vd_omni · GE.2019.0226 · 2020-07-13 · fr

A.________/Municipalité de Chavannes-près-Renens | Demande de naturalisation. Il n'est pas contesté que la recourante a échoué au test de connaissances générales auquel elle a été soumise. L'autorité intimée n'a toutefois pas tenu compte de la situation particulière de l'intéressée, notamment de son illettrisme, de son niveau intellectuel et de son âge. Il lui appartenait dans ces circonstances d'adapter ou à tout le moins d'envisager un assouplissement des critères usuels fondant une décision de naturalisation. Recours admis et cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle appréciation de la demande de naturalisation.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2020 GE.2019.0226

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 juillet 2020
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Etienne Poltier,
juge suppléant, et Guy Dutoit, assesseur; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
représentée par Me Nader GHOSN, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Chavannes-près-Renens,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Chavannes-près-Renens du 1er octobre 2019, rejetant sa demande de
naturalisation
Vu les faits suivants:
A.
a) Née en 1954 et de nationalité marocaine, A.________, mariée, a déposé
en date du 14 décembre 2017, une demande de naturalisation auprès de la Commune
de Chavannes-près-Renens; la demande était accompagnée d'un dossier de pièces.
Cependant, dans un courrier du 15 décembre 2017, le greffe municipal a invité
la requérante à lui fournir les adresses des deux personnes de référence
figurant dans le formulaire de demande; dans une autre correspondance du 14
février 2018, le greffe a encore invité l'intéressée à compléter des rubriques
du formulaire, qui n'avaient pas été remplies. Quoi qu'il en soit, la
municipalité a informé A.________, le 3 avril 2018, qu'elle entamait le
traitement de sa demande. Un rapport de police sur son compte a d'ailleurs été
établi le 16 mars 2018.
b) Sur le plan familial, il convient de noter que la
requérante est mariée à B.________, né en 1948, au Maroc; ce dernier est de
nationalité suisse. Le couple a d'ailleurs eu trois enfants, aujourd'hui tous
de nationalité suisse également.
c) A.________ est arrivée en Suisse en 1979, pour y
rejoindre son mari, qui travaillait déjà dans ce pays à ce moment-là. D'abord
domicilié à Bière, le couple s'est installé à Chavannes-près-Renens en 1997, où
il a eu son domicile depuis lors sans interruption. A.________, femme au foyer
entre 1979 et 2000, a ensuite œuvré comme employée d'entretien chez ********, à
********; elle est sans activité depuis 2010. Quant à son mari, auparavant
ouvrier dans le bâtiment, il est actuellement retraité. Par ailleurs, l'intéressée
a bénéficié d'un revenu d'insertion entre le mois de janvier 2006 et le mois de
mars 2011 pour un montant de 106'653 fr. 85.
d) D'emblée, soit lors de l'enquête de police déjà,
la requérante a fait part de son illettrisme; de même elle reconnaissait n'avoir
aucune connaissance de la structure et du fonctionnement du système
démocratique suisse. D'ailleurs, sa belle-fille, C.________, éducatrice sociale
HES, à ********, est intervenue auprès du greffe municipal pour signaler cette
difficulté; elle relevait que sa belle-mère était abattue par l'obstacle
insurmontable de l'examen portant sur ses connaissances de la Suisse et du
canton de Vaud, du fait qu'elle n'était jamais allée à l'école, ni en Suisse,
ni ailleurs et que son niveau intellectuel pourrait ne pas être à la hauteur.
Néanmoins, au cours de l'année 2018, l'intéressée a suivi l'atelier mis sur
pied par la commune de préparation à la naturalisation; l'intervenante dans cet
atelier a d'ailleurs émis une appréciation positive à son égard.
B.
Le 27 novembre 2018, A.________ a été entendue par la Commission
communale de naturalisation. On trouve au dossier un procès-verbal sommaire de
cette audition, qui retient que la requérante a satisfait aux exigences d'intégration
et de connaissance du français, mais pas à celles relatives aux connaissances
générales attendues d'un candidat à la naturalisation. En annexe figure le
questionnaire portant sur les connaissances générales testées par la
commission; on y constate que A.________ a donné des réponses erronées à la
plupart des questions posées. Sur cette base, la municipalité, dans une lettre
du 4 décembre 2018, a indiqué à A.________ qu'elle ne pouvait pas préaviser
favorablement à sa demande de naturalisation; elle lui proposait cependant de
suspendre l'examen de cette demande dans l'attente d'une nouvelle audition
susceptible de porter à nouveau sur ses connaissances générales.
