vd_omni · PS.2017.0075 · 2018-02-28 · fr

A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Le BRAPA ne peut pas décider que la pension alimentaire n'est plus due (compétence du juge civil) ni mettre fin aux avances sur la pension due à une enfant majeure lorsque la qualité de créancière d'aliments de cette dernière paraît à première vue toujours remplie. Dans le cas particulier, on se trouve en présence d'un jugement de divorce qui met à la charge du père une contribution aux frais d'entretien et d'éducation de sa fille payable jusqu'à la majorité de celle-ci ou l'achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. Après la majorité de la recourante, le montant de la contribution d'entretien a été diminué par convention modifiant le jugement de divorce ratifiée par le juge civil pour valoir jugement. La convention ne prévoyant rien d'autre que la modification du montant de la pension, les autres modalités du versement prévues par le jugement de divorce demeurent inchangées. Ainsi, l'entretien reste dû jusqu'à l'achèvement de la formation de la recourante, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux. Dès lors qu'au moment où la convention a été signée la recourante était candidate aux examens complémentaires de la maturité professionnelle au gymnase, ce qui devait lui permettre ensuite d'entamer une formation universitaire, la formation à l'achèvement de laquelle le versement de la contribution d'entretien est subordonnée est la formation universitaire alors envisagée, de sorte que la qualité de créancière d'aliments de la recourante paraît à première vue toujours remplie au moment où le BRAPA a cessé les avances. Recours admis et décision du BRAPA annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2018 PS.2017.0075

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 février 2018
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Guillaume Vianin et Alex Dépraz, juges; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
représenté par Service de
prévoyance et d'aide sociales, à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Bureau de
recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 30 août 2017
Vu les faits suivants:
A.
Le divorce des parents de A.________, née le 26
mars 1994, et du frère de celle-ci, a été prononcé par jugement du Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 3 octobre 2003. Le chiffre II du
dispositif ratifie, pour valoir jugement, la convention des 27 novembre et 5
décembre 2002 sur les effets du divorce, telle que complétée le 20 mars 2003,
qui, notamment, attribue la garde de A.________ et de son frère à leur mère et
met à la charge de leur père, B.________, une contribution à leurs frais
d'entretien et d'éducation de 850 fr. par mois, payable jusqu'à la majorité de
des enfants ou l'achèvement de leur formation professionnelle aux conditions de
l'art. 277 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS
210).
B.
La mère de A.________ a bénéficié des prestations
du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après :
BRAPA).
C.
D'août 2011 à juillet 2014, A.________ a étudié au
Gymnase de Burier, à La Tour-de-Peilz et a obtenu, le 3 juillet 2014, un
certificat de culture générale, domaine information et communication. Entre
août 2014 et août 2015, elle a effectué sa formation avec un stage en
entreprise et a obtenu, le 7 septembre 2015, un certificat de capacité
d'employée de commerce et une maturité professionnelle commerciale. Les avances
du BRAPA ont cessé au 30 septembre 2014 puisque les revenus obtenus par A.________
ne permettaient plus de les lui allouer.
D.
A.________ a entrepris des études à plein temps à
la Haute école d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) à
Yverdon-les-Bains dans la filière Bachelor of Science HES-SO en Economie d'entreprise
au mois de septembre 2015. Le cycle Bachelor était de trois ans pour une
formation à plein temps.
E.
Des avances sur les pensions dues par B.________
ont régulièrement été versées à A.________, partiellement depuis le mois d'août
2015 et en totalité depuis septembre 2015 par le BRAPA.
F.
Le 10 mars 2016, A.________ a été exmatriculée de
la HEIG-VD. Souhaitant se réorienter, elle a suivi du 1
er
août 2016
au 31 juillet 2017 les cours du Gymnase de Renens (GYRE) en qualité d'étudiante
régulière et de candidate aux examens complémentaires à la maturité
professionnelle (voie
Passerelle de la maturité professionnelle aux Hautes
Ecoles universitaires
dite"
Passerelle Dubs"
). D'après les
renseignements tirés d'Internet (
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/
dfj/dgep/etablissements/CEPM/fichiers_pdf/Matu/Fil_Info_Dubs.pdf
), il
s'agit d'une possibilité d'accéder aux Hautes écoles universitaires et
polytechniques réservée aux titulaires d'un certificat fédéral de capacité
(CFC) complété par une maturité professionnelle. La réussite de l'examen
garantit l'admission dans n'importe quelle faculté d'une Haute école
universitaire ou polytechnique ou à la Haute école pédagogique du Canton de
Vaud (HEP). Les cours préparatoires durent un an.
