vd_omni · PS.2005.0071 · 2005-12-05 · fr

X c/Service de prévoyance et d'aide sociales | Une décision en constatation du caractère indû de certaines prestations et du montant de la créance en restitution peut être prise alors même qu'une demande de remboursement ne peut intervenir aussi longtemps que le bénéficiaire n'a pas de ressources suffisantes.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2005 PS.2005.0071

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
5 décembre 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président;
Mme Sophie Rais Pugin et Mme Isabelle Perrin, assesseurs. Greffier:
M. Jean-François Neu.
recourant
A.________,
à X.________,
autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
1014
Lausanne
Objet
A
A
ide sociale
Recours formé par A.________ contre la décision rendue le
9 mars 2005 par le Service de prévoyance et d'aide sociales (remboursement de
l'aide sociale indûment perçue; décision en constatation).
Vu les faits suivants
A.
A.________a bénéficié des prestations de l'aide sociale à
compter du mois d'août 1999. D'abord versées pour cinq personnes (un couple et
trois enfants), elles ont été réduites à un forfait pour une personne seule à
compter du mois d'août 2001, à savoir au départ de l'épouse et des enfants de
l'intéressé pour le Portugal. A fin 2004, le bénéficiaire a obtenu, à titre
rétroactif, le versement d'une rente de l'assurance-invalidité pour les mois de
septembre 2004 à mai 2005 ainsi que de prestations complémentaires pour la
période de septembre 2002 à octobre 2005. Les montants correspondant à ces
versements ont été versés directement en mains du  Centre social régional de
Lausanne (ci-après: le CSR) en remboursement de l'aide sociale perçue durant les
périodes précitées.
B.
Par décision rendue le 4 mai 2005, le Service de
prévoyance et d'aide sociales a constaté que, pour les mois d'août 1999 à
juillet 2001, A.________avait indûment perçu les prestations de l'aide sociale
à concurrence de fr. 29'373.90, montant correspondant au salaire non déclaré
que son épouse avait perçu durant cette période. Pour avoir omis de renseigner
l'autorité en matière d'aide sociale, l'intéressé a  été condamné à une amende par
prononcé préfectoral du 1
er
mars 2005, contre lequel un recours est
encore pendant.
C.
A.________a recouru devant le Tribunal administratif contre
cette décision du SPAS par acte du 14 mars 2005, complété par écrit du 12 avril
suivant. Par réponse au recours du 4 mai 2005, l'autorité intimée a conclu au
rejet du pourvoi. Les arguments des parties seront repris ci-après dans la
mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de
la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après: LPAS), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Aux termes de l'article 26 al. 1er LPAS, le département
réclame par voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement
de toutes prestations dues, y compris celles perçues indûment. L'obligation de
rembourser les prestations d'aide sociale ayant été clairement posée par le
législateur (BGC, printemps 1977, p. 761), celui-ci a voulu en pondérer
les rigueurs: l'art. 25 al. 1er LPAS dispose ainsi que les bénéficiaires de
l'aide ne sont tenus au remboursement que dans la mesure où leur situation
financière ne risque pas d'être compromise, grevant la créance de l'Etat de la
condition suspensive que l'assisté ait retrouvé des ressources suffisantes,
l'alinéa 3 de cette disposition laissant à l'Etat, "lorsque les
circonstances le justifient", la faculté d'accorder une remise totale ou
partielle de l'obligation de restituer.
Le législateur a donc distingué la question de la
remise, savoir l'abandon total ou partiel de la créance, de celle de
l'obligation de rembourser, qui n'est pas distinguée selon qu'elle concerne
l'indu ou l'aide due, respectivement des modalités du remboursement, savoir
l'échelonnement dans le temps du recouvrement de la créance. En d'autres
termes, l'obligation de rembourser l'aide sociale, perçue indûment ou pas,
s'examine d'abord sous l'angle de la situation financière du débiteur,
indépendamment de sa bonne foi (Tribunal administratif, arrêts PS 1999/0105 du
16 mai 2000 et  PS 2000/0055 du 18 août 2000).
b) Cela étant, la jurisprudence a confirmé la
pratique du SPAS selon laquelle les décisions en remboursement de l'aide versée
à tort n'interviennent que lorsque l'administré n'est plus au bénéfice de l'aide
sociale ou d'autres prestations destinées à couvrir ses besoins élémentaires.
En pareil cas, le SPAS est fondé à rendre auparavant une décision en
constatation arrêtant le caractère indu de l'aide perçue et le montant de la
créance en restitution. En tant qu'elle constate l'existence et l'étendue
d'obligations, cette décision est sujette à recours (art. 29 lit. b LJPA),
l'intéressé pouvant notamment contester le caractère indu ou le montant de
l'aide perçue; une fois entrée en force, elle ne sera toutefois mise à
exécution qu'en cas de retour à meilleure fortune de l'administré, qui ne
pourra alors plus contester le principe ou le montant de la créance en
restitution de l'indu (Tribunal administratif, arrêts PS 2003/0236 du 14
juillet 2004, PS 1999/0105 précité, consid. 4b in fine, s'agissant en
l'occurrence d'un rentier AI; Bernard Ziegler, La répétition des prestations
d'assistance publique versées indûment en droit vaudois, avis de droit du 20
janvier 2003, p. 34 et les références citées).
3.                a) En l'espèce, le recourant soutient tout
d'abord que l'autorité intimée ne saurait lui réclamer le remboursement de
prestations dont le caractère indu demeurerait encore indécis, à tout le moins jusqu'à
droit connu sur l'issue de son recours contre la sentence préfectorale
prononcée le 1
er
mars 2005.
Il omet toutefois que, prévue à l'art. 48 LPAS, la
sanction préfectorale à laquelle il se rapporte se singularise par son
caractère pénal, lequel implique d'établir l'intention du bénéficiaire de
tromper l'autorité afin d'obtenir indûment des prestations. Cette question ne
doit pas être confondue avec celle du constat du caractère indu des prestations,
constat qu'il revient à l'autorité d'application de l'aide sociale de dresser
indépendamment de toute dénonciation pénale, respectivement préalablement à
celle-ci (art. 26 LPAS). En l'occurrence, le seul fait que les revenus de
l'épouse du recourant n'aient pas été déclarés au CSR ni de ce fait déduits de
l'aide versée - ce dont le recourant ne disconvient pas - fondait le SPAS à
retenir le caractère indu des prestations en question. De toute manière, comme
exposé ci-dessus, l'obligation de rembourser l'aide sociale est indépendante du
fait qu'elle ait été perçue indûment ou pas: au stade du remboursement de
l'aide dont il est ici question, est seule déterminante la situation financière
du bénéficiaire, à l'exclusion de sa bonne foi.
b) Le recourant fait ensuite valoir que la décision
litigieuse serait prématurée dès lors qu'il consent d'ores et déjà à ce que l'autorité
puisse compenser directement la créance en restitution d'aide sociale
litigieuse avec celle dont il entend obtenir la reconnaissance à l'encontre de
l'assurance-invalidité, pour la même période. Cet argument doit être rejeté. Même
lorsque l'autorité entend obtenir le remboursement de prestations indues par
une compensation de créances, elle est tenue de rendre préalablement une
décision formelle arrêtant le caractère indu de l'aide perçue et le montant de
la créance en restitution (Tribunal administratif, arrêt PS.2002.0171 du
27 mai 2003). Ainsi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune
de l'intéressé, le SPAS était fondé, comme rappelé au considérant 2b ci-dessus,
à rendre la décision en constatation dont est recours.
c) Le recourant conteste enfin la quotité de la
créance en restitution litigieuse, soutenant que l'autorité intimée n'a pas à
lui réclamer le remboursement d'un montant supérieur à celui des avances
effectivement consenties au bénéficiaire de l'aide. Il n'invoque cependant
aucun élément concret propre à remettre en cause le décompte détaillé versé au
dossier par le CSR, faisant état pour chacun des mois litigieux du montant des
ressources non déclarées d'une part, de l'aide allouée d'autre part. Rien ne
permet dès lors de tenir le montant de la créance susmentionnée pour excessif.
4.                Des considérants qui précèdent, il ressort
que, mal fondé, le recours doit être rejeté. La décision entreprise est en
conséquence confirmée, sans qu'il se justifie de percevoir de frais (art. 15
al. 2 RPAS).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue le 9 mars 2005 par le Service de
prévoyance et d'aide sociales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de
dépens.
Lausanne, le 5 décembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.