vd_omni · BO.2019.0016 · 2019-12-11 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'un étudiant né en 1994 contre la décision de l'OCBEA refusant de lui reconnaître le statut d'indépendant.- La détermination du droit à la bourse doit en principe se faire en tenant compte du soutien financier des parents, même si celui-ci est hypothétique, sauf si l'étudiant est considéré comme indépendant au sens de l'art. 28 al. 2 LAEF. En l'occurrence, le recourant n'a pas exercé d'activité lucrative de manière ininterrompue durant deux ans, ce qui fait obstacle à la reconnaissance du statut d'indépendant.- Le recourant n'a exposé ni dans sa demande de bourse, ni dans sa réclamation les dissensions familiales qu'il allègue dans son recours. Partant, l'autorité intimée n'était pas tenue de soumettre son dossier au bureau de la commission afin d'aboutir à une éventuelle médiation.- L'autorité intimée a correctement tenu compte des frais liés au logement du recourant dans ses charges normales de base.Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2019 BO.2019.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 décembre 2019
Composition
M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 3 mai 2019
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1994, est titulaire d'un CFC d'employé de
commerce délivré le 30 juin 2014 et d'un certificat de maturité professionnelle
délivré le 30 juin 2017.
Depuis le 1
er
mars 2013, il vit seul dans
un appartement à ********, dont le loyer est subventionné. De février 2014 à
juillet 2014, il a travaillé chez B.________ réalisant ainsi un salaire net de
3'696 fr. 45 pour six mois de travail. Il a perçu le revenu d'insertion (RI) en
complément de ses revenus. D'août 2014 à mars 2015, il a travaillé pour le
compte de C.________. Son salaire net s'est élevé à 30'332 fr. 10 pour huit
mois de travail. Du 11 mai au 3 juillet 2015, il a effectué un séjour
linguistique à Miami (USA).
En septembre 2017, A.________ a entrepris une
formation à temps plein à la Haute école de gestion (HEG) de Genève en vue
d'obtenir un Bachelor of Science HES-SO en économie d'entreprise.
B.
Dans l'intervalle, par décision du 26 avril 2013, l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBEA ou l'autorité intimée) a
refusé d'octroyer une bourse à l'intéressé pour l'année de formation 2012/2013,
au motif que "la capacité financière de [sa] famille dépass[ait] les
normes fixées par le barème".
Par décision du 13 novembre 2015, l'OCBEA a également
refusé d'octroyer une bourse à A.________ pour l'année de formation 2015/2016
pour le même motif que celui retenu dans sa décision de 2013. A la suite d'une
réclamation formée par l'intéressé, l'office a, par décision du 11 mars 2016,
confirmé sa décision du 13 novembre 2015. Le 23 mars 2016, A.________ a demandé
le réexamen de ce prononcé, invoquant des faits nouveaux. Le 24 juin 2016,
l'OCBEA a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 11 mars
2016, par laquelle il a octroyé au requérant une bourse de 4'910 francs. Après
avoir requis d'autres justificatifs, l'OCBEA a revu le montant de la bourse à
la hausse et a alloué, par décision du 2 septembre 2016, une bourse d'un
montant de 5'080 francs. Le 28 avril 2017, l'OCBEA s'est toutefois ravisé et a
rendu une décision de "refus après préavis d'octroi", refusant à A.________
l'octroi d'une bourse d'étude pour l'année de formation 2015/2016 et réclamant
le remboursement des 5'080 fr. déjà versés. Par décision du 1
er
décembre 2017, l'office a confirmé son refus d'octroi, mais a renoncé au
remboursement de la bourse versée à tort.
Par décision du 28 avril 2017, l'OCBEA a refusé
d'allouer une bourse d'étude à l'intéressé pour l'année de formation 2016/2017.
A la suite d'une réclamation formée contre cette décision, l'office l'a
confirmée, par décision du 1
er
décembre 2017. Le recours interjeté
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) a été déclaré irrecevable à défaut de paiement de
l'avance de frais, par arrêt du 1
er
février 2018. La requête de
restitution de délai déposée ensuite par A.________ a été rejetée par arrêt du
7 mars 2018.
Par décision du 1
er
décembre 2017,
l'OCBEA a refusé l'octroi d'une bourse d'étude à A.________ pour l'année de
formation 2017/2018.
