vd_omni · GE.2013.0197 · 2014-03-27 · fr

X.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction, DECANAT DE LA FACULTE HEC DE LAUSANNE | Echec définitif aux examens de première année en HEC, le recourant, qui souffre du trouble du TDA/H, ne s'étant pas inscrit à plusieurs examens de la série obligatoire "sans excuse valable". La notion d'"excuse valable" doit être interprétée conformément à la jurisprudence relative aux dispositions de la procédure administrative concernant la possibilité de restituer un délai à celui qui a été, sans faute de sa part, dans l'impossibilité d'agir en temps utile. Quand bien même un étudiant atteint d'un TDA/H présente plus de risques d'oublier des choses importantes, de manquer des délais et a plus de difficultés à s'organiser, il n'en demeure pas moins que le recourant aurait dû prendre les mesures et dispositions recommandées pour éviter d'oublier de s'inscrire dans les délais à sa session d'examens. Il lui incombait donc de mettre en place des stratégies pour palier son déficit d'attention, son empêchement ne peut ainsi être considéré comme non fautif. Les conditions d'une éventuelle restitution de délai au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD ne sont donc pas remplies. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2014 GE.2013.0197

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 mars
2014
Composition
M. Eric Brandt, président;
Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Antoine Thelin, assesseurs.
Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourant
X.________,
à Lutry, représenté par Me Christian PETERMANN, avocat, à Genève
11
.
Autorité intimée
Commission de
recours de l'Université de Lausanne,
p.a. Me
Marc-Olivier BUFFAT,
à Lausanne.
Autorité concernée
Université de
Lausanne Direction,
Bâtiment Unicentre,
à Lausanne.
Autorité concernée
Université de
Lausanne, Décanat de la Faculté HEC,
Bâtiment
Internef, à Lausanne.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision de la
Commission de recours de l'Université de Lausanne du 2 octobre 2013 (échec
définitif)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est né le 22 mai 1990 en Suisse; il a
obtenu en 2010 un certificat de maturité délivré par la Commission suisse de
maturité (CSM) après avoir suivi une formation supérieure auprès de l'Ecole Y.________
à 2********. Il a déposé le 17 mars 2011 une demande d'immatriculation
auprès de la Faculté des hautes études commerciales de l’Université (HEC) de
Lausanne pour les semestres d'hiver et d’été 2011-2012.
B.
X.________ a reçu le 9 février 2012 le résultat
des examens du premier semestre d'hiver 2012 au cours desquels il a obtenu les
résultats suivants:
Matière en série
Crédits
Note
Remarques
Comptabilité financière I
4.5
3.5
Echoué
Economie politique I
4.5
5.0
---
Le droit de l'entreprise partie générale
3
4.0
---
Mathématiques I
6
2.5
Echoué
Modèle informatique
6
3.0
Echoué
Statistique I
4.5
4.0
Une
remarque précise que la série n'est pas terminée et que le plan d'études
"Baccalauréat universitaire" est en cours.
C.
En date du 5 avril 2012, X.________ a reçu sous
pli recommandé une décision  du Décanat de la Faculté HEC (ci-après: le
décanat) intitulée : « Non inscription aux examens de 1ère année de
l’Eté 2012 Bachlor - Echec simple ». La décision rappelle que l’étudiant
avait l’obligation de s'inscrire pour la série d'examens de première année de
l'été 2012, à savoir les branches suivantes:
·
Approche générale du
management
·
Comptabilité financière
II
·
Economie politique II
·
Le droit de
l'entreprise: partie spéciale
·
Mathématiques II
·
Elément de
programmation (2011)
·
Statistique II
L’avis
précisait qu'à l'issue du délai réglementaire, X.________ ne s'était pas
inscrit, de sorte qu’il se trouvait en situation d'échec simple à cette série
d’examens. Une feuille de résultats reportant les résultats des examens de
l'hiver 2012 et précisant que la série était en échec simple était annexée à
l'avis du 5 avril 2012.
D.
En date du 12 avril 2012, X.________ a contesté
la décision du 5 avril 2012 auprès de la Direction de l’Université (ci-après:
la direction) en expliquant avoir été arrêté en date du 14 février 2012 et
emprisonné pour des faits remontant à 2008; il avait été incarcéré durant 50
jours jusqu'au 4 avril 2012, sans moyens de communication et c’est la raison
pour laquelle il n’avait pas été en mesure de s'inscrire aux examens du
semestre d'été 2012.
Dans sa réponse au recours du 2 mai
2012, le décanat a admis que l'étudiant n'avait pas été en mesure de s'inscrire
aux examens pendant la durée de son incarcération et une inscription tardive
avait été exceptionnellement admise. Il était toutefois précisé qu'en cas de
mauvais résultats à la session d'examens de l'été 2012, le recourant ne pouvait
invoquer le fait que son incarcération ne lui avait pas permis de suivre
régulièrement les cours du semestre du printemps 2012.
Par une décision du 14 mai 2012, la
Direction de l'Université a constaté que la nouvelle prise de position de la
Faculté HEC rendait le recours sans objet et a rayé la cause du rôle.
E.
X.________ a reçu le 12 juillet 2012 les
résultats de la session d’examens de l’été 2012. Ces résultats se présentent de
la manière suivante :
Matière en série
Crédits
Note
Remarques
Approche générale du management
3
3.5
Echoué
Comptabilité financière I
4.5
3.5
Hivers 2012, Echoué
Comptabilité financière II
4.5
3.5
Echoué
Economie politique I
4.5
5.0
Hivers 2012
Economie politique II
4.5
4.5
Eléments de programmation
6
2.5
Eté 2012, Echoué
Le droit de l’entreprise, partie générale
3
4.0
Hivers 2012
Le droit de l’entreprise, partie spéciale
3
3.5
Echoué
Mathématique I
6
2.5
Hivers 2012, Echoué
Mathématique II
6
3.5
Echoué
Modèles informatiques
6
3
Hivers 2012
Statistiques I
4.5
4
Hivers 2012, Echoué.
