vd_omni · PS.2008.0066 · 2009-12-24 · fr

A.X.________ c/Centre social intercommunal de Vevey, Centre social régional de Vevey, Service de prévoyance et d'aide sociales | Le centre social intercommunal pouvait rendre une nouvelle décision alors qu'un recours était pendant devant la cour de céans, dans la mesure où il a statué sur un point désormais non contesté, à savoir que le droit au RI avait commencé au plus tard le 1er octobre 2006, et que seule demeurait litigieuse la question d'un droit au RI débutant plus tôt. Cette décision pouvait déployer ses effets sans que les droits que la recourante faisait valoir ne soient menacés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.12.2009 PS.2008.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 décembre 2009
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Karin Sidi-Ali, greffière.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 - CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Vevey,
Objet
Aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de prévoyance et d'aide sociales du 1er septembre 2008
(refus d'accorder l'aide sociale vaudoise, ASV, à compter de janvier
2005 - demande de réexamen)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 17 juillet 1971, divorcée, est
domiciliée à 1********. Après avoir travaillé de manière indépendante comme
professeur de natation, elle est sans activité lucrative depuis 2003. Elle
habite sa propre maison, acquise en 1998 et dont la valeur d'assurance incendie
a été fixée en 1999 à 297'300 francs. L'acquisition de ce bien immobilier,
estimé fiscalement à 235'000 fr., a apparemment été financée en partie par
un ami envers lequel l'intéressée avait, selon les chiffres qu'elle a fournis,
une dette se montant à 208'921 fr. 42 au mois de mai 2007
(194'814 fr. selon la décision de taxation 2004 du 17 juillet 2006).
B.
Au mois de novembre 2000, A. X.________ a obtenu,
en relation avec un projet d'activité indépendante, un crédit en compte-courant
de la Banque Y.________ avec une limite de 70'000 fr., augmentée à 170'000 fr.
au mois de janvier 2003. Ce crédit est garanti par une cédule hypothécaire au
porteur de même montant grevant l'immeuble dont elle est propriétaire. En date
du 9 mai 2007, sa dette envers la Banque Y.________ se montait à 146'607
fr. 70.
C.
En décembre 2004, A. X.________ a déposé une
demande d'aide sociale auprès du Centre social intercommunal de Vevey
(ci-après: CSI), qui lui a été refusée par décision du 31 janvier 2005, au
motif qu'elle était propriétaire de son logement et bénéficiait d'un solde
disponible de 45'893 fr. 70 sur le crédit en compte-courant de la Banque
Y.________, lequel constituait une ressource disponible. Cette décision n'a pas
été attaquée.
D.
L'intéressée a déposé une nouvelle demande le 14
octobre 2006, mais s'est heurtée à un nouveau refus du CSI pour les mêmes
motifs par décision du 7 novembre 2006. Elle a recouru contre cette décision
auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS), qui a
confirmé le refus le 23 janvier 2007, puis auprès du Tribunal administratif
(TA, arrêt PS.2007.0030 du 9 novembre 2007). Ce dernier a partiellement admis
le recours, annulant les décisions respectivement du CSI du 7 novembre 2006 et
du SPAS du 23 janvier 2007; il a renvoyé le dossier au CSI pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. En substance, l'arrêt invite le SPAS à
examiner si l'on pouvait attendre de la recourante qu'elle vende son bien ou si
l'on pouvait à titre exceptionnel renoncer à cette exigence aux conditions
fixées notamment à l'art. 20 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de
la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; RSV 850.051.1).
Par ailleurs, l'arrêt retient d'une part qu'il n'existait pas de motif de
restitution du délai de recours contre la décision du 31 janvier 2005 et
d'autre part que les conditions de la révocation prévue par l'art. 32 RLASV, en
d'autres termes les conditions d'un réexamen, n'étaient pas réunies.
E.
Suite à cet arrêt, le CSI a rendu le 30 janvier
2008 une décision octroyant le revenu d'insertion (RI) à A. X.________ à
compter du 1
er
février 2007. L'intéressée a formé un recours contre
cette décision. Le 1
er
septembre 2008, constatant que le droit au RI
avait débuté au 1
er
octobre 2006, le SPAS a partiellement admis le
recours et dit que le CSI de Vevey rendra une nouvelle décision relativement au
calcul de la prestation du RI revenant à la prénommée pour les mois d'octobre
2006 à janvier 2007, sa décision étant confirmée pour le surplus.
A. X.________ s'est pourvue contre cette
décision du SPAS du 1
er
septembre 2008 devant la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par acte du 7 octobre 2008
(cause
PS.2008.0066
). Elle conclut à la restitution du délai de recours,
subsidiairement au réexamen de la décision rendue le 31 janvier 2005 par le
CSI, ainsi qu'à la confirmation de son droit à l'aide sociale depuis janvier
2005. Le CSI a formulé des observations le 30 octobre 2008. Le SPAS s'est
déterminé par lettre du 10 novembre 2008. Il se réfère au contenu de la
décision entreprise.
Par acte du 2 décembre 2008, A.
X.________ a exposé les motifs de son recours, ainsi qu'elle y avait été
invitée.
F.
Dans l'intervalle, le CSI a rendu une nouvelle
décision le 29 septembre 2008, procédant à un nouveau calcul du RI (forfait de
1'100 fr. par mois) à compter du 1
er
octobre 2006, en application de
la décision du SPAS du 1
er
septembre 2008. A. X.________ a une
nouvelle fois interjeté un recours contre la nouvelle décision du CSI, recours
que le SPAS a déclaré sans objet le 4 novembre 2008. Par acte du 16 décembre
2008, elle s'est pourvue contre cette dernière décision devant le Tribunal
cantonal. Ce recours a été enregistré sous la référence
PS.2008.0089
. A.
X.________ y prend les mêmes conclusions que dans le recours PS.2008.0066.
Le CSI et le SPAS se sont déterminés
sur ce nouveau recours respectivement les 13 et 15 janvier 2009. Le CSI n'a pas
formulé d'observations. Le SPAS se réfère aux considérants de sa décision du 4
novembre 2008.
G.
Par courrier du 8 novembre 2008, la recourante a
requis la récusation du magistrat instructeur d'alors, Alain Zumsteg, au motif
qu'il avait statué dans la cause PS.2007.0030. Par arrêt du 9 janvier 2009, la
Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté cette demande.
Par décision du 15 janvier 2009, le
juge instructeur a rendu une décision d'irrecevabilité du recours dans la cause
PS.2008.0066, faute de motifs invoqués à l'appui de celui-ci. Par acte du 23
février 2009, A. X.________ a interjeté un recours contre cette décision devant
la Cour de droit social du Tribunal fédéral. Le 27 février 2009, le magistrat
instructeur de la CDAP a rendu une décision rectificative annulant sa décision
du 15 janvier 2009 et annonçant la reprise de la cause. Par arrêt du 22 mai
2009, le Tribunal fédéral a admis le recours de A. X.________ et annulé la
décision du 15 janvier 2009.
Sur nouvelle requête de la recourante,
la Cour administrative du Tribunal cantonal a admis la demande de récusation du
juge instructeur le 13 juillet 2009 et les dossiers PS.2008.0066 et
PS.2008.0089 ont été transmis au juge instructeur Pascal Langone.
H.
En parallèle, le SPAS a adressé au Registre foncier
de Lavaux une réquisition tendant à l'inscription d'une hypothèque légale de
droit public sur l'immeuble propriété de A. X.________; le montant de
l’hypothèque requise est fixé à 84'392 fr. 30, soit la fortune nette
immobilière de 88'392 fr. 30 sous déduction de la franchise de 4'000 fr. prévue
par l’art 18 RLASV. Le Conservateur a rejeté cette réquisition par décision du
9 juin 2008, confirmée sur recours le 19 juin 2008 par le Département des
finances, au motif que le SPAS n'aurait pas produit les titres nécessaires à
une telle inscription (titres établissant les créances garanties; décision
relative à la création de l'hypothèque légale). Cette décision fait l'objet
d'un recours actuellement pendant devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (cause GE.2008.0201).
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris dans la mesure utile à l'arrêt.
Considérant en droit
1.
Dans la mesure où les recours PS.2008.0066 et
PS.2008.0089 concernent le même complexe de faits et les mêmes parties, il y a
lieu de joindre les causes et de statuer en un seul arrêt.
Recours PS.2008.0066
2.
a) La recourante conclut à la restitution du délai
de recours contre la décision du CSI du 31 janvier 2005, subsidiairement au
réexamen de la décision. Elle soulève différents griefs, à savoir le fait que
la décision du CSI la contraignant à l'endettement était contraire à l'esprit
de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV;
850.051), qu'elle a subi un préjudice irréparable, que le tribunal s'est livré
à une interprétation abusive de l'absence de recours en considérant qu'elle
avait pu bénéficier de l'aide de tiers et qu'elle était dans l'incapacité de
recourir pour des raisons médicales graves. La décision attaquée (décision du
SPAS du 1
er
septembre 2008) constate que, lorsqu'elle conclut à la
confirmation de son droit à l'aide sociale depuis le 20 janvier 2005, la
recourante se heurte à l'arrêt du Tribunal administratif du 9 novembre 2007.
b) Selon l'art. 90 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
l'autorité peut, si le recours est recevable, réformer la décision attaquée ou
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle peut renvoyer la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision.
En cas de renvoi de la cause pour
nouvelle décision, l'autorité inférieure voit sa cognition limitée par les motifs
de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé
définitivement par l'autorité supérieure. Les considérants de l'arrêt
retournant la cause lient l'autorité et les parties, en ce sens que ces
dernières ne peuvent plus faire valoir dans un nouveau recours contre la
nouvelle décision des moyens qui avaient été rejetés ou admis dans l'arrêt de
renvoi (ATF 135 III 334 consid. 2; 133 III 201 consid. 4).
c) En l'espèce, le Tribunal
administratif, dans son arrêt du 9 septembre 2007, a annulé les décisions du
SPAS du 23 janvier 2007 et du CSI du 7 novembre 2006 et renvoyé le dossier au
Centre social intercommunal de Vevey pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. L'arrêt examinait si la recourante pouvait obtenir la restitution
du délai de recours contre la décision du CSI du 31 janvier 2005 (PS.2007.0030,
consid. 1a). En particulier, le tribunal s'est penché sur les motifs
d'empêchement que la recourante alléguait pour justifier le fait qu'elle
n'avait pas contesté la décision du CSI, soit essentiellement son état de
santé. Ce faisant, il a constaté qu'il "n'existait pas de motif de
restitution de délai qui aurait permis au SPAS d'entrer en matière sur le
recours en tant qu'il contestait la décision du CSI du 31 janvier 2005".
Procédant ensuite à l'examen d'une éventuelle révocation de cette décision sur
la base de l'art. 32 RLASV, le tribunal a conclu que les conditions d'un
réexamen n'étaient pas réunies (ibidem, consid. 1b). Il a notamment considéré
que la demande de réexamen était tardive.
La recourante n'a pas formé de recours
contre l'arrêt précité. Celui-ci est donc devenu définitif et exécutoire.
Partant, les différents griefs qu'elle soulève pour la seconde fois, en
particulier son incapacité à recourir pour des raisons médicales graves, sont
irrecevables. Le tribunal a déjà tranché ces questions qui ont donc acquis
force de chose jugée. C'est donc à juste titre que le SPAS s'en est tenu, sous
réserve de motifs justifiant un réexamen, aux considérants de l'arrêt du 9
septembre pour refuser l'octroi de l'aide sociale à compter du 31 janvier 2005.
d) La recourante ne requiert pas
expressément la révision de l'arrêt. On peut toutefois relever qu'aucun des
motifs de révision prévus par l'art. 100 al. 1 LPA-VD n'est réalisé. En effet,
d'une part, l'arrêt n'a pas été influencé par un crime ou un délit (let. a).
D'autre part, ainsi qu'on le verra ci-après, la requérante n'invoque pas de
faits ou moyens de preuve importants qu'elle ne pouvait pas connaître ou dont
elle ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir lors de la
première procédure (let. b).
3.
Dans sa décision du 1
er
septembre 2008,
le SPAS a ensuite relevé qu'il n'existe toujours aucun motif pour entrer en
matière sur une nouvelle demande de réexamen, la recourante n'apportant aucun
élément de preuve nouveau s'agissant de son éventuelle incapacité à recourir
contre la décision du 31 janvier 2005 ou à désigner un représentant à cette
fin.
a) Selon la jurisprudence, une
autorité n'est tenue de se saisir d'une demande de réexamen que si les
circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification
notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque. Ces conditions correspondent à celles de l'art. 64 al. 2 LPA-VD qui
prévoit que l'autorité entre en matière sur la demande de réexamen si l'état de
fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors
(let. a), ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let.
b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let.
c) (PE.2008.0234 du 9 juin 2009 consid. 2a et les réf. citées).
Les faits ou moyens de preuve
nouvellement invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à
entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et,
ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent
être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. On doit pouvoir
supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient été
connus à temps (ATF 122 II 17 consid. 3). La jurisprudence souligne toutefois
que les demandes de nouvel examen ne sauraient servir à remettre
continuellement en question des décisions administratives, ni surtout à éluder
les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109 Ib 246 consid. 4
a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des pseudo-nova n'ouvrent la
voie du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence raisonnable, le requérant
n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve -
dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours
ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer
(PE.2009.0148 du 7 août 2009 consid. 5b et les réf. citées).
b) La recourante fait valoir deux
nouveaux éléments à l'appui de son recours. Elle a produit de nouvelles pièces
auprès de l'instance précédente dans le cadre de la procédure. Il s'agit d'une
part d'une lettre du 18 février 2007 du Centre médico-social de Cully-Lavaux,
qui atteste de l'aide apportée à titre exceptionnel à A. X.________ "pour
mettre à jour un retard considérable dans le traitement de factures médicales
et pharmaceutiques". Ce document précise que, "au vu de son état et
de sa capacité à collaborer, ce tri a requis environ 3 mois, soit de juillet à
septembre 2005". D'autre part, la recourante a produit des relevés de ses
comptes bancaires et postaux du 31 décembre 2004 au 31 mars 2005, qui montrent
une augmentation régulière de sa dette auprès de la Banque Y.________.
Par l'attestation du 18 février 2007,
la recourante entend démontrer son incapacité à recourir en 2005 pour raisons
médicales. Or, cette pièce était en sa possession bien avant la clôture de l'instruction
de la cause PS.2007.0030
et aucune raison apparente ne justifie
qu'elle n'ait pas été produite à ce moment-là. Au demeurant, elle atteste une
situation que le tribunal n'a pas méconnue lorsqu'il a statué le 9 novembre
2007, puisqu'il a retenu ce qui suit (consid. 1.a/cc):
[…]
il résulte effectivement du dossier du CSI qu'à cette époque la
recourante ne sortait pas de chez elle, qu'elle n'allait même pas chercher son
courrier à sa boîte aux lettres et qu'elle était à la recherche d'un médecin d'accord
de se déplacer à son domicile. Elle était toutefois soutenue par son frère, qui
passait une fois par semaine chez elle.
L'attestation nouvellement portée au
dossier n'apporte rien de plus à cet égard.
Il en va de même des relevés bancaires
pour la période du 31 décembre 2004 au 31 mars 2005. Ces pièces étaient aux
mains de la recourante lors de la précédente procédure. Rien ne justifie
qu'elles n'aient pas été produites auparavant. La recourante ne donne aucune
explication sur les raisons pour lesquelles elle ne les a pas fournies plus
tôt. Du reste, ces pièces ne conduisent pas à une appréciation différente de la
situation. En effet, même en leur possession, le tribunal n'aurait pas abouti à
une autre solution: c'est avant tout en raison de l'absence d'un motif valable
d'empêchement de recourir en 2005 que le délai n'a pas été restitué à A.
X.________; l'évocation de l'aide financière d'une tierce personne n'était
qu'une supposition visant à expliquer les raisons de ce manquement, mais ne
constituait pas le motif de refus de restituer le délai. Contrairement à ce que
fait la recourante, il n'y a pas lieu d'accorder à cette supputation une
importance décisive.
Le refus du SPAS de réexaminer la
demande de A. X.________ doit par conséquent être confirmé. Mal fondé, le grief
de la recourante est rejeté.
Recours PS.2008.0089
4.
La décision du CSI du 29 septembre 2008 a été
rendue à la suite de la décision prise le 1
er
septembre 2008, sur
recours, par le SPAS, qui renvoyait le dossier à l'autorité inférieure pour
nouvelle décision relativement au calcul du RI d'octobre 2006 à janvier 2007.
Or, cette décision du SPAS du 1
er
septembre 2008 faisait l'objet
d'un recours devant la cours de céans (cause PS.2008.0066), de sorte qu'elle
n'était pas encore entrée en force. Statuant sur le recours formé contre la
décision du CSI du 29 septembre 2008, le SPAS a pour sa part constaté qu'il
n'était pas fondé à trancher le cas au vu du pourvoi pendant à la CDAP contre
sa décision du 1
er
septembre 2008. Par décision du 4 novembre 2008,
le SPAS a donc déclaré le recours sans objet. A ce titre, la décision du SPAS
apparaît quelque peu contradictoire puisqu’elle indique dans ses considérants
qu’il est nécessaire d’attendre le nouvel arrêt de la CDAP (p. 6 de la décision
du 4 novembre 2008), alors que le dispositif a pour conséquence de valider
cette dernière décision du CSI.
Il y a néanmoins lieu de confirmer la
décision du SPAS. En effet, lorsqu’il a arrêté son nouveau calcul à compter du
1
er
octobre 2006, le CSI ne faisait que statuer sur un point
désormais non contesté, à savoir que le droit au RI avait commencé
au plus
tard
à cette date. Dans le cadre de la procédure PS.2008.0066, demeurait
litigieuse la question d’un droit au RI débutant plus tôt, soit dès le dépôt de
la première demande en décembre 2004. La décision du CSI – puis celle du SPAS
ayant pour portée de la maintenir – pouvait par conséquent déployer ses effets
(concrètement, le versement rétroactif du forfait mensuel d’octobre 2006 à
janvier 2007), sans que les droits que la recourante faisait valoir dans la
cause PS.2008.0066 ne soient menacés. Pour ce motif déjà, la décision doit être
confirmée.
Au surplus, comme on l'a vu
(PS.2008.0066), la décision du 1
er
septembre 2008 du SPAS a été
entièrement confirmée. Dans la mesure où les moyens dirigés contre la décision
du CSI dans la cause PS.2008.0089 sont les mêmes, il se justifie de faire
suivre le même sort à la décision du SPAS du 4 novembre 2008. Celle-ci doit par
conséquent être confirmée simultanément au rejet du recours PS.2008.0066.
5.
Les développements qui précèdent conduisent au
rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées. L'arrêt est
rendu sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de
droit administratif et public du 11 décembre 2007, RSV 173.36.5.1).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La jonction des causes PS.2008.0066 et PS.2008.0089
est prononcée.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions rendues le 1
er
septembre
2008 et le 4 novembre 2008 par le Service de prévoyance et d'aide sociale sont
confirmées.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 24 décembre 2009 / dlg
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.