vd_omni · PS.2005.0342 · 2006-03-14 · fr

X./Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Restitution de prestations RMR confirmée; le recourant a dissimulé l'exercice d'une activité lucrative dans le domaine de la vente de véhicules d'occasion.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.03.2006 PS.2005.0342

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
14 mars
2006
Composition
M. Eric Brandt, président;
Mme Céline Mocellin et M. Charles-Henri
Delisle, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
X.________,
à 1********, représenté par Franck AMMANN, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de
prévoyance et d'aide sociales,
à Lausanne,
autorité concernée
Centre social
régional de l'Ouest lausannois,
à Renens
Objet
RMR - revenu minimum de réinsertion
Recours X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 3 novembre 2005 (revenu minimum de
réinsertion)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, ressortissant
tunisien titulaire d’un permis C, vivant en Suisse depuis 28 ans, a déposé le
29 novembre 2004 une demande d’allocation du revenu minimum de réinsertion
(ci-après : RMR) à la suite de l’interruption au 13 novembre 2004 pour
cause de maladie du versement de ses indemnités de chômage. X.________ est
marié, père de quatre enfants mineurs et son épouse n’exerce aucune activité
lucrative. S’agissant de sa situation de fortune, l’intéressé a déclaré
posséder un véhicule immatriculé VD 2******** dont la mise en circulation
datait de 1997, et être titulaire de deux comptes bancaires auprès de la BCV et
de l’UBS. Le délai-cadre d’indemnisation du chômage courait du 1
er
septembre 2003 au 31 août 2005. Par décision du 30 novembre 2004, le Centre
social régional de l’Ouest lausannois (ci-après : le centre social) a
alloué à X.________ les prestations RMR à partir du 1
er
novembre
2004 à concurrence de 4’173 fr. (forfait RMR : 3'040 fr. ; loyer avec
charges : 1'133 fr.). Le centre social a en outre informé l’intéressé
qu’il avait constaté, à la lecture de ses relevés bancaires, que des crédits à
concurrence de 89'517.55 fr. avaient été comptabilisés pour la période du 1
er
mai au 22 novembre 2004. Le centre social précisait encore que selon les
explications et documents fournis, seule la somme de 31'600 fr. était justifiée
par un prêt privé d’une part et par le paiement d’un leasing d’autre part. En
effet, X.________ avait produit un carnet avec les quittances de remboursement
d’un prêt ainsi qu’un contrat de leasing au nom de son frère, expliquant que ce
dernier lui avait prêté de l’argent et qu’il le remboursait en payant les
mensualités de son leasing, soit 680.90 fr. par mois. X.________ a dès lors été
invité à produire les justificatifs relatifs à ces crédits. Le 6 décembre 2004,
l’intéressé a reçu ses prestations RMR pour le mois de novembre à concurrence
de 2'202.10 fr., montant perçu en complément du solde de ses indemnités de
chômage pour le mois concerné. Le même jour, il a été rappelé à X.________ de
produire les documents demandés.
B.
a) Le 10 décembre 2004, lors d’un entretien avec
son assistante sociale, X.________ a expliqué ses mouvements d’argent en
indiquant qu’il prélevait de l’argent de l’un de ses deux comptes en prévision
des paiements et remboursements à effectuer, puis qu’il se ravisait et
reversait les sommes sur son compte. Toutefois, une simple lecture des relevés
des deux comptes a permis de réfuter cette version, les sommes versées ne
correspondant pas à celles prélevées et de nombreuses entrées d’argent ayant eu
lieu en même temps sur les deux comptes. Interrogé par son assistante sociale, X.________
a alors expliqué qu’il était malade et que cela suffisait à justifier son état
confus. Lors d’un autre entretien le 17 décembre 2004, l’intéressé a encore
précisé qu’il avait conclu un contrat de leasing concernant un véhicule BMW au
nom de son frère et qu’il avait ensuite vendu cette voiture à un particulier
pour le montant de 23'000 fr. Il a encore déclaré avoir bénéficié de trois
prêts de la part d’amis pour un montant total de 26'000 fr. Au vu de la
confusion régnant dans ce dossier, le forfait RMR (forfait sans loyer) a tout
de même été versé à X.________ pour le mois de décembre 2004, soit 3'040 fr. Le
17 janvier 2005, lors d’un nouvel entretien au centre social avec le directeur,
l’assistante sociale, X.________ et son épouse, il a été décidé de verser le
loyer du mois de janvier 2005 directement à la gérance par 1'307 fr., place de
parc pour 174 fr. comprise. Le 20 janvier 2005, le loyer du mois de février
2005 par 1'307 fr. a également été versé à la gérance.
