vd_omni · AC.1991.0047 · 1992-02-17 · fr

Grosjean | aménagement intérieur: CUS augmenté de 14 m2 en violation de la règlementation. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.02.1992 AC.1991.0047

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
17 février
1992
sur le recours interjeté par Robert
Grosjean
,
à 1263 Crassier
contre
la décision de la Municipalité de Crassier du 17 juillet 1991
autorisant Marc et Hélène Bergier à effectuer des transformations dans leur
villa.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       J.-A. Wyss, juge
J.-J. Boy de la Tour, assesseur
P. Richard, assesseur
Greffière : M.-C. Etégny, sbt.
constate en fait  :
______________
A.                            Les époux
Hélène et le Dr Marc Bergier sont propriétaires d'une villa à la rue de la Tour
à Crassier. L'acte de vente a été signé le 25 novembre 1981 par devant Patrice
Michaud et André-Louis Burnier, notaires à Nyon.  Selon le règlement sur les
constructions et l'aménagement du territoire adopté par le Conseil général de
Crassier le 26 août 1981 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le
6 janvier 1982, l'immeuble des époux Bergier est situé en zone d'extension du bourg.
La famille Bergier y habite. A proximité immédiate, le Dr Marc Bergier a loué
des locaux, propriété de Robert Grosjean, et y a installé son cabinet médical,
le contrat de bail échéant au 30 avril 1992. A la suite de difficultés surgies
entre Robert Grosjean et lui, le Dr Marc Bergier s'est résolu à entreprendre
des travaux dans sa villa pour y transférer son cabinet médical.
Les
transformations projetées consistent, pour l'essentiel, à créer un escalier
extérieur adossé à la paroi nord-est du bâtiment, à supprimer un escalier
intérieur au profit d'un lieu d'attente et, en prolongeant la dalle de la
mezzanine jusqu'au mur nord-ouest, à augmenter ainsi la surface de ce niveau.
Compte tenu de la suppression de l'escalier intérieur, déjà compté dans le CUS,
la surface habitable serait augmentée de 10,7 mètres carrés. La pose d'un
châssis rampant est aussi prévue.
B.                            Le projet a
fait l'objet d'une mise à l'enquête, du 31 mai au 20 juin 1991, qui a suscité
l'opposition de Robert Grosjean.
Le 17
juillet 1991, la Municipalité de Crassier a levé l'opposition de Robert
Grosjean. Tout en reconnaissant que la construction existante n'est pas
conforme aux prescriptions du règlement actuel régissant la zone d'extension du
bourg, elle admet que l'importance des travaux envisagés entre dans
l'interprétation normale de l'art. 80 LATC et que l'atteinte à la
réglementation en vigueur ne serait pas sensiblement aggravée. Selon elle, les
transformations restent dans le volume bâti et n'augmentent que très peu la
non-conformité de la construction. Elle estime que la surface gagnée par la
fermeture du vide entre le premier étage et le rez-de-chaussée est de 13,80
mètres carrés; celle obtenue par la suppression de l'escalier intérieur ne peut
être prise en considération, le local ainsi créé étant borgne. Emfin, elle
déclare notamment :
"Le permis peut
ainsi être délivré sur la base d'une interprétation
logique
de l'art. 80
LATC, dans le sens voulu par notre Municipalité depuis de nombreuses
années".
Le 25
juillet 1991, Robert Grosjean a recouru contre cette décision. Il allègue des
irrégularités dans la mise à l'enquête et invoque une violation de l'art. 80
LATC. Rappelant que la villa des époux Bergier ne respecte déjà pas le
coefficient d'utilisation du sol (CUS) prévu par le règlement actuel pour ce
qui concerne la zone d'extension du bourg, il fait valoir que les travaux
projetés vont augmenter le CUS aggravant ainsi l'atteinte à la réglementation.
Il conclut à l'admission du recours et à l'annulation de la décision de la Municipalité
du 17 juillet 1991.
Invitée à se
déterminer, la Municipalité de Crassier conteste les prétendues irrégularités
de procédure et conclut derechef à l'admission du projet.
C.                            Le Tribunal de
céans a tenu audience le 25 novembre 1991 en présence du recourant, des
représentants de la Municipalité et des constructeurs, qui ont été entendus. Il
a procédé à une visite des lieux. Le recourant a en outre invoqué l'art. 28
RATC. Pour leur part, les constructeurs se sont prévalus de l'art. 85 LATC.
Considère en droit :
________________
1.                             Le recours a
été formé en temps utile. Il est recevable à la forme.
2.                             Il n'est pas
contesté que la construction existante n'est pas conforme à la réglementation
communale actuelle tant en ce qui concerne les distances jusqu'aux voisins
qu'en ce qui concerne le CUS. S'agissant de la distance jusqu'à la limite,
l'art. 5.3. du règlement communal est applicable. Pour la zone d'extension du
bourg, les différentes distances fixées en matière d'implantation sont de 6,00
mètres, 5,00 mètres et 10,00 mètres. Dans le cas d'espèce, au nord-est
notamment, en aucun point les distances ne sont réglementaires. La création
d'un escalier extérieur contre la façade nord-est, réduirait encore la distance
existante. Quant au CUS, l'art. 5.9 du règlement en fixe la valeur maxima pour
cette même zone à 0.35. Pour la villa des époux Bergier, le CUS actuel est de
0.73 et passerait à 0.78 après les travaux.
Cela étant,
l'immeuble est soumis aux prescriptions de l'art. 80 LATC, lequel permet à son
alinéa 2 des transformations dans les limites des volumes existants ou un
agrandissement à certaines conditions. Au nombre de celles-ci figure l'exigence
que les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en
vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
Cette
condition n'est en l'espèce par réalisée. S'il est exact que dans la mesure où
l'on supprimerait l'escalier intérieur pour le remplacer par un plancher
habitable on ne changerait rien, en revanche, l'extension du niveau supérieur à
l'endroit où il n'y a qu'un vide d'étage ainsi que l'aménagement d'un nouvel
escalier extérieur à un endroit jusqu'alors libre de construction auraient tous
deux pour effet d'augmenter l'atteinte à la réglementation communale et aux prescriptions
concernant le CUS en particulier. Peu importe à cet égard que cette atteinte ne
soit pas d'une importance considérable et ne soit pas de nature à porter
préjudice au recourant. En effet, elle n'en va pas moins résolument à
l'encontre du texte clair de la loi. La jurisprudence ne dit pas autre chose :
il y a aggravation de l'atteinte à la réglementation, prohibée par l'art. 80
LATC, lorsque le coefficient d'utilisation du sol, déjà dépassé par la
construction existante, est encore augmenté par des transformations (cf.
prononcés no 5989, du 7.04.1989, B. c. Penthalaz; no 6724, du 9. 10.1990, M. c.
Orbe). En la matière, il n'y a pas place pour l'appréciation de la gravité de
l'infraction.
Les
constructeurs se sont prévalus de l'art. 85 LATC, lequel permet des dérogations
de minime importance dans la mesure où le règlement communal le prévoit.
Certes, l'art. 12 du règlement de la commune de Crassier permet des dérogations
exceptionnelles à des prescriptions dudit règlement, mais à des conditions qui
ne sont pas remplies en l'espèce. En effet, les éventuelles dérogations
s'appliquent à des édifices ou constructions d'utilité publique dont la
destination ou l'architecture réclame des dispositions particulières. Tel n'est
pas le cas d'un cabinet médical quand bien même il peut être d'intérêt public.
De surcroît, l'art. 85 al. 2 lit. a et b LATC prescrit que lorsqu'il s'agit de
dérogations portant sur les règles concernant la distance entre un bâtiment et
la limite de propriété ou concernant la surface minimale des parcelles ou les
coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol, ces règles doivent dans la
même zone être respectées sur un ensemble formé par la parcelle en cause et les
parcelles voisines. En l'espèce, tel n'est pas non plus le cas.
Il résulte
de ce qui précède que le recours doit dès lors être admis.
3.                             Dans ces
circonstances, point n'est besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le
recourant, soit la portée des irrégularités qui auraient entaché l'enquête ni
l'éventuelle transgression de l'art. 28 RATC.
4.                             Conformément
à l'art. 55 LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la partie
qui succombe. Il convient d'arrêter les dépens à fr. 800.-- et les frais de
justice à fr. 1'300.--.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
admis; la décision municipale est annulée.
II.                      Un émolument de
justice de Fr. 1'300.-- (mille trois cents francs) est mis à la charge des
constructeurs Marc et Hélène Bergier, solidairement entre eux.
III.                     Une somme de fr.
800.--(huit cents francs) est allouée à titre de dépens au recourant à charge
des constructeurs, solidairement entre eux.
fo/Lausanne, le 17 février 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le juge :                                                                                                                                               La
greffière :