vd_omni · AC.2005.0092 · 2006-04-13 · fr

GUIGNARD/Municipalité de Lonay | Celui qui a obtenu un permis de construire sur la base de plans d'enquête où figure une haie parmi les aménagements extérieurs peut s'en prévaloir pour implanter la haie à l'endroit prévu. Même si dans la pratique certains points comme la couleur des façades ne sont réglés qu'après le début des travaux, la commune ne peut, sans motifs de révocation, revenir sur sa décision et ordonner le déplacement de la haie autorisée en invoquant un plan d'extension fixant les limites des constructions et des clotures dont il est d'ailleurs douteux qu'il s'applique aux haies. Est également sans pertinence la disposition réglementaire, de légalité douteuse, selon laquelle "les propriétaires mettent à la disposition de la commune la bande de terrain comprise entre le domaine public et les limites des clôtures selon le plan d'extension."

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.04.2006 AC.2005.0092

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 avril 2006
Composition
Pierre Journot, président;
Olivier Renaud
et Renato
Morandi
, assesseurs ; Annick Borda, greffière.
Recourante
Laurence GUIGNARD,
à Lonay,
représentée par Laurent TRIVELLI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Lonay,
représentée par Benoît
BOVAY, avocat, à Lausanne,
Objet
Décision de la Municipalité de Lonay du 27 avril 2005
(ordre de remise en conformité d'une haie sise sur la parcelle no 1'460 à
Lonay)
Vu les faits suivants
A.
La recourante, Laurence Guignard, est copropriétaire de la
parcelle no 1’460 de la Commune de Lonay.
Cette parcelle, d’une superficie de 2’761 m
2
,
forme un quadrilatère dont le côté orienté nord-ouest, d’une longueur d’environ
55 mètres, est entièrement bordé par le chemin des Vignes, chemin en béton de 3
mètres de largeur résultant des améliorations foncières. De l’autre côté de ce
chemin se situe un terrain classé en zone de verdure, actuellement utilisé pour
l’agriculture. Quant aux trois autres côtés de la parcelle no 1’460, ils sont
entourés de terrains constructibles, actuellement tous bâtis de maisons
d’habitation.
Le territoire de la Commune de Lonay est régi par un
plan général d’affectation et son règlement approuvés par le Département des
infrastructures le 10 avril 2001. La parcelle de la recourante, ainsi que les
parcelles situées au sud, sont de plus régies par le plan de quartier
Roman-Dessous approuvé par le Conseil d’Etat le 12 septembre 1986. La parcelle
de la recourante se situe encore dans le périmètre du plan d’extension fixant
la limite des constructions et des clôtures de la partie ouest des chemins :
de la Clergère - des Vignes - de Grassiaz, approuvé par le Conseil d’Etat le 29
janvier 1986.
B.
Du 13 décembre 2002 au 12 janvier 2003 a été mis à
l’enquête publique un projet de construction de deux villas de deux logements
et de huit places de parc sur la parcelle no 1’460. Le plan des aménagements
extérieurs accompagnant la mise à l’enquête, daté du 8 mars 2001, figure la
construction de deux bâtiments, implantés chacun sur une terrasse aménagée pour
aplanir le terrain naturellement en pente. Ces terrasses, construites l’une au
sud et l’autre au nord du terrain, sont reliées au chemin des Vignes situé en
contre-haut par un talus dont la hauteur augmente à mesure que monte le chemin
en direction du nord. L’accès à la parcelle se fait au moyen d’une voie
débouchant sur le chemin des Vignes au centre du côté bordant ce chemin. A
l’intérieur de la parcelle, la voie d’accès forme un coude en direction du nord
et mène à huit places de parc implantées le long du chemin des Vignes à environ
2,40 m de la limite de propriété. Entre le chemin d’accès et les places de parc
est prévu un espace de rangement des containers de 2,40 m sur 3,10 m, accolé à
la limite de propriété et ceinturé par des plantations. Le plan des
aménagements extérieurs prévoit encore l’implantation le long du chemin des
Vignes de deux longueurs de haies dont les pieds seraient situés le long de la
limite de propriété, à moins de 80 cm de cette limite d'après ce qu'on peut
mesurer sur le plan. Le premier tronçon de haie se déroule du point le plus au
nord de la parcelle jusqu’à hauteur des containers et le second tronçon du
chemin d’accès jusqu’à l’extrémité sud de la parcelle. Ce second tronçon de
haie, à savoir le tronçon sud, est implanté sur une bande de terre plate de 1,20
m de largeur comprise entre la limite de propriété et le haut du talus décrit
ci-dessus. La recourante est actuellement propriétaire de la villa mitoyenne
située sur la terrasse sud de la parcelle. Elle habite l’appartement ouest de
cette villa. Son jardin se situe au pied du talus supportant le tronçon de haie
sud.
