vd_omni · CR.2007.0222 · 2007-11-06 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Un excès de 58 km/h (marge de sécurité déduite) sur une route secondaire où la vitesse est limitée à 80 km/h constitue une faute grave, de sorte que le recourant doit faire l'objet d'un retrait de permis de trois mois au moins, sans égards aux circonstances concrètes. Si l'on considère qu'un dépassement de 30 km/h de la vitesse maximale hors localité constitue déjà un cas grave, l'excès commis par le recourant (soit près du double) est très important. La gravité de son acte justifie un retrait sensiblement supérieur au minimum légal. L'utilité professionnelle du permis et les bons antécédents du recourant ne sauraient faire complètement abstration de la gravité du dépassement commis. Retrait du permis de conduire pour une durée de quatre mois confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2007 CR.2007.0222

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
6 novembre 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; M. Jean-Claude Favre et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Katia Pezuela, greffière.
Recourant
A.________,
à 1.********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 16 juillet 2007 (retrait de quatre mois)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1972, est titulaire d’un permis de
conduire pour véhicules, notamment des catégories A1, B, B1, D1, D1E et G
depuis l’année 1990. Il ressort du fichier des mesures administratives qu’il a
fait l’objet de deux avertissements, respectivement le 9 octobre 2001 et le 23
mars 2004, pour excès de vitesse.
B.
Le vendredi 27 avril 2007, à 19h25, A.________ a circulé à
une vitesse de 138 km/h (marge de sécurité déduite) sur la route secondaire
Aubonne-Gimel, commune de Gimel, alors que la vitesse maximale était limitée à
cet endroit à 80 km/h, commettant ainsi un excès de vitesse de 58 km/h.
Par préavis du 21 mai 2007, le Service des
automobiles et de la navigation a informé l’intéressé qu’il envisageait de
prononcer une mesure de retrait du permis de conduire, en l’invitant à se
déterminer à ce sujet.
Dans sa réponse du 11 juillet 2007, A.________ ne
conteste pas l’excès de vitesse; il fait valoir que son empressement était dû à
l’hospitalisation d’urgence de son oncle. Il expose en outre qu'il dirige une
entreprise de plus de 25 personnes dans le secteur du bâtiment.
C.
Par décision du 16 juillet 2007, le SAN a ordonné le
retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de quatre mois,
prenant effet du 12 janvier au 11 mai 2008.
D.
A.________ a déposé contre cette décision un recours
auprès du Tribunal administratif en date du 30 juillet 2007. Il demande la
réduction de la durée du retrait, invoquant notamment une réputation sans tache
en tant que conducteur. Il conteste en effet être l’auteur des avertissements
inscrits au fichier des mesures administratives, arguant que le numéro de
plaque, attribué à l’entreprise, était auparavant utilisé par de nombreux
employés. Il déclare par ailleurs vouloir déposer son permis au mois d’août
déjà, en raison de la grossesse de sa compagne.
Le 16 août 2007, le recourant a été mis au bénéfice
de l’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 27 août 2007, l’autorité
intimée conclut au rejet du recours et au maintien de la décision querellée.
Elle estime que la durée du retrait est proportionnée à l’importance de l’excès
de vitesse commis et précise que les deux avertissements inscrits au fichier du
recourant n’ont pas d’incidence sur la mesure contestée au vu du temps écoulé.
Le 14 septembre 2007, le recourant a déposé des
observations complémentaires qui reprennent en substance le contenu de son
recours. Il explique signaler systématiquement son nom aux autorités lorsqu’une
infraction de la circulation routière est commise avec l’un des véhicules de l’entreprise,
afin d’éviter que ses employés refusent d’en assumer la conduite. Il indique
par ailleurs avoir déposé son permis de conduire le 21 août 2007.
Délibérant par voie de circulation, le tribunal a
décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
Les faits reprochés au recourant datent du 27 avril 2007.
Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR; RS 174.01) dont les dispositions modifiées
sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).
3.
Le Tribunal fédéral a récapitulé les règles fixées par la
jurisprudence dans le domaine des excès de vitesse dans un arrêt (ATF 124 II
475) : ces règles distinguent la circulation sur les autoroutes, les autres routes
(à savoir les routes hors des localités et les semi-autoroutes dont les
chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées) et la circulation à
l'intérieur des localités.
Un dépassement de la vitesse maximale autorisée
de 25 km/h et plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h et plus à l’extérieur
des localités et de 35 km/h et plus sur l'autoroute constitue objectivement,
sans égards aux circonstances concrètes, une violation grave des règles de la
circulation et entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire
(ATF
123 II 106; ATF 124 II 97;
ATF 124 II 259). Ces chiffres
s'appliquent lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le
conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste; il n'est
nullement exclu de faire preuve d'une sévérité plus grande en fonction des
circonstances concrètes (ATF 124 II 475; ATF 124 II 97; ATF 123 II 37).
4.
Conformément au nouvel art. 16c al. 2 let. a LCR, le
permis de conduire est retiré pour une durée de trois mois au minimum après une
infraction grave.
M
ême si le Message du Conseil
fédéral ne s'y référait qu'au sujet de la définition de l'infraction légère
(cas de peu de gravité selon l'ancienne terminologie, FF 1999 III 4131), rien
n'indique qu'il y aurait lieu de s'écarter de la jurisprudence précitée sur la
qualification des excès de vitesse. Il faut donc en tirer la conclusion que,
même s'il possède des antécédents irréprochables depuis de longues années, le
conducteur qui commet un excès de vitesse de 35 km/h hors localité encourt un
retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas
d’espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant
d’ailleurs aucun rôle non plus. C'est d'ailleurs bien ce qu'a jugé le Tribunal
fédéral dans l’arrêt 6A.70/2005 du 13 mars 2006, dont il résulte que les
définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit
correspondent à celles de l'ancien droit et que la révision du droit de la
circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas en cause
la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse
(CR.2005.0177 du 31 janvier 2006; CR.2006.0079 du 29 juin 2006).
En l’espèce, le recourant a dépassé
de
58 km/h la vitesse maximale autorisée hors des localités. Ce faisant, il a
commis, selon la jurisprudence précitée, une infraction grave,
de
sorte qu’il doit faire l’objet d’un retrait de permis de trois mois au moins,
sans égards aux circonstances concrètes.
5.
Le recourant ne conteste pas l’excès de
vitesse commis, ni même le principe du retrait de permis ordonné à son
encontre. Il demande que la durée en soit réduite.
a) S’agissant de la quotité de la sanction, la durée
du retrait de permis est fixée en fonction des circonstances de l’espèce,
notamment de l’atteinte à la sécurité routière, de la gravité de la faute, des
antécédents en tant que conducteur, ainsi que de la nécessité professionnelle
de conduire un véhicule automobile (art. 16 al. 3, 1
ère
phrase LCR).
La durée minimale du retrait ne pouvant toutefois être réduite.
L’autorité intimée a estimé que la faute commise par
le recourant était suffisamment grave pour justifier de s’écarter sensiblement
du minimum légal de trois mois et d’augmenter la durée du retrait à quatre
mois.
b) En l’occurrence, l’excès de vitesse est important.
Si l’on considère qu’un excès de vitesse constitue un cas grave hors des
localités à partir d’un dépassement de la vitesse maximale de 30 km/h, le
tribunal constate que le recourant a commis un excès de vitesse de 58 km/h, soit
près du double de la limite fixée par la jurisprudence pour le cas grave. La
mise en danger abstraite créée par un tel comportement est donc importante. En
circulant à une vitesse aussi élevée, le recourant ne pouvait pas ne pas se
rendre compte de la gravité de l’infraction qu’il était en train de commettre: le
compteur de vitesse affichait une vitesse de l’ordre de 140 km/h. Il ne s’agit
dès lors en aucun cas d’un excès de vitesse par inadvertance ou distraction. Au
demeurant, la situation familiale du recourant (l'hospitalisation en urgence
d'un oncle) explique pour partie l'excès commis, mais ne justifie pas la mise
en danger des autres usagers de la route. La gravité de cet excès de vitesse
appelle par conséquent une mesure d’une certaine sévérité.
S’agissant des antécédents, on peut certes, au vu du
temps écoulé, faire abstraction des avertissements prononcés et relever que le
recourant conduit depuis plus de seize ans.
c) Le recourant invoque enfin l’utilité
professionnelle que présente pour lui la possession de son permis de conduire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
lorsqu'il
s'agit d'apprécier le besoin professionnel de conduire un véhicule à moteur, il
convient de respecter le principe de la proportionnalité et de prendre par
conséquent en considération la mesure dans laquelle le conducteur concerné est
touché plus lourdement qu'un autre usager par un retrait de permis en raison de
ses besoins professionnels (ATF 123 II 572, consid. 2c; v. aussi l'arrêt
cantonal CR.2006.0265 du 16 janvier 2007 et les références citées).
En l’espèce, même si le recourant est amené
fréquemment à se déplacer pour des raisons professionnelles, il ne se
retrouvera pas empêché d'exercer ni sa profession de plâtrier-peintre, ni son
activité d’administrateur de la société en cas de retrait. Dans ses écritures,
le recourant signale que son entreprise compte une douzaine de véhicules et une
trentaine d’employés, manifestement à même de le conduire, cas échant, sur le
chantiers. Le tribunal considère cependant que la fonction d’administrateur
implique pour le recourant de fréquents et d'importants déplacements. Dans ces
conditions, le besoin professionnel de conduire du recourant doit aussi, mais
de manière limitée, être pris en compte.
Ainsi eu égard à toutes les circonstances du cas
présent, une augmentation de la durée du retrait de permis d’un mois par
rapport au minimum légal de trois mois prend suffisamment compte de l’utilité
professionnelle du permis et des bons antécédents du recourant, tous éléments
qui ne peuvent suffire à faire totalement abstraction de la gravité de l’excès
de vitesse commis.
6.
Tout bien pesé, le tribunal estime par conséquent qu’un
retrait de permis de quatre mois n’est pas disproportionné par rapport à
l’ensemble des circonstances. La décision attaquée doit dès lors être confirmée
et le recours rejeté au frais du recourant qui n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 16 juillet 2007 par le Service des
automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cent) francs est mis à
la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 novembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.