vd_omni · GE.2018.0062 · 2019-06-18 · fr

A.________/Direction de l'état civil Service de la population, B.________ | Recours formé par une mère contre la décision de la DEC refusant d'entrer en matière sur sa demande tendant à la rectification du nom de son enfant dans le registre de l'état civil et la renvoyant à agir auprès du tribunal civil ordinaire. Quoi qu'en dise l'autorité intimée, la décision attaquée doit être qualifiée de décision finale (consid. 1a/cc). Sur le fond, seules les inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes peuvent être rectifiées d'office par les autorités de l'état civil (art. 43 CC). Les arguments avancés par la recourante relèvent bien plutôt de l'interprétation des dispositions légales appliquées; l'inexactitude dont elle se prévaut n'est ni incontestable ni incontestée et ne saurait dès lors justifier la rectification requise (consid. 3e). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.06.2019 GE.2018.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 juin 2019
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
M. Pierre
Journot et M. Alex Dépraz, juges; M. Vincent Bichsel, greffier
.
Recourante
A.________,
à ********, représentée par Me Laurent MÖSCHING, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population, Direction de l'état civil,
à Lausanne,
Tiers intéressé
E.________,
à
******** (France), représenté par Me Benoît
SANSONNENS, avocat à Fribourg,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service de
la population, Direction de l'état civil du 13 février 2018 se déclarant
incompétente pour entrer en matière sur la demande de rectification du nom de
l'enfant CA.________ en CB.________
Vu les faits suivants:
A.
a) A.________ (la recourante), ressortissante
hongroise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, a donné naissance
le ******** 2016 à l'enfant CB.________ à Vevey.
b) Par l'intermédiaire de son ancien
conseil, A.________ a déposé le 21 décembre 2016 une demande en constatation de
paternité auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, tendant notamment
à ce qu'il soit dit qu'E.________, ressortissant français, était le père de
l'enfant CB.________, respectivement à ce que l'autorité parentale sur l'enfant
soit confiée exclusivement à la recourante.
c) A.________ et E.________ se sont
rendus le 12 janvier 2017 auprès de l'office d'état civil de l'Est vaudois, à
Vevey, afin de procéder à la reconnaissance par ce dernier de l'enfant CB.________.
Ils ont tous deux signé dans ce cadre une "
déclaration de
reconnaissance après naissance
" (formule 5.0.2), dont il résulte en
particulier que l'enfant porterait "
après la reconnaissance
"
le nom "CA.________", ainsi qu'une "
déclaration concernant le
nom
" (formule 4.0.1) dont il résulte dans le même sens que son "
nom
après la déclaration
" serait "CA.________".
B.
a) Le 20 janvier 2017, A.________ a adressé à la
Direction de l'Etat civil (DEC) une "
demande de changement de nom (pour
reprendre le nom de naissance)
" de l'enfant CA.________, exposant en
particulier ce qui suit (reproduit tel quel):
"Je vous écris
[…]
de bien vouloir vous
demander le changement de nom de mon fils et avoir la possibilité de reprendre
son nom de naissance.
[…]
J'ai toujours
cherché une solution amiable et j'ai voulu avoir le père présent dans la vie de
CA.________
[…]
. J'ai espéré que le comportement de Monsieur E.________ va changer,
que il va être plus positive si son fils port son nom.
J'ai cherché et
voulu avoir tranquillité pour CA.________ et pour nous deux quand j'ai accepté
le 12.01.2017 - avec la reconnaissance - de changer aussi le nom de notre
enfant et lui donner le nom de son père. Il été une erreur.
Basé sur son
comportement des derniers mois et le fait que je connais trop peu de sa vie je
n'ai pas accepté d'avoir l'autorité parentale conjointe. A l'heure actuelle
j'ai les droit et l'autorité parentale exclusive.
[…]
Je vous demande cordialement
1.
la révocation du changement de nom
effectuer le 12.01.2017 pour pouvoir reprend le nom de naissance de
mon fils. Le changement est:
De : CA.________ (en
bas de document de l'Etat civil, 12.01.2017)
À : CB.________
(comme à la naissance).
[…]
"
La recourante a en substance réitéré
cette requête par courrier de son ancien conseil du 23 janvier 2017, priant le
DEC de "
révoquer le changement de nom de l'enfant CA.________, effectué
le 12 janvier dernier à l'Etat civil de Vevey
", respectivement de
"
faire le changement de nom de l'enfant CA.________ en ce sens qu'il
port
[ait]
désormais le nom de CB.________, son nom
de naissance, et rétablir ainsi la situation de l'art. 37a al. 2 OEC
[ordonnance sur l'état civil, du 28 avril 2014; RS 211.112.2],
en ce sens
qu'il port
[ait]
le nom de famille de sa mère qui exer
[çait]
exclusivement
l'autorité parentale
".
b) Par courrier du 21 février 2017, la
DEC a en particulier relevé qu'étant donné que le lien de filiation paternel avait
été établi et que la déclaration concernant le nom avait été faite d'un commun
accord, elle allait devoir demander l'avis du père quant à cette demande de
changement de nom
.
Le 15 mars 2017, elle
a communiqué à la recourante le courrier qu'elle adressait ce jour à E.________
afin qu'il se détermine sur ce point.
E.________, par l'intermédiaire de son
conseil, a indiqué par courrier du 4 mai 2017 qu'il refusait que le nom de
l'enfant soit changé. Il a précisé, en particulier, qu'il avait requis que soit
prononcée l'autorité parentale conjointe dans le cadre de la procédure en cours
devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (cf. let. A/b
supra
).
c) Invitée à sa déterminer, la
recourante a confirmé les conclusions de sa requête des 20 et 23 janvier 2017
par écriture de son nouveau conseil du 14 juillet 2017, soutenant en substance
que dans la mesure où E.________ n'exerçait pas l'autorité parentale, "
le
changement de nom effectué de CB.________ en CA.________, serait non seulement
préjudiciable pour l'enfant CA.________, mais constituerait également une
violation
du droit
, et plus précisément de l'art. 270a al. 1 CC
", de sorte
que le changement de nom effectué le 12 janvier 2017 devait être "
révoqué
"
et le nom antérieur de l'enfant "
rétabli
".