Sur la base des documents d’enquête, parmi lesquels
le plan des aménagements extérieurs du 8 mars 2001, la Municipalité de Lonay a
délivré le 25 février 2003 le permis de construire requis. Parmi les conditions
spéciales faisant partie intégrante dudit permis, aucune ne concerne les haies
ou les talus bordant le chemin des Vignes.
Le 2 décembre 2003, à l’issue de la construction des
villas, la municipalité a écrit à la recourante pour lui indiquer que la
Commission de salubrité communale procéderait à la visite de sa propriété en
vue de la délivrance du permis d’habiter/d’utiliser le 11 décembre 2003. A
l’issue de cette visite, la municipalité a écrit le 18 décembre 2003 au Bureau
d’architectes Dambach Dubreuil SA, responsable du projet, un courrier dont la
teneur était la suivante :
« Lors de la visite de la Commission de salubrité du 11
décembre dernier, M. Francis Carrard, Municipal, a fait mention à M. Dubreuil
de certains points non-conformes à la mise à l’enquête, notamment en ce qui
concerne les aménagements extérieurs.
En conséquence, le permis d’habiter ne peut être délivré et
nous vous sommons de régulariser la situation d’ici au 27 février prochain, à
savoir :
·
Création d’un talus de deux étages, conformément
aux plans de la coupe « A-A » déposés dans le dossier No 56 / 02
·
La hauteur du premier replat ne devra cependant pas
excéder celui du talus de la première villa ».
Les modifications demandées concernent uniquement
l’aménagement du talus situé au sud de la parcelle et d’aucune façon le talus
bordant le chemin des Vignes. Ces modifications ont fait l’objet d’un plan de
travail du 24 février 2004 modifié à la main par le Bureau d’architectes
Dambach Dubreuil SA sur lequel est représenté le nouvel aménagement du talus.
C.
Durant la même période, soit en fin d’année 2003, le
Bureau d’architectes Dambach Dubreuil SA était informé par la municipalité d’un
projet de réaménagement du chemin des Vignes prévoyant son élargissement et la
création d’un trottoir sur son flanc est empiétant sur les propriétés voisines.
Informée de ce projet par son architecte, la recourante a écrit à la municipalité
le 8 décembre 2003 pour lui faire part de ses réflexions à ce propos. Ce
courrier contient notamment le passage suivant :
« Je n’ai pas connaissance d’un plan de limite de
clôture datant de 1983. Auriez-vous l’obligeance de me le faire parvenir. Pour
le surplus, je suis fort étonnée de l’existence d’un tel plan, dans la mesure
où en considérant les accès de la propriété de M. Gilbert Leder, il est évident
qu’il n’y avait pas d’élargissement prévu de ce côté de la chaussée ».
La municipalité a répondu le 19 décembre 2003 et a
notamment confirmé que les limites de clôtures du chemin des Vignes étaient
régies par un plan d’extension approuvé par la municipalité le 25 août 1983.
D.
Le 29 mars 2004, l’architecte du projet a écrit à la municipalité
pour l’informer qu’il allait reprendre les travaux d’aménagement extérieur du
quartier du chemin des Vignes. Il précisait qu’une haie de laurelles ainsi
qu’une clôture devaient être posées le long du chemin au-dessus des garages
remplaçant désormais les huit places de parc originellement prévues. Il
demandait à la municipalité de bien vouloir lui indiquer précisément le lieu
d’implantation possible de cette clôture et de la haie prévue. La municipalité
a répondu en date du 1
er
avril 2004 que la clôture pourrait être
implantée sur la limite de clôture selon le plan de 1983 et que la haie devait
se trouver à 50 cm au moins à l’intérieur de cette limite. L’architecte a répondu
le 14 avril 2004 à la municipalité pour lui proposer d’implanter le treillis projeté
à une distance de 2,10 m de la limite selon un croquis annexé. Ce croquis, daté
du 13 avril 2004 et intitulé « coupe chemin des Vignes et clôture du toit
des garages Roman-Dessous », figure précisément la mise en place d’un
treillis à 2,10 m de la limite de propriété, ainsi que la plantation d’une haie
le long de la clôture à l’intérieur de la propriété. Ce courrier était encore
accompagné d’un plan des aménagements extérieurs daté du 14 avril 2004
semblable à celui utilisé pour la mise à l’enquête. Sur ce nouveau plan, la
haie originellement prévue sur toute la longueur du chemin des Vignes n'est
dessinée ni sur le tronçon nord ni sur le tronçon sud (ce dernier d'apparaît
d'ailleurs pas en entier sur ce plan-là). Par courrier daté du 20 avril 2004, mais
vraisemblablement envoyé au début mai 2004 seulement, la municipalité a pris
position de la façon suivante :
« Nous revenons sur notre courrier du 20 avril 2004 et
vous informons que notre architecte-conseil a déclaré le dossier conforme à la
demande.
Par conséquent, la Municipalité vous autorise à procéder à la
finition des aménagements extérieurs tels que vous les avez présentés dans
votre lettre du 14 avril 2004. Les travaux devront être conformes à ces
documents ainsi qu’au descriptif de votre lettre ».
Les travaux de plantation se sont déroulés du 27
avril au 11 mai 2004. A cette occasion, une haie a été plantée sur le tronçon
sud longeant le chemin des Vignes, alors que seul un treillis a été mis en
place sur les garages, à l’exclusion de toute haie. La Commission de salubrité
est venue vérifier les aménagements extérieurs des villas le 14 mai 2004.
Par courrier du 29 novembre 2004, la municipalité a
écrit les lignes suivantes au Bureau d’architectes Dambach Dubreuil SA :
« Lors de la dernière visite de la Commission de
salubrité, il a été constaté que les termes de nos lignes du 18 décembre 2003
n’étaient toujours pas respectés.
Par conséquent, avant de délivrer le permis d’habiter, nous
demandons :
la mise en conformité des travaux selon les plans déposés
pour enquête
ou
une lettre d’un bureau d’ingénieurs garantissant la stabilité
du talus sous sa forme actuelle ».
Le bureau d’architectes a confirmé le 23 décembre
2004 que les travaux requis avaient été effectués. On rappelle que la lettre du
18 décembre 2003 ne concerne pas le talus le long du chemin des Vignes.
E.
Du 10 décembre 2004 au 18 janvier 2005, la municipalité a
mis à l’enquête publique un projet d’élargissement du chemin des Vignes et de
création d’un trottoir d’une largeur de 1,50 m avec emprise sur les propriétés
privées, dont celle de la recourante. Celle-ci a formé opposition à ce projet
le 11 janvier 2005. Au vu des nombreuses remarques et oppositions reçues dans
le cadre de cette procédure, la municipalité a finalement décidé, le 18 mars
2005, d’abandonner le projet tel qu’il avait été mis à l’enquête publique et
d’étudier un nouveau tracé.
Le 1
er
mars 2005, la municipalité a écrit
à la recourante pour lui signifier que, dans sa séance du 21 février 2005, elle
avait constaté, suite à la visite de la Commission de salubrité, que sa
plantation de haie en bordure du chemin des Vignes ne respectait ni le code
rural, ni le plan des limites de clôtures. Elle la priait par conséquent de la
mettre en conformité avec ces règlements, ceci d’ici au 30 avril 2005. La
recourante a contesté la non-conformité de sa haie le 9 mars 2005.
Le 4 avril 2005, la municipalité a écrit au bureau
d’architectes que, pour faire suite à la visite de la Commission de salubrité
du mercredi 14 mai 2004, elle avait l’avantage de lui délivrer le permis
d’habiter. Ce permis, daté du même jour, était remis en annexe à cette lettre.
Il mentionnait sous la rubrique « Observations et remarques » :
« Villas conformes
Aménagements extérieurs : stabilité des remblais et talus
garantis par lettre du bureau d’ingénieurs Faini-Frochot-Troger SA du
23.12.04 »
Après un échange de correspondance avec la
recourante relatif à l’enlèvement de sa haie, la municipalité a finalement communiqué
à la recourante une décision du 27 avril 2005 lui ordonnant la mise en
conformité de sa haie avec le code rural et le plan d’extension des limites de
clôtures d’ici au 30 avril 2005 et indiqué que cette décision pouvait faire
l’objet d’un recours au Tribunal administratif.
F.
Du 13 mai au 13 avril 2005, la municipalité a mis à
l’enquête publique un nouveau projet d’élargissement du chemin des Vignes. Ce
projet prévoit toujours la création d’un trottoir d’une largeur de 1,50 m empiétant
sur les propriétés privées. La recourante s’est opposée au projet le 9 juin
2005. Le Service des routes, dans sa synthèse du 27 octobre 2005, a rejeté le
projet en raison du préavis négatif délivré par le Service des eaux, sols et
assainissements.
