vd_omni · PS.2010.0085 · 2011-01-28 · fr

A. X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Confirmation du refus du CSR (confirmé par le SPAS) d'octroyer à la recourante une contribution pour couvrir les frais d'exercice de son droit de visite: la recourante, en tant que détentrice d'un permis F, n'a pas droit aux prestations du RI; elle est invitée à s'adresser à l'EVAM. Recours rejeté. (ATF 8C_170/2011 du 28 mars 2011: recours irrecevable).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.01.2011 PS.2010.0085

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 janvier 2011
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Rémy Balli,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 29 octobre 2010 (refus de prestations
couvrant les frais d'exercice du droit de visite à la bénéficiaire d'un
permis F)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissante somalienne, serait
arrivée en Suisse en 1994. Elle y séjourne actuellement au bénéfice d'un permis
F et perçoit des prestations d'aide sociale de la part de l'Etablissement
vaudois d'accueil des migrants (ci-après: l'EVAM). Elle est la mère de cinq
enfants, qui ont tous acquis la nationalité suisse. Les deux aînés vivent avec
leur mère. Les trois cadets, dont B.X.________, née en 1997, ont été placés par
le Service de la protection de la jeunesse (ci-après: le SPJ) en internat à
Rolle. Ils rentrent chez leur mère tous les week-ends et durant les vacances
scolaires. Les frais de placement sont pris en charge par le SPJ.
B.
Le 8 février 2010, A.X.________ a sollicité du
Centre social régional de Lausanne (ci-après: le CSR) une contribution pour
couvrir les frais d'exercice de son droit de visite sur sa fille B.X.________.
Par décision du 14 juin 2010, le CSR
n'a pas donné suite à cette requête, au motif que l'intéressée ne pouvait pas
prétendre au revenu d'insertion (RI).
A.X.________ a recouru le 16 juillet
2010 contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales
(ci-après: le SPAS).
Par décision du 29 octobre 2010, le
SPAS a rejeté le recours de l'intéressée.
C.
Le 26 novembre 2010, A.X.________ a recouru contre
la décision du SPAS auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal.
Le SPAS a transmis son dossier le 5
janvier 2011, en concluant au rejet du recours.
Le tribunal a statué sans autre mesure
d'instruction.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006,
a abrogé et remplacé la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales
(LPAS). Selon l’art. 1
er
LASV, la loi a pour but de venir en aide
aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale
cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al.
2). Le revenu d’insertion comprend une prestation financière et peut, cas
échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d’insertion
sociale ou professionnelle (art. 27 LASV).
Peuvent bénéficier du RI les personnes
qui sont domiciliées ou en séjour dans le canton et qui disposent d’un titre de
séjour valable ou en cours de renouvellement (art. 1
er
du règlement
d’application de la LASV du 26 octobre 2005 [RLASV; RSV 850.051.1]). Les normes
RI édictées par le Département de la santé et de l'action sociale (version no 7
entrée en vigueur le 1
er
février 2010) précisent que les
ressortissants étrangers hors CE/AELE ne peuvent prétendre au RI que s'ils sont
détenteurs d'un livret B, C ou L
(ch. 2.2).
Les normes RI prévoient qu'un montant
de 20 fr. par jour et par enfant peut être octroyé pour les enfants placés lors
de leur séjour au domicile des parents (ch. 6.5). Ce montant est ajouté au
forfait du parent exerçant son droit de visite (ch. 6.1).
b) En l'espèce, la recourante
sollicite une contribution pour couvrir les frais d'exercice de son droit de
visite. Le chiffre 6.5 (en relation avec le ch. 6.1) des normes RI prévoit une
participation à de tels frais. En tant que détentrice d'un permis F, la
recourante n'y a toutefois – comme on l'a vu – pas droit. Elle est dès lors
invitée à s'adresser à l'EVAM, comme le recommande d'ailleurs l'intimée.
3.
Les motifs qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt sera rendu sans
frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 29 octobre 2010 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 28 janvier 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.