vd_omni · PE.2006.0339 · 2006-09-14 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Annulation d'une décision du SPOP refusant de délivrer, pour des motifs préventifs d'assistance publique, un permis C à une ressortissante vietnamienne mariée depuis 5 ans à un compatriote titulaire d'un permis C, le recours antérieur aux prestations de l'assistance publique ne revêtant pas de caractère continu, la mesure de l'aide sociale accordée n'étant pas large et un pronostic favorable pouvant être posé quant à l'autonomie financière future de la famille.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2006 PE.2006.0339

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 septembre 2006
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
MM.
Guy Dutoit et  Pascal Martin, assesseurs
Recourante
X.________________
, 1.*************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Lausanne
Objet
Recours X.________________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 23 mai 2006 (VD 684'428) refusant de transformer son
autorisation de séjour en autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
A.
X.__________________, ressortissante vietnamienne, née le
20 novembre 1980, a obtenu une autorisation de séjour dans le canton de Vaud à
la suite de son mariage, célébré à Montreux le 8 février 2001, avec un
compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Cette autorisation de
séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 février 2007. Le 23 février
2004, le SPOP, constatant que l'intéressée avait recours aux prestations de
l'assistance publique par le biais du revenu minimum de réinsertion (RMR), l'avait
informée des incidences possibles de sa dépendance financière de l'assistance
publique.
Le 9 janvier 2006, X.__________________ a sollicité
la transformation de son autorisation de séjour en autorisation
d'établissement. Le 27 janvier 2006, son mari a précisé, à l'attention du SPOP,
qu'il avait retrouvé un emploi pour le 1
er
février 2006, que le
couple n'émargeait plus à l'assistance publique et que son épouse était
enceinte.
B.
Le SPOP, selon décision du 23 mai 2006, notifiée le 6 juin
2006, a refusé d'accéder à la demande de la requérante, pour le motif que la
situation financière du couple, qui avait bénéficié des prestations de l'aide
sociale vaudoise de janvier 1999 à janvier 2006 à concurrence de 58'311 fr. 95,
n'était pas favorable.
Dans son recours du 8 juin 2006 dirigé contre la
décision précitée du SPOP, X.__________________ a notamment fait valoir que son
mari avait perdu son emploi auprès de la régie immobilière 2.**************** le
24 juillet 2001, qu'il avait dû faire appel à l'aide sociale pendant les 2 mois
de suspension des indemnités de chômage perçues du 1
er
octobre 2001
au 23 juillet 2003, qu'il avait bénéficié du RMR dès cette date, qu'il avait
trouvé un emploi temporaire subventionné du 1
er
mars au 31 août
2004, qu'il avait perçu ensuite le RMR du 1
er
septembre 2004
jusqu'au mois de juillet 2005, puis les prestations de l'aide sociale dès le
mois d'août 2005, qu'il avait été engagé le 1
er
février 2006 en
qualité d'aide-comptable par la Clinique dentaire de 3.****************, que le
couple était depuis lors financièrement indépendant, qu'elle avait donné
naissance à un fils le 24 avril 2006, qu'elle-même travaillait régulièrement en
qualité de nettoyeuse pour le compte de la société 4.**************** depuis le
1
er
mars 2002 et que son mari, victime d'une conjoncture
défavorable, avait toujours tout entrepris pour retrouver un emploi.
Par courrier du 9 juin 2006, elle a formellement
conclu à l'octroi d'un permis C en application de l'art. 17 al. 2 de la loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE)
selon lequel le conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement avait
droit au même titre de séjour après un séjour régulier de 5 ans.
C.
Le SPOP a produit ses déterminations au dossier le 21 juillet
2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à l'appui de la
décision entreprise et a conclu au rejet du recours.
La recourante a confirmé ses moyens dans ses
observations du 26 juillet 2006, en se plaignant notamment d'une différence de
traitement avec certains étrangers ayant obtenu le permis C malgré une
situation financière obérée, sans pourtant fournir l'identité des personnes
visées.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
a) L'art. 17 al. 1 LSEE indique qu'en règle générale,
l'autorité ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour, même s'il est
prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse. L'Office de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (actuellement : l'Office
fédéral des migrations, ODM) fixe dans chaque cas la date à partir de laquelle
l'établissement pourra être accordé.
Selon l'al. 2, de cette disposition, le conjoint
d'un ressortissant étranger établi a droit à l'autorisation de séjour aussi
longtemps que les époux vivent ensemble. Après un séjour régulier et
ininterrompu de 5 ans, le conjoint a lui aussi droit à l'autorisation
d'établissement.
Le règlement d'exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 (RSEE) mentionne à son art. 11 al. 1 qu'avant de délivrer à un
étranger une autorisation d'établissement, l'autorité examinera de nouveau à
fond comment il s'est conduit jusqu'alors. Conformément à l'al. 2 de l'art. 11
RSEE, lorsqu'une autorité a fixé la date à partir de laquelle l'établissement
pourra être accordé conformément à l'art. 17 al. 1 de la loi, l'établissement
ne pourra pas être accordé avant cette date, et même dans ce cas, l'étranger ne
peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un
accord international.
L'art. 10 al. 1 litt. d LSEE permet l'expulsion d'un
étranger de Suisse ou d'un canton si lui-même ou une personne aux besoins de
laquelle il est tenu de pourvoir, tombe de manière continue et dans une large
mesure à la charge de l'assistance publique. Le tribunal de céans a déjà
confirmé à plusieurs reprises qu'un motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 LSEE
autorisait a fortiori le refus d'une autorisation d'établissement (arrêt TA
PE.2002.0428 du 4 février 2003 et les réf. cit). Des motifs préventifs
d'assistance publique peuvent donc faire obstacle à l'octroi d'une autorisation
d'établissement, même si la condition de la durée de vie commune avec un
étranger établie au sens de l'art. 17 al. 2 LSEE est remplie.
b) Dans le cas particulier, il est établi que la
recourante peut, en principe, revendiquer la délivrance d'un permis C à compter
du 8 février 2006. Il faut donc examiner si des motifs d'ordre financier
s'opposent à un tel octroi et cet examen doit tenir compte de la situation
matérielle du couple. Il n'est pas contesté que les époux ont bénéficié, de
2001 à 2006, par intermittence, des prestations de l'aide sociale. Il paraît
toutefois difficile d'affirmer qu'ils ont été de manière continue à la charge
de l'assistance publique. L'époux de la recourante a bénéficié, pendant une
certaine période, des prestations de l'assurance chômage. Il n'est pas resté
inactif et a occupé un emploi temporaire subventionné pour lequel il a obtenu
des appréciations positives. Il relève d'ailleurs lui-même qu'il aurait
souhaité poursuivre la collaboration instaurée mais qu'une prolongation de
cette activité au-delà d'une période de 6 mois n'était pas possible. Le
tribunal n'a, par ailleurs, aucune raison de douter de la sincérité des efforts
déployés par l'intéressé pour trouver un emploi. Au sujet de la mesure de
l'assistance publique octroyée, il faut relever que la recourante a régulièrement
exercé une activité lucrative depuis le début de l'année 2002, contribuant
ainsi à diminuer les prestations d'assistance. La recourante et son mari
donnent clairement l'impression d'avoir réellement été victimes des difficultés
de celui-ci à retrouver un emploi et non pas de s'être complus dans la
perception du soutien financier de l'Etat. Ils n'émargent d'ailleurs plus à
l'assistance publique depuis le 1
er
février 2006 et même si le
caractère durable de cette autonomie financière n'est pas encore établie, le
tribunal estime qu'un pronostic favorable peut être posé à cet égard.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision entreprise annulée.
Vu le sort du recours, les frais seront laissés à la
charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du SPOP du 23 mai 2006 est annulée.
III.
Le SPOP délivrera à la recourante une autorisation
d'établissement.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance de frais
effectuée par la recourante, par 500 (cinq cents) francs, lui étant restituée.
Lausanne, le 14 septembre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)