vd_omni · AC.2018.0209 · 2018-09-24 · fr

A.________/Municipalité de Corcelles-près-Payerne | Décision d'une municipalité du 23 mai 2018 ordonnant à un propriétaire de procéder à la réfection des toitures de deux bâtiment dans les règles de l'art dans un délai fixé au 31 août 2018. Décision fondée sur un rapport du service communal compétent dont il ressort que les toitures sont en très mauvais état et risquent de s'effondrer. Recours du propriétaire auprès de la CDAP. Constat, sur la base d'une vision locale, que les toitures en cause sont en très mauvais état avec un risque d'effondrement et un risque que des tuiles s'envolent, ce qui entraîne un danger manifeste pour la sécurité des personnes. La question du type de tuiles à poser, qui divise apparemment les parties, sort de l'objet du litige. Compte tenu des contraintes de la saison hivernale, nouveau délai fixé au 30 juin 2019 pour la réfection des toitures. Un délai de 15 jours dès réception de l'arrêt est au surplus imparti au recourant pour installer des panneaux indiquant le danger et l'interdiction de pénétrer sur les voies d'accès aux propriétés concernées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2018 AC.2018.0209

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2018
Composition
M. François Kart,
président
; M. Jean-Claude Pierrehumbert et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs.
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat à
Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de
Corcelles-près-Payerne,
représentée
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains.
Objet
Recours A.________ c/ décision de la
Municipalité de Corcelles-près-Payerne du 23 mai 2018 (sécurisation des
bâtiments sis sur les parcelles n° 126, 165, 1504 et 1505)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est notamment propriétaire des parcelles
n
os
126, 165, 1504 et 1505 de la commune de Corcelles-près-Payerne,
lesquelles supportent différents bâtiments. Ces biens-fonds sont colloqués dans
la zone du village prévue par le plan général d'affectation de la Commune de
Corcelles-près-Payerne approuvé par le Département compétent le 5 mai 2006 et
entré en vigueur le 1
er
mai 2007.
B.
Au mois de février 2018, la Municipalité de
Corcelles-près-Payerne (ci-après: la municipalité) est intervenue auprès de A.________
pour qu'il sécurise les toitures des bâtiments sis sur les parcelles n
os
126, 1504 et 1505. L'intéressé a répondu par l'intermédiaire de son conseil le
3 avril 2018. Pour des raisons formelles, il faisait valoir que l'intervention
municipale ne pouvait pas être considérée comme une décision administrative. Il
reprochait au surplus à la municipalité un manque de précision dans les travaux
de sécurisation à effectuer et mentionnait un problème de parking sauvage
compliquant la réparation d'un des bâtiments.
C.
Dans le courant du mois d'avril 2018, le Service
des travaux et de la sécurité  de la commune de Corcelles-près-Payerne a établi
un rapport sur l'état des bâtiments dont A.________ est propriétaire en zone du
village. Il en ressort que les toitures des bâtiments sis sur les parcelles n
os
126, 1504 et 1505 sont en très mauvais état et risquent à tout moment de
s'effondrer.
D.
Le 23 mai 2018, la municipalité a rendu une décision
dont le dispositif est le suivant:
"
I. Ordre vous est donné de procéder, d'ici
au 31 août 2018, à la réfection, selon les règles de l'art, de la toiture du
bâtiment No ECA 211, érigé sur la parcelle No 126 du RF de
Corcelles-près-Payerne.
II. Ordre vous est
donné de procéder, d'ici au 30 juin 2018, au remplacement de la porte donnant
sur la route communale et permettant l'accès au bâtiment No ECA 229, érigé sur
la parcelle No 165 du RF de Corcelles-près-Payerne.
III. Ordre vous est
donné de procéder, d'ici au 31 août 2018, à la réfection, selon les règles de
l'art, de la toiture des bâtiments No ECA 395 et 394, érigés respectivement sur
les parcelles No 1504 et 1505 du RF de Corcelles-près-Payerne.
IV. En cas de
non-exécution des ordres qui précèdent dans les délais fixés, la Commune de
Corcelles-près-Payerne, respectivement sa Municipalité, se réserve la
possibilité de faire exécuter lesdits ordres par un tiers (exécution par
substitution), aux frais du propriétaire.
