vd_omni · FI.2003.0059 · 2006-05-30 · fr

X./ Administration fédérale des contributions, Service de la sécurité civile et militaire | Conditions formelles de la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à la suite de l'accomplissement de jours de service en qualité de membre d'un centre de renfort du service du feu ou d'un corps de sapeurs-pompiers. La réduction exige en particulier qu'une décision d'exemption de la protection civile soit intervenue à raison de cette qualité précisément; il ne suffit pas que l'intéressé ait été exempté de la protection civile à un autre titre (en l'espèce comme agent CFF).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2006 FI.2003.0059

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 mai 2006
Composition :
Mme Danièle Revey, présidente;
Mme Lydia Masmejan, M. Dino Venezia, assesseurs ;  Mme Christiane
Schaffer, greffière.
Recourant :
A.________,
1********, à Z.________,
Autorité intimée :
Service de la sécurité civile et
militaire,
Bureau de la taxe d'exemption, Bâtiment administratif de la
Pontaise, à Lausanne,
Autorité concernée:
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
Section de la taxe d'exemption de l'obligation de
servir, à Berne,
Objet :
Refus d'accorder une dispense de la taxe d'exemption
Recours de A.________ contre la décision sur réclamation
du Service de la sécurité civile et militaire du 20 juin 2003 (taxe
d'exemption)
Vu les faits suivants
A.
A.________, né en 1966, travaille comme contrôleur auprès
des CFF. Le 7 février 1990, il a été déclaré inapte au service militaire et le
3 mars 1992, il a été exempté du service de protection civile en tant qu'agent
CFF indispensable à l'entreprise en temps de guerre.
B.
Par décision de taxation du 30 avril 2003, le Bureau de la
taxe d'exemption du Service des affaires militaires (SAM) a fixé à 846 francs
40 la taxe militaire pour l’année 2002 due par A.________, en tant que personne
inapte au service militaire mais astreinte à la protection civile.
C.
Le 5 mai 2003, A.________ a écrit au SAM qu'il souhaitait
sa réintégration au sein de l'armée dès lors qu’il se sentait en effet prêt à
servir de nouveau, sa santé s'étant, en substance, suffisamment améliorée. Il a
joint à son courrier la décision de taxation du 30 avril 2003.
Le 5 juin 2003, le chef du Bureau de la taxe
d'exemption du Service de la sécurité civile et militaire a répondu à A.________
que sa demande de réincorporation devait être adressée au Groupe des affaires
sanitaires de l'armée, à Ittigen. Il a confirmé le bien-fondé de la décision de
taxation du 30 avril 2003 et ouvert au destinataire les voies de droit au
Tribunal administratif.
D.
A.________ a écrit au SAM le 10 juin 2003 qu'il renonçait
à passer devant une commission sanitaire pour une éventuelle réincorporation.
Il a précisé qu'il était incorporé dans les sapeurs-pompiers et astreint à
trois exercices par année, soit trois jours de service au cours de l'année
2003.
Par décision sur réclamation du 20 juin 2003, le
chef du Bureau de la taxe d'exemption a refusé d'accorder à A.________ une
réduction de la taxe d'exemption et maintenu la décision de taxation du 30
avril 2003, aux motifs suivants :
"Nous
devons malheureusement vous informer que vous ne remplissez pas les conditions
fixées pour bénéficier d'une réduction de la taxe d'exemption en fonction des
services accomplis au sein d'un corps de sapeurs-pompiers. En effet, les
conditions sont les suivantes :
- le
membre d'un corps de sapeurs-pompiers doit être exempté du service de la
protection           civile selon l'article 26, lettre m, OPCI avant la fin de
l'année d'assujettissement, soit avant        fin 2002,
- l'administration
de la taxe militaire doit être en possession d'une communication relative à         l'exemption
du service de protection civile selon l'article 16, 2
ème
alinéa,
OExPCI.
Vu
ce qui précède, seuls les sapeurs-pompiers précédemment incorporés dans la
protection civile et libérés de la protection civile pour être incorporés dans
un corps de sapeurs-pompiers ont droit à une exonération ; ce qui n'est pas
votre cas."
