vd_omni · AF.2014.0007 · 2015-09-17 · fr

MARENDAZ/CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, Service du développement territorial, CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, Comité de direction du Syndicat AF du Mujon, Municipalité de Mathod | Litige entre une Commune et une exploitante agricole au sujet de l'attribution d'une parcelle dans le cadre d'un remaniement parcellaire agricole. La Commune ne pouvant faire valoir aucun motif en lien avec les objectifs de la LAF, il convient de privilégier la demande de l'exploitante agricole puisque l'attibution de la parcelle à cette dernière répond au but consistant à satisfaire aux exigences d'une exploitation agricole la plus rationnelle possible et qu'elle répond au surplus à l'objectif d'un regroupement intensif des immeubles (art. 50 al. 1 let. b LAF). Même si elle augmente un peu la soulte qui devra être versée par la bénéficiaire, l'attribution de la parcelle ne crée pas un avantage tel qu'il porte atteinte au principe de la compensation réelle (art. 55 al. 1 let. a LAF). Avis minoritaire du juge Raymond Durussel.Recours de la Commune au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 17 septembre 2015 (1C_135/2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.2015 AF.2014.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2015
Composition
M. François Kart, président;
M. Raymond Durussel et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs.
Recourante
Marlyse MARENDAZ,
à Mathod, représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorités intimées
1.
CCL SAF DU MUJON
Secrétariat de la Commission
de
classification,
représentée par MOSINI ET CAVIEZEL SA Ingénieurs EPFL et
Géomètres officiels, à Montricher,
2.
CCL SAF DU MUJON
Secrétariat de la Commission
de
classification,
représentée par Commission de direction du Syndicat AF du
Mujon, par son président Eric FISCHER, à Corcelles-près-Payerne,
Autorités concernées
1.
Service du
développement territorial,
2.
Comité de direction
du Syndicat AF du Mujon,
par son président
J.-A. BURDET,
3.
Municipalité de
Mathod,
Objet
décisions de syndicats d'améliorations foncières
Recours Marlyse MARENDAZ c/ décision de
la CCL SAF DU MUJON du 11 avril 2014 (attribution des parcelles n° 1080 et
1104 du nouvel état)
Vu les faits suivants
A.
Le syndicat d'améliorations foncières du Mujon
(ci-après: le syndicat) a été constitué par les propriétaires en date du 19
juin 2007. Ses buts sont les suivants:
a. Le remaniement parcellaire.
b. L'amélioration du réseau de
dessertes.
c. La revalorisation écologique.
d. La gestion des eaux de surface.
Le périmètre du syndicat comprend
des terrains sis sur le territoire des communes de Mathod, Suscévaz, Champvent,
Rances, Valeyres-sous-Rances et Treycovagnes avec une surface totale de 899,7
hectares.
L'enquête publique sur le
périmètre, les taxes types, l'avant-projet des travaux collectifs et privés et
les défrichements-reboisements a eu lieu du 1
er
novembre au 1
er
décembre
2010. L'approbation par le département de l'avant-projet des travaux collectifs
et privés prévue par l'art. 5 al. 4 de la loi du 29 novembre 1961 sur les
améliorations foncières (LAF; RSV 913.11) est intervenue le 23 mars 2013.
Du 10 juin au 10 juillet 2013 a eu
lieu une nouvelle enquête publique portant sur la modification du périmètre, la
modification de l'avant-projet des travaux collectifs et privés, l'estimation
et le nouvel état (estimation des terres et des valeurs passagères, répartition
des nouvelles parcelles, servitudes et autres droits, soultes) et le projet
d'exécution des travaux collectifs et privés.
B.
Marlyse Marendaz exploite un domaine agricole à
Mathod. Elle est propriétaire d'une trentaine de parcelles sur le territoire de
la Commune, dont 27 à l'ancien état comprises dans le périmètre du syndicat. A
l'ancien état, elle possède notamment la parcelle n° 196. Au nouvel état, il a
été procédé à un regroupement et elle est attributaire de 6 parcelles, dont la
parcelle n° 1104 correspondant à la parcelle n° 196 ancien état. La surface
agricole totale de l'ancien état représente 287'336 m² pour une valeur de
734'328 francs. Au nouvel état, cette surface agricole est de 285'118 m² pour
une valeur de 738'332 fr., soit une soulte positive de 4'004 francs.
