vd_omni · FO.2004.0007 · 2005-09-14 · fr

BESSON/Département de l'économie Section juridique, Office fédéral de l'agriculture, Service de l'agriculture | Refus de reconnaissance d'exploitations agricoles distinctes lorsque les exploitants ne renoncent pas au régime de la copropriété des terres et de la propriété commune du matériel agricole, ne satisfaisant de ce fait pas à la condition de devenir autonomes sur le plan juridique en se consstitutant des patrimoines distincts.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2005 FO.2004.0007

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
arrêt du
14 septembre 2005
Composition
M. Jacques Giroud, président; Mme Sylvia Uehlinger et
M. André Vallon, assesseurs. M. Jean-François Neu, greffier
recourante
Daniel et Etienne BESSON,
à 1063
Chapelle-Sur-Moudon,
autorité intimée
Département de l'économie,
par la
cheffe dudit département, à 1014 Lausanne,
autorités concernées
1.
Service de l'agriculture,
à
1014 Lausanne
2.
Office fédéral de l'agriculture,
Mattenhofstr. 5
, 3003
Berne
Objet
Recours interjeté
par Etienne et Daniel BESSON contre la décision rendue le 8 avril 2004 par la
cheffe du Département de l'économie (reconnaissance d'exploitations séparées)
Vu les faits suivants
A.
Les frères Daniel et Etienne Besson sont copropriétaires
d'un domaine agricole de 32,8 hectares sis à Chapelle-sur-Moudon, qu'ils ont exploité
en commun. Conjointement, ils ont également conclu un bail à ferme portant sur 13,2
hectares de terres agricoles sises à Villars-Tiercelin. Par convention du 1
er
janvier 2001, ils ont procédé à une répartition interne des terres et des bâtiments
dont ils disposaient et ont requis du Service de l'agriculture (ci-après: le
SAgr), par lettre du 30 mars 2001, de reconnaître l'existence de deux
exploitations agricoles séparées.
Le 13 décembre 2001, la Commission
consultative pour la reconnaissance et l'examen des exploitations et des
communautés (ci-après: la commission consultative) a émis un préavis favorable
au sujet de cette reconnaissance, constatant que chaque entreprise possédait un
centre d'exploitation et était constituée d'une unité de production distincte,
Etienne besson se consacrant à la culture de 27 hectares et à l'élevage de
génisses, Daniel Besson ayant opté pour la production laitière tout en exploitant
26,5 hectares en grandes cultures.
Par décision du 13 décembre 2001, le
SAgr a fait droit à la requête des frères Besson avec effet au 1
er
mai 2001, la reconnaissance de deux exploitations distinctes étant soumise aux
conditions, outre de terminer la construction d'un hangar pour stabulation afin
d'assurer une détention séparée du bétail, de tenir des comptabilités séparées
et de produire des résultats distincts.
B.
Par courrier du 29 janvier 2002, l'Office fédéral de
l'agriculture (ci-après: OFAG) a requis du SAgr qu'il révoque sa décision de
reconnaissance, invoquant en résumé l'absence d'autonomie juridique des deux
exploitations dès lors que les frères Besson étaient restés copropriétaires de
l'ensemble du domaine. Suite à un nouveau préavis rendu le 21 juin 2002 par la
commission consultative, le SAgr a révoqué sa décision de reconnaissance de
deux exploitations séparées par prononcé du 9 juillet 2002, retenant que
l'entreprise devait être considérée comme une seule exploitation avec effet au
1
er
janvier 2003 à défaut d'un partage matériel effectif de la
propriété immobilière, de baux à ferme distincts, et dès lors que chaque
exploitant ne disposait pas de son propre capital fermier.
C.
Sur recours des intéressés, la cheffe du Département de
l'économie a confirmé ce prononcé révocatoire par décision du 8 avril 2004,
elle-même entreprise devant le Tribunal administratif par acte de recours du 5
mai 2004. L'OFAG, par courrier du 8 juin 2004, et l'autorité intimée, par
réponse du 9 juin suivant, ont conclu au rejet du pourvoi. A la requête des
recourants, la procédure a été suspendue jusqu'au 7 mars 2005 afin de leur
permettre de faire procéder au partage matériel de leurs exploitations; ils ont
produit d'ultimes déterminations par courrier du 1
er
avril 2005,
précisant que la procédure en partage officiel qu'ils appelaient de leurs vœux
n'avait pas encore trouvé d'issue. Les arguments des parties seront repris
ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le respect du délai et des autres conditions
prévus à l'art. 31 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(LJPA), le recours est recevable en la forme.
2.
L'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (OTerm; RS
910.91) règle notamment la procédure à suivre en matière de reconnaissance des
exploitations agricoles et de diverses formes de collaboration entre
entreprises agricoles. Les cantons étant chargés d'assurer l'application de
cette réglementation sous la surveillance de l'OFAG (art. 33 OTerm), l'art. 30
al. 3  OTerm leur commande de vérifier périodiquement si les exploitations et
les communautés satisfont aux conditions requises et, si tel n'est pas le cas, de
révoquer la reconnaissance accordée formellement ou tacitement.
Certes, comme le font implicitement
valoir les recourants, s'il découle du caractère impératif du droit public
qu'un acte administratif qui ne concorde pas avec le droit positif puisse être
modifié, la sécurité du droit peut imposer qu'un acte qui a constaté ou créé
une situation juridique en faveur d'un administré ne puisse pas être remis en
cause. Toutefois, selon la jurisprudence, ce n'est qu'en l'absence de règles
sur la révocation prévues dans la loi que l'autorité peut être tenue de mettre
en balance, d'une part l'intérêt public à une correcte application du droit
objectif, d'autre part l'intérêt des particuliers à se prévaloir de l'attente
qu'ils peuvent légitimement placer dans la stabilité des relations crées par la
décision (ATF 115 Ib 152, 117 V 136, 126 V 42 et les références citées). Ainsi,
expressément prévue à l'art. 30 al. 3 OTerm dans le cadre d'une vérification
périodique des conditions de la reconnaissance d'une exploitation agricole, la
décision de révocation dont est recours n'est pas critiquable quant à son
principe. Il reste à examiner si les moyens invoqués par l'autorité intimée en
justifiaient le prononcé.
3.                Les recourants font tout d'abord valoir que,
ne partageant plus la même conception de l'exploitation agricole qu'ils
géraient en commun, ils ont opéré un partage clair des terres, des bâtiments et
des outils de production dont ils disposaient et se sont respectivement
consacrés à l'exploitation de domaines dont il n'est pas contesté qu'ils sont
affectés à deux modes de production agricole distincts.
Cette argumentation ne peut être suivie. Comme
le retiennent le SAgr, l'OFAG et l'autorité intimée, au nombre des conditions
fixées pour la reconnaissance d'une exploitation agricole, l'art. 6 al. 1
er
lit c OTerm commande que l'entreprise en question soit autonome sur le plan
juridique. Or, le régime de la copropriété des terres, respectivement du
fermage commun et de la propriété commune du parc agricole (machines et
appareils) auquel les recourants n'ont pas renoncé implique l'absence de
patrimoines distincts, ce qui exclut par définition l'autonomie juridique de
chaque entité. Du reste, il y a lieu de relever que l'entrée en vigueur au 1
er
janvier 2004 de l'art. 29b OTerm tranche définitivement cette question. Cette
disposition subordonne en effet la reconnaissance des partages d'exploitation au
fait que, pendant cinq ans, les exploitants n'aient pas été propriétaires,
copropriétaires ou fermiers en commun de terres, de bâtiments ou
d'installations de l'exploitation partagée et que chaque exploitant soit le
seul propriétaire de son capital fermier. Certes, cette disposition n'est
entrée en vigueur que postérieurement à la décision dont est recours.
Toutefois, il est établi qu'en adoptant cette règle, il ne s'est agi que
d'intégrer dans la loi les directives préexistantes de l'OFAG, que celui-ci
était habilité à édicter en vertu de la subdélégation de compétence prévue à l'art.
177 de loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1). Partant,
la révocation pour le motif invoqué par l'autorité intimée se révèle fondée.
4.                Les recourants soutiennent enfin qu'ils se
sont conformés aux exigences du SAgr, notamment en termes d'investissements
financiers, singulièrement s'agissant de la construction d'un hangar pour
stabulation et de la mise en place de deux comptabilités séparées. Ainsi se
prévalent-ils, d'une part du principe de la proportionnalité, qui commande à
l'autorité d'évaluer la sévérité de la mesure par rapport à la gravité des
effets de l'illégalité constatée, d'autre part du principe de la protection de
la bonne foi, dans la mesure où la décision révoquée les aurait conduits à
accomplir des actes de disposition irréversibles et à subir de ce fait un
préjudice qu'ils ne sauraient eux-mêmes réparer.
Si la reconnaissance d'un partage de
l'exploitation impliquait l'allocation de paiements directs à chacun des recourants,
ceux-ci ne peuvent se prévaloir ici d'aucun droit subjectif à ce double
subventionnement dès lors qu'il ne s'agit de trancher que la question préalable
de la reconnaissance d'exploitations distinctes. Ainsi, la seule atteinte dont
ils peuvent se prévaloir - et qu'ils allèguent au demeurant - tient au fait
d'avoir investi une somme de l'ordre de fr. 40'000.- dans la construction d’un
hangar pour stabulation, afin de se conformer selon eux aux conditions fixées
par le SAgr. Or, cet argument est sans réelle portée, tant au regard du
principe de la proportionnalité que de celui de la protection de la bonne foi:
outre que la construction de cette installation avait été projetée par les
intéressés avant leur demande de reconnaissance, cet investissement s'avère de
toute manière nécessaire pour finaliser la procédure en partage matériel de
leurs biens qu'ils déclarent avoir initiée au cours de la présente procédure.
5.                Des considérants qui précèdent, il ressort
que le SAgr était fondé à révoquer sa décision en reconnaissance de deux
exploitations séparées. Il se justifie en conséquence de rejeter le recours,
aux frais de leurs auteurs (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 avril 2004 par la cheffe du
Département de l'économie est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure, arrêtés à 1'500.-
(mille cinq cent) francs, sont mis à la charge de Daniel et Etienne Besson,
solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 septembre 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours à la Commission fédérale de recours
DFE, à 3202 Frauenkappelen (art. 166 al. 2 LAgr; RS 910.1). Le recours s'exerce
conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110).