vd_omni · PE.2009.0486 · 2010-01-25 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant tunisien invoquant de façon abusive les liens d'un mariage qui n'existe plus que formellement pour s'opposer à la révocation d'un permis de séjour octroyé au titre du regroupement familial. Les époux sont durablement séparés depuis plus d'un an et demi, en dépit de plusieurs tentatives avortées de reprise de la vie commune. Celle-ci a du reste pris fin, l'épouse étant résolue à demander le divorce. Cas de rigueur non réalisé, le requérant, dont l'intégration n'est pas particulièrement réussie, ayant conservé des liens étroits avec son pays d'origine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2010 PE.2009.0486

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 janvier
2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Jean-Luc Bezençon et
Raymond Durussel, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.X.________,
à 1.********, représenté par Me Stephen GINTZBURGER, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 30 juin 2009 révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant tunisien né en 1976, A.X.________
est entré en Suisse le 4 novembre 2004, au bénéfice d’une autorisation d’entrée
en vue d’un mariage. Le 19 novembre 2004, il a épousé B.Y.________,
ressortissante française née en 1963, titulaire d’un permis d’établissement.
Divorcée, cette dernière est mère de deux filles, C.________ et D.________,
nées respectivement en 1988 et en 1990, dont elle détenait la garde et
l’autorité parentale. Le 19 novembre 2004, une autorisation de séjour au titre
du regroupement familial a été délivrée à A.X.________.
B.
Le 20 mai 2005, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de 1.******** a autorisé les époux X.________-Y.________ à
vivre séparés jusqu’au 31 janvier 2006. A.X.________ a quitté le domicile
conjugal pour emménager à une autre adresse. De l’audition des époux X.________-Y.________,
le 17 septembre 2005, par la police, sur réquisition du Service cantonal de la
population (ci-après: SPOP), on retire que les filles de B.Y.________ n’ont pas
accepté la présence d’A.X.________ dans leur foyer. A cela s’ajoute que D.________
rencontrait à cette époque de sérieux problèmes de toxicomanie. A.X.________ a
précisé que les époux vivaient séparés jusqu’à ce que les filles soient placées
dans un foyer. BY.________ a ajouté, pour sa part, qu’A.X.________ ne se
retrouvait pas du tout dans ce mariage, lui reprochait de l’avoir trompé, la
menaçait et se montrait facilement violent verbalement à son endroit, sans
toutefois la frapper. Il a en revanche frappé C.________ à une reprise. La
plainte pénale que BY.________ a portée contre A.X.________ pour voies de fait,
injures et menaces a été retirée et un non-lieu, prononcé le 1
er
février 2006 à l’échéance de la suspension de six mois. Le 18 avril 2006, la
séparation des époux a été prorogée pour une durée d’une année. A.X.________,
qui travaillait occasionnellement sur appel pour les Transports de la région 1.********,
était à cette époque à la charge des services sociaux 1.********. Il effectue
des missions temporaires comme aide électricien depuis mai 2006.
C.
En août 2006, les époux X.________-Y.________
ont repris la vie commune. Lors de son audition le 3 septembre 2007, A.X.________
a indiqué avoir conservé le studio qu’il occupait dans le même quartier, afin
d’occuper celui-ci lorsque la fille cadette de son épouse rend visite à sa
mère. Depuis février 2008, les époux vivent à nouveau séparés. Le 22 août 2008,
BY.________ a indiqué aux enquêteurs qu’A.X.________ n’avait guère envie de
travailler, qu’il dépensait son argent dans le jeu. A la vie commune avec ce
dernier, elle a préféré choisir sa fille cadette, ajoutant qu’A.X.________
refusait le divorce. Le 3 décembre 2008, BY.________ a derechef porté plainte
contre son mari pour des violences physiques commises par ce dernier sur elle
le 17 octobre 2008. Sur requête de BY.________, la séparation des époux a été
prononcée le 11 février 2009 pour une durée indéterminée.
Le 16 mars 2009, le SPOP a informé A.X.________
de son intention de révoquer l’autorisation de séjour. Par la plume de son
conseil, l’intéressé a expliqué qu’il continuait de faire vie commune avec son
épouse. Le 30 juin 2009, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour, décision
contre laquelle A.X.________ recourt, en demandant son annulation. Le SPOP
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Chaque
partie a confirmé ses conclusions à l’issue du second échange d’écritures.
