vd_omni · AC.2004.0087 · 2004-12-16 · fr

GROUX, GROUX/BONNY, DUBUIS, Municipalité de Romainmôtier-Envy, BONNY | Pour qu'une dispense d'enquête publique soit possible, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal administratif (notamment un voisin) ne soit touché par la décision attaquée (rappel).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2004 AC.2004.0087

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
16 décembre 2004
Composition
Pierre Journot, président;  M. François Despland
et M. Olivier Renaud, assesseurs.
Recourants
Vincent et
Magali GROUX,
à Romainmôtier, représentés par Alain THEVENAZ,
Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Romainmôtier-Envy,
représentée
par Anne-Christine FAVRE, avocate, à Vevey,
I
Constructeurs
Jorge et Lia
BONNY,
à Ecublens,
Propriétaire
Adrien DUBUIS,
à Evilard
Objet
Décision de la Municipalité de
Romainmôtier-Envy du 24 mars 2004 (construction sur les parcelles 504 et 506
au Fochau)
Vu les faits suivants
A.
Sur le territoire de Romainmôtier, à
proximité du pont qui permet de franchir  la route cantonale pour gagner le
village situé plus à l'ouest, le plan de quartier "Au Fochau" (approuvé
par le Conseil d'Etat le 10 février 1997) instaure une zone d'habitation sur la
portion de territoire qui se trouve le long de la route cantonale, à l'est de
celle-ci. Outre les secteurs déjà bâtis à l'époque, ce plan créait plusieurs
secteurs "A" destinés à recevoir de nouvelles constructions. D'après
l'état parcellaire de l'époque qui apparaît sur le plan , l'un de ces secteurs
A, qui s'étend le long de la route cantonale, était constitué par la parcelle
188 dont l'intimé Dubey était déjà l'un des propriétaires. Ce secteur A
comprenait un périmètre d'implantation (figuré en jaune sur le plan reproduit
ci-dessous) pouvant accueillir 1000 m
²
de surface brute de plancher utile et il comportait le long de la
route cantonale un "P" indiquant l'emplacement d'un parking à créer. D'après
l'illustration qui figure à titre indicatif sur le plan, était envisagée la
construction de 6 villas formant deux rangées alignées dans l'axe nord sud, à
savoir une rangée de deux villas dans l'angle nord ouest du secteur A (jouxtant
le parking à créer au sud de cette rangée) et une rangée de quatre villas dans
la partie est du secteur A.
Comme le montre le plan de l'enquête
litigieuse (où ne figurent pas toutes les constructions existantes) reproduit
ci-dessous, l'ancienne parcelle 188 a été fractionnée, notamment à l'intérieur
du périmètre d'implantation (figuré en rouge) ainsi qu'à l'emplacement du
parking (désormais composé de parcelles alignées parallèlement les unes autres
et larges de 5,5 m chacune). Les recourants Groux sont propriétaires des
parcelle 501, qui correspond à la partie de l'illustration décrite ci-dessus où
était envisagée la construction des deux villas constituant l'extrémité nord de
chacune des deux rangées de villas déjà décrites. Ils sont aussi propriétaires
de la parcelle 506 qui est l'une des parcelles situées à l'emplacement du
parking prévu. On précisera aussi, selon les explications et constatations
recueillies en inspection locale, que la parcelle 502 a été achetée en commun
par les propriétaires de villas situées plus à l'est, qui y ont aménagé des
places de parc pour pallier l'absence de places destinées aux visiteurs.
Le secteur A est régi par les
dispositions suivantes du plan de quartier "Au Fochau":
SECTEUR
A
2.1     Les
bâtiments d'habitations doivent s'inscrire à l'intérieur des périmètres
d'implantation fixés sur le plan.
2.2     L'ordre
contigu est admis.
2.3     Pour
les bâtiments construits en ordre non contigu à l'intérieur d'un périmètre, la
distance entre bâtiments sera au
minimum
de 7 m mais ne sera pas inférieure à la hauteur du faîte le plus élevé.
