vd_omni · BO.2002.0158 · 2003-04-01 · fr

c/OCBEA | La part du revenu que les parents du recourant peuvent consacrer à ses frais d'études est supérieure au coût de ses études. Par conséquent, le recourant n'aurait en principe droit à aucune bourse. Contrairement à la jurisprudence constante du TA, l'office a calculé les frais d'études surr dix mois, ce qui l'a amené à accorder une bourse de 1'030 francs au recourant. Il n'y a pas lieu de modifier sa décision dès lors qu'aucune disposition légale expresse n'autorise une reformatio in pejus. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.04.2003 BO.2002.0158

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er avril 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à Z.________
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 1er octobre
2002 lui accordant une bourse de 1'030 francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le
12 février 1982, est célibataire. Ses parents sont divorcés. Il vit
au domicile de sa mère.
Le
12 août 2002, A.________ a déposé une demande tendant à l'octroi
d'une bourse pour lui permettre de fréquenter les cours de la deuxième année de
la Haute Ecole Valaisanne, dans la filière "électricité".
B.                    Par décision du
1er octobre 2002, l'office lui a accordé une bourse de 1'030 fr. pour
la période d'une année, débutant le 22 octobre 2002.
C'est contre cette
décision que A.________ a formé recours par acte remis à la poste le
21 octobre 2002 : il expose que son budget mensuel s'élève à
1'525 fr., montant qui se décompose de la manière suivante :
-
entretien, nourriture                                     fr.      800.--
- logement (sans les charges)                      fr.      450.--
- taxes d'inscription aux cours (fr.1'600.--)    fr.      135.--
- assurance maladie et accident                   fr.        90.--
- livres et matériel                                          fr.        50.--
Total                                                               fr.    1'525.--
Alors même que son
père lui verse une pension mensuelle de 500 fr. et sa mère une participation de
200 fr. par mois, il constate qu'il ne parvient pas à boucler son budget avec
la bourse qui lui est allouée et conclut implicitement à son augmentation.
Dans ses
déterminations du 27 novembre 2002, après avoir présenté les calculs
qui l'avaient conduit à accorder à A.________ une bourse de 1'030 fr., l'office
a conclu au rejet du recours.
A.________ a encore
adressé de brèves observations au Tribunal administratif le
24 décembre 2002.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études
et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait
abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant
au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être
prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
4.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille du recourant. Selon la Commission d'impôt du district de Vevey, le
revenu imposable de la mère du recourant a été admis à concurrence de 52'900
fr. (chiffre 20 de la déclaration 2001/2002); à ce montant, il y a lieu
d'ajouter la pension que A.________ reçoit de son père, soit 6'000 fr. par
année (500 x 12) de sorte que le revenu à prendre en considération s'élève à
58'900 fr., montant arrondi à 59'000 fr. Le revenu mensuel déterminant est
ainsi de 4'916 francs.
On déduit de ce revenu
les charges normales qui correspondent aux frais minimums d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les
divers. Elles s'élèvent, conformément au barème, à 2'500 fr. pour sa mère et à
800 fr. pour A.________, soit au total 3'300 fr. L'excédent de revenu
représente ainsi 1'616 fr. (4'916 - 3'300) qu'il y a lieu de répartir en trois
parts (une pour sa mère, deux pour A.________, selon l'art. 11 RAE); chaque
part représente ainsi 538 fr. Etant donné que le recourant est en formation
professionnelle, on double sa part (art. 11 RAE), laquelle représente donc
1'076 fr. par mois. Cet excédent permet d'affecter aux frais d'études du
recourant la somme de 12'912 fr. (1'076 x 12).
Quant aux frais
d'études, ils ont été arrêtés par l'office à 11'800 fr., montant qui n 'a pas
été contesté, et duquel le Tribunal administratif n'a dès lors aucune raison de
s'écarter.
Il apparaît ainsi que
l'excédent familial (12'912 fr.) est supérieur aux frais d'études (11'800 fr.)
de sorte que le recourant n'aurait en principe droit à aucune bourse.
Contrairement à la jurisprudence constante du Tribunal administratif, l'office
a calculé les frais d'études sur dix mois, ce qui l'a amené à accorder une
bourse de 1'030 fr. Il n'y a pas lieu de modifier sa décision dès lors
qu'aucune disposition légale expresse n'autorise une formation in pejus (voir
par exemple arrêt BO 1998/0122 du 26 février 1999 et BO 2000/0176 du
13 mars 2001).
5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que la décision entreprise est justifiée de sorte
qu'elle sera maintenue. Un émolument de justice de 100 fr. sera mis à la charge
du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
1er octobre 2002 est maintenue.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant, montant compensé
par le dépôt de garantie versé.
jc/Lausanne, le 1er avril 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.