vd_omni · PE.2014.0389 · 2013-02-27 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Par arrêt du 27 février 2013 entré en force (PE.2012.0375), la CDAP a confirmé le refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante, car elle ne faisait plus ménage commun avec son conjoint. Recours contre le refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande de réexamen, subsidiairement la rejetant. Même si la recourante est retournée vivre auprès de son conjoint d'avril 2013 à janvier 2014, cette période ne saurait être additionnée à la première période de vie commune, les époux n'ayant pas eu pendant leur séparation la volonté de maintenir une union conjugale. L'union conjugale entre la recourante et son mari ayant duré moins de trois ans, elle ne peut ainsi pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Par ailleurs, à supposer que les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques que la recourante allègue avoir subies de la part de son conjoint fussent prouvées, elles n'atteignent pas l'intensité suffisante pour justifier la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Rejet du recours.Recours en matière de droit public rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par le TF (2C_331/2015 du 5 février 2016)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2015 PE.2014.0389

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 mars 2015
Composition
M. André Jomini, président; MM Claude Bonnard et Jean-Etienne Ducret, assesseurs ;
Mme Marlène Antonioli,
greffière.
Recourante
X.________,
à Yverdon-les-Bains, représentée par Me Raphaël TATTI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP)
du 8 septembre 2014
déclarant sa demande de
reconsidération du 10 avril 2014 irrecevable, subsidiairement la rejetant.
Vu les faits suivants :
A.
X.________, ressortissante camerounaise née en
1974, est entrée illégalement en Suisse en décembre 2004. Le 26 septembre 2006,
elle a épousé Y.________, ressortissant suisse né en 1943, et s'est vue
octroyer, le 6 novembre 2006, une autorisation de séjour valable jusqu'au 25
septembre 2007. Cette dernière a été renouvelée jusqu'au 25 septembre 2009, puis
jusqu'au 25 septembre 2011.
B.
Le 1
er
novembre 2010, X.________ a
annoncé son départ du domicile conjugal situé à 1******** pour la commune de 2********.
Le 16 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord-vaudois a ratifié, dans le cadre de mesures protectrices de l'union
conjugale, une convention des époux prévoyant une séparation pour une durée
indéterminée. X.________ a annoncé à la commune de 2******** son retour au
domicile de son époux à 1******** dès le 23 mai 2011.
Entendu par la police cantonale
vaudoise le 20 juin 2011, Y.________ a déclaré que la séparation remontait officiellement
à 2010, mais que son épouse avait en réalité quitté le domicile conjugal en
août 2009. Il a indiqué d'une part que c'était lui qui avait requis la
séparation, car son épouse n'avait pas tenu les engagements qu'elle avait pris
lors de leur mariage et que financièrement ça devenait difficile, et d'autre
part que son épouse avait déménagé pour se rapprocher de son lieu de travail à 2********,
car elle ne pouvait pas emprunter les transports publics en raison de leur
coût, mais que dès qu'elle aurait réussi son permis de conduire, elle
reviendrait habiter avec lui à 1********. Il a ajouté qu'il aimait toujours son
épouse, qu'ils se voyaient régulièrement et se téléphonaient tous les jours.
Dans une lettre datée du 10
novembre 2011 signée par les deux époux, Y.________ a indiqué qu'il avait
décidé de se séparer de son épouse et qu'il envisageait de demander le divorce.
Il a précisé que, depuis son départ pour 2********, son épouse n'était plus
revenue au domicile conjugal à 1******** (sauf pour deux jours à la fin du mois
de juillet 2011), qu'ils ne s'aimaient plus et qu'ils n'entretenaient plus de
relations intimes. Il a précisé qu'il gérait encore les affaires de sa femme,
car elle ne savait ni lire, ni écrire.
