vd_omni · PS.2006.0216 · 2007-01-11 · fr

X./UNIA Caisse de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Accord conclu avec un employeur sur la date de la fin des rapports de travail qui permet à l'employé d'éviter le risque que le contrat de travail soit considéré comme résilié valablement à une date antérieure. Pas de résiliation du contrat de travail d'un commun accord équivalent à une résiliation par l'employé. Suspension du droit à l'indemnité de 15 jours, correspondant au maximum pour la faute légère, dès lors que le contrat de travail a été résilié en raison des insuffisances de l'employé (retard dans l'exécution du travail).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2007 PS.2006.0216

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 11 janvier 2007
Composition
M. François Kart, président;
MM. Patrice Girardet et François Gillard, assesseurs
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Olivier SUBILIA, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
UNIA Caisse de chômage,
Office
de paiement,
autorité concernée
Office régional de placement de la
Riviera,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition de l'UNIA
Caisse de chômage du 4 octobre 2006 (suspension du droit à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 1********, a été engagé par la Commune
de ********en qualité de boursier communal et de responsable des affaires
sociales depuis le 1
er
avril 2001. Son contrat de travail a été
résilié par la municipalité le 28 juin 2004 avec effet au 31 décembre 2004.
Pour justifier sa décision, la municipalité invoquait différents griefs,
concernant plus particulièrement des retards dans l'exécution des travaux
confiés à X.________.
B.
Par courrier du 3 août 2004, la municipalité a proposé à X.________
un nouveau contrat courant du 1
er
janvier 2005 au 31 octobre 2006,
moyennant un engagement de sa part de prendre une retraite anticipée dès le 1
er
novembre 2006, proposition que X.________ a acceptée. Cette solution était
justifiée par des motifs liés à la caisse de pension de l'employé.
C.
En date du 6 décembre 2004, la municipalité a résilié une
nouvelle fois le contrat de travail de X.________ pour le 30 juin 2005, en
invoquant à nouveau des problèmes de retards dans l'exécution du travail.
D.
Par l'intermédiaire de son conseil, X.________ s'est
opposé à cette résiliation au motif qu'il était au bénéfice d'un contrat de
durée déterminée et qu'il n'existait pas de justes motifs de résiliation.
E.
Par courrier de son conseil du 16 février 2005, la
municipalité a contesté que les parties soient liées par un contrat de durée
déterminée, soutenant qu'on était en présence d'un contrat "à durée
maximale", considéré comme un contrat de travail de durée indéterminée. A
cette occasion, la municipalité a récapitulé ses griefs à l'encontre du travail
effectué par X.________ en invoquant notamment des manquements et des retards
au niveau de la tenue de la comptabilité et de la facturation. Dans une réponse
du 16 mars 2005, le conseil de X.________ a admis certains griefs, tout en
contestant la plupart des reproches formulés par la municipalité. Il a en outre
confirmé que, selon lui, les parties étaient liées par un contrat de durée
déterminée tout en relevant qu'un éventuel contrat de durée indéterminée ne
pouvait de toute manière pas être résilié en raison de la maladie de son
client.
F.
Des discussions ont eu lieu entre les parties durant le
printemps et l'été 2005, portant plus particulièrement sur la situation de X.________
par rapport à la caisse de pension. Finalement, les parties se sont mises
d'accord sur une prolongation des rapports de travail jusqu'au 31 décembre
2005, après avoir envisagé à un moment donné que le contrat soit résilié au 30
septembre 2005 avec le versement d'une indemnité de départ de 24'000 francs.
G.
X.________ a requis le versement de l'indemnité de chômage
à partir du 1
er
janvier 2006 et un délai-cadre d'indemnisation lui a
été ouvert du 2 janvier 2006 au 31 octobre 2009.
H.
Par décision du 17 mars 2006, la Caisse de chômage UNIA
(ci-après : la caisse), a suspendu X.________ dans son droit à l'indemnité pour
une durée de 42 jours à partir du 1
er
janvier 2006. Cette décision
faisait référence à l'art. 44 al. 1 let. b OACI.
