vd_omni · PE.2002.0510 · 2003-03-03 · fr

c/SPOP | Recours rejeté au motif qu'un mariage de complaisance - comme en l'espèce - avec un ressortissant CE établi en Suisse conduit au non renouvellement de l'autorisation de séjour par regroupement familial initialement délivrée à la recourante ressortissante d'un pays tiers.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.03.2003 PE.2002.0510

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 mars 2003
sur le recours interjeté le 3 décembre 2002
par
X.________
, ressortissante brésilienne née le 14 septembre 1954,
représentée par l'avocat Jean-Pierre Bloch, à Lausanne.
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 4 novembre 2002 refusant le renouvellement de son
autorisation de séjour par regroupement familial.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Jean-Claude Maire, assesseurs.
Greffière: Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ (ci-après :
X.________) est entrée en Suisse le 29 mars 2000. Dans le rapport de
renseignements établi par la police d'Yverdon-les-Bains le 16 mars 2002,
l'intéressée a déclaré avoir connu son futur époux dans un restaurant, à
l'occasion du mariage de sa nièce. Celui-ci affirme quant à lui avoir connu la
recourante en août 2000, par l'intermédiaire de petites annonces insérées dans
la presse romande. X.________ a épousé Y.________, ressortissant français
titulaire d'un permis d'établissement, le 16 novembre 2000 à Bernex (GE). Le
Service des étrangers du canton de Genève lui a dès lors délivré une
autorisation de séjour par regroupement familial, valable jusqu'au 15 novembre
2001.
Aussitôt après la
cérémonie de mariage, X.________ a rejoint sa famille à Lausanne. A la fin de
l'année 2000, la recourante s'est rendue au Brésil pour y passer les fêtes de
fin d'année ; elle est rentrée en Suisse le 16 mars 2001. Le 25 avril 2001,
elle a été appréhendée par la police d'Yverdon-les-Bains pour avoir pratiqué la
prostitution sans autorisation dans le salon de massages Babylone, à
Yverdon-les-Bains, et a été condamnée de ce fait à une amende préfectorale de
200 francs en date du 14 mai 2001.
Le 27 juin 2001, Y.________ a déposé une requête de
mesures protectrices de l'union conjugale devant le Tribunal de première
instance de Genève. Dans ses écritures, il a notamment allégué que le mariage
n'avait pas été consommé. X.________ a loué un appartement à Yverdon-les-Bains
dès le mois d'octobre 2001 et a sollicité auprès du Service de l'emploi une
autorisation (formule 1350) pour exercer l'activité de masseuse dans son
logement. Par jugement sur mesures protectrices du 11 octobre 2001, les époux
Y.________ ont été autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée. Le 6
décembre 2001, Y.________ a déposé une demande en annulation de mariage. Le 20
février 2002, le Tribunal de première instance de Genève a, sur requête commune
des parties, suspendu dite demande en annulation.
B.                    Lors de son audition par
la police communale d'Yverdon-les-Bains le 16 mars 2002, la recourante a
affirmé qu'elle n'avait plus revu son époux depuis le mois de septembre 2001.
Elle a ajouté ne pas vouloir s'opposer à l'annulation du mariage, mais n'avoir
aucune intention de retourner vivre au Brésil, ayant de la famille à Lausanne,
à Payerne et à Yverdon-les-Bains.
C.                    Par décision du 4
novembre 2002, notifiée le 21 novembre 2002, le SPOP a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour par regroupement familial de la recourante. Il a
relevé en substance qu'il n'y avait pas eu de réelle vie commune des époux
après le mariage, que des mesures protectrices de l'union conjugale avaient été
requises au mois de juin 2001 par l'époux, que ce dernier avait déposé le 6
décembre 2001 une demande en annulation de mariage, que des rapports figurant
au dossier, il était ressorti que l'intéressée avait pris domicile dès le 1er
août 2001 à Yverdon-les-Bains et s'était adonnée à la prostitution dans les
salons de massage, qu'au vu de la rapidité avec laquelle le mariage avait été
contracté, de l'absence d'intérêts communs des époux et du fait que
l'intéressée s'était adonnée à la prostitution, la volonté de cette dernière de
fonder une réelle union conjugale n'avait pas été démontrée et qu'ainsi, elle
avait invoqué de manière abusive les droits fondés sur l'art. 3 de l'annexe 1
de l'ALCP pour conserver le bénéfice de son autorisation de séjour. Un délai
d'un mois dès notification de la décision lui a été imparti pour quitter notre
pays.
