vd_omni · PE.2009.0082 · 2010-02-23 · fr

A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Pour éviter une discrimination entre les familles de ressortissant suisses et celles de ressortissant étrangers au bénéfice l'ALCP, le Conseil fédéral a adopté l'art. 3 al. 1bis OLE, qui a la même teneure que l'art. 3 de l'annexe I ALCP. Selon ces dispositions, le parent peut faire venir son enfant jusqu'à l'âge de 21 ans, pour prendre un emploi ou suivre une formation (art. 3 par. 5 et 6 de l'annexe 1 ALCP). Les règles de l'art. 3 al. 1 bis OLE sont donc plus généreuses que celle découlant du droit fédéral (art. 17 LSEE) ou de l'art. 8 CEDH. Par ailleurs, la jurisprudence de la CJCE Akrich qui soumettait l'application de ces règles à l'exigence d'un séjour préalable dans une Etat membre de l'UE ou de l'AELE a été abandonnée par l'arrêt Metock (C-127-08), puis par le Tribunal fédéral (ATF 2C_196/ 2009). L'art. 3 al. 1bis OLE s'applique donc au recourant, mais le Tribunal fédéral a encore précisé qu'il appartenait aux cantons de décider s'ils entendaient faire bénéficier les familles suisses des possibilités de l'art. 3 al. 1bis OLE. Dossier retourné au SPOP afin qu'il se détermine sur l'application de l'art. 3 al. 1bis OLE dans le canton de Vaud et statue à nouveau.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.02.2010 PE.2009.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
23 février 2010
Composition
M. Eric
Brandt,
président
;
M. Laurent Merz et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Asllan KARAJ, Cabinet de conseil
juridique, à Lausanne
.
autorité
intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer une autorisation d'entrée
et de séjour pour regroupement familial
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 octobre 2008 refusant une autorisation
d'entrée, respectivement une autorisation de séjour à son fils B. X.________
Vu les faits suivants
A.
a) B. X.________ est né le 18 février 1993 à
Rogovë au Kosovo. Il a déposé le 21 décembre 2006 une demande de visa pour la
Suisse, à Pristina, au titre du regroupement familial afin de vivre avec son
père A. X.________, né en 1960 et domicilié à 1********.
b) L'instruction de la demande par
le Service de la population (ci-après: SPOP) a permis de constater que le père A.
X.________ est titulaire d'une autorisation de séjour délivrée le 19 août 2005
à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse, C. Y.________, née en
1960. La mère de l'enfant, D. X.________, a donné son accord le 28 septembre
2006 à ce que l'enfant voyage et séjourne en Suisse chez son père. Par
ailleurs, le jugement prononçant le divorce des époux A. X.________ et D. X.________,
prononcé le 2 avril 2001 par le tribunal de district de Pejë, attribuait
au père A. X.________ la garde de l'enfant mineur B. X.________. A. X.________
a encore précisé dans une lettre du 26 septembre 2007 que son ex-épouse s’était
chargée de l’éducation de B. X.________ jusqu'à ce jour et il a joint une
déclaration de sa nouvelle épouse autorisant l'enfant à venir vivre dans son
foyer.
c) A. X.________ a aussi indiqué
qu'il rentrait au Kosovo environ deux fois par année et que l'enfant venait en
Suisse soit pour entreprendre un apprentissage ou commencer des études. Les
frais du ménage étaient partagés par moitié avec son épouse et il disposait
d'une assurance-maladie. Il a aussi produit un contrat de bail au nom de C.
Y.________ pour la location d'un appartement de deux pièces situé au chemin 2********;
l'appartement comprend un salon, une chambre, une cuisine, une salle de bains
et un WC. A. X.________ a encore produit un certificat de salaire de son
employeur "E.________ Sàrl" ; son salaire brut mensuel varie
entre 4'200 fr. et 6'200 fr. Un certificat de salaire de son épouse atteste un
salaire mensuel brut de 3'400 francs.
B.
a) Par lettre du 6 mars 2008, le SPOP a informé A.
