vd_omni · AC.1994.0116 · 1995-12-13 · fr

WEHRLI Heinrich c/Vufflens-la-Ville | Les haies vives désignées par un plan de classement communal des arbres font partie des biotopes d'importance locale à protéger selon l'art. 18 al. 1bis et 18b LPN.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.12.1995 AC.1994.0116

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 13 décembre 1995
sur le recours interjeté par
Heinrich
WEHRLI
, représenté par l'avocat Patrice Girardet, à Lausanne
contre
la décision de la
Municipalité de
Vufflens-la-Ville
, représentée par l'avocat Michel Rossinelli, à Lausanne,
du 1er juin 1994 constatant qu'un arbuste implanté sur la parcelle de
Jean-Pierre
Perrenoud
fait partie d'une haie protégée selon le plan de classement
communal des arbres et des haies.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. E. Brandt,
président; M. G. Matthey et M. J. Widmer, assesseurs. Greffier: Mlle A.-M.
Steiner, sbt.
Vu les faits suivants:
A.                     Heinrich Wehrli est
propriétaire de la parcelle no 563 du cadastre de la Commune de
Vufflens-la-Ville. Jean-Pierre Perrenoud est propriétaire de la parcelle
voisine située au nord. Supportant chacun une villa, ces deux biens-fonds sont
séparés par une haie de thuyas plantée par Heinrich Wehrli. Selon le plan de
classement communal des haies et des arbres approuvé par le Conseil d'Etat le
11 juillet 1973, les deux parcelles contiguës sont bordées à l'est par une haie
protégée, qui se prolonge de part et d'autre. Sur la parcelle de Jean-Pierre
Perrenoud quelques arbres et arbustes sont implantés à proximité de la haie de thuyas
séparant les deux biens-fonds; un des arbustes est situé en amont dans l'angle
sud-est de la parcelle.
B.                    Par lettre du 3 mars
1994, Heinrich Wehrli a demandé à Jean-Pierre Perrenoud de tailler ses arbres
et arbustes selon les prescriptions du code rural et foncier. Ce dernier
n'ayant pas donné suite à la demande dans le délai imparti, Heinrich Wehrli a
saisi le juge de paix par lettre du 12 avril 1994. A la suite de l'audience du
11 mai 1994, le juge de paix du Cercle de Sullens a suspendu la cause et il a
interpellé la municipalité afin que cette dernière lui indique dans quelle
mesure les arbres litigieux faisaient l'objet d'une protection particulière.
Par décision du 1er
juin 1994, la municipalité a constaté que l'arbuste situé au sud-est de la parcelle
de Jean-Pierre Perrenoud faisait partie d'une haie protégée par le plan de
classement communal des arbres et haies.
C.                    Contre cette décision,
Heinrich Wehrli a interjeté recours le 13 juin 1994; il a pris les conclusions
suivantes :
"I. Le recours est admis.
II. La décision de la Municipalité de Vufflens-la-Ville du 1er juin 1994 est
réformée en ce sens que, l'arbuste implanté au sud-est de la parcelle de M.
Perrenoud Jean-Pierre ne faisant pas partie du plan de classement communal
approuvé par le Conseil d'Etat le 11 juillet 1973, il est soumis au code
rural."
Le Service des eaux et
de la protection de l'environnement, division Protection de la nature, a
renoncé à déposer des observations sur le recours.
Jean-Pierre Perrenoud
a produit ses observations le 11 juillet 1994 et la municipalité s'est
déterminée le 19 juillet 1994. Elle conclut au rejet du recours.
Le tribunal a tenu
séance le 24 octobre 1994 à Vufflens-la-Ville en présence des parties et
intéressés; le Conservateur de la nature était également présent. L'inspection
locale a permis de constater qu'une partie de la haie vive figurant sur le plan
de classement communal n'existe plus.
Les arguments des
parties seront repris plus loin dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     La seule question à
trancher par le tribunal est celle de savoir si l'arbuste implanté au sud-est
de la parcelle de Jean-Pierre Perrenoud fait l'objet d'une mesure de protection
communale ou cantonale. Dans sa décision, la municipalité a en effet constaté
que seul cet arbuste faisait partie d'une haie protégée par le plan de
classement communal des arbres et haies.
2.                     Le recourant conteste
cette décision, d'abord parce que cet arbuste n'existait pas, selon lui,
lorsque le plan de classement communal a été mis à l'enquête, ensuite parce que
l'arbuste se situe à environ 2 mètres de la haie, qui s'arrête avant la
parcelle Perrenoud.
