vd_omni · PE.2006.0583 · 2007-02-15 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | En l'espèce, le recourant a sciemment bénéficié d'une autorisation de séjour fondée sur une carte d'identité falsifiée; les conditions pour révoquer l'autorisation de séjour sont remplies. Sans attaches particulières avec la Suisse et ne pouvant pas se prévaloir d'un long séjour dans notre pays, le recourant ne constitue pas un cas de rigueur. Seule l'autorité fédérale peut prononcer l'ordre de quitter le territoire de la Confédération; à cet égard, recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2007 PE.2006.0583

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 février 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-
Claude Favre, assesseurs; Mme Séverine Rossellat, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
représenté par Véronique FONTANA, avocate, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 28 août 2006 révoquant son autorisation de séjour
CE-AELE
Vu les faits suivants
A.
a) A. X.________ est né le 2******** aux îles du Cap-Vert.
Il est entré en Suisse le 1
er
mai 2002 en indiquant qu’il
bénéficiait de la nationalité portugaise. Il a obtenu une autorisation CE-AELE
de courte durée et il a travaillé en qualité d’employé agricole/maraîcher non
qualifié à 3********, auprès de l’exploitation de B. Y.________ et C.
Y.________.
b) En janvier 2005, il a demandé la transformation
de son autorisation de courte durée CE-AELE en une autorisation de séjour en présentant
le contrat de travail de durée indéterminée auprès de son employeur. Le permis
de séjour a été délivré à la suite de la production de la carte d’identité
portugaise attestant sa nationalité d'un pays de l’Union européenne.
c) A. X.________ s’est adressé le 29 septembre 2005 au
Consulat de France à Genève pour demander
l’établissement d’un visa
Schengen; il a expliqué qu’il était de nationalité capverdienne et non
portugaise. A la suite de cette demande, le Service de la population (ci-après
: le SPOP) a fait vérifier auprès de la police cantonale l’authenticité des
documents et l’identité de l’intéressé. Le rapport de l’identité judiciaire
comporte à ce sujet les précisions suivantes :
« Document de base faux entier. Au niveau de la
couverture, l’impression dorée de l’écusson est plus empâtée que les standards.
Les « S » de PASSAPORTE sont plus grands que les autres caractères.
Les plastiques des pages 2 et 4 sont artisanaux et les découpes ne sont pas
régulières. Le filigrane a été imprimé et il réagit en foncé sous UV. Sous cet
éclairage, le papier luminesce fortement. Le fil de couture luminesce en blanc
au lieu de réagir en jaune. Absence des inscriptions luminescentes sur le
plastique. Au niveau de la perforation du numéro. Les trois points forment le
trait après la lettre F ne sont pas alignés correctement et penchent vers le
bas. En lumière transmise, absence de l’alignement des lignes en haut des
pages. Dans le texte en français de la page 6, présence de fautes d’orthographe.
Sous chiffre 8 « délivrance » au lieu de
« délivrance » ; sous chiffre 18 « réservèe » au lieu
de « réservée ». »
B.
a) A la demande du juge d’instruction du Nord vaudois, la
police cantonale a procédé à l’audition de A. X.________ en date du 28 mars
2006. Ce dernier a apporté les précisions suivantes concernant sa situation
personnelle :
« Je suis le 4
ème
d’une famille de dix
enfants. J’ai été élevé par mes parents à Sta Catarina-Arribada/Cap-Vert, où
j’ai suivi ma scolarité obligatoire. De 1995 à 2002, je me suis rendu à
Lisbonne/P, où j’ai effectué divers boulots comme manœuvre. Le 01 mai 2002, je
suis arrivé en Suisse, par la frontière de Genève, en bus. Mon frère, D.________,
établit en Suisse depuis 1988, domicilié à 4********, m’a trouvé du travail à 3********
dans l’entreprise agricole E. Y.________ Frères. Ce dernier m’a fait un permis
de travail d’une durée de 9 mois. A cette échéance, mon patron a sollicité la
prolongation de cette autorisation, laquelle lui a été accordée jusqu’au 29
janvier 2004, puis jusqu’au 29 janvier 2005. A cette date, les autorités
compétentes m’ont délivré un permis B. Actuellement, je travaille toujours chez
le même employeur et je loge dans un studio.
