel de
Leysin, valant stage pour l'American College of Switzerland. Selon une
attestation ultérieure de l'American College du 13 octobre 2004, elle a décroché
le diplôme voulu en Hospitality Management.
B.
Le 6 septembre 2004, l'intéressée s'est inscrite auprès de
l'école Proactif Formations, à Aigle, pour suivre des cours de français. Dans
une lettre de motivation du 18 août 2004 rédigée en anglais, la prénommée
expliquait vouloir se perfectionner en français, langue qui lui serait utile en
Chine où elle envisageait de travailler dans l'hôtellerie à son retour prévu au
terme des études en Suisse.
Par décision du 8 février 2005, le Service de la
population (SPOP) a refusé de délivrer une nouvelle autorisation de séjour pour
études à X.__________________, aux motifs notamment que l'école fréquentée ne
répondait pas aux exigences posées par les autorités fédérales en matière de
règlement des conditions de séjour des étrangers et aux directives
d'application de l'Office fédéral des migrations (ODM), que l'intéressée ne
fréquentait cette école que 15 heures par semaine et qu'il ne s'agissait donc
pas d'une formation à plein temps, qu'au surplus le but de son séjour en Suisse
était atteint.
Le 23 février 2005, X.__________________ a déféré la
décision du SPOP du 8 février 2005 au Tribunal administratif, en indiquant qu'elle
avait changé d'école et s'était inscrite à l'Ecole internationale de langues, à
1.**************. Par décision du 23 mars 2005, le juge instructeur du Tribunal
administratif a déclaré le recours sans objet et rayé la cause du rôle.
Selon des attestations de l'Ecole internationale de
langues des 28 février, 4 et 30 mars 2005, l'intéressée entendait suivre un
cours intensif préparant au diplôme de français spécialisé en tourisme et
affaires ainsi qu'au Diplôme de langue de l'Alliance française. La durée prévue
des études allait du 7 mars 2005 au 7 mars 2006.
Le 30 mars 2005, le SPOP a prolongé l'autorisation
de séjour pour études de X.__________________ jusqu'au 7 mars 2006. Par lettre
datée du même jour, il a informé l'intéressée de ce qui suit :
"Nous
constatons cependant que vous terminerez les cours de français auprès de l'Ecole
Internationale de Langues en mars 2006. Par conséquent, nous vous informons
d'ores et déjà que nous considérons que le but de votre séjour sera dès lors
atteint lorsque vous aurez obtenu votre diplôme."
C.
Le 7 mars 2006, par l'intermédiaire de l'Ecole
internationale de langues, X.__________________ a présenté une demande de
renouvellement de son autorisation de séjour, souhaitant poursuivre ses études
de français en vue de l'obtention - à fin juin 2006 - du Diplôme de langue de
l'Alliance française. Par lettre manuscrite non datée, reçue par l'Office de la
population de 1.************** le 29 septembre 2006, X.__________________ expliquait
notamment qu'elle avait échoué aux examens du Diplôme proprement dit de
l'Alliance française. Elle souhaitait toutefois perfectionner son français et
s'était inscrite à cette fin à l'Ecole de français langue étrangère de
l'Université de Lausanne (EFLE). Les études étaient prévues sur une durée de
trois ans, au terme desquels il était certain qu'elle retournerait dans son
pays. En annexe à sa demande, X.__________________ a produit une attestation de
pré-immatriculation établie par l'Université de Lausanne le 14 septembre 2006,
précisant que l'immatriculation était soumise à la condition que la candidate
réussisse l'examen de classement de l'EFLE.
D.
Par décision du 26 février 2007 notifiée à X.__________________
le 19 mars 2007, le SPOP a refusé de prolonger son autorisation de séjour pour
études pour les motifs suivants :
"
●   que Madame X._________________, est entrée en Suisse en date
du 9 septembre 2003 afin de suivre une formation en hôtellerie;
●    qu'elle a obtenu son diplôme
en 2004 et a souhaité compléter sa formation par des cours de français, son but
étant d'obtenir le diplôme de l'Alliance française;
●    que nous avons accepté cette
prolongation de ses études, tout en la rendant attentive au fait que le but de
son séjour serait atteint au terme de cette formation;
●    qu'elle nous apprend en
septembre 2006 qu'elle n'a toujours pas obtenu ce diplôme mais qu'elle a été admise
auprès de l'Ecole de français moderne de l'Université de Lausanne et souhaite
suivre une formation de trois ans;
●    que la directive fédérale
LSEE No 513 stipule qu'un changement d'orientation des études durant la
formation ou une formation supplémentaire ne seront admis que dans des cas
exceptionnels dûment fondés;
●    qu'il s'agit ici d'une
deuxième modification de son plan d'études;
●    qu'elle séjourne en Suisse
depuis plus de 4 ans, et qu'en 2 ans et demi de cours de français, elle n'a pu
obtenir de diplôme;
●    qu'ainsi on peut douter de sa capacité à
mener ses études dans les délais annoncés (7 ans au minimum), et l'on peut
également invoquer la jurisprudence selon laquelle il ne se justifie pas de
tolérer des séjours trop longs susceptibles de créer des cas
humanitaires."
Un délai d'un mois dès la notification de la
décision a été imparti à l'intéressée pour quitter le territoire.
Le 4 avril 2007, X.__________________ a déféré la
décision du SPOP du 26 février 2007 au Tribunal administratif, concluant à son
annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Elle
expliquait qu'il était très important de maîtriser une langue étrangère en
Chine pour pouvoir trouver un travail, surtout dans l'hôtellerie et l'économie
où elle allait exercer à son retour dans son pays. Elle avait certes obtenu le
diplôme de langue française 3
ème
degré délivré par l'Ecole
internationale de langues et le Certificat d'études de français pratique 2
ème
degré de l'Alliance française, mais avait échoué aux examens du Diplôme
proprement dit de l'Alliance française. Toutefois, l'Ecole internationale de
langues ne lui offrait plus de cours suffisamment élevés, si bien qu'elle avait
opté pour l'EFLE, où elle était entrée en classe préparatoire, soit le premier
niveau. Elle envisageait de retourner dans son pays à l'issue des études d'une
durée de trois ans, soit à l'âge de 26 ans, ce qui était "tout à fait
normal". Elle contestait risquer de devenir un cas humanitaire comme le
laissait entendre l'autorité intimée. Son but était d'assurer sa vie professionnelle
par un diplôme de langue française, de rentabiliser l'argent dépensé depuis
qu'elle était en Suisse et de voir ses efforts consentis récompensés.
Par décision du 19 avril 2007, le juge instructeur a
autorisé la recourante à poursuivre son séjour et ses études dans le canton de
Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
Dans ses déterminations du 23 mai 2007, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV
173.36), le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de
tous les recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les
décisions du SPOP rendues en matière de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce
par écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En l
'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, la
recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a manifestement
qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
3.
Faute pour la loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre
le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal administratif
PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, in
RDAF
1999 I
242 consid. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307 consid. 2).
4.
L’art. 1a LSEE prévoit que tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid.
1a; 124 II 361 consid. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
L'art. 25 LSEE
délègue
au
Conseil fédéral la compétence d'édicter les dispositions nécessaires à
l'exécution de la loi, notamment pour fixer les conditions auxquelles les
autorisations de séjour et d'établissement peuvent être accordées. L'ordonnance
fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21)
fixe à cet effet les conditions requises pour l'octroi d'autorisations de
séjour à des étudiants. L'art. 32 OLE précise que les autorisations de séjour
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse
lorsque les six conditions suivantes sont remplies :
"a.  Le requérant vient seul en
Suisse;
b.   il veut fréquenter une université
ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.   le programme des études est fixé;
d.   la direction de l'établissement
atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il
dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;
e.   le requérant prouve qu'il dispose
de moyens financiers nécessaires et
f.    la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études
paraît assurée".
Les conditions énumérées sont cumulatives, mais
il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées ci-dessus ne justifie pas encore l’octroi d’une
autorisation (ATF 106 Ib 127).
5.
En l’espèce, le SPOP relève que la recourante a obtenu le
diplôme dans le domaine hôtelier qui était son objectif lorsqu'elle est entrée
en Suisse. Autorisée à rester en Suisse pour entreprendre une formation de
français, elle a obtenu deux titres, soit le  diplôme de langue française
délivré par l'école montreusienne et le certificat d'études de français
pratique, 2
ème
degré, de l'Alliance française. La recourante, qui
n'a pas décroché le diplôme proprement dit de l'Alliance française, explique avoir
besoin du diplôme délivré par l'EFLE pour exercer dans son pays une activité dans
l'hôtellerie et l'économie.
a) Selon les Directives et commentaires de l'Office
fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le séjour et le
marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état mai 2006) (ci-après : les
Directives), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les
étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un
délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur
séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation
supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.
Les étudiants étrangers qui ont terminé avec succès leurs études doivent
quitter la Suisse, à moins qu'une autorisation de séjour ne puisse leur être
octroyée dans le cadre des conditions générales en matière d'admission.
Quant au critère de l’âge, il ne figure certes ni
dans l’OLE ni dans les Directives et commentaires sur l’entrée, le séjour et le
marché du travail établies par l’IMES (actuellement ODM). Il s’agit néanmoins
d’un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans, il y a un
certain nombre d’années déjà et qui n’a depuis lors jamais été abandonné. D’une
manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un
intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA
PE.1992.0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044 du 19 avril 1999 et PE.2002.0067 du
2 avril 2002). Ce critère est toutefois appliqué avec nuance et retenue
lorsqu’il ne s'agit pas d'études de base, mais d'études postgrades ou d’un
complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces hypothèses,
l’étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est tout
naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base et l’âge ne
revêt par conséquent pas la même importance. Il doit cependant s'agir d'un
complément indispensable à une première formation déjà acquise.
b) En l'espèce, la recourante n'est certes âgée
que de 24 ans. Elle est toutefois entrée en Suisse en 2003 dans le but de
suivre des études dans l'hôtellerie et s'était expressément engagée à retourner
dans son pays au terme de celles-ci (v. notamment sa lettre de motivation
annexée à sa demande de visa du 27 juin 2002). Ayant obtenu le diplôme voulu de
"Hospitality Management" auprès de l'American College en 2004, le but
de son séjour était ainsi atteint.
Il est vrai que l'intéressée a ensuite été autorisée
à suivre des cours de français, ce qui lui serait utile pour oeuvrer dans
l'hôtellerie à son retour en Chine; l'autorité intimée l'avait toutefois rendue
attentive au fait qu'il s'agissait d'une dernière prolongation, limitée au 7
mars 2006, de son autorisation de séjour pour études (v. lettre du SPOP du 30
mars 2005). Là aussi, la recourante s'était engagée à quitter la Suisse au
terme de ce nouveau cursus qui s'achevait en mars 2006 (v. notamment sa lettre
non datée reçue à l'Office de la population de 1.************** le 29 septembre
2006 dans laquelle elle fait état de cet engagement). Or, quand bien même les nouvelles
études se sont achevées avec succès par l'obtention du diplôme de l'école et
d'un certificat délivré par l'Alliance française, la recourante souhaite entreprendre
des études complètes de français auprès de l'EFLE, soit un troisième cursus, en
prenant pour prétexte son échec au diplôme proprement dit de l'Alliance
française.
Il convient d'admettre en définitive que le but
du séjour de la recourante est largement atteint et que la poursuite d'études
de français ne se justifie pas, dès lors qu'il ne s'agit à l'évidence pas d'un
complément indispensable à la formation déjà suivie. Si la connaissance du
français représente certes un atout non négligeable pour une carrière dans
l'hôtellerie en Chine, la recourante ne saurait toutefois prétendre qu'un
diplôme de l'EFLE lui serait indispensable pour exercer une telle activité,
même s'il pouvait le cas échéant lui ouvrir de meilleures perspectives.
Dans ces conditions, et même si son âge - de 23
ans au moment de la demande - ne constitue pas un obstacle à lui seul, il n'y a
pas lieu d'accorder à la recourante l'autorisation en cause.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge de la recourante, qui n'a pas droit à des
dépens, un émolument destiné à couvrir les frais de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 26 février 2007 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
Lausanne, le 22 juin 2007
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.