vd_omni · PS.2020.0093 · 2020-12-17 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Rejet du recours formé par une bénéficiaire du RI contre une décision relative à la prestation financière allouée pour un mois.Recours TF: 8C_92/2021, déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2020 PS.2020.0093

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 décembre 2020
Composition
M. André Jomini, président;
M. Alex Dépraz et M. Guillaume Vianin, juges
; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional Riviera,
Site
de Montreux,
à Montreux.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 29 octobre 2020 (droit au revenu d'insertion
pour les mois de mai et juin 2020)
Considérant en fait en droit:
1.
A.________, née en 1951, est au bénéfice du revenu d'insertion (RI)
depuis janvier 2006, conformément aux prescriptions de la loi du 2 décembre
2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). Comme elle a
régulièrement contesté les décisions du Centre social régional (CSR) relatives
à cette prestation sociale, cet organisme a choisi, à partir de janvier 2014,
de rendre chaque mois une décision de calcul du droit au RI, formellement
notifiée à l'intéressée.
2.
Les décisions prises en matière de RI par les CSR peuvent, selon l'art.
74 LASV, faire l'objet d'un recours au Service de la prévoyance et de l'aide
sociale (SPAS – ce service a été remplacé le 1
er
janvier 2019 par la
Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]). La décision de l'autorité de
recours administratif (de première instance) peut ensuite être déférée à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), par la voie
du recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A.________
a, à de multiples reprises, utilisé ces voies de recours, en vain (voir à ce
propos deux arrêts récents de la CDAP, PS.2018.0043 du 28 janvier 2019 et
PS.2019.0049 du 20 avril 2020).
Ces décisions mensuelles sur la prestation
financière indiquent les composantes de cette prestation, à savoir,
conformément à l'art. 31 LASV, le montant forfaitaire pour l'entretien, le
montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes
et un supplément correspondant au loyer effectif. Comme, en vertu de l'art. 36
LASV, la prestation financière est versée en complément des revenus du
bénéficiaire, les décisions prises chaque mois indiquent les revenus à déduire.
Le droit au RI correspond au solde.
3.
Le 17 juin 2020, le CSR Riviera a rendu la décision de calcul du droit
au RI pour le mois de mai 2020 (prestations pour vivre en juin 2020). A.________
a recouru contre cette décision. La DGCS a rejeté ce recours, dans la mesure où
il était recevable, par une décision rendue le 16 octobre 2020 (cause
RI.2020.397). Elle a partant confirmé la décision du CSR du 17 juin 2020.
A.________ a recouru contre cette décision de la
DGCS auprès de la CDAP. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 11
décembre 2020 (cause PS.2020.0084).
4.
Le 29 juillet 2020, le CSR Riviera a rendu la décision de calcul du
droit au RI pour le mois de juin 2020 (prestations pour vivre en juillet 2020).
Les données suivantes ont été retenues:
"Forfait: 1'110 fr.
Forfait frais particuliers: 50 fr.
Loyer: 1'850 fr.
Revenus à déduire (rente AVS et prestations complémentaires):
2'721 fr.
Droit RI: 289 fr."
Le 31 août 2020, A.________ a recouru contre cette
décision. La DGCS a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable,
par une décision rendue le 29 octobre 2020 (cause RI.2020.403). Elle a partant
confirmé la décision du CSR du 17 juin 2020. La DGCS a par ailleurs rejeté la
demande d'assistance judiciaire présentée par la recourante.
Comme, d'après la DGCS, ce recours du 31 août 2020
visait également la décision du CSR du 17 juin 2020 calculant le droit au RI
pour le mois de mai 2020, la décision sur recours du 29 octobre 2020 déclare le
recours irrecevable dans cette mesure, pour tardiveté.
5.
Le 3 décembre 2020, A.________ a adressé à la CDAP un recours de droit
administratif contre la décision de la DGCS. Elle affirme avoir reçu cette
décision le 2 décembre 2020. Il n'a pas été demandé de réponse.
6.
Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge
de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a
précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision.
C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le
Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner
quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment
ATF 131 V 164 consid. 2.1; CDAP AC.2018.0296 du 14 janvier 2019 consid. 1). Le
Tribunal cantonal ne peut donc pas se prononcer en dehors de l'objet de la
contestation et il n'a pas à traiter les conclusions qui sortent du cadre fixé
par la décision attaquée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD).
L'argumentation développée dans le recours est
prolixe et confuse. Il en ressort d'abord que la recourante ne conteste pas que
le délai de recours contre la décision du CSR du 17 juin 2020 était échu
lorsqu'elle a agi devant la DGCS. L'irrecevabilité du recours administratif,
dans la mesure où il visait également la décision sur le droit au RI pour le
mois de mai 2020 étant admise – la recourante précisant même que c'est par
erreur que la DGCS aurait considéré que son recours visait également cette
première décision du CSR –, le litige ne porte en définitive que sur le droit
au RI pour le mois de juin 2020. Il y a lieu de préciser que le droit au RI
pour le mois de mai 2020 a fait l'objet d'une autre décision de la DGCS (du 16
octobre 2020) et de la CDAP (arrêt PS.2020.0084 du 11 décembre 2020).
7.
A propos des griefs concernant le droit au RI pour le mois de juin 2020,
on comprend que la recourante déplore que certaines dépenses qu'elle a faites,
en particulier pour des assurances ou des remboursements de frais médicaux,
n'auraient pas été prises en charge par le CSR. Dans la décision attaquée, la
DGCS relève qu'il ressort du dossier que le CSR a régulièrement pris en charge
ou financé des frais liés à son état de santé, pour des soins ou
l'assurance-maladie (p. 3 et 6). L'art. 33 LASV (titre: "Frais hors
forfait") dispose que certains frais, notamment de santé, peuvent être payés
en sus des forfaits entretien et frais particuliers. Le cas échéant, le CSR
prend donc des décisions spécifiques à ce propos et ces décisions doivent être
distinguées des décisions sur la prestation financière "ordinaire"
définie à l'art. 31 al. 1 LASV (montant forfaitaire pour l'entretien et les
frais particuliers et supplément pour le loyer effectif). Or, précisément, la
décision attaquée concerne cette dernière prestation, pour une durée déterminée
(prestation de juin 2020, pour les dépenses ordinaires durant le mois de
juillet 2020). Les prétentions à d'autres prestations ne concernent pas l'objet
de la contestation. Il est au reste difficile, à lire le recours, de comprendre
quelles sont effectivement les dépenses pour lesquelles la recourante demande
une prise en charge; au surplus, vu le caractère imprécis des arguments, qui se
réfèrent parfois à des dépenses engagées il y a plusieurs années, il n'est pas
possible de déterminer si ces prétentions ont déjà fait l'objet de décisions
entrées en force. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas de motif de remettre en
cause la décision attaquée en tant qu'elle retient que des frais hors forfait
ont régulièrement été pris en charge, sur la base de décisions distinctes.
Chaque décision mensuelle sur le calcul du droit au RI en fonction des forfaits
ne saurait au demeurant être l'occasion, pour la recourante, de remettre en
cause des décisions précédentes sur d'autres prestations.
S'agissant du droit au RI pour juin 2020, la
recourante n'invoque aucun élément concluant à l'encontre du calcul effectué
dans la décision attaquée. Les montants des forfaits pour l'entretien et les
frais particuliers correspondent à ceux indiqués dans le barème RI annexé au
règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV; BLV 850.051.1 –
cf. art. 22 RLASV). Par ailleurs, les montants du loyer et des revenus de la
recourante sont à l'évidence corrects. Dans ces conditions, il n'y a aucun
motif de considérer que cette décision serait contraire au droit cantonal.
8.
On déduit encore de son argumentation que la recourante reproche à la
DGCS, qui a rejeté sa demande d'assistance judiciaire, de ne pas lui avoir
désigné un avocat d'office. Sur ce point, il convient de renvoyer aux
considérants de l'arrêt PS.2019.0049 du 20 avril 2020 (consid. 6 et 7), où ont
déjà été exposés les motifs pour lesquels, dans ses contestations répétées
relatives aux décisions mensuelles sur le droit au RI, typiques d'un
comportement procédurier, la recourante ne pouvait pas prétendre au bénéfice de
l'assistance judiciaire ni au remboursement de frais de secrétariat.
9.
Le présent recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé, de sorte
qu'il doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans échange d'écritures ni autre mesure
d'instruction. Le rejet du recours entraîne la confirmation de la décision
attaquée.
Vu l'application de la procédure simplifiée, la
requête de la recourante tendant à ce qu'un délai de 30 jours lui soit fixé
pour compléter son recours et produire des documents supplémentaires, est
rejetée. Cette requête ne saurait être interprétée comme tendant à la
prolongation du délai de recours, car il s'agit d'un délai légal non
prolongeable (art. 21 al. 1 LPA-VD).
Conformément à la règle de l'art. 4 al. 3 du tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
(TFJDA; BLV 173.36.5.1), la procédure est gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer
des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 29 octobre 2020 par la Direction générale de la
cohésion sociale, autorité de recours de première instance, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 17 décembre 2020
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.