vd_omni · GE.2003.0014 · 2003-02-03 · fr

X.________ SA, Y.________ SA/ Z.________ SA, A.________ Sàrl | Le principe de la transparence est respecté quand les soumissionnaires ont connaissance des critères et des sous-critères, alors même que seule la pondération des critères a été communiquée. Appréciation des critères : références et expérience, délai d'exécution (note corrigée), proximité des moyens (admissibilité du critère quand le délai d'intervention sur les lieux a une incidence sur la qualité de la prestation), solidité financière, crédibilité du prix. Principe de l'égalité entre parties : l'absence d'attestation concernant le fournisseur n'est pas un motif d'exclusion quand les fournisseurs sont en nombre très restreint et connus dans la branche. La correction apportée à la notation étant sans incidence sur le résultat final, recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2005 GE.2003.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 31 mai 2005
sur les recours interjetés par
X.________________
SA,
représentée par Michel Dupuis, avocat à Lausanne et par
Y.________________ SA,
représentée par Alexandre Schlaeppi, avocat à Lausanne,
contre
la décision du 3 février 2003 de
Z.________________
SA,
représentée par Denis Bettems, avocat à Lausanne, adjugeant les travaux
de distribution de chaleur pour réseau de conduites de chauffage à distance au
consortium des entreprises A.________________ SA et B.________________ Sàrl
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; M. Rolf Ernst
et M. Antoine Thélin, assesseurs. Greffier: M. Thierry de Mestral.
Vu les faits suivants:
A.                Z.________________ SA, ayant
son siège à Morges, est une société dont le capital social est entièrement
détenu par l’Etat de Vaud. Elle a pour but la production et la récupération de
chaleur, la création, l’exploitation et la maintenance d’un réseau
d’installation de chauffage à distance dans la Commune de Morges. Z.________________
SA a fait paraître un avis d'appel d'offres dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud, le 6 septembre 2002, concernant la construction d'une
centrale de production de chaleur et d'un réseau de chauffage à distance à
Morges, entre le lieu dit
En Marcelin
et l'Hôpital de Morges. Selon cet
avis, le marché comprend la transformation de l'ancien rural de Marcelin en
centrale de chauffe, la construction des installations de la centrale de
production de chaleur et la construction d'un réseau de chauffage à distance.
Les travaux se divisent en trois lots (CFC 30, 343 et 349), pour un montant
total de 4'050'000 fr., hors taxe, y compris le réseau de chauffage à
distance. La direction du projet a été confiée à la société C.________________
SA. Le lot CFC 343 qui est en cause ici concerne la distribution de chaleur par
réseau de conduites de chauffage à distance. Il s’agit d’une procédure ouverte,
soumise à la loi vaudoise sur les marchés publics du 24 juin 1996 (LVMP), à son
règlement d’application du 8 octobre 1997 (RMP) et à la loi fédérale sur le
marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI). L’appel d’offres précise que
l’adjudicateur se réserve d’attribuer des travaux par lots et que les consortiums
sont autorisés, pour autant que tous les membres et sous-traitants répondent
aux exigences de la LVMP et aux critères du cahier des charges.
Les documents de
soumission, dans les conditions générales (sous chiffre 1.11), énoncent les
critères d’adjudication et leur pondération, en distinguant - hormis les
conditions éliminatoires (art. 33 RMP) - deux catégories : les critères
d’aptitude (60 %) et financiers (crédibilité du prix, 25 %, et montant de
l’offre, 35 %). Ces critères sont transcrits  plus loin (sous lettre B, voir
les deux premières colonnes du tableau).
Les conditions générales
précisaient en outre, sous la rubrique "Sous-traitants et fournisseurs"
(ch. 1.6):
Le soumissionnaire doit indiquer
ci-dessous quels sont les travaux sous-traités et leur montant; il doit
également mentionner le nom et l'adresse des sous-traitants et fournisseurs
auxquels il entend recourir (suit un espace laissé en blanc  pour la réponse du
soumissionnaire).
Dans la mesure où la part revenant à un
sous-traitant ou à un fournisseur est supérieure ou égale aux 30 % du montant
de la soumission, l'entrepreneur joindra à son offre les attestations exigées
dans la soumission concernant ce sous-traitant ou fournisseur.
Le document (ch. 1.8) offre
également, pour les soumissionnaires, la faculté de demander des renseignements
par écrit au représentant du maître de l’ouvrage.
B.                Plusieurs entreprises
concurrentes - notamment X.________________ SA, le consortium A.________________
SA & B.________________ Sàrl, ainsi que Y.________________ SA (à ce jour : Y.________________
SA en liquidation; ci-après : Y.________________) - ont déposé une soumission
concernant les travaux de distribution par réseau de chauffage à distance (lot
CFC 343).
Z.________________ SA a procédé
à l'évaluation des offres des concurrents et, en ce qui concerne les trois
premiers, établi le tableau suivant :
B. CRITERES
D'APTITUDE
Pond. max.
Notes et total max. notes
X.________________ SA
Consortium
A.________________ AG
& B.________________ Sàrl
Y.________________ SA
Présentation et qualité du dossier d'offre
Clarté et
exactitude des informations transmises
Qualité de présentation des dossiers
Impression générale de la candidature
3%
12
4
4
4
2.5%
10
3.5
2.5
4
2.5%
10
3
3
4
3%
12
4
4
4
Aptitude et qualification du soumissionnaire
Historique de l'entreprise
Organisation de l'entreprise (système d'organisation interne)
Aptitudes à réaliser les prestations
Respect des conditions de l'offre
En cas de consortium: aptitude à travailler
en consortium, nombre de projets réalisés en partenariat, choix de
l'entreprise pilote
Degré de participation aux évolutions technologiques et    professionnelles
5%
24
4
4
4
4
4
4
4.5%
21.5
4
4
4
4
4
3.5
4.5%
21.5
1.5
4
4
4
4
4
5.0%
24
4
4
4
4
4
4
Référence et expérience dans le domaine de
l'objet du marché
Appréciation générales
sur les ouvrages exécutés et la qualité de la finition
Degré de satisfaction des Maîtres d'ouvrage
Références individuelles et compétences des personnes    responsables pour
l'objet à réaliser
Niveau de formation
Spécialisation
8%
20
4
4
4
4
4
6%
15
4
4
1.5
2.5
3
7%
17.5
4
4
2.5
3
4
8.0%
20
4
4
4
4
4
Capacité et disponibilité en personnel et en
équipement pour l'exécution du marché dans les délais annoncés
Capacité et disponibilité des ressources humaines et en matériel engagées
dans le cadre du marché
Proximité des moyens proposés
Durée et crédibilité des délais annoncés
Réserve de personnel pouvant être affectée au projet
6%
16
4
4
4
4
2.0%
5.5
2.5
2
0
1
5.0%
13.3
3
4
3.8
2.5
6.0%
16
4
4
4
4
Solidité financière et garanties offertes par
le soumissionnaire
Attestations fournies
Degré de confiance que porte l'adjudicateur à la candidature
Estimation des risques à court et moyen terme
Structure financière et juridique du candidat
Qualité de la couverture RC de l'entreprise
5%
20
4
4
4
4
4
3.5%
14
3
2.5
2.5
4
2
4.9%
19.5
4
4
4
4
3.5
2.5%
10
0.5
1.5
0
4
4
Qualité et durabilité du matériel et des
installations présentées par le soumissionnaire
Qualité et durabilité du
matériel
Disponibilité du matériel d'entretien et de réparation
Frais d'exploitation
11%
12
4
4
4
11.0%
12
4
4
4
11.0%
12
4
4
4
11.0%
12
4
4
4
Service après-vente
Type de prestations
fournies
Service après-vente assuré par le soumissionnaire ou un par un sous-traitant
Disponibilité et rapidité d'intervention
2%
12
4
4
4
2.0%
12.0
4
4
4
2.0%
12
4
4
4
2%
12
4
4
4
PONDERATION TOTALE CRITERES D'APTITUDE
40%
31.5%
36.9%
37.5%
C. CRITERES FINANCIERS: TOTAL
Pond. max.
Notes et total max.
X.________________ SA
Consortium
A.________________ AG
& B.________________ Sàrl
Y.________________ SA
Crédibilité du prix
Clarté, crédibilité et
justification rationnelle des chiffres, des coûts, des coûts horaires et des
heures annoncées
Liste des prix unitaires
Situation de l'offre par rapport au montant estimé
25%
12
4
4
4
24.0%
11.5
3.5
4
4
25.0%
12
4
4
4
25.0%
12
4
4
4
Montant de l'offre par rapport aux autres candidats
35%
35.0%
29.9%
28.9%
PONDERATION TOTALE CRITERES FINANCIERS
59.0%
54.0%
53.9%
PONDERATION TOTALE
100%
90.5%
91.8%
91.4%
Par lettre du 3 février
2003, présentée comme une décision avec la mention des délai et voie de
recours, C.________________ SA a informé les soumissionnaires que le marché
avait été adjugé au consortium A.________________ SA & B.________________
Sàrl, pour le montant hors TVA de 639'587 francs. La lettre précisait que le
montant de l'offre la plus basse était de 623'134 fr. et celui de l'offre la
plus haute de 690'963 francs. En annexe, était joint un tableau indiquant le
montant hors taxe vérifié des offres, ainsi que leur notation respectives sur
chacun des critères pondérés. Ce tableau se présente ainsi pour les trois
premiers concurrents :
1
2
3
SOUMISSIONNAIRES
CRITERES
Valeur max.
Des critères
X.________________ SA
A.________________ - B.________________
Y.________________ SA
Montant HT vérifié de l'offre
Fr.   623'134
Fr.   641'691
Fr.   645'297
1.  CRITERES DE CHOIX
D'APTITUDES: TOTAL
40%
31.5%
36.9%
37.5%
Présentation et qualité du dossier d'offre
3%
2,5%
2,5%
3.0%
Aptitude et qualification du soumissionnaire
5%
4.5%
4.5%
5.0%
Références et expérience dans le domaine de
l'objet du marché
8%
6.0%
7.0%
8.0%
Capacité et disponibilité en personnel et en équipement
6%
2.0%
5.0%
6.0%
Solidité financière et garanties offertes par
le soumissionnaire
5%
3.5%
4.9%
2.5%
Qualité et durabilité du matériel et des
installations présentées
11%
11.0%
11.0%
11.0%
Service après-vente
2%
2.0%
2.0%
2.0%
2.  CRITERES FINANCIERS:
TOTAL
60%
59%
55%
54%
Crédibilité du prix
25%
24%
25%
25%
Montant de l'offre
35%
35.0%
29.9%
28.9%
TOTAL  1 + 2
100%
90%
92%
91%
RESULTAT DE L'EVALUATION
3
1
2