voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2011.0210 · 2011-07-28 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2011 PE.2011.0210

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 juillet
2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Mihaela Amoos, Juge et M. Pascal Langone, Juge.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par FT CONSEILS Sàrl, Monsieur B.
Y.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 31 mai 2011 refusant de prolonger son
délai de départ
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 16 juin 2011,
-
vu l'accusé de réception impartissant
au recourant
un délai au
14 juillet 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 28 juillet 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0222 · 2011-07-26 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable, l'avance de frais n'ayant pas été effectuée dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.07.2011 PE.2011.0222

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 juillet
2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Eric Brandt, Juge
et
M. François Kart, Juge.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 mai 2011 refusant d'octroyer à son fils
B. Y.________ une autorisation de séjour par regroupement familial
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 17 juin
2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
à la recourante
un délai au
20 juillet 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 juillet 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit ¿re rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0247 · 2011-09-22 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.09.2011 PE.2011.0247

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 septembre 2011
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. François Kart et Xavier
Michellod, juges.
MM. François Kart et Xavier Michellod, juges
.
Recourante
X._____________,
à 1.*********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X._____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 9 mai 2011 refusant la transformation de
son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
La Cour de droit administratif et
public
- vu la décision du décision du
Service de la population (SPOP) du 9 mai 2011 refusant la transformation de
l’autorisation de séjour d’X._____________ en autorisation d'établissement,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 8 juin 2011,
- vu l'accusé de réception du 11
juillet 2011 impartissant à la recourante un délai au
10 août 2011
pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le
délai imparti,
- vu l’interpellation de la
recourante, sous pli recommandé, du 1
er
septembre 2011 sur les
motifs de cette absence de paiement,
- vu l’avis de non distribution du
courrier précité («
non réclamé »)
,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu’interpellée quant aux raisons
qui l’auraient empêchée d’agir dans les délais, la recourante n’a pas retiré
l’envoi du tribunal et n’a ainsi pas répondu dans le délai imparti,
- que, dans ces conditions, une
éventuelle restitution de délai au sens de l’art. 22 LPA-VD, n’entre pas en
ligne de compte,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 septembre 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0248 · 2011-09-23 · fr

X.______________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile. Recours au TF déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2011 PE.2011.0248

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2011
Composition
M. François Kart,
président
MM. Pascal Langone et Pierre-André Berthoud, juges
s
Recourant
X.______________,
p.a. M. Y.______________,
à Renens VD,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 30 juin 2011 refusant sa demande
d'autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 7 juillet
2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au
8 août
2011
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
IV.
Lausanne, le 23 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0261 · 2011-09-23 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.09.2011 PE.2011.0261

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 septembre 2011
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Alain Zumsteg et Robert
Zimmermann, juges
Recourant
X.______________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 10 juin 2011 refusant de prolonger son autorisation
de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 18
juillet 2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
à la recourante
un délai au 18 août 2011
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 23 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0278 · 2011-09-27 · fr

X.________ /Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2011 PE.2011.0278

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
septembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Pierre-André Berthoud et M. Robert Zimmermann, juges
Recourant
X.________, p.a.
Mme Y.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 12 juillet 2011 lui refusant une autorisation de
séjour
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 4 août
2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
8 septembre 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 septembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0287 · 2011-10-05 · fr

X.____________ SA, Y.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2011 PE.2011.0287

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 octobre
2011
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Eric Brandt, et Mme Imogen Billotte, Juges.
Recourants
1.
X.______________
SA,
à 1.************, représentée par X.______________
SA, à 1.************,
2.
Y.______________,
à 1.************, représenté par X.______________ SA, à 1.************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ SA et Y.______________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 mai 2011 refusant
d'octroyer une autorisation de séjour à ce dernier et prononçant son renvoi
de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 10 août
2011,
- vu l'accusé de réception
impartissant
à la recourante un délai au
12 septembre 2011
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- - vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 octobre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0304 · 2011-10-11 · fr

X.____________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute de versement de l'avance de frais dans le délai imparti, ceci malgré l'avis joignant une copie de l'accusé de réception après le retour de celui-ci.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2011 PE.2011.0304

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 octobre
2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Pierre Journot et
Rémy Balli, juges ; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X._____________ SA,
à 1.***********.
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs
, à Lausanne.
Autorité concernée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours X._____________ SA c/ décision du
Service de l'emploi du 19 juillet 2011 - demande de main-d'oeuvre concernant Y.____________
La Cour de droit administratif et
public
- vu la décision du Service de l’emploi du 19 juillet 2011,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 18 août 2011,
- vu l'accusé de réception du 24
août 2011 impartissant à la recourante un délai au 23 septembre 2011 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le retour de l’accusé de
réception au greffe avec la mention «non réclamé»,
- vu l’avis du 6 septembre 2011
joignant une copie de l’accusé de réception du 24 août 2011 sous pli simple et
confirmant le délai ci-dessus imparti,
- vu l’absence de paiement dans le
délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art.
47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 octobre 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2011.0309 · 2011-10-11 · fr

X._____________/Service de la population (SPOP) | Avance de frais pas effectuée dans le délai prescrit. Le tribunal ne peut entrer en matière. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2011 PE.2011.0309

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 octobre
2011
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM. François Kart et Pascal Langone, juges.
Recourante
X.______________,
c/o Y.______________, à Renens,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 10 août 2011 prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu la décision du décision du
Service de la population (SPOP) du 10 août 2011 refusant prononçant le renvoi
de Suisse de X.______________,
- vu le recours déposé contre cette
décision le 22 août 2011,
- vu l'accusé de réception du 25
août 2011 impartissant à la recourante un délai au
23 septembre 2011
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le
délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD, RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 octobre 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.