vd_omni · AC.2004.0031 · 2006-02-21 · fr

DU PASQUIER et crts, MULLER et crts/Conservation de la faune et de la nature, Municipalité de Prangins, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Sotrap SA | La règle communale qui prévoit le maintien d'un bâtiment intéressant correspondant à la note 3 au recensement architectural ne permet pas d'autoriser la démolition de ce bâtiment lorsque son maintien répond à un intérêt public prépondérant. Le bâtiment en cause présente un intérêt local et fait partie d'un périmètre environnant de l'inventaire fédéral des sites construits (ISOS) avec un objetif de sauvegarde prioritaire; le maintien de la construction avec son parc arborisé, qui marque l'entrée nord de la localité, répond ainsi à un intérêt prépondérant à l'intérêt de la société propriétaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.02.2006 AC.2004.0031

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
21 février 2006
Composition
M. Eric Brandt, président;
M. Bernard Dufour
et M. Jean-Daniel Rickli, assesseurs, Mme Karin
Sidi-Ali, greffière ad hoc.
recourants
1.
Gérald DU PASQUIER et crts,
à
Prangins, représentés par Luc RECORDON, avocat, à Lausanne;
2.
Roland MULLER et crts,
à
Prangins, représentés par Benoît BOVAY, avocat, à Lausanne;
autorité intimée
Municipalité de Prangins,
représentée par Olivier FREYMOND, avocat, à Lausanne;
autorités concernées
1.
Service Immeubles, Patrimoine et
Logistique,
à Lausanne;
2.
Conservation de la faune et de la
nature,
à St-Sulpice;
constructrice
Sotrap SA,
au Lignon (GE),
représentée par Philippe
REYMOND, avocat, à Lausanne
Objet
Permis de construire
Recours Roland MULLER et crts et Gérald DU PASQUIER et
crts contre décision de la Municipalité de Prangins du 20 janvier 2004
(construction de trois bâtiments d'habitation collective avec parking
souterrain)
Vu les faits suivants
A.
Sotrap SA est propriétaire des parcelles nos 315 et 316 du
cadastre de la commune de Prangins, sises route de la Gare. Ces parcelles sont
situées en partie en zone village et en partie en zone de faible densité. La
parcelle 316 abrite actuellement une maison du début du 20
e
siècle
(première taxation en 1904), à laquelle la note 3 a été attribuée au
recensement cantonal architectural. Le reste du terrain est constitué en
arborisation avec des essences de parcs.
B.
Sotrap SA a présenté une demande d’autorisation d’abattages
d’arbres auprès de la commune de Prangins le 31 janvier 2003 concernant les
parcelles précitées. En accompagnement de cette demande, la société a produit
un relevé des arbres effectué par le bureau Gilbert Henchoz, architectes
paysagistes conseils SA. Ce relevé a été complété le 2 mai 2003 par une
proposition de plantation en remplacement.
C.
a) Sotrap SA a déposé deux demandes de permis de
construire le 11 février 2003 sur ces mêmes parcelles. La première
(ci-après : projet no 1) concerne la construction de trois immeubles
d’habitation avec garage souterrain et places de parking extérieures sur la
partie du terrain située en zone village. Elle implique la démolition de la
bâtisse existante. La seconde (ci-après : projet no 2) a trait à la réalisation
de deux villas individuelles, projetées en zone de faible densité. Les deux
projets engendrent l’abattage de nombreux arbres, ce dont il n’est pas fait
état dans la demande relative à la construction des villas. En annexe à ces
demandes, Sotrap SA a remis à la commune un rapport sur les études
géotechniques complémentaires établi par le bureau De Cerenville géotechnique
SA, ainsi qu’un examen des possibilités d’accès aux nouvelles constructions
effectué par Cert-Aragao, ingénieurs-conseils EPFL-SIA.
b) L’enquête publique a eu lieu du 14 mars 2003
au 4 avril 2003. Elle a suscité de nombreuses oppositions relatives aux deux
projets, dont celles des recourants Muller et consorts, ainsi que Du Pasquier
et consorts.
c) Par courriers du 17 avril 2003, la centrale
des autorisations CAMAC a rendu les synthèses relatives aux deux demandes
d’autorisation de construire.
Le projet no 1 a reçu deux préavis négatifs. De
la part du Centre de conservation de la faune et de la nature (ci-après :
CCFN) tout d’abord, lequel constate que la parcelle est occupée par de nombreux
arbres protégés. Leur abattage est justifié, dans la demande, par des raisons
sanitaires, ce qu’aucun élément sur le terrain ne permet de confirmer. D’autre
part, la section monuments et sites du Service cantonal des bâtiments, Section
monuments historiques et archéologie, (ci-après : le Service des
bâtiments) relève que le bâtiment soumis à démolition est placé, avec la note 3
du recensement, sous la protection générale des monuments historiques. Selon son
préavis,
Le projet de démolition et de reconstruction de trois
immeubles de logements avec parking souterrain est non seulement une atteinte
portée au bâtiment démoli, mais également au site dans lequel il s’insère.
Cette dernière remarque prend tout son sens après examen du projet de nouvelles
constructions dont la banalité architecturale fait d’autant plus regretter la
disparition de cet objet de qualité.
Ainsi, la Section monuments historiques et
archéologie préavise défavorablement la démolition du bâtiment, « sans
toutefois s’opposer au sens de l’art. 46 de la LPNMS, s’agissant d’un objet qui
ne justifie pas son classement comme monument historique ».
Le projet no 2 fait l’objet d’un préavis négatif
de la part du Centre de conservation de la faune et de la nature pour les mêmes
raisons que celles avancées dans le cadre du projet no 1.
Au vu des remarques faites par le Centre de
conservation de la faune et de la nature, la Municipalité de Prangins
(ci-après : la municipalité) a requis une expertise complémentaire auprès
d’Arboristes Conseils Sàrl.
d)         Le 23 janvier 2004, la
municipalité a communiqué sa décision de lever l’ensemble des oppositions et de
délivrer les permis de construire pour les deux parcelles.
D.
Par actes du 16 février 2004, Roland Muller et crts, et
Gérald Du Pasquier et crts ont formé recours devant le Tribunal administratif.
Ils concluent à l’annulation de la décision de la municipalité levant leurs
oppositions et octroyant les autorisations de construire relatives aux deux
projets.
E.
a) Appelés à se déterminer, le CCFN et le Service des
bâtiments se sont prononcés par courriers du 7 juin ainsi que du 12 juillet
2004, et du 7 juin ainsi que du 3 août 2004 respectivement.
b) La Conservation de la faune et de la nature
estime que l’expertise réalisée par Arboristes Conseils Sàrl peut être
considérée comme fiable. Il souligne que cette dernière « démontre
clairement que l’abattage de la majorité des arbres ne saurait être justifié
par leur état sanitaire, mais uniquement par les besoins liés à la construction
querellée ».
c) Le Service des bâtiments confirme, après
visite des lieux, l’attribution de la note 3, pour des motifs liés à l’objet
lui-même (socle en pierres de tailles, véranda, avant-toits, cheminées, porte
d’entrée, rambarde d’escalier, certains parquets…) et à la notion d’ensemble de
la maison dans son parc (arborisation, murs de clôture, portail, allée,
jardin). Il insiste sur l’évaluation du site de Prangins comme village
d’intérêt national dans les travaux de l’inventaire ISOS, ainsi que sur
l’appartenance de la parcelle au périmètre environnant « auquel un
objectif de sauvegarde du caractère, de la substance et de la structure a été
attribué ».