Le 20 février 2012, le Service de
la population (SPOP) a informé X.________ qu'après la séparation, son droit à
une autorisation de séjour fondé sur l'art. 42 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) avait pris fin et que les
conditions de la poursuite de son séjour après dissolution de la famille en
application de l'art. 50 LEtr n'étaient pas remplies. Il l'a dès lors informée
du fait qu'il envisageait de refuser de renouveler son autorisation de séjour.
Le 19 mars 2012, X.________,
agissant par son avocate, a fait valoir qu'après avoir vainement cherché une
activité lucrative dans la région de 1********, elle avait trouvé, par le biais
d'Adecco, un emploi temporaire dans une entreprise à 2********. Elle a précisé
que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, les trajets quotidiens depuis
1******** s'étaient vite révélés difficiles, voire impossibles, de sorte que, dès
août 2009, elle avait logé chez une cousine à ******** et qu'elle rentrait à 1********
pour le week-end; le 1
er
novembre 2010, elle avait loué un
appartement à 2********. Elle a également indiqué qu'en raison de son salaire,
son époux ne pouvait plus bénéficier des prestations complémentaires à l'AVS et
que ce dernier avait dès lors demandé une séparation judiciaire pour des
raisons financières. Selon elle, son union conjugale avait duré plus de quatre
ans, de la date du mariage à celle de la séparation judiciaire, et son intégration
en Suisse était excellente, de sorte qu'elle avait droit à une autorisation de
séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Elle a produit une lettre de son
époux datée du 5 mars 2012 dans laquelle ce dernier a confirmé avoir requis une
séparation dans le but d'obtenir des prestations complémentaires. Il a ajouté
qu'en 2008, 2009 et 2010 (jusqu'au 31 décembre), son épouse venait
régulièrement à 1******** et qu'ils formaient toujours un couple.
Le 7 août 2012, X.________ a
produit une lettre de son mari datée du 2 août 2012, dans laquelle ce dernier
confirme avoir demandé une séparation uniquement pour percevoir des prestations
complémentaires, puis ajoute qu'il s'occupe encore des affaires de son épouse
et qu'ils se téléphonent tous les jours.
Par une décision rendue le 28
septembre 2012, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour d'X.________
et a prononcé son renvoi de Suisse, subsidiairement a rejeté sa demande
d'autorisation d'établissement.
C.
Le 31 octobre 2012, toujours représentée par son
avocate, X.________ a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en demandant qu'une autorisation
de séjour ou d'établissement lui soit octroyée.
La Cour
a
rejeté le recours par un arrêt rendu le 27 février 2013 (PE.2012.0375). Elle a
partant confirmé la décision attaquée. En substance, elle a considéré que la
recourante ne pouvait pas se prévaloir, en tant que conjoint d'un ressortissant
suisse, d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, puisque le
droit fédéral exige l'existence d'un ménage commun. Le consid. 2b de l'arrêt à
la teneur suivante:
" En l'occurrence, la recourante a quitté le domicile
conjugal pour s'installer à 2******** en août 2009, soit moins de trois ans après
son mariage.
Le domicile séparé serait motivé, selon elle, pour des
raisons professionnelles, car, n'étant pas titulaire du permis de conduire,
elle ne pourrait pas, en utilisant les transports publics depuis 1********,
débuter son travail à l'heure à 2********.
Ce motif ne saurait justifier à lui seul cette situation qui
dure depuis maintenant plus de trois ans. En effet, le mari de la recourante
étant à la retraite, les époux pourraient envisager d'habiter ensemble à
proximité du travail de la recourante ou alors son mari pourrait passer la
semaine avec elle à 2********, en attendant qu'elle réussisse son permis de
conduire et soit en mesure d'effectuer des trajets depuis 1********. On
comprend mal, du reste, pourquoi les efforts de la recourante pour obtenir ce
permis de conduire, qui lui permettrait de concilier vie professionnelle et
communauté conjugale, sont vains depuis plusieurs années.
