vd_omni · PE.2024.0050 · 2024-04-24 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de l’autorité de reporter l'expulsion pénale prononcée à l’encontre du recourant, ressortissant portugais, pour une durée de huit ans, entrée en force et exécutoire. Sans doute, le recourant entretient une relation étroite et effective avec sa fiancée de nationalité suisse, dans la mesure où ils mènent une vie commune et viennent d’avoir un enfant; toutefois, lorsque la relation entre les concubins s'est "consolidée" par la naissance de leur fille, l’expulsion du recourant était déjà entrée en force, de sorte que la compagne de ce dernier devait s'attendre à ce que la vie commune doive, le cas échéant, se dérouler à l'étranger. L’enfant peut demeurer en Suisse, auprès de sa mère, de sorte que l'on ne saurait prétendre que l'expulsion du recourant reviendrait à renvoyer une ressortissante helvète et son enfant; en outre, le maintien de relations étroites n'est pas impossible depuis le Portugal. Les faits nouveaux invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause la pesée des intérêts à l'appui de l'expulsion du recourant.Recours au TF pendant (7B_594/2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2024 PE.2024.0050

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 avril 2024
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Raphaël Gani, juge;
M. Alexandre de Chambrier, juge suppléant; M. Patrick Gigante, greffier
.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par
Me Lida Lavi, avocate à Genève.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Expulsion (droit
pénal)
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 15 février 2024 refusant le report de l'exécution pénale
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant portugais né en 1987, A.________ est entré en Suisse en
2008; il était titulaire d’une autorisation d’établissement.
B.
Deux procédures pénales ont été ouvertes à l’encontre de A.________, la
première le 28 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois et la seconde, le 14 avril 2020 par le Ministère public du canton
du Valais, pour des violences physiques et verbales commises principalement
contre ses deux compagnes successives, mais également contre des tiers. Ces
procédures ont été jointes le 7 mai 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois.
Par jugement du 4 janvier 2021, rectifié par
prononcé du 7 janvier 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné A.________ pour lésions corporelles simples
qualifiées, dommages à la propriété, injure, violation de secret privé,
menaces, menaces qualifiées, séquestration et enlèvement et contravention à la
LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3
octobre 1951; RS 812.121) à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12
mois fermes et 12 mois avec sursis durant 5 ans, sous déduction de 289 jours de
détention avant jugement, à 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis durant 5 ans
et à 100 fr. d’amende, la peine privative de liberté de substitution étant de 1
jour (II); elle a constaté qu’il avait été détenu dans des conditions de
détention illicites durant 19 jours et a ordonné que 10 jours soient déduits de
la partie ferme de la peine fixée sous chiffre II, à titre de réparation du
tort moral (III), l’a maintenu en détention pour des motifs de sûreté (IV) et a
ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 8 ans (V). Par
arrêt du 16 juin 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel formé par A.________ et l’appel joint formé par le Ministère public
contre ce jugement. Le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt a été
rejeté dans la mesure de sa recevabilité par le Tribunal fédéral dans son arrêt
6B_1257/2021 du 2 mars 2023.
Le 26 juillet 2023, le Service de la population
(SPOP) a informé A.________ de la fin de son autorisation d'établissement et lui
a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse.
C.
Entre-temps, le 8 juin 2023, A.________
et B.________,
Suissesse, ont saisi l’Office d’Etat civil d’
une demande
préparatoire en vue du mariage. Le 2 août 2023, l'intéressé a informé le SPOP de
ce qui précède et a requis la suspension de toute procédure d'exécution à son
encontre jusqu'à droit connu sur la procédure préparatoire en vue de mariage.
Le 25 septembre 2023, B.________ a
donné naissance à une fille prénommée C.________, sur laquelle A.________ a
reconnu sa paternité.