Le 24 septembre 2019, la Commission communale de
naturalisation a procédé à une seconde audition de la requérante. Du
procès-verbal sommaire de cette audition, versé au dossier, il ressort que la
candidate a échoué à nouveau au test de connaissances générales auquel elle a
été soumise. Au demeurant, à lire le compte-rendu de celle-ci, A.________ a
donné à nouveau des réponses erronées à la plupart des questions qui lui ont
été soumises.
En conséquence, par décision du 1
er
octobre 2019, la Municipalité de Chavannes-près-Renens a refusé de lui octroyer
la bourgeoisie communale, en se fondant sur les lacunes constatées au niveau de
ses connaissances générales.
C.
Agissant par acte du 31 octobre 2019, par l'intermédiaire de son conseil
l'avocat Nader Goshn, A.________ a recouru à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la décision précitée; elle
conclut avec dépens à l'annulation de celle-ci et au renvoi du dossier à l'autorité
intimée pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans ses déterminations du 3 décembre 2019, la
municipalité conclut au rejet du recours. Pour sa part, la recourante, agissant
toujours par l'intermédiaire de son conseil, a complété ses déterminations et
maintenu ses conclusions dans une écriture du 28 février 2020. En substance, la
recourante a été victime d'un AVC le 21 décembre 2019 et était toujours
hospitalisée en février 2020. L'autorité intimée, dans sa prise de position du
19 mars suivant, a pris acte de ce fait en le déplorant, mais en relevant que
cela ne changeait pas sa position.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Rendue par une municipalité, sans être susceptible d'un recours devant
une autre autorité, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours au
Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai
légal, le recours satisfait en outre aux autres conditions de forme prévues par
la loi, si bien qu'il convient d'entrer en matière (art. 95, 79 et 99 LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité́ intimée d'octroyer la
bourgeoisie communale à la recourante.
a) La demande de naturalisation est datée du 14
décembre 2017. La décision attaquée a été rendue le 1
er
octobre
2019. Dans l'intervalle, soit le 1
er
janvier
2018, est entrée en vigueur la nouvelle loi vaudoise du 19 décembre 2017
sur le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11), abrogeant l'ancienne loi
vaudoise du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (aLDCV). De même, la
nouvelle loi fédérale du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN; RS 141.0)
est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018, abrogeant l'ancienne loi
fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité
suisse (aLN).
Par arrêt du 11 juin 2018 (cause GE.2017.0216), la cour
de céans a retenu qu'au regard des art. 68 LDCV, 69 LDCV et 50 LN, tant l'autorité
de première instance que le Tribunal cantonal doivent faire application de l'ancien
droit lorsque, comme en l'espèce (le formulaire a été́ déposé en effet le
14 décembre 2017), la demande de naturalisation a été formellement déposée avant
le 1
er
janvier 2018 (consid. 1).
b) L'art. 38 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) dispose que la Confédération
règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par
filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la
nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette
dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation
des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation (al.
2).
Selon l'art. 15 al. 1 aLN, l'étranger ne peut
demander l'autorisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont
trois au cours des cinq années qui précèdent la requête. Aux termes de l'art.
14 aLN, avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du
requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est
intégré dans la communauté suisse (let. a), s'est accoutumé au mode de vie et
aux usages suisses (let. b), se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et
ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). L'art.
14 aLN, en tant qu'il fixe des conditions minimales, a la portée de lignes
directrices pour les autorités cantonales et communales; il reste que le droit
cantonal peut fixer des conditions complémentaires, concrétisant les exigences
du droit fédéral (cf. ATF 139 I 169 consid. 6.3, résumé et traduit
in
:
JdT 2014 I 44 et RDAF 2014 I 259; ATF 138 I 305 consid. 1.4.3, résumé et traduit
in
:
JdT 2013 I 53 et RDAF 2013 I 352 et 441).
c) L'art.
