vd_omni · BO.2002.0011 · 2004-03-08 · fr

c/OCBEA | Obligation de restituer la partie de la bourse correspondant à la période où son bénéficiaire a interrompu ses études, pour raisons de santé. La LAE ne contient aucune disposition autorisant l'office à prononcer une remise de dette. La restitution des allocations touchées indûment est soumise aux mêmes modalités que le remboursement d'un prêt.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2004 BO.2002.0011

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 mars 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
représentée par B.________, 1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du 16 janvier 2002 (restitution d'une
bourse d'études).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean Meyer et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, née le 3 août
1980, a entrepris en août 2001 un apprentissage au Centre d'enseignement
professionnel de Vevey (CEPV) en vue d'obtenir un CFC de décoratrice.
Le 24 juillet 2001,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a
alloué une bourse de 5'970 francs pour la période du 27 août 2001 au
5 juillet 2002.
La mère de A.________,
B.________, a informé l'office le 7 janvier 2002 par téléphone que sa fille
avait interrompu sa formation le 21 décembre 2001. Le CEPV a, pour sa part,
avisé l'office le 14 janvier 2002 que le contrat d'apprentissage conclu avec
A.________ avait été rompu le 31 décembre 2001 pour raisons de santé.
B.                    Le 16 janvier 2002,
l'office a adressé à A.________ une décision par laquelle il réclamait la
restitution de l'allocation versée en ces termes :
"
Concerne
: bourse d'études Fr. 5'970.-- - année scolaire 2001/2002 - CEPV - Décoratrice
Mademoiselle,
Suite
au téléphone du 7 janvier 2002 de votre mère, nous avons pris note que vous
avez interrompu votre formation en date du 21 décembre 2001. Nous avons donc
supprimé le versement du 2
ème
semestre.
Nous
vous rappelons l'article 28 de la LAE qui stipule que
"la restitution
des allocations peut être exigée du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse
(échec définitif, maladie grave ou accident) renonce à toutes études ou
formation professionnelle".
Nous
vous avons versé Fr. 2'990.-- pour le semestre d'hiver 2001/2002 (5 mois). Or
nous ne pouvons vous laisser au bénéfice d'une bourse pour cours non suivis (1
mois). C'est donc la somme de Fr. 600.-- qui devient immédiatement
remboursable. Nous vous remettons à cet effet un bulletin de versement. Si vous
n'êtes plus en possession de cette somme, veuillez nous faire des propositions
de remboursement
par retour du courrier
(Fr. 100.--/mois minimum prévu
par le Conseil d'Etat).
Vous
voudrez bien nous préciser
par écrit
, jusqu'au
28 février 2002
,
quelles sont vos intentions quant à votre avenir. Si vous continuez ou reprenez
une formation, nous vous prions de nous en donner la preuve.
Dans
la négative, le solde de la bourse reçue, soit Fr. 2'390.-- devient également
remboursable et vous voudrez bien nous faire des propositions de remboursement
(Fr. 100.--/mois, minimum prévu par le Conseil d'Etat). Nous vous informons que
votre dette devra être éteinte dans les 5 ans qui suivent l'arrêt des études.
En cas de raison impérieuse d'abandon, veuillez nous donner des précisions
(éventuellement nous fournir un certificat médical).
La
présente décision peut faire l'objet d'un recours écrit et motivé, dans les 20
jours, auprès du Tribunal administratif.
…".
C.                    Par lettre du 20 janvier
2002, contresignée par sa fille et postée le 22, B.________ a recouru contre
cette décision, joignant une lettre du CEPV du 18 décembre 2001 adressée à
A.________ dont on extrait le passage suivant :
"Mademoiselle,
Votre
absence prolongée pour raisons de santé rendant impossible la poursuite de
votre formation, nous nous voyons obligés de rompre le contrat qui vous lie à
l'Ecole d'arts appliqués au 31 décembre 2001.
…".
Le recours conclut
implicitement à l'annulation de la décision entreprise.
Dans sa réponse du 14
février 2002, l'office conclut au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
Invitée le 14 janvier
2004 par le juge instructeur à faire savoir si sa fille avait repris son
apprentissage de décoratrice au CEPV, Mme B.________ a produit une copie du
diplôme de styliste-modéliste-couturière délivré le 28 juin 2003 à sa fille par
l'Ecole Modes et Styles de Lausanne, ainsi qu'une attestation de l'Ecole professionnelle
artisanale et industrielle du canton de Fribourg du 25 septembre 2003
certifiant que A.________ suivait, du 29 août 2003 au 1
er
juillet
2004 et à plein temps, un cours de perfectionnement de costumière de théâtre.
