vd_omni · AC.2023.0303 · 2024-03-22 · fr

A.________, B.________/Municipalité d'Oron, C.________ | Rejet du recours contre le projet de réfection, de modification de la toiture et de transformation intérieure d'un bâtiment d'habitation. Pas de violation de la règlementation communale s'agissant du partage d'un périmètre de construction (consid. 2). Pas de violation des règles de protection en matière d'amiante ainsi que des règles de protection contre les incendies (consid. 3).Pas de violation l'art. 28 RLATC (surface d'éclairement) (consid. 4). S'agissant de la nouvelle pente de toit, la municipalité était fondée à accorder une dérogation à son règlement sans abuser de sa marge d'appréciation (consid. 5). Rejet du grief soulevé en lien avec les places de stationnement. Le projet ne vise pas à créer des nouvelles places de stationnement. Elles sont déjà existantes. Les recourants ne peuvent donc pas se plaindre de la modification des plans après la mise à l'enquête publique et de la localisation de ces places de stationnement eu égard à la LRou (consid. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.03.2024 AC.2023.0303

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 mars 2024
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme
Renée-Laure
Hitz
et
M.
Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs;
M. Loïc Horisberger, greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
tous deux représentés par Me Lionel ZEITER,
avocat, à Prilly,
Autorité intimée
Municipalité d'Oron,
représentée
par Me Jacques HALDY, avocat, à Lausanne,
Constructrice
C.________
à
********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité d'Oron du 19 juillet 2023 levant leur opposition et délivrant un
permis de construire pour la pose d'une isolation périphérique, la réfection et
la modification de la toiture et la transformation intérieure du bâtiment n°
ECA 4028 sis sur la parcelle n° 6128, propriété de C.________ (CAMAC n°
218443).
Vu les faits suivants:
A.
a) C.________ est propriétaire de la parcelle n° 6128 du registre
foncier de la Commune d'Oron (ci-après: la commune). Cette commune résulte de
la fusion en 2012 des anciennes communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens,
Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux, Les
Tavernes, Les Thioleyres et Vuibroye. Les plans d'affectation de ces anciennes
communes et leur règlement sont toujours en vigueur.
La parcelle n° 6128 est colloquée en
"zone des constructions villageoises" selon le plan partiel
d'affection du centre de la localité d'Ecoteaux (PPA) et son règlement (RPPA),
approuvés par le Conseil d'Etat le 25 juin 1993. Cette zone est destinée à
l’habitation aux activités artisanales, agricoles ou commerciales, aux
constructions et installations publiques ainsi qu’aux prolongements extérieurs
des logements, caractéristiques en milieu rural (art. 22 al. 1 RPPA).
b) D'une surface de 1'447 m
2
,
la parcelle n° 6128 supporte un bâtiment d'habitation à usage mixte n° ECA 4028
de 288 m
2
et une place jardin de 1'159 m
2
. Elle est
bordée à l'est par la route du Village (DP 1312) qui débouche environ 100 m
plus bas sur la route de Maracon (DP 1272) et à l'ouest par la parcelle 6384,
affectée à la zone agricole. Elle est bordée au sud par la parcelle n° 6322,
également colloquée en "zone des constructions villageoises", dont A.________
et de B.________ sont propriétaires. La parcelle n° 6322 comprend un
bâtiment d'habitation n° ECA 4024 de 204 m
2
, un bâtiment n° ECA 4026
de 27 m
2
et un bâtiment agricole n° ECA 4027 de 94 m
2
.
Le bâtiment n° ECA 4028 comprend une
partie de la grange édifiée à cheval sur la parcelle n° 6128 et sur la
parcelle n° 6322  (bâtiment agricole n° ECA 4027) et un bâtiment d'habitation
accolé à la grange comprenant deux niveaux et dans lequel sont aménagés deux
appartements ainsi qu'un atelier de bricolage. Les pans du toit de la façade
nord de cette partie, qui sont orientés à l'est et à l'ouest, ont une pente de
21°. Selon le recensement cantonal, la note de *6* a été attribué à ce
bâtiment. Il s'agit donc d'un bâtiment considéré comme neutre et sans intérêt
patrimonial (art. 8 du règlement sur la protection du patrimoine culturel
immobilier du 18 mai 2022 [RLPrPCI; BLV 451.16.1]).
Il ressort de la consultation des
orthophotos disponibles au guichet cartographique qu'une aire de stationnement,
pouvant accueillir au moins trois véhicules, a été aménagée au nord-est de la
parcelle n° 6128. Cette aire de stationnement est directement bordée par la
route du Village à l'est (DP 1312).
B.
À la suite de son approbation par le Département compétent, le plan
d'une zone réservée communale incluant la parcelle n° 6128 (zone réservée 1)
ainsi que son règlement sont entrés en vigueur sur le territoire communal le 16
janvier 2020. L'art. 4 du règlement de la zone réservée dispose ce qui suit:
"Aucune nouvelle construction destinée au logement n'est
admise dans cette zone.
L'édification, après démolition et dans le respect des
dispositions des plans d'affectation en vigueur, d'une nouvelle construction
comprenant du logement est autorisée si la surface de logement n'est pas
augmentée de plus de 50 m
2
. Cette augmentation ne peut être cumulée
avec l'agrandissement de 20 m
2
autorisé selon l'alinéa qui suit.
S'ils augmentent les surfaces de logement, les
transformations, agrandissements jusqu'à concurrence de 20 m
2
d'emprise au sol, rénovations et changements d'affectation de volumes existants
ne sont autorisés, que dans la mesure où les dispositions des plans
d'affectation en vigueur sont respectées et où le bâtiment abrite déjà de la
surface affectée à du logement, laquelle est actuellement habitée, ou l'était
il y a moins de 15 ans au moment de l'entrée en vigueur du plan de zones
réservées."
C.
Le 19 octobre 2022, C.________ (ci-après: la constructrice) a déposé
une demande de permis de construire portant sur la pose d'une isolation
périphérique partielle, la réfection et la modification de la toiture ainsi que
les transformations intérieures du bâtiment n° ECA 4028 et la pose de panneaux
solaires thermiques.
Selon les plans du 5 octobre 2021, mis à
jour le 21 décembre 2022, conçus par D.________, il est prévu de supprimer la
cuisine située au rez-de-chaussée du bâtiment pour la remplacer par un séjour
et de refaire la salle-de-bains. Au premier étage, s'agissant de l'appartement
n° 1, il est prévu de transformer deux chambres en une cuisine, une salle à
manger ainsi qu'une salle de bains. Il est également prévu de créer une chambre
supplémentaire dans le séjour actuel ainsi qu'une salle de bains et de
transformer la cuisine actuelle en une chambre et de supprimer l'accès à une
chambre de l'appartement n° 1 pour la rattacher à l'appartement n° 2. Le projet
prévoit en outre de construire au premier étage une terrasse de 10.1 m
2
et de créer un accès depuis cette terrasse à l'appartement n° 1 grâce à un
nouvel escalier extérieur. Le projet vise aussi à réhausser et à prolonger le
pan du toit de la façade nord donnant sur l'ouest. La nouvelle pente de ce pan
de toit prolongé serait abaissée à 16 °. A la suite du prolongement du toit, la
terrasse actuelle serait supprimée et remplacée en partie par une loggia. Il
est prévu d'aménager les combles en y créant une chambre, une salle de bains
ainsi qu'un accès au galetas situé dans la grange. Ces pièces seraient
rattachées à l'appartement n° 1 et seraient accessibles par une échelle
intérieure. Il est enfin prévu de poser des panneaux solaires thermiques sur
une surface de 6.56 m
2
.
Selon la demande de permis de
construire, ces travaux augmenteraient la surface bâtie de 11 m
2
,
passant de 288 m
2
à 299 m
2
mais la surface brute utile de
plancher passera de 346 m
2
à 345 m
2
après les travaux.
La demande de permis de construire
mentionne encore que la parcelle comprend actuellement deux places de
stationnement intérieures et trois places extérieures. Il n'est pas prévu
d'aménager d'autres places de stationnement.
D.