8 aLDCV prévoit que
pour demander la naturalisation vaudoise, l'étranger doit remplir les
conditions d'acquisition de la nationalité suisse fixées par le droit fédéral
(ch. 1), avoir résidé trois ans dans le canton, dont l'année précédant la
demande, et être domicilié ou résider en Suisse durant la procédure (ch. 2),
être prêt à remplir ses obligations publiques (ch. 3), n'avoir pas subi de
condamnation pour délit grave et intentionnel, être d'une probité avérée et
jouir d'une bonne réputation (ch. 4), s'être intégré à la communauté vaudoise,
notamment par sa connaissance de la langue française, et manifester par son
comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions (ch. 5).
En vertu de l'art. 12 aLDCV, la municipalité entend
le candidat sur son aptitude à la naturalisation, ainsi que les membres de la
famille compris dans la demande, dès l'âge de 16 ans révolus. Selon l'art. 13
aLDCV, la municipalité peut nommer une commission des naturalisations
chargée de procéder à l'audition du candidat (al. 1). Cette commission doit
alors être composée de représentants du Conseil communal ou général avec, le
cas échéant, une représentation proportionnelle de ses groupes politiques (al.
2). La commission procède à l'audition en présence d'un membre de la
municipalité au moins (al. 3). La commission remet un préavis écrit, détaillé
et motivé à la municipalité (al. 4).
L'art. 14
aLDCV dispose qu'après
avoir contrôlé que le dossier contient tous les documents requis, la
municipalité statue sur l'octroi de la bourgeoisie (al. 1). Si elle estime que
les conditions de la naturalisation, en particulier les conditions de résidence
et d'intégration, sont remplies, la municipalité rend une décision d'octroi de
la bourgeoisie, qu'elle transmet au département avec l'ensemble du dossier. Le
candidat en est informé (al. 2). La bourgeoisie est accordée sous réserve de l'octroi
du droit de cité cantonal et de la délivrance de l'autorisation fédérale (al.
3). Si elle estime que les conditions de la naturalisation ne sont pas
remplies, la municipalité rejette la demande et notifie au candidat une
décision motivée, avec l'indication des voies de droit (al. 4). Si elle estime
que toutes les conditions ne sont pas remplies mais pourraient l'être dans un
délai d'un an au plus, la municipalité informe le candidat de la suspension de
la procédure durant cette période en l'invitant, s'il s'oppose à cette
suspension, à requérir une décision formelle sur sa demande dans un délai de 20
jours. Il appartient au candidat de reprendre la procédure en apportant la
preuve, avant la fin du délai de suspension, que toutes les conditions sont
remplies, faute de quoi la municipalité constate, après l'échéance dudit délai,
que la demande est devenue caduque (al. 5).
3.
a) Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de naturalisation, les
autorités communales compétentes jouissent d'un pouvoir d'appréciation étendu
pour évaluer si les conditions d'aptitude à la naturalisation sont
remplies, pouvoir que les autorités de recours doivent respecter. L'autorité́
de recours doit néanmoins vérifier que l'application du droit et, en
particulier, l'application de notions juridiques indéterminées, soit compatible
avec l'ensemble des règles du droit cantonal et fédéral. Bien que la décision
comprenne aussi une composante politique, la procédure de naturalisation n'est
pas discrétionnaire car elle porte sur le statut juridique d'un individu. Les
dispositions procédurales pertinentes doivent être respectées et la commune
doit s'abstenir de tout arbitraire, discrimination ou inégalité́ de
traitement, et user de son pouvoir d'appréciation de manière conforme à
ses devoirs (ATF 140 I 99 consid. 3.1, traduit
in
: JdT 2014 I 211; ATF
138 I 305 consid. 1.4.2, traduit
in
: JdT 2013 I 53; ATF 137 I 235
consid. 2.5.2, traduit
in
: JdT 2011 I 183).
b) La garantie de l'accès à un juge prévue par
l'art. 29a Cst. impose qu'en cours de procédure, une autorité́ judiciaire
examine librement les faits et applique le droit d'office. Le contrôle
judiciaire de l'application de la loi sur la nationalité́ ne peut ainsi se
limiter à̀ un examen sous l'angle de l'arbitraire. Le respect de l'autonomie
communale ne permet pas à̀ l'autorité́ judiciaire cantonale d'accepter
une application exempte d'arbitraire, sans plus, de la loi sur la
nationalité́, lorsqu'il découle de cette loi ou d'autres dispositions qu'une
autre solution serait préférable (ATF 137 I 235 consid. 2.5.2 p. 240s.). En
matière de naturalisation, l'autorité́ judiciaire de recours doit ainsi
respecter la marge d'appréciation de l'autorité́ inferieure au regard de l'autonomie
communale, mais procéder néanmoins au contrôle complet des faits et du droit
(cf. ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239 s.).
