vd_omni · GE.1994.0014 · 1995-03-30 · fr

CASSANI, ZAHLER et DA SILVA | Notion de région. La région de Gland ne comprend pas l'agglomération de Nyon. Conditions d'une dérogation non réalisées pour un night-club.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.03.1995 GE.1994.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 30 mars 1995
sur le
recours interjeté par Messieurs
Stéphane CASSANI, Pascal Z
ahler
et Gentil DA SILVA
,
représentés par AMC Alpha Conseils SA, Rue Haldimand 10, à 1003 Lausanne,
contre
la décision du Département de la justice, de
la police et des affaires militaires, Service de la police administrative, du
10 février 1994, leur refusant l'autorisation de principe de créer un
dancing-night-club avec attractions, à Gland.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; M. J. Widmer et M. Arnold Chauvy, assesseurs. Greffière : Mlle A.-M.
Steiner, sbt.
Vu les faits suivants:
A.                     Stéphane Cassani,
Pascal Zahler et Gentil Da Silva envisagent d'ouvrir un dancing-night-club à
Gland dans un immeuble sis en zone industrielle A. Le 17 décembre 1993, ils ont
sollicité du Département de la justice, de la police et des affaires
militaires, Service de la police administrative (ci-après : le département),
l'autorisation de principe de créer "un établissement public de type
cabaret". D'une surface de 485 m2, l'établissement compterait environ 100
places assises et 30 places au bar. Un important parking serait mis à la
disposition de la clientèle. Les initiateurs du projet se proposent de mettre
un service de rapatriement (chauffeur) à la disposition de la clientèle en cas
de besoin et sur demande.
La Municipalité de
Gland a émis un préavis favorable.
B.                    Le département a rejeté
cette requête par décision du 10 février 1994 fondée sur la clause du besoin
prévue par les art. 32 et 33 de la loi du 11 décembre 1984 sur les auberges et
les débits de boissons (ci-après : la loi ou LADB).
C.                    Contre cette décision,
Stéphane Cassani, Pascal Zahler et Gentil Da Silva ont interjeté recours le 21
février 1994. Estimant que l'établissement en question serait le seul de son
genre et que même si un quelconque droit d'antériorité devait s'appliquer,
l'implantation de deux cabarets sur la Commune de Gland ne serait pas propre à
mettre en cause la lutte contre l'alcoolisme, ils concluent :
a) à ce que la décision du 10 février 1994
soit annulée,
b) à ce que les parties requérantes
obtiennent une décision de principe favorable à l'implantation d'un cabaret à
Gland ou subsidiairement dans la région entre Morges et Genève sur le canton de
Vaud.
Le département a déposé ses déterminations le 14 avril
1994; il conclut au rejet du recours.
Le tribunal a tenu
séance le 24 août 1994 à Gland. Il a procédé à une inspection des lieux en
présence des parties et intéressés.
Les arguments des
parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     a)  Le
dancing-night-club projeté par les recourants se caractérise comme un
établissement public débitant des boissons alcooliques au sens des art. 32 et
33 LADB. Sa création ne peut dès lors être autorisée que si elle répond à un
besoin, c'est-à-dire si elle ne va pas à l'encontre de l'intérêt public protégé
par l'art. 32 quater, al. 1 Cst, qui est de combattre l'alcoolisme public en
empêchant la prolifération des débits de boissons alcooliques. Aux termes de
l'art. 33 al. 1 LADB, aucune nouvelle patente de dancing avec alcool ne sera
accordée dans une agglomération ou une région lorsqu'il y a déjà un dancing
pour 10'000 habitants; des dérogations peuvent être consenties par le
département suivant le genre d'établissement ou dans les régions d'intérêt
touristique important.
b)  Au 31 décembre
1993, la Commune de Gland comptait 7'399 habitants. Ce chiffre étant inférieur
à 10'000, le département a examiné la clause du besoin par rapport à la région
et non pas à l'agglomération. Il considère la région de Gland comme celle
s'étendant à l'est de Nyon, avec, au plus, les communes de Gland (7'399
habitants), Arzier (1'579 habitants), Bassins (716 habitants), Begnins (12'225
habitants), Coinsins (358 habitants), Duillier (756 habitants), Genolier (1'427
habitants), Givrins (771 habitants), Le Vaud (778 habitants) et Vich (630
habitants), soit une région de 15'639 habitants.
