vd_omni · PE.2004.0585 · 2005-05-23 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Le recourant invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour (perspectives de réconciliation quasi inexistantes, procédure de divorce, séparation du couple avant l'échéance du délai de cinq ans). Indices de mariage fictif, mais question demeurée ouverte. Pour le surplus, les infractions à la police des étrangers et l'absence d'attaches particulières en Suisse ne permettent pas au recourant de voir son autorisation de séjour renouvelée, malgré sa relative stabilité professionnelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2005 PE.2004.0585

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
23 mai 2005
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs ; Mme Marie-Pierre Wicht, greffière.
recourant
X._______,
à 1._______,
représenté par Jean-Michel DOLIVO, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de
renouveler une autorisation de séjour
Recours X._______ c/ décision du Service de la population
(SPOP 629'989) du 19 octobre 2004 refusant de lui renouveler son autorisation
de séjour
Vu les faits suivants
A.
X._______, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, né le 27
décembre 1974, est arrivé en Suisse le 8 mars 1995. En dehors de toute
autorisation, il a exercé différentes activités en qualité d’employé agricole.
Le 2 décembre 1997, A._______, alors employeur de X._______, a été condamné par
la Commune de 2._______ à une amende de 20 francs. Le 11 décembre 1997, A._______
a déposé en faveur de l’intéressé une demande en vue d’obtenir une autorisation
de séjour.
B.
L’Office cantonal des étrangers (ci-après : OCE), actuellement
le Service de la population (ci-après : SPOP), a refusé d’octroyer le 20
janvier 1999 une autorisation de séjour à X.________ au motif que ce dernier
avait commis des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers
(entrée, séjour et travail sans autorisation). Le 12 mai 1999, le Tribunal
administratif a rejeté le recours déposé par A._______ contre cette décision
(arrêt TA PE 1999.0084 du 12 mai 1999). Le tribunal a imparti un délai échéant
le 30 juin 1999 à X._______ pour quitter le territoire vaudois. Etant donné que
les ressortissants yougoslaves provenant de la région du Kosovo bénéficiaient
d’un visa facilité, l’OCE a transmis le dossier de X._______ à l’Office fédéral
des étrangers (ci-après : OFE), actuellement Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM). Le 10 février 2000, l’OFE a considéré que, dans la
mesure où l’intéressé n’était pas entré en Suisse dans le cadre des
prescriptions prévoyant l’octroi de ce visa facilité, son renvoi devait être
ordonné par l’autorité cantonale. Le 30 mai 2000, l’OFE a étendu les effets de
la décision cantonale de renvoi à tout le territoire suisse en fixant un délai
de départ au 31 juillet 2000, et a prononcé une décision d’interdiction
d’entrée en Suisse d’une durée de 3 ans à compter du 1
er
août 2000. X._______
a recouru le 27 juin 2000 contre les décisions de l’autorité fédérale. Le
Département fédéral de justice et police (DFJP) a informé l’intéressé que,
malgré le dépôt de son recours, il était toujours tenu de quitter la Suisse
dans le délai échéant le 31 juillet 2000. X._______ n’a pas tenu compte des
différents délais qui lui avaient été impartis pour quitter le territoire
vaudois et/ou la Suisse, car il n’a jamais quitté ce pays depuis son arrivée le
8 mars 1995.
C.
Le 27 octobre 2001, X._______ a épousé B._______,
ressortissante suisse, née le 4 septembre 1960. Au vu de ce nouvel élément,
l’OFE a décidé le 3 décembre 2001 d’annuler ses décisions prononcées le 30 mai
2000. En date du 4 janvier 2002, le SPOP a délivré à X._______ une autorisation
de séjour par regroupement familial et lui a adressé un sérieux avertissement
aux motifs de son séjour illégal et de son activité exercée sans autorisation.
D.
X._______ a été interpellé le 12 avril 2004 par le corps
des gardes-frontières à la douane de Ramsen (SH), alors qu’il tentait de
faciliter l’entrée illégale en Suisse de son frère. Il a été condamné le 28
juillet 2004 à une peine de dix jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux
ans.
E.