4.
L'autorité́ intimée a fondé́ son refus d'octroi de la
bourgeoisie à la recourante uniquement sur le constat des connaissances
insuffisantes de celle-ci sur les particularités géographiques, historiques,
politiques et sociales de la Suisse et du Canton de Vaud.
Dans un premier moyen d'ordre formel, la recourante
fait valoir que l'autorité intimée n'aurait pas suffisamment motivé sa
décision, en violation du droit d'être entendu. En particulier, l'autorité
intimée n'aurait pas procédé à une appréciation globale de sa situation,
prenant en compte son illettrisme et ses facultés limitées d'apprentissage.
a) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
142 II 218 consid. 2.3; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être entendu
implique également pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin
que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu
et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause.
Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le
droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est
erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; ATF
139 IV 179 consid. 2.2; TF 2D_8/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4.1 et les
références citées).
b) En droit fédéral, l'art. 15b al. 1 aLN dispose
que tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé (cf. également
ATF 140 I 99 consid. 3.5).
Dans le canton de Vaud, l'art. 14 al. 4 aLDCV
rappelle qu'en cas de refus, la municipalité rejette la demande de
naturalisation et notifie une décision motivée. Le Conseil d'Etat a précisé
lors de la présentation de l'exposé des motifs et du projet de loi (EMPL)
devant le Grand Conseil que le transfert de compétence décisionnelle, en
matière de naturalisation, des organes législatifs aux organes exécutifs
communaux avait pour but de faciliter l'élaboration d'une décision motivée afin
de permettre la mise en œuvre du droit de recours (voir l'EMPL modifiant la loi
sur les communes, la loi sur le Grand Conseil et la loi sur le droit de cité
vaudois, Bulletin du Grand Conseil [BGC] du 24 août 2004, p. 2769 ss).
c) L'obligation de motiver la décision de
naturalisation découle également de la jurisprudence fédérale, rendue avant l'entrée
en vigueur, le 1
er
janvier 2009, de
l'art. 15b aLN précité (ATF 132 I 196 consid. 3; ATF 129 I 232 consid. 3;
voir aussi ATF 135 I 265 consid. 4.3). En particulier, le Tribunal fédéral a
précisé que l'exigence de la motivation devait être comprise comme ayant un
caractère individuel, le manque d'intégration du mari ne pouvant, s'agissant de
la naturalisation d'un couple, être opposé à l'épouse (ATF 131 I 18 consid. 3).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a retenu qu'une commune doit indiquer de
manière détaillée les motifs qui ont conduit au refus de la naturalisation en
raison d'une intégration insuffisante. Le candidat et l'autorité de recours
sont ainsi mis en mesure de discuter les motifs retenus et d'en contrôler la
pertinence (ATF 137 I 235 consid. 3.6). Le Tribunal fédéral a également
considéré, en matière d'appréciation des connaissances linguistiques d'un
candidat, qu'un tribunal cantonal ne violait pas le principe de l'autonomie
communale en exigeant que le candidat soit averti à l'avance du niveau attendu
dans les diverses pratiques de la langue (comprendre, parler, écrire), que l'autorité
garantisse une procédure d'évaluation de qualité suffisante, que le candidat
soit évalué individuellement et que l'évaluation soit documentée. Ces exigences
minimales garantissaient en effet l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et le
respect du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 137 I 235 consid.
3.5). Enfin, le Tribunal fédéral a relevé que, dans la mesure où le rapport d'enquête,
l'extrait du procès-verbal d'une assemblée communale, ainsi que la décision de
première instance, inclus dans le dossier d'une demande de naturalisation, ne
contenaient que des remarques générales et aucune donnée détaillée qui puisse
être vérifiée, l'autorité communale avait violé ses obligations procédurales,
notamment de tenue du dossier (ATF 141 I 60 consid. 4.3).