Marlyse Marendaz a déposé le 8
juillet 2013 une opposition par l'intermédiaire de son mandataire. Elle demande
notamment que la parcelle nouvel état n° 1080, d'une surface de 15'057 m² et qu'elle
exploite déjà comme locataire, lui soit attribuée en lieu et place de la
parcelle nouvel état n° 1104, d'une surface de 15'011 m². Elle fait valoir que
ces deux parcelles ont des surfaces identiques. Selon elle, il serait logique
et conforme aux principes de la LAF de lui attribuer la parcelle n° 1080
dès lors que celle-ci jouxte une parcelle qui lui est attribuée (parcelle n° 1081)
alors que la parcelle n° 1104, qui est située en bordure de forêt, jouxte
des parcelles (en nature de forêt) récemment acquises par la Commune de Mathod.
Les parcelles n° 1080 et 1081 bordent le village et la zone bâtie de
Mathod. La parcelle n° 1104 se trouve à l'extérieur du village, en amont
de celui-ci, à environ 500 mètres au nord-ouest.
C.
Par décision du 11 avril 2014, la Commission de
classification du syndicat (ci-après: la Commission de classification) a écarté
l'opposition de Marlyse Marendaz et décidé de maintenir le nouvel état tel que
soumis à l'enquête publique du 10 juin au 10 juillet 2013. S'agissant de
la demande relative à la parcelle n° 1080, cette décision retient ce qui
suit:
"La parcelle
n° 1080 attribuée à la Commune de Mathod dans le secteur "Najaux-Pré
Jean" représente une surface de 15'057 m2 pour une valeur de Fr 39'682.-
soit une moyenne de Fr 2,64.-/m2.
La parcelle n° 1104
située en bordure de forêt, dans le secteur Rosset-Dessus a une surface de
15'011 m2 pour une valeur de Fr 32'339.- soit Fr 2,15.-/m2. Cette parcelle
appartenait déjà à Mme Marendaz à l'ancien état.
La différence de
valeur (Fr 7'343.-) entre la parcelle n° 1104 et la parcelle n° 1080
attribuée à la Commune, ne permet pas l'échange demandé.
En ce qui concerne le regroupement au nouvel état de Mme Marendaz,
il est très intensif puisqu'elle passe de 27 parcelles à l'ancien état à 6
parcelles au nouvel état."
D.
Par acte du 26 mai 2014, Marlyse Marendaz a
déposé un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Elle conclut principalement à sa
réforme en ce sens que la parcelle n° 1080 du nouvel état du syndicat AF
du Mujon lui est attribuée en lieu et place de la parcelle n° 1104 et,
subsidiairement, à son annulation. La Municipalité de Mathod a déposé des
observations le 11 juin 2014. Elle confirme sa volonté de garder la parcelle n° 1080
selon les vœux formulés auprès de la Commission de classification et son
opposition à un échange avec la parcelle n° 1104.
La Commission de classification a
déposé sa réponse le 12 juin 2014. Pour ce qui est des parcelles n° 1080
et 1104, elle fait valoir ce qui suit:
"La parcelle
n° 1080 NE est située au lieu-dit "Najaux-Pré Jean" à proximité
du village de Mathod.
La parcelle n° 1104
NE se situe dans le secteur "Rosset-Dessus" en bordure de forêt.
Cette parcelle appartenait déjà à Mme Marlyse Marendaz dans l'ancien état (n° 197
AE).
Lors de la formulation des vœux, la Municipalité de Mathod a émis le
souhait de reprendre l'entier du parchet "Najaux-Pré Jean". Ce
secteur étant destiné à moyen ou long terme à une extension éventuelle du
village.
Pour la répartition du nouvel état, la commission de classification a
cherché à attribuer à la Commune certains terrains à proximité du village,
notamment la parcelle n° 1120 située "Champs Colomb"
partiellement en zone "S" de protection des eaux et la parcelle
n° 1080.
La Municipalité de Mathod, en contrepartie, a accepté de se séparer
d'autres parcelles auxquelles elle tenait pour faciliter le remaniement
parcellaire. Elle a repris également des parcelles isolées pour jouer le jeu du
remaniement sachant que ces parcelles seront louées en principe aux
propriétaires voisins.
