vd_omni · GE.2008.0061 · 2009-06-19 · fr

X.________ c/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Le recourant, pasteur domicilié dans une cure, n'a pas saisi l'autorité compétente pour connaître d'un recours contre la fixation du loyer initial par le SIPAL. Bien que la décision fasse mention de la voie et du délai de recours, il s'est délibérément tourné vers une autre autorité judiciaire. Il ne peut pas soutenir que la voie ordinaire du recours lui a échappé et, dans cette situation, est réputé avoir renoncé à contester le loyer initial.Le recours est partiellement admis, l'autorité ayant pris à tort, comme date de référence de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, une date antérieure à celle de l'entrée du pasteur dans la cure, alors même que la décision fixant le loyer initial est entrée en force.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.2009 GE.2008.0061

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 juin 2009
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François
Gillard, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté
par M
e
Nicole WIEBACH, avocate à Vevey.
Autorité intimée
Département des infrastructures,
Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique,
à Lausanne, représenté
par M
e
Denis SULLIGER, avocat à Vevey.
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service
Immeubles, Patrimoine et Logistique du 30 janvier 2008 (adaptation du montant
de l'indemnité d'occupation de la cure de 1********)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est pasteur de l’Eglise évangélique
réformée du canton de Vaud (ci-après: EERV). Ministre paroissial à 2********,
puis à 3********, il a contesté devant les juridictions en matière de baux et
loyers les augmentations de loyer qui lui ont été notifiées lorsqu’il occupait
la cure de cette dernière paroisse.
B.
X.________ a été élu à la paroisse de la Y.________
à compter du 1
er
novembre 2006. Dans l’attente de la mise à
disposition de la cure de 1********, il a occupé un appartement privé dans
cette localité, dès lors et jusqu’au 31 octobre 2007. Le 19 octobre 2007, le
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (ci-après: SIPAL) a informé X.________
que l’indemnité d’occupation mensuelle nette de la cure, sans frais de
chauffage, était arrêtée à 2'000 fr. Cette décision mentionne la voie de
recours au Tribunal administratif et le délai de recours de vingt jours. X.________
a emménagé le 1
er
novembre 2007 dans la cure de 1********. Le 8
novembre 2007, il a informé le SIPAL de ce qu’il ne recourait pas au Tribunal
administratif. On cite ici un extrait de sa correspondance:
« (…)Bien que cette cure soit
maintenant d’une fort belle apparence, vous savez que je suis en attente comme
vous du jugement du Tribunal des baux dans l’affaire B(…). et consorts et de ce
fait je ne peux que continuer la démarche de lutte consistant à revendiquer la
nullité du loyer initial dans cette cure également et les hausses abusives de
loyer qui y ont conduit. Après avoir consulté Maître Wiebach de Vevey qui
assure ma défense avec l’ASLOCA, et afin de garantir tous mes droits, j’ai
également saisi la commission de conciliation des baux et loyers du district de
Nyon. Je ne fais pas recours au Tribunal administratif selon la voie
conseillée, mais dans la logique des procédures en route, je porte de nouveau
mon recours devant la commission de conciliation en matière de baux à
loyer. »
Le 12 novembre 2007, la Commission
de conciliation en matière de baux et loyers du district de Nyon a été
formellement saisie d’une requête en contestation du loyer initial de base,
qu’elle a mise en suspens le 19 novembre 2007, jusqu’à droit connu sur les
augmentations précédentes contestées devant le Tribunal des baux.
C.
Par jugement du 19 novembre 2007, le Tribunal
des baux a admis la requête de X.________ en contestation des augmentations de
loyer qui lui ont été notifiées lorsqu’il occupait la cure de 3********. L’Etat
de Vaud a été reconnu débiteur de X.________ d’une somme de 22'467 fr. avec
intérêt à 5% l’an dès le 5 novembre 2001. Le Tribunal des baux a rejeté en
revanche sa requête tendant à la contestation du loyer initial de la cure de 3********.
Ce jugement a été frappé de recours, lequel n’a pas encore été tranché.
D.
Le 22 novembre 2007, le SIPAL a ramené le
montant de l’indemnité d’occupation de la cure de 1******** à 1'979 fr. par
mois avec effet au 1
er
novembre 2007, après déduction de la part
relative au garage, local supprimé pour la création d’un corridor d’accès.
