vd_omni · GE.2021.0110 · 2021-10-13 · fr

A.________/Service de la population Secteur des naturalisations, Municipalité de Trélex | Recours contre une décision du SPOP refusant la naturalisation du recourant. Celui-ci avait déposé une première demande de naturalisation en 2014, clôturée en 2015. La requête formulée en 2018 constitue ainsi une nouvelle demande, soumise à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (consid. 2). Le recourant a été condamné le 7 mai 2015 à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis durant 3 ans pour violation grave des règles de la circulation routière. Au regard du nouveau droit, et en particulier de l'art. 4 al. 2 let. d OLN, l'intégration du prénommé ne peut être considérée comme réussie. Seul prévaut l'extrait du casier judiciaire informatisé VOSTRA, à l'exclusion des extraits destinés au particulier, qui servaient de base à l'appréciation de l'autorité sous l'ancien droit (consid. 3). Pas de place pour l'application du principe de la bonne foi, les renseignements donnés par l'autorité étant antérieurs à la modification législative (consid. 4). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2021 GE.2021.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 octobre 2021
Composition
M. Serge Segura, président;
M. Guillaume Vianin et M. Stéphane Parrone, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population Secteur des
naturalisations,
Autorité concernée
Municipalité de Trélex,
représentée par Me Alain THÉVENAZ, avocat, à Lausanne
.
Objet
Contrôle des
habitants
Recours A.________ c/ décision du Service de la
population, secteur des naturalisations du 7 juin 2021 refusant la demande de
naturalisation
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après également : l'intéressé), né le ******** 1948, de
nationalité britannique, est arrivé en Suisse en 1972. Depuis le ******** 1981,
il est établi à Trélex avec son épouse. Actuellement, l'intéressé est au
bénéfice d'une autorisation d'établissement. Il est à la retraite.
Le passeport des langues délivré à A.________
par le Secrétariat fide indique que celui-ci dispose d'un niveau B1 en français
oral et écrit.
B.
Par ordonnance de condamnation du 7 mai 2015, le Ministère public du
canton de Genève a condamné A.________ à une peine pécuniaire de 120
jours-amende à 200 fr., avec sursis durant 3 ans, pour violation grave des
règles de la circulation routière.
C.
En 2014, A.________ a déposé une demande de naturalisation. Par courrier
du 14 octobre 2015, le Service de la population, Naturalisation (ci-après : le
SPOP), s'est référé à une condamnation prononcée par le Ministère public du
canton de Genève, entrée en force le 12 juin 2015, à une peine assortie du
sursis durant trois ans. Cette autorité a en conséquence recommandé à l'intéressé
de retirer sa demande de naturalisation et de déposer une nouvelle demande
lorsqu'il serait en mesure de fournir un extrait de casier judiciaire vierge,
soit dès le 10 novembre 2018. Elle précisait que sans nouvelles dans un délai
au 14 novembre 2015, elle admettrait que l'intéressé se ralliait à sa position
et clôturerait la demande, sans frais. Il ne ressort pas du dossier de la cause
que A.________ aurait réagi à ce courrier.
D.
Selon un extrait du Registre des poursuites délivré par l'Office des
poursuites du district de Nyon le 18 octobre 2018, l'intéressé ne faisait alors
pas l'objet de poursuite ou d'acte de défaut de biens. Une attestation de
l'Administration cantonale des impôts du 23 octobre 2018 faisait état qu'à
cette date l'intéressé n'avait pas de créances impayées.
E.
Le 21 décembre 2018, A.________ a déposé une nouvelle demande de
naturalisation auprès du SPOP, en se référant au courrier du 14 octobre 2015.
