vd_omni · PS.2004.0177 · 2005-01-06 · fr

X/Centre social régional de Lausanne, Service de prévoyance et d'aide sociales | Les revenus de la fortune immobilière à prendre en considération pour le calcul de l'aide sociale englobent la totalité des revenus perçus durant une période donnée dont on déduit toutes les charges soit notamment les intérêts hypothécaires, les frais d'entretien, les assurances, les impôts, les frais bancaires et les frais de gérance. Il n'y a au surplus pas lieu de déduire un montant au titre de l'amortissement de la dette. Il n'appartient en effet pas à l'aide sociale d'intervenir pour permettre le maintien pour elle-même de la substance de la propriété immobilière, dans le cas où elle ne sert qu'à procurer un revenu à son détenteur apte à exercer une activité lucrative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2005 PS.2004.0177

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 janvier 2005
Composition
M. François Kart, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Antoine Thélin, assesseurs
recourante
A. X.________, 1********
, à Z.________,
autorité intimée
Centre social régional
de Lausanne,
à Lausanne,
I
autorité concernée
Service de
prévoyance et d'aide sociales,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A. X.________ contre décision du
Centre social régional de Lausanne du 25 août 2004 (montant de l'aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 26 avril 1950, est
divorcée de B. X.________, selon jugement de divorce du Président du Tribunal
civil de Lausanne prononcé le 23 juillet 1992. Elle a deux enfants, C.
X.________ née le 31 mai 1977 et D. X.________ née le 14 novembre 1982. Cette
dernière, qui poursuit des études, est encore à sa charge.
A. X.________ a touché des prestations
de l'assurance‑chômage jusqu'au 31 octobre 2003. Par décision du 18
décembre 2003, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : le CSR) lui a
octroyé un montant mensuel de 1'589 fr. au titre de l'aide sociale à partir du
1
er
novembre 2003. Par décision du 11 mai 2004, le CSR a augmenté
cette aide mensuelle à 2'604 fr.75.
Depuis le mois de février 2003, A.
X.________ perçoit également des avances sur pensions alimentaires d'un montant
mensuel de 1'015 fr. Dans une décision du 8 avril 2004, le Service de
prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires (BRAPA) a décidé de supprimer ces avances et de réclamer le
remboursement de celles versées depuis le mois de février 2003, au motif que la
fortune de A. X.________ dépasserait le montant maximum de 20'000 fr. prévu par
l'art. 20 a du Règlement d'application de la loi du 25 mai 1977 sur la
prévoyance et l'aide sociale. A. X.________ s'est pourvue contre cette décision
auprès du Tribunal administratif le 13 mai 2004. Par décision du 31
août 2004, le BRAPA a rapporté sa décision du 8 avril 2004 et a
repris le versement des avances sur pensions alimentaires mensuelles de 1'015
fr. à partir du 1
er
avril 2004. Compte tenu de cette nouvelle
décision, le magistrat instructeur, dans une décision du 7 septembre 2004, a
constaté que le recours formé par A. X.________ le 13 mai 2004 contre la
décision du BRAPA du 8 avril 2004 était devenu sans objet et il a rayé la cause
du rôle.
B.
En date du 25 août 2004, le CSR a
rendu une nouvelle décision relative à l'aide sociale versée à A. X.________.
Il a fixé le montant de l'aide mensuelle à 1'076 fr.65 à partir du 1
er
août 2004, selon le décompte suivant :
- forfait, sans loyer :                                            fr.            1'700.--
- loyer pris en compte :                                      fr.               904,75
- forfait avec loyer :                                             fr.            2'604,75
- revenus :                                                          fr.            1'528,10
montant mensuel alloué :                                   fr.            1'076,65
Les revenus pris en considération à
hauteur de 1'528,10 fr. concernent un petit immeuble locatif dont A. X.________
est propriétaire à 2******** comprenant quatre appartements loués à des tiers.
Le revenu locatif annuel  de cet immeuble est d'environ 63'000 francs.
A. X.________ s'est pourvue contre
cette décision auprès du Tribunal administratif le 1
er
septembre
2004 en concluant implicitement à ce que la décision attaquée soit réformée en
ce sens que le montant versé au titre de l'aide sociale soit augmenté. Le CSR a
déposé sa réponse le 9 septembre 2004, sans prendre formellement de
conclusions. Le SPAS, en sa qualité d'autorité cantonale concernée, a déposé
des observations le 6 octobre 2004 en se référant à une prise de position de sa
section "Unité de Contrôle et de Conseils" du 20 août 2004.
Considérant en droit
1.
a) L'art. 12 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (Cst) prévoit que "quiconque est dans une
situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le
droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour
mener une existence conforme à la dignité humaine". Cette disposition est
entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Auparavant, la jurisprudence et la
doctrine considéraient le droit à des conditions minimales d'existence comme un
droit constitutionnel non écrit qui obligeait les cantons et les communes à
assister les personnes se trouvant dans le besoin (cf. ATF 121 I 367 et les
renvois). La règle précitée consacre un droit fondamental à des conditions
minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à
ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de
la part de l'Etat (ATF 122 II 193; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, p. 685 et ss). La Constitution fédérale ne
garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales
d'existence; il appartient au législateur, qu'il soit fédéral, cantonal ou
communal, d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent
pas en dessous du seuil minimum découlant de l'art. 12 Cst, mais qui peuvent,
cas échéant, aller au-delà.
Sur le plan cantonal, l'art. 17 de la
loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS) prévoit que l'aide
sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables.
D'une part, elle doit permettre de couvrir les besoins en nourriture, logement,
vêtements et soins médicaux (besoins vitaux); d'autre part, elle doit dans
certains cas tenir compte d'autres besoins particuliers tels que les
déplacements, les cotisations d'assurance, la formation professionnelle et les
vacances d'enfants (besoins personnels), qui varient de cas en cas et doivent
être justifiés (Exposé des Motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de loi
sur la prévoyance et l'aide sociale, BGC, printemps 1977, p. 758). La nature,
l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de
la situation particulière de l'intéressé et des circonstances locales. Les
prestations sont allouées dans les cas et dans les limites prévues par le
Département de la prévoyance sociale et des assurances (ci-après : le
Département), selon les dispositions d'application de la loi (art. 21 LPAS).
Le SPAS, qui dépend du Département de
la santé et de l'action sociale, a édité un "Recueil d'application de
l'aide sociale vaudoise" appelé aussi "Recueil des normes d'application
ASV" (ci-après : le Recueil) qui n'est pas publié. On y décrit les
prestations, qui sont distinguées comme il suit, en partie sur le modèle des
normes CSIAS (aide sociale : concepts et normes de calcul, Recommandations à
l'intention des autorités d'aide sociale des cantons, des communes, de la
Confédération et des institutions sociales privées, établies par la Conférence
suisse des institutions d'action sociale) : un forfait I comprend l'entretien
correspondant "au minimum vital indispensable pour mener durablement en
Suisse une vie conforme à la dignité humaine"; un forfait II comprend un
montant "destiné à préserver ou restaurer l'intégration sociale".
Outre le forfait pour l'entretien, les prestations de l'aide sociale
comprennent les frais de logement, qui correspondent au loyer fixé en fonction
de la situation du marché (Recueil II-4.0), les frais médicaux de base (Recueil
II-5.0) ainsi que des prestations circonstancielles ou frais circonstanciels
(Recueil II-6.0).
b) En l'espèce, pour calculer le
montant de l'aide sociale à laquelle la recourante peut prétendre depuis le 1
er
août 2004, l'autorité intimée a pris en compte un montant de 1'700 fr. au titre
du forfait I et de 904 fr.75 pour le loyer, le montant total étant par
conséquent arrêté à 2'604 fr.75. Ce montant n'est pas contesté par la
recourante. Celle-ci conteste en revanche la déduction de 1'528 fr.10
correspondant aux revenus de l'immeuble dont elle est propriétaire à 2********.
Le litige porte ainsi  exclusivement sur la question de savoir si l'immeuble
dont la recourante est propriétaire à 2******** lui procure un revenu dont il
convient de tenir compte dans le calcul de l'aide sociale et, cas échéant, quel
est le montant de ce revenu.
2.
a) Dans la décision attaquée, le CSR
retient un revenu mensuel de 1'528 fr.10 en se fondant sur l'avis émis à cet
égard par l'Unité de Contrôle et de Conseils du SPAS (ci-après : UCC). Pour
arriver à ce montant, l'UCC s'est fondée sur le compte de gérance de l'immeuble
de la recourante pour le 1er semestre 2004 en prenant la totalité des loyers
correspondant aux mois de janvier à juin 2004 (soit 31'446 fr.) auxquels elle a
ajouté les revenus de la buanderie (825 fr.), montant dont elle a déduit les
charges (23'102 fr.55). Elle a ainsi abouti à un revenu de 9'166 fr.45 pour le
premier semestre 2004, soit 1'528 fr.10 par mois. L'UCC a comptabilisé la
totalité des loyers dus de janvier  à juin 2004, ceci quand bien même certains
loyers  ont été payés en juillet. Il résulte d'une note figurant au dossier
produit par le SPAS que l'UCC a voulu s'en tenir à une notion de "réalité
économique" à savoir la différence entre les recettes et les dépenses
comptabilisées ou relatives à la période observée en veillant à ce qu'elles
correspondent à cette période.
Bien qu'il se soit rallié à l'avis du
SPAS dans la décision attaquée (en considérant apparemment qu'il était lié par
cette position), le CSR estime pour sa part que l'on devrait s'en tenir à la
différence entre les recettes et les dépenses effectives relatives à la période
observée. Il considère ainsi que les  loyers versés au mois de juillet ne
peuvent pas être pris en compte dans les revenus du premier semestre.
