vd_omni · PE.2021.0135 · 2021-12-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | La recourante ne peut se voir octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial, car elle était déjà majeure au moment où son père, de nationalité suisse, a déposé cette demande. Le fait que le père de la recourante a cru à tort que sa fille obtiendrait la nationalité suisse et pourrait venir le rejondre après la fin de ses études ne saurait justifier l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Pas de violation du principe de la bonne foi. Pas de cas de rigueur.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2021 PE.2021.0135

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2021
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Claude-Marie Marcuard et
M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourante
A.________,
en
Côte d'Ivoire, représentée par Me Loraine MICHAUD CHAMPENDAL, avocate à Morges,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Recours A._______ c/ décision sur opposition du Service de
la population (SPOP) du 27 août 2021 refusant l'octroi d'une autorisation de
séjour.
Vu les faits suivants:
A.
A._______ est née le ******** 2002 en Côte d'Ivoire. Elle est la fille d'B._______,
naturalisé suisse le 30 novembre 2001, et de C._______, ressortissante du Burkina
Faso. A._______ a, selon ses déclarations, vécu avec sa mère au Burkina Faso, jusqu'au
décès de cette dernière en octobre 2016. Elle a alors été recueillie par un
oncle, établi en Côte d'Ivoire.
B.
Le 13 août 2010, B._______ a sollicité auprès de la Direction de l'état
civil du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: la Direction de
l'état civil) la transcription de la naissance de sa fille A._______ dans le
registre d'état civil suisse ainsi que l'établissement d'une pièce d'identité
en sa faveur.
Suite à un échange de courrier, la Direction de
l'état civil a invité B._______, par lettre du 15 décembre 2010, à prendre contact
avec la représentation suisse à Abidjan pour qu'elle lui précise les documents
à lui transmettre, afin que sa demande puisse être traitée. Ce dernier n'a pas
réagi à cette lettre.
C.
En janvier 2012, B._______, selon ses déclarations, a quitté la Suisse
pour aller vivre et travailler au Ghana, ainsi qu'au Burkina Faso et au Togo. Le
1
er
juin 2018, il a annoncé son retour en Suisse.
D.
Le 24 juillet 2018, il a sollicité le regroupement familial en faveur d'une
autre de ses filles, D._______, née en 2010 au Ghana d'une mère ghanéenne, qui a
obtenu la nationalité suisse et a rejoint son père en Suisse en septembre 2020.
E.
Le 21 février 2019, B.______ a déposé auprès de l'Ambassade suisse à
Abidjan (ci-après: l'ambassade suisse), en payant un émolument, une nouvelle
demande pour inscrire sa fille A._______ auprès de l'état civil en Suisse.
Par lettre datée du 1
er
mai 2019, mais dont
une copie a été reçue le 30 avril 2019 par le Bureau des étrangers à Orbe
(ci-après: la lettre du 30 avril 2019), B.______ a écrit notamment ce qui suit
à sa fille A._______:
"
Selon nos nombreuses
discussions et comme ton inscription au registre d'état civil suisse n'est pas
encore faite, je t'envoie officiellement cette lettre d'invitation requise pour
une demande de visa minimum de trois mois, auprès de l'ambassade suisse à
Abidjan.
[…]
Cette visite de 44 jours, du 28 juillet au 10 septembre 2019,
vous permettra à D._______ et toi de voir tes sœurs et frère, de faire connaissance
avec la Suisse, votre pays et ses autres citoyens
[…]
.
Je prends en charge tous les frais liés à ce voyage et mets tout
en place pour que cette première visite en Suisse reste gravée dans vos mémoires
à jamais.
[…]"
F.
Le 14 mai 2019, B.______ a sollicité auprès de la Direction de l'état
civil la transcription de la naissance de sa fille A._______ dans le registre
de l'état civil suisse.
G.
Le 20 septembre 2019, l'ambassade suisse a convoqué A._______ le 25 septembre
2019 pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ses documents
d'identité.
Par courriel du 25 septembre 2019, l'ambassade
suisse a informé B._______ du fait qu'elle n'avait pas encore reçu la confirmation
de l'enregistrement de sa fille A._______ dans le registre d'état civil suisse
et que cet enregistrement pouvait prendre près de quatre mois.
H.
Le 30 octobre 2019, la Direction de l'état civil a informé B.______ que
sa fille A._______ était déjà inscrite dans le registre de l'état civil suisse
depuis 2014 et que ses données actuelles avaient été mises à jour en ajoutant
la nationalité ghanéenne, mais qu'elle ne possédait pas la nationalité suisse,
les enfants nés avant 2006 dont le père suisse n'est pas marié avec la mère n'acquérant
pas la nationalité suisse suite à la reconnaissance conformément à la
législation applicable en matière d'acquisition de la nationalité. La Direction
de l'état civil l'a invité à déposer une demande de visa en vue du regroupement
familial auprès de la représentation suisse à Abidjan. Elle a précisé qu'il
pourrait ensuite déposer une demande de naturalisation facilitée.
