vd_omni · AC.2023.0349 · 2024-06-14 · fr

A.________/Municipalité de Puidoux, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale de l'environnement (DGE), B.________ | Admission du recours dirigé contre l'autorisation de construire une halle d'activités dans une zone industrielle et annulation de la décision attaquée.L'autorité intimée a délivré le permis de construire à une société à responsabilité limitée en vertu de la cession d'un droit d'emption. L'opposante au projet met en doute la validité de cette cession, qui est intervenue après le prononcé de la faillite de la titulaire. Cette question ne nécessite pas d'être résolue, car l'existence d'un vice dans l'acquisition du droit d'emption reste sans effet sur la titularité du permis de construire. Le projet ne doit être examiné que sous l'angle du droit de la construction.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2024 AC.2023.0349

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juin 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; Mme Pascale Fassbind-de Weck et
M. Laurent Dutheil, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Vivian KUEHNLEIN, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Puidoux,
représentée
par Mes Jacques et Marine HALDY, avocats à Lausanne,
Autorités concernées
Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR),
à Lausanne,
Direction générale de
l'environnement (DGE),
à Lausanne,
Constructrice
B.________,
à ********,
représentée par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
Propriétaire
C.________,
à ********,
représentée par Me Olivier DUCREY, avocat à Lausanne
.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Puidoux du 6 septembre 2023 levant son opposition et autorisant la
construction d'une halle d'activités sur la parcelle n° 3173 (CAMAC n°
215165)
Vu les faits suivants:
A.
La parcelle n° 3173 du registre foncier de la commune de Puidoux, d’une
surface de 8'464 m
2
, est propriété de la société anonyme C.________,
dont le siège est à Vilters-Wangs (canton de Saint-Gall). D’après le registre
foncier, ce bien-fonds est actuellement libre de construction. On distingue
toutefois sur les orthophotos du guichet cartographique cantonal qu’une place
goudronnée servant de places de stationnement pour 19 véhicules automobiles a
été aménagée à l’est du terrain. Une surface sert aussi de dépôt pour des
bennes et des matériaux de chantier, sans doute relatifs à des travaux en cours
sur l’autoroute adjacente.
B.
La parcelle n° 3173 est affectée en zone industrielle du lieu-dit "Les
Tréflons", selon le plan d’extension de la commune de Puidoux et le
règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions
approuvés par le Conseil d’Etat les 29 novembre 1985 et 6 mai 1988 et qui a
fait l’objet, pour le secteur considéré, d’une modification approuvée par le chef
du Département de l’économie en date du 10 septembre 2007. Un degré de
sensibilité au bruit de IV a été attribué au secteur. D’après le registre des
dangers naturels, la parcelle n° 3173 est partiellement répertoriée en zone de
danger de glissements de terrain spontanés et coulées de terre (GSS) avec un
niveau de danger faible et indicatif.
La parcelle n° 3173 est bordée à l’ouest par la
ligne de chemin de fer qui relie la gare de Puidoux-Chexbres à celle de Vevey,
au nord par l’autoroute A9, à l’est par la parcelle n° 2824, construite de deux
bâtiments industriels et propriété de A.________ qui est une société
d’investissement à capital variable, et, au sud par la parcelle n° 2816,
construite d’un bâtiment industriel.
Elle est au bénéfice d’une servitude de passage pour
piétons, tous véhicules et canalisations quelconques, ID.009-2006/000545, à
charge de la parcelle n° 2824. La servitude s’exerce selon un tracé figuré en
jaune sur un plan annexé et permet à la parcelle n° 3173 d’être reliée à la
route de la zone industrielle du Verney (DP n° 32). En ligne droite sur la
quasi-totalité de sa longueur, le passage mesure 4 m de large et longe le
bâtiment construit sur la parcelle n° 2824. Des places de parc pour des
véhicules automobiles sont aménagées en limite de propriété, de l’autre côté du
passage, perpendiculairement à celui-ci.
C.
La parcelle n° 3173 a fait l’objet d’un acte de vente à terme
conditionnelle-emption du 4 février 2022, prolongé une première fois au 15
décembre 2022, entre la propriétaire et la société anonyme D.________, qui avait
son siège à La Chaux-de-Fonds. Le droit d’emption a été annoté au registre
foncier le 8 avril 2022. L’acte de vente prévoit que la propriétaire confère
procuration à D.________ pour signer tous plans et documents nécessaires à une
demande de permis de construire relatif à la parcelle n° 3173. Un droit
d’emption cessible a été concédé sur la parcelle n° 3173 à D.________, en
particulier en faveur de la personne morale dont E.________ sera actionnaire ou
associé majoritaire.
D.
Le 10 octobre 2022, C.________, en qualité de propriétaire, et D.________,
en qualité de promettant-acquéreur, ont déposé une demande d’autorisation de
construire sur la parcelle n° 3173 une halle d’activités d’une surface brute
utile de planchers de 11'517.88 m
2
(cube SIA de 64'303.12 m
3
d’après
le formulaire de demande d’autorisation) sur 4 niveaux, dont un niveau en
sous-sol. Le projet comprend 91 places de parc (43 intérieures et 48 non
couvertes). D’après l’annexe n° 51 (locaux occupant des travailleurs) déposée à
l’appui de la demande de permis, l’entreprise comptera 600 travailleurs (300
pour le personnel de production industrielle ou artisanale et 300 pour d’autres
types de personnel, par ex. administratif). La demande de permis de construire
et les plans ont été signés par C.________ représentée par D.________, par
cette dernière en qualité de promettant-acquéreur et par l’architecte.
Soumis à l’enquête publique du samedi 22 octobre au
dimanche 20 novembre 2022, le projet a suscité l’opposition de A.________ le
jour ouvrable suivant, soit le 21 novembre 2022. L’opposante invoquait la
violation de dispositions légales ou réglementaires relatives à l’équipement,
aux places de stationnement, au coefficient de masse, aux distances à la
limite, à l’éclairage des locaux et à la protection contre le bruit.
E.
D’après un extrait du Registre du commerce du canton de Neuchâtel, la
société D.________ a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement
du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz du 12 janvier 2023, à
14h30. Par ordonnance du 26 janvier 2023, le Tribunal cantonal neuchâtelois a
ensuite suspendu l’exécution du jugement de faillite rendu le 12 janvier 2023,
avant de rejeter le recours interjeté contre la décision de faillite.
L’ouverture de la faillite a été fixée par le Tribunal cantonal au 13 mars
2023, à 14h00. La faillite et l’appel aux créanciers ont été publiés le 22
septembre 2023 dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Par acte authentique du 15 mars 2023, D.________ a
cédé son droit d’emption sur la parcelle n° 3173 à la société à responsabilité
limitée B.________, dont le siège est à Vouvry et dont E.________ est l’unique
associé et gérant. L’acte du 15 mars 2023 prévoit que la cessionnaire est
subrogée à la cédante dans tous ses droits et obligations résultant des actes
de vente à terme conditionnelle-emption et de ses modifications subséquentes.
Le droit d’emption a fait l’objet d’une annotation au registre foncier en
faveur de B.________, actuellement valable jusqu’au 28 février 2026.
F.
Le 2 mai 2023 s’est tenue une séance de conciliation en présence du
syndic, du municipal en charge de la police des constructions et de
l’urbanisme, de la secrétaire municipale, assistés de l’avocate de la commune,
de représentants de l’opposante, assistés de leur avocat et accompagné d’un
avocat-stagiaire, d’un représentant de la promettant-acquéreure B.________, de
l’architecte du projet et de l’avocat de la société propriétaire de la parcelle
n° 3173. La conciliation n’a pas abouti et le procès-verbal tenu à cette
occasion a été remis aux parties.
G.
Par décision du 6 septembre 2023, la Municipalité de Puidoux (la
municipalité) a levé l’opposition de A.________ et délivré le permis de
construire demandé. Le permis de construire mentionne C.________ en qualité de
propriétaire et B.________ en qualité de promettant-acquéreur. Il intègre les
conditions posées par les autorités cantonales dans la synthèse CAMAC n° 215165
du 11 avril 2023. Dite synthèse contient en particulier le préavis de la
Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), Division planification
(DGMR-P) qui retient ce qui suit au sujet de l’accès piéton à la gare:
"Le projet (…) se trouve à
environ 450 m de la gare de Puidoux à vol d’oiseau. Pour y accéder à pied, deux
solutions sont possibles:
-
emprunter un chemin très étroit et escarpé (escaliers), passant au dessus du
tunnel autoroutier. Cet itinéraire n’est pas confortablement aménagé: pas de
croisement possible avec un autre usager, pas d’éclairage, pas accessible pour
les PMR, parkings à traverser. Avec cet itinéraire, la gare se trouve à environ
550 m à pied. Toutefois, aucune liaison n’est prévue entre le projet objet de
la présente demande de permis de construire et ce chemin.
- emprunter le passage inférieur
du chemin du Signal qui représente un itinéraire d’environ 1'300 m de long
équipé d’un trottoir étroit et discontinu.
