vd_omni · AC.2013.0202 · 2013-07-12 · fr

LEWY/Municipalité de Chavannes-de-Bogis, ECA, LEWY AMACHER, LEWY | Recours contre l'ordre de la municipalité d'obturer les ouvertures d'un bâtiment squatté.Il est admissible en l'espèce que la décision attaquée n'ait été notifiée qu'à la recourante usufruitière et non aux propriétaires.C'est à bon droit que l'autorité intimée a fait application de l'art. 92 LATC pour remédier à tout risque d'atteinte à la sécurité publique.La mesure est proportionnée mais doit être subordonnée à l'expulsion effective des squatters.Décision réformée dans cette mesure. Recours admis partiellement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.07.2013 AC.2013.0202

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 juillet
2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Isabelle Guisan, juge et Mme
Renée-Laure Hitz, assesseur
;
M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourante
Sylvie LEWY,
à Coppet, représentée par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Chavannes-de-Bogis,
représentée par Me Maryse
JORNOD, avocate à Lausanne,
Autorité concernée
Etablissement
cantonal d'assurance (ECA),
Propriétaires
1.
Hélène LEWY
AMACHER,
à Tannay,
2.
Cédric LEWY,
à Staufen,
tous deux représentés
par Me Nicolas SAVIAUX, avocat à Lausanne,
Objet
Recours Sylvie LEWY c/ décision de la
Municipalité de Chavannes-de-Bogis du 28 février 2013 (ordonnant l'obturation
de toutes les ouvertures du bâtiment de la parcelle n° 41 à
Chavannes-de-Bogis)
Vu les faits suivants
A.
Cédric Lewy et Hélène Lewy Amacher sont
propriétaires de la parcelle n° 41 de Chavannes-de-Bogis, constituée d'une
place-jardin de 10'253 m
2
, d'un bâtiment de 498 m
2
(n°
ECA 66) et d'un hangar de 411 m
2
(n° ECA 93). Sylvie Lewy, quatrième
épouse du défunt grand-père des propriétaires, est titulaire d'un "droit de
jouissance total" du bien-fonds. Le bâtiment n° ECA 66, sis au chemin de
la Repentance n° 9, est mitoyen avec un bâtiment de la parcelle voisine où
habitent plusieurs personnes.
B.
Les bâtiments du bien-fonds sont libres de bail
depuis plusieurs années. La partie nord-ouest du hangar est occupée par un
tiers pour y ranger son bateau, initialement avec l'accord de Sylvie Lewy
(ci-après "l'usufruitière").
La parcelle n° 41 et les bâtiments
qui s'y trouvent sont actuellement occupés par des squatters.
C.
Le 16 janvier 2013, Sylvie Lewy a déposé plainte
pénale contre ces occupants pour violation de domicile.
D.
Le 12 février 2013, le Service technique
intercommunal (STI) a visité les bâtiments de la parcelle. Il a constaté que
les normes AEAI en matière de prévention des incendies n'étaient pas respectées
(directive de protection incendie "
installation thermique
" n°
25-03f). Il a en particulier été observé que des poêles non homologués étaient
posés directement sur un plancher en bois (violation des distances de sécurité),
que les matériaux utilisés n'étaient pas incombustibles, que des ouvertures
n'étaient pas obturées et que les raccordements aux conduits de fumée n'étaient
pas réglementaires.
Le STI a alerté le jour même de
cette situation le Ministère public de l'arrondissement de La Côte et la
Municipalité de Chavannes-de-Bogis (ci-après: la municipalité).
E.
L'Etablissement cantonal d'assurance (ECA) a été
saisi par le Ministère public. Par décision entrée en force du 14 février 2013,
cette autorité a prononcé l'interdiction de faire du feu et d'utiliser toute
installation thermique dans le bâtiment sis chemin de la Repentance 9, tant
qu'il n'aura pas été remédié aux défauts constatés par le STI. Cette décision a
été communiquée par lettre recommandée aux propriétaires et à l'usufruitière,
par pli simple à la municipalité et au Ministère public de l'arrondissement de
La Côte, et par l'intermédiaire de la municipalité aux occupants du bâtiment, pour
information.
En communiquant la décision du 14
février 2013 à la municipalité, l'ECA lui a indiqué qu'il lui appartenait de
prononcer l'évacuation du bâtiment sans délai.
F.