G.
Par acte du 13 mai 2005, la recourante a recouru contre la
décision de la municipalité du 27 avril 2005 lui imposant la mise en conformité
de sa haie et a conclu à son annulation.
L’effet suspensif a été provisoirement accordé au
recours le 18 mars 2005.
La municipalité a déposé sa réponse le 1
er
juillet 2005 et conclu au rejet du recours.
La recourante a requis le 26 juillet 2005 le
complètement du dossier déposé par la municipalité, ainsi que des explications
sur des pièces à première vue sans relation avec la présente affaire et sur une
pièce produite à double.
Par courrier du 28 juillet 2005, le tribunal a
imparti un délai à la municipalité pour compléter son dossier et pour fournir
les explications requises par la recourante.
Un lot complémentaire de pièces produites par la municipalité
est parvenu au tribunal le 3 août 2005.
Le dossier municipal paraissant toujours incomplet
en l’état, le tribunal a à nouveau imparti un délai à la municipalité le 18
août 2005 pour produire le solde de son dossier.
Le 1
er
septembre 2005, la municipalité a finalement
produit des pièces complémentaires et informé le Tribunal qu’elle rectifiait
l’un des paragraphes de la réponse municipale. Elle a de plus confirmé que la municipalité
ne disposait pas d’autre permis de construire que celui produit par la
recourante et délivré le 25 février 2003.
Sur requête de la recourante du 16 septembre 2005,
le tribunal a encore ordonné le 23 septembre 2005 la production par la municipalité
du dossier concernant les époux Möckli, propriétaires d’une parcelle
avoisinante le long du chemin des Vignes.
Ensuite de la production d’une pièce isolée par la municipalité
le 7 octobre 2005, le tribunal s’est vu contraint de requérir à nouveau le 18
octobre 2005 la production complète du dossier Möckli. La municipalité s’est
exécutée le 3 novembre 2005.
Par courrier du 8 novembre 2005, la recourante a
requis la tenue d’une inspection locale.
Le 11 novembre 2005, le juge instructeur a rappelé à
la municipalité qu’il lui appartenait de transmettre au tribunal l’intégralité
de son dossier, conformément à l’art. 44 al. 4 LJPA, et non des extraits triés
ou un choix de pièces qu’elle jugeait opportun. Sur le fond, le juge
instructeur a constaté qu’on ne parvenait pas à savoir à première vue et en
l’état du dossier en quoi la haie litigieuse devrait être modifiée. En
conséquence, un nouveau délai a été imparti à la municipalité pour transmettre
son dossier original et complet et fournir toutes explications utiles.
La municipalité a complété son dossier le 20
décembre 2005.
Le juge instructeur a relevé le 27 décembre 2005 que
la municipalité n’avait apparemment pas fourni les explications requises dans
son avis du 11 novembre 2005.
Le 11 janvier 2005, un délai a été fixé aux parties
pour compléter l’instruction ou requérir la tenue d'une audience, faute de quoi
le tribunal statuerait à huis clos.
La recourante a renouvelé sa demande d’inspection
locale le 13 janvier 2005.
Par courrier du 25 janvier 2006, la municipalité
s’est déterminée sur l’avis du juge instructeur du 11 novembre 2005. Elle a encore
requis une inspection locale.
L’audience a eu lieu le 28 mars 2006 en présence de
1) la recourante, Laurence Guignard, assistée de Laurent Trivelli, avocat, et
de Gérald Dambach, son père et architecte du projet, et 2) pour la Municipalité,
de Georges Brocard, Syndic, et Phillippe Guillemin, Municipal, assistés de
Benoît Bovay, avocat. L’audience a été suivie d’une inspection locale.
A l’audience, il est apparu que les onglets de
pièces sous bordereau transmis par la municipalité au tribunal respectivement à
la recourante n’étaient pas identiques, certaines des pièces portant le même
numéro dans les deux bordereaux constituant en réalité des documents
différents. En particulier, le plan des aménagements extérieurs daté du 14
avril 2004 n’a été transmis au tribunal qu’à l’audience. Ce n’est également que
le jour de l’audience que le tribunal a pu prendre connaissance d’une version
couleur du plan d’extension fixant la limite des constructions et des clôtures,
mettant en évidence l’illisibilité de la version en noir et blanc.
