vd_omni · PS.2005.0125 · 2005-11-04 · fr

X. c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Requérante faisant ménage commun avec un de ses enfants majeur devenu financièrement indépendant. Le BRAPA a appliqué à juste titre l'art. 20c al- 3 RPAS en ajoutant au revenu de la recourante un montant correspondant à la moitié des frais fixes du ménage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2005 PS.2005.0125

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
4 novembre 2005
Composition
M. François Kart, président; MM. Edmond de Braun et
Antoine Thélin, assesseurs
recourante
A. X.________,
à 1********
autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires,
à Lausanne
Objet
Pension alimentaire
Recours A. X.________ c/ décision du BRAPA du 1er avril
2005 (refus de verser une avance sur pension alimentaire à partir du 1er mars
2005)
Vu les faits suivants
A.
Le divorce des époux B. X.________ et A. X.________ a été
prononcé par jugement du 26 septembre 2002. La garde des deux enfants du
couple, C. X.________, né le 29 janvier 1985, et D. X.________, né le 1
er
juin 1987, a été confiée à A. X.________. Le jugement de divorce mettait à
charge de B. X.________ une contribution mensuelle d'entretien de 600 francs
pour chacun de ses enfants, contribution portée à 720 francs au cas où un seul
d'entre eux bénéficierait de la pension.
Par jugement du 4 février 2004, le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié un projet de
convention modifiant les montants de pensions alimentaires et prévoyant que B.
X.________ verserait une pension de 420 francs par mois à son fils majeur C.
X.________ jusqu'à son indépendance financière ou la fin de sa formation
professionnelle. La pension mensuelle due à son fils D. X.________ était fixée
à 600 francs. A titre de contribution complémentaire forfaitaire pour la
période de séparation antérieure au divorce, il était en outre prévu que B.
X.________ verserait à A. X.________ une somme de 2'000 francs, payable par
acomptes mensuels de 100 francs.
B.
Le 10 décembre 2002, A. X.________ a demandé l'aide du
Service cantonal de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) pour
obtenir des avances sur pensions alimentaires. Le SPAS, par l'intermédiaire de
son bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA) lui a octroyé les avances requises par décision du 20 mars 2003.
Une première révision de la situation a eu lieu en février 2004 pour tenir
compte de l'augmentation des pensions alimentaires résultant de la convention
ratifiée le 4 février 2004. Une nouvelle évaluation de la situation a été
effectuée en septembre 2004 pour tenir compte de l'entrée en apprentissage de D.
X.________. Dans une décision du 14 septembre 2004, le BRAPA a fixé le montant
des avances mensuelles à 510 fr. à partir du 1
er
octobre 2004, en
fonction d'un revenu mensuel déterminant de 4'020 fr. établi comme suit :
"Allocations familiales
A. X.________
260.00
Gratification annuelle
A. X.________
360.00
Salaire net
A. X.________
3014.00
Salaire net
C. X.________
586.00
Salaire net
D. X.________
800.00
Participation des tiers
A. X.________
0.00
Obligation alim. du conjoint
A. X.________
0.00
Déduction forfaitaire par
enfant(s)
C. X.________
-500.00
D. X.________
-500.00
Fr.
4020.00"
A. X.________ s'est pourvue contre cette décision
auprès du Tribunal administratif le 21 septembre 2004. Ce dernier a rejeté son
recours dans un arrêt du 8 mars 2005. A cette occasion, le tribunal a constaté
que le BRAPA avait établi correctement le revenu à prendre en considération et
a également écarté l'argument de la recourante selon lequel l'avance mensuelle
de 510 fr. ne lui permettait pas de vivre convenablement. Cet arrêt est
aujourd'hui définitif et exécutoire.
C.
