vd_omni · FI.2016.0088 · 2016-10-04 · fr

A.________/POLICE CANTONALE, Municipalité d'Ogens | Confirmation de la facturation des frais d'intervention de la police au perturbateur par comportement (trouble à la tranquillité et à l'ordre publics). Peu importe que celui-ci ait été condamné à une amende à laquelle il ne s'est pas opposé; la procédure pénale et la sentence municipale doivent être distingués de la procédure administrative et de l'émolument administratif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.10.2016 FI.2016.0088

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 octobre 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Nicolas Perrigault et
M. Fernand Briguet, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ********.
Autorité intimée
Police cantonale,
à
Lausanne.
Autorité concernée
Municipalité d'********,
à ********.
Objet
Émolument
administratif
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du
22 juin 2016 (troubles de l'ordre et de la tranquillité publics)
Vu les faits suivants
A.
Dimanche 8 mai 2016, une patrouille de la Gendarmerie vaudoise, composée
des gendarmes Pahud et Ioset, a été requise d’intervenir au domicile de A.________,
à ********, dans les circonstances suivantes (cf. rapport d’intervention du 8
mai 2016):
«(…)
Dimanche 8 mai 2016, vers 0225, le
Centre d'engagement et de transmissions de la police cantonale, à Lausanne,
sollicitait notre intervention à ******** où de la musique, provenant d'une
habitation, importunait le voisinage.
A notre arrivée sur place, vers 0245, nous avons constaté que la
musique provenait de la rue ********. A l'intérieur nous avons rencontré M. A.________.
Nous l'avons sommé de baisser le volume de la musique, chose qu'il a faite.
Nous lui avons demandé de baisser davantage car le son était toujours trop
élevé, ce qui l'a refusé de faire. Il nous a déclaré que de toute manière dès
que nous aurons quitté les lieux, il allait augmenter le volume. Il a également
déclaré que le Canton de Vaud était très "doué" pour encaisser des
amendes.
(…)»
B.
Dénoncé pour trouble à l’ordre et à la tranquillité publics, A.________
a été condamné à une amende de 150 fr., par sentence sans citation de la
Municipalité d’********, du 6 juin 2015. En outre, les frais de procédure, par
50 fr., ont été mis à sa charge. A.________ s’est acquitté de la somme de 200
fr. en mains de la Bourse communale.
C.
Le 22 juilllet 2016, la Police cantonale a adressé à A.________ une
facture n°3500188801/1653 d’un montant de 200 fr., suite à l’intervention à son
domicile le 8 mai 2016.
D.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, dont il demande l’annulation.
Dans sa réponse, la Police cantonale propose le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
Bien que la faculté lui en ait été conférée, A.________
ne s’est pas déterminé sur la réponse de la Police cantonale.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 26 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal connaît
des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les
autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître. Les décisions attaquées dans le cas d’espèce ont été prises en
application de la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol; RSV
133.11), laquelle ne prévoit aucune autorité de recours. Par conséquent, le
Tribunal est bien compétent pour connaître du recours. Au surplus, celui-ci a
été interjeté dans la forme (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD) et le délai (art. 95
LPA-VD) prévus par la loi; il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
a) Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine
distinguent traditionnellement entre les impôts et les contributions causales
(cf. ATF 135 I 130 consid.
2 p. 133; 121 I 235 consid.
3e p. 235 s.; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des
schweizerischen Steuerrechts, 6
ème
éd., Zurich 2002, p. 5 s.; Ernst
Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht, vol.
I, 9
ème
éd., Berne/Stuttgart/Vienne
2001, n. 6 ad § 1; Jean-Marc Rivier, L'imposition du revenu et de la fortune, 2
ème
éd. Lausanne 1998, p. 47; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 4
ème
éd., Berne 2002, p. 3; Lukas Widmer, Das
Legalitätsprinzip im Abgaberecht, thèse Zurich 1998, p. 118 ss et les
nombreuses références citées). A la différence de l'impôt qui est dû
indépendamment de toute contre-prestation concrète pour participer aux dépenses
résultant des tâches générales dévolues à l'Etat en vue de la réalisation du
bien commun, les contributions causales constituent la contrepartie d'une
prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement
accordé par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui
en constitue la cause (cf. ATF 135 I 130 consid.
2 p. 133;
Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2, 4 s.; Höhn/Waldburger, op. cit., n. 3 s. ad
§1; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts,
in
: ZBl
2003 p. 505 ss, p. 507;
Xavier Oberson, Droit fiscal
suisse, 4
ème
éd., Bâle 2012,
nos 4, 6 et 10
ad § 1).
En raison de leur caractère causal, ces contributions doivent,
en principe, être calculées d'après la dépense à couvrir (principe de la
couverture des frais), et répercutées sur les contribuables proportionnellement
à la valeur des prestations fournies ou des avantages économiques retirés
(principe de l'équivalence; cf. ATF 135 I 130 consid. 2 p. 133 s.; 131 I 313
consid. 3.3 p. 318; 122 I 305 consid. 4b p. 309 et les références citées;
Hungerbühler, op. cit., p. 520 ss).
b) Les taxes causales se divisent généralement en
trois sous-catégories. Selon les cas, il peut s'agir de charges de préférence,
de taxes de remplacement ou d'émoluments (administratifs ou de chancellerie). Parmi
les diverses formes d'émoluments, l'émolument administratif est la forme la
plus générale de rémunération de l'activité administrative. Il est perçu à
raison d'un acte de l'administration – ainsi par exemple l'exercice d'une
surveillance (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992,
n° 7.2.4.1 p. 364, citant la surveillance dont les banques ou les
assurances font l'objet). Il est dû par l’administré qui a recours à un service
public, que l’activité de l'Etat ait été déployée d’office ou que l’administré
l’ait sollicitée, que l'administré en retire un avantage ou non (cf. Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, 4
ème
éd., Bâle 1991, nos 2777
et 2780 p. 574 s., et les références citées; Hungerbühler, op. cit., p. 508 s.).
Autre forme d'émolument, l'émolument de chancellerie est défini comme une
contribution modique perçue pour rémunérer un acte de l'administration qui
n'exige pas un examen ou un contrôle particulier (Oberson, op. cit., §1 n°7,
réf. citées). Il en va notamment ainsi des montants réclamés pour la délivrance
de photocopies (ATF 107 Ia 29 consid. 2c p. 32). Si l'acte implique un
examen approfondi, que ce soit du point de vue technique, juridique ou d'un
autre point de vue encore – ce qui exige normalement plus de temps ou un
personnel qualifié, ou encore le concours de plusieurs personnes –, la
rémunération n'a plus le caractère d'un émolument de chancellerie (arrêt
FI.2002.0031 du 21 mars 2003 consid. 1b/aa; ATF 126 I 180 consid. 2a p.
183; 104 Ia 113 consid. 3 p. 115; 93 I 632 précité, dans lequel le
Tribunal fédéral a considéré que la rémunération due à l'autorité dans la procédure
de censure cinématographique n'avait pas le caractère d'un simple émolument de
chancellerie).
c) Les différents types de contributions causales
ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence, qui est l'expression du
principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques, selon
lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être
en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci
(rapport d'équivalence individuelle). En outre, la plupart des contributions
causales, en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui
servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et
les charges de préférence, doivent respecter le principe de la couverture des
frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas
dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la
subdivision concernée de l'administration (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 2
s.; Hungerbühler, op. cit., p. 512; cf. aussi ATF 135 I 130 consid. 2 p. 134;
129 I 346 consid. 5.1 p. 354).
d) Dans le cas d'espèce, le montant réclamé au
recourant en contrepartie d'une intervention de police destinée à rétablir
l’ordre et la tranquillité publics constitue clairement une taxe causale, plus
précisément un émolument administratif ordinaire. En effet, les tâches dévolues
à l'autorité dans une situation de ce type sont trop complexes pour que l'on
puisse admettre que l'on se trouve dans le cas d'un simple émolument de
chancellerie (dans le même sens, arrêt GE.2007.0155 du 18 janvier 2008).
3.
a) On rappelle au préalable que l’art. 1
er
al. 1 LPol confie
à la police cantonale la mission générale d'assurer, dans les limites de la
loi, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics. La modification
législative du 31 mars 2009, entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a introduit
l’art. 1b LPol, qui constitue la base légale, qui jusqu’alors faisait défaut
(v. arrêts GE.2007.0251 du 19 février 2008; GE.2007.0155, déjà cité),
permettant à la police cantonale de prélever des frais pour son intervention,
lorsque la responsabilité des administrés est reconnue, en particulier lorsque
leur comportement a mis en péril la stabilité de l’Etat ou les intérêts de
tiers (cf. Exposé des motifs et projet de loi modifiant la LPol en vue de
percevoir des frais d’intervention, juillet 2008, n°98, p. 4).
En application de l’art. 1b al. 1 LPol, la police
cantonale est ainsi autorisée à percevoir des frais pour son intervention, dans
le cas où le comportement d'un administré contrevient aux règles fédérales et
cantonales ou prévues par des dispositions communales; cette perception est
effectuée une fois que l'éventuel jugement est définitif et exécutoire. Au
sujet de cette disposition, l'exposé des motifs précise notamment ce qui suit
(ibid.):
«Par intervention, il faut
entendre d'une part, le déplacement des services de police, mais également tout
le temps passé à la gestion du cas d'espèce, à savoir, entre autres, celui
passé sur place à couvrir l'événement et rétablir l'autorité judiciaire,
préfectorale ou communale. Le matériel utilisé (p. ex. test à l'éthylomètre)
est aussi pris en compte.
En outre, cette disposition répond
à la nécessité de répercuter les frais sur l'administré dont le comportement a
engendré l'intervention des services de police.
En effet, les mesures nécessaires
à l'élimination d'une situation contraire au droit doivent être dirigées contre
le perturbateur. Selon la jurisprudence, le perturbateur est celui qui a
occasionné le dommage ou le danger par lui-même ou par le comportement d'un
tiers relevant de sa responsabilité, soit le perturbateur par comportement. Les
frais d'intervention de l'autorité doivent alors être mis à la charge de ce
perturbateur (arrêt GE.2006.0137; GE.2006.0129).
Dans ce cadre, il n'y aura de
facturation des frais d'intervention par la police cantonale que dans
l'hypothèse où le destinataire est dénoncé, en parallèle, à l'autorité de
poursuite ou de jugement, compétente pour réprimer le comportement de
l'intéressé. Ainsi les frais de la police ne seront perçus que dans l'hypothèse
où la responsabilité de celui-ci aura été confirmée au fond. Dans le cas
contraire, s'il vient à être libéré de toute faute, la police cantonale
renoncera, à son tour, à lui faire supporter les frais liés à son
intervention.»
b) ll découle de ce qui précède que l'art. 1b al. 1
LPol définit clairement la qualité du contribuable quant aux frais
d'intervention de la police puisqu'il mentionne l'administré dont le
comportement a engendré l'intervention, à savoir le perturbateur par
comportement. La jurisprudence le définit comme celui qui a occasionné un
dommage ou un danger par lui-même ou par le comportement d'un tiers relevant de
sa responsabilité (ATF 139 II 106 consid. 3.1.1 p. 109; 127 I 60 consid. 5c p.
71; 122 II 65 consid. 6a p. 70). Selon l'art. 1b al. 1 LPol, il faut en outre
que cette personne ait eu un comportement fautif et qu'elle ait été poursuivie
pénalement et condamnée de ce fait (arrêt du Tribunal fédéral 2C_780/2015 du 29
mars 2016 consid. 3.3).
c) L’art. 1b al. 3 LPol précise que les
frais peuvent être perçus sous forme de forfait (1
ère
phrase). Le
montant maximal de celui-ci est de 3'000 fr. (2
ème
phrase). Les
frais d'intervention de la police cantonale font l'objet de tarifs fixés par le
Conseil d'Etat (art. 1b al. 5 LPol).
L'art. 1
er
let. A du règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines
interventions de la police cantonale (RE-Pol; RSV 133.12.1) prévoit, au ch. 1,
un tarif horaire par homme (de 45 à 120 fr.) et par véhicule (de 1 fr.10 à 2
fr.50) engagés, et au ch. 3, le prélèvement d'un forfait d'un montant de 200
fr. à 1'000 fr. auprès de chaque contrevenant ayant généré l'intervention des
services de police pour troubles à l'ordre public, notamment. L'autorité de
céans a déjà eu l'occasion de confirmer que le principe d'une facturation
forfaitaire était admissible puisqu'il permettait d'éviter les inéquités
engendrées par un calcul individualisé (v. arrêt GE.2001.0111 du 3 novembre
2005).
4.
a) En l’occurrence, il ne fait aucun doute que le comportement du
recourant a généré l’intervention de police à son domicile le 8 mai 2016. Il ne
peut le contester sérieusement, ceci d’autant moins qu’il n’a pas fait
opposition à la sentence municipale du 6 juin 2016, prononcée à son encontre
pour troubles à l’ordre et à la tranquillité publics, de sorte que la
condamnation pénale est entrée en force. Perturbateur par comportement, le
recourant doit par conséquent également être recherché pour le paiement des
frais d’intervention de police. Il ne peut s’y opposer en invoquant le paiement
de l’amende et des frais de procédure pénale. Comme l’observe l’autorité
intimée, la contravention au règlement communal de police doit être distinguée
de l’émolument de la police cantonale. Les explications du recourant ne peuvent
être retenues.
b) Quant au montant réclamé au recourant dans la
décision attaquée, il échappe à la critique. La loi prévoit expressément que
les frais puissent être prélevés de manière forfaitaire (art. 1b al. 3, 1
ère
phrase LPol). La jurisprudence admet un certain schématisme dans la perception
de la contribution causale et dans la fixation de son montant (cf. Danielle
Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, rapport publié
in
: RDS
1992 II, p. 144 et ss, not. 173/174; références citées). Ainsi qu’on l’a vu
ci-dessus, le montant de 200 fr. constitue le minimum que l’autorité intimée peut
exiger de chaque contrevenant ayant, à l’image du recourant, généré
l'intervention des services de police pour troubles à l'ordre public (cf. art.
1
er
let. A ch. 3 RE-Pol).
5.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande que le recourant en
supporte les frais (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Police cantonale, du 22 juin 2016, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 300 (trois cents) francs, sont mis à la charge de
A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 octobre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.