vd_omni · PS.2007.0212 · 2008-07-11 · fr

X. /Département de l'intérieur, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Indépendamment du fait que le loyer du logement soit pris en charge par le demandeur d'asile ou par la FAREAS, il faut considérer que, pendant toute la durée de son hébergement dans l'appartement qui est mis à sa disposition, le demandeur d'asile se trouve soumis à des règles de droit public. Dans ce cadre, la FAREAS peut rendre des décisions qui règlent les modalités de l'hébergement, par quoi il faut notamment entendre le coût de ce dernier. On pourrait se demander dans quelle mesure le montant forfaitaire du loyer établi par le Guide FAREAS était susceptible de faire l'objet d'un contrôle abstrait par la CCST. Question laissée ouverte. Concernent le contrôle concret de ce forfait, le recourant n'a avancé aucun motif particulier propre à démontrer que le tribunal devrait s'écarter de l'appréciation de l'autorité intimée. Au demeurant, il n'est aucunement avéré que le système du forfait soit défavorable pour les requérants et que l'application des règles du droit du bail serait plus avantageuse pour ceux-ci.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2008 PS.2007.0212

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juillet 2008
Composition
M. François Kart,
président
; MM. Pierre Journot et Rémy
Balli
, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
X.________,
à ********, représenté par le Service d'aide juridique aux exilés
SAJE, à Lausanne
Autorité
intimée
Département de
l'intérieur,
Secrétariat général
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants
Objet
Relation d'assistance et hébergement
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 5 novembre 2007 (forfait logement facturé à un
requérant d'asile)
Vu les faits suivants
A.
X.________ et sa famille sont entrés
en Suisse en 1999 et y ont déposé une demande d'asile le 15 septembre 1999. Depuis
le 21 juin 2007, ils sont au bénéfice d'une autorisation de séjour en raison de
leur "intégration poussée", sur la base de l'art. 14 al. 2
de la loi fédérale du 6 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31)
. Ils sont considérés comme financièrement autonomes.
B.
X.________ et sa famille logent
depuis le 8 décembre 2000 dans un appartement mis à disposition par la
Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS; dès le 1
er
janvier 2008,
l'Etablissement vaudois d'accueil des
migrants [l'EVAM ou l'établissement])
au chemin des 1********
à ********. L¿EVAM est propriétaire de l¿immeuble.
C.
Par décision (décompte d'assistance
relatif à la période du 1
er
février au 28 février 2007) du 20
février 2007, l'Unité assistance de la FAREAS a fixé les forfaits d'hébergement
(en d'autres termes, le loyer mensuel exigé pour la mise à disposition du
logement) à 1'396 fr., en se référant aux nouvelles normes d'hébergement fixées
par le Conseil d'Etat et valables depuis le 1
er
janvier 2007.
Précédemment le montant était fixé à 1'100 fr.
D.
X.________ a formé opposition le 13
mars 2007. Il jugeait l'augmentation de 1¿100 fr. à 1'396 fr. inacceptable et
considérait que, dans la mesure où il était autonome financièrement, il ne
devait plus être soumis aux normes d'assistance. A son avis, toute tentative de
prélever un montant supérieur au coût effectif de l'hébergement ne serait autre
chose qu'une forme d'enrichissement illégitime.
E.
Le 23 mars 2007, la FAREAS a rejeté
l'opposition et confirmé la décision du 20 février 2007. Elle estimait qu'X.________,
bien qu'étant autonome financièrement, avait été mis au bénéfice d'un
appartement de la FAREAS et restait dès lors soumis aux dispositions de la loi
du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories
d'étrangers (LARA; RS/VD 142.21). Par conséquent, la valeur de la prestation d'hébergement
avait été calculée correctement en fonction des nouveaux forfaits applicables
dès le 1
er
janvier 2007.
F.
Le 16 avril 2007, X.________ a déposé
devant le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE,
devenu entre-temps Département de l'intérieur [DINT]) un recours à l'encontre
de la décision de la FAREAS du 23 mars 2007. Il contestait tout d'abord se
trouver dans une relation de droit public et estimait que la question en cause
ressortait du droit du bail. Au demeurant, même s'il fallait admettre
l'existence d'une relation de droit public, la LARA ne pouvait pas s'appliquer
en l'absence d'une relation d'assistance.
G.
