vd_omni · AC.2021.0128 · 2025-04-28 · fr

A.________/Municipalité de Château-d'Oex, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours du propriétaire contre les décisions des autorités communale et cantonales exigeant la remise en état, respectivement refusant la demande d'autorisation de construire pour la mise sous terre partielle du ruisseau sur sa parcelle (accès agricole et protection des rives de l'érosion).La parcelle est comprise dans le périmètre du site marécageux d'importance nationale n° 99 "Col des Mosses – La Lécherette" et dans le périmètre de l'Inventaire des bas-marais d'importance nationale (IBM, objet n° 1566, Communs des Mosses, est de la route). La mise sous terre du ruisseau sur une longueur limitée à huit mètres est justifiée pour le passage des machines agricoles, dès lors que la parcelle fait l'objet d'une convention d'exploitation extensive et qu'il n'existe aucun autre accès possible. Dans la mesure où la parcelle est identifiée sur la carte de danger d'inondation, le recourant devra toutefois produire un rapport confirmant que le dimensionnement hydraulique du tuyau posé sur huit mètres est suffisant compte tenu du risque d'inondation identifié. Ce rapport sera soumis à l'approbation de la DGE-EAU. Sous cette réserve, le recours est admis sur ce point.En revanche, la mise sous terre supplémentaire du ruisseau sur une longueur totale de 21 mètres n'est pas justifiée et ne peut pas être autorisée en vertu des art. 23d LPN, et 38 al. 1 LEaux. Les décisions attaquées qui refusent de délivrer les autorisations, respectivement exigent la remise en état du ruisseau sur une longueur supplémentaire de 21 mètres sont confirmées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2025 AC.2021.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 avril 2025
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel,
présidente
; Mme Claude-Marie Marcuard et M.
Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, avocat à Lausanne,
Autorités intimées
Direction générale de
l'environnement,
à Lausanne,
Direction générale du territoire et
du logement,
à Lausanne,
Municipalité de Château-d'Oex,
à
Château-d'Oex,
Tiers intéressé
B.________
, à ********.
Objet
Refus d'autorisation de construire - Remise en état
Recours A.________ c/ décisions de la Direction générale
de l'environnement du 18 mars 2021 (remise en état) - cause AC 2021.0128, et
c/
décisions de la Direction générale de
l'environnement et de la Direction générale du territoire et du logement du 2
mai 2023 refusant de délivrer les autorisations spéciales cantonales requises,
ainsi que contre la décision de la Municipalité de Château-d'Oex du 12
juin 2023 refusant de délivrer le permis de construire pour la mise sous
terre partielle du Torrent des Ciernes Raynaud pour l'aménagement d'un accès
agricole et protéger les rives de l'érosion, parcelle n° 2192 (CAMAC
196866) - dossier joint: AC.2023.0237.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire, notamment, de la parcelle n° 2192 du
cadastre de la commune de Château-d'Oex, située en contrebas du Col de La
Lécherette, en direction de L'Etivaz. Cette parcelle, de forme plus ou moins
rectangulaire, longe la route des Mosses (route cantonale DP 1510 et DP 1253)
sur toute sa limite nord-ouest; à cet endroit, parallèlement à la route
cantonale, coule le ruisseau "
Torrent des Ciernes Raynaud
"
(ci-après: le ruisseau). D'une surface de 23'092 m
2
, la
parcelle en cause est en nature de champ, pré, pâturage pour 17'604 m
2
,
de forêt pour 5'471 m
2
et de route et chemin pour 17 m
2
.
La parcelle n° 2192 comprend une aire forestière au sens de l'art. 18
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS
700) et, pour le reste, est affectée en zone agricole protégée au sens de
l'art. 16 LAT. Elle est située dans une zone de danger élevé et moyen
selon la carte des dangers d'inondations (INO), disponible sur le guichet
cartographique cantonal.
La parcelle n° 2192
est comprise dans le périmètre du site marécageux d'importance nationale n° 99
"
Col des Mosses – La Lécherette
" (d'une surface de 1'588 ha
et s'étendant sur le territoire des communes d'Ormont-Dessous et de
Château-d'Oex) inscrit à l'inventaire fédéral en vertu de l'annexe I de
l'ordonnance du 1
er
mai 1996 sur la protection des sites
marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (ordonnance sur
les sites marécageux; RS 451.35) et dans le périmètre de l'Inventaire des bas-marais
d'importance nationale (IBM, objet n° 1566, Communs des Mosses, est de la
route).
Elle est située en outre dans le périmètre du plan
d'affectation cantonal n° 292 A relatif au "
Site marécageux
Col des Mosses – La Lécherette
", en vigueur depuis le 25 mars 2015
(ci-après: le PAC n° 292 A), lequel vise les buts suivants, selon l'art. 1
de son règlement (ci-après: le RPAC):
"
Art. 1     Buts
1
En application
de l'art. 78, alinéa 5, de la Constitution fédérale, le Plan d'affectation
cantonal N° 292 A (ci-après: PAC N° 292 A) est destiné à protéger le
site marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale N° 99 «Col
des Mosses – La Lécherette» sur les Communes d'Ormont-Dessous et de
Château-d'Oex. Il précise et coordonne les mesures le concernant.
2
Il vise les buts
suivants:
a) préserver le paysage du
site marécageux;
b) assurer la conservation
des éléments naturels de valeur, en particulier les hauts-marais et les
bas-marais;
c) maintenir une agriculture
alpestre durable et adaptée à la conservation des valeurs naturelles et
paysagères;
d)
[...]
e) veiller à la réparation
des atteintes déjà portées au site marécageux, en particulier aux marais."
A l'endroit où les travaux litigieux ont été
réalisés (
infra
, let. C), la parcelle est colloquée en zone agricole
protégée III selon le PAC n° 292 A. Les art. 7 à 10 puis 12 à 18 RPAC
se lisent comme suit:
"
Art. 7     Protection du paysage
1
Les éléments et
les structures caractéristiques du site marécageux doivent être préservés,
notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels
ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l'habitat liées
à l'exploitation agricole ou sylvicole du site.
2
Toute
exploitation, construction ou modification du sol respecte les principes
suivants:
a)
protéger
la configuration du paysage dans son ensemble;
b) éviter la banalisation ou
la fermeture du paysage pouvant résulter d'une surexploitation ou, inversement,
d'une déprise agricole;
c) assurer l'intégration
paysagère des bâtiments, des infrastructures et des installations touristiques.
Art. 8      Protection des
milieux naturels et des espèces
1
Sont soumis à
protection:
a)
les
hauts-marais, les bas-marais, les prés et les pâturages secs, les cours d'eau
et leurs rives, les forêts riveraines, les lisières thermophiles, les cordons
boisés, les haies, les bosquets, les forêts humides;
b) les espèces végétales et
animales protégées par le droit fédéral et le droit cantonal, ainsi que les
espèces prioritaires au niveau national.
2
Les marais
inventoriés, comme les prés et les pâturages secs d'importance nationale,
doivent être conservés intacts dans leurs surfaces, leurs diversités et leurs
valeurs écologiques. Les modalités d'entretien de ces milieux doivent garantir
leur conservation.
3
Pour les milieux
naturels affectés en zone agricole, des contrats sont passés avec les
exploitants pour préciser les prestations nécessaires à leur maintien.
Art. 9      Constructions et installations licites existantes
1
Dans la mesure
où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques du site, les
travaux suivants sont autorisés:
a)
les
constructions et installations non agricoles ou ayant perdu leur affectation
initiale peuvent faire l'objet de travaux d'entretien et de rénovation à
l'exclusion de toute reconstruction sauf en cas de destruction par force
majeure;
b) les constructions et
installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières peuvent être
entretenues, transformées ou reconstruites dans la mesure où ils sont conformes
aux objectifs de protection;
c) la transformation et la
reconstruction d'ouvrages liés à l'approvisionnement en eau des communes ainsi
qu'à la gestion des eaux claires et usées peuvent être autorisées dans la
mesure où ils sont conformes aux objectifs de protection;
d)
[...]
e)
[...]
Art. 10    Constructions et réalisations nouvelles
1
Des
constructions agricoles, forestières ou en relation directe avec la gestion et
la conservation du site et de ses biotopes, ou des ouvrages nécessaires au
réseau d'eau potable, peuvent être réalisés dans la mesure où ils sont
conformes aux objectifs de protection. Un soin particulier doit être apporté à
l'intégration des constructions au site, notamment en ce qui concerne la
volumétrie et le choix des matériaux.
2
[...]
3
Les mesures
particulières nécessitées par la protection des biotopes et du site marécageux
font partie intégrante du permis de construire ou des autorisations de mise en
chantier.
Art. 12    Principes s'appliquant aux
zones comprenant des marais ou leurs zones tampon
1
Les
modifications de terrain, ainsi que les travaux influençant le régime hydrique,
notamment les captages, les nouveaux fossés de drainage, l'entretien ou le
remplacement des drains existants ne peuvent être autorisés que s'ils ne
portent pas atteinte au but visé par la protection, notamment eu égard à
l'approvisionnement en eau des biotopes marécageux.
2
Les mesures
suivantes sont applicables à la zone naturelle protégée, ainsi qu'aux zones
agricoles protégées II, III et IV:
a)
Aucune
construction ou installation nouvelle portant atteinte aux marais, autres que
celles figurant sur le plan du PAC, ne peut être autorisée.
b)
[...]
3
[...]
Art. 13    Zone agricole
protégée I
1
La zone agricole
protégée I ne comprend pas de marais, mais peut contenir d'autres biotopes
protégés.
2
Cette zone fait
l'objet d'une exploitation agricole soumise aux dispositions des articles 7 et
8.
3
Dans les
prairies et pâturages secs d'importance nationale, aucune construction nouvelle
ne peut être autorisée. Les mesures d'entretien doivent assurer le maintien et
le développement des espèces animales et végétales rares ou menacées. Des
contrats sont passés avec les exploitants pour préciser les prestations
nécessaires à leur maintien.
Art. 14    Zone agricole
protégée II
1
La zone agricole
protégée II comprend les zones tampon de marais situés dans la zone agricole
protégée III.
2
Les dispositions
mentionnées à l'article 12 s'appliquent.
3
Cette zone peut
faire l'objet d'une exploitation agricole peu intensive si ces modalités de
gestion sont compatibles avec la conservation de la végétation de la zone
agricole protégée III.
Art. 15    Zone
agricole protégée III
1
La zone agricole
protégée III comprend des marais et les zones tampon des marais de la zone
agricole protégée IV.
2
Les dispositions
mentionnées à l'art. 12 s'appliquent.
3
Cette zone fait l'objet d'une exploitation agricole de
préférence extensive
. Une exploitation peu intensive peut être autorisée si
cette modalité de gestion est compatible avec la conservation de la végétation
marécageuse de la zone ainsi qu'avec la zone agricole protégée IV.
4
La pâture et le fauchage des surfaces agricoles doivent
être assurés. Dans certains cas, l'une des pratiques peut être préférée à
l'autre.
Art. 16    Zone agricole
protégée IV
1
La zone agricole
protégée IV comprend des marais sensibles et les zones tampon des marais de la
zone naturelle protégée.
2
Les dispositions
mentionnées à l'art. 12 s'appliquent.
3
Cette zone fait
l'objet d'une exploitation agricole extensive, notamment comme pré à litière ou
prairie de fauche.
4
La pâture et le
fauchage des surfaces agricoles doivent être assurés. Dans certains cas, l'une
des pratiques peut être préférée à l'autre.
Art. 17    Zone naturelle
protégée
[...]
Art. 18    Aire forestière
1
L'aire
forestière est soumise à la législation forestière ainsi qu'aux dispositions en
matière de protection de la nature et du paysage.
2
Son exploitation
à des fins de production, de protection contre les dangers naturels ou à des
fins touristiques ou récréatives doit être en accord avec les buts de
protection.
3
L'aire
forestière est reportée sur le plan à titre indicatif
[...]
."
La parcelle n° 2192
est
exploitée en mode biologique, depuis 2016, par C.________, agriculteur au
bénéfice d'une convention d'exploitation extensive
.
B.
Du 22 juin au 31 juillet 2020, la Direction générale de la mobilité et
des routes (ci-après: la DGMR) a procédé à des travaux de réfection de la
route des Mosses (RC 705-B-P) entre La Lécherette et La Borne sans mise à
l'enquête publique. Dans ce cadre, la chaussée et le drainage ont été refaits
et le canal en pierre ou cunette en pierre longeant la route sur le domaine
public (DP 1510) a été réhabilité. Les travaux de génie civil relatifs à la
réfection du canal en pierre précité ont été confiés à l'entreprise de
maçonnerie et génie civil D.________ aux ********. La réception des travaux a
eu lieu le 14 octobre 2020. Selon un procès-verbal daté du 21 septembre 2021,
il s'est agi de la réfection des joints au mortier du canal en pierre sur deux
secteurs, de l'aménagement des entrées, sorties et raccords latéraux par des
enrochements, de la démolition et reconstruction d'un mur en moellons, de la
démolition et reconstruction d'un mur d'aile vers l'accès en béton et de
l'aménagement des talus et leur ensemencement (sur une longueur de 2 X 155
mètres de canal et une largeur variable). Les ouvrages ont été reconnus sans
défaut.
