vd_omni · PE.2015.0151 · 2015-06-10 · fr

A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre une décision du SPOP en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de séjour par regroupement familial.Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de 5 ans, respectivement de 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans; ces délais commencent à courir à l'entrée en vigueur de la LEtr lorsque l'entrée en Suisse du parent ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date. Demande de regroupement familial tardive en l'espèce.Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures, niées en l'occurrence s'agissant d'un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine âgé de 16 ans au moment de la demande, ayant vécu depuis l'âge de 1 an dans son pays d'origine, qui ne prétend pas que sa grand-mère chez laquelle il vit désormais ne pourrait plus le prendre en charge et dont les besoins matériels peuvent être satisfaits par son père depuis la Suisse. Le fait que sa demande vise à lui offrir une formation et lui garantir un meilleur avenir professionnel constitue un but étranger à l'institution du regroupement familial.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2015 PE.2015.0151

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juin 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et M.
Fernand Briguet, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.X.________,
représenté par son père B.X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 12 mars 2015 lui refusant l'autorisation
d'entrée, respectivement de séjour par regroupement familial auprès de son
père.
Vu les faits suivants
A.
B.X.________, ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine
titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, a déposé, le 17 août
2010, une demande d'autorisation d'entrée et d'autorisation de séjour en Suisse
en faveur de son fils A.X.________, né le ******** 1998.
Le 16 juillet 2012, le Service de
la population (ci-après: SPOP) a rejeté cette demande, au motif qu'il n'était
pas en mesure de déterminer si les conditions d'octroi de l'autorisation
étaient remplies, aucune suite n'ayant été donnée à ses requêtes de compléter
le dossier.
B.
Le 11 juin 2014, une nouvelle demande d'entrée
et de séjour en Suisse auprès de son père a été déposée en faveur de A.X.________,
auprès de l'ambassade de Suisse à Sarajevo.
Informé par le SPOP, le 31 octobre
2014, que ce service envisageait de refuser l'autorisation d'entrée et de
séjour en faveur de A.X.________, B.X.________ s'est déterminé le 1
er
décembre 2014. Il a indiqué que suite au décès de la maman de son fils,
celui-ci avait été pris en charge par sa sœur, laquelle se trouve désormais
dans l'incapacité d'en prendre soin puisqu'elle est mariée et a sa propre
famille. Il a ajouté que son fils ne peut pas se retrouver seul à son âge.
Par décision du 12 mars 2015, le
SPOP a refusé d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour par
regroupement familial à A.X.________. Il a retenu que le délai de 12 mois dans
lequel doit intervenir le regroupement familial des enfants de plus de 12 ans
était arrivé à échéance le 5 juin 2011. Il a ajouté que la faculté
d'intégration de l'enfant dépend entre autre de son âge, que l'intéressé conserve
d'importantes attaches sociales et culturelles dans son pays d'origine où il a
effectué toute sa scolarité et qu'il a vécu séparé de son père depuis sa
naissance. Il a ainsi estimé que les arguments invoqués ne constituaient pas des
raisons familiales majeures.
C.
Le 22 avril 2015, le SPOP a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, comme objet de sa compétence, la
lettre de recours de A.X.________ du 2 avril 2015, a teneur de laquelle celui-ci conclut implicitement à l'octroi d'une autorisation de séjour.
Le SPOP a également produit son
dossier.
Les arguments des parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Le recourant est directement touché par la
décision attaquée, contre laquelle il a recouru devant le tribunal compétent
dans le délai et en respectant les formes prescrites (art. 75, 79, 92, 95 et 99
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
RVS 173.36]). Son recours est donc recevable et il y a lieu d'entrer en
matière.
2.
a) Le regroupement familial est régi par les
art. 42 ss de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20). Le père du recourant bénéficiant d'une autorisation d'établissement,
le regroupement familial doit être examiné en application de l'art. 43 LEtr,
selon lequel les enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans du titulaire
d'une autorisation d'établissement
ont droit à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1).
La LEtr
a
introduit des délais pour requérir le regroupement familial. A teneur de l'art.
47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de
douze mois (al. 1). Pour les membres de la famille d'étrangers, les délais
commencent à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou
d'établissement, ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b).
D'après la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr toutefois, les
délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de
cette loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien
familial sont antérieurs à cette date (ATF 136 II 78 consid. 4.2; ATF
2C_578/2012 du 22 février 2013 consid. 4.1). En outre, selon l'art. 47 al.
4 LEtr, passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que
pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14
ans sont entendus.
b) En l'espèce, dès lors que le
père du recourant séjournait déjà en Suisse avant l'entrée en vigueur de la LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ont commencé à courir avec l'entrée en vigueur
de cette loi, le 1
er
janvier 2008. A cette date, le recourant était âgé de 9 ans. Il a atteint ses douze ans le 6 juin 2010, date à laquelle a
commencé de courir un nouveau délai d'un an, qui est arrivé à échéance le 6
juin 2011. La demande de regroupement familial, déposée le 11 juin 2014, est
donc tardive, ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Les délais de
l'art. 47 LEtr étant échus, seule l'existence de raisons personnelles majeures
au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr pourrait justifier le regroupement familial.
3.
a
) L'existence de raisons familiales
majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peut être invoquée, en application de
l'art. 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque
le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en
Suisse.
Il ressort notamment des directives et commentaires
"Domaine des étrangers" (Directives LEtr) du Secrétariat d'Etat aux
migrations (état au 13 février 2015) que, dans l'intérêt d'une bonne
intégration, il ne sera fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (ch.
6.10.4 p. 252). Par ailleurs, les principes jurisprudentiels développés sous
l'ancien droit en matière de regroupement familial partiel subsistent lorsque
le regroupement familial est demandé pour des raisons familiales majeures (ch.
6.10.4 p. 252; cf. aussi ATF 137 I 284 consid. 2.3.1; 136 II 78 consid. 4.7;
ATF 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2; 2C_555/2012 du 19 novembre 2012
consid. 2.3; 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 4.1). Par conséquent, la
reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un changement
important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, telle
qu'une modification des possibilités de prise en charge éducative à l'étranger (ATF
137 I 284 consid. 2.3.1; 136 II 78 consid. 4.1; 130 II 1 consid. 2; 124 II 361
consid. 3a; ATF
2C_1013/2013 du 17 avril 2014
consid. 3.1; 2C_1198/2012 précité consid. 4.2). Lorsque le regroupement
familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à
l'étranger, notamment dans les rapports de l'enfant avec le parent qui en avait
la charge, il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives, permettant
à l'enfant de rester où il vit; cette exigence est d'autant plus importante
pour les adolescents (ATF 133 II 6 consid. 3.1.2;
ATF 2C_1013/2013
précité
consid. 3.1; ATF
2C_1198/2012 précité consid. 4.2; 2C_709/2010 du 25 février 2011 consid.
5.1.1).
D'une manière générale, plus le jeune a vécu
longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus les
motifs propres à justifier le déplacement de son centre de vie doivent
apparaître sérieux et solidement étayés (ATF 2C_1198/2012 précité consid. 4.2; 2C_555/2012
précité consid. 2.3).
Il s'agit en
outre d'éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de
manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de
travailler (ATF 136 II 78 consid. 4.3).
Le regroupement familial ne
saurait être motivé principalement par des arguments économiques, tels que de
meilleures perspectives professionnelles et sociales en Suisse par exemple
ou par la situation politique dans le pays
d’origine (Directives LEtr, ch. 6.10.4 p. 253).
b) En l'occurrence, il a été
allégué devant le SPOP que la sœur du recourant, qui l'avait pris en charge
suite au décès de leur mère en 2010, se trouvait désormais dans l'incapacité
d'en prendre soin. Devant la Cour de céans, le recourant indique par contre
vivre avec sa grand-mère. S'il allègue que leur maison a été inondée l'année
dernière suite à des intempéries, il ne prétend nullement que la vie y serait
depuis lors impossible, ni que sa grand-mère ne pourrait plus le prendre en
charge, notamment l'héberger. L'absence de solution permettant au recourant de
demeurer dans son pays d'origine n'est partant nullement établie, au contraire.
Par ailleurs, au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le 11
juin 2014, le recourant, né le ********1998, était âgé de 16 ans. Or, selon la
jurisprudence, à cet âge, le processus de séparation des enfants d'avec la
demeure familiale est généralement bien avancé, sans être toutefois complet. Si
les adolescents sont en mesure d'assumer de manière autonome leurs tâches
quotidiennes, une contribution financière et un certain soutien dans des
situations difficiles de la vie demeurent nécessaires. Ce soutient peut
toutefois être assuré par une personne de confiance hors du noyau familial (ATF
2C_ 174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.2). Vu son âge, le recourant a déjà
acquis une certaine autonomie et le rôle d'autres adultes se limite à un
entourage affectif et à une certaine surveillance. Or, rien n'indique que ces
tâches ne pourraient pas être assurées par la grand-mère du recourant, chez
laquelle il dit vivre, voire par une autre personne de confiance le cas
échéant; le recourant ne le prétend pas. Quant à ses besoins matériels, ils
peuvent tout à fait être satisfaits par son père depuis la Suisse. A cela s'ajoute que depuis l'âge de 1 an, le recourant a toujours vécu dans son pays
d'origine, où il a suivi sa scolarité et où il a nécessairement noué
d'importantes attaches familiales, sociales et culturelles. Compte tenu de son
âge et de la méconnaissance de la culture locale, un séjour en Suisse, où il n'a
passé qu'une semaine de vacances en juin 2014, risque de lui poser de
véritables problèmes d'intégration. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas qu'un
regroupement familial en Suisse soit dans son intérêt. Le recourant se prévaut
par ailleurs de la mauvaise situation économique et du taux de chômage élevé
dans son pays d'origine et il indique qu'il souhaite pouvoir terminer ses
études et trouver un travail en Suisse. Or, le fait que la demande de
regroupement familial vise avant tout à lui offrir une meilleure formation et à
lui garantir un avenir professionnel constitue un but totalement étranger à
l'institution du regroupement familial.
L'autorité intimée n'a dès lors pas
violé le droit fédéral en considérant que les circonstances ne permettent pas
de retenir l'existence de raisons familiales majeures.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure
simplifiée prévue à l'art. 82 LPA-VD, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un
échange d'écritures. La décision attaquée est confirmée. Vu le sort de la
cause, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1
LPA-VD) et il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 12
mars 2015 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de A.X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 juin 2015
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.