vd_omni · PE.2020.0096 · 2020-10-08 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de reconsidérer sa décision de refus de délivrer une autorisation d'établissement en faveur d'une ressortissante du Kosovo au bénéfice d'une autorisation de séjour. La recourante est certes autonome depuis un an, elle travaille en outre depuis trois ans pour le même employeur. Son autonomie appraît cependant encore comme étant trop récente pour pouvoir être qualifiée de stable, d'autant plus que le sort de la rente-pont AVS sollicitée par son époux demeure incertain et dans l'attente d'une décision des autorités compétentes. En l'état actuel, les circonstances qui prévalaient lors de la précédente décision de refus ne se sont pas à ce point modifiées qu'un nouvel examen s'imposerait de lui-même. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.10.2020 PE.2020.0096

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 octobre 2020
Composition
M. Stéphane Parrone, président; M. Fernand Briguet et M. Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer' Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 13 mai 2020 déclarant la demande de reconsidération irrecevable,
subsidiairement la rejetant
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante du Kosovo née le ******** 1971, est arrivée
en Suisse le 25 mai 2013, munie d’un visa, afin de rejoindre son époux B.________,
ressortissant suisse né le ******** 1958 ; le mariage a été célébré le ********
2013 à ********, au Kosovo. Elle a obtenu une autorisation de séjour par
regroupement familial.
B.
Sur le plan professionnel, A.________ a œuvré, d’avril 2017 à octobre
2019, comme femme de chambre auprès du Grand Hôtel Swiss Majestic à ********,
activité qu’elle a exercé sur la base de contrats à durée déterminée ou de
contrats sur appel.
C.
Le 28 mai 2018, le Service de la population du canton de Vaud
(ci-après : le SPOP) a refusé à A.________ la transformation de son
autorisation de séjour (permis B) en autorisation d’établissement (permis C) au
motif que l’intéressée bénéficiait dans une large mesure des prestations de
l’assistance publique depuis le 1
er
mai 2015, pour un montant total
de 88'361. fr. 25.
D.
A.________ a été engagée, le 1
er
novembre 2019, à plein temps
et pour une durée indéterminée auprès de l’hôtel précité. Elle réalise un
revenu mensuel net de 2'989 fr. 75.
E.
Au dossier figure un décompte chronologique établi par le Centre Social
Régional (CSR) compétent duquel il ressort que depuis mai 2015 (et non mai 2010
comme mentionné dans ledit décompte sous la rubrique « période du
décompte ») à fin 2020, A._________ et son époux ont bénéficié de l’aide
sociale sous la forme du revenu d’insertion (RI), puis à compter du mois de
septembre 2016, en complément à leurs revenus.
F.
Le 7 avril 2020, A.________ a sollicité la transformation de son
autorisation de séjour en autorisation d’établissement (par simple ajout sur le
formulaire de demande de prolongation de son permis B).
G.
Par décision du 13 mai 2020, le SPOP a considéré cette requête comme une
demande de réexamen de sa décision du 28 mai 2018. Il l’a déclaré irrecevable, tout
en renouvelant le permis B de l’intéressée ; subsidiairement l’a rejetée.
Le SPOP a estimé qu'il n'y avait pas de motifs de réexamen, vu que
l’intéressée, malgré l’exercice d’une activité professionnelle, bénéficiait
toujours des prestations de l'aide sociale.
H.
Par acte du 19 mai 2020, A.________ (ci-après : la recourante) a
saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois
(ci-après : le Tribunal ou la CDAP) d’un recours à l’encontre de la
décision du SPOP du 13 mai 2020. Elle conclut implicitement à l’annulation de
la décision attaquée et à l’octroi d’un permis C. Elle fait valoir un
changement de circonstance dans la mesure où elle est désormais au bénéfice
d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En date du 27 mai 2020, la recourante a précisé que
son époux, qui serait atteint dans sa santé, aurait été dispensé de chercher du
travail et qu’il aurait sollicité une rente-pont AVS.
Le 2 juin 2020, le SPOP (ci-après aussi: l’autorité
intimée) a déposé sa réponse au recours en concluant au rejet de celui-ci. Il a
relevé que la recourante bénéficie, en complément de son salaire, toujours de
prestations de l’aide sociale, de sorte qu’elle ne remplit pas les critères
d’intégration liés à l’indépendance financière.
