vd_omni · AC.2021.0188 · 2021-12-16 · fr

A.________ /Municipalité de Trélex, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Municipalité de Grens | Recours contre une décision municipale ordonnant l'enlèvement d'une haie de lauriers-cerises. Dès lors que la décision concerne une parcelle sise hors de la zone à bâtir, la municipalité n'était pas compétente pour rendre cette décision. Constat qu'il appartient à la DGTL de déterminer si la plantation est soumise à autorisation puis, si tel est le cas, de décider si elle peut être autorisée et, cas échéant, si son enlèvement doit être ordonné.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2021 AC.2021.0188

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 décembre 2021
Composition
M. François Kart,
président
;
M.
André Jomini et M. Stéphane Parrone, juges.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Stéphane VOISARD, avocat à Genève,
Autorité intimée
Municipalité de Trélex,
représentée
par Me Alain THÉVENAZ, avocat à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Direction générale du territoire et du
logement,
2.
Direction générale de l'environnement,
3.
Municipalité de Grens.
Objet
Remise en état
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Trélex du 5 mai 2021
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire depuis 2017 de la parcelle n° 15 de la Commune
de Trélex, sise en zone agricole, qui comprend notamment un bâtiment et un
jardin de 6'225 m
2
.
B.
En novembre 2020, A.________ a fait planter 70 plants de lauriers-cerises
sur sa parcelle, formant une haie.
Par décision du 5 mai 2021, la
Municipalité de Trélex (ci-après: la municipalité) a ordonné à A.________ de
retirer cette haie d'ici au 7 juin 2021. Elle relevait qu'il s'agissait
d'espèces envahissantes et invoquait l'art. 7.5 du règlement communal sur
l'aménagement du territoire et les constructions, en vigueur depuis le 7
février 2008 (ci-après: RC).
C.
Par acte du 4 juin 2021, A.________ a recouru contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) Il
conclut principalement à son annulation et à ce que la plantation de lauriers-cerises
sur la  parcelle n° 15 de la Commune de Trélex soit autorisée, subsidiairement
à ce que sa nullité soit constatée et à ce que la plantation de lauriers-cerises
sur la  parcelle n° 15 de la Commune de Trélex soit autorisée et plus subsidiairement
à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité compétente pour instruction et nouvelle
décision.
La Direction générale de l'environnement
(DGE) a déposé des déterminations le 31 août 2021. Elle indique que le laurier-cerise
fait partie des plantes envahissantes qui sont autorisées à la vente avec un
étiquetage spécifique et peuvent être plantées dans le Canton de Vaud. Elle explique
que cette plante peut représenter un risque pour la biodiversité si elle se
répand de façon incontrôlée et que ses feuilles et ses graines sont toxiques pour
l'être humain. Il est ainsi recommandé de la remplacer par des plantes indigènes.
Elle souligne que la commune pourrait l'interdire sur son territoire, ce qu'elle
n'a apparemment pas fait dès lors que ni le règlement communal sur la
protection des arbres ni le règlement sur les constructions et l'aménagement du
territoire ne comprennent une telle disposition.
La Direction générale du territoire et
du logement (DGTL) a déposé des déterminations le 16 septembre 2021. Elle
relève que, n'ayant pas à sa disposition le dossier complet de l'affaire, elle
n'est pas en mesure de se déterminer sur la question de savoir si la plantation
litigieuse est soumise à autorisation. Elle fait valoir que, si tel est le cas,
elle serait alors compétente pour décider de l'octroi de cette autorisation.
Elle souligne que, dans le cas d'espèce, une autorisation ne pourrait pas être
délivrée, de sorte que la haie de lauriers-cerises devrait être supprimée.
La municipalité a déposé sa réponse le
15 octobre 2021. Elle conclut au rejet du recours.
Le recourant a déposé de brèves
observations complémentaires le 27 octobre 2021.
Par courrier du 18 novembre 2021, la
municipalité a indiqué qu'elle se référait à ce qu'elle avait indiqué dans sa
réponse.
Considérant en droit:
1.
Il convient d'examiner en premier lieu si la municipalité était
compétente pour rendre la décision litigieuse.
a) La parcelle n° 15 de Trélex se situe dans
la zone agricole au sens de l’art. 16 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), soit hors de la zone à bâtir.
Aux termes de l'art. 25 al. 2 LAT, pour
tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale
compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si
une dérogation peut être accordée (cf. également l'art. 81 al. 1 la loi
vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; BLV 700.11). L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit pour sa
part que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être construites,
reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur destination, sans
autorisation spéciale; l'autorité compétente est le département cantonal (cf.
art. 121 let. a LATC). Ainsi, à part dans l’hypothèse exceptionnelle où des
prescriptions communales (indépendantes du droit fédéral hors zone à bâtir)
seraient en cause (voire dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste que l'autorisation
cantonale sera totalement exclue), c’est à l’autorité cantonale qu’il appartient
de statuer sur le sort des constructions hors de la zone à bâtir, que ce soit
pour en ordonner la démolition, pour autoriser le maintien de tout ou partie
des installations litigieuses, ou encore pour statuer sur tout changement
d’affectation (cf. arrêts AC.2015.0208 du 18 mai 2016 consid. 2b; AC.2011.0255
du 22 août 2012 consid. 3; AC.2010.0089 du 7 septembre 2010 consid. 2; AC.2008.0175
du 26 janvier 2011 consid. 8; AC.2008.0262 du 24 novembre 2009 consid. 3;
AC.2009.0089 du 6 novembre 2009 consid. 3; AC.2003.0003 du 29 octobre 2003
consid. 1 et les références).
b) aa) En l'espèce, pour justifier sa
compétence, la municipalité soutient tout d'abord que la décision attaquée
serait fondée sur des prescriptions communales indépendantes du droit fédéral
hors zone à bâtir, soit l'art. 7.5 al. 2 RC.