En date du 1
er
avril 2005, le BRAPA a informé
la recourante qu'elle n'avait plus droit à des avances sur pensions alimentaires
depuis le 1
er
mars 2005. Cette décision mentionnait notamment ce qui
suit :
"(…)
Nous avons pris note des renseignements fournis sur votre
situation économique, soit :
- votre salaire net y compris 13ème
salaire                                      fr.                  3'383.--
- allocations familiales                                                                   fr.                    130.--
- participation de D. X.________
Fr.800.--                                        fr.                    300.--
- participation de C. X.________
(au prorata des frais fixes Fr.1'459.60)                       fr.   730.--
Total                                                                                            fr.                  4'543.--
Au vu de cette situation, nous devons vous informer que nous
ne sommes plus en mesure de vous allouer une avance sur pensions alimentaires
non payées, le revenu susmentionné dépassant les normes prévues pour un adulte
et un enfant, soit 3'965 fr. depuis le 1
er
mars 2005.
(…)"
D.               A. X.________ s'est pourvue contre cette
décision auprès du Tribunal administratif le 1
er
mai 2005. Dans son
recours, elle invoque notamment le fait qu'une pension est due en faveur de son
fils D. X.________ jusqu'à la fin de son apprentissage. Elle relève que, pour
l'année 2004,  des pensions pour un montant de 4'500 fr. n'ont pas été versées
par son ex-mari. Le BRAPA a déposé sa réponse le 8 août 2005 en concluant implicitement
au rejet du recours. En date du 16 août 2005, la recourante a produit des
pièces relatives aux revenus de ses enfants C. X.________ et D. X.________. Le
BRAPA a déposé des observations complémentaires le 26 août 2005. A cette
occasion, il a indiqué que, au moment de la révision 2005, il s'était avéré que
C. X.________ percevait des indemnités journalières de l'assurance invalidité à
raison de 2'314 fr.90 par mois, ce qui lui permettait d'être indépendant
financièrement. L'autorité intimée relevait par conséquent que la pension
alimentaire due à C. X.________ n’était plus exigible et que ce dernier était
censé participer aux charges courantes du ménage en application de l'art. 20c
al. 3 RLPAS.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 20b al. 1 de la loi du 25 mai 1977
sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), l'Etat peut accorder au créancier
d'aliments - enfant ou adulte - qui se trouve dans une situation économique difficile
des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures. Un règlement du
Conseil d'Etat fixe les montants des limites de fortune et de revenus en deçà
desquelles les avances sont octroyées.
Les articles 18 et suivants du Règlement du 18 novembre
1977 d'application de la LPAS (RLPAS) contiennent les normes auxquelles fait
référence l'art. 20b al. 1 LPAS. Se trouvent dans une situation économique
difficile donnant droit à l'octroi d'avances au sens de l'art. 20b LPAS, les
personnes dont le revenu et la fortune sont inférieurs aux limites prévues aux
art. 20a et suivants RLPAS, le Département de la santé et de l'action sociale
pouvant, dans les cas de nécessité, dépasser ces limites. Selon l'art. 20b
RLPAS, les avances totales ou partielles ne sont accordées que si le revenu
mensuel global est inférieur à 3'965 fr. pour un adulte et un enfant et à
4'530 fr. pour un adulte et deux enfants. Selon l'art. 20c al. 1 RLPAS, par
revenu mensuel global déterminant le droit aux avances, il faut comprendre non
seulement le revenu du travail sous déduction des charges sociales usuelles,
mais l'ensemble des revenus dont le requérant dispose (notamment allocations
familiales, assurances, rentes, contributions d'entretien, revenus de la
fortune). Selon l'art. 20c al. 2 RLPAS le salaire des enfants mineurs ou
majeurs vivant avec le bénéficiaire et encore à sa charge n'est compté dans le
calcul du revenu de la famille que s'il dépasse 500 fr. Selon l'art. 20c al. 3 RLPAS,
en cas de ménage commun avec un tiers ou un enfant majeur et indépendant
financièrement, il est ajouté au revenu du bénéficiaire un montant
correspondant à la moitié des frais fixes du ménage (notamment loyer, charges,
électricité, taxes TV et téléphone). Ce montant est proportionnel au nombre de
personnes concernées (2/3, 3/4 ….).
b) aa) Dans la décision rendue le 15 septembre 2004,
qui a été confirmée par le Tribunal administratif dans son arrêt du 8 mars
2005, le BRAPA avait considéré que les deux enfants C. X.________ et D.
