vd_omni · PE.2020.0034 · 2020-04-29 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours d'un ressortissant français contre la révocation de son autorisation d'établissement et son renvoi de Suisse. Le recourant ne peut bénéficier du droit de demeurer, dont il ne remplit pas les conditions. S'il est douteux qu'il ait encore revêtu la qualité de travailleur au moment de sa prétendue incapacité de travail, il est quoi qu'il en soit clair que la cessation de son activité lucrative ne résulte pas d'une incapacité de travail. La décision AI, entrée en force sans avoir été attaquée, confirme qu'il a toujours eu une pleine capacité de travail et les certificats médicaux qu'il a produit ne sont pas de nature à remettre en question cette appréciation. Le délai pour invoquer le bénéfice du droit de demeurer n'a pas non plus été respecté. Le recourant ne peut se prévaloir du droit à la vie familiale dans la mesure où sa fiancée et leurs deux enfants vivent en Suisse illégalement et entendent précisément fonder leurs droits de séjour sur le sien. Le droit à la vie privée ne justifie pas non plus le maintien de l'autorisation d'établissement du recourant, puisque la révocation s'avère proportionnée eu égard aux circonstances du cas. S'il a certes vécu en Suisse pendant environ 28 ans, le recourant a passé les 24 premières années de sa vie dans son pays d'origine. Par ailleurs, il dépend de l'aide sociale depuis 2010 alors qu'il a toujours disposé d'une pleine capacité de travail. Enfin, son état de santé, prétendument dégradé, ne s'opposerait pas à son renvoi en France, pays qui dispose d'une structure médicale adéquate pour traiter la dépression sévère alléguée et où il pourra vivre avec sa fiancée et leurs deux enfants. Manifestement mal fondé, le recours est rejeté.Recours au TF rejeté par arrêt 2C_452/2020 du 14 octobre 2020.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2020 PE.2020.0034

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 avril 2020
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; M. Fernand Briguet et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Consultation juridique du Valentin, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation et du sport (DEIS),
Secrétariat général,
Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Lausanne,
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) du 10 janvier 2020 révoquant
son autorisation d'établissement et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant français né en 1968, est entré en Suisse en
1992 en vue d'y exercer une activité lucrative. En décembre 2002, il a obtenu
une autorisation d'établissement, régulièrement renouvelée depuis lors. Entre
1993 et 2004, l'intéressé a occupé divers emplois de durées variables,
entrecoupées par des périodes de chômage.
Depuis décembre 2010, A.________ ne travaille plus
et dépend entièrement de l'aide sociale en raison, selon ses dires, d'une grave
dépression. Le 22 juillet 2014, il a sollicité l'octroi de prestations
d'assurance-invalidité (AI) au motif qu'il souffrait d'une incapacité de
travail totale résultant d'un "
état dépressif sévère
".
B.
En octobre 2016, A.________ a entamé des démarches auprès de l'état
civil de l'Est vaudois en vue de son mariage avec B.________, ressortissante
algérienne, séjournant illégalement en suisse depuis 2013. L'enfant C.________,
née en décembre 2016, est le fruit de la relation entretenue par les précités,
ainsi qu'un second enfant né il y a quelques mois.
Le 10 mars 2017, B.________ a sollicité une
autorisation de séjour en vue du mariage, ainsi qu'une autorisation de séjour
pour regroupement familial au bénéfice de l'enfant C.________. Le 17 mai 2018, B.________
a recouru contre le refus du SPOP de délivrer les autorisations sollicitées.
Par arrêt du 8 février 2019 (PE.2018.0199), la cour de céans a admis le recours
et renvoyé le dossier au SPOP pour complément d'instruction. L'un des motifs du
renvoi était l'absence totale d'information sur le statut du séjour d'A.________
et, partant, l'impossibilité de statuer en connaissance de cause sur les
autorisations sollicitées.
C.
Par courrier du 28 mars 2018, l'Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après: OAI) a adressé son projet de décision de refus de
prestations à A.________, lui impartissant un délai pour exercer son droit
d'être entendu.
Sollicitée par le précité, l'association D.________ a
examiné le projet de décision, ainsi que le dossier d'A.________ avant de lui
indiquer ce qui suit dans un courrier du 23 mai 2018:
" [N]
ous
avons soigneusement étudié les documents qui nous ont été transmis.
Nous devons malheureusement vous
informer que nous n'avons à notre avis pas les arguments nécessaires pour
contester le projet de décision.
Après analyse attentive de votre
dossier AI, nous relevons que votre état de santé a fait l'objet d'une
instruction exhaustive au niveau psychique, sous la forme d'un examen
neuropsychologique et d'une expertise psychiatrique.
Dans les deux cas, les rapports
d'expertises arrivent à la conclusion que votre atteinte à la santé n'a pas
d'effet sur la capacité de travail. En effet, des limitations fonctionnelles
sont absentes ou peu significatives et ne sont pas à ce point restrictives
qu'elles vous empêchent d'exercer une activité au sens des dispositions de
l'assurance-invalidité.
Ces expertises indépendantes ont
été réalisées dans les règles et elles ont toute valeur probante. Elles ne
peuvent être remises en question valablement par votre médecin qui n'apporte
aucun élément susceptible de remettre en question les conclusions des
expertises.
Par conséquent, nous ne voyons
aucun grief à soulever contre le projet de décision du 28 mars 2018.
[…]
Nous vous rappelons que
[…]
nous ne devons envisager de recourir
contre une décision que lorsque les chances de succès sont suffisantes, ce qui
ne nous paraît manifestement pas être le cas dans la présente affaire.
[…]
En ce qui concerne le refus de la
rente, vous avez évidemment la possibilité de contester vous-même le projet de
décision ou de faire appel à un avocat indépendant.
[…]"
Par décision du 19 juin 2018, l'OAI a rejeté la
demande de prestations AI d'A.________ pour les motifs suivants:
" […]
Selon les investigations entreprises,
nous constatons que vous présentez une pleine capacité de travail dans toute
activité de votre domaine de compétence ceci depuis toujours.
Cela étant, il n'y a pas
d'invalidité présentée ni imminence d'invalidité qui soit de nature à vous
ouvrir un droit à des prestations de la part de notre assurance.
"
Cette décision est entrée en force sans avoir été
attaquée par A.________.
D.
Le 26 juillet 2019, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
informé le recourant qu'il envisageait de proposer au Chef du Département de
l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après: le chef du département) la
révocation de son autorisation de séjour au motif qu'il dépendait durablement
et dans une large mesure de l'aide sociale. Le dossier de l'intéressé révélait
qu'il touchait le revenu d'insertion (RI) depuis 2010 et que sa dette à cet
égard s'élevait à environ 248'500 francs.
Dans le délai imparti pour exercer son droit d'être
entendu, le mandataire professionnel d'A.________ a informé le SPOP que la psychiatre
de son mandant solliciterait une "
demande de réexamen
" de la
décision du 19 juin 2018 de l'OAI, au motif que ce dernier aurait retenu à tort
que l'intéressé disposait d'une capacité de travail. La transmission prochaine
de courriers et pièces médicales était en outre annoncée.
Par expédition du 25 novembre 2019, A.________ a
fourni un avis médical rédigé le 18 novembre 2019 par sa psychiatre et son
psychologue. Ces derniers confirmaient qu'une nouvelle demande de prestations
AI serait déposée. Ils ajoutaient que suite à la décision négative de l'OAI, A.________
avait, animé par le souhait de retrouver une place de travail, tenté d'intégrer
des mesures professionnelles avec l'aide des services sociaux. En raison de
problèmes physiques objectivés par son médecin – mais dont le certificat n'a
toutefois pas été versé à la procédure par A.________ –, la mesure a été
suspendue. Pour expliquer cet échec, la psychiatre et le psychologue émettaient
deux hypothèses: les difficultés liées à la "
remobilisation
[du]
système moteur
[d'A.________]
qui, depuis de nombreux mois, était resté
inactif
" ou "
les angoisses de persécution allant jusqu'à
l'évocation de scénarios paranoïaques
" résultant de la confrontation
au monde du travail. Ce document ajoutait que contrairement à ce qu'avait
retenu l'expertise AI, le réseau social d'A.________ était extrêmement
restreint et qu'il avait rompu tout contact avec sa famille d'origine en raison
d'un sentiment d'échec de son projet migratoire, ce qui serait révélateur d'une
extrême fragilité narcissique. Ce document ne mentionne pas la sévère dépression
alléguée par l'intéressé.
Le 16 décembre 2019, un décompte du RI touché par A.________
pour la période de janvier 2000 à décembre 2019 a été versé au dossier du SPOP,
qui établissait un montant total de prestations de 261'690 fr. 75.
E.
Par décision du 10 janvier 2020, le chef du département a constaté la
perte de la qualité de travailleur et de la dépendance durable à l'aide sociale
d'A.________. Jugeant par ailleurs la mesure conforme au principe de la
proportionnalité, il a prononcé la révocation de l'autorisation d'établissement
de l'intéressé et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse.
Par acte du 10 février 2020, A.________ (ci-après:
le recourant) a interjeté recours contre cette décision, concluant à son
annulation et au renouvellement de son autorisation d'établissement, ainsi que,
subsidiairement, au renvoi de la cause au chef du département pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement encore, il a sollicité
la conversion de son autorisation d'établissement en autorisation de séjour.
A l'appui de son recours, l'intéressé invoque l'établissement
inexact et arbitraire des faits pertinents, la violation du droit applicable,
singulièrement le principe de proportionnalité et son droit au respect de la
vie privée et familiale.
F.
Le SPOP a produit son dossier le 21 février 2020. La cour n'a pas
sollicité de réponse du chef du département (ci-après: l'autorité intimée), ni de
déterminations du SPOP (ci-après: l'autorité concernée).
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il y a dès lors lieu d'entrer
en matière.
2.
D'emblée, on relèvera que le recourant admet avoir exercé en Suisse
divers emplois de manière discontinue entre 1993 et 2004, et avoir bénéficié de
prestations de l'assurance-chômage à plusieurs reprises durant cette période.
De même, il reconnaît être intégralement à charge de
l'aide sociale depuis 2010 et avoir accumulé une dette de l'ordre de 250'000
fr., qu'il qualifie lui-même d'importante (
cf
. par. 2, p. 11 du mémoire
de recours).
3.
a) Dans un grief qu'il convient de traiter en premier, le recourant se
plaint de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents au motif
que l'autorité intimée aurait retenu que sa fiancée, B.________, aurait la
nationalité française.
b) Cet argument découle d'une lecture hâtive et erronée
de la décision entreprise qui mentionne ce qui suit à cet égard: "
sa
fiancée, ressortissante algérienne séjournant illégalement en Suisse depuis
2013, pourra s'établir avec l'intéressé et leur fille en France, pays dont ces
derniers
[c'est-à-dire le recourant et sa fille]
sont ressortissants
".
En d'autres termes, l'autorité intimée n'a pas
erronément retenu que la recourante serait de nationalité française. Elle a en revanche
retenu que tel serait le cas d'A.________ et de l'enfant C.________, reconnu
par le précité, ce qui n'est pas contesté par le recourant.
c) Manifestement mal fondé, le grief est rejeté.
4.
a) Le recourant sollicite le bénéfice du droit de demeurer
découlant de l'art. 4 annexe I de
l'Accord du 21 juin 1999 entre
la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ([ALCP; RS 0.142.112.681].
L'autorité intimée aurait, à tort, nié son application alors que l'intéressé
se
battrait actuellement pour faire reconnaître son incapacité de travail sur la
base de "
multiples certificats médicaux
" de nature à justifier
le réexamen de la décision négative de l'OAI.
b)
L’art. 4 annexe I ALCP prévoit que
les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont
le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la
fin de leur activité économique, conformément au Règlement (CEE) 1251/70 (pour
les travailleurs salariés) et à la Directive 75/34/CEE (pour les indépendants)
"
tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'
[ALCP]"
(arrêt TF TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 4.1). A teneur de l’art. 2
par. 1 let. b du Règlement (CEE) 1251/70, le travailleur qui, résidant
d'une façon continue sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux
ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente
de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet
Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est
requise.
Dans tous les cas, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse
sur la base de l'
art. 4 Annexe I ALCP
en relation
avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au
moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait
encore effectivement ce statut et que celui-ci ait ainsi été perdu pour cette
raison (
cf
. ATF 141 II 1 consid. 4; arrêts TF
TF
2C_755/2019 précité consid. 4.1;
2C_134/2019 du 12 novembre 2019 consid.
3.3, destiné à la publication et 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1).
Doivent être considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art.
2 par. 1 les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau
de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident (
cf
.
art. 4 par. 2 du règlement [CEE] 1251/70). D'après l'art. 5 par. 1 du
règlement, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour l'exercice du
droit de demeurer; ce délai court depuis le moment où le droit a été ouvert en
application de l'art. 2 par. 1 let. a et b et de l'art. 3 (
cf
. arrêts
TF 2C_755/2019 précité consid. 4 et 2C_79/2018 du 15 juin 2018
consid. 4.2.1).
Selon la jurisprudence, pour pouvoir
prétendre au droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 2 par. 1 let. b
du règlement (CEE) 1251/70, il faut donc que l'intéressé ait séjourné sur le
territoire de l'Etat en question depuis plus de deux ans au moment où
l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit
pas une durée déterminée d'activité. Par ailleurs, ce droit suppose que
l'intéressé ait effectivement eu la qualité de travailleur et qu'il ait cessé
d'occuper un emploi salarié suite à une incapacité de travail (ATF 144 II 121
consid. 3.2 et 3.5.3 ; ATF 141 II 1 consid. 4.2.1 et 4.2.3 ; TF
2C_134/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.3, destiné à la publication;
TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 6.2; CDAP PE.2018.0138 du 25 juin
2019 consid. 3c).
Enfin, aux termes de l'art. 22 de l'ordonnance
du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des
personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union
européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de
l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les
ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord
sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour
UE/AELE. Les personnes ayant obtenu une décision positive quant à l'octroi d'une
rente AI peuvent se prévaloir d'une incapacité permanente de travail leur
permettant d'invoquer le droit de demeurer en Suisse. Le Tribunal fédéral a
précisé que lorsqu'une demande de rente AI a été déposée, il convenait en règle
générale d'attendre la décision de l'office compétent, avant de se prononcer
sur un éventuel droit de demeurer en Suisse de l'intéressé. Il faut toutefois
que les autres conditions du droit de demeurer en Suisse soient réalisées, à
savoir que l'intéressé ait cessé d'occuper un emploi à la suite d'une
incapacité de travail et qu'il ait exercé son droit de demeurer en Suisse dans
le délai de deux ans prévu à l'art. 5 par. 1 du règlement (CEE) 1251/70 ou de
la directive 75/34 CEE (
cf
. ATF 141 II 1 consid. 4.2; TF 2C_134/2019 du
12 novembre 2019 consid. 4.5, destiné à la publication; TF 2C_79/2018 du 15
juin 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).
c) En l'espèce, le recourant admet avoir cessé
d'exercer une activité salariée à compter de 2010, puisqu'il dépend
intégralement de l'aide sociale depuis lors, bien qu'il paraisse plus exact, au
vu du dossier, de fixer la cessation d'activité en 2006, date de son dernier et
très bref emploi selon l'extrait du compte individuel AVS versé à la présente
procédure par l'intéressé. Quelle que soit toutefois la date à retenir, le
recourant ne peut manifestement pas bénéficier d'un droit de demeurer pour les
deux motifs qui suivent.
aa) Il est douteux que le recourant ait encore
revêtu la qualité de travailleur au moment auquel il aurait souffert d'une
prétendue incapacité de travail. En effet, il allègue avoir souffert d'une
grave dépression à compter de 2010 et avoir sollicité de ce chef une rente AI
en 2014. Dans le même temps, il allègue avoir travaillé de 1993 à 2004. Quant à
l'extrait AVS du 19 août 2014, il mentionne des indemnités de chômage et une
très brève activité lucrative en 2006 mais ne contient plus aucune mention pour
les années 2007 à 2014. Durant cette période, il n'apparaît pas qu'il aurait
exercé d'activité lucrative, ni bénéficié de prestation de l'assurance-chômage.
Dans ces conditions, il est douteux qu'en 2010 (date de la prétendue
dépression), respectivement 2014 (date de la demande de prestations AI), il ait
encore pu se prévaloir de la qualité de travailleur, motif qui exclurait
d'emblée un éventuel droit de demeurer. Point n'est toutefois besoin
d'instruire plus avant cette question, le droit de demeurer devant en tous les
cas lui être refusé pour les motifs qui suivent.
bb) En premier lieu, il est clair que la cessation
d'activité de l'intéressé en 2010, voire 2006, ne résulte pas d'une incapacité
de travail.
Les certificats médicaux qu'il a produits au soutien
de sa prétendue incapacité de travail, qui couvrent seulement les périodes de
novembre 2013 à janvier 2014 et de janvier 2019 à août 2019, ne font pas état
d'une cessation d'activité professionnelle consécutive à une incapacité de
travail. Si tel avait été le cas, on distingue au demeurant mal les raisons
pour lesquelles il aurait patienté quatre ans avant de solliciter des
prestations de l'OAI. Peu crédibles pour ce motif déjà, on ajoutera que l'argumentation
du recourant l'est d'autant moins que, selon ses déclarations, il aurait
prétendument souffert d'une grave dépression depuis 2010 à tout le moins, dépression
qui aurait causé son incapacité de travail. Or, aucune pièce au dossier, pas
plus que celles fournies par le recourant, ne font état d'une grave dépression
dont il affirme pourtant avoir souffert durant près de 10 ans. Au reste, le
récent avis médical du 18 novembre 2019 propose en revanche deux "
hypothèses
"
de nature à expliquer l'incapacité de travail actuelle du recourant. Il s'agit
de motifs physiques (difficultés du recourant à remobiliser son système moteur
en raison d'une inactivité excessive), d'une part, et psychiques (angoisses de
persécution réactivées par la confrontation au monde du travail), d'autre part.
Ce document ne mentionne en revanche pas non plus la dépression sévère
alléguée. En d'autres termes, la cour peine à accorder quelque crédit que ce
soit à la prétendue incapacité de travail de l'intéressé depuis 2010,
consécutive à une grave dépression, dès lors que cette version ne trouve aucun
appui dans le dossier et que les causes de l'incapacité alléguée varient de
surcroît au fil du temps.
Quoi qu'il en soit, la décision rendue le 19 juin
2018 par l'OAI implique à l'évidence le rejet du grief. Limpide, cette décision
refusait en effet toute prestation au recourant qui présentait "
une
pleine capacité de travail dans toute activité de
[son]
domaine de
compétence ceci depuis toujours
". Entrée en force sans avoir été
attaquée, elle lui est pleinement opposable et démontre que la cessation de son
activité lucrative n'est aucunement le résultat d'une incapacité de travail. On
soulignera que le courrier du 23 mai 2018 de l'association à laquelle
s'était adressée le recourant s'avère également éloquent, puisqu'il précise que
la décision OAI a été prononcée sur la base de deux expertises médicales
irréprochables dont les conclusions convergentes étaient claires: le recourant
ne souffrait d'aucune incapacité de travail.
Il en résulte qu'ayant cessé toute activité
professionnelle en 2010 au plus tard alors qu'il disposait d'une pleine
capacité de travail, depuis toujours et jusqu'en 2018 à tout le moins, la fin
de son activité lucrative ne fait pas suite à une incapacité de travail. Pour
ce motif déjà,
l'application de l'art. 4 annexe I ALPC
garantissant le droit de demeurer est exclue en l'espèce.
cc) En second lieu, le délai de deux
ans prescrit pour exercer le droit d'être entendu n'aurait par ailleurs manifestement
pas été respecté de sorte que, pour ce motif également, le recourant ne peut se
prévaloir du droit de demeurer.
dd) Par souci d'exhaustivité, la cour relève encore que
la nouvelle demande de prestations AI qui sera déposée n'est pas, quoi qu'en
pense le recourant, de nature à modifier l'appréciation qui précède.
Même à supposer que la demande aboutisse, tel ne
pourrait être le cas qu'en raison de la modification de la situation de l'intéressé
postérieurement à la première décision du 19 juin 2018 et pour autant que cette
modification soit de nature à influencer ses droits (art. 87 du règlement du
17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité et arrêts TF 9C_137/2018
du 3 septembre 2018 consid. 4 et 8C_308/2015 du 8 octobre 2015 consid. 3).
Une telle solution n'aurait ainsi strictement aucune incidence sur les
conditions posées au droit de demeurer, puisque la cessation de l'activité
lucrative en 2010, voire 2006, ne serait pas le résultat l'hypothétique
incapacité de travail intervenue après le 19 juin 2018. En d'autres
termes, la perte du statut de travailleur en 2010 ne pourrait être la
conséquence d'une hypothétique incapacité de travail survenue postérieurement
au 19 juin 2018.
d) A l'évidence mal fondé, le grief est rejeté.
5.
De l'avis du recourant, la révocation de son autorisation d'établissement
serait disproportionnée et porterait de surcroît atteinte à son droit à la vie
privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH.
6.
a) S'agissant du droit à la vie familiale, le recourant en méconnaît
manifestement les conditions d'application.
L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à
séjourner dans un Etat déterminé (ATF 144 I 91 consid. 4.2; arrêts 2C_471/2019
et 2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1; 2C_340/2019 du 16 mai
2019 consid. 6.1). De jurisprudence constante, l'étranger doit en effet, pour
qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8
CEDH, entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (
cf
. ATF 141 II
169 consid. 5.2.1; 139 I 330 consid. 2.1; arrêts TF 6B_1431/2019 du 12 février
2020 consid .1.3.1
i.f.
; 2C_1009/2018 du 30 janvier 2019 consid. 3.1).
La notion de résidence durable en Suisse suppose que la personne ait la
nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou un droit certain à une
autorisation de séjour (ATF 137 I 351 consid. 3.1; 135 II 143
consid 1.3.1; arrêt 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.1;
cf
. aussi
ATF 139 II 393 consid. 5).
b) Dans la mesure où ni son épouse, ni sa fille ou
son fils ne disposent du droit de résider durablement en Suisse – ces derniers entendent
au contraire déduire un tel droit de l'autorisation d'établissement dont
bénéficiait le recourant jusqu'à présent (
cf
. arrêt PE.2018.0199 du
8 février 2019 concernant B.________ et l'enfant C.________) – mais vivent en
Suisse illégalement, le recourant ne peut invoquer son droit au respect de la
vie familiale pour poursuivre son séjour aux côté des précitées.
7.
a) En revanche, le recourant peut se prévaloir de son droit à la vie privée
découlant de l'art. 8 CEDH. Bien que mentionné dans son mémoire, l'intéressé
n'y consacre toutefois aucun développement spécifique, ignorant ici encore les
développements jurisprudentiels récents y relatifs.
aa) Dans l'ATF 144 I 266, après avoir rappelé la
position de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit au respect de
la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tribunal fédéral a
précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit à une autorisation de
séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Ce droit dépend fondamentalement de la durée
de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement
depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai
pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu
de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans
lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de prolonger ou la
révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que
pour des motifs sérieux (arrêts 2C_338/2019 du 28 novembre 2019 consid. 5.3.1.;
2c_398/2019 du 1
er
mai 2019 consid. 3.1. et 2C_302/2019 du 1
er
avril 2019 consid. 4.1.).
bb) Arrivé en Suisse en 1992 où il a depuis lors
séjourné au bénéfice d'une autorisation de séjour puis d'établissement, le
recourant peut se prévaloir d'un séjour légal de plus de dix ans en Suisse et,
partant, invoquer une atteinte au droit au respect de sa vie privée garanti par
l'art. 8 CEDH.
b) Une ingérence dans l'exercice du droit au respect
de la vie privée garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions
de l'art. 8 par. 2 CEDH. L'examen de proportionnalité imposé par cette
disposition se confond avec celui prévu par l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts
2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.2; 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2
et 2C_151/2019 du 14 février 2019 consid. 5.2), lequel est également applicable
au domaine régi par l'ALCP (cf. arrêt 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid.
5.2). De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du
non-renouvellement d'une autorisation de séjour doit être tranchée au regard de
toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre
en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son
degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un
renvoi (
cf
. ATF 139 I 145 consid. 2.4; ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 135
II 377 consid. 4.3; arrêts TF 2C_20/2019 du 13 mai 2019 consid. 7.3;
2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.3 et 2C_633/2018 du 13 février 2019
consid. 7.1). La part de responsabilité qui lui est imputable s'agissant de son
éventuelle dépendance à l'aide sociale doit également être prise en
considération (arrêts 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 9.1; 2C_837/2017
du 15 juin 2018 consid. 7.1 et les références citées).
Dans la mesure où la pesée globale des intérêts requise
par l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle requise par les art. 8 par. 2 CEDH
et 13 al. 1 Cst., l'examen du respect de ces dispositions peut être effectué
conjointement (
cf
. arrêts TF 2C_727/2019 du 10 janvier 2020 consid. 6.1;
2C_781/2018 du 28 août 2019 consid. 3.2). Il se justifie par conséquent de
traiter simultanément les griefs relatifs à la violation du principe la
proportionnalité et du droit à la vie privée.
c) En l'espèce, il est certes exact que le recourant
n'a pas fait l'objet de condamnations pénales et qu'il séjourne en Suisse
depuis 1992, soit depuis qu'il est âgé de 24 ans. Dans cette mesure, il dispose
d'un intérêt privé non négligeable à la poursuite de son séjour dans notre
pays. Il y a toutefois lieu de relever, en sa défaveur, qu'il dépend
durablement et exclusivement de l'aide sociale depuis 2010 et que sa dette à
cet égard s'élevait à plus de 260'000 fr. au mois de décembre 2019. Aucune
amélioration de sa situation économique n'est du reste à attendre à moyen et
même long terme. Non seulement le recourant ne l'allègue pas et se borne à
affirmer que sa dépendance à l'aide sociale serait non fautive, mais il
maintient de surcroît avoir des problèmes de santé l'empêchant de travailler. Ce
faisant, il fait totalement fi de la décision AI de 2018 qui lui a toujours
reconnu une pleine et entière capacité de travail dans son domaine d'activité,
appréciation qu'il ne revient pas à la cour de céans de remettre en question. Certes
a-t-il produit un avis médical du 18 novembre 2019, qui émane d'une psychiatre
et d'un psychologue. Ce document ne fait toutefois qu'émettre des "
hypothèses
"
d'incapacité de travail qui ne suffisent pas, loin s'en faut, à remettre en
cause les conclusions de l'OAI qui reposaient, pour leur part, sur un examen
neuropsychologique et une expertise psychiatrique. On rappellera en effet que
l'intéressé n'a pas jugé opportun de contester cette décision en 2018, mais
qu'il la critique aujourd'hui pour les seuls besoins de la cause, c'est-à-dire
après avoir pris conscience que la décision négative de l'OAI est de nature à
influer sur son droit de séjour. En définitive, le recourant ne peut à
l'évidence être suivi lorsqu'il affirme dépendre de l'aide sociale de manière
non fautive. Au contraire, l'inactivité professionnelle à laquelle il a délibérément
choisi de s'abandonner depuis de nombreuses années doit lui être opposée.
Au surplus, si la cour de céans ne peut exclure que
l'état de santé du recourant se soit dégradé dans l'intervalle – ce qui paraît
toutefois peu crédible au regard du contenu de l'avis médical du 18 novembre
2019 – cet élément n'aurait quoi qu'il en soit pas d'incidence dans le cadre de
la pesée des intérêts à effectuer. Au vu des problématiques soulevées dans
l'avis médical précité, le recourant pourrait bénéficier en France d'un suivi
médical et psychologique similaire à celui disponible en Suisse, de sorte que
son état de santé ne constituerait pas un obstacle à la révocation de son
autorisation d'établissement et à son renvoi dans son pays d'origine.
On ajoutera que malgré un séjour de près de 28 ans,
le recourant n'est pas intégré en Suisse, que ce soit professionnellement pour
les motifs déjà exposés, ou socialement. Sur ce dernier point, l'intéressé
affirme uniquement qu'il "
s'est toujours comporté de manière
exemplaire, de sorte qu'il a pu démontré
[sic]
à de nombreuses reprises
sa bonne intégration et son amour pour la Suisse
" et fonde son
appréciation sur la seule existence d'un casier judiciaire vierge. La seule
inexistence de poursuites pénales est toutefois largement insuffisante pour
conclure à une bonne intégration. De surcroît, le recourant ne se prévaut à
juste titre pas d'une intégration sociale réussie, puisqu'il ressort de l'avis
médical du 18 novembre 2019 que son réseau social serait "
extrêmement
restreint
".
Au niveau familial enfin, aucun membre de sa famille
ne réside en Suisse, exception faite de sa fiancée et de ses deux enfants qui
séjournent illégalement dans notre pays et dont il sera question ci-après.
Certes l'intéressé affirme avoir rompu les contacts avec sa famille qui se
trouve en France en raison de l'échec de son projet migratoire. Il n'en demeure
pas moins que ses attaches familiales se trouvent dans ce pays et non en Suisse.
S'agissant de l'enfant C.________, l'autorité intimée a constaté qu'elle
dispose de la nationalité française, ce qui n'est pas contesté. Partant, elle disposera
indéniablement d'un droit de séjour en France, auprès de son père. B.________ pourra
quant à elle bénéficier du regroupement familial en France une fois mariée au
recourant, projet actuellement en cours. Il en ira de même du second enfant du
couple, âgé de quelques mois et au sujet duquel le recourant n'a fourni aucune
information supplémentaire. La révocation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé
ne conduira ainsi pas à un déchirement familial mais imposera uniquement à la
famille de vivre dans le pays d'origine du recourant, étant une nouvelle fois
rappelé que le droit à la vie familiale n'emporte pas le droit pour la famille
de résider sur le territoire de l'Etat de son choix (
cf
. consid. 6b
ci-dessus).
En définitive, le recourant qui a passé les 24
premières années de sa vie à l'étranger n'est pas intégré dans notre pays et dépend
durablement et exclusivement de l'aide sociale. Sa réintégration dans son pays
d'origine auprès des membres de sa famille, accompagné de sa fiancée qu'il
souhaite épouser et de leurs deux enfants communs, n'apparaît en outre pas compromise.
Son état de santé, prétendument dégradé, ne s'oppose par ailleurs pas au
renvoi. Dans ces circonstances et vu la situation globale du recourant,
l'intérêt public à son éloignement l'emporte largement sur son intérêt privé à
séjourner en Suisse, comme pertinemment relevé par l'autorité intimée.
8.
Manifestement dénué de chances de succès, le recours est traité selon la
procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD. Succombant, le recourant supportera
les frais judiciaires (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie, de l'innovation et du sport du
10 janvier 2020 est confirmée.
III.
Les frais, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge d'A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 avril 2020
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.