vd_omni · FI.2014.0103 · 2015-08-31 · fr

A. X.________, B. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Office d'impôts du district de Morges | Recours formé par des époux propriétaires d'un immeuble contre une décision sur réclamation de l'ACI confirmant une précédente décision en ce sens qu'il était tenu compte de la nouvelle estimation fiscale (par décision rendue au mois de mars 2009) avec effet rétroactif (dès le 31 décembre 2006). La date à laquelle une décision de mise à jour de l'estimation fiscale déploie ses effets ne coïncide pas nécessairement avec son entrée en force; il faut et il suffit que la nouvelle estimation corresponde à la valeur de l'immeuble à la date déterminante. En l'espèce, les recourants n'établissent pas (ni même ne soutiennent) que la nouvelle estimation - qui est liée à la construction de l'immeuble, dont il n'est pas contesté qu'elle était achevée au 31 décembre 2006 - ne correspondrait pas à la valeur effective de leur bien dès le 31 décembre 2006. Rejet du recours (dans la mesure de sa recevabilité) et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2015 FI.2014.0103

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 août 2015
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; M. Alain Maillard et M. Fernand
Briguet, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourants
1.
A. X.________,
à 1********,
représenté par
Me Olivier RIGHETTI, avocat à Lausanne,
2.
B. X.________,
à 1********,
représentée par Me Olivier RIGHETTI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Administration fédérale des
contributions,
à Berne,
2.
Office d'impôts du district de
Morges.
Objet
Impôt sur la fortune
Recours A. X.________, B. X.________
c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 19
juin 2014
Vu les faits suivants
A.
A. et B. X.________ sont copropriétaires (chacun pour moitié) depuis le
mois d'octobre 2003 de la propriété par étage (PPE) 2******** représentant
168/1'000 de la parcelle n° 3******** de 1********, située au chemin 4********.
Par décision du 13 mars 2009, la Commission d'estimation fiscale des immeubles (CEFI) a procédé à une nouvelle estimation de
la valeur de cet immeuble "ensuite de construction", retenant un
montant de 592'000 fr. (en lieu et place de l'ancienne estimation de 174'000
fr., qui ne concernait que le terrain).
Selon l'extrait du registre foncier, la PPE 2******** se compose d'un appartement de 5 pièces avec terrasse et cave, dont l'estimation
fiscale se présente comme il suit: "592'000      2006 (13.03.2009)".
B.
Dans leurs déclarations d'impôt respectives pour les années fiscales
2005, 2006, 2007 et 2008, A. et B. X.________, par l'intermédiaire de leur
mandataire, ont notamment annoncé une fortune imposable nulle, prenant en
compte dans ce cadre, en particulier, un montant de 174'000 fr. à titre
d'immeuble privé (en lien avec la PPE 2********).
Par décisions de taxation et calcul de l'impôt du 22
février 2010, l'Office d'impôt du district de Morges a notamment arrêté la
fortune imposable des intéressés à 278'000 fr. au taux de 278'000 fr. pour
l'année fiscale 2005 respectivement 229'000 fr. au taux de 229'000 fr. pour
l'année fiscale 2006, prenant en compte un montant de
592'000 fr. à titre d'immeuble privé (en lien avec la PPE 2********).
A. X.________ a formé réclamation contre ces
décisions par actes du 15 mars 2010, faisant notamment valoir, s'agissant de
l'estimation fiscale de l'immeuble concerné, que la nouvelle estimation de
592'000 fr. avait été notifiée en date du 13 février 2009, qu'elle n'avait pas
d'effet rétroactif et qu'elle ne pouvait dès lors être utilisée avant cette
date.
Dans ses "nouvelles déterminations des éléments
imposables" du 26 avril 2008 [
recte
: 2010], l'Office d'impôt du
district de Morges a notamment admis la réclamation pour l'année fiscale 2005,
en ce sens que l'estimation fiscale de la PPE 2******** a été retenue à hauteur de 174'000 fr.; pour l'année fiscale 2006 en revanche, cet office a
maintenu la prise en compte de l'estimation fiscale à hauteur de 592'000 fr.,
relevant que "la taxation du 13.03.2009 [avait] un effet rétroactif à
l'année 2006 selon extrait du registre foncier".
Le 28 mai 2010, A. X.________ a informé l'Office d'impôt du district de Morges qu'il maintenait sa réclamation s'agissant du
montant retenu à titre de fortune imposable pour l'année fiscale 2006.
Invité à préciser le coût de construction détaillé
du bien immobilier concerné aux 31 décembre 2005 respectivement 2006, l'intéressé a relevé par courrier du 22 juillet 2010 que la construction avait fait l'objet
d'un contrat d'entreprise et qu'il n'était dès lors pas possible de
reconstituer un tel coût aux dates en cause. A la requête de l'Office d'impôt
du district de Morges, il a produit le 31 août 2010 copie du contrat
d'entreprise conclu le 21 août 2003 dans ce cadre, et confirmé qu'il maintenait
sa réclamation.
L'Office d'impôt du district de Morges a transmis le
dossier des époux X.________ à l'Administration cantonale des impôts (ACI), laquelle
a exposé ses motifs dans un courrier adressé le 22 novembre 2010 aux intéressés.
Interpellé, A. X.________ a confirmé le 21 décembre
2010 qu'il maintenait sa réclamation, faisant en substance valoir que la date
d'entrée en vigueur d'une estimation fiscale ne pouvait être antérieure à la
date de sa notification au propriétaire concerné.
C.
Par décisions de taxation et calcul de l'impôt du 28 juin 2011, l'Office d'impôt du district de Morges a notamment arrêté la fortune imposable des époux X.________
à 221'000 fr. au taux de 221'000 fr. pour l'année fiscale 2007 respectivement
215'000 fr. au taux de 215'000 fr. pour l'année fiscale 2008, prenant en compte
un montant de
592'000 fr. à titre d'immeuble privé (en lien avec la PPE 2********).
A. X.________ a formé réclamation contre ces
décisions par actes du 28 juillet 2001, reprenant les motifs avancés dans le
cadre de sa réclamation contre la décision de taxation pour l'exercice 2006. L'intéressé a confirmé qu'il maintenait sa réclamation le 19 octobre 2011, après que l'ACI l'a
interpellé sur ce point par courrier du 14 septembre 2011.
D.
Par décision sur réclamation du 19 juin 2014, l'ACI a notamment rejeté la réclamation en tant qu'elle portait sur les périodes fiscales 2006
à 2008 et confirmé les éléments imposables fixés dans ce cadre par les
décisions de taxation des 22 février 2010 et 28 juin 2011. Se référant à la
jurisprudence, elle a en substance retenu que rien n'empêchait d'admettre
l'application rétroactive de la nouvelle décision d'estimation fiscale à
condition que, comme en l'espèce, cette estimation corresponde à la valeur effective
de l'immeuble au 31 décembre de chaque période fiscale concernée.
E.
A. X.________ et B. X.________, par l'intermédiaire de leur conseil, ont
formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 21 août 2014, concluant à sa réforme en ce
sens que l'impôt sur la fortune était calculé en tenant compte de l'estimation
fiscale de l'immeuble 2******** de la Commune de 1******** en vigueur avant sa mise à jour décidée le 13 mars 2009, respectivement que la mention
"2006" inscrite en lien avec l'estimation fiscale dans le feuillet
relatif à cet immeuble au Registre foncier était déclarée nulle,
subsidiairement sans effet, ordre étant donné au Conservateur du registre
foncier de radier cette mention de l'estimation fiscale inscrite à l'état
descriptif. Ils ont en substance fait valoir qu'il convenait de s'en tenir à la
décision d'estimation fiscale qui était entrée en force, l'autorité fiscale
n'ayant pas la compétence de décider que cette estimation était également
applicable à des périodes antérieures.
Dans sa réponse au recours du 5 novembre 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, estimant en substance, en référence à la
jurisprudence, que "ce qui [était] déterminant n'[était] pas l'entrée en
force de la décision de la Commission fiscale, mais l'événement qui a[vait]
donné lieu, soit à une mise à jour, soit à une révision générale de
l'estimation fiscale".
Les recourants et l'autorité intimée ont encore
développé leurs motifs par écritures respectives des 10 décembre 2014 et 15
janvier 2015.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36 -, applicable par
renvoi de l’art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts
directs cantonaux - LI; RSV 642.11), compte tenu des féries (cf. art. 96 al. 1
let. b LP-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable
par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la détermination de la fortune imposable des
recourants pour les périodes fiscales 2006, 2007 et 2008, singulièrement sur le
montant à prendre en considération dans ce cadre à titre d’immeuble privé (en
lien avec la PPE 2********).
a) Aux termes de l'art. 2 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14), les cantons prélèvent notamment un impôt sur le
revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques (let. a; cf. ég. art.