En été 2020, la Commune de Château-d'Oex a procédé à
des travaux d'entretien et de mise en conformité d'un collecteur d'eaux claires
existant le long de la route des Mosses (côté sud de la route et côté est du
chemin du Chalotet). Ces travaux ont impliqué le remplacement de la grille
d'évacuation des eaux de ruissellement, la réfection du revêtement, ainsi que
le remplacement du tuyau cassé. Une seconde grille d'évacuation et un nouveau
tuyau ont été posés permettant d'acheminer les eaux depuis le bord de la route
jusque dans le ruisseau (voir le compte rendu de l'audience du 3 mai 2022,
infra
,
let. F).
C.
A une date indéterminée, A.________ a été interpellé par la Direction
générale de l'environnement, Division biodiversité et paysage (ci-après: la
DGE-BIODIV) au motif qu'une partie du ruisseau "
Torrent des Ciernes
Raynaud
" avait été mise sous tuyau sur la parcelle n° 2192. Une
séance - en présence de deux représentants de la DGE (E.________,
biologiste de région, et F.________, garde-pêche permanent), du chef du service
des travaux et constructions de la Commune de Château-d'Oex (G.________) ainsi
que de A.________ ‑ a été tenue le jeudi 6 août 2020 sur la
parcelle n° 2192. Un compte rendu de la séance a été établi par la
DGE-BIODIV dont on extrait le passage suivant:
"
[...]
Constat:
Il a été constaté que le ruisseau «Torrent
des Ciernes Raynaud» avait été mis sous tuyau sur une longueur de 24 m et
que ce tuyau avait ensuite été recouvert de terre. Il a été demandé à M. A.________
s'il était en mesure de produire les autorisations nécessaires pour l'exécution
des travaux.
M. A.________ a reconnu ne pas
être en mesure de produire ces autorisations. Il a profité de la présence de
l'entreprise en charge des travaux d'entretien pour la réalisation de cet
aménagement afin d'améliorer l'accès à la parcelle pour son exploitation
agricole et d'essayer de remédier à un problème d'écoulement d'eau. De plus, M.
A.________ s'inquiétait de la qualité de l'eau du ruisseau et d'une éventuelle
pollution pour son terrain. Un tronçon de 3-4 m était déjà sous tuyau selon la
personne qui a effectué les travaux (selon contact téléphonique de M. G.________).
Il a été mentionné à M. A.________
que de tels travaux doivent faire l'objet d'une autorisation et qu'il serait
tenu au courant de la suite de la procédure."
A la requête de A.________, le compte rendu précité
lui a finalement été adressé le 16 septembre 2020, accompagné d'une lettre de
la DGE-BIODIV rédigée en ces termes:
"
[...]
Nous vous laissons 30 (trente) jours pour vous déterminer
sur ce compte rendu et nous faire part de vos éventuelles remarques. Passé ce
délai, nous partirons du principe que vous acceptez ce compte rendu en l'état.
L'aménagement réalisé se situe
dans le périmètre de l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté
particulière et d'importance nationale (ISM, objet n° 99, Col des
Mosses/La Lécherette) et dans le périmètre de l'Inventaire fédéral des Bas-marais
d'importance nationale (IBM, objet n° 1566, Communs des Mosses, est de la
route). Les ISM et lBM sont protégés au sens des art. 78 al. 5 de la
Constitution fédérale [Cst.; RS 101], 23a ss de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN) [RS 451], 5 de l'ordonnance sur les
sites marécageux [ordonnance du 1
er
mai 1996 sur la protection des
sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale; RS
451.35] et 5 de l'ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance
nationale [ordonnance sur les bas-marais du 7 septembre 1994; RS 451.33]. A ce
titre, le projet nécessite une autorisation spéciale
[...]
.
[...]
L'aménagement touche un ruisseau et est considéré comme une intervention
technique dans un cours d'eau. A ce titre, il requiert également une
autorisation spéciale au sens des articles 7 LPNMS [loi sur la protection de la
nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969; BLV 450.11] ainsi que
51 de la loi sur la pêche (LPêche) [BLV 923.01]. De plus, selon la loi sur la
police des eaux dépendant du domaine public (LPDP) [BLV 721.01], tous actes de
nature à porter dommage aux lacs et cours d'eau sont interdits (art. 11). A ce
titre, le projet nécessite une autorisation spéciale au sens de l'art. 12 LPDP.
Au vu de ce qui précède
[...]
, nous demandons que l'aménagement soit
évacué et que le ruisseau soit remis en l'état antérieur.
[...]
En ce qui concerne les problèmes
d'écoulement d'eau venant du versant sud-est, la DGE-BIODIV pourrait étudier la
possibilité de travaux visant à améliorer la distribution de l'eau dans le
marais et à éviter son accumulation dans certains endroits rendant
l'exploitation difficile.
[...]
"
Par lettres des 23 septembre et 9 octobre 2020, A.________
a contesté le contenu du compte rendu de la séance du 6 août 2020 et sollicité
une rencontre sur les lieux afin de clarifier la situation pour toutes les
personnes et autorités concernées. Aucune séance n'ayant été fixée, A.________
s'est longuement exprimé par écrit, dans une lettre du 4 novembre 2020, sur le
déroulement des travaux de réfection le long de la route cantonale, regrettant
l'absence de contact et de discussion des services de l'Etat à son égard, de
nombreux dégâts ayant été causés à sa propriété par ce chantier.
Le 4 novembre 2020, la DGE-BIODIV a rendu une
décision, notifiée sous pli recommandé à A.________ et assortie de l'indication
des voies de droit, qui ordonnait en substance la suppression de la mise sous
tuyau du ruisseau, l'évacuation des matériaux et la remise en l'état antérieur
du ruisseau, au plus tard pour le 31 mai 2021.
Dès réception de cette décision, A.________ s'est
adressé à l'autorité cantonale pour solliciter un délai afin de se déterminer
dès lors qu'il souffrait d'importants problèmes de santé. La DGE-BIODIV, sans
formellement annuler sa décision du 4 novembre 2020, a accordé à
l'intéressé un délai à la fin du mois de janvier 2021 pour lui faire part des
éléments qu'il souhaitait développer.
Le 13 janvier 2021, le recourant, désormais
représenté par un avocat, a indiqué qu'il partait du principe que la décision
précitée du 4 novembre 2020 avait été révoquée, dès lors qu'un délai à fin
janvier 2021 lui avait été imparti pour se déterminer sur son contenu.
Agissant par la plume de son avocat le 3 février
2021, A.________ a exposé la situation de manière circonstanciée, en soulignant
l'évolution des divers travaux entrepris notamment par la Commune de
Château-d'Oex et par l'Etat de Vaud aux abords de, voire sur la parcelle dont
il est propriétaire. Il a en outre exposé qu'il n'avait fait que remplacer un
tuyau préexistant posé par les précédents propriétaires, solution justifiée par
la problématique de l'écoulement de l'eau à cet endroit. Il a requis de l'autorité
cantonale qu'elle revoie sa décision sous l'angle de la garantie de la
situation acquise et au regard du principe de la proportionnalité. Il a exprimé
le vœu que l'étude sur l'écoulement des eaux venant du versant sud-est soit
rapidement mise en œuvre pour dégager une solution globale. Enfin, il a
sollicité la tenue d'une inspection locale.
D.
Le 18 mars 2021, la DGE-BIODIV a rendu une nouvelle décision tenant
compte de l'échange de vues qui avait eu lieu entre le 4 novembre 2020 et le 3
février 2021.
La décision retient que la solution
choisie, qui a consisté à mettre sous tuyau un ruisseau sur une distance
conséquente et à effectuer un remblai, est contraire aux buts de protection
dont la parcelle fait l'objet, mentionnant qu'une autre solution qui ne serait
pas contraire aux buts de protection devrait être trouvée si un problème était
réellement avéré.
Son dispositif est formulé en ces termes:
"1. La mise sous tuyau
du ruisseau doit être détruite et évacuée par vos soins et à vos frais.
2. Le ruisseau doit être
remis en l'état antérieur, par vos soins et à vos frais.
3. La remise en état aura
lieu au plus tard au 30 juin 2021.
4. Les travaux ne pourront
être effectués que si les conditions hydriques du sol sont favorables (sols
suffisamment secs).
5. Les travaux devront être
soumis à autorisation auprès de la DGE-BIODIV et de la DGE-EAU. En outre, le
projet devra nous être soumis au moins un mois avant la date prévue des
travaux.
Toute suite pénale à cette affaire
est ici expressément réservée.
Dans le cas où il serait constaté
qu'une remise en état n'a pas eu lieu après le 30 juin 2021, il sera procédé à
l'exécution par substitution, en recourant aux services d'un tiers pour faire
exécuter les travaux, à vos frais."
E.
Par acte du 14 avril 2021, A.________ (ci-après: le recourant), agissant
par l'intermédiaire de son avocat, a saisi la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) d'un recours à l'encontre de la
décision précitée. Il a conclu, avec dépens, à l'annulation, respectivement à
la réforme de la décision entreprise en ce sens que le maintien du tuyau posé
est autorisé durant la procédure de mise en conformité de l'installation.
La Municipalité de Château-d'Oex, autorité concernée
(ci-après: la municipalité), a déposé sa réponse le 20 mai 2021. Elle n'a
pas pris de conclusion s'agissant de l'issue à donner au recours. Elle a
produit quelques photographies relatives à la grille d'évacuation des eaux
claires rénovée en 2020, située au droit de la parcelle n° 2192. Elle a
expliqué avoir raccordé au ruisseau la cunette cantonale sur le DP 1510 tout en
précisant que la tête de sortie du tuyau avait été réalisée conformément aux
exigences de la DGE-Eaux.
Le 3 juin 2021, la municipalité a produit des
échanges de courriers électroniques en lien avec la situation litigieuse.
La DGE, autorité intimée, a déposé sa réponse le 9
juillet 2021. Elle a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision
du 18 mars 2021.
Le recourant s'est exprimé par lettre de son conseil
du 15 juillet 2021. Il a notamment requis de la part de l'autorité intimée
qu'elle fournisse des indications sur la toxicité des eaux routières déversées
dans le ruisseau "
Torrent des Ciernes Raynaud
".
L'autorité intimée a complété sa réponse par
écriture du 23 septembre 2021 en exposant les relevés du trafic journalier
moyen (TJM) sur la route des Mosses (2'200 véhicules), ce qui, selon la
directive de l'Association suisse des professionnels de la protection des eaux
(VSA), conduit à une classe de pollution faible qui autorise le déversement des
eaux de ruissellement sans traitement.
Interpellée par la juge instructrice, la Direction
générale de la mobilité et des routes (DGMR) a produit, le 30 septembre 2021,
le dossier relatif aux travaux d'entretien de la cunette le long de la route
des Mosses.
Le
conseil du recourant a
déposé des observations complémentaires, le 26 novembre 2021, accompagnées d'un
rapport établi par H.________, ingénieur géomètre breveté du bureau
d'ingénieurs I.________, daté du 20 mai 2021. Ce rapport expose notamment que
les travaux réalisés par les autorités cantonale et communale le long de la
route des Mosses ont eu pour effet d'augmenter la quantité d'eaux routières
déversées dans le ruisseau sur la parcelle n° 2192 du recourant. Il est
indiqué en particulier ce qui suit:
"
[...]
Directement sur la parcelle de M. A.________, nous avons
observé deux renvois d'eau sous la forme de modelé de terrain. Ces
"rigoles" permettent le déversement des eaux pluviales de la route
cantonale dans le torrent des Ciernes Raynaud.
Par ailleurs, deux grilles d'eaux
pluviales et un renvoi d'eau ont été (ré)aménagés sur la parcelle n° 2095,
située à l'amont de la parcelle de M. A.________, accentuant la fonction de
transfert des eaux issues de la chaussée de la route cantonale de ce cours
d'eau.
Il a également été observé que
l'enrobé situé en partie sur la propriété de M. A.________ a été refait à neuf lors
des récents travaux sur la route cantonale."
La parcelle de M. A.________ est
affectée en «zone agricole protégée III» (et non Il comme mentionné dans le
courrier de la DGE) selon le plan d'affectation cantonal (PAC) 292A.
Le règlement de ce plan
d'affectation stipule à l'article consacré à la «zone agricole protégée III »
(art. 15 al. 4) que «la pâture et le fauchage des surfaces agricoles
doivent
être assurées
. Dans certains cas, l'une des pratiques peut être préférée à
l'autre.»
Il est donc primordial que cette
parcelle dispose d'un accès suffisant pour permettre son exploitation agricole
dans le sens voulu par le PAC 292A.
Le règlement du PAC 292A, à l'art.
7, indique quels sont les principes qui doivent être respectés pour les
constructions ou modifications du sol. A savoir, entre autres, d'éviter une
déprise agricole et assurer l'intégration paysagère des infrastructures.
Force est de constater que les
travaux réalisés par M. A.________ vont dans le sens souhaité par cet article.
Un accès convenable à cette parcelle vise à pérenniser son exploitation pour
l'agriculture et la pose de terre végétale sur les tuyaux va dans le sens d'une
bonne intégration paysagère.
L'art. 9 de ce même règlement
indique que «les constructions et installations nécessaires aux activités
agricoles ou forestières peuvent être entretenues, transformées ou
reconstruites dans la mesure où ils sont conformes aux objectifs de
protection.»
Les aménagements qui ont été
réalisés par M. A.________ semblent donc conformes à cet article car ils vont
dans le sens des objectifs du règlement mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, aux
dires de M. A.________ et de son entrepreneur, il s'agit en partie de travaux
d'entretien car une section de tuyau a été retrouvée et remise en place lors
des travaux.
