vd_omni · FI.2023.0168 · 2023-12-21 · fr

COMMUNE DE GLAND/Commission de recours en matière d'impôts et taxes communales, A.________ | Confirmation de la décision de la Commission de recours, annulant la décision de la municipalité de percevoir la taxe déchets forfataire privée pour l'année 2003 auprès d'un contribuable qui a recherché en vain une place d'apprentissage pour la rentrée d'août 2022 et qui se trouvait, jusqu'à ce qu'il ait débuté son apprentissage en août 2023, sans revenu ni aide. Il n'y a aucune raison de traiter différemment le recourant, entièrement à la charge de ses parents, d'autres jeunes âgés de moins de 25 ans qui ont débuté une formation et qui sont exonérés de cette taxe. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2023 FI.2023.0168

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 décembre 2023
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Raphaël
Gani, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
COMMUNE DE GLAND,
à Gland,
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts et taxes communales,
à Gland,
Tiers intéressé
A.________
à
********.
Objet
Taxe communale (ordures)
Recours COMMUNE DE GLAND c/ décision de la Commission de
recours en matière d'impôts et taxes communales du 12 octobre 2023 admettant
le recours de A.________ contre la taxe déchets forfaitaire privée 2023.
Vu les faits suivants:
A.
Le 15 février 2023, le Service des finances de la commune de Gland a
adressé à A.________, né le 27 juillet 2003, une facture de 75 fr. 40
correspondant au montant de la taxe forfaitaire individuelle selon le règlement
communal sur la gestion des déchets de la ville de Gland du 15 novembre 2012
(ci-après: RGD).
B.
Le 21 mars 2023, A.________ (ci-après aussi: le contribuable) a déposé
un recours contre cette décision auprès de la Commission de recours en matière
d'impôts et taxes communales (ci-après: la commission communale de recours ou
l'autorité intimée). En substance, il a invoqué qu'il avait recherché en vain
une place d'apprentissage pour la rentrée d'août 2022 et se trouvait
actuellement sans revenu ni aide.
Le 20 septembre 2023, la commission communale de
recours a entendu le père du recourant qui a exposé que ce dernier avait débuté
un apprentissage de dessinateur depuis le 1
er
août 2023.
Par arrêté (décision) du 12 octobre 2023, la
commission communale de recours a admis le recours.
C.
Par acte du 8 décembre 2023, la Commune de Gland (ci-après aussi: la
recourante), au nom de laquelle agit sa municipalité, a déposé un recours
contre la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant à son annulation, à ce qu'il soit dit
que A.________ est assujetti au paiement de la taxe déchets forfaitaire
individuelle pour l'année 2023, subsidiairement au renvoi de la cause à
l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Agissant par l'intermédiaire de son père, le tiers
intéressé est intervenu spontanément le 13 décembre 2023 en estimant que le
recours était tardif.
Le Tribunal a statué sans ordonner d'échange
d'écritures ni d'autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 47a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux (LICom; BLV 650.11), les dispositions de la loi sur les impôts
directs cantonaux relatives au droit de recours s'appliquent par analogie au
recours contre les décisions de la commission communale de recours. La
municipalité a la qualité pour recourir contre les décisions de la commission
communale de recours. Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative
et applicable.
En l'occurrence, le recours a certes été signé par
la municipalité mais a été déposé au nom de la "Commune de Gland".
Or, la loi confère expressément la qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. b
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]) à l'autorité exécutive elle-même et non pas à la corporation publique
qu'elle est habilitée à représenter en justice. Pour le surplus, il est douteux
que la commune, à laquelle la loi ne confère pas en tant que telle la qualité
pour recourir, dispose d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 75
al. 1 let. a LPA-VD à contester une décision de sa propre commission de recours
(arrêt FI.1997.0127 du 31 mars 2000 tranchant cette question négativement).
La recevabilité du recours – ainsi que la question
de son éventuelle tardiveté – peut toutefois rester indécise dès lors que le
recours doit de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
La recourante soutient que le contribuable devrait être assujetti à la
taxe forfaitaire annuelle dès lors qu'il n'était pas en formation le 1
er
janvier 2023.
a) L'art. 11B RGD prévoit que la taxe forfaitaire
est fixée 120 francs par an (TVA non comprise) au maximum par habitant dès
qu'il atteint l'année de ses 18 ans ou pour les jeunes en formation (étudiants
et apprentis) dès qu'ils atteignent l'année de leurs 25 ans (al. 1). L'alinéa 3
précise que la situation de l'assujetti au 1
er
janvier ou lors de
l'arrivée dans la commune est déterminante pour le calcul de la taxe de l'année
en cours.
b) Contrairement à ce que soutient la recourante, il
ne résulte pas nécessairement des dispositions qui précèdent qu'un jeune de
moins de 25 ans qui n'a pas débuté une formation le 1
er
janvier de
l'année en cours est assujetti au paiement de la taxe forfaitaire. Telles que
formulées, les dispositions règlementaires doivent être interprétées pour tenir
compte de certaines situations particulières. En effet, le non assujettissement
à la taxe forfaitaire des jeunes adultes âgés de moins de 25 ans en formation
(étudiants et apprentis) s'explique sans doute par la volonté du législateur
communal de tenir compte que cette catégorie de la population ne réalise le
plus souvent qu'un faible revenu et continue à être à la charge de ses parents.
En droit fiscal, le principe d'égalité consacré à l'
art. 8 al. 1 Cst.
est concrétisé par les principes de
l'universalité, de l'égalité de l'imposition et de la capacité économique
figurant à l'
art. 127 al. 2 Cst.
Selon le principe de
l'égalité de l'imposition, les personnes dont les situations sont semblables
doivent être imposées de la même manière. A l'inverse, de réelles différences
dans les situations de fait doivent mener à des charges fiscales différentes (
ATF 137 I 145
consid.
2.1 p. 147;
136 I 49
consid. 5.2
p. 59 s.; arrêts TF 2C_309/2017 du 20 octobre 2017 consid. 5.4; 2C_775/2014 du
31 août 2015 consid. 12.1, in RDAF 2015 II 483; voir également l'arrêt
FI.2016.0085 du 16 février 2017, relatif à l'assimilation de la situation des
personnes aux bénéfices du revenu d'insertion à celles qui touchent des
prestations complémentaires).
En l'occurrence, il résulte du dossier que, le 1
er
janvier 2023, le contribuable avait recherché sans succès un apprentissage –
qu'il a finalement débuté le 1
er
août 2023 – et qu'il n'exerçait pas
d'activité lucrative ni ne percevait d'aide sociale si bien qu'il était
entièrement à la charge de ses parents. Or, sous l'angle du principe d'égalité
de traitement, il n'existe à première vue pas de motif de traiter différemment
le contribuable d'autres jeunes âgés de moins de 25 ans qui ont débuté une
formation. Comme l'a relevé le recourant devant l'instance précédente, un tel
raisonnement reviendrait à pénaliser sans motif les jeunes qui n'ont pas trouvé
de place d'apprentissage.
L'autorité intimée n'a donc pas violé le droit
communal en admettant le recours du contribuable.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté par un arrêt
sommairement motivé (art. 82 LPA-VD). Il est renoncé à percevoir un émolument
(art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de la Commission de recours en matière d'impôts et taxes
communales de la Commune de Gland du 12 octobre 2023 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2023
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.