vd_omni · BO.2003.0173 · 2004-07-15 · fr

A.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus d'octroi d'une bourse à une étudiante qui fréquente sans justes motifs une école non reconnue d'utilité publique (Ecole romande d'assistantes en médecine dentaire).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.07.2004 BO.2003.0173

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 15 juillet 2004
sur le recours interjeté par
A.X.________
,
à ********
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du
14 novembre 2003 refusant une bourse d'études à sa fille Candie.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Aleksandra
Favrod, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     B.X.________, née le
10 juin 1987, a présenté une demande de bourse d'études le
20 septembre 2003 en vue de suivre une formation au sein de l'Ecole
romande d'assistantes en médecine dentaire à Lausanne. Par décision du 14
novembre 2003, l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après
l’office) a refusé l’aide requise au motif qu’elle n’était pas au bénéfice d'un
contrat d'apprentissage officiel.
B.                    A.X.________, au nom de
sa fille Candie, a recouru le 2 décembre 2003 contre cette décision
auprès du Tribunal administratif. En bref, il fait valoir que sa fille a dû
choisir d'effectuer un apprentissage auprès du Dr Y.________, qui forme des
apprentis via l'Ecole romande d'assistantes dentaires, dès lors qu’elle n'a pas
trouvé d'autre place d'apprentissage malgré de nombreuses recherches.
Dans sa réponse du
15 janvier 2004, l'office conclut au rejet du recours, arguant que la
requérante n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage officiel.
Interpellé par le juge
instructeur, l'office a précisé que l'Ecole romande d'assistantes dentaires
n'était pas une école reconnue d'utilité publique et que l'art. 7 al. 2 LAE
s'appliquait uniquement aux requérants dont les parents vaudois sont domiciliés
à l'étranger et qui désirent faire des études ou acquérir une formation en
Suisse.
Le recourant a produit
le 2 mars 2004 une dizaine de demandes de places d'apprentissage
d'assistante médicale et d'assistante dentaire que sa fille a rédigées
d'octobre 2002 à août 2003, ainsi que huit réponses négatives. Il expose que
les démarches ont été pour la plupart effectuées par téléphone et qu'il a été
impossible de trouver une place d'apprentissage officiel débouchant sur
l'obtention d'un certificat fédéral de capacité.
L'office n'a pas
modifié sa décision à la lecture de ces pièces.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     L'Etat encourage
financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de
l'obligation scolaire (art. 1
er
de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle, ci-après : LAE). Toute personne remplissant les conditions
fixées par la présente loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en
fait la demande (art. 4 al. 1
er
LAE).
Le soutien financier
de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves
fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues
d'utilité publique qui préparent aux professions paramédicales et hospitalières
(art. 6 ch 1 litt. f LAE).
L’Ecole romande
d'assistantes en médecine dentaire n’est pas une école publique. Elle ne peut
pas non plus être qualifiée d’école reconnue d’utilité publique au sens de
l’art. 6 al. 1
er
ch.1
er
LAE. L'Exposé des motifs du
projet de loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle précise
en effet que les écoles du canton de Vaud dont les élèves pourraient bénéficier
du soutien financier de l'Etat seraient désignées par leur fonction ou leur but
professionnel et qu'il appartiendrait au règlement d'application, plus
facilement modifiable que la loi, de les désigner par leurs noms. Il mentionne
au titre d’écoles qui ne sont pas publiques mais reconnues d'utilité publique,
le Conservatoire de musique de Lausanne, l'Ecole d'infirmières de la Source ou
l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (Bulletin du Grand Conseil,
printemps-septembre 1973, p. 1235). Le règlement d'application du
21 février 1975 de la loi (ci-après : RAE) ne dresse toutefois pas de
liste des écoles reconnues d'utilité publique. En fait, les écoles reconnues
d'utilité publique dans le canton de Vaud sont caractérisées par l'aide
financière que l'Etat leur accorde, sous forme de subventionnement, pour leur
permettre de réduire les frais d'écolage. En contrepartie de cet appui
financier, l'Etat leur demande d'harmoniser leur programme et leur règlement
aux exigences des écoles vaudoises. Il est en outre fréquent qu'un représentant
de l'Etat siège au sein du Conseil de l'école ou appose sa signature sur les
diplômes délivrés par cette école (RDAF 1984, p. 249, consid. 2a; arrêt du
Tribunal administratif du 19 avril 2004, BO 2003/0031). Dans le cas
d'espèce, il est établi que le canton de Vaud ne subventionne pas l’Ecole
romande d'assistantes en médecine dentaire de sorte que cette école ne peut
être considérée comme une école reconnue d'utilité publique.
