vd_omni · GE.1998.0001 · 1998-09-01 · fr

COMMUNE DE PAYERNE c/Département TPAT | Enjoint par un arrêt du Tribunal administratif de procéder à une expertise, le Service des routes ne peut pas s'y refuser en invoquant l'inutilité de cette démarche.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.09.1998 GE.1998.0001

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 1er septembre 1998
sur le recours interjeté par la
Commune de
Payerne
contre
la décision du
Département des travaux
publics, de l'aménagement et des transports
du 27 novembre 1997
(aménagement du carrefour du Simondan).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; Mme Lydia Bonanomi et M. Edmond C. de Braun,
assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     Par décision du 14 mai
1997, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports
(devenu entre-temps Département des infrastructures; ci-après DINF) a rejeté
une requête de la Municipalité de Payerne (ci-après : la municipalité) tendant
à ce qu'une limitation de vitesse au carrefour de Simondan soit réduite de 80 à
60 km/h. Par arrêt du 5 septembre 1997, le Tribunal administratif a annulé
cette décision et renvoyé la cause au DINF pour statuer à nouveau après
complément d'instruction; il a indiqué qu'une expertise au sens de l'art. 32
al. 4 LCR devait être effectuée par l'autorité intimée et que les éléments
qu'elle avait rassemblés jusqu'alors n'en tenaient pas lieu.
Par lettre du 17
novembre 1997, la municipalité a invité le Service des routes du DINF a
procéder à l'étude préconisée par le Tribunal administratif. Par lettre du 22
novembre 1997, ledit service lui a répondu notamment ce qui suit :
"(...)
Nous n'entendons pas pour l'instant revoir
l'aménagement du carrefour du Simondan qui présente une sécurité suffisante.
L'évolution de la situation du point de vue des circulations va de plus se
modifier ces prochains mois, à la fin des travaux de construction du
prolongement de la route d'évitement de Payerne et lors de l'ouverture complète
à la circulation de l'autoroute A1, entre Payerne et Yverdon.
(...)
Nous nous réservons le droit de reprendre
ultérieurement et suivant les expériences acquises le problème de la limitation
de la vitesse sur l'axe prioritaire du carrefour du Simondan.
(...)"
Par lettres des 12
décembre 1997 et 7 janvier 1998, la municipalité a recouru au Tribunal
administratif en concluant à ce que l'arrêt du 5 septembre 1997 soit exécuté
par le Service des routes.
Dans ses
déterminations du 13 mars 1998, le Service des routes a conclu au rejet du
recours en se référant à
"l'expertise faite à l'occasion du précédent
litige"
et en affirmant qu'un abaissement de la vitesse n'était pas
nécessaire.
Par lettre du 16 mars
1998, le juge instructeur du Tribunal administratif a déclaré au Service des
routes qu'en s'abstenant d'exercer sa compétence pour exécuter le dispositif de
l'arrêt du 5 septembre 1997, il paraissait refuser de statuer et commettre un
déni de justice. Comme suite à cette correspondance, le Service des routes a
adressé le 7 avril 1998 à la municipalité une décision par laquelle il
déclarait
"maintenir sa décision du 23 janvier 1997, en tant qu'elle
refus(ait) l'extension d'une limitation de vitesse à 60 km/h."
; selon
lui, une expertise n'était pas nécessaire lorsque, comme en l'espèce, il n'y
avait pas à
"déroger à la limitation générale de 80 km/h.".
Par lettre du 16 avril
1998, réagissant à la décision susmentionnée à laquelle elle se référait, la
municipalité a déclaré qu'elle maintenait son pourvoi dirigé contre la décision
du 27 novembre 1997.
Considérant en droit :
1.                     Par ses correspondances
des 12 décembre 1997, 7 janvier et 16 avril 1998, la Municipalité de Payerne
s'en est prise au refus du Service des routes d'effectuer une expertise au
sujet de l'abaissement de la limitation de vitesse au carrefour de Simondan,
qu'il a exprimé dans ses décisions des 27 novembre 1997 et 7 avril 1998. Comme
le juge instructeur l'a écrit aux parties le 17 avril 1998, il se justifie de
statuer par un seul arrêt sur le bien-fondé de ces deux décisions : même si,
formellement, la municipalité n'a pas recouru contre la seconde, celle-ci
présente un contenu identique à la première, qui a été attaquée en temps utile,
de sorte qu'une instance unique est nouée.
2.                     En vertu de l'arrêt
rendu le 5 septembre 1997 par le Tribunal administratif, définitif et
exécutoire, l'autorité intimée est en demeure de procéder à une expertise au
sujet des conditions de la circulation au carrefour en cause. Elle se refuse à
accomplir cette démarche en considérant soit qu'elle a été déjà effectuée, à
lire sa lettre du 27 novembre 1997, soit qu'elle est inutile, à lire sa
"décision" du 7 avril 1998. Ces deux motivations ne résistent
cependant pas à l'examen.
Comme cela a été
exposé dans l'arrêt susmentionné, aucune expertise au sens de l'art. 32 al. 4
LCR n'a été réalisée à ce jour, seul un rapport sommaire ayant été délivré le 2
décembre 1996 par la sous-commission pour les limitations de vitesse.
L'autorité intimée ne saurait dès lors se borner à se référer audit rapport,
sauf à faire ouvertement abstraction d'un arrêt judiciaire en force.
C'est à tort que
l'autorité intimée interprète l'art. 32 al. 4 LCR en ce sens qu'une expertise
ne devrait être effectuée que lorsqu'une dérogation à la limitation générale de
vitesse s'imposerait et non pas lorsqu'il s'agirait seulement de maintenir
cette limitation. Il tombe en effet sous le sens que l'expertise est
précisément destinée à fournir à l'autorité les éléments qui la conduiront soit
à s'en tenir à la limitation générale, soit à s'en écarter dans un sens ou dans
l'autre. Par son interprétation, l'autorité intimée montre qu'elle n'attribue
pas d'autre portée à cette expertise que celle d'une formalité à laquelle il ne
serait procédé qu'après avoir décidé d'une dérogation à la limitation générale.
Pourtant, et cela a déjà été dit en page 8 de l'arrêt du 5 septembre 1997,
l'expertise est un préalable nécessaire même à une décision de refus
d'abaissement de la vitesse (JAAC 1995, n. 9, p. 67) et l'autorité intimée ne
saurait par conséquent l'éluder. De toute manière, vu le prononcé du Tribunal
administratif, l'autorité intimée se trouve privée de la faculté de décider si
l'expertise préconisée se justifie ou non. Elle ne peut qu'obtempérer, sauf à
nier l'autorité d'une décision de justice.
En refusant de mettre
en oeuvre une expertise, comme l'y invitait la recourante, l'autorité intimée
s'est soustraite à ses obligations de manière contraire à la loi. La cause lui
sera une nouvelle fois renvoyée pour qu'elle accomplisse sa tâche puis statue à
nouveau. De façon à favoriser l'exécution du présent arrêt, une copie en sera
adressée au Chef du Département des infrastructures.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service des routes de ne pas procéder à une expertise au sujet de la limitation
de vitesse au carrefour de Simondan, à Payerne, exprimée dans ses écritures des
27 novembre 1997 et 7 avril 1998, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour
qu'elle statue à nouveau.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 1er septembre 1998/gz
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours au Conseil fédéral (art. 3
al. 4 LCR), conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021).