vd_omni · PS.2004.0068 · 2005-06-15 · fr

X c/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le revenu mensuel global net de l'article 20b LPAS doit être déterminé en effectuant la moyenne mensuelle des revenus irréguliers obtenus pendant l'année. Conditions de restitution d'avance indûment perçues réalisées en l'espèce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.06.2005 PS.2004.0068

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
15 juin 2005
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente;
M. Marc-Henri Stoeckli et Mme Isabelle Perrin,
assesseurs
recourante
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires,
à Lausanne
à Lausanne
Objet
aide sociale
Recours A.________ contre décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 26 mars 2004
(restitution d'avances sur pensions alimentaires)
Vu les faits suivants
A.
A compter du mois de décembre 2002, A.________ a obtenu du
Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires (ci-après :  le
BRAPA) qu'il lui alloue des avances sur des contributions d’entretien impayées
qui lui étaient dues selon jugement de divorce du 25 janvier 2002 à raison de
700 fr. pour l’entretien de son fils B.________ et de 300 fr. pour son
entretien. L’intéressée a perçu à partir de décembre 2002 une avance mensuelle
de 1'000 fr. et à partir du 1
er
février 2003 une avance mensuelle de
953 francs. L'avance de 953 fr. est calculée selon une décision du 20
février 2003 en tenant compte d’un revenu mensuel déterminant de 3'012 fr. au
total, soit 2'601 fr. de salaire net, 160 fr. d’allocations familiales et 51
fr. de gratification annuelle.
Selon les certificats de salaire pour la déclaration
d’impôt, le salaire net perçu par A.________ s’élève à 37’486 fr. en 2002 et à
39'901 fr en 2003 (allocations familiales, treizième salaire et gratification
compris).
Par décision du 25 mars 2004, le BRAPA a recalculé
le revenu mensuel déterminant pour les années 2003 et 2004. Il a arrêté
celui-ci à 3'124 fr. pour 2003 (160 fr. + 251 fr. + 2'713 fr.) et à 3'325 fr.
pour 2004 (160 fr. + 263 fr. + 2'902 fr.).
Par décision du 26 mars 2004, le BRAPA a fixé à
1'970 fr. les avances versées à tort à A.________ de février 2003 à mars 2004.
Pendant cette période, l’intéressée a perçu chaque mois 953 fr. alors qu'elle
aurait eu droit à des avances mensuelles de 841 fr. de février 2003 à janvier
2004 et de 640 fr de février à mars 2004. Dans sa décision, le BRAPA informe la
recourante qu’il retiendra le montant de 1'970 fr. à raison de 200 fr. par
mois.
B.
A.________ a recouru contre cette décision le 5 avril 2004
arguant que l’augmentation de son revenu ne justifiait pas la réduction des
avances et que ses revenus n’étaient pas réguliers. Elle fait valoir également
que le remboursement échelonné par 200 fr. est trop élevé.
Par lettre du 20 avril 2004, le BRAPA a informé la
recourante qu’il abaissait à 100 fr. par mois la retenue en remboursement des
avances perçues à tort.
Dans sa réponse du 24 mai 2004, le BRAPA conclut au
rejet du recours.
Les moyens des parties seront repris dans la mesure
utile.
Considérant en droit
1.
L’article 20 b alinéa 1
er
de la loi du 25 mai
1977 sur la prévoyance et l’aide sociales (LPAS) prévoit que l'Etat peut
accorder au créancier d’aliments qui se trouve dans une situation économique
difficile des avances, totales ou partielles, sur les pensions futures ;
le règlement d’application du 18 novembre 1977 de cette loi (RPAS) fixe les
montants des limites de fortune et de revenu en deçà desquelles les avances
sont octroyées. Ainsi, l’article 20b RPAS prévoit que les avances totales ou
partielles ne sont accordées que si le « revenu mensuel global net »
du requérant est inférieur à un certain montant, en l’occurrence 3'965 fr. pour
un adulte et un enfant. Par « revenu mensuel global net » déterminant
le droit aux avances, l’article 20c al. 1
er
RPAS dispose qu’il faut
comprendre «
non seulement le revenu du travail sous déduction des
charges sociales usuelles, mais l’ensemble des revenus dont le requérant
dispose (notamment allocations familiales, assurances, rentes, contributions
d’entretien, revenus de fortune
) ». L’article 20e RPAS prévoit quant à
lui que le «
montant des avances allouées représente la différence
entre les limites maximum de revenu (art. 20b) et le revenu mensuel net global
du requérant (art. 20c)
. »
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif
(PS.2003.0102 du 4 novembre 2003), une détermination mois par mois du revenu
effectif n’est guère compatible avec le but même des avances sur pensions.
Destinée à corriger une « situation économique difficile » au sens de
l’article 20b al. 1
er
LPAS, elle ne constitue pas un secours
ponctuel que l’intéressé ne solliciterait que pour satisfaire un besoin
particulier comme en matière d’aide sociale ; il s’agit plutôt de
rehausser le revenu d’un créancier de pension alimentaire aussi longtemps
qu’elle n’est pas versée. L’amélioration globale de la situation financière qui
est ainsi visée ne peut guère être atteinte en prenant en considération mois
par mois un revenu irrégulier : celui qui l’obtient est en effet amené à
ne pas l’affecter mois par mois à son entretien, mais à le répartir en
effectuant une compensation sur une plus longue période, celle-ci étant seule
représentative de son éventuelle situation économique difficile. Il s’avère
donc davantage conforme aux buts de l’institution de rechercher quel est le
revenu mensuel moyen plutôt que de n’allouer des avances qu’au hasard de
variations mensuelles.
C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a
procédé à l’évaluation d’une moyenne des revenus de la recourante sur l’année
plutôt que de rendre chaque mois une décision arrêtant le montant des avances.
La pratique de l’autorité intimée consistant à calculer le montant des avances
dues pour la période de février 2003 à janvier 2004 sur la base des revenus
effectivement perçus en 2002 et de fixer le montant des avances dues à partir
de février 2004 sur la base des revenus perçus en 2003 ne prête pas le flanc à
la critique.
En 2002, la recourante a perçu un revenu mensuel net
de 3'123 fr.84 (37'486 fr.: 12). Le montant de l’avance s’élève donc bien
à 841 fr. (3'965 - 3'124) de février 2003 à janvier 2004. En 2003, la recourante
a perçu un revenu mensuel net de 3'325 fr. (39'901 fr. : 12), de sorte que
l’avance à partir de février 2004 doit effectivement s’élever à 640 francs
(3'965 - 3'325).
2.
A teneur de l’article 21 al. 3 du Règlement d’application
de la LPAS, les avances accordées sur les pensions alimentaires peuvent être
supprimées et le remboursement des montants indûment touchés exigé, si le
bénéficiaire tait des faits importants ou dissimule des pièces utiles. Cette
disposition doit être rapprochée de l’article 22 al. 1
er
RPAS selon
lequel les décisions concernant les avances sont prises jusqu’à changement de
la situation financière ou personnelle du bénéficiaire. En pareil cas,
l’administration peut reconsidérer, respectivement doit procéder à la révision
d’une décision entrée en force. Dans le domaine particulier du droit des
assurances sociales, on considère que l’administration est tenue de procéder à
la révision « au sens strict ou procédural du terme" d'une décision
entrée en force en cas de découverte de faits ou de moyens de preuve
nouveaux ; sont seuls pertinents les faits qui, existants déjà au moment
de la première décision, étaient inconnus ou non prouvés et n’auraient pu
l’être, même en prêtant une attention suffisante, jusqu’au stade de la
procédure où des allégués de fait étaient encore possibles (Moor, Droit
administratif Volume II, chiffre 2.4.4 ss en particulier 2.4.5.2 ;
PS.2002.0186 du 26 mars 2003 et jurisprudence citée).
Selon l’article 26 LPAS, le département réclame par
voie de décision, au bénéficiaire ou à sa succession, le remboursement de toute
prestation due, y compris celle perçue indûment.
En l’espèce, la recourante a perçu des avances
supérieures à celles auxquelles elle avait droit, de sorte que la décision en
restitution est pleinement justifiée.
3.
Cela étant, la recourante, en faisant valoir que sa
situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui
est réclamée à raison de 200 fr. par mois, demande implicitement la remise de
l’obligation de restituer. Par courrier du 20 avril 2004, le BRAPA a déjà réduit
cette somme à 100 fr. par mois.
Conformément à l’article 25 al. 1
er
LPAS,
les bénéficiaires de l’aide ne sont tenus au remboursement que dans la mesure
où leur situation financière ne risque pas d’être compromise, grevant la
créance de l’Etat de la condition suspensive que l’assisté ait retrouvé des
ressources suffisantes; l’alinéa 3 de cette disposition laisse à l’Etat,
lorsque les circonstances le justifient, la faculté d’accorder une remise
totale ou partielle de l’obligation de restituer. Partant, le législateur a
donc distingué la question de la remise, à savoir l’abandon total ou partiel de
la créance, de celle des modalités du remboursement, à savoir l’échelonnement
dans le temps du recouvrement de la créance.
En l’espèce, l’autorité intimée a à juste titre
invité la recourante à proposer un plan de recouvrement de sa dette. Toutefois,
elle ne paraît pas avoir examiné les conditions d’octroi d’une remise totale ou
partielle de l’obligation de restituer. Selon la jurisprudence du Tribunal
administratif (PS.2000.0070 du 17 janvier 2002; PS.2002.0186 du 26 mars 2003),
le tribunal de céans est tenu de renvoyer le BRAPA à statuer, comme objet de sa
compétence, sur une demande de remise de l’obligation de restituer des avances
sur pensions indûment perçues formulées dans le cadre de la procédure de
recours. Dans le cas particulier, on ignore si la condition de la bonne foi de
l’intéressée est remplie et également si sa situation financière lui permet de
rembourser ces montants. Il se justifie en conséquence de confirmer le
bien-fondé de la demande de restitution par 1'970 fr. et de constater que
l’intéressée, dans la procédure de recours, a demandé la remise de cette
obligation, question qu’il appartiendra au BRAPA de trancher, après complément
d’instruction.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 26 mars 2004 par le Bureau de
recouvrement et d’avance de pensions alimentaires est confirmée en ce sens que A.________
est tenue de rembourser un montant de 1'970 (mille neuf cent septante) francs.
III.
La cause est renvoyée au Bureau de recouvrement et
d’avance de pensions alimentaires pour qu’il statue sur la demande de remise
formée par A.________.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
jc/lm/Lausanne, le 15 juin 2005
La
présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.