vd_omni · AC.2021.0017 · 2021-02-05 · fr

A.________ /Municipalité de Concise | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Quel que soit l'accord passé entre le destinataire et la Poste, la notification fictive s'accomplit à l'échéance du délai de garde de 7 jours (cf. ATF 141 II 429).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.02.2021 AC.2021.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 février 2021
Composition
Pascal Langone, juge unique.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Municipalité de Concise,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Concise du 15 décembre 2020 ordonnant la sécurisation des fenêtres à l'étage
de l'immeuble sis sur la parcelle n° 270 dans un délai fixé au 31 janvier
2021
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 14 janvier 2021 par A.________ contre la
décision rendue le 15 décembre 2020 par la Municipalité de Concise;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 15 janvier 2021 impartissant au recourant un délai au 29 janvier 2021 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
que cette ordonnance a été communiquée sous pli recommandé à
l'adresse indiquée par le recourant,
-
que, selon l'avis de prolongation de délai de la Poste reçu en
retour le 27 janvier 2021, l'envoi recommandé n'a pas encore pu être distribué
au destinataire, qui avait demandé que son courrier reste à la Poste pendant un
certain temps (2 mois au plus),
-
que l'ordonnance du juge instructeur du 15 janvier 2021 a été renvoyée
au recourant sous pli simple le 27 janvier 2021,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par
choix2
le juge instructeur;
-
que, selon la jurisprudence, la partie qui, pendant une
procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l'adresse
aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les
envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner
l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un
représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence
lors de la tentative de notification d'une communication officielle à son
adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à
recevoir une telle communication (ATF 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228
consid. 1.1 et les références; 119 V 89 consid. 4b/aa; 117 V 131 consid. 4a);
-
qu'il découle de cette jurisprudence que les accords
éventuellement passés entre la poste et le destinataire d'un envoi à remettre
contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office
postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit
l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour
suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi. L'ordre donné
à l'office postal de conserver les envois n'étant pas une mesure adéquate (ATF
141 II 429 consid. 3.1 p. 431), le destinataire ne peut, non plus, contourner
l'effet de la notification fictive à l'échéance du délai de garde de 7 jours,
respectivement prolonger ce délai, en demandant, par exemple, une deuxième
distribution de l'envoi recommandé. Il n'y a donc aucun motif de se départir de
la fiction de notification à l'échéance du délai de garde postale s'agissant
des ordonnances fixant au recourant un délai pour s'acquitter de l'avance de
frais (cf. ATF 134 V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3; 117 V 131 consid.
4a; 116 Ia 90 consid. 2a);
-
qu'il s'ensuit que le recourant a été valablement invité à
s'acquitter de l'avance des frais de la procédure par ordonnance censée avoir
été notifiée à l'échéance du délai de garde de 7 jours, soit ici au plus tard
le lundi 25 janvier 2021,
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 février 2021
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.