vd_omni · FI.2010.0016 · 2010-07-16 · fr

X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable exerçant une activité lucrative indépendante peut déduire les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées; peu importe qu'une activité indépendante réduite n'ait été maintenue qu'à seules fins de permettre la déduction des pertes.In casu, refus d'entrer en matière sur la déduction; non seulement le recourant n'a jamais fourni la moindre comptabilité, mais il n'a même pas daigné remplir le questionnaire général pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante et ne tenant pas une comptabilité selon l'usage commercial. En outre, le recourant n'a jamais donné suite à l'invitation que lui a adressée l'autorité de taxation à produire tout justificatif concernant son activité accessoire indépendante, notamment la comptabilité et le type d'activité. Cette violation crasse du devoir de collaborer permettait en conséquence à l'autorité de taxation de prendre en compte les revenus déclarés par le recourant, sans admettre pour autant que ceux-ci constitueraient le produit d'une activité indépendante accessoire, et de refuser en conséquence la déductibilité des pertes revendiquées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2010 FI.2010.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 juillet
2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM.
Vincent Pelet et Xavier Michellod, juges; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourant
A.X.________
,
à ********.
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne.
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT
, à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral
direct (sauf soustraction)
Recours A.X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 1
er
février 2010
(périodes de taxation 2003 à 2007)
Vu les faits suivants
A.
Actif dans le secteur immobilier, A.X.________ a
annoncé, au 1
er
janvier 1999, pour 10'600'985 fr. de dettes liées à
la détention d’immeubles commerciaux, avant d’être déclaré en faillite le 8
octobre 2001. A.X.________ avait enregistré, à cette date, une perte professionnelle
de 1'658'116 fr, selon la déclaration relative à la période 2001-2002
bis
(années de calcul 2001-2002). Depuis le 1
er
janvier 1999, il a vendu
tous ses immeubles, le dernier en date l’ayant été le 18 octobre 2002, ceci
pour un montant global de 4'409'790 francs.
B.
Les époux X.________ vivent de façon séparée
depuis 2003. Du 11 novembre 2003 au 16 novembre 2007, B.X.________ a été
inscrite au registre du commerce, avec signature individuelle, à son domicile
de Payerne à l’enseigne C.X.________ Immo, avec le but suivant: travaux de
bureau et administratifs, calculs et travaux spécifiques dans le domaine de
l’immobilier.
C.
Depuis l’année fiscale 2003, A.X.________, qui
était alors domicilié à Corcelles-près-Payerne, puis à Payerne, déclare un
revenu provenant des rentes de l’AVS et de la caisse de pensions qui lui sont
servies, ainsi que d’une activité accessoire indépendante. Il revendique en
outre la déductibilité de pertes commerciales immobilières non compensées, ceci
dans la mesure suivante:
Période de taxation
Revenu indépendant
Perte commerciale
2003
9'800.-
1'167'006.-
2004
36'000.-
1'112'446.-
2005
29'961.-
1'033'265.-
2006
12'000.-
981'419.-
2007
24'000.-
906'120.-
A cela
s’ajoute qu’au 1
er
janvier 2003, A.X.________ ne déclare plus aucune
dette en relation avec la détention d’immeubles commerciaux.
De 2003 à
2007, A.X.________ a été imposé sur le revenu déclaré; la déductibilité des
pertes commerciales lui a revanche été refusée. A chaque fois, il a formé une
réclamation, expliquant que sa qualité de commerçant en immeubles était
immuable. Dans ses propositions de règlement du 20 novembre 2007, l’Office
d’impôt de Payerne a relevé que A.X.________ n’exerçait plus aucune activité
sous une forme indépendante et n’était plus inscrit au registre du commerce.
Les réclamations, maintenues, ont été transmises à l’Administration cantonale
des impôts (ci-après: ACI) comme objet de sa compétence. A deux reprises, les
24 août et 15 octobre 2009, l’ACI a requis du mandataire de A.X.________ tout
justificatif concernant l’activité accessoire indépendante du contribuable,
notamment la comptabilité et le type d’activité, et ceci pour les années 2003 à
2007. Elle a en outre requis la production de tout justificatif concernant
l’extinction des dettes commerciales du contribuable, tels qu’abandons de
créance ou autre. L’ACI n’a reçu aucune réponse.
Le 1
er
février 2010, l’ACI a rejeté les réclamations.
D.
A.X.________ recourt contre cette dernière
décision dont il demande l’annulation.
L’ACI propose le rejet du recours
et la confirmation de la décision attaquée.
Bien que la faculté lui en ait été
conférée, A.X.________ a renoncé à répliquer.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis la tenue d’une audience et
l’audition de témoins.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD). Cela inclut pour elles le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision,
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 133 I 270 consid.
3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370/371, et
les arrêts cités). Le droit d'être entendu s'exerce essentiellement en rapport
avec les faits de la cause. Il n’implique pas que les parties se voient
réserver la faculté de s’exprimer sur l’appréciation des faits ou sur
l’argumentation juridique que l’autorité se propose de retenir à l’appui de la
décision à prendre (ATF 132 II 257 consid. 4.2 p. 267, 485 consid. 3.4 p. 495;
129 II 497 consid. 2.2 p. 505). Il n’est fait exception à cette règle que
lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif
juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune partie en
présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence, que la
situation juridique a changé ou que l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation
particulièrement étendu (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). En outre,
l'autorité peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant
qu'elle puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa
conviction (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124
I 241 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Pour le surplus, les parties à la
procédure de recours ont le droit de recevoir toutes les écritures déposées et
disposent en principe du droit de répliquer aux arguments des parties adverses
(ATF 133 I 98, 100; ATF 2C_688/2007 du 11 février 2008).
Devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal, la procédure est en principe
écrite (art. 27 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative – LPA-VD; RSV 173.36; en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009). Les parties participent à l'administration des preuves (art. 34
al. 1 LPA-VD). L’autorité peut recourir à l’audition des parties et aux
témoignages (art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD). Elle
n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les
parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et de
droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée
dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2
Cst./VD n’accordent en effet pas à la partie dans la procédure devant la
juridiction administrative le droit inconditionnel d’être entendu oralement, ni
celui d’obtenir l’audition de témoins ou la mise en œuvre d’une expertise, à
moins que soit en cause l’examen personnel de la partie en cause (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 122 II 464 consid. 4c p. 469/470).
b) En l’espèce, le Tribunal peut se
dispenser de l’audience réclamée par le recourant et s’en tenir à une procédure
exclusivement écrite. Les faits sont établis et le litige a trait à des
questions d’ordre exclusivement juridique, que le Tribunal examine avec un
plein pouvoir d’examen (art. 76 LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée
des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en connaissance de
cause, en se dispensant de convoquer une audience et d’entendre des témoins.
2.
Le recourant soutient avoir continué à exercer une
activité commerciale sous une forme indépendante, ceci postérieurement à sa
faillite et à la vente de ses immeubles. L’autorité intimée relève que cette
preuve n’a jamais été rapportée; c’est la raison pour laquelle elle a refusé
d’admettre la déductibilité des pertes revendiquées.
a) A titre préliminaire, on
rappelle que la procédure de taxation se caractérise par la maxime
inquisitoriale. Cela implique que l’autorité appelée à statuer doit établir
elle-même les faits pertinents, sans être liée par les allégués et les preuves
des parties. Cette maxime est toutefois tempérée par l’obligation des parties
de collaborer à l’établissement des faits (v. Xavier Oberson, Le contentieux
fiscal, in: Les procédures en droit fiscal, 2
ème
éd., Berne 2005, p.
723, références citées). Le contribuable a en effet une obligation de
collaboration; il doit renseigner l'autorité fiscale sur tous les faits
pertinents; il doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte. Conformément aux articles 126 al. 2 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 175 al. 2 de
la loi vaudoise du 4 juin 2000 sur les impôts directs (LI; RSV 642.11), il doit
en particulier produire, à la demande de l'autorité de taxation, les livres
comptables, les documents et pièces justificatives en sa possession (ATF 133 II
114 consid. 3.2 et 3.3 p. 116/117; arrêt FI.2004.0038 du 18 avril 2006, consid.
4a).
Dès lors, s
’agissant
du
fardeau de la preuve en matière fiscale, il appartient en
règle générale à l'autorité d'apporter la preuve des éléments imposables, alors
qu'il incombe au contribuable d'établir les faits permettant de diminuer ou de
supprimer sa dette fiscale. Si des indices précis rendent vraisemblable
l'existence des conditions fondant l'obligation fiscale, l'autorité peut sans
arbitraire exiger du contribuable qu'il apporte la preuve du contraire (cf. ATF
121 II 257 consid. 4c/aa p. 266; 92 I 253; Archives 64 493 consid. 3c;
Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3
ème
éd.,
Bâle/Genève/Munich 2007, § 22/n° 9, pp. 442-443
;
Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne 2002,
p.
461-462
). S'agissant notamment de la preuve de déductions ou de charges
invoquées par le contribuable, la jurisprudence du Tribunal administratif, auquel
a succédé la Cour de droit administratif et public, a retenu la même solution (v.
arrêts FI.2008.0130 du 31 mai 2010; FI.2002.0045 du 10 mars 2003; FI.2000.0003
du 29 juin 2000; FI.1997.0049 du 15 avril 1999; FI.1992.0082 du 12 février
1993).
Ainsi, la justification
commerciale des dépenses revendiquées en déduction d’une recette doit être
établie par le contribuable; ce principe est issu de l'art. 8 CC, selon lequel
chaque partie doit alléguer et prouver les faits dont elle entend déduire son
droit, disposition applicable par analogie en matière fiscale (v. Oberson, Le
contentieux fiscal, op. cit., p. 723).
b) En l’absence de définition légale,
la doctrine et la jurisprudence définissent l’activité lucrative indépendante
comme toute activité économique exercée en vue de la recherche d’un profit,
pour le compte et aux risques du contribuable, selon une organisation propre,
librement choisie et reconnaissable à l’extérieur (cf., notamment, Francis
Cagianut/Ernst Höhn, Unternehmungssteuerrecht, 3
ème
éd., Berne, 1993,
§ 1, n. 17). Exercent dès lors une activité lucrative indépendante non
seulement les personnes physiques ayant une profession libérale, mais également
les personnes exploitant une entreprise, à savoir celles qui, dans le cadre
d’une unité organisée du travail et du capital, offrent des prestations aux
tiers de façon systématique et identifiable sur le marché, en vue de la
recherche d’un profit (v. art. 52 al. 3 ORC; cf. Archives de droit fiscal 53,
640; 52, 366; ATF 104 Ib 261; v. en outre, Ryser/Rolli, op. cit., p. 193 et ss;
Cagianut/Höhn, op. cit., §1, n. 12). Dans les deux cas, toutefois, le critère
principal consiste dans l’intention de réaliser un profit matériel.
Selon certains auteurs, il y a lieu
d'opérer deux distinctions entre, d'une part, les éléments fondamentaux de
l'exercice d'une activité indépendante et les simples indices, d'autre part,
l'activité n'ayant pas un caractère occasionnel et celle présentant au
contraire ce caractère. Les éléments fondamentaux sont au nombre de quatre: une
organisation librement choisie, des risques et des bénéfices revenant à
l'entrepreneur, la participation à la vie économique et l'intention de réaliser
un profit. Lorsqu'il s'agit d'une activité qui n'a pas un caractère occasionnel
et que ces quatre éléments fondamentaux sont réunis, on admettra toujours en
règle générale l'activité lucrative indépendante. A l'inverse, pour qualifier
d'indépendante une activité qui s'exercerait de façon occasionnelle, les
circonstances du cas d'espèce, en plus de ces quatre éléments,  doivent inclure
des indices particuliers d'activité lucrative (v. Ernst Höhn/Robert Waldburger,
Steuerrecht, Band II, 8
ème
éd., Berne/Stuttgart/Vienne 1999, § 34
nos 15 et ss, not. 20 et 21).
c)
Le produit
de l’activité indépendante est imposable tant selon la législation cantonale
(art. 21 LI) que selon la législation fédérale (art. 18 LIFD). Il se définit
comme tout avantage matériel obtenu en relation avec une activité exercée par
le contribuable sous la forme indépendante, de telle sorte que l’un n’aurait
pas été acquis sans l’autre (v. au surplus, arrêt FI 2005.0003 du 21 juin 2005,
références citées). Les personnes physiques dont le revenu provient d'une
activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur
déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la
période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage
commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé des recettes et des
dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés (art. 125 al. 2 LIFD et
175 al. 2 LI). Ces dernières dispositions
ne précisent
pas ce qu'il faut entendre par
"état des actifs et des passifs, relevé
des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés"
.
Les exigences auxquelles doivent répondre ces états dépendent des circonstances
du cas d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette
dernière. Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie
complète et fiable du revenu et de la fortune liés à l'activité lucrative
indépendante et pouvoir être contrôlés dans des conditions raisonnables par les
autorités fiscales
(ATF
2A.272/2003 du 13 décembre 2003, in Archives 73 p. 656; Isabelle
Althaus-Houriet,
in
Commentaire
romand
LIFD, Bâle 2008, n° 45 ad art. 125
LIFD;
Martin Zweifel, in Kommentar zum schweizerischen
Steuerrecht, I/2b, n° 30 ss ad art. 125 LIFD p. 260;
cf.
en outre Circulaire n° 2 de l'Administration fédérale des contributions publiée
en janvier 1980 sur l'obligation de conserver les documents et pièces
justificatives et d'établir des relevés et des états faits aux contribuables
exerçant une activité lucrative indépendante, in Archives 48, p. 412).
