vd_omni · PE.2007.0045 · 2007-05-16 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Mariage vidé de toute substance entre un ressortissant russe et une ressortissante italienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Première séparation du couple quelques mois après le mariage et reprise de la vie commune. Nouvelle séparation définitive, l'épouse étant désormais indifférente au sort de son mari. Cas de rigueur nié à la lumière du ch. 654 des directives ODM; pas d'enfant, de qualifications particulières, ni d'attaches sérieuses en Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2007 PE.2007.0045

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
16 mai 2007
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
MM.
Guy Dutoit et Pascal Martin, assesseurs. M. Jérôme Campart, greffier.
Recourant
X._______________, c/o Y._______________,
à 1.************** VD,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours X._______________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 22 décembre 2006 (VD 416'976) refusant de renouveler son
autorisation de séjour CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
Né le 29 novembre 1973, X._______________, originaire de
Biélorussie, est entré en Suisse le 28 mai 2001, date à laquelle il a également
déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement de Vallorbe. Dès le 18
mars 2002, l'intéressé a travaillé pour le compte de la société 2.**************SA,
à Lausanne, en qualité d'aide-monteur électricien.
Par décision du 16 février 2004, entrée en force le
25 mars 2004, l'Office fédéral des migrations a rejeté la demande d'asile
déposée par l'intéressé.
Le 13 août 2004, X._______________ a épousé Z.__________________,
ressortissante italienne au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le
couple s'est toutefois séparé à la fin du mois de novembre 2004. Sur requête du
SPOP, les époux ont été entendus par la gendarmerie. A cette occasion l'un et
l'autre ont précisé qu'ils souhaitaient s'accorder un moment de réflexion et
qu'ils n'avaient pas l'intention de divorcer.
Par décision du 30 mars 2005, le SPOP a rejeté la
demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial présentée par
l'intéressé. A l'appui de sa décision, il a fait valoir la brièveté de la vie
commune des époux et l'absence de volonté de l'intéressé de former une réelle
union conjugale. Un délai d'un mois lui a été imparti pour quitter le
territoire suisse.
Dans son recours du 25 avril 2005 dirigé contre la
décision précitée, X._______________ a fait valoir que si son épouse avait
effectivement déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale
le 10 décembre 2004, elle l'avait retirée le 11 avril 2005 et qu'ils vivaient
sous le même toit. L'intéressé a également ajouté qu'il participait à
l'éducation du fils de son épouse, que son casier judiciaire était vierge et
qu'il subvenait aux besoins du ménage. Par décision incidente du 9 mai 2005, le
juge instructeur du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision
attaquée et autorisé le recourant à poursuivre son séjour et son activité dans
le canton de Vaud jusqu'au terme de la procédure récursoire cantonale.
Par courrier du 17 juin 2005, Z.__________________ a
confirmé que les arguments développés par son époux dans son recours étaient
exacts, ajoutant qu'ils vivaient ensemble sans interruption depuis le 1
er
septembre 2004.
Le SPOP, par décision du 5 août 2005, a accordé un
permis de séjour pour regroupement familial à l'intéressé, valable jusqu'au 6
juin 2006. Le recours déposé par X._______________ étant devenu sans objet, il
a été classé le 2 septembre 2005.
B.
Par courrier adressé le 7 février 2006 au Contrôle des
habitants de Lausanne, l'intéressé a indiqué que quelques différends l’avaient
forcé à s’éloigner provisoirement, qu'il était à la recherche d'un appartement
plus grand pour son couple, et qu'il résidait dans l'intervalle chez une
ressortissante russe, A.__________________, à Lausanne. C'est dans ce contexte
que le SPOP a ouvert une nouvelle enquête. Entendue par la police municipale de
Lausanne le 24 juillet 2006, Z.__________________ a déclaré qu'elle vivait séparée
de son époux depuis le 31 janvier 2006 et qu'elle avait d'ores et déjà entamé
une procédure de divorce, ajoutant que son époux avait finalement adhéré au
principe du divorce. Au terme de son entretien, elle a indiqué que le sort de
son époux lui était désormais indifférent car il avait abusé d’elle en lui
faisant croire que leur relation était fondée sur des sentiments sincères.