La voie du recours au Tribunal administratif a été
ouverte une nouvelle fois.
Le 23 juin 2003, le Bureau de la taxe d'exemption a
adressé une sommation à A.________, l'invitant à verser le montant dû à titre
de taxe d'exemption pour 2002 dans un délai de quinze de jours, faute de quoi
un dernier avertissement lui serait notifié, majoré d'un émolument de 50
francs.
E.
Le 25 juin 2003, A.________ a interjeté un recours auprès
du Tribunal administratif à l’encontre de la décision sur réclamation rendue
par le chef du Bureau de la taxe d'exemption. Contestant le refus de réduction
de la taxe fondé sur «
les trois cours de répétition que j’ai effectué
auprès du corps de sapeurs-pompiers en 2002 »,
il a rappelé qu'étant
inapte au service, il devrait normalement être incorporé au service de la
protection civile, mais qu'il en avait été exempté en tant qu'employé CFF. Il
ne lui resterait donc pas d'autre choix que de servir dans le corps des
sapeurs-pompiers ou de passer devant une commission CVS qui l'exempterait
"suite
à l'art. 13.6"
, ce qui le dispenserait de payer la taxe litigieuse.
Le recourant et l'autorité intimée se sont exprimés
les 22 et 29 juillet 2003 respectivement.
La Section taxe d'exemption de l'obligation de
servir de l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est déterminée le
27 août 2003, concluant au rejet du recours. Elle a relevé que, si l’on devait
tenir la lettre du recourant du 5 mai 2003 pour une réclamation, l'autorité
cantonale aurait dû soit intituler sa réponse du 5 juin 2003 "décision sur
réclamation", soit ne pas indiquer les voies de droit s'agissant d'une
simple réponse à une demande de réincorporation. Par la suite, elle aurait dû
déclarer la lettre du recourant du 10 juin 2003 irrecevable pour cause de
tardiveté ou la transmettre au Tribunal administratif comme un recours.
L'autorité fédérale a ainsi admis qu'il fallait entrer en matière sur le
recours, afin de ne pas léser l’intéressé par ces erreurs de procédure. Quant
au fond, elle a proposé le rejet du recours, car les personnes exemptées de
l'obligation de la protection civile en tant qu'employés CFF ne rempliraient
pas les conditions légales pour bénéficier d'une réduction de la taxe
militaire. Elle a ajouté que le recourant aurait accompli des jours en tant que
sapeur-pompier en 2003 et non en 2002, année de l'assujettissement. Enfin, une
décision d'exemption donnant droit à la réduction ne pourrait pas être notifiée
à l'intéressé avec effet rétroactif.
Le 4 août 2003, l'autorité intimée a conclu au rejet
du recours. Elle a expliqué que la prise en compte d'heures, respectivement de
jours de service en tant que sapeur-pompier n'était possible que si l'intéressé
était au bénéfice d'une décision d'exemption de protection civile rendue pour
d'autres raisons que la situation professionnelle.
Par lettre du 10 septembre 2003, communiquée le 17
septembre suivant aux autres parties, le recourant a précisé qu'il avait effectué
trois cours de répétition auprès des sapeurs-pompiers en 2002 (12 mars, 31 mai
et 16 novembre) et deux cours en 2003 (4 avril et 12 juin).
L'instruction de la cause a été reprise par la juge
Danièle Revey et le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient tout d'abord d'examiner le recours sous
l'angle de sa recevabilité. L’autorité intimée a rendu deux décisions, les 5 et
20 juin 2003 respectivement, qui portent en réalité sur le même objet, c'est-à-dire
la décision de taxation du 30 avril 2003 fixant le montant de la taxe militaire
due par le recourant, même si la première répondait principalement à la demande
de l'intéressé afférente à son éventuelle réincorporation dans l'armée. La
deuxième décision est clairement intitulée "décision sur réclamation"
et traite uniquement de la taxe d'exemption, respectivement de sa réduction. L'intéressé
a agi dans le délai légal contre les deux décisions. Il sied dès lors d'admettre
que le recours dirigé contre la décision rendue le 20 juin 2003 - qui ouvrait à
nouveau la voie du recours au Tribunal administratif - est recevable.
2.
Le recourant conteste la décision attaquée en tant qu’elle
refuse de réduire la taxe d’exemption du service militaire pour l’année
d’assujettissement 2002 à raison des trois jours qu’il aurait consacré cette
année-là à servir auprès d’un corps de sapeurs-pompiers.
a) La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe
d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) prévoit à l'art. 1 que
« les
citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leurs
obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire ou
service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.
» L'art. 2
lettre a de ladite loi précise que
« sont assujettis à la taxe les
hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et
qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement), ne sont pas,
pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont
pas astreints au service civil
».
Selon la jurisprudence, les hommes déclarés inaptes
au service ne sont pas incorporés dans une formation de l’armée, pas plus
qu’ils ne peuvent accomplir un service civil (ATF 108 Ib 115 consid. 2 ;
art. 1 et 2 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil
[LSC; RS 824.0]). Ils sont dès lors astreints au paiement de la taxe
d'exemption. Tel est ainsi le cas du recourant, dès lors qu’il a été déclaré
inapte au service militaire.
b) L'art. 14 de la loi fédérale du 17 juin 1994 sur
la protection civile en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 (aLPCi ; RO 1994
2626), remplacée le 1
er
janvier 2004 par la loi fédérale du 4
octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ;
RS 520.1), dispose que «
tous les hommes de nationalité suisse, qui ne
sont pas astreints au service militaire ou au service civil, sont tenus de
servir dans la protection civile »
. Par conséquent, le recourant est
en principe tenu de servir dans la protection civile, ce qu’il ne conteste du
reste pas.
Toutefois, à teneur de l’art. 15 al. 1
aLPCi,
« les personnes astreintes
(au service de protection civile
)
qui assument des tâches importantes au profit de la collectivité peuvent être
exemptées de l’obligation de servir (…)
». Selon le Conseil fédéral, cette
disposition concrétise la conception selon laquelle certaines personnes tenues
de servir dans la protection civile doivent pouvoir être mises à la disposition
d’autres organismes pour accomplir d’importantes tâches au profit de la
collectivité. Partant, elles ne doivent pas être, en sus, astreintes aux tâches
relevant des deux missions majeures de la protection civile (soit la protection
de la population en en cas de conflit armé et l’aide en cas de catastrophes et
dans d’autres situations extraordinaires). L’exemption permet ainsi, notamment,
aux corps de sapeurs-pompiers d’assumer leurs tâches également en temps de
service actif, en lieu et place des formations de lutte contre le feu de la
protection civile. La conception précitée vise à l’équité du statut légal de
toutes les personnes exemptées de service et répond aux principes de la
simplicité et de l’efficacité (Message du 18 août 1993 concernant la révision
de la législation sur la protection civile, Feuille fédérale 1993 III 785 ss, ch.
122.2 p. 797, ch. 221 ad art. 9 p. 810 et ad art. 15 p. 814).
Le cercle des personnes pouvant être exemptées de
l’obligation de servir au sens de l’art. 15 al. 1 aLPCi précité a été défini plus
précisément à l’art. 26 de l’ordonnance d’application du 19 octobre 1994 de
l’ancienne LPCi (aOPCi ; RO 1994 2646; en vigueur jusqu’au 31 décembre
2003, remplacée le 1
er
janvier 2004 par l’ordonnance du 5 décembre
2003 sur la protection civile ; OPCi ; RS 520.11). Cette disposition est
ainsi libellée :
"Les
personnes suivantes sont exemptées du service de protection civile pendant la
durée de leur mandat, de leur emploi et de leur fonction :
(…)
m.  les
membres des centres de renfort du service du feu, des corps de sapeurs-pompiers
locaux et des corps de sapeurs-pompiers d'entreprise non mentionnés
à la lettre l, dans la       mesure où ils sont indispensables à l'activité de
ces centres ou corps en cas de service   actif;
(…)
q.   le
personnel indispensable, en cas de service actif, au fonctionnement de La Poste
Suisse,    des CFF et des entreprises de transport concessionnaires;
(…)".
Les exemptions du service de protection
civile au sens de l’art. 26 lettres m et q aOPCi sont accordées sur proposition
(art. 27 al. 1 et 2 aOPCi). La procédure applicable a été définie dans une
ordonnance du 19 octobre 1994 concernant l’exemption du service de protection
civile (aOExPCi ; RO 1994 2741; cf. art. 27 al. 3 aOPCi), aujourd’hui
abrogée. L’octroi de l’exemption relève respectivement, s’agissant des lettres m
et q précitées, du canton (art. 9 lettre h aOExPCi) et du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (art. 8
lettre d aOExPCi). Les services d’exemption de chacune de ces autorités vérifient
le bien-fondé des demandes d’exemption et décident de chaque exemption (art. 11
al. 1 et 3 aOExPCi). Ils communiquent la décision d’octroyer une exemption au
requérant, à l’office de la protection civile de la commune dans laquelle
réside le bénéficiaire et à l’organe de contrôle désigné par le Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (art. 15
al. 1 lettre a aOExPCi). L’organe de contrôle enregistre les données relatives
aux exemptions accordées par les départements fédéraux et les cantons (art. 11a
al. 1 et 2 aOExPCi).
En l’espèce, le recourant a été
formellement exempté du service de protection civile le 3 mars 2002, en sa
qualité de personnel indispensable, en cas de service actif, au fonctionnement
des CFF (art. 15 al. 1 aLPCi et 26 lettre q aOPCi).
c) Une exemption du service de protection civile ne
conduit pas, en soi, à une exonération de la taxe d’exemption de l’obligation
de servir. Elle peut en revanche, selon les circonstances, mener à une
réduction de ladite taxe. Ainsi, l’art. 24 lettre b aLPCi prévoit que le
montant de la taxe d’exemption sera réduit en fonction
« des
prestations de service accomplies, à temps partiel ou à titre accessoire, par
des personnes qui sont exemptées de l’obligation de service dans la protection
civile en vertu de l’art. 15 al. 1.
» Cette disposition concrétise l’idée
selon laquelle les personnes exemptées du service de protection civile
fournissent, au profit de la collectivité, une contribution équivalant au
service militaire ou au service de protection civile. En ce sens, les soumettre
à la taxe d’exemption du service militaire constituerait une inégalité de
traitement, car elles pourraient, lors d’un engagement visant à faire face à un
sinistre survenant en cas de service actif ou en temps de paix, se trouver côte
à côte avec des membres de la protection civile, qui, eux, bénéficient du
régime de réduction de la taxe militaire (cf. art. 24 lettre a aLPCi ;
Message, op. cit., chiffre 221 ad art. 24 p. 817 s.). Les modalités de cette
réduction sont précisées à l'art. 32 al. 1 aOPCi, qui prévoit notamment à sa
lettre b que la taxe d'exemption
« est réduite d'un dixième pour chaque
jour de service soldé et accompli au cours de l'année d'assujettissement par des
personnes exemptées de l'obligation de servir en vertu de l'article 26, lettre
m, de la présente ordonnance. »
Cette réduction fait l’objet d’une disposition
de procédure spécifique, soit l’art. 11a al. 3 aOExPCi (l’art. 16 aOExPCi ayant
été abrogé par la novelle du 22 décembre 1997 ; RO 1998 220), selon
laquelle l’organe de contrôle «
transmet aux autorités compétentes en
matière de taxe d’exemption du service militaire les données relatives aux
militaires exemptés de leur obligation militaire en vertu de l’art. 26, lettre
m, aOPCi. »
Selon la jurisprudence fédérale, la prise
en considération des jours de service dans le calcul de la taxe d’exemption
suppose, conformément à l’art. 32 al. 1 lettre b aOPCi, que le débiteur de la
taxe soit formellement exempté du service de protection civile en vertu de
l’art. 26 lettre m aOPCi. Or, une telle exemption ne prend effet qu’avec la
dispense prévue à l’art. 11 al. 3 aOExPCi, qui a une portée constitutive. En
outre, une décision d’exemption du service de protection civile au sens de
l’art. 26 lettre m aOPCi ne peut être accordée avec effet rétroactif, dès lors
que le but de l’exemption est de permettre aux corps de sapeurs-pompiers
d’assumer leurs tâches également en temps de service actif, en lieu et place
des formations de lutte contre le feu de la protection civile. Une exemption
rétroactive heurterait en effet cet objectif. Par ailleurs, les autorités cantonales
de taxation sont liées dans le temps et quant au fond à la décision d’exemption
du service de protection civile (arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 1997
consid. 4b, reproduit in Archives, 66 p. 667 ss ; voir aussi arrêt TA
FI.1997.0078 du 13 septembre 1999 consid. 2e). Enfin, seuls les jours durant
lesquels un assujetti a servi dans la protection civile (ou, par analogie, dans
un corps de sapeurs-pompiers pour les réductions découlant de l’art. 26 lettre
m aOPCi) pendant l’année d’assujettissement en cause peuvent être pris en
considération pour réduire le montant de la taxe d’exemption (arrêt du Tribunal
fédéral du 19 août 2001, in RDAF 2002 II 62).
Il en résulte que l’art. 24 lettre b aLPCi
doit être interprété restrictivement ; seuls les assujettis formellement
exemptés de l’obligation de servir dans la protection civile au sens de l’art.
26 lettre m aOPCi et ayant effectivement accompli des jours de service auprès
d’un centre de renfort du service du feu ou d’un corps de sapeurs-pompiers
peuvent revendiquer avec succès la réduction de la taxe d’exemption prévue par
l’art. 32 al. 1 lettre b aOPCi (cf. aussi arrêts TA FI.2002.0023 consid. 1d du
8 août 2002 et FI.2001.0113 du 19 mars 2002 consid. 2b/aa).
En l’espèce, l’intéressé bénéficie d’une
exemption en vertu de la lettre q de l’art. 26 aOPCi, soit en tant qu’agent CFF
indispensable, à l’exclusion de la lettre m de cette disposition. Aucune
décision l’exemptant du service de la protection civile en tant que membre
indispensable d’un corps de sapeurs-pompiers n’a été prononcée. Par ailleurs, une
demande à cet égard n’a pas été déposée avant le 10 juin 2003. Le recourant ne
peut en conséquence bénéficier d’une réduction de la taxe d’exemption au sens
des art. 15 al. 1, 24 lettre b aLPCi et 32 al. 1 aOPCi pour l’année
d’assujettissement 2002, faute de faire l’objet d’une décision formelle
d’exemption fondée sur l’art. 26 lettre m aOPCi.
Peu importe que le recourant soit de
toute façon déjà formellement exempté du service de protection civile, dans la
mesure où, encore une fois, seule une exemption expressément fondée sur l’art.
26 lettre m aOPCi est susceptible de conduire à une réduction de la taxe
d’exemption en raison de l’accomplissement de jours de service soldés par des
membres des centres de renfort du service du feu ou des corps de
sapeurs-pompiers. Par ailleurs, même dans ces conditions, exiger de l’intéressé
de requérir à temps une telle exemption auprès de l’autorité cantonale
compétente ne relève pas du formalisme excessif (cf. arrêt TA précité
FI.2002.0023 consid. 2). Pour le surplus, le point de savoir si un même homme pourrait
bénéficier d’une double exemption du service de protection civile mériterait
réflexion. En effet, l’objectif d’une telle exemption est de permettre à son
bénéficiaire d’exercer ses fonctions indispensables (ici agent CFF et
sapeur-pompier) en temps de service actif également. Or, on ne voit guère comment
l’intéressé pourrait assurer deux postes simultanément. La question souffre
néanmoins de rester indécise, le recours étant de tout façon mal fondé.
En définitive, il convient d'admettre que l'autorité
intimée a refusé à juste titre d’accorder la demande de réduction présentée par
le recourant.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que la décision
querellée doit être confirmée et le recours rejeté. Au vu de ce résultat, un
émolument d'arrêt sera mis à la charge du recourant qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 20 juin 2003 par le
Service de la sécurité civile et militaire est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 mai 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).