vd_omni · PE.2019.0379 · 2020-10-22 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre le rejet d'une demande d'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo fondée sur un cas de rigueur, pour des motifs de santé (suivi de traitements et de la procédure entreprise auprès de l'assurance-invalidité). Arrivé en Suisse en 1987, le recourant est sans titre de séjour valable depuis 1994. Depuis lors, il est retourné au Kosovo à plusieurs reprises et pour de longues périodes. La durée ininterrompue de son séjour en Suisse ne peut être qualifiée de très longue. Son séjour, majoritairement précaire, ne suffit pas à établir un enracinement important induisant un cas individuel d'extrême gravité et n'offre pas non plus une protection sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Son intégration n'est pas particulièrement réussie : sans domicile fixe pendant des années, dormant dans des structures d'accueil d'urgence, il a peu travaillé, et majoritairement sans permis. Les traitements médicaux dont il a besoin peuvent lui être prodigués au Kosovo. Ses éventuels droits envers l'assurance-invalidité sont préservés même en cas de retour au Kosovo, compte tenu de la Convention de sécurité sociale conclue entre les deux pays (en vigueur depuis 01.09.2019).Recours rejeté.Recours en matière de droit public au TF déclaré irrecevable (2C_978/2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.10.2020 PE.2019.0379

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 octobre 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. André Jomini, juge; M.
Marcel-David Yersin, assesseur; Mme Pascale Berseth, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 30 septembre 2019 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
sous quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (également désigné dans certaines pièces ********),
ressortissant du Kosovo né le ********, est entré en Suisse en 1987, au
bénéfice d’une autorisation de séjour saisonnière délivrée par le canton du
Valais. Après plusieurs renouvellements jusqu’en décembre 1992, l’intéressé a
déposé une demande d’autorisation annuelle, qui lui a été refusée.
En février 1993, prenant en considération le fait
que A.________ avait été victime d’un accident en novembre 1992, le Canton du
Valais lui a octroyé une autorisation de séjour de courte durée afin qu’il
puisse suivre les traitements médicaux nécessaires, autorisation qui a été renouvelée
jusqu’en mars 1994. Les autorités valaisannes ont ensuite prononcé le renvoi de
l’intéressé, estimant que son état de santé ne justifiait plus la poursuite de
son séjour en Suisse. Contestant ce refus jusqu’au Tribunal fédéral, A.________
a été débouté (TF 2A.232/1996 du 9 juillet 1996).
Dans l’intervalle, en janvier 1995, A.________ a
déposé une demande d’autorisation de séjour et de permis de travail dans le
canton de Vaud. Les autorités cantonales ont rejeté sa demande et prononcé son
renvoi. Ses différents recours jusqu’au Tribunal fédéral sont également restés
vains (TF 2A.197/1996 du 9 juillet 1996).
Par décision du 7 janvier 1997, l’Office fédéral des
étrangers a étendu à tout le territoire de la Confédération les décisions
valaisanne et vaudoise de renvoi, avec effet immédiat.
A.________ a quitté la Suisse le 15 septembre 1997.
B.
De retour en Suisse avec son épouse et ses enfants en février 1999, A.________
a déposé une demande d’asile, dont le rejet en 2001 a conduit à leur expulsion.
Entretemps, par jugement du 29 octobre 1999, le
Tribunal correctionnel du District ******** a condamné A.________ à dix mois
d’emprisonnement pour infraction simple à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur
les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) et l’a expulsé du territoire
suisse pour une durée de cinq ans. En application de ce jugement, l’Office
fédéral des étrangers a prononcé le 21 janvier 2000 une interdiction d’entrée
de durée indéterminée.
C.
En février 2015, A.________ est revenu en Suisse et y a déposé une
nouvelle demande d’asile, qui a fait l’objet d’une non-entrée en matière.
Le 17 janvier 2016, il a été interpellé par la
Police ********, alors qu’il ne détenait pas de titre de séjour. Entendu, il
s’est déterminé en ces termes :
« Ma situation actuelle n’a
pas changé depuis ma dernière interpellation en date du 20.02.2015. Je précise
que je suis retourné au Kosovo au mois de juillet 2015 car on m’a informé que
je n’avais pas le droit à l’asile. A la suite de ça, j’avais des démarches avec
l’AI en cours. Je suis donc revenu en Suisse pour régler mes problèmes de santé
car j’ai travaillé en Suisse durant les années 1990. Pour répondre à votre
question, lorsque je suis revenu en Suisse en septembre 2015, je suis entré par
une frontière genevoise en train depuis l’Italie. Je précise que je ne
travaille toujours pas. Je cherche actuellement un job. Je n’ai également pas
de domicile fixe. Je dors principalement à ******** ou ********. J’arrive à
survivre à mes besoins car ******* me donne un peu d’argent et ********
également. Pour vous répondre, je ne possède pas d’économie. »
Sur ces faits, il s’est vu impartir un délai de
départ au 30 janvier 2016.