Bien que ces travaux auraient dû
faire l'objet d'une demande formelle auprès des services et obtenir un permis
de construire, ils semblent qu'ils puissent être autorisés, du moins en partie,
car il s'agit de maintenir un accès à une parcelle agricole et exploitée comme
telle. Par ailleurs, les travaux ont été réalisés en périphérie du PAC 292A et
non en son centre (la route cantonale adjacente n'est pas inventoriée dans le
PAC).
Les objectifs de protection
semblent respectés, l'atteinte au milieu naturel limitée et qui plus est avec
une bonne intégration paysagère.
De plus, ces travaux ont été
réalisés dans l'urgence afin de permettre à l'agriculteur de récolter son
foin."
Par avis de la juge instructrice du 7 décembre 2021,
la DGMR a été introduite comme partie à la procédure.
F.
La CDAP a procédé à une vision locale le 3 mai 2022, en présence de A.________,
accompagné de sa fille J.________ et de son neveu C.________ (exploitant de la
parcelle n° 2192) et assisté de son avocat; pour la Municipalité de
Château-d'Oex, K.________, municipale en charge des travaux, équipements,
espaces publics et cours d'eau, et G.________, chef du service des travaux et
constructions; pour la DGE, E.________, biologiste région est, L.________,
adjoint au chef de secteur 3 (Voyer des lacs et cours d'eau), M.________ avocat
juriste; pour la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), N.________,
chef de projet, arrondissement est, division entretien, O.________, juriste
spécialiste. On extrait du compte rendu d'audience les éléments suivants:
"[...] S'agissant en
particulier du ruisseau "Torrent des Ciernes Raynaud"
(ci-après: le ruisseau), le tribunal constate ce qui suit:
le ruisseau traverse la parcelle
n° 2095, puis entre sur la parcelle n° 2192 à l'ouest de celle-ci
qu'il emprunte sur quelques dizaines de mètres, avant de longer la route des
Mosses sur le domaine public (DP 1510);
dans la partie nord-est de la
parcelle n° 2095, le ruisseau s'écoule à ciel ouvert avant et après son
passage sous le chemin du Chalotet;
sur la parcelle n° 2192, le
ruisseau s'écoule à ciel ouvert d'ouest en est sur un premier tronçon, puis est
canalisé dans un tuyau invisible recouvert de terre (désormais en herbe) sur un
second tronçon d'environ 30 m;
sur les quelques mètres précédant
le second tronçon (soit juste avant que le ruisseau ne soit canalisé), on
aperçoit de nombreux restes d'une ancienne cunette en bois délabrée;
lorsqu'il rejoint le domaine
public (DP 1510), le ruisseau s'écoule à nouveau à ciel ouvert dans la cunette
en pierre récemment réhabilitée par la DGMR.
La question des travaux récemment
réalisés sur la parcelle n° 2192 et aux abords de celle-ci est évoquée. Il
ressort des explications données, qu'approximativement à la même période, la
commune, la DGMR et le recourant ont fait des travaux ayant une incidence sur
la situation des eaux s'écoulant sur la parcelle n° 2192.
Les représentants de la DGMR
expliquent avoir procédé, en 2020, à des travaux d'entretien de la route des
Mosses ne nécessitant pas d'enquête publique. Dans ce cadre, la chaussée et le
drainage ont été refaits et la cunette en pierre longeant la route (sur le
domaine public, DP 1510) a été réhabilitée. Les représentants de la DGMR
précisent que le gabarit de la route n'a pas été modifié, que les eaux de
drainage passent sous la route et se déversent dans le ruisseau (comme c'était
déjà le cas avant les travaux de 2020, seule une intervention dite d'entretien
ayant été effectuée), que la cunette en pierre est ancienne, qu'elle a été
curée (c'est-à-dire nettoyée des boues et alluvions qui la recouvraient), que
les joints ont été refaits mais que les
moellons
étaient
déjà présents et n'ont pour ainsi dire pas été touchés.
A cet égard, le tribunal constate:
la présence d'une grille
d'écoulement au bord de la route des Mosses (du côté nord), en face de la
parcelle n° 2192;
l'exutoire donnant sur la cunette
en pierre, côté sud de la route.
Les représentants de la
municipalité exposent, pour leur part, que la commune a procédé à des travaux
d'entretien et de mise en conformité d'un collecteur d'eaux claires existant,
sis le long de la route des Mosses (côté sud de la route et côté est du chemin
du Chalotet). Ces travaux ont impliqué le remplacement de la grille, la
réfection du revêtement, ainsi que le remplacement du tuyau cassé. Il est
précisé que les eaux récoltées par ledit collecteur sont acheminées dans le
ruisseau. En réponse à une question de Me Schlaeppi, les représentants de la
commune expliquent que le bord sud de la route des Mosses, côté ouest du chemin
du Chalotet, était régulièrement inondé et boueux et induisait notamment des
risques de gel sur la route, de sorte qu'une seconde grille d'évacuation et un
nouveau tuyau ont été posés, permettant d'acheminer les eaux depuis le bord de
la route jusque dans le ruisseau. Ils précisent qu'à cet endroit, on ne se
trouve pas encore dans le périmètre des bas marais d'importance nationale [ndlr:
l'endroit où a été créée la nouvelle grille d'évacuation se situe en effet
entre deux zones de bas marais, toutefois dans le périmètre d'un site
marécageux protégé, selon le guichet cartographique cantonal].
A cet égard, le tribunal constate:
la présence de deux grilles
d'évacuation des eaux sur la parcelle n° 2095, du côté sud de la route,
l'une du côté est du chemin du Chalotet, l'autre du côté ouest de celui-ci;
la sortie respective des deux
tuyaux et le déversement des eaux dans le ruisseau.
S'agissant des travaux réalisés
par le recourant, ce dernier explique qu'à partir de 2020, l'accès à la
parcelle n° 2192 est devenu très compliqué pour les machines agricoles en
raison de la quantité d'eau s'écoulant sur la parcelle (plus ou moins en
direction du ruisseau). D'après le recourant, l'important débit d'eau
provoquait une accumulation de boue et de dépôts alluvionnaires sur la parcelle
aux abords du ruisseau. Le recourant précise que les eaux s'écoulant sur sa
parcelle proviennent de la route, des collecteurs communaux et des parcelles
situées en amont.
Le recourant expose que, dans le
but de résoudre rapidement le problème de l'accès et sauver la récolte de l'été
2020, il a profité de la présence de l'entreprise D.________ pour la mandater
et lui demander de canaliser le ruisseau sur un tronçon d'une trentaine de
mètres en prenant garde à ne pas toucher aux arbres présents à proximité. Dite
entreprise se trouvait sur place pour réaliser les travaux commandés par la
DGMR. A la demande du recourant, l'entreprise précitée a creusé une tranchée
sur la parcelle n° 2192 et installé un tuyau pour recueillir les eaux du
ruisseau, puis a recouvert ce tuyau de terre. D'après le recourant, cette
installation a permis de résoudre le problème d'accès. Il reconnaît avoir agi
quelque peu dans l'urgence, sans avoir sollicité d'autorisation préalable. Il
regrette cependant que ni la commune, ni l'Etat ne l'aient informé au préalable
des travaux qu'ils entendaient entreprendre à proximité et sur sa parcelle, ce
qui aurait pu lui donner l'occasion de coordonner ses besoins (afin d'exploiter
sa parcelle) avec les interventions projetées.
Le recourant explique que c'est
lors de ces travaux qu'un autre (ancien) tuyau en métal et une ancienne cunette
en bois ont été découverts. Me Schlaeppi relève que cela démontre que les eaux
étaient déjà canalisées par le passé et souligne que, dans l'hypothèse où le
tuyau litigieux serait enlevé, le ruisseau et ses abords seraient rapidement à
nouveau envasés, vu la topographie du terrain dans cette partie de la parcelle.
L'état de stagnation et d'éparpillement des eaux à cet endroit avant les
travaux litigieux rendait difficile voire impossible l'exploitation agricole de
la parcelle. Le recourant n'aurait jamais envisagé cette solution si elle ne
lui était pas apparue indispensable.
Les représentants de la DGE
relèvent que la présence de dépôts dans les cunettes est normale et qu'il
convient d'entretenir régulièrement ces ouvrages. D'après les représentants de
la DGE, il aurait certainement été possible, dans le cas particulier, de curer
l'ancienne cunette plutôt que de recourir à l'intervention en cause (plus
lourde). Ils précisent par ailleurs qu'on est, en l'occurrence, en présence
d'eaux publi[que]s sur un fonds privé et que l'entretien est par conséquent à
la charge du propriétaire du fonds. Enfin, ils rappellent que le tuyau
litigieux est situé en zone de bas marais.
Eu égard aux explications données,
le tribunal constate qu'on aperçoit, à plusieurs endroits sur la parcelle n° 2192,
les stries que les écoulements d'eaux (en direction du ruisseau) ont creusées
dans la terre.
La
question de l'accès à la parcelle n° 2192 est abordée plus en détail.
En premier lieu, l'accès par la
parcelle n° 2095 est discuté. Le recourant précise ne pas être
propriétaire de la parcelle n° 2095 et ne pas bénéficier d'une servitude
de passage sur ce fonds, ce qui rend déjà cet accès incertain. C.________
explique en outre avoir eu un accident en juillet 2021 lors de la récolte du
fourrage, en tentant d'accéder à la parcelle n° 2192 par la parcelle
n° 2095; le tracteur qu'il conduisait s'est pour ainsi dire renversé dans
le fossé. Il montre au tribunal et aux parties les traces que le tracteur a
laissées dans le sol, qui sont encore visibles dix mois plus tard. C.________
estime que l'accès par ce versant, compte tenu de la pente et du dévers, est
dangereux. Une photographie de l'accident en cause est produite, laquelle est
versée au dossier. Le recourant indique que huit accidents mortels se sont
produits en 2021, impliquant des engins agricoles renversés; il se réfère à un
article paru dans le journal Terre & Nature à fin avril-début mai 2022.
Les représentants de la DGE
relèvent que l'été 2021 a été particulièrement pluvieux avec de grosses
quantités d'eau à chaque fois. Ils mentionnent que les parcelles n
os
2095
et 2192 sont toutes deux exploitées par C.________.
Le tribunal constate que l'accès
depuis la parcelle n° 2095 est effectivement très raide et paraît
difficilement praticable pour des machines agricoles.
Pour ce qui est de l'accès par la
parcelle n° 2383, voire par la parcelle n° 2382, C.________ explique
qu'il n'existe pas de chemin lui permettant d'accéder par ce côté-là, étant
précisé qu'une rangée de sapins empêche tout passage; il n'y a pas non plus de
servitude de passage via ces deux parcelles en faveur de la parcelle
n° 2192. Il ajoute qu'une quantité importante d'eau s'écoule sur la
parcelle n° 2192 depuis la parcelle n° 2383, le terrain étant
particulièrement imbibé d'eau à cet endroit. Le recourant expose qu'au moment
de refaire la route d'accès à sa parcelle, son voisin a modifié la direction de
l'évacuation des eaux de ruissellement; auparavant, les eaux coulaient en
direction du talus au sud du chemin alors que désormais, une coulisse dirige les
eaux de ruissellement au nord, via la parcelle n° 2192. A cet égard, il
indique qu'on aperçoit au sol, entre les sapins, du gravier et autres dépôts.
Me Schlaeppi relève qu'un accès par les parcelles n
os
2382 ou
2383 n'est pas envisageable et requerrait du reste de couper des arbres.
Le tribunal constate ce qui suit:
les parcelles n
os
2382
et 2383 se trouvent en contre-haut de la parcelle n° 2192;
plusieurs rangées de sapins
séparent la parcelle n° 2192 des parcelles n
os
2382 et
2383;
il n'y a pas de chemin reliant
les trois parcelles;
en contrebas des sapins, on
aperçoit des stries dans le sol creusées par les eaux provenant de la parcelle
n° 2383.
C.________ explique, qu'en l'état,
il accède à la parcelle n° 2192 par la route des Mosses, approximativement
à la hauteur du début du tuyau litigieux. Le tribunal constate, qu'à la hauteur
indiquée, une pente plus douce relie la parcelle et la route.
Sur question de savoir comment
l'accès à la parcelle n° 2192 se faisait avant la pose du tuyau litigieux,
C.________ explique qu'un pont en bois amovible et relativement peu stable
d'environ 4 m de large permettait aux machines agricoles de passer de l'autre
côté du ruisseau pour l'exploitation de la parcelle. Ledit pont était installé
approximativement entre l'entrée du tuyau canalisant le ruisseau et les arbres
situés environ à mi-chemin entre l'entrée et la sortie du tuyau. C.________
précise qu'il réalise en moyenne cinq passages par année dans le cadre de
l'exploitation de la parcelle.
Enfin, le tribunal constate que la
parcelle n° 2192 n'est pas accessible depuis la route des Mosses à partir
de la hauteur de la cunette cantonale (en direction aval), le talus entre la
route et la cunette étant trop raide.
La discussion s'oriente ensuite
sur la cunette en pierre récemment réhabilitée par la DGMR.
Le recourant explique qu'il était
hospitalisé pour de graves problèmes de santé lorsque l'entreprise mandatée par
la DGMR a réalisé les travaux de réhabilitation de la cunette. C'est par
conséquent à sa sortie d'hôpital qu'il a constaté qu'une partie de la cunette,
sur un tronçon d'environ 1 m 50, empiétait sur sa parcelle, une forme
d'empattement déviant le tracé de la cunette ayant été créé, et ce sans que la
DGMR n'ait sollicité son accord au préalable. Il est dès lors intervenu
directement auprès de l'entreprise pour faire démonter l'adjonction, ce qui a
été immédiatement exécuté par celle-là; les pierres ont été utilisées pour un
autre tronçon en aval où il en manquait.
