vd_omni · BO.2001.0116 · 2002-03-06 · fr

c/OCBEA | L'office persiste à ne pas établir le revenu déterminant conforément à la jurisprudence du tribunal, mais en procédant à une déduction forfaitaire de 20 % sur le revenu brut. Un tel calcul n'est pas admissible et il y a lieu, même dans l'hypothèse où les parents du recourant sont domiciliés à l'étranger, de reconstituer un revenu analogue de celui du chiffre 20 de la déclaration d'impôt. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2002 BO.2001.0116

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 6 mars 2002
sur le recours interjeté par
A.________
,
********, à Y.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du
4 octobre 2001 lui allouant une bourse de 3'310 fr. pour la période
du 15 octobre 2001 au 15 octobre 2002.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Rolf Wahl , assesseurs. Greffier:
M. Sébastien Schmutz.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le
5 juin 1979, est inscrit à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(EPFL) en section génie rural dans le cadre d'une formation entreprise en
octobre 1998 et qui devrait s'achever en avril 2003. Ses parents sont domiciliés
au ********, à Z.________, en France.
Il s'est vu allouer
les bourses d'études suivantes pour les trois premières années de sa formation
:
-          période
du 15 octobre 1998 au 15 octobre 1999 : 9'540 fr.;
-          période du 15 octobre 1999 au 15 octobre 2000
: 7'650 fr.;
-          période du 15 octobre 2000 au 15 octobre
2001 : 8'400 fr.
B.                    L'intéressé a déposé le
12 septembre 2001 une nouvelle formule de demande de bourse pour sa quatrième
année d'études. A cette demande était notamment jointe une copie d'un avis
d'impôt sur le revenu établi le 10 août 2001 par le Trésor public de
la République française concernant les parents de l'intéressé. Il en ressort
que ces derniers sont taxés sur la base d'un revenu global brut de 340'900 FF
(185'800 FF pour le père et 155'100 FF pour la mère).
C.                    Par décision du
4 octobre 2001, l'office a alloué à A.________ une bourse de 3'310
fr. pour la période du 15 octobre 2001 au 15 octobre 2002.
Cette décision comportait en outre la mention suivante : "PS : diminution
car un enfant de moins à charge".
D.                    C'est contre cette
décision que l'intéressé a recouru le 20 octobre 2001 par acte
adressé tant à l'office qu'au tribunal de céans. Il y fait valoir que le
montant alloué étant de plus de 60% inférieur à celui dont il avait pu bénéficier
pour l'année académique 2000-2001, il sera obligé de trouver une activité
rémunérée à temps partiel qui sera préjudiciable à la qualité de ses études,
qu'étant en dernière année de formation, il a besoin de plus de temps pour
tenter d'en assurer la réussite, que les déclarations fiscales de ses parents
concernent des francs français et que sa mère doit faire face à une période de
chômage partiel. Il sollicite donc le réexamen de son dossier.
E.                    L'office a déposé sa
réponse au recours le 26 novembre 2001. Il y reprend le calcul de la
bourse litigieuse, en retenant notamment un revenu déterminant des parents du
recourant de 85'225 fr. (340'900 FF : 4), dont il déduit forfaitairement
20 % pour obtenir un revenu annuel déterminant de 68'180 fr., arrondi à 68'200
fr. L'office conclut au rejet du recours en précisant que la loi et le barème
ont été correctement appliqués.
F.                     A.________ n'a pas
déposé d'observations complémentaires dans le délai qui lui a été imparti à cet
effet.
G.                    Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant dix-huit mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 4 LAE permet de
faire abstraction du domicile des parents si le requérant, fils ou fille de
parents vaudois domiciliés à l'étranger, désire faire des études ou acquérir sa
formation en Suisse.
Dans le cas présent,
A.________ ne peut pas être considéré comme financièrement indépendant au sens
de la LAE, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. En outre, le fait qu'il soit
d'origine vaudoise et que ses parents soient domiciliés en France n'est pas non
plus litigieux. La situation financière des parents doit par conséquent être prise
en considération.
3.                     a) Selon l'art. 16 LAE,
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir le dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute
institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
L'art. 18 LAE prévoit
ensuite que les charges sont calculées selon un barème de charges normales,
compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge des
enfants. Ce barème est établi et adopté périodiquement et approuvé par le
Conseil d'Etat.
Selon l'art. 10 al. 1
du Règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE), le revenu
familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle générale, du
chiffre 20 de la dernière déclaration d'impôt admis par l'autorité fiscale.
L'art. 10b al. 1 RAE
prévoit que lorsque la taxation fiscale admet un revenu net équivalent à 0 ou,
lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière
taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant. A
cet effet, il demande à la famille les éléments permettant d'établir un revenu
déterminant vraisemblable (budget, fiches de salaires, pensions, rentes
diverses, etc.) (art. 10b al. 2 RAE). Il est également précisé à l'art. 10b al.
4 RAE que les salaires attestés par certificat font l'objet d'une déduction de
20 % pour un revenu brut et de 15 % pour un revenu net.
b) L'office a en l'espèce
procédé au calcul du revenu déterminant des parents du recourant en déduisant
un montant de 20 % du revenu brut attesté par l'avis d'impôt sur le revenu
dressé le 10 août 2001 par le Trésor public français, après avoir de
façon schématique converti ce revenu en francs suisses. Il s'est donc
probablement inspiré de l'art. 10b al. 4 RAE.
Même si le système
préconisé par la LAE et complété par le RAE (chiffre 20 de la déclaration
d'impôt) est avant tout prévu pour les contribuables vaudois, voire suisses, il
y a lieu de s'en inspirer pour fixer la capacité financière des parents
domiciliés à l'étranger d'un requérant suisse.
Le tribunal de céans a
déjà eu l'occasion de rappeler à de nombreuses reprises que lorsque l'office
procède à une évaluation de la situation économique de la famille, il doit
calculer le revenu familial déterminant de manière analogue au revenu net du
chiffre 20 de la déclaration d'impôt. Le mode de calcul prévu par l'art. 10b
al. 3 et 4 RAE peut en effet engendrer des inégalités choquantes entre les
personnes dont le revenu est fixé sur la base de la taxation fiscale et celles
qui, par exemple, en raison d'un changement de situation, font l'objet d'une
réévaluation fondée sur le certificat de salaire. Le principe selon lequel la
capacité financière des requérants ou des personnes qui pourvoient à son
entretien est évalué en tenant compte du revenu net admis par la Commission
d'impôt et posé par la loi (art. 16 ch. litt. a LAE). Le Conseil d'Etat ne
saurait y déroger valablement par voie de règlement ou de directives (voir par
exemple arrêts TA BO 00/0200 du 9 mai 2001; BO 99/0031 du
24 mai 2000 et les nombreuses références citées).
Le Tribunal
administratif a également déjà précisé qu'on ne pouvait pas poser de manière
toute générale que les déductions admises par le fisc représentent 15 % du
revenu net (arrêt TA BO 98/0035 du 8 septembre 1999). On ne peut donc
pas non plus présumer que ces déductions représentent 20 % du revenu brut.
Les quelques
considérations qui précèdent sont pleinement applicables au cas d'un requérant
suisse dont les parents sont domiciliés à l'étranger. L'office doit donc
établir un calcul analogue à celui du revenu net du chiffre 20 de la
déclaration d'impôt en sollicitant, le cas échéant, les pièces nécessaires à
cette démarche.
4.                     Il ressort du
considérant qui précède que le recours doit être admis et le dossier retourné à
l'office pour un nouveau calcul. Les frais de recours seront laissés à la
charge de l'Etat, l'avance effectuée par le recourant lui étant restituée (art.
55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
4 octobre 2001 est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour
une nouvelle décision au sens des considérants.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance effectuée par le
recourant, par 100 (cent) francs, lui étant restituée.
jc/np/Lausanne, le 6 mars 2002
Le
président:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.