vd_omni · PE.2012.0002 · 2013-05-29 · fr

A. X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de délivrer une autorisation de travail à un ressortissant bulgare.Les travailleurs de nationalité bulgare sont soumis aux restrictions d'accès au marché du travail de l'art. 10 al. 2 b ALCP.En l'espèce, l'employeur n'a pas démontré ne pas avoir pu trouver un travailleur suisse ou assimilé qui correspondait au profil recherché (cuisinier/pizzaiolo).Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2013 PE.2012.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 mai
2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
M. Jacques Haymoz et M. Guy Dutoit,
assesseurs ; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourant
A. X.________, Y.
________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
représenté par le Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population
(SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de l'emploi du 7 décembre 2011 refusant de délivrer une autorisation
de travail à B. Z.________
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, exploite en raison individuelle
le café-restaurant Y. ________ à 1********. Le 25 octobre 2011, il a déposé une
demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur de B. Z.________,
ressortissant bulgare né le ********. Etait notamment annexé à cette demande un
contrat de travail conclu le 1
er
octobre 2011, dont il résulte que
l'intéressé était engagé par ce restaurant en qualité de cuisinier/pizzaiolo, à
plein temps, avec effet dès le 1
er
octobre 2011.
Invité à fournir notamment les
preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché
indigène du travail, le Y. ________ a indiqué par courrier du 4 décembre 2011
qu'il avait effectué des recherches sur le marché indigène avant d'engager B.
Z.________. Il a produit une offre d'emploi du 3 septembre 2011 qu'il aurait
fait parvenir à l'Office régional de placement (ORP) de 1********, ainsi que
l'impression d'une page Internet dont il ressort que Y. ________ a rédigé, à
une date indéterminée, une annonce sur un site internet de petites annonces.
Par décision du 7 décembre 2011, le
Service de l'emploi (SDE) a refusé la demande de permis de séjour en cause,
retenant les motifs suivants:
"En
l'espèce, la demande déposée ne fait état d'aucune preuve de recherche sur le
marché suisse du travail avant le dépôt de la demande de permis. On ne saurait
dès lors considérer que l'employeur a fait tous les efforts possibles pour
trouver un travailleur sur le marché indigène.
De plus, étant
donné l'état du marché du travail et le taux de chômage dans le secteur
concerné et dès lors que la priorité du marché indigène de l'emploi demeure
applicable aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne, il ne nous est pas
possible de délivrer une autorisation de travail en faveur de Monsieur B.
Z.________."
B.
L'employeur Y. ________ a formé recours contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal par acte du 1
er
janvier 2012, concluant implicitement à sa
réforme dans le sens de l'octroi du permis de séjour requis. Il a en substance
fait valoir qu'il avait fourni les documents que le SDE lui avait demandés et
qu'il ne comprenait pas pourquoi sa demande était refusée.
Dans sa réponse du 13 mars 2012,
l'autorité intimée a conclu au maintien de sa décision et au rejet du recours, relevant
en particulier que les recherches annoncées par le recourant étaient démenties
par les renseignements fournis par l'ORP, respectivement qu'au vu des
statistiques relatives au taux de chômage dans le canton de Vaud, il
apparaissait qu'il y avait suffisamment de personnes disponibles dans le
domaine de la cuisine italienne sur le marché local du travail.
C.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai et les formes requises
auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours est
manifestement recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le SDE a refusé de délivrer une autorisation de
travail à B. Z.________, ressortissant bulgare.
a) La loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n’est applicable aux ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille
et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile
dans un de ces Etats que dans la mesure où l’accord du 21 juin 1999 entre,
d’une part, la Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne
et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681)
n’en dispose pas
autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables (art. 2
al. 2 LEtr).
Le droit de séjour et d’accès à une
activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et
conformément aux dispositions de l’annexe I (art. 4 ALCP).
Le 1er juin 2009 est entré en
vigueur le Protocole à l'ALCP concernant la participation, en tant que parties
contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de
leur adhésion à l'Union européenne du 27 mai 2008 (PA 2 ALCP; RS
0.142.112.688.1).
Ce protocole
a introduit un régime transitoire aux restrictions relatives au marché du
travail (art. 10 alinéas 1b et 2b ALCP). Conformément à l'art. 10 al. 2 b ALCP,
la Suisse peut ainsi maintenir, à l'égard des travailleurs bulgares et roumains
employés sur son territoire, les contrôles de la priorité des travailleurs
intégrés dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de
travail applicables (cf. TF 2D_50/2012 du 1er avril 2013, consid. 3.1).
Par notification du 27 mai 2011, la Suisse a communiqué au Comité
mixte Suisse-UE, institué par l’ALCP, qu’elle continuera à appliquer ce régime
transitoire aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 31 mai
2014
(RO 2011 4127). C'est donc à la lumière de l'art.
21 LEtr qu'il convient de trancher la présente cause (cf. TF 2C_633/2011 du 27
septembre 2011, consid. 4).
Selon cette dernière disposition,
un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (al. 1). Sont
considérés comme travailleurs en Suisse (al. 2): les Suisses; les titulaires
d’une autorisation d’établissement; et les titulaires d’une autorisation de
séjour qui ont le droit d’exercer une activité lucrative.
b) La mise en oeuvre de l'ALCP est
réglée par l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive
de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération
suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi
qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre échange (OLCP;
RS 142.203). Selon l'art. 27 OLCP, avant que les autorités cantonales
compétentes n'accordent à un ressortissant d'un nouvel Etat membre de la
Communauté européenne une autorisation en vue de l'exercice d'une activité
lucrative salariée, l'autorité cantonale du marché du travail rend une décision
précisant que les conditions relatives au marché du travail sont remplies. La
procédure est régie par le droit cantonal.
Selon les directives de l'Office
fédéral des migrations "
II. Accord sur la circulation des personnes
" (version du 1
er
mai 2011, ch. 5.5.2; ci-après
Directives ODM), "
lors
de la décision préalable relative au marché du travail, le contrôle de la
priorité des travailleurs indigènes est également effectué. L’employeur doit
prouver qu’il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail
indigène et n’y a pas trouvé de travailleur (suisse ou étranger intégré dans le
marché du travail suisse) ayant le profil recherché.
[...]
Les employeurs doivent annoncer
suffisamment tôt les postes vacants qui ne peuvent vraisemblablement être
occupés que par des travailleurs des nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie
et Roumanie) aux offices régionaux de placement (ORP) en vue de leur mise au
concours dans PLASTA. Les employeurs doivent également attester les efforts de
recrutement au moyen d’annonces publiées dans la presse quotidienne et/ou
spécialisée, des médias électroniques ou d’une agence de placement privée. Dans
le cadre de son obligation de collaborer, l’employeur est tenu de prouver ses
efforts de recherche. Un refus général des demandes, basé sur une appréciation
globale de la situation de l’économie et du marché du travail (par ex.
indication générale du nombre de demandeurs d’emploi dans le canton ou la
branche) et sans référence à un cas précis, est irrecevable en raison du droit
prévu dans l’ALCP.
"
c) En l'espèce, B. Z.________ est
ressortissant bulgare. A ce titre, il est soumis aux restrictions d'accès aux
marchés du travail de l'art. 10 al. 2 b ALCP. Partant, son employeur doit
prouver qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail
indigène et n'y a pas trouvé de travailleur. Or, les deux pièces fournies par
le recourant à l'appui de sa procédure ne sauraient constituer une preuve de
recherches suffisantes. D'abord, l'ORP a démenti avoir reçu l'annonce d'offre
d'emploi du 3 septembre 2011 que le recourant lui aurait fait parvenir.
Ensuite, l'impression de la page Internet produite ne prouve pas encore qu'une
annonce ait été publiée. Au demeurant, ces deux pièces ne sauraient en tous les
cas pas attester d'efforts de recrutement suffisants au sens des directives
ODM.
Il résulte de ce qui précède que le
recourant n'a pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant
d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des
personnes correspondant au profil requis n'avait pu être trouvé. L'autorité
intimée n'a donc pas violé le droit en rejetant la demande d'autorisation de
travail en faveur de son employé. Mal fondé, le recours sera rejeté, et la
décision attaquée confirmée.
3.
Vu le sort de la cause, les frais seront mis à
la charge du recourant et il ne sera pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55, 56,
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 7 décembre
2011 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de Y. ________ - A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.