Par décision du 5 novembre 2007, le
Chef du DINT a rejeté le recours. En procédant notamment à une analyse
historique de la LARA, il a considéré que la prestation d'hébergement de la
FAREAS ne pouvait pas reposer sur une relation contractuelle de droit privé. La
question devait donc être analysée à la lumière de la LARA et du
"Guide d'assistance
, Normes et règles
en matière d¿assistance aux demandeurs d¿asile et d¿octroi de l¿aide d¿urgence
aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois" (ci-après:
Guide FAREAS)
. Selon le Guide FAREAS, le groupe social
bénéficiant d¿un logement FAREAS devait être considéré comme assisté et être
soumis aux normes y relatives. Le montant apparaissant sur le décompte d¿assistance,
soit 1'396 fr. par mois, était conforme aux normes en vigueur, que l¿autorité
n¿avait pas la compétence de modifier. Par ailleurs, le requérant qui ne
souhaitait plus être soumis aux barèmes et forfaits pratiqués par la FAREAS
restait libre de se loger par ses propres moyens.
H.
Le 3 décembre 2007, X.________
(ci-après: le recourant) a déposé un recours contre la décision précitée auprès
du Tribunal administratif (dès le 1
er
janvier 2008, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal). Il conclut à l'annulation de la
décision attaquée, sous suite de dépens, et à ce qu'il soit enjoint à
l'autorité intimée de prendre une nouvelle décision en tenant compte des coûts
réels de la prestation faite par la FAREAS en matière d'hébergement. Il estime
qu¿il n¿est pas lié à la FAREAS par un rapport de droit public. Au demeurant,
même si tel était le cas, il considère que le Guide FAREAS définit la notion
d¿assistance de manière contraire à la LARA en englobant dans cette notion les
situations dans lesquelles il n¿y a pas d¿aide. Il indique notamment à cet
égard : "
Ainsi, il est difficilement acceptable de considérer
qu¿il y a une aide dans une situation où la Fondation se fait de l¿argent
puisque le prix demandé pour l¿hébergement est supérieur au prix de loyer payé
par la FAREAS au propriétaire
"
. Le recourant fait grief à la décision d¿être insuffisamment motivée
sur ce point.
I.
La FAREAS a renoncé à déposer des
observations.
J.
Le Chef du DINT s¿est déterminé en
date du 21 décembre 2007, concluant au rejet du recours. Il relève notamment
que le
Guide FAREAS est conforme à la LARA et aux
intentions exprimées dans les travaux préparatoires de dite loi.
K.
Par courrier du 7 janvier 2008, l'EVAM
a confirmé qu'il était propriétaire de l'immeuble sis chemin des 1******** à ********.
L.
Le 1
er
février 2008, le
recourant a déposé un mémoire complémentaire, reprenant les arguments
développés précédemment. Il relève aussi que l'augmentation de 260 fr. ne peut
se justifier d'aucune manière.
M.
En date du 7 mars et du 8 mai 2008,
le juge instructeur a procédé à des mesures d'instruction.
N.
Le 30 mai 2008, le juge instructeur a
envoyé le courrier suivant aux parties:
"
Il résulte des observations du SAJE du 20 mai 2008 que les recourants
sont au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B) depuis le 21 juin
2007. A priori, ceci implique que, depuis cette date, les recourants ne sont
plus dans le champ d'application de la LARA (cf. art. 2 LARA) et que les normes
d'assistance prévues par l'art. 21 LARA ne sont plus applicables. Ceci implique
également que les recourants ne sont plus des demandeurs d'asile dont
l'hébergement est susceptible de faire l'objet d'une décision en application de
l'art. 30 LARA.
Le Département de
l'intérieur et l'EVAM sont invités à se déterminer sur ce qui précède d'ici le 16
juin 2008".
O.
Le 10 juin 2008, le recourant a
produit spontanément des pièces.
P.
Par courrier du 16 juin 2008, l'EVAM
a informé le tribunal du fait que, suite à l'obtention du permis B par le
recourant, celui-ci n'était plus pris en charge et qu'un délai au 31 octobre
2007 lui avait été imparti pour quitter son logement.
Q.
Le Chef du DINT s¿est déterminé en
date du 9 juin 2008.
Considérant en droit
1.
Sous l'angle de la recevabilité, il
ne fait pas de doute que l'acte attaqué, soit la décision du DINT du 5 novembre
2007, est une décision susceptible d'un recours au tribunal de céans au sens de
l'art. 4 al. 1
de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RS/VD 173.36).
