vd_omni · BO.2020.0001 · 2020-05-14 · fr

A._______/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre le refus d'octroi d'une bourse d'études. Les conditions permettant de reconnaître une indépendance financière ne sont pas réalisées en l'espèce (art. 28 LAEF). C'est partant à juste titre que l'autorité intimée a tenu compte de la capacité contributive des parents du recourant, qui ont encore à charge un autre enfant. Refus d'octroi de la bourse d'études confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2020 BO.2020.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 mai 2020
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Aurélie
Tille, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29 novembre 2019
(refus d'allouer une bourse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est né le 23 novembre 1988. Le 14 avril 2019, il a déposé une
demande de bourse d’études auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage (OCBEA) en vue de débuter, en septembre 2019, une formation auprès
de l’Université de Lausanne, visant un titre de Bachelor en Lettres sur 6
semestres. Il s’agit d’une formation à plein temps comprenant 70 crédits ECTS.
B.
Il ressort de la demande de bourse que A.________ a obtenu une maturité
gymnasiale en 2009. Il a ensuite fréquenté l’Université de Lausanne du 1
er
septembre 2009 au 1
er
août 2011 puis une Haute Ecole spécialisée à
Genève (HES-SO) du 1
er
septembre 2013 au 1
er
avril
2014, sans toutefois obtenir de titre.
De mai 2014 à mars 2019, il a travaillé en
qualité d’auxiliaire au sein d’un supermarché. Il a perçu également des
subsides de l’OVAM pour son assurance maladie, ainsi que des prestations de
l’assurance chômage du 1
er
janvier au 1
er
avril
2019.
Selon les informations qu’il a fournies, son activité
professionnelle lui a procuré les revenus suivants :
·
De mai 2014 à avril 2015 : 21'266 fr.,
·
De mai 2015 à avril 2016 : 19'287 fr.,
·
De mai 2016 à avril 2017 : 17'674 fr.,
·
De mai 2017 à avril 2018 : 17'345 fr.,
·
De mai 2018 à mars 2019 : 21'423 fr.
A.________ fait ménage commun avec sa compagne, née
en 1988, qui est également en formation et n’exerce pas d’activité lucrative.
C.
Selon le récapitulatif de la demande établi par l’OCBEA au regard du
revenu déterminant unifié (RDU) du 28 août 2019, le revenu déterminant pour A.________
était de 16'648 fr, ainsi que 8'448 fr. de l’OVAM pour le subside à
l’assurance-maladie pour lui et son amie. S’agissant de ses ressources, son
revenu fiscal net, actualisé au 1
er
mai 2019 a été estimé à
10'400 fr., en tenant compte du fait que sa compagne ne percevait aucun
revenu. Plus précisément, l’OCBEA a retenu un revenu de l’activité accessoire
de 15'000 fr. et des frais pour activité salariée accessoire de
2'400 fr. au 1
er
mai 2019.
Le père de A.________ exerce la profession de "coveilleur"
(aide-soignant de nuit) à un taux de 90 %. Sa mère est enseignante
spécialisée à 90%. Le revenu total du couple au sens de la loi sur
l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et
d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises du 9 novembre 2010
(LHPS; BLV 850.03) calculé par l’OCBEA s’élève à 131'752 fr., détaillé comme suit :
Revenu net ICC                                                          113'432
fr.
3
ème
pilier A                                                                      8'167
fr.
Entretien immeuble                                                       10'153
fr.
Frais d’entretien immeuble privés                                12'469
fr.
Frais d’entretien de l’immeuble
(forfait)                          2'316 fr.
A.________ a un frère né en 1987 exerçant une
activité lucrative et n’étant plus à charge du ménage familial, et une sœur née
en 1994, qui effectue une formation d’éducatrice de l’enfance diplômée ES à
plein temps depuis le 1
er
août 2019. La demande de bourse mentionne
qu’elle n’est plus à charge du ménage familial.
Sur la base de ces éléments, le dossier de l’OCBEA
comprend un tableau de calcul évaluant la situation familiale au 28 août 2019
avec des charges de 49'210 fr. soit un excédent de 82'542 fr. (131'752 fr. –
49'210 fr.) et un enfant à charge. En retenant des frais de formation de 4'300
fr. et des charges de 18'640 fr. auxquels se soustraient 14'624 fr. de revenus.
D.
Par décision du 30 août 2019, l’OCBEA a rejeté la demande d’une bourse
pour A.________, considérant qu’il ne remplissait pas les conditions d’indépendance
financière posées par l’art. 28 al. 1 let. b et c et al. 2 et 3 de la
loi cantonale du 1
er
juillet 2014
sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11)
.
En outre, en application des art. 21 LAEF et 20 à 27 du Règlement du 11
novembre 2015 d’application de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1), la capacité
financière de sa famille couvrait entièrement ses besoins, comprenant ses
charges et ses frais de formation.
Le 4 septembre 2019, A.________ a formé une
réclamation contre cette décision, faisant valoir qu’il exerçait une activité
professionnelle lui permettant d’être indépendant financièrement depuis 5 ans.
E.
Par décision sur réclamation du 29 novembre 2019, l’OCBEA a confirmé sa
décision du 30 août 2019, considérant que A.________ ne disposait pas d’une
première formation donnant accès à un métier, la maturité dont il était
détenteur ne constituant pas un titre professionnalisant. En outre, il n’avait
travaillé que durant 5 ans et sur les années 2015, 2016 et 2017, il n’avait pas
réalisé le montant de ses charges fixé forfaitairement à 21'120 francs. En
outre, même en tenant compte du revenu fiscal réalisable de 10'400 fr.,
l’autorité aboutirait toujours à un refus de bourse pour capacité financière au
vu de la partie contributive de ses parents, de sorte que cette question ne
serait pas instruite.
F.
Par acte du 2 janvier 2020, A.________ a formé recours contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’il est considéré
comme indépendant financièrement et qu’une bourse lui est accordée,
subsidiairement à ce que même si le revenu de ses parents devait être pris en
considération, une bourse devrait lui être accordée.
A l’appui de son recours, A.________ relève être
totalement indépendant financièrement, soutenant que les gains de ses activités
rémunérées et le subside de l’assurance maladie lui avaient assuré un revenu
certes un peu inférieur au minimum vital retenu par l’OCBEA, mais suffisant à
son entretien durant les 5 dernières années. En outre, il reproche à l’autorité
intimée de ne pas détailler la prise en compte et le calcul du revenu de ses
parents, alors que ceux-ci financent déjà la formation de sa sœur. Selon lui,
s’il devait être inclus dans le foyer fiscal, le minimum vital s’élèverait à
80'000 fr. environ auxquels il conviendrait d’ajouter les frais admis pour
charge de personnes en formation, ce qui dépasserait les revenus de ses
parents.
Dans ses déterminations du 23 janvier 2020, l’OCBEA a
conclu au rejet du recours.
Selon un nouveau tableau de calcul relatif aux
ressources et aux charges du recourant, daté du 14 janvier 2020, l’OCBEA a tenu
compte de 12'600 fr. de charges et 3'850 fr. de charges complémentaires (soit
un montant total de charges de 16'450 fr.), et d’un revenu de 14'624 fr.
comprenant un revenu de base de 10'400 fr. et subsides de l’OVAM de 4'224 fr.,
concernant le requérant.
Dans ce tableau mis à jour au 14 janvier 2020,
tenant compte de deux enfants à charge pour le ménage familial, l’OCBEA a
abouti, tenant compte du revenu brut du couple parental de 131'752 fr. et
de charges de 44’016 fr., à un excédent de 87'736 fr. (131'752 fr. –
44’016 fr.). En divisant ce montant par deux enfants, l’excédent attribuable au
recourant s’élevait à 43'868 fr., qui couvrait les frais de formation de 4'300
fr. et les charges de 16’450 fr. auxquels se soustraient 14'624 fr. de revenus.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la
décision entreprise (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours est intervenu en
temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art.
79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il se
justifie d'entrer en matière.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut être considéré
comme indépendant au sens de la législation en matière de bourses d'études, ce
qui permettrait
de ne pas tenir compte de la capacité financière
de ses parents.
a) La LAEF, entrée en vigueur le 1
er
avril
2016, règle l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont
reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité
obligatoire (art. 1 LAEF).
Aux termes de l’art. 2 LAEF, par son
aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions
minimales d’existence et promeut l’égalité des chances en visant à supprimer
tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation
professionnelle (al. 1); toute personne remplissant les conditions fixées par
cette loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à
celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à
l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al.
3).
Selon l’art. 14 LAEF, l’Etat octroie son aide en principe sous
forme de bourses et exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1). L’allocation
est accordée pour un an; elle est renouvelable dans les limites des conditions
et modalités d’octroi posées par la loi (al. 2).
