vd_omni · CR.2013.0011 · 2013-07-01 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation du retrait de permis de conduire, pour infraction grave, d'un chauffeur ayant conduit un véhicule présentant une surcharge de 54,09% par rapport au poids total autorisé du véhicule de 3'500 kg. N'est pas décisive l'attestation du constructeur établie pendant la procédure, selon laquelle le poids techniquement garanti est de 5'200 kg. En effet, sous l'angle de la faute, il importe peu que le poids techniquement garanti par le constructeur soit supérieur au poids maximal autorisé, déterminant pour l'immatriculation (c. 4b). Sous l'angle de la mise en danger, l'attestation du constructeur établie pendant la procédure est insuffisante. Une telle limite technique doit ressortir des documents du constructeur produits au moment de la réception du véhicule (ou lors d'une modification dans la série) et non pas a posteriori, au cas par cas. Or, en l'espèce, la fiche de réception par type du véhicule mentionne un poids techniquement garanti - indiqué par le constructeur - de 3'500 kg (c. 4c).Recours au TF rejeté (ATF 1C_690/2013 du 4 février 2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2013 CR.2013.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
juillet 2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. François Gillard et M. Michel Mercier, assesseurs; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du SAN du 10 janvier 2013 (retrait du permis de conduire pour une
durée de trois mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est titulaire d'un permis de conduire
les véhicules automobiles depuis 1991 (catégories G et M) et 1995 (catégories
A1, B, B1, BE, D1 avec la mention "3,5 t; 106", D1E et F, cf.
appendice de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes
et des véhicules à la circulation routière; OAC;
RS
741.51
). Il n'a pas d'antécédent connu du SAN.
L'intéressé est associé-gérant d'une
société active dans le domaine de la menuiserie et de la ferblanterie.
Ladite société est détentrice de la
voiture de livraison de marque et type Y.________, immatriculée VD ******, n°
de châssis ************, dont le permis de circulation indique un poids à vide
de 2'970 kg et une charge utile de 530 kg, soit un poids total de 3'500 kg. Sa
charge remorquable est de 5'200 kg. Il est précisé que tout en respectant le
poids total, la charge admise par essieu ne doit pas dépasser les valeurs
suivantes: 1
er
essieu 1'900 kg, 2
ème
essieu 2'600 kg (v.
extrait du 4 avril 2013 du fichier INFOCAR).
B.
Le 2 juillet 2012, vers 8h 35, X.________ circulait
au volant de la voiture de livraison "Y.________" précitée sur
l'autoroute A1 entre Bavois et La Sarraz.
Il a
alors attiré l'attention d'une patrouille de la gendarmerie, qui circulait
derrière lui. Selon le rapport de police du même jour, il venait en effet de
rattraper un camion et l'avait suivi sur un tronçon d'environ 2000 m en
maintenant un intervalle oscillant entre 10 et 15 m, distance qui ne lui aurait
pas permis de s'arrêter à temps en cas de freinage inattendu du camion. Les
gendarmes ont alors procédé à l'interpellation de X.________ à la jonction de La
Sarraz. Lors des contrôles d'usage, ils ont constaté que la voiture de
livraison, qui transportait des plaques de bois et diverses machines de
chantier, paraissait surchargée. Le véhicule a alors fait l'objet d'un pesage
sur un pont-bascule qui a révélé:
Si Pont-bascule
Véhicule
Poids effectif brut
selon bulletin joint n° 11375
5'560 kg
Marge de sécurité à
déduire selon OOCCR-OFROU du 22.05.2008 / (3%)
-    167 kg
Poids net pris en
considération
5'393 kg
Poids total
autorisé selon le permis de circulation
-  3'500 kg
Surcharge
1'893
kg
Dépassement du
poids exprimé en %
54.09 %
Le rapport de
police précité mentionne que le trafic était de forte densité et que la
chaussée était humide. En revanche, il n'indique pas la vitesse du véhicule de X.________.
Celui-ci a été dénoncé pour "
poids
effectif excédant le poids total inscrit dans le permis de circulation
"
sur la base des art. 30 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) et 67 al. 3 de l'ordonnance du
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière
(OCR; RS 741.11), et pour "
distance insuffisante pour circuler
en file
" en application des art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR.
C.
A la suite de ces faits, X.________ a été condamné
par le préfet, en application de l'art. "
90/1 LCR
", à une
amende de 600 francs fondée, à raison des deux motifs précités, sur les art. 30
al. 2 LCR et 67 al. 3 OCR, ainsi que sur les art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1
OCR (v. ordonnance pénale du 17 juillet 2012).
D.
Le 14 août 2012, le Service des automobiles et de
la navigation (SAN) a ouvert une procédure tendant au retrait du permis de
conduire de X.________, toujours à raison des deux motifs susmentionnés.
Le 18 septembre 2012, X.________ a
fait valoir par l'intermédiaire d'un premier mandataire, s'agissant du
non-respect d'une distance suffisante, que les policiers n'avaient pas
déterminé la vitesse à laquelle il circulait; or, sa vitesse était
manifestement largement inférieure à celle autorisée, au vu de la configuration
des lieux (montée après l'aire de repos de Bavois) et du fait qu'il circulait
derrière un poids lourd. En outre, la voiture de police roulait derrière lui et
n'était dès lors pas en mesure d'apprécier la distance exacte qui séparait sa
voiture de livraison et le camion. Le préfet n'avait d'ailleurs pas fait
mention d'une "
quelconque distance
" dans son ordonnance. En ce
qui concernait la surcharge de son véhicule, il a expliqué, pièces à l'appui,
que son véhicule était homologué afin de supporter la charge mesurée. De plus,
il était en passe d'effectuer son permis "
poids lourds
" pour
être autorisé à transporter une telle charge. Partant, l'excès de poids par
rapport au poids autorisé par son permis de conduire (sic) n'avait eu aucune
incidence sur la distance de freinage et n'avait créé aucune mise en danger. Seule
une faute légère pouvait lui être reprochée. Il a invoqué l'utilité
professionnelle de son permis de conduire et s'est prévalu de son excellente
réputation. Il a conclu au prononcé d'un avertissement. A l'appui, X.________ a
produit une attestation, datée du 3 juillet 2012, émanant d'Y.________, relatif
au véhicule Y.________, avec sa traduction, dont il convient d'extraire le
passage suivant:
"
hiermit bestätigen wir dass, das obgenannte
Fahrzeug in de Basis folgende garantierte Gewichte aufweist, das Auto wurde in
der Kategorie N1 + N2 homologiert.
zul.max. Gesamtgewicht              5200 kg
poids total du véhicule
(max.)
zul.max. Gesamtgzuggewicht       8700 kg
poids de l'ensemble du
véhicule (max)
zul.max. Vorderachslast              1900 kg
garantie poids max essieu
avant
zul.max.
Hinterachslast               3700 kg
"
garantie poids max essieu arrière
E.
Par décision du 27 septembre 2012, le SAN a ordonné
le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de trois mois en
application des art. 16c al. 1 let. a LCR (faute grave) et 16c al. 2 let a
LCR (minimum légal de trois mois). Il retenait à charge de l'intéressé un
excédent de chargement de 54,09% par rapport au poids total autorisé, ainsi
qu'une distance insuffisante pour circuler en file.
F.
Le 26 octobre 2012, X.________ a déposé une
réclamation à l'encontre de la décision précitée, concluant au prononcé d'un
avertissement. Reprenant les arguments déjà exposés, il a fait valoir que selon
la garantie du constructeur, le véhicule Y.________ était homologué pour
supporter une charge de 5'200 kg et qu'il ne fallait ainsi tenir compte que
d'un excédent de 193 kg correspondant à une surcharge de moins de 4%.
G.
Par décision du 10 janvier 2013, le SAN a rejeté la
réclamation du 26 octobre 2012 (ch. I), dit que la mesure s'exécuterait du 8
juillet au 7 octobre 2013 (ch. II), confirmé pour le surplus sa décision du 27
septembre 2012 (ch. III), enfin statué sur les frais (ch. IV) et l'émolument
(ch. V).
Cette décision retient notamment:
"
(…)
-
qu'une surcharge augmente l'insécurité du véhicule;
un dépassement de 54,09 % est une atteinte grave à la sécurité routière,
-
que le réclamant estime que son véhicule supporte
une charge de 5'200 kg, selon l'attestation produite par le constructeur,
-
qu'il convient de souligner que le réclamant confond
poids total du véhicule qui est, en l'occurrence, de 5'200 kg et poids total
autorisé selon le permis de circulation qui est de 3'500 kg,
-
(…)
"
H.
Agissant le 8 février 2013 sous la plume d'un
deuxième conseil, X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé contre la décision sur
réclamation rendue le 10 janvier 2013 par le SAN au terme duquel il conclut,
avec dépens, au prononcé d'un avertissement.
Dans sa réponse du 8 avril 2013,
concluant au rejet du recours, le SAN a fait valoir que le poids garanti par le
constructeur était de 3'500 kg. Il a produit la fiche de réception suisse par
type concernant le véhicule Y.________ 50C18-35, dont il résultait un "
poids
garanti
" (ch. 53) de 3'500 kg et un poids remorquable
de 5'200 kg (à certaines conditions). Le SAN considérait qu'il était habilité à
s'écarter de l'appréciation juridique du juge pénal, qui n'avait retenu qu'une
violation simple des règles de la circulation routière.
Le 22 avril 2013, le recourant a
persisté dans son argumentation et confirmé les conclusions de son recours. Il convenait
selon lui de se baser sur la fiche du constructeur indiquant le poids garanti pour
déterminer si la surcharge était de nature ou non à mettre en danger la
sécurité routière. Le 21 mai 2013, le recourant a insisté sur le fait que le
poids garanti par le constructeur et le "
poids garanti
"
indiqué dans la fiche de "
réception suisse par type
" étaient
des notions différentes. En effet, la fiche précitée était un document
administratif édité par les autorités suisses. Le "
poids garanti
"
qui y était mentionné était donc une norme administrative et le simple fait
qu'elle soit dépassée ne permettait pas automatiquement de conclure à une mise
en danger de la circulation. Le poids garanti par le constructeur, de 5'200 kg
en l'espèce, était quant à lui une norme technique et objective. C'était sur
cette valeur-là qu'il convenait de se baser afin de déterminer si la surcharge
constatée était de nature ou non à mettre en danger la circulation routière. Si
le tribunal estimait que la pièce du constructeur datée du 3 juillet 2012 ne
constituait pas un moyen de preuve suffisant pour admettre que le poids
techniquement garanti était de 5'200 kg, une expertise devait être ordonnée.
Le 4 juin 2013, le SAN a renoncé à se
déterminer plus avant.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) L'art. 29 de la loi fédérale du 19 septembre
1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) prévoit que les véhicules ne
peuvent circuler que s'ils sont en parfait état de fonctionnement et répondent
aux prescriptions. Ils doivent être construits et entretenus de manière que les
règles de la circulation puissent être observées, que le conducteur, les
passagers et autres usagers de la route ne soient pas mis en danger et que la
chaussée ne subisse aucun dommage.
Selon l'art. 30 al. 2 LCR, les
véhicules ne doivent pas être surchargés. Le chargement doit être disposé de
telle manière qu'il ne mette pas en danger ni ne gêne personne et qu'il ne
puisse tomber. Tout chargement qui dépasse le véhicule doit être signalé, de
jour et de nuit, d'une façon particulièrement visible.
S'agissant du poids des véhicules,
l'art. 7 de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques
requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41) précise:
1.
(...)
2.
Le «poids effectif» équivaut au poids réel du
véhicule au moment du pesage, y compris le poids des occupants, du chargement
et, pour les véhicules tracteurs, la charge du timon ou celle de la sellette
d’appui d’une remorque accouplée.
3.
Le «poids garanti» (poids maximal
techniquement autorisé) équivaut au poids maximal admis par le constructeur. Il
correspond à la «masse maximale» selon la terminologie de l’UE.
4.
Le «poids total» est le poids déterminant
pour l’immatriculation (art. 9, al. 3bis, LCR). Il s’agit du poids maximal
autorisé pour la circulation du véhicule.
5.
La «charge utile» équivaut – sous réserve
de l’al. 7 – à la différence entre le poids total et le poids à vide.
6.
Le «poids de l’ensemble» (poids de l’ensemble
de véhicules) équivaut au poids total d’un ensemble formé d’un véhicule
tracteur et de remorques.
7.
(...)
