vd_omni · CR.2014.0085 · 2015-08-20 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | L'al. 1 de l'art. 16cbis LCR permet de prononcer un retrait du permis de conduire suisse pour une infraction commise à l'étranger. L'al. 2 oblige les autorités à tenir compte des effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger selon un double aspect, à savoir l'impact sur le conducteur fautif de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger sur le territoire de cet Etat, d'une part, et sur le territoire suisse, d'autre part (c. 4). Le retrait de sécurité "classique" au sens des art. 16 al. 1 et 16d LCR n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 16cbis LCR. Le retrait de sécurité "automatique" de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, qui se fonde sur une infraction "de trop" et prévoit un retrait d'au moins deux ans, bénéficie de l'al. 1 de l'art. 16cbis LCR, qui exige notamment que les autorités étrangères aient prononcé une interdiction de conduire; en revanche, il ne jouit pas de l'al. 2 de la disposition (c. 5). Toutefois, la décision prononçant le retrait de sécurité "automatique" doit imputer, de la période d'exécution du retrait, la durée pendant laquelle les autorités étrangères ont saisi, cas échéant, le permis de conduire suisse du conducteur impliqué, cette durée devant être considérée comme exécution anticipée partielle du retrait (c. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2015 CR.2014.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2015
Composition
Mme
Danièle Revey,
présidente
; M. Robert Zimmermann et
M.
Eric Kaltenrieder, juges; Mme
Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.
Recourant
X.________,
à Gland, représenté
par Fortuna Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Nyon,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation (SAN),
à
Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 19 septembre 2014 (retrait de
sécurité)
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après: X.________), né en 1979, est titulaire d'un permis
de conduire pour les catégories de véhicules B, B1, F, G et M depuis 1997. Les
13 octobre 2008 et 28 juin 2011, il a fait l'objet de deux décisions
d'interdiction de conduire prononcées par le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après: SAN) pour une durée de quatre mois, respectivement d'une
année pour conduite en état d'ébriété qualifiée. La procédure administrative
ouverte à son endroit a été close en février 2012 après une évaluation médicale
attestant son aptitude à reprendre la conduite de véhicules automobiles.
B.
Le 6 octobre 2013, X.________ a provoqué un accident de la circulation à
Vaulx-en-Velin, en France, alors qu'il conduisait en état d'ébriété (taux
d'alcool dans l'air expiré de 0,41 mg/l, correspondant à une concentration
dans le sang d'au moins 0,8 g ‰). Il s'est alors vu confisquer son
permis de conduire puis signifier, le 8 octobre suivant, un arrêté de la Préfecture du Rhône lui interdisant de conduire sur le territoire français immédiatement et
pendant une durée de six mois.
Le 16 décembre 2013, le Consulat général de France à
Genève a transmis l'arrêté précité et le permis de conduire confisqué au SAN, à
charge pour ce dernier de le restituer à son titulaire.
A réception de ces éléments, le SAN a averti X.________,
le 9 janvier 2014, qu'il envisageait d'ordonner le retrait de son permis de
conduire pour une durée indéterminée, mais d'au moins vingt-quatre mois, mesure
qui pourrait être révoquée sur présentation d'une expertise de l'Unité de
médecine et de psychologie du trafic (ci-après: UMPT) favorable. L'autorité
laissait toutefois la possibilité à l'intéressé de se déterminer avant de
statuer. Enfin, elle lui remettait provisoirement son permis de conduire en
l'avisant qu'il était en droit de conduire en Suisse jusqu'au prononcé de la
décision qu'il envisageait de rendre.
Par courrier de son assurance de protection
juridique du 17 février 2014, X.________ a informé le SAN qu'il avait été
convoqué à une audience du Tribunal correctionnel de Lyon le 27 février suivant
et a dès lors demandé à l'autorité de suspendre la cause jusqu'à ce qu'un
jugement définitif soit rendu par la justice française. Il estimait en tous les
cas que la mesure à prononcer en Suisse ne devrait pas excéder celle prononcée
en France. En outre, son permis de conduire lui avait été retiré du 6 octobre
2013 au 10 janvier 2014 au moins, soit durant une période de trois mois qu'il
conviendrait de déduire de la durée de la sanction.
Donnant suite à cette demande, le SAN a avisé X.________,
le 20 février 2014, de la suspension de la procédure administrative dans
l'attente de l'issue pénale française. Il attirait l'attention de l'intéressé
sur le fait qu'il retiendrait l'état de fait établi par le juge pénal et qu'il
lui appartenait donc de faire valoir tous ses arguments auprès de ce dernier.
Par jugement du 27 février 2014, le Tribunal
correctionnel de Lyon a reconnu X.________ coupable de récidive de conduite
d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (concentration dans le sang
d'au moins 0,8 g ‰) et de conduite d'un véhicule à une vitesse
excessive eu égard aux circonstances, l'a condamné à cent vingt jours-amende à
10 euros l'unité ainsi qu'à une amende de 100 euros et a prononcé une
interdiction de conduire pendant une durée de six mois.
Au vu de ce jugement, le SAN a prononcé la reprise
de la procédure, le 4 juillet 2014. Il a répété à X.________ qu'il
comptait ordonner une mesure de retrait du permis de conduire à son encontre,
dont la durée serait fixée ultérieurement, et lui a imparti un nouveau délai
pour lui faire part de ses observations éventuelles.
Par décision du 5 août 2014, le SAN a prononcé le
retrait de sécurité du permis de conduire de X.________ pour une période
indéterminée, mais d'au moins vingt-quatre mois, pour violation grave de la loi
fédérale sur la circulation routière. Il était précisé que la conduite de tous
les véhicules automobiles lui était interdite pendant l'exécution de la mesure,
qu'une demande de restitution du droit de conduire pourrait être déposée à l'échéance
du délai d'attente, pour autant qu'une expertise de l'UMPT y soit favorable, et
qu'une éventuelle réclamation n'aurait pas d'effet suspensif.
X.________ a formé réclamation contre cette
décision, le 5 septembre 2014. Il arguait que les deux sanctions françaises
infligées cumulaient douze mois d'interdiction de conduire et demandait par
conséquent au SAN de réduire la sienne dans la même proportion, le délai
d'attente devant ainsi être fixé à douze mois.
Par décision sur réclamation du 19 septembre 2014,
le SAN a rejeté la réclamation de X.________, confirmé en tous points sa
décision du 5 août précédent et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours,
considérant en bref que, s'agissant d'un retrait de sécurité, le délai
d'attente ne pouvait être réduit.
C.
X.________, toujours par l'intermédiaire de son assurance de protection
juridique, a recouru le 21 octobre 2014 auprès de l'autorité de céans contre
cette décision sur réclamation, en concluant à son annulation et à ce que la
durée du délai d'attente du retrait de sécurité de son permis de conduire soit
ramenée à douze mois. Il a réitéré les griefs formulés à l'appui de sa
réclamation du 5 septembre 2014 et requis que l'effet suspensif soit restitué
au recours.
Dans sa réponse du 17 novembre 2014, le SAN a conclu
au rejet du recours, en renvoyant à sa décision litigieuse. Il s'est au surplus
opposé à la restitution de l'effet suspensif sollicitée, étant d'avis que
l'intérêt public à la sécurité de la route commandait une exécution immédiate
de la mesure.
Par décision incidente du 8 décembre 2014, la juge
instructrice a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
Interpellé par le tribunal, le SAN a indiqué, le 6
janvier 2015, qu'il n'entendait pas tenir compte de la période pendant laquelle
le recourant avait été dessaisi de son permis de conduire, dès lors que
celui-ci lui avait été restitué le 9 janvier 2014 et que l'intéressé avait
"toujours été en possession de son droit de conduire suisse malgré son
interdiction de conduire sur le territoire français".
Dans son écriture du 3 mars 2015, le recourant a
maintenu sa position, alléguant que nonobstant la restitution de son permis, il
pouvait légitimement penser qu'il n'était plus en droit de conduire où que ce
soit. Il a ajouté que cette situation lui avait occasionné des difficultés tant
sur le plan familial que professionnel, attestation de son employeur du 20
février 2015 à l'appui.
Le SAN n'a pas formulé d'autre remarque particulière
dans le délai imparti à cet effet.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux
conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu’il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le retrait du permis de
conduire ordonné en Suisse après une interdiction de conduire prononcée à
l'étranger.
3.
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) distingue les infractions légères,
moyennement graves et graves (cf. art. 16a à 16c LCR).
Selon l'art. 16c al. 2 let. d LCR,
après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum,
si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à la personne à
deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison
d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette
mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune
infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise.
Commet notamment une infraction
grave la personne qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et
présente un taux d'alcool qualifié, soit de 0,8 g ‰ ou plus (cf. art. 16c al. 1 let. b LCR et 1 al. 2 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du
21 mars 2003 concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de
circulation routière [RS 741.13]).
4.
L'art. 16c
bis
al. 1 LCR prévoit
qu'après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou
le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes: une interdiction de
conduire a été prononcée à l'étranger (let. a) et l'infraction commise est
qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c (let.
b).
L'art. 16c
bis
al. 2 LCR
précise que les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire
prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la
fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut
être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des
mesures administratives (art. 104b), la durée de l'interdiction ne peut
dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.
a) L'alinéa 1 de l'art. 16c
bis
LCR permet ainsi à l'autorité suisse de prononcer un retrait du permis de
conduire suisse du détenteur domicilié en Suisse pour une infraction commise à
l'étranger.
Cette disposition a été adoptée le
20 mars 2008 après que le Tribunal fédéral a constaté qu'un retrait
d'admonestation fondé sur une infraction commise à l'étranger nécessitait une
base légale (cf. ATF 133 II 331, du 14 juin 2007). Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral revenait sur sa précédente jurisprudence, qui avait jusque-là admis que
les infractions commises à l'étranger pouvaient être sanctionnées en Suisse sur
la base des seules dispositions protégeant la sécurité du trafic en Suisse, et
considérait désormais qu'une base légale au sens formel manquait pour
sanctionner en Suisse des infractions commises à l'étranger.
Le législateur fédéral, partant du
constat que les conducteurs se soucient moins des règles de la circulation
lorsqu'ils sont à l'étranger, faute de sanction adéquate en cas de violation de
ces règles, a alors estimé nécessaire de combler l'absence de base légale - en
adoptant l'art. 16c
bis
LCR - de façon à ce qu'il soit possible de
continuer à poursuivre en Suisse les manquements commis hors des frontières
(cf. Message du 28 septembre 2007 relatif à la modification de la loi fédérale
sur la circulation routière; FF 2007 7169). Sur le fond, il a ainsi rejoint le
point de vue de la jurisprudence plus ancienne, et non remise en cause par
l'ATF 133 précité, selon laquelle l'efficacité de la sanction étrangère est
limitée, puisqu'elle ne déploie d'effets que sur le territoire du lieu de
commission (ATF 123 II 97; ATF 109 Ib 304). Le titulaire du permis de conduire
suisse, domicilié en Suisse, dont on peut présumer qu'il circule
majoritairement sur le territoire suisse, ne sera effectivement pas touché de
la même manière par la seule interdiction de conduire sur le territoire
étranger que par un retrait de permis pur et simple (TF 1C_456/2012 du 15
février 2013 consid. 3.1).
b) L'alinéa 2 de l'art. 16c
bis
LCR, qui prévoit que les effets sur la personne concernée de l'interdiction de
conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure
lors de la fixation de la durée du retrait de permis, a été adopté pour tenir
compte du principe
ne bis in idem
.
aa) On rappelle à cet égard, d'une
part, que le principe
ne bis in idem
est un corollaire de l'autorité de
chose jugée. Il appartient avant tout au droit pénal fédéral matériel et
interdit qu'une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits (cf.
aussi art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales [CEDH; RS 0.101], et 14 al. 7 du pacte international relatif aux
droits civils et politiques du 16 décembre 1966 [Pacte ONU II; RS 0.103.2]; ATF
123 II 464 consid. 2b; ATF 120 IV 10 consid. 2b; voir également TF 1C_456/2012
du 15 février 2013 consid. 3.2).
D'autre part, le retrait
d'admonestation du permis de conduire est ordonné parce que le conducteur a
commis une infraction déterminée et ainsi mis en danger la sécurité du trafic.
Il s'agit d'une mesure administrative prononcée dans l'intérêt de la sécurité
routière, qui vise à amender le conducteur fautif et empêcher les récidives
(ATF 134 II 39 consid. 3; ATF 133 II 331 consid. 6.4.2 et les arrêts
cités). Le retrait d'admonestation constitue en définitive une sanction
administrative, analogue à une sanction pénale, dont elle est toutefois
indépendante, avec une fonction préventive et éducative prépondérante (ATF 137
I 363 consid. 2.4; Cédric Jean Mizel, Droit et pratique illustrée du retrait du
permis de conduire, Berne 2015, n. 8.1 et 8.2 p. 35 ss, n. 32 p. 223).
C'est dès lors en raison de la
nature quasi-pénale du retrait d'admonestation que la jurisprudence se réfère
aux principes du droit pénal - notamment au principe
ne bis in idem
-
lorsque les règles légales en matière de retrait d'admonestation sont
lacunaires (ATF 129 II 168 consid. 6.3; ATF 128 II 285 consid. 2.4).
bb) En ce sens, le Tribunal fédéral
avait retenu, déjà avant la mise en vigueur de l'art. 16c
bis
LCR, que
le retrait de permis ordonné en Suisse après une infraction commise à l'étranger
ne devait pas conduire à une double peine. En application de ce principe, il
avait précisé que le retrait de permis ordonné en Suisse après une interdiction
de conduire prononcée à l'étranger n'équivalait pas à une nouvelle condamnation
et ne violait pas le principe
ne bis in idem
, à condition toutefois
qu'il
soit tenu compte de la sanction étrangère
. L'imputation de l'interdiction
de conduire exécutée à l'étranger permettait dès lors d'éviter une double
sanction dans le domaine administratif (ATF 129 II 168 consid. 6.3).
Ainsi, l'adoption de l'alinéa 2 de
l'art. 16c
bis
LCR ne fait que consacrer cette jurisprudence, en
obligeant les autorités cantonales concernées à tenir compte de l'effet de
l'interdiction de conduire à l'étranger sur l'intéressé lors de la fixation de
la durée du retrait de permis (Message du Conseil fédéral, op. cit., p. 7172;
voir aussi TF 1C_456/2012 du 15 février 2013 consid. 3.2 et 3.3).
cc) S'agissant de l'étendue dans
laquelle l'autorité suisse doit tenir compte de l'interdiction de conduire
prononcée à l'étranger, le Conseil fédéral précise qu'il convient notamment de
considérer la durée de cette mesure, de déterminer si elle a encore cours et,
si tel est le cas, pour combien de temps encore; il faut aussi examiner si les
deux mesures échoient en même temps et si le conducteur dépend de son véhicule
à l'étranger ou non (cf. message, loc. cit.).
En d'autres termes, la manière dont
doit être prise en considération la sanction prononcée à l'étranger dépend des
circonstances du cas d'espèce, en particulier de la fréquence à laquelle
l'intéressé circule dans l'Etat qui lui a interdit ses routes et, partant, de
la mesure dans laquelle cette interdiction a atteint l'intéressé durant la
période où il a dû l'observer. Il appartient aux autorités administratives de
trouver des solutions adéquates au cas par cas. L'imputation de la mesure
étrangère déjà exécutée doit se faire de telle sorte que cette mesure et le
retrait prononcé en Suisse n'apparaissent pas, dans leur ensemble, plus lourds
que le retrait du permis national qui aurait été prononcé si l'infraction avait
été commise en Suisse (cf. ATF 129 II 168 consid. 6.3; TF 1C_316/2010 du 7
décembre 2010 consid. 2.1 et les références). Il sera ainsi possible, dans ces
circonstances, de réduire la mesure suisse en deçà des périodes minimales
prévues aux art. 16b et 16c LCR (cf. message, loc. cit.).
Le Tribunal fédéral admet en ce
sens qu'une interdiction de conduire prononcée en France produit des effets
dont il faut tenir compte en application de l'art. 16c
bis
al. 2 LCR,
dans le cas d'une personne qui, privée de son permis de conduire retiré par les
autorités étrangères, croit de bonne foi ne pas du tout être autorisée à
conduire, y compris en Suisse (cf. TF 1C_316/2010 du 7 décembre 2010 consid.
3.2; voir aussi 1C_456/2012 du 15 février 2013 consid. 3.4). Dans la première
affaire en cause, le permis de conduire de l'intéressé avait été saisi
sur-le-champ le jour de l'infraction, la décision des autorités françaises lui
signifiant que l'interdiction de circuler valait uniquement sur le territoire
français avait été notifiée avec retard et le fait que le permis du recourant
ait été immédiatement retiré par les autorités françaises sans être restitué
par les autorités suisses était de nature à lui faire croire qu'il ne pouvait
plus du tout circuler, y compris en Suisse. Il convenait en outre de relever à
cet égard que si le recourant avait circulé en Suisse sans être porteur de son
permis, il aurait contrevenu à l'art. 10 al. 4 LCR. Enfin, le retrait immédiat
du permis de conduire était un acte de puissance publique fort, que l'individu
ainsi sanctionné pouvait raisonnablement interpréter, en l'absence d'autre
information émanant des autorités, comme une interdiction totale de conduire
jusqu'au terme de la mesure. Dans ces conditions, il ne pouvait être fait grief
à l'intéressé, qui n'était pas assisté d'un avocat, d'avoir ignoré que le
retrait n'était effectif que sur le territoire français.