A cela s'ajoute que dans une lettre du 10 novembre 2011
signée également par la recourante, son époux a indiqué qu'ils n'entretenaient
plus de relation affective depuis son départ de la maison. Il est vrai que la
recourante et son mari ont changé leurs déclarations depuis le début de la
procédure, puisqu'ils prétendent maintenant se voir tous les week-ends et se téléphoner
régulièrement. Ils n'apportent toutefois aucun élément prouvant leurs
allégations, qui semblent ainsi être faites pour les besoins de la cause.
Enfin, en décembre 2010, les époux ont passé devant le juge
civil une convention les autorisant à vivre séparés pour une durée
indéterminée. Les époux prétendent avoir fait cette démarche uniquement afin
que l'époux puisse percevoir des prestations complémentaires à l'AVS. Dans
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2012 précité, le recourant prétendait qu'il
avait un domicile séparé de celui de son épouse afin que les prestations
sociales perçues par cette dernière ne soient pas diminuées à raison du montant
de son salaire. Le Tribunal fédéral a jugé qu'admettre ce motif reviendrait à
protéger un abus de droit à l'aide sociale, de sorte qu'il ne saurait en aucun
cas constituer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr. Il en va de même
dans le cas présent.
La recourante et son époux disposant de domiciles distincts
depuis plus de trois années sans raisons majeures et sans qu'aucune reprise de
la vie commune ne paraisse sérieusement envisagée, force est de constater en
l'espèce la dissolution de la communauté familiale ayant initialement donné
lieu à l'octroi de l'autorisation de séjour litigieuse. Dans ce contexte, il
importe peu que les époux entretiennent encore ponctuellement des contacts
(PE.2012.0003 du 15 octobre 2012). En l'absence de vie commune depuis plusieurs
mois ou de raisons majeures justifiant des domiciles séparés (art. 49 LEtr),
les conditions auxquelles est soumise l'existence d'un droit à l'octroi et à la
prolongation de l'autorisation de séjour, respectivement d'un droit à une
autorisation d'établissement, sur la base de l'art. 42 LEtr ne sont
manifestement pas remplies".
La Cour
a
également constaté que la recourante ne pouvait pas non plus se prévaloir de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, car l'union conjugale avait duré moins de trois
ans, ni de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, faute de raisons personnelles majeures,
en relevant que:
"             Dans le cas particulier, la recourante,
entrée illégalement en Suisse en 2004, ne prétend pas avoir été victime de
violence conjugale pas plus que sa réintégration dans son pays d’origine serait
fortement compromise en raison de sa séparation d’avec son époux ou du fait
qu’elle n’aurait plus d’attaches dans ce pays. Ayant vécu dans son pays
d'origine jusqu'à l'âge de 30 ans, elle ne devrait pas avoir de peine à s'y
réintégrer, ce d'autant plus qu'elle est en bonne santé et qu'elle y retrouvera
ses deux enfants qui y vivent. S'il est certes probable qu'elle se trouvera
dans une situation économique moins favorable que ce qu'elle est en Suisse,
cela ne suffit toutefois pas à retenir que sa réintégration sociale dans son
pays d'origine serait fortement compromise
".
Cet arrêt est entré en force.
D.
Le 7 juin 2013, désormais représentée par le
bureau SoCH-ACA à Lausanne, X.________ a demandé une nouvelle autorisation de
séjour par regroupement familial auprès de son époux. Il était notamment
indiqué, dans cette requête, que les époux avaient repris la vie commune au
domicile de 1******** au plus tard en avril 2013.
Le SPOP a invité le mandataire à
préciser certains éléments de la situation de sa cliente. Le 18 février 2014, X.________
a informé le SPOP qu'elle était désormais représentée par l'avocat Matthieu
Genillod, lequel a, le 10 avril 2014, confirmé la demande d'octroi d'une
autorisation de séjour au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le nouveau
mandataire invoque des violences subies pendant le mariage et se réfère essentiellement
à un rapport du Centre d'accueil ********, à ********, daté du 12 mars 2014. X.________
s'est présentée à ce centre le 29 janvier 2014 en déclarant que son mari avait
"agi régulièrement de violences psychologiques et physiques (principalement
d'ordre sexuelles) contre elle, celles-ci s'empirant au fil du temps" (p.
