vd_omni · PS.2002.0128 · 2005-02-16 · fr

X c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Dans le cadre d'un emploi temporaire subventionné, les vacances prises avant d'avoir acquis les jours sans contrôle correspondants doivent être considérées comme des vacances non payées. Le recourant qui a déjà participé à un tel emploi ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi pour éviter de rembourser les jours de vacances non payées pour lesquels il a été indemnisé par erreur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2005 PS.2002.0128

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
16 février 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Isabelle
Perrin et         M. Marc-Henri Stoeckli, assesseurs. Greffier :
M. Yann Jaillet.
Recourant
X._______,
à Berne,
Autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
à Lausanne,
I
Autorités
concernées
Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique,
à Lausanne,
Office régional
de placement de Lausanne,
à Lausanne 9,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X._______ contre décision du
Service de l'emploi du 9 août 2002 (restitution d'indemnités de
l'assurance-chômage - réf. ASC/83644344/rest)
Vu les faits suivants
A.
M. X._______, né le 7 septembre 1966,
d’origine algérienne, a travaillé du 15 mai 2000 au 11 septembre 2001 pour
trois entreprises de placement temporaire, à savoir A._______ (du 15 mai au 21
juin 2000), B._______ (du 26 juin 2000 au 17 avril 2001) et C._______ (du 18
avril au 11 septembre 2001).
B.
Dès le 12 septembre 2001, M. X._______
a bénéficié des indemnités de l’assurance-chômage, faisant contrôler son
inactivité professionnelle auprès de
l’Office régional de placement de
Lausanne (ci-après : l’ORP)
. Le 1
er
décembre
2001, dans le cadre d’une mesure relative au marché du travail, l’intéressé a
entrepris un emploi temporaire subventionné au Service social et du travail de
la Ville de Lausanne (atelier Art Déchet), dont l'échéance était fixée au 31
mai 2002. Du vendredi 14 décembre 2001 au jeudi 10 janvier 2002 compris, M. X._______
a pris des vacances pour rejoindre sa famille en Algérie. Il a été indemnisé à
raison de l'entier du mois de décembre 2001 et de quinze jours (soit du 11 au
31) pour janvier 2002.
En raison des fêtes de fin d’année, les emplois
temporaires subventionnés gérés par la Ville de Lausanne n’ont pas eu lieu du 24
décembre 2001 au 2 janvier 2002. L'emploi temporaire subventionné de
l'intéressé a été interrompu au 29 mars 2002, suite à son déménagement dans le
canton de Berne.
C.               Par décision du 8 février
2002, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse), considérant
que M. X.______ n’avait droit qu’à cinq jours de vacances indemnisables au 13
décembre 2001, lui a réclamé le remboursement de 982 fr. 75, correspondant à la
somme qu’il avait touchée indûment pour la période du 21 au 31 décembre
2001.
D.               M. X.______ a recouru contre cette
décision le 27 février 2002 auprès du Service de l’emploi, première instance
cantonale de recours en matière d’assurance chômage, expliquant que, durant un
entretien au bureau des programmes d’occupation de Lausanne, on lui avait
indiqué qu’il avait droit à dix jours ouvrables de vacances pendant son emploi
temporaire subventionné, qu’il en avait fait part à son responsable à l’atelier
Art Déchet et que celui-ci l'avait renvoyé auprès de son conseiller de l’ORP,
lequel lui avait affirmé, par téléphone du 8 décembre 2001, qu’il pouvait
"sans
autre"
prendre les dix jours de vacances souhaités. Il précise en
outre qu’il n’a pas pu reprendre le travail le 8 janvier 2002 comme prévu,
ayant été retenu en Algérie et qu'en conséquence, il admettait que trois jours
ne devaient pas lui être indemnisés.
Le 9 août 2002, le Service de l’emploi a
rejeté le recours de M.
X.______, retenant notamment que celui-ci
n’avait droit à des vacances que jusqu’au 20 décembre 2001 et son
absence entre le 24 décembre 2001 et le 2 janvier 2002 était
"excusée"
en raison de la fermeture de l’atelier Art Déchet. Il relève également que l'intéressé
n’a pas prouvé que son conseiller à l’ORP l'avait autorisé à prendre les
vacances litigieuses.
E.                M. X.______ a recouru contre cette décision
le 6 septembre 2002, concluant à ce qu’il soit pleinement indemnisé pour la période
du 14 décembre 2001 au 8 janvier 2002. Reprenant ses arguments sur les
indications erronées que lui aurait fournies son conseiller de l’ORP, il se
prévaut de sa bonne foi et du principe du degré de vraisemblance prépondérante.
Il indique encore que s’il avait été correctement informé, il n’aurait pas pris
de vacances lui causant un manque à gagner de 2'000 francs environ.
Dans sa réponse du 27 septembre 2002, le
Service de l’emploi expose que le remboursement exigé porte sur les jours de
vacances pris par l’assuré au mois de janvier 2002, qui n’ont pas fait
l’objet d’une requête de sa part auprès de l’ORP au début du mois de décembre
2001.
Dans une lettre du 14 octobre 2002,
l’ORP a expliqué que, n’étant pas en possession des informations nécessaires,
ses conseillers refusaient de répondre à toute question ayant trait à
l’indemnisation des demandeurs d’emploi et à leur droit aux jours sans
contrôle et renvoyaient les assurés auprès de leur caisse de chômage. Il ajoute
que le conseiller concerné, s’il avait été effectivement interrogé sur le droit
de prendre des vacances avant de les avoir acquises, aurait répondu
négativement
"tant il est notoire que ceci n’est pas possible".
Pour sa part, la caisse a produit son
dossier, sans formuler d’observations.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 103 al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI), alors
en vigueur, le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus
recevable en la forme.
2.
Selon l'art. 27 al. 1 OACI, après soixante
jours de chômage contrôlé dans les limites du délai-cadre, l'assuré a droit
chaque fois à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle qu'il peut choisir
librement. Durant les jours sans contrôle, il n'a pas l'obligation d'être apte
au placement, mais doit remplir les autres conditions dont dépend le droit à
l'indemnité (art. 8 LACI). L'assuré doit aviser l'office compétent de son
intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à l'avance.
S'il renonce ensuite à les prendre sans motif valable, il n'y aura plus droit.
Il ne peut prendre ses jours sans contrôle que par semaine entière (al. 3).
Dans
sa circulaire relative à l'indemnité de chômage (Circ. IC, janvier 2002,
B280-B281), le seco précise que l'assuré ne peut prendre des jours sans
contrôle avant de les avoir acquis (B279). Il doit aviser l'autorité compétente
de son intention de prendre des jours sans contrôle au moins deux semaines à
l'avance. Grâce à cette obligation d'aviser, l'autorité compétente peut fixer
les entretiens de conseil et de contrôle ainsi que les entrevues avec les
employeurs en tenant compte des vacances de l'assuré; idem pour les mesures de
marché du travail. Si l'assuré renonce ensuite à prendre ses jours sans
contrôle sans motif valable, il n'y a plus droit (B281). Pour ne pas nuire à
l'efficacité des mesures de marché du travail et pour favoriser une réinsertion
rapide, l'assuré qui participe à une telle mesure ne peut prendre pendant ce
laps de temps que les jours sans contrôle susceptibles d'être acquis pendant la
mesure. L'interdiction de prendre des jours sans contrôle avant de les acquérir
s'applique en effet aussi aux mesures de marché du travail (B283). Il ne peut
prendre des jours sans contrôle pendant qu'il participe à une telle mesure
qu'avec l'accord du responsable (B284). En outre, pour ne pas nuire à
l'efficacité des mesures de marché du travail et lui faire manquer son but,
l'assuré ne peut interrompre la mesure à laquelle il participe en prenant des
"vacances non payées". S'il peut prouver qu'il a réservé ses vacances
avant d'avoir eu connaissance du début de la mesure ou si la mesure tombe en
majeure partie dans la période des vacances scolaires et que l'assuré a un
enfant en âge de scolarité, l'autorité compétente renoncera à lui assigner la
mesure (B287).