Mis à l'enquête publique du 18 février au 19 mars 2023, le projet a
suscité l'opposition de A.________ et de B.________, propriétaires de la
parcelle n° 6322, sise au sud de la parcelle n° 6128 et qui comprend notamment
le bâtiment n° ECA 4027 accolé au bâtiment n° ECA 4028. A l'appui de leur
opposition, A.________ et B.________ ont soulevé plusieurs griefs qui seront
repris dans les considérants en droit ci-dessous.
Le dossier a ensuite circulé auprès des
services cantonaux compétents. Le 19 avril 2023, la
Centrale
des autorisations en matière de construction (CAMAC) a communiqué sa synthèse n°
218443 comprenant des préavis positifs de la part de tous les services
consultés.
Un rapport dressé par D.________ intitulé
"Dossier justificatif thermique pour la demande de permis de
construire" du 13 mars 2023 a été versé au dossier de permis de
construire.
Par ailleurs, des plans mis à jour et datés du 1
er
juin 2023 ont également été versés au dossier. Ces plans indiquent désormais la
localisation des compartiments coupe-feu EI, des séparations EI 30, des portes
EI 30, des voies d'évacuation et des parois EI 60 envisagées, ainsi que la
localisation de "places de parking" à l'emplacement de l'aire de
stationnement actuelle.
Par décision du 19 juillet 2023, la municipalité a levé
l'opposition de A.________ et de B.________ et octroyé le permis de construire
sollicité par la constructrice.
E.
Par acte du 14 septembre 2023, A.________ et B.________
(ci-après: les recourants) ont saisi la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) d'un recours à l'encontre de cette
décision. Ils concluent à son annulation.
Les plans du projet ont encore été
complétés le 30 octobre 2023 avec des précisions quant aux mesures de
protection contre les incendies envisagées.
Le 20 novembre 2023, l'autorité intimée a déposé sa
réponse au recours concluant au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
La constructrice s'est déterminée sur le recours le
21 novembre 2023. Elle conclut également au rejet du recours avec suite de
frais et dépens.
Par lettre du 19 décembre 2023, faisant suite à des
travaux entrepris sur la parcelle de la constructrice, les recourants ont requis
que le Juge instructeur de la CDAP donne ordre à la constructrice d'interrompre
immédiatement tous les travaux.
Par lettre du 17 janvier 2024, la constructrice a
exposé qu'elle avait entrepris des travaux d'entretien à l'intérieur du bâtiment.
Elle a exposé qu'elle avait obtenu l'accord du bureau technique de la commune
pour entreprendre ces travaux.
Aucune partie n'a requis de mesures d'instruction
particulières.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD; BLV 173.36), par des
voisins directs dont il n’est pas contestable qu’ils aient la qualité pour
recourir au sens de l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, le mémoire de recours
remplit en outre les conditions formelles posées par la loi (art. 79 al. 1
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
En premier lieu, les recourants invoquent une violation de l'art. 24 al.
6 RPPA. Selon-eux, il résulte de cette disposition que la constructrice aurait
dû recueillir leur accord au projet, à défaut de quoi il revenait à l'autorité
intimée de rejeter la demande de permis de construire. De son côté, l'autorité
intimée a exposé qu'elle avait appliqué correctement son règlement.
a) S'agissant de l'interprétation d'une norme
règlementaire communale, il convient d'abord de rappeler qu'en droit cantonal
vaudois, les communes jouissent d'une autonomie lorsqu'elles définissent
l'affectation de leur territoire et lorsqu'elles appliquent le droit des
constructions (art. 139 al. 1 let. d de la Constitution du canton de Vaud du 14
avril 2003 [Cst-VD; BLV 101.01]), les autorités cantonales doivent laisser aux
autorités communales la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement
de leurs tâches. Il s'ensuit, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, que
lorsqu'une autorité communale interprète son règlement en matière de police des
constructions et apprécie les circonstances locales, dans le cadre de l'octroi
d'une autorisation de construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation
particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3
de la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire [LAT; RS
700]). Dans la mesure où la décision communale repose sur une appréciation
soutenable des circonstances pertinentes et que celle-ci est dûment motivée, la
juridiction de recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen
complet, elle ne peut intervenir et, le cas échéant, substituer sa propre
appréciation à celle des autorités communales que si celle-ci n'est
objectivement pas soutenable ou qu’elle paraît inappropriée à des intérêts qui
dépassent la sphère communale (TF 1C_104/2020 du 23 septembre 2020 consid. 2.2;
ATF 145 I 52 consid. 3.6; TF 1C_499/2017-1C_500/2017 du 19 avril 2018 consid.
