vd_omni · AF.2017.0001 · 2017-05-24 · fr

A.________, B._________ c/CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la Commission, Comité de direction du Syndicat AF du Mujon, Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI) | Syndicat d'améliorations foncières constitué en 2007. Première enquête publique en 2010, suivie d'une seconde en 2013, portant notamment sur le projet d'exécution des travaux collectifs et privés. Enquête complémentaire en 2016 relative à des travaux complémentaires au projet d'exécution des travaux mis à l'enquête en 2013. Opposition formée par un propriétaire concerné qui demande d'autres travaux en plus de ceux portés à l'enquête. Dans la mesure où l'enquête complémentaire de 2016 ne concerne pas les travaux demandés par l'opposant et que celui-ci n'a pas formé opposition dans le cadre de l'enquête publique de 2013, il est tard pour remettre en cause le principe des travaux décidés en 2013. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2017 AF.2017.0001

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 mai 2017
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Silvia Uehlinger et
M. Antoine Rochat, assesseurs.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
Autorités intimées
1.
CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la
Commission,
de classification,
représentée par Eric FISCHER,
Président, à Corcelles-près-Payerne,
2.
CCL SAF DU MUJON Secrétariat de la
Commission,
de classification,
représentée par MOSINI ET CAVIEZEL
SA Ingénieurs EPFL et, Géomètres officiels, à Montricher,
Autorités concernées
1.
Comité de direction du Syndicat AF
du Mujon,
Par son président J.-A. BURDET,
à Mathod,
2.
Service de l'agriculture et de la
viticulture (SAVI),
à
Morges,
Objet
décisions de syndicats
d'améliorations foncières
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission de classification (CCL) Syndicat AF du Mujon du 14 décembre 2016
(réfection des chemins N° 12 Bi, 12 Gr, 13 Bi et 13 Gr)
Vu les faits suivants
A.
Le syndicat d'améliorations foncières du Mujon (ci-après le "Syndicat")
a été constitué le 19 juin 2007. Ses buts sont le remaniement parcellaire,
l'amélioration du réseau de dessertes, la revalorisation écologique et la
gestion des eaux de surface.
B.
Le périmètre du Syndicat comporte des terrains sis sur le territoire des
communes de Mathod, de Suscévaz, de Champvent, de Rances, de
Valeyres-sous-Rances et de Treycovagnes.
C.
L'enquête publique sur le périmètre, l'avant-projet des travaux
collectifs et privés et les défrichements-reboisements a eu lieu du 1
er
novembre au 1
er
décembre 2010. Parmi les différentes remarques et
oppositions formées, la sociétéC.________, sous la plume deD.________, a
formulé, le 1
er
décembre 2010, une opposition sur deux points, à
savoir l'absence de revêtement en dur du chemin le long du Canal occidental les
Vernes (ci-après: le Canal occidental) et les taxes-types. S'agissant du
premier point, la Commission de classification du Syndicat (ci-après: CCL) a
indiqué que le revêtement du 2
ème
tronçon du chemin n° 12 (longeant
le canal précité), en bitume, serait mis à l'enquête avec les modifications de
l'avant-projet des travaux dans deux ans environ. Sur la base de ces
explications, cette opposition a ensuite été retirée.
D.
Du 10 juin au 10 juillet 2013 a eu lieu une nouvelle enquête publique
portant sur la modification du périmètre, la modification de l'avant-projet des
travaux collectifs et privés, l'estimation et le nouvel état (estimation des
terres et des valeurs passagères, répartition des nouvelles parcelles,
servitudes et autres droits, soultes) et le projet d'exécution des travaux
collectifs et privés.