Contrairement au SPAS, le CSR considère également qu'il faut déduire  les
montants exigés par la banque au titre de l'amortissement de la dette
hypothécaire, soit un montant de 5'000 fr. pour le premier semestre 2004. Le
CSR déduit enfin un montant de 5'744 fr.95 correspondant à un solde de
chauffage pour la période précédente. L'UCC considère pour sa part que ce
montant n'a pas à être pris en considération dès lors que, en toute hypothèse,
il devrait être refacturé aux locataires. Le CSR arrive ainsi à la conclusion
que, pour les six premiers mois 2004, les revenus nets de l'immeuble se montent
à 823 fr.50, soit 137 fr.25 par mois.
La recourante soutient, de manière
très générale, que son immeuble ne lui procurerait en réalité aucun revenu. A
l'appui de ce moyen, elle a produit notamment un courrier de la fiduciaire qui
s'occupe de la gestion de son immeuble, daté du 25 octobre 2004, qui indique
qu'aucun disponible ne peut lui être versé. Pour justifier ce résultat, la
fiduciaire invoque, d'une part, les amortissements exigés par la banque et,
d'autre part, la nécessité d'épargner afin de procéder à des travaux de
rénovation de l'appartement du rez-de-chaussée.
b) aa) Selon le Recueil, un
bénéficiaire de l'aide sociale n'a fondamentalement aucun droit à la
conservation d'un bien immobilier dont il est propriétaire. Le Recueil prévoit
cependant que, dans certaines circonstances, on peut renoncer à exiger la vente
de l'immeuble occupé par les personnes soutenues. Lorsque, comme c'est le cas
en l'espèce, l'immeuble n'est pas occupé par le bénéficiaire de l'aide sociale,
celui-ci doit être réalisé de suite ou mis en location et le produit de
celle-ci considéré comme ressource (cf. Recueil ch. II-6.3).
bb) Le Tribunal administratif a
examiné assez récemment le cas d'un bénéficiaire de l'aide sociale qui était
propriétaire d'un immeuble qu'il n'occupait pas (arrêt PS 2003/0089 du 4
novembre 2003). A cette occasion, le tribunal a rappelé que, fondée sur le
principe de la couverture des besoins essentiels, l'aide sociale n'a pas à
intervenir pour le paiement de dettes. Ceci implique notamment que, dans le
calcul de l'aide sollicitée par un propriétaire d'un bien immobilier,
l'autorité compétente n'a en principe pas à déduire les intérêts hypothécaires
des revenus procurés par un immeuble. Ces intérêts ne peuvent être pris en
charge par l'aide sociale qu'exceptionnellement, à la double condition que le
requérant occupe l'immeuble dont il est propriétaire et que la vente de
celui-ci ou sa location ne permette pas d'éviter une prise en charge de ses
frais de logement par l'aide sociale. Dans l'arrêt précité, le tribunal
constatait en définitive que c'est la règle selon laquelle le propriétaire d'une
fortune immobilière est tenu de réaliser celle-ci avant de solliciter les
prestations de l'aide sociale qui devait s'imposer. La faculté que cette
fortune lui procurait de subvenir à ses besoins, par le biais en quelque sorte
de la réalisation anticipée et partielle que représente la perception des
loyers sans acquittement des intérêts hypothécaires, excluait ainsi l'octroi de
toute aide.
En l'espèce, si l'on suit cette
jurisprudence, l'autorité intimée aurait pu prendre en considération les loyers
perçus par la recourante au titre de revenus, sans déduire les intérêts
hypothécaires. Il va sans dire que, dans cette hypothèse, le revenu pris en
considération aurait été encore plus important, ce qui n'irait pas dans le sens
des conclusions de la recourante. A cela s'ajoute que, même si l'on devait
considérer que les charges liées à l'immeuble doivent être prises en
considération, le raisonnement du SPAS ainsi que les éléments sur lesquels il
s'est fondé pour arriver à un revenu mensuel de 1'528 fr.10, ne prêtent pas
flanc à la critique. C'est ainsi à juste titre  que  le SPAS prend en compte la
totalité des revenus (loyers et buanderie) perçus durant le premier semestre
2004 et en déduit toutes les charges, soit notamment les intérêts
hypothécaires, les frais d'entretien, les assurances, les impôts, les frais
bancaires et les frais de gérance. C'est également à juste titre que le SPAS refuse
toute déduction au titre de l'amortissement de la dette ou en vue d'alimenter
un fond de rénovation. Selon la jurisprudence, il n'appartient en effet pas à l'aide
sociale d'intervenir pour permettre le maintien pour elle-même de la substance
de la propriété immobilière, dans le cas où elle ne sert qu'à procurer un
revenu à son détenteur apte à exercer une activité lucrative. (cf. arrêt TA PS
2003/0228 du 24 février 2004, p. 4).
3.
Il résulte des considérants qui
précèdent que le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Conformément à l'art. 15 al. 2 RPAS, l'arrêt est rendu sans frais. En outre, il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 août 2004
par le Centre social régional de Lausanne est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais, ni allocation de dépens.
jc/Lausanne, le 6 janvier 2005
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.