vd_omni · FI.1997.0083 · 2006-08-17 · fr

A. X.________ et B. X.________ c/Commission communale de recours de Nyon, Municipalité de Nyon | En cas de transformation, une contribution compensatoire en dispense de l'aménagement de places de stationnement peut être perçue pour les besoins supplémentaires en place de parc par rapport à la situation avant travaux. En l'espèce, malgré les travaux entrepris pour l'exploitation d'un hôtel-restaurant en un hôtel garni et piano-bar, le besoin supplémentaire en place de parc n'a pas été établi. La municipalité ne pouvait au demeurant pas se baser sur les dernières patentes délivrées pour fixer la capacité d'accueil de l'établissement avant travaux dès lors que celles-ci avaient un caractère temporaire. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.08.2006 FI.1997.0083

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
17 août 2006
Composition
M. Xavier Michellod, président; MM. Raymond Bech et
Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme Véronique Aguet, greffière.
recourant
AX.________ et BX.________,
à ********,
représentés par Albert J. GRAF, avocat, à ********,
autorité intimée
Commission communale de recours en
matière d'impôt de la Commune de ********,
à ********,
autorité concernée
Municipalité de ********,
à ********
Objet
Recours AX.________ et BX.________c/ décision de la
Commission communale de recours en matière d'impôt de ******** du 10 avril
1997 (taxe compensatoire de places de stationnement)
Vu les faits suivants
A.
AX.________ et BX.________ sont
copropriétaires depuis 1979 de la parcelle 1********du cadastre de la Commune
de ********. Ce bien-fonds, sis à 2********, supporte un bâtiment exploité en
1997 sous la forme d'un hôtel à l'enseigne de 3******** - restaurant-bar 4********.
Cette parcelle a été incluse en 1980 dans le plan d'extension partiel 5********
Le 29 octobre 1979, BX.________a
obtenu une patente d'hôtel-café-restaurant valable du 1
er
septembre
au 31 décembre 1979. 3********disposait alors de 30 lits, d'une salle à boire
de 55 places, d'une salle à manger de 25 places et d'une salle de société de 15
places. Par la suite, plusieurs gérants se sont succédés à la tête de
l'établissement.
En raison de la vétusté de
l'établissement
, un permis de construire a été délivré le 3 juillet 1989
pour la rénovation et la transformation complète du bâtiment.
Le
rez-de-chaussée a été entièrement transformé, avec notamment la création d'un
restaurant à l'enseigne de 3********, et les chambres situées aux premier et
deuxième étages ont également été rénovées. La façade n'a cependant pas été
modifiée. Les capacités d'accueil de l'hôtel ont ainsi été portées à 26 lits et
70 places, réparties dans trois salles de 47, 10 et 13 places. Le permis de
construire ne contenait toutefois aucune condition relative à l'obligation de
créer des places de stationnement, aucune taxe compensatoire n'ayant au surplus
été perçue. A la suite de ces travaux, seules des patentes provisoires ont été
délivrées, les installations de cuisine ne répondant pas aux directives ECA ni
aux normes du Service de lutte contre les nuisances. En 1993, BX.________a
repris la gérance de l'établissement. Le 4 mai 1993, elle a obtenu la
délivrance d'une patente pour hôtel garni lui permettant de loger des hôtes et
de leur servir le petit déjeuner et des boissons. La patente était basée sur
une capacité d'accueil de 28 lits et d'une salle pour petits déjeuners de 47
couverts. Dès lors que la cuisine ne répondait pas aux normes d'hygiène, la
restauration avait été supprimée.
Le 20 octobre 1993, BX.________a
requis la suspension de sa patente, au motif que l'immeuble était trop vétuste
pour être exploité. La patente a été annulée le 31 octobre 1993. Par courrier
du 30 juin 1994, la Municipalité a autorisé l'exploitation de 3********sous la
forme d'un hôtel garni, et les salles du rez-de-chaussée en piano-bar.
B.
En octobre 1994, les propriétaires
ont déposé auprès de la Municipalité un dossier pour l'exploitation de
l'immeuble sous la forme d'un hôtel garni et d'un piano-bar. Le permis de
construire a été délivré le 10 avril 1995. Une nouvelle patente d'hôtel pour 3********-restaurant-bar
4******** a été délivrée à BX.________le 29 juin 1995, pour 26 lits, un bar
d'hôtel de 35 places et un restaurant de 45 places, comprenant tous deux des tabourets
de bar.
