vd_omni · GE.2009.0181 · 2010-06-15 · fr

CATTIN c/Service de l'environnement et de l'énergie | Ne remplit pas les conditions de l'art. 24 al. 3 LSubv la personne qui forme sa demande de subvention plus de deux semaines après réception du matériel nécessaire à l'installation de capteurs solaires. Les conditions de l'art. 31 al. 1 let. a LSubv ne sont pas non plus réalisées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2010 GE.2009.0181

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 juin
2010
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs
; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourant
Laurent CATTIN,
à Giez.
Autorité intimée
Service de
l'environnement et de l'énergie.
Objet
Autorisation cantonale spéciale
Recours Laurent CATTIN c/ décision du
Service de l'environnement et de l'énergie du 14 septembre 2009 (refus de
subvention cantonale).
Vu les faits suivants
A.
Le 14 avril 2009, Laurent Cattin a déposé auprès
du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) un formulaire de demande
de subvention, dans sa version du mois de janvier 2009, en vue de
l'installation de deux capteurs solaires en relation avec le préchauffage d’eau
sur son immeuble sis à l'avenue du Grand-Champ à Giez. Dans la rubrique
"Planning des travaux subventionnés et coût" dudit formulaire, il a
indiqué que la livraison du matériel était attendue au mois d'avril 2009 et que
la mise en service était prévue pour le mois de mai 2009. Un avertissement,
en-tête de la première page dudit formulaire, apparaissant en caractères gras
et en rouge, indique "
Pas de travaux ou d'acquisitions avant que notre
accusé de réception vous soit parvenu!
". Cet avertissement est répété,
toujours en caractères gras et en rouge, en page deux du même formulaire, sous
chiffre 2 intitulé "Procédure à suivre". Les instructions suivantes y
sont données:
"Le
requérant retourne ce formulaire
entièrement rempli, signé, daté et muni des
documents exigés
, au Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN).
Celui-ci l'examine, fixe le montant de l'aide et communique par écrit sa
décision au requérant. Tout dossier incomplet sera retourné et ne sera pas pris
en considération. La date d'envoi de l'accusé de réception fait office de
référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à
l'acquisition du matériel ou au début des travaux.
Le matériel subventionné
est acquis dès qu'il est livré sur place
."
B.
Le 29 avril 2009, le SEVEN a fait savoir à
l'intéressé qu'une décision finale sur sa demande lui parviendrait après
analyse du projet, les travaux pouvant être réalisés sans attendre, conformément
au planning et sans influence sur la clause de rétroactivité des conditions
relatives aux subventions. Il précisait que la requête devrait être compatible avec
les conditions du programme de subvention pour pouvoir prétendre à une aide
financière. Enfin, le SEVEN indiquait avoir reçu sa demande le 21 avril 2009 et
relevait que le mois de livraison du matériel était identique au mois de la
demande et qu'il considérait que le matériel ne lui serait livré qu'après
réception du présent accusé de réception.
C.
Par décision du 8 juillet 2009, le SEVEN a
accordé une subvention de 2'400 fr. à Laurent Cattin. Selon les conditions
générales appliquées aux subventions cantonales reproduites dans la décision,
la subvention pouvait être supprimée, réduite ou restituée de manière partielle
ou totale si les conditions ou charges auxquelles la subvention est subordonnée
n'étaient pas respectées ou si les subventions avaient été accordées indûment,
que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation
du droit.
D.
Laurent Cattin a déposé le formulaire
"Demande de versement de la subvention" le 28 juillet 2009. Dans la
rubrique "Travaux", l'intéressé a indiqué que la livraison avait eu
lieu au mois de mars 2009, sans spécifier quel jour, et que la mise en service était
intervenue le 3 mai 2009.
E.
Par décision du 14 septembre 2009, le SEVEN a annulé
et remplacé sa décision du 8 juillet 2009, en ce sens que la demande de
subvention était refusée au motif que la livraison du matériel de
l'installation était intervenue avant le dépôt du formulaire de demande de
subvention. Le SEVEN s'est référé au point 2 des conditions à l'octroi de
subvention figurant dans le formulaire de demande indiquant, d'une part, qu'il
ne peut y avoir de travaux ou d'acquisitions avant que l'accusé de réception du
service ne soit parvenu à l'intéressé, et d'autre part, que le matériel
subventionné est acquis dès qu'il est livré sur place.
F.
Par lettre du 29 septembre 2009, Laurent Cattin
a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal en concluant implicitement à sa réforme en ce sens
que la subvention lui soit octroyée. Il a notamment précisé avoir reçu le
matériel le 25 mars 2009 et ne pas avoir pu connaître l'obligation de demander
la subvention avant de commander le matériel.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 2 novembre 2009 et a conclu au rejet du recours. Elle s'est notamment prévalue
du fait que la procédure à suivre pour les demandes d'aides financières est
décrite sur le site internet du SEVEN et sur les formulaires de demandes
d'aides.
Aucune des parties n'a présenté de
réquisition tendant à compléter l'instruction ou à convoquer une audience dans
le délai imparti à cet effet.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
A titre liminaire, il convient de relever que le
recourant semble soulever un second grief dans son recours relatif à la pose de
panneaux photovoltaïques. Dès lors que la décision attaquée ne porte pas sur
une telle installation, un tel grief échappe à l'objet du litige qui est limité
aux travaux concernés par la demande de subvention, soit la pose de deux
panneaux solaires en relation avec un chauffe-eau.
2.
La subvention litigieuse est régie par la loi
vaudoise du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne; RSV 730.01), par le règlement du
4 octobre 2006 sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene; RSV 730.01.5) et par la loi
du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; RSV 610.15).
a) La LVLEne a pour but de
promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr,
économique et respectueux de l'environnement (art. 1 al. 1). Elle
encourage l'utilisation des énergies indigènes, favorise le recours aux
énergies renouvelables, soutient les technologies nouvelles permettant
d'atteindre ses objectifs et renforce les mesures propres à la réduction des
émissions de CO2 et autres émissions nocives (art. 1 al. 2). Elle vise à
instituer une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Dans ce sens,
elle veille à l'adaptation de la fourniture énergétique en qualité, quantité,
durée et efficacité (art. 1 al. 3). Les mesures incitatives sont préférées
aux règles contraignantes (art. 7 al. 1). L'Etat et les communes encouragent
la production des énergies ayant recours aux agents indigènes et renouvelables
(art. 17), les communes encourageant l’utilisation de l’énergie solaire (art.
29). L
'art. 37 LVLEne dispose notamment que l’Etat
peut accorder des subventions pour des projets énergétiques répondant aux
critères de la loi (al. 1) et qu’il crée une fondation dont le but est le
financement de tels projets énergétiques (al. 2). Enfin l’art. 40 LVLEne prévoit
qu'une taxe sur l'électricité est prélevée auprès de tous les consommateurs
finaux domiciliés dans le canton. Cette taxe est destinée à un fonds
exclusivement affecté à la promotion des mesures prévues par la LVLEne.
b) Sur la base de l'art. 40
LVLEne,
a été constitué un Fonds pour l'énergie
(ci-après : le fonds
)
avec pour but exclusif
la promotion des mesures prévues par la LVLEne. Ce fonds est alimenté par la
taxe sur l'électricité prévue par l'article 40 LVLEne, par les contributions
globales de la Confédération allouées en vertu de l'article 15 de la loi
fédérale sur l'énergie et par toutes autres contributions, notamment fiscales
(art. 3 al. 1 RF-Ene). Peuvent solliciter le fonds les communes, les
particuliers, les entreprises et autres personnes morales dont l'action entre
dans le cadre des buts définis par la LVLEne et qui remplissent toutes les
conditions requises par celle-ci, ainsi que par le RF-Ene (art. 4
al. 1 RF-Ene), étant précisé qu’il n’y a pas de droit à l’octroi d’une
aide en provenance du fonds (art. 4 al. 2 RF-Ene).
c) L’octroi des aides doit, à
teneur de l’art. 5 RF-Ene, répondre aux conditions cumulatives suivantes :
a) le respect de la législation cantonale, notamment de la loi sur les
subventions ; b) le respect des priorités définies par le Conseil d’Etat
en matière de politique énergétique ; c) la présentation d’un dossier
complet et parfaitement documenté, ainsi que la production de tous les
documents techniques et financiers demandés par le SEVEN et nécessaires à son
évaluation. La procédure est régie par l’art. 6 RF-Ene : la demande doit être
adressée au SEVEN (let. a), lequel statue sur l’acceptation des projets (let.
b) ; si le projet est accepté, une convention signée entre les différentes
parties concernées fixe les règles du financement sur toute la durée du projet
et définit ses objectifs, modalités et échéances de réalisation (let. c).
L’art. 13 al. 1 RF-Ene dispose notamment que le SEVEN contrôle que le projet
soit réalisé conformément au dossier déposé. Le bénéficiaire doit adresser au
SEVEN sa demande de versement, avec les pièces justificatives requises, dès
l’achèvement des travaux et en règle générale dans les six mois qui suivent
(art. 13 al. 2 RF-Ene), les aides octroyées étant versées une fois les
vérifications effectuées, dans le respect notamment des dispositions de la loi
sur les subventions (art. 14 RF-Ene)
.
d) Selon l'art. 2 al. 1
RF-Ene, le fonds est soumis à la législation fédérale et cantonale, notamment à
la LSubv. Cette loi, applicable à toutes les subventions octroyées directement
ou indirectement par l'Etat, dispose qu'il n'existe pas de droit à l'octroi de
la subvention (art. 2 LSubv, repris par l'art. 4 al. 2 RF-Ene
déjà cité). Selon l'art. 3 LSubv, les subventions doivent notamment
répondre aux principes de légalité, d'opportunité et de subsidiarité. En vertu
de l'art. 6 LSubv, le principe de la subsidiarité signifie que d'autres
formes d'actions de l'Etat ou de tiers doivent être recherchées préalablement à
l'octroi des subventions (let. a); que la tâche en question ne peut être
accomplie sans la contribution financière de l'Etat (let. b) et que la
tâche ne peut être remplie de manière plus économe et efficace (let. c). L’art.
24 al. 3 LSubv précise, s’agissant des subventions à l’investissement, que les
travaux ou acquisitions antérieurs à la demande de subvention, ou en cours lors
du dépôt de cette dernière, ne peuvent donner droit à une subvention
(AC.2008.0304 du 24 août 2009; AC.2009.0013 du 18 août 2009; AC.2008.0247 du 20
mars 2009; AC.2008.0231 du 23 décembre 2008; AC.2008.0163 du 24 novembre 2008).
e) Sous le titre «
Révocation des subventions
», l’art. 29
LSubv dispose que la subvention peut être supprimée ou réduite lorsque a) le
bénéficiaire n’utilise pas la subvention de manière conforme à l’affectation
prévue, b) le bénéficiaire n’accomplit pas ou accomplit incorrectement la tâche
subventionnée, c) les conditions ou charges auxquelles la subvention est
subordonnée ne sont pas respectées ou d) les subventions ont été accordées
indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou
en violation du droit. Enfin, l’art. 31 al. 1 LSubv mentionne les conditions
dans lesquelles l’autorité compétente peut renoncer totalement ou partiellement
au remboursement de la subvention
.
3.
En l'espèce, la question litigieuse est celle de
savoir si la demande de subventionnement a été formée en temps utile, soit
antérieurement aux travaux selon l'art. 24 al. 3 LSubv.
Le recourant a effectué sa demande
de subvention le 14 avril 2009 en mentionnant que le matériel serait livré au
mois d'avril 2009, sans donner plus de précisions. Par courrier du 29 avril
2009, l'autorité intimée a indiqué avoir reçu la demande d'aide financière le
21 avril 2009, en soulignant que le mois de livraison du matériel était
identique au mois de la demande et qu'elle considérait que le matériel ne
serait livré au recourant qu'après réception de cette lettre. Le recourant a
toutefois indiqué par la suite que la livraison du matériel avait eu lieu le 25
mars 2009, soit plus de deux semaines avant de déposer la demande de subvention
correspondante. Il en résulte que l'acquisition du matériel ne peut faire
l'objet d'une subvention au sens de l'art. 24 al. 3 LSubv.
C'est ainsi à bon droit que
l'autorité intimée a révoqué la décision d'octroi de subvention en application
de l'art. 29 al. 1 let. d LSubv.
L'art. 29 al. 1 LSubv ne confère
pas une simple faculté à l'autorité. Il l'oblige à prendre une des quatre
mesures prévues: supprimer la subvention, réduire celle-ci, en  exiger la
restitution totale ou en exiger la restitution partielle. S'agissant en
l'espèce d'une subvention qui n'a pas été versée, les deux dernières mesures
précitées n'entrent pas en ligne de compte. Reste le choix entre la suppression
totale ou la réduction partielle. S'agissant d'un cas de subvention octroyée en
violation du droit (art. 24 al. 3 LSubv), seule une suppression totale peut
être envisagée (AC.2008.0231 précité).
4.
Le recourant soutient ne pas avoir pu connaître
l'obligation de demander la subvention litigieuse avant de commander le
matériel de l'installation. Il semble ainsi, implicitement, se prévaloir de
l'art. 31 al. 1 LSubv.
Cette disposition a le contenu
suivant:
« 1
L’autorité compétente peut renoncer totalement ou partiellement au
remboursement de la subvention lorsque :
a. le
bénéficiaire a pris, sur la base de la décision d’octroi de la subvention, des
mesures importantes qui ne peuvent être annulées sans entraîner des pertes
financières difficiles à supporter,
b. il était
difficile au bénéficiaire de déceler la violation du droit sur lequel la
demande de subvention se fondait ou
c. la
constatation inexacte ou incomplète des faits ne lui est pas imputable. »
Cette disposition vise à protéger
le bénéficiaire de bonne foi des conséquences d’une restitution. Selon les
travaux préparatoires, les conditions énoncées à l’al. 1 sont cumulatives
(Exposés des motifs et projet de loi de la LSubv, BGC, février 2005, p. 7412).
Vu la présence du terme « ou » à la fin de la let. b, les deux
conditions mentionnées sous la lettre b et c ne peuvent être qu’alternatives,
contrairement aux conditions correspondantes de l'art. 30 al. 2 let.
c et d de la loi fédérale sur les subventions (RS 616.1 ; arrêt du
Tribunal administratif fédéral du 12 septembre 2007 dans la cause
A-3193/2006, consid. 3.3). En revanche, il faut, au regard des travaux
préparatoires et des règles ordinaires de protection de la bonne foi,
interpréter l'art. 31 al. 1 LSubv dans le sens que la condition
mentionnée sous la let. a doit dans tous les cas être remplie, cumulativement à
la condition visée sous la let. b ou à celle visée sous la let. c
(AC.2008.0231 précité).
Dans le cas d'espèce, l'autorité
intimée n'a pas versé de subvention de sorte que l'on voit mal comment elle
pourrait renoncer, totalement ou partiellement, à réclamer un remboursement au
recourant. Par ailleurs, les conditions de l'art. 31 al. 1 let. a LSubv ne sont
pas remplies dès lors que le recourant s'est fait livrer le matériel nécessaire
à l'installation plus de deux semaines avant de déposer sa demande auprès de
l'autorité intimée, et n'a, par conséquent, pas pris de mesures sur la base de
la décision d'octroi comme le prévoit la disposition susmentionnée.
Indépendamment de cela, l'on ne saurait suivre le recourant en tant qu'il
soutient ne pas avoir pu connaître l'obligation de demander la subvention
litigieuse avant de commander le matériel de l'installation. En effet, l'obligation
d'attendre l'accusé de réception de l'autorité intimée avant de procéder à des
acquisitions ou des travaux est clairement indiquée, en caractères gras et en
rouge, en-tête du formulaire de demande de subvention. Elle figure également, toujours
en caractères gras et en rouge, en page deux du même formulaire, sous point
deux intitulé "Procédure à suivre", complétée de l'indication selon
laquelle le matériel subventionné est acquis dès qu'il est livré sur place. Au
demeurant, en cas de doute, il lui appartenait de se renseigner auprès de
l'autorité quant aux exigences posées à l'octroi de la subvention.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, doit supporter les frais du présent arrêt (art. 49 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]) et n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'environnement et de
l'énergie du 14 septembre 2009 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge de Laurent Cattin.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 juin 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.