G.
Suite à l'introduction, par B.________ d'une
procédure de modification de jugement de divorce tendant à la suppression de la
pension alimentaire, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
tenu une audience de conciliation le 24 février 2017, en présence de A.________,
de ses parents et d'une représentante du BRAPA. A cette occasion, le président a
ratifié, pour valoir jugement définitif et exécutoire, la convention passée
entre A.________, son père et le BRAPA, aux termes de laquelle B.________ s'est
engagé à verser un montant mensuel de 550 fr. dès le 1
er
mars 2017 à
titre de contribution d'entretien en mains du BRAPA pour A.________, de sorte
que le jugement de divorce précité était modifié en ce sens que la pension, de
850 fr. jusqu'alors, était ramenée à 550 fr. dès le 1
er
mars
2017.
H.
Le BRAPA a réduit les avances en faveur de A.________
à 550 fr. par mois depuis le 1
er
mars 2017.
I.
Le 12 juin 2017, le BRAPA a demandé à A.________ de
lui faire parvenir une attestation d'études valable à partir du 1
er
juillet 2017, à défaut de quoi son dossier serait stoppé au 30 juin 2017.
J.
A.________ a échoué aux examens du GYRE en juillet
2017, ainsi qu'aux examens complémentaires au mois d'août 2017. Le 17 août
2017, elle a été admise au Gymnase du soir, à Lausanne, en voie préalable d'admission
à la Faculté des Sciences sociales et politiques (SSP) de l'Université de
Lausanne, 1
ère
année, à compter du mois de septembre 2017. D'après
les renseignements tirés d'Internet (
http://www.gymnasedusoir.ch/pdf/INFPREA16.pdf
),
la voie préalable au Gymnase du soir est destinée à permettre aux personnes qui
ne sont pas titulaires d'un diplôme permettant une immatriculation à
l'Université de Lausanne d'être admises en cursus de Bachelor dans certaines
facultés et écoles de l'université – dont la faculté des SSP – après avoir
réussi un examen préalable d'admission; cette formation dure en principe deux
ans. Toujours en formation à ce jour, elle n'exerce pas d'activité lucrative.
K.
Par décision du 30 août 2017, le BRAPA a accusé
réception de l'attestation d'admission de A.________ au gymnase du soir et a
procédé au contrôle de son cursus de formation. Compte tenu des échecs et changement
de voie de l'intéressée, l'autorité, considérant que sa première formation  s'était
terminée le 31 juillet 2017, a prononcé que "la pension alimentaire" n'était
plus due dès cette date.
L.
Le 6 septembre 2017, le Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal comme objet de sa compétence le recours interjeté par A.________
contre la décision du 30 août 2017. En substance, elle conclut à la poursuite
du versement des avances, car elle est toujours en formation et n'exerce aucune
activité lucrative.
L'autorité intimée s'est déterminée le
27 novembre 2017, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision entreprise.
La recourante a produit encore des
pièces et persiste dans ses conclusions.
M.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36) est applicable aux décisions rendues en
vertu de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
(LRAPA; RSV 850.36), ainsi qu'aux recours contre dites décisions (art. 19
LRAPA). En l’occurrence, le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite
(art. 79 LPA-VD) et le délai de trente jours (art. 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
En l'espèce, l'autorité intimée a cessé de verser
des avances sur la pension alimentaire due à la recourante dès le 1
er
août 2017. Elle estime que cette dernière est déjà bénéficiaire d'une formation
aboutie après sa majorité, avec laquelle elle pourrait subvenir à ses besoins.
Ce nonobstant, la pension alimentaire a été maintenue pour tenir compte des
projets de la recourante d'entreprendre une formation complémentaire. Au vu des
changements de voies et des échecs successifs toutefois, les conditions de
l'art. 277 al. 2 CC évoquées dans le jugement de divorce ne seraient pas
accomplies. La recourante conteste ce point de vue, estimant en particulier que
sa formation n'est pas achevée.
a) En exécution de l'art. 293 al. 2
CC, qui dispose que le droit public règle le versement d'avances pour
l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur
obligation d'entretien, la LRAPA règle, aux termes de son art. 1
er
, l'action
de l'Etat en matière d'aide au recouvrement des pensions alimentaires découlant
du droit de la famille et d'avances sur celles-ci (1
ère
phrase).
