voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2012.0034 · 2012-03-21 · fr

A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation d'entrée en Suisse, respectivement une autorisation de séjour en vue de regroupement familial.Recours déclaré irrecevable en raison du paiement tardif de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2012 PE.2012.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 mars 2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mmes Danièle
Revey et Imogen Billotte, juges.
Recourants
1.
A. X.________,
2.
B. X.________,
tous deux représentés
par Me Minh Son NGUYEN, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. et B. X.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 9 décembre 2011, notifiée le 28
décembre 2011, refusant de délivrer à ce dernier une autorisation d'entrée en
Suisse, respectivement de séjour en vue de regroupement familial
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 30 janvier 2012,
-
vu l’accusé de réception du 31 janvier 2012
impartissant aux recourants un délai au 1
er
mars 2012 pour effectuer
un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu le fichier BVR du 8 mars 2012 faisant état du
paiement de l’avance de frais en date du 7 mars 2012.
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que l’avance de frais requise a été payée
tardivement,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai fixé pour le paiement de l’avance
de frais est péremptoire et ne peut être restitué qu’en l’absence de faute du
recourant (RDAF 1992, p. 368),
-
que les recourants n’ont fait valoir aucun motif
de restitution de délai,
arrête
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l’avance
opérée tardivement étant restituée.
Lausanne, le 21 mars 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0060 · 2012-04-03 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours faute de justification de sa situation et de paiement de l'avance de frais requise dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.04.2012 PE.2012.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 avril
2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Pierre Journot, juge et M. Vincent Pelet, juge
Recourante
A. X.________
Y.________, p.a. B. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 12 janvier 2012 refusant le
renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours daté du 10 février
2012, reçu le 13 février 2012, et comportant une requête de dispense de
l'avance de frais,
- vu l'accusé de réception
impartissant à la recourante un délai au 23 février 2012 pour produite tout
document fixant sa situation sur le plan financier ou, à défaut d'une telle
production, un délai au 14 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité,
considérant
-
que la recourante n'a pas justifié de sa
situation, ni effectué l'avance de frais requise dans les délais prescrits,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée
Lausanne, le 3 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0063 · 2012-04-12 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2012 PE.2012.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril
2012
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
M. Eric Brandt, juge et M. Pascal Langone, juge.
Recourant
X._______________,
domicilié
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Renvoi de Suisse
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 13 février 2012 prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 15
février 2012,
- vu l'accusé de réception du 16
février 2012 impartissant au recourant un délai au 19 mars 2012 pour effectuer
un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi pas
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 12 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0069 · 2012-04-20 · fr

X.______________ SA, Y._______________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2012 PE.2012.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 avril
2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M
M. Eric
Brandt et Robert Zimmermann, juges
Recourantes
1.
X.______________
SA,
à Montreux,
2.
Y.______________,
à représentée par X.______________ SA, à Montreux,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
représentée par Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm
cant VD,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ SA c/décision du
Service de l'emploi du 20 janvier 2012 - Demande de main-d'oeuvre concernant Y.______________
La Cour de droit administratif et
public
- vu la décision du Service de l’emploi du 20 janvier 2012,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 16 février 2012 par X.______________ SA et Y.______________,
- vu l'accusé de réception du 23 février
2012 impartissant aux recourantes un délai au 26 mars 2012 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le
délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’enfin, les recourantes n’ont
pas fait valoir d’éventuels motifs de restitution du délai en cause (art. 22
al. 1 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 avril 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0073 · 2012-03-29 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.03.2012 PE.2012.0073

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mars
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Vincent Pelet et M. Eric Brandt, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 janvier 2012 révoquant son autorisation
de séjour UE/AELE
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 21
février 2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
à la recourante
un délai au
23 mars 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 29 mars 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0075 · 2012-04-25 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.04.2012 PE.2012.0075

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 avril
2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. François Kart et M. Rémy Balli, juges.
Recourante
A. X.________ Y.________,
à 1********, représentée par Me Laurent DAMOND, avocat,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 19 janvier 2012 déclarant sa
demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la rejetant
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 21
février 2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
à la recourante
un délai au
23 mars 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la requête du conseil de la
recourante, du 23 mars 2012, sollicitant une prolongation de délai de quinze
jours pour effectuer le paiement de l'avance de frais requise,
- vu l'avis de la juge instructrice
du 26 mars 2012, accordant à la recourante une prolongation de délai au 10
avril 2012 pour procéder au paiement de l'avance de frais, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu la requête du conseil de la
recourante, du 10 avril 2012, sollicitant une nouvelle prolongation de délai de
quinze jours pour effectuer l'avance de frais,
- vu l'avis de la juge instructrice
du 11 avril 2012 rejetant la nouvelle demande de prolongation et impartissant à
la recourante un ultime délai de 3 jours dès réception dudit avis pour
effectuer le paiement requis,
- vu l'extrait du suivi des envois
de la Poste suisse constatant que l'avis précité a été distribué à son
destinataire le 12 avril 2012,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prolongé,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 avril 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0109 · 2012-04-24 · fr

A. X.________/Département de l'économie, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2012 PE.2012.0109

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 avril
2012
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Danièle Revey, juge et M. Pierre Journot, juge
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Département de
l'économie,
Secrétariat général,
à
Lausanne
autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Département de l'économie du 20 février 2012 révoquant son autorisation
d'établissement
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 12 mars
2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
12 avril 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 avril 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0110 · 2012-05-22 · fr

X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours irrecevable faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.05.2012 PE.2012.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22
mai
2012
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
; M
M. Vincent
Pelet et Rémy Balli, juges, Jean-Nicolas Roud, greffier
Recourant
X.________ A.
Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________, A. Y.________ c/
décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs du 22 février 2012 - infraction au droit des étrangers
concernant Mme B. Z.________
La Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 1
er
mars
2012,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au
29 mars 2012
pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu la lettre impartissant au recourant un délai
au 3 mai 2012 pour établir qu'il a payé l'avance de frais en temps utile ou qu'il
en a été empêché, sans faute de sa part,
-
vu les art. 22 al. 1 et 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le recourant n'a pas établi avoir été
empêché d'agir sans faute de sa part,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 mai 2012
La présidente:                                                     Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0123 · 2012-05-24 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.Recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation (ATF 2C_627/2012 du 5 juillet 2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2012 PE.2012.0123

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mai
2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Vincent Pelet et M. Xavier Michellod, juges
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 24 novembre 2011 révoquant son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 26 mars
2012 par A. X.________ contre la décision du Service de la population du 24
novembre 2011,
- vu l'accusé de réception du 28
mars 2012 impartissant
au recourant
un délai au
27 avril 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’accusé de réception du 28
mars 2012, envoyé sous pli recommandé, retourné au tribunal à l'expiration du
délai de garde, avec la mention "non réclamé",
- vu la nouvelle notification par
courrier A le 11 avril 2012 de l’accusé de réception du 28 mars 2012 venu en
retour, avec la précision selon laquelle ce second envoi n'avait pas pour effet
de prolonger les délais impartis,
- vu le courrier du juge
instructeur du 3 mai 2012 constatant que le recourant n'avait pas procédé au
paiement de l'avance de frais et lui impartissant un dernier délai au 14 mai
2012 pour se déterminer sur les éventuels motifs du défaut de paiement,
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a pas donné
suite non plus à l'avis du juge instructeur du 3 mai 2012,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable en
application de l’art. 47 al. 3 LPA,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 mai 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.