vd_omni · AC.2011.0233 · 2013-09-10 · fr

KOCH LAFONT/Inspection des forêts, Municipalité de Rolle | Recours contre une décision ordonnant la remise en état des lieux de la parcelle de l'intéressée en imposant à celle-ci différentes mesures (arrêt immédiat de toute mesure d'entretien des surfaces non conformes à la législation forestière, piquetage de la lisière forestière sur le plan cadastral, reboisement de la surface soumise à la législation forestière, notamment). La nature forestière du terrain concerné n'est pas contestée; l'autorité intimée ayant constaté en 2008 qu'il était nécessaire de prévenir et réparer les dégâts portés à l'aire forestière, un plan de gestion a été adopté d'entente entre les parties. Cela étant, on ne saurait considérer que les mesures imposées par l'autorité intimée seraient disproportionnées; bien plutôt, les mesures en cause ne visent qu'à assurer l'application de la loi, respectivement ne font que confirmer l'accord intervenu en 2008. Dans ce cadre, la recourante ne rend pas vraisemblable que la correction fluviale ait pu modifier sensiblement, à son détriment, sa situation telle qu'elle a été constatée en 2008. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.09.2013 AC.2011.0233

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 septembre 2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; Mme Silvia Uehlinger et M. Miklos
Ferenc Irmay, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
recourante
Caroline KOCH
LAFONT,
à Rolle, représentée par Denys GILLIERON,
Avocat, à Nyon,
autorité intimée
Inspection des
forêts,
Service forêts, faune et nature,
autorité concernée
Municipalité de
Rolle,
représentée par Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, Avocat,
à Lausanne,
Objet
Remise en état
Recours Caroline KOCH LAFONT c/ décision
de l'Inspection des forêts du 24 août 2011 ordonnant la remise en état de la
parcelle n° 336 de la Commune de Rolle
Vu les faits suivants
A.
Caroline Koch Lafont est propriétaire des
parcelles n
os
336, 337 et 339 du cadastre de la Commune de Rolle
(ci-après : la commune), situées au lieu-dit « A Fleur d’Eau ». La
parcelle n° 336 d'une surface de 3’625 m
2
(pré-champ 3’618 m
2
et bâtiment 7 m
2
) est comprise dans le plan de quartier « Fleur
d’Eau », entré en vigueur ainsi que son règlement et la délimitation de
l’aire forestières le 11 novembre 2008.
B.
Le 8 mai 2008, le Service des forêts, de la
faune et de la nature (ci-après : SFFN) a établi, sous la signature de
l’Inspecteur des forêts du 14
ème
arrondissement (ci-après :
l’inspecteur des forêts), un rapport qui contenait notamment ce qui suit s’agissant
des parcelles n
os
336 et 337:
"(…)
Lors d’une
tournée dans cette région le 21 avril 2008, le soussigné découvert que des
interventions avaient eu lieu en l’absence d’autorisation dans les massifs
forestiers de cette propriété.
(…)
En
résumé, ce constat a permis de prendre acte principalement
-
d’une dénaturation de la rive droite de la
Gillière intervenue entre 2004 et 2007 lors des travaux de réaménagement du
chemin d’accès à la maison de maître dans ce secteur,
-
d’interventions « rampantes » (légères
mais soutenues) dans le milieu forestier conduisant à dénaturer son sous-bois,
par le biais du personnel de la propriétaire,
-
d’interventions ponctuelles vigoureuses sur les
boisés (arbres et sous-bois) depuis fin 2007 dans le cadre d’un projet
d’aménagement paysager conduit par l’entreprise Jacquet SA ; ils sont
partiellement réalisés, seuls les abattages ayant eu lieu à ce jour, des
travaux de plantations étant prévus par la suite.
Il a été
pris note que le projet d’aménagement paysager, compte tenu des indications
délivrées en août 2007 et lors du présent constat, pourra conduire à une
évolution des milieux forestiers correspondant tant aux attentes de la
propriétaire qu’à l’application de la législation forestière et à la nécessaire
remise en état des lieux. Pour formaliser cette évolution favorable, décision a
été prise de matérialiser les lisières forestières sur le terrain et de
réaliser un plan de gestion forestier pour une durée de 10 ans. Il formalisera
une entente entre la propriétaire et le service forestier quant à la manière de
construire les surfaces soumises à la loi forestière durant cette période, et
intégrera les mesures de remise en état. Une première version sera soumise au
soussigné pour le 15 juillet 2008.
