vd_omni · PE.2017.0481 · 2019-07-29 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais recourant contre le refus de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du droit de demeurer (incapacité permanente de travail). - Le droit de demeurer suppose que la personne concernée ait préalablement acquis la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP et qu'elle ait encore effectivement ce statut au moment où survient l'incapacité permanente de travail (consid. 2b). - La personne qui a occupé un emploi réel et effectif - ou plusieurs emplois consécutifs - d'une durée inférieure à un an (art. 6 par. 2 annexe I ALCP) a acquis le statut de travailleur pour la durée de l'emploi, mais ne peut en principe plus s'en prévaloir une fois que la relation de travail a pris fin; tel est le cas du recourant, qui a toujours occupé des emplois d'une durée inférieure à un an (8 à 9 mois) et ne travaillait plus depuis un peu plus de trois mois au moment de la survenance de son incapacité permanente de travail (consid. 3). - La situation présente toutefois des particularités: influence de la météo et travail temporaire très répandu dans le secteur économique (bâtiment/construction), interruption hivernale ne consistant pas entièrement en chômage mais comprenant les semaines dévolues aux vacances, trois derniers emplois de 8-9 mois ("saisons" de la construction) auprès du même employeur dénotant une forme de continuité dans la relation de travail - qui est au demeurant également prévue dans la CCT -, perspectives sérieuses du recourant de retrouver du travail pour le printemps si sa maladie n'avait pas été détectée à ce moment; il y a ainsi lieu de considérer qu'à cette date il avait conservé le statut de travailleur (consid. 4).- Le critère de la durée de séjour étant en outre réalisé, le recourant remplit les conditions lui permettant de se prévaloir d'un droit de demeurer (consid. 5). Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2019 PE.2017.0481

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 juillet 2019
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT
(CSP),
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 19 octobre 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de
courte durée respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour de longue
durée UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant portugais né en ******** 1962, est arrivé en
Suisse pour la première fois en juin 1989, où il a ensuite périodiquement
séjourné au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée, respectivement d'une
autorisation de séjour UE/AELE valable du 4 février 2008 au 3 février 2013; le
prénommé a toutefois apparemment quitté la Suisse le 1
er
juillet
2008. Les dernières autorisations de courte durée UE/AELE étaient valables pour
les périodes allant du 7 juillet au 30 novembre 2011 – avec toutefois une
activité lucrative exercée dès le 22 février 2011 –, du 16 avril 2012 au 15
janvier 2013 et du 2 avril 2013 au 1
er
décembre 2013, avec une
prolongation au 16 décembre 2014. A compter du 17 décembre 2014, A.________ a
obtenu une autorisation de courte durée pour recherche d'emploi échéant le 15
décembre 2015.
Exerçant une activité de maçon, A.________ a
travaillé, à temps complet, à tout le moins du 18 avril au 20 décembre 2006, du
2 avril au 14 décembre 2007 et depuis le 4 février 2008 – jusqu'au 1
er
juillet 2008, apparemment – auprès de l'entreprise B.________, du 22 février au
30 novembre 2011 auprès de C.________, ainsi que du 16 avril au 30 novembre
2012, du 2 avril au
6 décembre 2013 et du 17 mars au 5 décembre 2014 auprès de l'entreprise D.________.
A.________ a perçu des indemnités de chômage de janvier
à mars 2014 puis de janvier à août 2015. Il se trouve en incapacité de travail
continue depuis le 30 avril 2015 en raison d'une maladie néoplasique ORL.
Reconnu par l'Office d'assurance-invalidité comme présentant un degré
d'invalidité de 54%, il perçoit depuis le 1
er
avril 2016 une rente
ordinaire d'invalidité suisse (demi-rente) d'un montant mensuel de 390 francs. Il
ressort de la décision d'octroi de rente d'invalidité rendue le 30 octobre 2017
que son activité habituelle n'était plus adaptée à son état de santé; par
contre, dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles, sa
capacité de travail était estimée à 50% dès novembre 2015. Un certificat
médical établi le 11 mars 2016 par son médecin généraliste atteste toutefois
d'une incapacité de travail à 100% depuis le mois de mars 2015 – moment auquel
la maladie a été diagnostiquée –, précise qu'une reprise de l'activité
professionnelle était alors impossible et indique enfin qu'il est difficile de
prévoir une date de reprise. Un document établi le 14 mars 2016 par la
spécialiste en insertion mandatée par l'Office AI atteste que A.________
suivait alors une mesure active de soutien à la réorientation professionnelle
dans le cadre d'une intervention précoce dans le but de l'aider à identifier
une ou des cibles professionnelles tenant compte de sa situation de santé et de
ses limitations fonctionnelles, étant entendu que la reprise de son activité
habituelle de maçon ne serait plus possible; sa santé était toutefois encore
trop fragile pour organiser un stage lui permettant de tester dans le cadre
d'un travail réel ses aptitudes et/ou son potentiel face à une nouvelle
activité professionnelle.