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Déposé en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let. a
LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD),
le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
b) Ressortissante du Kosovo, la recourante ne peut
invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au
regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers ([LEtr] depuis le 1
er
janvier 2019: loi fédérale sur les
étrangers et l’intégration [LEI; RS 142.20]) et ses ordonnances d’application.
3.
La recourante fait implicitement grief à l’autorité intimée d’avoir
excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant sa demande de nouvel
examen (ou de reconsidération) de sa décision négative du 28 mai 2018, non
contestée et par conséquent, définitive et exécutoire.
a) La jurisprudence a déduit des garanties générales
de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de
réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid.
1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de
réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est
adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la
modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010,
consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives
entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne
saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires
ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires
(ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015 du 13
février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les
références). Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:
«
1
Une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en
matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base de
la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des
faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a été
influencée par un crime ou un délit.»
b) Les faits et les moyens
de preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let.
a et b LPA-VD, doivent être
"importants"
, soit de nature à
modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat
différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt
PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur
de l’art. 65 al. 1 LPA-VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés
à l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa
demande dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.
c) Lorsque l'autorité saisie d'une demande de
réexamen refuse d'entrer en matière, un recours ne peut porter que sur le bien-fondé
de ce refus. Ainsi, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie
d’un recours, la première décision sur laquelle l’autorité a refusé de revenir.
Il peut seulement faire valoir que celle-ci a nié à tort l’existence des
conditions justifiant un réexamen. En revanche, lorsque l’autorité entre en
matière et, après réexamen, rend une nouvelle décision au fond, ce prononcé
peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond, au même titre que la
décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid. 3c; arrêts 2C_684/2017 du 15 août
2017 consid. 3; 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2; ATAF 2010/5,
déjà cité, consid. 2.1.1).
d) En principe, même après un refus ou une
révocation d'une autorisation, il est à tout moment possible de demander
l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,
l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou
nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre
continuellement en question des décisions entrées en force (cf. TF 2C_176/2019
du 31 juillet 2019 consid. 7.1 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid.
4.3 ; 2C_790/2017 du 12 janvier 2018 consid. 2.1 ; CDAP PE.2019.0279
du 13 mai 2020 consid. 2a). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle
(cf. TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012
consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). L'autorité
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande
que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il
existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits
importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure
précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure
pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de
raison d'alléguer (
ATF 136 II 177
consid.
2.1 p. 181; TF 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références). La
jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut
intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen
avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances
se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même (cf. TF 2C_203/2020 du
8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1;
2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références).
e) En l'occurrence, le dispositif de la décision
attaquée déclare la demande de reconsidération irrecevable, subsidiairement la
rejette, ce qui peut prêter à confusion. Il ressort toutefois de la motivation
de cette décision qu'il s'agit en réalité d'un refus d'entrée en matière, sans
examen au fond. En pareil cas, la CDAP se limitera à déterminer si le refus
d'entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante était légitime
ou non.
4.
a) Dans la décision initiale du 28 mai 2018, dont la recourante demande
le réexamen, l’autorité intimée a refusé de transformer son autorisation de
séjour en autorisation d’établissement au motif qu’elle bénéficiait dans une
large mesure des prestations de l’assistance publique.
b) L'autorité intimée retient, dans sa décision
attaquée, que les circonstances qui prévalaient lors de sa précédente décision ne
se sont pas modifiées au point qu’il s’imposerait de reconsidérer celle-ci. La
décision initiale, aujourd’hui définitive, ne peut dès lors être remise en
cause que par des moyens de droit extraordinaires, ce dont la recourante se
prévaut, en expliquant que les circonstances se seraient modifiées depuis lors
dans une mesure notable.
Dans le cas particulier, la recourante invoque comme
faits nouveaux la conclusion
d’un contrat de
travail de durée indéterminée et que son mari a sollicité une rente-pont AVS,
sous-entendant qu’il n’aura plus besoin de recourir à l’aide sociale jusqu’à sa
retraite.
Dans sa décision du 13 mai 2020, l’autorité intimée a
considéré que ces nouveaux éléments ne permettaient pas de retenir qu'un
changement notable était survenu dans la situation de la recourante et ce malgré
l’exercice d’une activité lucrative, la recourante bénéficiant toujours des
prestations de l’aide sociale pour un montant qui s'élevait désormais à 117'485
fr. 10 selon le relevé du CSR du 8 mai 2020. La décision dont le réexamen est
requis mentionne en effet que la recourante était au bénéfice de l'aide sociale
depuis le 1
er
mai 2015 pour un montant total de 88'361 fr. 25, selon
l'attestation du 15 mars 2018 et une dépendance durable à l'aide sociale.
Avec l'autorité intimée, il faut admettre que la
seule signature du contrat de travail produit par la recourante et la requête
déposée par son mari ne permettent pas de modifier dans une mesure notable
l'état de fait de la précédente décision et ne saurait justifier une entrée en
matière sur la demande de réexamen.
L’indépendance financière de la recourante n’est pas
encore acquise quand bien même cela fait plus de trois ans qu’elle travaille
pour le même employeur et qu’elle est au bénéfice, depuis le 1
er
novembre 2019, d’un contrat de travail de durée indéterminée. Il apparaît en
effet que le salaire que la recourante tire de son activité lucrative à plein
temps, à savoir 2'989 fr. 75, est le seul revenu du couple, lequel n’est pas
suffisant pour leur permettre de subvenir intégralement à leurs besoins. Son
époux aurait des ennuis de santé d’une certaine importance l’empêchant d’exercer
une activité lucrative. Il paraît dès lors peu probable qu’il puisse réintégrer
le marché du travail prochainement, et ainsi permettre au couple de se passer d’avoir
recours à l’aide sociale. Quant à l’éventuelle rente-pont AVS dont l’époux de
la recourante pourrait bénéficier, son sort demeure incertain et dans l’attente
d’une décision des autorités compétentes. Par ailleurs, l’ampleur de la dette
du couple, dont le montant s’élève à 117'485 fr. 10, lequel a probablement
encore augmenté depuis le dernier décompte figurant au dossier, permet de
retenir que les époux dépendent encore dans une large mesure de l’aide sociale,
qui est en outre perçue de manière ininterrompue depuis un peu plus de cinq
ans, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que l’aide en cause présente un
caractère durable. Dans ces conditions, il n’est pas encore possible de prendre
acte de la capacité de la recourante d’être financièrement autonome afin de ne
plus dépendre à l’avenir des prestations de l’assistance publique.
En l’état, l’autorité intimée pouvait retenir, sans
abuser de son pouvoir d’appréciation, que les circonstances qui prévalaient
lors de sa précédente décision ne s’étaient pas à ce point modifiées qu'un
nouvel examen s'imposait de lui-même. C’est par conséquent à juste titre
qu’elle a déclaré irrecevable la demande de nouvel examen.
Cela dit, il importe tout de même de souligner les
efforts louables de la recourante pour subvenir à ses besoins (voir dans le
même sens, arrêts PE.2017.0418 du 8 décembre 2017; PE.2016.0106 du 24 juin
2016). Cette appréciation vaut en l’état actuel du dossier; elle ne doit
néanmoins pas préjuger de l'autonomie financière à venir de la recourante, mais
être appréciée sous l'angle de son évolution probable à plus long terme. La
recourante n’est ainsi pas privée de la faculté de saisir une nouvelle fois
l’autorité intimée d’une demande similaire. Il n’est pas impossible en effet que
l’autorité intimée puisse parvenir à une conclusion différente si la stabilité
actuelle de la recourante se confirme sur plusieurs années et si son époux vient
à obtenir une rente-pont AVS.
c) Au surplus, la décision attaquée n’a pas pour
effet de contraindre la recourante à quitter le territoire helvétique, celle-ci
pouvant continuer à demeurer en Suisse au bénéfice de son permis B.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu l'issue du recours, un émolument
judiciaire devrait être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49
al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Au vu des circonstances toutefois, les frais seront
laissés à la charge de l’Etat (art. 50 LPA-VD). En outre, l’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 13 mai 2020 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 8 octobre 2020
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.