(…)."
Par décision du 2 septembre 2008,
le Préfet du district de Nyon a prononcé un avertissement à l’encontre de Caroline
Koch Lafont en raison des interventions évoquées dans le rapport précité.
Le 12 septembre 2008, Caroline Koch
Lafont a adressé à l’inspection des forêts un plan d’aménagement établi par
l’entreprise Jacquet SA appelé « projet d’aménagement paysager ».
Le 14 octobre 2008, l’inspecteur
des forêts a adressé à l’intéressée notamment les lignes suivantes :
"Suite
à votre envoi daté du 12 septembre dernier, je suis en mesure de vous confirmer
que le plan « Projet d'aménagement paysager » établi par Jacquet SA à
Genève en date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos échanges
et conclusions.
Votre
lettre du 12 septembre et ses annexes, ainsi que la présente lettre peuvent
donc constituer notre « fil rouge » au travers des 10 prochaines
années, au titre de plan sommaire de gestion forestière. Comme le plan ne peut
bien sûr tout indiquer, ni tout prévoir, toutes les interventions en forêt
auront lieu en contact avec le Garde forestier de triage, M. Bernard
PICHON ; cette collaboration permettra la meilleure prise en compte
conjointe de vos souhaits et des intérêts publics défendus par la législation.
Ce plan de gestion sera révisé au plus tard en 2017, pour garantir
durablement les principes convenus quant à l’entretien des boisés soumis à la
législation forestière sur votre propriété.[…]"
Le 27 avril 2011, l’inspecteur des
forêts, se référant au plan de gestion établi en automne 2008, proposait à
Caroline Koch Lafont la réalisation des mesures proposées par le plan lors
d’une visite le 12 mai suivant. A la suite de cette séance sur les lieux,
intervenue le 1
er
juin 2011, le SFFN a rendu la décision suivante:
"Madame,
Suite à la rencontre du 1
er
juin dernier ayant rassemblé
autour de vous et votre avocat conseil Me Denys Gilliéron MM. Bernard Pichon,
Garde forestier et Eric Treboux, Inspecteur des forêts, notre service a pris
acte de votre lettre du 14 mai 2011 intervenue avant la rencontre et de celle
de Me Gilliéron datée du 5 juillet 2011 y faisant suite.
Notre service en reste sur les
FAITS
, qui sont les suivants:
1. La Municipalité de Rolle a mis à
l’enquête publique du 14 septembre au 15 octobre 2007 le plan de quartier « Fleur
d’Eau » et son règlement, ainsi que la délimitation de l’aire forestière.
Ce dernier point n’a soulevé aucune remarque ni opposition. Ces documents ont
été mis en vigueur le 11 novembre 2008 par décision du Chef du Département de
l’économie. Les lisières ayant force de constatation de nature ont été
inscrites au Registre foncier au début 2011, en application de l’alinéa 2 de
l’article 4 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996
.
2. Le 8 mai 2008, un constat
d’infraction à la législation forestière a été adressé à la Préfecture du
District de Nyon, suite à un constat établi en votre présence.
3. Le 2 septembre 2008, Mme le Préfet
du District de Nyon a prononcé à votre encontre un avertissement, basé sur le
constat suivant:
-
«
que tant l’inspecteur des forêts M. Eric Treboux que M. Pichon garde
forestier ont été en rapport avec Madame Koch Lafont et l’Entreprise Jacquet
mandatée pour la formulation d’un projet d’aménagement paysager sur la
propriété précitée et ce dès 2003. Les principes de base de ce projet ont alors
été précisé en regard des lois y afférentes,
- Qu’il y a eu infraction selon la Loi fédérale sur
les forêts du 4 octobre 1991, art. 4, 5 et 11 et la loi forestière vaudoise du
19 juin 1996, art. 18, 19, 27 et 28.
- Que Madame Koch Lafont s’est engagée à présenter
une plan de remise en état et de respect des décisions convenues lors de la séance
sur site du 8 mai 2008 et ceci pour les dix prochaines années, en collaboration
avec l’inspecteur forestier;
- Qu’elle a effectivement présenté une première version dans le
délai imparti, version qui a pu être discutée et adaptée en fonction des attentes
du service forestier, et qu’elle s’est engagée à fournir la version finale
d’ici le 15 septembre 2008.
