vd_omni · PS.2015.0102 · 2015-12-03 · fr

X.________ c/Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux, Service de prévoyance et d'aide sociales | Recours de la bénéficiaire du revenu d'insertion qui n'a pas déclaré une rente de veuve et le compte sur lequel elle était versée, et à qui le CSR puis le SPAS réclament restitution du RI versé indûment. Recours partiellement admis en raison de diverses erreurs de calcul: double prise en compte de plusieurs mois, remboursement exigé pour des mois où aucun RI n'a été versé ou où il a été remboursé (prestations de l'assurance-chômage et indemnités perte de gains) (consid. 1). La recourante, qui a caché l'existence de la rente et du compte dans chacun des 36 formulaires mensuels qu'elle a remplis et signés et dont la bonne foi ne saurait par conséquent être retenue, doit rembourser l'indu (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.12.2015 PS.2015.0102

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 décembre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle
Perrin, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********,
représentée par Me Nicolas MARTHE, avocat à Neuchâtel,
Autorité intimée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
Autorité concernée
Centre social intercommunal de
Montreux-Veytaux,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 19 août 2015 (demandant le remboursement du revenu
d'insertion indûment touché).
Vu les faits suivants
A.
X.________ a touché le revenu d'insertion (RI) du 1
er
au 31 décembre 2009, du 1
er
mars au 31 mai 2010 puis du 1
er
septembre 2010 au 30 avril 2013.
B.
Dans sa demande déposée le 11 janvier 2010, X.________ mentionnait qu'elle n'avait aucun revenu. Elle n'a mentionné l'existence d'une rente
AVS/AI/PC/AA/LPP dans aucun des formulaires mensuels de déclaration de revenus
qu'elle a remplis et signés et sur lesquels figurait l'inscription suivante:
"
je certifie (nous certifions) que tous mes
(nos) revenus figurent sur ce document et qu'aucun changement de fortune n'est
intervenu
". X.________ a en outre signé, le 11 janvier puis le 29 septembre 2010, une déclaration concernant sa situation de fortune en indiquant ne
posséder qu'un compte bancaire auprès de l'UBS. Elle a en outre signé, le 12 janvier 2010, une autorisation de communication par l'autorité fiscale de
renseignements fiscaux aux autorités RI. Le 5 février 2010, l'administration des impôts a produit la décision de taxation pour l'année 2008 de X.________,
dont il ressort un revenu imposable de 75'746.00 fr. dont une rente de 1
er
pilier AVS/AI/LAA de 18'048.00 francs.
X.________ a encore signé, le 29 septembre 2010, une autorisation de renseigner permettant au Centre social régional intercommunal
de Montreux-Veytaux (ci-après: le CSI) de prendre des renseignements notamment
auprès des établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détenait des
avoirs.
Le RI perçu de décembre 2009 à mai 2010 a été intégralement remboursé par l'assurance-chômage ainsi que des indemnités perte de gains
versées à titre rétroactif.
Il ressort du dossier que X.________ perçoit une
rente de veuve AVS, qu'elle n'a pas déclarée, sur un compte postal également
non déclaré, depuis le 1
er
février 2007; elle a ainsi touché 1'552
fr. par mois en 2010, 1'579 fr. par mois en 2011 et 2012, et 1'593 fr. par mois
à tout le moins jusqu'au mois de juin 2013.
C.
Par lettre du 31 mai 2013, le CSI a annoncé à X.________ avoir
découvert, suite au dépôt par la prénommée d'une demande de rente-pont, qu'elle
touchait une rente de veuve depuis le 1
er
février 2007.
D.
Par décision du 1
er
novembre 2013, le CSI a demandé à X.________
le remboursement de 80'008.55 fr. au titre de revenu d'insertion indûment
touché du 1
er
décembre 2009 au 30 avril 2013 pour ne pas avoir déclaré un compte postal et la rente de veuve qui y était versée.
X.________ a recouru devant le Service de prévoyance
et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) contre cette décision du 1
er
novembre
2013 dont elle demandait l'annulation.