Comme mentionné dans la décision du 11 avril 2014, la différence de taxe
entre les parcelles n° 1080 (2,64.-/m2) et n° 1104 (2,15.-/m2) ne
permet pas l'échange souhaité. Il serait également contraire à l'article 55,
lettre a de la LAF qui précise que chaque propriétaire doit recevoir, autant
que possible, en échange des immeubles qu'il doit abandonner, des immeubles de
même nature et de même valeur.
Il faut préciser que dans le secteur
"Najaux-Pré Jean", Mme Marendaz retrouve, avec la parcelle 1081 NE,
une surface et une valeur pratiquement identiques à celles qu'elle avait à
l'ancien état (parcelle n° 357 AE)."
Le Comité de direction du syndicat
et le Service du développement territorial ont déposé des observations le 13
juin 2014. Tous deux ont demandé la levée de l'effet suspensif, à l'exception
des parcelles n° 1080 et 1104.
Par décision du 25 juin 2014, le
juge instructeur a limité l'effet suspensif du recours à l'attribution des
parcelles n° 1080 et 1104 et au montant de la soulte définitive mise à la charge
de la recourante en levant l'effet suspensif pour le surplus.
La recourante a déposé des
observations complémentaires le 2 juillet 2014.
A la requête du juge instructeur,
le SDT s'est déterminé sur la question de savoir s'il entrerait en matière sur
une extension de la zone à bâtir de la Commune de Mathod sur la surface
correspondant au parchet "Najaux-Pré-Jean" (parcelles n° 1080 et
1081). Il a indiqué en substance que, en l'état, il n'entrerait pas en matière
sur une extension de la zone constructible à cet endroit, au motif notamment
que les zones à bâtir de la Commune de Mathod sont surdimensionnées.
Le tribunal a tenu audience le 7
octobre 2014. A cette occasion, il a procédé à une vision locale.
Le procès-verbal de l'audience a la
teneur suivante :
" L'audience débute à 10h30 à
Mathod, au lieu-dit "Najaux-Pré Jean", au sud-est de la parcelle n°
1080 du nouvel état.
Se présentent:
- Marlyse Marendaz, recourante, assistée de Me Yves
Nicole;
- pour la Commission de classification du syndicat
d'améliorations foncières du Mujon, Eric Fischer, président, Jean-François
Gatabin, Jean-Daniel Guex et Pierre-Olivier Jaquier;
- pour le Comité de direction du syndicat
d'améliorations foncières du Mujon, Jean-Alfred Burdet, président, et
Christophe Déccopet;
- pour le Secrétariat de la Commission de
classification du syndicat d'améliorations foncières du Mujon, Mosini et
Caviezel SA, représentée par Eric Comte et Daniel Mosini;
- pour le Service du développement territorial, Guy
Gilliand, responsable de la division Améliorations foncières et Laure Chesaux,
ingénieure;
- pour la Municipalité de Mathod, Roger Augsburger,
syndic, et Christian Rochat, conseiller municipal.
Le juge expose
brièvement l'objet du litige.
Les parties
désignent les emplacements des parcelles n° 1080 et n° 1081 du nouvel état et
précisent que lors du remaniement parcellaire, la recourante est devenue
propriétaire de la parcelle n° 1081. La recourante a en outre obtenu la
parcelle n° 1104 du nouvel état, qui bien que légèrement diminuée dans sa
surface, correspond à celle qu'elle possédait au même endroit à l'ancien état.
La recourante
indique qu'à l'ancien état, elle était propriétaire d'une parcelle recoupant
partiellement les parcelles n° 1080 et n° 1081. Elle loue et exploite la
surface correspondant à la parcelle n° 1080 depuis plusieurs années. Sa ferme
se trouve à 250 mètres. Dans ces conditions, elle estime que la parcelle n°
1080 doit lui être attribuée à la place de la parcelle n° 1104, plus éloignée.
Elle se déclare pour le reste satisfaite du remaniement parcellaire.
Les représentants
de la municipalité justifient la volonté de garder la parcelle n° 1080 par le
fait qu'une extension de la zone à bâtir à cet endroit reste envisageable.
Indépendamment de cette éventualité, il est important pour la commune de Mathod
de détenir des parcelles regroupées autour du village. La commune de Mathod
pourrait ainsi créer un chemin pédestre traversant la parcelle n° 1080, tel que
projeté depuis une dizaine d'années, voire utiliser la parcelle en question
comme monnaie d'échange lors d'une transaction.