2.
Selon l¿art. 30 LARA, l¿hébergement
des demandeurs d¿asile fait l¿objet d¿une décision de l¿établissement (al. 1).
La décision fixe le lieu, le début et la fin de l¿hébergement, ainsi que ses
modalités (al. 2)
En l¿occurrence, il ressort
du dossier que le recourant et sa famille sont, depuis le 21 juin 2007, au
bénéfice d'une autorisation de séjour fondée sur l¿ancienne loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l¿établissement des étrangers (LSEE, en vigueur
jusqu¿au 31 décembre 2007).
Ceci implique que, depuis
cette date, le recourant n'est plus un demandeur d'asile dont l'hébergement est
susceptible de faire l'objet d'une décision en application de l'art. 30 LARA
. Il n'en demeure pas moins que la première décision querellée a été
rendue par la FAREAS le 20 février 2007, à un moment auquel le recourant était
encore soumis à la LARA
et aux normes d'assistance qui en découlent. Il
y a dès lors lieu de trancher le présent litige en appliquant la LARA, étant
précisé que les considérations qui suivent ne sont valables que pour la période
durant laquelle le recourant bénéficiait du statut de requérant d'asile. Le
tribunal relève encore à ce propos que l'art. 31 al. 1 LARA prévoit
que la relation d'hébergement peut perdurer jusqu'à trois mois après la fin de
la relation d'assistance (cette dernière prenant fin en particulier au moment
auquel le requérant d'asile obtient un permis de séjour). Se pose ainsi la
question de savoir si la LARA continue à s'appliquer durant la période
"prolongée" d'hébergement, postérieure à l'obtention d'un permis de
séjour. Cas échéant, il appartient à l¿autorité intimée de statuer sur cette
question en tenant compte du fait nouveau que constitue l¿obtention de
l¿autorisation de séjour. Il ne revient en effet pas à l'autorité de céans, qui
statue en tant qu'autorité judiciaire de
contrôle, de déterminer dans le
cadre de la présente procédure quel est le régime applicable pour cette
période, qui est postérieure à celle qui fait l¿objet de la décision
litigieuse, soit celle rendue par la FAREAS le 20 février 2007.
3.
Est litigieuse en l'espèce la compétence
de la FAREAS pour fixer par voie de décision le montant de la prestation
d'hébergement fournie au recourant.
L'autorité administrative dispose
d'une compétence décisionnelle lorsque la loi lui donne la compétence de régler
de manière définitive et exécutoire un rapport juridique, par la voie d'une
décision susceptible d'entrer en force de chose décidée. On peut ainsi citer,
outre l'ensemble du contentieux fiscal, les décisions prévues en matière
d'indemnité, par exemple pour les dégâts causés par le gibier (art. 13 de
la l
oi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse
et la protection des mammifères et oiseaux sauvages [LChP; RS 922.0]
et
art. 61
de la loi
vaudoise
du 28 février 1989
sur la
faune
[LFaune; RS/VD 922.03]
) ou
pour les dégâts importants causés par l'exécution des travaux d'un syndicat
d'améliorations foncières (art. 47 de la loi vaudoise
du
29 novembre 1961 sur les améliorations foncières
[LAF; RS/VD 913.11]
), ou encore les décisions
relatives aux frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour
empêcher une atteinte imminente à l'environnement (art. 59 de la
loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l¿environnement
[LPE; RS 814.01]
).
Toutes ces contestations pécuniaires sont réglées par voie de décision
(GE.1999.0021 du 18 août 1999, AF.1994.0018 du 6 septembre 1996 in
RDAF 1997 I 62, voir aussi ATF du 13 février 1998 in RDAF 1998 I 322, arrêt du
Tribunal cantonal du 10 juin 1998 in JdT 1999 III 7, AF.1992.0018 du 2 juillet
1992).
A l'inverse, l'autorité
administrative ne jouit pas d'une compétence décisionnelle lorsque la loi ne
lui permet pas de se prononcer de manière définitive et contraignante sur les
droits ou obligations qui découlent de la norme qu'elle applique (par ex.
lorsqu'un administré réclame à l'Etat le versement d'une indemnité
d'expropriation matérielle) (cf. Thibault Blanchard, Le partage du contentieux
administratif entre le juge civil et le juge administratif, thèse Lausanne
2005, n° 242.3 p. 177).
