vd_omni · CR.2019.0007 · 2019-11-06 · fr

A.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours contre la décision sur réclamation du SAN imposant au recourant, en vertu de l'art. 15e LCR, un délai d'attente de 5 ans avant l'octroi de tout permis d'élève ou permis de conduire et subordonnant la délivrance d'un permis d'élève conducteur à l'obtention de conclusions favorables d'une expertise auprès d'un psychologue. En tenant compte des antécédents du recourant, à savoir qu'il s'agit de la 5ème mesure prononcée pour conduite sans permis, de la durée des délais d'attente précédemment fixés (7, 12, 18 et 24 mois) et de l'infraction commise en plus de la conduite sans permis (franchissement d'une ligne de sécurité pour dépasser un bus à l'arrêt sans gêner personne), il paraît juste de fixer le délai d'attente à 3 ans (un année supplémentaire par rapport aux 24 mois précédemment prononcés). Admission partielle du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.11.2019 CR.2019.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 novembre 2019
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Roland Rapin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
A.________
,
à ********, représenté
par Me Ismael FETAHI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne,
Objet
Refus de permis de
conduire
Recours A._______ c/ décision sur réclamation du Service
des automobiles et de la navigation du 8 janvier 2019 (refus de délivrance
d'un permis de conduire pour une durée de cinq ans).
Vu les faits suivants:
A.
Né en 1992, A.________ a obtenu un permis de conduire à l'essai pour les
catégories A1, B, B1, F, G et M le 10 décembre 2010 et un permis de conduire
pour la catégorie A le 11 juillet 2012. L'intéressé n'ayant toutefois pas
effectué les cours obligatoires en deux phases pour obtenir un permis de
conduire définitif dans le délai prévu jusqu'au 8 décembre 2013, soit durant la
période probatoire de trois ans dès l'obtention du permis de conduire à l'essai
le 10 décembre 2010, son permis de conduire est caduque depuis cette date.
L'extrait du fichier des mesures administratives en
matière de circulation routière (ADMAS) le concernant comporte les inscriptions
suivantes:
-
Un avertissement
pour avoir conduit en état d'ébriété (cas de peu de gravité) avec un nouveau
permis de conduire en date du 10 mai 2009;
-
Un avertissement
pour avoir conduit en état d'ébriété (cas de peu de gravité) avec un permis de
conduire à l'essai le 12 août 2012;
-
Un refus
d'un permis d'élève conducteur du 5 octobre 2014 au 4 mai 2015 pour avoir
conduit en état d'ébriété et sans permis (cas grave) le 5 octobre 2014;
-
Un refus
d'un permis d'élève conducteur du 9 décembre 2014 au 8 décembre 2015 pour avoir
conduit sans permis le 9 décembre 2014;
-
Un refus
d'un permis d'élève conducteur du 28 septembre 2016 au 27 mars 2018 pour avoir
conduit sans permis le 28 septembre 2016;
-
Un refus
d'un permis d'élève conducteur du 5 janvier 2017 au 4 janvier 2019 pour avoir
conduit sans permis le 5 janvier 2017.
B.
Le 26 mars 2018, A.________, au volant d'une voiture, a dépassé, en
franchissant la ligne de sécurité séparant les deux courants du trafic et en
circulant à gauche de cette dernière sur une quinzaine de mètres environ, un
bus arrêté pour laisser monter et descendre des passagers. Aucun usager n'a été
gêné par la manœuvre de l'intéressé.
Entendu le même jour par la police de l'Est
lausannois, A.________ a reconnu les faits. Il a également déclaré qu'en 2017,
il s'était fait contrôler par des agents de police qui lui avaient saisi son
permis de conduire à l'essai, car il n'était plus valide, faute pour lui d'avoir
effectué les cours de formation complémentaires obligatoires. Il a précisé
qu'il avait "
fait le nécessaire pour acquérir le certificat des cours
",
mais qu'il ne l'avait pas obtenu, car il n'avait pas suivi la deuxième journée
de cours. Il a ajouté qu'il n'avait pas conduit jusqu'à la fin de l'année 2017,
mais qu'il avait repris le volant à partir de janvier 2018, presque tous les
jours, à raison d'une à deux fois par jour.
Le 20 juillet 2018, le Service des automobiles et de
la navigation (ci-après: le SAN) a informé A.________ du fait qu'en raison de
l'infraction qu'il avait commise, à savoir avoir conduit le 26 mars 2018 un
véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire, le SAN
envisageait de prononcer à son encontre un refus de délivrance de tout permis
d'élève conducteur ou tout permis de conduire pour une durée de cinq ans à
compter de la date de l'infraction, soit dès le 26 mars 2018, et qu'avant toute
délivrance d'un permis d'élève conducteur, l'intéressé devrait obtenir des conclusions
favorables d'une expertise auprès d'un psychologue spécialiste en psychologie
de la circulation. Le SAN l'a invité à se déterminer.
A.________ a alors fait valoir que la mesure
envisagée par le SAN était totalement disproportionnée au vu de ses antécédents,
de sa bonne foi et de sa prise de conscience. Il a d'abord relevé que, selon la
jurisprudence et la doctrine, s'agissant d'un refus de délivrance de tout
permis d'élève conducteur ou tout permis de conduire, la durée du délai
d'attente doit être fixée en fonction des circonstances et qu'elle doit ainsi
être augmentée si l'infraction a été commise de manière répétée ou si des
règles de la circulation ont été enfreintes lors de la course interdite,
compromettant la circulation routière. Il a ensuite indiqué qu'il avait réussi
l'examen de conduite le 11 juillet 2012 et qu'il avait suivi la première
journée de cours de formation complémentaire en janvier 2014, mais qu'il
n'avait pas pu suivre la deuxième journée de cours. Il a ajouté que le SAN ne
l'avait jamais informé du fait qu'il n'était plus en droit de conduire, et qu'à
chaque fois qu'il avait été interpellé par la police, son permis de conduire
lui avait été restitué, de sorte qu'il convenait de tenir compte de sa bonne
foi. Il a précisé qu'il avait eu connaissance des quatre mesures déjà
prononcées à son égard en recevant le dossier du SAN dans le cadre de la
présente procédure, car, confronté à des difficultés personnelles entre 2014 et
fin 2017, il n'avait pas été en mesure de prendre connaissance de ces décisions
lorsqu'elles lui avaient été notifiées et il ne les avait ainsi pas contestées.
Il a ajouté que les manquements qu'il a commis n'ont jamais conduit à une
violation grave des règles de la circulation routière. Il a également fait
valoir qu'il est employé par une société immobilière de la région en qualité
d'assistant du service technique et de l'entretien et que l'impossibilité pour
lui de repasser son permis de conduire avant mars 2023 aurait un impact
conséquent sur ses perspectives professionnelles. Il a conclu à ce que le délai
d'attente soit ramené au délai minimal prévu par la loi, soit six mois. Il a
également demandé à pouvoir être entendu personnellement par le SAN et à ce que
son dossier complet, comprenant les dossiers constitués pour les quatre mesures
d'ores et déjà prononcées, soit adressé à son avocat. Il a produit une copie de
son contrat de travail conclu le 1
er
avril 2017 duquel il ressort
qu'il peut être amené à utiliser son véhicule privé pour son activité
professionnelle ou une voiture de direction de la société.
Le 11 octobre 2018, le SAN, sur la base de l'art. 15e
al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR;
RS 741.01), a rendu une décision imposant à A.________ un délai d'attente avant
l'octroi de tout permis d'élève ou permis de conduire de cinq ans dès la date
de l'infraction, soit dès le 26 mars 2018, et subordonnant la délivrance d'un
permis d'élève conducteur à l'obtention de conclusions favorables d'une
expertise auprès d'un psychologue spécialiste en psychologie de la circulation.
Le SAN a précisé qu'au vu du caractère sécuritaire de la mesure, une éventuelle
réclamation contre cette décision n'aurait pas d'effet suspensif. Le SAN a
relevé que les déterminations de l'intéressé n'excusaient pas, ni n'atténuaient
la faute commise, qui devait être sanctionnée par une mesure administrative, et
qu'au vu de l'infraction commise et des nombreux antécédents de l'intéressé, il
était justifié d'appliquer par analogie la cascade en matière de retrait du
permis de conduire en aggravant la mesure, de sorte que cette dernière ne
pouvait pas être de la durée minimum prévue par la loi.
C.
Le 15 novembre 2018, A.________ a formé une réclamation contre cette
décision. Il a fait valoir une violation de son droit d'être entendu aux motifs,
d'une part, que l'autorité intimée n'expliquait pas dans la décision attaquée
pour quels motifs elle n'avait pas donné suite à sa requête d'être entendu
personnellement et, d'autre part, que la décision attaquée n'était pas
suffisamment motivée. Il a également invoqué une violation du principe de la
proportionnalité en rappelant les éléments qu'il avait fait valoir dans ses
déterminations, notamment le fait que, selon la jurisprudence et la doctrine,
la durée du délai d'attente doit être fixée en fonction des circonstances, et en
précisant que le SAN ne se fondait sur aucune base légale pour aboutir à la
conclusion qu'il était justifié d'appliquer par analogie la cascade en matière
de retrait du permis de conduire et aggraver ainsi la mesure. A.________ a ajouté
qu'il avait reçu une lettre du 20 octobre 2018 de son employeur selon laquelle
ce dernier l'avertissait qu'il serait amené à revoir son contrat de travail si
la situation relative à son permis de conduire perdurait. Il a demandé au SAN
de réformer la décision attaquée, en ce sens que le délai d'attente soit ramené
au délai minimal prévu par l'art. 15e al. 1 LCR.
Dans sa décision sur réclamation du 8 janvier 2019,
le SAN a relevé que le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être
entendu oralement et que A.________ s'était déterminé par écrit, avant que la
décision attaquée soit rendue. Le SAN a ajouté que la décision indiquait les
articles de loi appliqués et qu'elle contenait une motivation suffisante. S'agissant
de la mesure, le SAN a rappelé que l'intéressé avait conduit un véhicule
automobile sans être titulaire d'un permis de conduire valable, de sorte qu'il
devait faire l'objet d'une décision de refus de délivrance de tout permis
d'élève ou permis de conduire en vertu de l'art. 15e al. 1 LCR, et qu'il avait
déjà fait l'objet, en date du 13 avril 2017, d'une décision de refus de
délivrance d'un permis d'élève conducteur d'une durée de 24 mois, de sorte
qu'au vu de ses antécédents, il se justifiait de s'écarter du minimum légal
prévu par la loi. Le SAN a dès lors rejeté la réclamation déposée et il a confirmé
la décision attaquée. Il a également retiré l'effet suspensif à un éventuel
recours.
D.
Le 8 février 2019, A.________ a recouru contre cette décision devant la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il conclut
principalement à la réforme de la décision attaquée, en ce sens que le délai
d'attente, au sens de l'art. 15e al. 1 LCR, qui lui est imposé, soit ramené à
la durée minimale. Il demande également l'allocation de dépens et que les frais
soient laissés à la charge de l'Etat. Il conclut subsidiairement à l'annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants. Il fait valoir une violation de son
droit d'être entendu et du principe de la proportionnalité dans le cadre de
l'application de l'art. 15e LCR. Il requiert, à titre de mesure d'instruction, d'être
entendu par le tribunal pour s'expliquer sur les éléments exposés dans son
écriture au sujet de la violation du principe de la proportionnalité.
Dans sa réponse du 13 mars 2019, le SAN conclut au
rejet du recours. Il se réfère aux considérants de la décision attaquée.
La réponse du SAN a été communiquée au recourant le
15 mars 2019.
Le 30 septembre 2019, le SAN a donné des
informations complémentaires s'agissant des permis de conduire obtenus par le
recourant. Une copie de cette lettre a été transmise au recourant.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant dénonce une violation de son droit d'être entendu, au motif
que l'autorité intimée a rejeté, sans explication, sa requête d'audition
personnelle. Il requiert également, à titre de mesure d'instruction, d'être
entendu oralement par le tribunal.
a) Les parties ont le
droit d'être entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 [Cst.; RS 101] et art. 33 al. 1 LPA-VD). Cela inclut pour elles le droit
de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès
au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et
les références citées). Cependant, la procédure de recours de droit
administratif, comme la procédure de réclamation et la procédure administrative
de première instance, est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD) et les
parties doivent donc faire valoir leurs arguments par écrit. Le Tribunal
cantonal a certes la faculté de tenir une audience et d’ordonner des débats, y
compris l’audition des parties et de témoins (art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD),
lorsque les besoins de l’instruction l’exigent (art. 27 al. 2 et 3 LPA-VD).
Cela ne signifie pas pour autant que les parties disposeraient du droit
inconditionnel d’être entendues oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3; art. 33
al. 2 LPA-VD). L’autorité reste en effet libre de mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1; ATF 131 I 153 consid. 3).
b) En l'occurrence, le 20 juillet 2018, le SAN a
clairement informé le recourant du fait qu'en raison de l'infraction qu'il
avait commise, le SAN envisageait de prononcer à son encontre un refus de
délivrance de tout permis d'élève conducteur ou tout permis de conduire pour
une durée de cinq ans à compter de la date de l'infraction et qu'avant toute
délivrance d'un permis d'élève conducteur, l'intéressé devrait obtenir des
conclusions favorables d'une expertise auprès d'un psychologue. Le SAN lui a
imparti un délai de 20 jours pour se déterminer, ce que le recourant a fait. Il
n'explique pas ce qu'il aurait voulu exprimer oralement qu'il n'avait pas déjà
allégué ou qu'il ne pouvait pas alléguer par écrit. C'est ainsi à juste titre,
que comme l'a exposé l'autorité intimée dans la décision sur réclamation, elle
a estimé que rien ne justifiait d'entendre oralement le recourant, alors que ce
dernier, parfaitement informé de la décision envisagée, s'était déterminé de
manière circonstanciée par écrit devant cette autorité, ce qui constituait un
moyen suffisant pour défendre ses intérêts.
Devant le tribunal, le recourant indique vouloir
s'expliquer sur les éléments qu'il a exposés dans son recours au sujet de la
question de la proportionnalité de la mesure. Or, ces éléments ressortent
clairement de cet acte. Par ailleurs, le dossier produit par l'autorité intimée
contient les déterminations que le recourant a adressées au SAN, ainsi que sa
réclamation. Il s'était déjà exprimé dans ses deux écritures sur l'ensemble des
faits le concernant et y avait développé ses moyens en rapport avec sa
situation personnelle et professionnelle. Le tribunal s'estime ainsi suffisamment
renseigné sur les faits pertinents pour pouvoir statuer, de sorte qu'il ne
donnera pas suite à la réquisition du recourant tendant à son audition
personnelle, laquelle ne saurait être assimilée à une demande d'audience
publique, garantie par l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), laquelle doit
être formulée de manière claire et indiscutable (GE.2018.0222 du 3 avril 2019
consid. 2b et les réf.cit.).
3.
Le recourant reproche à l’autorité intimée de ne pas avoir suffisamment
motivé sa décision de lui refuser son permis d'élève conducteur non pas pour la
durée minimale prévue par la loi, mais pour une durée de cinq ans.
a) Le droit à la motivation d’une décision est une
garantie constitutionnelle de caractère formel qui découle du droit d’être
entendu (art. 29 al. 2 Cst.). La jurisprudence en déduit l'obligation pour
l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se
rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (
ATF 143 III 65
consid.
5.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (
ATF 142 II 154
consid.
4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision
de l'autorité, le droit à une
décision
motivée
est
respecté même si la
motivation
présentée est
erronée. La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (
ATF 141 V 557
consid.
3.2.1; TF 1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 3).
b) Aux termes de l'art. 15e al. 1 LCR, celui qui
conduit un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire
n'obtient ni permis d'élève conducteur ni permis de conduire pendant six mois
au moins à compter de l'infraction. Si l'auteur de l'infraction n'a pas atteint
l'âge minimal requis pour obtenir le permis, le délai d'attente court à partir
du moment où il a atteint cet âge.
c) La lecture de la décision sur réclamation permet
de comprendre que l'autorité intimée a prononcé à l'encontre du recourant une
décision de refus de délivrance de tout permis d'élève ou permis de conduire en
vertu de l'art. 15e al. 1 LCR, pour une durée de cinq ans, car il avait conduit
un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire valable et
qu'au vu de ses antécédents, notamment le fait qu'il avait déjà fait l'objet,
en date du 13 avril 2017, d'une décision de refus de délivrance d'un permis
d'élève conducteur d'une durée de 24 mois, il se justifiait de s'écarter du
minimum légal de 6 mois.
La motivation de l'autorité intimée est suffisante
au regard des garanties du droit d'être entendu. Avec les indications contenues
dans la décision sur réclamation, le recourant était en mesure de recourir au
Tribunal cantonal en connaissance de cause.
4.
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité,
en relevant que l'autorité intimée s'est uniquement fondée sur ses antécédents
pour fixer la durée du délai d'attente à cinq ans, sans tenir compte des autres
éléments qu'il a fait valoir.
a) Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst.,
le principe de la proportionnalité dans l'activité administrative exige que la
mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le
but d'intérêt public poursuivi (ATF 136 I 87 consid. 3.2). Le principe de la
proportionnalité s'applique en matière de mesures administratives relatives aux
permis de conduire (ATF 125 II 289; TF 1C_819/2013 du 25 novembre 2013;
CR.2016.0024 du 6 février 2017).
b) L'art. 15e LCR, introduit par la loi fédérale du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2013, correspond à
l’ancien art. 14 al. 2
bis
LCR. La durée du délai d'attente prévu par
cette disposition doit être fixée en fonction des circonstances et doit dès
lors être augmentée si l'infraction a été commise de manière répétée ou si des
règles de la circulation ont été enfreintes lors de la course interdite,
compromettant ainsi la sécurité routière (cf. Cédric Mizel, Les nouvelles
dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, in: RDAF 2004 p. 402
s. n. 69; cf. également Message du Conseil fédéral, in: FF 1999 p. 4128). Si
l'art. 15e LCR ne déclenche pas le système des cascades prévu en cas de retrait
du permis de conduire, les antécédents constituent néanmoins un élément très
important dans l'appréciation de la culpabilité, de sorte que l'autorité peut
s'inspirer de ce système (
Bussy
/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller,
Code suisse de la circulation routière, Bâle, 2015, n
o
1.2 ad art.
15e LCR et les réf.cit.).
Le texte de l'art 15e LCR se réfère expressément à
l'unique critère de la titularité d'un permis de conduire. Ce critère trouve
son fondement dans le principe énoncé par l'art. 10 al. 2 LCR, aux termes
duquel nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un
permis de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis
d'élève conducteur. L'art.15e LCR exprime ainsi de manière limpide que le
conducteur qui conduit un véhicule automobile en n'étant au bénéfice ni d'un
permis de conduire ni d'un permis d'élève-conducteur n'obtiendra ni permis
d'élève conducteur ni permis de conduire pendant les six mois au minimum qui
suivent cette infraction. Elle ne nécessite, partant, aucune interprétation sur
ce point (TF 6A.61/2006 du 23 novembre 2006 consid. 2.3 et les arrêts cités).
c) L’art. 15a al. 1 LCR prévoit que le permis de
conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture
automobile est délivré à l’essai, pour une période probatoire de trois ans.
Selon l’art. 15a al. 2bis LCR, les titulaires du permis de conduire à l'essai
doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours,
essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter
les dangers sur la route ainsi qu'à ménager l'environnement. Aux termes de
l'art. 27a al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'admission des
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC;
RS 741.51), la formation complémentaire dure 16 heures. Elle est répartie sur
deux jours.
d) Le recourant relève qu'il avait obtenu son permis
de conduire à l'essai en juillet 2012, qu'il avait suivi la première journée de
cours de la formation complémentaire, sans toutefois pouvoir suivre la deuxième,
et que le SAN ne lui a jamais notifié de décision formelle lui interdisant de
conduire. Il semble ainsi faire valoir qu'il ne savait pas qu'il n'était pas
titulaire d'un permis de conduire valable lorsqu'il a conduit le 26 mars 2018.
Il convient tout d'abord de relever qu'en réalité,
le recourant a obtenu son permis de conduire à l'essai pour les catégories A1,
B, B1, F, G et M le 10 décembre 2010, de sorte que la période probatoire de
trois ans pendant laquelle il devait suivre les cours de formation
complémentaire arrivait à échéance le 8 décembre 2013. En juillet 2012, il a
obtenu uniquement le permis de conduire pour la catégorie A (motocycles; art.3
al. 1 OAC), ce qui n'a pas fait repartir une nouvelle période probatoire de
trois ans.
Ceci précisé, le recourant a déclaré le 26 mars 2018
aux policiers qui l'auditionnaient que lors d'un contrôle en 2017, il s'était
fait saisir son permis car il n'était plus valable, faute pour lui d'avoir
suivi les cours de formation complémentaire, et qu'il avait essayé d'obtenir
l'attestation de participation aux cours mais sans succès. Le recourant savait
ainsi que son permis de conduire à l'essai n'était plus valable. Il reconnaît également
que les décisions relatives aux quatre mesures administratives précédentes le
sanctionnant pour avoir conduit sans permis lui ont bien été notifiées. Même
s'il allègue ne pas avoir pris connaissance de ces dernières, il est présumé l'avoir
fait (CR.2009.0074 du 6 mai 2010 consid.4b). Le recourant savait ainsi qu'il
n'était pas au bénéfice d'un permis de conduire valable lorsqu'il circulait le
26 mars 2018. Conformément à l'art. 15e LCR, il doit se voir imposer un délai
d'attente avant l'obtention d'un nouveau permis d'élève conducteur.
Le recourant a déjà fait l'objet de quatre mesures lui
imposant un délai d'attente pour cause de conduite sans permis. Ces antécédents
justifient qu'on s'écarte sensiblement de la durée minimale de six mois prévu
par la loi. Les délais d'attente précédemment prononcés étaient de 7, 12, 18 et
24 mois. A chaque nouvelle sanction, le délai d'attente a ainsi été augmenté,
les deux dernières fois de 6 mois. S'agissant en l'espèce de la cinquième
mesure administrative prononcée pour une conduite sans permis, il apparaît aussi
adéquat d'augmenter la durée du délai d'attente par rapport à la dernière mesure
prononcée. L'autorité intimée a fixé ce délai à 5 ans. Ce délai s'élève en
réalité à un peu plus de 4 ans et 2 mois, dans la mesure où la décision
attaquée se substitue à la précédente mesure qui n'était pas encore arrivée à
échéance (il restait un solde de 9 mois et 9 jours [du 26 mars 2018 au 4
janvier 2019]). Cela reste une durée très importante, qui représente plus du
double du délai d'attente de 24 mois fixé par la mesure précédente.
Or, il faut également tenir compte de l'infraction
commise lors de la conduite sans permis.
Il convient de rappeler que la LCR fait la
distinction entre les cas de peu de gravité (art. 16a LCR), les cas de gravité
moyenne (art. 16b LCR) et les cas graves (art. 16c LCR). Commet une infraction
légère la personne qui, en violant les règles de la circulation routière, met
légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne
peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction
moyennement grave la personne qui, en violant les règles de la circulation,
crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1
let. a LCR). Commet une infraction grave la personne qui, en violant gravement
les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui
ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR). La réalisation d'une
infraction légère, moyenne ou grave dépend toujours de la mise en danger du
trafic induite et de la faute (Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales
sur le retrait du permis de conduire, in RDAF 2004 I 383). Suivant les
circonstances, l'inobservation volontaire d'une ligne de sécurité ou d'une
double
ligne de sécurité
sans mise en danger sont
susceptibles d'être qualifiées d'infractions particulièrement légères au sens
de l'art. 16a al. 4 LCR (cf. Bussy et al., op. cit., ch. 6.4 ad art. 16a LCR). A
ainsi été qualifié de faute très légère notamment le fait de dépasser un
véhicule mal stationné en franchissant une ligne de sécurité après s'être
assuré qu'aucun véhicule ni piéton ne se trouvaient aux alentours (Cédric Mizel,
Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, Berne 2015, p.338).
En l'occurrence, le recourant a certes franchi une
ligne de sécurité sur une quinzaine de mètres pour dépasser un bus arrêté, mais
ce faisant, il n'a gêné aucun autre usager de la route.
Au vu de ce qui précède, l'infraction commise par le
recourant ne saurait être qualifiée de moyennement grave ni de grave, de sorte
qu'elle ne saurait amener à augmenter le délai d'attente de façon aussi importante
que l'a fait l'autorité. La mesure prononcée par le SAN est disproportionnée.
En tenant compte des antécédents du recourant, à savoir qu'il s'agit de la
cinquième mesure prononcée pour conduite sans permis et de la durée des délais
d'attente précédemment fixés, ainsi que de l'infraction commise en plus de la
conduite sans permis le 26 mars 2018, il paraît juste de lui imposer un délai
d'attente de trois ans, à compter de la date de l'infraction, soit un délai
d'une année supplémentaire par rapport aux 24 mois précédemment prononcés.
Le recourant allègue également que son employeur
serait susceptible de revoir son contrat de travail suivant le délai d'attente
qui lui serait imposé pour obtenir un permis de conduire. Les intérêts
économiques privés doivent en pareil cas céder le pas devant les exigences de
la sécurité publique. Il appartiendra au recourant de s’organiser dans le
respect de la loi afin d’effectuer ses déplacements professionnels.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est partiellement
admis et la décision attaquée est réformée, ce sens que le délai d'attente est
ramené à une durée de trois ans à compter de la date de l'infraction, la
décision étant confirmée pour le surplus. Il n'est pas perçu de frais
judiciaires (art. 49 et 52 al. 1 LPA-VD). Le recourant, qui obtient partiellement
gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un avocat, a droit à des
dépens réduits (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur réclamation du Service des automobiles et de la
navigation du 8 janvier 2019 est réformée, en ce sens qu'est imposé à A.________
un délai d'attente avant l'octroi de tout permis d'élève ou permis de conduire
de trois ans dès la date de l'infraction, soit dès le 26 mars 2018. La décision
est confirmée pour le surplus.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Service des automobiles et de la navigation,
versera à A.________ une indemnité de 800 (huit cents) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 6 novembre 2019
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Office fédéral des routes (OFROU).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.