Me Nicole relève
que la commune de Mathod n'était, à l'ancien état, pas propriétaire de terrains
sis à proximité de la parcelle n° 1080. Selon lui, ne saurait être tenu compte
de l'affectation hypothétique de la parcelle n° 1080 à la zone à bâtir lors de
l'établissement du nouvel état, cette question n'ayant pas de lien avec les
améliorations foncières. Il fait valoir en outre que la législation en matière
d'aménagement du territoire tend à réduire les zones à bâtir et que, comme l'a
relevé le SDT, une extension de la zone à bâtir à cet endroit n'entre pas en
considération.
Eric Comte
explique que la diminution de la surface des parcelles de la recourante est de
0.28 % compte tenu des emprises. Elle porte sur 377 m
2
de forêt et
2558 m
2
de terrain agricole. L'augmentation de la valeur totale des
parcelles de la recourante est due à l'attribution d'un terrain de valeur plus
élevée.
Christian Rochat
précise que la commune de Mathod entend continuer de louer la parcelle n° 1080
à la recourante.
Me Nicole
rétorque que la location d'une parcelle ne procure pas les mêmes avantages que
sa propriété.
Eric Comte
explique que la surface en forêt de la commune de Mathod est augmentée d'un
hectare au nouvel état. Ses autres surfaces demeurent à peu près identiques à
celles de l'ancien état.
Guy Gilliand
mentionne que son service a validé le dossier tel que présenté et qu'il n'a pas
à se prononcer sur les griefs soulevés dans le recours.
La Cour et les
personnes présentes se rendent à l'angle sud-est de la parcelle n° 1104,
dans le secteur "Rosset-Dessus".
Les parties
désignent l'emplacement de la parcelle n° 1104.
Roger Augsburger
et Christian Rochat soulignent que la commune de Mathod n'a jamais eu de
parcelles dans ce secteur. Elle a acheté la forêt en bordure ouest de la
parcelle n° 1104, de même que le refuge forestier s'y trouvant, car la
recourante s'était plainte du fait que la forêt, non entretenue par ses propriétaires
d'alors, empiétait sur sa parcelle. Les représentants de la municipalité
ajoutent qu'il n'existe pour l'heure pas de projet concernant le refuge. Si tel
devait un jour être le cas, une procédure d'autorisation serait nécessaire. La
recourante n'a dès lors pas à craindre que la parcelle n° 1104 serve de places
de parc au refuge.
Eric Fischer
relève que la forêt ne fait pas partie du périmètre du remaniement. Les
emplacements convoités se trouvent au centre du village, voire autour. Un
propriétaire peut difficilement prétendre à l'attribution d'un terrain au
centre s'il avait, à l'ancien état, un terrain à la fois éloigné du centre et
de moins bonne qualité.
Roger Augsburger
indique que les anciens propriétaires de parcelles telles que la parcelle n°
1104 se sont vus attribuer des parcelles similaires.
Eric Comte
précise que le prix au m
2
de la parcelle n° 1104 est de 2 fr. 15,
celui de la parcelle n° 1080 de 2 fr. 64 et celui des terrains sis en zone
plaine de 2 fr. 70. Il fait remarquer que le nouvel état implique déjà le
versement d'une soulte par la recourante et que la parcelle n° 1080 vaut
quelque 8000 fr. de plus que la parcelle n° 1104.
Eric Fischer
déclare que la commune de Mathod a dû accepter des parcelles isolées qu'il
n'avait pas été possible d'attribuer. Celle-ci ne doit toutefois pas uniquement
se voir attribuer les parcelles dont personne ne veut.
Daniel Mosini
relève que la nouvelle attribution doit être équitable pour tous.
Sans autre réquisition, la séance est levée à 11 heures 05."
A la requête du juge instructeur,
la Commission de classification a produit le 28 octobre 2014 les plans au
1:5000 Ancien Etat et Nouvel Etat de la Commune de Mathod. La recourante s'est
déterminée sur ce document le 19 novembre 2014.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 1
er
al. 1 LAF,
cette loi régit les entreprises individuelles ou collectives dont le but consiste
à améliorer les conditions d'exploitation ou d'utilisation du sol, en vue de
mettre celui-ci rationnellement en valeur. Selon l'art. 1
er
al. 2
let. a LAF, elle vise notamment à améliorer la compétitivité de l'agriculture.
