vd_omni · RE.2024.0004 · 2024-08-05 · fr

Municipalité de Montreux/Juge instructeur (AJO) du recours au fond, A.________ | Recours contre la décision incidente du juge instructeur de la cause AC.2024.0105, restituant l'effet suspensif au recours déposé contre un ordre d'exécution immédiate, par substitution, de travaux de reconstruction d'un nouveau mur de soutènement. Confirmation de la pesée des intérêts en présence effectuée par le juge intimé. Il ne ressort pas des rapports du bureau d'ingénieurs mandaté par la municipalité qu'il existerait un danger imminent justifiant l'exécution immédiate de ces travaux. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.08.2024 RE.2024.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 août 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Alex Dépraz et M. Raphaël
Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
Municipalité de Montreux,
à Montreux
représentée par Me Laurent PFEIFFER et Me Jessica DE QUATTRO PFEIFFER, avocats
à Lausanne,
Autorité intimée
Juge instructeur (AJO) du recours au
fond,
à Lausanne,
Tierce intéressée
A.________,
à ********
, représentée par Me Bastien GEIGER, avocat à Genève.
Objet
effet suspensif
Recours Municipalité de Montreux c/ décision du Juge
instructeur (AJO) du recours au fond du 30 mai 2024 admettant partiellement
la requête de restitution de l'effet suspensif dans la cause AC.2024.0105.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire sur le territoire de la Commune de Montreux,
à la route de ********, de la parcelle n
o
********. Ce
bien-fonds de 1'254 m
2
, adjacent aux voies de chemin de fer et à la
gare de Chamby au nord-est, supporte un bâtiment d'habitation de 159 m
2
,
dont la terrasse est retenue par un mur de soutènement surplombant la route de ********
(DP ********) au sud-ouest.
Le 25 mai 2016, ce mur s'est en partie effondré sur
la route. Les services de l'administration communale de Montreux ont pris
immédiatement des mesures afin de sécuriser les lieux et chargé des entreprises
d'effectuer des travaux de remise en état de la route et du mur, qui ont duré
plusieurs semaines. Les travaux qui ont été réalisés dans ce cadre sont décrits
dans un rapport du 6 septembre 2016 du bureau d'ingénieurs C.________, mandaté
par la commune. On extrait de ce rapport le passage suivant (p. 12):
"Dans le cadre du mur aval,
les mesures prises sont permanentes et la situation est donc réglée à long
terme.
Pour le mur amont, la situation
est provisoire et tolérable, mais les travaux réalisés n'ont en aucun cas de
fonction permanente au sens des normes en vigueur, des objectifs de maintien de
la circulation sur la route de Chaulin et de protection des personnes.
La durée d'utilisation maximale
des clous passifs tels que réalisés est définie à 5 ans selon les normes
actuelles.
Afin de sécuriser définitivement
le secteur du mur effondré, l'exécution d'un ouvrage de soutènement sera
nécessaire. Un levé géométrique de la situation actuelle permettra d'établir un
projet de remis en état. Pour ce secteur, il est prévu, selon discussion avec
le propriétaire, de réaliser un nouveau mur.
[...]
Il conviendra également de
modifier le système de récolte et d'évacuation des eaux de la terrasse derrière
le mur avec la création d'un nouveau collecteur dont le raccordement pourra
s'effectuer préférentiellement dans une chambre existante plus en amont, afin
de ne pas surcharger le système de récolte des eaux de la route de Chaulin (non
prévus à cet effet). Ces travaux nécessiteront de traverser la chaussée pour
rejoindre la chambre existante à l'intersection de la route de Chaulin avec le
chemin de Chamby."
Les frais de ces interventions se sont élevés à
136'061 fr. 60 et ont été acquittés par la commune.
B.
Le 28 août 2017, la Municipalité de Montreux a adressé à A.________ une
facture d'un montant de 136'061 fr. 60 en "
remboursement des frais
d'intervention d'urgence
[...]
avancés
".
Faute de règlement, trois commandements de payer ont
été successivement notifiés à la propriétaire en avril 2019, juin 2021 et juin
2022, à la réquisition de la commune. Ils ont tous été frappés d'opposition
totale.
De nouveaux délais de paiement au 30 septembre 2022,
puis au 31 octobre 2022 ont été impartis à l'intéressée, qui ne s'est toutefois
pas exécutée.
Le 1
er
décembre 2022, la municipalité a rendu
une décision, dont le dispositif est le suivant:
"
I.    A.________ est
débitrice de la Commune de Montreux et lui doit immédiat paiement de la somme
de CHF 136'061.60, plus intérêt à 5% à compter du 28 septembre 2017, pour les
travaux effectués à la suite de l'effondrement du mur soutenant la parcelle n° ********
du Cadastre de la Commune de Montreux en amont de la route de ******** survenu
le 25 mai 2016, ainsi que de CHF 203.30 de frais de poursuites antérieurs, et
CHF 15.00 de frais de rappel.
II.    L'opposition formée par A.________ au commandement de payer n° 10468407
de l'Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut du 24 juin
2022 est levée.
"
Par arrêt du 1
er
mars 2024 (cause
AC.2023.0021), sur recours de A.________, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) a annulé cette décision. La municipalité a
contesté cet arrêt devant le Tribunal fédéral. La cause est actuellement
pendante (1C_189/2024).
C.
Parallèlement à ces mesures de recouvrement, la municipalité a adressé le
15 décembre 2022 au Conservateur du Registre foncier de l'Est vaudois une
réquisition d'inscription d'une hypothèque légale de droit public sur la
parcelle n
o
********.
Cette réquisition a été rejetée le 20 décembre 2022.
Ce refus a été confirmé, sur recours de la municipalité, par la Cheffe du
Département des finances et de l'agriculture (DFA) le 22 février 2023 et par la
CDAP le 8 juin 2023 (cause GE.2023.0055).
D.
Malgré des mises en demeure des 16 août et 20 octobre 2022, A.________
n'a pas présenté aux autorités communales de projet de reconstruction et de
remise en état définitive du mur.
Le 9 mars 2023, la municipalité a informé la
propriétaire qu'elle avait dès lors mandaté le bureau C.________ pour élaborer un
tel projet et qu'elle rendrait une décision d'exécution par substitution
sujette à recours, une fois les devis établis; elle l'a priée de laisser dans
l'intervalle les intervenants accéder à sa parcelle afin de procéder aux
opérations nécessaires en vue de l'établissement de ces devis.
Une séance technique a eu lieu sur place le 10
octobre 2023. Les représentants de la commune, membres du service des travaux
publics, ont insisté sur l'importance de réaliser rapidement les travaux de
reconstruction du mur dans un souci de sécurité. L'avocat de l'intéressée, pour
sa part, a déploré l'absence de rapport, confirmant la nécessité de tels
travaux, soulignant que "
rien n'avait bougé
" depuis les
travaux d'urgence de 2016.
Par courrier électronique du 17 octobre 2023, le
service des travaux publics a indiqué au conseil de A.________ qu'un relevé
topographique était nécessaire et lui a transmis le devis correspondant.
Par courrier électronique du 18 octobre 2023, ce
dernier a répondu que, selon lui, la reconstruction du mur n'avait pas lieu
d'être et que sa mandante refuserait toute intervention de tiers sur sa
parcelle, sous réserve de "
la prise de mesures destinées à constater
l'état de sa parcelle, sous l'angle strict de la sécurité des tiers et des
biens
".
Interpellé par les autorités communales sur la
nécessité des travaux de remise en état envisagés, le bureau C.________, par
lettre du 30 octobre 2023, a confirmé que la durée d'utilisation de la paroi
provisoire réalisée en 2016 était de cinq ans selon les normes SIA applicables
et que la reconstruction du mur définitif devait être envisagé dans un avenir
proche, précisant que la durée indiquée ne tenait pas compte des effets
d'éventuels courants vagabonds dus à la ligne du MOB, qui pourraient provoquer
des phénomènes de corrosion accélérée; il a recommandé par ailleurs la mise en
place d'un plan de surveillance jusqu'à l'exécution des travaux.
Le 29 février 2024, la municipalité a rendu une
décision, dont le dispositif est le suivant:
"I.    La Municipalité procédera à l'établissement des devis, à
leur approbation et à l'exécution par substitution du plan de surveillance
ainsi que des travaux de construction du nouveau mur, du nouveau système
d'évacuation des eaux et de remise en état des lieux dans les meilleurs délais,
aux frais de A.________.
II.    Ordre est donné à A.________ de laisser les exécutants accéder
à sa parcelle et effectuer leurs tâches sans entrave, sous la menace de l'art.
292 du code pénal […].
III.   Une fois le coût total des travaux connu, une nouvelle décision
sujette à recours fixant le montant des frais à charge de A.________ et
l'hypothèque légale à inscrire au registre foncier lui sera notifiée."
Cette décision précisait encore que "[
v]u
l'urgence et les graves dangers potentiels pour la sécurité publique, l'effet
suspensif à un éventuel recours est levé d'office et la présente décision est
immédiatement exécutoire, conformément à l'art. 80 al. 2 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative.
"
E.
Par acte du 18 avril 2024, A.________ a saisi la CDAP d'un recours
contre cette décision, concluant à titre préalable à la suspension de
l'exécution de la décision attaquée et sur le fond à son annulation. La cause a
été enregistrée sous la référence AC.2024.0105.
Dans ses déterminations du 7 mai 2024, l'autorité
intimée a fait valoir qu'il existait un intérêt public prépondérant à lever
l'effet suspensif du recours et que, dans tous les cas, les mesures de
surveillance et l'accès à la parcelle dans ce but devaient au minimum être
effectives immédiatement.
Par décision incidente du 30 mai 2024, le juge
instructeur de la cause au fond a admis la requête de restitution de l'effet
suspensif en tant qu'elle vise l'exécution par substitution des travaux de
construction du nouveau mur, du nouveau système d'évacuation des eaux et de
remise en état des lieux.
F.
Par acte du 13 juin 2024, la municipalité a saisi la CDAP d'un recours
incident contre cette décision, concluant principalement à sa réforme en ce
sens que la requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au juge intimé pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle se plaint d'une pesée
insuffisante et erronée de tous les intérêts en présence.
Le juge intimé et la propriétaire ne se sont pas
déterminés sur le recours.
La recourante a produit à l'appui de son recours une
nouvelle prise de position du bureau C.________ du 11 juin 2024, dont la teneur
est la suivante:
"...les travaux de
confortation mis en oeuvre suite à l'effondrement du mur de la parcelle n° ********
fin mai 2016, ont consisté à l'exécution d'une paroi clouée provisoire, dont la
conception et la durabilité ne permettent pas d'attendre indéfiniment avant de
prendre des dispositions permanentes au sens des normes en vigueur.
L'aspect de la durabilité des
travaux actuellement exécutés et assurant la stabilité a fait l'objet d'un
courrier en octobre 2023 à votre demande et une synthèse de ce courrier peut
être résumée comme suit:
§
L'ouvrage de
soutènement provisoire actuel ne répond pas aux normes et recommandations et la
durée de vie recommandée est dépassé
§
Les
installations du MOB génèrent potentiellement des courants vagabonds,
accentuant sensiblement les problèmes de corrosion non contrôlée sur les
tirants passifs non protégés
Nous avions recommandé de procéder
à la réalisation de l'ouvrage définitif "dans un avenir proche".
Conditionnellement et dans l'intervalle jusqu'à la réalisation de cet ouvrage,
nous avions recommandé une surveillance de l'ouvrage et la mise en place d'un
plan de surveillance (contrôle visuel, mesure géométrique) et qui a été mis en
place en 2024.
Dans la mesure où la durée
d'attente se prolonge excessivement en raison des procédures, il est important
de rappeler que les risques de défaillance de l'ouvrage actuel augmentent. En
cas de défaillance, les conséquences pour les installations du MOB et la
sécurité des voies pourraient être graves.
Nous rappellerons que cela fait
maintenant près de 8 années que les travaux provisoires sont terminés et dans
l'attente d'une solution définitive. Les conditions climatiques actuelles et
les impacts non maîtrisés des effets des courants vagabonds sur les éléments
résistants de la paroi sont également des éléments qui devraient être pris en
considération dans la décision d'un statu quo.
Aussi nous réitérons notre conseil
de procéder à la remise en état définitive dans les mois à venir, au plus tard
en 2025, et de procéder aux travaux qui, in fine, devront dans tous les cas
être réalisés.
A défaut, il nous est difficile
d'assumer une quelconque responsabilité en cas de problème."
Considérant en droit:
1.
Les décisions sur mesures provisionnelles du juge instructeur de la Cour
de droit administratif et public, ainsi que celles relatives à l'effet
suspensif, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal dans les dix jours
dès leur notification (v. art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]).
En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps
utile auprès de l'autorité compétente. Il satisfait par ailleurs aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 et 99 LPA-VD), de
sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.
a) En vertu de l'art. 80 LPA-VD (applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recours de droit administratif a effet
suspensif (al. 1). L'autorité administrative ou l'autorité de recours peuvent,
d'office ou sur requête, lever l'effet suspensif, si un intérêt public
prépondérant le commande (al. 2). Sauf disposition contraire expresse, l'effet
suspensif retiré par la loi ne peut pas être restitué (al. 3).
b) De manière générale, il convient d'accorder
ou de maintenir l'effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt
privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et pour autant que cela ne
compromette pas irrémédiablement les intérêts des parties. Le juge doit veiller
aussi bien à ce que l'exécution immédiate de l'acte attaqué ne rende pas
illusoire l'usage de la voie de droit, qu'à éviter que la suspension de ses
effets empêche l'acte attaqué d'atteindre son but. En fin de compte, il s'agit
d'examiner si les raisons qui plaident pour l'exécution immédiate de l'acte
attaqué l'emportent sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du
statu
quo
. La question de l'effet suspensif dépend avant tout de la vraisemblance
et de l'importance du préjudice que les mesures provisionnelles sont destinées
à éviter, ainsi que de la conformité de ces mesures au principe de la
proportionnalité. L'issue probable du recours peut aussi être prise en compte,
mais seulement si la solution s'impose à première vue de manière évidente, sur
la base d'un état de fait clairement établi (cf. arrêts RE.2022.0008 du 16
février 2023 consid. 2b; RE.2022.0005 du 24 juin 2022 consid. 2b; RE.2020.0003
du 21 juillet 2020 consid. 3a et les références).
Lorsqu'une autorité judiciaire se
prononce sur l'effet suspensif, elle peut se limiter à la vraisemblance des
faits et à l'examen sommaire du droit (examen
prima facie
), en se
fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (cf. TF 2C_637/2020
du 14 octobre 2020 consid. 6 et les références).
c) La cour qui statue sur le recours
incident ne peut substituer sa propre appréciation à celle du magistrat
instructeur; elle doit seulement vérifier si ce dernier – dans la pesée des
intérêts qu'il a effectuée en statuant sur l'effet suspensif – a omis de tenir
compte d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière
suffisante ou encore s'il les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts
RE.2024.0002 du 4 juin 2024 consid. 3b; RE.2022.0008 précité consid. 2b; RE.2022.0005
précité consid. 2c et les références).
3.
En l'espèce, la municipalité fait valoir qu'il existe un intérêt public
prépondérant à l'exécution immédiate par substitution des travaux litigieux.
Elle expose que l'état actuel du mur provisoire et donc du terrain qu’il
soutient n'est en effet plus tolérable depuis trois ans et constitue une menace
réelle pour la sécurité des personnes et des biens. Elle se fonde à cet égard
sur les avis du bureau C.________, singulièrement ses prises de positions des
30 octobre 2023 et 11 juin 2024. Elle ne voit par ailleurs pas quelles
atteintes sensibles pour la propriétaire impliqueront concrètement ces travaux,
soulignant que
celle-ci en bénéficiera au contraire en première ligne, puisqu'ils
stabiliseront sa parcelle. Elle relève en outre que la question de la prise en
charge des travaux litigieux, qui est le véritable noeud du problème, sera
tranchée ultérieurement dans le cadre de la procédure au fond. Elle reproche
pour ces motifs au juge intimé une pesée insuffisante et erronée de tous les
intérêts en présence.
Dans sa prise de position du 30 octobre 2023, le
bureau C.________ a confirmé la nécessité des travaux litigieux, précisant que la
paroi provisoire mise en place à la suite de l'effondrement du 25 mai 2016
avait une durée d'utilisation de cinq ans, cette durée ne tenant pas compte des
effets d'éventuels courants vagabonds dus à la ligne du MOB. Il a recommandé
pour ces motifs que l'ouvrage définitif soit réalisé "
dans un avenir
proche
". Dans sa prise de position du 11 juin 2024, le bureau C.________
a relevé que les risques de défaillance de l'ouvrage actuel augmentaient avec
l'écoulement du temps. Il a réitéré par ailleurs son conseil de procéder aux
travaux de reconstruction dans les meilleurs délais, mais "
au plus tard
en 2025
". L'autorité intimée dispose ainsi d'une marge de quelques
mois. Dans sa prise de position du 30 octobre 2023, le bureau C.________ a du
reste indiqué que la paroi en place ne devrait pas se ruiner subitement, mais
progressivement. On ne se trouve dès lors pas en présence d'un danger imminent
qui justifierait une exécution immédiate des travaux litigieux. Certes,
l'autorité intimée a expliqué qu'avant de procéder aux travaux, il y avait un
certain nombre de démarches à accomplir qui prendraient selon son estimation
une dizaine de mois, "
le temps que le projet soit conçu, que les
entreprises aient soumis leurs offres et pris leurs disponibilités, que la
Municipalité ait pu déposer un préavis auprès du Conseil communal pour obtenir
un financement et que toutes les autres dispositions soient prises
". La
restitution de l'effet suspensif ordonnée par le juge intimé ne porte toutefois
que sur l'exécution des travaux proprement dits. Rien n'empêche ainsi
l'autorité intimée d'entreprendre sans délai ces démarches préparatoires.
En outre, comme la décision attaquée le relève, si
le plan de surveillance qui a dû désormais être mis en place met en évidence
une défaillance de la paroi provisoire ou un autre problème, l'autorité intimée
aura la possibilité de solliciter du juge instructeur de la cause au fond une
nouvelle appréciation de la situation, en requérant la levée totale de l'effet
suspensif. Elle pourrait même se prévaloir de la clause d'urgence de l'art. 92
al. 3 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; BLV 700.11) pour entreprendre les travaux nécessaires.
Au regard de ces éléments, le juge intimé n'a pas
abusé de son pouvoir d'appréciation, en considérant qu'il ne se justifiait pas
de déroger à la règle légale conférant l'effet suspensif au recours de droit
administratif s'agissant de l'exécution immédiate, par substitution, des
travaux de construction du nouveau mur, du nouveau système d'évacuation des
eaux et de remise en état des lieux.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours incident
et à la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui succombe,
supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). La tierce
intéressée, qui n'a pas procédé, n'a pas droit à l'allocation de dépens (cf.
art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du juge instructeur de la cause au fond AC.2024.0105 du 30
mai 2024 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de
la Commune de Montreux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 août 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.