Entendu le 3 juillet 2006, X._______________ a confirmé qu'il vivait séparé de
son épouse et que cette séparation perdurait en raison de la dépendance de
celle-ci à la cocaïne. Il a ajouté qu'il ne travaillait plus pour l'entreprise 2.**************SA
depuis le 28 février 2006 et qu'il bénéficiait depuis lors de prestations de
l'assurance chômage.
C.
Le SPOP, par décision du 22 décembre 2006, notifiée le 9
janvier 2007, a refusé de renouveler l'autorisation de séjour d'X._______________,
faisant valoir que son épouse n'avait pas l'intention de reprendre la vie
commune, que l'intéressé était dépourvu d'attaches particulières en Suisse et
que l'existence, désormais uniquement formelle, du mariage ne permettait plus
de lui accorder un titre de séjour en Suisse. Un délai d'un mois lui a été
imparti pour quitter la Suisse.
Dans son recours du 26 janvier 2007 dirigé contre la
décision précitée, X._______________ a notamment fait valoir que la séparation
d'avec son épouse était uniquement due au comportement qu'elle adoptait sous
l'influence de l'alcool ou de la cocaïne, ajoutant qu'elle l'avait souvent
insulté et humilié et même menacé de mort. Il a également expliqué que son
épouse avait déposé plainte pénale contre lui mais qu'elle ne s'était jamais
présentée aux audiences et que le dossier avait dès lors été clôturé sans
suite. En raison de ces faits, l'intéressé avait dû avoir recours à un soutien
psychologique. Le recourant a également fait valoir que la décision du SPOP ne
tenait aucun compte des causes de la séparation qui était essentiellement
imputable à son épouse. Il a également invoqué les persécutions dont il avait
fait l'objet dans son pays d'origine ainsi que son degré d'intégration sociale
en Suisse. Aux termes de son écriture, le recourant a conclu à l'octroi de
l'effet suspensif et au renouvellement de son autorisation de séjour.
Par décision incidente du 15 février 2007, le juge
instructeur du tribunal de céans a octroyé l'effet suspensif et autorisé le
recourant à poursuivre son séjour et son activité dans le canton de Vaud
jusqu'au terme de la procédure récursoire.
D.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 2 mars 2007.
Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision
litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Dans ses observations du 4 avril 2007, le recourant
a notamment exposé qu'il ne s'était pas séparé de son épouse à la fin du mois
de novembre 2004 et que l’affirmation de son épouse selon laquelle elle avait
rédigé le courrier du 17 juin 2005 sous la pression de son mari était erronée. Il
a également produit un résumé d’investigation du département de psychiatrie du
Centre hospitalier universitaire vaudois du 19 mars 2007 qui met en évidence
une symptomatologie dépressive liée à la séparation de son couple ainsi qu’à la
crainte d’une expulsion.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administrative (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire qu’il examine
si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir
d’appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement
des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant
le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne
saurait donc être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Dans son appréciation, l’autorité doit tenir compte
des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère
et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a;
124 II 361, cons. 1a), ce qui est le cas en l'espèce.
En sa qualité de conjoint d’une ressortissante de
l’Union européenne, le recourant dispose de certains droits ressortissant des
traités internationaux. Ainsi, selon l’art. 3 § 1 et 2 de l’Annexe I à l’Accord
conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes
(ci-après : ALCP), les membres de la famille d’une personne ressortissant
d’une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s’installer
avec elle (§1). Le conjoint, quelle que soit sa nationalité, fait partie de la
famille (§2). Conformément à l’art. 2 ALCP, une réglementation plus ne peut
être appliquée au conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre qu’à celui d’un
ressortissant suisse. Par conséquent, c’est à l’aune de l’art. 7 LSEE et de la
jurisprudence y relative qu’il convient d’examiner la décision litigieuse.
3.
