vd_omni · AC.2012.0134 · 2015-03-24 · fr

Office fédéral du développement territorial ARE/Département de l'intérieur, Conseil communal de Vuarrens, BALITZER | Admission du recours de l'office fédéral du développement territorial contre un plan partiel d'affectation en vue de la légalisation et de l'extension d'une installation destinée à l'élevage chevalin. La zone spéciale prévue par le plan litigieux contribue au mitage du territoire en ce qu'elle se trouve isolée au milieu de la zone agricole et qu'elle ne s'inscrit pas en continuité avec le milieu bâti villageois distant de quelque 750 mètres. Les activités déployées par la recourante ne sont au demeurant pas de nature telle que les installations prévues à l'écart du village paraissent imposées par leur destination.Recours au TF rejeté par arrêt du 24 mars 2015 (1C_404/2014).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2014 AC.2012.0134

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
30 juin 2014
Composition
Mme Mihaela
Amoos Piguet,
présidente
; M. Jacques Haymoz et M.
Raymond Durussel, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
Recourant
Office fédéral du
développement territorial (ARE),
à Berne,
Autorités intimées
1.
Département de
l'intérieur,
représenté par le Service du
développement territorial, à Lausanne,
2.
Conseil communal de
Vuarrens,
représenté par la Municipalité de
Vuarrens,
Propriétaire
Isabelle BALITZER,
à Vuarrens,
représentée
par Me Alexandre Reil, avocat à Lausanne,
Objet
Plan d'affectation
Recours Office fédéral du développement
territorial (ARE) c/ décision du Conseil communal de Vuarrens du 13 mars 2012
(adoptant le
“
PPA Les Râpes
”
) et décision du Département de l'intérieur
du 2 mai 2012 (approuvant préalablement ce PPA)
Vu les faits suivants
A.
Isabelle Balitzer a fait l’acquisition en date
du 2 mars 2006 des parcelles nos 1316 et 1302 du cadastre de la Commune de
Vuarrens dans le but d’y développer des activités liées à l’élevage de chevaux
de pointe. La première, d’une surface totale de 52'295 m
2
, supporte
plusieurs bâtiments (920 m
2
), ainsi que des prés-champs (51'375 m
2
);
la seconde est quant à elle entièrement constituée de prés-champs (27'780 m
2
).
Actuellement, ces parcelles sont toutes deux situées en zone agricole selon le
Plan général d’affectation communal entré en vigueur le 12 octobre 2006.
A une date
indéterminée, Philipe Brot, exploitant agricole et précédent propriétaire du
domaine, a procédé au changement d’affectation d’un rural initialement destiné
à accueillir des vaches en seize boxes à chevaux (ECA n°381) ainsi qu’à l’aménagement
d’un carré de sable de 1'500 m
2
sans requérir les autorisations
cantonales nécessaires. Une procédure formelle de mise à l’enquête visant le
changement d’affectation dudit rural ainsi que la mise en conformité du carré
de débourrage par diminution de sa surface à 800 m
2
a été initiée à
la demande des autorités cantonales en juin 2005. Celle-ci était toujours en
cours au moment de la vente du domaine.
B.
Affirmant avoir tout ignoré du litige entre
l’ancien propriétaire et les services de l’Etat, Isabelle Balitzer a sollicité
un nouvel examen de la situation dans le but de pouvoir maintenir les
installations litigieuses. A cette occasion, le Service du développement
territorial (ci-après: SDT) a retenu que, faute de viabilité économique,
l’activité de l’intéressée devait être assimilée à de l’élevage d’animaux à
titre de loisirs. Dans un document daté du 15 mai 2007, il a ainsi constaté que
les activités déployées étaient incompatibles avec la zone agricole et a exigé,
sur le principe, une remise en état de l’aire de débourrage et une diminution
du nombre de chevaux détenus. Il a toutefois consenti à surseoir à sa décision
au profit d’un réexamen de la situation économique de l’exploitante à la fin de
l’année 2011.
C.
Durant le mois d’août 2007, Isabelle Balitzer a
approché la Municipalité de Vuarrens (ci-après: la municipalité) en vue de
légaliser les constructions litigieuses par le biais d’une mesure de
planification. A la suite de ces démarches, la municipalité a sollicité
l’accord du SDT le 18 décembre 2007 quant à la transformation des parcelles no
1316 et 1302 en zone spéciale au sens de l’art. 50a de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11). Il a justifié comme suit la modification de son plan général
d’affectation (ci-après: PGA) adopté peu de temps auparavant:
“
Il est vrai que notre PGA vient d’être
adopté [ndlr: le 12 octobre 2006] et nous n’avons pas intégré cette zone
spéciale à notre plan pour la bonne raison que lorsque cet élevage a été créé,
notre PGA était en voie de finalisation. Nous n’avons pas voulu retarder son
approbation au vu du temps qu’il a fallu pour le mettre sous toit
”
.
Dans un courrier
du 19 mars 2008, le SDT a requis des explications complémentaires quant au statut
de l’exploitation d’Isabelle Balitzer, estimant qu’aucune mesure de
planification n’était nécessaire si les activités déployées sur les parcelles
litigieuses étaient conformes à la zone agricole. A défaut, il s’est dit prêt à
envisager la création d’une zone spéciale conformément aux souhaits de la
municipalité. Il a néanmoins émis le souhait que les organes régionaux prennent
position sur cette demande après avoir examiné les besoins en matière équestre
à l’échelle régionale. La municipalité a réaffirmé sa volonté de procéder à une
modification de la planification en vigueur par courrier du 22 avril 2008. A
l’appui de son argumentaire, elle a fait parvenir à l’autorité intimée le 4
novembre 2008 une prise de position de la
“
Région Gros de Vaud
“
datée du 23 octobre 2008, laquelle, se basant sur le plan directeur régional,
évaluait favorablement les retombées, notamment économiques et touristiques,
liées aux activités équestres développées par Isabelle Balitzer.