E.
Par décision du 19 août 2015, le SPAS a très partiellement admis le recours de X.________ et a réformé la décision rendue le 1
er
novembre
par le CSI en ce sens que le montant indûment touché par la prénommée de décembre
2009 à avril 2013 s'élevait à 61'377.55 fr. et l'a confirmée pour le surplus.
F.
Par acte du 22 septembre 2015, X.________ a recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision dont elle
demande l'annulation.
Dans sa réponse du 20 octobre 2015, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours et s'est référée aux considérants
développés dans la décision attaquée. Elle a en outre produit son dossier.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La décision attaquée ordonne la restitution, à hauteur de 61'377.55 fr.,
d'un montant indûment touché par la recourante.
a) La loi sur l'action sociale vaudoise du 2
décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine (art. 1 LASV). L'aide financière aux
personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres,
aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,
fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être
accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales
(art. 3 al. 1 LASV). Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale
implique, pour les requérants, l'obligation d'entreprendre toutes démarches
utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur
prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV).
L'action sociale comporte notamment l'octroi d'un
revenu d'insertion (RI) comprenant une prestation financière et pouvant
consister également en mesures d'insertion sociale ou professionnelle. La
prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le
règlement (règlement d'application du 28 octobre 2005 de la LASV - RLASV; RSV 850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou
concubin faisant ménage commun avec lui, et de ses enfants à charge. Selon
l'art. 36 LASV, la prestation financière, dont l'importance et la durée
dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement
ou en complément de revenus, ou encore, à titre d'avance remboursable sur des
prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions
alimentaires.
Quant à l’obligation de rembourser les montants
indûment perçus, elle est réglée à l’art. 41 LASV. Ainsi, la personne qui, dès
la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers
ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues
indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou
partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation
difficile  (let. a).
b) En l'espèce, la recourante perçoit une rente de
veuve AVS sur un compte postal depuis le 1
er
février 2007; elle a
ainsi touché 1'552 fr. par mois en 2010, 1'579 fr. par mois en 2011 et 2012, et
1'593 fr. par mois jusqu'au mois de juin 2013 à tout le moins. Or, elle n'a
déclaré cette rente sur aucun des 36 formulaires mensuels qu'elle a remplis et
signés pour chacun des 36 mois durant lesquels elle a touché le RI en ne
mentionnant jamais l'existence d'une rente AVS - chaque formulaire contenant
l'indication "
je certifie (nous certifions)
que tous mes (nos) revenus figurent sur ce document et qu'aucun changement de
fortune n'est intervenu
" - et a encore signé trois déclarations
mentionnant, en janvier 2010, qu'elle n'avait aucun revenu, et, le 11 janvier
puis le 29 septembre 2010, qu'elle ne détenait qu'un seul compte ouvert auprès
de l'UBS, passant ainsi sous silence l'existence à la fois de la rente AVS et
du compte postal sur lequel cette rente était versée. Il est ainsi manifeste
qu'elle n'a pas fourni des renseignements complets sur sa situation personnelle
et financière, comme l'y enjoint pourtant l'art. 38 al. 1 LASV.
Elle a partant perçu des montants de manière indue,
à savoir, pour les mois durant lesquels le RI versé était supérieur à la rente
non déclarée, le montant de cette rente et, pour les mois durant lesquels le
montant de RI versé était inférieur à la rente non déclarée, le montant du RI
versé. Conformément à l'art. 41 LASV, la recourante est ainsi tenue à
rembourser les montants indûment perçus, dont il reste toutefois à déterminer
la quotité exacte.
c) Il ressort d'une attestation établie le 22
novembre 2011 par le CSI qu'à cette date, la recourante avait perçu le RI du 1
er
décembre au 31 décembre 2009, du 1
er
mars au 31 mai 2010 puis du 1
er
septembre 2010 au 31 octobre 2011. Les pièces plus récentes figurant au
dossier, en particulier le "décompte bénéficiaire chronologique" du 4
juillet 2013, établissent que la recourante a continué à percevoir le RI de
novembre 2011 à avril 2013 de manière ininterrompue.
S'agissant du montant de l'indu, celui-ci se
présente comme suit:
- de décembre 2009 à mai 2010, y compris, le RI a
été entièrement remboursé par l'assurance-chômage ainsi que des indemnités
perte de gains versées à titre rétroactif et aucun remboursement ne peut être
exigé de la recourante, conformément à ce que l'autorité intimée a relevé dans
la décision attaquée mais qu'elle a ensuite omis au stade du calcul de l'indu,
retenant à tort que la recourante devait rembourser, pour la période d'avril
2010 à mai 2010, le montant de la rente AVS, soit 2 x 1'552 francs. Pour cette
période, l'indu se monte ainsi à 0 franc.
- pour les mois de juin à août 2010, y compris:
l'autorité intimée a retenu que la recourante devait rembourser le montant de
la rente AVS, soit 3 x 1'552 francs; or, la recourante n'a pas touché de RI
pour cette période et ne peut donc pas être tenue à rembourser ce qu'elle n'a
pas perçu. Pour cette période, l'indu se monte donc également à 0 franc.
- pour le mois de septembre 2010: le montant de RI
reçu est supérieur au montant de la rente AVS, si bien que la recourante a
indûment touché l'équivalent de sa rente AVS, soit 1'552 francs.
- d'octobre 2010 à mars 2011, y compris, le montant
du RI versé à la recourante était inférieur au montant de la rente AVS (1'552
fr.), soit:
Octobre 2010
1'300.35 fr.
Novembre 2010
1'225.40 fr.
Décembre 2010
1'150.50 fr.
Janvier 2011
1'311.40 fr.
Février 2011
1'395.50 fr.
Mars 2011
1'346.40 fr.
Total
7'729.55 fr.
Il y a lieu de préciser que l'autorité intimée a
erronément comptabilisé les mois de janvier à mars 2011 à double, une première
fois en retenant les montants reproduits ci-dessus et une seconde fois en
retenant le montant de la rente AVS; or, dès lors que le montant de RI perçu
pour ces trois mois était inférieur au montant de la rente AVS, le montant de
l'indu correspond à celui du RI reçu. Le total de l'indu pour cette période se
porte ainsi à 7'729.55 francs.
- d'avril 2011 à décembre 2012, y compris: le RI
reçu étant supérieur au montant de la rente AVS (p. ex., avril 2011: 2'895.90
francs; mai 2011: 3'372.60 francs; juin 2011: 2'876.30 francs; juillet 2011:
2'895.80 francs; août 2011: 2'893.80 francs; septembre 2011: 2'985.80 francs),
l'indu correspond au montant de cette rente, à savoir 1'579 fr. par mois, soit
un total de 33'159 fr. pour cette période (21 x 1'579).
- de janvier à avril 2013, y compris: le RI reçu
étant supérieur au montant de la rente AVS, l'indu correspond au montant de cette
rente, à savoir 1'593 fr. par mois, soit un total de 6'372 fr. pour cette
période (4 x 1'593).
c) En résumé, les montants indûment touchés sont les
suivants:
Décembre 2009 à mai 2010
0 fr.
Juin 2010 à août 2010
0 fr.
Septembre 2010
1'552 fr.
Octobre 2010 à mars 2011
7'729.55 fr.
Avril 2011 à décembre 2012
33'159 fr.
Janvier 2013 à avril 2013
6'372 fr.
Total
48'812.55 fr.
Le montant de l'indu s'élève ainsi à 48'812.55 fr.,
et non à 61'377.55 fr. comme l'a retenu l'autorité intimée. Il convient au passage
de préciser qu'une erreur de 68 fr. s'est glissée dans le calcul fait par
l'autorité intimée: la somme des montants qu'elle a retenus est ainsi en
réalité de 61'309.55 fr. et non de 61'377.55 francs.
