vd_omni · CR.2008.0189 · 2008-11-28 · fr

X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Accident dû à une inattention (le recourant remarque tardivement le véhicule immobilisé devant lui qui attend pour obliquer à gauche). Faute moyennement grave intervenant dans le délai de deux ans au cours duquel le recourant a subi un retrait de permis de six mois pour infraction grave. Application de l'art. 16b al. 2 let. b LCR et confirmation du minimum légal de 4 mois prévu par cette disposition.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.11.2008 CR.2008.0189

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 novembre 2008
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. François Gillard et Cyril Jaques,
assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière
Recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation (SAN),
à Lausanne
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 30 juin 2008 (retrait de quatre mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________ (ci-après: X.________), né
le ********, est titulaire d'un permis de conduire des véhicules automobiles
depuis le 12 février 2002.
L'intéressé est à la tête d'une petite
entreprise de services de sonorisation et de lumières; il explique qu'il est
seul à s'occuper des transports et des installations.
Il a fait l'objet d'un retrait de
permis d'une durée de deux mois du
30 novembre 2002 au 29 janvier
2003
(fatigue; inattention), d'un retrait de permis d'une durée d'un
mois du
1
er
février au 28 février 2005
(vitesse) et d'un retrait
de permis d'une durée de six mois du
26 décembre 2005 au 25 juin 2006
(vitesse) pour infraction grave.
B.
Le lundi 14 avril 2008, vers 17h 41,
à la rue du Lac, à Renens, X.________ circulait au volant d'une voiture de
livraison en direction du centre-ville. A la hauteur de la rue du Lac n° 16, il
n'a pas remarqué que la voiture qui se trouvait devant lui s'était arrêtée,
clignoteur gauche enclenché, dans le but de bifurquer à gauche. Malgré un
freinage, X.________ a heurté avec l'avant de sa voiture de livraison l'arrière
de la voiture précitée.
C.
Le 26 mai 2008, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a annoncé à X.________ qu'il envisageait
de lui retirer son permis de conduire à la suite des faits survenus le 14 avril
2008.
D.
Par prononcé du 4 juin 2008, le
Préfet a condamné X.________ à une amende de 400 francs en raison des faits
précités.
E.
Par décision du 30 juin 2008, le SAN
a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une durée de
quatre mois dès le 27 décembre 2008 jusqu'au 26 avril 2009, en application de
l'art. 16b al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01),
après avoir considéré que l'intéressé avait commis  le 14 avril 2008 une
infraction moyennement grave.
F.
Par acte du 18 juillet 2008,
X.________ a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal d'un recours dirigé contre la décision du SAN. Il demande au tribunal
de "
réexaminer le dossier, et dans la mesure du possible, de procéder à
une réduction de peine
".
Le recourant se prévaut du temps
écoulé depuis son dernier retrait de permis et invoque l'utilité
professionnelle de son permis de conduire.
L'effet suspensif a été accordé au
recours.
Dans sa réponse au recours du 14
octobre 2008, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le recourant n'a pas requis la
convocation d'une audience. Dès lors, le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le recourant ne conteste pas les
faits qui lui sont reprochés. On retiendra donc qu’à la suite d'une
inattention, il a le 14 avril 2008, au volant de son véhicule, embouti
l'arrière d'un autre véhicule, immobilisé devant lui sur la voie avec le
clignoteur gauche enclenché dans le but d'obliquer à gauche.
L’autorité intimée considère que le
comportement du recourant constitue une infraction moyennement grave au sens de
l’art. 16b LCR.
2.
a) Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger
la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée
(art. 16a al. 1 let. a LCR). L’auteur d’une infraction légère fait l’objet d’un
avertissement si, au cours des deux années précédentes, le permis de conduire
ne lui a pas été retiré et qu’aucune autre mesure administrative n’a été
prononcée (art. 16a al. 3 LCR). Le permis de conduire lui est en revanche
retiré pour un mois au moins s’il a fait l’objet d’un retrait de permis ou
d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes (art.
16a al. 2 LCR). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à
toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).
b) Commet une infraction moyennement
grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger
pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a
LCR). Après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est retiré
pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si au cours des deux
années précédentes, le permis de conduire avait déjà été retiré une fois en
raison d’une infraction grave ou moyennement grave, le permis de conduire est
retiré pour quatre mois au minimum (art. 16b al. 2 let b LCR).
c) Commet une infraction grave la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al.
1 let. a LCR). Après une infraction grave, le permis de conduire est retiré
pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Il est retiré pour six
mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été
retiré une fois en raison d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2
let. b LCR).
d) Le législateur a conçu l'art. 16b
al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est
ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al.
1 ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger
bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger grave (FF
1999 IV 4132 et 4134; René Schaffhauser, Die neuen Administrativmassnahmen des
Strassenverkehrsgesetzes, in Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 203, p. 186;
pour une catégorisation plus exhaustive des cas moyennement graves cf. C.
Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire,
in RDAF 2004 p. 392; arrêt 6A.16/2006 du Tribunal fédéral du 6 avril 2006).
3.
En l'espèce, le recourant a remarqué
tardivement qu'un véhicule se trouvant devant lui était immobilisé sur chaussée
en vue d'obliquer à gauche. Malgré un freinage d'urgence, il n'a pas réussi à
éviter la collision. Il faut donc reprocher au recourant de ne pas avoir voué
son attention à la route et à la circulation, selon l'art. 3 al. 1 de
l'ordonnance du
13 novembre 1962 sur les règles
de la circulation routière (OCR; RS 741.11) et de ce fait, de ne pas avoir été
maître de son véhicule (art. 31 al. 1 LCR).
Dans le cas
d'espèce, les circonstances de l'accident démontrent que cette inattention n'a
pas duré qu'un instant puisque le recourant n'a pas été en mesure, en dépit
d'une manœuvre de freinage, d'immobiliser à temps son véhicule. Dans ces
conditions, le recourant a violé son devoir de prudence et commis une faute qui
ne peut pas être qualifiée de légère; en outre, le manquement du recourant est
à l'origine d'une mise en danger concrète de la sécurité d'un autre
automobiliste qui n'a heureusement occasionné que des dégâts matériels. C'est
donc à juste titre que le SAN a retenu une faute de moyenne gravité.
4.
a) Aux termes de l’art. 16b al. 2
let. b LCR, après une infraction moyennement grave, le permis de conduire est
retiré pour quatre mois au minimum si, au cours de deux années précédentes, le
permis a été retiré une fois en raison d’une infraction grave ou moyennement
grave.
b) En l’espèce, les faits à l'origine
de la présente procédure se sont produits le 14 avril 2008. Or, du 26 du
décembre 2005 au 26 juin 2006, soit dans les deux ans précédant l'infraction
précitée, le recourant a subi un retrait de six mois, si bien que l'art. 16b
al. 2 let. b LCR est applicable. Le retrait de permis de quatre mois
correspondant au minimum légal prévu par l'art. 16b al. 2 let. b LCR ne peut
qu'être confirmé, même si le recourant a un important besoin professionnel de
son permis de conduire et qu'un retrait de permis d'une durée de quatre mois
aura d'importantes répercussions sur la marche de son entreprise.
5.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours aux frais du recourant qui succombe (art. 55 al.
1 LJPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 30 juin 2008
par le SAN est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six
cents) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 28
novembre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de
recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.