vd_omni · PE.2015.0193 · 2015-08-11 · fr

A.B. C.________ D.________ E.________ F.________, G.H. D.________ I.________ c/Service de la population (SPOP) | Mère et son fils de treize ans, tous deux ressortissants du Cap-Vert, qui requièrent l'octroi pour ce dernier d'une autorisation d'entrée et de séjour par regroupement familial pour vivre en Suisse auprès de sa mère. Audition de l'enfant pas nécessaire. Demande déposée hors délai. Confrontée au refus évident des recourants de collaborer à l'établissement des faits, l'autorité intimée était fondée à considérer qu'en l'état du dossier, la réalisation des conditions posées à l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre auprès de sa mère, soit en particulier l'existence de raisons familiales majeures, n'était pas établie. Quoi qu'il en soit, compte tenu en particulier de son âge, du fait qu'il ne parle pas le français et ne connaît pas notre culture, le séjour dans notre pays du recourant, qui a toujours vécu dans son pays d'origine, risque de lui poser de véritables problèmes d'intégration. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2015 PE.2015.0193

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Raymond Durussel et M.
Jean-Etienne Ducret, assesseurs.; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
A.B.C.________
D.________ E.________ F.________,
à 1********,
représentée par Me Jean-Philippe HEIM, avocat à Lausanne,
2.
G.H. D.________
I.________,
à 2******** (Cap-Vert), représenté sa
mère, elle-même représentée par Me Jean-Philippe HEIM, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.B.C.________ D.________ E.________
F.________ et son fils G.H. D.________ I.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 16 avril 2015 refusant à son fils une autorisation
d'entrée en Suisse, respectivement de séjour par regroupement familial
Vu les faits suivants
A.
A.B.C.________ D.________ E.________ F.________, ressortissante
du Cap-Vert née le ******** 1985, est entrée en Suisse le 21 mars 2003 et a
obtenu le 4 avril 2003 une autorisation de séjour par regroupement familial valable
jusqu'au 17 février 2007 pour vivre auprès de son père, ressortissant portugais
établi en Suisse depuis 1989 et titulaire d'une autorisation d'établissement,
et de sa mère, ressortissante cap-verdienne. Malgré le fait qu'il s'est par la
suite avéré que l'homme qui se présentait comme son père biologique, ne l'était
pas – elle était en fait née de père inconnu – son autorisation de séjour a été
prolongée le 17 juin 2008 avec effet rétroactif au 18 février 2007, puis régulièrement
jusqu'au 17 février 2013. Le 15 mai 2013, elle s'est vu octroyer une
autorisation d'établissement.
Le 27 mars 2002, A.B.C.________
D.________ E.________ F.________ a eu au Cap-Vert un enfant né hors mariage, G.H.
D.________ I.________, avec J.K.________ L.________ I.________, ressortissant
cap-verdien.
B.
Le 13 juin 2014, G.H. D.________ I.________ a
déposé une demande d'autorisation d'entrée et de séjour afin de rejoindre sa
mère en Suisse. Il a produit à cette occasion différentes pièces.
Le 12 août 2014, le Service de la
population (SPOP) a informé A.B.C.________ D.________ E.________ F.________ de
son intention de refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement
de séjour par regroupement familial à son fils G.H. D.________ I.________,
considérant que la demande était tardive et qu'aucune raison familiale majeure
n'était invoquée.
Dans un courrier reçu par le SPOP le
15 septembre
2014, l
'intéressée a
expliqué que la maladie dont le père de son fils souffrait désormais ne lui
permettait plus de s'occuper de ce dernier.
Le 6 novembre 2014, le SPOP a requis
de A.B.C.________ D.________ E.________ F.________ la production de différents
documents, dont en particulier un certificat médical récent relatif à l'état de
santé du père de son fils, avec traduction en français. Il priait également la
prénommée de bien vouloir répondre à un certain nombre de questions, dont
notamment celles de savoir quels étaient les membres de sa famille qui étaient
restés à l'étranger, si une prise en charge de son enfant par l'un d'entre eux
serait possible et si non, pour quels motifs cela serait impossible, quels
contacts elle avait entretenus avec son fils jusqu'alors et sous quelle forme.
Le 2 mars 2015, sans nouvelles de la
part de A.B.C.________ D.________ E.________ F.________, le SPOP a réitéré sa
demande de production de pièces et de renseignements du 6 novembre 2014, octroyant
un dernier délai au 2 avril 2015 à l'intéressée pour lui faire parvenir les éléments
requis, à tout le moins l'informer de l'avancée de ses démarches. Il précisait
qu'à défaut de nouvelles de sa part, il refuserait vraisemblablement sa demande
au motif qu'il n'était pas en mesure de déterminer si les conditions étaient
remplies pour l'octroi de l'autorisation sollicitée.
A.B.C.________ D.________ E.________
F.________ n'a pas réagi au courrier du SPOP du 2 mars 2015.
C.
Par décision du 16 avril 2015, le SPOP a refusé à G.H.
D.________ I.________ l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse,
respectivement de séjour par regroupement familial.
D.
Par acte du 26 mai 2015, A.B.C.________ D.________
E.________ F.________ (ci-après: la recourante) et G.H. D.________ I.________
(ci-après: le recourant) ont interjeté recours auprès de
la Cour
de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision précitée, concluant principalement
à ce que la décision entreprise soit réformée en ce sens que les autorisations
d'entrée en Suisse et de séjour au titre de regroupement familial en faveur d'G.H.
D.________ I.________ lui soient accordées, subsidiairement à ce que la
décision entreprise soit annulée et la cause renvoyée au SPOP pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Les recourants ont requis l'octroi de
l'assistance judiciaire et qu'un délai de trois mois leur soit octroyé pour
produire un mémoire ampliatif. Ils invoquaient à ce propos le fait que la
production des pièces qui serviraient à démontrer l'existence des faits
justifiant le regroupement familial requis entraînerait un effort particulier
et la coopération entre plusieurs personnes, voire autorités, toutes à
l'étranger.
Le 1
er
juin 2015, le SPOP a
conclu au rejet du recours.
Le 19 juin 2015, les recourants ont à
nouveau sollicité une prolongation de trois mois, soit au 19 septembre 2015, du
délai qui leur avait été imparti au 19 juin 2015 pour déposer d'éventuelles
déterminations et toute pièce utile.
Interpellé par le juge instructeur sur
la requête de suspension de la procédure déposée par les recourants, le SPOP a
fait valoir le 25 juin 2015 qu'il n'était pas favorable à une telle suspension
en vue de la production de nouvelles pièces, estimant qu'il appartenait à la
recourante d'apporter la preuve de ses allégations lors du dépôt de la demande
de regroupement familial ou au plus tard au moment du recours. Il précisait
qu'il avait à diverses reprises invité l'intéressée à produire des éléments
probants relatifs à l'état de santé du père d'G.H., mais qu'elle n'avait jamais
donné suite à ses requêtes.
Le 26 juin 2015, le juge instructeur a
imparti aux recourants un ultime délai au 15 juillet 2015 pour déposer
d'éventuelles déterminations et toute pièce utile, précisant que ce délai ne
serait pas prolongé.
Le 15 juillet 2015, les recourants ont
réitéré leur requête en prolongation de délai du 19 juin 2015, exposant ne pas
être en mesure de procéder dans le délai fixé.
Le 16 juillet 2015, le juge
instructeur a rejeté la requête en prolongation de délai.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourants ont requis l'audition de l'enfant,
cas échéant par téléphone, considérant que cette audition serait utile à
clarifier, au besoin, ses conditions de vie actuelles.
a) Selon l'art. 12 de
la Convention
du 20 novembre 1989 relative aux
droits de l’enfant (CDE; RS 0.107), disposition directement applicable (cf. ATF
124 III 90 consid. 3a), les Etats parties garantissent à l'enfant qui est
capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute
question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en
considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (par. 1). A cette
fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute
procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit
par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon
compatible avec les règles de procédure de la législation nationale (par. 2).
Lorsque la procédure est
essentiellement écrite, comme en matière de droit des étrangers,
la CDE
n'impose pas obligatoirement que l'enfant
soit entendu personnellement et oralement, à condition, toutefois, que son
point de vue puisse s'exprimer de façon appropriée, c'est-à-dire soit par une
déclaration écrite de l'enfant lui-même, soit par l'intermédiaire d'un
représentant (cf. ATF 136 II 78 consid. 4.8 p. 86 ss; 124 II 361 consid. 3c p.
368). Selon la jurisprudence en matière de droit des étrangers, la représentation
des enfants peut se faire par l'intermédiaire du ou des parents parties à la
procédure, à condition que ceux-ci fassent suffisamment valoir les intérêts propres
à leurs enfants (cf. notamment ATF 2C_372/2008 du 25 septembre 2008
consid. 2). La justification en est que, dans ces situations et contrairement à
ce qui peut se produire, par exemple, dans une procédure de divorce ou de
séparation, les intérêts des deux parents et ceux de l'enfant coïncident (cf. ATF
2C_746/2009 du 16 juin 2010 consid. 4.1; 2A.615/2005 du 14 mars 2006 consid. 4;
voir aussi PE.2014.0176 du 12 août 2014 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 47 al. 4 2
ème
phr. de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
disposition qui se réfère à la présente situation, si nécessaire, les enfants
de plus de 14 ans sont entendus.
b) Le recours a été déposé directement
par l'enfant, âgé de treize ans, et sa mère, avec le concours d'un avocat. Il
apparaît ainsi que le point de vue de l'adolescent est directement exposé dans
le recours, respectivement que sa volonté coïncide avec celle de sa mère. Il
est d'ailleurs précisé ce qui suit dans le recours:
"
G. commence maintenant à prendre conscience
de la dégradation de l'état de santé de son père, au point d'avoir répété à
plusieurs reprises, lors des entretiens téléphoniques de ces derniers mois avec
sa mère, qu'il se sent seul et abandonné et qu'il aimerait la retrouver au plus
vite
".
Rien n'empêchait par ailleurs le
recourant, qui va à l'école, ainsi que l'a indiqué le délégué du Ministère de
l'Education et du Sport à la commune de 2******** dans son attestation du 12
mai 2014 produite à l'appui de la demande de regroupement familial, de fournir
une déclaration écrite sur ses conditions de vie. Il n'y a dès lors pas lieu de
l'entendre oralement.
2.
a) La recourante, ressortissante cap-verdienne,
étant au bénéfice d'une autorisation d'établissement, le regroupement familial
avec son fils, ressortissant cap-verdien, doit être envisagé sous l'angle de
l'art. 43 LEtr. Cette disposition prévoit que les enfants célibataires
étrangers de moins de dix-huit ans du titulaire d'une autorisation
d'établissement ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage commun
avec lui.
L'art. 47 al. 1 1
ère
phr.
LEtr pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé
dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit
intervenir dans un délai de douze mois (art. 47 al. 1 2
ème
phr.
LEtr). L'art. 47 al. 3 LEtr précise que les délais commencent à courir pour les
membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour
ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (let. b). Selon
la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à
l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur
les étrangers, soit au 1
er
janvier 2008, dans la mesure où l'entrée
en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (ATF
136 II 78 consid. 4.2; cf. également ATF 2C_578/2012 du 22 février
2013 consid. 4.1). Aux termes de l'art. 47 al. 4 1
ère
phr. LEtr,
passé les délais tels que définis aux al. 1 et 3, le regroupement familial
différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures.
b) La recourante est entrée en Suisse
le 21 mars 2003, soit avant l'entrée en vigueur de
la LEtr.
