vd_omni · PE.2005.0190 · 2005-11-21 · fr

c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant équatorien clandestin, les conditions de l'art. 13 litt. f OLE n'étant pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.11.2005 PE.2005.0190

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
21 novembre 2005
Composition
M. P.-A. Berthoud, président;
MM.
Pascal Martin et Pierre Allenbach, assesseurs
Recourant
X.________________, p.a. Y.________________,
1.**************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________________ c/ décision du SPOP du 23 mars
2005 (VD 726'754) refusant de lui octroyer une autorisation de séjour dans le
canton de Vaud.
Vu les faits suivants
A.
X.________________, ressortissant équatorien né le 29
septembre 1964, est entré en Suisse le 24 décembre 1997. Il a déposé une
demande d'asile qui a été rejetée le 23 décembre 1998. En décembre 1998,
l'intéressé a quitté la Suisse à destination de l'Espagne mais y est revenu
illégalement en mai 1999. Depuis lors, il a séjourné et travaillé dans notre
pays en dehors de toute autorisation. Ces infractions lui ont valu une
condamnation préfectorale à 350 fr. d'amende le 12 juin 2002, et une
condamnation à une peine de 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux
ans, selon ordonnance du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du
28 juin 2002. Il a en outre fait l'objet, le 13 décembre 2002, d'une décision
d'interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 12 décembre 2005, qui n'a
apparemment pas pu lui être notifiée formellement.
Le 8 juillet 2004, l'intéressé a requis l'octroi
d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 13 litt. f) de l'Ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
B.
Par décision du 23 mars 2005, notifiée le 21 avril 2005,
le SPOP a refusé de délivrer à X.________________ une quelconque autorisation
de séjour en raison des infractions aux prescriptions de police des étrangers
dont il s'était rendu coupable et de l'absence de réalisation des conditions
liées à l'octroi d'un autorisation de séjour fondée sur l'existence d'un cas
personnel d'extrême gravité.
C'est contre cette décision que X.________________ a
recouru, par acte du 10 mai 2005. A l'appui de son recours, il a notamment fait
valoir qu'il avait quitté l'Equateur car il s'y sentait menacé dans sa vie,
qu'il n'avait plus rien dans son pays d'origine hormis sa mère et ses trois
enfants, que ceux-ci dépendaient de son aide financière, qu'il se sentait bien
intégré en Suisse et qu'il avait toujours travaillé honnêtement, souvent dans
des activités pénibles.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 19 mai
2005, en ce sens que le recourant a été autorisé provisoirement à poursuivre son
séjour et son activité dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de
recours cantonale soit achevée.
C.
L'autorité intimée a produit ses déterminations au dossier
le 24 juin 2005. Elle y a repris, en les développant, les motifs invoqués à
l'appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Dans un courrier du 7 septembre 2005, le recourant a
encore ajouté qu'il séjournait en Suisse depuis 8 ans, sous réserve de 4 mois passés
à l'étranger, que ses différents employeurs s'étaient toujours acquittés de
l'impôt à la source et des charges sociales, que son employeur actuel était
entièrement satisfait de ses prestations et souhaitait le garder à son service,
que les infractions qui lui étaient reprochées étaient exclusivement liées à sa
situation de clandestin, qu'il était en instance de divorce d'avec son épouse
et qu'il serait sans foyer, sans toit et sans ami s'il devait retourner en
Equateur, pays où la violence s'était accrue et où il craignait d'être l'objet
de persécutions.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.                a) Aux
termes de l’art. 4 al. 1 de la Loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif
connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n’est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la
population.
Déposé en temps utile, selon les formes prescrites
par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.                Selon
l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse
s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’établissement ou si,
selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle autorisation. Selon l’art.
4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et
des traités avec l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d’aucun droit à
l’obtention d’une autorisation de séjour, voire d’établissement, sous réserve
des dispositions contraires résultant des traités internationaux et de la loi.
3.                En
l'espèce, le recourant est frappé d'une mesure d'interdiction d'entrée en
Suisse jusqu'au 12 décembre 2005. En principe, l'autorité cantonale ne saurait
délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant étranger interdit de
séjour. Il convient toutefois de relever qu'il n'est pas établi que la décision
de l'autorité fédérale ait été notifiée au recourant. En outre, compte tenu de
la proximité de l'échéance de la mesure en cause, il se justifie d'examiner la
requête du recourant tendant à une régularisation de ses conditions de séjour.