»
4. Le 12 septembre 2008, vous avez
transmis à M. Treboux
«
le
plan de 10 ans relatif au Petit Fleur d’Eau. Cette dernière ébauche tient
compte de vos remarques et corrections, notamment une configuration revue du
chemin forestier qui longe le mur côté Route de Genève, la plantation de
sous-bois des
«
nouvelles
»
rives de la
Gillière (après intervention de la Commune pour l’élargissement de la rivière),
et le comblement d’une aire forestière (environ 16 m2) par des buissons
forestiers. (…) Sachez que je ferai tout mon possible pour suivre les décisions
prises, et que toute déviation importante du plan ne se fera qu’avec l’accord
de vos services.
»
5. Le 14 octobre 2008, M. Treboux vous
confirme que le
«
plan
"Projet d’aménagement paysager" établi par JACQUET SA à Genève en
date du 9 septembre 2008 correspond bien aux termes de nos échanges et
conclusions.
»
.
6. Suite à un constat lors d’un
passage dans ce secteur en date du 19 avril 2011, M. Treboux vous a invité par
lettre datée du 19 avril 2011 à
«
vérifier ensemble la réalisation des mesures de remise en état
préconisées
»
, à une
date fixée au 12 mai 2011. Un contretemps ne vous a pas permis d’être là, mais
d’entente avec vous, d’une part MM. Pichon et Treboux ont fait le tour de votre
propriété et établi cette vérification, d’autre part un rendez-vous pour une
séance a été fixé de commun accord au 1
er
juin 2011.
7.  Le constat dressé par MM. Treboux
et Pichon, présenté oralement le 1
er
juin, tient en les points
suivants: Dans l’ensemble, les mesures prévues par le plan de septembre 2008
sont suivies. Il y a cependant deux exceptions notables concernant la parcelle
n°336:
a) Le reboisement de la rive droite de la Gillière
suite aux travaux d’élargissement du cours d’eau n’a pas été réalisé; le gazon
va jusqu’au domaine public contrairement au tracé des lisières légales.
b) Le sous-bois forestier naturel du massif
longeant la Route de Genève est éliminé par endroit (partie Nord) où il est
remplacé par du gazon, et par des rhododendrons exotiques plus au sud-ouest le
long du sentier forestier (
«
chemin à aménager en copeaux de bois
»
sur le plan de septembre 2008).
8. Sur cette base, M. Treboux vous a
demandé le 1
er
juin 2011 de remettre ces lieux en état forestier,
sur la base des dispositions de la législation forestière et les indications du
plan de septembre 2008. La lettre de Me Gilliéron du 5 juillet 2011 demande que
ceci soit précisé et fasse l’objet d’une décision formelle. La voici.
DROIT
Le fait que des surfaces soumises à la législation forestière soient
maintenues sans sous-bois naturel et en état de gazon correspond à un
changement de l’affectation du sol forestier, et donc à la notion de défrichement
définie par l’article 4 de la Loi fédérale sur les forêts (LFo) du 4 octobre
1991. L’article 5 de la même loi interdit les défrichements. L’installation ou
le maintien de gazon ou de végétaux nécessitant une modification du sol
(rhododendrons) en forêt est à considérer comme
«
exploitations préjudiciables
»
selon l’article 16 de la LFo. Elles sont interdites. Pour le
surplus, l’article 19 de la Loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo)
interdit tout acte susceptible de nuire à la conservation du milieu forestier.
Décisions (arrêt des activités
et remise en état)
Vu ce qui précède et compte tenu de la soumission
au régime forestier de la zone concernée,
En application:
- de la loi fédérale sur les forêts – LFo, RS 921.0
– articles 1
er
, 5, 16 et 50;
- de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 – RSV 921.01 –
articles 1
er
, 19,
68 et 69,
le Service
des forêts, de la faune et de la nature ordonne la remise en état des lieux de
la parcelle n°336 en procédant aux mesures suivantes :
1.
Arrêter immédiatement toute mesure
d’entretien des surfaces non-conforme à la législation forestière et non
autorisée par notre service.
2.
Piqueter sur le terrain la lisière
forestière selon plan cadastral tout le long de la rive droite de la Gillière
et en lisière sud-est du massif forestier longeant la Route de Genève. Sur
cette base, mettre en place des repères durables (piquets, troncs, ou autre
moyen) permettant à vos services d’entretien de situer durablement le
changement d’affectation du sol.
3.