La DGMR-P estime que le projet
prévu ne bénéficie pas de voies d’accès piétonnes adaptées à l’utilisation
prévue et ne respecte donc pas les dispositions légales susmentionnées. Il
incombe dès lors à l’autorité communale de garantir au site du projet une
accessibilité piétonne continue et sûre, notamment en lien avec la gare et le
centre de la localité.
·
La
DGMR-P demande à la commune de prendre toutes mesures afin de pouvoir réaliser
les aménagements nécessaires avant la délivrance du permis d’utiliser."
La DGMR-P a ajouté que les 45 places de
stationnement pour vélos prévues en surface à l’arrière du bâtiment et
éloignées des entrées étaient largement insuffisantes et que la pente des
rampes à emprunter par les vélos à ciel ouvert devait être d’au maximum 10 % au
lieu des 13 % prévus. D’après les calculs de la DGMR-P, l’offre en
stationnement pour vélos devait être de 70 places environ. Cette autorité
admettait que la réalisation des infrastructures de stationnement pour les
vélos puisse s’effectuer par étapes en fonction de l’évolution des besoins liés
aux activités mais que cette manière de procéder devait s’accompagner d’une
charge à inscrire au permis de construire indiquant les emplacements réservés
pour réaliser le solde des places selon la norme VSS 40 065 applicable.
La DGMR, Division Management des transports
(DGMR-MT) a également demandé que soit inscrite dans le permis de construire
une charge prévoyant qu’un plan de mobilité efficace et répondant aux enjeux de
mobilité du secteur soit en vigueur au plus tard au moment de la délivrance du
permis d’exploiter.
H.
Par acte du lundi 9 octobre 2023 déposé par son avocat, A.________ a
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du 6 septembre 2023, concluant à la modification de
la décision attaquée en ce sens que son opposition est admise et le permis de
construire annulé, respectivement à l’annulation de la décision attaquée. Outre
la production du dossier de l’autorité intimée et la possibilité de déposer
ensuite une réplique, la recourante a requis la tenue d’une inspection locale.
Le 2 novembre 2023, la Direction générale de
l’environnement s’est déterminée en se référant au préavis figurant dans la
synthèse CAMAC précitée.
Le 5 décembre 2023, l’autorité intimée, également
représentée par un avocat, a produit son dossier et a déposé une réponse au
terme de laquelle elle a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa
recevabilité.
Par lettre du 6 décembre 2023 de son conseil, la
propriétaire s’est rapportée aux arguments soulevés par la municipalité,
soutenant entièrement la position de cette dernière du 5 décembre 2023. Elle a
confirmé en outre avoir conféré tous pouvoirs à l’acquéreur en vue du dépôt de
la demande de permis de construire, ce qui découlait des actes notariés, en
particulier de celui du 11 avril 2022.
Le 6 décembre 2023, la Direction générale de la
mobilité et des routes (DGMR) s’est déterminée.
Le 8 janvier 2024, B.________ a déposé un mémoire,
sous la plume d’un avocat. Elle a conclu au rejet du recours, dans la mesure de
sa recevabilité, et à la confirmation de la décision attaquée.
Par acte du 11 mars 2024 de son avocat, la
recourante a répliqué. Le 28 mars 2024, B.________ a fait de même.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions et
délivre le permis de construire peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif devant le Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36). Déposé
en temps utile (art. 19 al. 2 et 95 LPA-VD), par un voisin direct, qui a
formulé une opposition en temps utile (cf. art. 19 al. 2 LPA-VD) et dont il
n’est pas contestable qu’il ait la qualité pour recourir au sens de l’art. 75
al. 1 let. a LPA-VD, le recours remplit en outre les conditions formelles
posées par la loi (art. 79 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante a sollicité la tenue d’une inspection locale, qui ne
s’avère toutefois pas nécessaire, le litige pouvant être résolu sur la seule
base du dossier.
3.
La recourante prétend que le permis de construire délivré par la
municipalité est entaché de vices formels qui doivent conduire à son
annulation.
a) aa) Tout d’abord, la recourante relève un défaut
de procuration. La demande d’autorisation et les plans auraient été signés pour
la société propriétaire par D.________ - représentée par son administrateur
disposant de la signature individuelle - en l’absence d’un tel document. La
recourante se prévaut en outre du fait que D.________ ne serait pas inscrite au
registre du commerce, mais ce grief tombe à faux puisqu’au moment du dépôt de
la demande de permis, la société en question faisait bel et bien l’objet d’une
inscription dans ce registre.
bb) Selon l'art. 108 al. 1 de la loi du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11), la demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée
par celui qui fait exécuter les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter
sur le fonds d’autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les
dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles
sont fondées. L'art. 73 al. 1 du règlement du 19 septembre 1986
d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1) précise que les plans, le
questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le
propriétaire du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le
maître de l'ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces derniers peuvent
donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier.