b) Lors d’un nouvel entretien avec
son assistante sociale le 28 janvier 2005, X.________ a indiqué avoir vendu
deux véhicules de marques Ford Mondeo et Renault Espace et avoir acquis une
nouvelle voiture de marque Chrysler. L’assistante sociale lui a alors demandé
de fournir les justificatifs et à défaut, de donner par écrit des précisions
concernant la vente et l’achat de ces véhicules. Après avoir commencé à écrire
quelques lignes, X.________ a finalement renoncé en indiquant que ses souvenirs
étaient confus (dates, montants, etc.) et il a déchiré le papier devant
l’assistante sociale. Il a alors déclaré qu’il vivait de transactions de ce
type depuis 5 ans, pour arrondir ses fins de mois et que son revenu avoisinait
7'000 fr. par mois.
C.
a) A la suite des déclarations de X.________ du
28 janvier 2005, le centre social a considéré que ce dernier avait omis de
déclarer la réalisation de revenus, de par son refus de produire les
justificatifs relatifs aux transactions effectuées par l’achat et la vente de
véhicules. Par décision du 12 avril 2005, le centre social a alors réclamé la
restitution du RMR perçu à tort pour la période du 1
er
novembre 2004
au 31 janvier 2005, en tenant compte d’un revenu non justifié de 7'000 fr. par
mois. Le total de l’indu a été comptabilisé à 7'856.10 fr., montant qui
correspond aux prestations RMR versées pour les mois de novembre 2004 à janvier
2005, soit 2'202.10 fr., 3'040 fr., 1'307 fr., et 1'307 fr. X.________ a
également été informé de l’interruption de son droit aux prestations RMR avec
effet rétroactif au 1
er
février 2005, car selon un certificat
médical produit le 15 février 2005, il était dès cette date à nouveau en
capacité de travailler à 100% et il avait donc droit aux indemnités de chômage.
b)
X.________ a recouru contre cette décision le 25
avril 2005 auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après :
le SPAS) en concluant à son annulation; il a admis avoir vendu des voitures,
mais seulement à deux ou trois reprises, et avoir réalisé un revenu mensuel de
7'000 fr., son salaire précédent étant inclus. En revanche, il n’avait eu
aucune activité de ce type pendant la période RMR. Il regrettait ce qui s’était
produit, mais son comportement s’expliquait par le fait de sa maladie et de la
prise de médicaments. Enfin, pendant le mois de janvier 2005, il n’aurait pas
perçu de prestations RMR. Le centre social s’est déterminé sur le recours le 31
mai 2005.
c)
Le 20 juin 2005, le SPAS a demandé à X.________
de produire divers documents, soit les relevés de ses deux comptes UBS et BCV
pour la période du 23 novembre 2004 au 1
er
juin 2005, ainsi que
les copies des contrats de vente ou de tout autre document permettant d’établir
le transfert de propriété des véhicules Ford Mondeo, Renault Espace et
Chrysler. Il a encore été demandé à l’intéressé de fournir les documents
justificatifs relatifs à la vente du véhicule BMW qui lui aurait rapporté la
somme de 23'000 fr. Par courrier du même jour, le SPAS a sollicité du Service
des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) la transmission de
la liste de tous les véhicules immatriculés au nom de X.________ pour la
période comprise entre le 1
er
janvier 2004 et le 1
er
juin 2005. Le SAN a donné suite à cette demande le 1
er
juillet
2005 ; X.________ avait immatriculé 35 véhicules différents entre le 1
er
janvier 2004 et le 1
er
juin 2005 sous les plaques de contrôle VD 2********.
Le 9 juillet 2005, X.________ a produit les relevés de compte requis, la copie
d’un contrat de vente et une « déclaration sur l’honneur » concernant
le véhicule Renault Espace vendu par ses soins pour la somme de 3'100 fr.
L’examen des relevés bancaires révèle que durant les mois qui ont précédé le
dépôt de la demande RMR, soit de mai à octobre 2004, les comptes UBS et BCV de
l’intéressé avaient été crédités de près de 70'000 fr., sans compter les
indemnités de chômage.
D.
Par décision du 3 novembre 2005, le SPAS a
rejeté le recours formé par X.________ et il a confirmé la décision du centre
social du 12 avril 2005; les éléments du dossier ainsi que les
explications confuses de l’intéressé permettraient d’admettre que ce dernier
exerçait une activité à titre indépendant dans le domaine de la vente de
véhicules d’occasion et qu’ainsi il n’avait pas droit aux prestations RMR. Le
remboursement de la totalité des sommes réalisées à ce titre serait donc fondé.
E.
a) X.________ a recouru contre cette décision le
5 décembre 2005 auprès du Tribunal administratif en concluant à son
annulation ; il relève au préalable qu’il s’exprime avec peine en
français, ce qui aurait influencé négativement le traitement de son dossier par
les services sociaux. Il invoque pour le surplus une appréciation arbitraire
des faits ; les explications plausibles et surtout les nombreux documents
qu’il a produits auraient dû amener le centre social et le SPAS à admettre
qu’il n’avait pas perçu indûment les prestations du RMR. Il aurait débuté son
activité d’achat et de vente de véhicules d’occasion lorsqu’il s’était retrouvé
en incapacité de travail. Pour l’année 2004, il aurait réalisé à ce titre un
revenu accessoire de 7'000 fr. (cf. détail de la taxation cantonale ;
« revenu de l’activité accessoire salariée »). Il justifie les
mouvements d’argent sur ses comptes de la manière suivante : il aurait été
mandaté par le garage Y.________ à 3******** pour trouver des véhicules
destinés à l’exportation. Quand le véhicule était trouvé, l’intéressé en
informait le garage précité qui lui virait le montant d’acquisition
correspondant sur son compte. Entre le moment du virement de l’argent et celui
du transfert de propriété du véhicule, un délai d’attente était fréquent.
Ainsi, les sommes virées sur les comptes de X.________ ne représenteraient pas
le fruit d’une activité indépendante. Les montants que l’intéressé avait
réalisés consisteraient en des commissions de quelques centaines de francs par
véhicule. Différents documents ont été produits à cet égard, dont un courrier
du garage Y.________. S’agissant de l’immatriculation de 35 véhicules en 18
mois, X.________ s’explique par le fait qu’il avait pour mission d’immatriculer
à son nom ces véhicules avant qu’ils ne soient vendus pour l’exportation. S’il
n’a jamais informé les services sociaux de ce fait, c’est précisément pour le
motif que ces voitures ne lui appartenaient pas. Pour le surplus, l’intéressé
avait à nouveau été mis au bénéfice des prestations du RMR depuis le 1
er
septembre 2005, ce qui serait paradoxal. Enfin, X.________ a sollicité l’octroi
de l’assistance judiciaire.
b) Le SPAS s’est déterminé sur le
recours le 21 décembre 2005 en concluant à son rejet.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 27 de la loi sur l'emploi et
l'aide aux chômeurs du 25 septembre 1996 (ci-après : LEAC), l'Etat
crée un revenu minimum de réinsertion (RMR) dont peuvent bénéficier les
personnes sans emploi en fin de droit, ou sans droit aux prestations de
l'assurance-chômage (al. 1). Le RMR comprend un montant permettant au requérant
de couvrir ses besoins vitaux et personnels indispensables, ainsi qu'un
supplément indissociable correspondant à l'exécution d'un contrat de réinsertion;
il comprend également des mesures destinées à favoriser la réinsertion
professionnelle et sociale du requérant (al. 2). Lorsque toutes les conditions
de forme requises pour l'octroi des prestations RMR sont remplies, le
bénéficiaire doit encore s'engager à participer à sa réinsertion
professionnelle et sociale (art. 39 LEAC). Le RMR est accordé jusqu'à ce que le
bénéficiaire retrouve une activité professionnelle, mais au plus tard pour une
durée ne dépassant pas douze mois, prolongeable au plus pour une nouvelle
période de douze mois (art. 48 LEAC).
b) L'art. 49 al. 1 LEAC dispose que
la violation des obligations liées à l'octroi de prestations RMR peut donner
lieu à leur suppression et à la restitution des sommes perçues indûment, avec
intérêt et frais. L'art. 39 al. 2 du règlement du 25 juin 1997 d’application de
la LEAC (ci-après : REAC) précise que la suppression avec rétrocession des
montants indûment touchés est prononcée lorsque le bénéficiaire dissimule
l'exercice d'une activité lucrative ou ne signale pas des éléments de revenu ou
de fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RMR, ou qui
modifient de manière significative le montant des prestations allouées. Mais la
restitution des prestations suppose que les conditions permettant une
modification de la décision par laquelle les prestations ont été allouées
soient remplies (ATF 122 V 367 consid. 3 p. 368). La jurisprudence distingue
trois cas dans lesquels une décision en force peut faire l'objet d'une
modification.
aa) Une décision peut être modifiée
aux mêmes conditions que celles applicables à la révision des décisions et
arrêts des autorités judiciaires. Le Tribunal fédéral avait admis en droit
fiscal, la possibilité de réviser les décisions de taxation en force et
définitives comme une garantie de procédure découlant de l'art. 4 de l'ancienne
Constitution fédérale de 1874 (aCst) lorsque les conditions applicables à la
révision des arrêts du Tribunal fédéral posées aux art. 136 et 137 OJ étaient
remplies (ATF 74 I 406 consid. 3; voir ultérieurement les ATF 111 Ib 210-211
consid. 1, 105 Ib 251-252 consid. 3a, 103 Ib 88 consid.
1;
ainsi que G. Steinmann, Die Revision im Wehrsteuerrecht, in Revue fiscale no 34
p. 194 ss).
Le Tribunal fédéral a ensuite appliqué
cette jurisprudence au droit cantonal (ATF 76 I 7, 78 I 200). Ainsi, la
révision d'une décision doit être admise comme un droit constitutionnel, même
lorsqu'elle n'est pas prévue par un texte légal; la jurisprudence a précisé de
la manière suivante les conditions requises pour admettre la révision d'une
décision en force : l'autorité a rendu la décision en violation des règles
essentielles de procédure; elle n'a pas tenu compte de faits importants qui
ressortent du dossier; le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve dont
il n'aurait pas pu faire état dans la procédure antérieure. Mais il n'y a pas
lieu à révision si celle-ci tend à faire corriger une erreur de droit ou à
faire adopter une autre théorie juridique, ni non plus si la demande est fondée
sur une nouvelle appréciation des faits connus au moment où la décision a été
prise. Une modification de la pratique ou de la jurisprudence suivie
jusqu'alors ainsi que des arguments que l'administré aurait pu faire valoir
déjà dans la procédure de recours ne sont pas des motifs de révision (ATF 98 Ia
568 consid. 5b 572-573 = JT 1974 I 194).
bb) Une décision en force peut
également être modifiée lorsque les conditions requises pour un réexamen de la
décision sont remplies. Le Tribunal fédéral a aussi déduit de l'ancien art. 4
aCst que l'autorité était tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen si
les circonstances s'étaient modifiées dans une mesure notable depuis la
première décision ou si le requérant invoquait des faits et des moyens de
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque (ATF 100 Ib 371 consid. 3a). L'autorité saisie d'une demande de réexamen
doit d'abord contrôler si les conditions requises pour l'obliger à statuer sont
remplies et dans l'affirmative entrer en matière sur le fond, au besoin
compléter l'instruction et rendre une nouvelle décision au fond contre laquelle
les voies de droit habituelles sont ouvertes. Si elle estime que les conditions
pour une entrée en matière ne sont pas remplies, elle peut refuser d'examiner
le fond, le requérant pouvant alors recourir en se plaignant du fait que
l'autorité inférieure aurait nié à tort l'existence d'un motif justifiant le
nouvel examen. La requête de nouvel examen est donc admissible non seulement
pour les motifs de révision énoncés aux art. 66 et 67 PA et 137 à 143 OJ, mais
également en cas de modification notable des circonstances depuis la première
décision (ATF 109 Ib 251, consid. 4a; voir aussi ATF 113 Ia 150-151 consid.