F.
a) Le Tribunal administratif a tenu audience à Prangins le
27 octobre 2004. La commune a alors produit un inventaire établi dans le cadre
des travaux d’élaboration du plan directeur communal. Les recourants ont, de
leur côté, déclaré ne pas avoir déposé formellement de demande en constatation
de la nature forestière de la parcelle 316.
b) Concernant l’étude hydrogéologique réalisée
dans le cadre des projets, le conseil des recourants Du Pasquier et crts a
demandé que le bureau d’étude se prononce sur la conformité du rapport avec les
conditions de l’art. 89 LATC. L’ingénieur a précisé que son rapport contenait
des recommandations, mais qu’il ne pouvait prévoir la manière dont elles
seraient suivies. Il a souligné que bon nombre de questions étaient ouvertes et
ne pouvaient être résolues que lors de l’exécution des travaux.
c) Le représentant de la section Monuments et
sites et la municipalité ont confronté leurs opinions quant aux conséquences à
tirer de la note 3 attribuée au bâtiment susceptible de démolition. Sotrap SA
s’est engagée à faire donation de la véranda.
d) Les différents experts présents, dont l’expert
mandaté par le Tribunal et le Conservateur de la nature, ont pris position sur
la valeur de l’arborisation du terrain litigieux. L’expert du Tribunal a
notamment précisé que la valeur des arbres ne pouvait être appréciée individuellement,
mais par bosquets.
e) Après présentation d’une maquette des projets
par la société constructrice, la section du Tribunal a procédé à la visite des
lieux. Enfin, les recourants ont remis une pétition signée par 800 personnes
concernant l’urbanisation du secteur.
G.
Le bureau A. Maibach Sàrl, expert mandaté par le Tribunal,
a rendu son rapport concernant les valeurs biologiques et paysagères des deux
parcelles en cause le 1er novembre 2004. Il en résulte notamment ce qui
suit :
D’une manière générale, le site apparaît comme un îlot de
végétation élevée et de nature dense au sein d’un environnement aujourd’hui
urbanisé ou en voie d’urbanisation comme c’est le cas actuellement de l’autre
côté de la rue de la Gare. A ce titre, la fonction paysagère et biologique,
malgré un isolement certain, reste non négligeable, le site se voyant de quasi
partout autour. (…)
Il convient dès lors de constater que tout abattage, toute
modification de la végétation de la propriété, que ce soit en hauteur, largeur
ou épaisseur, aura un impact paysager important. (…)
Valeur biologique de la végétation et de l’état actuel de
la parcelle 316 : La diversité de la végétation arborée et arbustive
est en l’état potentiellement génératrice d’une diversité biologique
intéressante, notamment pour les oiseaux et les insectes du fait d’arbres âgés.
La diversité et densité de végétation arborée et arbustive, que ce soit en
strates basses et moyennes (buissons), est potentiellement génératrice d’une
diversité biologique intéressante, notamment pour la petite faune des reptiles,
des mammifères et des micromammifères. L’intérêt biologique du site est en
l’état non négligeable.
Valeur biologique du verger de la parcelle 315 :
Intérêt biologique moindre que sur la parcelle adjacente mais non négligeable
du fait d’un abandon total et de la présence d’embroussaillement. (…)
Concernant l’état sanitaire général et les abattages, nos
conclusions sont les suivantes : l’état sanitaire des arbres est trop
pessimiste dans les expertises qui ont été réalisées (…) ; il apparaît que
les abattages proposés répondent davantage aux exigences du projet de
construction qu’à la nécessité d’assainir un peuplement d’arbres jugés
dangereux ; il apparaît également que les abattages proposés auront pour
effet dans un deuxième temps de déstabiliser en plusieurs endroits les arbres
ou les groupes d’arbres que l’on se propose de conserver, du fait qu’ils ont
poussé ensemble et qu’ils se tiennent entre eux. Compte tenu de ce risque, il y
a fort à parier que l’on devra procéder à des abattages supplémentaires dès la
phase de chantier ; ces abattages auront des impacts visuels encore plus
élevés que ceux perçus à ce jour.
Il
convient de préciser qu’en l’absence de projet de construction sur ces
parcelles, il n’y a pas de travaux particuliers à prévoir dans l’immédiat (…).
En revanche, on devrait envisager, à moyen terme et après une nouvelle analyse
spécifique, quelques abattages, mais toujours dans le cadre d’un traitement
sylvicole global des arbres de cette propriété. (…)
Les mesures
compensatoires, en l’occurrence les plantations compensatoires sont jugées en
partie inadéquates du fait de la plantation principalement d’exotiques
alors que des essences locales permettraient de conserver une meilleure
diversité biologique. La diversité biologique du site est en majeure partie
liée à la présence de nombreux buissons dont une moindre part est constituée
d’essences exotiques ; les replantations prévoient une quasi exclusivité
d’exotiques. Le nombre d’arbres à abattre est sous-estimé ; le nombre
d’arbres à replanter l’est également. Le projet prévoit en particulier le
renforcement du cordon boisé au sud des parcelles 315 et 316. Ces plantations
auront pour conséquence de générer dans les 30 ans une ombre importante, voire
des problèmes de sécurité évidents en regard de la proximité des constructions
futures. (…)
En
conclusion, le projet d’aménagement de constructions tel que proposé va générer
des impacts directs (abattages) et indirects (paysagers) plus importants que ce
qui est annoncé et le projet devrait être revu dans ce sens avec la proposition
de l’alternative suivante :
1)   Revoir
le projet actuel en en réduisant l’étendue.
2)   Etablir
un nouveau projet d’implantation en renonçant à un alignement parallèle à la
rue de la Gare au profit d’un alignement perpendiculaire avec une densification
sur la parcelle 315 et une extensification sur la parcelle 316.
Les parties se sont exprimées sur les
conclusions de ce rapport.
H.
Un second rapport de l’expert rendu en juillet 2005 a
permis de répondre aux questions plus précises qui restaient obscures pour les
parties. Il se base notamment sur un nouveau projet, constitué d’un plan
d’implantation des villas du 15 décembre 2004, d’un plan d’abattage des arbres
du 6 janvier 2005, ainsi que d’une proposition de plantation du 6 janvier 2005.
Considérant en droit
1.
a) La préservation de la nature, des sites et des
monuments concourt à réaliser une occupation du territoire propre à garantir un
développement harmonieux de l'ensemble du pays (art. 1 al. 1 LAT). Ce but est
détaillé par l'énumération des principes définis à l'art. 3 al. 2 LAT. Le
législateur fédéral a en outre prévu que les plans d'affectation doivent non
seulement délimiter les zones à bâtir et les zones agricoles, mais également
les zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). L'art. 17 LAT vise en particulier la
protection du patrimoine, ce terme englobant aussi bien les éléments naturels
que les
objets culturels et, parmi ces derniers, aussi bien des édifices
entiers que des détails architecturaux ainsi que les objets mobiliers. Cette
disposition met en lumière un point essentiel de l'aménagement du territoire à
savoir qu'il existe dans le territoire, des espaces, des objets dont la société
ne doit pas disposer librement parce qu'il s'agit soit d'éléments naturels qui
ne lui appartiennent pas, soit d'éléments culturels qui constituent son
identité, sa mémoire collective (
Moor
,
Commentaire LAT, art. 17, nos 1 à 3). L'application de l'art. 17 LAT n'implique
pas une protection absolue de ces objets, mais au contraire une pesée de
l'ensemble des intérêts à prendre en considération. Les art. 1 et 3 LAT
mentionnent de manière non exhaustive un certain nombre d'intérêts dont
l'importance respective est dictée par les caractéristiques des objets
concernés. Ces intérêts comprennent aussi ceux liés à la garantie
constitutionnelle de la propriété, en particulier l'intérêt privé de celui dont
les facultés d'utilisation de son bien-fonds sont restreintes. Cet intérêt doit
alors être pris en considération dans la mesure où il ne s'agit pas d'un
intérêt strictement financier (
Moor
,
Commentaire LAT, art. 17, no 7).
