vd_omni · AC.2009.0231 · 2010-01-15 · fr

DUPERTUIS/Service du développement territorial, Municipalité de Chêne-Pâquier, FAVROD-COUNE, ASSUMPCAO, FAVROD-COUNE | L'ordre d'exécution par substitution, faisant suite à un ordre de remise en état entré en force, doit être notifié au perturbateur par situation et au perturbateur par comportement (consid. 1c). Le copropriétaire ne peut recourir seul contre l'ordre de remise en état, au nom de la communauté des copropriétaires comme perturbatrice par situation (consid. 1d). Le perturbateur par comportement a qualité pour agir, aux côtés du perturbateur par situation, contre un ordre de remise en état et l'ordre d'exécution par substitution (consid. 1e). Le perturbateur ne peut, sous couvert du recours dirigé contre l'ordre d'exécution par substitution, remettre en cause l'ordre de remise en état entré en force (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2010 AC.2009.0231

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 janvier
2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Alain Zumsteg et Eric
Brandt, juges.
Recourant
Henry DUPERTUIS,
à Etagnières,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
Autorité co
ncernée
Municipalité de
Chêne-Pâquier,
Tiers intéressés
1.
Thérèse
FAVROD-COUNE,
à Cossonay-Ville, représentée par Jean-Michel
HENNY, Avocat, à Lausanne,
2.
Alexandre
ASSUMPCAO,
à Cossonay-Ville, représenté par Jean-Michel
HENNY, Avocat, à Lausanne,
3.
Charles-Abram
FAVROD-COUNE,
à Château-d'Oex,
représenté par Jean-Michel
HENNY, Avocat, à Lausanne,
Objet
Remise en état
Recours Henry DUPERTUIS c/ décision du
Service du développement territorial du 26 août 2009 (exécution par
substitution de la remise en état de la parcelle n°199 de Chêne-Pâquier)
Vu les faits suivants
A.
Alexandre Assumpçao, Henry Dupertuis, Charles-Abram
Favrod-Coune et Thérèse Favrod-Coune sont propriétaires (en main commune) de la
parcelle n°199 du Registre foncier de Chêne-Pâquier. Ce bien-fonds, d’une
surface de 11'619 m2, en nature de prés et de champs, sis au lieu-dit «Au Suchy
Devant», est classé dans la zone agricole régie par le plan général
d’affectation de la Commune de Chêne-Pâquier. Sur la parcelle n°199, Henry
Dupertuis a entreposé un mobil-home, un conteneur, un abri, divers outillages
et véhicules, sans autorisation; il réside à cet endroit avec son père
octogénaire; il y élève du bétail.
B.
Le 16 janvier 2009, la Municipalité de Chêne-Pâquier
a imparti à Henry Dupertuis un délai au 28 février 2009 pour évacuer la
parcelle n°199 de tout le matériel et de tous les véhicules ne servant pas à
abriter, fourrager et abreuver les animaux. Le 9 mars 2009, le Service du
développement territorial (ci-après: le SDT) a exigé l’évacuation de tout le
matériel et de tous les véhicules se trouvant sur la parcelle n°199, sous
réserve de l’octroi de l’autorisation spéciale pour des abris-tunnels destinés
à accueillir le bétail. Les décisions des 16 janvier et 9 mars 2009 sont
entrées en force. Henry Dupertuis n’a pas obtempéré.
C.
Après avoir, le 19 mai 2009, averti les
propriétaires de la parcelle n°199 de ses intentions, le SDT a, le 26 août
2009, ordonné l’exécution par substitution des décisions des 15 (recte: 16)
janvier et 9 mars 2009. Il a chargé une entreprise de cette tâche, pour un montant
forfaitaire de 14'000 francs.
D.
Le 25 septembre 2009, Thèrèse Favrod-Coune,
Alexandre Assumpçao, Charles-Abram Favrod-Coune et Henry Dupertuis ont recouru
contre la décision du 26 août 2009. Ce recours ayant été retiré, il a été rayé
du rôle, le 2 octobre 2009 (cause AC.2009.0224).
E.
Le 29 septembre 2009, Henry Dupertuis a recouru derechef
contre la décision du 26 août 2009. Il conclut principalement à ce qu’il soit
autorisé à exploiter la parcelle n°199, subsidiairement à ne pas être expulsé
durant l’hiver. La Municipalité propose le rejet du recours. Le SDT conclut principalement
à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Attraits à la
procédure en tant que tiers intéressés, Thérèse Favrod-Coune, Alexandre
Assumpçao et Charles-Abram Favrod-Coune concluent au rejet du recours.
F.
Le 24 novembre 2009, le juge instructeur a
rejeté la demande de levée de l’effet suspensif présentée par la Municipalité.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) A qualité pour recourir toute personne ayant
pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et dispose
d’une intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art.
75 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative –
LPA-VD, RSV 173.36).
b) Les mesures nécessaires à
l’élimination d’une situation contraire au droit doivent être dirigées contre
le perturbateur. A cet égard, on distingue le perturbateur par comportement et
par situation. Le perturbateur par comportement est la personne dont les actes
ou omissions, ou ceux des tiers qui dépendent de lui, ont provoqué l’atteinte
au bien de police protégé; le perturbateur par situation est la personne tenue
de remettre une chose dans un état conforme à l’ordre public, en raison de ses
liens avec cette chose, généralement parce qu’elle en dispose ou en jouit comme
propriétaire, fermier, locataire ou administrateur (ATF 122 II 65 consid. 6a p.
70; 119 Ib 492 consid. 4b/dd p. 503; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44
consid. 2c/aa p. 50; arrêt AC.2004.0052 du 22 mars 2005, consid. 1b). Tel est
notamment le cas de celui qui met son terrain à disposition pour un usage qui
n’est pas conforme à l’affectation de la zone  (ATF 127 I 60 consid. 5c p. 71)
ou tolère sur son bien-fonds une construction non-conforme aux règles de
l’aménagement du territoire ou de la police des constructions (ATF 107 Ia 19
consid. 2a p. 23).
c) Thérèse Favrod-Coune, Alexandre
Assumpçao, Charles-Abram Favrod-Coune et Henry Dupertuis sont propriétaires en
main commune de la parcelle litigieuse. Cette communauté doit être considérée
comme perturbatrice par situation, relativement aux travaux qui ont fait
l’objet de l’ordre de remise en état, puis d’exécution par substitution. Henry
Dupertuis est en outre perturbateur par comportement, puisque c’est lui qui a
installé sur la parcelle n°199 les objets et matériaux dont l’évacuation est
exigée. En notifiant sa décision aux tous les copropriétaires, dont Henry
Dupertuis, le SDT s’est conformé à la règle qui veut que la décision de remise
en état (y compris l’exécution par substitution) soit adressée à la fois au
propriétaire du bien-fonds, comme perturbateur par situation, et à l’auteur de
l’atteinte à l’ordre public, comme perturbateur par comportement (cf. arrêts
AC.2004.0052, précité, consid. 1b et 2; AC.1999/0105 du 28 décembre 2000;
AC.7590 du 2 septembre 1994).
d) Henry Dupertuis ne peut recourir
seul en qualité de perturbateur par situation. En effet, dans la propriété en
main commune, le droit de chaque propriétaire s’étend à la chose entière (art.
652 CC). A défaut d’autres règles, les droits des propriétaires en main
commune, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés
qu’en vertu d’une décision unanime (art. 653 al. 2 CC). Il s’agit d’une
consorité nécessaire (ATF 129 II 715 consid. 3.3 p. 720), qui a pour
conséquence que les propriétaires doivent recourir conjointement ou, lorsque
l’un agit au nom des autres, que ceux-ci ratifient le recours (cf. arrêt AC.2001.0188
du 22 mai 2002, et les références citées; cf. également Jürg Wichtermann, N.
24-25 ad art. 653 CC, in: Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/Thomas
Geiser, Zivilgesetzbuch II, 3
ème
éd., Bâle, 2007); cette solution
souple répond aux exigences de la prohibition de l’arbitraire et du formalisme
excessif (ATF 1P.354/2002 du 31 octobre 2002, consid. 3). En matière de
copropriété par étages, la règle est semblable: pour que l’administrateur
puisse agir pour le compte de la communauté des copropriétaires par étages, il
doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires
selon l’art. 712t al. 2 CC; si une telle autorisation fait défaut au moment du
dépôt du recours, un délai raisonnable doit être imparti pour y remédier
(arrêts AC.2008.0237 du 17 juillet 2009; AC.2007.0244 du 15 janvier 2009,
consid. 1, et les arrêts cités).