Par décision du 28 février 2013, la municipalité
a informé Sylvie Lewy avoir pris la décision, lors de sa séance du 25 février
2013, de demander à la Gendarmerie de procéder à l'expulsion des occupants
conformément à l'art. 93 de la
loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Elle l'a
par ailleurs mise en demeure, conformément à l'art. 92 LATC, de prendre toutes
les mesures propres à assurer la salubrité et la sécurité, ainsi qu'à préserver
l'environnement autour de la propriété, en indiquant que "
cela signifie que vous devez faire
obturer toutes les ouvertures afin que de nouveaux occupants illicites ne puissent
pénétrer dans l'immeuble
". Un délai au 20
avril 2013 était imparti à
l'usufruitière pour débuter
les travaux requis, à défaut de quoi ceux-ci seraient effectués par ordre
municipal à ses frais, sans autre notification.
G.
Le 12 avril 2013, Sylvie Lewy a recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) en concluant à son annulation et subsidiairement au constat de
sa nullité.
Le 24 juin 2013, l'ECA a produit
son dossier et a indiqué que le mode d'utilisation des installations thermiques
décrites par le STI représentait un danger grave et imminent pour la sécurité
des personnes, et que, dans cette mesure, un accès aux locaux litigieux
permettant leur occupation illicite pour une durée indéterminée constituait une
source de risque non négligeable à laquelle il était nécessaire de remédier.
Au vu de la réponse de l'ECA et du
dossier de cette autorité, le tribunal a convoqué une audience à brève échéance
et sollicité la production du dossier de la municipalité.
La recourante s'est déterminée à ce
sujet le 26 juin 2013 et la municipalité a produit son dossier le 29 juin 2013.
Le tribunal a tenu audience le 3
juillet 2013 en présence des parties, personnellement ou représentées, soit la
recourante, l'autorité intimée, les copropriétaires, et l'ECA. A cette occasion
il a procédé à une vision locale et les parties ont été entendues dans leurs
explications. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal d'audience:
"[…] Il est
constaté que le bâtiment litigieux dispose de plus d'une vingtaine de fenêtres,
dont la moitié au rez-de-chaussée, ainsi que d'une demi-douzaine de portes.
L'extrémité nord-est du bâtiment est constituée d'un hangar de tôle
partiellement ouvert. Une demi-douzaine d'occupants semble se trouver sur les
lieux. Le tribunal renonce toutefois à visiter l'ensemble des locaux mais
constate que tout l'immeuble paraît habité. Les occupants présents indiquent
qu'il y a trois groupes de personnes dans trois parties contiguës du bâtiment,
ainsi qu'un espace occupé au fond du hangar (nord-ouest) par une personne pour
y ranger son bateau. Au sud-est du bâtiment se trouve un amas de chaises,
fauteuils, détritus et débarras. Un bloc d'une vingtaine de sièges de cinéma
fait face au bâtiment sur lequel est disposé un drap blanc. Gisent les restes
d'un feu de camp. Six caravanes et roulottes sont placées à une dizaine de
mètres du bâtiment. Deux panneaux solaires sont situés, l'un au coin sud de la
maison, l'autre sur une roulotte. Dans la partie jardin à l'arrière du hangar
se trouvent encore deux tentes, dont l'une est manifestement occupée.
[La représentante de l'ECA]
indique ne pas
pouvoir déterminer si le mur mitoyen avec les voisins est en conformité et que
l'ECA s'est basé sur le rapport de la Commission de salubrité.
Le Syndic précise
qu'il s'agit du Service technique intercommunal. Il indique par ailleurs que la
parcelle est colloquée pour moitié en zone verte et en zone constructible.
Le tribunal
visite la partie sud-est du bâtiment qui se présente sur trois niveaux. Au
rez-de-chaussée se trouve la cuisine munie d'une bonbonne de gaz qui alimente
deux plaques de chauffe (deux extincteurs sont disposés à côté de la bonbonne),
au 1
er
se trouve une salle de bain avec eau courante, le 2
e
étage et le reste de cette partie de la maison est composé de chambres et
espaces divers. De nombreux fils électriques relient des ampoules et luminaires
dans tout l'immeuble. Des raccordements de fils à un panneau électrique vétuste
sont également constatés. Aucun courant électrique n'est toutefois relevé à
différents interrupteurs. Il est constaté que les obturations ne sont pas
conformes, ce qui permet un passage de fumée entre les différentes pièces. Le
tribunal constate, dans la cuisine, un tuyau d'évacuation auquel un poêle est
susceptible d'être raccordé.
