vd_omni · FI.2015.0035 · 2016-09-05 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le Canton de Vaud est fondé à imposer, à raison d'un rattachement limité, le gain provenant de la vente, par un professionnel de l'immobilier domicilié dans un autre canton, des actions d'une société dont l'unique actif est un immeuble (consid. 2). La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une société immobilière faisant partie de la fortune commerciale est soumise à l'impôt général sur le revenu ou le bénéfice (consid. 3). Le recourant n'est pas parvenu à apporter des preuves suffisantes quant aux déductions retenues par les acheteurs en lien avec le prix de vente (commission de courtage, garantie). La base imposable calculée par l'ACI doit ainsi être confirmée. Le recourant disposait, en 2006, d'un droit ferme à obtenir le paiement du prix de vente des actions. Selon le principe de périodicité, le gain réalisé à l'occasion de cette transaction est imposable en 2006. Recours rejeté.Recours au TF rejeté (ATF 2C_960/2016 du 15 juin 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2016 FI.2015.0035

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 septembre 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Fernand Briguet et Cédric
Stucker, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par Me Bernard CRON, avocat à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
ICC/IFD
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 5 février 2015 (ICC; période 2006 –
bénéfice sur participation)
Vu les faits suivants
A.
A.________, dont le domicile se trouvait à ********, a constitué le 13
février 2006 la société B.________, dont il a souscrit l'entier du
capital-actions de 50'000 dollars, ayant son siège aux ********. B.________ a
fait l'acquisition, le 30 juin 2006, dans le cadre d'une vente aux enchères
diligentée par l'Office des poursuites et faillites de ********, des parcelles
n°********, ******** et ******** du cadastre de ********, pour le prix de
18'000'000 fr. La société a financé cette acquisition en souscrivant un prêt du
même montant auprès de la banque C.________, pour rembourser la créance
hypothécaire de premier rang dont disposait la banque D.________ sur les
immeubles précités.
B.
Par convention de vente d'actions ("Share Purchase Agreement",
ci-après: SPA) du 26 octobre 2006, A.________ a vendu aux sociétés E.________,
dont le siège est à ********, et à F.________, dont le siège est en ********,
l'entier du capital-actions de B.________. L'acte de vente prévoit un prix
d'achat de 2'350'000 fr. ("Purchase Price"), moins les déductions
prévues dans le contrat. Ce prix devait être payé par l'acheteur par virement
sur le compte bancaire détenu par l'étude d'avocats H.________ auprès de la
banque D.________ à ******** (chiffre 1 SPA). Le chiffre 2 de l'acte de vente décrit
les modalités d'exécution des engagements pris par les acheteurs et le vendeur.
Le chiffre 2.1 précise que la clôture du contrat devra avoir lieu le 31 octobre
2006, ou à toute autre date convenue par les parties, mais en aucun cas après
le 30 novembre 2006 aux bureaux de la Banque C.________. Le chiffre 2.2 (dans
sa version traduite) précise que l'exécution du contrat est soumise aux
conditions suivantes:
a) ...
b) Un prêt accordé par la Banque C.________ ******** à la
société pour financer l'achat de la propriété d'un montant d'au moins 18,9
milions avant la date d'exécution;
c) ...
d) CHF 2'100'000 seront déposés à part auprès de Q.________
Etude d'avocats, à ********, en ********, sur un compte fiduciaire ("trust
account");
e) Signature d'un contrat de dépôt fiduciaire entre les
parties et l'escrow agent.
Le vendeur s'est engagé à garantir aux acheteurs un
rendement locatif annuel minimal. En garantie de la bonne exécution de cette
obligation, il était prévu que le vendeur effectue un dépôt de 300'000 fr. à titre
fiduciaire sur le compte de dépôt de l'étude d'avocats Q.________ pour cinq ans
au minimum. L'acte de vente précise ce qui suit à ce sujet (ch. 2.3.1 let. j
SPA):
Pour assurer ces garanties, le Vendeur déposera CHF 300'000.-
sur un compte de dépôt fiduciaire auprès de Q.________ Etudes d'avocats à la
date d'exécution pour au minimum 5 ans. Le montant fiduciaire de CHF 300'000.-
sera déduit du Prix d'achat à la date d'exécution. Les parties conviennent que
l'acheteur peut aussi utiliser le montant de dépôt fiduciaire pour régler toute
réclamation de l'acheteur contre le vendeur en lien avec ce contrat.