L’exigence de signature n'étant pas une simple
prescription de forme, à son défaut, le permis de construire doit en principe
être refusé. Le vice peut toutefois être couvert par l'apposition de celle-ci
en cours de procédure notamment dans le cadre de la procédure de recours ou
même par la production d'une procuration du propriétaire en faveur de l'auteur
des plans. Une procuration du vendeur en faveur de l’acquéreur peut aussi
ressortir d’un acte de vente (cf. arrêt CDAP AC.2020.0210 du 10 août 2021
consid. 4b et les réf. citées).
En l’occurrence, il résulte de la vente à terme du 4
février 2022, prolongée d’abord au 15 décembre 2022, signée par C.________ et D.________,
que la première a donné procuration à la seconde pour signer tous plans et
documents nécessaires à la demande de permis de construire. Dans le cadre de la
procédure de recours, le 6 décembre 2023, C.________ a confirmé qu’elle avait
conféré tous pouvoirs à l’acquéreur en vue du dépôt de la demande de permis de
construire. Il n’y a donc pas lieu de retenir que la propriétaire C.________
n’aurait pas été valablement représentée dans le cadre de la signature de la
demande de permis et des plans mis à l’enquête publique. Le fait que la
procuration n’ait pas fait partie du dossier d’enquête publique est sans
gravité; l’essentiel réside dans le fait que la représentation soit valablement
intervenue, ce qui est le cas en l’espèce.
b) aa) Ensuite, la recourante reproche à l’autorité
intimée d’avoir délivré le permis de construire à B.________, eu égard à la
cession du droit d’emption du 15 mars 2023. Or, la cession du droit d’emption à
cette société à responsabilité limitée serait nulle puisqu’elle est intervenue
après le prononcé de la faillite de la titulaire D.________. La recourante
invoque l’art. 204 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP; RS 281.1), qui prévoit que sont
nuls à l’égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait
disposé, depuis l’ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse. B.________
objecte qu’il s’agit d’une nullité relative et que seuls les intervenants
formant la masse passive peuvent se prévaloir de l’inopposabilité des actes de
disposition accomplis par le failli après le prononcé de faillite. S’il est
interdit au failli de disposer, celui-ci n’a pas perdu sa capactié civile,
malgré le dessaisissement consécutif à l’ouverture de la faillite, et ses actes
sont valables à l’égard de son cocontractant. B.________ relève en outre qu’à
l’égard des tiers de bonne foi, la faillite est considérée comme ouverte
seulement à partir de sa publication, ici le 22 septembre 2023, soit plus de
six mois après la cession par la faillie du droit d’acquérir la parcelle
litigieuse et que la masse en faillite n’est pas intervenue pour faire
constater la nullité de la cession du droit d’emption annoté en sa faveur au
registre foncier.
bb) Même si la loi qualifie le permis de construire de
"personnel" à l'art. 104 al. 4 LATC, il n'en est pas moins
susceptible d'un "changement de titulaire", dont il suffit, selon
cette même disposition, que la municipalité soit avisée (arrêt CDAP
AC.2008.0319 du 22 avril 2009 consid. 4). Au demeurant, selon la jurisprudence,
compte tenu du caractère réel et donc transmissible du permis de construire
entré en force, celui-ci peut être utilisé par tout nouvel acquéreur de la
parcelle qui en bénéficie, sans nouvelle mise à l’enquête (arrêts AC.2000.0221
du 10 avril 2002 et AC.2006.0239 du 29 octobre 2007). La CDAP a confirmé cette
jurisprudence en ajoutant que la titularité du permis de construire suivait la
propriété de son objet (arrêts CDAP AC.2018.0294 du 16 janvier 2020;
AC.2008.0319 du 22 avril 2009). Autrement dit, en cas de transfert de
propriété, le permis de construire demeure valable indépendamment de la qualité
des parties contractantes. Que l'acquisition des parcelles par la constructrice
ne soit pas valable est ainsi sans influence sur le sort des projets contestés,
qui n'ont à être examinés que sous l'angle du droit de la construction. Il en
va d'ailleurs de même lorsque d'éventuels droits privés lient entre eux les
particuliers, même s'il s'agit d’un droit réel attaché aux parcelles
litigieuses. Dans l'arrêt AC.2007.0116 du 30 septembre 2008 consid. 3 résumé à
la RDAF I 65 n° 84, le tribunal a rejeté une requête de suspension de
l'instruction de la cause compte tenu de la dénonciation de la constructrice
pour violation de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger, dont les recourants prétendaient
qu'elle aurait pour effet que la nullité de l'acquisition des parcelles
litigieuses devrait être constatée, la constructrice étant déchue de sa qualité
de propriétaire avec effet rétroactif. Dans l’arrêt AC.2008.0294/AC.2018.0312
du 19 janvier 2019 consid. 1, le tribunal a considéré que le fait que
l’acquisition de la parcelle par les vendeurs serait viciée était sans effet
sur le sort du projet litigieux, qui n’avait à être examiné que sous l’angle du
droit de la construction. La transposition de ces jurisprudences au cas
particulier conduit à considérer que, même dans l’hypothèse où l’acquisition du
droit d’emption par B.________ serait viciée, le vice reste sans effet sur la
titularité du permis de construire. Partant, le grief soulevé doit être rejeté
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le droit d’emption a été ou non
valablement acquis par B.________.