Statistiques II
4.5
2.5
Echoué
L’avis précise que la
série est en échec partiel. X.________ s’est ensuite présenté aux examens d’hivers
2013 pour une dernière tentative des examens de première année. Les résultats
obtenus sont présentés de la manière suivante par un avis du 12 février
2013 :
Matière
en série
Crédits
Note
Remarques
Approche générale du management
3
3.5
Eté 2012, Echoué
Comptabilité financière I
4.5
4.5
Comptabilité financière II
4.5
3.5
Eté 2012, Echoué
Economie politique I
4.5
5.0
Hivers 2012
Economie politique II
4.5
4.5
Eté 2012
Eléments de programmation
6
2.5
Eté 2012, Echoué
Le droit de l’entreprise, partie générale
3
4.0
Hivers 2012
Le droit de l’entreprise, partie spéciale
3
3.5
Eté 2012, Echoué
Mathématique I
6
5.0
Hivers 2012, Echoué
Mathématique II
6
3.5
Eté 2012, Echoué
Modèles informatiques
4.5
4
Hivers 2012
Statistiques I
4.5
4
Hivers 2012
Statistiques II
4.5
2.5
Eté 2012, Echoué
Le
recourant a ainsi réussi tous les examens pour lesquels il était en échec à la
suite de la session de l’Hiver 2012, à savoir, la Comptabilité financière I
(4.5 au lieu de 3.5), Mathématique I (5 au lieu de 2.5) et Modèles
informatiques (4 au lieu de 3). L’avis précise encore qu’il s’agit d’une série
non terminée.
F.
En date du 4 avril 2013, X.________ a reçu sous
pli recommandé une nouvelle décision du décanat intitulée : « Non
inscription aux examens de 1ère année de l’Eté 2013 Bachlor - Echec
définitif ». La décision rappelle que l’étudiant avait l’obligation de
s'inscrire pour la série d'examen de première année de l'été 2013 à la suite de
l’échec partiel de l’année académique 2011-2012 pour les branches
suivantes :
·
Approche générale du
management I
·
Approche générale du
management II
·
Comptabilité
financière II
·
Le droit de
l'entreprise: partie spéciale
·
Statistiques II
·
Mathématiques II
·
Eléments de
programmation
L’avis
précisait qu'à l'issue du délai réglementaire, X.________ ne s'était pas
inscrit, de sorte qu’il se trouvait en échec définitif à cette série d’examens.
En conséquence, il ne pouvait plus suivre d’études à la Faculté HEC de
l’Université de Lausanne.
Le service des immatriculations et
inscriptions de l'Université de Lausanne a informé X.________ le 9 avril 2013
qu'il avait procédé à son exmatriculation à la suite de l'échec définitif.
G.
Z.________, mère de X.________, a écrit la
lettre suivante le 10 avril 2013 à la Direction de l'Université de
Lausanne:
"(…)
Je
me permets de vous écrire suite à votre envoi du 4 avril 2013 qui annonçait
l'échec définitif de mon fils X.________, suite à une inscription aux examens
de 1
ère
année de l'été 2013, faculté HEC.
X.________
a été victime d'un grave accident de voiture le 7 avril. Il est hospitalisé. Il
souffre de 2 fractures de la colonne cervicale avec déplacement. Vu son état
d'immobilisation prolongée, je n'ai pas osé lui parler de cette lettre que j'ai
été moi-même chercher. Comme il a subi aujourd'hui une lourde opération de 6
heures, je voudrais lui laisser le temps de récupérer un peu avant de lui
annoncer la nouvelle et qu'il puisse lui-même faire recours.
Je
vous prie de bien vouloir accorder à mon fils X.________ une prolongation du
droit de recours, en raison de ces circonstances malheureuses.
(…)"
Par lettre du 16 avril 2013, la
Direction de l'Université a informé Z.________ qu'une restitution du délai pour
recourir de 10 jours était accordée à la condition que son fils recourt
lui-même ou établisse une procuration en sa faveur et qu'il adresse à
l'Université les pièces justifiant de l'empêchement médical dont il souffre.
H.
X.________ a déposé un recours daté du 16 avril
2103, mais reçu le 24 avril 2103 par la Direction de l’Université. A
l'appui de son recours, il explique qu'il souffre d'un trouble de l’attention
aigu qui aurait notamment pour conséquence une grande difficulté de
concentration et les oublis de choses essentielles. Il indique ensuite suivre
un traitement à base de "
ritalin
®
" avec
des effets secondaires très forts (perte d'appétit, baisse de moral,
insomnies). Il précise que ce médicament est extrêmement efficace mais aussi très
puissant et c'est la raison pour laquelle il préfère le prendre que seulement
un mois avant les examens et pendant les examens. Il souhaitait cesser
définitivement la prise de médicaments, mais remarquait toutefois qu'il lui
était impossible de bien se concentrer, son esprit étant alors dispersé et il
lui arrivait souvent de faire des oublis avec parfois de lourdes conséquences.
X.________ a produit à l'appui de
son recours un certificat médical du Dr A.________ daté du 19 avril 2013 et
formulé dans les termes suivants:
"(…)
Le
médecin soussigné certifie avoir examiné M. X.________, né le ********.
Il
confirme par la présente que ce patient souffre depuis la petite enfance d'une
maladie décrite comme un "syndrôme d'hyperactivité associé à un déficit
d'attention". Cette pathologie nécessite depuis lors un traitement au long
cours y compris jusqu'à l'âge adulte, sous forme de Concerta (=Ritaline) qui
permet une activité normale ainsi que de poursuivre des études de haut niveau.
Cependant,
en raison du dosage prescrit et par conséquent des effets secondaires, les
périodes hors d'"examen sont laissées sans ce traitement.