d) Le Tribunal cantonal a quant à lui jugé, s'agissant
d'un refus de naturalisation, que le procès-verbal d'audition d'un candidat à l'octroi
de la bourgeoisie devait donner des renseignements sur les questions posées et
les réponses apportées, ainsi qu'une appréciation sommaire de celles-ci, de
manière à refléter, même succinctement, la contribution du candidat. Le rapport
d'audition doit en effet permettre à la personne concernée de contester à bon
escient la décision de refus d'octroi de la naturalisation et au Tribunal de
déterminer si les appréciations négatives de l'autorité intimée étaient ou non
justifiées (CDAP GE.2018.0097 du 5 octobre 2018 consid. 4d; GE.2016.0136 du 5
mai 2017 consid. 3c; GE.2015.0210 du 11 avril 2016 consid. 3d et les références
citées).
e) En l'occurrence, le dossier inclut le
procès-verbal sommaire des deux auditions de la commission de naturalisation;
ce document reproduit les questions posées à la recourante et les réponses
données par cette dernière, ainsi qu'une évaluation finale
("recalé"). Ces documents, spécialement le second compte-rendu vient
compléter la décision attaquée du 1
er
octobre 2019, laquelle indique
que le refus de la bourgeoisie est principalement dû aux lacunes de la
recourante dans ses connaissances civiques, historiques et géographiques. Il s'ensuit
que la procédure d'évaluation a été menée et documentée à suffisance. Certes,
le procès-verbal précité n'a pas été remis à la candidate au terme de son
audition, mais uniquement après le dépôt de la réponse de l'autorité intimée.
Cela n'a toutefois pas empêché la recourante d'attaquer la décision communale à
bon escient et de faire valoir ses moyens, si bien qu'il n'en est résulté aucun
préjudice pour sa défense. Les lignes de son argumentation n'ont d'ailleurs pas
varié en cours de procédure, une fois que l'entier du dossier lui était connu.
Il appert ainsi que la motivation de la décision attaquée (même incomplète ou
erronée) répond aux exigences légales et jurisprudentielles exposées ci-avant
et que le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est infondé (dans
ce sens, CDAP GE.2018.0114 du 14 mai 2019 consid. 4).
5.
La recourante considère que l'audition, par la commission de
naturalisation, n'était pas adaptée à sa situation personnelle particulière ni
à ses capacités intellectuelles, de sorte qu'elle devrait être autorisée à se
représenter.
a) Comme exposé ci-dessus (consid. 2c), dans la
procédure de naturalisation, la commune doit examiner si le candidat est apte à
la naturalisation, en particulier s'il s'est intégré dans la communauté suisse,
s'il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (art. 14 let. a et b
aLN), respectivement s'il s'est intégré à la communauté vaudoise, notamment par
sa connaissance de la langue française, et s'il manifeste par son comportement
son attachement à la Suisse et à ses institutions (art. 8 ch. 5
aLDCV).
Il faut comprendre par intégration (art. 14 let. a
aLN), l'accueil de la personne étrangère dans la société suisse et sa
disposition à s'insérer dans le contexte social, sans pour autant abandonner
son identité et sa nationalité. Aujourd'hui, l'intégration est généralement
considérée comme un processus de rapprochement réciproque entre la population
indigène et la population étrangère, qui présuppose tant la disposition des
étrangers à s'intégrer que la volonté des Suisses d'être ouverts à cette
intégration (voir art. 3 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration
des étrangers – OIE; RS 142.205). Une intégration réussie dépend non
seulement d'une bonne réputation et de l'aptitude du candidat à communiquer
avec l'entourage, mais se traduit également par la capacité de mener une vie
autonome, par l'intérêt et la participation à la vie publique et sociale (p.
ex. dans les domaines culturel et sportif; participation à des manifestations
de quartier ou villageoises, etc.), sans oublier le délai fédéral de résidence
(voir art. 15 aLN), en tant que critère d'intégration purement objectif (CDAP
GE.2018.0097 du 5 octobre 2018 consid. 5a et la référence citée).
Le critère de l'art. 14 let. b aLN, soit s'être
accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, suppose certaines connaissances
sur le pays et ses habitants, et, en particulier, certaines connaissances dans
une des langues nationales (cf. Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et
fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, n. 557 p. 234 s.).
Pour pouvoir participer au système politique de la Suisse en qualité de
citoyenne ou citoyen, il faut aussi posséder des connaissances sur les
principes de l'organisation politique et sociale. Les connaissances
linguistiques, les connaissances du pays et de son système politique, l'insertion
dans ses conditions de vie doivent être suffisamment développées pour que l'on
puisse admettre que le candidat, après qu'il aura obtenu la nationalité, pourra
user de manière adéquate de son statut et, en particulier, des droits de
participation au processus politique qui lui sont liés (ATF 137 I 235 consid.
