vd_omni · BO.2008.0122 · 2009-04-20 · fr

A.X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La formation d'auxiliaire de santé auprès de la Croix-Rouge suisse n'est pas dispensée par une école reconnue d'utilité publique et n'aboutit pas à un titre reconnu au sens de l'art. 6 LAEF. De plus, cette formation, dispensée à temps partiel pendant cinq mois, laisse une très large place à l'exercice d'une activité lucrative. C'est donc à juste titre que la soeur du recourant n'est pas considérée en "formation", mais que, mineure au moment du dépôt de la demande de bourse et résidant toujours dans l'appartement familial, elle a été comptée comme une part au revenu familial. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2009 BO.2008.0122

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 avril 2009
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz
et M. Guy Dutoit; Mme Stéphanie Taher, greffière.
Recourants
1.
A.X.________,
à ********,
2.
B.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours Alek et B.X.________ c/ décisions
de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 octobre
2008
Vu les faits suivants
A.
B.X.________, né en 1988, a déposé une demande
de bourse auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(OCBEA), enregistrée le 19 mai 2008, en vue de poursuivre son apprentissage de
technicien en mécanique au sein de l'Ecole des métiers de Sainte-Croix (Centre
professionnel du Nord vaudois, CPNV), pour l'année scolaire 2008-2009.
B.
Par décision du 30 octobre 2008, l'OCBEA a
refusé de lui allouer une bourse d'études, au motif que la capacité financière
de sa famille dépassait les normes fixées par le barème applicable.
C.
B.X.________ et son père, A.X.________, ont
recouru contre cette décision le 6 novembre 2008. Ils ont expliqué que C.X.________,
respectivement sœur et fille des recourants, avait également déposé une demande
de bourse, qui avait été refusée au motif qu'elle n'était pas au bénéfice d'un
contrat d'apprentissage officiel. Si ce refus n'était pas en lui-même contesté,
les recourants dénonçaient le fait que C.X.________ ne soit pas considérée
comme étant en formation, et qu'elle ne soit dès lors comptabilisée que comme
une seule part dans la répartition du revenu familial, dans le calcul de la
bourse pour B.X.________.
Dans sa réponse du 1
er
décembre 2008, l'autorité intimée a précisé que la formation suivie par C.X.________
était une formation à temps partiel sur 6 mois. Le refus de bourse était justifié,
dès lors que la formation ne débouchait sur aucun titre reconnu au sens de la loi
du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF;
RSV 416.11) et que, de surcroît, elle laissait une large place à l'exercice
d'une activité lucrative pendant les autres mois de l'année. Mineure et
domiciliée chez ses parents au moment de la demande de bourse de B.X.________, C.X.________
avait toutefois été prise en compte comme une part au revenu familial. Le
montant des frais d'études de B.X.________ (4'520 fr.) n'était couvert qu'en
partie par l'excédent du revenu familial lui afférent (4'506 fr.), mais il ne
laissait apparaître qu'un manque de 14 francs. Conformément à sa pratique
de ne pas verser de bourse d'un montant inférieur à 50 fr., l'autorité
intimée avait renoncé au versement de cette somme. La décision de refus du
30 octobre 2008 devait par conséquent être maintenue.
D.
Le 8 décembre 2008, le tribunal a requis de
l'autorité intimée la production du dossier original de C.X.________, née le 3
novembre 1990. Il en ressort qu'elle était inscrite aux cours d'auxiliaire de
santé auprès de la Croix-Rouge du 1
er
septembre 2008 au 27 janvier
2009, lesquels comprenaient 20 journées de théorie, réparties sur 10 semaines,
à raison de deux journées hebdomadaires de 9h à 12h et de 13h à 16h, ainsi
qu'un stage d'observation de deux jours, d'un stage de deux semaines en EMS et
d'une semaine en CMS. Sa demande de bourse du 19 mai 2008 a été rejetée par une
décision du 30 octobre 2008, au motif qu'elle n'était pas au bénéfice d'un
contrat d'apprentissage officiel et que sa formation n'était qu'à temps
partiel. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 13 février 2009, le recourant a
demandé pourquoi sa fille C.X.________ n'était pas considérée comme étant en formation,
en produisant un courrier adressé à C.X.________, indiquant que l'attestation
d'auxillaire de santé de la Croix-rouge suisse lui serait remise le 4 mars
2009.
Le 4 mars 2009, l'autorité intimée
a renvoyé à ses déterminations du 1
er
décembre 2008.
Le tribunal a délibéré par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, a abrogé et remplacé la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Conformément à l'art. 117 LPA-VD, les
causes pendantes à l'entrée en vigueur de cette loi sont traitées selon cette
dernière. Aux termes de l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut invoquer la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation,
ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
2.
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LAEF, la nécessité
et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant. Pour évaluer la capacité financière, il
s'agit de tenir compte des charges et des ressources de la famille (art. 16
LAEF).
Les charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants (art. 18 LAEF).
Selon l'art. 8 RLAEF, la mesure dans laquelle les père et mère peuvent
subvenir aux coûts des études et d'entretien du requérant dépendant est
appréciée en comparant les revenus et la fortune de la famille avec ses charges
normales (al. 1). Ces charges correspondent aux frais mensuels minimum d'une
famille pour l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement,
le ménage, l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs,
les divers. Elles s'élèvent à 3'100 fr. pour deux parents ou 2'500 fr. pour un
parent, auxquels s'ajoutent, par enfant à charge 700 fr. pour un enfant mineur et
800 fr. pour un enfant majeur (art. 8 al. 2 RLAEF).
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2
RLAEF, qui précisent la portée de l'art. 18 LAEF, prévoient que :
"L'insuffisance
ou l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
est allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des frais
d'entretien du requérant".
Ainsi, la réglementation sur l’aide
à la formation tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille,
indépendamment de ses charges réelles et de sa situation financière effective,
ce qui permet de garantir l’égalité de traitement entre les requérants. Les
éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont
donc préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances
particulières de la famille (arrêt BO.2007.0081 du 23 janvier 2008 et BO.
2006.0076 du 1
er
mars 2007).
Sont prises en considération pour
le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAEF).
Le revenu familial
déterminant (capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de
taxation définitive relative à la période fiscale (art. 10 al. 1 RLAEF).
Le soutien de l’Etat est accordé
quand les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le
revenu (art. 20 LAEF).
Sans doute la loi présente-t-elle
dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un
certain schématisme, mais ce schématisme a été voulu par le législateur et le
tribunal ne peut que s’y conformer (cf. BO.2006.0076 du 1
er
mars
2007 ; BO 2005.0010 du 19 mai 2005, BO.2004.0151 du 6 avril 2005. ;
voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes, L’enseignement et la
formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003, édité par Pierre Moor,
p. 152-153).
3.
En l'espèce, les recourants ne contestent pas le
fait qu'aucune bourse n'ait été octroyée à C.X.________, mais le fait qu'elle
soit comptabilisée comme une seule part au revenu familial dans le calcul de la
bourse pour B.X.________. Pour l'autorité intimée, elle ne peut compter comme
deux parts, car elle n'est pas en formation au sens de la loi: elle effectue
une formation à temps partiel, sur 6 mois, et qui ne débouche sur aucun titre
reconnu.
a) Les recourants ne contestent
pas, dans le cadre du présent litige, le fait que C.X.________ n'ait pas obtenu
de bourse d'études. Ce point a fait l'objet d'une décision de l'autorité
intimée du 30 octobre 2008, contre laquelle aucun recours n'a été formé. Elle
est dès lors définitive et exécutoire. Cependant, ce sont les mêmes
considérations qui conduisent à refuser une bourse à C.X.________ et à ne la
comptabiliser que comme une seule part au revenu familial dans le calcul de la
bourse pour B.X.________.
b) Selon l'art. 6 LAEF:
« Le soutien financier de l'Etat est
octroyé, lorsqu'il est nécessaire :
1.           Aux étudiants et élèves
fréquentant, dans le Canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues
d'utilité publique qui préparent :
a.           au baccalauréat, certificat de maturité, diplôme de culture
générale et diplôme d'études commerciales ;
b.           aux titres et professions universitaires ;
c.           aux professions de l'enseignement ;
d.           aux professions artistiques ;
e.           aux professions sociales ;
f.                        aux professions paramédicales et hospitalières ;
g.           aux professions de l'agriculture.
