vd_omni · PE.2024.0003 · 2024-06-20 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'autoriser le changement de canton d'une ressortissante kosovare au bénéfice d'un permis C dans le canton de Fribourg, en raison notamment d'une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée. Le fait que le juge pénal ait renoncé à prononcer l'expusion n'empêche pas l'autorité cantonale de refuser un changement de canton. Dès lors qu'il n'est pas question de révoquer le permis C de l'intéressée, on ne se trouve pas dans une situation de dualisme (consid. 3). En revanche, en tenant compte de la présence en Suisse des deux enfants de la recourante, de la longue durée de son séjour en Suisse et de son comportement depuis sa dernière condamnation pénale, c'est à tort que le SPOP a refusé de lui accorder le changement de canton, même au vu de son passé pénal. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2024 PE.2024.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juin 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
Mme Danièle Revey et
M. Guillaume Vianin, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourante
A.________
à ********, représentée
par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 21 novembre 2023 refusant leur changement de
canton.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante kosovare née le ******** 1992, est entrée en
Suisse le 27 mai 1999 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour,
régulièrement renouvelée par les autorités cantonales fribourgeoises, puis d'un
permis d'établissement. Le 5 janvier 2012, elle a épousé B.________, avec
lequel elle a eu deux enfants, soit C.________, le ******** 2011, ainsi que D.________,
le ******** 2013.
B.
Par ordonnance pénale du 27 avril 2018, le Ministère public de
l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour mise à disposition par
négligence d'un véhicule automobile à un conducteur sans permis requis, à une
peine pécuniaire de 20 jours-amende à 40 fr. avec sursis, ainsi qu'à une amende
de 200 francs.
Par jugement du 13 mai 2019, la Chambre pénale
d'appel et de révision de Genève a condamné A.________ pour dommages à la
propriété et voies de fait, à une amende de 200 francs.
Par jugement du 13 juin 2019, le Tribunal pénal de
la Gruyère a condamné A.________ pour avoir circulé sans permis de circulation
ou plaques de contrôle, blanchiment d'argent, conduite d'un véhicule défectueux
et crime contre la loi sur les stupéfiants avec mise en danger de la santé de
nombreuses personnes (complicité), à une peine privative de liberté de 24 mois
et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. assorties d'un sursis,
ainsi qu'à une amende de 500 francs.
Par ordonnance pénale du 11 novembre 2019, le
Ministère public du canton de Fribourg a condamné A.________ pour dénonciation
calomnieuse à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. avec sursis,
ainsi qu'à une amende de 300 francs.
Le 25 février 2020, le Service de la population et
des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le SPoMi) a rendu une décision de
menace de révocation de l'autorisation d'établissement et de menace de renvoi à
l'encontre de A.________. Cette décision se fondait sur les condamnations
pénales susmentionnées, ainsi que sur le fait que A.________ faisait l'objet de
poursuites à hauteur de 73'509 francs.
C.
Le ******** 2020, A.________ a donné naissance à sa fille, E.________,
issue d'une autre relation.
A.________ et B.________ ont divorcé le 30 novembre
2020. Le jugement de divorce est entré en force le 4 janvier 2021. Par décision
du 25 février 2022, la garde des enfants C.________ et D.________ a été
attribuée à leur père, B.________, lequel réside à Genève et un droit de visite
usuel a été octroyé à A.________.
D.
A.________ et sa fille, E.________, ont annoncé leur arrivée dans le
canton de Vaud auprès des autorités compétentes le 1
er
mars 2022.
Le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
refusé le changement de canton en faveur de A.________ et E.________ par
décision du 29 juin 2023. A.________ a formé opposition, le 18 juillet 2023,
contre cette décision.
E.
Par décision sur opposition du 21 novembre 2023, le SPOP a rejeté
l'opposition formée par A.________ et a confirmé sa décision du 29 juin 2023.
Un délai a en outre été imparti à A.________ et E.________ pour quitter le
canton.
F.
A.________ (ci-après la recourante), agissant en son propre nom et au
nom de sa fille, E.________, a recouru contre cette décision, le 8 janvier
2024, auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois (ci-après: la CDAP ou le tribunal), concluant à la réforme de la
décision du SPOP en ce sens que le changement de canton soit accordé.
