vd_omni · FI.2018.0069 · 2018-04-16 · fr

A.________/Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.04.2018 FI.2018.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 avril 2018
Composition
M. Laurent Merz, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
À L
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois (émolument de sommation)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ s'est opposée, par acte du 9 mars 2018 adressé à l'Office
d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (tampon postal du 12 mars
2018), contre les frais imposés pour une sommation de retard. Par envoi du 15
mars 2018, cette écriture a été transmise par l'Office d'impôt à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence.
B.
Par avis du 16 mars 2018, le juge instructeur a invité A.________ à
verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 200 fr.,
dans un délai expirant le 5 avril 2018, avec l’avertissement qu’à défaut de
paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Par la
même occasion, il lui a imparti un délai au 26 mars 2018 pour produire la
décision attaquée.
C.
A.________ ne s'est pas manifestée et l'avance de frais n'a pas non plus
été versée dans le délai imparti.
Considérant en droit:
1.
Le Tribunal de céans est compétent pour statuer; par rapport aux frais
de sommation, il n'y a pas de procédure de réclamation (cf. CDAP FI.2018.0014
du 12 février 2018; FI.2017.0146 du 3 janvier 2018).
2.
Aux termes de l’art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en principe
tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque
des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).
En vertu de l'art. 79 al. 1, 2
ème
phrase,
LPA-VD (applicable selon le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), la décision attaquée
doit être jointe à l'acte de recours. Lorsqu'une écriture est incomplète, le
Tribunal impartit un bref délai à son auteur pour corriger le vice et l'informe
que les envois pas complétés dans le délai peuvent être considérés comme
retirés (cf. art. 27 al. 3 et 4 LPA-VD).
L’avis du 16 mars 2018 est conforme à ces règles.
3.
La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni
demandé une prolongation de celui-ci, ni transmis la décision attaquée au
Tribunal. Le recours est partant manifestement irrecevable. Cette décision peut
être rendue selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 LPA-VD dans la
composition du juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
4.
Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de
dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais judiciaires, ni dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 avril 2018
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.