vd_omni · CR.2012.0058 · 2013-04-08 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Retrait de sécurité: l'examen médical subséquent obligatoire auquel le recourant, titulaire d'un permis de conduire des catégories C, D et D1E, devait se soumettre n'a pas permis de déterminer son aptitude à la conduite en lien avec une éventuelle dépendance aux stupéfiants et le recourant ne s'est pas soumis à l'expertise capillaire ordonnée en conséquence, malgré plusieurs prolongations du délai imparti à cet effet; il subsiste ainsi un soupçon suffisant de dépendance justifiant un retrait préventif mais non un retrait de sécurité. En l'espèce, le retrait de sécurité prononcé doit toutefois être confirmé: la qualification de retrait de sécurité ou de retrait préventif ne porte pas à conséquence dès lors que dans les deux cas le recourant pourra retrouver son permis de conduire aussitôt que l'expertise capillaire aura établi qu'il ne souffre pas d'une dépendance aux stupéfiants. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2013 CR.2012.0058

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 avril 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Dominique Laure Mottaz-Brasey et M.
Alain-Daniel Maillard, assesseurs ; Mme Fabia Jungo, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Marc-Antoine AUBERT, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 13 juillet 2012
(retrait de sécurité).
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis
de conduire les véhicules des catégories et sous-catégories A1, B, B1, BE, F, G
et M (groupe 3, composé des catégories A, A1, B, B1, F, G et M) et D1, D1E
(groupe 2, composé des catégories C, C1, D1, TPP, ambulances et moniteurs de
conduite) depuis le 7 juin 1988, ainsi que de la catégorie C (groupe 2) depuis
1992. Exerçant actuellement la profession de représentant, il ne fait pas usage
de son permis de conduire les véhicules de la catégorie C. Il ressort du
fichier des mesures administratives ADMAS qu'il a fait l'objet de deux
avertissements pour excès de vitesse, le 17 janvier 2006 puis le 16 novembre
2009.
B.
Les 19 avril et 2 mai 2011, X.________ a sollicité
du Service des automobiles et de la navigation (SAN) un report du délai pour se
soumettre à l'examen médical subséquent obligatoire attestant sa capacité à
conduire les véhicules automobiles du groupe 2, qu'il devait passer jusqu'au 15
mai 2011 en sa qualité de titulaire du permis de conduire de la catégorie C; il
ressort du dossier que le dernier examen médical subséquent avait été effectué
en 2006 (v. formulaire d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite de
véhicules et de bateaux des catégories professionnelles (groupes 1 et 2) du 19
juillet 2011). Par lettre du 10 mai 2011, le SAN a accordé au prénommé un ultime
délai au 15 juin 2011. Le 10 juin 2011, ce délai a été reporté au 29 juillet
2011 dès lors que X.________ avait obtenu un rendez-vous le 19 juillet 2011
auprès du Centre d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite (CEMAC).
C.
Par décision du 8 août 2011, constatant que le
rapport médical requis n'avait pas été produit, le SAN a ordonné le retrait de
sécurité du permis de conduire les véhicules du groupe 2 (catégories
professionnelles C, C1, CE, C1E et taxis) de X.________, qui n'a pas contesté
cette décision. L'intéressé a été laissé au bénéfice du droit de conduire les
véhicules du groupe 3.
D.
Dans un questionnaire de santé rempli le 19 juillet
2011, X.________ a indiqué avoir consommé de l'héroïne, de la méthadone, de la
cocaïne, du cannabis ou des amphétamines et avoir effectué une cure de
désintoxication et un traitement ambulatoire en 2007. Un traitement ambulatoire
aurait été effectué auprès de la Fondation Les Oliviers au Mont-sur-Lausanne et
aurait été terminé en août 2008.