Par courrier du 26 juin 2019, le SPOP a informé
l'intéressé qu'il avait effectué un contrôle dans le casier judiciaire informatisé
VOSTRA et avait constaté la présence d'une condamnation à une peine de 120 jours-amende
d'un montant de 200 fr. avec sursis de 3 ans pour violation grave des règles de
la circulation routière. L'autorité indiquait également que le délai
d'élimination d'office de cette peine dans le casier était de 10 ans à partir
de la date à laquelle le jugement était devenu exécutoire. Elle constatait
enfin que l'intéressé ne remplissait pas la condition du respect de la sécurité
et de l'ordre public suisses et qu'elle envisageait de rendre une décision de
refus dans le cadre de la demande de naturalisation.
Dans le délai imparti, A.________ s'est déterminé en
se référant au courrier du 14 octobre 2015 et à la date mentionnée dans celui-ci
pour le dépôt d'une nouvelle demande de naturalisation. Il précisait être
sérieux dans son intention de devenir suisse et être bien intégré. Il espérait
que la nationalité lui serait octroyée car il remplissait les conditions
évoquées dans le courrier susmentionné.
F.
Par décision du 7 juin 2021, le SPOP a refusé la demande de naturalisation
présentée par A.________. En substance, l'autorité a considéré que l'intéressé
avait été condamné par jugement envoyé le 11 mai 2015, entré en force le 12
juin 2015, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 200 fr., avec sursis de
3 ans, pour violation grave des règles de la circulation routière et que cette
condamnation impliquait que l'intégration exigée par la loi n'était pas réussie.
L'autorité relevait encore ceci :
"[…]
Pour le surplus, il sied de releve[r]
qu'à l'aune de l'ancien droit, le Service se basait sur l'extrait du casier
judiciaire destiné à des particuliers, raison pour laquelle il aurait indiqué
au requérant – au cours d'une procédure introduite sous l'ancienne législation –
la possibilité de déposer une nouvelle demande à partir du 10 novembre 2018.
Cependant, sous le nouveau droit, applicable aux demandes déposées après le 1
er
janvier 2018, le Service prend en compte les informations figurant au casier
judiciaire informatisé VOSTRA, auquel une inscription concernant le requérant
est encore visible à ce jour.
[…]"
Par courrier adressé au SPOP le 30 juin 2021,
l'intéressé a exposé en particulier ce qui suit :
"[…]
J'accuse réception de votre lettre
du 7 juin 2021, et je vous en remercie. Je prends bonne note des points soulevés
mais j'aimerais souligner le manque de cohérence.
En premier lieu, le Ministère
public genevois a prononcé un jugement le 7 mai 2015 [exécution dès le 12 juin
2015] avec une peine fixée à 3 ans selon les lois en vigueur à cette date. Dès
lors, le 13 juin 2018 ce jugement est donc caduc et ne peut plus être modifi[é]
après le 13 juin 2018, ou pris en compte sans faire de la jurisprudence.
En plus, le principe de la
"lex mitior" est applicable qui empêche une [sic] aggravement du
jugement par des nouvelles lois.
En appliquant un changement du
délai imparti après le jugement (en l'occurrence de 3 a [sic] 10 ans), sans
connaissance de ma part au moment du jugement, ni possibilité de faire recours,
constitue un fait accompli sans possibilité de réagir.
De plus, je me réfère à votre
lettre du 14 octobre 2015 (réf 2015.02.9661) qui était bien du même avis sur la
durée fixée de 3 ans et qui m'informe de la possibilité de soumettre une
nouvelle demande à partir du 10 novembre 2018 ou la possibilité de vous faire parvenir
en tout temps
les compléments d'informations pour le bon déroulement de
la procédure de naturalisation démarrée en 2014, chose que j'ai faite en vous
envoyant mon casier judiciaire vierge fin 2018.
A cause de vos instructions j'ai
compris que la suite de la procédure sera [sic] une formalité et c'est pourquoi
je ne m'attendais absolument pas à un nouveau refus pour le même jugement.
Veuillez donc noter aussi:
- mon acceptation de la peine
donnée de 3 ans au moment du jugement sans faire recours en sachant que mon
casier serait vierge après 3 ans, et il suffisait d'attendre cette date.