D.
Le Tribunal a tenu audience le 15 décembre 2009.
Il a recueilli les explications d’A.X.________, assisté de son conseil, Me
Stephen Gintzburger. En substance, on retire de ses explications
qu’il est à l’heure actuelle sans domicile fixe. Début octobre 2009, il
est retourné vivre chez son épouse
BY.________
, mais celle-ci l’a assez rapidement mis à la porte, dès lors qu’il est
toujours sans travail. Il prétend être toujours attaché à son épouse.
Le Tribunal a en outre recueilli la
déposition de BY.________ en qualité de témoin. Il ressort de ses explications
qu’un conflit patent a opposé ses deux filles au recourant dès que celui-ci est
venu vivre en Suisse sous leur toit. Elle a confirmé que ses filles, qui
vivaient avec elle, avaient été placées en foyer et que le recourant avait pris
un logement séparé, chemin de 2.********, lequel n’était guère éloigné du sien.
Le recourant la rejoignait chez elle, en l’absence des filles ou, à l’inverse,
elle rejoignait le recourant chez lui. Pour BY.________, la solution consistant
pour les époux à se retrouver chez l’un ou chez l’autre en l’absence des filles
aurait dû s’avérer prometteur; or, tel n’a pas été le cas. Elle-même espérait que
cette solution débouche sur une amélioration de ses relations avec le recourant,
en vain. Leur différence d’âge a constitué à cet égard un obstacle
insurmontable; par surcroît, le recourant se montrait jaloux de ses filles, de
sorte qu’elle avait l’impression d’élever trois enfants. En raison de cette
situation, BY.________ a fini par se sentir très mal. Du reste, les époux
n’auraient passé que peu de nuits ensemble durant cette période et n’ont jamais
vécu une semaine complète ensemble. Actuellement, chacune des filles a son
propre appartement. BY.________ ignore tout des relations contractuelles entre
le recourant et la gérance de l’immeuble du chemin de 2.********. Elle s’est
rendue la dernière fois à cette adresse en août-septembre 2009. Prise de
remords, elle a demandé au recourant de revenir s’installer chez elle en
octobre 2009; elle gardait encore à ce moment-là l’espoir d’une reprise de la
vie commune et a confirmé à cet égard sa lettre du 5 octobre 2009, versée au
dossier. Très vite cependant, les différences entre les époux sont réapparues,
ce qui a rendu la vie commune définitivement insupportable pour elle. Le
recourant n’ayant pas de travail, BY.________, lasse de l’entretenir, l’a
finalement mis à la porte. Si, par le passé, elle a beaucoup hésité sur ce
point, BY.________ s’est dite aujourd’hui résolue à demander le divorce; elle a
du reste mandaté un avocat à cet effet. Elle a confirmé en outre que deux ou
trois fois par an, le recourant se rendait en Tunisie pour y voir les membres
de sa famille avec lesquels il a conservé un lien très fort. Il ne leur cependant
a jamais envoyé d’argent, ajoutant qu’il lui arrivait quelquefois de jouer avec
celui-ci.
On retire de la déposition des deux
autres témoins entendus, E.________ et F.________ que, par le passé, les époux
se retrouvaient fréquemment au domicile séparé du recourant.
E.
A l’issue de l’audience, chaque partie s’est
exprimée par écrit et a confirmé ses conclusions. Le Tribunal a délibéré à huis
clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L’autorité intimée fait valoir en substance que
le recourant invoque abusivement les liens du mariage pour conserver une
autorisation de séjour qu'il a obtenue par regroupement familial, dans la
mesure où les époux ne font plus vie commune depuis plusieurs années. Le
recourant le conteste et soutient en substance que la communauté conjugale se
poursuit, malgré le fait que chacun des époux a son propre domicile.
a) L’autorisation de séjour est
octroyée pour un séjour de plus d’une année (art. 33 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers – LEtr; RS 142.20). Elle est octroyée
pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d’autres
conditions (ibid., al. 2). Sa durée de validité est limitée, mais peut être
prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 (ibid.,
al. 3).
Le conjoint étranger du titulaire
d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers
de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec lui (art. 43 al. 1 LEtr). Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans,
le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement (ibid., al.
3). L’exigence du ménage commun prévue aux art. 42 à 44 n’est pas applicable
lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures
justifiant l’existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49
LEtr).
