vd_omni · CR.2009.0018 · 2013-01-23 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours d'une automobiliste contre le retrait de son permis pour un mois.Sur l'autoroute, celle-ci a confondu la pédale d'embrayage et celle de frein entraînant la brusque immobilisation de son véhicule sur la voie de droite et la collision avec le véhicule qui la suivait dont le conducteur a été blessé. Mise en danger grave. Faute grave exclue. L'infraction doit être qualifiée de moyennement grave. Peine minimum confirmée et rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2013 CR.2009.0018

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 janvier 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Antoine Thélin et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud,
greffier.
Recourante
A. X.________,
à 1******** VD, représentée par Me Paul MARVILLE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 2 mars 2009
(retrait d'un mois du permis de conduire)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le ********, est titulaire d'un
permis de conduire automobile depuis le 10 juillet 1986. Elle n'a pas
d'antécédents. Le 17 octobre 2008, elle a été impliquée dans un accident de la
circulation routière avec un autre conducteur sur l'autoroute A1, B. Y.________.
B.
La gendarmerie a dressé un rapport le 25 octobre
2008 et a dénoncé A. X.________ à la Préfecture de l'Ouest lausannois pour
perte de maîtrise des commandes de son véhicule en violation des art. 31 al. 1 de
la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS
741.01) et 3 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles
de la circulation routière (OCR; RS 741.11).
Par décision du 26 novembre 2008, le
Préfet de l'Ouest lausannois a condamné A. X.________ à une amende de 300 fr.
pour infraction simple à la LCR et à l'OCR.
C.
Par lettre du 19 décembre 2008, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a annoncé à A. X.________ qu'il était
envisagé de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à son
encontre, ce sur quoi elle était invitée à déposer ses observations. Par courrier
du 23 décembre 2008, elle a expliqué qu'une telle mesure lui paraissait pour le
moins sévère au vu des circonstances, et a demandé au SAN de reconsidérer sa
position.
D.
Par décision du 14 janvier 2009, le SAN a prononcé
le retrait du permis de conduire de A. X.________ pour une durée d'un mois, en retenant
que la perte de maîtrise des commandes du véhicule, avec accident, devait être
qualifiée d'infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR.
Le 13 février 2009, celle-ci a
présenté une réclamation au SAN contre cette décision en exposant que
l'infraction devait être qualifiée de légère, et qu'il y avait lieu de renoncer
à toute mesure administrative ou, tout au plus, de la sanctionner d'un
avertissement.
Le 2 mars 2009, le SAN a confirmé sa
décision de retrait de permis de conduire d'une durée d'un mois pour infraction
moyennement grave à la LCR.
E.
A. X.________ a recouru contre cette décision le 1
er
avril 2009 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) en concluant à son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens
qu'aucune mesure administrative ne lui soit infligée et, subsidiairement, qu'un
seul avertissement soit prononcé.
F.
Le SAN a conclu au rejet du recours dans sa réponse
du 14 mai 2009. Dans ses déterminations du 24 juin 2009, la recourante a
informé le tribunal que B. Y.________ avait déposé une plainte pénale à son
encontre qui aboutirait à la mise à néant du prononcé préfectoral du 26
novembre 2008 au sens de l'art. 18 de l'ancienne loi du 18 novembre 1969 sur
les contraventions (abrogée et remplacée le 1
er
janvier 2011 par la
nouvelle loi sur les contravention du 19 mai 2009 [LContr; RSV 312.11]). Elle
concluait qu'en l'état de la procédure, rien ne permettait de qualifier son
infraction de moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR, plutôt que de légère
au sens de l'art. 16a LCR. Le SAN s'est déterminé par lettre du 16 juillet 2009,
en relevant notamment le fait de ne pas avoir été informé de la continuation de
la procédure pénale, raison pour laquelle sa décision du 2 mars 2009 avait été
rendue. Il a indiqué que s'il avait été au courant, la procédure aurait été
suspendue dans l'attente de l'issue pénale, dès lors que la recourante
contestait les faits qui lui étaient reprochés et notamment sa responsabilité
dans l'accident.
Par lettre du 24 juillet 2009, le juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a informé la CDAP qu'une enquête
était instruite à l'encontre de la recourante pour violation simple des règles
de la circulation routière et, sur plainte de celle-ci, contre B. Y.________.
La procédure de recours à la CDAP a été suspendue le 6 août 2009 jusqu'à droit
connu sur l'issue de la procédure pénale en cours.
G.
Par ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne du 9 mars 2010, un non-lieu a été prononcé en faveur de B. Y.________
et A. X.________ a été condamnée pour lésions corporelles graves par négligence
et violation simple des règles de la circulation à dix jours-amende, avec
sursis pendant deux ans, un jour-amende valant 50 fr., et 300 fr. d'amende.
Par jugement du 19 juillet 2011, le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré A. X.________ du
chef d'accusation de lésions corporelles graves par négligence et l'a condamnée
pour violation grave des règles de la circulation (art. 31 al. 1 LCR) à une
peine de 5 jours-amende à 50 fr. le jour avec sursis pendant deux ans.
Par jugement du 7 décembre 2011, la
Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.
X.________. Elle a en revanche admis celui de B. Y.________ et a condamné A.
X.________ pour lésions corporelles graves par négligence à une peine de dix
jours-amende, à 50 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans.
H.
Par arrêt du 22 juin 2012, le Tribunal fédéral a
rejeté le recours de A. X.________ dans la mesure de sa recevabilité, en se
référant aux éléments de fait suivants retenus dans le jugement du 7 décembre
2011: "
Le 17 octobre
2008, sur l'autoroute A1, A. X.________ circulait de Morges en direction de la
semi-jonction de Malley sur la voie médiane. Après avoir dépassé deux véhicules
dont celui de B. Y.________, elle s'est dirigée sur la voie de droite afin
d'emprunter la sortie de Malley. Souhaitant rétrograder, elle a confondu la
pédale d'embrayage et celle de frein. Son véhicule a brusquement réduit sa
vitesse et son moteur a calé. Cela a eu pour effet d'immobiliser subitement la
voiture sur la voie de droite. Survenant  depuis l'arrière sur la même voie,
limitée à 80 km/h, B. Y.________ a heurté l'arrière du véhicule de A.
X.________ malgré un freinage d'urgence et une ébauche de manoeuvre
d'évitement. Au moment de l'accident, la route était sèche, il faisait jour et
la visibilité était bonne. B. Y.________ a souffert d'une fracture grave à la
jambe gauche nécessitant une opération et causant une incapacité de travail de
plusieurs mois
.
Il
ressort de l'expertise technique que B. Y.________ circulait à une vitesse
comprise entre 89 et 100 km/h au point de réaction. Une distance entre les deux
véhicules inférieure à 44,4 m ne garantissait plus l'évitement dans tous les
cas. En revanche, une distance entre véhicules correspondant à 2 secondes, soit
entre 50 et 55 m, aurait permis à B. Y.________ de s'arrêter à temps en
procédant à un freinage d'urgence. En tenant compte d'une distance
approximative de 1200 m entre l'endroit où A. X.________ s'était rabattue après
son dépassement et l'endroit de la collision et en admettant une différence de
vitesse hypothétique de 5 à 10 km/h, l'expert a obtenu une distance entre les
véhicules de 76 à 95 m. L'expert a toutefois précisé que cela ne pouvait pas
être prouvé, une variation de vitesse de l'un ou l'autre des véhicules étant
possible sur cette distance
."
I.
La recourante s'est déterminée par lettre du 25 juillet
2012 en retirant sa conclusion principale en réforme pour la remplacer par sa
conclusion subsidiaire, en ce sens qu'un seul avertissement soit prononcé à son
encontre. L'autorité intimée a conclu au rejet du recours par lettre du 20 août
2012.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
A. X.________ est directement touchée par la
décision attaquée contre laquelle elle a recouru dans le délai et les formes
requises auprès du tribunal compétent (art. 75, 79, 92, 95 et 99 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Le
recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante ne conteste pas avoir perdu la
maîtrise de son véhicule en infraction à l'art. 31 al. 1 LCR, mais fait valoir que
son infraction doit être qualifiée de légère au sens de l'art. 16a LCR et non
de moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR, comme l'a retenu le SAN dans la
décision attaquée.
a) En principe, l'autorité
administrative statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas
s'écarter des constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La
sécurité du droit commande en
effet d'éviter que
l'indépendance du juge pénal et du juge administratif ne conduise à des
jugements opposés, rendus sur la base des mêmes faits (ATF 137 I 363 consid.
2.3.2 p. 368 et les références).
L'autorité administrative ne peut
s'écarter du jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur
des constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises
en considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge pénal
n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 136 II 447 consid.
3.1 p. 451; 129 II 312 consid. 2.4; 123 II 97 consid. 3c/aa; 119 Ib 158 consid.
3c/aa; 105 Ib 18 consid. 1a et les références). Si les faits retenus au pénal
lient donc en principe l'autorité et le juge administratifs, il en va
différemment des questions de droit, en particulier de l'appréciation de la
faute et de la mise en danger (arrêt du TF
1C_504/2011 du
17 avril 2012 consid. 2.1;
1C_353/2010 du 12 janvier 2011
consid. 2.1 et les références).
b) La recourante a été condamnée par
prononcé préfectoral du 26 novembre 2008 à une amende de 300 fr. pour
infraction simple à la LCR et à l'OCR. Or, comme le prévoyait l'art. 18 al. 1
et 2 de l'ancienne LContr, en cas de concours d'infraction judiciaire et de
contravention, l'autorité judiciaire était compétente pour juger l'ensemble des
diverses infractions et si, lors du jugement, le préfet avait déjà rendu un prononcé,
cette décision était réputée nulle et non avenue, et l'autorité judicaire se prononçait
sur l'ensemble des infractions retenues.
L'autre conducteur impliqué dans
l'accident qui a été blessé à cette occasion, a déposé une plainte pénale à
l'encontre de la recourante. Saisi de cette plainte, le juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne a prononcé le 9 mars 2010 une ordonnance de
condamnation à l'encontre de celle-ci pour lésions corporelles graves par
négligence et violation simple des règles de la circulation. Cette sentence a ainsi
eu l'effet de rendre nul et non avenu le prononcé préfectoral du 26 novembre
2008 (cf. art. 18 ancienne LContr). Cette procédure pénale a donné lieu à un
jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 7 décembre
2011 et a trouvé son issue avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 juin 2012. Il
en résulte que la recourante a été condamnée pour violation grave des règles de
la circulation routière et pour lésions corporelles graves par négligence, à
des peines respectivement fixées à cinq et dix jours-amende, à 50 fr. le jour,
avec sursis pendant deux ans.
En l'espèce, la recourante conteste la
qualification de son infraction dans le contexte de l'application des art. 16a
ss LCR. S'agissant d'une question de droit, la CDAP n'est pas liée par
l'appréciation retenue au pénal.
c) Dans le système de la LCR, la durée
du retrait de permis est fonction de la qualification de l'infraction commise,
qui peut être légère, moyennement grave ou grave.
La LCR distingue les infractions
légères, moyennement graves et graves (art. 16a - c LCR). Selon l'art. 16a al.
1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en violant les
règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle
seule une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour
un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Commet une infraction grave selon
l'art. 16c al. 1 let. a LCR la personne qui, en violant gravement les règles de
la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque. Conformément à l'art. 16c al. 2 let. a LCR, le permis de conduire est
retiré pour trois mois au minimum après une infraction grave.
Le législateur conçoit l'art. 16b al.
1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi
pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup des art. 16a al. 1 let.
a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme
moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui permettent de la
privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de grave ne sont pas
réunis. Tel est par exemple le cas lorsque la faute est grave et la mise en
danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et la mise en danger
grave (
ATF 135 II 138
consid.
2.2.2 p. 141; arrêt 6A.16/2006 du 6 avril 2006 consid. 2.1.1 in JdT 2006 I
442).
d)
Alors qu'elle circulait
sur l'autoroute le 17 octobre 2008, la recourante a confondu la pédale
d'embrayage et celle de frein, de sorte que son véhicule a brusquement réduit
sa vitesse et son moteur a calé, ce qui a eu pour effet d'immobiliser
subitement la voiture sur la voie de droite.
Cette perte
de maîtrise du véhicule de la recourante constitue en l'espèce une mise en
danger qui doit être qualifiée de grave. En effet, elle a occasionné une
collision et une atteinte à l'intégrité physique du conducteur qui la suivait.
La recourante conteste à cet égard le rapport de causalité entre son infraction
et l'accident, et soutient en substance que l'autre conducteur impliqué aurait
commis une faute concomitante en roulant au-delà de la vitesse autorisée sans
pouvoir s'arrêter à temps. Cela n'enlève toutefois rien au degré de mise en
danger qui devrait en l'espèce également être qualifié de grave si le freinage
d'urgence avait permis d'éviter l'accident. En effet, "
une mise en danger abstraite accrue "
grave
" [...] tire son acuité de l'imminence du danger
- soit de la proximité concrète de sa réalisation: "
on a frôlé l'accident!
" - et/ou de son intensité - dans le sens d'une
atteinte à des biens juridiques importants, d'un risque d'une dangerosité
particulière: "
en cas d'accident, il y aurait eu des blessés et peut-être
même des morts!
"
"
(Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de
conduire, in RDAF 2004 p. 361, 367). L'immobilisation subite de la voiture était
évidemment de nature à provoquer l'accident qui est effectivement survenu,
indépendamment de l'éventuelle faute d'un autre conducteur
.
La perte de maîtrise du véhicule de la recourante
constitue donc une mise en danger grave.
e) La gravité de la mise en danger
exclut l'infraction légère au sens de l'art. 16a LCR. Encore faut-il que la
faute ne soit pas également qualifiée de grave pour exclure l'infraction grave
au sens de l'art. 16c LCR.
Une faute grave
présuppose
un comportement dénué de scrupules ou pour le moins constitutif d’une
négligence grossière. Une telle négligence grossière doit être admise lorsque
l’auteur est conscient de la dangerosité générale de son comportement routier
contraire aux règles de la circulation. La négligence grossière peut aussi être
réalisée lorsque l’auteur n’a pas pris en considération fautivement la mise en
danger des autres usagers de la route, c’est-à-dire lorsqu’il a agi inconsciemment
de manière négligente (ATF 131 IV 133, cons. 3.2; arrêt CR.2012.0005 et références
citées).
D'après la jurisprudence fédérale,
commet une faute grave le conducteur qui, ébloui plusieurs fois par le soleil,
continue de circuler à 55 km/h à l'intérieur d'une localité, en particulier sur
un passage pour piétons, sans visibilité (TF 6S.628/2001 du 29 novembre 2001).
Il en va de même du conducteur qui heurte un piéton déjà engagé sur le passage
sécurisé, alors qu'il roulait en pleine agglomération, à l'heure de la sortie
des bureaux et à une vitesse qui n'était pas adaptée aux circonstances (nuit,
chaussée mouillée, pluie) (TF 1C_87/2009 du 11 août 2009). Le conducteur qui
détourne son attention du trafic pour ramasser un téléphone portable tombé à
ses pieds, un document dans un sac situé devant le siège passager, ou une
bouteille d'eau se trouvant entre la portière et le siège passager, agit par
négligence grossière dans la mesure où il prend sciemment le risque de
détourner son attention de la route (TF 1C_188/2010 du 6 septembre 2010 et les références
citées). La jurisprudence cantonale distingue d'ailleurs ces situations de
celles où le comportement de l'automobiliste a été adopté par
"
effet réflexe
", notamment en
cherchant à éviter la chute d'un carton de faire-part, ce qui ne constitue en
principe qu'une faute moyennement grave (cf. TF 1C_188/2010 précité;
CR.2009.0086 du 18 mars 2010;
CR.2006.0324 du 8 avril 2008
).
En l'espèce, la recourante a confondu
la pédale d'embrayage et celle de frein ce qui a brusquement réduit la vitesse de
son véhicule dont le moteur a calé.
Si le moteur cale, une
faute ne devrait être admise qu'en cas de maladresse caractérisée ou d'oubli
d'une manoeuvre nécessaire qui provoque l'arrêt subit du moteur, et le fait que
le pied du conducteur glisse sur une pédale constitue en principe une faute
dans la maîtrise des commandes, notamment s'il est chaussé de façon inadéquate
(hauts talons, semelles glissantes, etc.) (Bussy/Rusconi, Code suisse de la
circulation routière, Commentaire, 3ème édition, 1996 Lausanne, art. 31 LCR n°
2.4). Le fait de confondre les pédales
d'embrayage et de
frein
de son véhicule
démontre soit
une
méconnaissance soit une inattention caractérisée de la
part de la recourante. Toutefois, il ne ressort du dossier aucun élément
subjectif qui permette de qualifier le comportement de la recourante de faute
grave ou de négligence grossière au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Il importe peu de déterminer si la
faute de la recourante est légère ou moyenne, dès lors que, par effet de
regroupement, la mise en danger grave détermine en tous les cas la
qualification de son infraction comme moyennement grave au sens de l'art. 16b
LCR.
f) La décision attaquée prononce le
retrait du permis de conduire de la recourante pour une durée d'un mois, ce qui
constitue la durée minimum pour une infraction moyennement grave prévue par
l'art. 16b al. 2 let. a LCR. Cette mesure ne peut dès lors être atténuée et doit
être confirmée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Vu le sort du recours,
un émolument judiciaire sera mis à la charge du recourant et il ne sera pas
alloué de dépens (art. 52, 55, 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles du 14 janvier 2009 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs
est mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 janvier 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.