Selon le formulaire d'évaluation
médicale de l'aptitude à la conduite de véhicules et de bateaux des catégories
professionnelles (groupes 1 et 2) établi le 19 juillet 2011 par le Dr Y.________,
médecin-conseil du SAN, X.________ présentait le diagnostic suivant: "
dépendance cannabis, cocaïne 2006 sevré; alcool
abstinent depuis 3 ans
". Sous chiffre 2.8 "Stupéfiants",
il était indiqué que le prénommé ne consommait "
jamais
" de telles substances (à savoir
cannabis, cocaïne, héroïne, méthadone et amphétamines); il ne présentait en
outre aucun critère de dépendance selon CIM-10 ou critère d'abus selon DSM IV
ou d'utilisation nocive selon CIM-10. Un antécédent de dénonciation pour
consommation de cocaïne remontait à 2008. S'agissant de son psychisme (ch. 3.9),
l'attitude globale de X.________ était qualifiée de "
très bonne
" et il ne présentait pas
d'anomalie du reste de l'examen psychique (à savoir anxiété, signes de la
lignée dépressive et signes de la lignée psychotique). Dans la rubrique 4.16
"Consommation de stupéfiants", le médecin avait coché les cases
"
RM du médecin traitant
" et
"
recherche unique de drogues
". Enfin,
le ch. 5 ("Examens de laboratoire (résultats)") relatait que le jour
même un prélèvement urinaire avait été effectué sous supervision, avec le
résultat suivant: "
créatinine: 3 mmol/l,
non dilué (>2.5)
" ainsi qu'un résultat négatif au test des
stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, méthadone, amphétamines et
benzodiazépines). En guise de conclusion, le médecin consultant avait coché la
case "
Des investigations complémentaires
doivent être effectuées (voir ci-dessus) avant de formuler les conclusions mais
un RDV de contrôle au CEMAC n'est pas nécessaire. A réception des éléments
complémentaires, le "Rapport médical - avis d'aptitude à la conduite"
sera envoyé au SAN
".
Le 22 juillet 2011, la Dresse Z.________,
spécialiste en psychiatrie qui avait suivi l'intéressé hebdomadairement du 29
avril 2009 au 10 octobre 2010, a établi un rapport médical dont il ressort
qu'il souffrait à l'époque du suivi par cette praticienne d'un trouble
dépressif récurrent, avec personnalité émotionnellement labile et status après
tentamen par médicaments; il présentait alors un syndrome de dépendance à la
cocaïne, toutefois abstinent. La prénommée précisait ne pouvoir estimer si son
ancien patient était apte à la conduite des véhicules des groupes 2 et 3 dès
lors qu'elle ne l'avait pas revu depuis le mois d'octobre 2010.
Il ressort également d'un rapport
établi le 2 ou le 3 août 2011 par le Dr A.________, spécialiste FMH en
médecine générale et médecin traitant de X.________, que ce dernier souffrait,
durant la période de suivi épisodique (soit de 2000 à mai 2005), d'un syndrome
de dépendance à la cocaïne; en 2010, il ne consommait plus.
Selon un rapport médical établi le 26
août 2011 par le CEMAC, l'aptitude de X.________ à la conduite automobile des
véhicules des groupes 2 et 3 ne pouvait pas être déterminée et nécessitait une
expertise capillaire de 4 à 6 cm de cheveux portant sur la recherche, pour une
période d'au moins six mois, de produits stupéfiants (cannabis, cocaïne,
opiacés, méthadone et benzodiazépines). Dans l'attente des résultats,
l'intéressé pouvait être laissé au bénéfice du droit de conduire les véhicules
des groupes 1, 2 et 3.
E.
Par lettre du 5 novembre 2011, X.________ a informé
le SAN qu'en raison du fait qu'il perdait ses cheveux, il se rasait la tête
chaque semaine et qu'il ne lui était donc pas possible de se soumettre à une
expertise capillaire portant sur 4 à 6 cm de cheveux.
F.
Par lettres du 16 janvier, du 12 mars et du 18
avril 2012, le SAN a accordé à X.________ un délai de 30 jours et,
respectivement, un ultime délai au 27 mars puis au 18 mai 2012 pour effectuer
l'expertise capillaire requise ou pour renoncer à son droit de conduire. Dans
sa lettre du 16 janvier 2012, il précisait ce qui suit:
"A toutes fins
utiles, nous précisons que le prélèvement de cheveux peut être remplacé par un
prélèvement pileux sur une autre partie du corps, pour autant qu'il permette
d'attester de six mois d'abstinence de produits stupéfiants. Pour plus
d'information sur la question, nous vous prions de vous adresser directement
auprès du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML)".
