vd_omni · PS.2007.0114 · 2007-11-15 · fr

X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | Au moment de sa demande d'indemnités de chômage, la recourante était inscrite au registre du commerce en qualité de liquidatrice, avec droit de signature individuelle, de la SA dont elle avait été l'administratrice et l'employée. Le Tribunal considère que, même si la recourante conservait formellement la possibilité théorique de réactiver la société, cette hypothèse paraissait hautement invraisemblable au vu de la situation concrète. La recourante avait par conséquent droit à des indemnités de chômage.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.11.2007 PS.2007.0114

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
15 novembre 2007
Composition
M. François Kart, président; MM. Guy Dutoit et Antoine
Thélin,
assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourante
X.________,
à
********
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique
Autorité concernée
Office régional de placement
d'Yverdon-Grandson
Objet
Refus de verser l'indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision de la Caisse cantonale de
chômage du 7 mai 2007
Vu les faits suivants
A.
Dès le 5 août 1991, X.________ a travaillé
en qualité de secrétaire-comptable à 50% auprès de la société Y.________
Etablissement à réinsertion sociale SA (ci-après: la société ou l'établissement)
à 1********, dont elle est devenue administratrice avec signature individuelle
à partir du 29 octobre 2002.
B.
X.________ a été licenciée le 15
février 2006 pour le 31 mai 2006 en raison de la fermeture de l'établissement.
Selon ses explications, cette fermeture avait été provoquée par la
non-délivrance d'une autorisation d'exploiter par la Direction de la santé et
des affaires sociales du Canton de Fribourg. Suite à ce refus d'autoriser l'exploitation,
tous les résidents avaient dû être transférés dans d'autres institutions jusqu'au
31 janvier 2006.
C.
Par décision de l'assemblée générale
du 28 juin 2006, la société a été dissoute. X.________ a été nommée
liquidatrice avec signature individuelle.
D.
X.________ a revendiqué le versement
de l'indemnité de chômage au sens des art. 8 et ss de la loi fédérale sur
l'assurance chômage du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) dès le 4 octobre 2006 à un
taux d'activité de 30%.
E.
Le 16 novembre 2006, la Caisse cantonale
de chômage, agence du Nord vaudois (ci-après: la caisse) a rejeté cette requête
au motif que X.________, en tant que liquidatrice avec droit de signature
individuelle, conservait un pouvoir décisionnel dans la société et n'avait pas
droit à l'indemnité selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, applicable par analogie.
Le 7 mai 2007, la caisse a rejeté l'opposition formée contre cette décision,
qu'elle a confirmée. Elle a considéré que, tant que la société n'était pas
radiée du registre du commerce, X.________ conservait une position dirigeante
et gardait la possibilité de réactiver la société.
F.
Le 24 mai 2007, X.________ s'est
pourvue auprès de la caisse, en lui demandant de reconsidérer la décision du 7
mai 2007. Elle indiquait notamment n'être devenue liquidatrice que par le décès
de son mari. La caisse a transmis ce courrier au Tribunal administratif comme
objet de sa compétence, en date du 12 juin 2007. Par courrier du 2 juillet
2007, X.________ (ci-après: la recourante) a confirmé que sa lettre du 24 mai
2007 devait être considérée comme un recours.
G.
La caisse a déposé son dossier en
date du 6 août 2007, en concluant au rejet du recours et au maintien de sa
décision.
H.
Le texte suivant a été publié dans
l'édition du 6 septembre 2007 de la Feuille officielle suisse du commerce:
"
Y.________
Etablissement à réinsertion sociale SA en liquidation, à 1********,
CH-217-0230393-9, exploiter un établissement médico-social, etc. (FOSC
du
12.07.2006, p. 8). La liquidation de la société étant terminée,
cette
raison sociale est radiée.
Journal no 3785 du 31.08.2007
(04097684
/ CH-217.0.230.393-9)".
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, le droit à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est pas accordé aux
personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur. Selon la
jurisprudence, cette disposition s'applique également à l'octroi de l'indemnité
de chômage (ATF 123 V 234). L'analogie avec la réduction de l'horaire de
travail réside dans le fait qu'une personne licenciée qui occupe une position
décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de son propre
réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement à une
réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (Boris
Rubin, Assurance chômage, 2
ème
édition, 2006, p. 122). Il
s'agit donc d'éviter un risque de mise à contribution abusive de l'assurance.
b) Un tel risque est évidemment exclu lorsqu'un
assuré, après s'être trouvé dans une position assimilable à celle d'un
employeur, a quitté définitivement l'entreprise notamment en raison de la
fermeture de celle-ci (ATF du 4 octobre 2006 dans la cause C 353/05).
Il en va de même quand l'entreprise continue d'exister mais que le
salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout
lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe
prétendre à des indemnités de chômage (cf. ATF du 17 novembre 2006 dans la
cause C 192/05 consid. 2 et références).
Lorsqu'il s'agit d'un membre
d'un conseil d'administration ou d'un associé d'une société à responsabilité
limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en règle générale le
critère de délimitation décisif (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273). La
radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a
quitté la société (ATF du 29 novembre 2005 dans la cause C 175/04).
Selon le Tribunal fédéral des assurances, le fait de
subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle d'un
employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien
avec la société qui l'employait peut paraître rigoureux selon les circonstances
du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont
présidé à cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de
la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au
droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel
contrôle est facilement exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail
ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant
une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une
activité pour le compte des sociétés dans lesquelles elles travaillaient. De
par leur position particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une
influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui rend justement
leur chômage difficilement contrôlable (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 239).
c) La jurisprudence estime que le statut de
liquidateur succédant à celui d'administrateur a pour effet de maintenir la
personne concernée dans le cercle des personnes qui fixent les décisions de
l'employeur ou qui les influencent de manière déterminante. De ce chef, le
liquidateur n'a en principe pas droit à l'indemnité (DTA 2002 n° 28 p. 185
consid. 3c; ATF du 12 septembre 2005 dans la cause C 131/05). Dans des
directives datant de janvier 2007, le SECO a considéré ce qui suit: "
Les
personnes qui, en vertu de la décision de liquidation, continuent à travailler
pour l'entreprise en liquidation, c'est-à-dire conservent leurs pouvoirs légaux
et statutaires pour la liquidation, n'ont en principe pas droit à l'IC. La
liquidation peut comprendre par ex. également la poursuite de l'exploitation
jusqu'à la vente ou la fermeture de l'entreprise
" (B29).
Ce principe peut néanmoins connaître des exceptions.
Ainsi, dans un arrêt du 3 avril 2006 (C 267/04), le Tribunal fédéral des
assurances a jugé que le principe selon lequel les travailleurs jouissant d'une
position analogue à celle d'un employeur, qui agissent en qualité de
liquidateurs après l'ouverture de la faillite, n'ont pas droit à l'indemnité de
chômage n'est pas applicable en cas de suspension de la procédure de la
faillite, faute d'actifs. En effet, dans une telle situation, il n'existe la
plupart du temps rien à liquider et la société est radiée du registre du
commerce d'office trois mois plus tard, si bien que le risque d'abus est écarté
(consid. 4.3). Dans le même ordre d'idées, le Tribunal administratif a
aussi eu l'occasion de juger que dès le moment où le magasin exploité par la
société avait été mis en vente, son administrateur n'avait plus la possibilité
de réactiver la société et qu'il avait dès lors droit aux indemnités de
chômage, même si la société n'avait pas encore été liquidée (
PS.2006.0230
du 19 mars 2007).
2.
a) En l’espèce, au moment de sa demande d'indemnités de
chômage, la recourante était inscrite au registre du commerce en qualité de liquidatrice,
avec droit de signature individuelle, de la SA dont elle avait été l'administratrice
et l’employée. Au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, elle n’aurait
donc en principe pas droit aux indemnités de chômage. De son côté, la
recourante explique que son mandat de liquidatrice consiste à attendre le délai
légal après les parutions ainsi que l'accord de l'administration cantonale des
impôts. Elle soutient – du moins implicitement – que la société qui l'occupait a
été définitivement fermée. Il convient dès lors d'examiner si le caractère
définitif de la fermeture aurait dû être considéré comme avéré par l'autorité
intimée ou si une réactivation de la société était envisageable, en d'autres
termes s'il existait oui on non un risque de détournement de la loi.
b) En l'occurrence, les éléments suivants ressortent
du dossier:
–
l'époux de la recourante qui était administrateur et
directeur de la société est décédé en date du 31 janvier 2006;
–
par courrier du 18 mai 2006, la Ville d'1******** a écrit
à la société:
"Après visite des lieux, nous
avons effectivement constaté que l'établissement de réinsertion sociale a cessé
définitivement son activité et que vous allez remettre en état les appartements
pour les louer";
–
par courrier du 30 mai 2006, l'Etablissement cantonal
d'assurance des bâtiments de Fribourg a indiqué à la société:
"Suite au changement
d'affectation de l'immeuble cité en marge, l'installation de détection incendie
n'est plus obligatoire, elle peut de ce fait être débranchée et
supprimée";
–
la société a été dissoute par décision de l'assemblée
générale du 28 juin 2006 (avis publié dans la FOSC du 12 juillet 2006);
–
par courrier du 26 avril 2007 adressé à l'autorité intimée,
la direction de la santé et des affaires sociales du Canton de Fribourg a
déclaré ce qui suit:
"[…] Y.________ a sollicité
une autorisation d'exploiter qui à ce jour, n'a pas pu être délivrée.
Sur la base de l'enquête effectuée
par les  Services de l'Etat concernés, Y.________ ne pouvait en effet pas
garantir une prise en charge adéquate des pensionnaires, essentiellement
vaudois, séjournant dans l'établissement.
Par ailleurs, il a été constaté
que cet établissement ne répondait pas à un besoin pour notre canton.
En conséquence, compte tenu de la
situation constatée, le canton de Fribourg a demandé aux autorités compétentes
du canton de Vaud de mettre tout en œuvre pour transférer les patients vaudois
à fin 2005, ce qui a été fait et a apparemment provoqué la fermeture de
l'établissement.".
c) En ce qui concerne la preuve, le
juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux
qui lui paraissent les plus probables (arrêt TA PS.2006.0230 du 19 mars 2007
consid. 2b; ATF du 25 novembre 2005 dans la cause C 213/04 consid. 2.3
et références).
En l'espèce, les éléments précités
indiquent que la société avait cessé toute activité au plus tard le 28 juin
2006. En effet, à ce moment-là, son directeur était décédé, l'assemblée
générale avait décidé sa dissolution, l'autorisation d'exploiter lui avait été
refusée, les patients avaient été transférés et le changement d'affectation des
locaux servant à l'activité de la société avait été constaté par les services
de
Ville d'1********.
Même si la recourante conservait
formellement la possibilité théorique de réactiver la société, cette hypothèse
paraissait hautement invraisemblable au vu de la situation au 28 juin 2006. On pouvait
en effet
considérer
à ce moment-là que le projet entrepreneurial
de l'animateur de la sociétè avait disparu et qu'il n'existait par conséquent
plus aucun risque que la recourante obtienne en quelque sorte un financement de
l'entreprise par l'assurance-chômage et par conséquent de risque de fraude à la
loi (voir à cet égard arrêt TA PS.2001.0158 du 12 avril 2002). Vu ce qui
précède, le tribunal constate qu'il est établi au degré de preuve de la
vraisemblance prépondérante que l'entreprise qui a licencié la recourante avait
définitivement fermé à la fin du mois de juin 2006. Cette dernière avait par
conséquent droit à des indemnités de chômages à partir du 4 octobre 2006 comme
elle le demandait.
3.
a)
Le texte suivant a été
publié dans l'édition du 6 septembre 2007 de la Feuille officielle suisse du
commerce:
"
Y.________
Etablissement à réinsertion sociale SA en liquidation, à 1********,
CH-217-0230393-9, exploiter un établissement médico-social, etc. (FOSC
du
12.07.2006, p. 8). La liquidation de la société étant terminée,
cette
raison sociale est radiée.
Journal no 3785 du 31.08.2007
(04097684
/ CH-217.0.230.393-9)".
b) Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées,
en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision
litigieuse a été rendue (ATF 121 V 362 consid. 1b p. 366 et les arrêts cités).
Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent
normalement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 121 V 362
consid. 1b p. 366 et la référence). Exceptionnellement le juge des
assurances sociales peut, pour des motifs d'économie de procédure, se fonder
sur un état de fait survenu après la décision administrative litigieuse, et
ainsi étendre l'objet du litige dans le temps (ATF 130 V 138 consid. 2.1
p. 140 s.; cf. aussi Rubin, op. cit., p. 797, sur les cas dans lesquels
on peut tenir compte de faits nouveaux).
c) En l'espèce, il n'est pas nécessaire de
déterminer si l'inscription de la radiation de la raison sociale au registre du
commerce constitue un fait nouveau dont le tribunal devrait tenir compte dans
le cadre du contrôle de la décision attaquée, étant donné que le recours doit
de toute façon être admis pour les motifs précités.
4.
Le recours doit ainsi être admis, la
décision attaquée annulée, et le dossier retourné à la caisse afin qu'elle étudie
si les autres conditions déterminant le droit de la recourante à des indemnités
de chômage à partir du 4 octobre 2006 sont réalisées. Le présent arrêt est en
outre rendu sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Caisse cantonale
de chômage des 16 novembre 2006 et 7 mai 2007 sont annulées et cette dernière
est invitée à examiner si les autres conditions déterminant le droit de la
recourante à des indemnités à partir du 4 octobre 2006 sont réalisées.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 15 novembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.