vd_omni · GE.2018.0217 · 2018-11-12 · fr

A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour paiement tardif de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2018 GE.2018.0217

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 novembre 2018
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Recourante
A.________ ********
représentée
par Sarah EL-ABSHIHY, Avocate, à Montreux,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail,
et protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décisions du Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail du 7 septembre 2018 (facturation des frais de
contrôle)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 8 octobre 2018 par A.________ contre la
décision rendue le 7 septembre 2018 par le Service de l’emploi, Contrôle du
marché du travail;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 10 octobre 2018 impartissant à la recourante un délai au 30 octobre 2018 pour effectuer une avance de frais de 1000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu le versement de 1000 fr. enregistré avec valeur au 31 octobre
2018,
-
vu l’avis du juge instructeur du 2 novembre 2018 informant la
recourante de ce que le paiement de l’avance de frais était intervenu après
l’échéance du délai fixé pour effectuer le dépôt de garantie, invitant celle-ci
à fournir un extrait du relevé bancaire ou postal indiquant la date à laquelle
son compte a été débité du montant de l’avance de frais et lui impartissant un
délai au 12 novembre 2018 pour produire l’extrait requis et se déterminer sur
ce qui précède;
-
vu l’avertissement contenu dans ledit avis qu’à défaut de
réponse, le tribunal devrait considérer que le délai imparti pour effectuer le
dépôt de garantie n’a pas été respecté et le recours serait déclaré
irrecevable;
-
vu la correspondance de la recourante du 8 novembre 2018 confirmant
que le paiement a bel et bien été effectué le 31 octobre 2018;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36);
-
que l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n’entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD);
-
que le délai poiur le versement de l’avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en
Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4
LPA-VD);
-
que l’avance de frais a en l’espèce été effectuée postérieurement
à l’échéance du délai fixé par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du
Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
L’avance de frais effectuée tardivement sera restituée.
Lausanne, le 12 novembre 2018
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.