3.1; message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur la
nationalité, FF 2002 p. 1844; CDAP GE.2018.0097 du 5 octobre 2018
consid. 5a et la référence citée).
Au plan cantonal, l'exigence prévue par l'art.
8 ch. 5
aLDCV, à savoir que le requérant doit manifester par son
comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions, tient compte de
la capacité d'accéder à la citoyenneté, qui requiert donc du candidat qu'il ait
une certaine aptitude à appréhender le fonctionnement de nos institutions, qu'il
ait des connaissances suffisantes de la Suisse (géographie, actualité
politique, économique, sociale et culturelle) et qu'il soit en mesure d'exercer
son droit de vote et d'éligibilité. Il appartient à la commune de vérifier si
cette condition générale est en adéquation avec ce que l'on est raisonnablement
en droit d'attendre d'une personne en fonction de son âge, de son chemin de
vie, de son niveau d'éducation et de ses capacités en général. Il ne s'agit pas
de faire passer un examen mais plutôt d'amener le candidat à faire partager son
parcours, ses expériences, ainsi que ses connaissances de la Suisse et de l'actualité
en général (EMPL modifiant la loi sur les communes, la loi sur le Grand Conseil
et la loi sur le droit de cité vaudois, op. cit., ch. 4.3.1 p. 2784 s.; voir
aussi ch. 4.4 p. 2799 ss, commentaires ad art.
8 et art. 14).
Il résulte de ce qui précède que l'aptitude du
candidat à la naturalisation, définie en particulier par sa familiarisation
avec le mode de vie et les usages suisses, se manifeste notamment à travers une
connaissance adéquate de la langue parlée dans la région linguistique
concernée, les connaissances civiques et de l'histoire locale, ces
connaissances lui étant en outre nécessaires à exercer son droit de vote et d'éligibilité
(CDAP GE.2018.0097 du 5 octobre 2018 consid. 5a).
b) La jurisprudence considère toutefois que le fait
d'appliquer aux personnes handicapées les mêmes conditions de naturalisation qu'aux
personnes "en bonne santé" constitue une discrimination du fait d'une
déficience, contraire à l'art. 8 al. 2 Cst. (cf. ATF 139 I 169 consid. 7.2.4 et
7.3.1, traduit et résumé
in
: JT 2014 I 44; ATF 135 I 49
consid. 6.1, traduit et résumé
in
: JdT 2009 I 655 et les
références citées; voir également ATF 138 I 305, traduit et résumé
in
:
JdT 2013 I 53, ainsi que le Manuel sur la nationalité du Secrétariat d'Etat aux
migrations [SEM], valable pour les demandes de naturalisation jusqu'au 31
décembre 2017, ch. 4.5). Dans son message du 4 mars 2011 concernant la révision
totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité le
Conseil fédéral a relevé, en rappelant cette jurisprudence, qu'à l'instar des
personnes souffrant d'un handicap psychique ou mental, celles ayant des
difficultés d'apprentissage en raison de leur âge ou connaissant d'autres
déficiences intellectuelles ou étant atteintes d'une maladie psychique ou
chronique, ne sont guère en mesure de remplir les conditions de naturalisation.
Il convient ainsi de prendre en considération leur situation de manière
adéquate (FF 2011 p. 2639, spéc. ch. 1.2.2.2 p. 2646). Enfin, la nouvelle
législation, concrétisant la jurisprudence, impose désormais expressément de prendre
en compte de manière appropriée la situation des personnes qui, du fait d'un
handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne
remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration en
termes d'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l'oral
et à l'écrit ainsi qu'en termes de participation à la vie économique ou d'acquisition
d'une formation. Il est ainsi possible de déroger à ces critères notamment
lorsque le requérant ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que
difficilement, notamment en raison d'un handicap physique, mental ou psychique
ou en raison de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire (art. 12
al. 2 LN et 9 OLN).
En d'autres termes, il convient, lors de la mise en
œuvre des critères de naturalisation légaux, d'adapter les exigences fixées aux
capacités effectives de ces personnes, afin d'éviter tout effet discriminatoire
à leur égard (dans ce sens, CDAP GE.2018.0114 du 14 mai 2019 consid. 4).
c) Dans le cas d'espèce,
il est manifeste que la recourante, confrontée à des questions usuelles,
touchant les institutions et la politique suisse (plus précisément suisse et
vaudoise) ou portant sur des connaissances historiques et géographiques n'a pas
été en mesure de fournir des réponses correctes (cela aussi bien lors de la
première que de la seconde audition à laquelle a procédé la Commission de
naturalisation). Dans des circonstances ordinaires, cela aurait justifié à l'évidence
le rejet de la demande de naturalisation.
