vd_omni · GE.2018.0233 · 2019-09-24 · fr

A.________ /Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Echec définitif aux examens de première année en HEC, l'étudiant ne s'étant pas inscrit aux examens (ultime tentative) dans le délai. L'intéressé a recouru contre la décision d'échec, en produisant un certificat médical, selon lequel l'état de santé du patient ne lui a pas permis de se rendre à l'université afin de s'inscrire aux examens. Par ordonnance de mesures provisionnelles du Président de la CRUL, le recourant a été autorisé - l'issue de la procédure au fond étant réservée - à se présenter aux examens, qu'il a réussis. La CRUL a rejeté le recours et confirmé l'échec définitif. L'intéressé recourt contre cette décision, en faisant valoir que la CRUL a statué dans une composition irrégulière. L'instruction a permis d'établir que la CRUL avait statué en deux temps: ses membres ont d'abord décidé de rejeter le recours lors d'une séance tenue à la date de l'arrêt; le rejet du recours a ensuite été confirmé par voie de circulation, après que le recourant eut réussi ses examens. Entre-temps, la composition de la CRUL a changé. Il y a lieu d'admettre que l'ensemble des membres de la Commission, dans sa nouvelle composition, a participé à la délibération par voie de circulation, conformément au règlement de la CRUL, de sorte que l'autorité a statué dans une composition régulière. Le fait que le rubrum de l'arrêt mentionne en partie une autre composition n'y change rien, du moment que l'on ne voit pas quel préjudice cette indication aurait causé au recourant, qui ne se prévaut du reste nullement de sa bonne foi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2019 GE.2018.0233

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet, juge; Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey, assesseure; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Christophe WILHELM, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours de
l'Université de Lausanne,
Autorité concernée
Université de Lausanne Direction,
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
de l'Université de Lausanne du 22 août 2018 (confirmation d'un échec
définitif)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ a été immatriculé à l'Université de Lausanne (UNIL), Faculté
des HEC, en 1
ère
année de bachelor en Sciences économiques à la
rentrée académique 2016-2017.
Le prénommé s'est présenté à la série obligatoire
des examens de 1
ère
année lors des sessions d'hiver et d'été 2017.
Le 15 juillet 2017, il a été déclaré en échec simple, n'ayant pas passé les
examens relatifs à certaines matières.
Lors de la session d'automne 2017, A.________ s'est
inscrit aux examens portant sur toutes les matières où il avait échoué en
première tentative. Il ne s'est présenté qu'à un examen, puis a été absent pour
cause de maladie. Le 23 août 2017, il a produit un certificat médical se
rapportant à la période allant du 22 août au 1
er
septembre 2017.
Le 16 septembre 2017, A.________ a été déclaré en
situation de série non terminée.
Lors de la session d'hiver 2018, le prénommé s'est à
nouveau présenté, en seconde et ultime tentative, à la première partie des
épreuves de la série d'examens obligatoires de 1
ère
année qu'il n'avait
pas achevée pour cause de maladie. Le 6 février 2018, il a derechef été déclaré
en situation de série non terminée.
Le 2 mars 2018, les dates d'ouverture de la période
d'inscription aux examens de la session d'été 2018, soit du 5 mars au 18 mars
2018 (minuit) pour la période ordinaire et du 19 mars au 29 mars (15h) pour la
période d'inscription tardive, ont été communiquées par voie d'affiches. En
outre, un courriel a été adressé à tous les étudiants en 1
ère
année
de Bachelor qui devaient présenter leurs examens à la session d'été 2018, dont
le recourant, afin de leur communiquer les informations pour les inscriptions.
Le 3 avril 2018, A.________ s'est rendu au Bureau de
gestion des Bachelors, afin de s'inscrire aux examens Mathématiques II,
Statistiques II et Economie politique II lors de la session d'été 2018.
Le même jour, la Faculté des HEC a remis à A.________
une décision d'échec définitif pour non-inscription aux examens.
Par acte remis à la poste le 4 avril 2018, A.________
a recouru à la Direction de l'UNIL (ci-après: la Direction ou l'autorité
concernée) contre cette décision. Il a produit un certificat médical établi le
4 avril 2018 par le Dr B.________ du Centre médical du Valentin SA, aux termes
duquel:
"Le médecin soussigné atteste que l'état de santé du
patient susnommé ne lui a pas permis de se rendre à l'université afin de
rendre, dans les délais, l'inscription aux examens de la session été 2018.
Cette attestation est valable pour la période du 1
er
mars 2018 au 31 mars 2018."
Selon un autre certificat médical du 4 avril 2018,
établi sur un formulaire du Centre médical du Valentin, A.________ s'était trouvé
en incapacité scolaire à 100% du 1
er
mars 2018 au 31 mars 2018, pour
cause de maladie.
Par décision du 7 juin 2018, la Direction a rejeté
le recours.
B.
Contre cette décision, A.________ a recouru à la Commission de recours
de l'Université de Lausanne (ci-après: la CRUL ou l'autorité intimée). A titre
provisionnel, il a conclu à ce qu'il soit autorisé à se présenter à la session
d'examens d'automne 2018.
Par décision du 31 juillet 2018, le président de la
CRUL a admis la requête de mesures provisionnelles. Partant, A.________ a été
autorisé à présenter lors de la session d'automne 2018 le solde des examens de
1
ère
année.
Le 19 septembre 2018, A.________ a fait savoir à la
CRUL qu'il avait réussi ses examens lors de la session d'automne 2018.
Le 24 septembre 2018, A.________ a demandé à la CRUL
de l'autoriser à s'inscrire en 2
ème
année à titre de mesures
superprovisionnelles.
Le 28 septembre 2018, le président de la CRUL a
rejeté cette requête.
Par arrêt daté du 22 août 2018, notifié à A.________
le 5 octobre 2018, la CRUL a rejeté le recours.
C.
Contre cet arrêt, A.________ a recouru à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il a conclu, sous suite de frais et
dépens, à ce que l'arrêt entrepris soit réformé en ce sens qu'il est promu en 2
ème
année de bachelor de la Faculté des HEC de l'UNIL, dès la rentrée universitaire
de septembre 2019; à titre subsidiaire, il a demandé d'annuler le prononcé
attaqué et de renvoyer la cause à la CRUL pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. A l'appui de ses conclusions, il s'est plaint de violation
des règles régissant la composition de l'autorité, ainsi que du principe de la
bonne foi dans le procès, de violation arbitraire des prescriptions relatives à
l'inscription aux examens et de violation du principe de la proportionnalité.
