vd_omni · GE.2009.0026 · 2009-12-08 · fr

X.________ c/Service de la sécurité civile et militaire | Obligation de servir dans la protection civile; la question de savoir si le recourant peut bénéficier de l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 LPPCi, selon laquelle les hommes astreints au service militaire et libérés de leur obligation ne sont pas soumis à l'obligation de servir dans la protection civile s'ils ont effectué au moins 50 jours de service, doit être tranchée par le Département de la sécurité et de l'environnement; le Service de la sécurité civile et militaire ne bénéficie pas d'une compétence propre ou déléguée pour statuer sur cette question; décision attaquée annulée et renvoi du dossier au Département de la sécurité et de l'environnement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.12.2009 GE.2009.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 décembre 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs;
Mme Marie Wicht, greffière.
Recourant
X.________,
à
1********.
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et
militaire,
à
Lausanne.
Objet
Obligation de servir dans la protection civile
Recours X.________ c/ décision du Service de la sécurité
civile et militaire du 3 février 2009 prononçant le maintien de son obligation
de servir dans la protection civile jusqu'à l'âge de 40 ans révolus
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant suisse, né le 26 novembre 1976, a été déclaré
inapte au service militaire le 26 mai 1999, après avoir effectué 107 jours de
service. Il a été incorporé dans la protection civile la même année et suivi un
rapport d'incorporation en 2003.
B.
Le 9 juillet 2008, le Service de protection et sauvetage de la Ville de
Lausanne a adressé à X.________ un ordre d'entrer en service le 20 octobre 2008
jusqu'au 23 octobre 2008 conformément aux articles 33 et suivants de la loi
fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la
protection civile entrée en vigueur le 1
er
janvier 2004 (ci-après:
LPPCi). Il est mentionné sur cet ordre que le service est obligatoire et que
nul n'a droit à son ajournement; chaque personne astreinte doit adapter ses
obligations privées et professionnelles au service. Une éventuelle demande
d'ajournement peut toutefois être présentée auprès de l'office régional de
protection civile chargé de la convocation au plus tard dix jours avant
l'entrée en service. Une demande d'ajournement présentée par l'employeur n'est
en aucun cas acceptée. Tant que l'ajournement n'est pas accordé, la personne
astreinte doit se présenter à l'entrée en service.
C.
X.________ a déposé le 6 octobre 2008 auprès de l'office régional de
protection civile de l'ouest lausannois (ci-après: l'ORPC) une demande d'ajournement
de l'entrée en service qui lui a été ordonnée. Il s'est prévalu de l'art. 12
al. 2 LPPCi, dont la teneur est la suivante:
"Les hommes astreints au
service militaire qui sont libérés de leur obligation ne sont pas astreints à
servir dans la protection civile s'ils ont effectué au moins 50 jours de
service."
Il estime que tel est son cas puisqu'il a effectué 107 jours
de service militaire; il ne devrait ainsi pas être astreint à servir dans la
protection civile. L'intéressé a également invoqué ses obligations
professionnelles (il travaille à l'Y.________) en vertu desquelles son
employeur a demandé le même jour l'ajournement de l'entrée en service concernée.
D.
Le 9 octobre 2008, l'ORPC a convoqué X.________ à une séance
d'information prévue le 14 ou le 15 octobre 2008 afin de lui remettre
l'équipement nécessaire à son entrée en service; il était indiqué que la
présence à l'une ou l'autre de ces séances devait être confirmée. L'intéressé a
répondu le 11 octobre 2008 qu'il ne sera pas présent à la séance d'information,
se trouvant à l'étranger aux dates proposées. L'ORPC a informé X.________ le 17
octobre 2008 qu'il le dispensait exceptionnellement du service prévu du 20 au
23 octobre, mais qu'il restait astreint à servir jusqu'à l'âge de 40 ans. Une
nouvelle convocation allait lui être adressée pour la fin de l'année 2008 et
aucune dispense ne lui serait alors accordée. X.________ a indiqué à l'ORPC le
18 octobre 2008 que sa situation professionnelle à l'Y.________ l'empêchait
également de donner suite à une nouvelle convocation en fin d'année et il a
rappelé qu'il attendait une prise de position au sujet de l'application de l'art.
12 al. 2 LPPCi à son égard.