1). Le rapport relate les déclarations de l'intéressée et, dans le chapitre
"détails des violences agies rapportées" (p. 2), il est fait état de
"violences physiques" ("Monsieur aurait giflé Madame à quelques
reprises"), de "violences sexuelles" ("si Madame refuse un
rapport sexuel, Monsieur la soumettrait à des attouchements sur ses parties
intimes contre sa volonté, il l'empêcherait de se nourrir durant plusieurs
jours, d'accéder au frigo, ou d'user de quoi que ce soit dans
l'appartement"), d'"insultes raciales fréquentes" ou de
"dénigrement", de "violences économiques" et de
"soumission" ("Monsieur exigerait de Madame qu'elle dorme dans
une chambre séparée […]"). Le rapport expose en outre ce qui suit à la
rubrique "Situation de danger personnelle": "Aux dires de
Madame, les violences entre les époux devenaient de plus en plus présentes et
importantes. Elles ont commencé par des pressions psychologiques de Monsieur,
celles-ci s'intensifiant au fil des jours, puis se sont ajoutées des violences
sexuelles, physiques, jusqu'à la scène importante de violences symétriques qui
a éclaté le 17 janvier 2014".
Il ressort d'un rapport de
gendarmerie du 20 janvier 2014 que le 17 janvier 2014, dans l'appartement de 1********,
les époux se sont disputés pour des futilités. A un moment donné, Y.________
aurait volontairement tapé dans l'assiette de soupe d’X.________, qui était en
train de manger. Celle-ci lui aurait jeté le restant de soupe au visage.
Ensuite, dans la cuisine, Y.________ aurait insulté son épouse, laquelle a pris
une casserole de carottes cuites et la lui a jetée au visage. Y.________ a fait
constater le 17 janvier 2014 par un médecin des lésions cutanées au visage et
des érythèmes causés par brûlure. Quant à X.________, elle a fait constater le
31 janvier 2014 par une infirmière du CHUV de discrètes tuméfactions au niveau
de la tête et du membre inférieur droit, qui seraient d'après la patiente en
relation avec la dispute du 17 janvier 2014.
Par ordonnance de mesures
protectrices de l'union conjugale du 27 mars 2014, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a autorisé les époux à
vivre séparés.
E.
Le 8 septembre 2014, le SPOP a rendu une
décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de l'autorisation
de séjour, traitée comme une demande de reconsidération ou de réexamen;
subsidiairement, il a rejeté cette demande (ch. 1 du dispositif). Il a imparti
à la requérante un nouveau délai au 10 octobre 2014 pour quitter la Suisse (ch. 2 du dispositif) et il a mis les frais de la procédure à sa charge (ch. 3 du
dispositif). Le SPOP a considéré que le réexamen de sa décision du 28 septembre
2013, confirmée par la CDAP, ne se justifiait pas parce que les conditions de
l'art. 64 LPA-VD n'étaient pas réalisées. Il a retenu ce qui suit à ce propos:
"Il sied en premier lieu de relever que
[la requérante] n'a jamais fait état de violences conjugales, lorsque nous
avons été amenés à nous prononcer le 28 septembre 2012 sur le renouvellement de
ses conditions de séjour suite à la séparation de son couple intervenue en août
2009.
Par ailleurs, les documents déposés à
l'appui de votre requête ne démontrent pas à satisfaction de droit que lorsque
le couple a tenté de reprendre la vie commune en mars 2013,
[la requérante]
a
été victime d'actes de violence conjugale d'une telle intensité que l'on ne
pouvait plus exiger plus longtemps d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale
(cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3). On relèvera que les actes commis tant par
[la requérante]
que
son époux relèvent plutôt de disputes conjugales et que les torts semblent
ainsi largement partagés".