b) La mise en œuvre des mesures de protection
prises en application de l'art. 17 LAT se heurte à la fragilité de l'intérêt
public à la protection du patrimoine. La mise sous protection a en principe
pour effet de soustraire les parcelles concernées à une utilisation économique
ou du moins d'en réduire les possibilités d'utilisation. La mise en place de
mesures de protection nécessite donc une volonté politique claire et forte qui
leur assure une légitimité suffisante; c'est la raison pour laquelle certaines
législations cantonales placent la compétence de prendre des mesures de
protection dans les attributions d'une autorité cantonale qui bénéficie de la
distance nécessaire pour faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts
locaux particuliers. Ces considérations sur la fragilité de la mise en œuvre de
l'intérêt public à la protection du patrimoine ont justifié les facultés
d'intervention offertes aux organisations à but idéal dont le but statutaire
se rapporte à la protection du patrimoine ou à celle de l'environnement (
Moor
, Commentaire LAT, art. 17, nos 15 à
18).
c) Selon l'art. 17 LAT les cantons doivent
prévoir des mesures de protection notamment pour "les localités typiques,
les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels" (al. 1 let.
c). Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des
ensembles bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions
et qui s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257, consid.
1a, p. 260 et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels
ensembles en établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT
mais le droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17
al. 2 LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des objets bien déterminés
tels que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257,
consid. 1a, p. 260-261). L'adoption d'une zone de protection
est la
mesure que le législateur fédéral a envisagée en premier lieu. Non seulement
elle permet d'établir clairement la protection, son but, son principe et son
régime, mais assure la coordination avec les autres intérêts à prendre en
considération dans les procédures d'aménagement du territoire (
Moor
, Commentaire LAT, art. 17, no 74).
La mise sous protection par une zone à protéger n'exclut toutefois pas
certaines utilisations, car la mesure de protection peut se superposer aux
autres affectations conformes aux exigences de l'aménagement du territoire.
Ainsi, un plan d'affectation spécial peut aménager un périmètre de manière que,
malgré l'utilisation prévue, un site, un bâtiment, un monument ou un biotope
bénéficie des mesures de protection adéquates sans pénaliser le solde de la
parcelle (
Moor
, Commentaire LAT,
art. 17, no 75). En ce qui concerne les autres mesures réservées par l'art. 17
al. 2 LAT, elles s'imposent en raison de la variété des situations; en
particulier, pour les cas dans lesquels le but de la protection ne serait pas
suffisamment atteint par un zonage au sens de l'alinéa 1er (
Moor
, Commentaire LAT, art. 17, no 80).
Par exemple, l'instrument de la zone n'est pas adapté lorsque la mesure de
protection nécessite d'imposer une obligation de faire; notamment l'obligation
d'entretenir le bâtiment protégé ou encore les travaux de restauration à
entreprendre pour assurer son développement ou sa mise en valeur (
Moor
, Commentaire LAT, art. 17, no 81).
Font aussi partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, les
inventaires et classements prévus par le droit cantonal, les clauses générales
de protection, ainsi que les clauses d'esthétique, l'acquisition de la
propriété par la collectivité publique ou la conclusion de contrats avec des
particuliers ainsi que les mesures provisionnelles (
Moor
, Commentaire LAT, art. 17, nos 83 à 93).
2.
a) En droit vaudois, la loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985
(LATC) attribue aux communes la compétence d'adopter des zones à protéger au
sens de l'art. 17 al.1 LAT en prévoyant à l'art. 47 LATC que les plans
d'affectation peuvent contenir des dispositions relatives notamment aux
paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux localités et aux
ensembles ou aux bâtiments méritant protection (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). Les
communes peuvent également prévoir des dispositions relatives à la création et
à la préservation d'espaces verts ainsi qu'à la plantation et à la protection
des arbres (art. 47 al. 2 ch. 4 LATC). Le canton peut de son côté aussi établir
des zones protégées dans le cadre de l'adoption de plans d'affectation
cantonaux notamment pour les paysages, les sites, les rives de lacs et de cours
d'eau, les localités ou les ensembles méritant protection (art. 45 al. 2 let. c
LATC). L'art. 86 LATC attribue à la municipalité la tâche de veiller à ce que
les constructions présentent un aspect architectural satisfaisant et
s'intègrent à l'environnement (al. 1). La municipalité doit refuser le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité,
d'un quartier ou d'une
rue ou de nuire à l'aspect d'un édifice d'une valeur historique, artistique ou
culturelle. (al. 2).
b) La loi vaudoise sur la protection de la nature
et des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) fait partie
des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT; cette législation
instaure une protection générale de la nature et des sites, englobant tous les
territoires, paysages, sites, localités, immeubles qui méritent d'être
sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique historique,
scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS) ainsi qu'une
protection générale des monuments historiques et des antiquités, en particulier
des monuments de la préhistoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture
ainsi que les antiquités mobilières et immobilières trouvées dans le canton et
qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique
ou éducatif (art. 46 LPNMS). La loi prévoit l'établissement d'un inventaire
dans le cadre de la protection spéciale de la nature et des sites (art. 12 et
ss LPNMS) ainsi qu'un inventaire lié à la protection spéciale des monuments historiques
et des antiquités (art. 49 et ss LPNMS). Lorsque des travaux sont envisagés sur
un objet soumis à la protection générale, le Département des infrastructures
peut prendre les mesures provisionnelles nécessaires à sa sauvegarde (art. 10
et 47 LPNMS), la validité de la mesure provisionnelle étant subordonnée à la
condition que l'autorité cantonale ouvre une enquête publique en vue du
classement de l'objet dans un délai de trois mois, pour les monuments
historiques et les antiquités, et de six mois pour les objets soumis à la
protection générale de la nature et des sites, ces deux délais étant
prolongeables chacun de six mois par le Conseil d'Etat (art. 11 et 48 LPNMS).
c) Lorsque l'objet fait partie d'un inventaire,
l'enquête en vue du classement doit être ouverte dans les trois mois suivant
l'annonce des travaux par le propriétaire (art. 18 et 51 LPNMS). Pour la
protection spéciale de la nature et des sites, l'arrêté de classement désigne
alors l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de protection
déjà prises, les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa
restauration, son développement et son entretien (art. 21 LPNMS). Le cas
échéant, le département compétent peut fixer au propriétaire un délai
convenable pour exécuter les travaux d'entretien nécessaires et, à défaut, les
faire effectuer aux frais de ce dernier (art. 29 LPNMS). Pour la protection
spéciale des monuments historiques et des antiquités, l'arrêté de classement
désigne aussi l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de
protection déjà prises et il définit les mesures de conservation ou de
restauration nécessaires à charge du propriétaire (art. 53 LPNMS). L'arrêté de
classement permet en outre à l'Etat de procéder par voie contractuelle ou par
voie d'expropriation à l'acquisition de l'objet (art. 64 LPNMS). L'Etat dispose
également d'un droit de préemption légal sur l
es monuments historiques
et les antiquités classés (art. 65 LPNMS; voir aussi ATF 119 Ia 88, consid. 4a,
p. 93-94).