I.
Par décision du 4 octobre 2006, la caisse a rejeté
l'opposition formée par X.________ le 30 mars 2006.
X.________ s'est pourvu contre cette décision auprès
du Service de l'emploi le 13 octobre 2006. En date du 18 octobre 2006, ce
dernier a transmis le recours au Tribunal administratif, comme objet de sa
compétence. L'Office régional de placement de la Riviera a déposé son dossier
le 13 novembre 2006 en s'en remettant à justice. La caisse a déposé son dossier
le 29 novembre 2006 en concluant au maintien de ses décisions des 17 mars et 4
octobre 2006.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le respect du délai et des autres
conditions prescrits aux art. 60 et 61 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale des assurances sociales (LPGA), le recours est recevable en
la forme.
2.
a) L'art. 30 al. 1
er
let. a de la loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité (LACI) prévoit que l'assuré doit être suspendu dans l'exercice
de son droit à l'indemnité lorsqu'il se trouve sans travail par sa propre
faute. Aux termes de l'art. 44 al. 1
er
de l'ordonnance du 31 août
1983 d'application de la LACI (OACI), est notamment réputé sans travail par sa
propre faute l'assuré qui par son comportement, en particulier par la violation
de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif
de résiliation du contrat de travail (lettre a) et l'assuré qui a résilié
lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir
un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son
ancien emploi (lettre b). Selon les directives du Secrétariat à l'économie (Seco,
circulaire relative à l'indemnité de chômage IC, état janvier 2003), une
résiliation du contrat de travail d'un commun accord est considérée comme une
résiliation par l'assuré (IC D 22).
b)
aa) En l'occurrence, on constate que c'est la municipalité qui a résilié le
contrat de travail pour le 30 juin 2005 et non pas le recourant. A la suite de
cette résiliation, les parties sont entrées en négociation et se sont
finalement mises d'accord sur une prolongation du contrat jusqu'au 31 décembre
2005. Pour justifier la suspension du droit à l'indemnité, la caisse soutient
que le recourant a commis une faute en n'exigeant pas le respect de l'accord
conclu précédemment avec la municipalité au mois d'août 2004, qui prévoyait que
les rapports de travail prendraient fin le 31 octobre 2006, date à laquelle le
recourant prendrait une retraite anticipée. La caisse qualifie cet accord de contrat
de travail de durée déterminée. A cela, le recourant objecte que la
municipalité avait contesté la thèse du contrat de durée déterminée en soutenant
qu'on était en présence d'un "contrat à durée maximale", qui est
considéré comme un contrat de durée indéterminée. Il fait par conséquent valoir
qu'il existait un risque, faute d'accord entre les parties, qu'il soit jugé que
le contrat de travail avait été valablement résilié au 30 juin 2005. Il
soutient ainsi que le fait de transiger sur une fin des rapports de travail au
31 décembre 2005 était également dans l'intérêt de l'assurance-chômage.
bb) Sans qu'il soit nécessaire de trancher la
question, on relèvera qu'il existait effectivement un risque non négligeable
que la théorie du contrat à durée maximale s'impose dans l'hypothèse où les
parties n'avaient pas trouvé d'accord amiable. Il est en effet à tout le moins
plausible que, en prolongeant le contrat de travail jusqu'au 31 octobre 2006
dans le cadre de l'accord conclu au mois d'août 2004, les parties avaient
l'intention de fixer une durée maximale des rapports de travail et non pas de
conclure un contrat de durée déterminée (voir à cet égard Christianne Brunner,
Jean-Michel Bühler et Jean-Bernard Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2
e
éd. p. 168). On peut ainsi admettre que l'accord conclu entre les parties sur
une résiliation au 31 décembre 2005 avait pour but d'éviter que le contrat de
travail soit considéré comme valablement résilié au 30 juin 2005. Vu les
circonstances particulières de cette affaire, on ne saurait dès lors considérer
qu'on se trouve en présence d'une "résiliation du contrat de travail d'un
commun accord" équivalant à une résiliation par l'employé. Partant, c'est
à tort que l'autorité intimée a retenu qu'une suspension du droit à l'indemnité
pouvait être prononcée en application de l'art. 44 al. 1 let. b OACI.
3.                Il
convient encore d'examiner si une suspension du droit à l'indemnité peut être
prononcée en application des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. a OACI
au motif que ce sont les violations des obligations contractuelles du recourant
qui ont amené la Municipalité de ******** à résilier par deux fois son contrat
de travail, ce qui impliquerait qu'il est sans travail par sa propre faute.
a) La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que
la notion de faute au sens de la législation sur l’assurance-chômage ne suppose
pas nécessairement, comme en droit pénal et en droit civil, qu’on puisse
reprocher à l’assuré un comportement répréhensible ; elle peut être réalisée
sitôt que la survenance du chômage n’est pas à mettre au compte de facteurs
objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu
des circonstances et des relations personnelles en cause. Ainsi, la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité ne suppose pas une résiliation immédiate
des rapports de travail pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, et il
suffit que le comportement général de l’assuré (y compris les particularités de
son caractère au sens large du terme) ait donné lieu à son congédiement, même
sans que ses qualités professionnelles soient mises en cause (cf. TA, arrêt du
13 mars 2006 PS 2005.0049 et références). La faute de l’assuré doit toutefois
être clairement établie ; les seules affirmations de l’employeur ne
suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré et non confirmée par
d’autres preuves ou indices de nature à convaincre l’administration ou le juge,
tel un avertissement écrit de l’employeur. En cas de licenciement par son
employeur, commet une faute celui qui, contrairement à ce qu’aurait fait tout
travailleur raisonnable dans la même situation et les mêmes circonstances, a,
par son comportement, donné lieu à la résiliation prévisible du contrat de
travail (arrêt PS 2005.0049 précité et références).
Il ressort de ce qui précède qu’en cas de
résiliation des rapports de travail par l’employeur, une suspension doit être
prononcée lorsque les conditions suivantes sont réunies : d’une part, il
doit y avoir un lien de causalité adéquat entre le motif de licenciement,
c’est-à-dire le comportement fautif de l’assuré, et le chômage. Le chômage est
notamment considéré comme fautif lorsque l’assuré, par son comportement, en
particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné
à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail. Il n’y a chômage
fautif que si la résiliation est consécutive à un dol ou un dol éventuel de la
part de l’assuré. Il y a dol lorsque l’assuré adopte intentionnellement un
comportement en vue d’être licencié. Il y a dol éventuel lorsque l’assuré sait
que son comportement peut avoir pour conséquence son licenciement et qu’il
accepte de courir ce risque (cf. Seco, Circulaire IC D 15-17). D’autre part, le
comportement fautif de l’assuré ayant donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail doit être clairement établi (IC D18), de même
qu’il doit être clairement établi que c’est le comportement reproché à l’assuré
qui est à l’origine de son licenciement. En cas de déclarations contradictoires
de l’employeur et du travailleur, il appartient à l’organe compétent d’établir
le comportement fautif en recherchant d’autres moyens de preuve, notamment en
exigeant des renseignements écrits sur des points essentiels (Circulaire IC
D4-D6). Ainsi le Tribunal administratif, qui a toujours fait preuve d'une
certaine retenue en la matière, a admis à plusieurs reprises des recours pour
absence d'investigations de l'autorité compétente sur le fait de savoir si un
manquement pouvait être reproché à l'assuré ou dans les cas où la faute de
celui-ci n'était pas clairement établie, voire même niée dans le cadre d'une
procédure ayant opposé les parties contractantes (arrêt PS 2005.0049 précité et
références).
En ce qui
concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, apparaissent come les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse posible. Parmi
tous les les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas
échéant,retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un  principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF non publié du 25 novembre 2005 dans la cause C 213/04 consid. 2.3
et les références).
b) aa) En
l'occurrence, on constate que la municipalité a résilié par deux fois le
contrat de travail du recourant en invoquant toute une série de griefs, portant
plus particulièrement sur des lenteurs et des manquements dans l'exécution du
travail, griefs qui sont récapitulés notamment dans un courrier du conseil de
la municipalité du 16 février 2005. Ainsi que cela ressort d'un courrier de son
conseil du 16 mars 2005, le recourant admet certains des reproches, notamment
des manquements dans le domaine de la facturation, tout en contestant d'autres
griefs formulés par la municipalité. Il ressort également du dossier que le
recourant a essentiellement cherché à prolonger son activité auprès de la
Commune de ******** afin de préserver ses droit vis-à-vis de la caisse de pension,
sans sembler véritablement contester qu'il éprouvait certaines difficultés à
assumer les tâches qui lui étaient confiées.
bb) Même
s'il est toujours difficile de clarifier les faits et la part de responsabilité
des uns et des autres dans la fin d'un contrat de travail tel que celui qui est
ici en cause, le tribunal estime que le licenciement, et par conséquent la
survenance du chômage, est dû, à tout le moins en partie, à des insuffisances
du recourant dans l'exécution de son travail, qui sont établies au degré de
preuve de la vraisemblance prépondérante. Le tribunal estime également qu'il
existe un lien de causalité entre ces insuffisances et le chômage et que la
résiliation du contrat de travail est à tout le moins consécutive à un dol
éventuel de la part du recourant. Partant, sur le principe, une suspension du
droit à l'indemnité se justifie en application de l'art. 44 let. a OACI.
c)
S’agissant de la quotité de la suspension,
l
’art. 45 al. 2
OACI prévoit qu’elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let.
a) ; 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) ; 31 à
60 jours en cas de faute grave (let. c).
En
l'occurrence, on a vu que le recourant n'a pas résilié lui-même le contrat de
travail le liant à la commune de ********. On constate en outre que les
manquements invoqués par la muncipalité pour justifier la cessation des
rapports de travail sont de peu de gravité, dès lors qu'il consistent
essentiellement dans des problèmes de retard. Cela étant, on relève que, après
avoir résilié une première fois le contrat de travail le 28 juin 2004 pour le
31 décembre 2004, la municipalité a été contrainte de résilier le contrat une
nouvelle fois le 6 décembre 2004 pour le 30 juin 2005, ceci après avoir accepté
dans un premier temps une prolongation du contrat jusqu'au 31 octobre 2006. On
peut ainsi considérer comme établi, au degré de preuve de la vraisemblance
prépondérante, que le recourant n'a pas fait tous les efforts qu'on pouvait
attendre de lui pour remédier aux manquements qui avaient provoqué le
licenciement initial et qu'il a persisté dans ses erreurs, malgré le sévère
avertissement qu'il avait reçu qui aurait dû l'amener à prendre toutes les
mesures de précauton afin d'éviter un nouveau licenciement. Dans ces
circonstances, tout bien considéré, le tribunal estime que la suspension du
droit à l'indemnité doit être fixée à 15 jours indemnisables, soit le maximum
prévu en cas de faute légère.
4.                Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être partiellement admis et la décision de la caisse 4
octobre 2006 réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit à
l'indemnité est réduite à 15 jours indemnisables. Vu le sort du recours, des
dépens réduits sont mis à la charge de la caisse. Le présent arrêt est rendu
sans frais ( art. 61 al.1 let. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Caisse de chômage UNIA du 4 octobre 2006
est réformée en ce sens que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
est fixée à quinze jours indemnisables à partir du 1
er
janvier 2006.
III.
La Caisse de chômage UNIA est débitrice de X.________ d'un
montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 11 janvier 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit
être formé par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)         en quoi le présent arrêt devrait être modifié
ou annulé;
b)        pour quels motifs cet arrêt serait contraire
au droit ou reposerait sur des             faits établis de façon manifestement
inexacte ou en violation du droit.
Le présent arrêt et l'enveloppe dans laquelle il a été
expédié, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se
trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.