vd_omni · GE.2019.0036 · 2019-08-22 · fr

A.________ /Service juridique et législatif | Femme victime de menaces et de plusieurs agressions commises par son ex-compagnon, qui a souffert de fractures du nez et de plusieurs dents, ainsi que d'une atteinte psychique importante, manifestée en particulier sous la forme d'un état de stress post-traumatique et d'un trouble dépressif récurrent. Recours de l'intéressé contre la décision du SJL, autorité compétente en matière LAVI, lui allouant la somme de 2'000 fr. à titre de réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 LAVI.Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a reconnu la qualité de victime à la recourante en raison des violences qu'elle avait subies, soit celles constatées dans le jugement de l'autorité pénale condamnant l'ex-compagnon de l'intéressée, mais pas des abus infligés à une période antérieure, qui n'avaient pas été établis dans une décision pénale. Or, selon la jurisprudence, dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, l'échec ou l'absence de la procédure pénale n'exclut pas nécessairement le droit à l'aide aux victimes tel que la définit l'art. 2 LAVI. Le Tribunal fédéral a ainsi précisé que, en l'absence de procédure pénale, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI, doit être apportée au degré de la vraisemblance prépondérante. En l'occurrence, au regard des pièces produites par la recourante, la Cour a acquis la conviction, au degré de preuve requis par la jurisprudence, que la recourante a également fait l'objet d'une agression physique de la part son ex-compagnon au cours de l'épisode antérieur invoqué, de sorte que le droit au soutien prévu par la LAVI est aussi ouvert dans le principe à raison de ces faits, qui doivent dès lors être pris en compte dans l'examen de la demande d'indemnisation (consid. 3c).Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_505/2019 du 29 avril 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2019 GE.2019.0036

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 août 2019
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Mélanie Pasche, juge et Mme
Dominique-Laure Mottaz-Brasey, assesseure; M. Daniel Perret, greffier.
Recourante
A.________,
à ********
Autorité intimée
Service juridique et législatif,
Autorité d'indemnisation LAVI,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service juridique et
législatif du 17 janvier 2019 (indemnisation LAVI; réparation morale)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née en 1966, a fait la connaissance de B.________ au mois de
mai 2009. Ils ont vécu en concubinage entre les mois de janvier et d'octobre 2013.
B.
Entre le 4 janvier 2015 et le 13 février 2015, B.________ s'est rendu
coupable de multiples agressions à l'encontre de la prénommée.
Ainsi, le 4 janvier 2015, vers 9h30, à Sainte-Croix,
B.________, sous l'emprise d'une crise de jalousie, s'est introduit de force
dans le domicile de A.________ et l'a insultée ("
pute
", "
salope
",
"
saloperie
", "
déchet
"). Par la suite, B.________
a poussé l'intéressée contre le plan de travail de la cuisine et a brandi un
couteau au-dessus de sa tête, avec une lame d'une douzaine de centimètres
dirigée vers le bas, en lui disant qu'il allait la défigurer. Comme la voisine
avait appelé la police, B.________ a quitté l'appartement, après avoir planté
le couteau dans la table de la cuisine.
B.________ a menacé A.________ par plusieurs
messages téléphoniques écrits les 28 et 30 janvier 2015.
A Sainte-Croix, le 13 février 2015 vers 11h00, B.________
a enfoncé la porte d'entrée du logement de A.________, qui a été heurtée au
visage. Il a immédiatement pénétré sans droit dans le logement. Une fois à l'intérieur,
B.________ s'est rué sur A.________. Il a saisi cette dernière avec ses mains
par le haut du pyjama et l'a plaquée contre une armoire avant de la frapper au
visage avec le plat de sa main. A.________ a fait savoir à son agresseur qu'il
allait lui casser toutes ses dents. B.________ a alors traîné la prénommée dans
la chambre et l'a poussée sur le lit. Il a ensuite appuyé avec force sur sa
bouche en lui disant que si elle criait, il finirait le travail. Par la suite,
il l'a cognée à deux ou trois reprises contre la cuisine et l'a enjointe de s'habiller
pour qu'il l'emmène chez le dentiste. Comme A.________ ne voulait pas le
suivre, B.________ lui a dit : "
soit je t'emmène, soit je te tue
".
Auparavant, il lui avait également dit : "
arrête de crier ou je te tue!
"
et "
si tu as fait quelque chose avec un autre homme, je te tue!
".
Il a finalement traîné A.________ de force jusqu'à l'hôpital de Sainte-Croix.
Le certificat médical établi par la Dre C.________ le 13 février 2015 à 12h30 fait
état des lésions suivantes : hématome au front (2 cm x 5 cm); petite
excoriation sur l'arête nasale (2 mm de diamètre); fracture non déplacée des os
propres du nez; fracture des facettes des dents 11 et 21 avec saignement récent
en regard des racines de ces deux dents, tarit à l'admission; état de choc
psychologique. A.________ a été hospitalisée au centre de psychiatrie du Nord
vaudois entre le 23 mars et le 16 avril 2015.
C.
Par jugement du 21 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de la Broye et du Nord Vaudois a reconnu B.________ coupable, à raison des
faits relatés à la lettre B ci-dessus, de lésions corporelles simples, de dommages
à la propriété, de violation de domicile, de menaces et de contrainte. Le
prénommé a également été reconnu coupable de tentative de contrainte et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants à raison d'autres faits sans rapport avec
A.________. Pour l'ensemble des infractions précitées, B.________ a été
condamné à une peine privative de liberté de 15 mois, dont 7 mois ferme. Il a
en outre été déclaré débiteur de A.________ de la somme de 5'000 fr. à titre de
réparation morale.
De ce jugement, on extrait notamment les passages
suivants :
"2.
[...]
«
Préambule
:
A.________ a fait la connaissance de
B.________ au mois de mai 2009. Ils ont vécu en concubinage entre les mois de
janvier 2013 et d'octobre 2013. Pendant cette période, A.________ affirme avoir
subi de nombreuses violences physiques de la part de B.________, principalement
lorsque celui-ci se trouvait sous l'influence de l'alcool et/ou de produits
stupéfiants. La Police Nord Vaudois était intervenue au domicile des concubins
le 28 octobre 2013, alors que B.________ aurait menacé son amie avec un
couteau. La procédure pénale consécutive à cet épisode a été suspendue par le
Ministère public du Nord vaudois le 30 janvier 2014, avant d'être reprise au
mois de mars 2014 à la demande de A.________, qui affirmait avoir été agressée
physiquement et verbalement. A.________ avait alors sollicité une ultime
suspension de la procédure, en application de l'article 55a CP, de sorte qu'au
terme du délai de 6 mois, soit le 9 février 2015, la cause a été classée
(dossier principal : P. 5 à 14).
[...]
2.4.
[...]
c)
[...]
Selon un certificat médical du 11 février
2016 du Dr D.________, la plaignante a subi un accident lié à une violence
conjugale en ayant reçu une porte sur le visage entraînant une fracture nasale,
un hématome du front puis des lésions dentaires. Le constat ORL met en évidence
comme séquelles de ce traumatisme, une surface irrégulière de l'arrête nasale
puis une bosse inesthétique au niveau du front, qui est la conséquence de l'hématome.
Ces deux lésions seront réparables par voie chirurgicale mais seulement avec un
risque certain de créer des cicatrices esthétiquement inacceptables. Compte
tenu du constat médical, on pourrait hésiter sur la qualification des lésions,
en particulier vu les séquelles qui demeurent. Toutefois, le Tribunal est d'avis
que les lésions ne sont pas telles qu'elles présentent un préjudice esthétique
grave et important; il n'a en particulier pas constaté que la plaignante était
défigurée, ni sévèrement atteinte dans son apparence. Il n'est pas établi que
les lésions ont entraîné de graves souffrances et/ou des mois d'hospitalisation.
Les séjours hospitaliers de la plaignante semblent davantage avoir été
nécessaires pour la prise en charge psychologique de la plaignante qui souffre
d'une dépression depuis longtemps, avant même qu'elle ne connaisse le prévenu.