L’art. 4 LRAPA précise que par pensions alimentaires on entend les obligations
pécuniaires d'entretien fondées sur le droit du divorce et de la filiation
fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, des ordonnances de mesures
provisoires et des conventions alimentaires ratifiées. Aux termes de l’art. 9
al. 1 LRAPA, l'Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte,
qui se trouve dans une situation économique difficile, des avances totales ou
partielles sur les pensions courantes. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les
limites de fortune et de revenus en deçà desquelles les avances sont octroyées.
Cette autorité détermine aussi les limites d'avances. Conformément à l'art. 4
LRAPA, le paiement des avances est notamment subordonné à l'existence d'une
décision judiciaire ou d'une convention ratifiée par le juge du divorce
définissant clairement le débiteur de la pension et ses obligations (arrêt TC
PS.2009.0021 du 24 mars 2010 consid. 1d).
b) L'art. 133 al. 1 CC prévoit
notamment qu'en cas de divorce, le juge règle les droits et les devoirs des
père et mère conformément aux dispositions régissant les effets de la filiation.
Cette réglementation porte notamment sur les relations personnelles ou la
participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant, ainsi que la
contribution d’entretien due pour ce dernier. Le juge peut fixer la
contribution d’entretien pour une période allant au-delà de l’accès à la
majorité (al. 3).
c) Selon l'art. 276 CC, l'entretien
est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les
père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable
de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). Les
père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on
peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son
travail ou par ses autres ressources (al. 3). Aux termes de l'art. 277 CC,
l'obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant
(al. 1). Toutefois, si à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation
appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances
permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait
acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux
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(al. 2). L'art. 14 CC précise que la majorité est fixée à 18 ans révolus.
d) L'arrêt cantonal PS.2015.0088 du 2
décembre 2015 à son consid. 2b rappelle que la fixation d'une contribution
d'entretien pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité doit se
faire selon les critères de l'art. 277 al. 2 CC et présuppose donc, en théorie,
que des éléments suffisamment crédibles quant à la nature et à la durée de la
formation appropriée en cours ou envisagée aient été établis (Peter
Breitschmid,
in
: Basler Kommentar, 4
ème
éd., Bâle 2010, n°14
ad art. 133 CC; Cyril Hegnauer,
in
: Berner Kommentar, Berne 1997, nos 42
ss ad art. 279/280 CC). Selon la jurisprudence, la formation professionnelle
doit avoir été projetée dès avant la majorité de l’enfant (ATF 127 I 202
consid. 3e p. 207; 118 II 97 consid. 4a p. 98; 117 II 127 consid. 5b p.
131/132; 115 II 123 consid. 4b à d p. 126-128). Le Tribunal fédéral a par
ailleurs considéré qu'en cas d'études universitaires, la formation, qui débute
avant la majorité - soit par le gymnase - et se termine après, constitue un
tout (ATF 107 II 465 consid. 6c p. 476). La formation doit en effet permettre à
l'enfant de se rendre indépendant par la pleine exploitation de ses capacités,
soit pour faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la
vie  (ATF 117 II 372 consid. 5b p. 372-373; arrêt du Tribunal fédéral 5C.205/2004 du 8 novembre 2004, consid 4.2). Il peut s’agir d’une première formation, ou formation de
base. Une formation complémentaire n’entre en ligne de compte, après achèvement
couronné de succès de la première formation, que dans le cas où celle-ci n’a
pas épuisé le potentiel de l’enfant, ni ne lui a permis d’atteindre une pleine
capacité contributive (cf. Denis Piotet,
in
: Commentaire romand Code
Civil I, Bâle 2010, nos 9-12 ad art. 277, pp. 1751-1752, réf. citées).
Contrairement à la formation complémentaire, une nouvelle formation ne
s’inscrit pas dans la règle comme un simple perfectionnement ou une
spécialisation de la formation déjà acquise. Elle est en principe exclue de la
prise en charge au sens de l’art. 277 al. 2 CC. Dès lors, celui qui avait
choisi à sa majorité une formation lui ayant fourni une bonne capacité de gain
ne peut prétendre à faire prendre en charge une seconde formation (ibid., n°
13, p. 1752). La seconde formation est à charge en revanche si, pendant la minorité
de l’enfant, il n’a pas été orienté de façon correspondant à ses capacités,
même s’il en est résulté l’acquis d’une première formation après la majorité
(ibid., réf. citées, avec critiques).
En outre, la formation doit être
achevée dans des délais normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y
consacrer avec zèle ou en tout cas avec bonne volonté, sans toutefois faire
preuve de dispositions exceptionnelles. La loi n'impose pas l'assistance à un
étudiant qui perd son temps; il y a lieu d'accorder une importance décisive à
l'intérêt, à l'engagement et à l'assiduité que manifeste un enfant à l'égard
d'une formation déterminée dont on peut légitimement admettre qu'elle
correspond à ses aptitudes. Le retard entraîné par un échec occasionnel de même
qu'une brève période infructueuse ne prolongent pas nécessairement d'une
manière anormale les délais de formation. Il incombe toutefois à l'enfant qui a
commencé des études depuis un certain temps et réclame une pension de faire la
preuve qu'il a déjà obtenu des succès, notamment qu'il a présenté les travaux
requis et réussi les examens organisés dans le cours normal des études (ATF 117
II 127 consid. 3b et la jurisprudence citée; arrêt 5A_664/2015 du 25 janvier
2016 consid. 2.1 et les réf. citées).
e) L'art. 286 al. 2 CC, applicable par
renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, permet au père, à la mère ou à l'enfant de
saisir le juge afin d'obtenir la modification ou la suppression de la
contribution à l'entretien de l'enfant fixée par le juge du divorce.
L'obligation de subvenir à l'entretien d'un enfant majeur prévue dans un
jugement de divorce subsiste en effet - sous la réserve de la réalisation d'une
éventuelle condition résolutoire - tant qu'un nouveau jugement entré en force
de chose jugée n'a pas modifié ce jugement (cf. ATF 118 II 228 consid. 3b in
fine). Dans le cas d'un jugement portant condamnation à payer une contribution
au-delà de la majorité sous la condition que la formation soit achevée dans des
délais raisonnables, le débiteur de l’obligation d’entretien peut ainsi
apporter la preuve par titre que cette condition - résolutoire - n'est pas
réalisée  (arrêt 5A_445/2012 du 2 octobre 2013, consid. 4.4).
L'avance sur la créance de l'entretien
de l'enfant relève du droit public cantonal. A cet égard, l'art. 293 al. 2 CC
n'a qu'une portée déclarative de la compétence législative cantonale (cf. Denis
Piotet, Droit cantonal complémentaire, Traité de droit privé suisse I/II, n.
367, p. 118; Jean-François Perrin, Commentaire romand, n. 3 ad art. 293 CC).
Piotet se montre réservé quant à la possibilité pour l'autorité administrative
de revoir l'application par les tribunaux du droit civil (n. 372, p. 120). La
jurisprudence genevoise – relativement ancienne citée par cet auteur – va dans
ce sens s'agissant de l'application de l'art. 277 al. 2 CC (cf. Tribunal
administratif/GE, 17 décembre 1980 in RDAF 1981, p. 195). En droit vaudois, ni
la LRAPA ni le RLRAPA ne contiennent de disposition permettant expressément à
l'autorité administrative de refuser une avance au motif que la créance en
entretien serait trop élevée ou ne serait plus justifiée. Par ailleurs, la
jurisprudence vaudoise a retenu que s'il n'appartient pas aux autorités ou
juridictions administratives d'examiner si les conditions de l'art. 277 al. 2
CC sont toujours réunies, en d'autres termes d'examiner si les circonstances
permettent toujours d'exiger que le père subvienne à l'entretien de son enfant,
puisque seules les juridictions civiles sont compétentes pour ce faire, sur
requête ou exception formulée par le père, l'Etat doit par conséquent continuer
d'avancer les aliments. Cela présuppose toutefois que les conditions de
l'obligation d'entretien de l'enfant soient, à première vue, toujours réunies (arrêt
PS.2015.0088 précité consid. 2c et les références citées).
f) Dans un cas où, comme en l'espèce,
le jugement de divorce prévoyait que le versement de contributions d'entretien
prenait fin à la majorité de l'enfant si ce dernier était indépendant
financièrement à cette date-là mais qu'à défaut, le père était tenu de
poursuivre le versement, uniquement si les conditions de l'art. 277 al. 2 CC
étaient remplies, la CDAP a considéré que le requérant d'avances, qui avait
commencé sa première année d'apprentissage et vivait chez sa mère, ne pouvait
pas être tenu pour autonome sur le plan économique. Pour la Cour, les conditions
de l'obligation d'entretien étaient, à première vue, toujours remplies et,
compte tenu de son statut d'apprenti – en voie d'acquérir une formation
appropriée -, le requérant se trouvait dans une situation où le jugement de
divorce, tel qu'il devait être interprété par l'autorité administrative,
prévoyait le versement de contributions d'entretien au-delà de la majorité
(arrêt PS.2014.0064 du 8 décembre 2014). Dans la cause PS.2015.0088 précitée en
revanche, la CDAP a considéré que l'Etat n'était plus tenu d'avancer les
contributions d'entretien prévues dans le dispositif du jugement de divorce, qui
prévoyait le versement d'une contribution d'entretien en faveur d'enfants
jusqu'à leurs dix-huit ans ou, s'ils n'avaient pas achevé leur formation à cet
âge, jusqu'à la fin de cette formation, pour autant qu'elle soit terminée dans
les délais normaux, dans le cas d'une enfant devenue majeure qui était au
bénéfice d'un CFC d'employée de commerce et qui voulait effectuer une nouvelle
formation d'assistante sociale. Le tribunal a considéré que l'intéressée était
en mesure d'exercer un emploi au bénéfice de son CFC et de percevoir un salaire
lui permettant de faire face à son entretien, de sorte que sa formation était
désormais achevée. La nouvelle formation d'assistante sociale, distincte de la
précédente, ne lui conférait à première vue plus la qualité de créancière
d'aliments, quand bien même celle-ci serait achevée dans les délais normaux.
g) En l'occurrence, la décision
attaquée prononce que "la pension alimentaire n'est plus due dès cette
date" (i.e. le 31 juillet 2017). Or, la compétence pour supprimer une
contribution d'entretien ressortit exclusivement au juge civil et non à
l'autorité administrative. Il s'ensuit que le BRAPA n'a pas de compétence en la
matière, de sorte qu'il se justifie d'annuler la décision attaquée déjà pour ce
motif.
h) Ce nonobstant, si l'on interprète
cette décision comme mettant fin aux prestations du BRAPA (et non pas à la pension
alimentaire – rectification que le BRAPA paraît faire lui-même dans sa réponse
du 27 novembre 2017 ), il convient de déterminer si l'autorité administrative
pouvait revoir l'application par les tribunaux du droit civil.
En l'espèce, on se trouve en présence
d'un jugement de divorce qui met à la charge du père une contribution aux frais
d'entretien et d'éducation de sa fille payable jusqu'à la majorité de celle-ci
ou l'achèvement de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277
al. 2 CC. Après la majorité de la recourante, le montant de la
contribution à l'entretien a été diminué de 850 fr. à 550 fr. par mois dès le 1
er
mars 2017.
La convention modifiant le jugement de
divorce ratifiée pour valoir jugement le 24 février 2017 ne prévoit rien
d'autre que la diminution du montant de l'entretien et l'entrée en vigueur de
cette modification. Les autres modalités du versement prévues par jugement de
divorce demeurent donc inchangées. C'est dire que l'entretien reste dû jusqu'à
l'achèvement de la formation de la recourante, pour autant qu'elle soit achevée
dans les délais normaux, en référence à l'art. 277 al. 2 CC. Or, au moment où
la convention a été signée, la recourante était candidate aux examens
complémentaires de la maturité professionnelle au GYRE, ce qui devait lui
permettre ensuite d'entamer une formation universitaire. La formation à
l'achèvement de laquelle le versement de la contribution d'entretien est subordonnée
est la formation universitaire alors envisagée.
La recourante a ensuite échoué
définitivement aux examens du GYRE au mois d'août 2017, mais a immédiatement
entrepris la voie préalable SSP au Gymnase du soir. Après cette formation, qui
dure deux ans, la recourante intégrera l'Université de Lausanne et entamera les
études universitaires qui avaient été envisagées au moment où le versement de
la pension alimentaire était maintenu. Cet échec ne paraît pas prolonger d'une
manière anormale le délai de formation de la recourante.
Dans ces conditions, la qualité de
créancière d'aliments de la recourante paraît à première vue toujours remplie
après le 31 juillet 2017 et l'Etat ne pouvait pas retenir le contraire, ce qui
justifie d'annuler la décision attaquée également pour ce motif. Le BRAPA
demeure au contraire tenu de statuer sur l'avance des contributions d'entretien
dues par le père de la recourante après cette date.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, le dossier
étant retourné à l'autorité intimée pour qu'elle rende une nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 4 al.
3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
[
TFJDA; RSV 173.36.5.1
]
). Il n'y a pas matière à allocation de dépens,
la recourante n'étant pas assistée d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires du 30 août 2017 est annulée. Le dossier est retourné au
BRAPA pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 28 février 2018
Le
président:                                                                          La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.