Les acheteurs se sont engagés, quant à eux, à
effectuer les actions suivantes (ch. 2.3.2 SPA, dans sa version traduite):
a) L'acheteur payera sur le compte bancaire du Vendeur
indiqué au ch. 1.2 le montant égal au Prix d'Achat moins les déductions prévues
dans ce contrat contre les documents mentionnés au ch. 2.3.
b) Paiement de la commission de courtage de CHF 300'000.- au
nom et pour le compte du Vendeur à G.________. Ce paiement sera déduit du Prix
d'Achat à la date d'exécution.
c) Conclusion d'un contrat de consultant avec le vendeur. Ce
contrat de consultant durera pour quatre ans et le Vendeur recevra une
compensation de CHF 300'000.- pour ses services. L'indemnité sera due au 31
décembre 2010 (ou à toute date antérieure, si la Société et/ou la Propriété est
vendue avant le 31 décembre 2010) et est déduite du Prix d'Achat à la Date
d'exécution. Les parties conviennent que l'Acheteur pourra utiliser ce montant
pour régler toute réclamation fiscale contre le Vendeur en lien avec ce Contrat
et qui a un effet négatif sur l'Acheteur, la Société et/ou la propriété.
C.
L'avocat H.________, à ********, et I.________, en ********, ont conclu
un contrat de compte joint le 5 décembre 2006, en lien avec l'ouverture d'un
compte joint auprès de la banque D.________, à ********, dans le but de régler
la libération du prix d'achat convenu en faveur du vendeur.
D.
Le 19 décembre 2006, un document intitulé "Closing Minutes" (ci-après
traduit par "le procès-verbal d'exécution du contrat"), qui contient
la seule signature de A.________, comprend un relevé des mesures d'exécution.
Ce document fait référence au "Share Purchase Agreement (SPA) du 17
novembre 2006".
Le procès-verbal d'exécution du contrat liste, au
point III, les actions d'exécution du vendeur, avec une référence à la section
déterminante du SPA. En lien avec le chiffre 2.3.1 let. j SPA, il est précisé
que le vendeur a signé une garantie personnelle écrite assurant aux acheteurs
un revenu locatif minimum. La garantie du vendeur figure à l'annexe 3 du
procès-verbal d'exécution du contrat, qui ne figure pas au dossier. Au point
IV, sont listées les actions d'exécution de l'acheteur. En référence au chiffre
2.3.2 let. a SPA, le procès-verbal précise qu'il est renoncé au paiement du
prix d'achat sur le compte spécifié par le vendeur, les parties convenant que
le prix de vente sera payé sur un compte fiduciaire auprès de l'avocat H.________,
à ********. En lien avec le chiffre 2.3.2 let. b SPA, il est précisé qu'en
signant le protocole d'exécution, l'acheteur confirme que la commission de
courtage sera réglée à G.________. Le procès-verbal précise finalement que les
parties signent le contrat de consultant, mentionné au chiffre 2.3.2 let. c SPA,
qui figure à l'annexe 4, non versé à la procédure.
E.
Sont parties au contrat intitulé "Escrow Agreement" (ci-après
traduit par "contrat de dépôt fiduciaire"), F.________ et E.________
(désignés comme "les actionnaires" ou "les acheteurs"), A.________
(désigné comme "le vendeur"), B.________ (désignée comme
"l'emprunteur"), G.________ (désigné comme "le courtier"),
ainsi que la banque C.________ SA. Ce document contient la signature des
représentants de la société B.________ et celle des acheteurs, du 1
er
janvier 2007, ainsi que la signature du vendeur, du 2 janvier 2007; le courtier
et la banque n'ont en revanche pas signé ce contrat. Le contrat de dépôt
fiduciaire précise que la banque C.________ a conclu un contrat de prêt avec la
société B.________, pour lui permettre d'acquérir la propriété des immeubles
sis à ********. Il est ensuite indiqué que les acheteurs ont effectué un
versement d'un montant de 1'420'000 fr. sur le compte joint au nom de H.________
et I.________ auprès du D.________, ainsi qu'un montant de 30'000 fr. pour le
paiement des frais légaux. D'après le contrat de dépôt fiduciaire, la banque C.________
s'engageait à conserver certains documents, qu'elle libérerait sitôt que la
société B.________ serait inscrite au Registre foncier comme propriétaire des
parcelles n°********, ******** et ******** de la Commune de ********.
