vd_omni · AC.2013.0175 · 2013-12-10 · fr

Département des finances et des relations extérieures, Département de l'intérieur/Municipalité de Leysin, TAUXE | Admission du recours contre une décision de la Municipalité de Leysin rejetant les oppositions et autorisant la transformation d'un bâtiment protégé sur le plan communal.- Le département compétent pour recourir contre une décision municipale délivrant un permis de construire contraire à la loi conformément à l'art. 104a LATC est le département des infrastructures, à savoir le département en charge de l'aménagement du territoire et des constructions selon l'art 10 LATC. Jusqu'au 31 décembre 2012, il s'agit du Département de l'intérieur. Le Département des finances et des relations extérieures, qui a formé recours en l'espèce, ne dispose pas ex lege de la qualité pour recourir. Cela étant, le recours a été ratifié par le département compétent dans le délai imparti à cet effet conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD; il est dès lors recevable (consid. 1). - Sur le fond, les transformations autorisées par la municipalité ne respectent pas les dispositions du réglement communal en matière de protection spéciale de bâtiments existants ainsi que celles sur les dimensions des lucarnes pour la zone concernée (consid. 2c-d). La dérogation octroyée par la muncipalité excède le cadre autorisé par le réglement communal et le droit cantonal (consid. 2e). Les transformations ne respectent au surplus pas la clause d'esthétique de l'art. 86 LATC (consid. 2f).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2013 AC.2013.0175

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2013
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme Pascale Fassbind-de Weck et M. Christian-Jacques
Golay, assesseurs
; Mme Cécile Favre,
greffière.
Recourants
Département des
finances et des relations extérieures
et
Département de l'intérieur,
à
Lausanne, représentés par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat  à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Leysin,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat,
à Lausanne,
Constructeur
Hervé TAUXE,
à Saint-Prex,
Objet
permis de construire
Recours du Département des finances et
des relations extérieures et du Département de l'intérieur c/ décision de la
Municipalité de Leysin du 8 février 2013 autorisant la transformation du
bâtiment sis sur la parcelle n° 508
Vu les faits suivants :
A.
Hervé Tauxe est propriétaire de la parcelle n° 508
du registre foncier, sur le territoire de la commune de Leysin. Ce bien-fonds a
une surface totale de 669 m
²
.
Il s'y trouve un bâtiment d'habitation, le chalet « La Frigoulette »
datant de 1851 (n° d'assurance 338).
B.
La parcelle n° 508 est comprise dans le
périmètre de la zone du village, régie par un plan d'extension partiel entré en
vigueur le 10 janvier 1979 (ci-après le PEP). D'après le règlement communal
concernant le plan d'extension et la police des constructions (RPE), cette zone
est destinée principalement à l'habitation et au commerce (art. 5 RPE). Le
chalet n° 338 fait partie des "bâtiments à conserver", désignés
spécialement par le plan d'extension partiel (teinte rouge). Cela signifie que
leur aspect extérieur doit en principe être maintenu, la municipalité pouvant
toutefois autoriser à certaines conditions des modifications peu importantes
des façades (art. 11bis RPE).
Selon la fiche du recensement
architectural cantonal, le chalet a obtenu la note *3* (bâtiment méritant
d'être sauvegardé sans toutefois pouvoir, en principe, être classé comme monument
historique). Cette fiche a été établie en 1975. Son contenu a été confirmé lors
d'une révision en 2002.
C.
A cause de l'attribution de la note *3* au
recensement architectural, le propriétaire du chalet était invité à informer le
service cantonal responsable de la protection des monuments historiques – le
Service immeubles, patrimoine et logistiques (SIPAL), Division patrimoine,
Section Monuments historiques (le SIPAL étant rattaché au Département des
finances et des relations extérieures) – au sujet d'éventuelles
transformations.
Le 8 septembre 2010, l'architecte
de Hervé Tauxe a soumis au SIPAL un projet de transformation partielle de son
chalet, soit de la partie "rural" (grange), consistant en une
reconstruction de la structure et des façades, avec une surélévation de la
toiture et la création de lucarnes; la partie habitation du bâtiment était
maintenue dans son état actuel.
