vd_omni · PE.2008.0112 · 2008-08-21 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Les conditions à l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont pas remplies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.08.2008 PE.2008.0112

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 août 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
MM. Laurent
Merz et Antoine Thélin, assesseurs
; Mme
Florence
Baillif Métrailler, greffière
Recourante
A. X.________, c/o B.________,
à 1********
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 17 janvier 2008
refusant de lui délivrer une autorisation de séjour sous quelques forme que
ce soit
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante péruvienne née le 10
avril 1978, est entrée illégalement en Suisse en octobre 2000. Une interdiction
d'entrée valable du 17 octobre 2001 au 16 octobre 2003 a été prononcée à son
encontre. Elle a quitté le territoire suisse le 22 novembre 2001 pour y revenir
le même jour.
B.
Le 6 février 2007, l'intéressée a sollicité
l'octroi d'une autorisation de séjour afin de vivre avec son compagnon, C.________,
ressortissant équatorien rencontré en 2002 et avec lequel elle a eu une fille, D.________,
née le 18 décembre 2004.
C.
Par décision du 6 septembre 2007, l'Office fédéral
des migrations (ODM) a refusé l'exception aux mesures de limitation en faveur
de M. C.________. Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal
administratif fédéral.
D.
Par décision du 17 janvier 2008, notifiée à
l'intéressée le 7 mars 2008, le service de la population division étrangers
(SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce
soit à A. X.________ et à sa fille. Il a retenu que celle-ci ne remplissait pas
les conditions à l'obtention d'une autorisation de séjour pour regroupement
familial et qu'elle ne se prévalait d'aucune situation de détresse personnelle
susceptible de constituer un cas d'extrême gravité. Il s'est en conséquence
déclaré fondé à ne pas proposer à l'ODM l'octroi d'une autorisation en
exception aux mesures de limitation.
E.
A. X.________ a interjeté recours contre cette
décision par acte du 27 mars 2008. Elle conclut à l'annulation de la décision
entreprise et à l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle allègue avoir fait
une demande non pas de regroupement familial mais d'exception selon l'art. 13
let. f OLE. Elle invoque à cet égard la longueur de son séjour en Suisse, sa
bonne intégration, son indépendance financière et la difficulté de retourner
dans son pays, compte tenu du fait que son compagnon est d'origine différente
et handicapé et qu'il ne pourrait pas s'intégrer à la vie sociale au Pérou.
Par décision incidente du 3 avril
2008, le juge instructeur a octroyé l'effet suspensif au recours, la prénommée
étant autorisée à poursuivre son séjour et son activité en Suisse jusqu'à droit
jugé.
L'autorité intimée s'est déterminée
par acte du 8 mai 2008 et conclut au rejet du recours.
La recourante a déposé des
déterminations complémentaires le 30 mai 2008 auxquelles l'autorité a répondu
le 6 juin 2008.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après :
LJPA; RSV 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les
décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est
ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions
du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les
formes prescrites par la loi, le pourvoi de la recourante est formellement
recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (ci-après : LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (ci-après : LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr,
les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies
par l'ancien droit. La présente demande ayant été formulée avant le 1
er
janvier 2008,  le litige doit être examiné à l'aune des dispositions de la LSEE
et de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE ; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes).
3.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, la Cour de droit
administratif et public n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire qu’elle
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir
d’appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement
des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant
le pouvoir de contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne
saurait donc être examiné par la Cour de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
4.
On relève en premier lieu que la recourante ne peut
bénéficier d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, ce
qu'elle ne conteste pas. Les directives fédérales LSEE n
o
556.2 qui
prévoient qu'une autorisation de séjour peut être délivrée notamment à un
partenaire d'un étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou
d'établissement lorsque le couple concubin a des enfants communs ne sont pas
applicables au cas d'espèce, le compagnon de la recourante n'ayant aucun statut
en Suisse (cf. aussi art. 17 LSEE, 8 CEDH, 38 et 39 OLE).
Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue
librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l’étranger, sur l’octroi de l’autorisation de séjour. Elle tient compte des
intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et
de la situation sur le marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement
d’exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE ; RS
142.201]. Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d’aucun droit
à l’obtention d’une autorisation de séjour ou de travail, sauf s’ils peuvent le
déduire d’une norme particulière du droit fédéral ou d’un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
5.
