vd_omni · PE.2020.0145 · 2020-12-10 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant kosovar contre le refus du SPOP de lui octroyer une autorisation de séjour. Les années qu'il a passées en Suisse l'ont été dans l'illégalité et il ne peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée. Quoi qu'en dise l'intéressé, sa situation n'est ainsi manifestement pas constitutive d'un cas individuel d'extrême gravité. Rejet du recours selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2020 PE.2020.0145

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 décembre 2020
Composition
M. Pascal Langone, président;
Mme. Claude-Marie Marcuard et M. Raymond Durussel, assesseurs; M. Matthieu
Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ********
représenté par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 juin 2020 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour sous
quelque forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant kosovar né en 1987, est entré en Suisse en
juin 2012 où il a séjourné durant deux semaines, avant de rejoindre l'Autriche
et de rentrer dans son pays d'origine un mois plus tard. Revenu en Suisse en
janvier 2013, il a travaillé dans notre pays jusqu'en février 2014, date à
laquelle il a regagné le Kosovo pour s'occuper de l'un de ses frères malades. Par
ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne du 22 mai
2014, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à
30 fr. avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 500 fr. pour
entrée illégale et séjour illégal, ainsi qu'en raison de l'exercice d'une activité
lucrative sans autorisation. A.________ est entré une nouvelle fois en Suisse
en juillet 2017. Depuis lors, il séjourne illégalement dans notre pays et
travaille sans disposer des autorisations nécessaires auprès du ********
(ci-après: le manège) pour un salaire mensuel brut de 3'320 fr.
Ces faits résultent des procès-verbaux d'audition de
l'intéressé par la police cantonale les 3 avril 2014 et 27 juillet 2019, ainsi que
par la police communale le 26 août 2019.
B.
Le 2 décembre 2019, A.________ a sollicité du Service de la population
(ci-après: le SPOP) une autorisation de séjour avec activité lucrative. A
l'appui de sa requête, il a fourni une dizaine de courriers de soutien
élogieux. A.________ a également indiqué être célibataire et en bonne santé, respecter
l'ordre juridique suisse sous réserve des faits constatés dans l'ordonnance pénale
du 22 mai 2014 (entrée et séjour illégal, activité lucrative sans
autorisation), n'avoir ni dettes ni poursuites, et vouloir participer à la vie
économique du pays, ce dont attestait sa prise d'emploi auprès du manège. L'intéressé
ajoutait avoir des attaches familiales en Suisse où séjourneraient légalement
l'un de ses frères et quatre cousins dont l'un aurait été naturalisé. En
l'absence de biens dans son pays d'origine, il affirmait que son retour au
Kosovo serait compromis. Sur la base de ces éléments, il estimait remplir les
conditions d'octroi d'un permis de séjour.
C.
Par courrier du 19 février 2020, le SPOP a informé A.________ qu'il
envisageait de refuser l'autorisation sollicitée et lui impartissait un délai
d'un mois pour exercer son droit d'être entendu à cet égard.
Le 18 mars 2019, le précité a indiqué qu'il
séjournait en Suisse depuis neuf ans, soit depuis le 6 novembre 2011, aux côtés
de son frère. Cette période lui aurait permis de s'investir professionnellement
à l'entière satisfaction de ses employeurs et malgré l'ingratitude de sa
fonction de palefrenier. Dans ces conditions, il contestait conserver des
attaches sociales, culturelles et familiales dans son pays d'origine, le centre
de ses intérêts étant désormais situé en Suisse. Annexés à ce courrier,
diverses lettres attestaient des compétences sociales et professionnelles de
l'intéressé.
D.
Par décision du 15 juin 2020, le SPOP a refusé de délivrer à A.________
une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse, motif pris qu'il
avait illégalement séjourné et travaillé en Suisse de manière intermittente et
que la durée de son séjour dans notre pays n'était pas importante. Ayant passé
la plus grande partie de sa vie au Kosovo, il y gardait des attaches sociales,
culturelles et familiales importantes, de sorte que sa réintégration n'y était
pas compromise. Au vu de ces éléments, il ne se trouvait pas dans une situation
d'extrême gravité justifiant la poursuite de son séjour en Suisse.
E.