3.
a) Les communes vaudoises ont ainsi la possibilité
d’intégrer dans leur réglementation des règles matérielles visant des buts
comparables à ceux d’un arrêté de classement pour la protection de bâtiments
dignes d’intérêt en application de l’art. 47 al. 2 ch. 2 LATC. En pareil cas,
les règles matérielles de protection ne sont plus subordonnées à l’adoption
d’un arrêté de classement, mais résultent de l’application de la réglementation
communale sur les constructions. C’est la municipalité qui est compétente en
première ligne pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC). Mais le
département a un pouvoir d’intervention dans ce domaine, car il dispose d’un
droit d’opposition (art. 110 LATC) et d’un droit de recours (art. 104a LATC)
pour contester une décision municipale qui ne serait pas conforme à la
réglementation communale concernant la protection des ensembles bâtis ou des
bâtiments dignes d’intérêt. Il existe d’ailleurs une obligation de coordonner
les plans d’affectation avec les mesures résultant de la LPNMS. L’art. 2 RPNMS
prévoit en effet que les autorités communales doivent tenir compte des objets
méritant d’être sauvegardés (notamment ceux mis à l’inventaire ou soumis à la
protection générale) en élaborant leurs plans d’affectation. Cette disposition
reprend d’ailleurs les principes de coordination qui résultent du droit fédéral
(art. 2 al. 1 et 25a al. 4 LAT) et du droit cantonal (art. 2 LATC).
b) La commune de Prangins a respecté cette
obligation lors de l’élaboration de son règlement communal  sur les
constructions et l’aménagement du territoire (RCAT ou règlement communal).
L’art. 4.3 du règlement communal prévoit en effet que « les bâtiments ou
parties de bâtiments remarquables ou intéressants du point de vue architectural
ou historique doivent être conservés dans leur intégralité. Des
transformations, de modestes agrandissements, un changement d’affectation sont
toutefois possibles si ces modifications sont compatibles avec la conservation
et la mise en valeur du bâtiment. » L’art. 4.3 du règlement communal
prévoit ainsi pour les bâtiments répondant à la définition des notes 2 et 3 des
catégories du recensement architectural, une mesure de protection spéciale. Les
bâtiments doivent en principe être conservés et seuls des transformations, de
modestes agrandissements ou des changements d’affectation sont admissibles
s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du bâtiment.
Le bâtiment en question a recueilli la note 3 ("intéressant") ce qui
signifie qu'il s'agit d'un objet intéressant au niveau local ou éventuellement
régional. La correspondance entre la définition des notes 2 et 3 des directives
du recensement architectural et la définition des bâtiments à protéger selon la
réglementation communale ne fait aucun doute sur la volonté des autorités communale
et cantonale d’as
surer la concordance de la
mesure de planification avec les objectifs de protection recherchés par la
LPNMS conformément à l’art. 2 RPNMS. L’art. 4.3 RCAT est une mesure de
planification au sens de l’art. 17 al. 1 let. c LAT qui assure, au niveau de la
réglementation communale, la protection des bâtiments dignes d’intérêt en
application de l’art. 47 al. 2 ch. 2 LATC. Cette mesure ne fait pas double
emploi avec les dispositions de la LPNMS pour les raisons suivantes :
c) L'arrêté de classement désigne l'objet classé
et l'intérêt qu'il présente ; il définit aussi les mesures de protection
déjà prises, les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa
restauration, son développement et son entretien (art. 21 LPNMS). Le cas échéant,
le département peut fixer au propriétaire un délai convenable pour exécuter les
travaux d'entretien nécessaires et, à défaut, les faire effectuer aux frais de
ce dernier (art. 29 LPNMS). L'arrêté de classement peut définir aussi les
mesures de conservation ou de restauration nécessaires (art. 53 LPNMS). Il
permet en outre à l'Etat de procéder à l'acquisition du bâtiment par voie
contractuelle ou par voie d'expropriation (art. 64 LPNMS). L'Etat dispose
également d'un droit de préemption légal sur les monuments historiques et les
antiquités classés (art. 65 LPNMS; voir aussi ATF 119 Ia 88, consid. 4a, p.
93-94). De son côté, la réglementation communale ne fixe que des règles de
police des constructions qui doivent être appliquées dans le cadre de la procédure
de demande de permis de construire. Le choix de la mesure de protection dépend
des objectifs de conservation recherchés et des caractéristiques propres de
chaque objet ; lorsque plusieurs mesures permettent d’atteindre l’objectif
visé, l’autorité applique celle qui lèse le moins les intéressés (art. 4 LATC).
Ainsi, les arrêtés de classement, qui entraînent des restrictions
particulièrement lourdes au droit de propriété par leur durée illimitée (art.
27 LPNMS), les obligations d’entretien à charge du propriétaire (art. 29 à 31
LPNMS) et le droit de préemption et d'expropriation qu'ils impliquent en faveur
de l'Etat (art. 64 et 65 LPNMS), ne s'imposent que si les mesures prévues par
les plans et règlements d'affectation ou la clause d'esthétique ne permettent
pas d'atteindre les objectifs de protection et de conservation recherchés (voir
notamment arrêt TA AC 2001/0220 du 17 juin 2004 consid. 3c/dd/ccc p. 13 et
AC 2000/0122 du 9 septembre 2004 consid. 3d).
4.
En l’espèce, l’art. 4.3 du
règlement communal ne permet pas la démolition de bâtiments intéressants. Le
bâtiment doit être conservé dans son intégralité et seuls des transformations,
de modestes agrandissements, un changement d’affectation sont possibles si ces
modifications sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du
bâtiment. Il convient donc d’examiner si une telle restrictions est compatible
avec la garantie de la propriété dans la mesure où elle s’applique au bâtiment
litigieux. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 accorde une garantie
constitutionnelle au droit de propriété (art. 26 al. 1 Cst). Cette garantie
n'est toutefois pas absolue. Des restrictions à la
propriété sont
admissibles si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un
intérêt public suffisant, et respectent le principe de proportionnalité (
art. 36 al. 1 à 3 Cst ; voir aussi ATF 126 I 219
consid. 2a et 2c p. 221/222; pour la jurisprudence relative à l'art. 22ter
aCst., voir ATF 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 126 consid. 5a p. 142;
270 consid. 3 p. 273; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353 et les arrêts cités).
a) En ce qui concerne la condition de la base
légale, il y a lieu de distinguer la base légale formelle de la base légale
matérielle. Une base légale formelle est une règle de droit adoptée par le législateur
et qui est en général assujettie au référendum; la base légale matérielle est
une règle de droit adoptée par un autre organe que le législateur, en vertu
d'une délégation législative (André Grisel, op. cit. vol I, p. 313-314).
Lorsque la restriction au droit fondamental en cause repose sur une base légale
matérielle, la jurisprudence fixe les conditions que doit respecter la
délégation législative. Pour être valable, la délégation ne doit pas être
exclue par la constitution cantonale, être prévue par une base légale formelle
soumise au référendum, être limitée à un domaine déterminé et préciser les
règles primaires de la réglementation à adopter (André Grisel, op. cit. vol I,
p. 323-325). Mais la délégation de compétence en faveur du législateur communal
n'a pas besoin d'être délimitée aussi strictement quant à son objet qu'une
délégation en faveur de
l'autorité exécutive cantonale ou communale; en
pareil cas la délégation législative ne fait que préciser la répartition des
compétences entre canton et commune sans porter atteinte au principe de la
séparation des pouvoirs et au contrôle démocratique (voir ATF 122 I 305 consid.
5a p. 312; ATF 120 Ia 265 consid. 2a p. 266-267; voir aussi ATF 104 Ia 340
consid.
4b = JT 1979 I 342 et ATF 102 Ia 10 consid. 3b = JT
1978 I 371).
Toutefois dans le domaine de l'aménagement du territoire,
il faut encore que le principe même de la restriction prévue par un plan
d'affectation communal soit contenu dans la délégation législative cantonale
(ATF 106 Ia 364 consid. 2 p. 366). Par ailleurs, une atteinte grave à un droit
fondamental doit être réglée pour l'essentiel de manière claire et non
équivoque dans une loi au sens formel (ATF 123 I 296 consid. 3 p. 303 et
les arrêts cités). Une atteinte est particulièrement grave lorsque la propriété
foncière est enlevée de force (expropriation) ou lorsque des interdictions ou
des prescriptions rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation
du sol conforme à sa destination (ATF 121 I 117 consid. 3a/bb p. 120; 115 Ia 363
consid. 2a p. 365 et les arrêts cités).
Conformément à l’obligation des cantons de
protéger les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels
ou culturels, selon l’art. 17 al. 1 let. c LAT, la loi vaudoise sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985
précise à son art. 47 al. 2 que les plans d'affectation peuvent contenir des
dispositions relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et
de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant
protection (art. 47 al. 2 ch. 2
LATC). Cette disposition autorise donc
les communes à introduire dans leurs plan et règlement d’affectation des
dispositions qui permettent de maintenir des bâtiments dignes de protection.
L’art. 4.3 du règlement communal prévoit à cet effet le maintien des bâtiments
dignes d’intérêt et qui méritent d’être conservés. Cette disposition désigne en
fait les bâtiments qui ont reçu les notes 2 ou 3 lors des travaux du
recensement architectural du canton, et qui répondent aux qualifications de
bâtiments remarquables ou intéressants du point de vue architectural ou
historique. L’art. 4.3 du règlement communal constitue une base légale formelle
de niveau communal, interdisant la démolition des bâtiments intéressants ou
remarquables du point de vue architectural ou historique ; le principe
même de la restriction est fondé également sur une base légale formelle de
niveau cantonal (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC) et de niveau fédéral (art. 17 al. 1
let. c LAT). Il n’est pas contesté en l’espèce que le bâtiment existant a fait
l’objet d’une évaluation dans le cadre du recensement architectural qui a
permis d’obtenir la note 3 et la qualification de bâtiment intéressant au sens
de la réglementation communale. L’art. 4.3 du règlement communal constitue donc
bien une base légale formelle qui impose en principe le maintien de ce
bâtiment.
b) Il faut encore examiner si l'interdiction de
démolir le bâtiment existant répond à un intérêt public qui l'emporte sur
l'intérêt de la société propriétaire. En ce qui concerne la clause
d’esthétique, le Tribunal fédéral a relevé que l'existence d'une base légale
avec un large éventail de possibilités d'intervention des pouvoirs publics
comme la clause d'esthétique, ne pouvait justifier n'importe quelle
restriction. Une base légale large exige en effet que l'on se montre
particulièrement rigoureux dans la phase successive de la pesée des intérêts en
présence et dans l'examen de la proportionnalité de la limitation par rapport
au but poursuivi et a l'objet de protection. Les travaux de construction ou de
démolition peuvent ainsi être interdits sur la base de l'art. 86 LATC quand
bien même ils satisfont à toutes les autres dispositions cantonales et
communales en matière de police des constructions. Mais une intervention de
l'autorité communale ou cantonale sur la base de l'art. 86 LATC doit
s'exercer dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les
règlements et plans d'affectation communaux. Ce sont ces textes qui définissent
l'orientation que doit suivre le développement des localités. Les plans des
zones ont toutefois un caractère de généralité qui ne permet pas de prendre en
considération la situation particulière de telle ou telle portion restreinte du
territoire. Mais lorsque le plan des zones prévoit que des constructions d'un
certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une
interdiction de construire ou de démolir basée sur l'art. 86 LATC, en raison du
contraste que formerait par son volume le bâtiment projeté avec les
constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public
prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire
réglementaires apparaissent comme étant déraisonnables ou irrationnelles. Tel
sera par exemple le cas s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un
ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables, qui
font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF
101 Ia 213 consid. 6c, p. 222-223). L’article 86 LATC vise autant la protection
d’un site dans son ensemble que d’un édifice particulier. La jurisprudence
relative à l’ancien art. 57 LCAT a admis que cette disposition ne concernait
pas seulement les sites comme tels, c’est-à-dire les portions limitées du territoire
d’une valeur esthétique manifeste, mais également les aspects du paysage
auxquels on n’attribuait dans le passé qu’une importance relative; enfin  le
terme « compromettre » ne suppose pas une atteinte particulièrement
grave, par comparaison à d’autres législations cantonales qui exigent un
sérieux enlaidissement (ATF 101 Ia 213ss, p. 219; voir également TA du 9
septembre 2004, AC 2000/122 consid. 6a). C’est donc sous tous ses aspects –
globalement et de façon plus précise – qu'une atteint au caractère du site par
le projet doit être appréciée.
c) Lors du recensement architectural, la note 3 a
été attribuée à la construction litigieuse, ce qui correspond à la définition
suivante « bâtiment intéressant au niveau local, mérite d’être
conservé ». La portée juridique de ce recensement architectural est
limitée : il sert de base à l’inventaire prévu par les art. 49 ss LPNMS.
Une note 3 impliquait jusqu’en 1987 l’inscription systématique du bâtiment à
l’inventaire. Ce n’est désormais plus le cas, l’inscription ayant lieu si elle
est jugée nécessaire, de cas en cas. En l’espèce, la maison de la parcelle 316
ne figure pas dans cet inventaire. Mais la jurisprudence du Tribunal admet – en
conformité avec la directive concernant le recensement architectural du canton
de Vaud édictée par le Service des bâtiments – qu’une construction à laquelle
la note 3 a été attribuée est soumise à la protection générale prévue par
l’art. 46 LPNMS (TA du 7 décembre 2004, AC 2003/188 consid. 4a ; TA du 9
septembre 2004, AC 2000/122 consid. 4a ; TA du 12 mars 2004, AC 2002/128
consid. 4b ; TA du 21 mars 1996, AC 1995/293 consid. 4). Il en découle
qu’aucune atteinte qui en altère le caractère ne peut y être portée (art. 46
al. 3 LPNMS). En adoptant l'art. 4.3 du règlement communal, la commune de
Prangins a voulu assurer la concordance des objectifs de protection requis par
la législation cantonale avec la mesure de planification communale, exigée par
l'art. 25a al. 4 LAT, l'art. 2 al. 1 LATC, les art. 2 et 3 RATC et l'art. 2
RPNMS. Le Service des bâtiments, section des monuments et sites a précisé dans
ses déterminations du 3 août 2004 les éléments qui justifient l'attribution du
bâtiment à la catégorie de la note 3 de la manière suivante :
"La maison de la rue de la gare 17 est une construction
homogène et modeste du début du 20
ème
siècle (première taxation en
1904); elle n'a pour ainsi dire pas été modifiée depuis lors. Après examen, la
note 3 nous paraît tout à fait justifiée pour les raisons suivantes :
L'authenticité de l'objet, la conservation des éléments
d'origine, qui même s'ils méritent un sérieux entretien, sont encore lisibles
et préservés. A noter en particulier le socle en pierre de tailles rehaussé
d'un filet de peinture décorative, la véranda dans son ensemble, avec ses bois
découpés peints et ses huisseries, leurs poignées, les avant-toits en bois
peints, les cheminées, la porte d'entrée, la rambarde d'escalier, certains
parquets…
La notion d'ensemble de la maison
dans son parc, la conservation de la parcelle dans sa cohérence d'origine avec
sa riche arborisation, ses murs de clôture, son portail, son all¿, son jardin.
(…) Nous devons attirer votre
attention sur le fait que le site de Prangins a été évalué comme un village
d'intérêt national dans le cadre des travaux de l'inventaire ISOS approuvés
par  le Conseil d'Etat et le Conseil fédéral, ce qui engage notre canton (…).
En plus, la parcelle 316 fait partie du périmètre environnant PE IV "accès
nord de l'agglomération peu construit" auquel un objectif de sauvegarde
"a" a été attribué."
Le bâtiment présente donc les caractéristiques
essentielles d'une construction du début du siècle passé marquant l'histoire et
l'évolution de l'urbanisme à Prangins qui présente un intérêt au moins au
niveau local justifiant son maintien. La construction s'insère en plus dans un
site construit d'importance nationale au sens de l'art. 5 de la loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN). La
commune de Prangins est effectivement mentionnée dans l'annexe de l'ordonnance
concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse,
(OISOS, RS 451.12), comme un site construit d'importance nationale. Selon
l'art. 5 al. 1 LPN, l'inventaire fédéral doit comporter notamment la
description exacte des objets (let. a), ainsi que la protection à assurer (let.
e); l'art. 2  OISOS précise que la description des
objets, leur présentation sous forme de plans, de
photographies et de textes, ainsi que les indications dont il faut faire état
selon l’art. 5 al. 1 LPN sont publiées séparément par le Département fédéral de
l’intérieur. Or, il ressort des déterminations du Service des bâtiments que le
bâtiment litigieux fait partie d'un périmètre environnant (PE) pour lequel un
objectif de sauvegarde prioritaire "a" a été attribué (sauvegarde de
la substance). L’inscription d’un objet d’importance nationale dans un
inventaire fédéral indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé
intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible (art. 6 al. 1 LPN). La mesure
de planification communale qui prévoit le maintien de la construction répond
donc à un intérêt public important, non seulement en ce qui concerne le
maintien du bâtiment en lui-même,
d'importance locale, mais aussi un
intérêt d'importance nationale visant à préserver et maintenir les
caractéristiques essentielles du périmètre environnant à l'entrée nord de la
localité, dont la parcelle 316 - avec le bâtiment litigieux et l'arborisation
qui l'entoure -, en constituent l'un des éléments les plus marquants.
d) Mais l'importance majeure de l'intérêt public
ne justifie pas encore le maintien du bâtiment en cause. Conformément au
principe de la proportionnalité, les mesures prises doivent non seulement être
justifiées par un intérêt public prépondérant, mais encore se limiter à ce qui
est nécessaire pour la protection de celui-ci (ATF 117 Ia 318, cons. 4b, et les
références citées). L'adaptation d'une mesure à son but (Tauglichkeit) est un
aspect de ce principe (ATF 112 Ia 70 cons. 5c). Lorsque plusieurs
mesures
permettent d'atteindre l'objectif recherché, l'autorité doit alors appliquer
celle qui lèse le moins les intéressés (art. 4 LATC). A cet égard, le tribunal
constate que le maintien du bâtiment existant n’empêche pas toute utilisation
du bien-fonds. Le bâtiment peut d’ailleurs faire l’objet de transformations
adaptées. En outre, l’implantation du bâtiment existant permet la construction
d’un second bâtiment dans la partie nord du bien-fonds et laisse libres les
possibilités de construire en zone de villas. Il est vrai que l’application de
la réglementation communale ne permet pas d’utiliser le terrain de manière
aussi profitable qu’un terrain de même dimension et libre de toute
construction. Mais la jurisprudence a précisé que la garantie constitutionnelle
de la propriété
ne protège nullement la valeur spéculative d'un terrain
(ATF 103 Ia 586 consid. 2b, p. 590). C'est ainsi que le seul intérêt
financier du propriétaire à une exploitation du bien-fonds la plus rentable
possible ne prime pas sur l'intérêt à la conservation d'un objet digne de
protection (ATF 120 Ia 270 consid. 6c 284, 285 et 118 Ia 384 consid. 5e;
v. aussi ATF 114 Ia 364 consid. 4 p. 369). Une interdiction de démolir
permet une mise en valeur adaptée aux caractéristiques de la parcelle en cause
et elle n’est pas contraire au principe de proportionnalité.
5.
Les parcelles sur lesquelles le projet litigieux est prévu
ont été classées dans deux zones différentes par le plan général d’affectation.
La partie du terrain située au sud de la parcelle est en effet classée en zone
d’utilité publique alors que le solde du terrain est classé en zone de village.
a) Le règlement communal ne contient aucune
disposition sur les normes applicables aux parcelles situées dans deux zones
différentes. Le Tribunal fédéral a jugé qu'en pareille hypothèse, il n'était
pas arbitraire de refuser les reports de coefficient d'une zone à l'autre (ATF
92 I 105 consid. 3b); il a précisé ensuite que l'extension des règles de la
zone la plus favorable sur la totalité d'une parcelle chevauchant deux zones
différentes reviendrait à modifier en fait les limites fixées par le plan des
zones (ATF 98 Ia 581 consid. 4a). Il a aussi jugé qu'il n'était pas arbitraire
de refuser de faire bénéficier une parcelle du surplus d'indice d'utilisation
d'une parcelle voisine, classée dans une autre zone à bâtir à laquelle
s'appliquait un coefficient d'utilisation du sol différent (ATF 104 Ia 328 ss).
Le Tribunal fédéral a précisé qu'une telle solution revenait à modifier par une
simple décision administrative la décision sur la planification prise par
l'autorité délibérante locale (ATF 108 Ia 121/122, consid. 3b). Ainsi, le
report d'indice d'utilisation entre deux zones différentes a toujours été exclu
par la jurisprudence fédérale qui a réservé seulement le cas où une exception
était prévue par une base légale expresse (ATF 109 Ia 31, consid. 6a). Le
Tribunal fédéral a même exclu le report d'indice d'utilisation d'une parcelle
située dans la même zone à bâtir, mais séparée par une limite définissant les
secteurs où l'équipement devait être réalisé par étapes successives (AT
F
109 Ia 188 ss). La jurisprudence de l’ancienne Commission cantonale de recours
en matière de construction reprend sur cette question pour l'essentiel les
principes de la jurisprudence fédérale dans les termes suivants : "En
l'absence de réglementation particulière applicable aux parcelles s'étendant
sur deux zones différentes, un projet doit satisfaire aux exigences des règles
relatives à chacune des zones, seul faisant exception le cas d'un bâtiment
formé de corps distincts dont chacun serait implanté sur l'une des zones. En
outre, "Lorsqu'un bâtiment projeté ne doit être érigé que dans l'une des
zones définissant la parcelle, il n'est pas admissible de fixer la surface constructible
en tenant compte des possibilités de bâtir résultant du solde du bien-fonds
situé dans une autre zone."(RDAF 1985 p. 496-497). Le Tribunal
administratif a repris pour l’essentiel cette jurisprudence (arrêt AC 1992/121
du 28 juin 1993). La question qui se pose toutefois en l’espèce n’est pas celle
d’un report du cœfficient d’une zone à l’autre, mais de l’utilisation de
l’espace classé en zone d’utilité publique pour calculer la distance à
respecter entre bâtiments et limites de propriété dans la zone de village.