- le respect du délai imparti,
avec les communications reçues, pour finaliser la procédure déjà entamée.
- que la procédure de naturalisation
auprès de la commune de Trélex a déjà été complétée et la bourgeoisie octroyée lors
de la demande initiale en 2014.
- dans l'hypothèse d'appliquer une
durée à 10 ans, le délai pour recevoir la naturalisation ne sera pas avant la
fin 2027 dans les [sic] meilleurs des cas, si on compte l'attente de 6 mois et
les 2 ans de traitements. Cela fera 13 années d'attente au lieu des 3 ans
prévus, ce qui semble franchement déraisonnable pour un jugement déjà clôt en
2018.
- les délais dans le traitement de
mon cas font que 6 ans ont déjà passés, donc le double du jugement initial, ce
qui me semble un peu excessif.
Je crois en la justice et pense être
digne de devenir un citoyen suisse sans devoir me battre par voies légales. C'est
pour cette raison que je vous réponds directement.
Je vous propose donc que le canton
accepte de continuer ma procédure de naturalisation en prenant en compte la
soumission de mon casier judiciaire vierge et toutes autres informations en
votre possession, tout en respectant la justice et les instructions
contractuels [sic] de la lettre du 14 octobre 2015 (réf ********).
J'espère vraiment bientôt recevoir
un chaleureux accueil de la part du canton et que la nationalité suisse me soit
finalement accordée.
Comme vous le savez, j'habite en
Suisse depuis 1972, sans interruption, je suis propriétaire à Trélex depuis
1981, mes enfants ont suivis leurs études en suisse [sic] et toute ma famille
est suisse. Je considère donc que je suis bien intégré en Suisse et dans ma
commune. J'aimerais pouvoir enfin vivre tranquillement dans ma maison avec
toutes les libertés d'un citoyen suisse.
[…]"
Par courrier du 7 juillet 2021, le SPOP a maintenu
la décision du 30 juin 2021 et attiré l'attention de A.________ sur les voies
de recours.
Par acte du 8 juillet 2021, A.________ (ci-après :
le recourant) a indiqué faire recours contre le refus de naturalisation
considéré comme non justifié. En substance, il a invoqué le principe de la
lex
mitior
, le fait que les instructions mentionnées dans le courrier du 14
octobre 2015 n'avaient pas été respectées et enfin que le délai de traitement
de sa demande, entre le 3 septembre 2019 et le 7 juin 2021 n'était pas
acceptable.
Le SPOP (ci-après : l'autorité intimée) a répondu au
recours le 30 juin 2021 et conclu à son rejet. En substance, l'autorité intimée
considérait que la condition du respect de la sécurité et de l'ordre publics
n'était pas respectée, la condamnation du recourant figurant au moment du dépôt
de sa demande et encore aujourd'hui au casier judiciaire informatisé VOSTRA. En
outre, il ne pouvait se prévaloir du principe de la bonne foi en raison des
indications données le 14 octobre 2015 dans la mesure où la législation avait
depuis été modifiée. Enfin, le principe de la
lex mitior
n'était pas applicable
en l'espèce, ne concernant que la modification de la législation pénale.
L'autorité intimée précisait encore que la Municipalité de Trélex n'avait pas
encore été saisie de la demande de naturalisation, de telles demandes étant,
selon le nouveau droit, déposées auprès du SPOP et transmises à la commune que
si les conditions formelles et matérielles devaient être remplies.
La Municipalité de la commune de Trélex (ci-après :
la municipalité), par son conseil, s'est déterminée sur le recours le 31 août 2021
en s'en remettant à justice. Elle relevait ne pas avoir d'élément défavorable à
l'encontre du recourant et qu'à l'époque un préavis favorable avait même été
émis en vue de sa naturalisation.
