vd_omni · AC.2014.0042 · 2015-01-29 · fr

LAUPER, VERNEZ, MALLOTH, HAYOZ/Municipalité de Vully-les-Lacs, SCHLECHT, BILAT | Lors de l'enquête publique, trois recourants sur quatre n'ont pas formé d'opposition, mais uniquement une observation. Or, le dépôt d'une observation ne vaut pas participation à la procédure au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD, de sorte que leur recours doit être déclaré irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.01.2015 AC.2014.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt partiel du 29 janvier 2015
Composition
M. André Jomini, président; M. Jean-Marie Marlétaz et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
Sébastien LAUPER,
à Vallamand,
2.
Sylvain VERNEZ, Christoph
MALLOTH
et
Christophe
HAYOZ
à Corminboeuf,
tous les quatre représentés
par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de VULLY-LES-LACS,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,
Constructeurs
Andreas SCHLECHT et
Christiane BILAT
à Vallamand,
Objet
permis de construire
Recours Sébastien LAUPER et Sylvain
VERNEZ et consorts c/ décision de la Municipalité de Vully-les-Lacs du 19
décembre 2013
(construction d'un pavillon et d'un
couvert à voitures sur la parcelle n° 1126, propriété d'Andreas SCHLECHT et
Christiane BILAT).
Vu les faits suivants :
A.
Andreas Schlecht et Christiane Bilat sont
copropriétaires depuis 2007 de la parcelle n° 1126 du registre foncier, sur le
territoire de la commune de Vully-les-Lacs (Vallamand). A l'origine, cette
parcelle avait une surface de 650 m
2
. Il s'y trouve un bâtiment
d'habitation de 220 m
2
et un garage.
Le 4 décembre 2012, en vue
d'agrandir leur parcelle n° 1126, Andreas Schlecht et Christiane Bilat ont
acquis une surface de 253 m
2
à détacher de la parcelle voisine n°
556, appartenant alors à André Flisch. Une servitude de restriction au droit de
bâtir a été constituée: elle interdit "
toutes constructions ou
plantations à une cote d'altitude supérieure à 434.05 m
" sur le
terrain nouvellement acquis (numéro 6 du plan de mutation). En contrepartie,
André Flisch s'est engagé à "
ne pas s'opposer à la mise à l'enquête de
la réalisation future d'une construction sur le numéro 6
"; il a
accepté "
que le bâtiment qui sera érigé sur la parcelle grevée soit
dressé en limite de propriété
". Il s'est porté fort de faire reprendre
cet engagement par tout futur acquéreur de la parcelle n° 556.
Le 5 décembre 2012, André Flisch a
vendu sa parcelle n° 556 à Sylvain Vernez, Christoph Malloth et Christophe
Hayoz, qui l'ont acquise en société simple (propriété commune). Sylvain Vernez
et Christophe Hayoz sont des professionnels de l'immobilier (architecte,
respectivement technicien en conduite de travaux). Les acheteurs ont déclaré
reprendre l'engagement souscrit par le vendeur dans le cadre de la constitution
de la servitude de restriction au droit de bâtir, engagement qui, d'après les
clauses du contrat de vente, "
est de ne pas s'opposer à la mise à
l'enquête de la réalisation future d'une construction sur la surface grevée et
d'accepter que le bâtiment qui y sera érigé soit dressé en limite de propriété
".
La nouvelle parcelle n° 1126 d'Andreas
Schlecht et Christiane Bilat a une surface totale de 903 m
2
, dont
101 m
2
en zone de village B (dans la partie qui a été détachée de la
parcelle n° 556) et 802 m
2
dans la zone d'habitations familiales.
Ces affectations sont fixées par le plan des zones de l'ancienne commune de
Bellerive, entré en vigueur le 18 septembre 1991.
B.
Le 9 juillet 2013, Andreas Schlecht et
Christiane Bilat ont déposé une demande de permis de construire pour un
pavillon (ou annexe) avec couvert à voitures sur leur parcelle n° 1126. Il est
prévu d'implanter cet ouvrage à l'angle nord-est de la parcelle, en limite de
propriété. Ce bâtiment, de forme rectangulaire, a une longueur d'environ 22 m;
la partie pavillon (ou pavillon d'été) a une surface de 47 m
2
, avec
des locaux habitables (salle à manger avec cuisine, sanitaires, etc.). La
demande de permis de construire indique que la dérogation suivante est requise:
"Dérogation à l'article 20a, distance aux limites, mais application de
l'article 22 alinéa 4".
Les dispositions auxquelles se
réfère la demande de dérogation sont des articles du règlement communal de
Bellerive sur le plan général d'affectation et la police des constructions
(RPGA). L'art. 20 RPGA est un "tableau des prescriptions
dimensionnelles", qui prévoit, à la lettre a), des distances aux limites
d'au minimum 5 m en zone de village B, et 4 m en zone d'habitations familiales.
L'art. 22 ch. 4 RPGA a la teneur suivante:
"Réduction de la distance à la limite:
a.           Moyennant entente entre
voisins, la distance réglementaire entre bâtiments et limite de propriété peut
être réduite sur l'un des bien-fonds, à condition que la distance entre les
façades ne soit pas inférieure à 12 m entre chaque bâtiment (sauf dispositions
spéciales des zones de village A et B et de maisons de vacances et habitations
familiales).
b.           Tout accord intervenant entre
voisins, pour permettre l'application de l'alinéa ci-dessus, devra faire
l'objet d'une servitude personnelle en faveur de la commune. Cette servitude
fixera la limite fictive nouvelle à partir de laquelle la distance à la limite
de propriété devra être calculée pour toute construction à ériger sur le fonds
servant.
c.           Pour les constructions prévues
en bordure des voies publiques, l'article 36 de la LR est applicable."
C.
Le dossier a été mis à l'enquête publique du 27
juillet au 25 août 2013. Sébastien Lauper, propriétaire de la parcelle
adjacente n° 1127, où se trouve une maison d'habitation, a formé opposition le
24 août 2013. Il a en substance fait valoir que la construction projetée était
prévue en limite de propriété, alors qu'il ne s'agissait pas d'une dépendance
de peu d'importance, et que le coefficient d'utilisation du sol n'était pas
respecté.
D.
Le 23 août 2013, Sylvain Vernez, Christoph
Malloth et Christophe Hayoz (ci-après: Sylvain Vernez et consorts) ont adressé
à la Municipalité de Vully-les-Lacs (ci-après: la municipalité) la lettre
suivante (datée du 21 août 2013):
"En notre qualité de propriétaires de
la parcelle n° 556 adjacente à la parcelle n° 1126 pour laquelle un projet de
construction a été mis à l'enquête publique […], nous nous permettons par la
présente de formuler nos observations au sens de l'art. 109 LATC à la
construction de ce projet.
Le projet de construction envisagé est situé
en limite de notre propriété et, sur la base de l'article 39 RLATC, la Commune
peut en autoriser la construction s'il s'agit d'une dépendance de peu
d'importance.
Ce type de construction ne peut, toutefois,
être autorisée que si elle n'entraîne aucun préjudice pour le voisinage.
Elle est admissible, selon la jurisprudence,
si les inconvénients qui en résultent pour les voisins sont
"supportables" et ne constituent pas "de sacrifices
excessifs", ce qui doit s'apprécier en fonction des circonstances
concrètes de chaque cas particulier et de la situation des différents
propriétaires touchés. C'est à la Commune qu'il appartient de procéder à la
pesée des intérêts en présence en comparant d'une part, l'intérêt des voisins
et d'autre part, celui du constructeur à réaliser un ouvrage en limite de
propriété.
Nous disposons d'un permis de construire n°
10-020 délivré le 26 janvier 2011 par vos soins, et si la réalisation de la
construction en limite de propriété devait avoir pour conséquence un déplacement
de la limite des constructions et de l'implantation de notre projet – ce afin
de respecter les distances entre bâtiments – cela constituerait indéniablement
un inconvénient excessif pour nous, puisque cela entraînerait une diminution de
la surface constructible et de la rentabilité financière de notre projet.
En cas de mise à l'enquête d'un nouveau
projet, nous serions également fortement pénalisés pour les mêmes raisons.
Enfin, au vu des plans et coupes qui nous
ont été transmis, la construction finie sera à une altitude de 431.50 mètres au
sol alors que la limite de notre parcelle se situe à 434 mètres, ce qui fait
une différence de 2,50 mètres. Notre projet prévoyant la construction de
plusieurs appartements et villas à destination de familles, une barrière
répondant aux exigences de sécurité et d'esthétique, doit impérativement être
imposée au constructeur de la parcelle n° 1126, à ses frais."
E.
Le 17 décembre 2013, la municipalité a délivré
le permis de construire requis, qui comporte la condition suivante (condition
générale 1.2):
"Inscription au Registre foncier, avant
le début des travaux, d'une servitude personnelle en faveur de la Commune,
fixant la limite fictive à partir de laquelle la distance à la limite de
propriété devra être calculée pour toute construction à ériger sur la parcelle
n° 556 (cf. art. 22 ch. 4 litt. b du règlement communal)."
F.
Le 19 décembre 2013, la municipalité a écrit à
Sébastien Lauper pour lui indiquer que son opposition était levée et que le
permis de construire requis était délivré. Elle précisait que cette décision
pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
G.
Toujours le 19 décembre 2013, la municipalité a
envoyé une lettre à Sylvain Vernez et consorts, où elle prend position sur les
observations énoncées dans la lettre du 21 août 2013. Elle expose notamment ce
qui suit: "
Le
propriétaire de la parcelle voisine n° 556 a expressément donné son accord
(dans un acte notarié Delafontaine du 4 décembre 2012) à l'implantation du
projet en limite de parcelle. Le dossier d'enquête se réfère expressément à
l'art. 22 ch. 4 du règlement communal pour obtenir la dérogation requise (cf.
plan de situation établi par le géomètre, le 9 juillet 2013). Il n'y a donc pas
lieu de recourir à l'application de l'art. 39 RLATC et des dispositions de
droit communal relatives aux dépendances pour justifier le projet
". La lettre ajoute que la problématique de la barrière de
sécurité "
sort du
cadre de la présente procédure, puisqu'elle concernerait la parcelle n° 556 et
non pas la parcelle n° 1126
". Il n'est pas
indiqué de voies de recours.
H.
Agissant conjointement – représentés par le même
avocat –, Sébastien Lauper, d'une part, et Sylvain Vernez et consorts, d'autre
part, ont recouru le 3 février 2014 devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal contre "
les décisions de la Commune de Vully-les-Lacs du 19 décembre 2013
levant les oppositions des recourants et délivrant un permis de construire pour
la parcelle n° 1126 […]
". Les recourants
concluent à l'annulation des décisions attaquées.
Dans leur réponse du 10 février
2014, Andreas Schlecht et Christiane Bilat (les constructeurs) concluent au
rejet du recours de Sébastien Lauper et à l'irrecevabilité du recours de
Sylvain Vernez et consorts.
Dans sa réponse du 14 mars 2014, la
municipalité conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.
Les recourants ont répliqué le 22
mai 2014, sans modifier leurs conclusions.
I.
A la requête des recourants, une inspection
locale a eu lieu le 1
er
septembre 2014. Sylvain Vernez et consorts
ont notamment exposé qu'une propriété par étages (PPE Les Rives de Vallamand)
avait été constituée sur la parcelle n° 556, et que quelques lots avaient déjà
été vendus. Ils ont obtenu de la municipalité un permis de construire pour la
réalisation d'un bâtiment de plusieurs appartements sur la parcelle n° 556.
La conciliation a été tentée lors
de l'inspection locale. A la requête des parties, la procédure a été suspendue.
Le 29 octobre 2014, la mandataire de la municipalité a informé le tribunal que
les discussions entre parties n'avaient pas abouti.
Considérant en droit :
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a)  Le permis de construire délivré
par la municipalité le 17 décembre 2013 est une décision qui peut faire l'objet
d'un recours de droit administratif, selon les art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
La qualité pour recourir est
définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue
à "toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée" (let. a) ainsi qu'à
"toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir"
(let. b).
Lorsque la contestation porte sur
un permis de construire au sens des art. 103 ss de la loi du 4 décembre 1985
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11),
l'exigence de l'art. 75 let. a LPA-VD, à propos de la participation à la
procédure devant l'autorité précédente, signifie que le recourant doit avoir
formé opposition lors de l'enquête publique; le simple dépôt d'une observation
ne vaut pas participation à la procédure antérieure (cf. Laurent Pfeiffer, La
qualité pour recourir en droit de l'aménagement du territoire et de
l'environnement, thèse Lausanne 2013, p. 59, qui cite l'arrêt CDAP AC.2008.0237
du 17 juillet 2009; cf. aussi, à propos de cette jurisprudence, Benoît Bovay et
al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 4
e
éd.
Bâle 2010, n. 2.1 ad art. 109 LATC; arrêt CDAP AC.2008.0145 du 31
août 2009 résumé in RDAF 2010 I 99).
L'art. 109 LATC, qui règle les
modalités de l'enquête publique, prévoit en effet deux possibilités pour les
tiers d'intervenir: soit ils peuvent déposer une opposition motivée (art. 109
al. 4 LATC et titre de l'art. 109 LATC), soit ils peuvent formuler une
observation (art. 109 al. 4 LATC également). Le législateur, en distinguant ces
deux types d'intervention, a voulu donner à l'opposition proprement dite une
portée juridique particulière. Dans la doctrine, on retient que l'opposant
demande à l'autorité de ne pas délivrer le permis de construire requis, tandis
que l'auteur de l'observation se borne à soumettre "à la sagacité de
l'autorité" certaines remarques relatives au projet (Benoît Bovay, Le
permis de construire en droit vaudois, 2
e
éd. Lausanne 1988 p. 98).
Si la municipalité doit répondre non seulement aux opposants, mais aussi aux
auteurs d'observations (art. 116 al. 1 LATC), seules les réponses aux
oppositions doivent indiquer la voie, le mode et le délai de recours (art. 116
al. 2 LATC). Cette indication n'a pas lieu d'être dans une réponse à une
observation, puisque celui qui n'a pas formé opposition n'a en principe pas
qualité pour recourir en vertu de l'art. 75 let. a LPA-VD.
Selon la jurisprudence cantonale,
lorsqu'il y a un doute sur la nature de l'intervention du tiers – parce que son
auteur n'emploie pas le terme d'opposition, ni du reste celui d'observation –,
il ne faut pas se montrer trop strict, si l'écriture peut être interprétée
comme une opposition (AC.2012.0184 du 28 mars 2013 consid. 1).
b)  Dans le cas particulier, les
recourants Sylvain Vernez, Christoph Malloth et Christophe Hayoz (Sylvain
Vernez et consorts) ont employé à dessein, dans leur lettre du 23 août 2013, la
notion d'"
observations au sens de l'art.
109 LATC
". Cette lettre a manifestement été rédigée par une
personne connaissant bien le droit des constructions, et cela n'est pas
étonnant dès lors que deux des trois associés sont des professionnels de
l'immobilier, conscients de la portée de leur intervention dans cette procédure
administrative. Comme ils avaient repris un engagement contractuel, conclu par
le précédent propriétaire de leur immeuble, de "
ne pas s'opposer à la
mise à l'enquête de la réalisation future d'une construction
" à
l'endroit litigieux, on comprend clairement que leur lettre du 23 août 2013 a
été rédigée de façon à ne pas entrer en contradiction avec cet engagement.
Aussi le terme "observation" a-t-il été choisi, précisément pour que
la municipalité ne traite pas cette intervention comme une opposition
stricto
sensu
.
A l'évidence, les recourants
Sylvain Vernez et consorts ne peuvent pas se prévaloir d'un droit de recours
conféré par la loi (art. 75 let. b LPA-VD).
c) Il s'ensuit que le recours est
irrecevable, en tant qu'il a été formé par Sylvain Vernez et consorts. Dès lors
que ces trois recourants n'avaient pas agi conjointement avec Sébastien Lauper
dans la procédure municipale, et qu'ils n'ont pas d'intérêts communs, le fait
qu'ils ont recouru au Tribunal cantonal par l'intermédiaire du même avocat ne
crée pas un rapport de consorité nécessaire. Dans ces conditions, il se
justifie de statuer en premier lieu sur le recours de Sylvain Vernez et
consorts, par un arrêt partiel prononçant l'irrecevabilité dudit recours, et de
poursuivre l'instruction du recours formé par Sébastien Lauper. Comme
propriétaire directement voisin du terrain litigieux, et comme auteur d'une
opposition durant l'enquête publique, ce dernier peut en effet se voir
reconnaître la qualité pour recourir, dans le cadre de l'art. 75 let. a LPA-VD.
2.
Les frais du présent arrêt sont mis à la charge
des recourants Sylvain Vernez et consorts, qui succombent (art. 49 al. 1
LPA-VD). Ils auront en outre à verser des dépens à la commune de Vully-les-Lacs,
assistée d'un avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours, en tant qu'il est formé par Sylvain
Vernez, Christoph Malloth et Christophe Hayoz, est irrecevable.
II.
En tant que le recours est formé par Sébastien
Lauper, l'instruction de la cause se poursuit.
III.
Les frais du présent arrêt, arrêtés à 1'500
(mille cinq cents) francs, sont mis à la charge des recourants Sylvain Vernez,
Christoph Malloth et Christophe Hayoz, solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à payer à
la Commune de Vully-les-Lacs à titre de dépens, est mise à la charge des
recourants Sylvain Vernez, Christoph Malloth et Christophe Hayoz, solidairement
entre eux.
Lausanne, le 29 janvier 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.