vd_omni · GE.2014.0101 · 2015-05-04 · fr

X.________/Département des institutions et de la sécurité | Recours contre une décision en matière d'indemnisation LAVI.Dans le cadre de l'indemnisation LAVI, la réparation pour tort moral est fixée en équité. Elle ne doit pas être une réparation pleine et entière selon les critères du droit civil.En l'espèce, l'indemnité prend suffisamment en compte la gravité des actes et les séquelles subies par la recourante, victime de violences sexuelles de la part de son ex-compagnon.Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2015 GE.2014.0101

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mai 2015
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Alain Maillard et M. Roland
Rapin, assesseurs; Mme Cécile Favre greffière.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Georges REYMOND, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Département des
institutions et de la sécurité,
Se
rvice juridique et
législatif
, à Lausanne
.
Objet
Recours X.________ c/ décision du Département des institutions et
de la sécurité, Service juridique et législatif, du 14 avril 2014 (demande
d'indemnisation LAVI)
Vu les faits suivants:
A.
Par jugement du 22 octobre 2013, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné Y.________,
ex-compagnon de X.________, à une peine privative de liberté de 3 ans, dont 18
mois ferme et 18 mois avec sursis pendant 5 ans, pour mise en danger de la vie
d'autrui, viol, menaces et séquestration (chiffre I du dispositif du jugement
précité). Il a également pris acte de la reconnaissance de dette souscrite en
page 14 du procès-verbal de l’audience (chiffre III du dispositif du jugement
précité). X.________ et Y.________ sont en effet convenus de régler ainsi le sort
des conclusions civiles de la victime :
"I.           [Y.________]
se reconnaît débiteur de X.________ de la somme de fr. 18'000.- (…), valeur
échue, à titre de tort moral;
II.           [Y.________]
se reconnaît débiteur de X.________ de la somme de fr. 2'754.50 (…), valeur
échue, à titre de remboursement des séances de psychothérapies non prises en
charge par la LAVI;
III.          [Y.________]
s'engage à payer au minimum fr. 200.- par mois, étant précisé que le
remboursement du prêt accordé par X.________, dont le solde est à ce jour de
fr. 5'650.- reste dû en sus."
B.
S'agissant des actes imputés au condamné, au
détriment de la victime X.________, le jugement retient ce qui suit: sous  la
menace ou sous les coups, Y.________ a contraint X.________ à subir l'acte
sexuel. Le refus de sa victime, tant verbal que physique (pleurs, geste de
défense) était parfaitement clair pour le prévenu qui  n'en a eu cure (p. 28); Y.________
a étranglé X.________, provoquant son évanouissement. L'étranglement a été
suffisamment important pour provoquer la perte de connaissance, ainsi que
l'apparition de sang dans les yeux, sous l'effet de la pression (p. 30); le
prévenu, après avoir pris soin de dévêtir et bâillonner sa victime, l'a
attachée sur une chaise dans une pièce de 4 m², proférant des menaces de mort (p. 31). La culpabilité de Y.________ est lourde. Il s'en est pris tant à l'intégrité
corporelle que sexuelle de X.________ à plus d'une dizaine de reprises (p. 31).
Pour le surplus, le jugement renvoie à l'acte d'accusation dont il ressort que les
viols se sont déroulés à 2********, au domicile de Y.________ durant les six
derniers mois de cette relation, à raison de deux à trois fois par mois, soit
d'octobre 2009 à avril 2010 (p.  24 ss).
C.
Le 11 décembre 2013, X.________ s'est adressée
au Service juridique et législatif du Département de l'intérieur
(actuellement : Département de l’intérieur et de la sécurité), autorité
d'indemnisation LAVI, pour lui demander de prendre en charge les indemnités à
hauteur de 18'000 fr., à titre de réparation du tort moral, et 2'754.50 fr., à
titre de remboursement des séances de psychothérapie qui n'avaient pas été
prises en charges par le centre LAVI.  Elle exposait que compte tenu de sa
situation professionnelle et personnelle, Y.________ ne serait pas en mesure de
s'acquitter des montants dus.
D.
Le Service juridique et législatif a statué le 14
avril 2014. Il a partiellement admis la demande d'indemnisation et dit que
l'Etat de Vaud allouait à X.________ la somme de 8'000 fr., valeur échue, à
titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 23
mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). La décision
résume la jurisprudence et mentionne certains cas d'octroi de réparation morale
selon la LAVI en cas de viol par un proche (ex-compagnon). Les cas suivants ont
été mentionnés :
- En 2006, le canton de Genève a
alloué un montant de 15'000 fr. a une victime violée par son ex-ami ayant subi
de graves séquelles psychologiques, une tentative de suicide ayant en outre
nécessité une hospitalisation;
- En 2008, le canton de Vaud a
alloué la somme de 12'000 fr. à titre de tort moral à une jeune femme victime
d'injures, de menaces, de lésions corporelles, d'enlèvement, de séquestration,
et de viol, de la part de son ex-petit ami, et qui souffrait de diverses plaies
superficielles, notamment d'ecchymoses et des dermabrasions, ainsi que d'un
état de stress post-traumatique;
- En 2009, en application de
l'ancienne LAVI, le canton de Vaud a alloué un montant de 7'000 fr. à une jeune
femme victime d'enlèvement, de séquestration, de viol, et de lésions
corporelles de la part de son ex-petit ami et dont les éventuelles séquelles
psychiques n'ont pas pu être établies;
- En 2012, en application de la
nouvelle LAVI, le canton de Vaud a alloué un montant de 8'000 fr. à une jeune
femme harcelée par son petit ami auquel elle avait signifié vouloir terminer
leur relation à plusieurs reprises et qui l'avait séquestrée et violée. La
victime a subi de légères blessures physiques, telles que dermabrasions et
ecchymoses ainsi qu'un stress post-traumatique nécessitant une prise en charge
psychologique;
- En 2013, en application de la
nouvelle LAVI, le canton de Vaud a alloué un montant de 6'000 fr. à une femme
violée par une connaissance n'ayant pas subi de séquelles physiques mais des
séquelles psychologiques importantes n'ayant toutefois pas nécessité un long traitement
psychologique;
- En 2013, en application de la
nouvelle LAVI, le canton de Vaud a alloué un montant de 5'000 fr. à une femme
violée sans violence par son ex-compagnon, après avoir été brutalisée; cf.
décision attaquée consid. 2c).
Sur la base de cette jurisprudence
et au vu des circonstances du cas d'espèce, décrites dans le jugement pénal
précité, l'autorité d’indemnisation LAVI a alloué à X.________ un montant de
8'000 fr. pour réparation du tort moral. Elle a en revanche refusé la prise en
charge, à titre d'indemnité LAVI, des séances de psychothérapie, au motif
qu'elles paraissaient antérieures à la stabilisation de son état de santé
psychique et devaient dès lors être assumées par le centre LAVI.
E.
Le 27 mai 2014, agissant par la voie du recours
de droit administratif, selon un mémoire rédigé par son avocat Me Georges
Reymond, X.________ demande au Tribunal cantonal de réformer la décision du 14
avril 2014 du Service juridique et législatif en ce sens que le montant alloué
à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI est fixé à 18'000
fr. A propos de cette réparation, elle expose que la décision attaquée ne
correspond pas à la gravité objective et subjective de l'atteinte subie.
Dans sa réponse du 2 juillet 2014,
le Service juridique et législatif conclut au rejet du recours ainsi qu'à la
confirmation de la décision attaquée.
Invité à répliquer, la recourante a,
par écrit du 20 novembre 2014, maintenu ses conclusions.
F.
Par décision du 2 juin 2014, le juge instructeur
a octroyé à la recourante l'assistance judiciaire et a désigné Me Reymond en
qualité d'avocat d'office.
Considérant en droit:
1.
En vertu des art. 24 ss LAVI, les cantons
doivent désigner une autorité compétente pour statuer sur les demandes
d'indemnité ou de réparation morale présentée par les victimes ou leurs proches
sur la base de la LAVI (art. 24 LAVI), et créer une voie de recours auprès
d'une juridiction indépendante de l'administration jouissant d'un plein pouvoir
d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de Vaud, le Service juridique et
législatif est l'autorité compétente (art. 14 de la loi du 24 février 2009
d'application de la LAVI [LVLAVI; RSV 312.41]) et, conformément à l'art. 16
LVLAVI, les décisions rendues par ce service peuvent faire l'objet d'un recours
au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 273.36).
En l'espèce, le recours a été formé
en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions légales de
recevabilité (art. 75, 76 et 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a
donc lieu d'entrer en matière.
2.
La recourante se plaint d'une violation des
règles du droit fédéral sur la réparation du tort moral, dans le cadre de la LAVI.
a) Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute
personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu
par la LAVI (aide aux victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une
indemnisation (art. 2 let. d et art. 19 ss LAVI) et une réparation morale (art.
2 let. e et art. 22 ss LAVI). La victime a droit à une indemnité pour le
dommage subi (art. 19 al. 1 LAVI), qui est fixé selon les règles du code des
obligations (art. 19 al. 2 LAVI). La victime a en outre droit à une réparation
morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie, les art. 47 et 49 du code
des obligations s'appliquant par analogie (art. 22 al. 1 LAVI). Le système
d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport aux autres
possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà (
ATF 131 II 121
consid.
2;
123 II 425
consid.
4b/bb). Au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le Tribunal
fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime une
réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (
ATF 131 II 121
consid.
2.2;
129 II 312
consid. 2.3;
125 II 169
consid. 2b/aa).
Ce caractère incomplet est
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se
rapproche d'une allocation "ex aequo et bono"; en d'autres termes,
elle relève de l'équité (arrêts TF 1C_296/2012 du 6 novembre 2012, consid. 3.1;
1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3).
b) La qualité de victime de la
recourante n'est pas contestée. La recourante estime qu'il conviendrait
d'appliquer l'ancien droit (la LAVI du 4 octobre 1991) car selon elle les actes
seraient partiellement antérieurs au 1
er
janvier 2009, date de
l'entrée en vigueur de la nouvelle LAVI. Il ressort toutefois du jugement pénal
du 22 octobre 2013 que les faits pour lesquels son ex-compagnon a été condamné
se sont déroulés durant les six derniers mois de cette relation, soit d'octobre
2009 à avril 2010, ce qui n'a pas été contesté par la recourante, lors de la
procédure pénale. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des faits retenus dans le
jugement pénal précité. Ce sont ainsi les dispositions de la nouvelle LAVI qui
s'appliquent (cf. art. 48 LAVI).
c) La décision attaquée rappelle à
juste titre qu'un des objectifs de la nouvelle LAVI était d'exclure, pour la
réparation morale, une simple reprise du montant alloué par le juge pénal ou
civil. L'art. 23 al. 1 LAVI dispose que le montant est fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte, mais en vertu de l'art. 23 al. 2 LAVI, il ne peut
excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (let. a). Notamment à
cause de ce plafonnement, les montants alloués doivent être calculés selon une
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d'atteintes
donnent lieu à l'octroi des montants les plus élevés; la fourchette des
montants à disposition est plus étroite que celle du droit civil (Message du
Conseil fédéral, FF 2005 p. 6745). Ces différences sont justifiées par la
nature particulière de l'indemnisation LAVI, qui relève de l'assistance
publique et non pas de la responsabilité civile de l'Etat (à ce propos,
Alexandre Guyaz, Le tort moral en cas d'accident: une mise à jour, SJ 2013 II
215 ss, p. 221).
Le montant de 70 000 francs correspond
à peu près au deux tiers du montant de base généralement attribué en droit de
la responsabilité civile pour une invalidité permanente, soit 100 000 fr. (
FF 2005 p. 6745).
d)  Dans le cadre de
l'indemnisation LAVI, comme on vient de l'exposer, la réparation du tort moral
ne doit pas être une réparation pleine et entière, fixée selon les critères du
droit civil. Il incombe à la Cour de céans, qui dispose en vertu du droit fédéral
d'un plein pouvoir d'examen, de vérifier si l'indemnité de 8'000 fr. est
conforme aux art. 22 et 23 LAVI ainsi qu'aux règles de l'équité.
e) En l'espèce, la recourante
conclut à une indemnité pour tort moral du même montant que celui qui figure dans
le jugement pénal du 22 octobre 2013 (p. 14). Cette somme de 18'000 fr. résulte
d'une reconnaissance de dette, figurant au procès-verbal de l’audience du
Tribunal correctionnel et signée par l’ex-compagnon de la victime. La
juridiction pénale n’a donc pas elle-même fixé l’indemnité et elle n’a pas
déterminé le tort moral en fonction des infractions commises; le jugement se
limite en effet à prendre acte d’une solution convenue entre les intéressés (chiffre
III du dispositif du jugement précité). Quoi qu'il en soit, l'indemnité qu’il y
a lieu d’octroyer à la recourante dans la présente procédure, au regard des
particularités du système d'indemnisation de la LAVI, ne saurait correspondre à une réparation pleine et entière du dommage subi mais elle doit être fixée en
équité (cf. supra, consid. 2a et c). La recourante se réfère à cet égard à une
affaire vaudoise dans laquelle l'autorité intimée avait alloué la somme de
12'000 fr. à titre de tort moral à une jeune femme victime d'injures, de
menaces, de lésions corporelles, d'enlèvement, de séquestration et de viol, de
la part de son ex-petit ami, et qui souffrait de diverses plaies superficielles
ainsi que d'un état de stress post-traumatique. Si effectivement l'affaire
citée en référence par la recourante comporte de nombreuses similitudes avec la
sienne, le montant précité avait toutefois été fixé en tenant compte de la
pratique existante sous l'ancien droit (aLAVI, en vigueur jusqu’au 31 décembre
2008). Or, l'introduction d'un plafond dans la loi actuelle (art. 23 al. 2 let.
a LAVI), voulu par le législateur fédéral, a eu pour conséquences de diminuer
le montant des indemnités pour tort moral octroyées par les autorités
compétentes en matière d'indemnisation LAVI. Le montant alloué à la recourante
correspond ainsi à une baisse d'environ 35% (soit de 12'000 fr. à 8'000 fr.),
ce qui est dans la ligne des recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison (CSOL-LAVI) pour l'application de la LAVI du 21 janvier 2010.
Ce montant est en outre supérieur à
la moyenne des montants alloués par l'autorité intimée en application de
l'actuelle LAVI, pour des situations dans lesquelles des femmes ont été
victimes de viol par leur ex-compagnon dans des conditions analogues
(séquestration, légères blessures physiques), qui sont mentionnées dans la
décision attaquée (cf. supra, let. D). L’autorité d’indemnisation, en allouant
un montant dépassant de 1'000, 2'000 voire 3'000 fr. celui d’autres indemnités
octroyées à des victimes d’infractions comparables, a suffisamment tenu compte
de la gravité des actes subis par la recourante, notamment de leur répétition
et des séquelles durables sur le plan psychologique. Cette gravité n’a pas été
niée par l’autorité d’indemnisation.
Tout bien considéré, l
e montant de 8'000 fr.
alloué en l'espèce
par l'autorité administrative correspond à l'indemnité fixée en équité au sens
des art. 22 et 23 LAVI.
3.
Il résulte des considérants que le recours est rejeté
et la décision attaquée est confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais
de justice (cf. art. 30 al. 1 LAVI).
La recourante ayant été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
une équitable indemnité au conseil
juridique désigné d’office pour la procédure doit être fixée; elle sera
supportée par le canton (art. 122 du code de procédure civil du 19 décembre
2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). En vertu
de l’art. 30 al. 3 LAVI, la victime n’est pas tenue de rembourser les frais de
l’assistance gratuite d’un défenseur (cf. arrêt TF 1C_845/2013 du 2 septembre
2014, consid. 6.1).
S’agissant du montant de
l’indemnité – laquelle doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses
difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (cf. art. 2 RAJ) –, il y a lieu de relever ce qui
suit: le conseil d’office a produit une liste
de ses
opérations le 2 mars 2015
. Sur cette base, l'indemnité est
arrêtée au montant de 2'332 fr. 80 (dont 172 fr. 80 de TVA), montant arrondi à
2'333 fr., TVA comprise.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département des institutions et
de la sécurité du 14 avril 2014  est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
L’indemnité d’office de Me Georges Reymond,
conseil d'office
de la recourante
X.________
, est arrêtée à
2'333
(deux mille trois cent trente trois)
francs, TVA comprise.
Lausanne, le 4 mai 2015
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.