vd_omni · PS.2008.0008 · 2009-05-25 · fr

X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal de Montreux-Veytaux | Décision du SPAS qui constate la perception indue de prestations d'aide sociale, mais qui ne se prononce pas sur l'obligation de rembourser. Le SPAS se contente de préciser que la recourante est de bonne foi et qu'elle ne devra par conséquent restituer le montant indu que si sa situation financière devait s'améliorer. Rappel de la jurisprudence selon laquelle cette pratique n'est plus admissible depuis l'entrée en vigueur de la LASV. Rejet du recours dans la mesure où il porterait sur l'obligation de rembourser, les prestations ayant bien été versées indûment, et renvoi au CSI afin qu'il examine si la recourante réalise la deuxième condition à la remise, à savoir si le remboursement la mettrait dans une situation financière difficile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.2009 PS.2008.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mai 2009
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
; Mmes Isabelle Perrin et Sophie Rais
Pugin, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social
intercommunal de Montreux-Veytaux,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 20 décembre 2007
(restitution de prestations du revenu d'insertion indûment perçues pour un
montant de 4'997 fr. 25)
Vu les faits suivants
A.
Le 15 octobre 2007, le Centre social intercommunal de
Montreux-Veytaux (ci-après : le CSI) a informé Mme X.________ que, depuis
le mois de mars 2007, elle disposait d’une épargne la «
situant au dessus des normes de fortune liées à
l’application du droit au RI »
et que, par
conséquent, elle avait perçu indûment depuis cette date jusqu’au 31 août 2007
les prestations RI qui lui avaient été versées et qui équivalaient à la somme
de 11'742 fr. 85. Pour cette raison, le CSI a décidé de suspendre l’octroi des
prestations RI à Mme X.________, à compter de septembre, pour octobre 2007 et
de lui réclamer le remboursement de la somme de 11'742 fr. 85. Le CSI a
également précisé que si par la suite Mme X.________ devait à nouveau obtenir
le bénéfice du RI sans qu’elle se soit entièrement acquittée de sa dette, le
montant de 70 fr. serait prélevé chaque mois sur les prestations RI jusqu’à extinction
de cette dernière.
B.
Par courrier du 24 octobre 2007, Mme X.________
(ci-après : la recourante) a recouru contre la décision du CSI auprès du
Service de prévoyance et d’aide sociale (ci-après : le SPAS). A l’appui de
son recours, elle a fait valoir qu’elle n’avait jamais dissimulé d’information
à l’assistant social du CSI à qui elle communiquait sa situation tous les mois.
Elle a précisé qu'elle était en incapacité de travail à 100%, qu'elle n'avait
plus droit à des prestations de l'assurance-chômage et que la somme de 7'479
fr. 45 versée par sa caisse maladie correspondait au remboursement de frais
médicaux qu'elle avait dû payer. Elle a ajouté qu’elle était dans l’incapacité
de rembourser le montant réclamé par le CSI, car d’une part elle ne disposait
pas de cette somme sur son compte et d’autre part elle n’avait aucune source de
revenu et des frais importants à assumer. Elle a demandé implicitement à être
libér¿ du remboursement du montant réclamé et à bénéficier à nouveau des
prestations RI dès mi-décembre 2007, date à laquelle elle devait emménager dans
un nouveau logement.
Le 20 novembre 2007, le CSI a indiqué qu’il
maintenait la demande de restitution du montant de 11'742 fr. 85.
Dans sa décision du 20 décembre 2007, le SPAS a tout
d’abord relevé que le CSI avait retenu à tort pour indus des montants alloués certains
mois au titre du RI, car il avait oublié, avant d’examiner pour chaque mois le
montant de la fortune de la recourante et ainsi déterminer si elle avait droit
aux prestions RI, de déduire les sommes versées à titre de RI les mois
précédents. Refaisant le calcul, le SPAS est ainsi parvenu à la conclusion que le
montant de l’indu susceptible d’être réclamé en remboursement s’élevait non pas
à 11'742 fr. 85, mais à 4'997 fr. 25. Le SPAS a ensuite retenu que la
recourante n’avait pas eu l’intention de tromper le CSI et qu’elle était donc
de bonne foi. Il a rappelé que dans ce cas la recourante n’aurait à restituer le
montant de l’indu que si sa situation financière devait s’améliorer. Le SPAS a
ainsi réformé la décision du CSI exigeant le remboursement du montant de 11'742
fr. 85 en ce sens qu’il a seulement constaté l’existence d’un indu de 4'997 fr.
25. Il a pour le reste confirmé la décision du CSI mettant fin au droit au RI
de la recourante à partir de septembre pour vivre en octobre 2007 et a invité
le CSI à statuer sur l’éventuel droit au RI de la recourante à partir de
décembre 2007.
C.
Par recours du 18 janvier 2007 interjeté auprès du SPAS et transmis par
ce dernier à la Cour de droit administratif et public comme objet de sa
compétence, la recourante a notamment indiqué qu’elle devait obtenir une rente
AI et n’aurait ainsi plus besoin des services sociaux, mais que, si elle devait
rembourser la somme de 4'997 fr. 25, elle se retrouverait dans une situation
dramatique. Elle demande donc à ce qu’il soit renoncé à lui demander le
remboursement de ce montant.
Le 4 février 2008, le CSI a informé la cour de céans
qu’il n’avait aucune information supplémentaire à lui communiquer.
Dans ses déterminations du 18 février 2008, le SPAS a
conclu au rejet du recours. Il relève que la recourante ne semble pas critiquer
le calcul de l’indu, mais paraît ne pas avoir compris "
qu’il est sursis au remboursement de ce montant
tant que sa situation financière ne s’améliore pas"
.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art.
74 al. 1 de la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise
(LASV ; RSV 850.051) en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, le recours est
intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Le but de la LASV est de venir en aide aux
personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l’action sociale cantonale
qui comprend la prévention, l’appui social et le RI (art. 1 al. 1 et 2 LASV).
b) Le RI comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). Le
règlement d’application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV ; RSV
850.051.1) précise à son art. 18 al. 1 que, s’agissant d’une personne seule, le
RI ne sera accordé que pour autant que sa fortune ne soit pas supérieure à
4'000 francs. Selon l’art. 38 al. 1 LASV, la personne qui sollicite une aide
est tenue de fournir les renseignements complets sur sa situation personnelle
et financière et d’autoriser l’autorité compétente à prendre des informations à
son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation
pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations. L’art. 41 al.
1 let. a LASV dispose quant à lui que la personne qui, dès la majorité, a
obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers ou aides
exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu’elle les a obtenues
indûment ; le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu à restitution, totale
ou partielle, que dans la mesure où il n’est pas mis de ce fait dans une
situation difficile.
c) S'appuyant sur cette dernière
disposition, le SPAS a rendu une décision qui constate l'existence d'un indu de
4'997 fr. 25. Il ne se prononce par contre pas sur l'obligation de rembourser
ce montant, se contentant de relever que la recourante étant de bonne foi, elle
ne devra restituer ce montant que si sa situation financière devait s'améliorer.
Cette pratique qui consiste à rendre
une décision en constatation avant de rendre une décision en restitution, si
elle était admissible sous l’empire de la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance
et l’aide sociale (LPAS) qui a été remplacée le 1
er
janvier 2006 par
la LASV, n’est plus conforme au droit actuel. Le Tribunal administratif a en
effet jugé que l’art. 41 let. a LASV ne subordonne plus, comme le faisait
l'art. 25 LPAS, la créance en restitution à l’absence d’un risque d’atteinte à
la situation financière de l’intéressé. L'obligation de rembourser l’indu est
au contraire posée comme principe, la remise en cas de bonne foi et de
difficultés financières constituant l’exception. Il n’est donc plus possible de
considérer, à l’instar de la jurisprudence rendue sous l’ancien droit, que le
droit de l'Etat d'exiger la restitution est grevé de la condition que
l’intéressé rétablisse sa situation financière. Celle-ci n'a à être prise en
compte qu'en cas de requête de remise (Tribunal administratif, arrêt PS.
2006.0071 du 3 janvier 2008 et les références citées).
Le SPAS ne pouvait dès lors pas se
contenter de constater l’existence d’un montant indu, mais devait se prononcer
sur l’obligation de rembourser ce dernier. Cette erreur ne porte cependant pas
à conséquence, puisque la recourante a considéré la décision du SPAS comme une
décision de restitution.
d) La lecture de son recours ne permet
cependant pas de déterminer si la recourante conteste le fait d'avoir perçu
indûment des prestations RI d'un montant de 4'997 fr. 25 et l'obligation de
rembourser ce montant ou si elle demande uniquement la remise de cette
obligation, au vu de sa situation financière précaire. Il convient dès lors
d'examiner ces deux hypothèses:
aa) En ce qui concerne le montant de
4'997 fr. 25 de prestations RI perçues indûment, le SPAS l'a déterminé en examinant,
chaque mois où des prestations RI ont été octroyées, si le solde figurant sur
les relevés du compte en banque de la recourante était supérieur à 4'000 fr. ou
non. Contrairement au CSI, il n'a pas oublié de déduire des soldes figurant sur
les relevés mensuels, les prestations RI octroyées de façon indue antérieurement.
Le calcul effectué par le SPAS est conforme à la législation et ne prête pas
flanc à la critique.
Il découle de ce qui précède que dans
la mesure où le recours porte sur l'obligation de rembourser le montant indu de
4'997 fr. 25, il doit être rejeté.
bb) Concernant la deuxième hypothèse,
il convient de relever que l'art. 41 al. 1 let. a, 2
ème
phrase,
LASV fonde un droit à l'examen des conditions d'une remise propre à exclure
définitivement toute demande de restitution, ceci à la double condition que le
bénéficiaire soit de bonne foi et que la restitution le mette dans une
situation difficile. Dans sa décision du 20 décembre 2007, le SPAS a retenu que
la recourante était de bonne foi. La cour de céans estime qu'il n'y a pas lieu
de s'écarter du raisonnement tenu par le SPAS à ce sujet. Pour le reste, le Tribunal
administratif a considéré que la même procédure que celle qui est prévue à
l'art. 25 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) pouvait être appliquée, à savoir
que l'autorité rende dans un premier temps une décision de restitution et qu'elle
statue ultérieurement sur la demande de remise qui pourrait lui être soumise. En
l'espèce, l'affaire doit donc être renvoyée au CSI, comme objet de sa
compétence, afin qu'il examine si une remise peut être accordée à la
recourante. Le CSI devra examiner si la condition de la situation difficile est
réalisée.
3.
Conformément à l'art. 4 al. 2 du tarif des frais
judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV
173.36.5.1), le présent arrêt sera rendu sans frais. Il n'y a en outre pas lieu
d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La cause est renvoyée devant le Centre social
intercommunal de Montreux-Veytaux afin qu'il examine si Mme X.________ peut se
voir accorder une remise.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 25 mai 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme
moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient
en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.