vd_omni · PE.2014.0280 · 2014-10-10 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Le principe d'exclusivité de la procédure d'asile connaît deux exceptions: d'une part, les cantons peuvent accorder une autorisation de séjour après cinq ans au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi (auquel cas le refus par l'autorité de première instance n'est pas susceptible de recours); d'autre part, le requérant a un droit à une autorisation de séjour (c. 2). En l'espèce, le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi; il doit également être écarté pour le surplus, la recourante ne pouvant se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour (c. 1 - 3). Dans la mesure où la recourante requiert une admission provisoire au sens de l'art. 83 LEtr, le recours est irrecevable: le SPOP n'ayant pas été saisi d'une telle demande, formulée pour la première fois au stade du recours, cette conclusion déborde de l'objet du litige (c. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2014 PE.2014.0280

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 octobre 2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Jacques Haymoz et M. Roland
Rapin, assesseurs;
Mme Jessica de Quattro Pfeiffer,
greffière.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Antoine EIGENMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 5 juin 2014 refusant sa demande d'autorisation de
séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante érythréenne née le ********
1965, mère de deux enfants majeurs, a vécu dans son pays d'origine pendant une
quinzaine d'années avant de s'établir en Ethiopie. Arrivée en Suisse le 22
avril 2003, elle y a déposé une demande d'asile, expliquant qu'elle avait été
contrainte à s'exiler en raison de son affiliation au parti d'opposition Eritrean
Liberation Front (ELF). Par décision du 23 juillet 2003, l'ancien Office
fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations; ci-après:
ODM) a rejeté sa demande et prononcé son renvoi de Suisse. Le pourvoi formé par
l'intéressée a été rejeté par l'autorité de recours le 21 octobre 2003 et un
nouveau délai de départ a été fixé au 5 janvier 2004.
B.
Suite à son mariage, le 7 juillet 2006, avec un
ressortissant autrichien, X.________ a sollicité une autorisation de séjour au
titre du regroupement familial. Par décision du 30 janvier 2007, le Service de
la population (ci-après: SPOP) a refusé de faire droit à sa demande et lui a ordonné
de quitter la Suisse. Le couple s'est séparé après quelques mois et le divorce
a été prononcé le 1
er
octobre 2009.
C.
Le 10 avril 2007, X.________ a demandé à l'ODM
de reconsidérer sa décision du 23 juillet 2003, aux motifs que la dégradation
de son état de santé et l'évolution défavorable de la situation en Erythrée
s'opposaient à son renvoi dans son pays d'origine. Par décision du 24 mai 2007,
l'ODM a refusé d'entrer en matière sur cette demande, à défaut de paiement de
l'avance de frais en temps utile. Le recours formé par l'intéressée a été
rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2010.
D.
Entre-temps, X.________ a présenté, le 4 juin
2008, une nouvelle demande d'autorisation de séjour, invoquant un cas de
rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2
de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31)
.
Le 10 juillet 2008, le SPOP a refusé d'y donner suite.
Le 19 novembre 2009, X.________ a renouvelé
sa demande d'autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi,
laquelle a été rejetée derechef par le SPOP en date du 10 décembre 2009.
L'autorité précisait que "
la personne concernée n'[avait] qualité de
partie que lors de la procédure d'approbation de l'Office fédéral des
migrations
".
Le 26 août 2013, X.________ a
présenté une troisième demande d'autorisation de séjour, cette fois en se
prévalant d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let.
b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
subsidiairement selon l'art. 14 al. 2 LAsi. Par décision du 5 juin 2014, le SPOP
lui a signifié un nouveau refus et l'a exhortée à quitter immédiatement la
Suisse.
E.
X.________ s'est pourvue auprès de la Cour de
céans par mémoire de son conseil du 10 juillet 2014, en concluant principalement
à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée sur la base de l'art. 14 al.