En l’occurrence, Thérèse
Favrod-Coune, Alexandre Assumpçao, Charles-Abram Favrod-Coune et Henry
Dupertuis ont, dans un premier temps, recouru ensemble contre la décision du 26
août 2009. Après qu’ils ont renoncé à cette procédure, Henry Dupertuis est
revenu à la charge, seul. Or, non seulement les autres propriétaires ne se sont
pas ralliés à sa démarche, mais s’y sont encore expressément opposés, en
concluant au rejet du recours, selon leur détermination du 10 décembre 2009.
Henry Dupertuis n’est ainsi pas légitimé à agir au nom de la communauté des
propriétaires de la parcelle n°199, en tant que perturbatrice par situation.
e) Il reste à examiner si le
recourant est recevable à agir seul, comme  perturbateur par comportement.
aa) La jurisprudence reconnaît au
locataire, titulaire d’un bail, la qualité pour agir, indépendamment de celle
du propriétaire, contre des mesures d’aménagement du territoire et des constructions
touchant un fonds voisin (ATF 1P.460/1998 du 19 mars 1999; arrêts AC.2001.0006
du 13 février 2003; AC.2001.0128 du 12 mars 2002; AC.2000.0001 du 5 octobre
2000). Il est également admis que les modalités d’un ordre de remise en état
(et, par voie de conséquence, la prise en charge des frais d’exécution par
substitution) soient répartis entre le propriétaire comme perturbateur par
situation et le locataire comme perturbateur par comportement (cf. ATF
1P.244/1997 du 17 juin 1997). Celui-ci a dès lors le droit de recourir, aux
côtés du perturbateur par situation, contre une décision de remise en état
(arrêt AC.2004.0052, précité, s’agissant du concours entre le propriétaire et
l’entreprise générale qui avait conduit les travaux).
bb) Par rapport à la communauté des
copropriétaires, dont il fait lui-même partie, le recourant se trouve de fait
dans une situation analogue à celle du locataire ou du fermier, dès lors que
les autres copropriétaires lui ont laissé l’usage de la parcelle n°199 en vue
de s’y installer et de s’y adonner à l’élevage du bétail. L’ordre de remise en
état le vise exclusivement, en tant que propriétaire des véhicules, objets et
matériaux entreposés sur la parcelle n°199. Bien que la mesure d’exécution par
substitution s’adresse à l’ensemble des copropriétaires, le recourant est plus
particulièrement touché, car il devra quitter les lieux et interrompre son
activité économique. Cela justifie de lui reconnaître la qualité pour agir,
indépendamment de la communauté des copropriétaires.
f) Il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant s’en prend à l’ordre d’évacuation
du bien-fonds qu’il occupe. Or, cet aspect du litige a été définitivement
tranché après l’entrée en force des décisions des 16 janvier et 9 mars 2009. Le
seul point encore en discussion, au regard de la décision attaquée, est
l’exécution par substitution, ainsi que les modalités arrêtées par le SDT le 26
août 2009. Or, le recourant ne s’y attarde pas, ou alors seulement pour
remettre en discussion, sous ce couvert, les décisions des 16 janvier et 9 mars
2009 – ce qu’il n’est pas habilité à faire (cf. arrêt AC.7590 précité, consid.
2).
3.
Le recourant demande à ne pas devoir quitter les
lieux pendant l’hiver. La décision attaquée précise qu’il appartiendra à
l’adjudicataire d’indiquer la date, postérieure à l’échéance du délai de
recours, de son intervention par substitution (ch. III/4 de la décision
attaquée). Ce point de la décision attaquée doit être compris en ce sens que la
décision attaquée ne pourra être exécutée qu’une fois entrée en force – ce qui
tombe sous le sens, au demeurant. Il suit de là que l’exécution par
substitution ne pourra se faire qu’après l’entrée en force du présent arrêt.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure
où il est recevable. En principe, les frais devraient être mis à la charge du
recourant (art. 49 LPA-VD). Outre le fait que celui-ci a été dispensé de
l’avance de frais à raison de la demande d’assistance judiciaire qu’il a
présentée à l’autorité compétente, il se justifie, au regard de sa situation
personnelle précaire, de renoncer exceptionnellement à la perception d’un
émolument (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens à la
Municipalité, qui est intervenue sans l’assistance d’un mandataire (art. 55 et
56 LPA-VD). Les tiers intéressés auraient en principe droit à de tels dépens,
au regard de l’art. 55 LPA-VD; il convient toutefois de renoncer à leur
allocation, compte tenu de la situation des parties et de la concision de la
détermination du 10 décembre 2009.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 15 janvier 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.