vd_omni · PE.2014.0147 · 2014-10-06 · fr

X._______________ c/Service de la population (SPOP) | La durée de l'instruction de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'établissement du recourant a été de l'ordre de deux ans et demi. Elle peut être qualifiée de longue. Toutefois, le SPOP n'est pas resté inactif. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher d'avoir violé son devoir de célérité, malgré certaines longueurs. En outre, le recourant ne s'est pas plaint de la lenteur de la procédure, ni n'a incité le SPOP à l'accélérer. Il n'a pas non plus subi de préjudice du fait de la durée de la procédure.La motivation de la décision, bien que sommaire, permet néanmoins de comprendre que l'autorité se base sur la question du centre des intérêts de l'intéressé pour statuer. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.10.2014 PE.2014.0147

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 octobre
2014
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Roland Rapin et Claude Bonnard, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge,
greffière.
Recourant
X.__________________,
à Prilly, représenté par Stephen GINTZBURGER, avocat,
à Lausanne
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
Objet
Refus de délivrer
Recours X.__________________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 25 février 2014 prononçant la caducité
de son autorisation d'établissement et son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.__________________, de nationalité algérienne,
est né le 23 janvier 1987 en Algérie. Son père, Y.__________________, a son
domicile en Suisse depuis plus de 40 ans et est propriétaire d’une maison à
Prilly. Y.__________________ a acquis la nationalité suisse et exerce sa
profession de médecin-chirurgien FMH en Suisse. X.__________________ a deux
sœurs dont l’une est devenue suisse ainsi qu’un frère.
B.
X.__________________ est entré en Suisse le 11
juillet 2002 au titre du regroupement familial et il a été mis au bénéfice
d’une autorisation d’établissement. Il a néanmoins vécu et étudié en Algérie
jusqu’en 2005, date d’obtention de son baccalauréat algérien. Depuis 2005, il a
poursuivi des études universitaires à Lille. En 2011, il a effectué un stage
d’un mois dans le Département de ************** de l’Université de ***************.
Il a obtenu en 2012 une licence de sciences, technologies, santé, mention
biologie de l’Université de Lille. Il continue à se spécialiser à l’Université
de Lille.
C.
Le 11 octobre 2011, se référant à une requête de
naturalisation déposée par X.__________________ et préavisée positivement par
la Municipalité de Prilly, le Service de la population (SPOP) lui a indiqué
qu’il constatait qu’il avait séjourné à l’étranger depuis sa prise de domicile
en Suisse en 2002. Il avait ainsi l’intention de prononcer la caducité de son
autorisation d’établissement et lui impartissait un délai pour lui faire part
de ses remarques et objections.
D.
X.__________________ a répondu le 5 décembre
2011. Il a exposé que le centre de ses intérêts vitaux se trouvait en Suisse et
uniquement en Suisse. Son père, avec qui il entretenait des rapports
privilégiés, y vivait; il y passait lui-même l’intégralité de ses vacances
depuis sa plus jeune enfance; il avait des contacts amicaux et professionnels
en Suisse. Il ne séjournait à l’étranger que dans un but d’études. Il estimait
ainsi que les conditions de la naturalisation et, subsidiairement, celles du
maintien du permis d’établissement étaient réunies. Il a fourni diverses
lettres et attestations à l’appui de ses dires.
E.
Suite à un entretien avec le mandataire de X.__________________,
le SPOP a accordé à celui-ci un délai pour lui faire parvenir des éléments
démontrant la fréquence de sa présence en Suisse. L’intéressé s’est déterminé
le 29 juin 2012 et a produit de nombreuses pièces justificatives. Il a expliqué
qu'il n'avait en France qu'un statut d'étudiant et qu'il n'y exerçait aucune
activité rémunérée, tous ses frais étant assumés par son père. Il a fourni
plusieurs attestations d'amis quant à sa présence en Suisse mais a déclaré ne
pas pouvoir produire de billets d'avion ou de train, car il n'en avait pas
gardé de copie, ne pensant pas que cela pourrait être utile.
F.
Le 12 juin 2013, le SPOP a averti le bureau des
étrangers de Prilly que le délai de contrôle de l’autorisation d’établissement
de X.__________________ échoyait le 10 juillet 2013, que celui-ci avait
vraisemblablement déplacé le centre de ses intérêts à l’étranger et qu’il
convenait de lui transmettre l’avis de fin de validité et de l’inviter à
démontrer son séjour effectif en Suisse.