Par courrier du 14 novembre 2017, la DEC
a indiqué que le nom de l'enfant n'avait en l'occurrence "
pas été
déterminé en fonction du droit suisse selon l'art. 270a al. 1 CC, mais selon le
droit français, par application de l'art. 37 al. 2 LDIP
[loi fédérale du 18 décembre 1978 sur le droit international privé; RS
291]
" - l'enfant ayant acquis la nationalité
française dès l'établissement du lien de filiation avec le père. Elle a en
outre précisé que "
si les parents avaient choisi de faire application
du droit hongrois, autre nationalité de l'enfant, la situation aurait été la
même car le droit hongrois permet
[tait]
également,
pour l'enfant de parents non mariés, de donner à l'enfant soit le nom du père
soit le nom de la mère
". Cela étant, la recourante était informée
qu'il
serait donné suite à la procédure introduite en
changement de nom de l'enfant dès droit connu sur la procédure en constatation
de paternité introduite devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
d) Par courrier du 17 janvier 2018, la
recourante a fait valoir qu'en l'absence de déclaration relative au droit
applicable au nom de l'enfant, le droit suisse demeurait applicable, de sorte
que l'art. 270a al. 1 CC aurait dû être respecté. Se référant par ailleurs à la
teneur de la Directive relative à la "
Déclaration concernant le nom
"
de l'Office fédéral de l'état civil (Processus OFEC n° 34.4 du 1
er
janvier 2013) - dont il résultait en particulier que ce n'était que lorsque
l'autorité tutélaire avait attribué l'autorité parentale aux deux parents non
mariés que ces derniers pouvaient déclarer conjointement et par écrit que
l'enfant portait le nom de célibataire du père (ch. 2.3.2) -, elle en déduisait
que "
la déclaration concernant le nom de l'enfant, signée le 12 janvier
2017, n'aurait pas dû être prise en compte et que
la situation antérieure d
[evait]
être rétablie dans les plus brefs délais
".
En référence à ce dernier courrier, la
DEC a exposé en particulier ce qui suit par courrier du 19 janvier 2018:
"La volonté des
deux parents lors des formalités de reconnaissance du 12 janvier 2017 était
clairement exprimée dans le fait de désigner leur enfant par le nom du père, CA.________.
Lors du rendez-vous, l'officier de l'état civil a informé les parents qu'il
était nécessaire pour cela de faire application du droit étranger (soit
français, soit hongrois), par application de l'art. 37 al. 2 LDIP, par
soumission du nom au droit national de l'enfant. La formule 4.0.1 confirme
l'accord signé des deux parents et contient implicitement l'option d'appliquer
le droit étranger pour déterminer le nom de leur enfant
[…]
.
Lors des formalités
à l'office, il n'y a pas eu signature par les parents d'une déclaration
formelle de soumission au droit national. Toutefois, ceux-ci ont signé en lieu
et place la déclaration concernant le nom, établie sur la formule 4.0.1,
désignant le choix du nom pour l'enfant après la déclaration.
Selon le Processus
OFEC n° 33.1 du 1
er
décembre 2016 intitulé
«
Transaction reconnaissance (reconnaissance d'un enfant en Suisse et à
l'étranger)
[»]
, il est précisé au chiffre 7.1.2 concernant l'application du droit
étranger que «
si l'enfant à
reconnaître et domicilié en Suisse est exclusivement de nationalité étrangère
(ce qui est le cas en l'espèce)
, il est possible de faire en sorte que son nom soit régi par son droit
national (art. 37 al. 2 LDIP)
».
«
Si le nom de l'enfant est régi par son droit
national (ressort en règle générale de la formule 4.0.1 ou 43-2007) ou relève
d'un droit étranger du fait du domicile de l'enfant, les effets prévus par le
droit étranger sur le nom de l'enfant doivent être pris en considération par
l'officier de l'état civil lors de la reconnaissance.
»
Dans ce cas, souligne le processus, «
l'officier de l'état civil doit prendre en considération les effets de
la reconnaissance sur le nom de l'enfant après réception de la déclaration
d'option (déclaration de soumission au droit national,
en règle générale sur
la formule 4.0.1 ou 43-2007
»).
Lors des formalités
de reconnaissance, l'officière de l'état civil a bel et bien utilisé la formule
4.0.1 «
Déclaration concernant
le nom
» pour faire application du droit étranger
(français) dans la détermination du nom de l'enfant après la reconnaissance
[…]
.
Par conséquent,
c'est à juste titre que cette déclaration a été prise en compte après la
reconnaissance de l'enfant pour le désigner du nom du père, excluant
l'application du droit suisse pour déterminer son nom.
Partant, il ne se
justifie pas de rectifier le registre de l'état civil Infostar en ce qui
concerne le nom de l'enfant CA.________ dans le sens demandé.
[…]
"
La recourante a contesté par écriture
du 31 janvier 2018 qu'une déclaration de soumission au droit national puisse
être implicite. Elle a en outre relevé qu'un "
changement de nom en
application du droit français constituerait une violation supplémentaire du
droit, dès lors que l'art. 38 al. 3 LDIP prévo
[yait]
que
les conditions et les effets d'un changement de nom
[étaient]
régis par
le droit suisse
". Elle a requis qu'une décision soit rendue dans le
sens de sa requête.
e) Par décision du 13 février 2018, la
DEC s'est déclarée incompétente pour entrer en matière sur la demande de
rectification de l'inscription d'état civil du nom de l'enfant et a renvoyé la
requérante à agir auprès du tribunal civil ordinaire (en référence à l'art. 42
CC), retenant en particulier ce qui suit:
"
Faits
et procédure
Le 31 janvier 2018,
Mme A.________
[…]
a remis en cause la déclaration concernant le nom de l'enfant CB.________,
dont le nom a été modifié en « CA.________ », qui a été signée lors des
formalités de reconnaissance qui ont eu lieu le 12 janvier 2017 à l'office de l'état
civil de l'Est vaudois.
[…]
En
droit
[…]
Dans le cas
particulier, la demande vise à faire rectifier dans le registre de l'état civil
Infostar le nom de l'enfant en « CB.________ », en considérant que l'officier
de l'état civil aurait commis une erreur lors des formalités de reconnaissance
qui ont eu lieu le 12 janvier 2017 à l'office de l'état civil de l'Est vaudois.
