vd_omni · PS.2021.0082 · 2021-11-26 · fr

A. ________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera | Rejet du recours formé par une bénéficiaire du RI contre une décision relative à la prestation financière allouée pour un mois.Recours au TF déclaré irrecevable (8C_29/2022 du 9 mars 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2021 PS.2021.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2021
Composition
M. André Jomini,
président
;
Mme
Imogen
Billotte
et
Mme Danièle Revey,
juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A.________,
à ********, représentée par Me Monica G. MITREA, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
Riviera,
Site de Montreux,
à Montreux,
Objet
aide sociale
Recours A._______ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 30 septembre 2021 (droit au revenu
d'insertion pour le mois de février 2021).
Considérant en fait et en droit:
1.
A._______, née en 1951, est au bénéfice du revenu d'insertion (RI) au
moins depuis octobre 2009, conformément aux prescriptions de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051). Comme elle a
régulièrement contesté les décisions du Centre social régional (CSR) relatives
à cette prestation sociale, cet organisme a choisi, à partir de janvier 2014,
de rendre chaque mois une décision de calcul du droit au RI, formellement notifiée
à l'intéressée.
2.
Les décisions prises en matière de RI par les CSR peuvent, selon l'art.
74 LASV, faire l'objet d'un recours au Service de la prévoyance et de l'aide
sociale (SPAS – ce service a été remplacé le 1
er
janvier 2019 par la
Direction générale de la cohésion sociale [DGCS]). La décision de l'autorité de
recours administratif (de première instance) peut ensuite être déférée à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), par la voie
du recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). A._______ a,
à de multiples reprises, utilisé ces voies de recours, en vain (voir à ce propos
l'arrêt TF 8C_1/2021 du 10 février 2021 déclarant irrecevables des recours
formés contre quinze arrêts de la CDAP; cf. également arrêts CDAP PS.2018.0043
du 28 janvier 2019 et PS.2019.0049 du 20 avril 2020).
Ces décisions mensuelles sur la prestation financière
indiquent les composantes de cette prestation, à savoir, conformément à l'art.
31 LASV, le montant forfaitaire pour l'entretien, le montant forfaitaire
destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et un supplément correspondant
au loyer effectif. Comme, en vertu de l'art. 36 LASV, la prestation financière
est versée en complément des revenus du bénéficiaire, les décisions prises
chaque mois indiquent les revenus à déduire. Le droit au RI correspond au
solde.
3.
Le 26 mars 2021, le CSR Riviera a rendu la décision de calcul du droit
au RI pour le mois de février 2021 (prestations pour vivre en mars 2021). Les
données suivantes ont été retenues:
"
Forfait: 1'110
fr.
Forfait frais particuliers: 50 fr.
Loyer: 1'850 fr.
Revenus à déduire (rente AVS et prestations complémentaires):
2'960 fr.
Droit RI: 50 fr.
"
Le 18 mai 2021, A._______ a recouru contre cette décision.
La DGCS a rejeté ce recours, dans la mesure où il était recevable, par une décision
rendue le 30 septembre 2021 (cause RI.2021.120). Elle a partant confirmé la
décision du CSR du 26 mars 2021. La DGCS a par ailleurs rejeté la demande
d'assistance judiciaire présentée par la recourante.
4.
Le 9 novembre 2021, A._______, désormais représentée par une avocate, a
adressé à la CDAP un recours de droit administratif contre la décision de la
DGCS. Elle prend les conclusions suivantes:
A titre préalable,
I.             L'assistance judiciaire totale est octroyée à
Madame A._______ dans le cadre de la présente procédure de recours et la soussignée
lui est désignée en qualité de défenseur d'office.
II.           Un délai suffisant est accordé à Madame A._______
pour chiffrer les conclusions prises principalement sous chiffre II, lettres c
et d.
Principalement,
I.            Le recours est admis.
II.           La décision du 30 septembre 2021 de la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la cause RI.2021.120 relative au
recours interjeté par Madame A._______ contre la décision du Centre social
régional de la Riviera du 26 mars 2021 est réformée comme suit:
a.           Le recours est déclaré recevable;
b.           Le CSR remboursera à Madame A._______ l'intégralité
de ses frais médicaux correspondant à sa quote-part pour les années 2016 à
2019, à hauteur de CHF 2'800.- au total;
c.            Le CSR remboursera à Madame A._______ l'intégralité
de ses frais de secrétariat, y compris les débours, depuis 2010 et jusqu'à
aujourd'hui;
d.           Le CSR remboursera à Madame A._______ l'intégralité
de ses frais d'aide personnelle et de tenue du ménage depuis 2010 et jusqu'à ce
jour;
e.           Est constaté le droit de Madame A._______ à la
prise en charge par le CSR de l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et
de tenue du ménage pour l'avenir au sens de l'article 24 RLASV.
f.            La DGCS notifiera valablement les décisions sur
recours RI.2017.106 à Madame A._______.
g.           Est constaté la violation du droit d'être
entendu de Madame A._______ en raison du refus du CSR de rendre une décision
susceptible de recours s'agissant de la communication du mois de septembre
2013, confirmée par courrier du 22 janvier 2014.
Subsidiairement,
I.            Le recours est admis.
II.           La décision du 30 septembre 2021 de la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la cause RI.2021.120 relative au
recours interjeté par Madame A._______ contre la décision du Centre social
régional de la Riviera du 26 mars 2021 est réformée comme suit:
a.           Le recours est déclaré recevable;
b.           Le CSR remboursera à Madame A._______ l'intégralité
de ses frais médicaux correspondant à sa quote-part pour les années 2016 à
2019, à hauteur de CHF 2'800.- au total;
c.            Est constatée l'obligation du CSR de rembourser
à Madame A._______ l'intégralité de ses frais de secrétariat, y compris les
débours, depuis 2010 et jusqu'à aujourd'hui;
d.           Est constatée l'obligation du CSR de rembourser
à Madame A._______ l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et de tenue du
ménage depuis 2010 et jusqu'à ce jour;
e.           La décision du Centre social régional de la
Riviera du 26 mars 2021 est ainsi annulée en ce qui concerne le remboursement
des frais de secrétariat et d'aide personnelle de Madame A._______ et renvoyée
au Centre social régional de la Riviera pour nouvelle instruction quant à la
détermination des montants dus à Madame A._______.
f.            Est constaté le droit de Madame A._______ à la
prise en charge par le CSR de l'intégralité de ses frais d'aide personnelle et
de tenue du ménage pour l'avenir au sens de l'article 24 RLASV.
g.           La DGCS notifiera valablement les décisions sur
recours RI.2017.106 à Madame A._______.
h.           Est constaté la violation du droit d'être
entendu de Madame A._______ en raison du refus du CSR de rendre une décision
susceptible de recours s'agissant de la communication du mois de septembre
2013, confirmée par courrier du 22 janvier 2014.
Plus subsidiairement,
III.           Le recours est admis.
IV.          La décision du 30 septembre 2021 de la Direction
générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la cause RI.2021.120 relative au
recours interjeté par Madame A._______ contre la décision du Centre social
régional de la Riviera du 26 mars 2021 est annulée et renvoyée à l'Autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5.
Il n'a pas été demandé de réponse. La DGCS a produit le dossier de la cause.
6.
Dans la procédure de recours de droit administratif, il incombe au juge
de se prononcer sur les rapports juridiques que l'autorité administrative a
précédemment réglés de manière contraignante, sous la forme d'une décision.
C'est cette décision qui détermine l'objet de la contestation devant le
Tribunal cantonal. Ensuite, pour délimiter l'objet du litige, il faut examiner
quel élément de la décision attaquée est effectivement contesté (cf. notamment ATF
144 II 359 consid. 4.3, ATF 131 V 164 consid. 2.1; CDAP AC.2020.0212 du 2 août
2021 consid. 2a). Cette règle a été rappelée à la recourante dans plusieurs
arrêts récents (cf. arrêt PS.2020.0093 du 17 décembre 2020 consid. 6 ainsi que
les autres arrêts à propos desquels le Tribunal fédéral a statué dans son arrêt
précité du 10 février 2021; cf. également PS.2019.0049 du 20 avril 2020 consid.
3). Le Tribunal cantonal ne peut donc pas se prononcer en dehors de l'objet de
la contestation et il n'a pas à traiter les conclusions qui sortent du cadre fixé
par la décision attaquée (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD).
L'argumentation développée dans le recours n'est pas
particulièrement claire. Elle porte, de même que certaines conclusions, sur l'étendue
du droit au RI pour d'autres périodes que celle visée par la décision attaquée,
à savoir le mois de février 2021. Or le litige ne porte en définitive que sur
le droit au RI pour le mois de février 2021.
7.
A propos des griefs concernant le droit au RI pour le mois de février
2021, on comprend que la recourante déplore que certaines dépenses qu'elle a
faites au cours des dernières années, en particulier pour des remboursements de
frais médicaux, n'auraient pas été prises en charge par le CSR. Dans la décision
attaquée, la DGCS relève qu'il ressort du dossier (décompte chronologique des
prestations) que le CSR a régulièrement pris en charge ou financé des frais
liés à son état de santé, pour des soins ou l'assurance-maladie, en 2020 et
auparavant (p. 3 et 5).
L'art. 33 LASV (titre: "Frais hors forfait")
dispose que certains frais, notamment de santé, peuvent être payés en sus des
forfaits entretien et frais particuliers. Le cas échéant, le CSR prend donc des
décisions spécifiques à ce propos et ces décisions doivent être distinguées des
décisions sur la prestation financière "ordinaire" définie à l'art.
31 al. 1 LASV (montant forfaitaire pour l'entretien et les frais particuliers
et supplément pour le loyer effectif). Or, précisément, la décision attaquée
concerne cette dernière prestation, pour une durée déterminée (prestation de février
2021, pour les dépenses ordinaires durant le mois de mars). Les prétentions à
d'autres prestations ne concernent pas l'objet de la contestation. Il est au
reste difficile, à lire le recours et les pièces annexes, de comprendre quelles
sont effectivement les dépenses pour lesquelles la recourante demande une prise
en charge; au surplus, vu le caractère imprécis des arguments, qui se réfèrent
parfois à des dépenses engagées il y a plusieurs années, il n'est pas possible
de déterminer si ces prétentions ont déjà fait l'objet de décisions entrées en
force. Quoi qu'il en soit, il n'est pas allégué que des frais hors forfait,
pour des dépenses de santé, auraient été facturés à la recourante par des prestataires
de soins au mois de février 2021 – notamment à cause d'un besoin particulier et
impérieux en rapport avec son état de santé, ce qui pourrait justifier une aide
financière exceptionnelle (cf. art. 24 du règlement du 26 octobre 2005
d'application de la LASV [RLASV; BLV 850.051.1]) –, ni que ces frais ne
seraient pas pris en charge par une assurance sociale (assurance-maladie, prestations
complémentaires à l'AVS, allocation pour impotent), l'aide financière accordée
sur la base de la LASV étant subsidiaire (art. 3 LASV). Il n'y a donc pas de
motif de remettre en cause la décision attaquée en tant qu'elle retient que des
frais hors forfait ont régulièrement été pris en charge, sur la base de décisions
distinctes, pour d'autres périodes. Comme cela a été indiqué dans des précédents
arrêts, chaque décision mensuelle sur le calcul du droit au RI en fonction des
forfaits ne saurait au demeurant être l'occasion, pour la recourante, de
remettre en cause des décisions précédentes sur d'autres prestations. Cette argumentation
vaut également pour les frais d'aide à la tenue du ménage ou à la gestion de
ses affaires domestiques, lesquels doivent normalement, hors circonstances
exceptionnelles, être assumés grâce aux prestations des assurances sociales et à
la prestation financière ordinaire ou forfaitaire de l'art. 31 LASV.
S'agissant du droit au RI pour février 2021, la
recourante n'invoque aucun élément concluant à l'encontre du calcul effectué
dans la décision attaquée. Les montants des forfaits pour l'entretien et les frais
particuliers correspondent à ceux indiqués dans le barème RI annexé au RLASV (cf.
art. 22 RLASV). Par ailleurs, les montants du loyer et des revenus de la
recourante sont à l'évidence corrects. Dans ces conditions, il n'y a aucun
motif de considérer que cette décision serait contraire au droit cantonal.
Au surplus, vu l'objet de cette décision – le droit
à un montant de 50 fr. au titre du RI, correspondant à un forfait – et compte
tenu des explications données à la recourante dans plusieurs décisions précédentes,
notamment dans des arrêts de la Cour de droit administratif et public, au sujet
des composantes de cette prestation mensuelle, la DGCS pouvait rendre elle-même
une décision sommairement motivée sur le recours dont elle était saisie, et
cela sans violer le droit d'être entendu de la recourante (dans la mesure où
cette garantie comprend le droit à une décision motivée).
8.
Il convient par ailleurs de relever, en relation avec les conclusions
principales II/f et subsidiaires II/g, que la décision attaquée contient des
explications au sujet de la notification, à l'adresse d'un précédent avocat de
la recourante, d'une ancienne décision sur recours rendue en 2018 par la DGCS
(p. 5 ch. 5 et 6). Cette question n'est cependant pas décisive, vu l'objet du
présent litige. La recourante ne prétend du reste pas qu'elle n'aurait pas reçu
la prestation financière fixée pour le mois visé par cette décision. Au
demeurant, les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale
[Cst.; RS 101]) imposaient à la recourante d'agir plus tôt et de ne pas
attendre plusieurs années, si elle entendait former un recours de droit
administratif contre cette décision qu'elle attendait.
9.
La recourante reproche à la DGCS, qui a rejeté sa demande d'assistance judiciaire,
de ne pas lui avoir désigné un avocat d'office. Sur ce point, il convient une
fois encore de renvoyer aux considérants de l'arrêt PS.2019.0049 du 20 avril
2020 (consid. 6 et 7), où ont déjà été exposés les motifs pour lesquels, dans
ses contestations répétées relatives aux décisions mensuelles sur le droit au
RI, typiques d'un comportement procédurier, la recourante ne pouvait pas
prétendre au bénéfice de l'assistance judiciaire ni au remboursement de frais
de secrétariat (frais d'administration, selon les termes utilisés par la
recourante dans certains questionnaires mensuels remis au CSR, ces frais étant liés
aux procédures de recours [cf. notamment acte de recours, p. 14]).
10.
Le présent recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé, de sorte
qu'il doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans
échange d'écritures ni autre mesure d'instruction. L'arrêt doit être
sommairement motivé (art. 82 al. 2 LPA-VD). Le rejet du recours entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
Vu l'application de la procédure simplifiée, la
requête de la recourante tendant à ce qu'un délai suffisant lui soit accordé
pour compléter son recours, doit être rejetée. Cette requête ne saurait être
interprétée comme tendant à la prolongation du délai de recours, car il s'agit
d'un délai légal non prolongeable (art. 21 al. 1 LPA-VD).
Conformément à la règle de l'art. 4 al. 3 du tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
(TFJDA; BLV 173.36.5.1), la procédure est gratuite.
Le recours apparaissant d'emblée manifestement voué
à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, conformément à
la règle de l'art. 18 al. 1 LPA-VD.
11.
Il y a lieu enfin de mentionner la lettre du 19 novembre 2021 de
l'avocate de la recourante, où elle relève que le juge instructeur de la
présente cause a participé, au sein de la CDAP, au jugement des quinze affaires
dans lesquelles le Tribunal fédéral a finalement statué par son arrêt 8C_1/2021
du 10 février 2021 (cf. supra, ch. 2). L'avocate relève que le fait que ce
magistrat a statué, dans une autre procédure, en défaveur de sa mandante,
"
n'est évidemment pas un motif de récusation
" (cette
affirmation correspond à la jurisprudence; cf. notamment Benoît Bovay et al.,
Procédure administrative vaudoise, 2
e
éd., Lausanne 2021, n. 4.4 ad
art. 9 LPA-VD); elle estime néanmoins qu'il est "
légitime de se
demander
" si le sort du présent recours demeure indécis ou si au contraire
il doit être considéré comme scellé. La recourante se borne ainsi à soulever
une question, puisqu'elle précise d'emblée qu'elle ne demande pas la récusation
du juge instructeur – ni du reste des deux autres membres de la Cour, qui
n'avaient au demeurant pas participé au jugement des précédentes affaires –, et
elle n'invoque pas de façon concluante la violation d'une règle sur la
composition de la Cour.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 30 septembre 2021 par la Direction générale de la
cohésion sociale, autorité de recours de première instance, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
Lausanne, le 26 novembre 2021
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles
40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.