vd_omni · PS.2021.0069 · 2022-01-05 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Décision de prise en charge du loyer d'un bénéficiaire du RI erronée dans la mesure où le CSR aurait dû appliquer le barème pour deux personnes au lieu du barème pour personne seule. Le bénéficiaire n'a toutefois pas contesté la décision. Il a par la suite demandé que la différence lui soit versée, ce qui a été refusé par le CSR, décision confirmée par la DGCS. Rejet du recours contre la décision de la DGCS: la décision erronée n'est pas nulle, mais était seulement annulable; n'ayant pas été contestée, elle est entrée en force.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2022 PS.2021.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2022
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Isabelle Perrin,
assesseure; M. Roland Rapin, assesseur; M. Mathieu Laubscher, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
(CSR) Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 28 septembre 2021.
Vu les faits suivants:
A.
a) Les époux A.________ et B.________ ont bénéficié du RI du 1
er
juin 2018 au 28 février 2021. Depuis le 1
er
mars 2021, A.________
émarge seul à l'aide sociale.
Le loyer de l'appartement dans lequel le couple a
vécu se montait à 1'450 fr., charges par 100 fr. en sus.
b) Le 12 juillet 2018, le Centre social régional
(CSR) Lausanne a adressé à A.________ et B.________ une décision de "
prise
en charge par le RI de
[leur]
loyer
" avec une "
date de
début de l'aide
" au 1
er
juillet 2018. Le montant versé à
titre de loyer s'élevait ainsi à 1'550 francs, soit 1'450 fr., charges de 100
fr. en sus. Cette décision contenait un paragraphe concernant le fait que le
loyer net des époux dépassait le barème des montants admis pour la prise en
charge du loyer par le RI et que ce montant ne serait versé que jusqu'en mai 2019,
y compris, compte tenu des termes de résiliation du contrat de bail à loyer. À partir
de juin 2019, la décision expliquait que la part de loyer prise en charge par
le RI s'élèverait à 1'208 fr. 40, charges de 100 fr. en sus et que la
différence serait à la charge des époux. Le barème des loyers maximum admis figurait
au verso de la décision.
À partir du forfait de juin 2019, le CSR a versé un
montant de 1'010 fr. 40, charges de 100 fr. en sus, en lieu et place du montant
de 1'208 fr. 40, charges de 100 fr. en sus, tel que prévu dans sa décision du 12
juillet 2018, à titre de prise en charge du loyer.
c) Le 15 août 2019, le CSR a adressé aux époux A.________
et B.________ une nouvelle décision d'octroi du RI. La rubrique "
Remarques
"
de la décision mentionnait ce qui suit: "
Nouvelle décision RI émise en
avance sur rente AI
". Enfin, le budget RI annexé faisait état d'un montant
relatif au loyer de 1'110 fr. 40, soit un montant de 1'010 fr. 40, charges de
100 fr. en sus. En page 3 de cette décision, il était fait mention de la voie
et du délai de recours.
Le 17 février 2021, A.________ s'est adressé en ces
termes au CSR (reproduits tels quels):
"Comme vous m'avez confirmé
par notre conversation téléphonique au 17.02.2021, qu'il y avait une erreur de
votre côté à m'avoir versé depuis le mois de mai 2019 pour le revenu du loyer
1100 CHF au lieu de 1300 CHF, et comme vous savez on reçoit le minimum de
l'aide social, cependant j'étais jusqu'à la présente en difficulté financière,
car j'ai payé le reste de mon loyer (450 CHF/mois) de mon forfait de revenu, de
là j'avais besoin d'emprunter de l'argent à cause de cette circonstance de mes
connaissances, afin que je sois capable de payer mes dépenses ainsi mes
factures, et cet argent que j'ai emprunté je devais retourner.
Pour cette raison, je vous
demanderais de me rembourser la différence dû pendant cette période ! Si cela
n'était pas le cas, je serais content de votre réponse écrite en comptant les
règles sociales de CSR, afin que je voie comment je suis à l'avenant la
conséquence administrative suivante chez CSR".
Par décision adressée le 5 mars 2021 à A.________ et
B.________, le CSR a reconnu avoir commis une erreur dans le montant versé à
titre de participation du loyer, du mois de juin 2019 au mois de décembre 2020.
Le CSR a toutefois refusé d'entrer en matière sur la demande de versement de la
différence faite par A.________, au motif que son indigence avait déjà été
surmontée dans l'intervalle. Le CSR a également mentionné avoir rectifié les
forfaits futurs, soit à partir de février 2021, en lui appliquant à nouveau le
barème loyer prévu pour un couple et a indiqué à A.________ qu'il lui incombait
de vérifier le montant perçu sur ses comptes et de se manifester en cas
d'erreur.
B.
a) A.________ a formé recours contre cette décision devant la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) par acte du 29 mars 2021, concluant en
substance à sa réforme avec pour suite le versement de la différence entre la participation
au loyer versée et la participation au loyer annoncée dans la décision du CSR
du 12 juillet 2018. Il a fait valoir ne pas avoir reçu la décision du 12
juillet 2018 et s'être endetté auprès de connaissances en vue de payer son
loyer.
Il a pour le reste soutenu ce qui suit (reproduit tel
quel):
"Je n'ai pas de courrier du
12 juillet 2018 qui m'informe de ce montant précis comme vous l'indiquez. Vous pensez
bien d'ailleurs que si tel avait été le cas, je n'aurai jamais attendu près de
19 mois avant de me manifester, sachant que je dois recevoir CHF 1'308,40 au
lieu des CHF 1'110,40 que je percevais.
Par contre j'ai la connaissance de
la prise en charge complète du loyer, quel que soit son montant pour les 12
premiers mois après l'inscription au social, et la confirmation par les relevés
de budget dans lesquels CHF 1'550 étaient indiqué.
La mise à niveau selon un barème
dont je n'avais pas connaissance interviendrait ensuite. Ce qui a été le cas
puisque dès le mois de juin 2019 j'ai reçu CHF 1110,40. Ce budget m'a été
d'ailleurs confirmé avant dans la nouvelle décision du 15 août 2019 (cf.
annexe) dans laquelle le montant ci-dessus est bien indiqué. Ce qui m'a fait
penser que c'était la décision officielle et le montant auquel j'avais tout simplement
droit, d'où mon silence et le fait que ne je me sois pas manifesté plus tôt.
(...)
Dans son courrier
[du CSR du 5 mars 2021],
Mme F.________
argumente qu'il me revenait de vérifier le montant perçu et de me manifester, or
le montant affiché à la banque et global et ne me permet pas la ventilation des
postes y référant. J'ai donc fait confiance "au système" en essayant
de joindre les deux bouts comme on dit et, comme indiqué précédemment, en
empruntant afin de ne pas me mettre en défaut face au contrat de bail."
Invité par la DGCS à faire parvenir ses
déterminations ainsi que son dossier original et complet, le CSR a conclu au
maintien de sa décision du 5 mars 2021 et au rejet du recours par courrier du
28 avril 2021. A.________ s'est déterminé à son tour le 11 juin 2021, réitérant
ses arguments.
b) Par décision datée du 28 septembre 2021, la DGCS
a partiellement admis le recours déposé par A.________ et a réformé la décision
du 5 mars 2021 en ce sens que le CSR était tenu de verser à A.________ un montant
de 396 francs. La DGCS, en traitant séparément les périodes de juin 2019 à juillet
2019, d'une part, et d'août 2019 à décembre 2020, d'autre part, a notamment estimé
que s'agissant de la deuxième période, A.________ cherchait à contester le tarif
loyer de 1'010 fr. 40, charges de 100 fr. en sus, tel que retenu dans la
décision du CSR du 15 août 2019, alors qu'elle était désormais entrée en force.
S'agissant de la première période, la DGCS a relevé que cette période était régie
par la décision du CSR du 12 juillet 2018, qui prévoyait un loyer pris en
charge par le CSR de 1'208 fr. 40, charges de 100 fr. en sus et a donc invité
le CSR à verser la différence avec les sommes erronées versées par le CSR, de
1'010 fr. 40, charges de 100 fr. en sus.  La DGCS a enfin considéré que la
jurisprudence portant sur l'indigence surmontée n'était pas applicable en l'occurrence
(arrêt CDAP PS.2020.0061 du 5 janvier 2021).
