vd_omni · FO.1994.0001 · 1995-02-24 · fr

LAUPER Otto c/CF I | Résumé

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.02.1995 FO.1994.0001

LAUPER Otto c/CF I | Résumé

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 24 février 1995
sur le recours interjeté par
Otto LAUPER
,
à Vallamand-Dessus, représenté par l'avocat Paul-Arthur Treyvaud, rue du Casino
1 à 1401 Yverdon-les-Bains,
contre
la décision rendue le 10 décembre 1993 par la
Commission foncière, section I.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. D. Malherbe et M. A. Rochat, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Otto Lauper exploite à
Vallamand-Dessus un domaine agricole comprenant une maison d'habitation, un
rural et un couvert construits en 1988 pour un prix de Frs 1'300'000.--. Selon
un rapport d'expertise établi le 21 février 1994 par l'Office de crédits
agricoles, Otto Lauper dispose d'une surface en propriété de 149'761 m
2
et d'une surface
en fermage de 175'000 m
2
. Il possède 44 unités de gros bétail, son quota laitier étant de
149'000 kg. L'estimation fiscale de ses biens-fonds s'élève à
Frs 191'900.-- et leur valeur de rendement à Frs 330'000.--.
Par requête du 15
novembre 1993 à la Commission foncière I, Otto Lauper a sollicité
l'autorisation de grever ses biens-fonds de droits de gage jusqu'à concurrence
d'un montant total de Frs 100'000.--, étant précisé que la charge hypothécaire
s'élevait déjà à Frs 600'000.--. Il s'agissait selon lui de "rembourser
son compte courant auprès de la Caisse d'Epargne et de Crédit, afin de diminuer
ses charges d'intérêts".
Par décision du 10
décembre 1993, la Commission foncière, section I, a refusé l'autorisation
sollicitée au motif que la charge maximum prévue par la loi fédérale sur le
désendettement des domaines agricoles ne pouvait être dépassée.
Otto Lauper a recouru
contre cette décision par lettre du 3 janvier 1994 en faisant valoir qu'il ne
s'agissait pas de solliciter un endettement supplémentaire mais d'aménager de
façon plus rationnelle les crédits dont il bénéficiait, plus précisément
d'augmenter le premier rang de ses emprunts pour diminuer le second rang.
Considérant en droit:
1.                     La loi fédérale sur le
droit foncier rural (LDFR), entrée en vigueur le 1er janvier 1994, a abrogé la
loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles (art. 93 LDFR) et a
prévu à son art. 95 al. 2 que les procédures d'autorisation en cours au moment
de l'entrée en vigueur devaient être liquidées selon le nouveau droit, sauf le
cas où l'inscription de l'acte juridique en cause aurait déjà été requise
auprès du Registre foncier. Les art. 73 ss LDFR relatifs aux mesures destinées
à prévenir le surendettement s'appliquent dès lors à la présente cause.
L'art. 73 al. 1er LDFR
prévoit que les immeubles agricoles ne peuvent être grevés de droits de gage
immobilier que jusqu'à concurrence de la charge maximale, celle-ci
correspondant à la valeur de rendement augmentée de 35%. Il n'y a d'exception
que dans les cas particuliers prévus aux art. 75 et 76 LDFR.
2.                     En l'espèce,
l'endettement actuel du domaine du recourant dépasse de près du double la
valeur de rendement et aucune exception à la règle de la charge maximale n'est
invoquée. La décision attaquée se révèle ainsi bien fondée et le recours doit
être rejeté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 10 décembre 1993 par la Commission foncière, section I est confirmée.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont mis à la charge du recourant, par Frs 1'000.-- (mille
francs).
Lausanne, le 24 février 1995/gz
Au nom du Tribunal administratif :
Le
président :
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant Otto Lauper, par l'intermédiaire de son
conseil, sous pli recommandé
- à l'autorité intimée
- au Département fédéral de justice et police, à
Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)