vd_omni · AC.2015.0006 · 2016-10-24 · fr

ALVAREZ, PRATS ALVAREZ, BRUTTIN/CONSEIL COMMUNAL MONT-S-LAUSANNE, Département du territoire et de l’environnement (DTE), ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne | Situation des plans de quartier prévus par le plan général d'affectation du Mont-sur-Lausanne de 1993 en vue de l'attribution des terrains concernés comme zone à bâtir dans le nouvel état de propriété du syndicat d'améliorations foncières à péréquation réelle. Les onze plans de quartier ont été adoptés en 2006. Le plan de quartier Montenailles, annulé à l'époque pour des motifs sans rapport avec l'aménagement du territoire (violation de l'obligation de coordonner le plan avec le nouvel état de propriété du syndicat) et adopté les 30 juin/13 novembre 2014 par l'autorité communale et cantonale, ne constitue pas une augmentation de la zone à bâtir prohibée par le nouvel art. 38a LAT en vigueur depuis le 1er mai 2014. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_552/2016 du 15 janvier 2018)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2016 AC.2015.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE
DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2016
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Antoine Thélin et Jean-Marie
Marlétaz, assesseurs
Recourants
1.
Angel
ALVAREZ,
Viviane
PRATS ALVAREZ
et
Jean-Marc
BRUTTIN,
au Mont-sur-Lausanne,
représentés par l'avocat
Michel CHAVANNE, à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
2.
Conseil communal du
Mont-sur-Lausanne,
représenté par l'avocat Christophe Misteli, à Lausanne
Autorité concernée
Commission de classification du
Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne,
représentée par l'avocat Jean-Daniel
THERAULAZ, à Lausanne,
Objet
Décision du Département du territoire et de
l'environnement du 13 novembre 2014 et du Conseil communal du
Mont-sur-Lausanne du 30 juin 2014 (plan de quartier "Montenailles")
Vu les faits suivants
A.
Le Syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne
a été créé par arrêté du Conseil d'Etat du 19 mars 1982. Il a pour but le
remaniement parcellaire en corrélation avec l'adoption d'une zone agricole liée
à une zone à bâtir, la construction de chemins et la pose de canalisations
d'assainissement. A ce but initial ont été ajoutés, suite à un arrêt du
Tribunal fédéral du 1er février 2001 dont il sera question plus loin, l'étude,
en collaboration avec la commune, des plans de quartier inclus dans le
périmètre du syndicat et l'équipement des terrains à bâtir inclus dans le
périmètre du syndicat.
B.
Le plan de zones communal entré en vigueur en 1968 a attribué diverses
parties du territoire communal à la zone sans affectation spéciale. Après
diverses refontes du règlement correspondant (mais pas du plan), la commune a
adopté un nouveau plan général d'affectation et un nouveau règlement, approuvés
le 6 août 1993 par le Conseil d'Etat, qui a approuvé simultanément le plan
d'attribution des degrés de sensibilité au bruit.
Ci-dessous sont
reproduits un extrait du plan autour du centre de la localité, ainsi que les
légendes du plan d'affectation de 1993 (v. le plan complet et son règlement sur
http://www.lemontsurlausanne.ch/le-mont-officiel/services-communaux/urbanisme-et-developpement-durable/urbanisme/).
Les périmètres n° 17 "Valleyre" et n° 18 "Montenailles"
sont colloqués en zone de verdure et d'habitat groupé. Le plan d'attribution
des degrés de sensibilité au bruit leur attribue le degré II de sensibilité.
Le premier chapitre du règlement correspondant a la
teneur suivante:
"I.
DISPOSITIONS PREALABLES
Art.
1 — But
Le présent règlement fixe les règles destinées à
l'aménagement du territoire et aux constructions de la Commune du
Mont-sur-Lausanne.
Il tient compte notamment des impératifs posés :
-    par le
développement régional, les structures et les besoins de l'économie,
-    par
l'évolution urbanistique et architecturale,
-    par la
sauvegarde d'un territoire agricole,
-    par la
protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente, selon le
« plan directeur des sites »,
-    par «
l'Arrêté de classement des arbres et des haies »,
-    par le
plan spécial des zones de sensibilité dans le cadre de l'application de l'OPB -
Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit -.
Art.
2 — Plan général d'affectation, plans partiels d'affectation, plans de quartier
Outre le plan général d'affectation, la Municipalité établit,
selon les besoins :
a)  des plans
partiels d'affectation.
b)  des plans
de quartier.
Elle peut subordonner l'octroi d'un permis de construire à
l'établissement préalable d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de
quartier.
Art. 3 — Plan
général d'affectation
Le territoire de la Commune est divisé en zones dont les
périmètres respectifs sont délimités par le plan général d'affectation annexé
au présent règlement.
-      ZONE
DE VILLAGE / GRAND-MONT, PETIT-MONT
(plans d'extension partiels)
-      ZONE
DE VILLAS
-      ZONE
D'HABITATION DE MOYENNE DENSITE
-      ZONE
INDUSTRIELLE ET D'ACTIVITES TERTIAIRES
-      ZONE
ARTISANALE
-      ZONE
DE CONSTRUCTIONS D'UTILITE PUBLIQUE
-      ZONE
INTERMEDIAIRE
-      ZONE
DE VERDURE ET D'AMENAGEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE
-      ZONE
DE VERDURE
-      ZONE
AGRICOLE
-      AIRE
FORESTIERE
(à titre indicatif)
-      ZONE
DE VILLAS - HABITAT GROUPE SOUHAITE
(plan partiel d'affectation éventuel)
-      ZONE
DE VILLAS — AVEC PLAN DE LOTISSEMENT
(plan partiel d'affectation No 12)
-      ZONE «
HABITATIONS-HAMEAUX » I à V
(plans partiels d'affectation)
-      ZONE
DE VERDURE ET D'HABITAT GROUPE
(plans partiels d'affectation Nos 8, 9, 10, 11, 13, 17, 18 et 20)
-      ZONE
DE VERDURE ET D'HABITATION COLLECTIVE
(plan partiel d'affectation No 19)
-      ZONE
DE VERDURE ET HABITAT + ARTISANAT
(plans partiels d'affectation Nos 8 et 9)
-      ZONE
MIXTE A (COMMERCE-ARTISANAT, HABITATION COLLECTIVE) (plans partiels
d'affectation Nos 14 et 15)
-      ZONE
MIXTE B (ARTISANAT ET HABITATION)
(plans partiels d'affectation Nos 1 et 2)
-      ZONE
D'ACTIVITE ET/OU D'INTERET PUBLIC D'IMPORTANCE REGIONALE (plans partiels
d'affectation Nos 3, 4, 6 et 7)
-      ZONE
DE LIAISON PETIT-MONT / CRETALAISON
(plan partiel d'affectation No 16)
-      ZONE
DE SPORT EQUESTRE
Le présent règlement, applicable à chacune de ces zones est
divisé en deux parties :
a)  art. 10 à
59 règles générales applicables à toutes les zones,
b)  art. 60 à
121 règles particulières à chaque zone.
Art.
4 — Développement
Selon la légende du plan général d'affectation, les
appellations des diverses zones de développement précisent l'orientation du
type d'occupation.
Les espaces numérotés sur le plan, entourés d'un liseré, sont
soumis à un plan spécial obligatoire - plan partiel d'affectation ou de
quartier -.
Chaque plan partiel d'affectation sera accompagné du
règlement particulier qui lui est propre. Le coefficient d'utilisation du sol
(CUS) maximum applicable est fixé sur le plan général d'affectation avec la
liste numérotée des plans partiels d'affectation.
Art.
5 — Consultation
Pour préaviser sur tous les objets relatifs aux plans
d'affectation et à la construction, la Municipalité peut prendre l'avis de la
Commission consultative d'urbanisme ou d'autres personnes compétentes en
matière de construction et d'urbanisme.
Cette Commission est composée de trois à cinq membres nommés
par la Municipalité en dehors de son sein et dont le mandat prend fin avec
chaque législature. Ces membres sont rééligibles et rétribués selon un tarif
fixé par la Municipalité.
Art.