2 LAsi, subsidiairement à ce que le SPOP soit chargé de demander son admission
provisoire auprès de l'ODM selon l'art. 83 LEtr et l'art. 3 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101). A l'appui de son écriture, la recourante a produit
différentes pièces, dont une promesse d'engagement du 9 juillet 2014 d'un
restaurant à Lausanne, une décision de l'ODM du 27 juin 2014 accordant l'asile
à son fils, des articles concernant la situation actuelle en Erythrée, un
certificat médical et des lettres de soutien. Elle a en outre requis diverses
mesures d'instruction, notamment que le dossier d'asile de son fils soit versé
à la procédure.
Dans sa réponse du 31 juillet 2014,
l'autorité intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, tout en maintenant sa
position sur le fond.
Dans ses déterminations du 9
septembre 2014, la recourante confirme ses conclusions.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante sollicite la délivrance d'une
autorisation de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2
LAsi
.
a) Aux termes de l'art. 14 LAsi, à
moins qu’il n’y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l’octroi
d’une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où
il dépose une demande d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une
décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi
ne peut être exécuté et qu’une mesure de substitution est ordonnée (al. 1). Sous
réserve de l’approbation de l’ODM, le canton peut octroyer une autorisation de
séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi,
aux conditions suivantes:  la personne concernée séjourne en Suisse depuis au
moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile; le lieu de séjour de
la personne concernée a toujours été connu des autorités; il s’agit d’un cas de
rigueur grave en raison de l’intégration poussée de la personne concernée; il
n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (al. 2). Lorsqu’il entend faire usage de cette
possibilité, le canton le signale immédiatement à l’ODM (al. 3). La personne
concernée n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation de l’ODM
(al. 4).
Ainsi, dès le dépôt de sa demande
d'asile et jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive
de la procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait
droit, engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police
des étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure (ATF 128
II 200 consid. 2.2.1). L'entrée en matière sur une demande d'autorisation de
séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est donc exclue durant toute la
phase d'instruction de la procédure d'asile, et cela quelle qu'en soit sa
durée. Lorsque la demande d'asile est rejetée, le requérant ne pourra
généralement pas, toujours en application du principe de l'exclusivité de la
procédure inscrit à l'art. 14 al. 1 LAsi, requérir un permis de séjour aussi
longtemps qu'il n'aura pas quitté la Suisse (
CDAP PE.2009.0667
du 4 mai 2010 consid. 1b)
.
Le
but de
l'art. 14 LAsi est d'accélérer la procédure d'asile et d'inciter les requérants
dont la demande a été rejetée à quitter le pays le plus vite possible. La
disposition vise à empêcher que les requérants retardent leur renvoi en
réclamant, après le rejet de la demande d'asile, une autorisation de police des
étrangers (cf. ATF 128 II 200 consid. 2.1; cf. également CDAP PE.2014.0324 du 5
septembre 2014 consid. 2a et les références; CDAP PE.2013.0480 du 6 janvier
2014 consid. 2a et les références).
b) En l’espèce, la demande d’asile
présentée par la recourante a été définitivement rejetée en octobre 2003 et son
renvoi de Suisse prononcé. Nonobstant le délai de départ imparti au 5 janvier
2004, l'intéressée n'a pas quitté le pays
. Partant,
l’art. 14 al. 1 LAsi ne l'autorise en principe pas à requérir une autorisation
de séjour relevant du droit des étrangers.
c) Cette disposition connaît
toutefois des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile.
Notamment, l'art. 14 al. 2 LAsi permet aux cantons, avec l'assentiment de
l'ODM, d'octroyer, aux conditions susmentionnées, une autorisation de séjour à une
personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile (cf.
consid. 2 infra). En outre, le requérant peut engager une procédure de police
des étrangers s'il a droit à une autorisation de séjour (cf. consid. 3 infra).
2.
a) La notion de cas de rigueur au sens de l'art.