Du 1
er
janvier au 30 septembre 2017, A.________
a perçu des prestations du revenu d'insertion pour un montant global de 36'752
fr. 70.
B.
Par décision du 19 octobre 2018, le Service de la population (ci-après:
le SPOP) a refusé de renouveler l'autorisation de courte durée, respectivement
de délivrer une autorisation de séjour de longue durée UE/AELE en faveur de A.________
et a prononcé son renvoi de Suisse pour le motif qu'il ne pouvait plus se
prévaloir de la qualité de travailleur salarié et qu'il ne disposait pas des
moyens financiers suffisants pour pouvoir séjourner en Suisse sans activité
lucrative.
C.
Par acte du 14 novembre 2018, A.________ a recouru devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision
dont il demande la réforme, une autorisation de séjour pour une durée de cinq
ans au titre du droit de demeurer lui étant délivrée.
Dans sa réponse du 28 novembre 2017, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant a répliqué le 14 décembre 2017.
L'autorité intimée a dupliqué le 22 décembre 2017.
Le 15 janvier 2019, le recourant a produit une
décision rendue le 6 juillet 2018 par l'autorité de sécurité sociale du
Portugal dont il ressort que le recourant perçoit une rente d'invalidité d'un
montant mensuel de 188.98 euros. Le 4 février 2019, le recourant a encore
produit les décisions relatives aux montants mensuels de prestations
complémentaires depuis le 1
er
avril 2016; il en ressort qu'il
perçoit, pour 2019, un montant mensuel de 404 francs. Le recourant a annoncé avoir
droit encore à une rente française, dont le montant était encore à déterminer
et qu'il n'a partant pas produit.
D.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
La décision attaquée refuse de renouveler l'autorisation de séjour de
courte durée UE/AELE du recourant, respectivement de lui délivrer une
autorisation de séjour UE/AELE. Le recourant fait valoir qu'il a un droit de
demeurer en Suisse après la fin de son activité lucrative.
a) De nationalité portugaise, le recourant peut se
prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre
circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) (ALCP; RS
0.142.112.681).
b) Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de
l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: règlement 1251/70) et à la
directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de
l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70 prévoit
qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur
qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de
deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité
permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou
d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou
partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée
de résidence n'est requise (art. 2 par. 1 let. b 2
ème
phrase du
règlement 1251/70). L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les
périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre
compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées
comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1.
Le droit de demeurer suppose que la personne
concernée ait préalablement acquis la qualité de travailleur (cf. arrêt TF
2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2, et les références citées).
En outre, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de
l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du
règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité
permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf.
TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018, consid. 3.1 in fine, qui cite les deux
arrêts TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1 et 2C_1034/2016 du
13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2).
c) Il convient ainsi d'examiner en premier lieu si,
au moment où de la survenance de son incapacité permanente de travail, le
recourant bénéficiait de la qualité de travailleur, et donc de déterminer s'il
l'avait non seulement acquise, mais encore s'il la conservait encore à cette
date. L'autorité intimée a considéré que le recourant n'avait jamais acquis la
qualité de travailleur dès lors qu'il n'avait occupé que des emplois d'une
durée inférieure à une année.
3.
a) L'art. 6 par. 1 annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le travailleur salarié) qui
occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Conformément à l'art. 6 par. 2 annexe I
ALCP, le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à
trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.
b) L'acception de "travailleur" constitue
une notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de considérations
nationales (cf. arrêts TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2;
2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.1, et les références citées; ATF 140
II 112 consid. 3.2 p. 117; 131 II 339 consid. 3.1 p. 344).
La Cour de justice de l'Union européenne estime que
la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination
et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la Cour de justice
53/81  D. M. Levin c. Secrétaire d'Etat à la Justice, du 23 mars 1982,
par. 17;
ATF 141 II 1
consid.
