vd_omni · PE.2019.0249 · 2019-12-19 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant tunisien contre la révocation de son autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de son épouse de nationalité suisse, en raison de la dissolution de l'union conjugale. Refus de convoquer une audience publique. L'union conjugale a duré moins de trois ans, ce qui exclut la prolongation de l'autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEI. Les prétendues excellente intégration et absence de responsabilité du recourant dans la rupture ne sont pas pertinentes à cet égard. La situation de l'intéressé n'est par ailleurs pas constitutive d'un cas de rigueur au sens de l'art. 50 al.1 let. b LEI. Désormais en couple avec une compagne titulaire d'une autorisation d'établissement avec laquelle il projette de se marier, le recourant ne remplit cependant pas les conditions de l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage. Partie à la procédure pendante d'annulation de son mariage, le recourant demeure en l'état marié et rien ne permet de penser que la procédure en annulation sera prochainement menée à son terme ni, partant, que son second mariage pourra être célébré dans un délai raisonnable. Rejet de la demande d'assistance judiciaire, le recourant n'étant pas indigent. Recours rejeté.Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 2C_67/2020 du 16 mars 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2019 PE.2019.0249

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2019
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
M.
Raymond Durussel et M. Jacques Haymoz, assesseurs; M. Matthieu
Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________,
à ******** représenté
par Me François Gillard, avocat, à Belmont-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
,
à Lausanne,
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 7 juin 2019 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant tunisien né le ******** 1982, est entré illégalement
en Suisse le 26 octobre 2015 pour s'installer à Lausanne où il a fait la
connaissance de B.________, ressortissante suisse née le 30 novembre 1974.
B.
A l'occasion de la procédure de mariage initiée par les précités en
octobre 2016, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a été invité à se
déterminer sur la légalité du séjour de A.________. Dans ce cadre, les futurs
époux ont été auditionnés séparément le 15 novembre 2016.
Il ressort notamment du procès-verbal dressé à cette
occasion que A.________ a quitté la Tunisie en octobre 2015 et qu'il dispose
d'un diplôme d'électricien en bâtiment obtenu dans son pays d'origine dans
lequel il a travaillé dans le domaine de l'électricité et comme pompiste.
L'intéressé a exposé n'avoir pas rencontré de problèmes en Tunisie où il
travaillait pour un salaire modeste. Il a précisé que ses parents vivaient toujours
en Tunisie, de même que cinq frères et sœurs. Une partie de sa famille était
cependant installée en Suisse, à savoir deux oncles, ainsi que cinq cousins et
cousines. Enfin, il a ajouté que s'il ne devait finalement pas obtenir
d'autorisation de séjour en Suisse, il proposerait à sa femme d'aller vivre à
Tunis. Quant à B.________, elle a déclaré que son futur mari n'avait pas de
problèmes financiers en Tunisie, ni aucun problème d'aucune sorte et confirmé
que ses parents ainsi que ses frères et sœurs vivaient toujours dans ce pays.
Le 6 décembre 2016, le SPOP a informé l'Etat civil
de Lausanne que le séjour de A.________ était illégal, mais qu'il était toléré
pour une durée de six mois en vue du mariage.
C.
Suite à la célébration du mariage le 10 mars 2017, A.________ a obtenu
une autorisation de séjour. Depuis le mois de juin 2017, l'intéressé est au
bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée conclu avec la société C.________,
pour laquelle il œuvre en qualité de "
collaborateur sans titre
professionnel avec 2 ans d'expérience dans le domaine de l'électricité
".
Pour l'année 2018, il a touché un salaire annuel net de 46'030 fr. 10, soit un
salaire mensuel net de l'ordre de 3'500 fr., selon le certificat de salaire
annuel délivré par son employeur.
D.
Les époux se sont séparés au mois d'août 2018 et, depuis le 1
er
février 2019, A.________ occupe un studio à Lausanne qu'il loue pour un montant
mensuel de 1'010 fr., charges comprises.
Suite à l'annonce de son changement d'adresse au
Service du contrôle des habitants de la Ville de Lausanne, le SPOP a été
informé de la séparation du couple. Convoqués séparément, les époux ont été
auditionnés le 15 avril 2019 au sujet de leur situation maritale.
Dans ce cadre, A.________ a déclaré souhaiter une
reprise de l'union conjugale tout en précisant que son épouse s'y opposait. Il
a également indiqué n'avoir pas d'enfant et ajouté que suite à une fausse
couche en 2018, sa femme avait été hospitalisée durant deux semaines à Cery. S'agissant
de sa situation économique, il a déclaré un revenu de l'ordre de 3'400 fr. à
3'900 fr. net par mois, confirmé n'avoir pas de véhicule, ni de crédit et ne
pas être astreint au paiement d'une contribution d'entretien en faveur de son
épouse. Informé que le SPOP pourrait être amené à décider la révocation de son
autorisation de séjour, l'intéressé a répondu: "
Moi j'ai fait ma vie
ici et puis, ben voilà. J'aimerais bien rester ici, je travaille, n'ai pas de
problème. Si c'est possible bien sûr.
"
Quant à B.________, elle a notamment confirmé la
date de séparation au mois d'août 2018 et précisé qu'une reprise de la vie
conjugale était exclue. S'agissant de l'intégration de son mari, elle a précisé
qu'il avait pris des cours de français, qu'il travaillait et que son cercle
social était principalement formé de sa famille, de compatriotes et de
collègues de travail.
E.
Le 3 mai 2019, le SPOP a informé A.________ que les conditions de la
poursuite de son séjour après dissolution de la famille n'étaient pas remplies,
de sorte qu'il envisageait de révoquer son autorisation de séjour et prononcer
son renvoi de Suisse. Un délai échéant le 3 juin 2019 lui était imparti pour exercer
son droit d'être entendu à cet égard.
F.
Le 14 mai 2019, la société en nom collectif D.________ a été inscrite au
Registre du commerce. Son siège était situé au chemin de ******** à Lausanne et
elle avait pour but "
toutes activités dans le domaine de l'électricité
".
A.________ en était l'un des trois associés. Six jours plus tard, la société a
été dissoute et la raison de commerce radiée suite à sa liquidation.
G.
Par courrier du 3 juin 2019, A.________ a rappelé qu'il espérait une
réconciliation et que la séparation du couple était la conséquence d'une forte
dépression de son épouse suite à sa fausse couche. Il se prévalait par ailleurs
de son intégration exceptionnelle, en particulier attestée par le fait qu'il
entendait créer sa propre entreprise dans le domaine électrique.
H.
Par décision du 7 juin 2019, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour
de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. A l'appui de cette décision,
il a souligné que l'union conjugale avait duré moins de trois ans. En l'absence
de raisons personnelles majeures, la poursuite de son séjour suite à la
séparation n'était pas envisageable.
I.
A.________ (ci-après: le recourant) a interjeté recours contre cette
décision, concluant à son annulation et au renouvellement de son autorisation
de séjour. En substance, il fait valoir qu'il ne serait pas responsable de la
rupture du couple, de sorte que la condition légale de trois ans de vie commune
ouvrant le droit à la prolongation du séjour ne devrait pas lui être opposée.
De même, son intégration exceptionnelle justifierait la prolongation de son
autorisation de séjour. S'agissant en particulier de son intégration
professionnelle, il soutient être sur le point d'ouvrir sa propre entreprise
dans le domaine de l'électricité et produit une carte visite de la société D.________,
sise au chemin ******** à Lausanne, sur laquelle figure ses nom et prénom. En
couple avec une nouvelle compagne au bénéfice d'une autorisation
d'établissement, le recourant expose enfin que son séjour devrait en tout état
de cause être toléré jusqu'à ce que leur mariage puisse être célébré, ce qui
devrait avoir lieu prochainement. Un témoignage écrit de sa nouvelle compagne, qui
atteste de la réalité de leur relation et de leur volonté commune de se marier,
a été produit en annexe au recours. Au titre des mesures d'instruction, le
recourant a sollicité une audience de débats publics en vertu de l'art. 6 de la
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), au cours de laquelle sa nouvelle
compagne pourrait être entendue, de même que "
divers témoins
"
dont les identités et les adresses seraient fournies ultérieurement.
J.