6 — Participation financière des propriétaires
En application de l'art. 50 de la Loi sur l'aménagement du
territoire et des constructions (LATC), les propriétaires d'immeubles auxquels
la création d'aménagement ou de travaux d'intérêt public - voies publiques,
réseaux d'adduction d'eau, d'énergie, d'épuration des eaux - procurent une
plus-value, peuvent être astreints à une contribution spéciale, même dans le
cas où l'exécution de travaux ne nécessiterait pas d'expropriation.
Les dispositions de la Loi sur les améliorations foncières
sont applicables dans le cas d'un remaniement parcellaire.
En outre, les dispositions finales du règlement
contiennent notamment l'article suivant:
Art.
124 —
Périmètre
des améliorations foncières
A l'intérieur du périmètre du Syndicat d'améliorations
foncières, l'approbation définitive des zones est subordonnée à l'établissement
d'une péréquation réelle entre les propriétaires sous forme d'un remaniement
parcellaire.
Comme le constatent les arrêts du Tribunal
administratif AF.1999.0005 (SI Montenailles SA) et AF.1999.0010 (hoirie Jost) du
2 juin 2000 en interprétant cet art. 124 du règlement communal, l'entrée en
vigueur du nouveau plan est suspendue jusqu'à l'entrée en force du nouvel état
qui opèrera la péréquation réelle à laquelle procèdera le Syndicat
d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne.
C.
Comme le montre le plan reproduit plus loin, les recourants de la
présente cause sont propriétaires de parcelles situées à l'intérieur ou à
proximité des plans de quartier voisins no 17 Valleyres et no 18 Montenailles,
qui sont pour l'essentiel non bâtis:
a) Les époux Alvarez sont propriétaires d'un groupe
de trois parcelles situées dans le périmètre du plan de quartier Montenailles.
Il s'agit :
-    de la
parcelle 1014, de 2710 m², qui porte une ferme transformée en habitation et
constituée en copropriété par étage dont tous les lots appartiennent en
propriété commune aux époux Alvarez;
-    de la
parcelle 426, propriété commune des époux Alvarez, d'une surface de 234 m², qui
comporte une petite construction;
-    de la
parcelle 427, de 742 m², propriété d'Angel Alvares.
b) Entre les secteurs Montenailles et Valleyres, sur
un épaulement en forte pente, se trouvent deux rangées de parcelles déjà
bâties, qui ne font pas partie du périmètre du syndicat d'améliorations
foncières. Jean-Marc Bruttin est propriétaire des deux parcelles situées au
sommet de ces rangées. Il s'agit des parcelle 1020 et 1022.
Selon le registre foncier, la parcelle 1020 a une surface
de 823 m² et elle comprend une habitation de 239 m² au sol; elle est comprise
dans le périmètre du plan de quartier Montenailles.
Quant à la parcelle 1022, qui n'appartient ni au
périmètre du syndicat ni à un plan de quartier, le registre foncier et le plan
cadastral montrent que sa surface est de 1936 m², qu'elle comporte deux constructions
souterraines de forme circulaire et qu'elle est grevée d'une servitude destinée
à permettre le maintien et l'entretien par les services industriels de la ville
de Lausanne de la canalisation d'eau des sources de Montenailles (No d'affaire 553905,
ID.007-2006/004263; cette servitude ne concerne que la parcelle 1022). Aux
alentours, une autre servitude (No d'affaire 007-336799) grève, en faveur de la
commune de Lausanne également, diverses parcelles voisines (mais pas la parcelle
1022), notamment dans le périmètre du syndicat, avec pour objet (ID
2005/004463, ID 2005/004465 et ID 2005/004467) des sources (sur la parcelles
1015 et 1017), un réservoir (sur la parcelle 1015) ainsi que des droits de
fouilles et de canalisations sur un périmètre situé dans celui du syndicat.
Jean-Marc Bruttin est également propriétaire de la
parcelle 1019 contigüe à l'amont, de 3674 m² en partie en nature de forêt, qui
fait partie du périmètre du syndicat mais n'est pas incluse dans celui du plan
de quartier Montenailles. Sa partie non forestière est incluse dans le plan de
quartier Valleyres.
D.
A la suite de l'enquête organisée par le syndicat au sujet de l'
avant-projet des travaux collectifs, du sous-périmètre des terrains à
bâtir (nouvel état), des taxes-types des terrains à bâtir (nouvel état) et des taxes-types
des valeurs passagères (servitudes, etc.)
, Société immobilières des
Montenailles SA (ci-dessous SI Montenailles SA; cette société est notamment
propriétaire de la ferme voisine de celle des époux Alvarez)  a déposé un
recours qui a été admis par arrêt du Tribunal administratif AF.1993.0008 du 30
octobre 1995. Le tribunal a
annulé l'enquête en tant qu'elle portait
sur les taxes-types des terrains à bâtir au nouvel état. Il a laissé ouverte
la
question de savoir si le terrain à bâtir attribué dans le cadre de l'art. 53
al. 2 LATC au terme d'une péréquation réelle peut consister en une surface dont
la constructibilité est subordonnée à l'exécution préalable d'une nouvelle
procédure d'affectation, voire d'un nouveau remaniement avec péréquation. Il a
considéré en revanche que
l'incertitude sur les possibilités de
construire (le coefficient d'utilisation du sol étant seul connu) empêchait en
l'état la fixation d'une réelle valeur de terrain à bâtir dans des taxes-type.
Sans exclure que le nouvel état puisse être néanmoins adopté sur la base de
valeurs tenant compte de cette incertitude de manière appropriée, par exemple
sous la forme d'une déduction supplémentaire en raison du risque d'attente voire
d'échec des plans partiels d'affectation envisagés, le tribunal a jugé impossible
de maintenir des taxes-types qui ne tiennent compte que des frais probables
d'études et d'aménagement et que la commission considérait d'ores et déjà comme
intangibles en violation de l'art. 57 LAF.
E.
A la même date, le tribunal a statué dans une affaire
parallèle
Osterwalder (AF.1993.0007 du 30 octobre 1995) qui a donné lieu
à l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.672/1995 du 28 juin 1996 publié aux ATF 122 I
120 et dans RDAF 1996 p. 506.
Le Tribunal fédéral y a jugé que le remaniement avec
péréquation réelle, compensant avantages et inconvénients de la planification,
est l'une des institutions que les cantons peuvent utiliser pour réaliser le
mandat conféré par l'art. 5 al. 1 LAT (compensation des avantages et
inconvénients des mesures d'aménagement). Dans la nouvelle répartition des
terres, la surface d'un bien-fonds classé en zone à bâtir peut être diminuée
pour autant que, par l'effet de la plus-value résultant de ce classement, la
valeur de l'immeuble soit conservée.
F.
A la suite de l'arrêt AF.1993.0008 du 30 octobre 1995, le syndicat a
organisé en 1998 une enquête portant notamment sur l'
estimation
des terres et la répartition des nouvelles parcelles, ainsi que sur la
modification des taxes-type à l'ancien état. En bref, pour l'estimation du
nouvel état, la Commission de classification a tenu compte du fait que le
terrain attribué n'était pas immédiatement constructible en procédant, en
raison de cet élément temporel, à un escompte calculé au taux de 5 % sur 10 ans
(soit 38.61 %).
Le recours interjeté par SI
Montenailles SA a été rejeté
par arrêt du Tribunal administratif
AF.1999.0005 du 2 juin 2000. Sur recours de droit public de
SI
Montenailles SA
, cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral (ATF
1P.440/2000 du 1er février 2001). Se référant à ses précédents arrêts, le
Tribunal fédéral a rejeté les moyens que la recourante dirigeait contre le
principe de la péréquation réelle. En revanche, il a considéré que le terrain soumis
à un futur plan partiel d'affectation, simple expectative, ne peut, vu l'impossibilité
de prévoir quand et combien de droits à bâtir seront conférés, être estimé en
fonction de nouvelles possibilités d'utilisation, même réduites des frais
d'étude, d'équipement et d'un escompte.
Statuant à nouveau, le Tribunal administratif a
annulé la décision de la commission de la classification et lui a renvoyé le
dossier pour nouvelle décision. (arrêt AF.2001.0005 du 15 août 2001).
La commission de la classification a décidé
d'annuler l'enquête en tant qu'elle portait sur l'
estimation des
terres et la répartition des nouvelles parcelles, ainsi que sur la modification
des taxes-type à l'ancien état. L'assemblée générale a complété le but du
syndicat en y ajoutant l'étude, en collaboration avec la Commune, des plans de
quartier inclus dans le périmètre du syndicat et l'équipement des terrains à
bâtir inclus dans la périmètre du syndicat.
