vd_omni · BO.2004.0151 · 2005-04-06 · fr

X /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Nouveau calcul du revenu déterminant lorsque le requérant se marie durant l'année pour laquelle il demande l'octroi d'une bourse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2005 BO.2004.0151

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 6 avril 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président;
MM.
Pierre Allenbach et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier : M. Patrick
Gigante
recourant
X._______,
à 1._______,
autorité intimée
Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage,
à Lausanne
Objet
Aide aux d’études
Recours X._______ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 27 septembre 2004
Vu les faits suivants
A.
Né en 1979, X._______, mécanicien sur automobiles, a
obtenu un diplôme de maturité professionnelle en 2002 ; il s’est inscrit à
l’Ecole d’ingénieur du canton de Vaud (ci-après : EIVD) dans le but
d’obtenir un diplôme d’ingénieur ETS en télécommunications. Cette formation a débuté
le 18 octobre 2004 et devrait normalement s’achever début 2008.
B.
X._______ a requis l’octroi d’une bourse le 12 avril 2004,
expliquant que ses parents, qui vivent en Serbie, ne disposaient d’aucune
fortune, si ce n’est une petite épicerie pour subvenir à leurs besoins. En date
du 9 mars 2004, il a dénoncé son emploi de responsable technique chez A._______
SA pour le 30 septembre 2004. A l’appui de sa demande d’octroi d’une bourse, il
a produit tant sa propre déclaration 2003 postnumerando que celle de sa future
épouse, B._______, avec laquelle il a convolé le 1
er
juillet 2004. Lui-même
a déclaré un revenu imposable de 32'700 francs contre zéro francs pour B._______ ;
cette dernière a toutefois été engagée le 1
er
avril 2004 par le Secrétariat
général du Département de la formation et de la jeunesse et son salaire mensuel
net se monte à 3'585 fr.45 (46'800 francs brut par an).
C.
L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après : OCBEA) a, dans un premier temps, octroyé un montant de 16'800
francs à X._______, par décision du 14 mai 2004. Après avoir pris connaissance
de son mariage, l’OCBEA , procédant à un nouvel examen, a annulé cette première
décision pour ramener en définitive à 1'440 francs le montant de la bourse
requise, ce par décision du 27 septembre 2004.
X._______ a contesté cette dernière décision, en
expliquant que le montant alloué ne couvrait pas ses frais de formation ;
son recours a été transmis au Tribunal administratif comme objet de sa
compétence. L’OCBEA conclut au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée, relevant même qu’aucune bourse n’aurait dû être accordée.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(ci-après : LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est
destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
.
C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la
mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour assumer les frais
d'études, de formation et d'entretien du requérant. Toutefois, la capacité
financière des personnes autres que les parents qui subviennent à l'entretien
du requérant et celle du requérant lui-même sont seules prises en considération
dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art. 14 al. 1 et 2 LAE), soit si
d'autres personnes domiciliées dans le canton de Vaud subviennent à l'entretien
du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur (douze mois si le requérant a 25 ans révolus) est domicilié dans le
canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
b) Selon l'art. 16 LAE entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à
savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le
revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la
mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode
d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 lit. b), et l'aide financière accordée par toute
institution publique ou privée (ch. 2 lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les «
charges
sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la
composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème,
établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat
». En fait, depuis
la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996,
les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
« (…)correspondent
aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers
». Pour un couple,
ces charges mensuelles s'élèvent à 3'100 francs.
Ainsi, les charges retenues pour
l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction
des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement
des requérants.
Pour le calcul du coût des études,
sont prises en considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAE). Les éléments constituant le coût des études sont : (a)
les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels,
instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c)
les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus
économique ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille, (e)
les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu de travail ou
d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la
lettre (a) sont comptés dans le coût des études selon les tarifs des
établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font
l'objet d'un forfait selon le barème et les directives pour l'attribution des
bourses d'études approuvées par le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après :
barème). Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages et dix mois
pour les gymnases, écoles assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand
les charges, augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu
(art. 20 LAE).
Sans doute, la loi présente-t-elle
dans la définition des conditions financières donnant droit à la bourse un
certain schématisme. Aussi regrettable qu'il puisse paraître du point de vue du
droit désirable, ce schématisme a cependant été clairement voulu par le
législateur; le tribunal de céans ne peut que s'y conformer.
2.                Dans le cas d’espèce, le
recourant se plaint de ce que le montant qui lui a été alloué ne couvrirait pas
ses frais d’études.
a)
Marié et sans enfant, l
e recourant, dont les parents vivent en Serbie et n’ont aucune fortune,
doit être considéré comme financièrement indépendant au sens de l'art. 12 ch 2
LAE avant le début de ses études à l’EIVD,
eu égard aux revenus qu’il a
réalisés et de la durée pendant laquelle il les a obtenus ; depuis lors,
son épouse, salariée, subvient à son entretien.
