vd_omni · GE.2022.0126 · 2022-12-21 · fr

A.________ /Municipalité de Bassins | C'est à juste titre que la municipalité a refusé de transmettre le procès-verbal d'une séance municipale, en application de l'art. 64 al. 2 LC, l'art. 15 LInfo réservant les dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent l'accès à des documents officiels. Ni la qualité d'ex-syndic du recourant, ni le fait qu'il "participe à une procédure" ne lui confère de statut particulier au regard de cette disposition. Vu la procédure administrative pendante, la question de l'accès au procès-verbal litigieux doit être résolue en application des art. 35 et 36 LPA-VD, par l'autorité chargée de l'instruction de la procédure en question. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2022 GE.2022.0126

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 décembre 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
Mme Imogen Billotte et
M. Guillaume Vianin, juges; Mme Elodie Hogue, greffière
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Fabien HOHENAUER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
B.________,
représentée par Me Laurent ROULIER, avocat, à
Lausanne,
Objet
Loi sur l'information
Recours A.________ c/ décision de la B.________
du
16 juin 2022 (refus de produire un procès-verbal de la séance de la
municipalité)
Vu les faits suivants:
A.
Par courriel du 2 juin 2022, A.________, ancien syndic de la Commune de ********,
a demandé à la B.________ (ci-après: la municipalité) la transmission d’un extrait
du procès-verbal de la séance municipale du 1
er
mars 2021 ayant pour
libellé "
objet garages selon plans ********
".
B.
Par décision du 16 juin 2022, la municipalité a refusé de faire droit à
sa demande, arguant qu’une procédure administrative relative à ce dossier de
construction était en cours.
C.
Le 22 juin 2022, A.________ a interjeté un recours auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision, réitérant sa demande d’accès au procès-verbal de la séance municipale.
Il produit la copie d’un échange de courriels avec le Préfet du district de
Nyon concernant la question de l’accessibilité des procès-verbaux municipaux sur
le site internet de la commune.
Le 25 août 2022, la municipalité a déposé, par
l’intermédiaire de son avocat, sa réponse au recours, concluant à son rejet. Elle
soutient qu'en vertu de l'art. 64 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les
communes (LC; BLV 175.11), les procès-verbaux des séances municipales ne sont
pas communiqués à des tiers.
Le 10 novembre 2022, le recourant s’est déterminé sur
cette écriture par l’intermédiaire de son avocat. Il confirme les conclusions
de son recours et requiert "
la production complète, par la
B.________
,
du dossier ******** relatif au permis de construire pour lequel des griefs sont
formulés à l’encontre du recourant, en particulier, […] l’ensemble des courriers
et/ou courriels qui lui ont été adressés par ce dernier afin d’obtenir un
extrait du procès-verbal de la séance de Municipalité du 1
er
mars
2021".
En substance, il soutient avoir requis, en septembre 2021 déjà,
la transmission du procès-verbal litigieux, alors qu'aucune procédure
administrative n'était pendante. Il conteste en outre que l'art. 64 LC fasse
obstacle à la transmission du document demandé, se prévalant à cet égard de son
statut particulier d'ancien syndic de la commune et de "
participant à
une procédure
".
D.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée concerne le refus de la B.________ de produire le
procès-verbal de l’une de ses séances. La voie du recours de droit
administratif est ouverte contre cette décision que ce soit à l'aune de la loi
vaudoise du 24 septembre 2002 sur l’information (art. 21 al. 1 LInfo – BLV
170.21), où, dans le cas où cette loi n'était pas applicable, à l'aune de
l'art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD,
le recours est intervenu en temps utile. Le recourant est le destinataire de la
décision attaquée. Il dispose de la qualité pour recourir (art. 75 let. a
LPA-VD – par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les autres conditions de recevabilité
(art. 79 et 99 LPA-VD) étant en outre satisfaites, il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
Le recourant sollicite l’accès au procès-verbal de la séance de la
municipalité du 1
er
mars 2021, séance à laquelle il a
vraisemblablement participé en qualité de syndic de la commune.
a) Aux termes de l'art. 41 de la
Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01), l'Etat et
les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la
transparence. Ce devoir d'information est réglementé dans la LInfo, qui
s'applique notamment
aux autorités communales et à leur administration
(cf. art. 2 al. 1 let. e LInfo).
La LInfo pose à son art. 8 le principe
selon lequel les renseignements, informations et documents officiels détenus
par les organismes soumis à la présente loi sont accessibles au public (al. 1),
sous réserve des cas décrits au chapitre IV (al. 2).
Le droit à l'information institué par
la LInfo n'est toutefois pas absolu. Aux termes de l’art. 15 LInfo, les
dispositions d'autres lois qui restreignent ou excluent la transmission
d'informations ou l'accès à des documents officiels sont réservées, y compris
les dispositions protégeant le droit d’auteur.
b) Parmi les textes légaux
susceptibles de restreindre le droit à la transmission d'informations figure
l’art. 64 LC, selon lequel les séances et les discussions de la municipalité ne
sont pas publiques; les procès-verbaux de ces séances ne sont pas communiqués à
des tiers, sauf en cas de demande de l’autorité de surveillance ou d’une
autorité judiciaire (al. 2).
Comme le précise l’Exposé des motifs
et projets de lois modifiant notamment la loi du 28 février 1956 sur les
communes (EMPL, Bulletin du Grand Conseil
[
BGC
]
/ 2012-2017, Tome 2,
Conseil d’Etat, p. 1 ss, p. 15), la notion de tiers doit être
entendue au sens large. Elle englobe non seulement les administrés, mais
également les membres du conseil général ou communal, y compris les membres des
commissions de surveillance. Cette restriction ne fait que codifier la pratique
et la jurisprudence actuelles.
c) Le recourant met en doute
l'existence d'une procédure justifiant le refus en application de l'art. 35
LPA-VD. Il précise que l'extrait du procès-verbal dont il requiert la
production porte sur un projet de construction pour lequel il lui est reproché
"
d'avoir accordé un permis de construire sans que la décision n'ait été
traitée et validée en plénum par la Municipalité, alors qu'il était syndic de
la Commune de ********
". Le document demandé lui permettrait de
démontrer que ce dossier a bel et bien été traité en séance de la municipalité.
A la lecture du texte clair de l'art.
64 al. 2 LC ainsi que de la jurisprudence récente y relative (en particulier
CDAP GE.2021.0081 du 14 février 2022 consid. 3; mais également CDAP
GE.2022.0235 du 10 novembre 2022 consid. 7 et GE.2022.0180 du 11 novembre 2022
consid. 4b), il apparaît que le recourant ne dispose d’aucun droit à se voir
transmettre copie du procès-verbal de la séance municipale. En effet, ni sa
qualité d'ex-syndic de la commune, ni celle de "
participant à une
procédure
" ne lui confèrent de statut particulier au regard de cette
disposition. Il doit dès lors être assimilé à un tiers. Il s'ensuit que le
refus de la municipalité de lui transmettre l'extrait du procès-verbal demandé
ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
d) Vu la procédure administrative
pendante – à laquelle le recourant participe –
la question de l'accès au
document litigieux doit être résolue en application de son droit à consulter le
dossier fondé sur les art. 35 et 36 LPA-VD, par l'autorité chargée de
l'instruction de la procédure en question. Ainsi que l'invoque l'autorité
intimée dans la décision attaquée, l'art. 35 al. 2 LPA-VD exclut l'application
de la LInfo à la consultation des dossiers en cours de procédure. Ce même
raisonnement s'applique aux réquisitions de preuves formulées par le recourant
dans ses déterminations du 10 novembre 2022. De telles réquisitions concernent
manifestement le dossier de la procédure administrative en cours, de sorte que
la Cour de céans ne saurait y donner suite.
e) Pour le surplus, la question de savoir si la
procédure administrative évoquée par les parties était déjà pendante en
septembre 2021 lorsque le recourant aurait demandé pour la première fois la
transmission du procès-verbal est dénuée de pertinence. L'objet du litige est
fixé par la décision attaquée, qui porte uniquement sur la demande
d'information formulée par courriel du recourant du 2 juin 2022 (cf. art. 79
al. 2 LPA-VD).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (cf. art. 27
LInfo). La B.________ obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
a droit à des dépens, arrêtés à 800 fr. et mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la B.________ du 16 juin 2022 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
A.________ versera une indemnité de 800 (huit cents) francs à titre de
dépens à la B.________.
Lausanne, le 21 décembre 2022
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.