vd_omni · AC.2013.0091 · 2013-04-22 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, PIERRE & LOISIRS SA | L'art. 75b Cst. interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012.Recours admis par le Tribunal fédéral (1C_529/2013 du 29 novembre 2013, causes jointes AC.2013.0085, AC.2013.0086, AC.2013.0087, AC.2013.0088, AC.2013.0089, AC.2013.0090, AC.2013.0091).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.04.2013 AC.2013.0091

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 avril 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. André Jomini et Mme Mihaela Amoos
Piguet, juges; Mme Estelle Cugny, greffière
recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par l'avocat Pierre CHIFFELLE, à Vevey ,
autorité intimée
Municipalité de
Gryon,
constructrice
PIERRE &
LOISIRS SA,
à Sion,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Gryon du 20 décembre 2012 délivrant le permis de construire
un chalet avec deux places de parc intérieures sur la parcelle n° 3294,
propriété de Pierre & Loisirs SA (CAMAC 173279)
Vu les faits suivants
A.
La société Pierre & Loisirs SA est
propriétaire de la parcelle n° 3294 de la Commune de Gryon, actuellement libre
de toute construction. Situé au lieu-dit "Saussouye", ce bien-fonds
est colloqué en zones de chalets A et B par le plan d'extension communal
approuvé par le Conseil d'Etat le 6 mai 1983.
B.
Pierre & Loisirs SA a déposé une demande de
permis de construire le 2 juillet 2012 auprès de la Municipalité de Gryon
(ci-après : la municipalité) pour la construction d'un chalet avec deux places
de parc intérieures sur la parcelle précitée. Pierre & Loisirs SA est
propriétaire de plusieurs parcelles sur le site de "Saussouye" sur
lesquelles elle projette de construire d'autres chalets avec places de parc
intérieures.
C.
La demande de permis de construire a fait
l'objet d'une enquête publique ouverte du 27 juillet au 27 août 2012. Le 27
août 2012, soit en temps utile, l'enquête a soulevé l'opposition de
l'association Helvetia Nostra, qui a invoqué le nouvel art. 75b de la
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) et fait valoir que la
construction projetée serait contraire aux nouvelles normes du droit fédéral
sur les résidences secondaires. Helvetia Nostra a également fait valoir que le
projet contreviendrait à l'art. 77 de la loi vaudoise sur l'aménagement du
territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11
[
effet anticipé des plans et règlements en
voie d'élaboration
]
).
D.
Par décision du 20 décembre 2012, la
municipalité a rejeté l'opposition et délivré le permis de construire à Pierre
& Loisirs SA. En substance, elle a estimé que la notion de résidences
secondaires n'avait pas encore reçu de définition légale et que le projet
n'était pas touché par la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 8 (recte :
9) Cst. qui vise les permis délivrés à partir du 1
er
janvier de
l'année qui suit l'acceptation de l'initiative. Elle a également rejeté
l'argument ayant trait à l'art. 77 LATC.
E.
Par acte du 29 janvier 2013, remis à un office
postal le 31 janvier 2013, Helvetia Nostra a recouru en temps utile compte tenu
des féries devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(ci-après : la CDAP) contre la décision de la municipalité du 20 décembre 2012
concluant à son annulation.
L'autorité intimée a produit le
dossier de la cause.
Ni l'autorité intimée ni la société
constructrice n'ont été invitées à se déterminer sur le recours.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours est formé par une organisation qui
fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des organisations
ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9 de la liste
figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de
l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS
814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de ce droit de
recours suppose que la décision attaquée relève de l'application d'une tâche de
la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131 II 58 consid.
1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés, comme cela sera
exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en
accordant une autorisation de construire pour un chalet dans la zone à bâtir,
la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au contraire
elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur l'aménagement du
territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les principes du droit
fédéral. La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise (cf.
arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012 - premier arrêt de principe rendu par la
CDAP sur les procédures d'Helvetia Nostra fondées sur l'art. 75b Cst. - consid.
1).
2.
Pour l'association recourante, le projet de
construction d'un chalet avec deux places de parc intérieures constitue très
vraisemblablement un projet de résidence secondaire, raison pour laquelle elle
invoque une violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de
résidences secondaires dès son entrée en vigueur. Elle fait par ailleurs valoir
qu'aucune des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les
résidences secondaires (RS 702) ne serait réalisée dans le cas particulier. Elle
ne formule aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant
pas l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou
communal, sur les constructions. Elle ne reprend pas non plus l'argument de son
opposition du 27 août 2012 selon lequel la municipalité aurait dû refuser le
permis de construire sur la base de l'art. 77 LATC.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1
Cst., "
les résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc
des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune
".
Cet article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars
2012 et il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple
et les cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire
suivante, à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie
d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la
vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante
n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le
peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences
secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls.
"
b) La Commune de Gryon fait partie,
d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des logements
comporte plus de 20 % de résidences secondaires (cf. annexe de l'ordonnance sur
les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si la
construction projetée est une résidence secondaire.
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, précité, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst.
interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle
à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la
décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de
la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur
les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch.
9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la
nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences
secondaires délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt
AC.2012.0127).
Puis, dans un deuxième arrêt de
principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la
disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. que la date déterminante
pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore
valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis
par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité
cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt AC.2012.0234). En l'occurrence, la
municipalité a décidé d'octroyer le permis de construire le 20 décembre 2012,
soit avant la date limite fixée par la disposition transitoire. La Cour de
céans, quand bien même elle statue après le 1
er
janvier 2013, doit
donc considérer que l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition transitoire
de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de
l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuit que les griefs de la
recourante, mal fondés, doivent être rejetés.
3.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. La recourante, qui
succombe, supporte les frais de justice (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas matière
à allocation de dépens, ni la constructrice ni l'autorité intimée n'ayant
procédé (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 20 décembre 2012 par la
Municipalité de Gryon est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de l'association recourante.
IV.
Il n'y a pas lieu à allocation de dépens.
Lausanne, le 22 avril 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.