D.
La municipalité a transmis au SDT le dossier du
plan partiel d’affectation
“
Les
Râpes
“
(ci-après:
“
PPA Les Râpes
“
) et son règlement (ci-après: RPPA) pour examen préalable en date du
27 août 2009. Le projet prévoit la création d’une zone spéciale au sens de
l’art. 50a LATC qui se superpose à la zone agricole actuelle. Il affecte les
parcelles nos 1302 et 1316 à la zone dite
“
para-agricole
“
,
laquelle est destinée à des activités liées à l’élevage, à la formation, à la
garde et à la présentation pour la vente de chevaux; les manifestations
équestres y sont en revanche interdites. Selon les souhaits de la propriétaire,
cette nouvelle planification permet également la couverture de l’aire
d’activité et de travail existante (carré de sable) pour la présentation des
chevaux.
Moyennant
quelques adaptations, le SDT a préavisé favorablement le projet dans son
rapport d’examen préalable du 26 février 2010 ainsi que dans son rapport
d’examen préalable complémentaire du 26 novembre 2010. Il a néanmoins émis des
réserves en ce qui a trait à la couverture de l’aire d’activité et de travail
sur une surface de 1'300 à 1'500 m
2
et a sollicité à ce propos
l’avis de l’Office fédéral du développement territorial (ci-après: ARE) ainsi
que du Haras national d’Avenches (ci-après: Haras national). Dans un courrier
daté du 6 décembre 2010, Isabelle Balitzer a contesté la formulation de la
lettre adressée le 22 novembre 2010 par le SDT aux instances précitées en
arguant pour l’essentiel que, dans une zone spéciale, l’emprise du carré de
sable ne devait pas forcément correspondre à la surface qui pouvait être
autorisée en zone agricole (800 m
2
dont 400 m
2
couverts).
Dans l’intervalle, elle semble également avoir requis auprès de la
municipalité, en plus de la couverture, la possibilité de fermer l’aire
d’activité et de travail litigieuse sur ses quatre côtés (cf. réponse de la
municipalité du 30 novembre 2010).
Dans sa prise de
position du 14 janvier 2011, l’ARE a pour l’essentiel considéré que le problème
se rapportait à un élevage de chevaux en zone agricole pratiqué à titre de loisirs
dès lors que l’exploitation litigieuse n’atteignait pas la taille d’une
entreprise agricole au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991
sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). En ce qui concerne
spécifiquement les installations litigieuses, l’office a estimé que l’intérêt
particulier de l’éleveuse et l’intérêt public à un
“
élevage chevalin de pointe en Suisse
“
ne constituaient pas des motifs suffisants pour justifier la
création d’une zone spéciale à l’endroit prévu. Il s’est au demeurant réservé
le droit d’intervenir dans le cadre de la procédure en tant qu’autorité
habilitée à recourir.
Dans sa prise de
position du 21 janvier 2011, le Haras national a quant à lui pour l’essentiel
considéré que les dimensions actuelles de l’aire de travail et de détente
d’Isabelle Balitzer étaient essentielles pour que ses chevaux puissent prendre
suffisamment d’amplitude au saut d’obstacles. Il a également indiqué que la
surface de 800 m
2
(respectivement 400 m
2
de couverture)
admise en zone agricole dans l’opuscule de l’ARE
“
Comment l’aménagement du territoire appréhende les activités liées
au cheval
“
(ARE, Berne 2011)
se référait essentiellement à l’élevage de chevaux de race Franches-Montagnes.
Il recommande, pour l’élevage de chevaux de sport, des surfaces d’aires de
travail couvertes de 50 m x 25 m, soit 1'250 m
2
.
A la suite des
déterminations de l’ARE et du Haras national, le SDT a proposé dans son
courrier du 25 février 2011 trois alternatives à Isabelle Balitzer en ce
qui a trait à l’élevage de ses chevaux destinés à la compétition:
“[…]
1) Mme Balitzer peut démontrer que son élevage de chevaux est viable à
long terme en relation avec une exploitation agricole reconnue, et qu’une
autorisation selon les articles 16a de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire LAT et 34 OAT, peut être délivrée. Le PPA est alors abandonné.
2) La procédure du PPA est poursuivie avec une couverture de la place
de débourrage limitée à 400 m
2
. L’ARE sera avertie de la mise à
l’enquête de ce plan.
3) Si Mme Balizer souhaite pouvoir couvrir son paddock avec une surface
de toiture dépassant 400 m
2
, le PPA doit être abandonné et le projet
développé sur un autre terrain en continuité avec la zone à bâtir.
[…]
“
E.
Suite à une séance intervenue le 19 avril 2011
en présence de tous les intervenants, le SDT a reconsidéré sa position et a
estimé dans une lettre datée du 16 juin 2011 que les règles régissant les plans
partiels d’affectation devaient intégrer les besoins avérés des requérants.
Sans autres explications, il s’est dès lors déclaré prêt à entrer en matière
sur une couverture du carré de sable jusqu’à concurrence d’une surface de 50 m
x 25 m, soit 1'250 m
2
, conformément aux recommandations précédemment
émises par le Haras national.