Les époux X._______ se sont séparés le 1
er
mai
2004. Sur requête du SPOP, la Police cantonale vaudoise a interrogé B.X._______
le 11 juin 2004 ; les époux se connaissaient depuis 1996 et c’était son
mari qui lui avait proposé de se marier. Au vu de ses difficultés financières, B.X._______
avait accepté de l’épouser, car il lui proposait la somme de 7'000 francs en
contrepartie. Elle voulait désormais être séparée de son époux, car il avait
des dettes et il avait voulu faciliter l’entrée en Suisse de son frère
illégalement. Le 17 juin 2004, X._______ a été interrogé ; les époux se
connaissaient depuis 1997. Son épouse avait demandé la séparation, car elle
souhaitait avoir un autre compagnon. Selon le rapport de la Police cantonale du
28 juin 2004, X._______ avait toujours donné satisfaction à ses employeurs.
Depuis le 1
er
octobre 2003, il travaillait en qualité de plasticien-appareilleur
auprès de la société C._______ SA, à 3._______. Il percevait pour cette
activité un salaire mensuel brut de 5'400 francs. Il n’était pas connu de
l’Office des poursuites et avait toujours payé ses impôts. Un crédit bancaire
de 32'000 francs était toutefois à signaler. Pour le surplus, X._______ n’avait
causé aucun problème dans sa commune. Il ne faisait partie d’aucune société
locale. De ses six frères, deux vivaient à 4._______, et les quatre autres,
ainsi que ses parents, résidaient dans son pays d’origine.
F.
Le SPOP a décidé le 19 octobre 2004 de refuser le
renouvellement de l’autorisation de séjour de X._______ ; le mariage de
l’intéressé avec une ressortissante suisse était vidé de toute substance,
puisqu’une procédure de divorce avait été introduite et que la reprise de la
vie commune n’était pas envisageable. En outre, X._______ avait enfreint les
prescriptions de police des étrangers à plusieurs reprises au cours de son
séjour en Suisse.
G.
X._______ a recouru au Tribunal administratif contre cette
décision le 3 novembre 2004 en concluant au renouvellement de son autorisation
de séjour ; il n’aurait ni travaillé ni séjourné illégalement en Suisse de
mars 1995 à mai 2000, car il aurait été au bénéfice d’une admission provisoire
valable pour les ressortissants de l’ex-Yougoslavie dont le dernier domicile
était situé au Kosovo, compte tenu de la situation régnant dans ce pays. Le
couple s’étant séparé après 30 mois de vie commune, leur mariage n’aurait pas
été conclu dans le but d’éluder les prescriptions de police des étrangers. Par
ailleurs, X._______ soutient qu’il souhaiterait reprendre la vie commune. Pour
le surplus, il séjourne en Suisse depuis 1995 et est intégré socialement et
professionnellement dans ce pays. Il travaille au service de l’entreprise C._______
SA, à 3._______, en qualité de plasticien-appareilleur, où il perçoit un
salaire mensuel brut de 5'375 francs.
H.
Le SPOP a déposé ses déterminations le 16 décembre 2004,
en concluant au rejet du recours ; X._______ ne saurait se prévaloir de la
durée de son séjour en Suisse depuis le 8 mars 1995, au vu de son illégalité.
En outre, il avait fait l’objet d’une condamnation le 28 juillet 2004 pour
avoir à nouveau violé gravement les prescriptions de police des étrangers, ce
qui démontrerait son absence de volonté à se conformer à l’ordre juridique
suisse.
I.
X._______ a déposé ses observations le 9 février 2005 ;
la longue durée de son séjour en Suisse, son intégration professionnelle, son
autonomie financière et le fait qu’il ait toujours travaillé depuis 1995, justifieraient
le renouvellement de son autorisation de séjour. Pour le surplus, il conteste
les allégations de sa femme, selon lesquelles il lui aurait proposé un montant
de 7'000 francs dans le but de l’épouser.
J.
Le 14 février 2005, le SPOP a relevé que la négociation monnayée
du mariage devait être considérée comme un fait établi, au vu des circonstances
dans lesquelles il a été conclu, puisque X._______ se trouvait dans une
situation délicate à l’égard de la police des étrangers. En outre, son
comportement n’avait pas été irréprochable en Suisse, puisqu’il avait enfreint
à plusieurs reprises les prescriptions en matière de séjour des étrangers.