2.2.4 p. 6, consid. 3.3.2 p. 9 s.; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 4.2.1). Ne constituent pas non plus des activités réelles et
effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont
destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées
sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la
relation de travail en cause au regard du droit national (par exemple contrat
de travail
sui generis
), ni la productivité plus ou moins élevée du
travailleur, ni son taux d'occupation (par exemple travail sur appel), ni
l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même
l'importance de cette rémunération (par exemple salaire inférieur au minimum
garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (TF
2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.1 et les références citées).
c) Une fois que la relation de travail a pris fin,
l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant
que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation
de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche
réelle d'un emploi peut être qualifiée de travailleur (arrêt PE.2015.0399 du 14
septembre 2017 consid. 3e p. 14). La recherche réelle d'un emploi suppose que
l'intéressé apporte la preuve qu'il continue à en chercher un et qu'il a des
chances véritables d'être engagé, sinon il n'est pas exclu qu'il soit contraint
de quitter le pays d'accueil après six mois (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014
consid. 3.1 et les références).
Ce qui précède ne vaut toutefois en principe que
pour les personnes qui ont exercé un emploi de plus d'une année (cf. arrêt
PE.2015.0399 du 14 septembre 2017 consid. 3f; v. ég. Véronique Boillet, La
notion de travailleur au sens de l'ALCP et la révocation des autorisations de
séjour avec activité lucrative, in: Martine Dang/Roswitha Petry (éd.),
Actualité du droit des étrangers, 2014 vol. I, p. 19, qui commente l'arrêt du
TF 2C_390/2013 précité). L'ALCP distingue en effet entre les personnes
intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi après une durée d'emploi
égale ou supérieure à une année (art. 6 al. 1 et 6 annexe I ALCP) et les
personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une partie
contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I
ALCP), auxquelles sont assimilées les personnes qui y ont occupé un emploi pour
une durée inférieure à un an. Les premières conservent, du moins dans un
premier temps (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la
qualité de travailleur et les avantages attachés à ce statut en matière de
droit de séjour et droit aux prestations sociales; notamment, le titre de
séjour ne peut leur être retiré uniquement parce qu'elles bénéficient des
prestations de l'aide sociale (TF 2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1).
Les secondes, auxquelles sont assimilées les personnes qui ont occupé un emploi
pendant une durée inférieure à un an et qui se retrouvent en situation de
chômage involontaire, ne bénéficient pas de ces mêmes droits (Christine
Kaddous/Diane Grisel, Libre circulation des personnes et des services, Bâle
2012, p. 893; v. ég. Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la
Suisse et l’UE, commentaire article par article de l’accord du 21 juin 1999,
Genève/Lugano/Bruxelles 2010, par. 144 et 358 ss). A la fin d'un emploi ayant
duré moins d'une année, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
a toutefois le droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un
emploi pendant six mois (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP), voire une année au
plus (aux conditions de l'art. 18 al. 3 de l'ordonnance fédérale sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une
part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États
membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange
[OLCP; RS 142.203]); il doit en principe disposer des moyens nécessaires à son
entretien (art. 18 al. 2 OLCP), étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide
sociale (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP
in fine
; cf. arrêt
PE.2016.0217 du 8 novembre 2017 consid.
3b).
Il
pourra être tenu compte à cet égard des indemnités de chômage (ATF 141 II 1
consid. 2.2.2).
Il découle de ce qui précède que la personne qui a
occupé un emploi – ou même plusieurs emplois consécutifs (cf. arrêts PE.2016.0217
du 8 novembre 2017 consid. 3b; PE.2016.0249 du 11 janvier 2017
consid. 2b/cc; PE.2012.0236 du 19 mars 2013 consid. 4b) – d'une durée
inférieure à un an ne peut plus se prévaloir du statut de travailleur une fois
que la relation de travail a pris fin.