La recourante se prévaut de la règle de l'art. 13
let. f OLE qui dispose que "ne sont pas comptés dans les nombres maximums
(...) les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas
personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique
générale". Un canton peut envisager d'octroyer une autorisation de séjour
à la condition que l'exemption fondée sur l'art. 13 let. f OLE soit décidée par
l'autorité fédérale. Les "nombres maximums" auxquels il est fait
référence sont ceux que le Conseil fédéral doit fixer périodiquement pour les
résidents à l'année venant exercer une activité lucrative, conformément à
l'art. 12 al. 1 OLE. Or, la recourante n'a apporté aucune preuve de l'exercice
d'une activité lucrative. C'est pourquoi, en l'espèce, le fondement d'un
éventuel permis humanitaire se trouverait à l'art. 36 OLE, qui dispose que
"des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers
n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes
l'exigent". La pratique administrative admet toutefois l'application par
analogie, dans cette situation, de la notion de cas personnel d'extrême gravité
de l'art. 13 let. f OLE (voir les
Directives LSEE
du DFJP/IMES [2e
version, Berne 2004], ch. 552).
Cette disposition n’est toutefois pas
destinée au premier chef à régulariser la situation d’étrangers vivant
clandestinement en Suisse, mais à permettre à tout étranger entré ou vivant
déjà dans le pays d’obtenir un statut légal pour y poursuivre son séjour au cas
où son départ de Suisse pourrait créer un cas personnel d’extrême gravité.
La jurisprudence n'admet que
restrictivement l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger
doit se trouver dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que,
comme d'autres compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet
étranger se voie alors confronté à une mauvaise situation économi­que et
sociale. Il faut que ses conditions de vie, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue et comportent
pour lui des conséquences particulièrement graves. Pour porter une
appréciation, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Le
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une longue période et s'y
soit bien intégré ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême
gravité. De bonnes relations sociales et professionnelles nouées en Suisse ne
sont pas suffisantes. Il faut encore que la relation avec notre pays soit si
étroite qu'on ne puisse exiger de l'étranger qu'il aille vivre dans un autre
pays, notamment celui d'origine. Parmi les éléments jouant un rôle pour
admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour
en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite
professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en
Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire
aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.
Seront des facteurs allant en sens opposé le fait que l'intéressé n'arrive pas
à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, de
manière à permettre une réintégration plus facile (cf.
Wurzburger
, op.
cit., p. 291/292; cf. également ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41; 128 II 200
consid. 4 p. 207).
En l’espèce, la recourante est entrée illégalement
en Suisse en 2000. Elle a ensuite quitté le pays le 22 novembre 2001 à la suite
d’une interdiction d’entrée valable du 17 octobre 2001 au 16 octobre 2003 et y
est revenue le jour même alors que cette interdiction était entrée en force. Si
l’on tient compte de son séjour illégal, la durée de celui-ci avoisinerait les
huit ans au moment où la décision attaquée a été rendue. Cette durée n’est pas
négligeable, mais comme vu ci-dessus, elle n’est pas le seul élément à prendre
en considération.
Sur le plan personnel, la recourante
n'invoque pas de problèmes de santé. Elle ne peut se prévaloir ni de
qualifications ni de réussite professionnelles élevées et son intégration socioprofessionnelle
n'est pas particulièrement marquée. Elle n'a pas non plus allégué ni prouvé
avoir formé des attaches importantes en Suisse et n'a en particulier pas de
parents dans le pays. Elle n’est entrée en Suisse qu’à l’âge de 22-23 ans et a
donc vécu la majeure partie de sa vie ailleurs qu’en Suisse. En outre, son
enfant est aujourd'hui âgée de quatre ans et n'est donc pas encore scolarisée. Par
ailleurs, et sous réserve de l’issue de la procédure actuellement pendante
devant le Tribunal administratif fédéral, il apparaît que le père, équatorien,
n'a pas de statut légal en Suisse. Dans ces circonstances, la relation de la
recourante avec la Suisse n’est pas si étroite que l’on ne puisse exiger d’elle
qu’elle vive ailleurs qu’en Suisse.
La recourante a vécu la majeure partie
de son existence dans son pays d’origine, de sorte que l’on peut retenir, comme
le SPOP, qu’elle a conservé avec lui des attaches culturelles et sociales
importantes.
En refusant de délivrer un "permis
humanitaire", le SPOP n'a donc pas violé les dispositions pertinentes du
droit fédéral.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours aux frais de la recourante qui succombe. Vu l’issue de son pourvoi,
le SPOP est chargé de fixer à la recourante un nouveau délai de départ et de
veiller à l’exécution de sa décision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision du Service de la population division
étrangers du 17 janvier 2008 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 août 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.