C'est à juste titre
que le département ne s'est pas référé au district de Nyon; d'ailleurs la ville
de Nyon, comptant plus de 10'000 habitants, constitue une entité indépendante
au regard de l'art. 33 LADB. Les notions de district et de région ne sont en
effet par identiques. Alors que le premier est une circonscription
administrative, la seconde recouvre une réalité plus tangible, soit une unité
géographique, économique et culturelle. La référence à la région, ainsi
comprise, correspond mieux au sens et au but de la loi, tant il est vrai que
l'existence d'un besoin doit s'apprécier de manière tout à fait concrète, en
tenant compte notamment des circonstances locales. De plus, les communes prises
en compte par le département se situent dans un secteur géographique bien
délimité, séparé de l'agglomération de Nyon par la Promenthouse, à l'exception
de la Commune de Duillier, qui devrait en fait être rattachée à la région de
Nyon; ce secteur correspond à la définition de la région donnée ci-dessus et
n'est dès lors pas contraire à la loi.
c)  Un dancing-discothèque,
pour la région de Gland, ayant été autorisé par le département le 10 mars 1993,
force est de constater que la norme prévue à l'art. 33 LADB est atteinte.
De plus, il existe un tiers bénéficiant d'un droit d'antériorité pour un autre
dancing. Ces constatations ne scellent cependant pas à elles seules le sort du
recours. En effet, il reste encore à examiner si une dérogation peut se
justifier en raison des circonstances particulières prévues par la loi.
2.                     Les recourants
invoquent le caractère particulier de l'établissement qu'ils souhaitent créer.
En tant que dancing-night-club proposant des attractions de bonne qualité, cet
établissement se distinguerait des dancings déjà projetés dans la région de
Gland. Un tel night-club viendrait combler un besoin particulier qui ne serait
aujourd'hui pas satisfait dans la région.
La distinction ainsi
opérée par les recourants n'est cependant pas pertinente. La loi ne prévoit
qu'une sorte de patente de dancing (art. 8), et elle ne fait mention du
night-club et de la discothèque (art. 6 ch. 2) que pour les modalités
d'exploitation en fixant notamment pour chacun d'eux un âge d'admission
différent (art. 65 et 66). On ne saurait donc admettre d'une façon générale
qu'un traitement distinct du mode d'exploitation des établissements soumis à la
patente de dancing doive conduire à autoriser un dancing-discothèque et un
dancing-night-club pour chaque tranche de 10'000 habitants. Une telle
interprétation serait manifestement contraire au texte de la loi et ne trouverait
aucun appui dans les travaux préparatoires. Sous l'angle de la clause du
besoin, il ne faut en effet pas perdre de vue que tout nouveau dancing, de quel
type que ce soit (discothèque ou dancing), contribue à accroître, en tant que
débit d'alcool ouvert et au surplus jusqu'à fort tard dans la nuit, l'offre
globale et donc la consommation de boissons alcooliques. Une dérogation ne
pourra dès lors être accordée à raison du "genre d'établissement" que
sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances locales, tenant compte
notamment du nombre d'établissements avec alcool existants dans l'agglomération
ou la région (ATF 108 Ia 225 cons. 4; ACE R1 681 89 du 1er juin 1990).
Sans doute est-il
vrai, en l'espèce, que le night-club envisagé par les recourants puisse
répondre à une demande spécifique, qui ne sera pas satisfaite par les deux
autres dancings projetés dans la région. En revanche, c'est avec raison que le
département fonde sa décision principalement sur le nombre d'établissements
existants, qu'il estime suffisant pour répondre aux besoins de la clientèle de
résidence. Cette motivation est parfaitement conforme au sens et au but de la
clause du besoin, qui veut que l'autorité se préoccupe d'abord du besoin en
débit d'alcool, et non d'assurer une offre diversifiée en autorisant partout
des établissements de tous genres. Dans une région qui compte déjà plus de 31
cafés-restaurants et un dancing (en création) pour une population de quelque
15'639 habitants, toute nouvelle dérogation ne peut plus guère être consentie à
quelque titre que ce soit, sans risque de compromettre le but d'intérêt public
visé par la loi. Cela étant, le fait que l'établissement en cause puisse venir
combler une lacune dans l'offre des divertissements nocturnes ne peut
constituer en soi un motif suffisant de dérogation. Il faudrait que s'ajoutent
à ce motif d'autres circonstances particulières, qui ne sont pas réalisées en
l'espèce. Situé hors de la ville, le night-club litigieux présenterait certes
l'avantage de préserver la tranquillité publique. Mais il comporterait aussi un
inconvénient sérieux du point de vue de la sécurité publique, en ce sens qu'il
attirerait plus particulièrement une clientèle se déplaçant en automobile. Or,
il existe notoirement, dans les établissements de nuit, une propension accrue à
consommer de l'alcool et qui plus est de l'alcool fort. Ce genre
d'établissement ne doit être autorisé que restrictivement; la clause du besoin
a en effet pour objectif de lutter contre l'alcoolisme, dont l'ivresse au
volant est l'une des manifestations les plus inquiétantes, compte tenu du
nombre important du nombre des accidents de la route qui lui sont imputables. A
cet égard, le service de rapatriement proposé par les recourants, projet en soi
très louable, paraît quelque peu illusoire, dans la mesure où l'utilisation de
ce service dépendrait de la volonté des clients.
Il s'avère ainsi que,
considérées dans leur ensemble, les circonstances particulières de l'espèce ne
sont pas propres à justifier une dérogation à la norme de l'art. 33 al. 1,
première phrase, LADB.
Il est précisé que, si
le dancing-discothèque déjà autorisé à Gland par le département ne devait pas
se réaliser et que le tiers bénéficiant d'un droit d'antériorité renonce à son
projet, le département devra réexaminer la décision entreprise.
3.                     L'argument tiré de la
désuétude de la clause du besoin ne peut pas être retenu. Il est vrai que ce
système est actuellement contesté, et on sait que le Conseil d'Etat a soumis en
consultation un projet visant sa suppression. Mais le tribunal, comme
l'autorité intimée, doit appliquer le droit positif en vigueur au moment où il
statue et il ne saurait donner un effet anticipé à une modification
législative, bien aléatoire au demeurant en l'état actuel des choses (arrêt du
Tribunal administratif GE 93/028, du 22 juin 1993). En tout état de cause, les
études et recherches menées par l'Institut suisse de prévention de l'alcoolisme
ont relevé "que les accidents de la circulation causés par l'abus d'alcool
sont nettement liés à la consommation de boissons alcooliques dans les
établissements publics" et que "le rapport étroit entre le nombre de
décès dans les accidents de la route dus à l'alcool et la densité des
établissements de débits de boissons alcooliques en Suisse souligne encore cette
conclusion :
la clause du besoin a un effet préventif"
(cf. H.
Fahrenkrug et J. Rehm ISPA 1992).
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Un émolument de justice de Frs
1'000.-- est mis à la charge des recourants (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 10 février 1994 par le Département de la justice, de la police et des
affaires militaires, Service de la police administrative, est maintenue.
III.                     Un émolument
de Frs 1'000.-- (mille francs) est mis à la charge des recourants.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mars 1995/gz
Au nom du Tribunal administratif :
le président :                                                                                             pour
la greffière :