vd_omni · CR.2002.0321 · 2003-03-31 · fr

c/SA | Conductrice âgée de plus de 70 ans soumise au contrôle médical subséquent. Rapport médical indiquant un possible problème d'alcoolisme. Retrait préventif du permis de conduire annulé suite à la suite de la production de nouveaux rapports médicaux établissant une probable autre cause que l'alcoolisme pour justifier un taux de gamma-GT élevé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.03.2003 CR.2002.0321

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 31 mars 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
à X.________, représentée par Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat à Lausanne,
contre
la décision du
Service
des automobiles et de la navigation
du 18 décembre 2002 ordonnant le
retrait à titre préventif de son permis de conduire les automobiles et lui
interdisant de piloter les cyclomoteurs.
* * *
* * * * * * * * * * * * *
Composition de
la section: M. Alain Zumsteg, président; M. Jean-Daniel Henchoz et
M. Jean-Claude Maire, assesseurs. Greffière : Mme Nicole-Chantal Lanz
Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, née le 22
juillet 1926, est titulaire d'un permis de conduire les véhicules automobiles
des catégories A1, A2, B, D2, E, F et G depuis le 18 avril 1961. Le fichier
fédéral des mesures administratives ne contient aucune inscription à son sujet.
B.                    Sur demande du Service
des automobiles, A.________ a produit un rapport médical du 4 novembre 2002 de
la doctoresse B.________, à X.________, qui, à la question :
"
L'aptitude
est conditionnée aux exigences médicales ou techniques suivantes
:",
répondait en ces termes :
"expertise par instance neutre souhaitable au
vu d'une consommation chronique d'alcool à risque versus
[sic]
risque
dépendance chronique à l'alcool."
.
Par préavis du 13
décembre 2002, le médecin-conseil du Service des automobiles a préconisé la
mise en oeuvre d'une expertise auprès de l'Unité de médecine du trafic (UMTR),
précisant que l'intéressée était
"INAPTE dans l'attente de l'expertise
UMTR"
.
Par décision du 18
décembre 2002, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de A.________
le retrait à titre préventif du permis de conduire ainsi que l'interdiction de
piloter les cyclomoteurs.
C.                    A.________ a recouru
contre cette décision le 26 décembre 2002 (date du timbre postal). En bref,
elle conteste consommer de l'alcool de façon excessive ou souffrir d'alcoolisme
chronique; elle expose qu'elle n'a jamais subi de condamnation pour conduite en
état d'ébriété, qu'elle boit un verre de vin lors des repas, mais qu'elle ne
fréquente pas les établissements publics. Elle estime dès lors que la doctoresse
B.________ est dans l'erreur et qu'il n'y a aucune urgence à l'écarter
immédiatement de la circulation. Elle ajoute qu'elle accepte de se soumettre à
une expertise de l'UMTR et qu'elle collaborera avec les médecins chargés de
cette expertise. Enfin, elle allègue avoir besoin de son permis afin de
conduire régulièrement son mari à l'hôpital où il subit un traitement à un
genou. La recourante conclut ainsi, sous suite des frais et dépens, à
l'annulation de la décision entreprise. Elle a déposé son permis de conduire le
6 janvier 2003.
D.                    Le 14 janvier 2003, le
juge instructeur a invité la doctoresse B.________ à compléter son rapport en
indiquant notamment sur quels éléments se fondait son diagnostic de
consommation chronique d'alcool à risque et de risque de dépendance chronique
de l'alcool. Par lettre du 21 janvier 2003, la doctoresse B.________ a fait
savoir qu'elle ne pouvait pas répondre, la recourante refusant de la délier du
secret médical.
La recourante a
produit un certificat médical du 17 janvier 2003 par lequel le docteur
C.________, à X.________, atteste ce qui suit :
"Le
soussigné certifie suivre Madame A.________ depuis 1978 et l'avoir examinée le
17 janvier 2003.
Madame A.________ ne
présente aucune contre-indication à la conduite automobile d'un véhicule de
groupe III (avec port de lunettes); il ne suspecte aucune dépendance chronique
à l'alcool et ne comprend pas le retrait du permis de conduire qui lui a été notifié
le 18 décembre 2002."
Par décision du 29
janvier 2003, le juge instructeur a refusé de suspendre l'exécution de la
décision querellée, considérant, en bref, qu'en présence d'avis médicaux
contradictoires, seule l'expertise neutre à laquelle la recourante s'est
déclarée prête à se soumettre permettra de confirmer ou d'infirmer le soupçon
d'alcoolisme qu'a fait naître le rapport de la doctoresse B.________ et qu'en
attendant, le risque que la recourante s'adonne à la boisson justifiait que le
permis lui soit retiré immédiatement.
Cette décision a fait
l'objet d'un recours incident, actuellement pendant devant la section des
recours du Tribunal administratif.
E.                    Dans sa réponse du 30
janvier 2003, le Service des automobiles conclut au maintien de sa décision et
produit un préavis de son médecin-conseil du 24 janvier 2003 ainsi libellé :
"Dans le dossier de Mme A.________, le nouveau RM
du Dr C.________ du 17.01.2003 ne change pas mes conclusions, à savoir :
expertise UMTR-alcool, notamment sur la base du RM de la Dresse B.________ du
4.11.2002.
J'y inclus aussi
dans ma conclusion la lettre de la Dresse B.________ du 21.1.03 à l'att. du
TA.".
La recourante a
consulté le dossier de la cause. Elle n'a pas déposé de mémoire complémentaire
dans le délai qui lui avait été accordé pour ce faire.
Par courrier du 18
février 2003, le Service des automobiles a donné à l'UMTR le mandat d'effectuer
une expertise concernant la recourante.
Le 6 mars 2003, la
doctoresse B.________, qui avait entretemps été déliée du secret médical, a
fait parvenir au juge instructeur la lettre suivante :
"Monsieur
le Juge,
Vous
trouverez ci-après réponse aux questions posées dans votre lettre du 14.01.2003
concernant Mme A.________. Sur la base de mon dossier médical, je peux vous
donner les indications suivantes :
a)  Mme
A.________ est venue me consulter la première fois le 20.11.2001, puis à 4
reprises jusqu'en février 2002. Je ne l'ai plus revue jusqu'au
29.10.2002, date à
laquelle elle m'a consulté pour l'examen de la Blécherette.
b)  Anamnestiquement,
Mme A.________ avoue une consommation de 3 verres de
vin rouge par jour. Elle se montre nerveuse pour en parler. A
l'examen clinique,
le 11.12.2001 où Mme A.________ me consulte à 15 h pour une
surinfection de
bronchite chronique sur tabagisme, je note un important foetor
éthylique, une
allure particulièrement négligée et plusieurs signes cliniques
compatibles avec
une consommation chronique d'alcool (érythèmes palmaires, angiomes
stellaires tronculaires).
Le
16.01.2002, je demande une prise de sang dans le cadre d'un bilan d'un
thrombose veineuse de la jambe G : le dosage de la gamma-
glutamyltransférase (enzyme du foie) est supérieure à 10 fois la
norme, ce qui
est souvent corrélé à une consommation répétée d'alcool.
Lors
de la consultation du 29.10.2002 à 16h30, je note à nouveau une relative
logorrhée et un foetor éthylique.
En
résumé, mon appréciation repose sur divers éléments anamnestiques, cliniques et
d'ordre psychosocial recueillis lors de 6 consultations.
...".
Le 10 mars 2003 le
docteur C.________ s'est adressé au médecin-conseil du Service des automobiles
en ces termes :
"(...).
En
complément de mon courrier du 7 février 2003, je vous adresse le rapport que je
viens de recevoir de la Doctoresse D.________.
Je
tiens à vous dire que j'ai été stupéfait de la manière dont l'aptitude à la
conduite de Madame A.________ avait été remise en question sur la base de
présomption vraiment légère. Je connais Madame A.________ depuis 1978 et puis
certifier qu'elle n'a pas de dépendance alcoolique, quand bien même elle
apprécie boire un verre de vin aux repas.
Le
retrait du permis de conduire lui cause un important préjudice dans son
activité quotidienne et son indépendance. Je vous suis très reconnaissant de
bien vouloir activer vos mesures d'expertise afin qu'elle puisse retrouver son
permis de conduire le plus rapidement possible.
(...)"
Le rapport de la
doctoresse D.________, spécialiste en médecine interne et hématologie à qui le
Dr C.________ avait adressé sa patiente en consultation, indique notamment que
l'origine éthylique des troubles hépatiques constatés chez cette dernière
paraît peu probable. Soulignant le caractère contradictoire des rapports
médicaux en sa possession, le médecin-conseil du Service des automobiles a
confirmé qu'une expertise de l'UMTR lui paraissait indispensable (préavis du 14
mars 2003).
La recourante a
ultérieurement été examinée par le Dr E.________, médecin adjoint au CHUV et
spécialiste des affections digestives, lequel a fait parvenir le 31 mars 2003
au Dr C.________ un rapport dont on extrait du passage suivant :
"
Commentaire
: Comme notre
collègue la Drs D.________, je suis convaincu sur les altérations des tests
hépatiques ne sont
pas
d'origine éthylique. En effet, l'élévation de la
phosphatase alcaline n'est pas en relation avec un abus d'alcool et les
transaminases ont toujours été normales. De plus, il n'existe pas de
macrocytose et la CDT est normale également."
Ce rapport se termine
par le post-scriptum suivant :
"P.S. Le retrait du permis de
conduire de cette patiente sur la base d'une gamma-GT élevée ne me paraît
absolument
pas justifié
. Cet avis est partagé par le professeur d'hépatologie que j'ai
consulté."
Considérant en droit:
1.                     En vertu des art. 14
al. 2 lit. c et 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré aux
conducteurs qui s'adonnent à la boisson ou à d'autres formes de toxicomanie
pouvant diminuer leur aptitude à conduire. A teneur de l'art. 17 al. 1bis, 1ère
phrase, LCR, le permis de conduire doit être retiré pour une durée indéterminée
si le conducteur n'est pas apte à conduire un véhicule automobile, soit pour
cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit pour des raisons
d'ordre caractériel, soit pour d'autres motifs. L'art. 23 al. 1 in fine LCR
prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui
retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de
circuler. Toutefois, aux termes de l'art. 35 al. 3 OAC, le permis de conduire
peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs
d'exclusion aient été élucidés.
Le retrait ordonné sur
la base de l'art. 35 al. 3 OAC est une mesure provisoire destinée à protéger
les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure principale. Cette
disposition tient compte des intérêts à prendre en considération lors de
l'admission des conducteurs au trafic. Eu égard au danger potentiel inhérent à
la conduite de véhicules automobiles, le retrait préventif du permis de
conduire se justifie déjà lorsqu'il existe des indices laissant apparaître
qu'un conducteur représente un risque particulier pour les autres usagers et
qu'on peut sérieusement douter de sa capacité à conduire un véhicule
automobile. Tel est notamment le cas s'il existe un rapport médical ou des
indices concrets d'une dépendance alcoolique (ATF 122 II 359 consid. 3a p.
364). D'ailleurs, en matière de retrait de sécurité, la règle est de retirer
immédiatement le permis à titre préventif, quitte à rapporter ensuite cette
mesure s'il devait s'avérer, après expertise, qu'elle n'est pas justifiée (ATF
125 II 492 consid. 2, 396 consid. 3; 106 Ib 115 consid. 2b). Statuer à titre
provisoire ne signifie toutefois pas encore se prononcer définitivement sur
l'exclusion du trafic de l'intéressé pour cause de toxicomanie à la drogue
(respectivement à l'alcool) ou d'inaptitude caractérielle, au sens de l'art. 14
al. 2 let. c et d LCR, celle-ci devant précisément être établie par une
expertise médico-psychiatrique.
2.                     En l'espèce et se
fondant sur l'art. 7 al. 3 let. b OAC, qui dispose que les titulaires de permis
ayant plus de 70 ans sont soumis, tous les deux ans, au contrôle médical
subséquent d'un médecin-conseil, le Service des automobiles a requis de la
recourante qu'elle produise un rapport médical. Cette dernière a mandaté la
doctoresse B.________, qui a rendu son rapport le 4 novembre 2002, lequel ne se
prononce pas sur l'aptitude ou l'inaptitude à conduire de la recourante, mais,
sous la rubrique "l'aptitude est conditionnée aux exigences médicales ou
techniques suivantes :" recommande une expertise
"au vu d'une
consommation chronique d'alcool à risque versus
(sic)
risque dépendance
chronique à l'alcool."
. Malgré son caractère sommaire et une certaine
ambiguïté (la question de savoir s'il existe un alcoolisme chronique ou
seulement une consommation pouvant entraîner un risque de dépendance n'est pas
tranchée) ce rapport a fait naître une suspicion d'alcoolisme que le certificat
médical du docteur C.________ du 17 janvier 2003, tout aussi sommaire, bien que
plus catégorique, ne suffisait pas à écarter. Toutefois, les investigations
ultérieures menées par deux spécialistes ne permettent plus d'associer à une
consommation excessive d'alcool le taux anormalement élevé de gamma-GT mesuré
chez la recourante. A défaut de cet important élément objectif, le soupçon
d'alcoolisme conçu par la doctoresse B.________ ne repose plus que sur des
signes discrets et peu spécifiques (érythèmes palmaires, angiomes stellaires
tronculaires), une consommation avouée de trois verres de vin par jour et la
constatation d'un foetor éthylique lors de deux consultations. Confrontés à
l'opinion catégorique du médecin de famille de la recourante, qui suit cette
dernière depuis plus de vingt ans et exclut toute dépendance alcoolique, ces
éléments n'apparaissent plus suffisants pour fonder un doute sérieux quant à
l'aptitude de la recourante à conduire avec sûreté des véhicules automobiles et
à justifier le retrait préventif de son permis de conduire. La mesure
provisoire ordonnée par le Service des automobiles doit en conséquence être
levée.
3.                     Il n'y a en revanche
pas lieu de remettre en cause l'obligation faite à la recourante de se
soumettre à l'expertise de l'UMTR, cet aspect de la décision attaquée n'ayant
pas été contesté.
4.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, les frais de procédure seront laissés à la charge de l'Etat, lequel
versera en outre à la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat
et obtient gain de cause, une indemnité à titre de dépens.
Par ces
motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 18 décembre 2002 est annulée en
tant qu'elle retire à A.________, à titre préventif, son permis de conduire et
lui interdit de piloter les cyclomoteurs; elle est maintenue en tant qu'elle
ordonne la mise en oeuvre d'une expertise auprès de l'Unité de médecine du
trafic.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument de justice.
IV.                    L'Etat de Vaud
versera à A.________, par l'intermédiaire du Service des automobiles et de la
navigation, une indemnité de 600 (six cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 31
mars 2003
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les dix jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6 LCR (RS 741.01) et 103
ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)