vd_omni · PE.2002.0227 · 2002-10-29 · fr

c/SPOP | Couple de Portugais établis partis en 1996 et désirant revenir en Suisse pour travailler et vivre auprès de leurs enfants. Refus de leur accorder des permis C à titre anticipé. Conditions du regroupement amilial non remplies : ils ne sont pas à charge de leurs enfants en Suisse. Conditions du droit au retour non remplies : pas de contrat de travail.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2002 PE.2002.0227

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 octobre 2002
sur le recours formé par
X.________,
ressortissants
portugais, représentés par leur fille, Y.________, à Renens,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP), du 10 avril 2002, refusant de leur accorder des autorisations
d'établissement, respectivement des autorisations de séjour.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
Greffier: M. Jean-Claude Weill.
En fait :
A.                     X.________,
ressortissant portugais (né en 1948), a obtenu en 1982 une autorisation de
séjour annuelle; en 1983, son épouse Z.________ (née en 1951) ainsi que leurs
enfants A.________ (né en 1970) et Y.________ (née en 1974) sont venus le
rejoindre et ont eux aussi été mis au bénéfice d'autorisations de séjour, à
titre de regroupement familial. Par la suite, les intéressés ont obtenu des
permis d'établissement.
En octobre 1996,
X.________ sont partis pour le Portugal; à cette occasion, ils ont touché les
prestations de libre passage liées aux activités lucratives (respectivement de
machiniste et de femme de ménage) qu'ils avaient exercées. Pour leur part,
leurs enfants sont restés en Suisse.
B.                    Au mois d'août 2001,
Y.________ a requis au nom de ses parents des autorisations leur permettant de
revenir en Suisse. En substance, elle expliquait que le principal motif de leur
départ en 1996 avait été de rejoindre au Portugal sa grand-mère maternelle et
que, une fois sur place, ils avaient investi une partie de leur prévoyance
professionnelle pour rénover une maison qu'ils possédaient depuis une quinzaine
d'années; la mère de sa mère étant décédée en 2001, ses parents souhaitaient
revenir en Suisse pour y trouver un nouvel emploi et y vivre auprès des leurs.
En date du 10 avril
2002, le SPOP a refusé de délivrer aux époux X.________ des autorisations
d'établissement, respectivement des autorisations de séjour. Cette décision a
été notifiée à Y.________ le 18 avril 2002.
C.                    Y.________ recourt : en
des termes parfois vifs, elle se dit révoltée que le SPOP empêche deux
étrangers qui s'étaient montrés des citoyens modèles et bien intégrés de
revenir dans le pays où demeurent leurs enfants; elle ajoute que ses parents,
qui tous deux ont un emploi au Portugal, risqueraient de le perdre s'ils
venaient en Suisse pour en chercher un nouveau. Le SPOP conclut au rejet du
pourvoi.
Considérant en droit :
1.                     Selon l'art. 31 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait par ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations
non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou encore
lorsqu'elle statue en violation des principes généraux du droit administratif
que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi
et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 cons. 3b in
fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
3.                     L'art. 1 litt. a LSEE
réserve expressément les incidences de l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP), entré en vigueur le 1
er
juin 2002. Comme le
faisait l'ancien article 1
er
LSEE, le nouvel article 1a LSEE énonce le principe selon lequel tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement; or, si l'ALCP a modifié dans
une mesure importante le régime applicable à certains types d'autorisations de
séjour, les conditions d'octroi du permis d'établissement sont en revanche
restées les mêmes que par le passé (voir ch. 1.4 et 7.1 des directives
relatives à l'ALCP émises par l'Office fédéral des étrangers, ci-après
directives OLCP).
a) Selon l'art. 9 al.
3 litt. c LSEE, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger
annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à
l'étranger; sur demande présentée au cours de ce délai, celui-ci peut être
prolongé jusqu'à deux ans. Le Tribunal fédéral a rappelé que, pour faciliter
l'application de cette disposition, le législateur avait utilisé deux critères
formels, soit l'annonce de départ et le séjour de six mois à l'étranger; il a
voulu éviter de se fonder sur la notion de transfert du domicile ou du centre
des intérêts vu les difficultés d'interprétation que cela aurait entraîné (ATF
112 Ib 1 consid. 2a = JT 1987 I 199). Ainsi, en cas de séjour effectif de plus
de six mois à l'étranger, l'autorisation d'établissement prend fin quelles que
soient les causes de cet éloignement et les motifs de l'intéressé.
Dans le cas particulier,
les recourants ont annoncé leur départ en 1996 et, depuis lors, ont
régulièrement séjourné au Portugal : il ne fait dès lors aucun doute qu'ils ont
perdu leurs autorisations d'établissement. A cet égard, contrairement à ce
qu'ils paraissent penser, il importe peu qu'ils aient utilisé les montants
provenant de leur prévoyance professionnelle à rénover une maison qu'ils
possédaient déjà et non à en acquérir une; de même est sans incidence le fait
d'avoir demandé à revenir en Suisse moins de cinq ans après le départ.
b) Conformément à
l'art. 15 al. 1 LSEE, le droit d'octroyer une autorisation de séjour ou
d'établissement appartient en premier lieu aux autorités cantonales de police
des étrangers; toutefois, selon l'art. 17 al. 1 LSEE, c'est l'Office fédéral
des étrangers qui est compétent pour fixer dans chaque cas la date à partir de
laquelle l'établissement pourra être accordé (libération du contrôle fédéral).
Lorsqu'il s'agit d'un étranger ayant déjà bénéficié de l'établissement, ce
statut ne peut lui être réattribué à titre anticipé que très
exceptionnellement; en toute hypothèse, une éventuelle réintégration implique
au préalable une libération du contrôle fédéral, laquelle présuppose une
proposition de l'autorité cantonale (voir directive de l'Office fédéral des
étrangers N° 333.4).
