vd_omni · PE.2014.0362 · 2015-02-11 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Communauté de vie qui n'a duré que dix mois, s'agissant de partenaires enregistrés. Durée minimale de trois ans pas respectée. Pas de cas de rigueur lorsque doit retourner au Brésil, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans, une personne de 35 ans, seule et sans enfants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.02.2015 PE.2014.0362

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 février
2015
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
M. Jacques Haymoz et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs.
Recourante
A. X.________ Y.________,
à 1********, représentée par FT CONSEILS Sàrl, M.
B. Z.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ Y.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 26 août 2014 lui refusant le
renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissante
brésilienne née le 10 juin 1979, et C. D.________, Suissesse née le 11 juin
1968, ont fait enregistrer leur partenariat, le 21 décembre 2007 à 2********. A.
X.________ Y.________ est entrée en Suisse le 11 janvier 2008. Le 7 mai 2008,
le Service de la population (ci-après: le SPOP) lui a octroyé une autorisation
de séjour. Le 1
er
octobre 2008, C. D.________ a demandé au Président du Tribunal civil de Lausanne de prendre d’urgence des mesures protectrices, à
la suite de sa séparation d’avec A. X.________ Y.________. Le 14 novembre 2008,
le Président du Tribunal civil a autorisé les partenaires à vivre séparément,
avec effet immédiat. Le SPOP a renouvelé l’autorisation de séjour d’A. X.________
Y.________, le 27 janvier 2009. Le 2 février 2009, le Président du Tribunal
civil  a autorisé les partenaires à vivres séparées. Le SPOP a renouvelé
l’autorisation de séjour d’A. X.________ Y.________ les 28 janvier et 24
décembre 2010. Le 9 mai 2013, C. D.________ et A. X.________ Y.________ ont
formé auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne une demande de
dissolution judiciaire de leur partenariat.
B.
Le 23 mai 2013, A. X.________ Y.________ a demandé au SPOP l’octroi d’une autorisation d’établissement.
Entendue par le SPOP le 8 août 2013, A. X.________ Y.________ a déclaré vivre
séparée de C. D.________ depuis octobre 2008; une procédure de dissolution du
partenariat était engagée. La reprise de la vie commune n’était pas
envisageable. Elle travaillait à plein temps comme coiffeuse, pour un salaire
net mensuel de 3'400 fr. Son appartement d’une pièce lui coûtait 950 fr. de
loyer. Elle n’avait ni dettes, ni poursuites. Elle parlait le français,
s’adonnait à la photographie, avait noué des contacts avec la clientèle. La
relation avec sa compagne n’avait pas été entachée de violence. Entendue par le
SPOP le même jour, C. D.________ a confirmé ces déclarations. Le 21 janvier
2014, le Tribunal civil de Lausanne a dissous le partenariat entre A. X.________
Y.________ et C. D.________. Le 10 février 2014, le SPOP a averti A. X.________
Y.________ de son intention de révoquer son autorisation de séjour. Dans le
délai imparti à cette fin, A. X.________ Y.________ s’est déterminée; elle a
retiré la demande d’octroi d’une autorisation d’établissement et requis la
prolongation de son autorisation de séjour. Le 26 août 2014, le SPOP a rejeté
cette requête et imparti à A. X.________ Y.________ un délai de trois mois pour
quitter le territoire.
C.
A. X.________ Y.________ a recouru contre la
décision du 26 août 2014, dont elle demande l’annulation avec renvoi de la
cause au SPOP pour qu’il renouvelle l’autorisation de séjour. Le SPOP propose
le rejet du recours. La recourante a répliqué.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
En l’occurrence, la recourante, Brésilienne, ne peut tirer d’aucun traité le
droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Sa situation s’examine
exclusivement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses dispositions d’exécution.
2.
Les dispositions du Chapitre 7 de la LEtr (art.
42 à 51) concernant le conjoint étranger s’appliquent par analogie aux
partenaires enregistrés de même sexe (art. 52 LEtr).
3.
Le partenaire enregistré d’un ressortissant
suisse a droit à l’autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de
validité de celle-ci à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42
al. 1 LEtr, mis en relation avec l’art. 52 de la même loi). Cette condition
n’est pas remplie en l’espèce; la recourante est séparée de sa partenaire
depuis octobre 2008 et le partenariat enregistré dissous depuis janvier 2014.
4.
a) Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, mis en
relation avec l’art. 52 de la même loi, le droit au séjour subsiste après la
dissolution du partenariat enregistré lorsque ce partenariat a duré au moins
trois ans et que l’intégration est réussie (let. a) ou que la poursuite du
séjour en Suisse s’impose pour les raisons personnelles majeures (let. b).
b) La communauté conjugale au sens
de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr présuppose une communauté de vie effective et la
volonté de vivre ensemble (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 p. 347). La recourante
est entrée en Suisse en janvier 2008. La vie commune a pris fin en octobre
2008, soit dix mois plus tard, selon les déclarations concordantes de la
recourante et de C. D.________, et comme cela résulte également des décisions
rendues les 14 novembre 2008 et 2 février 2009 par le Président du Tribunal
civil de Lausanne. La vie commune n’a jamais repris depuis octobre 2008. La
durée minimale de trois ans, au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n’est ainsi
pas remplie (cf. ATF 140 II 289, 345). La recourante fait valoir que le
partenariat enregistré avec C. D.________, conclu en décembre 2007, n’a été
dissous qu’en janvier 2014, soit six ans plus tard. Cet argument n’est pas
pertinent au regard des principes qui viennent d’être rappelés: ce qui compte,
c’est la vie commune effective. Les deux conditions visées à l’art. 50 al. 1
let. a étant cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3), il n’est pas
nécessaire d’examiner si l’intégration de la recourante est par surcroît
réussie lorsque, comme en l’espèce, le délai de trois ans n’est pas respecté.
5.
La recourante soutient se trouver dans un cas de
rigueur qui commanderait de lui accorder la prolongation de son autorisation de
séjour. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre la recourante lorsqu’elle
invoque les ch. 652 et 654 des anciennes directives édictées par l’Office fédéral
des étrangers (devenu dans l’intervalle l’Office fédéral des migrations, puis,
dès le 1
er
janvier 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations – SEM)
pour l’interprétation de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée à la suite de l’entrée en
vigueur de la LEtr, le 1
er
janvier 2008.
a) Les raisons personnelles
majeures, au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, confèrent un droit à la
poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF
138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 1 consid. 3, 345 consid. 3.2.1 p. 348).
Comme il s’agit d’un cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de
la famille, en relation avec l’autorisation de séjour découlant du mariage (ou,
comme en l’occurrence, du partenariat enregistré), les raisons qui ont conduit
à sa dissolution revêtent de l’importance. L’admission d’un cas de rigueur
suppose que, sur la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la
vie privée et familiale de la personne étrangère liées à sa condition après la
perte du droit au séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et
43 al. 1 LEtr) soient d’une intensité considérable (ATF 139 II 393 consid. 6 p.
403; 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 137 II 345). Les situations commandant
d’autoriser la poursuite du séjour en Suisse ont trait notamment aux violences
conjugales (art. 50 al. 2 LEtr) qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF
138 II 393 consid. 3.1 p. 395; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), ainsi qu’à la
réintégration fortement compromise dans le pays d’origine (ATF 138 II 393
consid. 3.1 p. 395). Il ne suffit pas que la vie en Suisse soit plus facile ou
préférable – pour quelque motif que ce soit (ATF 139 II 393 consid. 6 p. 403;
137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350).
b) Selon les déclarations
concordantes faites le 8 août 2013 par la recourante et C. D.________, et non
démenties depuis lors, la rupture est intervenue à raison de divergences de
vues, de la différence des caractères et d’une certaine jalousie. Il n’y a eu
aucun acte de violence entre les partenaires. La recourante, âgée de 35 ans, a
vécu au Brésil jusqu’à l’âge de vingt-six ans. Jeune, libre et sans enfants,
elle peut retourner dans son pays d’origine sans difficulté particulière. Le fait
que la recourante puisse ressentir la perspective d’un retour comme un échec
personnel peut se comprendre – du moins, dans une certaine mesure. Mais cela ne
constitue certainement pas un cas de rigueur au sens de l’art. 50 al. 1 let. b
LEtr. (cf. arrêt PE.2009.0132 du 20 juillet 2009).
6.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante;
il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52, 55, et 56 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative  - LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 26 août 2014 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 février 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations
SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.