b) Les
règles fixant les distances à respecter entre bâtiments et limites de propriété
présentent une connexité étroite avec celles concernant le coefficient
d’occupation du sol ou l’indice d’occupation du sol. La jurisprudence fédérale
a précisé que les règles sur la distance aux limites et sur la densité des
bâtiments organisent la relation spatiale existant entre le bâtiment et le
terrain. Elles exercent ainsi un effet direct sur l'implantation du bâtiment
dans la zone considérée compte tenu de la forme de la parcelle. La conjonction
de ces règles suppose donc que la parcelle présente une forme telle que les
normes fixées puissent s'appliquer sans aboutir à un résultat étranger aux buts
pour lesquels elles ont été édictées. Dans ce sens, ces prescriptions ont aussi
une influence indirecte sur le périmètre des biens-fonds qui ne peut être
modifié lorsque les dispositions en cause risquent d'être violées. Aussi, parmi
les différents objectifs recherchés par les distances à respecter à la limite de
propriété et par les coefficients qui fixent le rapport entre la surface bâtie
de la construction et son environnement direct, il faut mentionner
l'aménagement des prolongements extérieurs des logements et des espaces communs
tels que les places de jeux; le coefficient ou l'indice d'occupation du sol
doit ainsi garantir des dégagements suffisants par rapport à l'importance de la
construction et de son emprise au sol (voir ATF non publié rendu le 10 décembre
1986 en
la cause F
contre M ainsi que les arrêts AC 2004.0199 du 19 juillet 2005 et AC 2004.0100
du 27 décembre 2004).
c) La zone d’utilité publique n’a
pas pour destination ou pour fonction d’assurer les prolongements extérieurs
des logements construits en zone de village. La zone d’utilité publique présente
ses propres caractéristiques. Elle est destinée aux constructions,
installations et aménagements d’intérêt public (art. 3.7 RCAT). La zone dispose
de ses propres règles de construction (voir notamment l’art. 5.3 RCAT
concernant les distances aux limites et l’art. 5.11 concernant les coefficients
d’utilisation du sol). La zone d’utilité publique adoptée à cet emplacement a
une fonction bien spécifique liée à la possibilité d’agrandir le centre
scolaire communal situé sur la parcelle voisine. Une telle zone ne peut donc
pas être mise à contribution, sauf dispositions réglementaires communales
contraires, pour assurer les buts spécifiques liés aux distances à respecter en
zone de village. Le projet litigieux prévoit d’implanter la façade sud du
bâtiment directement en limite de la zone d’utilité publique. Mais l’espace
grevé par la zone d’utilité publique ne peut pas être pris en considération
pour l’organisation des espaces extérieurs nécessaires aux constructions de la
zone de village. L’implantation du projet litigieux en limite de zone a pour
effet d’empêcher toute construction dans la zone d’utilité publique et toute
possibilité d’agrandissement de l’école voisine. Seules les zones non
constructibles, comme les zones de verdure peuvent être prises en considération
pour le calcul de la distance à la limite dès lors que ces zones visent des
buts comparables à ceux recherchés par la réglementation sur les coefficients
d’occupation du sol ou les distances à respecter entre bâtiments et limites de
propriété. Ainsi, de la même manière que les terrains situés dans une autre
zone d’affectation ne peuvent être pris en considération dans le calcul des
cœfficients d’utilisation et d’occupation du sol, les surfaces du terrain
grevées par la zone d’utilité publique ne peuvent être prises en compte pour
calculer la distance à respecter entre bâtiments et limites de propriété dans
la zone de village. La distance à respecter entre bâtiments et limites de
propriété doit donc être comptée entièrement dans la zone de village, depuis la
limite de la zone d’utilité publique. Cette distance n’est pas respectée par le
projet contesté qui ne peut donc être autorisé pour ce motif également.
6.                a) Le projet
implique de nombreux abattages d’arbres. La LPNMS et son règlement d’application
instaurent une protection des arbres qui méritent d’être sauvegardés en raison
de l’intérêt qu’ils présentent (art. 4 LPNMS). Selon l’art. 5 LPNMS, il s’agit
des arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris dans un
plan de classement cantonal ou qui font l’objet d’un arrêté de classement au
sens de l’art. 20 LPNMS (lit. a), ou encore de ceux que désignent les communes
par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus
soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions
biologiques qu’ils assurent (lit. b). En application de ces dispositions, le
Conseil communal de Prangins a adopté le 13 septembre 1987 son règlement
communal sur la protection des arbres (RPA). L’art. 2 al. 2 RPA prévoit que
sont protégés « tous les arbres dont le diamètre du tronc atteint ou
dépasse 25 cm à un mètre trente du sol ». L’art. 6 LPNMS prévoit
l’autorisation d’abattage d’arbres protégés notamment pour des motifs
sanitaires, techniques ou économiques,
alors que l’art. 15 RPNMS précise
divers cas envisageables, dont, ch. 4, l’hypothèse où « des impératifs
l’imposent tels que l’état sanitaire d’un arbre, la sécurité du trafic, la
stabilité des rives bordant un cours d’eau, la création d’une route ou la canalisation
d’un ruisseau ». Selon l’art. 4 al. 2 RPA, « la Municipalité peut
accorder l’autorisation d’abattage lorsque l’une ou l’autre des conditions
indiquées à l’art. 6 de la LPNMS, ou à l’art. 15 des dispositions
d’application, sont réalisées, ainsi que dans les cas suivants : (…)
l’entretien d’un immeuble est rendu excessif ; la sécurité des habitants
ou du public n’est plus assurée (…) » ; ces conditions n’ont
toutefois pas de portée propre par rapport à l’art. 15 RPNMS qui fixe de manière
exhaustive les conditions d’abattage.
b) L’art. 5 lit. b LPNMS assure une protection
des arbres désignés par voie de classement ou de règlement communal (TA du 20
octobre 2003, AC 2003/071). Il convient d’examiner si les conditions qui
permettraient néanmoins d’en autoriser l’abattage sont remplies. Parmi les
motifs possibles au regard des dispositions légales mentionnées ci-dessus, se
dégagent notamment l’état sanitaire des arbres (art. 6 LPNMS, art. 15 RPNMS),
la sécurité des habitants ou du public (art. 4 RPA), l’entretien d’un immeuble
rendu excessif (art. 4 RPA), ou encore des motifs économiques (art. 6 LPNMS).