A teneur de l'art. 10
al. 1 2
ème
phrase du règlement d'exécution du 1
er
mars 1949 de la LSEE,
l'étranger qui a déjà possédé l'établissement pendant plusieurs années et qui a
gardé, malgré son absence, d'étroites attaches avec la Suisse peut être mis au
bénéfice de l'établissement sans avoir obtenu au préalable une autorisation de
séjour. Le tribunal a toujours appliqué cette disposition de façon restrictive;
il ne s'est écarté de cette pratique que dans quelques rares cas, par exemple
pour un couple d'étrangers âgés ayant quitté la Suisse après 31 ans de séjour
et, se sentant déracinés, désiraient revenir dans notre pays pour rejoindre
leurs trois enfants et leurs petits-enfants (arrêt PE 97/0643 du 18 août 1998).
Invité d'office (voir
art. 53 LJPA) à s'exprimer sur ce point, le SPOP s'est déterminé dans un sens
négatif : ce faisant, il n'a nullement abusé de son pouvoir d'appréciation.
Certes les recourants se sont-ils apparemment comportés de façon irréprochable
durant les quelque treize ans qu'ils ont passés en Suisse, où sont restés leurs
enfants; c'est toutefois volontairement qu'en 1996 ils sont retournés dans leur
pays d'origine, sans rencontrer de problèmes de réinsertion majeurs puisqu'ils
y ont retrouvé du travail.
c) En conclusion sur
ce point, l'octroi d'autorisations d'établissement à titre anticipé n'entre pas
en ligne de compte. Il reste donc à examiner si les recourants peuvent être mis
au bénéfice d'autorisations de séjour.
4.                     L'art. 3 de l'annexe I
à l'ALCP (ci-après ALCP-I) consacre, à certaines conditions, le droit au
regroupement familial pour les membres de la famille d'un ressortissant d'un
Etat de la Communauté européenne qui a un droit de séjour en Suisse. A teneur
du chiffre 2.2.4 des directives OLCP, disposent également de ce droit les
membres de la famille d'un citoyen suisse.
Dans le cas
particulier, il n'existe aucune raison de douter que, comme elle l'affirme, la
fille des recourants soit devenue Suissesse par voie de naturalisation; quant à
leur fils, il paraît disposer d'un droit de séjour dans notre pays. Toutefois,
les nouvelles dispositions régissant le regroupement familial (art. 3 al. 2
litt. b ALCP-I; art. 21 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la
libre circulation des personnes, OLCP; ch. 8.2 al. 2 litt. b des directives
OLCP) ne peuvent profiter qu'aux ascendants à charge de leurs enfants en
Suisse: or, tel n'est pas le cas des recourants puisque, tant durant leur
séjour dans notre pays qu'après leur retour au Portugal, ils ont toujours été
financièrement autonomes.
5.                     Le nouveau régime (art.
29 et 33 ALCP-I) a institué un droit au retour. S'agissant des travailleurs
salariés, le chiffre 9.1.2 des directives OLCP dispose que les ressortissants
CE/AELE ont, dans un délai de six ans suivant leur départ pour l'étranger, un
droit préférentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE dans la
mesure où, d'une part, ils ont séjourné en Suisse avec une autorisation de
séjour valable une année au moins en vue de l'exercice d'activité lucrative et,
d'autre part, ils produisent la preuve qu'ils peuvent exercer une activité
dépendante; un contrat de travail correspondant doit être présenté.
Aujourd'hui
quinquagénaires, les recourants disent avoir la ferme intention de rester
actifs professionnellement; ils craignent toutefois de perdre leur actuel
emploi au Portugal en venant en Suisse pour en chercher un nouveau. Or, on
vient de le voir, l'exercice du droit de retour présuppose la présentation d'un
contrat de travail : les recourants ne sauraient donc s'en prévaloir puisqu'ils
ne satisfont pas à cette exigence.
6.                     L'art. 10 ALCP est
consacré au régime transitoire et au développement de l'accord, disposition sur
laquelle se fondent les art. 10 à 12 OLCP et le chiffre 4 des directives OLCP,
régissant les conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité
lucrative en Suisse : sur le principe, rien ne paraît s'opposer à ce que les
recourants réintègrent le marché suisse du travail. Au surplus, l'art. 18 OLCP
envisage la possibilité de séjours sans activité lucrative aux fins de
recherche d'un emploi; le chiffre 6.2.5 des directives OLCP assujettit de tels
séjours à une limitation de durée ainsi qu'à une condition (exclusion des
prestations de l'aide sociale) qui, a priori, ne devraient pas constituer un
obstacle pour les recourants.
Dans ces conditions,
il appartient aux recourants de décider s'ils entendent profiter
personnellement de cette possibilité ou au contraire charger leurs enfants de
prospecter pour leur compte le marché du travail. A cet égard, leur fille
aurait sans doute été bien inspirée d'entreprendre de telles recherches sans
attendre le sort de la présente procédure, qu'elle aurait fort bien pu
poursuivre en parallèle.
7.                     Les considérants qui
précèdent conduisent en conclusion au rejet du recours. Vu l'issue du pourvoi,
il se justifie de mettre à la charge des recourants un émolument de justice
arrêté à 500 francs; ce montant est compensé par le dépôt effectué.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 10 avril 2002 est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des recourants.
ip/Lausanne, le 29 octobre 2002
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par l'intermédiaire de
leur fille Y.________, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour
Le présent arrêt est communiqué aux parties
avec avis qu'un recours de droit administratif peut être interjeté au Tribunal
fédéral dans les trente jours dès sa notification (art. 106 OJF).