b) En l'espèce, est en cause le remaniement
parcellaire effectué dans le cadre du syndicat. De manière générale, le remaniement
parcellaire est régi par l'art. 55 al. 1 LAF, qui prévoit ce qui suit :
"Les règles
suivantes sont applicables pour la répartition des terres :
a) Chaque
propriétaire doit recevoir, autant que possible, en échange des biens-fonds
qu'il doit abandonner, des terrains de même nature et de même valeur. Si un
propriétaire ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la différence en plus
ou en moins est compensée par une soulte en argent.
b) Les terres
doivent être regroupées d'une manière intensive.
c) Les nouveaux
biens-fonds doivent, autant que possible, être de forme régulière et avoir
accès à un chemin au moins.
d) Si,
exceptionnellement, après remaniement parcellaire, un domaine subit une
moins-value, la commission de classification offre à son propriétaire une
compensation en terrain ou à celui-ci une indemnité équitable en argent.
(…)"
c) Le Tribunal fédéral a jugé que
selon le principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - qui régit
la confection du nouvel état de propriété dans les remaniements parcellaires,
les propriétaires intéressés à une telle entreprise ont une prétention à
recevoir dans la nouvelle répartition des terrains équivalant, en quantité et
en qualité, à ceux qu'ils ont cédés, pour autant que le but du remaniement et
les nécessités techniques le permettent (ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 Ia
21 consid. 1a p. 24/25 et les arrêts cités). S'agissant d'un remaniement
agricole touchant aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité
doit tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et
de leur qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses
particularités (ATF 119 Ia 21 consid. 1a p. 24/25). L'autorité doit rechercher
toutes les solutions objectivement concevables pour résoudre les difficultés
techniques susceptibles de compromettre la mise en œuvre du principe de la
compensation réelle (ATF 119 Ia 21 consid. 1a p. 24/25). Si elle aboutit à la
conclusion que des désavantages sérieux découlent de l'attribution prévue,
l'autorité doit examiner s'il est techniquement possible de l'améliorer par des
changements appropriés; elle doit aussi considérer la situation des autres
membres du syndicat et contrôler que la répartition des avantages et des
inconvénients s'est faite de manière équitable (ATF 95 I 522 consid. 4 et 7d p.
523-525). Cette exigence découle aussi du droit à l'égalité de traitement (art.
8 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Celui-ci, qui
n'a en général qu'une portée restreinte en matière d'aménagement du territoire
(cf. ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162; 116 Ia 193 consid. 3b p. 195; 114
Ia 254 consid. 4a p. 257 et les arrêts cités; récemment 1C_268/2013 du 25
septembre 2013), pèse plus lourd dans le domaine des améliorations foncières,
où les investissements des collectivités publiques créent des plus-values
substantielles (ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 25/26; 105 Ia 324 consid. 2c
p. 326; 95 I 522 consid. 4 p. 524). Le droit à l'égalité est toutefois
réduit en tant que, selon le cours ordinaire des choses, il est rarement
possible d'assurer à chacun des propriétaires touchés une participation
proportionnellement égale à l'enrichissement collectif. Il suffit que les
disparités relevées à l'issue de la confection du nouvel état ne soient pas
manifestes ou choquantes (ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 25/26; 105 Ia 324 consid.
2c p. 326/327). S'il apparaît que la situation faite à un propriétaire dans le
nouvel état n'est pas totalement insoutenable, mais qu'elle est pourtant
clairement insatisfaisante, parce que l'autorité a omis des éléments essentiels
dans la confection du nouvel état (par exemple, les particularités de
l'exploitation) ou parce qu'elle a négligé d'utiliser tous les moyens
techniques à disposition pour améliorer cette situation, la décision cantonale
doit alors être annulée pour arbitraire (ATF 105 Ia 324 consid. 1b p. 326;
dans l'arrêt G., paru aux ATF 119 Ia 21 consid. 1b p. 26).
Le Tribunal administratif (arrêt
AF.2003.0012 du 24 juin 2004) a eu l'occasion de rappeler que de manière
générale la procédure de remaniement est destinée, de par son but, à améliorer
la situation de tous les propriétaires, mais s'il est inévitable que le
remaniement entraîne aussi pour eux quelques inconvénients. Il a précisé que le
regroupement des terres, exigé par l'art. 55 al. 1 let. b LAF, est l'objectif
principal du remaniement parcellaire et qu'il doit être réalisé, cas échéant,
en faisant abstraction de la localisation des terres dans l'ancien état, la loi
ne prescrivant pas que les terres doivent être rapprochées dans le nouvel état.
Il est toutefois conforme aux principes légaux en matière de remaniement
parcellaire de s'efforcer de réduire au minimum les trajets entre le centre
d'exploitation et les parcelles (RDAF 1982, 311, spécialement p. 312). Selon le
Tribunal administratif, interprété a contrario, l'art. 55 al. 1
er
let.
a LAF rend compte d'une évidence, savoir que, dans l'accomplissement de sa
tâche, la Commission de classification ne peut contenter absolument tous les
propriétaires, respectivement satisfaire au souhait qui est celui de chacun de
voir toutes leurs terres regroupées à proximité de leurs ruraux ou en bordure
du village. Pour se conformer aux buts que lui dicte la législation en vigueur,
l'autorité administrative doit donc, compte tenu de toutes les particularités
d'un secteur concerné et des exploitations en cause, procéder à une pesée de
tous les intérêts en présence, ce qui doit se traduire, dans la problématique
propre au cas d'espèce qu'est celle de la situation des biens-fonds, par le
souci d'apprécier les avantages et les inconvénients qu'induit l'éloignement
d'une parcelle pour son attributaire et pour les autres propriétaires concernés
afin d'attribuer équitablement à chacun des parcelles qui satisfassent aux
exigences d'une exploitation agricole la plus rationnelle possible (arrêt AF.1999.0002
du 23 juin 2000 consid. 3c).
S'agissant de l'exigence d'une
attribution de terres de même nature entre l'ancien et le nouvel état, la
Commission centrale des améliorations foncières (ci-après : CCAF) avait retenu
des solutions relativement souples. Le fait pour des exploitants de devoir
cultiver, après le nouvel état, des fonds présentant une qualité peut-être
différente de celle de leurs anciennes parcelles constituait selon elle un
élément inhérent au remaniement parcellaire. Ce n'était que si la nature des
terres entre l'ancien et le nouvel état présentait des différences importantes,
impliquant des changements dans le mode d'exploitation de l'entreprise, que la
règle précitée devait être considérée comme non respectée. Le Tribunal
administratif a constamment repris cette jurisprudence à son compte (cf. arrêt
AF.2003.0012 du 24 juin 2004 consid. 1b).
Pour déterminer si un propriétaire
intéressé est entièrement indemnisé, il faut comparer les anciennes parcelles
dans leur ensemble avec celles qui lui sont nouvellement attribuées. La
localisation des terres dans l'ancien état n'est pas déterminante pour
l'attribution dans le nouvel état (arrêt AF.2003.0012 consid. 1c).
2.
a) En l'espèce, la recourante soutient que le
refus de lui attribuer la parcelle n° 1080 en lieu et place de la parcelle
n° 1104 viole l'art. 1 al. 1 LAF. Elle fait valoir que l'exploitation
rationnelle du sol au sens de cette disposition implique d'éviter, là où cela
est possible, les fractionnements de parcelles et d'en favoriser le
regroupement. Elle souligne que cet objectif, par ailleurs expressément
mentionné à l'art. 55 let. b LAF, implique que les immeubles doivent être
regroupés de manière intensive. Elle fait valoir que l'exploitation groupée des
futures parcelles voisines n
os
1080 et 1081 est à l'évidence plus rationnelle qu'une exploitation
séparée et que ces deux parcelles sont plus proches du centre d'exploitation
que la parcelle n° 1104. Elle relève en outre que la Commune de Mathod
n'est pas exploitante à titre personnel et qu'elle est propriétaire de
terrains, dont celui sur lequel est érigé un refuge, à proximité de la future
parcelle n° 1104. Elle conteste l'argument selon lequel l'attribution
requise doit être refusée en raison de l'augmentation de la soulte de 7'343 fr.
qu'elle implique. Elle relève à cet égard que la soulte globale de 11'347 fr.
(7'343 fr. + 4'004 fr.) représenterait à peine 1,5 % de la valeur totale des
parcelles qui doivent lui revenir. Selon elle, on ne se trouve dès lors pas en
présence d'une atteinte au principe de la compensation réelle.
