vd_omni · GE.2025.0110 · 2025-07-01 · fr

A.________/Police cantonale du commerce | Refus d'octroi d'une demande d'autorisation cantonale de chauffeur dépendant. Atteinte à la liberté économique proportionnée dès lors que le recourant a commis trois infractions à la LCR qui apparaissent encore sur son casier judiciaire (consid. 2). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2025 GE.2025.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1
er
juillet 2025
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Raphaël Gani, juge; M. Guy
Dutoit, assesseur; M. Leo Tiberghien, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me David METILLE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce,
à
Lausanne.
Objet
Taxis
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
commerce, du 25 mars 2025, refusant sa demande d'autorisation de chauffeur
pratiquant le transport de personnes à titre professionnel.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1977, de nationalité tunisienne, est
titulaire du permis de conduire (catégorie B) depuis le 24 avril 2002. Il est
également titulaire du permis de conduire des catégories A1, C, D1, BE, C1E et
D1E.
B.
Le 21 janvier 2025, A.________ a déposé une demande d'autorisation
cantonale de chauffeur dépendant.
L'extrait du casier judiciaire transmis (état au 17
janvier 2025) fait état des condamnations suivantes:
-
le
1
er
mai 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de
Lausanne, à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 fr. pour avoir mis un véhicule à
disposition d'un conducteur sans permis (art. 95 al. 1 let. e de la loi
fédérale sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]) pour des faits commis le
10 février 2015;
-
le
11 août 2015, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une
peine pécuniaire de quinze jours-amende à 30 fr., pour avoir toléré l'emploi
d'un véhicule défectueux (art. 93 al. 2 let. b LCR) et mis un véhicule à
disposition d'un conducteur sans permis (95 al. 1 let. e LCR) pour des faits
commis le 1
er
avril 2015;
-
le
15 mars 2018, par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende de 30 fr., pour avoir employé des
étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 1
ère
phr. de l'ancienne
loi fédérale sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]; désormais intitulée Loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]), incité à l'entrée, à la
sortie ou au séjour illégaux (art. 116 al. 1 let. a LEtr) et mis un véhicule à
disposition d'un conducteur sans permis (art. 95 al. 1 let. e LCR) pour des
faits commis entre janvier 2016 et août 2017.
Les jugements précités ne figureront plus sur
l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers à partir respectivement
du 1er mai 2025, 11 août 2025, et 6 mars 2026.
Par lettre recommandée du 25 février 2025, la Police
cantonale du Commerce (PCC) a informé A.________ qu'elle était en droit, au vu
de ces condamnations pénales, de refuser l'octroi de l'autorisation; elle l'a
invité toutefois à faire valoir au préalable ses éventuelles déterminations.
A.________ s'est déterminé sur cette lettre dans un
courrier daté du 12 mars 2012, dans lequel il explique avoir ignoré que ses
neveux, venus lui prêter main-forte dans son restaurant, n'étaient pas au
bénéfice des autorisations de travail nécessaires. En outre, il affirme n'avoir
pas su que l'une des personnes à qui il prêtait son véhicule n'était pas
titulaire du permis de conduire. Finalement, il indique son souhait de pouvoir
exercer le métier de chauffeur après avoir été en incapacité de travail depuis
2016.
C.
Par décision du 25 mars 2025, la PCC a refusé l'autorisation de
chauffeur déposée par A.________ et ce aussi longtemps que les condamnations du
1
er
mai 2015, 11 août 2015 et 15 mars 2018 figureraient à son casier
judiciaire, faute pour l'intéressé d'en remplir les conditions d'octroi.
D.
Par acte du 5 mai 2025, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette
décision, concluant principalement à l'octroi de l'autorisation d'exercer une
activité professionnelle de transport de personnes en tant que chauffeur
dépendant, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la
cause l'autorité intimée pour nouvelle décision. En substance, il prétend que
le refus de la PCC constitue une atteinte disproportionnée à sa liberté
économique.
Par décision du 8 mai 2025, le recourant a été mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Dans sa réponse du 26 mai 2025, l'autorité intimée
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
Le 3 juin 2025, le recourant s'est spontanément déterminé
sur la réponse en maintenant ses conclusions.
L'autorité intimée s'est encore déterminée
spontanément, le 13 juin 2025.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Par ailleurs, en tant
que destinataire de la décision contestée, le recourant a qualité pour
recourir.
2.
Sur le fond, le recourant soutient que le refus de lui délivrer une autorisation
de pratiquer constitue une atteinte disproportionnée à sa liberté économique
(cf.
art. 27 et 36
de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]).
a) Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté
économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la
profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son
libre exercice (al. 2). La liberté économique protège toute activité économique
privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou
d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1; ATF 137 I 167 consid. 3.1; ATF 135 I
130 consid. 4.2). L'activité de chauffeur de taxi indépendant est protégée par
la liberté économique, même si celle-ci implique un usage accru du domaine
public (cf. ATF 143 II 598 consid. 5; ég. TF 2C_548/2022 du 30 mai 2023
consid. 3.1; TF 2C_139/2021 du 12 juillet 2021 consid. 4.1; TF 2C_400/2021
du 18 août 2021 consid. 3.1 et les références). Qu'il y ait ou non usage
du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de cette profession à
l'obtention d'une autorisation (cf. TF 2C_548/2022 précité consid. 3.1;
TF 2C_400/2021 précité consid. 3.1 et les références). Les restrictions
cantonales à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi sont ainsi sur le
principe admissibles. Eu égard à l'atteinte à la liberté économique, les
limitations du droit cantonal doivent toutefois reposer sur une base légale,
être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de
proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; TF 2C_548/2022 précité
consid. 3.1; TF 2C_139/2021 précité consid. 4.1; TF 2C_400/2021 précité consid.
3.1).
b) En l'espèce, en tant qu'elle refuse de délivrer
au recourant une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes
à titre professionnel, la décision attaquée porte, sur le principe, atteinte à sa
liberté économique. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il
convient d'examiner si cette atteinte est justifiée, à savoir si elle repose
sur une base légale suffisante, si elle répond à un intérêt public prépondérant
et si elle respecte le principe de proportionnalité.
aa) Le refus litigieux est fondé sur l'art. 62e al.
1 de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01), dont
la teneur est la suivante:
"Pour obtenir l'autorisation,
le requérant doit notamment fournir à l'autorité compétente toute information
attestant de son assujettissement à l'assurance vieillesse et survivants (AVS),
de son respect aux dispositions du droit du travail, de la conclusion d'une
assurance responsabilité civile pour le transport de personnes à titre
professionnel ainsi que de l'absence de condamnations à raison d'infractions
pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle,
d'infractions à la LFStup, d'infraction à la législation sur la circulation
routière. L'autorité compétente vérifie que l'immatriculation du véhicule
corresponde à son lieu de stationnement (art. 11 LCR)."
La cour de céans a déjà eu l'occasion de juger que
les "informations" listées par cette disposition, qui s'appliquent
tant pour l'octroi de l'autorisation de chauffeur, respectivement la
prolongation de celle-ci, que pour celui de l'autorisation d'exploiter une
entreprise de transport (cf. CDAP GE.2022.0068 du 23 novembre 2022 consid. 3a
et les références citées), devaient être comprises comme des conditions
d'octroi de l'autorisation (cf. CDAP GE.2025.0052 du 22 mai 2025 consid. 2;
GE.2024.0372 du 14 mars 2025 consid. 3b/aa; GE.2024.0250 du 19 décembre 2024
consid. 4a; GE.2020.0185 du 8 janvier 2021 consid. 3 et les références
citées; TF
2C_139/2021 précité et 2C_400/2021 précité qui
confirment la jurisprudence cantonale). Pour prétendre à de telles
autorisations, l'absence de condamnation "
à raison d'infractions
pénales graves et intentionnelles protégeant l'intégrité physique ou sexuelle,
d'infractions à la LFStup, d'infraction à la législation sur la circulation
routière
"
doit ainsi être établie.
Contrairement à ce que le requérant semble affirmer,
la cour de céans considère que toute infraction à la LCR peut justifier un
refus d'octroyer une autorisation de chauffeur dépendant (CDAP GE.2021.0018 du
3 juin 2022 consid. 4b/bb), interprétation confirmée par le TF (TF 2C_548/2022 précité
consid. 4.4). Dès lors, il importe peu que l'infraction soit qualifiée de grave
ou de légère, ce critère n'étant pas pris en compte par l'art. 62e al. 1 LEAE
en matière d'infractions à la LCR, contrairement aux infractions protégeant
l'intégrité physique ou sexuelle (CDAP GE.2025.0052 précité consid. 2).
Dans le cas particulier, le recourant ne remplit pas
la condition posée à l'art. 62e al. 1 LEAE, puisqu'il a fait l'objet, les 1
er
mai 2015, 11 août 2015 et 15 mars 2018, de condamnations pénales, sanctionnant
plusieurs infractions à
la législation sur la circulation
routière.
La décision attaquée repose dès lors sur une base
légale formelle.
bb) Toute restriction de la liberté économique doit
en outre être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit
fondamental d'autrui.
D'une manière générale, les règles protégeant la
sécurité des passagers ou celles destinées à rendre possible ou préserver la
confiance que les passagers doivent inévitablement accorder à des chauffeurs de
taxi répondent à un intérêt public. Le client d'un chauffeur de taxi ne
choisit, en règle générale, pas ce dernier et lui paie directement sa course.
Par ailleurs, de nombreuses courses de taxi ont lieu de nuit ou les jours
fériés. Cela crée une proximité, certes momentanée, entre le chauffeur et son client,
sans contrôle social. Un canton peut ainsi souhaiter que les chauffeurs de taxi
présentent des garanties suffisantes de moralité et s'avèrent dignes de
confiance (cf. déjà
ATF 79 I 334
consid. 4b; plus
récemment: TF
2C
_139/2021 précité consid. 5.6.1; TF
2C
_940/2010 du 17 mai 2011 consid. 4.5; TF
2C
_1149/2018 du 10 mars 2020 consid. 5.8). On peut ainsi
attendre d'un chauffeur de taxi qu'il présente non seulement toutes les
garanties de sécurité requises, mais également qu'il soit digne de confiance et
irréprochable sur le plan du comportement (TF 2C_548/2022 précité consid.
4.5.2).
L'art. 62e al. 1 LEAE s'inscrit dans ce cadre
, en excluant l'octroi d'une autorisation
de chauffeur
pratiquant le transport de personnes à titre professionnel, respectivement
celle d'exploitant d'une entreprise de transport, à des personnes, qui, comme
le recourant, ont été condamnées pour des infractions à
la
législation sur la circulation routière.
La décision attaquée répond par
conséquent à un intérêt public, ce qu'admet du reste le recourant.
cc) Il reste à examiner la proportionnalité de la
mesure.
Le principe de la proportionnalité
exige que la mesure en cause soit apte à produire les résultats escomptés
(aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins
incisive (nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du
but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics
ou privés compromis (proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts; cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.1; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1).
Sous l'angle de l'aptitude, la mesure
prise à l'encontre du recourant
est apte à atteindre le but de
protection des passagers et à éviter que ceux-ci ne montent dans un taxi dont
le chauffeur ne présente pas des garanties suffisantes de moralité et de
confiance. La décision de refus empêchera en effet le recourant, condamné à
diverses infractions à la législation sur la circulation routière, de pratiquer
l'activité de chauffeur de taxi (TF 2C_548/2022 précité consid. 4.6.3). Le
recourant affirme toutefois que ses manquements n'engendreraient aucun danger
pour la sécurité publique car ils constituent des faits isolés, sans récidive,
et anciens. Cette position ne convainc pas.
Le recourant a été
condamné pour avoir mis son véhicule à disposition d'un tiers sans permis au
sens de l'art. 95 al. 1 let. e LCR. Cet article vise précisément la protection
de la sécurité routière et la protection de l'intégrité corporelle et de la vie
(cf.
Adrian Bussmann,
in
Niggli/Probst/Waldmann (éd.), Basler
Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, ad art. 95 n. 4
). De
surcroît, le recourant a été condamné à trois reprises, de sorte qu'il a été
qualifié de récidiviste par l'autorité pénale, dont deux fois pour avoir prêté
son véhicule à la même personne. Finalement, les faits reprochés au recourant
ont perduré jusqu'à l'été 2017. La mesure litigieuse est ainsi apte à garantir
la sécurité publique.
Concernant le critère de la nécessité
il n'existe pas véritablement d'alternative au refus prononcé en application de
l'art. 62e LEAE, de sorte que la possibilité d'une mesure moins incisive peut
être écartée (
cf. TF
2C_548/2022 précité
consid
. 4.6.5; TF 2C_139/2021 consid. 5.7.2; TF 2C_400/2021 consid.
4.4.2)
. A ce titre, aucune des mesures suggérées par le
recourant ne sont en mesure de protéger l'intérêt public en cause. On peine en
effet à concevoir comment une période probatoire, par exemple et pour autant
qu'une telle mesure soit compatible avec la législation précitée, suffirait à
garantir la protection des passagers et la confiance que ceux-ci sont
contraints de placer dans un chauffeur de taxi, quand ce dernier s'est déjà
rendu coupable d'infractions à la LCR.
Du point de vue enfin de la pesée des
intérêts (proportionnalité au sens étroit), l
'intérêt public à la
protection et à la sécurité des usagers du quasi-service public que
représentent les taxis, complémentaires aux transports publics collectifs (TF
2C
_940/2010 précité consid. 4.8 et les références
citées), ainsi que celui consistant à garantir un haut niveau de qualité,
auquel le public doit pouvoir s'adresser en toute confiance, sont importants
(
TF 2C_548/2022 précité consid. 4.6.5; CDAP GE.2024.0372 précité
consid. 3b/cc). En l'espèce, le recourant fait valoir que ses infractions seraient
de moindre gravité. Il n'en demeure pas moins qu'elles ont mis en danger la
sécurité routière. Lorsqu'il affirme que les infractions commises n'ont
représenté aucun danger immédiat, le recourant méconnaît que l'art. 95 al. 1
let. e LCR protège la sécurité routière non seulement contre les dangers
concrets mais aussi contre un danger abstrait (
cf.
Adrian
Bussmann,
in
Niggli/Probst/Waldmann (éd.), Basler Kommentar,
Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, ad art. 95 n. 4). De surcroît, le recourant
a commis des infractions à la LCR à trois reprises, de sorte qu'il doit être
qualifié de récidiviste, comme on l'a vu.
Dans son écriture, le recourant
revient
sur les circonstances dans lesquelles les infractions ont été commises
.
De tels moyens auraient dû être soulevés, le cas échéant, dans
une contestation des ordonnances pénales (cf. CDAP GE.2025.0052 précité consid.
2). Celles-ci étant entrées en force, il suffit de constater, dans la présente
cause, que le recourant a commis à trois reprises des infractions à la LCR
.
Finalement, l'intérêt privé du recourant à exercer
l'activité de chauffeur dépendant ne doit certes pas être minimisé. Il convient
toutefois de garder à l'esprit que la décision attaquée limite le refus aussi
longtemps que des condamnations figurent au casier judiciaire. En conséquence,
le recourant pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation dès le 6 mars
2026. Il n'est dès lors pas définitivement privé d'exercer l'activité requise. Un
tel délai d'attente de moins d'un an est manifestement proportionné au regard des
infractions commises (
cf. dans ce sens, notamment CDAP GE.2024.0372
du 13 mars 2025;
GE.2022.0068 précité;
GE.2021.0018 précité
qui portaient sur des délais d'attente plus élevés).
Dans ces circonstances, la
décision
attaquée est proportionnée.
dd) Pour les motifs qui précèdent, le grief tiré de
la violation de l'art. 27 Cst. doit être rejeté.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 8 mai 2025. Le
conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à
un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de
l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis
d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement
vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ;
RSV 211.02.3] applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Les débours du conseil commis d'office sont fixés
forfaitairement à 5% du défraiement hors taxe en première instance judiciaire
(cf. art. 3bis al. 1 RAJ).
En
l'espèce, le conseil d'office du recourant a indiqué, dans sa liste
d'opérations produite, avoir consacré, avec son avocat stagiaire, 11h30 à la
présente affaire, pour un montant total de 1'644.16 fr., auquel s'ajoutent les
débours forfaitaires de 82.20 fr. (1'644.16 x 5%) et la TVA de 139.83 fr.
(1644.16 + 82.20 x 8.1%). Le montant total de l'indemnité d'office s'élève
ainsi à 1'866.20 francs.
b) Les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr. (cf.
art. 4 al. 1
du Tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV
173.36.5.1]), devraient en principe être supportés par le recourant, qui
succombe (cf. art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors
que ce dernier a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais
seront laissés à la charge de l'Etat (cf. art. 122 al. 1 let. b du code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272] , applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c)
L'indemnité de
conseil d'office et les frais de justice sont supportés provisoirement par le
canton
(cf. art. 122 al. 1 let. a CPC , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD), le recourant étant rendu attentif
au fait qu'il est tenu de
rembourser les montants ainsi avancés dès qu'il
sera en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il incombe à la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer les modalités de ce
remboursement (cf. art. 5 RAJ), en tenant compte des versements opérés durant
la procédure.
d) Le recourant, qui succombe, n'a pas droit à
l'allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale du commerce, du 25 mars 2025, est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont laissés
provisoirement à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de conseil d'office de Me
David Metille est arrêtée à
1'866.20
fr. (mille huit-cent soixante-six francs et 20 centimes)
, TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
des frais de justice et de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
juillet 2025
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.