Une exception à l’exigence du ménage commun peut
résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles
ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants
(art. 76 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative-OASA; RS 142.201).
Selon la jurisprudence relative à
l'art. 7 al. 1 LSEE, le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union
conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir
de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(cf.
ATF 130 II 113
consid.
4.2
; 128 II 145
consid. 2
; 127 II 49
consid. 5a
et 5d). Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie
conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet
égard (cf.
ATF 130 II 113
consid.
10.2
; 128 II 145
consid.
2.2 ; 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103 et les
arrêts cités). Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique
est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette
institution juridique ne veut pas protéger (ATF 103 II 113 consid. 4.2 p. 117
et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit doit être
apprécié dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit
manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) En l’espèce, les époux se sont
séparés une première fois en mai 2005, après six mois seulement de vie commune.
Le recourant met pour l’essentiel l’accent sur le ressentiment profond qu’éprouveraient
les filles de son épouse à son égard et les problèmes graves rencontrés par la
seconde, circonstances qui, selon lui, auraient empêché les époux de poursuivre
la vie commune à cette époque. Le recourant perd cependant de vue les sérieux griefs
que BY.________ formulait déjà à son encontre et dont on retire que celle-ci
n’entendait pas reprendre, sans condition à tout le moins, la vie commune. Du
reste, elle avait dénoncé une première fois le recourant au juge pénal pour des
actes de violence et celui-ci n’a été mis au bénéfice d’un non-lieu qu’à la
faveur du retrait de plainte et de la non révocation de l’accord de son épouse
avec la suspension de la procédure. Chacune des deux filles ayant quitté le
domicile de leur mère depuis lors, les époux ont tenté en vain de reprendre quelque
temps la vie commune. En outre, il se sont plus ou moins régulièrement
retrouvés, alors que le recourant avait un domicile séparé. Ils ont toutefois cessé
toutes relations à compter de février 2008. A cette époque pourtant, les deux
filles de BY.________ avaient quitté le domicile de leur mère, de sorte que
leur présence au foyer ne constituait plus un obstacle pour la poursuite de la
vie commune des époux. BY.________ a évoqué devant les enquêteurs les problèmes
récurrents auxquels elle était confrontée avec le recourant. Elle envisageait du
reste de demander le divorce mais y a renoncé en raison de l’opposition du
recourant. En outre, elle a porté à nouveau plainte contre lui le 3 décembre
2008 pour des actes de violence. En audience, elle a mis en avant les obstacles
au demeurant insurmontables que constituaient leur différence d’âge, d’une
part, et la jalousie récurrente du recourant à l’égard de C.________ et de D.________,
d’autre part.
Quoi qu’il en soit des laborieuses
explications du recourant, force est de constater qu’en dépit de celles-ci, la
vie commune entre les époux X.________-Y.________ n’a plus jamais repris depuis
février 2008, ce que ne contredit du reste pas la correspondance que BY.________
a adressée le 5 octobre 2009 à l’autorité intimée et dont une copie a été
versée au dossier. Le recourant soutient que les époux font à nouveau vie
commune depuis août 2009; or, il a conservé dans un premier temps son domicile
séparé et n’a jamais annoncé de changement d’adresse durant la procédure. Du
reste, BY.________ évoque directement dans son courrier l’échéance du permis de
séjour du recourant; là pourrait se situer la véritable motivation du recourant
à reprendre la vie commune. Le recourant paraît même ignorer que BY.________
vient d’acquérir la nationalité suisse, ce qu’il n’aurait pas manqué d’invoquer
au demeurant. Quoi qu’il en soit, si le recourant entendait démontrer par la
correspondance de BY.________ du 5 octobre 2009 que la vie commune entre les
époux avait repris, force est de constater que ce courrier n’est plus
d’actualité. On retire en effet de ses explications que BY.________ se sentait
quelque part responsable dans son for intérieur de l’échec de la vie conjugale.
Aussi, a-t’elle accepté à la fin de l’été 2009 de tenter de reprendre la vie
commune avec le recourant, espérant dans un premier temps que les époux
puissent à nouveau vivre ensemble sur de nouvelles bases. Or, elle a vite dû déchanter,
dès lors que les nombreuses divergences subsistant entre eux sont réapparues,
sans qu’aucune autre solution qu’une rupture définitive ne soit envisageable.
Après quelques semaines, le recourant a dû quitter le domicile de son épouse.
Il a du reste admis être sans domicile fixe depuis lors. Par ailleurs, BY.________
s’est dite résolue à demander le divorce. Il n’y a donc plus aucune perspective
autre que la rupture irrémédiable du lien conjugal. Par conséquent, c’est de
façon abusive que le recourant invoque les liens d’un mariage qui n’existe plus
que formellement pour s’opposer à la révocation de son autorisation de séjour.
2.
Il reste toutefois à examiner si, nonobstant
cette situation, le recourant peut encore prétendre au renouvellement de son
autorisation de séjour.
a) Après dissolution de la famille,
le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste
dans les cas suivants: l’union conjugale a duré au moins trois ans et
l’intégration est réussie; la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des
raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEtr).
La condition de l’intégration est notamment remplie, selon l’art. 77
al. 4 OASA, lorsque l’étranger respecte l’ordre juridique suisse et les valeurs
de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la
vie économique et d’apprendre la langue parlée au lieu de domicile (let. b).
Les raisons personnelles majeures visées à l’al. 1, let. b, sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que
la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA).
Une autorisation
de séjour peut en outre être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité (art. 31 al. 1, 1
ère
phrase OASA). Lors de l'appréciation il
convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part
à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en
Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance (ibid., 2
ème
phrase, let. a à g).
Pour interpréter la notion de
"raisons
personnelles majeures"
, on peut se référer à la jurisprudence développée
sous l’empire de l’ancien art. 13 f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007,
qui concernait les autorisations de séjour pouvant être délivrées
"dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de
politique générale" (
cf. arrêt CDAP PE 2008.0342
du 18 mars 2009). Cela étant, l
a jurisprudence n'admet
que restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité.
L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit
pas que, comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine,
cet étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économique et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves. Lors de l'appréciation d'un
cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier.
La reconnaissance d'un
cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de
l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de
détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant
une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes
ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut
encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne
saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (ATF 2A.531/2005 du 7 décembre 2005; ATF
130 II 39 consid. 3 p. 41/42; ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207/208 et les
références citées).
Parmi les éléments jouant un rôle pour
admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour
en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre un réintégration plus facile (arrêt PE.2007.0436 du 31 mars
2008 consid. 3 et les références).
b) En l’espèce, le recourant a fait
vie commune avec son épouse durant moins de trois ans (en tout deux ans, avec
une interruption de plus d’un an et demi), de sorte que
seule une situation personnelle d’extrême gravité au sens de l’art. 31 al. 1
OASA, pourrait justifier qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée
. Le recourant vit, certes, depuis 2004 dans notre pays. Il n’a pas
d’enfant et n’est pas en mauvaise santé; à tout le moins, cela n’est pas
allégué. Pour BY.________, le recourant s’avère du reste incapable de s’adapter
à la vie en Suisse. Il fait sans doute état d’une activité à compter du 1
er
janvier 2009. A teneur de l’attestation d’3.******** produite, il effectuerait
régulièrement des missions temporaires comme électricien à compter du 2 juillet
2009. Jusqu’alors, le recourant a n’a travaillé que de façon épisodique; le
reste du temps, il a vécu de l’aide des services sociaux. En novembre 2009, il
a travaillé à trois reprises comme manutentionnaire avant d’effectuer une
mission comme aide électricien en décembre 2009. Ces éléments ne témoignent pas
d’une intégration particulièrement réussie. A cela s’ajoute, comme l’observe à
juste titre l’autorité intimée, que
la réintégration
sociale du recourant en Tunisie, qu’il a quitté il y a cinq ans à l’âge de
vingt-huit ans, ne semble guère compromise.
Du reste,
il retourne fréquemment dans son pays natal et a conservé d’excellents rapports
avec les siens restés au pays. On ne retire en tout cas pas des généralités dont
il fait état que ses conditions de vie après un retour au pays
soient mises en cause de manière accrue et comporteraient pour lui
des conséquences particulièrement graves, au point de justifier son maintien en
Suisse par un cas personnel d’extrême gravité.
3.
De ce qui précède, il appert que le recours ne
peut qu’être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Le recourant
succombant, un émolument judiciaire sera mis à sa charge. L’allocation de
dépens n’entre par ailleurs pas en ligne de compte (art. 91 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 30
juin 2009 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 janvier 2010/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.