De
ce fait réapparaissent durant ces périodes des phénomènes de trouble de
l'attention pouvant avoir pour conséquence des oublis, des troubles de concentration.
C'est ce qui s'est passé durant la période concernée par les inscriptions. Ceci
n'entre donc pas dans un cadre de négligence mais bien dans les effets directs
de cette pathologie.
Pour
cette raison j'appuie par la présente son recours contre la décision
administrative dont il est l'objet.
Je reste à
disposition pour tout renseignement complémentaire utile à résoudre ce cas. (…)"
I.
Par décision du 6 juin 2013, la Direction de
l'Université de Lausanne a rejeté le recours et elle a confirmé la décision de
la Faculté HEC du 4 avril 2103 notifiant un échec définitif pour la non
inscription aux examens de la session d'été 2013. Le recours formé par X.________
le 17 juin 2013 auprès de la Commission de recours de l'Université de Lausanne
a été rejeté par arrêt du 19 août 2013.
J.
X.________ a contesté cette décision auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :
le tribunal) par un recours du 4 novembre 2013. Il a conclu à l'annulation de
la décision de la Commission de recours de l'Université de Lausanne (ci
après : Commission de recours ou CRUL) et demandé à être valablement
immatriculé à la Faculté des HEC de l'Université de Lausanne et à pouvoir être
inscrit à la prochaine session d'examens de 1
ère
année.
K.
En date du 8 novembre 2013, la Direction de
l'Université de Lausanne a renoncé à présenter des observations sur le recours
en se référant à l'argumentation contenue dans la décision du 6 juin 2013,
ainsi qu'aux considérants de l'arrêt de la Commission de recours. De son côté,
la Commission de recours s'est déterminée le 11 novembre 2013 ; elle a
conclu à la confirmation de sa décision du 19 août 2013, notifiée le 2 octobre
2013.
L.
En date du 27 janvier 2014, le tribunal a
interpellé le Décanat de la Faculté HEC (ci-après : le décanat) pour se
déterminer sur la portée de l’art. 7 du règlement sur le baccalauréat
universitaire (bachelor) en faculté des hautes études commerciales, disposition
prévoyant que l’inscription à un cours, a valeur d’inscription à l’examen
suivant immédiatement le cours. Le tribunal a ainsi demandé à la faculté si le
recourant s’était inscrit aux cours du semestre d’été 2013 à l’issue desquels
il devait subir un examen lors de la session suivant immédiatement le cours.
Le recourant s’est déterminé sur cette
question le 6 février 2014. Il précise que l’UNIL offre aux élèves et candidats
un accès online au support de cours au moyen d’une plateforme appelée
« moodle ». Cette plateforme était accessible au moyen de son nom
d’utilisateur, à savoir « X.________ » et de son mot de passe. La
possibilité de s’inscrire « on-line » nétait toutefois pas ouverte
pour tous les cours. Il précise que deux formes alternatives d’inscriptions
étaient possibles :
« 1.         soit en cochant l’option
« s’inscrire à ce cours » dans la rubrique correspondant au cours si
ce dernier est disponible sur la plateforme moodle accessible à l’adresse
https://moodle2.unil.ch
;
2.           soit, à défaut, en saisissant
le mot de passe donné à l’occasion du cours dans la rubrique correspondant au
cours concerné disponible sur le site web via le site www.unil.ch. »
Le recourant précise qu’il s’est
inscrit à tous les cours du semestre d’été 2013 dont l’inscription était
proposée sur la plateforme « moodle ». Il indique aussi qu’il s’est
connecté via son ordinateur à plusieurs reprises sur chacun des sites des cours
non disponibles sur la plateforme « moodle » au moyen du mot de passe
donné par les professeurs concernés. Il précise également qu’il a accompli avec
succès et rendu tous les travaux exigés lorsque ces derniers étaient
disponibles on-line.
Le Décanat de la faculté HEC s’est
déterminé le 12 février 2014. Il précise qu’il n’existe pas réglementairement
d’inscription aux cours, mais qu’il y a une obligation de s’inscrire aux
examens selon les modalités et délais prévus. Il en ressort qu’il n’existe pas
une procédure d’inscription formelle aux cours pour laquelle le recourant
devait subir l’examen à la fin du semestre d’été 2013. Le décanat précise en
outre que la plateforme « moodle » est simplement un outils
d’enseignement mis à disposition des étudiants par les enseignants pour leur
faciliter les études et que les étudiants peuvent librement s’inscrire ou se
désinscrire durant l’année sur le site « moodle ». La plateforme
« moodle » n’aurait donc aucune relation avec une obligation
réglementaire de s’inscrire aux cours ni d’ailleurs avec l’obligation de
s’inscrire aux examens, telle qu’elle est prévue par le règlement d’études du
bachelor en HEC. Pour le décanat, le fait de savoir si X.________ s’était ou
non inscrit à la plateforme « moodle » n’était pas pertinent.
La possibilité a encore été donnée
au recourant X.________ de se déterminer sur la prise de position du décanat du
12 février 2014.
Considérant
en droit
1.
a) La loi sur l'Université de Lausanne du 6
juillet 2004 (LUL; RSV 414.11) prévoit à son article 75 que les conditions
d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'exclusion des
étudiants et auditeurs sont fixées par le règlement du 6 avril 2005
d'application de la loi sur l'université (RLUL; RSV 414.11.1). L'art. 82 RLUL
prévoit les conditions d'exclusion d'une faculté dans les termes suivants:
"
Art.
82               Exclusion d la Faculté
Est
exclu de la faculté:
a)
l'étudiant qui a subi un échec définitif selon
les modalités du règlement de la faculté concernée;
b)
l'étudiant qui ne se présente pas aux examens ou
qui ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement de la
faculté concernée. L'exclusion ne peut être prononcée que si l'étudiant en a
été préalablement averti par la faculté concernée."