Le SPOP fait valoir que le recourant invoque abusivement
les liens du mariage pour conserver l'autorisation de séjour qu'il a obtenue
par regroupement familial, dans la mesure où son épouse a expliqué qu’elle ne
souhaitait pas la reprise de la vie commune.
a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger
d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de
l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,
il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe
un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al, 2 LSEE, il prévoit que le conjoint
étranger d'un ressortissant suisse n'a pas le droit à l'octroi ou à la
prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté
dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers
et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la
jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif
d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but
d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, au
sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49
consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une
institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 103 II 113
consid, 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de
droit doit être apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul
l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97
consid. 4a p. 103).
c) En l'espèce, quand bien même le recourant explique
la rupture de l'union conjugale par le comportement qu’adopte son épouse
lorsqu’elle se trouve sous l’influence de certaines substances, celle-ci a
clairement expliqué qu’elle n’entendait plus renouer avec son mari, qu’elle
allait engager une procédure de divorce et que son sort lui était désormais
indifférent car elle le soupçonnait de l’avoir épousée uniquement pour obtenir
une autorisation de séjour. En de pareilles circonstances force est de
constater qu'objectivement le mariage est désormais vidé de toute substance, ce
que le recourant ne conteste d’ailleurs plus dans ses déterminations. Selon les
dires de l’épouse de l’intéressé, il n'existe pas de perspectives de
réconciliation ou de reprise de la vie commune. Peu importent les circonstances
dans lesquelles l’épouse de l’intéressé a écrit le fameux courrier du 17 juin
2005. Ce qui est ici déterminant, c’est l’absence de toute volonté de
réconciliation de son conjoint. C'est donc à juste titre que le SPOP a retenu
que le recourant ne pouvait plus invoquer son mariage, sauf à commettre un abus
de droit, pour prétendre au maintien de son autorisation de séjour.
4.
Il reste à examiner si le recourant peut être maintenu au
bénéfice de son autorisation de séjour en dépit de sa situation conjugale.
a) À cet égard, les Directives de l'Office fédéral
des migrations (ODM) prévoient ce qui suit (chiffre 654) :
"(...)
Dans certains cas, notamment pour éviter des situation
d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le
divorce (conjoint d'un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la
communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, ch. 653). Les autorités
statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités
conclus avec l'étranger (art. 4 LSE).
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée
du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un
refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique
et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est
établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du
regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce
qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision
et d'éviter des situations de rigueur.
(...)"
b) Dans le cas particulier, la durée de séjour du
recourant en Suisse doit être qualifiée de relativement brève. Bien qu’il ait
affirmé avoir noué de nombreux contacts en Suisse, il n’a pas allégué ni prouvé
qu’un de ses proches y vivrait. Aucun enfant n’est issu de son union avec Z.__________________.
Bien qu’il ait été employé durant plusieurs années de la société 2.**************SA
en qualité d’aide-monteur électricien, le recourant ne peut se prévaloir de
qualifications professionnelles particulières qui justifieraient l’octroi d’une
autorisation de séjour. Depuis le 28 février 2006, le recourant n’exerce plus
d’activité lucrative et perçoit des prestations de l’assurance chômage.
Sous réserve du comportement et de l’attitude de son
épouse, au sujet desquels l'intéressée ne s'est pas déterminée, aucun des
critères mentionnés ci-dessus n'est favorable au recourant. Le certificat
médical qu’il a produit indique que son état dépressif s’inscrit dans un
contexte de difficultés conjugales et de crainte d’une expulsion de Suisse lié
au refus du renouvellement de son permis de séjour. De tels troubles frappent
beaucoup d'étrangers confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation
et le recourant n'est pas plus touché que les autres étrangers en pareille
situation. Un retour vers la Biélorussie ne constituerait pas un déracinement
pour le recourant qui ne s'est pas créé d'attaches si fortes en Suisse qu'un
départ ne puisse plus être exigé. Il pourra également y recevoir des soins
appropriés. A ce propos, il convient également de préciser qu’il n’appartient
pas au Tribunal administratif de revenir sur la décision de l’ODM de refus de
sa demande d’asile car celle-ci est entrée en force. Dès lors, les violences
qu’il indique avoir subies dans son pays d’origine sont sans pertinence dans le
cadre du présent examen.
Le recourant ne se trouve pas dans une situation
d'extrême rigueur au sens de la Directive 654 de l'ODM.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, le recourant doit supporter les frais
judiciaires (art. 55 LJPA).
Il appartiendra au SPOP de lui fixer un nouveau
délai pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 22 décembre 2006 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à charge
du recourant.
do/Lausanne, le 16 mai 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.