Le 11 février 2016, le Secrétariat d’Etat aux
migrations (SEM) a annulé la décision d’interdiction d’entrée en Suisse du 21
janvier 2000. Relevant cependant que A.________ avait été condamné le 20
février 2015 à une peine privative de liberté de 30 jours pour entrée illégale
en Suisse et qu’une enquête pénale était ouverte depuis le 3 février 2016
pour séjour illégal, le SEM a adressé à l’intéressé un avertissement le
22 mars 2016, l’enjoignant à désormais respecter les règles en matière
d’entrée en Suisse.
D.
Le 31 octobre 2017, A.________ a déposé une demande d’autorisation de
séjour auprès du Service de la population (ci-après : SPOP), afin de régulariser
son séjour dans le canton de Vaud. A l’appui de sa requête, il a invoqué avoir
passé plus de 15 ans en Suisse depuis 1987 et se trouver dans une situation
vulnérable en raison des  séquelles de plusieurs accidents, survenus notamment
en 1990, 1992 et 2015. Ces circonstances nécessitaient selon lui qu’il séjourne
en Suisse pour y poursuivre les traitements médicaux entrepris et suivre
l’avancement de la demande de prestations déposée auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
(ci-après : OAI). Il a notamment produit                    des décomptes
de la SUVA lui allouant des pleines indemnités journalières en janvier et
février 2017, un extrait de son compte individuel AVS au 8 juillet 2016 ainsi
que divers rapports médicaux.
Le 17 mai 2018, A.________ a réitéré le caractère
vulnérable de sa situation et son besoin de protection, arguant du fait que ses
revenus étaient insuffisants pour bénéficier de soins adéquats au Kosovo. Il a
notamment transmis une attestation de son médecin traitant, le Dr B.________,
préconisant l’octroi d’un permis de séjour pour raison médicale, ainsi qu’un
rapport du 15 mai 2018 de sa psychiatre. Selon ce rapport, un retour dans le
pays de l'origine de l'intéressé pourrait avoir des conséquences graves pour sa
santé psychique, telles que l’aggravation de son état dépressif, des troubles
du comportement graves avec des risques de passage à l’acte auto- et
hétéroagressif.
Par préavis du 7 décembre 2018, le SPOP a signifié à
A.________ son intention de refuser l’autorisation de séjour sollicitée, au
motif qu’il n’existait pas de situation d’extrême gravité.
Par déterminations du 7 janvier 2019, A.________ a
fait valoir que s’il était bien de retour en Suisse depuis 2015 seulement, il y
était arrivé à l’âge de 22 ans et y avait vécu en tout 12 ans. Il a également
précisé que s’il devait rejoindre le Kosovo, il resterait sans revenu, les
prestations de l’assurance-invalidité ne pouvant lui être versées que s’il
reste en Suisse. A.________ a également fait valoir qu’il n’avait quasiment
plus de contact avec sa famille, celle-ci ne supportant pas de l’avoir à
charge. Sur le plan médical, il a encore ajouté, certificats médicaux à
l’appui, qu’il était régulièrement suivi par le C.________sur un plan
multidisciplinaire et qu’il souffrait dorénavant d’apnées du sommeil, qui
nécessitaient l’utilisation d’un appareil respiratoire dont il ne pourrait pas
bénéficier au Kosovo en raison des problèmes d’approvisionnement électrique.
Compte tenu de ces éléments, il a réitéré sa demande d’autorisation de séjour
pour cas de rigueur, ou, subsidiairement, d’une autorisation provisoire.
Le 18 février 2019, A.________ a encore transmis au
SPOP un extrait de l’Office des poursuites vierge ainsi qu’une promesse
d’engagement de l’entreprise D.________du 18 février 2019, attestant qu’elle
embaucherait l’intéressé pour des travaux de coffrage, au taux de 50% pour un
revenu mensuel brut de 2'752 fr., treize fois l’an, aussitôt sa situation
administrative régularisée.
Le 5 mars 2019, le Service du contrôle des habitants
de ******** a fait savoir au SPOP que A.________ résidait depuis le 1
er
mars 2019 à l’avenue ********.
Ont encore été versés au dossier du SPOP un
courrier adressé le 18 février 2019 par l’OAI à l’avocat de A.________ l’informant
de la mise en œuvre d’une expertise pluridisciplinaire (médecine interne,
psychiatrie, rhumatologie et neurologie) ensuite de sa demande du 19 décembre
2011 ainsi qu'un contrat de travail du 1
er
septembre 2019 par lequel
l’entreprise E.________engageait le jour-même A.________ à 50% en qualité
d’aide maçon pour une durée indéterminée au salaire horaire de 30 fr., vacances
non comprises.
E.
Par décision du 30 septembre 2019, le SPOP a refusé l’octroi d’une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à A.________ et a
prononcé son renvoi de Suisse dans un délai d’un mois. Il a en substance estimé
que le temps vécu en Suisse par l’intéressé de façon continue et ininterrompue
ne pouvait pas être qualifié d’extrêmement important, que l’intéressé avait
passé une grande partie de sa vie dans son pays d’origine, où il était
d’ailleurs retourné de 2001 à 2015 et où il gardait des attaches puisque son
épouse et ses enfants y vivaient. Le SPOP a également estimé que A.________ ne
pouvait se prévaloir d’un comportement exemplaire compte tenu de ses séjours
illégaux et des décisions de renvoi auxquelles il ne s’était jamais conformé. Son
intégration professionnelle, sociale et familiale ne pouvait pas non plus être
considérée comme remarquable. En l’absence d’une situation de détresse
personnelle susceptible de constituer un cas de rigueur, le SPOP estimait qu’il
ne lui incombait pas de transmettre son dossier au SEM pour un examen du cas
sous cet angle.
F.
Le 7 octobre 2019, A.________, désormais domicilié à ********, a fait
savoir au SPOP que la mise en œuvre de l’expertise ordonnée par
l’assurance-invalidité était imminente, l’OAI venant de lui communiquer les
noms des experts mandatés. Rappelant également sa prise d’emploi au 1
er
septembre 2019, il a conclu à ce que le SPOP révise sa décision et lui octroie
l’autorisation de séjour demandée ou, à tout le moins, un délai de départ plus
long pour lui permettre de finaliser les démarches en cours auprès de l’OAI et éviter
que son départ de Suisse les remettent irrémédiablement en cause.
Le SPOP a transmis cette écriture à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence.
Le 31 octobre 2019, A.________ a confirmé au
Tribunal sa volonté de recourir contre la décision du SPOP du 30 septembre
2019, dont il a implicitement conclu à la réforme, en ce sens qu’une
autorisation de séjour « à titre de permis humanitaire » lui soit
octroyée et, subsidiairement, qu’une demande d’admission provisoire soit soumise
au SEM.
Par décision du 15 novembre 2019, le juge
instructeur a mis A.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire, portant
sur l’exonération d’avances et des frais judiciaires, avec effet au 6 novembre
2019.
Par réponse du 19 novembre 2019, le SPOP a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise, maintenant notamment
qu’il n’avait pas été démontré qu’un renvoi induirait une dégradation rapide de
l’état de santé du recourant, au point de conduire d’une manière certaine à la
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et
notablement plus grave de son état de santé, les différents troubles existant
pouvant être traités au Kosovo.
Par réplique du 10 décembre 2019, A.________ a
transmis une décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l’étranger du 16 juillet 2010 ainsi qu’un courrier du même office du
31 janvier 2013, dont il ressort que les prestations de l’assurance-invalidité
auxquelles il avait prétendu lui avaient été refusées en raison de son départ pour
le Kosovo. Expliquant avoir déjà été examiné par plusieurs experts, il a
maintenu ses conclusions et demandé à être autorisé de poursuivre son séjour
jusqu’à l’issue de la procédure de l’assurance-invalidité. Le recourant a également
produit un nouveau rapport du 9 décembre 2019 de sa psychiatre retenant les
diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère avec
symptômes psychotiques, de troubles de la personnalité émotionnellement labile,
type impulsif et de modification durable de la personnalité après une
expérience de catastrophe (guerre civile), et précisant que son patient était
en rupture avec sa famille, qu’il se sentait rejeté et qu’un retour au Kosovo
alors que toutes les démarches assécurologiques étaient en attente
d’aboutissement pouvait conduire de manière certaine à la mise en danger
concrète de sa vie ou de celle des autres ; ainsi qu'un rapport du 10
décembre 2019 de son nouveau médecin traitant posant les diagnostics de
douleurs rachidiennes chroniques sur troubles dégénératifs lombaires, de
douleurs chroniques du membre supérieur droit suite à une fracture du radius en
2015, maladie de Dupuytren de la main droite (nodule) sans indication
opératoire, de céphalées chroniques post accident de circulation en 1990, de
syndrome d’apnées du sommeil avec indication à un traitement par CPAP
(Continuous Positive Airway Pressure), de trouble dépressif récurrent et de
trouble de la personnalité émotionnellement labile de type impulsif.
Le 22 janvier 2020, le recourant a encore transmis
au Tribunal le permis de circulation de son véhicule, la taxe administrative y
relative, son permis de conduire ainsi que sa carte Swisspass, à titre de
preuves de la longue durée de son séjour en Suisse, ainsi qu’un certificat
médical de l’Hôpital ******** du 9 janvier 2020, attestant qu’une opération
effectuée le 11 novembre 2019 nécessitait une surveillance ophtalmologique de
minimum six mois.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], le
recours est intervenu en temps utile. Il satisfait en outre aux conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sort qu'il y a donc d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Au 1
er
janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et
l'intégration (ci-après: LEI; RS 142.20). A cette occasion, certaines
dispositions ont été modifiées.
Selon l'
art. 126 al. 1
LEI
, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sont régies par l'ancien droit.
A défaut d'autre disposition transitoire
prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à
la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions en
vigueur avant le 1
er
janvier 2019 (cf. arrêts TF 2C_180/2020 du
30 avril 2020 consid. 7; 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.1), dès lors que
la demande litigieuse a été déposée le 31 octobre 2017.
b) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339 consid. 1 et les
références). A teneur de son art. 2 al. 1, la LEI s'applique aux étrangers dans
la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
En l'espèce, le recourant étant ressortissant du
Kosovo, il ne saurait se prévaloir de l'accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681), ni d'un autre traité. Il convient donc d’examiner son
recours
au regard du droit interne et
des garanties conférées par le droit international, en
particulier l’art.
8 par. 1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH;
RS 0.101), qui garantit le respect de la vie privée et familiale.
3.
Le recourant sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour pour
cas de rigueur au sens l'art. 30 al. 1 let. b LEI.
a) Aux termes de cette disposition, il est possible
de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but notamment
de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d’intérêts publics
majeurs.
Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let.
b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à
l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une
extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur
cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; ATF 137 II 345 consid.
3.2.1). Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le
cadre de la présente cause.
L'art. 30 al. 1 let. b LEI est concrétisé par l'art.
31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui
comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la
reconnaissance des cas de rigueur. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2018, applicable en l'espèce, cette disposition précise que, lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse
(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance (let. g).
Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas
de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à
rentrer dans leur pays d'origine, cet étranger se voie confronté à une mauvaise
situation économique ou sociale. Il faut encore que ses conditions de vie et
d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent
être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire
l'intéressé aux restrictions des contingents comporte, pour lui, de graves
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Le fait que
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un
cas d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la
Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un
autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des
étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2 et
les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un séjour
précaire ou illégal n'est en principe pas prise en compte dans l'examen d'un
cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure très restreinte, faute de
quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte
récompensée (ATF 139 I 30 consid. 3; 137 II 1 consid. 4.3; 134
II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3).
L'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, dont elle doit faire usage aux conditions de l'art. 96 LEI.
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en
particulier, la très longue durée de séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la
situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant
après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse. Pour qu'un cas de rigueur puisse
être reconnu sous l'angle médical, il faut que l'étranger souffre d'une
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des
soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays
d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de
graves conséquences pour sa santé. Le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas (ATF 139 II 393 consid. 6; TF 2C_150/2020 du 7 avril 2020 consid.
6.2). Constituent en revanche des facteurs allant en sens opposé le fait que
l'étranger n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur
le plan familial, de manière à permettre une réintégration plus facile
(Tribunal administratif fédéral [TAF] F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4
et F-3709/2014 du 1
er
juillet 2016 consid. 7.2).