Le recourant ne s'est pas déterminé dans le délai complémentaire
imparti.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Rendue par l'autorité cantonale compétente sans être susceptible de
recours devant une autre autorité, la décision attaquée peut faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai légal, le
recours satisfait en outre aux autres conditions de forme prévues par la loi,
si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 95, 79 et 99 LPA-VD).
2.
Le recourant invoque tout d'abord le principe de la
lex mitior
. A
le comprendre, il conviendrait d'appliquer le droit applicable lors de sa
demande de naturalisation déposée en 2014, la procédure actuelle n'étant que la
reprise de celle-ci. Il convient ainsi de déterminer le droit applicable à la
présente cause.
Dans ses déterminations du 30 juin 2021 à l'autorité
intimée, le recourant paraît considérer que l'application du nouveau droit de
la nationalité impliquerait une aggravation de sa condamnation prononcée par le
Ministère public genevois en 2015. Sur ce point, le recourant confond le droit
applicable en matière de sanction pénale et celui en lien avec les conditions
d'obtention de la nationalité suisse. La modification de ces dernières, comme
on le verra plus bas, n'a aucun effet sur la condamnation prononcée et ne
saurait être considérée comme une modification, et encore plus une aggravation
de dite condamnation.
Ainsi, dans le cas d'espèce, il s'agit d'examiner le
droit applicable en matière de naturalisation uniquement.
a) Jusqu’au 31 décembre 2017, les conditions
auxquelles un étranger pouvait obtenir la naturalisation suisse figuraient dans
l’ancienne loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de
la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115) et, en droit cantonal, dans
l’ancienne loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV; cf.
Recueil annuel de la législation vaudoise, tome 201, 2004, p. 735). Ces textes
légaux ont été abrogés le 1
er
janvier 2018 avec l’entrée en vigueur
de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0) et
de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11).
L’art. 50 LN consacre le principe de la
non-rétroactivité de la loi, en prévoyant que l’acquisition et la perte de la
nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait
déterminant s’est produit (al. 1) et que les demandes déposées avant l’entrée
en vigueur de la loi sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit
jusqu’à ce qu’une décision soit rendue (al. 2). Au niveau cantonal, l'art. 68
LDCV dispose que l’acquisition et la perte du droit de cité et de la bourgeoisie
sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit.
L’art. 69 LDCV précise que les demandes de naturalisation déposées avant le 1
er
janvier 2018 sont traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit
jusqu’à ce que la décision finale sur l’admission ou le refus de la demande soit
prononcée (al. 1). Est considérée comme valablement déposée au sens de l’alinéa
1, la demande présentée au moyen de la formule officielle complète et
accompagnée de toutes les annexes requises au plus tard le dernier jour ouvré
précédant le 1
er
janvier 2018. L’autorité communale compétente
atteste de la date de ce dépôt et du caractère complet du dossier déposé (al.
2). D’après l'exposé des motifs et projet de loi sur le droit de cité vaudois
du Conseil d'Etat (EMPL) du mois d'août 2017, l’art. 69 LDCV précise à quel moment
la demande est considérée comme valablement déposée afin d’éviter toute
confusion et de régler au niveau communal les demandes déposées sous l’ancien droit
et qui seraient traitées courant 2018.
Dans un arrêt du 11 juin 2018 (GE.2017.0216 consid.
1), la Cour de céans a retenu, au regard des art. 50 LN et 68 et 69 LDCV, que
tant l'autorité de première instance que le Tribunal cantonal devaient faire
application de l'ancien droit lorsque la demande de naturalisation a été
déposée avant le 1
er
janvier 2018.
b) En l'espèce, le recourant a déposé une demande de
naturalisation en 2014 à laquelle l'autorité intimée a répondu le 14 octobre 2015.
