vd_omni · GE.2017.0065 · 2017-06-29 · fr

A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Office des faillites de l'arrondissement de La Côte | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2017 GE.2017.0065

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juin 2017
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
;
MM. Alex Dépraz et
François Kart, juges.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
a Lausanne
Autorité concernée
Office des faillites de
l'arrondissement de La Côte,
à Nyon
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 31 mars 2017
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de l’emploi, Contrôle du marché du
travail, du 31 mars 2017,
-
vu
le recours, daté du 24 avril
2017, interjeté par A.________ contre cette décision
,
-
vu
l'accusé de réception du 2
mai 2017 impartissant au recourant un délai au 22 mai 2017 pour effectuer
un dépôt de garantie de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours; dans
le même délai, le recourant était en outre invité à désigner une personne
domiciliée en Suisse, à laquelle les actes qui lui sont destinés pourraient
être remis; à défaut d'indiquer une telle personne, le recourant serait réputé
avoir élu domicile auprès du Tribunal de céans, où les actes à son attention
seraient conservés,
-
vu l’absence de paiement et d'élection de domicile dans le délai
imparti,
Considérant
-
qu’en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe
tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence
, l'avance
requise
n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant a
été dûment
averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal
ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le
recours doit
être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle,
-
que, hormis dans
les cas où la
loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des
débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la
décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas
lieu en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juin 2017
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.