Le prévenu sera libéré des chefs de prévention de lésions corporelles graves et
de voies de fait, ces dernières étant absorbées par la contrainte.
[...]
4.       a)
[...]
[...]
Le prévenu a instillé un véritable climat de terreur autour de A.________
et a profité de sa faiblesse consécutive à un état dépressif pour la faire
plier à ses volontés. Son mobile est bassement égoïste et relève
essentiellement d'une jalousie maladive et infondée. Il a menacé l'intégrité
physique et psychique de sa victime, et s'en est pris à son patrimoine. Ses
actes ont eu pour conséquence de bousculer l'équilibre psychologique déjà
fragile de sa victime. La timide prise de conscience laisse songeur.
[...]
[...]
5.       A.________ a pris des
conclusions civiles avec suite de frais et dépens en ce sens que le prévenu lui
est reconnu débiteur et lui doit immédiat paiement de la somme de 11'000 fr.
avec intérêt à 5% l'an dès le 4 janvier 2015 à titre de réparation du tort
moral
[...]
.
[...]
La plaignante a expliqué qu'elle
avait été traitée pour une dépression avant de connaître le prévenu et avait
été en arrêt maladie pour ce motif. Selon ses déclarations, sa situation
connaissait une évolution positive jusqu'en octobre 2013, puis elle a vécu une
rechute à la suite de sa séparation d'avec le prévenu. Elle a séjourné à la
Clinique E.________ du 24 mai au 13 juin 2016 pour une adaptation
psychosomatique, pour un trouble dépressif récurrent. Selon le psychiatre de
cet établissement, le tableau clinique correspond à un syndrome dépressif
déclenché probablement par l'agression en 2013 et qui s'est chronifié dans un
contexte de vie d'immigrée rencontrant des difficultés d'intégration. Il relève
que la plaignante vit un nouvel épisode dépressif lié à un contexte de
difficultés relationnelles (harcèlement, violence, relation d'emprise). Selon
un courrier du 8 janvier 2016 de la cheffe de clinique du département de
psychiatrie du CHUV, après l'agression par le prévenu, l'état psychique de A.________,
déjà fragilisé, s'est aggravé et la plaignante a présenté plusieurs épisodes
dépressifs. Une hospitalisation s'est avérée nécessaire en raison d'un état de
stress post-traumatique avec flash-backs, forte angoisse, évitement, isolement
social et hyper-réactivité végétative. Le sentiment d'insécurité ressenti par
la plaignante demeurait et elle présentait une instabilité émotionnelle avec
fluctuation importante des symptômes anxieux qui avait favorisé une rechute
dépressive.
Il est encore précisé que la
plaignante est au bénéfice d'une curatelle de représentation au sens de l'art.
394 al. 1 CC et a bénéficié d'une rente Al dès octobre 2014, qui est toutefois
supprimée depuis le 1
er
juin 2016.
Si les actes
reprochés dans la présente procédure ont certes causé un préjudice moral à la
plaignante, il résulte des pièces et des déclarations de la plaignante que son
état dépressif n'est pas uniquement lié à des actes précis. Le Tribunal n'est
ainsi pas en mesure de tenir compte d'autres faits reprochés au prévenu dans
une précédente procédure qui a été classée pour fixer le montant de l'indemnité.
En revanche, il peut considérer que le tort moral réalisé par les actes de
menaces et de violence répétés est d'une certaine ampleur. Le harcèlement
psychologique qu'a subi la victime en raison des faits qui font l'objet de la
présente condamnation est important et justifie l'allocation d'une indemnité de
5'000 francs."
D.
Contre le jugement du Tribunal correctionnel du 21 décembre 2016, A.________
a interjeté un appel auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
Par prononcé du 27 octobre 2017, la Cour d'appel
pénale a pris acte de la convention passée le jour même entre A.________ et B.________
pour valoir jugement et emportant retrait d'appel. Aux termes de cet accord, B.________
s'est reconnu débiteur de la prénommée de la somme de 2'000 fr. à titre de
réparation du tort moral, en sus du montant de 5'000 fr. alloué par le chiffre
VIII du dispositif du jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal
correctionnel.
E.
Par demande d'indemnisation déposée le 8 mai 2018, A.________ a conclu au
versement en sa faveur d'une indemnité en réparation du tort moral de 7'000
francs.
A l'appui de sa demande,
la prénommée a produit notamment plusieurs rapports médicaux, parmi lesquels
les documents cités dans le jugement du Tribunal correctionnel (certificat
médical de la Dre C.________ du 13 février 2015; attestation médicale de la Dre
F.________, cheffe de clinique du Département de psychiatrie du CHUV, du 8
janvier 2016; certificat médical du Dr D.________ du 11 février 2016; rapport
médical du psychiatre de la Clinique E.________ du 16 septembre 2016), ainsi
que les pièces suivantes :
- un certificat médical
établi le 23 janvier 2017 par le Dr G.________, médecin-dentiste, lequel indiquait
avoir reçu A.________ à sa consultation le 16 février 2015 et avoir réalisé en
urgence des couronnes provisoires pour les facettes des dents nos 11, 12 et 21,
qui étaient complètement cassées, en attendant la réalisation d'un traitement
définitif;
- un certificat médical
établi le 20 mars 2018 par la Dre F.________, attestant que A.________
présentait une incapacité totale de travail pour la période du 1
er
mars
2018 au 30 avril 2018;
- un rapport médical établi le 2 mai 2018 par la Dre
F.________, laquelle exposait ce qui suit :
"Mme A.________
est suivie par le médecin soussigné depuis janvier 2014, suivi
psychothérapeutique et psychiatrique intégré, qui se poursuit actuellement. Mme
A.________ nous a été adressée en 2014 par l'Unité Urgences-Crise du CPNVD où
elle a consulté suite à de nombreuses violences conjugales infligées par
M. B.________, son ancien compagnon. Dans ce contexte de conflit de
couple, la patiente a dû quitter le domicile et s'est retrouvée dans un hôtel,
dans une situation d'insécurité difficile du point de vue psychique et
physique. Suite à la 2
ème
agression physique, après plusieurs
violences psychiques durant plusieurs années, la patiente a dû être
hospitalisée au CPNVD pour un état de stress post-traumatique avec une 2
ème
hospitalisation à la Clinique E.________ en 2016. Mme A.________ a dû suivre un
traitement antidépresseur de Sertraline, ainsi qu'anxiolytique par du
Lexotanil. La médication instaurée au début de Xanax a dû être changée pour du
Lexotanil, avec un essai de diminution du traitement. Actuellement, Mme prend
100mg de Sertraline et 3mg de Lexotanil par jour.
Le diagnostic
posé est un trouble dépressif récurrent, ainsi qu'un état de stress
post-traumatique et un trouble de la personnalité mixte. Comme séquelles de l'état
de stress post-traumatique, elle présente un sentiment d'injustice et de
solitude, une perte de confiance en elle, ainsi que face à son entourage, une
méfiance et des difficultés à faire confiance aux autres. Elle a du mal à créer
des relations stables et reste très fragile au stress et aux changements, avec
le risque d'une rechute dépressive.
La patiente a
présenté à certains moments une bonne évolution, mais à chaque évènement
stressant de sa vie, par exemple le procès avec M. B.________ ou ses propres
problèmes de santé, elle s'est retrouvée déstabilisée, ce qui a provoqué une
recrudescence des angoisses et des symptômes de tristesse."