Le 30 octobre 2023, l'Office de l'état
civil a imparti à l’intéressé un délai de 60 jours pour apporter la preuve de
la légalité de son séjour, conformément à l'article 98 al. 4 CC. Le 6 novembre
2023, A.________ a requis du SPOP l'octroi d'une tolérance de séjour, afin qu’il
puisse poursuivre les démarches en vue de son mariage avec B.________. Le 14
novembre 2023, le SPOP a fait part à A.________ de son intention de rendre une
décision négative à cet égard et de refuser le report de son expulsion pénale. L’intéressé
s’est déterminé le 13 décembre 2023; il a fait valoir que le refus de reporter
son expulsion pénale portait atteinte à des
règles impératives du droit
international.
En date du 15 février 2024, le SPOP a rendu une
décision, aux termes de laquelle l'exécution de l'expulsion judiciaire du
territoire suisse, prononcée le 4 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de A.________, n'est pas
reportée (1.) et ce dernier est tenu de quitter immédiatement la Suisse (2.).
L'effet suspensif en cas de recours a en outre été levé (3.).
D.
Par acte du 19 mars 2024, A.________
a saisi la
Cour de droit administratif du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre
cette dernière décision; il a pris les conclusions suivantes:
«(…)Sur mesures provisionnelles
2.            Dire que l'effet suspensif est
accordé à Monsieur A.________.
Partant, Monsieur A.________ est
autorisé à demeurer en                    Suisse jusqu'à droit connu sur le
présent recours.
Au fond
Préalablement
3.            Ordonner au SPOP de délivrer
immédiatement une autorisation de travail            provisoire en faveur du
recourant valable jusqu'à droit connu sur le présent                    recours.
4.            Ordonner l'audition de Monsieur A.________.
Principalement
5.            Annuler la décision du Service de
la population du canton de Vaud du 15                       février 2024 et
renvoyer la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision                    dans
le sens des considérants.
6.            Constater et dire que Monsieur A.________
remplit                               manifestement les conditions pour le
report de l'expulsion pénale au sens de                        l'article 66d
CP.
7.            Ordonner au Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) de délivrer                 en faveur de
Monsieur A.________ une autorisation en vue                        de son
mariage avec Madame B.________.
8.            Cela étant fait, ordonner au
Service de la population du canton de Vaud                        (SPOP)
d'octroyer une autorisation de séjour en faveur de A.________ dans le cadre du
regroupement familial à la suite de               son mariage avec Madame B.________.
9.            Condamner le Service de la
population du canton de Vaud en tous les frais                   et dépens.
10.          Débouter le Service de la
population de toutes autres ou contraires                     conclusions.
(…)»
Le juge instructeur a restitué l'effet suspensif à
titre superprovisionnel.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée refuse le report de
l'expulsion pénale du recourant prononcée par le jugement du
Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
du
4
janvier 2021
. Selon l'art. 3 al. 1 let. 3
ter
de la loi
du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), le SPOP est compétent pour
mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire (art. 66a, 66a
bis
et 66b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0], art. 49a, 49a
bis
et 49b du Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM; RS 321.0]), y compris pour
statuer sur leur report (art. 66d CP et 49c CPM).
La décision du SPOP sur le report de
l'expulsion est susceptible de recours au Tribunal cantonal faute d'une autre
autorité compétente pour en connaître (art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Déposé dans le délai légal par le
destinataire de la décision attaquée, qui peut manifestement faire valoir un
intérêt digne de protection à sa modification et remplissant pour le surplus
les autres exigences de forme prévues par la loi (cf. art. 75, 79, 95, 96 et 99
LPA-VD), le recours est recevable, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière,
sous réserve de ce qui suit.
b) Le titre et le dispositif de la
décision attaquée portent uniquement sur le (refus du) report de l'expulsion
pénale du recourant. Dans les motifs de cette décision, le SPOP se prononce
toutefois également sur la demande d'autorisation de séjour en vue du mariage
déposée par le recourant, en relevant qu'une telle autorisation est d'emblée
exclue et en retenant ainsi, implicitement, que cette demande est irrecevable
(sur l'irrecevabilité d'une telle demande, cf. PE.2022.0066 du 1er juillet 2022
consid. 1b et 1d, confirmé par TF 6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.1).
Il se pose ainsi la question de la recevabilité de la conclusion n° 7 du
recours (tendant à l'octroi d'une autorisation en vue du mariage et qui porte
donc sur le fond, alors que la décision attaquée constitue sur ce point une
décision d'irrecevabilité [cf. ATF 143 I 344 consid. 4]) et de celle de la
conclusion n° 8, qui est hors objet de la contestation. La question de la
recevabilité se pose également sous l'angle de l'exigence de l'épuisement des
instances précédentes exprimée à l'art. 92 al. 1 LPA-VD, en lien avec l'art.
34a LVLEI. Ces questions peuvent toutefois être laissées ouvertes, les moyens
du recourant devant de toute façon être écartés, comme on le verra ci-dessous (cf.
infra consid. 3).
2.
Le recourant requiert (conclusion 4) d’être auditionné par le Tribunal.
a) Le
droit
d
'être
entendu
découlant
de l’art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le
droit
pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes,
d
'obtenir
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142 III 48 consid. 4.1.1). A teneur de l’art. 27
LPA-VD, la procédure est en principe écrite (al. 1). Lorsque les besoins de
l'instruction l'exigent, l'autorité peut tenir audience (al. 2). Lorsque les
circonstances l'exigent, le Tribunal cantonal peut ordonner des débats (al. 3).
Vu l’art. 28 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office (al. 1). L’art. 29
al. 1 LPA-VD confère à l'autorité la faculté de recourir aux moyens de preuve
suivants: audition des parties (let. a); inspection locale (let. b); expertises
(let. c); documents, titres et rapports officiels (let. d); renseignements
fournis par les parties, des autorités ou des tiers (let. e); témoignages (let.
f). Vu l’art. 23 LPA-VD, ces règles s’appliquent également à la procédure
devant la CDAP. Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34
al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de
preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e
LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves
formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les
allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens
n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère cependant
pas le
droit
d
'être
entendu
oralement. Le droit de faire administrer
des preuves suppose en outre que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen
de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit
présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (v. ATF
119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, de façon plus générale, cette
garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient
l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171; 140 I
285 consid. 6.3.1 p. 299, 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153 consid. 3 p. 157;
130 II 425 consid. 2.1 p. 429). Ainsi, le juge peut renoncer à l'administration
de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent
rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la
preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à
la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige,
voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 144 II
427 consid. 3.1.3 p. 435).
b) En l’occurrence, le recourant, ressortissant
communautaire, a saisi l’autorité intimée d’une demande aux fins d’obtenir une
autorisation de séjour afin qu’il puisse contracter mariage avec sa fiancée, B.________,
de nationalité suisse, et vivre à ses côtés, ainsi qu’aux côtés de leur fille. Or,
le recourant est sous le coup d’une expulsion pénale de huit ans et l’autorité
intimée a refusé d’ordonner le report de cette mesure. Comme on le verra plus
loin, le recourant s’oppose à cette décision et se prévaut pour l’essentiel des
droits que lui conféreraient à cet égard les art. 8 et 12 CEDH, ainsi que de
l’art. 3 CDE.
Toutefois, le dossier de la cause est complet et le
recourant a eu la possibilité de s’exprimer par écrit. Les questions à résoudre
sont pour l’essentiel d’ordre juridique et le Tribunal les examine avec un
plein pouvoir d’examen. Le Tribunal dispose de tous les éléments lui permettant
au surplus de contrôler la pesée des intérêts en présence effectuée par
l’autorité intimée et de s’assurer que cette dernière n’a pas abusé du pouvoir
d’appréciation qui lui est reconnu en la présente matière ou d’accueillir, à
l’inverse, le grief du recourant.
Par conséquent, il n’y a pas lieu, par appréciation
anticipée des preuves, de donner suite à la réquisition du recourant.
3.
Le litige porte, au fond, sur le refus de l’autorité
intimée de reporter l'expulsion pénale prononcée à l’encontre du recourant,
laquelle est entrée en force et exécutoire.
a) A teneur de l'art. 61 al. 1 let. e de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS
142.20), l'autorisation prend fin lorsque l’expulsion au sens de l’art. 66a CP
entre en force. Ainsi, l'expulsion pénale obligatoire ordonnée par le juge
pénal entraîne la perte de l’autorisation d'établissement, du titre de séjour
et de tous les droits à séjourner en Suisse; en outre, elle entraîne
l'obligation de quitter le pays et une interdiction d'entrer sur le territoire
pour une certaine durée (cf. art. 121 al. 3 et 5 Cst.; voir aussi Secrétariat
d'Etat aux migrations [SEM], Directive "Domaine des étrangers", état
au 1
er
avril 2024, n. 8.4.2.2). Un jugement d'expulsion pénale en
force s'oppose d'emblée à l'octroi d'une autorisation de séjour (arrêt TF 6B_1224/2022
du 26 janvier 2023 consid. 2.1; arrêts CDAP PE.2022.0095 du 22 septembre 2022
consid. 2a; PE.2022.0066 du 1
er
juillet 2022 consid. 1a). Comme corollaire,
lorsqu’il en va de l'exécution d'une décision d'expulsion obligatoire, seule la
question d'un éventuel report de l'exécution de cette mesure, en application de
l'art. 66d CP, entre en ligne de compte (arrêt TF 6B_884/2022 du 20 décembre
2022 consid. 3.1).
b) En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une
décision d'expulsion pénale durant  huit ans, définitive et exécutoire, son
recours contre l’arrêt de la CAPE du 16 juin 2021 ayant été rejeté dans la
mesure de sa recevabilité par arrêt TF 6B_1257/2021 du 2 mars 2023. L'art. 61
al. 1 let. e LEI s'oppose dès lors d'emblée à la délivrance d'une quelconque autorisation
de séjour. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si le recourant remplit les
conditions d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial,
compte tenu de la nationalité suisse de sa fiancée et de sa fille, qui résident
en Suisse (cf. art. 42 LEI et 8 CEDH; concernant cette dernière disposition,
cf.
infra
consid. 4b/cc). Dans ces conditions, c’est en vain qu’il se
prévaut en outre de l’art. 12 CEDH, qui garantit à tout homme et femme le droit
de se marier et de fonder une famille (cf. ég. art. 14 Cst.). On rappelle à cet
égard que s'il apparaît que l'étranger ne pourra pas se prévaloir d'un droit
manifeste à être admis à séjourner en Suisse une fois marié, l'autorité de
police des étrangers peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour
provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui octroyer
le droit de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier, alors qu'il n'est
pas certain qu'il pourra y vivre par la suite avec sa famille (cf. art. 17 al.
2 LEI par analogie;
ATF 139 I 37
consid.
3.5.2;
138 I 41
consid. 4;
137 I 351
consid. 3.7;
arrêt TF 2C_645/2023 du 23 novembre 2023 consid. 4.3).
Le recourant, de nationalité portugaise, est certes ressortissant
communautaire et pourrait théoriquement invoquer la libre circulation des
personnes, conformément aux art. 2 à 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681). Toutefois, vu l’art. 5 par. 1 annexe I ALCP, les droits
octroyés par les dispositions dudit accord peuvent être limités par des mesures
justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé
publique. Il s'agit dès lors d'examiner si la limitation de la libre
circulation fondée sur cette disposition est conforme au principe de
proportionnalité (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.9 p. 375; sur la compatibilité
des art. 66a et ss CP avec l’ALCP, voir aussi FF 2013 5373 ss not. 5450/5451).
4.
Le recourant critique le refus du SPOP de reporter l'expulsion pénale
prononcée à son encontre. Selon ses explications, ce refus porterait atteinte à
plusieurs
règles impératives du droit international.
a) aa) L'art. 121 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) a la teneur suivante:
"1
La législation
sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers
et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.
2
Les étrangers
qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
3
Ils sont privés
de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits
à séjourner en Suisse:
a. s’ils ont été condamnés par un
jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave,
pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite
d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou
b. s’ils ont perçu abusivement des
prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale.
4
Le législateur
précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les
compléter par d’autres faits constitutifs.
