vd_omni · CR.2010.0013 · 2010-06-07 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un retrait de permis d'une durée de douze mois. Excès de vitesse de 30 km/h en localité. Récidive.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.06.2010 CR.2010.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 juin 2010
Composition
M. Xavier Michellod,
président
; MM. Guy Dutoit et Cyril Jaques,
assesseurs.
recourant
X.________,
à 1******** VD,
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
Objet
Retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 26 janvier 2010 (retrait d'une durée
de douze mois)
Vu les faits suivants
A.
a) X.________, né le 13 septembre 1982, domicilié à
1********, est titulaire du permis de conduire suisse, catégorie A1, B, B1, BE,
D1, D1E, F, G et M depuis le 21 juillet 2004. Il ressort du fichier des mesures
administratives (ADMAS) qu'il a commis un excès de vitesse le 1
er
décembre 2006 ayant justifié un retrait de permis du 26 février au 25 mai 2007
(trois mois).
b) Le 14 octobre 2009, à 8h01, alors
qu’il circulait sur la route de Servion, à Mézières, X.________ a fait l’objet
d’un contrôle radar établissant qu’il roulait à 80 km/h, marge de sécurité
déduite, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit était de 50
km/h.
B.
Par décision du 5 janvier 2010, laquelle faisait
suite à un préavis du 7 décembre 2009, le Service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a prononcé une mesure de retrait de permis à
l’encontre de X.________, en retenant un dépassement de la vitesse autorisée en
localité de 30 km/h, constitutif d’une faute grave Le SAN ne s’est pas écarté
du minimum légal, en prononçant un retrait d’une durée de douze mois, du 4
juillet 2010 au 3 juillet 2011. Auparavant, par courrier du 24 décembre 2009, X.________
avait exposé risquer la perte de son emploi en cas de retrait de permis.
X.________ a formé une réclamation
contre la décision précitée les 11 et 18 janvier 2010, que le SAN a rejetée le
26 janvier 2010.
Par acte déposé le 1
er
mars
2010, X.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision concluant, en substance, à sa
réforme en ce sens que la durée du retrait soit réduite. En substance, il fait
valoir qu’il a besoin de son permis de conduire à titre professionnel,
attestation de son employeur à l’appui, et qu’un retrait de douze mois
l’exposerait à un licenciement.
C.
Dans sa réponse du 17 novembre 2009, le SAN a
expliqué qu’il se référait aux considérants de la décision attaquée et n’avait
pas de déterminations à ajouter.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) lorsque
la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre
(LAO; RS 741.03) n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la
circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève conducteur ou du
permis de conduire ou un avertissement. Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les
circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait
du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l’atteinte à
la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite.
b) La loi fait la distinction entre
les cas de peu de gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité moyenne (art. 16b
LCR) et les cas graves (art. 16c LCR).
Commet une infraction légère la
personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met légèrement
en danger la sécurité d’autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être
imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet également une infraction légère la
personne qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant
présenter un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6) et qui, ce faisant, ne
commet pas d’autres infractions aux règles de la circulation routière
(art. 16a al. 1 let. b LCR). Commet une
infraction moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la
circulation, crée un danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque
(art. 16b al. 1 let. a LCR). Dans cette hypothèse, le permis de conduire est
retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une
infraction grave la personne qui, en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le
risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). Dans ce cas, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). Toutefois, si
dans les cinq années précédentes, le permis avait déjà été retiré une fois en
raison d'une infraction grave, ou à deux reprises, en raison d'infractions
moyennement graves, le permis est retiré pour douze mois au minimum (Art. 16c
al. 2 let. d LCR).
c) Afin d’assurer l’égalité de
traitement entre les conducteurs, la jurisprudence a été amenée à fixer des
règles précises dans le domaine des excès de vitesse (voir, pour un récent
récapitulatif l'ATF 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 ainsi que
l’ATF 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2). Le cas est
objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou
encore à la bonne réputation du conducteur, en cas de dépassement de la vitesse
autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus
hors des localités et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux
directions, ne sont pas séparées et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF
124 II 259 consid. 2b). Il est en revanche de moyenne gravité lorsque le
dépassement de la vitesse autorisée est, respectivement, de 21 à 24 km/h (ATF
126 II 196 consid. 2a), de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h (ATF 128 II 131
consid. 2). Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de
circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation
en tant qu'automobiliste; il n'est dès lors nullement exclu de faire preuve
d'une sévérité plus grande en fonction des circonstances concrètes (ATF
1C_81/2007 du 31 octobre 2007, consid. 4 ; 124 II 475 consid. 2a). Une moindre
sévérité peut être justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que
celles susceptibles d'entraîner une application analogique de l'art. 66bis CP
(actuellement art. 54 CP) ou une erreur compréhensible sur la vitesse autorisée
(ATF 124 II 475; 126 II 196; cf. aussi Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions
légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004 I, p. 384 s).
d) Les limitations de vitesse, telles
qu'elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, valent comme
limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles
indiquent aux conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément
présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic. Les seuils
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de
moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du
danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l'excès de
vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie
d'autoroute, en dehors des localités ou à l'intérieur des localités. Ils n'ont
pas été fixés à la légère, mais reposent sur les considérations d'un collège
d'experts mandatés par la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Ces
derniers ont ainsi relevé que les excès de vitesse représentent une importante
source de dangers à l'intérieur des localités. Les conducteurs doivent en effet
gérer un plus grand nombre de paramètres que sur les routes principales situées
en dehors des localités ou sur une autoroute, ce qui exige d'eux une attention
plus soutenue. Par ailleurs, on rencontre à l'intérieur des localités de
nombreux usagers de la route, tels que des enfants, des personnes âgées ou
encore des cyclistes, qui sont exposés à un danger particulier en raison de
leur vulnérabilité. Il existe en outre un risque plus élevé de collisions
latérales avec d'autres véhicules automobiles débouchant d'artères secondaires.
Ces considérations demeurent pleinement valables aujourd'hui; en effet, si les
dépassements de la vitesse maximale autorisée ont connu une tendance à la
baisse au cours de la dernière décennie, ils constituent néanmoins toujours la
principale cause des accidents de la route et des retraits de permis de
conduire, selon le rapport SINUS 2007 du Bureau de prévention des accidents et
la statistique des mesures administratives frappant les conducteurs de
véhicules établie par l'Office fédéral des routes (ATF 1C_83/2008 du 16 octobre
2008 consid. 2.5).
e) Les circonstances personnelles ne
peuvent être prises en considération que pour décider de la durée du retrait,
et non de la mesure elle-même, dont le prononcé est subordonné aux critères
fixés par la loi et la jurisprudence. Aussi a-t-il été jugé à maintes reprises
que la bonne réputation du conducteur ou le besoin professionnel qu'il a de son
permis ne peuvent être pris en compte que pour fixer la durée du retrait, le
choix de la mesure devant, lui, se faire en fonction de la gravité du cas
d'espèce.
Dans les cas d'application de l'art.
16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de
retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales
prévues par cette disposition (ATF 6A.100/2006 du 28 mars 2007 consid. 4 et 132
II 234 consid. 2). En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
règle de l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend désormais incompressibles les durées
minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par
souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la
possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la
durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment
en faveur de conducteurs professionnels (Message du Conseil fédéral concernant
la modification de la LCR du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234
consid. 2.3). Cette volonté d'uniformité, clairement exprimée par le
législateur, s'oppose ainsi à l'introduction de nouvelles exceptions par voie
d'interprétation en faveur des conducteurs pour lesquels l'usage d'un véhicule
adapté à leur handicap compense des difficultés de mobilité physiques, tels que
les paraplégiques (arrêt 6A.38/2006 du 7 septembre 2006 consid. 3 résumé in JdT
2006 I 412). De même, elle exclut la possibilité ouverte par la jurisprudence,
sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait du permis, voire
de renoncer à toute sanction en cas de faute particulièrement peu grave (arrêt
6A.61/2006 du 23 novembre 2006 consid. 4.3 et 4.5 résumés in JdT 2007 I 502;
voir pour une récapitulation générale ATF 1C_83/2008 précité).
2.
a) En l’espèce, le recourant a commis un excès de
vitesse de 30 km/h en localité. Il s’est prévalu de la nécessité professionnelle
de son permis, sa situation professionnelle risquant d’être très gravement
affectée par un retrait de permis de douze mois, qui pourrait conduire à son
licenciement.
b) À la lumière de la jurisprudence
précitée, un dépassement de la vitesse autorisée en localité de 26 km/h (marge
de sécurité déduite) constitue un cas objectivement grave au sens de
l'art. 16c al. 1 let. a LCR, devant entraîner, conformément à l'art. 16c
al. 2 let. c LCR, un retrait pour douze mois au minimum, dans la mesure où le
permis du recourant avait été retiré à une reprises en raison d’infraction
grave au cours des cinq années précédentes.
Les arguments invoqués ne constituent
pas des circonstances particulières permettant de considérer le cas comme de
moindre gravité. En effet, le recourant n'avait aucun motif de douter qu’il se
trouvait dans une localité ; il ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Il
ne saurait être suivi dans son argumentation relative à la proximité du radar
avec le panneau annonçant la levée de la restriction de vitesse à 50 km/h.
c) Ainsi, aucune circonstance
particulière justifiant de renoncer à un retrait du permis de conduire sur la
base de l'art. 16c al. 2 let. a LCR ne peut être retenue en l'espèce et c'est
dès lors à bon droit que l'autorité intimée a prononcé cette mesure. Reste
encore à en examiner la durée.
S’agissant de la durée de la mesure de
retrait, l’autorité intimée s'est conformée au minimum légal, en prononçant une
mesure de retrait du permis de conduire d’une durée minimale de douze mois,
afin de tenir compte de la situation professionnelle de X.________. Compte tenu
de la jurisprudence précitée, il n’est pas possible de s’écarter du minimum
légal.
7.                Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais du recourant (art. 49
LPA-VD) et à la confirmation de la décision entreprise. Le recourant n'a pas
droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SAN du 26 janvier 2010 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 juin 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.