Or, notre Direction,
en tant qu'autorité cantonale de surveillance de l'état civil
[…]
, considère que la
procédure suivie était correcte et que la volonté des père et mère, au moment
où la déclaration de reconnaissance et la déclaration concernant le nom de
l'enfant ont été signées, étaient de désigner, sans ambiguïté possible, l'enfant
sous le nom « CA.________ », par soumission de son nom au droit national
français, l'enfant ayant acquis cette nationalité par la reconnaissance du
père. La requérante a d'ailleurs admis
a posteriori
dans sa demande de changement de nom
du 20 janvier 2017
[…]
qu'elle avait « accepté, le 12.01.2017 - avec la reconnaissance - de
changer aussi le nom de l'enfant et de lui donner le nom du père ».
En l'absence
d'erreur manifeste, notre Direction, au vu des articles 42 et 43 CC, se déclare
incompétente pour entrer en matière sur la demande de rectification de
l'inscription d'état civil visant à désigner l'enfant CA.________,
en
CB.________.
[…]
"
C.
a) A.________ a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par
acte de son conseil du 16 mars 2018, concluant principalement à sa réforme "
en
ce sens que l'inscription d'état civil qui vis
[ait]
à désigner l'enfant CA.________, né le ******** 2016, sera
[it]
rectifiée en CB.________, né le ********
2016
", et subsidiairement à son annulation et
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. "
Contest
[ant]
avoir demandé
que le droit national de l'enfant soit appliqué
", e
lle a en substance fait valoir que le droit d'option prévu par l'art.
37 al. 2 LDIP était limité au droit de l'Etat d'origine avec lequel l'intéressé
avait les liens les plus étroits, soit en l'occurrence "
indéniablement
"
la Hongrie. Cela étant, en l'absence de déclaration écrite d'option du droit
national (déclaration dont elle maintenait qu'elle ne pouvait pas être
implicite), il convenait d'appliquer les règles du droit suisse au nom de
l'enfant - étant précisé que "
même si une telle déclaration avait été
effectuée, un rapide examen par l'officier d'état civil de la situation de
l'enfant CB.________
[…]
aurait permis d'exclure
l'application du droit français en tous les cas, seul le droit hongrois pouvant
cas échéant
être désigné au sens de l'art. 37 al. 2 LDIP
"; elle
relevait en outre qu'il lui avait été dit que seul le droit suisse était
applicable au moment où elle s'était informée quant à la possibilité de donner
à l'enfant le nom de ses deux parents. Cela étant et
dans
la mesure où elle exerçait l'autorité parentale de manière exclusive, l'enfant
ne pouvait à son sens porter que son nom, de sorte que l'inscription effectuée
lors de la reconnaissance procédait d'une inadvertance manifeste,
respectivement d'une erreur manifeste qui aurait dû être constatée par
l'autorité intimée. La recourante a par ailleurs relevé qu'au vu des
circonstances, on pouvait également exclure l'éventualité que la modification
du nom de l'enfant à l'occasion de la reconnaissance soit intervenue en
application des dispositions relatives au changement du nom. S'agissant de la
constatation des faits, elle a par ailleurs relevé en particulier ce qui suit:
"2.      Selon la Direction de l'état civil, la requête de
rectification n'aurait été présentée que le 31 janvier 2018. Les faits,
respectivement les étapes de la procédure, antérieurs ne sont quant à eux pas
même résumés dans la décision, ce qui laisse supposer que la Recourante n'a
entrepris aucune démarche avant cette date: tel n'est pas le cas.
[…]
4.       En effet, la procédure a bien été introduite les 20 et 23
janvier 2017. Par le courrier du 31 janvier 2018, le conseil de la Recourant
n'a pas déposé une requête de rectification, mais a uniquement demandé à ce
qu'une décision soit rendue, tout en rappelant alors les conclusions prises
précédemment."
L'autorité intimée a conclu au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée dans sa réponse du 16
avril 2018. Elle a maintenu sa position telle qu'elle résulte de son courrier
du 19 janvier 2018 et de la décision attaquée, précisant notamment qu'au moment
de la reconnaissance, "
les liens les plus étroits de l'enfant pouvaient
aussi bien être ceux résultant de sa nationalité hongroise que de sa
nationalité française
", l'enfant n'ayant vécu dans aucun de ces deux
pays, respectivement que "
cela n'aurait pas changé fondamentalement la
possibilité de choisir le nom du père pour l'enfant
"; elle relevait en
outre que dans la mesure où la question de savoir si l'inscription dans le registre
de l'état civil en cause était valablement fondée et correct ou non se
rapportait à l'application du droit matériel et dès lors que cette question
était litigieuse, il s'agissait manifestement d'une question de fond (et non
d'une erreur manifeste) qui nécessitait l'ouverture d'une action en justice au
sens de l'art. 42 CC. Concernant la constatation des faits, elle indiquait par
ailleurs notamment ce qui suit:
"La requête
déposée initialement les 20 et 23 janvier 2017 est une demande de changement de
nom
[…]
.
Cette procédure est toujours en cours.
[…]
la décision du 13 février 2018 a été rendue
sur la base du grief spécifique présenté par la recourante invoquant le fait
que l'office de l'état civil de l'Est vaudois s'était trompé en n'appliquant
pas le droit suisse et qu'il avait à tort appliqué le droit français lors des
formalités du 12 janvier 2017 pour la détermination du nom de l'enfant.
Ce grief ne concerne
pas la demande de changement de nom présentée les 20 et 23 janvier 2017, mais
soulève la question qu'une erreur aurait été commise par l'office de l'état
civil, erreur qu'il serait nécessaire de rectifier. Il s'agit donc d'une autre
demande que la demande initiale de changement de nom. La demande du 31 janvier
2018 nécessitait par conséquent une décision incidente sur la seule question de
savoir s'il fallait ou non rectifier le nom de l'enfant, raison pour laquelle
l'autorité intimée a pris l'initiative de statuer en date du 13 février
2018."
b) Dans sa réplique du 14 mai 2018, la
recourante a maintenu les conclusions de son recours, soutenant, en référence à
la teneur de son courrier du 20 janvier 2017 (en partie reproduit sous let. B/a
supra
), qu'il serait "
extrêmement formaliste de s'en tenir aux
propos utilisés par une justiciable n'ayant pas de formation juridique et
n'étant de surcroît pas de langue maternelle française
" et qu'il
n'avait ainsi "
jamais été question d'ouvrir une procédure en changement
de nom au sens de l'art. 30 al. 1 CC, mais bien d'obtenir une rectification en
révoquant la modification effectué
[e]
en janvier
2017
"; elle estimait en outre qu'au vu des circonstances, l'autorité
intimée aurait le cas échéant dû lui impartir un bref délai pour clarifier sa
position, dans le respect de son droit d'être entendu. Elle a pour le reste
repris ses griefs sur le fond, précisant en particulier ce qui suit:
"47.
