vd_omni · BO.2002.0008 · 2002-05-08 · fr

c/OCBEA | La recourante, qui n'a pas exercé régulièrement une activité lucrative dans les 18 mois précédant sa demande, ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante. Le simple fait de prendre un domicile séparé de celui de ses parents n'est sur cette question pas décisif. Hormis la pratique de l'Office consistant à considérer à tort qu'une année d'études se limite à dix mois, le calcul effectué est correct et favorable à la recourante. RR.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.05.2002 BO.2002.0008

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 8 mai 2002
sur le recours interjeté par
X.________
,
********
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'Office) du 12 décembre
2001 refusant de lui accorder une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, née le 27
avril 1977, a complété le 25 octobre 2001 un formulaire en vue d'obtenir une
bourse pour sa sixième année d'études auprès de la Faculté des lettres de
l'Université de Lausanne dans le cadre d'une formation qui devrait s'achever en
octobre 2002 par l'obtention d'une licence en lettres. A cette occasion, elle a
notamment indiqué qu'elle n'avait pas exercé régulièrement une activité
lucrative dans les dix-huit mois qui précédaient immédiatement la date du début
des études pour lesquelles elle sollicitait l'aide de l'Etat et qu'elle
réalisait, en cours de formation, des gains mensuels bruts occasionnels de 400
fr. par mois. Cette demande, reçue par l'Office le 8 novembre 2001, était
accompagnée d'une lettre du 5 novembre 2001 dans laquelle l'intéressée a exposé
qu'elle n'avait pas sollicité l'intervention de l'Etat au préalable car elle
vivait chez ses parents qui l'aidaient financièrement, que la situation avait
beaucoup changé depuis le mois d'août 1998, période à laquelle ses parents
s'étaient séparés, que l'ambiance familiale très tendue qui s'en était suivie
l'avait perturbée dans ses études, qu'elle suivait une thérapie depuis le début
de l'année 2001, que dans ces conditions elle avait dû se résoudre à déménager
et qu'elle était donc financièrement indépendante de ses parents. Elle a encore
précisé que son père n'avait plus la possibilité de l'aider car il ne
travaillait plus que sept mois par année et risquait de perdre son emploi et
que sa mère, qui était toujours psychologiquement fragile, avait un loyer et
des dépenses très élevés.
A la requête de
l'Office, l'Office d'impôt du district de Vevey a produit le 7 décembre 2001
une copie de la décision de taxation définitive de la mère de l'intéressée pour
l'année d'imposition 2001, document dégageant un revenu net de 76'100 fr. et
une fortune globale de 72'000 fr.
B.                    Par décision du 12
décembre 2001, l'Office a refusé de délivrer une bourse d'étude à X.________
pour le motif que la capacité financière de sa famille dépassait les normes
fixées par le barème.
C.                    L'intéressée a recouru
contre cette décision par acte adressé à l'Office le 27 décembre 2001. Elle y
relève que la décision litigieuse n'indiquait pas les voies et délai de
recours, que son père avait perdu son emploi, que la situation financière de sa
mère n'avait pas évolué, que les circonstances n'étaient plus celles qui
prévalaient lorsque ses parents avaient rempli leurs déclarations d'impôt
respectives, que son père ne lui fournissait en effet plus aucune aide et
qu'elle n'habitait plus chez sa mère. Elle précise encore qu'elle avait trouvé
un second emploi accessoire et que ses deux activités lucratives ne lui
procuraient toutefois que des gains irréguliers.
L'Office a transmis ce
recours au tribunal de céans comme objet de sa compétence et a notifié à la recourante
une nouvelle décision datée du 8 janvier 2002 reprenant la teneur de celle du
12 décembre 2001 mais indiquant précisément les voies et délai de recours.
D.                    L'Office a déposé sa
réponse au recours le 14 février 2002. Il s'y livre à un calcul détaillé
prenant en considération les revenus de la mère d'X.________, confirme la
motivation présentée à l'appui de la décision litigieuse et conclut donc au
rejet du recours.
La recourante n'a pas
déposé d'observations complémentaires dans le délai qui lui avait été imparti à
cet effet.
E.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     a) L'Etat encourage
financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de
l'obligation scolaire (art. 1er de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle [LAE]). Le soutien de l'Etat est
destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit être
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle (art. 2 LAE). La nécessité et la mesure du soutien
à accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et
mère disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du
requérant (art. 14 al. 1 LAE).
Toutefois, lorsque le
requérant est financièrement indépendant, au sens que donne à ce terme l'art.
12 ch. 2 LAE, sa propre capacité financière est seule prise en considération
(art. 14 al. 2 LAE).
L'art. 12 ch. 2 LAE
indique que le domicile des parents, condition à laquelle l'art. 11 LAE
subordonne notamment l'octroi d'une aide aux études et à la formation
professionnelle, n'est pas pris en considération si depuis 18 mois au moins, le
requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant.
