vd_omni · AC.2010.0192 · 2011-12-05 · fr

ALESSIE et crts c/ Municipalité de Commugny, SEVEN et Sunrise Communications AG | L'art. 6 ch. 1 RPGA ("L'ordre contigu est autorisé non seulement là où les bâtiments sont construits dans cet ordre, mais également pour les bâtiments nouveaux, en bordure des voies publiques.") permet de créer des constructions en ordre contigu lorsqu'il n'en existe pas encore, mais cela suppose que le projet porte sur des constructions mitoyennes. Lorsque les constructions sur les parcelles voisines sont en ordre non contigu, et qu'il n'est pas prévu de les agrandir ou des les reconstruire jusqu'aux limites de propriété, il n'est pas possible d'appliquer les règles de l'ordre contigu sur une seule parcelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.12.2011 AC.2010.0192

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 décembre
2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; M
M. Bertrand
Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourants
1.
Thomas ALESSIE,
à Commugny,
2.
Verena ALESSIE,
à Commugny,
3.
Rossy MULLER,
à Commugny,
4.
Eléonore WALK,
à Commugny,
5.
Jocelyne BARBEY,
à Commugny,
6.
Pilar PALANCAR BORQUE,
à Commugny,
7.
Virginie DEBONS,
à Commugny,
8.
Nathalie HELMERS,
à Commugny,
9.
Corinne WAGNER,
à Commugny,
10.
Nicole MOSCA,
à Commugny,
11.
Zursa HUTTON,
à Commugny,
12.
Monika SWIEZY,
à Commugny,
13.
Monica OSSIPOW,
à Commugny,
14.
Petra URBAN,
à Commugny,
15.
Carol MORSE,
à Commugny,
16.
Petra FRENCH SJÖSTRÖM,
à Commugny,
17.
Murielle MESSIEUX,
à Commugny,
18.
Laure PAGANO,
à Commugny,
19.
Roberta MARTINELLI O'NEIL,
à Commugny,
20.
Glen O'NEIL,
à Commugny,
21.
Nicolas DEBONS,
à Commugny,
22.
Dominique WAGNER,
à Commugny,
23.
Manuel GARCIA,
à Commugny,
24.
Imma GARCIA,
à Commugny,
25.
Carys QUENNEC,
à Commugny,
26.
Missie GORDON,
à Commugny,
27.
Marie-Sophie BANCHET,
à Commugny,
28.
François BANCHET,
à Commugny,
29.
Charlotte SCHIMPF,
à Commugny,
30.
Patrick SCHIMPF,
à Commugny,
31.
Charlotte WIDMER,
à Commugny,
32.
Christian WIDMER,
à Commugny,
33.
Lucia LAPORTA,
à Commugny,
34.
William MALDONATO,
à Commugny,
35.
Mana GONZALEZ,
à Commugny,
36.
Lorna MULLER,
à Commugny,
37.
Eva STENVALL,
à Commugny,
38.
Hervé FOUGERE,
à Commugny,
39.
Isabelle GEINOZ,
à Commugny,
40.
Paolo BELONI,
à Commugny,
41.
Buco LIPS LYNNEBETH,
à Commugny,
42.
Valérie STACKELBERG,
à Commugny,
43.
Ernesto VERZELLA,
à Commugny,
44.
Alejandra CERVANTES,
à Commugny,
45.
Carol BOX,
à Commugny,
46.
Evelyne HERITIER,
à Commugny,
47.
Gaetane MONNAICON,
à Commugny,
48.
Jack WISKER,
à Commugny,
49.
Maria ROCHA,
à Commugny,
50.
Françoise VODOZ,
à Commugny,
51.
Sybille COULLIE,
à Commugny,
52.
Michael COULLIE,
à Commugny,
53.
Sybille BALLOCH,
à Commugny,
54.
Gertrud BOHLI,
à Commugny,
55.
Gerhard BOHLI,
à Commugny,
56.
Anne TSCHOPP,
à Commugny,
57.
Helga KUESE,
à Commugny,
58.
Christiana MILES,
à Commugny,
59.
Carolina MILES,
à Commugny,
60.
Laura MILES,
à Commugny,
61.
Arnold BUOB,
à Commugny,
62.
Teddy BUOB,
à Commugny,
63.
Ruth SCHWAB,
à Commugny,
64.
Paul LIPS,
à Commugny,
65.
Helene AFFOLTER,
à Commugny,
66.
Rachel STANTCHEV,
à Commugny,
67.
Emile LENACCHIO,
à Commugny,
68.
Lisset MARZARI,
à Commugny,
69.
Sandra RICCI,
à Commugny,
tous représentés par Me
Jean-Claude PERROUD, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Commugny,
Autorité concernée
Service de
l'environnement et de l'énergie,
Constructrice
Sunrise Communications
AG,
à Zurich,
représentée par Me Leila ROUSSIANOS, Avocate, à
Lausanne,
Objet
Recours Thomas ALESSIE et consorts c/
décision de la Municipalité de Commugny du 25 mai 2010
(station de téléphonie mobile sur la parcelle n° 367)
Vu les faits suivants
A.
La Commune de Commugny est propriétaire,
au centre du village,
de la parcelle n° 367 située
en zone d'utilité publique selon le règlement communal sur le plan général
d'affectation et la police des construction mis en vigueur le 10 décembre 2009
(RPGA). D'une surface totale de 2'877 m
2
, ce bien-fonds est bordé du
sud-ouest au sud-est par la route de Coppet (RC 6c), qui forme une courbe
prononcée à cet endroit, au nord-est par une autre parcelle communale (n
o
368) et au nord-ouest par deux parcelle privées (n
os
364 et 1'657).
Il comporte un bâtiment public (salles communales) de 546 m
2
, devant
lequel est aménagée une vaste esplanade dallée. L'accès à cette esplanade est
encadré de deux grands arbres, d'une douzaine de mètres de haut. A l'angle sud-ouest
de la parcelle, entre cet accès et la limite de la parcelle voisine n
o
1'657, se trouve un transformateur appartenant à Romande Energie SA, au
bénéfice d'un droit de superficie. Il s'agit d'une construction basse, en
béton, d'environ 5,5 m de long sur 2 m de large et 1,8 m de haut, séparée du
trottoir de la route de Coppet par une haie qui la dissimule presque
entièrement au regard des passants. A sept ou huit mètres en arrière de ce
transformateur, près de la limite de la parcelle voisine n
o
1'657, sont
plantés deux autres grands arbres.
La parcelle n° 1'657 a été créée par
morcellement de la parcelle n° 365 le 27 octobre 2010. Toutes deux appartiennent
à Véronique Rey et Françoise Vodoz. La première, en nature jardin, n'est pas
bâtie. Une maison d'habitation se trouve sur la seconde. De l'autre côté de la
route cantonale de Coppet, au sud-ouest et au sud-est de la parcelle n° 367, se
trouvent d'autres maisons d'habitation, ainsi qu'un parking, un collège et la
maison de commune. Hormis les parcelles communales, en zone d'utilité publique,
le secteur est colloqué en zone de village, où la hauteur des façades, mesurée
à la corniche, ne doit pas dépasser sept mètres (art. 8 al. 4 RPGA).
B.
Le 2 décembre 2009, Sunrise Communication AG
(ci-après: Sunrise), représentée par Alcatel-Lucent Schweiz AG, a déposé une
demande de permis de construire une installation de téléphonie mobile sur la
parcelle n° 367 en sollicitant une dérogation au plan d'alignement des
constructions de 1982.
La demande portait plus précisément
sur l'installation d'un mât d'une hauteur de 16,15 m supportant trois antennes
GSM (Global System for Mobile Communications)  appelées AG, BG et CG, et trois
antennes UMTS (Universal Mobile Telecommunication System), appelées AU, BU et
CU, émettant dans des gammes de fréquence de 1'400 à 1'700 W, ainsi que de deux
armoires techniques. Accolées au flanc sud-est du transformateur de la Romande
Energie SA, ces dernières occuperaient une surface de 1,2 m sur 2,41 m pour une
hauteur d'environ 1,8 m. Le mât serait implanté plus en retrait, à six mètres
du trottoir, à proximité d'un des deux arbres bordant l'accès à l'esplanade et
des deux autres arbres plantés près de la parcelle n
o
1'657.
A la demande était jointe
une "
fiche de données spécifique au site concernant les
stations de base pour téléphonie mobile et raccordements sans fil (WLL)
"
(ci-après: fiche de données spécifique au site), datée du 3 décembre 2009. Y
figure le calcul du rayonnement non ionisant pour le lieu de séjour momentané
(LSM) le plus chargé, situé au pied du mât, et pour les trois lieux à
utilisation sensible (LUS) les plus chargés, soit l'extrémité la plus proche du
bâtiment communal situé sur la parcelle n° 367, qui abrite des bureaux (02b),
l'angle situé au nord-est de la maison d'habitation sise sur la parcelle n° 213
(08a) et l'angle sud-est de cette maison (08b). Le rayonnement dans le LSM
serait de 6.75 V/m, soit 14% de la valeur limite d'immissions. Quant au
rayonnement dans les trois LUS, il serait respectivement de 4.97 V/m (02b),
4.9 V/m (08b) et 4.87 V/m (08a), alors que la valeur limite de l'installation
est de 5 V/m.
C.
L'enquête publique a été ouverte du 19 janvier au
18 février 2010. Elle a suscité de très nombreuses oppositions.
La Centrale des autorisations du
Département des infrastructures (CAMAC) a communiqué les préavis cantonaux
nécessaires le 15 février 2010. La lecture de ce document permet de constater
que le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) a préavisé
favorablement le projet, tout en fixant des conditions impératives à son exécution,
notamment:
"Etant donné les résultats des évaluations
du rayonnement non ionisant présentés, le SEVEN demande que l'opérateur
responsable de l'installation fasse procéder, à ses frais, à des mesures de
contrôle dans les 6 mois qui suivent la mise en exploitation des installations
dans la configuration définie dans la fiche de données spécifiques. Les
résultats de ces mesures devront être transmis au SEVEN pour contrôle et à la
commune. Ces mesures devront être effectuées par un organisme indépendant et
certifié (…)"
Le SEVEN a également demandé que l'installation soit
intégrée à un système d'assurance qualité (ci-après: AQ) selon la circulaire du
16 janvier 2006 de l'Office fédéral de l'environnement (ci-après: OFEV).
Le Voyer de l'arrondissement Ouest à
Bursins à quant à lui rappelé que le projet se situait partiellement dans une
zone soumise à une restriction au droit de bâtir découlant des dispositions du
plan d'affectation approuvé par le Conseil d'Etat le 30 novembre 1984 et a
relevé qu'étant donné qu'il s'agissait de la route cantonale n° 6c en
traversée, il incombait à la municipalité d'appliquer les dispositions légales.
Par lettre du 25 mai 2010, la Municipalité
de Commugny (ci-après : la municipalité) a informé les opposants que, lors de
sa séance du 5 mai 2010, elle avait décidé de lever leurs oppositions, "
étant donné que
c
e dossier est conforme à la législation en vigueur
".
D.
Le 28 juin 2010, agissant conjointement sous la
plume de leur conseil, les opposants Thomas Alessie et consorts
(ci-après : les recourants)
ont recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal. Parmi les divers arguments invoqués, ils ont notamment fait valoir
que, s'agissant de la parcelle n° 365, seul un point sur la façade du
bâtiment existant sur ce bien-fonds, en l'occurrence le LUS n
o
9,
avait été mesuré, alors que les propriétaires de cette parcelle avaient
entrepris des démarches pour la morceler. Ils estimaient dès lors indispensable
que l'opérateur calcule un nouveau LUS tenant compte de ce fractionnement.
Le 13 août 2010, la municipalité a
précisé que de nombreux sites avaient été proposés pour cette installation de
téléphonie mobile, mais qu'ils avaient été refusés soit par les propriétaires
(parcelles n° 1'232 et n° 370), soit par la municipalité (parcelle
n° 356), soit par les instances cantonales (parcelle n° 395).
Dans ses déterminations du 28 août
2010, le SEVEN a notamment rappelé que si la parcelle n° 365 était morcelée et
que par conséquent de nouveaux LUS étaient créés "
en accord avec la réglementation sur
l'aménagement du territoire en vigueur au moment de la date du permis de
construire de l'installation de téléphonie mobile
", l'opérateur pourrait être astreint à modifier son
installation pour respecter les valeurs limites de l'ORNI.
Le 28 juillet 2010, Sunrise a
conclu au rejet du recours.
Les recourants ont déposé un
mémoire complémentaire le 22 novembre 2010
Sunrise a déposé de nouvelles
observations le 17 décembre 2010.
Le 16 décembre 2010, les recourants
ont motivé leur requête d'inspection locale, alors que le 21 décembre 2010,
Sunrise a indiqué que cette dernière devait être refusée.
E.
Le 3 janvier 2011, le SEVEN a informé le
tribunal que la parcelle n° 365 avait fait l'objet d'une division en date du 27
octobre 2010, entraînant de ce fait la création de la parcelle n° 1'657. Il a
précisé que, dans la mesure où cette parcelle se situait en zone constructible,
elle devait faire l'objet d'un calcul de rayonnement prévisionnel pour le lieu
le plus exposé compte tenu des possibilités de bâtir.
Le 7 février 2011 a été établie une
nouvelle fiche de données spécifique au site. Selon cette dernière, le mât ne
supporterait plus que quatre antennes, à savoir les antennes AG, AU et BG, BU
émettant à des fréquences de 900 MHz (G) et 2100 MHz (U) avec des puissances
ERP cumulées de 1040 W dans chaque secteur (A & B). Pour ce qui est du LSM
le plus chargé, soit au pied du mât, le rayonnement serait de 4.44 V/m, soit 9
% de la valeur limite d'immissions. Quant aux trois LUS les plus chargés, le
rayonnement serait respectivement de 4.98 V/m pour la limite de construction de
la parcelle n° 1657 (12), de 3.9 V/m pour l'extrémité sud-est de la maison
d'habitation sise sur la parcelle n° 213 (08b) et de 3.82 V/m pour les locaux
servant de bureaux situés sur la parcelle n° 367 (02a), alors que la valeur
limite de l'installation est de 5 V/m.
Le 21 février 2011, Sunrise a
transmis au tribunal cette nouvelle fiche de données spécifique au site, en
relevant que la valeurs limite de l'installation serait respectée même si la
parcelle voisine était divisée en deux, mais que cela nécessiterait de
réajuster les puissances d'émission. Comme, selon elle, le morcellement de la
parcelle n'était intervenu que pour empêcher l'exploitation de l'installation
de téléphonie mobile, elle requérait de pouvoir exploiter son antenne telle que
présentée dans la fiche de données spécifique au site du 3 décembre 2009.
Le 22 mars 2011, l'autorité intimée
a confirmé sa décision en se basant sur le projet d'installation modifié
faisant l'objet de la nouvelle fiche de données spécifique au site du 7 février
2011.
Par lettre du 21 mars 2011, les
recourants ont relevé que le réajustement de la puissance des antennes et la
réduction du nombre de ces dernières correspondaient à un nouveau projet qui
devrait être soumis à enquête publique. Ils ont par ailleurs contesté
l'emplacement du LUS n
o
12, relevant que le futur bâtiment pourrait
être implanté sur la limite perpendiculaire à la voie publique, soit sur la
limite avec la parcelle n° 367.
Le 31 mars 2011, le SEVEN a indiqué
que l'installation décrite dans la fiche de données spécifique au site du 7
février 2011 respectait les exigences de l'ORNI.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 75 al. 1 let. a de la loi
vaudoise 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
La notion d'intérêt digne de
protection est la même que celle de l'art. 89 al. 1 de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) qui ouvre la voie du recours au
Tribunal fédéral, de sorte que la jurisprudence de ladite instance est
applicable à l'art. 75 LPA-VD (voir notamment AC.2010.0002 du 1
er
juin 2011). En matière d’immissions générées par une installation de téléphonie
mobile, le Tribunal fédéral a jugé que l’existence d’un intérêt digne de
protection se définissait en fonction de la formule consacrée pour fixer la
distance maximale pour pouvoir former opposition (voir ATF 1C_13/2009 du 23
novembre 2009 cité dans AC.2009.0251 du 17 septembre 2010). Ont qualité pour
faire opposition
toutes
les personnes qui habitent dans un rayon à l'intérieur duquel le rayonnement peut
encore atteindre 10 % de la valeur limite de l'installation
(ATF 133 II 409 consid. 1.3.1 p. 413; ATF 128 II 168 consid. 2.3 p.
171).
En l'espèce, la distance maximale pour
pouvoir former opposition et recourir est de 577 m si l'installation de
téléphonie mobile est celle décrite dans la fiche de données spécifique au site
du 3 décembre 2009 et de 451 m s'il s'agit de l'installation décrite dans la
fiche du 7 février 2011.
Les parcelles n° 1'657 et 365,
appartenant en copropriété à Françoise Vodoz, sont situées dans le périmètre de
451 m. Cette personne ayant également pris part à la procédure devant
l’autorité précédente, elle a qualité pour recourir.
Selon la pratique constante du
tribunal (AC. 2010.0005 du 24 août 2010 et les réf. cit.) et conformément à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque la qualité pour agir est admise pour
une des parties recourantes, il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres
recourants, représentés par le même mandataire, ont également la qualité pour
recourir. On peut dès lors se dispenser d'examiner cette question plus en
détail et entrer en matière sur le présent recours.
2.
Les recourants estiment que leur droit d'être
entendu a été violé, car  l'autorité intimée a balayé leurs oppositions en
indiquant uniquement comme argument que "
ce dossier est conforme à la législation en vigueur
".
Tel qu’il est garanti par l’art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse
(Cst; RS 101), ainsi que par l'art. 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003
du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), le droit d’être entendu confère notamment
à toute personne le droit d’exiger, en principe, qu’une décision ou un jugement
défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à éviter que l’autorité
ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de
pertinence; elle contribue ainsi à prévenir une décision arbitraire. L’objet et
la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et
des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit
que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée (ATF
112 Ia 107 consid. 2b p. 109). L’autorité peut se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 consid. 3.1
p. 277 cité dans GE.2010.0112 du 6 juin 2011).
Une décision administrative doit
notamment contenir "
les faits, les règles juridiques et les motifs sur
lesquels elle s'appuie"
(art. 42 let. c LPA-VD). La LATC comporte une
règle semblable à son art. 116, qui prescrit: "
Les auteurs d'oppositions motivées ou d'observations
sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis, avec l'indication
des dispositions légales et réglementaires invoquées, lorsque l'opposition est
écartée
".
La décision municipale ne répond
manifestement pas aux exigences précitées, et la réponse au recours n'est guère
plus explicite. La première ne contient aucune motivation et se limite à
constater que "
ce dossier
est conforme à la législation en vigueur
",
sans même citer les bases légales applicables; dans la seconde, la municipalité
indique qu'elle s'est basée sur les "
normes en vigueur en matière de téléphonie mobile
", mais sans préciser lesquelles. On peut toutefois en déduire que
la municipalité reprend entièrement à son compte le préavis du SEVEN contenu
dans la synthèse CAMAC du 15 février 2010. Les recourants ne s'y sont
d'ailleurs pas trompés, puisque, entre autres motifs, ils font valoir la
violation des prescriptions de l'ORNI. Ils ont ainsi eu connaissance des motifs
sur lesquels s'est appuyée la municipalité pour délivrer le permis de construire
et, comme ils ont eu l'occasion de répliquer et de déposer encore d'autres
écritures complémentaires, une éventuelle violation du droit d'être entendu doit
en l'occurrence être tenue pour réparée (cf. ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562;
127 V 431 consid. 3d/aa pp. 437 ss; 126 V 130 consid. 2b pp. 131 ss et les
arrêts cités). Dans ces conditions, et par économie de procédure, il convient
de renoncer à renvoyer la cause à la municipalité pour qu'elle motive sa
décision conformément à la loi.
3.
Les recourants requièrent la mise en ouvre d'une
inspection locale,
car selon eux
"
un élément important de la présente
cause s'avère être l'intégration du projet à l'emplacement choisi par
l'opérateur. Ceci est d'autant plus important que la Municipalité a indiqué
dans ses déterminations du 13 août
[2010]
que d'autres sites mieux appropriés
pour implanter la station de téléphonie mobile avaient été proposés
". Ils estiment dès lors indispensable que le tribunal se rende
sur place pour qu'il puisse se rendre compte de l'impact qu'aurait
l'installation litigieuse sur les lieux.
a) Tout d'abord, il faut rappeler que
, dans la zone à bâtir, les installations de téléphonie mobile sont
considérées comme conformes à la zone si leur emplacement et leur configuration
sont en rapport direct et fonctionnel avec l’endroit où elle doivent être
construites et si elles desservent avant tout un secteur de la zone à bâtir. La
conformité d’une infrastructure à la zone peut aussi être admise si elle équipe
la zone à bâtir dans son entier et pas seulement le secteur en question (ATF
133 II 321 consid. 4.3.2; JT 2008 I 665 p. 667 cité dans AC.2010.0105 du 15
décembre 2010). Dans le cas présent, ce point n'est pas contesté.
Ensuite, s’agissant d’une
installation conforme à la zone et ne nécessitant aucune dérogation, la
question de l’intérêt public et, dès lors, du besoin, ne se pose pas (ATF
1C_13/2009 du 23 novembre 2009 consid. 6; ATF 1A.162/2005 du 3 mai 2005, in
RDAF 2006 I p. 684). Une pesée globale des intérêts telle que prévue à
l'article 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
(LAT; RS 700) - qui s'applique à l'implantation d'installations hors de la zone
à bâtir - n'a ainsi pas lieu d'être et, dans cette mesure, il n'est en principe
pas nécessaire d'examiner l'existence d'un besoin ni de rechercher des lieux
d'implantation alternatifs (ATF 128 II 378 consid. 9; cf. aussi AC.2003.0078 du
26 mai 2004 consid. 2 bb). Une installation ne saurait dès lors être refusée au
motif qu’elle pourrait être placée sur un
mât
existant d’un
autre opérateur ou qu’il existerait des sites mieux adaptés ailleurs (ATF
1A.264/2000 du 24 septembre 2002, in DEP 2002. p. 769). Dans la zone à bâtir,
il incombe ainsi à l’opérateur seul de choisir l’emplacement adéquat de
l’installation de téléphonie mobile (ATF 1A.162/2004 consid. 4 et réf. publié
in DEP 2005 p. 740
cité
dans l'arrêt AC.2010.0105 du 15 décembre 2010
). Le tribunal n'a
dès lors pas à vérifier s'il existe des lieux plus adéquats sur le territoire
communal pour accueillir cette installation de téléphonie mobile.
b) Les recourants ne s'étendent guère sur les
questions d'esthétique et d'intégration de l'installation litigieuse dont
l'examen pourrait justifier une inspection locale. Ils ne motivent pas leurs
griefs en la matière. Tout au plus note-t-on que, dans leur opposition du 2
février 2010, une partie des recourants avaient invoqué ce qui suit :
"
L'aspect
et
la hauteur de l'antenne (16 mètres) seraient éminemment
inesthétiques au centre d'un village ne présentant aucun caractère industriel.
Il est de la responsabilité de la Municipalité de prendre toutes mesures pour
éviter l'enlaidissement du territoire communal
"
.
L'art. 36 RPGA dispose notamment que la
municipalité peut prendre toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire
communal (al. 1) et que, sur l'ensemble de ce dernier, principalement à
proximité des routes, chemins et sentiers, les installations et chantiers
doivent avoir un aspect satisfaisant (al. 5). Ces dispositions ne vont pas
au-delà de ce que prescrit l'art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) dont la
teneur est la suivante :
"
La municipalité veille à ce que les constructions,
quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont
liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à
l'environnement.
Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions
susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une
localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de
valeur historique, artistique ou culturelle.
Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords".
Il incombe au
premier chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des
constructions, qui disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
(voir notamment ATF 115 Ia 370 consid. 3; 115 Ia 363 consid. 2 c; 115 Ia 114
consid. 3d; ATF 101 Ia 213 consid. 6a, RDAF 1987, 155; voir aussi Droit fédéral
et vaudois de la construction, 4ème éd., 2010, note 3 ad art. 86 LATC). Pour
cette raison, le tribunal observe une certaine retenue dans l'examen du
problème, en ce sens qu'il ne substitue pas sans autre son propre pouvoir
d'appréciation à celui de l'autorité municipale (AC.1993.0034 du 29 décembre
1993). Par ailleurs, l'examen de l'esthétique interviendra sur la base de
critères objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens
esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité,
inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes
éprouvés et par référence à des notions communément admises (AC.1993.0240 du 19
avril 1994; AC.1993.0257 du 10 mai 1994; AC.1995.0268 du 1er mars 1996;
AC.1999.0228 du 18 juillet 2000; AC.1998.0166 du 20 avril 2001).
En matière
d’installations de téléphonie mobile, le tribunal a jugé que, si l'on ne
pouvait nier qu'une antenne de communication présentait nécessairement un
aspect déplaisant, encore fallait-il, pour exclure son implantation, qu'elle
péjore de manière incontestable les qualités esthétiques d'un endroit donné (AC.2009.0283
du 31 mars 2011 consid. 3c; AC.2010.015 du 15 décembre 2010 consid. 6b;
AC.2004.0185 du 2 mai 2005; AC.2004.0276 du 30 juin 2005).
En l'occurrence, les plans produits, les fiches de
données spécifiques au site et les images accessibles sur les sites
www.geoplanet.vd.ch
et http://maps.google.ch, suffisent à
constater que l'installation litigieuse serait implantée au centre du village,
dans un secteur assez peu densément bâti, où la majorité des constructions ne
dépasse pas un étage sur rez-de-chaussée. L'élément vertical que constitue un
mât d'antenne de 16 m de haut contraste à l'évidence avec cet environnement.
Son impact visuel est toutefois atténué par la présence de grands arbres à
proximité immédiate. Les bâtiments alentour, d'aspect très divers, ne
présentent pas de qualités architecturales particulières (hormis peut-être la
partie ancienne du bâtiment communal n° ECA 208a), de sorte que l'on ne peut
pas prétendre que l'installation projetée portera sensiblement atteinte à la
qualité des lieux. Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que la
municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation en ne refusant pas le projet
pour des motifs d'esthétique ou d'intégration.
4.
La parcelle n° 1'657 a été créée durant la présente
procédure, par morcellement de la parcelle n° 365. Une nouvelle fiche de
données spécifique au site, qui tient compte de cette situation, a été élaborée
le 7 février 2011. Selon cette fiche, pour que la valeur limite d'installation
soient respectées dans les lieux à utilisation sensible, deux antennes doivent
être supprimées et la puissance d'émission des quatre antennes existantes
réajustée.
Selon les recourants, il s'agit d'un
nouveau projet qui nécessite une nouvelle mise à l'enquête publique.
En droit vaudois, la procédure d'enquête
est régie notamment par l'art. 109 al. 1 LATC. L'enquête publique a un
double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous
les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti à
l’art. 29 al. 2 Cst, comprend en effet le droit pour l’intéressé de prendre
connaissance du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision ne soit prise touchant la situation juridique, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 124 II 132
consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). D'autre part, l’enquête
publique doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation
légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant compte des éventuelles
interventions de tiers intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant,
de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions
(AC.2005.0278 du 31 mai 2006 consid. 1a; AC.2006.0247 du 31 janvier 2008).
Des irrégularités dans la procédure d'enquête
ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire que si
elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs droits ou
qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et complète des
travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des constructions
(AC.2006.0247 et AC.2005.0278 précités; AC.1999.0199 du 26 mai 2000;
AC.1996.0220 du 19 août 1998; AC.1995.0120 du 18 décembre 1997).
Lorsqu'une modification est apportée
à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une
nouvelle enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité,
respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de renoncer à toute
enquête pour les modifications de "
minime
importance
" (art. 117 LATC); les modifications plus importantes,
mais qui ne modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une
enquête complémentaire au sens de l’art. 72b du règlement du 19 septembre 1986
d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1); les modifications plus
importantes encore doivent faire l’objet d’une nouvelle enquête publique selon
l’art. 109 LATC. Il n'y a pas lieu de soumettre à une enquête publique
complémentaire des modifications apportées à un projet de construction après
l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à supprimer ou corriger divers
éléments critiqués par les opposants, d'autant plus que le permis de construire
érige en conditions le respect de ces modifications (AC.2006.0247 précité
consid. 1b p.4-5 et références citées dans AC.2010.0067 du 13 janvier 2011).
En l'occurrence, les modifications
apportées à l'installation de téléphonie mobile vont dans le sens d’une
réduction du projet (nombre d'antennes et puissance d'émission réduits) et
répondent à un grief soulevé par les recourants (ils demandaient à ce que les
calculs d'immissions tiennent compte du fait que la parcelle n° 365 allait être
morcelée et qu'un bâtiment pourrait être construit sur la nouvelle parcelle). A
cela s’ajoute que l'absence d'enquête publique complémentaire n’a en aucune manière
empêché les recourants de défendre leurs droits, puisqu’ils ont eu l’occasion
de prendre connaissance de la nouvelle fiche de données spécifique au site du 7
février 2011 et de faire valoir leurs griefs à l’encontre du projet modifié.
Exiger dans ces conditions que ces modifications fassent l’objet d’une enquête
publique complémentaire relèverait d'un excès de formalisme.
5.
La constructrice demande à pouvoir exploiter
l'installation de téléphonie mobile avec la configuration prévue dans la fiche
de données spécifique au site du 3 décembre 2009, soit sans tenir compte
du LUS situé sur la parcelle n° 1'657. Elle estime en effet que le morcellement
n'avait pour but que de l'empêcher d'exploiter son installation de téléphonie
mobile et qu'il n'existe aucun intérêt à la contraindre de modifier son
installation afin de respecter des valeurs limites en raison d'une construction
qui ne sera pas réalisée dans un futur proche.
Dans l'arrêt 1C_410/2007 du 29
septembre 2008 (confirmé par la suite par l'arrêt 1C_154/2009 et 1C_156/2009 du
27 avril 2010), le Tribunal fédéral a rappelé qu'à teneur de l'art. 11 al. 2
let. c ch. 2 de
l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la
protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710)
, la fiche de données spécifique au site doit contenir des informations
concernant le rayonnement émis par l'installation sur les trois lieux à
utilisation sensible (LUS) où ce rayonnement est le plus fort. Selon l'art. 3
al. 3 let. c ORNI, sont notamment considérées comme des lieux à utilisation
sensible les parties de terrain non bâtis sur lesquelles des activités
sensibles sont permises. Pour l'évaluation des immissions, il faut tenir compte
de la hauteur et du volume légalement autorisés. Selon la jurisprudence, il
convient de respecter, dès la mise en service de l'installation de téléphonie
mobile, les valeurs limites qui s'appliqueraient si les parcelles concernées
étaient bâties conformément au plan d'affectation des zones et au règlement sur
les constructions en vigueur, le but étant de s'assurer que l'installation
autorisée réponde encore aux exigences légales après la construction prévisible
à terme des parcelles voisines. Les zones non encore bâties doivent ainsi être
traitées comme si les constructions que les plans en vigueur permettent d'y
édifier existaient déjà. Une exception pourrait tout au plus être admise s'il
est établi que le site en question est destiné à un projet ne comportant pas de
lieux à utilisation sensible. Une réduction de la limitation des émissions se
justifie en outre lorsqu'il est certain que le volume bâti admissible ne sera
pas pleinement réalisé (ATF 133 II 370  consid. 7.2 p. 383; arrêt 1A.278/2006
du 21 juin 2007 consid. 3.1 publié in DEP 2007 p. 517; cf. Recommandations
d'exécution de l'ORNI "Stations de base pour téléphonie mobile et
raccordements sans fil (WLL)", OFEFP, Berne 2002, chapitre 2.1.3, p. 15).
La parcelle n° 1'657, d'une surface de
1'311 m
2
, actuellement cadastrée en nature de jardin, se trouve en
zone de village selon le PGA, soit en zone réservée à l'habitation, au commerce
et autres activités n'entraînant pas de préjudice important pour le voisinage
(art. 5 RPGA en vigueur depuis le 10 décembre 2009). Il est par conséquent
permis d'y construire une maison d'habitation. Aucun élément du dossier ne
laisse penser que ce terrain est destiné à rester libre de toute construction.
Au contraire, il est notoire que le canton de Vaud souffre actuellement d'une
pénurie de logement et il semble par conséquent logique que des propriétaires
fassent usage de leur terrain constructible. Lors des calculs du rayonnement
non ionisant, il faut par conséquent tenir compte du bâtiment pouvant être
construit sur cette parcelle.
Il est ainsi exclu d'autoriser la
constructrice à exploiter l'installation de téléphonie mobile décrite dans la
fiche de données spécifique au site du 3 décembre 2009, puisque cette dernière fait
à tort abstraction des possibilités de bâtir sur la parcelle n° 1'657 et que,
compte tenu de celles-ci, la valeur limite de l'installation serait dépassée
dans les lieux à utilisation sensible.
6.
Le projet modifié selon la fiche de données
spécifique au site du 7 février 2011 corrige cette erreur en prenant en compte
un LUS virtuel (n° 12), à l'intersection de la limite des constructions le long
de la route de Coppet et de la limite de 5 m par rapport à la parcelle n° 367
imposée par l'art. 7 al. 2 RPGA, soit le point potentiellement le plus proche
de l'emplacement du mât d'antennes projeté.
Contrairement à ce que prétendent les
recourants, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une possibilité de bâtir en
ordre contigu, sur la limite de propriété elle-même. L'art. 6 ch. 1 RPGA
dispose :
"
L'ordre contigu
est autorisé non seulement là où les bâtiments sont construits dans cet ordre,
mais également pour les bâtiments nouveaux, en bordure des voies publiques. Le
long des chemins privés, sur les parcelles jouxtant un bien-fonds, sur lequel
un bâtiment est construit en limite de propriété, des constructions peuvent
être édifiées en contiguïté de ce bâtiment
".
Cette disposition permet ainsi, en
bordure des voies publiques, de créer des constructions en ordre contigu
lorsqu'il n'en existe pas encore, mais cela suppose que le projet porte sur des
constructions mitoyennes. Lorsque, comme en l'espèce, les constructions sur les
parcelles voisines sont en ordre non contigu, et qu'il n'est pas prévu de les
agrandir ou des les reconstruire jusqu'aux limites de propriété, il n'est pas
possible d'appliquer les règles de l'ordre contigu sur une seule parcelle. Cela
reviendrait à autoriser une construction isolée dérogeant à la distance minimum
entre bâtiment et limite de propriété. C'est donc à juste titre que le LUS n°
12 a été placé à 5 m de la limite avec la parcelle n° 367. Compte tenu de
cet emplacement, la valeur limite de l'installation est respectée pour les
trois LUS les plus exposés. Elle l'est aussi au pied du mât d'antennes, de
sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si cet endroit doit aussi être tenu
pour un LUS, comme le prétendent les recourants, ou s'il s'agit d'un lieu de
séjour momentané.
7.
Les recourants relèvent que la parcelle n° 366, située
à l'ouest de la parcelle n° 367, de l'autre côté de la route de Coppet, n'a
fait l'objet d'"
aucun calcul
", alors qu'il est possible d'y construire en ordre contigu. La
parcelle n° 366 a été divisée le 22 décembre 2010 pour créer un nouveau
bien-fonds de 675 m
2
(n° 1659). La construction de deux villas
mitoyennes sur ce terrain a été mise à l'enquête du 1
er
au 30
septembre 2010. Le permis de construire a été délivré le 21 octobre 2010.
C'est dès lors à tort que la fiche
de données spécifiques au site du 7 février 2011 ne tient pas compte de cette
nouvelle construction. Cela dit, compte tenu de la direction d'émission des
antennes et de la distance les séparant des LUS potentiellement les plus
exposés sur les parcelles 1659 et 213, il n'apparaît pas nécessaire d'exiger un
calcul de rayonnement supplémentaire. La nouvelle construction sur la parcelle
n° 1'659 ne figure manifestement pas parmi les trois LUS les plus exposés.
8.
Les recourants relèvent encore que "
le
mât proprement dit serait réalisé à cheval sur la limite de construction fixée
selon le plan d'alignement communal de 1982 et que les armoires techniques,
ainsi que le mur d'enceinte et une partie du socle du mât seraient réalisés
dans le secteur non constructible, soit dans l'espace compris entre la route
cantonale et la limite de construction précitée
". Ils rappellent
qu'aux termes de l'art. 39 al. 1 RPGA, les constructions seront implantées
sur l'alignement ou en retrait, parallèlement à celui-ci, si la parcelle est
frappée par un plan fixant les limites des constructions ou, à défaut, par
l'alignement résultant de la loi sur les routes. Selon eux, même si les règles
sur la distance à la propriété voisine ne sont, selon la jurisprudence , en
général pas applicables aux antennes de téléphonie mobile, il n'en va pas de
même  des règles qui régissent les limites de construction.
On relèvera tout d'abord que le
projet ne prévoit pas la construction d'un "
mur d'enceinte
", mais la plantation d'une
haie dans le prolongement de celle qui dissimule actuellement le transformateur
au regard des passants. A cela s'ajoute que les installations techniques telles
que les antennes de téléphonie mobile, même lorsqu'elles font saillie par rapport
à une façade, ne constituent ni un avant-corps entrant dans le calcul des
dimensions du bâtiment, ni un bâtiment auquel s'appliqueraient les règles de
distance et de hauteur (AC. 2007.0256 du 24 décembre 2008, consid. 3c et les
arrêts cités). Les armoires techniques telles que celles qu'il est prévu
d'installer en l'espèce, ne peuvent être qualifiées ni de dépendance, ni
d'ouvrage assimilé, ni de bâtiment auxquels seraient applicables les
dispositions sur les distances aux limites (AC.2005.0188 du 14juin 2006,
consid. 2d; ATF IP. 437/2006 du 16 janvier 2007).
S'agissant du respect des distances
minimales à observer entre les constructions et les routes, le tribunal a
également jugé que l'on trouvait de nombreuses armoires électriques le long de
ces dernières, à faible distance de leur bord, et qu'il ne s'agissait pas d'une
pratique dérogatoire à l'art. 37 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou; RSV 175.01), car ces éléments d'infrastructures ne sont pas visés par
les distances minimales applicables aux bâtiments et annexes de bâtiments (art.
36 LRou) ou aux constructions souterraines et dépendances de peu d'importance
(art. 37 LRou). Le seul élément d'infrastructure auquel s'applique par analogie
la distance prescrite pour les constructions souterraines et les dépendances
sont les poteaux de lignes aériennes, ceci en vertu de la prescription expresse
de l'art. 37 al. 2 LRou. Les autres éléments d'infrastructures ne sont soumis
qu'aux règles relatives aux aménagements extérieurs tels que les murs,
clôtures, ou plantations (art. 39 LRou) auxquels le règlement du 19 janvier
1994 d'application de la LRou (RLRou; RSV 725.01.1) consacre ses art. 8 à 11 (AC.2006.0163
du 19 octobre 2007 consid. 6b). Il en va de même, par analogie, lorsque la
distance minimum à observer résulte, comme en l'espèce, d'un plan fixant la
limite des constructions.
L'art. 8 RLRou prévoit ce qui suit :
"
Art. 8 -Murs, clôtures, plantations (art. 39 LR)
Les ouvrages, plantations, cultures ou
aménagements extérieurs importants ne doivent pas diminuer la visibilité ni
gêner la circulation et l'entretien ni compromettre la réalisation des
corrections prévues de la route.
Les hauteurs maxima admissibles, mesurées
depuis les bords de la chaussée, sont les suivantes:
a.           60 centimètres lorsque la
visibilité doit être maintenue;
b.           2 mètres dans les autres cas.
Cependant, lorsque les conditions de sécurité
de la route risquent d'être affectées, le département ou la municipalité pour
les routes relevant de leurs compétences respectives, peut prescrire un mode de
clôture, des hauteurs et des distances différentes de celles indiquées
ci-dessus.
Il ne peut être établi en bordure des routes
des clôtures en ronces artificielles ou présentant des parties acérées de
nature à entraîner un danger pour les usagers de la route.
"
En l'espèce, l'installation de
téléphonie mobile n'est pas de nature à gêner la circulation et ne semble pas
compromettre la réalisation de corrections de la route, aucun élément du
dossier ne laissant penser qu'une correction du tracé de la route est "
prévue
". Au contraire, le voyer de
l'arrondissement a indiqué qu'il appartenait à la municipalité d'appliquer les
dispositions légales et celle-ci a autorisé le projet, sans aucune restriction.
A cela s'ajoute qu'existe déjà à cet endroit un transformateur de la Romande
Energie.
9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis, dans la mesure où seule l'installation décrite dans la
fiche de données spécifique au site du 7 février 2011 peut être autorisée.
En procédure de
recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe. Si celle-ci n'est
que
partiellement
déboutée, les frais sont réduits en
conséquence (art. 49 al. 1 LPA-VD). Lorsque plusieurs parties succombent, les
frais sont répartis entre elles, compte tenu notamment de leur intérêt à la
procédure et du sort fait à leurs conclusions (art. 51 al. 1 LPA-VD).
Par ailleurs, l'autorité
alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement gain de cause, en
remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55
al. 1 LPA-VD). Cette indemnité est mise à charge de la partie qui succombe
(art. 55 al. 2 LPA-VD). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain
de cause, l'autorité peut réduire les dépens ou les compenser (art. 56 al. 2
LPA-VD).
Lorsque la procédure
met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs
autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en
principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité
publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et
dépens (AC.2010.0045 du 9 août 2011et les réf.cit.).
Il y a dès lors lieu
de répartir les frais de justice entre la constructrice et les recourants et de
compenser les dépens auxquels peuvent prétendre ces deux parties.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la municipalité du 25 mai 2010
est réformée en ce sens qu'est autorisée uniquement l'installation de
téléphonie mobile décrite dans la fiche de données spécifique au site du 7
février 2011.
III.
Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est
mis à la charge, pour moitié, de Sunrise Communications AG et, pour l'autre
moitié, de Thomas Alessie et consorts solidairement.
IV.
Les dépens sont compensés.
Lausanne, le 5 décembre 2011/nba
Le président :                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.