vd_omni · PS.2006.0125 · 2007-02-01 · fr

X./Caisse cantonale de chômage, SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI | L'annonce de la perte de travail due aux intempéries au Service cantonal de l'emploi au plus tard le 5e jour du mois civil suivant constitue une condition formelle du droit à l'indemnité pour intempéries, lequel doit ensuite être exercé auprès de la caisse de chômage dans un délai de 3 mois dès la fin de la période de contrôle. Faute d'avoir annoncé la perte de travail au Service de l'emploi, la recourante ne pouvait valablement revendiquer l'indemnité pour intempéries, quand bien même elle a déposé sa demande auprès de la caisse en respectant le délai de 3 mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.02.2007 PS.2006.0125

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 1er février 2007
Composition
M. François Kart, président ; M. Laurent Merz et Mme
Ninon Pulver, assesseurs ; Sophie Yenni Guignard, greffière
Recourante
X.________,
Architecture et
constructions
à ********, représentée par Me Jean-Noël JATON, avocat à
Lausanne
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage du
canton de Vaud,
Division technique et juridique
Autorité concernée
Service public de l'emploi du canton de Fribourg
Objet
Indemnité en cas d'intempéries
Recours X.________, Architecture et constructions c/
décision de la Caisse cantonale de chômage du 1er mai 2006 (refus de verser
l'indemnité en cas d'intempéries)
Vu les faits suivants
A.
X.________, entreprise de maçonnerie et génie civil dont
le siège est à 1********, s'est vu adjuger en octobre 2004 des travaux de
maçonnerie et béton armé pour la construction de 4 villas individuelles sur la
commune du Flon (FR).
B.
Le 1
er
février 2005, X.________ a transmis au
Service public de l'emploi du canton de Fribourg (ci-après le SPE) une formule
"avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries" pour le
mois de janvier 2005
Par décision du 16 mars 2005, le SPE a admis
l'indemnité en cas d'intempéries pour le mois de janvier 2005.
C.
Par décision du 29 juin 2005, la Caisse cantonale de
chômage (ci-après: la caisse) a refusé de verser à X.________ l'indemnité pour
cause d'intempéries pour le mois de janvier 2005, au motif que la demande, reçue
le 17 mai 2005, avait été déposée plus de trois mois après l'expiration de la
période de décompte concernée.
D.
Par courrier daté du 27 mai 2005, X.________ a déposé
auprès de la caisse une demande d'indemnités en cas d'intempéries pour le mois
de février 2005. Par décision du 20 décembre 2005, la caisse a refusé de verser
les indemnités revendiquées au motif qu'aucun "avis d'interruption de
travail pour cause d'intempéries" n'avait été adressé au SPE pour le mois
de février 2005.
E.
X.________ s'est opposé a cette décision par courrier du
16 janvier 2006 de sa fiduciaire, en mentionnant notamment que l'avis
d'interruption de travail pour le mois de févier 2005 n'avait pas été adressé
au SPE en raison d'une erreur et d'un manque de communication à l'interne de
l'entreprise.
F.
La caisse a confirmé son refus par décision sur opposition
du 1
er
mai 2006, reçue en mains de sa destinataire le 5 mai 2006.
G.
X.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal administratif le 6 juin 2006 en concluant avec suite de dépens à
l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à l'octroi des indemnités
pour intempéries pour le mois de février 2005. A l'appui de son recours, elle
faisait notamment valoir que l'avis d'interruption pour le mois de janvier
2005, déposé le 1
er
février 2005, indiquait clairement que les
conditions météorologiques l'empêchaient d'effectuer son travail pendant 48
jours, qu'en raison des quantités de neige tombées à l'époque et du froid
persistant, il était prévisible que l'empêchement se prolongerait au-delà du 31
janvier 2005, ce qui impliquait que l'avis du 1
er
février annonçait
valablement la perte de travail à venir pour le mois de février; elle invoquait
l'interdiction du formalisme excessif, la violation du principe de
proportionnalité et la protection de la bonne foi.
H.
La caisse a répondu le 26 juin 2006 en concluant au rejet
du recours et au maintien de sa décision.
I.