Le recourant séjourne illégalement en Suisse depuis
le mois mai 1999. Il a exercé différentes activités lucratives en dehors de
toute autorisation. Il faut donc examiner les effets de ses infractions sur sa
demande d'autorisation.
a) D'après l'art. 13 litt. f OLE, ne sont pas
comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation
de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité. Dans la pratique, on parle,
pour les permis de séjour délivrés dans les cas de rigueur de "permis
humanitaires". L'Office des migrations est seul compétent pour autoriser
une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, conformément à
l'art. 52 litt. a OLE. Pratiquement, l'application de l'art. 13 litt. f OLE suppose
donc deux décisions, soit celle de l'autorité fédérale sur l'exception aux
mesures de limitation et celle de l'autorité cantonale qui est la délivrance
d'une autorisation de séjour proprement dite. A cet égard, les autorités
cantonales ne sont tenues de transmettre une demande dans ce sens à l'autorité
fédérale compétente que si l'octroi de l'autorisation de séjour est subordonné
à une exception aux mesures de limitation. S'il existe en revanche d'autres
motifs pour refuser l'autorisation, à savoir des motifs de police au sens large
(existence d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, motifs
d'expulsion, d'assistance publique, etc.), elles n'ont aucune obligation de
procéder à une telle transmission (ATF 119 Ib 91, consid. 1c).
b) En vertu de l'art. 3 al. 3 LSEE, l'étranger qui
ne possède pas de permis d'établissement ne peut prendre un emploi, et un
employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la
faculté. Au terme de l'art. 3 al. 3 du règlement d'application de la LSEE (RSEE),
l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation sera, en
règle générale, contraint de quitter la Suisse.
Le fait que les autorités, tant fédérales que
cantonales, aient pris des dispositions pratiques pour tenter de régulariser certains
séjours clandestins par le biais des permis dits humanitaires doit être compris
comme ne concernant que les cas particuliers susceptibles d'une exception au
sens de l'art. 3 al. 3 RSEE; la circulaire du 21 décembre 2001 de l'Office des
étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés, remplacée par celle du 17
septembre 2004 de l'Office des migrations, se comprend comme l'indication à
l'attention des autorités cantonales des conditions auxquelles l'autorité
fédérale acceptera d'entrer en matière (TA, arrêt PE 2003/0170 du 30 janvier
2004).
c) Les conclusions du recourant, auxquelles il faut
opposer l'existence d'infractions graves aux prescriptions de police des
étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation), obligent le SPOP, puis
l'autorité de céans, à devoir examiner si le recours entre dans les prévisions
de l'art. 13 litt. f OLE, quand bien même cette question échappe à leur
compétence, de manière à examiner si une exception à la règle de l'art. 3 al. 3
RSEE se justifie.
4.
a) L'art. 13 litt. f OLE constitue une disposition
dérogatoire aux mesures de limitation des étrangers prévue par l'ordonnance
limitant le nombre des étrangers. A ce titre, les conditions auxquelles la
reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de
manière restrictive. L'étranger concerné doit se trouver dans une situation de
détresse personnelle. Le fait qu'il ait séjourné en Suisse pendant une longue
période, qu'il s'y soit bien intégré au plan socio professionnel et que son
comportement général ait donné entière satisfaction, ne suffit pas à constituer
un cas d'extrême gravité. Il faut encore que la relation de l'intéressé avec la
Suisse si étroite que l'on ne puisse plus exiger de lui qu'il vive dans autre
pays, notamment dans son pays d'origine. De tels liens ne sauraient être
constitués uniquement par les relations de travail, d'amitié, ou de voisinage
noués dans notre pays. En outre, les séjours illégaux en Suisse ne sont pas
pris en considération. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur
serait en quelque sorte récompensée (sur ces différentes considérations, voir
ATF 130 II 39, consid. 3 pp. 41/42).
b) En l'espèce, la durée relativement longue du
séjour du recourant en Suisse ne peut pas être considérée comme déterminante,
pour les raisons exposées ci-dessus. Les motifs invoqués par le recourant au
sujet du climat de violence en Equateur et des craintes de persécution qu'il
nourrit relèvent de la loi sur l'asile. Au demeurant, le recourant a déposé en
Suisse une demande d'asile, qui a été rejetée. Le recourant n'établit pas que
son intégration en Suisse serait plus marquée que celle d'autres étrangers
ayant séjourné pendant quelques années dans notre pays. Il ne fait pas valoir
qu'il participe activement à la vie sociale de son lieu de domicile. Par
ailleurs, le recourant est en bonne santé et ses parents les plus proches, soit
ses enfants et sa mère, résident en Equateur. Ses attaches familiales les plus
importantes ne sont donc pas en Suisse et son affirmation selon laquelle il n'a
plus rien en Equateur paraît ainsi pour le moins surprenante. Le fait que le
recourant ait régulièrement travaillé en Suisse et qu'il ait toujours été
financièrement autonome n'est pas décisif non plus.
En définitive, le recourant ne se trouve pas dans
une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 litt. f OLE qui, il
faut le rappeler, n'est pas d'abord destinée à régulariser la situation des
travailleurs clandestins (ATF 130 II 39 consid. 5.4, p. 46).
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise maintenue.
Succombant, le recourant doit supporter les frais
judiciaires. En outre, un délai doit lui être imparti pour quitter le
territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 23 mars 2005 est confirmée.
III.
Un délai au
31 décembre 2005
est imparti au
recourant pour quitte le territoire vaudois.
IV.
L'émolument judiciaire, arrêté à 500 fr. (cinq cents
francs), somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge du
recourant.
Fg/Lausanne, le 21 novembre 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint