vd_omni · GE.2018.0101 · 2018-05-29 · fr

A.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2018 GE.2018.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 mai 2018
Composition
Mihaela Amoos Piguet, juge unique.
Recourante
A.________, ********
Autorité intimée
Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
Objet
Contrôle des
habitants
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne (rejet d'une demande de naturalisation)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 2 mai 2018 par  A.________ (recourante) contre
une décision de rejet de demande de naturalisation rendue par la Municipalité
du Mont-sur-Lausanne (autorité intimée), non annexée à l'acte de recours;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 4 mai 2018
impartissant à la recourante un délai au 24 mai 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'000.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le délai au 14 mai 2018 imparti à la recourante par le même
avis de la juge instructrice pour produire la décision entreprise avec
l'avertissement qu'à défaut le recours pourrait être considéré retiré;
-
attendu qu’aucun versement de l'avance de frais n'a été
enregistré dans le délai imparti;
-
que la recourante n'a pour le surplus pas produit la décision
attaquée;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
-
que, pour le surplus, la décision attaquée doit être jointe à
l'acte de recours (art. 79 al. 1 LPA-VD);
-
que l'autorité renvoie à leurs auteurs les actes de procédure qui
ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi en leur impartissant
un bref délai pour corriger le vice, à défaut de quoi l'acte sera réputé
retiré, l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 4 et
5 LPA-VD);
-
qu'en l'occurrence, la décision attaquée n'a pas été jointe au
recours;
-
qu'invitée à corriger cette informalité, la recourante ne s'est
pas exécutée dans le délai imparti;
-
que le recours devrait dès lors être considéré comme retiré et la
cause rayée du rôle, acte relevant de la compétence d'un membre de la Cour de
droit administratif et public du tribunal cantonal statuant comme juge unique
(art. 27 al. 4 et 5 et 94 al. 1 let. c LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable dans la mesure où il n'est pas devenu sans
objet.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 mai 2018
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.