vd_omni · PE.2009.0087 · 2009-05-20 · fr

A. X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de refus d'une autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante brésilienne qui vient d'entamer la procédure préparatoire au mariage avec un ressortissant suisse. Au vu des éléments figurant au dossier, le plus grand doute subsiste sur la nature et l'intensité des relations que les fiancés entretiennent. Cas de rigueur non réalisé in casu.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2009 PE.2009.0087

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 mai 2009
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A. X.________ Y.________,
p.a. B.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population,
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 13 novembre 2008, refusant
l'autorisation de séjour en vue de mariage.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissante
brésilienne née en 1970, divorcée, est entrée en Suisse en 2005. Le 15 avril
2008, elle a déposé au Contrôle des habitants de 1******** une demande
d’autorisation de séjour en vue de son mariage avec B.________, Suisse né en
1968.
Le Service du contrôle
des habitants de 1******** a transmis la demande au Service de la population
(ci-après : SPOP), comme objet de sa compétence, ajoutant que cette
dernière allait faire venir ses deux enfants au Brésil dès son mariage avec B.________
domicilié à 2********, mais qui dispose d’un domicile secondaire à 1********,
où réside la requérante.
Le 2 juillet 2008, le SPOP a requis
de A. X.________ Y.________ des renseignements sur la situation de ses
enfants et sur les raisons des domiciles séparés de B.________ et
d’elle-même; il l’a invitée en outre à produire une copie de l’avis de clôture
de la procédure préparatoire au mariage. A. X.________ Y.________ n’ayant pas
donné suite à cette demande, le SPOP lui a envoyé un second avis au même
contenu, le 18 août 2008. Le 8 septembre 2008, A. X.________ Y.________ a
expliqué que les futurs époux cherchaient un appartement pour vivre sous le
même toit et que ses enfants rejoindraient le couple en Suisse, après le
mariage. Elle occupe un appartement de trois pièces, à 1********, dont le bail
est au nom de B.________.
Le 13 novembre 2008, le SPOP a
refusé de délivrer l’autorisation sollicitée et a fixé à A. X.________ Y.________
un délai de départ au 13 décembre 2008. Cette décision a été notifiée à
l’intéressée le 19 février 2009.
B.
Entre-temps, le 21 janvier 2009, A. X.________ Y.________
a été interpellée par la police, alors qu’elle se livrait à la prostitution
dans un salon de massage, à 3********. Elle a expliqué aux agents qu’elle
séjournait en Suisse sans autorisation depuis 2005 pour travailler avec sa sœur
dans un salon de coiffure. Six mois après son arrivée, elle y a rencontré B.________,
ressortissant helvétique, et a fait venir ses deux filles, âgées de 14 et 9
ans. L’aînée, qui ne s’entendait au demeurant pas avec ce dernier, était
retournée au Brésil. La cadette, C.________, vivait toujours avec sa mère et
est scolarisée à 1********. A. X.________ Y.________ a précisé qu’elle était
séparée de B.________ depuis juillet 2008 et que la demande en mariage était
suspendue. Elle vit à 1********, tandis que B.________ vivrait à 2********.
C.
A. X.________ Y.________ a recouru contre la
décision du SPOP du 13 novembre 2008, dont elle demande l’annulation.
Le SPOP propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Chaque partie a confirmé ses
conclusions à l’issue du second échange d’écritures mis sur pied par le juge
instructeur. Le 21 avril 2009, la Direction de l’état civil a attesté de ce que
A. X.________ Y.________ et B.________ avaient entrepris des formalités de
mariage auprès de l’office d’état civil de La Côte, les documents brésiliens
produits pour la procédure préparatoire devant être vérifiés et authentifiés
par la représentation suisse à Rio de Janeiro.
D.
Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La matière est régie par la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
En l’occurrence, la recourante ne peut se prévaloir d’un tel droit.
a) Selon les circonstances, un
étranger peut se prévaloir du droit au mariage garanti par les art. 14 Cst. et
8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour, en vue de rejoindre son fiancé
en Suisse (ATF 126 II 377 consid. 2b p. 382). Encore faut-il que le couple
entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectives, et qu’il
existe des indices concrets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, comme,
par exemple, la publication des bans du mariage (cf. arrêts PE.2008.0053 du 18
mars 2008; PE.2006.0447 du 14 décembre 2007; PE.2007.0410 du 8 octobre 2007;
ATF 2C_520/2007 du 15 octobre 2007; 2A.205/2006 du 1
er
juin 2006, et
les références citées).
Ces conditions ne sont pas remplies
en l’espèce. La procédure de mariage vient d’être entamée; elle devrait prendre
plusieurs mois, à raison des délais de remise des documents officiels à fournir
par les autorités brésiliennes.
A cela s’ajoute que les
explications de la recourante ont quelque peu varié et ne sont guère fiables. Elle
a d’abord expliqué avoir rencontré son fiancé en Suisse en octobre 2007, avant
de reconnaître, lors de son interpellation le 21 janvier 2009, qu’ils se
connaissaient depuis 2005, mais qu’ils s’étaient séparés en juillet 2008. Ils
n’ont du reste jamais vécu ensemble, puisque la recourante vit à 1******** et B.________,
à 2********. On retire des explications de la recourante que les fiancés
seraient à la recherche d’un logis commun, bien qu’elle-même occupe un appartement
de trois pièces, à 1********, prévu pour quatre personnes à teneur du contrat
de bail. Dans le même registre, la recourante a initialement déclaré que son
intention était de faire venir ses deux filles en Suisse après son mariage. En
réalité, ses deux filles l’ont déjà rejointe, avant que l’aînée, qui ne s’est
pas entendue avec B.________, ne retourne au Brésil. Du reste, la cadette
habite toujours avec elle. On relève par ailleurs que B.________ a attesté la
prise en charge de la recourante; celle-ci a produit deux fiches de salaire à
cet égard. Or, on ignore tout de cet employeur, qui n’est pas inscrit au
registre du commerce et dont l’adresse est celle de D.________, à 2********. Du
reste, ces certificats ne sont pas signés. Par ailleurs, la recourante a été
interpellée en janvier 2009 alors qu’elle s’adonnait à la prostitution de salon.
Pour toutes ces raisons, le plus
grand doute subsiste sur la nature et l’intensité des relations
qu’entretiennent la recourante et B.________. Il pourrait s’agir d’une union de
pure complaisance. Quoi qu’il en soit, la production d’une simple attestation
de l’ouverture d’une procédure préparatoire au mariage est insuffisante. La
demande doit être rejetée déjà pour ce motif.
b) Selon l’art. 17 LEtr, l’étranger
entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement
une demande d’autorisation de séjour durable doit attendre la décision à
l’étranger (al. 1); l’autorité cantonale peut toutefois l’autoriser à séjourner
en Suisse durant la procédure si les conditions d’admission sont manifestement
remplies (al. 2). Les démarches relatives à l’engagement d’une procédure
matrimoniale ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure
d’autorisation (art. 6 al. 2 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative –
OASA; RS 142.201).
La recourante n’a jamais été
autorisée à séjourner en Suisse. Elle a du reste été interpellée pour séjour
illégal dans notre pays. Pour ce motif déjà, sa demande devrait être rejetée.
c) Aux termes de l’art. 6 al. 2
OASA, l’engagement d’une procédure matrimoniale ne confère, à elle seule, aucun
droit lors de la procédure d’autorisation. Il suit de là que celui qui se
trouve, comme en l’occurrence, dans un cas d’application de l’art. 17 al. 1
LEtr, doit retourner dans son pays avant de pouvoir, le cas échéant, bénéficier
du droit à l’autorisation de séjour à la suite de mariage, selon l’art. 42
LEtr. La recourante se prévaut toutefois de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, à
teneur duquel il est possible de déroger aux conditions d’admission, dont
celles fixées à l’art. 17 LEtr, afin de tenir compte des cas individuels d’une
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. Cette disposition s’apparente à
l’art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), abrogée dès le 1
er
janvier 2008. Selon la
jurisprudence y relative, cette disposition dérogatoire présente un caractère
exceptionnel;  les conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent
être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums
comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas
personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger
en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse.
Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128
II 200 consid. 4 p. 208; 124 II 110 consid. 2 p. 111ss, et les arrêts cités; ATAF
2007/16 consid. 5.2)
.
On ne se trouve pas, en
l’espèce, dans un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, et
cela pour deux motifs au moins. Premièrement, la situation de la recourante ne
peut, à proprement parler, être qualifiée de détresse. EIle semble être venue
en Suisse pour s’y prostituer et rien ne s’oppose à ce qu’elle retourne dans
son pays. Deuxièmement, à supposer que son projet de mariage se concrétise et
ne relève pas de la complaisance, la recourante pourrait sans difficultés particulières
revenir en Suisse, si l’autorisation de séjour lui était délivrée en
application de l’art. 42 al. 1 LEtr. Le sort de sa fille C.________ suit à cet
égard celui de la recourante.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée, confirmée, ceci aux frais de son auteur (art. 91 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 13
novembre 2008 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 20 mai 2009/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint. Ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.