G.
Du 23 janvier au 23 février 2006, le syndicat a mis à l'enquête
l'équipement des terrains à bâtir et l'avant projet des travaux collectif et
privés, ceci pour onze plans de quartier. Simultanément, ces mêmes plans de
quartier ont été mis à l'enquête par l'autorité communale.
Pour ce qui concerne l'avant-projet des travaux
collectifs mis à l'enquête par le syndicat, le Tribunal cantonal a rejeté le
recours de SI Montenailles SA: le recours ne contenait aucune critique concrète
sur l'ampleur ou la nature des travaux projetés par le syndicat; les griefs
relatifs à la péréquation réelle ne concernaient pas l'objet de l'enquête et
ils avaient déjà été examinés dans les précédentes procédures, y compris par le
Tribunal fédéral (arrêt AF.2006.0001 du 2 septembre 2008; recours au Tribunal
fédéral rejeté: 1C_455/2008 du 28 septembre 2009). À la même date du 2
septembre 2008, le Tribunal cantonal a rejeté les recours de SI Montenailles SA
contre les décisions de l'assemblée générale du syndicat relatives à
l'approbation de principe du devis de l'avant-projet des travaux collectifs
(arrêt AF.2005.0005; recours au Tribunal fédéral rejeté: ATF 1C_456/2008 du 28
septembre 2009) ainsi qu'à l'approbation du procès-verbal de l'assemblée du 7
décembre 2006 et aux versements anticipés (arrêt AF.2007.0010; recours au
Tribunal fédéral rejeté: ATF 1C_457/2008 du 28 septembre 2009).
Pour ce qui concerne les plans de quartier mis à
l'enquête simultanément dans la procédure communale, le Tribunal cantonal a
rejeté le recours de SI Montenailles SA contre les décisions du Conseil
communal du 19 juin 2006 et du département cantonal du 29 novembre/11 décembre
2006 qui, respectivement, adoptaient et appouvaient préalablement les plans de
quartier Valleyres et Montenailles: la recourante se contentait d'invoquer
sommairement l'obsolescence du plan d'affectation de 1993 en soutenant qu'il ne
servirait qu'à faire aboutir la péréquation réelle; le Tribunal cantonal a
maintenu les décisions relatives au plan de quartier Valleyres (arrêt
AC.2006.0326 du 2 septembre 2008; recours rejeté par le Tribunal fédéral:
1C_454/2008 du 28 septembre 2009). En revanche, les décisions cantonale et
communale relatives au plan de quartier Montenailles ont été annulées sur
recours des époux Alvarez pour cause de violation de l'obligation de coordonner
l'enquête publique communale sur le plan d'affectation avec celle du syndicat
sur la répartition des nouveaux bien-fonds (art. 85 p al. 2 LAF): l'adoption du
plan de quartier prévoyant des périmètres d'implantation qui chevauchaient le
bâtiment récemment reconstruit des recourants, ceci sans que le nouvel état de
propriété soit simultanément mis à l'enquête, constituait un obstacle manifeste
à l'étude d'une solution adéquate du nouvel état de propriété des recourants
(arrêt AC.2007.0008 du 2 septembre 2008).
Le Tribunal cantonal a également rejeté le recours
de propriétaires voisins du plan de quartier Valleyres (Siréjols et consorts)
contre ce plan de quartier: comme le plan général d'affectation de 1993 fixe le
coefficient d'utilisation du sol (0,4) et l'affecte à la zone de verdure et
d'habitat groupé, il n'est plus possible de s'opposer à l'adoption du plan de
quartier Valleyres en faisant valoir qu'une zone de villas serait préférable
(AC.2007.0001 du 10 novembre 2008). Saisi d'un recours contre cet arrêt, le
Tribunal fédéral l'a rejeté; examinant l'application de l'art. 16 de
l'ordonnance sur la protection contre les rayons non ionisants (ORNI; RS
814.710) relatif à la délimitation de nouvelles zones à bâtir, le Tribunal
fédéral a considéré ce qui suit (ATF 1C_572/2008 du 28 septembre 2009):
"5.2 En l'espèce, le plan général d'affectation de la
commune du Mont-sur-Lausanne et son règlement, approuvés par le Conseil d'Etat
du canton de Vaud le 6 août 1993, ont défini dans la zone à bâtir plusieurs
périmètres qui devaient faire l'objet d'un plan de quartier ou d'un plan
partiel d'affectation. Tel est le cas du plan de quartier "Valleyre",
adopté par la commune en 2006 sur la base de ce plan général d'affectation,
lequel avait colloqué le périmètre litigieux en "zone de verdure et
d'habitats groupés", avec un coefficient d'utilisation du sol de 0,4. Lors
de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, le périmètre du secteur
"Valleyre" était déjà défini comme une zone à bâtir. Dans ces
conditions, la Municipalité pouvait sans arbitraire considérer que l'art. 16
ORNI ne trouvait pas application. Par ailleurs, un corridor inconstructible
d'environ 12 mètres de part et d'autre de la ligne à haute tension et d'environ
6 mètres de part et d'autre de la ligne CFF a été créé, satisfaisant ainsi aux
grands principes de planification de la LAT et assurant par là même le respect
de la directive précitée du Manuel ORNI."
Le Tribunal cantonal a également rejeté le recours
de divers propriétaires dirigé contre deux des autres plans de quartier mis à
l'enquête dans la procédure communale (AC.2007.0010 du 10 novembre 2008
concernant les plans de quartier "Les Echelettes" et "La Croix
Nord).
H.
Du 11 janvier au 11 février 2013 a été organisée une mise à l'enquête
simultanée de l'autorité communale et du syndicat.
a) L'autorité communale a mis à l'enquête le plan de
quartier Montenailles. Selon le rapport 47 OAT du 16 janvier 2014, il s'agit
d'une version révisée du plan précédemment mis à l'enquête en 2006; le quartier
de Montenailles est destiné à du logement résidentiel sous la forme de maisons
familiales ou d'appartements dans des petits immeubles; la partie supérieure du
quartier comprend 20 maisons groupées; la partie inférieure est occupée par
huit petits immeubles résidentiels d'une dizaine de logements ou sept immeubles
résidentiels seulement en cas de maintien du bâtiment ECA 461 (il s'agit de la
ferme existante propriété de SI Montenailles SA). Au rapport 47 OAT est joint
un rapport géologique du 13 avril 2012 avec une carte des dangers qui fait état,
dans la partie supérieure du périmètre, d'une zone de danger faible de
glissement (jaune), à l'écart des parcelles des recourants Alvarez et Bruttin.
b) Le syndicat a mis à l'enquête les objets
suivants:
·
extension du périmètre
·
modification des taxes types de l'ancien état ;
·
constatation de nature forestière hors des zones à bâtir ;
·
estimation des immeubles et des valeurs passagères, répartition
des nouveaux immeubles, adaptation des servitudes et autres droits, tableau des
soultes ;
·
périmètre des secteurs ;
·
bilan d'entrée des secteurs ;
·
clé de répartition des frais des secteurs à bâtir.
Le dossier d'enquête comporte notamment un rapport
technique de la Commission de classification du 12 novembre 2012 dont on
extrait ce qui suit:
7            ESTIMATION DES TERRES
L'estimation des terres a été réalisée en plusieurs étapes.
Lors d'une 1
ère
étape en 1983-1984, la CCL a
procédé à l'estimation des taxes agricoles, des valeurs de convenance à bâtir
et des forêts. Cette étape a permis la mise à l'enquête des taxes-types en
1987.
En 1992, la CCL a procédé à une première estimation des
nouveaux terrains à bâtir afin de mettre à l'enquête en 1992, un dossier
intitulé "Taxes-types des terrains à bâtir au nouvel état". Suite à
un recours, le Tribunal administratif a annulé cette enquête, considérant que
ces taxes anticipaient de façon inadmissible les estimations de détail.
Dès 1996, la CCL a remis l'ouvrage sur le métier. Elle a
actualisé les premières estimations de 1983-1984 et a repris le dossier de
l'estimation des nouveaux terrains à bâtir avec comme résultat le dossier mis à
l'enquête en 1998. Ce dossier a fait l'objet d'un recours de droit public au
Tribunal fédéral qui a été admis, puis d'un arrêt du Tribunal administratif à
la suite duquel la CCL a pris la décision d'annuler partiellement l'enquête de
1998.