1 let. a LI). L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune
nette (art. 13 al. 1 LHID; cf. ég. art. 50 al. 1 LI). Selon l'art. 14
al. 1 LHID (cf. ég. art. 52 LI), la fortune est estimée à la valeur vénale; toutefois,
la valeur de rendement peut être prise en considération de façon appropriée.
La valeur vénale correspond à la valeur qui serait
réalisable sur le marché à la date de l’évaluation (valeur du marché). Il
s’agit en quelque sorte du prix présumé qu’un tiers acheteur serait prêt à
payer au cours d’une vente se déroulant dans des circonstances normales (TF,
arrêt 2C_450/2013 du 5 décembre 2013,
in
StE B.52.42
Nr. 8, consid. 2.1). La LHID ne prescrit toutefois pas au législateur cantonal
une méthode d'évaluation précise pour déterminer cette valeur; les cantons
disposent donc en la matière d'une marge de manœuvre importante pour élaborer
et appliquer leur réglementation, aussi bien dans le choix de la méthode de
calcul applicable que pour déterminer, vu le caractère potestatif de l'art. 14
al. 1, 2
ème
phrase LHID, dans quelle mesure le rendement doit être
pris en considération dans l'estimation (ATF 134 II 207 consid. 3.6; arrêt
FI.2013.0103 du 29 avril 2014 consid. 3a).
b) Selon l'art. 53 al. 1 LI, les immeubles, les
constructions et installations techniques et industrielles qui comportent des
réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de
transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.) sont
estimés conformément à la loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des
immeubles (LEFI; RSV 642.21).
A teneur de l'art. 20 LEFI, le conservateur ou la
commission de district procède périodiquement à la mise à jour des estimations.
Cette opération a pour but de revoir l'estimation des immeubles lorsqu'il est
constaté notamment par demande motivée des propriétaires, par mutation, réunion
ou division de biens-fonds, construction ou démolition de bâtiments,
constitution ou radiation de servitudes, ou par d'autres opérations que la valeur
fiscale de ces immeubles a notablement augmenté ou diminué. Une fois la
décision entrée en force, le conservateur du registre foncier procède à
l'inscription définitive des estimations; il procède de même à l'occasion de la
mise à jour et de la révision des estimations (cf. art. 19 LEFI).
Selon la jurisprudence, l'autorité fiscale n'a pas
la compétence d'examiner
- même à titre préjudiciel - le bien-fondé de l'estimation fiscale des
immeubles concernés. Celle-ci est arrêtée dans le cadre d'une procédure à
caractère incident confiée à des autorités distinctes, les commissions
d'estimation fiscale des immeubles de chaque district (cf. art. 5 al. 1 LEFI);
leurs décisions, une fois rendues et entrées en force, lient l'autorité fiscale
qui arrête sur cette base diverses taxations, en particulier l'impôt sur la
fortune, sur les gains immobiliers ou foncier (arrêts FI.2015.0121 du 24 juin
2005
consid. 1 et les références; FI.1996.0060 du 17 octobre 2005 consid. 2a).
c) En l’espèce, les recourants soutiennent en
substance que la nouvelle estimation fiscale de leur bien immobilier telle
qu’arrêtée par décision de la CEFI du 13 mars 2009 ne peut déployer d’effets
rétroactifs, respectivement que l’autorité intimée est liée, pour chaque
période fiscale, par la décision d'estimation fiscale alors en force.
Un tel grief ne résiste pas à l’examen.
La mise à jour d’une estimation fiscale intervient
en effet à la suite de faits déterminés (cf. les motifs énumérés à l’art. 20
LEFI); elle a pour but de cerner de plus près, à une date donnée - celle de la survenance
des faits qui sont réputés avoir une incidence sur la valeur fiscale du bien
concerné -, la valeur cadastrale d'un immeuble dont on présume qu'elle a
notablement varié par rapport à l'estimation portée au registre, ce qui suppose
le choix d'une date déterminante (cf. arrêt EF.1991.0010 du 5 janvier 1993
consid. 1b; cf. ég. arrêt FI.1996.0060 du 17 octobre 2005 consid. 2c, dont il
résulte qu'il convient de déterminer "quand s'est produit l'événement qui
devait donner lieu à la mise à jour de l'estimation fiscale, ce qui détermine
par là même l'entrée en force de la nouvelle estimation").
Cela étant et comme le relève l'autorité intimée, la
date à laquelle une décision de mise à jour de l'estimation fiscale déploie ses
effets ne coïncide pas nécessairement avec son entrée en force (cf. arrêt
FI.1993.0006 du 6 décembre 1994 consid. 2b); il faut et il suffit que la
nouvelle estimation corresponde, même si elle est arrêtée ultérieurement, à la
valeur effective de l'immeuble à la date déterminante
(cf. arrêts FI.1995.0115 du 19 novembre 1996 consid. 2 et FI.1996.0060 précité,
consid. 2b, en lien avec l'art. 19 al. 4 de la loi vaudoise du 5 décembre 1956
sur les impôts communaux - LICom; RSV 650.11 -; cf. ég. arrêt FI.1993.0006
précité, consid. 3, dans lequel il est notamment relevé que la solution
contraire - consistant à considérer comme déterminante l'estimation fiscale en
vigueur au moment de la survenance du cas d'impôt - n'assurerait aucunement
l'équité fiscale, dans la mesure où elle relèverait du hasard et avantagerait
les contribuables proportionnellement à la lenteur des autorités d'estimation,
autorités de recours comprises).
En l'occurrence et comme le mentionne expressément
la décision de la CEFI du 13 mars 2009, il a été procédé à une nouvelle
estimation du bien immobilier des recourants "ensuite de
construction", construction dont il n'est pas contesté qu'elle était
achevée au 31 décembre 2006; les intéressés n'établissent pas - ni même ne
prétendent - que la nouvelle estimation retenue par la CEFI ne correspondrait
pas à la valeur effective de leur bien dès cette date, en raison par hypothèse
d'un événement qui serait intervenu entre l'achèvement de la construction de
l'immeuble et la décision du 13 mars 2009 et qui aurait été pris en compte dans
le cadre de cette dernière. Au vrai, il apparaît que les recourants ne
contestent pas le fait que la nouvelle estimation prise en compte par
l'autorité intimée pour les périodes fiscales 2006, 2007 et 2008 correspond
bien à la valeur effective de leur immeuble dès le 31 décembre 2006, se
contentant bien plutôt de soutenir qu'il conviendrait néanmoins de s'en tenir à
l'estimation antérieure pour le seul motif que la décision de la CEFI arrêtant
la nouvelle estimation ne leur avait pas encore été notifiée; or et quoi qu'ils
en disent, on ne voit pas en quoi cette circonstance leur aurait porté quelque
préjudice que ce soit, dans la mesure où il leur était loisible de contester la
décision concernée et dès lors que - comme déjà relevé - ils ne prétendent pas
que la nouvelle estimation retenue par la CEFI ne correspondrait pas à la
valeur de leur bien dès le 31 décembre 2006.
Dans ces conditions, il s'impose de constater que la
décision sur réclamation attaquée ne prête pas le flanc à la critique.
d) Il convient pour le reste de préciser, à toutes
fins utiles, que l'indication de l'année "2006" dans le cadre de
l'inscription de la nouvelle estimation au Registre foncier n'a pas une portée
déterminante dans le cadre de la procédure devant les autorités de taxation
(contrairement à ce que laisse entendre l'Office d'impôt du district de Morges
dans ses "nouvelles déterminations des éléments imposables" du 26
avril 2008 [
recte
: 2010]); comme l'a expressément relevé un collaborateur
du Registre foncier de Morges dans un courrier électronique adressé au
recourant A. X.________ le 7 septembre 2010, c'est bien plutôt "l'Office
d'impôt qui décide de l'entrée en vigueur rétroactive" de l'estimation
fiscale - laquelle se justifie en l'espèce pour les motifs exposés ci-dessus. Dans
ces conditions, on ne voit pas en quoi les recourants pourraient se prévaloir
d'un intérêt à ce que cette indication soit déclarée nulle, subsidiairement
sans effet; il apparaît pour le surplus que leur conclusion dans ce sens
échappe à l'objet du litige tel que circonscrit par la décision attaquée et
qu'elle est ainsi dans tous les cas irrecevable.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de
500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (cf. art.
49 al. 1 et 50 al. 2 LPA-VD). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer une
indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur réclamation rendue le 19 juin 2014 par l'Administration
cantonale des impôts est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge des
recourants A. X.________ et B. X.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 août 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.