K.
X._______ a produit le 14 avril 2005 les demande et
réponse déposées par les époux dans le cadre de leur procédure de divorce, une
attestation d’établissement de la Commune de 1._______ et un contrat de mariage
conclu le 1
er
mai 2002, par lequel les époux ont adopté le régime
matrimonial de la séparation de biens. Dans sa demande unilatérale en divorce
du 18 juin 2004, B.X._______ allègue qu’elle aurait épousé le recourant dans le
seul but d’éviter son renvoi de Suisse. Le couple n’aurait pas eu de relations
intimes et n’aurait jamais fait ménage commun. En effet, X._______ aurait loué
une chambre dans l’appartement de son épouse à 1._______ pour un montant de 300
francs par mois. B.X._______ aurait quitté ce logement le 15 juin 2002 pour
vivre avec son nouveau compagnon. Pour sa part, X._______ aurait quitté sa
chambre au mois d’août 2003, pour aller vivre chez son frère à 4._______. Il
aurait toutefois continué à garder officiellement son domicile à 1._______, malgré
le fait qu’il n’y habitait plus. La fille mineure de B.X._______ vivant encore
dans l’appartement de 1._______, cette dernière serait également restée
domiciliée officiellement à cet endroit jusqu’au début du mois de mai 2004,
malgré le fait qu’elle n’y résidait plus. X._______ a déposé sa réponse le 15
septembre 2004 ; il a contesté les allégations de son épouse relatives à
l’inexistence de vie commune et au motif qui aurait conduit les époux à se
marier.
Considérant en droit
1.
a) Selon l’art. 1 a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE), tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s’il est au bénéfice
d’une autorisation de séjour ou d’établissement. Aux termes de l’art. 4 LSEE, l’autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tiendra compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 du
règlement d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE]). Ainsi,
les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit à
l’obtention d’une autorisation de séjour et de travail, sauf s’ils peuvent le
déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international
(ATF 126 II 377 consid. 2 ; 126 II 335 consid. 1 a ; 124 II 361
consid. 1 a).
b) En vertu de l’art. 7 al. 1 LSEE, le
conjoint étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la
prolongation de l’autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu
de 5 ans, il a droit à l’autorisation d’établissement ; ce droit s’éteint
lorsqu’il existe un motif d’expulsion. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit
que ce droit n’existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but
d’éluder les dispositions sur le séjour et l’établissement des étrangers et
notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. La preuve directe
que les époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté
conjugale, mais seulement dans le but d’éluder les dispositions de la
législation sur le séjour et l’établissement des étrangers, ne peut être
aisément apportée ; les autorités doivent donc se fonder sur des indices
(ATF 121 II 97 consid. 3b p. 101 et 102 ; ATF du 28 février 2003,
2A.496/2002). La grande différence d’âge entre les époux, l’existence d’une
interdiction d’entrée en Suisse prononcée contre le conjoint étranger, le
risque de renvoi de Suisse de ce dernier, l’absence de vie commune des époux ou
le fait que la vie commune ait été de courte durée, constituent des indices que
les époux n’ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale durable.
Il en va de même lorsqu’une somme d‘argent a été convenue en échange du mariage
ou que la fréquentation avant le mariage a été de courte durée, les époux ne se
connaissant presque pas au moment de leur union. Les motifs du mariage ne sont
pas décisifs dès l’instant où celui-ci et la communauté de vie sont réellement
voulus par les époux (ATF 121 II 97 consid. 3 b p. 102 ; ATF du 28 février
2003, 2A.496/2002).
c) En l’espèce, l’épouse du recourant
soutient que ce dernier lui aurait proposé de lui verser une somme de 7'000
francs aux seules fins de mariage et que les époux n’auraient jamais eu de vie
commune. X._______ conteste ces allégations. Il est fréquent que, dans le cadre
d’une procédure de divorce, les époux s’adressent des reproches, alors que ces
derniers ne sont pas toujours fondés. D’après B.X._______, son époux aurait
loué une chambre dans son appartement, de sorte qu’il n’y aurait jamais eu de
vie commune. Les conjoints ayant vécu dans le même logement, le tribunal ne
saurait considérer, dans le doute, qu’ils n’ont pas fait ménage commun. Il est
en revanche indéniable que X._______ se trouvait dans une position délicate au
regard de la police des étrangers, puisque les recours qu’il avait déposés
contre les décisions de l’OFE du 30 mai 2000 ne lui permettaient pas de résider
en Suisse. Il n’a pu obtenir une autorisation de séjour qu’après avoir épousé
une ressortissante suisse. Cet élément n’est toutefois qu’un indice parmi
d’autres dans l’examen de l’existence d’un mariage fictif. Enfin, la somme de
7'000 francs que X._______ aurait versée à son épouse est certes probable au vu
des circonstances, mais il n’est pas établi que ce montant a effectivement été
versé. Ainsi, même si certains indices font apparaître que le mariage aurait
été contracté pour permettre à X._______ de vivre en Suisse, cette question
peut demeurer ouverte, car le recours doit être rejeté pour d’autres motifs.
2.                a) Si les droits conférés par l’art. 7 al.
1 LSEE s’éteignent en cas de mariage fictif, ils prennent également fin si
l’étranger invoque un mariage de façon abusive (ATF 123 II 49 consid. 5
c ; 121 II 97 consid. 4 ; 119 Ib 417 consid. 2). Il y a abus de droit
lorsqu’une institution juridique est utilisée à l’encontre de son but pour
réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger (ATF
121 I 367; 110 Ib 332). En droit des étrangers, il y a abus de droit lorsqu’un
étranger invoque un mariage n’existant plus que formellement dans le seul but
d’obtenir une autorisation de séjour ou sa prolongation (ATF 121 II 104 ;
123 II 49 ; 127 II 49 et 128 II 97).
b) Selon le Tribunal fédéral, l’existence
d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et
avec retenue, seul l’abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 2A.48/2001
du 6 avril 2001). L’existence d’un tel abus ne peut en particulier pas être
déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble ou que la vie
commune n’est plus intacte et sérieusement vécue puisque le législateur a
renoncé, essentiellement pour éviter que l’époux étranger ne soit soumis à
l’arbitraire du conjoint suisse, à faire dépendre le droit à une autorisation
de séjour de la vie commune (ATF 126 II 265 consid. 1 b et 2 b ; 121 II 97
précité ; 118 Ib 145 consid. 3 c). Il n’est en particulier pas admissible
qu’un conjoint étranger se fasse renvoyer du seul fait que son partenaire
suisse obtient la séparation effective ou juridique du couple. Il ne suffit pas
non plus, pour admettre l’existence d’un abus de droit, qu’une procédure de
divorce soit entamée ; le droit à l’octroi ou à la prolongation d’une
autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n’a pas été
prononcé, car les droits du conjoint étranger ne doivent pas être compromis
dans le cadre d’une telle procédure (ATF 121 II 97 précité). Toutefois, il y a abus
de droit lorsque le conjoint étranger évoque un mariage n’existant plus que
formellement dans le seul but d’obtenir une autorisation de séjour, ce qui est
le cas lorsque l’union conjugale est définitivement rompue, soit qu’il n’existe
plus d’espoir de réconciliation. Pour admettre l’abus de droit, il convient de
se fonder sur des éléments concrets indiquant que les époux ne veulent pas ou
ne veulent plus mener une véritable vie conjugale et que le mariage n’est
maintenu que pour des motifs de police des étrangers. L’intention réelle des
époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe mais
seulement grâce à des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 57).