En
cas de façades ne bénéficiant d'aucune vue, la Municipalité pourra autoriser
des distances inférieures entre bâtiments (par exemple, passages piétons entre
groupes d'habitations), sous réserve des dispositions de l'ECAI.
2.4     Le
nombre maximum de niveaux habitables est fixé à 2, y compris les combles.
2.5     La
surface de plancher maximum utilisable est indiquée à l'intérieur de chaque
périmètre d'implantation.
Ne
sont pas comptés dans les surfaces constructibles: les balcons, loggias,
porches d'entrée et couverts (pergolas, passages, etc.).
2.6     La
toiture à 2 pans est obligatoire
2.7     La
pente sera comprise entre 30 et 100 %.
2.8     La
hauteur maximale des constructions est limitée à 7,50 m au faîte. La hauteur
est mesurée à partir du terrain aménagé.
2.9     La
surface bâtie minimum au sol par construction est de 65 m2
B.
Les constructeurs Bonny et le
propriétaire Dubuis ont mis à l'enquête, du 9 au 29 septembre 2003, un premier
projet qui prévoyait l'implantation sur la parcelle no 501 d'une villa dont
l'angle le plus rapproché se serait trouvé à 1,54 m. de la limite de la
parcelle no 501 des recourants. L'opposition formée par ces derniers n'a pas
fait l'objet d'une décision de la municipalité car les requérants, ainsi qu'ils
l'ont confirmé à l'audience du tribunal, ont abandonné ce projet.
C.
Un nouveau projet a été mis à
l'enquête du 30 janvier au 20 février 2004. Le plan de situation, reproduit
ci-dessus, indique une distance de 3 m entre l'angle le plus rapproché du
projet et la limite de la parcelle des recourants. Toutefois, d'après les plans
de l'architecte, cette distance n'est en réalité que de 2,82 mètres.
Les plans de l'architecte montrent
aussi que le garage (large de 3,00 m) et le couvert (large de 2,50 m) occupent
toute la largueur de la parcelle no 506 et sont couverts par un toit à deux
pans dont les petits avants-toits, les chenaux et les descentes d'eau de pluie
empiètent sur les parcelles voisines de part et d'autre, soit notamment sur la
parcelle no 505 qui appartient aux recourants.
Ces derniers ont formé oppositions par
lettre de leur conseil du 17 février 2004.
D.               La municipalité a délivré le
permis de construire aux constructeurs Bonny le 24 mars 2004. Ce permis
contient une annexe dont le texte est le suivant :
Dans sa séance du 23 mars 2004, et conformément
à la réglementation du plan de quartier "En Fochau", la Municipalité
a décidé de vous délivrer le permis de construire concernant le projet de
construction de votre habitation familiale.
Elle y  apporte toutefois la réserve suivante:
En vertu de l'art. 14 du Code rural et foncier,
dont l'application ne lui incombe pas, la Municipalité attire votre attention
sur le fait que selon cet article: "On ne peut établir de vues droites ou
fenêtres, ni balcons ou autres semblables saillies sur le fonds de son voisin,
s'il n'y a pas 3 mètres de distance":
En ce qui concerne plus particulièrement le
garage et le couvert à véhicules, vous n'êtres pas autorisés à les construire
tels qu'ils sont projetés
Toutefois, elle considère l'implantation d'un
garage sans couvert comme acquise et vous dispense d'une mise à l'enquête
ultérieure, pour autant que ce garage soit d'une architecture identique à ceux
bâtis sur les biens-fonds attenants et y soient juxtaposés.
La municipalité a communiqué sa décision
aux recourants en reproduisant dans sa lettre un texte qui diffère légèrement
(on y reviendra dans les considérants) du texte ci-dessus.
E.                Par acte du 14 avril 2004,
les recourants ont contesté cette décision en demandant son annulation et le
refus du permis de construire.
Le conseil de la commune a conclu au
rejet du recours par réponse du 8 juin 2004.
F.                Le Tribunal administratif a
tenu audience le 10 décembre 2004. Ont participé à cette audience les
recourants, assistés de leur conseil, le propriétaire Adrien Dubuis assisté par
Gérald Dagon, le constructeur Eric Boss accompagné de l'architecte du projet
Michel Lardieri, les constructeurs Bonny, et pour la municipalité le syndic
Pascal Lugon et le conseiller municipal Fabrice de Icco, assistés de l'avocate
Anne-Christine Favre.
