vd_omni · BO.2024.0003 · 2024-07-05 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'allocation de prestations complémentaires en cours d'année à la mère d'un étudiant occasionne a posteriori le réexamen de la décision octroyant une bourse, puisque cela a une incidence sur le calcul des revenus déterminants. Mais lorsqu'une partie du montant des prestations complémentaires versé rétroactivement à la mère du recourant a été restituée au CSR en remboursement du RI en vertu de la subrogation légale prévue à l'art. 46 LASV, une éventuelle restitution ne saurait être exigée du recourant que dans la mesure où il a effectivement bénéficié d'un changement effectif de son revenu déterminant, après déduction des montants remboursés au CSR. Dans le cas particulier, le dossier ne contient pas de documents permettant de déterminer l'étendue de la subrogation légale au sens de l'art. 46 LASV et il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision. A cette occasion, l'autorité intimée devra aussi tenir compte, pour calculer le montant de la bourse, d'une modification du RLAEF qui conduit, pour l'année de formation 2022-2023, pour tous les bénéficiaires de bourse en formation au 1er janvier 2023 comme en l'occurrence le recourant, au versement d'une allocation unique correspondant à 9,52 % du montant de la bourse perçu pour les mois de janvier à juillet 2023.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2024 BO.2024.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 juillet 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
;
M. Guy Dutoit et Mme Isabelle Perrin, assesseurs;
Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________,
à ********
,
P_FIN
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
P_FIN
Objet
décisions en matière d'aide à la formation
professionnelle
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 janvier 2024 (année de
formation 2022/23 - préapprentissage)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1988, est de nationalité syrienne; il est domicilié à
Vevey. Ses parents sont arrivés en Suisse en 2012 et lui-même en 2018. Tous ont
un statut de réfugiés. Depuis le 1
er
septembre 2020, A.________
perçoit des prestations du revenu d’insertion (RI) versées par le Centre social
d’intégration des réfugiés (CSIR). Il a toujours vécu dans son propre logement.
B.
N’ayant pas de formation initiale reconnue en Suisse, A.________ a
entrepris de se former. Du 22 août 2022 au 30 juin 2023, il a effectué un
préapprentissage dans la filière électronique-automatique auprès de l’Ecole des
Métiers d’Yverdon-les-Bains. Depuis la rentrée d’août 2023, il a entamé un CFC
dans le même domaine et dans la même école.
C.
A.________ a déposé, le 12 juillet 2022, une demande de bourse d’études
pour l’année de formation 2022-2023. Un montant de 16'400 fr., payable en deux
fois, lui a été alloué pour 11 mois, par décision d’octroi du 19 août 2022.
Le premier montant, de 10'930 fr. a été payé aux services sociaux, en
vertu de la subrogation légale. Après avoir prélevé le montant qu’il avait
avancé, le CSIR a remis le solde à l’intéressé. La décision du 19 août 2022 ne
reconnaît pas à A.________ le statut de requérant indépendant et ne tient pas
compte des frais liés à un logement propre ou à un logement séparé du domicile
familial, au motif que ces frais ne sont pas justifiés légalement. La décision
mentionne aussi que tous les faits nouveaux, tels que des variations de revenu
pouvant entraîner une modification de la bourse doivent être déclarés sans
délai à l’office.
Depuis le mois d’août 2022, A.________ bénéficie
aussi du programme cantonal FORMAD, destiné à aider les adultes sans formation
initiale au bénéfice du RI à accomplir une formation professionnelle et, dans
ce cadre, d’un suivi de mesure d’accompagnement en entreprise (AccEnt). A ce
titre, l’Annexe 1 de la Directive d’appui social relative aux requérants et
bénéficiaires du RI sans formation professionnelle achevée invoquée par
l’intéressé prévoit que le requérant d’aide FORMAD peut faire une demande pour
cas de rigueur auprès des autorités d’application, afin d’obtenir une aide
financière si la bourse est inférieure au minimum vital. Ayant reconnu la
situation de l’intéressé comme un cas de rigueur, le CSIR a complété ses
ressources financières en prenant en charge son logement, à hauteur de 900 fr.
par mois.
D.
Par e-mail du 12 octobre 2022, l’intervenante sociale en charge du
programme AccEnt est intervenue auprès de l’Office cantonal des bourses
d’études et d’apprentissage (OCBE) pour demander une révision de la décision de
bourse, afin de tenir compte du fait que le père de A.________ était décédé au
mois d’août 2022 et que l’intéressé vivait seul dans son propre logement depuis
le 15 avril 2020. L’OCBE a demandé des pièces justificatives, notamment en
relation avec la possibilité pour la mère du requérant, née le 21 septembre
1951, d’obtenir des prestations complémentaires à sa rente AVS après le décès
de son époux, ce qui a occasionné des échanges d’e-mails entre les différents intervenants.
