vd_omni · RE.2017.0013 · 2018-02-05 · fr

A.________, B.________, C.________/Le juge instructeur (EB), Département du territoire et de l’environnement (DTE), Direction des travaux de la Ville de Lausanne, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.___ | Recours contre une décision incidente du juge instructeur refusant de lever l'effet suspensif à un recours contre une décision du département statuant sur le principe d'une correction de limites et le cercle des propriétaires touchés. Procédure de recours visant à permettre de vérifier le bien-fondé de la mise en oeuvre de la commission de classification et que le cercle des propriétaires touchés n'est pas trop restreint. Intérêt public à ce que ces questions soient tranchées avant que les travaux de la commission ne débutent pour éviter qu'ils doivent cas échéant recommencer. Principe de l'effet suspensif légal confirmé en l'espèce. L'attitude des parties en procédure et l'intérêt financier des recourants ne justifient pas la levée de l'effet suspensif. Recours rejeté et décision confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2018 RE.2017.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 février 2018
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Pierre Journot et Mme
Mihaela Amoos Piguet,
juges.
Recourants
1.
A.________
,
2.
B.________
,
3.
C.________
,
tous trois
représentés par Me Marc
BELLON, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Le juge instructeur (EB),
Autorités concernées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
à Lausanne,
2.
Municipalité de Lausanne,
représentée
par sa Direction des travaux, au nom de laquelle agit Me Pierre-Alexandre
SCHLAEPPI, avocat, à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
D.________
,
à
Lausanne,
2.
E.________
,
à
Lausanne,
représentée par D.________, à Lausanne,
3.
F.________
,
à
Lausanne,
4.
G.________
,
à
Lausanne,
5.
H.________
,
à
Lausanne,
représentée par G.________, à Lausanne,
6.
I.________
,
à
Bâle,
7.
J.________
,
représentée par Me Jean-Claude PERROUD,
avocat, à Lausanne,
8.
K.________
,
à
Lausanne
9.
L.________
,
à
Lausanne,
10.
M.________,
à
Lausanne,
tous trois représentés par Me Léonard BRUCHEZ,
avocat, à Lausanne,
11.
N.________
,
représentée par 0.________, Agence
Immobilière, à Lausanne,
12.
P.________
,
13.
Q.________
,
tous deux représentés par Me Daniel GUIGNARD,
avocat, à Lausanne,
14.
R.________
,
représenté par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat, à Lausanne,
Objet
Effet suspensif
Recours A.________ et consorts c/ décision rejetant la
requête de levée de l'effet suspensif du Juge Instructeur (EB) du recours au
fond du 30 octobre 2017 dans la cause AF.2017.0002 (dossier joint
AF.2017.0003)
Vu les faits suivants:
A.
a) C.________, A.________ et B.________ forment ensemble la communauté
héréditaire qui détient en propriété commune la parcelle 6472 du cadastre de la
Commune de Lausanne, située au chemin du Levant 15. Ce bien-fonds, d'une
superficie de 3'372 m2, comporte un bâtiment d'habitation principal (ECA n° 7981)
et une construction secondaire (ECA n° 7980) desservis par une servitude de
passage traversant les parcelles voisines 6470 et 6471 pour déboucher sur le
chemin du Levant.
b) C.________, A.________ et B.________ ont déposé
le 16 avril 2013 une demande de permis de construire un bâtiment de cinq
logements comportant un parking souterrain de huit places sur la partie
inférieure de la parcelle 6472, actuellement libre de toute construction. Le
projet étudié s'implante dans la pente avec une conception de construction en
terrasses et une toiture végétalisée.
c) Le dossier de la demande de permis de construire
a été mis à l'enquête publique du 14 juin au 15 juillet 2013. L'enquête a
soulevé l'opposition de plusieurs propriétaires voisins, à savoir J.________,
propriétaire de la parcelle 6470, G.________, propriétaire de la parcelle 6438,
Q.________ et P.________, propriétaires de la parcelle 6473, D.________ et E.________,
propriétaires de la parcelle 6471, R.________, propriétaire de la parcelle
6474.