Le recourant produit une
photographie de la cunette telle qu'initialement réalisée à cet endroit,
laquelle est versée au dossier. Les représentants de la DGMR déclarent ne pas
avoir été au courant de cet épisode et s'en excusent. Il est constaté que la cunette
empiète encore très légèrement sur la parcelle du recourant. Ce dernier n'en
demande, pour l'heure, pas la remise en état.
S'agissant de l'aspect de la
cunette et de son intégration dans le paysage, le recourant explique que
l'entreprise a aplani le terrain de part et d'autre de l'ouvrage et a ainsi
modifié la pente naturelle du terrain aux abords du ruisseau. D'après le recourant,
la pente était plus douce avant les travaux et l'aspect plus naturel. Il relève
en outre que les services de l'Etat procèdent au désengorgement des ruisseaux à
l'aide de machines, alors que les agriculteurs doivent travailler à la main ou
au maximum à l'aide d'un croc (outil de jardinage à dents recourbées).
Le tribunal procède aux
constatations suivantes:
il est visible que la pente
naturelle du terrain a été modifiée de part et d'autre de la cunette, en ce
sens que le terrain a été aplani aux abords du ruisseau;
cela donne visuellement un effet
de largeur à l'ouvrage;
la cunette présente l'aspect d'un
canal très aménagé;
il est vraisemblable que, dans la
mesure où les bords aménagés de la cunette n'ont semble-t-il pas été
réensemencés, la terre a raviné sous l'effet de l'eau.
Le tribunal pose la question de
l'intérêt biologique et paysager de la cunette cantonale. Les représentants de
la DGE indiquent que l'intérêt n'est pas particulièrement marqué, que ce soit
sous l'angle biologique ou paysager, mais que cette cunette était existante et
que son nettoyage et sa réfection relèvent de l'entretien global de cette zone
de bas marais d'importance nationale.
Compte tenu de l'ensemble des
explications fournies par les parties et des constats faits durant l'inspection
locale, la présidente pose la question de savoir s'il serait possible de
trouver une solution permettant de concilier d'une part les intérêts de
protection de la nature et, d'autre part, les intérêts agricoles, étant rappelé
que la parcelle n° 2192 fait l'objet d'une convention d'exploitation
extensive qui est prévue par le PAC n° 292 A. Elle expose qu'une telle
solution serait plus rationnelle s'agissant des travaux à entreprendre afin de
limiter les interventions sur ce site: une remise à l'état initial, suivie
d'une canalisation ultérieure d'une partie de l'eau ruisselant sur cette
parcelle seraient plus intrusifs pour les lieux où l'on constate que la nature
a déjà repris ses droits. Elle interpelle ainsi les parties sur la possibilité
d'envisager de canaliser le ruisseau (dans un tuyau) sur un tronçon restreint -
correspondant à la largeur nécessaire pour le passage des machines agricoles -
et de remettre le ruisseau à l'air libre pour le surplus, la question de savoir
s'il conviendrait de le faire passer par une cunette en bois étant évoquée.
Les représentants de la DGE
exposent qu'un ruisseau doit en principe rester à l'air libre, la loi ne
permettant pas de canaliser les cours d'eau, ce d'autant plus que l'on se
trouve en zone de bas marais d'importance nationale. Ils rappellent à cet égard
qu'il semble qu'une cunette en bois existait par le passé sur la parcelle
n° 2192. Les représentants de la DGE expliquent que, de manière générale,
on peut aller "vers du plus doux", mais pas vers une solution plus
artificielle que l'existant.
Cela étant, ils précisent
qu'il peut être dérogé aux principes de protection à certaines conditions. En
l'occurrence, il s'agirait de démontrer que la canalisation du ruisseau sur un
tronçon donné constitue la seule manière de permettre l'exploitation agricole
de la parcelle concernée. En d'autres termes, il conviendrait de faire la
démonstration du fait que l'accès à la parcelle n° 2192 par la route des
Mosses (à la hauteur approximative du début de la canalisation du ruisseau)
constitue le seul, voire le meilleur accès pour l'exploitant agricole
. Les représentants de la DGE relèvent, qu'en tout état,
les différentes instances compétentes (y compris fédérales) devraient être
consultées sur la solution choisie et qu'une demande d'autorisation formelle
devrait être déposée à cet effet.
Me Schlaeppi estime que l'analyse
réalisée par I.________ (produite sous pièce 20) contient des éléments
pertinents et convaincants relatifs à la question de l'accès et pourrait être
étayée en vue d'une demande d'autorisation.
Pour sa part, K.________ indique
que la commune est favorable à une solution pragmatique.
Les
parties s'accordent sur une suspension de l'instruction de la cause devant le
tribunal, pour permettre au recourant de déposer une demande d'autorisation,
qui serait soumise aux services compétents.
Dans l'hypothèse où
l'autorisation serait obtenue, le recourant retirerait son recours.
La présidente explique aux parties
qu'elles recevront un compte rendu d'audience dans les meilleurs délais et
qu'elles pourront se déterminer sur ce document, ensuite de quoi l'instruction
de la cause sera suspendue."
Le compte rendu d'audience a été transmis aux
parties qui n'ont pas formulé de remarques.
Par avis du 24 mai 2022, l'instruction de la cause
AC.2021.0128 a été suspendue jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation
qui devait être déposée par l'intéressé.
G.
Le 27 janvier 2023, A.________ a déposé, par l'intermédiaire du bureau I.________,
une demande portant sur la mise sous terre partielle du ruisseau "
Torrent
des Ciernes Raynaud
" pour l'aménagement d'un accès agricole et pour protéger
les rives de l'érosion. Selon le plan de situation dressé pour enquête par
ledit burea
u, daté du 2 août 2022, la demande porte
sur la mise sous tuyau du ruisseau précité sur la parcelle n° 2192 sur une
première distance de huit mètres pour "
permettre le passage de
véhicules agricoles
", ainsi que la mise sous tuyau sur une distance supplémentaire
de vingt-et-un mètres "
pour éviter l'érosion et l'embourbement de la
cunette sur le domaine public cantonal
".
La demande précitée était accompagnée d'une lettre
explicative du bureau I.________, datée du 27 janvier 2023, à laquelle étaient
annexées cinq photographies. Il y était exposé qu'A.________ avait fait
installer sur sa parcelle un tuyau afin de permettre l'exploitation de celle-ci.
Dans les faits, le tuyau était composé de trois sections mises bout à bout.
Deux tuyaux avaient été mis en place à sa demande, le troisième étant déjà sur
place mais totalement envasé. Il avait été repositionné par l'entrepreneur
ayant réalisé les travaux. Dès lors que ces travaux n'avaient pas fait l'objet
d'une autorisation, la demande portait sur la régularisation des travaux déjà
réalisés. Il était en outre mentionné ceci:
"En principe, il est interdit
d'aménager des installations ou de modifier le terrain dans un site marécageux
à l'exception de ceux qui servent à la protection de ces espaces ou à la
poursuite de leur exploitation à des fins agricoles (art. 23d LPN).
L'exploitation
agricole de cette partie de la parcelle n° 2192 n'est possible qu'en
permettant d'y accéder avec des machines agricoles. La mise sous terre d'une
partie du cours d'eau offre un accès agricole à cette partie de la parcelle et
rend ainsi possible son exploitation. La longueur nécessaire au passage agricole
représente environ une longueur de tuyau (env. 10.00 m) mais au minimum 6.00 m.
Comme le terrain est meuble, il est nécessaire de répartir la charge sur une
longueur plus importante pour ne pas «enfoncer» le tuyau dans le terrain à
chaque passage. Plus la longueur est importante, meilleure est la portance.
Le fait d'avoir mis sous tuyau le
cours d'eau à l'aval du passage pour les machines agricoles vise quant à lui à
la protection du marais contre l'érosion et les particules toxiques provenant
de la route cantonale et à lutter contre l'embourbement de la cunette
d'évacuation des eaux sur le domaine public cantonal. En effet, les marais sont
des milieux sensibles par définition. Pour justifier son action, M. A.________
a fait le raisonnement suivant: comme l'eau qui s'écoule dans le cours d'eau
provient en grande partie de la route cantonale à proximité, celle-ci est
souillée par des éléments polluants. L'évacuation de cette eau dans un tuyau
étanche favorise la protection de son pré contre les particules toxiques et
favorise donc la protection du marais.
Au vu des aménagements réalisés
sur le domaine public à l'aval des tuyaux incriminés (cunette en pierres), le
cours d'eau n'abrite probablement aucune faune aquatique pour laquelle la mise
sous terre représente une atteinte importante.
D'ailleurs il est à relever que le
cours d'eau sur la parcelle n° 2192 est canalisé sur toute sa longueur
sous la forme d'une cunette en bois. Cette cunette est actuellement en très
mauvais état. M. C.________ souhaite que cette cunette en bois soit remplacée
par un tuyau étanche de manière à enterrer le cours d'eau dans son entier. Il
estime que c'est l'unique solution pour corriger le problème de pollution des
eaux de ruissellement. Comme le démontre l'état de la cunette existante, la
faible pente favorise l'embourbement rapide d'une cunette ouverte, la mise sous
terre éviterait en grande partie ce problème. Néanmoins, ce dernier point ne
fait pas l'objet de la présente demande.
A noter encore que la parcelle n° 2192
est affectée en «zone agricole protégée III » selon le plan d'affectation
cantonal (PAC) 292A.
S'agissant
de maintenir un accès à une parcelle agricole et exploitée comme telle, mon
client estime que les travaux réalisés peuvent être autorisés sans leur
apporter de modification car ils lui semblent conformes à la LPN et au PAC
292A. La solution technique retenue est simple et l'atteinte au milieu naturel
est limitée (a contrario d'un pont en dur par exemple), les objectifs de
protection semblent respectés et l'intégration paysagère de l'ouvrage a pu être
constatée par la CDAP lors de l'audience locale.
Les photographies 1 à 4 en annexe
présentent l'état des lieux le 3 août 2022. Il peut être constaté que la
végétation a repris ses droits et que l'aménagement réalisé ne semble pas
porter atteinte au milieu naturel."
H.
Le 2 mai 2023, la Centrale des autorisations en matière de construction
(ci-après: CAMAC) a rendu une synthèse négative n° 196866. La
DGE/DIRNA/BIODIV, la DGTL, ainsi que la DGE/DIRNA/EAU ont refusé les
autorisations spéciales requises. Ces décisions sont reproduites ci-dessous:
"La Direction des ressources
et du patrimoine naturels, Division Biodiversité et paysage (DGE/DIRNA/BIODI3)
refuse de délivrer l'autorisation spéciale requise.
Bases légales:
Articles 18 et 23a ss. de la Loi
fédérale sur la protection de la nature du 01 juillet 1966 (LPN, 451)
Articles 7, 8, 10, 12 et 15 du
règlement du plan d'affectation cantonal n° 292 A (PAC 292A)
Articles 12 et 23 de la Loi sur la
protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP, 450.11)
Articles 21 et 22 de la Loi sur la
faune du 28 février 1989 (LFaune, 922.03)
Articles 51 de la loi sur la pêche
du 29 novembre 1978 (LPêche, 923.01)
Préavis
L'aménagement réalisé se
situe dans le périmètre de l'Inventaire fédéral des Sites marécageux d'une
beauté particulière et d'importance nationale (ISM, objet n°
99, Col
des Mosses/La Lécherette) et dans le périmètre de l'Inventaire fédéral des
Bas-marais d'importance nationale (IBM, objet n° 1566, Communs des Mosses, est
de la route). Ces objets font l'objet d'une protection via le PAC 292A.
La parcelle est affectée en zone
agricole protégée III selon le PAC 292A. Dans une telle zone, aucune
construction ou installation nouvelle portant atteinte aux marais ne peut être
en principe autorisée. En 2020, une demande de remise en état et de démantèlement
de l'installation a été transmise au propriétaire. Cette demande a fait l'objet
d'un recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP). Une inspection
locale a eu lieu le 03 mai 2022
. Lors de cette
inspection, les différentes parties se sont accordées pour suspendre la
procédure et de laisser la possibilité au propriétaire de soumettre un projet
de mise en conformité permettant de garantir un accès aux machines agricoles à
la parcelle depuis la route des Mosses.
Selon le compte rendu du 3 mai
2022 transmis aux différentes parties en date du 10 mai 2022, il était bien
précisé en page 5: « Elle [la présidente] interpelle ainsi les parties sur la
possibilité d'envisager de canaliser le ruisseau (dans un tuyau) sur un tronçon
restreint — correspondant à la largeur nécessaire pour le passage des machines
agricoles — et de remettre le ruisseau à l'air libre pour le surplus, etc. »
La DGE-BIODIV constate que le
dossier soumis n'est pas conforme à ce qui avait été convenu lors de
l'inspection locale et refuse de délivrer l'autorisation spéciale requise.
La Direction générale du
territoire et du logement, Division Hors zone à bâtir (DGTL/HZB9) refuse de
délivrer l'autorisation spéciale requise.
Selon le plan d'affectation
communal, ces travaux ont été exécutés à l'intérieur du plan d'affectation
cantonal (PAC) n° 292A « Site marécageux Col-des-Mosses — La Lécherette »,
en zone agricole protégée Ill.