Un occupant
indique que dans la deuxième partie du bâtiment (depuis le sud-ouest), il y a
quatre ou cinq Roms qui vivent depuis deux ans et utilisent parfois la cheminée
qui s'y trouve.
Le tribunal se
rend dans le hangar et y constate la présence de deux poêles qui ont été
remisés, ainsi que de deux générateurs électriques. Un occupant explique que
leurs besoins en électricité sont couverts par ces générateurs, ainsi que par
leurs panneaux solaires. Il est enfin constaté que les occupants se servent
d'un puits d'eau qui se trouve au sud du bâtiment. […]"
Le tribunal a statué à l'issue de
l'audience.
Considérant en droit
1.
La recourante a manifestement la qualité pour
recourir contre la décision attaquée dont elle est destinataire (
art. 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36])
. Par ailleurs interjeté dans le
délai et les formes auprès de l'autorité compétente, son recours est recevable
en la forme (art
79, 92, 95 et 99 LPA-VD)
, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière
sur le fond.
2.
La décision attaquée a été notifiée à la seule
recourante, et non aux propriétaires de l'immeuble.
a) Les mesures nécessaires à
l’élimination d’une situation contraire au droit doivent être dirigées contre
le perturbateur (AC.2012.0069 du 25 mars 2013 consid. 6b). Selon la
jurisprudence, le perturbateur est celui qui a occasionné le dommage ou le
danger, soit le perturbateur par comportement, mais aussi celui qui exerce sur
la chose qui a provoqué une telle situation le pouvoir de fait ou de droit, à
savoir le perturbateur par situation  (ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70 et les
arrêts cités). Lorsque l’on est en présence de plusieurs perturbateurs,
l’autorité jouit d’une certaine marge d’appréciation dans le choix de la
personne à laquelle incombera l’obligation d’éliminer la perturbation. Il n’y a
toutefois pas de doute que la responsabilité en raison du comportement et celle
qui découle de la situation peuvent coexister et que l’obligation d’éliminer la
perturbation peut être imposée alternativement ou cumulativement à tout
perturbateur, aussi bien de comportement que de situation. Dans le cas d’un
ordre de remise en état d’une construction non réglementaire par exemple, le
Tribunal fédéral a jugé qu’il n’est pas arbitraire d’adresser l’ordre de remise
en état au perturbateur par comportement, qui doit entrer en considération si
possible avant le perturbateur par situation, s’il n’y pas d’urgence (ATF 107
Ia 19 consid. 2b p. 24).
b) En l'espèce, il ressort du
registre foncier que la recourante est titulaire d'un droit de jouissance total
sur l'immeuble par quoi il faut en inférer qu'elle est usufruitière de la
parcelle. A ce titre, elle en a la possession, l'usage et la jouissance (art.
755 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]). Elle est d'ailleurs
tenue d'en conserver la substance et de faire elle-même les réparations et réfections
ordinaires d'entretien; si des travaux plus importants ou d'autres mesures sont
indispensables à la conservation de la chose, elle est tenue d'en aviser le
propriétaire et de les souffrir; elle peut y pourvoir elle-même, aux frais du
propriétaire, si ce dernier ne fait pas le nécessaire (art. 765 CC). En somme,
en sa qualité d'usufruitière, la recourante a la maîtrise juridique sur le
bâtiment. Elle est en conséquence perturbatrice par situation. La municipalité a
par ailleurs indiqué qu'elle était leur interlocutrice depuis quelque 17 ans,
pour toute question en relation avec la parcelle litigieuse. La municipalité
était donc en droit d'exiger d'elle l’élimination d’une situation contraire au
droit, nonobstant la coexistence d'autres perturbateurs.
Ce grief est en conséquence rejeté.
3.
L'autorité intimée fonde sa décision sur l'art.
92 de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11).
La
recourante conteste l'application de
cette disposition dans
le cas présent.
L'art. 92 LATC prévoit que la
municipalité ordonne la consolidation, le cas échéant la démolition, de tout
ouvrage menaçant ruine ou présentant un danger pour le public ou les habitants
(al. 1); les mesures prescrites par la municipalité sont communiquées par écrit
au propriétaire et au locataire ou à l'occupant; la municipalité désigne la personne
à qui elles incombent et fixe le délai d'exécution (al. 2); en cas d'urgence ou
si les travaux ordonnés ne sont pas exécutés dans le délai imparti, la
municipalité les fait exécuter aux frais du propriétaire (al. 3); en cas de
carence de la municipalité, le département peut prendre les mesures prévues aux
alinéas 1 à 3 (al. 4).