4.
Tandis que la décision attaquée retient en substance que l’accès à la
parcelle litigieuse, garanti par une servitude de passage inscrite sur la
parcelle n° 2824, est suffisant, dans la mesure où il est praticable pour le
trafic lié à l’utilisation du bien-fonds et qu’il ne crée pas de dangers
excessifs pour ses usagers, ni pour ceux de la voie publique à laquelle il se
raccorde, la recourante est d’un avis contraire. Ainsi, la servitude de passage
grevant la parcelle n° 2824, qui permet de raccorder le bien-fonds litigieux à
la route de la zone industrielle du Verney, ne serait pas suffisante eu égard
au nombre de personnes attendues pour travailler sur le site et au fait que des
véhicules lourds devront emprunter une servitude dont la largeur de l’assiette
ne permettra pas de croisements. La recourante soutient aussi que l’accès à la
parcelle litigieuse entraînera un empiètement illicite sur son bien-fonds mais
que, faute de plan détaillé muni des rayons de courbure et de "projection
au sous-sol du parcours des roues pour les semi-remorques représentés sur le
plan de l’architecte", on en connaît pas l’étendue exacte. Enfin, la
recourante constate que l’accès piéton à la gare, dont la mise en œuvre incombe
à l’autorité communale d’après la synthèse CAMAC, n’est pas suffisamment
garanti. Ces éléments devraient conduire à l’annulation de la décision
attaquée.
a) aa) Conformément à l’art. 22 al. 2 let. b de la
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700),
l’autorisation de construire n’est délivrée que si le terrain est équipé. Tel
est le cas selon l’art. 19 al. 1 LAT lorsqu’il est desservi d’une manière
adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès. Ces deux dispositions
légales de droit fédéral concernent l’équipement de base et l’équipement de
raccordement, dont la réalisation incombe en principe à la collectivité (E.
Jeannerat, in Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation,
Genève/Zurich/Bâle 2016, N. 21 ad art. 19 LAT; A. Ruch, in Commentaire pratique
LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure,
Genève/Zurich/Bâle 2020, N. 91 ad art. 22 LAT). Au vu de son emplacement et de
son environnement construit, il n’y a aucun doute que la parcelle n° 3173 est
suffisamment équipée au sens des art. 19 et 22 LAT. Autre est la question de
l’équipement individuel, à charge des particuliers, qui consiste en l’ensemble
des ouvrages et installations nécessaires pour qu’un immeuble soit branché au
réseau de raccordement (A. Jomini, in Commentaire de la loi fédérale sur
l’aménagement du territoire, Zurich 1999, N. 15 et 17 ad art. 19 LAT; voir ég.
J.-B. Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n° 494). En droit
vaudois, les art. 53 à 57 LATC traitent de l’équipement et de la question de
son financement, en distinguant les trois niveaux précités. L’art. 57 LATC-VD,
qui concerne l’équipement individuel,  prévoit que chaque bâtiment ou groupe de
bâtiments doit être relié au réseau d’équipement par son propriétaire, qui
réalise le raccordement et l’entretient à ses frais, la municipalité pouvant en
fixer les conditions techniques. Dans le cadre d’une procédure de demande de
permis de construire, l’art. 104 al. 3 LATC prévoit que la municipalité
n'accorde celui-ci que lorsque le bien-fonds est équipé pour la construction ou
qu'il le sera à l'achèvement de celle-ci et que les équipements empruntant la
propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre juridique.
bb) Selon la jurisprudence, une voie d’accès est
adaptée à l’utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d'un point de vue
technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle
dessert (cf. ATF 121 I 65 consid. 3a). Il faut également que la sécurité des
usagers soit garantie sur toute sa longueur, que la visibilité et les possibilités
de croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours et de
voiries soient assurés (
ATF 121 I 65
consid.