L'art. 83 RLUL réglemente le renvoi
de l’étudiant dans les termes suivants:
"
Art. 83               Renvoi
Sur préavis de la
faculté concernée, la direction prononce le renvoi, valant exmatriculation de
l'étudiant qui, après avoir été averti par écrit, ne se présente pas aux
examens, s'en retire à plusieurs reprises ou y subi des échecs répétés. Sauf
circonstances nouvelles, le renvoi exclut toute nouvelle immatriculation à
l'université."
Enfin, l'art. 84 RLUL traite de
l'exmatriculation comme suit:
"Art. 84              Exmatriculation
La direction
exmatricule d'office:
a)
l'étudiant qui quitte l'université;
b)
l'étudiant qui n'est pas ou plus inscrit au sein d'une faculté;
c)
l'étudiant qui ne s'acquitte pas de ses taxes universitaires;
d)
l'étudiant qui est exclu pour motifs disciplinaires "
L'art. 46 du règlement de la
Faculté des hautes études commerciales (Règlement faculté HEC) réglemente à
l'art. 46 l'inscription et la désinscription aux examens dans les termes
suivants:
"
Art.
46              Inscriptions et désinscriptions aux examens
Le
candidat s'inscrit et se désinscrit aux examens dans les délais communiqués par
voie d'affiches et conformément au RGE. Ces délais sont impératifs.
L'inscription
à un examen peut être annulée si un candidat n'a pas satisfait aux exigences
des travaux personnels ou de groupes annoncées en début de cours ou de
séminaire.
Le règlement
général des études relatif au cursus de Bachelor (Baccalauréat universitaire)
et de Master (Maître universitaire) a été adopté par le Conseil de l'Université
de Lausanne dans ses séances des 24 mars, 12 mai et 26 mai 2011 (ci-après:
RGE)".
L'art. 20 du règlement général des
études relatif aux cursus de Bachlor (Baccalauréat universitaire) et de Master
(Maîtrise universitaire) de 2011 (RGE) définit dans les termes suivants les
modalités d'inscription aux examens:
"
Article
20 – Modalités d’inscription aux examens
Plusieurs
modalités d’inscription peuvent être mises en oeuvre par les facultés responsables
de la gestion d’un cursus :
a) Automatique
Dans le cas d’une
inscription automatique, l’inscription aux enseignements entraîne
automatiquement une inscription à (aux) examen(s) correspondant(s).
b) Manuelle
Dans le cas d’une
inscription manuelle (auprès d’un secrétariat ou par voie électronique),
l’inscription est non automatique c’est-à-dire que l’inscription aux enseignements
et (aux) examen(s) correspondant(s) sont deux opérations distinctes.
c) Obligatoire
Dans le cas d’une
inscription obligatoire, l’étudiant est contraint (sauf cas de force majeure ou
pour de justes motifs) de se présenter à une session précise et prédéterminée.
En principe, il s’agit de la session qui suit immédiatement le semestre de
l’apprentissage/de l’enseignement.
d) Libre
Dans le cas d’une
inscription libre, l’étudiant peut choisir la session à laquelle il veut se
présenter, ceci néanmoins dans le respect des délais d’études.
e) Particularités
L’inscription
automatique doit être réservée à des examens obligatoires.
Lorsque
l’inscription est obligatoire et manuelle, l’étudiant peut être sanctionné par
un échec simple s’il ne s’est pas inscrit.
Les modalités
d’inscription aux examens doivent figurer dans les Règlements d’études ou dans
un document accessible à l’étudiant et publié par la Faculté concernée.
L’art. 21 RGE réglemente les
périodes d’inscription aux examens comme suit :
Art 21                 Périodes d’inscription aux examens
La
durée des périodes ouvertes à l’inscription aux examens, et ceci pour les trois
sessions, peuvent différer selon les facultés, mais elle doit être au moins
égale à deux semaines.
Les
dates marquant le terme des périodes d’inscription sont fixées par la Direction.
Ces dates sont identiques pour toutes les facultés.
La période
d’inscription tardive commence à l’échéance de la date fixée par la Direction.
Cette période dure deux semaines. Toute inscription pour une session donnée et
effectuée durant ces deux semaines est frappée d’une «taxe pour  inscription
tardive» de CHF 200.-.
Enfin le règlement sur le
baccalauréat universitaire (Bachelor) en Faculté des HEC (ci-après : le
règlement d’étude) précise à son art. 7 les modalités d'inscription aux
examens. Cette disposition est formulée dans les termes suivants:
"
Art.
7  Inscription aux examens
a)  Le candidat s'inscrit aux cours et aux examens dans les délais
communiqués par voie d'affiche.; Ces délais sont impératif. L’'inscription à un
cours a valeur d'inscription à l'examen de la session suivant immédiatement le
cours.
b) L’inscription à un examen peut être annulée si un
candidat n’a pas satisfait aux exigences des travaux personnels ou de groupes
annoncées en début de cours ou de séminaires.
c)  L’inscription à des cours et à des examens
suivant la 1
ère
année,
respectivement la 2
ème
année du
tronc commun, n’est autorisée que si l’étudiant a entièrement satisfait aux exigences
de réussite de la 1
ère
,
respectivement de la 2
ème
année."
L'art. 8 du règlement d’étude traite
de l’organisation et des conditions de réussite des examens de première année
dans les termes suivants:
"
Art 8
Examens de première année - organisation et conditions de réussite
a) La série
d'examens de première année du tronc commun est composée des deux sessions
semestrielles ordinaires d'hiver et d'été auxquelles il est obligatoire de se
présenter.
b)  Les
sessions ne peuvent pas être fractionnées.
c)  La série
est réussie si le candidat obtient une moyenne pondérée par les crédits ECTS
attachés aux enseignements des deux sessions cumulées, supérieure ou égale à 4,
avec au maximum un total de trois points négatifs.
(…)
e) Le candidat
qui, sans excuse reconnue valable:
-    ne s'inscrit pas
à un ou plusieurs examens de la série obligatoire,
-    étant inscrit,
déclare se retirer,
-    étant inscrit,
ne se présente pas à un ou plusieurs examens de cette série, est en échec
simple, sous réserve des dispositions prévues aux lettres f) et g) du présent
article.
En cas de présentation à la seconde
tentative, il a l'obligation de se présenter à tous les examens de la série,
étant entendu que d'éventuelles notes obtenues lors d'une précédente présentation
incomplète de la série, sans excuse reconnue valable, ne sont pas prises en
compte.
(…)
g)  Subit un
échec définitif à la série d'examens de première année le candidat qui, admis
en seconde tentative et sans excuse reconnue valable:
-    ne s'inscrit pas
à un ou plusieurs examens de la série obligatoire,
-    étant inscrit,
déclare se retirer,
-    étant inscrit, ne
se présente pas à un ou plusieurs examens de cette série, soit à la session
d'examen de rattrapage, soit, en cas de redoublement possible, aux examens de
la session d'hiver ou d'été. (…)"
b) En l'espèce, le recourant s’est
présenté, en première tentative, à la première partie des épreuves de la série
d'examens obligatoires de première année lors de la session d'hiver 2012. Les
résultats de cette session lui ont été communiqués le 15 février 2012. Le
recourant n'a toutefois pas donné suite à la communication des dates
d'inscription aux examens d’été 2012 et ne s'est pas inscrit à la seconde
partie de la série obligatoire d'examens. Le décanat l'a informé qu’il se trouvait
en situation d'échec simple pour non inscription dans les délais prévus aux
examens obligatoires, en vertu de l'art. 8 let. d du règlement d'études. Le
recours déposé auprès du décanat de la Faculté des HEC contre la décision de
mise en échec simple pour non inscription réglementaire aux examens de la
session d'été 2012 est finalement devenu sans objet suite à la décision de la
Faculté l'autorisant à s'inscrire tardivement à la session d'été 2012.
A la suite de la session d'examens
de l'été 2012, le recourant a été déclaré en échec partiel à la série d'examens
obligatoires de première année. Le recourant s'est inscrit régulièrement à la
session d'examens d'hiver 2013 et s’est présenté aux examens des trois matières
pour lesquelles il n'avait pas obtenu la moyenne à la session d'hiver 2012. Les
résultats des examens lui ont été notifiés le 16 février 2013 avec la mention "série
non terminée". Par la suite, les dates effectives d'ouverture de la
période d'inscription aux examens de la session d'été 2013 ont été communiquées
aux étudiants, elles ont été fixées du 4 mars au 17 mars 2013, pour la période
ordinaire, et du 18 mars au 2 avril 2013 pour la période d'inscription tardive.
Ces délais ont été communiqués par voie d'affiches. Selon la direction de
l’Université, les délais de la période d’inscription ont été diffusés sur les
circuits d'informations télévisés et internes ; un courriel informatif
aurait en outre été adressé à tous les étudiants HEC le 1
er
mars
2013, ce que le recourant ne conteste pas dans la procédure. Le recourant n'a cependant
donné aucune suite à cette communication et ne s'est pas inscrit à la seconde
partie de la série obligatoire d'examens de première année pour la session
d'été 2013. Par lettre du 4 avril 2013, le décanat a donc informé le recourant
qu'il avait été déclaré en situation d'échec définitif pour non inscription aux
examens dans le délai prévu aux examens obligatoires de la série de première
année Bachelor, en application de l'art. 8 let. f du règlement d'études.
Le recourant, par l'intermédiaire
de sa mère, a contesté cette décision par un courrier du 10 avril 2013 et il a
lui-même déposé un recours daté du 16 avril 2013 en faisant état de problèmes
médicaux qui l'auraient empêché de s'inscrire en temps utile. Tant la direction
que la Commission de recours ont considéré que ces motifs ne pouvaient être
assimilés à une excuse reconnue valable au sens de l'art. 8 let. g du règlement
d’études. Ils ont considéré que le certificat médical établi postérieurement à
la période d'inscription ne pouvait pas être pris en considération; ils se sont
référés à une jurisprudence selon laquelle les certificats médicaux produits
postérieurement à une épreuve d'examens pour remettre en cause le résultat
n'étaient pas pris en compte. A leur avis, les pièces produites, en particulier
le certificat médical du 19 avril 2013, n'étaient pas pertinentes pour
justifier la non inscription aux examens de la session d'été 2013. C’est
pourquoi, il a été décidé que le recourant ne s'était pas inscrit sans motifs
valables aux examens de la session d'été 2013 alors qu'il avait l'obligation de
le faire.
c) Dans son mémoire de recours, le
recourant reprend pour l'essentiel le raisonnement juridique exposé dans
l'arrêt GE 2008.0217 concernant l'application par analogie des dispositions de
la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36)
relative à la restitution des délais (art. 22 LPA-VD), ainsi que sur la
question du fardeau de la preuve, de la capacité de discernement d'une personne
atteinte de faiblesse d'esprit, de maladie mentale ou d'une autre cause
d'altération de la pensée semblable. Le recourant relève encore que l'autorité
intimée n'a pas contesté la teneur et la validité du certificat médical du 19
avril 2013. Il estime aussi qu'il n'était pas tenu d'informer la Faculté des
troubles du déficit d'attention avec hyperactivité (ci-après: TDA/H) dont il
souffre, troubles qui se rapprocheraient dans leurs effets aux troubles
bipolaires affectifs mentionnés dans l'arrêt GE.2008.0217 du 12 août 2009. Le
recourant relève également que la production du certificat médical du 19 avril
2013, après la période d'inscription, était directement une conséquence du
TDA/H dont il souffre. Il demande donc au tribunal d'ordonner une expertise
s'il devait être considéré que le rapport médical du 19 avril 2013 était
insuffisant. Le recourant relève qu'il n'y aurait pas de risque de créer un
précédent malencontreux, qui violerait l'égalité de traitement, si une
restitution du délai d'inscription à la série d'examens était admise. Le
recourant critique enfin l'art. 3 de la directive du décanat en matière
d'inscription tardive aux examens, adoptée le 14 septembre 2009, en estimant
que les règles de l'art. 22 LPA-VD primeraient celles de la directive
concernant les modalités de restitution de délai en se référant au renvoi de
l'art. 84 al. 3 LUL à cette législation.