3.                     L'art. 6 al. 1 ch. 4
LAE dispose qu'exceptionnellement le soutien financier de l'Etat est octroyé
aux élèves fréquentant des écoles privées, si des raisons impérieuses les
empêchent de fréquenter les écoles publiques ou reconnues. L'Exposé des motifs
mentionne parmi les raisons valables de fréquenter une école privée
l'invalidité et la nécessité, pour un Suisse rentrant de l'étranger, d'un rattrapage
momentané, le plus souvent linguistique, qui ne peut se faire dans une école
publique (BGC 1973 précité, p. 1236). L'art. 4 RAE précise ainsi que sont
considérées comme raisons impérieuses pour la fréquentation d'une école privée
la nécessité d'un rattrapage scolaire pour des causes indépendantes de la
volonté et des capacités du requérant, si ce rattrapage ne peut se faire dans
une école publique reconnue (lettre a), et l'état de santé du requérant, qui
rend temporairement ou définitivement impossible la fréquentation de l'école
publique ou reconnue que ses capacités intellectuelles lui permettraient de
suivre (lettre b). Les exceptions prévues à l'art. 6 al. 1
er
ch. 4
LAE ne sont à l'évidence pas remplies dans le cas particulier.
4.                     Le soutien financier de
l'Etat peut aussi être octroyé aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant
dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la législation fédérale ou
cantonale sur la formation professionnelle (art. 6 al. 1
er
ch. 2
LAE). Cette disposition concerne l'aide financière que l'Etat accorde aux
requérants qui choisissent l'une des formations régies par les lois fédérales
ou cantonales sur la formation professionnelle (RDAF 1984, p. 249, consid. 2b).
Or, la formation d'assistante en médecine dentaire n'est pas soumise à une
réglementation fédérale. En outre, elle ne relève pas de la législation
cantonale sur la formation professionnelle, de sorte qu'une bourse ne peut être
octroyée sur la base de l'art. 6 al. 1 ch. 2 LAE (arrêt du Tribunal administratif
du 18 février 1998, BO 1997/0094).
5.                     Conformément à l'art. 7
LAE, le soutien de l'Etat n'est accordé, en principe, qu'aux élèves réguliers,
aux étudiants immatriculés, aux apprentis au bénéfice d'un contrat
d'apprentissage officiel (alinéa 1
er
). Le contrat d'apprentissage
passé avec le Dr Y.________ ne satisfait pas aux exigences relatives notamment
à l'établissement de ce type de contrat (cf. règlement du 22 mai 1992
d'application de la loi vaudoise du 19 septembre 1990 sur la
formation professionnelle) de sorte qu'il ne saurait être pour ce motif
également considéré comme un contrat officiel au sens de l'art. 7 al. 1
er
LAE.
Exceptionnellement,
conformément à l’article 7 alinéa 2 LAE, le soutien financier peut être accordé
aux requérants qui, à cause de circonstances indépendantes de leur volonté, ne
remplissent pas encore la condition prévue à l'alinéa premier. Les Exposés des
motifs de 1973 (BGC printemps-septembre 1973, p. 1236) et de 1979 (BGC Ia
printemps 1979, p. 420) mentionnent le cas du requérant auquel les
circonstances ne permettent pas d'obtenir d'emblée le statut d'élève régulier,
une période de rattrapage étant nécessaire, ensuite d'un changement de
domicile. Le législateur entendait donc prévoir une exception dans les cas où
la formation litigieuse a pour but de permettre au requérant de bénéficier par
la suite d'un contrat d'apprentissage officiel. Tel n'est pas le cas en
l'espèce puisque le contrat d’apprentissage a été conclu pour une durée de
trois ans, de sorte que la requérante ne peut pas bénéficier de l'exception de
l'art. 7 al. 2 LAE.
6.                    En définitive, la
requérante ne remplit pas les conditions posée par la loi et son règlement
d’application même si elle a cherché activement à être au bénéfice d’un contrat
d’apprentissage officiel. Le recours doit en conséquence être rejeté.
Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument à la charge
du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
14 novembre 2003 est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge du recourant, cette somme
étant compensée par l'avance de frais effectuée.
jc/Lausanne, le 15 juillet 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.