Reboiser l’entier de la surface soumise à
la législation forestière (selon désignation cadastrale actuelle) en rive
droite de la Gillière, comme l’indique le plan de septembre 2008. Ceci sera
réalisé par plantation d’arbustes forestiers (taille 60 – 80 cm) de la liste de
plants forestiers indiquée sur le plan de septembre 2008, à raison d’un plan
par m2. Le gazon n’y sera plus fauché et la surface entre les plants sera
laissée à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation de sous-bois
forestier).
4.
Enlever les plantes exotiques du
sous-bois du massif forestier longeant la Route de Genève, et laisser
dorénavant le sous-bois naturel se développer. Le gazon ne doit plus être
fauché et l’entier de la surface soumise à la législation forestière sera
laissé à son évolution naturelle (retour à l’état de végétation de sous-bois
forestier) à l’exception de l’assiette (max 1,5 m de largeur) du sentier de
copeaux de bois indiqué sur le plan de septembre 2008.
Il est précisé qu’à l’avenir, un entretien de ces
boisés, y compris du sous-bois qui s’y sera développé naturellement, pourra
avoir lieu mais dans le respect de la législation forestière (donc en contact
avec le service forestier et sur son autorisation).
Un délai au
15 mars 2012
vous est accordé
pour effectuer les travaux mentionnés aux points 2 à 4 ci-dessus.
Le SFFN attire votre attention sur le fait qu’à
défaut d’exécution dans le délai imparti, le Service des forêts, de la faune et
de la nature, en application de l’article 69 al.2 LVLFo, pourvoira d’office, à
vos frais, aux mesures ordonnées.
La présente décision vous est notifiée sous la
menace des peines prévues à l’article 292 CP:
«
Art. 292 CP.- Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à
lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétent sera puni d’une amende.
»
Toute poursuite des activités illicites en forêt
fera l’objet d’une dénonciation pénale.
Effet
suspensif
Il existe un intérêt public prépondérant à
effectuer immédiatement sur la parcelle concernée les mesures de prévention et
de remise en état des lieux. En effet, s’agissant d’un secteur compris dans une
zone urbanisée où la pression sur le milieu naturel est très forte, la
conservation des petites entités forestières revêt un intérêt public
prépondérant. En conséquence, en application de l’article 80 al.2 LPA-VD, le
SFFN lève l’effet suspensif concernant les mesures de la présente décision."
C.
Agissant le 26 septembre 2011, Caroline Koch
Lafont a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. En substance,
elle invoque un excès, voire un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité
intimée, dès lors que les implantations de végétaux qu’elle a mis en œuvre ne
constituent que des éléments de faible importance.
Par décision du 28 octobre 2011,
l’effet suspensif a été restitué au recours.
D.
Le SSFN a déposé sa réponse le 7 novembre 2011,
concluant au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.
E.
La Commune de Rolle a déposé sa réponse le 30
novembre 2011 en concluant au rejet du recours, avec suite de dépens.
F.
Les parties se sont encore déterminées entre le
12 avril 2012 et le 21 mars 2013. Leurs arguments seront repris dans les
considérants qui suivent, dans la mesure utile. La Cour a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
En premier lieu, la recourante a requis la mise
en œuvre d’une inspection locale.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD). Cela inclut pour elles le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 consid.
3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370/371, et
les arrêts cités). Le droit d'être entendu s'exerce essentiellement en rapport
avec les faits de la cause. Il n’implique pas que les parties se voient
réserver la faculté de s’exprimer sur l’appréciation des faits ou sur
l’argumentation juridique que l’autorité se propose de retenir à l’appui de la
décision à prendre (ATF 132 II 257 consid. 4.2 p. 267, 485 consid. 3.4 p. 495;
129 II 497 consid. 2.2 p. 505). Il n’est fait exception à cette règle que
lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif
juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune partie en
présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, que la
situation juridique a changé ou que l'autorité dispose d'un pouvoir
d'appréciation particulièrement étendu (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). En
outre, l'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour
autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé
sa conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429;
124 I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités).
Devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, la procédure est en principe écrite (art. 27
LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1
LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment, recourir à une inspection
locale (cf. art. 29 al. 1 let. b LPA-VD)
.
Elle
n'est toutefois pas liée par les
offres de preuves formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit
examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises,
si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3
LPA-VD). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD n’accordent en effet pas à
la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit
inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de
témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen
personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 122 II 464
consid. 4c p. 469/470).
b) En l’espèce, le tribunal peut se
dispenser de mettre en œuvre une inspection locale. Il est établi à cet égard
que les parties, et notamment la recourante assistée de son conseil, ont
procédé à une visite commune des lieux le 1
er
juin 2011 et on ne
discerne pas ce que pourrait apporter une nouvelle visite, dès lors que les
constatations de fait, et en particulier s’agissant de l’état de la parcelle,
ne sont pas sérieusement remises en cause par la recourante.
