vd_omni · PS.2007.0192 · 2008-02-14 · fr

X c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Yverdon-Grandson | Le fait qu'une assurée, qui ne perçoit pas d'indemnités de chômage, déplace les dates d'un cours qui n'avait pas fait l'objet d'une assignation formelle au motif qu'elle ne dispose que de solutions de garde payantes durant cette période est insuffisant pour établir son inaptitude au placement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2008 PS.2007.0192

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 février 2008
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs
Recourante
X.________à 1.********, représentée par
Me Eduardo REDONDO, avocat à Vevey ,
Autorité intimée
Instance juridique chômage Service
de l'emploi,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
2.
Office régional de placement
d'Yverdon-Grandson,
à
Yverdon-les-Bains
Objet
Indemnité de
chômage
Recours X.________ c/ décision de l'Instance juridique
chômage Service de l'emploi du 26 septembre 2007 (aptitude au placement)
Vu les faits suivants
A.
Le 28 juillet 2006 X.________ a présenté une demande
d'indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage en demandant
l'indemnité journalière à partir du 20 juillet 2006.
Par décision du 11 octobre 2006, la caisse a refusé
cette demande au motif que la requérante ne remplissait pas les exigences
relatives à la période de cotisation. X.________ a déposé une opposition à
l'encontre de cette décision le 25 octobre 2006.
B.
Le 14 septembre 2006, X.________ s'est réinscrite en tant
que demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement
d'Yverdon-les-Bains (ci-après : l'ORP) après s'être inscrite initialement
auprès de l'Office régional de placement d'Echallens..
C.
Après y avoir été opposé dans un premier temps, le
conseiller ORP d'X.________ a donné son accord pour que cette dernière puisse
suivre un cours de français. Selon un procès-verbal d'entretien du 28 février
2007, le conseiller ORP a donné à X.________ un délai au 2 mars 2007 pour
prendre contact avec l'Ecole "2.********" afin de déterminer quel
cours lui serait le plus utile.
D.
Selon le procès-verbal de l'entretien de conseil du 7 mai
2007, X.________ a indiqué lors de cet entretien qu'elle aurait pu commencer un
cours de français le 16 avril 2007 mais qu'elle y avait renoncé dès lors
qu'elle n'avait pas de solution de garde à cette période pour son enfant né au
mois de novembre 2003.
E.
Compte tenu de ses déclarations relatives à la garde de
son enfant, l'ORP a demandé le 9 mai 2007 à X.________ de se prononcer sur son aptitude
au placement en produisant une attestation de garde.
F.                Le 19 mai
2007, X.________ a adressé un courrier à l'ORP dont la teneur était la suivante
:
"Je fais suite à votre courrier cité en marge et me
permets, par la présente, d'y répondre.
En effet, je me suis inscrite au mois de septembre 2006 à
votre Office régional de placement (précédemment inscrite à Echallens depuis le
20 juillet 2006) après une période éducative.
Malheureusement, ma conseillère ne vous a en aucun point
rapporté la réalité de notre discussion. Je n'ai jamais déclaré ne pas avoir
de solution de garde. Les propos de celle-ci sont déplacés, en tous les cas
très largement résumés, et me réserve le droit d'y donner une suite.
Celle-ci m'a demandé pourquoi je ne m'étais pas encore rendue
chez 2.******** et établi une demande d'inscription pour un cours de français
comme je l'avais tant souhaité.
Je vous rends attentif au fait que ce cours ne pas été imposé
par votre office,
ni même, d'ailleurs, accordé à ce jour
. C'est
moi-même qui a souhaité prendre part à un cours et qui en ai fait, fortement,  la
demande. On m'a finalement répondu par oral que je pouvais aller chez 2.********,
ce que j'ai d'ailleurs fait, pour un entretien d'évaluation et
qu'éventuellement, après l'accord d'2.******** et de ma conseillère celui-ci
pouvait m'être accordé. D'ailleurs, ma conseillère m'a bien répété lors de
notre dernier rendez-vous que je ne devais en aucun cas débuter un cours sans
son
accord !
J'ai expliqué à celle-ci que n'étant pas indemnisée et n'ayant
que des solutions de garde payantes au mois d'avril, j'avais reporté à une date
ultérieure le début, éventuel, de ce cours, attendant d'avoir une solution de
garde gratuite. En effet, durant environ deux mois entre le début avril 2007 et
la fin mai 2007, ma belle-sœur pouvant normalement garder mon fils n'était pas
disponible (et n'est toujours pas disponible).
Je me suis alors retournée sur ma mère mais celle-ci ne
pouvait pas non plus. C'est pour cette raison que j'ai différé mon intention de
participer à un cours n'ayant que des solutions de garde payantes à ce moment
précis.
