vd_omni · PE.2009.0236 · 2009-09-24 · fr

X c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Refus du service de l'emploi de délivrer un permis de travail à un ressortissant de Côte d'Ivoire pour un emploi dans une boulangerie. Le SPOP est lié par la décision négative préalablement rendue par le Service de l'emploi, de sorte que le refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative est fondé. En invoquant comme motif de son séjour son souhait de retrouver son père biologique ressortissant suisse domicilié en Suisse, le recourant demande implicitement une autorisation fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, voire de l'art. 32 LEtr. Cette question n'a cependant pas à être examinée par le tribunal, l'octroi d'une autorisation sur cette base n'ayant pas été examiné par le SPOP et n'ayant fait l'objet d'aucune décision. Il appartiendra, le cas échéant, au recourant de déposer une demande dans ce sens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2009 PE.2009.0236

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 septembre 2009
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Guy
Dutoit et François Gillard, assesseurs ; Mme Florence Baillif
Métrailler, greffière
Recourant
X.____________,
à 1.***********, représenté par Me Pierre RUMO, avocat à Genève,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
ä Lausanne
Autorité concernée
Service de
l'emploi,
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.____________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 16 mars 2009
lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.____________, ressortissant de Côte d’Ivoire
né le 12 décembre 1978, est entré en Suisse selon ses dires le 10 novembre
2007. Il a déclaré son arrivée le 17 novembre 2008 et a déposé une demande de
permis de séjour avec activité lucrative le 2 décembre 2008 pour exercer une
activité auprès de la boulangerie « 2.*********** » à 1.***********.
B.
Par décision du 15 janvier 2009, le Service de
l’emploi a refusé la demande de prise d’emploi au motif que l’intéressé n’était
pas ressortissant d’un pays appartenant à la région dite traditionnelle de
recrutement et qu’il ne disposait pas au surplus des qualifications
personnelles mentionnées à l’art. 23 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr ; RS 142.20) pour l’obtention d’un permis de travail.
C.
Par décision du 16 mars 2009, le Service de la
population (SPOP) a refusé de délivrer à X.____________ une autorisation de
séjour et lui a imparti un délai d’un mois pour quitter le pays. Cette décision
était motivée par le fait que le Service de l’emploi avait refusé la prise
d’emploi et qu’il était lié par cette décision.
D.
X.____________ s’est pourvu contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal par acte du 4 mars 2009. Il conclut à l’annulation de celle-ci et à la
délivrance d’une autorisation de séjour. Il allègue en substance qu’il souhaite
faire la connaissance de son père biologique lequel ne l’a jamais reconnu.
Le SPOP a déposé sa réponse le 9
juin 2009 et conclut au rejet du recours. Le service de l’emploi a déposé ses
observations le 30 juin 2009.
Le recourant n’a pas procédé dans
le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire complémentaire ou
requérir d’autres mesures d’instruction.
Considérant en droit
1.
Les demandes d’autorisation de séjour en vue
d’exercer une activité lucrative sont régies par les art. 40 LEtr et  83 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
L'art. 40 al. 2 LEtr dispose ce qui
suit:
"Lorsqu'un étranger ne possède pas de
droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable
concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de
l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer
d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative
indépendante."
Cette disposition est précisée part
l'art. 83 OASA:
Art. 83    Décision préalable des
autorités du marché du travail
(art. 40, al. 2,
LEtr)
1
Avant
d’octroyer une première autorisation de séjour ou de courte durée en vue de l’exercice
d’une activité lucrative, l’autorité cantonale compétente (art. 88, al. 1) décide
si, les conditions sont remplies:
a. pour exercer une activité lucrative
salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr;
b. pour qu’un individu ou une entreprise
domicilié à l’étranger ou dont le siège est à l’étranger puisse fournir des
prestations de service transfrontières au sens de l’art. 26 LEtr;
c. pour que les personnes titulaires d’une
autorisation de séjour puissent entreprendre une activité lucrative
indépendante au sens de l’art. 38, al. 3, LEtr.
2
Il
décide en outre si une autorisation de séjour de courte durée peut être
prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une autorisation de séjour de
courte durée, les requérants d’asile et les personnes admises à titre
provisoire, si un changement d’emploi peut être autorisé.
3
La
décision préalable des autorités du marché du travail peut être assortie de
conditions, notamment concernant le type et la durée d’une activité lucrative
de durée limitée en Suisse.
4
D’entente avec l’ODM, il est possible de donner, en lieu et place de décisions,
une approbation de principe pour certaines catégories de personnes et de
demandes, dans des cas concrets selon l’al. 1, let. c, et l’al. 2.
L’ancien droit des étrangers en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 prévoyait expressément que la décision
préalable du Service de l'emploi liait le Service de la population  (art. 42
al. 4 de l’Ordonnance
fédérale du 6 octobre 1986
limitant le nombre d'étrangers (OLE
). Cette règle n'apparaît
plus expressément dans l'OASA. Toutefois, le système des art. 40 LEtr et 83
OASA est comparable à ce que prévoyait l'ancien droit, à savoir l’obtention d’une
décision préalable de l'autorité compétente en matière d'emploi, avant que
l'autorité compétente en matière d'étrangers ne délivre le titre requis. Il n'y
a dès lors pas lieu de s'écarter de la pratique connue jusqu'ici. Le Service de
l’emploi doit rendre une décision, et non un préavis, et le SPOP est lié par
cette décision (dans ce sens, arrêts CDAP PE.2008.0242 du 26 février
2009 ; PE.2008.0233 du 13 août 2008).
Vu ce qui précède, c'est à juste
titre que l’autorité intimée a estimé être liée par la décision négative
préalablement rendue par le Service de l'emploi et a par conséquent refusé de
délivrer l’autorisation de séjour requise par le recourant en vue de l’exercice
d’une activité lucrative.
2.
Dans son pourvoi, le recourant ne prétend pas
qu’il dispose des qualifications personnelles exigées à l’art. 23 LEtr pour
l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité
lucrative. Il indique que le motif de son séjour en Suisse est de retrouver son
père biologique, qui est ressortissant suisse et vit en Suisse, dont il
souhaite absolument faire la connaissance et qui, à ce jour, aurait refusé
d’entrer en contact avec lui malgré des démarches engagées depuis la
Côte-d’Ivoire auprès de l’Office fédéral de la police.
Il résulte de ce qui précède que,
implicitement, le recourant demande qu’une autorisation de séjour lui soit
délivrée sur la base des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA (cas individuel
d’une extrême gravité), voire de l’art. 32 LEtr (autorisation de courte durée
délivrée pour une année au plus octroyée pour un séjour dont le but est déterminé).
Dès lors que l’octroi d’une autorisation sur cette base n’a, en l’état, pas été
examiné par le Service de la population et n’a pas fait l’objet d’une décision,
il n’appartient pas au tribunal de céans de se prononcer. Cas échéant, il
appartient au recourant de déposer une nouvelle demande dans ce sens auprès de
l’autorité intimée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et les frais mis à la charge du recourant qui succombe (art. 49 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, LPA-VD; RSV
173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 16 mars 2009 du service de la
population est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X.____________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 24 septembre 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.