X.________ que les conditions requises pour un regroupement familial n'étaient
vraisemblablement pas remplies en raison de l’âge de l’enfant B. X.________ et
de l'absence d'une relation familiale prépondérante avec son père. Invité à se
déterminer sur cette question, A. X.________ a répondu le 27 mars 2008 qu'il
avait toujours entretenu avec son fils B. X.________ une relation prépondérante
en dépit de la distance, en dirigeant son éducation depuis la Suisse, par le
biais de directives et de conseils donnés aux personnes exerçant l’autorité
parentale sur lui. Il avait aussi envoyé les montants mensuels nécessaires à
son entretien et gardé des contacts téléphoniques hebdomadaires. Il rencontrait
en outre régulièrement son fils lors de ses voyages au Kosovo. Il disposait de
plus d'un logement convenable et d'une situation professionnelle stable lui
permettant de supporter les frais inhérents à l'éducation de son fils.
b) Par décision du 28 octobre 2008,
le SPOP a refusé l'autorisation d'entrée, respectivement l'autorisation de
séjour en faveur de B. X.________. La décision attaquée relevait que B. X.________
avait accompli toute sa scolarité obligatoire à l'étranger, qu'il n'avait
pratiquement pas vécu avec son père et qu'il avait toujours vécu dans son pays
d'origine auprès de sa mère alors que son père n'avait jamais demandé le
regroupement familial en sa faveur alors même qu'il disposait de la garde de
l'enfant depuis 2001. La décision a été notifiée au mandataire de l'intéressé le
12 février 2009.
C.
a) A. X.________ a recouru contre cette décision
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par
acte du 2 mars 2009. Il relève notamment que B. X.________ avait vécu
antérieurement en Suisse en suivant une scolarité pendant la période de 1999 à
2000, et qu'il avait continué à assumer de manière effective des responsabilités
envers B. X.________ pendant toute la période de vie de l'enfant au Kosovo.
b) Le SPOP s'est déterminé sur le
recours le 3 avril 2009. Il ressort notamment de ses déterminations que A. X.________
avait séjourné irrégulièrement en Suisse avec son ex-épouse et ses quatre
enfants entre 1999 et 2002. Le 21 octobre 2002, l'Office fédéral des migrations
avait toutefois prononcé à son encontre une interdiction d'entrée valable
jusqu'au 20 octobre 2005. Son ex-épouse et ses enfants avaient alors été renvoyés
dans leur pays d'origine. L'Office fédéral des migrations avait ensuite refusé
de lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 13 let. f
OLE, décision qui avait été confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral du 2
novembre 2004. La possibilité a été donnée au recourant de déposer un mémoire
complémentaire, mais il n'en a pas fait usage.
Considérant en droit
1.
La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) entrée en vigueur le 1
er
janvier
2008 abroge et remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE). Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les
demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par
l’ancien droit. Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) abroge et remplace l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes).
Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par
analogie à cette ordonnance. La demande du recourant ayant été formulée avant
le 1
er
janvier 2008, les dispositions de l’ancienne LSEE et de l’OLE
sont applicables.
2.
a) L'art. 17 al. 2 LSEE prévoit que si
l'étranger possède une autorisation d'établissement, les enfants célibataires
âgés de moins de 18 ans ont le droit d’être inclus dans l’autorisation
d’établissement aussi longtemps qu’ils vivent auprès de leur parents. Or, le
recourant n’est pas au bénéfice d'un permis d'établissement, mais d'un permis
de séjour et il ne peut invoquer un droit au regroupement familial sur la base
de cette disposition (cf.
ATF 126 II 377
consid.
2a p. 382;
125 II 633
consid. 2c
p. 638). Mais il peut déduire directement de l'art. 8 CEDH un droit au
regroupement familial s’il jouit lui-même d'un droit de résidence durable. Tel
est en pratique le cas lorsqu'il possède la nationalité suisse ou qu'il est au
bénéfice soit d'une autorisation d'établissement soit d'une autorisation de
séjour qui, elle-même, se fonde sur un droit durable (
ATF 135 I 143
consid.
1.3.1 p. 145 s). Au demeurant, les conditions et restrictions posées par l’art.
17 al. 2 LSEE sont aussi valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous l'angle de
l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial partiel et différé
d'enfants de parents séparés ou divorcés (cf.
ATF 129 II 249
consid.
2.4 p. 256;
126 II 329
consid. 3b p. 332;
125 II 633
consid. 3a p. 639/640;
124 II 361
consid.
3a p. 366;
118 Ib 153
consid. 2c
p. 160 et les arrêts cités).
b) Selon la jurisprudence (cf.
ATF 129 II 11
consid.
3.1.1 p. 14;
126 II 329
consid. 2a
p. 330 et la jurisprudence citée), le but de l’art. 17 al. 2 LSEE est de
permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète
entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (la famille
nucléaire). Ce but ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont
divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs
années et l'autre à l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne
peut alors être que partiel et le droit de faire venir les enfants auprès du
parent établi en Suisse est soumis à des conditions plus restrictives que
lorsque les parents font ménage commun: tandis que, dans ce dernier cas, le
droit peut, en principe, être exercé en tout temps sans restriction sous
réserve de l'abus de droit (cf.
ATF 129 II 11
consid.
3.1.2 p. 14;
126 II 329
consid. 3b
p. 332/333), il n'existe, en revanche, pas un droit inconditionnel de faire
venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger
dans le giron de leur autre parent. La reconnaissance d'un tel droit suppose
alors que le parent concerné ait avec ses enfants une relation familiale
prépondérante en dépit de la séparation ainsi que de la distance, et qu'un
changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit
produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par
exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à
l'étranger (cf.
ATF 129 II 11
consid.
3.1.3 p. 14/15, 249 consid. 2.1 p. 252, et la jurisprudence citée). Ces
restrictions sont pareillement valables lorsqu'il s'agit d'examiner sous
l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial
(partiel) d'enfants de parents séparés ou divorcés (cf.
ATF 129 II 249
consid.
2.4 p. 256;
124 II 361
consid. 3a
p. 366).
c) Dans un arrêt du 19 décembre 2006 (
ATF 133 II 6
), le
Tribunal fédéral a maintenu et explicité sa jurisprudence. Il a indiqué que,
dans certains cas et sous réserve de l'abus de droit, un droit au regroupement
familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé
plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en
Suisse et si l'âge de l'enfant est alors déjà relativement avancé. Il s'agit de
mettre en balance, d'une part, l'intérêt privé de l'enfant et du parent
concerné à pouvoir vivre ensemble en Suisse et, d'autre part, l'intérêt public
de ce pays à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration.
L'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la
situation personnelle et familiale de l'enfant et de ses réelles chances de
s'intégrer en Suisse. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger
et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'y est
créées, de même que l'intensité de ses liens avec son autre parent établi en
Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques
sont des éléments primordiaux dans la pesée des int¿êts. Un soudain
déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable
déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration
dans un nouveau pays d'accueil. De plus, une longue durée de séparation d'avec
son parent établi en Suisse a normalement pour effet de distendre ses liens
affectifs avec ce dernier, en même temps que de resserrer ces mêmes liens avec
le parent et/ou les proches ayant pris soin de lui à l'étranger, dans une
mesure pouvant rendre délicat un changement de sa prise en charge éducative.
C'est pourquoi il faut continuer autant que possible à privilégier la venue en
Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement
(familial, social, éducatif, linguistique, scolaire, ...), que d'adolescents ou
d'enfants proches de l'adolescence.