Le SPOP (ci-après: l'autorité intimée) a déposé sa réponse le 15 août
2019, dans laquelle il a étayé son argumentation et conclu au rejet du recours.
K.
Invité à déposer un mémoire complémentaire, le recourant y a renoncé par
courrier du 28 septembre 2019, se limitant à maintenir intégralement ses
arguments et conclusions. Il n’a par ailleurs pas communiqué les noms et
adresses des témoins supplémentaires qu'il avait annoncé vouloir faire
auditionner.
L.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans les délais et forme prescrits auprès de l'autorité
compétente, le recours satisfait aux conditions formelles de recevabilité de
l’art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
a) D'emblée, il convient de statuer sur la requête du recourant, fondée
sur l'art. 6 CEDH, tendant à la convocation d'une audience publique. Bien
qu'il ait initialement souhaité faire entendre plusieurs témoins à cette
occasion, le recourant n'a finalement communiqué que le nom et l'adresse de sa
concubine actuelle.
b) L'art. 6 al. 1 CEDH donne à toute personne le
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi,
qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle. Selon la jurisprudence, une décision relative au séjour d'un étranger
dans un pays ou à son expulsion ne concerne ni un droit de caractère civil, ni
une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt de la
CourEDH, Mamatkulov Rustam et Askarov Zainiddin contre Turquie, Recueil CourEDH
2005-I p. 225 §§ 82 s.; ATF 137 I 128 consid. 4.4.2; arrêts TF 2C_12/2019
du 7 janvier 2019 consid. 5.3; TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 3.1
et TF 2C_283/2014 du 28 avril 2014 consid. 5.3; arrêts PE.2018.0263 du 22
mars 2019 consid. 2a et PE.2017.0491 du 12 avril 2018 consid. 3a). Par
conséquent, cette disposition est inapplicable.
c)
Le droit d’être entendu tel que
garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour chaque intéressé
de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2; ATF 137
IV 33 consid. 9.2 et ATF 136 I 265 consid. 3.2 et les références citées).
Le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à
prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. Il ne comprend en revanche pas le droit d'être
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140
consid. 5.3 et ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut donc mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a acquis la certitude qu’elles ne
pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1;
ATF 136 I 229 consid. 5.3 et ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références
citées).
d) Devant la cour de céans, la
procédure est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Si les parties ont le droit
d'être entendues avant toute décision les concernant (art. 33 al. 1
LPA-VD), elles n'ont en revanche pas un droit à être auditionnées par
l'autorité (al. 2). Il leur est certes loisible de présenter des offres de
preuve en ce sens (art. 34 LPA-VD), mais l'autorité n'est pas liée par
celles-ci (art. 28 al. 2 LPA-VD). Il lui incombe d'examiner les allégués de
fait et de droit et d'administrer les preuves requises, si ces moyens
n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
e) En l'espèce, le recourant sollicite une audience
afin que sa compagne actuelle soit entendue. Cela étant, il n'explique pas en
quoi cette audition serait utile ou nécessaire pour trancher le présent litige,
ni sur quels points son témoignage pourrait éclairer le tribunal. En outre, le
recourant a d'ores et déjà versé à la procédure un témoignage écrit de sa
concubine, qui confirme qu'ils entretiennent une relation et envisagent de se
marier dès que possible. Dans ces circonstances, le tribunal ne discerne pas ce
que l'audition de l'intéressée pourrait apporter de plus que son témoignage
écrit, de sorte que la mesure d'instruction requise ne s'avère pas pertinente.
Sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, le tribunal
s'estime ainsi suffisamment renseigné et considère que l'audition sollicitée ne
l'amènerait pas à modifier sa décision. Partant, c'est sans violer le droit
d'être entendu du recourant qu'il n'y sera pas donné suite.
3.
Le litige porte sur le bien-fondé de la révocation de l'autorisation de
séjour du recourant suite à la dissolution de la famille.
A cet égard, l'art. 50 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) a la
teneur suivante:
"
1
Après dissolution
de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
a.       l’union conjugale a duré au moins trois ans et les critères
d’intégration définis à l’art. 58
a
sont
remplis, ou
b.       la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons
personnelles majeures.