La question de savoir si la loi
confère à l'autorité administrative une compétence décisionnelle doit être
résolue dans chaque cas particulier en interprétant les règles de droit
régissant le rapport de droit litigieux (Blanchard, op. cit., n° 242.3 p. 179).
4.
a) Aux termes de l'art. 80 al. 1 LAsi,
dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2007, les cantons assurent l'assistance des
personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la LAsi (la nouvelle
formulation de l'art. 80 al. 1 LAsi n'a pas de portée dans le cas
d'espèce). Ils peuvent déléguer tout ou partie de cette tâche à des tiers, et
notamment aux oeuvres d'entraide autorisées conformément à l'art. 30 al. 2
LAsi.
Dans le Canton de Vaud, le Conseil
d'Etat a attribué cette compétence au DIRE (aujourd'hui le DINT), qui l'a
déléguée à la FAREAS
. La loi vaudoise sur l'aide aux
requérants d'asile institue un établissement autonome de droit public doté de
la personnalité juridique (l'EVAM; cf. art. 9 ss LARA) qui a repris les actifs
et passifs de la FAREAS à partir du 1
er
janvier 2008 (cf. art. 75
al. 1 LARA) et a notamment pour compétence d'octroyer l'assistance aux
demandeurs d'asile ainsi que d'exécuter les décisions du Département relatives
à l'aide d'urgence aux personnes séjournant illégalement sur le territoire
vaudois (art. 10 LARA). Dans l'intervalle, c'est-à-dire pour les années 2006 et
2007, ces compétences ont été exercées par la FAREAS (cf. art. 75 al. 2 LARA).
b)
Selon
l'art. 20 al. 1 LARA, l'assistance est, dans la mesure du possible,
octroyée sous la forme de prestations en nature. Elle peut prendre la forme
d'hébergement; d'un encadrement médico-sanitaire; d'un accompagnement social;
si nécessaire, d'autres prestations en nature. Elle peut en outre prendre la
forme de prestations financières (art. 20 al. 2 LARA). Selon l'art. 21
al. 1 LARA, les normes d'assistance fixent les principes relatifs au
contenu de l'assistance. L'al. 2 prévoit que, sur cette base, le
département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée
dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire.
On l¿a vu, la LARA contient un
article 30 qui dispose que l'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet
d'une décision de l'établissement et que la décision fixe le lieu, le début et
la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités. Selon l'art. 31 al. 1
LARA, lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par décision et
moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement jusqu'à trois mois.
c) Selon l'art. 21 al. 1 LARA,
les normes d'assistance fixent les principes relatifs au
contenu de l'assistance. Sur cette base, le département édicte des directives
permettant d'établir l'assistance octroyée dans chaque cas, en tenant compte de
la situation du bénéficiaire (al. 2). Pour l'année 2007, qui concerne la
présente décision, la FAREAS a établi un "Guide d'assistance
, Normes et règles en matière d¿assistance aux demandeurs d¿asile et
d¿octroi de l¿aide d¿urgence aux personnes séjournant illégalement sur
territoire vaudois" (ci-après: Guide FAREAS), qui a été adopté par le Conseiller
d'Etat Mermoud en tant que directive au sens de l'art. 21 LARA.
Selon le point D 233 du Guide
FAREAS
(Logements individuels ¿ Forfait
journalier par personne en fonction du nombre de personnes hébergées et de la
grandeur du logement), le coût mensuel d'un logement de 3 pièces hébergeant
trois personnes et de 1'360 fr.
Le Guide
FAREAS
contient en outre les dispositions
suivantes:
B
332 - Définition des niveaux d¿assistance
Assistance
et non-assistance
RA/AP assisté
Tout RA/AP qui bénéficie d¿au moins une
prestation d¿assistance, qu¿elle soit en nature ou financière.
RA/AP non-assisté (autonome social)
Tout RA/AP n¿ayant aucune relation
d¿assistance avec la Fareas, ni aucune dette envers elle.
Assistance
On peut en outre distinguer les
catégories suivantes parmi les RA/AP assistés:
RA/AP assisté financièrement
Tout RA/AP assisté qui n¿a pas de
revenus ou des revenus insuffisants, et bénéficie de prestations financières.
Ces prestations peuvent être versées
directement (norme d¿entretien p.ex) ou indirectement (couverture d¿une
prestation en nature).