Cette décision n’a pas été contestée par X.________. Le 30 janvier 2008, le
SIPAL a adapté cette indemnité à l’évolution de l’indice suisse des prix à la
consommation intervenue de janvier 2001 à décembre 2007 (ci-après: IPC), soit
7%, à hauteur de 4/5
èmes
; le calcul de cette indemnité a été
fixé de la façon suivante:
« Les effets de l’évolution de l’IPC
portent également sur le montant maximal admis de l’indemnité mensuelle
d’occupation qui passe de SFr. 2'000.—à
SFr 2'112.--
, les charges
de chauffage n’étant pas prises en considération.
L’entrée en vigueur des nouvelles conditions
financières est fixée au
1
er
juin 2008
.
Dès lors, à partir de la date précitée,
l’indemnité d’occupation mensuelle nette de la cure de 1******** est fixée à
SFr. 2'628,40, dont à déduire l’abattement de 22,50% lié à l’obligation de
résidence, auxquels s’ajoute la participation forfaitaire à la taxe d’épuration
de SFr. 50.--, ce qui représente un total de
SFr. 2'087,00
, sans
les charges de chauffage dont le paiement vous incombe directement.
E.
X.________ a recouru contre cette dernière
décision, dont il demande l’annulation.
Le SIPAL propose le rejet du
recours et la confirmation de la décision attaquée.
A l’issue du second échange
d’écritures, chaque partie a maintenu ses conclusions.
Une copie caviardée des arrêts
GE.2008.0043 du 31 octobre 2008 et GE.2008.0057 du 25 février 2009, ayant
également trait à l’augmentation des indemnités pour occupation d’une cure, a
été transmise à X.________ pour son information, lequel a déclaré maintenir son
recours.
Le SIPAL a en revanche conclu à
l’admission du recours en tant qu’il a trait à la fixation du loyer due à
l’évolution de l’IPC à compter du 1
er
janvier 2001; pour le
SIPAL, la date du 1
er
novembre 2007 apparaît comme déterminante à
cet égard.
Interpellé par le magistrat
instructeur, X.________ a maintenu son recours.
F.
Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée concerne l'adaptation de
l'indemnité d'occupation de la cure de 1******** à l'évolution de l'indice
suisse des prix à la consommation à partir de la date du 1
er
juin
2008.
a) Comme cela a été constaté par la
CDAP dans l'arrêt GE.2008.0043 précité, qui se réfère à un jugement préjudiciel
rendu le 24 février 2005 par le Tribunal des baux, alors saisi par onze
pasteurs, à la suite de la communication de hausses de loyer des cures devant
entrer en vigueur dès le 1
er
janvier 1999, d'actions visant à faire
constater la nullité de toutes les hausses intervenues par le passé et tendant
à récupérer les montants perçus en trop par l'Etat de Vaud, les hausses et fixations
de loyer des cures propriété de l'Etat de Vaud étaient soumises au droit privé
fédéral jusqu'au 31 décembre 1999, au droit privé fédéral appliqué en tant que
droit public supplétif entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2000
et enfin au droit public cantonal à partir du 1
er
janvier 2001.
b) L'arrêt GE.2008.0043 précité
rappelle également que les conditions de logement dans les cures propriété de
l’Etat de Vaud ont fait l’objet de révisions légales successives, relativement
rapprochées dans le temps. L’art. 28
de la loi sur
l'Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud du 2 novembre 1999 (LEccl;
abrogée au 31 décembre 2006)
donnait mandat
au Conseil d'Etat de prendre, par voie d'arrêté et après
consultation du Conseil synodal, toutes mesures pour assurer la transition
entre l'ancienne et la nouvelle loi
. Adopté sur cette
base, l’arrêté du 22 décembre 1999 sur les mesures transitoires relatives à la
loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud
(Amt-LEccl; RSV 180.11.1) prévoit à son art. 21 que, j
usqu'au 31 décembre 2000, les conditions de logement dans les cures
dont l'Etat est propriétaire, notamment les loyers, sont soumises à la
convention du 8 février 1999 entre l'association des pasteurs et diacres (APD)
et l'Etat et qu’après cette date, elles sont régies par le règlement du Conseil
d'Etat fondé sur l'art. 24 al. 3 LEccl. L’art. 24 LEccl était
libellé comme suit:
"
1
Les ministres paroissiaux doivent
prendre domicile dans la paroisse où ils sont titulaires d'un poste. Le Conseil
synodal peut accorder une dérogation.