C.
A.________ a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par acte du 12 octobre 2021
(sceau postal du 13 octobre 2021), faisant en particulier valoir qu'il s'était
endetté auprès de connaissances pour pouvoir subvenir à ses besoins ainsi que
ce qui suit au sujet de la décision du CSR du 15 août 2019: "
Si je n'ai
pas fait recours au moment où ces sommes ont été retenues dans la décision du
15 août 2019, c'est que je pensais que comme il s'agissait d'une décision
officielle, je n'avais aucune possibilité de m'y opposer
". Il a également
exposé avoir remarqué la différence de montant en février 2021 et avoir
directement contacté sa gestionnaire afin d'obtenir des explications. A.________
a enfin conclu à ce qu'un montant de 3'762 fr. lui soit dès lors remboursé, couvrant
la période de juin 2019 à décembre 2020.
Par écriture du 1
er
novembre 2021, le CSR
a indiqué qu'il n'avait pas d'autres observations à formuler.
La DGCS s'est déterminée le 2 novembre 2021 en concluant
au rejet du recours et en rappelant que la décision du CSR du 15 août 2019
n'avait pas été contestée dans les délais légaux par A.________.
Invité à se déterminer, A.________ n'a pas procédé.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Les décisions sur recours de la DGCS, prises en application de la loi
vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale (LASV; BLV 850.051), peuvent
faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens
des art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). En l'occurrence, le recours a été formé en
temps utile (art. 95 LPA-VD) et il respecte les autres conditions de recevabilité
(notamment l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a) Le RI est régi par la LASV et par son règlement d'application du 26
octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1), dispositif dont le but est de venir en
aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV).
La LASV et le RLASV sont complétés par les Normes RI
édictées par le Département de la santé et de l'action sociale sous le titre
"Complément indispensable à l'application de la loi sur l'action sociale
vaudoise/LASV et son règlement d'application/RLASV" (version 13, en vigueur
depuis le 1
er
octobre 2018).
b) Selon l'art. 34 LASV, la prestation financière du
RI est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires
pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques
importants.
Le RI comprend une prestation financière et peut, cas
échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion
sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est
composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire
destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un supplément
correspondant au loyer effectif, dans les limites fixées par le règlement
d'application; elle est accordée dans les limites d'un barème établi par ce règlement,
après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire
enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de
ses enfants mineurs à
charge (art. 31 al. 1 et 2
LASV).
En ce qui concerne la détermination du loyer, les
frais de logement plafonnés, charges en sus, sont compris dans le RI, aux
termes de l'art. 22 al. 1 let. e RLASV. Une majoration des frais de loyer d'au
maximum 20% peut être admise lorsque le taux de vacance est inférieur à 1,5%, à
teneur de l'art. 22a RLASV. Enfin, pour une personne seule vivant dans la région
de Lausanne, le montant régional maximum admis à titre de loyer s'élève à 842
fr., selon le barème annexé au RLASV, ce qui fixe ainsi une limite de loyer à 1'010
fr. 40 (= 842 + [20% de 842]), charges en sus alors qu'il s'élève à 1'007 fr.
pour un ménage de deux personnes, fixant ainsi une limite de loyer à 1'208 fr.
40, charges en sus.
c) Selon l'art. 74 al. 2 LASV, les décisions prises
en matière de RI par les CSR, les CSI, les centres sociaux communaux, le CSC,
le CSIR et les organes délégataires peuvent faire l'objet d'un recours au SPAS
(Service de prévoyance et d'aide sociale; désormais: DGCS). La loi sur la
procédure administrative est applicable. Compte tenu de ce renvoi à la LPA-VD,
l'art. 77 LPA-VD est applicable, qui prescrit que le recours administratif
s'exerce dans un délai de trente jours dès la notification de la décision
attaquée.
d) En l'espèce, dans la décision attaquée,
l'autorité intimée a réformé la décision du CSR du 5 mars 2021, en octroyant au
recourant un remboursement de 396 francs. Ce montant correspond à deux mois à
198 fr. chacun et s'explique par le fait que les mois de juin et juillet 2019
étaient encore régis par la décision du CSR du 12 juillet 2018, qui prévoyait
que dès le forfait de juin 2019, le loyer pris en charge par le RI serait de
1'208 fr. 40, charges de 100 fr. en sus. Toutefois, le CSR admet n'avoir versé,
par erreur, qu'un montant de 1'010 fr. 40, charges de 100 fr. en sus, au
recourant, en lui appliquant le barème loyer valable pour une personne seule. Dès
lors, comme la décision du CSR du 15 août 2019 ne produisait ses effets qu'à
partir du mois d'août 2019, c'est à bon droit que l'autorité intimée est entrée
en matière sur la demande de versement du recourant s'agissant de ces deux mois.
En ce qui concerne les versements suivants, soit ceux
d'août 2019 à décembre 2020, le recourant, dans son recours administratif du 29
mars 2021 et dans son recours de droit administratif du 12 octobre 2021, admet
avoir reçu la décision du CSR du 15 août 2019, lui fixant une nouvelle participation
au loyer mais expose ne pas avoir recouru dans le délai imparti pour ce faire,
pensant qu'il s'agissait d'une "
décision officielle et le montant auquel
[il] avai[t] tout simplement droit.
Ce n'est qu'une fois qu'il s'est aperçu
qu'une différence existait entre le montant de la participation au loyer et le
montant effectivement versé qu'il a contacté le CSR pour s'enquérir de
l'origine de cette discrépance.
Il s'impose ainsi de premièrement noter que le
recourant n'a pas formé recours dans le délai de trente jours, imparti à la
suite de la notification de la décision du CSR du 15 août 2019. Toujours à ce
sujet, le tribunal relève qu'une problématique de notification de cette
décision ou de restitution du délai pour déposer recours ne se pose pas, dans
la mesure où le recourant admet avoir reçu la décision en question et ne se
prévaut pas de motifs pouvant justifier une restitution de délai. Il convient dès
lors de constater que cette décision est entrée en force et déploie des effets,
bien qu'elle puisse être erronée, ce qui n'est pas nié par le CSR ni par
l'autorité intimée. Cette décision n'est du reste pas affectée d'un vice à ce
point grave et manifeste qu'il entraînerait sa nullité (sur les conditions de
la nullité, cf. ATF 146 I 172 consid. 7.6 p. 184).
Enfin, le tribunal note que les griefs soulevés par
le recourant sont des éléments qu'il aurait pu faire valoir au cours de la
procédure de recours par devant le CSR, s'il avait fait preuve de la diligence
que l'on pouvait raisonnablement exiger de sa part, soit en recourant dans les
délais légaux. En particulier, l'argument du recourant visant à dire que le
montant mensuellement versé sur son compte bancaire s'affichait de manière
globale et ne contenait pas de détails ne convainc pas non plus, dans la mesure
où il recevait, chaque mois, un budget précisant les divers postes de la
prestation financière reçue de la part du CSR, selon ses propres termes (cf. let.
B/a
supra
). Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a
partiellement admis le recours interjeté à l'encontre de la décision du CSR du
5 mars 2021, en acceptant la demande de versement pour les mois de juin et juillet
2019 et a rejeté le recours pour le reste.
Même si cela excède l'objet du litige dans la
présente cause, il peut être rappelé à toutes fins utiles qu'un locataire peut obtenir,
à certaines conditions – qu'il n'y a pas lieu d'examiner en l'espèce –, une
baisse de loyer. Le taux hypothécaire de référence a été abaissé à 1,25% avec
effet au 3 mars 2020.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais pour les
parties (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015 – TFJDA; BLV 173.36.5.1),
ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 28 septembre 2021 par la Direction générale de la
cohésion sociale est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2022
Le président:                                                                                      Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en
mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.