Le 11 février 2004,
l'office a confirmé qu'il concluait au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
La recourante a encore
déposé des observations le 22 février 2004. Elle a effectué l'avance de frais
requise dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     a) Aux termes de l'art.
28 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAE),
"la restitution des allocations peut être exigée
du bénéficiaire qui, sans raison impérieuse, renonce à toutes études ou
formation professionnnelle régulières"
. Cette disposition est précisée
par l'art. 16 al. 2 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE
(RAE) qui stipule que
"le boursier qui n'épuise pas toutes les
possibilités offertes par le règlement d'études ou de formation de repasser ses
examens et d'obtenir le titre visé est réputé avoir abandonné ses études ou sa
formation sans raison impérieuse. Il doit restituer les sommes reçues s'il
renonce à toutes autres études ou formation"
. Outre un échec
définitif, une maladie ou un "bouleversement de la situation
familiale" peut notamment constituer une raison impérieuse au sens de
l'art. 28 LAE. Dans tous les cas, l'abandon définitif des études ne doit pas
résulter de la libre décision du boursier, mais d'une cause indépendante de sa
volonté (Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif à la LAE, BGC septembre
1973, p. 1242).
Ainsi, une demande de
restitution présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives.
L'intéressé doit d'une part avoir abandonné ses études ou sa formation sans
raison impérieuse et, d'autre part, renoncer à toutes autres études ou
formation.
b) En l'espèce, il
ressort clairement des lettres du CEPV des 18 décembre 2001 et 14 janvier 2002
que ce dernier a rompu le contrat d'apprentissage conclu avec la recourante
pour raisons de santé. Il s'agit-là d'une raison impérieuse au sens de l'art.
28 LAE qui a amené la recourante à interrompre sa formation professionnelle au
CEPV. Par la suite, la recourante a accompli avec succès une formation
professionnelle de styliste-modéliste-couturière, pour laquelle elle s'est vue
décerner un diplôme en juin 2003. De plus, elle suit actuellement un cours de
perfectionnement de costumière de théâtre à l'Ecole professionnelle artisanale
et industrielle du canton de Fribourg. La recourante remplit ainsi les
conditions légales qui permettent de renoncer à lui réclamer la restitution du
montant de 2'390 francs représentant l'équivalent de la bourse reçue pour les
quatre mois de cours suivis au CEPV. Sur ce point, le recours doit être admis.
3.                     Reste à statuer sur la
restitution d'un montant de 600 francs correspondant à la bourse reçue pour un
mois de cours non suivis au CEPV.
En application de
l'art. 26 LAE, qui dispose que
"le soutien financier de l'Etat cesse
dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l'une ou l'autre des
conditions prévues par la loi"
, force est d'admettre que la recourante
n'avait plus droit à une bourse d'apprentissage à partir de la date à laquelle
son contrat a été rompu et à laquelle elle a cessé de suivre les cours. La
bourse d'un montant de 600 francs pour le mois de cours non suivi doit, dès
lors, être restituée à l'Etat (art. 30 LAE).
4.                     Dans ses écritures, la
recourante invoque la situation financière précaire de sa mère qui subvient
seule à son entretien, est invalide à 100% et reçoit, de ce fait, une rente AI.
Implicitement, elle demande que sa dette soit remise.
Le montant qui doit
être restitué à l'Etat constitue une dette de droit public dont l'annulation ne
peut se fonder que sur une disposition légale expresse. Or la LAE ne contient
aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations
indues.
La restitution des
allocations touchées indûment est soumise aux mêmes modalités que le
remboursement d'un prêt, conformément à l'art. 17 RAE. Des modalités de
paiement peuvent en conséquence être consenties par l'office, compte tenu des
possibilités financières du débiteur (v. art. 22 al. 1 LAE). Si donc la
recourante, comme elle l'affirme, est actuellement dépourvue de toute ressource
lui permettant de satisfaire à son obligation, il appartiendra à l'office
d'examiner s'il ne convient pas de surseoir à la demande de remboursement
jusqu'à ce que la recourante termine sa formation et obtienne un revenu, plutôt
que d'entamer une procédure d'exécution forcée qui pourrait déboucher sur un
acte de défaut de biens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16 janvier 2002
est confirmée en ce sens que A.________ doit à l'Etat de Vaud la somme de 600
(six cents) francs; elle est annulée pour le surplus.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.