L'indépendance
financière est définie à l'art. 12 ch. 2 al. 2 LAE qui prévoit qu'est réputé
financièrement indépendant le requérant âgé de moins de 25 ans qui a exercé une
activité lucrative continue, en principe pendant 18 mois immédiatement avant le
début des études ou de la formation pour laquelle il demande l'aide de l'Etat.
Selon l'al. 3 de cette
disposition, si le requérant est âgé de plus de 25 ans, il doit avoir exercé
une activité lucrative pendant 12 mois en principe.
b) La recourante
soutient en l'espèce qu'elle est financièrement indépendante de ses parents
puisqu'ils ne lui fournissent plus aucune aide financière et qu'elle a pris un
domicile séparé de celui de sa mère.
Comme on vient de le
voir sous consid. 2a ci-dessus, l'indépendance financière est définie à l'art.
12 ch. 2 al. 2 LAE. Il faut donc, pour un requérant âgé de moins de 25 ans,
qu'il ait exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit
mois immédiatement avant le début des études et de la formation pour lesquels
il demande l'aide de l'Etat (arrêt TA BO 01/0065 du 5 novembre 2001). La
recourante a elle-même indiqué dans le formulaire qu'elle a rempli le 25
octobre 2001 que cette condition n'était pas réalisée. Le simple fait de ne
plus vivre avec l'un ou l'autre de ses parents n'est donc pas de nature à lui
conférer le statut de requérant financièrement indépendant. Les modestes
revenus que la recourante a pu gagner en cours d'études ne sont pas de nature à
infirmer la constatation qui précède. Le tribunal de céans ne dispose en effet
d'aucune indication concernant cette période de dix-huit mois précédant l'année
académique pour laquelle la recourante sollicite l'aide de l'Etat. Tout au plus
trouve-t-on au dossier la décision de taxation définitive de la recourante pour
la période fiscale 2001/2002 faisant état d'un revenu et d'une fortune
équivalant à zéro. X.________ a également exposé dans sa lettre explicative du
5 novembre 2001 qu'elle avait été jusqu'ici aidée par ses parents. Il apparaît
donc qu'elle ne peut pas être considérée comme financièrement indépendante au
sens où l'entend la LAE. Les revenus qu'elle a pu réaliser dans le cadre
d'activités accessoires exercées en parallèle à ses études auraient de toute
manière été beaucoup trop modestes pour lui permettre d'acquérir l'indépendance
financière (arrêt TA BO 01/0071 du 22 novembre 2001 et les réf. cit.).
Il y a donc lieu de
prendre en considération la capacité financière des parents de la recourante.
3.                     L'Office s'est livré à
un calcul détaillé de la situation financière de la mère de la recourante pour
prendre la décision litigieuse. Etant donné que ce calcul est reproduit
intégralement dans la réponse de l'autorité intimée du 14 février 2002, il n'y
a pas lieu de le reprendre intégralement dans le présent arrêt, ce d'autant
plus que la recourante ne le conteste pas. On relèvera tout au plus que ce
calcul est conforme à la jurisprudence du tribunal de céans sous réserve de
l'obstination de l'Office à considérer qu'il y a lieu de prendre en compte dix
mois d'études alors que le Tribunal administratif lui a déjà rappelé à
plusieurs reprises que la part de l'excédent du revenu familial afférente au
requérant devait être multipliée par 12 (voir par exemple arrêt TA BO 01/0059 du
26 octobre 2001). Cette erreur est toutefois favorable à la recourante puisque,
si elle était corrigée, elle ne ferait qu'augmenter la participation de sa mère
à ses frais d'¿udes.
L'argument de la
recourante selon lequel son père n'a plus d'emploi n'est pas non plus de nature
à permettre de réformer la décision litigieuse. Il ressort en effet de cette
décision et de la réponse précitée de l'Office que c'est en réalité uniquement
le revenu de la mère de la recourante qui a été pris en considération même si
il est par erreur fait allusion au père en page 2 de cette réponse. Sur ce
point également, le tribunal de céans ne peut que constater que la décision
attaquée est plus favorable à la recourante que celle qui aurait dû être prise
si l'Office s'en était tenu au texte de la loi et à la jurisprudence. Il est en
effet évident qu'il aurait fallu prendre en considération les revenus et
charges du père de la recourante. Même si ce dernier n'exerce plus d'activité
lucrative, il doit, selon toute vraisemblance, toucher des indemnités de
l'assurance-chômage, donc être en mesure d'aider sa fille, fût-ce dans une
modeste mesure. Dès lors, et si ce revenu avait été retenu, la part du revenu
familial à consacrer aux frais d'études de la recourante aurait été supérieure
aux 20'330 fr. arrêtés par l'Office.
4.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision attaquée est fondée. Le pourvoi doit
donc être rejeté aux frais de la recourante (art. 38 et 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 12 décembre 2001
est confirmée.
III.                     Un émolument
de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante, cette somme étant
compensée par l'avance de frais effectuée.
Lausanne, le 8 mai 2002/gz
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-  à la recourante X.________, personnellement, sous Lettre Signature
-  à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.
Annexe
: dossier en
retour pour l'OCBEA.