Le 7 février 2023, l’intervenante sociale en charge du programme AccEnt a
informé l’OCBE que la demande de prestations complémentaires de la mère de A.________
venait d’être finalisée par l’assistante sociale du CSR de Vevey en charge du
dossier de celle-ci.
E.
Au mois de juin 2023, A.________ a déposé une nouvelle demande de bourse
d’études pour l’année de formation 2023-2024. Par e-mail du 27 juin 2023,
l’OCBE a demandé au requérant de lui remettre la décision allouant des
prestations complémentaires à sa mère, afin de traiter tant la demande de
révision de bourse pour l’année de formation 2022-2023 que la nouvelle demande
de bourse.
F.
Le 3 juillet 2023, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a
rendu une décision octroyant des prestations complémentaires à la mère de A.________
à compter du mois d’octobre 2022.
G.
Le 14 juillet 2023, l’OCBE a rendu une décision intitulée "Confirmation
d’octroi inférieur" à l’issue de laquelle il a procédé à un nouvel examen
de la demande de bourse d’études pour la période de formation 2022-2023. Dite
décision annule et remplace la précédente décision d’octroi du 19 août 2022. La
nouvelle analyse aboutit à la conclusion que le montant déterminé par la
décision d’octroi du 19 août 2022 de 16'400 fr. était trop élevé et devait être
partiellement remboursé. Le montant de la bourse définitive s’élevait ainsi à
12'560 fr. et le montant devant être restitué à 3’840 francs. Il était précisé
que le réexamen portait sur la prise en considération du décès du père de
l’intéressé, de même que sur la prise en compte de la rente AVS de la mère du
requérant et des prestations complémentaires AVS/AI, ce qui occasionnait une
contribution parentale de cette dernière de 10'317 fr. sur 9 mois. La nouvelle
décision, comme la précédente, refusait en revanche de prendre en compte dans
le calcul de la bourse des frais liés à un logement propre ou à un logement
séparé du domicile familial. La décision est accompagnée de trois feuilles de
calcul relatives aux périodes d’août 2022, de septembre 2022 et d’octobre 2022
à juin 2023.
H.
Le 24 juillet 2023, l’intervenante sociale AccEnt est intervenue par
courriel auprès du CSIR pour savoir si ce service pouvait intervenir, de
manière exceptionnelle, afin de régler la dette de A.________ résultant de la
décision de l’OCBE du 14 juillet 2023, en ces termes:
"(…) La décision de révision
de bourse pour l’année 2022-2023 intervient suite aux PC octroyées à la maman.
La décision est constituée de trois PV de calculs séparés. Sur le dernier
d’entre eux, il y a les contributions parentales de la maman d’une hauteur de
CHF 10'317.-.
Monsieur étant FORMAD, sa maman
n’est pas tenue de verser cet argent (d’autant plus que cela ne tient pas
compte de sa situation réelle. Elle a perçu uniquement CHF 4'615.90 sur son
compte sur les CHF 23'149.- alloués. CHF 18'533.10 ont été restitués au CSR).
Si la décision de bourse tenant
compte des PC de la mère avait été rendue en début d’année scolaire, on aurait
pu directement la regarder avec vous afin que vous puissiez la compléter sans
que cela ait une incidence de remboursement.
Pensez-vous qu’il est possible que
le CSIR intervienne, de manière exceptionnelle, afin de régler cette dette
auprès de l’OCBE ?"
Par e-mail du 26 juillet 2023, le CSIR a répondu
qu’il ne pouvait pas entrer en matière pour combler des dettes de l’OCBE, mais
que cet office pouvait faire des arrangements de paiement dans ce genre de
situation. Le CSIR a ajouté qu’il avait déjà rouvert le dossier RI de A.________
et lui avait versé les prestations du RI de juin pour vivre en juillet et
allait continuer à lui verser des avances sur sa bourse, le temps de recevoir
la décision de l’OCBE pour l’année de formation 2023-2024.
I.
Par courriel du 4 août 2023, une responsable sociale d’AccEnt est
intervenue auprès de l’OCBE pour lui demander d’annuler la dette résultant de
la décision du 14 juillet 2023, exposant ce qui suit:
"(…) M A.________ est inscrit
dans le programme FORMAD et est suivi par AccEnt depuis août 2022. Il vient de
terminer un préapprentissage d’automaticien et poursuit actuellement un CFC
dans la même profession.
M A.________ vit seul dans son
propre logement. Il a en effet 35 ans, est originaire de Syrie et n’a jamais
vécu en Suisse avec sa mère, qui réside toutefois également dans le canton de
Vaud. Cette dernière est au bénéfice de rentes et depuis peu, de prestations
complémentaires.