Pour le présent dossier d'enquête, la CCL a une nouvelle fois
actualisé les estimations pour tenir compte de l'évolution du marché.
7.1          Estimation ancien état
Le document de référence sur lequel s'est appuyée la CCL pour
les estimations ancien état est le plan des zones de 1968 soit celui fixant le
statut des terrains au début du Syndicat (cf. annexe 3).
Ces estimations AE figurent sur les plans 101 à 105.
7.1.1       Taxes agricoles
Les critères déterminants pris en compte pour l'estimation des
terrains agricoles sont les suivants:
a)           nature et qualité du sol (rendement);
b)           situation et topographie (pente).
Les taxes agricoles sont indépendantes des limites de
propriété et couvrent des secteurs de même valeur. Elles apparaissent en vert
sur les plans 101 à 105.
Pour tenir compte de l'évolution du marché des prix des
terrains agricoles depuis l'enquête des taxes-types de 1987, la CCL avait
décidé en 1998 de baisser systématiquement de 30% les valeurs agricoles qui
avaient été publiées en 1987 lors de l'enquête sur les taxes-types. L'évolution
à la baisse du prix des terrains agricoles s'étant poursuivie depuis 1998, la
CCL a cette fois décidé de baisser les valeurs agricoles de 40% par rapport aux
valeurs publiées en 1987.
Cette "dévaluation conjoncturelle" représente l'un
des volets de l'objet "Modifications des taxes-types ancien état" mis
à l'enquête aujourd'hui.
Ainsi les taxes des bonnes terres agricoles s'échelonnent
entre Fr. 3.00 et 3.40/m2 dans les hauts du périmètre, et entre Fr. 4.30 et
5.00/m2 dans les bas.
Des moins-values sont appliquées aux prairies permanentes,
aux talus non labourables et aux secteurs mouillants. Par ailleurs, les haies
et les terrains incultes sont taxés de 0.50 à 1.00 Fr/m2.
Les zones d'ombre sont estimées à environ 70% des valeurs
agricoles voisines. La largeur de ces zones détaxées est fonction de la hauteur
et de la densité des arbres ainsi que de l'exposition au soleil.
7.1.2 Valeurs de convenance à bâtir
La valeur de convenance à bâtir couvre les possibilités
objectives de construire dans un proche avenir dont les terrains sans
affectation pouvaient disposer jusqu'en 1972, avant que la Confédération
n'interdise les habitations dans cette zone (arrêté du 12 juillet 1972). Ainsi
pour satisfaire aux critères d'estimation énoncés dans la LAF art. 86 a), la
CCL a déterminé pour chaque parcelle soumise à péréquation, prise comme entité,
une valeur en Frs/m2 tenant compte des facteurs suivants :
1.            Situation
(éloignement, vue, orientation et environnement)
2.            Accès
(nombre, qualité)
3.            Forme
et dimensions
4.            Topographie
et sous-sol
5.            Possibilités
de construction (évacuation des eaux claires, des eaux usées, alimentation en
eau potable)
6.            Dispositions
en vigueur réglementant les constructions.
Les convenances à bâtir ont été estimées en points, puis
converties en centimes. Elles figuraient déjà dans le dossier taxes-types de
1987.
Comme cela avait été fait en 1998 avec une baisse de 30%, la
CCL a décidé d'appliquer la même baisse sur les valeurs de convenance à bâtir
que sur les valeurs agricoles, ceci afin de ne pas fausser la proportion fixée
en 1987 entre ces deux estimations. Les valeurs de convenance à bâtir ont donc
également été baissées de 40%. C'est l'autre volet de l'objet
"Modifications des taxes-types ancien état".
Ainsi les valeurs de convenance qui apparaissent en orange
sous les Nos des parcelles concernées, sont comprises aujourd'hui selon les
parcelles entre 1.-- Fr./m2 et environ 4.20 Fr./m2 à l'exception des cas
particuliers de Budron-Dessus et Champs d'Aullie. Comme déjà fixés par
l'enquête de 1987, ces deux secteurs sont traités spécialement.
(...)
7.1.5       Zones attenantes aux habitations
S'agissant de zones neutralisées sans changement entre
l'ancien et le nouvel état, une estimation "pro forma" à 20.- Frs/m2
a été fixée par la CCL.
Ce prix passe à 25.- Frs/m2 si les zones attenantes sont
situées en zone « Habitations-Hameaux » selon le PGA de 1993, ceci afin de
marquer la différence de statut avec la zone agricole.
7.1.6       Terrains forestiers
Les terrains forestiers sont taxés selon la qualité du sol
forestier. Leur valeur varie de 0.50 Frs/m2 à 1.50 Frs/m2. La valeur du bois
sur pied n'a été estimée par le bureau spécialisé Xylon SA qu'en cas de
changement de propriétaire (voir chapitre 9.1)."
bb) On extrait ce qui suit du plan no 3 de l'ancien
état, où apparaissent les parcelle 1014, 426 et 427 des recourants Alvarez,
ainsi que les parcelles 1019, 1020 et 1022 (ces deux dernières hors du
périmètre du syndicat) du recourant Jean-Marc Bruttin:
On constate ainsi que la parcelle 1014, considérée
comme une "zone attenante" autour de la ferme existante des époux
Alvarez, est estimée 20,00 fr./m², de même que leur parcelle 426 qui porte une
petite construction.
cc) Sur l'extrait du plan no 3 du nouvel état reproduit
ci-dessous, on constate que Jean-Marc Bruttin reçoit la parcelle NE 2910 qui
correspond sensiblement à l'ancienne parcelle 1019. On constate même, en
superposant le plan de l'ancien état et celui du nouvel état, que les limites
ouest et sud de la parcelle sont identiques, de même que, à l'intérieur de la
parcelle, la limite forestière qui sépare la partie nord. en nature de forêt,
de la partie sud qui se trouve dans le périmètre du plan de quartier Valleyre;
la parcelle est agrandie, dans l'angle sud-est, d'un secteur en forme de
triangle qui, d'après les photographies aériennes
(http://www.geo.vd.ch/theme/localisation_thm), correspond à l'emplacement du
chemin d'accès qui bifurque en deux branches à l'abord du bâtiment de la
parcelle 1020. Elle est en revanche légèrement plus étroite dans sa partie
forestière, le long de sa limite est. La servitude 007-336799 décrite plus haut
figure sur le plan des servitudes radiées avec ses ID 2005/004463, ID
2005/004465 et ID 2005/004467 (comme indiqué plus haut, cette servitude ne
grève pas la parcelle 1022).
Quant aux époux Alvarez, ils reçoivent les parcelles
2719, 2720 et 2721 correspondant également de près à leurs anciennes parcelles.
On constate aussi sur ce plan qu'à l'intérieur du
périmètre, la plupart des parcelles destinées à recevoir des constructions
selon le plan de quartier sont délimitées à l'intérieur de la parcelle 2701,
qui est une parcelle de dépendance de ces parcelles destinées à recevoir les
constructions.
Le compte de l'ancien état et le tableau comparatif
des recourants peuvent se résumer de la manière suivante pour ce qui concerne Jean-Marc
Bruttin:
parcelle 1019
Ancien état
sous-périmètre agricole
1236 m²
14'200 fr.
forêt
2444 m²
2'444 fr.
3680 m²
16'644 fr.
Tableau comparatif
Nouvel état
parcelle 2910 agricole
1244 m²
1'120 fr.
parcelle 2910 forêt
2274 m²
2273 fr.
parcelle 2910 dégagement de bâtiment
150 m²
10'225 fr.
Total nouvel état
3'668 m²
13'618fr.
Ancien état
16'644 fr.
Total nouvel état
13'618 fr.
valeurs passagères
-129 fr.
Soulte totale à recevoir
2'897 fr.
Pour ce qui concerne les époux Alvarez, la parcelle portant
une petite construction AE 426/NE 2721 (zone attenante) ne change ni de surface
ni de valeur entre l'ancien et le nouvel état. Pour leur parcelle principale
bâtie AE 1014 / NE 2719 (également "zone attenante") constituée en
PPE dont ils sont propriétaires en commun, la situation est la suivante
Ancien état
parc. 1014 zone attenante
2708 m²
54'151 fr.
