vd_omni · FI.2017.0061 · 2018-03-02 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Remise d'impôt demandée par un contribuable qui doit faire face, outre à ses dettes fiscales de l’ordre de 45'000 fr., à un endettement à l'égard de la BCV de l'ordre de 6 millions et qui, à tout le moins jusqu’en décembre 2017, remboursait cette dette à concurrence de 950 fr. par mois. Les autorités fiscales vaudoises se sont inspirées de la solution fédérale et considèrent à juste titre que la collectivité publique ne saurait accorder de remise que si et dans la mesure où les autres créanciers du contribuable consentent également à un abandon de créance. Il n'y a par ailleurs pas de raison d'appliquer aux recourants le même traitement que celui octroyé par la Directive du Conseil d'Etat vaudois relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017, les situations étant différentes. Confirmation de la décision refusant la remise et rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.03.2018 FI.2017.0061

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 mars 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M.
Marc-Etienne Pache et M. Roger Saul, assesseurs; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à ********
,
représentés par Nicolas Urech, MCE
Avocats, à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts
,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT
.
À Berne,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 13 avril 2017 (refus
de remise d'impôt; périodes fiscales 2007 à 2011)
Vu les faits suivants:
A.
Le 8 janvier 2016, A.________ a présenté à l'Administration cantonale
des impôts (ci-après: ACI) une demande de remise d'impôt concernant les rappels
d'impôts qui lui avaient été adressés et qu'il n'avait pas encore payés, soit selon
ledit courrier:
-
Impôt fédéral direct 2006                                                  420
fr. 15
-
Impôt sur le revenu et la fortune 2007                          10'098
fr.
90
-
Impôt fédéral direct
2007                                                1'648
fr. 45
-
Impôt sur le revenu et la fortune 2008                            5'267
fr.
75
-
Impôt fédéral direct
2008                                                  942
fr. 35
-
Impôt sur le revenu et la fortune 2009                            4'584
fr.
05
-
Impôt fédéral direct
2009                                                       677.05
-
Impôt sur le
revenu et la fortune 2010                          13'962 fr. 45
-
Impôt fédéral direct 2010                                                4'373
fr.
70
-
Impôt sur le revenu et la fortune 2011                          13'962
fr.
45
De ces diverses taxations, il indiquait avoir déjà
payé les montants suivants:
-
Impôt fédéral direct
2006                                                  420
fr. 15
-
Impôt fédéral direct
2007                                                1'648
fr. 45
-
Impôt fédéral direct 2008                                                  942
fr.
35
-
Impôt fédéral direct 2009                                                  677
fr.
05
-
Impôt fédéral direct
2010                                               4'373
fr. 70.
A.________ ajoutait qu'il était âgé de plus de 71
ans et qu'il travaillait à 80%, afin de faire face à ses engagements car il ne
possédait ni fortune, ni 2
ème
pilier, ses seules ressources étant sa
rente AVS et celle de son épouse ainsi que le revenu de son labeur. Dans
l'hypothèse où il serait dans l'obligation de payer toutes ces dettes fiscales,
il se verrait contraint de cesser son activité car il ne voulait pas devoir
travailler pour seulement faire face à une telle abondance de charges.
Le 18 mai 2016, l'ACI a rejeté cette requête au
motif que l'intéressé n'avait pas donné suite à sa demande de renseignements du
5 février 2016 et à son rappel du 21 mars 2016. Le 19 mai 2016, A.________ a
complété sa requête du 8 janvier 2016 en produisant la formule "
Demande
de remise – Questionnaire complémentaire Impôt cantonal et communal Impôt
fédéral direct
". Il a indiqué rembourser, par mensualités de 950 fr.,
une dette à l'égard de la Banque cantonale vaudoise (BCV) s'élevant à 6'215'321 fr.
Il a joint à cette formule copie d'un acte de défaut de biens après saisie,
daté du 7 février 2011, d'un montant de 6'215'321 fr. 75 en faveur de la BCV.
