vd_omni · GE.2025.0302 · 2025-11-03 · fr

A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours contre la décision de la DGAIC refusant d'accorder l'effet suspensif à une demande de grâce en lien avec l'exécution d'une peine pécuniaire convertie en peine privative de liberté de substitution. La demande de grâce ne saurait en principe faire obstacle à la mise en détention résultant de l'exécution d'un jugement pénal entré en force. Les motifs familiaux invoqués ne constituent pas des circonstances exceptionnelles s'opposant à l'entrée en détention immédiate. La recourante, dont une précédente demande de grâce portant sur la même condamnation avait a été rejetée, ne fait valoir aucun élément nouveau. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.11.2025 GE.2025.0302

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 novembre 2025
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et
M. Raphaël Gani, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes du 23 septembre 2025 (refus
d'accorder l'effet suspensif à la demande de grâce).
Vu les faits suivants:
A.
Par jugement du 25 février 2021, le Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ (ci-après aussi: l’intéressée
ou la recourante) coupable de dénonciation calomnieuse et l’a condamnée à une
peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30 fr. le jour. Par jugement du 1
er
juillet 2021/213, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (CAPE) a
rejeté l’appel formé par A.________ et confirmé le jugement du 25 février 2021.
Par arrêt 6B_1132/2021 du 8 juin 2022, le Tribunal fédéral a rejeté dans la
mesure où il était recevable le recours déposé par l’intéressée contre cet
appel. En substance, il lui a été reproché d’avoir déposé une plainte pénale
contre les parents de son ex-compagnon et père de sa fille en les accusant
faussement d’avoir abusé sexuellement de cette dernière alors qu’elle les
savait innocents.
B.
A.________ a tenté sans succès à plusieurs reprises de demander la
révision du jugement de la CAPE.
C.
A.________ a déposé le 16 janvier 2024 une demande de grâce auprès du
Grand Conseil, que ce dernier a rejetée par décret du 11 mars 2025.
D.
Le 16 avril 2025, l’Office d’exécution des peines a convoqué A.________
pour le 1
er
octobre 2025 afin d’exécuter une peine privative de
liberté de substitution de 180 jours résultant de la conversion de la peine
pécuniaire de 180 jours-amende prononcée par la CAPE.
E.
Le 12 septembre 2025, A.________ a déposé une demande de grâce en lien
avec l’exécution de la peine pécuniaire convertie et a requis l’octroi de
l’effet suspensif.
Par décision du 23 septembre 2025, la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a rejeté la
requête d’effet suspensif.
F.
Par courrier daté du 6 octobre 2025 mais remis à la Poste le 16 octobre
2025, A.________ a déposé un recours contre cette dernière décision auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) concluant
à son annulation et à l’octroi de l’effet suspensif à sa demande de grâce.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures ni
d’autre mesure d’instruction.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision incidente rendue par la DGAIC –
sur délégation de la Cheffe du Département des institutions, du territoire et
du sport (DITS – ci-après: le département cantonal) – dans le cadre de la
procédure de traitement de la demande de grâce. Cette procédure est réglée aux
art. 34 ss de la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale
suisse (LVCPP; BLV 312.01). L'art. 35 al. 2 LVCPP dispose que le département
cantonal (ou le service à qui la tâche est déléguée – cf. art. 35 al. 3 LVCPP)
est chargé de l'instruction; d'office ou sur requête, il peut ordonner la
suspension de l'exécution de la peine. La décision refusant la suspension (ou
l'effet suspensif) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif à la
CDAP, selon les art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36 – cf. arrêts CDAP GE.2024.0357 du 27
novembre 2024 consid. 1; GE.2017.0187 du 14 novembre 2017 consid. 1).
Le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
a) Dans la décision attaquée, l'autorité intimée retient, en se référant
à la jurisprudence cantonale (GE.2024.0357 précité; GE.2017.0187 précité et les
arrêts cités), que l'art. 35 al. 2 LVCPP laisse au département cantonal un très
large pouvoir d'appréciation pendant l'instruction de la demande de grâce. La
suspension de l'exécution de la peine ne doit être ordonnée que si la demande
de grâce apparaît bien fondée et que le condamné a un intérêt important à ce
que l'exécution du jugement soit suspendue, parce que cette exécution lui
causerait un préjudice sensible et difficilement réparable. Mais, compte tenu
du caractère exceptionnel de la grâce, l'effet suspensif n'est en principe
accordé que lorsque la peine en cause est de courte durée – c'est-à-dire pas
supérieure à 6 mois – afin que la demande de grâce ne se trouve pas vidée de
son sens par une exécution de la peine précédant le prononcé du Grand Conseil.