En vertu de l'art. 21 al. 1 LAEF et de la loi cantonale du
9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises (LHPS; BLV 850.03) (à laquelle il est renvoyé pour la définition des
notions utilisées [al. 5]), l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant
ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent
sa capacité financière et celle des autres personnes faisant partie de son
unité économique de référence (UER). L'UER désigne l'ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié (RDU) au sens de
l'art. 6 LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à une
prestation (art. 9 LHPS). En matière de bourses d'études, les parents font
notamment partie de l'UER du requérant (art. 23 al. 1 LAEF), de sorte que leur
capacité contributive est prise en considération pour déterminer si un
requérant est en droit d'obtenir une bourse.
L'art. 28 LAEF apporte une exception à ce principe,
dans le cas du requérant considéré comme indépendant. Cette disposition est
formulée en ces termes:
"
1
Il
est tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du
requérant si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes:
a. il est
majeur;
b. il a terminé
une première formation donnant accès à un métier;
c. il a exercé
une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant
d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle
il sollicite l'aide de l'Etat.
2
Si le requérant a atteint l'âge de
25 ans et remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du premier
alinéa, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents.
3
Quatre années d'exercice d'une
activité lucrative assurant l'indépendance financière valent première formation.
4
Le service militaire, le service
civil, le chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes
nécessitant des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative.
5
Si, dans les cas prévus ci-dessus,
les parents du requérant possèdent une fortune importante, l'aide financière de
l'Etat pourra constituer partiellement ou totalement un prêt."
L'art. 33 al. 3 RLAEF prévoit qu'"est réputé
avoir exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière sans
interruption, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un
revenu global équivalent à ses charges normales de base".
Ainsi, le requérant qui n'est pas au bénéfice d'un
titre de formation reconnu doit justifier d'une activité lucrative garantissant
l'indépendance financière d'une durée de six ans au total, à savoir quatre
années consécutives en application des art. 28 al. 3 LAEF et 33 al. 4 RLAEF,
plus deux ans en application de l'art. 28 al. 1 let. c LAEF (BO.2018.0012 du 22
novembre 2018 consid. 3; BO.2018.0003 du 23 novembre 2018 consid. 2bb).
S'agissant du critère de
l'indépendance financière et plus spécifiquement de la notion d'activité
lucrative suffisante, l'annexe au RLAEF (ch. 3.1) indique ce qui suit:
"
Pour se
prévaloir de son indépendance financière, le requérant doit pouvoir justifier
d’une activité lucrative suffisante pour couvrir ses charges normales de base
telles que déterminées au point 1.1.2 ci-dessus.
L’exercice d’une activité lucrative suffisante doit être
attesté notamment par une taxation fiscale, par la production de fiches de
salaire ou, à défaut, des relevés bancaires.
"
Les charges normales de base sont
définies à l'art. 34 al. 2 RLAEF. Elles comprennent notamment le logement,
l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies de manière
forfaitaire selon la composition de la famille et le lieu de domicile (art. 29
al. 2 LAEF; art. 34 al. 2 RLAEF).
Cette réglementation tient compte des dépenses normales forfaitaires
d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière
effective. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de
l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en
fonction des circonstances particulières de la famille. La prise en compte
d'une somme forfaitaire est, certes, très schématique et ne permet pas de tenir
compte de la situation financière concrète d’une famille, mais elle garantit
l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation (cf. BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 3a et les références
citées).
Pour un requérant vivant seul dans son propre
logement (comme l'a admis l'autorité intimée dans le cas d'espèce), les charges
normales de base correspondent, en zone 2 (Est-Lausannois, Morges-Aubonne,
Prilly-Echallens, Lausanne, Ouest-lausannois, Orbe-Cossonay-La Vallée, Riviera,
Yverdon-Grandson), à 1'760 fr. par mois, soit 21'120 fr. par an (ch. 1.1.2
de l’annexe au RLAEF).
Il convient toutefois de tenir compte
du barème qui était applicable au moment où les revenus provenant de l'activité
lucrative ont été réalisés. Ainsi, dans la mesure où il y a lieu de prendre en
considération des revenus réalisés avant l’entrée en vigueur de la LAEF (soit
avant le 1
er
avril 2016), il conviendra de se référer, pour ces
revenus, au barème applicable à la période considérée et non au nouveau barème
(
BO.2019.0016 du 11 décembre 2019
consid. 2b et les
références citées). Le "
Barème pour l’attribution des bourses d’études
et d’apprentissage
" adopté par le Conseil d’Etat le 1
er
juillet
2009, qui était en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAEF, prévoyait
qu'un requérant âgé de plus de vingt-cinq ans au début des études pour
lesquelles il sollicitait l’aide de l’Etat devait justifier d’un salaire
provenant de l’exercice d’une activité lucrative régulière pendant douze mois
s’élevant au moins à 16'800 francs.
b)
En l'espèce, le recourant
reproche à l'autorité intimée d'avoir tenu compte de la capacité contributive
de ses parents pour calculer son droit à la bourse. Or comme exposé
supra
,
la détermination du droit à la bourse doit en principe se faire en tenant
compte du soutien financier des parents, même s'il est hypothétique. Le revenu
des parents du requérant n'est pas pris en compte seulement dans les cas où
le
requérant est considéré comme indépendant
au
sens de l'art. 28 al. 2 LAEF.
Pour rappel, ce statut prévoit les
trois conditions cumulatives suivantes: 1) avoir atteint l'âge de 25 ans; 2)
avoir terminé une première formation donnant accès à un métier ou avoir exercé
pendant quatre ans une activité lucrative assurant l'indépendance financière;
3) avoir exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption,
garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation
pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.
aa)
En l'occurrence, le recourant a atteint l’âge de 25 ans en
novembre 2013. L'art. 28 al. 2 LAEF est applicable pour décider s'il peut ne
pas être tenu compte de la capacité financière de ses parents pour déterminer
son droit à une bourse. Dans la mesure où le recourant n'allègue pas être au
bénéfice d'une première formation donnant accès à un métier, dès lors que la
maturité gymnasiale dont il est titulaire ne constitue pas un titre
professionnalisant, il doit justifier de six années d'activité lucrative pour
être considéré comme indépendant financièrement (cf. art. 28 al. 1, 2 et 3
LAEF). Or, il ressort en l'espèce des pièces produites par le recourant qu'au
moment du dépôt de sa demande de bourse (en avril 2019), il a exercé une
activité lucrative depuis mars 2014, soit depuis cinq ans. Le recourant n'a
ainsi pas réalisé une activité lucrative durant six ans avant de déposer sa
demande de bourse. La période minimale de six ans prévue par l'art. 28 LAEF
pour être considéré comme indépendant financièrement, en l'absence de première
formation donnant accès à un métier, n'est ainsi pas atteinte.
bb) Pour ce qui est de la troisième
condition, il résulte du dossier transmis par l'autorité intimée que le
recourant a travaillé en qualité d’auxiliaire au sein d’un supermarché depuis
le mois de mai 2014. Il ressort du résumé de la demande de bourse qu’il a
réalisé les revenus suivants : d
e mai 2014 à avril 2015 :
21'266 fr., de mai 2015 à avril 2016, 19'287 fr., de mai 2016 à avril 2017,
17'674 fr., de mai 2017 à avril 2018, 17'345 fr., de mai 2018 à mars 2019,
21'423 francs. Ainsi, avant l’entrée en vigueur de la LAEF le 1
er
avril 2016, il aurait perçu durant deux ans des montants supérieurs au seuil
qui était alors en vigueur, à savoir 16'800 fr., dès lors qu’il a perçu
21'266 fr. de mai 2014 à avril 2015 et 19'287 fr. de mai 2015 à avril
2016. Cependant, le seuil de charges minimales à couvrir fixé à 21'120 fr. dès
le 1
er
avril 2016 n’a été couvert qu’entre mai 2018 et mars 2019,
soit pendant seulement une année.
A l'instar de l'autorité intimée, il convient dès
lors de considérer que la condition de l'indépendance financière posée par
l'art. 28 al. 1 let. c LAEF, auquel renvoie l'art. 28 al. 2 LAEF, n'est pas
remplie.
Il convient encore de préciser que la notion
d’indépendance financière définie dans la LAEF est propre au droit public
cantonal et ne se réfère pas à l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 (CC; RS 210), disposition de droit privé fédéral qui fonde
l’obligation des parents à l’égard des enfants. Il importe peu dès lors que les
parents du recourant ne seraient plus tenus de contribuer à son entretien en
vertu des dispositions du droit civil. Il n’appartient pour le surplus pas aux
autorités ou juridictions administratives d’examiner si les circonstances
permettant toujours d’exiger des parents qu’ils subviennent à l’entretien de
leur enfant majeur sont réunies (BO.2018.0009 du 12 février 2019 consid. 4b/aa;
BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 4a; BO.2015.0023 du 3 août 2015 consid.
2b).
cc) Dans ces circonstances, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a tenu compte de la capacité contributive des parents du
recourant, en particulier de celle de son père, pour établir l'éventuel besoin
de soutien financier.
3.
Le recourant reproche également à l’autorité intimée de ne pas avoir
tenu compte du fait que ses parents financent déjà la formation de sa sœur.
a) L'aide aux études et à
la formation professionnelle constitue une prestation catégorielle au sens de l'art.
2 al.
1
let. a LHPS. Pour cette raison, les calculs visant à
déterminer le droit à l'octroi d'une bourse sont effectués sur la base des
notions communes établies par cette loi, en particulier le revenu déterminant
unifié (art. 6 LHPS) et l'unité économique de référence (art. 9 LHPS).
b) Les principes de calcul de l'aide financière sont
posés à l'art. 21
LAEF (cf. consid. 2a supra). S'agissant des
ressources, l'art. 22
al. 1 LAEF prévoit que le revenu déterminant
comprend le revenu déterminant unifié (RDU), au sens de l'art. 6 LHPS, auquel
est ajoutée toute prestation financière accordée par un tiers ou une
institution publique ou privée.
L'art. 6 al. 2 let. a LHPS dispose que le revenu
déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi vaudoise du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré des
montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier
A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien
d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes
commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations
commerciales qualifiées. On y ajoute un quinzième du montant composé de la
fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées et
d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier (art. 6 al. 2
let. b LHPS). En vertu de l'art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence
pour calculer le RDU au sens de l'art. 6 al. 1 LHPS est celle pour laquelle la
décision de taxation définitive la plus récente est disponible.
c) En l’espèce, l’autorité intimée reconnaît que la
sœur du recourant n’avait initialement pas été prise en compte dans la
détermination du droit à la bourse. Dans le cadre de la présente procédure,
elle a établi un nouveau calcul pour tenir compte de ce nouvel élément. Il en
découle selon elle, que les parents du recourant disposent encore d’un excédent
leur permettant de prendre en charge la formation du recourant. Se fondant sur
la déclaration d’impôts 2017 des parents du recourant, l’autorité intimée a
retenu un revenu net des parents de 113'432 fr. et des charges normales de ces
derniers de 44'016 francs. Ces charges comprenant les charges normales de base
à hauteur de 25'200 fr. (soit 4'200 fr. pour deux adultes et deux enfants selon
le point 1.1.1 de l’annexe au RLAEF), les charges complémentaires de 7'700 fr.
conformément au point 1.2 de l’annexe et la charge fiscale de 11'116 fr. selon
le point 1.3 de l’annexe, à savoir 9.8 % du revenu net retenu de 113'432
francs. Il en découle que c’est bien un excédent brut de 87'736 fr. qui
doit être retenu, à diviser entre deux enfants, conformément à l’art. 22 al. 3
RLAEF, qui prévoit que si le budget séparé des parents présente un excédent,
celui-ci est divisé par le nombre d’enfants à charge en formation
postobligatoire. La part contributive des parents s’élève à 43'868 fr.,
soit 131'752 fr. moins 44'016 fr, divisé par deux enfants. Cette part couvre
ainsi les charges normales du recourant, qui s’élèvent à 16'450 fr., ainsi
que ses frais de formation de 4'300 francs. On relève que, dans sa réponse
du 23 janvier 2020, l'autorité intimée retient un montant de la charge fiscale
légèrement différent, à savoir 11'910 fr., qui correspondrait à 10.5% du revenu
net retenu de 113'432 francs. Ce pourcentage ne correspond pas au barème
figurant au point 1.3 en annexe du RLAEF, qui retient bien un pourcentage de
9,8%, s'agissant d'un revenu supérieur à 110'000 fr. et d'un ménage composé de
deux adultes et deux enfants à charge. Quoi qu'il en soit, même en retenant le
montant indiqué par l'autorité intimée dans sa réponse, la part contributive
des parents en faveur du recourant serait supérieure aux charges et frais de
formation du recourant. En effet les charges totales des parents seraient alors
de 44'810 fr. (25'200 + 7'700 + 11'910), ce qui donnerait un excédent brut de 86'942
fr. (131'752 – 48'810), soit une part contributive pour chaque enfant de 43'471
francs.
Il en
découle que l’autorité intimée a pris en compte la charge liée à la sœur du
recourant dans le calcul de la part contributive des parents. Le recourant ne
conteste pas les montants retenus par l’autorité intimée, ni les calculs de
cette autorité. Comme on l'a vu, ces calculs
apparaissent ainsi
conformes aux art. 21 à 23, 29 et 30 LAEF, 4 et 6 LHPS, ainsi qu’aux art.
20 ss et 34 ss RLAEF, sous réserve de la
précision ci-dessus relative au chiffre 1.3 du barème.
4.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours,
mal fondé, doit être rejeté et que la décision de l'OCBEA du 29 novembre 2019
doit être confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais
(art. 50, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative di 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Succombant,
le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
du 29 novembre 2019 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 mai 2020
La
présidente:                                                                     La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.