F.
A.________ a adressé à l'Administration cantonale des impôts (ci-après:
l'ACI) le 25 juin 2008, par l'intermédiaire du notaire J.________, une déclaration
pour l'imposition des gains immobiliers, en lien avec l'aliénation du 26
octobre 2006. A.________ a indiqué que les actions de la société B.________
faisaient parties de sa fortune privée. Il a déclaré un résultat négatif de
1'321'924 fr.
G.
Le 9 juillet 2009, l'ACI a établi à 2'250'076 fr. le bénéfice réalisé
par le recourant sur la vente de ses participations, tenant compte d'un prix de
vente net de 2'350'000 fr. et après déduction des frais de vente (34'924 fr.
correspondant à deux factures de Me H.________) et de la valeur nominale des
actions (65'000 fr.). S'en est suivi un échange de vues entre les autorités
fiscales vaudoises, où est situé l'immeuble dont la société B.________ est
propriétaire, et genevoises, canton de domicile de A.________, compétent pour
l'imposition du revenu de son activité indépendante.
H.
Le 12 janvier 2010, l'ACI a requis de A.________ la production des
justificatifs permettant d'établir les déductions sollicitées du prix de vente.
S'agissant de la garantie de loyer (déduction I), l'ACI a demandé la production
du justificatif d'ouverture du compte auprès de l'Etude d'avocats Q.________ à ********;
le relevé complet du compte précité depuis son ouverture jusqu'à sa clôture,
accompagné de tous ses avis de débit et de crédit; une attestation de
l'acquéreur mentionnant la réduction du montant de 300'000 fr. du prix d'achat
total des actions. En ce qui concerne la commission de courtage (déduction II),
l'ACI a requis de A.________ qu'il fournisse le justificatif du versement de 300'000
fr. par l'acquéreur à G.________, ainsi qu'une attestation d'G.________
confirmant la réception dudit versement. L'ACI a exclu d'emblée la possibilité
de tenir compte de la déduction relative aux honoraires pour consultant et
garantie pour responsabilité solidaire de l'acheteur pour les impôts dus sur la
transaction (déduction III). S'agissant du paiement effectué en faveur d'C.________
(déduction IV), l'ACI a sollicité la production des avis de débit et de crédit
relatifs au paiement et à l'encaissement de la somme de 30'000 fr., les détails
des écritures comptables de ce montant auprès de B.________, ainsi qu'une
attestation de l'acquéreur mentionnant la réduction de 30'000 fr. du prix
d'achat total des actions. Enfin, l'ACI a demandé à A.________ de fournir les
avis de débit et de crédit découlant du paiement des montants de 29'937 fr. et
4'987 fr. à Me H.________ (déduction V).
I.
A.________ n'a pu produire, dans le délai prolongé par l'ACI, que les
demandes adressées à des tiers, en vue d'obtenir les pièces requises à la
preuve des déductions.
J.
L'ACI s'est adressée à l'administration fiscale cantonale genevoise, en
l'informant qu'à son sens, le revenu imposable devrait être arrêté à 2'250'076
fr. faute pour A.________ d'avoir pu produire des pièces à même de justifier
les déductions requises. Sur cette base, l'administration fiscale cantonale
genevoise a taxé le recourant, dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
et pour soustraction pénale, le 18 juin 2010, s'agissant de la période fiscale
2006. A.________ a formé une réclamation à l'encontre de la décision du 18 juin
2010, qui a été rejetée, puis un recours auprès du Tribunal administratif de
première instance.
A.________ a contesté l'arrêt d'irrecevabilité rendu
par cette dernière autorité.
La procédure y relative est encore en
cours, de sorte que la décision du 18 juin 2010 des autorités fiscales
genevoises n'est toujours pas entrée en force.
K.
Le 26 janvier 2011, l'ACI a taxé A.________ pour la période fiscale
2006, retenant un revenu imposable dans le canton de Vaud de 2'250'076 fr.
L.
A.________ a formé une réclamation à l'encontre de la décision de
taxation du 26 janvier 2011, qu'il a maintenue après la proposition de
règlement de l'ACI du 22 janvier 2014, maintenant le montant de l'imposition du
bénéfice sur participation.
M.
L'ACI a rejeté la réclamation de A.________ le 5 février 2015 et
confirmé le bénéfice sur participation d'un montant de 2'250'076 fr.