Tableau comparatif
Nouvel état
parc. 2719 zone attenante
2707 m²
54'133 fr.
Soulte totale à recevoir
- 18 fr.
Enfin, pour la parcelle
non bâtie AE 427/ NE 2720 propriété d'Angel Alvarez, la situation est la
suivante:
Ancien état
parc. 427 s.-pér. agricole
742 m²
8629 fr.
Tableau comparatif
Nouvel état
parc. 2720 s.-pér. agricole
751 m²
676 fr.
Soulte totale à recevoir
- 7953 fr.
I.
L'enquête simultanée organisée par le syndicat et l'autorité communale du
11 janvier au 11 février 2013 a suscité des oppositions de la part des
recourants de la présente cause.
Par lettre de leur avocat du 11 février 2013, les
époux Alvarez ont fait opposition au plan de quartier et au dossier du
remaniement parcellaire. Ils invoquent une violation de la coordination exigée
par l'art. 55 LATC du fait que la surface du plan de quartier et le nombre de
parcelles varie suivant les documents. Ils dénoncent une utilisation
irrationnelle du sol par la construction de chemins d'accès et d'un escalier. Le
règlement serait lacunaire quant aux bâtiments existants. Ils se plaignent
d'une inégalité de traitement parce que la hauteur au faîte de 12 m dépasserait
celle des bâtiments existants et que leur bâtiment ne pourrait pas être
suffisamment agrandi alors que la parcelle 2718 (celle de SI Montenailles SA) est
largement avantagée.
Par lettre du même avocat du 11 février 2013,
Jean-Marc Bruttin a également fait opposition au plan de quartier et au dossier
du remaniement parcellaire, invoquant également une violation de l'art. 55 LATC
et une utilisation irrationnelle du sol. L'ordonnance sur le rayonnement non
ionisant ne serait pas appliquée. Il souhaite réunir ses deux parcelles et
changer sa clôture. Sur sa parcelle 1019, la limite forestière par rapport au
bâtiment de la parcelle 1020 devrait être non pas à 10 m mais à 16 m selon un
constat de 2007.
J.
Sur les oppositions au plan de quartier Montenailles, le Conseil
communal du Mont-sur-Lausanne a statué le 30 juin 2014. Cette autorité
communale a adopté le plan de quartier Montenailles ainsi que les propositions
de réponses de la municipalité aux oppositions.
a) La réponse à l'opposition des époux Alvarez
expose notamment que lors de la consultation des propriétaires en 2011, les
époux Alvarez ont souhaité conserver leur terrain, d'où l'attribution, semblable
à l'ancien état, de la parcelle 2719 qui n'a ainsi pas accès aux équipements
communs et ne participe pas aux frais d'équipement, tandis que pour la parcelle
2718, SI Montenailles SA, avec participation aux frais, a accepté le principe
du remplacement à terme du bâtiment existant par un immeuble neuf.
A la réponse de l'autorité communale est jointe une
réponse élaborée par la Commission de classification, datée du 2 juillet 2013,
qui explique notamment le calcul des surfaces et se réfère au rapport de la
commission de classification mis à l'enquête pour ce qui concerne la mise à
jour des limites forestières. S'agissant du calcul des surfaces, ce document
explique ce qui suit :
"Concernant la surface totale du plan
de quartier, il convient tout d'abord de signaler que les documents d'enquête
comportent une erreur en ce sens que la parcelle de dépendance n° 2701 a une
surface totale de 20'957 m
2
(et non pas 22'014, soit moins 1'057 m
2
),
dont 2'545 m
2
de forêt (et non pas 2'575 m
2
).
Si l'on tient compte de
la correction de cette erreur, le document figurant sous l'onglet 4 du classeur
de l'avant-projet et du projet d'équipement du secteur de Montenailles devrait
indiquer une surface totale de 38'094 m
2
.
Comme vous le mentionnez, il faut rajouter
la surface de la parcelle 1020 hors périmètre de M. Jean-Marc Bruttin (+ 823 m
2
)
et également une partie de la parcelle 2910 propriété de M. Jean-Marc Bruttin d'une
surface de 159 m
2
, soit au total 39'076 m
2
.
Pour obtenir la surface
totale du plan de quartier, il convient de rajouter encore la partie de la
parcelle 3110 comprise dans le plan de quartier, soit 104 m
2
, plus
la surface totale des domaines publics de 4'197 m
2
(route de Penau,
chemin des Montenailles, chemin public entre les parcelle 2719 et 2701, 2720 et
2721, et chemin public desservant le secteur des aménagements et des
constructions privés B du plan
de quartier), soit au total 43'377 m
2
.
On peut également calculer cette surface en
référence à la liste des parcelles figurant sur le plan de quartier "Montenailles",
soit :
-
Surface
totale selon liste figurant sur le plan de quartier                                                                              39'021
m
2
-
Surface de
la partie de la parcelle n° 2910 comprise dans le plan de quartier                                                 159
m
2
-
Surface des
domaines publics                                                                                                                        4'197
m
2
Surface totale du plan de quartier
"Montenailles
43'377
m
2
Finalement, les
surfaces indiquées en page 11 du rapport d'aménagement de janvier 2013 qui
accompagnait le dossier d'enquête du plan de quartier "Montenailles"
selon l'article 47 OAT sont les suivantes :
Superficie du PQ                          43'377 m
2
(au lieu
de 43'374 m
2
)
Forêt                                              2'547 m
2
(au lieu de 2'546 m
2
)
Aire constructible                         36'633 m
2
(au lieu
de 37'617 m
2
)
Domaines publics                          4'197 m
2
(au lieu
de 3'211 m
2
)
Les différences sont donc de 3 m
2
en plus pour la surface totale du plan de quartier et de 1 m
2
pour la
nature forêt.
La différence de moins 984 m
2
pour l'aire constructible et de plus 986 m
2
pour les DP s'explique
par le fait que la surface indiquée pour les DP de 3'211 m
2
correspond aux domaines publics de l'ancien état parcellaire, et non pas aux
domaines publics nouveaux créés par le Syndicat AF.
Si l'on se réfère au dossier précédent mis
à l'enquête en 2006, et notamment au plan de quartier du 2.11.2005, celui-ci
portait la liste des 13 parcelles suivantes :
parcelle n°                      surface
m
2
propriétaires
426                                                   234
Angel Alvarez et Viviane Prats Alvarez
427                                                   742                     Angel
Alvarez
428                                                   262                     Lilian
Jaunin
429                                              11'194                     Enfants
de Vincent, Georges et Simon Menétrey
468                                          part.
531                     Commune du Mont-sur-Lausanne
469                                          part.
374                     Copropriété des parcelles 429, 470 à 473, 476 et 1045
1006                                                 968                     Evelyne
Lienhard et Patricia Negro
1014                                              2'710                     Angel
Alvarez et Viviane Prats Alvarez (PPE)
1015                                part.
16'689                        Société immobilière des Montenailles SA
1016                                                 225                     Commune
du Mont-sur-Lausanne
1017                                      part.
5'152                     Evelyne Lienhard et Patricia Negro
1020                                                 823                     Anilda
Dalla-Riva (PPE)
1504                                                 116                     Société
immobilière dés Montenailles SA
Surface                                   40'020
m
2
totale
Les deux remarques
suivantes figuraient sous cette liste :
1)
Sur le plan figurent le cadastre et les numéros de
parcelles de l'ancien état.
2)
L'attribution
de nouvelles parcelles aux propriétaires sera effectuée par le Syndicat AF dans
le cadre du remaniement parcellaire à péréquation réelle.
Le nombre de parcelles
ancien état comprises dans le périmètre du plan de quartier n'a jamais varié.
En effet, celui-ci a toujours
compris, aussi bien dans la version mise à l'enquête en 2006 que dans celle
mise à l'enquête en 2013 les parcelles suivantes :
n
Parcelles
ancien état entièrement comprises dans le plan de quartier, les 9 parcelles
suivantes : 426, 427, 428, 429, 1006, 1014, 1016, 1020 et 1504, total 17274 m
2
.
n
Parcelles
ancien état partiellement comprises dans le plan de quartier, les 4 parcelles
suivantes : 468, 469, 1015 et 1016, total 22'746 m
2
.
n
Surface des domaines publics ancien état compris dans le plan de
quartier, total 3'211 m
2
.
n
Surface totale du plan de quartier en 2006: 43'231 m
2
.
