vd_omni · AC.2018.0167 · 2018-06-13 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Reverolle | L'envoi d'une enveloppe contenant une décision municipale et d'autres documents mais aucun mémoire de recours signé indiquant des conclusions et des motifs ne permet pas à la CDAP d'entrer en matière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.06.2018 AC.2018.0167

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 juin 2018
Composition
M. André Jomini, président; MM. Pascal Langone et Stéphane Parrone, juges; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourants
A.________
et B.________, à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Reverolle,
à
Reverolle
,
Objet
Permis de construire
Recours contre une lettre ou décision de la Municipalité
de Reverolle du 19 avril 2018 refusant en l'état actuel de la situation de
délivrer un permis de construire pour un projet sur la parcelle n° 32,
propriété de B.________
Considérant en fait et en droit:
1.
B.________ est propriétaire de la parcelle n° 32 du registre foncier,
sur le territoire de la commune de Reverolle. Une ancienne ferme (habitation et
rural) se trouve sur ce bien-fonds.
B.________ a déposé une demande de permis de
construire pour la rénovation ou reconstruction du bâtiment existant. Le projet
a été mis à l'enquête publique du 21 février au 22 mars 2018. Des voisins ont
formé opposition, à savoir C.________, d'une part, et les époux D.________ et E.________
d'autre part.
2.
Le 19 avril 2018, la Municipalité de Reverolle (ci-après: la
municipalité) a adressé à B.________ une lettre dans laquelle elle indiquait
comment, dans sa séance du 16 avril 2018, elle avait décidé de se déterminer
par rapport aux oppositions. Il était précisé sur quels points chacune des
oppositions était levée et sur quels points les griefs des opposants étaient
retenus. En substance, la municipalité faisait valoir que certaines dérogations
à l'art. 6.3 du règlement du plan général d'affectation (RGATC) ne pouvaient
pas être accordées. En conclusion, la municipalité a écrit ceci: "
Au vu
de ce qui précède, nous vous informons qu'en l'état actuel de la situation nous
ne pouvons pas délivrer le permis de construire.
"
3.
B.________ et son mari A.________ ont envoyé le 19 mai 2018 à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) une enveloppe
contenant: une copie de la lettre ou décision de la municipalité du 19 avril
2018; une copie de l'opposition de C.________; une copie de l'opposition des
époux D.________ et E.________. Cet envoi ne contenait aucun autre document, en
particulier aucun texte rédigé et signé par B.________ expliquant pour quelle
raison elle s'adressait à la Cour de céans.
Le juge instructeur a demandé des explications aux
époux A.________ et B.________. Dans une lettre du 6 juin 2018, les époux A.________
et B.________ ont indiqué en substance qu'ils avaient attendu la décision de la
municipalité sur leur projet modifié, qu'ils avaient dans l'intervalle obtenu
le permis de construire (reçu le 5 juin 2018) et qu'ils sollicitaient un délai
de 30 jours pour se déterminer définitivement au sujet de l'abandon de leur
recours. On déduit de leur lettre qu'ils ont apporté quelques modifications à
leur projet après l'enquête publique et la première prise de position de la
municipalité sur les oppositions, mais qu'ils préféraient leur premier projet,
architecturalement meilleur, ce qu'ils pourraient alors expliquer dans un
mémoire de recours qu'ils pourraient transmettre ultérieurement au Tribunal.
Dans une lettre du 7 juin 2018, la municipalité a
expliqué ceci au juge instructeur: après le courrier de la municipalité du 19
avril 2018, B.________ a fourni des plans allant dans le sens des opposants. C'est
pourquoi un permis de construire lui a été délivré (remis en mains propres le 1
er
juin 2018).
4.
L'envoi des époux A.________ et B.________ du 19 mai 2018 ne contient
aucun document, rédigé et signé par eux, qui pourrait être considéré comme un
acte de recours au sens de l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable à la procédure de
recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 92 ss LPA-VD) par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Pour que la Cour de droit administratif et public
puisse se prononcer dans le cadre de cette procédure, et examiner la validité
d'une décision administrative, il faut que l'auteur du recours lui adresse,
dans le délai de recours (art. 95 LPA-VD), un mémoire signé indiquant des
conclusions et des motifs (art. 79 al. 1 LPA-VD). Dès lors que leur enveloppe
ne contenait pas un tel mémoire, les époux A.________ et B.________ ont été
interpellés par le juge instructeur; ils n'ont pas prétendu avoir omis par
mégarde d'insérer un mémoire de recours dans l'enveloppe et ils n'ont pas
envoyé une copie d'un acte de recours qu'ils auraient rédigé en oubliant de le
transmettre. Au contraire, ils ont laissé entendre qu'ils n'étaient pas en
mesure actuellement de déposer un recours motivé.
Il faut donc simplement prendre acte que l'enveloppe
envoyée au Tribunal par les époux A.________ et B.________ ne contenait aucun
acte de recours, de sorte que la Cour de céans n'a pas à entrer en matière,
puisque le dépôt d'un acte de recours signé et motivé est une condition légale
de recevabilité du recours.
Au demeurant, comme la décision de la municipalité
relative à la délivrance du permis de construire est intervenue entre-temps, on
peut quoi qu'il en soit se demander si les époux A.________ et B.________
conservent un intérêt actuel et pratique à contester la lettre de la
municipalité du 19 avril 2018.
Puisqu'il s'agit d'un cas d'irrecevabilité
manifeste, il peut être statué sans autres mesures d'instruction, selon la
procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.
5.
Le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais, vu les
particularités de la cause. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 juin 2018
Le président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.