J’ai un salaire de CHF 3270.- net, par mois et je paie un
loyer de CHF 300.- pour un studio. J’ai un crédit pour ma voiture de CHF 445.30
mensuel. Il me reste 1 année de versements. Je possède deux motos achetées
comptant, soit deux Honda une 1000 cm3 et une 250cm3. Je n’ai pas d’économie,
car le peu qu’il me reste je l’envoie à ma mère qui s’occupe de mes 4 enfants
au Cap-Vert. »
b) Concernant les circonstances dans lesquelles il a
fait l’acquisition des faux documents d’identité, A. X.________ s’est exprimé
dans les termes suivants :
« En 1995, alors que je me rendais à mon travail à bord
d’un bus au Portugal, un monsieur que je ne connais pas, disant se nommer
« Paul », m’a demandé de quelle origine j’étais. Je lui ai répondu
que j’étais cap-verdien. Il m’a renseigné sur le fait que je pouvais avoir la
double nationalité, c’est-à-dire portugaise et cap-verdienne. Il a proposé son
aide pour les démarches administratives en me disant qu’il avait une agence.
Dès lors, je lui ai fait confiance et deux semaines plus tard, je lui ai donné
mon passeport et ma carte d’identité cap-veriden. Il m’a dit que ça pouvait
prendre un certain temps et que je ne devais pas m’inquiéter.
Environ 5 ans après, lors d’un trajet, il m’a interpellé en
me disant qu’il avait mon nouveau passeport et ma nouvelle carte d’identité
portugais. Je lui ai demandé ce qu’il avait fait de mes anciens documents et il
m’a répondu que j’en avais plus besoin. J’ai payé environ CHF 300.- pour
l’établissement des ces documents .
Je tiens à préciser que je me suis légitimé à chaque occasion
avec ces documents portugais. De plus, je les ai présenté aux autorités
compétentes pour l’établissement de mon permis de travail.
Je n’ai jamais voulu faire de faux documents, j’ai tout
simplement fait confiance à une personne inconnue. »
c) Par décision du 28 août 2006, le SPOP a révoqué
l’autorisation de séjour accordée en faveur du recourant.
C.
A. X.________ a contesté cette décision par le dépôt d’un
recours auprès du Tribunal administratif. Il invoque essentiellement
l’application du principe de la proportionnalité. Le SPOP s’est déterminé sur
le recours; il conclut à son rejet. La possibilité a été donnée au recourant de
déposer un mémoire complémentaire.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 1a de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE), tout étranger a le droit
de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. D'après l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement,
dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur
l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux
et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation
du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la
LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme
particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres
ATF 127 II 161 consid. 1a et 60 consid. 1a; 126 II 377 consid. 2 et 335 consid.
1a; 124 II 361 consid. 1a).
b) En l’espèce, le recourant a obtenu une
autorisation de courte durée CE/AELE en qualité de ressortissant d’un pays
membre de l’Union européenne. Une autorisation a été délivrée en application de
l’art. 4 de l’accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté
européenne et ses états membres d’autre part, sur la libre circulation des
personnes, conclu le 21 juin 1999 (ALCP). Il ressort toutefois du dossier que
le recourant ne bénéficie pas de la nationalité d’un pays membre de l’Union
européenne et que les papiers d’identité qu’il a présentés à son entrée en
Suisse et en vue d’obtenir l’autorisation de séjour sont faux. Le recourant est
de nationalité capverdienne et ne pouvait obtenir le droit de séjourner et de
travailler en Suisse qu’aux conditions restrictives fixées par l’art. 8 de l’ordonnance
limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE). Cette disposition ne
permet le séjour et la prise d’emploi des étrangers qui ne sont pas
ressortissants des pays membres de l’Union européenne ou de l’AELE que
lorsqu’il s’agit de personnes hautement qualifiées (art. 8 al. 2 et al. 3a
OLE). Or, le recourant ne bénéficie pas de qualifications particulières qui
auraient pu justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorisation de
séjour dont il a bénéficié est fondée sur une carte d'identité falsifiée et il
convient d'examiner si les conditions d'une révocation sont remplies.
