vd_omni · AC.1996.0249 · 1997-02-21 · fr

SCHWAIGER Béatrice c/Municipalité de Le Vaud (Redard et Schaller) | Le TA n'est pas compétent pour connaître d'une demande de servitude de passage formulée dans le cadre d'une procédure de permis de construire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.02.1997 AC.1996.0249

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 21 février 1997
sur le recours interjeté par
Béatrice
SCHWAIGER
, à Le Vaud
contre
la décision de la
Municipalité de Le Vaud
du 31 octobre 1996 levant son opposition à la construction de deux villas
jumelées sur la parcelle no 667, propriété de
Daniel Redard
et
Philippe
Schaller
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; Mme Dominique Thalmann et M. Jean-Daniel Rickli,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Mme Béatrice Schwaiger
est propriétaire à Le Vaud de la parcelle no 235, d'une surface de 873 m2, sur
laquelle est édifiée une maison d'habitation de deux appartements. Ce
bien-fonds dispose d'un accès par un chemin privé, dit "Devant Le
Vaud", qui longe ses limites sud et est, et sur lequel il est au bénéfice
d'une servitude de passage pour tous véhicules. Immédiatement à l'ouest se
trouve la parcelle no 667, propriété de MM. Daniel Redard et Philippe Schaller.
Ce bien-fonds comporte une bande de terrain d'environ quatre mètres de large
sur une trentaine de mètres de long, qui le relie au chemin "Devant Le
Vaud" et qui est destinée à servir d'accès aux deux villas jumelées que
les propriétaires se proposent de construire.
B.                    L'enquête publique pour
ce projet de construction a été ouverte du 20 septembre au 10 octobre 1996.
Elle a suscité l'opposition de Mme Schwaiger, laquelle revendique un droit de
passage sur le terrain de ses voisins, de manière à pouvoir accéder à sa maison
par le nord, où se trouvent les portes d'entrée. Elle explique que cet accès ne
saurait être créé sur son propre fonds en raison d'une installation de pompe à
chaleur dont les serpentins ne peuvent pas être recouverts par des dalles, du
ciment ou du bitume. La municipalité a écarté cette opposition le 31 octobre
1996, considérant en substance que le projet de construction lui-même ne
faisait l'objet d'aucune critique et que les prétentions de Mme Schwaiger à
l'obtention d'un droit de passage sur le chemin prévu par ses voisins
relevaient du droit privé.
C.                    Mme Schwaiger a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 23 novembre 1996.
Elle réaffirme sa prétention à ce qu'un droit de passage lui soit cédé,
invoquant des discussions qui auraient eu lieu en 1994, au moment où elle a
acquis sa parcelle, entre elle-même, M. Daniel Redard, qui était alors son
architecte, et un représentant de la BCV, venderesse.
Son acte de recours ne
satisfaisant pas aux exigences de l'art. 31 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), elle a été invitée à
régulariser sa procédure, en particulier à exposer en quoi le problème de
servitude qui l'oppose à ses voisins affecterait la régularité du projet de
construction mis à l'enquête, ainsi qu'à formuler ses conclusions. Dans le
délai imparti, elle a répété les motifs pour lesquels elle revendiquait un
droit de passage sur la parcelle voisine, mais sans formuler aucun grief quant
à la régularité du projet litigieux. Elle conclut à ce qu'un accès convenable à
l'entrée de sa maison lui soit mis à disposition, et ceci sans investissement
financier de sa part.
La Municipalité de Le
Vaud conclut au rejet du recours.
Les constructeurs ont
formulé des observations tendant implicitement au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 31 al. 2
LJPA, l'acte de recours doit indiquer les conclusions et les motifs du recours.
S'agissant de la motivation, cette disposition ne va pas au-delà de ce qu'exige
l'art. 108 al. 2 OJ, applicable à la recevabilité des recours de droit
administratif au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (art.
132 OJ). La jurisprudence du Tribunal administratif, à l'instar de celle du
Tribunal fédéral en matière de recours de droit administratif, n'est pas très
exigeante. Elle admet que la motivation ne doit pas nécessairement être
pertinente (v. arrêt RE 94/0007 du 11 mars 1994); elle doit toutefois se
rapporter à l'objet de la décision et à la ratio decidendi (ATF 118 Ib 136; 113
Ib 288; 101 V 127), ce qui n'est pas le cas ici. La décision municipale est
fondée sur le fait que Mme Schwaiger n'a pas mis en cause la réglementarité du
projet litigieux et que sa prétention à obtenir de ses voisins une servitude de
passage relève du droit privé et n'est donc pas du ressort de la municipalité.
L'acte de recours ne contient aucune critique à l'égard de ces motifs. Bien
qu'elle ait été invitée à exposer en quoi la décision attaquée serait contraire
au droit ou reposerait sur une constatation inexacte ou incomplète des faits,
la recourante s'est bornée à réitérer sa prétention à l'octroi d'une servitude
de passage, sans formuler aucun grief quant à la conformité du projet de
construction de ses voisins à la législation sur l'aménagement du territoire et
les constructions. Son recours apparaît dans ces conditions insuffisamment
motivé pour que le Tribunal administratif s'en saisisse.
2.                     La prétention de Mme
Schwaiger à obtenir une servitude de passage sur la parcelle no 667 relève du
droit privé. L'intéressée invoque d'ailleurs elle-même l'art. 694 du code
civil. Les décisions relatives à la cession d'un passage nécessaire, en
application de l'art. 694 CC, sont du ressort du président du tribunal de
district (art. 4 ch. 33 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le
canton de Vaud du code civil suisse). Pas plus que la municipalité, le Tribunal
administratif n'est compétent pour en connaître. Pour ce motif également, le
recours est irrecevable.
3.                     Conformément aux art.
38 et 55 LJPA, il y a lieu de mettre à la charge de la recourante un émolument
pour la constitution du dossier, les écritures consécutives au dépôt du recours
et le présent arrêt.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Un émolument
de 800 (huit cents) francs est mis à la charge de Mme Béatrice Schwaiger.
fo/Lausanne, le 21 février 1997
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.