N.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision sur réclamation de
l'ACI du 5 février 2015 auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal en concluant à ce que son revenu résultant de la transaction
immobilière est fixé à 1'320'076 fr.
L'ACI a conclu au rejet du recours. Invité à
répliquer, A.________ a maintenu ses conclusions. L'ACI s'est déterminée le 29
octobre 2015.
O.
Le Tribunal a tenu une audience le 12 avril 2016. Il a entendu le
recourant A.________ personnellement, assisté de Me Bernard Cron, ainsi que
pour l'ACI, K.________, fiscaliste, et L.________, juriste. A l'issue de
l'audience, A.________ a été invité à produire les pièces en relation avec sa
taxation par les autorités fiscales genevoises. Quant à l'ACI, elle a été
invitée à produire une copie de la décision de répartition vaudoise. Les
parties ont eu l'occasion de se déterminer sur le procès-verbal de l'audience,
ainsi que sur l'ensemble de la procédure.
P.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Se pose en premier lieu la problématique de l'assujettissement du
recourant dans le canton de Vaud. Selon l'ACI, un tel rattachement doit être
admis du fait que le recourant, domicilié dans le canton de ********, a vendu
l'intégralité du capital-actions d'une société détenant un immeuble sis à ********.
Il n'est pas contesté que le recourant est un professionnel
de l'immobilier, de sorte que les actions de la société B.________
appartenaient à sa fortune commerciale au moment de leur aliénation. Domicilié
dans le Canton de ********, où il déclare exercer une activité indépendante, le
recourant y est assujetti de manière illimitée (cf. art. 3 de la loi fédérale
du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes – LHID; RS 642.14). Le recourant a ainsi fait l'objet, dans son canton
de domicile, d'une taxation. Reste dès lors à examiner s'il existe un cas
d'assujettissement en raison d'un rattachement économique dans le Canton de
Vaud, s'agissant de l'impôt cantonal et communal.
2.
L'art. 4 LHID, qui correspond à l'art. 4 de la loi
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), détermine
les cas d'assujettissement en raison d'un rattachement économique. L'alinéa
premier de cette disposition prévoit notamment ce qui suit:
"Les personnes physiques qui, au regard du
droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour dans le canton sont
assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique lorsqu’elles
[...]
y possèdent des
immeubles, en ont la jouissance, servent d’intermédiaires dans des opérations
immobilières ou font du commerce immobilier."
Le Tribunal fédéral a précisé que
cette disposition, qui fait référence aux droits personnels assimilables
économiquement à des droits de jouissance réels sur l'immeuble, est une règle
fiscale qui présente des points de rattachement économiques. Or, lorsqu'une
norme fiscale se réfère à des critères économiques, son interprétation ne peut
découler strictement des formes du droit civil choisies par le contribuable.
Les autorités fiscales doivent au contraire apprécier les faits selon la
réalité économique (ATF 138 II 57 consid. 2.1 p. 59). Dans le cadre d'un arrêt
récent, le Tribunal fédéral a considéré que la participation du recourant à un
société simple, en dépit du fait qu'il n'était pas désigné comme le
propriétaire au Registre foncier, constituait un droit personnel assimilable
économiquement à des droits de jouissance réels sur l'immeuble (ATF 2C_228/2015
du 7 juin 2016 consid. 5.2).
Il n'est pas contesté qu'en sa qualité
de professionnel de l'immobilier, le recourant doit être imposé exclusivement
dans le Canton de Vaud, pour ce qui a trait au gain réalisé dans le cadre de la
vente des actions de la société B.________, qui détient un immeuble sis à ********
(cf. ATF 133 I 19 consid. 3 p. 21; arrêt FI.2013.0101 du 9 février 2015 consid.
2c; Peter Locher, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 4
ème
édition, Berne, 2015, p.111ss). Le recourant détenant l'intégralité des actions
de la société précitée, on peut admettre qu'il disposait, au moment de la
vente, d'un droit personnel assimilable économiquement à un droit de jouissance
réel sur l'immeuble. Quant au gain réalisé à cette occasion, il est
incontestablement en étroite connexité avec l'immeuble de ********, qui
constituait l'unique actif de la société B.________.
