vd_omni · AC.2016.0021 · 2017-01-25 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Bourg-en-Lavaux, Direction générale de l'environnement, C.________ | Recours formé par des voisins contre une décision de la Municipalité statuant sur la protection respectivement l'autorisation d'abattage ou de taille de plantations sur une parcelle faisant l'objet d'une requête en enlèvement ou en écimage, à la demande du juge de paix (dans le cadre de la procédure prévue par l'art. 62 CRF). La municipalité intimée n'a pas invité les recourants à participer à l'administration des preuves ni même à se déterminer avant de leur adresser la décision attaquée; la motivation de cette dernière est en outre manifestement insuffisante et ce défaut n'a pas été réparé dans le cadre de la réponse au recours. Les violations du droit d'être entendus des recourants en résultant apparaissent d'une gravité telle qu'elles ne peuvent être réparées dans le cadre de la présente procédure; en particulier, si le tribunal peut notamment recourir à une inspection locale, c'est à titre de moyen de preuve - et non afin de permettre à l'autorité de compléter sa motivation, comme semble le penser la municipalité intimée. Admission du recours et annulation de la décision attaquée, le dossier de la cause étant retourné à la municipalité intimée pour nouvelle décision dans le respect du droit d'être entendus des recourants; frais et dépens exclusivement à la charge de la municipalité intimée, compte tenu des circonstances.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2017 AC.2016.0021

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 janvier 2017
Composition
M. Laurent Merz,
président
; M. Jean-Claude Pierrehumbert et
Mme Dominique von der Mühll, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux représentés par Me Bertrand DEMIERRE,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bourg-en-Lavaux,
représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement,
à Lausanne,
Tiers intéressé
C.________,
à Grandvaux,
représenté par Me Philippe
BAUDRAZ, avocat à Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Bourg-en-Lavaux du 27 novembre 2015 concernant la protection
respectivement l'autorisation d'abattage ou de taille de plantations sur la
parcelle n° 1530 du cadastre de Bourg-en-Lavaux (ancienne commune de Cully)
Vu les faits suivants
A.
A.________ et B.________ (les recourants) sont copropriétaires de la
parcelle n° 1530 du cadastre de Bourg-en-Lavaux, commune née le 1
er
juillet 2011 de la fusion des communes d'Epesses, Riex, Villette, Cully et Grandvaux.
Sise à "
Bri Bertou
", "
Chemin des Auges
" (selon
l'extrait du registre foncier), sur le territoire de l'ancienne commune de
Cully, cette parcelle est en nature de "
jardin
" à hauteur de 2'855
m
2
et comprend pour le reste un bâtiment d'habitation (ECA n° 706,
123 m
2
) ainsi qu'un garage (ECA n° 946, 18 m
2
); affectée
en zone agricole, elle se situe dans le périmètre du plan de protection de
Lavaux tel que défini par la carte annexée à la loi vaudoise du 12 février 1979
sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV 701.43), carte qui fait
partie intégrante de cette loi (cf. art. 2 LLavaux).
C.________ est propriétaire depuis le 23 décembre
2014 de la parcelle
n° 1529 du cadastre de Bourg-en-Lavaux, également affectée en zone agricole et
qui est directement contiguë, sur une distance d'une quarantaine de mètres, à
la parcelle
n° 1530.
On reproduit ci-dessous, à toutes fins utiles, le
plan "
hybride
" figurant notamment les deux parcelles
concernées extrait du Guichet cartographique cantonal:
B.
a) Le 1
er
octobre 2014, D.________ (ancien propriétaire de la
parcelle
n° 1529) a déposé une requête de conciliation auprès de la Justice de Paix du
district de Lavaux-Oron, prenant notamment les conclusions suivantes:
"I.       Ordonner à B.________ et A.________ d'étêter,
d'élaguer et d'entretenir régulièrement la haie de charmilles, sise sur la
parcelle n° 143-1530 du cadastre de la commune de Cully et dont les pieds se
trouvent à moins de quarante centimètres de la limite de propriété avec la
parcelle limitrophe
n° 143-1529, à une hauteur ne dépassant pas un mètre cinquante et à une largeur
n'empiétant pas sur cette dernière parcelle.
Subsidiairement à la conclusion I:
II.
Ordonner à B.________ et A.________ d'enlever la haie de charmilles sise sur
la parcelle n° 143-1530 du cadastre de la commune de Cully et dont les pieds se
trouvent à moins de quarante centimètres de la limite de propriété avec la
parcelle limitrophe n° 143-1529.
III.        Ordonner à B.________ et A.________ d'étêter et
d'entretenir le lilas, ainsi que tout autre arbre et/ou arbuste se trouvant à
moins de trois mètres de la limite de propriété avec la parcelle limitrophe n°
143-1529 du cadastre de la commune de Cully, à une hauteur ne dépassant pas
deux mètres.
IV.        Ordonner à B.________ et A.________ d'étêter et
d'entretenir tout autre arbre et/ou arbuste se trouvant entre trois et six
mètres de la limite de propriété avec laquelle la parcelle limitrophe n°
143-1529 du cadastre de la commune de Cully à une hauteur ne dépassant pas neuf
mètres."
Constatant que la procédure de conciliation n'avait
pas abouti, le juge de paix a délivré le 8 mai 2015 à D.________, en
application de l’art. 209 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC;
RS 272), l'autorisation de procéder (annulant et remplaçant une précédente
autorisation du 1
er
mai 2015).
b) Au bénéfice de cette autorisation de procéder, C.________
(en tant que nouveau propriétaire de la parcelle n° 1529) a déposé devant la
Justice de paix du district de Lavaux-Oron une demande reprenant notamment les
"
conclusions relatives aux haies de charmilles ainsi qu'aux arbres et
arbustes
" précitées par acte du 3 août 2015.
Par avis du 8 octobre 2015, le juge de paix a
informé la Municipalité de Bourg-en-Lavaux (la municipalité) des conclusions de
cette demande et a invité cette autorité à "
statuer sur la question de
savoir si les arbres susmentionnés f
[aisaient]
l'objet d'une protection
particulière et, dans l'affirmative, si l'abattage ou la taille p
[ouvaient]
néanmoins être autorisé
" (en référence à l'art. 62 al. 2 du Code rural
et foncier du 7 décembre 1987
- CRF; RSV 211.41).
c) Par courrier du 18 novembre 2015, les recourants
(par l'intermédiaire de leur conseil) ont prié la municipalité de leur
transmettre copie du dossier de la cause pour consultation (subsidiairement de
permettre la consultation de ce dossier au sein de l'administration), étant en
outre précisé qu'ils souhaitaient "
être tenu informés des démarches
entreprises par la municipalité dans le cadre de leur affaire, cas échéant être
entendus avant qu'une décision ne soit prise
".
Se référant à ce dernier courrier, C.________ (par
l'intermédiaire de son conseil) a indiqué par courrier adressé à la
municipalité le 19 novembre 2015 qu'il ne faisait à son sens aucun doute que
les plantations n'étaient pas dignes de protection et que la procédure n'avait
déjà que trop duré; cela étant, relevant que le "
droit d'être entendu
devait tout du moins être respecté
", il proposait que la municipalité
rende un préavis et impartisse un délai de 10 jours aux parties pour se
déterminer, respectivement, le cas échéant, que les parties assistent à
l'inspection locale et qu'elles se déterminent directement par oral à cette
occasion.
d) Le 27 novembre 2015, la municipalité a adressé
aux conseils respectifs des recourants et de C.________ une décision dont la
teneur est la suivante:
"Dans le cadre de la
procédure en cours
[...]
, la
Municipalité a fait examiner les plantations de la parcelle 1530, à la demande
de la Justice de Paix.
En
votre qualité de défenseurs [des recourants],
nous vous informons qu'il
a été constaté qu'un arbre déroge au CRF. Il s'agit d'un sapin bleu protégé,
âgé d'une cinquantaine d'années; il est d'apparence normale, sans défaut
visible. Il n'y a donc aucun motif justifiant son abattage. La haie de
charmilles, par contre, n'est pas protégée et pourrait être enlevée."
C.
a) A.________ et B.________ ont formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par
acte du 18 janvier 2016, concluant principalement à sa réforme en ce sens
que l'ensemble des plantations sur la parcelle n° 1530 étaient protégées, et
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la municipalité
pour complément d'instruction et nouvelle décision. Relevant qu'ils n'avaient pas
pu s'exprimer dans le cadre de la procédure devant la municipalité, qu'ils
n'avaient pas davantage eu l'occasion de consulter le dossier relatif à cette
procédure (bien qu'ils en aient fait la demande) respectivement que la
motivation de la décision attaquée apparaissait en outre "
manifestement
insuffisante
", ils se sont plaints d'une violation de leur droit
d'être entendus justifiant à leur sens en tant que telle l'admission de leur
recours. Pour le reste, ils ont en substance fait valoir que la décision
apparaissait lacunaire, dans la mesure où elle "
ne détermin
[ait]
nullement quelle protection
[était]
accordée aux nombreux arbres des
recourants jusqu'à six mètres de la parcelle de M. C.________
", et
qu'elle avait été prise en violation tant de la LLavaux (telle que précisée par
le Guide 2012 intitulé "
Région de Lavaux, vers une identité paysagère
et architecturale concertée
") que de la loi vaudoise du 10 décembre
1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV
450.11). Ils ont notamment requis que "
toute mesure d'instruction utile
à une décision complète sur la protection de leurs arbres et ou arbustes soit
mise en œuvre par l'autorité de recours, cas échéant par l'autorité intimée
".
Invitée à participer à la procédure en tant
qu'autorité concernée, la Direction générale de l'environnement (DGE), par son
Support stratégique, s'est déterminée sur le recours par écriture du 8 mars
2016, relevant en particulier que la municipalité intimée n'expliquait pas sur
quelle base elle avait pris sa décision, que la commune de Bourg-en-Lavaux
n'avait pas encore entrepris des démarches pour élaborer un plan de classement
des arbres ou un règlement communal de protection des arbres, que le plan de
classement de l'ancienne commune de Cully, qui datait du 20 juin 1975, n'était
plus valable et que la division Biodiversité et paysage de la DGE (DGE-BIODIV)
conseillait en pareille hypothèse aux communes d'appliquer par analogie la
disposition transitoire de l'art. 98 LPNMS. Cela étant, relevant que la
municipalité bénéficiait d'une certaine marge de manœuvre en la matière, elle
concluait au rejet du recours "
à moins que l'inspection locale ne
démontre que la décision de la municipalité
[était]
arbitraire et que
les autres plantations sur la parcelle mériteraient également d'être protégées
".
b) Par écritures des 14 et 17 mars 2016, les recourants
ont relevé que la parcelle n° 1530 se situait en outre sur un territoire
d'intérêt biologique prioritaire (TIBP), dans le cadre du réseau écologique
cantonal (REC), et requis que le Département des finances et des relations
extérieures soit également interpellé.
Invitée à se déterminer quant au bien-fondé de cette
dernière requête, la DGE a indiqué par écriture du 24 mars 2016 que l'intervention
de ce département n'était pas nécessaire s'agissant de l'abattage d'arbres,
domaine dans lequel la surveillance des communes était exercée par la
DGE-BIODIV. Cela étant, la parcelle n° 1530 faisait certes partie d'un TIBP et
comportait une liaison biologique terrestre d'importance régionale à renforcer,
mais ne bénéficiait pas dans ce cadre d'une protection particulière. L'abattage
d'arbres demeurait ainsi de la compétence municipale, la DGE-BIODIV n'intervenant
dans la procédure que lorsque la décision de la municipalité ne respectait pas
la loi ou était arbitraire; dans le cas d'espèce, aucun élément au dossier
n'appelait à son sens l'intervention de cette autorité en tant qu'autorité de
surveillance.
c) Dans ses déterminations du 19 avril 2016, C.________
(agissant toujours par l'intermédiaire de son conseil) a conclu au rejet du
recours, estimant en particulier que le droit d'être entendu des recourants
n'avait pas été violé respectivement qu'une éventuelle violation de ce droit
pourrait le cas échéant être réparée dans le cadre de la présente procédure.
Résumant les faits tels qu'exposés dans sa demande adressée le 3 août 2015
à la Justice de paix du district de Lavaux-Oron, il a en outre exposé notamment
ce qui suit:
"Sur la parcelle n° 1530 de
Bourg-en-Lavaux, sont plantés un certain nombre d'arbres.
Il y a notamment une haie de
charmilles sur la limite entre les propriétés. Cette haie n'est jamais
entretenue et dépasse 3 mètres de haut.
A moins de 6 mètres de la limite
entre les parcelles 1529 et 1530 se trouvent deux lilas, un magnolia, un viorne
obier, des lauriers cerises, ainsi que sur la limite au sud de la haie de
charmilles, une rangée de lauriers cerises d'une longueur de 5 mètres.
Un sapin bleu se trouve à une
distance entre 3 et 6 mètres de la limite de propriété. Il est haut d'au moins
9 mètres.
Les recourants n'entretiennent
jamais ces arbres, qui dépassent tous la hauteur prévue par le code rural et
foncier.
Les lilas, lauriers cerises,
viorne obier, magnolias et sapins bleus sont des essences d'origine étrangère
[...]
.
Elles ne présentent aucun intérêt
pour la biodiversité du Lavaux."
Dans sa réponse du 27 avril 2016, la municipalité
intimée (par l'intermédiaire de son conseil) a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée. Précisant que, "
s'agissant ici
de la protection des arbres, c'
[était]
le règlement de l'ancienne
commune de Cully qui
[était]
déterminant
", et requérant
expressément la tenue d'une inspection locale, elle a fait valoir ce qui suit
s'agissant des griefs avancés par les recourants:
"
[...]
Prétendue violation du droit d'être entendu
Un tel grief est infondé. Au
demeurant, les recourants peuvent faire valoir dans la présente procédure de
recours tous leurs moyens, sans exception ni contrainte. Ils pourront
s'expliquer lors de l'inspection locale.
[...]
Décision prétendument lacunaire
En l'espèce, la Municipalité
n'avait à se déterminer que sur le caractère protégé des arbres et haies en
question. Elle a constaté que seul un arbre était protégé à ce titre. Elle l'a
fait sur la base de l'avis d'un homme de métier. Elle n'avait pas à fournir
d'autres explications.
[...]
Prétendue violation de la loi sur le plan de protection de Lavaux
On relèvera à cet égard et à titre
préliminaire que la législation invoquée par les recourants s'applique aux
arborisations traditionnelles existant depuis un certain temps. En l'espèce,
l'utilisation actuelle de la parcelle 1530 n'est plus conforme à l'affectation
de la zone puisqu'il n'y a pas là un usage « agricole ». On ajoutera encore que
le sapin bleu protégé ne fait pas partie, pour reprendre les termes des
recourants, des «
essences qui font partie du
vocabulaire traditionnel des villages
» au sens du Guide auquel ils se
réfèrent.
La Municipalité doit ici réserver
expressément la position qu'elle pourrait adopter après visite des lieux en
relation avec le respect des principes applicables à la zone agricole, qui plus
est à l'intérieur du plan de protection de Lavaux.
[...]
Prétendue violation de la loi sur la protection de la nature, des monuments
et des sites et du règlement communal de protection des arbres
La Municipalité a statué dans le
cadre de ses compétences. Pour le surplus, on renvoie aux déterminations de la
DGE qui figurent au dossier."
A l'appui de sa réponse, la municipalité intimée
produisait notamment un règlement communal de protection des arbres de la
commune de Cully approuvé par la Municipalité de Cully dans sa séance du 22
février 2010.
Dans leurs observations complémentaires du 14
novembre 2016, déposées dans le délai prolongé, les recourants ont confirmé les
conclusions de leur recours, contestant en particulier l'absence d'entretien de
la haie de charmilles évoquée par C.________ et relevant que "
certaines
des essences plantées
[étaient]
locales et d'autres recommandées compte
tenu en particulier de leurs floraisons
".
d) Par avis du 30 décembre 2016, le juge instructeur
a en substance informé les parties qu'après étude du dossier et sous réserve
d'une appréciation divergente de la section du tribunal appelée à statuer, une
inspection locale n'apparaissait en l'état pas nécessaire (contrairement à ce
qu'il avait laissé entendre dans un précédent avis).
Par écriture du 9 janvier 2017, la municipalité
intimée a notamment indiqué qu'elle n'avait "
pas d'objection à faire
valoir s'agissant du mode d'instruction
[...]
préconis
[é]".
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours
satisfait par ailleurs autres conditions formelles de recevabilité (cf. en
particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art.
99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) A teneur de l'art. 5 de la loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11), sont
protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui sont compris
dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'une décision de
classement au sens de l'article 20 de la présente loi (let. a), respectivement
que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et
qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en
raison des fonctions biologiques qu'ils assurent (let. b).
Selon la disposition transitoire de l'art. 98 LPNMS,
dès l'adoption de la présente loi, les communes disposent d'un délai de trois
ans pour désigner par voie de plan de classement ou de règlement les arbres,
cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui doivent être protégés; plan ou
règlement seront soumis à l'approbation du chef de département concerné; à
défaut de mise sur pied d'un tel plan ou règlement dans les délais, le
département concerné déterminera lui-même les objets qui doivent être maintenus
(al. 1). Jusqu'au moment où une commune a fait approuver un plan ou un
règlement, les dispositions suivantes sont applicables: seront protégés et ne
peuvent être abattus qu'aux conditions posées par l'art. 6 LPNMS, les arbres
dont le diamètre est supérieur à 30 cm, les cordons boisés, les boqueteaux non
soumis au régime forestier et les haies vives; les arbres faisant partie des
vergers sont exclus de cette protection (al. 2). Aux termes de l’art. 6 al. 1
LPNMS, l'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être
notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant
et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une
exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou
économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau,
etc.).
b) Afin de préserver l'identité et les
caractéristiques propres de Lavaux ainsi que la valeur universelle
exceptionnelle du site inscrit au Patrimoine mondial de l'Unesco, la loi
vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; RSV
701.43) a notamment pour but, selon son art. 1, de respecter le site construit
et non construit, en empêchant toute atteinte qui puisse altérer le caractère
et la beauté de la région de Lavaux. S'agissant spécifiquement dans ce cadre du
territoire agricole (au sens de la légende de la carte annexée à la LLavaux;
cf. art. 14 LLavaux), l'art. 16 LLavaux prévoit que ce territoire est régi par
le principe selon lequel la configuration du sol peut être modifiée mais
l'arborisation est maintenue; cette disposition ne s'applique pas aux arbres
fruitiers, des reboisements étant en outre possibles. A titre de principe
général, il résulte pour le reste de l'art. 26 al. 1 LLavaux que les champs et
plantations diverses doivent être entretenus.
La
LLavaux, entrée en vigueur
le 9 mai 1979,
s'applique à un paysage qui fait partie des zones
à protéger au sens de l'art. 17 de
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement
du territoire (LAT; RS 700)
(cf. CDAP AC.2015.0333 du 7
octobre 2016 consid. 1a et les références). Dans sa teneur actuelle, entrée en
vigueur le 1
er
septembre 2014, de même que dans sa version
précédente, la LLavaux et la carte annexée ont force obligatoire pour les
autorités (cf. art. 4 al. 1 LLavaux); elle
ne fixe en revanche pas
définitivement le sort des parcelles, dont le mode d'utilisation doit être précisé
dans les plans d'affectation qui seuls ont force obligatoire à l'égard des
particuliers (art. 21 al. 1 LAT).
Matériellement, il s'agit donc
d'un plan directeur cantonal (ATF 138 I 131
consid. 4.2; TF 1C_525/2014 du 24 juin 2015; CDAP AC.2015.0333 précité,
consid. 1a, et AC.2012.0304 du 10 décembre 2013 consid. 1a).
c) Aux termes de l'art. 60 du Code rural et foncier,
du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41), les plantations protégées en vertu de la
loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ou de ses
dispositions d'exécution sont soustraites aux actions des articles 50 et 57 à
59 (al. 1); les plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées
qu'aux conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des
monuments et des sites (al. 3). L'art. 61 CRF prévoit différentes exceptions à
ce principe (al. 1), étant précisé que, dans la mesure du possible, la taille
et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'enlèvement de la plante (al.
2).
Selon l'art. 62 CRF, saisi d'une requête en
enlèvement ou en écimage fondée sur les articles 50 et 57 à 59, le juge de
paix, sitôt après l'échec de la tentative de conciliation, transmet d'office la
requête à la municipalité accompagnée le cas échéant des conclusions reconventionnelles
du défendeur (al. 1); la municipalité ou sa délégation détermine s'il y a lieu
de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser
l'abattage ou la taille, conformément aux articles 60 et 61 ainsi qu'aux
dispositions de la législation sur la protection de la nature, des monuments et
des sites (al. 2).
C'est dans ce contexte en l'occurrence que, sur
demande du juge de paix, la municipalité intimée a rendu la décision attaquée
(cf. let. B
supra
) dont il convient d'examiner le bien-fondé.
3.
Les recourants se plaignent en premier lieu de différentes violations de
leur droit d'être entendus.
a) Les intéressés font valoir dans ce cadre qu'ils
n'ont à aucun moment pu s'exprimer sur la procédure visant à déterminer s'il y
avait lieu de protéger les différents arbres concernés et qu'ils n'ont pas
davantage eu l'occasion de consulter le dossier relatif à cette procédure, bien
qu'ils en aient fait la demande
aa) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour toute partie de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur leur résultat lorsque ceci est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2 et les références).
Dans ce cadre, le droit d'être entendu comprend notamment le droit de consulter
le dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a), qui s'étend à toutes les pièces
décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a) et qui garantit que les parties puissent
prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur
sujet (ATF 129 I 85 consid. 4.1; TF 1C_452/2009 du 19 mars 2010 consid. 2.1).
En droit cantonal, ces garanties sont concrétisées par
les art. 33 ss LPA-VD. Il en résulte en particulier qu'hormis lorsqu'il y a péril
en la demeure, les parties ont le droit d'être entendues avant toute décision
les concernant (art. 33 al. 1). Elles participent en outre à l'administration
des preuves (art. 34 al. 1); elles peuvent notamment (art. 34 al. 2) assister
aux audiences d'instruction et aux inspections locales (let. c), présenter des
offres de preuve au plus tard jusqu'à la clôture de l'instruction (let. d) ou
encore s'exprimer sur le résultat de l'administration des preuves (let. e) - l'autorité
pouvant toutefois procéder à une mesure d'instruction en l'absence des parties s'il
y a péril en la demeure ou si la sauvegarde d'un intérêt public ou privé
prépondérant l'exige (art. 34 al. 4). Les parties et leurs mandataires peuvent par
ailleurs en tout temps consulter le dossier de la procédure (art. 35 al. 1),
l'autorité ne pouvant exceptionnellement refuser la consultation de tout ou
partie du dossier que si l'instruction de la cause ou un intérêt public ou
privé prépondérant l'exige (art. 36 al. 1).
bb) En l'occurrence, par courrier adressé le 18
novembre 2015 à la municipalité intimée, les recourants ont expressément requis
d'être tenus informés des démarches entreprises dans le cadre de la procédure
concernée et de pouvoir être entendus avant qu'une décision ne soit prise; C.________
lui-même a relevé dans son courrier du 19 novembre 2015 que le droit d'être
entendu devait être respecté et proposé différentes démarches à la municipalité
intimée à cette fin (cf. let B/c
supra
). Ce nonobstant, la municipalité
intimée n'a jamais invité les recourants ni à participer à l'administration des
preuves (notamment à participer à l'inspection locale à laquelle il semble
avoir été procédé, ou à tout le moins à s'exprimer sur le résultat de cette
inspection) ni même à se déterminer avant de leur adresser la décision attaquée
du 27 novembre 2015, alors qu'il apparaît manifestement qu'il ne s'agissait pas
d'une situation de péril en la demeure respectivement qu'aucun intérêt public
ou privé prépondérant n'exigeait qu'il soit procédé à l'administration des
preuves en l'absence des intéressés - la municipalité intimée ne le soutient du
reste pas; elle n'a pas davantage fait droit à la demande expresse des
recourants tendant à la consultation du dossier, sans toutefois prétendre que l'instruction
de la cause ou un intérêt public ou privé prépondérant aurait justifié un tel
refus.
Dans ces conditions, il s'impose de constater que le
droit d'être entendus des recourants n'a pas été respecté.
a) Les recourants se plaignent en outre d'un défaut
de motivation de la décision attaquée.
aa) Le droit d'être entendu tel que garanti par
l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour l'autorité l'obligation de motiver
sa décision. Cette garantie tend à éviter que l'autorité ne se laisse guider
par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue
ainsi à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des
indications à fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances
particulières du cas, notamment de la portée de la décision à rendre et de la
marge d’appréciation des autorités en la matière, le devoir de motiver étant
d’autant plus grand que l’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation (cf.
CDAP AC.2016.0034 du 1
er
avril 2016
consid. 1a, qui se réfère à cet égard à Thierry Tanquerel, Manuel de droit
administratif, Genève 2011, n. 1573 p. 521). En règle générale, il suffit que
l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (ATF 133
III 439 consid. 3.3; 126 I 97
consid. 2b). L'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement
la portée de la décision et l'attaquer à bon escient, et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et les
références; 134 I 83 consid. 4.1; TF 1C_622/2015 du 24 février 2016 consid.
3.1; CDAP AC.2015.0362 du 14 décembre 2016 consid. 5b). Pour le reste, dès lors
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une
décision motivée
est respecté même si,
par hypothèse, la motivation présentée est erronée. La motivation peut en outre
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141
V 557 consid. 3.2.1 et la référence; TF 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid.
3.1; CDAP AC.2016.0385 du 8 décembre 2016 consid. 1a).
En droit cantonal, l'art. 42 LPA-VD prévoit ainsi
que la décision contient notamment "
les faits, les règles juridiques et
les motifs sur lesquels elle s'appuie
" (let. c).
bb) En l'espèce, la décision attaquée ne contient
pas à proprement parler d'état de fait. Comme évoqué par les recourants dans le
cadre de leur grief selon lequel cette décision est lacunaire, il convient de
relever d'emblée qu'il n'y est fait référence qu'au sapin bleu ainsi qu'à la
haie de charmilles, alors que la demande adressée à la justice de paix par C.________
porte sur l'ensemble des plantations présentes jusqu'à six mètres de la limite
de propriété avec la parcelle n° 1529 (cf. les conclusions de l'acte du 1
er
octobre 2014 reproduites sous let. B/a
supra
, reprises telles quelles
dans la demande du 3 août 2015) - lesquelles ne se limitent pas à l'arbre et à
la haie de charmilles en cause; dans ses déterminations du 19 avril 2016 (qui
ne sont pas contestées sur ce point), C.________ mentionne ainsi également la
présence de "
deux lilas, un magnolia, un viorne obier, des lauriers
cerises, ainsi que sur la limite au sud de la haie de charmilles, une rangée de
lauriers cerises d'une longueur de 5 mètres
" (cf. let. C
supra
).
En l'absence de la moindre mention de ces arbres et arbustes dans la décision
attaquée, il apparaît pour le moins douteux, quoi que semblent en dire la
municipalité intimée et C.________ dans leurs écritures respectives, que l'on
puisse retenir que cette décision porterait également (implicitement) sur ces
différentes plantations.
Quoi qu'il en soit, même à admettre, par hypothèse,
que tel puisse être le cas, il s'impose de constater que la décision attaquée ne
permet pas d'apprécier les motifs pour lesquels la municipalité intimée aurait
considéré que les plantations concernées (autre que le sapin bleu) ne
méritaient aucune protection - y compris s'agissant de la haie de charmilles;
c'est le lieu de préciser que la protection d'une telle haie (en tant que haie
vive) ne saurait être d'emblée exclue (pour un cas dans lequel il est fait
mention d'une haie de charmilles protégée, cf. arrêt AC.1993.0314,
AC.1994.00049 et AC.1994.0229 du 21 décembre 1994 let. C
et passim
; cf.
ég. arrêt AC.2006.0178 du 8 mars 2007 consid. 4d s'agissant de la protection
d'une haie de charmes nonobstant le fait qu'il s'agissait d'une monoculture
plantée par l'homme respectivement d'une haie d'une essence unique). Le devoir
de motiver de la municipalité intimée était au demeurant d'autant plus grand en
l'occurrence qu'elle bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation en la
matière, comme l'a rappelé la DGE dans son écriture du 8 mars 2016. On ne
saurait pour le reste considérer, à l'évidence, que la motivation serait
implicite et résulterait de la teneur - dans son ensemble - de la décision
attaquée, ce d'autant moins que celle-ci ne contient aucune règle juridique
(cf. B/d
supra
).
Concernant ce dernier point, il n'est pas contesté -
à tout le moins pas expressément - que le plan de classement des arbres de
l'ancienne commune de Cully du 20 juin 1975 n'est plus valable (dans la mesure
où, sous réserve d'une mise à jour permanente, un plan de classement communal
des arbres adopté 30 ans auparavant n'est plus réputé répondre aux conditions
requises pour assurer la protection des arbres au sens de l'art. 5 let. b LPNMS),
comme le relève la DGE dans son écriture du 8 mars 2016; en pareille hypothèse,
il convient en principe d'appliquer par analogie les règles de la disposition
transitoire de l'art. 98 al. 2 LPNMS (cf. CDAP AC.2015.0338 du 18 août 2016
consid. 2b et les références; AC.2014.0218 du 23 décembre 2014 consid. 1b). Dans
sa réponse au recours, la municipalité intimée laisse toutefois entendre
qu'elle se serait fondée sur le "
règlement de l'ancienne commune de
Cully
" et produit un règlement communal de protection des arbres
approuvé par la Municipalité de Cully dans sa séance du 22 février 2010. Cela
étant, il n'apparaît pas que ce dernier règlement aurait été soumis à l'enquête
publique, adopté par le Conseil communal de Cully respectivement approuvé
préalablement par le département compétent, et qu'il serait formellement entré
en vigueur - bien plutôt, on peut supposer qu'il a été renoncé à la poursuite
de cette procédure compte tenu de la création, le 1
er
juillet 2011,
de la nouvelle commune de Bourg-en-Lavaux; on voit mal dans un tel contexte que
ce règlement puisse être assimilé à un règlement en cours d'élaboration et
bénéficier dans ce cadre d'un effet anticipé (cf. AC.2005.0156 du 14
décembre 2006 consid. 4a et AC.2005.0093 du 26 juillet 2006 consid. 3b/aa et
les références, dont il résulte que les art. 77 et 79 de la loi vaudoise du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions - LATC; RSV 700.11 -
sont applicables par analogie dans ce cadre). Dans ces conditions, il aurait
appartenu à la municipalité intimée d'indiquer clairement les bases légales
applicables sur lesquelles elle s'est fondée, étant rappelé dans ce cadre que
la parcelle se situe dans le plan de protection de Lavaux et que la LLavaux, si
elle n'a pas pour objet de régler directement le mode d'utilisation du sol et
ne s'applique pas directement aux propriétaires, n'en a pas moins force
obligatoire pour les autorités (cf. consid. 2b
supra
) et prévoit que
l'arborisation sur territoire agricole est en principe maintenu (art. 16
LLavaux).
