vd_omni · AC.2010.0313 · 2012-04-05 · fr

GABUS-SIKI/BOUVROT, Municipalité de Trélex, RACHETER, MAURER | Projet de construction d'un immeuble de 5 logements avec 19 places de stationnement. Les bâtiments existants à démolir, en mauvais état de conservation, ne présentent aucune caractéristique digne d'être protégée ou maintenue (consid. 2). Esthétique: le gabarit du bâtiment projeté, bien que relativement important, ne forme pas une disproportion flagrante et insolite avec les constructions existantes (consid. 3). Selon le calcul du tribunal, l'IUS est respecté (consid. 4). La hauteur, calculée depuis l'ancien terrain naturel, déblayé il y a de nombreuses années dans le cadre de la construction des bâtiments existants sur un secteur de peu d'étendue, est réglementaire (consid. 5). Toiture: le règlement n'impose pas que les deux pans devant présenter une pente identique soient de longueur égale (consid. 6). Places de stationnement: bien que le nombre prévu (19) dépasse considérablement le nombre calculé selon le règlement communal et la norme VSS à laquelle il renvoie (11 à 13), il reste admissible par la difficulté de stationner dans le village et le fait que des places seront réservées au voisinage qui en manque; rappel de l'intérêt public à éviter tout parcage sauvage sur le domaine public ou les propriétés avoisinantes (consid. 8). L'accès est suffisant dans cette petite rue qui, bien qu'étroite, est sans issue et ne desservira que 4 à 5 corps de bâtiments (consid. 9). Rejet du recours. Recours au TF rejeté (1C_258/2012).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.04.2012 AC.2010.0313

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 avril 2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Jacques Haymoz, assesseur
,
et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur; Mme Fabia
Jungo, greffière.
Recourante
Muriel GABUS-SIKI,
à Trélex, représentée par Me Clémence GRISEL RAPIN, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Trélex,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat
à Lausanne,
Constructeurs
1.
Jean-Claude
BOUVROT,
à Trélex, représenté par Me Pascal RYTZ,
avocat à Nyon,
2.
Michel RACHETER,
3.
Gabriele MAURER,
tous deux représentés
par Michel RACHETER et ASSOCIATES Sàrl, à Nyon
Objet
Permis de construire
Recours Muriel GABUS-SIKI c/ décision de
la Municipalité de Trélex du 24 septembre 2010 (démolition des bâtiments n
os
79, 80 et 278 sur les parcelles n
os
136, 139 à 145 et
reconstruction d'une habitation de 5 logements avec parking souterrain de 14
places, 4 places extérieures et un couvert à voiture).
Vu les faits suivants
A.
Jean-Claude Bouvrot, Michel Racheter et Gabriele
Maurer sont, respectivement étaient, copropriétaires des parcelles n
os
136 et 145 du cadastre de la Commune de Trélex, pour respectivement ½, ¼ et ¼. Ces
parcelles sont affectées en zone village au sens du chapitre 12 du règlement
général sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après
"RGATC") approuvé par le département compétent le 7 février 2008.
D'une surface de 1'662 m
2
, la parcelle n° 136 supporte une
habitation avec rural pour 260 m
2
(ECA n° 79), un bâtiment agricole
pour 38 m
2
(ECA n° 80), une habitation pour 6 m
2
(ECA n°
77 sis sur plusieurs parcelles) et un garage pour 32 m
2
(ECA n°
278), le solde étant en nature de jardin pour 1'326 m
2
. Le bâtiment
ECA n° 79 figure en note 4 au recensement architectural cantonal. D'une surface
de 513 m
2
, la parcelle n° 145 supporte une habitation pour 101 m
2
(ECA n° 94), le solde étant en nature de jardin pour 412 m
2
.
B.
Jean-Claude Bouvrot, Michel Racheter et Gabriele
Maurer ont mis à l'enquête publique du 8 juin au 8 juillet 2010 un projet de
démolition partielle du bâtiment ECA n° 94 et reconstruction d'une habitation
avec deux logements sans sous-sol. Ce dossier, qui a fait l'objet d'une
synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC (n° 104'665), a suscité
l'opposition de Muriel Gabus-Siki, notamment. Par décision du 14 septembre
2010, la Municipalité de Trélex (ci-après la "municipalité") a refusé
d'accorder le permis de construire sollicité. Non contestée, cette décision est
entrée en force. La parcelle n° 145 a par la suite été aliénée.
Dans l'intervalle, les
constructeurs ont mis à l'enquête publique, du 23 juillet au 23 août 2010, un
projet relatif à la démolition des bâtiments n
os
79, 80 et 278 sur
la parcelle n° 136 et la construction d'un immeuble de cinq logements avec
parking souterrain de 14 places, quatre places extérieures et couvert à
voitures. L'auteur des plans est la société à responsabilité limitée Michel Racheter
& Associates. Le plan de situation de ce projet fait état de la démolition
du bâtiment ECA n° 94 telle que projetée dans la demande refusée le 14
septembre 2010. Ce second projet a également suscité l'opposition de Muriel
Gabus-Siki, propriétaire, respectivement copropriétaire, des parcelles n
os
131 et 137 contiguës à la parcelle n° 136. Il ressort de la synthèse CAMAC n°
104'671 du 12 août 2010 que les autorités cantonales ont délivré les
autorisations spéciales et les préavis favorables nécessaires; en particulier,
le SIPAL n'a pas formulé de remarque relative à la démolition des bâtiments
existants sur la parcelle n° 136.
C.
Le 24 septembre 2010, la municipalité a décidé de
lever l'opposition de Muriel Gabus-Siki et de délivrer le permis de construire,
précisant que celui-ci serait assorti des conditions figurant dans la synthèse
CAMAC et à l'art. 12.7 al. 2, 2
ème
tiret, RGATC.
D.
Par acte du 27 octobre 2010, Muriel Gabus-Siki a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce sens que
l'autorisation de construire est refusée, et subsidiairement à son annulation.
Dans sa réponse du 4 février 2011,
la municipalité a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Le dossier de la municipalité
inclut un calcul de la surface habitable du projet effectué par le service
technique intercommunal le 2 février 2011, avec les résultats suivants:
"Rez-de-chaussée
275.18 m
2
1
er
étage                                     260.34 m
2
Combles                                                219.01
m
2
y compris le jardin d'hiver
TOTAL                                      754.45
m
2
Surface des
parcelles n°136-139-145 (réunies)                              2'175.00 m
2
CUS de la zone de village 0.50
potentiel
1'087.50
m
2
habitables
Projet de
transformation du bâtiment n°94                        219.00 m
2
TOTAL GENERAL SUR
LES PARCELLES 136-139-145              973.45 m
2
Reste à construire après les 2 projets                                          114.05
m
2
"
Jean-Claude Bouvrot s'est déterminé
le 28 février 2011, concluant avec suite de frais et dépens au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
La recourante a présenté des
observations complémentaires le 22 juin 2011 et la municipalité s'est encore
déterminée le 6 juillet 2011.
Le tribunal a tenu audience le 15
novembre 2011. A cette occasion, il a procédé à une vision locale et les
parties ont été entendues dans leurs explications. A l'issue de l'audience, les
parties ont bénéficié de la faculté de se déterminer sur le compte-rendu
d'audience dont on extrait ce qui suit:
"L'audience
est ouverte sur la parcelle n° 136. Seule cette parcelle est concernée par le
projet litigieux, la parcelle adjacente n° 145 ayant été aliénée; le bâtiment
que cette dernière supporte est actuellement en cours de rénovation. Sur la
parcelle n° 136, le bâtiment ECA n° 79 à démolir - une ancienne ferme - n'est
plus habité; il présente un état de conservation mauvais. La recourante,
également propriétaire de la parcelle n° 137, bénéficie pour y accéder
d'une servitude de passage à pied dont l'assiette se situe à cheval sur les
parcelles n
os
136 et 145. Sur la parcelle n° 136, des piquets sont
plantés aux angles de la construction projetée.
[…]
Interpellé par la
présidente sur la question de l'altitude du bâtiment litigieux, le syndic
indique que le projet est réglementaire s'agissant de la hauteur tant au faîte
qu'à la corniche.
Le tribunal et
les parties se déplacent sur la parcelle n° 131 où est sise la piscine de la
recourante à proximité de la future construction.
S'agissant du
zonage, la municipalité explique que la zone village englobe les bâtiments sis
au nord; au nord et à l'est de la parcelle n° 131 commence la zone agricole.
La discussion est
engagée sur l'art. 12.6 RGATC. Interpellé par la présidente, le syndic explique
que le bâtiment ECA n° 79 n'est pas classé et qu'il ne présente aucun intérêt
en lien avec sa sauvegarde; il se distingue ainsi par exemple de fermes qui
auraient obtenu les notes *2* ou *3* au recensement architectural cantonal et
qui sont donc maintenues et restaurées. Il ajoute que le projet s'intègre dans
la typologie villageoise des lieux. Me Grisel Rapin mentionne encore l'art. 9.3
RGATC. Me Rytz relève qu'à teneur du RGATC, serait également autorisé un
bâtiment dont une façade serait parallèle à la parcelle n° 131 (et non orientée
à environ 45° comme en l'espèce), et ce à 3 m de la parcelle de la recourante
(et non à plus de 6 m); le syndic confirme ces propos et explique que la
municipalité a demandé aux constructeurs de modifier leur projet initial qui
prévoyait une telle disposition, précisément afin de tenir compte de la
situation de la recourante.
L'audience se
poursuit en salle. La discussion porte en premier lieu sur le calcul de
l'indice d'utilisation du sol (IUS). Me Thévenaz expose que la parcelle n° 136
présente désormais, après mutation, une surface de 1'662 m2; compte tenu d'un
IUS de 0.5, la surface de plancher déterminante autorisée est de 831 m2. Or,
selon les calculs réalisés tant par les constructeurs que par le Service
technique intercommunal (STI), ce chiffre n'est pas épuisé, et ce même si l'on
compte la surface du jardin d'hiver comme l'a fait le STI. Me Grisel Rapin, qui
précise ne pas contester la surface admissible de 831 m2, considère que la
surface du hall d'entrée au rez-de-chaussée ainsi que du jardin d'hiver à
l'étage des combles doit être comptabilisée dans l'IUS; elle produit un calcul
réalisé par le bureau BBHN SA sur la base des plans d'enquête et dont il
ressort que, dans l'hypothèse précitée, l'IUS serait dépassé. L'architecte des
constructeurs confirme que le hall d'entrée au rez-de-chaussée est un sas fermé
par une porte mais n'est ni habitable ni chauffé; quant au jardin d'hiver, il
présente un seul niveau. La municipalité produira la norme SN 504.421 à
laquelle se réfère le RGATC s'agissant de l'IUS notamment.
La discussion est
ensuite engagée sur les places de stationnement. Le projet prévoit 14 places
souterraines ainsi que, à l'extérieur, 4 places pour les visiteurs et 1 place
sous un couvert, soit un total de 19 places. Interpellé par la présidente sur
l'application de l'art. 8.4 RGATC (stationnement des véhicules), le syndic
explique qu'à raison d'une place pour 80-100 m2 de surface, il faut 9 à 11
places pour les habitants, auxquelles s'ajoutent 3 cases au minimum pour les
visiteurs. En l'espèce, le projet en prévoit davantage, ce que la municipalité
encourage dans la mesure où le quartier, et plus spécifiquement le chemin des
Rouettes, manque de places de stationnement. Me Thévenaz ajoute que selon
la pratique communale, le nombre de cases défini sur la base de l'art. 8.4
RGATC constitue un minimum mais ne définit pas de maximum. M. Bouvrot
explique que le parking souterrain a été prévu et dimensionné pour un premier
projet qui comprenait également le bâtiment sis sur la parcelle n° 145, depuis
lors aliénée; ce bâtiment est actuellement en cours de rénovation et prévoit un
nombre suffisant de places de stationnement. Il ajoute que deux propriétaires
voisins ont sollicité une place de stationnement dans le parking souterrain; en
outre, lui-même, habitant une ferme voisine, manque de places de stationnement."
Le 24 novembre 2011, Michel
Racheter & Associates Sàrl a produit le plan de géomètre ayant servi de
base au dossier d'enquête ainsi qu'un second plan figurant les courbes
topographiques d'origine antérieures aux constructions existantes, en particulier
au bâtiment ECA n° 80. Les conseils respectifs de la recourante, des
constructeurs et de l'autorité intimée se sont exprimés le 1
er
décembre 2011; le conseil de l'autorité intimée a en outre produit la norme SN
504 421 sollicitée par la juge instructrice, la norme SN 504 416 ainsi que les
pièces relatives au calcul de l'indice d'utilisation du sol par le Service
technique intercommunal (trois plans et une fiche de calcul). Les conseils
précités se sont encore déterminés le 16 décembre 2011 sur les pièces produites
le 1
er
décembre. Enfin, le conseil de la municipalité s'est
déterminé le 13 janvier 2012.
Le tribunal a ensuite statué.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La recourante considère que la décision attaquée
est insuffisamment motivée s'agissant de la question du respect des
dispositions relatives à la zone village.
a) L'art. 42 let. c de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) prévoit
qu'une décision doit indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs
sur lesquels elle s'appuie. La jurisprudence a ainsi déjà considéré à maintes
reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était
l'instance précédente, l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter
la décision attaquée (PE.2009.0010 du 1
er
mai 2009; BO.2008.0060 du
31 octobre 2008; AC.2008.0083 du 28 juin 2008; PS.2007.0094 du 12 juin 2008;
PS.2007.0223 du 5 juin 2008 et les nombreuses références citées; AC.2007.0051
du 3 mai 2007; GE.2005.0188 du 30 décembre 2005; GE.2002.0107 du 28 janvier
2005; AC.1999.0225 du 24 janvier 2005; AC.2000.0186 du 2 décembre 2004;
AC.2002.0138 du 25 octobre 2004; AC.2004.0079 du 22 septembre 2004;
GE.2002.0029 du 24 juillet 2003; AC.2000.0134 du 19 avril 2001; AC.1996.0216 du
18 juin 1998). Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est
garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., confère à toute personne le droit d'exiger,
en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé.
Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la
portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une
instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider
par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue,
par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des
indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances
particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée. L'autorité n'est pas
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune
des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient
(ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530
consid. 4.3 p. 540; AC.2008.0248 du 13 juillet 2009; GE.2005.0161 du 9 février
2006).
b) En l'espèce, l'autorité intimée
a notamment indiqué dans la décision attaquée que "
s'agissant des questions d'esthétique et
d'intégration, nous estimons que les articles 12.6 et 12.7 sont pleinement
respectés. Le projet est de qualité; il respecte le site et s'y inscrit de
manière harmonieuse. Le SIPAL-AC a délivré l'autorisation spéciale requise, à
certaines conditions qui seront reprises dans le permis de construire
".
Elle a encore indiqué que le projet était réglementaire au vu du dossier soumis
à l'enquête publique, à l'exception des balcons au sujet desquels le permis de
construire serait subordonné à des conditions permettant d'assurer le respect
de la réglementation communale. Les motifs pour lesquels la municipalité
considère que le projet est acceptable sont ainsi clairement reconnaissables et
on ne saurait considérer que la motivation de la décision serait insuffisante. Au
demeurant, la recourante a tout à fait pu apprécier la portée de cette décision
et l'a efficacement contestée dans le cadre du présent recours. Partant, ce
grief doit être rejeté.
2.
La recourante considère ensuite que la démolition
de trois bâtiments, dont une ferme, constitue une violation des art. 12.1 al. 2
et 12.6 RGATC et qu'elle ne saurait être admise. L'autorité intimée indique que
les trois bâtiments à démolir n'ont aucune valeur architecturale et qu'ils n'ont
aucune caractéristique qui justifierait leur maintien.
a) Les art. 12.1 al. 2 et 12.6
RGATC, applicables à la zone village, prévoient ce qui suit:
"Art. 12.1                        Définition
(…)
Les bâtiments
anciens dont la conservation est imposée ou souhaitable pour la sauvegarde des
parties historiques de la localité peuvent être transformés et changer de
destination."
"Art. 12.6                        Site
historique
Les parties
anciennes du village de Trélex constituent, en tant que telles, un site
historique d'intérêt local et régional qui doit être sauvegardé. A cette fin:
­
les caractéristiques du domaine bâti existant
doivent être respectées et mises en valeur
­
les surfaces libres de construction à
prédominance végétale (jardin, verger) et les espaces publics (rue, place,
cour) doivent être traitées dans l'esprit campagnard du lieu."
b) En l'espèce, on relève tout
d'abord que l'art. 12.1 al. 2 RGATC n'exige pas la conservation de tous les
bâtiments, mais permet, si la conservation en est souhaitable ou imposée pour
la sauvegarde des parties historiques de la localité, de les transformer ou
d'en changer la destination. L'inspection locale a permis de confirmer
l'appréciation de l'autorité intimée, à savoir que les bâtiments ECA n
os
80 et 278, en mauvais état de conservation, ne présentent aucune caractéristique
digne d'être protégée ou maintenue. Quant au bâtiment ECA n° 79, recensé en
note 4, la municipalité a indiqué qu'il était également en mauvais état de
conservation et ne présentait pas d'intérêt quant à sa sauvegarde, à la
différence de bâtiments recensés en note 2 ou 3, dont la conservation est en
principe exigée. Du reste, le SIPAL, autorité cantonale spécialisée, n'a
formulé aucune remarque à ce sujet – se limitant à réserver la tenue de
fouilles en cas de présence de vestiges archéologiques dans le sous-sol de la
parcelle. Le tribunal ne voit aucun motif de s'écarter de l'appréciation de
l'autorité intimée à ce sujet. Dès lors, ce grief doit être rejeté.
3.
La recourante fait également valoir que les
bâtiments projetés ne s'intègrent pas au domaine bâti existant, notamment les
bâtiments de style campagnard sis au chemin des Rouettes et à Coin Greinge. L'autorité
intimée considère que la nouvelle construction s'intégrera sans difficulté dans
le cadre villageois tant au regard de l'affectation des constructions, de leur
volume que de leur typologie, notamment en rapport avec le bâtiment ECA n° 77
sis sur la parcelle adjacente n° 135, au sud-ouest.
a) L'art. 86 LATC prévoit ce qui
suit:
"
1
La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leurs sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2
Elle refuse le permis pour les constructions et les démolitions
susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une
localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de
valeur historique, artistique ou culturelle.
3
Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords".
L'art. 12.7 al. 1 RGATC dispose ce
qui suit:
"Sans
exclure une expression architecturale contemporaine, les constructions
nouvelles sont implantées et conçues de manière à s'incorporer au domaine bâti
existant pour former avec celui-ci une entité physique homogène et
harmonieuse."
Il incombe au premier chef aux
autorités communales de veiller à l'aspect architectural des constructions;
elles disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 114
consid. 3d p. 118-119, 363 consid. 3b p. 367). Dans ce cadre, l'autorité doit
prendre garde à ce que la clause d'esthétique ne vide pas pratiquement de sa
substance la réglementation de la zone en vigueur (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; AC.2011.0065
du 27 janvier 2012 consid. 2a et les références citées). La municipalité peut
rejeter un projet sur la base de l'art. 86 LATC, même s’il satisfait par
ailleurs à toutes les dispositions applicables. Toutefois, lorsque la
réglementation prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être
édifiées, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison -
par exemple - du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les
constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public
prépondérant, notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un
ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font
défaut à l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF
1C_57/2011 du 17 octobre 2011; ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 222-223; AC.2009.0043
du 30 décembre 2010; AC.2006.0316 du 14 novembre 2007; AC.2002.0195 du 17
février 2006; AC.2004.0102 du 6 avril 2005). Il faut alors que l'utilisation
des possibilités de construire réglementaires apparaisse déraisonnable et
irrationnelle (ATF 115 Ia 114; 114 Ia 345; 101 Ia 213 consid. 6c p. 223; AC.2011.0065
précité). Le tribunal s’impose une certaine retenue dans l'examen de la
question de l’esthétique, en ce sens qu'il ne substitue pas son propre pouvoir
d'appréciation à celui de l'autorité municipale, mais se borne à ne sanctionner
que l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation, la solution dépendant
étroitement des circonstances locales (
art. 98 LPA-VD;
TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009;
AC.2011.0065
précité et les arrêts cités
). L’intégration
d’une construction ou d’une installation à l’environnement bâti doit être
examinée sur la base de critères objectifs, sans sacrifier à un goût ou à un
sens esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la
subjectivité, inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites
de principes éprouvés et par référence à des notions communément admises (AC.2011.0065
précité et les arrêts cités
).
b) En l'occurrence, l'inspection
locale a permis de constater que les bâtiments sis autour de la parcelle n° 136
sont principalement des anciennes fermes transformées ou des bâtiments plus
récents, présentant un volume semblable ou supérieur à celui de la construction
litigieuse. De même que celle-ci, il s'agit le plus souvent de bâtiments
comportant plusieurs logements. Ainsi, quand bien même le gabarit du bâtiment
projeté est relativement important, il ne forme pas une disproportion flagrante
et insolite avec les constructions existantes, d'autant moins qu'il sera situé
derrière d'autres bâtiments imposants au bout d'une ruelle sans issue. Comme
l'a relevé la municipalité, la construction projetée ne posera ainsi pas de
problème d'intégration; cette appréciation peut être confirmée. Partant, ce grief
doit être rejeté.
4.
La recourante considère que le projet litigieux
ne respecte pas l'indice d'utilisation du sol (IUS). L'autorité intimée se
réfère au calcul effectué par son service technique pour admettre le respect de
l'IUS.
a) Selon l'art. 12.2 al. 1 RGATC,
l'IUS dans la zone village est de 0,5.
Conformément à l'art. 3.2 RGATC,
cet indice est calculé comme suit:
"L'indice
d'utilisation du sol (IUS) représente le rapport entre la surface maximum de
plancher déterminante (SPd) de la construction et la superficie du terrain. Le
calcul s'effectue conformément à la norme suisse SN 504.421.
Pour le surplus,
les règles suivantes sont applicables:
­
au niveau des combles, la surface brute de
plancher habitable se calcule à partir d'une hauteur de 1.30 m depuis le niveau
fini du plancher
­
la surface des parties des avant-corps tels que
balcon, oriels, bow-window dépassant de 1.50 m la façade du bâtiment entre en
considération pour le calcul de l'indice d'utilisation du sol
­
lorsqu'ils sont non chauffés, des vérandas,
loggias, ou jardins d'hiver d'un seul niveau au-dessus du sol et représentant
au plus 20 % de la surface habitable du rez-de-chaussée, peuvent être réalisés
en plus de la capacité constructive du bien-fonds
­
la surface des locaux d'exploitation d'un établissement
agricole n'entre pas dans le calcul de la capacité constructive du
bien-fonds."
b) L'art. 3.2 RGATC renvoie à la
norme SN 504 421 pour le calcul de l'indice d'utilisation. Selon cette norme,
intitulée "Mesures de l'utilisation du sol", la définition des
surfaces fait l'objet de la norme SIA SN 504 416 "Surfaces et volumes des
bâtiments" (ch. 0.2.1). Au regard de la norme SN 504 421, la surface
de plancher déterminante SPd comprend la surface utile (SUP), la surface de
dégagement (SD) et la surface de construction (SC) (ch. 4.6). Conformément à la
norme SN 504 416, les surfaces précitées sont définies comme suit: la surface
utile principale (SUP) est la surface utile (SU) qui est affectée aux fonctions
répondant à la destination, au sens strict, de l'immeuble (ch. 2.1.1.1);
la surface de dégagement (SD) comprend, dans l'habitation, notamment les
couloirs situés en dehors des appartements, les halls d'entrée des immeubles,
les escaliers, les rampes et les gaines d'ascenseurs (ch. 2.1.2); enfin, la
surface de construction (SC) est constituée de la surface horizontale occupée,
à l'intérieur de la surface de plancher, par les éléments formant l'enveloppe
de l'immeuble et par les éléments intérieurs de la construction, p.ex. murs,
cloisons, piliers, allèges et garde-corps.
c) En l'espèce, la parcelle n° 136
présente une nouvelle surface de 1'662 m
2
après aliénation de la
parcelle n° 145, et non 1'743 m
2
comme indiqué sur le plan de situation
mis à l'enquête publique; compte tenu de l'IUS de 0.5, elle peut donc
accueillir une surface brute de plancher habitable maximale de 831 m
2
.
Or, le formulaire de demande de permis de construire en annonce 819 (bâtiment 1
à construire sur la parcelle n° 136); le service technique intercommunal, qui a
procédé à la vérification de ce calcul, est parvenu à un résultat de 754.45 m
2
(voir note du service précité à la municipalité du 2 février 2011); cette
surface se décompose comme suit: 275.18 m
2
pour le rez-de-chaussée, 260.34 m
2
pour le 1
er
étage et 219.01 m
2
pour les combles. La recourante a
quant à elle produit en cours d'audience un calcul réalisé le 11 novembre 2011
par le bureau BBHN SA qui indique un total de 854.36 m
2
(soit 289.26
m
2
pour le rez-de-chaussée, y compris le hall d'entrée, 310.72 m
2
pour le premier étage et 254.38 m
2
, y compris le jardin d'hiver
sans la terrasse couverte). Compte tenu des surfaces divergentes retenues par
les parties, le tribunal, composé d'assesseurs spécialisés, a procédé à une
vérification de ces calculs, au vu des différents éléments contestés à prendre
en compte.
aa) S'agissant du rez-de-chaussée, seule
est contestée la prise en compte du hall d'entrée de l'immeuble. L'autorité
intimée a indiqué que, selon sa pratique, les halls d'entrée n'étaient pas pris
en considération car non habitables. Elle ne tenait pas non plus compte des
escaliers. Cette pratique se heurte au texte clair de l'art. 3.2 RGATC qui
renvoie, sans exception et sans équivoque, à la norme SN 504 421 précitée. Or,
il ressort de cette norme (SN 504 421 ch. 4.6 et SN 504 416 ch. 2.1.2) que les
halls d'entrée, de même que les escaliers, doivent être pris en compte dans la
surface de plancher déterminante, en leur qualité de surface de dégagement. Au
vu du texte clair du RGATC et des normes SIA applicables, tant la surface du
hall d'entrée que des escaliers doit donc être comptabilisée. On peut se
demander dans quelle mesure la municipalité et les constructeurs peuvent se
prévaloir de la pratique municipale précitée, en vertu du principe de l'égalité
dans l'illégalité. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité
que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans
l'inobservation de la loi, que l'autorité n'a pas respecté la loi selon une
pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun
intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au
respect de la légalité (ATF 1C_482/2010 du 14 avril 2011, consid. 5.1 et
références citées). Une telle pratique paraît en l'occurrence difficilement
compréhensible si l'on considère que la réglementation communale est
relativement récente, de sorte que l'on ne voit pas pour quelle raison il y
aurait lieu d'y déroger systématiquement. A cela s'ajoute que, même en
admettant une pratique illégale à certaines conditions, le Tribunal fédéral a
rappelé que celle-ci ne saurait se prolonger indéfiniment, de sorte que la
commune doit être invitée à mener à chef sans tarder les démarches nécessaires
à la modification du règlement sur ce point (ATF 1C_482/2010 précité, consid. 5.2).
En l'occurrence, la municipalité
n'a fourni aucune explication à cet égard. Cette question peut cependant
souffrir de rester indécise. En effet, même en comptabilisant le hall d'entrée
et les escaliers, le tribunal parvient à la conclusion que le projet litigieux
respecte la surface maximale admissible. S'agissant du rez-de-chaussée, la
surface de plancher déterminante SPd est ainsi de 288.83 m
2
.
bb) Quant au premier étage, les
constructeurs ont retenu une surface de 310.72 m
2
, à savoir 273.98 m
2
pour les locaux intérieurs à laquelle s'ajoute un supplément de 36.74 m
2
correspondant à la surface totale des balcons, ceux-ci présentant une largeur
supérieure à 1.50 m. La municipalité a quant à elle retenu une surface de
260.34 m
2
. Sur ce
point, il ressort de l'art. 3.2 al. 2, 2
ème
tiret, RGATC que la
surface des parties des avant-corps tels que balcon dépassant de 1.50 m la
façade du bâtiment entre en considération pour le calcul de l'indice
d'utilisation du sol. Selon la pratique de la municipalité relative à cette
disposition, il convient de prendre en considération, s'agissant des balcons
dépassant de 1.50 m la façade du bâtiment, la surface dépassant cette distance
de 1.50 m;
a contrario
et comme l'a retenu l'autorité intimée,
cette disposition n'impose pas la prise en considération de toute la surface
des balcons lorsque ceux-ci dépassent de 1.50 m la façade du bâtiment,
contrairement à ce que soutient la recourante. Cette pratique correspond au
texte réglementaire et ne prête pas le flanc à la critique. En prenant en
compte de la surface de cet étage, y compris les escaliers, ainsi que des
parties des balcons excédant 1,50 m, la surface de plancher déterminante est,
selon le tribunal, de 291.07 m
2
pour le premier étage.
cc) À l'étage des combles, est
litigieuse la question de savoir dans quelle mesure le jardin d'hiver et la
terrasse qui le prolonge doivent être pris en considération. La recourante
considère que l'entier de ces surfaces devrait être comptabilisé, alors que les
constructeurs et la municipalité font valoir qu'elles doivent être exclues dès
lors qu'elles constituent des surfaces externes de plancher selon le ch. 3 de
la norme SN 504 416.
Selon l'art. 3.2 al. 2, 3
ème
tiret, RGATC, lorsqu'ils sont non chauffés, des vérandas, loggias, ou jardins
d'hiver d'un seul niveau au-dessus du sol et représentant au plus 20 % de la
surface habitable du rez-de-chaussée, peuvent être réalisés en plus de la
capacité constructive du bien-fonds. La question de savoir comment cette
disposition doit être interprétée peut demeurer ouverte, dès lors qu'il
apparaît que la surface de plancher totale autorisée, de 831 m
2
,
n'est de toute manière pas épuisée par le projet: en effet, même dans le cas le
moins favorable aux constructeurs, soit en tenant compte du jardin d'hiver et
des trois terrasses constituant la façade sud des combles, sous déduction d'une
profondeur de 1.50 m, il apparaît que la surface de plancher déterminante des
combles s'élève à 244.80 m
2
.
La surface de plancher déterminante
pour les trois étages précités est ainsi de 824.70 m
2
(
288.83 m
2
+ 291.07 m
2
+ 244.80 m
2
)
, ce qui
reste en-deça de la surface maximale de 831 m
2
.
dd) L'étage des sur-combles est entièrement
désigné comme "
grenier - buanderie - non
habitable
" dans les plans d'enquête; la recourante considère ces
locaux comme habitables et donc devant être pris en considération dans le
calcul de la surface de plancher déterminante. Selon le ch. 4.5 de la norme SN
504 421, les surfaces utiles secondaires (SUS), à savoir notamment les
buanderies, greniers et débarras, n'entrent pas dans le calcul de la surface de
plancher. Dans cette mesure, l'étage des sur-combles ne doit pas être pris en
considération. En l'état et au vu des plans d'enquête, cet étage ne peut être
considéré comme habitable; en effet, s'il est certes divisé en deux parties
directement et exclusivement rattachées aux deux logements de l'étage inférieur
(combles), l'éclairage n'y est pas suffisant, étant assuré uniquement par des
lucarnes rampantes ("velux"), deux petites fenêtres sur la façade
nord et une fenêtre en façade sud. Il appartiendra à l'autorité intimée de
s'assurer, lors de la délivrance du permis d'habiter, que les conditions fixées
par le permis de construire ont été respectées et que l'exécution correspond en
tous points aux plans mis à l'enquête (art. 128 al. 1 LATC).
Il résulte de ce qui précède que le
grief relatif au non-respect de l'IUS est infondé et doit partant être rejeté.
5.
La recourante conteste la hauteur des
constructions projetées, considérant que la hauteur n'aurait pas été calculée
de façon conforme au règlement.
a) Selon l'art. 5.1 RGATC, la
hauteur des bâtiments est limitée par les cotes fixées par les règles particulières.
Les hauteurs maximales se mesurent à l'aplomb de l'arête supérieure de l'acrotère
/ corniche / chéneau (h) et du faîte (H) jusqu'au terrain naturel aux
emplacements où la différence d'altitude entre ces parties de la construction
et le sol est la plus importante. L'art. 12.5 RGATC, applicable aux hauteurs,
fixe une hauteur "h" à 7.00 m et une hauteur "H" à 13.00 m.
Le RGATC ne prescrit pas que la hauteur devrait être calculée depuis le point
le plus bas présenté par le terrain naturel ou aménagé, mais que ce calcul doit
être effectué depuis le terrain "naturel".
b) Un terrain aménagé peut être
considéré comme sol naturel aux conditions cumulatives que l'apport de terre
soit intervenu de nombreuses années avant l'édification de la construction
projetée (soit à tout le moins une période de l'ordre d'une vingtaine d'années),
que les travaux de remblayage aient porté sur un secteur d'une certaine
étendue, afin de ne pas compromettre les intérêts des propriétaires voisins, et
qu'ils ne semblent pas avoir été effectués en vue d'une construction à édifier
à plus au moins bref délai (AC.2010.0230 du 6 juin 2011 consid. 7b et les
arrêts cités). Cette troisième condition doit être comprise en ce sens que le
terrain aménagé autour et pour les besoins d'une construction donnée ne devient
pas, par le seul écoulement du temps, un terrain naturel auquel on se réfère,
après 20 ou 30 ans, pour mesurer la hauteur d'un agrandissement ou d'une
construction nouvelle (AC.2007.0294 du 16 juin 2009).
c) En l'occurrence, il ressort des
plans d'enquête que le pied de la façade sud (rez-de-chaussée) traverse à deux
endroits la courbe de niveau de 509.50 m. La hauteur "H" au faîte de 13.00
mètres au maximum ne paraît dès lors pas respectée, ces plans indiquant une
hauteur de 13.00 m depuis une altitude de 510.45, soit une hauteur de 13.95 m
depuis la courbe de niveau de 509.50 m; quant à la hauteur "h", elle
est de 7.95 m depuis cette même courbe de niveau (7.00 m depuis la courbe
de 510.45) et dépasse donc de 0.95 m la hauteur autorisée. Invitée à se
déterminer sur cette question, l'autorité intimée s'est référée aux
explications du constructeur, qui a indiqué, le 24 novembre 2011, plans à
l'appui, que le terrain naturel avait été modifié lors de la construction des
bâtiments existants sur la parcelle n° 136 et que, selon le représentant du
service technique intercommunal, il devait être pris en considération selon son
état antérieur à ces constructions; il ressort de ces plans que la surface
située entre les bâtiments ECA n
os
79 et 80 et sous ce dernier,
représentant approximativement un carré d'environ 12.50 m de côté, soit près de
155 m
2
, et originellement traversée par les courbes de niveau de
510.50 m et 510.00 m, a été aplanie à une altitude comprise, selon les endroits,
entre 509.18 m et 510.50 m. Selon ces plans, le bâtiment projeté se situe
entièrement entre les courbes de niveau - corrigées selon leur état antérieur
aux bâtiments ECA n
os
79 et 80 - de 510.50 m et de 511.00 m.
S'il apparaît que le déblai
concerné a été réalisé il y a de nombreuses années, il a cependant été effectué
dans le cadre de la construction des bâtiments existants sur la parcelle et n'a
pas porté sur un secteur d'une certaine étendue; au contraire, il a uniquement
été réalisé afin d'aplanir le terrain sur une surface de près de 155 m
2
et n'a pas concerné l'ensemble de la parcelle. Le tribunal ne voit dès lors pas
de raisons de s'écarter ici de l'appréciation du service technique
intercommunal à ce sujet qui retient que le terrain naturel à prendre en
considération est bien celui qui existait avant les constructions précitées. En
l'occurrence, le faîte projeté étant à l'altitude de 523.45 m, le terrain
naturel le plus bas pour respecter la hauteur H (13 m) doit se situer à 510.45
m (523.45 – 13). Selon le plan topographique du 22 juillet 2009, le terrain
naturel est de 510.50, de sorte que la hauteur H est respectée dans la mesure
où le faîte se situe à une hauteur de 12.95 m depuis le terrain naturel (523.45
– 510.50). Il en va de même de la hauteur h (7 m) : la corniche est à
l'altitude de 517.45 m, de sorte que la hauteur à la corniche est de 6.95 m
(517.45 – 510.50). Ce grief doit donc être rejeté.
6.
La recourante considère que le projet présente
une toiture asymétrique prohibée par le RGATC. L'autorité intimée conteste
cette interprétation du RGATC, qui selon elle n'interdit pas d'avoir des pans
plus ou moins profonds d'un côté ou de l'autre d'un bâtiment.
a) Selon l'art. 12.7 al. 2, tiret
3, RGATC, les toitures sont, pour leurs plus grandes parties, à pan(s) dans la
règle à 2 pans de pentes identiques comprises entre 60 % et 80 %.
b) En l'espèce, le projet prévoit
une
toiture à deux pans de pente semblable; en
revanche, leur longueur n'est pas identique. Sur ce point, il ressort de l'art.
12.7 al. 2, tiret 3, RGATC, comme le fait du reste valoir l'autorité
intimée, que le règlement communal n'exige pas que les deux pans soient de
longueur identique. Il en résulte que ce grief doit être rejeté.
7.
La recourante conteste également la grande
taille des ouvertures en toiture autorisées dans les combles et les sur-combles.
L'autorité intimée relève que de nombreuses ouvertures sont prévues sur des
façades pignons et que seules trois baies rampantes, de relatives petites
dimensions (78 cm x 98 cm) sont percées en toiture; en outre, les maxima fixés
à l'art. 12.7 al. 2, 4
ème
tiret, RGATC sont largement respectés.
a) Cette disposition prévoit ce qui
suit:
"- Partout
où cela est possible, les locaux habitables situés dans les combles sont
pourvus d'ouvertures réalisées sur des façades pignons. A défaut de pignon
exploitable pour des percements, seules des baies rampantes, des verrières de
faîte et/ou des petites lucarnes verticales séparées les unes des autres
peuvent être autorisées sur les pans de la toiture aux conditions ci-après:
·
le nombre et les dimensions des percements en
toiture sont réduits au minimum nécessaire pour assurer l'aération et
l'éclairage des locaux
·
la largeur d'une lucarne, mesurée "hors
tout", est limitée à 1,40 m et 0,90 m lorsqu'elle est réalisée entièrement
en verre
·
la largeur additionnée des lucarnes ne peut
excéder 1/3 de la longueur de la façade correspondante
·
la surface vitrée des baies rampantes et / ou
des verrières ne peut excéder 4 % de la superficie du pan correspondant de la
toiture
·
l'avant-toit ne peut pas être interrompu au
droit de tout percement en toiture."
L'art. 5.4 RGATC dispose encore ce
qui suit:
"Lorsque les
toitures sont à pan(s), les combles sont habitables ou utilisables dans la
totalité du volume exploitable de la toiture. Si ce volume est important, un
étage "sur-combles" peut être réalisé aux conditions suivantes:
­
il est en relation fonctionnelle étroite avec le
niveau inférieur sous forme, par exemple, de galerie, locaux de service, locaux
secondaires
­
il n'est éclairé et aéré que par des percements
pratiqués sur une façade pignon et/ou par des baies rampantes ou verrières de
petites dimensions disposées en toiture. "
b) En l'espèce, les combles et les
surcombles sont éclairés par des ouvertures réalisées dans les façades pignons
et dont on ne saurait remettre en question la conformité à l'art. 12.7 al.
2 RGATC. Ces étages sont également éclairés par cinq ouvertures pratiquées dans
la toiture, celle-ci (avant-toit) ayant été ajourée afin de permettre l'apport
de davantage de lumière, ainsi que trois velux, dont les dimensions (78 x 98
cm) peuvent être qualifiées de petites. Au regard de la surface de chacun des
pans de toiture correspondants, ces ouvertures respectent les proportions
exigées par l'art. 12.7 RGATC.
8.
La recourante
s'en prend au
nombre de places de stationnement, considérant celui-ci trop élevé au regard
des normes VSS auxquelles se réfère le RGATC.
L'autorité
intimée a considéré pour sa part que, sur la base d'une surface brute de
plancher de 819 m
2
, il convenait de prévoir au moins 9 à 11
places pour les habitants auxquelles il fallait encore ajouter 3 places pour
visiteurs. Le total minimal selon elle serait ainsi de 12 à 15 places (ce
dernier chiffre résulte cependant manifestement d'une erreur de plume,
l'addition de 11 + 3 places correspondant à un total de 14 et non de 15
places). Elle estime le projet réglementaire dès lors qu'il en prévoit plus,
sans limiter le maximum admissible.
a) Selon l'art. 8.4 RGATC:
"Toute
construction générant du trafic automobile doit être pourvue de places de
stationnement pour véhicules réservées à ses usagers. Le nombre de cases est
calculé sur la base des normes de l'Association suisse des professionnels de la
route, soit dans la règle:
(…)
Maison d'habitation
collective       Habitants          1 case pour 80 à 100 m
2
de
surface                                                                     brute
de plancher mais au minimum                                                                             1
case par logement
Visiteurs           +
10 %, au minimum 1 case pour 2                                                                     logements
(…)"
b) En l'espèce, la demande de permis
de construire fait état d'un parking souterrain de 14 places ainsi que d'un
parking extérieur comportant 4 places pour les visiteurs
ainsi
que 1 place sous un couvert prévu à l'ouest
, alors que 5
logements sont prévus, soit 15 places pour les habitants et 4 pour les
visiteurs.
A la lecture des plans, compte tenu de la
surface de plancher de 824.70 m
2
retenue par le tribunal (v. consid.
4c/cc
supra
) et en application de l'art. 8.4 RGATC qui renvoie à la
norme VSS 640 281 "Stationnement, Offre en cases de stationnement pour les
voitures de tourisme" de décembre 2005, le nombre de places de parc nécessaire
est, pour les habitants, compris entre 8.25 (824.70 / 100) et 10.31 (824.70 /
80) . Pour les visiteurs, il faut encore compter 2.5 cases (une case pour 2
logements). Au total, ce sont donc entre 10.75 et 12.81 places qui doivent être
construites. Conformément à la norme VSS précitée, ce n'est qu'à la fin des
calculs, après avoir fait tous les totaux, qu'interviendra l'arrondissement du
nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur (ch. 9.3); en l'espèce, on
obtient ainsi un nombre de 11 à 13 places de stationnement. Prévoyant 19
places, le projet litigieux s'écarte donc considérablement de la fourchette
autorisée par la norme VSS 640 281 à laquelle se réfère la réglementation
communale.
La municipalité a cependant expliqué
en cours d'audience que, selon sa pratique, le nombre de cases défini selon
l'art. 8.4 RGATC constituait un minimum mais ne définissait pas de
maximum; elle a ajouté qu'elle encourageait la création de places de
stationnement en nombre supérieur à ce que cette disposition prévoit, dans la
mesure où le quartier, et plus spécifiquement le chemin des Rouettes, manque de
places de stationnement. Lors de l'audience, l'un des constructeurs a encore
expliqué que deux propriétaires voisins avaient sollicité une place de
stationnement dans le parking souterrain; en outre, lui-même, habitant une
ferme voisine, manquait de places de stationnement. Le tribunal a d'ailleurs pu
constater sur place les limites quant aux possibilités de stationnement dans le
village. A teneur de la norme VSS précitée, applicable par renvoi de l'art. 8.4
RGATC, les valeurs indicatives fournies dans cette norme ne devraient en règle
générale ne pas être dépassées (art. 6.4). Il est partant douteux que la
pratique de la municipalité selon laquelle le nombre de places de stationnement
ne serait pas limité soit soutenable. Cette question peut cependant souffrir de
rester indécise, au vu de l'art. 9.4 de la norme VSS précitée. Cette
disposition réserve en effet des conditions locales particulières et prévoit
qu'il peut être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives afin de tenir
compte de conditions locales particulières ou de formes spéciales de logement
(p. ex. habitat sans voiture). En l'occurrence, la municipalité a justement
invoqué la difficulté de stationner dans le village et l'un des constructeurs a
expliqué que quelques places seraient réservées au voisinage. Il apparaît ainsi
que les conditions locales telles que décrites par la municipalité présentent
précisément une particularité permettant de s'écarter des valeurs indicatives.
Le tribunal de céans a d'ailleurs déjà
relevé que l'intérêt public évident à éviter tout parcage sauvage, source de
conflits, sur le domaine public ou sur les propriétés avoisinantes permettait à
une municipalité d'interpréter son règlement en ce sens qu'il ne prévoyait
qu'un minimum qui pouvait être dépassé vu l'absence de possibilité de
stationnement sur le domaine public à proximité (AC.2008.0317 du 18 septembre
2009 consid. 5c, confirmé par le Tribunal fédéral, ATF 1C_477/2009 du 17 juin
2010 consid. 5.4).
En conclusion et tout bien pesé, la
création de 19 places de stationnement au maximum pour les 5 appartements
projetés ainsi que pour quelques voisins n'apparaît ainsi pas déraisonnable
dans le cas présent, de sorte que l'appréciation de la municipalité à ce sujet
peut être confirmée.
9.
La recourante
fait enfin
valoir que l'accès à la parcelle n° 136 serait insuffisant. Elle relève
notamment qu'il sera impossible à deux véhicules de croiser à la hauteur du
bâtiment ECA n° 94, qui ne sera pas démoli contrairement à ce qui figure sur
les plans des aménagements extérieurs. L'autorité intimée considère que cette
question relève du droit privé et n'est donc pas déterminante dans le cadre de
la présente procédure de permis de construire.
a) L'art. 19 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT, RS 700) exige l'aménagement
de voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Selon l’art. 32 de la loi
cantonale du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01), l'aménagement
d'un accès privé à une route communale est soumis à autorisation de la
municipalité (al. 1) ; l'autorisation n'est donnée que si l'accès est
indispensable pour les besoins du fonds, s'il correspond à l'usage commun de la
route, en particulier s'il n'en résulte pas d'inconvénient pour la fluidité ou
la sécurité du trafic, et si l'accès envisagé s'intègre à l'aménagement du
territoire et à l'environnement (al. 2).
Pour qu'une desserte routière soit adaptée,
il faut d'abord que la sécurité (pente, visibilité, trafic) - celle des
automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier
- soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de
véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de
croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours
(ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré. La voie d'accès est aussi
adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la
zone qu'elle dessert. Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une
fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation
entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau
routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le
voisinage (AC.2008.0334 du 12 novembre 2009 consid. 3a et les réf. citées).
Enfin, pour déterminer si un accès est suffisant, l'autorité peut aussi se
référer à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (LCPR), qui règle les aspects concernant la
sécurité des piétons (AC.2008.0073 du 31 octobre 2008 consid. 3a
p. 8/9; AC.1998.0005 du 30 avril 1999 consid. 7 p. 23/24; Jomini,
Commentaire LAT, art. 19 n° 24; Message relatif au projet de loi fédérale sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre in: FF 1983 ch.
IV p. 4). Les principes de la LCPR doivent ainsi être pris en considération
pour déterminer si les mesures de sécurité suffisantes sont prises ou prévues à
l'endroit des cheminements piétonniers régulièrement utilisés par les enfants
pour se rendre à l'école ou le long de ceux qui relient les commerces, services
publics et habitations aux arrêts de transports publics (AC.2009.0086 du 20
août 2010; AC.2008.0334 du 12 novembre 2009; AC.2008.0073 du 31 octobre 2008
consid. 3b p. 9; AC.1998.0005 du 30 avril 1999 consid. 7b
p. 23, ainsi que Jomini, Commentaire LAT, art. 19 n° 25, voir
aussi DEP 1995 p. 609).
La définition de l’accès adapté à
l’utilisation projetée au sens de l’art. 19 LAT a fait l’objet d’une
jurisprudence cantonale constante dont il résulte en substance que la loi
n’impose pas des voies d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa
construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le trafic
lié à l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers ni ceux des voies
publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs. Ainsi une
voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si elle
permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles litigieuses en
respectant les règles de prudence qu'imposent les prescriptions de la
circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il présente
des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant
compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en raison de
l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et
exige des usagers une prudence accrue (AC.2009.0086 du 20 août 2010; AC.2008.0233
du 6 mai 2009).
b) En l'occurrence, les 19 places de
stationnement prévues représentent entre 48 et 57 mouvements de véhicules
supplémentaires par jour. L'accès des véhicules à la construction litigieuse
sera assuré par un chemin goudronné (chemin des Rouettes) sur lequel est
inscrite une servitude de passage qui dessert déjà l'ensemble des habitations
de cette petite rue sans issue, soit trois à quatre corps de bâtiment (maisons
paysannes). Certes, ce chemin est actuellement relativement étroit en raison de
la présence du bâtiment ECA n° 79 et le croisement ne sera peut-être pas
possible à la hauteur du bâtiment ECA n° 94, existant. Le bâtiment ECA n° 79 est
cependant appelé à être démoli dans le cadre de la réalisation du projet
litigieux, ce qui élargira l'espace libre entre bâtiments, à cet endroit, de
près de 2.50 m; ainsi, non seulement la situation ne sera-t-elle pas péjorée
par le projet litigieux, mais elle sera au contraire améliorée. Au demeurant, le
tribunal a déjà eu l'occasion de préciser que la loi n'exigeait pas des voies
d'accès idéales.
Même si, en raison de l'accroissement
prévisible du trafic, la circulation sera moins aisée et exigera des usagers
une prudence accrue à un endroit précis (croisement difficile voire
impossible), l'accès par le chemin des Rouettes doit être considéré comme
suffisant dès lors qu'il ne sera emprunté que par un nombre restreint d'usagers
(trois à quatre bâtiments actuellement auxquels s'ajoutera le bâtiment projeté)
qui y circuleront à vitesse réduite au vu de la configuration des lieux et de
la faible longueur du chemin. L'appréciation de l'autorité intimée peut donc
être confirmée.
10.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, la recourante supportera
l'émolument de justice ainsi que les dépens en faveur de la municipalité et du
constructeur Bouvrot (art. 49, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision de la Municipalité de Trélex du 24
septembre 2010 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante versera à la Municipalité de
Trélex une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
V.
La recourante versera à Jean-Claude Bouvrot une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 5 avril 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.