[…]
si l'art. 14 al. 1 OEC prévoit que la
déclaration doit être faite « par écrit », on ne saurait admettre que la
manifestation de la volonté d'une partie ne soit finalement que déduite d'une
autre déclaration!
48.
Le fait que le Processus
de l'Office fédéral prévoie que la déclaration d'option du droit national
puisse se faire par le biais de la formule 4.0.1 n'y change rien. En effet,
l'usage de cette formule n'empêche pas les justiciables, respectivement l'officier
d'état civil, d'y apposer une note écrite confirmant que le nom choisi l'a été
consécutivement à l'adoption du droit national."
c) Invité à participer à la procédure
en tant que tiers intéressé, E.________ a conclu au rejet du recours, avec
suite de frais et dépens, par écriture de son conseil du 12 juillet 2018 (dans
le délai prolongé à sa demande), se référant aux motifs exposés par l'autorité
intimée dans sa réponse au recours. Il a notamment produit un "
témoignage
"
qu'il avait lui-même signé le 12 juin 2018, dont il résulte en particulier que
"
le 12 janvier 2017 à l'office de l'Etat civil de l'est Vaudois,
[…]
Madame A.________ après la reconnaissance a demandé à l'officier
de l'Etat civil de modifié le nom de l'enfant CB.________ en CA.________ celui
du père, l'officier de l'état civil lui a expliqué clairement et lentement
quand faisant cela elle se soumettait au droit national français et Mme A.________
la accepté sans équivoque
[…]" (reproduit tel quel).
Par écriture du 30 août 2018, la
recourante a fermement contesté le contenu de ce témoignage, relevant par
ailleurs que cela ne changeait rien au fait que le changement de nom opéré le
12 janvier 2017 constituait une violation du droit, en l'absence de déclaration
écrite pour désigner un autre droit que le droit suisse, et maintenant que même
si tel avait été le cas, "
un rapide examen du contexte de vie de
l'enfant aurait permis d'exclure la possibilité d'appliquer le droit français
".
d)
E.________
a indiqué par écriture du 25 septembre 2018 qu'il n'avait aucune
détermination finale à déposer.
Invitée à déposer ses éventuelles
déterminations finales, l'autorité intimée n'a pas réagi.
Considérant en droit:
1.
Il convient en premier lieu d'examiner la
recevabilité du recours.
a) Dans sa réponse au recours,
l'autorité intimée a retenu que la recourante avait déposé une demande de
changement de nom au mois de janvier 2017 et que, dans le cadre de cette
procédure (qui était toujours en cours), elle avait invoqué un "
grief
spécifique
" en lien avec une prétendue erreur qui aurait été commise
par l'office de l'état civil et qui justifierait la rectification du nom de
l'enfant en cause; elle a considéré dans ce cadre que la décision litigieuse
constituait une "
décision incidente sur la seule question de savoir
s'il fallait ou non rectifier le nom de l'enfant
" (cf. let. C/a
supra
).
La recourante fait pour sa part en substance valoir qu'elle n'a jamais souhaité
ouvrir une procédure en changement de nom et que sa demande a bien plutôt
toujours tendu à obtenir une telle rectification.
aa) Il n'est pas contesté que la présente
procédure ne porte pas sur le changement de nom (au sens de l'art. 30 CC) de
l'enfant CA.________. Le tribunal se contentera de relever que l'on ne saurait
faire grief à l'autorité intimée, à l'évidence, d'avoir considéré que la demande
initiale de la recourante était constitutive d'une demande en changement de
nom, au vu notamment de la teneur de son courrier du 20 janvier 2017 (en partie
reproduit sous let. B/a
supra
); en particulier, lorsque la recourante
évoque une "
erreur
" dans ce courrier, il s'agit à l'évidence
de l'erreur qu'elle estime avoir commise en acceptant que l'enfant porte le nom
de son père - et non, par hypothèse, d'une erreur qui aurait été commise par
l'office d'état civil dans le cadre de l'inscription du nom de l'enfant au moment
de la reconnaissance. Il est au demeurant loisible à la recourante, à sa
convenance, de mettre un terme par une simple déclaration dans ce sens à la
procédure en changement de nom ouverte par l'autorité intimée.
Dans le cadre de la présente
procédure, seule se pose à ce stade la question de la recevabilité du recours,
s'agissant d'une décision qualifiée d'incidente par l'autorité intimée.
bb) Aux termes de l'art. 74 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), les décisions finales sont
susceptibles de recours (al. 1). Les décisions incidentes qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation sont séparément susceptibles de
recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures
provisionnelles (al. 3); les autres décisions incidentes notifiées séparément
sont susceptibles de recours (al. 4) si elles peuvent causer un préjudice
irréparable au recourant (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure
probatoire longue et coûteuse (let. b). Dans les autres cas, les décisions
incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision
finale (al. 5).