Ces prestations complémentaires
ont eu pour conséquence une révision de la situation de M A.________, avec la
prise en compte de contributions parentales. M A.________ est désormais
redevable d’une dette de CHF 3840.- selon une décision de révision reçue le 14
juillet dernier. Il n’a pas encore répondu à votre courrier.
Il est clair que ces questions de
contributions parentales calculées sur des PC ont déjà été tranchées par le
Tribunal fédéral et l’idée n’est pas de les remettre en cause.
Par ailleurs, la directive FORMAD
permet aux autorités d’application d’intervenir, lorsque le minimum vital n’est
pas atteint (notamment pour des contributions parentales).
Toutefois, dans les situations
comme celle de M. A.________, ceci ne peut pas être appliqué en raison de la
temporalité.
En effet, si la décision avait été
prise en août 2022, il aurait reçu un complément RI (plus important, il avait
déjà un RI cas de rigueur de 900.-). Or comme la décision est prise en juillet
2023, soit à la fin de l’année scolaire et que le RI n’est pas rétroactif. Il
se retrouve avec une dette.
Nous avons demandé au CSIR si
cette aide pouvait être versée rétroactivement. Sans surprise, leur réponse
s’est avérée négative.
Dans cette situation très
exceptionnelle, serait-il possible d’annuler cette dette ?"
J.
Par lettre du 10 août 2023, reçue par l’OCBE le 14 août 2023, A.________
a déposé une réclamation contre la décision du 14 juillet 2023. S’il ne remettait
pas en cause le principe de la prise en considération d’une contribution
parentale de sa mère dans le calcul de sa bourse, il se plaignait du fait que
l’octroi de prestations pour sa mère en cours d’année et la révision de la
bourse en fin d’année scolaire ne lui permettaient pas de bénéficier
rétroactivement d’un complément du RI alors qu’auparavant, il avait pu
bénéficier d’un tel complément. Le réclamant demandait aussi à l’office de
renoncer à sa demande de restitution, vu qu’il n’était pas en mesure de
rembourser la somme réclamée.
K.
Le 30 janvier 2024, l’OCBE a rendu une décision rejetant la réclamation
et confirmant la décision de restitution du 14 juillet 2023.
L.
Par acte du 1
er
mars 2024, A.________ a recouru devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision
sur réclamation du 30 janvier 2024, concluant à son annulation, aucun
remboursement n’étant dû s’agissant de la bourse d’études qui lui a été
octroyée pour l’année de formation 2022-2023.
L’autorité intimée a répondu, le 3 mai 2024, en
concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Elle a produit le dossier de la cause.
Le recourant a répliqué, le 22 mai 2024.
Considérant en droit:
1.
La décision sur réclamation de l'OCBE peut faire l'objet d'un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recourant, qui est
directement touché par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de
protection à la contester, a qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a et 99
LPA-VD). Le recours a été exercé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il
satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et
99 LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur une décision annulant et remplaçant une précédente
décision octroyant au recourant une bourse pour l’année de formation 2022-2023.
La nouvelle décision, prenant en considération des éléments apparus en cours
d’année de formation, conclut à l’octroi d’un montant de bourse inférieur et
ordonne la restitution de la différence avec le montant alloué initialement.
3.
a) La loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; BLV 416.11) règle l'octroi d'aides financières aux
personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une
formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Aux termes de l'art. 2
LAEF, par son aide financière, l'Etat assure aux personnes en formation des
conditions minimales d'existence et promeut l'égalité des chances en visant à
supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation
professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant les conditions fixées par
la LAEF a droit au soutien de l'Etat (al. 2). Cette aide est subsidiaire à
celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à
l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (al.
3).
b) L'aide aux études et à la formation
professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art. 2 al. 1
let. a de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de
l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement
cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03), de sorte que cette loi est applicable
(cf. également art. 21 al. 5 LAEF). Pour cette raison, les calculs visant
à déterminer le droit à l'octroi d'une bourse sont effectués sur la base des
notions communes établies par cette loi, en particulier le revenu déterminant
unifié (art. 6 LHPS) et l'unité économique de référence (art. 9 LHPS).
Les principes de calcul de l'aide financière sont
posés à l'art. 21 LAEF. Selon cette disposition, l'aide de l'Etat couvre les
besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de
formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des
autres personnes visées à l'art. 23 LAEF (al. 1).  Les besoins du requérant
sont déterminés en fonction d'un budget établi pour l'année de formation
considérée (al. 2). Ce budget est séparé de celui des autres membres de l'unité
économique de référence (al. 3). Lorsque les parents du requérant sont séparés
ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont en
principe établis (art. 21 al. 3 LAEF).
