vd_omni · CR.2009.0065 · 2010-01-11 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Echec à la course de contrôle d'une personne titulaire d'un permis de conduire thaï. Le Tribunal n'a pas de motifs de s'écarter de l'avis de l'expert. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2010 CR.2009.0065

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 janvier 2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Jean-Luc
Bezençon et Cyril Jaques, assesseurs.
Recourante
X.________,
à 1.________, représentée par Véronique FONTANA, Avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Refus d'échange du permis
Recours X.________ c/ décision du Service des
automobiles et de la navigation du 19 octobre 2009 (course de contrôle)
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 13 août 1960, Suissesse d’origine
thaïlandaise, est titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités
thaïes le 18 août 1995. Le 4 juillet 2008, elle a demandé au Service des
automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) l’octroi d’un permis de
conduire sur la base du permis étranger. Le 30 avril 2009, le SAN a convoqué X.________
à une course de contrôle, qui a eu lieu le 24 août 2009 à 7h15 à Lausanne.
Selon le rapport établi le 25 août 2009, l’examen a été considéré comme non
réussi. Ce document relève que la conductrice a dépassé trop vite dans un
passage étroit (rubrique n°42); qu’elle a manqué d’observation lors de l’exercice
du droit de priorité (n°47); qu’elle s’est maintenue trop à gauche sur la
chaussé (n°48); qu’elle a effectué un changement comprenant deux voies sans
regarder suffisamment (n°51); que lors d’une entrée sur autoroute, elle avait
contraint une camionnette à se déplacer (n°52); que l’expert avait dû lui faire
de multiples remarques verbales et intervenir au volant (n°75). Le 28 août
2009, le SAN a interdit à X.________ de faire usage de son permis étranger en
Suisse et rejeté la demande d’échange de permis. Le 19 octobre 2009, le SAN a
rejeté la réclamation formée par X.________ contre la décision du 28 août 2009,
qu’il a confirmée.
B.
X.________ a recouru contre la décision du 19
octobre 2009, dont elle demande l’annulation et l’octroi d’un permis de conduire
suisse. Elle requiert une audience avec l’audition de témoins. Elle a eu
l’occasion de se déterminer au sujet du rapport de l’expert. Le SAN se réfère à
sa décision.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
S
ont tenus d’obtenir un
permis de conduire suisse
les conducteurs de véhicules
automobiles en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois
en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger
(art. 42 al. 3bis let. a de l’ordonnance du 27
octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière – OAC, RS 741.51)
. Le
titulaire d’un permis national étranger valable recevra un permis de
conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve,
lors d’une course de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et
qu’il est à même de conduire d’une façon sûre des véhicules des catégories pour
lesquelles le permis devrait être valable
(art.
44 al. 1 OAC). L
’Office
fédéral des routes (ci-après: l’OFROU) peut renoncer à la course de contrôle
selon l’art. 44 al. 1 OAC à l’égard des conducteurs dont le pays de provenance
a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la
formation et de l’examen (art. 150 al. 5 let. e OAC); la liste de ces pays a
été établie par l’OFROU selon l’annexe 2 de la circulaire du 26 septembre 2007
qui prévoit une renonciation à la course de contrôle pour un certain nombre de
pays, mais pas pour la Thaïlande.
2.
Le recourante conteste le résultat négatif de la
course de contrôle. Si elle admet l’indication portée sur la rubrique n°75 du
rapport de l’expert, elle fait valoir qu’elle séjourne très fréquemment dans
son pays d’origine, où les véhicules circulent sur le côté gauche de la route,
et non à droite comme en Suisse. Elle allègue en outre être rentrée la veille de
la course de contrôle de Thaïlande, où elle avait dû assister aux funérailles
de son frère.
a) Il n’appartient pas au Tribunal de substituer
son appréciation à celle de l'expert du SAN; un échange de permis n’entre pas
en ligne de compte lorsque les résultats de la course de contrôle sont insuffisants
(cf. en dernier lieu arrêt CR.2008.0044 du 24 juin 2009, et les arrêts cités).
Déterminer la capacité d'une personne à conduire un véhicule suppose en effet
des connaissances techniques particulières, raison pour laquelle on recourt à
des experts qui, compte tenu de leurs connaissances et de leur expérience, sont
spécialement aptes à faire passer ces examens (arrêts CR.2008.0044, précité; CR.1992.0347
du 17 février 1993). Le fait que la recourante ait pu conduire précédemment en
Suisse sans attirer l'attention de l'autorité et qu’elle est autorisée à
conduire dans son pays n'est pas suffisant pour renverser les constatations
faites par l'expert (ATF 2A.735/2004 du 1
er
avril 2005 consid.
4; arrêts CR.2008.0044, précité; CR.2008.0199 du 5 novembre 2008, et les arrêts
cités).
b) Les erreurs de conduite relevées
par l’expert démontrent que la recourante n’a pas respecté des règles
essentielles de la circulation, dont la violation a créé une mise en danger de
la sécurité du trafic. Il s’agit de fautes graves, qui ont obligé l’expert à
procéder à une intervention de sécurité. Sur le vu de ces faits – qui ne sont
pour eux-mêmes pas contestés – le SAN pouvait considérer que la recourante
n’avait pas apporté la preuve qu’elle connaissait les règles de la circulation et
qu’elle était à même de conduire
de
manière sûre les véhicules des catégories pour lesquelles son permis de
conduire étranger devrait être valable en Suisse, selon les exigences de l’art.
44 al. 1 OAC. L’affirmation de la recourante, selon laquelle elle est habituée
à circuler à gauche dans son pays d’origine où elle se rend fréquemment,
confirme son inaptitude à la conduite en Suisse.
c) La recourante fait valoir l’état de
fatigue, physique et émotionnelle, dans laquelle elle se trouvait le jour de la
course de contrôle, lendemain de son retour en Suisse après un long voyage en
Thaïlande. Si, à raison de cela, la recourante ne s’estimait pas en mesure
d’effectuer la course de contrôle, elle devait en demander le report (cf. art.
29 al. 4 OAC). Or, elle ne l’a pas fait.
d) Compte tenu de la retenue que
s’impose le Tribunal relativement aux constatations de l’expert, il n’y a pas
lieu de fixer une audience avec audition de témoins, comme le requiert la
recourante.
3.
La
course de contrôle ne peut
pas être répétée
(art. 29 al. 3
OAC)
.
Cette règle, applicable en cas de doutes sur
l’aptitude d’un conducteur, vaut également dans le cas de l’art. 44 OAC, à
savoir en cas d’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis
suisse (ATF 2A.735/2004 du 1
er
avril 2005 consid. 3.1; arrêts CR.2008.0044
et CR.2008.0119, précités). Si le candidat à l’échange échoue à la course de
contrôle, il ne lui est pas possible de répéter cette course et il ne pourra
être autorisé à conduire en Suisse qu'à la condition de se soumettre avec
succès à un examen complet de conduite, aussi bien théorique que pratique. S
i la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le
permis de conduire lui sera retiré ou l’usage du permis de conduire étranger
lui sera interdit (art. 29 al. 2 let. a OAC). Sur le vu de ces normes,
le SAN devait, comme il l’a fait, prononcer une interdiction de
conduire à l’encontre de la recourante. Le fait que cette mesure entraîne des
désagréments pour la recourante ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à ce
qu'un conducteur, ayant démontré son ignorance des règles de la circulation et
son incapacité à conduire avec sûreté un véhicule, suive la procédure complète
d’apprentissage de la conduite automobile afin d’acquérir les exigences
minimales requises qui lui permettront, après la réussite des examens
correspondants, d’être admis à circuler seul (cf. arrêts CR.2008.0044 et CR.2008.0119,
précités).
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’y a
pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2009 par le
Service des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 fr. est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 janvier 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.