L'art. 67 de l'ordonnance du 13
novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11)
détermine le poids effectif maximum des divers véhicules (al. 1) et de
leur charge maximale par essieu (al. 2, 6 et 7). L'al. 3 de cette disposition
prévoit que si les valeurs inscrites dans le permis de circulation sont
inférieures aux valeurs maximales figurant aux al. 1, 2, 6 et 7, lesdites
valeurs ne doivent pas être dépassées.
b) Par ailleurs, l'art. 34 al. 4 LCR
dispose que le conducteur observera une distance suffisante envers tous les
usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou
lorsque des véhicules se suivent. L'art. 12 al. 1 OCR précise que lorsque des
véhicules se suivent, le conducteur se tiendra à une distance suffisante du
véhicule qui le précède, afin de pouvoir s’arrêter à temps en cas de freinage
inattendu.
2.
a) En principe, l'autorité administrative statuant
sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des constatations de
fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit commande en effet
d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise
à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (
ATF 137 I 363
consid.
2.3.2 p. 368 et les références). L'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (
ATF 129 II 312
consid.
2.4 p. 315;
123 II 97
consid.
3c/aa p. 104;
105 Ib 18
consid. 1a
et les références). Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été
rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les
parties ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à
certaines conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une
procédure sommaire, même si la décision pénale se fonde uniquement sur le
rapport de police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée
savait ou aurait dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont
reprochés, qu'il y aurait également une procédure de retrait de permis. Dans
cette situation, la personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la
bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le
cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas
attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (
ATF 123 II 97
consid.
3c/aa p. 104;
121 II 214
consid. 3a
p. 217 s.).
Si les faits retenus au pénal lient
donc en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va différemment
des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la faute et de la
mise en danger (arrêt 1C_353/2010 du 12 janvier 2011 consid. 2.1 et les
références; ATF 1C_502/2011du 6 mars 2012 consid. 2.1).
b) En l'espèce, le recourant a été
condamné pénalement par le préfet pour avoir violé les art. 30 al. 2 et 34 al.
4 LCR aux motifs que son véhicule présentait une surcharge de 1'893 kg et qu'il
n'avait pas respecté une distance suffisante dans la circulation en file. Le préfet
a retenu à cet égard une violation simple des règles de la circulation
routière, et non une violation grave.
3.
a) La LCR distingue les infractions légères,
moyennement graves et graves (art. 16a-c LCR).
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
Commet une infraction moyennement
grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant les règles
de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum
(art. 16b al. 2 let. a LCR).
Commet une infraction grave selon
l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de
la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum après une
infraction grave (art. 16c al. 2 let. a LCR).
b) Le législateur conçoit l'art. 16b
al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est
ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al.
1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours
considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui
permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de
grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave
et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise
en danger grave (ATF 135 II 138 consid. 2.2.2 p. 141; arrêt 6A.16/2006 du 6
avril 2006 consid. 2.1.1, in JdT 2006 I 442).
La jurisprudence a rappelé que l'art.
90 al. 2 LCR, actuellement l'art. 90 al. 2 LCR (v. la novelle du 15 juin 2012
modifiant la LCR [RO 2012 6291; FF 2010 7703] entrée en vigueur au 1
er
janvier 2013), correspond à l'infraction grave prévue à l'art. 16c LCR. L'art.
90 ch. 1 LCR, à savoir actuellement l'art. 90 al. 1 LCR, recouvre les deux
hypothèses de l'infraction légère ou moyennement grave prévues aux art. 16a et
16b LCR (arrêt CR.2012.0034 du 25 septembre 2012 et réf. cit.).
4.
La première décision rendue par le SAN le 27
septembre 2012 retenait à charge de l'intéressé un excédent de chargement ainsi
qu'une distance insuffisante pour circuler en file. En revanche, la décision
sur réclamation du 10 janvier 2013, qui seule fait l'objet du présent recours,
ne se prononce pas expressément sur cette seconde infraction. Dès lors on peut
se demander si le SAN a renoncé à opposer ce grief au recourant. Ce point peut
toutefois rester indécis, pour les motifs qui suivent.
a) Comme on l'a vu (cf. consid. 1a
supra), selon l'art. 30 al. 2, 1
ère
phrase, LCR, l
es véhicules ne doivent pas être surchargés.