Il reste que la commission
ne paraît pas avoir tenu compte de la situation particulière de la recourante
et notamment de son illettrisme et de son niveau intellectuel, ainsi que de son
âge. A cet égard, l'autorité intimée se réfugie derrière une "
impression
générale
" qui ne lui permettait pas d'accorder la bourgeoisie
communale; à vrai dire, ce résultat n'est pas autre chose que le constat de l'échec
de la candidate au test de connaissances générales. On rappelle cependant que
le Tribunal fédéral, confronté à un refus de naturalisation d'une personne
handicapée, avait jugé qu'il y avait lieu d'adapter les critères usuels fondant
une décision de naturalisation (ATF 135 I 49 précité). Aux yeux de la cour de
céans, il y a lieu de procéder à un aménagement similaire à l'égard de
personnes ayant des difficultés d'apprentissage en raison de leur âge, ou
connaissant d'autres déficiences intellectuelles ou atteintes d'une maladie
psychique ou chronique, qui les empêchent de remplir les conditions usuelles de
naturalisation (voir à ce propos le message du Conseil fédéral relatif à la LN,
visant à tenir compte de cette jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre
de l'art. 12 al. 2 LN: FF 2011 2646). Or, ni la Commission de
naturalisation, ni la municipalité n'ont envisagé (à teneur du dossier) et
moins encore appliqué un tel assouplissement dans le cas de la recourante.
Les considérations qui
précèdent conduisent ainsi la cour de céans à renvoyer le dossier à l'autorité
intimée pour qu'elle examine si la situation de la recourante (illettrée, d'un
niveau intellectuel bas et âgée) justifie une nouvelle appréciation de la
demande de naturalisation, au regard de la jurisprudence précitée. Dans le
cadre de ce complément d'instruction, elle pourrait d'ailleurs recueillir un
certificat médical; elle pourrait aussi interpeller l'autorité cantonale pour
examiner si la candidate ne pourrait pas être dispensée du test de
connaissances générales qui a conduit au refus ici querellé (dans ce sens, voir
art. 6 al. 5 RLDCV, qui concerne certes le nouveau droit).
d) Sous réserve des
obstacles liés à ses connaissances générales, l'autorité intimée ne paraît pas
contester que les autres exigences posées à l'octroi de la naturalisation sont
remplies. S'agissant de ses connaissances de la langue française, elles ont été
jugées suffisantes (compte tenu sans doute de son illettrisme); la recourante a
d'ailleurs fourni des efforts pour les améliorer, en suivant les cours de l'Association
Lire et Ecrire. On peut encore observer à cet égard que le mari de la
recourante est lui-même naturalisé; de surcroît, tel est le cas aussi de ses
trois enfants adultes. Il s'agit là d'indices permettant de retenir que la
famille ******** présente une intégration suffisante (l'art. 12 al. 1 let e LN
tend d'ailleurs à promouvoir un statut uniforme de la famille sous l'angle de
la nationalité) et que celle-ci s'étend aussi à l'épouse recourante.
e) On notera encore au
passage que la présente cause devrait connaître la même issue si elle était
examinée au regard du nouveau droit. L'art. 12 al. 2 LN et l'art 9 OLN, déjà
cités, ont en effet été adoptés essentiellement pour codifier et préciser la
portée de la jurisprudence antérieure (ATF 135 I 49), déterminante dans le cas
d'espèce en présence d'un handicap ou de graves difficultés d'apprentissage.
6.
En définitive, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée
et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le
sens des considérants et nouvelle décision.
Vu les circonstances, le présent arrêt sera rendu
sans frais (art. 50 LPA-VD). Par ailleurs, la recourante, qui obtient gain de
cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à une indemnité à
titre de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le
montant à 1'500 francs.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 1
er
octobre 2019 par la Municipalité de
Chavannes-près-Renens est annulée; la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais.
IV.
La Commune de Chavannes-près-Renens versera à la recourante, A.________,
une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 13 juillet 2020
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.