vd_omni · AC.2010.0327 · 2011-10-26 · fr

MAULEY c/Municipalité de Chesalles-s-Moudon, JAQUIER, PPE Aux Dailles | Aggravation de l'atteinte, au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, pour les voisins, lorsque le projet prévoit de transformer en logement d'anciennes dépendances rurales ayant servi jusque là de couvert à voitures, de locaux de rangement et de salle de jeux pour enfants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.10.2011 AC.2010.0327

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 octobre 2011
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; MM. François Gillard et M.
Jean-Daniel Beuchat, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
Viviane MAULEY,
à Chesalles-sur-Moudon, représentée par Me Olga COLLADOS
ANDRADE, avocate à Moudon,
Autorité intimée
Municipalité de
Chesalles-sur-Moudon,
représentée par Me Laurent
TRIVELLI, avocat à Lausanne
Constructeur
Alain JAQUIER,
à Chesalles-sur-Moudon, représenté par Me Laurent GILLIARD, avocat
à Yverdon-Les-Bains,
Propriétaire
PPE Aux Dailles, M.
Pierre AVVANZINO,
à Epalinges,
Objet
Recours Viviane MAULEY c/ décision de
la Municipalité de Chesalles-sur-Moudon du 11 octobre 2010
levant son opposition au changement d'affectation du bâtiment n°
ECA 4 sur la parcelle n° 1 de Chesalles-sur-Moudon
Vu les faits suivants
A.
La parcelle n° 1 de la commune de
Chesalles-sur-Moudon, au lieudit "Les Dailles", est située en zone
village selon le règlement sur le plan d'extension et la police des
constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 8 mai 1987 (ci-après : RPE).
D'une surface de 5'339 m
2
, elle supporte trois bâtiments: le bâtiment
n
o
ECA 2, d'une surface de 102 m
2
, désigné au registre
foncier comme habitation et four, le bâtiment n° ECA 3, d'une surface de 442 m
2
,
désigné comme habitation et dépendance, et le bâtiment n
o
ECA 4, d'une
surface de 158 m
2
selon le registre foncier, mais en réalité de 101
m
2
selon le descriptif ECA et le plan de situation du 24 mars 2010, désigné
comme habitation.
B.
La parcelle n
o
1 a été constituée en
propriété par étage (ci-après : PPE) par acte notarié du 26 juin 1985. Le lot
n° 1, propriété de Alain Jaquier et Sonia Avvanzino Jaquier, comprend un appartement
et un bureau situés au rez-de-chaussée du bâtiment n
o
4. Le lot n°2,
propriété de Viviane Mauley, se compose d'un appartement au 1
er
étage et d'un réduit au rez-de-chaussée du même bâtiment. Les lots n
os
3 et 4 sont formés de deux appartements en duplex situés dans les combles, deux
galetas et, pour le lot n° 4, une écurie située au rez-de-chaussée. Le lot n
o
5 comprend le bâtiment n
o
2, le lot n
o
6 le bâtiment n
o
4.
A l'origine désigné comme "dépendances
rurales", ce dernier est située vis-à-vis de la façade nord-ouest du
bâtiment n° 3, à une distance allant de 10 m (à l'angle nord) à 11 m (à l'angle
est). Il s'agit d'une construction composite, dont la partie principale (60 m
2
),
recouverte d'un toit à quatre pans, comprend au rez-de-chaussée un couvert, un
escalier menant à l'étage et un petit local, ainsi qu'une pièce unique à
l'étage. A ce corps principal s'ajoutent au rez-de-chaussée un local technique
(16 m
2
) recouvert d'un toit à deux pans et une piscine couverte (35
m
2
) dont le toit plat forme une terrasse au niveau de la pièce du
premier étage.
C.
Lors de l'assemblée ordinaire de la PPE du 1
er
mai 1997, Alain et Sonia Jaquier ont informé les autres copropriétaires de leur
intention d'acheter le lot n° 6 et leur ont demandé de signer une renonciation
à exercer leur droit de préemption et d'opposition à l'occasion de cette vente.
Ces derniers ont accepté moyennant certaines conditions, dont celle que le bâtiment
n° 4 reste une dépendance inhabitée. Selon le procès-verbal, "
l'emplacement extérieur sous l'étage du
bûcher servira uniquement à garer un maximum de trois voitures. Les locaux à
l'étage du bûcher
[seront aménagés]
en salle de jeu pour les enfants du Lot 1.
Les autres locaux du bûcher serviront de pièces de rangement. L'annexe du
bûcher servira éventuellement de buanderie au Lot 1
". Le couple a acquis ce lot le 26 août 1997. Alain Jacquier en
est actuellement l'unique propriétaire (cf. extrait du registre foncier du 19
mai 2010).
Le 10 juillet 1998, la Municipalité
de Chesalles-sur-Moudon (ci-après : la municipalité) a autorisé Alain Jaquier à
aménager une terrasse sur l'"
annexe du bûcher
",
ce qu'il a fait en remplaçant la toiture qui couvrait le local situé au
rez-de-chaussée, côté nord-ouest, par un toit plat et en installant une
barrière. Le 4 mai 1999, la municipalité a également autorisé Alain Jaquier à
créer une piscine dans ce local.
D.
Le 6 avril 2010, Alain Jaquier a déposé une
demande de permis de construire en vue du changement d'affectation du bâtiment
n° 4 en logement. Il ressort des plans produits que, dans la partie nord du
rez-de-chaussée, un local de douche-wc a été aménagé et qu'un nouvel escalier mène
à la pièce du premier étage, où un bloc cuisine doit être (ou a déjà été) installé.
Les plans déposés montrent que la façade sud-est de cette construction, soit
celle donnant sur le bâtiment n°3 est percée d'une fenêtre qui est dissimulée
par des lamelles de bois placées verticalement.
Lors de l'enquête publique,
ouverte du 28 avril au 27 mai 2010, Viviane Mauley, propriétaire du lot n° 2,
soit de l'appartement situé au 1
er
étage du bâtiment n° 3, a formé
opposition. Elle a notamment relevé que la distance entre les bâtiments n
os
3 et 4 n'était pas règlementaire et fait valoir que le changement
d'affectation porterait gravement atteinte à la valeur de son lot, puisque six
fenêtres de son appartement donnent directement sur le lot n° 6. Elle a précisé
qu'elle avait acheté à l'époque cet appartement parce qu'il n'avait pas de
vis-à-vis et qu'il jouissait d'une grande tranquillité. Le fait qu'Alain
Jaquier puisse louer ou vendre le lot n° 6 à titre d'habitation causerait
d'avantage de nuisances, notamment sonores.
Le 7 mai 2010, la Centrale des
autorisations du Département des infrastructures (CAMAC) a informé la
municipalité que la demande relevant de sa compétence, il lui appartenait de
délivrer ou non le permis de construire après avoir procédé aux vérifications
prévues aux art. 17 et 104 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire
et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11).
Lors d'une assemblée le 25 juin
2010, tous les membres de la PPE, à l'exception de Viviane Mauley, ont accepté
le changement d'affectation du lot n° 6 en habitation.
Par décision du 11 octobre 2010, la
municipalité a levé l'opposition de Viviane Mauley, malgré les avis du service
technique et de l'avocat de la commune qui s'étaient respectivement exprimés en
ces termes :
"[L'art. 80
LATC]
précise que les travaux ne doivent pas aggraver
les inconvénients
qui (…) résultent
[de l'atteinte à la réglementation]
pour le voisinage, ce qui est visiblement le cas (changement
d'affectation, augmentation de logement au sein de la PPE)
.
"
(Rapport technique du 10 juin 2010).
"(…) Viviane Mauley n'a aujourd'hui en
face d'elle qu'un garage et, à l'étage, des locaux ne pouvant servir que comme
salle de jeux pour enfants et pièces de rangement. Or, le projet tend à créer
un studio au premier étage, complété d'une terrasse, avec WC-douche au rez.
La destination et la nature des lieux en
seraient profondément changées, à l'évidence de nature à aggraver très
sensiblement la situation du copropriétaire voisin.
A mon sens, l'art. 80 LATC fait donc
obstacle au projet."
(
Lettre du
1
er
juillet 2010 à la municipalité)
.
Le permis de construire a été délivré
le 18 octobre 2010.
E.
Le 12 novembre 2010, Viviane Mauley a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la
décision du 11 octobre 2010 levant son opposition.
Dans sa réponse du 13 décembre
2010, la municipalité a conclu au rejet du recours
Le 16 décembre 2010, Alain Jaquier
(ci-après: le constructeur) a également conclu au rejet du recours.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 7 RPE, la distance entre les
façades non implantées sur un alignement et la limite de la propriété voisine
ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan fixant la limite des
constructions, est de six mètres au minimum. Elle est doublée entre bâtiments
sis sur une même propriété.
En l'espèce, la distance entre les
bâtiments ECA n° 3 et 4 varie entre dix et onze mètres, de sorte que la
distance règlementaire n'est pas respectée.
2.
L'art. 80 LATC dispose ce qui suit :
"
1
Les bâtiments existants
non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement,
relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la
zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être
entretenus ou réparés.
2
Leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur
agrandissement peuvent être autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une
atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone.
Les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur
ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
3
(…)"
On entend par transformation au
sens de l'art. 80 LATC, l'opération modifiant la répartition interne des volumes
construits ou l'affectation de tout ou partie de ces volumes, sans que le
gabarit de l'ouvrage ne soit augmenté et sans que, en elle-même, l'affectation
de nouveaux locaux ne soit contraire à la réglementation communale (cf. Alexandre
Bonnard et al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 3
ème
éd.,
Lausanne 2002, n
os
3.2.1 et 5.1 ad art. 80 LATC cité dans
AC.2009.0195 du 26 avril 2010). L’art. 80 LATC est exhaustif en ce sens que le
droit communal ne peut être ni plus strict, ni plus permissif (Bonnard et al.,
ad art. 80 LATC, ch. 6.2, RDAF 1989 p. 314). Cette disposition n'exclut pas
tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la transformation
ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle prohibe seulement
l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec l'atteinte à la
réglementation (ATF 1C_43/2009 du 5 mai 2009, consid. 4). On précisera encore
que les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le voisinage se
définissent de la même manière que dans le cadre de l'art. 39 du règlement du
19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1) concernant les
dépendances : ils doivent dépasser ce qui est supportable sans sacrifice
excessif (arrêts AC.2008.0164 du 29 juin 2009; AC.2008.0026 du 24 février 2009,
AC. 2006.0322 du 9 novembre 2007 et les références citées).
Pour déterminer si l'on se trouve
en présence d'une aggravation de l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il
convient de rechercher le but que poursuit la norme transgressée (arrêt
AC.2006.0029 du 13 octobre 2006 consid. 2 et les références). Selon la
jurisprudence, la réglementation sur les distances aux limites tend
principalement à préserver un minimum de lumière, d'air et de soleil entre les
constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elle a pour
but d'éviter notamment que les habitants de bien-fonds contigus n'aient
l'impression que la construction voisine les écrase (arrêts CDAP AC.2008.0206
du 30 décembre 2008 ;TA AC.2005.0278 du 31 mai 2006, AC.2004.0158 du 9 mai
2005, AC.2003.0089 du 9 juin 2004, AC.2003.0118 du 25 février 2004; cf.
également Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie des
constructions en droit vaudois, Payot Lausanne, p. 87). Elle vise également à
garantir un minimum de tranquillité aux habitants (AC.2005.0278 du 31 mai 2006
et AC.1991.0129 du 4 novembre 1992).
3.
Dans un arrêt du 6 avril 1995 (AC.1994.0170), le
Tribunal administratif a précisé que "
l'implantation d'une construction
vouée à l'habitation ou une activité professionnelle dans les espaces où cette
faculté est exclue constitue déjà en soi une transgression importante des
intérêts que tendent à protéger les règles relatives aux distances entre
bâtiments et limites de propriété
" (consid. 3b/bb). Le Tribunal
administratif a également jugé que le fait de fermer, meubler et chauffer un
simple couvert préexistant impliquait une aggravation de l'atteinte aux
dispositions communales relatives à l'ordre non contigu et aux distances aux
limites (arrêt AC.2000.0056 du 19 décembre 2000). Dans l'arrêt AC.2003.0052 du
11 mai 2006, il a relevé que le fait qu'une construction, initialement
autorisée comme poulailler et écurie, à laquelle ont été ultérieurement - sans
autorisation - adjoints une nouvelle écurie, puis un garage et un pavillon
servant de remise, soit rendu habitable, constituait bien une aggravation de
l'atteinte à la réglementation en vigueur, puisque celle-ci n'autorisait dans
les espaces dits "réglementaires" que les dépendances de peu
d'importance, lesquelles ne peuvent servir ni à l'habitation, ni à l'exercice
d'une activité professionnelle (v. art. 39 al. 2 RATC). Le Tribunal
administratif a encore précisé que la situation était fondamentalement
différente de celle jugée dans les arrêts AC.2000.0188 du 16 septembre 2004 et
AC.2004.0198 du 13 janvier 2005, où l'on avait affaire à la rénovation et la
transformation de bâtiments anciens affectés de longue date soit à une activité
professionnelle, soit à l'habitation. Il a également relevé que la création
dans ce bâtiment d'un studio indépendant, habité toute l'année, avec
l'utilisation accrue de la terrasse que cela impliquerait, était également de
nature à aggraver les inconvénients qui résultaient pour les recourants de
l'atteinte actuelle à la réglementation, dont l'un des objectifs est de
préserver la tranquillité et l'intimité des voisins.
Le cas d'espèce est similaire. En
effet, on se trouve en présence de dépendances rurales (ancien bûcher?) qui ont
servi jusqu'à présent de couvert à voitures, de locaux de rangement et de salle
de jeux pour des enfants, mais pas d'habitation. Bien que la surface et le
volume actuels de cette construction restent inchangés et qu'aucune ouverture
supplémentaire ne soit créée dans la façade qui donne sur le bâtiment n° 3, le fait
qu'il devienne habitable constitue une aggravation sensible pour les voisins dudit
bâtiment. En ce qui concerne la recourante, trois des cinq chambres de son
appartement sont situées du côté nord-ouest et les deux fenêtres de chacune de
ces chambres sont ouvertes sur le bâtiment n° 4. De plus, les deux appartements
sont au premier étage, donc ils se trouvent plus ou moins au même niveau. Même
si la façade sud-est du bâtiment n° 4 n'est percée que d'une fenêtre, les
habitants de ce logement auront une vue directe chez la recourante. Or, leur
présence ne saurait être comparée à celle d'enfants passant quelques heures par
semaine à jouer à cet endroit. En effet, si les jeux de ces derniers peuvent
être bruyants, comme le fait valoir la municipalité, ils sont limités dans le
temps et ont certainement lieu uniquement à certaines heures de la journée.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis. On peut dès lors renoncer à examiner les autres griefs
soulevés par la recourante.
4.
La municipalité a rendu deux décisions
distinctes, l'une, le 11 octobre 2010, rejetant l'opposition de la recourante,
l'autre, le 18 octobre 2010, délivrant le permis de construire. Cette manière
de procéder contrevient à l'art. 114 al. 1 LATC, qui impose de statuer
simultanément sur les oppositions et la demande de permis de construire (v.
AC.2006.0213 du 13 mars 2008; AC.2000.0162 du 14 février 2005;
AC.2003.0220 du 11 octobre 2004).
Aucun élément du dossier ne laisse
penser que la deuxième décision aurait été communiquée à la recourante. Celle-ci
a par conséquent logiquement conclu à ce que le recours soit admis et,
principalement, à ce que la décision sur opposition du 11 octobre 2010 soit
annulée et renvoyée à la Municipalité de Chesalles-sur-Moudon pour nouvelle
décision au sens des considérants, subsidiairement, à ce que la décision sur
opposition du 11 octobre 2010 soit annulée et renvoyée à la Municipalité de
Chesalles-sur-Moudon pour instructions complémentaires. Elle n'a pas formellement
demandé l'annulation du permis de construire du 18 octobre 2010. II n'en
demeure pas moins que l'annulation de la décision sur opposition doit
nécessairement entraîner celle du permis de construire, la seconde décision
étant indissociable de la première. La situation est ici comparable à celle où une
autorisation spéciale cantonale n'a pas été communiquée par la municipalité aux
opposants à un projet de construction: le recours que ceux-ci forment contre la
délivrance du permis de construire municipal est censé être également dirigé
contre l'autorisation spéciale, dans la mesure où les griefs invoqués
concernent des points que l'autorité cantonale a examinés ou aurait dû examiner
(AC 1990.7529 du 7 avril 1992, RDAF 1992, p. 377; AC 1996.0216 du 18 juin
1998 et AC 1997.0195 du 13 mars 1998; AC 1998.0154 du 26 janvier 2001).
5.
Conformément aux art. 49 al. 1
er
et
55 al. 2 LPA-VD, les frais et dépens sont mis à la charge de la partie
déboutée.
Selon la jurisprudence, lorsque la procédure met
en présence, comme en l'espèce, une ou plusieurs parties dont les intérêts sont
opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie de supporter les
frais et dépens lorsqu'elle est déboutée, à l'exclusion de la collectivité
publique dont la décision est annulée ou modifiée (v. RDAF 1994 p. 324 et, plus
récemment, arrêts AC.2009.0106 du 3 juillet 2009; AC.2008.0265 du 19 mai
2009; AC.2001.0202 du 15 juin 2007; AC.2006.0098 du 29 décembre 2006;
AC.2006.0083 du 27 décembre 2006; FO.2005.0019 du 20 novembre 2006;
AC.2005.0235 du 20 novembre 2006; AC.2005.0264 du 6 juin 2006; AC.2004.0268 du
19 mai 2006). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque les frais de
procédure ont été entraînés exclusivement par une erreur administrative
grossière, suivant le principe selon lequel les frais inutiles doivent être supportés
indépendamment de l'issue du litige par la partie qui les a occasionnés (arrêts
AC.2009.0106 du 3 juillet 2009; AC.2005.0264 du 6 juin 2006; RDAF 1994 p.
324). Tel est le cas ici.
En s'écartant
sans motif des préavis négatifs concordants de son service technique et de son
conseiller juridique, la municipalité a commis une erreur incompréhensible qui
justifie qu'une part des frais et dépens soit supportée par la commune.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Municipalité de Chesalles-sur-Moudon
des 11 et 18 octobre 2010 levant l'opposition de Viviane Mauley et
accordant à Alain Jaquier un permis de construire pour le changement
d'affectation du bâtiment n
o
ECA 4 sont annulées.
III.
Un émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs
est mis à la charge, pour moitié, d'Alain Jaquier et, pour l'autre moitié, de
la Commune de Chesalles-sur-Moudon.
IV.
Alain Jaquier et la Commune de Chesalles-sur-Moudon
verseront à Viviane Mauley, chacun pour moitié, une indemnité de 1'600 (mille
six cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 octobre 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.