vd_omni · PS.2023.0032 · 2023-06-05 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Selon la jurisprudence, le fait que la décision attaquée ne soit pas jointe au recours comme l'exige l'art. 79 al. 1 LPA-VD et que ce vice n'ait pas été régularisé dans le délai de l'art. 27 al. 5 LPA-VD n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité du recours. Sous peine de formalisme excessif, cette sanction ne doit être appliquée que dans les cas où l'autorité de recours n'est pas à même de connaître l'objet de la contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Recours manifestement bien fondé et renvoi de la cause à la DGCS.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.2023 PS.2023.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 juin 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M.
Alain Thévenaz et M. Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl,
greffier.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
Jura-Nord-Vaudois,
à Yverdon-les-Bains,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 9 mars 2023 (recours réputé retiré; radiation
de la cause du rôle).
Vu les faits suivants:
A.
a) Le 5 février 2023, A.________ a déposé un recours auprès de la
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), dont le concerne était
"Recours sur la décision du RI". La décision qu'elle contestait
n'était pas jointe. Le nom de l'autorité qui l'avait rendue n'était pas
précisée non plus. Une référence ("dossier RI no 6 004 180") et le
nom de la personne qui avait traité le dossier étaient en revanche mentionnés.
b) La DGCS a accusé réception de ce recours le 14
février 2023. Constatant qu'il n'était pas signé et que la décision attaquée
n'avait pas été produite, elle a imparti à l'intéressée un délai au 24 février
2023 pour corriger ces manquements, en l'avertissant qu'à défaut son recours
serait réputé retiré.
Le 15 février 2023, A.________ a retourné à la DGCS
son recours signé.
La DGCS a écrit le 22 février 2023 à l'intéressée
pour l'informer que la décision attaquée qu'elle avait demandée était toujours
manquante. Elle lui a imparti un nouveau et ultime délai au 27 février 2023
pour s'exécuter. Elle lui a rappelé que son recours serait réputé retiré, si
elle ne donnait pas suite à cette injonction.
A.________ n'a pas réagi dans ce nouveau délai.
c) Par décision du 9 mars 2023, notifiée par pli
recommandé à l'intéressée, la DGCS, retenant que le recours, non régularisé
dans le délai imparti, était réputé retiré, a rayé la cause du rôle.
A l'échéance du délai de garde, le vendredi 17 mars
2023, le pli a été retourné à son expéditeur avec la mention "non
réclamé".
Le 23 mars 2023, la DGCS a transmis à A.________ ,
pour son information et par pli simple (courrier A), la décision du 9 mars
2022, précisant:
"Veuillez prendre note que ce
nouvel envoi ne prolonge en aucun cas le délai de recours indiqué dans notre
décision qui commence à courir le lendemain du dernier jour du délai de garde."
B.
Par acte du 28 avril 2023 remis à la poste le même jour, A.________ a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à son annulation. Elle fait
valoir souffrir de divers problèmes de santé (brûlures généralisées, migraines
quotidiennes, troubles de la mémoire et de la concentration) depuis 2021, qui la
handicapaient pour les tâches de sa vie quotidienne.
Interpellée sur l'apparente tardiveté de son recours
qu'elle semblait admettre, la recourante a produit le 17 mai 2023 un certificat
médical établi le 19 décembre 2022 par son médecin traitant, attestant d'une
incapacité de travail à 100% pour "maladie", avec la précision qu'une
réévaluation fin janvier était prévue.
La DGCS et le Centre social régional du Jura-Nord
vaudois (ci-après: le CSR) ont déposé leurs dossiers respectifs. Ils n'ont pas
été invités à se déterminer sur le recours.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal
s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqué.
Les délais fixés en jours commencent à courir le
lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche
(art. 19 al. 1 LPA-VD); lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un
jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (art. 19 al. 2
LPA-VD). L'art. 96 LPA-VD, applicable à la procédure de recours de droit
administratif, prévoit par ailleurs, que, sauf dispositions légales contraires,
les délais fixés en jours par la loi ou l'autorité ne courent pas pendant
certaines périodes, notamment du septième jour avant Pâques au septième jour
après Pâques inclusivement (al. 1 let. a). Le délai est réputé observé lorsque
l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour
du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, si un envoi recommandé n'a
pas pu être distribué, il est réputé notifié le dernier jour du délai de garde
sept jours (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références; ég. arrêts AC.2022.0402
du 3 janvier 2023 consid. 2; PS.207.0085 du 21 novembre 2017 consid. 1b).