L'art. 7.5 RC, qui figure dans le
chapitre II "Règles générales" du Règlement communal sur
l'aménagement du territoire et les constructions au ch. 7 "Aménagements
extérieurs", régit les clôtures, haies et murs. L'alinéa 2 de cette disposition
prescrit ce qui suit: "
les plantations de haies opaques, telles que,
par exemple, thuyas et laurelles, est proscrite en limite de zone agricole. La
préférence sera donnée aux essences indigènes et aux fuitiers haute-tige
".
Contrairement à ce que soutient la municipalité
(cf. p. 4 de sa réponse du 15 octobre 2021), cette disposition s'applique
manifestement à la zone à bâtir, soit la partie de la zone à bâtir qui se trouve
en limite de la zone agricole, et non pas à la zone agricole elle-même. La
municipalité semble d'ailleurs finalement admettre cette interprétation de
l'art. 7.5 RC puisque, à la page 5 de sa réponse, elle relève que cette disposition
prohibe la plantation de laurelles "
à proximité des zones agricoles
"
(et donc pas dans la zone agricole). On peut encore relever que si le
législateur communal avait voulu que la prohibition des haies opaques au sens
de l'art. 7.5 RC concerne également la zone agricole, il l'aurait indiqué
expressément dans le règlement. Le législateur communal aurait également pu prévoir
une interdiction de ce type de haies sur tout le territoire communal (zone à
bâtir et zone agricole), ce qu'il n'a pas fait, comme l'a relevé la DGE dans
ses déterminations.
Vu ce qui précède, il n'existe pas de
prescriptions communales indépendantes du droit fédéral hors zone à bâtir susceptible
de fonder une compétence de la municipalité dans le cas d'espèce.
bb) Une compétence de la municipalité ne
saurait également se fonder sur l'autre hypothèse évoquée par la jurisprudence,
soit celle dans laquelle il serait d'emblée manifeste que l'autorisation
cantonale sera totalement exclue. Sur ce point, on peut notamment souligner qu'il
n'est pas certain que la haie de lauriers-cerises soit soumise à autorisation de
construire, la DGTL ayant indiqué que, à ce stade, elle n'était pas en mesure
de se prononcer sur cette question. Partant, on ne saurait considérer comme évident
que l'autorité cantonale compétente pour les constructions et installations
hors de la zone à bâtir confirmerait l'ordre d'enlever la haie litigieuse.
cc) Pour fonder sa compétence, la
municipalité invoque encore l'art. 5 du règlement cantonal du 15 décembre 2010 sur
la protection des végétaux (RPV; BLV 916.131.1). Cette disposition attribue un
certain nombre de tâches aux communes, notamment celle d'assurer la
surveillance phytosanitaire sur le territoire communal. (al. 1 let. b).
Comme le relève la DGE dans ses
déterminations, les lauriers-cerises ne font pas partie des plantes exotiques
envahissantes dont la vente et la plantation sont interdites par la législation
fédérale (cf. art. 15 al. 2 de l'ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation
d'organismes dans l'environnement [ODE; RS 814.911] et annexe 2 de cette
ordonnance). Les autres plantes envahissantes, dont font partie les lauriers-cerises,
sont autorisées à la vente (et peuvent par conséquent être plantées), la seule
exigence étant qu'elles soient signalées par une étiquette de mise en garde.
Dans la fiche relative au laurier-cerise établies par la DGE en application de
l'art. 4 al. 2 RPV (disposition qui prévoit que la lutte contre les organismes
envahissants exotiques pouvant porter atteinte à la diversité biologique est traitée
selon des directives particulières élaborées par le service en charge de la
protection de la nature), il est ainsi uniquement prévu que les propriétaires soient
informés et qu'il leur soit recommandé le remplacement par des espèces indigènes
ou au moins qu'ils évitent la dissémination par les oiseaux (cf. fiche F 4-7,
version 2019 p. 7). Il ressort également de la fiche F1 "Plantes invasives,
informations générales" que les possibilités d'action des communes se
situent à deux niveaux, soit, d'une part, la prévention et l'information de la
population et du personnel communal et d'autre part, la lutte dans les espaces
gérés par la communes (routes, cours d'eau non corrigés, espaces verts,
propriétés communales).
On ne saurait ainsi déduire de l'art. 5
RPV une compétence de la municipalité pour ordonner à un propriétaire
l'enlèvement d'une haie de lauriers-cerises.
2.
Il ressort de ce qui précède que la municipalité ne pouvait pas ordonner
l'enlèvement de la haie de lauriers-cerises litigieuse. Vu les art. 25 al. 2
LAT et 120 al. 1 let. a LATC, il appartiendra à la DGTL de déterminer si cette
plantation est soumise à autorisation puis, si tel est le cas, de décider si
elle peut être autorisée et, cas échéant, si son enlèvement doit être ordonné. Contrairement
à ce que demande le recourant dans les conclusions de son recours, il n'appartient
pas au tribunal de céans, en l'absence de toute décision de l'autorité
administrative compétente sur ce point, de statuer à ce stade sur la conformité
au droit de la plantation en question.
Vu le sort du recours, les frais sont mis
à la charge de la Commune de Trélex (art. 49 al. 1, 91 et 99 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]). Cette dernière
versera des dépens au recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel (art. 55 al. 1 et 2, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Trélex du 5 mai 2021 est annulée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Commune
de Trélex.
IV.
La Commune de Trélex versera à A.________ une indemnité de 2'000 (deux
mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.