vd_omni · GE.2010.0190 · 2011-05-18 · fr

X.________ c/Service de protection de la jeunesse | Le droit d'être entendu, qui garantit celui de faire citer des témoins dans sa cause en justice, ainsi que le principe de l'égalité des armes, commandent que l'agent public qui a participé (même épisodiquement) à un groupe de travail chargé de préparer la nouvelle classification des traitements, puisse être entendu comme témoin devant le TRIPAC, saisi d'une requête contre la nouvelle classification. Les dispositions de la LInfo, régissant le secret de fonction et les conditions dans lesquelles il peut être interdit à un fonctionnaire de témoigner en justice, n'y font en l'occurrence pas obstacle, sur le vu de la pesée des intérêts en présence (consid. 7 et 8).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2011 GE.2010.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 mai 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Pierre-André Berthoud et M. Pierre
Journot, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
protection de la jeunesse,
BAP,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Chef du
Service de protection de la jeunesse du 29 septembre 2010 (refusant la levée
du secret de fonction de M. Y.________)
Vu les faits suivants
A.
X.________, titulaire d’une licence ès lettres
et d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire, enseigne au gymnase
depuis 1991. Sa fonction a été rangée initialement dans les classes 28 à 31 de
l’échelle de traitements de l’Etat de Vaud. A la suite de la mise en oeuvre de
la nouvelle classification (connue sous la désignation Decfo-Sysrem), la
fonction de X.________, définie comme maître d’enseignement post-obligatoire, a
été placée dans la grille de fonctions 145, niveau de fonction 12, dès le 1
er
décembre 2008.
B.
Le 6 mars 2009, X.________ a saisi d’une requête
le Tribunal des prud’hommes de l’Administration cantonale (ci-après: le
TRIPAC), régi par les art. 14 à 16 de la loi du 12 novembre 2001 sur le
personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD, RSV 172.31). Cette cause a été
enregistrée sous la référence TD09.******. La requérante a conclu à la
réévaluation de sa fonction au niveau 13 et requis diverses mesures
d’instruction. Le 27 mai 2010, le Président du TRIPAC a rendu une ordonnance
appointant une audience de jugement, au cours de laquelle serait notamment
entendu Y.________, chef de l’Office de surveillance des structures d’accueil
des mineurs, en qualité de témoin. Le 13 juillet 2010, cette audience a été
fixée au 6 octobre 2010. Le 9 août 2010, le Chef du Service de protection de la
jeunesse (SPJ), dont dépend Y.________, s’est adressé au Président du TRIPAC,
pour lui exposer que Y.________ avait en 2002, époque où il occupait la
fonction d’assistant social au SPJ, participé temporairement à un groupe de
travail thématique relatif au domaine de l’enseignement et du travail social.
Le Chef du SPJ a fait valoir que l’audition de Y.________ comme témoin dans la
cause TD09.****** n’était pas adéquate. Le 14 septembre 2010, le Vice-président
du TRIPAC a maintenu la citation à comparaître d’Y.________.
C.
Le 29 septembre 2010, le Chef du SPJ a décidé de
ne pas lever le secret de fonction de Y.________, en vue de son audition comme
témoin dans la cause TD09.******. Il a notifié cette décision à X.________ et à
Y.________, ainsi que, pour information, au TRIPAC, au mandataire de l’Etat de
Vaud et au Service du personnel de l’Etat de Vaud. Entendu lors de l’audience
du 6 octobre 2010, Y.________ s’est référé à la décision du 29 septembre 2010;
partant, il a refusé de témoigner.
D.
X.________ a recouru contre la décision du 29
septembre 2010, dont elle demande principalement au Tribunal cantonal de
constater la nullité. A titre subsidiaire, la recourante conclut à la réforme
de cette décision, en ce sens que Y.________ soit autorisé à témoigner devant
le TRIPAC; plus subsidiairement encore, elle requiert l’annulation de la
décision du 29 septembre 2010, avec renvoi de la cause au SPJ pour «nouvelle
instruction». Le SPJ propose le rejet du recours. Dans le cadre d’un second
échange d’écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions.
E.
La cause a été reprise par le nouveau juge
instructeur le 17 mars 2011.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La décision attaquée interdit à Y.________ de
témoigner devant le TRIPAC, dans la cause concernant la recourante.
Relativement à celle-ci, qui a demandé l’audition du témoin, la décision
attaquée a pour effet de restreindre ses droits de partie devant le TRIPAC.
Emanant d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de la puissance
publique, la décision attaquée est attaquable devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36, mis en relation avec
les art. 3 al. 1 let. a, 4 et 5 de la même loi). L’autorité intimée ne s’y est
pas trompée, au demeurant, puisqu’elle a indiqué cette voie de droit dans la
décision attaquée.
b)  La situation est en l’occurrence
différente de celle où l’Etat, comme partie au procès, refuse de produire les
pièces requises par le TRIPAC. Ce type de litige est soumis au juge civil
(arrêt GE.1995.0086 du 29 décembre 1995; arrêt de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal du 24 février 2011). En édictant la LPers, le législateur a confié
le contentieux de la fonction publique cantonale à une juridiction spéciale, de
type prud’homal, régie par les règles de la procédure civile (cf. consid. 7 b ci-dessous),
tout en soumettant à la procédure et à la juridiction administratives les
litiges relatifs aux décisions par lesquelles l’autorité administrative refuse
de laisser un agent public témoigner devant la justice. Ce choix est discutable
du point de vue de la cohérence de l’application du droit. En l’espèce
toutefois, le Tribunal n’a pas de motif de s’en écarter.
c) Il y a lieu d’entrer en matière.
2.
La recourante conclut principalement à la nullité
de la décision attaquée.
a) Les actes administratifs ne sont
nuls que lorsque les défauts qui les affectent sont particulièrement graves,
évidents ou aisément reconnaissables, et que la prise en compte de la nullité
ne compromet pas sérieusement la sécurité du droit. La nullité est l’exception;
elle vise en premier lieu l’incompétence fonctionnelle ou matérielle de
l’autorité qui a décidé, ainsi que les grossières erreurs de procédure (ATF 136
II 489 consid. 3.3 p. 495; 133 II 366 consid. 3.2 p. 367; 132 II 21, consid.
3.1 p. 27, 342 consid. 2.1 p. 346; 130 II 249 consid. 2.4 p. 257).
La nullité d’une décision doit être
examinée
d’office
,
par toute autorité
chargée d’appliquer le droit; elle peut aussi être constatée dans la procédure
de recours ou d’exécution (ATF 136 II 415 consid. 1.2 p. 417; 133 II 366 consid.
3.1 p. 367; 129 I 361 consid. 2 p. 363, et les références citées
;
ATAF 2008/59 consid. 4.2
).
b) A l’appui de sa conclusion
principale, la recourante expose que la loi du 24 septembre 2002 sur
l’information (LInfo, RSV 172.31), invoquée par l’autorité intimée à l’appui de
sa décision, serait inapplicable en l’
espèce. Cet allégué
n’est pas propre à démontrer, d’une manière limpide et évidente, que la
décision attaquée serait nulle, comme le prétend la recourante.
L’arrêt rendu le 24 février 2011 par la
Chambre
des recours du Tribunal cantonal
, dont se prévaut la
recourante sur ce point, ne concerne pas la levée du secret de fonction, mais
la production de pièces devant le TRIPAC; au surplus, il
ne
ressort pas expressément
de cet arrêt
que
que la LInfo (soit
en
particuli
er
l’art. 19 de cette loi, fondant la décision attaquée) s
erait inapplicable en l’occurrence
(cf. consid.
7
ci-dessous).
On ne se
trouve dès lors pas dans un cas de nullité au sens de la jurisprudence qui
vient d’être rappelée.
c) La conclusion principale du recours
doit être écartée.
3.
Dans sa réplique, la recourante se plaint de la
violation de son droit d’être entendue.
a)
Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.; 27
al. 2 Cst/VD; 33ss LPA-VD
)
.
Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356;
135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité est tenue de verser au dossier de la
procédure toutes les pièces déterminantes pour celle-ci (ATF 132 V 387 consid. 3.1
p. 388/389; 124 V 372 consid. 3b p. 375/376, et les arrêts cités).
Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces sur
lesquelles l’autorité entend fonder sa décision (ATF 132 V 387 consid. 3.2 p.
389).
b)
L’autorité
intimée
n’a produit qu’une seule pièce au dossier, soit le
préavis du Service juridique et législatif
(SJL)
du 28 septembre 2010. La recourante s’insurge contre ce procédé et
demande à ce que l’autorité intimée soit invitée à produire son dossier
original et complet, en vue de le consulter.
Le litige porte uniquement sur le
point de savoir si, au regard des dispositions applicables, le SPJ était en
droit d’interdire à
Y.________
de
témoigner devant le TRIPAC. Il s’agit là d’une question d’ordre juridique, que
le Tribunal est à même de trancher sur la base du dossier en sa possession. Les
faits de la cause ressortent de la décision attaquée, des mémoires des parties,
des pièces produites par la recourante. Ils ne sont pas contestés. Pour le
surplus, le fond du litige (soit la nouvelle classification de la fonction de
la recourante) est exorbitant de l’objet du présent recours. Partant, il n’y a
pas lieu de faire produire le dossier intégral de l’autorité intimée, dès lors
que cela n’est pas nécessaire
au Tribunal
pour trancher le
présent
recours
en connaissance de cause.
c) Le grief tiré du droit d’
être entendu est mal fondé et rejetée la requête tendant à la
production de l’intégralité du dossier
en mains de
l’autorité intimée
.
De même, il est
inutile de faire produire par le TRIPAC
le dossier de la
cause TD09.******
.
4.
Selon la recourante, la décision attaquée aurait
dû être notifiée au TRIPAC, qui avait demandé l’audition de Y.________ comme
témoin, et non point à elle, qui ne serait pas la destinataire de la décision
attaquée. La procédure suivie serait dès lors «insoutenable sur le plan
juridique».
Le point soulevé n’est pas décisif.
Que la décision attaquée soit notifiée aux parties à la procédure ouverte
devant le TRIPAC, ou à celui-ci exclusivement, ou à tous en même temps, ne
change rien au fait que seules les parties peuvent recourir contre une
restriction de leurs droits. Le TRIPAC, comme juridiction étatique, ne dispose
pas d’un droit de recours contre les décisions de l’administration refusant de
lever le secret de fonction des agents publics.
5.
Sur le fond, le litige pendant devant le TRIPAC porte
sur la nouvelle classification de la fonction de la recourante dans l’échelle
des traitements, selon le système Decfo-Sysrem.
a) Toute personne a droit à ce que
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre
elle (art. 6 par. 1, première phrase, CEDH).
L'art. 6
par. 1 CEDH ne concerne pas seulement les contestations de droit privé au sens
étroit
,
c'est-à-dire celles qui
surgissent entre des particuliers, ou entre un particulier et l'Etat agissant
au même titre qu'une personne privée
,
mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans
l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet
déterminant sur des droits de caractère privé.
Pour déterminer
l'applicabilité de l'art. 6 par. 1
CEDH
aux agents publics, il faut adopter un critère fonctionnel, fondé sur
la nature des fonctions et des responsabilités exercées par le sujet concerné
et vérifier si son emploi implique une participation directe ou indirecte à
l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les
intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques (arrêt
s
de la Cour européenne des droits de l’homme
Vilho Eskelinen et autres c. Finlande du 19 avril 2007, par. 50ss
;
Pellegrin c. France
du 8
décembre 1999
, Recueil 1999-VIII
)
. Les litiges relati
f
s au
classement des enseignants dans une échelle de traitement présente
nt
un caractère civil au sens de l’art. 6 par. 1
CEDH (ATF 129 I 207). Cette disposition est dès lors applicable en l’espèce.
b) L’art. 29 al. 1 Cst., aux termes
duquel t
oute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement (cf.
également art. 27 al. 1 Cst./VD),
a un champ d'application
plus large que l'art. 6 CEDH
, car il
vise non seulement les contestations civiles et pénales, mais aussi
administratives
(
ATF 131 II 169 consid. 2.2.3
p. 173; 130 I 269 consid. 2.3 p. 272/273
, et les arrêts
cités).
Les garanties de procédure offertes par l'art. 29
Cst. protègent les parties à une procédure administrative ou judiciaire
indépendamment du fond (ATF 129 I 232 consid. 3.3 p. 238)
.
Elles sont dès lors également invocables en l’espèce, parallèlement
aux droits garantis par l’art. 6 par. 1 CEDH.
6.
a) Le principe de l'égalité des armes représente un
élément de la notion plus large du procès équitable qui englobe aussi le droit
fondamental au caractère contradictoire de l'instance (arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme Salov c. Ukraine du 6 septembre 2005, Recueil
2005-VIII, par. 78 et 87).
Le principe de l'égalité des
armes - au sens d'un "juste équilibre" entre les parties - requiert
que cha
cune de celles-ci
se voie
offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions
qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à
la partie adverse
(ATF 133 I 1 consid. 5.3.1 p. 4;
arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Lizarraga et a
utres
c
. Espagne du 27 avril
2004, Recueil 2004-III, par. 56; Yvon c. France du 24 avril 2003, par. 31;
Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil 1996-V
,
par. 38).
b)
Le droit
d'être entendu, comme élément du procès équitable et de l’égalité des armes,
inclut
pour les parties
le droit
de faire citer des témoins, pour l’éclaircissement des faits décisifs de la
cause (art. 152 al. 1, 168 al. 1 et 169ss CPC; 147 et 162ss CPP; 29 al. 1 let.
f LPA-VD).
C
e droit n’est toutefois
pas absolu. Il souffre deux exceptions. La première, de nature spéciale, est
lié à la préservation d’un intérêt
privé ou
public important, notamment la sauvegarde d’un secret protégé par la
loi. La deuxième, de nature générale, découle de l’appréciation anticipée des
moyens de preuve par le juge. Il convient d’examiner séparément ces deux
exceptions
.
7.
Selon l’autorité intimée, l’intérêt public lié à la
préservation du secret de fonction s’opposerait à l’audition de Y.________ par
le TRIPAC. Elle se réfère à la LInfo.
a) A teneur de l’art. 320 CP, celui
qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité
ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de se charge ou
de son emploi, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (al. 1); la révélation ne sera pas punissable si elle
a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure (al. 2).
La LInfo a pour but de garantir la
transparence des activités de l’Etat afin de favoriser la libre formation de
l’opinion publique (art. 1 al. 1 LInfo). Cette loi s’applique notamment à
l’administration cantonale (art. 2 al. 1 let. b LInfo). Elle fixe les
principes, les règles et les procédures liées à l’information du public et des
médias sur l’activité des autorités, soit d’office, soit sur demande (art. 1
al. 2 LInfo). Le Chapitre II de la loi (art. 3-7) régit la politique générale
d’information de l’Etat, le Chapitre III (art. 8-14) l’information transmise
sur demande des citoyens. Le droit à l’information est limité (Chapitre IV),
soit par des dispositions spéciales réservées (art. 15), soit par des intérêts
publics et privés prépondérants (art. 16-17). Le Chapitre V de la loi est
consacré aux obligations des collaborateurs de l’Etat (art. 18-19).
L’art. 18 LInfo, régissant le secret
de fonction, est libellé comme suit:
« 1. Il est interdit aux collaborateurs de
la fonction publique ainsi qu’aux délégataires d’une tâche publique de
divulguer des informations ou des documents officiels dont ils ont eu
connaissance dans l’exercice de leur fonction, et qui doivent rester secrets en
raison de la loi ou d’un intérêt public ou privé prépondérant.
2. Cette obligation de garder le secret
subsiste après la cessation des rapports de service.
3. La violation du secret de fonction au sens
des alinéas précédents est sanctionnée par l’article 320 du Code pénal. »
Quant à l’art. 19 LInfo, concernant la
déposition en justice, il dit ceci:
« 1. Les collaborateurs de la fonction
publique ne peuvent déposer en justice comme partie, témoin ou expert, sur des
faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction qu’avec
l’autorisation écrite de l’autorité que désignera le Conseil d’Etat. Une telle
autorisation n’est toutefois pas nécessaire aux médecins et autres
professionnels de santé employés des établissements sanitaires publics
lorsqu’ils sont sollicités par leurs patients de témoigner sur des aspects qui
concernent spécialement ces derniers.
2. Cette autorisation reste nécessaire après la
cessation des fonctions.
3. Si elle l’estime utile, l’autorité compétente
pour délivrer l’autorisation se fait désigner par le juge les points sur
lesquels doit porter la déposition du collaborateur. L’autorisation peut être
générale ou limitée à certains points.
4. Les mêmes règles s’appliquent à la
production des pièces officielles et à la remise d’attestations. »
Aux termes de l’art. 27 du
règlement d’application de la LInfo, du 25 septembre 2003 (RLInfo, RSV
170.21.1), l’autorité d’engagement est compétente pour lever le secret de
fonction et autoriser les dépositions en justice (al. 1); le préavis du S
JL
est requis (al. 2); en cas d’urgence,
l’autorisation peut être accordée oralement et doit être confirmée ensuite par
écrit (al. 3); l’autorisation reste nécessaire après la fin des rapports de
travail (al. 4).
b)
La
recourante conteste que la LInfo soit applicable en l’
espèce,
et soutient que la matière serait régie par la LPers et les dispositions
topiques de la procédure civile auxquelles renv
oi
e la LPers.
aa)
Selon
l’art. 16 al. 1 LPers, la procédure
devant le TRIPAC
est régie par les art. 103ss du Code de droit privé judiciaire
vaudois, du 12 janvier 2010
(CDPJ, RSV 211.01)
,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, qui déclarent
applicables
, à titre supplétif, les dispositions du CPC
, sauf disposition
s
lé
g
ales contraires
(art. 104 CDPJ).
Toutefois,
la cause au fond étant pendante devant le TRIPAC au 1
er
janvier 2011, c’est l’art. 16 al. 1
LPers dans son ancienne teneur qui reste applicable (art. 166 CDPJ),
norme
qui renvoie au
C
hapitre II
du Titre
II
de la loi du 17 mai 1999 sur la
juridiction du travail (aLJT), régissant la procédure devant le
tribunal de prud’hommes. S
’
appliquent
dès
les règles du titre XII du
CPC-VD (art. 346-356) relatives à la procédure sommaire
(art
.
20 aLJT).
Or, ces dispositions ne contiennent rien
qui concerne le droit de refuser de témoigner des agents publics, à raison du
secret de fonction.
Pour le surplus, l
’
art. 198 al. 1 CPC-VD dispose que nul n’est
tenu de déposer comme témoin sur un fait qu’un devoir professionnel ou de
fonction lui interdit de révéler, s’il n’est expressément délié de ce devoir.
Le refus de lever ce secret peut faire l’objet d’un recours auprès de la
juridiction administrative (Jean-François Poudret/Jacques Haldy/Denis Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n°1b ad art. 198, n°3 ad art. 179).
En conclusion, la LPers qu’invoque la recourante ne fait pas échec
à l’application de la LInfo pour ce qui concerne la levée du secret de fonction
des agents de l’Etat appelés à témoigner devant le TRIPAC.
bb) La recourante
se prévaut dans ce contexte de l’arrêt rendu le 24 janvier 2011 par la Chambre
des recours du Tribunal cantonal. Cette affaire concernait un recours formé par
l’Etat de Vaud contre une ordonnance de production de pièces rendue par le
Président du TRIPAC.
La Chambre des recours a jugé que
les dispositions de la LInfo (soit notamment les art. 9, 16 et 19 de cette loi)
ne s’appliqu
e
nt que dans le
cadre de l’art. 178 CPC-VD, régissant la production
de pièces par les parties au procès.
La
Chambre des recours a précisé que les art. 19 LInfo et 178 CPC-VD n’entraient
pas «conflit irréductible», dès lors que la première de ces normes ne r
è
gl
e
pas le point tranché par la deuxième; elle en a conclu que l’Etat
de Vaud ne pouvait se prévaloir de son refus fondé sur l’art. 19 LInfo pour
échapper aux obligations découlant de l’art. 178 CPC-VD (consid. 4c de cet
arrêt). Il ne ressort pas de cet arrêt que l’art. 19 LInfo ne s’appliquerait
pas dans la procédure ouverte devant le TRIPAC, s’agissant du refus de témoigner
des agents publi
cs, et de la levée de ce refus.
c) Le litige s’examine ainsi à la
lumière des art. 18 et 19 LInfo.
8.
a) Le secret protégé par la loi au sens de
l’art. 320 CP se rapporte à des faits connus d’un cercle restreint de
personnes, qui doivent rester confidentiels pour des motifs légitimes (ATF 127
IV 122 consid. 1 p. 125). Cet intérêt peut être celui de la collectivité
publique concernée ou des tiers impliqués dans l’affaire; il n’est pas
contrebalancé du seul fait qu’un tiers aurait intérêt à connaître l’information
couverte par le secret (ATF 127 IV 122 consid. 3a/cc p. 130; 126 IV 236 consid.
4d p. 249/250). La levée du secret de fonction dépend d’une pesée des intérêts
en présence; dans le cadre du procès pénal, la recherche de la vérité commande,
en général, la levée de ce secret (ATF 123 IV 157 consid. 5 p. 164ss; arrêt
GE.2007.0162 du 24 avril 2008, consid. 2, concernant le refus de laisser
témoigner une assistante sociale du Service pénitentiaire dans le cadre d’un
procès pénal). L’art. 18 al. 1 in fine LInfo rappelle également que
l’interdiction de divulgation imposée aux agents de l’Etat de Vaud ne s’étend
qu’aux documents et informations qui doivent rester secrets en raison de la loi
ou d’un intérêt public ou privé  prépondérant.
b) La recourante a demandé
l’audition de Y.________ parce que celui-ci avait participé à un groupe de
travail (groupe d’étude ou GET) chargé de mener des entretiens auprès de
collaborateurs choisis dans le domaine de l’enseignement et de noter ensuite la
fonction considérée selon les critères de la méthode définie préalablement. L’autorité
intimée s’est opposée à l’audition de Y.________, suivant en cela le préavis du
SJL du 28 septembre 2010. L’autorité intimée relève que les travaux des GET
étaient strictement confidentiels et les membres de ces groupes tenus de
restituer la documentation qui leur avait été remise. Le besoin de
confidentialité résulterait du fait que le but des GET était de procéder à une
première évaluation des fonctions, partielle et sans aucune vision d’ensemble
du système de classification et de sa cohérence. Les travaux des GET ne
correspondaient pas à la classification finalement retenue. De nature
préparatoire et intermédiaire, les réflexions des GET ne donneraient qu’une
image incomplète et tronquée de la construction de la grille des fonctions. Ces
travaux devaient dès lors rester secrets. Il ressort ainsi de la décision
attaquée et du préavis du SJL que le seul intérêt invoqué est celui de la
collectivité publique à ne pas dévoiler les étapes préparatoires de
l’établissement du nouveau système de classification des fonctions
(Decfo-Sysrem).
c) L’autorité intimée et le SJL
n’allèguent pas que la divulgation des travaux du GET compromettrait la marche
du service, perturberait l’ordre public ou mettrait en danger le système de
classification des fonctions. Le motif du maintien du secret, évoqué dans le
préavis du SJL mais non repris à son compte par l’autorité intimée dans la
décision attaquée, tient à ce qu’il faudrait éviter que la révélation de
l’évaluation effectuée par les GET ne suscite des «expectatives» chez certains
collaborateurs. En d’autres termes, le danger serait que des agents de l’Etat,
prenant connaissance de l’évaluation des GET quant à la classification de leur
fonction, s’en prévalent contre une décision finale moins favorable. L’intérêt
public prépondérant qui commanderait de ne pas divulguer cette information
n’est pas discernable. Dès lors que, comme l’indique l’autorité intimée, les
travaux des GET ne donnent qu’une vue partielle de la situation, ne s’insèrent
pas dans une approche globale et ne peuvent prétendre à l’exhaustivité, il est
peu probable qu’ils soient de nature à produire l’effet redouté. En
particulier, on ne voit pas en quoi les conclusions du GET jetteraient la
confusion sur la grille adoptée au terme du processus complexe mis en place.