La commune a versé au dossier un plan
du 17 juin 2004 remplaçant la construction prévue sur la parcelle 504 par un
unique box à toit plat. Ce plan complète apparemment un autre plan du 3 mai
2004 (postérieur à la décision attaquée) fourni par l'architecte à la
municipalité, prévoyant l'implantation de la villa avec une distance de 3,00 m
entre le point le plus rapproché et la limite de la parcelle des recourants. Ces
plans là n'ont toutefois pas fait l'objet d'une décision de la municipalité.
Le Tribunal administratif a procédé à
une inspection locale.
Considérant en droit
1.
Les recourants font valoir au sujet
du garage prévu sur la parcelle 504 que jusqu'ici, la municipalité a toujours
exigé que seul le garage soit couvert par un toit plat, la place attenante ne
devant pas être couverte. Ils soulignent aussi le fait que les avants-toits et
la descente des chenaux empiètent sur les parcelles adjacentes, notamment sur
leur parcelle 505. Ils rappelent qu'ils n'ont pas donné leur accord. Ils font
aussi valoir que le texte de la décision municipale qui leur a été communiqué
n'est pas clair au sujet du garage. Ce texte est le suivant :
"Elle a par contre autorisé l'autorisation
de construire le garage et le couvert tels que projetés, autorisant une future
construction d'un garage à la condition que celui-ci soit d'architecture
identique à ceux des biens-fonds attenants et qu'il y juxtapose".
C'est à juste titre que les recourants
critiquent cette formulation qui est d'autant plus ambiguë qu'elle ne
correspond pas tout à fait au texte qui figure à ce sujet sur le permis de
construire. Le Tribunal administratif a d'ailleurs déjà eu l'occasion de juger
que l'art. 116 LATC n'est pas respecté (il prévoit que les auteurs d'opposition
sont avisés de la décision accordant ou refusant le permis) si la municipalité
adresse deux communications différentes aux constructeurs et à l'opposants
(AC.2003.0220 du 11 octobre 2004; AC.2002.0242 du 22 mai 2003). Il en va en
effet de la sécurité du droit car il est dangereux pour cette dernière qu'une
décision concernant un projet de construction identique entre en vigueur dans
une teneur différente pour les différents intéressés. De toute manière, on se
trouve en présence d'une décision qui autorise (ou qui déclare
"acquise" selon le permis de construire, ce qui est encore moins
clair) une construction pour laquelle aucun plan n'était encore disponible au
moment de la décision attaquée. Si elle peut considérer comme opportun
d'annoncer ses intentions, la municipalité ne peut en revanche pas, dans une
situation conflictuelle comme celle qui prévaut en l'espèce, délivrer une
autorisation de manière aussi imprécise. Sa décision ne peut pas être
maintenue.
2.
On ne voit pas très bien d'où les
recourants parviennent à tirer l'obligation, pour le constructeur, de se plier
à une règle selon laquelle chaque parcelle constituant le parking devrait
recevoir un garage et une place de stationnement non couverte. En effet, dans
le secteur A, l'art. 6.5 du règlement "Au Fochau" prévoit que pour
les habitations, le nombre de places de stationnement ou garages ne sera pas
inférieur à deux par logements, y compris les places visiteurs. Quant au
règlement du plan général d'affectation communal, son art. 70 al. 1 exige pour
chaque maison individuelle deux places de stationnement dont un garage, ce qui
ne semble pas pouvoir interdire la construction de deux garages. Il est vrai
qu'en pratique, la configuration serrée des parcelles destinées à l'aménagement
de places de parc a pour effet d'imposer une alternance de deux garages
succédant à deux places de parc à aménager côte à côte, faut de quoi une place
de parc unique aménagée entre deux garages serait probablement inutilisable en
raison de son étroitesse.