Le 4 novembre 2019, B.______ a indiqué qu'il était surpris
d'apprendre que sa fille était déjà inscrite dans le registre d'état civil depuis
2014 car il n'avait pas reçu d'information à ce sujet. Il a ajouté qu'il
souhaitait lui faire établir rapidement des documents d'identité afin de
faciliter ses déplacements en précisant ce qui suit:
"
Ma fille est aux
études en Côte d'Ivoire et je ne compte pas la faire venir s'installer en Suisse
pour le moment mais elle devra venir en Suisse fréquemment pour lui permettre
de faire ample connaissance avec la Suisse et la famille ici
[…]
. Je désire vivement qu'elle vienne passer
Noël 2019 avec nous.
Je vous saurais gré de bien vouloir m'orienter sur ce qu'il y
a lieu de faire concernant l'établissement de ses documents d'identité suisse.
[…]"
Le 7 novembre 2019, la Direction de l'état civil l'a
invité à prendre contact avec la représentation suisse à Abidjan en vue d'une
éventuelle naturalisation facilitée.
I.
Le 9 novembre 2019, B.______ a contacté par courriel une collaboratrice à
l'ambassade suisse, en lui indiquant ce qui suit:
"
Par son courrier
du 30 octobre 2019, la direction de l'état civil m'informe que ma fille A._______
a déjà été inscrite dans le registre d'état civil en 2014 et qu'ils ont procédé
à la mise à jour de ses données.
Sur ma requête, la direction me demande de prendre contact
avec l'ambassade à Abidjan concernant l'émission de ses documents d'identité
comme elle n'allait pas venir en Suisse dans l'immédiat mais elle va faire des
allers-retours pour s'acclimater à la Suisse avant.
"
J.
Le 27 décembre 2019, B.______ a informé la Direction de l'état civil du
fait que sa fille était inscrite comme ayant la nationalité du Ghana et du Burkina
Faso, alors qu'elle n'avait jamais eu cette dernière nationalité et que lui-même
étant suisse, sa fille devait être suissesse également. Il demandait que cette
erreur soit rectifiée pour que des documents suisses pour sa fille puissent
être établis.
K.
Par courriel du 10 janvier 2020, B._______ a demandé à l'ambassade suisse
ce qu'il en était de sa demande de documents d'identité pour sa fille.
Une autre collaboratrice de l'ambassade suisse lui a
répondu qu'afin de traiter cette demande de passeport, elle avait besoin de savoir
si sa fille prendrait domicile en Suisse ou si elle resterait domiciliée en
Côte d'Ivoire.
Le 15 janvier 2020, B.______ a indiqué que sa fille
résiderait en Côte d'Ivoire jusqu'à l'obtention de son baccalauréat, puis
qu'elle viendrait en Suisse pour y vivre et continuer ses études.
Le 31 janvier 2020, la Direction de l'état civil a fait
savoir à la collaboratrice de l'ambassade suisse que comme indiqué à B._______,
sa fille A._______ n'avait pas la nationalité suisse.
Le 7 février 2020, cette collaboratrice de
l'ambassade suisse a indiqué à B._______ que la demande de passeport de sa
fille ne pouvait pas être traitée, en relevant qu'il avait déjà été informé par
le Service de la population (ci-après: le SPOP) à ce sujet.
L.
Par lettre du 15 août 2020, B.______ a invité sa fille à se présenter à
l'ambassade suisse à Abidjan, afin de solliciter une autorisation d'entrée en
vue du regroupement familial.
Le 16 octobre 2020, B.______ a adressé la lettre
suivante au SPOP:
"
Madame,
Monsieur,
Pour permettre le regroupement familial avec ma fille, A._______
qui habite avec son oncle depuis la mort de sa mère, j'ai dû déposer en 2018
auprès de la représentation suisse en Côte d'Ivoire, Abidjan, toutes les pièces
requises pour la reconnaissance de l'enfant et son inscription dans le registre
de l'état civil suisse.
Par sa lettre du 30 octobre 2019 (copie ci-jointe), la Direction
de l'état civil m'informe que ma fille a déjà été inscrite au registre de
l'état civil suisse en 2014. Cette lettre n'a pas manqué de me surprendre. En
effet, en 2010, la feu mère de ma fille et moi avions entamé la démarche du regroupement
familial mais nous n'avions reçu aucune réponse concernant cette demande.
Avant de recevoir la lettre de la Direction de l'état civil,
j'avais envoyé une lettre d'invitation à ma fille datée du 1
er
mai
2019 (copie ci-jointe) mais Madame
[…]
, la
collaboratrice de l'ambassade avec qui j'ai échangé plusieurs emails concernant
la reconnaissance de ma fille, son inscription au registre d'état civil suisse
et ses documents d'identité suisse m'avait dit que ma fille acquerrait la
nationalité suisse dès son inscription en Suisse, donc l'ambassade ne peut pas
mettre un visa suisse dans un autre passeport d'une Suissesse. Elle m'a proposé
d'attendre son inscription dans le registre d'état civil suisse et l'ambassade
lui délivrerait ses documents d'identité suisse qui lui permettraient de voyager
sans contrainte.
J'avait attiré son attention sur le fait que ma fille allait
avoir dix-huit ans et elle m'avait dit et assuré que, comme la demande était
déposée avant ses dix-huit ans, il n'y aura pas de problème quant à son entrée
en Suisse après ses dix-huit ans.
Et voilà la lettre de la Direction de l'état civil m'informe
que ma fille n'acquière pas la nationalité suisse suite à la reconnaissance et
je dois faire une demande en vue de regroupement familial. En raison du
Covid-19, toutes les demandes d'entrer en Suisse avaient été suspendues.
En demandant le visa pour le regroupement familial, l'ambassade
m'informe que ma fille a dix-huit ans et ne tombe plus sur cette mesure.
Que dois-je faire?
L'oncle de ma fille chez qui elle habite est actuellement
transféré dans un village où il ne pourra pas amener sa nièce avec. Ma fille
n'a aucun moyen de subsistance et ne peut pas vivre toute seule. J'aimerais
absolument faire venir vivre ma fille auprès de moi en Suisse et l'aider à y continuer
ses études ou son apprentissage.
Elle me dit qu'elle risque d'être mutilée. Qu'on cherche à
l'exciser de force malgré son âge. Que si son oncle qui l'avait toujours
protégée venait à partir, sa vie serait en danger. Que certaines femmes de la
communauté la traite de sale et indigne parce qu'elle n'est pas excisée.
Qu'elle subissait de la pression et des menaces depuis un certain temps. La vie
de ma fille est en danger et n'a aucune chance en Côte d'Ivoire où elle risque
la traite et d'autres formes d'esclavage moderne.
[…]"
Le SPOP lui a répondu le 22 octobre 2020 qu'il lui
appartenait de déposer une demande de visa long séjour auprès de l'ambassade s'il
voulait que le SPOP puisse entrer en matière sur sa demande de regroupement familial.
M.
Le 23 novembre 2020, A._______ a déposé auprès l'ambassade suisse une
demande de visa de long séjour pour regroupement familial.
Le 2 décembre 2020, le SPOP lui a fait part à de son
intention de refuser de délivrer l'autorisation d'entrée, respectivement de
séjour, sollicitée, au motif qu'elle avait plus de 18 ans au moment du dépôt de
la demande.
Dans ses déterminations du 4 janvier 2021, A._______
a fait valoir que de confession musulmane, elle vit depuis son arrivée en Côte
d'Ivoire en 2016 sous la menace constante d'être excisée et que sans la
présence de son oncle, cela aurait déjà été fait. Elle a ajouté que ce dernier
devant se déplacer dans d'autres villes du pays pour des raisons professionnelles,
elle se retrouvait sans protection et avait dû interrompre ses études pour ne
pas risquer de se faire exciser. Elle demandait donc à se voir octroyer un visa
d'entrée en Suisse long séjour pour pouvoir rejoindre son père en Suisse.
Le 12 janvier 2021, le SPOP, relevant que la mère de
l'intéressée est décédée en octobre 2016, a demandé les raisons pour lesquelles
cette demande d'autorisation d'entrée en Suisse n'avait pas été déposée plus
tôt.
B.______ a, par lettres des 15 et 23 janvier 2021, indiqué
qu'au moment où la mère de sa fille était décédée en 2016, il ne vivait pas en
Suisse car de 2012 à fin mai 2018, il avait résidé pour des raisons
professionnelles au Ghana, ainsi qu'au Togo et au Burkina Faso. Il n'avait dès
lors pas pu entreprendre des démarches pour faire venir sa fille en Suisse à ce
moment-là, mais il s'en était occupé dès son retour.
N.
Par décision du 5 mars 2021, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation
d'entrée respectivement de séjour en faveur d'A._______, aux motifs que les
conditions au regroupement familial n'étaient pas remplies, l'intéressée étant âgée
de plus de 18 ans au moment du dépôt de la demande, et qu'aucune situation
d'extrême gravité n'avait pu être établie.
O.
Le 1
er
avril 2021, A._______, représentée par son avocate, a
demandé à la Direction de l'état civil des explications s'agissant de son inscription
dans le registre de l'état civil suisse.
Le 15 avril 2021, la Direction de l'état civil a
expliqué que l'inscription d'A._______ avait initialement été effectuée de manière
incomplète et qu'elle n'avait pu être finalisée qu'en mai 2019 après la
réception du dossier complet déposé auprès de la représentation suisse. La
Direction de l'état civil a relevé que le père de l'intéressée - s'agissant de
sa première demande - ne s'était plus enquis de la suite de la procédure après sa
lettre du 13 août 2010.
P.
Le 26 avril 2021, A._______, par l'intermédiaire de son avocate, a
déposé une opposition contre la décision du 5 mars 2021 devant le SPOP (voie de
droit prévue à l'art. 34a de la loi d'application de la loi fédérale sur les
étrangers et l'intégration du 18 décembre 2007 [LVLEI; BLV 142.11]). Elle a relevé
que son père avait entrepris dès 2010 des démarches pour la faire venir en
Suisse en demandant, dans un premier temps, son inscription au registre de
l'état civil, demande qu'il avait renouvelée en février 2019, car il ignorait qu'elle
était déjà inscrite à l'état civil, et qu'en mai 2019, il avait contacté
l'ambassade suisse pour faire venir sa fille en Suisse. Elle a précisé qu'à ce
moment-là, son père n'ayant pas encore reçu la lettre de la Direction de l'état
civil du 30 octobre 2019, il ignorait que sa fille ne possédait pas la
nationalité suisse et qu'elle ne pourrait dès lors pas obtenir de passeport
suisse, mais que son projet de faire venir sa fille en Suisse était clair. Selon
elle, la lettre du 30 avril 2019 doit dès lors être considérée comme une demande
de visa pour un regroupement familial laquelle serait ainsi intervenue avant
ses 18 ans. Elle a fait valoir subsidiairement qu'il fallait tenir compte du
fait que ni l'ambassade suisse ni le bureau des étrangers n'ont informé son
père du fait qu'elle n'obtiendrait pas la nationalité suisse et qu'il fallait
qu'il demande une autorisation pour regroupement familial avant qu'elle n'atteigne
sa majorité, de sorte que leur bonne foi devait être protégée et un visa long
séjour en vue d'un regroupement familial devait lui être octroyé. L'opposante a
également fait valoir que sa situation constitue un cas d'extrême gravité en
raison du risque important et concret qu'elle soit excisée.
Elle a produit ultérieurement une lettre de son oncle
maternel qui l'a accueillie au décès de sa maman, datée du 26 avril 2021, de
laquelle il ressort que ce dernier a changé de secteur pour son activité
professionnelle le 22 octobre 2020 et qu'au vu des conditions de logement très
précaires dans ce nouveau secteur, il ne pouvait pas y emménager avec sa
famille, mais qu'il essayait de revenir chez lui au moins toutes les deux
semaines. Elle a également transmis une déclaration d'un autre oncle maternel également
domicilié en Côte d'Ivoire datée du 28 avril 2021 qui certifie que sa nièce est
de confession musulmane.
Q.
Par décision sur opposition du 27 août 2021, le SPOP a rejeté l'opposition
d'A._______ et confirmé la décision du 6 mai 2021. Le SPOP a exposé que la demande
d'autorisation d'entrée en vue du regroupement familial a été formellement déposée
auprès de l'ambassade suisse le 23 novembre 2020, alors qu'A._______ était déjà
âgée de plus de 18 ans, de sorte qu'elle ne pouvait plus se voir octroyer une
autorisation de séjour sur la base de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Le SPOP a
ajouté que pour respecter le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEI, la demande de
regroupement familial aurait dû être déposée le 23 juillet 2014 au plus tard,
soit cinq ans après l'établissement du lien de paternité par l'acte de reconnaissance
intervenu le 23 juillet 2009, de sorte que c'est en vain que la recourante se prévalait
des démarches effectuées par son père en 2019, ce d'autant plus qu'il ressort
clairement des lettres datées des 1
er
mai et 4 novembre 2019 que
seul un voyage de quelques semaines était envisagé à l'époque.  Après avoir
rappelé la jurisprudence relative aux situations dans lesquelles des raisons familiales
majeures justifient l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial
différé (art. 47 al. 4 LEI), le SPOP a exposé qu'en l'espèce, B.______ n'avait
pas accueilli sa fille après le décès de sa mère, la confiant à son oncle maternel
vivant en Côte d'Ivoire et que le fait qu'il ait cru de bonne foi que sa fille
pourrait obtenir un passeport suisse et s'établir en Suisse après l'obtention
de son diplôme en Côte d'Ivoire, ne saurait constituer des raisons familiales
majeures. Le SPOP a ajouté que l'intéressée était âgée de 19 ans et qu'elle ne
semblait pas être dépourvue de famille en Côte d'Ivoire puisque qu'elle semblait
vivre toujours dans la famille de son oncle maternel, lequel rentrerait à la
maison toutes les deux semaines et qu'elle aurait encore un autre oncle maternel
dans la région d'Abidjan (cf. déclaration sur l'honneur signée par ce
dernier le 24 avril 2021). Le SPOP a également considéré qu'il n'était pas
établi qu'A._______ serait exposée à un risque concret de mutilation génitale
féminine, eu égard notamment à son âge, à la région où elle habite et à son
niveau d'instruction. Le SPOP a relevé que l'intéressée se limitait à des
déclarations générales, intervenues de surcroît tardivement, de sorte qu'elles
pourraient avoir été dictées par les besoins de la cause.