Dans leurs réponses respectives du 3 et du 10
décembre 2018, la Direction et la CRUL ont conclu au rejet du recours.
Dans sa réplique du 7 janvier 2019, le recourant a
maintenu ses conclusions.
Le 25 janvier 2019, l'autorité intimée a renoncé à
dupliquer.
Dans sa duplique du 29 janvier 2019, la Direction a
implicitement confirmé ses conclusions.
Le 26 juin 2019, le juge instructeur a requis
l'autorité intimée de lui transmettre des informations concernant les
changements intervenus dans sa composition et le déroulement de la circulation
qui a eu lieu le 2 octobre 2018. En effet, dans la partie "En fait"
de l'arrêt daté du 22 août 2018, il est indiqué que "la Commission de
céans a repris l'affaire par voie de circulation au vu des éléments nouveaux
survenus après son jugement du 22 août 2018" (let. V).
L'autorité intimée a répondu par courrier du 5
juillet 2019.
Le 18 juillet 2019, le recourant s'est spontanément
déterminé sur ce courrier.
Le 19 juillet 2019, le juge instructeur a demandé
des informations complémentaires à l'autorité intimée.
L'autorité intimée a répondu par courrier du 22 août
2019.
Le 30 août 2019, le recourant s'est déterminé sur
cette écriture.
D.
La Cour a statué.
Considérant en droit:
1.
Dans sa réplique, le recourant requiert, à titre de mesure
d'instruction, que la Cour de céans invite le Conseil d'Etat à "produire
les décisions de nomination de tous les membres de la CRUL ayant siégé le 22
août 2018, en particulier celles par lesquelles il a remplacé M. Buffat par M.
Pfeiffer comme président de la CRUL".
L'instruction a porté sur la composition de la CRUL
entre le 14 juin 2018, date du dépôt du recours devant l'autorité intimée, et
le 28 novembre 2018, date d'impression d'un document intitulé
"Présentation de la Commission de recours de l'UNIL" et versé au
dossier de la cause (cf. avis du juge instructeur du 26 juin 2019). L'autorité
intimée a donné les informations requises dans un courrier du 5 juillet 2019.
De l'avis de la Cour de céans, ces informations sont fiables, quand bien même
elles émanent de l'autorité intimée elle-même et non du Conseil d'Etat en sa
qualité d'autorité de nomination. Par conséquent, il n'y a pas lieu de donner
d'autre suite à la requête de mesure d'instruction du recourant.
2.
Le recourant soulève un grief formel tiré du droit à la composition
régulière de l'autorité, en invoquant les art. 6 CEDH, 29 al. 1 et 30 al. Cst. Cette
garantie revêtant un caractère formel, sa violation entraîne l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès et des moyens que le
recourant soulève dans la procédure au fond (cf.
ATF 142 I 93
consid.
8.3 p. 95;
139 III 120
consid.
3.2.2 in fine p. 125 et la jurisprudence citée). Il convient donc d'examiner ce
grief en premier lieu.
a) Le recourant fait valoir que la composition de
l'autorité intimée n'est pas publiée officiellement, ce qui empêcherait
l'exercice d'un éventuel droit de récusation. Il relève en outre que le
président de la CRUL a changé en cours de procédure, sans que la décision y
relative du Conseil d'Etat ne soit publiée ni portée à la connaissance des
parties. Dans ces conditions, l'autorité intimée aurait statué dans une
composition irrégulière, ce qui devrait entraîner l'annulation de la décision
attaquée. Dans sa réplique, le recourant ajoute que, selon les art. 110 ss du
règlement du 18 décembre 2013 d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur
l'Université de Lausanne (RLUL; BLV 414.11.1), si le président de la CRUL est
choisi hors de l'Université, les autres membres doivent faire partie de la
communauté universitaire. Or, tel ne serait pas le cas en l'espèce, puisque
Laurent Pfeiffer et Marc-Olivier Buffat sont tous deux avocats au barreau.
L'autorité intimée aurait, à cet égard aussi, siégé dans une composition
irrégulière.
b) Le droit à une composition régulière de
l'autorité est régi par l'art. 30 al. 1 Cst., qui s'applique aux seules
autorités judiciaires et par l'art. 29 al. 1 Cst., qui vise l'ensemble des
autorités, qu'elles soient judiciaires ou administratives. En effet, selon son
texte clair, l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique qu'aux autorités ou magistrats
qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant la
nature fonctionnelle et non organique de l'autorité (ATF 142 I 172 consid. 3.1
p. 173 et les réf. citées).
Quant à l'art. 6 CEDH, il ne s'applique pas aux
décisions portant sur l'admission ou l'exclusion d'établissements
d'enseignement publics (ATF 128 I 288 consid. 2.7 p. 294). Il n'est donc pas
pertinent en l'espèce.
aa) D'après une jurisprudence constante, l'art. 30
al. 1 Cst. n'exige pas que l'autorité judiciaire appelée à statuer soit
composée des mêmes personnes tout au long de la procédure (cf. ATF 117 Ia 133
consid. 1e p. 135 et la réf.; TF 4A_263/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.1.2).
La modification de la composition de l'autorité judiciaire en cours de
procédure ne constitue donc pas en tant que telle une violation de l'art. 30
al. 1 Cst. Elle s'impose nécessairement lorsqu'un juge doit être remplacé par
un autre ensuite de départ à la retraite, d'élection dans un autre tribunal, de
décès ou en cas d'incapacité de travail de longue durée. Il serait en revanche
inadmissible de remplacer sans raison un juge après que des mesures d'instruction
importantes ont été mises en œuvre, comme en matière pénale l'audience
principale garantissant l'oralité des débats pénaux (TF 1B_311/2016 du 10
octobre 2016 consid. 2.2 et les arrêts cités).
Le seul fait que le juge n'ait pas participé à une
mesure d'instruction n'est pas constitutif d'une violation de l'art. 30 al. 1
Cst. Certes, les parties à un procès ont droit à ce que seul un juge qui a
connaissance de leurs allégués et de la procédure probatoire prenne part à la
décision. Selon la jurisprudence, il suffit cependant que le juge intervenant
pour la première fois dans une affaire ait pu prendre connaissance de l'objet
du litige par l'étude du dossier (ATF 141 V 495 consid. 2.3 p. 500; 117 Ia 133
consid. 1e p. 134).