Peu importe cependant car les
recourants invoquent à juste titre le fait qu'ils n'ont pas consenti à ce que
le projet de construction litigieux sur la parcelle 506 empiète, par ses
avants-toits et ses chenaux, sur leur parcelle 505. C'est donc en fin de compte
à juste titre que la municipalité a décidé de ne pas autoriser le projet mis à
l'enquête, qui viole en soi l'exigence de l'art. 108 al. 1 LATC selon lequel
les travaux à exécuter sur le fonds d'autrui (ou empiétant sur celui-ci)
doivent être au bénéfice d'une signature du propriétaire concerné dont
l'utilité est de manifester l'accord de ce propriétaire.
3.
La municipalité, dans la
communication adressée aux recourants, a indiqué qu'elle autorisait "une
future construction d'un garage à la condition que celui-ci soit d'architecture
identique à ceux des biens-fonds attenants et qu'il s'y juxtapose". On ne
comprend effectivement pas bien, comme le font valoir les recourants, la portée
de cette déclaration. Il faut surtout relever que dans l'annexe au permis de
construire, qui n'a pas été communiquée aux recourants, la municipalité déclare
en outre qu'elle accepte d'emblée une dispense de mise à l'enquête pour un
garage sans couvert.
Dans sa réponse au recours, le conseil
de la municipalité fait valoir que l'exigence d'une place de stationnement non
couverte repose sur l'art. 117 LATC qui n'impose à l'évidence pas une enquête publique
complémentaire. Ce raisonnement ne peut pas être suivi car l'art. 117 vise
l'hypothèse où la municipalité délivre le permis de construire en imposant des
modifications de minimes importance. Or en l'espèce, la municipalité a refusé
de délivrer le permis de construire. L'art. 117 LATC ne lui permet pas, lorsque
le permis de construire n'est pas délivré, d'annoncer d'emblée au constructeur
qu'il pourra obtenir sans enquête publique l'autorisation de construire un
projet modifié. L'assurance donnée par la municipalité, ne peut donc pas être
maintenue.
4.
Est également mal fondée la dispense
d'enquête publique que la municipalité a cru pouvoir accorder d'avance aux
constructeurs (sans d'ailleurs en informer les opposants) en vue de la
construction dudit garage sans couvert. En effet, une dispense d'enquête publique
au sens de l'art. 111 LATC ne peut être accordée, compte tenu de la manière
dont le Conseil d'Etat a fait usage de la compétence conférée par cette
disposition, qu'à la condition que le projet ne soit pas "susceptible de
porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des
voisins" (art. 72d RATC). Cela signifie que pour qu'une dispense d'enquête
publique soit possible, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité
pour recourir au Tribunal administratif (notamment un voisin) ne soit touché
par la décision attaquée (v. par exemple AC.2001.0255 du 21 mars 2002;
AC.2003.0163 du 18 septembre 2003). Cette condition ne peut pas être remplie
lorsque le projet litigieux est un garage ou une place de stationnement qui
s'étend nécessairement, compte tenu de la configuration des lieux, jusqu'à
l'extrême limite de la parcelle.
En tant qu'il délivre à tort une
dispense d'enquête publique pour un projet futur, le passage correspondant à la
décision attaquée doit être annulé.
5.
Pour ce qui concerne la villa projetée,
les recourants s'en prennent à la distance entre le projet et la limite de leur
parcelle. Constatant que le règlement du plan de quartier "Au Fochau"
ne contient aucune disposition expresse sur la distance minimale entre les
constructions et la limite de la parcelle, ils font valoir que selon la
jurisprudence (RDAF 1986 p. 192) l'autorité municipale devrait s'inspirer du
code rural et foncier en cas de silence de la réglementation communale.