V. La présente
décision est rendue sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292
du Code pénal suisse en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
VI. Au regard du
danger pour la sécurité, l'effet suspensif d'un éventuel recours est d'ores et
déjà retiré.
"
Pour ce qui est des bâtiments contigus
n
os
ECA 395 et 394 érigés sur les parcelles n
os
1504 et
1505, la décision municipale constate que leur toiture est en très mauvais
état, qu'elle menace de s'effondrer, que des tuiles sont d'ores et déjà
tombées, que le danger pour la sécurité des personnes est manifeste et que
l'aspect des bâtiments est déplorable. Il est au surplus relevé que le problème
de parking sauvage invoqué par le propriétaire ne constitue pas un motif pour
renoncer à la réfection de la toiture.
Pour ce qui est du bâtiment n° ECA 211
érigé sur la parcelle n° 126, la décision constate que la toiture est fortement
dégradée, que des tuiles sont tombées, que des morceaux entiers du toit
menacent de se détacher, qu'il existe un danger manifeste pour la sécurité des
personnes – ce d'autant plus que le jardin attenant semble loué à des tiers –
et que l'aspect du bâtiment, qui jouxte une route publique, est déplorable.
A l'appui de sa décision, la
municipalité invoque les art. 92 al. 2 et 87 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
E.
Par acte du 20 juin 2018, A.________ a recouru
contre la décision municipale du 23 mai 2018 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut à son annulation, soit
à sa réforme en ce sens qu'il ne soit pas tenu d'effectuer les travaux demandés
sur les parcelles n
os
126, 165, 1504 et 1505.
Le recourant soutient que la toiture
du bâtiment n° ECA 395 sis sur la parcelle n° 1504 est en bon état général, en
tout cas du côté de la route cantonale. Il admet qu'une fraction de 3 mètres
est à réparer et il entend le faire. Il précise que l'accès au bâtiment est
difficile et que la porte côté route est cadenassée. Il se déclare disposé à
mettre un cadenas contre la barrière.
Le recourant reconnaît que la toiture
du bâtiment sis sur la parcelle n° 1505 est dégradée au milieu du bâtiment. Il
conteste toutefois l'existence d'un danger immédiat et relève que le bas du
toit a été rénové sans que la décision en fasse état. Le fait que les abords du
bâtiment soient utilisés pour du parking sauvage avec l'aval de la municipalité
confirme selon lui l'absence de danger.
Le recourant conteste que la toiture
du bâtiment sis sur la parcelle n° 126 soit fortement dégradée. Il admet que
les bordures du côté jardin doivent être refaites ainsi qu'une partie de
l'avant-toit et que les chéneaux doivent être remis en place. Il relève qu'il a
mis des barrières pour assurer la sécurité, ce qui permet selon lui une
séparation  suffisante avec le jardin.
De manière générale, le recourant
soutient que les mesures ordonnées sont disproportionnées et que le délai
imparti est trop bref compte tenu des vacances du bâtiment en été. Il relève
qu'il a déjà pris des mesures pour réparer des bâtiments dont il est propriétaire,
ce qui démontre qu'il n'entend pas se soustraire à ses obligations. Il souligne
qu'il a fait cet effort bien que sa capacité de travail lourd soit réduite
depuis le mois de mars 2017.
La municipalité a déposé sa réponse le
9 juillet 2018. Elle conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité.
Le tribunal a tenu audience le 13 août
2018. A cette occasion, il a procédé à une inspection locale Le procès-verbal
de l'audience a la teneur suivante:
"
Se présentent:
-
Le
recourant
M. A.________, assisté de Me Laurent Gilliard, avocat à
Yverdon-les-Bains;
- Pour la
Municipalité de Corcelles-près-Payerne: M. B.________, Syndic; M. C.________,
Municipal en charge des constructions; M. D.________, Secrétaire municipal;
assistés de Me Yves Nicole, avocat à Yverdon-les-Bains.
L'audience est
ouverte à 14h00 dans les locaux de l'administration communale (salle du 200
ème
),
situés à la Route de Bitternaz, à Corcelles-près-Payerne.