2
Les raisons
personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont notamment données lorsque
le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise.
[…]"
4.
a) Dans son premier grief, le recourant reconnaît que l'union conjugale
a duré moins de trois ans. Cela étant, il soutient que cette condition devrait
exceptionnellement ne pas lui être appliquée au motif qu'il ne serait pas responsable
de la séparation des époux. Il allègue ainsi que la vie commune aurait "
été
interrompue pour des motifs objectifs, liés exclusivement à la santé de
[son]
épouse (problèmes de dépression)
[de sorte qu'il ne peut]
être tenu
pour responsable de cette désunion et
[qu']
on ne saurait dès lors la lui
imputer d'une quelconque manière à faute
". Dans le même sens, son
intégration exceptionnelle, seconde condition de l'art. 58 al. 1 let. a LEI,
justifierait de faire exception à la première condition posée par cette
disposition, à savoir celle de la durée minimale de trois ans et d'autoriser la
poursuite de son séjour en Suisse.
b) En l'espèce, il est acquis que l'union conjugale
a duré moins de trois ans. Par ailleurs, la reprise de la vie commune est exclue
au vu des déclarations de l'épouse et de la relation que le recourant entretient
depuis de nombreux mois déjà avec une nouvelle compagne. Dans ces conditions,
l'hypothèse alternative de l'art. 50 al. 1 let. a LEI n'est manifestement pas
remplie. Le fait que le recourant ne porte prétendument aucune responsabilité
dans l'échec de leur relation maritale n'est à cet égard pas pertinent. Le seul
critère déterminant selon la disposition légale précitée est en effet celui de
la durée de l'union conjugale. La question de l'origine de la rupture, de son
imputabilité à l'un ou l'autre des époux ou encore son caractère prétendument fautif
n'a en revanche pas à être pris en compte dans ce cadre. Tout au plus, de
telles circonstances pourront-elles, en fonction du cas d'espèce, s'avérer
pertinentes dans l'examen du cas de rigueur (
cf
. arrêt 2C_581/2017 du 20
septembre 2017 consid. 5.3 et 5.4).
Par ailleurs, les conditions de l'art. 50 al. 1 let.
a LEI étant cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.8 et arrêt TF
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 5), son application au cas d'espèce est
exclue quel que soit le degré d'intégration du recourant, dès lors que la durée
minimale de l'union conjugale n'est pas atteinte.
Il en résulte que le grief doit être écarté.
5.
a) Reste ainsi à déterminer si, comme le prétend l'intéressé, la
poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures. De son
point de vue, tel serait en effet le cas eu égard à son intégration
exceptionnelle attestée, sous l'angle professionnel, par ses excellentes
compétences dans le domaine de l'électricité et le fait qu'il serait sur le
point de racheter une entreprise électrique afin de développer une activité
indépendante. Il n'aurait en outre jamais été condamné pénalement, n'aurait pas
de dettes et parlerait parfaitement le français. Un retour dans son pays
d'origine s'avèrerait enfin excessivement difficile dès lors qu'il réside en
Suisse depuis quelques années, pays dans lequel serait désormais situé son
centre de vie et son cercle social alors qu'il n'aurait, à l'inverse, plus de
liens avec la Tunisie.
b) L'art. 50 al. 1 let. b LEI vise à régler les
situations qui échappent aux dispositions de l'
art. 50 al. 1
let. a LEI
, mais où – eu égard à l'ensemble des circonstances –
l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille
(
cf
. ATF 138 II 393 consid. 3.1; 137 II 345 consid. 3.2.1). Cet
article dispose que la prolongation de l'autorisation de séjour suite à la
dissolution de la famille subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse
s'impose pour des raisons personnelles majeures. Tel est notamment le cas, en
vertu de l'al. 2 de l'art. 50 LEI, lorsque la réintégration sociale dans le
pays de provenance semble fortement compromise.
Dans cette hypothèse, la question n'est pas de
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les
conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (
cf
.
ATF 138 II 229
consid.
3.1; 137 II 345; TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1;
2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.1). Le simple fait que l'étranger
doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de
provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art.
