vd_omni · BO.2002.0183 · 2002-10-25 · fr

c/ OCBEA | La part du revenu des parents du recourant que ces derniers peuvent consacrer à ses frais d'études est supérieur au coût de ses études. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.03.2003 BO.2002.0183

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 4 mars 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
A.________
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 25 octobre
2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le 1er
mai 1981, célibataire, de nationalité suisse, vit à A.________ auprès de ses
parents. Selon les renseignements fournis par l'Office d'impôt de Cossonay, le
revenu net des parents de l'intéressé a été arrêté à 115'300 fr. puis à 67'900
fr. compte tenu du changement de situation professionnelle de sa mère.
B.                    Par demande du 29 août
2002, X.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les cours de
deuxième année de l'Ecole technique et des métiers de Lausanne (ETML).
L'office, selon
décision du 25 octobre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif
que la capacité financière de sa famille, établie en fonction des seuls revenus
du père du requérant, dépassait les normes fixées par le barème.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 11 novembre 2002. A l'appui de
son recours, il a notamment fait valoir que son père était désormais seul
soutien de famille, que les frais de formation auprès de l'ETML s'ajoutaient
aux dépenses usuelles et qu'il ne pouvait pas, compte tenu des impératifs de
ses études, augmenter son taux d'activité professionnelle accessoire.
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 13 décembre 2002. Il y a repris les
motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au
rejet du recours.
E.                    X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.
Il a procédé dans le
délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études
et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait
abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
le recourant ne peut donc pas être considéré comme financièrement indépendant
au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par conséquent être
prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant
pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre
le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit
"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales
d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin
entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui
permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant
et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.
1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
4.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient au préalable d'arrêter les ressources de la
famille du recourant. Selon les renseignements fournis par l'autorité fiscale,
le revenu net à prendre en considération s'élève à 67'900 fr., soit 5'658 fr.
par mois en chiffres ronds. Ce chiffre a été retenu après établissement d'une
taxation intermédiaire motivée par le changement professionnel de la mère du
recourant et ne tient compte que des éléments de revenu du père.
De ce revenu, on
déduit les charges normales, soit 3'100 fr. pour les parents et 800 fr. par
enfant majeur (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce ces charges s'élèvent donc à
3'900 fr. Après déduction des charges, il reste un excédent de revenu de
1'758 fr., qu'il convient de répartir entre les membres de la famille à
raison de deux parts pour les parents et de deux parts pour le recourant (art.
11 RAE). L'excédent de revenu, divisé par 4, détermine des parts de 439 fr. 50.
La part du recourant s'élève ainsi à 879 fr. et, pour douze mois (et non
pas dix comme indiqué dans les déterminations de l'office), à 10'548 fr. C'est
ce montant que les parents du recourant peuvent consacrer aux frais de
formation de leur fils. Or ces frais s'élèvent à 3'945 fr. La part du revenu
familial afférant au recourant étant supérieure aux frais d'études, aucune bourse
ne peut être allouée.
5.                     Vu ce qui précède, le
recours doit être rejeté, aux frais de son auteur, et la décision attaquée
maintenue.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 25 octobre 2002
est confirmée.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par l'avance de frais
opérée, est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 4 mars 2003/gz
Le
président:
Annexes
:
- pour le recourant, une pièce en retour
- pour l'autorité intimée, son dossier en
retour.
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant personnellement, sous
Lettre-Signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.