vd_omni · CR.2004.0189 · 2004-12-14 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un retrait s'en tenant à la durée minimale de 6 mois en cas de récidive est adéquat dans le cas d'un conducteur qui commet un excès de vitesse de 55 km/h hors localités en allant retrouver sa fille qu'il n'avait pas pu revoir depuis 12 ans, compte tenu de l'état émotionnel très particulier de l'intéressé et de l'utilité professionnelle qu'il a de son permis de conduire. Réduction du retrait de 7 mois à 6 mois. Mais pas d'état de nécessité, ni d'application de l'art. 66bis CP, l'atteinte psychologique subie par le recourant (l'interpellation par la police lui a fait manquer le rendez-vous avec sa file) n'étant pas la conséquence directe de l'infraction commise. Admission du report de l'exécution de la mesure à fin février en raison du besoin professionnel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2004 CR.2004.0189

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 décembre 2004
Composition
Pierre Journot, président; M. Cyril
Jaques et M. Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Annick Blanc Imesch,
greffière.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Véronique Fontana,
avocate, à Lausanne,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
I
Objet
Recours X.________ contre décision du
Service des automobiles du 24 mai 2004 (retrait de permis de sept mois)
Vu les faits suivants :
A.                X.________, né en 1954, est
titulaire d'un permis de conduire pour voitures depuis 1972. Il a fait l'objet
d'un retrait du permis de conduire d'un mois, du 17 juin au 16 juillet 2002,
pour un excès de vitesse (127 km/h au lieu de 100), commis le 17 novembre 2001
sur l'autoroute A9B, à Orbe.
B.                Le mercredi 18 juin 2003, à
21h01, X.________ a circulé sur la route cantonale Lausanne-Berne, en direction
de Lausanne, au lieu-dit "Fin d'En-Bas", à Henniez, à une vitesse de
135 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant de 55 km/h la vitesse maximale
autorisée sur route cantonale. Il a été suivi par la police et interpellé à la
hauteur de la zone industrielle de Lucens. Le rapport de police précise qu'au
moment des faits, il faisait beau, la chaussée était sèche et le trafic de très
faible densité. L’intéressé a déclaré qu’il avait un rendez-vous à Lausanne et
qu’il était pressé. L’intéressé n’était pas porteur de son permis de conduire, de
sorte qu’une interdiction provisoire de conduire lui a été notifiée
sur-le-champ. Cette interdiction de conduire a été levée par lettre du Service
des automobiles du 20 juin 2003.
Par préavis du 16 juillet 2003, le
Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait certainement
ordonner à son encontre un retrait du permis de conduire de huit mois moins
quatre jours et l'a invité à faire valoir ses observations sur cette mesure.
A la demande du recourant, le Service
des automobiles a suspendu la procédure jusqu'à droit connu au pénal.
Par ordonnance du 30 septembre 2003,
le Juge d'instruction du Nord vaudois a condamné X.________ pour violation
grave des règles de la circulation à trois jours d'emprisonnement avec sursis
pendant deux ans et à mille francs d'amende. X.________ a formé opposition
contre cette ordonnance. Par jugement du 24 mars 2004, le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de
l'opposition à l'ordonnance du 30 septembre 2003 et retenu ce qui suit :
"Le Tribunal prend acte des déclarations
de l'accusé, à savoir qu'il n'a pas pu voir sa fille depuis plus de 13 ans et
que le jour de l'excès de vitesse qui lui est reproché, et qu'il ne conteste
d'ailleurs pas, il était dans un état émotionnel qu'on peut à tout le moins
qualifier de particulier. Le rendez-vous qu'il avait avec sa fille en transit
en Suisse a été, au dernier moment, transféré de Lausanne à Genève, ce qui l'a
incité à conduire peut-être un peu plus rapidement. A cause du fait que
l'accusé avait subi en 1989 un enlèvement en ********, toute manifestation
menaçante, par exemple une voiture occupée par deux individus le suivant de
très près ne pouvait que réactiver ses angoisses. La crainte d'une agression
était pour lui bien réelle. Le fait que le véhicule suiveur n'ait jamais voulu
le dépasser malgré l'intention clairement manifestée de l'accusé qui a été
suivi pendant 16 km avant d'être interpellé, a joué un rôle déterminant dans sa
d¿ision d'accélérer. Subjectivement, il ne voyait pas d'autres moyens de
détourner la menace que constituait le véhicule suiveur qu'en essayant de le
semer".