50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont
cette personne bénéficie en Suisse (
cf
. TF 2C_12/2018 du 28
novembre 2018 consid. 3.4). En tout état de cause, le fait qu'un étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec
la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine, ou que d'autres motifs du genre
de ceux qui sont évoqués à l'art. 50 al. 2 LEI se présentent. Les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient d'admettre un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3;
124 II 110 consid. 2; 123 II 125 consid. 2; CDAP PE.2018.0444 du 27 février
2019 consid. 2c/bb et PE.2018.0257 du 12 novembre 2018 consid. 2a).
c) En l'espèce, si le recourant est entré en Suisse
en 2015, il ne séjourne légalement dans notre pays que depuis la fin de l'année
2016. En l'absence de reconnaissance de son diplôme, le précité travaille en
qualité de collaborateur sans titre professionnel, activité professionnelle
dont il tire un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins. Il parle par
ailleurs le français, n'a jamais émargé à l'aide sociale ni fait l'objet de
poursuites et n'a pas été condamné pénalement. Il en résulte que l'intéressé
est intégré dans notre pays. Cela étant, sur la base de son parcours
professionnel et personnel en Suisse, on ne saurait qualifier son intégration
d'exceptionnelle ni retenir qu'elle s'opposerait à son renvoi en Tunisie. Le
recourant ne séjourne légalement dans notre pays que depuis quelques années, de
sorte que l'intensité de ses liens avec la Suisse doit être relativisée. A
l'inverse, il a vécu dans son pays d'origine jusqu'en 2015, soit durant 33 ans,
pays dans lequel ses parents ainsi que ses cinq frères et sœurs vivent
toujours, selon ses propres déclarations. C'est également dans ce pays que le
recourant obtenu un diplôme dans le domaine de l'électricité, avant d'y exercer
son métier, ainsi que la profession de pompiste. De son propre aveu, il n'a
enfin jamais connu de problèmes particuliers en Tunisie. Au vu de ces éléments,
sa réinsertion sociale et professionnelle dans ce pays, où il a passé
l'écrasante majorité de sa vie, sera aisée. Ses conditions de vie y seront vraisemblablement
moins bonnes que celles dont il dispose actuellement en Suisse, en particulier
sous l'angle économique puisqu'il touchait un salaire modeste dans son pays
d'origine. Cela étant et comme mentionné plus haut, la question n'est pas de
savoir s'il sera plus facile pour l'intéressé de vivre dans notre pays, mais
uniquement de déterminer si sa réinsertion en Tunisie sera effectivement
gravement compromise, ce qui n'est manifestement pas le cas. En définitive, ni
son intégration en Suisse, ni les conséquences d'un retour en Tunisie ne
permettent de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures
justifiant la prolongation de son séjour dans notre pays. Cette appréciation
est du reste confirmée par la déclaration du recourant à l'occasion de son
audition du 15 avril 2019 lorsque, informé par l'autorité intimée qu'il pourrait
éventuellement être renvoyé de Suisse, il a déclaré souhaiter rester en Suisse
dans la mesure du possible. Il n'a en revanche pas exposé que son renvoi serait
particulièrement rigoureux et n'a pas déclaré s'y opposer. Au contraire, il a
fait part de son souhait de demeurer en Suisse dans la mesure du possible,
acceptant l'idée d'un renvoi si tel devait ne pas être le cas.
Dans un souci d'exhaustivité, il convient de
préciser que le projet du recourant, à savoir le rachat d'une entreprise active
dans le domaine électrique pour s'installer en tant qu'indépendant avec divers
membres de sa famille, n'est en l'occurrence pas démontrée. La seule production
d'une carte de visite relative à une société dissoute après six jours
d'existence n'est à l'évidence pas de nature à attester la concrétisation d'un
tel projet. Quoi qu'il en soit, à le supposer établi, ce fait ne remettrait pas
en cause l'appréciation qui précède pour les motifs déjà évoqués.
Enfin, la prétendue absence de faute du recourant
dans l'échec de son mariage s'avère indifférente à l'issue du litige et ne
constitue manifestement pas un élément pertinent pour juger de l'existence d'un
cas de rigueur en l'espèce.
d) Mal fondé, le grief est rejeté.