Il ressort du dossier d'enquête, en particulier du
plan de situation relatif aux travaux collectifs et privés, les types de
revêtement prévus sur les différents chemins du périmètre. Dans ce cadre, les
chemins n
os
12 et 13, qui longent le Canal occidental, sont prévus
en partie en bitume, en partie en gravelé. Deux ponts sur le cours d'eau Le
Mujon sont indiqués à refaire. Les plans indiquent également les cordons
boisés, dont certains sont modifiés. Dans ce cadre, les cordons n
os
9 et 17 sis les parcelles n
os
2690 et 2694 selon le nouvel état, aux
lieux-dit le Marais et Marais de l'Orbe, sont indiqués comme cordons boisés
soumis au régime forestier sans changement. En revanche, d'autres cordons à
proximité, à savoir les cordons n
os
14, 15 et 16 doivent être
restructurés ou élargis. Selon le remaniement parcellaire envisagé, la société A.________,
qui aurait, selon le registre du commerce, succédé à la société en nom
collectif C.________, deviendrait propriétaire des parcelles n
os
2670, 2690 et 2692 de Suscévaz et n
o
1135 de Mathod. Selon l'ancien état,
cette société est propriétaire des parcelles n
os
103, 120, 126 458
et 465 de Suscévaz et n
os
132, 640 et 647 de Mathod. Les parcelles
précitées n
os
2690, 2692 et 1135 selon le nouvel état, bordent le Canal
occidental. Ces parcelles sont desservies par les chemins n
os
12 et
13 du périmètre du Syndicat.
La société C.________ a formulé une opposition à ce
projet, le 5 juillet 2013 dans les termes suivants:
"Par la présente nous nous opposons à la nouvelle
attribution de terrains.
Nous souhaitons tout regrouper à la parcelle 457-465 suscévaz
(no geoplanet). La perte de terrains est importante, elle peut être acceptable
en cas de regroupement total. Concernant les 5%
0
de perte de
terrains au profit de haies, routes, etc. doivent être supprimés sur les parcelles
647-465-458-123 (no geoplanet) ou alors compensées en surfaces car l'emprise
des chemins est déjà sur notre propriété."
La CCL a fourni des explications à ce sujet et des
modifications, notamment s'agissant de la réduction du taux d'emprise sur la parcelle
n° 647, compte tenu que le chemin n° 12 prévu resterait privé. En conséquence,
cette opposition a été retirée le 13 décembre 2013.
E.
Constatant que des travaux complémentaires étaient nécessaires, la CCL a
mis à l'enquête publique, du 6 juillet au 4 août 2016, un projet de travaux
complémentaires au projet d'exécution des travaux collectifs et privés. Il
ressort du rapport de la CCL, de mai 2016, que ces travaux complémentaires ont
trait à une modification du périmètre concernant le chemin DP n° 158 situé sur
la commune de Champvent. Par ailleurs, un certain nombre de chemins en béton,
non prévus réfectionnés, se sont fissurés et cassés, de sorte que la CCL a
examiné les différents tronçons à refaire. Enfin, un dossier de défrichement –
reboisement a été établi pour la création d'ouvertures dans les cordons boisés
n
os
14, 15 et 16 soumis au régime forestier.
Le 3 août 2016, les sociétés B.________ et A.________
ont formé opposition à ces travaux complémentaires. Elles demandent que les
chemins 13 Bi et 13 Gr, ainsi que les chemins 12 Bi et 12 Gr soient goudronnés
sur tout le tracé, que les ponts sur le Canal occidental soient mis aux normes
entre les parcelles n
os
2690 et 2684 (selon le nouvel état) ou
recréés entre les parcelles n
os
2694 et 2681 ou éventuellement n
os
119-123, et que les rideaux d'arbres des parcelles n
os
2694 et 2690
soient coupés et changés d'espèces comme les rideaux des parcelles voisines n
os
2681 et 2684. Il ressort du registre du commerce que trois sociétés concernant
la famille E.________ y sont inscrites: C.________ SA, B.________ et A.________.
Les administrateurs de chacune de ces sociétés sontF.________, G.________, H.________
etI.________.
F.
Par décision du 14 décembre 2016 adressée à A.________, ainsi qu'à B.________,
la CCL a considéré que les différentes demandes formulées par les sociétés
précitées dans leur opposition n'étaient pas en relation avec les objets soumis
à l'enquête. Elle a en conséquence décidé ce qui suit:
"Les chemins N°12 Bi, 12 Gr, 13 Bi et 13 Gr seront
refaits tels que prévus au projet d'exécution soumis à l'enquête publique en
juin 2013.
La réfection des 2 ponts ou l'aménagement d'un nouveau pont
sur le Canal Occidental ne peut pas être englobée dans les travaux du syndicat
AF.
Les 2 rideaux d'arbres situés sur les parcelles N°2690 et
2694 ne peuvent pas être restructurés dans le cadre des travaux du syndicat
AF."
G.
A.________ et B.________ ont recouru, le 6 janvier 2017, contre cette
décision, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Ils considèrent que leurs demandes formulées dans leur opposition relèvent bien
de l'enquête publique complémentaire et requièrent que le projet soit revu en
conséquence.
La CCL et le Comité de direction de la CCL se sont
déterminés le 1
er
février 2017. Le Service de l'agriculture et de la
viticulture, division Marchés et améliorations foncières (ci-après: SAVI),
s'est déterminé le 2 février 2017. Ces autorités ont notamment requis la levée
de l'effet suspensif. L'autorité intimée a encore complété son dossier en
produisant les dossiers des enquêtes publiques de 2010 et 2013.
La juge instructrice a levé l'effet suspensif au
recours, par décision du 11 mai 2017.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties sont repris ci-après dans
la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Conformément à l'art. 75 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable au recours de
droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Dans le cas présent, il ressort du dossier que la
société A.________ est bien propriétaire de parcelles sises dans le périmètre
du Syndicat. Elle est intervenue dans la procédure préalable d'enquête
publique, de sorte que sa qualité pour recourir peut être admise. Il en va en
revanche différemment de la société B.________, qui a certes fait opposition
lors de la procédure d'enquête publique, mais qui n'apparaît pas directement
concernée par cette procédure, n'étant apparemment pas propriétaire de
parcelles concernées par le remaniement parcellaire contesté. Sa qualité pour
recourir paraît ainsi douteuse. Cette question peut souffrir de rester indécise
dès lors que la qualité pour agir de la société A.________ étant admise, il
convient d'entrer en matière sur le recours.
2.
Les recourantes demandent que des travaux complémentaires à celles
figurant dans les plans d'enquête soient pris en considération par le Syndicat.
a) Les art. 63 à 66 de la loi du 29 novembre 1961
sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11) régissent les enquêtes
publiques. Selon la jurisprudence en matière d'améliorations foncières, qui a
été celle de la Commission centrale des améliorations foncières (déjà sous
l'empire de la loi de 1907: prononcé Panchaud du 7 octobre 1936, confirmé par
l'ATF P 641 du 4 juin 1937), du Tribunal administratif (p. ex. AF.2000.0007 du
5 juin 2001) puis de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (AF.2011.0005 du 11 novembre 2013 consid. 4; AF.2009.0002 et
AF.2009.0003 du 3 janvier 2013 déjà cités;
AF.2009.0004
du
6 octobre 2010; AF.2006.0001 du 2 septembre 2008 et les réf. citées),
la procédure de remaniement parcellaire se caractérise par une
succession d'opérations
permettant de sérier les problèmes et d'assurer
la bonne marche de l'entreprise. Ces opérations sont
soumises à
enquête publique, dans un ordre énuméré à l'art. 63 al. 1 LAF qui n'est pas
impératif, mais logique. Le résultat de chacune de
s
phases
de la procédure de remaniement peut être attaqué par la voie de la réclamation,
puis du recours. Si le délai de recours n'est pas utilisé ou si le recours est
rejeté, le résultat de la phase en question acquiert force de chose jugée; en
règle générale, il ne peut plus être attaqué dans les phases suivantes de la
procédure (ATF 94 I 602 - JT 1970 I 3). Inversement, les propriétaires ne
peuvent pas mettre en cause des objets autres que ceux de l'enquête en cours,
mais ils doivent attendre la succession normale des opérations (AF.2003.0008 du
24 juin 2004; RDAF 1982 p.314).
Certaines enquêtes sont précisément
conçues pour constituer la base d'une enquête ultérieure. Ainsi en va-t-il de
l'enquête sur l'avant-projet des travaux collectifs (art. 63 al. 1 let. b LAF),
qui prépare (avant même la répartition des nouvelles parcelles selon l'art. 63.
1 let. c LAF) l'enquête sur le projet d'exécution des travaux collectifs (art.
63 al. 1 let. d LAF). C'est pourquoi les propriétaires concernés ne peuvent pas
remettre en cause le principe ni le tracé d'un chemin, tel qu'il résulte de
l'avant-projet des travaux collectifs, lors de l'enquête sur le projet
d'exécution: seules sont dès lors admises les critiques portant sur les
modalités d'exécution de l'ouvrage
(RDAF 1982 p.314 précité;
v.
aussi RDAF 1998 I 215). De même, l'enquête sur les taxes types que la loi
permet d'organiser (art. 57 in fine et LAF, art. 63 al. 3 LAF) permet de
préparer l'enquête sur les estimations et le nouvel état. Quant à l'enquête sur
la clé de répartition des frais (art. 63 al. 3 LAF également), elle sert
précisément à préparer la répartition des frais de l'art. 63 al. 1 let. e LAF
(AF.2011.0005 précité).
b) En l'occurrence, les recourantes sollicitent un
revêtement goudronné de l'ensemble des chemins n
os
12 et 13 qui
bordent le Canal occidental, une mise aux normes des ponts sur le Canal
occidental ou la création d'un nouveau pont, ainsi que l'abattage de rideaux
d'arbres et la replantation. Sur ce dernier point, il convient de se référer à
leur opposition et au dossier de l'autorité intimée, dont il ressort que les
cordons boisés concernés sont les cordons n
os
9 et 17.
S'agissant des travaux complémentaires mis à l'enquête
publique en 2016, l'autorité intimée a expliqué que ceux-ci concernent des
tronçons particuliers déjà en béton dont la réfection s'est avérée nécessaire,
vu que ceux-ci se sont fissurés et cassés. Les chemins n
os
12 et 13
ne sont ainsi pas concernés et leur revêtement avait déjà été prévu lors de
l'enquête publique de 2013. Quant aux cordons boisés, elle a expliqué que la
restructuration prévue sur les parcelles n
os
2681 et 2684, soit
notamment les cordons n
os
15 et 16, se justifiait pour éviter la
fissuration des chemins n
os
15 et 16 par les racines des peupliers.
Or les deux rideaux d'arbres situés sur les parcelles n
os
2690 et
2694 dont les recourantes demandent la modification ne sont pas bordés de
chemins et il n'y avait donc pas de nécessité de les restructurer dans le cadre
des travaux du syndicat AF. Enfin aucune demande n'ayant été formulée dans les
enquêtes précédentes quant à la réfection des ponts sur le Canal occidental, de
tels travaux ne pouvaient être englobés dans les travaux complémentaires du
Syndicat.
Cette appréciation peut être confirmée. Les
recourantes ne contestent pas les travaux mis à l'enquête publique en 2016 mais
sollicitent la prise en considération de travaux supplémentaires. Or il ressort
des plans d'enquête de 2013 que le revêtement des chemins n
os
12 et
13 précités était déjà prévu à ce moment-là, de même que les ponts à refaire et
les cordons boisés dont une restructuration était prévue. Les recourantes n'ont
pas fait valoir leurs demandes à cette occasion, de sorte que celles-ci
apparaissent tardives aujourd'hui, au vu de la jurisprudence précitée. Elles ne
sauraient en conséquence remettre en question les travaux prévus lors du projet
d'exécution mis à l'enquête en 2013 et aujourd'hui entrés en force.
3.
Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision contestée
confirmée. Succombant, les recourantes supporteront l'émolument judiciaire légèrement
réduit en l'absence d'audience (art. 49 LPA-VD) et n'ont pas droit à des dépens
(art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de classification du Syndicat
d'améliorations foncières du Mujon, du 14 décembre 2016, est maintenue.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge
de A.________ et de B.________, débitrices solidaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mai 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.