C.
Le 28 septembre 2018, A.________ a demandé l'octroi d'une bourse d'étude
pour l'année de formation 2018/2019. Dans son formulaire de demande, il a
notamment indiqué être l'aîné d'une fratrie de trois enfants (les deux cadets
étant encore aux études), que ses parents étaient séparés, que sa mère
bénéficiait d'une rente AI tandis que son père travaillait à temps plein comme
responsable logistique. Dans un courrier explicatif accompagnant sa demande, il
a déclaré être au bénéfice des prestations complémentaires (PC) AI et d'une
rente pour enfant d'invalide, ce jusqu'à ses 25 ans. Bien qu'il lui semblait
peu probable qu'une bourse lui soit accordée pour la période antérieure à ses
25 ans, il a prié l'autorité de tenir compte de la fin du versement des
prestations à venir. Il a en outre précisé qu'il était financièrement
indépendant de ses parents.
Par décision du 2 novembre 2018, l'OCBEA a accordé à
A.________ une bourse d'un montant de 340 fr. pour l'année de formation 2018/2019,
retenant, comme pour les années précédentes, son statut de dépendant et, par
conséquent, la capacité contributive de son père.
D.
Le 28 novembre 2018, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision, faisant valoir qu'il vivait seul, qu'il ne dépendait de la capacité
financière de personne et que les aides lui étant actuellement versées
retenaient toutes son statut d'indépendant. Il a demandé à l'office de bien
vouloir réexaminer la situation en tenant compte du fait qu'à compter de ses 25
ans, il ne percevrait plus de rente, comme il l'avait exposé dans son courrier
du 15 septembre 2018.
Le 14 mars 2019, l'OCBEA a requis de A.________
qu'il produise la preuve du paiement de son loyer durant les deux dernières
années, preuve que l'intéressé a fournie le 26 mars 2019.
Le 3 mai 2019, l'OCBEA a rendu une nouvelle décision
par laquelle il annule celle du 2 novembre 2018 et octroie à A.________ une
bourse d'étude d'un montant de 2'800 fr. (pour les trois mois de juin à août
2019 [montant correspondant à 11'170 fr. par année]). Pour la période de
septembre 2018 à mai 2019, l'OCBEA a considéré que les ressources du réclamant (27'012
fr.) et la part contributive de son père (17'334 fr.) suffisaient à couvrir ses
besoins (32'100 fr.). Tel n'était cependant pas le cas pour les mois de juin à
août 2019, lors desquels l'étudiant, désormais âgé de 25 ans, ne percevrait
plus d'allocations familiales, ni de rente AI pour enfant, de rente pour enfant
du 2
ème
pilier ou des PC AI.
E.
Par acte du 29 mai 2019, A.________ a recouru devant la CDAP contre
cette décision en prenant les conclusions suivantes:
"1. Le présent recours est admis.
2. Partant, la décision rendue le 3 mai par l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage est recalculée.
3. Ne pas compter la situation du père, laquelle ne joue
aucun rôle dans le cas présent.
4. A.________ a le droit à une bourse d'études pour la
période de septembre 2018 à mai 2019 sans que la situation financière du
paternel ne soit prise en compte.
5. A.________ a le droit à une bourse d'étude ne comprenant
pas la situation financière du paternel pour la période de juin à août 2019.
6. Tous les frais sont mis à la charge de l'Etat."
Pour plusieurs motifs, le recourant soutient que l'OCBEA
aurait dû reconnaître son statut d'indépendant. Il lui reproche en outre de ne
pas avoir proposé de médiation suite aux dissensions familiales qu'il aurait
exposées ces dernières années – ceci afin de ne pas tenir compte de la
contribution d'entretien attendue de ses parents – et de ne pas avoir retenu
les frais liés à son logement propre dans le calcul de la bourse.
Dans sa réponse du 15 juillet 2019, l'autorité
intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée. S'agissant de l'indépendance financière revendiquée par le recourant,
l'autorité rappelle tout d'abord qu'il s'agit d'une notion différente des
autres domaines du droit. Dans le cas du recourant, elle relève que celui-ci n'a
pas exercé d'activité lucrative durant deux ans sans interruption avant
d'entreprendre sa formation, ce qui fait obstacle à la reconnaissance du statut
d'indépendant. Elle rappelle en outre que le refus d'un des parents d'aider
financièrement son enfant pendant ses études n'oblige pas l'Etat d'assumer
lui-même ce financement. C'est aussi à juste titre qu'elle n'aurait pas soumis
le dossier au bureau de la commission afin d'aboutir à une éventuelle
médiation, le recourant n'ayant apporté aucune indication concernant des
dissensions familiales avec son père dans sa dernière demande de bourse. Enfin,
elle indique que contrairement à ce que prétend le recourant, elle a tenu
compte des frais liés à son logement propre dans le calcul de la bourse.
Invité à répliquer, le recourant n'a pas procédé.
Le 30 octobre 2019, le recourant s'est enquis de
l'avancement de son dossier. Il lui a été répondu le 31 octobre 2019 qu'un
arrêt devrait pouvoir être rendu avant la fin de l'année.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la
décision entreprise (art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours est intervenu en temps
utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l'art. 79
LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il se justifie
d'entrer en matière.
2.
Est litigieuse la question de savoir si le
recourant peut être considéré comme indépendant, ce qui permettrait de ne pas
tenir compte de la capacité financière de ses parents.
a) La loi cantonale du 1
er
juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV
416.11), entrée en vigueur le 1
er
avril 2016, règle l'octroi d'aides
financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour
poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1 LAEF).
Aux termes de l’art. 2 LAEF, par son
aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions
minimales d’existence et promeut l’égalité des chances en visant à supprimer
tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation
professionnelle (al. 1); toute personne remplissant les conditions fixées par cette
loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2); cette aide est subsidiaire à celle de
la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien
de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3).
Selon
l’art. 14 LAEF, l’Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et
exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1). L’allocation est accordée pour
un an; elle est renouvelable dans les limites des conditions et modalités d’octroi
posées par la loi (al. 2).
En vertu de l'art. 21 al. 1 LAEF et de la loi cantonale
du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des
prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises (LHPS; BLV 850.03) (à laquelle il est renvoyé pour la définition des
notions utilisées [al. 5]), l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant
ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent
sa capacité financière et celle des autres personnes faisant partie de son unité
économique de référence (UER). L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les
éléments constitutifs du revenu déterminant unifié (RDU) au sens de l'art. 6 LHPS
sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art. 9
LHPS). En matière de bourses d'études, les parents font notamment partie de
l'UER du requérant (art. 23 al. 1 LAEF), de sorte que leur capacité
contributive est prise en considération pour déterminer si un requérant est en
droit d'obtenir une bourse.
L'art. 28 LAEF apporte une exception à ce principe,
dans le cas du requérant considéré comme indépendant. Cette disposition est
formulée en ces termes:
"
1
Il est tenu compte partiellement de la
capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond cumulativement
aux conditions suivantes:
a. il est majeur;
b. il a terminé une première
formation donnant accès à un métier;
c. il a exercé une activité
lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être
financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il
sollicite l'aide de l'Etat.
2
Si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et
remplit les conditions mentionnées aux lettres b et c du premier alinéa, il
n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents.
3
Quatre années d'exercice d'une activité
lucrative assurant l'indépendance financière valent première formation.
4
Le service militaire, le service civil, le
chômage et la tenue d'un ménage avec des mineurs ou des personnes nécessitant
des soins sont assimilés à l'exercice d'une activité lucrative.
5
Si, dans les cas prévus ci-dessus, les parents
du requérant possèdent une fortune importante, l'aide financière de l'Etat
pourra constituer partiellement ou totalement un prêt."
b) Concernant l'exigence d'indépendance
financière, l'art. 33 du règlement du 11 novembre 2015 d'application de la
LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1), dans sa version en vigueur jusqu'au 31 mars 2019
applicable jusqu'à l'année de formation 2018/2019 (cf. art. 55a RLAEF
a
contrario
), précise ce qui suit:
"
1
Le requérant qui se prévaut
de son indépendance financière doit apporter la preuve qu'il remplit les
conditions cumulatives de l'article 28, alinéa 1, de la loi.
2
La condition
de l'âge est acquise le premier jour du mois qui suit la majorité, respectivement
qui suit le 25
ème
anniversaire.
3
Est réputé
avoir exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière, le
requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global
équivalant à ses charges normales de base.
4
Lorsque le
requérant ne dispose pas d'une première formation donnant accès à un métier,
quatre années consécutives durant lesquelles il a exercé une activité lucrative
garantissant l'indépendance financière, au sens de l'alinéa 3, valent première
formation."
S'agissant du critère de
l'indépendance financière et plus spécifiquement de la notion d'activité
lucrative suffisante, l'annexe au RLAEF (ch. 3.1) indique ce qui suit:
"Pour se prévaloir de son indépendance
financière, le requérant doit pouvoir justifier d’une activité lucrative
régulière et continue durant 24 mois, suffisante pour couvrir ses charges
normales de base, telles que déterminées au point 1.1.2 […].
Une absence totale de revenu durant certains
mois peut exceptionnellement être admise pour le requérant qui a réalisé un
revenu global équivalent ou supérieur à ses charges normales de base et
démontre avoir préservé son indépendance financière en vivant sur ses économies
durant cette période.
L’exercice d’une activité lucrative suffisante
doit être attesté par une taxation fiscale, par la production de fiches de
salaire ou, à défaut, des relevés bancaires."
Les charges normales de base sont
définies à l'art. 34 al. 2 RLAEF. Elles comprennent notamment le logement,
l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies de manière
forfaitaire selon la composition de la famille et le lieu de domicile (art. 29
al. 2 LAEF; art. 34 al. 2 RLAEF). Pour un requérant vivant seul dans son propre
logement (comme l'a admis l'autorité intimée dans le cas d'espèce), les charges
normales de base correspondent, en zone 2 (Est-Lausannois, Morges-Aubonne,
Prilly-Echallens, Lausanne, Ouest-lausannois, Orbe-Cossonay-La Vallée, Riviera,
Yverdon-Grandson), à 1'760 fr. par mois, soit 21'120 fr. par an (ch. 1.1.2 de
l’annexe au RLAEF).
Il convient toutefois de tenir compte
du barème qui était applicable au moment où les revenus provenant de l'activité
lucrative ont été réalisés. Ainsi, dans la mesure où il y a lieu de prendre en
considération des revenus réalisés avant l’entrée en vigueur de la LAEF (soit
avant le 1
er
avril 2016), il conviendra de se référer, pour ces
revenus, au barème applicable à la période considérée et non au nouveau barème
(cf. arrêts BO.2019.0017 du 12 septembre 2019 consid. 3b; BO.2017.0011 du 14
avril 2018 consid. 4b; BO.2017.0029 du 15 mars 2018 consid. 2c). Le
"Barème pour l’attribution des bourses d’études et d’apprentissage"
adopté par le Conseil d’Etat le 1
er
juillet 2009, qui était en
vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la LAEF, prévoyait qu'un requérant âgé
de plus de vingt-cinq ans au début des études pour lesquelles il sollicitait
l’aide de l’Etat devait justifier d’un salaire provenant de l’exercice d’une
activité lucrative régulière pendant douze mois s’élevant au moins à 16'800
francs.
c) Dans sa jurisprudence rendue en application de
l'ancienne LAEF (aLAEF), le tribunal a jugé que les prestations de l’aide
sociale, actuellement reprises par le revenu d'insertion, ne pouvaient être
assimilées au revenu d’une activité lucrative conduisant à une indépendance
financière (arrêts BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 2b; BO.2007.0173 et
BO.2007.0184 du 27 avril 2009). En revanche, les indemnités de
l'assurance-chômage ou celles de l'assurance-invalidité pouvaient être
considérées comme des revenus de substitution à ceux provenant d'une activité
lucrative (arrêts BO.2007.0184 et BO.2007.0173 précités; BO.2008.0111 du
2 mars 2009; BO.2006.0090 du 1
er
mars 2007). Une rente
ordinaire simple pour enfant et des prestations complémentaires perçues par le
requérant en raison de l'invalidité de l’un de ses parents n'entraient
toutefois pas en considération dans le cadre de l'art. 12 ch. 2 aLAEF (arrêt
BO.2003.0004 du 24 avril 2003). L'Exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (octobre 2013, tiré à part
n° 108) reprend ces principes et retient que "le service militaire, le
service civil, le chômage et le fait d’assister des proches vivants dans le
même ménage sont assimilés à des activités lucratives" mais que "tel
n’est […] pas le cas de revenus provenant de l’assistance sociale, ceux-ci ne
correspondant pas à un salaire de substitution".