En date du 14
septembre 2011 et du 12 janvier 2012, le SDT a procédé à deux reprises à un
ultime contrôle du
“
PPA Les Râpes
“
exigeant certaines modifications d’ordre
secondaire. Celui-ci a finalement pu être mis à l’enquête publique du 20
janvier au 20 février 2012. Il n’a pas soulevé d’opposition si ce n’est une
prise de position de l’ARE datée du 20 février 2012, dans laquelle celui-ci se
réservait le droit d’entreprendre des démarches légales en cas d’approbation de
la planification litigieuse par la municipalité.
Par décision du
13 mars 2012, le Conseil communal de Vuarrens a accepté le
“
PPA Les Râpes
“ nonobstant
les observations formulées par l’ARE
.
Le 20 mars 2012,
Isabelle Balitzer s’est adressée directement à l’ARE en soulignant que ses
activités en lien avec l’élevage poursuivaient un but lucratif, que celles-ci
prenaient place pour l’essentiel dans des constructions existantes et que ses
chevaux était nourris en grande partie avec le fourrage provenant de sa propre
exploitation.
Par décision du 2
mai 2012, le Département de l’Intérieur a lui aussi approuvé préalablement,
sous réserve des droits des tiers, le
“
PPA Les Râpes
“
. Ce
faisant, il a notamment souligné l’expertise de la requérante dans le domaine
de l’élevage chevalin.
F.
Par acte du 4 juin 2012, l’ARE a formé recours
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre la décision du Conseil communal de Vuarrens du 13 mars 2012 adoptant le
“
PPA Les Râpes
“
ainsi que contre la décision du Département de l’Intérieur du 2 mai
2012 approuvant préalablement celui-ci en concluant, sous suite de frais, à
l’annulation des décisions précitées ainsi qu’à la constatation que le PPA
litigieux ne peut pas être approuvé. En substance, l’ARE fait valoir que le PPA
litigieux est principalement destiné à légaliser un carré de sable d’environ
1'350 m
2
aménagé sans autorisation (cantonale) et qui n’a pas sa
place en zone agricole. Il estime que la création d’une petite zone
constructible, éloignée de la zone à bâtir et sans lien avec le tissu bâti
existant contrevient aux buts et principes de l’aménagement du territoire. A
cela s’ajoute que des intérêts importants relatifs à la protection du paysage
et des surfaces d’assolement auraient été insuffisamment pris en compte lors de
la mesure de planification litigieuse.
Dans ses
déterminations du 21 septembre 2012, Isabelle Balitzer conteste quant à elle la
qualité pour recourir de l’ARE. Sur le fond, elle soutient que l’activité
d’élevage de chevaux destinés à la pratique du sport de haut niveau requiert
l’existence d’une aire de sortie et de travail couverte, indispensable tant du
point de vue du bien-être des animaux que des entraînements en vue de la
présentation des jeunes chevaux. La propriétaire considère au demeurant que la
zone
“
para-agricole
“
prévue par la planification litigieuse ne
saurait être assimilée à une zone constructible au vu de sa destination. Selon
elle, la détention et l’élevage de 18 chevaux et poulains est une activité
conforme à la zone agricole et imposée par sa destination, notamment au vu des
nuisances occasionnées, incompatibles avec la présence de telles installations
en zone à bâtir. Elle estime ainsi exercer une activité agricole et souligne
les efforts déployés en vue de la préservation du paysage et des terres
d’assolement sur son exploitation.
Dans sa réponse
du 19 juin 2012, le SDT a renoncé à se déterminer et a déclaré s’en remettre à
la justice.
Dans sa réponse
du 26 juin 2012, la municipalité a indiqué avoir soutenu l’élaboration de la
planification litigieuse dès le début de la procédure et maintenir sa position.
Dans ses
déterminations complémentaires du 8 mars 2013, la propriétaire s’est référée à
une directive de l’Office vétérinaire fédéral (ci-après: OFV) publiée au mois
de septembre 2012 concernant notamment les surfaces et les heures de sortie
dont devraient pouvoir bénéficier les jeunes chevaux en soulignant leur
caractère difficilement conciliable avec les prescriptions régissant la zone à
bâtir (OFV, Informations spécifiques, protection des animaux, élevage de jeunes
chevaux, Berne 2012). Elle estime ainsi que la mesure de planification
litigieuse consistant à créer une zone spéciale en dehors du milieu bâti est
imposée par les spécificités liées à son activité.
G.
La Cour a procédé à une audience et à une vision
locale en date du 7 octobre 2013. A cette occasion, la présidente a interpellé
les représentants du SDT quant à leur pratique relative à la délimitation de
nouvelles zones spéciales, notamment sur la nécessité de prévoir celles-ci dans
le cadre de la planification directrice. On extrait ce qui suit du compte-rendu
d’audience:
« […], le SDT indique s’en tenir aux considérations contenues dans
la planification directrice cantonale en ce qui concerne les zones de hameaux.
Il constate en revanche que cette dernière ne dit mot  sur les activités
équestres et précise que c’est à l’échelle des plans directeurs régionaux que
des secteurs propices au développement des activités en lien avec le cheval
devraient être définis, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent. Dans l’intervalle,
la ligne directrice suivie en ce qui concerne l’implantation d’activités
équestres consiste à délimiter les nouvelles zones en prolongement de la zone à
bâtir existante. Le cas échéant, une mention peut être inscrite au registre
foncier visant à la remise en état ultérieure du site. […] » .
Le SDT s’est pour
l’essentiel référé à ses précédentes écritures dans le cadre de ses
observations finales du 18 octobre 2013.
Dans ses
observations finales du 25 octobre 2013, l’ARE maintient que les conditions
pour la création d’une zone à bâtir ou d’une zone spéciale ne sont pas remplies
en l’espèce. Il estime en effet que l’emplacement retenu pour un élevage de
chevaux de pointe est inapproprié au regard de la législation sur l’aménagement
du territoire dans la mesure où il n’est pas imposé par sa destination et
entraîne un mitage du territoire du fait de son éloignement avec le milieu bâti
villageois. L’office recourant relève en outre l’importante concentration de
chevaux dans les communes environnantes qui démontre la nécessité d’une
planification à l’échelon supra communal, voir régional, permettant de trouver
des solutions qui soient conformes au principe constitutionnel de la
concentration.
Dans ses
observations finales du 1
er
novembre 2013, la propriétaire insiste
quant à elle sur le fait que la zone spéciale prévue serait uniquement destinée
à l’élevage, à la formation, à la présentation et à la garde des chevaux, à
l’exclusion des activités de sport équestre. Dès lors que la mesure de
planification litigieuse concerne une zone para-agricole, elle estime que la
jurisprudence relative à la délimitation de petites zones à bâtir n’est pas
applicable. Elle évoque également la proximité des (futures) installations avec
le village et les mesures d’intégration paysagère qui ont été prises. La
propriétaire fait encore remarquer sous l’angle du principe de l’égalité de
traitement que dans deux autres cas, en l’absence de plan directeurs régionaux,
les autorités cantonales ont interpellé le conseil régional quant à
l’opportunité de délimiter de nouvelles zones spéciales en lien avec des
activités équestres. Elle s’est encore brièvement exprimée dans une écriture
spontanée du 6 décembre 2013.
H.
Dans un courrier du 9 avril 2014, la
propriétaire s’est à nouveau exprimée à propos du principe de l’égalité de
traitement soulignant qu’un plan partiel d’affectation destiné à des activités
équestres (PPA
“
Domaine de la
Roche à Roux
“
) avait été récemment
adopté dans une commune voisine sans que l’office recourant ne s’y oppose.
Dans son courrier
du 28 avril 2014, le SDT a confirmé que les terrains compris dans le périmètre
dudit plan avaient bien été affectés en zone équestre (zone spéciale au sens de
l’article 50a LATC). Il a toutefois précisé que ce projet répondait aux besoins
de la région et que son implantation à l’écart des zones d’habitation était
justifiée par la présence d’un élevage et une pension pour chiens dont les
nuisances étaient importantes.
Dans sa prise de
position du 12 mai 2014, l’office recourant indique pour sa part qu’en matière
d’aménagement du territoire, le principe de l’égalité de traitement n’a qu’une
importance relative dès lors qu’il suffit que la délimitation des zones soit
défendable et non arbitraire. Les zones spéciales hors de la zone à bâtir qui
sont délimitées en vue de projets concrets soulèvent à ce titre des problèmes
spécifiques. En l’occurrence, il estime que la zone litigieuse est contraire au
droit matériel de l’aménagement du territoire, notamment au principe de
concentration ainsi qu’aux intérêts de la protection du paysage et de la
sauvegarde des surfaces d’assolement. Ce faisant, il renvoie pour l’essentiel
aux considérations développées dans son recours.
I.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des
parties sont repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en
droit
1.
Dans un premier grief d’ordre formel, la
propriétaire conteste la qualité pour recourir de l’Office fédéral du
développement territorial (ARE).
a) Conformément à
l'art. 89 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), une
unité subordonnée à un département fédéral bénéficie de la qualité pour
recourir devant le Tribunal fédéral, pour autant que le droit fédéral le
prévoie et si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale
dans son domaine d'attribution. Il ressort en outre de l’art. 33 al. 3 let. a
de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS
700) et de l’art. 111 al. 2 LTF que le droit cantonal doit prévoir que la
qualité pour recourir est reconnue au moins dans les mêmes limites que pour le
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral; ainsi, si une
autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut
recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le
demande, participer à la procédure devant celles-ci (
Pierre Tschannen
, in: Commentaire ASPAN de la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire, Genève 2010, ad art. 33, p. 35).
L'ARE est
habilité à recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 48 al. 4 de
l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1)
pour défendre les intérêts publics en matière d'aménagement du territoire, en
particulier ceux protégés par le droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral
1C_15/2013 du 9 août 2013; 1C_35/2011/1C_173/2011 du 29 août 2011 consid. 1.4;
ATF 136 II 359 consid. 1.1).
b) En
l’occurrence la mesure de planification litigieuse a bien pour effet de toucher
à la division entre zones constructibles et zones inconstructibles dans la
mesure où elle soustrait, ne serait-ce que provisoirement, l’essentiel des
parcelles concernées à la réglementation régissant la zone agricole. Parmi
celles-ci figurent notamment des surfaces d’assolement protégées par l’art. 3
al. 2 let. a LAT et les art. 26 à 30 OAT. L'office recourant peut ainsi se
prévaloir d’agir dans son domaine d'attribution. Il est par conséquent légitimé
à recourir devant la CDAP en application des art. 33 al. 3 let. a LAT, 111 al.
2 LTF et 75 let. b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
2.
a) Les possibilités de réaliser de nouvelles
installations en lien avec les chevaux peuvent considérablement différer en
fonction de l’utilisation qui est faite de l’animal et de l’affectation de la
zone concernée. Il est notamment admis que la détention de chevaux en vue de
leur élevage puisse prendre place en zone agricole à condition qu’elle soit
rattachée à une exploitation agricole qui soit économiquement viable (cf. art.
34 al. 5 OAT). Cette activité peut également inclure le débourrage des jeunes
chevaux et la réalisation d’aires de sortie et de places de débourrage (arrêts
du Tribunal fédéral 1C_250/2009 du 13 juillet 2010; 1C_86/2009 du 10 décembre
2009, consid. 2.1 et les références citées). Le débourrage englobe la formation
de base des jeunes chevaux à la selle ou à l’attelage, par exemple jusqu’au
“
test en terrain
“
qui peut être pratiqué par des chevaux âgés de trois à quatre ans
(ARE,
op. cit.
, p.7). Les spécialisations qui vont au-delà du débourrage
ne peuvent en revanche pas prendre place en zone agricole (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 1A.84/2006 du 26 janvier 2007). Il en va notamment ainsi de
l’élevage de chevaux à des fins commerciales qui nécessite des installations
particulières dans la mesure où cette activité n’entretient aucun lien ou un
lien ténu avec le sol. A l’image des constructions et des installations
destinées à la pratique de l’équitation, ces activités ont en principe leur place
en zone à bâtir ou dans les zones spéciales qui y sont exclusivement dédiées
(ATF 122 II 160 consid. 3b; 111 Ib 213 consid. 3; arrêts CDAP AC.2011.0255 du
22 août 2012; FO.2011.0013 du 9 février 2012, consid. 3d/dd; AC.2009.0293 du 11
juin 2010; AC.2008.0147 du 10 juin 2009, consid. 2; AC.2007.0257 du 8 mai 2009,
consid. 2 et 3; AC.2007.0209 du 15 avril 2009, consid. 2b et les références
citées; cf. également ARE,
op. cit.
, p. 13).
Suite à une
initiative parlementaire (04.472), les chambres fédérales ont adopté une
révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire lors de
la session de printemps de l’année dernière (cf. FF 2013 2207 ss) qui est
entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (art. 16bis LAT, 34b et 42b OAT).
L’objectif de cette réforme est notamment d’offrir aux petites exploitations
agricoles qui ne sont pas reconnues en tant qu’entreprises la possibilité de se
diversifier via la garde de chevaux. Dans les grandes lignes, elle prévoit que
les installations nécessaires à la détention de chevaux sont conformes à
l’affectation de la zone agricole et sont autorisées dans une entreprise
existante si celle-ci dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant
majoritairement de l’exploitation. Peu importe à ce titre que les animaux appartiennent
à l’exploitation elle-même ou à des tiers.
Le but de cette réforme étant de faciliter
la détention de chevaux en zone agricole à titre d’activité para-agricole, elle
exclut l’élevage à des fins commerciales, à tout le moins lorsque celui-ci nécessite
la construction de nouvelles installations et que l’exploitation en question
n’est pas une entreprise agricole existante au sens de la loi fédérale du 4
octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).
b) En l’occurrence, s’il
est admis que
les activités liées à l’élevage en zone agricole puissent également inclure le
débourrage des jeunes chevaux (qui englobe la formation de base à la selle ou à
l’attelage, v. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1C_250/2009 du 13 juillet
2010 et 1C_86/2009 du 10 décembre 2009), la spécialisation des animaux destinés
au sport équestre de compétition n’est en revanche pas conforme à ce type
d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/2006 du 26 janvier 2006, consid.
2.2 et 2.6). Ces activités relèvent en effet d’un domaine de compétence qui
diffère largement de celui d’un agriculteur éleveur traditionnel, lequel
n’assure généralement qu’un dressage de base convenable de ses animaux (cf.
ARE,
op. cit.
p. 7 ss; dans le même sens arrêt du Tribunal fédéral
1A.84/2006 précité consid. 2.6). Or, en l’occurrence, on ne saurait considérer
que les activités à vocation commerciale autorisées par la mesure de
planification litigieuse correspondent à une activité accessoire usuelle et
nécessaire à une exploitation agricole traditionnelle (ATF 133 II 370, consid.
4.2; ATF 117 Ib 502, consid. 4a). Provenance du fourrage mise à part, ces
installations n’entretiennent en effet qu’un lien ténu avec l’exploitation du
sol et présentent des dimensions bien supérieures à ce qui peut être
usuellement autorisé, notamment en ce qui concerne la couverture de l’aire de
travail. Isabelle Balitzer semble par ailleurs également consciente de
l’incompatibilité de ses activités avec l’affectation de la zone agricole dans
la mesure où elle a tout le moins implicitement renoncé à établir la viabilité
économique de son exploitation au cours de la procédure au profit d’une mesure
de planification (cf. courrier de l’autorité intimée du 25 avril 2011).
Il faut donc
admettre en l’espèce que la détention et l’élevage de chevaux destinés à la
compétition tels que pratiqués par l’intéressée doivent être assimilés à des
activités commerciales ou de loisirs qui doivent nécessairement faire l’objet
d’une mesure de planification ad hoc (cf. ARE,
op.cit.
, p. 13 ss).
3.
a) L’art. 18 LAT permet aux cantons de détailler
et de compléter la réglementation applicable aux zones agricoles et à bâtir
afin que les autorités de planification puissent adopter des mesures
d’aménagement appropriées à chaque situation spécifique (
Brandt/Moor
, in: Commentaire ASPAN de la
loi fédérale sur l’aménagement du territoire, Genève 2010, n°1 ad art. 18).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la planification de zones en lien
avec des besoins spécifiques est admissible en présence d’un projet concret si
la mesure de planification correspond aux buts et aux principes de
l’aménagement du territoire. La tâche centrale des cantons et des communes
consiste donc à délimiter les
“
autres
zones d’affectation
“
de manière
conforme au principe de la séparation entre le territoire bâti et non bâti (cf.
Message du 27 février 1978 concernant la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire, FF 1978 I 1029 ch. 22; arrêts AC.2009.0215 du 20 mars 2010, consid.
3a; AC.2011.0255 du 22 août 2012, consid. 4). Cette règle résulte du contrôle
que le droit fédéral a instauré sur l’octroi de dérogations hors des zones à
bâtir pour les constructions non conformes à la destination de la zone (art. 24
ss LAT;
Brandt/Moor
,
op. cit.
,
n°2 ad art. 18).
b) Les dispositions relatives aux constructions hors des zones
à bâtir sont réputées contournées lorsque la mesure de planification litigieuse
tend à créer une petite zone à bâtir inadmissible ou encore si l’on se trouve
en présence d’une pesée d’intérêts non justifiable par des arguments objectifs.
Des petites zones à bâtir isolées au sens de l’art. 15 LAT sont en général
inadmissibles, car elles contreviennent au principe de concentration
(ATF 132 II 408, consid. 4.2a p. 414; 124 II 391, consid. 2c et 3a
p. 393 ss; 119 Ia 300 consid. 3b p. 303; 116 Ia 339, consid. 4 p. 343; arrêt du
Tribunal fédéral 1A.271/2005 du 26 avril 2006, consid. 3.1, in ZBl 2007 p. 30
et RDAF 2008 I p. 526 ; v. ég.
Flückiger
Alexandre
in:
Aemissegger/Kuttler/Moor/Ruch
(éd.), in: Commentaire ASPAN de la Loi fédérale sur l’aménagement du
territoire, Genève 1999, n° 17 ad art. 15)
. Conformément à ce principe fondamental,
l’urbanisation doit se concentrer dans des zones à bâtir d’un seul tenant.
Toutefois si une petite zone à bâtir ou une petite zone spéciale non rattachée
à une zone à bâtir ordinaire ne provoque pas d’étalement urbain, mais seulement
une faible extension d’un site déjà construit ou un agrandissement modéré de
constructions existantes, elle est admissible pour autant qu’elle se base sur
une pesée d’intérêts justifiable (cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral
1C_153/2007 du 6 décembre 2007,
consid. 3
).
Lors
de la réalisation d'un projet de construction concret hors de la zone à bâtir,
les mêmes exigences qu'en cas d'application de l'art. 24 LAT doivent en
principe être respectées. L'autorité doit donc examiner si l'implantation du
projet à l'endroit prévu est imposée par sa destination et procéder à une pesée
de tous les intérêts en présence. Une modification du plan d'affectation sous
la forme du zonage d'un terrain pour un projet de construction concret n’élude
pas l'art. 24 LAT lorsque qu’il est conforme aux buts et aux principes de
l'aménagement du territoire (ATF 124 II 391, consid. 2c; 121 I 245; 120 Ib 207,
consid. 5; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A. 256/2005 du 31 mars 2006).
c) Dans les zones
à bâtir ou dans les zones spéciales, ce sont les cantons et les communes qui
décident de l’affectation et qui définissent les constructions et installations
qui peuvent y être autorisées. L’art. 50a LATC, entré en vigueur le 16 août
2002, prévoit à ce titre que les communes peuvent définir des zones spéciales:
(a) pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la
zone à bâtir ou (b) pour permettre l'exercice d'activités spécifiques dont la
localisation s'impose hors de la zone à bâtir. Les zones affectées à ce dernier
type d’activités
(sports, loisirs, extraction de gravier,
etc.)
doivent être prévues dans
le
cadre fixé par les plans directeurs et être équipées de manière appropriée (al.
3). L’exposé des motifs relatifs à la disposition précitée justifie la
délimitation de ces zones sur la base d’une procédure de planification du
territoire rural par le fait que “
les populations urbaines exercent une
pression énorme sur la campagne, la montage, la nature en général
“. Dans ce
contexte, “
la délimitation de telles zones ne devrait [ainsi] être admise
qu’au terme d’un processus de planification au cours duquel, comme le précise
expressément l’article 3 LAT, on aura procédé à une réelle pesée des intérêts
en présence
“ (Bulletin du Grand-conseil vaudois, mai 2002, p. 355).
4.
Il convient en premier lieu d’examiner si la
mesure de planification litigieuse, en ce qu’elle consacre une zone spéciale
destinée à l’exercice d’activités spécifiques, doit nécessairement être prévue
par la planification directrice.
a) En l’occurrence,
le droit cantonal exige expressément que les activités dont la localisation
s'impose hors de la zone à bâtir soient définies dans le cadre fixé par les
plans directeurs (art. 50a al. 3 LATC).
L’observation
des objectifs en matière de concentration de l’urbanisation implique en effet
de planifier à l’échelle cantonale ou régionale les espaces dédiés aux
activités équestres au sens large, notamment celles qui concernent l’élevage de
chevaux, de manière à assurer une utilisation mesurée du sol. C’est
particulièrement vrai pour les régions situées à proximité des agglomérations
qui sont par définition soumises à une importante pression des citadins souhaitant
s’adonner à des activités de plein air.
Or, on recherche
en vain dans la planification directrice cantonale et régionale vaudoise les
conditions relatives à la localisation des installations dédiées au sport ou
aux autres activités équestres.
Le projet de
territoire, préalable au plan directeur régional actuellement en voie de
révision, se limite en effet à indiquer que la problématique des
“
zones équestres
“
devait faire l’objet d’une étude particulière
“
dans le courant de 2013
“
(Région Gros-de-Vaud, Plan directeur régional, version pour séance
publique du 11.09.2013, p. 10).
En l’état, on ignore toutefois le stade d’avancement exact de ces
travaux. Ainsi, la planification régionale ne semble pas satisfaire aux
impératifs fixés par le droit cantonal en matière de zones spéciales.
b) Il est vrai que l’association régionale, organisme en
charge de la planification régionale, a préavisé favorablement
la mesure de planification litigieuse (cf. prise de position du 23
octobre 2008). On peut toutefois légitimement douter de la possibilité de
substituer ce genre de préavis à une étude menée dans le cadre de la
planification directrice telle que requise par la loi, même à titre
transitoire. La position exprimée par l’association régionale dans le cas d’espèce
ne paraît en effet pas à même de fonder une planification territoriale
cohérente dans la mesure où elle ne dit rien des critères précis qui président
ou présideront à l’avenir au choix des emplacements destinés à accueillir les
installations destinées aux activités équestres ou à l’élevage chevalin dans la
région.
A tout le moins peut-on constater
un manque patent de coordination entre les autorités régionales et
communales en charge de la planification dès lors que, dans le cadre de la
révision du plan d’affectation communal, le périmètre litigieux avait sciemment
été maintenu en zone agricole alors même que les activités de la propriétaire
et de son prédécesseur étaient connues des autorités communales (cf. plan
d’affectation communal du
12 octobre 2006)
.
c) La question
relative à la nécessité de prévoir les zones spéciales pour les activités
spécifiques dans le cadre de la planification directrice peut néanmoins
demeurer ouverte en l’espèce. En effet, comme en attestent les considérants qui
suivent, le projet litigieux ne satisfait de toute manière pas aux exigences du
droit fédéral en ce qui a trait à la délimitation entre territoires bâtis et
non bâtis.
5.
Sur le fond, le litige qui oppose les parties porte
donc essentiellement sur la possibilité de permettre le développement
d’activités commerciales en lien avec la garde et l’élevage de chevaux dans le
cadre d’une zone spéciale (a) et sur la question de savoir si celle-ci, au vu
de son emplacement, est compatible avec les buts et principes de l’aménagement
du territoire (b).
a)
Le PPA "Les Râpes" instaure une zone spéciale destinée
"
à des activités liées à l’élevage, à la formation, à la présentation
et à la garde de chevaux
" (art. 1 RPPA). Il comporte principalement
deux aires susceptibles d’accueillir des constructions: l’aire d’implantation
des constructions et des installations ainsi que l’aire d’activités et de
travail. La première comprend les constructions et installations d’exploitation
existantes nécessaires à l’élevage, à la formation, à la garde et à la
présentation des chevaux. La création d’un carrousel y est permise de même que
la démolition et la reconstruction d’un hangar existant (art. 3 al. 1 et 2
RPPA). La seconde est quant à elle réservée aux installations nécessaires à
l’entraînement, à l’éducation et à la présentation des chevaux (art. 4 al. 1
RPPA). Elle est principalement destinée à légaliser la présence d’une place de
détente et de débourrage préexistante et autorise également sa couverture sur
1'250 m
2
ainsi que sa fermeture sur quatre côtés afin de permettre
le travail avec les animaux par tous les temps. La planification litigieuse
prévoit donc de faire un large usage des structures existantes et de compléter
ce dispositif
par un carrousel ainsi que par la fermeture
de l’aire de travail. Ces constructions, toutes situées à l’extrémité nord-est
de la parcelle de la propriétaire, figurent un ensemble bâti relativement
compact
qui, de par son organisation interne, ne déroge
pas fondamentalement au principe de concentration de l’urbanisation. Du point
de vue de l’emprise sur le territoire, le zonage prévu n’entraînerait donc
qu’une faible extension d’un site déjà construit. La mesure de planification
litigieuse demeure toutefois problématique puisqu’elle délimite une zone
destinée à des activités non-conformes à la zone agricole à l’écart du milieu
bâti villageois et contribue ainsi au mitage du territoire.
b)
Selon
la jurisprudence, la création d’une zone à bâtir ou d’une zone spéciale en vue
de la réalisation d’un projet concret est admissible si la planification est
conforme aux buts et principes de l’aménagement du territoire.
Dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer, il convient en
particulier de veiller au respect du principe fondamental de la séparation
entre les territoires bâtis et non bâtis afin de limiter autant que possible le
mitage du territoire.
La
localisation d’un objet concret hors de la zone à bâtir n’est dès lors possible
que s’il est imposé par sa destination et si aucun intérêt prépondérant ne s’y
oppose (cf. art. 24 LAT).
aa) Le fait de
déterminer si un élevage de chevaux de pointe, avec toutes les installations
que cela implique, est imposé par sa destination à l’endroit prévu est une
question d’appréciation.
En l’occurrence, la propriétaire
souligne la difficulté d’élever des chevaux dans les zones urbanisées du fait
des règles relativement contraignantes quant aux espaces dans lesquels ces
animaux doivent être détenus et des nuisances que ceux-ci sont susceptibles
d’occasionner pour le voisinage
(cf. OFV, Informations
spécifiques – Protection des animaux, septembre 2012 et les réf. citées)
. L’office recourant estime pour sa part que la mesure de planification
litigieuse est incompatible avec les buts et principes de l’aménagement du
territoire dans la mesure où elle contribuerait à créer une petite zone
spéciale isolée en zone agricole,
ce d’autant plus que
le projet emporte également la légalisation de plusieurs installations érigées
par le précédent propriétaire des lieux, lequel n’avait sollicité aucune
autorisation cantonale lors de leur réalisation ou de leur transformation
.
bb)
A défaut de planification
directrice au niveau cantonal ou régional qui permette de définir les espaces
dédiés aux activités équestres de manière à assurer une utilisation mesurée du
sol (cf.
supra
consid. 4), il convient de déterminer la compatibilité de
la mesure de planification litigieuse avec les buts et principes de
l’aménagement du territoire sur la base de ses caractéristiques et de son
emplacement. Il s’agit en particulier de vérifier si des critères objectifs
justifient la mesure de planification envisagée.
A ce titre, force
est de constater que la zone spéciale délimitée par le plan litigieux ne
s’inscrit pas en continuité avec le reste de l’urbanisation.
Elle se situe en effet à l’écart du village
,
distant de plus de 750 mètres,
et se trouve complètement
enclavée par la zone agricole et par la zone forestière.
Il
ne semble dès lors guère contestable que les
décisions querellées conduisent de facto à la création d’une petite zone
spéciale isolée.
Elles consacrent de surcroît la
réalisation d’installations qui, par leur ampleur, excèdent largement ce qui
est usuellement admis hors de la zone à bâtir. On pense notamment à la
couverture de l’aire de travail existante sur une surface de plus de
1'200 m
2
alors que seuls 400 m
2
sont généralement
autorisés en zone agricole. On entend bien qu’une telle surface répond aux
besoins spécifiques de l’élevage chevalin de pointe qui diffèrent notablement
de ceux des éleveurs agriculteurs traditionnels (cf. déterminations du Haras
national du 21 janvier 2011). La possibilité de délimiter une zone spéciale en
vue de la réalisation d’un projet concret hors de la zone à bâtir n’est
toutefois possible que si l’emplacement choisi est imposé par sa destination.
Or, les critères qui président en l’espèce à la délimitation du plan litigieux
semblent davantage reposer sur les convenances personnelles de la propriétaire
des lieux que sur une incompatibilité fondamentale entre son activité lucrative
et le tissu bâti existant. Nonobstant les exigences élevées en matière de
détention de jeunes chevaux (cf. OFV, Informations spécifiques – Protection des
animaux septembre 2012 et les réf. citées), rien ne permet en effet d’établir
que l’élevage en cause ne pourrait pas prendre place dans le cadre des zones
constructibles existantes ou dans le prolongement de celles-ci. Les exemples de
plans partiels d’affectation qui consacrent de petites zones à bâtir isolées et
qui sont cités par la recourante dans ses différentes écritures sont à ce titre
éloquents. L’un d’eux est en effet situé quasiment en prolongement de la zone à
bâtir (PPA « Villars-le-Terroir »), tandis que l’autre, en plus du
sport équestre, fonctionne également comme chenil (PPA « Domaine de la
Roche à Roux »).
Dans ces
conditions, force est de constater que la localisation des installations
prévues par la mesure de planification litigieuse n’est pas imposée par sa
destination (art. 24 LAT). La délimitation d’une petite zone spéciale isolée
dans le but de permettre l’élevage de chevaux à des fins commerciales à
l’emplacement prévu est ainsi contraire au principe de la distinction entre les
territoires bâtis et non bâtis et viole le droit fédéral. Au vu de l’illicéité
de la mesure de planification litigieuse, nul n’est besoin d’examiner les
autres griefs relatifs à l’égalité de traitement, à la protection du paysage et
à la sauvegarde des surfaces d’assolement soulevés par l’office recourant.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours déposé par l’office fédéral du développement territorial doit être
admis et les décisions querellées émanant de la municipalité et du canton,
annulées.
Conformément aux
art. 49 al. 1 et 55 al. 2 LPA-VD, les frais et dépens seront mis à la charge de
la partie déboutée. Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met en
présence, outre le recourant et l’autorité intimée, une ou plusieurs parties
dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c’est en principe à cette
partie adverse déboutée, à l’exclusion de la collectivité publique dont la
décision est annulée ou modifiée, d’assumer les frais et dépens (cf. notamment
AC.2013.0234 du 20 février 2014, AC.2011.0052 du 30 avril 2012 consid. 5
et les références citées). En l’occurrence, la propriétaire des parcelles,
invitée à participer à la procédure en tant que tiers intéressé s’est
déterminée par écrit sur le recours et a pris des conclusions formelles. Il se
justifie dès lors de mettre à sa charge les frais de la cause à l’exclusion du
Département de l’intérieur et de la commune, eux aussi déboutés. L’office
recourant n’ayant pas été représenté par un mandataire professionnel dans le
cadre de la présente procédure, il n’y a en outre pas lieu de lui allouer de
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions rendues le 13 mars 2012 par la
Municipalité de Vuarrens, respectivement le 2 mai 2012 par le Département de
l’intérieur, sont annulées.
III.
L’émolument judiciaire, fixé à 2'500 (deux mille
cinq cents) francs, est mis à la charge d’Isabelle Balitzer.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 juin 2014
La
présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.