R.
Le 16 septembre 2021, A._______ a recouru contre cette décision sur opposition.
Elle conclut principalement à la réforme de la décision attaquée en ce sens
qu'une autorisation d'entrée, respectivement de séjour lui soit accordée, et
subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier
au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 27 septembre 2021, le SPOP conclut
au rejet du recours.
La recourante a répliqué le 15 octobre 2021.
Le 15 novembre 2021, la recourante a transmis au
tribunal une attestation établie le 4 novembre 2021 par une psychologue aux
termes de laquelle elle suit D._______ (la demi-sœur de la recourante et autre
fille d'B.______) depuis le 30 juin 2021.
S.
Par décision du 21 septembre 2021, le juge instructeur a mis la recourante
au bénéfice de l'assistance judiciaire en lui désignant Me Michaud Champendal comme
avocate d'office. Cette avocate représentait déjà la recourante dans le cadre de
la procédure d'opposition devant le SPOP (cf. décision du SPOP du 27 août 2021
accordant l'assistance judiciaire à la recourante).
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) par la destinataire de la
décision attaquée, le présent recours satisfait en outre aux autres conditions formelles
de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante conteste la décision qui refuse de lui délivrer une autorisation
de séjour pour regroupement familial.
a) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint
d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans
ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa
durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
L'art. 47 al. 1 1
ère
phrase LEI pose le
principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq
ans. Pour les enfants de plus de douze ans, le regroupement doit intervenir
dans un délai de douze mois (art. 47 al. 1 2
ème
phrase LEI). L'art.
47 al. 3 let. a LEI précise que les délais commencent à courir pour les membres
de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42 al. 1 au moment de
leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial. Selon la disposition
transitoire de l'art. 126 al. 3 LEI, les délais prévus à l'art. 47
al. 1 LEI commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les
étrangers, soit au 1
er
janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en
Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (ATF
136 II 78 consid. 4.2; cf. également TF 2C_578/2012 du 22 février 2013
consid. 4.1; PE.2018.0290 du 2 avril 2019). Aux termes de l'art. 47 al. 4
LEI, passé les délais tels que définis aux al. 1 et 3, le regroupement familial
différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire,
les enfants de plus de 14 ans sont entendus.
En introduisant le système des délais, le
législateur a voulu faciliter l'intégration précoce des enfants (arrêts TF 2C_323/2018
du 21 septembre 2018 consid. 8.2.2; 2C_1154/2016 du 25 août 2017 consid.
2.2.2; 2C_914/2014 du 18 mai 2015 consid. 4.1) qui,
notamment
devraient pouvoir bénéficier de la scolarisation la plus complète
possible en Suisse (ATF 133 II 6 consid. 5.4.; arrêt TF 2C_147/2015 du 22 mars
2016 consid. 2.4.1).
Les délais en question doivent en outre
éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière
abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de
travailler (ATF 145 II 105 consid. 3.6; 136 II 78 consid. 4.3), le but
visé en premier lieu, dans ces cas, n'étant pas une vie familiale, mais un
accès facilité au marché du travail (PE.2016.0308 du 1
er
mars 2017 consid.
2).
b) En l'occurrence, l'autorité intimée, dans sa
décision sur opposition, a retenu que la demande d'autorisation d'entrée en vue
du regroupement familial a été déposée auprès de l'ambassade suisse le 23 novembre
2020, alors que la recourante était déjà âgée de plus de 18 ans, de sorte qu'elle
ne pouvait plus se voir octroyer une autorisation de séjour sur la base de l'art.
42 al. 1 LEI.
En effet, au moment du dépôt de cette demande, la
recourante étant majeure, les conditions permettant le regroupement familial n'étaient
plus réunies. Dans ce cas de figure, il est inutile de vérifier s’il y a lieu d’entrer
en matière sur cette requête au regard de l’art. 47 LEI (CDAP PE.2021.0004 du
29 septembre 2021 consid. 2b; PE.2020.0076 du 1
er
octobre 2020 consid.
5b).
c) La recourante conteste toutefois cette décision
en reprenant les arguments soulevés dans son opposition, à savoir qu'au vu des circonstances
et du principe de la bonne foi, la lettre de son père du 30 avril 2019 doit
être considérée comme une demande de regroupement familial, laquelle serait
ainsi intervenue avant sa majorité. Elle fait également valoir que cette
demande respecterait le délai prévu par l'art. 47 al. 1 et 3 let. a LEI aux
motifs que la transcription de la naissance de l'enfant et de sa reconnaissance
seraient des préalables nécessaires à la demande du regroupement familial, et
que dans son cas, son inscription à l'état civil a été finalisée en mai 2019. Elle
ajoute que son père a vécu à l'étranger et qu'il n'est revenu en Suisse que fin
mai 2018, de sorte qu'en demandant le regroupement familial pour sa fille le 30
avril 2019, il a respecté le délai d'une année.
aa) Il convient tout d'abord de relever que contrairement
à ce que soutient la recourante, le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEI
commence à courir dès l'établissement du lien familial, soit dès la naissance
de l'enfant, et cela même si la paternité n'est enregistrée ou reconnue qu'ultérieurement.