Le 11 avril 1995, la Municipalité de ********
a adressé aux époux X.________, par l'intermédiaire de leur architecte, M.
Antonio Pignone, l'avis suivant :
"(...)
2.1.1. En vertu des
dispositions de l'art. 98 RPE, régissant le stationnement, selon les patentes
anciennes et nouvelles, la parcelle devrait comporter 7 places de parc après la
construction ou les transformations. Une taxe compensatoire de fr. 5'119.00
l'unité (index au 1.4.92) sera perçue pour toute place manquante, dès que les
pièces ad hoc seront en notre possession. Le montant correspondant sera facturé
dès l'ouverture du chantier et payable à 90 jours net. Un décompte définitif,
lors de la demande du permis d'habiter ou d'utiliser est d'ores et déjà
réservé.
(...)"
Le 28 avril 1995, AX.________ et
BX.________, représentés par Me Albert Graf, avocat à ********, ont requis
l'annulation de la perception de la taxe compensatoire aux motifs que les
travaux envisagés ne constituaient pas une construction ou une véritable
transformation mais uniquement des aménagements intérieurs, le bâtiment ayant
été entièrement rénové en 1989. De plus, ils relevaient que la taxe
compensatoire n'était accompagnée d'aucune motivation, aucun calcul ne
permettant même d'en vérifier l'exactitude.
C.
Le 20 juin 1995, la Municipalité
de ********
a adressé aux intéressés un décompte, avec indication de voies de recours, relatif
à la taxe compensatoire pour places de stationnement. Elle a expliqué que
celui-ci était basé sur les normes de l'Union des professionnels suisses de la
route (ci-après : USPR) ainsi que sur la patente émise le 4 mai 1993 et celle à
venir. Ce décompte avait la teneur suivante :
Affectation                   Surf.m2              PS/log.ou
m2             Places nécessaires               Total
Nb.
de log.                                           exigées           existantes
___________________________________________________________________________
Etat calculé
selon projet
Restaurant                     45
Bar                                   35                    6                                13
Visiteurs
(arrondi à l'unité supérieure et total)                                                                         13
Etat avant
transformations
Salle petit
déjeuner      47                    6                                    8
Visiteurs
(arrondi à l'unité supérieure et total)                                                                         8
Différence (places
exigées)                                                                                                            5
___________________________________________________________________________
Répartition                                                                   Places
de stationnement:
couvertes        extérieures
Total
- Places
exigées                                                                                                                   5
- Places
prévues selon plan d'aménagement
- Places
manquantes                                                                                                          5
_____________________
Le montant de la contribution compensatoire (payable à
90 jours, net) - calculé sur la base des tarifs applicables au 1.2.93 ou
dernier index connu, soit 114.2 - équivaut à 5'119 fr. l'unité de place
manquante, respectivement à 2'559 fr. 50 lors d'un remplacement de place
couverte par une place extérieure.
______________________
Nombre de places
manquantes:                 5          PS              à 5'119 fr. =                 25'595
fr.
Nombre de places
couvertes remplacées                                PS                                 à
2'559 fr. 50
Total de la
contribution compensatoire                                                                        25'595
fr."
Par courrier du 30 juin 1995, les
époux X.________ ont demandé à la Municipalité de ******** qu'elle reconsidère
sa décision. De leur point de vue, la perception d'une taxe de compensation
n'était pas justifiée, puisque l'établissement avait toujours été exploité en
bénéficiant d'une patente de 95 places et que, selon le nouveau projet, la
capacité de l'hôtel serait finalement réduite à 80 places. Ils précisaient
également que la patente du 4 mai 1993 n'avait été suivie d'aucune exploitation
réelle.
Le 10 juillet 1995, la Municipalité a
maintenu sa décision, en relevant que les patentes de 1979 et 1981 avaient été
annulées par celle du 4 mai 1993 et qu'elle avait, en toute logique, pris en
compte cette dernière pour le calcul de la taxe de compensation.
D.
Par acte du 21 juillet 1995, les époux X.________ ont
recouru contre la décision du 20 juin 1995 auprès de la Commission de recours
en matière d'impôt de la Commune de ********. Ils estimaient que la capacité
d'accueil de leur établissement n'avait pas augmenté à la suite des travaux et
que la structure des locaux ainsi que leur affectation n'avaient pas été
modifiées. Ils relevaient que l'on ne saurait se baser sur les patentes
délivrées successivement pour déterminer la situation avant et après travaux.
Par décision du 10 avril 1997, la
Commission de recours a rejeté le recours, confirmant ainsi la décision du 20
juin 1995. En substance, elle relevait qu'il était de pratique constante de
calculer le besoin de places de parc pour les établissements publics selon les
patentes délivrées à leurs exploitants. En l'espèce, les patentes
successivement délivrées aux exploitants de 3********permettaient de constater
que les travaux entrepris en 1995 avaient clairement accru les capacités
d'accueil de l'établissement.
E.
Le 14 mai 1997, les époux X.________
,
toujours représentés par Me Graf,
ont recouru contre cette
décision a
uprès du Tribunal administratif. Ils concluent
,
avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que le recours soit admis
et la décision de la Commission communale de recours du 11 avril 1997 déclarée
nulle, subsidiairement à ce qu'elle soit annulée, ainsi que la décision de
taxation de la Municipalité de ******** du 20 juin 1995. Préalablement, ils
soutiennent que le courrier du 11 avril 199
7 ne constituait pas une
décision au motif qu'il
ne comportait aucune indication des voies
de recours. Ils invoquent que l'art. 47 RIC a été violé, aucune instruction
n'ayant été ouverte. De leur point de vue, ces vices devraient être sanctionnés
par la nullité de la décision. Subsidiairement, les recourants font valoir que,
contrairement à la
décision entreprise, l'art. 98
a REC
fait aucunement référence aux patentes. Par ailleurs, les travaux effectués ne
sauraient être assimilés à une transformation: il s'agirait d'un simple
réaménagement et rafraîchissement des locaux, ce d'autant plus que le volume
des bâtiments n'a pas été modifié.
Le 26 juin 1997, la Municipalité de ********
a déposé ses déterminations concluant au rejet du recours. Elle explique qu'en
juillet 1989, le bâtiment avait été entièrement démoli pour ne garder que ses
murs extérieurs. Par conséquent, dans le cadre du permis de construire délivré
le 3 juillet 1989, la Commune de ******** soutient qu'elle aurait pu exiger la
création de l'intégralité des places de stationnement manquantes, puis facturer
une deuxième taxe en 1995, lors de la délivrance du permis de transformation.
La municipalité affirme y avoir renoncé après avoir procédé à une balance des
intérêts et avoir notamment tenu compte des contraintes financières liées au
classement du bâtiment. Pour cette raison, aucune taxe compensatoire n'avait
été perçue, lors de la délivrance du permis d'habiter sur la base de la patente
du 4 mai 1993. Cette interprétation avait été privilégiée par les autorités car
les patentes qui avaient précédé celle du 4 mai 1993 avaient été délivrées soit
pour un établissement vétuste et non conforme, soit pour des exploitations
interrompues. Dès lors, la première patente qui respectait les dispositions
réglementaires était celle délivrée le 4 mai 1993. Pour ces raisons, la commune
a admis que les recourants pouvaient se prévaloir de droits acquis pour leur
situation au 4 mai 1993. Dès lors, ce sont uniquement les aménagements réalisés
selon le permis de construire du 10 avril 1995 qui ont justifié la perception
d'une taxe de compensation. Selon l'autorité intimée, ces travaux ont entraîné
un accroissement significatif des capacités du bâtiment. En effet,
l'aménagement d'un piano-bar constitue un réel changement, puisqu'il s'adresse
à l'ensemble de la population, dépassant ainsi largement la clientèle de
l'hôtel. Ainsi, les travaux constitueraient à l'évidence une importante
restructuration et non un simple rafraîchissement des locaux.
Les recourants ont complété leurs
moyens par acte du 3 septembre 1997, dans lequel ils précisent que, pour qu'il
y ait "transformation", il faut une modification du volume extérieur
de l'immeuble ou de son affectation, qui augmente du même coup les besoins
futurs de parcage. De leur point de vue, ces deux conditions cumulatives ne
sont pas réunies en l'espèce.