F.
Agissant le 9 octobre 2014 par la voie du
recours de droit administratif, X.________ – désormais représentée par Me
Raphaël Tatti – demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'annuler la décision du SPOP du 8 septembre 2014 et de renvoyer la
cause à ce service pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A
titre de mesures provisionnelles, elle demande à être autorisée demeurer en
Suisse durant la procédure de recours et à y travailler.
Dans sa réponse du 31 octobre 2014,
le SPOP conclut au rejet du recours.
La recourante a répliqué le 8
décembre 2014. Une copie de cette écriture a été transmise au SPOP le 10
décembre 2014.
G.
Par décision du 27 octobre 2014, le juge
instructeur a accordé l’assistance judiciaire à la recourante, avec effet au 9
octobre 2014. Il lui a désigné Me Raphaël Tatti comme avocat d’office.
Considérant en droit :
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36) et selon les formes prescrites par la loi (cf. en particulier art. 79
al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours est recevable et il y
a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
A titre de mesures d'instruction, la recourante
demande à être entendue personnellement, afin que la Cour de céans puisse apprécier sa crédibilité quant aux violences conjugales subies et la
réalité de sa détresse psychologique en raison de ces mêmes faits.
a) Devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est en principe
écrite
(art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art.
34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment, entendre les parties
et recueillir des témoignages (cf. art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD). L’art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst ; RS 101) n’accorde en effet pas à la partie
dans la procédure devant la juridiction administrative le droit inconditionnel
d’être entendue oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise
en œuvre d’une expertise, à moins que soit en cause l’examen personnel de la
partie en cause (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 122 II 464 consid. 4c). En outre,
l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (
ATF 137 III 208
consid. 2.2;
134 I 140
consid. 5.2;
130 II 425
consid. 2.1).
b) En l’espèce, par appréciation anticipée des
preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause,
sans entendre la recourante, dans la mesure où cette dernière, assistée d'un
avocat, a pu s'exprimer par écrit dans son recours ainsi que dans sa réplique. Par
ailleurs, l’audition de l’intéressée n’est pas de nature à apporter la preuve
stricte de violences commises ou d’une atteinte à la santé psychique.
3.
La recourante soutient qu'ayant repris la vie
commune avec son époux en avril 2013, cette réconciliation faisait renaître un
droit à une autorisation de séjour. Ensuite, la nouvelle séparation, après
l'épisode de "violences symétriques" du 17 janvier 2014, devait
amener le SPOP à lui accorder une prolongation de son autorisation de séjour en
application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, puisque la vie commune entre elle
et son époux avait désormais duré plus de trois ans, les périodes où ils
avaient vécu ensemble devant être cumulées. Selon elle, l'autorité intimée ne
devait donc pas traiter sa requête comme une demande de réexamen de la décision
du 28 septembre 2012, prise après la première séparation du couple, mais comme
une nouvelle demande d'autorisation de séjour.
a) D'après l'article 50 al. 1 let. a
LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et
que l'intégration est réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (
ATF
136 II 113 consid. 3.4).
Dans l'ATF 140 II 345, le Tribunal
fédéral a rappelé que la période minimale de trois ans de l'union conjugale
commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse
et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 138 II 229
consid. 2; ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Seules les années de mariage et non
de concubinage sont pertinentes (ATF 136 II 113 consid. 3.3.1; arrêt
2C_178/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.2). Il n'est pas nécessaire que la vie
commune des époux en Suisse ait eu lieu d'une seule traite. Des séjours à l'étranger
du couple ne font ainsi pas obstacle à l'application de cette disposition si
l'addition des périodes de vie commune en Suisse aboutit à une durée supérieure
à trois ans (arrêt 2C_430/2011 du 11 octobre 2010 consid. 4.1.2). Sous réserve
d'un éventuel abus de droit, la jurisprudence admet que plusieurs périodes de
vie commune en Suisse, même de courte durée et/ou qui sont interrompues par des
temps de séparation prolongée, puissent être additionnées en vue de satisfaire
à la condition de la durée minimum de l'union conjugale (art. 50 al. 1 let. a
LEtr), à condition que les époux soient véritablement et sérieusement
déterminés à poursuivre leur communauté conjugale (ATF 140 II 289 consid.
3.5.1; arrêts 2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2 ["eine tatsächlich
gelebte eheliche Beziehung und einen entsprechenden Ehewillen"];
2C_231/2011 du 21 juillet 2011 consid.
4.6). La
question de savoir si les périodes de ménage commun des époux en Suisse peuvent
s'additionner même lorsqu'elles ont été interrompues par plusieurs périodes
d'éloignement non justifiées au regard de l'art. 49 LEtr (question laissée
ouverte in arrêt 2C_830/2010 du 10 juin 2011 consid. 2.2.2; cf. aussi arrêt
2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid. 3.5.1) doit être tranchée par
l'affirmative. En effet, le point de savoir si la séparation géographique du
couple qui continue à former une communauté conjugale se justifiait pour des
raisons majeures permet uniquement de vérifier si la période de vie séparée
pourra être prise en compte pour calculer la durée effective de l'union
conjugale, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Pour établir si la période
pendant laquelle un couple vit à nouveau ensemble après une séparation doit ou
non être comptabilisée, il faut savoir si les époux ont conservé la volonté
sérieuse de maintenir une union conjugale pendant leur vie séparée (arrêt
2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2 et 4.3 in fine). Ainsi, selon la jurisprudence, ne peuvent être comptabilisées une ou plusieurs périodes
de vie commune de courte durée interrompues par de longues séparations lorsque
le couple ne manifestait pas l'intention ferme de poursuivre son union
conjugale (arrêts 2C_602/2013 du 10 juin 2014 consid. 2.2; 2C_231/2011 du 21
juillet 2011 consid. 4.6).
b) En l'occurrence, la recourante a
quitté le domicile conjugal pour s'installer à 2******** en août 2009, soit moins
de trois ans après son mariage. Dans l'arrêt PE.2012.0375 rendu le 27 février
2013, la Cour de céans a constaté que
la recourante et son époux disposaient
de domiciles distincts depuis plus de trois années sans raisons majeures et
sans qu'aucune reprise de la vie commune ne paraisse sérieusement envisagée. Aucun
élément ne permettait en effet de penser que le couple ferait à nouveau ménage
commun. Au contraire, les époux avaient passé, en décembre 2010, devant le juge
civil une convention les autorisant à vivre séparés pour une durée indéterminée
et ils semblaient satisfaits de cette situation, qui durait depuis plus de
trois ans lorsque le tribunal a statué. Même si la recourante a regagné le
domicile conjugal en avril 2013, soit deux mois après le prononcé de l'arrêt
précité de la CDAP, et qu'elle y a vécu avec son époux jusqu'en janvier 2014, cette
période ne saurait être additionnée à la première période de vie commune. Dans
toute l’histoire de la relation entre la recourante et l’homme qu’elle a
épousé, on ne voit pas de volonté sérieuse de maintenir durablement un mariage
effectivement vécu. Au contraire, malgré les épisodes récents de cohabitation
au même domicile, il n’y a pas de communauté conjugale stable. On se trouve
donc dans la situation où, selon la jurisprudence fédérale précitée, les
dernières périodes de vie commune ne peuvent pas être prises en compte. L'union
conjugale entre la recourante et son époux ayant duré moins de trois ans, elle
ne peut se voir octroyer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50
al. 1 let. a LEtr.
4.