Le droit à une composition régulière de l'autorité
de jugement n'est respecté que si, de manière ininterrompue du début à la fin
de la procédure judiciaire – y compris en particulier le prononcé de la
décision en cause –, cette décision est préparée puis prise par des personnes
qui remplissent toutes les conditions légales pour ce faire (Jacques Dubey,
Droits fondamentaux, vol. II: Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits
sociaux et politiques, 2018, no 4241 et la jurisprudence citée). Il est violé
notamment lorsqu'un juge prend part à une décision, alors qu'il n'est plus en
fonctions (ATF 136 I 207 consid. 5.6 p. 218).
bb) L'art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause
soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. La jurisprudence
a tiré de cette disposition un droit à ce que l'autorité administrative qui
statue, le fasse dans une composition correcte et impartiale. Cette disposition
n'exclut pas une certaine liberté dans la composition de l'autorité, par
exemple en permettant la participation de suppléants dans le processus
décisionnel. Il faut toutefois, lorsque cela est possible, que la composition
soit fondée sur des critères objectifs (ATF 142 I 172 consid. 3.2 p. 173 dans
une affaire concernant la Chambre des notaires du canton de Vaud; TF
2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 4.1). La composition de l'autorité est
définie selon les règles du droit de procédure ou d'organisation. Celui-ci
prévoit généralement des quorum afin d'assurer le fonctionnement des autorités
collégiales. L'autorité est ainsi valablement constituée lorsqu'elle siège dans
une composition qui correspond à ce que le droit d'organisation ou de procédure
prévoit. Par conséquent, lorsqu'un membre de l'autorité est appelé à se récuser
ou ne peut, pour une autre raison, prendre part à la décision, il doit, dans la
mesure du possible, être remplacé. Si l'autorité statue alors qu'elle n'est pas
valablement constituée, elle commet un déni de justice formel (TF 2C_780/2016
du 6 février 2017 avec renvoi à l'ATF 142 I 172).
c) L'autorité intimée est instituée par l'art. 83 de
la loi sur l'Université de Lausanne, du 6 juillet 2004 (LUL; BLV 414.11), aux
termes duquel les décisions de la Direction peuvent faire l'objet d'un recours
à la Commission de recours. Cet organe est régi spécialement par l'art. 84 LUL,
dont la teneur est la suivante:
"
1
La Commission de recours est indépendante
de l'Université.
2
Elle est composée de quatre à six membres et
d'un président, désignés par le Conseil d'Etat.
3
La loi sur la procédure administrative est
applicable à la procédure devant la Commission de recours."
Les dispositions d'exécution sont contenues au Titre
VII (art. 110 à 113) du RLUL, qui ont la teneur suivante:
"Art. 110             Désignation
1
Le président et les autres membres de la
commission sont désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département.
2
Le président de la commission est choisi en
dehors de l'Université. Il doit avoir des connaissances juridiques étendues.
Les autres membres doivent être compétents dans le domaine d'activité de la
commission.
Art. 111 Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le président.
Les frais y afférents sont pris en charge par l'Université.
Art. 112 Statut des membres
Le président, le vice-président et les autres membres de la
commission exercent leur fonction à titre accessoire. Ils sont indemnisés par
l'Université.
Art. 113 Incompatibilité
1
Les membres de la commission ne peuvent faire
partie de la Direction de l'Université ni du Décanat d'une faculté.
2
Le président et les membres de la commission ne
peuvent exercer une activité susceptible de nuire à l'exercice de leur
fonction, à l'indépendance de la commission ou à sa réputation.
3
[…]".
La CRUL a adopté un règlement du 13 mars 2007
(règlement de la Commission de recours de l'Université de Lausanne [RCRUL]),
qui est publié sur le site Internet de l'UNIL (à l'adresse ).
Le RCRUL dispose notamment ce qui suit:
" Article premier. - Le Président représente la
Commission de recours. Il agit et signe en son nom et préside ses séances.
En cas d'empêchement du Président, un membre le remplace.
[…]
Art. 3. - La Commission de recours siège en principe in
corpore.
En cas d'absence ou de récusation, elle peut valablement
siéger pour autant que trois membres au moins soient présents.
Art. 4. - La Commission se réunit sur convocation du
Président, aussi souvent que nécessaire pour traiter les dossiers en cours.
La Commission siège à huis clos.
Art. 5. - La Commission arrête ses décisions en séance.
A l'unanimité de ses membres, elle peut statuer par voie de
circulation, notamment lorsque le recours est manifestement irrecevable ou
lorsqu'il est manifestement bien ou mal fondé.
[…]
Art. 13. - La composition de la Commission et les
informations relatives à son fonctionnement figurent sur le site Internet de
l'Université.
La Commission décide de la publication de sa jurisprudence,
également sur le site de l'Université.
[…]".
d) A l'appui de son argumentation, le recourant fait
valoir qu'en vertu de l'art. 110 al. 2 RLUL, seul le président de l'autorité
intimée peut ne pas appartenir à l'UNIL, les autres membres devant faire partie
de la communauté universitaire.
Pourtant, l'art. 110 al. 2 3
e
phrase RLUL
ne réglemente pas la désignation des autres membres en fonction de leur l'appartenance
ou non à l'Université, mais seulement en fonction de leurs compétences. En
cela, la 3
e
phrase de cette disposition fait suite à la 2
ème
,
qui règle les compétences dont doit disposer le président. Le critère
d'appartenance ou non à l'Université apparaît seulement à la 1
ère
phrase en lien avec le président: celui-ci doit être choisi en dehors de
l'Université, afin de renforcer l'indépendance de l'autorité intimée vis-à-vis
de cette dernière. L'art. 110 RLUL ne prescrit en revanche pas que, pour les
mêmes raisons tenant à l'indépendance de l'institution, les autres membres
soient eux aussi choisis à l'extérieur de l'Université. Pour les autres membres,
les exigences en termes d'indépendance sont moindres: l'art. 113 al. 1 RLUL se
limite à prévoir qu'ils ne peuvent faire partie de la Direction de l'Université
ni du Décanat d'une faculté, soit des organes qui sont appelés à statuer avant la
commission de recours.
Le texte de l'art. 110 al. 2 RLUL étant clair, il
n'y a pas lieu de s'en écarter (cf. ATF 143 II 685 consid. 4 p. 689; 143 I 109
consid. 6 p. 118). Le grief du recourant selon lequel l'autorité intimée aurait
été irrégulièrement composée dans la mesure où elle comprenait – à la date du
prononcé de la décision attaquée – deux membres étrangers à l'Université, doit ainsi
être rejeté.
e) En vertu de l'art. 13 RCRUL, la composition de la
Commission figure sur le site Internet de l'Université.
Le grief du recourant selon lequel la composition de
l'autorité intimée n'est pas publiée officiellement tombe par conséquent à
faux.
S'agissant en outre du changement de président,
l'autorité intimée a fait valoir dans sa réponse du 10 décembre 2018, sans être
contredite, que le recourant en avait eu connaissance – par l'intermédiaire de
son conseil – en recevant de la correspondance portant la signature du nouveau
président.
Le recours est mal fondé sur ce point.
f) Selon les explications de l'autorité intimée, la
décision attaquée a été prise en deux temps: la cause a d'abord été traitée
lors d'une séance tenue le 22 août 2018, au terme de laquelle la décision a été
arrêtée; comme la rédaction de l'arrêt n'avait pas été achevée dans
l'intervalle et au vu de la survenance de faits nouveaux (en particulier la
réussite des examens par le recourant, circonstance au sujet de laquelle la
Direction s'est exprimée dans un courrier du 28 septembre 2018), la cause a
fait l'objet d'une nouvelle délibération le 2 octobre 2018, cette fois par voie
de circulation; à cette occasion, la décision initialement prise le 22 août
2018 a été maintenue nonobstant les faits nouveaux.
La composition de l'autorité intimée a changé entre
ces deux moments: Stéphanie Taher a succédé à Marc-Olivier Buffat, avec effet
au 1
er
septembre 2018; au départ de ce dernier, la présidence a
d'ailleurs été reprise par Laurent Pfeiffer.
La décision attaquée, qui est datée du 22 août 2018,
mentionne dans son rubrum son ancienne composition, en vigueur à cette date, si
ce n'est que Laurent Pfeiffer y est désigné comme président, alors que, le 22
août 2018, c'était encore Marc-Olivier Buffat qui occupait cette fonction.
La décision attaquée n'indique pas les personnes qui
ont pris part à la délibération par voie de circulation, le 2 octobre 2018,
alors que l'on peut considérer que c'est à cette date, postérieure, que la
décision a été rendue (comme l'indique le fait qu'elle est signée par le
"nouveau" président, qui a occupé cette fonction à partir du 1
er
septembre 2018). C'est pourquoi le juge instructeur, par courrier du 19 juillet
2019, a invité l'autorité intimée à confirmer, moyens de preuve à l'appui, que
tous les membres de la CRUL, dans sa nouvelle composition, postérieure au 1
er
septembre 2018, avaient pris part à la circulation – mode de délibération qui
est admis par l'art. 5 al. 2 RCRUL, pour autant que la décision soit prise à
l'unanimité. Dans sa réponse du 22 août 2019, le président de l'autorité
intimée, agissant au nom de cette dernière, a certifié que tel avait été le cas
et que le rejet du recours avait été confirmé à l'unanimité. Il n'a pas produit
les courriels échangés lors de la circulation (qui concernaient la présente
affaire, ainsi que "d'autres en cours"), en faisant valoir qu'il
s'agissait de documents internes, mais il a offert comme preuve une déclaration
commune par laquelle les autres membres de la CRUL confirmeraient ses propos.
Selon la jurisprudence, le droit à la consultation
du dossier, comme composante du droit d'être entendu, ne s'étend pas aux documents
internes, à savoir aux pièces qui ne servent pas à l'établissement des faits de
la cause, mais à la formation de la volonté ou de l'opinion de l'autorité,
telles que les notes personnelles, les projets ou les propositions de décisions,
les rapports, les échanges de vues informels, etc. (ATF 132 II 485 consid. 3.4
p. 495; 129 IV 141 consid. 3.3.1 p. 146 s. et réf.; arrêt AC.2012.0037 du 3
juillet 2015 consid. 2a). En l'occurrence, le point de vue selon lequel les
courriels échangés lors de la circulation constituent de tels documents
internes n'est assurément pas dénué de fondement. La question n'a toutefois pas
à être tranchée définitivement.
En effet, même si lesdits courriels n'ont pas été
versés au dossier, la Cour de céans n'a, au vu des explications données sur le
déroulement de la procédure devant l'autorité intimée, ainsi que de la
déclaration de son président, pas de raison de mettre en doute la véracité des
allégations de cette dernière. Or, si l'on retient que l'ensemble des membres
de l'autorité intimée, dans la nouvelle composition de celle-ci en vigueur dès
le 1
er
septembre 2018, ont décidé de maintenir, par voie de
circulation le 2 octobre 2018, la décision initialement prise le 22 août 2018
par la CRUL dans son ancienne composition, force est d'admettre que la décision
attaquée a été rendue par une autorité régulièrement constituée. En
particulier, toutes les personnes ayant pris part à la décision étaient en
fonctions lorsque celle-ci a été rendue. Il n'y a donc pas lieu d'annuler la
décision attaquée au motif que l'autorité n'était pas régulièrement composée.
Il reste que, si l'on admet que la décision a été
rendue le 2 octobre 2018, l'indication de la composition de l'autorité –
prescrite par l'art. 42 let. a LPA-VD – figurant sur le rubrum est inexacte. Or,
le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de
l'activité étatique, vaut aussi en procédure, où il permet au justiciable
notamment de se fier à l'indication de la voie de droit figurant dans la
décision. En cas d'indication erronée ou en l'absence de toute indication, le principe
de la bonne foi commande que le justiciable soit protégé en ce sens que le vice
en question ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF
138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53). Or, dans le cas particulier, outre que le
recourant n'invoque pas le principe de la bonne foi en lien avec les
informations figurant sur le rubrum de la décision attaquée, on ne voit pas
quel préjudice l'indication erronée de la composition lui aurait causé.
L'indication de la composition importe en particulier s'agissant d'éventuels
motifs de récusation. Lorsque la composition indiquée s'avère inexacte, les
parties doivent pouvoir soulever des motifs de récusation une fois qu'elles ont
connaissance de la véritable composition de l'autorité. En l'espèce, toutefois,
le recourant n'a pas soulevé de motif de récusation à l'encontre du membre de
l'autorité intimée qui ne figure pas sur le rubrum de la décision attaquée, à savoir
Stéphanie Taher.
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'annuler
la décision attaquée au motif que la composition indiquée sur le rubrum est
inexacte.
A supposer d'ailleurs que l'on parvienne à la
conclusion contraire, il n'y aurait guère de sens d'annuler la décision
attaquée et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à
nouveau: du moment que la CRUL statuerait dans la même composition, on peut
partir de l'idée qu'elle réserverait au recours un sort identique; le procédé constituerait
donc un détour procédural inutile.
g) Les griefs tirés de la violation du droit à la
composition régulière de l'autorité doivent être rejetés.