G.
Par décision du 15 juin 2012, le SAN a prononcé le
retrait de sécurité du permis de conduire (groupes 2 et 3) de X.________ pour
une durée indéterminée et a soumis la révocation de cette mesure aux conditions
suivantes:
·
"expertise capillaire de 4-6 cm de cheveux
auprès du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), (recherche du
cannabis, de la cocaïne, des opiacés, de la méthadone et des benzodiazépines
sur les six mois précédant le prélèvement);
·
préavis favorable de notre médecin conseil".
Le 18 juin 2012, X.________ a formé
réclamation contre cette décision. Il a sollicité l'annulation du retrait de
sécurité de son permis de conduire; il a également requis que l'effet suspensif
soit accordé à sa réclamation.
H.
Par décision du 3 juillet 2012, le SAN a refusé de
restituer l'effet suspensif dans le cadre de la réclamation.
Le 5 juillet 2012, X.________ a formé
réclamation contre cette décision.
I.
Par décision sur réclamation du 13 juillet 2012, le
SAN a confirmé ses décisions du 15 juin et du 3 juillet 2012 et a retiré
l'effet suspensif à un éventuel recours.
J.
Par acte du 7 août 2012, X.________ a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre
cette décision dont il demande l'annulation; il conclut également au maintien
de la décision du 8 août 2011 relative au permis de conduire les véhicules du
groupe 2. Il a enfin sollicité la restitution de l'effet suspensif.
Le 28 août 2012, l'autorité intimée a
conclu au rejet de la requête d'effet suspensif.
Par décision incidente du 8 octobre
2012, le juge instructeur a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 27 al. 1 let. a de
l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (ordonnance réglant l’admission à la
circulation routière, OAC; RS 741.51), l’obligation de se soumettre à un
contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s’applique, tous
les cinq ans jusqu’à leur 50
ème
année puis tous les trois ans, aux
conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C et D ainsi que
des sous-catégories C1 et D1 (ch. 1) et aux conducteurs titulaires de
l’autorisation de transporter des personnes à titre professionnel au sens de
l’art. 25 (ch. 2).
Aux termes de l’art. 14 al. 2 let. c de
la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS
741.01), le permis d’élève conducteur et le permis de conduire ne peuvent être
délivrés aux candidats qui souffrent d’une forme de dépendance les rendant
inaptes à la conduite. Selon l’art. 16 al. 1, 1
ère
phrase, LCR, les
permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou plus remplies. A teneur de
l’art. 16d al. 1 let. b LCR, qui met en oeuvre les principes posés aux art. 14
al. 2 let. c et 16 al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d'une
forme de dépendance la rendant inapte à la conduite. L’art. 17 al. 3 LCR prévoit
quant à lui que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire retiré
pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après
expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit si la personne
concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.
Le Tribunal fédéral a précisé qu'en
matière de toxicomanie, il en va de la drogue comme de l'alcool: la dépendance
à la drogue doit être telle que l'intéressé est plus exposé que toute autre
personne au danger de se mettre au volant dans un état - durable ou momentané -
qui ne garantit plus une conduite sûre. Selon la jurisprudence, la consommation
de stupéfiants est ainsi considérée comme une dépendance aux drogues au sens
des dispositions précitées, lorsque sa fréquence et sa quantité diminuent
l'aptitude à conduire et qu'il existe un risque majeur que l'intéressé se mette
au volant d'un véhicule dans un état qui, partiellement ou de manière durable,
compromet la sûreté de la conduite. En d'autres termes, ces conditions sont
remplies lorsque le consommateur n'est plus en mesure de s'abstenir lorsqu'il
doit conduire (TF 1C_282/2007 du 13 février 2008 consid. 2.1; ATF 127 II 122
consid. 3c p. 126; 124 II 559 consid. 3d p. 564). Le retrait de sécurité
présuppose la preuve d'une telle dépendance; le soupçon de toxicomanie à la
drogue justifie seulement le retrait préventif du permis de conduire pendant la
durée de l'instruction (ATF 127 II 122 et ATF 124 II 559 précités). Lorsque les
présomptions de dépendance ne sont pas assez fortes pour justifier une mesure
de retrait préventif, le Tribunal administratif a jugé, dans des cas de
consommation de stupéfiants, que l'instruction devait se poursuivre par la mise
en œuvre d’une expertise (voir arrêts CR.2002.0270 du 25 novembre 2002;
CR.2002.0176 du 20 janvier 2004; CR.2004.0152 du 8 juin 2004; CR.2005.0204 du 8
septembre 2005).
