voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · unknown · 1988-03-04 · de

Bouwmeester et crts c/ Commugny | La responsabilité de l'équipement incombe aux pouvoirs publics. Le droit vaudois ne comporte aucune disposition permettant, comme le droit fédéral en offre la possibilité, de mettre l'obligation dans certaines limites à la charge des propriétaires fonciers. Les canalisations prévues par le plan à court terme des canalisations sont des canalisations publiques alors que les embranchements qui n'y sont pas prévus sont des raccordements privés. Peu importe que les canalisations existantes soient fondées sur des servitudes privées car le doublement des collecteurs existants pour réaliser le système séparatif correspond à la réalisation d'un nouvel équipement. (Décision du Conseil d'Etat)

Waadt Conseil d'État 04.03.1988 
Vaud Conseil d'État 04.03.1988 
Vaud Conseil d'État 04.03.1988 

Waadt Conseil d'État 
Vaud Conseil d'État 
Vaud Conseil d'État
vd_omni · CCST.2020.0008 · 2021-01-13 · fr

FARINE KOLB/Municipalité d'Oppens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 13.01.2021 CCST.2020.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
13 janvier 2021
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Requérante
Josette
FARINE KOLB,
à
Oppens,
Autorité intimée
Municipalité d'Oppens,
à Oppens
Objet
Requête Josette FARINE KOLB c/ modification de l'Annexe au
règlement communal sur la distribution de l'eau (prix de l'eau 2021) adoptée
le 26 novembre 2020 par la Municipalité d'Oppens
Vu les faits suivants:
-
vu la requête déposée le 10 décembre 2020 par Josette Farine Kolb
contre la modification de l'Annexe au règlement communal sur la distribution
d'eau adoptée le
26 novembre 2020 par la Municipalité d'Oppens,
-
vu l'ordonnance du président du 17 décembre 2020, impartissant à
la requérante un délai au 22 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais
de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la
requête serait déclarée irrecevable;
-
vu l'absence de paiement dans le délai imparti;
Considérant en droit:
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes cantonales
et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction
constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par
ces motifs
le président de la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 13 janvier 2021
Le président
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0003 · 2025-05-06 · fr

O'SULLIVAN/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité de la requête pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.05.2025 CCST.2025.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
6 mai 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérant
Eoghan
O'SULLIVAN,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Eoghan O'SULLIVAN c/ le règlement sur le
stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 24 mars 2025 par Eoghan O'SULLIVAN contre
le réglement contesté;
-
vu l'ordonnance du Président du 25 mars 2025 impartissant aux
recourants un délai au 28 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000
francs., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la
requête serait déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 mai 2025
Le Président:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0011 · 2025-06-30 · fr

SUTTER/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0011

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérant
Fabrice
SUTTER,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Fabrice SUTTER c/ le règlement sur le
stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Fabrice SUTTER;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant au requérant
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0012 · 2025-06-30 · fr

GÜVEN/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0012

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérante
Valérie
GÜVEN
,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Valérie GÜVEN c/ le règlement sur le stationnement
privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie publique de la
commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Valérie GÜVEN;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant à la requérante
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0013 · 2025-06-30 · fr

BENOUNA-FLUCKIGER/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, Conseil communal de Vich | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérante
Rose-Marie
BENOUNA-FLUCKIGER,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Rose-Marie BENOUNA-FLUCKIGER c/ le règlement sur
le stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Rose-Marie
BENOUNA-FLUCKEGER;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant à la requérante
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0014 · 2025-06-30 · fr

DEMUYNCK/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, Président.
Requérant
Stephane
DEMUYNCK,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Stephane DEMUYNCK c/ le règlement sur le
stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Stephane DEMUYNCK;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant au requérant
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · CCST.2025.0015 · 2025-06-30 · fr

BOSSI/Conseil communal de Vich, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.06.2025 CCST.2025.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
30 juin 2025
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Requérante
Sophie
BOSSI,
à
Vich,
Autorité intimée
Conseil communal de Vich,
représenté
par Municipalité de Vich, à Vich,
Autorité concernée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Requête Stephane BOSSI c/ le règlement sur le
stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
publique de la commune de Vich
Vu les faits suivants :
-
vu la requête formée le 21 mars 2025 par Sophie BOSSI;
-
vu l'ordonnance du Président du 4 juin 2025 impartissant à la requérante
un délai au 24 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 1'000 fr., avec
l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait
déclarée irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),
-
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs
le Président de la la Cour constitutionnelle
arrête :
I.
La requête est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2025
Le Président
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.