En l'espèce, le recourant
n'a pas pris de vacances durant les mois de septembre, octobre et novembre
2001. Il pouvait donc prétendre à cinq jours sans contrôle à prendre librement,
indépendamment du fait qu'il fût apte au placement ou non. Ainsi, du 14 au 20
décembre 2001, ces jours de vacances lui ont été indemnisés à juste titre. En
ce qui concerne ses vacances du 21 décembre 2001 au 10 janvier 2002, le
recourant ne pouvait pas les prendre, dans la mesure où, selon les directives
précitées, il n'avait pas encore acquis les dix jours sans contrôle que lui
conférait son emploi temporaire subventionné de six mois et où il n'avait pas
le droit de prendre des vacances non payées. Cela étant, les vacances
litigieuses doivent être considérées comme des vacances non payées de fait. En
effet, l'emploi temporaire subventionné a été stoppé au 29 mars 2002, suite au
déménagement du recourant dans le canton de Berne, sans que les dix jours de
vacances aient pu être acquis. C'est donc à juste titre que la caisse a décidé
de ne pas les indemniser. Il faut néanmoins examiner si le recourant a été
induit en erreur par son conseiller à l'ORP, comme il le prétend.
3.
Le principe de la protection de la
bonne foi, en droit public, trouve à s'appliquer notamment dans l'hypothèse
d'assurances erronées données par l'administration aux administrés; on admet,
pour autant qu'un certain nombre de conditions soient remplies, que
l'administration se trouve alors liée par la promesse donnée, malgré un texte
légal contraire (sur cette problématique, v. Pierre Moor, Droit administratif
I, 2
e
éd. Berne 1994, p. 430 ss). Il faut cependant que soit établie
l'existence des renseignements erronés, invoqués par l'intéressé. Il doit s'agir
de renseignements fournis sans réserve et clairement, à propos d'une situation
concrète (Moor, ibidem et les exemples cités).
M.
X.______
prétend que son conseiller à l'ORP lui aurait affirmé, par téléphone,
qu'il pouvait prendre les dix jours de vacances souhaités. Pour sa part, le
conseiller en question expose avoir eu un contact téléphonique avec le
recourant au sujet de jours de vacances avant la fermeture de l'atelier
uniquement, mais pas pendant celle-ci. A cette occasion, il l'aurait alors
informé qu'il n'était pas compétent et qu'il fallait s'adresser au responsable
de l'emploi temporaire subventionné, voire à la caisse. Force est ainsi de
constater qu'aucun élément ni aucune pièce au dossier ne confirme la version du
recourant. De plus, il est patent que le recourant savait que ces dix jours de
vacances ne pouvaient pas être pris avant d'avoir été acquis. Il avait en effet
déjà participé à une telle mesure du 1
er
septembre 1999 au 29 février
2000. Au surplus, on conçoit mal que le conseiller à l'ORP lui ait accordé
l'autorisation expresse de prendre les jours de vacances litigieux, alors qu'il
ne possède pas les informations nécessaires et, surtout, qu'il n'en a pas la
compétence. Ainsi, faute d'éléments probants, la bonne foi du recourant ne peut
qu'être niée.
4.
Selon l'
art. 95 al. 1
LACI
(dans sa teneur en vigueur jusqu'au
31 décembre 2002)
, la caisse est tenue d'exiger du
bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il
n'avait pas droit (première phrase). Si le bénéficiaire des prestations était
de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des
rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie (
art. 95 al. 2 LACI
).
En l'occurrence, il ressort de
l'attestation MMT corrigée du 8 janvier 2002 que la période du 14 au 21
décembre 2001 a été comptée comme des vacances et que celle du 24 au 31
décembre 2001 comme des absences excusées. Le décompte du 1
er
février 2002, intitulé "Proposition de paiement", fait état de
quatorze jours indemnisables pour décembre 2001; y figure également la somme
réclamée. Comme on l'a vu, le 21 décembre 2001 ne doit pas être considéré
comme un jour de vacances acquis, mais comme un jour non payé. Dès lors, du 21
au 31 décembre 2001, ce sont sept indemnités qui ont été perçues à tort,
représentant un montant net de 982 fr. 75 (soit 143.85 x 7, moins 24 fr. 20 de
déductions légales). Quant au mois de janvier 2002, aucune indemnité n'a été
versée à tort, puisque le recourant n'a perçu que quinze indemnités représentant
la période du 11 au 31 janvier. Ainsi, c'est bien le montant de 982 fr. 75 qui
doit être remboursé par le recourant.
En ce qui concerne une éventuelle demande
de
remise, les conditions posées par l'art.
95 al. 2 LACI à son admission sont cumulatives (cf. Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bern 1988, vol. II, ch. 40, p.
781).
La bonne foi du recourant n'étant pas admise dans le
cas d'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si la deuxième condition est
remplie.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du
9 août 2002 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais, ni dépens.
Lausanne, le 16 février 2005/san
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.