d) En l'espèce, le recourant a exercé en Suisse,
durant plusieurs années – dont les années 2011, 2012, 2013 et 2014 –, environ
neuf mois par an (de mars-avril à novembre-décembre), une activité de manœuvre
pour le compte d'entreprises de construction qui ont parfois varié d'une année
à l'autre, les trois dernières années ayant toutefois été accomplies au service
de la même entreprise D.________. Ce faisant, il a été rémunéré en fonction des
heures effectivement travaillées, soit pour les mois d'avril à décembre 2014, un
montant mensuel net compris entre 2'743 fr. 05 (novembre) et
3'472 fr. 50 (juillet) pour un nombre mensuel d'heures compris entre 36
(décembre) et 206 (juillet), mais oscillant le plus souvent autour de 180
(avril, mai, juin, août, septembre et octobre, alors que durant le mois de
novembre il a effectué 158.50 heures). Pour le mois de décembre, il a encore
perçu un treizième salaire pour un montant brut de 4'080 fr. 25 ainsi
que l'indemnité de vacances pour un montant brut de 5'655 fr. 60. Pour
l'ensemble de la période d'avril à décembre 2014, il a ainsi perçu un montant
total net de 34'335 fr., soit un montant mensuel net moyen de 3'815 fr.,
lui ayant permis de subvenir à ses besoins.
Il s'impose ainsi de constater que le recourant a
bel et bien accompli, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles il a touché une
rémunération, cette activité correspondant à un temps complet étant en outre
réelle et effective, au sens de la jurisprudence mentionnée ci-dessus. Il bénéficiait
donc de la qualité de travailleur lorsqu'il exerçait un emploi.
Contrairement à ce que le SPOP a affirmé dans la
décision litigieuse, le fait qu'une personne n'occupe que des emplois de durée
déterminée inférieure à une année – comme le recourant – et n'ait pas trouvé un
travail durable ne saurait suffire, à lui seul, pour lui dénier la qualité de
travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP – en l'occurrence, au sens du
par. 2 de cette disposition applicable au travailleur occupant un emploi d'une
durée supérieure à trois mois et inférieure à un an (v. p.ex. TF 2C_835/2015 du
31 mars 2016 consid. 4.1
in fine
).
e) Il convient toutefois encore de déterminer si au
moment de la survenance de son incapacité de travail, soit le 30 avril 2015, le
recourant pouvait encore se prévaloir du statut de travailleur, alors que son
autorisation de séjour – pour recherche d'emploi – était valable jusqu'au 15
décembre 2015 mais qu'il n'exerçait plus d'activité lucrative depuis le 5
décembre 2014.
Le recourant a toujours exercé des emplois d'une
durée inférieure à une année, si bien que conformément à ce qui a été exposé
ci-dessus, si chaque prise d'activité lui avait certes fait acquérir le statut
de travailleur, il a en principe perdu celui-ci à l'échéance de chaque contrat
de travail, en dernier lieu en décembre 2014. Au moment où est survenue son
incapacité de travail, en mars ou avril 2015, il n'avait ainsi en principe plus
la qualité de travailleur si bien qu'il ne peut pas se prévaloir d'un droit de
demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP.
4.
Le recourant soutient toutefois que sa situation présente des
spécificités telles qu'une autre solution doit s'imposer.
a) Le recourant cite l'arrêt PE.2012.0236 du 19 mars
2013 dans lequel le tribunal de céans a relevé que l'on ne saurait faire
abstraction des conditions spécifiques attachées aux différents domaines
d'activités; ainsi, par exemple celui de l'hôtellerie ou de la construction où
il est d'usage "d'enchaîner" des missions temporaires ou des emplois
successifs, en lieu et place d'un seul emploi de longue durée auprès d'un même
employeur. La cour cantonale ajoute qu'il est douteux que des contrats de ce
type – qui s'enchaînent sans cumul de périodes de chômage – empêchent
l'application de l'art. 6 par. 1 ALCP. Le cas d'espèce diffère toutefois de la
situation évoquée dans les lignes qui précèdent; en effet, si dans la présente
cause le recourant a exercé plusieurs emplois d'une durée déterminée inférieure
à une année, ceux-ci ne se sont jamais enchaînés sans période de chômage.
Contrairement au cas de figure évoqué dans l'arrêt cité par le recourant,
celui-ci n'a jamais exercé d'activité lucrative – auprès d'un seul ou de
plusieurs employeurs successifs – de manière
ininterrompue
pour une
période égale ou supérieure à une année et l'application du par. 1 de l'art. 6
annexe I ALCP n'entre ainsi pas en ligne de compte; seul le par. 2 de l'art. 6
annexe I ALCP, qui réglemente la situation du travailleur occupant un emploi
d'une durée inférieure à une année, est applicable au recourant.
b) Cela étant, il est toutefois exact que la
situation du recourant présente plusieurs spécificités qui la distinguent du
cas de figure de la personne qui occupe différents emplois d'une durée
inférieure à une année, que ce soit d'ailleurs de manière ininterrompue ou
entrecoupés de périodes de chômage: en premier lieu, il convient ainsi de
relever qu'il est constant que le secteur économique dans lequel le recourant
était actif, soit le bâtiment, est fortement influencé par les saisons et il
également notoire que le travail temporaire est beaucoup plus répandu dans ce
domaine que dans d'autres secteurs (v. ég. TAF F-2386/2015 du 21 février
2017 consid. 6.8 et les références citées, publié dans ATAF 2017 VII/3 p. 17
ainsi que l'arrêt PE.2012.0236 précité qui relève également les conditions
spécifiques de certains secteurs économiques, dont celui de la construction). L'interruption
hivernale "forcée" comprend en particulier les semaines dévolues aux
vacances, le recourant relevant qu'il avait droit, selon la Convention
nationale du secteur principal de la construction en Suisse, à cinq semaines
annuelles jusqu'en 2011 et à six semaines à partir de 2012 (pour une activité
de douze mois de travail); le recourant n'a d'ailleurs pas perçu d'indemnités
de chômage pour les mois de décembre 2013 et décembre 2014, alors que la
relation de travail avait pris fin les 6 et 5 décembre, respectivement. En
l'occurrence, le recourant percevait l'indemnité de vacances, qui s'élevait en
2014 à un montant brut de 5'655 fr. 60, correspondant à plus d'un mois de
salaire, avec le salaire du mois de décembre, conjointement avec le treizième
salaire (société D.________). L'interruption hivernale ne peut ainsi
entièrement être considérée comme une période de chômage.
Par ailleurs, le recourant a exercé ses trois
derniers emplois, soit en 2012, 2013 et 2014, au service d'un seul et unique
employeur, la société D.________, qui l'a ainsi engagé durant trois années
successives, ce qui dénote une continuité dans la relation de travail que ne
présente pas la situation des personnes occupant des emplois successifs d'une
durée inférieure à un an auprès de différents employeurs, même pour une durée
cumulée supérieure à un an, et ce quand bien même le caractère précaire du
contrat a toujours constitué une donnée de base, le recourant n'ayant bénéficié
que de contrats de durée déterminée. Il en était d'ailleurs allé de même pour
les années 2006, 2007 et 2008 effectuées toutes trois au service de l'entreprise
B.________. Une forme de persistance de la relation de travail, même avec les
travailleurs à la saison et les titulaires d'une autorisation de séjour de
courte durée, est au demeurant prévue dans la Convention nationale du secteur
principal de la construction en Suisse: son art. 20 précise ainsi à son al. 1
que "Les employeurs informent à temps leurs travailleurs à la saison et
les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, c'est-à-dire en
règle générale quatre semaines, mais au moins 14 jours avant la fin de la
saison, des possibilités de réengagement pour la prochaine saison, en fonction
du portefeuille probable des commandes. Les travailleurs à la saison et les
titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée qui par la suite de qualifications
insuffisantes ou de manque de travail ne peuvent être engagés, en sont informés
par écrit"; surtout, son al. 2 (première phrase) prévoit que
"Les employeurs font en sorte que leurs anciens travailleurs à la saison
et les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée bénéficient de
la priorité vis-à-vis des nouveaux travailleurs à la saison et titulaires d'une
autorisation de séjour de courte durée avec les mêmes qualifications et la même
volonté de travailler". C'est dire que la continuité de la relation de
travail est prévue et privilégiée également par la Convention.
Enfin, le recourant avait, depuis qu'il travaillait
à nouveau en Suisse (2011), trouvé chaque année un emploi pour la saison de la
construction, dont les trois dernières années auprès du même employeur; compte
tenu de ces circonstances, on doit reconnaître qu'il avait des perspectives
sérieuses de retrouver un emploi pour le printemps 2015, si sa maladie
néoplasique n'avait pas été détectée en mars 2015, l'empêchant complètement
d'exercer un emploi durant plusieurs mois, et ce même si aux dires du recourant
son précédent employeur lui avait apparemment signifié en dernière minute qu'il
ne pourrait pas l'engager cette année, faute de volume suffisant de commandes. En
outre, dès lors qu'il percevait des indemnités de chômage, le recourant était
tenu de chercher un emploi, sous peine de sanction, et aucun élément au dossier
ne permet de douter qu'il y serait parvenu, si sa santé ne l'en avait pas
empêché.
