vd_omni · AC.2014.0396 · 2015-01-20 · fr

BEAUSIRE, FATIO, BEAUSIRE BAILLIF /Municipalité d'Ependes, GLAUSER | Le permis de construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les conditions formelles et matérielles posées par le droit public sont réunies. Il n'incombe pas à la municipalité de vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers. Les moyens tirés de l'inobservation du droit privé, en particulier du CRF, sont ainsi irrecevables devant la CDAP (rappel de jurisprudence). Les recourantes n'établissant pas que le projet violerait des dispositions de la LATC ou de toute autre législation relevant de la compétence de la CDAP, la décision contestée est bien fondée. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2015 AC.2014.0396

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 janvier
2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
M. Raymond Durussel et M. Christian-Jacques Golay, assesseurs.
Recourantes
1.
Christiane
BEAUSIRE,
2.
Valérie FATIO,
3.
Karine BEAUSIRE
BAILLIF,
4.
Sarah BEAUSIRE,
toutes quatre
représentées par Me Laurent TRIVELLI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Ependes,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat,
à Lausanne,
Constructeurs
1.
Laurent GLAUSER,
à Ependes VD,
2.
Valérie GLAUSER,
à Ependes VD
Objet
Permis de construire
Recours Christiane BEAUSIRE et consorts
c/ décision de la Municipalité d'Ependes du 28 octobre 2014 levant leur
opposition à la transformation du bâtiment ECA 55 (avec création de deux
logements et aménagement de quatre places de parc) sur la parcelle 112
appartenant à Laurent et Valérie Glauser
Vu les faits suivants
A.
Le 27 septembre 2013, Laurent et Valérie Glauser
ont acquis en copropriété la parcelle 112 de la Commune d'Ependes. D'une
surface de 604 m
2
, ce bien-fonds comporte un bâtiment ECA 55 de 197
m
2
. Il est colloqué en zone de village, régie par le plan partiel
d'affectation (PPA) "Le Ferrage" du 8 avril 1999. La parcelle 112 est
contiguë, à l'Est, au bien-fonds 370 appartenant à la communauté héréditaire
formée par Christiane Beausire, Valérie Fatio, Karine Beausire Baillif et Sarah
Beausire (ci-après: Christiane Beausire et consorts).
B.
Le 24 juillet 2014, Laurent et Valérie Glauser (ci-après:
les constructeurs) ont présenté une demande de permis de construire tendant à
la transformation du bâtiment ECA 55, à la création de deux logements et à
l'aménagement de quatre places de parc, sur la base d'un plan de situation du
18 juillet 2014 et de plans d'architecte du 24 juillet 2014. Le projet a été
mis à l'enquête publique du 30 août au 28 septembre 2104 (CAMAC 149701).
Le projet a suscité l'opposition de
Christiane Beausire et consorts.
Une synthèse CAMAC a été établie le
4 septembre 2014. Le Service des routes (aujourd'hui intégré dans la Direction
générale de la mobilité et des routes; DGMR) a refusé de délivrer " l'autorisation
spéciale requise", l'accès aux places de stationnement n'étant pas
opportun.
Par courrier du 7 octobre 2014, la
Municipalité d'Ependes (ci-après: la municipalité) a communiqué aux constructeurs
l'opposition formulée par Christiane Beausire et consorts, ainsi que la
synthèse CAMAC. Elle les informait qu'elle ne pouvait pas délivrer le permis de
construire et les invitait à s'exprimer.
Les constructeurs ont alors produit
des plans modifiés du 10 octobre 2014, prévoyant une implantation des places de
parc permettant la sortie en marche avant.
Par décision du 28 octobre
2014, la municipalité a levé l'opposition de Christiane Beausire et consorts en
précisant que la modification des places de stationnement avait été approuvée
par l'autorité cantonale.
C.
Agissant le 20 novembre 2014 par l'intermédiaire
de leur mandataire, Christiane Beausire et consorts ont recouru devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre
la décision précitée du 28 octobre 2014, concluant à l'annulation de ce
prononcé, subsidiairement à ce que trois fenêtres et deux velux sur la façade
Est, respectivement le pan de toiture Est, soient opaques, sans possibilité
technique de les ouvrir ou de les basculer d'une quelconque manière.
A la requête de la
juge instructrice, la municipalité a déposé son dossier sans fournir de
réponse.
Le tribunal a
ensuite statué, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les recourantes sont propriétaires de la
parcelle 370, contiguë au bien-fonds destiné à la construction litigieuse. Elles
disposent ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Le
recours est dès lors recevable sous cet angle.
2.
Sur le fond, les recourantes s'en prennent aux
ouvertures prévues sur la façade, respectivement la toiture de l'immeuble
litigieux, côté Est, à proximité immédiate de leur parcelle.
a) Plus précisément, les
recourantes relèvent que le Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF;
RSV 211.41) prévoit à son art. 14, intitulé "
vues droites
",
qu' "
on ne peut établir de vues droites ou fenêtres, ni balcons ou
autres semblables saillies sur le fonds de son voisin, s'il n'y a pas trois
mètres de distance.
" Elles affirment à ce propos que le projet de
transformation querellé prévoit trois fenêtres au rez-de-chaussée côté Est, donnant
sur leur parcelle, à une distance ne respectant pas les trois mètres exigés par
le CFR. Ces fenêtres sont certes opaques mais elles peuvent de l'avis des
recourantes être ouvertes, de sorte qu'elles ne respectent pas l'art. 14 CFR. Empêcher
l'ouverture de ces fenêtres permettrait d'observer l'art. 14 CFR, mais
conduirait à une violation de l'art. 28 du règlement du 19 septembre 1986
d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (RLATC; RSV 700.11.1), les pièces concernées ne pouvant dès
lors plus être aérées à suffisance. Toujours selon les recourantes, la même
problématique se pose au niveau supérieur du bâtiment.
Enfin, les recourantes considèrent
que la municipalité ne peut fermer les yeux sur des dispositions de droit
privé, qui ont pour conséquence de rendre les locaux prévus non réglementaires
à l'aune du droit public. Par analogie, une parcelle enclavée est
inconstructible au sens du droit public si elle ne dispose pas d'accès fondé
sur une servitude de droit privé.
b) En statuant sur
la demande de permis de construire, l'autorité doit s'assurer que les règles du
droit public des constructions sont respectées, en particulier si le bien-fonds
est équipé pour la construction et que les équipements empruntant la propriété
d'autrui (notamment les accès) sont au bénéfice d'un titre juridique (art. 104
de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions [LATC; RSV 700.11]). Selon la jurisprudence, le permis de
construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les
conditions formelles et matérielles posées par le droit public sont réunies (arrêts
AC.2005.0108 du 8 juin 2006 et AC.2006.0011 du 18 août 2006). Il n'incombe pas
à la municipalité de vérifier si, au surplus, le projet qui lui est soumis
respecte d'éventuelles obligations civiles du constructeur à l'égard de tiers (AC.2007.0244
du 15 janvier 2009 consid. 4; AC.1994.0038 du 16 juin 1995; voir aussi, en ce
qui concerne le grief du propriétaire du fonds dominant consistant à dénoncer
une éventuelle atteinte à l'exercice de sa servitude par des travaux exécutés
sur le fond servant, arrêts AC.2013.0478 du 3 septembre 2014 consid. 3; AC.2013.0204
du 30 septembre 2013 consid. 2c/bb; AC.2011.0205 consid. 4 du 24 septembre
2012; AC.2011.0231 du 10 janvier 2012 consid. 2a et les références). Les moyens
tirés du non-respect du droit privé, en particulier du Code rural et foncier,
sont ainsi irrecevables devant le tribunal de céans (AC.2009.0230 du
24 janvier 2011 consid. 6; AC.2003.0072 du 28 novembre 2003 consid. 2
traitant spécifiquement de l'art. 14 CRF).
c) L'argumentation
des recourantes ne permet pas de s'écarter de cette jurisprudence. Il en
découle que leur grief tenant à une violation de l'art. 14 CRF est irrecevable
dans la présente procédure de droit public.
Pour le surplus, les
recourantes n'établissent pas que la parcelle 112 destinée à la construction
querellée ne serait pas équipée au sens de l'art. 104 LATC, ni que le projet
violerait des dispositions de cette loi ou de toute autre législation relevant
de la compétence de la CDAP. La décision contestée est par conséquent bien
fondée.
3.
Dans ces conditions, le recours doit être rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée doit être confirmée. Le
recours étant manifestement dénué de chances de succès, il convient de statuer selon
la procédure rapide de l'art. 82 LPA-VD. Un émolument judiciaire sera mis à la
charge des recourantes, solidairement entre elles. Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens à la Commune d'Ependes, dont le mandataire s'est limité, à la requête
du tribunal, à déposer le dossier de la cause.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa
recevabilité.
II.
Un émolument judiciaire de 1'800 (mille huit
cents) francs est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 janvier 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.