A la question du
juge, le recourant confirme qu'il est exploitant agricole et que les bâtiments
litigieux font partie de son exploitation. Il confirme également que les
bâtiments en question sont tous situés en zone village.
Me Gilliard rappelle
que son client avait demandé à la Municipalité un rendez-vous pour discuter des
tuiles qui doivent être posées. La réponse obtenue par la Municipalité a été la
décision du 23 mai 2018. Il demande que la Municipalité prenne une décision
formelle concernant la nature des tuiles à utiliser. Le recourant précise qu'il
a reçu des offres du charpentier. Me Gilliard insiste sur le fait qu'il
pourrait y avoir un problème si la Municipalité estime après la réfection des
toitures que les tuiles posées par son client ne sont pas conformes au
règlement. Me Nicole indique que la préoccupation principale de la Municipalité
est la sécurité.
M. Vodoz demande ce
que dit le règlement concernant les tuiles en zone village. D'après M. C.________,
la Municipalité exige des toitures avec des tuiles plates. La petite tuile est
conseillée mais elle n'est pas obligatoire.
Me Gilliard relève
par ailleurs que le délai de trois mois fixé par le Municipalité est court. Me
Nicole répond que la Municipalité serait entrée en matière sur une prolongation
de délai. Il rappelle que la Municipalité s'était déjà adressée au recourant en
février 2018. Le recourant indique qu'il y avait 20 cm de neige le 2 mars et
qu'il était impossible de procéder à la réfection des toitures dans ces
conditions.
Me Nicole lit l'art.
15 du Règlement communal sur le plan d'affectation et la police des
constructions. Il prévoit que les toitures seront recouvertes de tuiles plates
en terre cuite de couleur naturelle unie correspondant à celle des toitures
traditionnelles locales. De plus, l'utilisation de petites tuiles plates
traditionnelles à recouvrement est recommandée. Quant au recourant, il attire
l'attention de la Municipalité et de la Cour sur l'art. 54 du Règlement.
D'après cette disposition, la Municipalité peut accorder des dérogations aux
prescriptions réglementaires concernant la hauteur et la pente de la toiture
pour des constructions agricoles telles que silos, hangars à tabac, etc. Le
recourant estime qu'une dérogation pour la pose de tuiles de type Joran devrait
être possible.
M. C.________
demande quand a été effectuée la dernière réfection de la toiture des bâtiments
du recourant. Ce dernier répond que cela devait être après l'an 2000.
L'audience est
suspendue à 14h15 afin de procéder à l'inspection locale.
Depuis l'arrière des
locaux de l'administration communale, la Cour et les parties empruntent un
petit chemin goudronné en direction du Chemin du Mont. Elles s'arrêtent à
mi-parcours pour constater l'état de la toiture à l'arrière des bâtiments ECA
n° 394 et 395, situés sur les parcelles n° 1504 et 1505.
La Cour et les
parties empruntent ensuite le Chemin du Mont en direction de la Route du
Bornalet et s'arrêtent devant un immeuble au Chemin du Mont n° 2 (parcelle n°
1502, bâtiment ECA n° 1057). Depuis cet endroit, la Cour et les parties
observent l'arrière de la toiture du bâtiment ECA n° 395, situé sur la parcelle
n° 1504, propriété du recourant. Ce dernier déclare que les chevrons ne
sont pas en si mauvais état.
La Cour et les
parties se rendent dans le jardin de la parcelle n° 1502, avec l'autorisation
de la propriétaire de la parcelle, pour mieux se rendre compte de l'état de la
toiture du bâtiment ECA n° 395, situé sur la parcelle n° 1504.
Le recourant indique
avoir procédé à quelques réparations. D'après M.
Pierrehumbert,
le travail n'a pas été fait dans les règles de l'art. Concernant la toiture du
bâtiment situé sur la parcelle n° 1504 (bâtiment ECA n° 395), il constate que
l'arêtier est en très mauvais état, que l'angle est affaissé, que la toiture
ondule et que les tuiles suivent le creux depuis l'intérieur. La présence de
trous dans la toiture est également constatée.