3a).
cc) En matière d'assurances
sociales, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances a admis aussi que
l'assureur pouvait procéder à une reconsidération ou une révision procédurale
de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 122
V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et la jurisprudence citée). Il faut que la
décision soit sans nul doute erronée au fond et que sa rectification revête une
importance notable (ATF 126 V 400 consid. 2b/aa et les références citées; voir
aussi art. 53 al. 2 LPGA). Ce principe est aussi applicable lorsque les
prestations faisant l'objet d'une demande de restitution ont été accordées sans
avoir fait l'objet d'une décision formelle et que leur versement a néanmoins
acquis force de chose décidée (ATF 126 V 400 consid. 2b/aa). Mais la
possibilité de modifier une décision en force dans le cadre de la procédure de
la reconsidération prévue par l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) n'est
toutefois pas applicable dans le domaine du RMR, régi par le droit cantonal
(arrêt PS 2003/0232 du 5 mars 2004).
c) En l’espèce, il est établi que
des sommes importantes d’argent ont été versées sur les comptes bancaires du
recourant. Ce dernier, après avoir changé de version à plusieurs reprises sur
la raison d’être de ces mouvements d’argent, a admis en définitive qu’il était
chargé d’acquérir des véhicules en vue de leur exportation pour le compte du
garage Y.________ à 3******** et que cet argent ne faisait que
« transiter » par ses comptes, car il était destiné à l’achat des
véhicules. Toutefois, cette version est peu plausible pour plusieurs
motifs : d’une part, il n’y a pas de retrait subséquent des sommes
versées ; d’autre part, les versements étaient effectués au guichet sans
aucune mention spécifique et il n’est ainsi pas prouvé qu’ils provenaient du
garage Y.________ ; enfin, les quittances produites par le recourant ne
portent pas le nom du garage Y.________, alors qu’il est censé travailler pour
le compte de ce dernier. D’ailleurs les documents produits ne permettent pas
d’établir, ainsi que le prétend le recourant, que ses revenus se seraient
limités à des commissions de quelques centaines de francs. Au contraire, les
quittances étant libellées à son nom, il apparaît que c’est bien lui qui
encaissait les montants pour son compte. L’ensemble de ces éléments, soit les
nombreuses contradictions du recourant, l’importance des sommes versées sur ses
comptes, l’immatriculation de 35 véhicules en 18 mois, et le peu de crédit à
accorder à sa version de « transit » d’argent, permet au tribunal d’être
convaincu de la réalité de l’exercice d’une activité dans le domaine de la
vente de véhicules d’occasion. Le recourant ayant dissimulé l’exercice d’une
activité lucrative, les prestations du RMR doivent ainsi être restituées. En
effet, au vu du manque de collaboration du recourant, ce n’est que le 28
janvier 2005 que le centre social a appris que ce dernier vivait de
transactions liées à l’achat et à la vente de véhicules d’occasion et que son
revenu avoisinait 7'000 fr. par mois. L’information selon laquelle le recourant
a immatriculé 35 véhicules en 18 mois confirme l’exercice d’une activité
professionnelle liée à l’achat et à la vente de véhicules d’occasion et
constitue un fait nouveau qui justifie la révision des décisions par lesquelles
les prestations du RMR ont été versées au recourant pendant la période courant
du 1
er
novembre 2004 au 31 janvier 2005.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Au vu de ce
résultat, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant. Les frais de
justice sont en outre laissés à la charge de l'Etat. Enfin, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée, puisque d’une part, le recours était
dépourvu de chance de succès et, d’autre part, les revenus réalisés par le
recourant dans le cadre de son activité lui permettent d’honorer son
mandataire.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d’aide
sociales du 3 novembre 2005 est maintenue.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
Lausanne, le 14 mars 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.