vd_omni · AC.2012.0145 · 2012-11-22 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité d'Ormont-Dessous, PAGE, CROISIER, DIFABAT SA | L'art. 75b Cst, interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst, ne peut pas faire obstacle à un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012. Renvoi à l'arrêt du 22 novembre 2012 AC. 2012.0127 rendu dans le cadre d'une procédure de coordination au sens de l'art. 34 al. 1 ROTC.Recours au Tribunal fédéral devenu sans objet suite à la renonciation, par les constructeurs, au projet litigieux (1C_85/2013 du 11 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.12.2012 AC.2012.0145

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 décembre 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Pierre Journot, juge et
Mme Danièle Revey, juge.
recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey ,
autorité intimée
Municipalité
d'Ormont-Dessous,
constructeurs
1.
Anne PAGE,
à Meyrin,
2.
Adrien CROISIER,
à Ormont-Dessus,
3.
DIFABAT SA,
à Ormont-Dessus,
représentée
par Me Yves NICOLE, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité d'Ormont-Dessous du 11 mai 2012 (projet de construction d'un
chalet d'habitation, création d'un chemin d'accès et construction d'un local
de chauffage pour 6 chalets sur les parcelles n° 4162, 1405 et 4163 de la
Commune d'Ormont-Dessous)
Vu les faits suivants
A.
Anne Page, Difabat SA et Adrien Croisier, propriétaires
des parcelles n° 4162, 1405 et 4163 de la Commune d'Ormont-Dessous, ont
présenté une demande de permis de construire, tendant à la création d'un chalet
d'habitation, d'un chemin d'accès et d'un local de chauffage pour 6 chalets sur
les parcelles précitées. Lors de l’enquête publique, ce projet a suscité
l’opposition de l’association Helvetia Nostra. Le 11 mai 2012, la Municipalité d'Ormont-Dessous
a octroyé le permis de construire et levé l’opposition.
B.
Le 11 juin 2012, Helvetia Nostra a recouru
contre la décision du 11 mai 2012, dont elle demande l’annulation. Adrien
Croisier et Difabat SA ont déposé des observations les 10 juillet et 11 juillet
2012. La Municipalité a déposé sa réponse le 12 juillet 2012. Anne Page a
déposé des observations le 15 août 2012. La recourante, la Municipalité et
Difabat SA ont déposé des observations complémentaires.
C.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la
cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de
coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal
cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous
les juges de la Cour de droit administratif et public I.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La question de la qualité pour agir de la
recourante souffre de rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf.
arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst.,
adopté le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire
des résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface
brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la
disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que
seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre
le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b
Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette
disposition.
b) Dans son arrêt du 22 novembre
2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à
l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis
est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a
pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée
dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc. Les parties sont
renvoyées à cet arrêt du 22 novembre 2012, en tant que de besoin.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il
est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la
construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais
sont mis à la charge de la recourante (art. 49 LPA-VD). Il y a lieu d’allouer
des dépens à Difabat SA, qui a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté en tant qu’il est
recevable.
II.
La décision rendue le 12 mai 2012 par la
Municipalité d'Ormont-Dessous est confirmée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à
la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Helvetia Nostra versera à Difabat SA une
indemnité de 1000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 7 décembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.