vd_omni · PS.2025.0111 · 2026-01-13 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Recours à la CDAP déposé par acte du 7 novembre 2025 contre une décision sur recours de la DGCS datée du 22 mai 2025 envoyée par pli recommandé le jour même, puis par courrier A-Plus le 6 juin 2025. Recours tardif que l'on prenne en compte la fiction de notification du pli recommandé ou la notification par A-Plus que la recourante ne conteste pas avoir reçu. Pas de motif pour une restitution du délai de recours; le TDA dont souffre la recourante ne constitue pas un motif en soi. La recourante n'explique pas en quoi elle aurait été objectivement empêchée d'agir par le trouble dont elle souffre entre les mois de juin et de novembre 2025. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.01.2026 PS.2025.0111

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 janvier 2026
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Pascale Langone, juge et Mme Isabelle Perrin,
assesseure ; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de la cohésion
sociale (DGCS),
Unité juridique,
à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Centre
social régional de la Riviera (site de Vevey) du 25 mai 2025 (restitution des
prestations versées à hauteur de 127'838.70 fr au titre de forfait RI -
RI.2025.095).
Vu les faits suivants :
A.
A.________ (ci-après: la recourante), née le ******** 1971, a bénéficié
du revenu d'insertion entre le mois de juin 2007 et le mois de décembre 2023.
Par décision du 12 octobre 2023, le Centre social régional Riviera (CSR) a
rendu une décision de restitution à l'égard de la recourante, portant sur le
versement de prestations qualifiées d'indues à hauteur de 127'838 fr. 70. La
recourante a contesté cette décision auprès de la DGCS le 9 novembre 2023, sans
cependant joindre la décision attaquée à son recours. Par décision du 20
décembre 2023, la DGCS a radié la cause du rôle, faute pour la recourante
d'avoir transmis la décision attaquée dans le délai que cette autorité lui
avait imparti au 4 décembre 2023.
B.
Par courriers du 27 janvier 2025, puis des 19 février et 14 mars de la
même année, le CSR a requis de la recourante la restitution, respectivement des
propositions quant à un plan de remboursement, pour les prestations indues
fixées dans la décision du 12 octobre 2023 précitée. Par correspondance du 25
mars 2025, la recourante a contesté la restitution des montants précités au
motif qu'elle avait de tout temps indiqué exercer une activité accessoire,
mentionnant au demeurant les revenus obtenus dans les questionnaires mensuels
remis au CSR durant cette période.
C.
Par décision du 22 mai 2025, la DGCS (ci-après, aussi: l'autorité
intimée), à qui la correspondance du 25 mars 2025 de la recourante avait été
transmise comme objet de sa compétence, l'a jugée irrecevable en tant que
recours. Elle a considéré que les courriers du 27 janvier, 19 février et 14
mars 2025 n'étaient pas des décisions attaquables. En substance, l'autorité
intimée a estimé que la décision de restitution était entrée en force et que
les correspondances de 2025 ne faisaient que rappeler le remboursement dont le
principe était entré en force.
Cette décision du 22 mai 2025 a été adressée à la
recourante par courrier recommandé le jour-même (n° de suivi ********). Selon
le suivi postal, il a été avisé pour retrait chez la recourante le 23 mai 2025
puis retourné à la DGCS comme non retiré le 31 mai 2025. Elle a été envoyée à
nouveau sous pli A-Plus le 6 juin 2025 à la recourante.
D.
Par acte de recours du 7 novembre 2025, la recourante a déféré la
décision précitée du 22 mai 2025 devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) concluant en substance à l'annulation de la
décision attaquée. Interpelée sur l'apparente tardiveté de son recours par le
juge instructeur, la recourante a précisé par correspondance du 24 novembre
2025, ne pas avoir réclamé le courrier recommandé du 22 mai 2025 et avoir reçu
celui du 7 juin 2025. Elle indique être "paperassophobe" et souffrir
d'un trouble de déficit de l'attention (TDA) amplifié en situation de stress.
Elle produit un certificat médical, daté du 30 janvier 2023, de son médecin
traitant, attestant du TDA précité, "qui évolue défavorablement dans des
conditions de stress".
Considérant en droit :
1.
a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal
s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement
attaqué. Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à
un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA‑VD).
Selon un principe général de la procédure administrative, il appartient au
recourant de prouver le respect du délai de recours (cf. art. 8 CC; ég. arrêt
PS.2018.0098 du 11 janvier 2019 consid. 1a).