6.
a) En dernier lieu, l'intéressé indique être en couple depuis une année
– huit mois au moment du dépôt du recours – avec une ressortissante portugaise
au bénéfice d'une autorisation d'établissement et avec laquelle il prévoit de
se marier rapidement. Partant, son séjour devrait être toléré dans l'intervalle
dès lors qu'il disposera à brève échéance du droit de résider en Suisse une
fois marié. La confirmation de son renvoi procèderait ainsi d'un formalisme
excessif. Au soutien de ses allégations, l'intéressé a déposé une déclaration
écrite de sa nouvelle compagne, qui confirme leur volonté de se marier au plus
vite.
b) L'art. 30 al. 1 let. b LEI – en relation avec
l'art. 31 OASA – prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas
individuels d'extrême gravité. Cette disposition permet en particulier de
délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage.
Les directives et commentaires
"Domaine des étrangers" (ci-après : "directives LEI")
édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) précisent les
conditions à l'octroi de l'autorisation de séjour en vue de préparer le mariage
(
version d'octobre 2013 actualisée au 1
er
novembre 2019
, ch. 5.6.5) :
" [...]
une autorisation
de séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un
étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un
étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement
(titre de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse, l'office de l'état civil
doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue du mariage ont
été entreprises et que l'on peut escompter que le mariage aura lieu dans un
délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement familial ultérieur
doivent être remplies (par exemples moyens financiers suffisants, absence d'indices
de mariage de complaisance, aucun motif d'expulsion).
[...]"
c) Partie à une procédure en annulation du mariage
célébré avec B.________, le recourant est actuellement encore marié à cette
dernière. Rien au dossier ne permet de penser que la procédure précitée sera menée
prochainement à son terme, ce que le recourant ne soutient pas, ni ne démontre.
Partant, il ne peut en l'état entreprendre les démarches en vue de se marier
avec sa nouvelle compagne, de sorte qu'il ne remplit manifestement pas les
conditions permettant l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base sans
que cette appréciation puisse être taxée d'excessivement formaliste.
7.
a) Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire au motif qu'il ne
gagnerait qu'un montant d'environ 2'500 fr. brut par mois en moyenne.
b) Le juge instructeur statue en principe sur la
demande d’assistance judiciaire, bien que la cause puisse être soumise à la Cour
(art. 94 al. 2 et 3 LPA-VD).
Toute personne qui ne dispose pas des ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance
de succès, à l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre le droit à
l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses
droits le requiert (art. 29 al. 3 Cst; 27 al. 3 Cst/VD; 18 LPA-VD; ATF 135 I 1
consid. 7.1, 91 consid. 2.4.2.2; 134 I 92 consid. 3.2.1, et les arrêts cités). L'octroi
de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à trois conditions cumulatives, à
savoir l'indigence du requérant, la nécessité de l'assistance – respectivement
de la désignation d'un avocat – et les chances de succès de la démarche
entreprise.
c) En l'espèce, le recourant expose faussement
disposer de revenus mensuels d'environ 2'500 fr. brut, sans toutefois fournir
aucune pièce justificative. Cela étant, à l'occasion de son audition du 15
avril 2019 par l'autorité intimée, il a indiqué que son salaire net varie de
3'400 fr à 3'900 fr par mois, que son loyer mensuel est de 1'010 fr. et
qu'il n'a pas d'autres charges financières. Il n'est en particulier pas
astreint au paiement d'une contribution d'entretien en faveur de son épouse. L'exactitude
de ces déclarations est attestée par les pièces au dossier, savoir notamment le
certificat de salaire 2018 de l'intéressé, la copie de son contrat de bail,
ainsi que le procès-verbal de l'audition de son épouse par l'autorité intimée.
Il en résulte qu'après déduction du montant total de ses charges, le budget du
recourant est bénéficiaire eu égard à ses revenus et au minimum vital élargi.
Partant, la condition de l'indigence n'est pas remplie, ce qui fonde le rejet
de la requête d'assistance judiciaire (art. 18 LPA-VD).
8.
Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit par
conséquent être rejeté. Succombant, le recourant supportera les frais
judiciaires (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55,
91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 7 juin 2019 est confirmée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2019
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.