vd_omni · PE.2020.0227 · 2021-03-18 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante sri lankaise arrivée en Suisse en 2007, au bénéfice d'une admission provisoire depuis 2010 après le rejet de sa demande d'asile. Elle vit auprès de sa fille et de son beau-fils, qui lui assurent le gîte et le couvert. Ayant atteint l'âge de l'AVS, elle perçoit une petite rente, complétée par des prestations complémentaires. Elle ne fait l'objet ni de poursuites ni d'inscription au casier judiciaire. Refus du SPOP de transformer le permis F en permis B au motif que l'intéressée n'a jamais été intégrée sur le marché du travail en Suisse et qu'elle ne maîtrise pas le français.Recours admis. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui souligne qu'il est difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire. Dans le cas particulier, la situation de la recourante ne va plus changer, notamment s'agissant de son intégration professionnelle; nonobstant l'absence de maîtrise d'une langue nationale, le niveau d'intégration de la recourante s'est révélé suffisant pour permettre à celle-ci de séjourner en Suisse sans difficulté connue ni avérée durant les quatorze dernières années et, notamment, d'accomplir toutes les démarches administratives requises ou de suivre régulièrement les traitements médicaux requis par son état de santé. Décision attaquée annulée et renvoi de la cause au SPOP pour délivrance d'un permis B, la nécessité d'obtenir ensuite l'approbation du SEM étant rappelée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2021 PE.2020.0227

A.________
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 mars 2021
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Guy Dutoit et Raymond Durussel, assesseurs.
Recourante
A.________ ********
représentée
par le Service d'Aide Juridique aux Exilé.e.s (SAJE), à Lausanne,
P_FIN
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
P_FIN
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 30 septembre 2020 refusant la transformation du permis F en permis
B
Vu les faits suivants:
A.
Née le 3 septembre 1955 au Sri Lanka, A.________ est arrivée en Suisse
le 25 août 2007, munie d'un visa valable jusqu'au 26 novembre 2007, dans le but
de rendre visite à sa fille et à son beau-fils qui vivaient à Prilly et
allaient devenir parents en septembre 2007; son visa touristique a été prolongé
à titre exceptionnel jusqu'au 7 janvier 2008. Son départ n'a pas pu avoir lieu à
cette date en raison des émeutes qui sévissaient au Sri Lanka et provoquaient notamment
la fermeture des aéroports et réseaux routiers. A.________ a déposé une demande
d'asile le 12 novembre 2008 et a été affectée au Canton de Vaud dès le 11
février 2009. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office fédéral
des migrations du 18 mars 2010, l'exécution du renvoi dans le pays d'origine étant
toutefois considérée comme inexigible à l'époque. Depuis cette date, A.________
a été mise au bénéfice d'une admission provisoire (livret F) renouvelée d'année
en année. Jusqu'au mois de septembre 2017, elle a été complètement assistée
financièrement par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et a
bénéficié en outre du soutien de sa fille et de son beau-fils, auprès desquels
elle habite. Il ressort du dossier que A.________ ne parle pas le français et
n'a jamais eu d'activité lucrative; l'extrait du registre des poursuites
mentionne cependant qu'aucune poursuite ni aucun acte de défaut de biens ne
sont enregistrés à son encontre, et le casier judiciaire ne contient aucune
inscription la concernant; A.________ est décrite comme une personne
extrêmement discrète, n'ayant jamais posé le moindre problème de comportement.
Sa fille et son beau-fils l'accompagnent dans toutes les démarches
administratives qu'elle doit accomplir. Depuis le 1
er
octobre 2017, A.________
bénéficie d'une rente AVS annuelle de 1656 fr. (1680 fr. dès 2019) et de
prestations complémentaires (PC) de 1615 fr. par mois. Depuis lors, elle ne
perçoit plus aucune assistance financière de la part de l'EVAM. Ces montants
modestes suffisent à couvrir les besoins de A.________, qui vit toujours sous
le même toit que sa fille et son beau-fils.
Il résulte encore du dossier de A.________ que
celle-ci a perdu son fils, décédé accidentellement, en juillet 2008. En outre,
dans le cadre des conflits ethniques divisant le Sri Lanka, l'époux de A.________
avait disparu en mars 2009; il est réapparu à une date indéterminée. Le 2 décembre
2015, A.________ a sollicité un visa de retour pour passer un mois au Sri Lanka,
du 21 décembre 2015 au 21 janvier 2016, afin de rendre visite à son époux
souffrant d'un cancer. Sa demande a été refusée par décision du 26 janvier 2016
du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM), confirmée le 9 mars
2016, au motif que l'état de santé de l'époux ne semblait pas présenter de
caractère d'urgence.
B.
Le 14 avril 2016, A.________ a sollicité une première fois l'octroi d'un
permis B. La demande a été rejetée par décision du Service de la population
(ci-après: le SPOP) du 31 mars 2017 en raison de la dépendance de l'intéressée
à l'assistance publique et d'une intégration encore insuffisante.
C.
Le 22 mai 2019, A.________, représentée par le Service d'Aide Juridique
aux Exilé.e.s (ci-après: le SAJE), a déposé une nouvelle demande d'octroi d'un
permis B, invoquant désormais son indépendance financière de manière stable et
durable puisque découlant de son droit à une rente AVS, complétée par les
prestations complémentaires. En outre, A.________ s'est déclarée bien intégrée
socialement en Suisse dès lors qu'elle vit dans ce pays depuis août 2007,
partageant son quotidien avec sa fille B.________, titulaire d'une autorisation
d'établissement (permis C), son beau-fils C.________, ressortissant suisse, et
leurs deux enfants D.________ (né le 9 septembre 2007) et E.________(née le 20
avril 2010), également ressortissants suisses. Dans sa demande d'octroi, la
requérante indique avoir un niveau de français rudimentaire compte tenu de
l'âge avancé qui était le sien lorsqu'elle est arrivée en Suisse et des
problèmes de santé qu'elle a rencontrés (épisodes dépressifs notamment à la
suite du décès de son fils, infarctus, pose de stents, diabète de type 2) et
qui ont affecté sa capacité cognitive et sa concentration; elle a sollicité une
tolérance à cet égard, en application de l'art. 58
a
al. 2 de la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI; RS
142.20).
Le SPOP a procédé à l'audition de A.________ le 1
er
juillet 2019; à cette occasion, il a constaté que l'intéressée ne comprenait
pas les questions "quel est votre nom?", "quel âge
avez-vous?"; il a mentionné, sous la rubrique "résumé" de
l'entretien que A.________ "ne comprend pas et ne parle pas le français"
et que son beau-fils l'avait accompagnée pour la traduction.
En réponse à l'interpellation du SPOP, l'EVAM a
établi un rapport le 4 juillet 2019 dont il ressort que A.________ est arrivée
en Suisse à l'âge de 52 ans, n'a jamais suivi de cours de français à l'EVAM et
ne parle pas le français, ses acquis étant insuffisants pour assumer une
conversation simple, la présence d'un interprète étant nécessaire en toutes
circonstances. Il est précisé que, de 2009 à 2017, A.________ est restée discrète,
parmi les siens, en proie à des problèmes de santé, ne démontrant aucune
intention de s'intégrer socioprofessionnellement. Il est en outre indiqué que
l'intéressée s'est toujours fait représenter et n'a jamais fait preuve d'aucun
écart de comportement à l'égard des intervenants de l'EVAM.
Par courrier du 18 mars 2020, le SPOP a informé le
SAJE de son intention de refuser la transformation du permis F de A.________ en
permis B, considérant l'intégration de celle-ci comme insuffisante, nonobstant
son autonomie financière. Un délai au 18 mai 2020 était imparti à la requérante
pour exercer son droit d'être entendue.
Le SAJE a déposé des déterminations le 21 avril
2020, relevant que le fait que A.________ n'a jamais travaillé en Suisse et
qu'elle ne parle pas le français n'était pas appelé à changer; il a fait valoir
que si le niveau de français et le manque d'intégration professionnelle passé
devaient faire échec à une régularisation de la situation de A.________, cela
reviendrait à contraindre celle-ci à un statut précaire
ad vitam aeternam
,
ce qui était contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Au demeurant, un
retour de l'intéressée dans son pays d'origine n'entrait pas en considération
au vu de son état de santé et de son attachement familial en Suisse.
