vd_omni · PE.2004.0111 · 2005-01-07 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une décision du SPOP révoquant l'autorisation de séjour obtenue par la recourante à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse. Cette dernière admet l'existence d'un mariage de complaisance et la promesse de verser une somme d'argent en vue de la conclusion de cette union.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.01.2005 PE.2004.0111

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
7 janvier 2005
Composition
M. Pierre-André Marmier, président; M.
Pascal Martin  et M. Pierre Allenbach
, assesseurs
recourante
X.________,
ressortissante de la République Démocratique du Congo, née le 24
avril 1966, domiciliée à Lausanne,
représentée
par Me Nicolas Mattenberger, avocat à Vevey puis par Me Jean-Pierre MOSER, avocat
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à
Lausanne,
I
Objet
Autorisation de séjour annuelle
Recours X.________
contre décision du
Service de la population du 5 février 2004 (SPOP VD 311'941), révoquant son autorisation
de séjour.
Vu les faits suivants
A.
X.________a épousé en France, le 27
octobre 2001, Y.________, de nationalité suisse.
Le 11 juillet 2002, X.________
est entrée en Suisse; le SPOP lui a délivré une autorisation de séjour.
B.                Le 15 décembre 2003, Y.________
a annoncé au Service du Contrôle des habitants de la commune de Lausanne sa
séparation d'avec son épouse X.________. Cette dernière a loué, dès le 1
er
octobre 2003, un appartement à Lausanne, avenue de 1.********.
C.               Après avoir procédé à
l'audition de chacun des époux, un inspecteur de la police lausannoise a établi
un rapport en date du 23 janvier 2004 : il relève que, selon ses déclarations, Y.________
a contracté un mariage de complaisance, que son épouse lui avait promis une
rémunération de 20'000 francs pour cette union, et qu'il n'a reçu que 7'000
francs. Selon le procès-verbal d'audition d'Y.________, il apparaît au surplus
que son épouse n'a jamais vécu avec lui, et que le couple n'a pas entretenu de
rapports intimes. Y.________ a encore admis qu'il ignorait l'adresse de son
épouse dont il ne connaissait que le numéro de téléphone portable. Il a enfin
relevé qu'il avait, en automne 2003, entrepris des démarches en vue de
divorcer, et que le greffe du tribunal lui avait conseillé de consulter un
avocat, ce qu'il n'avait pas encore fait.
D.               Par décision du 5 février
2004, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour délivrée à X.________. Les
motifs de cette décision, qui a été notifiée le 12 février 2004, sont les
suivants :
"(…)
-     que l'intéressée est arrivée en Suisse le 11
juillet 2002 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son
mariage célébré le 27 octobre 2001 à l'étranger avec un ressortissant suisse;
-     que suite à une enquête par la police municipale
de Lausanne, il ressort que Madame X.________ n'a jamais vécu avec son
conjoint, ce dernier ne connaît pas son adresse et n'a des contacts avec elle
que pour régler des problèmes administratifs;
-     que cette union n'a jamais été consommée et que
le mariage a été célébré que dans l'unique but de procurer à Madame X.________
une autorisation de séjour.
(…)".
E.                C'est contre cette décision
que, par l'intermédiaire de l'avocat Nicolas Mattenberger, X.________ a recouru,
par acte du 3 mars 2004 : en substance, il évoque le fait que X.________ s'est
installée au domicile de son mari, dès son arrivée en Suisse, qu'elle a trouvé
un emploi, que son mari est devenu très violent au point qu'elle devait
régulièrement se réfugier chez des amies. Elle ajoute qu'elle a quitté le
domicile conjugal et qu'elle a emménagé dans son propre logement au mois de
janvier 2004. Elle fait également valoir que sur le conseil d'une assistance
sociale, elle a déposé, au début du mois de février 2004, une plainte pénale
contre son mari, notamment pour lésions corporelles et viol. Contestant les
déclarations d'Y.________, notamment en ce qui concerne l'existence d'un
mariage fictif, elle conclut à l'annulation de la décision du SPOP, et au
renouvellement de son autorisation de séjour.
F.                Le SPOP a adressé ses
déterminations au Tribunal administratif le 26 avril 2004. Il y a repris, en
les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision litigieuse et a
conclu au rejet du recours.
Le 28 juin 2004, par
l'intermédiaire de l'avocat Nicolas Mattenberger, X.________ a déclaré qu'elle
n'avait pas d'observations à formuler.
G.               Consulté par X.________, en
remplacement de son confrère Nicolas Mattenberger, l'avocat Jean-Pierre Moser a
adressé le 12 juillet 2004 au SPOP une requête tendant à obtenir en faveur de X.________
la délivrance d'une autorisation de séjour "…
avec exemption (art. 13
litt. f OLE
)". Dans cette requête, X.________ reconnaît qu'elle a
contracté un mariage fictif, et qu'une somme de 20'000 francs avait été promise
à Y.________, lequel n'a toutefois reçu que 7'000 francs. Elle fait également
valoir qu'elle vit en Suisse depuis 18 ans, pratiquement sans interruption,
tout en reconnaissant l'illégalité de son séjour.
Le SPOP a transmis la
requête du 12 juillet 2004 au Tribunal administratif en l'invitant à tenir
compte des arguments nouveaux invoqués par X.________.
De son côté, l'avocat
Jean-Pierre Moser a encore déposé deux écritures, respectivement les 8 et 11
octobre 2004, en sollicitant expressément que la cause soit renvoyée au SPOP
afin qu'il statue sur sa requête, la cause pendante devant le Tribunal administratif
étant suspendue dans l'intervalle.
Il a également, tout comme
le conseil précédent de X.________, sollicité l'audition de témoins, soit d'une
trentaine selon la requête du 12 juillet 2004.
H.                Le Tribunal administratif a
statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Pour les motifs qui seront exposés ci-dessous, et
essentiellement du fait que la recourante admet l'existence d'un mariage de
complaisance, la réquisition tendant à l'audition de témoins doit être écartée,
car dénuée pertinence.
2.
Par l'intermédiaire de son conseil, la recourante a
formellement sollicité que le SPOP statue sur la requête déposée le 12 juillet
2004; de manière à ce que la garantie de la double instance cantonale soit
respectée, il y a lieu de faire droit à cette requête.
En revanche, cela ne
justifie pas que l'instruction du recours déposée le 3 mars 2004 soit suspendue
dès lors que le Tribunal administratif dispose de tous les éléments nécessaires
pour se prononcer.
3.                a) Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la
population.
b) Selon l'art. 31 LJPA, le
recours s'exerce dans les vingt jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles énoncées à l'art. 31 al.
2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision
attaquée, a manifestement qualité pour agir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
4.                Aux termes de l'art. 1a de
la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE),
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour, voire d'établissement, sous réserve
des dispositions contraires résultant des traités internationaux ou de la loi.
5.                a) A teneur de l'art. 7 al.
1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (ci-après : LSEE), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a
droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; selon l'art.
7 al. 2 LSEE toutefois, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été
contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement
des étrangers.
La preuve directe que les
époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale
mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la législation sur le
séjour et l'établissement des étrangers, ne peut être aisément apportée; les
autorités doivent donc se fonder sur des indices. La grande différence d'âge
entre les époux, l'existence d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée
contre le conjoint étranger, le risque de renvoi de Suisse du conjoint étranger,
l'absence de vie commune des époux ou le fait que la vie commune a été de
courte durée, constituent des indices que les époux n'ont pas la volonté de
créer une véritable union conjugale durable. Il en va de même lorsqu'une somme
d'argent a été convenue en échange du mariage. A l'inverse, la constitution
d'une véritable communauté conjugale ne saurait être déduite du seul fait que
les époux ont vécu ensemble pendant un certain temps et ont entretenu des
relations intimes, car un tel comportement peut aussi avoir été adopté dans
l'unique but de tromper les autorités (ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295 et les
réf. cit.).
b) Dans le cas particulier,
l'existence d'un mariage de complaisance est non seulement avérée, mais admise
par la recourante (voir sa requête au SPOP du 12 juillet 2004). Celle-ci a même
proposé à son futur mari de lui verser une indemnité en vue de la conclusion du
mariage. Ces faits sont confirmés par Y.________.
A cela s'ajoute que, selon
toute vraisemblance, il n'y a jamais eu de vie commune, ni même de relations
intimes. L'audition d'un habitant de l'immeuble dans lequel vit Y.________ est
éloquente : cette personne, qui loue le même logement depuis  plus  de dix  ans,
déclare  qu'il  n'a  jamais  vu  la recourante,  sauf à une reprise, - après
le dépôt du recours - et que celle-ci s'est spontanément présentée à lui comme
étant l'épouse d'Y.________. Ce témoin mentionne également sa perplexité après
avoir constaté que le nom de X.________ avait été soudainement accolé à celui
de son mari, sur sa boîte aux lettres.
6.                L'ensemble de ces éléments
de fait ne laisse pas planer le moindre doute sur le but exclusif du mariage
qui était de permettre à la recourante de séjourner en Suisse, sans que la
création d'une union conjugale n'ait jamais été envisagée.
7.                Au vu de ce qui précède, il
est évident que l'autorité intimée n'a ni abusé, ni excédé de son pouvoir
d'appréciation. Sa décision doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du
recours. L'émolument judiciaire de 500 francs sera mis à la charge de la
recourante laquelle, vu le sort de son pourvoi, n'a pas droit à l'allocation de
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la
population du 5 février 2004 est maintenue.
III.
Le dossier est retourné au Service de
la population afin qu'il statue sur la requête de X.________ tendant à la
délivrance d'une autorisation de séjour par voie d'exception aux mesures de
limitation (art. 13 litt. f OLE).
IV.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq
cents) francs, somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la
charge de la recourante.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 7 janvier 2005
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
+ un exemplaire à l'IMES.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)