c) Aux termes de l’art. 9 al. 2 let. a LSEE, l’autorisation
de séjour peut être révoquée lorsque l’étranger l’a obtenue par surprise, en
faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 9 al. 4 let. a LSEE
(révocation d'une autorisation d'établissement), applicable par analogie à
l'art. 9 al. 2 let. a LSEE, la révocation ne peut intervenir que si l'autorité
a été trompée intentionnellement. Le caractère intentionnel exigé par la loi
concerne la conscience et la volonté de dissimuler des faits essentiels et
déterminants pour l'autorité; lorsque c'est seulement par inadvertance que des
faits essentiels sont passés sous silence, les conditions de la révocation ne
sont pas remplies. De fausses déclarations doivent aussi avoir été faites
sciemment avec l'intention de tromper : cela découle du fait que la
condition de la révocation réside dans l'obtention de l'autorisation
par
surprise
. Cette dernière expression ne permet aucune autre interprétation
(ATF 112 Ib 473, JT 1988 I 197).
En l'espèce, le recourant a mentionné dans le
rapport d’arrivée qu’il était de nationalité portugaise en sachant que tel
n’était pas le cas et que les papiers d’identité qu’il présentait n’avaient pas
été établis par les autorités portugaises. Le recourant savait qu'il détenait
la nationalité capverdienne, dès lors qu'il a indiqué cette nationalité auprès
du Consulat de France à Genève pour obtenir un visa "Schengen" le 29
septembre 2005. La condition de l'intention est donc réalisée de sorte que la
révocation de l'autorisation de séjour est conforme aux conditions fixées par
les art. 9 al. 2 let. a et 9 al. 4 let. a LSEE.
2.
Le recourant invoque encore le principe de proportionnalité.
a) L'autorité dispose en effet d'un pouvoir
d'appréciation pour décider si la révocation de l'autorisation se justifie;
elle doit prendre en considération l'ensemble des circonstances particulières.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'autorité doit procéder à une
pesée complète des intérêts et elle n'est pas obligée de révoquer d'emblée l'autorisation
lorsque les conditions de l'art. 9 LSEE sont remplies (ATF 112 Ib 473, JT 1988
I 197, spéc. cons. 4). Le Tribunal administratif ne peut toutefois pas revoir
la décision sous l'angle de l'opportunité. Il ne peut annuler la décision
attaquée que si l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir
d'appréciation (art. 36 let. a LJPA).
b) En l'espèce, le recourant est entré en Suisse le
1
er
mai 2002 et, au moment où la décision attaquée a été rendue, il ne
bénéficiait d'une autorisation de séjour lui permettant de résider et
travailler en Suisse que depuis quatre ans. Il est vrai que le recourant
travaille régulièrement auprès du même employeur et qu'il n'a fait l'objet
d'aucune condamnation pénale. Mais le recourant n'indique pas avoir d'attaches
particulières en Suisse en dehors des liens professionnels avec son employeur.
Il est vrai que son frère est déjà établi en Suisse, mais toute la famille du
recourant, notamment ses quatre enfants, est toujours au Cap-Vert. On ne
saurait parler d'un long séjour régulier en Suisse permettant de conclure que
l'intéressé serait particulièrement bien intégré. Par ailleurs, le seul fait que
le recourant exerce une activité lucrative ne suffit pas à justifier l'octroi
d'un droit de séjour en l'absence de circonstances particulières assimilables
au cas de rigueur.
c) Enfin, le recourant conteste la décision dans la
mesure où elle lui impartit l’ordre de quitter le territoire suisse alors que
seule l’autorité fédérale pourrait transformer l’ordre de quitter le canton en
ordre de quitter la Suisse. En effet, selon les directives de l’autorité
fédérale, lorsque l’autorisation est révoquée, l’étranger est tenu de quitter
le territoire du canton et seule l’autorité fédérale peut prononcer une mesure
d’extension à tout le territoire de la Confédération (Directive ODM n° 821). Le
recours doit donc être partiellement admis sur ce point.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours n'est
que très partiellement admis, la décision du Service de la population du 28
août 2006 est réformée en ce sens qu'un délai doit être imparti au recourant
pour quitter le territoire du canton de Vaud et non pas le territoire de la
Suisse; un nouveau délai doit en outre être imparti au recourant par le Service
de la population à la suite de l’effet suspensif accordé au recours. Dès lors
que le recourant n’obtient que très partiellement gain de cause sur un point
accessoire du recours, il n’a pas droit à l’allocation de dépens. En revanche,
les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population du 28 août 2006
est réformée en ce sens que le Service de la population est invité à fixer un
nouveau délai au recourant pour quitter le territoire du Canton de Vaud. Elle
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 février 2007
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.