En ce qui concerne les difficultés de réintégration
dans le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il n'y
a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble
fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile
pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si,
en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises (
TF 2C_621/2015 du 11
décembre 2015 consid. 5.2.1; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).
b) Arrivé pour la première fois en Suisse en 1987,
le recourant a bénéficié d’autorisations saisonnières jusqu’en 1992, puis
d’autorisations de séjour de courte durée justifiées par des motifs médicaux
jusqu’en 1994. Depuis le 1
er
avril 1994, il est sans titre de séjour
valable. Ses périodes de présence en Suisse ont alors été soit illégales, soit,
au mieux, fondées sur la tolérance des autorités au cours des procédures de
demande d’autorisation ou sur l’effet suspensif inhérent aux recours qu’il a
intentés. Selon les pièces au dossier, le recourant est en outre retourné au
Kosovo de septembre 1997 à février 1999, puis de 2001 à 2015, ensuite de quoi
il est revenu en Suisse sans autorisation. La durée ininterrompue de son séjour
en Suisse ne peut donc pas être qualifiée de très longue et doit au demeurant
être relativisée, dans la mesure où il s’agissait de séjours précaires au sens
où l’entend la jurisprudence, hormis quelques années, remontant à plusieurs décennies.
Aucun des éléments transmis par l’intéressé à l’appui de son recours (permis de
conduire et circulation, abonnement Swisspass, etc.) n’est de nature à conduire
à une conclusion contraire. La durée du séjour du recourant ne suffit donc pas
à elle seule à établir un enracinement particulièrement important justifiant la
reconnaissance d’un cas d’extrême gravité. Elle ne saurait non plus lui offrir
le droit de se prévaloir de la protection de sa vie privée sous l’angle de
l’art. 8 par. 1 CEDH. Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard
que
l
orsque l’étranger réside en Suisse légalement depuis plus
de dix ans, ce qui correspond en droit suisse au délai pour obtenir une
autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de partir de
l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans lequel il
réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la
révocation de l'autorisation de demeurer en Suisse doivent n'être prononcés que
pour des motifs sérieux. La Haute Cour a cependant précisé que,
dans
certains cas, la situation peut se présenter différemment et l'intégration
laisser à désirer, de sorte qu'en dépit d'un séjour de plus de dix ans, le
droit à la vie privée peut être restreint aux conditions de l'art. 8 al. 2 CEDH
(TF 2C_752/2019 du 27 septembre 2019 consid. 10.3).
Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais
que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée en Suisse
(non seulement sous l'angle des relations sociales, mais aussi d'un point de
vue professionnel, économique et linguistique), le refus de prolonger ou la
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte
au droit au respect de la
vie
privée
garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH
(ATF 144 I 266 consid. 3, singulièrement 3.9;
TF 2C_20/2019 du
13 mai 2019 consid. 7.1 et 7.4; 2C_302/2019 du 1
er
avril 2019
consid. 4.1;
PE.2019.0165 du 5 décembre 2019 consid. 6a/aa
). Or en l’occurrence, d'une part, le recourant ne peut pas se
prévaloir d'un séjour de plus de dix ans au bénéfice d'un titre valable, et,
d'autre part, comme il sera établi ci-après, son intégration ne peut pas être considérée
comme particulièrement poussée.
Le recourant ne peut en effet pas se prévaloir d’une
intégration sociale particulièrement réussie. Au contraire, depuis son retour
en Suisse en 2015, il est resté plusieurs années sans domicile fixe, dormant
dans des structures d’accueil d’urgence pour sans-abris et utilisant pour adresse
postale des services d’entraide d’œuvres caritatives. Ce n’est qu’en 2019 qu’il
semble avoir disposé d’un domicile fixe. Il ne se prévaut au demeurant pas
d’avoir tissé des liens étroits en Suisse ni de participer à la vie sociale ou
associative locale.
Aux plans professionnel et financier, l’intégration du
recourant n’est pas remarquable non plus. Selon l’extrait de son compte
individuel AVS, il a alterné périodes de travail et de chômage entre 1987 et
1996 puis en 1999 et 2000. Depuis son retour en Suisse en 2015, il ne semble
avoir travaillé que d’octobre à décembre 2015, illégalement, pour un salaire
total déclaré de quelque 8'000 francs. Il est ensuite resté sans activité
lucrative jusqu’en septembre 2019, où il indique avoir débuté, toujours sans
permis, un emploi d’aide-maçon à 50%. Durant ces quatre ans, il a survécu
d’expédients, singulièrement de l’aide de tiers et de maigres sommes d’argent
données par la structure d’accueil d’urgence où il dormait et ********. Même à
admettre qu’il exerce toujours l’activité lucrative d’aide-maçon, le revenu
qu’il est susceptible d’en tirer le laissera dans une situation précaire et ne
lui permettra pas d’être financièrement autonome. A noter encore qu’il a été
jugé que l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation, ne saurait
constituer un cas de rigueur. L’étranger qui vient travailler illicitement en
Suisse ne peut en effet se prévaloir de ses conditions de vie pour demander
d’être exempté des mesures de limitation, toute solution contraire revenant à
inciter les intéressés à éluder la législation en vigueur dans l’intention
d’obtenir ultérieurement la régularisation de leur situation (ATF 130 II 39
consid. 5.1). Ainsi, si le recourant ne semble en effet pas avoir été l’objet
de poursuites ni avoir bénéficié de prestations de l’aide sociale, son
intégration professionnelle n’est en aucun cas remarquable et sa situation financière
est fortement précaire, de sorte que le risque qu’il dépende des prestations de
l’aide sociale est élevé.
Le recourant ne peut pas non plus tirer d’argument
s’agissant de son respect de l’ordre juridique. Outre une condamnation en 1999
à une peine d’emprisonnement de dix mois pour infraction à la LStup, le
recourant a également été condamné en 2015 et 2016 pour entrée et séjour
illégaux en Suisse, et ne s’est pas conformé à des décisions de renvoi.
Sur le plan médical, le recourant invoque souffrir d’atteintes
à la santé qui nécessiteraient selon lui la poursuite de son séjour en Suisse,
tant pour bénéficier des traitements nécessaires que pour préserver ses droits
envers l’assurance-invalidité, dont il attend une décision sur sa demande de
prestations. Ces circonstances ne justifient toutefois pas l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne ressort en
effet pas du dossier que le recourant se voie administrer des traitements dont
il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d’origine. Sur le plan somatique,
le recourant souffre principalement de douleurs au dos, de douleurs au membre
supérieur droit et de maux de tête (céphalées), troubles qui ne peuvent être
considérés comme graves. Il n’a au demeurant pas démontré avoir besoin de
traitements dont il ne pourrait pas bénéficier au Kosovo. En particulier, son
argument selon lequel un traitement de son apnée du sommeil ne serait pas
envisageable au Kosovo en raison des problèmes d’approvisionnement électrique
ne peut être retenu faute d’être étayé par des éléments probants, étant en
outre précisé que ce type d’appareils peut fonctionner indépendamment d’une
alimentation au réseau. Quant à la surveillance ophtalmologique préconisée par ********,
d’une part le laps de temps de six mois de l’opération de novembre 2019 est
largement écoulé, et d’autre part, encore une fois, rien n’établit que le suivi
nécessaire ne puisse pas intervenir au Kosovo. Au plan psychique, le traitement
du recourant consiste en un suivi psychothérapeutique ainsi que la prise d’antidépresseurs
et d’anxiolytiques. Ce type de traitement peut assurément se poursuivre au Kosovo,
le recourant ayant d’ailleurs déjà bénéficié d’une prise en charge par le Dr
F.________, psychiatre à *********. S’agissant singulièrement du risque de
suicide en cas de retour dans son pays d’origine évoqué par la Dre G.________,
le Tribunal fédéral a considéré qu’un tel risque ne suffisait pas pour fonder
un droit à rester en Suisse (ATF 139 II 393 consid. 5.2.2, TF 2C_653/2019 du 12
novembre 2019 consid. 9.4, 2C_459/2018 du 17 septembre 2018 consid. 5). On
relèvera d’ailleurs à cet égard que dans son rapport du 16 octobre 2017,
la Dre G.________ a mentionné ce risque en cas d’interruption du traitement,
alors qu’en cas de poursuite du traitement, qui, comme dit, pourrait aisément
intervenir au Kosovo, elle pronostiquait une amélioration de la situation. Il apparaît
en outre que la Dre G.________ a expliqué l’aggravation de l’état de santé de
son patient lors de son précédent retour au Kosovo ainsi que le risque de
passage à l’acte en cas de retour futur singulièrement par l’impossibilité dans
laquelle il se trouverait d’effectuer les démarches administratives lui
permettant de faire respecter ses droits (rapports des 16 octobre 2017, 15 mai
2018 et 9 décembre 2019). Ceci ressort également des déclarations du recourant,
qui craint de perdre ses droits envers l’assurance-invalidité suisse s’il
devait retourner au Kosovo, comme cela lui est déjà arrivé en 2010 (cf. décision
de l’OAI du 16 juillet 2010). Or, est entrée en vigueur le 1
er
septembre
2019 la Convention de sécurité sociale entre la Confédération Suisse et la
République du Kosovo (RS 0.831.109.475.1), selon laquelle les rentes AI
ordinaires sont à nouveau exportables vers le Kosovo (cf. lettre circulaire AI
n
o
391 du 27 août 2019). Les craintes du recourant à cet égard n’ont
dès lors plus lieu d’être. En outre, dans la mesure où les examens médicaux exigés
par l’expertise pluridisciplinaire de l’OAI ont eu lieu entre novembre et décembre
2019 et que le recourant est représenté par un avocat dans le cadre de cette
procédure, sa présence en Suisse ne se justifie pas non plus pour ce motif. En
définitive, aucune des pièces médicales au dossier ne suffit à démontrer que le
recourant souffrirait de problèmes de santé d'une gravité telle que le fait de
demeurer dans son pays d'origine serait de manière certaine de nature à mettre
concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance,
voire que son état nécessiterait impérativement des traitements médicaux ne pouvant
être suivis qu'en Suisse. Ainsi, les arguments d’ordre médical invoqués à l'appui
de la demande litigieuse ne sauraient justifier une dérogation aux conditions
d'admission.
Se pose encore la question de la réintégration du
recourant dans son pays d'origine. Aujourd'hui âgé de 55 ans, il a passé
l'essentiel de sa vie au Kosovo, dont il connaît la langue et la culture. Il y
a vécu durant ses 22 premières années, de 1965 à 1987, puis à nouveau de 1997 à
1999, et enfin de 2001 à 2015. Il s’y est marié et y a eu ******** enfants,
aujourd’hui majeurs, qui tous vivent toujours au Kosovo, de même que son
épouse. Si, comme il l’affirme, les liens avec sa famille se sont distendus
pour des considérations financières, on peine à imaginer qu'en quelque cinq ans
d'absence, le recourant se retrouve complètement isolé dans son pays d’origine,
alors qu'il y a vécu plusieurs décennies. Sa réintégration demandera certes des
efforts d'adaptation, mais elle ne devrait pas poser de difficultés
infranchissables.
c) Pour tous ces motifs, l’autorité intimée n'a pas
abusé du pouvoir d'appréciation qui était le sien en retenant que le recourant
ne se trouve pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art.
30 al. 1 let. b LEI qui aurait justifié qu’elle propose au SEM l’octroi en sa
faveur d’une autorisation de séjour sur la base de cette disposition. Partant,
la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique.
4.
On précisera encore par soucis d’exhaustivité que, dès lors que son
épouse et ses enfants (au demeurant tous majeurs) ne se trouvent pas en Suisse,
mais au Kosovo, le recourant ne peut pas non plus se fonder sur le droit au
respect de sa vie familiale au sens de l’art. 8 par. 1 CEDH pour
obtenir une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; TF
2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.1).
5.
A titre subsidiaire, le recourant a également conclu à son admission
provisoire au sens de l’art. 83 LEI. Il s’agit cependant d’une question qu’il appartiendra
à l’autorité intimée d’examiner au moment de l’exécution du renvoi de
l’intéressé.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée.
L'autorité intimée
impartira au recourant un nouveau délai de départ approprié (cf. art. 64d
LEI ; TF 2C_815/2018 du 24 avril 2019 consid. 5.4 et 5.5 ;
2C_631/2018 du 4 avril 2019 consid. 6), en tenant en particulier compte de la
situation sanitaire liée à la pandémie du coronavirus COVID-19.
Les frais de justice devraient être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Celui-ci étant au
bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais seront provisoirement laissés à
la charge de l'Etat, le recourant étant rendu attentif qu'il est tenu de
rembourser ce montant dès qu'il sera en mesure de le faire. Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 septembre 2019 par le Service de la population
est confirmée.
III.
Les frais de justice par 600 (six cents) francs
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 octobre 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.