D.                    X.________ a recouru
contre cette décision le 3 décembre 2002 en concluant au renouvellement de son
autorisation de séjour. A l'appui de son pourvoi, elle a notamment exposé ce
qui suit :
"(...)
..., la recourante
s'inscrit en faux contre l'affirmation figurant dans la décision querellée et
aux termes de laquelle il se serait agi d'une union de pure complaisance,
qu'en effet, la
recourante avait la ferme intention de fonder un véritable foyer avec
Y.________,
que c'est du chef de
la violence de Sieur Y.________ que les époux ont dû se séparer,
(...)
qu'en réalité, la
recourante a toujours eu la volonté de fonder une réelle union conjugale,
que le fait que cette volonté a été apparemment
unilatérale ne saurait lui être reproché.
(...)".
La recourante s'est
acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
E.                    Par décision incidente
du 9 décembre 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours.
F.                     L'autorité intimée
s'est déterminée le 13 décembre 2002 en concluant au rejet du recours. Elle a
allégué en substance les motifs suivants :
"(...)
9.     En l'espèce, il existe suffisamment d'indices concordants qui
démontrent que le mariage de l'intéressée n'a été conclu que pour lui permettre
d'obtenir une autorisation de séjour, à savoir :
-      la grande différence d'âge entre les deux époux (12 ans),
-      le fait que l'intéressée, ressortissante du 3ème cercle de
recrutement, n'avait pas d'autre choix que de se marier pour obtenir un permis,
-      les déclarations claires et constantes dans le temps du mari de
Mme Goncalves Dos Santos d'où il ressort que cette dernière l'a épousé pour
obtenir un permis, en l'absence de toute vie commune ou de consommation de
mariage,
-      le fait que la recourante se livre régulièrement à la
prostitution,
-      le fait qu'interrogée par la police, l'intéressée a clairement
laissé entendre que la poursuite de son mariage lui importait peu, l'essentiel
pour elle étant de ne pas devoir repartir au Brésil.
10.
Par surabondance, nous relevons que même si par extraordinaire, le Tribunal
ne retenait pas l'existence d'un mariage blanc dans le cas d'espèce, il lui
faudrait considérer que ledit mariage est invoqué abusivement.
(...)".
G.                    X.________ a déposé un
mémoire complémentaire le 21 janvier 2003 affirmant notamment qu'elle avait
l'intention de mettre sa situation matrimoniale au net et qu'elle chargeait dès
lors son avocat d'entamer une procédure en divorce dans le canton de Vaud.
H.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
I.                      Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     Selon l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre,
la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la loi du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêts TA PE 1998/0135 du 30 septembre
1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus
du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui
sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes
ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a).
5.                     a) En vertu de l'art. 4
de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et
la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ci-après ALCP, RS
0.142.112.681), le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante
sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti sous réserve de
l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après
Annexe I ALCP). Aux termes de l'art. 3 al. 1 de l'annexe précitée, les membres
de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un
droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié
doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette
disposition ne puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs
nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.
Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité,
son conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à charge (art.
3 al. 2 let. a, Annexe I ALCP).
b) Dans le cas
présent, l'autorité intimée refuse de renouveler l'autorisation de séjour de la
recourante au motif que celle-ci aurait contracté un mariage de complaisance.