Le 5 octobre 2010, le SIPAL a
répondu ce qui suit:
"Le principe
d'une surélévation de [la partie rurale] peut être envisagé à la condition que
l'unité de la toiture actuelle soit respectée. Ainsi cette surélévation ne doit
pas s'accompagner de lucarnes de grandes dimensions qui s'apparentent en
réalité à une seconde surélévation. Ces lucarnes doivent être supprimées. L'aménagement
intérieur projeté ne justifie pas non plus ce dispositif. Les salles de bains
peuvent être éclairées par des velux de même que la petite chambre. La dernière
pièce recevant déjà une lumière suffisante depuis la façade Nord."
Le 5 novembre 2010, l'architecte a adressé
au SIPAL un projet modifié, prévoyant de supprimer les lucarnes au profit d’un
lanterneau (élément vitré sur une partie du faîte). Le 18 novembre 2010, le
SIPAL a répondu dans les termes suivants:
"La solution
du lanterneau permet de garantir une simplicité et unité dans les toitures
conformes à la valeur du bâtiment. […] La solution proposée répond à ces
principes d'intervention à la condition de réduire la hauteur des lanterneaux.
Les 3 mètres envisagés de part et d'autre de la toiture confèrent au dispositif
une importance excessive. L'aménagement intérieur ne justifie pas une surface
d'éclairage d'environ 18 m2 (2 x 9 m2). Le lanterneau doit se lire comme une
bande sommitale d'une largeur modeste. Vu ce qui précède, la Section monuments
et sites estime que la variante proposée d'un lanterneau (dont les dimensions
sont encore à réduire) en lieu et place de deux lucarnes répond à notre demande
de respecter le caractère de l'objet. Cette solution ne péjore aucunement
l'aménagement intérieur projeté."
Le 17 novembre 2010, le
constructeur a adressé au SIPAL un nouveau projet comprenant 4 lucarnes (de
dimensions réduites, par rapport aux 2 lucarnes du 1
er
projet) en
lieu et place du lanterneau.
Le 14 décembre 2010, le SIPAL a
répondu que la création de lucarnes n’était envisageable que dans le cadre d’un
projet qui maintenait le gabarit existant du bâtiment; or tel n’était pas le
cas du projet soumis qui prévoyait une surélévation de la toiture.
D.
Le 22 novembre 2012, Hervé Tauxe a déposé auprès
de la Municipalité de Leysin une demande de permis de construire pour la
transformation de son chalet (transformations intérieures, création de deux
lucarnes et ouvertures en façades). Il sollicitait une dérogation à l’art 9bis
RPE, s'agissant de la dimension des lucarnes. Selon les plans du projet, les
lucarnes sont créées sur chaque pan du toit et ont chacune une largeur de 8 m
20 (avec trois grandes fenêtres). La toiture n'est, pour le reste, pas
surélevée par rapport à l'état actuel.
E.
Ce projet a été mis à l’enquête publique du 8
décembre 2012 au 6 janvier 2013.
Le SIPAL, section Monuments et
Sites, a formé opposition le 13 décembre 2012 en faisant valoir que le projet
n'était pas réglementaire et portait atteinte aux qualités du bâtiment. Il
critiquait la dimension des lucarnes qui augmentait selon lui le volume
habitable du bâtiment ("Ce dispositif se comprend et se lit comme un
prolongement de la façade dans la toiture. Cette intervention sert
prioritairement à augmenter le volume habitable, contrevenant ainsi à la
définition de la lucarne").
F.
Par décision du 8 février 2013, la Municipalité de
Leysin a octroyé le permis de construire et levé l’opposition du service
cantonal précité, considérant que le projet pouvait être autorisé au regard de
la réglementation communale. Elle indiquait avoir accordé une dérogation à
l’art. 9bis RPE en application des art. 95bis et 62 RPE, conformément à l’art.
85 LATC. Elle relevait également que le constructeur avait intégré les
remarques du SIPAL dans le projet mis à l’enquête puisque les lucarnes
maintenaient selon elle le gabarit actuel du bâtiment.
G.
Par acte du 7 mars 2013, le Département des
finances et des relations extérieures (DFIRE), par son Service immeubles,
patrimoine et logistiques (SIPAL), Division patrimoine, Section Monuments
historiques, recourt contre la décision de la Municipalité de Leysin du 8
février 2013 en concluant à son annulation et au refus d’octroi du permis de
construire litigieux. Il dénonce une violation des normes communales de police des
constructions et de protection des bâtiments existants. Il fait grief au projet
de transformation litigieux de porter atteinte à l’identité du bâtiment qui fait
partie des bâtiments protégés (à conserver) selon la réglementation communale. Il
expose que les lucarnes projetées ne seraient ainsi pas conformes à l’art.