Au vu des particularités du cas, compte tenu des
spécificités de la branche dans laquelle le recourant exerçait son activité
lucrative, de la continuité dans l'emploi dont il a bénéficié les trois dernières
années auprès du même employeur et du fait qu'au printemps 2015 il était à la
recherche d'un emploi et avait des perspectives sérieuses d'être engagé pour
une durée de huit à neuf mois, soit la "saison" de la construction,
comme les quatre années précédentes, il y a lieu de considérer que le recourant
avait conservé le statut de travailleur au moment de la survenance de son
incapacité de travail (cf. ég. TF 2C_835/2015 du 31 mars 2016 consid. 4.2
in
fine
).
Dans cette mesure, il convient d'examiner si la
seconde condition à l'existence d'un droit de demeurer est remplie.
5.
a) Selon les Directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes (ci-après: Directives ALCP; janvier 2019), le droit de demeurer
s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le
territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les
bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de
travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en
vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut
de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (Directives ALCP, ch. 10.3.1; cf. aussi arrêts TF 2C_761/2015 du 21
avril 2016 consid. 3.1; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 3.2).
Les personnes qui n'ont jamais exercé une activité lucrative dans le pays de
séjour ne peuvent pas se prévaloir du droit de demeurer. Seuls les citoyens de
l'UE-27/AELE qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par
conséquent bénéficié des droits conférés aux travailleurs selon cet accord
peuvent se prévaloir du droit de demeurer (Directives ALCP, ch. 10.3.1). Le
droit de demeurer suppose en effet que la personne concernée ait préalablement
acquis la qualité de travailleur (cf. arrêt TF 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017
consid. 2.2, et les références citées). En outre, pour pouvoir prétendre à
demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec
l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment
où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore
effectivement ce statut (cf. TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018, consid. 3.1 in
fine, qui cite les deux arrêts TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.5.1 et 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et
4.2).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a clarifié
que le droit de demeurer après avoir cessé d'occuper un emploi à la suite d'une
incapacité de travail permanente suppose un séjour de deux ans, cette
disposition ne prévoyant toutefois pas de durée minimum de l'activité; il
suffit ainsi que le travailleur migrant remplisse la condition de la durée du
séjour au début de l'incapacité de travail permanente (ATF 144 II 121
consid. 3.5.3 p. 127-128). Enfin, le Tribunal fédéral a également précisé que
le droit de demeurer entre en considération non seulement lorsque la personne
concernée a dû mettre un terme à une activité salariée en raison de la
survenance de son incapacité de travail permanente mais aussi lorsque celle-ci
lui a valu d'être exclue de l'assurance-chômage (TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018
consid. 4.5).
b) En l'occurrence, le recourant se trouve en
incapacité de travail permanente, à 50%, depuis le 30 avril 2015; à cette date,
il résidait en Suisse sans interruption depuis le 2 avril 2013 au plus tard,
date à laquelle il a commencé son activité lucrative de durée déterminée auprès
de l'entreprise D.________, activité qui a pris fin le 6 décembre 2013 avant de
reprendre du 24 mars au 30 novembre 2014. Entre ces deux périodes d'emploi dans
le domaine de la construction (maçonnerie), le recourant a perçu en Suisse des
indemnités de chômage de janvier à mars 2014, puis de janvier à mai 2015.
Du 2 avril 2013 au 29 avril 2015, il a donc résidé de façon permanente
en Suisse durant plus de deux ans.
Le recourant réalise ainsi la seconde
condition de l'art. 2 ch. 1 let. b du règlement CEE 1251/70.
c) En conclusion, dès lors qu'à la survenance de son
incapacité de travail, le recourant conservait le statut de travailleur et
séjournait en Suisse depuis plus de deux ans de manière continue, il remplit
bel et bien les conditions lui permettant de se prévaloir d'un droit de
demeurer, au sens de l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par.
1 let. b du règlement 1251/70.
6.
Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si le recourant bénéficie
d'un droit de séjour sans activité lucrative ni si sa situation est
constitutive d'un cas de rigueur.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
l'annulation de la décision attaquée. Vu l'issue du recours, les frais de justice
sont mis à la charge du SPOP, qui versera également des dépens en faveur du
recourant, assisté par un mandataire professionnel (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2017 par le Service de la population
est annulée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
Canton de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population.
IV.
Le Canton de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population,
versera à A.________ une indemnité de 1'000 (mille francs) à titre de dépens.
Lausanne, le 29 juillet 2019
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.