Ce chiffre de 43'231 m
2
en 2006 est à comparer avec celui de
43'377 m
2
du dossier 2013, et la différence
s'explique comme suit :
o
Les surfaces de 2006 sont celles
figurant au registre foncier. Les surfaces de 2013 sont calculées sur la base
de plans techniques qui sont établis dans le but de travailler sur des bases
plus précises que les plans cadastraux graphiques du registre foncier.
Ces plans techniques sont prévus à
l'article 55 LAF,
2
eme
alinéa et à l'article 26 du Règlement d'application de la LAF qui précise que
les nouvelles surfaces sont publiées à l'occasion de l'enquête sur les
estimations et le nouvel état.
o
Le périmètre du
plan de quartier 2013 diffère légèrement du périmètre 2006, d'une part au
carrefour des domaines publics de la route de Penau et du chemin de
Montenailles et, d'autre part, en limite des parcelles nouvel état 3007 et 468,
ceci pour cause de l'adaptation de ces limites avec la lisière de forêt.
En conclusion, il est
exact que les surfaces ont évolué entre 2006 et 2013 du fait, d'une part, de
l'introduction de nouvelles surfaces techniques et, d'autre part, de légères
modifications du périmètre du plan de quartier.
Au sujet de la nouvelle parcelle du domaine
public communal n° 6066 de 1'496 m
2
, il est bien exact qu'elle comprend une
partie des parcelles ancien état 468 et 469.
Cette parcelle, ainsi que la parcelle
voisine 2701, se trouvent dans le classeur d'enquête comprenant les tableaux
comparatifs nouvel état et sur le plan 3 du nouvel état n° 2440-113.
Il est exact que le domaine public 6066 ne
figure pas sur le plan de quartier Montenailles, ainsi d'ailleurs que les
domaines publics 6065 de la route de Penau et 6094 du chemin des Montenailles.
Le plan de quartier représente correctement ses domaines publics dans leur
géométrie, mais les numéros manquent."
b) La réponse à l'opposition de Jean-Marc Bruttin
explique notamment la qualification des voies de desserte. A la réponse de
l'autorité communale est jointe une réponse élaborée par la Commission de
classification qui renvoie notamment aux explications fournies sur le calcul
des surfaces dans la réponse à l'opposition des époux Alvarez. Ce document
précise en outre ce qui suit:
"M. Jean-Marc Bruttin est propriétaire dans le périmètre
du Syndicat AF de la parcelle 1019 de 3674 m², non comprises dans le plan de
quartier de Montenailles. Au nouvel état, il reçoit la parcelle 2910, située au
même emplacement, d'une surface totale de 3668 m², soit 3509 m² hors du plan de
quartier et 109 m² à l'intérieur du plan de quartier.
Ces 109 m² jouxtent sa parcelle 1020 comprise dans le plan de
quartier mais hors périmètre du Syndicat AF. La parcelle 1020 et les 109 m² de
la parcelle 2910 sont affectés dans le "Secteur des aménagements et des
constructions privées".
c) Les décisions de l'autorité communale, avec leur
annexe émanant de la commission de classification, ont été communiquées au
conseil des opposants en même temps que la décision du Département cantonal du
territoire et de l'environnement du 13 novembre 2014 qui approuve préalablement
le plan de quartier Montenailles.
K.
Sur les oppositions respectives des époux Alvarez et de Jean-Marc
Bruttin relatives à l'enquête publique organisée par le syndicat, la Commission
de classification a statué par décisions du 20 novembre 2014, rendues après
audition de leur conseil en date du 22 novembre 2013.
Ces deux décisions reprennent presque mot pour mot les
réponses de la Commission de classification annexées, comme indiqué ci-dessus, aux
réponses de l'autorité communale.
L.
Par acte de recours commun du 5 janvier 2014, les époux Alvarez et
Jean-Marc Bruttin recourent contre les décisions de l'autorité communale et du
département cantonal relatives au plan de quartier Montenailles. Ils concluent
à leur annulation. Leurs moyens seront repris dans les considérants dans la
mesure nécessaire.
L'autorité communale a déposé avec une lettre du 27
mars 2015 une réponse du 25 mars 2015 préparée par le Service communal de
l'urbanisme et du développement durable.
Le Service du développement territorial a déposé,
pour les dossiers AC.2014.0426 (SI Montenailles SA) et AC.2015.0006
(Alvarez(Bruttin), des déterminations du 2 avril 2015 dont on extrait le
passage suivant:
"En ce qui concerne l'argumentation selon laquelle le
plan de quartier "Montenailles" définit une nouvelle zone à bâtir
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne sans prévoir une compensation pour ces
nouveaux droits à bâtir créés, il convient de préciser qu'il ne s'agit justement
pas d'une nouvelle zone à bâtir puisque le noyau dur, à savoir l'affectation,
le degré de sensibilité au bruit et le coefficient d'utilisation du sol maximum
applicable sont précisés dans le Plan général d'affectation approuvée par le
Conseil d'Etat le 6 août 1993."
Le 11 mai 2016, le conseil du syndicat a interpellé
le tribunal sur l'aboutissement de la procédure et versé au dossier une lettre
du Département du territoire et de l'environnement du 28 septembre 2015
étendant le périmètre compact de l'agglomération Lausanne-Morges de manière à
ce que ce qu'il englobe, pour garantir l'égalité de traitement des plans de
quartier compris dans le syndicat, l'ensemble du périmètre du syndicat.
Le conseil des recourants s'est encore exprimé les
23 mai 2016 puis il a déposé des déterminations en date du 25 août 2016.
M.
Contre les décisions du 20 novembre 2014 de la Commission de
classification ont été déposés en date du 5 janvier 2015 des recours séparés des
époux Alvarez (AF.2015.0002) et de Jean-Marc Bruttin (AF.2015.0001), qui font
l'objets d'arrêts séparés de ce jour. Ces recours concluent à l'annulation des
décisions de la commission de classification et au renvoi à cette autorité pour
nouvelle décision.
La commission de classification a déposé ses réponses
le 11 mars 2015 sous la forme du document habituel "Renseignements pour la
CDAP".
Les recourants (époux Alvarez et Jean-Marc Bruttin,
séparément) ont déposé un mémoire ampliatif et déterminations du 25 août 2016.
Informé le 31 août 2106 que l'avant-projet de loi
sur la taxe de plus-value avait été versé au dossier, le conseil des recourants
s'est déterminé le 23 septembre 2016.
Nouvellement consulté, le conseil de l'autorité
communale a déposé une réponse du 26 septembre 2016.
La commission de classification a encore déposé le 5
cotobre 2016 une nouvelle écriture pour chacun des dossiers AF.2015.0001 et
AF.2015.0002.
N.
Le tribunal a délibéré à huis clos et approuvé la rédaction du présent
arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le tribunal constate tout d'abord, quant au déroulement de la procédure,
qu'après avoir envisagé de procéder à la répartition des biens-fonds du nouvel
état sur la base du plan général d'affectation de 1993, le syndicat et
l'autorité communale ont été amenés, au fil de diverses décisions judiciaires,
à devoir mettre en œuvre les divers plans de quartier prévus par le plan
général d'affectation (art 4 al. 2 et 3 du règlement communal) avant que le
syndicat puisse procéder à la répartition des biens-fonds du nouvel état. Les
plans de quartier répartis dans le périmètre du syndicat ont été mis à
l'enquête en 2006 et sont depuis lors au bénéfice de l'approbation prélable
cantonale entrée en force, soit faute de recours, soit suite au rejet des
recours correspondants, à l'exception du plan de quartier Montenailles, dont
les décisions d'adoption par le conseil communal et d'approbation par le
département cantonal ont été annulées sur recours des époux Alvarez. Ont
ensuite été mis simultanément à l'enquête, du 11 janvier au 11 février 2013,
l'estimation des terres et la répartition des nouvelles parcelles,
l'avant-projet des travaux collectifs et la clé de répartition des frais, avec
divers autres objets relevant tous du syndicat d'améliorations foncières, d'une
part, et d'autre part, sous l'égide de l'autorité communale, le plan de
quartier Montenailles dans une version révisée.