G.
Le 23 juillet 2013, le SPOP a demandé diverses
pièces à X.__________________, l’invitant à les transmettre au bureau des
étrangers de Prilly.
H.
Le 3 décembre 2013, le bureau des étrangers de
Prilly a indiqué au SPOP qu’il n’avait pas reçu les documents requis.
I.
Le 25 février 2014, le SPOP a constaté la
caducité de l'autorisation d'établissement de X.__________________ et a
prononcé son renvoi de Suisse. Le SPOP indiquait que, dès que la décision
serait entrée en force, son domicile serait considéré de fait à l’étranger
depuis 2002.
J.
Le 27 mars 2014, X.__________________ (ci-après:
le recourant) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) à l'encontre de la décision du 25 février 2014, concluant
à l’admission du recours et à l’annulation de la décision attaquée. Il conteste
être resté plus de six mois hors de Suisse et invoque une application
injustifiée de l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). A titre subsidiaire, il fait grief au SPOP
de n'avoir pas appliqué correctement la jurisprudence du Tribunal fédéral et de
n'avoir pas examiné où était le centre de ses intérêts vitaux. Il estime en
outre que son droit d'être entendu n'a pas été respecté, car la décision n'est pas
motivée et l'autorité n'a pas statué dans un délai raisonnable.
Le SPOP (ci-après aussi: l'autorité
intimée) s'est déterminé le 24 avril 2014 et a indiqué qu'il maintenait la
décision attaquée. A son avis, le recourant n'ayant jamais réellement vécu en Suisse,
les conditions d'extinction de l'autorisation d'établissement étaient réunies.
Le SPOP soulignait que le recourant conservait la possibilité de se rendre
aussi fréquemment que par le passé en Suisse en y effectuant des séjours
touristiques.
Le recourant a produit des
déterminations complémentaires le 6 juin 2014. Il souligne notamment qu’il ne
vient pas en visite en Suisse mais qu’il y est chez lui.
L’autorité intimée s’est encore
déterminée le 16 juin 2014.
Considérant en droit
1.
Le recourant a sollicité l’audition de diverses
personnes.
a)
Le droit
d'être entendu tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le
droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497
consid. 2.2 p. 504 et les références citées). En particulier, le droit de faire
administrer des preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent
et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Le
droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend
toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition
de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). L'autorité peut donc
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429
et les arrêts cités).
b) En l'espèce, l’autorité intimée
a produit le dossier complet du recourant, contenant toutes les pièces
nécessaires à l'examen de la présente demande. Tant le recourant que l'autorité
intimée ont pu faire valoir leurs arguments et produire leurs pièces lors de
l'échange d'écritures intervenu dans le cadre de l'instruction de la présente
affaire. Le tribunal s'estime donc suffisamment informé des faits de la cause
par les pièces au dossier et les écritures des parties, sans qu'il ne soit
nécessaire d'appointer une audience et d'entendre des témoins. Ce grief est dès
lors rejeté.
2.
Le recourant fait grief à l’autorité intimée
d’avoir tardé à statuer sur son cas.
a) A l’instar de l’art. 6 § 1 de la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) – qui n’offre à cet égard pas une
protection plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales
et qui ne s’applique pas aux contestations sur le séjour des
étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2P.323/2006 et 2A.751/2006 du 27 mars
2007) –, l’art. 29 al. 1 Cst consacre le principe de la célérité en
ce sens qu’il prohibe le retard injustifié à statuer. L’autorité viole cette
garantie constitutionnelle lorsqu’elle ne rend pas la décision qu’il incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l’affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, fait apparaître comme
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331/332 et les références citées).
Le caractère raisonnable de la
durée de la procédure s’apprécie en fonction des circonstances particulières de
la cause. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de
complexité de l’affaire, l’enjeu que revêt le litige pour l’intéressé ainsi que
le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139
consid. 2c p. 142). A cet égard, il appartient au justiciable d’entreprendre ce
qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en
l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié (art. 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s). On ne
saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques
"
temps morts
"
;
ceux-ci sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 I 139 consid. 2c p.
142). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent
cependant justifier la lenteur excessive d’une procédure (ATF 122 IV 103 consid. 1a
p. 111); il appartient en fait à l’Etat d’organiser ses juridictions de manière
à garantir au citoyen une administration de la justice conforme aux règles (ATF
130 I 312 consid. 5 p. 332 et les références citées).
b) En l’espèce, la durée de l’instruction
de la procédure de renouvellement de l’autorisation d’établissement du
recourant a été de l’ordre de deux ans et demi. Elle peut être qualifiée de
longue. Contrairement à ce qu’allègue le recourant, le SPOP n’est cependant pas
resté inactif depuis le 11 octobre 2011. Il a notamment rencontré le mandataire
du recourant et a procédé à des mesures d’instruction. Le SPOP a donc entrepris
différentes démarches qui s’avéraient nécessaires à la compréhension de la
situation du recourant. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher
d’avoir violé son devoir de célérité, malgré certaines longueurs. En outre, le
recourant ne s’est pas plaint de la lenteur de la procédure de renouvellement
de son autorisation d’établissement, ni n’a incité le SPOP à l’accélérer. Il
n’a pas non plus subi de préjudice du fait de la durée de la procédure. Pour le
surplus, on voit mal quel avantage le recourant retirerait de l’admission de ce
moyen qui ne lui permettrait pas à lui seul de retrouver son autorisation
d’établissement, qui est échue.
3.
Le recourant soutient que la décision attaquée
est insuffisamment motivée et invoque par conséquent une violation de son droit
d’être entendu.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst., 17 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du
14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01], art. 33 ss
de la
loi vaudoise du 26 octobre 2008 sur la procédure administrative
[
LPA-VD; RSV 173.36
]
). Le droit d'être entendu confère notamment à toute personne le droit
d’exiger, en principe, qu’une décision ou un jugement défavorable à sa cause
soit motivé. Cette garantie tend à éviter que l’autorité ne se laisse guider
par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue
ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et la précision des
indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières
du cas; en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109).
L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du
litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de
la décision et l’attaquer à bon escient, et que l’autorité de recours puisse
exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 cité dans
GE.2010.0112 du 6 juin 2011).
b) En l’occurrence, la décision
attaquée mentionne brièvement les faits qu’elle juge pertinents, puis en
conclut que les conditions relatives au maintien de l’autorisation d’établissement
en cas de formation à l’étranger ne sont plus remplies. Cette motivation, bien
que sommaire, comme le relève à juste titre le recourant, permet néanmoins de
comprendre que l’autorité se base sur la question du centre des intérêts de
l’intéressé. Celui-ci pouvait donc saisir le raisonnement suivi par l’autorité
intimée et l’attaquer à bon escient, ce qu’il a d’ailleurs fait.
4.
La décision entreprise retient que
l'autorisation d'établissement du recourant a pris fin conformément à l’art. 61
al. 2 LEtr, dès lors qu’il a quitté la Suisse pendant plusieurs années. Le
recourant conteste avoir résidé plus de six mois consécutifs à l'étranger. Il
explique être rentré systématiquement en Suisse, auprès de sa famille et de ses
amis, durant les vacances et régulièrement le weekend.
a) Le
droit de
séjour suppose la présence personnelle de l’étranger en Suisse.
Les intentions de l'intéressé – soit la
volonté de s'installer en Suisse dans l'avenir – ne sont pas déterminantes
(RDAF 1997 I 324 et réf. cit.); seule la présence effective de l'étranger est
décisive. En effet, l'octroi d'une autorisation et son maintien supposent que
l'étranger en fasse un usage réel (Minh Son Nguyen, Le droit public des
étrangers, Berne 2003, p. 587, note 5). L’autorisation prend notamment fin
lorsque l’étranger déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEtr). Si
un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l’autorisation de séjour
ou d’établissement prend fin automatiquement après six mois, quels que soient
la volonté interne, les causes de cet éloignement et les motifs de l’intéressé
(ATF 120 Ib 369 consid. 2c p. 372; 112 Ib 1 consid. 2a p. 2;
ATF 2A.31/2006 du 8 mai 2006 consid. 3.2;
arrêts PE.2010.0623 du 6 décembre 2011 consid. 1b; PE.2010.0435
du 13 décembre 2010 consid. 2). Des séjours de nature temporaire en vue de
visiter sa proche famille n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de six
mois prévu à l'art. 61 al. 2 LEtr, conformément à l'art. 79 al. 1 de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; cf. ATF 2C_540/2011 du
19 décembre 2011 consid. 3.2; 120 Ib 369 consid. 2c p. 372;
ATF 2A.621/1996 du 6 mars 1997 in RDAT 1997 II n° 46 p. 153, selon
lequel la présence en Suisse un jour par semaine de l'étranger afin de
satisfaire aux obligations de contrôle du chômage ne suffit pas pour maintenir
l'autorisation d'établissement;
arrêts PE.2013.0216 du
30 septembre 2013;
PE.2009.0401 du 4 décembre 2009 consid.