RA/AP autonome financièrement
Tout RA/AP assisté qui bénéficie de
prestations d¿assistance en nature (hébergement, couverture des frais
médicaux) et qui, en raison de revenus suffisants, peut les rembourser
entièrement.
Un DecAss est produit, mais le résultat
est égal ou inférieur à zéro.
D 41 -
Obtention d¿un titre de séjour, d¿un droit
à un titre de séjour ou de la nationalité suisse
Dès qu¿un RA/AP obtient un titre de séjour
(permis B ou C), un droit à un titre de séjour ou la nationalité suisse, la
relation d¿hébergement prend fin à la date de fin de prise en charge, selon
E.973.
5.
Le recourant conteste tout d'abord se
trouver dans une relation de droit public et estime que la question en cause relève
du droit du bail. Au demeurant, même s'il fallait admettre l'existence d'une
relation de droit public, il considère que la LARA ne peut pas s'appliquer en
l'absence d'une relation d'assistance. De son point de vue, l'autorité intime a
adopté une définition trop large de la notion d'assistance en y englobant les
personnes autonomes financièrement.
Il convient à ce stade de définir directement
la notion d'assistance au sens de la LARA, sans passer par le raisonnement en
deux étapes du recourant. En effet, s'il s'avère que cette notion a été
interprétée correctement par l'autorité intimée, il découlera automatiquement
que le recourant se trouve dans une relation de droit public. La disposition
pertinente en la matière, à savoir l'art. 20 al. 1 LARA, prévoit que
l'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de
prestations en nature. Elle peut prendre la forme d'hébergement; d'un
encadrement médico-sanitaire; d'un accompagnement social; si nécessaire,
d'autres prestations en nature. Elle ne précise pas qu'il y a assistance
uniquement lorsque les prestations sont accordées gratuitement à l'administré.
Sous l'angle historique, l'exposé
des motifs et projet de loi (EMPL), BGC n° 64 I, séance du 31 janvier 2006,
p. 7817, fournit des indications intéressantes en relation avec les
art. 20 et 21 du projet devenus les art. 30 et 31 LARA:
"
Article 20
¿ Relation d'hébergement
Comme toutes les
mesures d'assistance prise en application des articles 80 et suivant LAsi,
l'hébergement fait l'objet d'une décision de la FAREAS.
C'est par décision
également que la FAREAS pourra ordonner le changement de lieu d'hébergement
d'un demandeur d'asile, son transfert d'un logement collectif en appartement ou
l'inverse, une modification des modalités d'hébergement (par ex. si les normes
d'assistance ont été amendées), ainsi que toutes les mesures de limitation des
prestations d'assistance (art. 83 LAsi et 62 du projet). A noter dans ce
contexte que l'article 28 LAsi permet aux autorités cantonales d'assigner un
lieu de logement aux demandeurs d'asile, ce qui comprend également la
possibilité de les déplacer si nécessaire.
Le caractère
public de la relation d'hébergement de demandeurs d'asile prime sur tout
rapport de droit privé éventuel. En aucun cas un demandeur d'asile ne pourra
notamment invoquer un hypothétique bail dans ce cadre, et ce quand bien même il
lui serait demandé de participer à ou de rembourser l'assistance correspondant
au loyer payé par la FAREAS pour son hébergement
"
(souligné par le tribunal).
Sur la base de ces explications,
l'argumentation de l'autorité intimée selon laquelle la mise à disposition d'un
logement crée une relation d'assistance même si le demandeur d'asile est
financièrement autonome paraît raisonnable.
Une analyse systématique de la loi
révèle aussi que celle-ci considère le logement comme un élément indissociable
de la relation d'assistance. L
'art. 31 al. 1 LARA
prévoit en effet que, lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par
décision et moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement jusqu'à
trois mois. En d'autres termes, sous réserve de l'exception prévue par
l'art. 31 al. 1 LARA, lorsque l'assistance prend fin, la mise à
disposition du logement prend aussi fin. Il ne peut y avoir mise à disposition
d'un logement par la FAREAS indépendamment d'une relation d'assistance. Cette
interprétation est confirmée par l'
EMPL, BGC n° 64 I,
séance du 31 janvier 2006, p. 7817:
Article 21 ¿ Prolongation
de l'hébergement
et expulsion
Dans la mesure où l'hébergement
relève du droit public, à l'exclusion de tout rapport de droit privé, seule est
déterminante l'obligation d'octroyer une assistance aux demandeurs d'asile. Dès
que cette obligation prend fin, il en est de même du droit à l'hébergement du
demandeur d'asile (sous réserve de l'hébergement réservé à l'aide d'urgence).