Par décision du 30 septembre 2020, le SPOP a refusé
l'octroi d'une autorisation de séjour (permis B) à A.________ au motif que
l'intégration de celle-ci est insuffisamment poussée. La décision mentionne que
l'intéressée peut continuer à résider en Suisse au bénéfice d'une admission
provisoire (permis F).
D.
Par acte du 29 octobre 2020, A.________ (ci-après: la recourante),
toujours représentée par le SAJE, a saisi la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un recours à l'encontre
de cette décision, concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de la
décision entreprise. La recourante a en outre requis l'octroi de l'assistance
judiciaire.
Par avis de la juge instructrice de la CDAP du 30
octobre 2020, la recourante a été provisoirement dispensée de l'avance de
frais.
Le 4 novembre 2020, le SPOP a implicitement conclu
au rejet du recours, indiquant que les arguments invoqués n'étaient pas de
nature à modifier sa décision.
E.
La CDAP a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal contre une décision du SPOP, qui n'est pas
susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant pour le surplus
aux exigences formelles prévues par la loi, le recours est recevable si bien
qu'il convient d'entrer en matière sur le fond (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]).
2.
Le litige porte sur la demande d'autorisation de séjour de la recourante
qui séjourne en Suisse depuis le 25 août 2007, au bénéfice d'une admission
provisoire dès le 18 mars 2010. Il convient de relever préalablement que la
recourante, ressortissante sri lankaise, ne peut prétendre à aucun droit tiré
d'un accord international de sorte que sa situation doit être examinée
uniquement à l'aune de la LEI, conformément à l'art. 2 al. 1 de cette loi.
3.
Bien que la recourante n'invoque pas expressément cette disposition, il
sied de mentionner d'office que, dans la mesure où A.________ séjourne en
Suisse au bénéfice d'une admission provisoire, elle ne saurait en principe
faire valoir une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). En effet, pour
que cette garantie puisse être invoquée, il faut être en présence d'une mesure
étatique d'éloignement qui porte atteinte aux droits garantis par cette
disposition (ATF 135 I 153, consid. 2.1). Or, en l'espèce, la décision attaquée
n'a pas pour effet de contraindre la recourante à quitter le territoire suisse
(TF arrêts 2C_696/2018 du 27 août 2018 consid. 3.1; 2C_689/2017 du 1
er
février 2018 consid. 1.2.2 et 2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.2.1;
2C_766/2009 du 26 mai 2010, consid. 6) si bien que la décision attaquée ne
porte pas atteinte aux droits garantis par l'art. 8 CEDH.
4.
a) Selon l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d’autorisation de séjour
déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis
plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son
niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour
dans son pays de provenance.
Selon la jurisprudence, cette disposition ne
constitue pas en soi un fondement juridique autorisant l'octroi d'une
autorisation de séjour; dite autorisation est, dans un tel cas, décernée sur la
base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (dérogations aux conditions d'admission pour
cas individuel d'extrême gravité), en relation avec l'art. 84 al. 5 LEI
(TF 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3; 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid.
3.1; 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4; TAF F-929/2016 du 6 juin 2017
consid. 4.1 et les références citées). L'autorisation demandée doit donc être justifiée
par un cas de rigueur ("permis B cas de rigueur", ou "permis B
humanitaire"; cf. Samah Posse-Ousmane
in
: Minh Son Nguyen / Cesla
Amarelle (éd.), Code annoté de droit des migrations – Volume II: Loi sur les
étrangers (LEtr), Berne 2017, art. 84 LEtr n° 16). Il doit toutefois être tenu
compte de la situation particulière inhérente au statut résultant d'une
admission provisoire (cf. Posse-Ousmane, op. cit., n° 26).
L'art. 30 al. 1 let. b LEI prévoit qu'il est
possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but
notamment de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité.
Les critères qu'il convient de prendre en
considération pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont
précisés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201) comme il suit:
"
1
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême
gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a. de l’intégration du requérant
sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
b. …
c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;
d. de la situation financière;
e. de la durée de la présence en
Suisse;
f. de l’état de santé;
g. des possibilités de
réintégration dans l’Etat de provenance."
L'art. 31 al. 5 OASA précise en outre que si le
requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art.
58
a
al. 1 let. d LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou
d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LEI, il convient d'en
tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.
Selon la jurisprudence, les conditions à la
reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Il
est ainsi nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de
détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises
en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de l'autorisation de
séjour comporte, pour l'étranger, de graves conséquences. Le fait que
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un
cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre
pays, entre autres dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient l'octroi ou le maintien d'une autorisation de séjour (ATF
130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4). Parmi les éléments jouant un rôle
pour admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de
séjour en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une
réussite professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être
soignée qu'en Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne
intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études
couronnée de succès. Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que
l'intéressé n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir
à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple
sur le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile (ATF
130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4).
Conformément à l'art. 58
a
LEI, les critères
permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants:
le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a); le respect des
valeurs de la Constitution (let. b); les compétences linguistiques
(let. c); la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une
formation (let. d).
Concernant les compétences linguistiques attendues,
l'art. 77
d
al. 1 let. d OASA dispose que les connaissances d'une langue
nationale sont notamment réputées attestées lorsque l'étranger dispose d'une
attestation de compétences linguistiques confirmant qu'il possède les
compétences requises dans cette langue nationale et reposant sur une procédure
d'attestation conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière
de tests linguistiques. Les "
Directives et commentaires, I. Domaine des
étrangers (Directives LEI), Sans le chapitre 4 'Séjour avec activité
lucrative'
" du SEM d'octobre 2013, (Directives du SEM, état au 1
er
janvier 2021) précisent ce qui suit à leur ch. 5.6.10.1:
"Les connaissances linguistiques
requises doivent permettre à l'étranger de se faire comprendre dans les
situations de la vie quotidienne (par exemple dans ses relations avec les
autorités de marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants,
avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une consultation
médicale). L'étranger doit pouvoir comprendre et utiliser des expressions
familières et quotidiennes, ainsi que des énoncés très simples pour satisfaire
des besoins concrets. Il doit savoir se présenter ou présenter quelqu'un et
poser à une personne des questions la concernant. Il doit être en mesure de
communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement
et se montre coopératif. En principe, l'exigence minimale correspond au niveau
A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)."
Au sujet de la participation à la vie économique,
l'art. 58
a
LEI est complété par l’art. 77
e
al. 1 OASA, aux termes
duquel une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa
fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de
couvrir le coût de la vie et de s’acquitter de son obligation d’entretien.
Selon l'art. 58
a
al. 2 LEI, la situation des
personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons
personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les
critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en
compte de manière appropriée. L'art. 77
f
OASA précise qu'il est
notamment possible de déroger à ces critères lorsque l'étranger ne peut pas les
remplir ou ne peut les remplir que difficilement en raison d'un handicap
physique, mental ou psychique (let. a), en raison d'une maladie grave ou de
longue durée (let. b), pour d'autres raisons personnelles, telles que de
grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire, une situation de pauvreté
malgré un emploi, des charges d'assistance familiale à assumer (let. c, ch. 1 à
3). Les situations permettant de déroger aux critères d'intégration évoquées à l'art.
77
f
OASA ne sont pas énumérées de manière exhaustive; il peut être
dérogé aux critères d'intégration énoncés lorsqu'en raison de la situation
personnelle de l'intéressé, ces exigences paraissent déraisonnables (cf.
notamment CDAP PE.2019.0291 du 5 août 2020 consid. 5b).
b) De manière générale, le Tribunal fédéral a relevé
que le livret F pour admission provisoire, en dépit des termes utilisés pour
qualifier ce statut, est généralement délivré pour une longue durée qui s'étend
parfois sur plusieurs années. Or ce statut est relativement précaire. Ainsi,
entre autres restrictions, la personne admise provisoirement jouit d'une
mobilité réduite, puisqu'elle n'est pas autorisée à quitter la Suisse et ne peut que difficilement changer de canton. A cela s'ajoute que, dans bien des
cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises à
titre provisoire, ce qui entrave l'accès au marché du travail. Il est donc
difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé
soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment
contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de
l'admission provisoire. L'octroi d'une autorisation de séjour peut donc
améliorer notablement leur statut par comparaison avec celui que leur confère
l'admission provisoire (
cf
. ATF 128 II 200 consid. 2.2.3; CDAP PE.2019.0321
du 21 juillet 2020 consid. 5e; PE.2019.0200 du 13 août 2019 consid. 2c;
PE.2018.0417 du 31 juillet 2019  consid. 3c; PE.2016.0393 du 20 février 2017 consid.
3d). Il n'en demeure pas moins que la réalisation des autres conditions prévues
par l'art. 84 al. 5 LEI doit être examinée dans chaque cas (en ce sens,
CDAP PE.2018.0446 du 5 février 2019; PE.2018.0417 précité consid. 4a).
Cela étant, la détention d'un permis F n'est pas un obstacle en soi à une
intégration professionnelle en Suisse; au demeurant, une intégration
particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B,
suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour
l'étranger d'être financièrement autonome (
cf
. CDAP PE.2020.0012
du 12 juin 2020 consid. 3b; PE.2019.0264 du 19 février 2020 consid. 5d et
PE.2019.0217 du 19 novembre 2019 consid. 2b).
Concernant le degré de maîtrise d'une langue
nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger, si le
Tribunal fédéral a retenu qu'il importe que l'étranger puisse se faire
comprendre de manière simple dans des situations de la vie quotidienne, par
exemple dans ses relations avec les autorités, avec les services d'orientation
professionnelle ou lors d'une consultation médicale (cf. TF 2C_175/2015 du 30
octobre 2015 consid. 2.3; 2C_65/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.5), il a
également précisé que le degré de maîtrise que l'on est en droit d'exiger varie
en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé (TF
2C_238/2015 du 23 novembre 2015 consid. 3.3; 2C_839/2010 du 25 février 2011
consid. 7.1.2); en outre, le seul fait de la présence d'un interprète lors d'un
entretien officiel ne suffit pas pour conclure à un défaut d'intégration, sans
tenir compte des autres éléments à disposition, car cela n'exclut pas qu'un
étranger soit capable de se faire comprendre de manière simple dans des
situations de la vie quotidienne (arrêt 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid.
5.6.1).
S'agissant de l'indépendance financière, un simple
risque d’être à la charge de l’assistance publique ou des préoccupations
financières ne suffisent pas; il faut bien davantage un danger concret de
dépendance aux services sociaux (
cf
. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1
consid. 3c). Afin de déterminer si une personne se trouve dans une large mesure
à la charge de l'assistance publique, il convient de tenir compte du montant
total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une
manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut par ailleurs
examiner sa situation financière à long terme. Ainsi faut-il estimer, en se
fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son
évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où l’intéressé réaliserait un
revenu, des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance
publique (
cf
. ATF 125 II 633 et 122 II 1 précités; CDAP PE.2016.0106 du
24 juin 2016 consid. 3b et PE.2008.0004 du 14 avril 2008).
L'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des capacités
financières de tous les membres de la famille, doit être prise en considération
(
cf
. TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.4.1; 2C_1041/2018 du 21
mars 2019 consid. 4.2 et 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2).
La notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique; elle
comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à
l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les indemnités de
chômage (
cf
. TF 2A.11/2001 du 5 juin 2001, consid. 3a) et les
prestations complémentaires, de droit fédéral ou cantonal (
cf
. ATF 141
II 401 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.7; TF 2C_95/2019 du 13 mai 2019
consid. 3.4.1; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2).
c) En l'espèce, l'autorité intimée invoque
comme motifs pour refuser l'octroi d'une autorisation de séjour, d'une part,
l'absence d'intégration professionnelle sur le marché du travail en Suisse et,
d'autre part, les mauvaises compétences linguistiques de la recourante.
La question de l'indépendance financière de la
recourante n'est plus discutée. Il s'était agi d'un des motifs de refus de la
transformation du permis F en permis B dans le cadre de la demande présentée en
avril 2016, mais depuis lors, la recourante a atteint l'âge de 64 ans et a été
mise au bénéfice d'une modeste rente AVS annuelle, qui lui a ouvert le droit à
des prestations complémentaires. Depuis le mois d'octobre 2017, la recourante
est ainsi financièrement autonome, l'EVAM n'ayant plus versé aucune
contribution en faveur de A.________, dont les besoins sont modestes compte
tenu de l'hébergement et du couvert qui lui sont assurés par sa fille et son
beau-fils. Cette situation est naturellement durable, l'âge de la retraite
étant atteint de manière irréversible.
Il convient de souligner en premier lieu que la
recourante admet ne pas satisfaire tous les critères d'intégration posés par
l'art. 58
a
LEI, reconnaissant l'absence de toute intégration professionnelle
de même que sa non maîtrise du français. Elle requiert précisément qu'il soit
dérogé à ces critères compte tenu des circonstances particulières de sa
situation personnelle, comme le permettent les art. 58
a
al. 2 LEI et 77
f
OASA. Elle fait en particulier valoir le fait que sa situation ne va plus
changer, compte tenu de son âge qui l'exclut désormais du monde du travail; en
outre, elle n'a pas appris le français depuis août 2007 et ses capacités
cognitives actuelles ne lui permettent plus de l'envisager.
Tant pour le défaut d'intégration professionnelle
que pour l'absence de maîtrise du français, il importe de rappeler que la
recourante est venue en Suisse au bénéfice d'un visa touristique pour apporter
le soutien d'une mère à sa fille qui allait donner naissance à son premier
enfant. En effet, la recourante est entrée en Suisse le 25 août 2007 et son
petit fils est né le 9 septembre 2007; l'intéressée a ensuite sollicité une
prolongation de son visa pour demeurer quelques semaines supplémentaires auprès
du nouveau-né et transmettre certains rites de la culture tamoule à sa fille,
prolongation qu'elle a obtenue à titre exceptionnel jusqu'au mois de janvier
2008. La situation politique au Sri Lanka s'est cependant détériorée au début de
l'année 2008, des émeutes ayant éclaté et provoquant la fermeture notamment des
aéroports. Le retour de la recourante dans son pays d'origine est devenu
pratiquement impossible, celle-ci déposant alors une demande d'asile en
novembre 2008. Dès son arrivée en Suisse, la recourante a vécu auprès de sa
fille et de son beau-fils, qui l'ont assistée de manière constante dans toutes
les démarches administratives qu'elle a dû accomplir pour régulariser sa
situation. A cet égard, le tribunal relève que A.________ ne s'est jamais
trouvée en situation illégale durant son séjour de près de 14 ans: elle est
entrée en Suisse munie d'un visa, accordé sur la base des garanties de prise en
charge financière fournies par sa fille et son beau-fils; elle a sollicité et
obtenu une prolongation de son visa à l'échéance des trois mois d'autorisation
initiale; elle a ensuite été dans l'incapacité de repartir au Sri Lanka en
raison des troubles politiques existants dans son pays d'origine sans que cette
situation ne lui soit imputable; elle a déposé une demande d'asile dès qu'elle
a compris que la situation semblait devoir durer; dite demande d'asile a été
rejetée en mars 2010, la recourante étant dès cette date mise au bénéfice d'une
admission provisoire, l'autorité fédérale compétente reconnaissant que
l'exécution du renvoi au Sri Lanka n'était alors pas exigible. Durant cette
période de 2007 à 2010, la recourante a perdu son fils, décédé accidentellement
au mois de juillet 2008, et son époux a disparu dès mars 2009, vraisemblablement
en lien avec les troubles politiques au Sri Lanka. Dans ces circonstances, il
n'est guère surprenant que la recourante n'ait pas abordé son séjour en Suisse
en se mettant à la recherche d'un emploi ou en s'inscrivant à des cours de
français. Elle n'était pas venue en Suisse dans cette optique et sa situation a
évolué d'une manière pour le moins inattendue au fil du temps. Au surplus, le
dossier de la recourante contient quelques informations relatives à son
parcours de vie au Sri Lanka: il est mentionné qu'elle n'a suivi que cinq ou
six années d'école, qu'elle n'avait aucune formation professionnelle et qu'elle
était mère de deux enfants, auxquels elle consacrait tout son temps. Elle est
du reste venue en Suisse pour accomplir ses tâches de mère et de grand-mère au
moment de la naissance du premier enfant de sa fille selon les conceptions
tamoules de la famille. En août 2007, la recourante était âgée de 52 ans; pour
une personne peu instruite, l'apprentissage d'une langue totalement étrangère à
sa langue maternelle, qui plus est avec un alphabet radicalement différent de
l'écriture tamoule, représentait manifestement un défi colossal voire
impossible. Sans aucune formation professionnelle et sans maîtrise de la langue
française, l'insertion de la recourante dans le monde professionnelle était
illusoire. Ainsi, ce n'est pas par manque d'intérêt, ni de volonté, que la
recourante n'a pas pu développer des compétences socioprofessionnelles et
linguistiques lui permettant de s'intégrer en Suisse au sens de la LEI.
Nonobstant cette absence de compétences personnelles, la recourante a toujours
été bien entourée par sa fille et son beau-fils; elle a effectué toutes les
démarches requises pour régulariser sa situation, renouveler son permis F, solliciter
les diverses aides financières auxquelles elle pouvait prétendre, informer les
autorités de tout changement d'adresse, etc. Elle a connu des problèmes de
santé, qui ont été pris en charge par des médecins compétents lui permettant de
recevoir le traitement adéquat, qu'elle est en mesure de suivre. Ainsi, la
recourante a été victime d'un infarctus en 2011, qui a été suivi de la pose de
deux stents; elle a également été diagnostiquée pour un diabète de type 2,
lequel est désormais géré par un traitement médicamenteux et un suivi médical
adéquat. Force est dès lors de constater que malgré son absence de maîtrise
linguistique, la recourante a su s'entourer de personnes compétentes qui lui
ont permis de vivre en Suisse durant près de quatorze ans en accomplissant
toutes les obligations qui lui incombaient sans donner lieu à des poursuites.
Sur le plan social, la recourante a une vie très
simple, vivant discrètement parmi les siens, prenant soin à domicile de sa
fille, de son beau-fils et de ses petits-enfants auprès desquels elle vit. Le
rapport de l'EVAM mentionne expressément que la recourante n'a jamais causé de
difficultés dans le suivi de sa situation quand bien même elle ne parle ni ne
comprend le français.
En définitive, il y a lieu de retenir que le niveau
d'intégration de la recourante, s'il ne répond pas précisément à tous les
critères énoncés par la législation, s'est néanmoins révélé suffisant, compte
tenu de son âge, de son état de santé et de sa situation sociale, pour
permettre à l'intéressée de séjourner en Suisse sans difficulté connue ni
avérée durant les quatorze dernières années.
A cela s'ajoute que la réintégration de la
recourante dans son pays d'origine apparaît difficilement concevable, au vu de
l'âge et de la santé de la recourante, laquelle n'a que peu ou pas de contact
avec son époux, dont elle avait du reste perdu toute trace durant quelques
années et qui semble aujourd'hui lui aussi durement atteint dans sa santé.
d) Il apparaît par conséquent que l'autorité intimée
a abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer à la recourante
une autorisation de séjour aux seuls motifs qu'elle n'a jamais été active
professionnellement en Suisse et qu'elle ne maîtrise pas le français.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée. La cause est renvoyée à l'autorité intimée
afin que l'autorisation de séjour requise par la recourante lui soit délivrée,
étant précisé que les décisions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas
individuel d'extrême gravité sont soumises à l'approbation du SEM (art. 99
al. 1 LEI et art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux
autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables
dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]), la recourante étant
rendue attentive au fait qu'en vertu de l'art. 99 al. 2 LEI, le SEM peut
refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou de
recours.
Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 49
al. 1 LPA-VD). La recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un
organisme d'aide aux personnes étrangères assimilé à un mandataire
professionnel, a droit à une indemnité à titre de dépens qui sera mise à la
charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 22 juillet 2019 est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera
à A.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 18 mars 2021
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi que le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.