3a et les réf. citées; arrêt TF 1C_350/2021 du 17 juin 2022 consid. 2.1.1). La
loi n'impose pas des voies d'accès idéales; il faut et il suffit que, par sa
construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le
trafic lié à l'utilisation du bien-fonds et n'expose pas ses usagers, ni ceux
des voies publiques auxquelles elle se raccorderait, à des dangers excessifs (
ATF 121 I 65
consid.
3a; arrêt 1C_225/2017 du 16 janvier 2018 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée). Un bien-fonds ne peut être considéré comme équipé si, une fois
construit conformément aux règles du plan d'affectation, son utilisation
entraîne un accroissement du trafic qui ne peut être absorbé par le réseau
routier ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes pour le
voisinage (ATF 129 II 238 consid. 2; arrêt TF 1C_246/2009 du 1
er
février 2010 consid. 2 et les réf. citées).
Enfin, l’aptitude d’une voie d’accès à assurer la
desserte d’une parcelle ou d’un quartier dépend de l’ensemble des
circonstances, étant entendu que les autorités communales disposent d’une
importante marge d’appréciation à cet égard, en particulier lorsqu’il s’agit
d’évaluer les circonstances locales (ATF 121 I 65 consid. 3a; arrêts TF
1C_389/2021 du 20 janvier 2022 consid. 6.1; 1C_471/2020 du 19 mai 2021 consid.
3.1).
cc) Selon la jurisprudence, l'autorité compétente
peut autoriser une construction sur un bien-fonds qui, sans être directement
accessible depuis la voie publique, l'est par le biais d'une servitude foncière
au sens des art. 730 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210),
dans la mesure où cet accès est suffisant au regard de l'utilisation prévue (
TF 1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.2.1)
.
L
’art. 104 al. 3 LATC impose à la
municipalité de s’assurer, avant l’octroi du permis de construire, que les
équipements empruntant la propriété d’autrui sont au bénéfice d’un titre
juridique. Cet examen intervient sur la base du dossier d’enquête.
b) Les pièces et indications à fournir avec la
demande de permis de construire sont énumérées, en vertu de la délégation
figurant à l'art. 108 al. 2 LATC, à l’art. 69 du règlement d'application de la
LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1). Le principe général est que la
demande de permis doit être accompagnée de toutes les indications nécessaires
pour se rendre compte de l'importance et de la nature des travaux projetés
(art. 69 al. 2 RLATC; arrêt CDAP AC.2016.0408. du 26 septembre 2017
consid. 4a et la réf. citée). Ainsi, dans les cas de constructions
nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles
ou de changement de leur destination, la demande est accompagnée d'un dossier
au format A4 comprenant les plans pliés au même format (201 x 297 millimètres)
et d’un certain nombre de pièces, dont un plan de situation extrait du plan
cadastral et comprenant notamment l’indication des servitudes, le projet de
construction, selon les cotes tirées du plan établi par l'architecte, le ou les
accès des véhicules (art. 69 al. 1 ch. 1 let. d, e et i RLATC), ainsi que les
plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du raccordement au
réseau routier (ch. 8).
En l’espèce, le plan de situation de l’ingénieur
géomètre breveté, dressé le 5 octobre 2022 pour enquête, ne comporte ni
l’assiette de la servitude de passage ni d’indications complètes relatives au
tracé précis du raccordement au réseau routier. Le plan de situation établi par
l’architecte le 30 juin 2022, modifié le 4 octobre 2022, ne comporte pas
davantage les indications requises, se bornant à mentionner "Accès via
servitude" au niveau de l’angle sud-est de la parcelle litigieuse. Il n’y
a pas de plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du raccordement
au réseau routier.
Il s’ensuit que les plans sont lacunaires puisqu’ils
ne contiennent ni la servitude de passage, ni le tracé précis du raccordement
au réseau routier.
c) Sur le fond, la parcelle litigieuse n’est pas
directement accessible depuis la voie publique (ici la route ou le chemin de la
zone industrielle du Verney; DP n° 32). Elle l’est par le biais d’une servitude
foncière de passage pour "piétons, tous véhicules et canalisations
quelconques" inscrite sur la parcelle n° 2824 propriété de la recourante.