En vue de préciser cette notion juridique, on se réfère, en application de
l'art. 16 al. 1 ALCP par analogie, à la résolution adoptée par le Conseil le 4
décembre 1997 sur les mesures à adopter en matière de lutte contre les mariages
de complaisance (JOC 382 du 16 décembre 1997, p. 1 et 2; également citée dans
les Directives OLCP, note 41). L'art. 2 de la résolution du Conseil a la teneur
suivante :
"Les facteurs qui peuvent laisser
présumer qu'un mariage est un mariage de complaisance
sont notamment :
- l'absence du maintien de la communauté de vie,
- l'absence d'une contribution appropriée aux
responsabilités découlant du mariage,
- les époux ne se sont jamais rencontrés avant le
mariage,
- les époux se trompent sur leurs coordonnées respectives
(nom, adresse, nationalité, travail), sur les circonstances dans lesquelles ils
se sont connus, ou sur d'autres informations importantes à caractère personnel
qui les concernent,
- les époux ne parlent pas une langue compréhensible
par les deux,
- une somme d'argent est remise pour que le mariage
soit conclu (à l'exception des sommes remises à titre de dot, dans le cas de
ressortissants des pays tiers où l'apport d'une dot est une pratique normale),
- l'historique de l'un ou des deux époux fait
apparaître des indications sur des précédents mariages de complaisance ou des
irrégularités de séjour".
Enfin, l'art. 4 du
texte précité prévoit que lorsque les autorités compétentes établissent que le
mariage est un mariage de complaisance, le permis de séjour ou l'autorisation
de résidence délivré au ressortissant d'un pays tiers au titre du mariage est,
en règle générale, retiré, révoqué ou non renouvelé.
6.                     En l'occurrence, la
recourante et Y.________ se sont rencontrés en août 2000, soit trois mois
seulement avant de contracter leur mariage, célébré le 16 novembre 2000. Si cet
élément ne suffit pas à lui seul pour admettre l'existence d'un mariage de
complaisance, il en constitue toutefois un indice sérieux, surtout si l'on se
réfère aux versions divergentes des époux quant aux circonstances de leur
rencontre. Alors que l'intéressée affirme avoir rencontré son époux dans un
restaurant, lors du mariage de sa nièce, Y.________ affirme, quant à lui, avoir
fait connaissance de sa future épouse par l'intermédiaire de petites annonces
insérées dans la presse romande. On constate encore que les époux Y.________
n'ont jamais vécu en communauté, l'intéressée ayant rejoint sa famille à
Lausanne dès l'issue de la cérémonie de mariage. On doit ainsi admettre que le
but du mariage contracté par la recourante n'était pas de pouvoir vivre auprès
de son époux, mais auprès de sa famille résidant en Suisse. De plus, le mariage
n'avait, aux dires de Y.________, pas encore été consommé au mois de juin 2001.
Par ailleurs, la recourante n'a jamais nié ne pas avoir vécu avec son mari,
tout en affirmant, dans son mémoire de recours, avoir dû se séparer de son
époux en raison de la violence de ce dernier. Cette attitude est pour le moins
contradictoire et ne peut que laisser planer de sérieux doutes sur
l'authenticité des déclarations susmentionnées. Enfin, la recourante affirmait
le 16 mars 2002 ne pas vouloir s'opposer à l'annulation de son mariage. Aussi,
la suspension de la procédure d'annulation intervenue deux mois plus tôt
incline le tribunal à estimer que cette suspension n'a été requise par les
parties que dans le but de permettre à X.________ d'obtenir le renouvellement
de son autorisation de séjour en Suisse. Par ailleurs, et quand bien même cet
indice ne figure pas parmi ceux énumérés dans la résolution du 4 décembre 1997,
la différence d'âge entre les époux (12 ans) n'est pas négligeable et ne peut
que conforter le tribunal dans sa conviction que l'on est bien en présence d'un
mariage de complaisance.
7.                     En conclusion, une
appréciation globale des éléments qui précèdent démontre que le renouvellement
de l'autorisation litigieuse a été refusé avec raison par le SPOP. L'autorité
intimée n'ayant par ailleurs ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation,
le recours ne peut être que rejeté et la décision entreprise confirmée.
Cela étant, un nouveau
délai de départ sera imparti à la recourante pour quitter le territoire vaudois
(art. 12 al. 3 LSEE). Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt seront
mis à la charge de la recourante déboutée, qui, pour les mêmes motifs, n'a pas
droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 4 novembre 2002 est maintenue.
III.                     Un délai de
départ échéant le
15 avril 2003
est imparti à X.________,
ressortissante brésilienne née le 14 septembre 1954, pour quitter le territoire
vaudois.
IV.                    L'émolument et
les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge de
la recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
V.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 3 mars 2003
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
Me Jean-Pierre Bloch, à Lausanne, sous lettre signature;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour