vd_omni · RE.2013.0010 · 2014-01-09 · fr

DELEVAUX/Service du développement territorial, Municipalité de Gimel, Municipalité de Montherod, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond | Décision du juge instructeur refusant l'octroi de mesures provisionnelles tendant à autoriser la poursuite des travaux en lien avec un permis de construire considéré comme périmé par l'autorité communale. Rejet du recours, faute pour le constructeur d'avoir établi que la protection de ses droits nécessitait d'anticiper sur le jugement définitif.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.01.2014 RE.2013.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 janvier 2014
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Eric Brandt, juge
et
Mme Imogen Billotte, juge.
recourant
Michel DELEVAUX,
à Allaman, représenté par Yves HOFSTETTER, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Le Juge instructeur
(PL) du recours au fond,
Par porteur,
autorités concernées
1.
Service du
développement territorial,
2.
Municipalité de
Gimel,
3.
Municipalité de
Montherod,
représentée par Christophe MISTELI, avocat, à Vevey
1,
Objet
Recours Michel DELEVAUX c/ décision du
Juge instructeur (PL) du recours au fond du 7 novembre 2013 dans la cause
AC.2013.0436 refusant l'octroi des mesures provisionnelles
Vu les faits suivants
A.
Le 30 juillet 2013, la Municipalité de Montherod
(ci-après : la Municipalité) a informé Michel Delevaux (ci-après : le
recourant), par l’intermédiaire de son mandataire, du fait qu’elle
n’autorisait, jusqu’à nouvel avis, aucuns travaux sur la propriété de ce
dernier, soit la parcelle n° 282 de la commune de Montherod. Elle exposait
qu’aucun permis de construire valable n’existait en rapport avec les travaux
projetés.
Par correspondance du
15 août 2013, le recourant a réagi en faisant valoir l’existence du permis de
construire « P No 367 », délivré le 27 octobre 2009.
Par décision du 17
septembre 2013, la Municipalité, se fondant sur l’article 118 de la Loi
vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 (LATC ; RSV 700.11), a en substance confirmé ses lignes du 30 juillet
2013 et refusé d’autoriser tous travaux sur la propriété en question, jusqu’à
nouvel avis. Elle faisait valoir que le permis de construire était périmé
depuis le 27 octobre 2011, faute pour le recourant d’avoir requis la
prolongation de sa validité.
B.
Par acte du 17 octobre 2013, le recourant a
contesté cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal faisant valoir que certains travaux avaient bien été
effectués pendant la période de validité du permis de construire. Il a requis,
à titre provisionnel, que l’effet suspensif soit accordé au recours afin de
permettre la poursuite des travaux autorisés par le permis de construire.
Le 18 octobre 2013, le
juge instructeur a interdit à titre préprovisionnel au recourant d’effectuer
tous travaux, et accordé un délai aux autres parties pour se déterminer sur
l’éventuel octroi de mesures provisionnelles.
Tant le Service du
développement territorial (SDT) que la Municipalité ont conclu au rejet de la
requête de mesures provisionnelles.
C.
Par décision du 7 novembre 2013, le juge
instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles tendant à ce que le
recourant puisse réaliser des travaux sur la parcelle n° 282 de la Commune de
Montherod, dès lors que tout portait à croire que le permis de construire était
périmé depuis le 27 octobre 2011 et qu’aucune pièce probante n’attestait de
l’existence de travaux avant cette date.
D.
Par acte du 18 novembre 2013, Michel Delevaux a
recouru contre cette décision et conclu à l’admission de la requête de mesures
provisionnelles. Il a produit un lot de pièces tendant à démontrer l’existence de
travaux antérieurs à l’expiration du délai de validité du permis de construire.
Le 19 décembre 2013, le
SDT et la Municipalité ont conclu au rejet du recours.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
En vertu de l'art. 94 al. 2, 2
ème
phrase, de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), les décisions sur mesures provisionnelles du juge instructeur de
la Cour de droit administratif et public, ainsi que celles relatives à l'effet
suspensif, peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal dans les 10 jours dès
leur notification. Le présent recours a été formé en temps utile et il est
recevable à la forme. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
a) Les mesures provisionnelles ne doivent en
principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit nouvelle, ni
anticiper sur le jugement définitif, une exception à ce principe ne pouvant
être admise que lorsque la protection du droit ne peut pas être réalisée
autrement (arrêts GE.2012.0018 du 5 mars 2012; RE.2009.0003 du 26 février 2009;
RE.2008.0005 du 6 juin 2008; RE.2007.0020 du 26 octobre 2007; RE.2007.0008 du 5
juin 2007). On distingue principalement entre deux types de mesures
provisionnelles. Il s'agit d'une part des mesures conservatoires, qui visent à
garantir, dans l'attente d'une décision définitive, que l'état de fait ou de
droit qui doit lui servir de base ne se modifie pas. D'autre part, les mesures
provisionnelles peuvent être formatrices, ou de réglementation, lorsqu'elles
tendent à régler une relation juridique pour la durée d'une procédure (Benoît
Bovay
,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 410; Christoph
Auer
/
Markus
Müller
/ Benjamin
Schindler
(édit.)
Kommentar zum Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, n. 9 ad art. 56).
L'ordonnance provisionnelle doit résulter d'une pesée des intérêts
en présence, tenant notamment compte des prévisions sur le sort du procès au
fond. Le juge instructeur ne doit toutefois pas préjuger de l'issue du recours
lorsque celle-ci dépend de l'appréciation de la cour qui sera amenée à statuer
sur le fond. C'est dans ce cadre qu'il convient de déterminer si le refus de la
mesure provisionnelle est de nature à compromettre les droits de la partie qui
la requiert et lui causer un préjudice irréparable (arrêts GE.2012.0018 du 5
mars 2012; RE.2009.0003 du 26 février 2009; RE.2008.0005 du 6 juin 2008;
RE.2005.0032 du 24 octobre 2005).
b) Selon la
jurisprudence, la Cour qui statue sur le recours incident ne peut substituer sa
propre appréciation à celle du magistrat instructeur; elle doit seulement vérifier
si ce dernier – dans la pesée des intérêts qu'il a effectuée en statuant sur
l'effet suspensif ou les mesures provisionnelles – a omis de tenir compte
d'intérêts importants ou s'il n'en a pas tenu compte de manière suffisante ou
encore ou encore s'il les a appréciés de façon erronée (cf. arrêts RE.2012.0015
du 13 décembre 2012; RE.2011.0017 du 22 février 2012; RE.2010.0007 du 31
décembre 2010).
c) En l’espèce, le
recourant fait valoir à l’appui de son recours incident les mêmes arguments que
ceux développés dans son recours au fond, soit l’existence de travaux antérieurs
à la date de péremption du permis de construire délivré le 27 octobre 2009. Il
s’agit de toute évidence de la principale question que sera amené à traiter le
tribunal. Or, le recourant ne démontre pas – ni même ne prétend – que le refus
d’octroi des mesures provisionnelles serait de nature à compromettre ses droits
et à lui causer un préjudice irréparable. Bien au contraire, comme le relève la
Municipalité, la poursuite des travaux en cours d’instruction du recours au
fond exposerait le recourant à devoir procéder à des travaux de remise en état
en cas de confirmation de la décision du 17 septembre 2013.
Dès lors, dans la mesure
où la protection du droit de recourant ne nécessite pas d’accorder des mesures
provisionnelles qui, de toute évidence, constituent une anticipation sur le
jugement définitif, le recours incident ne peut qu’être rejeté et la décision
du juge instructeur confirmée, aux frais de son auteur (art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). La Municipalité, qui a agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel, à droit à des dépens fixés à 500 francs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision incidente rendue le 7 novembre 2013
par le juge instructeur est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Le recourant est débiteur de la Municipalité de
Montherod, d’une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 9 janvier 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.