Le 25 septembre 1997, la Commission a précisé que le
besoin en place de stationnement ne se calculait pas en fonction du volume
bâti, mais selon la surface et la destination des locaux et, en l'occurrence,
en fonction du nombre de places disponibles dans les salles à boire et à manger
de l'établissement.
Le 29 septembre 1997, la Municipalité s'est déterminée
dans le même sens.
F.
Le dossier a été repris par un nouveau magistrat
instructeur en mars 2006, et le tribunal a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
L'art. 47 let. g de la loi
du
4 décembre 1985
sur l'aménagement du territoire et les
constructions (RSV 700.10; LATC) prévoit que les plans et les règlements
d'affectation peuvent fixer les prescriptions relatives à la création de
garages, de places de stationnement et à la perception de contributions
compensatoires, destinées aux frais d'aménagement de places de stationnement à
défaut de terrain privé suffisant. Le Tribunal fédéral a admis la perception de
contribution compensatoire lorsque la propriété du constructeur ne se prête pas
à l'aménagement des places de stationnement qui lui seraient normalement
imposées (ATF 97 I 792/JdT 1973 I 101).
Selon l'art. 40a du règlement
d'application du 19 septembre 1986 (RSV 700.11.1; RLATC), la réglementation
communale fixe le nombre de places de stationnement de véhicules en fonction de
l'importance et de la destination de la construction ainsi que des facteurs de
réduction définis par la norme de l'Union des professionnels suisses de la
route SN 641 400 (al. 1). A défaut de réglementation communale, la norme SN 641
400 est applicable (al. 2). Il est admis par la jurisprudence que ces dispositions
constituent une base légale claire et suffisante des dispositions
communales (RDAF 1983, p. 241).
2.
La Commune de ******** a adopté le 13 juin 1983 un
règlement sur le plan d'extension et la police des constructions (REC),
approuvé par le Conseil d'Etat le 16 novembre 1984, dont l'art. 98 a prévoit ce
qui suit:
"Art. 98 a:
En cas de construction, reconstruction,
transformation et agrandissement, les propriétaires sont tenus d'aménager, à
leurs frais, sur leur terrain et en arrière de la limite des constructions, des
places de stationnement (PS) pour véhicules. Le nombre de places est déterminé
de la manière suivante:
1. Villas, maisons familiales,
- 1 PS/logement;
2. Immeubles locatifs,
- 1 PS/logement, mais au minimum 1 PS par 100
m2 de surface brute de            plancher utile (SBP) selon art. 28;
3. Bâtiments industriels, ateliers, fabriques,
dépôts,
- 1 PS/150 m2 de SBP. Ce nombre peut être
adapté aux besoins effectifs par la Municipalité;
4. Bâtiments administratifs, bureaux,
- 1 PS/75 m2 de SBP;
5. Magasins, boutiques,
- 1 PS/60 m2 de SBP.
6. Dans tous les autres cas, la Municipalité
fixe le nombre de places en fonction des normes de l'Union Suisse des
Professionnels de la Route (USPR). Elle peut l'adapter aux besoins effectifs.
Dans le calcul, une fraction de place est comptée
pour une place entière si elle dépasse 0.50."
L'art. 98 e REC prévoit la possibilité
pour le propriétaire de s'acquitter d'une taxe compensatoire aux conditions
suivantes:
"Art. 98 e:
Lorsque le propriétaire établit qu'il est dans
l'impossibilité de réaliser sur son fonds tout ou partie des PS en surface ou
de garage imposées, la Municipalité peut l'en dispenser, moyennant le versement
d'une contribution compensatoire s'élevant à:
a) 4'000 fr. par PS manquante;
b) 2'000 fr. par place de garage remplacée par
une PS en surface.
Ces montants seront indexés au 1er janvier de
chaque année, proportionnellement à l'indice du coût de construction de la
ville de Zurich. Les montants de base correspondent à l'indice 216,4 au 1er
janvier 1983.
Cette contribution est exigible à la délivrance
du permis de construire.
Les contributions visées sous a) et b) ne sont
pas cumulatives."
En cas de reconstructions,
transformations et agrandissements, l'art. 98 g REC précise les éléments
suivants:
"Art. 98 g:
En cas de reconstructions, transformations,
agrandissements, le nombre de PS à créer est déterminé par le seul besoin
supplémentaire (par rapport à l'état constaté avant travaux) découlant des
travaux exécutés et du changement d'affectation.
Cette disposition ne s'applique pas aux plans
de quartier ou d'extension partielle, où le calcul s'établit uniquement sur la
base de la construction future."
3.
A titre préliminaire, les recourants
font valoir notamment que l'acte adressé le 11 avril 1997 par la Municipalité de
******** ne répond pas aux conditions formelles d'une décision et qu'il
n'indique pas les voies de recours. Ils invoquent une violation de leur droit
d'être entendu ainsi qu'un défaut d'instruction et estiment que la décision doit
être déclarée nulle.
Les critiques des recourants
apparaissent toutefois peu compréhensibles et sans fondement. En effet, la
décision de la commission en matière d'impôt du 10 avril 1997, notifiée par la
Municipalité avec une lettre d'accompagnement le 11 avril 1997, comportait
l'indication complète des voies de recours. Au demeurant, les époux X.________
ont été entendus par la commission de recours le 16 janvier 1997, aucune autre
mesure d'instruction n'ayant été demandée ou apparaissant nécessaire. La
décision du 10 avril 1997 de la commission de recours en matière d'impôt ne
comporte ainsi à l'évidence aucun vice de forme constitutif de nullité.
4.
a) L
a question litigieuse dans
la présente cause est celle de l'obligation faite aux recourants de s'acquitter
d'une contribution compensatoire de 25'595 francs en contrepartie de la
dispense de l'aménagement de places de stationnement.
Les recourants contestent
essentiellement la réalisation des conditions de perception de la contribution
de compensation. Ils soutiennent que les travaux réalisés en 1995 ne
constituent qu'une simple réfection et un réaménagement intérieur de l'hôtel et
non une transformation ou un changement d'affectation au sens de l'art. 98 g
REC. Ils expliquent que le volume du bâtiment n'a pas été modifié et que les
capacités d'accueil de l'hôtel sont restées constantes, les changements
apportés n'ayant crée aucun besoin supplémentaire en place de stationnement. En
outre, ils soutiennent que, même si l'on devait admettre qu'il y a eu
transformation justifiant la perception d'une taxe compensatoire, le calcul
entrepris par la Municipalité devrait être reconnu comme erroné.
b) La contribution compensatoire pour
places de stationnement manquantes doit être considérée comme une condition
spéciale assortissant le permis de construire. La jurisprudence a déjà eu
l'occasion de définir la notion de transformation pouvant justifier
l'obligation d'aménager des places de stationnement ou le prélèvement d'une
taxe compensatoire (RDAF 1983, p. 241). De façon générale, il est admis que la notion
de transformation doit être interprétée restrictivement. Ainsi, les travaux ne constituent
une "transformation" que s'ils modifient le volume extérieur ou
l'affectation de l'immeuble, augmentant ainsi les besoins futurs de parcage de
véhicules. Il suffit toutefois, même si le bâtiment en cause ne dispose pas de
places nécessaires, que la situation n'empire pas (RDAF 1988, 369). Le
changement d'affectation des locaux permet à une municipalité d'exiger, comme
lors d'une construction nouvelle, l'aménagement de place de stationnement si la
nouvelle affectation a pour effet d'augmenter les besoin à cet égard (cf. RDAF 1985
p. 321; 1988 p. 228 et 369; Bonnard / Bovay / Didisheim / Matile / Sulliger / Weill,
Droit fédéral et vaudois de la construction, 3
ème
éd, Lausanne 2002,
n° 2.2.6.8 ss ad art. 47 LATC).
c) En l'espèce, pour qualifier la
nature des travaux effectués, il faut se fonder essentiellement sur la demande
de permis de construire du 25 octobre 1994. Selon le projet, les propriétaires
avaient l'intention, vu le caractère insalubre de la cuisine, de supprimer le restaurant
3********, et d'exploiter 3********sous la forme d'un hôtel garni et piano-bar.
Les travaux entrepris consistent principalement en des aménagements intérieurs
et un renouvellement de la décoration.