Par lettre du 29 mars 2004,
l'intéressé a expliqué que, suivi de près par une voiture, il avait réellement
craint pour sa vie et demandé au Service des automobiles de l'exempter de toute
sanction sur la base des art. 34 et 66 CP, subsidiairement de ramener la durée
du retrait à un mois, dès le 28 février 2005.
C.               Par décision du 24 mai 2004,
le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________
pour une durée de sept mois, dès le 19 septembre 2004.
D.               Contre cette décision, X.________
a déposé un recours en date du 14 juin 2004. Il fait valoir qu'au moment de
l'infraction, il était fondé à croire que sa vie étant en danger en raison de
son expérience personnelle traumatisante à la suite d'un enlèvement en ********
et de diverses agressions récentes et qu'il se trouvait dans une détresse
profonde puisqu'il devait revoir sa fille qu'il n'avait pas vue depuis 13 ans.
Il soutient dès lors qu'il doit être exempté de toute mesure ou au moins
bénéficier d'une atténuation de peine. Il explique par ailleurs qu'il est
marchand de voitures indépendant et s'occupe de chantiers de transformations
d'immeubles et qu'à ce titre, son permis de conduire lui est indispensable. Il
fait enfin valoir qu'il a besoin de temps pour réorganiser son planning
professionnel et demande l'octroi d'un délai pour le dépôt de son permis. Il
conclut dès lors à l'annulation de la décision attaquée, subsidiairement à ce
que seul un avertissement soit prononcé à son encontre et très subsidiairement
à ce que la durée du retrait ne soit pas supérieure à un mois et à ce que
l'exécution de la mesure soit reportée au 28 février 2005. En annexe à son
recours, il produit une copie du bordereau de pièces produites à l'audience pénale,
dont notamment des pièces relatant les agressions subies par le recourant en ********
et en Suisse, ainsi qu'un article du journal "********" sur le
recourant intitulé "********".
Le recourant a effectué une avance de
frais de 600 francs. Pour sa part, l'autorité intimée a renoncé à répondre au
recours.
A la demande du recourant, le tribunal
a tenu audience en date du 18 novembre 2004 en présence du recourant
personnellement, assisté de son conseil. Le Service des automobiles n’était pas
représenté. Le recourant a expliqué qu’alors qu’il se trouvait à Payerne, il a
reçu un coup de téléphone de son ex-femme, de passage en Suisse, qui lui a
donné rendez-vous à Lausanne vers 20h30, entre deux trains, pour rencontrer sa
fille qu’il n’avait pas vue depuis douze ans. Il a expliqué que la voiture de
police le suivait de près chaque fois que la route n’avait qu’une seule piste
et prenait de la distance quand il y avait deux pistes et que ça l’a inquiété
vu ce qu’il avait déjà vécu en Italie. Il a indiqué que les policiers l’ont
amené à la gare de Moudon après l’interpellation, qu’il a pris le train pour
Lausanne, mais qu’à son arrivée, sa fille était déjà partie et qu’il ne l’a
jamais revue à ce jour. Il soutient qu’il a agi sous l’emprise d’une détresse
profonde, qu’en le suivant sur 16 km, les policiers l’ont poussé à la faute,
qu’il a cru être poursuivi et que les conséquences de son excès de vitesse l’ont
suffisamment puni. Enfin, il a fait valoir l’utilité qu’il a de son permis en
tant qu’indépendant travaillant seul sur divers chantiers de démolition ou
transformation.
Considérant en droit :
1.
Sur les routes hors des localités et
les semi-autoroutes dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas
séparées, le retrait facultatif du permis de conduire sera prononcé si le
dépassement de vitesse est compris entre 25 et 30 km/h (
ATF
124 II 259
consid. 2c); dès que le dépassement atteint 30 km/h ou plus, le
retrait du permis est obligatoire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR,
avec les conséquences qui en découlent pour l’application de l’art. 17 al. 1
lit. c LCR en cas de récidive (ATF 124 II 475 ; ATF 124 II 97 consid. 2b
p. 99, ATF 124 II 259; ATF 6A.11/2003 du 2 avril 2004).