Il
s'ensuit que
les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ont commencé à courir le 1
er
janvier
2008. A
cette date, le fils
de l'intéressée était âgé de cinq ans; le délai de cinq ans pour demander le
regroupement familial courait ainsi jusqu'au 31 décembre 2012. Déposée le 13
juin 2014, la demande l'a en conséquence été hors délai. Le fait que le SPOP
ait considéré que le délai commençait à courir le 17 juin 2008, date à laquelle
la recourante a obtenu la prolongation de son autorisation de séjour, avec
effet rétroactif au 18 février 2007, n'est pas déterminant. En effet, dès lors
que, dans une telle hypothèse, le délai de cinq ans courait jusqu'au 16 juin
2013, la demande a de toute manière été déposée hors délai. Que la recourante
ait bénéficié d'une autorisation d'établissement à partir du 15 mai 2013 n'est
pas de nature à faire renaître un délai à compter de cette date, du moment
qu'aucune demande de regroupement familial n'avait été déposée précédemment
(cf. ATF 137 II 393 consid. 3.3). Il s'ensuit que seule l'existence de
raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pourrait permettre
le regroupement familial du recourant auprès de sa mère.
3.
a) Les raisons familiales majeures au sens de
l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être invoquées, selon l'art. 75 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne
peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est notamment le
cas lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans leur pays
d'origine (par exemple en cas de décès ou de maladie de la personne qui en a la
charge, ATF 126 II 329; cf. aussi 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3; 2C_1013/2013
du 17 avril 2014 consid. 3.1). Il ressort notamment de la directive
"Domaine des étrangers" du Secrétariat d'Etat aux migrations que,
dans l'intérêt d'une bonne intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al.
4 LEtr qu'avec retenue (cf. ch. 6.10.4 p. 255, état au 1
er
juillet 2015). Par ailleurs, les principes jurisprudentiels développés sous
l'ancien droit en matière de regroupement familial partiel subsistent lorsque
le regroupement familial est demandé pour des raisons familiales majeures (cf.
directive précitée ch. 6.10.4 p. 256; cf. également ATF 137 I 284
consid. 2.3.1; 136 II 78 consid. 4.7; 2C_473/2014 du 2 décembre 2014
consid. 4.3; 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1).
Selon la jurisprudence rendue sous
l'empire de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aLSEE), le
regroupement familial partiel différé est soumis à des conditions strictes. La
reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement
important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle
qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à
l'étranger (ATF 136 II 78 consid. 4.1; 130 II 1 consid. 2 p. 3; cf. aussi ATF
2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1
). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de
changements importants des circonstances à l'étranger, notamment dans les
rapports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge, il convient
d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant à l'enfant de
rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante pour les
adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2 p. 11; cf. aussi ATF
2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1
).
D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se
trouve à un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le
déplacement de son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement
étayés. Le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de
l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 CDE. Enfin, les
raisons familiales majeures pour le regroupement familial ultérieur doivent
être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la
vie familiale (art. 13 Cst. et 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
[
CEDH; RS 0.101
]
) (cf. arrêts
2C_473/2014 du 2 décembre 2014
consid. 4.3; 2C_1013/2013 du 17 avril 2014 consid. 3.1)
.
S'agissant de la prise en compte de
l'intérêt supérieur de l'enfant, le Tribunal fédéral distingue selon que la
demande de regroupement familial a été ou non déposée dans le délai légal. Si
les délais ont été respectés, le regroupement familial ne peut être refusé que
lorsqu'il est clairement contraire aux intérêts de l'enfant.
La Convention
relative aux droits de l'enfant
requiert en effet de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du
regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant,
ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant
dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci.
Dans un tel cas de figure, les autorités compétentes en matière de droit des
étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer
leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être
amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt limité à cet égard;
elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci
est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (ATF 137 I 284 consid.
2.3.1 p. 290/291; 136 II 78 consid. 4.8 p. 87 s). En dehors des
délais légaux, le regroupement familial suppose l'existence de raisons
familiales majeures. De tels motifs existent notamment lorsque le bien de
l'enfant ne peut être préservé que par le biais d'un regroupement familial en
Suisse (ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 p. 290/291).
b) En application de l'art. 90 LEtr,
l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par cette loi
doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et
complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let.
a) et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se
les procurer dans un délai raisonnable (let. b). Selon l'art. 28 al. 1 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), l'autorité établit les faits d'office. Si la procédure administrative
fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder
sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office, ce principe n'est
toutefois pas absolu, puisqu'il ne dispense pas les parties de collaborer (cf.
arrêt PE.2014.0055 du 29 décembre 2014 consid. 2c). D'après l'art. 30
LPA-VD en effet, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des
faits dont elles entendent déduire des droits (al. 1); lorsque les parties
refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement
des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (al. 2).
Selon la maxime inquisitoire,
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui
sont dûment prouvés (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol.
II, 3e éd., Berne 2011, p. 292 s.). Cette maxime oblige notamment les autorités
compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces
pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas
les parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêts 5A_522/2011
du 18 janvier 2012 consid. 4.1; 2C_118/2009 du 15 septembre 2009 consid.
4.2; voir aussi ATF 133 III 507 consid. 5.4 p. 511). Ceci est d'autant moins le
cas lorsqu'il s'agit d'établir des faits que les parties sont mieux à même de
connaître que l'autorité (cf. arrêts 1C_308/2014 du 28 octobre 2014
consid. 3.3; 2C_212/2011 du 13 juillet 2011 consid. 7.1; 2C_50/2010 du 17
juin 2010 consid. 2.2), et que, comme en l'espèce, la procédure relative au
regroupement familial avait été ouverte à la demande des recourants et dans
leur intérêt (cf. Isabelle Häner, Die Feststellung des rechtserheblichen
Sachverhalts, in: Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren [Isabelle
Häner/Bernhard Waldmann (éd.)], Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 33 ss, 43; Moor/Poltier,
op. cit., p. 294). De surcroît, le droit des étrangers fonde une obligation
spécifique de collaborer à charge du ressortissant étranger en vertu de l'art.
90 LEtr (cf. arrêts 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.4; 2C_403/2011
du 2 décembre 2011 consid. 3.3.1; 2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1).
c) Les recourants expliquent que le
père de l'enfant ne serait plus en mesure depuis 2014 de s'occuper de ce
dernier au vu de problèmes de santé psychiques qui auraient drastiquement
empiré, notamment à la suite de la perte de son entreprise, au point qu'il
serait devenu insupportable pour son fils. Celui-ci aurait répété à plusieurs
reprises, lors des entretiens téléphoniques de ces derniers mois avec sa mère,
qu'il se sentirait seul et abandonné et qu'il aimerait la retrouver au plus
vite. La grand-mère maternelle du recourant, qui se serait toujours occupée de
ce dernier et qui aurait été auparavant la seule figure maternelle présente
pour lui, serait de plus décédée le 23 octobre 2012. La recourante serait ainsi
désormais la seule personne de référence dans la vie de son fils et serait très
préoccupée par le fait que ce dernier ne soit ni suivi ni encadré par son père,
qui l'aurait même maltraité.
A la suite du courrier du SPOP du 12
août 2014 informant la recourante de son intention de refuser l'octroi d'une
autorisation d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial à son
fils, l'intéressée, dans un courrier reçu par l'autorité intimée le 15
septembre
2014, a
expliqué que la
maladie dont le père de ce dernier souffrait désormais ne lui permettait plus
de s'occuper de celui-ci. Le 6 novembre 2014, le SPOP a dès lors requis de la
recourante la production de différents documents, dont en particulier un
certificat médical récent relatif à l'état de santé du père de son fils, avec
traduction en français. Il priait également la prénommée de bien vouloir
répondre à un certain nombre de questions, dont notamment celles de savoir
quels étaient les membres de sa famille qui étaient restés à l'étranger, si une
prise en charge de son fils par l'un d'entre eux serait possible et si non,
pour quels motifs cela serait impossible, quels contacts elle avait entretenus
avec son enfant jusqu'alors et sous quelle forme. Le 2 mars 2015, sans
nouvelles de la part de la recourante, le SPOP a réitéré sa demande de
production de pièces et de renseignements du 6 novembre 2014, octroyant un
dernier délai au 2 avril 2015 à l'intéressée pour lui faire parvenir les
éléments requis, à tout le moins l'informer de l'avancée de ses démarches. Ce
courrier est à nouveau resté sans réponse, et ce alors même que l'autorité
intimée requérait de la recourante qu'elle la renseigne à tout le moins sur
l'avancée de ses démarches. Dans le cadre de la présente procédure, les
recourants n'ont à nouveau fourni aucune des pièces et renseignements requis
depuis le 6 novembre 2014, et ce alors même que le juge instructeur leur avait
imparti un délai au 15 juillet 2015 pour ce faire. Ils se sont contentés d'une
part de requérir une prolongation de trois mois, soit au 19 septembre 2015,
pour fournir un mémoire ampliatif et les pièces nécessaires, invoquant à ce
propos le fait que la production des pièces qui serviraient à démontrer
l'existence des faits justifiant le regroupement familial requis entraînerait
un effort particulier et la coopération entre plusieurs personnes, voire autorités,
toutes à l'étranger, d'autre part de produire à l'appui de leur recours un
document qui attesterait du décès de la grand-mère maternelle de l'intéressé le
23 octobre 2012, qui s'occupait jusqu'alors de lui. A noter que, sur la base du
dossier en mains du tribunal, l'on peut constater qu'il s'agissait de la
grand-mère maternelle de la recourante, et donc de l'arrière-grand-mère du recourant,
et non pas de la grand-mère maternelle de ce dernier
En violation de leur devoir de
collaboration, les recourants, alors même que la procédure relative au
regroupement familial a été ouverte à leur demande, dans leur intérêt, il y a
plus d'une année et que l'autorité intimée et la cour de céans leur en ont
donné la possibilité à plusieurs reprises, n'ont ainsi produit jusqu'à
aujourd'hui aucun document et renseignement susceptible d'attester en
particulier du fait que le père du recourant ne serait effectivement plus apte,
en raison de ses problèmes psychiques, à s'occuper de son fils et qu'aucun
autre membre de sa famille resté sur place ne pourrait prendre soin de ce
dernier. Il est en particulier difficile de croire que le recourant n'aurait,
excepté son père, plus aucun membre de sa famille dans son pays d'origine tel
que ses grands-parents paternels, des oncles et des tantes. Il lui revenait à
tout le moins de prouver que tel serait le cas. Aucun document, également
requis par l'autorité intimée, ne permet par ailleurs d'attester que la
recourante disposerait en particulier du droit de garde sur son enfant. Les
recourants n'ont en outre donné aucune information sur les contacts qu'ils
auraient entretenus depuis le départ de la recourante pour
la Suisse
, alors que son fils était âgé d'une
année à peine.
Confrontée à un refus aussi évident
des recourants de collaborer à l'établissement des faits, l'autorité intimée
était fondée à considérer qu'en l'état du dossier, la réalisation des
conditions posées à l'octroi au recourant d'une autorisation de séjour par regroupement
familial pour vivre auprès de sa mère, soit en particulier l'existence de
raisons familiales majeures, n'était pas établie.
Quoi qu'il en soit, et comme le relève
le SPOP dans sa réponse au recours, le recourant a passé toute sa vie au
Cap-Vert où se trouvent ses attaches socio-culturelles, ses amis et très
probablement plusieurs membres de sa famille. L'intéressé, aujourd'hui âgé de
treize ans, vit séparé de sa mère depuis l'âge d'un an. Compte tenu de son âge,
du fait qu'il ne parle pas le français et ne connaît pas notre culture, son
séjour dans notre pays risque de lui poser de véritables problèmes
d'intégration. Une rupture avec son milieu familier à l'adolescence pourrait
être ressentie comme un déracinement difficile à surmonter.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recours apparaissant
d'emblée manifestement mal fondé, la demande d'assistance judiciaire est
rejetée (art. 18 LPA-VD). Au vu des circonstances, il se justifie néanmoins de
renoncer à la perception d'émoluments de justice (art. 50 LPA-VD). L'allocation
de dépens n'entre pas en ligne de compte (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 16 avril
2015 est confirmée
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n'est pas perçu d'émoluments de justice.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 août 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.