Constitue une décision finale celle
qui met un terme définitif à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le
fond ou d'une décision qui clôt l'affaire en raison d'un motif tiré des règles
de la procédure. Est une décision incidente celle qui est prise pendant le
cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale;
elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée
préalablement à la décision finale (ATF 129 I 313 consid. 3.2 et les
références; CDAP PE.2018.0187 du 27 juillet 2018 consid. 2a et les références).
cc) En l'espèce, il n'apparaît pas que
la décision attaquée pourrait être qualifiée de décision incidente - il ne
s'agit pas en effet d'une décision qui représenterait une étape vers la
décision finale dans le cadre de la procédure en changement de nom ouverte par
l'autorité intimée, mais bien plutôt d'une décision qui s'inscrit dans une
procédure indépendante et qui a sa propre finalité. Si, par hypothèse,
l'inscription du nom de l'enfant par l'office d'état civil au moment de la
reconnaissance était inexacte en raison d'une inadvertance ou d'une erreur
manifeste, comme le soutient la recourante, l'autorité intimée devrait au
demeurant procéder d'office à la rectification requise (cf. art. 43 CC et
consid. 2b
infra
) - et ce indépendamment de l'existence respectivement
de l'état d'avancement de la procédure en changement de nom, les deux
procédures concernées n'ayant aucun lien direct entre elles. La décision
attaquée doit ainsi bien plutôt être qualifiée de décision finale au sens de
l'art. 74 al. 1 LPA-VD.
Le tribunal se contentera de relever
pour le surplus que même à admettre, par hypothèse et nonobstant ce qui précède,
que la décision attaquée aurait un caractère incident dans les circonstances du
cas d'espèce, il y aurait lieu de constater que l'admission du présent recours
conduirait immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter la
procédure probatoire en lien avec la demande de changement de nom, de sorte que
la recevabilité du recours devrait être admise en application de l'art. 74 al.
4 let. b LPA-VD.
b) Pour le reste, il n'est pas
contesté que le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 95 LPA-VD) et
qu'il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.
art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
a) Selon l'art. 39 CC, l'état civil est constaté
dans un registre informatisé (registre de l'état civil) (al. 1; cf. ég. art. 6a
al. 2 de l'
ordonnance sur l'état civil du 28 avril 2014 -
OEC; RS 211.112.2
). Par état civil, on entend notamment le
statut personnel et familial, tels que la filiation (al. 2 ch. 2; cf. ég. art.
7 al. 2 OEC, évoquant dans ce cadre en particulier les données en lien avec la
reconnaissance d'un enfant
[let. f]
),
ainsi que les noms (al. 2 ch. 3; cf. ég. art. 7 al. 2 OEC, mentionnant les
données en lien avec la déclaration concernant le nom
[let.
e] et le changement de nom [let. k]
).
Aux termes de l'art. 16 OEC,
l'autorité de l'état civil doit notamment vérifier que les données disponibles
du système et les indications à enregistrer sont exactes, complètes et
conformes à l'état actuel (al. 1 let. c). Elle informe et conseille les
personnes concernées, met en œuvre, au besoin, des recherches supplémentaires
et peut exiger la collaboration des personnes concernées (al. 5).
b) A teneur de l'art. 9 CC, les
registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils
constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (al. 1). La preuve que ces
faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière (al. 2).
Par principe, la compétence de
modifier les inscriptions relatives à l'état civil est dévolue aux tribunaux
(cf. art. 42 CC). Sont réservées les inexactitudes résultant d'une inadvertance
ou d'une erreur manifestes, que les autorités de l'état civil rectifient
d'office (cf. art. 43 CC; cf. ég. art 29 al. 1 OEC, précisant qu'une telle
modification administrative de données de l'état civil intervient sur ordre de
l'autorité de surveillance, les inexactitudes constatées avant l'enregistrement
d'un nouveau fait d'état civil pouvant toutefois être rectifiées par l'office
de l'état civil fautif sous sa seule responsabilité). Toute autorité est tenue
de signaler les inexactitudes constatées à l'autorité de surveillance; les
particuliers ont également la faculté de signaler de telles inexactitudes (cf. Pichonnaz/Foëx
[éds],
Commentaire romand, Code civil
I
[CR CC1]
, Bâle 2010
- Montini, art. 43 CC N 2).
3.
En l'espèce, par la décision litigieuse, l'autorité
intimée (en tant qu'autorité cantonale de surveillance de l'état civil) s'est
déclarée incompétente pour entrer en matière sur la demande de rectification de
l'inscription d'état civil du nom de l'enfant de la recourante, estimant en
substance que cette inscription ne contenait aucune inexactitude résultant
d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (au sens de l'art. 43 CC), et a
renvoyé la recourante à agir auprès du tribunal civil ordinaire (art. 42 CC).
a)
Les
procédures de rectification de données relatives à l'état civil, judiciaire
(art. 42 CC) ou administrative (art. 43 CC), permettent de corriger une
inscription qui était inexacte au moment où elle a été effectuée, en raison
d'une erreur commise par l'autorité ou de la dissimulation de certains faits au
moment de l'inscription; il s'agit donc de rétablir une inscription conforme à
la réalité des faits existants au moment de l'inscription. Dans ce cadre, seule
une inscription inexacte dans le registre résultant d'une inadvertance ou d'une
erreur manifestes - notions qui doivent être interprétées restrictivement - peut
faire l'objet d'une rectification administrative au sens de l'art. 43 CC.
L'inexactitude doit être évidente (incontestable), incontestée et résulter des
documents et données à disposition de l'autorité de l'état civil au moment de
l'inscription  (cf. ATF 87 I 464, JdT 1962 I 226). En cas de doute, la voie
administrative est exclue; tel est le cas en particulier lorsque l'inscription
erronée résulte d'une fausse interprétation de la loi (cf. ATF 131 III 201
consid. 1.3, JdT 2005 I 316 p. 319), qu'elle est demeurée incontestée pendant
des années ou encore qu'il faut s'attendre à l'opposition d'une tierce personne
(CDAP GE.2017.0202 du 16 mai 2018 consid. 4a et les références;
CR CC1 - Montini, art. 43 CC N 1).
b)
S'agissant
du nom de l'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père sous l'angle du
droit suisse, l'art. 270a al. 1 CC prévoit que
lorsque
l'autorité parentale est exercée de manière exclusive par l'un des parents,
l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci; lorsque l'autorité
parentale est exercée de manière conjointe, les parents choisissent lequel de
leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront.
Il résulte dans ce cadre de l'art.
