vd_omni · PE.2005.0248 · 2006-03-14 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Abus de droit; mariage vidé de toute substance; les époux sont séparés depuis plus de deux ans après une vie commune qui a duré quelques mois. Une procédure de divorce a en outre été engagée et aucun élément ne permet de croire à une éventuelle reprise de la vie conjugale. Examen du cas à la lumière du ch. 654 des directives LSEE; absence d'un cas de rigueur; séjour en Suisse depuis février 2003, pas d'enfant, pas de stabilité professionnelle ni de qualifications particulières, assistance publique, entrée en Suisse sans visa, pas d'attaches particulières avec la Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2006 PE.2005.0248

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 mars 2006
Composition
M. Eric Brandt, président; Messieurs Pierre
Allenbach et Pascal Martin, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
Recourant
X.________
,
à
1.********, représenté par Nabil CHARAF, avocat, à Montreux
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler une autorisation de séjour
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 10 mai 2005 refusant le renouvellement de son autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant marocain, né le 2.********, est
entré en Suisse le 4 février 2003 sans visa. Il a obtenu une autorisation de
séjour après avoir épousé le 23 mai 2003 une ressortissante suisse, Y.________,
née Z.________ le 3.********. L’épouse de l’intéressé a informé le Service du
Contrôle des Habitants de 4.******** le 6 janvier 2004 que ce dernier avait
quitté le domicile conjugal le 23 décembre 2003.
B.
Le 5 mars 2004, les époux X.________ et Y.________ se sont
présentés devant la Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de 4.********
dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale
requises par X.________. Le couple a passé une convention qui a été ratifiée
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
« I.         Les
époux X.________ et Y.________ conviennent de vivre séparés jusqu’au 31 juillet
2004.
II.
La jouissance de l’appartement conjugal, sis à 4.********,
est attribuée à Y.________, née Z.________, à charge pour elle d’en payer le
loyer et les charges.
III.
Vu que les époux sont tous deux entretenus par les
services sociaux, il n’est dû aucune contribution d’entretien ni de la part de
l’un ni de la part de l’autre ».
Le 1
er
juillet 2004, le prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale a été prolongé sans modification
jusqu’au 31 juillet 2005.
C.
Sur réquisition du Service de la population
(ci-après : le SPOP), la Police de la Riviera a procédé à l’audition de X.________
le 11 mars 2004. Le rapport de renseignements établi le 22 mars 2004 a la
teneur suivante :
« […]
Exposé des faits :
L’intéressé qui est inconnu de nos services et de ceux de la
gendarmerie de 5.********, vit actuellement chez sa sœur, Mme A.________, à l’avenue
des Alpes 48 à 5.********.
A ce jour, M. X.________ est à la charge des Services sociaux
de la commune de 5.********, qui lui versent un montant de ******** par mois.
Il fait l’objet d’une poursuite, greffée d’une opposition totale de ********.
Depuis le mois de septembre 2003, date à laquelle M.
X.________ a quitté son emploi temporaire de chauffeur auprès de l’entreprise 6.********
à 7.********, il est sans travail.
Selon les renseignements obtenus auprès du Service du personnel
de cette entreprise, M. X.________ était un employé qui effectuait très bien
les tâches qui lui étaient confiées.
M. X.________ fréquente quelques amis marocains également
installés dans notre pays mais n’a pas de vie associative particulière.
Les seules attaches de M. X.________ en Suisse, sont la
famille de sa sœur et de son ex-épouse, le restant de sa famille résidant au
Maroc ».
L’épouse de l’intéressé a également été auditionnée
par la Police municipale de 4.******** le 25 mars 2004.
D.
A la demande du SPOP, l’épouse de l’intéressé a indiqué le
10 mars 2005 qu’une reprise de la vie commune n’était pas envisageable et
qu’une procédure de divorce avait été engagée.
E.
Par décision du 10 mai 2005, le SPOP a refusé de
renouveler l’autorisation de séjour de X.________ ;  le mariage de
l’intéressé serait vidé de toute substance, de sorte que l’invoquer pour
obtenir la prolongation de son titre de séjour serait constitutif d’un abus de
droit.
F.
a) X.________ a recouru le 6 juin 2005 auprès du Tribunal
administratif en concluant à l’annulation de cette décision ; sa
séparation ne signifierait pas une rupture définitive de l’union conjugale.
