vd_omni · PS.2004.0108 · 2005-05-12 · fr

X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Moudon, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | Production tardive de recherches d'emploi et non insuffisance de recherches d'emploi. Suspension ramenée de 31 à 10 jours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2005 PS.2004.0108

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
12 mai 2005
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente;
Mme Dina Charif Feller et M.Marc-Henri Stoeckli,
assesseurs
recourant
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de l'emploi, 1ère instance
cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
à Lausanne
autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
2.
Office régional de placement de
Moudon,
à Moudon
Objet
Indemnité de chômage
Recours A.________ contre décision du Service de l'emploi,
1ère instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du 10 juin
2004 (suspension du droit aux indemnités de l'assurance-chômage)
Vu les faits suivants
A.
A.________ a revendiqué l'indemnité de chômage depuis le
25 janvier 2002.
L'Office régional de placement de Moudon a prononcé à
son encontre les décisions suivantes de suspension de son droit à l'indemnité :
- décision du 28 juin 2002, 3 jours de suspension
depuis le 1
er
juin 2002 pour insuffisance de recherches d'emploi en
mai 2002;
- décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 8
mars 2002 pour refus d'un emploi convenable;
- décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 13
mars 2002 pour refus d'un emploi convenable;
- décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 16
mars 2002 pour refus d'un emploi convenable;
- décision du 9 juillet 2002, 31 jours depuis le 16
avril 2002 pour refus d'un emploi convenable;
- décision du 29 juillet 2002, 3 jours depuis le 1
er
juillet 2002 pour insuffisance de recherches d'emploi en juin 2002;
-décision du 27 août 2002, 10 jours de suspension
depuis le 1
er
août 2002 pour insuffisance de recherches d'emploi en
juillet 2002;
- décision du 9 septembre 2002, 31 jours de
suspension depuis le 16 avril 2002 pour refus d'un emploi convenable.
B.
Le 8 août 2003, l'ORP a imparti à l'assuré un délai de
cinq jours ouvrables pour lui adresser ses recherches d'emploi pour le mois de
juillet 2003. Il a précisé que sans réponse de sa part, une suspension de son
droit aux indemnités de chômage serait prononcée. L'assuré n'a pas donné suite
à cette injonction dans le délai imparti.
Par décision du 2 septembre 2003, l'ORP de Moudon a
suspendu l'assuré dans son droit à l'indemnité pendant 31 jours à compter du 1
er
juillet 2003 au motif qu'il n'avait démontré aucun effort en matière de
recherche d'emploi pour le mois de juillet 2003.
C.
Le 15 septembre 2003, l'assuré a recouru contre cette
décision auprès du Service de l'emploi en produisant la copie de ses recherches
d'emploi du mois de juillet. L'ORP a reçu l'original de ce document le 15
septembre également. En juillet 2003, A.________ a proposé à neuf entreprises
ses services. Quatre recherches d'emploi sont attestées par un timbre de
l'entreprise et la signature d'un de ses représentants.
Un bulletin de salaire atteste qu'il a travaillé à
plein temps pour X.________ SA en août 2003.
Par décision du 10 juin 2004, le Service de l'emploi
a rejeté son recours et réformé la décision entreprise en ce sens que la
suspension de 31 jours prend effet à partir du 1
er
août 2003.
Par acte du 16 juin 2004, A.________ s'est pourvu
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant
implicitement à son annulation. Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le
12 juillet 2004 en concluant au rejet du recours. L'ORP de Moudon a conclu le
13 juillet 2004 à la confirmation de la décision du Service de l'emploi. Dans
ses déterminations du 20 juillet 2004, le recourant expose que toutes les
suspensions de juin à septembre 2002 sont liées à des problèmes rencontrés avec
un employé de l'ORP de Lausanne. Il produit en outre une décision du 26 février
2003 annulant une décision du 25 septembre 2002, le suspendant en raison d'un
rendez-vous manqué et une lettre de l'ORP du 7 mai 2004 le suspendant pour 45
jours du fait qu'il n'a pas produit ses recherches d'emploi pour le mois de
mars 2004 dans le délai imparti.
Considérant en droit
1.                a) A teneur de l'art. 17 de la loi du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI), l'assuré qui fait valoir des
prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'Office du travail
compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du
travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il
doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis. Selon l'Ordonnance
sur l'assurance-chômage obligatoire du 31 août 1983, en s'inscrivant pour
toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve
des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI dans
sa teneur au 1er juillet 2003). Il doit apporter cette preuve pour chaque
période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le 5 du mois
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas
remis dans ce délai, l’office compétent lui imparti un délai raisonnable pour
le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuses valables, les recherches d’emploi ne pourront pas
être prises en considération (art. 26 al. 2 bis OACI dans sa teneur valable dès
le 1er juillet 2003). Les manquements de l’assuré peuvent faire l’objet d’une
sanction administrative à teneur de l’art. 30 al. 1er litt. d LACI dans sa
version en vigueur depuis le 1er juillet 2003 :
« le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendue
lorsqu’il est établi que celui-ci:
d) n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un
travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail où
l’interrompt sans motifs valables, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but ».
S’agissant des manquements aux prescriptions de
contrôle, dans un arrêt PS 1999/0085 du 31 janvier 2003, le Tribunal
administratif a confirmé deux sanctions successives de 6 et 16 jours prononcés
à l’encontre d’un assuré qui, sans motifs suffisants, refusait ostensiblement de
se rendre à des entretiens de contrôle auxquels il avait été convoqué pour le
matin, prétendant obtenir de l’ORP des rendez-vous l’après-midi. Dans un arrêt
PS 2002/0099 du 7 avril 2004, il a confirmé une suspension de trois jours
indemnisables prononcés à l’encontre d’un assuré ayant refusé de se présenter à
un entretien de contrôle.
La suspension du droit à l’indemnité n’a pas le
caractère d’une peine au sens du droit pénal, mais celui d’une sanction administrative
dont le but est de combattre le danger d’un recours abusif à l’assurance
chômage (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, ad. art 30 n°
52). Le Tribunal fédéral des assurances rappelle à cet égard qu’une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer
l’assuré aux dommages qu’il cause à l’assurance chômage en raison d’une
attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; 124 V
227, consid. 2b ; 122 V 43 consid. 4c/aa).
En l’espèce, le recourant n’a communiqué ses
recherches d’emploi pour le mois de juillet 2003 qu’une fois que l’ORP a pris
une décision à son encontre le 2 septembre suivant. Il n’a ainsi pas donné
suite à l’injonction du 8 août 2003 lui fixant un délai de 5 jours ouvrable
pour produire ses justificatifs, faute de quoi il s’exposait à une suspension.
Il est donc établi que le recourant a commis une faute en ne transmettant que
tardivement ses recherches d’emploi de juillet 2003.
b) Selon l’art. 45 OACI, la durée de la suspension
de l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère
(lettre a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (lettre b) et
de 31 à 60 jours en cas de faute grave (lettre c). L'article 45 al. 2bis OACI
précise que si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité pendant le délai-cadre d'indemnisation, la durée de suspension est
prolongée en conséquence.
Il est constant que le recourant est au chômage
depuis le 25 janvier 2002 et qu’au mois d’août 2003, il travaillait à plein
temps pour X.________ SA. Du 28 juin au 9 septembre 2002, huit décisions de suspension
de son droit aux indemnités ont été prononcées pour insuffisance de recherches
d’emploi et refus d’un emploi convenable. Force est de constater qu'il devait
connaître pleinement ses obligations de communiquer ses recherches d’emploi à
son ORP et les conséquences de sa négligence. Le Service de l’emploi affirme qu'en
raison de ces suspensions, la faute est grave. On ne saurait le suivre sur ce
point. La décision de suspension de 31 jours rendue par l'ORP était justifiée
par le soupçon qu'en juillet 2003 le recourant n'avait pas recherché d'emploi
et peut-être manqué l'opportunité de conclure un contrat de travail auprès d'un
employeur potentiel. Or, le mois litigieux, il a formulé neuf recherches
d’emploi, dont quatre sont attestées par l’entreprise auxquelles il s’est adressé,
ce qu'il a établi une fois rendue la décision de l'ORP. L'autorité intimée
aurait dû tenir compte de ce fait nouveau, d'autant plus qu'en août 2003, le
recourant travaillait de sorte qu'il est spécieux de lui reprocher de n'avoir
pas cherché de travail le mois précédent. En outre, les précédentes suspensions
ont été prononcées pour insuffisance de recherche d’emploi et pour refus d’un
emploi convenable, soit pour des motifs différents.
S'agissant de la quotité de la sanction, l’on ne
saurait se contenter, compte tenu de la durée du chômage et des sanctions
précédemment prononcées, du minimum prévu par l’art. 45 litt. a OACI pour une
faute légère. La sanction infligée au recourant sera, compte tenu de toutes les
circonstances du cas, fixée à 10 jours indemnisables.
2.                Les considérants qui précèdent conduisent
le tribunal à admettre partiellement le recours. Le présent arrêt sera rendu
sans frais.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours formé contre la décision sur recours du Service
de l’emploi du 10 juin 2004 est partiellement admis.
II.
Dite décision est réformée en ce sens que la suspension
prononcée à l’encontre de A.________ est ramenée à 10 jours
indemnisables ; elle est confirmée pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument d’arrêt.
Lausanne, le 12 mai 2005
La
présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.