Par décision du 17 janvier 2019, rendue sans frais,
le Service juridique et législatif (SJL) a partiellement admis la demande d'indemnisation
de A.________, lui allouant la somme de 2'000 francs, valeur échue, à titre de
réparation morale fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007
sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). En substance, le SJL a
considéré que la qualité de victime devait être reconnue à la prénommée en
raison des violences qu'elle avait subies; l'autorité précisait qu'il s'agissait
des violences qui avaient été constatées dans le jugement du Tribunal
correctionnel du 21 décembre 2016, mais pas des abus infligés antérieurement,
dans la mesure où ceux-ci n'avaient pas été établis par cette décision
judiciaire. Les maltraitances en cause s'étalaient ainsi sur une période d'environ
deux mois (janvier et février 2015), avec singulièrement deux épisodes de
violences physiques, les 4 janvier et 13 février 2015; lors de ces derniers, A.________
avait été menacée de mort et avait subi des lésions corporelles simples, en
particulier une fracture des os propres du nez non déplacée et des fractures
des facettes sur deux dents; elle avait en outre subi une atteinte psychique
importante, en particulier un état de stress post-traumatique. Cependant, il y
avait lieu de tenir compte, comme le juge pénal précédemment, du fait que l'état
dépressif récurrent constaté par les thérapeutes n'était pas exclusivement lié
aux agressions subies. Pour fixer la quotité de l'indemnité à allouer à l'intéressée,
l'autorité a donc tenu compte des circonstances du cas d'espèce dans le sens
susmentionné, ainsi que des montants accordés dans des cas analogues par la
jurisprudence.
F.
Par acte du 14 février 2019, A.________ a interjeté recours auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette
décision, concluant en substance à sa réforme en ce sens que l'Etat de Vaud lui
alloue la somme de 7'000 francs à titre de réparation morale fondée sur l'art.
22 al. 1 LAVI.
La recourante a produit
un lot de pièces, parmi lesquels les pièces nouvelles suivantes :
- une attestation
médicale établie à la demande de la recourante le 11 février 2019 par la Dre F.________,
laquelle expose ce qui suit :
"Nous
nous référons à la décision du Service juridique et législatif du Département
de l'Intérieur du 17.01.2019 où il a été décidé que les séquelles subies par
Mme A.________ n'étaient pas importantes. Une décision de lui allouer une
indemnisation pour tort moral de Fr. 2'000.- a été prise.
Toutefois, la
patiente, suite aux agressions en 2015, a dû être hospitalisée à deux reprises,
une première fois au CPNVD environ 2 mois après l'agression, puis à la Clinique
E.________, avec des séquelles importantes. La thérapie a été concentrée durant
des années sur les violences subies et le stress post-traumatique. Le stress
chronique a eu un impact autant sur son état physique que sur son état
psychique, avec une aggravation de son état de santé qui a été finalement
reconnue par l'Al, qui a octroyé à Mme A.________ une rente à 100%.
Mme A.________
a fait une demande de suivi à l'UPA dans le contexte de violences conjugales en
2013 quand sa situation était gérable en ambulatoire, avec une thérapie de
soutien et un traitement médicamenteux. Suite aux agressions de 2015, son état
s'est considérablement aggravé, ce qui a amené à des hospitalisations et à une
incapacité de travail à 100% depuis lors.
Nous considérons que les séquelles
sont importantes et que Mme A.________ a besoin d'une reconnaissance pour
pouvoir faire son travail thérapeutique et se sentir reconnue par la justice."
;
- un rapport médical
établi le 1
er
avril 2015 par le Dr G.________, dont il ressort
notamment qu'il est nécessaire que l'évolution de la situation de la recourante
sur le plan dentaire reste sous observation pendant au moins 15 ans;
- une attestation établie le 14 janvier 2019 par l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité, confirmant que la recourante est au
bénéfice d'une rente AI entière, basée sur un degré d'invalidité de 100%,
versée dès le 1
er
octobre 2014.
Le 11 mars 2019, l'autorité intimée a produit son
dossier et déposé sa réponse, concluant au rejet du recours. Elle s'est référée
aux considérants de sa décision.
La recourante a déposé des observations
complémentaires le 2 avril 2019, maintenant intégralement ses conclusions. Elle
a par ailleurs produit une deuxième série de pièces, parmi lesquelles une
nouvelle attestation établie le 21 mars 2019 par la Dre F.________, qui
précise ce qui suit :
"Le médecin
soussigné atteste que les problèmes de santé psychique de Mme A.________ ont
débuté quand M. B.________ l'a agressée en 2013. Elle a alors commencé un suivi
psychiatrique à l'UPA d'Yverdon. Cela ne signifie pas qu'elle est dépressive
depuis toujours, seulement qu'elle s'est épuisée dans cette relation et son
état de santé s'est péjoré. Une telle maltraitance peut fragiliser n'importe
quelle personne et faire ressortir des traits de personnalité mineurs jusque-là.
Le fait d'être migrante l'a rendue plus susceptible à la maltraitance qu'une
femme ayant toute sa famille en Suisse et qui bénéficie d'un soutien social.
Par ailleurs,
la soussignée n'est pas en possession de documents permettant d'attester de l'état
de santé de Mme A.________ avant 2013."
L'autorité intimée a également déposé des
observations complémentaires le 12 avril 2019, concluant derechef au rejet du
recours.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
En vertu des art. 24 ss de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
du 23 mars 2007 (LAVI; RS 312.5), les cantons doivent désigner une autorité
compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité ou de réparation morale
présentées par les victimes ou leurs proches sur la base de la LAVI (art. 24
LAVI), en prévoyant une procédure simple et rapide par une autorité établissant
d'office les faits (art. 29 al. 1 et 2 LAVI) et en désignant une autorité de
recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein
pouvoir d'examen (art. 29 al. 3 LAVI). Dans le canton de Vaud, le SJL est l'autorité
cantonale compétente au sens de l'art. 24 LAVI (art. 14 de la loi vaudoise du
24 février 2009 d'application de la LAVI [LVLAVI; BLV 312.41]); conformément à
l'art. 16 LVLAVI, les décisions rendues par ce service peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal cantonal, selon les règles ordinaires de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile
(cf. art. 95 LPA-VD) et satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
a) Aux termes de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait
d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou
sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente loi (aide aux
victimes). L'aide aux victimes comprend notamment une réparation morale (art. 2
let. e LAVI). L'art. 6 al. 3 LAVI précise que la réparation morale est accordée
indépendamment des revenus de l'ayant droit. Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la
victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de
l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du Code des obligations du
30 mars 1911 (CO; RS 220) s'appliquent par analogie. Le montant de la
réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte et ne peut
excéder 70'000 fr. lorsque l'ayant droit est la victime (art. 23 al. 1 et 2
let. a LAVI). Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de
réparation morale sont déduites (art. 23 al. 3 LAVI). L'art. 28 LAVI dispose qu'aucun
intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale.
b) Le système d'indemnisation instauré par la LAVI
est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir réparation que la
victime possède déjà (cf. art. 4 LAVI). Au regard des particularités de ce
système, le Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu
assurer à la victime une réparation pleine, entière et inconditionnelle du
dommage (TF, arrêt 1C_82/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2; ATF 131 II 121
consid. 2.2 et les références); ce caractère incomplet est particulièrement
marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se rapproche d'une
allocation
ex aequo et bono
(TF 1C_82/2017 précité consid. 2; 1C_296/2012
du 6 novembre 2012 consid. 3.1 et la référence). Ainsi, dans son Message
concernant la révision totale de la LAVI du 9 novembre 2005 (FF 2005 6683,
en particulier pp. 6741 ss), le Conseil fédéral relève que la réparation morale
traduit la reconnaissance par la collectivité publique de la situation difficile
de la victime. L'octroi d'une somme d'argent que la victime peut utiliser à sa
guise est la meilleure expression possible de cette reconnaissance et permet de
répondre aux différents besoins des victimes; ce n'est dès lors pas tant le
montant de la réparation qui importe que son principe même. Une réparation
morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans son montant, à celle
que verserait l'auteur de l'infraction (cf. ég. ATF 129 II 312 consid. 2.3 et
TF 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5, qui rappellent dans ce cadre que
la collectivité n'est pas responsable des conséquences de l'infraction, mais
seulement liée par un devoir d'assistance publique envers la victime).
