vd_omni · FI.2014.0020 · 2015-08-20 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, COMMUNE DE LUTRY, Commune de Nendaz, SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS DU CANTON DU VALAIS | Avocat indépendant qui exerce son activité dans le Canton de Vaud et en Valais. La durée respective des séjours du recourant dans les deux cantons n'a pas pu être prouvée. Cela étant, sur le plan familial, le recourant vit avec sa fille, encore mineure, et la mère de celle-ci dans l'immeuble dont il est copropriétaire avec la mère de l'enfant dans le Canton de Vaud. Même s'il peut être admis que le recourant se rend très souvent en Valais avec sa famille, où il est propriétaire d'un chalet, il n'en demeure pas moins que sa fille est scolarisée à proximité de son domicile vaudois et non de son logement valaisan. Même importants, ses liens affectifs et administratifs avec le Valais ne peuvent fonder un domicile fiscal en Valais. En outre, la situation du recourant ne correspond pas aux cas dans lesquels la jurisprudence admet que l'activité lucrative indépendante puisse reléguer au second plan le rôle central joué par le foyer familial. Rejet du recours.Par arrêt du 20 août 2015, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable, le recours interjeté par le recourant à l'encontre de cet arrêt (2C_163/2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2015 FI.2014.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Robert Zimmermann, juge et M. Cédric Stucker, assesseur; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne
Autorités concernées
1.
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT
, à Berne
2.
Commune de Lutry
, à Lutry
3.
Commune de Nendaz
, à Basse-Nendaz
4.
Service cantonal
des contributions du Canton du Valais
, à Sion
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 9 décembre 2013 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 13 janvier 1965, est avocat
indépendant. Ses lieux d’activité se situent à Lausanne et en Valais.
Célibataire, il est le père de B. Y.________, née le 9 novembre 2005. Sa fille
vit et réside à 2******** avec sa mère C. Y.________, dans l’immeuble dont cette
dernière et A. X.________ sont copropriétaires pour moitié depuis le 18 avril
2007. A. X.________ loge également dans cette maison, qui est estimée
fiscalement à fr. 1'120'000.-. Il a également acquis, en pleine propriété,
au mois de juin 2010 un bien immobilier à 1******** pour le prix de
fr. 500'000.-, plus fr. 200’000.- de rénovation et d’entretien, selon
ses dires.
B.
Le 23 juillet et le 14 septembre 2012,
l'Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI) a invité A.
X.________ à remplir le questionnaire relatif à la détermination du domicile
fiscal.
Le 10 octobre 2012, l’intéressé a
annoncé son départ de 2******** pour 1******** au 31 janvier 2012. Il a indiqué
à l’ACI qu’il était prématuré de répondre au questionnaire précité, qui
contenait au demeurant selon lui des questions de nature éminemment personnelle
quant à la personne avec laquelle il pourrait vivre et dont il devrait
recueillir le consentement.
Le 7 février et le 2 avril 2013,
l’ACI a invité A. X.________ à prendre contact avec elle, en vue de déterminer
son domicile fiscal.
Il ne ressort pas du dossier qu’il aurait donné
suite à ces demandes.
C.
Par décision du 9 décembre 2013, l’ACI a fixé le
domicile fiscal principal de A. X.________ en faveur de la Commune de 2********
au 1
er
janvier 2012 et au 1
er
janvier 2013, au niveau
cantonal, communal et fédéral, les conditions d’un assujettissement dans le
canton de Vaud étant remplies au 31 décembre 2012, et pour autant que la
situation de fait ne se modifie pas jusqu’au 31 décembre 2013. L’intéressé
restait assujetti de manière limitée en Valais sur la partie de son revenu
provenant de son activité indépendante dans ce canton.
D.
A. X.________ (ci-après: le recourant) a recouru
contre cette décision le 3 février 2014 devant la Cour de droit administratif
du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant à titre principal à ce que la décision
attaquée soit annulée et à ce que son domicile fiscal soit fixé en faveur de la
Commune de 1********, à titre subsidiaire, que la décision attaquée soit
annulée et renvoyée à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il expose avoir acquis en pleine propriété un
bien immobilier à 1********, dans lequel il affirme avoir passé la moitié de
son temps en 2012 et 2013. Le lieu de résidence de sa fille et de sa compagne
doit être considéré comme un domicile fiscal secondaire. Ses véhicules sont
immatriculés en Valais. Ses diverses relations (bancaires, médicales), ainsi
que tous ses contacts sociaux sont également valaisans. Il souligne en outre l’ampleur
de l’activité d’avocat qu’il exerce à Sion.
Le courrier recommandé envoyé au
recourant par le la juge instructrice à l’adresse figurant sur le recours (1********)
le 25 février 2014 n’a pas été retiré et a été renvoyé au recourant à son
adresse vaudoise.
Le 7 mai 2014, le Service cantonal
des contributions (SCC) du Canton du Valais a conclu à l’admission du recours,
considérant que le recourant habitait la majeure partie de l’année à 3********,
qu’il exerçait son activité professionnelle majoritairement en Valais, que ses
liens sociaux et ses différents prestataires de service étaient en Valais, où
il passait du temps avec sa compagne et son enfant.
L’ACI s’est déterminée le 21 mai
2014 et a conclu au rejet du recours.
Le recourant a déposé des
observations complémentaires le 10 juillet 2014. Il estime que l’autorité
intimée lui applique à tort la jurisprudence relative aux contribuables exerçant
une activité lucrative dépendante, laquelle fait primer les liens familiaux sur
ceux liés à l’activité professionnelle. Pour les contribuables exerçant une
activité lucrative indépendante, le domicile familial pourrait devenir un
domicile fiscal secondaire selon l’ampleur de l’activité indépendante. Il a
également produit divers documents destinés à prouver la fréquence de ses
séjours dans le Canton du Valais.
Le 13 août 2014, le SCC a déclaré
maintenir ses conclusions.
L’ACI s’est encore déterminée le 28
août 2014 en confirmant sa position.
E.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Le principe de la prohibition de la double
imposition, déduit de l’art. 127 al. 3 1
ère
phr. de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101), s’oppose à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par
deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des
impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les
limites de sa souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit
jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la
seule compétence d’un autre canton (double imposition virtuelle; ATF 140 I 114
consid. 2.3.1 p. 117 s.,
138 I 297 consid.
3.1
p. 300/301, 137 I 145 consid. 2.2 p. 147, 134 I 303 consid. 2.1
pp. 306 ss, et les arrêts cités).
b) A teneur de l’art. 3 de la
loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI;
RSV 642.11), les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison
de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont
domiciliées ou séjournent dans le canton (al. 1); une personne a son
domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention
de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en
vertu du droit fédéral (al. 2). Les personnes physiques domiciliées dans
le canton, au regard du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu de leur domicile
(art. 18 al. 1 LI). Cette règle est conforme à celle de l’art. 3
al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14; cf. ATF 132 I
129 consid. 4.1 p. 36, 131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
c
) aa) L’imposition du revenu et de
la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a son
domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 pp. 35 s.; 131 I 145
consid. 4.1 p. 149). On entend par là en principe le domicile civil,
c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y établir
durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe le centre de ses intérêts.
Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle décisif: le dépôt
des papiers et l’exercice des droits politiques ne constituent, au même titre
que les autres relations de la personne assujettie à l’impôt, que des indices
propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la personne assujettie a le
centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de l’ensemble des
circonstances objectives, et non des déclarations de la personne; dans cette
mesure, il n’est pas possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 132
I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145 consid. 4.1 pp. 149 s.;
125 I 458 consid. 2b p. 467 et les arrêts cités). Ainsi, il est
nécessaire que ces circonstances puissent être objectivement constatées; les
liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il allègue être son domicile ne
sauraient avoir un simple caractère affectif (ATF du 31 mars 1965, in Archives
35, 254 consid. 2 ; arrêt de la CDAP FI.2012.0066 du 1
er
février 2013). En vertu du devoir de collaboration du contribuable dans la
procédure mixte, on peut exiger de celui-ci, lorsque l’assujettissement présumé
jusqu’alors par les autorités fiscales s’avère très probable, qu’il prouve
l’assujettissement qu’il prétend avoir fondé à un nouvel endroit (ATF 2C_92/2012
du 17 août 2012 consid. 4.3, in Revue fiscale 2012 p. 833 s.).
bb) Le Tribunal fédéral a posé pour
principe l'unité du domicile (v. ATF 121 I 17). Ce principe n’empêche pas
cependant qu’une personne puisse séjourner alternativement à deux endroits et
qu’elle entretienne des relations avec chacun d’entre eux, notamment
lorsqu’elle réside au lieu de son travail une partie de la semaine et en un lieu
différent, l’autre partie de celle-ci. En ce cas particulier, la détermination
du domicile fiscal n’est pas non plus laissée au libre choix du contribuable;
le critère déterminant est celui du centre des relations personnelles,
familiales et vitales (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145
consid. 4.2 p. 150; 125 I 54 consid. 2a p. 56;
cf. en outre, Ernst Höhn, Interkantonales Steuerrecht, 2
ème
éd. Berne
1989, § 7, p. 111, n° 17 et ss;
Lydia
Masmejan-Fey / Lucien Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les
impôts directs, ad art. 3 LI
, n° 7).
Ainsi, pour le contribuable marié, les liens créés par les rapports
personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu du
travail; pour cette raison, ces personnes sont imposables au lieu de résidence
de la famille (ATF 132 I 29 consid.
4.2 p. 36; 125 I 54
consid. 2b/aa p. 56/57; 125 I 458 consid. 2d p. 467 s.; 121 I 14 consid.
4 a p. 16). En principe, le domicile fiscal des époux est au lieu de
la demeure commune, soit là où ils se retrouvent et, s'il y a des enfants, au
lieu d'établissement de la famille (v.
Masmejan-Fey/Masmejan,
op. cit.
, ad art. 3 LI, n° 28, réf. citée). Le
raisonnement est semblable en ce qui concerne le contribuable vivant en
concubinage (cf. notamment arrêts FI.2012.0070 du 30 juillet 2013, FI.2010.0063
du 3 février 2011, FI.2006.0090 du 26 juin 2007; voir aussi arrêt du Tribunal
cantonal fribourgeois du 11 février 2014 consid. 3b, avec les nombreuses
références de jurisprudence fédérale et de doctrine citées, in Steuerentscheid:
Sammlung aktueller steuerrechtlicher Entscheidungen, StE 2014 A24.21 Nr. 30).
Le domicile fiscal des
contribuables exerçant une activité lucrative dépendante est, en règle
générale, le lieu où ils séjournent pour une durée longue ou indéterminée et
d'où ils se rendent quotidiennement à leur travail, puisque le but ainsi
poursuivi d'assurer leur entretien est de nature durable (cf. ATF 132 I 29
consid. 4.1 p. 35/36; 125 I 54 consid. 2 p. 56; Archives 63, 836; 62, 443;
57, 519; v. également
Peter Locher,
Steuerharmoniesierung und interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609
et ss, not. 617-618).
Il en va de même, en principe, pour
les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante; si en revanche,
l’activité professionnelle s’exerce dans un autre canton au moyen d’une base
fixe d’affaires, celle-ci constituera un domicile fiscal spécial, donnant au
canton de situation une vocation exclusive à l’imposition du revenu
professionnel net (Walter Ryser / Bernard Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 4
ème
éd., Berne 2001, p. 111).
cc) Le lieu du séjour en fin de
semaine ou durant les vacances n’est pas suffisant pour constituer
objectivement un domicile fiscal principal. Il a ainsi été jugé que les
relations personnelles et matérielles entretenues durant la semaine avec le
lieu du travail ou celui à partir duquel le travail est exercé (
"Wochenaufenthaltsort")
l'emportaient sur celles que ces mêmes contribuables peuvent nouer ailleurs
pendant le week-end (s’agissant de contribuables célibataires, v. ATF 125 I 54;
cf. en outre arrêts FI.2011.0007 du 24 juin 2011; FI.2010.0045 du 18 octobre
2010; FI.2009.0127 du 13 avril 2010; FI.2004.0145 du 18 avril 2005;
FI.2000.0043 du 29 septembre 2000). Dans certaines circonstances
exceptionnelles, le domicile fiscal principal pourra toutefois se trouver au
lieu de séjour régulièrement fréquenté pendant les fins de semaine et le temps
libre (Archives 71 p. 662; v. en outre arrêts FI.2011.0075 du 14 septembre
2012; FI.2010.0050 du 2 février 2011). On relève toutefois sur ce chapitre que
la charge de la preuve des relations personnelles avec un autre endroit que
celui du séjour en semaine en vue de l'exercice de l'activité lucrative
dépendante durable repose sur les épaules du seul contribuable (v. sur ce point
le commentaire de l'ATF 125 I 54 par Jean-Blaise Paschoud, in RDAF 1999 II, pp.
186-187). A réitérées reprises, le tribunal a relevé sur ce point que
l'appartenance à des sociétés locales traditionnelles n'était guère
significative au point que l'on doive conclure à une implication prépondérante
en un lieu déterminé (voir entre autres arrêt FI.2003.0055 du 26 janvier 2004).
2.
Il n’est en l’occurrence pas contesté que le recourant,
avocat indépendant, exerce son activité en deux lieux, l’un à Lausanne et l’autre
à Sion, et qu’il est imposé en Valais pour l’activité déployée dans cette
dernière ville. Reste à déterminer si son domicile fiscal devrait être situé en
Valais.
A la lumière des considérations qui
précède, plusieurs constatations doivent être faites dans le cas d’espèce.
a) Il convient tout d’abord de se
prononcer sur la question de la durée respective des séjours du recourant dans
le Canton de Vaud et dans le Canton du Valais. L’intéressé allègue que, tant en
2012 qu’en 2013, il a passé la moitié de l’année à 1********, soit pour 2012 un
total de 139 jours, plus 4 semaines vacances, et pour 2013 un total de 173
jours, plus 5 semaines de vacances. Il a fourni à cet égard différentes pièces,
qui ne permettent cependant pas d’établir le bien-fondé de ses affirmations. Ni
l’agenda, comportant à plusieurs reprises la mention
"
nuit
"
,
"
chalet
"
ou
"
étude Sion
",
ni diverses factures établies par
des commerces valaisans n’attestent en effet que le recourant aurait effectivement
passé en Valais durant l’année 2012 autant de jours qu’il le soutient. Sans que
cela ne soit déterminant pour l’affaire en cause, on relèvera en outre que,
selon les pièces produites, le recourant aurait passé la
"
nuit
"
en Valais du 26 au 27 février 2014, puis au
"
chalet
"
du 28 février au 1
er
mars 2014, puis de nouveau passé la
"
nuit
"
en Valais du 4 au 6 mars 2014. Or le
courrier recommandé que le Tribunal lui a envoyé à 1******** le 25 février 2014
n’a pas pu lui être distribué (cf. avis de la poste de 1******** du 5 mars
2014). On peut ainsi sérieusement se demander si l’intéressé se trouvait
effectivement à 1******** aux jours susmentionnés. Quoi qu’il en soit, cela ne
peut que confirmer le caractère peu probant des pages de l’agenda produites en
procédure.
b) Sur le plan familial, le
recourant est le père de B. Y.________, née en 2005. Il vit avec sa fille,
encore mineure, et la mère de celle-ci dans l’immeuble dont il est
copropriétaire avec la mère de l’enfant. Même s’il peut être admis que le
recourant se rend très souvent en Valais avec sa famille, il n’en demeure pas
moins que sa fille est scolarisée à proximité de son domicile vaudois et non de
son logement valaisan. Or la scolarisation des enfants constitue un élément
essentiel pour apprécier les liens entretenus par une famille avec un lieu
donné. Comme on l’a vu ci-dessus, le domicile fiscal des époux est en principe au
lieu de la demeure commune, soit là où ils se retrouvent et, s'il y a des
enfants, au lieu d'établissement de la famille. Cet élément est prépondérant
dans le cas d’espèce.
On ne saurait certes nier que les
liens du recourant avec le Valais sont importants. Il est propriétaire d’un
bien immobilier à 1******** ; ses véhicules sont immatriculés en Valais.
Il expose aussi que ses relations bancaires, son médecin, son dentiste et tous
ses contacts sociaux sont également valaisans. Concernant le médecin et le
dentiste, le Tribunal fédéral a cependant déjà eu l’occasion de relever qu’il était
courant de conserver ce type de relations en cas de déménagement dans un autre
canton, tant que la distance géographique et la fréquence relative avec
laquelle il est nécessaire d'y recourir le permettaient (cf. ATF 2C_854/2013 du
12 février 2014 consid. 5.3; 2C_728/2012 du 28 décembre 2012 consid. 4;
2C_178/2011 du 2 novembre 2011 consid. 3.4, affaire dans laquelle le recourant
exerçait plusieurs activités de loisirs exigeant une présence soutenue, était
membre de nombreuses associations, et avait conservé l'ensemble de ses
prestataires de santé au domicile de ses parents. Il a été jugé que cela ne
suffisait pas pour admettre qu'il n'avait pas constitué un domicile fiscal à
son lieu de travail). Le recourant expose aussi que ses contacts sociaux, dont
ses amis d’enfance et les relations professionnelles avec des personnes de sa branche,
sont regroupés majoritairement en Valais et qu’il n’a jamais participé à aucune
vie sociale ou associative dans le Canton de Vaud. Or le recourant travaille à
Lausanne au moins depuis 2008 et habite à 2******** depuis 2007. Il paraît à
cet égard difficile de croire qu'il n’ait effectivement tissé aucune relation
professionnelle ou sociale dans notre canton. Quoi qu’il en soit, même si les
liens affectifs avec le Valais restent prédominants, ils ne peuvent fonder à eux
seuls, comme on l’a vu, un domicile fiscal en Valais, d’autant plus que la
compagne et la fille du recourant vivent dans le Canton de Vaud.
c) Le recourant se réfère à la
jurisprudence du Tribunal de céans, selon laquelle l’activité lucrative
indépendante pourrait dans certaines situations, reléguer au second plan le
rôle central joué par le foyer familial, notamment lorsque le contribuable n’y
retourne pas régulièrement durant le week-end.
Le tribunal a relevé que:
"
Tel est parfois le
cas lorsque l’activité indépendante du contribuable se déploie dans un autre
canton au moyen d’une base fixe d’affaires telle qu’une étude d’avocats ou de
notaires, qu’un cabinet de dentiste, un bureau d’architecte ou une entreprise
exploitée sous forme de raison individuelle, etc.
"
(arrêt FI.2006.0090 du 26 juin 2007).
Il a cependant aussi ajouté que:
"
Pour certaines catégories de contribuables toutefois, le lieu à
partir duquel l'activité professionnelle est exercée ne crée pas le domicile
fiscal prépondérant. A cet égard, une seconde distinction doit être opérée
selon que l'on est en présence, d'une part, de contribuables mariés ou dont la
relation s'apparente à une union conjugale, d'autre part, de contribuables
célibataires. De jurisprudence constante, il est en effet admis que, pour les
premiers, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus
pour plus forts que ceux qui sont tissés au lieu du travail
"
.
En l’occurrence, la situation du
recourant se distingue de celle visée par la jurisprudence précitée, en ce sens
qu’il dispose non seulement d’une étude en Valais mais également d’une étude
dans le Canton de Vaud (études entre les lesquelles il partage son temps à
parts égales, selon les termes de son mémoire de recours). Il n’est pas
déterminant qu’il ait déplacé en Valais l’administration de ses deux études,
pas plus que le fait qu’il ne soit pas membre de l’Ordre des avocats vaudois.
Le fait que le recourant dispose encore d’une étude dans le Canton de Vaud
montre que son activité professionnelle ne s’exerce pas uniquement en Valais et
les développements de l’arrêt FI.2006.0090 ne peuvent dès lors pas lui être
appliqués. Au demeurant, ce même arrêt réserve le cas des contribuables mariés.
En définitive, il apparaît que les
éléments versés au dossier par le recourant ne pèsent pas d’un poids suffisant
pour conclure qu’il s’est constitué un nouveau domicile à 1********. Il
conserve des liens plus étroits avec le Canton de Vaud, où vivent sa compagne
et sa fille qu’il rejoint régulièrement et où il exploite également une étude
d’avocat.
3.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée, confirmée. Le recourant succombant, un émolument judiciaire
sera mis à sa charge (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Il n’a pas droit à des
dépens (art. 44 al. 1 a contrario, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Administration cantonale des
impôts du 9 décembre 2013 est confirmée.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 janvier 2015
La présidente:                                             :                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.