Sont contestées en l'espèce, par les recourants
Alvarez et Bruttin qui agissent ensemble, la décisions sur opposition relative
au plan de quartier Montenailles rendue par le Conseil communal du
Mont–sur–Lausanne du 30 juin 2014, qui adopte le plan de quartier et les
propositions de réponses aux oppositions (art. 58 LATC), ainsi que la décision
du département cantonal du 13 novembre 1014 qui approuve préalablement le plan
de quartier (art. 60 et 61 LATC).
Font l'objet d'arrêts séparés de ce jour les recours
interjetés séparément par les époux Alvarez (AF.2015.0001) et par Jean-Marc
Bruttin (AF.2015.0002) contre les décisions sur réclamation de la commission de
classification concernant les objet mis à l'enquête simultanément par le
syndicat.
2.
Invoquant une violation du principe de coordination de l'art. 25a al. 4
LAT, les recourants s'étendent longuement sur les indications, qu'ils tirent de
divers documents en soulignant leurs divergences, relatives à la superficie
totale du plan de quartier, au nombre de parcelles qu'il comprend ou à la
superficie de la parcelle 2701 (celle-ci est une parcelle de dépendance qui
forme le fond du plan de quartier; à l'intérieur de cette parcelle de dépendance,
les périmètres d'implantation des nouveaux bâtiments constituent les parcelles
attribuées aux propriétaires dans le nouvel état; v. le plan du nouvel état
reproduit plus haut). Selon eux, il conviendrait de procéder à une correction
complète de l'ensemble du plan sur la base de données cadastrales exactes avant
de poursuivre la procédure d'adoption du plan de quartier.
Les recourants perdent de vue que l'objet du plan de
quartier litigieux est de préciser, dans le cadre fixé par le plan général d'affectation
de 1993, les possibilités de construire et les aménagements nécessaires dans le
périmètre. Le plan de quartier, même s'il énumère dans la marge la liste des
parcelles avec leur surface, n'a pas pour but de procéder à la mensuration
cadastrale en vue de la répartition des parcelles dans le nouvel état, qui fait
l'objet de la procédure de remaniement parcellaire. Seule serait problématique
la situation dans laquelle les parcelles attribuées aux propriétaires ne
concorderaient pas avec les périmètres d'implantation délimités ou avec les
aménagements prévus par le plan de quartier mais les recourants ne soutiennent
pas qu'il existerait de telles discordances. Ils ne sont d'ailleurs concernés
par aucun des périmètres d'implantation prévus par le plan de quartier.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur les
explications fournies par la commission de classification dans la réponse aux
oppositions qu'elle a jointe à la proposition de réponse de l'autorité
communale.
3.
Les recourants font valoir que le plan litigieux triplera le trafic sur
les routes communales du plan de quartier et que celui-ci aurait dû être
coordonné avec l'enquête publique selon la loi sur les routes que l'autorité
communale annonce en vue de concrétiser l'étude de circulation commandée pour
répondre aux oppositions.
Il est exact que dans la décision attaquée,
l'autorité communale fait état d'un plan de circulation modifié, de limitations
de vitesse et d'un aménagement du chemin du Montenailles non plus en route mais
en rue de quartier. Dans sa réponse au recours, elle expose qu'au bas du chemin
de Montenailles, le trafic ne dépassera pas 470 véhicules par jour et qu'en
règle générale, un trafic inférieur à 1000 véhicules par jour ne requiert pas
de mesure constructive particulière en plus des restrictions selon la LCR..
On peut s'en remettre à ce constat de l'autorité
intimée. L'arrêt que citent les recourants (AC.2006.0303 du 7 mars 2008), qui
concernait un tronçon de route cantonale fortement fréquentée à raison de 4500
véhicules par jour, a précisément considéré que les mesures de modération du
trafic et de réaménagement de la route nécessaires à la sécurité des piétons
n'ont pas à être intégrées déjà au stade de l'adoption du PPA en cause, mais
devront faire l'objet d'un plan routier qui sera soumis à une enquête publique
séparée. C'est donc à juste titre qu'en l'espèce, l'autorité communale envisage
une enquête séparée selon la loi sur les routes.
4.
Les recourants contestent que la commission de classification puisse
statuer sur les contestations relatives à la constatation de nature forestière.
Dans sa décision du 20 novembre 2014, la commission de classification expose
que cette délimitation a été mise à jour et approuvée par l'inspecteur
forestier.
Il n'est pas certain que ce grief concerne le plan
de quartier litigieux. En tout cas, les recourants ne sont pas concernés par le
grief qu'ils invoquent. Il n'y a pas de forêt à proximité de la propriété des
époux Alvarez. Quant à la parcelle 1019 du recourant Bruttin, qui comporte une
partie de forêt, elle ne se trouve pas dans le plan de quartier Montenailles,
objet du présent litige. Le grief est irrecevable.
5.
Invoquant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire du 15 juin 2012 entrée en vigueur le 1
er
mai 2014, les recourants
font valoir qu'en vertu de l'art. 38a LAT, la surface totale des zones à bâtir
légalisées ne doit pas augmenter tant que le plan directeur cantonal n'a pas
été adapté au nouveau droit. Selon eux, les parcelles comprises dans le plan de
quartier Montenailles sont actuellement colloquée en zone sans affectation
spéciale par le plan communal des zones de 1968 et donc inconstructibles. Ils
ajoutent, dans leur mémoire du 25 août 2016, que lorsque la possibilité de
construire est soumise à l'élaboration d'une planification complète, la zone à
occuper par plan de quartier ne peut pas être assimilée à une zone à bâtir.
Les recourants perdent de vue que l'adoption du plan
de quartier Montenailles  n'est pas une procédure de planification complète
puisque précisément, le périmètre du plan de quartier est déjà affecté en zone
de verdure et d'habitat groupé avec un coefficient d'utilisation du sol de 0,4
selon le plan général d'affectation de 1993. Cette affectation, de même que
celle de tous les autres plans de quartier situés dans le périmètre du syndicat
ainsi que l'attribution du degré de sensibilité au bruit, ont été adoptées
précisément en vue de l'attribution de ces terrains comme zone à bâtir dans le
cadre du remaniement parcellaire, dont l'art. 124 du règlement du plan général
d'affectation de 1993 réserve l'achèvement.
Dans l'arrêt 1P.440/2000 du 1er février 2001, le
Tribunal fédéral a jugé, au sujet du périmètre n° 18 "Montenailles",
que selon la typologie du droit cantonal, les terrains "dont l'affectation
sera définie ultérieurement par des plans d'affectation ou de quartier"
font partie des zones intermédiaires (art. 51 al. 1 LATC), distinctes des zones
à bâtir. L'estimation à 123 fr./m2 n'apparaissait donc pas justifiée par de
nouvelles possibilités d'utilisation du terrain, mais seulement par
l'expectative que des droits de bâtir y soient créés par un plan d'affectation
futur.
Dans l'arrêt 1C_572/2008 du 28 septembre 2009 cité
plus haut, le Tribunal fédéral a considéré, du point de vue de l'art. 16 de
l'ordonnance sur la protection contre les rayons non ionisants (ORNI; RS
814.710) relatif à la délimitation de nouvelles zones à bâtir, que
l'affectation du plan de quartier Valleyres à la zone à bâtir remonte au plan
général d'affectation du 1993 (ATF 1C_572/2008 du 28 septembre 2009, consid.
5.2). Il doit en aller de même du plan de quartier voisin Montenailles, qui est
également prévu par le plan général d'affectation de 1993.
Quoi qu'il en soit, le conseil communal et le
département cantonal ont adopté et approuvé en 2006 les onze plans de quartier
mis à l'enquête par l'autorité communale, dont le plan de quartier
Montenailles. Les décisions relatives à ce plan-ci ont été annulées pour des
motifs sans rapport avec l'affectation à la zone à bâtir, mais pour cause de
violation de l'obligation de coordonner le plan d'affectation avec la
répartition des nouveaux bien-fonds. Le plan de quartier Montenailles n'est pas
une zone à bâtir nouvelle, postérieure au 1er mai 2014, parce que les autorités
de planification et d'approbation compétentes ont adopté avant cette date,
déjà, un plan de quartier de périmètre identique et, quant à la destination et
à la densité des constructions prévues, semblable à celui présentement
litigieux.