La capacité financière est définie par la différence
entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF).
Le budget séparé des parents sert à déterminer la
part contributive attendue des parents du requérant dépendant (art. 20 al. 1 du
règlement du 11 novembre 2015 d’application de la LAEF; RLAEF; BLV 416.11.1).
Dans ce cadre, une fois la capacité financière des parents déterminée, il est
procédé à la compensation des ressources perçues par les parents qui sont
destinées au requérant et qui sont de ce fait portées au budget propre de ce
dernier (art. 22 al. 1 RLAEF). Si, après ces déductions, le budget séparé des
parents présente un excédent, celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à
charge en formation post obligatoire; le résultat constitue la part
contributive des parents (art. 22 al. 3 RLAEF).
L'art. 23 LAEF dispose notamment que l'unité
économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le
requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la
famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son
entretien (al. 1); lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des
deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont
compris dans l’unité économique de référence (al. 2). Ainsi, en matière de
bourses d'études, la capacité contributive des parents du requérant est prise
en considération pour déterminer si un requérant est en droit d’obtenir une
bourse (cf. art. 23 al. 4 let. d RLAEF). L'art. 28 LAEF apporte une exception à
ce principe – non réalisée en l’espèce -, dans le cas du requérant considéré
comme indépendant.
On doit également intégrer aux ressources du
requérant, outre son revenu déterminant, les autres ressources qui lui sont
destinées, y compris celles qui ne lui sont pas versées directement, notamment
les allocations familiales, les contributions d’entretien et les rentes (art.
23 al. 4 let. b RLAEF), ainsi que l'éventuelle part contributive que peuvent
fournir les parents (art. 23 al. 4 let. d RLAEF).
c) S'agissant des ressources, que ce soit celles du
requérant ou celles de l'un ou l'autre de ses parents, l'art. 22 LAEF prévoit
que le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié au sens de
l'art. 6 LHPS, auquel est ajoutée toute prestation financière accordée par un
tiers ou une institution publique ou privée.
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LHPS, le revenu
déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi vaudoise du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de
certains montants définis par cette disposition.
Les prestations financières accordées par un tiers
ou une institution publique ou privée, comprennent notamment les prestations
complémentaires AVS/AI et les bourses émanant d'organismes privés ou publics
dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les mêmes buts que ceux
poursuivis par la loi (art. 28 al. 1 RLAEF).
d) L'office procède à
l'actualisation du revenu déterminant des personnes concernées conformément à
l'article 8, alinéa 2, de la loi du 9 novembre 2010 sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS), lorsque
l'écart entre la situation financière réelle et celle se fondant sur la
dernière décision de taxation disponible, voire la dernière actualisation, est
de 20% au moins (al. 2).
La notion de charges normales du requérant
est définie à l'art. 29 LAEF et celle de frais de formation à l'art. 30 LAEF.
e) L’art. 41 al. 2 LAEF prévoit qu’au cours de la
période pour laquelle l’allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son
représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible dans sa
situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la modification des
prestations qui lui sont accordées; dans un tel cas, le service est fondé à
procéder au réexamen de sa décision. En application de l’art. 50 al. 1 du
règlement d’application de la LAEF du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1),
est notamment considéré comme changement sensible dans la situation personnelle
ou financière du requérant et de sa famille dont la déclaration est
obligatoire: toute circonstance qui provoque l’interruption ou la cessation de
la formation pour laquelle l’aide a été octroyée (let. a), toute augmentation
ou diminution de plus de 20 % du revenu déterminant ou des charges normales
(let. b) ou tout changement personnel ou familial concernant notamment l’état
civil ou le domicile (let. c). La diminution de l’allocation prend effet
rétroactivement au mois de la survenance des faits (al. 3).
f)
Si le réexamen de la
situation du requérant, notamment dans le cas visé à l’art. 41 al. 2 précité,
conduit à constater que tout ou partie de l’aide a été versée à tort, celle-ci
doit être restituée (art. 35 al. 3 LAEF).