4a;
Silvia Hunziker, in: Caroni et al., Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländern Kommentar, 2010, n° 19 s ad art. 61; Andreas Zünd / Ladina
Arquint Hill, in Uebersax et al., Ausländerrecht, 2
e
éd., Bâle 2009,
paragraphe
8.9, p. 316ss).
L’autorisation
d’établissement peut, sur demande, être maintenue pendant quatre ans (art. 61
al. 2 LEtr).
b)
Les
directives de l'ODM, "
I. Domaine des étrangers
", ont la teneur
suivante:
"
3.4.4      Maintien de l’autorisation d’établissement en cas de
séjour à l’étranger
L’autorisation
d’établissement prend fin lorsque l’étranger annonce son départ ou qu’il a
séjourné effectivement pendant six mois à l’étranger. Sur demande présentée au
cours de ce délai, elle peut être prolongée jusqu’à quatre ans (art. 61, al. 2,
LEtr). La demande de maintien de l’autorisation d’établissement doit être
présentée par l’étranger lui-même avant l’échéance du délai de six mois. Elle
sera adressée, dûment motivée, à l’autorité cantonale compétente en matière
d’étrangers, qui statue librement dans sa propre compétence (ancien droit: ATF
non publié du 22 janvier 2001 dans la cause M.A.D.B., 2A.357/2000).
La législation
sur les étrangers prévoit que le droit de séjour ne peut prendre naissance ou
subsister que s’il repose sur la présence personnelle de l’étranger. L’art. 61
LEtr devra être interprété conformément à ce principe.
Une autorisation
d’établissement ne pourra donc être maintenue - en cas d’absence à l’étranger
de plus de six mois - que si le requérant a effectivement l’intention de
revenir en Suisse dans un délai maximum de quatre ans. Entrent notamment en
considération les séjours qui, par leur nature, sont temporaires comme,
notamment, l’accomplissement du service militaire, les séjours de formation,
les séjours relatifs à des déplacements professionnels pour le compte d’un
employeur suisse, etc. Les jeunes étrangers de la deuxième génération ou les
étrangers arrivés à la retraite, qui veulent retourner dans leur pays d’origine
afin de se rendre compte dans quelle mesure ils pourraient s’y intégrer ou s’y
réinstaller, ont la possibilité de solliciter la prolongation jusqu’à quatre
ans de leur autorisation d’établissement. Par "étranger de la deuxième
génération", il faut entendre toute personne née et élevée dans notre pays
ou entrée en Suisse dans le cadre du regroupement familial et qui y a accompli
sa scolarité et éventuellement acquis une formation professionnelle.
L’autorisation
d’établissement peut être retirée à l’enfant qui séjourne à l’étranger pour
fréquenter une école tout en conservant le centre de ses intérêts en Suisse si
la durée du séjour est supérieure à six mois ou à la durée de la prolongation
accordée. Dans ces cas, un allègement intervient seulement dans la mesure où
des séjours périodiques de courte durée (conformes aux délais) auprès des
parents durant les vacances scolaires permettent en général de maintenir
l’autorisation d’établissement (ancien droit : ATF non publiés 2A.153/2002 du
19 juillet 2002 consid. 3.2; et 2A.377/1998 du 1
er
mars 1999, consid. 3c;
2A.66/2000 du 26 juillet 2000, consid. 4b; et 2A.311/1999 du 26 novembre 1999,
consid. 2c; ch. 6.16).
(…)
Si le retour a lieu après le délai de six mois ou après la
prolongation de délai accordée par l’autorité cantonale compétente en matière
d’étrangers, l’autorisation d’établissement prend fin. Dans ce cas, l’étranger
est considéré comme un nouvel arrivant et en principe soumis aux conditions
d’admission de la LEtr et de l’OASA (cf. art. 49 OASA). Si une nouvelle
autorisation lui est délivrée, l’autorité peut, à titre exceptionnel, prendre
en considération tout ou partie du séjour antérieur en vue de l’octroi anticipé
de l’autorisation d’établissement (art. 34, al. 3, LEtr et art. 61 OASA, ch.
