vd_omni · CR.2017.0020 · 2017-07-13 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours contre la perception d'un émolument en rapport avec une mesure de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle pour cause de cessation d'assurance du véhicule. La recourante fait valoir qu'un changement d'adresse a eu pour effet qu'elle n'a pas reçu les rappels de l'assurance et qu'elle aurait ainsi été empêchée sans sa faute de régler la facture relative à son assurance. De jurisprudence constante, le détenteur du véhicule ne peut pas opposer au SAN d'éventuelles déficiences de communication entre lui-même et son assurance. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2017 CR.2017.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juillet 2017
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme
Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation
, à
Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 19 avril 2017
Vu les faits suivants
A.
Le 4 avril 2017, la Nationale Suisse Assurance, assureur responsabilité
civile pour véhicules, a informé le Service des automobiles et de la navigation
(ci-après: le SAN) de l'échéance du contrat d'assurance relatif au véhicule Honda
CR-Z, plaques d'immatriculation VD ********, dont la détentrice est A.________.
La Nationale Suisse Assurance a indiqué le 4 avril 2017 comme date de
cessation.
Par décision du 19 avril 2017, le SAN a prononcé le
retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation du véhicule
précité pour une durée indéterminée, la mesure s'exécutant dès la notification
de la décision par pli recommandé (ch. 1 du dispositif de la décision). Par
conséquence, A.________ ne pouvait plus circuler avec ce véhicule, la levée de
cette mesure étant subordonnée à la présentation d'une nouvelle attestation
d'assurance (ch. 2 et 3). Le SAN a mis des frais de fr. 200.- à la charge de
A.________ (ch. 5).
B.
Le 3 mai 2017, A.________ (ci-après: la recourante) a interjeté un
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après: CDAP) contre la décision du 19 avril 2017 concluant implicitement à
son annulation. La recourante expose que l'assureur du véhicule avait son ancienne
adresse et qu'elle n'a dès lors pas pu recevoir les rappels. Elle souligne
qu'elle a toujours été ponctuelle et qu'elle a réglé ses primes d'assurance
véhicule. Elle demande l'annulation de "
l'amende
" de fr. 200.-
car son retard est uniquement dû à un souci d'administration et d'adresse.
C.
Invité par le juge instructeur à transmettre son dossier, le SAN a répondu
le 23 mai 2017. Il a rappelé la chronologie des faits, indiquant qu'une
nouvelle attestation avait été reçue de la Nationale Suisse Assurance le 28
avril 2017, et a précisé que, dès la réception de la nouvelle attestation
d'assurance en date du 28 avril 2017, la décision de retrait était caduque.
Toutefois l'émolument de fr. 200.- restait dû.
Considérant en droit
1.
a) La décision attaquée n’est pas une mesure de retrait de permis ou
d’interdiction de conduire prononcée à l’égard d’un conducteur, au sens de
l’art. 21 al. 1 de la loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre
1974 (LVCR; RSV 741.01), de sorte qu’elle n’est pas susceptible de réclamation (art.
21 al. 2 LVCR). Elle peut donc faire l’objet d’un recours direct au Tribunal
cantonal (art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), lequel s’exerce dans les 30 jours dès la
notification de la décision attaquée (arrêts CR.2013.0048 du 29 août 2013 et
CR.2012.0074 du 11 mars 2013).
b) Déposé en temps utile, le recours satisfait aux
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.
c) Une nouvelle attestation d'assurance ayant été
produite, reste uniquement litigieuse la question des frais de fr. 200.-
selon ch. 5 de la décision du 19 avril 2017. Pour savoir si le prélèvement de
ces frais est justifié, il y a lieu d'examiner si le SAN pouvait rendre le 19 avril
2017 la décision attaquée.
2.
a) La décision du 19 avril 2017 est fondée sur l'art. 68 al. 2 de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) ainsi
que sur l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des
véhicules (OAV; RS 741.31).
a) L’art. 68 LCR prescrit ce qui suit:
"
1
L’assureur est tenu d’établir une attestation d’assurance à l’intention de
l’autorité qui délivre le permis de circulation.
2
L’assureur annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance,
qui ne produiront leurs effets à l’égard des lésés qu’à partir du moment où le
permis de circulation et les plaques de contrôle auront été rendus, mais au
plus tard soixante jours après la notification de l’assureur, à moins que
l’assurance n’ait été au préalable remplacée par une autre. L’autorité retirera
le permis de circulation et les plaques de contrôle dès qu’elle aura reçu
l’avis.
3
Lorsque les plaques de contrôle sont déposées auprès de l’autorité compétente,
les effets de l’assurance sont suspendus. L’autorité en informe
l’assureur."
Quant à l'art. 7 OAV, il a la teneur suivante:
"
1
L’assureur
annoncera à l’autorité la suspension ou la cessation de l’assurance au plus tôt
le jour où expire la garantie prévue par le contrat d’assurance. Lorsqu’il
prend lui-même l’initiative de la suspension ou de la cessation du contrat,
l’assureur doit attirer l’attention du preneur d’assurance sur les conséquences
de l’avis qu’il s’apprête à envoyer à l’autorité.
2
A la réception de
l’avis donné par l’assureur, l’autorité retirera immédiatement le permis de
circulation, conformément à l’art. 16, al. 1, de la loi, et chargera la police
de saisir le permis de circulation et les plaques.
3
Le retrait du permis
devient caduc si le détenteur du véhicule remet à l’autorité une nouvelle
attestation d’assurance.
4
Lorsque le détenteur ne produit pas une nouvelle attestation d’assurance et que
les plaques n’ont pas été restituées à l’autorité trente jours après l’expiration
de la garantie prévue par le contrat d’assurance, les plaques feront l’objet
d’une publication dans le système de recherches informatisées de police
(RIPOL)."
Selon l'art. 108 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre
1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC; RS
741.51), avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l'autorité
compétente donne au détenteur la possibilité de s'exprimer verbalement ou par
écrit. La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des
motifs et des voies de recours (art. 108 al. 2 OAC). Cependant, le permis
de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des
raisons de sécurité routière ou pour absence d'assurance (art. 108 al. 3 OAC).
Dans sa jurisprudence constante, le tribunal de céans a estimé que l'art. 7 al.
2 OAV l'emporte, avec l'art. 108 al. 3 OAC, sur l'art. 108 al. 1 OAC de
sorte que le retrait immédiat peut être prononcé sans que le SAN doive
préalablement donner au détenteur du véhicule la possibilité de s'exprimer (cf.
notamment CR.2005.0423 du 29 août 2008 consid. 1a; CR.2006.0154 du 15 décembre
2006 consid. 1a; CR.2005.0038 du 29 décembre 2005; cf. aussi CR.2011.0048 du 14
décembre 2011 consid. 3a). Par ailleurs, le retrait du permis de circulation
entraîne toujours la saisie des plaques (cf. art. 106 al. 3 OAC).
b) Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a du règlement
du 16 novembre 2016, entré en vigueur le 1
er
janvier 2017, sur les
émoluments perçus par le SAN (RE-SAN; RSV 741.15.1), une mesure de retrait du
permis de circulation et des plaques de contrôle entraîne la perception d'un
émolument de 200 francs. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence,
l'émolument administratif est la contrepartie financière due par l'administré
qui a recours à un service public, que l'activité de ce dernier ait été
déployée d'office ou que l'administré l'ait sollicitée (cf. Blaise Knapp,
Précis de droit administratif, 4
e
éd., Bâle 1991, n° 2777 et
2780, et les références citées). L'émolument est dû dès que l'activité
administrative s'est déroulée ou que la prestation publique est requise ou a
été fournie (cf. CR.2005.0423 précité, consid. 1b). L’émolument administratif
est la contrepartie financière due par l’administré qui a recours à un service
public (ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133)
.
La cour de céans a également déjà jugé que le
montant de fr. 200.- pour cette intervention est légitime et en
particulier proportionné, les principes d'équivalence et de couverture des
frais étant respectés (cf. notamment CR.2012.0070 du 18 janvier 2013 et les
arrêts cités).
3.
En l'espèce, le SAN a dû intervenir immédiatement pour rendre une
décision de retrait de permis et des plaques en raison de l'avis de cessation
d'assurance de la Nationale Suisse Assurance (art. 7 al. 2 OAV). La procédure
de l'autorité intimée a été régulière (intervention justifiée, indication des
voies de recours dans la décision, émoluments réglementaires).
Certes, la recourante fait valoir qu'un changement
d'adresse a eu pour effet qu'elle n'a pas reçu les rappels de l'assurance et
qu'elle aurait ainsi été empêché sans sa faute de régler la facture relative à
son assurance. De jurisprudence constante, le détenteur du véhicule ne peut pas
opposer au SAN d'éventuelles déficiences de communication entre lui-même et son
assurance (cf. CR.2011.0048 précité consid. 3b
in fine
; CR.2008.0108 du
5 août 2008 consid. 1c in fine; CR.2005.0423 précité let. C). Il appartenait à
la recourante de prendre les dispositions nécessaires pour que son courrier
soit acheminé à sa nouvelle adresse.
Partant, la décision rendue le 19 avril 2017 par le
SAN était justifiée. Le recours s'avère donc mal fondé et doit être rejeté, la
décision du 19 janvier 2017 étant confirmée en tant qu'elle met à charge de la
recourante un émolument de fr. 200.-.
4.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 49
al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 et 56
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 19 avril
2017 en tant qu'elle met à la charge de A.________ un émolument de 200 (deux
cents) francs est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 200 (deux cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 juillet 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.