b) En l'espèce, le recourant, âgé de
42 ans, est titulaire du droit de conduire les véhicules des catégories C, D et
D1E, notamment, et il n'est pas contesté qu'il est ainsi soumis à l'obligation
prévue à l'art. 27 al. 1 let. a OAC de présenter un examen médical subséquent
tous les cinq ans. Le précédent examen de ce type ayant été effectué en 2006,
l'autorité intimée a imparti au recourant un premier délai au 15 mai 2011 pour
s'y soumettre à nouveau; à la demande du recourant, ce délai a été prolongé au
15 juin puis au 29 juillet 2011 dès lors que l'intéressé avait obtenu un
rendez-vous le 19 juillet 2011 auprès du CEMAC. Constatant que le rapport
n'avait pas été produit, l'autorité intimée a ordonné, par décision du 8 août
2011 que le recourant n'a pas contestée, le retrait de sécurité du permis de
conduire les véhicules du groupe 2 (composé des catégories C, C1, D1, TPP,
ambulances et moniteurs de conduite), uniquement, du recourant.
Il ressort tant du formulaire
d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite de véhicules et de bateaux
des catégories professionnelles (groupes 1 et 2) établi le 19 juillet 2011 par
le Dr Y.________ que du rapport du 22 juillet 2011 de la Dresse Z.________,
spécialiste en psychiatrie ayant suivi le recourant hebdomadairement du 19
avril 2009 au 10 octobre 2010, que ces praticiens n'étaient pas en mesure de
déterminer l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules des groupes 2
et 3. Le premier estimait ainsi que des investigations complémentaires devaient
être effectuées en lien avec la consommation de stupéfiants (à savoir plus
précisément une recherche unique de stupéfiants et un rapport médical du
médecin traitant); la seconde relevait qu'elle n'avait pas revu le recourant
depuis le mois d'octobre 2010. Enfin, un rapport du 2 ou 3 août 2011 du Dr A.________,
médecin traitant du recourant, indique que ce dernier souffrait, durant la
période de suivi épisodique par ce médecin (soit de 2000 à mai 2005), d'un
syndrome de dépendance à la cocaïne, mais qu'il ne consommait plus en 2010.
Dans ces conditions, le CEMAC retenait
dans son rapport médical du 26 août 2011 que l'aptitude du recourant à la
conduite automobile des véhicules des groupes 2 et 3 ne pouvait pas être
déterminée. Dans un tel cas de doute quant à l'aptitude à conduire en lien avec
une éventuelle dépendance aux stupéfiants, conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus, l'autorité intimée a poursuivi l'instruction en ordonnant
que le recourant se soumette à une expertise afin de lever le doute quant à une
éventuelle dépendance aux stupéfiants de la part du recourant et a ainsi
ordonné que celui-ci se soumette à une expertise capillaire de 4 à 6 cm de cheveux
portant sur la recherche, pour une période d'au moins six mois, de produits
stupéfiants (cannabis, cocaïne, opiacés, méthadone et benzodiazépines); dans
l'attente des résultats, l'intéressé était laissé au bénéfice du droit de
conduire les véhicules des groupes 1, 2 et 3.
Or, malgré plusieurs prolongations,
jusqu'au 18 mai 2012, du délai qui avait été initialement fixé au 16 février
2012 pour effectuer l'expertise capillaire précitée ou pour renoncer à son
droit de conduire, le recourant n'a pas produit l'expertise capillaire requise;
son aptitude à conduire les véhicules des groupes 2 et 3 ne pouvait ainsi toujours
pas être déterminée, le doute n'ayant pas été levé, alors qu'un an s'était
écoulé depuis l'échéance du premier délai imparti au recourant pour se
soumettre à l'examen médical subséquent obligatoire exigé par l'art. 27 al. 1
let. a OAC. Dans ces circonstances particulières, l'autorité intimée était
fondée à considérer que les conditions légales à la délivrance du permis de
conduire du recourant relatif aux véhicules des groupes 2 et 3 n'étaient plus
remplies et en conséquence à prononcer un retrait du permis de conduire (art.