2
Dans les paroisses qui disposent d'une ou plusieurs cures, le
Conseil synodal décide dans quels cas un ministre est tenu d'y résider. Pour
les cures propriétés de l'Etat, le Conseil d'Etat est consulté.
3
Les conditions de logement dans les cures dont l'Etat est
propriétaire sont fixées par le Conseil d'Etat qui édicte les dispositions
réglementaires à cet effet, après consultation du Conseil synodal
"
.
Dans l’arrêt GE.2008.0043 précité,
le Tribunal cantonal a jugé que cette disposition ne pouvait être comprise que
dans le sens qu’elle habilite le Conseil d’Etat à déroger aux règles du CO et
que, si tel n’était pas le cas, elle n’aurait pas de raison d’être. L’art. 24
al. 3 LEccl n’a donc pas pour seul but d’établir
que le Conseil
d’Etat a la liberté d’utiliser la marge de manœuvre laissée aux bailleurs par
le titre huitième du Code des obligations.
Les
principes posés par l’article précité (abrogé au 31 décembre 2006) se trouvent
actuellement en partie dans la loi du 9 janvier 2007 sur l'Eglise évangélique
réformée du Canton de Vaud (LEERV; RSV 180.11) en vigueur depuis le 1
er
janvier 2007, qui prévoit, à son art. 9:
"
1
Les ministres paroissiaux doivent
prendre domicile dans la paroisse où ils sont titulaires d'un poste. Le Conseil
synodal peut accorder une dérogation.
2
Dans les paroisses qui disposent d'une ou plusieurs cures, le
Conseil synodal décide dans quels cas un ministre est tenu d'y résider. Pour
les cures propriété de l'Etat, celui-ci est consulté
"
et en partie dans la loi du 9
janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit
public (LREEDP; RSV 180.05), dont l’art. 19 dispose:
"
1
L'Etat met les cures dont il est
propriétaire prioritairement à disposition de l'EERV. Elles peuvent
subsidiairement être mises à disposition de la FEDEC-VD.
2
Un règlement fixe les conditions d'utilisation des cures.
3
La renonciation à la mise à disposition de cures n'entraîne aucune
contrepartie financière de la part de l'Etat
"
.
C’est ainsi l’art. 19 LREEDP qui
constitue, en remplacement de l’art. 24 al. 3 LEccl depuis le 1
er
janvier 2007, la base légale du règlement du 27 novembre 2000 sur les
conditions de logement dans les cures propriété de l'Etat (RCLC; RSV 180.11.3),
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2001.
c)
Ce
règlement prévoit que les relations entre l'Etat et les ministres qui ont
l'obligation de résider en cure relèvent du droit public, la cure étant un
logement de fonction (art. 2 al. 1
RCLC
). Les relations entre l'Etat et les ministres qui n'ont pas cette
obligation de résider, ainsi que les relations entre l'Etat et les tiers qui
louent une cure, relèvent par contre du droit privé (art. 2 al. 2
RCLC
). En principe, le ministre habite la
cure dès son entrée en fonction (art. 3 al. 1 RCLC). Le Service des gérances et
des achats (ci-après: le service) règle les cas particuliers où l'entrée dans
la cure devrait être différée (art. 3 al. 2 RCLC). A l'entrée du ministre et en
sa présence, un état des lieux, comprenant également l'inventaire et l'état des
accessoires, est dressé en deux exemplaires par le service (art. 4 al. 1 RCLC).
Les critères de fixation de
l'indemnité d'occupation pris en considération sont notamment la surface du
logement, l'équipement du logement, le lieu de situation et le type
d'habitation (art. 7 RCLC).
Le service fixe le montant de l'indemnité
d'occupation de la cure (art. 8 al. 1 RCLC
) et
respecte le droit d'être entendu des intéressés (art. 8 al. 2 RCLC).
