vd_omni · PS.1992.0096 · 1992-09-03 · fr

c/ OCAC | Il serait contraire aux buts de l'ass. chômage d'imposer une autre reconversion professionnelle que celle déjà entreprise par l'assurée depuis plus d'un semestre, même s'il s'agit d'une formation de base de longue durée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.09.1992 PS.1992.0096

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
3 septembre 1992
__________
sur le recours interjeté par
A.________
domiciliée B.________, à C.________,
contre
une décision une de l'
Office cantonal de
l'assurance-chômage
du 20 mars 1992 refusant une demande d'assentiment pour
la fréquentation d'un cours.
***********************************
Statuant dans sa séance du 26 août 1992,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       E. Brandt, président
G. Henriod, assesseur
Mme      M. Bornicchia, assesseur
constate en fait  :
________________
A
.                     A.________
,
née le 24 mai 1951, célibataire, bénéficie d'une formation d'employée de
commerce. Elle a notamment travaillé comme secrétaire du 1er octobre 1988 au 31
janvier 1991 au bureau de gestion du personnel du ********, puis comme
secrétaire médicale du 1er au 28 février 1991 chez le Dr ******** à D.________
et enfin comme secrétaire responsable du secrétariat auprès de la maison
E.________ à D.________ du 1er avril 1991 au 31 janvier 1992. L'employeur a
résilié le contrat le 18 décembre 1991 pour des motifs tendant à la
restructuration de la société.
Lors de son
dernier emploi auprès de E.________,
A.________
, qui travaillait à 80%,
avait entrepris une formation d'une durée de quatre ans auprès de l'école
supérieur de cadre pour l'économie et l'administration dès le mois d'août 1991.
B.
A.________
a fait contrôler son inactivité dès le 1er février 1992. Elle a déposé, le 28
février 1992, une demande d'assentiment pour la fréquentation du cours organisé
par l'école supérieur de cadre pour l'économie et l'administration qu'elle
suivait déjà depuis un semestre. L'écolage s'élève à Fr. 600.- par semestre et
l'horaire hebdomadaire comprend des cours le lundi de 17h00 à 22h00, le
mercredi de 08h15 à 12h30 et de 13h30 à 16h45 ainsi que le samedi matin de
08h15 à 12h30. L'Office communal du travail a préavisé favorablement la demande
en estimant qu'il serait souhaitable que Mme
A.________
poursuive sa
formation et qu'il n'avait aucune proposition d'emploi à soumettre à l'assurée.
C.                            Par décision
du 20 mars 1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage (ci-après l'Office
cantonal) a rejeté la demande en raison du fait qu'elle avait été déposée
tardivement et que le cours était trop étendu dans le temps.
D.
A.________
a recouru contre cette décision le 9 avril 1992 auprès du Tribunal
administratif; son ancien employeur, E.________, lui avait fait des promesses
pour maintenir son emploi à 80% pendant la durée de ses études (quatre ans) et
son renvoi était dû à la diminution de moitié des subventions que l'Etat
allouait à cette société. En outre, elle n'a pas été informée, lors du premier
jour de contrôle de son inactivité, des possibilités d'aide financière
concernant la fréquentation de cours de perfectionnement.
L'Office
cantonal s'est déterminé sur le recours en invitant l'assurée à s'adresser à
une autre institution susceptible de lui accorder une bourse.
Le Tribunal
a entendu la recourante lors de sa séance du 26 août 1992. A cette occasion,
elle a précisé qu'elle avait retrouvé un nouveau travail à 70% le 11 mai 1992,
lui permettant ainsi de poursuivre le cours en question.
et considère en droit :
________________
1.                             Déposé dans
le délai de 30 jours fixé par l'article 103 alinéa 3 de la loi fédérale sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ci-après
la loi ou LACI), le recours est recevable; il y a lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.                             a) La loi
vise non seulement à garantir aux personnes assurées une compensation
convenable du manque à gagner causé par le chômage (art. 1 al. 1
let. a LACI) mais également à prévenir le chômage imminent et à combattre le
chômage existant (art. 1 al. 2 LACI). En raison de la nature des tâches
fondamentales de l'assurance-chômage, les mesures préventives ne sont
appliquées que si elles paraissent propres à faciliter le placement des
travailleurs touchés; en fonction du marché du travail. Il n'incombe pas à
l'assurance-chômage de financer les mesures tendant à encourager la formation
et le perfectionnement professionnels voire l'éducation permanente (message du
Conseil fédéral relatif au projet du nouvel article 34 novies Cst. in FF 1975
II p. 1586). Mais il importe de tout mettre en oeuvre afin que les assurés
soient en mesure d'épuiser toutes les possibilités de travailler existantes à
d'autres endroits et pour d'autres qualifications (message du Conseil fédéral
concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, in FF 1980 III p. 511). Avec la loi, le chômeur
ne reçoit donc plus uniquement un soutien financier, mais il obtient encore une
aide afin de pouvoir se réintégrer aussi rapidement et aussi judicieusement que
possible dans la vie active. Cette réintégration est prioritaire mais doit
rester en rapport avec le marché de l'emploi en améliorant l'aptitude au
placement des assurés (message précité in PHI 1980 III p. 534-35).
b) Selon
l'art. 59 LACI, l'assurance encourage par des prestations en espèces la
reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnelle des assurés
dont le placement est impossible ou très difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l'emploi. L'art. 60 LACI précise encore que l'assuré a droit aux
prestations destinées à suivre un cours :
a.   s'il est au chômage ou sur le
point de l'être sans qu'il soit possible de lui assigner un travail convenable;
b.   s'il peut justifier d'une
période de cotisations d'au moins 6 mois dans les limites du délai cadre ou est
libéré des cotisations relatives à la période de cotisations;
c.   et s'il fréquente le cours sur
instructions ou avec l'assentiment de l'autorité cantonale.
Celui qui
décide de son propre chef de fréquenter un cours doit donc requérir assez tôt
avant le début du cours l'accord de l'autorité cantonale en lui présentant une
demande dûment motivée (art. 60 al. 2 LACI). Il appartient à l'autorité
cantonale de vérifier si l'assuré remplit toutes les conditions légales lui
donnant le droit aux prestations. Dans le cadre de cet examen, notamment pour
déterminer si le placement de l'assuré est très difficile, l'autorité cantonale
ne doit pas se référer de manière abstraite à ce qu'aurait pu être le marché de
l'emploi au moment déterminant, mais reconstituer correctement et concrètement,
en se basant notamment sur les diverses statistiques du marché du travail
publiées régulièrement par l'Office fédéral de l'industrie et des arts et
métiers et du travail (OFIAMT) et par d'autres organismes publics ou privés, ce
qu'était réellement la situation du marché du travail à ce moment-là.
L'autorité cantonale doit en outre tenir compte dans chaque cas de l'ensemble
des éléments susceptibles d'influer sur l'aptitude au placement de l'assuré sur
le marché de l'emploi, en particulier, l'âge, la formation professionnelle,
l'état civil, les connaissances linguistiques, et la situation familiale (ATF
111 V 399 ss).
3.                             En l'espèce,
la recourante suit des cours en vue d'une reconversion professionnelle destinée
à améliorer son aptitude au placement. Il est par ailleurs notoire que la
profession d'employé de commerce souffre du taux de chômage le plus élevé dans
le canton de Vaud. La recourante a certes entrepris une reconversion
professionnelle avant l'apparition de son chômage. Mais il serait contraire aux
buts de l'assurance-chômage d'imposer une autre forme de reconversion que celle
entreprise par la recourante qui tient déjà compte de la situation sur le
marché du travail. Les frais d'écolage (Fr. 600.-- par semestre) sont au
demeurant modestes par rapport aux objectifs visés. Il convient donc d'admettre
le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que la prise en
charge du cours est limitée à la durée du chômage de la recourante. On ne
saurait d'ailleurs lui reprocher de n'avoir pas déposé sa demande dans le délai
puisqu'elle n'avait pas été informée à temps des possibilités existantes en
matière de mesures préventives individuelles.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
admis.
II.                      La décision attaquée
est réformée en ce sens que la demande d'assentiment pour la fréquentation du
cours déposée par la recourante est admise pour la durée de son chômage.
III.                     Il n'est pas perçu
de frais.
Lausanne, le 3 septembre 1992
Au
nom du Tribunal administratif,
le
juge :
La présente décision est
communiquée :
- à la recourante,
A.________
,
B.________, à C.________, sous pli recommandé;
- à l'Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne;
- à la caisse-chômage de la Société des jeunes commerçants, rue Haldimand 18,
1003 Lausanne;
- à l'Office du travail, avenue du Tirage 4, 1009 Pully;
- à l'OFIAMT, section assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3011 Berne.
N.B :                La présente décision
peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours
au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le
recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a) quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit
d'obtenir cette autre décision;
c) quels moyens de preuve le recourant invoque à
l'appui de ses motifs.
La présente
décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du
recourant, seront jointes au recours.