Est à cet égard sans pertinence l'évolution du
périmètre compact de l'agglomération Lausanne–Morges, qui n'est pas un plan
d'affectation et qui n'a pas (art. 31 al. 2 LATC) la force obligatoire qui
revient au seul plan directeur cantonal (art. 31 al. 1 LATC). Ainsi, l'entrée
en vigueur des zones à bâtir à l'intérieur du périmètre du syndicat, est
suspendue jusqu'à l'entrée en force du nouvel état en vertu de l'art. 124 du
règlement communal (v. sur son interprétation les arrêts cités plus haut). La
date à laquelle la propriété des immeubles et les autres droits seront
transférés des anciens sur les nouveaux biens-fonds sera fixée, en vertu de
l'art. 68 de la loi sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11), par le
département cantonal. Ce même département est également compétent, selon l'art.
61a LATC, pour mettre en vigueur les plans d'affectation à l'issue de la
procédure de recours. La compétence est donc exclusivement cantonale.
On observe au surplus que même dans les zones à
bâtir où le règlement du plan général d'affectation de 1993 ne prévoit pas
l'élaboration d'un plan de quartier obligatoire (comme le fait l'art. 4 du
règlement pour les périmètres numérotés sur le plan général), la municipalité
peut subordonner l'octroi d'un permis de construire à l'établissement préalable
d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de quartier (art. 2 al. 2 du
règlement). Que la municipalité fasse usage de cette compétence n'aurait pas
d'effet sur le caractère constructible de la zone.
Quant aux arrêts cités par les recourants, ils
concernent des situations différentes. L'arrêt AC.2010.0298 du 15 mai 2012
(avec l'ATF correspondant 1C_310/2012 du 11 juin 2013) concerne une zone à
occuper par plan de quartier dont le tribunal a jugé qu'elle ne pouvait pas
être considérée comme probablement nécessaires à la construction dans les 15
ans à venir au sens de l'art. 15 LAT, le développement urbain n'étant pas
clairement perceptible lors de son adoption. Quant à l'arrêt AC.2014.0189 du 27
janvier 2016, il concerne une des "zone d'attente" de Blonay dont le
règlement communal précisait seulement qu'elles "pourront être classées en
zone constructible"; surtout, le règlement communal soumettait
expressément les "zones d'attente" au régime de l'art. 51 LATC
régissant les zones intermédiaires, qui sont inconstructibles selon l'art. 51
al. 2 LATC.
Le plan de quartier Montenailles ne constituant pas
une augmentation de la zone à bâtir, la disposition transitoire de l'art. 38a
LAT ne trouve pas à s'appliquer.
6.
Les recourants reviennent sur l'application de l'art. 16 de l'ordonnance
sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710) mais la
question a déjà été résolue dans l'ATF 1C_572/2008 du 28 septembre 2009 dont le
considérant 5.2 est cité plus haut.
7.
Les recourants dénoncent une augmentation de la surface du plan de
quartier qui entraînerait des confusions importantes et fausserait très
vraisemblablement l'ensemble des calculs de surface des parcelles et la
détermination du coefficient d'utilisation du sol. Ils ajoutent que ce
coefficient est largement dépassé pour un grand nombre de parcelles mais ils se
fondent pour cela sur la surface de plancher des différents bâtiments, mise en
rapport avec la surface des parcelles qui les porteraient et qui correspondent
au périmètre d'implantation de ces bâtiments. Ce raisonnement est évidemment
absurde puisque il revient à ne pas prendre en compte les surfaces situées
entre les périmètres d'implantation, en particulier la surface des parcelles de
dépendance déjà évoquées. Il faut bien voir en outre que le plan de quartier
concrétise le coefficient d'utilisation du sol de 0,4 attribué globalement au
périmètre Montenailles par le plan général d'affectation de 1993 mais que le
plan de quartier et son règlement attribuent directement à chaque bâtiment une
surface de plancher déterminée, si bien qu'un calcul de CUS devient sans objet.
8.
Le recourant Jean-Marc Bruttin se plaint d'une inégalité de traitement
qu'il voit dans les possibilités d'extension réglée de manière différente pour
sa parcelle 1020, pour la parcelle 2718 de SI Montenailles SA (qui fait l'objet
de l'arrêt AC.2014.0426 de ce jour) et pour la parcelle 2719 des recourants
Alvarez.
La situation de ces différents propriétaires n'est
pas comparable. En effet, la parcelle 1020 du recourant Jean-Marc Bruttin,
située en dehors du périmètre du syndicat d'améliorations foncières, n'est pas
touchée par la péréquation réelle au sein du syndicat. Au contraire, les
parcelles 2718 et 2719 sont incluses dans le syndicat mais leur situation
respective diffèrent en fonction des voeux (art. 98d al. 2 LAF, art. 32 RLAF) que
leurs propriétaires respectifs ont formulés dans le cadre du syndicat. Comme
l'explique l'autorité communale dans sa réponse du 25 mars 2015 au recours, les
époux Alvarez propriétaires de la parcelle 2719 conservent leur propriété sans
participer à la péréquation réelle mais sans pouvoir construire un nouveau
bâtiment. En revanche, la propriétaire SI Montenailles SA participe à la
péréquation réelle dont l'effet, sous réserve de la "zone attenante" à
la ferme existante (parcelle 2718), est de lui faire abandonner d'importantes
surfaces mais de lui permettre de bénéficier de trois périmètres
d'implantation, la réalisation de l'un d'eux supposant la démolition du
bâtiment existant.
C'est donc en vain que le recourant invoquent une
inégalité de traitement entre ces situations différentes.
9.
Le recourant Jean-Marc Bruttin se plaint encore que le rapport 47 OAT
attribuerait à son bâtiment un nombre incorrect de niveaux mais on ne voit pas
ce qu'il prétend en tirer car l'art. 22 du règlement du plan de quartier
Montenailles régit la possibilité d'agrandissement du bâtiment existant en
fonction de la surface de plancher existante, qui peut être augmentée de 10 %.
Le nombre de niveaux existants est sans importance.
10.
Les recourants soutiennent, en se fondant sur les coupes figurant sur le
plan de quartier, que les bâtiments projetés ne respectent pas l'art. 27 du
règlement du plan général d'affectation (RCAT) relatif à la hauteur des
bâtiments.
L'art. 7 al. 2 du règlement précise que les
constructions projetées ne sont mentionnées sur le plan et les coupes qu'à
titre illustratif. C'est donc en vain que les recourants s'y réfèrent. Pour le
surplus, on ne voit pas en quoi l'art. 27 RCAT serait applicable à l'intérieur
du plan de quartier, qui contient ses propres règle énoncées par le plan et son
règlement quant au nombre de niveaux, à la hauteur au faîte et à la surface de
plancher.
11.
Les recourants avancent que le chemin piétonnier au nord-est de la
parcelle 2719 serait trop large mais ils n'indiquent pas sur quelle disposition
légale ils se fondent. Le grief ne peut être retenu.
12.
Les recourants invoquent la clause générale d'esthétique pour critiquer
la volumétrie des bâtiments, la présence de garages couverts et d'un escalier
de liaison. L'obligation de construire des toitures à un ou deux pans ferait
preuve d'une vision architecturale dépassée rendant difficile l'intégration de
surfaces végétalisées et de panneaux solaires. Ce faisant, ils ne font
qu'opposer leur propre conception architecturale à celle du plan litigieux sans
démontrer la violation des dispositions légales.
13.
Il en va de même pour les griefs des recourants relatifs aux clôtures,
au défaut d'équipement pour la mobilité douce, à l'instabilité géologique et à
la protection des monuments. On observe au passage que ni les recourants
Alvarez ni le recourant Bruttin ne sont concernés, vu l'emplacement de leurs
parcelles, par le danger faible figuré en jaune sur la carte annexée au rapport
géologique inclus dans le rapport 47 OAT. Quant au fait que la ferme de SI
Montenailles SA est recensée en note 4 ("bien intégré"), il
n'implique aucune protection (en bref, celle-ci n'existe que pour les notes 1
et 2, v. p. ex AC.2015.0135 du 22 mars 2016).
14.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté aux frais des recourants.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Département du territoire et de l'environnement du 13
novembre 2014 et du Conseil communal du Mont-sur-Lausanne du 30 juin 2014 (plan
de quartier "Montenailles") sont maintenues.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge
des recourants.
IV.
Les recourants Angel Alvarez, Viviane Prats Alvarez et Jean-Marc Bruttin,
solidairement entre eux, doivent à la commune du Mont-sur-Lausanne la somme de
2000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.