vd_omni · BO.2001.0016 · 2002-01-08 · fr

c/OCBEA | Irrecevabilité d'un recours contre des lettres rappelant une précédente décision entrée en force et fixant de nouveaux délais d'exécution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.01.2002 BO.2001.0016

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 janvier 2002
sur le recours interjeté le 18 février 2001
par A.________, ********, à Y.________, au nom de son fils B.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après: l'office) du 7 février 2001
exigeant le remboursement de la somme de 860 fr.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean Meyer et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier: M.
Yann Jaillet.
Vu les faits suivants:
A.                     B.________, né le 17
juillet 1980, a suivi depuis le 26 août 1996 un apprentissage
d'horticulteur-paysagiste, pour lequel il a obtenu une bourse. Au cours de sa
troisième année, son contrat d'apprentissage, qui aurait normalement dû prendre
fin le 25 août 1999, a été résilié au 30 juin 1999 pour justes motifs.
B.________ s'est néanmoins présenté aux examens de fin d'apprentissage, mais a
échoué aux épreuves pratiques.
Du 26 août 1999 au
30 juin 2000, il a retrouvé une place à Nyon qui lui a permis de
refaire sa troisième année et de se représenter avec succès à la session
d'examens suivante. Il a ainsi obtenu son certificat de capacité
d'horticulteur-paysagiste le 30 juin 2000.
B.                    Par décision du 1er
décembre 1999, l'office a réclamé à A.________ le remboursement de 860 fr.,
montant correspondant à l'allocation touchée par son fils pendant les deux mois
où il n'était plus sous contrat d'apprentissage.
Le 7 décembre 1999,
A.________ a demandé le réexamen de cette décision, exposant que le premier
contrat d'apprentissage avait été résilié par le patron de son fils, que ce
dernier avait poursuivi les cours et qu'il avait réussi partiellement ses
examens finaux.
Par décision du 7
janvier 2000, l'office a confirmé que la somme de 860 fr. était "immédiatement
exigible". Cette décision, qui mentionnait les voie et délai de recours au
Tribunal administratif, n'a pas été contestée.
C.                    Le 30 mai 2000, l'office
a écrit à A.________ pour lui rappeler que sa décision du
7 janvier 2000 était maintenue et qu'il attendait le remboursement
des 860 fr. au plus tard pour le 30 juin 2000. Il rendait également
A.________ attentif au fait qu'il restait "
débiteur de l'office de la
somme de
9'890 fr
., solde des bourses reçues,
tant que
B.________ n'aura
[it]
pas obtenu un titre professionnel
".
Par décision du même jour, l'office a refusé l'octroi d'une nouvelle bourse à
B.________ pour la période du 17 janvier au 30 juin 2000, au motif
que son revenu personnel (salaire d'apprenti) dépassait les normes fixées par
les barème et directives du Conseil d'Etat.
A.________ n'a pas
réagi.
Le 31 janvier 2001,
l'office lui a fixé un ultime délai au 28 février 2001 pour payer le montant dû
et lui a rappelé encore une fois qu'il restait débiteur de la somme de 9'890
fr. tant que B.________ n'aurait pas obtenu un titre professionnel. La lettre
était accompagnée d'un bulletin de versement et mentionnait les voie et délai
de recours auprès du Tribunal administratif.
Le 5 février 2001,
A.________ a répondu à l'office en ces termes :
"En réponse à votre lettre du 31 janvier
dernier, je vous informe que mon fils a obtenu son certificat
d'horticulteur-paysagiste le 30 juin 2000, après avoir refait une année
suite à un échec en théorie, ci-joint une photocopie du dit certificat.
De ce fait, vous pouvez classer le
remboursement de Fr.9'890.--.
Comme vous avez refusé ma demande de bourse
pour l'année d'apprentissage à refaire, je vous fais part, de ma décision à mon
tour de refuser de vous rembourser le montant de Fr.860.--, que vous me réclamez,
vous ayant déjà exposé mes raisons dans une lettre que je vous ai adressée le 7
décembre 1999.
En espérant que vous allez classer
définitivement cette affaire, sinon je me verrai dans l'obligation de faire un
recours".
Le 7 février 2001,
l'office a confirmé sa position, exposant notamment ce qui suit:
Comme prévu par décisions des 7 janvier 2000,
30 mai 2000 et 31 janvier 2001, la somme de Fr. 860.- reçue pour une période
sans contrat, donc sans formation et sans frais d'études, ne peut être abandonnée.
Cette décision, communiquée à trois reprises,
n'a pas fait l'objet d'un recours ouvert trois fois. Vous ne pouvez refuser de
rembourser une somme due sous prétexte d'un refus de bourse selon la capacité
financière pour la dernière année de formation.
...
Les voies de droit et moyens de recours vous
sont ouverts une quatrième fois sur cette décision de remboursement.
D.                    Le 18 février 2001,
A.________ a recouru, faisant valoir que le contrat d'apprentissage avait été
rompu par l'employeur de son fils, à la suite d'un différend. Il expose en
outre que son fils a suivi les cours théoriques et s'est présenté aux examens
finaux pendant cette période. Il conclut à l'annulation de la décision.
Dans sa réponse du 7
mars 2001, l'office relève que B.________ a bénéficié, pendant deux mois, d'une
bourse à laquelle il n'avait pas droit, ayant interrompu sa formation sans
raison impérieuse. Il reproche au recourant de ne pas l'avoir averti de ce fait
nouveau.
Considérant en droit:
1.                     L'office a ordonné à
A.________ de restituer 860 fr. par décision du 7 janvier 2000. Cette
décision n'a fait l'objet d'aucun recours. Elle est ainsi devenue définitive et
exécutoire.
2.                     Les courriers de
l'office des 30 mai 2000, 31 janvier et 7 février 2001 se bornaient à rappeler
cette précédente décision et à fixer au recourant des délais pour s'exécuter.
Ces trois écrits ne constituent pas eux-mêmes de nouvelles décisions sujettes à
recours. En effet, les actes qui se fondent sur des décisions antérieures,
qu'ils ne font qu'exécuter ou confirmer, ne peuvent plus être attaqués pour des
motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre des décisions initiales (v. ATF
106 Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). Simple rappel ou sommation, c'est-à-dire
acte par lequel l'autorité invite l'administré à s'acquitter dans un délai
convenable d'une obligation qui lui est imposée par une décision exécutoire, la
lettre du 7 février 2001 n'est pas une décision au sens où la législation
l'entend (art. 29 LJPA). Le recours est par conséquent irrecevable.
3.                     S'agissant des frais de
procédure, le Tribunal de céans constate que la lettre de l'office du 7 février
2001 indique à tort une autorité et un délai de recours. Cette mention a donc
induit A.________ en erreur en l'incitant à déposer un recours alors que cette
voie ne lui était pas ouverte. L'administré qui se heurte à une décision
d'irrecevabilité pour s'être fié à une indication inexacte des voies de droit
est dispensé du paiement des frais de procédure, car une indication erronée ne
peut entraîner aucun préjudice pour lui (art. 107 al. 3 OJ; Grisel, Traité de
droit administratif, vol. II, p. 874).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 8 janvier 2002
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.