Le 13 juin 2016, A.________ a déposé une réclamation
contre la décision du 18 mai 2016. Il contestait ne pas avoir respecté les
délais fixés et soulignait qu'en l'absence de remise, il devrait prendre la
décision d'arrêter de travailler et ne pourrait pas honorer ses dettes.
Le 15 juin 2016, la Municipalité de ******** a
préavisé favorablement à la demande de remise susmentionnée en en précisant
l'objet comme suit:
"
impôt revenu et fortune 2007, s'élevant à fr. 7'098.90 (********
fr. 2'199.25)
impôt revenu et fortune
2008, s'élevant à fr. 5'267.75 (******** fr. 1'631.95)
impôt revenu et fortune
2009, s'élevant à fr. 4'584.05 (******** fr. 1'449.00)
impôt revenu et fortune
2010, s'élevant à fr. 13'962.45 (******** fr. 4'413.55)
impôt fédéral direct 2011
s'élevant à fr. 3'873.20
impôt revenu et fortune
2011, s'élevant à fr. 13'752.60 (******** fr. 3'974.50)".
B.
Le 21 juin 2016, l'ACI a annulé sa décision du 18 mai 2016 et rendu une
nouvelle décision fixant la dette fiscale de A.________ et B.________ pour l'
impôt fédéral direct
2011 à 3'873 fr. 20; elle a par la même
occasion refusé de procéder à une remise d'impôt pour cette dette. Elle a considéré
ne pouvoir renoncer à l'encaissement de son dû, dès lors que les intéressés
étaient dans une situation d'endettement d'ordre privé et qu'une remise ne
contribuerait pas à l'assainissement de leur situation financière mais ne
servirait qu'à augmenter leur capacité de remboursement aux autres créanciers.
Par une seconde décision datée du même jour, l'ACI a
également annulé sa décision du 18 mai 2016 et rejeté la demande de remise
d'impôts dus pour les années 2007 à 2011 en se fondant sur les mêmes motifs que
ceux exposés ci-dessus. Cette décision porte sur les impôts communaux et
cantonaux suivants:
Année fiscale      Type
d'impôt                 Solde part cantonale     Solde part communale
2007                  revenu
- fortune
4'899
fr.
65
2'199
fr.
25
2008                 revenu - fortune
3'635
fr.
80                1'631
fr.
95
2009                 revenu - fortune
3'135
fr.
05                1'449
fr.
2010                 revenu - fortune
9'548
fr.
90                4'413
fr.
55
2011                 revenu - fortune
9'778
fr.
10                3'974
fr.
50
Montants
totaux dus                                         30'997
fr.
50               13'668
fr.
25
C.
A.________ et B.________ ont déposé une réclamation contre cette décision
le 28 juin 2016, en alléguant en substance qu'une remise d'impôt pourrait
facilement résoudre leur situation financière difficile et les aider à assainir
leur vie future. Le 29 août 2016, l'ACI a fait une proposition de règlement
consistant à maintenir sa décision et a invité les intéressés à indiquer s'ils
maintenaient leur réclamation au vu des explications qui leur étaient fournies.
Le 14 septembre 2016, A.________ et B.________ ont déclaré maintenir leur
réclamation.
Par décision sur réclamation du 13 avril 2017, l'ACI
a rejeté la réclamation du 28 juin 2016 et confirmé ses deux décisions du 21
juin 2016. Elle expose que le contribuable doit faire face, outre ses dettes
fiscales, à un endettement important à l'égard de la BCV, de 6'215'321 fr. 75,
qu'il rembourse cette dette à concurrence de 950 fr. par mois, que l'octroi
d'une remise ne permettrait certainement pas à l'intéressé d'assainir
durablement sa situation économique vu l'importance du solde dû en faveur de la
BCV et que si la remise était accordée, elle ne servirait qu'à privilégier le
remboursement des autres créanciers.