d)
En l'espèce, le recourant reproche
à l'autorité intimée d'avoir tenu compte de la capacité contributive de son père
pour calculer son droit à la bourse. Or comme exposé
supra
, la
détermination du droit à la bourse doit en principe se faire en tenant compte
du soutien financier des parents, même s'il est hypothétique. Le revenu des
parents du requérant n'est pas pris en compte seulement dans les cas où le
requérant
est considéré comme indépendant
au sens de l'art. 28 al. 2 LAEF.
Pour rappel, ce statut prévoit les trois
conditions cumulatives suivantes: 1) avoir atteint l'âge de 25 ans; 2) avoir
terminé une première formation donnant accès à un métier ou avoir exercé
pendant quatre ans une activité lucrative assurant l'indépendance financière; 3)
avoir exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption,
garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation
pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.
aa) S'agissant de la première
condition, le recourant a fêté ses 25 ans le 2 mai 2019. Conformément à l'art.
33 al. 2 RLAEF, la condition de l'âge est acquise le premier jour du mois qui
suit la majorité, respectivement qui suit le 25
ème
anniversaire.
Partant, ce n'est qu'à compter du mois de juin 2019 que l'autorité aurait dû, si
les autres conditions cumulatives avaient été remplies, ignorer complètement la
capacité contributive des parents du recourant pour calculer son droit à la
bourse. Dès sa majorité et jusqu'à ses 25 ans, il convenait dans tous les cas
d'en tenir compte "partiellement" (cf. art. 28 al. 1 LAEF).
bb) La deuxième condition, portant sur
l'acquisition d'une première formation donnant accès à un métier, apparaît
remplie en l'espèce, dès lors que le recourant a obtenu en 2014 un CFC
d'employé de commerce.
cc) Pour ce qui est de la troisième
condition, il résulte du dossier transmis par l'autorité intimée (en particulier
de la procédure concernant l'année de formation 2015/2016) que le recourant a
travaillé pour B.________
à tout le moins de février 2014 à juillet
2014, réalisant ainsi un salaire net de 3'696 fr. 45 pour six mois de travail. Durant
cette période, il a bénéficié du RI en complément de ses revenus. A compter du
mois d'août 2014, il a travaillé pour le compte de C.________, ce jusqu'en mars
2015. Son salaire net s'est élevé à 30'332 fr. 10 pour huit mois de travail.
Dans son courrier du 15 septembre 2018 accompagnant
sa dernière demande de bourse, le recourant reconnaît ne pas avoir travaillé de
manière ininterrompue durant deux ans. Outre cette durée minimale qui n'est pas
atteinte, le recourant aurait également dû justifier de revenus
suffisants
pour couvrir ses charges normales de base, qui s'élevaient, selon le barème
applicable au moment où ces revenus ont été acquis,
à 16'800 fr. par an,
ce qui n'a pas été le cas durant deux ans. A cet égard, les montants perçus au
titre du RI, de la rente d'enfant d'invalide ou des PC AI ne peuvent être
considérés comme des revenus issus d’une activité lucrative.
A l'instar de l'autorité intimée, il convient dès
lors de considérer que la condition de l'indépendance financière posée par
l'art. 28 al. 1 let. c LAEF, auquel renvoie l'art. 28 al. 2 LAEF, n'est pas
remplie.
dd) Le fait que d'autres autorités (notamment
fiscale, de l'aide sociale ou des assurances sociales) aient retenu l'indépendance
financière du recourant ne change rien à ce constat; en matière de bourse d'étude
et d'apprentissage, cette notion est exclusivement régie par la LAEF et son
règlement d'application.
Il convient encore de préciser que la notion
d’indépendance financière définie dans la LAEF est propre au droit public
cantonal et ne se réfère pas à l’art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10
décembre 1907 (CC; RS 210), disposition de droit privé fédéral qui fonde
l’obligation des parents à l’égard des enfants. Il importe peu dès lors que les
parents du recourant ne seraient plus tenus de contribuer à son entretien en
vertu des dispositions du droit civil. Il n’appartient pour le surplus pas aux
autorités ou juridictions administratives d’examiner si les circonstances
permettant toujours d’exiger des parents qu’ils subviennent à l’entretien de
leur enfant majeur sont réunies (arrêts BO.2018.0009 du 12 février 2019 consid.
4b/aa; BO.2016.0004 du 2 août 2016 consid. 4a; BO.2015.0023 du 3 août 2015
consid. 2b).
ee) Dans ces circonstances, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a tenu compte de la capacité contributive des parents du
recourant, en particulier de celle de son père, pour établir l'éventuel besoin
de soutien financier.
3.
Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir soumis son
dossier au bureau de la commission afin d'aboutir à une éventuelle médiation
et/ou à la non prise en compte de la part contributive de son père suite aux
dissensions familiales qu'il aurait exposées.
a) La nouvelle LAEF a instauré à son art. 26 la
possibilité pour le requérant ou ses parents, lors de dissensions familiales
établies, de demander une médiation par l'intermédiaire d'un organe externe
neutre afin d'établir la contribution d'entretien due au requérant.
A ce sujet, l'EMPL retient ce qui suit:
"Lorsqu’un requérant connait de graves dissensions familiales,
dans la majorité des cas le soutien financier de ses parents ne lui est pas
assuré. Or, conformément à l’article 25, la détermination du droit à la bourse
doit se faire en tenant compte de ce soutien, même hypothétique, laissant ainsi
au requérant le soin de mener lui-même les démarches nécessaires à l’obtention
dudit soutien défaillant.
De telles démarches judiciaires pouvant se révéler longues et
pénibles pour le requérant, la présente disposition vise à permettre de
résoudre cette problématique par le biais d’une procédure moins contraignante :
la médiation.
Reprise étendue du système instauré par le BRAPA, la
médiation telle qu’instaurée par la présente disposition intervient lorsque des
dissensions familiales sont considérées comme graves (entraves sérieuses ou
rupture des relations personnelles) et sont dûment attestées (suivi SPJ, CSR,
ou médical) et validées par le bureau de la Commission cantonale des bourses
d’étude (art. 48 al. 1 let. e). Cette démarche intervient en amont d’une
procédure judiciaire. Elle est menée par un organe neutre et compétent
garantissant ainsi la même qualité et impartialité qu’une procédure judicaire,
tout en permettant une approche moins vindicative, avec pour objectif non
seulement de fixer la contribution d’entretien due, mais également de tenter de
rétablir de bons rapports entre le requérant et ses parents."
En cas d'échec de la médiation et si les
circonstances le justifient, le service peut décider, sur demande motivée du
requérant, de ne pas tenir compte, dans le revenu déterminant de ce dernier, de
la contribution d'entretien du ou des parents (art. 26 al. 3 let. d LAEF). Dans
ce cas, le ou les parents débiteurs et leur cellule familiale ne sont pas pris
en compte dans l'unité économique de référence. Le bureau de la commission,
après examen des circonstances de fait, donne son préavis à l'intention du chef
de service (art. 48 al. 1 let. e et f LAEF). Le droit de saisine du bureau
appartient au chef de l'office (art. 54 al. 4 RLAEF).
b) En l'occurrence, force est de constater que le
recourant n'a pas invoqué l'existence de dissensions familiales avec son père
dans sa dernière demande de bourse. La réclamation formée contre la décision du
2 novembre 2018 ne contient pas plus d'indication à ce sujet. Ce n'est qu'au
stade du recours que le recourant a allégué "des relations tendues et
inexistantes avec [son] père" et des "dissensions familiales".
Il n'a toutefois pas étayé l'existence d'un tel conflit, se limitant à affirmer
qu'il en avait parlé à sa psychologue et que celle-ci "confirm[ait] la
situation familiale". Alors que l'autorité intimée a relevé ce manque de
preuve dans sa réponse, le recourant n'a pas saisi l'opportunité d'un second
échange d'écriture pour préciser ou prouver ses allégations (par la production,
par ex. d'un certificat médical). Or, comme on l'a vu, le simple refus d'un
parent de contribuer à l'entretien de son enfant n'est pas suffisant, au regard
de la loi, pour prétendre à l'octroi d'une bourse ou à la mise en œuvre d'une
médiation telle qu'instaurée par l'art. 26 LAEF.
Il est vrai que dans sa réclamation du 15 juillet
2017 formée contre les décisions de refus d'octroi de bourse pour les années de
formation 2015/2016 et 2016/2017, le recourant avait affirmé avoir quitté le
domicile familial "en raison d'une situation difficile pour le bon
déroulement de [son] apprentissage" et fait état de "discussions qui
en venaient aux mains, des engueulades" et de rapports "très
rares" entre son père et lui. Toutefois, sans autre indication dans la nouvelle
demande de bourse déposée plus d'un an après, l'autorité intimée n'avait pas de
raison de croire que le conflit familial perdurait. En effet, si les
dissensions familiales avaient été à ce point graves, on aurait pu attendre du
recourant qu'il les expose dans sa dernière demande de bourse ou dans sa
réclamation. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à l'autorité intimée de
ne pas avoir spontanément soumis son dossier au bureau de la commission pour la
mise en place d'une médiation.
On rappellera que dans les cas où les parents
refusent d'accorder le soutien financier que l'on est en droit d'attendre de
leur part, l'art. 25 al. 1 LAEF prévoit que le montant de la bourse ne
dépassera pas celui qui serait octroyé si le requérant bénéficiait de ce soutien.
Un prêt est accordé, sur demande, pour compléter ou remplacer l'allocation. Il
appartiendra dès lors au recourant de formuler, s'il le souhaite, une demande
dans ce sens.
4.
a) Le recourant semble également reprocher à l'autorité intimée de ne
pas avoir tenu compte, dans le calcul de la bourse, du fait qu'il assumait seul
les frais liés à son logement.
A cet égard, l'art. 29 al. 3 LAEF prévoit ce qui
suit:
"
3
Pour les requérants qui ne remplissent pas
les conditions du statut de requérant indépendant au sens de l'article 28,
il est tenu compte d'un logement propre dans les charges normales :
a. s'ils ont assumé seuls les
frais liés à un tel logement pendant 2 ans au moins, ou ;
b. s'ils ont constitué une
cellule familiale propre avec enfant à charge, ou ;
c. s'ils connaissent des
dissensions établies avec leurs parents."
Comme l'a relevé, sans être contredite, l'autorité
intimée dans sa réponse, celle-ci a tenu compte des frais liés au logement du
recourant dans ses charges normales de base. Ainsi, les charges du recourant
ont été déterminées selon l'art. 24 al. 2 RLAEF, soit indépendamment de celles
de ses parents. Ces charges s'élèvent, conformément au point 1.1.2 de l'annexe
au RLAEF, à 21'210 fr. par an, montant repris dans la décision attaquée.
b) Pour le surplus, le recourant ne conteste pas spécifiquement
les montants retenus par l’autorité intimée, ni les calculs de cette autorité,
expliqués en détail dans la décision sur réclamation. Les sommes retenues et
les calculs effectués apparaissent en outre a priori conformes aux art. 21 à
23, 29 et 30 LAEF, 4 et 6 LHPS, ainsi qu’aux art. 20 ss et 34 ss RLAEF et à
l’annexe à ce règlement (barème).
c) En particulier, il n'est pas possible de faire
droit à la conclusion n° 4 du recourant, tendant à l'octroi d'une bourse pour
les mois de septembre 2018 à mai 2019, durant lesquels il n'avait pas encore
atteint l'âge de 25 ans. Avec les différentes aides qu'il percevait à cette
époque (subsides de l'assurance-maladie, allocations familiales, rente pour
enfant AI, rente pour enfant du 2
ème
pilier et PC AI, ses ressources
(44'346 fr.) couvraient entièrement ses besoins (30'850 fr.). Le recourant
l'avait d'ailleurs lui-même reconnu dans son courrier du 15 septembre 2018
adressé à l'OCBEA avec sa demande de bourse.
5.
Il découle des considérants qui précèdent que le
recours, mal fondé, doit être rejeté et que la décision de l'OCBEA du 3 mai
2019 doit être confirmée.
Vu le sort de la cause, les frais
judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 49 al.
1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative di 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'est
pas alloué de dépens (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
du 3 mai 2019 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 100 (cent) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 décembre 2019
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.