vd_omni · PS.2001.0124 · 2003-07-16 · fr

c/Service de l'emploi | L'assuré qui a épuisé son droit aux indemnités pendant le délai cadre de la période d'indemnisation ne peut être mis au bénéfice des mesures de reconversion et de perfectionnement prévues par l'art. 60 al. 4 LACI.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2003 PS.2001.0124

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 juillet 2003
sur le recours formé par
X.________
domicilié, ********, représenté par Me Christian Dénériaz avocat à Lausanne,
contre
la décision du
Service de l'emploi
du 8
août 2001 rejetant son recours et confirmant la décision de la caisse de
chômage CVCI du 7 février 2001 confirmant la validité du délai-cadre courant du
1er juin 1997 au 31 mai 1999.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt
président; M. Marc-Henri Stoeckli et Mme Dina Charif Feller, assesseurs.
En faits :
A.                     X.________, né le 2
février 1947, a déposé le 9 juin 1997 une première demande d'indemnité de
chômage après avoir travaillé du 1er septembre 1990 au 31 mai 1997 auprès de la
société ******** AG à ********. Il a par la suite travaillé du 1er novembre au
31 décembre 1998 pour le compte de la société ******** AG et a déposé une
nouvelle demande de chômage le 27 janvier 1999. Le délai-cadre de la période
d'indemnisation est arrivé à échéance au 31 mai 1999. En date du 5 mai 1999, la
caisse de chômage CVCI (ci-après : la caisse) a adressé la lettre suivante à
son assuré :
"(...)
Vous êtes inscrit au chômage auprès de notre
caisse. Nous vous informons que votre délai-cadre d'indemnisation de deux ans
arrivera à échéance le 31 mai 1999.
En consultant votre dossier, nous constatons
que durant ce délai-cadre vous n'avez pas totalisé les 12 mois nécessaires à
l'ouverture d'un nouveau droit.
Dès lors, nous vous prions de bien vouloir
contacter votre conseiller ORP, dans le but de connaître les modalités d'un
éventuel droit au RMR.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire et vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations
distinguées."
X.________ a adressé
le 29 novembre 2000 la lettre suivante au Service de l'emploi (à Mme
X.________) :
"(...)
Suite à notre entretien téléphonique (début
octobre) je me permets de vous exposer le sommaire des événements.
a) mon droit de chômage se termine le 31 mai
1999 (voir annexe 1)
b) je continue mes recherches pour trouver du
travail; en vain
c) pour éviter de retomber au chômage je décide
de faire une rééducation et je me renseigne auprès de l'ORP à Z.________ pour
une indemnisation pendant cette période; réponse : c'est la caisse de chômage,
qui est compétente pour les indemnisations
d) je contacte alors la caisse de chômage CVCI
(******** 1********), où on me donne l'explication, que je dois faire preuve en
premier lieu d'avoir accompli avec succès une rééducation et que j'ai trouvé
une place de travail.
e) après cela j'ai suivi une formation de
chauffeur de taxi (voir annexe 2)
f) et je travaille chez les taxis lausannois
(voir annexe 3)
g) je me rends avec mes attestations à la
caisse de chômage pour discuter une indemnisation; réponse : c'est l'ORP
Z.________. qui doit soumettre une demande à la caisse de chômage.
h) je me représente à l'ORP de Z.________ avec
ma demande; réponse : la caisse de chômage peut probablement répondre à votre
demande, si je m'inscrivais de nouveau au chômage; et c'est exactement cela que
je veux éviter !
i) Ensuite je me suis permis, Madame, de vous
contacter et j'ai suivi vos conseils: j'ai reconsulté les deux bureaux, avec le
résultat de m'inscrire de nouveau au chômage à l'ORP de Z.________ le
1.11.2000; et c'est exactement cela que je veux éviter !
j) Demande: pour les frais de ma rééducation et
pour les coûts de la vie pendant cette période (7 mois) je me permets de
demander une indemnisation auprès du bureau compétent.
(...)"
Le Service de l'emploi
a répondu le 7 décembre 2000 qu'il transmettait cette correspondance au Chef de
la coordination des offices régionaux de placements afin d'obtenir une
détermination de l'Office régional de placement de Z.________, qui a répondu le
20 décembre 2000 directement à l'assuré dans les termes suivants :
"(...)
Nous avons reçu copie de votre lettre du 29
novembre 2000, que vous avez fait parvenir à Mme X.________, adjointe du chef
du service de l'emploi.
La pratique découlant de la loi sur le chômage
, ne nous permet pas d'entrer en matière pour le financement que vous demandez
pour la rééducation que vous avez suivie du 1er novembre 1999 au 31 mai 2000.
Votre délai cadre d'indemnisation s'est terminé
à fin mai 1999. Dès cette date, l'assurance-chômage n'entre plus en matière
pour le financement de cours et d'autres mesures actives.
Lorsque vous aviez fait votre dernière requête
de financement à l'ORP, nous vous avions recommandé de vous inscrire comme
demandeur d'emploi. Ceci nous aurait permis de vous inscrire au Revenu Minimum
de Réinsertion. Le Centre social régional aurait pu examiner la possibilité de
vous apporter de l'aide.
Comme vous le confirmez dans votre lettre, vous
n'avez pas voulu vous réinscrire. Aussi, nous estimons que votre demande ne
peut, en aucun cas nous concerner.
(...)"
B.                    Par décision du 7
février 2001, la caisse confirme la validité du délai-cadre de l'assuré allant
du 1er juin 1997 au 31 mai 1999. A l'appui de sa décision, elle précise qu'en
l'absence de l'ouverture d'un nouveau droit, l'assurance-chômage ne pouvait plus
intervenir pour le financement d'un cours, dès lors que le délai-cadre de la
période d'indemnisation s'est éteint au 31 mai 1999.
X.________ a recouru
contre cette décision auprès du Service de l'emploi le 5 mars 2001. L'Office
régional de placement de Z.________ s'est déterminé sur le recours le 2 avril
2001 dans les termes suivants :
"(...)
En consultant le dossier, nous constatons que
l'assuré n'est plus suivi par notre office depuis le 16 février 2000, date de
son dernier entretien de conseil et de contrôle et date de sa désinscription de
la banque de données des demandeurs d'emploi (PLASTA).
(...)"
La caisse a transmis
son dossier et s'est déterminée sur le recours le 29 mars 2001, s'en
remettant à justice.
Par décision du 8 août
2001, le Service de l'emploi a rejeté le recours et a confirmé la décision de
la caisse.
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif par acte du 7 septembre
2001, en concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du
Service de l'emploi et à ce que le dossier soit retourné à la caisse pour nouvelle
décision.
La caisse de chômage
s'est déterminée sur le recours le 13 septembre 2001 en s'en
remettant à justice. L'Office régional de Z.________ a précisé le
9 octobre 2001 qu'il n'avait pas d'observations particulières au sujet du
recours et il s'en remettait également à justice; il précisait encore que
l'assuré n'était plus suivi par l'office depuis le 16 février 2000 date de son
dernier entretien de conseil et de contrôle correspondant à sa désinscription
de la banque de données de demandeurs d'emploi (PLASTA).
En droit:
1.                     a) L'art. 7 de la loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI) prévoit l'assurance-chômage, dans le but
de prévenir et combattre le chômage, fournit des contributions financières
destinées notamment à la reconversion, au perfectionnement et à la
réintégration professionnelle des personnes assurées (al. 1 lettre b) ainsi que
l'indemnité de chômage et les indemnités pour la participation aux mesures de
reconversion de perfectionnement et de réintégration professionnelle (al. 2
lettres a et b). L'art. 60 LACI précise les conditions requises pour obtenir le
droit aux prestations relatives à la reconversion, au perfectionnement ou à
l'intégration professionnelle des assurés. L'assuré doit notamment justifier,
dans les limites du délai-cadre d'indemnisation, de la période  minimale de
cotisation ou être libéré des conditions relatives à la période de cotisation;
la fréquentation du cours doit être en outre effectuée avec l'accord de
l'autorité cantonale (al. 1 let. b et c). Les personnes qui ne remplissent pas
les conditions relatives à la période de cotisation ou n'en sont pas libérées
ont toutefois droit, dans un délai de deux ans, à la prise en charge des frais de
participation aux cours fréquentés avec l'assentiment de l'autorité cantonale
dans le but de prendre un emploi. Sont toutefois exclues de cette exception les
personnes qui ont épuisé leur droit aux prestations visées à l'art. 7 al. 2
let. a ou b LACI, notamment celles qui ont épuisé leur droit aux indemnités de
l'assurance-chômage.
b) En l'espèce, par
l'écoulement du délai-cadre de la période d'indemnisation, le recourant a
épuisé son droit à l'indemnité de chômage et ne peut donc être mis au bénéfice
des prestations prévues par l'art. 60 al. 4 LACI pour ce motif. En outre, les
conditions permettant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation ne
sont pas remplies; le recourant a travaillé en effet seulement deux mois
pendant le délai-cadre de la période d'indemnisation, ce qui n'est pas
suffisant pour respecter les exigences applicables à la période de cotisation
(art. 13 al. 1 LACI). La décision de la caisse de chômage qui confirme la
validité du délai-cadre de la période d'indemnisation du recourant allant du
1er juin 1997 au 31 mai 1999 n'est donc pas contraire au droit et peut être
maintenue.
2.                     Le recourant se plaint
implicitement des renseignements qui lui ont été donnés sur la procédure à
suivre en vue d'obtenir le financement de l'effort de perfectionnement qu'il a
effectué pour changer d'orientation professionnelle et travailler comme
chauffeur de taxi.
Il est vrai que l'art.
42 de la loi du 25 septembre 1996 sur l'emploi et l'aide aux chômeurs prévoit
des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels comparables à
celles du droit fédéral de l'assurance-chômage. Ainsi, il n'est pas exclu que
les frais de réinsertion engagés par le recourant auraient pu faire l'objet
d'un soutien dans le cadre des mesures cantonales liées au revenu minimum de
réinsertion (RMR). Toutefois, la question de savoir si les renseignements
donnés par l'Office régional de placement au recourant permettraient d'obtenir
le remboursement du cours, compte tenu des circonstances de la cause, ne fait
pas l'objet du recours qui est dirigé contre une décision relevant du droit
fédéral de l'assurance-chômage constatant que le délai-cadre de la période
d'indemnisation du recourant s'est éteint au 31 mai 1999 et qu'il ne donne plus
aucun droit à une mesure de perfectionnement et de réinsertion professionnels
au sens de l'art. 60 al. 4 LACI.
3.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté et la décision
attaquée maintenue. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni
allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de l'emploi du 8 août 2001 est maintenue.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
jc/mad/np/Lausanne, le 16 juillet 2003.
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.