D.
A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal le 13 avril 2017, en concluant à sa réforme en ce sens que la
demande de remise d’impôt fédéral direct et d’impôt cantonal et communal pour
les périodes fiscales 2007 à 2011 est admise. Ils exposent que c'est à eux et
non à la BCV que la remise bénéficierait vu que cette dernière ne leur demande qu'un
remboursement mensuel à hauteur de 950 fr.. En outre même si la BCV abandonnait
sa créance, cette remise de dette constituerait un revenu imposable. De leur
point de vue, il est ainsi erroné de leur refuser toute remise au motif que le
recourant est débiteur de la BCV.
Le 15 juin 2017, les recourants ont été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'ACI (ci-après: l'autorité intimée) a répondu le 5
juillet 2017 en concluant au rejet du recours; elle a produit son dossier. Elle
expose que, sur le plan fédéral, la loi prévoit le principe de la symétrie des
sacrifices des créanciers, qui implique que l'autorité de remise ne peut pas
renoncer aux prétentions de l'Etat au bénéfice d'autres créanciers à moins que
ces autres créanciers ne renoncent en tout ou partie à leurs créances. Le même
principe est appliqué sur le plan communal et cantonal. Dès lors il ne peut pas
être accordé de remise si la BCV ne renonce pas ou ne réduit pas la créance
qu'elle a à l'encontre du recourant, vu que l'octroi d'une remise ne
permettrait alors pas d'assainir durablement la situation économique des intéressés.
Les recourants ont répliqué le 4 septembre 2017 en
maintenant leur position. Ils exposent tout d'abord que le principe de la
symétrie des sacrifices des créanciers n'est inscrit que dans une ordonnance et
non dans la loi. Or, sur ce point, l'ordonnance ne trouverait pas de fondement
dans la loi. Au demeurant, les recourants soulignent que la BCV a fait un large
effort en retirant le commandement de payer qui avait été notifié au recourant
et en acceptant des remboursements mensuels limités. Les recourants soulignent
aussi que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur l'effet pervers de
l'exigence de la symétrie des sacrifices des créanciers en raison de la
taxation de l'abandon de créances. Enfin, les recourants estiment que le
principe de la symétrie des sacrifices des créanciers ne peut pas s'imposer en
droit cantonal.
L'autorité intimée a dupliqué le 26 septembre 2017,
en maintenant sa position. Elle précise que le principe de la symétrie des
sacrifices des créanciers a été admis dans un arrêt récent du Tribunal fédéral
(arrêt TF 2D_7/2016 du 25 août 2017, entre-temps publié aux ATF 143 II 459), et
cela également pour l'impôt cantonal et communal.
Les recourants ont encore produit des écritures complémentaires
le 10 octobre 2017. Ils estiment que l'arrêt récent mentionné par l'autorité
intimée n'est pas déterminant, vu que le Tribunal fédéral ne se prononce que
sous l'angle de l'arbitraire. Les recourants se réfèrent également à la
Directive du Conseil d'Etat vaudois relative au traitement fiscal des
plus-values immobilières agricoles du 6 septembre 2017 (ci-après: la directive),
qui n'applique pas par analogie les dispositions fédérales sur la remise et n'exige
pas un parallélisme des sacrifices ni l'assainissement de la situation du
contribuable. Les recourants réclament le même traitement que celui octroyé par
ladite directive, leur situation étant bien plus grave que celle de nombreux
agriculteurs pouvant obtenir une remise sur la base de cette directive.
L'autorité intimée s'est déterminée le 1
er
novembre 2017. Elle expose que la directive tend à régler une problématique
tout à fait particulière, limitée tant sur le plan temporel que matériel. La
situation des recourants ne peut pas être assimilée à celle des agriculteurs
concernés.