3.4.3.5). Ce n’est toutefois possible que si l’interruption de séjour n’a pas
été trop longue (ch. 3.4.7.5)".
c) Dans sa jurisprudence relative à
l’art. 9 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aLSEE), reprise sous l’empire de la LEtr, le
Tribunal fédéral avait admis que les enfants qui effectuaient des séjours à
l’étranger dans le cadre de leur scolarité conservaient leur permis
d’établissement dans la mesure où ils avaient toujours leur domicile auprès de
leurs parents et rentraient pour de courts séjours périodiques durant les
vacances. Il avait
toutefois subordonné le maintien de
l’autorisation d’établissement au fait que l’enfant soit mineur et que les
parents continuent à exercer leur autorité parentale pendant les séjours à
l’étranger (cf. notamment l'ATF 2A.66/2000 du 26 juillet 2000 consid. 4b).
En outre, une telle situation ne devait pas durer trop longtemps;
sinon il y avait lieu de considérer que le centre d'intérêts de l'enfant se
trouvait dans son pays d'origine et que son autorisation d'établissement avait
pris fin (arrêt 2A.311/1999 du 26 novembre 1999 consid. 2: extinction de
l'autorisation d'établissement de deux enfants qui, à douze ans, sont allés
dans leur patrie pour y suivre des études secondaires et supérieures et y ont
ainsi passé dix ans, respectivement sept ans, tout en revenant dans leur
famille en Suisse pendant leurs vacances).
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a confirmé la perte du
permis d'établissement d'un recourant, arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans du
Kosovo par regroupement familial, qui s'était rendu dans son pays d'origine à
l'âge de 20 ans pour y poursuivre ses études universitaires pendant trois ans.
Le Tribunal fédéral a retenu que le recourant se trouvait, au moment de son
départ pour l'étranger, à un âge où une plus grande indépendance est généralement
recherchée (ATF 2C_540/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3.1). Dès lors, le
fait que les parents du recourant soient établis en Suisse de longue date et
qu'ils reçoivent régulièrement la visite de leur enfant n'était pas suffisant.
Il convenait au contraire de retenir que le recourant avait transféré le centre
de ses relations dans son pays d'origine (ATF 2C_540/2011 précité, consid.
3.3.2). De même, dans l’arrêt 2C_853/2010 du 22 mars 2011, le Tribunal fédéral
a confirmé, concernant une jeune fille, née en 1990, qui n'avait résidé en
Suisse que de juin 1998 à décembre 1999 puis était retournée étudier au Kosovo,
que les séjours temporaires en Suisse allégués par la recourante ne
permettaient pas d'interrompre le délai de l'art. 61 al. 2 LEtr, dès
lors que le centre des relations personnelles de l'intéressée s'était forcément
déplacé dans le pays où celle-ci avait sa résidence effective depuis onze ans. Après
une telle durée, il ne pouvait plus être question d'un séjour temporaire de
formation à l'étranger. Le tribunal a certes admis que les liens de la
recourante avec la Suisse n'étaient pas négligeables puisque ses parents et sa
fratrie y vivaient, qu'elle y était revenue régulièrement durant ses vacances
scolaires et qu'elle y avait même travaillé en été depuis sa majorité, mais il
a considéré ceux-ci comme ténus en comparaison des attaches qui la reliaient au
Kosovo où elle vivait durablement depuis onze ans (consid. 5.2).
Le Tribunal fédéral souligne que
l’autorisation d’établissement doit permettre à l’étranger de vivre en Suisse
et de s’y intégrer. Elle n’a pas pour vocation d’octroyer à l’étranger un droit
de présence et une autorisation de travail dont celui-ci pourra se prévaloir si
nécessaire une fois dans le futur. Il se justifie ainsi de poser des limites
quant à la durée de scolarisation et d’études à l’étranger (cf. arrêt 2C_609/2011
du 3 avril 2012 consid. 3.4).
5.
En l’espèce, l
e recourant
est entré en Suisse le 11 juillet 2002 au bénéfice du regroupement familial,
alors qu'il était âgé de 15 ans. Après son arrivée en Suisse, il a toutefois
poursuivi sa scolarité en Algérie, où il a obtenu un baccalauréat en juin 2005.