Le gain immobilier
provenant de la vente d'immeubles appartenant à des commerçants d'immeuble est
imposable exclusivement dans le canton de situation. Cette règle vaut tant pour
le "gain comptable" que pour la plus-value conjoncturelle (ATF
2C_817/2014 du 25 août 2015 consid. 4.3). L'art. 4 al. 1 in fine LHID crée ainsi
un assujettissement limité en faveur de chaque canton – autre que le canton de
domicile – où se trouve un immeuble ayant fait l'objet d'une vente ou d'un
courtage par un commerçant ou un courtier résident en Suisse (De Vries
Reilingh, La double imposition intercantonale, Berne, 2013, p. 100; voir
également ATF 2P.289/2000 du 8 janvier 2002 consid. 4).
D'après l'art. 6 al. 2 LI,
l'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties
du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables
dans le canton, selon les articles 4 et 5. Au moins, le revenu acquis dans le
canton et la fortune qui y est située doivent être imposés, sous réserve des
pertes qui doivent être compensées dans le cadre de la répartition
intercantonale. Selon l'art. 7 al. 1 LI, les personnes physiques qui ne sont
que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans
le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune
seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton.
3.
Les cantons sont libres de soumettre le bénéfice découlant d'une
plus-value sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale à
l'impôt général sur le revenu ou le bénéfice (système dualiste selon l'art. 12
al. 1 LHID) ou à l'impôt spécial sur les gains immobiliers (système moniste au
sens de l'art. 12 al. 4 LHID; cf. ATF 139 II 373 consid. 4.2 p. 382). L'art. 61
al. 1 let. d LI prévoyait que les contribuables domiciliés ou qui ont leur
siège hors du canton sont soumis à l'impôt spécial sur les gains immobiliers
lorsqu'ils font du commerce professionnel d'immeuble dans le canton. Cette
disposition a été abrogée à l'occasion de la modification de la loi, entrée en
vigueur le 1
er
mars 2003, suite aux critiques formulées quant à la
différence de traitement par rapport aux professionnels de l'immobilier
vaudois, soumis au régime de l'impôt sur le revenu ou le bénéfice. Il s'ensuit
que l
e revenu déterminant en l'occurrence, qui porte sur la
plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une société
immobilière ayant pour actif un immeuble sis à ********, doit être soumis à
l'impôt sur le revenu (cf. ATF 2C_228/2015 du 7 juin 2016 consid. 6.1), dans la
mesure où la participation fait partie de la fortune commerciale du recourant,
ce qui n'est pas contesté.
4.
a) L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable,
qu'ils soient uniques ou périodiques (art. 19 al. 1 LI). Sont notamment
imposables tous les revenus provenant de l'exercice d'une activité lucrative
indépendante (art. 21 al. 1 LI). Font partie du produit de l'activité lucrative
indépendante, tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la
réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune
commerciale (art. 21 al. 2 1
ère
phrase LI).
b) D'après l'art. 21 al. 3 LI, l'article 94
s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en
bonne et due forme. L'art. 94 LI exprime le principe de l'autorité du bilan
commercial ou de déterminance. Il implique, en tant que règle d'évaluation du
revenu, que le compte de résultat conforme au droit commercial est en principe
déterminant en droit fiscal des personnes morales (ATF 137 II 353 consid. 6.2 p.
359; 2C_768/2014 du 31 août 2015 consid. 9.1; 2C_16/2015 du 6 août 2015 consid.
2.2.2). Le principe de l'autorité du bilan commercial s'applique ainsi également
aux personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et
qui, bien que non astreintes à la tenue d'une comptabilité, s'y soumettent
volontairement (Markus Reich, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht,
I/2a, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, Art. 1-82, 2
e
éd.
2008, n° 21 ad art. 18 DBG; Yves Noël, in: Yersin/Noël (éd), Commentaire
romand, Impôt fédéral direct, Bâle, 2008, n°38ss ad art. 18 LIFD).
Si, selon sa lettre, l'art. 21 al. 3 LI n'envisage
que les contribuables tenant une comptabilité, cela ne signifie pas pour autant
que les indépendants qui n'en tiennent pas seraient soumis à des principes
différents en matière d'estimation du revenu (Reich, in op. cit., n° 22 ad art.
18 LIFD). A défaut de comptabilité tenue conformément à l'usage commercial,
l'indépendant doit alors joindre à sa déclaration fiscale un état des actifs et
des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements
et apports privés (Noël, op. cit., n°39 ad art. 18 LIFD).
