vd_omni · PE.2021.0152 · 2021-11-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recourant qui séjourne en Suisse sans autorisation de séjour et qui est sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse. Vu les infractions commises en Suisse (vol et dommages à la propriété répétés), les autorités sont en droit d'admettre qu'il constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics et de prononcer un renvoi immédiat. La décision attaquée se réfère uniquement à des jugements entrés en force et ne porte ainsi pas atteinte à la présomption d'innocence. De plus, la présence en Suisse du recourant n'est pas nécessaire en lien avec l'enquête pénale en cours. Enfin, la réadmission par un autre Etat ne dépend pas de l'autorité intimée. Ainsi, à ce stade de la procédure, la décision entreprise qui mentionne que le recourant est également tenu de quitter le territoire des pays membres de l'Espace Schengen ne prête pas le flanc à la critique. La cause ne présentait pas de difficultés juridiques particulières justifiant l’assistance d’un avocat, le tribunal appliquant le droit d'office. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2021 PE.2021.0152

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 novembre 2021
Composition
M. François Kart,
président
; M. André Jomini et M. Alex
Dépraz, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 4 octobre 2021
Vu les faits suivants:
A.
A.________, de nationalité kosovare, est né le ******** 1984. A.________
a déposé une demande d'asile en Suisse le 11 septembre 2012 qui a
été rejetée le 7 novembre 2012 par l'Office fédéral des migrations (ODM),
assortie d'un délai de départ au jour suivant l'échéance du délai de recours. Ladite
décision est entrée en force le 17 novembre 2012.
B.
Par décision de l'ODM du 30 novembre 2012, il a fait l'objet
d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 30 novembre 2012 au 29
novembre 2017. Cette interdiction se fondait sur une condamnation, le 18
janvier 2010, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, entrée
illégale à une peine pécuniaire de 140 jours-amende, sur une condamnation, le
11 août 2011, pour entrée illégale, séjour illégal à une peine privative de
liberté de 30 jours et sur une condamnation, le 18 juillet 2012, pour séjour
illégal et activité lucrative sans autorisation à une peine privative de
liberté de 90 jours. La décision relevait aussi que
A.________
avait été condamné en France en date du 12 mai 2011 pour soustraction
à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français.
C.
Le 4 mai 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a
prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable du 30 novembre
2017 au 3 mai 2026. Dite décision relevait que, bien que se
trouvant
sous le coup d'une interdiction d'entrée, l'intéressé avait à nouveau, été
condamné à plusieurs reprises en Suisse, à savoir:
-
le 12 mars 2013 par le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour
violation des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule
automobile sans permis de conduire et concours (plusieurs peines de même genre);
-
le 5 décembre 2013 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne à 150 jours de peine privative de liberté pour tentative de vol,
dommages à la propriété, violation de domicile, séjour illégal, activité
lucrative sans autorisation et concours (plusieurs peines de même genre);
-
le 18 juin 2015 par le Tribunal correctionnel de La
Côte à 19 mois de peine privative de liberté pour vol par métier et en bande,
dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel (dommage
de peu d'importance), entrée illégale, contravention selon l'art. 19
a
de la loi fédérale sur les stupéfiants et concours (plusieurs peines de même
genre).
Le SEM soulignait que A.________ avait agi par
métier et en bande, circonstances aggravantes. Les actes délictueux commis sur
plusieurs années démontraient manifestement son incapacité à respecter l'ordre et
la sécurité publics. De plus, A.________ était défavorablement connu des
services de police français et, par décision du 28 janvier 2016, l'Office
fédéral de la justice avait accordé l'extradition de A.________ à la République
du Kosovo aux fins d'exécuter un solde de peine privative de liberté d'un an,
deux mois et seize jours. Compte tenu de ces éléments, il était dans l'intérêt
public de prolonger la mesure d'éloignement à son encontre.
D.
A.________ a été interpellé le 3 septembre 2021 par la police de Lausanne.
Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public cantonal Strada,
l'intéressé étant soupçonné de s'être rendu coupable de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.
Par ordonnance du 4 septembre 2021, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de A.________ et a fixé
la durée maximale de dite détention à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 2
décembre 2021.
E.
Le 22 septembre 2021, le Service de la population (SPOP) a informé A.________
qu'il avait l'intention de prononcer à son encontre une décision de renvoi de
Suisse et lui a donné la possibilité de s'exprimer au sujet d'éventuels motifs
pour lesquels son renvoi dans le pays dont il possédait la nationalité serait
illicite, impossible ou inexigible. Le SPOP relevait que le séjour de A.________
était illégal pour les motifs suivants: pas de visa ou de titre de séjour
valable, moyens financiers insuffisants, interdiction d'entrée en Suisse valable
ainsi que menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations
internationales de la Suisse.
A.________ ne s'est pas déterminé à cet égard.
F.
Le 4 octobre 2021, le SPOP a prononcé à l'intention de A.________ une décision
de renvoi de Suisse, reprenant les motifs déjà évoqués, à savoir: pas de visa
ou de titre de séjour valable, moyens financiers insuffisants, interdiction
d'entrée en Suisse valable ainsi que menace pour l'ordre public, la sécurité
intérieure ou les relations internationales de la Suisse. Le délai pour quitter
la Suisse était immédiat dès la sortie de prison. Le SPOP précisait que ladite
décision impliquait que l'intéressé était également tenu de quitter le
territoire des pays membre de l'Espace Schengen, à moins qu'il ne soit titulaire
d'un permis de séjour valable émis par un autre Etat de l'Espace Schengen et
que cet Etat consente à le réadmettre sur son territoire. Cette décision a été
notifiée A.________ le 6 octobre 2021.
G.
Par recours daté du 8 octobre 2021, adressé au SPOP (timbre de réception
du SPOP: 15 octobre 2021), A.________ (ci-après: le recourant) a contesté la
décision du SPOP du 4 octobre 2021, concluant implicitement à son annulation.
Il indique qu'étant actuellement prévenu sur une affaire pénale, il bénéfice de
la présomption d'innocence et qu'il s'engage, une fois la décision rendue par
les autorités, à quitter le territoire suisse et à retourner en France. Il expose
que, dès lors qu'il est titulaire d'un permis de séjour français valable, la
France consentirait probablement à le réadmettre sur son territoire.
Le 18 octobre 2021, le SPOP a remis le recours à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP),
comme objet de sa compétence.
Invité à transmettre à la CDAP l'original du recours
ainsi que l'enveloppe l'ayant contenu, le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a
transmis l'original du recours. Concernant l'enveloppe, il a expliqué qu'elle
n'avait pas été conservée.
L'autorité intimée s'est déterminée le 26 octobre
2021 et a déclaré qu'elle maintenait la décision attaquée. Elle rappelle que le
recourant séjourne illégalement en Suisse, a fait l'objet d'une interdiction d'entrée
en Suisse et qu'il a été condamné à quatre reprises, constituant ainsi manifestement
une menace pour l'ordre public suisse. Par ailleurs, les vices qui entacheraient
la procédure pénale initiée à son encontre ne seraient pas pertinents dans le
cadre de la présente procédure. Enfin, le recourant conserverait la possibilité
de produire un titre de séjour français valable, auquel cas il pourrait être
renvoyé en France, sous réserve du consentement de ce pays à la réadmettre.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée se fonde sur les art. 64 ss de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). L’art. 64
al. 2 LEI prévoit une procédure particulière en cas de décision de renvoi
ordinaire: une telle décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de
cinq jours ouvrables.
En l'espèce, la question du respect du délai de
recours de cinq jours dès la notification de la décision attaquée se pose dans
la mesure où la décision entreprise a été notifiée le 6 octobre 2021 et où le
recours n'a apparemment été reçu par le SPOP (qui l'a transmis à la CDAP comme objet
de sa compétence) que le 15 octobre 2021. Dès lors toutefois que le SPOP n'a
pas conservé l'enveloppe contenant le recours, que le recourant est détenu – dépendant
ainsi des services de l'administration pénitentiaire pour l'envoi de son courrier
– et que le dossier ne contient aucun élément qui indiquerait que le recours
serait tardif, il y a lieu de présumer que le recours a été déposé en temps
utile.
Respectant pour le reste les formes prescrites par
la loi (art. 79 al. 1 et art. 99 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours
est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
La décision de renvoi attaquée se fonde sur les art. 64 ss LEI.
a) L'art. 64 LEI a la teneur suivante:
"
1
Les autorités
compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
a. d'un étranger qui n'a pas
d'autorisation alors qu'il y est tenu;
b. d'un étranger qui ne remplit
pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
c. d'un étranger auquel une autorisation
est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas
prolongée après un séjour autorisé.
2
L'étranger qui
séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d'un titre de séjour valable
délivré par un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Schengen
(Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement
dans cet Etat. S'il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens
de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre publics, de
sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision
est rendue sans invite préalable.
3
La décision visée à
l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours
ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité
de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif [...]".
L'art. 64
d
al. 2 let. a LEI prévoit
encore ce qui suit:
"
2
Le renvoi peut être immédiatement
exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:
a. la personne concernée constitue une menace pour la
sécurité et l’ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure;
[...]".
