vd_omni · GE.2016.0014 · 2016-02-12 · fr

X.________ et Y.________ c/ Direction générale de l'environnement | Annulation, sans échange d'écriture, d'une décision refusant partiellement une indemnisation des dégats du gibier: elle ne contient aucun état de fait, ne précise pas les dispositions appliquées et sa motivation est pratiquement inexistante. Il n'appartient pas au tribunal de reconstituer, comme s’il était l’instance précédente, ces éléments exigés par l'art. 42 let. c LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.02.2016 GE.2016.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 février 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Eric
Kaltenrieder, juges.
Recourants
X.________ et Y.________,
à
Oulens-sous-Echallens
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement,
Biodiversité et paysage,
Objet
Décision de la Direction générale de l'environnement du
14 janvier 2016 (indemnisation pour les dégâts aux cultures)
Vu les faits suivants
A.
Le 7 juillet 2015, X.________ et Y.________ ont rempli une formule
intitulée "Formulaire de déclaration de dégâts de gibier": sur la
parcelle "la Forêt", 185 ares de céréales avaient été endommagés,
probablement par des sangliers ou des chevreuils.
B.
Le taxateur, retenant des dégâts sur le blé dus aux sangliers, a fixé
l'indemnité à 756 Fr.
C.
Le 14 janvier 2016, la Direction générale de l'environnement,
Biodiversité et paysage, a rendu une décision dont l'essentiel a la teneur
suivante:
D.
Par acte posté le 27 janvier 2016, X.________ et Y.________ recourent
contre cette décision. Ils contestent la négligence invoquée, estimant avoir
fait leur travail correctement.
E.
La Direction générale de l'environnement a été invitée à transmettre son
dossier par retour du courrier au tribunal afin de permettre à ce dernier
d'arrêter la suite de l'instruction.
La Direction générale de l'environnement n'a pas
donné suite à cette injonction.
F.
Le tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
L'art. 42 let. c de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 (LPA-VD; RSV 173.36) prévoit qu'une décision doit indiquer les faits, les
règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie.
En l'espèce, la décision attaquée ne répond pas à
ces exigences. Elle ne contient pas d'état de fait. Elle mentionne des
dispositions légales de manière si générale qu'il n'est pas possible de
déterminer celles qui ont été appliquées. Quant à la motivation, elle est
pratiquement inexistante car elle ne décrit en rien la "négligence
manifeste" qu'elle retient.
Le tribunal de céans a déjà jugé à de multiples
reprises qu'il ne lui appartient pas de reconstituer, comme s’il était
l’instance précédente, l’état de fait ou la motivation qu’aurait dû comporter
la décision attaquée (v. en dernier lieu GE.2015.0081 du 15 décembre 2015 et
les références cités: AC.2014.0365 du 4 décembre 2015 consid. 3d; AC.2009.0091
du 17 février 2010;
PS.2008.0024 du 7 juillet 2009; BO.2008.0060 du 31
octobre 2008; PS.2007.0094 du 12 juin 2008; PS.2007.0223 du 5 juin 2008). Il y
a donc lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'autorité intimée à
statuer à nouveau sur la demande d'indemnisation dont elle est saisie. Il n'y a
pas lieu de lui renvoyer le dossier puisqu'elle n'a pas donné suite à
l'injonction de le transmettre au tribunal.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Direction générale de l'environnement du 14 janvier
2016 est annulée.
III.
L'autorité compétente est invitée à statuer sur la demande
d'indemnisation.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 12 février 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.