11bis RPE qui impose le maintien de l’aspect extérieur des bâtiments à
conserver et qu’elles dépassent de manière significative les dimensions
autorisées par l’art 9bis RPE (disposition qui est seule applicable en zone de
village, et qui exclut la règle générale de l’art. 62 RPE). Compte tenu de ces
dispositions, ces lucarnes ne pourraient pas donner lieu à une dérogation sur
la base des art. 95bis RPE et 85 LATC. Le DFIRE se prévaut au surplus des art.
51 et 55 RPE et 86 LATC et estime que la création de grandes lucarnes ne
respecte pas les exigences d’esthétique et d’intégration au site. Il rappelle
que le village de Leysin est inscrit comme "village urbanisé"
d’intérêt national à l’inventaire de sites construits à préserver en Suisse
(ISOS) et que le bâtiment n° ECA 338, qui figure au recensement cantonal avec
la note *3*, fait partie d’une "échappée sur l’environnement" qu’il
convient de préserver.
Le constructeur Hervé Tauxe a
répondu le 7 mai 2013. Il conclut au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée. Il expose que la partie "rural" de son chalet
est dans un mauvais état et nécessite des travaux. Il estime que le projet de
transformations mis à l’enquête publique respecte l’identité du bâtiment en
conservant son gabarit existant et que la création de lucarnes sur chaque pan
du toit est nécessaire pour garantir un volume suffisant aux pièces prévues
dans les combles. Il fait également valoir que des lucarnes similaires ont été
autorisées sur le toit d’un vieux chalet en face de chez lui.
La municipalité s’est déterminée le
8 mai 2013. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée. Elle fait valoir que le projet de transformations litigieux
ne contrevient pas aux objectifs de la réglementation communale applicable dans
la zone concernée. Elle estime que la dérogation à l’art 9bis RPE est justifiée
pour permettre une utilisation rationnelle du bâtiment et qu’elle ne s’oppose
pas à des intérêts privés ou publics prépondérants. Le projet respecterait en
outre la clause d’esthétique.
Le département recourant s’est
encore déterminé le 10 juillet 2013.
H.
Par ordonnance du 11 mars 2013, le juge
instructeur, constatant que le Département des finances et des relations
extérieures invoquait le droit de recours reconnu par l’art. 104a LATC au
"Département des infrastructures" - qui est selon l’art. 10 al.1
LATC, le "département en charge de l’aménagement du territoire et de la
police des constructions", actuellement le Département de l’intérieur -,  a
imparti un délai au 21 mars 2013 au département recourant pour faire ratifier
le recours par le département compétent.
Le 19 mars 2013, la Cheffe du Département
de l’intérieur s’est adressée au tribunal dans les termes suivants :
"Selon le
règlement des départements de l’administration du 2 juillet 2012 (RdéA, RSV
172.215.1), le SIPAL dépend du DFIRE (art. 11 RdéA).
Vous invoquez
l’art. 7 RdéA qui prévoit que le Département de l’intérieur a reçu les
attributions relevant du développement et de l’aménagement du territoire et les
améliorations foncières.
Il n’en demeure
pas moins que c’est le DFIRE, par son Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique, qui détient les compétences en lien avec l’application de la loi
vaudoise du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et
des sites (LPNMS, RSV 450.11).
C’est donc à lui
que revient de faire valoir, au sens de l’art. 104a LATC, un intérêt public à
l’annulation ou à la modification d’un permis de construire, lié notamment à
l’application de normes cantonales et communales tendant à la protection des
bâtiments existants (AC.2011.0291, consid. 1a).
Toutefois, la
Cheffe du Département de l’intérieur ratifie, le recours déposé le 7 mars
[recte] 2013 par le Département des finances, conformément à votre réquisition
du 11 mars 2013, afin d’en garantir dans tous les cas la recevabilité."
Par la suite, l’avocat agissant
pour le compte des deux départements précités a confirmé que la lettre de la
cheffe du Département de l’intérieur devait être comprise comme une
ratification du recours déposé par le DFIRE.
I.
Le 10 octobre 2013, le tribunal a procédé à une
inspection locale et tenu une audience d’instruction, en présence des parties,
lesquelles ont disposé de la faculté de se déterminer sur le procès-verbal
d’audience.
Considérant en droit :
1.
La décision d’octroi du permis de construire,
prise par la municipalité qui a simultanément rejeté les oppositions, peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon
les art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36). Selon l'art. 75 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD) a qualité pour recourir toute personne physique ou morale ayant
pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée
(let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à
recourir (let. b).
Conformément à l'art. 104a de
la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions
(LATC, RSV 700.11), le département peut recourir dans les délais légaux contre
une décision accordant un permis de construire au sens des art. 103 ss LATC. Selon
le titre de cette disposition, le droit de recours appartient au "Département
des infrastructures ". L’art. 10 LATC précise que le "Département
des infrastructures " est le département en charge de l’aménagement
du territoire et de la police des constructions. A la date du dépôt du recours,
le département chargé de l’aménagement du territoire est le Département de
l’intérieur (art. 7 du règlement du 2 juillet 2012 sur les départements de
l’administration [RD¿ ; RSV 172.215.1]). Or, le recours a été déposé par
le Département des finances et des relations extérieures, auquel est rattaché
le SIPAL, qui  ne dispose toutefois pas
ex lege
de la qualité pour
recourir (cf. art. 104a LATC en relation avec l’art. 10 LATC; dans une
contestation relative à un permis de construire, la loi du 10 décembre 1969 sur
la protection de la nature, des monuments et des sites [LPNMS; RSV 450.11] ne
confère pas de droit de recours au département chargé de la protection des
monuments et des sites, à savoir le DFIRE). Cela étant constaté, le recours a
été ratifié dans le délai imparti à cet effet (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD) par le
Département de l’intérieur qui est autorisé par la loi à recourir. La qualité
pour recourir doit donc être admise dans le cadre de l'art. 75 let. b LPA-VD.
L’art. 104a LATC permet au
département compétent de recourir contre toute décision municipale octroyant un
permis de construire contraire à la loi, sans que le législateur ait entendu
limiter cette faculté à certains domaines (AC.2011.0291 du 27 juin 2012 consid.
1a). Toutefois, le droit de recours au sens de l’art. 104a LATC n’est pas
abstrait. Il faut que le département puisse faire valoir un intérêt public
spécifique à l’annulation ou à la modification du permis de construire, lié
notamment à l'application de normes cantonales et communales tendant à la
protection des bâtiments existants et ce, même en l'absence d'une mesure
spéciale (par exemple décision de classement) ordonnée en application de LPNMS
(AC.2011.0291 du 27 juin 2012 consid. 1a ; AC.2010.0191 du 22 février
2011, consid. 1a; AC.2009.0083 du 28 janvier 2010, consid. 1a; AC.2004.0189 du
15 mai 2006, consid. 1). Les départements recourants, qui se plaignent en
l’espèce d’une atteinte à un bâtiment protégé sur le plan communal et recensé
comme digne de protection au niveau cantonal, ont un intérêt à recourir contre
la décision attaquée. Respectant au surplus les autres conditions de forme
(art. 79 LPA-VD), le recours est recevable.
2.
Sur le fond, les départements recourants se
prévalent essentiellement des dispositions communales de police des
constructions (art. 9bis, 95bis RPE), de protection spéciale des bâtiments
existants (art. 11bis RPE), ainsi que des règles en matière d’intégration et
d’esthétique (art. 86 LATC, art. 51 et 55 RPE). Ils estiment que le projet
litigieux, qui prévoit la création de grandes lucarnes sur chaque pan du toit,
porte atteinte à l’identité du bâtiment n° ECA 338 qui figure dans la liste des
bâtiment à conserver sis en zone du village selon le plan d’extension partiel entré
en vigueur le 10 janvier 1979. Ils relèvent que ce bâtiment a obtenu la note *3*
au recensement architectural cantonal et que le village de Leysin figure en tant
que "village urbanisé" d’intérêt national à l’inventaire de sites
construits à préserver en Suisse (ISOS); le bâtiment n° ECA 338 fait partie
d’une "échappée sur l’environnement" qu’il conviendrait de préserver.
Ils estiment que le projet litigieux ne s’intègre pas au site environnant.
a) Leysin est inscrit en tant que
"village urbanisé" à l’inventaire fédéral des sites construits
d’importance nationale en Suisse (ISOS) établi par le Conseil fédéral (cf. art.
5 de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la
nature et des paysages [LPN ; RS 451], et l’annexe à l’ordonnance du 9
septembre 1981 concernant l’inventaire fédéral de sites construits à protéger
en Suisse [OISOS ; RS 451.12]). L’inscription d’un objet d’importance
nationale dans un inventaire fédéral indique que cet objet mérite spécialement
d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris
au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates (art. 6 al.
1 LPN). Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération,
la règle selon laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions
fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts équivalents
ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette
conservation (art. 6 al. 2 LPN). Cette règle ne s’applique que si une tâche de
la Confédération est en cause. En cas de tâches cantonales ou communales, la
protection des sites construits est assurée par le droit cantonal ou communal
pertinent. Les cantons et les communes ont ainsi l’obligation de prendre en
compte les objectifs de protection poursuivis par l’ISOS lors de l’adoption
d’un nouveau plan d’affectation (ATF 135 II 209 consid. 2.1 ; TF 1C_188/2007
du 1er avril 2009, in DEP 2009 p.509).
Selon la fiche d'inventaire de l’ISOS
concernant Leysin, le bâtiment n° ECA 338 est situé en dehors de
l’agglomération d’origine, constituée d’un noyau de chalets des XVII
e
et XVIII
e
siècles "structurés en
village-rue" (figurés en teinte rouge sur la fiche), qui est inscrite à
l’inventaire fédéral. Il ne fait donc pas partie des bâtiments qui méritent d’être
conservés selon l’inventaire fédéral. La parcelle litigieuse est comprise dans
un compartiment de terrain, à l'est du village, que la fiche ISOS mentionne
comme "échappée sur l'environnement" ("étroite bande ce coteau
en partie boisé, limitant l'extension de l'agglomération d'origine"); les
bâtiments situés dans ce secteur ne font pas l'objet de prescriptions spéciales
du droit fédéral. La seule mention du village de Leysin à l’ISOS ne confère ainsi
pas une protection particulière au bâtiment concerné (TF 1C_465/2010 du 31 mai
2011 consid. 3.2). Cela étant, les autorités compétentes doivent tenir compte
des qualités reconnues du site construit dans l'appréciation de l'esthétique et
de l'intégration des projets de construction dans le village.
b) Les départements recourants invoquent
ce contexte général et font valoir que le bâtiment n° ECA 338 a obtenu la note
*3* au recensement architectural cantonal. Cette note s’applique aux bâtiments
qui au niveau local méritent d’être conservés mais qui peuvent être modifiés à
condition de ne pas altérer les qualités qui ont justifié la note *3*. Les
objets recensés dans cette catégorie ne sont pas de ce seul fait classés ni
portés à l’inventaire cantonal mais sont placés sous la protection générale de
l’art. 46 LPNMS. Une manière de les protéger consiste à inclure la mesure de
protection dans le plan d'affectation communal ou dans son règlement, en
application de l’art. 47 al. 2 LATC (AC.2011.0068 du 27 décembre 2011 consid.
1c). Les communes peuvent ainsi intégrer dans leur réglementation applicable
aux localités typiques et aux lieux historiques au sens de l’art. 17 al. 1 let.
c de la loi fédérale su l’aménagement du territoire du 19 juin 1979 (LAT; RS
700), des règles comparables et correspondant aux objectifs de protection
mentionnés dans la directive cantonale sur le recensement architectural
(AC.2011.0068 du 27 décembre 2011 ; AC.2004.0031 du 21 février 2006
consid. 3b). Ces règles ne sont pas subordonnées à l’inscription d’un objet à
l’inventaire ou à l’adoption d’un arrêté de classement, mais résultent des
objectifs de protection propres arrêtés par la planification communale sur son
territoire. C’est donc la municipalité qui est compétente en première ligne
pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC), l’intervention du
département étant limitée à un droit d’opposition (art. 110 LATC) et à un droit
de recours (art. 104a LATC) lui permettant de contester une décision municipale
qui ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant la
protection des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt (voir les
arrêts AC.2010.0241 du 16 novembre 2011 consid. consid. 5a, AC.2007.0247 du 31 juillet
2008 consid. 4b, AC.2004.0031 du 21 février 2006 consid. 3a, AC.2001.0159 du 23
février 2006 consid. 3a).
c) La commune de Leysin a adopté un
plan d’extension partiel entré en vigueur le 10 janvier 1979 qui établit
plusieurs catégories de bâtiments dans le périmètre de la zone du village. Le bâtiment
n° ECA 338 fait partie des "bâtiment à conserver" qui doivent être
entretenus et ne peuvent être restaurés et transformés que dans le cadre du
règlement, à l’exclusion de toute démolition ou reconstruction. Le règlement
communal concernant le plan d’extension et la police des constructions (RPE)
contient une disposition spéciale, l'art. 11bis RPE, qui s’applique à cette
catégorie de bâtiments. Selon cette disposition, l’aspect extérieur des
bâtiments à conserver doit être maintenu
(art. 11bis
al. 1 RPE)
. Des modifications sont autorisées en façade
de manière restrictive. Elles doivent être
de peu
d’importance et nécessaires à une exploitation rationnelle du volume intérieur.
Elles ne doivent en outre pas affecter le caractère du bâtiment (art. 11bis al.
2 RPE). L’art. 11bis al. 3 RPE précise que les travaux d’entretien, de
restauration et de transformation devront être conçus et réalisés de manière à
éviter toute altération du caractère du bâtiment, les adjonctions inopportunes
non-conformes à l’état original pouvant être supprimées (let. a). Des
prescriptions spéciales sont prévues à l'art. 11bis al. 3 RPE pour le
traitement des façades (let. b), les menuiseries extérieures (let. c) et les
encadrements (let. c).
Le
bâtiment
n° ECA 338 est une habitation paysanne datant du milieu du XIX
e
siècle comprenant une partie
habitation et une partie "rural" (cf. fiche du recensement
architectural cantonal). Cette habitation est typique de la région, à l'entrée
de la vallée des Ormonts, et elle se caractérise – outre la présence de deux
parties distinctes accolées (habitation et rural) – par des volumes simples (selon
les explications données par l’adjointe du conservateur cantonal des monuments
et des sites à l'inspection locale du 10 octobre 2013).
Le toit à deux pans se distingue par sa simplicité et son
homogénéité. Il est typique des fermes traditionnelles et il constitue
également un élément marquant de l’identité du bâtiment.
L’obligation de maintenir l’identité
du bâtiment à conserver, selon l'art. 11bis RPE, vaut pour tous les éléments
caractéristiques de celui-ci et non seulement pour les façades. Si l'art. 11bis
al. 2 RPE règle spécialement les ouvertures en façade et ne mentionne pas les
ouvertures en toiture, cela ne signifie pas que ces dernières seraient admises
sans restrictions. Au contraire, l'obligation de maintenir l'aspect extérieur
des bâtiments, selon l'art. 11bis al. 1 RPE, vise en particulier la toiture,
dont la forme et la structure doivent être conservées. Le projet litigieux
prévoit en l’espèce le percement de larges ouvertures sur chaque pan du toit et
la création de deux grandes lucarnes qui occupent plus de la moitié du pan du
toit correspondant. Cette modification très sensible de l'aspect de la toiture,
et partant de l'aspect extérieur du bâtiment – puisque les pans du toit sont
bien visibles, comme cela a pu être constaté lors de l'inspection locale – ne
paraît pas conforme à la règle de l'art. 11bis al. 1 RPE.
d)             La création
d'ouvertures dans la toiture d'un bâtiment à conserver ne doit pas seulement
être examinée au regard de l'art. 11bis RPE, mais aussi de la réglementation
concernant spécifiquement les dimensions
des lucarnes
dans la zone du village (applicable aux bâtiments à conserver et aux autres
bâtiments). L'art. 9bis RPE prévoit ce qui suit, à ses alinéas 1 et 2 :
"Les lucarnes
en saillies sont autorisées à condition que leurs largeurs additionnées
n’excèdent pas le tiers de la largeur du pan de toit correspondant.
Leur hauteur hors
tout n’excédera pas 1,50 mètre. Le rapport hors tout hauteur/largeur de la face
lucarne n’excédera pas 4/5."
Ces lucarnes du projet litigieux
dépassent nettement la largeur maximale autorisée en zone du village
en vertu de l’art. 9bis RPE. L
a
largeur totale de chacune des deux lucarnes est de 8 m 20 alors que celle du
pan du toit correspondant est de 14 m 70 (selon les plans mis à l’enquête
publique); la limite du tiers (4 m 90) est clairement dépassée. A cela s'ajoute
qu'en vertu de l'art. 9bis al. 2 RPE, une lucarne, prise individuellement, ne
pourrait de toute manière pas avoir une largeur supérieure à 1 m 87 (voir à ce
propos les schémas descriptifs de l'annexe I au RPE).
Il convient de relever que l
’art. 62 RPE (qui figure sous le chapitre XV : Règles
générales), permettant en principe des ouvertures plus importantes en toiture,
ne s'applique pas dans le périmètre de la zone du village, s'agissant des
dimensions des lucarnes. En effet, le dernier alinéa de l'art. 62 RPE dispose
que "
pour la création de lucarnes dans la
zone du village, seul l’article 9bis est applicable (voir schéma en annexe au
RPE)
".
e) La municipalité a cependant
délivré le permis de construire parce qu'elle a estimé qu'une dérogation se
justifiait. La dérogation à l'art. 9bis RPE avait été expressément requise; en
l'octroyant, la municipalité a retenu implicitement que les lucarnes
dérogatoires étaient admissibles nonobstant l'obligation de maintenir l'aspect
extérieur du bâtiment selon l'art. 11bis RPE.
Aux termes de l'art. 85 al. 1 LATC,
dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans
et à la réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité
pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient; l'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. A Leysin, l'art.
95bis RPE permet précisément à la municipalité d'accorder des
dérogations dans les limites de l'art. 85 LATC.
D'après la jurisprudence, l
'octroi de la dérogation doit respecter les buts recherchés par la
loi et elle sert avant tout à éviter des solutions trop rigoureuses en présence
d'une situation spéciale ainsi que des solutions peu souhaitables en matière
d'aménagement ou de construction et par là même, d'éviter des solutions qui
seraient contraires à l'intérêt public. La dérogation ne peut porter atteinte à
des intérêts publics importants ou heurter des intérêts priv¿ prépondérants;
elle doit résulter d'une pesée globale d'intérêts, prenant en compte l'ensemble
des circonstances. Une disposition dérogatoire n’a pas à être toujours
interprétée restrictivement; la disposition exceptionnelle peut avoir été
édictée pour éviter les effets trop rigoureux d’une disposition impérative (cf.
AC.2012.0130 du 13 décembre 2012, consid. 6; AC.2011.0291 du 27 juin 2012
consid. 3a; AC.2011.0241 du 5 octobre 2012 consid. 5a; AC.2011.0264 du 8
août 2012 consid. 4a; AC.2010.0267 du 15 novembre 2011 consid. 5a;
AC.2009.0043 du 30 décembre 2010 consid. 4).
L’art. 11bis RPE constitue une
norme spéciale de protection des bâtiments existants et
autorise limitativement des modifications extérieures sur des
bâtiments à conserver. Les modifications doivent être de peu d’importance et
dictées par une exploitation rationnelle des locaux. Elles doivent en tous les
cas respecter l’identité du bâtiment concerné. Compte tenu de la teneur
restrictive de l’art 11bis RPE et du but de protection du patrimoine que cette
réglementation poursuit, la dérogation accordée par la municipalité, admettant
un dépassement de la largeur des lucarnes en saillie de plus de 50% de celle du
pan du toit correspondant, n’est pas admissible. Les lucarnes projetées
marquent en effet une nette rupture dans l’unité de la toiture et
forment une saillie importante, bien visible de tous les points de vue, y
compris pour l'observateur placé devant la façade principale (cela ressort
notamment des dessins des coupes, dans le dossier de mise à l'enquête). Une
telle intervention par son ampleur altère l’identité du bâtiment et n’est pas
conforme aux exigences de maintien de l’aspect extérieur du bâtiment résultant
de l’application de l’art. 11bis RPE. Elle n’est en outre pas nécessaire à une
exploitation rationnelle du bâtiment puisque des solutions alternatives
existent pour la transformation du rural en locaux habitables (par exemple avec
la création d’un lanterneau de dimension modeste, préconisée par le SIPAL, ou
avec la création d'ouvertures suffisamment importantes dans la façade nord). On
ne voit pas quels motifs d'intérêt public pourraient être invoqués pour
autoriser la réalisation des lucarnes litigieuses. Pour ce bâtiment, il y a
bien au contraire un intérêt public à conserver la forme ou la structure du
toit existant, comme le prévoit le plan d'affectation communal; le statut de
"bâtiment à conserver" est objectivement justifié, vu la note
attribuée (et confirmée) lors du recensement architectural cantonal.
La dérogation octroyée par la municipalité à l’art. 9bis RPE excède ainsi
dans le cas particulier le cadre autorisé par les art. 95bis RPE et 85 LATC
compte tenu de la nature restrictive des interventions admissibles sur le
bâtiment en cause (cf. art 11bis RPE).
f) Il est également, dans le
recours, fait grief au projet litigieux de ne pas respecter la clause
d’esthétique
de l'art. 86 LATC
(reprise sur le plan communal par les art. 51 et 55 RPE). Cette disposition
prévoit que la municipalité doit veiller à ce que les constructions et les
aménagements qui leur sont liés présentent un aspect architectural satisfaisant
et s'intègrent à l'environnement (al. 1) et lui impose de refuser les permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2). L'évaluation de la valeur d'un objet dans le cadre des procédures
d'établissement des inventaires fédéraux et cantonaux constitue un élément
d'appréciation à disposition de l'autorité communale pour statuer sur
l'application de la clause d'esthétique (AC.2010.241 du 16 novembre 2011
consid. 3c).
En
l’espèce, il convient
d’être particulièrement attentif à
la question de l’esthétique et de l’intégration d’un bâtiment protégé sur le
plan communal, sis dans un secteur qui borde un ensemble de constructions
figurant à l’inventaire fédéral des sites construits à protéger (cf. supra,
consid. 2a). Pour les motifs qui ont été exposés préalablement (cf. consid. 2c-d),
le projet de transformation de la toiture ne respecte pas les exigences
d’intégration et d’esthétique, au sens de l'art. 86 LATC. Il appartient certes
en premier lieu à la municipalité de porter une appréciation sur ces questions,
et les autorités cantonales – un département cantonal ou le Tribunal cantonal –
doivent faire preuve d'une certaine retenue à cet égard, et en tout cas ne
doivent pas substituer sans raison leur appréciation à celle de l'autorité
communale. Toutefois, dès lors que la valeur architecturale d'un bâtiment digne
de protection est objectivement attestée (par la note *3* au recensement
architectural), que le plan d'affectation communal prévoit un statut de
bâtiment à conserver, que la transformation projetée est clairement contraire
aux prescriptions sur les ouvertures en toiture (applicables non seulement aux
bâtiments à protéger, mais aussi aux autres bâtiments de la zone du village)
qui visent également à garantir l'esthétique ou l'intégration, on ne saurait
simplement considérer que l'appréciation de la municipalité est défendable.
L'appréciation faite par le service cantonal spécialisé en matière de
protection des monuments et des sites est, objectivement, plus concluante.
f) Il résulte de ces considérants
que la décision de la Municipalité de Leysin du 8 février 2013, octroyant le
permis de construire pour le projet de modifications du bâtiment ECA n° 338,
n’est pas conforme aux dispositions communales en matière de protection des
bâtiments existants et de police des constructions applicables à la zone
concernée. Les transformations consistant à aménager deux grandes lucarnes de
part et d’autre du toit ne respectent à tout le moins pas l’art. 9bis RPE qui
fixe pour ces éléments les dimensions maximales autorisées en zone du village,
ainsi que l’art. 11bis RPE qui impose le maintien de l’aspect extérieur des
bâtiments à conserver selon le plan partiel d’extension entré en vigueur le 10
janvier 1979. Les griefs de violation des normes de police des constructions
applicables au projet litigieux sont donc fondés.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée. Les frais de justice sont mis à la
charge du constructeur Hervé Tauxe qui succombe (art. 49 LPA-VD). La
municipalité est quant à elle dispensée des frais de justice. Même
si les conclusions du recours formé par les départements cantonaux, avec
l'assistance d'un avocat, sont admises, il n’y a pas lieu d’octroyer des dépens
à l'Etat de Vaud (art. 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Leysin du 8
février 2013 est annulée.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge de Hervé Tauxe.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne,
le 10 décembre 2013
Le
président :                                                                                                La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.