J'ai pourtant, à mon avis, bien expliqué cela à ma
conseillère. Il est évident que dans le cadre de la reprise d'un emploi, des
solutions de garde sont assurées, soit pas le biais de proches, soit payantes.
Aux vues de ma situation actuelle, je ne pense pas qu'une
inaptitude au placement puisse m'être imputée en l'état. N'étant pas
indemnisée, il m'est, en effet, impossible de payer quelqu'un pour prendre part
à un cours, ce qui ne serait pas le cas pour la reprise d'un emploi, je le
répète.
Je vous remets en annexe et pour faire suite à vos demandes,
une attestation signée de ma belle-sœur confirmant qu'elle était en mesure de
garder mon enfant depuis juillet 2006 et ce jusqu'à ce jour, excepté pour les
périodes d'avril et mai de cette année, comme expliqué précédemment.
Je vous remets aussi les coordonnées de Mlle Y.________, une
amie d'une bonne connaissance et de Mme Z.________, une connaissance qui contre
paiement peuvent assurer la garde de mon enfant. En ce qui concerne Mme
Z.________, notre accord remonte déjà à la période de mon inscription à l'ORP.
J'ajoute enfin que mon mari est indépendant et qu'il peut en dernier recours,
dans le cas d'une reprise d'emploi de ma part, temporairement diminuer sa
charge de travail pour garder notre fils. Cela dans l'éventualité où
toutes
les autres solutions seraient "extraordinairement" négatives le
moment venu mais ne peut en aucun cas le faire pour que je puisse participer à
un cours. Le père de mon mari étant dans la même situation (indépendant) m'a
aussi confirmé pouvoir aussi le faire.
Enfin, j'ai en tout temps veillé à avoir une solution de
garde dans l'éventualité où je trouverais un emploi et vous demande de le
considérer. Une éventuelle sanction de votre part ne serait qu'injustice.
J'ajoute enfin qu'outre toutes les solutions que je viens
d'énumérer, il est logique que j'aie une solution de garde alors que je suis à
la recherche d'un emploi et que j'ai même, à plusieurs reprises depuis mon
inscription contacté divers jardins d'enfants afin de leur demander leurs
tarifs et disponibilités. Cela afin de préserver toutes mes chances et pour
"palier" à une éventuelle indisponibilité de personnes mentionnées
dans mon courrier.
Espérant que ces lignes apporteront les réponses à vos
questions, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes respectueuses
salutations."
F.
Dans une décision du 22 mai 2007, l'ORP a constaté que X.________
était inapte au placement du 1
er
avril 2007 au 31 mai 2007 au motif
qu'elle n'avait pas de solution de garde pour son enfant.
G.
Dans une décision du 26 septembre 2007, le Service de
l'emploi, instance juridique chômage, a rejeté l'opposition formulée par X.________
contre cette décision.
X.________ s'est pourvue contre cette décision
auprès du Tribunal administratif (actuellement Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal) le 29 octobre 2007 en concluant à son annulation.
La division juridique de l'Office régional de placement a déposé son dossier le
5 novembre 2007 sans se déterminer. La caisse a déposé son dossier le 6
novembre 2007 sans se déterminer. Le Service de l'emploi a déposé sa réponse et
son dossier le 28 novembre 2007 en concluant au rejet du recours. La recourante
et le Service de l'emploi ont déposé des observations complémentaires en date
des 20 décembre 2007 et 10 janvier 2008.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60
al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA, RS 830.1), le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) aa) Selon l'art. 15 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur l'assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI; RS 837.0),
l'assuré est réputé apte à être placé lorsqu'il est disposé à accepter un
travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qu’il est en
mesure et en droit de le faire (al. 1). L'aptitude au placement comprend ainsi
deux éléments : la capacité de travail, d'une part, c'est-à-dire la faculté de
fournir un travail - ou plus précisément d'exercer une activité lucrative
salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne
et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un travail
s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que
l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d'employeurs potentiels
(ATF 125 V 58 consid. 6a; 123 V 216 consid. 3 et la référence). L'aptitude au
placement doit être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de
l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en
effet considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation
dans le choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de
trouver un emploi. Peu importe, à cet égard, le motif pour lequel le choix des
emplois potentiels est limité (DTA 1991 No 2 p. 19 consid. 2; 1990 No 3 p. 26
consid. 1 et No 14 p. 84 consid. 1b; 1989 No 10 p. 115, consid. 2a).
