vd_omni · PE.2014.0128 · 2015-04-16 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Arrêt rayant la cause du rôle après que la recourante, interpellée sur la composition de sa famille, déclare retirer sa demande d'autorisation tout en sollicitant de pouvoir rester en Suisse trois mois de plus. Le tribunal ne poursuit pas l'instruction si l'intéressé refuse de répondre. Elle pourra formuler une nouvelle demande.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.04.2015 PE.2014.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 avril 2015
Composition
M. Pierre Journot, président; M. François Kart et Mme Danièle Revey, juges; M. Daniel Perret, greffier.
recourante
X.________,
à 1******** VD,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Décision du Service de la population
(SPOP) du 22 janvier 2014 refusant de lui délivrer, ainsi qu'à son fils A.________
des autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante portugaise née en 1991,
est entrée en Suisse le 19 septembre 2012. Le 1
er
octobre suivant,
elle a déclaré son arrivée sur le territoire national auprès du bureau des
étrangers de la Commune de 1********, indiquant habiter chez sa mère, Y.________,
ressortissante portugaise née en 1973, domiciliée à 1********. Elle a déposé
une demande d’autorisation de séjour UE/AELE par regroupement familial pour
vivre auprès de cette dernière.
Dans le cadre de l’examen de sa
demande par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP),
X.________ a expliqué notamment qu’elle n’avait pas rejoint sa mère en
Suisse en même temps que son père, soit en mai 2011, car elle était alors en
train de suivre une formation pour le certificat professionnel de tourisme,
qu’elle avait obtenu en septembre 2012. Elle a indiqué qu’elle n’avait jamais
travaillé au Portugal. S’agissant de ses intentions d’avenir en Suisse, elle a exposé
qu’elle était à la recherche d’un emploi dans son domaine de formation et
qu’elle s’était inscrite à un cours de français afin d’améliorer ses recherches
d’emploi.
Le 28 mars 2013, le SPOP a invité X.________
à lui transmettre tous justificatifs prouvant que sa prise en charge par sa
mère durant son séjour au Portugal avait existé durablement avant l’entrée en
Suisse ou, au cas où elle n’était pas en mesure de prouver les faits précités,
à faire compléter par sa mère une attestation de prise en charge financière.
Le 26 avril 2013,
Y.________
a produit l’attestation
susmentionnée par laquelle elle s’engageait à assumer tous les frais de
subsistance, ainsi que les frais d’accident et de maladie non couverts par une
assurance, encourus par sa fille pour une durée de séjour en Suisse de cinq
ans, jusqu’à concurrence d’un montant de 2'100 fr. par mois. Ce document était accompagné
d’une déclaration du même jour de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, selon laquelle la prénommée ne faisait pas ni n’avait fait l’objet
de poursuite et n’était pas ni n’avait été sous le coup d’actes de défaut de
biens. Il était également accompagné de plusieurs fiches de salaire
de Y.________
, dont il résulte
qu’elle a perçu un salaire brut de
3'194 fr.
40 (2’362 fr. 75 net) pour le mois de janvier 2013, de 2'763 fr. 20 (2’002 fr. 15
net) pour le mois de février 2013 et de 3'458 fr. 90 (2’555 fr. 10 net) pour le
mois de mars 2013.
B.
Par contrat de travail du 12 juillet 2013, X.________
a été engagée à partir du 13 juillet 2013 pour une durée indéterminée par l’entreprise
générale de nettoyage Z.________, à 2********, en qualité de femme de chambre, à
raison d’un temps de travail garanti d’au minimum 20 heures par semaine. Le
salaire horaire brut convenu était de 20 fr. 05 durant les trois premiers mois,
puis de 21 fr. 10 dès le 1
er
octobre 2013, indemnités pour vacances
et jours fériés comprises. L’employée avait également droit à un 13
ème
salaire.
C.
Au mois de juillet 2013, X.________ a informé le
SPOP de son souhait de faire venir en Suisse son fils A.________, ressortissant
portugais né en 2011, lequel se trouvait au Portugal.
