vd_omni · BO.2006.0159 · 2007-08-20 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Pour un requérant domicilié à Neuchâtel, la diminution de durée du trajet (40 à 50 min. contre 40 à 60) et des coûts de transports (1'500 fr.par an) ne justifie pas l'octroi d'une bourse pour l'Ecole technique du Locle plutôt que celle de Lausanne.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2007 BO.2006.0159

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 20 août 2007
Composition
M. Alain Zumsteg, président; MM. Pierre Allenbach et
Philippe Ogay, assesseurs; Yann Jaillet, greffier.
Recourant
X.________,
à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
Décisions en matière
d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 17 novembre 2006
(refus de bourse)
Vu les faits suivants
A.
M. X.________, né le 5 juin 1978, a effectué avec succès,
de 1994 à 1998, un apprentissage de mécanicien sur machines agricoles. Il a
ensuite été engagé comme mécanicien à l'Institut équestre national 1********
jusqu'en juillet 2001. Du 1
er
août 2001 au 31 août 2006, il a
travaillé au sein de l'entreprise Y.________, à 2******** (ZH). Jusqu'au 31
décembre 2005, il a conservé son domicile civil et fiscal chez ses parents à
3********. Dès le 1
er
janvier 2006, il l'a déplacé à ********, où il
avait emménagé avec son amie le 1
er
septembre 2005.
B.
Désirant entreprendre une formation complémentaire,
X.________ a sollicité le 19 juillet 2006 auprès de l'Office cantonal des
bourses et d'apprentissage (ci-après : l'office) une bourse pour une formation
de technicien ET en construction mécanique à l'Ecole technique du Locle,
précisant que, malgré l'acceptation de sa candidature à l'Ecole technique et
des métiers de Lausanne (ETML), il avait opté pour celle du Locle en raison de
sa "très bonne réputation". Il a également indiqué que l'Office des
bourses du canton de ******** n'était pas entré en matière sur sa demande de
bourse, puisqu'il n'avait pas payé d'impôts sur le territoire ******** durant
deux ans au minimum.
Par décision du 17 novembre 2006, l'office a refusé
d'octroyé une bourse à
X.________, aux motifs que
"la capacité financière de sa famille dépass
[ait]
les normes fixées par le barème"
, que
"l'école fréquentée ne
se trouv
[ait]
pas dans le canton de Vaud"
et qu'il
"n'av
[ait]
pas été domicilié dans le canton de Vaud au moins dix-huit mois avant le début
des études et
[ne s'y était]
pas rendu financièrement indépendant"
.
C.
Par acte du 19 décembre 2006, X.________ a recouru contre
cette décision, concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse pour
étudiant financièrement indépendant. Il fait valoir en substance qu'il a été
domicilié et a payé ses impôts dans le canton de Vaud durant huit ans. Il
ajoute que son choix s'est porté sur l'Ecole technique du Locle pour des
raisons pratiques et que l'office ne lui a fait aucune remarque concernant le
choix de son école lors du dépôt de sa demande. Le reste de son argumentation
sera repris plus loin dans la mesure utile.
Dans sa réponse du 13 mars 2007, l'office expose
qu'il ne conteste pas l'indépendance financière du requérant, mais que celle-ci
a été acquise dans le canton de Zurich et non dans celui de Vaud. Il précise
enfin que l'intéressé n'a délibérément et pour des raisons subjectives pas
choisi l'ETML, qui offre pourtant la même formation que l'Ecole technique du
Locle.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. En ce qui concerne les conditions de domicile, l'art.
11
de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et
à la formation professionnelle (LAE)
prévoit que les Suisses et les
ressortissants des états membres de l'Union européenne bénéficient de l'aide
aux études et à la formation professionnelle à la condition que leurs parents
soient domiciliés dans le canton de Vaud. Une exception à ce principe est
admise
si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est
domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant
(art. 12 ch. 2, 1
ère
phrase LAE)
. Est réputé financièrement
indépendant notamment le requérant âgé de plus de vingt-cinq ans qui a exercé
une activité lucrative continue, en principe douze mois immédiatement avant le
début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat
(art. 12 ch. 2, 3ème phrase LAE).
En l'espèce, l'autorité intimée soutient que le
recourant n'a pas acquis son indépendance financière dans le canton de Vaud.
Elle ne peut pas conclure du seul fait qu'il travaillait dans le canton de
Zurich qu'il y avait établi son centre d'intérêts. Le recourant explique en
effet que, durant les cinq ans où il a travaillé chez Sauber Petronas, il est
revenu presque chaque week-end et pour ses vacances auprès de sa famille à
3********, commune dans laquelle il a en outre été imposé jusqu'au 31 décembre
2005. Or, le Tribunal administratif a déjà relevé que l'exigence de l'art. 12
ch. 2 LAE trouve sa justification dans le fait que le domicile dans le canton
de Vaud entraîne l'imposition et que le soutien financier de l'Etat est réservé
aux requérants qui ont payé des impôts dans le canton (arrêt BO.2003.0035 du 13
juin 2003, consid. 3b). Tel est le cas en l'espèce. Dès lors, le recourant doit
être considéré comme financièrement indépendant au sens de LAE. Toutefois, l'
art. 12 ch. 2, 1
ère
phrase LAE pose également la condition
du domicile dans le canton de Vaud. Or, le recourant est domicilié
officiellement dans le canton de ******** depuis janvier 2006, soit huit mois
avant le début des études pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat. Sachant
que ce canton n'est pas entré en matière pour une bourse au motif que le
recourant n'y avait pas payé ses impôts pendant deux ans au moins, on peut se
demander s'il ne s'agit pas d'un cas d'application de l'art. 13 LAE, selon
lequel
"
les cas où la détermination du domicile donne
lieu à des difficultés seront réglés avec le canton d'origine ou tout autre
canton, de manière à éviter, d'une part, le cumul des allocations, d'autre
part, le refus de tout soutien au requérant qui, par ailleurs, remplirait les
conditions exigées pour en bénéficier"
.
Cette question
peut demeurer indécise dans la mesure où le recours doit être rejeté pour un
autre motif.
3.
L'art. 6 al. 1 ch. 2 LAE dispose que le soutien financier
de l'Etat est octroyé, lorsqu'il est nécessaire, aux apprentis, élèves et
étudiants fréquentant, dans le canton de Vaud, les écoles relevant de la
législation fédérale ou cantonale sur la formation professionnelle. Le chiffre
3, 1ère phrase, de cette disposition introduit une exception à ce principe pour
les élèves, étudiants et apprentis fréquentant des établissements d'instruction
hors du canton de Vaud pour des raisons reconnues valables, telles que la
proximité géographique ou la possibilité d'y obtenir une formation ou un titre
professionnel pour lesquels le canton de Vaud ne possède pas d'école
appropriée. Comme raisons valables de fréquenter un établissement d'instruction
sis hors du canton de Vaud, l'art. 3 du règlement de la LAE (RAE) précise ceci
:
"a) la proximité d'un établissement sis dans un autre
canton si elle est propre à diminuer sensiblement le coût des études;
b) l'impossibilité d'obtenir dans le canton, faute d'école
appropriée ou à cause du manque de place, le titre de formation professionnelle
ou universitaire désiré."
Dans un arrêt BO.2000.0082 du 22 janvier 2001, le
Tribunal administratif avait admis qu'un déplacement quotidien de quatre heures
ne pouvait être imposé à une personne domiciliée dans le canton de Vaud pour se
rendre à son lieu d'études, alors qu'une école similaire sur un autre canton
était plus proche.
Il est patent que le choix du recourant s'est porté
sur l'établissement du Locle pour des raisons avant tout pratiques, le titre
qu'elle délivre étant équivalent à celui de l'ETML. Domicilié à ********, il
lui est plus simple et plus économique de se rendre à l'Ecole technique du
Locle avec son amie qui travaille également dans cette localité. Selon les
horaires CFF, le trajet ******** – Le Locle varie entre 40 et 50 minutes,
tandis que le parcours ******** – Lausanne varie entre 40 minutes et une heure.
Même en y ajoutant le temps nécessaire pour se rendre de la gare au site de
l'établissement, imposer l'ETML n'apparaît pas excessif. Du point de vue
financier, les frais de transport pour le Locle (abonnement "onde
verte", réseau des transports publics ********) s'élèvent à 1'404 francs,
tandis que pour Lausanne ces frais se montent à 2'990 francs (abonnement
général CFF), soit 1'500 francs de plus. Cette différence ne suffit pas à
qualifier de sensible la diminution du coût des études apportée par la
proximité de l'Ecole technique du Locle. On ne saurait enfin reprocher à
l'autorité intimée de n'avoir pas rendu attentif le recourant sur le choix de
l'établissement en question dès lors qu'il avait déjà arrêté celui-ci au moment
où il a fait sa demande de bourse (v. courriers électroniques du recourant des
27 et 29 mai 2006, pièces no 11 et 12). Dans ces conditions, le recours, mal
fondé, doit être rejeté.
4.
Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un
émolument de justice à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 17 novembre 2006 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de
X.________.
Lausanne, le 20 août 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.