Le 27 décembre 2017, les recourants ont déposé des
écritures finales. Ils exposent que le recourant a été licencié avec effet au
31 décembre 2017 et qu'il a ainsi perdu sa principale source de revenus. Il ne
pourra par conséquent plus rembourser à la BCV le montant mensuel de 950 fr.
Les recourants estiment que le refus de leur appliquer les mêmes conditions
qu'aux agriculteurs concernés par la directive violerait gravement le principe
de l'égalité de traitement. Ils demandent que les principes de la directive
soient appliqués à leur demande ou, en cas de refus, qu'il soit constaté que la
directive est inconstitutionnelle.
E.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu’ils se prononcent sur une question
relevant tant de l’impôt fédéral direct que de l’impôt cantonal et communal,
comme en l’occurrence, doivent en principe rendre deux décisions – qui peuvent
toutefois figurer dans le même arrêt –, l’une pour l’impôt fédéral direct et
l’autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées et des
dispositifs distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les
deux impôts. Cette exigence se justifie par le fait qu’il s’agit d’impôts
distincts, qui reviennent à des collectivités différentes et font l’objet de
procédures et de taxations séparées (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 et les
références citées). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence
lorsque la question juridique à trancher par l’autorité cantonale de dernière
instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal
harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un
tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que
le dispositif ne distingue entre les deux catégories d’impôt; encore faut-il
que la motivation de l’arrêt permette de saisir clairement que l’arrêt vaut
aussi bien pour un impôt que pour l’autre (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p.
262/263).
b) En l’espèce, les questions à trancher sont les mêmes
pour les deux catégories d’impôt. La problématique est réglée de manière semblable
en droit fédéral et en droit cantonal. Le Tribunal statuera dès lors en un seul
arrêt, sans distinguer entre l’impôt fédéral direct, d’une part, et l’impôt
cantonal et communal, d’autre part, comme la jurisprudence qui vient d’être
rappelée lui permet de le faire (cf. CDAP FI.2013.0033 du 8 janvier 2014 consid. 2).
3.
Le litige porte sur le refus de remise d'impôt.
a) aa) En droit fédéral, l'art. 167 de la loi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), dans
sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016 (applicable
au cas d'espèce, conformément à l'art. 205e al. 2
a contrario
LIFD)
dispose ce qui suit:
"
1
Si,
pour le contribuable tombé dans le dénuement, le paiement de l'impôt, d'un
intérêt ou d'une amende infligée ensuite d'une contravention entraîne des
conséquences très dures, les montants dus peuvent, sur demande, faire l'objet
d'une remise totale ou partielle.
2
La
remise de l'impôt a pour but d'assainir durablement la situation économique du
contribuable. Elle doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses
créanciers.
3
Les
amendes et les rappels d'impôt peuvent faire l'objet d'une remise uniquement
dans des cas exceptionnels particulièrement fondés.
4
L'autorité
de remise n'entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la
notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP
2
).
5
Dans
les cas d'imposition à la source, seul le contribuable ou un représentant
contractuel désigné par lui peut déposer une demande en remise".
L'art. 167a LIFD, nouvelle disposition entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2016, précise que la remise de l'impôt peut
être en partie ou en totalité refusée, notamment lorsque le contribuable a
manqué gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de
taxation, de sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période
fiscale concernée n'est plus possible (let. a), n'a pas créé de réserves malgré
la disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte
la demande en remise (let. b), n'a pas effectué de versements malgré la
disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt (let. c), doit son
incapacité contributive à la renonciation volontaire à un revenu ou à une
fortune sans motif important, à un niveau de vie exagéré ou à tout autre
comportement imprudent ou gravement négligent (let. d) ou a privilégié d'autres
créanciers au cours de la période évaluée (let. e).
L'ordonnance du 12 juin 2015 du Département fédéral
des finances concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral
direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt [ci-après: l'ordonnance];
RS 642.121) complète ces dispositions. Elle énonce
à
so
n art. 2 qu'une personne physique est dans le dénuement au sens de l'art.
167 al. 1 LIFD lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au
minimum vital au sens de la législation sur les poursuites pour dettes et la
faillite (al. 1 let. a) ou lorsque la totalité du montant dû est
disproportionnée par rapport à sa capacité financière (al. 1 let. b). Il y a
disproportion par rapport à la capacité financière en particulier lorsque la
dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir plus ou moins
rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été réduit dans les
limites du raisonnable (al. 2). La réduction du train de vie est
raisonnablement exigible lorsque les frais liés au train de vie dépassent le
minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la
faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour
dettes et la faillite [LP; RS 281]) (al. 3).
Quant aux causes conduisant à une situation de
dénuement pour une personne physique, l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance prévoit
qu'est en particulier considérée comme telle une aggravation sensible et
durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à
laquelle se rapporte la demande en remise, en raison de charges extraordinaires
découlant de l'entretien de la famille ou d’obligations d’entretien (ch. 1), de
coûts élevés de maladie, d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par
des tiers (ch. 2) ou d'un chômage prolongé (ch. 3). Selon l'art. 3 al. 1 let. b
de l’ordonnance, il en va de même d’un surendettement important dû à des
dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de
la personne et pour lesquelles elle n'a pas à répondre. L’al. 2 précise que si
la situation de dénuement est due à d'autres causes, l'autorité de remise ne
peut renoncer aux prétentions légales de la Confédération au bénéfice d'autres
créanciers. Lorsque d'autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs
créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la
mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique
de la personne (art. 167 al. 2 LIFD). Sont notamment considérées comme d'autres
causes:
" a.     les engagements par cautionnement;
b.     les dettes hypothécaires élevées;
c.     les dettes fondées sur le petit crédit en raison d'un niveau
de vie excessif;
d.     les pertes commerciales ou pertes de capital élevées, pour les
indépendants, lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique de
la personne et des emplois."
bb) Les recourants contestent le principe selon
lequel la collectivité publique ne saurait accorder de remise que si et dans la
mesure où les autres créanciers consentent également à un abandon de créance. Ils
estiment que l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance n’a pas de fondement
légal. Ce grief n’est pas fondé. En effet, l’art. 167 al. 2 LIFD, selon
lequel la remise doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses
créanciers, constitue une base légale suffisamment claire et précise permettant
l'adoption de l'art. 3 al. 2 de l’ordonnance. Cet article de l'ordonnance
concrétise le but légal en posant des règles permettant d’éviter que la remise ne
privilégie un ou des créancier(s) de droit privé. Un tel privilège ne serait pas
compatible avec les principes généraux de la procédure de remise, comme le
soulignent la jurisprudence et la doctrine (arrêts TAF
A-6903/2015
du 25 avril 2016,
A-3888/2013
du 18 novembre 2013 consid. 2.2.2,
A-430/2012
du 27 juillet 2012
consid. 2.2.2, A-3232/2011 du 23 avril 2012 consid. 2.2.2;
Pierre
Curchod
in: Yersin/
Aubry Girardin
[éd.], Impôt fédéral direct -
Commentaire de la Loi sur l'impôt fédéral direct, 2
e
éd., Bâle 2017,
ch. 14
ad
art. 167
LIFD;
Beusch/Raas, in: Zweifel/Beusch [éd.], Bundesgesetz
über die direkte Bundessteuer, 3
e
éd.,
Bâle 2017
,
ch. 20 s.
ad
art. 167
LIFD
).
b) Au niveau cantonal, l'art. 231 de la loi du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11)
prévoit que l'ACI peut accorder une remise totale ou partielle des impôts,
intérêts compensatoires et intérêts de retard, rappels d'impôts et amendes,
lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le contribuable en
raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves (al. 1). La
demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires,
doit être adressée à l'autorité de taxation. Celle-ci, après avoir consulté
l'autorité communale, donne son préavis à l'ACI qui prend la décision
(al. 2). La décision de l'ACI est communiquée à l'autorité communale
(al. 3). La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent
être mis à la charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande
est manifestement infondée (al. 4). La compétence d'octroyer une remise
peut être déléguée aux Offices d'impôts de district ou à l'Office d'impôt des
personnes morales (al. 5).