Se fondant sur
le barème dont
il est question plus haut,
l’autorité intimée, dans sa première
décision, a retenu que, vivant seul, le recourant n’aurait pu prétendre au
maximum qu’à une bourse de 16'800 francs; ce forfait est censé couvrir la
totalité des frais d’études. Dans la décision attaquée, elle constate qu’à
teneur de ce barème, le revenu déterminant d’un couple ne doit, dans tous les
cas, pas dépasser 4'000 francs par mois. Or, in casu, le salaire mensuel de
l’épouse du recourant se montant à 3'880 francs, l’OCBEA a tenu compte de la
différence, soit 120 francs, sur douze mois ce qui a  déterminé le montant
alloué, soit 1'440 francs. Dans sa jurisprudence la plus récente, le Tribunal
administratif a pourtant rappelé que ce mode de calcul était contraire à la loi
(v. arrêts BO 2004.0023 du 23 décembre 2004 et BO 2004.0068 du 23 novembre
2004).
b)
Il n’y a donc pas lieu de
s’écarter du revenu déterminé selon l'article 10 al. 1 RAE, lequel précise que «
Le
revenu familial déterminant (capacité financière) est constitué, en règle
générale, du chiffre 20 (moyenne des revenus nets des deux années précédentes)
de la dernière déclaration d'impôt admis par la Commission d'impôt
»
(actuellement il s'agit du chiffre 650 de la déclaration d'impôt). De ce
revenu, il convient de déduire les charges normales qui correspondent aux frais
d'entretien minimum d'une famille (art. 8 RAE). Ensuite, on répartit entre les
membres de la famille l'insuffisance ou l'excédent du revenu familial par
rapport aux charges normales (art. 11 RAE); suivant que la part de l'excédent
de ce revenu afférente au requérant permet de couvrir ou non le coût des
études, une bourse est ou non allouée (art. 11a RAE).
On relève que l’autorité intimée a, à
juste titre, procédé à un nouvel examen de sa décision précédente, puisque
celle-ci, qui octroyait une bourse de
16'800 francs au recourant,
tenait compte uniquement de sa déclaration 2003 postnumerando.
Entre-temps en effet, le recourant s’est marié, de sorte que les revenus de son
épouse doivent également être pris en considération au titre de capacité
financière de la famille. En revanche, l’autorité intimée s’est écartée du
contenu des déclarations postnumerando 2003 du recourant et de sa future épouse,
puisque leur situation respective a connu une évolution différente durant
l’année 2004, soit celle durant laquelle la bourse est requise.
Aux
termes de l'art. 10b RAE, l'office procède en effet à une évaluation du revenu
déterminant lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis
la dernière taxation fiscale. En fait cette règle s'impose, au-delà de sa
lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par
rapport au revenu et aux charges pris en considération lors de la dernière
taxation (v. arrêt BO 2004.0068, déjà cité).
Dans ces conditions, l’office devait, pour établir
le revenu déterminant des époux X._______-B._______, prendre en considération
le salaire net des deux époux en 2004 et ensuite, effectuer un calcul analogue
à celui aboutissant actuellement au chiffre 650 de la déclaration d'impôt 2003
(ancien ch. 20 de la déclaration d’impôt), ce qui revient à soustraire du
revenu net les déductions admises par le fisc. Le salaire annualisé de l’épouse
du recourant se monte à 46'605 francs, soit un revenu mensuel de 3'585 francs
sur treize mois, autrement dit 3'883 francs sur douze mois. Le recourant, qui a
quitté son emploi salarié pour entreprendre ses études, n’a, pour sa part, plus
de revenu à compter du 1
er
octobre 2004. En fixant à 3'880 francs
par mois le revenu déterminant, l’autorité intimée a cependant perdu de vue
qu’il convenait encore de déduire les primes d’assurance-maladie du couple,
soit 3'800 francs par an ; le revenu mensuel déterminant se monte in casu
à 3'560 francs.
c) Le recourant soutient que le montant alloué dans
le cas d’espèce, soit 1'440 francs, ne couvre pas ses frais d’études qu’il
a chiffrés à 9'200 francs. Pour sa part, l’office s’en tient à juste titre à un
montant de 5'400 francs pour ces frais. Le recourant perd de vue en effet,
d’une part, que l’aide financière ne peut intervenir que pour les repas pris à
l’extérieur et, d’autre part, qu’elle ne saurait couvrir le coût de l’achat
d’un ordinateur. Le calcul de l’autorité intimée, qui au surplus s’agissant des
frais de déplacement, est fondé sur le tarif CFF 2
ème
classe
Renens-Yverdon, apparaît ainsi comme justifié.
L'excédent de revenu dont dispose le couple X._______-B._______
est de 460 francs par mois (3’560 - 3’100), soit 5'520 francs par an. Réparti
en trois parts, dont deux pour le requérant en formation (art. 11 RAE), cet
excédent permet d'affecter aux frais d'études du recourant la somme annuelle de
3’680 francs ([5’520 : 3] x 2). Or, cette part de l'excédent du revenu du
couple est inférieure de 1'720 francs au coût annuel des études du recourant,
soit 5'400 francs. Dans ces conditions, celui-ci peut prétendre à une bourse de
1'720 francs.
3.                Les considérants qui précèdent conduisent
par conséquent le tribunal à admettre partiellement le recours et à réformer la
décision attaquée en ce sens qu’il est alloué au recourant une bourse de 1'720
francs pour ses frais d’études à l’EIVD durant l’année scolaire 2004-2005. Il
se justifie, dans ces conditions, de rendre le présent arrêt sans frais (art.
55 al. 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 27 septembre 2004 est réformée
en ce
sens que la bourse allouée à
X._______
est portée à 1'720
francs, dite décision étant au surplus confirmée.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 6 avril 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.