vd_omni · PS.2007.0013 · 2007-04-27 · fr

X. /Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, PERASSO | En signifiant un congé "ordinaire" à son employée avant le terme de l'initiation, la recourante n'a pas respecté ses obligations liées à l'octroi des allocations cantonales d'initiation au travail. Pendant la période pour laquelle une allocation cantonale d'initiation au travail est versée, le contrat de travail ne peut être résilié que pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Pas de justes motifs en l'espèce. Application des art. 28 ss de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV 822.11) entrée en vigueur le 1er janvier 2006 qui régit directement les mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle alors que sous l'ancien droit cantonal (art. 42 al. 2 de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs du 25 septembre 1996), ces mesures étaient organisées par analogie aux mesures relatives au marché du travail prévues par le droit fédéral (art. 65 s. LACI, 90 OACI). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.04.2007 PS.2007.0013

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 avril 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président; Mme Isabelle Perrin, M.
François Gillard, assesseurs; Mme Anne-Rebecca Bula, greffière.
Recourante
X.________, par Mme Y.________,
à ********, représentée par Winterthur-ARAG Protection juridique, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage,
Autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
Tiers intéressé
Z.________,
à Lausanne,
Objet
Mesures relatives au marché du travail
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi du
20 décembre 2006 (restitution des allocations d'initiation au travail ensuite
de résiliation des rapports de travail)
Vu les faits suivants
A.
Inscrite le 4 août 2005 au Registre du commerce du canton
de Vaud, X.________ a pour but social les prestations de service et conseils en
matière immobilière, notamment gérance, courtage, estimation et financement.
Le 1
er
février 2006, X.________ a engagé,
en qualité d'employée d'agence immobilière, Z.________, au bénéfice du revenu
d’insertion (RI) depuis le 1
er
janvier 2006 (décision du Centre
social régional de Lausanne du 18 janvier 2006).
B.
A la même date, X.________ a rempli et signé un formulaire
émanant de l'Office régional de placement (ci-après: ORP) intitulé "
Confirmation
de l'employeur relative aux allocations cantonales d'initiation au travail
".
Selon le chiffre 4 de ce formulaire, la durée de l'initiation au travail est
convenue pour six mois, soit en l’occurrence du 1
er
février au 31
juillet 2006. En signant ce document, la société intéressée a notamment
souscrit aux engagements suivants:
"(...)
c) Limiter le temps d'essai à un mois; après la période
d'essai,
le congé ne peut pas être donné avant la fin de l'initiation
,
les cas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO demeurent réservés. Au terme
de l'initiation, le contrat de travail peut être résilié en respectant le délai
de congé prévu par l'art. 335c CO.
d) Aviser l'ORP en cas de doute avéré quant à l'issue
favorable de l'initiation au travail et, en cas de résiliation du contrat de
travail, communiquer par écrit les raisons du congé immédiat au DE et à l'ORP,
(...)"
Ce document comporte en outre la mention que ces
dispositions priment sur tout accord contenant des clauses contraires et que leur
non-respect peut entraîner la restitution des allocations déjà perçues.
Par décision du 7 février 2006, l'ORP a accepté
l'octroi d'allocations d'initiation au travail en faveur de Z.________ pour la
durée prévue du 1
er
février 2006 au 31 juillet 2006. Selon cette
décision, l'octroi d'allocations d'initiation au travail est subordonné au
respect par l'employeur des dispositions et engagements auxquels il a souscrit
en signant la formule "confirmation de l'employeur relative à l'initiation
au travail", laquelle prime tout accord contenant des clauses contraires ;
en outre en cas de non-respect desdites dispositions, la restitution des
allocations était réservée (art. 36 LEmp).
Le 26 avril 2006, X.________ a signifié à Z.________
la résiliation de son contrat de travail dans les termes suivants:
"Madame,
Pour faire suite à nos divers entretiens, nous vous
confirmons par la présente que nous résilions ce jour votre contrat de travail
pour le 31 mai 2006, inclus le délai de résiliation de trente jours.
(...)."
Le 8 mai 2006, Z.________ a accusé réception de la
résiliation du 26 avril 2006 pour le 31 mai 2006. Elle n’a pas repris le
travail depuis lors.
C.
Par décision du 15 mai 2006 (recte: 15 juin 2006), l'ORP a
annulé son prononcé du 7 février 2006 au motif que le contrat de travail avait
été résilié par l'employeur au cours de la période d'initiation et sans justes
motifs au sens de l'art. 337 CO. Cette décision mentionne que le service de la
comptabilité est invité à statuer sur la restitution des allocations versées du
1
er
février au 31 mai 2006.
D.
A l’encontre de cette décision, X.________ a interjeté
recours par acte du 7 juillet 2006 adressé au Service de l’emploi. En
substance, la société intéressée a expliqué les circonstances de la résiliation
des rapports de travail. Elle a invoqué les erreurs informatiques commises par
l'employée, une conduite non satisfaisante de son travail, une défection tout
un jour sans avis la veille des vacances de Pâques et le fait qu'elle ne
prenait qu’une petite partie (10 %) des appels téléphoniques lorsque son
employeur était absent. Elle a précisé avoir eu un entretien à ce propos le 19
avril 2006 avec son employée. Elle a également affirmé que le conseiller ORP avait
été régulièrement tenu au courant de la situation et qu'il l'aurait informée
que la résiliation était "en ordre".
Par décision du 20 décembre 2006, le Service de
l'emploi a confirmé la décision entreprise. Pour l'essentiel, il a retenu qu'en
résiliant le contrat de travail de son employée le 26 avril 2006 avec effet au
31 mai 2006, la recourante n'avait pas considéré les agissements de l’intéressée
comme étant graves au point de justifier un renvoi sur le champ. Dès lors, l'ORP
avait à juste titre révoqué avec effet
ex tunc
la décision d'octroi des
allocations d'initiation au travail dans la mesure où, en renvoyant son
employée sans justes motifs après son temps d'essai mais durant la période
d'initiation, l'employeur n'avait pas respecté les clauses contenues dans le
formulaire "confirmation de l'employeur relative à l'initiation au
travail".
E.
A l'encontre de cette décision, X.________ a, par
l'intermédiaire de son assurance de protection juridique, interjeté recours par
acte du 31 janvier 2007. La recourante a conclu à l'annulation de la décision
entreprise et, partant, à ce que les allocations d'initiation au travail pour
la période courant du 1
er
février au 31 mai 2006 ne soient pas soumises
à restitution. Elle a repris les moyens déjà invoqués dans son recours du 7
juillet 2006. Elle a expliqué qu'au moment de prendre la décision de licencier
son employée, elle s'en était référée au conseiller ORP de cette dernière qui
lui avait confirmé que les griefs exposés constituaient de justes motifs de
licenciement. A ce propos, la recourante a produit un échange de courriels du
31 mai 2006 dans lequel elle précisait les raisons du licenciement et
auxquelles le conseiller ORP a répondu: "je pense que cela devrait aller
et je vais faire le nécessaire auprès de mon collègue afin de finaliser
l'ACIT". Elle fait également valoir que lorsqu'elle est passée au siège de
l’entreprise, le 8 mai 2006, son employée avait été libérée de son obligation
de travailler. Elle soutient enfin que le peu d'engagement de Z.________, son
comportement inadapté risquait de compromettre les relations professionnelles,
les outils informatiques et la réputation de l’entreprise.
Invitée à déposer sa réponse, l'autorité intimée
s'est déterminée le 1
er
mars 2007 en ce sens qu’ aucun élément ne venait
confirmer que l'ORP avait donné son aval au licenciement et que la libération
de l'obligation de travail de l'employée ne constituait en aucun cas un
licenciement avec effet immédiat.
L'ORP et Mme Z.________ont renoncé à déposer des
observations.
Considérant en droit
1.
En tant qu’elle a pour objet la suppression et respectivement
la restitution des allocations cantonales d’initiation au travail en faveur
d’un demandeur d’emploi au bénéfice du RI, la décision entreprise est fondée
sur le droit cantonal, en l’occurrence sur les art. 28 ss de la loi sur
l’emploi du 5 juillet 2005 entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006
(ci-après : LEmp ; RSV 822.11). Depuis son entrée en vigueur, la LEmp
régit directement les mesures cantonales relatives à l’insertion professionnelle
(art. 2 al. 2 LEmp), alors que sous l’ancien droit cantonal (art. 42 al. 2 de
la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs du 25 septembre 1996), ces mesures
étaient organisées par analogie aux mesures relatives au marché du travail
prévues par la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0).
2.                L’art. 85 LEmp ouvre la voie du recours
devant le Tribunal administratif contre les décisions rendues sur recours par
le Service de l’emploi en application du titre II chapitre 3 de ladite loi sous
lequel figurent notamment les dispositions concernant les allocations
cantonales d’initiation au travail (art. 28 – 29 LEmp).
A l’instar de l’art. 60 de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’art. 85 al 1
in fine
LEmp impartit un délai de
recours de 30 jours dès notification de la décision du Service de l’emploi, le
but étant d’éviter d’avoir des délais de recours différents en ce qui concerne
l’application du droit fédéral (Bulletin des séances du Grand Conseil, BGC
1A-1B mai 2005, pp. 812 ss, spéc. p. 863). Aux termes de l’art. 85 al. 2 LEmp,
la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA ; RSV 173.36) est applicable pour le surplus.
En l’espèce, se pose la question de la
recevabilité du présent recours interjeté par acte du 31 janvier 2007 à
l’encontre d’une décision rendue le 20 décembre 2006. La recourante fait valoir
les féries annuelles mentionnées expressément au pied de la décision
entreprise. Or, contrairement aux art. 38 ss LPGA et eu égard au renvoi de
l’art. 85 al. 2 LEmp, il n’y a pas de féries annuelles (art. 32 al.3, 2
ème
phrase, LJPA) s’agissant d’une décision fondée sur le droit cantonal. La
question de la recevabilité peut demeurer néanmoins ouverte dans la mesure où
le principe de la bonne foi commande de considérer le présent recours comme
déposé en temps utile puisqu’il l’a été à l’échéance du délai de 30 jours
suivant la fin des féries mentionnées au pied de la décision entreprise.
3.                En tant qu’employeur, la recourante est
directement touchée par la décision entreprise. Le refus des allocations
d’initiation au travail la contraint en effet à rembourser les prestations qui
lui ont déjà été versées en application de l’art. 36 al. 1 LEmp. La recourante
a dès lors un intérêt digne de protection à recourir contre la décision
entreprise, conformément à l’art. 37 al. 1 LJPA.
4.                a) Aux termes de l’art. 28 LEmp, des
allocations cantonales d’initiation au travail peuvent être versées en faveur
du demandeur d’emploi dont le placement est difficile et, lorsqu’au terme d’une
période de mise au courant, il peut escompter un engagement aux conditions
usuelles dans la branche et la région (al. 1
er
). Pendant cette
période, le demandeur d’emploi est mis au courant par l’employeur et reçoit de
ce fait un salaire réduit (al. 2). Le demandeur d’emploi présente la demande
d’allocation à l’autorité compétente avant le début de la prise d’emploi (al.
3).
Selon l’art. 29 LEmp, les allocations
cantonales d’initiation au travail couvrent la différence entre le salaire
effectif et le salaire normal auquel le travailleur peut prétendre au terme de
sa mise au courant. Le règlement fixe les modalités relatives aux financements
(al. 1
er
). Les allocations sont versées pour six mois au plus (al.
2). Elles sont versées par l’intermédiaire de l’employeur, en complément du
salaire convenu. L’employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances
sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du travailleur (al.
3).
b) Aux termes de l’art. 16 al. 1 du règlement
d’application de la loi du 5 juillet 2005 sur l’emploi (ci-après : RLEmp ;
RSV 822.11.1), l’octroi des allocations est soumis à la conclusion d’un contrat
de travail de durée indéterminée ou de 12 mois au minimum. Le contrat de
travail doit prévoir des conditions d’emploi et de salaire conformes aux usages
professionnels et locaux. Le temps d’essai est fixé à 1 mois. Après la fin de la
période d’essai et pendant la période pour laquelle une allocation cantonale
d’initiation au travail est versée, le contrat de travail ne peut être résilié
que pour justes motifs conformément à l’art. 337 CO.
c) La violation des obligations liées à
l’octroi des mesures cantonales d’insertion professionnelle peut donner lieu à
leur suppression et à la restitution des sommes perçues indûment, avec intérêt
et frais (art. 36 al. 1, 1
ère
phrase, LEmp).
5.                a) Les dispositions cantonales applicables
en l’espèce (art. 28, 29, 36 LEmp et 16 RLEmp) reprennent les normes fédérales
en la matière (art. 65, 66 LACI et 90 OACI relatifs aux conditions d’octroi des
allocations d’initiation au travail ; art. 25 LPGA concernant la
restitution de tout ou partie des allocations déjà versées), de sorte qu’il
peut être statué dans le présent cas à la lumière de la jurisprudence rendue en
application du droit fédéral.
Dans un arrêt du 27 mars 2000 (ATF 126 V
42), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l’employeur peut être tenu
de restituer les allocations perçues si les rapports de travail sont résiliés
sans juste motif avant l’échéance du délai indiqué par l’administration dans la
décision d’octroi des allocations d’initiation au travail, confirmant ainsi la
pratique recommandée par le Seco (v. Circulaire relative aux mesures de marché
du travail (MMT), éd. Octobre 2004, J 29).
b) Dans sa décision du 7 février 2006, l’ORP
a réservé l’éventualité d’une restitution des prestations si le contrat de
travail était résilié, en dehors du temps d’essai et sans juste motif, pendant
la période d’initiation au travail.