En l'espèce, d'après le permis de
circulation, le poids total du véhicule piloté par le recourant ne devait pas
excéder 3'500 kg au sens de l'art. 7 al. 4 OETV et sa charge utile ne pouvait dépasser
530 kg au sens de l'art. 7 al. 5 OETV. Or, le véhicule présentait ce jour-là un
poids total effectif de 5'393 kg, soit une surcharge de
1'893 kg, correspondant à 54,09%, et une charge utile de 2'423 kg
(5'393 kg - 2'970 kg).
b)
Sous
l'angle de la faute, le recourant ne pouvait ignorer les poids maximums
autorisés figurant dans le permis d'immatriculation. Il ne pouvait davantage
méconnaître, lorsqu'il a rempli son véhicule le 2 juillet 2012 de matériel
lourd (planches de bois et diverses machines de chantier), que ces limites
étaient très largement dépassées, la seule surcharge de 1'893 kg
représentant plus de trois fois la charge utile. Le recourant est actif dans le
domaine de la construction et il pilotait le véhicule de son entreprise; son
cas n'est pas celui d'un néophyte qui aurait commis une grossière erreur
d'appréciation par négligence, mais celui d'un professionnel qui ne pouvait, vu
les circonstances, qu'avoir conscience d'enfreindre l'art. 30 al. 2 LCR.
Par ailleurs, toujours sous l'angle de
la faute, il importe peu que le poids garanti par le constructeur soit
supérieur au poids maximal autorisé, déterminant pour l'immatriculation. Il
sied en effet d'appliquer par analogie la jurisprudence rendue en matière
pénale, s'agissant de l'art. 96 al. 1 let. c LCR. Selon cette disposition,
celui qui n'aura pas observé les restrictions ou les conditions auxquelles
était soumis de par la loi ou dans un cas d'espèce un permis de circulation ou
une autorisation, particulièrement en ce qui concerne le poids total du
véhicule, sera puni de l'amende. Dans un ATF 89 IV 26, le Tribunal fédéral a
confirmé une amende, fondée sur cette disposition (alors l'art. 96 ch. 1
al. 3 LCR), à l'encontre d'un chauffeur dont le camion présentait un poids de
17'340 kg alors que la charge autorisée selon le permis de circulation
atteignait 13'000 kg. Il a retenu que la mise en circulation d'un véhicule
était subordonnée à une autorisation officielle, délivrée à certaines
conditions figurant sur le permis de circulation. Une augmentation ultérieure
de la charge utile et du poids autorisé n'impliquait pas seulement une
modification du permis de circulation, mais elle exigeait une nouvelle expertise
dès lors que ce changement avait des conséquences sur la circulation du trafic.
Ainsi, toujours selon l'ATF 89 IV 26 précité, l'application de l'art. 96 ch. 1
al. 3 aLCR ne dépendait pas des qualités constructives du véhicule, qui lui
permettaient cas échéant de supporter un poids plus élevé, mais uniquement des
indications figurant dans le permis de circulation. Par conséquent, celles-ci
liaient le juge pénal.
En l'espèce de plus, le recourant
dispose d'un permis de conduire l'habilitant à piloter des véhicules ne
dépassant pas un poids de 3'500 kg (catégorie B) et non des poids lourds
dont le poids d'ensemble excède 3'500 kg (catégorie C; cf. art. 3 OAC et art.
10 al. 2 OETV). Dès lors que le poids effectif de son véhicule dépassait, et de
loin, la limite de 3'500 kg, le recourant a conduit sans le permis de conduire nécessaire
(cf. art. 10 al. 2 LCR), de sorte qu'une faute non négligeable doit également
lui être imputée sous cet aspect. Peu importe à ce propos qu'il fût alors en
passe d'effectuer le permis poids lourds.
Dans ces circonstances, la faute ne
peut être qualifiée autrement que de grave. A cet égard, on précisera que d
ans un arrêt CR.2012.0007 du 7 novembre 2012 rappelant la
casuistique à laquelle il est renvoyé, le tribunal a considéré qu'un véhicule
présentant une surcharge de plus de la moitié du poids autorisé (excédent de
1'932 kg par rapport à un poids total autorisé de 3'500 kg, soit de 55,20%)
tombait sous le coup de l'art. 16c al. 1 let. a LCR (infraction grave).
c) Le recourant conteste toutefois avoir
mis en danger la sécurité de la route.
aa) Il affirme sur ce point qu'il a
certes conduit un véhicule surchargé selon les dispositions administratives en
vigueur, mais que celui-ci, selon l'attestation du constructeur datée du 3 juillet
2012, est construit pour transporter une charge de 5'200 kg.
Il n'a ainsi dépassé que de 193 kg le poids garanti par le
constructeur, ce qui représente seulement 3,71%. Le recourant expose à cet
égard qu'un arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 30 novembre 1999 rendu
dans une cause semblable a retenu que c'est le constructeur qui est à même
d'indiquer la charge totale que les différentes composantes et les structures
de son produit peuvent supporter sans mettre en danger la sécurité du chauffeur
en premier lieu, et celle du trafic en général. Par conséquent, si le recourant
admet n'avoir pas respecté les prescriptions du permis de circulation du
véhicule, il soutient qu'il n'a pas mis sérieusement en danger la sécurité
d'autrui ni n'en a pris le risque. Il n'y a eu aucune mise en danger abstraite
en l'absence de probabilité sérieuse que l'atteinte se réalise ou soit
imminente. A ses yeux, la faible surcharge n'avait aucune incidence sur sa
distance de freinage. De plus, la LCR prévoit à son art. 9 al. 3
bis
qu'une modification du poids total d'un véhicule est possible dans certains
cas; la norme administrative est donc fixée de manière subjective et sa
violation ne peut pas avoir pour conséquence une quelconque mise en danger.
Enfin, il rappelle, également sous l'angle de la mise en danger, qu'il était en
passe d'effectuer son permis poids lourds pour être autorisé à transporter une
telle charge.
bb)
Dans
l'arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 30 novembre 1999 cité par le
recourant (3A 97 126), le tribunal a retenu une infraction légère à l'encontre
du conducteur d'un camion pesant 31'370 kg, alors que le poids admis légalement
pour ce genre de véhicule était de 26'000 kg et la garantie technique fournie
par le constructeur de 26'500 kg. Pour apprécier la mise en danger du trafic,
il a calculé la surcharge, de 4'870 kg, en fonction du poids donné par la
garantie technique fournie par le constructeur, et non du poids autorisé, en
retenant ce qui suit:
"
(...) La seule question qui se pose dès lors
est celle de savoir si la surcharge constatée était de nature à mettre en
danger la sécurité du trafic.
b) Pour en décider,
l'élément de référence à prendre en considération est la garantie d'usine
fournie par le constructeur du véhicule que conduisait le recourant, s'agissant
du poids total du camion en charge lorsqu'il n'est pas accouplé à une remorque.
Cette garantie, en effet, est donnée en fonction d'un calcul de résistance et
de bon fonctionnement de divers éléments, notamment le châssis, les suspensions
et, plus particulièrement, les installations de freinage. Ainsi, c'est bien le
constructeur qui est à même d'indiquer la charge totale que les d
ifférentes composantes et les structures de son produit peuvent
supporter sans mettre en danger la sécurité du chauffeur en premier lieu, et
celle du trafic en général. Au demeurant, les véhicules de série font l'objet
d'une expertise puis d'une "réception" par type d'automobile (cf.
art. 12 LCR et aussi Bussy & Rusconi, op. cit., commentaire ad art. 12 LCR
et 11 LCR n° 1.1.1) de sorte que le poids maximal garanti, qui est une question
d'ordre purement technique, doit être considéré comme vérifié et établi. La
déclaration du constructeur - elle engage d'ailleurs sa responsabilité - doit
dès lors constituer l'élément objectif qui permet de déterminer le poids
maximal au-delà duquel une surcharge technique est en principe avérée, la
fiabilité et la résistance des matériaux ou encore le fonctionnement correct
des équipements, conformément aux exigences légales, n'étant alors plus
garantis. Dans de telles conditions, la sécurité du trafic n'est plus assurée.
(...)
"
cc) Le tribunal fribourgeois a
ainsi tenu pour déterminantes, s'agissant de connaître la charge totale que les
différentes composantes et les structures du véhicule peuvent supporter sans
mettre en danger la sécurité du chauffeur ou celle du trafic, les indications
du constructeur, ainsi que, pour les véhicules de série, l'expertise et la
fiche de "
réception par type
" d'automobile.
En vertu de l’art. 12 al. 1 LCR,
les véhicules automobiles et leurs remorques fabriqués en série requièrent une
réception par type. Selon l'art. 2 let. a de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur
la réception par type des véhicules routiers (ORT; RS 741.51), le type est
"
l’échantillon sur lequel se fonde la réception de véhicules, de
châssis, de systèmes de véhicules, de composants de véhicules, d’objets
d’équipement ou de dispositifs de protection fabriqués en série; un type peut
être divisé en variantes et en versions
". La let. b précise que
la réception par type est "
l’attestation officielle selon laquelle un
type est conforme aux exigences techniques requises en la matière et se prête à
l’usage auquel il est destiné
". L'art. 41 al. 2 OETV dispose en outre que
"
le constructeur doit fournir une garantie concernant le poids maximal
du véhicule techniquement autorisé
". Cette garantie technique n'est
reconnue qu'à certaines conditions, énumérées notamment à l'art. 41 al. 2
bis
OETV.
En l'espèce, l'attestation du
constructeur datée du 3 juillet 2012, fournie par le recourant, certifie que le
poids garanti du constructeur au sens de l'art. 7 al. 3 OETV est de
5'200 kg, partant est largement supérieur au poids maximal formellement
autorisé pour la circulation du véhicule au sens de l'art. 7 al. 4 OETV, de
3'500 kg. Il ressort toutefois de la fiche de réception par type pour le
véhicule en cause, fournie par le SAN, que le "poids garanti" (fourni
par le constructeur) est de 3'500 kg, et non de 5'200 kg. Dans ces conditions, la
simple attestation déposée par le constructeur postérieurement, ne saurait
prendre le pas sur la fiche de réception par type, ni sur les conditions
prévues par l'art. 41 al. 2
bis
OETV (voir aussi CR.2007.0287 du 25
janvier 2008;
CR.1995.0165 du 24 novembre 1995).
Pour le surplus, il n'y a pas lieu
d'ordonner une expertise supplémentaire pour déterminer
la
charge totale que le véhicule incriminé peut techniquement supporter
- indépendamment de toute considération administrative - sans mettre en
danger la sécurité du chauffeur ou du trafic. Une telle limite technique doit
ressortir des documents du constructeur produits au moment de la réception du
véhicule (ou lors d'une modification dans la série, cf. art. 12 ORT) et non pas
a posteriori, au cas par cas.
dd) Il sied par conséquent de retenir en
l'espèce, également sous l'angle de la mise en danger, que le véhicule piloté
par le recourant souffrait d'une surcharge de
1'893 kg,
correspondant à 54,09%.
Autrement dit, la situation était
dangereuse et comportait une probabilité élevée d'accident (distance de
freinage rallongée, expérience insuffisante des réactions d'un véhicule lourd
quand bien même le recourant était en voie de passer son permis de poids lourds,
modifications des réactions du véhicule en pareille situation, risque d'éclatement
de pneumatiques selon la répartition de la charge, etc.). A cela s'ajoute que
le matin en question, le trafic était de forte densité et la chaussée humide, sans
compter que le préfet a retenu, par une ordonnance pénale entrée en force, que
le recourant avait violé les règles sur la distance à respecter entre
véhicules. Dans de telles circonstances, la mise en danger abstraite est grave.
5.
Il en résulte que le comportement incriminé du
recourant constitue une infraction grave. Il sied ainsi, comme le permet la
jurisprudence, de s'écarter de l'appréciation de l'autorité pénale sur ce
point. L'art. 16c al. 1 let. a LCR est dès lors applicable, avec la conséquence
que le permis de conduire du recourant doit être retiré pour une durée de trois
mois, selon l'art. 16c al. 2 let. a LCR.
La décision attaquée se limitant à ce
minimum légal de trois mois, elle ne peut qu'être confirmée en dépit de la
réputation de conducteur de l'intéressé et de l'utilité professionnelle de son
permis de conduire.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours aux frais du recourant qui succombe. Vu l'issue du pourvoi, le SAN
est chargé de veiller à l'exécution de sa décision en fixant au recourant un
nouveau délai pour déposer son permis de conduire.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 10 janvier
2013 par le SAN est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 1
er
juillet 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.