298a CC (cf. ég. art. 37a OEC) que si la mère n'est pas mariée avec le père et
que le père reconnaît l'enfant (notamment), les parents obtiennent l'autorité
parentale conjointe sur la base d'une déclaration commune (al. 1). Jusqu'au
dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive
de la mère (al. 5).
c)
Selon
l'art. 37 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé (LDIP; RS 291), le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par
le droit suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que
désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel cette
personne est domiciliée (al. 1). Toutefois, une personne peut demander que son
nom soit régi par son droit national (al. 2). A teneur de l'art. 14 al. 1 OEC (qui
se réfère à l'art. 37 al. 2 LDIP), lorsque survient un fait d'état civil qui se
rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l'étranger ou à un étranger,
la personne concernée peut déclarer par écrit à l'officier de l'état civil qu'elle
souhaite que son nom soit régi par son droit national.
A défaut de tout élément permettant de
considérer l'art. 37 al. 2 LDIP comme une dérogation au principe général de
l'art. 23 al. 2 LDIP - dont il résulte que lorsqu'une personne a plusieurs
nationalités, celle de l'Etat avec lequel elle a les relations les plus
étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la
présente loi n'en dispose autrement -, ne peut être retenue dans ce cadre, en
cas de pluralité de nationalités, que la nationalité effective, soit celle de
l'Etat avec lequel la personne a les relations les plus étroites; en règle
générale, le domicile sert à déterminer cette nationalité, lorsque la personne
vit dans l'un de ses pays d'origine (cf. ATF 136 III 168 consid. 3.1 et la
référence; Dutoit, Droit international privé suisse, 5
e
éd., Bâle 2016,
n° 11
ad
art. 37 LDIP; Bucher
[éd.],
Commentaire romand, Loi sur le droit international privé / Convention
de Lugano
[CR LDIP/CL], Bâle 2011 - Bucher, art. 37 LDIP N
22). Il convient par ailleurs de se référer à la nationalité au moment de
l'événement d'état civil susceptible d'avoir une influence sur le nom
(naissance, adoption, mariage, reconnaissance, divorce). Cet événement et le
nom de famille en résultant produisent leurs effets simultanément; c'est
pourquoi il convient de tenir compte de la nationalité acquise en raison d'une
modification intervenant dans l'état civil (et non de celle qui serait, par
hypothèse, perdue à cette occasion) lors d'un mariage ou d'une adoption par
exemple (CR LDIP/CL - Bucher, art. 37 LDIP N 23). Dans le même sens mais
en lien avec la question de la prise en compte du domicile, le Tribunal fédéral
(TF) a eu l'occasion de retenir que lorsqu'un événement d'état civil ayant un
effet sur le nom (en l'occurrence une adoption) entraînait un changement de
domicile, le domicile antérieur perdait sa valeur de référence, respectivement
qu'il se justifiait en pareille hypothèse de se fonder sur un "
rattachement
anticipé du domicile imminent
" (cf. TF 5A.34/2004 du 22 avril
2005 consid. 3.1).
d)
L'Office
fédéral de l'état civil (OFEC) a établi des directives en lien avec les "
Processus
"
liés à différents actes ayant une incidence sur l'état civil, notamment une
directive intitulée "
Transaction Reconnaissance (Reconnaissance d'un
enfant en Suisse et à l'étranger)
" (Processus OFEC n° 33.1 du 1
er
décembre 2016, état au 1
er
février 2017); il en résulte en
particulier ce qui suit s'agissant des "
effets de la reconnaissance sur
le nom et le droit de cité de l'enfant
" (ch. 7):
"
7.1.1   Application
du droit suisse
Si l'enfant reconnu
a son domicile en Suisse, son nom est régi fondamentalement par le droit
suisse. Dans la mesure où il s'agit du
premier enfant
commun de parents
non mariés ensemble ou divorcés, la reconnaissance
n'a aucun effet
sur
les noms que l'enfant porte.
[…]
7.1.2     Application
d'un droit étranger
Si l'enfant à reconnaitre
et domicilié en Suisse est exclusivement de
nationalité étrangère
, il
est possible de faire en sorte que son nom soit régi par son droit national
(art. 37, al. 2, LDIP).
[…]
Lorsqu'un enfant possède plusieurs nationalités, son nom peut être
régi par le droit national de l'Etat avec lequel il a les relations les plus
étroites (art. 23, al. 2, en relation avec l'art. 37, al. 2, LDIP).
[…]
Si le nom de
l'enfant est régi par son droit national (ressort en règle générale de la
formule 4.0.1 ou 43-2007) ou relève d'un droit étranger du fait du domicile de
l'enfant, les
effets par le droit étranger sur le nom
de l'enfant
doivent être pris en considération par l'officier de l'état civil lors de la
reconnaissance.
[…]
L'officier de l'état
civil doit prendre en considération les effets de la reconnaissance sur le nom
de l'enfant après réception de la « déclaration d'option » (déclaration de soumission
au droit national, en règle générale sur la formule 4.0.1 ou 43-2007).
7.1.3     Traitement
dans le registre de l'état civil
Les éventuels
effets
sur le nom
de la reconnaissance (changement de nom) de l'enfant (selon
l'art. 11a OEC) doivent être enregistrés dans le registre de l'état civil dans
la TA
[Transaction]
Reconnaissance, sans qu'aucun document ni déclaration complémentaires
ne soient nécessaires. La même procédure s'applique en cas de changement de nom
suite à l'exercice du droit d'option (voir ch. 7.1.2); la déclaration d'option
doit être faite au préalable par écrit (en règle générale au moyen de la
formule 4.0.1 ou 43-2007).
[…]
"
Les directives de "
Processus
OFEC
" - comme d'autres actes sous des dénominations diverses telles
que circulaires, instructions, lignes directrices, prescriptions ou règlements
de services, mémentos ou guides (cf. ATF 121 II 473 consid. 2b) - constituent
des ordonnances administratives qui ont pour fonction principale de réglementer
l'organisation de l'administration et l'exécution des tâches ou de favoriser
une application uniforme du droit (ATF 128 I 167 consid. 4.3 et les références;
TF 2P.33/2007 du 10 juillet 2007 consid. 1.2); la cour de céans a déjà eu
l'occasion de s'y référer (cf. CDAP GE.2014.0027 du 20 novembre 2014
consid 4).