1a.          Aux élèves du raccordement des
types I et II et de l'Ecole de perfectionnement.
2.           Aux apprentis, élèves et
étudiants fréquentant, dans le Canton de Vaud, les écoles relevant de la
législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle.
(…) »
Dans sa jurisprudence, le tribunal
a
précisé à plusieurs reprises que le système instauré par
la LAEF a pour but de soutenir les élèves et étudiants fréquentant un
enseignement à temps complet (BO.2001.0086 du 10 janvier 2002 et les références
citées). Cette jurisprudence repose sur l'idée que les cours du soir, les cours
par correspondance, ou les cours à temps partiel, par exemple, permettent,
moyennant quelques dispositions d'organisation, l'exercice d'une activité
lucrative en parallèle aux études. Récemment, dans le cas d'une jeune mère de
famille qui avait entrepris de suivre des cours à raison de deux jours
ouvrables par semaine, le tribunal a retenu qu'un tel programme demeurait
compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, même à temps partiel
(arrêts BO.2007.0190 du 22 janvier 2008). Elle a également refusé d'allouer une
bourse
à un recourant qui suivait une formation d'éducateur
en cours d'emploi, non seulement parce que la formation n'était pas dispensée
au sein d'une école reconnue d'utilité publique, mais encore parce le temps qui
lui était laissé en dehors de ses études apparaissait compatible avec la prise
d'une activité lucrative (
BO.2007.0181 du 29 janvier
2008). De même, le Tribunal a confirmé le refus de bourse pour un recourant qui
suivait le programme de diplôme ES d'arboriculteur (794 heures de cours sur une
durée maximum de 24 mois, ce qui correspondait à un mi-temps). Bien que les
jours de cours prévus, en moyenne, trois par semaine, n'étaient pas réguliers,
ce qui ne facilitait l'exercice d'une activité lucrative en parallèle, le
tribunal a considéré qu'il était possible de travailler à environ 50% selon un
horaire souple, si bien que le programme d'études du recourant ne s'opposait
pas à l'exercice d'une activité lucrative à temps partiel (BO.2007.0007 du
12 juin 2008).
c) En l'espèce, il ressort du dossier
de l'autorité intimée que la sœur du recourant a entrepris une formation d'auxiliaire
de santé auprès de la Croix-Rouge suisse, du 1
er
septembre 2008 au
27 janvier 2009, avec deux journées hebdomadaires de cours théoriques pendant
10 semaines, un stage d'observation de deux jours, un stage de deux semaines en
EMS et d'une semaine en CMS. Cette formation n'est pas dispensée par une école reconnue
d'utilité publique et n'aboutit pas à un titre reconnu au sens de l'art. 6
LAEF. De plus, cette formation laisse une très large place à l'exercice d'une
activité lucrative, à temps partiel pendant les cinq mois que dure la formation
(à l'exception des périodes de stages, d'un total de 3 semaines et 2 jours) et
à plein temps pendant les sept autres mois de l'année. C'est donc à juste titre
que C.X.________ n'est pas considérée en formation.
d) Concernant le calcul des charges
et des parts des enfants à charge sans être en formation, le tribunal a retenu,
dans une affaire récente, que la sœur et le frère du requérant en formation
devaient, malgré leur année sabbatique, entrer dans la composition de la
famille et compter dans le calcul des charges, dans la mesure où ils n'avaient
pas terminé leur formation et l'on pouvait présumer que leur parents avaient
toujours une obligation d'entretien à leur égard. Il fallait également tenir
compte d'eux dans la répartition de l'excédent du revenu familial. En effet,
bien que l'art. 11 RLAEF dispose que l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial,
par rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille,
à raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation, il ne s'en suit toutefois pas que
l'enfant qui a temporairement interrompu sa formation, mais n'a encore aucun
revenu et demeure à la charge de ses parents, ne peut plus prétendre à une part
de l'excédent du revenu familial. Mais il doit être compté pour une seule part,
à l'instar d'un parent ou d'un enfant en cours de scolarité (BO.2006.0136 du 26
juin 2007). Dans le cas d'un requérant dont la sœur avait momentanément
interrompu son apprentissage en raison de la naissance d'une petite fille et,
qui dépourvue de ressources, se trouvait à la charge de ses parents, le
tribunal a considéré que c'était à juste titre que l'office ne l'avait pas pris
en considération, ni comme charge, ni comme part au revenu familial. En effet,
seules devaient être prises en compte les charges des enfants en formation et
il n'appartenait pas à l'office de subsidier indirectement des frais non liés à
l'accomplissement d'études ou d'un apprentissage (BO.2008.0014 du 15 mai 2008).
La double part à consacrer à l'enfant
en formation résulte de l'idée que l'on peut attendre des parents qu'ils
consentent un effort particulier en sa faveur, en lui consacrant une fraction
plus importante de leur excédent de revenu (BO.2006.0136 précité).
En l'espèce, au moment du dépôt de
la demande de bourse, C.X.________ habitait toujours dans l'appartement
familial et, bien qu'elle n'était pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage
officiel, elle restait à la charge de ses parents, en sa qualité d'enfant
mineure (art. 277 CC). Au vu de la jurisprudence précitée, c'est à bon droit
que l'autorité intimée l'a comptée comme une part au revenu familial. Mineure,
elle doit être comptabilisée comme une charge à hauteur de 700 fr. (art. 8 al.
2 RLAEF). N'étant cependant pas en formation, elle ne peut prétendre qu'à une
seule part de l'excédent du revenu familial (art. 11 RLAEF). Ce n'est qu'à la
condition qu'elle entreprenne un apprentissage ou toute autre formation au sens
de l'art. 6 LAEF qu'elle pourra participer à l'excédent du revenu familial à
raison de deux parts car elle sera alors considérée comme "en
formation".
4.
Les frais d'études établis par l'autorité intimée
s'élèvent à 4'520 fr. Ce montant, non contesté par le recourant, est conforme
aux art. 19 LAEF et 12 RAEF ainsi qu'au barème
.
Le revenu familial déterminant
(capacité financière) se monte à 77'120 fr. pour l'année 2006, soit un montant
mensuel de 6'426 fr. 60. Il convient d'en déduire les charges, qui s'élèvent en
l'espèce à 5'300 fr. (3'100 fr. pour deux parents mariés, 800 fr. pour un
enfant majeur, 700 fr. pour chacun des deux enfants mineurs, art. 8 al. 2
RLAEF).
Compte tenu de ces charges,
l'excédent de revenu dont disposent les père et mère du recourant est de 1'126
fr. 60 par mois (6'426 fr. 60 – 5'300 fr.). Réparti en six parts, soit deux
pour l'enfant en formation, une pour la sœur du recourant, une pour son frère
en scolarité obligatoire, une pour chacun de ses parents, cet excédent permet
d'affecter aux frais d'études du recourant la somme mensuelle de 375 fr. 50
([1126 fr. 60: 6 parts] x 2 parts pour le recourant), soit annuellement de 4'506
fr.
Au vu des calculs qui précèdent, il
apparaît que le montant des frais d’études (4'520 fr.) n'est pas entièrement
couvert par l’excédent du revenu familial (4'506 fr.). Ainsi, le recourant
aurait droit à une bourse de 14 fr. (4'520 fr. – 4'506 fr.) pour l'année
scolaire 2008-2009. Toutefois, conformément à la pratique de l'office qui ne
verse pas de bourse inférieure à 50 fr., aucun montant ne sera octroyé aux
recourants.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
entreprise confirmée. Les recourants n'ont pas droit à des dépens. Il ne sera
pas prélevé d'émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (OCBEA) du 30 octobre 2008 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.