16 al. 1, 1
ère
phrase, LCR) et à soumettre la révocation de cette
décision à la réalisation d'une expertise capillaire telle que décrite plus
haut.
c) S
elon la
jurisprudence précitée (ATF 127 II 122 et 124 II 559), le retrait de sécurité
présuppose la preuve d'une dépendance; or, l'autorité intimée a prononcé un retrait
de sécurité, alors qu'en l'état, il n'était pas établi que le recourant
souffrait d'une dépendance aux stupéfiants. Seul pouvait ainsi entrer en
considération un retrait préventif, pendant la durée de l'instruction, justifié
par un soupçon de toxicomanie à la drogue (ATF 127 et 124 précités). En
l'espèce en effet, il subsistait un soupçon suffisant de dépendance, dans
l'attente du résultat de l'analyse capillaire, quant à l'aptitude du recourant
à la conduite des véhicules automobiles des groupes 2 et 3, eu égard aux
rapports médicaux précités; ce soupçon a au demeurant été conforté par le
comportement du recourant qui a tardé à se soumettre à ladite expertise,
laquelle, plus d'une année après avoir été ordonnée, n'a toujours pas été
réalisée. Il en résulte que l'autorité intimée aurait dû prononcer un retrait
préventif et non un retrait de sécurité du permis de conduire du recourant.
Quoi qu'il en soit, la qualification
de retrait de sécurité ou de retrait préventif ne porte pas à conséquence en
l'espèce, dès lors que dans les deux cas le recourant pourra retrouver son
permis de conduire aussitôt que l'expertise capillaire aura établi qu'il ne
souffre pas d'une toxicomanie à la drogue. La décision attaquée doit donc être
confirmée.
d) Certes, il est vrai que
l'obligation de contrôle médical subséquent ne se rapporte, à teneur de l'art.
27 al. 1 let. a OAC, qu'aux véhicules du groupe 2 et non à ceux du groupe 3,
alors que l'autorité intimée a prononcé le retrait de sécurité du permis de
conduire les véhicules de ces deux groupes. Toutefois, dès lors que ce contrôle
médical a révélé qu'il n'était pas possible d'évaluer, en l'état, l'aptitude du
recourant à conduire les véhicules du groupe 2 ainsi que,
a fortiori
,
ceux du groupe 3, et surtout que le recourant ne s'était - plus d'un an plus
tard - toujours pas soumis à l'expertise ordonnée en complément au contrôle
médical précité, l'autorité intimée était fondée à considérer que les
conditions légales à la délivrance du permis de conduire les véhicules tant du
groupe 2 que du groupe 3 n'étaient plus remplies aussi longtemps que ladite
expertise ne prouvait pas l'aptitude du recourant à la conduite.
e) Le recourant fait certes valoir
qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se soumettre à l'examen capillaire
requis, dès lors qu'en raison d'une perte de cheveux, il les rasait chaque
semaine et ne pouvait donc fournir une mèche de cheveux d'une longueur de 4 à 6
cm. Cet argument n'est toutefois pas déterminant, dès lors que l'autorité
intimée a communiqué au recourant, le 16 janvier 2012, qu'il était possible de
réaliser un prélèvement pileux sur une autre partie du corps; le recourant
était invité à s'adresser auprès du Centre universitaire romand de médecine
légale pour davantage d'informations, ce qu'il n'a manifestement pas fait. On
relève en outre que depuis cette précision de l'autorité intimée à l'attention
du recourant, plus d'une année s'est écoulée durant laquelle celui-ci aurait
également eu tout loisir de laisser pousser une mèche de cheveux à la longueur nécessaire.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le recourant
supporte les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et
99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 13 juillet 2012 du Service des
automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 avril 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.