D'une manière générale, plus un enfant
a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la majorité, plus
les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie doivent apparaître
impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il
existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui
correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son
intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances (âge, niveau
scolaire, connaissances linguistiques, ...) et si ses liens affectifs avec le
parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits. Pour
apprécier l'intensité de ceux-ci, il faut notamment tenir compte du temps que
l'enfant et le parent concerné ont passé ensemble avant d'être séparés l'un de
l'autre et examiner dans quelle mesure ce parent a réussi pratiquement depuis
lors à maintenir avec son enfant des relations privilégiées malgré la distance
et l'écoulement du temps, en particulier s'il a eu des contacts réguliers avec
lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques, de lettres, ...), s'il a
gardé la haute main sur son éducation et s'il a subvenu à son entretien. Il y a
également lieu, dans la pesée des intérêts, de prendre en considération les
raisons qui ont conduit le parent établi en Suisse à différer le regroupement
familial, ainsi que sa situation personnelle et familiale et ses possibilités concrètes
de prise en charge de l'enfant (cf.
ATF 133 II 6
consid. 3
et 5 p. 9 ss et 14 ss).
d) En l’espèce, A. X.________ est
vraisemblablement en Suisse depuis 1998, mais pas de manière ininterrompue, ce
qui ressort de la décision de l’ODM refusant une autorisation de séjour selon
l’art. 13 let. f OLE. En outre, la première épouse du recourant s'est consacrée
à toutes les tâches d'éducation de l’enfant au Kosovo (cf. courrier du
recourant du 26 septembre 2007). Cependant, B. X.________ était âgé d'un peu
plus de 13 ans au moment du dépôt de la demande de visa au mois de décembre
2006 à Pristina. Mais il a vraisemblablement été scolarisé à 1********, au
Collège F.________, pendant l’année scolaire 2001-2002 et en partie pendant
l'année scolaire 2002-2003 (voir attestation de l'établissement primaire F.________
produite par le recourant). Le fils du recourant s'est ainsi vraisemblablement
trouvé en Suisse à cette époque et il a bénéficié d’une formation scolaire
partielle mais sans être en possession d’une autorisation de séjour. Par
ailleurs, alors que le recourant a obtenu une autorisation de séjour le 19 août
2005, il a attendu environ 18 mois pour requérir le regroupement familial avec
le dépôt d’une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Pristina. Le
recourant n’explique pas les raisons de ce retard. En définitive, il apparaît
que les conditions d’un regroupement familial au sens des art. 17 LSEE et 8
CEDH ne sont pas remplies en raison principalement du fait que l’essentiel de
l’éducation du fils du recourant a été assumée par la mère au Kosovo; de plus,
la période passée en Suisse sans autorisation de séjour ne pourrait être prise
en compte pour apprécier les possibilités d’intégration de l’enfant, sans prendre
le risque d'encourager les séjours irréguliers.
3.
a) Mais le recourant est conjoint d’une
ressortissante suisse. L’art. 3 al. 1 bis OLE, introduit le 23 mai 2001, tend à
éviter une discrimination entre les familles de ressortissants suisses et
celles des ressortissants étrangers au bénéfice de l’accord sur la libre
circulation des personnes (ALCP ; voir sur ce point l’ATF 129 II 249
consid. 5.2 p. 262). Le cercle des membres de la famille de citoyens suisses
pouvant bénéficier du regroupement familial a ainsi été élargi; cette
disposition, dont la teneur est comparable à l’art. 3 de l’annexe 1 ALCP,
prévoit que le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge,
sont considérés comme membres de la famille.
b) Toutefois, s'inspirant d'une
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Cour de
justice) postérieure au 21 juin 1999 dans une affaire concernant l'art. 10 du règlement
(CEE) 1612/68 (arrêt du 23 septembre 2003, Akrich, C-109/01, Rec. 2003, p.
I-9607, également reproduit in EuGRZ 2003 p. 607 ss, voir aussi arrêt Jia
C-1/05, Rec. p. I-1), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3 annexe I ALCP
n'est pas applicable lorsqu'au moment où le droit au regroupement familial est
exercé, le membre de la famille visé par la demande n'a pas la nationalité d'un
Etat membre et ne réside pas déjà légalement dans un Etat membre; ainsi,
l'exercice du droit prévu par l’art. 3 annexe 1 ALCP présuppose, pour les
ressortissants non communautaires, qu'ils puissent justifier d'un séjour légal
préalable dans un Etat partie contractante à l’accord (cf.
ATF 130 II 1
consid.
3.6, p. 9 ss). Selon cette jurisprudence, l’art. 3 al. 1 bis OLE était
applicable uniquement aux membres de la famille de Suisses, ressortissants d’un
Etat tiers, qui étaient titulaires d’une autorisation de séjour durable d’un
Etat membre de l’UE ou de l’AELE (directives LSEE, version 2004, chiffre 612).
Il résulte de cette jurisprudence que l’enfant du recourant, qui ne bénéficie
pas d’un droit de séjour dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, ne pouvait
être mis au bénéfice de l’art. 3 al. 1 bis OLE puisque l'enfant est domicilié
au Kosovo (
ATF 134 II 10
consid.
3;
130 II 1
consid.
3.6.4).
c) Mais la Cour de justice a
modifié la jurisprudence Akrich. Elle est revenue sur l’exigence d’un séjour
préalable dans un Etat membre de l’UE ou de l'AELE dans les termes
suivants :
« Il
est vrai que la Cour a jugé, aux points 50 et 51 de l’arrêt Akrich, précité,
que, pour pouvoir bénéficier des droits prévus à l’art. 10 du règlement n°
1612/68, le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union,
doit légalement séjourner dans un Etat membre lorsque son déplacement a lieu
vers un autre Etat membre dans lequel le citoyen de l’Union migre ou a migré.
Cette conclusion doit cependant être reconsidérée. En effet, le bénéfice de
tels droits ne saurait dépendre d’un séjour légal préalable d’un tel conjoint
dans un autre Etat membre » (arrêt du 25 juillet 2008, Metock, C-127/08,
point 58). »
Le Tribunal fédéral a jugé que
cette modification de jurisprudence pouvait être prise en considération pour
l’interprétation de l’accord, même si elle s’insérait dans le contexte du
remplacement du règlement n° 1612/68 par la directive 2004/38/CE du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 (ATF 2C_196/2009 du 29 septembre 2009,
consid. 2). Il résulte de ce changement de jurisprudence que l’art. 3 al. 1 bis
OLE est applicable au recourant et que cette disposition accorde un droit au
regroupement familial plus élargi en fixant la limite d’âge à 21 ans au lieu de
18 ans. Les conditions particulières déduites des art. 17 LSEE et 8 CEDH par la
jurisprudence mentionnée au consid. 2 pour le regroupement familial différé par
un seul parent séparé de l’autre parent, ne s’appliquent donc pas telles
quelles à l’art. 3 al. 1 bis OLE. Le parent peut même en effet faire venir ses
enfants pour prendre un emploi (art. 3 par. 5 annexe I ALCP) ou suivre une
formation en Suisse (art. 3 par. 6 annexe I ALCP). Cette possibilité est aussi
donnée pour le seul enfant du conjoint du ressortissant d’un Etat contractant à
l’ALCP (ATF 2C_269/2009 du 5 janvier 2010, consid. 3 et ss). Selon l’art. 3 al.
1 bis OLE, les enfants du conjoint d’un citoyen suisse âgés de moins de 21 ans
peuvent donc bénéficier du regroupement familial si les conditions fixées aux
art. 9, 10 et 11 OLE sont remplies (voir les directives LSEE, version 2004,
chiffres 413, 612 et 662; voir aussi la circulaire de l’Office fédéral des
étrangers du 8 juillet 2002 intitulée « Questions de principe concernant
la mise en oeuvre de l’accord sur la libre circulation », ch. 9.1 p. 9).
Les règles du regroupement familial prévues à l’art. 3 de l’annexe I ALCP qui
reprennent le contenu de la réglementation de l’Union européenne (art. 10 à 12
de l’ancien règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968, remplacé par l’art. 7 al.
2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, en relation avec l’art. 2 al. 2
de la même directive), sont en effet plus généreuses que celles découlant du
droit fédéral (art. 7 et 17 LSEE) ou encore de l’art. 8 CEDH. Le fait que ces
règles ne s’appliqueraient qu’aux membres de la famille de ressortissants de
l’UE ou de l’AELE se trouvant en Suisse, à l’exclusion des citoyens suisses,
pourrait violer le principe de l’égalité de traitement (ATF 129 II 249 consid.
5 p. 261). C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a élargi le cercle
des membres de la famille de citoyens suisses pouvant bénéficier du
regroupement familial à celui de l’art. 3 annexe I ALCP. Le recourant et son
fils font à cet égard partie du cercle des membres de la famille d’un citoyen
suisse et pourraient bénéficier d’un regroupement familial élargi au sens de
l’art. 3 annexe I ALCP, dont le contenu matériel est repris par l’art. 3 al. 1 bis
OLE.
d) Toutefois, le Tribunal fédéral a
relevé que le Conseil fédéral, en qualité d’autorité habilitée à émettre des
ordonnances, n’avait pas matériellement la compétence légale de mettre sur pied
d’égalité les membres de la famille de citoyens suisses avec ceux des
ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE. Il n’est en effet pas
possible de créer pour un étranger un droit à une autorisation de séjour par le
moyen d’une ordonnance fédérale d’exécution. La Confédération peut seulement
édicter des prescriptions complémentaires dans une ordonnance qui limitent les
cantons dans leurs possibilités d’octroyer des autorisations de séjour, mais
non pas les obliger à en délivrer (ATF 122 I 44 consid. 3b/aa). Ainsi, dans la
mesure où le Conseil fédéral a ajusté le cercle des membres étrangers de la
famille de citoyens suisses - qui sont exclus du champ d’application de
l’ordonnance sur la limitation du nombre des étrangers à l’art. 3 al. 1 bis OLE
- à celui des ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE,
conformément à l’art. 3 de l’annexe I ALCP, il permet aux autorités de police
des étrangers cantonales, dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation lors de
l’octroi du permis, de mettre sur pied d’égalité les citoyens suisses et les
ressortissants de l’UE et de l’AELE et de les traiter de manière identique.
Mais il appartient aux autorités cantonales de prendre position sur cette
possibilité (ATF 129 II 249 consid. 5.5, p. 266-267).
e) Le Service de la population doit
ainsi se déterminer expressément sur la question de savoir s’il entend assurer
aux citoyens suisses les mêmes droits qu’aux ressortissants des Etats membres
de l’UE et de l'AELE, et faire usage ou non des possibilités réglementaires
résultant de l’art. 3 al. 1 bis OLE ; dans l’affirmative, et dans le cadre
de son pouvoir d’appréciation, le Service de la population doit déterminer si
les conditions de l’octroi d’une autorisation de séjour pour regroupement
familial, en application de l’art. 3 al. 1 bis OLE et de l’art. 3 de l’annexe I
ALCP, telles qu’elles sont précisées par
la directive
LSEE, version 2004, chiffres 413, 612 et 662,
sont
remplies. L’autorité intimée n’ayant pas procédé à un tel examen, il convient
de lui retourner le dossier pour qu’elle complète l’instruction et statue à
nouveau sur la demande d'autorisations d'entrée et de séjour.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant
retourné au Service de la population afin qu’il complète l’instruction dans le
sens des considérants et statue à nouveau. Le recourant, qui intervient par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnellement qualifié, a droit aux
dépens qu’il a requis, les frais de justice étant laissés à la charge de
l’Etat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 28
octobre 2008 est annulée.
III.
Le dossier est retourné au Service de la
population pour compléter l'instruction dans le sens des considérants et
statuer à nouveau.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice, et
l’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du budget du Service de la population, est
débiteur du recourant A. X.________ d’une indemnité de 500 (cinq cents) francs
à titre de dépens.
Jc/Lausanne, le 23 février 2010
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à
l'ODM.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.