Les restrictions au droit de bâtir
résultant de la loi, des règlements et des plans, constituent des limitations
du droit de propriété relevant du droit public (art. 6 al. 1 LATC). Elles sont
soumises à l'exigence d'une base légale. On ne doit pas admettre trop
facilement la création de restrictions qui ne sont pas formulées dans les
textes mais qui résulteraient simplement d'une interprétation ou de la
conception que l'autorité se fait de ce qu'aurait dû être la réglementation
souhaitable. En l'espèce, le règlement communal ne contient pas de règle sur la
distance entre les constructions et la limite de la propriété. Il se contente
de fixer une règle sur la distance entre les bâtiments. En l'espèce, la hauteur
au faîte du projet litigieux atteint 7,50 m (les parties en sont tombées d'accord
en audience) si bien qu'en application de l'art. 2.3 du règlement du plan de
quartier, il suffit qu'une distance de 7.50 m sépare le projet litigieux de la
maison des recourants. Certes, ce dispositif réglementaire paraît avoir été
taillé pour régir la réalisation d'un lotissement fondé sur un projet
d'ensemble intéressant tout le périmètre d'implantation, plutôt que pour
l'hypothèse dans laquelle on se trouve ici, où le périmètre d'implantation a
été découpé en petites parcelles où s'implantent peu à peu des projets non
coordonnés entre eux. La réglementation communale est en cela loin d'être
parfaite car elle accorde un avantage certain à celui qui s'implante en
premier. Il est va d'ailleurs de même de la limitation de la surface brute
utile de plancher à 1'000 m
²
sur
l'ensemble du périmètre d'implantation puisque les droits à bâtir à disposition
des constructeurs diminuent au fur et à mesure que les projets déjà réalisés
créent des surfaces habitables qui s'imputent sur le maximum global. Il n'y a
cependant pas lieu que l'autorité judiciaire instaure des restrictions de la
propriété que le législateur communal n'a pas envisagées. Au reste, le résumé
de jurisprudence qu'invoque les recourants, qui concernait apparemment un
tunnel en plastique, ne fait en réalité aucune allusion expresse aux règles du
code rural (il pourrait s'agir, selon le conseil de la municipalité, de
l'ancienne règle équivalent à l'actuel art. 135 LATC, v. art. 56 quinquies al.
3 de la LCAT de 1941). Que les opposants en soient réduits à invoquer devant le
juge civil les droits que leur confère le code rural et foncier n'est
assurément pas une solution particulièrement opportune mais cela n'impose pas
que le Tribunal administratif reconnaisse l'existence d'une véritable lacune
qu'il serait autorisé à combler en se substituant au législateur communal.
On observera pour le surplus que l'on
ne se trouve pas dans l'hypothèse visée par l'art. 135 LATC, qui instaure des
règles de police des constructions subsidiaires (notamment une distance à la
limite de 5 m, v. art. 135 al. 2 litt. b LATC) car cette disposition vise
seulement les territoires ou fraction de territoire d'une commune qui ne sont
pas encore régis par un plan d'affectation ou un règlement. Tel n'est pas le
cas du plan de quartier "Au Fochau" dont l'adoption est même
relativement récente. On ne se trouve en tout cas pas dans la situation où un
plan d'affectation antérieur à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
n'aurait pas été adapté au droit fédéral dans le délai au 31 décembre 1987
imparti par l'art. 35 al. 1 litt. b LAT (v. à ce sujet notamment AC.2001.0215
du 31 janvier 2003; AC.2001.0026 du 31 décembre 2002).
Considérant en conséquence qu'on peut
mesurer sur les plans (comme cela a été fait en audience) une distance d'environ
13 m entre la maison des recourants et le projet litigieux, le Tribunal
administratif juge que la municipalité a délivré à juste titre le permis de
construire la villa projetée.
6.
Vu ce qui précède, le recorus est
très partiellement admis, ce qui justifie le prélèvement d'un émolument auprès
des recourants et l'octroi de dépens à la municipalité, qui a consulté un
mandataire rémunéré pour procéder.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  très partiellement
admis.
II.
La décision de la Municipalité de
Romainmôtier-Envy du 24 mars 2004 est annulée en tant qu'elle déclare admettre
et dispenser d'une mise à l'enquête ultérieure l'implantation d'un garage sans
couvert. Elle est maintenue pour le surplus.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille)
francs est mis à la charge des recourants.
IV.
La somme de 1'500 (mille cinq cents)
francs est allouée à la Commune de Romainmôtier-Envy à titre de dépens à la
charge des recourants, solidairement entre eux.
Lausanne, le 16 décembre 2004
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint