vd_omni · PE.2005.0405 · 2006-12-29 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour CE//AELE d'une ressortissante marocaine épouse d'un ressortissant français et anglais pour invocation abusive des liens mariage. Critères de la directive 654 ODM défavorables à la recourante, sous réserve de la durée du séjour.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2006 PE.2005.0405

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
29 décembre 2006
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
MM.
Pascal Martin et Pierre Allenbach, assesseurs
Recourante
X.________________,
c/o Y.________________,
à 1.*************, représentée par Me Jean-Pierre BLOCH, avocat, case postale
246, 1001 Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour
Recours X.________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 30 juin 2005 (VD 317'588) révoquant son autorisation de
séjour CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
Entrée en Suisse le 1
er
décembre 1992, X.________________,
ressortissante marocaine, née le 8 décembre 1963, a épousé le 16 décembre 1993 Z.__________________,
de nationalité suisse, et a obtenu de ce fait une autorisation de séjour par
regroupement familial dans le canton de Vaud. Le 15 janvier 2000, le SPOP a
refusé de prolonger son autorisation pour le motif qu'elle invoquait un mariage
vidé de toute substance pour pouvoir continuer à séjourner dans le canton de
Vaud. Cette décision a été confirmée par le tribunal de céans le 8 novembre
2000 et par le Tribunal fédéral le 20 mars 2001. Après avoir déposé en vain
deux demandes de réexamen de sa situation, l'intéressée a épousé le 25 avril
2003 A.__________________, ressortissant français et anglais, titulaire d'un
permis d'établissement. Elle a ainsi été mise au bénéfice d'une nouvelle
autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial, avec échéance au 24
avril 2008. Les époux se sont séparés officiellement le 21 juillet 2004.
B.
Par décision du 30 juin 2005, notifiée le 15 juillet 2005,
le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE de X.________________ pour
le motif que l'intéressée invoquait abusivement les liens du mariage dans le
but de conserver son autorisation de séjour.
Dans son recours du 4 août 2005 dirigé contre la
décision précitée du SPOP, X.________________ a notamment fait valoir que son
mari avait décidé de retirer la demande en divorce qu'il avait déposée, qu'elle
effectuait des recherches sérieuses pour trouver un emploi, que les infractions
en matière de police des étrangers qui lui étaient reprochées étaient bénignes
et qu'il serait choquant de la renvoyer dans son pays d'origine au vu de la
longueur de son séjour en Suisse.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 17
août 2005, la recourante étant autorisée à poursuivre son séjour et son
activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit achevée.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 9
septembre 2005. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à
l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Dans ses observations du 31 octobre 2005, la
recourante a encore relevé que son mari s'était bien désisté de son action en
divorce, qu'elle avait toujours adopté un comportement correct et qu'elle se
voyait mal, pour des raisons sociales, retourner au Maroc où sa famille l'avait
rejetée.
Répondant à une demande du juge instructeur du
tribunal, A.__________________ a précisé le 11 novembre 2005 qu'il ne s'était
pas rapproché de son épouse, qu'il n'envisageait pas de reprendre la vie
commune, qu'il n'avait plus de relations personnelles avec sa femme et qu'il
ouvrirait action dès le 1
er
juillet 2006, soit à l'échéance de la
convention de séparation conclue.
Par lettre du 12 décembre 2005, la recourante a
ajouté que son mari continuait de l'appeler régulièrement sur son téléphone
portable et qu'elle entretenait encore des relations sexuelles avec lui.
D.
Les démarches du tribunal, entreprises à cet effet dès le
13 décembre 2005, n'ont pas permis d'obtenir la liste des appels téléphoniques
invoqués par la recourante. L'instruction de la cause a été suspendue le 4
avril 2006, dans l'attente de la concrétisation des intentions d'A.__________________
d'ouvrir action en divorce. A.__________________ a indiqué le 19 août 2006 que
la demande en divorce serait déposée prochainement.
Le 9 novembre 2006, la recourante a fait valoir que
la demande en divorce avec accord complet était expédiée le même jour, qu'elle
avait un nouvel ami, titulaire d'un permis C, et qu'elle épouserait celui-ci
dès qu'elle serait divorcée.
Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
C'est au regard des critères élaborés par la jurisprudence
en application de l'art. 7 LSEE que doit être examinée la question de
l'invocation abusive du mariage qui est reprochée à la recourante par le SPOP.
En effet, en tant que conjointe d'un ressortissant français et anglais, elle
peut se prévaloir du principe de non discrimination consacré par l'art. 2 de
l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre-circulation des personnes, entré en vigueur le 1
er
juin 2002.
a) Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger
d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de
l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,
il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe
un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint
étranger d'un ressortissant suisse n'a pas le droit à l'octroi ou à la
prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté
dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des
étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers.
D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LEE peut être
constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le
but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers,
au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATAF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49
consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4a p. 103).
b) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une
institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des
intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF 130 II 113
consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). L'existence d'un éventuel abus de droit
doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de
droit manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p.
103).
c) En l'espèce, les époux se sont séparés à fin
juillet 2004, soit quinze mois après la célébration du mariage. Ils n'ont pas
repris la vie commune depuis lors. Même si, comme le soutient la recourante,
ils ont conservé certaines relations, il faut admettre qu'actuellement le lien
conjugal est irrémédiablement rompu et qu'une reprise de la vie commune n'est
plus envisagée. Les époux ont signé une requête commune en divorce avec accord
complet et la recourante a noué une nouvelle relation sentimentale. Le mariage
est donc désormais vidé de toute substance et la recourante ne peut plus
l'invoquer, sauf à commettre un abus de droit, pour obtenir le maintien de
l'autorisation de séjour obtenue par regroupement familial.
4.
Il reste à examiner si la recourante peut être maintenue
au bénéfice de son autorisation de séjour en dépit de sa situation conjugale.
a) A cet égard, les Directives de l'Office fédéral
des migrations (ODM) prévoient ce qui suit (chiffre 654) :
"(...)
Dans certains cas, notamment pour éviter des situations
d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le divorce
(conjoint d'un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la communauté
conjugale (conjoint étranger d'un étranger, ch. 653). Les autorités statuent
librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec
l'étranger (art. 4 LSEE).
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée
du séjour, les liens personnels avec la Suisse (notamment les conséquences d'un
refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique
et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à l cessation de la vie commune. S'il est
établi que l'on ne peut exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement
familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce qu'il a été
maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision et d'éviter
des situations de rigueur.
(...)"
b) Dans le cas particulier, la durée du séjour de la
recourante en Suisse peut être qualifiée de longue, même si la recourante a
résidé illégalement dans notre pays à certaines périodes, par exemple du 31
mars 2002 au 25 avril 2003. La recourante n'a pas de famille dans le canton de
Vaud; aucun enfant n'est issu de son mariage. Elle a en revanche une fille, née
le 6 juillet 1995, qui vit auprès de sa grand-mère, au Maroc. La recourante ne
dispose d'aucune situation professionnelle, malgré une situation économique
favorable à l'embauche de travailleurs dans les secteurs économiques requérant
une main-d'oeuvre peu qualifiée. Au plan du comportement, la recourante s'est
rendue coupable d'infractions aux prescriptions de police des étrangers en
refusant de quitter la Suisse à fin mars 2002 et en vivant clandestinement dans
notre pays jusqu'au 25 avril 2003. Enfin, la recourante n'établit pas qu'elle
serait particulièrement intégrée au tissu social de son lieu de domicile. Elle
a notamment indiqué, lors de son audition du 19 avril 2005, qu'elle ne faisait
partie d'aucune société ou association dans notre canton.
Le critère de la durée du séjour ne saurait
contrebalancer les autres critères applicables, qui sont défavorables à la
recourante. En l'absence de relations familiales proches en Suisse et de toute
intégration socioprofessionnelle, la recourante ne subirait pas un déracinement
propre à constituer un cas d'extrême rigueur en cas de retour au Maroc.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Compte tenu de la situation financière de la
recourante, le présent arrêt sera rendu sans frais. Succombant, la recourante
n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Il appartiendra au SPOP de lui fixer un nouveau
délai pour quitter le territoire vaudois et de s'assurer de son départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 30 juin 2005 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
do/Lausanne, le 29 décembre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)