b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que
la recourante n'a pas retiré dans le délai de garde de sept jours, qui arrivait
à échéance le 17 mars 2023, le pli recommandé qui contenait la décision
attaquée. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, la notification
est réputée avoir eu lieu à cette échéance. Le délai de recours de trente jours
a dès lors commencé à courir le lendemain, soit le 18 mars 2023. Compte tenu
des féries judiciaires pascales, ce délai a été interrompu du 2 au 16 avril
2023. Il est ainsi arrivé à échéance le 2 mai 2023. Remis à la poste le 28
avril 2023, le recours est dès lors intervenu en temps utile. Il n'y a dans ces
conditions pas lieu de statuer sur la demande de restitution de délai de la
recourante, qui visiblement n'a pas tenu compte des féries judiciaires dans son
calcul.
c) Pour le reste, le recours satisfait aux exigences
de forme et de motivation prévues par l'art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La recourante, qui est la destinataire de la
décision attaquée, a par ailleurs manifestement qualité pour recourir au sens
de l'art. 75 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Il convient donc d'entrer en matière.
2.
La décision attaquée est une décision de radiation du rôle. L'autorité
intimée a retenu que le recours qui lui avait été adressé le 5 février 2023
devait être considéré comme réputé retiré, dès lors que la recourante n'avait
pas donné suite à l'injonction lui demandant de produire la décision qu'elle
contestait.
a) Les exigences de forme du recours administratif
sont définies à l’art. 79 LPA-VD, notamment à l’al. 1. L'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1
ère
phrase). La décision attaquée est jointe au recours (2
ème
phrase).
L'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou
qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4
LPA-VD). Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces
conséquences (al. 5).
b) Selon la jurisprudence de la cour de céans, le
fait que la décision attaquée ne soit pas jointe au recours comme l'exige
l'art. 79 al. 1 LPA-VD et que ce vice n'ait pas été régularisé dans le délai de
l'art. 27 al. 5 LPA-VD n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité du
recours. Cette sanction ne doit être appliquée que
dans
les cas où l'autorité de recours n'est pas à même de connaître l'objet de la
contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée, sous peine de
formalisme excessif (cf. arrêts PS.2022.0004 du 7 mars 2022 consid. 2b;
PS.2019.0025 du 21 juin 2019 consid. 2b; PS.2017.0035 du 8 septembre 2017
consid. 3b et les références citées; cf. ég. dans le même sens TF 8C_2/2013
consid. 4.2).
c) En l'espèce, la décision contestée par la
recourante n'a pas été jointe au recours déposé devant l'autorité intimée. Elle
n'a pas non plus été produite au cours de la procédure, malgré les délais
impartis (un premier jusqu'au 24 février 2023 et un second jusqu'au 27 février
2023) à l'intéressée pour corriger ce vice de forme. Le recours n'indiquait en
outre pas le nom de l'autorité dont la décision était contestée. Une référence
et le nom de la personne qui avait traité le dossier étaient en revanche
mentionnés. L'objet de la contestation pouvait par ailleurs être déduit du
concerne. L'autorité intimée pouvait sur la base de ces indications et du
domicile de la recourante identifier, sans difficulté majeure, l'autorité qui
avait rendu la décision contestée. Elle l'a du reste fait, puisque dans les
considérants de sa décision du 9 mars 2023 elle fait état d'un recours
"contre une décision rendue par le Centre social régional du Jura-Nord
vaudois". Il lui appartenait dès lors de prendre contact avec cette
autorité et de lui demander son dossier, avant de conclure que le recours était
réputé retiré et de rayer la cause du rôle. En s'abstenant de cette démarche,
l'autorité intimée a fait preuve de formalisme excessif.
3.
Manifestement bien fondé, le recours doit être admis selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD et la décision attaquée annulée. Pour autant
qu’il n’y ait pas un autre motif d’irrecevabilité ou qu’il ne soit pas mis fin
à la cause d’une autre manière, il appartiendra à l’autorité intimée
d’instruire le recours dont elle a été saisie et de rendre une nouvelle
décision. La cause lui est renvoyée à cette fin.
Le présent arrêt sera rendu sans frais, la procédure
en matière de prestations sociales étant gratuite (cf. art. 4 du tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28
avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
L'allocation de dépens n'entre pas en considération,
la recourante ayant agi seule sans l'assistance d'un mandataire professionnel
(cf. art. 10
a contrario
TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du
9 mars 2023 est annulée. La cause est renvoyée à cette autorité pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 5 juin 2023
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.