vd_omni · PS.2002.0085 · 2002-08-07 · fr

c/CSR | L'aide sociale n'a pas à compléter durablement le revenu insuffisant d'une activité indépendante

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2002 PS.2002.0085

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 7 août
2002
sur le recours interjeté par
A. X________
et B. X.________
, rue ********, à Z.________
contre
la décision rendue le 12 juin 2002 par le
Centre
social régional de l'Ouest lausannois
(aide sociale; activité
indépendante).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Edmond De Braun et M. Ch.-H. Delisle, assesseurs.
Greffier: M. Jean-François Neu.
Vu les faits suivants:
A.                     A compter du mois de
novembre 1995, B. X.________, alors chômeur en fin de droit, son épouse A.
X.________ et les quatre enfants de ce couple ont bénéficié des prestations de
l'aide sociale. Après avoir travaillé comme chauffeur de taxi au service de
deux entreprises lausannoises dès le mois d'octobre 1997, B. X.________ a
décidé de se mettre à son compte, en novembre 1998, dans l'espoir de gagner
plus d'argent en tant que chauffeur de taxi indépendant. C'est son épouse qui
est apparue comme titulaire de l'autorisation d'exploiter, de sorte qu'elle lui
a versé un salaire, tous deux obtenant ainsi des allocations familiales.
Par décision du 21
décembre 1998, le Centre social régional de l'Ouest lausannois (ci-après: CSR)
a accepté le principe de la poursuite du versement des prestations de l'aide
sociale en complément des revenus de cette activité indépendante, ceci pour une
durée de trois mois, afin de vérifier que l'entreprise était viable. L'aide fut
en réalité allouée jusqu'à fin août 1999. Ayant alors constaté, sur la base
d'un bilan financier, que l'activité indépendante de B. X.________ ne lui
procurait pas les ressources financières propres à lui assurer le minimum vital
de l'aide sociale pour une famille de six personnes, le CSR a décidé, en date
du 17 août 1999, de suspendre ses prestations; il posa comme condition à la
reprise d'une aide que l'intéressé interrompe son activité indépendante et
s'inscrive comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement.
B. X.________ n'a pas recouru contre cette décision.
B.                    Le couple X.________ a
déposé une nouvelle demande d'aide sociale au mois de juin 2001. B. X.________
n'ayant pas renoncé à son activité de chauffeur de taxi indépendant, le CSR lui
notifia à nouveau, par décision du 20 juin 2001, les conditions déjà posées à
l'octroi de l'aide, savoir notamment qu'il renonce à une activité qui ne lui
permettait à l'évidence pas de dégager un revenu suffisant et recherche une
activité complémentaire salariée lui permettant d'augmenter ses revenus,
respectivement s'inscrive comme demandeur d'emploi, afin de ne pas dépendre à
long terme de la collectivité publique. Le couple n'a pas recouru contre cette
décision.
C.                    Une nouvelle demande
d'aide a été formée par le couple au mois de mai 2002, après la naissance d'un
cinquième enfant. Retenant que l'intéressé n'avait toujours pas atteint
d'autonomie financière après trois ans d'activité indépendante, le CSR a
confirmé, par décision du 12 juin 2002, celles déjà rendues les 17 août 1999 et
20 juin 2001, précisant que l'aide demandée ne serait allouée qu'en cas de
cessation de l'activité lucrative indépendante de l'intéressé.
Par acte du 19 juin
2002, A. X.________ et B. X.________ ont recouru contre cette décision auprès
du Tribunal administratif et conclu, au fond comme à titre provisionnel, à
l'octroi d'une aide en complément du revenu de l'activité indépendante de
l'époux afin que la famille puisse disposer du minimum vital.
Dans sa réponse au
recours du 10 juillet 2002, le CSR a conclu au rejet du pourvoi et préavisé au
rejet de la demande d'effet suspensif formulée à l'appui de celui-ci. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé à l'art. 24 de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide
sociale (ci-après LPAS), le recours est intervenu en temps utile. Il est au
surplus recevable en la forme.
2.                     En l'espèce, les
recourants ne contestent pas l'analyse de leur situation financière telle que
retenue par l'autorité intimée, arrêtant le revenu mensuel net moyen de B.
X.________ à fr. 1'838.10, revenu auquel s'ajoute fr. 1'310.- d'allocations
familiales par mois, ce qui laisse apparaître une insuffisance de revenu
mensuel de fr. 1'367.90 compte tenu du minimum vital arrêté à fr. 4'516.- pour
la famille de sept personnes dont il est question. Se prévalant de l'équilibre
indispensable que l'activité de l'époux procure à toute la famille, les
recourants soutiennent qu'il est préférable que l'époux conserve une activité
qui permet de dégager un salaire et des allocations familiales, restant ainsi
actif, plutôt que de devenir sans emploi et de perdre ainsi tout ce qui avait
été investi, ce qui aurait pour résultat de dépendre complètement de la
collectivité alors qu'ils ne requièrent qu'un complément de salaire propre à
leur assurer le minimum vital.
3.                     Conformément à l'art. 3
LPAS, l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales, notamment par des prestations financières (al. 1). Ces
prestations sont subsidiaires aux autres prestations sociales (fédérales ou
cantonales), et à celles des assurances sociales. Elles peuvent, le cas
échéant, être versées en complément (al. 2). L'aide sociale est accordée à
toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires à satisfaire ses
besoins vitaux et personnels indispensables (art. 17 LPAS). La nature,
l'importance et la durée de l'aide sociale sont déterminées en tenant compte de
la situation particulière de l'intéressé, les prestations étant allouées dans
les cas et dans les limites prévues par le Département de la santé et de
l'action sociale (DSAS), selon les dispositions d'application (art. 21 LPAS).
Aux termes du chiffre II-10.0 des directives adoptées par le DSAS sous le titre
"Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise 2002" (ci-après:
Recueil),
"l'ASV n'intervient pas pour soutenir l'activité indépendante
et assurer des frais de fonctionnement liées à l'entreprise. Une aide sociale,
pour une période de trois mois, peut être accordée à la personne, dans le cadre
des normes, pour autant que l'entreprise (en création ou en cours
d'exploitation) paraisse viable ou du moins qu'elle permette au requérant de
subvenir en grande partie à ses besoins. (...) Chaque mois, la situation est
réévaluée. (...) Après 3 mois d'aide au maximum, la situation doit être
transmise au SPAS pour avis. Un rapport de situation complet est alors exigé. A
l'exception de Lausanne, qui dispose de sa propre ressource pour des conseils
et des remarques. (...)."
La personne aidée est
tenue de renseigner les autorités compétentes sur sa situation financière et
d'accepter le cas échéant des propositions convenables de travail, sous peine
de refus des prestations (art. 23 LPAS). Plus généralement, la jurisprudence
admet qu'on peut exiger de l'intéressé qu'il entreprenne tout ce qui est
nécessaire pour réduire sa prise en charge par la société, notamment en
effectuant les recherches d'emploi qu'on est en droit d'attendre de lui
(Tribunal administratif, arrêts PS 96/0188 du 19 décembre 1996, et les renvois)
ou en cessant une activité indépendante non rentable pour se consacrer à un
emploi salarié (arrêt PS 98/0059 du 8 avril 1998 et PS 00/077 du 7 septembre
2001). Le bénéficiaire de l'ASV qui ne respecte pas ce principe s'expose à des
sanctions, et ce même si un tel cas n'est pas expressément prévu par l'art. 23
LPAS.
4.                     En l'espèce, l'autorité
intimée dispose d'un recul de plus de trois ans lui permettant de constater
que, si l'activité indépendante de l'époux dégage aujourd'hui un revenu stable,
celui-ci demeure trop faible pour une activité à plein temps dont l'intéressé
n'apparaît pas en mesure d'augmenter le rendement pour satisfaire aux charges
familiales. Au demeurant, de l'argumentation développée par les recourants, il
ressort clairement que ceux-ci n'entendent pas que l'Etat assume une aide
temporaire, mais envisagent une aide durable en complément d'une activité
indépendante, ce qu'excluent clairement la réglementation et la jurisprudence
citées ci-dessus.
L'autorité intimée
pouvait dès lors valablement refuser le complément d'aide sollicité,
respectivement exiger de l'époux qu'il cesse son activité indépendante pour
bénéficier des prestations de l'aide sociale; l'aide de l'Etat n'a en effet pas
pour fonction de soutenir une telle activité, ni d'assurer les frais de
fonctionnement liés à une entreprise. Il appartient plutôt à l'intéressé, comme
le retient l'autorité intimée, soit d'offrir ses services à temps partiel,
comme salarié, afin d'augmenter les revenus de son activité indépendante, soit
de rechercher une activité salariée à plein temps lui permettant de bénéficier
d'un revenu suffisant, conformément à son obligation de s'efforcer de tout
mettre en oeuvre pour réduire sa prise en charge par les services sociaux.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 12 juin 2002 par le Centre social régional de l'Ouest lausannois est
confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 août 2002
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.