3.1 et les arrêts cités; CDAP AC.2021.0311 du 13 juin 2022 consid. 3c).
b) aa) Selon l'art. 24 al. 6 RPPA,
" Lorsque plusieurs propriétaires se partagent un même
périmètre de constructions, ils doivent s'entendre préalablement à l'enquête
publique pour se partager leurs prétentions à bâtir. La Municipalité peut
exiger la production d'une convention attestant de l'entente entre les
propriétaires et l'inscription au Registre foncier des éventuelles servitudes
requises, lors de la délivrance du permis."
L'extrait du PPA se présente ainsi comme suit
s'agissant des parcelles des parties:
Selon le PPA, un périmètre de constructions à
caractère artisanale s'étend sur les bâtiments n° ECA 4028 et n° ECA 4027, sans
distinguer les droits à bâtir attribués à la parcelle n° 6128 et à la parcelle
n° 6322. Dans ce périmètre, s'étendant sur les deux parcelles, la construction
de trois unités de logements à caractère artisanal est autorisée. La construction
de deux logements à caractère artisanal est par ailleurs également autorisée
dans le bâtiment n° ECA 4024 édifié sur la parcelle n° 6322.
bb) Selon les recourants, il ressort du PPA que les
bâtiments n° ECA 4027 et n° ECA 4028 se partagent un même périmètre de
construction. Se prévalant de l'art. 24 al. 6 RPPA, ils prétendent qu'il était
impératif qu'ils donnent leur accord au projet puisqu'il vise à partager des
droits à bâtir. En l'absence d'accord, le permis de construire ne pouvait pas
être accordée.
Dans la décision entreprise, l'autorité intimée soutient
que si les parties se partagent bien un périmètre de constructions, celui-ci englobe
deux biens-fonds distincts, de sorte qu'il n'y aurait pas de prétention à bâtir
à répartir entre les ayants droits. Dans sa réponse au recours, elle ajoute que
l'obligation pour les propriétaires de s'entendre sur le partage des droits à
bâtir (art. 24 al. 6 RPPA) ne trouve application que lorsque les travaux projetés
conduisent à une répartition nouvelle de ces droits. En d'autres termes, l'autorité
intimée est d'avis que lors de travaux qui n'impliquent pas une nouvelle
répartition des droits à bâtir, le propriétaire n'a pas besoin d'obtenir
l'accord de son voisin (au sens de l'art. 24 al. 6 RPPA) pour les réaliser.
c) En l'espèce, comme l'a relevé l'autorité intimée
dans sa réponse et comme cela ressort expressément de son texte, l'art. 24 al.
6 RPPA ne s'applique que lorsqu'il s'agit de se partager des prétentions à
bâtir non encore utilisées entre plusieurs propriétaires. L'autorité intimée a
estimé qu'il ne s'appliquait qu'en cas de nouvelle répartition des droits à
bâtir mais pas lors de travaux sans impact sur ces derniers. La cour de céans
n'a pas de raison de remettre en question cette interprétation de son règlement
par l'autorité communale dès lors qu'elle est objectivement soutenable.
Si les travaux projetés conduisent à une très légère
augmentation du coefficient d'occupation du sol (passant de 0.1990 à 0.2052),
force est de constater qu'ils ne visent pas à créer une unité de logement
supplémentaire, et encore moins une unité de logement à caractère artisanale.
Au contraire, ils visent plutôt à réaménager des logements déjà existants, en
particulier l'appartement n° 1. Il ne conduit pas plus à la création d'un
nouvel appartement ou d'un nouveau local artisanal.
Il y a donc lieu de constater que le projet ne
conduit donc pas à une nouvelle répartition des droits à bâtir entre les
bâtiments n° ECA 4027 et n° ECA 4028, au sens de l'art. 24 RPPA. C'est donc à
tort que les recourants prétendent qu'ils auraient dû donner leur accord pour
un partage des prétentions à bâtir avec la constructrice.
Mal fondé, ce grief est rejeté.
3.
Les recourants font ensuite grief à l'autorité intimée d'avoir délivré
le permis de construire en violation des règles de protection en matière
d'amiante ainsi que des règles de protection contre les incendies.
a)
L'art. 103a al. 1 de la
loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 (LATC; BLV 700.11)
impose au propriétaire
foncier qui veut transformer un bâtiment construit avant 1991 de joindre à sa
demande de permis de construire un "
diagnostic de présence d'amiante
pour l'ensemble du bâtiment
".
En l'espèce, un rapport de diagnostic amiante a été
établi par un mandataire de la constructrice et il faisait partie du dossier
mis à l'enquête publique, ce que les recourants ne nient pas. Ils exposent
toutefois qu'aucune mesure de protection contre le désamiantage n'a été proposé
s'agissant de l'appartement n° 2, alors même qu'il serait touché par les
travaux, notamment parce qu'une chambre, actuellement affectée à l'appartement
n° 1 doit être réaffectée à l'appartement n° 2.
Dans sa réponse, l'autorité intimée a souligné que
le service cantonal compétent avait donné son accord aux travaux projetés après
avoir examiné le rapport de diagnostic amiante.
Il ressort effectivement de la synthèse CAMAC que la
Direction générale des immeubles et du patrimoine, Rapport Amiante (DGIP/RA) a
jugé ce rapport "avant-travaux" conforme. Il est par ailleurs prévu
dans la même synthèse que ce rapport devra être complété à la fin des travaux,
par un diagnostic "utilisation normale" avant l'octroi du permis
d'habiter ainsi que par un rapport de "fin d'assainissement". Au vu
du préavis favorable du service cantonal spécialisé, il n'y a pas lieu de
mettre en doute la conformité du projet à ce sujet.
Ce grief est en conséquence rejeté.
b)
aa)
Selon l'art.
6 de la loi vaudoise du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des
dangers résultant des éléments naturels (LPIEN; BLV 963.11), la municipalité
veille à l'application de la législation cantonale ou communale sur les
constructions et l'aménagement du territoire destinée à prévenir les dangers d'
incendie
. Les bâtiments, ouvrages et installations doivent
dans ce cadre présenter toutes les garanties de sécurité imposées par leurs
conditions de situation, de construction et d'exploitation ou d'utilisation
(art. 11 LPIEN). L'art. 3 al. 2 LPIEN habilite le Conseil d'Etat à déclarer
applicables avec force de loi les normes techniques d'organisations
professionnelles. Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence, en
déclarant applicables la norme et les directives de protection
incendie
de l'Association des établissements cantonaux d'assurance
incendie
(AEAI) (cf. art. 1 du règlement du 30 janvier 2019 concernant les prescriptions
sur la prévention des incendies [RPPI; BLV 963.11.2]). Quant à l'art. 3 du
règlement d'application de la LPIEN (RLPIEN; BLV 963.11.1), il prévoit qu'avant
"
de délivrer le permis de construire, d'habiter ou d'utiliser, la
municipalité s'assurera que la construction et ses aménagements ne présentent
pas ou ne sont pas exposés à des risques importants ou particuliers d'
incendie
ou de dommages résultant de l'action des
éléments naturels.
"
Cette législation spéciale (LPIEN) confère ainsi à
la municipalité, lorsqu'elle statue sur une demande de permis de construire, la
compétence de contrôler si le bâtiment présente les garanties de sécurité
requises et, partant, de formuler des exigences à ce propos dans le permis (cf.
notamment CDAP AC.2021.0344 du 6 décembre 2022 consid. 13). Dans
certaines situations, lorsqu'il s'agit de constructions et d'ouvrages
nécessitant des mesures particulières de protection contre les dangers d'
incendie
et d'explosion ainsi que contre les dommages causés
par les forces de la nature, l'
art. 120
al. 1 let. b LATC
exige la délivrance d'une
autorisatio
n cantonale spéciale,
en plus du permis de construire communal. L'Etablissement cantonal d'assurance
(ECA) est compétent pour délivrer cette
autorisation
spéciale
(voir l'annexe II au règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur
l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 [RLATC; BLV
700.11.1]).
bb) Reprenant un grief soulevé dans leur opposition,
les recourants font valoir que l'appartement n° 2 ne comprendrait aucune mesure
de protection contre les incendies alors même qu'il est touché par les travaux
envisagés. Ils soulèvent également que la grange n'a pas été intégrée aux
mesures de protection alors même qu'un accès est aménagé depuis le galetas
jusqu'à celle-ci.
Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée
expose que les plans de protection incendie ont fait l'objet de modifications
le 30 octobre 2023 et qu'il est désormais prévu de (i) doubler le plafond de la
salle-de-bains afin de ne laisser aucune lacune dans le compartimentage des
appartements et de (ii) supprimer la porte entre le galetas et la grange, en
isolant totalement les espaces au niveau des combles. Selon la municipalité,
ces plans mis à jour font parties intégrantes du permis de construire.
cc) En l'espèce, il y a lieu d'admettre que le
projet litigieux ne nécessitait pas une autorisation cantonale spéciale puisque
le projet ne concerne pas une construction ou un ouvrage nécessitant des
mesures particulières de protection contre le danger d'incendie et de
protection, ce que les recourants ne contestent pas. Il convient également de
relever que la demande de permis de construire a été accompagnée d'un
formulaire de protection incendie. Conformément à ce qui a été rappelé
ci-dessus, l'autorité intimée a examiné ce document. Elle a également examiné
les deux modifications de plans du 1
e
juin et du 30 octobre 2023. Le
permis de construire précise enfin dans les "conditions spéciales
communales" que "
les prescriptions de protection incendie de
l'Association des établissement cantonaux d'assurance contre les incendies
(AEAI) édition 2015 doivent être appliquées
".
Vu la condition fixée expressément dans le permis de
construire et les modifications apportées encore le 30 octobre 2023 dont
l'autorité intimée a confirmé qu'elles faisaient partie intégrante du permis de
construire,
à ce stade, il suffit de constater que le
projet litigieux devra respecter les normes de protection incendie.
Il
s'en suit que les critiques des recourants relatives aux mesures et aux plans
de protection contre les incendies sont mal fondées.
4.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 28 RLATC.
a) Selon l'art. 28 RLATC, tout local susceptible de
servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré naturellement et
éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas
inférieure au 1/8 de la superficie du plancher et de 1 m
2
au
minimum; cette proportion peut être réduire au 1/15
e
de la
surface de plancher et à 0,80 m
2
au minimum pour les lucarnes
et les tabatières; si les contraintes de l'état existant l'imposent, des
dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les lucarnes et les
tabatières (al. 1). Les conditions fixées par l'al. 1 peuvent être satisfaites
par une véranda ou une serre accolée à l'immeuble (al. 2).
b) Les recourants reprochent à la
municipalité d'avoir violé l'art. 28 RLATC. Selon eux, au moins deux chambres
du premier étage seraient insalubres (une chambre de 11.13 m
2
et une
chambre de 14.75 m
2
) dès lors qu'elles seraient munies de surfaces éclairantes
insuffisantes. Ils font ainsi grief à l'autorité intimée d'avoir tenu compte, à
tort, du cadre des fenêtres pour déterminer la surface d'éclairement de deux
chambres.
La municipalité indique qu'elle n'a tenu
compte dans son calcul que des surfaces mentionnées de vitrages ne comprenant
pas de surface opaque. S'agissant de la chambre de 11.13 m
2
, elle constate
qu'elle dispose d'une ouverture de 1.47 m
2
(ouverture de 147/100) et
qu'elle nécessite une surface éclairante d'au moins 1.39 m
2
(11.13 x
1/8). S'agissant de la chambre de 14.75 m
2
, elle constate qu'elle
dispose de deux ouvertures de 2.34m
2
(une ouverture de 138/100 et
une ouverture de 81/118) et qu'elle nécessite une surface éclairante d'au moins
1.84 m
2
(14.75 x 1/8)
S'agissant des mesures utilisées, la cour de céans
n'a pas de raison de douter des explications de la municipalité, qui ressortent
par ailleurs des plans mis à l'enquête. Les calculs effectués sont également
corrects. Il y a donc lieu d'admettre que le projet respecte l'art. 28 RLATC.
Mal fondé, le grief des recourants doit être
écarté.
5.
Les recourants reprochent également à l'autorité intimée d'avoir octroyé
à tort une dérogation à son règlement en autorisant que la pente de toit du pan
ouest de la façade nord du bâtiment N° ECA 4028 soit abaissée de 21° à 16°. La
municipalité soutient qu'elle était en droit d'accorder la dérogation requise
dès lors qu'il s'agit de modifier une pente déjà non règlementaire. Elle
considère que la déclivité projetée est adéquate et s'harmonise avec le bâti
existant.
a) Le droit cantonal règle les conditions pour les
dérogations dans la zone à bâtir, l'art. 85 al. 1 LATC énonçant
le principe suivant:
"Dans la mesure où le règlement communal le prévoit, des
dérogations aux plans et à la réglementation y afférente peuvent être accordées
par la municipalité pour autant que des motifs d'intérêt public ou des
circonstances objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas
porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de
tiers.
"
La Commune a fait usage de cette faculté à l'art. 37
al. 2 RPPA selon lequel:
"La pente des toits est en principe comprise entre 60%
et 80%
[31° et 39 °]
. Des pentes plus
faibles peuvent toutefois être admises lorsque le bâtiment présente une largeur
suffisante."
Selon la jurisprudence, les dispositions
dérogatoires ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière
restrictive, mais selon les méthodes d'interprétation ordinaires. Une
dérogation importante peut ainsi se révéler indispensable pour éviter les
effets rigoureux de la règlementation ordinaire. Dans tous les cas, la
dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par
celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution
reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas
particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et
ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour
délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou
communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Il implique une pesée entre
les intérêts publics et privés de tiers au respect des dispositions dont il
s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire à l'octroi d'une
dérogation (TF 1C_452/2020 du 21 octobre 2021 consid. 4.3, et les
références citées; voir aussi CDAP AC.2021.0243 du 2 juin 2021 consid. 2;
AC.2020.0350 du 2 juin 2021 consid. 2d; AC.2020.0121 du 7 janvier 2021
consid. 2d et les références citées). Les raisons purement économiques ou
l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou encore une
utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas à elles seules à conduire à
l'octroi d'une dérogation (CDAP AC.2020.0350 du 2 juin 2021 consid. 2d;
AC.2020.0121 du 7 janvier 2021 consid. 2d).
Confrontée à l'octroi ou au refus d'une dérogation,
l’autorité de recours se limite à sanctionner un abus ou un excès dans le
pouvoir d'appréciation de la municipalité (CDAP AC.2021.0243 précité
consid. 2; AC.2018.0091 du 5 décembre 2018 consid. 3c).
b) Les recourants font valoir qu'il n'y aurait aucun
motif qui justifierait la dérogation et que la constructrice ne serait pas la
seule propriétaire du bâtiment. Ils soulignent que la création de nouvelles
pentes accentuera la dysharmonie actuelle du bâtiment et posera d'importantes
difficultés en matière d'esthétique et d'intégration. Ils n'apportent toutefois
aucunes explications quant au manque d'intégration ou d'esthétique de la nouvelle
pente projetée, qui concerne au demeurant un bâtiment ayant reçu la note de *6*
au recensement architectural et sans besoin de protection particulier.
De son côté, la municipalité a justifié la
dérogation à son règlement par souci d'homogénéité architecturale, précisant
que la dérogation était également induite par une pente existante qui n'est pas
conforme à la règlementation actuelle.
En l'occurrence, il convient de noter que l'art. 37
al. 2 RPPA donne une marge d'appréciation à la municipalité, en particulier
avec la locution "en principe" qui signifie que des exceptions sont possibles.
