vd_omni · BO.2002.0033 · 2002-08-22 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'une bourse d'études. Le revenu familial déterminant permet de consacrer, après déduction des charges, un montant supérieur aux frais d'études de la requérante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2002 BO.2002.0033

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 22 août 2002
sur le recours interjeté par
A.________
, 1********, à Z.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 11 février
2002 refusant de lui allouer une bourse.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________ est née le
22 août 1981; célibataire, elle a vécu jusqu'à récemment avec ses parents, de
même que ses six frères et soeurs, qui sont tous soit aux études, soit en
formation professionnelle. Elle a quitté le domicile familial en décembre 2001
pour vivre provisoirement chez une amie, puis prendre son propre logement.
B.                    Inscrite au Gymnase de
la Cité, à Lausanne, A.________ avait déposé une première demande de bourse en
automne 2000, que l'office avait rejetée par décision du 1er décembre 2000 en
raison du fait que la capacité financière de sa famille dépassait les normes
fixées par le barème. Une seconde demande a été déposée le 6 décembre 2001,
toujours en vue de fréquenter le Gymnase de la Cité. Elle a été écartée par
décision de l'office du 11 février 2002, et pour le même motif que
précédemment.
Le 1er mars suivant, A.________
a recouru contre cette décision, en expliquant notamment qu'elle avait quitté
le domicile parental au mois de décembre 2001, que le revenu qu'elle réalisait
en travaillant durant ses vacances était insuffisant pour assumer son entretien,
et en concluant à l'octroi d'une bourse.
L'office a pour sa
part préavisé pour le rejet du recours. A.________ a encore déposé un bref
mémoire complémentaire le 15 mai 2002 à la suite duquel l'office a produit des
déterminations correctives qui lui ont été transmises et auxquelles elle n'a
pas répondu.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 36 LJPA,
le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la constatation
inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à l'inopportunité
si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière hypothèse n'est pas
réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté
d'appréciation en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en
optant pour une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut
également ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité
qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée
(voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p.
333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : si l'expression est
tout d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte
accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des
motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer), elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou
recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (voir notamment TA, arrêt BO 99/0081 du 27 janvier 2000).
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE) a droit au soutien
financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des
conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières
de l'autre.
Les conditions
financières reposent sur l'un des principes essentiels de la LAE, exprimé à son
art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la
famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un
caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la
responsabilité première des parents; il s'est fondé "sur une conception du
rôle de la famille encore généralement admise dans notre pays, selon laquelle
le devoir des parents à l'égard des enfants peut aller au-delà du terme de
l'obligation légale d'entretien, jusqu'au moment où, grâce à la formation
professionnelle ou universitaire qu'ils auront reçue, ceux-ci seront
économiquement indépendants de leur famille" (Bulletin du Grand Conseil,
septembre 1973, p. 1229).
3.                     Aux termes de l'art. 14
al. 1 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais
d'études et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est
fait abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant; tel n'est pas le cas de la recourante.
4.                     a)  L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
Entrent en ligne de compte pour l'évaluation de
la capacité financière :
1)  Les charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement.
2)  Les ressources, à savoir :
a) le revenu net admis par la commission d'impôt;
b) la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste   prévoyance
et si, par son mode d'investissement, le capital peut   supporter, en faveur du
requérant, des prélèvements qui ne portent pas    un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille;
c) l'aide financière accordée par toute institution publique ou
privée, si ce            subside est expressément destiné au paiement des frais
d'études tels             qu'ils sont définis à l'art. 19 de la présente loi.
L'art. 18 LAE prévoit
que les charges sont calculées selon un barème des charges normales compte tenu
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème,
adapté périodiquement, est approuvé par le Conseil d'Etat; les conditions
d'octroi sont également précisées par les art. 8 à 12 du règlement
d'application du 21 février 1975 de la LAE (RAE).
b) Il faut tout
d'abord examiner les ressources des parents de la recourante puisque, on l'a
vu, elle-même ne peut être considérée comme financièrement indépendante. Se
fondant sur la déclaration d'impôt 2001-2002, seule décisive (voir art. 10
RAE), l'office a retenu un revenu net des parents de la recourante de 156'200
fr., auquel il a ajouté la part du salaire de B.________ dépassant la franchise
admise par le Conseil d'Etat (500 fr.), soit au total 3'500 fr. (300 x 7). Il
en résulte un revenu total de 159'800 fr., ce qui laisse apparaître un revenu
mensuel déterminant de 13'316 fr.
De ce montant, il
convient de déduire les charges normales telles qu'elles sont déterminées par l'art.
8 RAE, à savoir 3'100 fr. pour les parents de la recourante, 800 fr. pour les
(2) enfants majeurs et 700 fr. pour les (5) enfants mineurs, ce qui donne un
total mensuel de 8'200 fr. au titre de charges.
Après déduction de ces
charges, il subsiste un excédent de revenu de 5'116 fr. (13'316 - 8'200). Cet
excédent doit être divisé en 16 parts (2 pour les parents et 2 pour chacun des
enfants) de sorte que le montant de la part s'élève à 319 fr. 75. Il y a lieu
de doubler celle de la recourante qui s'établit ainsi à 639 fr. 50.
Comme le Tribunal
administratif l'a déjà relevé à de nombreuses reprises, cette part doit en
principe être multipliée par 12 et non pas par 10 comme le fait l'office.
Toutefois, dans le cas particulier, la demande a été déposée tardivement, soit
au mois de décembre 2001. L'année scolaire se terminant au mois de juillet
2002, il convient de prendre en considération 8 mois d'études, ce qui fait
apparaître un montant total de 5'116 fr., que les parents de la recourante
peuvent, conformément au règlement d'application de la LAE, consacrer pour 8
mois aux frais de cette dernière.
c) Les frais d'études
de la recourante ont été arrêtés par l'office à 3'510 fr. (écolage : 360 fr.;
manuels : 600 fr.; déplacements : 550 fr.; repas de midi : 2'000 fr.). Ces
montants n'ont pas été remis en cause par la recourante et le Tribunal
administratif n'a aucune raison de les modifier. Pour 8 mois, les frais
d'études s'élèvent donc à 2'808 fr. (3'512 : 10 x 8). En réalité, ces
frais devraient être calculés non pas sur 10 mais 12 mois. Toutefois, ce calcul
serait préjudiciable à la recourante.
d) En définitive, on
constate que la part du revenu des parents afférent à la recourante (5'116 fr.)
est largement supérieur à ses frais d'études (2'808 fr.), de sorte que celle-ci
ne peut pas prétendre à l'allocation d'une bourse.
5.                     Les considérants qui
précèdent conduisent en conclusion au rejet du recours. Vu le sort du pourvoi,
un émolument de justice doit être mis à la charge de la recourante : arrêté à
100 fr., il sera compensé par le dépôt de garantie versé.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 11 février 2002
est maintenue.
III.                     Un émolument
de justice de 100 (cent) francs est mis à la charge de la recourante, somme
compensée par le dépôt de garantie versé.
mad/Lausanne, le 22 août 2002/gz
Le
président:
Le présent arrêt est
notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.