Enfin, l’art. 15 al. 2 RPNMS prescrit que « dans la mesure du
possible, la taille et l’écimage seront ordonnés en lieu et place de l’abattage
ou de l’arrachage ». En l’espèce, les avis du CCFN et de l’expert mandaté
par le tribunal convergent en ce sens que les deux expertises réalisées dans le
cadre du projet de construction sont pessimistes quant à l’état sanitaire des
arbres pour lesquels l’autorisation d’abattage a été requise. Plus que l’état
sanitaire, c’est en fait l’intérêt aux constructions projetées qui justifierait
les abattages. Il n’y a pas de travaux particuliers d’entretien à prévoir dans
l’immédiat sur ces arbres. Quelques abattages devraient être envisagés à moyen
terme dans le cadre d’un traitement sylvicole global, mais de bien moindre
importance que ce que prévoit le projet.
c) Pour statuer sur une demande d’autorisation
d’abattage, l’autorité communale doit procéder à une pesée des intérêts en
présence et déterminer si l’intérêt public à la protection des arbres classés
l’emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le
cadre de cette pesée d’intérêts, il convient notamment de tenir compte de
l’importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause,
de leur âge, de leur situation dans l’agglomération et de leur état sanitaire.
L’intérêt à la conservation d’un arbre protégé doit en outre être comparé à
l’intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle des terrains à bâtir
conforme aux objectifs de développement définis par les plans directeurs et les
plans d’affectation (TA du 27 février 2001, AC 2000/187 ; TA du 17 août
2000, AC 1996/209 ; TA du 2 décembre 1997, AC 1997/084 ; TA du 8 août
1996, AC 1995/051).
L’intérêt à opposer à la préservation des arbres
est uniquement l’intérêt à la construction, les motifs sanitaires et de
sécurité étant écartés. Dans un arrêt concernant la commune de Prangins, le
Tribunal administratif a rappelé qu’il n’existait pas d’intérêt privé
prépondérant à l’abattage lorsque le propriétaire n’alléguait pas que la mesure
de protection l’empêchait de construire sur sa parcelle. Il a ensuite rappelé
que l’on pouvait se trouver en présence d’impératifs imposant l’abattage au
sens de l’art. 15 LPNMS, lorsque le projet de construction oblige le
propriétaire à couper un arbre déterminé ou un cordon boisé (arrêt TA AC
1997/084 du 2 décembre 1997). En effet, l’hypothèse des « impératifs
économiques » peut être réalisée lorsque le propriétaire d’un bien-fonds
souhaite abattre un arbre en vue de réaliser des constructions. Mais il est
exclu d’admettre que cette condition est remplie alors que l’auteur du projet
dispose d’autres solutions constructives qui permettraient le maintien de tout
ou partie des arbres que l’on voudrait condamner (TA du 31 août 1999, AC
1997/207 et TA du 27 février 2001, AC 2000/187). Ainsi, le seul intérêt
financier du propriétaire à une exploitation du bien-fonds la plus rentable
possible ne prime pas l’intérêt à la conservation d’un objet digne de
protection (TA du 17 août 2000, AC 1996/209, qui se fonde sur une analogie avec
la jurisprudence fédérale en matière de monuments dignes de protection).
La réglementation communale impose le maintien de
la construction existante (considérant 4 ci-dessus). Par conséquent, les arbres
protégés qui peuvent être maintenus dans les dégagements propres à cette
construction (distances à la limite de zone ou de propriété et distances entre
bâtiments) peuvent être conservés ; les autorisations d’abattage accordées
pour ces arbres ne se justifient pas. De même, les autorisations d’abattage des
arbres situés dans la zone de construction d’utilité publique ainsi que dans la
surface délimitée par la distance réglementaire aux limites de la zone de
village ne peuvent être maintenues, car cette distance est déterminante pour
fixer les secteurs constructibles de la parcelle. La décision communale doit
donc aussi être annulée pour ce motif sans qu’il soit nécessaire d’établir, à
ce stade de la procédure, un inventaire précis des arbres dont l’abattage
pourrait être autorisé et de ceux qui nécessitent une mesure de protection.
L’expert
mandaté par le tribunal a relevé les risques élevés de devoir procéder à des
abattages supplémentaires dès la phase de chantier, à la suite des premiers
abattages déstabilisent des groupes d’arbres entiers. En outre, la proximité
des arbres qu’il est prévu de maintenir devant la villa projetée à l’angle
sud-est de la parcelle 316 a également été jugée inadéquate pour des raisons de
sécurité et de salubrité, car la réalisation de travaux impliquait également à
très court terme l’abattage des arbres. A la suite de ces remarques, les
parties sont entrées en discussion en vue d’une modification du projet de la
villa en question, à savoir son retrait de quelques mètres par rapport au
cordon boisé. L’importance de la modification de l’implantation de la villa
nécessiterait toutefois une enquête publique complémentaire. La décision
municipale ne peut donc être maintenue pour cette villa.
7.
Il résulte
des considérants qui précèdent que les recours formés contre la décision
municipale autorisant le projet d’habitation collective et levant l’opposition
des recourants sont admis et la décision attaquée annulée. En revanche, le
recours formé contre la décision municipale autorisant la construction des deux
villas n’est que partiellement admis dans la mesure où la villa dont
l’implantation ne met pas en péril les arbres que la commune veut protéger peut
être autorisée. La villa dont l’implantation implique l’abattage des arbres
protégés ne peut être admise, et la modification d’implantation prévue par les
constructeurs ne constitue pas une modification de minime importance au sens de
l’art. 117 LATC. Au vu de ce résultat, et compte tenu du fait que les
recourants n’obtiennent que partiellement gain de cause, il convient de mettre
à leur charge une partie des frais d’expertise. Par ailleurs, le tribunal
estime qu’une partie des
frais d’expertise et des frais de justice doit également être
mise à la charge de la municipalité et le solde à la charge de la société
constructrice. Les recourants, qui obtiennent pour l’essentiel gain de cause
ont droit à des dépens à la charge de la société constructrice et à la charge
de la municipalité.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Les recours sont partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Prangins du 23 janvier
2004 (P.18562)  levant les oppositions des recourants et autorisant la société
Sotrap SA à démolir un bâtiment sur la parcelle 316 et à construire deux villas
sur les parcelles 315 et 316 est réformée en ce sens que seule la construction
d’une villa prévue sur la parcelle 315 est autorisée ; la décision est
annulée pour le surplus.
III.
La décision de la Municipalité de Prangins du 23 janvier
2004 (P.18561) levant les oppositions des recourants et autorisant la société
Sotrap SA à construire trois immeubles de plusieurs logements, un parking
souterrain, et à abattre divers arbres protégés sur les parcelles 315 et 316
est annulée.
IV.
Les frais d’expertise, arrêtés à 12'832 (douze mille huit
cent trente-deux) francs sont mis à la charge de la société constructrice à
raison de 10'832 (dix mille huit cent trente-deux) francs, à la charge des
recourants à raison de 1’000 (mille) francs, (soit 500 francs à la charge des
recourants Muller et consorts et 500 francs à la charge des recourants Du
Pasquier et consorts) et à la charge de la Commune de Prangins à raison de 1’000
(mille) francs.
V.
Les frais de justice, arrêtés à 2’500 (deux mille cinq
cents) francs sont mis à la charge de la société constructrice Sotrap SA à
raison de 2’000 francs, et à la charge de la Commune de Prangins à raison de
500 francs.
VI.
La société constructrice est débitrice des recourants
Muller et consorts d’une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs à titre
de dépens d’une part, et d’autre part des recourants Du Pasquier et consorts
d’une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens également.
VII.
La Municipalité de Prangins est débitrice d’une part des
recourants Muller et consorts d’une indemnité de 500 (cinq cents) francs à
titre de dépens, et d’autre part des recourants Du Pasquier et consorts d’une
indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens également.
Lausanne, le 21 février 2006
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Dans la mesure où il applique
le droit public fédéral, le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).