g) En l’espèce, le recourant s’est vu allouer une
bourse pour la période de formation 2022-2023, d’un montant de 16'400 fr., par
décision du 19 août 2022. Il a ensuite annoncé à l’autorité intimée, par
l’intermédiaire de l’intervenante sociale en charge du programme AccEnt qui a
demandé la révision de la décision de bourse, le décès de son père, survenu au
mois de septembre 2022. Il s’agit d’une modification dans la situation du
recourant dont il n’est pas contestable qu’elle puisse être de nature à
entraîner la modification des prestations accordées au sens des art. 41 al. 2
LAEF et 50 al. 1 let. b et c RLAEF. Le recourant a également demandé qu’il soit
tenu compte du fait qu’il vivait seul dans son propre logement depuis le 15
avril 2020, mais il ne s’agit pas d’une modification au sens des dispositions
précitées et l’office intimé avait déjà examiné s’il fallait tenir compte dans
les charges du recourant d’un logement propre ou séparé en rendant la décision
du 19 août 2022. L’office intimé a ensuite instruit d’office la question de
savoir si la mère du recourant était en droit d’obtenir des prestations
complémentaires à sa rente AVS, après le décès de son époux. En effet, pour
savoir si le recourant peut prétendre à une bourse d’études, le droit cantonal
prévoit expressément que le revenu des parents doit être pris en compte, car
ceux-ci font partie de l’unité économique de référence pour le calcul de l’aide
financière (cf. art. 23 al. 1 LAEF), et que ce revenu doit contenir les
éventuelles prestations complémentaires perçues par ceux-ci (art. 22 al. 1
LAEF; art. 28 al. 1 RLAEF). Par décision du 3 juillet 2023, la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS a rendu une décision octroyant des prestations
complémentaires à la mère du recourant à compter du mois d’octobre 2022, ce
dont l’office intimé a à juste titre tenu compte pour recalculer le montant dû
au recourant au titre de bourse à compter de cette date, considérant que la
situation qui prévalait jusque-là avait été sensiblement modifiée (au sens des
art. 41 al. 2
in fine
LAEF et 50 al. 1 let. b RLAEF). Les conditions
pour procéder à un réexamen étaient en conséquence remplies.
Si le recourant ne remet pas en cause la prise en
considération des prestations complémentaires de sa mère dans la détermination
de l’aide financière à compter du mois d’octobre 2022 - une telle manière de
faire étant par ailleurs conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf.
arrêt 2C_644/2020 du 24 août 2021 consid. 4), il s’en prend en revanche à la
conséquence qui découle du réexamen de sa situation. La décision litigieuse diminue
en effet l’allocation pour l’année de formation 2022-2023 à 12'560 fr. et,
constatant qu’une partie de l’aide a été versée à tort, astreint le recourant à
restituer la différence perçue, par 3'840 fr. (cf. art. 35 al. 3 LAEF).
4.
a) Le recourant plaide qu’il a collaboré dans la procédure de réexamen
de sa bourse et qu’il s’est montré de bonne foi mais qu’il n’avait aucune prise
sur le résultat d’une procédure qui concernait sa mère et qui a mis plusieurs
mois avant d’aboutir. La prise en considération de montants alloués
rétroactivement à sa mère a pour conséquence qu’alors que le montant de la
bourse lui revenant est diminué, il ne pourrait plus prétendre à une aide
financière complémentaire du CSIR, cette autorité excluant d’intervenir rétroactivement
pour combler la différence entre le montant de la bourse et son minimum vital.
Le recourant se plaint d’un défaut de coordination entre les différents
systèmes d’aides, qui le placerait dans une situation inextricable, alors que
le CSIR a toujours considéré qu’il se trouvait dans un cas de rigueur.
b) Le tribunal constate tout d’abord que l’art. 50
al. 3 RLAEF règle le moment à partir duquel la diminution de l’allocation prend
effet, puisqu’il prévoit expressément que la diminution prend effet
rétroactivement au moment de la survenance des faits. On ne saurait en
conséquence faire grief à l’autorité intimée d’avoir tenu rétroactivement
compte des prestations complémentaires versées à la mère du recourant à partir
du mois d’octobre 2022, cela même si la décision de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS les allouant n’a été rendue que le 3 juillet 2023.
On ne saurait pas non plus reprocher à l’autorité intimée d’avoir tardé à
réexaminer la situation du recourant dans la mesure où sa décision est
intervenue onze jours après que la décision octroyant des prestations
complémentaires à sa mère a été rendue.
c) Au sujet du manque de coordination des systèmes
d’aide dont se plaint le recourant, le tribunal relève que la décision attaquée
ne porte que sur l’octroi d’une bourse pour une année de formation donnée. La
détermination du droit à une bourse n’est en effet régie que par la LAEF et le
RLAEF, à l’exclusion de la législation réglant l’aide sociale. Or, ni la LAEF
ni son règlement ne permettent de tenir compte du fait que les autorités d’aide
sociale n’octroient pas d’aide à titre rétroactif s’agissant des adultes au
bénéfice du programme FORMAD. Il s’ensuit que l’on ne saurait reprocher à
l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte des critiques du recourant à ce
sujet.