Elles s'adressent aux organes d'exécution et n'ont pas d'effets
contraignants pour les administrés ou pour le juge. Dès lors qu'elles tendent à
une application uniforme et égale du droit, il convient toutefois d'en tenir
compte et en particulier de ne pas s'en écarter sans motifs valables
lorsqu'elles permettent une application correcte des dispositions légales dans
un cas d'espèce et traduisent une concrétisation convaincante de celles-ci. En
revanche, une ordonnance administrative ne saurait sortir du cadre fixé par une
norme supérieure qu'elle est censée concrétiser; en d'autres termes, à défaut
de lacune, un tel acte ne peut prévoir autre chose que ce qui découle de la
législation ou de la jurisprudence (
ATF 141 V 175
consid. 4.1, 133 II 305 consid. 8.1 et les références; CDAP GE.2017.0022
du 18 décembre 2017 consid. 4a/bb).
e)
En l'espèce, l'enfant CB.________, ressortissant hongrois,
a été reconnu le 12 janvier 2017 par E.________ devant l'office d'état civil de
l'Est vaudois. A cette occasion, il a acquis la nationalité française de son
père, dont il a par ailleurs pris le nom de famille - s'appelant ainsi depuis
lors CA.________ (cf. let. A/c
supra
).
La recourante fait en substance valoir
qu'en l'absence de déclaration écrite d'option du droit national de l'enfant à
l'occasion de la reconnaissance (cf. art. 37 al. 2 LDIP et art. 14 al. 1
OEC), ce sont les règles du droit suisse qui auraient dû être appliquées à la
détermination de son nom (cf. art. 37 al. 1 LDIP), respectivement que dès
lors qu'elle exerçait l'autorité parentale exclusive sur l'enfant - en
l'absence de déclaration commune en vue de l'autorité parentale conjointe (cf.
art. 298a al. 1 et al. 5 CC) -, ce dernier devait conserver le nom de CB.________
, correspondant à son nom de célibataire (cf. art.
270a al. 1 CC). Elle relève encore qu'au vu des circonstances, l'application du
droit français aurait dans tous les cas été exclue, ce que l'officier d'état
civil aurait pu constater sur la base d'un "
rapide examen
" de
la situation de l'enfant (cf. art. 16 al. 1 let. c OEC). Elle en conclut que la
modification du nom de l'enfant à l'occasion de la reconnaissance procède d'une
erreur manifeste, respectivement d'une inadvertance manifeste, dont la
rectification doit être prononcée en application de l'art. 43 CC.
aa) Il s'impose de constater d'emblée
que la volonté de la recourante et d'E.________ lors de la reconnaissance était
sans équivoque ni ambiguïté possible de désigner l'enfant sous le nom de CA.________
après la reconnaissance; s'agissant spécifiquement de la recourante, outre les
documents de "
déclaration de reconnaissance après naissance
"
et de "
déclaration concernant le nom
" dans ce sens qu'elle a
signés à cette occasion (cf. let. A/c
supra
), elle l'a encore
expressément admis dans son courrier du 20 janvier 2017 ("
j'ai accepté
le 12.01.2017 - avec la reconnaissance - de changer aussi le nom de notre
enfant
"), expliquant cette décision par le fait qu'elle espérait que
le comportement d'E.________ allait changer et qu'il serait plus positif "
si
son fils port
[ait]
son nom
"
(cf. let. B/a
supra
).
La recourante soutient toutefois
qu'elle n'aurait jamais eu l'intention d'user de l'option du droit national de
l'enfant, respectivement que l'officier de l'état civil lui aurait dit,
lorsqu'elle s'était informée de la possibilité de donner à l'enfant le nom de
ses deux parents, que seul le droit suisse était applicable. D'une façon
générale, aucun élément au dossier ne permet de considérer que la recourante
aurait fait dépendre sa décision de donner ou non son accord à la modification
du nom de l'enfant de la question du droit appliqué, singulièrement qu'elle
aurait refusé son accord à une telle modification si elle avait compris qu'elle
impliquait l'application du droit étranger - à tout le moins ne saurait-on à
l'évidence tenir ce point pour manifeste; il semble pour le moins insolite dans
ce cadre qu'un parent attache plus d'importance au droit appliqué qu'au nom qui
en résulte pour son enfant. Quoi qu'il en soit, les déclarations de la
recourante à ce propos ne sauraient être considérées comme établies, ce
d'autant moins qu'elles sont contestées par E.________ - lequel prétend dans
son témoignage du 12 juin 2018 que l'officier d'état civil lui aurait bien
plutôt expliqué "
clairement et lentement
" qua la modification
du nom de l'enfant requise supposait l'application du droit national français
(cf. let. C/c
supra
). En l'absence d'indice dans un sens contraire, on
voit mal dans ce contexte que l'on remette en cause la diligence ou les compétences
de l'officier de l'état civil (cf. art. 16 al. 5 OEC) sur la seule base des
déclarations de la recourante - laquelle pourrait n'avoir pas parfaitement
compris ce qui lui a été dit.
Quant à la question du droit national
applicable en cas d'option en application de l'art. 37 al. 2 LDIP, il a été
rappelé ci-dessus que seule pouvait être retenue, en cas de pluralité de
nationalités, celle de l'Etat avec lequel la personne concernée a les relations
les plus étroites (cf. art. 23 al. 2 LDIP), respectivement que cette
nationalité était en règle générale déterminée par son domicile – lorsque celle-ci
vit dans l'un de ces pays d'origine (cf. consid. 3c
supra
). La
nationalité française de l'enfant CB.________ devait en l'espèce être prise en
compte puisque qu'il est réputé l'avoir acquise simultanément à la
reconnaissance - et à la modification de son nom. L'enfant n'avait toutefois
jamais vécu ni en Hongrie ni en France et il n'apparaît pas que ses parents
auraient eu l'intention de s'établir à court terme dans l'un ou l'autre de ces
pays au moment de la reconnaissance, de sorte que la détermination de l'Etat
avec lequel il avait les relations les plus étroites ne saurait être considérée
comme évidente (quoi qu'en pense la recourante). Le tribunal considère dans ce
cadre que l'appréciation de l'autorité intimée dans sa réponse au recours,
selon laquelle les droits des deux Etats concernés étaient susceptibles d'être
retenus en pareille hypothèse, ne prête pas le flanc à la critique. Quoi qu'il
en soit, il n'est pas contesté que la modification du nom de l'enfant à
laquelle il a été procédé était également possible en application du droit
hongrois; même à supposer, par hypothèse, qu'il eût fallu faire application du
droit hongrois plutôt que du droit français dans les circonstances du cas
d'espèce, ce point n'aurait ainsi pas eu pour conséquence que le nom modifié de
l'enfant serait de ce chef réputé inexact (au sens de l'art. 43 CC).
bb) Cela étant, il n'est pas contesté
que la recourante et E.________ n'ont pas signé de déclaration formelle de
soumission au droit national de l'enfant (cf. art. 14 al. 1 OEC).
L'autorité intimée retient à cet égard qu'ils ont signé en lieu et place la
formule 4.0.1 ("
déclaration concernant le nom
") et se réfère à
la teneur du ch. 7.1.2 du Processus OFEC n° 33.1 dans ce sens (cf. consid. 3d
supra
).
La recourante conteste qu'une déclaration de soumission au droit national
puisse être implicite ou puisse se déduire d'un autre acte, compte tenu de la
lettre de l'art. 14 al. 1 OEC; dans sa réplique du 14 mai 2018, elle fait
encore valoir dans ce cadre que l'usage de la formule 4.0.1 évoqué dans le
Processus OFEC "
n'empêche pas les justiciables,
respectivement l'officier d'état civil, d'y apposer une note écrite confirmant
que le nom choisi l'a été consécutivement à l'adoption du droit national
" (cf. let. C/b
supra
).
Concernant ce dernier point, le
tribunal relève d'emblée, à toutes fins utiles, que s'il résulte du ch. 7.1.2
du Processus OFEC concerné que la déclaration de soumission au droit national
se fait en général "
sur
la formule 4.0.1 ou 43-2007
"
(c'est le tribunal qui souligne), ce qui pourrait laisser penser, dans le sens
des griefs de la recourante, qu'une note écrite
ad hoc
pourrait (le cas
échéant devrait) y être apposée, il n'en va pas de même du ch. 7.1.3 de ce même
Processus, dont il résulte que la déclaration d'option doit être faite au
préalable "
au moyen
de la formule 4.0.1
"
(cf. consid. 3d
supra
) - formulation qui ne présente plus
aucune ambiguïté sur ce point. Le tribunal relève encore qu'il résulte de
l'art. 14 al. 3 OEC que lorsqu'une personne de nationalité suisse fait une
déclaration concernant le nom énoncée aux art. 12, 12a, 13, 13a, 14a, 37, al. 2
ou 3, ou 37a, al. 3 ou 4 OEC, "
celle-ci a valeur de soumission du nom
au droit suisse
". Se référant à cette disposition, une partie de la
doctrine considère que le principe qui en découle à une portée plus générale
que les seules hypothèses visées, singulièrement qu'il vaut également sous
l'angle de l'art. 14 al. 1 OEC. Bucher relève ainsi que "
la déclaration
[prévue par l'art. 14 al. 1 OEC]
est
[…]
implicite dans une
déclaration portant sur le choix du nom conformément au droit matériel
national, car cela suppose en effet au préalable l'exercice de l'option selon
l'art. 37 al. 2 LDIP
" (CR LDIP/CL - Bucher, art. 37 LDIP N 30; dans le
même sens et toujours en référence à l'art. 14 al. 3 OEC, Müller-Chen/Widmer
Lüchinger [éds], Zürcher Kommentar zum IRPG, Vol. I, 3
e
éd.,
Zürich/Bâle/Genève 2018 - Müller-Chen, n° 78
ad
art. 37 LDIP). Dans un
sens contraire, Geiser/Jametti Greiner estiment qu'une telle déclaration
d'option implicite ne serait pas envisageable (cf. Honsell
et al.
[éds],
Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2
e
éd., Bâle
2007 - Geiser/Jametti Greiner, n° 30
ad
art. 37); ces auteurs
considèrent toutefois également que la déclaration d'option pourrait être faite
oralement (
ibid.
), en contradiction avec la teneur de l'art. 14 al. 1
OEC - disposition à laquelle ils ne font au demeurant aucune référence.
Quoi qu'il en soit, la question de
savoir si les instructions résultant du ch. 7 du Processus OFEC en cause sont
conformes à l'art. 14 al. 1 OEC, singulièrement si la déclaration d'option du
droit national de l'enfant pouvait en l'occurrence se faire, implicitement,
"
au moyen
" de la
"
déclaration
concernant le nom
" (formule 4.0.1), relève en définitive
de l'interprétation des art. 37 al. 2 LDIP et 14 al. 1 OEC. La cour de
céans n'a pas à se prononcer sur ce point, dont la compétence relève des
tribunaux civils; elle ne peut que constater que la modification du nom de
l'enfant à l'occasion de la reconnaissance de ce dernier par son père ne
contient aucune
inexactitude résultant d'une inadvertance
ou d'une erreur manifestes
au sens de l'art. 43 CC,
notions dont on rappellera qu'elles doivent être interprétées restrictivement
(cf. consid. 3a
supra
). Outre que la prétendue inexactitude invoquée par
la recourante ne saurait être considérée comme incontestable dans ce contexte
(ce d'autant moins que son interprétation de la portée de l'art. 14 al. 1 OEC
est en contradiction avec celle défendue par une partie de la doctrine), elle
n'est pas davantage incontestée dans les circonstances du cas d'espèce
- elle est bien plutôt expressément contestée par E.________ -, ce qui exclut
également qu'il puisse être procédé à la rectification requise.
Dans ces conditions, la décision de
l'autorité intimée de ne pas entrer en matière sur la rectification du nom de
l'enfant requise et à renvoyer la recourante à agir auprès du tribunal civil
ordinaire (en référence à l'art. 42 CC) ne prête pas le flanc à la critique.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Un émolument de 500 fr. est mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1
du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28
avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1).
E.________, qui obtient gain de cause
- en tant que ses conclusions tendaient au rejet du recours - avec le concours
d'un avocat, a droit à une indemnité à titre de dépens, dont il convient
d'arrêter le montant à 500 fr. à la charge de la recourante (art. 55 LPA-VD;
art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 13 février 2018 par la
Direction de l'état civil est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à
la charge de A.________.
IV.
A.________ versera à E.________ la somme de 500
(cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 18 juin 2019
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'état
civil.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.