d) Le 21 novembre 2013, la Direction des travaux de
la Ville de Lausanne (ci-après: la Direction des travaux) a informé
l'architecte mandaté par l’hoirie que les conditions d'accès n'étaient pas
suffisantes. En date du 26 mars 2015, l'hoirie A.________ a demandé à la
municipalité de transmettre le dossier au Département du territoire et de
l'environnement afin qu'il statue sur le principe d'une correction de limites
des parcelles 6472, 6473 et 6474 en application des dispositions de la
législation cantonale sur les améliorations foncières.
e) En date du 29 juin 2015, la Direction des travaux
a refusé la demande au motif que la parcelle 6472 disposait d'un accès à
l'amont pouvant être étendu sur l'ensemble de la parcelle 6472.
f) Par arrêt du 17 octobre 2016 (AF.2015.0004), à
l'état de fait duquel on se réfère pour le surplus, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a admis le recours formé
par l'hoirie A.________ contre la décision de la Municipalité de Lausanne du 29
juin 2015 refusant d'engager la procédure formelle de rectification de limites et
transmis le dossier au département afin qu'il statue sur le principe de la
correction de limites en application de l'art. 93a al. 2 LAF.
B.
Par décision du 3 juillet 2017, le Département du territoire et de
l'environnement (ci-après: DTE ou le département) a admis la requête tendant à
une procédure de correction de limites et a délimité le cercle des parcelles
intégrées à la réflexion aux parcelles 6472, 6473 et 6474.
Par actes du 4 septembre 2017, Q.________ et P.________,
d'une part (cause AF.2017.0002), ainsi que R.________, d'autre part (cause
AF.2017.0003), ont formé recours auprès de la CDAP contre la décision précitée.
Dans ses avis du 6 septembre 2017, le magistrat instructeur a constaté que les
recours avaient effet suspensif. Les deux recours ont par la suite été joints
sous la référence AF.2017.0002.
En substance, les recourants au fond contestent principalement
le principe de la correction de limites visant à permettre l'accès à la parcelle
6472 et subsidiairement le cercle des parcelles touchées par la procédure,
lequel devrait à leurs sens être notablement élargi. Ils font également grief
au département d'avoir violé leur droit d'être entendu.
C.
Dans leurs observations du 6 octobre 2017 sur les recours précités, A.________,
B.________ et C.________ ont adressé au magistrat instructeur une demande de
levée de l'effet suspensif. Ils ont complété leur requête par des observations
du 25 octobre 2017.
Par décision du 30 octobre 2017, le magistrat
instructeur du recours au fond a rejeté la requête de levée de l'effet
suspensif et dit que les frais de la décision suivraient ceux de la cause au
fond.
D.
Par acte du 10 novembre 2017, A.________, B.________ et C.________
(ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la CDAP contre la décision du
juge instructeur au fond. Ils concluent préalablement à l'annulation de cette
décision et principalement à ce que l'effet suspensif automatique lié au dépôt
des deux recours soit levé.
Le juge instructeur au fond, le Service du
développement territorial (ci-après: SDT), agissant pour le compte du
Département du territoire et de l'environnement, la Direction des travaux de la
Ville de Lausanne ainsi que K.________, L.________, et la communauté des
propriétaires d'étages M.________, s'en sont remis à justice.
Q.________ et P.________, R.________ ainsi que J.________,
agissant par leur conseil respectif, ont conclu au rejet du recours avec suite
de frais et dépens.
E.
Il n'a pas été ordonné de mesure d'instruction. La Cour, composée de
trois juges (art. 33 al. 1 let. a du règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007 [ROTC; RSV 173.31.1],  a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 94 al. 2, 2ème phrase, de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), les décisions sur mesures
provisionnelles du juge instructeur de la Cour de droit administratif et
public, ainsi que celles relatives à l'effet suspensif, peuvent faire l'objet
d'un recours au tribunal dans les 10 jours dès leur notification.
Le présent recours a été formé en temps utile et il
est recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Conformément à l'art. 80 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable
au recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, le recours a
effet suspensif. L'art. 80 al. 2 LPA-VD prévoit cependant que l'autorité
administrative ou de recours peuvent, d'office ou sur requête, lever l'effet
suspensif, si un intérêt public prépondérant le commande.
