vd_omni · BO.2018.0025 · 2019-02-04 · fr

A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision sur réclamation refusant la demande de réexamen d'une décision d'octroi de bourse d'études.- Le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir traité une lettre de l'avocat de sa mère comme un recours contre la décision sur réclamation relative à l'octroi de sa bourse et de ne pas l'avoir transmise au Tribunal cantonal (art. 7 al. 1 LPA-VD). Dans sa lettre, l'avocat demandait le réexamen de la décision d'octroi de bourse. L'autorité intimée l'a informé qu'une réclamation avait été déposée contre cette décision et qu'une décision sur réclamation avait été rendue. Par la suite, l'avocat n'a pas repris contact avec l'OCBE. Le recourant ne s'est pas non plus manifesté dans le délai de recours contre la décision sur réclamation confirmant la décision (et le calcul) de sa bourse d'étude. C'est donc à juste titre que la lettre litigieuse n'a pas été traitée comme un recours et qu'elle n'a pas été transmise au Tribunal cantonal (consid. 2).- Le recourant conteste la décision refusant le réexamen de la décision d'octroi de sa bourse d'étude. Les conditions d'un réexamen de cette décision (art. 64 al. 1 LPA-VD) ne sont pas remplies. La situation financière du père, qui a été prise en compte pour calculer le montant de la bourse, était connue du recourant avant que la décision d'octroi de bourse ne soit en force. Le jugement ratifiant la convention sur les effets du divorce entre le père et la mère du recourant produit dans la présente procédure n'apporte pas d'autres éléments sur la situation financière du père. Il ne s'agit donc pas d'un véritable nova.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.2019 BO.2018.0025

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 février 2019
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Roland Rapin et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________
à
******** représenté par le Centre social protestant (Jet Service), à Lausanne,
,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 13 juillet 2018
Vu les faits suivants:
A.
Le 16 juillet 2017, A.________, né en 1995, célibataire, a déposé une
demande de bourse - prêt d'étude auprès de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (ci-après: OCBE), pour l'année 2017-2018. Sur le
formulaire de demande de bourse, il a indiqué suivre une formation à plein
temps à l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne, en vue d'obtenir une
maturité professionnelle (1
ère
année); il a obtenu un CFC de monteur
automaticien le 30 juin 2017. Il a précisé que ses parents étaient séparés (depuis
2010) et qu'il avait un frère, né en 2004. Ses parents ne lui versaient pas de
pension alimentaire. Son père était aide-cuisinier et sa mère percevait le
revenu d'insertion (RI). Il a notamment produit les fiches de salaire de son
père pour les mois de janvier à août 2017 faisant état d'un salaire mensuel
brut de 4'100 fr.
B.
Par décision du 22 septembre 2017, l'OCBE a octroyé une bourse d'étude à
A.________ pour la période d'août 2017 à juillet 2018 qui s'élevait à 7'190 fr.
Le détail du calcul de la bourse était annexé à la décision. Il ressort de ce
calcul que l'OCBE a retenu un montant de 8'520 fr. à titre de revenu du
requérant, ainsi qu'une part contributive de son père de 6'229 fr.
C.
Le 10 octobre 2017, A.________ a écrit à l'OCBE pour contester le calcul
de sa bourse. Il indiquait n'avoir aucun revenu et que son père ne pouvait pas
l'aider financièrement dans la mesure où il gagnait un salaire modeste qui ne
lui permettait ni de verser une pension alimentaire à sa mère ni de financer
ses études à lui.
Par courriel du 11 octobre 2017, l'OCBE a transmis
le détail des montants retenus à titre de revenu du requérant ainsi que le
détail de la part contributive de son père. Il était précisé que si, après ces
explications, A.________ souhaitait déposer une réclamation, il devait le faire
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision du 22
septembre 2017.
Par lettre recommandée du 17 octobre 2017, A.________
a déposé une réclamation contre la décision du 22 septembre 2017. Il contestait
d'une part le montant retenu au titre de revenu, en faisant valoir qu'il ne percevait
pas un montant de 80 fr. par mois pour les frais professionnels, ces frais
étant uniquement versés pour les apprentis. Il faisait en outre valoir que son
père n'avait aucune intention de subvenir à ses dépenses parce qu'il était
endetté et qu'il n'avait pas été convenu qu'il finance ses études après
l'obtention de son CFC.
Le 5 décembre 2017, A.________ a complété sa
réclamation. Il relevait qu'il vivait avec sa mère et que son frère ayant été
placé en foyer, il devait prendre en charge la moitié du loyer de l'appartement
qu'il partageait avec sa mère.
D.