2.
a) L'art. 1 LFo dispose que le droit forestier a
notamment pour but d'assurer la conservation des forêts dans leur étendue et
leur répartition géographique, de protéger les forêts en tant que milieu
naturel, de garantir qu'elles puissent remplir leurs fonctions, notamment
protectrice, sociale et économique (fonctions de la forêt).
b) On entend par forêt toutes les
surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des
fonctions forestières (à savoir des fonctions protectrices, économiques ou
sociales). L’origine du peuplement, son mode d’exploitation et la mention au
registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1
er
LFo).
L’alinéa 2 de cette disposition assimile aux forêts les forêts pâturées, les
pâturages boisés, les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds
forestier et les biens-fonds faisant l’objet d’une obligation de reboiser.
L’alinéa 3 précise que ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres
ou d’arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les
espaces verts, les cultures d’arbres réalisées en terrain ouvert en vue d’une
exploitation à court terme ainsi que les arbres situés sur ou à proximité
immédiate des installations de barrages.
c) A teneur de l’art. 1
er
al. 1 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 30 novembre 1992 sur les forêts
(OFo; RS 921.01), les cantons précisent les valeurs requises pour qu’une
surface boisée soit reconnue comme une forêt, dans les limites suivantes:
-
Surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800
m
2
.
- Largeur
comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m.
- Age du peuplement sur une surface
conquise par la forêt: 10 à 20 ans
.
L’art. 1
er
al. 2 OFo rappelle que si le peuplement exerce une fonction sociale ou
protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt,
indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge.
L’art. 1
er
OFo est concrétisé dans le canton
de Vaud par l’art. 2 al. 1
de la loi forestière du 19
juin 1996 (LVLFo; RSV 921.01),
qui précise que sont
considérés comme forêts au sens de la législation fédérale les surfaces boisées
de 800 m
2
et plus (let. a), les cordons boisés de 10 m de largeur et
plus (let. b), les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de 20 ans.
d) L’aire forestière ne doit pas
être diminuée (art. 3 LFo). Les défrichements sont interdits (art. 5 al. 1
LFo), sauf octroi d’une autorisation exceptionnelle, lorsqu’il existe des
exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt (art. 5 al. 2 LFo).
Les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit
possible, ne sont pas de nature à justifier le défrichement (art. 5 al. 3 LFo).
L'art. 16 LFo dispose que les
exploitations qui ne constituent pas un défrichement au sens de l'art. 4, mais
qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont
interdites. De même, selon l'art. 18 LVLFo, tout dépôt étranger à la forêt est
interdit en dehors des places de dépôts officielles. D'après l'art. 19 LVLFo,
tout acte susceptible de nuire à la conservation du milieu forestier ou de
causer un dommage aux arbres ainsi qu'aux pâturages est interdit. L'art. 14 al.
2 OFo prévoit en outre que des autorisations exceptionnelles pour construire en
forêt de petites constructions ou installations non forestières, au sens de
l'art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées qu'en accord avec l'autorité
forestière cantonale compétente. En ce sens, l'art. 10 du règlement vaudois
d'application du 8 mars 2006 de la LVLFo (RLVLFo; RSV 921.01.1) dispose encore
qu'une autorisation exceptionnelle pour construire en forêt de petites
constructions ou installations non forestières au sens de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire ne peut être délivrée qu'en accord avec le service
forestier.
e) Selon l’art. 17 LFo, les
constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées
uniquement si elles n’en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni
l’exploitation (al. 1). Les cantons fixent la distance minimale appropriée qui
doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt.
Cette distance est déterminée compte tenu de la situation et de la hauteur
prévisible du peuplement (al. 2). L’art. 5 LVLFo prévoit que l’implantation de
constructions à moins de 10 m de la lisière de la forêt est interdite (al. 1).
Selon l’art. 5 al. 2 LVLFo, le département, ou la commune par délégation, peuvent
autoriser des dérogations lorsque la construction ne peut être édifiée qu’à
l’endroit prévu (let. a), si l’intérêt à sa réalisation l’emporte sur la
protection de l’aire forestière (let. b), s’il n’en résulte pas de sérieux
dangers pour l’environnement (let. c) et si l’aménagement des zones limitrophes
répond aux conditions de l’art. 6 LVLFo. Cette dernière disposition précise que
l’accès du public à la forêt et l’évacuation du bois doivent en principe être garantie.