Tous les revenus des personnes
physiques provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale ou
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession
libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante sont soumis à
l'impôt (art. 18 al. 1 LIFD). A cet effet, le contribuable doit remplir la
formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète
(art. 124 al. 2 et 126 al. 1 LIFD).
Les personnes physiques dont le revenu
provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent
joindre à leur déclaration les extraits de comptes signés (bilan, compte de
résultats) de la période fiscale ou, à défaut d'une comptabilité tenue
conformément à l'usage commercial, un état des actifs et des passifs, un relevé
des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. Le
compte de profits et pertes et le bilan annuel de l’entreprise sont dressés
conformément aux principes généralement admis dans le commerce et doivent être
complets, clairs et faciles à consulter (art. 959 CO). Dans la mesure où ces
dispositions sont respectées, le compte de profits et pertes lie à la fois le
contribuable et les autorités fiscales (Jean-Marc Rivier, La fiscalité de
l'entreprise, société anonyme, Lausanne 1994, p. 237). En outre, le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte et, sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment
fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables,
les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces
concernant ses relations d'affaires (art. 126 al. 2 LIFD, 176 al. 2 LI).
Il n'appartient pas aux autorités fiscales de rétablir à cet effet la
comptabilité défaillante du contribuable, même si elles peuvent ordonner des
expertises aux frais du contribuable aux conditions de l'art. 123 al. 2 LIFD
(ATF 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 7.1).
d) Les contribuables exerçant une
activité lucrative indépendante peuvent déduire les pertes effectives sur des
éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été
comptabilisées (art. 27 al. 1 et 2 let. b LIFD et 31 al. 2 let. b LI); peu
importe que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire (ATF
2C_101/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2, publié in RDAF 2008 II p. 505 et les
références). Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent
être déduites, à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération
lors du calcul du revenu imposable de ces années (art. 211 LIFD et 35 al. 1 LI).
Cette faculté doit permettre de compenser les fluctuations des profits et
pertes durant la période de report, en tenant compte du fait que les résultats
des exercices pris individuellement ont un aspect aléatoire (ATF 2C_101/2008,
déjà cité, consid. 2.2.1). Les pertes peuvent être compensées non seulement
avec le revenu de l'activité indépendante, mais aussi avec d'autres revenus. En
cas de taxation commune (art. 9 LIFD), la déduction peut aussi être opérée sur
les revenus de l'époux ou du partenaire enregistré (ibid.). Ne constitue par un
motif de refuser la déduction le fait qu’une activité indépendante réduite
n’ait été maintenue qu’à seules fins de permettre la déduction des pertes
(ibid., consid. 3.3).
Dans l'arrêt précité, le Tribunal
fédéral avait à juger le cas d'un contribuable qui avait exercé une activité de
commerçant professionnel d'immeubles sous la forme d'une entreprise
individuelle. Après avoir subi des pertes importantes, il avait cessé cette
activité en 2001, année durant laquelle le dernier immeuble avait été vendu. Il
avait par la suite poursuivi une activité indépendante, dans le cadre d'une
société en commandite constituée avec son épouse, en fournissant des services,
en particulier des estimations de bâtiments et des conseils dans le domaine
immobilier. Entre 2001 et 2006, les associés avaient réalisé un chiffre
d'affaires annuel compris entre 2'000 et 3'800 fr. et un bénéfice par
conséquent très peu important. S'agissant de l'impôt fédéral direct de la
période fiscale 2002, le Tribunal fédéral a estimé que les pertes provenant de
l'activité antérieure de commerçant d'immeubles pouvaient être déduites des
revenus des époux contribuables. La déduction des pertes en vertu de l'art. 211
LIFD supposait en effet l'exercice d'une activité indépendante. Tel était bien
le cas en l'espèce, puisqu'il ne s'agissait ni d'un hobby, ni d'une activité
sporadique exercée en dehors de rapports de travail - activité caractérisée par
une absence de planification. En outre, les circonstances du cas particulier ne
faisaient pas apparaître d'abus de droit. Après avoir exposé les opinions
divergentes de la doctrine, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de
savoir si les pertes auraient pu être déduites aussi dans le cas où toute
activité indépendante aurait cessé (ATF 2C_101/2008, consid. 3.4). Plus
récemment, il a jugé qu’eu égard à l'importance du principe de périodicité en
droit fiscal suisse, les dispositions qui y dérogent, telles que les art. 31 et
211 LIFD, doivent être interprétées de manière plutôt restrictive. Dès lors, il
importe, selon lui, d'interpréter l'art. 211 LIFD en ce sens que le report de
pertes n'est possible qu'aussi longtemps que le contribuable exerce une
activité lucrative indépendante. Le Tribunal fédéral a ainsi refusé à un contribuable
ayant dû mettre un terme à son activité indépendante
dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, par voie de faillite, la
faculté de reporter des pertes constatées par la remise d’actes de défaut de
biens aux créanciers et de les compenser avec des revenus acquis ultérieurement
(ATF 2C_33/2009 du 27 novembre 2009, consid. 3.3,
publié in Revue fiscale 2010/4, p. 318 et ss).
3.
A la lumière de ce qui précède, le Tribunal
fait, en l’espèce, plusieurs constatations qui le conduisent à confirmer la
décision attaquée.
a) Le recourant a été mis en
faillite en 2001; il a vendu son dernier immeuble commercial en 2002. Sa
situation est rigoureusement la même que celle du contribuable dans l’ATF
précité. Toutefois, à la différence de celui-ci, le recourant soutient avoir poursuivi
l’exercice d’une activité indépendante, ceci postérieurement à sa faillite
personnelle. De 2003 à 2007, le recourant a en effet déclaré un revenu en
qualité d’indépendant. C’est en 2004, en déclarant un montant de 36'000 fr.,
qu’il a obtenu le revenu le plus élevé. En parallèle, il revendique la
déductibilité des pertes commerciales non compensées provenant de l’activité
commerciale qu’il a été contraint de cesser suite à sa faillite. Or, durant
toutes ces périodes, non seulement le recourant n’a jamais fourni la moindre
comptabilité, mais il n’a même pas daigné remplir le questionnaire général pour
les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante et ne tenant pas
une comptabilité selon l’usage commercial. Pourtant, cela lui aurait été d’autant
plus aisé qu’il était assisté à cette époque par un mandataire professionnel,
lequel a rempli ses déclarations. On ignore du reste dans quels secteurs
s’étend concrètement cette activité, dès lors que le recourant ne détient plus
aucun immeuble commercial.
b) L’obligation faite au recourant
de collaborer à l’établissement de sa taxation impliquait pour lui de rapporter
à l’autorité de taxation la preuve l’exercice d’une activité indépendante. En
effet, s’il était rapporté, cet allégué entraînerait pour lui la faculté
d’invoquer avec succès la déductibilité des pertes commerciales non compensées,
ce qui diminuerait sa dette fiscale. Or, à plusieurs reprises, l’autorité l’a
invité à produire tout justificatif concernant son activité accessoire indépendante,
notamment la comptabilité et le type d’activité. Le recourant n’a jamais donné
la moindre suite à cette invitation. A l’appui de son pourvoi, le recourant n’a
pas davantage produit de pièces probantes. Sans doute, il a requis la tenue
d’une audience et demandé la convocation de témoins. Il prétend en effet être
en mesure de fournir des preuves de cette activité, qui s’exercerait dans le
cadre de la raison individuelle de son épouse, dont il est pourtant séparé
depuis 2003. Il dit détenir des factures et des honoraires à disposition,
soutenant que l’autorité ne lui aurait jamais demandé ces pièces, ce qui est
inexact comme on l’a vu ci-dessus. Le recourant a même requis de pouvoir
compléter son mémoire de recours pour fournir cette preuve. Pourtant, bien
qu’un délai lui ait été imparti à cet effet, il a renoncé à répliquer. Peu
importe à cet égard que le recourant ait continué à exercer une modeste
activité indépendante dans le seul et unique but d’obtenir la déduction de son
revenu des pertes commerciales non compensées. Force est, cela étant, de
constater que le recourant n’a jamais apporté la moindre preuve de ses
allégués. Cette violation crasse du devoir de collaborer permettait en
conséquence à l’autorité de taxation de prendre en compte les revenus déclarés
par le recourant, sans admettre pour autant que ceux-ci constitueraient le
produit d’une activité indépendante accessoire, et de refuser en conséquence la
déductibilité des pertes revendiquées. Le recourant persistant dans son
attitude, alors même que les parties sont tenues de collaborer à la
constatation des faits  dont elles entendent déduire des droits (art. 30 al. 1
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD;
RSV 173.36), le Tribunal fera siennes les constatations de l’autorité intimée.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée, confirmée. Le sort du recours commande que le
recourant supporte le coût d’un émolument judiciaire (art. 48 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration
cantonale des impôts, du 1
er
février 2010, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'500 (deux mille cinq
cents) francs, sont mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 16 juillet 2010
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.