Par décision sur réclamation du 22 décembre 2017, l'OCBE a modifié sa
décision et octroyé à A.________ un montant de 12'950 fr. à titre de bourse
pour l'année 2017-2018. Dans son calcul, il n'a pas tenu compte à titre de
revenu de frais professionnels précédemment retenus et il a calculé les charges
du requérant sur la base d'une cellule familiale de deux personnes. S'agissant
de la part contributive du père, l'OCBE a considéré que ce dernier avait le devoir
d'assurer l'entretien de son fils en formation, l'aide de l'Etat étant
subsidiaire à celle de la famille (art. 2 al. 3 de la loi du 1
er
juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV
416.11) et qu'il pouvait contribuer à hauteur de 6'229 fr. (revenu fiscal net
de 36'886 fr., charges normales de base de 23'520 fr. et charges complémentaires
de 3'850 fr.). L'OCBE a toutefois indiqué que si les parents refusaient le
soutien financier auquel le requérant a  droit, un prêt pouvait être accordé pour
compléter ou remplacer ce montant (art. 25 al. 1 LAEF).
E.
Le 24 janvier 2018, l'avocat nommé d'office pour représenter la mère d'A.________
dans la procédure de divorce d'avec le père du requérant a écrit à l'OCBE en
expliquant avoir été consulté par A.________. Il indiquait avoir pris
connaissance de la décision du 22 septembre 2017 et il demandait le réexamen de
cette décision, expliquant que vu la situation financière du père, il n'avait
pas été possible de fixer une contribution d'entretien en faveur du fils cadet
(mineur) car le minimum vital du père n'était pas assuré. Dans ces
circonstances, le père ne pouvait à l'évidence pas contribuer à l'entretien du requérant.
Selon les pièces au dossier, l'OCBE a pris contact
avec l'avocat en lui expliquant qu'une décision sur réclamation avait été
rendue le 22 décembre 2017. L'avocat a déclaré n'avoir pas été informé de cette
décision et qu'il allait se renseigner auprès de la mère du requérant et, le cas
échéant, qu'il recontacterait ledit office. Il ne l'a apparemment pas fait.
Le 20 mars 2018, A.________ s'est adressé personnellement
à l'OCBE en sollicitant une réponse écrite à la demande de réexamen du 24
janvier 2018.
F.
Le 4 mai 2018, l'OCBE a rendu une décision intitulée "demande de révision
de l'examen du dossier" au terme de laquelle il a estimé que les
conditions d'un réexamen n'étaient pas remplies. Il était précisé que la voie
de la réclamation était ouverte contre ladite décision (art. 42 LAEF).
G.
Par acte du 12 juin 2018, A.________, représenté par le Centre social
protestant, a déposé une réclamation contre la décision du 4 mai 2018. Il
faisait valoir que dans la procédure de divorce de ses parents, son père avait
été libéré de toute contribution d'entretien en faveur de son frère cadet vu sa
situation financière. Il a produit un jugement du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois du 17 janvier 2018 qui prononce le divorce de ses parents et
ratifie, pour valoir jugement, la convention sur les effets du divorce signée
par ceux-ci les 8 mars 2017 et 17 janvier 2018. En page 3 du jugement précité,
il est indiqué que le père est libéré – en l'état - du paiement de la
contribution à son fils mineur (cadet), car son minimum vital est entamé.
H.
Par décision sur réclamation du 13 juillet 2018, l'OCBE a confirmé que
les conditions légales pour un réexamen de sa décision du 22 décembre 2017
n'étaient pas réalisées en l'espèce. La convention signée par les parents du
requérant et ratifiée par la justice concernait son frère cadet et n'avait pas
d'influence sur le calcul de la bourse.
I.
Par acte du 14 septembre 2018, A.________ (toujours représenté par le
Centre social protestant, Jet Service) a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à la réforme de la
décision du 13 juillet 2018 en ce sens qu'il est entré en matière sur sa
demande de réexamen, le montant de la bourse étant réévalué en ne tenant pas
compte de la part contributive du père. Il conclut subsidiairement au renvoi de
la cause à l'autorité précédente pour nouvel examen. Le recourant maintient que
le jugement civil du 17 janvier 2018 constitue un fait nouveau justifiant le
réexamen de la décision du 22 décembre 2017. Il fait par ailleurs valoir que la
lettre adressée par l'avocat de sa mère à l'OCBE le 24 janvier 2018 aurait dû
être traité comme un recours contre la décision du 22 décembre 2017 et qu'il aurait
dû par conséquent être transmis d'office au Tribunal cantonal.
L'OCBE a répondu le 12 novembre 2018 en concluant au
rejet du recours. Il se rallie à l'appréciation du recourant selon laquelle
l'acte du 24 janvier 2018 devait être traité comme un recours et transmis
d'office au tribunal de céans en vertu de l'art. 7 LPA-VD. Il fait cependant
valoir qu'en l'absence d'une décision judiciaire libérant le père du recourant
de toute contribution d'entretien envers ce dernier, il était fondé à retenir
une part contributive de sa part, vu sa situation financière.
Le recourant s'est encore déterminé le 4 décembre
2018. Il maintient en substance sa position.
Considérant en droit:
1.
La décision sur réclamation de l'OCBE du 13 juillet 2018 peut faire
l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, conformément
à l'art. 42 al. 2 LAEF et aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le bénéficiaire de la bourse qui
conteste le montant octroyé a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Les
autres conditions de recevabilité du recours sont remplies et il y a lieu
d'entrer en matière.
2.
Le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir traité la
lettre du 24 janvier 2018 adressée à l'OCBE par l'avocat de sa mère comme un
recours et de ne l'avoir pas transmise d'office au tribunal de céans comme
objet de sa compétence. Dans sa réponse, l'autorité intimée se rallie à l'appréciation
du recourant.
L'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD définit le contenu de l'acte de recours. Il doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au
recours. Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de
recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en obtenir la
modification (Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, Bâle 2012, ch. 2.1 ad art. 79 LPA-VD et les références
citées).
Dans sa lettre du 24 janvier 2018, l'avocat, nommé
d'office pour la défense des intérêts de la mère du recourant dans la procédure
de divorce, se référait à la décision rendue par l'OCBE le 22 septembre 2017;
il demandait le réexamen de cette décision qu'il produisait avec sa lettre. Il
ressort des pièces au dossier que l'OCBE a pris contact avec l'avocat pour
l'informer qu'une décision sur réclamation avait été rendue le 22 décembre
2017. L'avocat n'avait pas connaissance de cette décision et il a indiqué qu'il
allait s'informer auprès de sa cliente (la mère du recourant). Lorsqu'il a
écrit à l'OCBE le 24 janvier 2018, l'avocat n'avait donc pas l'intention de déposer
un recours au nom du fils de sa mandante puisqu'il ne connaissait pas la
décision sur réclamation du 22 décembre 2017. Après avoir été informé de l'existence
de cette décision ce mandataire professionnel n'a pas repris contact avec l'OCBE
et il n'a pas recouru devant le Tribunal de céans, ce qui confirme qu'il
n'avait pas la volonté de contester la décision sur réclamation du 22 décembre
2017. Le recourant, lui-même majeur (22 ans), qui a été en mesure de déposer
une réclamation en son nom propre dans les délais et les formes légaux contre
la décision du 22 septembre 2017, ne s'est pas non plus manifesté auprès de
l'OCBE dans le délai de recours. Ce n'est que le 20 mars 2018 qu'il a repris
contact avec cet office pour demander que la demande de réexamen du 24 janvier
2018 soit traitée. A cette date, le délai pour recourir contre la décision du
22 décembre 2017 était largement échu. Dans ces circonstances, c'est à bon
droit que l'OCBE n'a pas d'emblée interprété la lettre de l'avocat du 24
janvier 2018 comme un recours contre la décision sur réclamation du 22 décembre
2017, mais comme une véritable demande de réexamen d'une décision précédente,
laquelle avait déjà précisément – mais à l'insu de l'avocat – été contestée par
la voie ordinaire de la réclamation. L'OCBE avait donc à juste titre, à ce
moment-là, renoncé à transmettre cette lettre au Tribunal cantonal, comme objet
de sa compétence (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD). La nouvelle appréciation de la
situation à laquelle l'OCBE a procédé ultérieurement, dans le cadre de sa
réponse au présent recours, n'est pas déterminante et le Tribunal cantonal, qui
doit examiner d'office les questions de compétence et de recevabilité, n'a pas
à en tenir compte. En définitive, le recourant n'est pas fondé à reprocher à
l'autorité intimée d'avoir renoncé à transmettre la lettre du 24 janvier 2018 à
l'autorité de recours et il ne peut pas prétendre à ce que cette lettre soit,
en l'état, traitée comme un recours de droit administratif dirigé contre la
décision sur réclamation du 22 décembre 2017. L'objet de la contestation est
donc limité à la décision sur réclamation du 13 juillet 2018 confirmant le
rejet de la demande de réexamen.
3.
Sur le fond, le recourant estime que le jugement de divorce rendu le 17
janvier 2018 constitue un fait nouveau justifiant le réexamen de la décision du
22 décembre 2017, entrée en force. Il reproche donc à l'OCBE d'avoir refusé ce
réexamen.
a) L'art. 64 LPA-VD a la teneur suivante:
"
1
Une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande :
a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié
dans une mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a été influencée par un crime ou
un délit.
