vd_omni · PS.2005.0018 · 2005-04-21 · fr

A.A._______, B.B.________ c/Centre social intercommunal de Vevey | Le fait, pour le requérant de l'aide sociale, de ne pas se présenter à l'ORP, contrairement aux instructions reçues, justifie une sanction mais non la suppression de l'aide sociale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.04.2005 PS.2005.0018

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
21 avril 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Charles-Henri
Delisle et Mme Isabelle Perrin, assesseurs
recourants
1.
A. A.________,
à 1********,
2.
B.________,
à 1********,
autorité intimée
Centre social intercommunal de
Vevey,
à Vevey
Objet
aide sociale
Recours A. A.________, B.________ c/ décision du Centre
social intercommunal de Vevey du 24 décembre 2004 (refus de verser l'aide
sociale au-delà de décembre 2004)
Vu les faits suivants
A.                a) A. A.________, né en 1955, a été marié
une première fois ; durant cette union, il a eu deux enfants, nés
respectivement en 1991 et 1994. Le Tribunal civil du district de Lausanne, dans
son jugement de divorce du 26 août 1998, a ratifié une convention aux termes de
laquelle l’intéressé s’est engagé à payer pour l’entretien de chacune de ses
filles un montant de 1'000 francs par mois, jusqu’à 10 ans révolus, 1'100
francs dès lors et jusqu’à 14 ans révolus, et 1'200 francs dès lors et jusqu’à
la majorité.
b) Il s’est remarié avec B.________, de nationalité
cubaine, le 29 avril 1999. Les époux étaient alors domiciliés à La Havane.
B.                a) Les époux ont pris un nouveau domicile
en Suisse en 2002 ; ils ont alors habité chez les parents de A. A.________,
soit C. A.________ et D. A.________, à 2********.
b) Courant 2004, le Centre social régional Est
Lausannois–Oron–Lavaux Pully (ci-après : CSR) est intervenu en faveur de B.________,
à l’exclusion de A. A.________ ; l’autorité précitée a considéré que les
parents de ce dernier assumait en effet un devoir d’entretien envers lui.
L’aide allouée en faveur de B.________ tenait compte par ailleurs du fait que
celle-ci s’occupait de sa belle-mère (souffrant de la maladie d’Alzeimer), cela
pour un salaire mensuel de 500 francs, auquel s’ajoutait la nourriture. Le CSR,
dans un rapport d’octobre 2004, note encore que A. A.________ collabore à
l’exploitation des vignes de son père, mais cela sans contrat de travail.
C.               a) Les époux ont transféré leur domicile à
1********, dans un appartement de trois pièces ; cela a débouché, dès
octobre 2004, sur le transfert du dossier du CSR au Centre social intercommunal
de Vevey (ci-après : CSI).
b) Les époux précités ont alors demandé l’octroi de
l’aide sociale au CSI. Dans une décision du 1
er
novembre 2004, le
centre précité a accordé l’aide, sur la base d’un forfait calculé pour deux
personnes, auquel s’ajoutait le loyer effectif pour le mois d’octobre
(prestations versées pour l’entretien du mois de novembre). L’aide a été
calculée sur la base d’un budget mensuel global de 2'760 francs, dont il
fallait déduire un montant de 1'550 francs correspondant aux revenus des
conjoints (1'050 francs versés au mois d’octobre à A. A.________ pour des
travaux de vigneron-tâcheron, et 500 francs pour son épouse B. B.________) ;
cette décision contient encore une remarque relative au montant du loyer,
qualifié de hors normes.
Bien que ce point ne figure pas dans la décision
précitée, l’assistant social qui a reçu les requérants leur a signalé qu’il
était important que A. A.________ obtienne un contrat fixe (pour ses travaux
dans les vignes de l’exploitation familiale) ou qu’il s’inscrive à l’Office
régional de placement (ci-après : ORP ; voir Journal des entretiens,
en date du 27 octobre 2004 déjà).
c) Par lettre du 29 novembre 2004, le CSI a annoncé
aux époux que l’aide sociale leur serait encore versée jusqu’à la fin de
l’année, en avance sur les gains liés à la vendange 2004 ; concrètement,
le CSI versera une dernière fois l’aide sociale en complément du revenu réalisé
durant le mois de novembre 2004 (pour couvrir l’entretien de décembre 2004).
Par lettre du 20 décembre suivant, les époux A.________
et B.________ ont recouru contre cette décision, par lettre adressée au CSI. Le
CSI n’a toutefois pas transmis cet acte de recours au Tribunal administratif.
d) Par décision du 24 décembre 2004, le CSI a
déclaré maintenir la décision prise de verser aux intéressés l’aide sociale une
dernière fois le 30 novembre 2004 pour décembre, en complément de leurs
revenus ; cette décision est motivée de la manière suivante :
« (…) l’aide sociale vaudoise n’est pas attribuée pour
vous permettre d’être occupé sans contrat dans une entreprise familiale, en
contrepartie d’un modeste salaire, ce qui vous permet de vous occuper de la
tenue du ménage de vos parents et permet à votre épouse de soigner votre
mère. »
Les époux ont recouru derechef contre cette décision
par lettre du 24 janvier 2005, cette fois auprès du Tribunal administratif.
Dans une lettre du 3
février 2004, accompagnée du dossier, le CSI propose le refus de l’effet
suspensif au recours.
D.               a) Par décision du 11 février 2005, le
juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours.
b) Les parties n'ont pas produit d'autres
déterminations.
Considérant en droit
1.
Sous la note marginale "Droit d'obtenir de l'aide
dans des situations de détresse", l'art. 12 Cst prévoit que
"quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine".
Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier
2000. Auparavant, la jurisprudence et la doctrine considéraient le droit à des
conditions minimales d'existence comme un droit constitutionnel non écrit qui
obligeait les cantons et les communes à assister les personnes se trouvant dans
le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les renvois). La règle précitée pose le
principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne
qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention
justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 193;
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 ss).
La Constitution fédérale ne garantit toutefois que le principe du droit à des
conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur, qu'il
soit fédéral, cantonal ou communal, d'adopter des règles en matière de sécurité
sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art.
12 Cst mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà.
Dans le Canton de Vaud, l'art. 17 LPAS
prévoit que l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels
indispensables; est toutefois réservée à l'art. 3 LPAS l'obligation
d'assistance entre parents fondée sur le code civil. L'art. 21 LPAS précise que
la nature, l'importance et la durée de l'aide sociale sont accordées en tenant
compte de la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales
(al. 1
er
), les prestations étant allouées
dans les cas et les limites prévus par le département, selon les dispositions
d'application (al. 2). Quant à l'art. 23 LPAS, il prévoit que la personne aidée
est tenue, sous peine de refus des prestations, de donner aux organes qui
appliquent l'aide sociale les informations utiles sur sa situation personnelle
et financière et d'accepter, le cas échéant, des propositions convenables de
travail.
2.
a) La décision du 24 décembre 2004 du CSI met fin à l'aide
sociale précédemment accordée aux époux recourants. La motivation de cette
suppression n'est au demeurant pas extrêmement claire; cependant, il semble que
l'autorité intimée ait considéré que les requérants n'avaient pas à fournir des
prestations de travail quasi bénévoles aux membres de leur famille, mais
devaient plutôt rechercher du travail en s'inscrivant à l'Office régional de
placement. Cette mesure apparaît donc pour l'essentiel comme la sanction d'une
attitude inadéquate au regard du marché de l'emploi.
3.
Cela étant, le litige est circonscrit à la question de
savoir si la suppression totale des prestations est compatible avec le droit
constitutionnel à l'aide sociale.
a) De jurisprudence constante, la notion
même de noyau intangible, inhérente à l'existence du droit fondamental consacré
à l'art. 12 Cst, conduit à retenir qu'une suppression de l'aide sociale n'est
pas concevable. En effet, si le droit à des conditions minimales d'existence se
limite à ce qui est absolument nécessaire pour vivre, comme le Tribunal fédéral
le définit lui-même, il ne reste pas de place pour une restriction
supplémentaire, notamment sous forme d'une suppression des prestations (Uebersax,
Stand und Entwicklung der Sozialverfassung der Schweiz, in AJP 1998, p. 3,
spéc. p. 12). En d'autres termes, admettre un minimum implique d'exclure que
soit toléré moins que ce minimum (Auer, Le droit à des conditions minimales
d'existence : un nouveau droit social, In Mélanges en l'honneur du Professeur
Charles André Junod, 1997, p. 27 ss, spéc. 42).
Un refus total de l'aide sociale tel que
prévu à l'art. 23 LPAS en cas de manquement de celui qui la sollicite n'étant
donc pas admissible, l'on considère toutefois qu'il se justifie de supprimer
l'aide sociale dans trois hypothèses. Ainsi lorsque l'intéressé commet un abus
de droit, lequel ne peut être réalisé qu'à la double condition d'avoir
manifestement provoqué le dénuement dans le but de percevoir l'aide d'une part,
d'avoir affecté celle-ci à un but qui n'est pas celui de l'aide sociale d'autre
part (Tribunal administratif, arrêt PS 2004/0008 du 16 août 2004, PS 2004/0139
du 25 août 2004, et les références citées). L'aide peut être également refusée lorsque
le requérant n'établit pas son besoin d'aide en installant une méconnaissance
de sa situation réelle par un manque de collaboration qui lui est imputable
(Tribunal administratif, arrêt PS 2003/0145 du 10 septembre 2003). Enfin, le
Tribunal fédéral a précisé que la personne qui serait objectivement en mesure
de se procurer les ressources indispensables à sa survie par ses propres
moyens, en particulier en acceptant un travail convenable qui lui est proposé -
qu'il s'agisse d'une activité salariée ou d'un emploi temporaire d'occupation
-, ne remplit pas les conditions du droit au minimum vital (ATF 2P.251/2003 du
14 janvier 2004).
b) En l'espèce, les éléments du dossier ne
permettent pas de conclure à l'existence d'un abus de droit, au sens décrit
ci-dessus, ni à un défaut de collaboration dans l'établissement de la situation
d'indigence des intéressés (en particulier, l'autorité intimée ne démontre pas
que les parents du recourant "
vivent dans l'aisance
", selon la
formule de l'art. 328 al. 1 CC, de sorte qu'ils peuvent être appelés à fournir
une contribution d'entretien à leur fils, ni que les intéressés auraient fait
obstacle à des mesures d'instruction portant sur ce point). Enfin, il ne
ressort pas non plus du dossier que les recourants se seraient vu proposer un
emploi qui leur aurait permis aussitôt de sortir de leur dénuement (ils ne sont
donc pas dans le cas visé à l' ATF 2P.251/2003 précité).
Cela suffit à l'admission du recours, la suppression
de l'aide sociale prononcée en l'espèce devant en effet être considérée comme
contraire à la garantie constitutionnelle du minimum d'existence. En revanche,
le défaut de collaboration des intéressés avec l'ORP constitue un manquement
dont la jurisprudence considère qu'il est susceptible de déboucher sur des
sanctions (v. par ex. TA, arrêt du 4 mars 2005, PS.2004.0206). La cause est dès
lors renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue cas échéant sur ce
point.
Au surplus, il va de soi que l'aide ne doit être
allouée qu'en complément d'éventuels revenus réalisés par les intéressés.
4.
Vu l'issue du pourvoi, le présent arrêt sera rendu sans
frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision du Centre social intercommunal de Vevey du 4
novembre 2004 est annulée, le dossier de la cause lui étant renvoyé pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument.
jc/Lausanne, le 21 avril 2005
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.