Ces travaux ont
fait l'objet d'une autorisation de la Municipalité au sens de l'art. 68 RATC. Toutefois,
dans le cadre de l'examen du respect des dispositions régissant les
emplacements de stationnement,
seul le besoin
supplémentaire en place de parc, par rapport à la situation avant les travaux, pouvait
être apprécié. En effet, conformément au principe du maintien de la situation
acquise, au sens de l'art. 80 LATC, auquel le droit cantonal ne saurait
déroger, les autorités locales ne peuvent saisir l'occasion d'un projet de
transformation ou d'agrandissement pour exiger le retour à une situation
conforme au droit en vigueur; seules des places de stationnement apparaissant
de nature à répondre à un besoin supplémentaire résultant du nouveau projet
peuvent être exigées (RDAF 1988, p. 369).
La Municipalité s'est fondée en
l'espèce pour estimer les besoins supplémentaires en place de parc sur les
indications figurant dans la patente délivrée le 4 mai 1993 à BX.________,
et a considéré que les travaux entrepris pour l'exploitation d'un
hôtel et piano-bar entraînait une utilisation accrue du bâtiment au vu de
l'augmentation de la capacité d'accueil de 47 à 80 places, ce qui représente,
selon la décision du 20 juin 1995,
un besoin de 8 places
avant travaux et de 13 places après travaux. Elle explique qu'il s'agit de la
première patente valable délivrée à la suite des transformations effectuées en
1989, et que seule celle-ci peut être prise en compte pour évaluer le besoin
supplémentaire en place de stationnement. Dans sa détermination du 18 juin
1997, la Municipalité a exposé que "
lors
de l'analyse du dossier, qui a aboutit au permis de construire du 3 juillet
1989, nous avons estimé que la situation enregistrée lors de l'aboutissement de
ces dossiers par un permis d'habiter constituait en fait le droit acquis pour
toute évolution future de l'utilisation de l'immeuble. C'est la raison pour
laquelle, lors de la délivrance du permis d'habiter, sur la base d'une patente
du 4 mai 1993, pour une salle de petits déjeuners de 47 places et 28 lits, soit
un total de 75 unités, aucune taxe compensatoire n'a été perçue
".
Il ressort toutefois du dossier que la
précédente autorisation de la Municipalité (permis de construire 7********du 3
juillet 1989) portait sur une importante transformation de l'intérieur du
bâtiment, notamment en ce qui concerne les chambres d'hôtel et le
rez-de-chaussée. A la suite à ces travaux, l'hôtel comprenait 14 chambres et
trois salles de 10, 13 et 47 places. Le permis de construire délivré lors de
ces travaux ne contenait aucune indication en ce qui concerne les places de
stationnement. Les travaux effectués n'étant pas conformes et un nouveau projet
de transformation du rez-de-chaussée ayant été déposé (permis de construire du
10 avril 1995), le permis d'utiliser 7********pour les 1
er
et 2
ème
étages n'a été délivré que le 3 mai 1995, sans qu'aucune taxe compensatoire ne
soit perçue. La patente du 4 mai 1993 sur laquelle se fonde la Municipalité
avait été demandée suite au démantèlement des cuisines non conformes aux
dispositions légales et peu avant qu'un nouveau projet de transformation ne
soit déposé; elle n'a toutefois été valable que quelques mois.
Il ressort de la liste annexée à la
décision attaquée, retraçant les différentes patentes accordées, que la
capacité d'accueil de l'établissement était de 95 places entre mars 1980 et
novembre 1988, de 70 places entre janvier 1990 et avril 1991, de 47 places
entre mai et octobre 1993 et de 80 places dès juin 1995.
Bien que les patentes puissent
constituer des indices pour évaluer le besoin supplémentaire en place de
stationnement, il apparaît en l'espèce arbitraire de se fonder sur une patente
dont la durée était de moins de six mois et qui est intervenue entre deux transformations,
ce d'autant plus que le nombre de places de stationnement doit être fixé au
moment de la délivrance du permis de construire, la taxe compensatoire
constituant une condition spéciale de ce dernier. Or, en l'espèce, la patente
du 4 mai 1993 n'était en relation avec aucun permis de construire mais avait
été délivrée suite à la mauvaise exécution des travaux et présentait un
caractère temporaire. L'autorité intimée ne pouvait ainsi fixer le besoin
supplémentaire en place de stationnement en se basant sur cette dernière patente
qui n'est clairement pas représentative de la situation antérieure.