La question que pose le recours est
celle de savoir si le recourant a subi un échec définitif à la série d'examens
de première année en ne s'inscrivant pas à un ou plusieurs examens de la série
obligatoire
« sans excuse reconnue valable »
. Il convient donc
de déterminer si le certificat médical du 19 avril 2013 contient des éléments
suffisants pour considérer l'affection dont souffre le recourant comme étant une
excuse reconnue valable ou non. La notion d'excuse valable pourrait être
comparée à celle du motif de restitution de délai prévu par l'art. 22 al. 1
LPA-VD, disposition qui permet la restitution lorsque la partie ou son
mandataire établit qu'il a été empêché, "sans faute de sa part",
d'agir dans les délais fixés. La notion d'excuse valable correspond à celle développée
par la jurisprudence concernant l'absence de faute. L'adjectif valable a en
effet le sens d'acceptable de recevable; il signifie également fondé,
plausible, adoptable.
La Commission de recours interprète
la notion d’excuse valable par rapport aux principes généraux dégagés par la
jurisprudence fédérale pour décider si l'octroi d'une dérogation est admissible
(consid. 3.2 de l'arrêt 021/13 de la CRIL). Toutefois, la notion de dérogation
est plus spécialement utilisée par le tribunal dans le domaine de la
construction et de l'aménagement du territoire, domaine dans lequel la
jurisprudence a fixé les principes suivants : l'autorité qui statue sur une
demande de dérogation n’est tout d'abord pas tenue d'accorder la dérogation et
elle dispose d'un pouvoir d'appréciation; il n’existe pas un droit à
l’obtention d’une dérogation (Ruch, Commentaire LAT, ad. art. 23 N° 17, voir
aussi ATF 99 Ia 471 consid. 3a; André Grisel, Traité de droit administratif,
vol. I p. 413). Ensuite, l'octroi de la dérogation doit respecter les buts
recherchés par la loi et elle sert avant tout à éviter des solutions trop
rigoureuses en présence d'une situation spéciale (Ruch, op. cit., ad. art. 23
N° 11; ; ATF 107 Ia 212 ss; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, ad art. 23 N° 6 et 7 p. 278); aussi, la dérogation
ne peut porter atteinte à des intérêts publics importants ou heurter des
intérêts privés prépondérants; elle doit résulter d'une pesée globale
d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des circonstances (Augustin Macheret,
La dérogation en droit de la construction, règles et exceptions, séminaire du
droit de la construction, Fribourg 1983). Enfin, la dérogation doit s'inscrire
dans le processus de planification défini par le droit fédéral selon lequel la
destination du sol est fixée par les plans d'affectation (art. 14 LAT) dans une
procédure assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la participation de
la population (Ruch op. cit. ad. art. 23 N° 9; voir arrêt AC.2000.0087 du 6
mars 2001 consid. 1b, voir aussi ATF 1C 196/2007 du 27 février 2008 consid.
5.3). Le tribunal considère que le recours pose plutôt une question de
restitution de délai qu'une question de dérogation. Il y a lieu d’interpréter
la notion d’excuse valable conformément à la jurisprudence relative aux
dispositions de la procédure administrative concernant la possibilité de
restituer un délai à celui qui a été, sans faute de sa part, dans
l'impossibilité d'agir en temps utile sans (voir sur ce point arrêt
GE.2008.0217 du 12 août 2009, consid. 3).
2.
a) L'art. 22 LPA-VD dispose que le délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de
restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte
omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet
acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).
b) Cette disposition s’interprète
de la même manière que l’art. 32 al. 2 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA), abrogée dès l’entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la LPA-VD (FI.2010.0065 du 11
novembre 2010). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables. La
partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de
toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché
un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret /
Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Alfred Kölz / Jürg Bosshart
/ Martin Röhl; Kommentar zum Verwaltungsrechtspfelgegesetz des Kantons Zürich,
2
ème
édition, Zurich 1999, § 12 n° 14; Fritz Gygi, Bundesverwaltungs-rechtspflege,
Berne 1983, p. 62; références citées).
La restitution d'un délai pour
empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe
général du droit (Pierre Moor, Droit administratif volume II: Les actes
administratifs et leur contrôle, Staempfli, Berne, 2ème édition, 2002
n°2.2.6.7). La maladie peut constituer un tel empêchement à la condition
qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir personnellement
dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de
procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une
représentation. Une éventuelle restitution du délai de recours doit être
appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF
2C_319/2009 du 26 janvier 2010, consid. 4.1; ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87s).
Le Tribunal fédéral a développé une
jurisprudence abondante en matière de restitution des délais concernant des
demandes AI présentées tardivement. Une restitution de délai doit être accordée
si l'assuré a été incapable d'agir pour cause de force majeure - par exemple en
raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement - et
qu'il présente une demande de prestations dans un délai raisonnable après la
cessation de l'empêchement. Mais il faut qu'il s'agisse d'une impossibilité
objective, s'étendant sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait
vraisemblablement annoncé à l'assurance invalidité s'il l'avait pu, et non
d'une difficulté ou d'un motif subjectif, comme celui d'ignorer son droit ou de
mal concevoir ses intérêts (voir par exemple ATF 9C_82/2007 du 4 avril 2008
consid. 2, I 468/05 du 12 octobre 2005 consid. 3.1, I 70/02 du 3 septembre 2002
consid. 1.2 ). Le tribunal a de même jugé qu’un contribuable, dont l’un des
enfants était handicapé, qui traversait une période de dépression depuis son
divorce et qui, par lassitude s’était complément désintéressé des questions
administratives et aurait négligé de remplir sa déclaration d'impôt, ne
démontrait pas avoir été objectivement empêché d’agir en temps utile (arrêt
FI.2003.0099 du 3 décembre 2003). Lorsque cet empêchement découle d'une maladie
mentale, il s'agit d'examiner si les troubles psychiques diagnostiqués sont
propres à faire douter de la capacité de discernement de la personne concernée
(ATF I 264/00 du 22 mars 2001 consid. 1b et les références citées; dans le même
sens: GE.2008.0217 du 12 août 2009 à propos de troubles bipolaires de la
personnalité). Selon le constat du Tribunal fédéral, l
'expérience
montre qu'un état dépressif peut être d'une intensité très variable et avoir
des conséquences plus ou moins marquées sur la capacité de gérer ses affaires (ATF
2C_716/2010 du 25 janvier 2011 consid. 2).
Par exemple,
le tribunal a jugé qu’une recourante souffrant d’un état dépressif sévère,
attesté par plusieurs certificats médicaux de psychiatres portant sur des
incapacités de travail à 100%, n'avait pas la capacité de discernement
nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'elle se trouvait par conséquent
dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses en temps opportun ou
encore de mandater un tiers pour ce faire (arrêt PS.2011.0035 du 12 mars 2012
consid. 2b).
C'est ainsi que le tribunal a
considéré qu'un certificat médical signalant simplement que le recourant avait
consulté à quelques reprises le médecin pendant une période d'environ un mois
et présentait un état d'angoisse important justifiant qu'une médication lui
soit proposée n'a pas été jugé suffisant pour établir l'existence d'une
difficulté particulière à gérer ses propres affaires au point de ne pas être
attentif à la question du respect des délais. Il était relevé aussi que dans le
litige qui l'opposait au Service social, le recourant avait rédigé de
nombreuses procédures de recours (plus d'une dizaine) dont certaines avec
succès et qu'il avait l'habitude des questions de procédure notamment celles
liées au respect des délais. Le recourant, dans son projet d'entreprise,
proposait en outre des solutions concernant la gestion des délais à sa
clientèle (voir arrêt PS.2011.0050 du 30 mai 2012, consid. 2 c).
Par ailleurs, la jurisprudence
relative aux procédures en restitution de délai n'attache pas une importance
aussi grande à la date de production du certificat médical que celle concernant
les litiges en matière d'examens. Dans la procédure en restitution de délai, le
certificat médical est en général produit ultérieurement, après l'échéance du
délai pour en expliquer sa non observation (voir arrêt GE.2010.0162 du 30 mai
2011 consid. 5). La situation est tout de même différente de celle de
l'empêchement médical invoqué juste après que le candidat ait connaissance des
résultats de l’examen. Dans ce dernier cas, la production ultérieure d'un
certificat médical ne peut en général remettre en cause le résultat obtenu lors
de l'examen. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral a précisé que le candidat à un examen qui se sent malade,
qui souffre des suites d'un accident, qui fait face à des probl.es
psychologiques, qui est confronté à des difficultés d'ordre familial graves ou
qui est saisi d'une peur démesurée de l'examen doit, lorsqu'il estime que ces
circonstances sont propres à l'empêcher de subir l'examen normalement,
seulement les annoncer avant le début de celui-ci, également ne pas s'y
présenter (voir ATAF du 12 novembre 2009 rendu en la cause P_6063/2009, consid.
2.2; voir aussi l'ATAF du 26 mars 2007 rendu en la cause C_7228/2006, consid.
3.2. et l'ATAF du 15 juillet 2008 rendu en la cause B_2206/2008, consid. 4.3).
Ce principe n’est d’ailleurs pas absolu car le tribunal a aussi admis dans sa
jurisprudence qu'un certificat médical produit ultérieurement pouvait, à
certaines conditions, justifier l'annulation d'un examen (voir arrêt
GE.1994.0008 du 7 octobre 1994). Ainsi, les motifs d'annulation d'un examen
peuvent être admis par l'autorité dans la mesure où le certificat médical
démontre la diminution des capacités de l'intéressé due à une atteinte à la
santé préexistante au commencement de l'examen et dont le candidat ne prévaut
pas en raison de l’ignorance de son état par exemple (voir les arrêts
GE.2008.0154 du 25 juin 2010; GE.2009.0060 du 2 juillet 2009; GE.2008.0217 du
12 août 2009; GE.2007.0034 du 22 août 2007 et GE.2002.0039 du 14 octobre 2002).
La jurisprudence du Tribunal
administratif fédéral prévoit encore des conditions plus restrictives pour
admettre la production ultérieure d'un certificat médical (voir ATAF du 12
novembre 2009, B_6063/2009, consid. 2.2; voir aussi ATAF du 24 septembre 2009,
B_3354/2009 consid. 2.2). Mais en matière de restitution de délai, le Tribunal
administratif fédéral ne fait pas non plus dépendre la restitution du délai
pour des raisons médicales de la date de la production d’un certificat médical,
mais plutôt de la pertinence de l’affection en relation avec l’impossibilité
d’agir en temps utile (voir notamment ATFA E-6482/2009 du 20 octobre 2009).
Le fait que le certificat médical
ait été produit après l’échéance du délai d’inscription ne semble donc pas
aussi important et n’a pas une influence déterminante, contrairement aux litiges
en matière de contestation des résultats d’un examen; la question principale à
résoudre étant celle de savoir si l’affection dont souffre le recourant était
de nature à l’empêcher de prendre les dispositions nécessaires pour respecter
le délai d’inscription aux examens.