Il s'impose en conséquence de constater que la
motivation de la décision attaquée est insuffisante pour permettre aux
recourants de l'attaquer en toute connaissance de cause et au tribunal
d'exercer son contrôle.
a) Il reste à examiner les conséquences de ces
violations du droit d'être entendus des recourants dans les circonstances du
cas d'espèce.
aa) Le droit d'être entendu étant un droit de nature
formelle, sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de cette dernière (ATF 135 I
187 consid. 2.2). La jurisprudence admet toutefois que la violation du droit
d’être entendu peut être réparée, conformément à la théorie dite de "
la
guérison
", lorsque le recourant a eu la possibilité de s’exprimer
devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen en fait et
en droit, revoyant toutes les questions qui auraient pu être soumises à
l’autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (ATF 135
I 279 consid. 2.6.1); même en présence d’une grave violation du droit d’être
entendu, il est possible de renoncer au renvoi de la cause à l’autorité précédente
lorsqu’une telle mesure apparaît vide de sens et prolongerait inutilement la
procédure, au détriment de l’intérêt des parties à recevoir une décision dans
un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2;
TF  1C_387/2014 du 20 juin 2016 consid. 3.1; CDAP AC.2015.0063 du 21 avril 2016
consid. 2a et les références).
La réparation de la violation du droit d'être
entendu doit toutefois demeurer l'exception et n'est admissible que dans
l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits
procéduraux de la partie lésée; si par contre l'atteinte est importante, il
n'est en règle générale pas possible de remédier à cette violation (cf. ATF 137
I 195 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.6.1; TF 1C_387/2014 précité, consid. 3.1).
Il ne faudrait pas en effet que, trop laxiste, la jurisprudence relative à la
guérison de la violation du droit d'être entendu constitue pour l'autorité
administrative un oreiller de paresse auquel celle-ci s'habituerait, le vice
qu'elle commet étant réparé dans l'instance de recours (Pierre Moor/Etienne
Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, ch.
2.2.7.4
p. 324; CDAP AC.2016.0385 du 8 décembre 2016 consid. 1a et les références).
bb) En l'occurrence comme on l'a vu ci-dessus
(consid. 3a/bb), les recourants n'ont pas eu la possibilité de participer à la
procédure devant l'autorité intimée ni de faire valoir leurs moyens
préalablement à la prise de décision. Sous cet angle, la violation de leur
droit d'être entendus est d'une gravité telle qu'elle ne saurait être réparée
au stade de la procédure de recours, quoi qu'en disent la municipalité intimée
et C.________ dans leurs écritures respectives (cf. pour comparaison CDAP
AC.2014.0145 du 28 octobre 2014 consid. 1d, concernant une violation du droit
d'être entendu similaire également dans le cadre d'une procédure devant la
Municipalité initiée à la demande du juge de paix en application de l'art. 62
CRF).
A cela s'ajoute que la décision attaquée apparaît
lacunaire s'agissant des plantations concernées, que sa motivation est
pratiquement inexistante et que les bases légales applicables sur lesquelles
s'est fondée la municipalité intimée ne sont pas clairement définies (cf.
consid. 3b/bb). De plus, comme il a été exposé ci-dessus (consid. 3b/bb), la
municipalité disposait d’un certain pouvoir d’appréciation, ce qui augmentait
son devoir de motiver sa décision.
Le droit des recourants à une décision motivée a
ainsi manifestement été violé; compte tenu de sa gravité, ce vice ne peut pas
davantage être réparé par le tribunal, auquel il n'appartient au demeurant pas
de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. CDAP GE.2016.0014
du 12 février 2016 consid. 1 et les références; AC.2016.0385 précité, consid.
2b). Il convient de préciser pour le surplus que la réponse au recours de la
municipalité intimée n'apporte guère plus d'éclairage s'agissant de la
motivation de la décision attaquée (cf. let. C/c
supra
); on ignore tout,
en particulier, des constatations de "
l'homme de métier
"
auxquelles il est fait référence, lesquelles n'ont semble-t-il fait l'objet
d'aucun rapport écrit - à tout le moins le dossier de la municipalité intimée,
réputé original et complet, ne contient-il aucune pièce de ce type.
La municipalité intimée semble en définitive
considérer qu'elle pourra exposer les motifs de la décision attaquée lors de
l'inspection locale dont elle requiert la tenue et que les recourants pourront
s'expliquer dans toute la mesure utile à cette occasion; dans ce cadre, le fait
qu'elle indique réserver la position qu'elle pourrait adopter après visite des
lieux (cf. let. C/c
supra
) laisse le tribunal pour le moins perplexe.
Quoi qu'il en soit, une telle façon de procéder n'est manifestement pas
compatible avec les garanties procédurales liées au droit d'être entendus des
recourants telles que rappelées ci-dessus. C'est le lieu de préciser que si
l'autorité peut notamment recourir à une inspection locale, c'est à titre de
"
moyen de preuve
" (cf. art. 29 al. 1 let. b LPA-VD) - et non
afin de permettre à l'autorité intimée de compléter la motivation de sa
décision ou au recourant de préciser ses moyens. La seule requête de l'une ou
l'autre des parties d'une inspection locale n'implique au demeurant pas
nécessairement la tenue d'une telle audience, la loi prévoyant par ailleurs que
la procédure est en principe écrite (cf. art. 27 LPA-VD); il a ainsi déjà été
jugé que le refus de l'autorité de recours d'ordonner une inspection locale
n'était pas arbitraire et ne violait pas le droit d'être entendus des parties
lorsque l'application du droit pouvait être examinée sur la base des éléments
de fait figurant au dossier (arrêt AC.2004.0221 du 31 mars 2005, confirmé par TF
1P.275/2005 du 4 août 2005 consid.2).
cc)
En définitive, compte tenu de la gravité
des violations du droit d'être entendus des recourants dans les circonstances
du cas d'espèce, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de renvoyer
le dossier de la cause à la municipalité intimée afin qu'elle rende une
nouvelle décision dans le respect de ce droit. A cet égard, il est renvoyé aux
explications ci-dessus; la municipalité intimée devra en particulier donner aux
parties la possibilité de se prononcer avant de rendre une nouvelle décision et
devra motiver celle-ci de manière exhaustive en se référant notamment aux
normes applicables.
a) Le tribunal se contentera pour le reste de
relever, à toutes fins utiles, qu'il s'étonne quelque peu des conclusions de la
DGE dans le cadre de la présente procédure. Dans son écriture du 24 mars 2016,
la DGE a en effet indiqué qu'il appartenait à sa division Biodiversité et
paysage (DGE-BIODIV) d'exercer la surveillance des communes en matière
d'abattages d'arbres, étant précisé qu'elle n'intervenait à ce titre dans la
procédure que lorsque la décision de la municipalité ne respectait pas la loi
ou était arbitraire et qu'aucun élément au dossier n'appelait à son sens son intervention
en l'occurrence; or, dans sa précédente écriture du 8 mars 2016, la DGE a
conclu au rejet au recours tout en relevant que la municipalité intimée
n'expliquait pas sur quelle base elle avait pris sa décision et en réservant
l'hypothèse où l'inspection locale démontrerait que la décision attaquée était
arbitraire - on voit mal dans ces conditions sur quels éléments elle s'est
fondée pour considérer que l'intervention de la DGE-BIODIV en tant qu'autorité
de surveillance ne se justifiait pas.
4.
a) Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission pure et
simple du recours et à l'annulation de la décision attaquée, avec pour suite le
renvoi la cause à la municipalité intimée pour qu'elle rende une nouvelle
décision dans le respect du droit d'être entendus des recourants.
b) Conformément aux art. 49 al. 1 et 55 al. 2
LPA-VD, les frais et dépens sont mis à la charge de la partie déboutée. Les
recourants ne peuvent être considérés comme partie déboutée; il serait
arbitraire de considérer que les recourants seraient réputés avoir
partiellement succombés en l’espèce, même si le sort du litige principal demeure
ouvert (cf. ATF 137 V 57; 131 II 72 consid. 4; TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011
consid. 2.4 et 2.5). Lorsque la procédure met en présence, outre le recourant
et l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont
opposés à ceux du recourant - en l'espèce, C.________ -, c'est en principe à
cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont
la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens. La règle
n'est toutefois pas absolue. Si les circonstances le justifient, les frais
peuvent être mis à charge de la commune; tel est le cas lorsque les frais de
procédure sont entraînés exclusivement par une erreur administrative, ou encore
lorsque la municipalité se fait en quelque sorte le porte-parole des très
nombreux opposants qui sont intervenus dans la procédure de mise à l'enquête. Enfin,
lorsque l'équité l'exige, l'émolument peut être réparti entre la commune et les
opposants (cf. art. 51 LPA-VD; CDAP AF.2015.0004 du 17 octobre 2016 consid. 4d
et les références; AC.2016.0034 du 1
er
avril 2016 consid. 3 et les
références).
En l'espèce, l'admission du recours est
exclusivement liée aux violations par la municipalité intimée du droit d'être
entendus des recourants - alors que, comme on l'a déjà vu, C.________ avait
lui-même relevé dans son courrier du 19 novembre 2015 que le droit d'être
entendu devait être respecté (cf. let B/c
supra
). Une telle admission ne
préjuge au demeurant en rien du bien-fondé ou du mal-fondé de la position
adoptée sur le fond par C.________.
Dans ces conditions, il se justifie de mettre
l'émolument de justice, par
1'500 fr., ainsi que l'indemnité à titre de dépens en faveur des recourants -
lesquels obtiennent gain de cause avec le concours d'un avocat (cf. art. 55 al.
1 LPA-VD) -, par 1'500 fr., à la charge de la municipalité intimée (cf. art. 4
al. 1 et 10 s du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; RSV 173.36.5.1). Le tiers intéressé, C.________,
n’a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 27 novembre 2015 par le Municipalité de
Bourg-en-Lavaux est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de
la Municipalité de Bourg-en-Lavaux.
IV.
La Municipalité de Bourg-en-Lavaux versera aux recourants A.________ et B.________
la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 25 janvier 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.