vd_omni · PE.2005.0241 · 2006-03-30 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Prolongation de l'autorisation de séjour pour études refusée à un étudiant tunisien âgé de 27 ans qui a obtenu le diplôme de gestionnaire en voyages et en tourisme à l'Ecole Athéna. Une deuxième formation comme assistant en gestion d'entreprise auprès de la même école ne constitue pas un complément indispensable aux études achevées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.2006 PE.2005.0241

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 mars 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président; M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Mme
Christiane Schaffer, greffière.
Recourant :
X.________, c/o Y.________,
à 1.********,
représenté par l'avocat José CORET, à Lausanne,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de
renouveler une autorisation de séjour pour études
Recours X.________ contre la décision du Service de la
population (SPOP VD/602'950) du 4 mai 2005 refusant de prolonger son
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant tunisien, né le 2.********, est le
fils de Z.________, remariée et établie en Suisse, à 3.********. Par décision
du 21 avril 1999, la demande de regroupement familial présentée par la mère
pour que son fils puisse venir la rejoindre a été rejetée. Le 8 juillet 2002,
X.________ a présenté une demande de visa afin de pouvoir se rendre en Suisse,
où il envisageait de parfaire sa formation d'agent de voyage et de tourisme par
un cours d'une année auprès de l'Ecole 4.********, à 5.********.
B.
X.________ est entré en Suisse le 26 septembre 2002 et le
SPOP lui a délivré une autorisation de séjour temporaire pour études le 31
octobre 2002, autorisation qui a été par la suite prolongée jusqu'au 31
décembre 2004. En effet, selon l'attestation de l'Ecole 4.********, l'intéressé
a dû prolonger ses études - leur terme étant reporté à fin décembre 2004 - à la
suite de quelques difficultés d'adaptation. Par lettre du 5 avril 2005, le SPOP
a rendu l'étudiant attentif au fait que lorsqu'il aurait obtenu son diplôme, le
but de son séjour serait atteint.
C.
En novembre 2004, X.________ a sollicité une prolongation
de son autorisation de séjour pour études, afin de pouvoir entamer une nouvelle
formation auprès de l'Ecole 4.********, en tant qu'assistant en gestion
d'entreprise. Par lettre du 26 novembre 2004, le SPOP a rappelé à l'intéressé
que sa formation prenant fin au 31 décembre 2004, le but de son séjour serait
atteint et qu'il lui appartenait de prendre toutes ses dispositions pour
préparer son départ. X.________ a répondu par lettre du 7 décembre 2004
qu'après avoir obtenu le diplôme IATA-FUAAV (Association du Transport Aérien
International et de la Fédération Universelle des Associations d'Agences de
voyages) de gestionnaire en voyages et en tourisme, il souhaitait compléter sa
formation par des cours d'assistant en gestion d'entreprise.
D.
Par décision du 4 mai 2005, notifiée le 19 mai 2005, le
SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de X.________
au motif que le but de son séjour serait atteint et qu'il n'y aurait pas lieu
de l'autoriser à entreprendre, à l'âge de ******** ans et après deux années
d'études en Suisse, une deuxième formation. L'autorité intimée a également
relevé le fait que la sortie de Suisse n'était pas assurée (longueur des études
et domicile chez la mère). Il a imparti à l'intéressé un délai d'un mois dès la
notification de la décision pour quitter le territoire.
E.
Par mémoire du 2 juin 2005, X.________ a interjeté un
recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 4 mai
2005, concluant à son annulation et demandant que son autorisation de séjour
soit renouvelée. Il a expliqué que la formation envisagée lui permettrait
d'accéder au degré supérieur de "Travel Consultant", atout
considérable pour obtenir un poste de travail en Tunisie. Il s'agirait d'un
complément indispensable et non d'une nouvelle formation. Selon l'attestation
de l'école produite par le recourant, les cours ont débuté en septembre 2005 et
devaient se terminer par les examens IATA-FUAAV à mi-mars 2006.
Par décision du 13 juin 2005, le juge instructeur du
Tribunal administratif a autorisé le recourant à poursuivre son séjour et ses
études dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale
soit terminée.
L'autorité intimée a produit ses déterminations le 2
août 2005 concluant au rejet du recours.
