vd_omni · MPU.2017.0017 · 2017-06-23 · fr

A.________ SA/Municipalité de Lausanne Service d'architecture | Offre déposée hors délai. Argument de la bonne foi écarté: il est vrai que le code postal mentionné dans le dossier d'appel d'offres est erroné; contrairement à ce que la recourante fait valoir, il n'est toutefois pas certain que, sans cette erreur, le délai fixé par le pouvoir adjudicateur aurait été respecté; quoi qu'il en soit, l'erreur était décelable sans grandes difficultés; si le code postal mentionné dans le dossier d'appel d'offres était erroné, celui figurant dans l'avis d'appel d'offres était en revanche correct; cette divergence aurait dû conduire la recourante à interpeller le pouvoir adjudicateur sur cette question ou à procéder aux vérifications nécessaires sur internet. Exclusion confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2017 MPU.2017.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 juin 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
représentée par Me Olivier
RODONDI, avocat à Lausanne,
Objet
Marchés publics
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Lausanne du 9 mai 2017 l'excluant de la procédure d'appel d'offres portant
sur le CFC 221.6 "variante A portes métalliques" dans le cadre de
la construction du nouveau stade de football de La Tuilière
Vu les faits suivants
A.
A.________ est une entreprise active dans le domaine des constructions
métalliques et de tous travaux y relatifs. Elle a son siège à ********.
B.
Par avis publié le 21 mars 2017 sur la plateforme pour les marchés
publics suisses (www.simap.ch) et dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, la Municipalité de Lausanne, par son Service d'architecture, a mis en
soumission en procédure ouverte, dans le cadre de la construction du nouveau
stade de football de La Tuilière, le CFC 221.6 "Variante A portes
métalliques".
Selon l'appel d'offres (ch. 1.1, 1.2 et 1.4), les
offres devaient être déposées au plus tard le 4 mai 2017 à 17h00 à l'adresse
suivante: "
Ville de Lausanne, Direction du logement, de l'environnement
et de l'architecture, Service d'architecture, à l'attention de "Stade de
la Tuillière-n
o
10 Variante A- CFC 221" – Ne pas ouvrir, Rue du
Port-Franc 18, case postale 5354, 1002 Lausanne, Suisse
"). Il était
précisé au chiffre 1.4: "
Les soumissionnaires sont seuls responsables
de l'acheminement et du dépôt de leur offre dans le délai et à l'endroit
indiqués. Toute offre parvenant après ce délai est exclue.
"
Le dossier d'appel d'offres donnait encore les
indications suivantes sur le délai et l'adresse pour la remise des offres (ch.
2.3):
"Le présent dossier d'appel d'offres dûment rempli doit
parvenir au plus tard le
04.05.2017 à 17h00
à l'adresse suivante:
-    Commune de Lausanne
Service d'architecture
Chantier Stade de la Tuilière – n°10 – CFC 221.6 –
Variante A
Mention "ne pas ouvrir"
Rue du Port-Franc 18, 2
ème
étage
CH-1003 Lausanne
Le soumissionnaire est seul responsable de l'acheminement et
du dépôt de son offre dans le délai et l'endroit indiqués. Toute offre
parvenant après ce délai est exclue."
C.
A.________ a soumissionné. Elle a envoyé son offre par courrier
recommandé du 3 mai 2017 à l'adresse suivante: "
Commune de Lausanne,
Service d'architecture, Rue du Port-Franc 18, 2
ème
ét., CH-1003
Lausanne
".
L'autorité adjudicatrice a reçu ce pli le 5 mai
2017. Le code postal mentionné sur l'enveloppe a été modifié par un agent de la
Poste suisse: 1002 au lieu de 1003.
L'extrait "track and trace" de la Poste
suisse donne les informations suivantes sur l'acheminement de l'envoi de
l'intéressée:
D.
Par décision du 9 mai 2017, la Municipalité de Lausanne, par son Service
d'architecture, a exclu l'offre déposée par A.________, au motif qu'elle
n'était pas parvenue dans le délai imparti.
E.
Par acte du 18 mai 2017, A.________ a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
d'exclusion, dont elle demande l'annulation. Elle se prévaut de sa bonne foi,
exposant que l'adresse mentionnée au ch. 2.3 du dossier d'appel d'offres, ou
plus précisément le code postal indiqué, était erronée, ce qui a eu pour effet
de prolonger la durée d'envoi d'un jour.
Par ordonnance du 19 mai 2017, la juge instructrice
a accordé l'effet suspensif à titre provisoire et par conséquent fait
interdiction à l'autorité intimée de poursuivre la procédure d'adjudication et
de conclure tout contrat portant sur le marché litigieux.
Dans sa réponse du 1
er
juin 2017,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a requis par ailleurs la
levée immédiate de l'effet suspensif.
Invitée à se déterminer sur l'écriture de l'autorité
intimée, la recourante n'a pas procédé dans le délai imparti.
La cour a statué par voie de circulation, sans autre
mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Déposé dans les délai et forme prescrits (art. 10 de la loi vaudoise du
24 juin 1996 sur les marchés publics [LMP-VD; RSV 726.01]), le recours est
recevable. En outre, en tant que soumissionnaire exclue, la recourante a
incontestablement la qualité pour recourir. Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
En matière de marchés publics, le pouvoir d'examen de la cour dépend de
la nature des griefs invoqués. L'adjudicateur dispose d'une grande liberté
d'appréciation, à tous les stades de la procédure, s’agissant notamment de
l’évaluation des offres (arrêts MPU.2017.0001 du 9 mai 2017 consid. 2;
MPU.2016.0006 du 20 juin 2016 consid. 3; MPU.2015.0056 du 29 février 2016
consid. 2 et les arrêts cités). Ce pouvoir n'est limité que par l'interdiction
de l'arbitraire; c'est seulement s'il est confronté à un abus ou à un excès de
ce pouvoir d'appréciation, partant à une violation grossière du texte de loi et
de sa règlementation d'application, que le tribunal intervient. En revanche, il
contrôle librement l'application des règles destinées à assurer la régularité
de la procédure (cf. ATF 141 II 353 consid. 3; 125 II 86 consid. 6; arrêts
précités MPU.2017.0001 consid. 2; MPU.2016.0006 consid. 3; MPU.2015.0056
consid. 2 et les arrêts cités; Etienne Poltier, Droit des marchés publics,
Berne 2014, n. 420, p. 269). Tel est notamment le cas lorsque la décision
litigieuse porte, comme en l'occurrence, sur l'exclusion de l'offre d'un
soumissionnaire (arrêts MPU.2017.0003 du 3 avril 2017 consid. 2; MPU.2016.0002
du 18 avril 2016 consid. 1c; MPU.2015.0057 du 20 janvier 2016 consid. 2b et les
arrêts cités).
3.
a) Conformément à l'art. 32 du règlement d'application de la LMP-VD du 7
juillet 2004 (RLMP-VD; RSV 726.01.1), une offre est exclue notamment
lorsqu'elle a été déposée hors délai (2
ème
tiret
let. a)
.
En droit des marchés publics, le respect du délai de
remise des offres revêt une grande importance, notamment pour assurer l'égalité
de traitement des soumissionnaires et la transparence des procédures de
passation des marchés. Il convient en effet de protéger les intérêts directs
des différents soumissionnaires en excluant les offres formulées hors délai.
Toute pratique laxiste dans ce domaine pourrait ouvrir la porte à des
comportements arbitraires incontrôlables (arrêt MPU.2012.0001 du 9 mars 2012
consid. 3; ég. Zufferey/Maillard/Michel, Droit des marchés publics, Fribourg
2002, p. 110).
L'exclusion des offres tardives n'est pas
constitutive de formalisme excessif (arrêt MPU.2012.0001 précité consid. 3; ég.
Poltier,
op. cit
., p. 194; Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des
öffentlichen Beschaffungsrechts, 3
ème
éd., Zurich, Bâle, Genève
2013, p. 221 s.)
b) En l'espèce, la recourante ne conteste pas que
son offre n'est pas parvenue en mains de l'autorité intimée dans le délai
imparti. Elle invoque toutefois sa bonne foi, exposant que l'adresse mentionnée
au ch. 2.3 du dossier d'appel d'offres, ou plus précisément le code postal indiqué,
était erronée (1003 Lausanne au lieu de 1002 Lausanne), ce qui a eu pour effet
de prolonger la durée d'envoi d'un jour.
Lorsque, comme en l'occurrence, c'est la réception
des offres qui fait foi (appel d'offres, ch. 1.4; dossier d'appel d'offres, ch.
2.3), il appartient aux soumissionnaires de prendre les mesures nécessaires
pour que leurs offres parviennent à temps en mains du pouvoir adjudicateur.
Comme le soulignent l'appel d'offres à son ch. 1.4 et le dossier d'appel
d'offres à son ch. 2.3, ils sont seuls responsables de l'acheminement et du
dépôt de leur offre dans le délai et à l'endroit indiqués. En particulier, ils
ne peuvent pas partir du principe qu'une offre envoyée par pli recommandé
parvienne au plus tard le lendemain en mains de l'autorité (Olivier Rodondi, La
gestion de la procédure de soumission, in Zufferey/Stöckli (éd.), Marchés
publics 2008, Zurich 2008, p. 179).
En ne remettant pas son dossier de soumission en
mains propres et en l'envoyant par courrier postal un jour seulement avant
l'expiration du délai de remise, la recourante a pris le risque que son offre
ne parvienne pas en temps utile en mains de l'autorité intimée. Certes, le code
postal mentionné au ch. 2.3 du dossier d'appel d'offres est erroné: 1003
Lausanne au lieu de 1002 Lausanne. Contrairement à ce que la recourante fait
valoir, il n'est toutefois pas certain que, sans cette erreur, le délai fixé
par l'autorité intimée aurait été respecté. L'extrait "Track and
Trace", qui ne fait pas mention d'un passage par l'office postal
"1003 Lausanne", ne permet en tous les cas pas de l'établir. Quoi
qu'il en soit, l'erreur était décelable sans grandes difficultés. En effet, si
le code postal mentionné au ch. 2.3 du dossier d'appel d'offres était erroné,
celui figurant au ch. 1.1 de l'avis d'appel d'offres était en revanche correct.
Cette divergence aurait dû conduire la recourante à interpeller le pouvoir
adjudicateur sur cette question ou à procéder aux vérifications nécessaires sur
internet. En s'en abstenant, l'intéressée a fait preuve de négligence. Elle ne
peut dès lors pas se prévaloir de sa bonne foi.
Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a
pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en excluant l'offre
de la recourante.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, ce qui rend sans objet la requête de
levée de l'effet suspensif formée par l'autorité intimée. La recourante, qui
succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Elle devra
par ailleurs des dépens à l'autorité intimée, qui a procédé par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lausanne, par son Service
d'architecture, du 9 mai 2017 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'500 (mille cinq cents) francs, sont mis à la
charge de A.________.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs est allouée à la Commune de
Lausanne à titre de dépens, à la charge de A.________.
Lausanne, le 23 juin 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.