Ayant été exécutés hors de la zone
à bâtir, ils auraient préalablement dû être autorisés par l'autorité cantonale
en charge de l'aménagement du territoire qui décide s'ils sont conformes à
l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée (art. 25 al. 2
LAT et art. 4 al. 3 LATC).
1. SITUATION ET BASES LEGALES
Selon le règlement du PAC (RPAC),
des constructions agricoles, forestières ou en relation directe avec la gestion
et la conservation du site et de ses biotopes, ou des ouvrages nécessaires au
réseau d'eau potable, peuvent être réalisés dans la mesure où ils sont
conformes aux objectifs de protection; un soin particulier doit être apporté à
l'intégration des constructions au site, notamment en ce qui concerne la
volumétrie et le choix des matériaux (art. 10 al. 1 RPAC).
En zone
agricole protégée III, les modifications de terrain, ainsi que les travaux
influençant le régime hydrique, notamment les captages, les nouveaux fossés de
drainage, l'entretien ou le remplacement des drains existants ne peuvent être
autorisés que s'ils ne portent pas atteinte au but visé par la protection,
notamment eu égard à l'approvisionnement en eau des biotopes marécageux; aucune
construction ou installation nouvelle portant atteinte aux marais, autres que
celles figurant sur le plan du PAC, ne peut être autorisée (art. 15 al. 2
RPAC).
Cette zone fait l'objet d'une
exploitation agricole de préférence extensive; une exploitation peu intensive
peut être autorisée si cette modalité de gestion est compatible avec la
conservation de la végétation marécageuse de la zone ainsi que de la zone agricole
protégée IV (art. 15 al. 3 RPAC).
2. EXAMEN
Dans le
cas présent, les travaux exécutés sans autorisation sont destinés à permettre
l'exploitation agricole de la parcelle n° 2192 (passage des machines
agricoles).
Selon la Direction générale de
l'environnement (DGE-BIODIV et DGE-EH), les intérêts publics prépondérants
relevant de la législation sur la protection de la nature et de la législation
sur les eaux s'opposent à l'exécution de ces travaux tels que réalisés.
3. CONCLUSION
Les travaux à régulariser portent
atteinte au but de protection visé par le PAC n° 292A « Site marécageux
Col des-Mosses — La Lécherette ».
En conséquence, après avoir pris
connaissance du préavis de la municipalité, du résultat de l'enquête publique
et des déterminations des autres services de l'Etat consultés, l'autorité
cantonale en charge de l'aménagement du territoire refuse de délivrer
l'autorisation requise pour la régularisation de ces travaux.
La Direction des ressources et du
patrimoine naturels, Division Ressources en eau et économie hydraulique - Eaux
de surface (DGE/DIRNA/EAU/EH3) refuse de délivrer l'autorisation spéciale
requise pour le motif ci-dessous:
DGE-EAU relève que le projet est
touché par une zone de danger élevé et moyen selon la carte actuelle des
dangers d'inondation.
Nous rappelons que le propriétaire
est seul responsable, à l'entière décharge de l'Etat de Vaud, des dégâts
éventuels dont le cours d'eau serait l'objet ou la cause.
Le projet
montre une mise sous tuyau d'une longueur totale de 30m sur le Torrent des
Ciernes Raynaud. Les cours d'eau ne doivent ni être couverts ni être mis sous
terre. DGE-EAU peut autoriser la couverture de cours d'eau exceptionnellement,
et dans le cas présent, uniquement pour le passage sous des chemins agricoles.
Le passage d'un véhicule agricole ne nécessitant pas une mise sous tuyau sur un
linéaire d'environ 30m, la DGE-EAU ne peut pas autoriser la mise sous terre du
cours d'eau.
L'explicatif du projet (I.________,
27 janvier 2023) donne des informations succinctes sur l'ouvrage en place dont
le linéaire est justifié par un problème de portance du sol. Aucun
dimensionnement hydraulique, ni mécanique, ne permet de s'assurer du bon choix
de la variante retenue pour traverser le cours d'eau, identifié sur la carte de
danger d'inondation. La DGE-EAU rappelle qu'un dimensionnement hydraulique doit
être pris en compte pour le choix des caractéristiques techniques de l'ouvrage
de traversée, qui doit être dimensionné pour supporter les charges de l'ouvrage
et les contraintes locales en particulier celles de l'érosion et
l'affouillement.
Pour
rappel, la responsabilité du dimensionnement des ouvrages ainsi que leur bon
fonctionnement incombe au Maître de l'ouvrage et son mandataire.
Les cours d'eau, les lacs et leurs
rives sont protégés de toute atteinte nuisible par les dispositions des
législations fédérales et cantonales applicables en la matière.
Dans le cadre de la détermination
de l'espace réservé aux eaux, DGE-EAU a exigé lors de l'examen préalable du
PACom, un espace réservé aux eaux du Torrent des Ciernes Raynaud d'une largeur
totale de 11 m. Le projet est situé dans l'espace réservé aux cours d'eau et ne
respecte pas les conditions de l'OEaux article 41c. DGE-EAU refuse de délivrer
son autorisation art 12 LPDP.
Base légale: LATC art. 89 et 120,
OEaux art 41a c , LEaux art 36 à 38a, LPDP - art. 2 à 12."
Il ressort en outre de la synthèse que la Direction
de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières (DGAV/DAGRI)
aurait préavisé favorablement le projet. Quant à l'Etablissement cantonal
d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA), il aurait délivré
l'autorisation spéciale requise.
I.
Par décision du 12 juin 2023, la Municipalité de Château-d'Oex a refusé
de délivrer l'autorisation requise (régularisation des travaux illicites) au
motif que les autorisations spéciales, en particulier celle de la DGTL, avaient
été refusées.
J.
Par acte du 12 juillet 2023, A.________, par la plume de son avocat, a
recouru contre la décision de la municipalité du 12 juin 2023, ainsi que contre
les décisions refusant les autorisations spéciales rendues par la
DGE/DIRNA/BIODIV, la DGTL, ainsi que la DGE/DIRNA/EAU, lesquelles figurent dans
la synthèse CAMAC n° 196866. Il conclut à l'admission du recours et à la
réforme de ces décisions en ce sens que l'autorisation de poser le tuyau,
respectivement de le maintenir, tel que demandé, est autorisée. Le recourant
reprend en substance les arguments à l'appui de sa demande d'autorisation du 27
janvier 2023 (
supra
, let. G). Il a requis l'audition de H.________ du I.________.
La cause a été enregistrée sous la référence
AC.2023.0237. Elle a été jointe à la cause
AC.2021.0128
,
l'instruction se poursuivant sous la seule référence AC.2021.0128.
La DGE a répondu le 13 octobre 2023. Elle conclut,
sous suite de frais, au rejet du recours et "
à la confirmation    des
conclusions prises au pied de sa réponse du 9 juillet 2021 et de son écriture
du 23 septembre 2021
". Elle relève que le projet litigieux ne respecte
pas la solution évoquée lors de l'audience précitée du 3 mai 2022, à savoir la
mise sous tuyau d'une partie du ruisseau sur un tronçon restreint,
correspondant à la longueur nécessaire pour le passage des véhicules, et la
remise en état du ruisseau à l'air libre pour le surplus. Selon elle, la
demande de régularisation litigieuse qui consiste à mettre sous tuyau le
ruisseau sur un tronçon de 29 mètres est disproportionnée et va à l'encontre de
l'art. 38 al. 1 LEaux qui pose le principe que les cours d’eau ne doivent ni
être couverts ni mis sous terre. Elle estime par ailleurs que l'argument selon
lequel la mise sous tuyau du ruisseau permettrait d'éviter les éventuels
risques de pollution résultant des eaux de ruissellement en provenance de la
route des Mosses n'est pas concluant dès lors que ces eaux ne sont pas
polluées. Elle se réfère à cet égard à la prise de position de la Division
protection des Eaux du 28 août 2023 (qui a été produite par la DGE le 21 septembre
2023).
La DGTL a répondu le 9 novembre 2023. Elle a conclu
au rejet du recours et à la confirmation de la décision municipale et des
décisions de refus des autorisations cantonales spéciales. Elle se réfère aux
prises de position de la DGE-Eau et de la DGE-BIODIV, telles qu'elles figurent dans
la synthèse CAMAC n° 196866. Elle relève que la demande de régularisation
des travaux litigieux ne respecte pas le cadre de la solution évoquée par les
parties lors de l'audience du 3 mai 2022 précitée à laquelle elle précise
n'avoir pas participé. Elle conteste que les travaux réalisés soient conformes
aux dispositions du PAC n° 292 A.
Le recourant, par la plume de son avocat, a répliqué
le 25 janvier 2024. Il maintient que les travaux litigieux sont justifiés par
les besoins agricoles de sa parcelle et qu'ils ne portent pas atteinte aux buts
de protection dont elle fait l'objet. Au contraire, selon lui, ils contribueraient
à ces buts dès lors qu'ils permettraient d'éviter que les eaux souillées de la
route des Mosses ne se dispersent dans le bas-marais. Il se prévaut également
de la garantie de la situation acquise au motif que les travaux réalisés
remplaceraient une ancienne canalisation du ruisseau, qui ne serait pas querellée
par les autorités intimées. Il invoque par ailleurs le principe de la
proportionnalité.
La DGMR s'est déterminée le 7 février 2024. A propos
du grief relatif à la pollution des sols dans la zone concernée (grief 1b de la
réplique du 25 janvier 2024), elle indique que des analyses ont été effectuées
à plusieurs endroits et que sur les sept échantillons prélevés, seul un
échantillon présentait des traces d'hydrocarbures aromatiques polycycliques en
très faible quantité, ce qui ne nécessitait pas le traitement par une décharge
spéciale de type E, vu le faible taux concerné. Elle a produit à cet égard un
rapport d'analyse de la superstructure de la route des Mosses (RC 705-B-P)
entre La Lécherette et La Borne, de novembre 2018.
La DGTL a dupliqué le 29 février 2024. Elle se
réfère pour l'essentiel aux déterminations de la DGE du 9 novembre 2023. Elle rappelle
que la conformité du PAC 292 A au droit fédéral a été confirmée par le Tribunal
fédéral (TF 1C_502/2016 du 21 février 2018).
Les parties ont été informées le 8 mars 2024 que la
cause était désormais en état d'être jugée.
Le recourant, par la plume de son avocat, s'est
encore déterminé le 10 avril 2024.
Le recourant s'est spontanément exprimé les 10 et 25
avril, ainsi que les 20 et 24 août 2024.
Considérant en droit:
1.
La voie du recours de droit administratif, au sens des art. 92 ss de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
est ouverte contre les décisions prises par la municipalité et les services
cantonaux spécialisés qui refusent un projet de construction sur une parcelle
située hors de la zone à bâtir, respectivement ordonnent sa remise en état
(art. 105 et 123 al. 3 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). Déposé dans le délai de 30
jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, les recours sont intervenus en temps utile. Le
propriétaire de la parcelle qui a demandé en vain l'autorisation de régulariser
les travaux entrepris, respectivement qui s'est vu signifier un ordre de remise
en état, a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Les recours respectent
au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
A titre de mesures d'instruction, le recourant a requis l'audition de H.________
du bureau I.________, en qualité de témoin.
a) Le droit d'être entendu découlant de l’art. 29
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) et de l'art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14
avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3;
142 III 48 consid. 4.1.1). A eux seuls, ces articles ne confèrent pas le
droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins. Le
droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3).
La procédure administrative est en principe écrite
(art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves (art.
34 al. 1 LPA-VD). A ce titre, elles peuvent notamment présenter des offres de
preuve au plus tard jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. d
LPA-VD). L’autorité n’est toutefois pas liée par les offres de preuves
formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les
allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens
n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD). Les
art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi les garanties consacrées aux art. 29
al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD (cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure
administrative vaudoise, LPA-VD annotée, 2ème éd. 2021, n. 1 ad art. 33).
b) En l'espèce, la demande d'autorisation
(régularisation) des travaux de mise sous terre partielle du ruisseau "
Torrent
des Ciernes Raynaud
" sur la parcelle n° 2192 était accompagnée
d'une prise de position de H.________ du bureau I.________, datée du 27 janvier
2023, dans laquelle il explique les motifs pour lesquels la mise sous terre
partielle du ruisseau sur une longueur de 29 mètres est justifiée selon lui. Le
recourant a produit en outre un rapport rédigé également par H.________, le 20
mai 2021, qui expose qu'il n'y a pas d'autre passage possible pour les machines
agricoles que celui aménagé sans autorisation et qui estime que les travaux
réalisés semblent respecter les objectifs de protection de la nature tels
qu'ils figurent dans le PAC 292 A. Le recourant n'indique pas sur quels
éléments, qui ne figureraient pas dans les prises de position écrites
précitées, il souhaiterait faire entendre H.________. Au vu des pièces
produites par les parties, le tribunal s'estime suffisamment renseigné en
l'état du dossier pour statuer en toute connaissance de cause sur les griefs
dirigés contre les décisions attaquées.
Dans ces conditions, la demande d'audition de H.________
en qualité de témoin est rejetée.
3.
Sur le fond, le recourant conteste le refus des autorités cantonales et
communale d'autoriser les travaux entrepris sur sa parcelle sans autorisation,
à savoir la mise sous terre partielle du ruisseau "
Torrent des Ciernes
Raynaud
" (cause AC.2023.0237); il conteste respectivement l'ordre de
remise en état rendu par la DGE, le 18 mars 2021 (cause AC.2021.0128).
a) La parcelle n° 2192 est comprise dans
le périmètre du site marécageux
d'importance nationale
n° 99 "
Col des Mosses – La Lécherette
" inscrit à
l'inventaire fédéral des sites marécageux, ainsi que dans le périmètre de
l'Inventaire des bas-marais d'importance nationale. Elle est en outre située
dans une zone de danger élevé et moyen selon la carte des dangers d'inondations
(INO). Les dispositions constitutionnelle et légales suivantes sont
applicables.
aa) L'
art. 78 al. 5 Cst. prévoit
que les marais et les sites
marécageux d'une beauté particulière présentant un intérêt national sont
protégés. Il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le
terrain; font exception les installations qui servent à la protection de ces
espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.
bb) Cette disposition constitutionnelle a été
concrétisée par l'adoption des art. 23a ss de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451). Selon
ces dispositions, il convient de distinguer le régime applicable aux marais
d'une beauté particulière et d'importance nationale d'une part, pour lesquels
l'art. 23a LPN renvoie aux art. 18a, 18c et 18d LPN, qui concernent les
biotopes, et celui applicable aux sites marécageux d'importance nationale
d'autre part, régis par les art. 23b à 23d LPN.
Les art. 18a et 18c, 23c et 23d LPN se lisent de la
manière suivante:
"
art. 18a              Biotopes
d'importance nationale
1
Le Conseil
fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance
nationale. Il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés
par la protection.
2
Les cantons
règlent la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale. Ils
prennent à temps les mesures appropriées et veillent à leur exécution.
3
Le Conseil
fédéral peut, après avoir pris l’avis des cantons, fixer des délais pour la
mise en place des mesures de protection. Si, malgré les avertissements, un
canton ne prescrit pas à temps les mesures de protection, le Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
peut prendre à sa place les mesures nécessaires et mettre à sa charge une part
équitable des frais correspondants."
"
art. 18c
Situation
des propriétaires fonciers et des exploitants
1
La protection
des biotopes et leur entretien seront, si possible, assurés sur la base
d’accords conclus avec les propriétaires fonciers et les exploitants et par
l’adaptation des modes d’exploitation agricole et sylvicole.
2
Les
propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la
protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une
prestation sans avantage lucratif correspondant, ont droit à une juste
indemnité.
3
[...]
4
[...]
"
"
Art. 23c             Protection
des sites marécageux
1
La protection a
pour but général de sauvegarder les éléments naturels et culturels des sites
marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance
nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux
particularités des sites marécageux.
2
Les cantons
veillent à la concrétisation et à la mise en œuvre des buts de la protection.
Ils prennent à temps les mesures de protection et d’entretien qui s’imposent.
Les art. 18a, al. 3, et 18c sont applicables par analogie.
[...]
."
"Art. 23d
Aménagement
et exploitation des sites marécageux
1
L'aménagement et
l'exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne
portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux.
2
Sont en
particulier admis à la condition prévue à l'al. 1:
a. l'exploitation agricole et
sylvicole;
b. l'entretien et la
rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement;
c. les mesures visant à
protéger l'homme contre les catastrophes naturelles;
d. les installations
d'infrastructure nécessaires à l'application des let. a à c ci-dessus."
cc) Le Conseil fédéral a précisé les règles
sur les constructions et installations admissibles dans un site marécageux dans
l'ordonnance sur les sites marécageux. L'art. 5 de cette ordonnance a la
teneur suivante:
1
Les cantons,
après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les
mesures de protection et d’entretien nécessaires pour atteindre les buts
visés par la protection.
2
Ils veillent
en particulier à ce que:
a. les plans et les
prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la
législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la
présente ordonnance;
b. les biotopes au sens de
l’art. 18, al. 1bis LPN, qui se trouvent à l’intérieur d’un site marécageux
soient désignés;
c. l’aménagement et
l’exploitation admissibles selon l’art. 23d, al. 2, LPN, ne portent pas
atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;
d. des installations et
constructions, autres que celles relatives à l’aménagement et l’exploitation
réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l’entretien des biotopes, ni au
maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles
ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu’à l’endroit prévu
et n’entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection;
e. l’exploitation à des
fins touristiques et récréatives soient en accord avec les buts visés par la
protection;
f. lorsqu’une remise en
état selon l’art. 25b LPN n’est pas possible ou qu’elle est disproportionnée
par rapport aux buts visés par la protection, il y ait remplacement ou
compensation adéquats, notamment par la création, l’agrandissement ou la
revitalisation de biotopes, la revalorisation d’éléments et de structures
caractéristiques des sites marécageux, l’amélioration de l’exploitation
durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des mesures de
compensation écologique selon l’art. 15 OPN."
Quant à l'ordonnance sur la protection des
bas-marais d’importance nationale du 7 septembre 1994 (ordonnance sur les
bas-marais; RS 451.33), elle prévoit à son art. 5 les mesures de protection
et d'entretien suivantes:
"
1
Les
cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2),
prennent les mesures de protection et d’entretien adéquates pour conserver
intacts les objets, en accordant une importance particulière au maintien et à
l’encouragement d’une exploitation agricole adaptée.
2
Ils veillent
en particulier à ce que:
a. les plans et les
prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la
législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la
présente ordonnance;
b. soient interdites toute
installation ou construction et toute modification de terrain, notamment les
drainages, le labour et l’apport de substances ou de préparations au sens de
l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques, ou encore de produits
biocides au sens de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides;
font exception, sous réserve des let. d et e, les constructions,
installations et modifications de terrain servant à assurer la protection
conformément au but visé;
c. l’entretien et la
rénovation d’installations et de constructions réalisées légalement ne
portent pas une atteinte supplémentaire au but visé par la protection;
d. les installations ou
constructions servant à la poursuite de l’exploitation agricole, leur
entretien et rénovation, et toute modification de terrain dans le même but ne
soient autorisées que lorsqu’elles n’entrent pas en contradiction avec le but
visé par la protection;
e. les mesures visant à
prévenir des dangers naturels et dont l’emplacement s’impose directement par
leur destination soient prises en harmonie avec la nature et dans le seul but
d’assurer la sécurité de l’homme; sont exclues les mesures pour assurer la
protection de constructions et d’installations entreprises après le 1er juin
1983, dans des zones de dangers délimitées ou connues;
f. soit
démantelée toute installation ou construction entreprise après le 1er juin
1983 et remis dans son état d’origine tout terrain modifié après cette date,
aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en
contradiction avec le but visé par la protection et n’ont pas été autorisés
avec force de chose jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire. S’il n’est pas
possible de rétablir l’état au 1er juin 1983 ou si le rétablissement est
disproportionné pour atteindre le but visé par la protection, il y a lieu de
fournir un remplacement ou une compensation adéquats;
g. le régime local des eaux
soit maintenu, si cela favorise la régénération du marais, amélioré;
h. la gestion forestière
soit en accord avec le but visé par la protection;
i. l’embroussaillement soit
évité en toute occasion et la végétation marécageuse caractéristique
conservée;
k. les fossés soient
entretenus correctement et avec ménagement, pour autant qu’ils soient
compatibles avec le but visé par la protection;
l. les marais soient
protégés contre les dégâts durables dus à un pacage inadapté et au
piétinement;
m. l’exploitation à des
fins touristiques et récréatives soit en accord avec le but visé par la
protection.
3
Les
installations, constructions et modifications de terrain sont admissibles
dans les zones-tampon pour autant qu’elles ne portent pas atteinte au but
visé par la protection."
dd) Selon le Tribunal fédéral, les marais et
sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale
bénéficient en vertu de la Constitution d'une protection absolue dans le sens
d'une interdiction de toute modification, sous réserve de l'exception prévue à
l'art. 78 al. 5 Cst.
in fine
. La jurisprudence et la doctrine
considèrent que le législateur, en recourant aux termes "
dans la mesure
où ils ne portent pas atteinte
" dans l'art. 23d LPN, est allé à la
limite de la constitutionnalité, l'art. 78 al. 5 Cst. limitant les aménagements
à ceux qui servent à la protection de l'objet ou à son exploitation agricole.
De manière générale, il convient donc de donner une interprétation restrictive
aux aménagements permis par l'art. 23d LPN, qui sera ainsi aussi proche que
possible de l'esprit de l'art. 78 al. 5 Cst. (
ATF 138 II 281
consid.
6.3;
138 II 23
consid. 3.3;
TF 1C_502/2016 du 21 février 2018, consid. 4. et les références citées).
b) Dans la mesure où les travaux litigieux
portent sur la mise sous terre d'un cours d'eau, la loi fédérale du 24 janvier
1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) est également applicable.
Selon l'art. 38 al. 1 LEaux, les cours d'eau ne
doivent ni être couverts ni mis sous terre. L'autorité peut autoriser des
exceptions dans les cas suivants:
"a. les canaux des
déversoirs de crues et les canaux d’irrigation;
b. les passages sous des
voies de communication;
c. les passages sous des
chemins agricoles ou forestiers;
d. les petits fossés de
drainage à débit non permanent;
e. la réfection de tronçons
couverts ou mis sous terre, dans la mesure où un écoulement à l’air libre ne
peut pas être rétabli ou causerait d’importants préjudices à
l’agriculture."
L'art. 41c al. 1 de l'ordonnance du 28 octobre 1998
sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) précise que ne peuvent être
construites dans l’espace réservé aux eaux que les installations dont
l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts
publics, tels que les chemins pour piétons et de randonnée pédestre, les
centrales en rivières et les ponts. Si aucun intérêt prépondérant ne s’y
oppose, les autorités peuvent en outre autoriser les installations suivantes:
"a. installations conformes à l’affectation de la
zone dans les zones densément bâties;
abis. installations conformes à l’affectation de la zone
en dehors des zones densément bâties sur des parcelles isolées non construites
situées entre plusieurs parcelles construites;
b. chemins agricoles et forestiers gravelés ou dotés de
bandes de roulement à une distance minimale de 3 m de la rive du cours d’eau,
si les conditions topographiques laissent peu de marge;
c. parties d’installations servant au prélèvement d’eau
ou au déversement d’eau dont l’implantation est imposée par leur destination;
d. petites installations servant à l’utilisation des eaux."
c) La parcelle n° 2192 étant située dans
le périmètre du PAC n° 292 A, plus particulièrement dans la zone
agricole protégée III, pour la partie dans laquelle les travaux litigieux ont
été réalisés, les art. 7 à 10, 12, et 15 RPAC précités, notamment, sont
applicables (
supra
, let. A).
Selon l'art. 12 al. 1 RPAC, dans les zones
comprenant des marais ou leurs zones tampon, les modifications de terrain,
ainsi que les travaux influençant le régime hydrique, notamment les captages,
les nouveaux fossés de drainage, l'entretien ou le remplacement des drains
existants ne peuvent être autorisés que s'ils ne portent pas atteinte au but
visé par la protection, notamment eu égard à l'approvisionnement en eau des
biotopes marécageux. Selon l'alinéa 2 let. a de cette disposition, aucune
construction ou installation nouvelle portant atteinte aux marais, autres que
celles figurant sur le plan du PAC, ne peut être autorisée.
4.
a) La compétence d'octroyer une autorisation
"exceptionnelle" pour des travaux situés dans un site marécageux
d'intérêt national est régie par l'art. 23 de la loi du 30 août 2022 sur la
protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP; BLV 450.11), qui soumet à
autorisation préalable du service toute intervention dans un objet inscrit à
l'inventaire fédéral en vertu de l'article 18a LPN. De plus, l'art. 12 al. 1
let. a de la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine
public (LPDP; BLV 721.01) soumet à l'autorisation préalable du département tout
ouvrage (construction, remblai, excavation, anticipation, consolidation,
déversement, dépôt, etc.) de même que toute intervention dans les lacs et sur
leurs grèves, dans les cours d'eau, sur leurs rives et dans l'espace cours
d'eau. Dès lors que la parcelle n° 2192 est située hors de la zone à
bâtir, tout projet de construction sur celle-ci est soumis à l'autorité
cantonale compétente en charge de l'aménagement du territoire (DGTL) qui décide
si le projet est conforme à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut
être accordée (art. 25 al. 2 LAT, art. 120 al. 1 let. a LATC).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le
recourant a réalisé des travaux consistant à mettre sous terre une partie du
ruisseau "
Torrent des Ciernes Raynaud
" sur sa parcelle n° 2192
sans requérir les autorisations idoines pour ces travaux.
Selon les explications du bureau I.________ du 27
janvier 2023, les travaux litigieux ont consisté à
repositionner
un tuyau existant qui était totalement envasé
. Deux autres tuyaux ont
également été posés. Il ressort du plan de situation du 2 août 2022, établi par
ce bureau, que la longueur totale des trois tuyaux, dont le diamètre est de 40 centimètres,
atteint 29 mètres. Le premier tronçon, figuré en rouge sur ce plan, d'une
longueur de huit mètres, doit permettre le passage des véhicules agricoles. Le
second, d'une longueur de 21 mètres, vise à éviter l'érosion et l'embourbement
de la cunette sur le domaine public cantonal, selon les explications figurant
sur ledit plan.
c) La parcelle n° 2192 fait l'objet d'une
convention d'exploitation extensive et est exploitée en mode biologique depuis
2016 par le neveu du recourant, agriculteur, conformément à l'art. 15 al. 3
RPAC.
Lors de l'inspection locale du 3 mai 2022, tenue par
la CDAP dans la cause AC.2021.0128, l'exploitant agricole a expliqué qu'avant les
travaux de mise sous tuyau du ruisseau réalisés en 2020, il accédait à la
parcelle n° 2192 par un pont en bois amovible et relativement peu stable
d'environ quatre mètres de large qui permettait aux machines agricoles de
passer de l'autre côté du ruisseau pour l'exploitation de la parcelle. Les
autorités présentes lors de l'inspection n'ont pas contesté qu'un tel ouvrage
provisoire et instable n'était pas adéquat et qu'il comportait des risques pour
l'exploitant lorsqu'il l'empruntait avec ses machines agricoles. Le tribunal a
au surplus constaté que l'accès à la parcelle n° 2192, depuis la route des
Mosses, en passant par la parcelle n° 2095, est difficilement praticable
pour des machines agricoles. Un accès par les parcelles n
os
2382
et 2383, situées en contre-haut de la parcelle n° 2192, n'est pas non plus
envisageable en l'absence de chemin reliant ces trois parcelles et compte tenu
de la présence de plusieurs rangées de sapins séparant la parcelle n° 2192
desdites parcelles. La parcelle n° 2192 n'est pas non plus accessible
depuis la route des Mosses au niveau de la cunette sur le DP 1510. En
effet, le talus entre la route et la cunette est trop raide à cet endroit.
d) A la suite de ces constatations lors de
l'inspection locale, les parties ont discuté de la possibilité de canaliser le
ruisseau (dans un tuyau) sur un tronçon restreint ‑ correspondant
à la largeur nécessaire pour le passage des machines agricoles ‑ et
de remettre le ruisseau à l'air libre pour le surplus; la question de savoir
s'il convenait de faire passer le ruisseau par une cunette en bois en aval du
tronçon indispensable pour les besoins agricoles a également été évoquée.
L'instruction de la cause AC.2021.0128 a ensuite été suspendue pour permettre
au recourant de déposer une demande d'autorisation en vue de régulariser une
partie des travaux réalisés sans autorisation dans le sens de ce qui avait été
discuté lors de l'inspection locale.
e) La demande d'autorisation déposée le 27
janvier 2023 par le recourant (cause AC.2023.0237) porte toutefois sur la mise
sous tuyau du ruisseau sur une longueur totale de 29 mètres, ce qui correspond
à l'intégralité des travaux réalisés en 2020.
Cette demande a été refusée par les autorités
cantonales compétentes, à savoir la DGE-BIODIV, la DGE-EAU et la DGTL qui n'ont
pas délivré les autorisations spéciales requises.
La DGE-BIODIV, tout en reconnaissant que les travaux
exécutés permettaient l'exploitation agricole de la parcelle n° 2192
(passage des machines agricoles), a estimé que le dossier soumis par le
recourant ne respectait pas ce qui avait été convenu lors de l'inspection
locale précitée et dépassait les stricts besoins d'accès.
Quant à la DGE-EAU, elle a rappelé que les cours
d'eau ne doivent ni être couverts ni être mis sous terre, tout en reconnaissant
qu'elle pouvait autoriser la couverture de cours d'eau exceptionnellement, et
dans le cas présent, uniquement pour le passage des machines agricoles. Elle a
cependant estimé que le passage d'un véhicule agricole ne nécessitait pas une
mise sous tuyau du ruisseau sur une longueur de 29 mètres. Elle a en outre
souligné que les explications données par le bureau I.________, le 27 janvier
2023, concernant le dimensionnement de l'ouvrage (qui serait justifié par un
problème de portance du sol) n'étaient pas suffisantes.
La DGTL a refusé de délivrer l'autorisation spéciale
dès lors que tant la DGE-BIODIV que la DGE-EAU avaient refusé les autorisations
spéciales requises au motif que les intérêts publics prépondérants relevant de
la législation sur la protection de la nature et de la législation sur les eaux
s'opposaient à la régularisation des travaux tels que réalisés.
f) Les autorités intimées ne contestent pas à
ce stade que l'accès pour les machines agricoles à la parcelle n° 2192 par
la route des Mosses, à la hauteur approximative du début de la canalisation du
ruisseau, constitue le meilleur, voire le seul accès possible. On rappelle que l'exploitation
agricole extensive de la parcelle doit être assurée en vertu de l'art. 15 RPAC.
Dans ces conditions, l'autorisation de mettre sous tuyau une partie du ruisseau
pour permettre aux machines agricoles d'accéder à la parcelle n° 2192,
apparaît justifiée en application des art. 23d al. 2 let. a et d LPN et 38 al. 1
let. c LEaux (
supra
, consid. 3a-b).
Cela étant, dès lors que les conditions pour
autoriser des travaux dans un site marécageux d'importance nationale sont très
restrictives (
supra
, consid. 3a/dd), seul le tronçon du ruisseau, qui
est indispensable pour permettre aux machines agricoles d'accéder à la
parcelle, peut être mis sous terre pour ce motif, ce qu'il convient d'examiner.
g) Dans sa lettre explicative du 27 janvier
2023, le bureau I.________ a retenu qu'une mise sous tuyau du ruisseau sur une longueur
de dix mètres, mais au minimum de six mètres, est nécessaire pour permettre le
passage des machines agricoles. Il explique que, comme le terrain est meuble,
il est indispensable de répartir la charge sur une longueur plus importante
pour ne pas «enfoncer» le tuyau dans le terrain à chaque passage. Sur le plan
de situation du 2 août 2022, la mise sous tuyau du ruisseau qui est mentionnée pour
le passage des véhicules agricoles (figuré en rouge sur ce plan) est de huit
mètres.
Les autorités intimées ne se sont pas déterminées
sur l'étendue de la mise sous tuyau du ruisseau nécessaire pour le passage des
machines agricoles et la stabilité de l'ouvrage. Si elles estiment qu'un
tronçon de 29 mètres est disproportionné, elles ne soutiennent pas qu'une mise
sous tuyau du ruisseau sur une distance de huit mètres serait excessive.
Il est difficile pour des véhicules agricoles
lourdement chargés de franchir perpendiculairement le "
Torrent des
Ciernes Raynaud
" quand bien même, à l'endroit choisi pour le passage
des véhicules agricoles, la pente reliant la parcelle à la route est plus
douce. Un franchissement suivant un tracé tangentiel en oblique est préférable,
ce qui implique une longueur de mise sous tuyau plus importante. Une distance
de huit mètres est dans ces conditions justifiée pour traverser le ruisseau
avec un véhicule lourdement chargé. L'argument de la répartition de la charge
du véhicule sur les huit mètres du tuyau peut être confirmé, le risque
d'enfoncement de celui-ci dans un terrain meuble étant ainsi fortement réduit.
h) Au vu de ces
éléments, la mise sous terre du ruisseau sur une distance de huit mètres pour
permettre aux machines agricoles d'accéder à la parcelle n° 2192 apparaît
justifiée et doit par conséquent être autorisée en vertu des art. 23d al. 2 let.
a et d LPN et 38 al. 1 let. c LEaux précités.
Il s'ensuit que les décisions attaquées qui refusent
toute autorisation et exigent la suppression de l'intégralité du tuyau et la
remise en état du ruisseau sur la parcelle n° 2192 doivent être réformées,
en ce sens que la mise sous tuyau du ruisseau qui est nécessaire pour permettre
le passage des véhicules agricoles, tel qu'il est figuré en rouge sur le plan
de situation du 2 août 2022, doit être autorisée, respectivement maintenue,
sous la réserve suivante:
En cours de procédure, la DGE-EAU a relevé que le
dossier ne contenait aucun calcul de dimensionnement hydraulique du tuyau. Dans
la mesure où la parcelle n° 2192 est identifiée sur la carte de danger
d'inondation, il y a lieu de s'assurer que le tuyau posé permettra de répondre
au débit d'eau en cas d'inondation. Le recourant devra dès lors produire un
rapport confirmant que le dimensionnement hydraulique du tuyau posé sur huit
mètres est suffisant compte tenu du risque d'inondation identifié. Ce rapport sera
soumis à l'approbation de la DGE-EAU.
5.
Le recourant soutient que la prolongation du tuyau jusqu'à la cunette
cantonale, sur une distance supplémentaire de 21 mètres, permettrait d'assurer
la protection du marais contre l'érosion et les particules toxiques provenant
de la route cantonale et de lutter contre l'embourbement de la cunette
cantonale. Il explique que les exutoires et renvois d'eau dirigent les eaux de
ruissellement depuis la route des Mosses et les parcelles en amont directement
sur sa parcelle, à la hauteur du bas-marais, ce qui provoquerait une détérioration
de celui-ci. Il estime que le tuyau sur sa parcelle et la cunette sur le DP 1510
sont complémentaires et participent à la protection du bas-marais.
a) Les exigences légales en matière
d'évacuation des eaux figurent à l'art. 7 LEaux dont la teneur est la suivante:
"
1
Les eaux
polluées doivent être traitées. Leur déversement dans une eau ou leur
infiltration sont soumis à une autorisation cantonale.
2
Les eaux non
polluées doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements
cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux
peuvent être déversées dans des eaux superficielles; dans la mesure du
possible, des mesures de rétention seront prises afin de régulariser les
écoulements en cas de fort débit. Les déversements qui ne sont pas indiqués
dans une planification communale de l'évacuation des eaux approuvée par le
canton sont soumis à une autorisation cantonale.
3
Les cantons
veillent à l’établissement d’une planification communale et, si nécessaire,
d’une planification régionale de l’évacuation des eaux.
"
L'art. 7 al. 2 LEaux pose le principe selon lequel
les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration; il peut être
dérogé à cette règle lorsque les conditions locales ne permettent pas
l'infiltration (cf. CDAP AC.2020.0192 du 21 juin 2021 consid. 3a; AC.2020.0016
du 28 octobre 2020 consid. 2b).
b) Dans sa réponse du 23 septembre 2021, la
DGE-BIODIV a expliqué que la route des Mosses (705-B-P) faisait l'objet d'un
trafic journalier moyen (TJM) de 2'200 véhicules, selon les informations du
guichet cartographique cantonal. Le TJM constitue le critère pour déterminer si
les eaux de ruissellement doivent faire l'objet d'un éventuel traitement en
raison de la pollution sur la base de la directive de l'Association suisse des
professionnels de la protection des eaux (VSA) (ci-après: la directive VSA).
Cette directive classifie les routes selon des points de pollution, en fonction
de la fréquence du trafic. Avec un TJM de 2'200, la classe de pollution pour la
route des Mosses est qualifiée de "faible" (2'200/1000 = 2.2 points, ce
qui est en-dessous du seuil des 5 points (voir pièce 9 produite par la DGE le
23 septembre 2021). De plus, le périmètre concerné est classé en secteur
üB
de protection des eaux souterraines. Ainsi, avec une classe de pollution des
eaux de ruissellement considérée comme "faible",
l'infiltration est admissible sans traitement
(pièce 9
précitée; Tableau B 11).
Cette appréciation a été confirmée par la DGE,
division Protection des Eaux, section Assainissement urbain et rural
(DGE-PRE-AUR), selon sa prise de position du 28 août 2023, produite par la DGE
le 21 septembre 2023. La DGE-PRE-AUR confirme l'analyse de la qualité et de la
classification des eaux de ruissellement de la route des Mosses. Ces eaux
s'intègrent dans la classe des eaux faiblement polluées au sens de la directive
VSA précitée. Elles ne nécessitent ni traitement, ni rétention avant leur rejet
dans le milieu naturel. L'autorité spécialisée précise que le mode d'évacuation
par infiltration sur le bas-côté en zone
üB
de protection des eaux est
admissible selon les normes en vigueur et vivement recommandé, lorsque cela est
possible.
Compte tenu de la charge en polluants en l'espèce
"faible", le déversement des eaux de ruissellement peut donc aussi
être admis (
infra
, consid. 5f), étant relevé qu'une infiltration dans le
sous-sol n'est pas possible ici au vu de la faible perméabilité du sol, ce qui
explique du reste la formation de marais dans cette zone (pièce 9 précitée;
Tableau B 13).
c) Selon les informations disponibles sur le
guichet cartographique cantonal, la route des Mosses (705-B-P) fait désormais l'objet
d'un trafic journalier moyen (TJM) de 3'000 véhicules. Avec un tel trafic, la
classe de pollution pour la route des Mosses demeure "faible" (3000/1000
= 3 points, ce qui reste en-dessous du seuil des 5 points, voir la pièce 9
précitée, Tableau B8), de sorte que l'appréciation de la DGE peut être
confirmée sur ce point malgré l'augmentation du trafic sur cette route.
d) Le recourant soutient encore que la présence
de plomb aurait été identifiée le long de la route cantonale, ce qui lui aurait
été confirmé par un collaborateur et surveillant de chantier lors de travaux
réalisés sur la chaussée.
La DGMR s'est déterminée le 7 février 2024 sur la
question de la pollution des sols dans la zone concernée. Elle a expliqué
qu'avant d'effectuer des travaux sur la chaussée, elle doit impérativement
analyser les matériaux bitumeux qu'elle va fraiser pour déterminer leur teneur
en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques). En l'espèce, elle a procédé à
une analyse de la superstructure de la route des Mosses qui a été réalisée par
carottage par le Centre de Compétence du Domaine Routier (CCDR) de la HEIG-Vaud.
Il en est ressorti que sur sept carottes, une seule présentait des HAP en très
petite quantité qui ne nécessitaient pas le traitement par une décharge
spéciale de type E, vu le faible taux concerné. Elle conteste dès lors
l'argument du recourant selon lequel il aurait été constaté la présence de
plomb ou de tout autre polluant sur la route des Mosses et que cela pourrait
affecter les eaux de surface récoltées sur la route. Le recourant n'apporte
aucun élément objectif susceptible de remettre en cause les explications
circonstanciées de l'autorité spécialisée.
e) Au vu de ces éléments, l'appréciation de la
DGE qui estime que les eaux de ruissellement en provenance de la route des
Mosses sont faiblement polluées et ne nécessitent pas de traitement avant leur
infiltration sur le bas-côté de la route, singulièrement leur évacuation dans
le ruisseau, ne prête pas le flanc à la critique.
Dans ces conditions, la mise sous tuyau du ruisseau
sur une distance supplémentaire de 21 mètres, telle qu'elle est figurée en
jaune sur le plan de situation du 2 août 2022, pour protéger la parcelle
n° 2192 et le bas-marais contre les risques de pollution provenant des
eaux de ruissellement n'apparaît pas justifiée. Elle ne peut donc pas être
autorisée pour ce motif.
f) Le recourant soutient encore que la mise
sous tuyau du ruisseau sur une distance supplémentaire de 21 mètres permettrait
d'éviter l'érosion accrue du ruisseau et l'embourbement de la cunette sur le DP
1510.
Comme l'ont relevé à juste titre les représentants
de la DGE lors de l'inspection locale du 3 mai 2022, il incombe aux
propriétaires d'entretenir régulièrement les ouvrages sis sur leurs fonds.
S'agissant de la cunette cantonale située sur le DP 1510, cet entretien incombe
à la DGMR. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elle est intervenue en 2020 afin de
réhabiliter cet ouvrage et il lui incombera à l'avenir de continuer à
l'entretenir.
S'agissant des problèmes d'érosion du ruisseau, il a
été constaté lors de l'inspection locale précitée, la présence de stries en
direction du ruisseau provenant des écoulements d'eaux creusés dans la terre.
Il a également été constaté la présence d'une ancienne cunette en bois sur la
parcelle n° 2192. Selon les explications données sur place par la
municipalité, les eaux de ruissellement en provenance de la route des Mosses
sont récoltées par un collecteur d'eaux claires existant le long de la route
des Mosses (côté sud de la route et côté est du chemin du Chalotet) et sont
acheminées dans le ruisseau. Une seconde grille d'évacuation et un nouveau
tuyau ont été posés en 2020, permettant d'acheminer les eaux depuis le bord de
la route jusque dans le ruisseau. La cunette cantonale a en outre été raccordée
au ruisseau. D'après le rapport du bureau I.________ du 20 mai 2021, ces
travaux ont eu pour effet d'augmenter la quantité d'eaux routières déversées
dans le ruisseau sur la parcelle n° 2192 du recourant.
La question de savoir s'il serait judicieux de faire
passer le ruisseau sur la parcelle n° 2192 par une cunette en bois, telle qu'elle
existait avant les travaux litigieux réalisés en 2020 ‑ ce qui
permettrait de contenir le ruisseau et d'éviter l'érosion de celui-ci ‑ a
été abordée lors de l'inspection locale.
Les
représentants de la DGE ont rappelé qu'un ruisseau doit en principe rester à
l'air libre, l'art. 38 al. 1 LEaux ne permettant pas, sauf exceptions, d'enterrer
un cours d'eau, ce d'autant plus que l'on se trouve en zone de bas marais
d'importance nationale. Ils ont toutefois relevé qu'il aurait certainement été
possible, dans le cas particulier, de curer l'ancienne cunette. Il serait donc
envisageable d'autoriser la réaffectation de l'ancienne cunette sur la parcelle
n° 2192 pour éviter les problèmes d'érosion évoqués par le recourant.
La mise sous tuyau du ruisseau "
Torrent des
Ciernes Raynaud
" sur une distance de 21 mètres (telle que figurée en
jaune sur le plan de situation du 2 août 2022) n'empêche en revanche pas
l'embourbement des tuyaux qui est favorisé par la faible pente de ces ouvrages.
Seul un entretien régulier permet d'éviter l'embourbement des tuyaux et
cunettes. Une mise sous tuyau limitée à huit mètres (pour le passage des
véhicules agricoles) permet en outre un entretien bien plus aisé que celui
d'une canalisation sur une longueur totale de 29 mètres (21 + 8 mètres).
Dans ces conditions, la mise sous tuyau litigieuse
sur une longueur de 21 mètres pour des motifs de protection contre l'érosion du
ruisseau ne peut pas être autorisée en vertu des art. 23d LPN, 38 al. 1 LEaux,
dès lors que d'autres solutions plus efficaces pour éviter
l'embourbement du ruisseau, moins contraignantes pour la nature et respectant
l'obligation de maintenir les cours d'eau à l'air libre sont possibles ici.
Dans l'hypothèse où le recourant souhaiterait qu'il
soit examiné la possibilité de réhabiliter l'ancienne cunette qui existait sur
sa parcelle, il lui incomberait de déposer une demande d'autorisation dans ce
sens auprès des autorités communale et cantonales compétentes.
C'est le lieu de relever que s'agissant des
problèmes d'écoulement d'eau venant du versant sud-est, la DGE-BIODIV a indiqué
qu'elle pourrait étudier la possibilité de travaux visant à améliorer la
distribution de l'eau dans le marais et à éviter son accumulation dans certains
endroits rendant l'exploitation difficile (
supra
, let. F). Le tribunal,
composé d'assesseurs spécialisés, estime opportun que, pour éviter
l'accumulation des eaux de ruissellement dans le marais, en particulier sur la
parcelle n° 2192, la DGE-BIODIV examine les travaux pouvant être réalisés
parallèlement aux travaux qui devront être entrepris par le recourant pour
supprimer la mise sous tuyau et la remise en état du ruisseau pour la partie
qui ne peut pas être autorisée, respectivement maintenue.
6.
Le recourant se prévaut des principes de la garantie de la situation
acquise et de la proportionnalité pour s'opposer à la remise en état du
ruisseau.
a) Selon l'art. 25b al. 3 LPN, l'autorité
cantonale ou fédérale compétente pour prendre les décisions concernant les
autorisations et l’exécution des projets décide du rétablissement de l’état
initial. Lors du rétablissement de l’état initial, il est tenu compte du principe
de la proportionnalité.
L'art. 5 al. 2 let. f de l'ordonnance sur les sites
marécageux prévoit que lorsqu’une remise en état selon l’art. 25b LPN n’est pas
possible ou qu’elle est disproportionnée par rapport aux buts visés par la
protection, il y ait remplacement ou compensation adéquats, notamment par la
création, l’agrandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation
d’éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux,
l’amélioration de l’exploitation durable et typique des marais et des sites
marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l’art. 15 OPN.
b) Quant à l'art. 5 al. 2 let. f de
l'ordonnance sur les bas-marais, il prévoit que soit démantelée toute
installation ou construction entreprise après le 1er juin 1983 et remis dans
son état d’origine tout terrain modifié après cette date, aux frais du
responsable, lorsque ces ouvrages ou modifications sont en contradiction avec
le but visé par la protection et n’ont pas été autorisés avec force de chose
jugée sur la base de zones d’affectation conformes à la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l’aménagement du territoire. S’il n’est pas possible de rétablir
l’état au 1er juin 1983 ou si le rétablissement est disproportionné pour
atteindre le but visé par la protection, il y a lieu de fournir un remplacement
ou une compensation adéquats.
Le principe de la proportionnalité, garanti par
l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport
raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des
intérêts; ATF 149 I 49 consid. 5.1; 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts
cités). Un ordre de démolir une construction édifiée sans droit et pour
laquelle une autorisation ne peut être accordée n'est en soi pas contraire au
principe de la proportionnalité. Dans le cadre du principe de la
proportionnalité au sens étroit, l'autorité peut renoncer à une telle mesure si
les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage,
si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il
y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme
au droit (ATF 132 II 21 consid. 6; 123 II 248 consid. 3a/bb).
c) Comme on l'a vu, la mise sous tuyau du
ruisseau sur un tronçon de huit mètres pour permettre aux machines agricoles
d'accéder à la parcelle n° 2192 doit être autorisée moyennant la
production d'un rapport complémentaire confirmant que le dimensionnement
hydraulique du tuyau est suffisant compte tenu du risque d'inondation, validé
par la DGE-EAU (cf.
supra
consid. 4h). Le refus d'autoriser,
respectivement l'ordre de supprimer la mise sous tuyau du ruisseau sur une
distance supplémentaire de 21 mètres telle que réalisée par le recourant n'est
pas disproportionné compte tenu des intérêts publics prépondérants de
protection de la nature qui sont en jeu. On rappelle que le régime légal
applicable à la parcelle n° 2192 est très rigoureux et que l'art. 38 al. 1
LEaux interdit, sauf exception, la mise sous terre des cours d'eau. On rappelle
également que d'autres solutions moins contraignantes pour la nature et
respectant l'obligation de maintenir les cours d'eau à l'air libre sont
possibles pour éviter les problèmes d'érosion du ruisseau.
d) Quant au principe de la garantie de la
situation acquise, il ressort des éléments au dossier que le tuyau préexistant
sur la parcelle qui a été repositionné lors des travaux litigieux a une
longueur de trois à quatre mètres. Le recourant ne saurait dans ces conditions
se prévaloir de la garantie de la situation acquise pour les travaux litigieux
ayant consisté à mettre sous terre un tronçon supplémentaire du ruisseau de
plus de 20 mètres.
7.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint d'une violation de
l'égalité de traitement dès lors que l'Etat de Vaud aurait procédé selon lui à
des travaux similaires sur le DP 1510 (réhabilitation de la cunette cantonale)
que ceux qui lui sont refusés.
a) Une décision viole le principe de l'égalité
consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de
fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au
vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas
traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte
à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi
comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière
inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 146 II
56 consid. 9.1; 144 I 113 consid. 5.1.1; TF 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid.
6.1; 2C_216/2024 du 2 octobre 2024 consid. 5.1).
b) En l'espèce, la situation sur la parcelle du
recourant n'est pas identique à celle du DP 1510. En effet, d'un côté, la DGMR
a procédé à la réfection d'une cunette à l'air libre sur le domaine public
cantonal alors que le recourant a procédé à la mise sous tuyau du ruisseau sur
sa parcelle sur une distance importante. Ces deux situations ne sont pas
comparables. Le grief du recourant sur ce point tombe à faux.
8.
a) Il résulte des considérants qui précèdent que les recours
doivent être partiellement admis. Les décisions attaquées qui refusent
d'autoriser les travaux litigieux, respectivement qui ordonnent de supprimer la
mise sous tuyau, d'évacuer les matériaux et de remettre en l'état le ruisseau
sur la parcelle n° 2192 doivent être confirmées,
sous
réserve du tronçon nécessaire pour permettre le passage des véhicules agricoles
(aux conditions mentionnées sous le considérant 4h),
tel qu'il est figuré
en rouge sur le plan de situation du 2 août 2022.
b) Il incombera à la DGE de fixer un nouveau
délai au recourant pour s'exécuter.
c) Bien qu'il obtienne partiellement gain de
cause, le recourant, en procédant à des travaux sur sa parcelle sans requérir
les autorisations idoines, a provoqué la première décision de remise en état
rendue par la DGE. En outre, il a prolongé inutilement l'instruction de la
procédure en déposant une demande d'autorisation qui ne se limitait pas à la
solution discutée lors de l'inspection locale du 3 mai 2022 qui avait justifié
la suspension de la cause AC.2021.0128. Dans ces circonstances, il y a lieu de
mettre à sa charge les frais judiciaires pour un montant total de 3'000 francs
(art. 49 al. 2 LPA.VD). Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de lui
octroyer de dépens (art. 56 al. 1 et 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont partiellement admis.
II.
La décision de la Direction générale de l'environnement du 18 mars 2021
est réformée en ce sens qu'un tronçon de huit mètres du Torrent des Ciernes
Reynaud mis sous terre, nécessaire pour permettre le passage des véhicules
agricoles, tel que figuré en rouge sur le plan de situation établi par le
Bureau I.________ le 2 août 2022, peut être maintenu, sous réserve de la
production par A.________ d'un rapport confirmant que le dimensionnement
hydraulique du tuyau est suffisant compte tenu du risque d'inondation, validé
par la DGE-EAU. Cette décision est confirmée pour le surplus.
III.
La décision de la Municipalité de Château-d'Oex du 12 juin 2023, ainsi
que les décisions de la Direction générale de l'environnement et de la
Direction générale du territoire et du logement du 2 mai 2023 refusant de
délivrer les autorisations spéciales cantonales requises sont réformées en ce
sens qu'un tronçon de huit mètres du Torrent des Ciernes Reynaud mis sous
terre, nécessaire pour permettre le passage des véhicules agricoles, tel que
figuré en rouge sur le plan de situation établi par le Bureau I.________ le 2
août 2022, est autorisé, sous réserve de la production par A.________ d'un
rapport confirmant que le dimensionnement hydraulique du tuyau est suffisant
compte tenu du risque d'inondation, validé par la DGE-EAU. Ces décisions sont
confirmées pour le surplus.
IV.
Un émolument de 3'000 (trois mille) francs est mis à la charge du
recourant A.________.
V.
Il n'est pas octroyé de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2025
La
présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ARE et l'OFEV.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.