b) Les assurés, hommes et femmes, qui assument la
garde de leurs enfants doivent remplir les mêmes conditions que les autres
assurés pour être réputés aptes au placement; il leur appartient donc
d'organiser leur vie personnelle et familiale de telle manière qu'ils ne soient
pas empêchés d'occuper un emploi. La manière dont les parents entendent régler
la question de la garde de leurs enfants relevant de leur vie privée,
l'assurance-chômage n'entreprendra aucune vérification à ce sujet au moment du
dépôt de la demande d'indemnités, sous réserve de cas d'abus manifestes. En
revanche, si au cours de la période d'indemnisation, la volonté ou la
possibilité de confier la garde des enfants à une tierce personne apparaît
douteuse au vu des déclarations ou du comportement de l'assuré, l'aptitude au
placement devra être vérifiée en exigeant, au besoin, la preuve d'une
possibilité concrète de garde (ATF du 27 octobre 1993 in DTA 1993/1994
n°31 p. 219 ; ATF C.28/2000 du 14 août 2000, C.90/03 et C.92/03 du 10
novembre 2003). A cet égard, une inscription sur une liste d'attente ne peut
être assimilée à une solution concrète de garde (Tribunal administratif,
PS.2006.0193 du 13 novembre 2006). Cette preuve peut en outre être produite a
posteriori, même pour la première fois devant le Tribunal administratif, pour
autant que son contenu ne soit pas contredit par les pièces du dossier
(PS.2006.0224 du 27 février 2007, PS.2006.0021 du 25 juillet 2006).
3.
On l'a vu, il résulte de l'art. 15 al. 1 LACI qu'est
réputé apte à être placé le chômeur qui est non seulement disposé à accepter un
travail convenable mais également à participer à des mesures d'intégration et
qui est en mesure et en droit de le faire. Par mesure d'intégration, on entend
toutes les mesures ordonnées par l'ORP, c'est-à-dire aussi bien les
assignations à participer à des mesures de marché du travail que les
rendez-vous pour les entretiens de conseil à l'ORP (Boris Rubin, Assurance
chômage droit fédéral survol des mesures cantonales procédures, II éd. p. 209).
En l'occurrence, il résulte du courrier adressé par
la recourante à l'ORP le 19 mai 2007 que, durant le mois d'avril et de mai
2007, elle ne disposait que de solutions de garde payantes et qu'elle
n'entendait pas les utiliser pour suivre un cours, ceci ne remettant pas en
cause son aptitude à commencer immédiatement un emploi rémunéré. A priori, la
recourante n'était ainsi pas disposée durant cette période à participer à des
mesures d'intégration et n'était par conséquent pas apte au placement. Cela
étant, le tribunal estime qu'il y a lieu de relativiser la portée des
déclarations de la recourante dans le courrier précité et de tenir compte du
contexte dans lequel celles-ci ont été faites. A cet égard, on note que la recourante
se trouvait à cette époque dans une situation particulière par rapport aux
autres chômeurs puisqu'elle ne touchait pas d'indemnités de chômage. Dans ces
circonstances, on peut comprendre qu'elle n'ait pas souhaité suivre un cours à
une période durant laquelle elle ne disposait pas de solution de garde gratuite
dès lors qu'il était apparemment possible de déplacer ledit cours, qui n'avait
pas fait l'objet d'une assignation formelle. On ne saurait toutefois déduire
sans autre de cette prise de position qu'elle ne disposait pas durant cette
période de solutions de garde puisqu'elle avait fourni à l'ORP les coordonnées
de personnes susceptibles d'assurer la garde de son fils contre rémunération.
De fait, les déclarations figurant dans le courrier
du 19 mai 2007 ne sont pas suffisantes pour déterminer si, objectivement, la
recourante n'était pas en mesure de financer la garde de son enfant et de
participer par conséquent à une mesure ou si elle ne souhaitaient simplement pas
dépenser de l'argent pour une activité susceptible d'être déplacée. Dans ces
circonstances, il n'apparaît pas admissible que l'ORP ait prononcé sans autre
une inaptitude au placement, sans examiner plus avant la situation concrète de
la recourante. L'ORP aurait ainsi dû instruire sur cette question et déterminer
si, au regard de sa situation financière, la recourante était réellement dans
l'impossibilité d'assurer les frais de garde de son enfant.
4.                Vu ce qui
précède, il n'est pas nécessaire d'examiner l'argument de la recourante selon
lequel l'aptitude au placement ne peut de toute manière pas être examinée pour
une période révolue. Tout au plus peut-on constater que les vérifications ont
été faites durant le mois de mai 2007 et que l'examen, concernant les mois
d'avril et mai 2007, portait a priori sur une période révolue, en tous les cas
en ce qui concerne le mois d'avril 2007.
5.                Il résulte
de ce qui précède que c'est à tort que l'ORP et l'autorité intimée ont, sur la
base des éléments en leur possession, constaté l'inaptitude au placement de la
recourante. Partant, son recours doit être admis. Vu le sort du recours, la
recourante a droit aux dépens requis et les frais sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, instance juridique
chômage, du 26 septembre 2007 est annulée.
III.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de
l'emploi, est débiteur d'X.________ d'un montant de 1'000 (mille) francs à titre
de dépens.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 14 février 2008
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.