De jurisprudence constante, le délai de garde de
sept jours n'est pas prolongé lorsque la Poste permet de retirer le courrier
dans un délai plus long, à la suite d'une demande de garde (ATF 141 II 429
consid. 3.1; ATF 134 V 49 consid. 4; CDAP FI.2023.0058 du 25 janvier 2024
consid. 3a). Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours,
l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (fiction de la
notification), (ATF 141 II 429 consid. 3.1; 134 V 49 consid. 4; 127 I 31
consid. 2a; en matière fiscale: arrêts TF 2C_298/2015 du 26 avril 2017 consid.
3.1 et 3.2 et les arrêts cités; 2C_832/2014 du 20 février 2015 consid. 4.3.2).
La fiction de la notification est opposable au justiciable si celui-ci devait
s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des
autorités, ce qui est en principe le cas dès qu'il est partie à une procédure
pendante (cf. ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2; 141 II 429 consid.
3.1; 139 V 228 consid. 1.1; 138 III 225 consid. 3.1; 134 V 49 consid. 4; 130
III 396 consid.
1.2.3; 127 I 31 consid. 2a).
b) En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir
reçu l'avis de retrait du courrier recommandé de telle sorte que la fiction de
notification après 7 jours, rappelée ci‑dessus devrait avoir pour
conséquence que le délai de recours débutait au plus tôt le 30 mai 2025 et au
plus tard le lundi 2 juin 2025. La recourante ne conteste de toute façon pas
avoir reçu le courrier A-Plus du 7 juin 2025, de telle sorte que le délai de
recours, sans prendre en compte le courrier recommandé, a débuté le lendemain
de sa réception, soit au plus tôt le 8 juin et au plus tard le 10 juin 2025.
En toute hypothèse donc, le recours déposé à la CDAP
le 7 novembre 2025 est très largement tardif. A ce titre, il ne peut qu'être
considéré comme irrecevable, à moins que la recourante ne puisse justifier des
conditions de la restitution de délai, ce qu'il convient encore d'examiner.
2.
A teneur de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être restitué lorsque la
partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution doit
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé.
Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un
délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, mais également l'impossibilité subjective,
l'empêchement ne devant toutefois pas avoir été prévisible et devant être de
nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que
l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé
(cf. récemment TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2). La partie qui désire
obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute de sa
part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur
consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. PS.2020.0023 du 15 juin 2020
consid. 3b; PE.2017.0007 du 1
er
février 2017 consid. 3b et
les références citées). La maladie peut constituer un tel empêchement à la
condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement d'agir
personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les
actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la nécessité d'une
représentation (cf. ATF 136 II 241 consid. 4.1; 119 II 86 consid. 2; TF
9C_54/2017 consid. 2.2; 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1; 2C_319/2009
précité consid. 4.1). Le Tribunal de céans a jugé qu'une dépression sévère
pouvait constituer un empêchement non fautif si elle avait privé l'administré
de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de ses affaires et qu'il
s'était ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux décisions litigieuses
en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce faire (cf.
FI.2018.0017 du 25 février 2019 consid. 3a; BO.2017.0009 du 19 septembre
2017 consid. 2c; PE.2016.0209 du 15 août 2016 consid. 2a;
PS.2011.0035 du 12 mars 2012 consid. 2b). Il a cependant été jugé qu’une
incapacité de travail, même de 100%, ne signifiait pas encore que la personne
était privée de la capacité de gérer ses affaires administratives (cf.
FI.2020.0047 du 17 juin 2020 consid. 4b; PS.2017.0007 du 1
er
février 2017, confirmé par arrêt 8C_169/2017 du 17 mars 2017).
Interpellée, la recourante a expliqué que le TDA
dont elle souffre entraîne une incapacité à s'organiser et altère sa faculté de
gérer ses démarches administratives. Aucun élément du dossier ne permet
néanmoins de retenir qu'elle se trouvait dans un état psychologique tel qu'elle
était dans l'impossibilité d'agir personnellement dans le délai de recours ou
de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires. Compte tenu
du très large dépassement du délai pour déposer le recours, il lui incombait de
justifier d'autant plus son empêchement. Or, la recourante n'explique pas en
quoi elle aurait été objectivement empêchée d'agir par le trouble dont elle
souffre entre les mois de juin et de novembre 2025. Au surplus, le certificat
médical produit n'atteste en rien d'une telle impossibilité objective d'agir
dans le délai, ou à tout le moins le plus rapidement possible. On notera
d'ailleurs que ce certificat date du mois de janvier 2023 et ne concerne donc
aucunement la période de recours en 2025.
Les conditions restrictives posées par la
jurisprudence pour admettre une restitution du délai ne sont dès lors pas
réalisées.
3.
Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. L'arrêt est rendu
sans frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). L'allocation
de dépens n'entre pas en considération (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 13 janvier 2026
Le président:                                                                                      Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.