vd_omni · PS.2016.0042 · 2016-09-16 · fr

X._________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA a interrompu le versement des avances sur pensions alimentaires découlant d'une ordonnance de MPUC de 2015 à la suite d'un jugement de divorce prononcé au Portugal en mars 2016, considérant que la décision de divorce avait rendu automatiquement caduque l'ordonnance de MPUC. Toutefois, les autorités portugaises ont prononcé le divorce mais sans statuer sur ses effets accessoires, en particulier sur les contributions d'entretien. Or selon la jurisprudence, les MPUC restent en vigueur au-delà de l'ouverture d'une procédure de divorce et elles sont remplacées par les contributions d'entretien fixées par le juge du divorce pour autant qu'il statue sur ces points (c. 2b). Il appartient au juge civil de se prononcer sur les effets accessoires du jugement de divorce portugais. Dans l'intervalle, il y a lieu d'admettre que les MPUC de 2015 sont toujours valables et que la recourante et son fils sont toujours créanciers d'aliments au sens de l'art. 9 LRAPA (c. 2c). Le recours est admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2016 PS.2016.0042

********
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 septembre 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Guisan et
Mme Danièle Revey, juges; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA),
représenté par Service de
prévoyance et d'aide sociales,
à Lausanne.
Objet
Avances sur pensions alimentaires
Recours A.________ c/ décision du BRAPA du 3
mai 2016
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________, tous deux de nationalité
portugaise, se sont mariés au Portugal le 8 juin 2002. Un enfant est issu de
cette union, C.________ né au Portugal le ******** 2005. Par la suite, la
famille est venue s'établir dans le canton de Vaud.
Le couple s'est séparé le 4 avril
2013. Lors de l'audience du 11 juin 2013, la présidente du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a ratifié la convention conclue par les parties
pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC),
prévoyant notamment que les époux vivent séparés pour une durée de deux ans
(ch. I), que la garde de l'enfant C.________ soit confiée à la mère (ch. II) et
que B.________ soit reconnu débiteur pour l'entretien de sa famille d'une pension
alimentaire mensuelle de 1'000 francs (ch. V). Par convention du 17 février
2015, ratifiée par la présidente pour valoir ordonnance de MPUC, B.________ s'est
engagé à rembourser à son épouse l'arriéré de contribution d'entretien dû pour
la période d'octobre 2014 à février 2015 de 2'500 francs. Pour le surplus, le
versement d'une contribution d'entretien pour sa famille de 1'000 fr. (ch. V de
la convention du 11 juin 201) a été maintenu.
Fin 2015, B.________ a quitté la
Suisse pour retourner vivre au Portugal.
Par décision des 19 et 22 janvier
2016, le BRAPA a accepté de verser à A.________, à partir du 1
er
décembre 2015, des avances mensuelles sur pensions alimentaires à hauteur de
1'000 fr., au motif que le débirentier ne s'acquittait plus de ses obligations
alimentaires fondées sur l'ordonnance de MPUC du 17 février 2015.
B.
Le 4 mars 2016, les intéressés ont divorcé par
consentement mutuel au Portugal, selon une décision émanant de la
"Conservatoria do Registo Civil" du palais de justice de Montijo
(Portugal). Il résulte de cet acte (non traduit en français) qu'il n'a été
statué que sur le divorce, à l'exclusion de ses effets accessoires. En
particulier, aucune contribution d'entretien n'a été fixée par la décision de divorce.
Le 11 mars 2016, A.________ a informé
le BRAPA de l'audience de divorce du 4 mars 2016. Le 16 mars 2016, le BRAPA l'a
informée que l'ordonnance de MPUC du 17 février 2015 restait exécutoire jusqu'à
droit connu sur la procédure de divorce et que la prénommée pouvait donc
continuer à bénéficier d'avances sur les pensions fixées par cette ordonnance,
tout en l'avertissant du risque de devoir rembourser les avances versées en
trop dans l'hypothèse où une nouvelle pension alimentaire inférieure à la
précédente (1'000 fr.) serait fixée avec effet à l'entrée en force du jugement
portugais; le BRAPA lui a proposé de suspendre les versements et d'effectuer le
paiement du rétroactif, dès jugement de divorce connu, ce que l'intéressée a
refusé.
Il semble que la décision de divorce
étranger ait été reconnue à la suite de sa transcription effectuée dans les registres
d'état civil suisse.
Par décision du 3 mai 2016, le BRAPA a
requis de A.________ le remboursement d'un montant de 1'900 fr. correspondant
aux avances perçues à tort pour la période allant du 4 mars 2016 (date du
divorce) au 30 avril 2016. Il a retenu en bref que l'ordonnance de MPUC du 17
février 2015 était devenue caduque depuis le divorce.
C.
Le 1
er
juin 2016, A.________ a recouru
contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal. En substance, la recourante explique que le père de son fils
s'est établi au Portugal et qu'il ne lui paie plus rien depuis novembre 2015. Elle
ajoute que le jugement de divorce ne prévoit le versement d'aucune contribution
d'entretien et que dès lors, elle doit assumer son fils seule alors que sa
situation financière précaire n'a pas évolué depuis le divorce.
Le 7 juillet 2016, le BRAPA a conclu
au rejet du recours.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 1
er
de la loi cantonale
du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
(LRAPA; RSV 850.36), la loi règle l'action de l'Etat en matière d'aide au
recouvrement des pensions alimentaires découlant du droit de la famille et
d'avances sur celles-ci. L'art. 2 LRAPA précise que le Service de prévoyance et
d'aide sociale (SPAS), soit le BRAPA, est l'autorité cantonale compétente au
sens notamment de l'art. 131 CC, disposant que lorsque le débiteur néglige son
obligation d'entretien l'autorité cantonale compétente aide de manière
adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à
obtenir le versement de la contribution d'entretien (al. 1) et qu'il appartient
au droit public de régler le versement d'avances lorsque le débiteur ne
satisfait pas à son obligation d'entretien (al. 2). Selon l'art. 4 LRAPA, par
pensions alimentaires, on entend les obligations pécuniaires d'entretien fondées
sur le droit du divorce fixées dans des jugements civiles définitifs et
exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, des
ordonnances de mesures provisoires et des conventions alimentaires ratifiées.
Quant à l'art. 5 LRAPA, il prévoit que l'ayant droit à des pensions
alimentaires, enfant ou adulte, domicilié dans le canton de Vaud, qui ne reçoit
pas la prestation qui lui est due, peut demander au service une aide appropriée.
En vertu de l'art. 9 LRAPA, l'Etat peut accorder au créancier d'aliments,
enfant ou adulte, qui se trouve dans une situation économique difficile, des
avances totales ou partielles sur les pensions courantes.
2.
a) En l'occurrence, le BRAPA a décidé d'interrompre
le versement des avances sur pensions alimentaires en faveur de la recourante avec
effet au 4 mars 2016 (date du prononcé du divorce au Portugal) et de lui
réclamer le remboursement des prestations qu'elle aurait perçues indûment
depuis cette date (pour le mois de mars et avril 2016). L'autorité intimée a
considéré que la décision de divorce avait rendu automatiquement caduque
l'ordonnance de MPUC du 17 février 2015, astreignant B.________ à verser une
contribution d'entretien de 1'000 fr. en faveur de la recourante et de son
fils. Le BRAPA a estimé que, depuis le divorce, la recourante n'avait plus
droit à une quelconque contribution financière de la part son ex-mari pour
l'entretien de la famille.
La décision attaquée est dépourvue de
toute motivation sur ces questions qui relèvent du droit civil.
b) Force est de constater que les
autorités portugaises ont prononcé le divorce le 4 mars 2016, mais sans statuer
sur ses effets accessoires, en particulier sur les obligations pécuniaires
alimentaires en faveur de la recourante et de son fils. Or, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, les MPUC demeurent en vigueur même au-delà de l'ouverture
de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles peuvent certes être
modifiées par le juge du divorce. Mais si celui-ci n'est pas saisi d'une
requête de mesures provisionnelles, les mesures protectrices requises avant la
litispendance continuent à déployer leurs effets; elles seront remplacées par
les contributions d'entretien fixées par le juge du divorce, pour autant qu'il
statue sur ces points (ATF 129 III 60 consid. 2 et 3; ATF 138 III 646 consid.
3.3.2). En l'espèce, aucune mesure provisionnelle n'a été prononcée et il
ressort de la décision de divorce portugais que l'ex-époux de la recourante n'a
été astreint au versement d'aucune contribution d'entretien en faveur de son
ex-épouse ou de son fils. Il n'est donc pas exclu que la recourante demeure
créancière des contributions d'entretien fixées par l'ordonnance de MPUC de
2015 aussi longtemps que ces mesures n'auront pas été révoquées ou modifiées
par les autorités compétentes en la matière. A cet égard, il convient de
relever que, comme la recourante et son fils ont leur résidence habituelle en
Suisse depuis des années, ce sont les autorités suisses qui sont compétentes
pour statuer notamment sur la contribution d'entretien de l'enfant (ATF 126 III
298 consid. 2a/bb, arrêts TF 5A_697/2007 du 3 juillet 2008 consid. 2.1;
5A_599/2009 du 3 mars 2010 consid. 3.4) et sur celle de sa mère, en application
notamment de l'art. 5 par. 2 let. a de la Convention de Lugano du 30 octobre
2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.12), qui prévoit que
le débiteur d'une obligation alimentaire peut être attrait devant le tribunal
du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle (voir
aussi notamment les 63, 49 et 85 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le
droit international privé [LDIP; RS 291] et les Conventions de La Haye citées).
c) Cela étant, il apparaît que la
recourante demeure créancière des prestations pécuniaires fondées sur
l'ordonnance de MPUC du 17 février 2015, dès lors qu'il n'a pas été statué à ce
sujet depuis lors. Le droit de la recourante à faire fixer les contributions
d'entretien qui pourraient lui être dues à ce titre et qu'elle pourrait faire
valoir ne s'est pas éteint à l'ouverture de la procédure de divorce ni au jour
de l'entrée en force du prononcé du divorce (cf. ATF 138 III 646 consid.
3.3.2). Point n'est cependant besoin d'examiner plus en avant ces points, du
moment qu'il appartient de toute manière au juge civil compétent de se
prononcer sur les effets du jugement de divorce portugais du 4 mars 2016, sur l'ordonnance
sur MPUC du 17 février 2015 et, le cas échéant, de fixer une nouvelle contribution
d'entretien en faveur de la recourante et de son fils, éventuellement avec
effet rétroactif à la date du divorce.
Dans l'intervalle, il y a
lieu de reconnaître à la recourante et à C.________ la qualité de créanciers
d'aliments se trouvant dans une situation difficile au sens de l'art. 9 LRAPA
en vertu de l'ordonnance MPUC du 17 février 2015 (cf. arrêt CDAP PS.2014.0064
du 8 décembre 2014 consid. 2b).
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée. Il convient de renvoyer la cause à l'autorité
intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 90 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; RSV
173.36]). Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 2 du tarif vaudois
des frais judiciaires en matière de droit administratif et public [TFJPA; RSV
173.36.5.1]). N'étant pas assistée par un mandataire professionnel, la
recourante n'aura pas le droit à des dépens (art. 55, 91, 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires du 3 mai 2016 est annulée et l'affaire est renvoyée à
l'autorité intimée pour une nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 16 septembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours
suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.