vd_omni · GE.2017.0049 · 2017-05-03 · fr

A.________/Municipalité de Renens | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2017 GE.2017.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 mai 2017
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Imogen Billotte et M. Alex Dépraz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Renens,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Renens du 20 février 2017 (procédés de réclame)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de Renens du 20 février 2017,
admettant partiellement la demande de A.________ tendant à la mise en place de
deux nouvelles enseignes sur le bâtiment de l'agence de ********,
-
vu le recours déposé le 21 mars 2017 par l'intéressée,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 24 mars 2017,
impartissant à la recourante un délai au 13 avril 2017 pour effectuer une
avance de frais de 1'500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le montant de l'avance de frais requise crédité sur le compte
du tribunal le 20 avril 2017,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 21 avril 2017,
interpellant la recourante sur ce retard,
-
vu les déterminations de la recourante du 25 avril 2017,
Considérant en droit
-
qu'en procédure de
recours
administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en
principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité
impartit un délai
à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le v
ersem
ent
de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est
versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en
faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet,
-
qu'elle ne le conteste pas du reste,
-
qu'elle expose toutefois que l'ordre de paiement donné à son
service des finances pour le 5 avril 2017 a fait l'objet d'une "saisie
erronée, dans le sens où le délai de paiement usuel de 30 jours n'a, par
erreur, pas été manuellement enregistré",
-
que cette négligence ne constitue ni un cas d’impossibilité
objective, ni d’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
excusables (cf. en particulier, arrêts
PS.2016.0055 du 29
novembre 2016; PS.2016.0209 du 15 août 2016 et références
), qui auraient
pu justifier la restitution du délai imparti pour effectuer l'avance de frais,
en application de l'art. 22 LPA-VD,
-
que la recourante soutient par ailleurs en vain que ce serait
faire preuve de formalisme excessif que de refuser d'entrer en matière sur le
recours,
-
qu'en effet, selon le Tribunal fédéral, la sanction de
l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance de
frais ne procède pas d'un formalisme excessif, pour autant que les parties
aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti
pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (
ATF 133 V 402
consid.
3.3 p. 405;
104 Ia 105
consid. 5
p. 111), ce qui était bien le cas en l'occurrence, l'ordonnance du 24 mars 2017
précisant le montant de l'avance (1'500 fr.), le délai pour s'en acquitter (au
13 avril 2017) et, en caractères gras, la conséquence de l'irrecevabilité en
cas de défaut de paiement,
-
que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que l'avance de frais versée tardivement par la recourante lui
sera restituée,
-
que compte tenu de l'issue du litige, l'arrêt sera rendu sans
frais (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD), ni allocation de dépens (art. 55 al. 1
LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
L'avance de frais versée tardivement par A.________ lui est restituée.
Lausanne, le 3 mai 2017
La présidente:                                                                                           Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.