Invité à se déterminer sur le recours par courrier du 22
août 2006, le SPE a répondu le 12 septembre 2006 comme suit
"A titre préliminaire, nous
relevons que par décision du 16 mars 2005 (demande du 1
er
février
2005), 6 jours d'intempéries ont été octroyées pour le mois de janvier 2005,
soit du 24 au 31 janvier 2005.
Le 18 mai 2005, l'entreprise a
contacté la collaboratrice du SPE chargée des dossiers d'intempéries pour
savoir s'il s'imposait de formuler une nouvelle demande pour février et mars
2005. Considérant les dispositions légales, la précitée a indiqué à
l'entreprise que pareille demande pouvait être déposée, mais que s'agissant des
délais de l'article 69 de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire
(OACI), celle-ci devrait vraisemblablement être considérée comme tardive.
Durant la conversation téléphonique, l'entreprise a déclaré qu'elle déposerait
une demande le cas échéant.
Il est à noter que suite à la 1
ère
demande du 1
er
février 2005, les explications pour remplir le point
5 de l'avis ont été fournies à l'entreprise par courrier du 21 février 2005
(voir annexe).
S'agissant des conditions
météorologiques constatées dans le canton de Fribourg au mois de février 2005,
le SPE se détermine de la façon suivante:
Des prestations pour cause
d'intempéries ont été accordées à d'autres entreprises les 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9,
10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 28 février 2006.
Dans la région considérée, des indemnités
ont été admises pour les entreprises de la construction pour les jours suivants:
1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 28 février
2006.
En conclusion, il est
vraisemblable que, formulée dans les délais prescrits, la demande de
prestations pour cause d'intempéries aurait été admise. "
En annexe étaient joints un modèle d'avis
d'interruption pour cause d'intempéries ainsi qu'une formule intitulée
"Comment remplir le chiffre 5 de l'avis de l'interruption de travail pour
cause d'intempéries?"
J.
X.________ a déposés des écritures complémentaires les 31
octobre et 10 novembre 2006 en requérant de nouvelles mesures d'instruction.
Dite demande a été écartée par le juge instructeur par courrier du 14 novembre
2006, qui a informé les parties que l'instruction était close. Un courrier de
la recourante du 1
er
décembre 2006, accompagné d'une annexe, a été
retourné à cette dernière dès lors qu'il avait été déposé après la clôture de
l'instruction .
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
L.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours prévu par l'art. 60
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), le recours est au surplus recevable en la forme, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La décision attaquée est fondée sur l'absence d'avis
d'interruption des travaux pour le mois de février 2005. La caisse constate ainsi
que faute d'avoir annoncé l'interruption des travaux dans les formes prescrites
pour le mois de février 2005, la recourante ne peut prétendre à aucune
indemnisation. La recourante quant à elle soutient qu'elle a respecté les
exigences légales, et plus particulièrement l'art. 45 de la
loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)
ainsi que le délai de l'art.
69 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983
sur l'assurance-chômage
(OACI) en remettant l'avis d'interruption des travaux à l'autorité compétente
le 1
er
février 2005, et en annonçant à ce moment-là que les
conditions météorologiques l'empêchait d'effectuer son travail pendant 48
jours. Elle fait valoir que ni la loi ni le règlement n'empêche que l'annonce
soit faite avant l'échéance du délai fixé à l'art. 69 al 1 OACI, et qu'aucune
disposition légale n'oblige l'employeur à renouveler l'avis si l'intempérie se
prolonge au-delà d'une période de décompte. Elle invoque également le principe
de la bonne foi, le formalisme excessif dont aurait fait preuve l'autorité
ainsi que la violation du principe de proportionnalité.
3.
a
) Selon l'art. 42 al. 1
LACI
,
les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les
interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions
météorologiques ont droit à l'indemnité en cas d'intempéries lorsqu'ils sont
tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum
de l'assujettissement aux cotisations AVS (let.a) et qu'ils subissent une perte
de travail à prendre en considération (let.b). A teneur de l'art. 43 al. 1er let.
c LACI, cette perte de travail n'est prise en considération que pour autant
qu'elle soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites, l'art.
