vd_omni · AC.2019.0060 · 2021-01-06 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Corseaux, E.________ | Recours de voisins contre la décision autorisant la création d'un logement supplémentaire avec construction d'une véranda et création de 6 places de parc extérieures.- Rejet des griefs relatifs aux vices formels affectant la procédure de mise à l'enquête publique (consid. 1).- Bâtiment non réglementaire (nombre de niveaux). La création d'un 3ème logement, dans un niveau qui comporte déjà une surface habitable (studio), n'aggrave pas l’atteinte à la réglementation sur le nombre de niveaux et n'entraîne pas de préjudice notable pour les voisins (art. 80 al. 2 LATC) (consid. 3).- Griefs relatifs au nombre de places de parc. L'art. 24 al. 3 LATC, dans sa teneur au 1er septembre 2018, ne constitue pas une base légale suffisante pour appliquer l'art. 40a RLATC, qui, à teneur de son alinéa deux, impose l'application des normes VSS à défaut de réglementation communale conforme à ces dernières. Cette question a fait l'objet d'une procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC (consid. 4).Le nombre de places de parc autorisées correspond au minimum selon une interprétation non critiquable de la Municipalité de son règlement. L'appréciation de la Municipalité selon laquelle trois de ces places peuvent être autorisées dans la partie inférieure de la parcelle qui donne sur un chemin à caractère piétonnier et posant des problèmes sécuritaires n'est pas critiquable. L'augmentation du trafic demeure réduite et il incombe à la Municipalité de veiller à ce que la sécurité des usagers du chemin soit assurée (consid. 5).Rejet du recours.Recours au TF rejeté (1C_78/2021 du 1er avril 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2021 AC.2019.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 janvier 2021
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Dominique Von der Mühll et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
3.
C.________
à
********
4.
D.________
à
********
tous représentés par Me Jean-Claude
PERROUD, avocat, à Lausanne
,
Autorité intimée
Municipalité de Corseaux,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,
Constructeur
E.________
à
********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Corseaux du 16 janvier 2019 (transformation intérieure,
création d'un logement supplémentaire avec construction d'une véranda et
création de 6 places de parc extérieures sur la parcelle n° 235 - CAMAC
160042).
Vu les faits suivants:
A.
F.________ et E.________ sont propriétaires de la parcelle n° 235 du
registre foncier sur le territoire de la Commune de Corseaux. Cette parcelle,
d’une surface totale de 944 m², supporte un bâtiment d’habitation de 123 m²
(ECA n° 487) et un jardin de 821 m². La parcelle est classée dans la zone d’habitation
selon le plan général d’affectation et le règlement général d’affectation (ci-après:
le RGA), approuvés par le Conseil d’Etat le 25 juin 1993.
B.
Le bâtiment n° 487, construit en 1942, comporte deux logements au
rez-de-chaussée et 1
er
étage. Le sous-sol comporte des caves, des
locaux communs, ainsi qu’un studio. A ce niveau, la façade sud est entièrement
dégagée.
C.
L’accès aux véhicules à la parcelle n° 235 se fait par l’avenue ********,
qui longe au nord ladite parcelle. A l’ouest, cette parcelle est bordée par le
chemin de la ********.
D
'une
longueur d'environ 110 m, ce chemin relie du nord au sud l'avenue ******** à la
route ********. D’une largeur nettement inférieure à 3 m, il présente, en sa
partie inférieure, une pente modérée d'une longueur de 75 m environ; il est
bordé par plusieurs habitations (sur les parcelles
n
os
154, 158, 231 et 234). Sa partie supérieure, longue
d'environ 40 m, présente une pente nettement plus accentuée (environ 25%) et
sépare les parcelles n° 235 et n° 798. La parcelle n° 798 supporte un bâtiment
locatif d'habitation avec un accès et des garages donnant également sur
l'avenue ********.
La partie supérieure du chemin de la ******** est
interdite à la circulation. Ce tronçon est délimité par deux panneaux "
Interdiction
générale de circuler dans les deux sens
"; le premier est situé en
amont des parcelles n
os
154 et 234, le deuxième en amont du chemin
de la ******** à l'intersection avec l'avenue ********. La partie inférieure du
chemin est signalée comme une impasse.
D.
En 1981, sollicité par la Municipalité de Corseaux
(ci-après: la "Municipalité"), le Département des travaux publics a
approuvé une modification de la signalisation sur le chemin de la ********
notamment en autorisant la pose d'un signal n°
2.01 OSR "
Interdiction générale de circuler dans les deux sens
"
avec plaque complémentaire "
Riverains autorisés
", à l'entrée
du chemin, côté avenue ********. Saisi d'un recours contre cette signalisation
formé notamment par le précédent propriétaire de la parcelle n° 235, le Conseil
d'Etat a statué par décision du 28 mai 1982, en admettant le recours et en
annulant la décision de signalisation dans le sens du maintien d'une
interdiction pure et simple de circuler sur le tronçon supérieur du chemin de
la ********
,
entre la limite inférieure des parcelles n°
235 et n° 798 et l'avenue ********. Le Conseil d'Etat a notamment considéré ce
qui suit:
"V. [...] La
déclivité du tronçon litigieux est de 25 % selon le document officiel produit
par le Département; la main-courante dont il est pourvu confirme que sa pente
est importante. De plus son étroitesse (guère plus de deux mètres) rend
extrêmement dangereux tout croisement véhicule/piéton, en particulier en cas de
mauvaises conditions météorologiques. La photographie en noir et blanc le
prouve indiscutablement. Dans une décision du 24 juin 1981 [...], le Conseil
d'Etat a confirmé une décision du Département interdisant la circulation sur
une route communale, essentiellement en raison de sa forte déclivité, de 18 à
20%. Il est dès lors évident qu'en l'espèce, il serait inopportun de permettre
à un plus grand nombre d'usagers que ce n'est le cas actuellement, d'emprunter
ce tronçon. Or, il n'est pas douteux que le fait d'assortir le signal
d'interdiction de la plaque "riverains autorisés" créerait en
l'espèce une insécurité juridique par le fait que les habitants de l'immeuble
en construction (6 appartements), dont le terrain est effectivement riverain du
chemin litigieux, pourraient à tort ou à raison se considérer comme bordiers,
en dépit de l'affirmation de la Municipalité qui ne les déclare pas comme tels.
Le fait que le chemin d'accès de la parcelle 978 [recte: 798] débouche sur
l'avenue ******** n'y change rien [...]. Il est donc indéniable que la plaque
complémentaire litigieuse constituerait une incitation supplémentaire à
enfreindre l'interdiction de circuler sur le haut du chemin de la ********,
infraction dont se plaignait déjà le recourant en août 1981."
Retenant que la décision avait été
prise avant tout pour permettre l'accès à la parcelle n° 234, dont la
configuration des places de parc rendait difficile les manœuvres de
rebroussement en cas de stationnement de plusieurs véhicules, le Conseil d'Etat
avait considéré que l'intérêt privé des propriétaires de cette parcelle devait
céder le pas devant l'intérêt public prépondérant consistant à garantir la
sécurité des usagers de ce chemin dont le tronçon supérieur avait manifestement
un caractère piétonnier. Il avait considéré par ailleurs qu'il était possible
d'octroyer aux quelques usagers concernés des autorisations particulières de
circuler sur le tronçon supérieur du chemin litigieux.
E.
Souhaitant
aménager un troisième logement dans l'immeuble sis sur la parcelle n° 235, E.________
s'est adressé à la Municipalité, le 15 mars 2016, afin de solliciter la
possibilité d'obtenir un allègement de la mesure d'interdiction de circuler sur
le chemin de la ********, compte tenu de son intention d'aménager trois places
de stationnement supplémentaires sur sa parcelle, en aval du bâtiment existant.
Cette demande a été transmise à la Direction générale de la mobilité.
Le 31 mai 2016, la Municipalité s'est
adressée à la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) en
expliquant qu'afin de respecter les exigences du règlement communal en matière
de places de stationnement, il s'avérait que, selon elle, la seule solution
pour accéder aux places projetées serait d'emprunter le tronçon actuellement
interdit à la circulation sur le chemin de la ********. Le voyer de
l'arrondissement Est avait préavisé favorablement cette requête. La
Municipalité demandait donc la radiation de la décision précitée du Conseil
d'Etat en vue de faire légaliser un droit de passage au moyen d'une plaque
complémentaire "
Riverains autorisés
", permettant d'accéder aux
places de parc projetées.
Par décision, publiée dans la Feuille
des avis officiels (FAO) du 21 juin 2016, la DGMR a autorisé l’adjonction de la
plaque complémentaire "
Riverains autorisés
" au signal OSR 2.01
(art. 18) "
Interdiction générale de circuler dans les deux sens
".
Le 22 août 2016, A.________ et B.________,
propriétaires de la parcelle n° 154, G.________, propriétaire de la parcelle n°
158, H.________, propriétaire de la parcelle n° 231, C.________ et D.________,
propriétaires de la parcelle n° 234, ont recouru contre cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant à l'annulation de la décision.
F.
Par arrêt du 31 août 2017 (GE.2016.0121), la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal a admis partiellement le
recours et a annulé la décision de la DGMR du 9 juin 2016. Elle a considéré
notamment ce qui suit (consid. 3g-h-i):
"g) (…) En
audience, la Municipalité a confirmé que le chemin de la ********
est particulièrement fréquenté par les écoliers
de 4 à 11 ans, scolarisés à Corseaux, qui habitent dans la partie Sud-Ouest de
Corseaux. Il s'agit du chemin le plus direct reliant ce quartier à l'école qui
se trouve sur l'avenue ********, à proximité de la parcelle n° 235. Les
écoliers doivent en outre emprunter le passage pour piétons qui est situé à
l'intersection du chemin de la ********
et de l'avenue ******** pour rejoindre le trottoir qui se trouve de
l'autre côté de la route et qui mène à l'école. Or, il  a pu être constaté
lors de l'inspection locale que le tronçon supérieur du chemin de la ********
est très pentu et étroit, en particulier sur la
partie amont du chemin, depuis l'avenue ******** jusqu'au milieu de la parcelle
n° 235 (environ 20 m). Sur ce segment, le chemin est "fermé" des deux
côtés, en raison d'une part de la présence d'une haie sise sur la limite Est de
la parcelle n° 798 et, d'autre part, d'un mur sis sur une partie de la limite
Ouest de la parcelle n° 235. Il n'est donc pas possible pour un piéton de s'écarter
du chemin en cas de passage d'un véhicule.
L'aménagement d'un
trottoir au droit des places de parc projetées dans la partie Sud de la
parcelle n° 235, tel que prévu par le propriétaire de la parcelle n° 235, ne
permet pas de sécuriser la partie amont du tronçon litigieux car ce trottoir
est prévu plus en aval, au droit des places de parc projetées. La partie amont
du tronçon ne se trouve en revanche prolongé par aucun aménagement.
Les motifs de
sécurité invoqués par le Conseil d'Etat en 1982 pour refuser d'accorder une
exception à l'interdiction de circuler, sur le tronçon supérieur du chemin de
la ********
par l'ajout d'un panneau
"Riverains autorisés", à savoir que son étroitesse rend extrêmement
dangereux tout croisement véhicule/piéton, en particulier en cas de mauvaises
conditions météorologiques, sont donc toujours pertinents, les mesures
d'aménagement prévues par le propriétaire de la parcelle n° 235 n'étant pas
comme on l'a vu suffisantes pour garantir la sécurité des piétons sur le
segment litigieux.
h) Il existe par
conséquent un intérêt public prépondérant à maintenir le caractère piétonnier
du chemin de la ********
afin de
garantir la sécurité des enfants qui empruntent ce chemin pour se rendre à
l'école, dont de très jeunes enfants. Cette catégorie forme avec les personnes
âgées une catégorie particulièrement vulnérable aux accidents (cf. supra,
consid. 2c).
i) L'intérêt privé
du propriétaire de la parcelle n° 235 d'aménager des places de parc
supplémentaires, qui sont exigées par la Municipalité dans le cadre de son
projet de création d'un 3
ème
logement dans son bâtiment, doit
être pris en considération dans la pesée des intérêts prévue à l'art. 3 al. 4
LCR. Pour les motifs sécuritaires précités, il conviendrait de limiter autant
que possible le nombre de places de stationnement nouvelles à créer. Cette
question déborde toutefois de l'objet du litige et devra être appréciée dans le
cadre de la procédure de permis de construire. A cet égard, le Tribunal,
composé de deux assesseurs spécialisés (architectes), se limite à relever qu'il
paraît possible d'aménager une 4
ème
place de parc dans la
partie Nord de la parcelle n° 235, ce qui pourrait réduire le nombre de places
à prévoir en aval. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où des places
supplémentaires seraient aménagées dans la partie Sud de cette parcelle,
l'intérêt public à garantir la sécurité des piétons sur le segment litigieux
justifie de limiter le plus possible la circulation à cet endroit, ce qui peut
être atteint par la délivrance d'autorisations spéciales de circuler en
relation avec les places nouvelles à aménager, comme c'est déjà le cas pour les
parcelles n
os
154 et 234 en aval. La DGMR, la Municipalité et le
constructeur ne sont du reste pas opposés à l'octroi de telles autorisations.
"
G.
Le 27 juillet 2018, E.________ et F.________ ont déposé devant la
Municipalité une demande d’autorisation de construire portant sur la
transformation intérieure du bâtiment n° 487, soit la création d’un logement
supplémentaire avec véranda, ainsi que l'aménagement de six places de parc
extérieures. Selon les plans d'architecte du 28 juin 2018, le projet prévoit,
au niveau du sous-sol, la création d’un appartement de trois pièces avec en
façade sud l’ajout d’une véranda en prolongation de la façade existante (2.10 m
sur 4.60 m). Il est également prévu la création d’ouvertures supplémentaires en
façades sud, est et ouest. Selon le formulaire de demande de permis de
construire du 27 juillet 2018, le bâtiment dispose actuellement de deux places
de stationnement (cf. p. 5 du formulaire précité). Il ressort du plan des
aménagements extérieurs précité que trois places de parc sont prévues dans la
partie nord de la parcelle n° 235, soit deux dans la partie nord-est de la
parcelle et une place (dénommée visiteur), au nord-ouest, le long du bâtiment
n° 487. Trois places de stationnement supplémentaires sont prévues dans la
partie sud de la parcelle (jardin). Ces dernières seraient accessibles par le
chemin de la ********. Le projet prévoit la création d'un trottoir de 1.20 m de
large et 18 m de long sur la parcelle n° 235, le long des places de parc
projetées, sous la forme d'une servitude de passage à pied en faveur de la
Commune de Corseaux.
H.
Dans le cadre de ce projet, le
constructeur
a mandaté le bureau d’ingénieurs civils I.________ (ci-après: le bureau I.________)
afin qu’il examine les possibilités de stationnement dans la partie nord de la
parcelle n° 235. Selon un rapport de juillet 2018 établi par le bureau précité,
il n'est pas possible d'aménager quatre places sur la partie nord de la
parcelle qui accueille les deux places existantes. Seule une place
supplémentaire au nord-ouest paraît envisageable. C'est celle qui figure en
tant que place "visiteur" sur les plans au dossier. Le rapport
précité examine plusieurs variantes et retient en définitive que seules deux
places peuvent être aménagées dans la partie nord-est de la parcelle. L'aménagement
de trois places à cet endroit n'est pas possible, tant au niveau de la conformité
aux normes VSS, de l’accessibilité que des possibilités de rebroussement.
Le projet a
été mis à l’enquête publique du 25 août au 24 septembre 2018. Il a suscité
l’opposition des voisins C.________ et D.________ (
parcelle
n° 234
), A.________ et B.________
(parcelle n° 154)
, G.________ et J.________
(parcelle n° 158)
, ainsi que H.________ et K.________
(parcelle n° 231
)
. Les opposants se plaignaient essentiellement du nombre de places de
parc projeté, en particulier de la création de trois places au sud de la
parcelle n° 235, pour des motifs sécuritaires. Ils estimaient qu’un nombre de
quatre places était suffisant, en se référant aux normes VSS. Selon eux, ces
places pouvaient toutes être aménagées dans la partie nord de la parcelle.
Le constructeur s’est déterminé sur l’opposition des
voisins précités, le 30 novembre 2018. Il relevait que les possibilités
d’aménager une 4
ème
place de stationnement dans la partie nord de la
parcelle n° 235 avaient été examinées par le bureau I.________ et qu’il en
ressortait que la création d’une 4
ème
place de parc au nord de la
parcelle n’était pas possible. Il avait lui-même effectué des essais pratiques
avec plusieurs véhicules et il ne serait pas possible d'aménager plus de trois places
dans la partie nord de sa parcelle. Il estimait que deux places de parc au minimum
par logement étaient indispensables pour pouvoir mener à bien son projet de
transformation intérieure du bâtiment n° 487. La création de trois places
supplémentaires dans la partie sud de son bien-fonds ne posait pas, selon lui, de
problème de sécurité, vu notamment la création du trottoir prévu le long du
chemin de la ********.
Selon la synthèse CAMAC n° 160042 du 6 décembre
2018, les autorisations spéciales des services cantonaux concernés ont été
délivrées.
I.
Le 16 janvier 2019, la
Municipalité a informé les opposants que, dans sa séance du 14 janvier 2019,
elle avait décidé de lever les oppositions et de délivrer le permis de
construire pour le projet précité. Elle expliquait que dans le but de se
conformer à l'arrêt GE.2016.0121 précité, dans lequel le Tribunal de céans avait
considéré que le nombre de places de parc à créer dans la partie aval de la
parcelle n° 235 devait être limité au minimum pour des motifs sécuritaires,
elle avait demandé au constructeur de mandater un bureau d'ingénieurs civils
pour examiner les possibilités de parcage dans la partie nord de la parcelle n°
235. Il ressortait du rapport de juillet 2018 du bureau I.________ que la
création d’une 4
ème
place de parc dans la partie nord de la parcelle
n’était pas possible, compte tenu de l'espace disponible. La solution mise à
l’enquête publique, comprenant trois places de parc dans la partie nord et
trois places dans la partie sud de la parcelle n° 235, était la seule solution
envisageable, selon elle. La Municipalité indiquait s’en tenir à une application
stricte de l’art. 104 RGA et elle exigeait pour le projet de transformation
litigieux un nombre de six places de parc, soit deux par logement, tout en
précisant que seuls les propriétaires de la parcelle n° 235 pourraient
bénéficier d’une autorisation spéciale pour circuler sur le chemin de la ********
afin d’accéder aux trois places de parc projetées dans la partie aval de la
parcelle.
J.
Par acte commun du 21 février 2019,
A.________ et B.________, ainsi que C.________ et D.________
,
représentés par un avocat, ont recouru contre cette décision devant la CDAP en
concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de la décision en ce
sens que le permis de construire est refusé. Subsidiairement, ils concluent à
l’annulation de la décision et au renvoi du dossier à la Municipalité pour
nouvelle décision après complément d’instruction.
Le constructeur a répondu le 13 avril 2019 en se
référant à la détermination de la Commune et à la décision de la Municipalité
du 16 janvier 2019.
La Municipalité a répondu le 8 mai 2019 en
concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué le 18 juillet 2019. Ils
maintiennent en substance leurs griefs.
La Municipalité a déposé une duplique le 21 août
2019.
Les recourants ont réitéré, le 25 septembre 2019, leur
requête relative à la tenue d’une inspection locale.
Le Tribunal a statué par voie de circulation. La
portée de l'art. 24 al. 3 LATC (infra consid. 4) a été soumise à la procédure
de coordination selon l'art. 34 du règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 (ROTC, BLV 173.31.1). Tous les juges de la CDAP I ‑ hormis
les assesseurs, qui ne sont pas associés à ce type de procédure ‑ y
ont participé.
Considérant en droit:
1.
Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants soutiennent que le
dossier mis à l’enquête publique était lacunaire. Il manquait le rapport établi
par le bureau I.________ en juillet 2018, ainsi qu’une autre étude sur la possibilité
d’aménager quatre places de parc dans la partie nord de la parcelle, étude qui
avait été évoquée devant eux par la secrétaire municipale. Ils font également
valoir que les plans mis à l’enquête publique ne permettent pas de comprendre
comment le parking prévu dans la partie sud de la parcelle n° 235 serait relié
au chemin de la ********, vu la pente existante à cet endroit. Ils demandent
que le dossier soit complété par quelques coupes du parking prévu dans la
partie sud de la parcelle n° 235. Les recourants estiment que ces éléments
justifient l’annulation de la décision attaquée et le dépôt par le constructeur
d’un dossier complet à soumettre à la Municipalité.
a) Selon l'art. 108 al. 1 de la loi du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11),
la demande de permis est adressée à la Municipalité. Elle est signée par celui
qui fait exécuter les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le
fonds d’autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations
requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.
D’après l’art. 108 al. 2 LATC, le règlement cantonal et les règlements
communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de
travaux, les plans et les pièces à produire avec la demande, ainsi que le
nombre d'exemplaires requis. La demande n'est tenue pour régulièrement déposée
que lorsque ces exigences sont remplies.
L'art. 69 du règlement du 19 septembre 1986
d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) règle les pièces et indications
à fournir avec la demande de permis de construire.
L'art. 69 al. 1 ch. 1 RLATC exige la production d'un
plan de situation établi par un géomètre comportant notamment l'indication des
limites de construction, des limites de zones, l'affectation réglementaire et
les servitudes (let. d), le projet de construction, selon les cotes tirées du
plan établi par l'architecte (let. e) et les distances de la construction aux
limites du terrain et, au besoin, aux bâtiments existants (let. f). Sont
également exigés les plans (à l'échelle 1:100 ou 1:50) des différents niveaux
de la construction, ainsi que les coupes nécessaires à la compréhension du
projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé (ch. 2). L’art. 69
al. 2 RLATC dispose en outre que dans tous les
autres cas, la demande est accompagnée
de toutes les indications nécessaires pour se rendre compte de l'importance et
de la nature des travaux projetés.
b) La procédure de mise à l’enquête publique est
régie notamment par l’art. 109 LATC. L'enquête publique a un double but. D'une
part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés,
propriétaires voisins, associations à but idéal ou autre, les projets de
construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications
d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs
intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit d’être entendus (art.
29 al. 2 Cst.). D'autre part, l'enquête publique doit permettre à l'autorité
d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant
compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des avis et
autorisations spéciales des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les
conditions nécessaires au respect de ces dispositions (AC.2017.0410 du 26 juin
2018 consid. 1b; AC.2017.0264 du 20 avril 2018 consid. 2a et les arrêts cités).
De jurisprudence constante, l’enquête publique n'est pas une fin en soi. Elle a
essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon complète sur la
construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée ne peuvent donc
être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour conséquence de
gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en subit un préjudice
(AC.2017.0410 précité consid. 1b; AC.2017.0264 précité consid. 2a et les arrêts
cités). Lorsque des pièces du dossier d’enquête présentent des lacunes,
celles-ci n’entraînent la nullité du permis de construire que si elles sont de
nature à entraver les tiers dans l’exercice de leurs droits, en les empêchant
de se faire une idée claire, précise et complète des travaux envisagés et de
leur conformité aux règles de la police des constructions. Inversement, une
éventuelle lacune du dossier n’est pas déterminante lorsque la consultation des
autres pièces a permis de la combler ou que le vice a été réparé en cours de
procédure (AC.2017.0179 du 13 juillet 2018 consid. 2b/bb et les arrêts cités;
AC.2017.0067 du 6 décembre 2017 consid. 9a).
c) En l’espèce, le dossier mis à l’enquête publique
comporte les plans d’architecte (plans établis par le bureau L.________ du 28
juin 2018), ainsi que le plan de situation établi par un géomètre officiel (plan
de situation établi par M.________ le 23 juillet 2018), tels qu'exigé par l'art.
69 al. 1 ch. 1 et 2 RLATC. A teneur de l'art. 69 RLATC, il est douteux que le rapport
de juillet 2018 établi par le bureau I.________ doive figurer au dossier mis à
l’enquête publique. Cette question peut en définitive souffrir de demeurer
indécise puisque, comme le relève la Municipalité, ce document fait partie du
dossier dont les recourants ont pu prendre connaissance et s'exprimer dans le
cadre de leur recours. Ils n’ont donc pas été entravés dans l’exercice de leurs
droits par le fait que ce rapport n’a pas été versé au dossier mis à l’enquête
publique.
d) Quant à l’autre document mentionné par les
recourants, il s’agit, selon les explications de la Municipalité, d'une détermination
du constructeur du 30 novembre 2018 qui a été rédigée suite aux oppositions. Ce
document ne fait pas partie des documents d'enquête au sens de l'art. 69 RLATC
et ne pouvait naturellement pas en faire partie, puisqu'il a été rédigé
postérieurement. Les recourants ont pu prendre connaissance de ce document dans
la présente procédure et se déterminer sur son contenu dans leur réplique, de
sorte que leur droit d'être entendu a été respecté.
e) Les recourants se plaignent encore que le dossier
mis à l'enquête publique ne permettrait pas de se faire une idée complète du
projet, notamment sur la manière dont se raccorderaient les places de
stationnement à la route et sur les mouvements de terre. Ils allèguent que la
pente serait de 15% et non de 10% comme indiqué de manière erronée sur les
plans. Ils suggèrent un complément par des plans de coupe.
Selon l'art. 69 al. 1 ch. 3 et ch. 8 RLATC, le
dossier à produire avec la demande de permis de construire doit contenir les
coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du
terrain naturel et aménagé (ch. 3) et les plans des aménagements extérieurs
avec le tracé précis du raccordement au réseau routier (ch. 8). L'art. 114 al.
1 let. d RGA exige également la production des plans et coupes des places de
stationnement pour véhicules.
En l'occurrence, les plans mis à l'enquête publique
comportent un plan des aménagements extérieurs et une coupe DD (à l’échelle 1:100)
tous deux datés du 28 juin 2018. Ces plans paraissent suffisants pour comprendre
comment le parking prévu dans la partie aval de la parcelle sera raccordé au
chemin de la ********. Il ne ressort pas de ces plans que l'aménagement des
places de parc dans la partie aval de la parcelle n° 235 nécessite des
mouvements de terre importants, étant précisé que l'art. 76 RGA limite les
mouvements de terre à 2 m depuis le terrain naturel. Quant à l'erreur alléguée
de la pente qui serait de 15% à cet endroit et non de 10%, il n'est pas clair
si les recourants font ici référence à la pente du chemin ou de la parcelle. Or
il ressort des plans qu'une pente de 10% est mentionnée sur le plan des
aménagements extérieurs et sur la coupe DD, sur la parcelle même, qui comporte
une légère pente d'est en ouest vers le chemin de la ********. En revanche, la
pente dans la partie inférieure du jardin, où les places supplémentaires de
parc doivent être aménagées, comporte une pente du nord au sud de 12%, selon le
plan de façade est. Force est ainsi de constater que les plans paraissent
conformes aux exigences figurant aux art. 69 al. 1 ch. 3 et 8 RLATC et 114 al.
1 let. d RGA et permettent de se faire une idée suffisante du projet litigieux,
quand bien même la présentation de plans plus précis quant au raccord des
places de stationnement avec le trottoir prévu et le chemin aurait été
préférable.
Il s'ensuit que les griefs des recourants relatifs à
d'éventuels vices de forme concernant la procédure de mise à l'enquête publique
sont mal fondés.
2.
Les recourants sollicitent la tenue d'une
inspection locale.
a) La procédure administrative est en
principe écrite (art. 27 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Lorsque les besoins de
l'instruction l'exigent, l'autorité peut tenir audience (art. 27 al. 2 LPA-VD).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour
l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné
suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre. L'autorité peut mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude qu'elles ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 140 I
285 consid. 6.3.1; 138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3; cf. aussi
arrêts TF 6B_1155/2015 du 14 mars 2016 consid. 2.2; 1C_608/2014 du 3 septembre
2015 consid. 2.1).
b) En l'espèce, le dossier paraît
suffisamment complet pour permettre au Tribunal de céans de statuer sans plus
ample instruction. Au demeurant, la section de la Cour amenée à statuer est identique
à celle qui a statué dans la cause GE.2016.0121. Dans le cadre de l’instruction
de cette cause-là, la Cour avait procédé à une inspection locale et elle
s’était rendue sur la parcelle n° 235 et sur le chemin de la ********. Les
constatations relatives à la configuration de ce chemin et aux problèmes de
sécurité des piétons et cyclistes empruntant ce chemin ont été effectuées à
cette occasion et la Cour a ainsi pu prendre connaissance des lieux. Il n’est
donc pas nécessaire, dans ces conditions, que le Tribunal de céans se déplace une
nouvelle fois sur la parcelle n° 235.
Il n'est dès lors pas donné suite à la
requête des recourants relative à la tenue d’une inspection locale.
3.
Sur le fond, les recourants font valoir que le
bâtiment n° 487 ne respecte pas la réglementation sur le nombre de niveaux. Ils
soutiennent que le projet de transformation litigieux, qui prévoit l’aménagement
d’un logement de 3 pièces au sous-sol, aggrave l’atteinte à la réglementation sur
le nombre de niveaux et qu'il ne peut dès lors pas être autorisé en vertu de
l’art. 80 al. 2 LATC. La Municipalité estime quant à elle que le bâtiment
existant peut être mis au bénéfice de l'art. 80 LATC dès lors que trois niveaux
visibles existent déjà. Elle conteste ainsi toute aggravation de l'atteinte à
la réglementation au sens de cette disposition.
a) L’art. 19 RGA intitulé "
nombre
de niveaux
", qui figure dans les dispositions applicables dans la zone
d’habitation dispose ce qui suit:
"Les bâtiments
de moins de 100 m
²
ont au maximum un
niveau visible sous la corniche et un niveau dans les combles ou deux niveaux
visibles sous la corniche, sans combles habitables.
Les bâtiments de 100
m
²
et plus ont au maximum deux
niveaux visibles sous la corniche; les combles sont habitables."
En l’espèce, le bâtiment n° 487 date
de 1942 selon les documents au dossier. Il a une surface de 123 m
²
(cf. plan de situation du 23 juillet 2018). Il a
trois niveaux visibles sous la corniche (sous-sol, rez-de-chaussée et 1
er
étage), de sorte qu'il ne respecte pas le nombre de niveaux réglementaires selon
l’art. 19 al. 2 RGA précité. Il s'agit ainsi d'un bâtiment existant qui s'avère
non conforme à une règle de la zone à bâtir entrée en force postérieurement, au
sens de l'art. 80 LATC.
b) Cette disposition a la teneur la
suivante:
"
1
Les
bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en
force postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance
aux limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés.
2
Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur
agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une
atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la
zone. Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en
vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
3
Les bâtiments en ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux
règles de la zone mentionnées au premier alinéa ne peuvent être reconstruits.
Cependant, en cas de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq
ans, la reconstruction d'un bâtiment peut être autorisée dans son gabarit
initial, dans la mesure où un volume comparable ne peut être édifié sur la
parcelle selon les règles de la zone. L'alinéa 2 est applicable par
analogie."
L’art. 80
LATC n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage
la transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle
prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec
l'atteinte à la réglementation (arrêt TF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid. 4;
AC.2018.0079 du 4 septembre 2018 consid. 4b; AC.2017.0222 du 19 avril 2018
consid. 2b; AC.2017.0017 du 19 octobre 2017 consid. 5c/aa). Pour
déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de l'atteinte au
sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but que poursuit la
norme transgressée (AC.2018.0079 précité consid. 4b; AC.2017.0222 précité
consid. 2b; AC.2017.0017 précité consid. 5c/aa; Bovay et
al.
, Droit fédéral et vaudois de la construction, 4
ème
éd., Bâle 2010, ch. 6.3 ad
art. 80 LATC). Les inconvénients dont cette
disposition vise à protéger le voisinage se définissent de la même manière que
dans le cadre de l'art. 39 RLATC concernant les dépendances: ils doivent
dépasser ce qui est supportable sans sacrifice excessif (AC.2018.0079 précité consid.
4b; AC.2017.0222 précité consid. 2b; AC.2017.0017 précité consid. 5c/aa).
Les règles sur le nombre de niveaux,
comme les règles sur la hauteur, ont pour buts de garantir des vues, de
l’ensoleillement, d’éviter de surcharger les équipements alentour et de
permettre la densification (cf. Steve Favez, La garantie des situations
acquises, thèse Lausanne 2013, ch. 7.1.4.3, p. 182).
c) En l'occurrence,
il ressort des plans initiaux du bâtiment n° 487, du 28 janvier 1941, que le
sous-sol comporte un local habitable (studio) depuis sa construction. Il
comporte ainsi dès l'origine trois niveaux sous la corniche au lieu des deux
réglementaires (cf. par ex. AC.2015.0240 du 3 août 2016). Plusieurs ouvertures
sont déjà aménagées au sous-sol sur les façades est, sud et ouest du bâtiment
(cf. plans du sous-sol du 28 juin 2018). Le projet litigieux prévoit d’agrandir
le studio existant pour en faire un appartement de trois pièces, ce qui
implique d’agrandir les ouvertures existantes sur les façades est, sud et ouest
et d’en créer de nouvelles, notamment une véranda vitrée sur une partie de la
façade sud qui servira de salle à manger (cf. plan du sous-sol précité). Cela
étant, les travaux prévus ne modifient pas le nombre de niveaux qui reste de
trois niveaux sous la corniche. Le logement en sous-sol
sera aménagé entièrement
dans le gabarit existant, à l'exception de la véranda projetée en façade sud
. Celle-ci est
toutefois
de dimensions modestes
(2.10 m sur 4.60
m, soit 9.66 m
2
) et elle sera construite largement en retrait de la
limite des constructions qui est indiquée sur le plan de situation du 23
juillet 2018 (cf. plan de la limite des constructions du 30 janvier 1928). Elle
respecte en outre la distance aux limites fixée à l'art. 17 RGA. Elle
n'entraîne ainsi aucune aggravation de l'atteinte à la réglementation sur le
nombre de niveaux, au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.
d) Les
recourants soutiennent que la véranda projetée devrait compter comme un niveau supplémentaire.
Ils se réfèrent à cet égard à l'art. 69 RGA. Cette disposition, intitulée
"
constructions souterraines
" qui se trouve dans les
dispositions générales, a la teneur suivante:
"Est considérée comme souterraine, une construction indépendante ou
contiguë à un bâtiment dont une façade au plus est entièrement apparente une
fois le terrain aménagé et dont les 2/3 du volume sont situés au-dessous du
terrain naturel, respectivement la moitié au moins au-dessous du terrain
aménagé en déblai. Sa toiture est traitée en terrasse-jardin, en place de
stationnement ou engazonnée. Elle peut être édifiée dans les espaces réglementaires.
Si la construction souterraine est contiguë à un bâtiment principal,
elle n'est pas prise en considération pour l'application des dispositions
relatives à la longueur maximum des façades. En outre, s'il s'agit de garages
particuliers ou collectifs, sa hauteur ne compte pas pour un niveau
supplémentaire à condition que sa toiture forme une terrasse-jardin avançant
d'au moins 6 m. par rapport à la façade aval du bâtiment principal."
L'art. 69 RGA
s'applique aux constructions souterraines indépendantes ou contiguës, ce qui
n'est pas le cas de la véranda litigieuse. Cette véranda est en effet prévue au
même niveau que l'appartement projeté et forme une saillie limitée sur la
façade sud. Elle ne crée à l'évidence pas un niveau supplémentaire et
n'apparaît pas revêtir un quelconque caractère souterrain, de sorte que l'art.
69 RGA ne s'applique pas dans un tel cas.
e) ll s’ensuit
que
le projet de transformation contesté, qui se limite
pour l'essentiel à des transformations intérieures d'un niveau non réglementaire
déjà affecté de longue date, en partie, à l'habitation, n’aggrave pas
l'atteinte à la réglementation sur le nombre de niveaux (cf. art. 80 al. 2
LATC).
Quant aux éventuels inconvénients pour
le voisinage mentionnés à l’art 80 al. 2, dernière phrase, LATC, les recourants
n'allèguent pas que la transformation du studio existant en logement de 3
pièces entraînerait pour eux des inconvénients insupportables, ce qui n’est d'ailleurs
manifestement pas le cas, compte tenu notamment de la distance qui sépare le
bâtiment n° 487 de leurs villas, soit plus d'une vingtaine de mètres selon le
plan de situation. L'aménagement de places de parc en lien avec la création
d'un logement supplémentaire n'est pas non plus de nature à créer un préjudice notable
pour les recourants, pour autant que ces places respectent les exigences
légales (cf. infra, consid. 4).
Ce grief est
par conséquent rejeté.
4.
Les recourants contestent
le nombre de places de stationnement autorisé pour le projet litigieux et leur
emplacement. Ils estiment que les six places prévues sont excessives et que la
Municipalité a fait une mauvaise application de la réglementation communale sur
le stationnement. Ils contestent la nécessité de créer trois places de parc
dans la partie sud de la parcelle n° 235, accessibles par le chemin de la ********.
Ils se réfèrent à cet égard à l’arrêt GE.2016.0121 précité dans lequel le
Tribunal de céans avait considéré que le nombre de places de parc à aménager
dans la partie sud de la parcelle devait être limité au minimum pour des motifs
sécuritaires. Les recourants estiment que quatre places de parc seraient largement
suffisantes pour les trois logements prévus dans le bâtiment n° 487 et qu’elles
pourraient toutes être aménagées dans la partie nord de la parcelle n° 235. Les
recourants soutiennent encore qu’il faudrait se référer ici aux normes de l
'Association suisse des professionnels de la route et
des transports VSS (ci-après: les normes VSS)
pour déterminer le nombre de places de parc, dans la
mesure où l’art. 104 al. 1 RGA renvoie à ces normes. Ils considèrent que l’art.
24 al. 3 LATC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
septembre
2018, constitue une base légale suffisante pour l’art. 40a RLATC qui impose
l'application des normes VSS à défaut de réglementation communale conforme. Il
en résulterait que le nombre de places autorisé devrait être de trois, voire quatre
places de parc.
La
Municipalité estime pour sa part que l’art 104 RGA est clair et qu’elle a
toujours appliqué cette norme avec constance et dans le respect de l’égalité de
traitement. Elle exige au minimum deux places de parc par logement. C’est dès
lors à bon droit, et conformément à sa pratique, qu’elle a exigé un nombre de
six places de parc pour le bâtiment. Elle relève au surplus que l’art. 24 al. 3
LATC, entré en vigueur le 1
er
septembre 2018, n’est pas une norme
d’application directe et qu’elle n’a dès lors pas de portée contraignante.
a) L'art. 24 LATC, dans sa nouvelle teneur au 1
er
septembre
2018, régit le contenu des plans d'affectation communaux. Il prévoit ce qui
suit:
"
1
Les plans
d'affectation comprennent un plan et un règlement. Ils fixent les prescriptions
relatives:
a.
à l'affectation du sol;
b.
au degré de sensibilité au bruit;
c.
à la mesure de l'utilisation du sol.
2
Ils contiennent toute
autre disposition exigée par la présente loi, le plan directeur cantonal, ou
les législations spéciales.
3
Ils peuvent également
contenir d'autres dispositions en matière d'aménagement du territoire et de
restriction du droit à la propriété, pour autant qu'elles ne soient pas
contraires à la loi et au plan directeur cantonal. Ils prévoient en particulier
des références aux normes professionnelles en matière de stationnement. Ils
prévoient, notamment, des places de sport, de jeu ou de loisirs suffisantes, en
particulier pour les enfants.
4
Dans l'élaboration et
l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise le recours aux
transports publics.
5
Pour les
installations à forte fréquentation, l'accessibilité par les transports publics
doit être garantie.
6
Les bâtiments et
installations à forte génération de trafic de marchandises sont raccordés au
rail.
7
Les alinéas 5 et 6 ne
s'appliquent qu'aux constructions nouvelles et pour autant que le raccordement
soit techniquement possible, raisonnable et sans frais disproportionnés."
L'art. 40a RLATC prévoit ce qui suit:
"
1
La
réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les
véhicules à moteur et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des
normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports
et en fonction de l'importance et de la destination de la construction.
2
A défaut de
réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont
applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
3
Si les conditions
locales le permettent, les places de stationnement son perméables."
Au niveau
communal, les places de stationnement sont régies par l’art. 104 RGA, dont la
teneur est la suivante:
"La municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement
ou de garages pour voitures qui doivent être aménagées par les propriétaires à
leurs frais et sur fonds privés. Elle détermine ce nombre selon les normes de
l’Union des professionnels suisses de la route, proportionnellement à
l’importance et à la destination des nouvelles constructions. La proportion est
en règle générale, au minimum d’une place de stationnement et d’un garage par
logement. Ces emplacements de stationnement sont fixés en retrait des limites
de constructions. Cependant, la municipalité peut admettre d’autres solutions
qui seront étudiées d’entente avec elle.
Ces dispositions sont également applicables dans le cas où une
transformation ou un changement d’affectation d’un bâtiment aurait pour effet
d’augmenter le besoin en places de stationnement."
b) L'Association
suisse des professionnels de la route et des transports VSS a élaboré plusieurs
normes en relation avec le stationnement, en particulier la norme VSS-SN 640
280, intitulée "
Stationnement, Bases
" (état au 1
er
décembre 2013) et la norme VSS-SN 40 281 (auparavant 640 281), intitulée "
Stationnement,
Offre en cases de stationnement pour les voitures de tourisme
" (état
au 31 mars 2019). La norme VSS-SN 40 281 prévoit, sous lettre D, chiffre 9,
l'offre de cases de stationnement pour toutes les affectations au logement:
"9.
Affectations au logement
9.1
Cas normal
L'offre
en cases de stationnement à mettre à disposition correspondra aux valeurs
indicatives suivantes pour le cas normal
-
pour les habitants
1 case
de stationnement par 100 m
²
de SBP ou 1 case de stationnement par appartement
-
pour les visiteurs,
il faut ajouter 10% du nombre de cases de stationnement pour les habitants
Le
nombre de cases de stationnement établi avec ces valeurs indicatives correspond
en règle générale à l'offre nécessaire, indépendamment du type de besoin.
9.2
Cas spéciaux
Des
valeurs indicatives inférieures peuvent être utilisées pour des cas spéciaux
tels que les logements pour personnes âgées et les foyers d'étudiants.
9.3
Règle d'arrondissement
Ce
n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait tous les totaux,
qu'interviendra l'arrondissement du nombre de cases de stationnement à l'entier
supérieur.
9.4
Conditions locales particulières
Il
peut être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives ci-dessus afin de
tenir compte de conditions locales particulières ou de formes spéciales de
logement (p.ex. habitat sans voiture)."
c) Dans le cas
présent, à teneur de l'art. 104 RGA, le nombre de places de stationnement par
logement est en règle générale de deux, comprenant une place et un garage. Pour
un bâtiment comportant, comme en l'espèce, trois logements, cette disposition
permet donc en principe l'aménagement de six places. A teneur de la norme
VSS-SN 40 281 en revanche, le nombre de places admissible serait fonction de la
surface brute de plancher (SBP) ou du nombre d'appartements. S'agissant de la
surface brute de plancher, la demande de permis de construire indique une
surface totale de 455 m
2
consacrés au logement, ce qui justifierait
l'aménagement de cinq places (4,5 + 10% pour les visiteurs). Le dossier
comporte toutefois un état locatif établi par l'architecte du constructeur et
qui indique une surface totale de 255 m
2
(77 m
2
au
sous-sol et 89 m
2
respectivement au rez-de-chausée et à l'étage).
Cette surface semble confirmée par les plans au dossier, de sorte qu'elle sera
considérée comme déterminante. Une telle surface justifierait donc
l'aménagement de trois places de parc (2,5 + 10% arrondi au chiffre supérieur).
Si l'on se réfère au nombre de logements (3), il y aurait en revanche lieu
d'aménager quatre places (3 + 10% arrondi au chiffre supérieur). En conclusion,
selon que l'on retienne l'application de l'art. 104 RGA ou des normes VSS, par
renvoi de l'art. 40a RLATC, le nombre de places de stationnement admissible
serait de six ou de quatre.
d) Il convient en
conséquence de déterminer la portée de l'art. 24 al. 3 LATC dans sa nouvelle
teneur au 1
er
septembre 2018. Au vu de son titre marginal et de son
texte, cette disposition régit le contenu des plans d'affectation. Elle
remplace l'art. 47 aLATC qui, sous le titre marginal "
objet des plans
et des règlements
", comportait une énumération non exhaustive des
dispositions envisageables dans un plan d'affectation. L'art. 47 al. 2 ch. 6
aLATC prévoyait en particulier que les plans et règlements d'affectation
peuvent contenir des dispositions relatives à la création de garages et de
places de stationnement et à la perception de contributions compensatoires,
destinées à couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à
défaut de terrain privé disponible. Il ressort de l'exposé des motifs et projet
de loi modifiant la LATC (Bulletin du Grand Conseil [BGC] 2017-2022, p. 72 ss,
91) que la volonté du législateur est désormais d'opter pour une formulation
simple et souple pour définir le contenu des plans d'affectation, d'où le texte
plus succint de l'art. 23 du projet (devenu par la suite l'art. 24 al. 3 LATC).
Lors des débats parlementaires, l'art. 23 al. 3 LATC a fait l'objet d'un
amendement introduisant une référence aux normes professionnelles en matière de
stationnement (BGC 2017-2022, p. 232-233). Cet amendement constitue, selon les
recourants, une base légale suffisante pour appliquer l'art. 40a RLATC, qui, à
teneur de son alinéa deux, impose l'application des normes VSS à défaut de
réglementation communale conforme à ces dernières (cf. dans ce sens RDAF 2019 I
242, note 9).
Dans un arrêt du 4
novembre 2010 (AC.2009.0064 consid. 4), le Tribunal de céans a considéré que
l'art. 40a RLATC ne reposait pas sur une base légale. Il a notamment retenu
qu'en l'absence d'une délégation claire au Conseil d'Etat, on ne saurait
considérer que celui-ci est libre d'édicter toute disposition en rapport avec
l'aménagement du territoire. Le Tribunal a en particulier précisé ce qui suit
(consid. 4c):
"dd)
Dans la mesure où la LATC ne prévoit aucune règle de fond en matière de
création de places de parc, on ne peut pas considérer que l'art. 40a RLATC a la
fonction de préciser une norme matérielle supérieure. En effet, une disposition
d'exécution ne trouve son fondement que dans une règle à compléter. On ne peut
pas non plus voir dans l'art. 40a RLATC une disposition d'exécution de l'art.
47 al. 2 ch. 6 LATC, soit une règle qui définit le contenu des plans et des
règlements d'affectation, mais ne confère aucune compétence législative
particulière au Conseil d'Etat. Tout au plus celui-ci pourrait-il, si l'art.
40a RLATC devait effectivement être une disposition d'exécution de l'art. 47
al. 2 LATC, préciser ce qui peut ou doit être réglé par l'auteur du plan, mais
non comment cela doit l'être. En l'occurrence, le Conseil d'Etat s'est
clairement substitué au législateur communal en posant des exigences matérielles
en matière de places de stationnement, ce qu'il ne pouvait pas faire dans le
cadre d'une simple compétence d'exécution.
C'est
donc à tort que la recourante estime que l'art. 40a al. 2 RLATC, dénué de base
légale, l'emporte sur la réglementation communale.
[...]."
Dès lors que l'art.
24 LATC a la même portée que l'art. 47 aLATC, ces considérations peuvent être
reprises ici: l'art. 24 al. 3 LATC se limite à prévoir l'obligation, pour les
communes, de faire référence aux normes VSS en matière de stationnement. A
l'instar de l'art. 47 aLATC, cette disposition définit le contenu des plans
d'affectation et de leurs règlements. Elle ne confère aucune compétence
législative au Conseil d'Etat de poser des exigences matérielles en matière de
places de stationnement. L'art. 24 al. 3 LATC ne constitue ainsi pas une base
légale suffisante pour l'art. 40a RLATC. C'est partant à tort que les
recourants estiment que l'art. 40a al. RLATC, dénué de base légale, l'emporte
sur la réglementation communale.
5.
Il convient en conséquence d'appliquer
l'art. 104 RGA dans le cas présent. Or, c
omme
on l'a vu, la règle générale prévue par cette disposition est de prévoir au
minimum deux places de stationnement par logement, dont un garage. L'art. 104
RGA laisse toutefois une certaine marge de manoeuvre à l'autorité communale et
prévoit expressément que la Municipalité peut admettre d'autres solutions qui
seront étudiées d'entente avec elle.
a) En droit cantonal
vaudois, les communes jouissent d'une autonomie lorsqu'elles définissent
l'affectation de leur territoire et lorsqu'elles appliquent le droit des
constructions (art. 139 al. 1 let. d de la Constitution du canton de Vaud du 14
avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]). Les autorités cantonales doivent laisser aux
autorités communales la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement
de leurs tâches. Il s'ensuit, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, que
lorsqu'une autorité communale interprète son règlement en matière de police des
constructions et apprécie les circonstances locales, dans le cadre de l'octroi
d'une autorisation de construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 3 al. 2
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire: LAT; RS
700). Dans la mesure où la décision communale repose sur une appréciation
soutenable des circonstances pertinentes et que celle-ci est dûment motivée, la
juridiction de recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen
complet, elle ne peut intervenir et, le cas échéant, substituer sa propre
appréciation à celle des autorités communales que si celle-ci n'est
objectivement pas soutenable ou contrevient au droit supérieur (ATF 145 I 52
consid. 3.6; arrêt TF 1C_499/2017-1C_500/2017 du 19 avril 2018 consid. 3.1 et les
arrêts cités; cf. au niveau cantonal:
AC.2018.0338 du 27 février 2020;
AC.2019.0161 du 8 janvier 2020 consid. 1b/bb;
AC.2019.0097 du 3 janvier 2020 consid. 6b).
b) Dans le
cas présent, l'interprétation faite par la Municipalité de l'art. 104 RGA selon
laquelle cette disposition prévoit un minimum de deux places par logement
correspond au texte clair de cette disposition. Dans la décision attaquée, elle
précise faire une application "rigoureuse" de cette disposition, dans
un souci d'égalité de traitement. L'art. 104 RGA prévoit certes la possibilité
de retenir d'autres solutions, mais cela ne permet pas de considérer que la
Municipalité aurait procédé à une interprétation insoutenable de cette
disposition en exigeant le minimum de places prévu par celle-ci, soit deux par
logement, tout en renonçant à l'exigence de construire des garages. Comme le
Tribunal a pu le constater précédemment, les possibilités de stationnement dans
le quartier sont limitées, ce qui justifie a priori de prévoir un nombre de
places en suffisance sur le domaine privé.
Dans son
arrêt précité du 31 août 2017 (GE.2016.0121), le Tribunal avait indiqué qu'il
serait opportun, pour des motifs sécuritaires, de limiter le nombre de places
autant que possible. La définition de l’accès adapté à l’utilisation projetée
au sens de l’art. 19 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du
territoire (LAT; RS 700) a fait l’objet d’une jurisprudence cantonale constante
dont il résulte en substance que la loi n’impose pas des voies d’accès idéales;
il faut et il suffit que, par sa construction et son aménagement, une voie de
desserte soit praticable pour le trafic lié à l’utilisation du bien-fonds et
n’expose pas ses usagers ni ceux des voies publiques auxquelles elle se
raccorderait à des dangers excessifs (cf. notamment AC.2019.0043 du 27 novembre
2020 consid. 4; AC.2012.0298 du 7 août 2013 consid. 3; AC.2012.0054 du 6 mars
2013 consid. 13).
En retenant ce
qu'elle estime être un minimum réglementaire de places, la Municipalité va dans
ce sens. Certes, il a été constaté que le chemin de la ******** pose des
problèmes sécuritaires dans sa partie supérieure, en raison de son étroitesse
et de son caractère piétonnier. Dans son arrêt précité GE.2016.0121, le
Tribunal a notamment considéré qu'une signalisation "
riverains
autorisés
" n'était pas admissible à cet endroit, mais qu'il convenait
de maintenir l'interdiction générale de circuler, sous réserve de la délivrance
d'autorisations spéciales de circuler aux propriétaires concernés, dont les
recourants. Dans cette mesure limitée, cet accès doit donc être considéré comme
possible et conforme, même s'il n'est pas idéal. L'augmentation du trafic
induit par le projet litigieux restera réduit et il appartiendra à la
Municipalité de veiller à ce que la sécurité des usagers du chemin soit assurée.
Le Tribunal ne voit en conséquence pas de motifs de s'écarter de l'appréciation
de la Municipalité dans le cas présent, quand bien même une autre appréciation
aurait également été soutenable (voir par ex. AC.2019.0043 précité consid. 3).
c) Les
recourants mettent encore en doute l'emplacement des places de stationnement.
Se référant à l'arrêt précité GE.2016.0121, ils estiment que quatre places
pourraient être aménagées dans la partie supérieure de la parcelle.
Le Tribunal a
émis cette hypothèse, dans son arrêt précité (consid. 3i), se limitant
toutefois à relever qu'une telle solution paraissait possible, sans toutefois
vérifier ce point de manière concrète, dès lors que cette question excédait
l'objet du litige. Or sur demande de la Municipalité, le constructeur a produit
une étude effectuée par un bureau d'ingénieurs, quant au nombre de places
pouvant être aménagées au nord de la parcelle litigieuse. Ce rapport (rapport I.________
de juillet 2018) conclut à l'impossibilité d'aménager trois places au nord de
la parcelle, en plus de la place visiteur prévue dans la partie nord-ouest de
celle-ci. Le Tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de cette étude.
Il s’ensuit que le nombre de places de
stationnement autorisé, de même que leur emplacement peuvent être confirmés.
6.
Il suit des considérants qui précèdent que
le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, les
recourants supporteront l'émolument de justice et une indemnité à titre de dépens
en faveur de la Commune de Corseaux qui a procédé avec l'assistance d'un avocat
(art. 49 et 55 LPA-VD; art. 4 et 10 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il
n'est pas alloué de dépens au constructeur qui n'a pas procédé avec
l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité du 16 janvier 2019 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs, est mis à la
charge des recourants, débiteurs solidaires.
IV.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Corseaux
une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 6 janvier 2021
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.