E.
Un nouvel ordre d'entrer en service a été adressé à X.________ le 28
octobre 2008 pour le 1
er
décembre 2008 jusqu'au 4 décembre 2008. L'intéressé
a demandé à l'ORPC le 31 octobre 2008 le prononcé d'une décision sur la
question de l'application de l'art. 12 al. 2 LPPCi à sa situation. Il a
également indiqué que son courrier valait le cas échéant demande de dispense à
l'entrée en service ordonnée. L'ORPC a rappelé sa position à l'intéressé le 3
novembre 2008, selon laquelle l'art. 12 al. 2 LPPCi ne le concernerait pas, car
cette disposition s'appliquerait uniquement depuis le 1
er
janvier
2004 aux jeunes conscrits libérés de leur obligation de servir dans l'armée;
l'intéressé restait donc astreint à entrer en service le 1
er
décembre 2008.
F.
X.________ a réitéré sa volonté par l'intermédiaire d'un mandataire les
4 et 27 novembre 2008 qu'une décision soit prononcée sur l'application de
l'art. 12 al. 2 LPPCi. Le 5 janvier 2009, le Chef de la Division opérations du
Service de la sécurité civile et militaire a informé le conseil d'X.________
que l'art. 12 al. 2 LPPCi ne s'appliquerait pas à la situation de son client au
vu du principe de non rétroactivité des lois. Le conseil de l'intéressé a
contesté ce point de vue par courrier du 8 janvier 2009 et requis le prononcé
d'une décision.
G.
Par décision du 3 février 2009, le Chef du Service de la sécurité civile
et militaire a prononcé le maintien de l'obligation de servir d'X.________ dans
la protection civile jusqu'à l'âge de 40 ans révolus.
H.
a) X.________ a recouru contre cette décision le 16 février 2009 auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant avec
suite de dépens à la constatation de la nullité de cette décision pour
incompétence de l'autorité qui l'a rendue, et de sa non soumission à
l'obligation de servir dans la protection civile. Le tribunal a accusé
réception du recours le 23 février 2009 en indiquant aux parties qu'il tenait
sa compétence pour douteuse et qu'il avait ainsi décidé de procéder à un
échange de vues avec le Département de la sécurité et de l'environnement qu'il
estimait compétent à traiter le recours.
b) La Cheffe du Département de la sécurité et de
l'environnement a transmis au tribunal ses déterminations sur la question de sa
compétence le 19 mai 2009 en concluant à la compétence de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal à traiter le recours. Le tribunal
a ainsi repris l'instruction du recours le 22 mai 2009 en sollicitant de
l'intéressé le versement d'une avance de frais et en invitant le Service de la
sécurité civile et militaire à déposer sa réponse au recours. Cette autorité a
informé le tribunal le 17 juin 2009 qu'elle maintenait sa décision du 3 février
2009.
Considérant en droit
1.
La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et
sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1), entrée en vigueur le 1er janvier
2004, a abrogé l'ancienne loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection
civile. L’art. 13 al. 1 LPPCi prévoit que l’obligation de servir dans la
protection civile commence l’année durant laquelle la personne astreinte
atteint l’âge de 20 ans et s’étend jusqu’à la fin de l’année de ses 40 ans.
Toutefois, les hommes astreints au service militaire et libérés de leur
obligation ne sont pas soumis à l’obligation de servir dans la protection civile
s’ils ont effectué au moins 50 jours de service (art. 12 al. 2 LPPCi). Mais la
nouvelle loi ne contient pas de dispositions transitoires pour les personnes
astreintes sous le régime de l’ancienne loi.
2.
a) L'art. 75 LPPCi délègue au Conseil fédéral la compétence d’édicter
les dispositions d'exécution (al. 1) et précise que l'exécution de la loi
incombe pour le surplus aux cantons (al. 3). La loi vaudoise du 11 septembre
1995 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi;
RSV 520.11) détermine les modalités d'application dans le canton de la
législation fédérale sur la protection civile (art. 1 LVLPCi). Selon l'art. 3
al. 1 LVLPCi, le département actuellement en charge, soit le Département de la
sécurité et de l'environnement (ci-après: le département), exerce les
compétences qui découlent de la présente loi et celles qui ne sont attribuées à
aucune autre autorité.
b) L’art. 6 du règlement du 6 novembre 1996 concernant
les attributions des communes et des organisations régionales de protection
civile en matière d'organisation, de constructions et de matériel (RORPCi; RSV 520.21.1)
prévoit que l'organisation régionale de protection civile (ORPC) statue sur les
demandes d'ajournement relatives aux convocations qu'elle a émises, ainsi que
sur les demandes de congé relatives aux services d'instruction qu'elle
organise. L'art. 6 LVLPCi donne pour sa part une liste exemplative des tâches
confiées à l'ORPC. De même, les art. 2 et 4 LVLPCi fixent respectivement les
attributions du Conseil d’Etat et des communes. Mais aucune de ces dispositions
ne traite toutefois de la compétence de statuer sur la question de la
soumission à l'obligation de servir dans la protection civile. Il apparaît
ainsi qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 LVLPCi, cette compétence incombe au
département, ce qu’il a admis dans sa prise de position du 19 mai 2009.
c) Le département a toutefois procédé à des
délégations de compétence en faveur du Chef du Service de la sécurité civile et
militaire, en application de l'art. 67 al. 1 de la loi du 11 février 1970 sur
l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE; RSV 172.115). Cette disposition permet en
effet à un chef de département, avec l'approbation du Conseil d'Etat, de
déléguer à un fonctionnaire supérieur certaines compétences dans des domaines
déterminés. Ces délégations, approuvées par le Conseil d'Etat dans sa séance du
25 juin 2008, sont les suivantes (cf. annexes à la prise de position de la
cheffe du département du 19 mai 2009): l'édiction de toute prescription d'ordre
administratif ou technique pour exécuter la législation fédérale sur la protection
civile (art. 3 al. 3 let. a LVLPCi); la question de l'affectation des astreints
(art. 17 al. 3 LPPCi); et l'attribution des astreints à la réserve (art. 18 al.
1 LPPCi).
Mais la question de la soumission à l'obligation de
servir dans la protection civile, et en particulier celle de savoir si le
recourant peut bénéficier de l'exception à l'obligation de servir prévue à l'art.
12 al. 2 LPPCi, ne fait pas partie des délégations de compétence au Chef du Service
de la sécurité civile et militaire. En effet, cette question ne peut être
assimilée à l'édiction d'une prescription d'ordre administratif ou technique
(art. 3 al. 3 let. a LVLPCi). Aussi, l'affectation des astreints (art. 17 al. 3
LPPCi) concerne la question de savoir pour quel canton la personne astreinte va
accomplir son obligation de servir (canton du domicile ou autre, cf. art. 17
LPPCi) et elle est ainsi étrangère à la question de l’obligation de servir. De
même, la question des incorporations des astreints dans le personnel de réserve
(art. 18 LPPCi) est étrangère à celle de la soumission à l'obligation de servir.
Le département est ainsi compétent pour statuer sur
cette question en vertu de la compétence générale qui lui a été attribuée par
l'art. 3 al. 1 LVLPCi, et le cas échéant, de l'art. 3 al. 3 let. g LVLPCi qui
attribue au département la compétence de statuer sur les exemptions de
l'obligation de servir. En définitive, le Service de la sécurité civile et
militaire ne bénéficie pas d’une compétence propre ou déléguée pour statuer sur
la demande du recourant concernant son obligation de servir (art. 12 al. 2
LPPCi).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis
et la décision attaquée annulée. Le dossier est retourné au Département de la
sécurité et de l’environnement afin qu’il statue sur la demande du recourant. Au
vu de ce résultat, les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat (art.
49 al. 1 LPA-VD). Le recourant n'a en revanche pas droit à des dépens, car il
n'a pas consulté un avocat dans le cadre de la procédure de recours, mais seulement
au cours de la procédure de première instance. En effet, l'art. 55 al. 1 LPA-VD
ne permet d'accorder des dépens que dans les procédures de recours et de
révision.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la sécurité civile et militaire du 3 février
2009 est annulée et le dossier retourné au Département de la sécurité et de
l’environnement pour statuer sur la demande du recourant X.________ concernant
son obligation de servir dans la protection civile.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 décembre 2009
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint,
ainsi qu'au Département de la sécurité et de l'environnement.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.