vd_omni · BO.2012.0032 · 2013-04-11 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La diminution de revenus des parents du recourant est largement inférieure à la limite de 20% prévue par l'art. 15a RLAEF, limite en-dessous de laquelle le changement de situation n'est pas considéré comme étant propre à rendre le montant de l'allocation insuffisant. Elle ne saurait ainsi conduire au réexamen - à la hausse - de la bourse octroyée en sa faveur. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2013 BO.2012.0032

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11
avril 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à St-Légier-La Chiésaz,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur réclamation
de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 30 novembre
2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 5 octobre 1987, a débuté en
septembre 2010 une formation auprès de la Haute école de la santé de La Source,
à Lausanne, en vue de l'obtention d'un bachelor HES en soins infirmiers. Pour
les années académiques 2010-2011 et 2011-2012, il a requis et obtenu une bourse
d'études.
B.
Le 13 mars 2012, X.________ a déposé auprès de
l'Office cantonal des bourses d'étude et d'apprentissage (ci-après: l'OCBEA)
une demande de bourse pour l'année académique 2012-2013.
Par décision du 27 avril 2012,
l'OCBEA a octroyé à X.________ pour la période concernée une bourse d'un
montant de 4'680 francs. Pour évaluer le revenu familial déterminant, il a pris
en compte les revenus de l'intéressé par 4'800 fr. et ceux de ses parents par
50'966 fr., soit 30'168 fr. de revenu net selon code 650 de leur déclaration
d'impôt et 20'798 fr. de prestations complémentaires AVS/AI.
C.
Le 2 octobre 2012, X.________, par
l'intermédiaire de son père, a sollicité de l'OCBEA le réexamen de sa décision
du 27 avril 2012. Il a expliqué que la rente pour enfant AVS/AI de 693 fr.
qu'il percevait avait été supprimée avec effet au 30 septembre 2012, au
motif qu'il avait atteint l'âge de 25 ans révolus. Il a joint une copie de la
décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 28 septembre 2012
qui en faisait état.
Le 2 novembre 2012, X.________,
toujours par l'intermédiaire de son père, a relancé l'OCBEA. Il a produit par
ailleurs une copie de la décision de la Caisse cantonale vaudoise de
compensation du 22 octobre 2012, adaptant les prestations complémentaires
AVS/AI de son père à la nouvelle situation et les fixant à partir du 1
er
octobre
2012 à 24'420 fr. (en se basant sur des revenus de 29'100 fr. et des charges de
53'520 fr.).
Par décision du 30 novembre 2012,
l'OCBEA a rejeté la demande de l'intéressé, au motif que la modification
survenue dans la situation financière de ses parents, n'atteignant pas 20%,
était insuffisante.
D.
Le 20 décembre 2012, X.________ a recouru contre
cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), en concluant à une augmentation de sa bourse d'étude pour
tenir compte de la suppression de sa rente pour enfant AVS/AI de 693 francs.
Dans sa réponse du 7 février 2013,
l'OCBEA a conclu au rejet du recours. Il a fait valoir que l'état de fait qui
avait conduit à la décision non contestée du 27 avril 2012 ne s'était pas
modifié dans une mesure notable justifiant le réexamen de dite décision. Par
ailleurs, il a rappelé que les bourses d'études n'avaient pas vocation à se
substituer aux prestations complémentaires AVS/AI, la suppression ou la
diminution de l'une de ces prestations n'entraînant pas
de facto
l'augmentation
de l'autre dans une mesure égale.
X.________ ne s'est pas déterminé
sur cette réponse dans le délai qui lui a été imparti.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur le rejet d'une demande de réexamen.
3.
a) La LPA-VD a codifié la jurisprudence en
matière de réexamen à son art. 64, qui prévoit à son alinéa 2:
2
L'autorité entre en matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque, ou
c. si la première décision a été influencée
par un crime ou un délit.
L'hypothèse prévue sous lettre a
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens
procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée ("
echte Noven
"), plus précisément,
après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils
pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne naturellement que
les décisions aux effets durables, ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une
décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police
des étrangers
(arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993,
p. 244 consid.
2a; ég. arrêts
PE.2011.0443
et
PE.2011.0372 précités).
L'hypothèse prévue sous lettre b, couramment appelée révision au sens
étroit (Alfred Koelz/Isabelle Haener, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n° 426, p. 157),
vise quant à elle les cas où une décision administrative entrée en force repose
sur un état de fait incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte.
Le requérant doit invoquer des faits, ou des moyens de preuve, qui existaient
déjà lorsque l'autorité a statué (pseudo-nova), à tout le moins qui pouvaient
encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de
l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement
(arrêts
PE.2011.0443 et
PE.2011.0372 précités, ainsi que les références)
.
Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d,
137 let. b aOJ, cf. ATF 122 II 17 consid. 3; 121 IV 317 consid. 2; s'agissant
de l'art. 66 al. 2 let. a PA, cf. ATF 110 V 138 consid.
2; 108 V 170
consid. 1; JAAC 60.38 consid.
5; P. Moor, Droit administratif,
vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, p. 398).