Selon les
constatations faites par les assesseurs spécialisés de la section du tribunal,
l'arbuste a une trentaine d'années. Jean-Pierre Perrenoud confirme d'ailleurs
que l'arbuste "était déjà dans la situation actuelle" lorsqu'il a
acheté la parcelle en 1969. L'arbuste existait donc avant l'entrée en vigueur
du plan de classement en 1973. Au surplus, on peut se demander si cette
question revêt une quelconque importance. En effet, les art. 5 et 6 de la loi
sur la protection de la nature des monuments et des sites du 16 décembre 1969
(LPNMS) ne précise nullement qu'une haie serait protégée dans l'état où elle se
trouve au moment où elle est classée, soit à l'exclusion de toutes nouvelles
pousses; une telle conception serait d'ailleurs contraire aux art. 21 et 22 de
la loi sur la faune du 28 février 1989 dont les prescriptions s'appliquent à
toutes les haies vives indépendamment de la question de savoir si elles sont
classées ou non. En outre, le plan de classement communal n'indique
qu'approximativement l'emplacement des objets protégés, sans fixer un périmètre
exact.
Selon le plan de
classement communal des arbres et haies de 1973, la haie en question longe la
limite est des deux parcelles contiguës appartenant respectivement au recourant
et à Jean-Pierre Perrenoud. Actuellement la partie qui longeait la parcelle de
Jean-Pierre Perrenoud n'existe plus. L'instruction n'a pas permis d'élucider le
moment et les circonstances de sa disparition. Mais cette question n'est de
toute manière pas déterminante en l'espèce.
L'arbuste litigieux,
un cornouiller, constitue une essence typique de haie. Il s'agit d'un résidu de
la haie qui existait sur toute la longueur. En rupture de pente, cette haie de
pâturage avait tendance à pousser vers le bas, ce qui explique pourquoi
l'arbuste litigieux se situe en aval par rapport à la partie de la haie qui
longe la parcelle du recourant. D'ailleurs, ce dernier avait reçu
l'autorisation, en 1981, de tailler ladite haie qui visiblement empiétait trop
sur sa parcelle; elle a par conséquent été repoussée vers le haut. Il est en
outre probable, que le dernier bout de la haie de thuyas planté sur la limite
de propriété qui forme un angle droit avec la haie classée, a fait disparaître
quelques plantations de cette dernière. En effet, l'arbuste litigieux est
actuellement séparé du reste de la haie classée par la haie de thuyas.
Au vu de ce qui
précède, on doit admettre que l'arbuste litigieux fait partie de la haie
figurée sur le plan de classement communal. Le fait qu'une partie de cette
dernière a été supprimée, ne justifie pas une aggravation de la situation. Par
conséquent, les dispositions de la législation sur la protection de la nature
lui sont applicables.
Le recourant prétend
que l'arbuste porte atteinte à sa haie de thuyas; Jean-Pierre Perrenoud pour sa
part expose qu'il ne s'opposerait pas à un éventuel abattage de l'arbuste. A
cet égard, il sied de préciser qu'une éventuelle influence de l'arbuste sur la
croissance du thuya n'entre pas dans les conditions permettant à la
municipalité d'autoriser son abattage (art. 6 LPNMS, art. 15 RPNMS), ce
d'autant moins que le thuya, qui n'est pas protégé, a probablement fait disparaître
quelques plantations faisant partie de la haie classée. A noter encore que la
législation sur la faune contient diverses règles relatives à la conservation
des biotopes, dont font partie les haies vives (art. 21 de la loi du 28 février
1989). Conformément aux art. 22 de la loi et 6 de son règlement d'application
du 11 juin 1993, une autorisation est nécessaire pour toute modification,
réduction importante ou suppression d'un biotope. En l'espèce, la haie classée
constitue une haie vive; les dispositions précitées lui sont donc applicables
en sus de celles découlant de la LPNMS. Il est en outre vraisemblable que la
haie classée fasse partie de la catégorie des biotopes d'importance locale et
régionale que les cantons doivent protéger au sens des art. 18 al. 1bis et 18 b
de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet
1966 (voir ATF 116 Ib 203 ss, spécialement 214-215, consid. 5i).
3.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Un émolument de justice de 1'000 fr.
est mis à la charge du recourant. La municipalité obtenant gain de cause avec
l'assistance d'un homme de loi, il se justifie de lui allouer des dépens par
800 fr. à la charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue par la Municipalité de Vufflens-la-Ville le 1er juin 1994 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant Heinrich Wehrli.
IV.                    Une somme de
800 (huit cents) francs est allouée à titre de dépens à la Commune de
Vufflens-la-Ville, à charge du recourant Heinrich Wehrli
fo/Lausanne, le 13 décembre 1995
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)