Il convient à présent de déterminer l'étendue de
l'obligation de rembourser de la recourante.
2.
La recourante se prévaut de sa bonne foi et du fait que l'obligation de
remboursement la mettrait dans une situation difficile pour s'opposer au
remboursement de l'indu.
a) L’obligation de rembourser les montants indûment
perçus est réglée à l’art. 41 LASV: la personne qui, dès la majorité, a
obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides
exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues
indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou
partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation
difficile (let. a).
b) En l'espèce, la recourante ne saurait se
prévaloir de sa bonne foi. En effet, elle a rempli et signé pas moins de 36
formulaires mensuels pour chacun des 36 mois durant lesquels elle a touché le
RI en ne mentionnant jamais l'existence d'une rente AVS et a encore signé trois
déclarations précisant, en janvier 2010, qu'elle n'avait aucun revenu, et, le
11 janvier puis le 29 septembre 2010, qu'elle ne détenait qu'un seul compte
ouvert auprès de l'UBS, passant ainsi sous silence l'existence à la fois de la
rente AVS et du compte postal sur lequel cette rente était versée. L'omission
répétée à de multiples reprises ne permet pas de croire à un simple oubli.
Certes, la recourante a également signé, le 29
septembre 2010, une autorisation de renseigner permettant au CSI de prendre des
renseignements notamment auprès des établissements bancaires ou postaux dans
lesquels elle détenait des avoirs ainsi que, le 12 janvier 2010, une
autorisation de communication par l'autorité fiscale de renseignements fiscaux
aux autorités RI; le 5 février 2010, l'administration des impôts a produit la
décision de taxation pour l'année 2008 de la recourante, dont il ressort un
revenu imposable de 75'746.00 fr. dont une rente de 1
er
pilier
AVS/AI/LAA de 18'048.00 fr., si bien que le CSI aurait pu et dû se rendre
compte déjà à ce moment de l'existence d'une source de revenu non déclarée - du
moins pour l'année 2008, qui n'était pas concernée par la demande de RI.
C'est toutefois oublier qu'à teneur de l'art. 38 al.
1 LASV, la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et
d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à son sujet; elle
doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la
réduction ou la suppression des prestations. L'obligation de fournir des
renseignements, complets et exacts, repose donc avant tout sur le bénéficiaire
de l'aide sociale, qui ne saurait ainsi échapper à cette obligation sous
prétexte que l'autorité compétente aurait la possibilité de se renseigner
auprès des établissements bancaires ou postaux. En outre, chacun des 36
formulaires mensuels remplis et signés par la recourante contenait l'indication
"
je certifie (nous certifions) que tous mes
(nos) revenus figurent sur ce document et qu'aucun changement de fortune n'est
intervenu
"; par sa signature, la recourante confirmait donc
l'exactitude et la complétude des revenus qu'elle avait mentionnés sur ces
formulaires.
Partant, on ne saurait considérer que la recourante
aurait été de bonne foi en omettant de signaler l'existence d'un compte postal
ainsi que de la rente AVS qui y était versée mensuellement. Elle ne peut ainsi,
pour échapper à l'obligation de remboursement de l'indu prévue à l'art. 41 let.
a LASV, se prévaloir du fait que le remboursement de l'indu la mettrait dans
une situation difficile.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement
admis, la décision attaquée étant réformée en ce sens que le montant indûment
touché s'élève à 48'812.55 francs; elle est confirmée pour le surplus. L'arrêt
est rendu sans frais (art. 4 al. 1 du tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public - TFJAP; RSV 173.36.5.1). La
recourante, assistée par un avocat, a droit à des dépens réduits (art. 49, 55,
91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 19 août 2015 par le Service de prévoyance et
d'aide sociales est réformée en ce sens que le montant indûment touché s'élève
à 48'812.55 francs; elle est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le Service de prévoyance et d'aide sociales versera à X.________ une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 3 décembre 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.