X.________ étaient encore à la charge de la recourante et il avait par
conséquent appliqué les normes prévues pour un adulte et deux enfants en
ajoutant aux revenus de la recourante les revenus de ses enfants dépassant 500
fr. (conformément à l'art. 20c al.2 RLPAS). Lorsqu'il a révisé le dossier de la
recourante pour l'année 2005, le BRAPA a apparemment appris que C. X.________
percevait une rente mensuelle de l'AI de 2'314 fr.90. Il a alors considéré que
celui-ci était devenu financièrement indépendant et qu'il n'était plus à charge
de sa mère au sens de l'art. 20c al. 2 RLPAS. L'autorité intimée a dès lors
considéré C. X.________ comme un enfant majeur financièrement indépendant
vivant avec sa mère. Partant, il a appliqué les limites de revenu prévues pour
un adulte et un enfant (soit 3'965 fr.) et, en application de l'art. 20c al. 3
RLPAS, il a ajouté au revenu de la recourante et à celui de D. X.________  un
montant correspondant à la moitié des frais fixes du ménage.
bb) Le raisonnement effectué par l'autorité intimée
ne prête pas flanc à la critique. Avec un revenu mensuel de 2'314 fr.90, on
peut effectivement considérer que C. X.________ est financièrement indépendant
et, par conséquent, ne pas en tenir compte dans l'application des limites de
revenu prévues à l'art. 20b RLPAS. C'est dès lors à juste titre que le BRAPA a
appliqué la limite de revenu prévue pour un adulte et un enfant. On constate au
surplus que l'autorité intimée n'a fait qu'appliquer le texte clair de l'art.
20c al. 3 RLPAS en ajoutant aux autres revenus pris en considération un montant
correspondant à la moitié des frais fixes du ménage puisque la recourante fait
ménage commun avec un de ses enfants majeur devenu financièrement indépendant.
Le BRAPA a par conséquent arrêté correctement le revenu mensuel déterminant à
4'543 fr., soit un revenu supérieur à celui à partir duquel des avances peuvent
être accordées s'agissant d'une famille comprenant un adulte et un enfant à
charge.
On relèvera à toutes fins utiles que le résultat
serait le même si l'on devait encore considérer C. X.________ comme un enfant à
charge. En effet, selon l'art. 20 b RLPAS, la limite de revenu pour un adulte
et deux enfants se monte à 4'530 fr. Or, si l'on ajoute le salaire de C.
X.________, sous déduction de 500 fr. (cf. art. 20 c al. 2 RLPAS), aux autres
revenus, on aboutit à un total de 5'627 fr. (3'383 fr. + 130 fr. + 300 fr. +
1'814 fr.)
2.                La recourante semble à nouveau soutenir
que ses revenus ne lui permettent pas de vivre convenablement, compte tenu de
ses différents frais (transports, repas, etc.).
Comme le
tribunal de céans l'a déjà relevé dans son arrêt du 8 mars 2005, ce moyen doit
être écarté dès lors que, selon la jurisprudence, les limites du Barème BRAPA
sont considérées comme conformes aux critères de la situation économique
difficile posées par l'art. 20b LPAS dans la mesure où elles ne sont pas
inférieures au forfait RMR pour le ménage considéré. On relèvera au surplus que
la recourante semble confondre la question des pensions qui sont dues par son
ex-mari et ne sont pas payées par ce dernier et la question des limites de
revenu et de fortune permettant l'obtention d'avances sur pensions
alimentaires. On soulignera à cet égard que le fait que des avances lui soient
refusées en application des dispositions pertinentes de la LPAS et du RLPAS ne
remet pas en question le fait que, au plan du droit civil, des pensions sont
dues par son ex-mari en application de la convention conclue le 4 février 2004.
3.                Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Conformément
à l'art. 15 al. 2 RLPAS, applicable par analogie aux avances sur pensions
alimentaires, le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires du 1
er
avril 2005 est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
jc/Lausanne, le 4 novembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.