vd_omni · PS.2025.0006 · 2025-09-16 · fr

A.________, B.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) | Recours contre la décision du BRAPA mettant fin à son intervention à la majorité de la requérante. Les termes ambigus figurant dans la convention sur les effets du divorce ne permettent pas de retenir que cette convention prévoirait un entretien allant au-delà de la majorité de l'enfant, si bien que l'autorité intimée a considéré à juste titre que la convention ratifiée par jugement ne constituait pas un titre de mainlevée définitive à l'entretien au sens des art. 4 et 5 LRAPA pour la période au-delà de la majorité de la recourante. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2025 PS.2025.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 septembre 2025
Composition
M. Alex Dépraz, président;
Mme Danièle Revey et M. Raphaël Gani, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourantes
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Miriam
MAZOU, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires (BRAPA),
à Lausanne.
Objet
Pensions alimentaires
Recours A.________ et consort c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) du 18 décembre
2024 mettant fin à son intervention.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est la mère de B.________, née le ******** 2006 de sa
relation avec C.________, avec lequel elle s'était mariée le 30 septembre 2008.
B.
Par jugement du 12 février 2018, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce de A.________ et de
C.________ et a ratifié la convention sur les effets du divorce dont l'article
4 relatif à l'entretien de l'enfant B.________ prévoit notamment ce qui
suit :
" […] Monsieur C.________ s'engage à verser à Madame A.________
une contribution d'entretien en faveur de leur enfant d'un montant de CHF
586.10 (cinq cent huitante-six francs suisses et dix centimes) par mois jusqu'à
sa majorité, ou tant que l'enfant restera aux études. Monsieur C.________ doit
en plus de la pension ci-dessus, verser les allocations familiales qu'il
perçoit à Madame A.________ pour l'entretien de leur enfant. Lesdits montants
doivent être versés à Madame A.________
jusqu'à ce que
l'enfant B.________ atteigne son indépendance financière, mais au plus tard
jusqu'à sa majorité, sous réserve de l'article 277 alinéa 2 CC
[…]".
C.
En raison des difficultés de paiement de cette obligation d'entretien, A.________
en a obtenu l'avance de la part du Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires (BRAPA) une première fois en 2018 puis sans interruption
depuis le mois de septembre 2019. Le BRAPA a rendu le 11 janvier 2024 une
dernière décision accordant à A.________ une avance mensuelle de 586 fr. 10.
D.
Par courrier du 18 décembre 2024, muni des voies de droit auprès de la
Cour de céans, le BRAPA a exposé en substance à A.________ qu'il considérait ne
pas disposer d'un jugement réglant l'entretien de l'enfant constituant un titre
à la mainlevée définitive pour la période allant au-delà de la majorité de B.________
qui interviendrait le ******** décembre 2024. Le montant d'avance pour le mois
de décembre 2024 était calculé au prorata à 507 fr. 95 et avait déjà
été versé. Le courrier invitait B.________ à trouver un arrangement financier
avec son père ou cas échéant à ouvrir contre ce dernier une action alimentaire
fondée sur l'art. 277 al. 2 CC. A défaut, le BRAPA indiquait que son
intervention prendrait fin au ******** décembre 2024 sous réserve des démarches
concernant le recouvrement de l'arriéré dû à cette date auprès du débirentier.
Il était également précisé que B.________ avait la possibilité de recourir à
deux séances de médiation financées par le BRAPA en vue de trouver un
arrangement amiable avec son père.
E.
Le 31 janvier 2025, A.________ et B.________ (ci-après aussi: les
recourantes 1 et 2), représentées par leur avocate, ont déposé un recours
contre la décision du 18 décembre 2024 du BRAPA (ci-après: aussi l'autorité
intimée) auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Elles ont principalement conclu à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que B.________ a droit depuis le ******** décembre 2024 au
versement en mains de sa mère A.________ à une avance sur contribution
d'entretien à hauteur de 586 fr. 10 par mois conformément au jugement
rendu le 12 février 2018 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de
l'Est vaudois. Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 3 mars 2025, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
Le 28 avril 2025, les recourantes ont déposé une
réplique dans laquelle elles ont confirmé leurs conclusions. Les parties ont
encore déposé des déterminations spontanées les 9 et 16 mai 2025.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit :
1.
a) Selon l'art. 19 de la loi vaudoise du 10 février 2004 sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV 850.36), la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36) est applicable aux décisions rendues en vertu de la LRAPA,
ainsi qu'aux recours contre dites décisions. Déposé devant le Tribunal cantonal
dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, le
recours satisfait aux exigences formelles prévues par la loi (art. 92, 95 et
79, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
b) Le courrier de l'autorité intimée du 31 janvier
2025 a plusieurs objets et ne contient pas toutes les exigences requises par
l'art. 42 al. 1 LPA-VD; il ne comporte notamment pas de dispositif.
S'agissant de l'avance des contributions d'entretien pour le mois de décembre
2024, le courrier du 31 janvier 2025 expose que celle-ci a été réduite à 507
fr. 95 et constitue donc une décision finale en lien avec le montant de cette
avance. Si le courrier précité mentionne que l'autorité intimée mettra fin aux
avances dès la majorité de la recourante 2, il paraît réserver l'hypothèse où
cette dernière chercherait à trouver un arrangement avec son père ou agirait
contre lui par la voie judiciaire. Il est donc douteux que, sur ce point,
l'acte attaqué constitue une décision finale susceptible de recours immédiat
(art. 74 al. 1 LPA-VD). Cette question peut toutefois rester indécise dès lors
que l'on peut admettre que l'admission du recours permettrait d'éviter une
telle démarche, qui peut s'avérer longue et coûteuse, à la recourante 2 (art.
74 al. 4 let. b LPA-VD). Autrement dit, l'objet du litige est constitué par la
fin des prestations versées par l'autorité intimée dès la majorité de la
recourante 2.
La recourante 2, qui est majeure et est dès lors
seule titulaire du droit à l’entretien, a manifestement qualité pour recourir
contre la décision attaquée (cf. Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la
filiation, 6
ème
édition, Genève – Zurich – Bâle 2019,
n. 1625 ss, spéc. n. 1626 et réf. citées; Philippe Meier,
Entretien de l'enfant majeur – Un état des lieux, in JdT 2019 II 4 ss, n. 96 et
les réf. citées). La qualité pour recourir de la recourante 1 peut être laissée
indécise vu le sort du recours.
2.
A titre préalable, il convient de rappeler brièvement les bases légales
régissant les avances versées sur contribution d'entretien.
a) Selon l'art. 131a al. 1 CC relatif à
l'entretien après le divorce, il appartient au droit public de régler le
versement d'avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation
d'entretien. L'art. 293 al. 2 CC contient une réserve similaire pour les
contributions d'entretien résultant du droit de la filiation. Les cantons
disposent d'une compétence exclusive en la matière. C'est ainsi aux cantons
qu'il appartient de décider s'ils veulent octroyer des avances au créancier
d'entretien et, le cas échéant, à quelles conditions.
En droit vaudois, la loi cantonale du 10 février
2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA; BLV
850.36) règle, selon son art. 1, l'action de l'Etat en matière d'aide au
recouvrement des créances découlant du droit de la famille et d'avances sur
celles-ci. Par contributions d'entretien, on entend les obligations pécuniaires
d'entretien fondées sur le droit du mariage, du divorce et de la filiation,
fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale exécutoires, des ordonnances de
mesures provisoires exécutoires et des conventions alimentaires ratifiées
(art. 4 al. 2 LRAPA).
Selon l'art. 5 LRAPA, sous réserve des
conditions complémentaires prévues par la présente loi, peut demander une aide
appropriée au service la personne titulaire d'une créance objet de l'aide au
recouvrement selon l'OAiR (ordonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au
recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille [Ordonnance sur
l'aide au recouvrement; RS 211.214.32]), domiciliée dans le canton de Vaud, qui
ne reçoit pas ou qui reçoit irrégulièrement la prestation qui lui est due. Le
but de l'OAiR, auquel se réfère l'art. 5 LRAPA, est d'uniformiser les
pratiques cantonales en matière d’aide au recouvrement au sens de
l'art. 131 CC des contributions d’entretien en Suisse par l'adoption de
règles fédérales. Selon l'art. 4 OAiR, l'aide au recouvrement est accordée pour
les titres d'entretien suivants: décisions exécutoires rendues par une autorité
suisse ou étrangère (let. a); conventions écrites relatives à l'entretien, qui
permettent d'obtenir la mainlevée définitive de l'opposition en Suisse (let.
b); conventions écrites relatives à l'entretien d'enfants majeurs (let. c).
A teneur de l'art. 6 LRAPA, le service aide les
requérants selon les circonstances, notamment en leur accordant, moyennant
cession de leurs droits, des avances sur les pensions futures et en recouvrant
les pensions échues (4
ème
tiret).
L'octroi de prestations sous la forme d'avances sur
les pensions alimentaires implique en conséquence la cession par le requérant
de ses droits à de telles pensions ‒ correspondant à des obligations
pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du divorce et de la filiation
fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires ou d'autres actes
dont la portée est équivalente (cf. art. 4 al. 1 LRAPA) –, à charge pour
l'autorité intimée de recouvrer sur cette base les pensions échues (cf. art. 6
et 9 al. 2 LRAPA). L'octroi d'une telle aide suppose ainsi la cession par le
requérant d'un titre de mainlevée définitive (au sens de l'art. 80 de la
loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP;
RS 281.1]), permettant le cas échéant à cette autorité de procéder au
recouvrement des pensions avancées par le biais de procédures de poursuite. Si
le requérant n'est pas au bénéfice de droits à des pensions alimentaires fixés
dans un jugement civil définitif et exécutoire ou un autre acte dont la portée
est équivalente (valant titre de mainlevée définitive), il ne peut pas
bénéficier d'une aide sous la forme d'avances sur de telles pensions; en
particulier, une disposition légale instituant l'obligation de fournir une
prestation pécuniaire ne constitue pas à elle seule un titre de mainlevée au
sens de l'art. 80 LP (CDAP PS.2024.0057 du 16 septembre 2025 consid. 4 ;
PS.2024.0010 du 8 août 2024 consid. 2; PS.2024.0078 du 22 mai 2024 consid. 2b,
PS.2023.0072 du 21 mars 2024 consid. 2b et les références citées dans ces
arrêts).
b) Les recourantes critiquent la décision attaquée
dans la mesure où elle met fin à l'intervention de l'autorité intimée au motif
que, dès sa majorité, la recourante 2 ne disposerait plus d'un titre à la
mainlevée définitive pour la créance en entretien contre son père. L'autorité
intimée soutient en substance que la formulation de la clause contenue dans le
jugement de divorce du 12 février 2018 empêcherait de considérer que le
débirentier s'est également engagé à verser une contribution d'entretien au-delà
de la majorité de la recourante 2 dans l'hypothèse où celle-ci n'aurait pas
achevé sa formation. Les recourantes soutiennent pour leur part que le libellé
de la convention sur les effets accessoires serait suffisamment clair pour
constituer un titre à la mainlevée définitive y compris pour les contributions
d'entretien dues après la majorité de la recourante 2.
Il convient donc d'examiner – à titre préjudiciel
(sur la notion de question préjudicielle, cf. Pierre Moor/Alexandre
Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, Berne 2012, p. 571 s.)
– si la convention dont se prévaut la recourante 2 constitue un titre à
l'entretien au sens des art. 4 al. 2 et 5 LARA.
aa) L'art. 133 CC prévoit qu'en cas de divorce, le
juge règle les droits et les devoirs des père et mère conformément aux
dispositions régissant les effets de la filiation; cette réglementation porte
notamment sur la contribution d'entretien (al. 1 ch. 4). Cette contribution
peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité (al.
4).
Selon l'art. 276 CC, l'entretien est assuré par les
soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère
contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de
l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2).
Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où
l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de
son travail ou par ses autres ressources (al. 3). Aux termes de l'art. 277 CC,
l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant
(al. 1). Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée,
les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de
l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle
formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2).
Il résulte de ce qui précède qu'un jugement de
divorce ou une convention sur les effets du divorce ratifiée par le juge peut
prévoir une contribution d'entretien allant au-delà de la majorité de l'enfant;
il ne s'agit toutefois que d'une simple possibilité.
Comme l'a relevé le Tribunal fédéral (arrêt du TF 5A_1061/2020
du 30 juin 2021 consid. 1.2.3), il convient en principe d'interpréter les
termes précis utilisés dans chaque jugement ou chaque convention fixant une
contribution d'entretien pour déterminer si celle-ci va au-delà de la majorité
de l'enfant.
bb) En l'occurrence, la convention sur les effets
accessoires dont l'interprétation est litigieuse se réfère à deux reprises à la
durée de l'entretien de l'enfant, soit d'abord avec la clause "
jusqu'à
sa majorité, ou tant que l'enfant restera aux études
" puis avec la
clause "
jusqu'à ce que l'enfant B.________ atteigne son indépendance
financière, mais au plus tard jusqu'à sa majorité, sous réserve de l'article
277 alinéa 2 CC
".
aaa) Lorsque le jugement ou la convention ratifiée ne
fait que réserver l'application de l'art. 277 al. 2 CC, la jurisprudence
des différentes cours du Tribunal cantonal retient que cette seule mention ne
permet pas de considérer que les parties ont convenu d'un entretien allant
au-delà de la majorité de l'enfant.
Ainsi, la Cour des poursuites et faillites (CPF)
considère que la seule mention dans le jugement de divorce de la réserve de
l'art. 277 al. 2 CC ne suffit pas pour que le juge de la mainlevée
retienne que la pension chiffrée dans le jugement est due également pour la
période postérieure à la majorité, jusqu'à l'achèvement de la formation (CPF 3
décembre 2019/174; CPF 11 mars 2024/86 publié in JdT 2004 II 134).
Dans sa jurisprudence, la CDAP retient également que
l'autorité intimée peut refuser ou cesser l'octroi d'avances lorsque le
requérant est au bénéfice d'un titre formulé de cette manière. Autrement dit,
dans un tel cas, l'autorité intimée peut considérer à titre préjudiciel que le
requérant ne bénéficie pas d'un titre à l'entretien, en particulier d'une
convention ratifiée valant titre à la mainlevée définitive (cf. art. 4
al. 2 LRAPA et art. 5 LRAPA
cum
art. 4 let. b OAiR);
il en va
a fortiori
de même en présence d'un titre ne réservant même pas
expressément l'art. 277 al. 2 CC (CDAP PS.2023.0072 du
consid. 2 et 3, PS.2023.0056 du 19 décembre 2023 consid. 2, PS.2020.0068
du 16 février 2021 consid. 4).
Plus récemment, dans un arrêt
de
principe rendu à cinq juges (CACI 5 juillet 2021/317dont le consid. 3 est
publié
in
JdT 2022 III 11 suivi d'une Note sur les clauses d'entretien
de l'enfant de Jean-Luc Colombini, p. 15 ss), la CACI, "
afin
d'éviter des décisions contradictoires et d'uniformiser la pratique
",
s'est
ralliée aux jurisprudences précitées et a décidé que la seule réserve de l'art.
277 al. 2 CC était insuffisante pour fonder l'obligation du parent débiteur de
subvenir à l'entretien de son enfant après la majorité. En pareille situation,
l’enfant devenu majeur n’avait pas d’autre choix que d’agir en fixation de son
entretien post-majorité, à défaut d’entente avec le parent concerné.
Cette uniformisation de la pratique vaudoise – qui
va dans le sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de plusieurs auteurs
– a été approuvée par la doctrine (cf. Colombini, note précitée, ch. 2 avec les
réf. citées).
bbb) La jurisprudence est moins univoque lorsque,
comme en l'espèce, la convention ne se limite pas à réserver l'art. 277 al. 2
CC mais prévoit une formulation telle que "
jusqu'à l'indépendance
financière ou la majorité
" ou "
jusqu'à la majorité ou tant que
l'enfant restera aux études
" tout en réservant l'art. 277 al. 2 CC (voir
arrêts CDAP PS.2023.0072 du 21 mars 2024 consid. 2c/bb retenant que cette
formulation n'est pas suffisante pour fonder un titre à l'entretien au-delà de
la majorité; dans un sens contraire CDAP PS.2021.0057 du 19 novembre 2021).
Dans un tel cas, il faut en revenir à
l'interprétation des termes utilisés par les parties dans la convention
ratifiée. Or, en l'occurrence, la portée des expressions choisies par les
parties est peu claire. Elles peuvent en effet signifier soit que la pension
doit être versée au plus tard jusqu'à la majorité mais qu'elle cesse avant en
cas d'indépendance financière ou au-delà de la majorité si l'indépendance
financière devait intervenir ultérieurement (voir dans le même sens CPF 16
juillet 2013/298 cité par Colombini dans la note précitée ch. 2
in fine
).
Si la première formulation ("
jusqu'à sa majorité, ou tant que l'enfant
restera aux études")
laisse plutôt penser que les parties ont envisagé
un entretien allant au-delà la majorité, la deuxième ("
jusqu'à ce que
l'enfant B.________ atteigne son indépendance financière, mais au plus tard
jusqu'à sa majorité, sous réserve de l'article 277 alinéa 2 CC"),
spécialement
avec l'emploi des termes "
au plus tard
" va dans le sens d'un
entretien se terminant avec la majorité de l'enfant. On ne peut au surplus rien
tirer de la réserve de l'art. 277 al. 2 CC compte tenu de la
jurisprudence précitée (dans le même sens arrêt PS.2024.0057 du 16 septembre
2025 consid. 5).
Tout bien considéré, en l'espèce, les termes ambigus
figurant dans la convention ratifiée ne permettent pas de retenir que celle-ci
prévoirait un entretien allant au-delà de la majorité de l’enfant.
Autrement dit, l'autorité intimée a considéré à
juste titre que la convention ratifiée par le jugement du 12 février 2018 ne
constituait pas un titre à l'entretien au sens des art. 4 et 5 LRAPA pour
la période allant au-delà de la majorité de la recourante 2.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il n'est pas perçu d'émolument, la
procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3
TFJDA). Vu le sort du recours, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions
alimentaires (BRAPA) du 18 décembre 2024 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 16 septembre 2025
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.