3.
a) Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé le
principe de la bonne foi dans le procès. Selon lui, l'autorité intimée a agi de
manière contradictoire et contraire au principe de la bonne foi en statuant le
22 août 2018, alors que les mesures provisionnelles ordonnées le 31 juillet
2018 continuaient de produire leurs effets. En agissant de la sorte, elle l'aurait
laissé se présenter aux examens en pure perte, puisqu'elle avait déjà arrêté sa
décision de rejet.
b) Le principe de la bonne foi ancré à l'art. 5 al.
3 Cst. vaut également en procédure. Le justiciable doit ainsi pouvoir se fier
aux renseignements qui lui sont donnés dans le cadre d'une procédure;
l'autorité ne peut par conséquent s'écarter du déroulement de la procédure, tel
qu'il a été communiqué, qu'en présence d'un motif particulier et à condition
d'en avoir préalablement informé l'intéressé (ATF 140 I 99 consid. 3.6 p. 104).
c) En l'occurrence, le recourant part à tort de
l'idée que la décision attaquée a été rendue le 22 août 2018. Il ressort de ce
qui précède (consid. 2f supra) que la décision attaquée n'a pas été prise de manière
définitive à cette date, puisque l'autorité intimée a, dans un deuxième temps, délibéré
par voie de circulation le 2 octobre 2018. Elle a alors décidé de maintenir sa
décision de rejet du recours, nonobstant les faits survenus dans l'intervalle,
soit en particulier la réussite des examens par le recourant, dont elle a
dûment tenu compte. Par ailleurs, le recourant a été autorisé à se présenter
aux examens par décision de mesures provisionnelles rendue le 31 juillet 2018
par l'ancien président de l'autorité intimée; or, cette décision – qui ne fait d'ailleurs
pas l'objet de la présente procédure – ne contient aucune assurance dont
pourrait se prévaloir le recourant; elle retient au contraire à juste titre que
le recourant a accepté le risque de passer les examens sans que cela ne lui
soit d'aucune utilité, pour le cas où son recours serait rejeté.
Dans ces conditions, le grief de violation du
principe de la bonne foi est mal fondé.
4.
Le recourant dénonce une violation arbitraire des prescriptions relatives
à l'inscription aux examens.
a) aa) Aux termes de l'art. 10 al. 1 LUL, le Conseil
d'Etat adopte le RLUL, lequel précise notamment les droits et devoirs des
étudiants (let. d). Selon l'art. 100 RLUL, les grades universitaires sont
conférés sur la base d'examens et de validations de travaux dont l'organisation
et les modalités sont définies par les règlements des facultés.
Le Conseil de l'Université a adopté un règlement
général des études (ci-après: RGE) relatif aux cursus de Bachelor (Baccalauréat
universitaire) et de Master (Maîtrise universitaire), entré en vigueur le 20
février 2012, qui a pour but de proposer un cadre à l'organisation et à la
gestion des études de niveau Bachelor et Master confiées aux facultés; il fixe
un vocabulaire partagé et énonce des principes communs et des règles communes
(préambule).
La Faculté des hautes études commerciales (HEC) a
adopté un règlement (ci-après: le règlement de Faculté). Le baccalauréat
décerné par cette Faculté fait en outre l'objet d'un règlement ad hoc, soit le
règlement du Baccalauréat universitaire ès Sciences / Bachelor of Science (BSc)
en Faculté des hautes études commerciales (HEC) (ci-après: le règlement du
Baccalauréat).
bb) Selon l'art. 4 let. a 1
ère
et 2
e
phrases du règlement du Baccalauréat, le cursus des études de Bachelor comporte
180 crédits ECTS chacun. Il est constitué des modules 1, 2 et 3 de 60 crédits
ECTS chacun.
Intitulé "Module 1 – organisation et conditions
de réussite de la partie propédeutique", l'art. 8 du règlement du
Baccalauréat prévoit que la série d'examens de 1
ère
année, liée au
module 1, est répartie entre les 2 sessions semestrielles ordinaires d'hiver et
d'été auxquelles il est obligatoire de se présenter (let. a). Aux termes de la
lettre f, subit un échec définitif au module 1 notamment le candidat qui, admis
en seconde tentative et sans excuse reconnue valable, ne s'inscrit pas à un ou
plusieurs examens du module 1.
cc) Sous le titre "Périodes d'inscription aux
examens", l'art. 20 RGE dispose ce qui suit:
" La  durée  des  périodes  ouvertes  à  l’inscription
aux  examens,  et  ceci  pour  les  trois sessions, peuvent différer selon les
facultés, mais elle doit être au moins égale à deux semaines.
Les dates marquant le terme des périodes d’inscription sont
fixées par la Direction. Ces dates sont identiques pour toutes les facultés.
La période d’inscription tardive commence à l’échéance de la
date fixée par la Direction. Cette  période  dure  deux  semaines.  Toute
inscription  pour  une  session  données et effectuée durant ces deux semaines
est frappée d’une «taxe pour inscription tardive» de CHF 200.—."
L'art. 46 du règlement de Faculté a la teneur
suivante (al. 1):
"Le candidat s'inscrit et se désinscrit aux examens dans
les délais communiqués par voie d'affiches et conformément au RGE. Ces délais
sont impératifs."
De même, le règlement du Baccalauréat prévoit ce qui
suit à son art. 7 let. a:
"Le candidat s'inscrit aux examens dans les délais
communiqués par voie d'affiche et conformément au Règlement général des études
(Article 21 RGE). Ces délais sont impératifs."
La procédure applicable en cas d'inscription tardive
aux examens est définie dans la directive du Décanat de la Faculté des hautes
études commerciales en matière d'inscription tardive aux examens, entrée en vigueur
à la rentrée académique du 14 septembre 2009 (ci-après: la directive en matière
d'inscription tardive). Cette directive prévoit ce qui suit:
" Article 2 : Inscription aux examens
Conformément à l’article 46 du Règlement de Faculté adopté
par la Direction le 25 mai 2009, les étudiants sont tenus de s’inscrire aux
examens de chacune des sessions de printemps, d’été et d’automne dans les
délais communiqués par le Décanat.
Ces délais sont impératifs.
La  durée  des  périodes  d'inscription  est  de  2
semaines  pour  les  inscriptions  aux  sessions ordinaires  d'examens
d'hiver  et  d'été  et  d'une  semaine  pour  la  session  de  rattrapage  de
l'automne.
[…]
Article 3 : Demande d’inscription tardive fondée sur un cas
de force majeure
Les étudiants qui ne se sont pas inscrits dans les délais
prévus et qui entendent faire valoir un cas de force majeure pour justifier de
leur incapacité à s’inscrire, doivent adresser une requête écrite d’inscription
tardive, accompagnée des pièces justificatives (par ex. certificat médical), à
l’attention du secrétariat d’études dont ils relèvent, dans les trois jours dès
la survenance du cas de force majeure invoqué.
En  cas  d’admission  de  l’incapacité  absolue  à
s’inscrire  pour  raison  de  force  majeure  durant toute  la  période
d’inscription  concernée,  la  requête  d’inscription  tardive  sera  acceptée
sans taxe de retard.
Article 4 : Demande d’inscription tardive non justifiée par
un cas de force majeure
Les étudiants qui ne se sont pas inscrits dans les délais
sans que ceci ne soit justifié par un cas de force majeure avéré, doivent
adresser une demande d’inscription tardive à l’attention du secrétariat
d’études concerné.
Toute demande d’inscription tardive non justifiée par un cas
de force majeure avéré ne sera acceptée que moyennant le paiement d’une taxe de
retard.
Lors de la communication des périodes d’inscription aux
examens, le Décanat fixe également un  délai,  suivant  chacune  de  ces
périodes,  durant  lequel  les  inscriptions  tardives  sont acceptées
moyennant le paiement de la taxe de retard. Ce délai est de 2 semaines pour les
sessions d'examens ordinaires d'hiver et d'été et d'une semaine pour la session
de rattrapage de l'automne.
La taxe de retard doit obligatoirement être acquittée au
comptant et du montant exact prévu selon  l’article  5  ci-dessous,  auprès
du  secrétariat  concerné,  durant  les heures  d’ouverture indiquées et au
plus tard le dernier jour ouvrable du délai susmentionné.
Passé ce délai, aucune inscription tardive n’est acceptée,
pour quelque motif que ce soit.
Article 5 : Taxe de retard
Le montant de la taxe de retard est de CHF  200.-  par
demande d’inscription  tardive  aux examens."
b) aa) Selon la jurisprudence en matière d'examens (GE.2015.0231
du 16 août 2016 consid. 2b; GE.2010.0162 du 30 mai 2011 consid. 5), un motif
d'empêchement ne peut, en principe, être invoqué par le candidat qu'avant ou
pendant l'examen. La production ultérieure d'un certificat médical ne peut
remettre en cause le résultat obtenu lors d'un examen. Il est en effet
difficile de concevoir un système d'examen efficace si des certificats médicaux
produits après l'examen peuvent annuler une épreuve passée (cf. notamment arrêt
du Tribunal administratif fédéral [ATAF] du 24 septembre 2009, B-3354/2009,
consid. 2.2). Ainsi, le candidat à un examen qui se sent malade, qui souffre
des suites d'un accident, qui fait face à des problèmes psychologiques, qui est
confronté à des difficultés d'ordre familial graves ou qui est saisi d'une peur
démesurée de l'examen doit, lorsqu'il estime que ces circonstances sont propres
à l'empêcher de subir l'examen normalement, non seulement les annoncer avant le
début de celui-ci (cf. ATAF du 12 novembre 2009, B-6063/2009, consid. 2.2),
mais également ne pas s'y présenter (cf. ATAF du 26 mars 2007 C-7728/2006,
consid. 3.2; ATAF du 15 juillet 2008, B-2206/2008, consid. 4.3). Le Tribunal
cantonal considère pour sa part, à la suite du Tribunal administratif, qu'un
certificat médical produit ultérieurement peut, à certaines conditions,
justifier l'annulation d'un examen. Dans son arrêt GE.1994.0008 du 7 octobre
1994, le Tribunal administratif avait jugé, lorsqu'un cas de force majeure
était établi par un certificat médical, que l'autorité ne pouvait s'en écarter
sans raisons, même si celui-ci était produit après la période à laquelle il
rétroagissait. Le Tribunal administratif avait alors estimé qu'il pouvait
arriver que le candidat ne soit pas conscient de l'atteinte à la santé dont il
était victime ou de l'ampleur de celle-ci au moment d'effectuer l'épreuve. Sauf
à contester la teneur du certificat médical, le cas de force majeure doit en
principe être alors admis par l'autorité avec pour conséquence que les examens
échoués sont annulés, en considérant que la diminution des capacités de
l'intéressé est due à une atteinte à la santé préexistante au commencement de
l'examen, dont le candidat ne se prévaut pas, par ignorance de son état, par
exemple (cf., outre l'arrêt précité, GE.2002.0039 du 14 octobre 2002; GE.2007.0034
du 22 août 2007; GE.2008.0217 du 12 août 2009; GE.2009.0060 du 2 juillet 2009;
GE.2008.0154 du 25 juin 2010). La jurisprudence du Tribunal administratif
fédéral prévoit également des exceptions au principe selon lequel la production
ultérieure d'un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat d'un
examen, aux conditions cumulatives suivantes : a) la maladie n'apparaît qu'au
moment de l'examen, sans qu'il n'ait été constaté de symptômes auparavant, le
candidat acceptant, dans le cas contraire, un risque à se présenter dans un
état déficient, ce qui ne saurait justifier par après l'annulation des
résultats d'examen; b) aucun symptôme n'est visible durant l'examen; c) le
candidat consulte un médecin immédiatement après l'examen; d) le médecin
constate immédiatement une maladie grave et soudaine qui, malgré l'absence de
symptômes visibles, permet à l'évidence de conclure à l'existence d'un rapport
de causalité avec l'échec à l'examen; e) l'échec doit avoir une influence sur
la réussite ou non de la session d'examen dans son ensemble (cf. notamment ATAF
du 27 octobre 2014, B-5994/2013 consid. 4.4 et les références; ATAF du 12
novembre 2009, B-6063/2009 consid. 2.2; ATAF du 24 septembre 2009, B-3354/2009
consid. 2.2).
Dans l'arrêt GE.2013.0197 du 27 mars 2014, qui
concernait également un étudiant en situation d'échec définitif pour ne pas
s'être inscrit dans les délais aux examens de la Faculté des HEC et qui avait
produit après coup un certificat médical, la Cour de céans a interprété la
notion d'excuse valable de l'art. 8 du règlement du Baccalauréat en se référant
aux motifs de restitution de délai au sens de l'art. 22 al. 1 de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36)
(consid. 1c). Le fait que le certificat médical avait été produit après
l'échéance du délai d'inscription ne semblait pas avoir la même importance que
dans les cas d'échec aux examens et n'était pas déterminant. Le point décisif
était plutôt de savoir si l'affection dont souffrait le recourant (à savoir des
troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité) était de nature à
l'empêcher de prendre les dispositions nécessaires pour respecter le délai
d'inscription (consid. 2b à la fin), ce que la Cour a nié dans le cas
particulier, en dépit de la teneur du certificat médical.
bb) La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(arrêts GE.2018.0194 du 28 mars 2019 consid. 7a; FI.2018.0006 du 14 janvier
2019 consid. 4a; GE.2013.0197 du 27 mars 2014 consid. 2c). Par empêchement non
fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid.