Il ressort du dossier que s’il avait étudié dans un gymnase vaudois il aurait
sans doute perdu une année, raison pour laquelle ses parents ont préféré ne pas
le scolariser en Suisse. Il a ensuite entamé des études à l'Université de Lille,
au motif que son diplôme français ne lui permettait pas l'accès aux universités
suisses, compte tenu de la moyenne obtenue au baccalauréat. Sans remettre en
cause la pertinence des raisons qui ont incité le recourant à étudier à
l’étranger, le tribunal ne peut que constater, sur le plan des faits, que, dès
le départ, l'autorisation d'établissement au titre du regroupement familial
délivrée au recourant n'a pas atteint son but, qui est de maintenir la cellule
familiale et faciliter l'intégration des enfants en Suisse par la
scolarisation.
Le recourant a indiqué être revenu
régulièrement en Suisse durant les week-ends et les vacances scolaires, sans
être toutefois en mesure de prouver ses dires. Les témoignages produits ne
permettent pas d’établir la fréquence de ses retours en Suisse. Cela n’est au
demeurant pas déterminant. Des séjours de nature temporaire en vue de visiter
sa proche famille, n'ont en effet de toute façon pas pour effet d'interrompre
le délai de six mois prévu à l'art. 61 al. 2 LEtr, comme cela a été exposé
ci-dessus, si l’intéressé n’a pas le centre de ses intérêts en Suisse.
Au vu des faits de la cause et quoi
qu'en dise le recourant, force est d'admettre que, depuis 2002, le centre de
ses intérêts ne s’est jamais trouvé en Suisse. Il séjourne à l’étranger depuis
douze ans. De 2002 à 2005, il est resté dans le pays dans lequel il était né
pour y suivre des études menant au baccalauréat. Depuis 2005, il séjourne
environ neuf mois par année en France où il suit des études universitaires. Au
cours de ces années, il s’y est nécessairement construit un cercle de relations
et il faut considérer que c’est dans ce pays, où il réside la plus grande
partie de l'année, que se trouve le centre de sa vie sociale et de ses intérêts,
peu importe qu’il n’en ait pas la nationalité. Les séjours effectués par le
recourant en Suisse durant les vacances et certains week-ends ne sauraient
modifier cette appréciation, surtout pour un adulte de 27 ans, dont on peut
considérer qu’il a pris son autonomie par rapport à ses parents. De même n'est
pas déterminant le fait que le recourant a un cercle d'amis en Suisse avec
lesquels il s'adonne à des activités de loisir et qui disent beaucoup
l'apprécier. Le cas du recourant n’est au surplus pas comparable à celui évoqué
dans l’ATF 137 II 122, dont il se prévaut. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
avait en effet estimé qu’on ne pouvait pas soutenir qu'une personne étudiant en
Arabie Saoudite aurait renoncé à son domicile en Suisse, du simple fait qu'il
lui était impossible d'y retourner régulièrement (consid. 3.7). Il s’agissait
toutefois d’un étudiant immatriculé à l’Université de Médine pour un cycle
d’études de deux ans uniquement. En l’occurrence, le recourant étudie en France
depuis neuf ans. Même après avoir obtenu sa licence en France, il n’est pas
revenu en Suisse pour effectuer sa spécialisation. Dans ses écritures, il
évoque un projet de stage de master en Suisse en 2013-2014. Le dossier ne
contient toutefois aucun élément concret à ce propos.
Au regard de ces éléments, c'est
ainsi à juste titre que le SPOP a constaté la caducité de l'autorisation
d'établissement du recourant du fait qu’il n’a pas le centre de ses intérêts en
Suisse.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Conformément aux art. 45, 49, 55, 91 et 99 LPA-VD, les frais
et dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe. Des frais de
procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération ni de l'Etat (art. 53
al. 1 LPA-VD). Compte tenu de l’issue du recours, les frais seront mis à la
charge du recourant, qui n’a pas droit à des dépens.
A toutes fins utiles, on relèvera
encore que, dès lors que la procédure au terme de laquelle la décision attaquée
a été rendue par l'autorité cantonale compétente en matière de police des
étrangers portait sur le maintien du permis d'établissement du recourant, on ne
saisit pas très bien la portée de la constatation selon laquelle, dès l'entrée
en force de la décision, le domicile du recourant sera considéré de fait à
l'étranger depuis 2002. Il convient dès lors de préciser que le présent arrêt
confirme la décision du 25 février 2014 uniquement en tant qu'elle concerne la
caducité de l'autorisation d'établissement du recourant, la question du lieu de
son domicile depuis 2002 sortant de l'objet du litige.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 25
février 2014 prononçant la caducité de l'autorisation d'établissement de X.__________________
est confirmée.
III.
L’émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à
la charge de X.__________________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 octobre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.