Selon la jurisprudence du tribunal de
céans (arrêts RE.2014.0001 du 2 mars 2014; RE.2013.0008 du 14 août 2013; RE.2012.0015
du 13 décembre 2012; RE.2011.0017 du 22 février 2012; RE.2010.0007 du 31
décembre 2010), le juge doit déterminer dans le cadre d'une pesée générale des
intérêts à prendre en considération si l'effet suspensif peut être accordé,
retiré ou restitué au recours. De manière générale, il convient d’accorder ou
de maintenir l’effet suspensif, à moins que l'intérêt public ou un intérêt
privé prépondérant ne commande l'exécution immédiate et que les intérêts des
parties ne s'en trouvent pas irrémédiablement compromis. Le juge doit veiller
aussi bien à ce que l’exécution immédiate de l’acte attaqué ne rende pas
illusoire l’usage de la voie de droit, qu’à éviter que la suspension de ses
effets empêche l’acte attaqué d’atteindre son but. En fin de compte, il s'agit
d’examiner si les raisons qui plaident pour l’exécution immédiate de l’acte
attaqué l’emportent sur celles qui peuvent être invoquées en faveur du statu
quo. C'est avant tout en fonction de la vraisemblance et de l’importance du
préjudice que les mesures provisionnelles sont destinées à éviter, ainsi que de
la conformité de ces mesures au principe de la proportionnalité, que doit
dépendre le sort de l’effet suspensif. L’issue probable du recours au fond peut
aussi être prise en compte, mais seulement si la solution s’impose à première
vue de manière évidente, sur la base d’un état de fait clairement établi.
Selon la jurisprudence, la Cour qui
statue sur le recours contre une décision incidente en matière d'effet
suspensif (dit aussi: recours incident) ne peut substituer sa propre
appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier si
ce dernier – dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant sur
l'effet suspensif ou les mesures provisionnelles – a omis de tenir compte
d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou
encore s'il les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts RE.2017.0011 du 18
octobre 2017; RE.2017.0010 du 30 août 2017; RE.2013.0004 du 13 mai
2013 ; RE.2012.0015 du 13 décembre 2012; RE.2011.0017 du 22 février 2012;
RE.2010.0007 du 31 décembre 2010).
3.
En l'espèce, la décision attaquée dans le cadre de la procédure au fond
porte sur le principe d'une correction de limites
fondée sur
l'art. 93a de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF;
RSV 913.11) ainsi que sur le cercle des parcelles concernées par cette
procédure.
a) Selon l'art. 15a de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700 introduit par la modification
du 15 juin 2012, entrée en vigueur le 1
er
mai 2014), les cantons
prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que
les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment
en ordonnant des mesures d'amélioration foncières telles que le remembrement de
terrains. L'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la
construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) prévoit
que, si l'implantation rationnelle de bâtiments sur un bien-fonds ou un groupe
de parcelles est rendue difficile ou impossible par un tracé défavorable des
limites, les propriétaires intéressés peuvent exiger que les propriétaires des
fonds adjacents concourent à l'amélioration de ces limites.
Le droit cantonal vaudois prévoit une procédure
simplifiée de correction de limites mettant en œuvre ces dispositions du droit
fédéral. Selon l'art. 93a LAF, il appartient à la municipalité d'inviter les
propriétaires et les titulaires de droits réels touchés à procéder à une
correction de limites et des servitudes dans un but d'intérêt public prépondérant
en vue d'assurer notamment une utilisation rationnelle du sol en relation avec
la densité de la zone constructible ou la mise en œuvre des pôles de
développement économiques ou de logement cantonaux inscrits au plan directeur
cantonal, et sur la base des études préliminaires éventuelles (al. 1). A défaut
d'entente, le département statue sur le principe de la correction de limites et
le cercle de propriétaires touchés. Sa décision est motivée et notifiée à la
municipalité et aux propriétaires concernés (al. 2). Une fois que la décision
du département approuvant le principe de la correction de limites et
déterminant le cercle des propriétaires touchés, au sens de l'alinéa précèdent,
est devenue définitive et exécutoire, celui-ci charge une commission de
classification et un ingénieur géomètre breveté d'établir un plan de correction
de limites et des servitudes ainsi qu'un règlement financier qui sont soumis
aux propriétaires. En cas de désaccord, la commission de classification est
tenue d'examiner les autres variantes des propriétaires et des autres
titulaires de droits réels (al. 3).