L'indemnité d'occupation peut être modifiée proportionnellement à la variation
des 4/5
èmes
de l'évolution de l'indice suisse des prix à la
consommation; l'indice de base est celui de janvier 2001 et cette variation ne
peut être notifiée qu'une fois par année, moyennant un avis écrit de trois mois
pour le début d'un mois (art. 12 RCLC). L'indemnité d'occupation ne
comprend pas les charges (art. 14 RCLC). Les taxes liées à l'occupation des
lieux (épuration, enlèvement des ordures, etc.) sont en outre à la charge de
l'occupant (art. 15 RCLC). Au surplus, la question de l’abattement consenti aux
pasteurs ayant l'obligation de résider en cure est réglée par l’art. 9 al.
1 RCLC, à teneur duquel ceux-ci bénéficient d'un abattement de 22,5% calculé
sur l'indemnité d'occupation, lorsqu’ils consacrent au moins 50% de leur
activité au service de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud.
2.
Le recourant s’en prend principalement à la
fixation par l’autorité intimée du montant de l’indemnité d’occupation de la
cure de 1********, lors de son entrée dans celle-ci en novembre 2007; il estime
que cette fixation est totalement arbitraire, dès lors qu’elle s’écarte des
critères posés aux articles 269 et ss CO.
a) Ainsi qu’on l’a vu ci-dessus,
les hausses et fixations de loyer des cures propriété de l'Etat de Vaud sont soumises
au droit public cantonal à partir du 1
er
janvier 2001. L’indemnité
d’occupation à l’entrée du recourant dans la cure de 1******** a été arrêtée
par décision de l’autorité intimée du 19 octobre 2007. Le Tribunal
administratif était donc compétent pour connaître d’un recours contre une
décision de l’autorité intimée (art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur
la juridiction et la procédure administrative – LJPA – en vigueur jusqu’au 31
décembre 2008 et remplacée par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD; RSV 173.36 – en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009 et applicable à toutes les causes pendantes à cette date). Selon
l'art. 31 al. 4 LJPA, l'acte de recours devait être adressé à l'autorité de
recours, soit en l'espèce au Tribunal administratif, comme l'indiquait
d'ailleurs expressément la décision attaquée. La seconde phrase de l'art. 31
al. 4 LJPA prévoyait cependant que le recours mal adressé devait être transmis
sans délai à l'autorité de recours. L'autorité qui s'estime incompétente
transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1
LPA-VD). Cette règle, qui tend à corriger les rigueurs de la complexité du
système des voies de droit, présuppose toutefois une erreur de l'auteur quant
au destinataire de l'acte (v. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2
ème
éd., Berne 2002, n° 5.7.1.2; Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel
1984, vol. II, p. 894).
Dans une procédure administrative,
de même que dans les relations de droit privé, les déclarations qu'un
particulier adresse aux autorités doivent être interprétées selon le principe
de la confiance, c'est-à-dire d'après le sens qui peut et doit leur être donné
de bonne foi, d'après leur texte et leur contexte, ainsi que d'après toutes les
circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 126 III 119 consid. 2a
p. 120; 125 III 435 consid. 2a/aa p. 436/437; v. en outre, Jean-François Egli,
La protection de la bonne foi dans le procès, in Juridiction constitutionnelle
et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 236/237). Il en résulte que la p
étition (démarche consistant à s'adresser délibérément à un chef de
département, en invoquant des motifs d'opportunité à l'encontre d'une décision
de refus et en sollicitant une médiation) délibérément adressée durant le délai
de recours à l'autorité politique ne peut être assimilée à un recours
transmissible au Tribunal administratif par l'autorité incompétente, saisie par
erreur (arrêt AC.2001.0014 du 31 mai 2001, confirmé par ATF
1P.440/2001 du 24 janvier 2002).
b)
Bien que la
voie et le délai de recours fussent expressément mentionnés au bas de la
décision du 19 octobre 2007, le recourant, qui critique pourtant la fixation de
l’indemnité d’occupation initiale, n’a pas saisi en temps utile la juridiction
compétente pour connaître du litige. Ainsi qu’il l’indique dans sa
correspondance du 8 novembre 2007, il a délibérément renoncé à recourir au
Tribunal administratif. Suivant en cela les articles 270 CO et 5 de la loi du
12 mai 1982 fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à
loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles (LPCBL; RSV 221.311), il a
préféré porter le litige devant la juridiction en matière de baux et loyers.