Dans son guide relatif à la
fixation du montant de la réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions
(disponible sur internet à l'aDre suivante :
https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-genugtuung-ohg-f.pdf),
l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) rappelle que
le
montant de la réparation morale est plafonné dans la nouvelle loi : 70'000 fr.
au maximum pour la victime, 35'000 fr. pour le proche. En conséquence, le
montant de la réparation morale devra être calculé selon une échelle dégressive
indépendante des montants accordés en droit civil, même si ceux-ci peuvent
servir à déterminer quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi des
montants les plus élevés. Il convient de garder à l'esprit la cohérence du
système; en plafonnant les montants, la loi induit un abaissement général des
montants accordés par rapport au droit de la responsabilité civile. Si des
montants trop élevés sont alloués pour des infractions de gravité faible à
moyenne, cela fausserait tout le système et pénaliserait les victimes d'atteintes
les plus graves. Ainsi il ne suffira pas de réduire seulement les réparations
morales qui dépasseraient le plafond prévu par la loi; il ne sera en règle
générale pas non plus possible de reprendre tel quel le montant de la
réparation morale allouée, dans le cadre de la responsabilité civile, par le
juge (ch. 2 p. 5).
Il ressort également des
recommandations de la Conférence suisse des offices de liaison de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI) pour l'application
de la LAVI du 21 janvier 2010 que l'introduction d'un montant maximal de 70'000
fr. pour les atteintes les plus graves entraîne en principe une réduction des
sommes attribuées à titre de réparation morale au sens de l'aide aux victimes.
En général, par rapport aux montants calculés sur la base de l'ancienne LAVI
(RO 1992 2465), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, la réparation morale
évaluée selon le droit actuel sera réduite d'environ 30 à 40% (ch. 4.7.2).
L'OFJ précise que, parmi les
facteurs permettant d'élever ou de réduire le montant de la réparation morale,
figurent notamment l'âge de la victime, la durée de l'hospitalisation, les
opérations douloureuses, les cicatrices permanentes, le retentissement sur la
vie professionnelle ou privée, l'intensité et la durée du traumatisme
psychique, la dépendance vis-à-vis de tiers, la répétition des actes, le fait
que l'auteur n'ait pas été retrouvé et condamné. Il n'y a pas de prise en
compte des circonstances propres à l'auteur de l'infraction (p. 6 du guide de l'OFJ).
Il convient donc de tenir compte
des conséquences que l'infraction a eues sur la victime et notamment des
séquelles psychologiques telles qu'effectivement ressenties par cette dernière,
lorsqu'on fixe l'indemnité à lui allouer. Il faut uniquement se placer d'un point
de vue objectif et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective
du lésé pour déterminer si les circonstances étaient suffisamment graves pour
entraîner une atteinte directe à l'intégrité psychique du lésé et ainsi s'il
doit se voir reconnaître la qualité de victime LAVI (TF 1A.70/2004 du 7 juillet
2004 consid. 2.2 et les références; CDAP, arrêts GE.2016.0006 du 21 mars 2016
consid. 2a; GE.2012.0055 du 21 août 2012 consid. 3a et les références).
c)
Le
Tribunal fédéral a précisé que l'indemnité pour réparation morale ne dépend pas
du revenu de la victime (contrairement à la réparation du dommage matériel),
mais de la gravité de l'atteinte et de l'existence de circonstances
particulières. Ainsi, le législateur n'a pas voulu l'octroi par l'Etat d'une
réparation morale dans tous les cas. Par les termes utilisés, le texte légal
laisse une importante marge d'appréciation à l'autorité quant au principe et à
l'étendue de l'indemnité pour tort moral. En définitive, le versement d'une
indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation
ex aequo et
bono
et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble.
Le Tribunal fédéral a ainsi souligné que le tort moral ne peut pas être estimé
rigoureusement et mathématiquement, comme le dommage matériel, et que la
décision d'accorder une réparation morale, de même que son montant, relèvent
surtout de l'équité (ATF 128 II 49 consid. 4.3; 123 II 210 consid. 3b/cc). Le
large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 141 III 97 consid. 11.2; 129 II 312 consid. 2.3; 125 II
169 consid. 2b/bb; GE.2017.0009 du 6 juin 2017 consid. 3b; GE.2016.0005 du 24
août 2016 consid. 2b et les références).
Dès lors que l'octroi d'une
réparation morale présuppose cumulativement une atteinte grave et des
circonstances particulières qui la justifient, toute lésion ou atteinte
physique ou psychique ne conduit pas à une réparation morale. En cas d'atteinte
à l'intégrité physique, une certaine gravité de l'atteinte est exigée, comme
par exemple une invalidité ou une diminution durable de la fonction d'un organe
important. Selon la jurisprudence, l'atteinte est réputée grave lorsque la
victime a été particulièrement touchée par l'infraction qui l'a, par exemple,
rendue partiellement ou entièrement invalide, lui a causé un préjudice
permanent d'un organe important ou d'autres séquelles physiques notables (ATF
127 IV 236 consid. 2b). Si le dommage n'est pas permanent, une réparation
morale ne sera octroyée qu'en cas de circonstances particulières, par exemple
un séjour de plusieurs mois à l'hôpital avec de nombreuses opérations
chirurgicales ou une longue période de souffrance ou d'incapacité de travail.
Si la blessure se remet sans grandes complications ou sans atteinte durable, il
n'y a dans la règle pas lieu à réparation morale. En cas d'incapacité de
travail de quelques semaines seulement, il n'y a ainsi en général pas lieu à l'octroi
d'une réparation morale (GE.2016.0007 du 10 novembre 2016 consid. 2c;
GE.2015.0062 du 31 août 2015 consid. 2b; GE.2012.0196 du 30 janvier 2013
consid. 3b; Cédric Mizel, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des
droits qui en découlent, in: JT 2003 IV 38, ch. 115 pp. 96 s. et les
références).
Les atteintes à l'intégrité
psychique n'entrent en considération pour une réparation morale que lorsqu'elles
sont importantes, telles des situations de stress post-traumatiques conduisant
à un changement durable de la personnalité (TF 1A.20/2002 du 4 juillet 2002
consid. 4.2 et la référence; TF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa,
cité notamment in TF 1C_509/2014 du 1
er
mai 2015 consid. 2.1 et
1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.2.2
).
Le guide de
l'OFJ relève toutefois que l'atteinte à l'intégrité psychique est le plus
souvent liée à une atteinte à l'intégrité physique ou à une atteinte à l'intégrité
sexuelle; c'est donc souvent en fonction de l'atteinte "principale"
que le montant de la réparation morale est déterminé
.
d) Pour ce qui est de la somme
pouvant être versée à la victime à titre de réparation morale, la LAVI ne
contient aucune disposition sur la détermination de cette indemnité. Selon la
jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant aux
art. 47 et 49 CO, en tenant compte de ce que le système d'indemnisation du
dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale répond à l'idée d'une
prestation d'assistance, et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat (ATF
128 II 49 consid. 4.1; TF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4 et les
références).
Le préjudice immatériel découle de la douleur, de la
peine profonde, d'une atteinte à la joie de vivre ou à la personnalité. Ces
éléments étant ressentis différemment par chacun, le tort moral se fonde sur le
sentiment subjectif que peut ressentir l'ayant droit, tel qu'il peut le rendre
plausible, et tient compte des circonstances particulières; il s'agit d'évaluer
le préjudice immatériel subi (Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum
Opferhilfegesetz, 3
ème
éd., Berne 2009, n° 5 ad art. 23 LAVI et
les références). On retient généralement que plus la faute est grave, plus le
tort moral est élevé; l'intention, le dol de l'auteur, l'acte égoïste, la
brutalité, le manque de scrupules doivent sensiblement augmenter le tort moral,
de même que l'illicéité de l'acte (Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero,
Die Genugtuung, 3
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 6.17.1 pp.