L’enfant précité est entré en
Suisse à une date indéterminée. Selon contrat conclu le 14 octobre 2013, il
bénéficiait dès le 1
er
novembre suivant d’une place d’accueil au
sein du réseau d’accueil familial de jour des enfants de 1********-Crissier,
trois à quatre jours par semaine.
D.
Par courrier du 16 octobre 2013, le SPOP a
informé X.________ qu’il avait l’intention de refuser sa demande d’autorisation
de séjour, considérant que l’intéressée n’était pas en mesure de garantir
suffisamment son autonomie financière au vu du revenu mensuel net de son
activité salariée; en outre, l’attestation de prise en charge fournie par sa
mère Y.________ ne pouvait être prise en considération dès lors que les revenus
de cette dernière ne permettaient pas de couvrir les besoins financiers de sa
fille sans risque de recourir à l’aide sociale. Le SPOP a imparti à X.________
un délai au 18 novembre 2013 pour se déterminer à ce sujet.
Par lettre du 24 octobre 2013,
l’employeur d'X.________ a indiqué que la moyenne d’heures de travail effectuées
par l’intéressée était supérieure au minimum de 20 heures hebdomadaires prévu dans
son contrat de travail.
Le 28 novembre 2013, il a
attesté que la prénommée travaillait à son service en qualité de femme de
chambre sur le canton de Vaud depuis le 15 juillet 2013, à raison de 30 heures
par semaine en moyenne, du lundi au dimanche en rotation, et qu’elle percevait
un salaire horaire de 18 fr. 70 auquel s’ajoutaient 10.65% d’indemnités
vacances et 2.27% d’indemnités fériés, 13
ème
salaire en sus.
Il résulte des fiches de salaire produites
que X.________ a
perçu un salaire brut de
1'061 fr. 95 (842 fr. 30 net) pour le mois de juillet 2013, de 2'949
fr. 90 (2’273 fr. 55 net) pour le mois d’août 2013, de 2'895 fr. 40 (2’257 fr.
20 net) pour le mois de septembre 2013 et de 2'710 fr. 90 (2'098 fr. 70 net)
pour le mois d’octobre 2013
.
E.
Par décision du 22 janvier 2014, notifiée le 3
février suivant à sa destinataire, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation
de séjour UE/AELE en faveur de X.________ ainsi que de son fils A.________ et a
prononcé le renvoi de Suisse des prénommés, précisant qu’un délai non
prolongeable d’un mois dès notification de cette décision leur était imparti
pour quitter le pays.
En substance, le SPOP a considéré
que la prénommée ne remplissait pas les conditions pour l’obtention d’une
autorisation de séjour par regroupement familial dès lors qu’elle n’avait pas
produit de documents attestant qu’elle était à la charge de sa mère avant son
entrée en Suisse, cette dernière ne disposant quant à elle pas de moyens financiers
suffisants pour prendre en charge sa fille et son petit-fils. Par ailleurs,
X.________
ne remplissait pas non plus les
conditions pour l’obtention d’une autorisation de séjour pour activité
lucrative dès lors que les revenus découlant de sa prise d’emploi auprès de Z.________
ne permettaient pas d’assurer la couverture de ses besoins fondamentaux. Enfin,
la situation de
X.________ et de son fils n’était pas constitutive
d’un cas de rigueur justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour
UE/AELE.
F.
Par acte du 4 février 2014, X.________ a
interjeté recours contre cette décision, concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’une autorisation de séjour UE/AELE lui soit délivrée ainsi qu’à
son fils A.________ et que leur renvoi de Suisse ne soit pas prononcé.
Le 7 février 2014, le Service de la
population de la Ville de 1******** a remis ce recours au SPOP, qui l’a
transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal comme
objet de sa compétence le 13 mars 2014. Le SPOP a également
produit son dossier.
Par écriture du 23 avril 2014, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
Chacune des parties a déposé des
observations complémentaires.
A l’appui de son recours,
X.________
a produit plusieurs fiches de
salaire, dont il résulte
qu’elle a perçu un salaire
brut de
4'132 fr. (3’095 fr. 80 net) pour le mois de
novembre 2013, de 2'724 fr. 40 (2’020 fr. 50 net) pour le mois de décembre 2013,
de 3'181 fr. 30 (2’752 fr. 55 net) pour le mois de février 2014, de 3'202 fr.
95 (2’860 fr. 80 net) pour le mois de mars 2014 et de 2'501 fr. 65 (2’236 fr.
65 net) pour le mois d’avril 2014.
Elle a également
produit des fiches de salaire de sa mère
Y.________,
dont il résulte que celle-ci a perçu un salaire brut
de
2'954 fr. 25 (2'230 fr. 35 net) pour le mois d’octobre 2013, de
5'794 fr. (3’956 fr. 10 net) pour le mois de novembre 2013 et de 3'268
fr. 30 (2’398 fr. 45 net) pour le mois de décembre 2013.
Interpellé par le juge instructeur,
le SPOP a indiqué le 26 mai 2014 que la recourante n’avait pas un deuxième
enfant au Portugal, contrairement à ce qui était mentionné dans la décision
attaquée.
G.
Le tribunal a invité la recourante à préciser si
d'autres personnes vivaient avec elle, son fils et sa mère, et quels étaient
leurs revenus. En guise de réponse, la recourante a écrit, pour autant qu'on
comprenne ses propos, que sans permis de séjour, elle ne trouvait pas de maison
pour elle et son fils ni de meilleur emploi, qu'elle annulait sa demande de
permis de séjour et qu'elle allait quitter la Suisse. Elle demandait toutefois à pouvoir travailler trois mois de plus pour payer une
facture d'assurance maladie.
La recourante a été avisée que si
elle entendait rester encore en Suisse, elle était invitée à répondre à la
question posée par le tribunal. Interpellé, le SPOP a indiqué que si
l'intention de la recourante n'était pas de retirer sa demande, il maintenait
la décision attaquée.
Le délai envisagé par la recourante
étant désormais échu, le juge instructeur l'a avisée que le recours paraissait
définitivement sans objet et que la cause serait rayée du rôle sans frais ni
dépens. La recourante a encore écrit le 30 mars 2015 qu'elle n'avait pas encore
pu payer ses factures et qu'elle demandait de rester quelque mois de plus pour
travailler et les payer, puis organiser son départ.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 94 al. 1 let. c de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36), le juge
instructeur est compétent pour rayer la cause du rôle. Il peut toutefois
soumettre la cause à la cour si l'affaire présente une certaine complexité
(art. 94 al. 3 LPA-VD), ce qui se justifie en l'espèce en raison de l'ambiguïté
des dernières déclarations de la recourante.
2.
La recourante a été interpellée sur la
composition de la famille dans son logement mais au lieu de répondre à cette
réquisition d'instruction, elle a déclaré annuler sa demande de permis de
séjour pour elle et son fils, ce qui équivaut à un retrait du recours. Elle a
été expressément rendue attentive au fait que si elle entendait rester en
Suisse encore, elle devait répondre à la question du tribunal. Elle n'en a rien
fait, se contentant de demander un nouveau délai. Dans ces conditions, il faut
s'en tenir à la déclaration de la recourante selon laquelle sa demande d'autorisation
de séjour est retirée. Dès lors que la recourante se refuse obstinément à
fournir les précisions requises au sujet de la composition de sa famille, le
tribunal ne saurait poursuivre l'instruction du recours.
À supposer que la recourante
prétende rester en Suisse pour travailler, ce qui présuppose qu'elle obtienne
une autorisation de séjour, on précisera que selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, le justiciable peut formuler ultérieurement une nouvelle requête
devant les autorités administratives, en faisant précisément valoir que, depuis
l'arrêt de la dernière instance nationale, la situation a évolué de manière à
justifier l'ouverture d'une nouvelle procédure tendant à l'obtention d'une
autorisation de séjour (
2C_365/2013 du 30 août 2013,
publié aux ATF 139 I 325 consid. 2.4 in fine p. 135). La recourante conserve
donc la possibilité de déposer une nouvelle demande d'autorisation, ce d'autant
plus que le présent arrêt ne tranche pas le fond, mais se contente de constater
que le recours est sans objet en raison du retrait de la demande d'autorisation.
3.
Compte tenu des circonstances, la présente
décision est rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est sans objet et la cause est rayée
du rôle.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 avril 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM :
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.