3.
Il convient dès lors d’examiner si le TDA/H chez
l’adulte peut être considéré comme une maladie qui justifierait une restitution
de délai au sens de l’art. 22 al. 1 et 2 LPA-VD.
a) Selon l’avis de l’assesseur
spécialisé du tribunal, les personnes présentant un TDA/H ont plus de
difficultés à se concentrer, elles sont souvent inattentives, à savoir qu’elles
se laissent facilement distraire, ne savent pas écouter, ont des difficultés à
s’organiser et ont des oublis fréquents dans la vie quotidienne. Ces personnes
ont ainsi du mal à filtrer les stimuli pertinents et à désactiver les moins
importants. Cette versatilité des raisonnements a pour conséquence que des
activités sont interrompues et que beaucoup sont commencées en même temps, mais
jamais terminées, raison pour laquelle les personnes atteintes d’un TDA/H
doivent apprendre à gérer leurs difficultés afin que leur qualité de vie puisse
s’améliorer. En effet, même si le traitement qui leur est administré améliore
passablement de choses, il est indispensable que les patients « mettent la
main à la pâte » pour réaliser des changements positifs dans leur vie
quotidienne.
b) En l’espèce, le recourant sait
qu’il doit s’inscrire aux examens s’il entend poursuivre sa formation. Son
attention avait d’ailleurs été attirée sur ce point lors de l’inscription aux
examens des cours suivis pendant le semestre d’été 2012 et il connaissait donc
les conséquences d’un défaut d’inscription dans les délais. Âgé de bientôt 24
ans et se sachant atteint d’un TDA/H depuis sa jeune enfance, le recourant pouvait
et devait donc mettre sur pied un système lui rappelant quelles sont ses
échéances, pour les plus importantes d’entre elles du moins. Il aurait ainsi pu
tenir un calendrier dans lequel il aurait inscrit les tâches les plus
importantes ou demander à des proches de lui rappeler le délai d’inscription à
ses examens. Pour les personnes présentant un TDA/H, l’enregistrement et le
traitement des informations, ainsi que ce qu’on appelle les « fonctions
exécutives », comme par exemple l’organisation, la planification, la définition
des priorités et l’autocontrôle, sont certes perturbés. Mais, ce déficit
d’attention n’entame toutefois pas leur capacité de discernement puisque les
personnes atteintes du TDA/H sont intellectuellement capables de comprendre les
enjeux qui en découlent pour elles. Quand bien même l’étudiant atteint d’un
TDA/H présente plus de risques d’oublier des choses importantes que les autres
étudiants, tout comme il a plus de difficultés à ne pas manquer les délais et à
s’organiser qu’un étudiant en pleine possession de ses facultés, il n’en
demeure pas moins que le recourant aurait dû prendre les mesures et
dispositions recommandées pour éviter d’oublier de s’inscrire dans les délais à
sa session d’examens du semestre d’été 2013. Le tribunal estime donc qu’il
incombait au recourant de mettre en place des stratégies pour palier son
déficit d’attention, de sorte que son empêchement ne peut être considéré comme
non fautif. Les conditions d’une éventuelle restitution de délai au sens de
l’art. 22 al. 1 LPA-VD ne sont ainsi pas remplies.
c) Le recourant a encore demandé qu’une
expertise psychiatrique soit confiée à un spécialiste du CHUV ou au médecin
cantonal, aux fins d’évaluer sa capacité de discernement au moment des faits et
sa faculté de déléguer à un tiers, tel que sa mère, le soin de l’inscrire aux
examens d’été 2013. Selon la jurisprudence fédérale, le juge est par ailleurs
autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles
et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve
supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction,
refuser d'administrer cette preuve (
ATF 131 I 153
consid.
3;
130 II 425
consid.
2.1;
125 I 417
consid. 7b).
En l’espèce, la section du tribunal est composée d’un assesseur spécialisé,
médecin FMH spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, qui a pu apporter
l’avis d’un spécialiste sur un fait qui est confirmé par une littérature
abondante et de nombreux sites d’information sur internet. Il ressort
clairement de cet avis que la difficulté d’organisation du recourant, en
particulier sa difficulté à respecter les délais importants, n’atteint pas sa
capacité de discernement, à savoir la faculté de prévoir et d’organiser sa vie
pour faire face aux échéances importantes, comme l’inscription à un examen. Le
tribunal estime ainsi qu’une expertise n’est pas nécessaire.
d) Le tribunal a encore instruit d’office
la question de savoir si l’inscription aux cours du semestre d’été 2013 pouvait
entraîner automatiquement l’inscription aux examens, comme le laisse entendre
la formulation de l’art. 7 du règlement d’études. Cette disposition est en
effet formulée dans les termes suivants :
« Le
candidat s'inscrit aux cours et aux examens dans les délais communiqués par
voie d'affiches; ces délais sont impératifs, l'inscription à un cours a valeur
d'inscription à l'examen de la session suivant immédiatement le cours. »
Toutefois, il ressort des
déterminations du décanat du 12 février 2014 qu’il n’existe pas une procédure
formelle d’inscription aux cours et que seuls des outils informatiques sont mis
à disposition des étudiants pour faciliter le processus d’apprentissage, en
particulier la plateforme « moodle ». La deuxième phrase de l’art. 7
du règlement d’études se rapporte donc probablement à un ancien système
d’inscription aux cours et semble donc ne plus être adaptée au système actuel
qui exige une inscription formelle aux examens dans les délais fixés à cet
effet.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais seront
laissés à la charge du recourant en application de l’art. 49 LPA-VD; il n’y a
pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours de l’Université
de Lausanne du 2 octobre 2013 est maintenue.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge du recourant X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mars 2014
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.