Il a alors été expressément informé que la condamnation du 7 mai 2015
constituait un empêchement pour l'octroi de la nationalité suisse. L'autorité
intimée précisait encore que sans nouvelles du recourant d'ici au 14 novembre
2015, la procédure ouverte par la demande de 2014 serait clôturée. Or, il
n'appert pas que le recourant ait réagi à ce courrier et se soit opposé à la
fermeture de son dossier. Dès lors, l'ensemble de la procédure de
naturalisation entamée en 2014 a été terminée, sans décision formelle sur
l'octroi ou le rejet de la demande, en novembre 2015.
Dans ces conditions, c'est bien une nouvelle demande
de naturalisation que le recourant a déposé le 21 décembre 2018. Ce dernier se
référait d'ailleurs au contenu du courrier du 14 octobre 2015 dans le sens que
celui-ci indiquait qu'il pourrait déposer une nouvelle demande dès le 10 novembre
2018. Le recourant savait ainsi que sa demande ne constituait pas une reprise
de la procédure entamée en 2014 mais bien un nouveau processus, repartant du
début de la procédure.
Dans la mesure où la décision querellée répond à une
nouvelle demande de naturalisation déposée après l'entrée en vigueur du nouveau
droit, c'est à juste titre que l'autorité intimée a appliqué celui-ci. Le grief
du recourant quant à l'application du droit antérieur doit donc être rejeté.
3.
Le recourant considère implicitement qu'il convient de ne pas tenir
compte de la condamnation dont il a fait l'objet en 2015 pour évaluer sa
demande de naturalisation.
a) Les art. 9 ss LN énoncent les diverses conditions
qui doivent être remplies par le requérant pour que sa demande soit acceptée.
L’art. 9 LN énonce ainsi des conditions dites "formelles"; à teneur
de cette disposition, le requérant doit être titulaire d’une autorisation
d’établissement (permis C); il apporte en outre la preuve qu’il a séjourné en
Suisse pendant 10 ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le
dépôt de la demande (al. 1). Dans ce calcul, le temps que le requérant a passé
en Suisse entre l’âge de 8 et de 18 ans compte double (mais le séjour effectif
doit avoir duré 6 ans au moins; al. 2). L’art. 11 LN énumère quant à lui les conditions
"matérielles" que doit remplir le requérant; son intégration doit
être réussie, il doit s’être familiarisé avec les conditions de vie en Suisse
et, enfin, il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
L’art 12 LN précise ces critères et en particulier qu'une intégration réussie
se manifeste par le respect de la sécurité et de l'ordre publics (al. 1 let. a).
L'art. 4 de l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la
nationalité suisse (OLN; RS 141.01) pose les critères d'évaluation du respect
de la sécurité et de l'ordre public de la manière suivante :
"
1
L’intégration
du requérant n’est pas considérée comme réussie lorsqu’il ne respecte pas la
sécurité et l’ordre publics parce qu’il:
a.
viole des prescriptions légales ou des décisions d’autorités de manière grave
ou répétée;
b.
n’accomplit volontairement pas d’importantes obligations de droit public ou
privé, ou
c.
fait, de façon avérée, l’apologie publique d’un crime ou d’un délit contre la
paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou encore d’un crime
de guerre ou incite à de tels crimes.
2
L’intégration du
requérant n’est pas non plus considérée comme réussie lorsqu’il est enregistré
dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA et que l’inscription qui peut être
consultée par le SEM porte sur:
a.
une peine ferme ou une peine privative de liberté avec sursis partiel pour un
délit ou un crime;
b.
une mesure institutionnelle, s’agissant d’un adulte, ou un placement en
établissement fermé, s’agissant d’un mineur;
c.
une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact, une
interdiction géographique ou une expulsion;
d.
une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende,
une peine privative de liberté avec sursis de plus de trois mois, une privation
de liberté avec sursis ou sursis partiel de plus de trois mois ou un travail
d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de plus de 360 heures prononcé
comme sanction principale;
e.
une peine pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de 90 jours-amende au plus,
une peine privative de liberté avec sursis de trois mois au plus, une privation
de liberté avec sursis ou sursis partiel de trois mois au plus ou un travail
d’intérêt général avec sursis ou sursis partiel de 360 heures au plus prononcé
comme sanction principale, pour autant que la personne concernée n’ait pas fait
ses preuves durant le délai d’épreuve.
3
Dans tous les autres
cas d’inscription dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA pouvant être
consultée par le SEM, ce dernier décide de la réussite de l’intégration du
requérant en tenant compte de la gravité de la sanction. Une intégration
réussie ne doit pas être admise tant qu’une sanction ordonnée n’a pas été
exécutée ou qu’un délai d’épreuve en cours n’est pas encore arrivé à échéance.
4
Les al. 2 et 3
s’appliquent par analogie aux inscriptions dans des casiers judiciaires à l’étranger.
5
En cas de procédures
pénales en cours à l’encontre d’un requérant, le SEM suspend la procédure de naturalisation
jusqu’à la clôture définitive de la procédure par la justice pénale."
Selon le rapport explicatif relatif au projet
d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité établi par le Département
fédéral de justice et police en avril 2016 (p. 11), jusqu'à l'entrée en vigueur
de la nouvelle ordonnance, le Secrétariat d'état aux migrations (SEM) se
référait à l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (art. 371
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), même s'il avait accès
aux données du casier judiciaire que les autorités peuvent consulter jusqu'à
leur élimination (art. 367 al. 2 et 4 et 369 CP). L'ordonnance (alors en projet)
prévoit que la naturalisation sera désormais exclue tant qu'une inscription
figurera au casier judiciaire (casier judiciaire informatisé VOSTRA) par les
données accessibles au SEM. Les délinquants étrangers devront ainsi attendre
plus longtemps avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. La
naturalisation constituant la dernière étape du processus d’intégration et devant,
de ce fait, répondre à des exigences élevées, il est légitime d’attendre, avant
de rendre la décision de naturalisation, que l’intéressé ne fasse plus l’objet d’aucun
jugement, y compris du point de vue du droit pénal (rapport explicatif p. 12). Selon
le Manuel Nationalité pour les demandes dès le 1
er
janvier 2018
édicté par le SEM (pp. 28-29, version valable dès le 1
er
janvier
2020 – qui a la même teneur sur ce point que la précédente, valable jusqu'au 31
décembre 2019; disponible sous https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/
buergerrecht.html#1248747566), lorsqu'une inscription figure au casier
judiciaire du requérant, il convient de tenir compte des principes suivants :
lorsque l'inscription porte sur des éléments mentionnés à l’art. 4 al. 2 let. a
à e OLN, l’intégration est lacunaire et la volonté de s’intégrer est
insuffisante. Il faut donc prendre en compte le délai d’élimination d’office de
l’inscription dans le casier judiciaire. En effet, le respect de la sécurité et
de l’ordre publics et des valeurs suisses fait défaut et la naturalisation doit
être exclue jusqu’à élimination complète de l’inscription. En outre, la demande
ne pourra être acceptée qu’après radiation des inscriptions relatives à ses
condamnations antérieures qui figurent dans le casier judiciaire, pour autant
que les autres conditions soient remplies. L’élimination de l’inscription
survient lorsque le délai d’élimination d’office arrive à échéance.
Dans un arrêt récent (ATAF F-6551/2019 du 18 janvier
2021), le Tribunal administratif fédéral a rappelé que les condamnations
pénales, en particulier celles inscrites au casier judiciaire, et les enquêtes
pénales en cours représentent globalement un obstacle à la naturalisation, à moins
qu'elles ne portent sur des infractions mineures, auquel cas elles ne
constituent en principe pas, à elles seules, un motif de refus de
naturalisation (consid. 4.7 et la réf. citée).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant
a été condamné le 7 mai 2015 par le Ministère public du canton de Genève à une
peine pécuniaire de 120 jours-amende à 200 fr., avec sursis durant 3 ans, pour
violation grave des règles de la circulation routière.