45 al. 1er LACI conférant au Conseil fédéral la compétence de régler la
procédure d'avis de l'interruption. A cet égard, l'art. 69 al. 1er OACI dispose
que
"l'employeur est tenu d'aviser l'autorité cantonale, au moyen de la
formule du seco, de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le
cinquième jour du mois civil suivant
", l'alinéa second prévoyant que
lorsque l'employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de
travail due aux intempéries, le début du droit à l'indemnité est repoussé
d'autant. Ainsi, l'annonce de la perte de travail constitue-t-elle une
condition formelle du droit à l'indemnité, ce qui confère au délai fixé pour
aviser l'autorité la qualité de délai de péremption ou de déchéance (DTA 1988,
no 14, p. 53, 1993/1994, no 20, p. 150; TA, arrêts PS.2004.0079 du 22 juillet
2004, PS.2002.0027 du 4 septembre 2002 et PS.1998.0028 du 31 mars 1998).
Mis à part le délai pour annoncer la
perte de travail à prendre en considération, l'employeur doit respecter un
autre délai, à savoir celui prévu à l'art. 47 al. 1 LACI pour exercer son droit
à l'indemnité en cas d'intempéries auprès de la caisse de chômage. Selon cette
disposition, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque
période de décompte, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse
l'ensemble des prétentions à l'indemnité pour les travailleurs de son
entreprise ou de son chantier. On entend par période de décompte un laps de
temps d'un mois ou de quatre semaines consécutives (art. 43 al. 4 LACI et 68
OACI). Le délai pour exercer le droit à l'indemnité commence à courir le jour
qui suit la fin de la période de décompte (art. 70 OACI; cf. ATF 119 V 370).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que la
recourante a avisé l'autorité cantonale compétente le 1
er
février
2005 de l'interruption des travaux pour le mois de janvier 2005 en lui
remettant la formule officielle d'avis d'intempéries, et qu'elle n'a plus
transmis d'autre avis après cette date. S'agissant du mois de février 2005, la
recourante n'a ainsi pas respecté la procédure prévue par l'art. 69 OACI. Cette
disposition ne peut en effet être comprise qu'en ce sens que l'avis relatif à
la perte de travail doit être déposé après la fin du mois civil pour lequel
l'indemnité est demandée et qu'un avis doit être déposé pour chaque mois civil.
On ne saurait ainsi suivre la recourante lorsque celle-ci soutient qu'elle
pouvait annoncer le 1
er
février 2005 une perte de travail concernant
à la fois janvier et février 2005, sans avoir à déposer un nouvel avis au début
du mois de mars 2005 en ce qui concerne le mois de février. Au demeurant, cette
thèse se heurte au texte de l'avis déposé le 1
er
février 2005 par la
recourante puisque ce dernier mentionne expressément qu'il s'agit d'un avis de
l'interruption de travail pour cause d'intempéries pour le seul mois de janvier
2005. La recourante est d'ailleurs consciente de ne pas avoir respecté la
procédure d'avis en ce qui concerne le mois de février 2005 puisqu'elle a
mentionné dans l'opposition déposée le 16 janvier 2006 auprès de la caisse
qu'aucun avis n'a été déposé pour ce mois en raison d'une erreur et d'un manque
de communication à l'interne de l'entreprise.
c) Il résulte de ce qui précède que la recourante
soutient à tort avoir respecté la procédure d'avis prévue par l'art. 69 OACI.
4.
La recourante soutient que le fait d'exiger d'elle le
respect strict de la procédure prévue à l'art. 69 OACI relèverait d'un
formalisme excessif.