A la demande du
juge, le recourant confirme qu'un charpentier va refaire la toiture selon les
règles de l'art. Me Gilliard indique que son client ne conteste pas qu'il doit
refaire la toiture. Il conteste en revanche le délai et les modalités qui ont
été fixés par la Municipalité. Le recourant ajoute que c'est un investissement
qui doit être planifié.
Le juge relève que
des tuiles pourraient tomber avec le vent. Le recourant répond qu'il y a déjà
eu des coups de vent et qu'il n'a encore jamais vu des tuiles tomber. D'après
M. Vodoz, les tuiles doivent s'appuyer les unes sur les autres et celles-ci
sont uniquement posées. Il suffirait d'un coup de vent pour qu'elles
s'envolent. Toujours d'après M. Vodoz, avec la perte d'étanchéité de la
toiture, on peut soupçonner qu'il y ait plus qu'un simple fléchissement, qu'il
y ait un dommage aux pièces maitresses de la charpente, ce qu'on appelle
l'arêtier. Le recourant indique que le charpentier va tout vérifier.
A la question du
juge, le recourant répond qu'il faudrait environ 6 mois pour terminer les
réparations. Il rappelle qu'il faudrait planifier les investissements sur deux
ou trois ans.
La Cour et les
parties continuent sur le Chemin du Mont en direction de la Route du Bornalet.
Elles empruntent ensuite la Route de Bitternaz et s'arrêtent devant les
bâtiments ECA n° 394 et 395, situés sur les parcelles n° 1504 et 1505.
La présence d'un
trou dans la toiture du bâtiment ECA n° 394, situé sur la parcelle n° 1505
est constatée. M.
Pierrehumbert estime que la toiture du
bâtiment ECA n° 394,
situé sur la
parcelle n° 1505, est en état de ruine. Il y a un problème de sécurité pour les
gens à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment.
M. Vodoz ajoute qu'un bâtiment qui n'a plus d'étanchéité peut s'écrouler
et qu'il y a un danger de mort avec les tuiles.
Par ailleurs, la
Cour constate que le bas de la toiture du bâtiment ECA n° 394 situé sur la
parcelle n°1505 a été rénové. D'après M. Vodoz, cette partie pourrait également
s'écrouler. M. Vodoz demande au recourant ce qu'il souhaite faire à long
terme avec ce bâtiment. Il répond qu'il ne sait pas. Actuellement, il y a des
machines et du bois à l'intérieur.
Le recourant indique
que l'architecte lui conseille de poser des tuiles de type Joran. M. D.________
insiste sur le fait que les tuiles de type Joran ne sont pas autorisées par le
Règlement. Il faut poser des tuiles plates.
La Cour et les
parties empruntent Vuaz-Séguin et s'arrêtent à la hauteur de la parcelle n° 165
(bâtiment ECA n° 229), propriété du recourant. La Municipalité indique que la
porte en bois qui était ajourée a été réparée. Sur ce point, le recours n'a par
conséquent plus d'objet.
La Cour et les
parties continuent sur Vuaz-Séguin, jusqu'à l'intersection de la Rue des
Péralles, et s'arrêtent à la hauteur de la parcelle n° 126 (bâtiment ECA n°
211). M.
Pierrehumbert
constate que
la toiture est en état de ruine. Il estime que des tuiles doivent tomber chaque
semaine. Lors de vent fort, il est possible que des tuiles tombent à une
distance d'environ 15m du bâtiment. La Cour constate que des tuiles sont
tombées.
A la question de la
Municipalité, le recourant indique qu'une personne a habité dans ce bâtiment,
mais qu'il n'est actuellement plus occupé. Me Nicole précise que si des gens
habitaient dans ce bâtiment, la Municipalité retirerait le permis d'habiter.
La Cour et les
parties se rendent derrière le bâtiment ECA n° 211, situé sur la parcelle n°
126. M. Vodoz se demande si ce bâtiment est réparable. A la question du
juge, le recourant indique que le charpentier pense qu'il est possible de
réparer la toiture. Il précise que les devis sont datés du 16 juillet 2018.