Le 17 juillet 2020, A.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation
de séjour litigieuse. En substance, l'intéressé soutient qu'il vit en Suisse
depuis neuf ans, que plusieurs membres de sa famille vivent en Suisse, qu'il
est intégré professionnellement et parle le français. Il ajoute qu'en l'absence
de biens dans son pays d'origine, il ne serait pas possible pour lui de
retourner y vivre. A l'appui de son recours, A.________ a notamment produit de nombreux
courriers de soutien qui attestent de sa bonne intégration, ainsi qu'une lettre
signée de sa main qui confirme qu'il est en bonne santé et dresse la liste de
ses amitiés en Suisse, au nombre de cinq, ainsi que des membres de sa famille
qui vivent au Kosovo, savoir ses deux parents et trois de ses frères.
Au vu des éléments qui précèdent, le recourant
considère implicitement que sa situation serait constitutive d'un cas d'extrême
gravité, de nature à justifier la poursuite de son séjour en Suisse au bénéfice
d'une autorisation de séjour.
F.
A la demande du tribunal, l'autorité intimée a transmis son dossier le
22 juillet 2020.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait de
plus aux autres conditions formelles de recevabilité (en particulier l'art. 79
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans un unique grief, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir
nié qu'il se trouverait dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de
l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers
et l'intégration (LEI; RS 142.20), situation qui justifierait la poursuite de
son séjour en Suisse.
3.
a) aa) La disposition dont se prévaut le recourant permet de déroger aux
conditions d'admission pour tenir compte des cas individuels d'une extrême
gravité ou d'intérêts publics majeurs.
Dans ce cadre, l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) dispose ce qui suit:
"
1
Une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
a.  de
l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à
l'art. 58
a
, al. 1, LEI;
b.
…
c.
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et
de la durée de la scolarité des enfants;
d.
de la situation financière;
e.
de la durée de la présence en Suisse;
f.
de l'état de santé;
g.
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.
"
A teneur de l'art. 58
a
al. 1 LEI, entré en
vigueur le 1
er
janvier 2019, pour évaluer l'intégration, l'autorité
compétente tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let.
a), du respect des valeurs de la Constitution (let. b), des compétences
linguistiques (let. c) et de la participation à la vie économique ou de
l'acquisition d'une formation (let. d).
bb) De jurisprudence
constante, l
es conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de
rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive
. L'étranger doit se trouver dans un cas de détresse
personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés à
rentrer dans son pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une
mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en
cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel
d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en
Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers (
ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124
II 110 et les arrêts cités
; arrêts PE.2019.0263 du 6
janvier 2020 consid. 2c/aa; PE.2019.0249 du 19 décembre 2019 consid. 5b et
PE.2018.0444 du 27 février 2019 consid. 2c/bb).
Parmi les éléments déterminants pour la
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée,
il convient de citer, en particulier, une intégration sociale particulièrement
poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant
être soignée qu'en Suisse, ainsi que la très longue durée du séjour en Suisse. Sur
ce dernier point, le Tribunal fédéral a jugé à réitérées reprises que les
séjours passés illégalement en Suisse, en prison ou encore au bénéfice d'une
simple tolérance ne sont en principe pas déterminants (c
f
. ATF 137 II 1
consid. 4.3; 134 II 110 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3; arrêt TF 2C_647/2016
du 2 décembre 2016 consid. 3.2). La longue durée d'un séjour en Suisse
n'est ainsi pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel
d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination
à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée
(ATF 137 II 1 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3;
cf
. dans le
même sens arrêts PE.2017.0150 du 3 août 2017 consid. 3d; PE.2016.0303 du
10 janvier 2017 consid. 5b; PE.2016.0206 du 7 novembre 2016
consid. 5b/dd). Cela reviendrait à admettre contre tout bon sens que
l'addition d'années de séjour illégal équivaut au droit d'obtenir une
autorisation de séjour (arrêt 2C_302/2019 du 1
er
avril 2019 consid.
4.2). Sont par ailleurs des facteurs qui militent en défaveur de la
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité, le fait que la personne
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à
l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur
le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (
cf
. ATAF
F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 5.4 et F-3709/2014 du 1
er
juillet 2016 consid. 7.2; arrêts PE.2019.0379 du 22 octobre 2020 consid. 3a;
PE.2019.0390 du 14 janvier 2020 consid. 3a et PE.2019.0214 du 30 décembre
2019 consid. 2c).
En ce qui concerne les difficultés de réintégration
dans le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il n'y
a lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble
fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile
pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si,
en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration
sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,
seraient gravement compromises (arrêts TF TF 2C_621/2015 du 11 décembre
2015 consid. 5.2.1; 2C_721/2010 du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_759/2010 du 28
janvier 2011 consid. 5.2.1 in fine).
cc) Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1
let. b LEI, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun
droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel
d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour
fondée sur cette disposition (
cf
. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II
345 consid. 3.2.1; arrêt PE2019.0457 du 25 novembre 2020 consid. 4b/aa). Les
autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la
présente cause.
c) En l'occurrence, il importe peu de savoir si,
comme il le soutient désormais, le recourant est entré en Suisse en 2011 et
s'il y a séjourné sans interruption depuis lors, affirmations au demeurant peu
crédibles puisqu'elles contredisent ses déclarations constantes à la police en
avril 2014, ainsi que juillet et août 2019. L'intégralité de son ou de ses
séjours en Suisse l'ont en effet été dans l'illégalité, de même que son
activité lucrative, ce qui implique que même à retenir un séjour de neuf ans,
cette durée ne constituerait manifestement pas un élément militant en faveur de
la reconnaissance d'un cas de rigueur. Ce constat révèle en outre que le
recourant, pourtant conscient qu'il ne pouvait séjourner et travailler en
Suisse sans autorisation, a persisté à contrevenir à l'ordre juridique suisse
pénétrant délibérant sur le sol helvétique pour y travailler sans avoir requis
ou bénéficié des autorisations idoines.
Pour le reste, le tribunal ne doute pas des qualités
sociales, professionnelles et linguistiques du recourant, attestées par des
courriers de soutien versées au dossier, et constate qu'il n'a pas de dettes ni
ne fait l'objet de poursuites. Si ces éléments démontrent certes qu'il s'est
intégré dans notre pays, ils correspondent néanmoins à la conduite que l'on
peut légitimement attendre de toute personne qui séjourne en Suisse. En
d'autres termes, ils ne permettent pas de conclure que l'intégration du
recourant serait particulièrement poussée, ni qu'il entretiendrait des liens à
ce point étroits avec la Suisse que son renvoi l'exposerait à une situation
excessivement rigoureuse. Encore jeune et célibataire, le recourant reconnaît
qu'il est en bonne santé et confirme qu'une partie de sa famille vit toujours
dans son pays d'origine où il a lui-même passé la grande majorité de sa vie. Il
en résulte que, contrairement à ses allégations, il sera manifestement en
mesure de se réintégrer dans son pays d'origine et disposera, dans l'éventualité
où il rencontrerait certaines difficultés à son retour, des moyens nécessaires
pour les surmonter. Le tribunal souligne encore que l'argument tiré de l'absence
de biens au Kosovo, dont le recourant soutient qu'elle empêcherait son retour dans
ce pays, n'est à l'évidence pas susceptible de modifier l'appréciation qui
précède. Il est en effet vraisemblable que le recourant sera confronté à des
conditions économiques et sociales moins avantageuses dans son pays d'origine qu'en
Suisse. Cela étant, ses conditions de vie ne seront pas mises en cause de
manière accrue en cas de retour, ni n'engendreront de conséquences
particulièrement graves pour lui. Au vrai, le recourant ne l'allègue même pas puisqu'il
se limite, dans son mémoire, à démontrer l'intensité de son intégration dans
notre pays qui, pour les motifs déjà exposé, s'avère cependant largement
insuffisante à justifier une dérogation aux conditions d'admission.
d) Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que
l'autorité intimée a considéré que le recourant ne se trouvait pas dans une
situation d'extrême gravité et, partant, a refusé de lui octroyer une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononcé son renvoi de
Suisse.
4.
Manifestement dénué de chances de succès, le recours doit être rejeté selon
la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans un double échange
d'écritures, sur la base du dossier produit par l’autorité intimée et avec une
motivation sommaire. Quant à la décision entreprise, elle doit être confirmée.
Succombant, le recourant supportera les frais de justice et n'a pas droit à des
dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 15 juin 2020 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
recourant A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 décembre 2020
Le
président:                                                                                                 Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.