a) Le principe de la prohibition du formalisme
excessif est déduit de l’art. 29 Cst. Il y a formalisme excessif lorsqu’une
règle de procédure impose un comportement aux conséquences graves sans
justification raisonnable ou lorsqu’une règle de forme de peu d’importance est
violée et que cette violation entraîne une sanction grave et disproportionnée,
telle par exemple une décision d’irrecevabilité (Pierre Moor, droit
administratif, vol. II p. 231 et réf.). Pour qu’une sanction telle que
l’irrecevabilité puisse être prononcée, la règle violée doit se justifier par
un intérêt digne de protection et ne pas compliquer inutilement l’application
du droit au fond. Ces deux conditions, qui reviennent pratiquement au même,
renvoient à la double fonction de la procédure : organiser le déroulement
ordonné de la procédure, notamment du point de vue de la sécurité du droit et
de l’égalité entre parties, et assurer l’application régulière du droit
matériel (Pierre Moor,
ibidem
). En principe, les principes de la
légalité et de l’égalité de traitement devraient interdire de privilégier les
administrés négligents (Blaise Knapp, précis de droit administratif, 4
ème
éd., p. 136 no. 642). L’application des règles de procédure devra toutefois
respecter le principe de la proportionnalité. Lorsqu’une autorité s’aperçoit ou
doit s’apercevoir, en raison de son caractère manifeste, qu’une erreur de
procédure a été commise par l’administré, elle doit, conformément au principe
de la bonne foi, lui donner un court délai pour qu’il rectifie son erreur
(Blaise Knapp, op. cit. no. 643 ; ATF 111 IA 175).
b) Dès lors qu’on se trouve dans le cadre d’une
procédure tendant au versement de prestations à un administré (par opposition
par exemple à une procédure dans laquelle l’administré est entraîné contre son
gré et où un droit constitutionnel est en jeu tel que la liberté personnelle,
cf. Pierre Moor, op. cit. p. 223), l’administration peut, d’une part, prévoir
une procédure relativement formelle et, d’autre part, exiger de l’administré
qu’il s’y conforme strictement (Cf. TA, arrêt FO 2005.0023 du 20 avril 2006).
Selon la jurisprudence, les formes procédurales sont en effet
nécessaires pour assurer le déroulement de la procédure selon l'égalité de
traitement et la sécurité du droit (cf. ATF 128 II 139 consid. 2 a p. 142 et
les arrêts cités; TA arrêts PS 2006.0015 du 27 juillet 2006 et PS.2005.0308 du
15 décembre 2005). En l'occurrence, le fait d'annoncer la perte de travail
conformément aux formes prescrites (soit notamment dans le délai prescrit par
l'art.69 OACI)
constitue une des conditions
posées expressément par la loi pour que le versement de l'indemnité en cas
d'intempéries puisse intervenir (cf. art 43 al. 1 let. c LACI). Partant, on ne
se trouve pas en présence de la violation d'une règle de forme de peu
d'importance, mais de règles de procédure dont on peut exiger le respect par
les entreprises sollicitant le versement de l'indemnité en cas d'intempéries,
sans que ceci relève du formalisme excessif. Pour les mêmes raisons, on ne
saurait considérer que le fait d'exiger le respect de cette procédure puisse violer
le principe de la proportionnalité, ceci quand bien même les conséquences
financières pour la recourante sont assez importantes.
5.
La recourante invoque encore une
violation du principe de la bonne foi. Elle fait valoir à cet égard que, par
son comportement, la caisse l'aurait confortée dans son sentiment qu'elle avait
droit aux indemnités demandées puisque, dans un premier temps, elle serait
entrée en matière sur la demande d'indemnités présentée le 27 mai 2005 en lui
demandant de fournir divers documents et en établissant le décompte des
indemnités dues.
a) En vertu du principe du droit à la
protection de la bonne foi, un renseignement ou une décision erronés peuvent, à
certaines conditions, obliger l'administration à consentir à un administré un
avantage contraire à la loi. Tel est le cas lorsque l'administration donne
effectivement un renseignement erroné (cf. ATF C 282/03 du 12 mai 2004 consid.
4.1). De manière générale, le principe de la bonne foi qui doit imprégner les
relations entre l'Etat et les citoyens leur impose de se comporter l'un vis à
vis de l'autre de manière loyale. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de
tout comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun
avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part.
Par exemple, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un
délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait
croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF précité et
références).
b) En l'occurrence, rien n'indique que
la caisse ou le SPE aurait induit la recourante en erreur en ce qui concerne la
nécessité de déposer un nouvel avis d'interruption des travaux pour le mois de
février 2005. Au surplus, dès lors que la demande d'indemnisation de la
recourante du 27 mai 2005 pour la période de février 2005 est intervenue dans
le délai de 3 mois de l'art. 47 al. 1 LACI, la caisse n'avait pas de motif de
l'écarter d'emblée. Le seul fait que la caisse ait procédé dans un premier temps
à un décompte des indemnités pour le mois de février 2005 ne l'empêchait ainsi
pas de constater ultérieurement qu'une des conditions auxquelles le versement
de ces indemnités est subordonné n'était pas remplie et on ne voit pas en quoi
cette manière de procéder serait contraire au principe de la bonne foi.
6.
S'agissant des informations fournies
à la recourante en ce qui concerne la procédure d'avis, il convient encore
d'examiner si, de manière générale, le SPE a respecté son obligation d'informer
résultant désormais de l'art. 27 LPGA. Selon cette disposition, dans les
limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution
des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a ainsi le droit
d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al.
2).
En l'occurrence, i
l résulte des
affirmations non contestées du SPE (cf. son courrier du 12 septembre 2006) que
la recourante a été informée le 21 février 2005 de la procédure à suivre pour
déposer l'avis d'interruption des travaux après chaque période de décompte et
qu'elle a notamment reçu le formulaire "Comment remplir le chiffre 5 de
l'avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries" dont il résulte
clairement que l'interruption de travail doit être annoncée à l'autorité
cantonale pour chaque période de décompte ou mois civil (cf. notamment p. 1
chiffre 3, qui se réfère au mois pour lequel l'indemnité est demandée, et p. 2
sous rubrique "deux mois d'intempéries", qui prévoit que lorsque
l'entreprise subit de l'intempérie pour le même chantier deux mois de suite,
elle fait un renvoi à l'avis du mois précédent). La recourante disposait ainsi
des informations nécessaires de la part du SPE pour déclarer au début du mois
de mars 2005, dans les délai et forme prescrits, l'interruption de travail
subie durant le mois de février 2005.
7.
Dans le cadre de la procédure, la
recourante a demandé au juge instructeur d'inviter le SPE à rendre une décision
au sujet du droit à l'indemnité en cas d'intempéries pour le mois de février
2005, en requérant du tribunal qu'il renonce à statuer dans l'attente du
résultat de cette demande.
Comme on l'a vu ci-dessus, la caisse a
considéré à juste titre que la perte de travail relative au mois de février
2005 n'avait pas été annoncée par la recourante dans le délai prescrit et
qu'une des conditions pour le versement de l'indemnité en cas d'intempérie
n'était par conséquent pas remplie. On déduit du courrier qu'il a adressé au
tribunal le 12 septembre 2006 que cet avis est partagé par le SPE puisque ce
dernier mentionne avoir été contacté par la recourante le 18 mai 2006 et lui
avoir signalé qu'une demande d'indemnisation pour le mois de février 2005
serait vraisemblablement considérée comme tardive. On pourrait certes concevoir
que la recourante demande que le SPE se prononce sur une restitution du délai
de l'art. 69 al. 1 OACI (cf. à cet égard TA, arrêt PS 2004.0079 du 22 juillet
2004). En l'état, aucune décision n'a toutefois été rendue sur ce point et les
arguments soulevés à cet égard sortent par conséquent de l'objet du litige.
Cela étant, on relève que dans l'hypothèse où la recourante devait finalement
obtenir du SPE une décision favorable s'agissant de l'indemnité en cas
d'intempéries pour le mois de février 2005, ceci lui permettrait de requérir de
la caisse une restitution du délai de l’article 47 al. 1 LACI et le cas échéant
un réexamen de la décision par laquelle elle a refusé de verser cette
indemnité.
8.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Aucun dépens ne sera alloué à la recourante qui succombe (art. 55 LJPA); au surplus,
le présent arrêt sera rendu sans frais (art 61 al. 1
er
let. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage du 1er mai
2006 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 1
er
février 2007
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit
être formé par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)         en quoi le présent arrêt devrait être modifié
ou annulé;
b)        pour quels motifs cet arrêt serait contraire
au droit ou reposerait sur des             faits établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit.
Le présent arrêt et l'enveloppe dans laquelle il a été
expédié, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.