Le juge demande au
recourant si on peut aller voir à l'intérieur de ses bâtiments. Le recourant
répond qu'il doit aller chercher la clé et que cela prendra entre 15 à 20
minutes
L'audience est
suspendue à 14h50. Elle reprend à 15h00.
La Cour et les
parties se rendent à l'intérieur du bâtiment ECA n° 211. A l'intérieur, on
constate la présence de fil pour suspendre le tabac. M. Vodoz estime que la
toiture pourrait être réparée. La Cour et les parties ressortent du bâtiment.
M. Vodoz souligne
que l'offre du charpentier concerne des tuiles de type Joran ou des tuiles à
emboitement qui coutent moins cher. M. C.________ rappelle qu'il doit s'agir de
tuiles plates et que c'est une exigence du canton. M. Vodoz indique qu'il
constate de nombreuses exceptions autour de lui et qu'il faudra 100 ans jusqu'à
ce que le village ait adopté ce genre de tuiles.
La Cour et les
parties retournent en direction des parcelles n° 1504 et 1505. Elles entrent
dans le bâtiment ECA n° 395, situé sur la parcelle n° 1504. La Cour constate la
présence d'une machine agricole. La Cour et les parties ressortent du bâtiment.
M.
Pierrehumbert
demande au recourant quel est son
intérêt de laisser ses bâtiments se dégrader autant, alors que le coût des
réparations aurait été moins élevé s'il était intervenu plus rapidement. Le
recourant répond qu'il a pris un peu de retard et qu'il faut se relever. Il
indique aussi qu'il a perdu 100'000.00 fr. avec la crise de la vache folle.
M. Vodoz indique que
le Règlement exige des toitures traditionnelles locales, alors que toutes les
tuiles du village sont différentes. La Municipalité insiste sur le fait qu'il
faut utiliser des tuiles plates. Elle invite le recourant à passer à la
Municipalité pour lui montrer les tuiles à utiliser.
Le juge précise
qu'un procès-verbal de l'audience sera remis aux parties avec la possibilité de
se déterminer.
L'audience est levée
à 15h15.
"
La municipalité a déposé des
déterminations le 27 août 2018. Elle relève que le procès-verbal ne fait pas
état de l'hypothèse émise durant l'audience selon laquelle l'art. 15 du RPGA
relatif aux types de tuiles autorisés en zone villa a été imposé par le SIPAL,
compte tenu de la qualité du bâti existant. Elle relève que cette hypothèse
était exacte en produisant un rapport d'examen préalable, ainsi qu'un courrier
à son attention du SDT du 17 mai 2005.
Le recourant a déposé des
déterminations le 3 septembre 2018. En relation avec le procès-verbal de
l'audience,  il conteste que le toit du bâtiment n° ECA 394 sis sur la parcelle
n° 1505 risque de s'effondrer. Selon l'avis d'un charpentier, il s'agirait d'un
simple fléchissement. Le recourant produit deux attestations concernant des
coups de vent qui ont eu lieu dans la région au mois de janvier 2018 en relevant
qu'aucune toiture n'a bougé.
Considérant en droit:
1.
Lors de l'audience, la municipalité a indiqué que
les travaux exigés par la décision attaquée en ce qui concerne le bâtiment n° ECA
229 sis sur la parcelle n° 165 (ch. II du dispositif de la décision du 23 mai
2018) ont été effectués. Sur ce point, le recours est par conséquent sans
objet.
2.
Se fondant sur les art. 87 et 92 LATC, la décision
attaquée ordonne la réfection, selon les règles de l'art, des toitures des
bâtiments n
os
ECA 211, 395 et 394 érigés sur les parcelles n
os
126, 1504 et 1505.
L’art 87 LATC est formulé de la
manière suivante:
"
1 La municipalité peut exiger la réfection
extérieure et l'entretien des abords de tout bâtiment qui nuirait à l'aspect du
paysage ou du voisinage.
2 Elle peut
également exiger l'exécution de travaux qui, sans frais excessifs pour le
propriétaire, sont de nature à remédier à la situation; elle peut aussi exiger
la plantation d'arbres ou de haies.
3 Elle ordonne la
démolition des constructions et des ouvrages abandonnés qui nuisent à l'aspect
des lieux, alors même qu'ils ne mettraient pas en danger la sécurité publique.
4 En cas
d'inexécution dans le délai imparti, les travaux sont exécutés par la commune
aux frais du propriétaire.
5 Les mesures
prévues aux alinéas précédents peuvent être prises par le département, à défaut
de la commune.
"
Cette disposition permet à la
municipalité d’exiger différents types de travaux  pour remédier à des
situations qui provoquent des nuisances ou des dangers pour le voisinage ou
encore pour des motifs d’esthétique.
Quant à l'art. 92 LATC, il prévoit que
la municipalité ordonne la consolidation, le cas échéant la démolition, de tout
ouvrage menaçant ruine ou présentant un danger pour le public ou les habitants
(al. 1); les mesures prescrites par la municipalité sont communiquées par écrit
au propriétaire et au locataire ou à l'occupant; la municipalité désigne la
personne à qui elles incombent et fixe le délai d'exécution (al. 2); en cas
d'urgence ou si les travaux ordonnés ne sont pas exécutés dans le délai
imparti, la municipalité les fait exécuter aux frais du propriétaire (al. 3);
en cas de carence de la municipalité, le département peut prendre les mesures
prévues aux alinéas 1 à 3 (al. 4). Cette disposition exige la prise de mesures
dès lors qu'un ouvrage présente une menace ou un danger pour le public ou pour
la sécurité des utilisateurs (cf. arrêts AC.2016.0170 du 22 août 2017 consid.
2a; AC.2016.0241 du 10 mars 2017; AC.2013.0202 du 12 juillet 2013; AC.2012.0376
du 7 mai 2013; AC.2009.0210 du 29 mars 2011).
Les mesures prises par la municipalité
en application des dispositions précitées doivent être conformes au principe de
proportionnalité; le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité devait
examiner d’office quels étaient les moyens les plus appropriés pour atteindre
le but recherché, sans porter excessivement atteinte aux intérêts du
constructeur. L’autorité peut ainsi offrir à celui-ci la possibilité de faire
des propositions sur la manière de remédier aux inconvénients et dangers
résultant de la situation existante. Si ces propositions sont inadéquates,
l’autorité n’en reste pas moins tenue de rechercher, parmi les mesures
d’exécution envisageables, celles qui apparaissent le mieux proportionnées;
elle examinera par exemple, au moment d’exécuter sa décision, si le but
recherché ne peut être atteint par des mesures moins rigoureuses (ATF 123 II
248 consid. 4a; 108 Ia 216 consid. 4d; 107 Ia 27 consid. 3b).
3.
Lors de la vision locale, il a pu être constaté que
la toiture du  bâtiment n° ECA 395 sis sur la parcelle n° 1504 présente des affaissements
à plusieurs endroits et qu'un angle de la toiture s'est d'ores et déjà
effondré. Il a également été constaté que le pan de toiture côté route du
bâtiment n° ECA 394 sis sur la parcelle n° 1505 présente un trou de grande
dimension. La visite de l'intérieur de ces bâtiments contigus a au surplus
permis de constater que les lattages et les chevrons sont en mauvais état. La
vision locale a enfin montré que la toiture du  bâtiment n° ECA 211 sis sur la
parcelle n° 126 est également en très mauvais état.
La vision locale à laquelle a procédé
le tribunal a ainsi confirmé l'appréciation de la municipalité selon laquelle
les toitures des différents bâtiments concernés sont en très mauvais état. La
partie couverture (tuiles, lattage, pannes, voire chevrons) est déjà en train
de s'effondrer, ce qui entraîne un danger manifeste pour la sécurité des
personnes. A terme, l'ensemble de la toiture (y compris la structure, soit les
poteaux et les triangulations
[fermes], voire les pannes)
est en péril dès lors que les fonctions étanchéité à l'air et à l'eau
et résistance statique ne sont plus assurées.
Un risque que des tuiles
s'envolent a notamment été constaté, comme en atteste notamment le fait que des
tuiles sont déjà tombées de certains des bâtiments. Il y a lieu de relever que
ce risque existe vu l'état des toitures, ceci quand bien même "
aucune
des toitures n'aurait bougé
" lors des coups de vent de janvier 2018
selon les dires du recourant.
Il résulte de ce qui précède que l'on
se trouve en présence d'ouvrages "
menaçant ruine ou présentant un
danger pour le public ou les habitants
" au sens de l'art. 92 al. 1
LATC, ceci en raison de l'état des toitures. Dans ces circonstances, c'est à
juste titre que la municipalité a exigé la réfection des toitures en précisant
que les travaux devaient être effectués conformément aux règles de l'art. Pour
ce qui est du principe de la proportionnalité, on ne voit pas quelles mesures
moins rigoureuses pour le propriétaire auraient pu être ordonnées. Compte tenu
notamment du risque d'effondrement et de chute de tuiles, les mesures proposées
par le recourant, soit la pose de barrières et de cadenas pour empêcher l'accès
aux bâtiments, ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité des tiers. Ces
mesures ne sont par ailleurs manifestement  pas suffisantes pour garantir la
sécurité du recourant et de son personnel, qui utilisent les bâtiments en
question dans le cadre de l'exploitation agricole du recourant et sont par
conséquent concernés par le risque d'effondrement.
On relèvera encore que le délai
imparti le 20 juin 2018 au 31 août 2018 pour effectuer les travaux n'était pas critiquable,
ceci compte tenu notamment du problème de sécurité qui est en jeu. Le fait que
la capacité de travail du recourant soit réduite est sans incidence sur ce
délai et sur l'obligation d'effectuer les travaux, étant précisé qu'on peut
partir de l'idée que ces derniers seront effectués par un professionnel
qualifié, qui devra être mis en œuvre par le recourant. Le fait que le
recourant ait selon ses dires déjà procédé à des travaux de réfection sur
certains de ses bâtiments est également  sans pertinence.
Enfin, le recourant ne saurait être
suivi lorsqu'il invoque un manque de précision de la décision municipale. La
réfection selon les règles de l'art d'une toiture fortement endommagée et
menaçant de s'écrouler correspond à des travaux précis, qui sont bien connus
d'un professionnel qualifié. Il n'appartient au surplus pas au tribunal de
trancher la question qui semble diviser les parties relative au type de tuiles
à installer, cette question sortant de l'objet du litige. Tout au plus peut-on
relever qu'il appartient au recourant de respecter les exigences du règlement
communal, qui impose des tuiles plates (soit pas nécessairement la petite tuile
du pays à superposer mais aussi d'autres modèles à emboitement, des dérogations
étant au surplus possibles pour les hangars agricoles en application de l'art.
15 al. 2 du règlement communal). La municipalité doit fournir rapidement au
recourant la liste des types de tuiles autorisées et il lui appartient de
prendre contact avec elle sans délai à cet effet.
4.
Il résulte des considérants que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée, à l'exception du chiffre II du
dispositif. Un nouveau délai est imparti au recourant pour procéder aux travaux
requis. Compte tenu des contraintes de la saison hivernale pour travailler sur
les toits, il y a lieu de fixer ce  délai au 30 juin 2019. Un délai de 15 jours
dès réception du présent arrêt est au surplus imparti au recourant pour
installer des panneaux indiquant le danger et l'interdiction de pénétrer sur
les voies d'accès aux propriétés concernées.
Le recours est sans objet
en tant qu'il porte sur le chiffre II du dispositif de la décision attaquée.
Vu le sort du recours, les frais sont
mis à la charge du recourant. Ce dernier versera en outre des dépens à la
commune de Corcelles-près-Payerne, qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a encore
un objet.
II.
La décision de la Municipalité de
Corcelles-près-Payerne du 23 mai 2018 est confirmée, à l'exception du chiffre
II du dispositif.
III.
Un délai au 30 juin 2019 est imparti à A.________
pour effectuer les travaux. Un délai de 15 jours dès réception du présent arrêt
est au surplus imparti à A.________ pour installer des panneaux indiquant le
danger et l'interdiction de pénétrer sur les voies d'accès aux propriétés
concernées.
IV.
Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis
à la charge de A.________.
V.
A.________ versera à la commune de
Corcelles-près-Payerne une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2018
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.