Pour sa part, la Commission de
classification soutient que la différence de taxe entre les parcelles n° 1080
(2,64.-/ m²) et n° 1104 (2,15.-/ m²) ne permet pas l'échange souhaité. Elle
invoque à cet égard l'art. 55 let. a LAF et le non respect du principe de la
compensation réelle. L'autorité intimée relève également que, dans le secteur
concerné (secteur Najaux-Pré-Jean), la recourante retrouve avec la parcelle n° 1081
une surface et une valeur pratiquement identiques à celles qu'elle avait à
l'ancien état. S'agissant de l'argument relatif au regroupement, elle fait
valoir que la recourante passe de 27 à 6 parcelles et qu'il s'agit d'un des
meilleurs groupements de tout le syndicat. L'autorité intimée explique que,
pour la répartition du nouvel état, elle a cherché à attribuer à la Commune
certains terrains à proximité du village et que la Municipalité de Mathod a en
contrepartie accepté de se séparer d'autres parcelles auxquelles elle tenait
pour faciliter le remaniement parcellaire. Dans ce but, la Commune a également
repris des parcelles isolées qui seront en principe louées aux propriétaires
voisins. L'autorité intimée précise enfin que lors de la formulation des vœux,
la Municipalité a émis le souhait de reprendre l'entier du parchet
Najaux-Pré-Jean dès lors que ce secteur est destiné à moyen ou long terme à une
extension du village.
b) Dès lors que la recourante s'est
vue attribuer la parcelle n° 1081 voisine et compte tenu du fait que la parcelle
n° 1080 est plus proche de son centre d'exploitation que la parcelle n° 1104,
le fait de lui attribuer la parcelle n° 1080 répond au but consistant à
satisfaire, dans le cadre de la procédure d'amélioration foncière, aux
exigences d'une exploitation agricole la plus rationnelle possible. Cette
attribution demandée par la recourante contribue ainsi à atteindre l'objectif
principal mentionné à l'art. 1 LAF. Elle répond également aux principes posés
par la LAF en matière de répartition des immeubles dans le cadre des
remaniements parcellaires agricoles, soit plus particulièrement le principe
selon lequel les immeubles doivent être regroupés de manière intensive (art. 55
al. 1 let. b LAF).
Pour ce qui est de la compensation
réelle (art. 55 al. 1 let. a LAF), il est vrai que les parcelles attribuées à
la recourante dans le cadre du remaniement parcellaire permettent de respecter
les principes posés en la matière par la jurisprudence. Cela étant, si on tient
compte du fait que la surface agricole totale de l'ancien état de la recourante
représente une valeur de 734'328 fr., on ne saurait considérer que la soulte
globale de 11'347 fr. résultant de l'attribution de la parcelle n° 1080 en lieu
et place de la parcelle n° 1104, qui représente un peu plus de 1,5% de la
valeur précitée, atteint un montant tel qu'il implique à lui seul une violation
du principe de la compensation réelle et de l'art. 55 al. 1 let. a LAF.
L'autorité intimée ne saurait dès lors être suivie sur ce point. On relève au
surplus que l'attribution de cette parcelle à la recourante ne porte pas
atteinte aux intérêts des autres exploitants agricoles concernés par le
remaniement.
Le souhait de la Commune de Mathod
d'obtenir une parcelle proche du village en vue d'une extension éventuelle de
la zone à bâtir, même s'il peut se comprendre, ne correspond pour sa part à
aucun des objectifs fixés par la LAF. Compte tenu de la situation de la Commune
en ce qui concerne le dimensionnement de ses zones à bâtir et de la prise de
position à cet égard du SDT, l'intérêt mis en avant par la Municipalité ne
saurait au demeurant être considéré comme pertinent. Dès lors, on ne voit pas à
quel intérêt, notamment à quel intérêt public, l'attribution de la parcelle
litigieuse à la Commune est susceptible de répondre. On relève par ailleurs que
l'attribution de la parcelle n° 1104 à la Commune apparaît cohérente puisque
celle-ci est propriétaire d'un refuge et de parcelles forestières situés
directement en amont.
3.                Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que la parcelle n° 1080 du nouvel état du syndicat d'améliorations
foncières du Mujon est attribuée à Marlyse Marendaz en lieu et place de la
parcelle n° 1104.
Compte tenu de l'issue du litige,
l'arrêt est rendu sans frais pour les parties (cf. art. 49 al. 1 et 52 al.