Or, à ce jour, celle-ci a suspendu l’instruction de la requête du recourant,
sans décliner sa compétence ratione materi
æ
.
Cette juridiction n’est cependant pas tenue
de transmettre la requête au Tribunal cantonal et celui-ci n’a pas à entrer en
matière sur le recours. L’autorité intimée a adressé au recourant une décision dénuée
de toute ambiguïté, munie des indications de voies de droit et de délais; il
appartenait en pareil cas à celui-ci de s’y conformer pour faire valoir ses
droits. Le recourant ne s’est pas mépris sur le sens et le contenu de cette
décision; au contraire, il a délibérément choisi de s’adresser à une autorité
incompétente pour connaître de sa prétention. Le recourant
n’est pas admis à soutenir que la voie ordinaire de recours lui a
totalement échappé, ni que d'emprunter cette dernière voie constituait pour
lui, compte tenu des circonstances, un exercice particulièrement ardu.
Ce faisant, il n'a manifestement pas agi avec toute la diligence
requise. Que le recourant ne fût pas un spécialiste en la matière ne le
dispensait pas pour autant de respecter les règles de procédure, ce d’autant
plus que, selon ses propres explications, il était assisté. Partant, la
décision du 19 octobre 2007 est entrée en force, faute d’avoir été attaquée et le
recourant n'est plus admis à contester le montant de l’indemnité d’occupation
en vigueur lors de son entrée dans la cure au 1
er
novembre 2007.
3.
A titre subsidiaire, le recourant critique la
décision du 30 janvier 2008 et estime non fondée l’augmentation de cette
indemnité en fonction de l’évolution de l’IPC intervenue depuis janvier 2001,
six mois seulement après son entrée dans la cure. Ainsi qu’on l’a vu ci-dessus,
le SIPAL conclut à l’admission du recours sur ce point.
a) Le recourant invoque à cet égard
les art. 269 et ss CO, notamment l’art. 269a let. e CO qui permet au bailleur
d’adapter le montant du loyer en cours de bail en compensant le renchérissement
pour le capital exposé aux risques, ainsi que l’art. 269b CO qui lui permet
d’adapter le montant du loyer à l’IPC lorsque le bail est conclu pour un
minimum de cinq ans. Dans les deux cas, le bailleur peut adapter le loyer à
toute ou partie de l’évolution de l’IPC depuis la dernière fixation du loyer
(art. 16 et 17 OBLF). De façon générale, pour juger de l’admissibilité d'une
majoration de loyer, dans le cadre de la méthode de calcul relative, on tiendra
compte de tous les facteurs de hausse qui n'auront pas été pris en
considération lors de la dernière fixation du loyer, à moins que l'absence
d'une réserve valablement formulée n'y fasse obstacle le cas échéant (ATF 118
II 422 consid. 3a/bb, p. 327). Cela résulte du principe de la bonne foi selon
lequel les parties sont liées par le comportement qu’elles ont adopté jusque
là, si bien qu’elles ne peuvent en particulier soutenir qu’un loyer librement
convenu et non contesté serait abusif ou qu’une modification de loyer demandée
ou obtenue serait insuffisante (ATF 124 III 67 consid. 3 pp. 68/69). Or, ainsi
qu’on l’a vu plus haut, les rapports entre les parties, s’agissant de la mise à
disposition de la cure de 1******** à tout le moins, sont exclusivement soumis
au droit public cantonal. Par conséquent, le droit privé et les articles 269 et
ss CO, notamment, ne leur sont applicables à titre de droit public supplétif que
par renvoi (cf. Moor, op. cit., vol. I, n° 2.4.2.1), voire en cas de lacune de
la loi (ibid., n° 2.4.4). Toutefois, l'autorité de contrôle est habilitée à
vérifier si l'application du droit public amène à des résultats contraires aux
dispositions fondamentales du droit privé du bail en matière de loyers abusifs
(cf. ATF du 3 novembre 1995, in ZBl 1997 p. 71
[traduit
et résumé in RDAF 1998 I, p. 695]) et à sanctionner de tels abus, l'idée étant
que l'Etat n'a pas le droit d'exiger de ses employés un loyer qu'un bailleur
privé ne pourrait pas exiger. Le contrôle se fait lorsqu'une décision
d'application est prise.