3.
f) En présence d’une situation contraire au
droit, les autorités cantonales compétentes prennent immédiatement les mesures
nécessaires à la restauration de l’ordre légal; elles sont habilitées à
percevoir des cautions et à ordonner l’exécution d’office (art. 50 al. 2 LFo;
68 al. 1 LVLFo).
4.
En l’espèce, il convient en premier lieu de
constater que la nature forestière du terrain en cause n’est pas contestée. Il
n’est pas plus douteux que, à la suite d’une intervention de l’autorité
intimée, qui a constaté en mai 2008 qu’il était nécessaire de prévenir et
réparer les dégâts qui avaient été portés à l’aire forestière, un plan de
gestion a été adopté d’entente entre parties. Un tel plan de gestion constitue
au demeurant une mesure qui trouve sa base légale dans les art. 27 et 50 al. 2
LFo (voir AC.2010.0268 du 4 janvier 2011 c. 5 et les références citées).
5.
De fait, la recourante tient principalement la
décision attaquée pour disproportionnée.
a)
Selon le
principe de la proportionnalité, une mesure  restrictive doit être apte à
produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne
puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité);
le principe de la proportionnalité proscrit toute restriction allant au-delà du
but visé; il exige un rapport raisonnable entre ce but et les intérêts publics
ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts en présence – ATF 135 I 169 consid. 5.6 p. 174/175, 176
consid. 8.1 p. 186; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218, 221 consid. 3.3 p. 227, et
les arrêts cités).
b) La décision entreprise impose en
premier lieu l’arrêt immédiat de toute mesure d’entretien des surfaces
non-conforme à la législation forestière. On discerne mal comment une
injonction visant simplement à s’assurer de l’application de la loi pourrait
constituer une mesure disproportionnée.
En deuxième lieu, la décision
ordonne le piquetage de la lisière forestière selon le plan cadastral. A
nouveau, une telle mesure, destinée à permettre à la recourante elle-même de
« situer durablement le changement d’affectation du sol » ne saurait
être qualifié d’excessif.
La décision entreprise prévoit
également le reboisement de la surface soumise à la législation forestière,
conformément au plan de gestion adopté en 2008. Dès lors que ce point ne fait
que confirmer l’accord intervenu entre parties en 2008, une telle mesure ne
saurait être qualifiée aujourd’hui de disproportionnée, faute d’éléments
nouveaux intervenus dans l’intervalle.
Enfin, il est prévu l’arrachage des
plantes exotiques du sous-bois du massif forestier longeant la Route de Genève,
afin de laisser le sous-bois naturel se développer.  Comme les précédentes
mesures, celle-ci apparaît à la fois conforme et proportionnée au but visé par
la législation forestière.
Ces mesures sont idoines pour
atteindre le but visé, soit, à terme, le rétablissement des surfaces défrichées
dans leur état antérieur. On ne voit pas, au demeurant, d’autres mesures que
celles-là pour rétablir l’aire forestière
.
6.
La recourante fait valoir que certaines des
mesures ordonnées devraient être mises en œuvre par la Commune, responsable
selon elle en raison des travaux de correction fluviale effectués en hiver
2008. Or, comme le relève la municipalité, les mesures
ordonnées
ne font que concrétiser le plan de gestion adopté en été 2008, et
la recourante ne rend pas vraisemblable que
la
correction fluviale a pu modifier sensiblement, à son détriment, sa situation
telle qu’elle ressort notamment du constat fait par l’inspecteur des forêts le
8 mai 2008.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; celle-ci
devra en outre payer des dépens à la commune, qui a procédé par l'intermédiaire
d'un avocat et obtenu gain de cause. Il appartiendra à l’autorité intimée de
fixer un nouveau délai à la recourante afin d’effectuer les mesures ordonnées.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée du 24 août 2011 est
confirmée, à charge pour le Service des forêts, de la faune et de la nature de
fixer un nouveau délai d’exécution.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille
cinq cents francs) est mis à la charge de la recourante Caroline Koch Lafont.
IV.
Une indemnité de 1’500 (mille cinq cents)
francs, à payer à la commune de Rolle à titre de dépens, est mise à la charge
de la recourante Caroline Koch Lafont.
Lausanne, le 10 septembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.