vd_omni · PE.2021.0049 · 2021-04-27 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Le SPOP a prononcé à juste titre le renvoi d'un ressortissant serbe dénué de titre de séjour, sans moyens propres à assurer sa subsistance et condamné à une peine privative de liberté de 180 jours (c. 3). Le SPOP a également considéré à raison que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 83 LEI. Certes, à bien le saisir, le recourant soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à de mortelles représailles, pour avoir refusé de participer à une tricherie organisée dans des jeux clandestins à mises considérables. Le récit du recourant est toutefois difficilement vérifiable. Celui-ci ne propose du reste aucun moyen de preuve autre que sa propre audition. A cela s'ajoute qu'il appartient en première ligne à son pays d'origine de lui assurer une protection contre les persécutions non étatiques. Dans ces conditions, le recourant n'établit pas à suffisance que le renvoi dans son pays d'origine serait illicite ou pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 3 et 4 LEI. Enfin, il est loisible au recourant de déposer une demande d'asile s'il estime, en particulier, que les autorités serbes ne seraient pas à même de lui offrir la protection adéquate (c. 4). Recours rejeté en tant que recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2021 PE.2021.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 avril 2021
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et Mme
Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourant
A.________, ********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 22 mars 2021 (art. 64 et suivants LEI)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant serbe né le ********
1987, a été interpellé le 3 février 2020 à Lausanne par la police municipale. S'agissant
de sa situation personnelle, il a déclaré au cours de son audition qu'il avait
œuvré pendant quelques années en qualité de croupier à Belgrade, après y avoir
obtenu la licence nécessaire. Faute d'avoir trouvé un poste à l'étranger dans
cette branche, il s'était tourné vers la soudure et avait obtenu une
"licence" de soudeur, activité qu'il avait exercée "un moment",
toujours à Belgrade. Il a indiqué par ailleurs qu'il était marié depuis 2011 et
qu'il vivait avec son épouse à Belgrade. Un enfant de 5 ans et demi était né (en
2014) de cette union. Sa femme et son fils se trouvaient actuellement au Monténégro
chez les parents de celle-ci. L'intéressé a précisé qu'il avait brièvement
séjourné et travaillé en Suisse en 2018 avant de s'en retourner dans son pays
d'origine. Il a enfin exposé qu'il était revenu en Suisse depuis peu afin de
contracter un mariage blanc - en accord avec sa véritable épouse - et obtenir
un droit de séjour. Il était prévu que son fils le rejoigne en Suisse.
Par ordonnance du 22 février 2020 du
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, A.________ a été condamné à
une peine privative de liberté de 180 jours pour vol, vol d'usage, tentative
d'extorsion, faux dans les titres, faux dans les certificats et travail illégal
(durant deux mois et 10 jours en 2018).
Le 11 novembre 2020, l'intéressé a été
condamné par la Staatsanwaltschaft de Sursee (canton de Lucerne) à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende et à une amende de 150 fr. pour séjour illégal.
B.
A.________ a été placé en détention le 26 février
2021. Les dates de libération conditionnelle et de fin de peine ont été fixées
au 17 juin 2021, respectivement au 16 août 2021.
Par courriers des 3 et 8 mars 2021, le
Service de la population (SPOP) a avisé l'intéressé qu'il entendait prononcer à
son encontre une décision de renvoi de Suisse fondée sur les art. 64 ss de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS
142.20). Il l'invitait à exercer son droit d'être entendu à ce propos.
A.________ s'est déterminé, en
anglais, par lettre du 19 mars 2021. En bref, il regrettait ses actes de vols, il
remettait en cause une partie des faits et infractions retenus par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne et il soutenait qu'il ne représentait
aucun danger pour la sécurité publique en Suisse. Par ailleurs, il se disait
capable de subvenir à ses besoins par des travaux de traduction, dans diverses
langues balkaniques et en anglais. Enfin et surtout, il affirmait qu'il serait
tué dès son retour en Serbie. Sur ce point, il se disait traqué par des
personnes liées à des réseaux criminels et politiques, personnes dont il
fournissait une liste nominative. Il précisait avoir dû mettre à l'abri sa
famille à l'étranger, au Monténégro, avoir subi des menaces et des violences, s'être
caché pendant plus de 20 mois en Serbie afin d'échapper à ses poursuivants et
s'être enfin résigné à fuir en Suisse le 24 octobre 2018. Il n'avait plus
quitté notre pays depuis.
C.
Par décision du 22 mars 2021, notifiée le 30 mars
2021, le SPOP a prononcé le renvoi de l'intéressé au sens des art. 64 ss LEI pour
les motifs suivants: "pas de visa ou de titre de séjour valable",
"visa ou titre de séjour faux, falsifié ou contrefait", "moyens financiers
insuffisants" et "menace pour l'ordre public". Le délai de départ
était immédiat dès sa sortie de prison. Enfin, le SPOP retenait que l'intéressé
ne pouvait se prévaloir d'aucun motif pour lequel son renvoi en Serbie serait
illicite, impossible ou inexigible au sens de l'art. 83 LEI.
Le 24 mars 2021, les autorités serbes
ont accepté la réadmission de l'intéressé sur leur sol.
D.
Agissant par acte du 8 avril 2021, rédigé en
anglais, A.________ a déféré la décision du SPOP du 22 mars 2021 devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant en
substance à son annulation et à l'octroi d'une admission provisoire en application
de l'art. 83 LEI. Il répétait les argumentations déjà développées devant le
SPOP et ajoutait que les menaces dont il se disait l'objet découlaient de son
activité de plus de dix ans dans le monde du jeu. A bien le suivre, il exposait
qu'il avait en effet débuté comme croupier puis avait été impliqué dans des
jeux de cartes, en particulier de poker, dans des parties clandestines à enjeux
considérables. Il avait ainsi entretenu des contacts avec des personnes
d'influence, notamment dans les milieux politiques et criminels. En 2017, il
avait à ses dires refusé de participer à une tricherie organisée (dont son
recours expose le système en détails). Dès cette période, les menaces et les
pressions visant à le faire céder, ou du moins à garantir son mutisme, avaient
commencé. La fuite lui était alors apparue comme la seule option. Enfin, il
faisait valoir sa bonne intégration sociale en Suisse. Il requérait par
ailleurs son audition personnelle.
Le 22 avril 2021, le SPOP a indiqué
que les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa décision.
Le Tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Fondée sur les art. 64 et ss LEI, la décision de
l’autorité intimée peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au
sens des art. 92 ss de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La voie de l'opposition n'est pas ouverte
(cf. art. 34a de la loi d'application du 18 décembre 2007 dans le Canton de
Vaud de la LEI [LVLEI; BLV 142.11], a contrario).
Il n'est pas certain que le recours
ait été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3, 1
ère
phrase, LEI. Peu importe toutefois, le recours devant de toute façon être
rejeté.
2.
Le recourant demande à être entendu
personnellement.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il
est garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de
Vaud (Cst-VD; BLV 101.01), comporte notamment le droit pour  l'administré de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique. Ces garanties ne comprennent toutefois pas le droit
d'être entendu oralement (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.1; TF 2D_51/2018 du 17
janvier 2019 consid. 4.1).
Devant la cour de céans, la procédure
est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Sauf disposition expresse
contraire (inexistante en l'occurrence), les parties ne peuvent prétendre être
auditionnées par l'autorité (art. 33 al. 2 LPA-VD).
b) En l'espèce, les griefs du
recourant sont longuement exposés dans son acte de recours. Le tribunal ne voit
pas en quoi l'audition de l'intéressé serait de nature à apporter des éléments
déterminants pour l'issue du litige, dont il n'aurait pas pu se prévaloir par
écrit. Il n'y a dès lors pas lieu de donner suite à sa requête.
3.
La décision attaquée prononce le renvoi de Suisse
du recourant en application de l'art. 64 LEI.
a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI,
les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre
d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui
ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5) (let.
b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).
A teneur de l’art. 5 LEI, auquel
renvoie l'art. 64 al. 1 let. b LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et
être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens
financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour
la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la
Suisse (let. c).
b) En l’espèce, le recourant,
ressortissant serbe, ne peut pas se prévaloir de l'Accord entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999 (ALCP; RS 0.142.112.681). Le recourant ne dispose d'aucun titre de séjour
et a déjà épuisé la possibilité de séjourner en Suisse trois mois sans autorisation
(art. 10 al. 1 et 64 al. 1 let. a LEI). Il ne dispose pas davantage des moyens
financiers nécessaires à sa subsistance, étant précisé qu'il n'est pas autorisé
à travailler (art. 5 let. b et 64 al. 1 let. b LEI). Enfin, condamné à non
moins de 180 jours de peine privative de liberté, le recourant représente de
surcroît une menace pour la sécurité et l’ordre publics s’opposant à son entrée
en Suisse (art. 5 al. 1 let. c et 64 al. 1 let. b LEI).
La décision de renvoi doit ainsi être
confirmée.
4.
Le recourant conteste en bref le refus du SPOP de
proposer son admission provisoire au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM).
a) L'art. 83 LEI prévoit que le SEM
décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut pas être
raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi
de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de provenance ou dans un
État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit
international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays
d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al.
4).
b) Le recourant soutient, en
substance, qu'un renvoi dans son pays d'origine mettrait sa vie en danger. A
bien le saisir, il serait en effet exposé à de graves représailles pour avoir
refusé de participer à une tricherie organisée dans des jeux clandestins à
mises considérables.
Le récit du recourant est toutefois difficilement
vérifiable. Celui-ci ne propose du reste aucun moyen de preuve autre que sa
propre audition. A cela s'ajoute qu'il appartient en première ligne à son pays
d'origine de lui assurer une protection contre les persécutions non étatiques. Dans
ces conditions, le recourant n'établit pas à suffisance que le renvoi dans son
pays d'origine serait illicite ou pas raisonnablement exigible au sens de
l’art. 83 al. 3 et 4 LEI. Enfin, il est loisible au recourant de déposer une
demande d'asile s'il estime, en particulier, que les autorités serbes ne
seraient pas à même de lui offrir la protection adéquate (CDAP PE.2021.0026 du
12 mars 2021 consid. 4c; PE.2019.0275 du 18 septembre 2019 consid. 3c et
les références citées; voir aussi décision de l'ancienne Commission de recours
en matière d'asile du 6 juin 2006 publiée sous JICRA 2006 n° 18 p. 181 ss, confirmée
notamment par
ATAF 2011/51 consid. 7.1 à 7.4).
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté en tant que
recevable. Vu les circonstances, il sera renoncé à la perception d'un émolument
judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
La décision du Service de la population du 22 mars
2021 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 27 avril 2021
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.