voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · GE.2015.0140 · 2015-09-07 · fr

X.________ c/Police cantonale | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais en temps utile et de production de la décision attaquée dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2015 GE.2015.0140

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7
septembre 2015
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Imogen Billotte et M. Eric
Kaltenrieder, juges.;
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Police cantonale,
Division juridique,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Police cantonale (mise sous séquestre d'armes)
La Cour
de
droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 22 juillet 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 6 août 2015 pour transmettre la décision attaquée, sous
peine de considérer le recours comme retiré et impartissant un délai au 13 août
2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du
recours,
Considérant
-
que la décision attaquée n'a pas été produite
dans le délai prescrit,
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
qu'en application de l'art. 47 al. 3 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 7 septembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0144 · 2015-09-11 · fr

X.________SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours irrecevable à défaut de versement de l'avance de frais.Recours au TF irrecevable (2C_8012/2015 et 2C_813/2015 du 16 septembre 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2015 GE.2015.0144

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 septembre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Robert Zimmermann et
M. Laurent Merz, juges.
Recourante
X.________ SA,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ SA c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 17 juillet 2015 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de l'emploi, Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs,  du 17 juillet 2015, par
laquelle cette autorité a mis à la charge de la société X.________ SA, à 1********,
par 950 fr., les frais du contrôle effectué le 5 juin 2015 sur un chantier de
la société précitée,
-
vu le recours formé le 29 juillet 2015 par X.________
SA contre ce prononcé,
-
vu l'accusé de réception du 31 juillet 2015,
adressé par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 31 août
2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai fixé au 31 août 2015,
-
que la recourante a été rendue expressément
attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,
-
qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai
pour le paiement de l'avance de frais,
-
qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré
irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 septembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0148 · 2015-08-31 · fr

X.________/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2015 GE.2015.0148

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31 août 2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
MM.
Robert Zimmermann et Pascal Langone, juges.
Recourant
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de 1********,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de 1******** du 16 juin 2015 (refus de subvention pour l'achat d'un vélo
électrique)
Vu les faits suivants
-
vu la décision de la Municipalité de 1******** (ci-après : la
municipalité) du 16 juin 2015 refusant à X.________ l’octroi d’une subvention
pour l'achat d'un vélo électrique,
-
vu le recours formé contre cette décision par X.________ le 3 juillet
2015 et adressé à la municipalité,
-
vu la transmission du recours par la municipalité à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 31 juillet 2015 comme objet de
sa compétence,
-
vu l'accusé de réception du 3 août 2015, adressé par pli recommandé au
recourant et lui impartissant un délai au 24 août 2015 pour effectuer une
avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai fixé au 24 août
2015,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du
non-paiement de l'avance de frais dans le délai imparti,
-
qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour le paiement de
l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou l'assistance
judiciaire,
-
qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 31 août 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0168 · 2015-10-08 · fr

X.________, Y.________/Municipalité de Le Vaud | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.10.2015 GE.2015.0168

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 octobre
2015
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Pascal Langone et
M. André Jomini, juges.
Recourants
1.
X.________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Municipalité de Le
Vaud,
Objet
Affichage
Recours X.________ et Y.________ c/
décision de la Municipalité de Le Vaud du 29 juin 2015 (ordonnant
l'enlèvement d'affichages de réclame sur leurs propriétés privées
respectives)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 1
er
septembre
2015,
-
vu l'accusé de réception du 4 septembre 2015
impartissant aux recourants un délai au 24 septembre 2015 pour effectuer un dépôt
de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que les recourants ont été rendus expressément
attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’ils n’ont ni requis la prolongation du délai
fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de
paiement ni demandé d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 8 octobre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0177 · 2015-11-09 · fr

A.________ SA Succursale de Vernier/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Rectification par lettre du 10 novembre 2015: C'est à la suite d'une inadvertance que l'arrêt GE.2015.0177 expédié le 9 novembre 2015 porte en première page la mention "Projet d'Arrêt du 9 novembre 2015". Il faut lire: "Arrêt du 9 novembre 2015".

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2015 GE.2015.0177

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Projet d’Arrêt du
9 novembre 2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Isabelle Guisan et M.
Pascal Langone, juges.
Recourante
A.________ SA
Succursale de 1********,
à 1********, représentée
par Alain DUBUIS, Avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours A.________ SA Succursale de 1********
c/ décision de la Service de l'emploi du 19 août 2015 (facturation des frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 22 septembre 2015,
-
vu l’accusé de réception du 24 septembre 2015 impartissant au recourant un délai au 26 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément
attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai
fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de
paiement ou d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais
ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 novembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0198 · 2015-11-12 · fr

A.X.________/Association Sécurité Riviera | Recours irrecevable à défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2015 GE.2015.0198

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 novembre 2015
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. André Jomini et M. Laurent
Merz, juges.
Recourant
A. X.________,
à
1********
Autorité intimée
Association Sécurité Riviera,
Police
du Commerce,
à
Clarens
Objet
Taxis
Recours A. X.________ c/ décision de l'association
Sécurité Riviera du 9 septembre 2015 refusant l'octroi d'une concession "Taxis"
de type "A" avec permis de stationnement sur le domaine public
Vu les faits suivants
- vu le recours daté du 8 octobre 2015, interjeté
par A. X.________ comme titulaire de l'entreprise individuelle "Y.________",
contre une décision du 9 septembre 2015 par laquelle l'association de communes
Sécurité Riviera lui a refusé l'octroi d'une concession "Taxis" de
type A avec permis de stationnement sur le domaine public,
- vu l'accusé de réception du 12 octobre 2015,
adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant notamment un délai
au 2 novembre 2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé au 2 novembre 2015,
- que le recourant a été rendu expressément attentif
aux conséquences du non-paiement de l'avance dans le délai imparti,
- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai pour
le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou
l'assistance judiciaire,
- qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré
irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
- qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 novembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0212 · 2015-12-14 · fr

A.X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2015 GE.2015.0212

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 décembre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Isabelle Guisan et M. Guillaume
Vianin, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi Contrôle du
marché du travail et,
protection des travailleurs,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 2 novembre 2015 (frais de contrôle)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 8 novembre 2015,
-
vu l'accusé de réception du 9 novembre 2015 impartissant un délai au 9 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif aux
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à
l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le
paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art.
49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 14 décembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · GE.2015.0233 · 2016-01-20 · fr

X.________ /Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.01.2016 GE.2015.0233

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 janvier 2016
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. André Jomini, juge et M. Pascal
Langone, juge
.
Recourant
X.________,
à ******** VD,
Autorité intimée
Service de la consommation et des
affaires vétérinaires,
Affaires vétérinaires,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du Service de la
consommation et des affaires vétérinaires du 19 novembre 2015 (ordonnant la
suspension de livraison du lait suite à des traces de substances
inhibitrices)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 18 décembre 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 11
janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par
ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 20 janvier 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.