voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2013.0492 · 2014-02-05 · fr

X._______________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2014 PE.2013.0492

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 février 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Eric Brandt et Pascal
Langone, juges.
Recourante
X._______________
Sàrl,
à Nyon,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ Sàrl c/
décision du Service de l'emploi du 15 novembre 2013 - Infraction au droit des
étrangers
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 16 décembre 2013 par X._______________
Sarl à l’encontre de des décisions du Service de l'emploi, contrôle du marché
du travail et protection des travailleurs du 15 novembre 2013,
-
vu l’accusé de réception du tribunal du 18
décembre 2013 impartissant à la recourante un délai au 7 janvier 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que la recourante n’a pas procédé au paiement de
l’avance dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n’a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d’assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par X._______________ Sàrl est
irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2013.0501 · 2014-03-18 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2014 PE.2013.0501

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 mars
2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Eric Brandt et André Jomini,
juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 25 novembre 2013 refusant de délivrer une
autorisation d'entrée, respectivement de séjour, à son fils Y.________
Vu les faits suivants
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 23
décembre 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant à la recourante un délai au 27 janvier 2014 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les lettres du tribunal
prolongeant, à la demande de la recourante, le délai pour effectuer le dépôt de
garantie au 13 février 2014, puis au 4 mars 2014,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
3.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 mars 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2014.0004 · 2014-02-25 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.02.2014 PE.2014.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 février
2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM. Pascal Langone et Eric Kaltenrieder,
juges.
Recourante
X.________________,
à 1.*************,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du
Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 4 décembre 2013 (refus de délivrer)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 2 janvier 2014 par X.________________
à l’encontre de la décision du Service de l'emploi, contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs du 4 décembre 2013,
-
vu l’accusé de réception du tribunal du 6
janvier 2014 impartissant à la recourante un délai au 5 février 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie de 500 francs, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
-
vu l’art. 47 de la loi cantonale sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que la recourante n’a pas procédé au paiement de
l’avance dans le délai fixé à cet effet,
-
qu'elle n’a pas requis de prolongation du délai
de paiement de cette avance, ni sollicité une demande de dispense ou une
demande d’assistance judiciaire,
-
que le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 25 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0008 · 2014-02-18 · fr

X.________ Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.02.2014 PE.2014.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 février
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guillaume Vianin et
Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ Sàrl,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
(SDE),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ Sàrl c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs du 13 décembre 2013 (infraction au droit des étrangers - A.
Y.________)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 13
décembre 2013, sommant la société X.________ Sàrl de respecter les procédures
applicables en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère, sous menace du
rejet de futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée
variant de un à douze mois, et mettant à sa charge un émolument administratif
de 250 francs,
-
vu le recours déposé le 18 décembre 2013 par
l'entreprise,
-
vu l'accusé de réception du 8 janvier 2014,
adressé par pli recommandé, impartissant à la recourante un délai au 7 février
2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 février 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0010 · 2014-02-12 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2014 PE.2014.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 février
2014
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Pierre Journot
et M. Eric Brandt,
juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 17 septembre 2013 refusant le renouvellement de
son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu la décision du SPOP du
17 septembre 2013
, notifiée le 25 septembre
2013,
-
vu le recours adressé au SPOP contre cette
décision par
X.________
le
14 septembre [sic, recte 14 octobre] 2013
,
-
vu la transmission du recours par le SPOP à la
Cour de droit administratif du Tribunal cantonal le 7 janvier 2014,
-
vu
l'accusé de réception
de la juge instructrice du 8 janvier 2014 impartissant
au recourant
un délai au
7 février 2014
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense
de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 12 février 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0011 · 2014-02-24 · fr

X.________________, Y.________________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.2014 PE.2014.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 février
2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Eric Brandt et Xavier Michellod, juges.
Recourants
1.
X._______________,
à 1.************,
2.
Y._______________,
à 1.************, représenté par X._______________, à 1.************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ et son fils Y._______________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 novembre 2013 (refus de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de Y._______________)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 26
décembre 2013,
- vu l'accusé de réception
impartissant aux recourants un délai 15 janvier 2014 pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 24 février 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2014.0028 · 2014-03-04 · fr

X.___________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2014 PE.2014.0028

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 mars
2014
Composition
M. André Jomini,
président
;
MM. Eric Kaltenrieder et Guillaume Vianin, juges
Recourante
X._______________,
à 1.************** VD, représentée par Filippo RYTER, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 4 décembre 2013 refusant de lui délivrer,
ainsi qu'à ses enfants Y._______________, Z._______________, et A._______________,
des autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 20 janvier 2014 par X._______________
contre la décision du Service de la population (SPOP) du 4 décembre 2013, lui
refusant, ainsi qu'à ses trois enfants, l'autorisation de séjour sous quelque
forme que ce soit, et prononçant son renvoi de Suisse;
-
vu l'ordonnance du juge
instructeur du 22 janvier 2014 fixant à la recourante un délai au 21 février
2014 pour effectuer une avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut de
paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le
délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
{LPA-VD}),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être
rendu sans frais ni dépens,
-
que la décision attaquée n'entre cependant pas en
force, un autre recours, formé par X._______________, B._______________, Y._______________,
A._______________ et Z._______________ (représentés par Me Jean-Pierre Moser)
contre la même décision du SPOP, étant pendant devant la Cour de céans (cause
PE.2014.0030);
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 4 mars 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2014.0042 · 2014-03-12 · fr

X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.03.2014 PE.2014.0042

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mars 2014
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Mihaela Amoos Piguet et
Mme Isabelle Guisan, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du
travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du
14 janvier 2014 - Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
-                  vu
le recours déposé le 30 janvier 2014,
-                  vu
l'accusé de réception impartissant un délai au 3 mars 2014 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-                  vu
l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-                  que
l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
-                  que
le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 mars 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en
va de même de la décision attaquée.