vd_omni · PE.2010.0503 · 2010-12-10 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour en faveur d'un ressortissant du Kosovo sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Séjour illégal de 2002 à 2009 dans notre pays. Arrivée en Suisse à l'âge de 20 ans, pas d'intégration exceptionnelle, célibataire, ni enfant ni parenté dans notre pays. Possibilité de faire valoir au Kosovo l'expérience professionnelle (fromager) acquise ici. Traitement médical (médicaments notamment) disponible dans son pays d'origine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2010 PE.2010.0503

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10
décembre 2010
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM. Claude Bonnard et Jean-Luc
Bezençon, assesseurs.
Recourant
X.________________,
c/o 1.************,
à 2.************,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 6 septembre 2010 refusant de lui délivrer
une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant du Kosovo né le 10 août 1982, X.________________
a annoncé son arrivée en Suisse le 20 avril 2009. Il a déclaré à cette occasion
être entré en Suisse et dans le canton de Vaud le 1
er
avril 2009. Le
20 avril 2009, il a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour CE/AELE
pour prise d’emploi auprès de l’entreprise « 1.************ », à 2.************,
en indiquant être ressortissant finlandais. Par décision du 29 juillet 2009, le
SPOP a refusé cette demande au motif que l’intéressé avait tenté d’induire en
erreur l’autorité en lui donnant de fausses indications et en présentant un
faux passeport finlandais. Un délai immédiat lui a été imparti pour quitter la
Suisse. L’intéressé n’a pas recouru contre cette décision. Le 26 août 2009, le
Bureau des étrangers de la Commune de 2.************ a envoyé au SPOP une
correspondance l’informant que X.________________ avait reporté son départ pour
des raisons médicales (traitement de physiothérapie consécutif à une opération
à l’épaule intervenue le 14 mai 2009).
Le 17 mai 2010, X.________________
a présenté une demande d’autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême
gravité, en alléguant notamment la longueur de son séjour en Suisse et sa bonne
intégration. Il indiquait résider et travailler, auprès du même employeur, dans
notre pays depuis 2002. Par décision du 6 septembre 2010, le SPOP a refusé de
délivrer l’autorisation de séjour requise et a prononcé son renvoi de Suisse.
Il lui a imparti un délai d’un mois, non prolongeable, pour quitter la Suisse.
Selon cette décision, l’autorité estime qu’il ne se justifie ni d’octroyer une
autorisation de séjour, sous quelque forme que ce soit, à l’intéressé ni de
soumettre ses conditions de séjour à l'Office fédéral des migrations (ODM), sa
situation n’étant nullement constitutive d'un cas de détresse personnelle.
B.
X.________________ a recouru contre cette
décision le 8 octobre 2010 en concluant à son annulation et à l’octroi d’une
autorisation de séjour annuelle. Il expose en substance séjourner et travailler
en Suisse depuis plus de huit ans, avoir toujours eu un comportement
irréprochable dans notre pays, parler parfaitement le français, avoir
l’intention de poursuivre des cours de formation continue et n’avoir plus aucun
lien avec son pays d’origine. En outre, il suit un traitement médical suite à
une grave contusion de l’épaule et ce traitement n’est pas disponible dans son
pays d’origine. Enfin, il estime que son renvoi est contraire au principe de la
bonne foi dans la mesure où l’autorité a toléré son séjour illégal en Suisse,
en le laissant notamment cotiser régulièrement à l’assurance sociale. Le SPOP
s’est déterminé le 11 novembre 2010 en concluant au rejet du recours.
C.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) a la teneur suivante:
"Il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. […]
b. tenir compte des cas individuels d'une
extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
[…]".
L'art. 31 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) qui complète, selon son titre marginal, l'art. 30
al. 1 let. b LEtr, a la teneur suivante:
"1
Une
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a. de l'intégration
du requérant;
b. du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant;
c. de la situation
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la
scolarité des enfants;
d. de la situation
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation;
e. de la durée de
la présence en Suisse;
f. de l'état de
santé;
g. des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance.
(…)"
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend
les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1
er
janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums
les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considération de politique générale. On peut
dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du Conseil fédéral,
FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543).