Dans ce cas, le
demandeur d'asile (ayant éventuellement obtenu un permis B ou C) est tenu
d'évacuer le logement qu'il occupe dans un délai qui lui sera imparti par la
FAREAS.
Toutefois, afin de
ternir compte des cas particuliers, la FAREAS peut accorder un prolongement de
l'hébergement jusqu'à trois mois. Dans ce cas, il sera demandé à l'intéressé de
verser une indemnité d'occupation des locaux.".
Sur la base de ces éléments, la
distinction opérée par la FAREAS, dans son Guide d'assistance, entre
personnes non assistées et personnes en autonomie financière est conforme à la
LARA. Même s'il est financièrement autonome, le recourant doit sa présence dans
le logement FAREAS à son statut de demandeur d'asile. Indépendamment du fait
que le loyer du logement soit pris en charge par le demandeur d'asile ou par la
FAREAS, il faut considérer que, pendant toute la durée de son hébergement dans
la chambre ou l'appartement qui est mis à sa disposition au titre de
l'assistance prévue à l'art. 81 LAsi, le demandeur d'asile se trouve dans un
rapport de droit spécial (cf. ATF 2P.272/2006 du 24 mai 2007 consid. 5.2),
qui justifie l'application de règles particulières, en l'occurrence de règles
de droit public. Dans ce cadre, la FAREAS peut rendre des décisions relatives à
l'hébergement des requérants d'asile, qui se fondent sur l'art. 30 LARA et
règlent les modalités de l'hébergement, par quoi il faut notamment entendre le
coût de ce dernier (mis à charge du bénéficiaire).
On peut d'ailleurs se demander à cet
égard si l'application de l'opinion soutenue par le recourant ne serait pas
problématique sous l'angle de l'égalité de traitement dans la mesure où des
demandeurs d'asile assumant eux-mêmes leur loyer pourraient avoir à payer ¿
pour le même objet ¿ un loyer différent des demandeurs d'asile dont le loyer
est pris en charge par la FAREAS.
L'application du droit privé
n'irait en outre pas sans poser des problèmes d'ordre pratique, par exemple si l'autonomie
financière du demandeur d'asile n'est pas durable. Faudrait-il dans ce cas de
figure soumettre le bail aux règles du droit privé le temps de l'autonomie
financière, puis à nouveau aux règles du droit public si cette autonomie
disparaît? Il s'agit d'une solution qui paraît peu praticable. La FAREAS,
respectivement l'EVAM, doit par ailleurs conserver une certaine flexibilité
pour gérer au mieux la répartition des logements entre demandeurs d'asile; or
il n'est pas sûr que le droit privé offre la flexibilité nécessaire à une
attribution rationnelle des logements par la FAREAS, respectivement l'EVAM.
C'est à tort que le recourant se
réfère à l'arrêt PS.2005.0137 du 29 novembre 2005 (confirmé par ATF 2P.350/2005
du 24 janvier 2006). Celui-ci se contente en effet de dire que certaines
relations entre la FAREAS et les demandeurs d'asile peuvent être régies par le
droit privé (dans le cas d'espèce, une cession de créance en faveur de la
FAREAS), mais sans donner une portée générale à ce principe. Dit arrêt ne se prononce
en particulier pas sur la mise à disposition de logements.
C'est également à tort que le
recourant estime que le fait qu'il soit libre de déménager et de conclure avec
un autre bailleur un bail soumis au droit privé implique que le droit privé
doit s'appliquer à la relation de bail qui le lie à la FAREAS. En l'occurrence,
aussi longtemps que le demandeur ne fait pas usage de sa liberté de déménager
et qu'il demeure dans un logement FAREAS, il bénéficie d'une prestation
d'assistance de la FAREAS soumise à des règles particulières.
6.
Le recourant conteste le système du
forfait découlant du Guide FAREAS,
lui-même basé
sur l'art. 21 LARA. Il estime qu'il n'existe
pas
d'intérêt public au système du forfait quand une famille est financièrement
indépendante. Il considère également que le loyer demandé est supérieur à ce
que la mise à disposition de l'appartement coûte à la FAREAS, ce qui
entraînerait un enrichissement illégitime de la FAREAS. Cet argument est
contesté par l'autorité intimée, qui relève que le montant couvre aussi le coût
des meubles (les appartements sont meublés) et celui de la gestion
administrative.
a) On pourrait se demander dans
quelle mesure le forfait établi par la directive au sens de l'art. 21 LARA
(Guide FAREAS) était susceptible de faire l'objet d'un contrôle abstrait.
En effet, se
lon
l'article 136 al. 2 let. a de la Constitution du Canton de
Vaud (Cst-VD; RS/VD 101.01), la Cour
constitutionnelle contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur
publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. Peuvent
faire l'objet d'un tel contrôle, s'ils remplissent ces conditions, les lois et
les décrets du Grand Conseil, les règlements du Conseil d'Etat et les
directives publiées d'un département ou d'un service
(art. 3 al. 2 de la loi du 5 octobre
2004
sur la juridiction constitutionnelle [LJC; RS/VD
173.32]
).
Il convient
toutefois de laisser la question
ouverte dans la mesure où
la Cour constitutionnelle
n'a pas été saisie dans les délais prévus par la loi
.
b)
Reste la
possibilité de procéder à un
contrôle concret de la
norme. Si la norme s'avérait inconstitutionnelle, le tribunal pourrait
uniquement casser la décision qui l'applique (
ATF 132 I 153
consid.
3 p. 154), mais non la norme qui subsisterait en tant que telle.
aa) Tout d'abord en ce qui concerne
le principe même du forfait, il faut relever que le recourant n'indique pas
clairement quelle norme légale serait violée par son application, ni quel autre
système de calcul devrait être appliqué. Cela étant, il paraît clair que le
forfait répond au moins à deux intérêts publics, à savoir la simplification du
travail de l'administration et l'égalité de traitement entre personnes logées
par la FAREAS. Il n'est pas contraire au principe de proportionnalité de
choisir une solution peut-être moins favorable à l'administré mais évitant des
coûts excessifs (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2
e
éd., Berne 1994, p. 420). Des règles schématiques sont ainsi parfois
indispensable, étant entendu que les critères employés doivent être objectifs
et transparents (cf. JAAC 65.81 consid. 4, concernant l'indemnité due par
un employé des douanes pour l'usage d'un logement de service).
bb) Concernant le montant du forfait
calculé dans le cas d'espèce, celui-ci doit pouvoir être contrôlé par le
tribunal de céans. Dans un arrêt du 3 novembre 1995 (ZBl 1997 p. 71 ss),
le Tribunal fédéral s'est demandé ¿ sans trancher définitivement la question ¿ si,
au vu du caractère très rudimentaire de la législation de droit public
concernant le loyer prélevé en contrepartie de la mise à disposition d'un
logement de service pour des policiers, le droit privé du bail pouvait
s'appliquer à titre de droit public supplétif. Quelle que soit la réponse
donnée à cette question, le tribunal reste habilité à contrôler, dans le cas
d'espèce, la conformité du forfait prélevé aux principes généraux du droit administratif,
en particulier au principe de proportionnalité. Toutefois, lorsqu'il s'agit
d'examiner des questions de nature technique, le tribunal s'impose une certaine
retenue.
En l'occurrence, le recourant n'a
pas indiqué pour quelle raison le montant prélevé serait excessif. L'autorité
intimée explique pour sa part que les forfaits ont été calculés sur la base des
loyers moyens en vigueur dans le canton de Vaud lors de l'adoption de ces
nouvelles normes. Le tribunal de céans ne voit pas de raison de remettre en
cause l'affirmation de l'autorité intimée; le recourant n'a d'ailleurs avancé
aucun motif particulier propre à démontrer que le tribunal devrait s'écarter de
l'appréciation de l'autorité intimée. Le montant facturé au recourant, qui est
déterminé en fonction d'un critère objectif, doit dès lors être considéré comme
raisonnable et proportionné.
Au demeurant, il n'est aucunement
avéré que le système du forfait soit défavorable pour les requérants et que
l¿application des règles du droit du bail serait plus avantageuse pour ceux-ci.
7.
Au vu des considérants qui précèdent,
le recours doit être rejeté en tant qu'il
concerne la période durant laquelle la LARA était applicable au recourant.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 novembre 2007
par le Département de l'intérieur est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 11 juillet 2008
Le président:                                                                                       La
greffière:
Le présent arrêt
est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.