vd_omni · GE.2009.0165 · 2010-01-06 · fr

X.________, Y.________ c/Service de la population - Office de l'état civil de l'Est vaudois, Direction de l'état civil Service de la population | La comparution personnelle lors de la procédure préparatoire devant l'officier d'état civil est une condition du mariage. En l'espèce, l'invitation à comparaître a été notifée régulièrement au domicile commun des fiancés, lesquels n'ont pas demandé que la procédure soit exceptionnellement conduite par écrit. L'un des fiancés ne s'étant pas présenté, l'officier d'état civil devait dès lors refuser de célébrer le mariage. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.01.2010 GE.2009.0165

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6
janvier 2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. Pierre-André Berthoud et M. Eric Brandt,
juges.
Recourants
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population - Office de l'état civil de l'Est vaudois,
Autorité concernée
Direction de l'état
civil Service de la population,
Objet
Recours X.________ et Y.________ c/
décision de l'Office de l'Etat civil de l'Est vaudois du 18 août 2009
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant du Kosovo né le 7
juillet 1984, a, le 14 avril 2009, formé une demande d’autorisation de séjour
en vue de son mariage avec Y.________ ressortissante du Kosovo née le 19
novembre 1987, domiciliée à 1********, titulaire d’une autorisation de séjour
en Suisse. Le 16 juin 2009, les fiancés ont présenté à l’Office d’état civil de
l’Est vaudois (ci-après: l’Office) une demande d’ouverture d’un dossier de
mariage. Le 6 août 2009, l’Office a convoqué les fiancés pour une comparution
personnelle, fixée au 11 août 2009. Y.________ s’est présentée seule. Le 18
août 2009, l’Office, considérant que les conditions du mariage n’étaient pas
remplies, a refusé de poursuivre la procédure.
B.
Y.________ et X.________ ont recouru contre la
décision du 18 août 2009, dont ils demandent l’annulation. La direction de
l’état civil, se déterminant également pour l’Office, se réfère à la décision
attaquée.
C.
Faute d’avoir reçu les renseignements demandés,
le Service de la population (ci-après: le SPOP) a, le 22 octobre 2009, rejeté,
la demande d’autorisation de séjour en faveur de X.________, en impartissant à
celui-ci un délai au 6 novembre 2009 pour quitter le territoire. Cette décision
est entrée en force.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Le mariage est célébré par l’officier de
l’état civil au terme de la procédure préparatoire (art. 97 al. 1 CC). A teneur
de l’art. 98 CC, la demande en exécution de la procédure préparatoire est
pésentée par les fiancés auprès de l’office d’état civil du domicile de l’un
d’eux (al. 1); les fiancés comparaissent personnellement; si les fiancés
démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de
la procédure préparatoire est admise en la forme écrite (al. 2); les fiancés
établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement
auprès de l’office d’état civil qu’ils remplissent les conditions du mariage;
ils produisent les consentements nécessaires (al. 3). Selon l’art. 99 CC,
l’office d’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement,
l’identité des fiancés établie et les conditions du mariage remplies (al. 1);
dans l’affirmative, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire,
ainsi que les délais légaux pour la célébration du mariage (al. 2).
b) Les recourants n’ont pas demandé
que la procédure préparatoire soit conduite sous une forme écrite, comme le
prévoit exceptionnellement l’art. 98 al. 2 CC. Ils n’allèguent pas davantage
qu’ils se trouvaient dans une situation justifiant de les exempter de la
comparution personnelle, au sens de cette disposition. En particulier, les
recourants ne peuvent se prévaloir, comme ils le font, de l’art. 69 al. 1 de
l’ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l’état civil (OEC; RS 211.112.2),
aux termes duquel l’officier d’état civil admet l’exécution de la procédure
préparatoire en la forme écrite si l’un des  fiancés démontre que sa
comparution personnelle ne peut manifestement pas être exigée. En effet, les
recourants n’ont pas saisi l’Office d’une requête en ce sens. Le 6 août 2009,
l’Office a convoqué les fiancés pour l’audition appointée au 11 août suivant.
Cette convocation a été adressée au domicile commun des fiancés, à 1********.
Or, X.________ ne s’est pas présenté. Les recourants soutiennent n’avoir pas
reçu cette convocation. Cette assertion n’est pas crédible, puisqu’Y.________ a
participé à l’audition du 11 août 2009. Dès lors que la convocation a été
régulièrement adressée au domicile des fiancés, et qu’Y.________ y a répondu
positivement, X.________ était réputé en avoir également eu connaissance. La procédure
préparatoire n’ayant pas pu être conduite à son terme selon les formes requises
par la loi, l’Office n’avait d’autre choix que de refuser de célébrer le
mariage, comme il l’a fait (cf. art. 99 al. 2 CC).
c) Le Tribunal n’étant pas une
autorité chargée de l’état civil, il ne lui appartient pas de procéder lui-même
à l’audition des recourants.
2.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge des recourants; il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 et 55 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 août 2009 par l’Office
d’état civil de l’Est vaudois est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 fr. est mis à la charge
des recourants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 janvier 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.