Cette disposition exige la prise de
mesures dès lors qu'un ouvrage présente une menace ou un danger pour le public
ou pour la sécurité des utilisateurs (AC.2012.0376 du 7 mai 2013; AC.2009.0210
du 29 mars 2011). Certes, dans le cas présent, les bâtiments eux-mêmes ne sont
pas en ruine et ne menacent pas de s'effondrer. Il n'en demeure pas moins que,
compte tenu de leur défaut d'entretien et de la possibilité d'une occupation illicite
par des tiers, ils présentent un risque élevé d'incendie. En effet, à l'issue
de sa visite des bâtiments litigieux le 12 février 2013, le STI a constaté que
les normes en matière de prévention des incendies n'étaient pas respectées. Il
a en particulier observé que des poêles non homologués étaient posés
directement sur un plancher en bois en violation des distances de sécurité, que
les matériaux utilisés n'étaient pas incombustibles, que des ouvertures
n'étaient pas obturées et que les raccordements aux conduits de fumée n'étaient
pas réglementaires. Le 14 février 2013, l'ECA a prononcé l'interdiction de
faire du feu et d'utiliser toute installation thermique dans le bâtiment
litigieux tant qu'il n'aura pas été remédié à ces défauts. Cette décision est
entrée en force. En communiquant cette décision à la municipalité, l'ECA lui a
indiqué qu'il lui appartenait de prononcer l'évacuation du bâtiment sans délai.
Lors de l'audience du 3 juillet 2013, le tribunal de céans a notamment constaté
que les immeubles litigieux sont mitoyens à une maison d'habitation occupée, que
plusieurs groupes de squatters occupent la parcelle, qu'ils utilisent de
l'électricité provenant de deux génératrices et de deux panneaux solaires, que
de nombreux fils électriques relient des ampoules et luminaires dans tout
l'immeuble, que des fils sont raccordés à un panneau électrique vétuste, que
les squatters disposent d'une bonbonne de gaz pour cuisiner, que malgré
l'absence de poêles dans les lieux de vie, ces derniers sont stockés dans le
hangar et un tuyau d'évacuation permettant le raccordement à un poêle est
toujours en place dans la cuisine, qu'une cheminée en tout cas est encore
utilisée, que les obturations ne sont pas conformes, ce qui permet un passage
de fumée entre les différentes pièces. Il a également été constaté que le
hangar comporte un aménagement de type bar, que des sièges de cinéma ou de
théâtre sont présents sur les lieux et que la parcelle paraît ainsi susceptible
d'accueillir un nombre conséquent de personnes pour d'éventuels événements
d'ordre festif. Le tribunal n'a en revanche constaté aucune interdiction
d'entrée sur la parcelle.
Dans ces circonstances, c'est à bon
droit que la municipalité a fait application de l'art. 92 LATC pour exiger la
prise de mesures afin de remédier à tout risque d'atteinte à la sécurité publique.
4.
Reste à déterminer si les mesures exigées sont
proportionnées à leur but. La municipalité a exigé la prise "
des
mesures propres à assurer la salubrité, la sécurité ainsi qu'à préserver l'environnement
autour de la propriété
", par quoi elle entend l'obturation de "
toutes
les ouvertures afin que de nouveaux occupants illicites ne puissent pénétrer
dans l'immeuble"
. La recourante estime cette exigence
disproportionnée.
a) Lorsque plusieurs mesures
permettent d'atteindre l'objectif visé, l'autorité applique celle qui lèse le
moins les intéressés (art. 4 LATC). Le principe de proportionnalité (cf. art. 5
al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que
le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui
impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de proportionnalité au sens
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public
(ATF 133 I 77 consid. 4.1 p. 81, 130 II 425 consid. 5.2 p. 438, 128 II 292
consid. 5.1 p. 297 et la jurisprudence citée; AC.2012.0149 du 26 février 2013
consid. 3f).
b) L'art. 92 LATC prévoit la
consolidation ou, le cas échéant, la démolition d'un ouvrage.
