vd_omni · PE.2007.0208 · 2007-10-23 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Dans le cadre d'une procédure de réexamen, la recourante ne peut pas revendiquer la protection de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour, faute d'avoir une relation suffisamment longue avec son compagnon établi en Suisse des oeuvres duquel elle serait enceinte; leur mariage n'est pas non plus imminent. L'art. 36 OLE ne conduit pas davantage à lui octroyer une autorisation de séjour. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2007 PE.2007.0208

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
23 octobre 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. Jean-Claude Favre et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs.
recourante
A.________, c/o B.________,
à
1********, représentée par Me Astyanax PECA, à Montreux,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 13 juillet 2007 lui refusant une autorisation de séjour (demande de
réexamen)
Vu les faits suivants
A.
A.________ ressortissante moldave, née le 8 mai 1979, a
séjourné en Suisse dès l'année 2004 au bénéfice d'autorisations de séjour de
courte durée pour y travailler comme danseuse de cabaret. Munie d'un visa de
visite, elle s'est inscrite en février 2006 à des cours de français auprès
d'une école privée à Genève et a sollicité une demande d'autorisation de séjour
pour études (diplôme de l'Alliance française) dans le canton de Vaud.
B.
Par décision du 30 juin 2006, le Service de la population
du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé de lui délivrer une autorisation
de séjour pour études. Par arrêt du 19 décembre 2006 (PE.2006.0444), le
Tribunal administratif a rejeté le recours de la prénommée contre la décision
précitée du 30 juin 2006. A.________ a déposé un recours contre cet arrêt du 19
décembre 2006 devant le Tribunal fédéral qui l'a déclaré irrecevable par arrêt
du 13 février 2007 (2P.41/2007).
C.
Le 22 février 2007, A.________ a déposé une demande
d'autorisation de séjour en faisant valoir qu'elle avait l'intention d'épouser B.________,
ressortissant italien, né en 1957, titulaire d'une autorisation d'établissement.
Elle expliquait que B.________, marié, était sur le point de divorcer d'avec C.________.
Par décision du 29 mars 2007, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur de A.________ pour le motif
principal qu'aucune preuve n'avait été apportée que des démarches aient été
entreprises auprès de l'Etat civil cantonal en vue de concrétiser leur mariage
compte tenu du fait que le "fiancé" n'était pas encore divorcé.
Le 23 avril 2007, A.________ a interjeté recours
devant le Tribunal administratif à l'encontre de la décision du SPOP du 29 mars
2007 dont elle demande principalement l'annulation.
Par décision incidente du 11 mai 2007, la recourante
a été autorisée à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud jusqu'à ce que
la procédure de recours cantonale soit terminée.
Le 25 mai 2007, le juge instructeur a suspendu la
présente procédure jusqu'à droit connu sur la demande de réexamen de la
décision du 29 mars 2007 présentée parallèlement par la recourante le 23 avril
2007.
D.
Le 23 avril 2007, A.________ a en effet sollicité le
réexamen de la décision du 29 mars 2007 du SPOP en faisant valoir, à titre de fait
nouveau et important, qu'elle était enceinte des œuvres de B.________. A cet
effet, elle a produit un certificat médical établi le 5 avril 2007 par le Dr. D.________,
à 2********, attestant qu'elle était enceinte et que son accouchement était
prévu pour le 16 novembre 2007.
Par décision du 13 juillet 2007, le SPOP a déclaré
la demande recevable mais l'a rejetée pour le motif que l'enfant n'était pas
encore né et qu'elle n'avait pas démontré se trouver dans une situation
personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 36 OLE.
Le 27 août 2007, A.________ a interjeté recours
devant le Tribunal administratif à l'encontre de la décision rendue le 13
juillet 2007 par le SPOP qui remplace celle du 29 mars 2007; elle conclut à
l'annulation de cette décision du 13 juillet 2007 et à ce qu'elle soit mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour.
E.
Le 18 septembre 2007, le SPOP a déclaré ne pas avoir
d'observations à formuler.
F.
La requête de la recourante tendant à la production du
dossier de divorce des époux C.________ doit être rejetée, car le tribunal
s'estime suffisamment renseigné sur tous les faits déterminants de la cause.
Considérant en droit
1.
En tant que le recours est dirigé contre la décision
rendue le 29 mars 2007 par le SPOP, il est devenu sans objet à la suite de la
nouvelle décision du 13 juillet 2007 par laquelle le SPOP a déclaré recevable
la demande de réexamen mais l'a rejetée.
Le recours est recevable dans la mesure où il  est
dirigé contre la décision du 13 juillet 2007.
2.
Selon la jurisprudence, une autorité est tenue d'entrer en
matière sur une demande de réexamen si les circonstances de fait ont subi,
depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant
invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas
lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque. Si l'autorité estime que les
conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser
d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors
attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure
a nié à tort l'existence des conditions requises. Les demandes de réexamen ne
sauraient, en effet, servir à remettre continuellement en cause des décisions
administratives entrées en force de chose jugée (
ATF 120 Ib 42
consid. 2b p. 47 et les
références citées).
3.
En l'occurrence, l'autorité intimée est entrée en matière
sur la demande de réexamen de la recourante qui a annoncé qu'elle était
enceinte. Le SPOP a considéré que ce fait, nouveau, ne conduisait cependant pas
une autre appréciation sur le fond; autrement dit, le SPOP a estimé – à juste
titre - que cet élément n'était pas décisif et ne commandait pas revenir sur le
premier refus du 29 mars  2007.
4.
La recourante invoque l'art. 8 CEDH en raison de la
relation qu'elle entretient depuis février 2006 avec son compagnon, de 22 ans
son aîné, titulaire d'une autorisation d'établissement.
Un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art.
8 paragraphe 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et
obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer
cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa
famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (c'est-à-dire au moins un
droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285)
soit étroite et affective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la
jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art.
par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d. p. 261).
Sous réserve de circonstances particulières, les
fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi,
l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut,
en principe, pas prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple
n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues
et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent,
comme par exemple la publication des bans du mariage (cf. arrêt 2A.362/2002 du
4 octobre 2002, consid. 2.2, et 2A.274/196 du 7 novembre 1996, consid.
1b; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
matière de police des étrangers, in RDAG 1997 I 267, p. 284; Luzius Wildhaber
Interkantonaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 350 ad
art. 8; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention,
Zurich 1999, n. 571, p. 365/366).
En l'espèce, la recourante, qui ne cohabite avec son
compagnon que depuis février 2006, ne saurait se prévaloir de relations
étroites et effectivement vécues avec lui depuis suffisamment longtemps pour
pouvoir bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Elle ne peut pas
non plus invoquer un mariage imminent et sérieusement voulu, puisque aucune
démarche dans ce sens ne peut être entreprise auprès de l'état civil  tant que
le divorce de son ami n'a pas été prononcé. Le fait que la recourante attende
une enfant n'y change rien, d'autant qu'on ignore si elle est véritablement
enceinte des œuvres de son compagnon. Cela ne résulte en tout cas pas du certificat
médical produit. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a estimé qu'il
ne s'agissait pas d'un fait important justifiant de réexaminer la situation de
la recourante.
5.
La recourante demande une autorisation de séjour sur la
base notamment de l'art. 36 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (OLE; RS 823.21).
Statuant librement sous l’angle de l’article 4 de la
loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS
142.20), le SPOP a refusé d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour
sur la base de l’article 36
OLE
qui permet
d’accorder à un étranger n’exerçant pas d’activité lucrative une telle
autorisation lorsque des raisons importantes l’exigent. Ce faisant, le SPOP n’a
commis ni un abus, ni un excès de son très large pouvoir d’appréciation. En
effet, les conditions d’application de l’article 36
OLE
n’apparaissent pas d’emblée réunies au vu de la jurisprudence très restrictive
du Tribunal fédéral. Le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de préciser à
plusieurs reprises que les principes qui avaient été dégagés par la
jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de l’examen de l’article 13
lit. f
OLE
étaient applicables par analogie à l’appréciation des
demandes d’autorisation de séjour fondée sur l’article 36 OLE (voir par exemple
TA PE.2003.0111 et les références citées, voir aussi ATF 119 b 42 et 122 II
186). Il en résulte que l’article 36 OLE doit être interprété restrictivement.
Une application trop large de ces dispositions s’écarterait en effet des buts
de l’OLE.
En l’espèce, il n’existe aucune raison importante
pour que la recourante, dont la durée de son séjour en Suisse est relativement
brève, reçoive une autorisation de séjour pour vivre auprès de son ami, de 22
ans son aîné, avec qui elle ne cohabite que depuis peu de temps, soit depuis
moins de deux ans. La recourante, en bonne santé et capable de gagner sa vie,
ne se trouve pas dans une situation de détresse personnelle. On peut donc
attendre de la recourante qu’elle retourne vivre dans son pays d’origine, où se
trouvent toutes ses attaches familiales. La recourante expose qu’elle a été enceinte
soi-disant des œuvres de son compagnon, mais cela ne change rien à l’issue du
litige.
Le SPOP n'a en tout cas pas commis un abus ou un
excès de son large pouvoir d'appréciation en refusant de réexaminer la
situation de la recourante et de lui octroyer une autorisation de séjour sur la
base de l'art. 36 OLE.
6.
Vu ce qui précède le recours doit être rejeté et les frais
judiciaires mis à la charge de la recourante. Il incombe au SPOP de fixer à la
recourante un nouveau délai de départ et de veiller au respect de cette mesure
de renvoi.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du  13 juillet 2007  est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
jc/Lausanne, le 23 octobre 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.