Le recourant a produit des observations complémentaires
le 30 septembre 2005, sollicitant notamment la tenue d'une audience afin que
son avocat puisse plaider et que la personne responsable des cours IATA-FUAAV à
l'Ecole 4.******** puisse être entendue. Il a précisé le 3 novembre 2005 que
l'audition du témoin serait nécessaire afin de démentir les affirmations du
SPOP qui n'a pas retenu pour les études envisagées, le caractère de complément
indispensable à la formation déjà entreprise. Il a produit une attestation de
l'Ecole Athéna, datée du 6 septembre 2005.
Le 7 novembre 2005, le juge instructeur du tribunal
a donné au recourant la possibilité de produire une déclaration écrite du
témoin dont il avait requis l'audition.
Le 29 novembre 2005, le recourant a écrit au
tribunal que le témoin avait produit une attestation datée du 6 septembre 2005,
document qui figurait déjà au dossier.
Le 5 décembre 2005, le tribunal a informé le
recourant qu'il statuerait sans audience.
Suite à la retraite professionnelle du juge
Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction du recours.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition étendant le
pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce grief ne
saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
3.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
4.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, le recourant ne dispose d'aucun droit à
la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.
5.
En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en 2002 au
bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, afin de lui permettre de
suivre sur une année les cours de l'Ecole 4.******** pour obtenir le diplôme de
gestionnaire en voyages, tourisme et transport, diplôme qu'il a obtenu, mais au
terme de deux ans d'études. S'étant inscrit pour suivre une nouvelle formation,
il a sollicité à cet effet la prolongation de son autorisation de séjour.
6.
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour
peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :
"     -
a) le requérant vient seul en suisse;
-
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;
-     c)
le programme des études est fixé;
-
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est
apte à fréquenter                     l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;
-
e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
-
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
Par ailleurs, selon les Directives et commentaires
de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le
séjour et le marché du travail, spécialement le chiffre 513 (état au 1
er
février 2004), il importe de contrôler et d'exiger que les élèves et les
étudiants étrangers subissent leurs examens intermédiaires et finals dans un
délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur
séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation
supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés.
Or, de telles circonstances exceptionnelles n'existent pas en l'espèce.
b) Il est rappelé qu'après avoir tenté d'obtenir une
autorisation de séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial avec
sa mère, le recourant est entré en Suisse pour suivre des études et obtenir un
diplôme dans le domaine du tourisme. L'autorité intimée l'a expressément rendu
attentif au fait qu'une fois ce diplôme obtenu, il devait retourner dans son
pays d'origine. Le recourant affirme que cette nouvelle formation serait un
complément indispensable à celle déjà suivie. Cet argument ne saurait être
retenu. En effet, selon l'attestation délivrée par l'école, il s'agit d'une
"formation supérieure", respectivement d'une deuxième formation (v.
attestation du 6 septembre 2005 qui parle de deux formations). Il n'est
aucunement fait mention d'un complément "indispensable". Or, s'agissant
d'un étudiant qui était déjà âgé de 26 ans au moment où il a décidé
d'entreprendre cette deuxième formation, dont la nécessité n'a pas été
démontrée, il convient d'admettre que l'autorité intimée n'a pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en refusant de prolonger une nouvelle fois
l'autorisation de séjour pour études délivrée.
Au surplus, le fait que le recourant vive auprès de
sa mère établie en Suisse représente effectivement un risque que le séjour pour
études ne se prolonge. Enfin, compte tenu de l'écoulement du temps, le
recourant arrive au terme de cette deuxième formation, les examens ayant été
prévus au mois de mars 2006. Le but de son séjour est donc manifestement
atteint et le seul fait de devoir attendre encore pendant deux à trois mois le
résultat des examens ne justifie pas sa présence en Suisse, ni l'octroi d'une
prolongation de son autorisation de séjour pour études.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce résultat, il
convient de mettre à la charge du recourant, qui n'a pas droit à des dépens, un
émolument destiné à couvrir les frais de justice.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 mai 2005 par le Service de la
population est confirmée.
III.
Un délai au
30 avril 2006
est imparti à X.________,
ressortissant tunisien, né le  2.********, pour quitter le territoire vaudois.
IV.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du
recourant.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 30 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.