La
jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne sauraient
servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni
surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (ATF 109
précité consid. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés des
pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence
raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant
des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision attaquée ou dans
la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui
appartient de démontrer (PE.2009.0026 précité; cf. JAAC 60.37 consid. 1b; P.
Moor, op. cit., p. 397; Koelz/Haener, op. cit., n° 434, application analogique
de l'art. 66 al. 3 PA; cf. également, en matière de réexamen des décisions de
taxation fiscale, ATF 111 Ib 209 consid. 1 et, en matière de révision des
arrêts du TF, l'art. 137 let. b in fine aOJ et ATF 121 précité consid. 2).
b) Selon l'art. 16 de la loi
vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; RSV 416.11), pour l'évaluation de la capacité financière
des parents entrent en ligne de compte d'une part les charges, à savoir les
dépenses d'entretien et de logement (ch. 1) et d'autre part les ressources,
soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a), la fortune,
dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode
d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par toute institution
publique ou privée (ch. 2 let. c).
L'art. 10 al. 1 du règlement du 21
février 1975 d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1),
dans sa teneur entrée en vigueur le 1
er
août 2006, précise
que le revenu familial déterminant (capacité financière)
est constitué du montant porté sous le code 650 de la décision de
taxation définitive relative à la période fiscale de référence, à savoir celle
qui précède l'année civile précédant la demande. Selon la jurisprudence, des
motifs d'équité justifient toutefois dans certains cas que l'on s’écarte du
revenu net fiscal indiqué sous le code 650 de la déclaration d’impôt. En
particulier, il convient d'ajouter au revenu net certains revenus, tels que le
montant des prestations complémentaires
à l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité,
bien que
celles-ci ne soient pas imposables
(art. 28 let. i de la
loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI; RSV 642.11]).
En effet,
le législateur,
en assimilant le revenu familial déterminant au revenu fiscal net, visait avant
tout une simplification administrative et n'a manifestement pas envisagé que
certaines exonérations prévues par la législation fiscale, si elles étaient
reprises telles quelles dans l'application de la LAEF, conduiraient à des
inégalités choquantes (arrêt BO.2006.143 du 10 août 2007, confirmé par les
arrêts BO.2010.0037 du 7 février 2011, BO.2008.0114 du 30 avril 2010 et
BO.2007.0232 du 3 juin 2008). L
e fait que la LAEF n’exclue
pas expressément certaines exonérations admises par le fisc, constitue une
lacune proprement dite du législateur, conclut l'arrêt BO.2006.0143 précité
(consid. 4/cc); dès lors, le juge peut s’écarter d’une interprétation stricte
du texte légal et prendre en compte des revenus exonérés fiscalement dans le
cadre du calcul de la capacité financière pour statuer sur l’octroi éventuel
d’une bourse d’étude (cette interprétation s'est vue confirmée dans les arrêts
BO.2008.0114 et
BO.
2007.0232
précités)
.
L'art. 25 let. b LAEF prévoit par
ailleurs qu'au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée,
le bénéficiaire ou son représentant légal peut demander l'augmentation de
l'allocation si un changement dans sa situation est propre à en rendre le
montant insuffisant. L'art. 15a RLAEF précise que tel est le cas si le
changement de situation induit:
"a. une diminution supérieure à vingt pour cent entre le revenu
familial déterminant tel que défini à l'article 10 du présent règlement et
celui basé sur le code 650 de la dernière taxation fiscale rendue au cours de l'année
civile pendant laquelle la demande a été déposée.
b.  une augmentation supérieure à vingt pour cent des charges
normales retenues lors du calcul de l'allocation intervenue au cours de la
période pour laquelle cette dernière a été octroyée."
4.
En l'espèce, le recourant invoque à l'appui de
sa demande de réexamen la diminution des revenus de ses parents consécutive à
la suppression de la rente ordinaire pour enfant AVS/AI versée en sa faveur.
Dans la décision de l'OCBEA du 27
avril 2012, les revenus déterminants des parents ont été arrêtés à un montant
de 50'966 francs. Actuellement, si l'on tient compte du changement de situation
invoqué, ceux-ci s'élèvent à un montant de 48'220 fr., soit 29'100 fr. de
rentes AVS/AI, dont il faut déduire 5'300 fr. d'assurance-maladie pour
reconstituer le revenu fiscal selon le code 650 de la taxation fiscale, et
24'420 fr. de prestations complémentaires AVS/AI. Ainsi, concrètement, la
diminution de revenus dont se prévaut le recourant est de 2'746 fr. (50'966 –
48'220). Il s'agit là d'une différence de 5,38 %, qui est largement inférieure
au 20% mentionné à l'art. 15a RLAEF, limite en-dessous de laquelle le
changement de situation n'est pas considéré comme étant propre à rendre le
montant de l'allocation insuffisant (arrêt BO.2007.0206 du 17 mars 2008 consid.
2). On ne se trouve par conséquent pas en présence d'une modification
importante de situation. Cette diminution des revenus des parents du recourant
ne saurait ainsi conduire au réexamen – à la hausse – de la décision d'octroi
d'une bourse en sa faveur.
C'est dès lors à juste titre que
l'OCBEA a refusé d'enter en matière sur la demande de réexamen du recourant.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a
par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 30 novembre 2012 de l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la
charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 avril 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqu¿aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.