vd_omni · FI.2023.0071 · 2023-07-06 · fr

A.________ /Service de la sécurité civile et militaire | Recours déclaré irrecevable, dans la mesure où il est dirigé contre des factures provisoires, respectivement contre une décision de taxation à l'encontre de laquelle la voie de la réclamation est ouverte. Transmission de la cause au Service de la sécurité civile et militaire comme objet de sa compétence en tant que réclamation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.07.2023 FI.2023.0071

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 juillet 2023
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique; Mme
Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et militaire,
à Morges.
Objet
Taxe d’exemption du service militaire (obligation de
servir)
Recours A.________ c/ décisions du Service de la sécurité
civile et militaire du 15 novembre 2022, du 1
er
mai 2023 et du 1
er
juin 2023.
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 21 juin 2023, A.________ (ci-après aussi: l'intéressé) a saisi la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours
dirigé selon son intitulé contre les décisions sur réclamation du Service de
sécurité civile et militaire (SSCM; ci-après: l'autorité intimée) du 15
novembre 2022, du 1
er
mai 2023 et du 1
er
juin 2023
concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années d'assujettissement
2019, 2020, 2021 et 2022. Il se prévaut en substance d'une violation du
principe de non-rétroactivité des lois en lien avec la modification du 16 mars
2018 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation
de servir (LTEO; RS 661) et son application aux personnes naturalisées. A
l'appui de son recours, l'intéressé a produit diverses pièces dont une facture
provisoire du 15 novembre 2022 concernant l’année d’assujettissement 2021, une
facture provisoire du 1er mai 2023 concernant l’année d’assujettissement 2022 et
une décision de taxation du 1
er
juin 2023 pour l’année
d’assujettissement 2021.
2.
Par avis du 22 juin 2023 adressé sous pli recommandé, le juge
instructeur a imparti au recourant un délai non prolongeable au 3 juillet 2023
pour produire une décision attaquée susceptible de recours ou fournir les
explications utiles. Ce dernier n'a pas réagi dans le délai imparti.
3.
Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal – par la CDAP– connaît
des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues par les
autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour
en connaître. Le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 94 LPA-VD). L'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, prévoit que l'acte de recours doit indiquer les
motifs et conclusions du recours; la décision attaquée est jointe au recours.
4.
En l'occurrence, le recourant entend contester des décisions concernant
la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Selon l'art. 30 LTEO, les
décisions de taxation ainsi que les décisions d'exécution de la taxe peuvent
faire l'objet d'une réclamation écrite à l'autorité de taxation dans les 30
jours dès leur notification. Les décisions sur réclamation sont susceptibles de
recours devant la commission cantonale de recours (art. 31 al. 1 LTEO).
5.
S'il désigne dans son acte de recours des décisions "sur
réclamation" qui auraient été rendues le 15 novembre 2022, le 1
er
mai 2023 et le 1
er
juin 2023, le recourant n'a produit, malgré
l'injonction donnée en ce sens, aucune décision correspondant à cet intitulé,
ni aucune décision sur réclamation susceptible de recours à la CDAP. S'il
apparaît qu'il a déposé une réclamation auprès de l'autorité intimée le 17
octobre 2022, on ignore si et cas échéant quand une décision sur réclamation a
été notifiée. Les "factures provisoires" ne sont pas susceptibles
d'être contestées. Quand à la décision de taxation du 1
er
juin 2022
concernant l'année d'assujettissement 2021, elle est susceptible d'une
réclamation auprès de l'autorité de taxation et non d'un recours à la CDAP.
Compte tenu que le recourant a saisi la mauvaise autorité dans le délai légal,
le recours doit concernant cet objet être transmis à l'autorité de taxation
comme objet de sa compétence (art. 20 al. 2 et art. 7 al. 1 LPA-VD).
6.
Vu ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable (art. 94 al.
1 let. d LPA-VD) et la cause doit être transmise à l'autorité intimée comme
objet de sa compétence en tant que réclamation contre la décision de taxation
du 1
er
juin 2023. Il n'est pas perçu d'émolument (art. 50 LPA-VD) ni
alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise au Service de la sécurité civile et militaire
comme objet de sa compétence en tant que réclamation contre la décision de
taxation du 1
er
juin 2023.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juillet 2023
Le juge unique:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.