dd) Il découle de ce qui précède
qu'en pratique, la quotité de la réduction, en application de l'art. 16c
bis
al. 2 LCR, de la durée du retrait de permis ordonné par les autorités suisses
est appréciée selon un double aspect. Il s'agit de prendre en considération
l'impact qu'a pu avoir, sur le conducteur fautif, l'interdiction de conduire
prononcée à l'étranger sur le territoire de cet Etat, d'une part, et sur le
territoire suisse, d'autre part. Ainsi, par exemple, dans une affaire
CR.2014.0091 du 13 mai 2015 (let. F et G), le SAN a réduit de trois mois la
durée d'un retrait de permis, initialement fixée à six mois, pour tenir compte
de la pénalisation découlant de l'interdiction de conduire sur territoire
étranger (de six mois) et, cumulativement, de la période (1 mois et 15 jours)
pendant laquelle le conducteur n'avait pas été en possession de son permis de
conduire suisse.
5.
En l'espèce, le recourant ne conteste pas, à
juste titre, que l'infraction de conduite en état d'ébriété qualifié commise en
France constitue une infraction grave au regard de la législation suisse
(consid. 3
supra
). Il critique cependant la durée du retrait de permis
prononcé à son endroit, de deux ans au moins, qu'il estime excessive. A cet
égard, il allègue que les deux condamnations françaises dont il a fait l'objet,
savoir l'arrêté de la Préfecture du Rhône du 8 octobre 2013 puis le jugement du
Tribunal correctionnel de Lyon du 27 février 2014, cumuleraient douze mois
d'interdiction de conduire, durée qu'il conviendrait de retrancher des
vingt-quatre mois de retrait de permis ordonnés par l'autorité intimée. Il
ajoute qu'il pouvait légitimement penser, suite à la confiscation de son permis
lors de l'accident du 6 octobre 2013, qu'il n'était plus en droit de conduire
où que ce soit et reproche enfin au SAN de ne pas avoir tenu compte des inconvénients
familiaux et professionnels qui en sont résultés pour lui.
a) Dans un arrêt de principe du 12
décembre 2012 (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2), le Tribunal fédéral a jugé que le
retrait du permis de conduire fondé - comme en l'espèce - sur l'art. 16c al. 2
let. d LCR ne constituait pas un retrait d'admonestation, mais un retrait de
sécurité.
Or, le message du Conseil fédéral
relatif à l'art. 16c
bis
LCR précise que cette disposition n'a pas
"
d’incidence sur le retrait dit '
de sécurité
' prévu par l'art.
16d LCR en cas d'inaptitude à la conduite
". En effet, toujours selon
le Conseil fédéral, si les infractions commises à l’étranger font naître des
doutes quant à l’aptitude à conduire, l’autorité suisse concernée doit, comme
jusqu’ici, pouvoir prendre en Suisse les mesures qui s’imposent, que l’auteur
de l’infraction ait été déchu ou non de son droit de conduire à l’étranger (op.
cit., p. 7173).
b) Il convient d'examiner de plus
près la nature d'un retrait de sécurité.
A l'instar du retrait
d'admonestation (cf. consid. 4b/aa
supra
), le retrait de sécurité
constitue une mesure administrative. Il a toutefois pour but de protéger la
sécurité de la circulation contre les conducteurs inaptes; il est ordonné si le
conducteur n'est pas en mesure de conduire des véhicules automobiles, soit pour
des raisons médicales ou caractérielles, soit pour cause d'alcoolisme ou
d'autres formes de toxicomanie, soit en raison d'une autre inaptitude (ATF 140
II 334 consid. 6; ATF 139 II 95 consid. 3.4.1; ATF 133 II 384 consid.
3.1). Il vise à écarter du trafic pour une durée indéterminée – indépendamment de
toute faute et de toute considération pénale – les conducteurs inaptes à
conduire les véhicules automobiles. Il s'agit ainsi d'une mesure de sûreté et
non pas d'une sanction pénale déguisée, même si elle est ressentie comme telle
par les intéressés (Mizel, op. cit., n. 8.2 p. 35, n. 16 p. 121 s., n. 78.
2 p. 585 ss; voir aussi ATF 133 II 331 consid. 9.1 et les références
citées).
Le retrait de sécurité
"classique" au sens des art. 16 al. 1 et 16d LCR résulte d'une
inaptitude à la conduite reposant sur une expertise (art. 15d al. 1 LCR). Cet
examen tient compte de l'ensemble des circonstances propres à démontrer une
telle inaptitude, notamment de l'état de santé du conducteur et des éventuelles
infractions commises. En ce sens, il importe peu que les manquements reprochés
soient survenus en Suisse ou à l'étranger. Une violation des règles de la
circulation routière peut en effet constituer un indice d'une inaptitude à la
conduite – devant entraîner l'ouverture d'une procédure de retrait de sécurité –
où qu'elle ait été commise. De même, il n'est en principe pas davantage décisif
qu'une interdiction de conduire ait été prononcée, ou non, par les autorités
étrangères
(sur ces sujets, voir Rütsche/Weber, in:
Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, n. 7 et 12 ad art. 16c
bis
LCR;
Mizel, op. cit., n. 17 p. 125; Philippe Weissenberger, Kommentar SVG und OBG, 2
ème
éd., Zurich/Saint-Gall 2015, n. 8 ad art. 16d LCR).
En conséquence, le retrait de sécurité
"classique" au sens des art. 16 al. 1 et 16d LCR n'entre pas dans le
champ d'application de l'art. 16c
bis
LCR. En effet, soumettre le
retrait de sécurité "classique" à l'art. 16c
bis
LCR aurait
pour conséquence d'interdire aux autorités suisses de prendre en considération les
manquements commis à l'étranger qui ne respecteraient pas les strictes
conditions de l'alinéa 1 de cette disposition (prononcé d'une interdiction de
conduite par les autorités étrangères et infraction moyennent grave ou grave),
ce qui ne serait pas conforme à une saine application des art. 16 al. 1 et 16d
LCR telle qu'exposée ci-dessus. Au demeurant, les art. 16 al. 1 et 16d LCR
constituent de toute façon à eux seuls, aujourd'hui comme avant l'adoption de
l'art. 16c
bis
LCR, la base légale suffisante pour tenir compte
d'une infraction commise à l'étranger dans une procédure de retrait de sécurité
menée par expertise (
voir aussi ATF 133 II 331 consid. 9.1; ATF 102 Ib
59 consid. 3).
c) En ce qui concerne le retrait de
sécurité fondé sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR, il sied toutefois de relever ce
qui suit.
aa) Cette disposition permet de
retirer le permis de conduire pour une durée indéterminée mais de deux ans au
moins à la personne qui ne modifie pas son comportement et commet une nouvelle
infraction grave malgré deux retraits d'admonestation en raison d'infractions
graves. Le retrait du permis de conduire fondé sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR
– dont le but est d'exclure de la circulation routière le conducteur
multirécidiviste considéré comme un danger public – constitue comme on l'a vu
(cf. consid. 5a
supra
) un retrait de sécurité, dès lors qu'il pose
la présomption irréfragable que le conducteur qui a commis trois infractions
graves en dix ans est inapte à la conduite. Le retrait "automatique"
de l'art. 16c al. 2 let. d LCR ne repose cependant pas sur une expertise, mais
sur une fiction d'inaptitude caractérielle découlant de l'existence d'une
infraction grave à la LCR, laquelle s'ajoute à celles déjà commises dans le
délai de dix ans prévu par la loi (ATF 139 II 95 consid. 3.4.2; cf. aussi TF
1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 3.1.2 et 3.2.1; Mizel, op. cit., n. 10.3.8
p. 99 ss).
Notons par ailleurs que la
restitution du permis est subordonnée à la présentation d'une expertise favorable.
L'art. 16c al. 2 let. d LCR a encore ceci de particulier – tout comme l'art.
16b al. 2 let. e LCR – qu'il prévoit d'avance que l'inaptitude du conducteur va
durer au moins deux ans. De fait, le délai d'attente minimal de deux ans des
art. 16c al. 2 let. d et 16b al. 2 let. e LCR constitue une période
incompressible de retrait et un délai de barrage absolu interdisant à
l'autorité d'entrer en matière sur une requête de restitution du permis déposée
avant son écoulement (Mizel, op. cit., n. 10.3. 8 p. 99 s., n. 22 p. 173, n.
78.3 p. 589 s., n. 78.5 p. 593 s.).
bb) Ainsi, le retrait de sécurité "automatique"
au sens de l'art. 16c al. 2 let. d LCR ne se fonde pas sur un ensemble de
circonstances soulevant des doutes sur l'inaptitude à la conduite, éléments à
examiner par une expertise, mais exclusivement sur une infraction "de
trop", dans le système en cascade d'infractions.
Dans ces circonstances, il y a lieu
de retenir qu'une infraction commise à l'étranger ne peut être prise en compte
dans le cadre de l'art. 16c al. 2 let. d LCR que si les conditions de l'art.