2.2; 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010
consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241; arrêts FI.2018.0006
précité consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c; GE.2008.0217 précité
consid. 3).
La maladie peut constituer un tel empêchement à la
condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir
personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les
actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une
représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours doit être
appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 136 II
241 consid. 4.1; 119 II 86 consid. 2; TF 9C_54/2017 précité consid. 2.2;
9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1; 2C_319/2009 précité consid. 4.1;
arrêts FI.2018.0006 précité consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c;
GE.2008.0217 précité consid. 3). Lorsque cet empêchement découle prétendument d'une
maladie mentale, il s'agit d'examiner si celle-ci entraîne une incapacité de
discernement de la personne concernée (TF 9C_583/2010 du 22 septembre 2011
consid. 4.1 et les références; arrêts GE.2018.0194 précité consid. 7a;
GE.2013.0197 précité consid. 2c). Selon le Tribunal fédéral, l'expérience
montre qu'un état dépressif, par exemple, peut être d'une intensité très
variable et avoir des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de
gérer ses affaires (2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2).
S'agissant d'examens universitaires, une telle
incapacité de discernement a notamment été admise dans le cas d'une personne
atteinte d'un trouble affectif bipolaire en phase maniaque (GE.2008.0217 du 12
août 2009) et d'une personne atteinte d'un THADA (trouble avec ou sans
hyperactivité de l'adulte avec déficit de l'attention) diagnostiqué après la
session d'examens litigieuse seulement (GE.2008.0154 du 25 juin 2010). Dans ces
deux affaires, plusieurs certificats médicaux expliquant en détail la
pathologie en question et ses répercussions avaient été produits (cf.
GE.2010.0135 du 28 septembre 2011 consid. 5b).
c) En l'occurrence, il ressort du mémoire de recours
ce qui suit (p. 7):
"Le Recourant est atteint depuis plusieurs années de
troubles psychiques qui le placent dans des états d'angoisse profonde, subits,
intermittents, violents et imprévisibles. Cette situation a affecté tout son
parcours de formation. C'est précisément à cause de ce trouble que le recourant
a pu se désister de la session de l'automne 2017. Les autorités de la Faculté
de HEC savaient que le Recourant peut être exposé à des crises du type de celle
qu'il a affrontée tout le long du mois de mars 2018, comme l'atteste le
certificat médical du Dr. B.________. Il est à relever que le Dr B.________
connaît le Recourant ; c'est lui qui a établi le certificat médical relatif aux
examens d'automne 2017.
Le Recourant souffrait, au moment critique, d'une atteinte
préexistante à sa santé qui l'a empêché d'accomplir toute démarche
administrative d'inscription, à cause de la peur irrépressible qu'a déclenchée
en lui la perspective de devoir se soumettre à des examens dont l'issue était
décisive pour toute la suite de son cursus universitaire. Sachant l'enjeu
majeur de cette session d'examens pour son avenir, le Recourant, a senti
progressivement l'angoisse monter en lui, a cherché à se protéger, comme
souvent en pareil cas, par un processus de déni qui l'a empêché de consulter à
temps son médecin."
Selon le recourant, au vu de ce qui précède et en
particulier de l'attestation et du certificat médical du 4 avril 2018,
l'autorité intimée aurait dû admettre que son inscription tardive aux examens
de la session d'été 2018 était justifiée par un cas de force majeure. En ne le
faisant pas, elle aurait violé arbitrairement l'art. 8 let. f du règlement du
Baccalauréat et l'art. 3 de la directive en matière d'inscription tardive. Par
ailleurs, en déniant toute valeur probante au certificat médical et en
substituant sa propre appréciation de l'état de santé du recourant à celle du
Dr B.________, elle aurait procédé à une appréciation des preuves arbitraire.
d) S'agissant d'apprécier la valeur probante d'un
certificat médical, l'on peut s'inspirer des règles valant dans le domaine des
assurances sociales. Le principe est celui de la libre appréciation des
preuves. Compte tenu de l'importance de l'appréciation des moyens de preuve
médicaux dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal fédéral a
développé une vaste jurisprudence en la matière. Celle-ci pose comme principe
de base qu'un assureur ne saurait se départir d'un rapport médical lorsqu'il
est établi par des spécialistes reconnus sur la base d'observations
approfondies et d'investigations complètes, en pleine connaissance du dossier
et lorsqu'aucun indice concret ne permet de douter de son bien-fondé. Avant de
reconnaître une pleine valeur probante à un rapport médical, l'assureur doit toutefois
vérifier que celui-ci répond à un certain nombre d'exigences, notamment sous
l'angle de la motivation (Jacques Olivier Piguet, in: Commentaire romand, Loi
sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 26 et 28 ad art. 43
LPGA avec renvoi à l'ATF 125 V 351 consid. 3a p. 352).
En l'occurrence, force est d'admettre que le
certificat médical établi le 4 avril 2018 par le Dr B.________, ne pose aucun
diagnostic, puisqu'il ne mentionne pas l'affection dont souffre le recourant.
Ledit certificat n'indique pas même la spécialisation de son auteur. Il se
limite à affirmer que l'état de santé du recourant "ne lui a pas permis de
se rendre à l'université afin de rendre, dans les délais, l'inscription aux
examens de la session été 2018". Or, il s'agit là d'une question de droit,
à savoir l'existence d'un cas de force majeure, qui ressortit à l'autorité et
non au médecin traitant (voir, dans le même sens, arrêt GE.2010.0135 précité
consid. 5b). En revanche, le certificat médical établi n'apporte aucun élément
en faveur d'une absence de capacité de discernement concernant les enjeux de
s'inscrire ou pas aux examens. Il y a ainsi lieu d'admettre que le recourant
était capable de comprendre la notion de période d'inscription et de se
déterminer en fonction de celle-ci.