I/38a ss). Le juge doit proportionner le montant de l'indemnité avant tout
au type et à la gravité de l'atteinte, ou plus exactement à la souffrance qui
en résulte; il doit en plus prendre en considération notamment l'intensité et
la durée des effets de l'atteinte sur la personnalité ainsi que l'âge de la
victime (ATF 132 II 117 consid. 2.2.2; 127 IV 215 consid. 2a, JT 2003 IV 129 et
la référence; TF 6B_405/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 2.3; Franz
Wer
ro, in Commentaire romand, Code des obligations I,
Bâle 2003, n° 22 ad art. 47 CO).
Le montant alloué à
titre de réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant,
mais doit être adapté au cas concret. Cependant, cela n'exclut pas le recours à
des éléments fixes qui servent de valeurs de référence (ATF 132 II 117
consid. 2.2.3; 127 IV 215 consid. 2e, JT 2003 IV 129). Dans la pratique,
la jurisprudence se réfère à un calcul en deux phases : la première phase
permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen de
critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la seconde
phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou d'augmentation
propres au cas d'espèce, de sorte que le montant finalement alloué tienne
compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132 II 117
consid. 2.2.3; TF 6B_1218/2013 du 3 juin 2014 consid. 3.1.1 et les références;
GE.2016.0007
du 10 novembre 2016 consid. 2d; GE.2015.0062 du 31 août 2015 consid. 2c et
les références;
GE.2012.0196 du 30 janvier 2013 consid. 3c et les
références).
3.
a) En l'espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité pour tort
moral allouée à la recourante au titre de l'aide aux victimes d'infraction. L'autorité
intimée a en effet reconnu à l'intéressée la qualité de victime ainsi que son
droit à une indemnisation pour les violences commises à son encontre. La
recourante considère néanmoins que le montant qui lui a été alloué, par 2'000
fr., est trop faible, et elle requiert que cette somme soit portée à 7'000 fr.,
en se référant au prononcé du 27 octobre 2017 par lequel la Cour d'appel pénale
a pris acte de la convention passée le jour même entre la recourante et B.________
pour valoir jugement. Selon cet accord, le prénommé s'est reconnu débiteur de
la recourante de la somme de 2'000 fr. à titre de réparation du tort moral, en
sus du montant de 5'000 fr. alloué par le chiffre VIII du dispositif du
jugement rendu le 21 décembre 2016 par le Tribunal correctionnel.
b) Il sied de rappeler en premier lieu qu'une
réparation morale allouée par l'Etat n'a pas à être identique, dans son
montant, à celle que verserait l'auteur de l'infraction
, et qu'il
n'est ainsi pas possible en règle générale de reprendre tel quel le montant de
la réparation morale allouée, dans le cadre de la responsabilité civile, par le
juge
(cf. consid. 2b ci-dessus). En l'occurrence, le
tribunal de céans n'est pas lié par le montant de 5'000 fr. alloué à la
recourante par le Tribunal correctionnel, ni par la somme de 2'000 fr.
résultant de la convention passée ultérieurement entre la recourante et B.________.
c) L'autorité intimée a accordé une indemnité à la
recourante en raison des maltraitances subies par celle-ci durant une période
d'environ deux mois (janvier et février 2015), et plus particulièrement de deux
épisodes de violences physiques survenus les 4 janvier et 13 février 2015.
La recourante fait valoir qu'elle avait déjà fait auparavant l'objet d'une
agression par le même auteur au mois d'octobre 2013. Elle demande dès lors que
la qualité de victime lui soit reconnue également pour cet épisode. L'autorité intimée
a pour sa part écarté la prise en compte de ces faits, dans la mesure où
ceux-ci n'avaient pas été établis dans le jugement du Tribunal correctionnel du
21 décembre 2016. Il résulte en effet de cette décision que la police était
intervenue au domicile occupé par B.________ et la recourante le 28 octobre
2013, alors que le prénommé aurait menacé celle-ci avec un couteau. La
procédure pénale consécutive à cet épisode avait été suspendue par le Ministère
public le 30 janvier 2014, avant d'être reprise au mois de mars 2014 à la
demande de la recourante, puis à nouveau suspendue, toujours à la demande de
cette dernière, et finalement classée définitivement le 9 février 2015 avec
l'accord de la recourante.
Selon la jurisprudence, l'échec (ou l'absence) de la
procédure pénale n'exclut pas nécessairement le droit à l'aide aux victimes
telle que la définit l'art. 2 LAVI (TF 1A.170/2001 du 18 février 2002 consid.
3.1; voir aussi les recommandations de la Conférence suisse des offices de
liaison de la LAVI [CSOL-LAVI] du 21 janvier 2010, ch. 2.8.1 p. 15;
Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage,
2009, p. 326
in fine
). Le Tribunal fédéral, dans un arrêt de principe
rendu récemment (1C_705/2017 du 26 novembre 2018, publié partiellement aux ATF
144 II 406), a jugé que, dans le cadre de l'examen d'une demande
d'indemnisation LAVI, en l'absence de procédure pénale, la preuve de
l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'
art. 1 al. 1 LAVI
, doit être apportée au degré de la
vraisemblance prépondérante (consid. 3). Il ne suffit donc pas qu'un fait
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ou probable; la
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références).
Il importe ainsi que le tribunal acquière la conviction, sur la base d'une
appréciation objective de toutes les circonstances, qu'un fait constitue la
version la plus vraisemblable parmi plusieurs versions possibles (voir encore
ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; cf. également ATF 130 III 321, JT
2005 I 618 consid. 3.2 et 3.3 et les références).
En l'occurrence, les faits invoqués remontent au 28
octobre 2013. La recourante a déposé sa demande d'indemnisation le 8 mai 2018,
respectant ainsi le délai de 5 ans à compter de la date de l'infraction imposé
par l'art. 25 al. 1 LAVI pour agir. Il reste dès lors à déterminer s'il ressort
des pièces produites au dossier, au degré de la vraisemblance prépondérante, que
la recourante a été victime le 28 octobre 2013 d'une infraction qui a entraîné
une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle au sens de
l'art. 1 al. 1 LAVI.
Selon le rapport d'intervention établi par les
policiers (dossier du SJL, pièce 1 produite par la recourante à l'appui de sa
demande d'indemnisation), les agents se sont rendus le 28 octobre 2013 à 22h43
à la demande de la recourante au domicile de celle-ci et de B.________. A leur
arrivée, ils ont rencontré l'intéressée en pleurs devant l'immeuble. Prise en
charge par leurs soins, celle-ci a fait les déclarations suivantes :
"
[...]
Aujourd'hui, 28 octobre, vers 1700, j'ai
demandé
[réd. : à B.________]
de me
laisser partir, comme il ne changeait pas de comportement. Là, il m'a ordonné
de partir immédiatement, j'ai alors commencé à faire ma valise puis tout à
coup, il a attrapé mes affaires et me les a lancées dessus, il m'a insultée, il
m'a agrippée par les bras et m'a projetée au sol et sur le lit. Il s'est calmé
temporairement avant de recommencer. J'ai tenté de m'enfuir dans les escaliers,
mais il m'a attrapée et a déchiré les habits que je portais sur moi, il m'a
également frappée la tête contre le mur. Ensuite, il voulait que je lui rende
une carte SIM et comme je ne l'avais pas, il a sorti un couteau suisse de sa
poche et m'a dit qu'il allait me défigurer. Là, j'ai réussi à m'enfuir dans le
bureau et j'ai pu appeler la police. J'ai ensuite pu m'enfuir de l'appartement
pour aller à la rencontre des agents."
Pour sa part, B.________ a fait les déclarations
suivantes aux agents de police (même pièce) :
"Lundi
28.10.2013, vers 2200, j'ai eu une discussion mouvementée avec ma compagne A.________,
à mon appartement. En effet, suite à ma situation professionnelle, il y a des
tensions, notamment par le fait que je suis en arrêt de travail depuis le 27
mai 2013. Le ton est monté et j'ai perdu mon sang-froid sans pour autant avoir
eu de geste violent volontaire. A un moment donné, je l'ai saisie par les
épaules afin de la calmer et de pouvoir retrouver un dialogue et à cet instant,
elle s'est écartée et elle s'est mise par terre sur le palier. Là, j'ai pris sa
jambe afin de la tirer à l'intérieur et ensuite, j'ai insisté pour qu'elle me
donne ma carte SIM ainsi que ma carte bancaire. Finalement, je n'ai pas pu
récupérer la carte SIM mais uniquement ma carte bancaire et mes clés d'appartement.