La source du danger à circonvenir en
l'occurrence provient essentiellement des installations électriques et
thermiques, en relation avec une occupation illicite des immeubles. Une
démolition des bâtiments serait certes de nature à éviter tout risque
d'incendie consécutive à une occupation illicite. Une telle mesure apparaît
toutefois manifestement disproportionnée au regard de l'état des bâtiments qui
souffrent certes d'un défaut d'entretien et sont aujourd'hui insalubres, mais
dont la structure reste en bon état. De ce point de vue, la mesure litigieuse consistant
à exiger l'obturation des accès de l'immeuble pour empêcher le retour des occupants
respecte le principe de la proportionnalité. Une telle mesure est en outre apte
à éviter une nouvelle occupation des immeubles et conséquemment un danger
d'incendie. Cela étant, le bâtiment litigieux comporte de nombreuses
ouvertures, notamment une porte de grange. Le hangar
de
tôle
annexé au bâtiment est partiellement ouvert. Selon la
recourante, l
'obturation de tous ces accès serait ainsi
coûteuse pour un résultat incertain. Elle estime, sans toutefois le documenter,
que de tels travaux représenteraient plusieurs dizaines de milliers de francs.
La municipalité a estimé pour sa part ces travaux à 100 francs par m
2
.
Même si son coût exact n'est pas
connu, l'obturation des ouvertures des bâtiments apparaît a priori relativement
importante, mais il n'est pas démontré que le coût de tels travaux serait
supérieur à une autre mesure tendant à empêcher l'accès à la parcelle, tel un
service de gardiennage, voire à des travaux de remise en conformité des
bâtiments afin d'exclure les risques d'incendie précités. Quant à l'efficacité
de l'obturation des ouvertures, il n'est pas contestable qu'une telle mesure
est susceptible d'empêcher le retour d'éventuels occupants sans droit,
davantage que la pose d'un simple grillage par exemple. Il importe en tout cas
que l'accès à l'immeuble, voire à l'ensemble de la parcelle, soit manifestement
interdit. La mesure prescrite apparaît adéquate à cet égard, bien qu'on ne
puisse pas exclure la nécessité de devoir prendre ultérieurement d'autres
mesures complémentaires. La recourante n'a pour sa part pas allégué envisager
d'autres mesures à la place de celle qui est litigieuse. Il ressort plutôt de
ses explications fournies en audience qu'elle serait dans l'attente de l'issue
d'un litige d'ordre successoral qui concerne notamment les droits de propriété
sur la parcelle n° 41. La recourante n'a pas précisé l'état de cette procédure,
dont l'issue doit, partant, être considérée comme incertaine. Or, comme il a
été retenu plus haut, il existe un risque concret et imminent pour la sécurité
publique, ce qui implique la prise de mesures sans tarder. Il appartiendra en
définitive à la recourante de régler une éventuelle répartition interne des
coûts liés aux travaux litigieux entre les différents ayants droit sur la
parcelle, dans le cadre du litige civil qui semble l'opposer à ces derniers.
C'est donc à bon droit que la municipalité
a exigé de la recourante la prise de mesures propres à assurer la sécurité de
la propriété dont elle est l'usufruitière. La décision attaquée souffre
cependant d'une imprécision dès lors qu'elle entend fixer une échéance à la
recourante pour débuter les travaux, alors que la date d'une évacuation des
occupants illicites n'est pas connue. Il convient en conséquence de réformer
cette décision en subordonnant le délai de commencement des travaux
d'obturation à l'expulsion effective des squatters.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission très partielle du recours et à la réforme
de
la décision attaquée en ce sens que le paragraphe 4 de cette décision est
réformé comme suit:
"Si
les travaux requis pour empêcher toute nouvelle intrusion n'ont pas débuté dans
les 10 jours dès la date d'expulsion des occupants, ils seront effectués par
ordre municipal, sans autre notification, à vos frais."
Dès lors que la recourante succombe
pour l'essentiel, il se justifie de mettre à sa charge l'émolument de justice,
ainsi que des dépens en faveur de la municipalité (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD). L'émolument de justice ainsi que les dépens seront légèrement réduits
en l'absence d'un échange d'écritures et compte tenu du fait que la
municipalité n'était pas assistée en audience (art. 50 et 56 LPA-VD). Les propriétaires
n'ayant pas pris de conclusions, il ne leur est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de
Chavannes-de-Bogis du 28 février 2013 est réformée en son paragraphe quatre
comme suit: "
Si les travaux requis pour empêcher toute nouvelle
intrusion n'ont pas débuté dans les 10 jours dès la date d'expulsion des
occupants, ils seront effectués par ordre municipal, sans autre notification, à
vos frais.
"
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Un émolument de
2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de
Sylvie Lewy.
IV.
Sylvie Lewy versera à la Commune de
Chavannes-de-Bogis un montant de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
V.
Il n'est pas alloué de dépens à Hélène Lewy
Amacher et à Cédric Lewy.
Lausanne, le 12 juillet 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.