La recourante fait valoir que, si sa demande
devait être considérée comme une demande de réexamen, cette dernière devrait
être admise car, lorsqu'elle est retournée vivre auprès de son époux au
printemps 2013, elle a été victime de violences physiques et psychologiques, de
sorte qu'elle a droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEtr.
a) Selon l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision. L'alinéa 2 de cette
disposition prescrit que l'autorité entre en matière sur la demande si l'état
de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis
lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let.
b) ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let.
c). La jurisprudence a en outre déduit des garanties générales de procédure de
l’art. 29 Cst. l’obligation pour l’autorité administrative de se saisir d’une
demande de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon
notable depuis la décision attaquée ou lorsque le requérant invoque des faits
essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu’il ne connaissait pas ou a été
dans l’impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen
de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop
facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause
des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de
droit ordinaires. Le droit des étrangers n’échappe pas à cette règle (ATF 136
II 177 consid. 2.1).
L'hypothèse prévue sous l'art. 64
al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances
ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à
l'origine. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après
le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans
lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués.
Cette hypothèse ne concerne naturellement que les décisions aux effets
durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant le
statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers. Par
ailleurs, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à
entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et,
ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent
être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure (arrêt CDAP PE.2013.0086
du 3 juin 2014). .
b) Selon l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, le droit du
conjoint à une autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste également
si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures. D'après l'art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures
visées à l'al. 1 let. b de cette disposition sont notamment données lorsque le
conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en
violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale
dans le pays de provenance semble fortement compromise.
Cette disposition vise à régler les
situations dans lesquelles, eu égard à l'ensemble des circonstances, l'étranger
se trouve dans un cas de rigueur après dissolution de la famille. L'admission
d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté
conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences
pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions
de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale
soient d'une intensité considérable (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II
345 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de
situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer,
parmi lesquelles figurent notamment celle où la réintégration dans le pays
d'origine semble fortement compromise et les violences conjugales (ATF 138 II
393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.2; arrêt TF 2C_784/2013 du 11
février 2014 consid. 4.1).
S'agissant de la violence
conjugale, il faut qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de
la personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive
l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement.
La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (
ATF 138 II 229
consid.
3.2.1;
136 II 1
consid. 5.3);
elle peut être de nature tant physique que psychique (arrêts TF 2C_771/2013 du
11 novembre 2013 consid. 3.1; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 5.1;
2C_748/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.2.1; 2C_155/2011 du 7 juillet 2011
consid. 4). La maltraitance doit en principe revêtir un caractère systématique
ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime. Une gifle unique
ou des insultes échangées au cours d'une dispute dont l'intensité augmente ne
suffisent pas. On ne saurait non plus considérer qu'une agression unique amenant
la victime à consulter un médecin en raison de plusieurs griffures au visage et
d'un état de détresse psychologique revête l'intensité requise par la loi
lorsque s'opère par la suite un rapprochement du couple. Il en va de même enfin
lorsqu'à l'issue d'une dispute, le conjoint met l'étranger à la porte du
domicile conjugal sans qu'il n'y ait de violences physiques ou psychiques (
ATF 138 II 229
consid.
3.2.1 et les références citées; arrêt TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid.
4.1).
L'étranger est soumis à un devoir
de collaboration étendu dans l'établissement des faits, en particulier
lorsqu’il se prévaut d’une situation de violence conjugale. Il doit établir, ou
rendre fortement vraisemblable, l’intensité de cette violence; il doit fournir
des indices tels que certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports
de police, jugements pénaux, rapports et appréciation d'organismes spécialisés (cf.
art. 77 al. 6 et 6bis de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]) ou
encore déclarations crédibles de témoins. Il ne peut pas se contenter de
simples allégations ou renvoi à des tensions ponctuelles. En particulier
lorsqu'il s'agit de violences d'ordre psychique, il lui appartient d'établir le
caractère systématique de la maltraitance et sa durée dans le temps qui
concrétisent objectivement la pression psychologique exercée et son intensité (
ATF 138 II 229
consid.