Ensuite, j'ai demandé à ma concubine de quitter les lieux et je précise que ma
mère était présente lors de cette dispute.
[...]
"
La recourante a également produit un constat médical
établi à l'Unité de Médecine des Violences du Centre Universitaire Romand de
Médecine Légale le 1
er
novembre 2013 (dossier du SJL, pièce 1
produite par la recourante à l'appui de sa demande d'indemnisation). Selon ce
document, l'intéressée avait bénéficié d'une consultation au Service des
Urgences de l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains le 29 octobre 2013, dans le cadre de
laquelle il avait été constaté qu'elle présentait un hématome à la face
postérieure du bras droit d'environ 8x3 cm, quelques dermabrasions et hématomes
au niveau du membre supérieur gauche, des dermabrasions et des griffures autour
de la base du cou ainsi qu'au niveau thoracique gauche et au niveau du sein
droit, une dermabrasion au milieu du dos et de multiple petits hématomes au
niveau des membres inférieurs. Le médecin qui l'a examinée le 1
er
novembre suivant a relevé que la recourante présentait de multiples ecchymoses et
quelques abrasions cutanées au niveau de la tête, des membres supérieurs et
inférieurs, du thorax et du dos, de même qu'une tuméfaction à la partie externe
de l'orbite gauche, ainsi qu'une zone d'aspect érythémateux en regard de
l'omoplate gauche et une autre dans la région dorsale médiane. La recourante indique
en outre qu'elle avait dû demander un soutien psychologique à la suite de
l'agression subie. Elle produit à cet égard un certificat médical établi le 26 novembre
2013 par les médecins de l'Unité urgence-crise du Département de psychiatrie –
Secteur Nord, qui attestaient qu'elle avait été suivie à leur consultation du
12 au 26 novembre 2013 (pièce 2 produite par la recourante le 14 février 2019).
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il
apparaît que les déclarations faites par la recourante et B.________ tendent à
se corroborer s'agissant du déroulement général des événements survenus le soir
du 28 octobre 2013; nonobstant le fait que le prénommé affirme n'avoir eu aucun
geste volontairement violent à l'égard de la recourante, il reconnaît cependant
avoir "
perdu son sang-froid
" dans le cadre d'une "
discussion
mouvementée
" ainsi qu'avoir touché l'intéressée, la saisissant par les
épaules à un certain moment et lui prenant plus tard la jambe afin de la tirer
à l'intérieur de l'appartement alors que celle-ci se trouvait au sol. En outre,
au plan matériel, les multiples lésions relevées par les médecins sur le corps
de la recourante s'avèrent compatibles avec le déroulement de l'agression
décrit par cette dernière, au vu de la proximité temporelle de l'événement et
de la nature desdites lésions. Il en va de même pour les conséquences
psychologiques de l'agression sur la recourante, au vu du soutien apporté à
l'intéressée par les médecins de l'Unité urgence-crise, qui l'ont suivie en
consultation du 12 au 26 novembre 2013. Ce qui précède, en combinaison avec le
fait que B.________ a démontré par la suite un comportement agressif à l'encontre
de la recourante, se rendant en particulier coupable de deux épisodes de violences
physiques envers celle-ci les 4 janvier et 13 février 2015 – pour lesquels
il a été condamné –, emporte la conviction du tribunal de céans, lequel
considère ainsi qu'il est établi, au degré de la vraisemblance prépondérante
requis, que l'intéressé a bien exercé des violences physiques à l'encontre de
la recourante le 28 octobre 2013. Ce comportement constitutif d'infractions
pénalement répréhensibles a occasionné une atteinte à l'intégrité physique
ainsi que psychique de la recourante, ouvrant dans le principe le droit au
soutien prévu par la LAVI.
Cela étant, il y a lieu de rappeler que, comme
exposé au considérant 2c ci-dessus, toute atteinte physique ou psychique ne conduit
pas nécessairement à l'octroi d'une indemnité pour tort moral, une certaine
gravité de l'atteinte étant exigée à cet effet. Or, en l'occurrence, les lésions
physiques subies par la recourante, constituées principalement de nombreuses
ecchymoses et autres dermabrasions, ont guéri sans difficultés particulières et
sans laisser de séquelles, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée. Elles
apparaissent dès lors insuffisantes pour justifier à elles seules l'octroi
d'une quelconque indemnité pour tort moral. On peut se demander s'il en va de
même pour les conséquences psychiques de l'agression, qui ont entraîné un suivi
psychologique en consultation d'urgence-crise pendant deux semaines. Cette
question peut cependant rester ouverte en l'état; en effet, dans la mesure où il
est fait référence à ces éléments dans d'autres rapports médicaux établis après
les nouveaux épisodes de violence vécus par la recourante au début de l'année
2015, il convient de les prendre en compte dans le cadre d'un examen global de
la situation psychologique de l'intéressée à opérer en rapport avec l'ensemble
des circonstances. On y reviendra dès lors de façon appropriée dans la suite du
présent arrêt.
d) Dans la décision attaquée, l'autorité intimée
retient que la recourante a été menacée à travers divers messages téléphoniques
et aussi agressée par deux fois à son domicile par son ancien concubin; la
première fois, celui-ci l'a insultée puis l'a menacée de la défigurer en
brandissant un couteau d'une douzaine de centimètres au-dessus de sa tête; la
deuxième fois, il a enfoncé la porte d'entrée qui a heurté au visage la
recourante, puis il a saisi cette dernière et l'a frappée à différentes
reprises, notamment au visage, en la menaçant de mort, avant de l'emmener de
force à l'hôpital. Il ressort des certificats médicaux produits au dossier que
la recourante a souffert, à la suite de cette dernière agression, d'un hématome
au front, d'une fracture non déplacée des os du nez ainsi que de fractures des
facettes de plusieurs dents, lesquelles ont nécessité la pose de couronnes
provisoires en urgence avant la réalisation d'un traitement définitif. Sur le
plan subjectif, l'autorité retient que la recourante a subi une atteinte
psychique importante, manifestée en particulier sous la forme d'un état de
stress post-traumatique; elle précise toutefois qu'il convient de tenir compte
du fait que l'état dépressif récurrent de l'intéressée n'est pas lié exclusivement
aux agressions subies.
Au plan objectif, il apparaît que les blessures
subies par la recourante n'ont heureusement pas mis sa vie en danger, et qu'il
n'en est résulté aucune séquelle physique déterminante. A cet égard, il ressort
du jugement du Tribunal correctionnel du 21 décembre 2016, auquel
l'autorité intimée se réfère, que les juges ont hésité sur la qualification des
lésions corporelles à la lecture du certificat médical du 11 février 2016 du Dr
D.________, mais qu'ils ont finalement considéré celles-ci comme simples,
relevant qu'elles n'étaient pas telles qu'elles présentaient un préjudice
esthétique grave et important, dans la mesure où la recourante n'était pas
défigurée ni sévèrement atteinte dans son apparence, et qu'il n'était pas non
plus établi qu'elles auraient entraîné de graves souffrances ou des mois
d'hospitalisation. Les documents produits au dossier ne permettent pas de
remettre en cause ce constat, qui doit ainsi être confirmé. Cela étant, il apparaît
toutefois que l'état de fait sur lequel se fonde la décision attaquée de
l'autorité intimée est incomplet en ce qui concerne les éventuelles conséquences
des lésions dentaires subies par la recourante. En effet, selon le
médecin-dentiste qui a traité celles-ci, l'évolution de la situation sur ce
point devra rester sous observation pendant au moins 15 ans (cf. rapport médical
du 1
er
avril 2015 du Dr G.________, produit à l'appui du recours).