En l'absence de tout diagnostic et même de toute
motivation dans le certificat, on ne voit pas comment il serait possible
d'admettre que le recourant ne disposait plus de sa capacité de discernement
(voir, dans le même sens, arrêt GE.2010.0135 précité consid. 5b), ce qui
constitue le point décisif pour se prononcer sur l'existence d'un empêchement
non fautif, comme il a été dit. Dans le cas particulier, il faudrait en outre
que cette incapacité de discernement se soit prolongée pendant les deux
périodes d'inscription (ordinaire et tardive), soit du 5 au 29 mars 2018. Or,
lorsqu'il expose avoir souffert de troubles anxieux et s'être trouvé dans un
processus de déni, le recourant n'allègue lui-même pas avoir été incapable de
discernement, encore moins durant toute la période en cause.
A cela s'ajoute que, selon l’assesseur spécialisé du
tribunal, un certificat médical doit en principe mentionner la date, non
seulement de sa remise au patient, mais aussi des constatations faites par le
médecin, lesquelles ne sauraient en principe porter sur des faits remontant à
plus de 24 heures. Or, en l'occurrence, si le médecin qui a établi le
certificat portant sur la période allant du 1
er
au 31 mars 2018 a vu
le recourant à sa consultation dès le début mars, on ne comprend pas pourquoi
ce dernier a attendu le 4 avril 2018 pour remettre un tel document.
En outre, dans la mesure où le certificat ne
contient aucune motivation, il équivaut pratiquement à l'attestation
d'incapacité scolaire à 100% pendant la période allant du 1
er
au 31
mars 2018 établie à la même date sur un formulaire du Centre médical du
Valentin SA. Or, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever qu'une
incapacité de travail, même attestée à 100%, ne signifie pas encore que la
personne soit privée de la capacité de gérer ses affaires et se trouve ainsi
dans une situation d'empêchement non fautif de nature à justifier la
restitution d'un délai (arrêts PS.2017.0007 du 1
er
février 2017
consid. 4a; PS.2016.0055 du 29 novembre 2016 consid. 2c). Il doit en aller de
même lorsque l'attestation porte sur une incapacité scolaire.
Par ailleurs, comme le relève l'autorité intimée, le
certificat médical en question, interprété littéralement, n'indique pas que le
recourant aurait été dans l'incapacité ne serait-ce que de contacter la Faculté
ou de charger un tiers de le faire à sa place (cf., dans une situation
analogue, arrêt GE.2018.0194 précité consid. 7b).
Enfin, le recourant présente le Dr B.________ comme
son médecin traitant. Or, il est de jurisprudence constante que l'avis d'un
médecin traitant – à l'instar de celui d'un expert privé (cf. ATF 141 IV 369
consid. 6.2 p. 373 ss) – doit être apprécié avec retenue (voir p. ex. TF 1C_106/2016
du 9 juin 2016 consid. 3.3; ATF 125 V V 351 consid. 3b/cc p. 353).
Dans ces conditions, le recourant n'a pas apporté la
preuve lui incombant (art. 8 CC – disposition valant aussi en droit public: ATF
143 II 646 consid. 3.3.8 p. 660; 142 II 433 consid. 3.2.6 p. 439 –) de
l'existence d'un cas de force majeure de nature à justifier le dépôt tardif de la
demande d'inscription. L'autorité intimée pouvait ainsi retenir que la perte de
la "capacité cognitive" permettant au recourant de gérer ses affaires
durant les périodes d'inscription aux examens n'était pas établie à suffisance
de droit.
Le recours est mal fondé sur ce point.
5.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de la proportionnalité.
a) Le recourant soutient que l'autorité intimée
aurait dû faire prévaloir son intérêt privé à poursuivre ses études en deuxième
année, après avoir réussi ceux de première année, sur un intérêt public à
l'application uniforme de la réglementation qui ne tient qu'à des
considérations formelles, soit le respect du délai d'inscription aux examens.
Or, on ne verrait pas quel serait l'intérêt public d'"empêcher un étudiant
qui a passé ses examens avec succès, dans le cadre temporel fixé par les règlements
et sans privilège aucun à cet égard, uniquement parce qu'il se serait inscrit
tardivement à des examens en fin de compte réussis". La décision attaquée
serait également formaliste à l'excès.
b) Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5
al. 2 Cst.) exige que les mesures mises en oeuvre soient propres à atteindre le
but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse être atteint par une
mesure moins contraignante (règle de la nécessité); le principe de la
proportionnalité interdit en outre toute limitation allant au-delà du but visé
et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou
privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts) (ATF 145 I 73 consid. 7.1.1 p. 100; 144 I 306 consid.
4.4.1 p. 315; 143 I 403 consid. 5.6.3 p. 412).
c) Dans l'application de l'art. 8 let. f du
règlement du Baccalauréat, aux termes duquel subit un échec définitif le
candidat admis en seconde tentative qui, sans excuse reconnue valable, ne
s'inscrit pas à un ou plusieurs examens du module 1, les autorités précédentes
ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation. Lorsque les conditions de cette
disposition sont réunies, elles sont tenues, en vertu notamment des principes
de la légalité et d'égalité, d'en tirer les conséquences dans le cas
particulier. Dès lors, l'invocation du principe de la proportionnalité est
vaine dans ce contexte (cf. Grégoire Geissbühler, Les recours universitaires,
2016, p. 108 n. 357, selon lequel le principe de proportionnalité est
généralement respecté s'il n'existe pas de marge de manœuvre pour
l'administration; voir aussi arrêt GE.2018.0224 du 3 juin 2019 consid. 6b/cc,
aux termes duquel on ne voit pas que le principe de proportionnalité permette
d’écarter la norme du règlement des études qui prévoit que le second échec est
définitif). L'argumentation selon laquelle l'intérêt privé de l'étudiant à
pouvoir obtenir par exemple son admission ou le diplôme convoité prime
l'intérêt public n'est pas d'un plus grand secours (cf. Geissbühler, op. cit.,
n. 596 et les renvois à la jurisprudence du Tribunal administratif du canton de
Genève; cet auteur ajoute qu'il est logique que l'intérêt public soit
systématiquement privilégié par les autorités universitaires et judiciaires). Le
grief de formalisme excessif tombe également à faux (Geissbühler, op. cit., n.
406; citant un arrêt où le Tribunal administratif du canton de Genève avait
estimé qu'une élimination sanctionnant le non-respect d'un délai pour rendre un
mémoire n'était pas contraire à l'interdiction du formalisme excessif, cet
auteur relève qu'on ne peut qu'approuver ce raisonnement, sauf à rendre inutile
la fixation de délais).
Les griefs tirés de la violation du principe de la
proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif doivent être
rejetés.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice
(cf. art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf.
art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne du
22 août 2018 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.