L'introduction de l'al. 2 de l'art. 64
LEI
découle de l’adoption, par le Parlement européen et le Conseil le 16
décembre 2008, de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures
communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de
pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour). La directive sur le
retour constitue un développement de l’acquis de Schengen que la
Suisse est tenue de reprendre. Elle vise une harmonisation minimale des
procédures en vigueur pour les ressortissants de pays non-membres de Schengen
(pays tiers) en séjour irrégulier. Elle contient notamment des dispositions
concernant la décision de renvoi, la mise en détention en vue de garantir
l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion et l’interdiction d’entrée. La
directive sur le retour doit également contribuer à l’amélioration de la
collaboration entre Etats Schengen concernant l’exécution de renvois dans des
pays tiers.
b) En l'espèce, le recourant séjourne en Suisse sans
autorisation de séjour. Le SPOP a donc basé à juste titre sa décision de renvoi
sur les art. 64 ss LEI. Le recourant n'a pas fait valoir d'éléments dont
il ressort qu'il dispose manifestement d'un droit de séjour en Suisse. Le
recourant est également sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse
valable du 30 novembre 2017 au 3 mai 2026. Son renvoi s'avère ainsi d'emblée
fondé au regard de l'art. 64 al. 1 let. b LEI.
Vu les infractions commises en Suisse par le
recourant, pour lesquelles il a fait l’objet de six condamnations pénales, les
autorités sont aussi en droit d'admettre qu'il constitue une menace pour la
sécurité et l’ordre publics et de prononcer ainsi un renvoi immédiat (cf. art. 64
al. 2, dernière phrase, et 64
d
al. 2 let. a LEI). Le recourant
a en effet été condamné de manière répétée, non seulement en raison d'entrées
et de séjours illégaux, mais aussi et pour vol et dommages à la propriété, sans
que les condamnations successives n'entraînent apparemment de prise de conscience
et de modification de son comportement. Le recourant est par ailleurs signalé
dans les fichiers SYMIC aux fins de non-admission et fait l'objet d'une
interdiction d'entrée en Suisse. Ainsi, les conditions pour un délai de départ
immédiat dès la sortie de prison, en application de l'art. 64
d
al. 2
let. a LEI, sont remplies.
Dans son recours, le recourant se prévaut de la
présomption d'innocence. Force est à cet égard de constater que la décision
attaquée ne se fonde aucunement sur les éléments à la base de la détention provisoire,
mais qu'elle se réfère uniquement à des jugements entrés en force. Elle ne porte
ainsi pas atteinte à la présomption d'innocence.
On pourrait encore se demander si la présence en
Suisse du recourant serait nécessaire en lien avec l'enquête pénale en cours. Tel
n'est
a priori
pas le cas vu qu'il ressort du dossier qu'il est assisté
par un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Cela étant, il pourra, le
cas échéant, demander la délivrance d'un sauf-conduit (cf. art. 204 du
Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007
[CPP; RS 312], qui dispose que si les personnes citées à comparaître se
trouvent à l'étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du
tribunal peut leur accorder un sauf-conduit; cf. dans ce sens, PE.2017.0030 du
23 mars 2017 consid. 2b, PE.2015.0256 du 3 août 2015 consid. 2b).
Le recourant indique encore qu'il accepterait à la
fin de son procès de quitter la Suisse, mais qu'il entend être renvoyé en
France. Il y a lieu à ce propos de souligner que la réadmission par un autre
Etat ne dépend pas de l'autorité intimée. Ainsi, à ce stade de la procédure, la
décision entreprise qui mentionne que la décision de renvoi de Suisse prise à
l'encontre du recourant implique qu'il est également tenu de quitter le territoire
des pays membres de l'Espace Schengen – à moins qu'il ne soit titulaire
d'un permis de séjour valable émis par un autre Etat de l'Espace Schengen et que
cet Etat consente à le réadmettre sur son territoire – ne prête pas le
flanc à la critique (cf. pour un même cas de figure PE.2019.0314 du 24
septembre 2019 consid. 2b).
La décision attaquée doit dès lors être confirmée
tant dans son principe que sous l'angle du délai de départ fixé.
3.
Le recourant semble déplorer de ne pas bénéficier de l’assistance d’un
avocat. Il n'a toutefois pas fait de démarche formelle à cet effet dans le
cadre de la présente procédure. Quoi qu'il en soit, conformément à l’art. 18
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
BLV 173.36]), l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie
à la procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés (al. 1).
Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un
avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire
(al. 2).
En l’occurrence, le recours portait avant tout sur les
conditions de l'exécution de la décision de renvoi de sorte que la cause ne
présentait pas de difficultés juridiques particulières justifiant l’assistance
d’un avocat, étant précisé que le Tribunal examine le droit d’office (art. 89
LPA-VD). Une demande d’assistance judiciaire, à supposer qu'une telle demande
puisse être considérée comme avoir été faite, est dès lors rejetée (cf. PE.2020.0228
du 9 décembre 2020 consid. 3 et la jurisprudence citée).
4.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée. Vu les circonstances, il sera renoncé à la perception d'un émolument
judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 octobre 2021 par le Service de la population est
confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il est statué sans frais judiciaires ni dépens.
Lausanne, le 15 novembre 2021
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.