Les exigences auxquelles doivent répondre les pièces
dépendent des circonstances du cas d'espèce, en particulier du type d'activité
et de l'ampleur de cette dernière. Dans tous les cas, elles doivent être
propres à garantir une saisie complète et fiable du revenu et de la fortune
liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlées dans des
conditions raisonnables par les autorités fiscales (ATF 2C_551/2012 du 16 mai
2013 consid. 3.1 et les références citées, in StE 2013 B 23.3 Nr. 8). Cette
exigence est d'autant plus importante lorsque le contribuable entend alléguer
des faits de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale (ATF 121 II 257
consid. 4c/aa p. 266; 2C_835/2012 du 1
er
avril 2013 consid.
7.2.2, in RDAF 2013 II 399; 2C_651/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.1),
ce qui lui incombe de prouver (ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; 2C_42/2015 10
septembre 2015; 2C_109/2015 du 1
er
septembre 2015 consid.
4.1).
5.
L'autorité intimée, pour établir le bénéfice imposable, a déduit du prix
de vente des actions indiqué dans l'acte du 26 octobre 2006, soit 2'350'000
fr., les frais liés aux honoraires de Me H.________ (34'924 fr.), ainsi que le
montant de souscription des actions (65'000 fr.). Elle a ainsi retenu un
bénéfice sur participation d'un montant de 2'250'076 fr. (2'350'000 – 34'924 –
65'000). Le recourant ne conteste pas les modalités d'évaluation du gain
réalisé par l'intermédiaire de la vente de ses participations. Il requiert
toutefois la prise en compte d'autres déductions, permettant de restituer le
véritable gain réalisé sur la vente de ses actions.
a) Le recourant demande en premier lieu que le prix
de vente soit imputé d'un montant de 300'000 fr., ayant trait à une garantie de
loyer. Ce montant se déduit du point 1.2 du SPA, mis en lien avec le point
2.3.1 let. j du SPA. Il précise que le montant de 300'000 fr., destiné à garantir
un revenu locatif minimal, sera versé sur le compte détenu par l'étude
d'avocats Q.________ pour un minimum de cinq ans. Le recourant n'a pas été en
mesure de fournir, comme le lui a demandé l'autorité intimée, le justificatif
de l'ouverture du compte précité, ni les relevés complets de ce compte depuis
son ouverture jusqu'à sa clôture. Il a en revanche joint à ses écritures les
démarches entreprises aux fins d'obtenir les documents requis par l'autorité de
taxation. Si l'on comprend, à la lecture de ces documents, qu'il semble y avoir
eu un contentieux entre le recourant et les acheteurs, rien n'indique que le
recourant n'ait en fin de compte pas reçu les 300'000 fr. consignés au titre de
garantie de loyer à l'échéance des cinq ans depuis la vente des actions. Il
n'apparaît par ailleurs pas crédible que le recourant ne puisse fournir aucune
preuve en lien avec une prétention d'un montant aussi important. Ce montant
devant être consigné par le recourant, on peut douter du fait qu'il ne puisse
pas produire les pièces requises par l'autorité intimée.
b) Le recourant soutient ensuite qu'il a versé, par
l'intermédiaire des acheteurs, une commission de courtage d'un montant de
300'000 fr. à G.________. D'après les termes du SPA, ce montant devait être
versé, en déduction du prix de vente, par les acheteurs au nom et pour le
compte du vendeur (cf. point 2.3.2 let. b SPA). L'ACI a requis du recourant la
production d'un justificatif attestant du paiement d'un montant de 300'000 fr.
en relation avec la vente des actions de la société B.________, respectivement
une attestation d'G.________ confirmant la réception de ce montant. Le
recourant n'a pas été en mesure de fournir ces preuves. Il expose toutefois
qu'il se trouve dans l'impossibilité d'établir ces faits, dès lors qu'ils
résultent de l'action de tiers.
Selon un principe généralement admis en matière
fiscale, il incombe à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de
nature
à
éteindre
ou à
diminuer
sa
dette
fiscale
doit en apporter la preuve et supporter les conséquences
de l'échec de cette preuve (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252). Conformément
à ce principe, le contribuable doit prouver ou rendre vraisemblable le
caractère commercial des dépenses professionnelles comptabilisées. Les frais
engagés par un contribuable astreint à tenir des livres doivent être
régulièrement comptabilisés et celui-ci doit être en mesure de prouver qu'il
s'agit de dépenses effectives et justifiées commercialement (Ernst
Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich
2002, p. 416).
Le dossier contient des indications contradictoires
au sujet du paiement de la commission de courtage. D'emblée, on relèvera que le
prétendu courtier, G.________, n'est pas partie au SPA. Il figure en revanche
en tant que partie au contrat de dépôt fiduciaire, qui ne contient toutefois
pas sa signature. Le recourant a produit l'annexe 2 au contrat de dépôt
fiduciaire, soit la déclaration d'G.________ du 8 janvier 2007, qui confirme
avoir reçu la commission de courtage d'un montant de 300'000 fr. telle que
mentionnée au chiffre 2.3.2 let. b SPA. Diverses pièces attestent par ailleurs
du fait que le recourant a reçu, le 24 janvier 2007, un versement d'un montant
de 1'420'000 fr., correspondant au prix de vente des actions, moins les
déductions sollicitées par le recourant, y compris la commission de courtage. Le
recourant n'a toutefois fourni aucune preuve relative à une éventuelle
convention conclue avec la société G.________. Dans ces circonstances, il
convient de s'en tenir aux déclarations de R.________, pour le compte d'G.________,
qui indique n'avoir jamais reçu un quelconque montant de Suisse ou en Suisse
durant l'année 2007, contrairement à la teneur de son courrier du 8 janvier
2007. La pertinence de cette dernière pièce doit quoi qu'il en soit être
nuancée, dès lors qu'elle fait référence au SPA du 17 novembre 2006, alors que
le SPA produit par le recourant date du 26 octobre 2006, sans que celui-ci
n'ait pu fournir d'explication. Le recourant ne pouvait ignorer qu'une preuve
du paiement de la commission de courtage, dont il ressort qu'il était le
débiteur selon le SPA, lui serait demandée. Conformément aux principes rappelés
ci-dessus, il y a lieu de retenir que le recourant n'est pas parvenu à apporter
la preuve d'un fait qui réduit sa charge fiscale.
c) Le recourant sollicite ensuite la déduction d'un
montant de 300'000 fr., ayant trait à des honoraires pour consultant et à la
garantie pour responsabilité solidaire.  Le SPA prévoit la déduction d'un
montant de 300'000 fr. du prix de vente, correspondant à la compensation due au
vendeur pour la conclusion d'un contrat de consultant pendant quatre ans. Cette
rémunération devait lui être versée au plus tard le 31 décembre 2010. Le
recourant n'a pas fourni l'exemplaire du contrat de consultant, dont il est
précisé qu'il devait être joint au procès-verbal d'exécution (closing minutes)
du 19 décembre 2006, qui porte de surcroît sa seule signature. Pour toute
justification, le recourant a expliqué à l'audience que le contrat de
consultant n'avait jamais existé.
d) Le recourant requiert enfin la déduction d'un
montant de 30'000 fr., ayant trait au paiement de frais à C.________ Bank. Cette
valeur est mentionnée dans le contrat de dépôt fiduciaire signé les 1
er
et 2 février 2007 par le recourant, les acheteurs et la société B.________. Le
recourant a produit un courrier du 22 décembre 2006, dans lequel il s'engage, à
l'égard de la société B.________, à payer les frais d'avocat supplémentaires, à
concurrence de 30'000 fr. Ce courrier intervient peu de temps après la facture
adressée par l'étude d'avocat H.________, du 20 décembre 2006, pour un montant
de 29'937,45 fr. Cette facture, ainsi que celle du 12 octobre 2006, pour un
montant de 4'987,25 fr., ont déjà été portées en déduction du gain réalisé par
le recourant sur la vente de ses actions par l'autorité de taxation. Le
recourant n'est ainsi pas parvenu à démontrer qu'il y a lieu de déduire du prix
de vente des actions un montant supplémentaire de 30'000 fr. à titre d'honoraires
pour les frais d'avocat engagés.
e) D'une manière générale, le recourant a produit
plusieurs documents, relatifs aux démarches entreprises auprès de ses
différents partenaires contractuels, aux fins d'obtenir les pièces requises par
l'ACI. Il a produit un courrier de Me H.________, du 18 septembre 2015, indiquant
que le prix d'achat payé sur son compte fiduciaire auprès du D.________ et
versé à A.________ s'élève à 1'420'000 fr. Me H.________ a également précisé
que la commission de 300'000 fr. convenue contractuellement et confirmée dans
le contrat de dépôt fiduciaire avait été payée par les acheteurs au nom et pour
le compte du vendeur à G.________ et déduit du prix de vente. Il a par ailleurs
donné des explications sur le paiement d'un montant de 30'000 fr. à la société B.________.
Ces documents attestent tout au plus que le recourant a reçu des acheteurs un montant
de 1'420'000 fr., à la suite de la vente de ses actions, montant qui a transité
sur le compte de Me H.________, ce qui est confirmé par les extraits bancaires
et autres pièces du dossier mentionnant cette valeur. Cela ne signifie en
revanche pas que le prix de vente doive être arrêté à 1'420'000 fr. Le
recourant n'a en effet pas été en mesure d'apporter des preuves suffisantes quant
aux déductions retenues par les acheteurs en lien avec le prix de vente convenu
de 2'350'000 fr.
f) Le recourant ne demande plus, comme il l'avait
requis dans le cadre de sa réclamation, la déduction des frais du notaire J.________.
L'ACI avait refusé cette déduction, dès lors qu'il s'agissait d'une facture
adressée à la société B.________ après la conclusion du SPA.
6.
Dans ses conclusions, le recourant demande que le gain réalisé sur la
vente de ses participations soit imposé en 2007.
Le principe de la périodicité de l'impôt sur le
revenu, selon lequel l'impôt dû pour une période fiscale donnée se calcule sur
la base du revenu réalisé durant cette période, implique que l'on attribue un
revenu à la période fiscale au cours de laquelle il a été réalisé. L'attribution
d'un revenu à une période fiscale s'effectue ainsi selon le principe de la
réalisation, qui y est lié (ATF 137 II 353 consid. 6.4.4 p. 364).
Le revenu n'est imposable que s'il est réalisé.
Cette condition essentielle constitue le fait générateur de l'imposition du
revenu (cf. Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4e éd. 2012, § 7 n° 12). La
réalisation détermine le point d'entrée de l'avantage économique dans la sphère
fiscale du contribuable. Tant que l'avantage économique n'est pas réalisé, il demeure
une expectative non - encore - imposable (cf. Noël, op. cit., n° 27 et 28 ad
art. 16 LIFD). Selon la jurisprudence, un revenu est réalisé lorsqu'une
prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une
prétention
ferme
sur
laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition. En règle générale,
l'acquisition d'une
prétention
est déjà
considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas
incertaine. Ce n'est que si cette exécution paraît d'emblée peu probable que le
moment de la perception réelle de la prestation est pris en considération (cf. ATF
113 Ib 23 consid. 2e p. 26; 2C_351/2010 du 6 juillet 2011 consid. 3;
2C_640/2010 du 11 décembre 2010 consid. 4.1). Le caractère certain de
l'exécution de la prestation ne saurait en revanche dépendre de la seule
volonté du contribuable (cf. ATF 2C_116/2010 du 21 juin 2010 consid. 2.3).
La règle selon laquelle le revenu est imposable au
moment où naît un droit ferme sur une prestation est applicable à la
réalisation de bénéfices en capital provenant de l'aliénation d'immeubles
appartenant à la fortune commerciale. Dans de tels cas, la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral retient que la conclusion du contrat de vente
donne en principe naissance à un droit ferme générateur d'un revenu imposable,
dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine (ATF 105 Ib 238
consid. 4b et 4c p. 242 ss; 2C_404/2013 du 2 mai 2014, résumé et traduit
in
:
RDAF 2015 II 3, p. 59ss).
En l'occurrence, si l'exécution du contrat pouvait
demeurer indécise lors de la signature du SPA du 26 octobre 2006, en raison de
l'existence de diverses conditions suspensives, tel n'était plus le cas lors de
la signature du procès-verbal d'exécution du contrat, signé par le recourant le
19 décembre 2006. Les actions de la société étant alors déposées à titre
fiduciaire auprès de la banque, il ne restait plus aux vendeurs qu'à payer le
prix de vente convenu dans le SPA pour que s'effectue le transfert de
propriété. Dans ces circonstances, il importe peu que le paiement du prix de
vente des actions soit intervenu en début d'année 2007, plutôt qu'en fin
d'année 2006.
7.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il
se justifie de mettre les frais à la charge du recourant, qui succombe. Il
n'est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du
5 février 2015 est confirmée.
III.
Un émolument de 5'000 francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.