Lors de l’audience, Gérald Dambach a encore précisé
qu’il n’avait pas eu connaissance de l’existence d’un plan d’extension relatif
aux limites de clôtures avant que la municipalité ne l’invoque dans le cadre de
l’élargissement du chemin des Vignes. Cette déclaration n’a pas été infirmée
par la municipalité. L’architecte a encore exposé que, lors de la première
visite de la commission de salubrité, il n’a pas été question de la haie. Les
plantations n’avaient pas été mises en terre à l’époque. Le talus le long du
chemin des Vignes était par contre déjà aménagé.
La municipalité a déclaré qu’elle ne considérait pas
les aménagements extérieurs tels qu’ils ressortaient des plans mis à l’enquête comme
déterminants en pratique. Dans la majorité des cas, ces aménagements sont à nouveau
examinés après la délivrance du permis de construire. Il est arrivé à plusieurs
reprises que ces questions suscitent des divergences avec les constructeurs,
mais celles-ci ont toujours été aplanies jusqu’à ce jour. Selon la municipalité,
tous les propriétaires du chemin des Vignes ont respecté le plan d’extension
sur les clôtures et implanté ces dernières à distance réglementaire.
Sur interpellation du tribunal, la municipalité a
encore regretté que le talus situé sur la parcelle de la recourante ne soit pas
surmonté d'une bande de terrain plat plus importante, mais déclaré néanmoins qu’une
fois la haie enlevée, la largeur du plat serait suffisante à l’élargissement du
chemin projeté.
Lors de l’inspection locale, le tribunal a pu
constater que les autres propriétés bordant le chemin des Vignes avaient
installé leurs clôtures en retrait, la bande de terrain comprise entre le bord
du chemin et ces clôtures ayant été revêtues d’enrober. Une maison fait
néanmoins exception à ce retrait, mais sa construction est vraisemblablement
antérieure à l’adoption du plan d’extension de 1986 fixant la limite des
clôtures. Sur les lieux, la municipalité a encore déclaré que, en accord avec
les propriétaires, elle avait pris à sa charge la pose et le revêtement bitumineux
se situant sur le domaine privé.
A l’issue de l’inspection locale, le tribunal a
délibéré à huis clos et rendu l’arrêt qui suit.
Considérant en droit
1.
La municipalité soutient que sa décision est basée sur le
plan d’extension fixant la limite des constructions et des clôtures du 19
janvier 1986. Selon elle, ce plan doit être interprété dans le sens que la
plantation d’une haie doit être assimilée à la pose d’une clôture. Pour
déterminer les aménagements extérieurs autorisés, il n’y aurait pas lieu de s’en
tenir aux documents de la mise à l’enquête, qui ne sont qu’indicatifs. Ces éléments
étant habituellement rediscutés par la suite, c’est le courrier de l’architecte
de la recourante du 14 avril 2004 qui serait déterminant.
Quant à la recourante, elle conteste la validité du
plan d’extension, celui-ci ayant été selon elle partiellement abrogé par le
plan de quartier Roman Dessous adopté peu après. Elle invoque encore le
principe de la bonne foi en exposant que ses aménagements extérieurs ont été réalisés
sur la base des autorisations sollicitées et reçues.
2.
Comme la constitution du dossier a été particulièrement
laborieuse jusqu'à l'audience et que l'autorité intimée a dû être interpellée à
plusieurs reprises sur la portée exacte de la décision attaquée, il y a lieu
tout d'abord de retenir les faits essentiels révélés par l'instruction. On
constate ainsi que le permis de construire du 25 février 2003 a été délivré sur
la base d'un dossier d'enquête comprenant un plan des aménagements extérieurs
du 8 mars 2001, à l'échelle 1:200, où figure clairement une haie à planter le
long du chemin des Vignes à moins de 80 cm de la limite de propriété, ceci
aussi bien à l'emplacement des places de parcs prévues en contrebas du chemin
dans la partie nord de la parcelle, qu'au sommet du talus que borde le chemin
des Vignes dans la partie sud de la parcelle. Ce plan des aménagements
extérieurs comporte également une coupe, à la hauteur des places de parc
prévues, où la haie apparaît clairement directement à côté de la bordure
délimitant le chemin des Vignes. Le projet a ensuite été modifié en ce sens
qu'au lieu des places de parc en contrebas du chemin des Vignes, c'est un
couvert à voitures qui a été construit, muni d'une toiture engazonnée dont le niveau
concorde avec celui du chemin des Vignes. Rien dans le dossier n'indique que
cette modification ait fait l'objet d'une enquête complémentaire mais elle
n'est pas contestée. Le 29 mars 2004, le constructeur s'est enquis de la
position dévolue à la haie et à la clôture qui "doivent être posées le
long du chemin des Vignes au dessus du garage". C'est alors que les
parties sont tombées d'accord sur le croquis du 13 avril 2004 qui est, d'après
son titre, une coupe du chemin des Vignes et de la clôture du toit des garages.
On y voit une clôture en treillis implantée à 2,10 m de la limite de propriété,
ainsi qu'une plante buissonnante implantée environ 1,50 m plus loin que le
treillis à l'intérieur de la propriété. L'inspection locale a permis de
constater que le treillis a été mis en place mais qu'aucun buisson n'a été
planté à cet endroit-là. En revanche, dans la partie sud de la parcelle, la
haie a été plantée à l'emplacement prévu sur le plan du 8 mars 2001.
Le plan d'extension fixant la limite des
constructions et des clôtures, approuvé par le Conseil d'Etat le 29 janvier
1986, ne figure au dossier que sous la forme de photocopies assemblées au ruban
adhésif, mais son original a pu être consulté en audience. Il ne comporte pas
de règlement. La limite des clôtures est figurée par un traitillé épais doublé
sur un de ces côtés d'un trait fin qui constitue, selon l'usage suivi par les
géomètres et confirmé en audience par l'un des assesseurs qui est membre de
cette profession, l'emplacement déterminant de la limite en question. On mesure
ainsi une distance de 2,10 m entre la limite de propriété et la limite des
clôtures instaurée par ce plan à l'intérieur des parcelles concernées.
Les autres documents et correspondances échangés par
les parties au sujet de la forme des talus ou de leur stabilité concerne les
aménagements le long des autres côtés de la parcelle litigieuse et sont sans
pertinence dans la présente cause.
Appréciant les faits rappelés ci-dessus, le tribunal
constate que la recourante peut se fonder sur le permis de construire qui lui a
été délivré pour justifier l'implantation de la haie dont la présence a été
constatée sur place. En effet, le litige concerne la haie implantée le long du chemin
des Vignes dans la partie sud de la parcelle : elle est conforme à cet endroit
à ce qu'indique le plan du 8 mars 2001 sur la base duquel le permis de
construire a été délivré. Quant aux modifications qui ont été apportées au
projet, et qui semblent d'ailleurs n'avoir fait l'objet d'aucune enquête
complémentaire, elles concernent seulement la partie nord de la parcelle où les
places de parc prévues le long du chemin des Vignes ont été remplacées par des
couverts à voitures dont le toit engazonné affleure au niveau du chemin. Il est
sans pertinence à cet égard que sur le plan des aménagements extérieurs du 14
avril 2004, aucune haie n'a été dessinée: la partie sud de la parcelle n'y
figure pas entièrement et ce plan, dont on rappellera que la municipalité ne
l'a fourni qu'à l'audience, n'était destiné qu'à figurer les "garages
doubles enterrés" qui constituaient la modification discutée par les
parties à ce moment là.
En audience, la municipalité a objecté que les
aménagements extérieurs figurant sur les plans d'enquête n'étaient pas
déterminants dans la pratique car ces aménagements sont en général examinés à
nouveau après la délivrance du permis de construire. Il est vrai que dans la
pratique, il arrive que les services communaux interviennent intensément avant
et après le permis de construire en concourant à façonner le projet et son évolution
et il arrive que certaines questions telles que la couleur des façades ne soit
réglée qu'après le début des travaux. Cette pratique certes compréhensible nuit
à la sécurité du droit (v. un exemple dans l'arrêt AC.1999.0010 du 13 avril
2000) mais de toute manière, une telle situation n'est pas réalisée en l'espèce
où le litige porte sur un point qui n'a pas fait l'objet de modifications
postérieurement à la délivrance du permis de construire.
En résumé, la recourante peut se prévaloir d'un
permis de construire qui autorise l'implantation de la haie litigieuse et la
commune ne peut invoquer aucun élément postérieur pour soutenir que la
recourante aurait renoncé à cette autorisation.
3.
La décision attaquée est fondée sur le plan d'extension
fixant la limite des constructions et des clôtures, approuvé par le Conseil
d'Etat le 29 janvier 1986. Puisque la recourante peut se prévaloir d'une
autorisation dûment délivrée pour la haie litigieuse, la seule question qui se
pose encore (quand bien même la commune ne l'a pas envisagée) est de savoir si
la municipalité serait en droit de révoquer cette autorisation censée contraire
aux prescriptions résultant dudit plan d'extension.
Pour être régulières, les décisions administratives
doivent par principe être conformes à l’ordre juridique. Si une décision ne
concorde pas avec le droit, elle doit pouvoir être modifiée. Cependant, l’application
correcte de la loi doit être mise en balance avec les exigences de la sécurité
du droit. Lorsque celles-ci l’emportent, une décision, même viciée, ne pourra
plus être révoquée. On admet d’ordinaire que la révocation est exclue dans
trois hypothèses (ATF 119 IA 305, sp. 310 consid. 4c; AC.2005.0201 du 17
février 2006 et AC.2003.0046 du 23 août 2004). La première hypothèse
concerne la décision qui fonde un droit subjectif. La deuxième hypothèse est
réalisée lorsque la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle
les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi,
notamment dans le cadre de la procédure d'enquête publique qui permet
d'élucider d'une manière approfondie les questions de fait et de droit (ATF 107
IB 35 = JT 1983 I 558; AC.1995.0159 du 2 mai 1996) Enfin et troisièmement, une
décision ne peut être révoquée lorsque son destinataire a déjà fait usage de
l’autorisation ainsi obtenue. En droit de la construction en particulier, a
fait usage de cette autorisation celui qui, de bonne foi, a déjà commencé les
travaux ou a investi des sommes considérables en vue de la réalisation de ces
travaux (Benoît Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois
, Lausanne,
1988, p. 216; Pierre Moor,
Droit administratif
, vol. II, Berne, 1991, p.
224-225 et références citées ; ATF 97 I 881, sp. 886 consid. 1c) Alors, seul
un intérêt public particulièrement important pourrait justifier la révocation du
permis et la démolition de la construction. A titre d'exemple, on peut citer
le cas d'une construction édifiée dans un couloir à avalanches (ATF 88 I 224,
sp. 229).
La recourante conteste que soit applicable le plan
d'extension fixant la limite des constructions et des clôtures. Pour elle, ce
plan d'extension cèderait le pas devant le plan de quartier "Roman-Dessous".
La municipalité le conteste en exposant que le règlement du plan de quartier
réserve les dispositions ordinaires des règlements communaux. Du point de vue
chronologique, on observe que le plan d'extension fixant la limite des
constructions et des clôtures a été approuvé par la municipalité le 25 août
1983, par le Conseil communal le 3 juillet 1984 et par le Conseil d'Etat le 29
janvier 1986. Quant au plan de quartier "Roman-Dessous", il a été
approuvé par la municipalité le 20 juin 1985, par le Conseil communal le 10
décembre 1985 et par le Conseil d'Etat le 12 septembre 1986. L'élaboration de
ces deux documents semble donc s'être poursuivie parallèlement, ce qui pourrait
plutôt indiquer que le plan de quartier, même s'il est postérieur de quelques
mois, ne paraît pas devoir l'emporter nécessairement sur les limites des
constructions et des clôtures fixées dans le plan d'extension. En revanche, il
n'est pas certain que "la limite des clôtures nouvelle" fixée dans le
plan d'extension soit sans autre censée s'appliquer également aux haies.
Apparemment, le règlement communal sur le plan général d'affectation soumet à
l'approbation de la municipalité "tous les murs et clôtures, ainsi que les
teintes et matériaux utilisés" (art. 117), ce qui paraît plutôt le signe
que le droit communal ne réglemente pas les haies. Au reste, l'art. 137 du même
règlement communal prévoit que la municipalité peut exiger la plantation de
végétaux pour cacher les emplacements destinés aux containers d'ordures et
l'inspection locale a montré qu'un de ces emplacements en bordure du chemin est
précisément dissimulé par une haie qui ne respecte pas la limite des clôtures
litigieuse. Il est donc douteux que la limite des clôtures s'applique également
aux haies. La question peut cependant rester ouverte.
En effet, à supposer même que la haie litigieuse
soit réellement contraire au plan d'extension fixant la limite des clôtures, il
faudrait examiner si l'on se trouve dans une situation où l'autorisation
délivrée par la municipalité, comme on l'a vu plus haut, peut être révoquée par
la municipalité qui pourrait alors exiger l'enlèvement de la haie pour
préserver un intérêt public particulièrement important. Tel n'est pas le cas en
l'espèce en tout cas faute d'un tel intérêt. En effet, il pourrait se concevoir
que la nécessité d'implanter les haies en retrait à l'intérieur des propriétés
s'impose pour préserver la visibilité des véhicules circulant le long du chemin
des Vignes. Or celui-ci est, à l'endroit litigieux et sur une grande distance,
rectiligne, si bien que la visibilité n'y pose pas de problème. La
préoccupation de la municipalité semble plutôt, quoi qu'elle en dise, fondée
sur les perspectives de nouvel aménagement du chemin, qui pourrait impliquer
son élargissement du côté aval (encore que l'on puisse se demander, comme l'a
fait le conseil de la recourante en audience, s'il ne serait pas plus opportun
d'opérer l'élargissement à l'amont où le terrain, cultivé, n'est pas constructible
et serait donc - moyennant plan routier préalable -  d'expropriation plus aisée).
C'est d'ailleurs bien en vue de l'agrandissement du chemin que la municipalité
semble considérer que les haies devraient se tenir en retrait de la route; elle
a d'ailleurs regretté que le talus situé sur la parcelle de la recourante ne
soit pas surmonté d'une bande de terrain plat plus importante qui permettrait
plus aisément l'élargissement du chemin. On relèvera à cet égard la présence dans
le règlement du plan général d'affectation d'un art. 118 qui a la teneur
suivante :
"Art. 118 Bandes de terrain à la disposition de la
commune
Pour toutes constructions nouvelles en bordure de chemins
publics, les propriétaires mettent à la disposition de la commune la bande de
terrain comprise entre le domaine public et les limites des clôtures selon le
plan d'extension. Cette cession ne diminue pas le coefficient d'utilisation du
sol (CUS)."
On peut difficilement s'empêcher de relever qu'il
n'est probablement pas possible d'accorder à cette disposition le sens que son
texte littéral pourrait lui donner car il équivaudrait alors à une
expropriation prononcée par voie de règlement communal, ce qui est évidemment
impossible. En tous les cas, la commune ne saurait tirer argument de cette
disposition de légalité douteuse pour revendiquer la maîtrise d'un terrain qui
demeure propriété privée. En définitive, l'intérêt de la commune à faire
disparaître la haie dont elle a pourtant autorisé l'implantation paraît
singulièrement ténu car la présence de cette haie, en elle-même, ne présente
aucun inconvénient sérieux, même dans l'hypothèse selon laquelle le terrain où
elle pousse devrait être exproprié. Il est en effet plus aisé de supprimer une
haie que de démolir des ouvrages en maçonnerie.
Pour le surplus, à l'encontre d'une décision qui lui
retirerait l'autorisation d'implanter la haie litigieuse, la recourante
pourrait invoquer le fait que la commune aurait pu intervenir plus tôt. En
effet, lors de la première visite de la commission de salubrité du 11 décembre
2003, relative aux aménagements extérieurs notamment, il n’a pas été fait
mention de l’interdiction de planter la haie litigieuse alors que les inspecteurs
municipaux avaient les plans de la mise à l’enquête en leur possession. Jusqu’au
courrier municipal du 1
er
mars 2005, par lequel la recourante est
sommée pour la première fois d’enlever la haie litigieuse, la municipalité ne
s’était pas exprimée clairement sur le fait que l’application du plan
d’extension sur les limites de clôtures portait selon elle également sur
l’emplacement des haies. Ses interventions ne se référaient distinctement qu’à
la question des clôtures. Aussi, au jour où les plantations ont été effectuées,
à savoir entre le 27 avril et le 11 mai 2004, la recourante n’avait pas de
raisons de croire qu’elle n’était pas en droit de planter une haie là où elle
l’a fait. On relèvera encore le comportement pour le moins contradictoire de la
municipalité par la suite. Si cette dernière entendait contester cette
plantation, elle aurait dû le faire rapidement. Or, ce n’est que le 1
er
mars 2005 qu’elle a requis l’enlèvement de la haie, soit presque dix mois après
sa plantation. Le 4 avril 2005, elle a de plus délivré le permis d’habiter sans
faire de réserve au sujet de la haie litigieuse.
4.
En conséquence, le recours est admis. La décision de la municipalité
doit être annulée, la haie pouvant être maintenue.
La municipalité, qui succombe, est tenue au paiement
des frais du recours et doit des dépens à la recourante qui a procédé par
l’intermédiaire d’un avocat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Lonay du 27 avril 2005
est annulée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à
la charge de la Municipalité de Lonay.
IV.
Des dépens à hauteur de 1'500 (mille cinq cents) francs
sont attribués à Laurence Guignard à la charge de la Municipalité de Lonay.
Lausanne, le 13 avril 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.