16c
bis
al. 1 LCR sont remplies, singulièrement la let. a, qui exige
qu'une interdiction de conduire ait été prononcée par les autorités étrangères
(
Rütsche/Weber, op. cit., n. 7 ad art. 16c
bis
LCR)
. Une solution contraire reviendrait à traiter plus
défavorablement, dans le système en cascade de l'art. 16c al. 2 LCR, les
conducteurs frappés d'un retrait de sécurité par rapport à ceux tombant sous le
coup d'un retrait d'admonestation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant
a commis en France une infraction grave, ayant entraîné une interdiction de
conduire prononcée par les autorités françaises, de sorte que les conditions de
l'art. 16c
bis
al. 1 LCR sont remplies.
Compte tenu
de ses antécédents (deux retraits au cours des dix dernières années, soit en
2008 et 2011, en raison d'infractions graves), le recourant réalise par
conséquent les conditions de l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
cc) Il reste à examiner si et dans quelle mesure
l'alinéa 2 de l'art. 16c
bis
LCR peut s'appliquer au retrait de
sécurité "automatique" fondé sur l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
Comme évoqué ci-dessus, l
'alinéa 2
de l'art. 16c
bis
LCR, qui précise que les effets sur la personne
concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger doivent être
pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait
de permis, a été adopté, en faveur du conducteur, pour tenir compte du principe
ne bis in idem
.
Or,
si les retraits de sécurité
constituent une mesure administrative, tout comme les retraits d'admonestation,
ils représentent avant tout une mesure de sûreté, et non une sanction. Le
principe
ne bis in idem
ne trouve donc pas application. Le conducteur
frappé d'un retrait de permis prononcé par une autorité étrangère ne saurait
par conséquent invoquer le principe
ne bis in idem
pour s'opposer à un
retrait de sécurité prononcé par les autorités suisses (voir Mizel, op. cit.,
n. 8.2 p. 35 et Weissenberger, op. cit., n. 26 ad art. 90 LCR, selon lesquels
le retrait de sécurité ne pose pas le problème de la double sanction
pénale/administrative; cf. cependant ATF 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 5.2
où le Tribunal fédéral semble avoir laissé cette question indécise).
En d'autres termes, si le
conducteur frappé d'un retrait de sécurité "automatique" de l'art.
16c al. 2 let. d LCR bénéficie des conditions restrictives de l'alinéa 1
de l'art. 16c
bis
LCR (cf. consid. 5c/bb
supra
), il ne saurait
pour autant réclamer l'application de l'alinéa 2 de ce même art. 16c
bis
LCR, car il ne peut invoquer en sa faveur le principe
ne bis in idem
pour
un retrait de sécurité.
En l'occurrence, le recourant ne
peut ainsi se prévaloir de l'art. 16c
bis
al. 2 LCR pour obtenir une
atténuation quelconque du retrait de sécurité prononcé à son encontre au sens
de l'art. 16c al. 2 let. d LCR. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte,
dans le cadre de l'art. 16c
bis
al. 2 LCR, des inconvénients
professionnels ou familiaux qui ont pu résulter pour le recourant de
l'interdiction de conduire prononcée en France (dans un sens similaire, du
moins dans son résultat, arrêt CR.2014.0082 du 13 janvier 2015 let. D et E,
consid. 3b et 3c, qui a refusé de tenir compte du préjudice découlant pour
l'intéressé de l'interdiction de conduire sur sol étranger, faute pour l'art.
16c
bis
LCR de s'appliquer aux retraits de sécurité).
d) Le retrait de sécurité infligé au
recourant en application de l'art. 16c al. 2 let. d LCR, ainsi que la
durée, de 24 mois, du délai d'attente, doivent ainsi être confirmés.
6.
Encore faut-il néanmoins examiner les modalités
d'exécution de la durée de 24 mois du délai d'attente confirmée ci-dessus
(consid. 5d supra).
a) Lorsque le retrait du permis de
conduire au sens de l'art. 16c al. 2 let. d LCR résulte d'une infraction commise
en Suisse, le début du délai d'attente ne coïncide pas nécessairement avec la
notification de la décision ordonnant le retrait. En effet, lorsque le permis a
déjà été saisi sur-le-champ à titre provisoire par la police, le dies a quo du
délai d'attente doit être fixé avec effet rétroactif au moment de cette
première saisie (Mizel, op. cit., n. 79.7 p. 607; l'auteur relève sur ce point
qu'il n'y a pas lieu de favoriser les auteurs d'infractions frappés d'un
retrait d'admonestation – qui bénéficient d'une imputation du retrait déjà
exécuté – par rapport à ceux qui subissent un retrait de sécurité).