b) En l’occurrence, l’entrée en
jouissance par le recourant de la cure de 1******** a été différée au 1
er
novembre 2007, conformément à l’art. 3 al. 2 RCLC, soit un an après son entrée
en fonction dans la paroisse. Un état des lieux d’entrée a été effectué (art. 4
RCLC). L’indemnité due à titre d’occupation des locaux, calculée conformément à
l’art. 7 RCLC, à compter du 1
er
novembre 2007, est entrée en force,
faute d’avoir été contestée devant l’autorité compétente comme on l’a vu au
considérant précédent. Deux mois après, l’autorité intimée a notifié au
recourant une augmentation de cette indemnité justifiée par l’évolution de
l’IPC depuis le 1
er
janvier 2001, soit 4/5
èmes
de 7%. Sans
doute, l’art. 12 RCLC autorise le SIPAL a modifier l’indemnité d’occupation
proportionnellement à la variation des 4/5
èmes
de l'évolution de l'IPC
(al. 1), l'indice de base étant celui de janvier 2001 (al. 2), ceci une fois
par année, moyennant un avis écrit de trois mois pour le début d'un mois (al.
3). Toutefois, cette disposition ne dispense nullement l’autorité intimée de
respecter le principe de la bonne foi.
Découlant
directement des art. 9 Cst. et 11 Cst.-VD, et valant pour l'ensemble de
l'activité étatique, ce principe protège le citoyen dans la confiance légitime
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé
de l'administration (ATF 129 I 161 consid.
4.1 p. 170, 361 consid. 7.1
p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125/126; 126 II 377 consid.
3a p. 387, et les arrêts cités).
Un renseignement ou une décision erronés de l'administration peut
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, à
condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées; qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de sa compétence; que l'administré n'ait pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu; qu'il se soit fondé
sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir
de préjudice; que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement
a été donné (ATF 129 II 361 consid.
7.1 p. 381; 127 I 31
consid. 3a p. 36; 124 V 215 consid.
2b/aa p. 220, et les
arrêts cités).
Or, en l’espèce, le recourant pouvait
à bon droit partir du principe, faute d’indication ou de réserve expresses, que
l’autorité intimée avait déjà tenu compte dans la fixation de l’indemnité due à
compter du 1
er
novembre 2007, soit lorsqu’il est entré dans les
locaux, de tous les paramètres consacrés par les art. 7 et 12 RCLC, parmi
lesquels l’évolution de l’IPC intervenue depuis janvier 2001. Il pouvait partir
du principe que l’indemnité fixée à ce moment-là était suffisante. Tel n’était
pas le cas au demeurant puisque l’autorité intimée a adapté ultérieurement
cette indemnité en fonction de l’évolution de l’IPC, en adaptant celle-ci avec
effet au 1
er
juin 2008. L’autorité intimée a perdu de vue qu’elle
était liée sur ce point par le contenu de la décision du 19 octobre 2007,
celle-ci étant entrée en force. Elle doit se laisser opposer les paramètres
auxquels elle est censée avoir renoncé dans cette décision. Dès lors, c’est
seulement en fonction de l’évolution de l’IPC à compter du 1
er
novembre 2007, et non depuis le 1
er
janvier 2001, qu’elle pouvait éventuellement
adapter cette indemnité. L’autorité intimée ayant adhéré à la conclusion
subsidiaire du recourant, le recours sera donc admis sur ce point.
4.
Vu ce qui précède, le recours sera admis
partiellement. La décision attaquée sera annulée et la cause renvoyée à
l’autorité intimée pour nouvelle décision conformément au considérant qui
précède. Le sort de la cause commande au surplus que les frais soient laissés à
la charge de l’Etat (art. 50 et 91 LPA-VD) et que des dépens réduits soient
alloués au recourant (
art. 55 al. 1, a contrario, 56
al. 3 et 91 LPA-VD)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision du Département des infrastructures,
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, du 30 janvier 2008 est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’autorité pour nouvelle
décision conformément aux considérants 3 et 4 du présent arrêt.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département des
infrastructures, versera au recourant une indemnité de 500 (cinq cents) francs
à titre de dépens.
Lausanne, le 19 juin
2009
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.