c) En l’espèce, il est constant que les
époux se sont séparés définitivement au plus tard le 1
er
mai 2004,
soit avant l’échéance du délai de 5 ans prévu par l’art. 7 al. 1 LSEE. D’après B.X._______,
cette dernière aurait emménagé avec son nouveau compagnon le 15 juin 2002. Les
époux seraient ainsi séparés depuis cette date. Toutefois, cet élément n’est
pas pertinent, car B.X._______ vit avec un autre homme, et le couple n’ayant
aucun enfant, les perspectives de réconciliation sont quasi inexistantes. Le
contrat de mariage conclu par les époux le 1
er
mai 2002 par lequel
le régime matrimonial de la séparation de biens a été adopté, semble toutefois corroborer
les allégations de B.X._______, selon lesquelles elle serait partie du domicile
du couple le 15 juin 2002. Pour le surplus, même si cet élément ne suffit pas
pour admettre un abus de droit, il faut relever qu’une procédure de divorce a été
introduite le 18 juin 2004 et qu’une audience a été fixée le 2 mai 2005. Il y a
donc abus de droit en l’espèce car X._______ invoque un mariage n’existant plus
que formellement dans le seul but d’obtenir le renouvellement de son
autorisation de séjour, et ce but n’est pas protégé par l’art. 7 LSEE.
3.                a) En cas d’abus de droit, pour éviter des
situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée
après le divorce ou la dissolution de la communauté conjugale. Les
circonstances suivantes seront déterminantes (chiffre 654 des directives LSEE
de l’ODM) : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse
(notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation professionnelle,
la situation économique et sur le marché du travail, le comportement et le
degré d’intégration. Sont également à prendre en considération les
circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la
cessation de la vie commune.
b) X._______ réside en Suisse depuis le 8
mars 1995. Toutefois, ce séjour a été illégal jusqu’à ce qu’il épouse une ressortissante
suisse. Aucune autorisation de résider en Suisse n’a été délivrée au recourant
avant ce mariage. En effet, X._______ n’a pas été mis au bénéfice de
l’admission provisoire en faveur des ressortissants yougoslaves provenant de la
région du Kosovo, car il n’était pas entré en Suisse dans le cadre des prescriptions
prévoyant l’octroi d’un visa facilité en faveur de ces personnes (cf. courrier
de l’OFE du 10 février 2000). Il n’a d’ailleurs jamais respecté les nombreux
délais de départ qui lui avaient été impartis pour quitter le territoire
vaudois et/ou la Suisse. De la sorte, X._______ ne peut pas invoquer le fait
d’avoir vécu dix ans dans ce pays, au vu de l’illégalité de son séjour jusqu’au
27 octobre 2001, date de son mariage avec une ressortissante suisse. S’agissant
de sa situation professionnelle, il faut relever à sa décharge qu’elle est stable.
Il travaille en effet auprès de l’entreprise C._______ SA, à 3._______, et
réalise un salaire net de 4'800 francs par mois, 13 fois l’an. Toutefois, s’il
a pu parvenir à cette stabilité professionnelle, c’est grâce à la durée de son
séjour illégal en Suisse. C’est pourquoi, le critère de son intégration
professionnelle doit être apprécié au regard de l’illégalité de son séjour. En
outre, le comportement du recourant en Suisse n’est pas irréprochable. En
effet, il a enfreint à de maintes reprises les prescriptions de police des
étrangers et ce, tout récemment, puisqu’il a été condamné le 28 juillet 2004
pour avoir facilité l’entrée en Suisse de son frère de manière illégale. Enfin,
hormis deux frères, toute sa famille réside dans son pays d’origine. Il n’a pas
eu d’enfant de son mariage avec B._______.
En définitive, les infractions commises
par X._______ en matière de police des étrangers et l’absence d’attaches
particulières en Suisse l’emportent sur sa stabilité professionnelle, laquelle
résulte de la durée de son séjour illégal en Suisse. Par ailleurs, ce n’est que
depuis le 1
er
octobre 2003 que X._______ exerce une activité
lucrative stable, puisque dans le passé, il avait connu plusieurs changements
d’employeurs.
4.                Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau
délai de départ sera imparti à X._______ pour quitter le territoire vaudois
(art. 12 al. 3 LSEE). Au vu de l’issue du recours, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à des dépens (art. 55 al.
1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 19 octobre 2004
est maintenue.
III.
Un délai au 30 juin 2005 est imparti à X._______, né le 27
décembre 1974, ressortissant de Serbie-et-Monténégro, pour quitter le
territoire vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant, somme compensée par le dépôt de la garantie
versée.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 mai 2005/san
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)