vd_omni · AC.2017.0106 · 2017-05-02 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Lausanne, Fondation C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2017 AC.2017.0106

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 mai 2017
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Danièle Revey et
M. Pascal Langone, juges.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Lausanne,
Secrétariat
municipal,
Constructrice
C.________
à ********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Lausanne du 22 février 2017 (démolition des bâtiments ECA n°
7790 et B400 et construction de 2 bâtiments comprenant 24 logements, un
parking souterrain de 21 places pour voitures, 5 places pour motos, abri PC,
toiture végétalisée, panneaux solaires en toiture et divers aménagements
extérieurs avec 2 places pour voitures, emplacement pour conteneurs et
stationnement pour deux roues sur la parcelle 6721, CAMAC 154617)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 20 mars 2017,
-
vu l'accusé de réception, du 27 mars 2017, impartissant aux
recourants un délai au 24 avril 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et
les informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait
déclaré irrecevable,
-
vu l'absence de paiement dans le délai précité,
Considérant
-
qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, les recourants sont en principe tenus de fournir une avance de
frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que les recourants n'ont ni requis de prolongation du délai de
paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,
-
que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 mai 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.