5
Les étrangers
qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous
leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les
autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire
allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le
territoire sera fixée à 20 ans.
6
Les étrangers
qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent
illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur
édicte les dispositions correspondantes."
bb) Selon l'art. 66a al. 1 CP, le juge
pénal expulse de Suisse pour
une durée de cinq à quinze ans
tout étranger qui a été condamné pour l'une des infractions énumérées
aux lettres a à o de cette disposition.
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le
juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en
Suisse. Cette disposition constitue une clause de rigueur permettant de
garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.; ATF 146 IV 105
consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1), clause qui doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2; 144 IV 332 consid. 3.3.1). Les
conditions qu'elle énonce sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
cc) L'art. 66d CP, intitulé "
Report
de l'exécution de l'expulsion obligatoire
", a la teneur suivante :
"
1
L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée
que:
a. lorsque la vie ou
la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par
la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa
nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions
politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer
l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin
1998 sur l'asile;
b. lorsque d'autres
règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
2
Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume
qu'une expulsion vers un Etat que le Conseil fédéral a désigné comme un Etat
sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne
contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution".
Dans la règle, toutes les questions relatives à
l'existence d'un obstacle à l'expulsion (situation personnelle grave, violation
des garanties offertes par l'art. 8 CEDH, violation des garanties du droit
international, notamment le principe de non-refoulement, etc.) auront déjà été
examinées en rapport avec les conditions d'application de la clause de rigueur
prévue par l'art. 66a al. 2 CP et ne peuvent en principe plus être soulevées
dans le cadre de la procédure d'exécution de l'expulsion pénale, notamment dans
celui de la demande de report au sens de l'art. 66d CP (ATF 147 IV 453 consid.
1.4.5 et 1.4.6). En outre, les obstacles à l'expulsion, prévus par cette même
disposition doivent déjà être pris en compte au moment du prononcé de
l'expulsion, pour autant que ces circonstances soient stables et puissent être
déterminées de manière définitive (arrêts TF 6B_884/2022 déjà cité consid. 3.2.1;
6B_1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.2; 6B_711/2021 du 30 mars 2022
consid. 2.1.1; 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.3; 6B_105/2021 du 29
novembre 2021 consid. 3.4.2; 6B_368/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.4). Par
l'ultime contrôle qu'il réserve, l'art. 66d CP doit néanmoins permettre de
prendre en compte, eu égard au laps de temps susceptible de s'écouler entre le
prononcé de la décision d'expulsion et celui de son exécution, une modification
des circonstances déterminantes revêtant une importance telle qu'il
s'imposerait exceptionnellement, en raison de considérations humanitaires
impérieuses, de renoncer à exécuter l'expulsion (cf. ATF 147 IV 453 consid.
1.4.7 et 1.4.8 et les références citées).
L'art. 66d CP prévoit deux types de
conditions au report de l'exécution de l'expulsion: l'une absolue, qui
s'applique à toute personne quel que soit son statut (art. 66d al. 1 let. b
CP), et l'autre relative, qui suppose que le statut de réfugié ait été d'abord
reconnu par la Suisse à l'étranger expulsé (art. 66d al. 1 let. a CP; arrêts TF
6B_1015/2021
déjà cité
consid. 1.2.2; 6B_711/2021
déjà
cité
consid. 2.1.1; 6B_38/2021
déjà
cité
consid. 5.5.4). Ainsi, si la personne expulsée est un
réfugié "
reconnu par la Suisse
", elle
pourra,
vu l’art.  66d al. 1 let. a CP, invoquer le principe du non-refoulement
résultant de la protection internationale sur l'asile
(art. 33 de la
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [CR; RS
0.142.30]) ainsi que de l'art. 5 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi;
RS 142.31).
La condition de report de l'expulsion prévue par l'
art. 66d al. 1 let. b CP
est, quant à elle, fondée sur le principe
de non-refoulement découlant des normes impératives du droit international en
matière de droits humains ("
menschenrechtliches Nonrefoulement-Prinzip
";
cf. arrêts 6B_884/2022 déjà cité consid. 3.2.4; 6B_711/2021 précité consid.
2.1.1; 6B_38/2021 précité consid. 5.5.4; réf. citée). Il convient sur ce plan
de se référer à l'
art. 25 al. 3 Cst.
, aux termes
duquel nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il
risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, ainsi
qu'à l'art. 3 par. 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), selon lequel aucun Etat
partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat
où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la
torture. L'
art. 3 CEDH
dispose pour sa part que nul
ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Il convient en outre de se référer à l'
art. 13
al. 1 Cst.
, qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie
privée et familiale, à l'instar de l'
art. 8 par. 1 CEDH
.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
(CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique ou
mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle
de l'
art. 3 CEDH
si la maladie atteint un certain
degré de gravité et qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'Etat
d'origine, la personne malade court un risque sérieux et concret d'être soumise
à un traitement interdit par cette disposition (arrêt
N. c. Royaume-Uni
du 27 mai 2008 [requête n° 26565/05], § 29 et suivants; arrêt TF 2D_3/2021 du
14 avril 2021 consid. 4.1).
b) aa) En l'espèce, le recourant
avait, devant la CAPE, puis le Tribunal fédéral, contesté son expulsion.
Dans son arrêt du 2 mars 2023, le Tribunal fédéral a
relevé que le recourant tombait sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. g CP.
Examinant ensuite s'il pouvait se prévaloir de la clause de rigueur de l'art.
66a al. 2 CP, il a considéré qu'au vu notamment de la durée du séjour en Suisse
du recourant (14 ans lors du prononcé de l'arrêt cantonal), ainsi que de sa
bonne intégration dans le monde du travail et associatif, son expulsion le
placerait dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66b al. 2 CP.
La première condition de la clause de rigueur était ainsi réalisée. S'agissant
de la seconde condition, le Tribunal fédéral a considéré ce qui suit:
"4.4.1 [...] en ce qui concerne l'intérêt personnel du
recourant à demeurer en Suisse, les éléments à prendre en considération se
recoupent largement avec ceux ayant conduit à retenir l'existence d'une
situation personnelle grave en cas d'expulsion. Il vit en Suisse depuis plus de
14 années (au moment du jugement attaqué), est bien intégré dans le monde du
travail, avec un emploi stable de machiniste-grutier (qu'il a repris à la
sortie de sa détention avant jugement), est membre d'associations et ses
parents résident en Suisse.
Le recourant n'a cependant pas d'enfant, n'est pas marié et
n'entretient aucune relation sentimentale stable et durable en Suisse. En dépit
de la durée de son séjour, il n'a pas de liens familiaux ou sociaux
spécialement intenses en Suisse. Âgé de 34 ans au moment du jugement attaqué,
le recourant est jeune, parle la langue de son pays d'origine, a de bonnes
chances de réinsertion professionnelle, au vu de ses expériences
professionnelles en Suisse, et ne prétend pas avoir - outre sa dépendance à des
substances psychoactives (cocaïne et cannabis) - un problème de santé
particulier. Il est par ailleurs arrivé en Suisse à l'âge de 20 ans et a donc
la très grande majorité de ses attaches familiales, sociales et culturelles au
Portugal.
4.4.2. En ce qui concerne ensuite la nature et la
gravité des infractions commises, le recourant a commis des lésions
corporelles simples qualifiées, des dommages à la propriété, des injures, une
violation de secret privé, des menaces, des menaces qualifiées, des séquestrations
et enlèvements et des contraventions à la LStup, pour lesquels il a été
condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, dont 12 mois ferme et 12
mois avec sursis durant 5 ans. Il s'agit principalement d'infractions violentes
et sa culpabilité a été jugée "extrêmement lourde"; avec une faute
"moyenne à grave", compte tenu de la diminution moyenne de sa
responsabilité. Il s'en est ainsi pris notamment à ses amies intimes, qui se
trouvaient dans une situation de vulnérabilité, a récidivé en cours d'enquête
de manière particulièrement grave, après une première période de détention, et
sa prise de conscience de la gravité de ses actes est "toute
relative", selon la cour cantonale. Le risque de réitération est présent,
en cas de consommation de stupéfiants.
En d'autres termes, le recourant n'a pas hésité à s'en
prendre aux biens juridiques essentiels protégés par le Code pénal, dont la
liberté et l'intégrité corporelle de ses amies intimes. Ni une première période
de détention ni l'obligation de soins n'ont permis d'éviter la réitération des
actes en cours d'enquête. Les intérêts publics présidant à l'expulsion du
recourant sont donc importants, malgré son absence d'antécédents, au regard de
la gravité des infractions et de son absence de prise de conscience. La peine
privative de liberté de 24 mois à laquelle le recourant a été condamné dépasse
de plus la durée d'une année, soit le seuil à partir duquel son autorisation
d'établissement (permis C) doit en principe rêtre évoqué (art. 63 al. 1 let. a
cum art. 62 al. 1 let. b LEI; cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1).
4.5. En définitive, compte tenu de la gravité des infractions
commises, du risque de récidive d'actes violents et des perspectives de
réintégration au Portugal, l'intérêt public à l'expulsion du recourant
l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. L'expulsion, ordonnée
pour une durée de huit ans, s'avère conforme au principe de la
proportionnalité, étant précisé que le recourant ne soulève aucun grief contre
la durée de la mesure. La seconde condition pour l'application de l'art. 66 al.
2 CP n'étant pas réalisée, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en
ordonnant l'expulsion du recourant."
bb) Le recourant fait à présent valoir
que depuis lors, sa situation personnelle et les
circonstances se
seraient modifiées au point de revêtir une importance telle qu'il s'imposerait
exceptionnellement, vu l’art. 66d al. 1 let. b CP, de renoncer à exécuter
l'expulsion. Pour l’essentiel, il met en avant sa nouvelle situation familiale,
en rappelant qu’il entretient une relation étroite et effective avec sa fiancée,
B.________, de nationalité suisse, dans la mesure où ils mènent une vie commune
et viennent d’avoir un enfant commun. Il invoque le droit au respect de sa vie
familiale au sens de l'article 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille. S'agissant de sa relation avec sa fille C.________,
de nationalité suisse, le recourant se prévaut de l’art. 3 de la Convention du
20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ([CDE; RS 0.107]).
cc) Dans la mesure où le recourant et sa compagne,
de nationalité suisse, ont eu un enfant ensemble et ont entrepris les démarches
en vue de se marier, leur relation doit être considérée comme un concubinage
qualifié; elle devrait par conséquent pouvoir bénéficier de la protection instituée
par l'art. 8 par. 1 CEDH, sur le principe à tout le moins
(v. ATF 144 I 266 consid. 2.5 p. 270s.; TF 2C_661/2010 du 31 janvier
2011 consid. 3; ég. arrêts TF 2C_149/2023 du 22 novembre 2023 consid. 5.1; 2C_249/2021
du 28 juin 2021 consid. 6.3.2;
2C_702/2011 du 23 février 2012
consid. 3.1
)
.
Toutefois, selon une
jurisprudence constante, lorsque l'étranger a été condamné – comme en
l’occurrence – à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à
son éloignement l'emporte sur son intérêt privé et celui de son conjoint de
nationalité suisse à rester en Suisse, étant précisé qu'il s'agit là d'une
limite donnée à titre indicatif, qui doit être appréciée au regard de toutes
les circonstances du cas d'espèce, l'accumulation d'infractions permettant, par
exemple, de s'éloigner de la limite des deux ans (cf. ATF 139 I 145 consid. 3.4
[
confirmation de la pratique "Reneja"]
; 134 II 10 consid. 4.3; aussi arrêt TF 2C_507/2018
du 29 octobre 2018 consid. 4.6). Selon cette jurisprudence applicable à des
conjoints vivant leur relation de couple en Suisse depuis une période
relativement brève, il faut tenir compte notamment du point de savoir si le
conjoint de nationalité suisse était au courant du comportement pénalement
répréhensible lorsque la relation a été nouée; il faut aussi prendre en
considération l'existence d'enfants communs et l'âge de ceux-ci (ATF 139 I 145
consid. 2.4 p. 149).
O
n peut généralement attendre des enfants d'un âge
leur permettant de s'adapter qu'ils suivent leurs parents à l'étranger (cf. ATF
143 I 21 consid. 5.4 p. 28 s.; 122 II 289 consid. 3c ; arrêt TF
6B_873/2022 du 1
er
septembre 2023 consid. 1.6.3).
En l'occurrence, il
faut en particulier relever que
lorsque la relation entre les
concubins s'est "consolidée" par la naissance de leur fille,
l’expulsion du recourant était déjà entrée en force, de sorte que la compagne
de ce dernier devait s'attendre à ce que la vie commune doive, le cas échéant,
se dérouler à l'étranger
(voir dans le même
sens arrêts TF 6B_873/2022 du 1
er
septembre 2023 consid. 1.6.3;
6B_381/2023 du 8 juin 2023 consid. 4.7.1; 6B_1250/2021 du 13 juin 2022 consid.
2.7.3)
, notamment dans un Etat de l’Union européenne, dont le
recourant détient la citoyenneté
.
C'est dire que, même en appliquant au recourant et à
sa compagne et mère de leur enfant commun les règles applicables à des époux,
la pesée des intérêts commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH ne conduit pas
nécessairement à la prépondérance de l'intérêt privé à demeurer en Suisse.
Quant à la relation du recourant avec sa fille C.________,
il est vrai qu’un éloignement géographique du père aura des conséquences
négatives sur la construction et le maintien de ses liens avec elle, âgée de
sept mois, qu’il ne verra pas grandir durant huit ans. S'agissant de l'intérêt de
cette dernière à pouvoir grandir aux côtés de son père, au sens de l'art. 3 CDE
(disposition qui ne confère d'ailleurs aucune prétention directe à une
autorisation de séjour: ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 320 s.), qu'il ne faut pas
minimiser, on ne peut cependant affirmer que la présence de ce dernier en
Suisse soit absolument indispensable à son développement. Par ailleurs, l’enfant
peut demeurer en Suisse, auprès de sa mère, de sorte que l'on ne saurait
prétendre que l'expulsion du recourant reviendrait à renvoyer une
ressortissante helvète et son enfant. Même en cas de départ du seul recourant,
le maintien de relations étroites n'est pas impossible; la poursuite depuis le
Portugal d'une relation avec une famille restée en Suisse demeure possible
compte tenu de la distance raisonnable séparant ce pays de la Suisse et des
moyens de communication actuels (cf. dans le même sens, s'agissant du Kosovo, arrêt
TF 2C_570/2020 du 29 septembre 2020 consid. 5.5).
dd) Au vu de ce qui précède, les faits nouveaux
allégués en lien avec les art. 8 CEDH et 3 CDE ne sont pas de nature à remettre
en cause la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal fédéral dans son arrêt
du 2 mars 2023 (voir dans le même sens arrêt TF 6B_873/2022 du 1er septembre
2023 consid. 1.3.4 à la fin dans le cas d'un délinquant étranger expulsé qui
prétendait que sa compagne était enceinte). Les considérations relatives à la
nature et à la gravité des infractions commises demeurent en particulier
valables. Cela vaut aussi pour le risque de récidive, lequel revêt une
importance particulière sous l'angle de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, de sorte
que l'expulsion du recourant n'est pas disproportionnée à cet égard. Compte
tenu aussi du fait que la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP doit être
appliquée de manière restrictive, il n'y a pas lieu de reporter l'exécution de
l'expulsion du recourant, en application de l'art. 66d al. 1 let. b CP en lien
avec les art. 8 CEDH et 3 CDE.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est
recevable, et la décision attaquée confirmée.
Avec le présent arrêt, les conclusions prises à titre
provisionnel sont sans objet.
Nonobstant le sort du recours, il n’y a pas lieu de
mettre des frais de justice à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 50, 91
et 99 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service de la population, du 15 février 2024, est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 avril 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM et au Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.