Comme l’a rappelé, puis confirmé le
Tribunal fédéral (ATF 126 V 45 consid. 2a ; arrêts non publiés des 16
février 2005, C 55/04 et 21 juillet 2006, C 87/06), une telle réserve doit être
comprise en ce sens que le versement des allocations a lieu sous condition
résolutoire, appelée aussi réserve de révocation. Une telle réserve est tout à
fait admissible au regard du but de la mesure qui est de favoriser l’engagement
durable de personnes au chômage dont le placement est fortement entravé ;
il s’agit également d’éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu’un
subventionnement des employeurs par l’assurance-chômage.
En l’occurrence, en résiliant le contrat
de travail de son employée le 26 avril 2006, soit au cours de la durée d’initation
censée prendre fin au 31 juillet 2006, la recourante a volontairement réalisé
la condition résolutoire, expressément posée lors de l'octroi des allocations
cantonales d’initiation au travail.
6.                La recourante soutient que les motifs de
licenciement de son employée constituent des justes motifs au sens de l’art.
337 CO.
Sont notamment considérés comme de justes
motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent
pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail (art. 337 al. 2 CO). Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate
pour justes motifs, mesure exceptionnelle, doit être admise de manière
restrictive (ATF 127 III 154 consid. 1a et références citées). Seul un
manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement
immédiat. Un tel manquement suppose que le travailleur ait violé soit l’une de
ses obligations au travail, soit son devoir de fidélité. Si le manquement est
moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été
répété malgré un avertissement (ATF 121 III 472 consid. 4d et les arrêts
cités).
En l’espèce, au vu de la jurisprudence
citée ci-dessus, il apparaît douteux que des justes motifs au sens de l’art.
337 CO aient pu justifier la résiliation des rapports de travail ;
quoiqu’il en soit, cependant, la question demeure sans incidence sur le sort du
litige, dans la mesure où la recourante n’a pas signifié à son employée une
résiliation avec effet immédiat des rapports de travail, mais une résiliation
avec effet au 31 mai 2006.
7.                La recourante soutient que le licenciement
signifié le 20 avril 2006 pour le 31 mai 2006 à son employée vaut licenciement
immédiat puisqu’elle a libéré cette dernière de son obligation de travailler à
compter de la notification du congé.
La libération de l’obligation de
travailler est une renonciation inconditionnelle et volontaire de l’employeur à
la prestation du travailleur jusqu’à l’échéance des relations contractuelles.
Il ne s’agit pas d’une mise en demeure de l’employeur, ni d’un licenciement
avec effet immédiat (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté,
Lausanne 2001, n. 1.14 ad art. 335).
La partie qui apprend l’existence d’un
comportement répréhensible de son partenaire contractuel, propre à justifier la
cessation immédiate des rapports de travail, et qui entend mettre un terme à
ces derniers pour ce motif, a le choix entre la résiliation « ordinaire »
et la résiliation « extraordinaire » du contrat (Favre/Munoz/Tobler,
op.
cit.,
n. 1.2 ad art. 337).
Force est de constater qu’en l’occurrence
le contrat de travail n’a pas été résilié avec effet immédiat. En respectant le
délai contractuel d’un mois, la recourante a clairement opté pour un congé « ordinaire ».
Or, lorsque l’employeur opte pour un tel mode de résiliation, il renonce
définitivement au droit de résiliation immédiat, du moins en tant qu’il se
fonde sur la même circonstance que celle ayant entraîné la résiliation « ordinaire »
du contrat (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 21 juillet 2006, C
87/06 ; ATF 123 III 87 consid. 2b). Le tribunal de céans ne met pas en
doute les explications de la recourante selon lesquelles elle s’est conformée à
ses obligations prévues à la clause d) du formulaire en avisant l’ORP, puis en lui
faisant part, le 31 mai 2006 (par courriel), des motifs de la résiliation. Ces
éléments sont cependant sans pertinence dans la détermination de la nature du
congé donné par la recourante.
En signifiant un congé « ordinaire »
à son employée avant le terme de l’initiation, la recourante n’a manifestement
pas respecté ses obligations liées à l’octroi des allocations cantonales
d’initiation au travail.
8.                Les considérants qui précèdent conduisent
au rejet du recours déposé par X.________.
Le présent arrêt peut être rendu sans
frais, conformément à l’art. 4 ch. 2 du règlement du 24 juin 1998 sur les
émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif (RE-TA ; RSV
173.36.1.1).
Déboutée, la recourante n’a pas droit à
l’allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 décembre 2006 par le Service de
l’emploi est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 27 avril 2007
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.