Demeurent réservés les cas dans lesquels la filiation n’était initialement pas
connue ou était litigieuse. Le lien de filiation naît alors au moment de la
reconnaissance de l’enfant ou de l’entrée en force de la décision du juge dans
le procès en paternité; par conséquent, le délai de dépôt de la demande de
regroupement familial commence à courir seulement à partir de ce moment (cf.
directives du Secrétariat d'Etats aux migrations, I. Domaine des étrangers, ch.
6.10.1, état au 1
er
novembre 2021)
.
Dans sa décision sur opposition, le SPOP a fait
courir ce délai à compter de l'acte de reconnaissance en paternité du 23
juillet 2009 figurant au dossier, ce qui portait son échéance au 23 juillet
2014. La recourante a toutefois indiqué dans son recours que le lien de paternité
a été reconnu dès sa naissance (voir l'acte de naissance qu'elle a produit). Dans
la mesure où elle est née en février 2002, le délai de cinq ans a commencé à
courir à partir du 1
er
janvier 2008 (cf. art. 126 al. 3 LEI), de sorte
que ce délai est parvenu à échéance le 1
er
janvier 2013.
L'art. 47 al. 3 let. a LEI prévoit toutefois que les
délais commencent à courir pour les membres de la famille des ressortissants
suisses visés à l'art. 42 al. 1 LEI, non seulement au moment de l'établissement
du lien familial, mais aussi au moment de leur entrée en Suisse. C'est l'entrée
en Suisse du ressortissant suisse qui est déterminante. Le départ du délai fixé
au moment de l'entrée en Suisse du ressortissant de ce pays est prévu pour celui
qui disposait d'un domicile à l'étranger. C'est ainsi généralement le cas du
ressortissant suisse qui crée une famille à l'étranger et qui, par la suite, vient
s'installer en Suisse avec celle-ci; dans cette hypothèse en effet, le lien
familial est donc existant et la durée de celui-ci n’est pas importante (cf. Cesla
Amarelle/Nathalie Christen,
in
: Code annoté de droit suisse des
migrations, vol. II, Amarelle/Nguyen [éds], Berne 2017, n°21 ad art. 47 LEtr). En
revanche, lorsque le ressortissant suisse se rend à l'étranger, mais sans
volonté de s'y installer durablement et qu'il n'y bénéficie donc pas d'un
domicile, il ne saurait être question de faire courir un (nouveau) délai en
application de l'art. 47 al. 3 let. a LEI lorsqu'il revient dans son pays
d'origine (TF 2C_784/2019 du 10 mars 2020 et la réf. cit.)
En l'espèce, le père de la recourante a indiqué
qu'il était à l'étranger entre 2012 et fin mai 2018, soit lorsque le délai pour
le regroupement familial calculé depuis l'établissement du lien familial est
arrivé à échéance. Selon ses déclarations, il n'a toutefois pas pu accueillir
sa fille chez lui au décès de sa mère en 2016 car il n'avait pas de véritable
domicile fixe à l'époque. La question de savoir s'il a vraiment quitté la Suisse
pendant toute cette période avec la volonté de s'installer à l'étranger et si
son retour en Suisse fin mai 2018 a fait courir un (nouveau) délai d'une année,
peut toutefois rester indécise dans le cas d'espèce au vu des considérations
suivantes.
bb) Contrairement à ce que fait valoir la recourante,
la lettre de son père du 30 avril 2019 ne saurait être considérée comme une
demande de regroupement familial, pas plus que les autres démarches effectuées avant
la majorité de la recourante.
En effet, il est indéniable que la volonté du père
de la recourante n'a jamais été de demander un regroupement familial pour sa fille
afin de s'occuper d'elle lorsqu'elle était mineure. Comme le relève le SPOP, le
père de la recourante n'a pas recueilli sa fille chez lui après le décès de sa mère
en 2016, mais il l'a laissée vivre chez un oncle maternel en Côte d'Ivoire. Le
recourant fait certes valoir qu'il n'avait pas de domicile fixe à l'époque,
soit entre 2012 et son retour en Suisse fin mai 2018. Il n'en demeure pas moins
que même après son retour en Suisse, son intention n'était pas de faire venir
vivre sa fille en Suisse avant la fin de ses études. La lecture de sa lettre adressée
au SPOP le 4 novembre 2019 et de son courriel adressé à l'ambassade suisse le
15 janvier 2020 – soit moins d'un mois avant la majorité de sa fille - montre clairement
que sa volonté était que sa fille puisse terminer ses études menant au baccalauréat
en Côte d'Ivoire et la faire venir en Suisse après. Il n'a ainsi jamais été
question de demander une autorisation de séjour pour regroupement familial
avant la majorité de la recourante (cf. PE.2012.0038 du 30 août 2012 où il
était établi que le père de la recourante avait la volonté de demander le
regroupement familial pour sa fille avant qu'elle n'atteigne sa majorité).
