vd_omni · AC.2024.0321 · 2024-11-14 · fr

A.________ à L.________ /Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Blonay - Saint-Légier, M.________ et N.________ | Reprise de la cause à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_571/2022, admettant le recours formé par les opposants contre l’arrêt de la CDAP, qui confirmait le plan d'affectation "En Porteau" de l'ancienne commune de Saint-Légier - La Chiésaz. Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la CDAP pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants, plus précisément afin qu'elle détermine si les parcelles comprises dans le PPA litigieux revêtent les qualités de SDA; dans l'affirmative, il appartiendrait à la CDAP de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 30 al. 1bis OAT, singulièrement de déterminer si une atteinte aux SDA pour la création de zones à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton, notamment, et le cas échéant, en confrontant les objectifs de protection des SDA aux visées en matière d'urbanisation et de densification du Plan directeur cantonal. Or, il n'appartient pas à la CDAP d'effectuer elle-même un tel examen en première instance. Le recours des opposants doit ainsi être admis, les décisions du DITS du 12 novembre 2020 et du Conseil communal de l'ancienne commune de Saint-Légier - La Chiésaz du 20 février 2019 annulées, et la cause renvoyée au Conseil communal de la nouvelle commune de Blonay - Saint-Légier pour qu'il procède lui-même en ce sens et rende une nouvelle décision.Recours au TF déclaré irrecevable le 19 décembre 2024 par arrêts distincts 1C_722/2024 et 1C_723/2024.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.11.2024 AC.2024.0321

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 novembre 2024
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Pascal Langone, juge;
Mme Christina Zoumboulakis, assesseure.
Recourants
1.
A.________,
2.
B.________,
3.
C.________,
4.
D.________,
5.
E.________,
6.
F.________,
7.
G.________,
8.
H.________,
9.
I.________,
10.
J.________,
11.
K.________,
12.
L.________
tous à Blonay - Saint-Légier et représentés
par Me Pierre CHIFFELLE, avocat, à Vevey,
Autorités intimées
1.
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par la Direction générale du
territoire et du logement, Service juridique, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Blonay - Saint-Légier,
représenté par
Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
M.________
à ******** représentée
par
Me Amédée KASSER, avocat, à Lausanne,
2.
N.________
à ********
représentée par Me Marc-Olivier BESSE, avocat, à Lausanne,
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ et consorts c/ décisions du Département
des institutions et du territoire du 12 novembre 2020 et du Conseil communal de
Saint-Légier - La Chiésaz du 20 février 2019 approuvant, sous réserve des
droits des tiers, le plan d'affection "En Porteau" - reprise de la
cause AC.2020.0354 suite à l'arrêt du 7 octobre 2024 du Tribunal fédéral
(1C_571/2022)
Vu les faits suivants:
A.
Les anciennes Communes de Blonay et de Saint-Légier - La Chiésaz ont
fusionné en la Commune de Blonay - Saint-Légier le 1
er
janvier 2022.
Le territoire de la nouvelle commune est encore régi par les plans
d'affectation adoptés par les autorités des anciennes communes.
B.
Le périmètre du projet de plan d'affectation "En Porteau", qui
fait l'objet du présent arrêt (ci-après: PPA), comprend les parcelles 1122,
1886, 1889 et 1960 de l'ancienne commune de Saint-Légier - La Chiésaz.
Les parcelles 1122 et 1886 sont la propriété
de la O.________. La parcelle 1960 appartient à N.________ et la parcelle 1889
à des tiers.
M.________ (anciennement ********) est
titulaire de droits d'emption sur les parcelles 1122 et 1886.
C.
L
e projet de PPA a été soumis à l'enquête publique
d
u 28 mars au 27 avril 2017
. Il a suscité de nombreuses
oppositions.
Le projet a fait l'objet d'un préavis n° 13/2018 de
la Municipalité de l'ancienne commune de Saint-Légier - La Chiésaz au Conseil
communal de dite commune.
Dans sa séance du 19 février 2019, le Conseil
communal a adopté les propositions de réponse aux oppositions, adopté le PPA,
pris acte de la convention réglant les aspects financiers et la répartition des
coûts d'équipement ainsi que les différentes servitudes publiques et privées à
inscrire au Registre foncier et autorisé la municipalité à signer tous les
actes notariés nécessaires.
Par décision du 12 novembre 2020, la Cheffe du Département
des institutions, du territoire et du sport (DITS) a approuvé le PPA.
D.
Agissant le 23 décembre 2020 sous la plume de leur
mandataire, C.________, E.________ et F.________, A.________ et B.________, P.________,
G.________ et H.________, I.________ et J.________, K.________ et L.________, D.________
ainsi que Q.________ et R.________, ont interjeté recours contre la décision du
Conseil communal du 18 février 2019 et celle de
la Cheffe du Département
des institutions et du territoire du 12 novembre 2020
auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Ils ont conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours et à l'annulation des
décisions attaquées.
Dans leurs déterminations respectives des 5 mars, 19
mars, 12 avril et 13 avril 2021, le Conseil communal (sous la plume de son
avocat), la Direction générale du territoire et de l'environnement pour le DITS,
N.________ (sous la plume de son avocat) et S.________(sous la plume de son
avocat) ont tous conclu au rejet du recours.
E.
Par arrêt du 27 septembre 2022, la CDAP a rejeté le recours et confirmé
les décisions attaquée. Plus précisément, le dispositif de l'arrêt était ainsi
libellé:
"
I.    Le recours est
rejeté.
II.    Les décisions du Département des institutions et du territoire
du 12 novembre 2020 et du Conseil communal de Saint-Légier - La Chiésaz du 20
février 2019 sont confirmées.
III.   Un émolument de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.   Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de
Blonay - Saint-Légier une indemnité de
2'000 (deux mille)
francs à titre de dépens.
V.    Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à S.________
une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
VI.   Les
recourants, débiteurs solidaires, verseront à N.________ une indemnité de 2'000
(deux mille) francs à titre de dépens.
"
F.
Les recourants C.________
, E.________ et F.________, A.________
et B.________, G.________ et H.________, I.________ et J.________, K.________
et L.________, ainsi qu'D.________ ont
déféré cet arrêt devant le
Tribunal fédéral. Statuant le 7 octobre 2024 (1C_571/2022), celui-ci a admis le
recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la CDAP pour nouvelle
instruction et décision dans le sens des considérants. En substance, le
Tribunal fédéral a rejeté les griefs relatifs à la conformité du PPA avec la
planification directrice cantonale et, plus généralement, avec la législation
fédérale en matière d'aménagement du territoire. Il a également considéré que
le projet ne portait pas d'atteinte illicite au paysage, qu'il prévoyait un
équipement suffisant et qu'il pourrait se développer conformément aux exigences
de protection contre le bruit et de protection de l'air. En revanche, il a
retenu que la cour cantonale ne pouvait nier l'existence de surfaces
d'assolement (SDA), respectivement juger que cet aspect ne revêtait pas de
pertinence au motif, en particulier, que les parcelles seraient comprises dans
le périmètre compact; elle devait approfondir cette question. Sur ce dernier
point, il a considéré, à son consid. 8.4:
"
Dans
ces conditions, il appartenait aux autorités précédentes d'instruire la
question de savoir si l'affectation prévue par le PPA "En Porteau"
était compatible avec les art. 3 al. 2 let. a et 15 al. 3 LAT et les art.
30 ss OAT. La cour cantonale ne pouvait ainsi nier l'existence de SDA,
respectivement juger que cet aspect ne revêtait pas de pertinence, au motif, en
particulier, que sont en cause des parcelles comprises dans le périmètre
compact de l'agglo Rivelac; elle devait au contraire approfondir cette question
compte tenu des nombreux indices évoqués ci-dessus, notamment en ordonnant
l'expertise agro-pédologique requise par les recourants. Le grief doit ainsi
être admis et la cause renvoyée à l'instance précédente. Il lui appartiendra de
déterminer si les parcelles comprises dans le PPA litigieux revêtent les
qualités de SDA. Dans l'affirmative, dès lors qu'il est établi que le canton
respecte le quota imposé par le PSSDA, il lui appartiendra de procéder à la
pesée des intérêts prévue par l'art. 30 al. 1
bis
OAT, singulièrement
de déterminer si une atteinte aux SDA pour la création de zones à bâtir est
absolument nécessaire du point de vue du canton (cf. art. 30 al. 1
bis
OAT), notamment, et le cas échéant, en confrontant les objectifs de protection
des SDA aux visées en matière d'urbanisation et de densification du PDCn.
"
Considérant
en droit:
1.
Sur le fond, le Tribunal fédéral renvoie la cause à la CDAP afin qu'elle
détermine si les parcelles comprises dans le PPA litigieux revêtent les
qualités de SDA. Dans l'affirmative, il lui appartiendra de procéder à la pesée
des intérêts prévue par l'art. 30 al. 1
bis
de l'ordonnance du
28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1), singulièrement de
déterminer si une atteinte aux SDA pour la création de zones à bâtir est
absolument nécessaire du point de vue du canton, notamment, et le cas échéant,
en confrontant les objectifs de protection des SDA aux visées en matière
d'urbanisation et de densification du Plan directeur cantonal.
Or, il n'appartient pas à la CDAP d'effectuer
elle-même un tel examen en première instance. Le recours doit ainsi être admis,
les décisions du DITS du 12 novembre 2020 et du Conseil communal de l'ancienne
commune de Saint-Légier - La Chiésaz du 20 février 2019 annulées, et la
cause renvoyée au Conseil communal de la nouvelle commune de Blonay - Saint-Légier
pour qu'il procède lui-même en ce sens et rende une nouvelle décision.
2.
Il reste à régler la question des frais et dépens.
a) En procédure de
recours, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou
partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour
défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; LPA-VD; BLV 173.36). Cette indemnité est mise à la charge de la
partie qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
b) En l'espèce, les
recourants obtiennent l'allocation de leurs conclusions tendant
à ce que
les décisions du DITS et du Conseil communal de l'ancienne commune de Saint-Légier
- La Chiésaz soient annulées.
Dans ces conditions, ils ont droit
à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud, de la Commune de Blonay - Saint-Légier,
de M.________ et de N.________, qui succombent (art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD).
Tout bien pesé, il convient d'arrêter à 2'000 fr. le montant dû à titre de
dépens. Un émolument judiciaire est mis à la charge de la Commune de Blonay -
Saint-Légier, de M.________ et de N.________. Il n'y a pas lieu de percevoir
des frais judiciaires de l'Etat de Vaud (art. 49 et 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions du Département des institutions, du territoire et du sport
du 12 novembre 2020 et du Conseil communal de l'ancienne commune de Saint-Légier
- La Chiésaz du 20 février 2019 sont annulées.
III.
La cause est renvoyée au Conseil communal de Blonay - Saint-Légier pour
complément d'instruction et nouvelle décision.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Département des institutions, du
territoire et du sport, est débiteur des recourants, solidairement entre eux,
d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre d'indemnité de dépens.
V.
La Commune de Blonay - Saint-Légier est débitrice des recourants,
solidairement entre eux, d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre
d'indemnité de dépens.
VI.
M.________ est
débitrice des recourants,
solidairement entre eux, d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre
d'indemnité de dépens.
VII.
N.________ est
débitrice des recourants,
solidairement entre eux, d'un montant de 500 (cinq cents) francs à titre
d'indemnité de dépens.
VIII.
Un émolument judiciaire de 1'300 (mille trois cents) francs est mis à la
charge de la Commune de Blonay - Saint-Légier.
IX.
Un émolument judiciaire de 1'300 (mille trois cents) francs est mis à la
charge de M.________
.
X.
Un émolument judiciaire de 1'300 (mille trois cents) francs est mis à la
charge de N.________
.
Lausanne, le 14 novembre 2024
La
présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure, ainsi qu'à l'Office fédéral du
développement territorial et à l'Office fédéral de l'environnement.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral
(Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.