vd_omni · CR.2023.0034 · 2023-09-15 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Refus du SAN de surseoir à l'exécution du retrait de permis de conduire de 2 ans prononcé à l'encontre du recourant jusqu'à droit connu sur la requête que ce dernier a déposée devant la CourEDH. Recevabilité du recours déposé contre ce refus douteuse (consid. 1), l'acte attaqué portant sur les modalités d'exécution d'une décision entrée en force et ne prévoyant pas de nouvelles obligations pour le recourant. Question laissée ouverte. Sur le fond, pas de violation de l'art. 25 LPA-VD (consid. 3): cette disposition suppose en effet l'existence d'une procédure pendante; or la procédure qui a abouti au prononcé du retrait litigieux est close et la mesure exécutoire (elle est même en cours d'exécution); à cela s'ajoute que, de toute manière, la procédure que le recourant a introduite devant la CourEDH ne pourra pas avoir pour effet d'annuler le retrait ligieux, la CourEDH n'ayant pas cette compétence. Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.09.2023 CR.2023.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 septembre 2023
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Annick Borda et
M. Raphaël Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Tony DONNET-MONAY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 24 juillet 2023 (refus de surseoir à l'exécution d'une
mesure de retrait).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1979, est titulaire d'un permis de conduire des
catégories B et B1 depuis 2004. Il a fait l'objet le 20 janvier 2016 d'un
avertissement en raison d'un excès de vitesse. Cette sanction n'est plus
mentionnée depuis le 20 janvier 2021 dans le système d'information relatif à
l'admission à la circulation (SIAC), qui a remplacé l'ancien registre des
mesures administratives (ADMAS). A.________ exerce à titre indépendant la
profession de chauffeur.
B.
Le 22 septembre 2019, à 01h05, alors qu'il circulait sur la
"Bundesautobahn 5" en Allemagne, A.________ a été contrôlé par un
radar à une vitesse de 228 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon
limité à 120 km/h, dépassant ainsi la vitesse maximale autorisée de 118 km/h.
En raison de ces faits, le
"Regierungspräsidium" de Karlsruhe a infligé le 16 octobre 2019 à A.________
une amende de 1'200 EUR; il a prononcé également à son encontre une
interdiction de conduire en Allemagne de trois mois. Cette décision n'a pas été
contestée par l'intéressé.
C.
Par décision du 9 juin 2020, le Service des automobiles et de la
navigation (SAN) a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour
une durée de 24 mois.
L'intéressé a contesté cette mesure jusqu'au
Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 15 décembre 2022 (cause 1C_768/2021), a
confirmé définitivement sa conformité au droit supérieur, notamment à l'art.
16c
bis
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR; RS 741.01).
D.
Par lettre du 31 janvier 2023, le SAN, prenant acte de l'arrêt du
Tribunal fédéral du 15 décembre 2022, a informé A.________ que la mesure de
retrait dont il avait fait l'objet devrait être exécutée au plus tard dès le 31
juillet 2023, lui précisant qu'il avait la possibilité de déposer son permis de
conduire dès ce jour.
E.
Le 9 mai 2023, A.________ a saisi la Cour européenne des droits de
l'Homme (CourEDH) d'une requête, reprochant aux autorités suisses d'avoir violé
le principe
ne bis in idem
, en ordonnant le 9 juin 2020 le retrait de
son permis de conduire, respectivement en confirmant cette mesure, alors même
qu'il avait déjà été sanctionné administrativement et pénalement pour les mêmes
faits par les autorités allemandes.
F.
Le 16 mai 2023, A.________ a sollicité du SAN de "suspendre"
la procédure ouverte à son encontre jusqu'à droit connu sur la requête qu'il
avait déposée à la CourEDH, soulignant que le retrait litigieux pourrait être
annulé.
Par lettres des 20 juin et 4 juillet 2023,
l'intéressé a réitéré sa demande.
Le 12 juillet 2023, le SAN a informé A.________
qu'il refusait de suspendre l'exécution de la mesure litigieuse et lui a
rappelé qu'il devait déposer son permis de conduire au plus tard le 31 juillet
2023.
G.
Le 14 juillet 2023, A.________ a formé une réclamation contre ce refus, faisant
valoir que, dans la pesée des intérêts en présence, son intérêt privé à ne pas
perdre revenus et emploi en raison d'une décision qui pourrait prochainement
être déclarée illégale l'emportait.
Par décision du 24 juillet 2023, le SAN a confirmé
son refus de suspendre l'exécution de la mesure litigieuse, relevant en
particulier que l'intéressé avait épuisé toutes les voies de droit au niveau
national et qu'il n'existait pas d'effet suspensif lors de la saisine de la CourEDH.
H.
Par acte du 28 août 2023, A.________ a contesté cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en prenant
les conclusions suivantes:
"
A titre provisionnel:
I.
L'exécution de la décision de retrait de permis du Recourant, datée
du 9 juin 2020, est suspendue jusqu'à droit jugé sur le présent recours, le
permis de conduire de M. A.________ étant immédiatement restitué à titre
provisoire.
Préalablement:
II.
Le présent recours est déclaré recevable.
Au fond:
Principalement
:
III.
Le présent recours est admis.
IV.
La décision rendue le 24 juillet 2023 par le Service des Automobiles
et de la Navigation est annulée et la cause est renvoyée à l'Autorité Intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.
Une équitable indemnité valant participation pour ses frais d'avocat
est accordée au Recourant.
Subsidiairement
:
VI.
Le présent recours est admis.
VII.
La décision rendue le 24 juillet 2023 par le Service des Automobiles
et de la Navigation est annulée et la cause est réformée en ce sens que
l'exécution de la décision de retrait de permis du 9 juin 2020 est suspendue
jusqu'à droit jugé sur la légalité de telle décision par la Cour européenne des
droits de l'Homme.
VIII.
Une équitable indemnité valant participation pour ses frais d'avocat
est accordée au Recourant."
Sur le plan formel, le recourant se plaint d'une
motivation lacunaire ou insuffisante, faisant valoir que le SAN avait confondu
l'effet suspensif procédural et la suspension de la procédure. Sur le fond, il
dénonce une violation de l'art. 25 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
L'autorité intimée a produit son dossier le 7
septembre 2023. Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et librement la recevabilité des
recours qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD,
le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître.
La LPA-VD définit la décision à son
art. 3 en ces termes:
"Art. 3
Décision
1
Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet:
a. de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations;
b. de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue des droits et obligations;
c. de rejeter ou de
déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations.
2
Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions
sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de
révision.
3
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue que
si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être."
La décision est un acte de
souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier, et qui règle de
manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un
rapport juridique concret relevant du droit administratif (cf. ATF 141 II 233
consid. 3.1; 135 II 38 consid. 4.3; 121 II 473 consid. 2a). En d'autres termes,
elle constitue un acte étatique qui touche la situation juridique de
l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou
qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports juridiques avec l'Etat (cf.
ATF 135 II 22 consid. 1.2; 121 I 173 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, l'acte qui ne fait que
reprendre, sans les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision
antérieure n'est pas sujet à recours; il doit être qualifié de simple mesure
d'exécution (arrêt GE.2020.0170 du 4 février 2021 consid. 1b; ég. ATF 129 I 410
consid. 1.1). Il en va notamment ainsi de la fixation par le Service de la
population d'un nouveau délai de départ, lorsque celle-ci intervient après une
décision de renvoi définitive et exécutoire (arrêts PE.2017.0229 du 1
er
juin 2017; PE.2015.0424 du 24 mars 2016 consid. 2b; PE.2015.0092 du 23
mars 2015 consid. 2b et les références citées).
b) En l'espèce, par l'acte attaqué, l'autorité
intimée confirme son refus de surseoir à l'exécution du retrait de permis de
conduire d'une durée de 24 mois prononcé le 9 juin 2020 à l'encontre du
recourant jusqu'à droit connu sur la requête que ce dernier a déposée devant la
CourEDH. Il rappelle par ailleurs que l'intéressé doit déposer son permis de
conduire au plus tard le 31 juillet 2023.
Cet acte prend la forme d'une décision et indique en
particulier les voies de droit. Dans la mesure où il porte sur les modalités
d'exécution d'une décision entrée en force et qu'il ne prévoit pas de nouvelles
obligations pour le recourant, il est toutefois douteux qu'un tel acte
constitue une décision matérielle.
Cette question de recevabilité souffre néanmoins de
rester indécise, le recours devant de toute manière être rejeté sur le fond.
2.
Sur le plan formel, le recourant se plaint d'une motivation
insuffisante.
a) Le droit d'être entendu tel que garanti par
l'art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101)
implique notamment pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision
de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la
motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1; 138 IV 81 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1).
b) En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité
intimée de ne pas avoir examiné sa demande sous l'angle de l'art. 25 LPA-VD et
d'avoir confondu effet suspensif procédural et suspension de la procédure. Elle
estime qu'en se prononçant sur une autre question que celle qui devait être
tranchée, l'autorité intimée n'aurait ainsi pas respecté les exigences de
motivation prescrites par l'art. 29 al. 2 Cst.
Il ressort des pièces du dossier que dans ses lettres
des 16 mai, 20 juin et 4 juillet 2023 et dans sa réclamation, s'il demande la
suspension de la procédure d'exécution du retrait dont il a fait l'objet (ou à
ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure suivant les écritures), le
recourant ne se réfère en revanche à aucun moment à l'art. 25 LPA-VD. On ne
saurait dès lors reprocher à l'autorité intimée de n'avoir pas examiné la
demande de l'intéressé, respectivement sa réclamation, sous l'angle de cette
disposition. La question de savoir si elle aurait dû le faire est une question
de fond, qui sera examinée ci-après.
Mal fondé, le grief de violation du droit d'être
entendu doit être écarté.
3.
Sur le fond, le recourant dénonce une violation de l'art. 25 LPA-VD.
a) Aux termes de l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut,
d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour justes motifs, notamment
lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou
pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
Selon la jurisprudence, la suspension de la
procédure ne doit pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants.
Elle doit même rester l'exception. En particulier, le principe de célérité, qui
découle des art. 29 Cst. et 6 § 1 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), pose des limites à la suspension d'une
procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle. De manière
générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de
l'autorité saisie; cette dernière procédera à la pesée des intérêts des
parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites. Il
appartiendra à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité
de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions
contradictoires (cf. arrêt FI.2016.0033 du 25 mai 2016 consid. 2a; ATF 130 V 90
consid. 5, ATF 119 II 386 consid. 1b et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant fait valoir qu'une
décision de la CourEDH qui qualifierait d'illégale la "pratique
helvétique" aurait incontestablement une conséquence sur le fondement et
l'exécution du retrait prononcé à son encontre. Il affirme en outre que la
suspension qu'il requiert ne péjorerait aucun intérêt public prépondérant,
puisque cela n'empêchera pas l'exécution ultérieure de la mesure, si la CourEDH
confirme la légalité de celle-ci. Il estime ainsi que, dans le cadre de la
pesée des intérêts en présence à laquelle il convient de procéder en
application de l'art. 25 LPA-VD et du principe de proportionnalité, son intérêt
privé à conserver son emploi et son revenu jusqu'à droit connu sur la requête
déposée l'emporterait sur un éventuel intérêt public contraire.
Il échappe toutefois au recourant que l'art. 25
LPA-VD suppose en premier lieu l'existence d'une procédure pendante. Or, la
procédure qui a abouti au prononcé du retrait de permis de conduire de
l'intéressé pour une durée de 24 mois est aujourd'hui close. Le Tribunal fédéral
a en effet définitivement confirmé le bien-fondé de la décision dans son arrêt
du 15 décembre 2022. Conformément à l'art. 58 LPA-VD, la mesure est exécutoire.
Elle est du reste depuis le 31 juillet 2023 en cours d'exécution.
A cela s'ajoute que, de toute manière, la procédure
que le recourant a introduite devant la CourEDH ne pourra pas avoir pour effet
d'annuler le retrait litigieux. La CourEDH n'a en effet pas cette compétence.
Elle ne peut que constater la violation de la CEDH ou de ses protocoles et, si
le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer
qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, accorder à la partie
lésée une satisfaction équitable (cf. art. 41 CEDH). Quant à une annulation ou
une modification de la disposition litigieuse, qui serait la seule mesure à
même de remédier aux effets de la violation alléguée par le recourant, dès lors
que celui-ci se plaint de la conformité au principe
ne bis in idem
de
l'art. 16c
bis
al. 1 LCR lui-même, elle n'aurait évidemment pas
d'effet rétroactif.
Mal fondé également, le grief de violation de l'art.
25 LPA-VD et du principe de proportionnalité doit être écarté.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté, dans la mesure où
il est recevable, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Le
recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1
LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (cf. art. 55
al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 juillet
2023 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 800 (huit cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 septembre 2023
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.