d) Le recourant invoque avoir agi de bonne foi, en
communiquant les changements dans sa situation dès qu’il le pouvait. Or, il
n’est nullement reproché à celui-ci d’avoir violé son devoir de collaboration. Au
contraire, le recourant s’est conformé à la loi en communiquant à l’autorité
intimée, par l’intermédiaire de son intervenante sociale, les changements dans
sa situation propres à entraîner la modification des prestations qui lui
étaient accordées. La loi prévoit cependant que, dans un tel cas, le service
est fondé à procéder au réexamen de sa décision (cf. art. 41 al. 2 LAEF). C’est
ce qui s’est produit.
e)
Le recourant estime que la
demande de restitution est disproportionnée et le place dans une situation
financière inextricable. Or, le système légal ne permet pas de tenir compte de
difficultés financières pour entrer en matière sur une demande de remise de
dette, la LAEF ne contenant pas de disposition autorisant l’Etat à renoncer au
remboursement de prestations versées à tort (voir pour un cas récent l’arrêt
CDAP BO.2023.0013 du 19 février 2024 consid. 4a et les réf. citées). Il faut
encore relever ici que, comme l’a rappelé l’autorité intimée, le montant perçu
en trop par le recourant n’a pas à être restitué immédiatement. Il pourra être
reversé une fois ses études terminées, selon les modalités arrêtées par le
département, soit sous forme de mensualités, selon un plan de paiement à
définir avec l'autorité intimée cas échéant (cf. art. 42 al. 1 RLAEF). Il
apparaît ainsi que l'autorité intimée a renoncé à appliquer le délai de l'art.
35 al. 4 LAEF, au terme duquel les allocations doivent être restituées
dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution. Dans
ces conditions, la décision dont est recours n’apparaît pas en soi
disproportionnée.
f) Le recourant voit une inégalité de
traitement entre son cas, où des prestations complémentaires ont été allouées
en cours d’année à sa mère et occasionne
a posteriori
le réexamen de la
décision lui octroyant une bourse, et celui d’un étudiant dont la mère
bénéficierait déjà de prestations complémentaires au moment de la demande de
bourse. En tant que participant au programme FORMAD, l’étudiant ou l’apprenti
se trouvant dans le deuxième cas de figure pourrait en effet bénéficier d’une
aide financière casuelle des services sociaux, laquelle n’est pas versée
rétroactivement. Or, comme dit précédemment, la LAEF contient précisément une
disposition à son art. 41 al. 2 qui permet de réexaminer la décision d’octroi
lorsqu’un changement sensible survient dans la situation personnelle ou
financière du bénéficiaire. On ne saurait en conséquence voir de violation du
principe de l’égalité de traitement
consacré à l'art. 8 al. 1 de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) dans l’hypothèse où
l’autorité doit procéder à un réexamen par rapport à celles où les éléments de
calcul ne changent pas dans le courant de l’année.
g) Le recourant prétend qu’il serait injustement
privé d’une médiation au sens de l’art. 26 LAEF. Il ne soutient toutefois pas
qu’il y aurait des dissensions familiales établies dans le cas particulier de
sorte que la question d’une médiation ne se pose pas.
h) Le recourant ne remet pas en cause les données
retenues par l’autorité intimée ni les formules de calcul que celle-ci a
appliquées dans sa décision de réexamen pour réévaluer le montant de 12'560 fr.
finalement octroyé. En particulier, l’office intimé a tenu compte à juste titre
des rentes et des prestations complémentaires qui ont été octroyées en faveur
de sa mère pour la période allant d’octobre 2022 à juin 2023. Il ne ressort pas
des pièces au dossier de motif de remettre en cause ces éléments, sous réserve
de l’application d’une modification du RLAEF dont il ne ressort pas du dossier
que l’autorité intimée en aurait tenu compte. Le règlement du 6 juillet 2022
modifiant le RLAEF, qui s’applique aux situations nées depuis le 1
er
mars 2021 (art. 55b RLAEF), conduit en effet, pour l’année de formation
2022-2023, pour tous les bénéficiaires de bourse en formation au 1
er
janvier 2023 comme en l’occurrence le recourant, au versement d’une allocation
unique correspondant à 9,52 % du montant de la bourse perçu pour les mois de
janvier à juillet 2023 (art. 55c al. 2 RLAEF). Il convient d’annuler la
décision sur ce point et de renvoyer le dossier à l’autorité intimée pour
qu’elle calcule cette allocation, qui sera ajoutée à la bourse de 12'560 fr. revenant
au recourant pour l’année de formation 2022-2023. Le montant réclamé en
remboursement au recourant en sera en effet diminué d’autant.
5.
Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut être tenu à
restitution, la question nécessitant de tenir compte de sa situation concrète
et de celle de sa mère, puisque cette dernière bénéficiait d’une rente AVS
complétée par le RI avant d’être mise au bénéfice de prestations
complémentaires avec effet rétroactif depuis le mois d’octobre 2022.
a) Comme le tribunal en a fait récemment l’analyse
(cf. arrêt BO.2020.0018 du 13 avril 2021 consid. 4), l’aide sociale n’est en
principe pas remboursable (cf. art. 60 al. 1 let. b Cst-VD). La loi sur
l’action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; BLV 850.051), qui règle
l’aide financière aux personnes, prévoit toutefois un principe de subrogation à
son art. 46, rédigé en ces termes:
"
1
Le bénéficiaire
qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou
privées ou d'avances sur pensions alimentaires ou de bourses d'études ou de
prestations complémentaires cantonales pour famille ou de prestations
cantonales de la rente-pont en informe sans délai l'autorité compétente. Si ces
prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, les montants reçus au
titre de prestations du RI sont considérés comme des avances et le bénéficiaire
est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers ou exceptionnels).
2
L'autorité ayant
octroyé le RI est subrogée dans les droits du bénéficiaire à concurrence des
montants versés par elle et peut demander aux assurances concernées que les
arrérages des rentes soient versés en ses mains jusqu'à concurrence des
prestations allouées.
3
L'Etat est subrogé
aux droits des bénéficiaires créanciers de contributions au titre de
l'obligation d'entretien ou de la dette alimentaire."
L'art. 41 al. 1 let. d LASV, qui a trait à
l'obligation de rembourser, prévoit en outre que la personne qui, dès la
majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou
aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment dans le cas
mentionné à l'art. 46 al. 1 LASV.
b) Dans son exposé des motifs et projet de loi sur
l'action sociale vaudoise (Bulletin du Grand Conseil [BGC], novembre 2003 p.
4145 ss), le Conseil d'Etat relevait au sujet de l'art. 46 LASV (art. 45 du
projet de loi, p. 4225 s.) que cette disposition concernait les personnes qui
bénéficiaient du RI, en attendant une décision notamment sur une demande de
rente de l'assurance-invalidité, et qui étaient susceptibles de recevoir de
l'assurance un montant rétroactif couvrant une période durant laquelle elles
avaient été aidées, en avance, par le RI.
Par ailleurs, dans son exposé des motifs et projet
de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise du 4
avril 2010 (Bulletin du Grand Conseil [BGC], législature 2007-2012, p. 511, pt.
2.3), le Conseil d''Etat relevait ceci:
"Les autorités d'application
du RI sont régulièrement sollicitées pour octroyer le RI à des personnes ne
disposant pas du minimum vital dans l'attente d'une décision de l'Office
cantonal des bourses d'études (OCBE).
Par ailleurs, lors de changements
de situations ou lorsqu'un enfant dans une famille bénéficiaire du RI commence
une formation, le RI peut être provisoirement octroyé également jusqu'à droit
connu sur la décision de l'OCBE.
Ainsi, à l'instar d'assurances
sociales ou d'avances sur pension alimentaire, le RI peut consentir une avance
sur bourses, laquelle doit être remboursée pour la période concernée.
Pour éviter les inconvénients d'un
refus du bénéficiaire de signer une cession sur sa future bourse devant
rembourser le RI et pour une simplification administrative, il est opportun de
prévoir à l'article 46 alinéa 1 de la LASV les bourses d'études comme
prestations à restituer au RI en cas d'octroi."
c) A propos de l'art. 46 LASV, les normes RI
édictées par le Département de la santé et de l’action sociale (intitulées
"Complément indispensable à l’application de la loi sur l’action sociale
vaudoise/LASV et son règlement d’application/RLASV", dans leur version 13,
en vigueur depuis le 1er octobre 2018, p. 19) mentionnent ce qui suit:
"Lorsque le RI est octroyé au
titre d’avance sur d’éventuelles prestations d’assurances sociales ou privées
ou d’avance sur pension alimentaire ou PC Familles, etc., l’AA transmet
immédiatement aux institutions concernées (caisses de chômage, office AI,
autres assurances, BRAPA, caisses d’allocations familiales, office cantonal des
bourses, caisse de compensation, etc.) une lettre de subrogation des
prestations rétroactives en faveur de l’AA. Cet envoi est effectué en courrier
recommandé. L’encaissement du rétroactif est effectué par la dernière AA intervenue,
qui se charge par ailleurs de vérifier auprès du SPAS les éventuelles aides
versées par d’autres AA et les ajoute à son décompte. En cas de contestation
par le bénéficiaire du montant rétroactif versé à l’AA, celle-ci rendra
immédiatement une décision formelle indiquant les prétentions, la période et la
manière dont elle a opéré la compensation."
d) Selon l’art. 166 CO, la cession de créance opérée
de par la loi (subrogation légale) est opposable aux tiers sans aucune
formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté de la part
du précédent créancier. La cession légale a les mêmes effets qu’une cession
conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle conduit à la substitution d’un créancier
par un nouveau créancier et que, dès la notification, le débiteur est tenu de
s’acquitter de sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire) (Probst,
Commentaire romand, 2e éd., n. 6 s. ad art. 166 CO).