14 al. 2 LAsi correspond à celle du cas individuel d'extrême gravité existant
en droit des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, étant précisé qu'en
vertu de l'art. 14 al. 1 LAsi, ce dernier article ne peut s'appliquer en cas de
procédure d'asile en raison de l'exclusivité de cette dernière. La liste des
critères énumérés de manière exemplative à l'art. 31 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) se rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. TAF
C-6883/2007 du 3 septembre 2009 consid. 5.2 et 5.3; CDAP
PE.2009.0667 du 4 mai 2010 consid. 2b).
S'agissant du délai de cinq ans à
compter du dépôt de la demande d'asile, imposé par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi,
il importe peu qu'il ait été statué sur la demande d'asile avant ou après
l'écoulement de cette échéance. Cela signifie que même les requérants d'asile
déboutés, dont le renvoi n'a pas pu être exécuté dans ce délai, peuvent
invoquer cette disposition. Selon l'art. 14 al. 2 let. b LAsi toutefois, le
lieu de séjour de la personne concernée doit avoir toujours été connu des
autorités. Ce critère ne laisse planer aucun doute sur l'obligation du
requérant de toujours faire connaître son lieu de séjour aux autorités pour
pouvoir prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de
l'art. 14 al. 2 LAsi (TAF C-4120/2008 du 23 décembre 2009 consid. 7.2 et les
références; CDAP
PE.2009.0667 du 4 mai 2010 consid. 2b
et les références
).
b) En ce qui concerne la procédure,
il découle de la lettre de l'art. 14 LAsi que le canton ne peut envisager
d'octroyer une autorisation de séjour ou de donner une assurance à ce sujet
qu'après avoir obtenu l'approbation de l'ODM qui doit, de son côté, reconnaître
à l'étranger la qualité de partie à la procédure. Le requérant d'asile débouté,
qui ne peut faire valoir un droit à une autorisation de séjour, ne peut déposer
une demande d'autorisation de séjour ou entamer et poursuivre une procédure
tendant à l'octroi d'une telle autorisation (ATF 137 I 128 consid. 4.1; TF 2C_853/2008
du 28 janvier 2009 consid. 3.1).
Il s'ensuit que l'art.
14 al. 4 LAsi a pour effet d'exclure la qualité de partie dans la procédure
devant l’autorité cantonale de police des étrangers (en l'occurrence, le SPOP),
qui décide librement de soumettre ou non le cas à l'ODM, de sorte que cette
décision n’est pas sujette à recours. Or, selon la jurisprudence, le défaut de
voie de recours judiciaire contre la décision de l'administration cantonale
refusant d'ouvrir une procédure en autorisation de séjour contrevient manifestement
à l'art. 29a
de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
, qui
garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une
autorité judiciaire. Il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral et, a
fortiori, le Tribunal cantonal sont tenus, conformément à l'art. 190
Cst.
, d'appliquer l’art. 14 al. 4 LAsi quand
bien même il est inconstitutionnel (cf.
ATF 137 I 128
consid. 4.3.2; CDAP
PE.2011.0145 du 2 août 2011 consid.
1a et les références).
c) Compte tenu de
ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il
est dirigé contre le refus du SPOP d'accorder à la recourante une autorisation
de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.
3.
Reste à examiner si la recourante peut se
prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour.
a) Le "droit" à une
autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 1 LAsi doit être interprété
selon la jurisprudence relative à l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), selon lequel le recours
en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de
droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit
fédéral ni le droit international ne donnent droit (cf. TF 2A.673/2006 du 18
décembre 2006 consid. 3.2 et les références, cité in: CDAP
PE.2009.0667 du 4 mai 2010 consid. 3a; cf. également
ATF 137 I 351 consid. 3.1; TF 2C_206/2010 du 23 août 2010 consid.
1.3; TF 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 4.1; TF 2C_551/2008 du 17 novembre
2008 consid. 3.1 et 4.2).
En principe, il n'existe pas de
droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins que l'étranger ou
un membre de sa famille vivant en Suisse ne puisse invoquer dans ce sens une
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à
la délivrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 et les
références).
b) La recourante fait notamment
valoir qu'elle est très proche de son fils cadet, qui vit en Suisse depuis plus
de deux ans et s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'ODM
du 27 juin 2014. Elle se prévaut ainsi implicitement de l'art. 8 CEDH.
Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa
famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse (nationalité suisse ou autorisation
d'établissement) soit étroite et effective. D'après la jurisprudence, les
relations familiales protégées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout les
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble
(ATF 135 I 143 consid. 1.3; TF 2C_639/2014 du 8 juillet 2014 consid. 4.2 et les
références; TF 2C_41/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.1 et les références).
En l’occurrence, comme cela résulte
de la décision de l'ODM le concernant, le fils de la recourante, né le ********
1985, est âgé de bientôt trente ans. Selon cette même décision, il est
d'ailleurs domicilié à une autre adresse que celle de sa mère, dans le canton
de Neuchâtel. Partant, cette dernière ne peut pas se prévaloir d'un droit de
séjour fondé sur la protection de sa vie familiale conféré par l'art. 8 CEDH.
c) La recourante allègue également
des problèmes de santé consécutifs à un accident survenu en 2009, arguant que
l'accès aux soins serait compliqué en Erythrée. Elle produit un certificat
médical du 9 mai 2014, attestant des douleurs chroniques lombaires et du
bassin. Toutefois, la jurisprudence ne reconnaît pas de droit à une
autorisation de séjour sur la base de l'art. 7 Cst., relatif à la dignité
humaine, ou de l'art. 10 al. 3 Cst. (correspondant à l'art. 3 CEDH), sur
l'interdiction de traitements inhumains (cf. Florence Aubry Girardin, in:
Commentaire de la LTF, 2
ème
éd., Berne 2014, n. 47 ad art. 83 LTF et
les références). Quant à l'argument de la recourante selon lequel la situation
"catastrophique" prévalant en Erythrée s'opposerait à son renvoi, il
relève soit d'une autorisation de séjour au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr
ou 14 al. 2 LAsi, soit d'une admission provisoire. Dans tous les cas, il est
irrecevable (cf. consid. 1a et 2 supra, consid. 4 infra). Pour le surplus, la
recourante n'invoque dans ses écritures aucune disposition du droit fédéral ou
international lui accordant le droit à une autorisation de police des
étrangers.
Partant, les griefs de la recourante
doivent être écartés.
4.
A titre subsidiaire, la recourante demande que le
SPOP soit chargé de proposer à l'ODM son admission provisoire au sens de l'art.
83 LEtr. Elle insiste une fois encore sur la situation politique désastreuse
régnant en Erythrée, qui s'est encore péjorée récemment. Toutefois, l'autorité
intimée n'a jamais été saisie d'une telle demande, qui est formulée pour la
première fois au stade du présent recours. La Cour de céans ne peut en
conséquence examiner un point qui n'a pas été discuté par les parties
auparavant et qui ne fait pas l'objet de la décision attaquée (cf. notamment
ATF 117 Ib 414 consid. 1d; ATF 100 Ib 119).
Cas échéant, il appartiendra donc à
la recourante de déposer une requête formelle auprès du SPOP ou de l'ODM. En
effet, même si la directive édictée le 1
er
janvier 2008 par cette
autorité dans le domaine de l'asile prévoit, à son ch. 6.3.2.1, que l'étranger
faisant l'objet d'un renvoi n'aurait pas le droit de présenter lui-même à l'office
une demande tendant à son admission provisoire, une telle restriction ne trouve
aucune assise dans la loi.
Le grief, irrecevable, doit ainsi être
écarté.
5.
Le dossier de la cause étant suffisamment
complet pour permettre à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de
cause, les mesures d'instruction requises par la recourante ne se justifient
pas. Il n'en résulte pas de violation du droit d'être entendu de cette dernière
(cf. TF 2C_5/2014 du 30 juin 2014 consid. 2.2 et les références).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et la décision attaquée confirmée.
Les frais de justice sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe (cf. art. 49 al. 1
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]
). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 5 juin 2014 par le Service
de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de
X.________
.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 octobre 2014
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.