On ne saurait dès lors exclure en l'état l'existence d'un risque d'éventuelle évolution
négative, dont il conviendra de tenir compte dans le cadre de la fixation du
montant de l'indemnité à allouer à la recourante.
Au plan subjectif, comme on l'a vu au considérant 3c
précédent, il y a lieu de prendre en compte l'agression dont a été victime la
recourante en octobre 2013 en plus des maltraitances qu'elle a subies en
janvier et février 2015. Dans ses divers rapports et certificats médicaux, la Dre
F.________, qui suit la recourante depuis janvier 2014, diagnostique chez sa
patiente un trouble dépressif récurrent, un état de stress post-traumatique
ainsi qu'un trouble de la personnalité mixte; après le premier épisode de
violences conjugales d'octobre 2013, la recourante a été suivie en consultation
par les médecins de l'Unité urgence-crise du Département de psychiatrie (du 12
au 26 novembre 2013 selon le certificat médical établi par ces intervenants); suite
aux nouvelles agressions en janvier et février 2015, elle a été hospitalisée au
centre de psychiatrie du Nord vaudois (entre le 23 mars et le 16 avril 2015
selon le jugement du Tribunal correctionnel) pour un état de stress post-traumatique,
puis auprès de la Clinique E.________ (du 24 mai au 13 juin 2016); elle suit en
outre un traitement médicamenteux antidépresseur. Dans son rapport médical du
16 septembre 2016, le psychiatre de la clinique précitée indique que la
recourante lui a été adressée par la Dre F.________ afin de traiter sa
dépression et gérer ses anxiétés; il expose que le syndrome dépressif a été
déclenché très vraisemblablement par l'agression en 2013 et qu'il s'est
chronifié dans un contexte de vie d'immigrée rencontrant des difficultés
d'intégration. La Dre F.________ confirme ce qui précède, relevant que le fait
d'être migrante accroît la vulnérabilité de la recourante à la maltraitance, et
notant que l'état de celle-ci s'est considérablement aggravé à la suite des
agressions de 2015 (cf. attestations médicales des 11 février et 21 mars
2019). Cela étant, s'agissant des trois atteintes diagnostiquées à la
recourante, s'il apparaît que l'état de stress post-traumatique est
manifestement consécutif aux agressions subies en 2013 et 2015 et que le
trouble de la personnalité mixte n'a pas de lien avec ces dernières, il est
plus difficile de faire la part des choses en ce qui concerne le trouble
dépressif récurrent. Les avis exprimés par les psychiatres s'accordent à dire que
celui-ci a été déclenché par l'agression de 2013, mais également qu'il est
entretenu par le contexte de vie difficile dans lequel évolue la recourante; il
est manifeste aussi que ce trouble s'est aggravé à la suite des agressions de
2015. On ne peut donc pas considérer que le trouble dépressif est provoqué
uniquement par les agressions, mais que celles-ci empirent l'état dépressif
récurrent
quand elles surviennent. Ainsi, si l'hospitalisation de la recourante au centre
de psychiatrie du Nord vaudois entre le 23 mars et le 16 avril 2015 paraît
assez directement suscitée par les événements des mois de janvier et février de
cette même année, le séjour de l'intéressée à la Clinique E.________ du 24 mai
au 13 juin 2016, soit plus d'un an plus tard, paraît quant à lui n'être lié que
dans une moindre mesure à cette cause et être plus motivé par un état dépressif
en relation avec la situation personnelle générale de la recourante à ce
moment-là. Par conséquent, on en tiendra compte de manière proportionnée pour
fixer le montant de l'indemnité à allouer à la recourante. Dans le même ordre
d'idée, il sied encore de relever ici que, dans la mesure où la recourante est
au bénéfice d'une rente AI entière, basée sur un degré d'invalidité de 100%
(pour des raisons de santé qui ne ressortent pas du dossier), versée dès le 1
er
octobre 2014, soit avant les violences subies en 2015, il n'est pas pertinent
de prendre en compte une éventuelle incapacité de travail entraînée par ces
dernières.
e) S'agissant de la fixation du montant de l'indemnité
pour tort moral, l'autorité intimée se réfère dans la décision litigieuse à l'article
"
La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux
victimes
", de Meret Baumann, Blanca Anabitarte et Sandra Müller
Gmünder (in Jusletter du 8 juin 2015). Ces auteures relèvent (ch. I/5b,
n. 35, p. 40) que le guide de l'OFJ n'apporte que très peu de précisions
sur les critères applicables à la fixation du montant de la réparation morale
en matière d'infractions en rapport avec la violence domestique; tout au plus
peut-on se référer à ses recommandations lorsqu'on se trouve en présence d'un
délit d'ordre sexuel ou d'une lésion corporelle grave; mais c'est le plus
souvent uniquement une atteinte psychique qui en résulte, pour laquelle l'OFJ a
précisément renoncé à établir des fourchettes. Plus loin (n. 37, p. 40), les
auteures précisent que si les infractions spécifiques sont graves, il y a lieu
de calculer le montant de la réparation d'après les tables y relatives (lésions
corporelles, délits d'ordre sexuel). Dans la décision attaquée, l'autorité
intimée énumère ainsi les cas suivants cités par les auteures dans leur article
:
"Ainsi, un montant de CHF 2'500.-
a été alloué à une femme menacée et agressée par son conjoint pendant plusieurs
années, souffrant de violentes migraines, d'idées fixes récurrentes, troubles
du sommeil, perte d'énergie, d'incapacités de travail récurrentes (
[...]
cas n° 26, p. 37).
La somme de CHF 2'000.- a été
allouée à une victime frappée par son conjoint sur le dos, le visage, les
épaules et la main; il l'a saisie ensuite pendant environ une minute au cou.
Elle a subi des coups de poing ou avec la main ouverte pendant neuf mois. L'auteur
a été condamné pour mise en danger de la vie d'autrui et voies de fait
répétées. La victime a souffert de marques de contusions sous-cutanées au
front, douleurs à la pression dans la zone du larynx et du cou, éraflures sur
le côté du cou, taches hémorragiques, enflures au pouce droit et à la cheville,
divers hématomes, troubles de déglutition et douleurs pendant deux semaines (
[...]
cas n° 23, p. 37).
La somme de CHF 1'500.- a été
allouée à une victime battue plusieurs fois, menacée de mort et insultée par
son partenaire pendant deux ans à sept reprises, dont un cas de strangulation.
L'auteur a été condamné pour lésions corporelles simples, menaces répétées,
contraintes répétées et voies de fait répétées. Diverses contusions et bref
séjour en hôpital (
[...]
cas n° 20, p.
36-37).
Un montant de CHF 1'500.- a été
octroyé à une victime de menaces et de voies de fait de la part de son conjoint
durant plusieurs années même après la séparation. La victime a porté plaintes à
plusieurs reprises, mais les a retirées par crainte. Elle a souffert de
dépression chronique, contusions au visage et sur la nuque, a dû suivre une
psychothérapie et a été à plusieurs reprises en incapacité totale de travail (
[...]
cas n° 19, p. 36).
La somme de CHF 1'000.- a été
allouée à une victime de menaces répétées et voies de fait répétées pendant
deux ans et demi, souffrant de troubles psychiques (
[...]
cas n° 9 p. 35).
La somme de
CHF 1'000.- a été allouée à une femme rouée de coups de pied à la tête et au
corps et menacée de mort par son ex-partenaire. La victime a souffert notamment
d'une fracture de la clavicule nécessitant une semaine d'hospitalisation et 6
mois de physiothérapie (
[...]
cas n° 12,
p. 36)."
Pour disposer d'un champ de comparaison plus étendu,
il convient encore de citer plusieurs cas répertoriés par Meret Baumann, Blanca
Anabitarte et Sandra Müller Gmünder dans leur article (pp. 37-38) :
"
[réd. : Abréviations :
D = demandeur/demanderesse; RA = réparation accordée sur le plan civil; IT =
incapacité de travail]
25.