Qu’elle soit conventionnelle ou légale, la cession
opère la substitution du titulaire d'une créance par un nouveau titulaire (ATF
130 III 248 consid. 3.1). La créance faisant l'objet de la cession est ainsi
transférée du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. En vertu de cette
opération juridique, le cédant perd le pouvoir de disposition sur la créance
cédée, ce qui se manifeste notamment par le fait qu'il ne peut plus la
transférer à une autre personne ni la faire valoir en son propre nom, que ce
soit pour demander son exécution ou pour procéder à une compensation (Probst,
op. cit., n. 61 ad art. 164 CO). L'effet de la cession se produit en principe
dès le moment où celle-ci est parfaite (Probst, op. cit., n. 62 ad art. 164 CO)
et, en cas de cession d'une créance future, dès la naissance de la créance (ATF
111 Ill 73 consid. 3a).
e) Le tribunal a tiré comme conséquence de ce qui
précède dans la cause BO.2020.0018 précitée, que l’examen de la situation
financière concrète de la recourante devait s’effectuer à la lumière de cette
subrogation légale. Il a considéré que lorsque l’OCBE exige le remboursement
d’une bourse sur la base d’un revenu déterminant incluant un montant correspondant
à la rente AI de la recourante et d’un revenu déterminant de la mère incluant
également un montant de rente AI pour celle-là, alors que ces rentes ont servi
à rembourser les avances RI perçues durant la même période, le versement intervient
en faveur du CSR en vertu de la subrogation légale instituée par l’art. 46
LASV. Dans ce cas, la cession s’opère dès la naissance de la créance et
indépendamment du consentement du cédant. Il ne s’agit pas d’un cas où un
bénéficiaire de prestations sociales aurait choisi d’affecter des ressources au
remboursement d’une dette afin d’assainir sa situation plutôt que de rembourser
l’aide versée pour sa formation. Par ailleurs, la décision d’octroi de bourse
prévoyait que les montants alloués par l’OCBE avaient été directement versés au
CSR dont les prestations étaient dans un tel cas considérées comme des avances
au sens de l’art. 46 al. 1 LASV. Dans ces conditions, dans la mesure où les
rentes AI pour la période de formation litigieuse avaient servi à rembourser
des prestations d’aide sociale, l’autorité intimée n’était pas fondée à
réclamer une restitution en relation avec ces montants, une telle réclamation
ne tenant pas compte de la subrogation intervenue conformément à l’art. 46
LASV. A supposer une éventuelle rétrocession due, celle-ci devait se régler
entre ces deux autorités. Le tribunal a en conséquence annulé les décisions de
remboursement s’agissant de la période de formation en question.
f) Appliquées au cas particulier, où il résulte d’un
e-mail du 24 juillet 2023 de l’intervenante sociale AccEnt au CSIR, qu’une
partie du montant des prestations complémentaires versé rétroactivement à la
mère du recourant a été restituée au CSR en remboursement du RI, les
considérations qui précèdent conduisent à la conclusion que la demande de
restitution litigieuse aurait dû tenir compte de la subrogation légale
intervenue conformément à l’art. 46 LASV. Le dossier ne contenant pas de
documents permettant de déterminer l’étendue de la subrogation légale au sens
de l’art. 46 LASV, il convient d’annuler la décision attaquée et de renvoyer le
dossier à l’autorité intimée afin qu’elle complète l’instruction et rende une
nouvelle décision. Une éventuelle restitution ne saurait en effet être exigée
du recourant que dans la mesure où il a effectivement bénéficié d’un changement
effectif de son revenu déterminant au sens de l’art. 50 RLAEF, après déduction
des montants remboursés au CSR conformément à l’art. 46 LASV.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à
l’annulation de la décision attaquée, la cause étant renvoyée à l’autorité
intimée pour qu’elle complète l’instruction dans le sens des considérants et
rende une nouvelle décision. Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire (art.
52, 91 et 99 LPA-VD), ni alloué d’indemnité à titre de dépens au recourant qui
a agi sans l’assistance d’un avocat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
du 30 janvier 2024 est annulée et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 5 juillet 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.