Le tracé de la servitude est figuré en jaune sur un plan annexé. D’une largeur
de 4 mètres, celui-ci longe le bâtiment d’activités propriété de la recourante,
ce bâtiment ayant une longueur supérieure à 100 mètres.
Du rapprochement des plans de situation du géomètre
et de l’architecte avec le relevé de l’assiette de la servitude extraite du
registre foncier, le tribunal retient que l’accès à la parcelle litigieuse est
prévu selon un tracé, large de 4 mètres, qui passe entre la halle industrielle
de la recourante et des places de parc en épis perpendiculairement à la
chaussée. Il est prévu que piétons et véhicules empruntent le passage en double
sens. D’après le dossier, l’accès des services de secours est assuré.
Suivant le dossier mis à l’enquête, il faudra
desservir une nouvelle halle d’activités comprenant des bureaux (sur un
niveau), des ateliers (sur deux niveaux) et des espaces de stockage (au
sous-sol), pour une surface brute utile de planchers de 11'517 m
2
(d’après le formulaire de demande d’autorisation). Suivant la demande
d’autorisation, 600 travailleurs sont attendus sur le site. Même si ce chiffre est
peut-être exagéré et si la DGMR estime qu’il convient de tabler sur un nombre
plus cohérent d’environ 200 travailleurs, c’est le nombre initial de
travailleurs annoncé dans les documents mis à l’enquête publique qui doit à ce
stade être pris en considération, faute pour la constructrice d’avoir précisé
ou modifié sa demande sur ce point. Ensuite, le projet comporte 91 places de
parc pour des véhicules automobiles (43 intérieures et 48 extérieures non
couvertes), de même que 45 places de stationnement pour des vélos. D’après les
plans d’architecte, la halle est équipée de quais permettant de charger et
décharger des semi-remorques, de sorte que l’accès de véhicules de ce gabarit
doit être garanti. On peut déduire de l’existence d’ateliers, que des
camionnettes emprunteront aussi la servitude de passage. Il y aura également
des piétons. Toutefois, le volume supplémentaire de trafic engendré par le
projet n’a fait l’objet d’aucune estimation, de sorte qu’il est impossible de
s’assurer que la servitude est dimensionnée en fonction de l’usage auquel la
constructrice destine le bien-fonds et que la sécurité des différents types
d’usagers a été suffisamment prise en compte.
Sur le plan technique et juridique, la recourante
expose que la mise en double sens du chemin d’accès pose problème, puisqu’elle
implique l’impossibilité que des camions ou d’autres gros véhicules puissent se
croiser. Elle invoque la norme VSS 640 201 et la Fiche info 6/2017, intitulée
Cas de croisements et largeur de chaussée éditée par Mobilité piétonne Suisse,
pour parvenir à cette conclusion. Ainsi, quelle que soit la vitesse qui sera
autorisée sur le chemin d’accès, la largeur de ce dernier serait en tout cas
inférieure d’au moins 2 mètres par rapport aux exigences de la norme. Quant au
croisement voiture/camion, il ne pourrait se faire qu’au bénéfice d’une largeur
minimale de plus de 5 mètres. Une largeur de 4 mètres ne permettrait en
définitive que le croisement de deux voitures à la vitesse limitée de 20 km/h.
A cela, l’autorité intimée s’est contentée d’opposer que l’impossibilité de
croisement des camions n’était pas déterminante, dans la mesure où le flux des
gros véhicules qui devront accéder à la construction pourrait être organisé
temporellement de sorte à éviter les croisements sur l’assiette de la
servitude. Par ailleurs, le tracé de la servitude est rectiligne, de sorte que
la visibilité permet à un conducteur attentif de constater la présence d’un
autre véhicule suffisamment tôt pour s’arrêter à l’entrée du tronçon et de le
laisser passer, avant d’entrer lui-même sur le passage. La constructrice
apporte une réponse similaire. Sur ce point également, le tribunal constate que
la détermination de l’espace requis pour les possibilités de croisement des
futurs usagers de la servitude n’a fait l’objet d’aucune étude. En l’état du
dossier, il n’est pas établi que les possibilités de croisement sont suffisantes
compte tenu notamment de la largeur du passage faisant l’objet de la servitude,
même si celui-ci est rectiligne, ainsi que de la présence de nombreux employés,
fournisseurs et clients que l’importance du bâtiment projeté implique. Les
places de parc en épis génèrent aussi des manoeuvres de véhicules en marche
arrière avec la présence de piétons.
