vd_omni · BO.2003.0151 · 2004-06-03 · fr

c/OCBEA | Capacité financière de la famille suffisante pour couvrir les frais d'apprentissage du requérant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2004 BO.2003.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 juin 2004
sur le recours interjeté par
A.
X.________-Y.________
, 1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du
16 octobre 2003 refusant une bourse à son fils B. X.________.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Philippe Ogay et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     B. X.________, né le 13
août 1984, a débuté un apprentissage de cuisinier en août 2002. Pour la période
2002-2003, l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office)
lui a accordé une bourse de 3'900 francs.
B.                    Le 16 octobre 2003,
l'office a refusé une bourse à B. X.________ pour la période du 20 août 2003 au
19 août 2004, motif pris que la capacité financière de sa famille dépassait les
normes fixées par le barème.
C.                    Contre cette décision,
A. X.________-Y.________, mère de B. X.________, a formé un recours posté le 4
novembre 2003. Elle conclut implicitement à ce qu'une bourse soit allouée à son
fils pour la période 2003-2004.
Dans sa réponse du 5
décembre 2003, l'office, après un calcul détaillé, conclut au rejet du recours
et au maintien de sa décision.
La recourante a
renoncé à déposer un mémoire complémentaire.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure du
soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le requérant et
ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité financière des
personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien du requérant et
celle du requérant lui-même sont seules prises en considération dans les cas
prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes
domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art.
12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est
domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant
(ch. 2).
Etant donné que B.
X.________ n'a pas exercé d'activité lucrative régulière pendant dix-huit mois
au moins avant le début de la formation pour laquelle il demande l'aide de
l'Etat, il ne s'est pas rendu financièrement indépendant au sens de l'art. 12
ch. 2 LAE. Dans ces circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui
accorder dépendent exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère
disposent pour assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14
al. 1 LAE).
3.                     Selon l'art. 16 LAE
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art.
18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat."
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un
enfant majeur".
Ainsi, les charges
retenues pour l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas
en fonction des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de
traitement des requérants.
Pour le calcul du coût
des études, sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles
nécessitent, y compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et
le lieu des études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études
sont : (a) les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures
(manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des
études, (c) les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du
domicile au lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif
le plus économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la
famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de
travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais
mentionnés à la lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à
(e) font l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour
l'attribution des bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars
1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les
apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et autres
écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat
est accordé quand les charges, augmentées du coût des études du requérant,
excèdent le revenu (art. 20 LAE).
4.                     Les frais d'apprentissage
de B. X.________ établis par l'office s'élèvent à 3'900 francs (manuels,
matériel, outils : 500 fr.; déplacements : 1'200 fr.; repas de midi : 2'200
fr.). Ces frais d'études sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE, ainsi qu'au
barème. Ils n'ont pas été contestés par la recourante.
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre
20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière
déclaration d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Dans
le cas d'espèce, les parents de B. X.________ s'étant séparés en août 2002,
l'office a procédé à un calcul analogue à celui des autorités fiscales et fixé
le revenu de la mère du requérant, dans lequel est contenu la pension
alimentaire versé par le père à son épouse et ses enfants, à 63'646 francs,
arrondi à 63'600 francs. Ce montant n'a pas été contesté par la recourante. Il
convient de lui ajouter le revenu de B. X.________ qui dépasse la franchise de
500 francs, soit 7'800 francs (650 x 12). Le revenu déterminant s'élève ainsi à
71'400 francs (63'600 + 7'800) par an, soit 5'950 francs par mois.
On déduit ensuite du
revenu les charges normales qui s'élèvent à 2'500 francs pour un parent,
auxquelles s'ajoutent 700 francs par enfant mineur à charge et 800 francs par
enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, elles s'élèvent donc à
4'700 francs (2'500 + [2 x 700] + 800). Compte tenu de ces charges, l'excédent
de revenu dont dispose la recourante est de 1'250 francs (5'950 – 4'700).
Réparti en cinq parts, dont deux pour l'enfant en formation (art. 11 RAE), cet
excédent permet d'affecter aux frais d'apprentissage de B. X.________ la somme
annuelle de 6'000 francs ({[1'250 : 5] x 2} x 12). Cette part de l'excédent du revenu
familial afférente à B. X.________ étant largement supérieure au coût de ses
études (3'900 fr.), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20 LAE a
contrario et 11a RAE).
5.                     Conformément à l'art.
55 LJPA, il y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la
recourante déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16 octobre 2003
est confirmée.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs et mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 3 juin 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.