L'institution de la remise d'impôt ne
fait pas l'objet d'une harmonisation par la l
oi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID;
RS 642.14)
(cf.
ATF 130 II 65
consid.
5.2 p. 72; arrêt TF 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4, in RDAF 2012 II
9). Il n'y a pas non plus de motif d'exiger des cantons qu'ils mettent en place
une solution identique à celle du droit fédéral (cf.
ATF
143 II 459 consid. 2.1 p. 465,
140 II 141
consid. 8
p. 156,
130 II 65
consid. 5.2
p. 71 ss). Le droit fédéral ne peut, dans ce contexte, être pris en compte qu'à
titre de source d'inspiration ou, tout au plus, en tant que droit cantonal
supplétif (cf.
ATF 141 IV 444
consid.
3.6 p. 451; arrêts TF 5A_254/2014 du 5 septembre 2014 consid. 2.1, 2P.272/2000
du 17 janvier 2002 consid. 2a, non publié in
ATF 128 II 112
).
Les autorités cantonales vaudoises se sont inspirées
de la solution fédérale et considèrent que la collectivité publique ne saurait
accorder de remise que si et dans la mesure où les autres créanciers consentent
également à un abandon de créance.
Dans le cas contraire, la remise
reviendrait ainsi à privilégier un ou des créancier(s) de droit privé, ce qui
n'est pas compatible avec les principes généraux de la procédure de remise (cf.
arrêts FI.2017.0053 du 20 novembre 2017, FI.2016.0079 du 3 mars 2017,
FI.2015.0036 du 8 janvier 2016, FI.2010.0027 du 9 septembre 2010).
c) Le Tribunal fédéral a jugé que le contribuable à
qui l'autorité refuse une remise d'impôt n'est atteint dans ses intérêts
juridiquement protégés que si le droit cantonal lui confère un droit à une
telle remise. Il faut alors que la loi cantonale décrive avec précision les
conditions auxquelles un tel avantage est accordé. En présence de règles
purement potestatives (
Kann-Vorschriften
), il n'y a pas un droit à la
remise d'impôt. Les lois cantonales sur l'imposition du revenu laissent en
général un grand pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente; la plupart
d'entre elles disposent que l'impôt peut être remis dans certaines
circonstances (ATF 122 I 373 résumé et traduit in JT 1998 I
pp. 253 ss). Tel est le cas de la réglementation vaudoise qui prévoit
que l'ACI "
peut accorder une remise totale ou partielle
" (cf.
art. 231 LI et 64 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de
mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et
donations [LMSD; RSV]) et laisse un important pouvoir d'appréciation à
l'autorité compétente (cf. arrêts FI.2015.0156 du 15 avril 2016 consid. 3c,
FI.2015.0036 du 8 janvier 2016 consid. 1a, FI.2013.0081 du 9 juillet 2014
consid. 1d et les références citées; cf. ég. TF 2D_27/2013 du 27 juin 2013
consid. 2, 2D_55/2012 du 24 septembre 2012 consid. 2.1 et les références citées).
Tel est également le cas de l’art. 167 LIFD (cf. les références précitées).
De manière générale, afin de garantir
l'égalité de traitement, au sens de l'art. 8 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), la remise doit rester
exceptionnelle.
4.
En l’occurrence, le contribuable doit faire face, outre à ses dettes
fiscales de l’ordre de 45'000 fr. environ, à un endettement important à l'égard
de la BCV, de 6'215'321 fr. 75. A tout le moins jusqu’en décembre 2017, il
remboursait cette dette à concurrence de 950 fr. par mois,
La règle générale exposée ci-dessus dispose que la
collectivité publique ne saurait accorder de remise que si et dans la mesure où
les autres créanciers consentent également à un abandon de créance. Or il ne
ressort pas du dossier que la BCV aurait abandonné sa créance. Peu importe
d’ailleurs à cet égard que le recourant continue ou non à rembourser cette
créance, dès lors qu’elle existe toujours et qu’elle est toujours exigible. L’octroi
de l’allégement fiscal réclamé reviendrait dans ce cas de figure à privilégier
un créancier de droit privé, la BCV, ce qui n'est pas compatible avec les
principes généraux de la procédure de remise (cf. notamment art. 167 al. 2
LIFD). Le recourant indique qu’un abandon de créance par la BCV n’aurait pas de
sens vu que cette remise de dette constituerait un revenu imposable. Il s’agit
toutefois d’une hypothèse qui n’est à ce stade pas vérifiée et qu’il ne revient
pas au tribunal de céans d’examiner. Quoi qu’il en soit, en l’occurrence, une
remise d'impôt n'aurait pas pour effet de contribuer à assainir durablement la
situation économique du recourant qui n’a aucune fortune, qui vient de perdre
son emploi et qui n'a, semble-t-il, aucune perspective de réinsertion
professionnelle au vu de son âge.
De plus, le recourant ne fait pas valoir de "motifs
graves", au sens de l’art. 231 al. 1 LI qui justifieraient de lui accorder
la remise. Certes, il se trouve avec son épouse lourdement endetté à l’âge de
la retraite, sans véritable espoir de pouvoir rembourser ses dettes de son
vivant, ce qui constitue indéniablement une situation très éprouvante. Le
recourant ne fait toutefois pas valoir de motif particulier lié sa personne en
raison duquel il se serait subitement trouvé dans le dénuement pour une raison
indépendante de sa volonté (cf. à cet égard par exemple l'art. 3
al. 1 de l'ordonnance précitée).
Les recourants se réfèrent également à la directive.
Celle-ci n'applique pas par analogie les dispositions fédérales sur la remise
et n'exige pas un parallélisme des sacrifices ni l'assainissement de la
situation du contribuable. Les recourants réclament le même traitement que
celui octroyé par ladite directive, leur situation étant à leur avis bien plus
grave que celle de nombreux agriculteurs pouvant obtenir une remise sur la base
de cette directive. Ils estiment que le refus de leur appliquer les mêmes
conditions qu'aux agriculteurs concernés par la directive violerait gravement
le principe de l'égalité de traitement. Ils demandent que les principes de la directive
soient appliqués à leur demande ou, en cas de refus, qu'il soit constaté que la
directive est inconstitutionnelle.
On rappelle qu’i
l y
a inégalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1
Cst.
lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions
soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques
différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui
concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 137 I
58 consid. 4.4 p. 68; 136 I 297 consid. 6.1 p. 304, 345 consid. 5 p.
347/348, et les arrêts cités). En l’espèce, les situations de fait sont
clairement différentes. La directive ne s’applique qu’au traitement fiscal des
plus-values immobilières agricoles
. Elle règle une problématique
particulière sur une durée temporelle limitée. Les recourants ne tombent pas
dans son champ d’application et ne peuvent pas en bénéficier. L’appréciation
abstraite de la constitutionnalité de cette directive ne relève au surplus pas
des compétences de la CDAP. Les griefs des recourants en rapport avec cette
directive doivent dès lors être écartés.
Pour ce motif également, la décision litigieuse n'est
pas contraire au droit et ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de
l’autorité intimée.
5.
Fondé sur ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 50
LPA-VD). Compte tenu de leurs ressources, les recourants ont été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 15 juin 2017, qui les a
exonérés d'avances et de frais judiciaires. Vu l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
13 avril 2017 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 2 mars 2018
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.