3.2.3; arrêts TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1; 2C_968/2012 du 22
mars 2013 consid. 3.2).
c) En l'espèce, la recourante a
fait constater le 31 janvier 2014 par une infirmière du CHUV de discrètes
tuméfactions au niveau de la tête et du membre inférieur droit. Ces blessures
résulteraient de la dispute avec son époux qui s'est produite le 17 janvier
2014 et lors de laquelle les gendarmes sont intervenus. Selon leur rapport du
20 janvier 2014 et les déclarations des deux époux, ces derniers se sont disputés
pour des futilités et s'en sont pris physiquement l'un à l'autre, au moment d’un
repas, chacun des deux protagonistes ayant eu une attitude active (renversant
une assiette de soupe pour l’un, jetant de la soupe et de l’eau bouillante pour
l’autre). Il s'agit dès lors d'une scène de ménage avec des actes de violence
réciproque, qui ne saurait justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et
al. 2 LEtr.
La recourante s'est également
rendue au Centre d'accueil Malley Prairie. Il ressort du rapport rédigé par la
directrice de ce centre le 12 mars 2014 que la recourante s'est présentée le 29
janvier 2014 en indiquant subir, de la part de son époux des violences
physiques (gifles), sexuelles (notamment attouchements sur ses parties intimes
contre sa volonté), psychologiques (insultes raciales, dénigrement) et économiques.
Même si, selon l'auteur du rapport, les propos de la recourante étaient
cohérents et crédibles et son état correspondait aux faits rapportés, on doit
constater que seules les déclarations de la recourante sont reproduites, sans
qu’il soit fait état de preuves ni de conséquences tangibles des violences
alléguées. La recourante n'a en particulier pas produit de certificat du
psychologue qu'elle aurait consulté ni de certificat médical relatif à son
tentamen. En outre, à supposer que l’attitude et les gestes répréhensibles
dénoncés puissent effectivement être imputés à l’époux, on ne pourrait pas pour
autant y voir des raisons personnelles majeures permettant d'octroyer à la
recourante une autorisation à titre exceptionnel sur la base de l'art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEtr, le degré d'intensité des conséquences pour la vie privée
et familiale exigé par cette disposition n'étant pas atteint (cf.
ATF 137 II 345
consid.
3).
Faute d'éléments nouveaux
déterminants, c'est à juste titre que l’autorité intimée n'est pas entrée en
matière sur la demande de réexamen, subsidiairement l'a rejetée.
5.
La recourante ayant été mise au bénéfice de l’
assistance
judiciaire, les frais de justice doivent être
arrêtés, et une équitable indemnité au conseil juridique désigné d’office pour
la procédure, doit être fixée ; les frais et l’indemnité seront supportés par
le canton, provisoirement (art. 122 al.1 let. a et b du code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [CPC ; RS 272], applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD). En effet, la partie qui a obtenu l’
assistance
judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle est en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art.18 al. 5 LPA-VD). Le
Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en
tenant compte des montants éventuellement payés à titre de franchise ou
d’acomptes depuis le début de la procédure.
S’agissant de l’indemnité – laquelle doit être
fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en
considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art.
2 du règlement du 7 décembre 2010 sur l'
assistance judiciaire
en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3]) -, elle comprend le montant de 1'962
francs 90 (dont 145 francs 40 de TVA) à titre d'honoraires et celui de 63
francs 95 (dont 4 francs 75 de TVA) à titre de débours, ce qui représente un
total de 2'026 francs 85, TVA comprise, conformément à ce qui ressort de la
liste des opérations produite par le conseil d'office. Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 8
septembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office allouée à Me Raphaël Tatti,
conseil d'X.________, est fixée à 2'026 (deux mille vingt-six) francs 85
(huitante-cinq).
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est,
dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité du
conseil d’office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 5 mars 2015.
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.