vd_omni · PS.2011.0004 · 2011-06-03 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | C'est à juste titre que le Centre social régional (CSR) a demandé au recourant, bénéficiaire du revenu d'insertion (RI), de rembourser le montant de de 507 fr. 05 correspondant au total de trois ristournes de chauffage de 154 fr. 45, 135 fr. 55 et 217 fr. 05 qu'il a reçues. C'est également à juste titre que le CSR a refusé de prendre en charge des frais dont le recourant demande le remboursement, soit 500 fr. pour l'acquisition d'un permis de conduire les taxis, 2'100 fr. pour un cours d'informatique, 450 fr. pour l'achat d'un costume noir et 200 fr. de frais de transport. Recours rejeté.Le recours interjeté contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du TF du 2 août 2011 (8C_502/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.06.2011 PS.2011.0004

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juin 2011
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
Mmes
Isabelle Perrin et Sophie Rais Pugin, assesseurs; Mme Marie-Christine
Bernard, greffière.
Recourant
X.________
, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 17 janvier 2011 (demande de restitution de
ristournes de chauffage et refus de remboursement de frais)
Vu les faits suivants
A.
Né en 1960, X.________ a bénéficié du revenu
d'insertion (RI) en qualité de personne seule de janvier 2006 à décembre 2007,
puis d’avril à mai 2008.
Par décision du 25 février 2010, le
Centre social régional de Lausanne (ci-après: le CSR) a indiqué à X.________ qu'il
n'avait pas pris en charge les frais suivants, dont l'intéressé avait demandé
le remboursement:
- 500 fr. pour l'acquisition de son
permis de taxi et 2'100 fr. pour un cours d'informatique, dès lors qu'ils
constituaient des frais engendrés par des formations complémentaires dont le
remboursement n'était pas prévu par les Normes du RI, la prise en charge de
frais liés à une formation complémentaire étant de la compétence de l'Office
régional de placement (ORP);
- 450 fr. pour l'achat d'un costume
noir, dès lors que l'achat de vêtements était compris dans le forfait RI; par
ailleurs, l'intéressé n'avait pas transmis les justificatifs de cet achat;
- 200 fr. de frais de transport,
dès lors que X.________ n'en avait pas transmis les justificatifs.
Le CSR a en outre informé l'intéressé
que le montant de 507 fr. 05 correspondant au total de trois ristournes de
chauffage de 154 fr. 45, 135 fr. 55 et 217 fr. 05 que ce dernier
avait reçues sur son compte postal, respectivement, le 16 janvier 2006, le 10 janvier
2007 et le 31 décembre 2007 et n'avait pas déclarées était considéré comme une
prestation indue.
B.
Par décision du 17 janvier 2011, le Service de
prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) a rejeté le recours interjeté
par l'intéressé contre la décision du 25 février 2010 du CSR et confirmé cette
dernière en ce sens que X.________ devait rembourser le montant de 507 fr. 05
correspondant aux trois ristournes de chauffage mentionnées ci-dessus, et que
ne seraient pas pris en charge au titre du RI les montants de 500 fr. pour l'acquisition
par l'intéressé d'un permis de conduire les taxis, 2'100 fr. pour un cours
d'informatique, 450 fr. pour l'achat d'un costume noir et 200 fr. de frais de
transport. Concernant les ristournes de chauffage, le SPAS a relevé que
l'intéressé n'avait pas déclaré sur les questionnaires de revenus mensuels celles
qu'il avait reçues le 10 janvier 2007 (de 135 fr. 55) et le 31
décembre 2007 (de 217 fr. 05); quant à celle que X.________ avait reçue le 16
janvier 2006 (de 154 fr. 45), le SPAS a souligné qu'on pouvait admettre que l'intéressé
était de bonne foi en ne la déclarant pas, dans la mesure où le décompte de
chauffage y relatif était en possession du CSR dès le 2 février 2006, mais que,
dans la mesure où il ne percevait désormais plus d'aide sociale et conformément
à la "Directive sur la procédure à suivre en cas de perception indue d'une
prestation financière du RI" émise par le SPAS, il devait néanmoins la
rembourser.
X.________ a interjeté recours le
21 janvier 2011 contre la décision du SPAS du 17 janvier 2011 en concluant à
son annulation et à la prise en charge au titre du RI de ses "frais professionnels".
Il a également contesté devoir rembourser les ristournes de chauffage qu'il avait
reçues. Concernant celles de 154 fr. 45 et de 135 fr. 55, il a expliqué
que les assistantes sociales en charge de son dossier lui avaient dit qu'elles
renonceraient à lui en demander le remboursement en compensation du fait qu'il
ne se verrait pas rembourser ses "frais professionnels". Concernant
la ristourne de chauffage de 217 fr. 05, il a fait valoir qu'il n'avait pas à la
déclarer au CSR car il n'était plus bénéficiaire de l'aide sociale à partir du
1
er
janvier 2008.
Dans sa réponse du 18 février 2011,
le SPAS a conclu au rejet du recours.
C.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à
bon droit que le CSR a demandé au recourant, bénéficiaire du RI, de rembourser
le montant de 507 fr. 05 correspondant au total de trois ristournes de
chauffage de 154 fr. 45, 135 fr. 55 et 217 fr. 05 qu'il a reçues, et
qu'elle a refusé de prendre en charge des frais dont le recourant demande le
remboursement, soit 500 fr. pour l'acquisition d'un permis de conduire les
taxis, 2'100 fr. pour un cours d'informatique, 450 fr. pour l'achat d'un
costume noir et 200 fr. de frais de transport.
a) Le RI est régi par la loi du 2
décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) et par son
règlement d’application du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1), dispositif
entré en vigueur le 1
er
janvier 2006 dont le but est de venir en
aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine (art. 1 al 1 LASV).