L’intéressé a également déposé une requête d’assistance judiciaire, qui lui a
été accordée le 17 juin 2005. Me Nabil Charaf, avocat à 5.********, a été
désigné conseil d’office de X.________.
b) Le SPOP s’est déterminé sur le recours le 17
novembre 2005 en concluant à son rejet. X.________ a déposé un mémoire
complémentaire le 7 décembre 2005. Le SPOP a indiqué le 12 décembre 2005 qu’il
maintenait sa décision et sa conclusion de rejet du recours.
c) Les arguments des parties seront repris, en tant
que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 1 a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice
d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE,
l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al.
1 du règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]).
Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le
déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international
(ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361
consid. 1 a).
b) En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le
conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la
prolongation de l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu
de 5 ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint
lorsqu’il existe un motif d’expulsion. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit
que ce droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but
d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et
notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.
2.                a) Si les droits conférés par l’art. 7 al.
1 LSEE s’éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si
l’étranger invoque un mariage de façon abusive (ATF 123 II 49 consid. 5
c ; 121 II 97 consid. 4 ; 119 Ib 417 consid. 2). Il y a abus de droit
lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour
réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF
121 I 367; 110 Ib 332). En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu’un
étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but d’obtenir
une autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104 ; 123 II
49 ; 127 II 49 et 128 II 97). Selon le Tribunal fédéral, l’existence d’un
éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec
retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF
2A.48/2001 du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier
pas être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la
vie commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a
renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à
l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation
de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b ; 121 II 97
précité ; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible
qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire
suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas
non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de
divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une
autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été
prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis
dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Toutefois, il y a
abus de droit lorsque le conjoint étranger évoque un mariage n’existant plus
que formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui
est le cas lorsque l’union conjugale est définitivement rompue, soit qu’il
n’existe plus d’espoir de réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il
convient de se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne
veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le
mariage n’est maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention
réelle des époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe
mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
b) En l’espèce, les époux sont séparés depuis
décembre 2003, soit après quelques mois seulement de vie commune et depuis plus
de deux ans. Une procédure de divorce a été engagée et aucun élément ne permet de
croire à une éventuelle reprise de la vie conjugale. L’épouse du recourant avait
d’ailleurs indiqué à l’autorité intimée le 10 mars 2005 qu’aucune perspective
d’avenir dans son couple n’était envisageable et qu’elle attendait le prononcé
du divorce. En outre, le couple n’a pas eu d’enfant. De la sorte, la décision
de l’autorité intimée est fondée en ce sens que le mariage n’existe plus que
formellement et qu’il est abusif de s’en prévaloir pour obtenir le
renouvellement d’une autorisation de séjour, car ce but n’est pas protégé par
l’art. 7 al. 1 LSEE.
2.
a) Pour éviter des situations d’extrême rigueur,
l’autorité fédérale admet que l’autorisation de séjour peut être renouvelée
après le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale. Les
circonstances suivantes seront déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE
de l’Office fédéral des migrations) : la durée du séjour, les liens
personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les
enfants), la situation professionnelle, la situation économique et sur le
marché du travail, le comportement et le degré d’intégration. Sont également à
prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du
lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.
b) En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir
d’un séjour en Suisse particulièrement long, étant entré dans ce pays le 4
février 2003. Il n’a pas eu d’enfant avec son épouse et il n’est pas au
bénéfice de qualifications professionnelles particulières. Il n’a pas fait
preuve de stabilité professionnelle et il émarge à l’assistance publique. Il
est en outre entré en Suisse sans visa alors qu’il ne comptait pas y séjourner
dans un but touristique. Enfin, le recourant ne peut se prévaloir d’attaches
particulières avec la Suisse. L’ensemble de ces circonstances ne permet donc pas
de retenir un cas de rigueur, de sorte que l’autorité intimée n’a pas excédé
son pouvoir d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour
du recourant.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai de départ
sera imparti au recourant pour quitter le territoire vaudois (art. 12 al. 3
LSEE). L’émolument judiciaire peut être laissé à la charge de l’Etat et il y a
lieu d’allouer une indemnité au conseil d’office du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 10 mai 2005 est
maintenue.
III.
Un délai échéant le
30 avril 2006
est
imparti à X.________, ressortissant marocain, né le 2.********, pour quitter le
territoire vaudois.
IV.
L’émolument judiciaire est laissé à la charge de l’Etat.
V.
L’Etat de Vaud, par la Caisse du Tribunal administratif,
versera une indemnité de 500 (cinq cents) francs, TVA comprise, à Me Nabil
Charaf, avocat à 5.********, désigné conseil d’office du recourant.
Lausanne, le 14 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’à l’ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).