voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2025.0343 · 2025-12-12 · fr

A.________/Commission de salubrité de la Ville de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2025 AC.2025.0343

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 décembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz, juge unique.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Commission de salubrité de la Ville
de Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Commission de
salubrité de la Ville de Lausanne.
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le
17 novembre 2025 par A.________
contre une décision de la Commission de salubrité de la Ville de Lausanne relative
au retrait du permis d'habiter un studio à la rue de Genève 85, à Lausanne ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du
18
novembre 2025 impartissant au
recourant un délai au
8 décembre 2025 pour effectuer une
avance de frais de
3000 fr., avec l'avertissement qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 décembre 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2025.0355 · 2025-12-23 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Villars-sous-Yens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2025 AC.2025.0355

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 décembre 2025
Composition
Mme Annick Borda, juge unique.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********, représentée
par A.________, à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Villars-sous-Yens,
à Villars-sous-Yens.
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Villars-sous-Yens du 7 novembre 2025 refusant l'abattage d'un
cèdre de l'Himalaya
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 23 novembre 2025 par A.________ et
B.________ contre la décision rendue le 7 novembre 2025 par la Municipalité de
Villars-sous-Yens ;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 26 novembre 2025
impartissant aux
recourants un délai au 16 décember 2025 pour effectuer une avance de frais de 2’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 décembre 2025
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2025.0357 · 2026-01-09 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Sullens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2026 AC.2025.0357

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2026
Composition
M. Pascal Langone, juge unique
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Sullens,
à Sullens.
Objet
Remise en état
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Sullens du 30 octobre 2025 ordonnant le démontage de leur
piscine sur la parcelle n° 152
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 28 novembre 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 30 octobre 2025 par la Municipalité de Sullens ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 1
er
décembre
2025 impartissant aux
recourants un délai au 5 janvier 2026 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 janvier 2026
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2025.0361 · 2026-01-13 · fr

A.________ /Direction générale du territoire et du logement | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2026 AC.2025.0361

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 janvier 2026
Composition
M. Pascal Langone, juge unique
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale du territoire et
du logement,
Service juridique.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale du
territoire et du logement du 3 novembre 2025
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 2 décembre 2025 par  A.________ contre la
décision rendue le 2 novembre 2025 par la Direction générale du territoire et
du logement ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 décembre 2025
impartissant à
la recourante un délai de cinq jours dès réception de l'avis pour transmettre
la décision attaquée et un délai au 5 janvier 2026 pour effectuer une avance de
frais de 4'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu que la recourante n'a pas procédé à l'injonction du juge
instructeur et qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 janvier 2026
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2025.0368 · 2026-01-12 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Morges | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2026 AC.2025.0368

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 janvier 2026
Composition
M. André Jomini, juge unique.
Recourante
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité de Morges,
représentée par Me Luc PITTET, avocat  à Lausanne.
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Morges du 17 novembre 2025 (décision d'interdiction d'utilisation et de
remise en état, parcelle n°469)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 11 décembre 2025 par
l'entreprise individuelle A.________
(dont le
propriétaire est B.________) contre la décision rendue le 17 novembre 2025 par la
Municipalité de Morges ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 décembre 2025
impartissant à
la recourante un délai au 5 janvier 2026 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par
le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs,
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 janvier 2026
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2025.0389 · 2026-01-19 · fr

A.________ /Municipalité de Jorat-Mézières, B.________ et C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.01.2026 AC.2025.0389

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 janvier 2026
Composition
Mme Imogen Billotte, juge unique
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Jorat-Mézières,
Constructrice
B.________,
à ********,
Propriétaire
C.________,
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Jorat-Mézières du 21 novembre 2025 (démolition du bâtiment n° ECA 261 et
construction de trois immeubles d'appartements et un immeuble de bureaux,
parcelle 541), CAMAC 237255
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 18 décembre 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 21 novembre 2025 par la Municipalité de Jorat-Mézières;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 23 décembre 2025
impartissant au
recourant un délai au 12 janvier 2026 pour effectuer une avance de frais de 3000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix1
la juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 janvier 2026
choix1
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2026.0020 · 2026-02-09 · fr

A.________/Municipalité de Pully | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.02.2026 AC.2026.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 février 2026
Composition
M. Pascal Langone, juge unique.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
à Pully.
Objet
protection de l'environnement
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Pully
du 18 décembre 2025 ordonnant une arborisation compensatoire suite à
l'abattage, sans autorisation, de trois arbres sur la parcelle n° 1374
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 13 janvier 2026 par  A.________ contre la
décision rendue le 18 décembre 2026 par la Municipalité de Pully;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 15 janvier 2026
impartissant au
recourant un délai au 4 février 2026 pour effectuer une avance de frais de 3000.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 février 2026
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AF.1995.0016 · 1995-11-24 · fr

SCHICK Pierre c/ Syndicat AR 18 Belmont | Recours contre les versements anticipés , disjoint de celui sur la répartition des frais (voir AF 95/024). Emolument 200 francs vu retrait du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.11.1995 AF.1995.0016

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 24 novembre 1995
sur le recours interjeté par
Pierre SCHICK
,
dont le conseil est l'avocat Philippe Reymond, avenue Ste-Luce 18, case postale
1509, 1001 Lausanne
contre
la décision du
Syndicat d'améliorations foncières
de Belmont-Pully-Lausanne
(autoroute du Léman, no 18) rendue le 22 juin
1995 (versements anticipés).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. A. Chauvy et M. E. Fonjallaz, assesseurs.
Délibérant à huis
clos, le tribunal,
vu le recours déposé
le 30 juin 1995 et validé par mémoire du 10 juillet 1995, enregistré sous la
référence AF 95/024 en tant qu'il est dirigé contre la décision de la
commission de classification du 22 juin 1995 concernant la répartition des
frais et disjoint sous la référence AF 95/016, en tant qu'il est dirigé contre
la décision du comité de direction du 20 juin 1995 relative aux versements
anticipés,
vu la communication
adressée aux parties concernées pour le Syndicat AR 18 pour les informer que
les recours concernant les versements anticipés ne seraient traités qu'après
ceux qui concernent la répartition des frais,
vu le retrait du
recours intervenu par lettre du 25 septembre 1995 dans laquelle le recourant
"se
réserve néanmoins de contester ultérieurement le décompte final des frais et sa
répartition"
,
considérant que le
retrait du recours effectué par l'avocat du recourant ne peut être interprété
que comme un retrait pur et simple,
qu'il convient de
statuer sur les frais et dépens (art. 55 LJPA) en considérant que le recourant
succombe en se soumettant à la décision attaquée,
qu'il y a lieu de
mettre un émolument à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens,
arrête:
I.                      Le recours est
rayé du rôle.
II.                     Un émolument
de 200 fr. (deux cents francs) est mis à la charge du recourant.
III.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
fo/Lausanne, le 24 novembre 1995
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint