vd_omni · PS.2023.0063 · 2024-03-26 · fr

A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays- | Annulation de la décision du Centre régional de décision PC Familles, ordonnant la restitution de prestations complémentaires pour famille prétenduement indûment perçues. La décision attaquée est insuffisamment motivée; elle ne précise pas quelles ressources ont été prises en considération et pour quel motif elles entraient dans le calcul du revenu déterminant de la recourante. Les explications fournies par l'autorité intimée dans le cadre du recours ne permettent toujours pas de déterminer l'état de fait retenu par l'autorité intimée et de suivre le raisonnement conduisant à la décision litigieuse. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle établisse les faits et expose les motifs pour lesquels certaines ressources doivent êtres intégrées à son revenu déterminant. S'agissant en particulier du produit de la vente d'objets d'occasion, il n'apparaît pas qu'il s'agisse d'un revenu pris en compte dans le revenu déterminant. Les aides des proches, dès lors qu'elles sont versées sur une base volontaire et qu'elles n'excèdent pas la couverture des besoins vitaux, n'ont pas non plus à être prises en considération. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.03.2024 PS.2023.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mars 2024
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. François Kart, juge et Mme
Isabelle Perrin, assesseure; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée par Me Alexandre TONDINA, avocat à Genève,
Autorité intimée
Centre Régional de
Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut,
à La Tour-de-Peilz.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Centre Régional de
Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays-d'Enhaut du 12 juillet 2023
(prestations complémentaires pour familles).
Vu les faits suivants :
A.
A.________ (ci-après également: l'intéressée ou la recourante) est
domiciliée à ********. Elle est séparée du père de ses deux enfants, B.________
(né le ******** 2013) et C.________ (née le ******** 2016). Depuis leur
séparation en 2018, les parents exercent conjointement l'autorité parentale et
ont convenu d'une garde alternée sur leurs enfants, ainsi qu'un partage par
moitié des frais d'entretien, aucune contribution n'étant versée. L'intéressée a
bénéficié des prestations complémentaires familles (ci-après: les PC familles)
du mois d'avril 2018 au mois de juillet 2020, puis du mois de janvier 2021 au
mois d'août 2022. Les montants qui lui ont été versés mensuellement, après
prise en compte des revenus provenant de l'activité lucrative, sont les
suivants:
Avril à décembre 2018: 998 fr.
Janvier 2019: 898 fr.
Février 2019: 849 fr.
Mars à décembre 2019: 1'011 fr.
Janvier à février 2020: 603 fr.
Mars à juin 2020: 918 fr.
Juillet 2020: 926 fr.
Janvier à avril 2021: 1'385 fr.
Mai à décembre 2021: 1'282 fr.
B.
A la demande du Centre régional de décision (CRD) PC Familles Riviera (ci-après:
le CRD), une enquête administrative a été ouverte à l'encontre de A.________ en
novembre 2021, à la suite d'une dénonciation anonyme, dont il ressort en
substance que l'intéressée aurait vécu en ménage commun avec D.________ depuis
près de trois ans et qu'ils vivraient toujours ensemble.
Selon le rapport d'enquête du 11 mai 2022 élaboré
par l'Unité contrôle, audit et enquêtes (UCAE) de la Direction générale de la
cohésion sociale (DGCS), A.________ aurait vécu en concubinage avec D.________
du mois de septembre 2018 au mois de septembre 2021. Les auteurs du rapport,
analysant les extraits de compte bancaire de l'intéressée, ont observé de
nombreux versements provenant de tierces personnes, à hauteur d'un montant
total de 25'125,29 francs. Des différences entre le salaire indiqué par A.________
et le salaire réellement perçu ont été identifiées.
A.________ a été invitée à se déterminer au sujet
des conclusions du rapport du 11 mai 2022. Elle a exposé qu'elle ne vivait pas
en concubinage avec D.________ et indiqué n'être pas en mesure de prendre
position sur la nature des versements, dès lors qu'elle ignorait quels montants
et pour quels motifs ceux-ci avaient été repris pour déterminer son droit aux PC
familles.
C.
Par décision de restitution du 1
er
décembre 2022, le CRD a
réclamé à A.________ le remboursement d'un montant total de 21'670 fr. au titre
de prestations perçues à tort durant la période du 1
er
janvier 2018
au 31 décembre 2021. Le CRD a indiqué avoir pris en compte les éléments
suivants dans le cadre de son examen rétrospectif du droit aux PC familles de
l'intéressée:
"- les divers versements effectués au guichet de votre
banque ou au bancomat du 01.01.2018 au 16.03.2021
-
les montants reçus par
Twint supérieurs à CHF 100.00 du 04.05.2018 au 18.11.2021
- les montants provenant de la vente d'objets des 12.07.2018,
28.01.2019 et 02.12.2019
- les versements effectués par M. D.________ du 26 octobre
2018 au 08.10.2021".
Le CRD a établi un décompte des prestations,
mentionnant, pour les diverses périodes, les montants à restituer. Pour chacune
des périodes concernées, le CRD a établi de nouvelles décisions relatives au
droit de A.________ à obtenir des PC familles sur la base d'un nouveau plan de
calcul listant globalement les éléments de fortune et de revenu déterminants,
ainsi que les dépenses reconnues. Il en ressort que le CRD a tenu compte, sous
la rubrique "Autres revenus", des montants annualisés suivants:
Avril à décembre 2018: 6'421 fr.
Janvier à décembre 2019: 9'689 fr.
Janvier à décembre 2020: 3'080 fr.
Janvier à décembre 2021: 5'380 fr.
A.________ a formé une réclamation à l'encontre de
cette décision par acte daté du 27 décembre 2022. Elle a requis de l'autorité
intimée la production du détail des montants comptabilisés comme revenus,
requête formulée également à l'appui de ses déterminations des 1
er
mai et 2 juin 2023, par l'intermédiaire de son avocat. Elle s'est réservée le droit
de se déterminer à ce sujet une fois les détails connus.
D.
Par décision rendue sur réclamation le 12 juillet 2023, le CRD a rejeté
la réclamation formée par A.________ et confirmé ses décisions du 1
er
décembre 2022.
A la demande de A.________, le CRD a transmis, le 23
août 2023, un fichier Excel listant les entrées de fonds retenues à titre
d'"Autres revenus" pour établir le revenu déterminant de
l'intéressée, ainsi que les relevés bancaires, sur lesquels figurent –
surlignés en couleur – les montants considérés comme litigieux par l'enquêtrice
(annexe 2 du rapport d'enquête du 11 mai 2022).
E.
Agissant par acte de son avocat daté du 11 septembre 2023, A.________ a
recouru à l'encontre de cette décision auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à sa réforme, en ce sens que
sa réclamation est admise et que les décisions rendues le 1
er
décembre 2022 sont annulées. Elle a conclu subsidiairement à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour
complément d'instruction dans le sens des considérants. A l'appui de son
recours, A.________ a fourni des explications détaillées en relation avec
chacun des montants mentionnés dans l'annexe 2 du rapport d'enquête du 11 mai
2022 (cf. pièce 22 du bordereau joint au recours).
Le 1
er
décembre 2023, le CRD a informé le
Tribunal de son intention de reconsidérer en faveur de la recourante la
décision attaquée.
Le 19 janvier 2024, le CRD a fait parvenir au
Tribunal de nouvelles décisions rendues le 18 janvier 2024. A teneur de
celles-ci, la recourante serait débitrice d'un montant de 26'375 fr. au titre
de PC Familles indument perçues.
La recourante s'est déterminée le 23 janvier 2024,
maintenant ses conclusions à l'égard de la décision sur réclamation du 12
juillet 2023 et concluant au constat de la nullité des nouvelles décisions
rendues le 19 janvier 2024 par le CRD. La recourante s'est encore déterminée le
14 février 2024.
Considérant en droit :
1.
Rendue sur la base de la loi vaudoise du 23 novembre 2010 sur les
prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV 850.053), la décision sur réclamation
attaquée est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf. art. 30 al. 4
LPCFam). Les dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf. art.
30 al. 5 LPCFam).
Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) auprès de
l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 79 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Il convient en premier lieu de délimiter l'objet du recours, dès lors
que l'autorité intimée a rendu une première décision, qui fait l'objet du
présent recours, puis a rendu de nouvelles décisions, en défaveur de la
recourante.
a) A teneur de l'art. 83 al. 1 LPA-VD, en lieu et
place de ses déterminations, l'autorité intimée peut rendre une nouvelle
décision partiellement ou totalement à l'avantage du recourant. Selon l'art. 83
al. 2 LPA-VD, l'autorité doit poursuivre l'instruction du recours, dans la
mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet. Selon la jurisprudence du
Tribunal fédéral, si la nouvelle décision aggrave la situation du recourant
(reformatio in pejus), elle ne remplace pas la première, mais est considérée
comme constituant le chef de conclusions de l'autorité intimée (arrêt TF
2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.3.1 et les références citées, notamment August
Mächler, in Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, 2008, n° 18s. ad art. 58 PA).
b) En l'occurrence, le recours a conservé tout son
objet, l'autorité intimée n'ayant pas modifié sa décision en faveur de la
recourante, mais en défaveur de cette dernière. Les nouvelles décisions tiennent
ainsi lieu de conclusions (tendant à la reformatio in pejus de la décision
attaquée) de l'autorité intimée.
3.
La recourante soutient que l'autorité intimée n'a pas établi qu'elle
avait bénéficié de revenus, non annoncés, susceptibles d'être pris en
considération pour déterminer son droit aux PC Familles. Elle se plaint dans ce
contexte d'une violation de son droit d'être entendue, en particulier dans sa
composante de l'obligation de motiver la décision attaquée.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir
accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 167 consid.
4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Le droit d'être entendu implique aussi pour
l'autorité l'obligation de motiver sa décision (cf. art. 42 let. c LPA-VD).
Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins
brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. Dès
lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter
des différents considérants de la décision (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V
557 consid. 3.2.1; CDAP PS.2023.0003 du 21 février 2023 consid. 3a;
PS.2021.0084 du 1
er
avril 2022 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être
entendu peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1;
135
I 187 consid. 2.2,
279 consid. 2.6.1).
b) Avant d'examiner ce grief formel, il convient de
rappeler les dispositions légales applicables à l'octroi, respectivement à la
restitution de PC Familles, en particulier, en ce qui concerne les revenus qui
doivent être pris en considération.
Les PC Familles sont régies par le droit cantonal.
Elles visent à éviter le recours à l'aide sociale en ramenant le revenu des
familles qui travaillent au-dessus des limites permettant d'obtenir l'aide
sociale. Elles tendent en outre à permettre de concilier une activité
professionnelle avec les tâches familiales en tenant compte de l'organisation
de la garde des enfants à l'extérieur (cf. Exposé des motifs sur la
stratégie cantonale de lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont, avril 2010 [ci-après: EMPL], p. 12). Les
dispositions applicables à l'octroi de telles prestations sont contenues dans
la LPCFam et son règlement d'application du 17 août 2011 (RLPCFam; BLV
850.053.1).
Selon l'art. 9 al. 1 let. b LPCFam, le montant de la
prestation complémentaire annuelle pour familles correspond à la part des
dépenses reconnues de la famille qui excède les revenus déterminants de la
famille au cours d'une année civile mais ne peut dépasser le total des montants
forfaitaires, déterminés conformément à l'art. 10 al. 1 let. a LPCFam pour la
couverture des besoins vitaux de chaque enfant de moins de 16 ans membre de la
famille, si la famille ne comprend pas d'enfant de moins de 6 ans. A teneur de
l'art. 8a al. 1 RLPCFam, les revenus déterminants sont ceux obtenus au cours de
l'année civile précédant celle au cours de laquelle la prestation est servie.
Le revenu déterminant pour le calcul du droit aux PC
Familles comprend les ressources suivantes, listées par l'art. 11 al. 1 LPCFam
en ces termes:
a. les ressources en espèces ou en nature provenant de
l'exercice d'une activité lucrative, sous réserve d'une franchise sur la part
dépassant le revenu hypothétique de l'alinéa 2. Le Conseil d'Etat fixe le taux
de cette franchise qui ne peut excéder 20 %. Le montant de la franchise ne peut
toutefois être inférieur au montant appliqué dans le cadre du RI ;
b. un cinquième de la fortune nette dans la mesure où elle
dépasse CHF 25'000.– pour le parent élevant seul ses enfants et CHF 40'000.–
pour les couples. Lorsque l'ayant droit ou l'un des membres de la famille est
propriétaire d'un immeuble qui sert de demeure permanente à la famille, seule
la valeur de l'immeuble supérieure à une franchise fixée par le Conseil d'Etat
entre en considération au titre de fortune;
c. les aides individuelles au logement;
d. les pensions alimentaires et les avances sur pensions alimentaires;
e. l'allocation cantonale en cas de maternité ou d'adoption
et en faveur des familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile;
f. les aides aux études et à la formation professionnelle, à
l'exception des frais d'étude, d'écolage et de matériel d'étude;
g. les indemnités journalières d'assurance;
h. les prestations versées au sens de la loi fédérale du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de
maternité;
i. les revenus reconnus au sens de l'article 11, alinéa 1,
lettres d à f LPC;
j. le produit de la fortune mobilière et immobilière, y
compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la
valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations
complémentaires cantonales pour familles ou une autre personne comprise dans le
calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de
ces personnes au moins;
k. les revenus ou parts de fortune auxquels il a été renoncé
au sens de l'article 11a LPC."
Cette disposition est complétée par les art. 14ss
RLPCFam. Selon l’art. 25 al. 1 let. c de l'ordonnance fédérale sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC-AVS/AI; RS 831.301), applicable par renvoi de l’art. 8 RLPCFam, la
prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée,
notamment lorsque les revenus déterminants subissent une diminution ou une
augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue (1
ère
phrase). Sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à
laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation
complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à 120 francs
par an (art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, 2
ème
phrase). L’art. 25
OPC-AVS/AI permet ainsi d’adapter une décision de prestations complémentaires à
des modifications postérieures de la situation personnelle et/ou économique de
l’ayant-droit en raison d’un changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid.
2c p. 193 ; arrêt TF 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1; voir
aussi Ulrich Meyer-Blaser, Die Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen
Sachverhaltsänderungen, in: Die Revision von Dauerleistungen in der
Sozialversicherung, 1999, p. 29 ss, p. 40 ss). Lorsqu’en application de l’art.
25 OPC-AVS/AI, l’administration effectue une adaptation des prestations à la
modification des conditions personnelles ou économiques de l’intéressé,
celui-ci peut être tenu de restituer les prestations reçues en trop (ATF 138 V
298 consid. 5.2.1 p. 301 et les références).
Les modalités d'octroi et de révision sont décrites
aux art. 25 ss RLPCFam, auxquels renvoie l'art. 12 al. 1 LPCFam. Le CRD prend
pour chaque ayant droit une décision fixant la PCFam annuelle (art. 27 al. 1
RLPCFam). Une révision périodique est effectuée après douze mois depuis la
notification de la décision ou depuis la notification de la dernière révision
périodique (art. 28 RLPCFam). Une révision extraordinaire est effectuée en
cours de période (art. 29 al. 1 RLPCFam) en cas de modification des conditions
personnelles, notamment l'âge des enfants, le domicile ou la composition
familiale (let. a), ou lors d'une diminution ou d'une augmentation notable des
revenus déterminants ou des dépenses reconnues ayant servi de base de calcul
(let. b). Selon l'art. 30 RLPCFam, si la révision périodique ou extraordinaire
aboutit à une augmentation du montant de la PCFam annuelle, la décision y
relative prend effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été
annoncé, mais au plus tôt à partir du mois durant lequel ce changement survient
(al. 1). Si la révision périodique ou extraordinaire aboutit à une diminution
du montant de la PCFam annuelle, la décision y relative prend en principe effet
dès le début du mois où le changement de situation est intervenu (al. 2). Est
réservée la restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée (al.
3).
L'art. 28 LPCFam prescrit que les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la
rente-pont perçues indûment doivent être restituées (al. 1). La restitution ne
peut être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et qu’elle le
mettrait dans une situation difficile (al. 2).
c) L'autorité intimée a en l'occurrence dans un
premier temps mené une enquête, de manière à établir si, conformément à une
dénonciation anonyme, la recourante vivait en concubinage. Bien que l'enquête
reconnaisse l'existence d'une situation de concubinage, l'autorité intimée n'a
pas retenu cette circonstance à l'appui de sa requête de restitution. Analysant
en revanche les extraits bancaires fournis par la recourante, l'autorité
intimée a considéré que la recourante n'avait pas annoncé certaines ressources,
qu'elle a intégrées, en les annualisant, au revenu déterminant de la recourante
à concurrence de 6'421 fr. pour l'année 2018, 9'689 fr. pour l'année 2019,
3'080 fr. pour l'année 2020, ainsi que 5'380 fr. pour l'année 2021. Calculant à
nouveau le droit de la recourante à des PC Familles sur la base de ces
ressources supplémentaires, elle a considéré que la recourante était débitrice
d'un montant de 21'670 fr., perçu indûment. Il résulte de la motivation de la
décision du 1
er
décembre 2022, confirmée par la décision sur
réclamation du 12 juillet 2023, que les montants pris en considération sont les
suivants:
"- les divers versements effectués au guichet de la
banque ou au bancomat du 01.01.2018 au 16.03.2021
-
les montants reçus
par Twint supérieurs à CHF 100.00 du 04.05.2018 au 18.11.2021
- les montants provenant de la vente d'objets des 12.07.2018,
28.01.2019 et 02.12.2019
- les versements effectués par M. D.________ du 26 octobre
2018 au 08.10.2021."
Par la suite, dans ses décisions rendues le 18
janvier 2024, l'autorité intimée semble reconnaître que certains de ces
versements n'ont pas à être pris en compte dans le revenu de la recourante,
alors que d'autres rentrées d'argent sont toujours considérées comme des revenus.
d) La décision attaquée ne précise pas quelles
ressources ont été prises en considération et pour quel motif elles entraient
dans le calcul du revenu déterminant de la recourante. Seul le montant global,
annualisé, des revenus pris en considération, y figure. En vertu de son
obligation de motiver, il appartenait pourtant à l'autorité intimée d'établir,
d'une part, que les ressources en question, qu'il convenait de lister
exhaustivement, entraient dans la notion de revenu au sens de l'art. 11 al. 1 LPCFam.
D'autre part, il appartenait à l'autorité intimée d'examiner si les conditions
d'une révision au sens des art. 25ss RLPCFam étaient réunies, en particulier
celle de l'art. 29 al. 1 let. b RLPCFam, qui suppose une diminution ou une
augmentation
notable
des revenus déterminants. La recourante, qui ne
savait pas quels éléments de revenus lui étaient imputés, n'a ainsi pas eu l'opportunité
de se déterminer à ce sujet avant que la décision attaquée ne soit rendue. Il
s'ensuit que, pour ce motif déjà, le droit de la recourante à être entendue a
été violé.
Il est vrai que la recourante a obtenu, pour la
première fois durant le délai de recours contre la décision attaquée, un
fichier excel listant les entrées d'argent intégrées à son revenu, sous la
rubrique "Autres revenus". La recourante a certes pu, sur la base de
ce document, mis en relation avec les extraits de compte bancaire versés au
dossier, donner des explications complémentaires au sujet de la nature des
entrées d'argent considérées par l'autorité intimée comme revenus. Cela étant,
la décision attaquée, dans la mesure où elle n'expose pas les motifs pour
lesquels ces ressources doivent être considérées comme des revenus, et encore
moins si les conditions d'une révision au sens de l'art. 29 al. 1 let. b
RLPCFam sont réunies, souffre toujours manifestement d'un défaut de motivation.
Dans le cadre de ses décisions du 18 janvier 2024,
ainsi que dans ses déterminations du 2 février 2024, l'autorité intimée a
certes donné quelques explications et répondu à certains des arguments de la
recourante, reconnaissant, en partie, leur bien-fondé. S'agissant
spécifiquement des versements effectués par les parents de la recourante,
l'autorité intimée reconnaît ainsi qu'ils ont été, à tout le moins en partie,
versés à titre d'aliments au sens des art. 328 et 329 CC, n'ayant pas à être
réintégrés aux revenus de la recourante. L'autorité intimée ne précise toutefois
pas avec suffisamment de précision la part de ces ressources qui doit être
prise en compte à titre de revenu. Si elle indique s'être référée au calcul du
minimum vital selon le droit des poursuites et faillite, elle ne détaille pas
ses calculs. La prise de position de l'autorité intimée reste dès lors lacunaire
et imprécise. Ainsi, bien que ces nouvelles décisions laissent entendre qu'une
partie des revenus pris en compte par l'autorité intimée consistent en des
prestations qui sont précisément exclues de la notion de revenu au sens de
l'art. 11 al. 1 LPCFam, l'autorité intimée a conclu à la restitution de
montants encore plus importants, sans fournir la moindre explication à cet
égard. Il est par conséquent impossible de déterminer l'état de fait retenu par
l'autorité intimée à l'appui de sa décision et de suivre le raisonnement
juridique conduisant à la décision de restitution litigieuse.
Selon la jurisprudence constante, il n'appartient
pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente,
l'état de fait ou la motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée
(cf. art. 42 let. c LPA-VD; arrêts PS.2020.0020 du 3 juin 2020 consid. 5b;
PS.2018.0008 du 18 mai 2018 consid. 5b; PS.2017.0064 du 5 janvier 2018
consid. 3b; PS.2011.0057 du 4 mai 2012 consid. 2c).
Le grief de la recourante, tiré de la violation du
droit d'être entendu, doit par conséquent être admis, ce qui conduit à
l'annulation de la décision attaquée, toute réparation de ce vice paraissant en
l'occurrence d'emblée exclue.
4.
Il appartiendra à l'autorité intimée, une fois les faits clairement
établis, d'exposer les motifs pour lesquels elle considère que certaines des
ressources dont a bénéficié la recourante doivent être intégrées à son revenu
déterminant. Il convient cela étant, par économie de procédure, de préciser d'ores
et déjà ce qui suit.
a) Parmi les ressources que l'autorité intimée
qualifie de revenus, figure en premier lieu le produit de la vente d'objets
d'occasion.
D'une manière générale, l'art. 11 al. 1 LPCFam liste
les ressources prises en compte dans le cadre du revenu déterminant. On
relèvera d'emblée que cette disposition ne prévoit pas que le gain réalisé lors
de la cession d'un élément de fortune doive être intégré au revenu déterminant.
L'accroissement de fortune qui en résulte pourrait tout au plus être pris en
considération au sens de la lettre b de cette disposition, pour autant
toutefois que la franchise soit atteinte. Pour qu'un tel gain soit intégré au
revenu déterminant, il faudrait par conséquent retenir que ce produit résulte
de l'exercice d'une activité lucrative indépendante. Or, le revenu d'une
activité indépendante défini à l'
art.
17
du règlement fédéral du 31
octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (
RAVS;
RS 831.101; auquel renvoie le ch. 222.01 des
Directives concernant l'application de la LPCFam valable dès le 1
er
octobre 2011, dans sa teneur de janvier 2023 [ci-après: les directives PCFam])
reprend les termes de l'
art. 18 al. 1 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD
; RS 642.11) et renvoie
aux al. 2 et 4 de cette disposition, formalisant une harmonisation de la notion
de revenu d'une activité indépendante entre le droit de l'AVS et le droit
fiscal (ATF 147 V 242 consid. 9.1; 134 V 250 consid. 3.2 et les références). La
réglementation applicable aux PC Familles ne s'écarte pas, s'agissant de
l'aliénation d'éléments de fortune, des règles définies à l'art. 17 RAVS.
Il convient ainsi de se référer à la notion fiscale
de revenu pour établir si les ressources tirées par la recourante de la vente
d'objets qu'elle détient constitue un revenu au sens de l'art. 11 al. 1 LPCFam.
Pour que les ressources en question soient considérées comme un revenu, il
conviendrait ainsi en premier lieu d'établir que la recourante a bien réalisé
un gain en relation avec la vente des objets litigieux, le coût d'acquisition
devant en particulier être déduit. En outre, sous l'angle du droit fiscal, seul
le bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité
lucrative indépendante, à l'exclusion du gain privé en capital (cf. art. 16 al.
3 LIFD), constitue un revenu imposable (sur cet aspect, voir notamment l'arrêt
TF 9C_81/2023 du 18 septembre 2023 consid. 5.2).  On entend par activité
lucrative indépendante toute activité entreprise par une personne à ses propres
risques, avec la mise en œuvre de travail et de capital, dans une organisation
librement choisie dans le but d'obtenir un gain. Une telle activité peut être
exercée à titre principal ou accessoire, de manière durable ou temporaire. Pour
déterminer si l'on se trouve en présence d'une activité lucrative indépendante,
il convient de se fonder sur l'ensemble des circonstances du cas; les
différents critères ne doivent pas être examinés de manière isolée, et peuvent
être réalisés avec une intensité variable (arrêt TF 2C_339/2020 du 5 janvier
2021 consid. 7.3.1 et les références citées, ainsi que le consid. 7.3.2 du même
arrêt, relatif à la distinction entre l'activité lucrative indépendante et le
simple hobby).  Les faits, tels qu'établis par l'autorité intimée, ne
permettent pas de retenir que les revenus perçus par la recourante en relation
avec la vente d'objets de seconde main résulteraient de l'exercice d'une
activité commerciale. Au contraire, l'autorité intimée ayant reconnu que la
recourante avait vendu des objets dont elle n'a plus l'usage, l'affectation
privée de ceux-ci semble établie.
b) L'autorité intimée a par ailleurs considéré comme
revenus les versements consentis par les parents de la recourante, dans la
mesure où ils excèdent le minimum vital LP de la recourante, ainsi que la
contribution mensuelle de l'ex-compagnon de la recourante.
L'art. 11 LPCFam ne contient pas une énumération similaire
à celle de l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), qui précise
expressément que les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 ss
CC (let. a) et les prestations provenant de personnes et d'institutions
publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste (let. c) ne sont
pas intégrées au revenu pris en compte pour calculer le droit aux prestations
complémentaires AVS/AI. L'EMPL et les travaux parlementaires relatifs à la
LPCFam ne mentionnent rien de spécifique en relation avec cette disposition, se
limitant à énumérer les revenus qui, à l'inverse de ce que prévoit la LPC,
doivent être pris en compte pour établir le revenu déterminant (cf. EMPL, p. 34,
mentionnant les aides individuelles au logement, les avances sur pensions
alimentaires, les aides aux études et à la formation et les allocations
cantonales en cas de maternité ou d'adoption). Bien que l'art. 11 LPCFam ne
contienne pas une liste d'exclusion comparable à celle de l'art. 11 al. 3 LPC, les
aliments fournis par les proches et les prestations d'assistance provenant de
personnes ou d'institutions publiques ou privées ne sont pas expressément
mentionnés à l'art. 11 al. 1 LPCFam, à l'inverse de celles indiquées dans le
cadre de l'EMPL. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que ces
prestations n'ont pas non plus à être prises en compte en tant que revenus dans
le cadre du champ d'application de la LPCFam. Les directives PCFam prévoient
(ch. 222.06) d'ailleurs expressément que "
toutes les rentes et pensions
sont prises en compte intégralement, à l'exception des aides telles que
définies par les DPC
[Directives concernant les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI valables dès le 1
er
avril 2011, état le 1
er
janvier 2024]
3.4.1.2
", qui concernent précisément les revenus non
pris en compte, tels que les aliments de proches et les prestations ayant un
caractère d'assistance. Les directives précisent ce qui suit (DPC 3.4.1.2):
"3.4.1.2 Revenus non pris en compte
Ne sont pas à prendre en compte en tant que revenus :
– les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328
et 329 CC,
[…]
– les prestations provenant de personnes et d’institutions
publiques ou privées ayant un caractère d’assistance manifeste,
[…]
Ch. 3412.02
"Sont à considérer comme aliments fournis par les
proches au sens des art. 328 et 329 CC les prestations d’entretien fournies par
les parents en ligne directe ascendante ou descendante. A noter que seules ces
prestations d’assistance ne sont pas prises en compte, et non celles qui
découlent du droit de la famille (v. chap. 3.4.9)."
Ch. 3412.05
Sont considérés plus particulièrement comme prestations ayant
manifestement le caractère d’assistance, les secours et les contributions payés
périodiquement ou en un versement unique, à titre strictement gratuit, qui ne
reposent sur aucune obligation. En font partie notamment:
[…]
– les dons privés, les cadeaux de circonstance;
[…]"
Ayant à examiner la portée de l'art. 11 al. 3 LPC,
le Tribunal fédéral a relevé que les aliments dus en vertu des
art.
328
ss CC
ont un caractère subsidiaire par rapport aux
prestations
complémentaires
.
Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans son Message du 21 septembre 1964
relatif à un projet de loi sur les
prestations
complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité, l'art. 3 al. 3 aLPC (aujourd'hui:
art. 11 al. 3
LPC
) consacre la priorité des
prestations
complémentaires
, en tant que
prestations
d'assurance, sur les
prestations
d'aide ou
d'entretien. Du point de vue social, il importe en effet que les secours de
proches - au même titre que ceux de l'
assistance
publique - ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu déterminant
(FF 1964 II 732). Cette subsidiarité trouve son expression dans le système
légal, distinct de celui de l'aide sociale (cf. normes de la CSIAS, version du
1
er
janvier 2023, D.1), qui veut que l'allocation de
prestations
selon l'
art. 11 al. 3
LPC
, n'influe pas sur le montant d'éventuelles
prestations
complémentaires
(arrêts TF 9C_36/2014 du 7 avril
2014 consid. 3.3; 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.2).
A juste titre, l'autorité intimée semble reconnaître
que les versements effectués par les parents de la recourante sont susceptibles
d'avoir un caractère d'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. c LPC (Ralph
Jöhl/Patricia Usinger-Egger, in: Meyer [éd.], Soziale Sicherheit, Sécurité
sociale, 3
e
éd., 2016, n°227, p. 1913). Elle exclut en revanche que
les versements de l'ex-compagnon de la recourante puissent être qualifiés de
prestations ayant un caractère d'assistance. Contrairement à ce que soutient
l'autorité intimée, la lecture des directives PC permet de retenir que les
prestations d'assistance, telles qu'elles sont visées par le ch. 3.4.1.2 des
DPC, ne sont pas strictement restreintes aux aliments fournis en application
des art. 328 ss CC. Pour autant qu'elles ne reposent sur aucune obligation
légale et qu'elles visent la couverture des besoins vitaux (dans ce sens Jöhl/Usinger-Egger,
op. cit., n°221 p. 1906), les contributions périodiques versées par des
personnes privées ayant le caractère d'assistance doivent ainsi être également
exclues du revenu déterminant le droit aux PC Familles.
L'autorité intimée n'a en l'occurrence pas établi
que les versements de l'ex-compagnon de la recourante, à hauteur de montants
mensuels de 300 à 350 fr., résultaient d'une quelconque obligation. Ces
contributions, pour autant que l'on admette qu'elles ne correspondent pas au
remboursement de frais engagés par la recourante, ont ainsi été, selon toute
vraisemblance, versées à la recourante sur une base volontaire.
Pour le surplus, il conviendra d'établir si les
prestations versées par les proches de la recourante ont bien un caractère d'assistance,
c'est à dire qu'elles permettent de couvrir les besoins vitaux du bénéficiaire.
C'est à cette condition que les aides de proches ne sont pas prises en compte
comme revenus en vertu de l'art. 11 al. 3 let. a LPC (Jöhl/Usinger-Egger, op.
cit., n°221 p. 1906 et n°222 p. 1907). Dans ce contexte, le minimum vital du
droit des poursuites peut constituer une première base de calcul pour
déterminer la limite inférieure du besoin, étant toutefois précisé que la
notion d'assistance est en principe conçue plus largement (cf. notamment ATF
116 V 328 consid. 1c; 101 II 23 consid. 3). L'autorité intimée n'ayant pas
détaillé son calcul, il est en l'occurrence impossible de contrôler les valeurs
prises en considération. L'absence d'indications de l'autorité intimée empêche
en outre la recourante d'établir que d'éventuels besoins vitaux n'auraient pas
été pris en considération dans ce calcul.
Lorsque les preuves font défaut, ou s'il ne peut
raisonnablement être exigé de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de
l'art. 8 CC est applicable par analogie. Pour les faits constitutifs d'un
droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant (cf. notamment
Jöhl/Usinger-Egger, op. cit., nbp 980, p. 1896, s'agissant de la preuve du
besoin); en revanche, il appartient à l'autorité d'apporter la preuve des
circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à des
prestations sociales ou exiger la restitution de celles-ci. Ces principes
doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF
112 Ib 65 consid. 3 et les références; arrêt PS.2021.0022 du 29 juillet 2021
consid. 2b; PS.2020.0090 du 14 mai 2021 consid. 3a/cc). Dans le domaine
spécifique des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 144 V 427 consid. 3.2; arrêts
PS.2021.0068 du 29 avril 2022 consid. 3c/bb; PS.2021.0010 du 21 mai 2021
consid. 3b; PS.2020.0090 précité, consid. 3a/cc).
Il appartiendra en l'occurrence à l'autorité intimée
de qualifier en premier lieu les versements reçus par la recourante de ses
parents et de son compagnon, à savoir s'il s'agit de prêts, respectivement de
remboursements comme le soutient la recourante, ou s'il s'agit de versements
destinés à son entretien. Dans cette hypothèse, l'autorité intimée devra dès
lors déterminer, le cas échéant avec le concours de la recourante, si les versements
en question ont le caractère d'assistance, ou s'il s'agit d'une aide qui excède
cette limite, en exposant tous les éléments pris en compte dans son calcul, le
cas échéant après avoir éventuellement complété l'instruction. L'autorité
intimée devra dans ce contexte se prononcer plus particulièrement sur les
arguments de la recourante, qui soutient qu'elle a régulièrement remboursé à
ses parents les sommes que ceux-ci lui avaient prêtées et qui relève qu'elle
n'a pas été en mesure de se constituer d'épargne durant toute la période qui
fait l'objet de la demande de restitution litigeuse.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée, en
tant qu'elle exige la restitution d'un montant de 21'670 francs, annulée. Le
dossier doit être renvoyé à l'autorité intimée, à qui il appartiendra, après
avoir procédé aux mesures d'instruction complémentaires nécessaires, de statuer
à nouveau sur les prestations dues à la recourante et, cas échéant, sur le
remboursement de celles qui auraient été perçues indûment. Il est statué sans
frais (art. 52 LPA-VD). La recourante, qui obtient gain de cause avec
l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue sur réclamation par le Centre régional de décision PC
Familles Riviera le 12 juillet 2023 est annulée, le dossier de la cause lui
étant renvoyé pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Le Centre régional de décision PC Familles Riviera versera à A.________ une
indemnité de dépens de 2'500 (deux mille cinq cents) francs.
Lausanne, le 26 mars 2024
Le président:                                                                                                  L
a greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.