Les incidences de l'exécution de la peine sur la famille ou la situation
professionnelle de la personne condamnée sont inhérentes à toute mise en
détention et ne présentent pas un caractère exceptionnel justifiant l'octroi de
l'effet suspensif. La décision attaquée ajoute que ces critères, bien que
schématiques, permettent de garantir une certaine égalité dans le traitement
des cas.
b) La décision attaquée relève qu’en l’occurrence,
la peine privative de liberté qui doit être exécutée par la recourante présente
une durée égale à la limite de six mois indiquée ci-dessus et que sa demande de
grâce ne paraît pas d’emblée dénuée de toutes chances de succès. Toutefois, la
recourante a déjà déposé une demande de grâce portant sur la même condamnation,
laquelle a été rejetée. Or, la recourante ne fait valoir aucun élément nouveau
à l’appui de sa nouvelle demande de grâce. Enfin, les difficultés auxquelles la
recourante ainsi que sa fille seraient exposées en cas d’exécution de la peine
sont inhérentes à toute mise en détention.
c) La recourante soulève d’abord un certain nombre
de griefs en lien avec sa condamnation pénale, notamment la violation de son
droit à un procès équitable. Elle fait état d’un élément nouveau soit d’un
courrier du 25 juin 2016 de l’une des victimes de la dénonciation calomnieuse,
estimant qu’il s’agit d’une "
preuve déterminante ignorée
". A
cet égard, la recourante perd manifestement de vue que la Cour de céans ne peut
dans le cadre du présent recours examiner le bien-fondé des jugements pénaux
entrés en force. Il n'y a donc pas lieu d’entrer en matière sur ces griefs.
d) Pour le surplus, pour autant qu’on la comprenne,
la recourante fait valoir que sa mise en détention serait une "
absurdité
"
financière compte tenu du coût d’une journée privative de liberté et de sa
situation patrimoniale. Elle invoque également l’impact "
disproportionné
"
qu’aurait la décision attaquée sur sa situation familiale de mère célibataire
d’une enfant mineure alors qu’il s’agit d’une dette "
mineure
".
Elle invoque à cet égard la protection de sa vie privée et familiale
(art. 8 CEDH) ainsi que l’interdiction des traitements inhumains ou
dégradants (art. 3 CEDH).
L’argumentation de la recourante ne lui est d’aucun
secours en lien avec l’effet suspensif de sa demande de grâce. La conversion
des jours-amende en peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
de la peine pécuniaire résulte de l’application de l’art. 36 CP. Pour le
surplus, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait demandé à
l’autorité compétente des modalités de paiement (art. 35 CP) ou qu’elle aurait
cherché d’une manière ou d’une autre à exécuter la peine pécuniaire – ce qu’il
lui est encore loisible de faire (art. 36 al. 1
in fine
CP) – pour
échapper à l’exécution d’une peine privative de liberté. Autrement dit, la mise
en détention de la recourante – et les conséquences financières pour la
collectivité qui y sont liées – résulte de l’exécution des jugements pénaux
entrés en force, à laquelle la demande de grâce ne saurait en principe faire
obstacle.
En outre, comme l’a retenu à raison l’autorité
intimée, les conséquences qu’aurait l’incarcération de la recourante sur la
situation de sa fille sont également directement liées à l’exécution de sa
condamnation pénale définitive (arrêt TF 7B_1043/2025 du 20 octobre 2025
consid. 3.3.). Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte au stade de l’examen de
l’effet suspensif de la demande de grâce. Pour les mêmes motifs, on ne saurait
considérer que l’exécution de la peine privative de liberté de substitution
viole les droits fondamentaux de la recourante.
Enfin, hormis avec le courrier du 25 juin 2016
précité dont la recourante se prévaut non pas en lien avec l’exécution de la
peine mais pour contester la condamnation pénale elle-même, la recourante
n’expose pas en quoi sa nouvelle demande de grâce reposerait sur des éléments
que le Grand Conseil n’avait pas déjà pris en considération lorsqu’il a examiné
sa précédente demande portant sur la même condamnation.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté par un arrêt
sommairement motivé (art. 82 LPA-VD). Il est renoncé à percevoir un émolument
(art. 50 LPA-VD). Il n’y pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif de la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes du 23 septembre 2025 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 novembre 2025
Le président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.