"
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Il
ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais
d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer
des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée
(véritables nova), plus précisément après l'ultime délai dans lequel, suivant
la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués Cette hypothèse ne concerne
que les décisions aux effets durables. Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 64
al. 2 let. b LPA-VD, elle vise les cas où une décision administrative entrée en
force repose sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère
subséquemment inexacte; le requérant doit dans ce cadre invoquer des faits ou
des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué ("pseudo-nova"),
à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu l'avancement de
la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement
(BO.2018.0011 du 20 août 2018 consid.2a; PE.2017.0371 du 15 septembre 2017
consid. 1a; PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a et les références). Dans
les deux hypothèses, les faits invoqués doivent être "importants",
soit de nature à modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à
aboutir à un résultat différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte (PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a et les références).
Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2
Cst. l'obligation, pour l'autorité administrative, de se saisir d'une demande
de réexamen lorsque les circonstances se sont modifiées de façon notable depuis
la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits essentiels et
des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans
l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure. Le réexamen de
décisions entrées en force ne saurait toutefois servir à remettre sans cesse en
cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies
de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1; TF 2D_5/2017 du 14 février
2017 consid. 6.1 et les références). Aussi, les griefs tirés de "pseudo
nova" n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence
raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant
des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou par
la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient
de démontrer (PE.2017.0038 du 1er novembre 2017 consid. 2a ; PE.2016.0212 du 1
er
février 2017 consid. 3b).
b) En l'espèce, le recourant connaissait la
situation financière de son père avant que l'autorité intimée ne rende la
décision sur réclamation du 22 décembre 2017. Au stade de la procédure de
réclamation devant l'autorité intimée, il se prévalait du fait que son père
n'était pas en mesure de contribuer financièrement à ses études, dans la mesure
où il avait des revenus modestes, qu'il était endetté et qu'il n'était pas en
mesure de contribuer à l'entretien de sa famille. Le jugement civil du 17
janvier 2018 qui retient que le père du recourant est libéré du paiement de la
contribution d'entretien envers son fils mineur au vu de ses charges et de ses
revenus ne constitue donc pas un fait nouveau (de la catégorie des véritables
nova). Par ailleurs, à l'audience du 17 janvier 2018, la mère du recourant a
été informée par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois qu'il ratifiait
séance tenante la convention sur les effets du divorce complétée à l'audience. Le
chiffre VIIII de ladite convention prévoit que le père du recourant est
provisoirement libéré du paiement de toute contribution d'entretien en faveur
de son fils mineur vu ses revenus et charges (p. 2 et 6 du procès-verbal de
l'audience du 17 janvier 2018 du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
produite par le recourant). Le recourant qui habite avec sa mère était
certainement informé d'emblée de la teneur ou du contenu essentiel de la convention
qui avait été ratifiée par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois à
l'audience. Le délai pour recourir contre la décision sur réclamation du 22
décembre 2017 courait jusqu'au 2 février 2018, compte tenu des féries (art. 96
al. 1 let. c LPA.VD). Le recourant pouvait dès lors invoquer l'existence de
cette convention et produire le cas échéant le procès-verbal d'audience du 17
janvier 2018 dans un éventuel recours contre la décision du 22 décembre 2017. Le
jugement du Tribunal d'arrondissement du 17 janvier 2018, dont le recourant
indique qu'il en a eu connaissance que le 26 février 2018 seulement, n'apporte
pas d'autres éléments sur la situation financière du père. Il ne constitue pas un
motif de révision de la décision du 22 décembre 2017 selon l'art. 64 al. 2 let
b LPA-VD.
Le recourant se prévaut également de l'art. 50 du
règlement d'application de la LAEF du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1), qui
précise les conditions du réexamen de la bourse qui doivent être annoncés par
le bénéficiaire (cf. art. 41 LAEF). Cet article est applicable lors de
changements importants dans la situation financière du requérant ou de sa
famille. Or comme on l'a vu, il n'y a pas eu de changement dans la situation
financière du père du recourant.
Il s'ensuit que la décision attaquée, qui rejette la
demande de réexamen du recourant, ne viole pas le droit cantonal et fédéral. Cela
étant, le recourant dispose de la faculté de demander un prêt en vertu de
l'art. 25 LAEF, comme indiqué par l'OCBE dans la décision du 22 décembre 2017.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu la situation du recourant et étant
donné qu'aucune avance de frais n'a été demandée, il est exceptionnellement renoncé
à percevoir des frais judiciaires (art. 49 et 50 LPA-VD). Le recourant qui
succombe n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 13 juillet 2018 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 février 2019
Le
président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.