5.
Le besoin supplémentaire en place de
stationnement doit être évalué au vu de la situation avant les travaux (art. 98
g REC). Jusqu'en 1989, 3********a été exclusivement exploité en un
hôtel-café-restaurant. La capacité d'accueil était alors de trente lits et de
nonante-cinq places. En 1989, l'établissement a subi une totale
restructuration. Un fast-food a été aménagé au rez-de-chaussée, la cuisine a
été adaptée en conséquence et trois chambres ont été redimensionnées. En outre,
l'aménagement intérieur a été rénové. Les capacités d'accueil de l'hôtel
avaient toutefois été réduites à vingt-quatre lits et septante places,
réparties dans trois salles différentes. La commune n'a pas exigé la création
de places de stationnement lors de la délivrance du permis de construire et a
admis avoir renoncé à percevoir une taxe compensatoire. L'établissement étant,
suite à ces travaux, non conformes aux directives ECA et aux prescriptions de
lutte contre les nuisances, seules des patentes provisoires et temporaires ont
été délivrées. Il ressort du dossier qu'aucun permis d'habiter n'a été délivré
pour le rez-de-chaussée à la suite de l'octroi du permis de construire du 3
juillet 1989 en raison des nouvelles transformations envisagées. Le permis de
construire du 10 avril 1995 prévoit des transformations au vu de l'exploitation
de 3********sous la forme d'un hôtel garni et d'un piano-bar. Le nombre de
chambres n'a pas varié et ne justifie de ce point de vue aucun besoin
supplémentaire en places de parc. Quant à la capacité d'accueil du
rez-de-chaussée, elle est de 80 places réparties dans deux salles de 45 et 35
places. Comme constaté précédemment, les patentes délivrées ces dernières
années avaient toutes un caractère de précarité et ne sont ainsi pas
déterminantes pour évaluer la situation antérieure. En outre, les travaux pour
l'exploitation de l'établissement en hôtel garni et piano-bar sont modestes par
rapport à la réfection de l'hôtel intervenue en 1989 et pour laquelle aucune
place de stationnement supplémentaire n'avait été exigée par la commune. Ils n'ont
de plus pas modifié l'affectation de l'établissement, qui est toujours exploité
sous la forme d'un hôtel-restaurant-bar et n'ont consisté qu'en un
réaménagement intérieur sans toutefois changer la structure du bâtiment. Il ne
peut ainsi être retenu, contrairement à l'opinion de l'autorité intimée, que
les travaux ont engendré un réel accroissement de la capacité d'accueil. Au vu de
la réglementation applicable, de la fluctuation des patentes délivrées et de la
nature des travaux entrepris, un besoin supplémentaire en place de stationnement,
par rapport à la situation antérieure, ne peut être établi en l'espèce de
manière satisfaisante et aucune taxe compensatoire ne pouvait être perçue par
la commune dans le cadre du permis de construire du 10 avril 1995. Au
demeurant, il apparaît que la décision du 20 juin 1995, fixant à 13 le nombre
de place de stationnement nécessaire, est clairement en contradiction avec la
lettre d'accompagnement du permis de construire du 11 avril 1995, liant
l'autorité et précisant que la parcelle devait comporter sept places de parc
après transformation.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision du 10 avril 1997 de la Commission de recours en matière d'impôt de la
commune de ******** rejetant le recours des propriétaires réformée en ce sens
que la décision de la Municipalité de ******** du 20 juin 1995 fixant le
montant de la taxe compensatoire de places de stationnement à 25'595 francs est
annulée.
7.
L'arrêt sera rendu sans frais.
Les recourants obtenant gain de cause et ayant procédé avec l'aide d'un
conseil ont droit à des dépens, fixés à 500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 10 avril 1997 par la Commission de
recours en matière d’impôt de la commune de ******** est réformée en ce sens
que la décision du 20 juin 1995 de la Municipalité de ******** fixant la taxe
compensatoire de places de stationnement à 25'595 francs est annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
La somme de 500 (cinq cents) francs
est allouée solidairement aux recourants à titre de dépens à la charge de la
commune de ********.
Lausanne, le 17 août 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.