vd_omni · FO.2018.0008 · 2019-03-06 · fr

A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________ | Le recourant n'est pas agriculteur et souhaitait acquérir un petit alpage situé en zone agricole. La Commision foncière rurale a refusé l'autorisation d'acquérir au motif que l'appel d'offre publique avait suscité des offres d'exploitants agricoles et que, partant, les conditions n'étaient pas réalisées pour autoriser une exception au principe de l'acquisition par un exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 litt. f LDFR). Recours rejeté, référence étant faite au but de politique agricole de la LDFR qui n'est pas simplement de maintenir le statut quo, mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier l'attribution des immeubles à des exploitants lors de chaque transfert de propriété de ceux-ci. Dans le cas particulier, on ne se trouve pas en présence d'une parcelle qui doit être soustraite à sa vocation agricole faute de trouver un acquéreur exploitant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2019 FO.2018.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mars 2019
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; MM. Antoine Rochat et Antoine Thélin, assesseurs.
Recourant
A.________
à ********
représenté par Pierre Bermane FAVROD-COUNE, notaire, à Château-d'Oex,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne,
Propriétaire
B.________
à ********
représenté par Pierre Bermane FAVROD-COUNE, notaire,
à Château-d'Oex,
Objet
droit foncier
rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale Section I du 27 mars 2018 (acquisition de la parcelle n° 999 de la
Commune de ********)
Vu les faits suivants:
A.
B.________, domicilié à ********, est propriétaire de la parcelle 999 de
la commune de ********, d'une surface totale de 96'450 m
2
, dont
79 m
2
en bâtiments, 63'437 m
2
en champ, pré,
pâturage, 30'067 m
2
en forêt et 2'967 m
2
en
éboulis, sable. Sur le bien-fonds se trouvent un bâtiment d'habitation de
63 m
2
(n
o
ECA 743) et un bâtiment agricole de
16 m
2
(n
o
ECA 742). La parcelle est entièrement
située hors zone à bâtir, au lieudit ********.
A.________, retraité domicilié à ********, s'est
intéressé à acquérir la parcelle 999 de ******** pour la somme de 33'000
francs.
B.
Dans la mesure où A.________ n'est pas agriculteur, l'appel d'offre
publique suivant a été publié le 2 novembre 2017 dans Terre & Nature et le
Journal du Pays-d'Enhaut, le 3 novembre 2017 dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud, ainsi que le 10 novembre 2017 dans Agri :
"APPEL D'OFFRE
PUBLIQUE
destiné
exclusivement à des exploitants agricoles à titre personnel
La présente publication est opérée
en application de l'article 64, al. 1, lettre f, LDFR.
La parcelle suivante a trouvé un
acquéreur qui n'est pas exploitant agricole, aux conditions ci-dessous :
Commune de ********, parcelle no
999, soit un bâtiment agricole de 16 m
2
, une habitation de 63 m
2
,
63'437 m
2
de pâturage, 30'067 m
2
de forêt, 2'867 m
2
d'éboulis et sable, pour le prix de Fr. 33'000.-.
Tout exploitant agricole à titre
personnel au sens de l'article 9 LDFR peut présenter, dans le délai imparti de
15 jours dès la présente publication, une offre égale au prix précité.
Les demandes de renseignements,
offres, ainsi que les pièces justificatives sont à adresser à
Me Pierre
Bermane Favrod-Coune, notaire, La Place, Château d'Oex
.
L'oblitération postale attestera
du respect du délai de 15 jours."
Me Favrod-Coune a reçu cinq offres d'achat à la
suite des publications précitées :
-
le 10
novembre 2017, C.________ et D.________, exploitants agricoles à ******** (n
o
d'exploitants 314350), ont formulé une offre pour le prix de 33'000 francs;
-
le 11
novembre 2017, E.________, exploitant agricole à ******** (n
o
d'exploitant VD58030028), a offert un prix de 34'000 francs;
-
le 17
novembre 2017, F.________, exploitant agricole à ******** (n
o
d'exploitant VD57470023), a proposé la somme de 35'000 francs;
-
le 23
novembre 2017, G.________, domiciliée à ********, titulaire du brevet fédéral
de paysanne, a présenté une offre de 33'000 francs;
-
enfin, H.________,
exploitant agricole à ******** (n
o
d'exploitant non communiqué) a
adressé une offre non datée, mais reçue le 24 novembre 2017, pour un prix de
33'000 francs.
C.
Le 7 mars 2018, au moyen du formulaire idoine daté du 6 mars 2018, Me
Favrod-Coune a adressé à la Commission foncière rurale, section I (ci-après :
CFR), une requête d'autorisation de vendre la parcelle n
o
999
de la Commune de ******** à un non-agriculteur. Il précisait que le vendeur ne
considérait pas ses bien-fonds comme constituant une entreprise agricole au
sens de la loi sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (ci-après : LDFR;
RS 211.412.11) et que les réponses à l'appel d'offre publique publié ne
pouvaient être prises en considération dès lors qu'elles émanaient
d'agriculteurs dont les domaines se situaient géographiquement très loin du
petit alpage mis en vente, soit en dehors des limites du rayon usuel d'exploitation.
Me Favrod-Coune sollicitait ainsi, au nom de A.________, une autorisation
d'acquérir en application de l'art. 64 al. 1 litt. f LDFR.
D.
Dans sa séance du 9 mars 2018, la CFR a rejeté la requête présentée par
Me Favrod-Coune en vue d'obtenir pour A.________ l'autorisation d'acquérir d'B.________
la parcelle no 999 de ******** pour le prix de 33'000 francs. La décision a été
notifiée le 27 mars 2018.
E.
Par acte du 25 avril 2018, Me Favrod-Coune, agissant toujours au nom de A.________,
a recouru contre la décision de la CFR, faisant valoir qu'aucun des
agriculteurs ayant présenté une offre d'achat n'était en droit d'acquérir l'alpage
objet de la vente puisque leurs installations agricoles respectives se
trouvaient à plusieurs dizaines de kilomètres, le critère du rayon d'exploitation
devant trouver application et empêcher la vente à l'un d'eux en vertu de l'art.
63 al. 1 litt. d LDFR. Il soulignait en outre que l'alpage mis en vente était
de petite taille et ne pouvait constituer qu'un complément d'alpage où l'on ne
pourrait passer que quelques jours (et pas toute la période d'estivage) avec un
troupeau. La vente à un agriculteur dont les principales infrastructures
seraient éloignées de plusieurs dizaines de kilomètres serait en définitive
préjudiciable à l'économie et à l'environnement.
La CFR a déposé sa réponse le 18 juin 2018 et conclu
au maintien de sa décision, rappelant que quatre des offrants étaient des
exploitants à titre personnel et que, partant, les conditions de l'art. 64
al. 1 litt. f LDFR invoqué par le recourant n'étaient pas réalisées pour
autoriser une exception au principe de l'acquisition par un exploitant à titre
personnel. En outre, la CFR a souligné que, conformément à sa pratique, la
condition du rayon usuel d'exploitation de l'art. 63 al. 1 litt. d
LDFR ne trouvait pas application dans le cas d'espèce dès lors que la parcelle
mise en vente comprenait des pâturages et forêts, ainsi qu'un chalet
d'habitation et un bâtiment agricole constituant un petit alpage, soit un
centre d'exploitation propre sis dans une région d'estivage au sens de
l'ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de
zones du 7 décembre 1998 (RS 912.1).
Dans ses déterminations du 18 juin 2018, Me
Favrod-Coune, agissant au nom d'B.________, a exposé que, dans ********, la
saison d'estivage s'étend en général de début juin à mi-septembre et qu'un
troupeau permettant à un agriculteur de gagner sa vie doit compter environ 40
vaches. La parcelle 999, qui comporte 62'520 m
2
de pâturage, est
bien plus modeste que les parcelles avoisinantes et ne correspondrait pas à un
alpage complet. Ainsi, cette parcelle devrait être considérée comme un immeuble
agricole, sujette à l'application des règles relatives à la distance par
rapport au centre d'exploitation. Partant, B.________ devrait être autorisé à
vendre sa parcelle à un non exploitant pour garantir le droit du propriétaire à
vendre son bien-fonds.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir une
entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (al. 1),
laquelle est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). A teneur
de l'art. 63 al. 1 LDFR, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un
immeuble agricole est refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre
personnel (litt. a), lorsque le prix convenu est surfait (litt. b) ou
lorsque l'immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d'exploitation de
l'entreprise de l'acquéreur, usuel dans la localité (litt. d). L'art. 64
LDFR prévoit cependant un régime d'exception permettant d'octroyer
l'autorisation bien que l'acquéreur ne soit pas personnellement exploitant. Tel
est notamment le cas lorsque, malgré une offre publique à un prix qui ne soit
pas surfait, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel.
b) La LDFR a pour but d’encourager la propriété́
foncière rurale, de renforcer la position de l’exploitant à titre
personnel en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles et de
lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). A
cet effet, elle contient notamment des dispositions sur l’acquisition des
terrains appropriés à un usage agricole ou horticole en soumettant
la transaction au régime de l’autorisation. La procédure d'autorisation
doit faciliter l'acquisition des terrains appropriés à un usage agricole ou
horticole par les exploitants à titre personnel, le législateur admettant
toutefois des exceptions lorsque celles-ci sont matériellement justifiées. Le
Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel le but de politique agricole
de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statut quo, mais de renforcer
la position des exploitants à titre personnel et de privilégier l'attribution
des immeubles à des exploitants lors de chaque transfert de propriété de
ceux-ci, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de l'exploitation à
titre personnel. Conformément à l'art. 64 al. 1 LDFR, seul celui qui peut
démontrer matériellement un juste motif à se voir attribuer des terres
agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à titre personnel peut ainsi obtenir
une dérogation (ATF 122 III 287, consid. 3a et 3b; ATF 5A.35/2006 du 5 juin
2007, consid. 4.4.1 et 4.4.2).
c) Dans le cas particulier, le recourant n'est pas agriculteur;
cette absence de qualité n'est pas discutée. Il est domicilié à ******** et
mentionne revenir régulièrement dans la région dont il est natif. Il fait
valoir bien connaître l'alpage mis en vente, dont l'entretien lui tiendrait à
coeur.
Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 122 III 287
précité, a indiqué que la notion de juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR
est une notion juridique indéterminée, qui doit être concrétisée en tenant compte
des circonstances du cas d'espèce et en se référant aux objectifs de politique
agricole de la LDFR.
In casu, le recourant ne fait valoir aucun motif,
hormis l'attachement au lieu, qui puisse être mis en balance avec les offres
formulées par plusieurs agriculteurs qui souhaitent, quant à eux, utiliser la
parcelle 999 en sa qualité d'alpage. Dans ses écritures, le recourant tente de
développer diverses définitions de l'alpage, pour parvenir à la conclusion que
la parcelle mise en vente ne constituerait pas un véritable alpage car elle serait
inadaptée pour y pratiquer l'estivage de troupeaux. Pourtant, dans sa requête
initiale adressée à la CFR en mars 2018, Me Favrod-Coune mentionnait
précisément que son mandant souhaitait "
vendre un petit alpage à un non
agriculteur
" et que, de son côté "
l'entretien de cet alpage
qu'il connaît bien [tenait] particulièrement à coeur [à] l'amateur
non-agriculteur
".
Pour cet objet, cinq offres distinctes ont été
formulées en moins d'un mois. Trois d'entre elles s'alignent sur le prix
mentionné dans l'appel d'offre publique et deux proposent des montants
supérieurs au prix initial requis. Cette parcelle présente sans aucun doute un
intérêt pour divers exploitants agricoles, ce que le mandataire du propriétaire
et de l'acheteur non-agriculteur souligne encore en expliquant qu'un
agriculteur du Pays-d'Enhaut s'était intéressé à l'achat du bien-fonds en
premier lieu sans toutefois parvenir à obtenir le financement. Il apparaît
ainsi que l'on ne se trouve pas en présence d'une parcelle qui doit être
soustraite à sa vocation agricole faute de trouver un acquéreur. En l'état, il
n'est pas établi que le propriétaire B.________ serait dans l'impossibilité de
vendre sa parcelle et qu'il faille protéger les droits découlant de la
propriété de l'aliénateur en autorisant la vente à un non-agriculteur.
Pour ce premier motif, le recours doit être rejeté.
2.
Le recourant soutient en outre que les offres formulées ne seraient pas
valables, dès lors que les infrastructures principales des agriculteurs qui ont
répondu à l'appel d'offre publique sont situées à trop grand distance de
l'alpage convoité.
La CFR soutient que la limitation du rayon usuel
d'exploitation ne serait pas applicable dans le cas particulier dès lors qu'il
s'agit d'acquérir non seulement des pâturages, mais un alpage complet qui
comprend un lieu d'habitation et un bâtiment agricole distinct, lesquels
peuvent être considérés comme un centre d'exploitation autonome par rapport à
l'entreprise principale du potentiel acquéreur.
Cette question peut rester indécise dans la mesure
où, pour l'heure, l'examen de la CFR n'a pas porté sur les offres d'éventuels
acquéreurs exploitants agricoles à titre personnel. Le Tribunal relève
cependant que, selon la doctrine, "
n'est pas concernée par de telles
limites de distance [en application de l'art. 63 al. 1 litt. d LDFR]
l'acquisition complémentaire d'un second emplacement d'exploitation sous forme
d'un mayen ou d'un alpage. Selon la volonté claire du législateur, le principe
d'arrondissement ne devait précisément pas mettre en danger les entreprises
agricoles exploitées à des altitudes différentes (Message, FF 1988 III 938).
"
(cf. Beat Stalder, in Le droit foncier rural, Commentaire de la LDFR, Brugg
1998, n. 32 ad art. 63, p. 614 et 615).
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les
frais sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 de la loi
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; LPA-VD, BLV 173.36); il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens (art. 52 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 9 mars 2018 par la Commission foncière rurale
section I est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 mars 2019
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.