La prestation financière allouée au
titre du RI est composée d'un montant forfaitaire (appelé “forfait entretien et
intégration sociale") et d’un supplément correspondant au loyer effectif
dans les limites fixées par le RLASV (art. 31 al. 1 LASV).
b) Le RI constitue un régime
d’assistance publique qui est fondamentalement subsidiaire aux ressources des
personnes qui y prétendent, lesquelles doivent mettre auparavant à contribution
tout ou partie de leurs revenus ou de leur fortune. Doivent être ainsi déduites
de la prestation financière du RI les ressources du requérant, de son conjoint
ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple
avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV et 26 RLASV).
Le bénéficiaire du RI a l'obligation
de déclarer à l'autorité tout fait nouveau de nature à modifier le montant des
prestations allouées ou à justifier leur suppression (art. 29 al. 1
er
RLASV).
La personne qui a obtenu des
prestations du RI est tenue au remboursement lorsqu'elles les a obtenues
indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou
partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation
difficile (art. 41 al. 1 let. a LASV).
Ainsi,
le
recourant aurait dû déclarer au CSR les trois ristournes de chauffage qu'il a perçues
le 16 janvier 2006, le 10 janvier 2007 et le 31 décembre 2007 afin que
celles-ci soient déduites des prestations qui lui ont été allouées en janvier
2006, janvier 2007 et décembre 2007.
Concernant la ristourne de
chauffage de 217 fr. 05 (reçue le 31 décembre 2007), le recourant fait valoir
qu'il n'avait pas à la déclarer au CSR car il n'était plus bénéficiaire d'aide
sociale à partir du 1
er
janvier 2008. Or, dans la mesure où il s'agissait
du remboursement par la gérance des charges locatives payées en trop par
acompte en 2007, période pendant laquelle le recourant était bénéficiaire du
RI, il devait informer le CSR qu'il l'avait reçue.
S'agissant des allégations du
recourant selon lesquelles les assistantes sociales en charge de son dossier
lui auraient dit qu'elles renonçaient à lui demander le remboursement des
ristournes de chauffage de 154 fr. 45 et de 135 fr. 55, en
compensation du fait que ses "frais professionnels" ne seraient pas
pris en charge, on ne trouve nulle trace au dossier d'un tel accord. On relève
du reste que les déclarations du recourant ont varié sur ce point puisque, dans
le cadre du recours auprès du SPAS, il avait prétendu que c'était sur le
montant de 154 fr. 45 (et seulement sur ce montant) qu'un tel accord portait. En
outre, il apparaît plutôt, au vu du procès-verbal de l'entretien du 1
er
mars 2007 du recourant avec son assistant social, contenu au "Journal
RI" tenu par celui-ci, que le recourant a mélangé les informations que
l'assistant social lui a données, et qui portaient en même temps sur la ristourne
de chauffage et sur la prise en charge de frais. En effet, on lit dans ce procès-verbal
ce qui suit:
"Manque décision de taxation
DPCL faite
INDU: ristourne de chauffage Fr.
135.55, le 10.01.2007 de wincasa
Informé M. que cela est un indu.
Monsieur aimerait savoir si nous lui
remboursons une partie des frais de transport et achat de tenues de travail (a
perdu les quittances)."
C'est dès lors à juste titre que le
CSR a demandé au recourant de rembourser les montants de 217 fr. 05, 154 fr. 45
et 135 fr. 55. Concernant celui de 154 fr. 45 (reçu par le recourant le 16
janvier 2006), si on peut certes admettre - comme l'a relevé le SPAS dans sa
décision du 17 janvier 2011 -,
que le recourant était
de bonne foi en ne le déclarant pas du fait que le décompte de chauffage y
relatif était en possession du CSR dès le 2 février 2006, toutefois, dans
la mesure où le recourant (qui ne perçoit plus le RI depuis le 1
er
juin 2008) ne fait pas valoir que la restitution de ce montant le mettrait dans
une situation difficile, il est tenu d'y procéder.
c) Selon l'art. 27 al. 1 LASV,
le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant, également
comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou
professionnelle.
L'art. 33 LASV prévoit que, selon
les cas
,
certaines charges peuvent
être déduites du revenu et que des frais particuliers peuvent être payés en
raison de problèmes en relation, notamment, avec l'état de santé, la situation
économique, professionnelle et familiale du bénéficiaire.
C'est à juste titre que le CSR a
refusé de prendre en charge les montants de 500 fr. pour l'acquisition par le
recourant de son permis de taxi et de 2'100 fr. pour un cours d'informatique.
En effet, ceux-ci constituent des frais engendrés par des formations
complémentaires dont le remboursement n'est pas prévu par la législation sur le
RI. Dans la mesure où ces formations constitueraient des mesures cantonales
d'insertion professionnelle, la prise en charge des frais qui y sont liés serait
de la compétence de l'ORP (
art. 14 du règlement
d'application de la loi du 5 juillet 2005 sur l'emploi [RLEmp; RSV 822.11.1]).
C'est également à juste titre que le CSR a refusé de rembourser
450 fr. pour l'achat d'un costume noir, dès lors que l'achat de
vêtements est compris dans le forfait entretien et intégration sociale. Quant
aux 200 fr. de frais de transport, le recourant ne saurait non plus en obtenir
le remboursement, dès lors qu'il n'en a pas transmis les justificatifs au CSR.
2.
Il s'ensuit de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt sera rendu
sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 17 janvier 2011 du Service de
prévoyance et d'aide sociales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 3 juin 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.