vd_omni · BO.2008.0060 · 2008-10-31 · fr

X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Décision de l'OCBEA réclamant à la recourante le remboursement d'un prêt annulée et dossier renvoyé à cette autorité pour qu'elle expose plus en détail à quels calculs elle s'est livrée pour refuser de transformer le prêt en allocation à fonds perdus et décider que la capacité financière de la recourante lui permettait de rembourser un montant de 120 fr. par mois. Il n'appartient en effet pas au tribunal de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, la motivation qui aurait dû être celle de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2008 BO.2008.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2008
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M. Guy
Dutoit, assesseurs; Mme Estelle Sonnay, greffière.
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 3 juillet 2008
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 24 février
1978, a bénéficié d'un prêt de 5'130 fr. pour suivre les cours de l'Ecole supérieure
de soins ambulanciers CEFOPS ¿ Centre de formation à Genève, pour la période du
28 août 2006 au 6 juillet 2007. La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du 19 janvier 2007 octroyant
ce prêt annule et remplace une précédente décision du 22 décembre 2006, qui refusait
à X.________ l'octroi d'une bourse au motif que la capacité financière de sa
famille dépassait les normes fixées par le barème. Elle fait en outre suite à
une demande exprès de prêt de la part de X.________ du 17 octobre 2006,
réitérée le 8 janvier 2007.
B.
Le 20 mars 2007, X.________ a
interrompu sa formation d'ambulancière alors qu'elle effectuait sa deuxième
année. Elle a néanmoins obtenu un certificat de technicienne ambulancière. Par
lettre du 20 mai 2008, elle a expliqué à l'office les raisons qui l'ont poussée
à prendre cette décision. Pour des motifs de santé, elle a interrompu sa
formation au cours de la deuxième année avant de la recommencer. Arrivée au
deuxième semestre, elle dit n'avoir pas eu d'autre choix que d'arrêter sa
formation sur l'insistance de son directeur, en raison de problèmes financiers,
de son épuisement dû à la longueur des trajets à effectuer entre le domicile et
l'école et des problèmes relationnels avec son fiancé. Elle ne ferme pas
complètement la porte pour terminer sa formation d'ambulancière mais préfère
attendre et mettre un peu d'argent de côté pour cela. Etant au chômage jusqu'au
mois de mars, elle commence un travail à la date du 1
er
avril 2008.
C.
Par décision du 3 juillet 2008,
l'office a exigé le remboursement du prêt alloué au motif que X.________ avait
arrêté ses études en mars 2007 et en référence "à l'engagement de
remboursement du 19.01.2007" d'ici au mois de mars 2012 au plus tard, cas
échéant au moyen de remboursements mensuels supérieurs à 100 fr.
L'intéressée est avisée que, sans nouvelles de sa part ni versement de ce
montant d'ici au 4 août 2008, un plan de paiement prévoyant des remboursements
mensuels de 120 fr. payables dès fin septembre 2008 serait établi.
D.
C'est contre cette décision que X.________
a recouru, par acte remis à un office postal le 18 juillet 2008. A l'appui de
son recours, elle invoque que des raisons impérieuses l'ont empêchées de
terminer sa formation, dès lors que le directeur de l'école l'a obligée à
donner sa démission, arguant qu'elle n'était pas faite pour cette profession,
de sorte qu'elle ne serait pas tenue de rembourser la somme octroyée. Elle
ajoute que malgré cette aide financière et un travail dans un EMS, elle n'est
pas arrivée à s'en sortir. Elle précise qu'elle a quand même fait plus de la
moitié de la formation et ainsi obtenu le certificat de technicienne
ambulancière, qu'elle a travaillé dur pour cela et qu'il lui semble plus juste
qu'elle ne rembourse que la moitié de la somme, si remboursement il y a. Enfin,
elle mentionne qu'elle travaille depuis le 1
er
avril à l'hôpital de 1********
pour un salaire net de 2'600 fr. par mois, qu'il lui est difficile de vivre et
de payer toutes ses factures et qu'elle ne sait pas comment faire si elle
devait rembourser cette somme.
E.
L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 19 août 2008 et conclu au maintien de la
décision attaquée. Outre le fait qu'il serait contestable d'admettre que les
raisons invoquées par la recourante constitueraient une raison impérieuse
menant à l'abandon de la décision de remboursement, l'office rappelle que le
montant de 5'130 fr. a été octroyé sous la forme d'un prêt remboursable dès la
fin de la formation, ce que la recourante ne pouvait ignorer.
F.
X.________ n'a pas déposé
d'observations à la suite des déterminations de l'office.
G.
La Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) L'art. 9 de la loi sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle du 11 septembre 1973 (LAEF;
RSV 416.11), dispose que sous réserve des exceptions prévues par la loi, l'aide
aux études et à la formation professionnelle est accordée sous la forme
d'allocations à fonds perdus (al. 1). Des prêts peuvent être accordés même en
dehors des cas prévus par la loi et à titre complémentaire (al. 2).
Le Tribunal administratif (devenu
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à compter du 1
er
janvier 2008) a déjà jugé que l'application de la disposition relative au prêt devait
être réservée à des situations exceptionnelles, pour lesquelles le refus d'une
bourse apparaissait comme particulièrement rigoureux. Dans ce domaine, il a
toujours reconnu à l'office une très large liberté d'appréciation (v. RADF 1984
p. 251 consid. 3; arrêts, BO.1996.0094 du 28 janvier 1997, BO.1997.0002 du 3
juin 1997, BO.2000.0025 du 6 juillet 2000).
En l'occurrence, l'office a fait
usage de sa liberté d'appréciation et a, par décision du 19 janvier 2007,
alloué un prêt de 5'130 fr. à la recourante pour suivre les cours de l'Ecole
supérieure de soins ambulanciers CEFOPS ¿ Centre de formation à Genève pour la
période du 28 août 2006 au 6 juillet 2007.
b) Aux termes de l'art. 22 al. 1
LAEF, le prêt est remboursé dès la fin des études selon les modalités arrêtées
par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, compte tenu des
possibilités financières de l'emprunteur (1
ère
phrase). Si le
remboursement n'est pas terminé après cinq ans, un intérêt sera perçu sur le
solde encore dû (2
ème
phrase). En règle générale, le montant du
remboursement annuel sera fixé de manière que le prêt soit remboursé en 5 ans
(art. 13a al. 1 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF
[RLAEF]). Toutefois, les mensualités ne seront pas inférieures à 100 francs. L'intérêt
perçu sur le solde encore dû après 5 ans est de 5% l'an (art. 13a al. 2 RLAEF).
A la demande du débiteur, l'échéance du remboursement peut être, pour de justes
motifs, prolongée. Si les circonstances le justifient, le prêt ou le solde
encore dû peut être en tout temps converti partiellement ou totalement en
allocation à fonds perdu (art. 22 al. 2 LAEF). Sont compétents pour renoncer à
la restitution partielle ou totale des allocations jusqu'à 15'000 francs, le
directeur de l'office, au-delà, le chef du département en charge de l'aide aux
études et à la formation (art. 13a al. 3 RLAEF).
La loi pose ainsi le principe du
remboursement du prêt dès la fin des études, sans pour autant exiger du
bénéficiaire qu'il ait obtenu le diplôme convoité. Ceci dit, la loi réserve
également la possibilité d'une remise totale ou partielle de cette obligation
"si les circonstances le justifient". Vu le montant du prêt octroyé
in casu, c'est le directeur de l'office qui est compétent pour décider de sa
transformation en allocation à fonds perdus.
En l'espèce, la décision du 3
juillet 2008 se borne à réclamer la restitution du prêt sans formellement se
prononcer sur la question de la remise de cette obligation. Quant aux
déterminations de l'office du 19 août 2008, elles ne font pas davantage état
des raisons pour lesquelles la demande de remise a été refusée. Tout au plus
peut-on y lire que l'office trouve contestable que l'on puisse considérer que
les raisons invoquées par la recourante fondent l'abandon de la décision de
remboursement. Or, il importe que l'office explique quelles sont les
"circonstances" qui justifient ou non la transformation du prêt en
allocation à fonds perdus.
En effet, de même que pour la
remise d'une obligation de droit public, des facilités de remboursement ou une
conversion en allocation à fonds perdu ne peuvent être accordées qu'au débiteur
tombé dans le dénuement ou qui serait mis dans une situation financière
difficile s'il était tenu à restitution (cf. arrêt BO.2005.0139 du 27
juillet 2006). On doit donc en particulier savoir à quels calculs l'office s'est
livré pour refuser la transformation du prêt et fixer à 120 fr. le
remboursement de la dette. On ignore en l'état si l'office s'est basé sur la
capacité financière qui doit être examinée dans le cadre de l'octroi d'une
bourse (art. 8 RLAEF), sur la détermination du minimum vital selon le droit des
poursuites et de la faillite, sur les normes définissant le droit au revenu
d'insertion ou encore sur celles d'autres lois encore (prestations complémentaires,
etc). Le dossier ne contient rien qui puisse renseigner le tribunal sur ces
points.
Or, il n'appartient pas au tribunal
de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, la motivation qui
aurait dû être celle de la décision attaquée (PS.2007.0094 du 12 juin 2008;
PS.2007.0223 du 5 juin 2008 et les nombreuses références citées; AC.2007.0051
du 3 mai 2007; GE.2005.0188 du 30 décembre 2005; GE.2002.0107 du 28 janvier
2005; AC.1999.0225 du 24 janvier 2005; AC.2000.0186 du 2 décembre 2004; AC.2002.0138
du 25 octobre 2004; AC.2004.0079 du 22 septembre 2004; GE.2002.0029 du 24
juillet 2003; AC.2000.0134 du 19 avril 2001; AC.1996.0216 du 18 juin 1998). Il
y a donc lieu d'annuler la décision querellée et de renvoyer le dossier à
l'autorité intimée pour qu'elle expose plus en détail quelles sont les
"circonstances" qui justifient ou non la transformation du prêt en
allocation à fonds perdus et quels sont les calculs auxquels elle s'est livrée
pour en décider.
3.
Vu le sort du pourvoi, les frais
seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 3 juillet 2008 de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est annulée et le
dossier renvoyé à cette autorité.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais, l'avance effectuée par la recourante par 100 (cent) francs lui étant
restituée.
Lausanne, le 31 octobre 2008
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.