Qu’une ébauche ne ressemble pas nécessairement au tableau final relève de
l’ordre des choses. Il n’existe dès lors pas de motifs objectifs de garder
cette information secrète.
d) Dans la procédure au fond
ouverte devant le TRIPAC, la recourante conclut à la réévaluation de la
classification de sa fonction. Du point de vue de son droit d’être entendue et
de proposer des moyens de preuve de nature à influer sur la décision, la
recourante dispose d’un intérêt manifeste à connaître les tenants et
aboutissants de la décision qu’elle conteste. Cela implique pour elle d’avoir
accès à l’intégralité du dossier de l’autorité intimée, y compris les pièces
relatives aux travaux du GET et à la façon dont il en a été tenu compte – ou
pas tenu compte – dans l’évaluation finale. Cet intérêt prime celui contraire,
lié à la confidentialité des travaux du GET, invoqué par l’autorité intimée –
pour autant que cet intérêt existe.
e) La particularité de l’affaire
est que l’Etat, en refusant de lever le secret de fonction de Y.________,
restreint l’exercice par la recourante de son droit d’être entendue dans une
procédure où l’Etat est lui-même impliqué comme défendeur. L’égalité des
parties s’en trouve ainsi rompue, par le fait d’une partie. Sans entrer dans le
procès d’intention que lui fait la recourante à ce propos, il convient
d’admettre que l’autorité intimée se trouve dans une situation, qui du point de
vue des apparences, est pour le moins embarrassante. La sérénité des débats
judiciaires et le respect que doivent inspirer les tribunaux dans une société
démocratique imposent également de lever le secret de fonction en l’occurrence.
f) Le recours doit être admis sur
ce point.
9.
Dans une motivation subsidiaire de la décision
attaquée, l’autorité intimée fait valoir que le témoignage de Y.________ serait
inutile pour la décision à prendre par le TRIPAC.
a) Il ne découle pas du droit
d’être entendu un droit inconditionnel et illimité à l’offre de preuves par une
partie au procès, notamment pour ce qui concerne
l’audition
de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
L'autorité
peut renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle
puisse admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé sa conviction
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425
consid. 2.1 p. 429
, et les arrêts cités).
b)
Il n’est
pas exclu d’emblée que l’audition de
Y.________
n’apporte rien aux débats ouverts devant le TRIPAC, parce que le
témoin aura à rendre compte de travaux auxquels sa participation a été réduite,
que neuf années se seront écoulées dans l’intervalle et
que les membres des GET ne détiennent plus la documentation utilisée lors des
travaux de ceux-ci. Cela étant, l’appréciation de la force probante d’un moyen
de preuve appartient exclusivement au juge, et non aux parties. Or, le
Président du TRIPAC, en ordonnant l’audition de Y.________, a considéré (de
manière implicite, mais limpide)  que cette mesure était nécessaire pour
l’instruction de la cause qu’il dirige. Il n’appartient ni à l’autorité
intimée, ni au Tribunal cantonal saisi d’un recours dirigé contre le refus de
lever le secret de fonction, de réexaminer la décision du Président du TRIPAC à
cet égard.
10.
Le recours doit ainsi être admis, et la décision
attaquée réformée en ce sens que Y.________ est autorisé à témoigner devant le
TRIPAC, dans la  cause concernant la recourante (TD09.******). Partant, Y.________
déférera à une nouvelle citation à comparaître devant le TRIPAC comme témoin,
lors d’une prochaine audience que fixera cette juridiction, et ne pourra se
retrancher derrière le secret de fonction pour refuser de témoigner. Il est
statué sans frais; la recourante ayant agi en personne, n’a pas droit à des
dépens qu’elle ne réclame pas, au demeurant (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 29 septembre 2010 par le
Service de protection de la jeunesse est réformée en ce sens que Y.________ est
autorisé à comparaître comme témoin devant le Tribunal  des prud’hommes de
l’Administration cantonale, dans la cause concernant la recourante.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 18 mai 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.