Autrement dit, si le délai
d'attente reste de 24 mois, la décision prononçant ce retrait doit tenir
compte, en fixant la période
d'exécution
, de la durée de la saisie
antérieure du permis, considérée comme une exécution anticipée. Peu importe par
ailleurs que le permis saisi ait été provisoirement restitué, de sorte que la
période d'exécution du délai de 24 mois se trouve de fait fragmentée (cf. par
ex. CR.2013.0054 du 16 août 2013 let. B).
b
) La situation est
similaire en présence d'une infraction commise à l'étranger.
En effet, l
orsqu'un retrait de
permis, respectivement une interdiction de conduire à l'étranger, déploie
juridiquement ou
matériellement
[
faktisch
] les mêmes effets qu'un
retrait du permis de conduire en Suisse, il se justifie également d'imputer, en
faveur du conducteur, la période entre la saisie du permis par les autorités
étrangères et le prononcé de la décision de retrait de sécurité en Suisse
(Weissenberger, op. cit., n. 5 ad art. 16c
bis
LCR, qui – en 2015 –
tire cette règle générale de l'arrêt 1C_47/2012 du 17 avril 2012 précité [let. A
et consid. 4.3], prononcé toutefois rendu avant que le TF ait qualifié de
retrait de sécurité, par ATF 139 II 95 du 12 décembre 2012, la mesure de l'art.
16c al. 2 let. d LCR). Là aussi, une solution contraire défavoriserait les
conducteurs
frappés d'un retrait de sécurité au sens de l'art. 16c al. 2 let. d LCR à la
suite d'une infraction commise à l'étranger, par rapport à ceux dont
l'infraction "de trop" a été commise en Suisse, alors que, dans les
deux cas, le conducteur a été, ou s'est cru de bonne foi, frappé d'une
interdiction de conduire sur sol suisse.
c) En l'espèce, les autorités
françaises ont retiré sur-le-champ au recourant son permis de conduire le jour
de l'infraction, soit le 6 octobre 2013. Le Consulat général de France a, le 16
décembre 2013, transmis ce permis au SAN. Cette autorité a ensuite restitué son
permis au recourant par courrier du 9 janvier 2014
en l'avisant –
expressément – qu'il était en droit de conduire en Suisse jusqu'au prononcé de
la décision qu'il envisageait de rendre.
Le recourant affirme qu'il s'est
abstenu totalement de conduire en Suisse après la saisie de son permis en France,
croyant de bonne foi que cet acte de puissance publique déployait ses effets
au-delà des frontières. Il convient d'admettre ce qui précède, du moins pour la
période pendant laquelle le recourant n'était pas en possession de son permis
de conduire. En revanche, au vu des indications claires figurant au pied du
courrier du SAN du 9 janvier 2014, le recourant ne peut prétendre que le
retrait prononcé par les autorités françaises l'aurait empêché de conduire sur
sol suisse après cette date.
Il s'ensuit que la période écoulée
entre la date de saisie provisoire du permis par les autorités françaises et la
date de restitution provisoire de ce document, à savoir une durée de trois mois
selon l'écriture du recourant du 17 février 2014, doit être considérée comme
une exécution anticipée partielle du délai d'attente
de deux ans
de l'art. 16c al. 2 let. d LCR.
7.
Pour ces motifs, le recours doit être partiellement admis. La décision
entreprise doit être réformée dans le sens du consid. 6 qui précède et
confirmée pour le surplus.
Vu l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans frais
(cf. art. 49 al. 1 et 52 LPA-VD). Le recourant, qui a procédé avec l'assistance
d'un avocat de son assurance de protection juridique, se verra allouer une
indemnité à titre de dépens réduits (cf. art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD; CDAP
BO.2014.0019 du 21 novembre 2014).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur réclamation rendue le 19 septembre 2014 par le
Service des automobiles et de la navigation est réformée en ce sens
que la période écoulée entre la date de saisie provisoire du permis par les
autorités françaises et la date de restitution provisoire de ce document, à
savoir trois mois, doit être considérée comme une exécution anticipée partielle
du délai d'attente
de deux ans
.
La décision
précitée est maintenue pour le surplus.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Service des automobiles
et de la navigation, versera à
X.________
la somme de
500 (cinq cents) francs à titre de dépens réduits.
Lausanne, le 20 août 2015
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.