C'est la municipalité qui prend l'initiative des
opérations, en tentant de trouver un accord entre les propriétaires, puis, à
défaut, en adressant une requête au département pour qu'il engage la procédure
(arrêt AF.2011.0003 du 12 octobre 2012 consid. 1). La décision du département
fondée sur l'art. 93a al. 2 LAF est susceptible de recours devant la CDAP
(AF.2015.0004 du 17 octobre 2016 consid. 1b).
b) Les recourants font en substance valoir que la
levée de l'effet suspensif n'aurait en l'espèce aucune conséquence directe pour
les autres intervenants dès lors qu'un permis de construire n'a pas encore été
délivré. Ils font également grief à l'autorité intimée d'avoir apprécié de
manière erronée la balance des intérêts en jeu en constatant l'absence de
protection de biens de police et avoir ainsi excédé son pouvoir d'appréciation.
Selon eux, l'intérêt public en cause serait en l'espèce celui tendant à ce que
la procédure de correction de limites soit mise en œuvre de manière aussi
efficace et rapide que possible sans être entravée par des recours. Ils
estiment que les autres parties retardent sans juste motif le déroulement de la
procédure au fond. Ils font également valoir leur intérêt privé, notamment
financier, à ce que la procédure soit accélérée en mettant immédiatement en œuvre
une commission de classification. Enfin, ils considèrent que l'intérêt des
autres propriétaires touchés par la décision du département ne s'en trouverait
pas irrémédiablement compromis dès lors qu'ils pourraient faire valoir leurs
droits dans le cadre de la procédure devant une commission de classification.
Tels seraient également le cas des intérêts des tiers.
c) S'agissant de la balances des intérêts à opérer
en l'espèce, on observera d'abord que, contrairement à ce que soutiennent les
recourants, il n'y a pas un intérêt public prépondérant à ce que la procédure
de correction de limites soit mise en œuvre immédiatement. Au contraire, le fait
que le principe même d'engager une telle procédure puisse faire l'objet d'un
recours devant la CDAP avant la mise en œuvre de la commission de
classification résulte d'une volonté du législateur. A cet égard, il convient
de rappeler que cette possibilité de recourir contre la décision préalable du
département avait d'abord été instaurée par voie prétorienne. En effet,
l'ancien texte légal prévoyait simplement que la municipalité transmettait le
dossier au département en charge des améliorations foncières qui désignait une
commission de classification (art. 93a al. 2 aLAF). Toutefois, l'ex-Tribunal
administratif avait considéré qu'il s'imposait de permettre un contrôle de la
nécessité de créer une commission de classification déjà au stade où le
département statuait, notamment pour éviter que l'existence même de la commission
puisse être remise en cause une fois l'ensemble de ses travaux effectués
(AF.2003.0003 du 6 mai 2004). Par la suite, le législateur a concrétisé cette
jurisprudence dans le texte de la loi et a adapté en conséquence la teneur de
l'art. 93a al. 2 LAF en précisant que le département notifiait sa décision de
désigner une commission de classification aux propriétaires concernés afin
qu'ils puissent cas échéant la contester (Rapport du Conseil d'Etat au Grand
Conseil sur la politique cantonale du logement et exposé des motifs et projets
de lois modifiant la loi sur le logement et la loi sur les améliorations
foncières, BGC 7 mars 2006, p. 8573 ss, spéc. 8690 – 8694; voir également
AF.2015.0004 du 17 octobre 2016 consid. 1b).
Il résulte de ce qui précède que la levée de l'effet
suspensif au recours priverait la procédure au fond d'une grande partie de sa
raison d'être, puisqu'une commission de classification devrait être mise en œuvre
sans que l'on sache si elle est justifiée dans son principe et sans que le
cercle des propriétaires concernés soit définitivement déterminé. Dans la
balance des intérêts à opérer, une exception à l'effet suspensif légal ne doit
dès lors être admise que restrictivement pour éviter que des travaux d'une commission
de classification puissent être ultérieurement remis en cause ou que ceux-ci
débutent en prenant en compte un cercle des propriétaires concernés qui s'avère
en définitive erroné, ce qui retarderait l'ensemble de la correction de
limites. Cette procédure permet de garantir au mieux l'intérêt public à
permettre l'accès à la partie inférieure de la parcelle 6472, propriété des
recourants, ce qui correspond également au final à l'intérêt privé de ces
derniers (arrêt AF.2015.0004 précité, consid. 3c in fine). Elle permet
également de préserver l'intérêt des propriétaires concernés à ne pas être
engagés dans une procédure de correction de limites qui s'avèrerait en
définitive injustifiée, respectivement une procédure de correction qui
n'engloberait pas d'emblée l'ensemble des parcelles susceptibles d'être
concernées. De même, il ne serait pas souhaitable que, en cas d'exécution
anticipée de la décision attaquée, la procédure de correction débute sans que
le cercle des parcelles concernées ne soit définitivement délimité. A cet
égard, on relèvera que les recourants au fond soutiennent notamment que le
cercle des parcelles concernées doit être sensiblement plus large que celui
délimité par la décision du département au motif que de nombreuses autres
variantes d'accès que celle envisagée permettent d'accéder à la partie
inférieure de la parcelle 6472 par les parcelles 6473 et 6474. Peu importe donc
que – comme le font valoir les recourants – ces propriétaires pourraient
également faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure devant la
commission de classification et que les coûts de cette procédure seraient à la
charge des recourants.
En outre, l'intérêt des propriétaires concernés à ne
pas être engagés dans une procédure de correction de limites pouvant les
contraindre à céder une part de leur propriété doit être distingué de leur
intérêt à s'opposer au projet de construction des recourants. Cet intérêt
existe donc bien que les recourants n'aient pas encore obtenu de permis de
construire.
Certes, la présente affaire a ceci de particulier
que la CDAP s'est déjà prononcée sur la transmission du dossier au département,
la municipalité ayant dans un premier temps refusé de donner suite à la demande
des recourants de débuter les opérations (arrêt AF.2015.0004 précité). La CDAP
ne s'est toutefois pas prononcé dans cet arrêt sur le principe de la
constitution d'une commission de classification ni sur le cercle des
propriétaires concernés. Elle doit le faire dans le cadre du recours
actuellement pendant contre la décision du département du 3 juillet 2017. Pour
les motifs exposés ci-dessus, il n'y a donc pas d'intérêt public à ce que cette
décision soit exécutée immédiatement.
Pour le surplus, les autres motifs invoqués par les
recourants ne sauraient justifier que l'on s'écarte du principe de l'effet
suspensif légal. En particulier, il n'y a pas lieu de lever l'effet suspensif
au motif que la procédure au fond se prolongerait inutilement, notamment à
cause des demandes de prolongation de délais des autres parties – ou de leurs
conseils – à cette procédure. Dans les limites prévues par la LPA-VD, il
appartient au juge instructeur – et non aux parties – d'instruire le dossier au
fond. Quant aux prolongations de délai, elles sont réglementées par
l'art. 21 LPA-VD, qui permet également au juge instructeur de refuser des
prolongations de délai qui ne reposeraient pas sur des motifs suffisants.
L'attitude des parties en procédure ne saurait donc justifier la levée de
l'effet suspensif.
Enfin, l'intérêt financier des recourants ne saurait
justifier non plus que l'on s'écarte du principe de l'effet suspensif légal. Au
demeurant, comme rappelé ci-dessus, on ne peut totalement exclure qu'il soit
plus expédient de délimiter d'emblée de manière correcte le cercle des
parcelles concernées plutôt que de constituer une commission de conciliation et
de mandater un bureau de géomètre immédiatement, et de devoir cas échéant
recommencer les travaux en y incluant de nouvelles parcelles.
d) C'est donc à juste titre que le juge instructeur
a rejeté la demande de levée de l'effet suspensif présentée par les recourants.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision incidente du juge instructeur au fond confirmée.
Les recourants, qui succombent, supporteront les
frais de la présente procédure (art. 49 LPA-VD). Dès lors que les intimés et
recourants au fond ont conclu au rejet du recours incident et ont procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, ils ont droit à une indemnité à
titre de dépens, laquelle sera mise à la charge des recourants (art. 51 et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur effet suspensif du 30 octobre 2017 du juge instructeur
au fond dans la cause AF.2017.0002 est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants.
IV.
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à Q.________ et P.________,
créanciers solidaires, le montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
V.
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à R.________ le
montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
VI.
Les recourants, solidairement entre eux, verseront à J.________ le
montant de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 5 février 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.