vd_omni · GE.2016.0047 · 2016-04-27 · fr

X.________ et Y.________ /Direction générale de l'environnement, VON FLIEDNER | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2016 GE.2016.0047

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 avril 2016
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
;
MM. Pierre Journot, et Robert
Zimmermann, juges.
Recourants
1.
X.________
,
à ********,
2.
Y.________
,
à
********,
Tous deux
représentés par X.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
l'environnement,
DIRNA-Eau,
Tiers intéressé
Isabel
VON FLIEDNER,
à
Vésenaz,
Objet
Amarrage -  port
Recours X.________ et Y.________ c/ décision de la
Direction générale de l'environnement, Division EAU, du 29 février 2016
(parcelle n° 1******** - remplacement de l'autorisation n° 2******** par une
concession n° 3******** pour le maintien d'un ponton sur le domaine public du
lac Léman)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 30 mars 2016,
-
vu l'accusé de réception du 31 mars 2016 impartissant aux
recourants un délai au 20 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le courrier du recourant Y.________ du 13 avril 2016,
-
vu l'avis de la juge instructrice du 18 avril 2016 accusant
réception de ce courrier et informant les parties que le délai au 20 avril 2016
pour effectuer l'avance de frais était maintenu,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 avril 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.