vd_omni · CCST.2022.0009 · 2023-08-10 · fr

KALACHNIKOV/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Haute École Spécialisée de Suisse occidentale, HES-SO Rectorat, Ecole Hôtelière de Lausanne (EHL) | Etudiant à l'EHL demandant la réduction de ses frais d'écolage à la suite de sa naturalisation. L'EHL, la HES-SO et le DEF se sont tour à tour déclarés incompétents pour statuer sur cette demande. Cour constitutionnelle saisie pour trancher ce conflit négatif de compétences. Les hautes écoles de la HES-SO et les écoles qui y sont rattachées par conventions particulières, comme c'est le cas de l'EHL, sont soumises au droit intercantonal de la C-HES-SO, qui prévoit des organes intercantonaux et des voies de droit propres. Or, si la Cour constitutionnelle est compétente pour trancher des conflits de compétence opposant des autorités, son champ d'action est limité aux conflits intra-cantonaux. Requête irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 10.08.2023 CCST.2022.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
10 août 2023
Composition
M. Pascal Langone, président; M.
François Kart,
Mme Fabienne Byrde et Mme Mélanie Pasche, juges;
M. Jacques Olivier Piguet, juge suppléant; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Requérant
Denis
KALACHNIKOV,
à
Montreux,
représenté par Me Nicolas ROUILLER
et Me Valentin MARMILLOD, avocats à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF),
à Lausanne,
2.
Haute École Spécialisée de Suisse
occidentale (HES-SO),
à Delémont,
3.
Ecole Hôtelière de Lausanne (EHL),
à Lausanne.
Objet
Contentieux en matière de conflits de compétence
Requête Denis KALACHNIKOV en matière de conflit de
compétence dans le cadre d'une affaire pour laquelle tant le Département de
l'enseignement et de la formation professionnelle du canton de Vaud (DEF), la
Haute École Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) que l'École hôtelière
de Lausanne (EHL) déclinent leur compétence décisionnelle et refusent de
statuer.
Vu les faits suivants:
A.
Denis Kalachnikov (ci-après: le requérant), ressortissant roumain né en
Russie le 15 mars 2000, est étudiant depuis septembre 2020 en "Bachelor of
Science HES-SO in Hospitality Management" auprès de EHL Haute Ecole SA
(ci-après: l'EHL). Selon l'attestation d'études établie le 3 septembre 2021, le
requérant était régulièrement inscrit au Bachelor semestre 2 pour l'année
académique du 21 septembre 2021 au 21 septembre 2022.
B.
Le 24 mars 2021, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud a décidé d'octroyer
la bourgeoisie de la commune d'Ollon, le droit de cité vaudois et la
nationalité suisse au requérant.
C.
Par courriel du 15 juin 2021, le requérant s'est adressé à l'EHL afin de
bénéficier des mêmes frais d'écolage que les autres étudiants suisses à compter
du semestre d'automne 2021.
L'EHL, par son département "Finance", lui
a répondu le 24 juin 2021 ne pas être en mesure d'ajuster ses frais d'écolage
et lui a communiqué l'adresse email de la HES-SO, l'invitant à s'adresser à
celle-ci.
Agissant par l'intermédiaire de Me Valentin
Marmillod, consulté dans l'intervalle, le requérant s'est adressé le 6 juillet
2021 à la HES-SO, en sollicitant l'adaptation de ses frais d'écolage à la suite
de sa naturalisation.
Le 9 juillet 2021, le Rectorat de la HES-SO lui a
fait savoir que c'étaient les lignes directrices de la Conférence suisse des
directeurs de l'instruction publique (CDIP) qui régissaient les contributions
financières des cantons pour les étudiantes et étudiants fréquentant une
formation de base type Haute école spécialisée (HES). La HES-SO était
uniquement l'intermédiaire, mais c'était le canton concerné qui déterminait s'il
prenait en charge ou non les contributions, en fonction des critères fixés dans
l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES ou A-HES). La
HES-SO n'était dès lors pas compétente en la matière.
Le Rectorat de la HES-SO a maintenu sa position par
courriel du 24 août 2021.
Le 14 septembre 2021, le requérant s'est adressé à
la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES) afin que ses frais d'écolage
soient adaptés et qu'il bénéficie d'un traitement identique aux autres
étudiants suisse dès le semestre d'automne 2021.
Dans sa réponse du 18 octobre 2021, la DGES a
informé le requérant qu'elle ne pouvait entrer en matière sur sa demande, les cantons
n'ayant pas la capacité de déterminer ou de modifier le statut A-HES d'un
étudiant, ni au début ni en cours d'études. Les lignes directrices pour la
facturation dans le cadre de l'accord intercantonal sur les hautes écoles
spécialisées, dans leur version au 30 avril 2021, étaient jointes à cet envoi.
Le requérant a ré-interpellé l'EHL le 11 novembre
2021. Il a déploré la situation dans laquelle il se trouvait, estimant
inadmissible que les différentes instances concernées se renvoient sa demande.
Il a à nouveau requis, formellement, l'adaptation de ses frais d'écolage et la
désignation du Canton de Vaud en tant que "canton débiteur" de sorte
qu'il puisse bénéficier d'un traitement identique aux autres étudiants suisses,
rétroactivement dès le semestre d'automne 2021. Dans l'hypothèse où l'EHL
maintenait qu'elle était incompétente pour traiter de sa requête, il la priait
de la transférer à l'entité qu'elle estimait compétente pour en connaître. Il
demandait enfin qu'une décision soit rendue, mentionnant toute voie de droit
utile pour, le cas échéant, la contester. Il a adressé une copie de son envoi
au Rectorat de la HES-SO.
Par courrier du 25 novembre 2021, l'EHL, représentée
alors par Me Christian Hodler, a indiqué au requérant qu'il était lié à elle
par un contrat de formation de droit privé et que la reconnaissance du statut A-HES
ne pouvait pas être de sa compétence, puisqu'une éventuelle réduction des frais
d'études devrait être financée par des fonds de droit public.
Le 19 janvier 2022, l'EHL, par son conseil, a encore
indiqué au requérant qu'à ses yeux, s'il n'avait pas été possible de lui
attribuer un canton de domicile au début de ses études, il était considéré
comme un étudiant étranger et devait financer lui-même ses études.
Le requérant s'est à nouveau adressé à l'EHL le 16
février 2022, estimant que sa position violait le principe de l'égalité de
traitement et l'informant qu'à défaut de prise de position d'ici au 1
er
mars 2022, il engagerait une procédure pour déni de justice.
Le 1
er
mars 2022, en réponse à cette
correspondance, l'EHL a indiqué qu'il était selon elle de la seule compétence
du Canton de Vaud de rendre une décision susceptible de recours de droit administratif
à l'attention du requérant.
Le requérant a ré-interpellé la DGES le 15 mars
2022, au vu de la dernière prise de position de l'EHL, en expliquant que l'EHL
déclinait sa compétence à engager une démarche visant à constituer un nouveau "domicile
A-HES". Il requérait dès lors l'attribution en sa faveur d'un nouveau "domicile
A-HES" et l'adaptation des frais d'écolage y relative, à compter du
semestre d'automne 2021. Pour le cas où la DGES n'entendait pas donner une
suite favorable à sa requête, il sollicitait qu'une décision motivée
mentionnant les voies de droit soit rendue.
Le 31 mars 2022, la DGES a fait savoir au requérant
qu'elle allait entreprendre un échange de vues avec l'EHL, en fonction des
conclusions duquel elle se réservait de saisir l'instance d'arbitrage de l'accord
intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (A-HES) afin de définir les
compétences décisionnelles relatives au traitement de sa demande.
Le 16 juin 2022, la Cheffe du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC; désormais: Département de l'enseignement
et de la formation professionnelle [DEF]) s'est adressée à l'EHL, pour lui
faire savoir que selon le département, la compétence de statuer sur une requête
d'un étudiant visant à modifier son domicile A-HES à la suite d'une
naturalisation en cours d'études appartenait à l'EHL, auprès de laquelle était
immatriculé le requérant. Le DFJC a imparti un délai au 30 juin 2022 à l'EHL
pour lui transmettre sa position.
Par courrier du 30 août 2022 au Chef du DEF, l'EHL a
indiqué que selon elle, le requérant devait être considéré comme étant
immatriculé auprès de la HES-SO. Elle était par ailleurs d'avis qu'elle ne
pouvait pas participer à une "procédure générale de conflit de compétence"
selon la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36), puisque son statut d'entité privée ne l'y autorisait pas, et qu'elle
n'avait pas connaissance d'une loi au sens formel contenant une disposition lui
accordant le droit de rendre des décisions administratives au sens de la
LPA-VD.
Le 4 octobre 2022, la secrétaire générale du DEF a
informé le requérant de la réponse de l'EHL. Elle a précisé que lorsqu'un
conflit de compétence subsistait après la procédure d'échange de vues prévue
par l'art. 7 al. 2 LPA-VD, les parties concernées et les autorités en conflit
avaient qualité pour saisir la Cour constitutionnelle.
Dans son courrier du 14 octobre 2022 à la secrétaire
générale du DEF, le requérant lui a demandé, dans la continuité de son courrier
du 31 mars 2022, qu'elle saisisse dès que possible l'instance d'arbitrage
prévue par l'A-HES, tant de la question de compétence que de celle de fond
(changement de domicile A-HES en cas de naturalisation de l'étudiant en cours d'étude).
La secrétaire générale du DEF a répondu le 20
octobre 2022 au requérant qu'à la suite de sa correspondance du 31 mars 2022,
le DEF s'était renseigné auprès du secrétariat de l'AHES, qui lui avait
confirmé que l'instance d'arbitrage ne réglait que les litiges survenant entre
les cantons adhérents, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Le DEF n'entendait
par ailleurs pas procéder en qualité de requérant dans un conflit de compétence
négatif.
D.
Le 15 décembre 2022, Denis Kalachnikov, toujours représenté par les
avocats Nicolas Rouiller et Valentin Marmillod, a déposé une requête devant la
Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, en concluant sous suite de frais
et dépens à ce que celle-ci tranche le conflit de compétence négatif entre le
DEF, l'EHL et la HES-SO. Il a exposé en substance que la détermination de l'autorité
compétente pour statuer sur une requête d'un étudiant visant à modifier son
domicile A-HES à la suite d'une naturalisation en cours d'étude n'était réglée
formellement et explicitement ni par l'art. 5 al. 1 let. a A-HES, ni par l'art.
10 des Lignes directrices pour la facturation dans le cadre de l'A-HES, ni par
le ch. 4.5.2 du Guide A-HES. Or le principe fondamental de l'égalité de
traitement consacré aux art. 3 al. 2 A-HES et 8 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) imposait de
combler cette lacune et d'assurer un traitement identique entre tous les
étudiants suisses, qu'ils soient suisses de naissance ou naturalisés. Une
application analogique de l'art. 5 al. 1 let. a A-HES et du ch. 4.1. § 4 du
Guide A-HES permettait à ses yeux de combler cette lacune et d'attribuer un
nouveau "domicile A-HES" à compter de sa naturalisation à l'étudiant
dont les parents résidaient à l'étranger. Il s'est en outre référé à l'art. 12
al. 2 des Lignes directrices pour la facturation dans le cadre de l'accord
intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, ainsi qu'à l'art. 14 al. 1 de
la Convention d'association entre la HES-SO et l'EHL, estimant que sa requête
devait "inévitablement" être traitée par une ou plusieurs des trois
entités (EHL, HES-SO, DEF), lesquelles étaient au demeurant toutes trois
habilitées à rendre des décisions au sens de l'art. 5 PA.
Dans ses déterminations du 17 janvier 2023, la
rectrice de la HES-SO a réaffirmé qu'aucune base légale ne fondait de
compétence du Rectorat de la HES-SO, ni en matière de financement de la
formation d'un étudiant par un canton, ni relatif à un changement de statut en
lien avec l'A-HES. Selon l'art. 10 des lignes directrices pour la facturation
dans le cadre de l'A-HES, le canton débiteur était déterminé au début des
études au moyen du formulaire pour toute leur durée. La HES-SO se limitait à
agir comme intermédiaire dans le cadre des procédures d'immatriculation et
transmettait le cas échéant les formulaires remplis par les étudiants aux
cantons concernés, qui déterminaient s'ils prenaient en charge ou non les contributions.
S'agissant du requérant, son statut était celui d'un étudiant étranger, pour
lequel aucun canton n'apporte de contribution, le statut d'un étudiant, au
niveau financier, restant celui fixé en début d'études et valable jusqu'à la
fin de ses études. La rectrice a noté qu'il pourrait être opportun de
solliciter une prise de position de la CDIP, ou de l'informer de la procédure,
dès lors qu'elle était susceptible d'être directement concernée par l'issue de
la cause en tant qu'entité d'adoption de l'A-HES et responsable de son
application.
Le DEF a déposé ses déterminations le 20 janvier
2023, en concluant à ce que la Cour constitutionnelle constate qu'il n'est pas
compétent pour statuer sur la requête d'ajustement des frais d'écolage de
requérant à la suite de sa naturalisation suisse en avril 2021.
L'EHL a déposé ses déterminations le 2 février 2023,
en concluant à ce que la Cour constitutionnelle "tranche les questions
posées quant à [sa] saisine" et tienne compte dans toute décision de son
absence de statut d'autorité judiciaire administrative ou d'autorité
administrative, en tant qu'école privée. En substance, l'EHL s'est référée aux
prises de position de l'avocat qu'elle avait mandaté. Elle a par ailleurs
affirmé qu'en sa qualité d'école privée, elle n'était pas une autorité
administrative vaudoise au sens de l'art. 4 LPA-VD. Sur le fond, elle a
répété que la situation au début des études déterminait le statut d'un étudiant
pour toute la durée des études.
Par réplique du 13 février 2023, le requérant a
maintenu les termes de sa requête du 15 décembre 2022.
A la requête du juge rapporteur, la HES-SO a produit
les conventions d'association la liant à l'EHL (en particulier les conventions
du 25 novembre 2004, du 24 juin 2013, et celle relative à la période
2021-2024). Elle a joint également les mandats de prestations 2017-2020 du 17
mars 2017 et 2021-2024 du 2 juillet 2021 passés entre elle et l'EHL.
Dans une écriture spontanée du 27 avril 2023, le
requérant a relevé que les pièces produites le confortaient dans le bien-fondé
de sa démarche visant à être reconnu et immatriculé comme tout autre étudiant
suisse.
Considérant en droit:
1.
a) Selon l'art. 136 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), la Cour constitutionnelle tranche entre autres
les conflits de compétence entre autorités (let. c). L'art. 20 de la loi vaudoise
du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; BLV 173.32)
précise qu'il s'agit des conflits de compétence opposant:
"a.   le Grand Conseil et le
Conseil d'Etat;
b.    le Grand Conseil et l'Ordre
judiciaire;
c.    le Conseil d'Etat et l'Ordre
judiciaire;
d.    sous réserve d'autres dispositions légales, les autorités
judiciaires civiles, pénales et administratives;
e.    le conseil communal ou
général et la municipalité."
L'art. 8 al. 2 LPA-VD prévoit également que les
conflits de compétence entre autorités sont réglés par la Cour
constitutionnelle conformément à la loi sur la juridiction constitutionnelle.
L'art. 21 LJC dispose qu'avant de saisir la cour,
les autorités concernées procèdent à un échange de vues. Quant à l'art. 22 LJC,
il prévoit que les personnes concernées et les autorités en conflit ont qualité
pour saisir la Cour constitutionnelle.
b) En l'espèce, le requérant a saisi la Cour
constitutionnelle pour qu'elle tranche le conflit négatif de compétence
opposant l'EHL, la HES-SO et le DEF, qui se sont tour à tour déclarées
incompétentes pour statuer sur la demande d'ajustement des frais d'écolage
qu'il a présentée à la suite de sa naturalisation suisse en avril 2021.
aa) La HES-SO, qui a été constituée par les Cantons
de de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, est régie par
la Convention intercantonale du 26 mai 2011 sur la Haute école spécialisée de
Suisse occidentale (C-HES-SO; BLV 419.95). Elle est un établissement
intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique (cf. art.
2 al. 1 C-HES-SO). Elle a pour but de développer et coordonner notamment ses
activités de formation et de recherche au sein de ses hautes écoles ainsi que
des écoles rattachées par des conventions particulières et de contribuer au
développement social, économique et culturel des régions qui la composent (cf.
art. 1 al. 2 et 3 C-HES-SO).
L'art. 2 al. 1 C-HES-SO prévoit que la HES-SO peut
associer ou intégrer, par conventions particulières, des hautes écoles
disposant de statuts spécifiques. De telles conventions ont notamment été
conclues avec l'EHL, la dernière portant sur la période 2021-2024 ayant été
adoptée les 2 octobre et 19 novembre 2020. Cette association garantit à l'EHL
l'exclusivité d'un certain nombre de filières de formation, dont le Bachelor of
Science HES-SO en Hôtellerie et professions de l'accueil, ainsi que la
reconnaissance par la Confédération des titres délivrés dans ce cadre (cf. art.
8 de la Convention HES-SO/EHL 2021-2024; ég. son préambule). Elle lui permet
également de bénéficier d'une subvention publique pour son programme de
Bachelor, pour lequel elle reçoit une enveloppe annuelle globale de 21.5 Mios
(cf. art. 10 al. 1 de la Convention HES-SO/EHL 2021-2024).
bb) L'accès aux Hautes écoles spécialisées sur le
plan intercantonal ainsi que les contributions à fournir aux instances
responsables de hautes écoles spécialisées sont réglementés par l'accord
intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 du 12 juin
2003 (A-HES; BLV 419.91). Cet accord a pour but de promouvoir l'équilibre des
charges entre les cantons de même que le libre accès aux études et vise à
optimiser l'offre de formation des hautes écoles spécialisées (cf. art. 1 al.
2). Il pose comme principe qu'il revient au canton de domicile des étudiantes
et étudiants de participer aux frais de formation de ceux-ci en versant des
contributions aux instances responsables de la Haute école spécialisée ou des
Hautes écoles spécialisées concernées (cf. art. 3 al. 1).
L'art. 5 A-HES définit ce qu'il faut entendre par
canton de domicile; il a la teneur suivante:
"Est considéré comme canton
de domicile:
a.    le canton d'origine pour les étudiantes et étudiants de
nationalité suisse dont les parents résident à l'étranger ou qui, orphelins de
père et de mère, vivent à l'étranger; dans les cas où il y a plusieurs origines
cantonales, la plus récente est prise en compte,
b.    le canton d'assignation pour les réfugiées ou réfugiés et les
apatrides qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont orphelins de père et
de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est réservée la lettre d,
c.     le canton dans lequel se trouve le domicile civil pour les
étrangères et étrangers qui ont atteint l'âge de la majorité et qui sont
orphelins de père et de mère ou dont les parents résident à l'étranger; est
réservée la lettre d,
d.    le canton dans lequel les étudiantes et étudiants majeurs ont
résidé en permanence pendant deux ans au moins et où ils ont exercé - sans être
simultanément en formation - une activité lucrative qui leur a permis d'être
financièrement indépendants; la gestion d'un ménage familial et
l'accomplissement du service militaire sont également considérés comme
activités lucratives,
e.    dans tous les autres cas, le canton dans lequel se trouve le
domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes en
dernier lieu, lorsque l'étudiant ou l'étudiante commence ses études."
Cette disposition est complétée par des lignes
directrices édictées par la Commission de l'accord intercantonal sur les hautes
écoles spécialisées instituée par la Conférence des cantons signataires (cf.
art. 12 al. 1 et 3 let. f A-HES) et par un guide méthodologique pour la
détermination et la certification du domicile A-HES des étudiant·e·s établi par
la HES-SO.
cc) Les hautes écoles de la HES-SO et les écoles
rattachées par des conventions particulières ont en charge les missions
conférées par l'art. 4 C-HES-SO (cf. art. 39 al. 2 C-HES-SO), en
particulier celle de dispenser un enseignement orienté vers la pratique
professionnelle, sanctionné par un bachelor ou un master (cf. 4 al. 1 et 2 C-HES-SO).
Selon l'art. 47 C-HES-SO, elles doivent prévoir une procédure de réclamation
(al. 1); les recours des candidates et candidats et des étudiantes et étudiants
sont soumis en première instance à l'autorité compétente selon les dispositions
normatives applicables à la haute école (al. 2). Les décisions sur recours
peuvent ensuite être attaquées en deuxième instance auprès de la Commission de
recours HES-SO (cf. art. 35 al. 1 C-HES-SO; ég. art. 5 du règlement de la
Commission intercantonale de recours HESO - RCIR).
Les dispositions cadres relatives aux études menant
aux titres de formation de base de Bachelor et de Master délivrés dans les
hautes écoles et sites de formation de la HES-SO sont fixées par le règlement sur
la formation de base (Bachelor et Master) à la HES-SO arrêté le 2 juin 2020 par
le Rectorat de la HES-SO. Ce règlement, qui s'applique à toutes les personnes
immatriculées à la HES-SO visant un titre de la formation de base (Bachelor et
Master), dispose que c'est la haute école dans laquelle l'étudiant débute ses
études qui en assure la gestion académique et administrative (art. 2 al. 1, 2
ème
phrase).
dd) On constate ainsi que les hautes écoles de la
HES-SO et les écoles qui y sont rattachées par conventions particulières, comme
c'est le cas de l'EHL, sont soumises au droit intercantonal de la C-HES-SO, qui
prévoit des organes intercantonaux (cf. art. 18 ss C-HES-SO) et des voies de
droit propres. Or, si la Cour constitutionnelle est compétente pour trancher
des conflits de compétence opposant des autorités, son champ d'action est
limité aux conflits intra-cantonaux. La requête déposée ne peut dès lors
qu'être déclarée irrecevable.
Cela étant, on relèvera néanmoins qu'une analyse des
dispositions légales applicables montre que toutes les questions relatives aux
frais d'écolage ou taxes d'études ainsi qu'à leur facturation relèvent de la
compétence des hautes écoles, qui – on le rappelle – assument la gestion
administrative des étudiants (cf. art. 2 al. 1, 2
ème
phrase,
règlement sur la formation de bas de la HES-SO). La Commission de recours
HES-SO a du reste eu l'occasion de connaître de litiges portant sur ces
questions (cf. Liliane Subilia Rouge, La jurisprudence de la Commission
intercantonale de recours de la HES-SO de sa création à ce jour, RDAF 2019 I p.
615 ss, spéc. p. 689 s.). C'est donc dans le cas particulier à l'EHL qu'il appartient
de statuer sur la demande d'ajustement des frais d'écolage que le requérant a
présentée à la suite de sa naturalisation suisse en avril 2021, étant précisé
que cette décision pourra faire l'objet d'une réclamation (cf. art. 47 al. 1
C-HES-SO), ensuite d'un recours à la commission de recours interne à l'école
(cf. art. 47 al. 2 C-HES-SO), puis d'un recours à la Commission de recours
HES-SO (cf. art. 35 C-HES-SO) et enfin d'un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral. L'EHL se prévaut par ailleurs en vain de son statut
d'organisme de droit privé. Son association à la HES-SO l'habilite en effet à
rendre des décisions administratives dans les filières de formation intégrées à
l'offre de la HES-SO, ce qui est le cas du "Bachelor of Science HES-SO in
Hospitality Management" suivi par le requérant, même si les rapports
contractuels des étudiant·e·s avec l'EHL sont eux soumis au droit privé (cf.
art. 14 al. 1, 2
ème
phrase, de la Convention HES-SO/EHL 2021-2024).
L'art. 14 de la Convention HES-SO/EHL 2021-2024 concernant le statut des
étudiants de ces filières rappelle d'ailleurs les voies de droit prévues par la
C-HES-SO (al. 2 et 3). La Commission de recours HES-SO en a jugé pareillement
(cf. Liliane Subilia Rouge,
op. cit
., p. 630).
2.
Pour les motifs qui précèdent, la requête doit être déclarée
irrecevable. L'arrêt est rendu sans frais. Vu le sort de la requête, il ne sera
pas alloué de dépens au requérant.
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Lausanne, le
10 août 2023
Le président:                                                                               Le
greffier
:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.