1 LPA-VD, étant précisé que les syndicats d'améliorations foncières sont des
corporations de droit public cantonal - cf. art. 20 LAF). Vu le sort du
recours, des dépens sont alloués à la recourante, à la charge du syndicat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission de classification
du syndicat d'améliorations foncières du Mujon du 11 avril 2014 est réformée en
ce sens que l'opposition formulée le 8 juillet 2013 par Marlyse Marendaz est
admise, la parcelle n° 1080 du nouvel état du syndicat d'améliorations
foncières du Mujon lui étant attribuée en lieu et place de la parcelle n° 1104.
III.
La Commission de classification du syndicat
d'améliorations foncières du Mujon versera à Marlyse Marendaz une indemnité de
2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument.
Lausanne, le 2 février 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
Avis
minoritaire du juge Raymond Durussel
Principes
La LAF a pour but d’ « améliorer … la
compétitivité de l’agriculture … les conditions de production et de travail …
l’exploitation durable (art. 1)
Dans ce cadre, le remaniement parcellaire prévoit une
« répartition rationnelle … des immeubles » (art. 52) et si un
« immeuble doit être abandonné » l’attribution d’un immeuble de
« même nature et de même valeur » (art.55)
Dans un remaniement parcellaire, l’ensemble des
propriétaires doit être traité sur un pied d’égalité, la commune comme les
exploitants.
Dans un remaniement parcellaire, le maintien d’une parcelle
dans le giron de son ancien propriétaire doit donc être prioritaire s’il ne
remet pas en cause les buts du remaniement.
La situation
La nouvelle répartition des immeubles effectuée à Mathod a
été faite de manière adaptée, elle n’a amené qu’un seul recours.
Avec 285'118 m
2
et 738'332.-- au nouvel état
contre 287'706 m
2
et 734'402.-- à l’ancien état, la recourante a été
déjà très bien servie par le remaniement, puisqu’il faut exiger d’elle le
payement d’une soulte de plus de 4 mille francs.
Avec 1'274’465 m
2
et 3'164'906.-- au nouvel état
contre 1'265’043 m
2
et 3'172’755.-- à l’ancien état, la commune a
été déjà dû accepter des terres de moindre valeur puisqu’avec environ 1 ha de
plus au nouvel état, elle doit quand même recevoir une soulte en compensation
de ses pertes.
La demande de la recourante entraînerait l’attribution d’un
terrain de bonne valeur (2,64 le m
2
) contre un terrain de faible
valeur (2,15 le m
2
) qu’elle abandonnerait.
Lui accorder la parcelle 1080 à la place de la 1104 serait
donc un « cadeau » supplémentaire. Sans prétendre que cette opération
est impossible, elle entraînerait une augmentation notable de la soulte déjà positive
de plus de 7 mille francs
Le fait de ne pas lui laisser la parcelle 1104 attribuée par
le remaniement et qu’elle possède déjà à l’ancien état constituerait un acte
incompréhensible dans une démarche d’amélioration foncière. On notera à ce
propos que l’exploitation de cette parcelle 1104 est actuellement médiocre
puisque la recourante n’y pratique que la jachère.
En plus, l’argument de la recourante de la proximité de son
rural avec la parcelle 1080 tombe à faux puisque la recourante s’est vu attribuer
la 1081 qui la jouxte et loue actuellement la parcelle 1080 à la commune et que
celle-ci est d’accord de continuer la location.
Ne cachons enfin pas que, si la commune affirme clairement
son intention d’avoir des terrains proches du centre villageois pour une
hypothétique politique d’urbanisation à long terme, la recourante n’a pas la
même honnêteté. Une plus value importante pourrait résulter d’un dézonage à
venir à long terme et il est préférable pour l’intérêt public que ces terrains
soient en main communale pour éviter toute spéculation foncière au profit d’un
seul propriétaire privé.
La commission n’a donc pas fait du tout preuve d’arbitraire
dans la répartition.
Accepter le recours  remettrait gravement en cause un subtil
équilibre gagné au prix de nombreuses tractations et concessions réciproques de
tous les intervenants dans le processus. L’équilibre trouvé consensuellement
serait rompu et des dizaines d’exploitants qui ont dû aussi accepter des plus
et des moins verraient soudain un seul des leurs obtenir un avantage incroyable
qu’ils estimeraient à raison injustifié.
Conclusion
Vu ce qui précède, le soussigné ne peut pas se rallier à
l’acceptation du recours.
Raymond Durussel, juge assesseur