vd_omni · PE.2006.0600 · 2006-12-08 · fr

x/Service de la population (SPOP) | Cas du ressortissant portugais au bénéfice d'un permis de séjour CE/AELE, qui a demandé l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité et perçoit des subsides de l'aide sociale à titre d'avance sur la future rente AI. L'incapacité de travail est attestée. On se trouve dans un cas d'application des Directives OLCP (ch.11.1.1), de sorte que le permis de séjour doit être renouvelé. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2006 PE.2006.0600

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
8 décembre 2006
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
MM. Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseur
s.
Greffière : Mme Isabelle Hofer Dumont.
Recourant
A.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 septembre 2006 refusant de prolonger son autorisation de courte
durée CE/AELE pour destinataire de services subsidiairement l'octroi d'une
autorisation de séjour sans activité
Vu les faits suivants
A.
A.________ (ci-après: A.________), ressortissant portugais
marié à une compatriote dont il est séparé judiciairement, est né le 2********.
Il a vécu en ménage commun avec sa concubine, ressortissante portugaise, depuis
1993.
A.________ et son amie sont arrivés en Suisse en
2000. Au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée, A.________ a
travaillé de 2000 à 2002 comme travailleur horticole à Berne. En 2003, il a
obtenu un permis CE/AELE de courte durée dans le canton de Vaud, valable
jusqu'au 31 décembre 2003.
En août 2003, il a été hospitalisé pour une hernie
discale. Depuis lors, il n'a plus pu travailler. Il a touché des prestations de
l'assurance-maladie. En août 2004, il a déposé une demande de rente auprès de
l'assurance invalidité (AI). Dès septembre 2005, il a bénéficié d'avances de l'aide
sociale sur sa future rente AI et reçu un revenu d'insertion depuis le 1
er
mars 2006.
Son permis CE/AELE de courte durée a été prolongé
jusqu'au 29 décembre 2004, puis jusqu'au 21 janvier 2005. Le 29 juin 2005,
l’Office de l’assurance-invalidité a admis la demande de moyens auxiliaires
présentée par A.________. En août 2005, celui-ci a présenté une nouvelle
demande de prolongation de son autorisation de séjour, en précisant que sa
demande AI était toujours en suspens, ce que l’OAI a confirmé, le 7 février
2006.
Par décision du 15 septembre 2006, le Service de la
population (SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour sollicitée.
B.
A.________ a recouru. Il produit en particulier un
certificat du 29 septembre 2006 du Dr. B.________ à 1********, attestant une
incapacité de travail à 100% dès le 17 août 2003, pour une durée indéterminée. Il
conclut à l'admission de son recours et à l'annulation de la décision
entreprise, à l'octroi de l'effet suspensif et l'exonération de l'avance de
frais.
C.
Le 6 novembre 2006, le juge instructeur a assorti ce
recours de l'effet suspensif. Il a en outre exonéré le recourant de l'avance de
frais.
D.
Le SPOP propose le rejet du recours.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c
LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt PE 1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I
242, cons. 4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque
exerçant les compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les
arrêts cités).
2.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du
pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du
travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er
mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).
b) Le recourant est de nationalité portugaise. Il
est soumis à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses
Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681).
3.
Le refus du SPOP repose sur la perte de qualité de
travailleur de A.________ et son manque de ressources financières suffisantes
pour assurer son entretien dans la mesure où il émarge à l'aide sociale
vaudoise (ASV) depuis septembre 2005. Le recourant allègue que les prestations
de l'ASV sont complémentaires à l'aide de son amie et constituent des avances
sur sa future rente AI. Il se prévaut aussi de sa demande de rente AI en tant
qu'élément de nature à modifier, le cas échéant, la situation sur laquelle
repose la décision attaquée. Le SPOP répond que l'incapacité permanente de
travail n'a pas encore été dûment constatée.
a) L'art. 1 let. a de l’accord sur la libre
circulation des personnes garantit en faveur des ressortissants des
Etats-membres de la Communauté européenne et de la Suisse un droit d'entrée, de
séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant
qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties
contractantes.
L'art. 6 ch. 1 de l'Annexe I de l'ALCP prévoit que
le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante occupant un
emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq
ans au moins.
L'art. 6 ch. 6 de l'Annexe I de l'ALCP précise que
le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur
salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été
frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un
accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment
constatée par le Bureau de main-d'œuvre compétent.
Un droit de demeurer est en outre fondé sur la
Directive 75/34/CEE et sur le règlement 1251/70 CEE, sur lesquels se basent les
Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté
européenne ainsi que ses 25 Etats-membres, et entre la Confédération suisse et
les Etats-membres de l'AELE, la Norvège, l'Islande et la Principauté du
Lichtenstein (Directives OLCP; voir site de l'Office fédéral des migrations
www.bfm.admin.ch). Selon leur chiffre 11.1, le droit de demeurer s'interprète
comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire
d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Ce droit de séjour est
maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non
d'éventuelles prestations de l'aide sociale.
Aux termes du chiffre 11.1.1 de ces directives, ont
le droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité lucrative, en particulier
les ressortissants CE/AELE qui sont frappés d'une incapacité permanente de
travail et ont résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux ans (let.
a) ou ceux qui suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle,
ont été frappés d'une incapacité permanente de travail leur ouvrant le droit à
une rente à la charge d'une institution suisse (let. b).
L'art. 11.1.1 des Directives OLCP précise à son
alinéa 5 que l'interruption de l'activité lucrative suite à une maladie ou un
accident, une période de chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité
compétente, et l'interruption involontaire de l'activité s'agissant d'un
indépendant sont considérées comme des périodes d'activité.
b) Souffrant d’une hernie discale, le recourant se
trouve dans l'incapacité non fautive de travailler. Il ne bénéficie pas encore
d’une rente AI, mais la procédure est en cours. L’incapacité de travail du
recourant est attestée par le certificat médical du Dr B.________, produit en
cours d'instance. En outre, l’OAI a accordé au recourant des moyens
auxiliaires, ce qui laisse à supposer que l’octroi d’une rente, même s’il n’est
pas certain, reste envisageable. Enfin, la dépendance de l’aide sociale
publique ne constitue pas un motif de refus de l’autorisation de séjour du
travailleur et des membres de sa famille (chiffre 11.1.1 Directives OLCP). Le
recourant a ainsi droit de demeurer en Suisse au regard du chiffre 11.1.1. let.
a Directives OLCP.
4.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée.
Il n’est pas perçu de frais. L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de
compte, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 15 septembre 2006 par le Service de
la population est annulée.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa
notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation
judiciaire (RS 173.110).