L
es
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent
être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne
des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que
le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte
pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un autre côté, le
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période,
qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation
du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (
ATF 124 II 110
consid.
2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des
liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures
de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41/42 et la jurisprudence citée).
Le Tribunal fédéral
a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans
l'examen d'un cas de rigueur. Sinon, l'obstination à violer la législation en
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitations.
Pour cela, il y a lieu de se fonder
sur
les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa
patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son
intégration sociale, etc.
(ATF 130 II 39 consid. 3; ATF
124 II 110 consid. 3 ; PE.2010.238 du 11 novembre 2010).
2.
Dans le cas présent, le début du séjour du
recourant dans notre pays remonte à 2002. Ce n’est cependant qu’en mai 2009 que
ce l’intéressé a déclaré sa présence en déposant une demande d’autorisation de
séjour sous sa véritable identité (ressortissant du Kosovo), après avoir tenté
d’obtenir une autorisation sous une fausse identité (ressortissant finlandais).
Il en résulte qu’au regard de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, les années
passées en Suisse de 2002 à mai 2009 ne sauraient être prises en considération
dans l’appréciation de l’existence d’un cas de rigueur personnelle. La durée du
séjour à prendre en compte n’est par conséquent pas importante puisqu’elle
n’atteint qu’à peine plus d’une année. Il faut constater par ailleurs que le
recourant, né en 1982, a résidé avec sa famille dans son pays d'origine
jusqu'en 2002, soit jusqu'à l'âge de 20 ans à tout le moins, de sorte que c'est
dans ce pays qu'il a développé au cours de son enfance et de son adolescence
ses attaches culturelles et sociales essentielles. Après sa première demande de
permis de séjour, refusée par décision du SPOP du 28 juillet 2009, il n’a pas
respecté le délai de départ, invoquant un traitement de physiothérapie en
cours. Quoi qu’il en soit, le recourant ne démontre pas une intégration
exceptionnelle; il n'est pas non plus un travailleur particulièrement qualifié,
même s'il a toujours travaillé dans le domaine de l’économie laitière. Sur le
plan familial, le recourant est célibataire et n'a pas allégué ni démontré
avoir un (ou des) enfant(s) ou de la parenté dans notre pays. Il a démontré
certes sa volonté de participer à la vie économique en Suisse, il n’en reste
pas moins qu'il conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où il
a vraisemblablement dû rentrer à certaines occasions durant son séjour en
Suisse. Ayant acquis une expérience professionnelle de fromager, il apparaît
qu'il peut faire valoir dans son pays d'origine ses connaissances en la
matière. Dans ces conditions, force est de constater que recourant ne se trouve
pas dans une situation différente de celles de ses compatriotes qui sont amenés
à devoir rentrer au pays (v. arrêt PE.2009.0284 du 29 avril 2010 relatif à un
ressortissant de Serbie et Monténégro, bien intégré en Suisse, ayant été actif pour
sa part dans le domaine de la restauration).
Quant aux motifs relatifs à son
état de santé et à l’impossibilité qu’il allègue de pouvoir suivre son
traitement médical dans son pays d’origine, ils ne sont pas non plus
déterminants. Selon l’avis de sortie établi par la Clinique romande de
réadaptation du 2 mars 2010, seuls des médicaments et une auto rééducation ont
été prescrits. Or il n’est nullement établi que ceux-ci ne sont pas disponibles
au Kosovo ; quant à l’auto rééducation, elle peut, par définition,
intervenir n’importe où. On ne saurait dès lors admettre que son état de santé
l’empêche de retourner dans son pays.
3.
En conclusion, les éléments au dossier ne
permettent pas de tenir la situation du recourant comme constitutive d'un cas
individuel d'extrême gravité. De plus, le recourant n’a nullement établi en
quoi l’exécution de son renvoi ne s’avérerait pas possible, ne serait pas
licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEtr). La décision
attaquée, qui ne viole pas le droit fédéral ni ne procède d'un abus du pouvoir
d'appréciation de l'autorité intimée, doit ainsi être confirmée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de son auteur qui n'a pas droit à l'allocation de
dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi sur la procédure administrative du 28
octobre 2008 ; RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 6 septembre 2010 est
confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 décembre 2010
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.