En l'espèce, le recourant ne conteste
pas avoir commis le 18 juin 2003 un excès de vitesse de 55 km/h hors des
localités, ce qui constitue une violation de l'art. 27 al. 1 LCR. En
application de la jurisprudence précitée, il doit dès lors faire l’objet d’un
retrait de son permis de conduire. Ayant fait l’objet d’un retrait de permis
arrivé à échéance le 16 juillet 2002, il tombe sous le coup de l’art. 17 al. 1
lit. c LCR qui prévoit un retrait de six mois au moins
si le permis doit
être retiré pour cause d’infraction commise dans les deux ans depuis
l’expiration du dernier retrait.
2.
Le recourant soutient toutefois qu’en
application des art. 34 et 66bis CP, il convient de l’exempter de toute peine
ou de réduire la peine. Il faut donc examiner si, comme le soutient le
recourant, les circonstances particulières du cas d’espèce constituent un état
de nécessité pouvant exonérer le recourant de toute peine. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 34 CP du Code pénal suisse s'applique
par analogie aux mesures administratives (ATF non publié P. du 13 oct. 1987;
voir également M. Perrin, Délivrance et retrait du permis, Fribourg 1982, p.
120).
A cet égard, on relèvera que le
Tribunal de police s’est borné à prendre acte des déclarations du recourant
selon lesquelles « subjectivement, il ne voyait pas d'autres moyens de
détourner la menace que constituait le véhicule suiveur qu'en essayant de le
semer », mais qu’il a n'a pas retenu que le recourant a agi en état de
nécessité : en effet, l’autorité pénale a pris acte du retrait de
l’opposition du recourant à l’ordonnance du juge d’instruction le condamnant à
trois jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à mille francs
d'amende. Dans un arrêt non publié mais disponible sur le site Internet du
Tribunal administratif (ATF 6A.54/2001 du 8 août 2001), le Tribunal fédéral a
jugé que, conformément à la constante jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
124 II 103 consid. 1c/bb), le Tribunal administratif ne pouvait s'écarter des
conclusions du juge pénal qui était parvenu à la conclusion que l'état de
nécessité n'était pas réalisé. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une telle
qualification juridique dépendait strictement de l'appréciation des faits, dont
le juge pénal a une meilleure connaissance que l'autorité administrative,
raison pour laquelle cette dernière est liée par le jugement pénal (ATF 124 II
103 consid. 1c/bb).
En l'espèce, conformément à la
jurisprudence précitée, le tribunal administratif est lié par l'appréciation du
juge pénal, de sorte qu’il retiendra que le recourant n’a pas agi en état de
nécessité en commettant l’infraction litigieuse. On relèvera au passage que,
contrairement à ce qui figure dans le jugement pénal et aux déclarations du
recourant en audience, la distance sur laquelle il a été suivi par la police
(soit de La Fin d’En-Bas à Henniez à la zone industrielle de Lucens) est de
l’ordre de 5 km et non pas de 16 km, ce qui tend à relativiser le caractère
menaçant que revêtait cette interpellation pour le recourant.
3.
Il reste encore à examiner si le
recourant peut se prévaloir de l’art. 66bis CP qui prévoit que, si l'auteur a
été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu'une peine
serait inappropriée, l'autorité compétente renoncera à le poursuivre, à le
renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine. Cette disposition s'applique
en effet par analogie en matière de retrait de permis de conduire (ATF 126 II
196, consid. 2b, p. 200; 118 Ib 229 = JT 1992 I 693, voir également M. Perrin,
Délivrance et retrait du permis, Fribourg 1982, p. 118) et permet de compenser
la faute de l'auteur par les graves conséquences qui le touchent et qui le
punissent au point que d'autres sanctions n'apparaissent plus se justifier.
Lorsqu'une exemption totale ne saurait entrer en considération, il est possible
de simplement atténuer la peine (ATF 119 IV 280 consid. 1a p. 282). L'atteinte
subie par l'auteur doit être en relation directe avec son acte délictueux. Il
peut notamment s'agir d'atteintes psychologiques (ATF 117 IV 245 consid. 2a p.
247), comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve lors d'un
accident de la circulation dont elle est responsable (ATF 119 IV 280 cité dans
un arrêt non publié du 21 mars 2002, dans lequel le Tribunal fédéral a
admis l'application de l'art. 66bis CP pour un conducteur souffrant d'une grave
dépression après un accident et se trouvant en incapacité de travail de longue
durée). Le Tribunal administratif a appliqué l'art. 66bis CP dans des cas où le
conducteur avait été très gravement touché par les conséquences de l'accident :
jeune conducteur souffrant de graves blessures au visage avec des séquelles
permanentes (CR 2001/0100 du 29 juin 2001); mère de famille causant une
fracture du crâne à son nourrisson (CR 2000/0253 du 5 novembre 2001);
conducteur souffrant d'une fracture de la mâchoire, de blessures à la tête et
de complications apparues lors du traitement (CR 2001/303 du 18 février
2002) ; conductrice souffrant d’une fracture du bassin avec
hospitalisation et rééducation de longue durée (CR 2003/0238 du 20 janvier
2003) ; conducteur et sa fille grièvement blessés avec multiples
interventions chirurgicales et longues hospitalisations (CR 2003/0281 du 8 mai
2003).
En l'espèce, suite à son
interpellation par la police, le recourant est arrivé en retard au rendez-vous
que son ex-femme lui avait fixé et il n’a pas pu rencontrer sa fille, qu’il n’a
plus revue depuis 13 ans. L'audience a montré que le recourant souffre
profondément de cette situation. Cependant, ce n'est pas l'infraction commise
qui en est la cause directe. On ne peut pas considérer que les événements qui
ont suivi une infraction, (par exemple la détention provisoire, la perte d'un
emploi ou les difficultés personnelles qui s'ensuivent) réaliseraient
l'hypothèse de l'art. 66bis CP où l'auteur doit avoir été atteint directement
par les conséquences de son acte. Force est dès lors de constater que
l’atteinte psychologique subie par le recourant n’est pas la conséquence
directe de son acte délictueux, contrairement au conducteur atteint par
l’accident qu’il provoque. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire
application de l'art. 66 bis CP.
4.
Comme on l’a vu ci-dessus, le
recourant doit faire l’objet d’un retrait de permis de six mois au moins. En
fixant à sept mois la durée de la décision attaquée, l’autorité intimée n’a pas
suffisamment tenu compte de l’importante utilité professionnelle dont peut se
prévaloir le recourant en tant qu’indépendant travaillant seul sur des
chantiers, ainsi que de l’état émotionnel très particulier dans lequel il se
trouvait au moment de l’infraction. Au vu des circonstances très spéciales du
cas d’espèce, le tribunal de céans juge qu’un retrait s’en tenant à la durée
minimale de six mois est adéquat et suffit à sanctionner le recourant. La
décision attaquée sera dès lors réformée en ce sens que la durée du retrait est
ramenée à six mois.
5.
Le recourant demande encore au
tribunal de reporter l’exécution de la mesure au 28 février 2005. Le délai
d'exécution initialement fixé au 19 septembre 2004 par le Service des
automobiles est désormais échu, le recourant ayant été mis au bénéfice de
l’effet suspensif durant la présente procédure. Il y a donc lieu de refixer le
délai d'exécution de la mesure. A cet égard, il faut tenir compte de l'activité
indépendante du recourant, qui travaille seul pour exécuter des mandats isolés
pour diverses entreprises, si bien que l'exécution immédiate du retrait lui
ferait subir un préjudice supplémentaire en l'empêchant de s'organiser en
conséquence. Le délai demandé au 28 février 2005 n'étant à ce jour pas excessif,
il y lieu d'accéder à la demande du recourant.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
est partiellement admis. Un émolument réduit sera mis à la charge du recourant
qui, assisté d’un mandataire professionnel, à droit à des dépens partiels à la
charge de l’autorité intimée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service des
automobiles du 24 mai 2004 est réformée en ce sens que la durée du retrait du
permis de conduire est ramenée à six mois et qu’un délai au 28 février 2005 est
imparti au recourant pour déposer son permis de conduire.
III.
Un émolument de 300 (trois cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Une somme de 600 (six cents) francs
est allouée au recourant à titre de dépens à la charge du Service des automobiles.
Lausanne, le 14 décembre 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).