Par ailleurs, plusieurs pans de la toiture actuelle présentent des pentes non
conformes au règlement, notamment de 24 ° s'agissant des pans de la grange. Enfin,
le projet vise à diminuer très légèrement la pente d'un pan du toit déjà non
règlementaire pour permettre un rehaussement de la toiture sur un bâtiment qui
ne présente aucune caractéristique particulière méritant d'être protégée. Il ne
s'agit pas de créer de nouvelles pentes non conformes au règlement, si bien que
l'intérêt privé dont se prévalent les recourants doit être fortement
relativisé.
Compte tenu du large pouvoir d'appréciation de la
municipalité dans l'interprétation de son règlement et des circonstances du cas
d'espèce, notamment du faible intérêt privé des recourants qui s'opposerait à
la dérogation, la cour de céans considère
que
l'autorité intimée pouvait, sans abuser de sa marge d'appréciation, autoriser
la forme
de la
toiture
projetée.
Le grief des recourants
doit donc être écarté.
6.
a) Enfin, les recourants font valoir que la municipalité aurait octroyé
le permis de construire, nonobstant une modification des plans après l'enquête
publique avec l'adjonction sur les plans des places de stationnement
extérieures. Ils lui reprochent également d'avoir autorisé la création de place
de stationnement en violation de l'art. 32 de la loi sur les routes du 10
décembre 1991 (LRou; BLV 725.01) et d'une servitude de droit privé.
Dans sa réponse, l'autorité intimée expose que ces
places de stationnement ne posent pas de problème de sécurité, au vu du
contexte routier et bâti. S'agissant du respect des servitudes, elle expose
qu'il relève des juridictions civiles.
b) En l'occurrence, il convient d'abord que
constater que les plans initiaux du 5 octobre 2021, mis à jour le 21 décembre
2022 n'indiquaient pas de places de stationnement. C'est uniquement sur les
plans du 1
er
juin 2023, qui ont donc été adressés à la municipalité
après l'enquête publique mais avant la délivrance du permis, que les trois
places de stationnements extérieurs à l'Est du bâtiment n° ECA 4028 ont été
reportées sur les plans. Cela étant, contrairement à ce que prétendent les
recourants, le projet ne vise pas à créer 5 nouvelles places de stationnement.
En réalité, celles-ci sont déjà existantes comme cela ressort de la demande de
permis de construire ainsi que des orthophotos disponibles au guichet
cartographique.
Il n’y aura donc pas d’aménagement de
nouvelles places de parc ou de modifications de celles-ci. Cela ne ressort
ni de la demande de permis de construire, ni des plans mis à l'enquête.
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi les
recourants pourraient se plaindre de la modification des plans après la mise à
l'enquête publique et de la localisation de ces places de stationnement eu
égard à la LRou. S'agissant de leur grief relatif au respect d'une servitude, on
rappellera
que les moyens tirés du non-respect du
droit privé sont irrecevables devant la juridiction administrative (CDAP AC.2016.0102
du 3 juin 2016 consid. 2b; AC.2013.0483 du 20 mars 2015 consid. 6).
Le grief des recourants en
lien avec les places de stationnement doit dès lors être rejeté.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, il n'est pas nécessaire de
donner suite à la requête de mesures provisionnelles des recourants visant à
faire interdiction à la constructrice de poursuivre les travaux d'entretien, ce
d'autant plus que la constructrice a indiqué qu'il ne s'agissait pas de travaux
soumis à autorisation et qu'elle avait obtenu l'accord de la municipalité pour les
exécuter.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter
les frais de justice (art. 49, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 1 du tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). La commune, à l'inverse de la constructrice, est
représentée par un avocat. Elle a donc droit à des dépens, à la charge des
recourants (art. 55, 91 et 99 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la municipalité d'Oron du 19 juillet 2023 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 3’000 (trois mille)
francs est mis à la charge de A.________ et B.________, solidairement entre
eux.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs en faveur de la commune
d'Oron est mis à charge
de A.________ et B.________,
solidairement entre eux, à titre de dépens.
Lausanne, le 22 mars 2024
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.