La recourante craint qu’à l’amorce du virage à
droite, à 90°, sur la parcelle litgieuse, les semi-remorques n’empiètent sur
son bien-fonds, au-delà de l’assiette de la servitude existante. Elle se réfère
aux trajectoires reportées sur le plan de sécurité incendie, qui montrent que
la trajectoire des camions de pompiers excède le tracé de la servitude en
question. Le tribunal observe en outre que des risques d’empiètement sur le
fonds voisin, au-delà de l’assiette de la servitude, ne peuvent en l’état pas non
plus être écartés, s’agissant des manœuvres que les semi-remorques auront à
opérer à l’angle sud-est de la parcelle litigieuse pour rejoindre les quais de
chargement ou pour ressortir de la parcelle. La municipalité objecte que les
trajectoires reportées sur le plan de sécurité incendie ne sont pas
déterminantes pour représenter les manœuvres des véhicules lourds de façon
générale, l’accès à la parcelle n° 3173 et les mouvements de trafic sur
celle-ci pouvant se faire sans manœuvre empiétant sur la parcelle n° 2824. Or,
les plans ne contiennent aucun élément qui permette de vérifier cette
supposition, faute d’indication au sujet des rayons de braquage. Par rapport à
ces questions également, le dossier est lacunaire.
Enfin, comme la DGMR l’a relevé dans la synthèse
CAMAC, le projet litigieux ne bénéficie en l’état pas d’une voie d’accès
piétonne adaptée à l’utilisation prévue. Le projet ne contient aucune mesure
permettant de s’assurer de la sécurité des piétons le long du tracé de la
servitude de passage, alors que ceux-ci devront côtoyer des véhicules
automobiles et des poids lourds. Par ailleurs, le projet litigieux est raccordé
à la gare de Puidoux (qui se situe à 450 m à vol d’oiseau) par deux moyens. Le
premier, d’une longueur d’environ 550 m, emprunte un chemin très étroit et
escarpé (escaliers), qui passe au-dessus du tunnel autoroutier, mais qui n’est
pas confortablement aménagé en raison du fait que le croisement avec un autre
usager n’est pas possible, que le trajet n’est pas éclairé, qu’il n’est pas
accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et qu’il implique des
parkings à traverser. Le projet ne prévoit toutefois aucune liaison avec le
chemin en question. Le deuxième moyen pour rejoindre la gare consiste à
emprunter le passage inférieur du chemin du Signal, sous l’autoroute A9, qui
représente un intinéraire d’environ 1'300 m de long équipé d’un trottoir étroit
et discontinu, après avoir longé la halle de la recourante dans les conditions
énoncées ci-dessus. Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que faire
siennes les conclusions de la DGMR et constater que l’accès au projet ne permet
pas d’assurer la sécurité des piétons. La DGMR a demandé à la commune de
prendre toutes les mesures afin de pouvoir réaliser les aménagements nécessaires
à garantir une accessibilité piétonne continue et sûre en lien avec la gare et
le centre de la localité. L’autorité intimée s’est contentée d’assurer qu’elle
y oeuvrait et qu’un accès piéton à la gare et au centre de la localité serait
aménagé avant la délivrance du permis d’utiliser, sans toutefois étayer ses
affirmations par des éléments concrets.
Il suit de ce qui précède que c’est sur la base
d’éléments clairement lacunaires que l’autorité intimée, qui n’a fait procéder
à aucune étude de trafic – alors qu’une telle mesure paraît appropriée pour
aménager l’équipement de la parcelle litigieuse -, est parvenue à la conclusion
que la servitude de passage inscrite sur la parcelle de la recourante, d’une
largeur de 4 mètres, était adaptée à l’utilisation de la parcelle litigieuse,
d’un point de vue technique et juridique. Le dossier est ainsi incomplet, ce
qui justifie d’annuler le permis de construire délivré, sans qu’il y ait besoin
de trancher les autres griefs soulevés par la recourante.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours et à
l’annulation de la décision attaquée. Les frais doivent être supportés par la
partie qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD), soit ici la constructrice. Celle-ci
doit en outre verser une indemnité en faveur de la recourante, à titre de
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Puidoux du 6 septembre 2023 est
annulée.
III.
Un émolument judiciaire de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la
charge de B.________.
IV.
Une indemnité de 3’000 (trois mille) francs, due à titre de dépens, doit
être versée par B.________ à A.________.
Lausanne, le 14 juin 2024
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.