Fr. 2'500.–
(RA: fr. 3'000.–)
: D gifle sa partenaire pendant 4 ans, la frappe à coups de poing sur la tête
et sur le corps, lui tire les cheveux, la saisit par les bras et la pousse
contre le mur, la jette à terre, la roue de coups de pied au torse et aux
jambes, lui crache au visage.
Lésions corporelles simples, menaces répétées,
voies de fait répétées.
Nombreuses contusions à la tête, aux épaules, aux
bras, au dos et aux cuisses, psychothérapie. (5 décembre 2011, BS 1381)
28.
Fr. 3'000.–
: violence
domestique pendant 3 ans. Coups de poing répétés dans le visage et coups de
pied. Menaces de brûler D et de la tuer. Auteur ramène les enfants communs à D
seulement après intervention de la police.
Menaces répétées, lésions
corporelles simples, enlèvement de mineur.
D a dû changer ses habitudes.
(30 avril 2013, TI, LAV 417)
29.
Fr. 4'000.–
(RA : fr. 5'000.–)
: depuis le moment où D a décidé de se séparer, partenaire donne de nombreux
coups avec la main et une ceinture sur la tête et le corps de D. A une autre
occasion, il roue D de coups. Tout en immobilisant avec une jambe le bras de D,
il bloque l'autre de sa main et l'étrangle. Il la libère seulement quand il
remarque qu'elle manque d'air.
Tentative de lésions corporelles graves,
tentative de contrainte.
Divers hématomes et contusions, 4 jours dans un
établissement hospitalier d'intervention en cas de crise, IT 10 jours à 100%. (20 décembre
2011, BS 1346)
30.
Fr. 4'000.–
(RA : fr. 5'000.–)
: partenaire déjà condamné pour le même délit persiste dans des actes de
violence physique à l'encontre de D pendant plusieurs mois. Il la gifle et la
bat plusieurs fois par semaine. Il la contraint une fois à des actes d'ordre
sexuels et l'enferme deux fois avec ses enfants durant plusieurs heures dans l'appartement.
Menaces de mort répétées.
Contrainte sexuelle, menaces répétées, lésions
corporelles répétées, voies de fait répétées.
Divers hématomes, craintes
importantes, profonde insécurité. (11 janvier 2012, BS 1377)
32.
Fr. 5'000.–
(RA : fr. 8'000.–) : au moins 6 épisodes de violence à l'encontre de D en 2
ans. Conjoint menace D de mort et la bat au visage et sur le corps pour la
pousser à contracter un crédit en sa faveur. Lors de l'épisode le plus grave,
il enroule une corde autour du cou de D et l'étrangle pendant 60 secondes en
provoquant un rejet d'urine.
Lésions corporelles simples, menace, tentative
de contrainte, extorsion et chantage avec mise en danger de la vie d'autrui.
Hémorragies, tuméfactions, éraflures sur tout le corps, 2 jours de séjour en
hôpital, 21 jours dans un foyer pour femmes, psychothérapie. (1 avril 2014, ZH
45/2013)"
Pour terminer, il y a lieu d'ajouter les arrêts
ci-après rendus par la CDAP, dans lesquels les indemnités suivantes ont été
allouées à titre de réparation morale :
–
1'000 fr. à une femme victime d'une
fracture de l'épaule après avoir été poussée dans les escaliers par son ancien
compagnon, dans la mesure où la vie de l'intéressée n'a pas été mise en danger,
où sa blessure n'a pas nécessité d'hospitalisation, où son incapacité de
travail dans une activité correspondant à sa formation professionnelle de base
était quasi nulle et où l'amendement des troubles psychiques présentés
dépendait essentiellement de sa bonne volonté (arrêt GE.2013.0216 du 2 décembre
2014);
– 3'000 fr. à une jeune femme victime d'une
tentative de meurtre par dol éventuel de la part de son ex-compagnon, qui a
souffert sur le plan objectif de cinq lésions au cou, au thorax et à l'abdomen,
dont deux plaies profondes (l'une au niveau de la jonction thoraco-abdominale
gauche avec effraction de la plèvre et du diaphragme, l'autre au niveau du
thorax avec déchirure du péricarde), qui n'ont toutefois pas mis concrètement
sa vie en danger ni entraîné de risque de dommage permanent au niveau
fonctionnel ou esthétique; sur le plan subjectif, la victime, qui a présenté un
état de stress post-traumatique, a eu un suivi psychiatrique pendant la durée
de son arrêt maladie de deux mois à 100% et un mois à 50%, à raison de deux
fois par semaine initialement puis une fois par semaine, suivi qu'elle a
cependant interrompu de sa propre initiative (GE.2012.0196 du 30 janvier 2013).
f) Dans le cas présent, la recourante a été victime
de plusieurs épisodes de violences physiques commis par son ex-compagnon (un en
2013 et deux en 2015, qui se sont déroulés sur une période d'environ deux
mois). Comme l'a relevé le Tribunal correctionnel dans son jugement, le prévenu
a instillé un véritable climat de terreur autour de l'intéressée et a profité
de sa faiblesse consécutive à un état dépressif pour la faire plier à ses
volontés; il a agi de manière bassement égoïste et ses actes ont eu pour
conséquence de bousculer l'équilibre psychologique déjà fragile de la
recourante. Ainsi, on a vu précédemment que l'intéressée a souffert d'un état
de stress post-traumatique ainsi que d'un trouble dépressif récurrent, lequel
n'a pas été provoqué uniquement par les agressions mais a néanmoins été aggravé
par ces dernières. Ces affections ont nécessité une prise en charge
psychologique par le biais d'un suivi en consultation d'urgence, de deux
hospitalisations et d'un traitement médicamenteux. Selon la psychiatre qui la
suit, la recourante présente comme séquelles de l'état de stress
post-traumatique un sentiment d'injustice et de solitude, une perte de
confiance en elle, ainsi que face à son entourage, une méfiance et des
difficultés à faire confiance aux autres; elle a du mal à créer des relations
stables et reste très fragile au stress et aux changements, avec le risque
d'une rechute dépressive (cf. rapport médical du 2 mai 2018). Sur le plan physique,
les lésions corporelles infligées à la recourante n'ont pas entraîné de
séquelles déterminantes, l'évolution de sa situation dentaire devant cependant rester
sous observation pendant au moins 15 ans.
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, il
apparaît que l'appréciation de l'autorité intimée ne reconnaît qu'imparfaitement
la portée de l'atteinte physique et psychique subie par la recourante. Cela
étant, sur la base des cas évoqués dans la jurisprudence citée ci-dessus, il se
justifie, tout bien considéré, d'allouer à l'intéressée une indemnité d'un
montant de 3'000 fr. à titre de réparation morale. En revanche, sans vouloir
minimiser la souffrance vécue par la recourante, il sied de constater que, dans
les cas pour lesquels une indemnité supérieure à ce montant a été servie, les personnes
concernées ont subi des atteintes à leur intégrité physique plus sévères
(lésions corporelles graves; mise en danger de leur vie), et/ou ont subi des
atteintes à leur intégrité sexuelle, que les maltraitances se sont étendues sur
une plus longue période, et qu'elles ont causé des séquelles plus importantes
et durables.
4.
En conclusion, le recours doit être admis partiellement et la décision
attaquée réformée dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort du recours, le présent arrêt est rendu
sans frais pour les parties (cf. art. 30 al. 1 LAVI) ni allocation de
dépens, la recourante ayant procédé sans l'assistance d'un avocat (cf. art. 55
al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision rendue le 17 janvier 2019 par le Service juridique et
législatif est réformée en ce sens que l'Etat de Vaud alloue à la recourante la
somme de 3'000 (trois mille) francs, valeur échue, à titre de réparation morale
fondée sur l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes
d'infractions du 23 mars 2007.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 22 août 2019
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral de la justice.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.