Comme relevé ci-dessus sous consid. 2, il convient
d'appliquer à la présente cause les dispositions du droit en vigueur depuis le
1
er
janvier 2018. Or, l'art. 4 al. 2 let. d de l'OLN prescrit
clairement que l'intégration du requérant à la naturalisation ne peut être
considérée comme réussie notamment lorsqu'il est enregistré dans le casier
judiciaire informatisé VOSTRA et que cette inscription porte sur une peine
pécuniaire avec sursis ou sursis partiel de plus de 90 jours-amende. La référence
au casier judiciaire informatisé est explicite et on ne peut donc plus se
référer aux extraits destinés aux particuliers, comme la pratique antérieure
l'admettait et contrairement à ce que plaide le recourant. Les dispositions
légales et réglementaires ne laissent en ce domaine aucune marge de manœuvre à
l'autorité cantonale, qui se doit de les appliquer. Dans la mesure où la
condamnation du recourant figure toujours au casier judiciaire informatisé, il
y a lieu d'en tenir compte. Au vu de la peine prononcée, les conditions d'une intégration
réussie ne sont pas réalisées. On ne saurait en outre considérer qu'une
violation grave des règles de la circulation routière constituerait une
infraction mineure. Il s'agit en effet d'un délit et non d'une contravention et
la peine prononcée excède sensiblement le seuil prévu à l'art. 4 al. 2 let.
d OLN.
Le grief du recourant doit ainsi être rejeté.
4.
Le recourant invoque encore sa bonne foi, en se prévalant des
indications fournies par l'autorité intimée dans son courrier du 14 octobre
2015.
a) A teneur de l'art. 5 al. 3 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les
organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux
règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter
un comportement contradictoire ou abusif (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2). De ce
principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la
protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9
in fine Cst. (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi
protège le citoyen, à certaines conditions, dans la confiance légitime qu'il
met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration
(cf. ATF 137 I 69 consid. 2.5.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou
une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2; 131 II 627 consid.
6.1; arrêts TF 1C_626/2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1; 1C_277/2020 du 27
août 2020 consid. 2.2 et les références).
b) En l'espèce, avec le recourant, il convient de constater
que l'autorité intimée dans son courrier du 14 octobre 2015 l'avait informé
précisément du fait qu'il pourrait déposer une nouvelle demande dès qu'il
serait en mesure de présenter un extrait de casier judiciaire vierge. Elle
indiquait de surcroît la date à laquelle cela serait possible, soit le 10
novembre 2018. En déposant sa nouvelle demande de naturalisation en décembre
2018, le recourant a donc suivi les indications fournies par l'autorité.
Cela étant, il convient de rappeler qu'entre le moment
où ces indications ont été données et le dépôt de la nouvelle demande, la législation
a changé, la nouvelle LN étant entrée en vigueur le 1
er
janvier
2018. Le recourant n'est dès lors plus en mesure de se prévaloir des assurances
données sous l'empire de l'ancien droit, comme l'a rappelé la jurisprudence (ATAF
F-6551/2019 du 18 janvier 2019 consid. 5.4.1). Le grief doit donc être rejeté.
5.
Le recourant invoque encore que le délai de traitement de sa demande de
naturalisation, entre le 3 septembre 2019 et le 7 juin 2021 ne serait pas
acceptable.
S'il est exact que le délai entre le courrier du 26
juin 2019 informant le recourant que l'autorité intimée entendait rendre une
décision négative et le 7 juin 2021, date de la décision attaquée est long, le
recourant n'en tire pas de conclusion particulière. En tous les cas, cela ne
justifierait pas de s'écarter des éléments évoqués plus haut et d'admettre le
recours.
6.
Les motifs qui précèdent entraînent le rejet du recours et la
confirmation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire sera mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD et 4 du tarif du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV
173.36.5.1]). La commune de Trélex s'en étant remise à justice sur le sort du
recours, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le Service de la population le 7 juin 2021 est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 octobre 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.