Le fait que le père de la recourante a cru à tort
que sa fille pourrait obtenir un passeport suisse et s'établir en Suisse après l'obtention
de son diplôme scolaire en Côte d'Ivoire ne saurait justifier qu'on lui accorde
une autorisation de séjour par regroupement familial. Admettre le contraire
irait à l'encontre du but voulu par le législateur, soit que le regroupement
familial intervienne le plus tôt possible pour favoriser l'intégration des enfants
et permettre une vie familiale, mais non pas faciliter l'accès au marché du
travail. Le cas de la recourante n'est pas comparable à celui de sa demi-sœur,
qui est arrivée en Suisse en septembre 2020 à l'âge de dix ans.
S'agissant de la protection de la bonne foi dont se
prévaut la recourante, il convient de rappeler que cette garantie protège le
citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des
autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (
ATF 141 V 530
consid.
6.2). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle
se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne
trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (
ATF 143 V 95
consid.
3.6.2;
137 II 182
consid.
3.6.2).
En l'occurrence, la Direction de l'état civil n'a jamais
déclaré au père de la recourante qu'elle obtiendrait la nationalité suisse dès
qu'elle serait inscrite au registre d'état civil. Au contraire, elle lui a
clairement indiqué, par lettre du 30 octobre 2019, que sa fille était bien
inscrite au registre d'état civil mais qu'elle n'avait pas la nationalité suisse
et elle lui a conseillé de demander une autorisation de séjour pour regroupement
familial. Or, le père de la recourante, au lieu de procéder ainsi, a persisté à
demander des documents d'identité pour sa fille à l'ambassade suisse. Les collaboratrices
de l'ambassade suisse avec qui il était en contact régulier depuis janvier 2019
savaient certes qu'il avait la volonté de faire venir sa fille en Suisse, mais,
comme il le leur a indiqué, à plusieurs reprises, d'abord pour des séjours et pour
une plus longue durée uniquement lorsqu'elle aurait passé les examens du baccalauréat.
Ces agentes ne sauraient se voir reprocher de ne pas avoir conseillé au père de
la recourante de déposer une demande de regroupement familial - ce qui a en
revanche été fait par la Direction de l'état civil - alors qu'il leur demandait
d'émettre des documents d'identité pour sa fille sans leur signaler qu'elle
n'avait pas la nationalité suisse.
Au vu de ces éléments, l'autorité intimée ne pouvait
que constater que la demande d'autorisation de séjour pour regroupement familial
en faveur de la recourante avait été déposée après sa majorité. La recourante
ne peut dès lors se voir octroyer une autorisation de séjour pour regroupement
familial sur la base de l'art. 42 al. 1 LEI. Dans ces conditions, vu le moment
où le regroupement familial a été effectivement demandé, la question
d'éventuelles raisons familiales majeures - notamment les liens très étroits que
la recourante entretiendrait avec son père et sa demi-sœur - qui pourraient
justifier un regroupement familial différé (art. 47 al. 4 LEI) n'entre pas en
ligne de compte (cf. consid. 2b supra).
3.
La recourante fait valoir qu'elle réalise les conditions pour obtenir
une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, une
autorisation de séjour peut être délivrée pour tenir compte des cas individuels
d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de
l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise qu'il convient
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse,
de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance.
La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence
d'un cas personnel d'extrême gravité.
Il est nécessaire que
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte
pour lui de graves conséquences (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF F-736/2017 du 18
février 2019).
b) En l'occurrence, la recourante n'a encore jamais
vécu en Suisse. Elle n'a dès lors pas tissé de liens propres avec ce pays. Elle
fait certes valoir que son père et sa demi-sœur y vivent et que cette dernière souffre
de son absence. L'attestation produite établit bien que la demi-sœur de la recourante,
arrivée en Suisse il y a un peu plus d'une année,  fait l'objet d'un suivi psychologique
depuis juin 2021, mais sans préciser les motifs de cette thérapie; il est
toutefois douteux que la nécessité de ce soutien résulte uniquement de l'absence
de la recourante auprès de sa demi-soeur. Il n'est toutefois pas nécessaire
d'instruire davantage cette question. En effet, même si la recourante indique qu'elle
a noué une relation très forte avec sa demi-sœur lors de visites fréquentes au
Ghana, elles vivaient dans des pays différents, de sorte que, comme le relève
le SPOP, la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer une fratrie qui
aurait vécu ensemble. Même si tel était le cas, ces éléments ne suffiraient pas
à eux seuls à justifier que soit délivrée à la recourante une autorisation de
séjour pour cas de rigueur. La marge de manœuvre dont dispose l'autorité en
matière d'autorisation de séjour ne lui permet pas d'utiliser les dispositions
régissant le cas de rigueur pour éluder les restrictions voulues par le législateur
en matière de regroupement familial. La recourante ne prétend du reste pas le
contraire.
c) La recourante fait cependant valoir que de confession
musulmane, elle vit sous la menace constante d'être excisée. Elle a produit des
pièces (cf. notamment au rapport de mission en République de Côte d'Ivoire
réalisé par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en
novembre/décembre 2019) desquelles il ressort que cette pratique, même si elle
est interdite en Côte d'Ivoire, a toujours lieu, les femmes de confession
musulmane pouvant être excisées à tout âge et notamment avant leur mariage ou
en vue de ce dernier.
Le SPOP considère pour sa part qu'il n'est pas
établi que la recourante serait exposée à un risque réel de mutilation génitale
féminine, notamment eu égard à son âge, à la région où elle habite et à son
niveau d'instruction.
En l'occurrence, la recourante vit en Côte d'Ivoire
depuis qu'elle a 14 ans, de sorte qu'elle serait exposée à ce risque depuis son
arrivée dans ce pays. Elle fait valoir que ce risque aurait augmenté en raison des
absences régulières et sur plusieurs jours de son oncle. En l'état du dossier,
il n'est pas évident de déterminer l'ampleur de ce risque, lequel dépend effectivement
de plusieurs facteurs, dont notamment l'environnement de cette jeune femme. Quoiqu'il
en soit, la question qui se pose dans le cas d'espèce n'est pas de savoir si un
renvoi de Suisse – lequel est prononcé par le SPOP en cas de refus
d'autorisation de séjour ou de refus de prolongation d'une autorisation de
séjour lorsque l'étranger vit en Suisse - serait exigible; la question n'est
pas non plus de savoir s'il faudrait pour de tels motifs permettre un
regroupement familial différé, la recourante étant déjà majeure (cf. consid. 2b
et 2c dernier paragraphe). En fait, la recourante se trouve actuellement dans
son pays d'origine. Comme toute personne se trouvant en danger à l'étranger,
elle peut demander un visa humanitaire en se présentant personnellement à la
représentation diplomatique suisse, étant précisé que le risque d'excision, lorsqu'il
est sérieux et réel et que la personne concernée ne peut y échapper en s'installant
dans une autre région de son pays, constitue un motif à faire valoir dans le
cadre d'une demande d'asile (cf. art. 3 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur
l'asile [LAsi; RS 142.31]; ATAF E-1910/2017 du 18 octobre 2017; voir aussi rapport
du Conseil fédéral du 25 novembre 2020 "Mesures contre les mutilations
génitales féminines" [réponse au postulat 18.3551] p. 28). L'autorité
compétente pour statuer dans le cadre de la procédure d'asile n'est pas le
SPOP, mais le Secrétariat d'Etat aux migrations (art. 6a de la loi du 26 juin
1998 sur l'asile [LAsi]; RS 142.31).
L'appréciation du SPOP selon laquelle le risque invoqué
par la recourante qu'elle subisse de force une mutilation génitale en Côte
d'Ivoire ne permet pas de lui d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur
l'art. 30 al. 1 let. b LEI n'est pas critiquable.
4.
Les motifs qui précédent entraînent le rejet du recours et la
confirmation de la décision sur opposition du 27 août 2021.
La recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance
judiciaire par décision du juge instructeur du 4 août 2021, les frais
judiciaires seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b
du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
L'avocat qui procède au
bénéfice de l'assistance judiciaire peut prétendre à une rémunération au tarif horaire
de 180 francs (art. 2 al. 1 let. a et b du règlement vaudois du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
En
l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite le 23 novembre
2021, l’indemnité de Me Loraine Michaud Champendal est ainsi arrêtée à 1'437 francs
(7 heures 59 x 180 francs), montant auquel s'ajoutent 28 francs 75 de débours.
Compte tenu de la TVA au taux de 7,7%, soit 112 francs 85, l'indemnité totale
s'élève à 1'578 francs 60, arrondie à 1'579 francs.
L'indemnité du conseil d'office est supportée provisoirement
par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC), la recourante étant
rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le montant ainsi avancé
dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC). Il incombe à la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de
contribution mensuelle depuis le début de la procédure.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 27 août 2021
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice.
IV.
L'indemnité de défenseur d'office allouée à Me Michaud
Champendal est arrêtée à 1'579 (mille cinq cent septante-neuf) francs, débours
et TVA compris.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2021
Le président:                                                                                            La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.