vd_omni · AC.2017.0086 · 2017-04-24 · fr

A.________/Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Recours tardif et demande de restitution du délai. Un éventuel défaut de communication entre conjoints s'agissant du délai de recours à respecter ne constitue pas un empêchement excusable susceptible de restituer le délai de recours.Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2017 AC.2017.0086

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 avril 2017
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Pierre Journot et M. Alex Dépraz,
juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de
Bourg-en-Lavaux,
représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat, à
Lausanne,
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la
Municipalité de Bourg-en-Lavaux du 26 janvier 2017 ordonnant la suppression
de la lucarne décorative installée sur le pan Est de la toiture, parcelle n°
671 à Cully
Vu les faits suivants
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 671
de la Commune de Bourg-en-Lavaux. Le 31 mars 2015, il a sollicité la
construction d'une capite de vigne sur sa parcelle précitée.
B.
Le 27 avril 2015, la Municipalité de
Bourg-en-Lavaux (ci-après: la "Municipalité") a délivré un permis de
construire, sous dispense d'enquête, autorisant la construction d'une capite de
vigne de 5 m
2
.
C.
Le 11 août 2016, la Municipalité a constaté que la
construction effectuée ne s'intégrait pas à son environnement et a donc exigé
des modifications permettant d'assurer une intégration dans le paysage,
notamment la suppression d'une lucarne décorative installée sur le pan Est de la
toiture. Un délai au 31 août 2016 a été imparti à cet effet. Cette décision n'a
pas été contestée.
D.
Le 26 janvier 2017, la Municipalité a constaté
qu'aucune suite n'avait été donnée à sa décision précitée. Elle a en conséquence
imparti à A.________ un nouveau et ultime délai au 31 mars 2017 pour procéder à
la remise en état exigée en août 2016. Cette nouvelle décision a été notifiée à
l'intéressé le lundi 30 janvier 2017, selon l'extrait du suivi des envois de la
Poste figurant au dossier municipal.
E.
A.________ a recouru contre cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, par acte du 25
février 2017, posté par pli recommandé le 7 mars 2017.
F.
Le Tribunal a enregistré la cause le 9 mars 2017 en
constatant que le recours paraissait tardif. Un délai était imparti au
recourant pour se déterminer sur ce point, ainsi qu'un autre délai pour
effectuer une avance de frais.
Le recourant a versé l'avance de frais
dans le délai requis. Il s'est déterminé, le 22 mars 2017 sur le caractère
tardif de son recours. Tout en reconnaissant qu'il avait agi tardivement, il a
expliqué que ce retard était dû à "
un bug de communication entre
conjoints
". Il a en conséquence sollicité une restitution du délai. Il
a également indiqué que si un recours tardif était un motif limitant pour aller
plus en avant dans la cause et si une restitution de délai devait lui être
refusée, il retirerait son recours.
Par avis aux parties du 28 mars 2017,
la juge instructrice a indiqué que le Tribunal envisageait de statuer
uniquement sur la recevabilité du recours. La Municipalité a été invitée à
produire son dossier, sans toutefois qu'une réponse ne soit requise de sa part.
En réponse aux propos du recourant, cet avis précisait encore que la demande de
restitution de délai serait tranchée dans l'arrêt du Tribunal à intervenir et
que si le recours devait être déclaré irrecevable, il ne serait pas entré en
matière sur les arguments du recourant au fond.
Le 10 avril 2017, la Municipalité a
produit son dossier. Elle s'est encore spontanément déterminée sur le recours,
sous la plume de son mandataire, en concluant, sous suite de frais et dépens,
au rejet de celui-ci dans la mesure où il serait recevable.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Conformément à l'art. 95 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours
au Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la
décision attaquée.
A teneur de l’art.
78 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours
paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref
délai pour se déterminer ou pour retirer son recours. Si le recours est retiré,
la cause est rayée du rôle sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas retiré,
l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle
statue sur les frais et dépens (al. 3).
En l'occurrence, la décision contestée
est datée du 26 janvier 2017. Selon l'extrait du suivi des envois de la Poste
produit par l'autorité intimée, cette décision a été postée le vendredi 27
janvier 2017 et distribuée au recourant le lundi 30 janvier 2017. Le délai de
recours venait ainsi à échéance le 1
er
mars 2017. L'acte de recours
du recourant, bien que mentionnant la date du 25 février 2017, a été postée le
7 mars 2017. Le recours est donc tardif, ce que le recourant ne conteste au
demeurant pas.
2.
Interpellé sur le caractère tardif de son recours,
le recourant a sollicité une restitution de délai, tout en réservant un
éventuel retrait de son recours.
a) Bien qu'avisé le 28 mars 2017 du
déroulement de la procédure, le recourant a maintenu son recours, nonobstant
l'avis selon lequel sa demande de restitution de délai serait tranchée par
arrêt du Tribunal cantonal.
b) Conformément à l'art. 21 al. 1
LPA-VD, les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés. Toutefois, le
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit avoir été
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1
LPA-VD). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La
restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il
s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne Poltier,
op.cit., n° 2.2.6.7). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit
établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (PS.2016.0055
du 29 novembre 2016; PS.2016.0209 du 15 août 2016 et références).
c) Le recourant allègue que son retard
serait dû à un problème de communication entre conjoints.
Dans la mesure où le recourant a
mandaté un tiers pour procéder à l'envoi de son recours, ce tiers doit être
considéré comme son auxiliaire. La notion d'auxiliaire doit en effet être
interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui est
soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute
personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la
partie ou son mandataire, lui prête incidemment son concours (ATF 114 Ib 67
consid. 2 et 3; 107 Ia 168 consid. 2a et 2c; arrêt TF 1P.603/2001 du 1er mars
2002 consid. 2.2; AC.2015.0201 précité). Or, conformément à la jurisprudence, le
comportement de l’auxiliaire (et de l’auxiliaire de celui-ci) est imputable à la
partie qui l’a mandaté (FI.2015.0157 du 19 mai 2016 consid. 3; AC.2015.0201 du
8 septembre 2015, consid. 2b, et les arrêts cités). En d'autres termes, une
restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard est le fait
d'un auxiliaire qui ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non
fautif, quand bien même cet auxiliaire aurait reçu des instructions claires et
que la partie ou le mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (AC.2015.0201
précité et références).
d) En l'occurrence, le recourant
n'allègue ni ne démontre en quoi son retard, voire celui de son conjoint,
serait constitutif d'un empêchement non fautif de nature à justifier une
restitution de délai. Un éventuel défaut de communication quant au délai à
respecter ne constitue pas un motif excusable susceptible de restituer le délai
de recours.
La demande de restitution de délai
doit en conséquence être refusée.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours, formé tardivement, est irrecevable. Succombant, le recourant
supportera l'émolument de justice (art. 49 LPA-VD). L'autorité intimée a certes
procédé avec un mandataire professionnel, mais spontanément et sans avoir été
invitée à se déterminer. Or le Tribunal avait annoncé qu'il se réservait de
statuer uniquement sur la question de la recevabilité, se limitant à requérir
la production du dossier de cette autorité. Tout bien pesé, il n'y a dès lors
pas lieu de lui allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à
la charge de A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 avril 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.