Par réponse du 9 février 2024, le SPOP a indiqué que
les arguments de la recourante n'étaient pas de nature à modifier sa décision, qu'il
a, par conséquent, déclaré maintenir.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la base
de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton
de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV
142.11); elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si
bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 ss de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA‑VD ;
BLV 173.36]). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD), compte
tenu des féries judiciaires (art. 96 LPA-VD) et dans les formes prescrites par
la loi (art. 79 LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), de sorte qu’il est
recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Dans sa décision litigieuse, le SPOP a retenu que la recourante avait
été condamnée à plusieurs reprises, soit en particulier par jugement du 13 juin
2019 pour des faits graves portant atteinte à un bien juridique
particulièrement important. Il a également retenu que la recourante faisait
l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants de
respectivement 169'315 fr. 59 et 141'564 fr. 15. Dans ces conditions, le SPOP a
retenu qu'il existait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement
de la recourante et que son intégration en Suisse n'était pas réalisée, de
sorte que son renvoi de Suisse était hypothétiquement exigible. Pour ces
motifs, le changement de canton devait être refusé.
La recourante, titulaire d'un permis d'établissement
dans le canton de Fribourg, a fait valoir que le juge pénal avait renoncé, dans
son jugement du 13 juin 2019, à prononcer une expulsion pénale. Ainsi,
l'autorité migratoire ne pouvait plus révoquer son autorisation d'établissement
pour les faits appréciés par le juge pénal et le refus de changement de canton
prononcé sur la base des faits contenu dans le jugement du 13 juin 2019 était par
conséquent illégal. En outre, les autres condamnations pénales ne constituaient
pas des peines de longue durée. Elle s'est encore prévalue de son parcours en
Suisse, lequel ne comporte plus aucun acte répréhensible depuis fin 2019, ainsi
que de ses relations personnelles avec ses trois enfants, de son activité
lucrative à ******** et du fait qu'elle avait commencé à rembourser ses dettes
fiscales. Finalement, la recourante a relevé que sa fille avait droit au
changement de canton et qu'elle ne saurait en être privée sur la base des
éléments imputés à sa mère.
a)
L’art.
37 LEI est libellé dans les termes suivants :
"
1
Si le titulaire
d’une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son lieu de
résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une
autorisation de ce dernier.
2
Le titulaire d’une
autorisation de séjour a droit au changement de canton s’il n’est pas au
chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al.
1.
3
Le titulaire d’une
autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe
aucun motif de révocation au sens de l’art. 63.
4
Un séjour temporaire
dans un autre canton ne nécessite pas d’autorisation."
L’art. 66 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) prévoit que les étrangers ne peuvent disposer d’une
autorisation de séjour, de courte durée ou d’établissement que dans un seul
canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a
délivrées. Selon l’art. 67 al. 1 OASA, tout transfert du centre d’activité ou
d’intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d’une autorisation de
changement de canton. En vertu de l’art. 61 al. 1 let. b LEI, l’autorisation
dans le premier canton prend fin lorsque l’étranger obtient l’autorisation dans
un autre canton. Tant qu’il ne l’obtient pas, l’autorisation d’établissement
est maintenue à moins qu’elle ne soit révoquée (art. 63 LEI).
b) L'art. 37 al. 3 LEI reconnaît donc au titulaire
d'une autorisation d'établissement un droit au changement de canton pour autant
qu'il n'existe pas de motif de révocation de l'autorisation d'établissement,
propre à justifier un renvoi de Suisse. Il n'est pas nécessaire que ce
changement de canton soit rendu nécessaire ni justifié d'une autre manière. Le
nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un tel motif de révocation et si
un renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement
exigible compte tenu de l'ensemble des circonstances, ces deux conditions étant
cumulatives (TF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.2; 2C_386/2013 du 13
septembre 2013 consid. 2.2; 2D_17/2011 du 26 août 2011 consid. 3.3). Il n'est
pas nécessaire que l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le
changement de canton, l'existence d'un motif d'expulsion suffit (ATF 127 II 177
consid. 3a). Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le
requérant dans le canton d'origine. Il n'implique pas la perte du titre de
séjour en Suisse (cf.
art. 61 al. 1 let. b LEI
; TF
2D_47/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.2; TF 2D_19/2014 du 2 octobre 2014
consid. 3.2). Les raisons et intérêts de la personne étrangère pour le
changement de canton n’entrent pas en considération; en présence d’un motif de
révocation de l’autorisation d’établissement, le canton où l’intéressé voudrait
s’établir doit seulement examiner si un renvoi dans le pays d’origine – et non
un renvoi dans le canton d’origine – serait admissible. La question est
hypothétique car ce n'est pas à ce canton qu'il incombe d'examiner si,
effectivement, un renvoi de Suisse s'impose (Peter Bolzli, in:
Spescha/Zünd/Bolzli/Hruschka/de Weck/Priuli (édit.), Migrationsrecht Kommentar,
Zurich 2019, n° 9 ad art. 37 LEI et les références citées).
3.
On rappelle que la décision attaquée a refusé le changement de canton de
la recourante. Comme on vient de le voir, un tel refus est doublement
conditionné à l'existence d'un motif de révocation et au caractère proportionné
et raisonnable d'un renvoi de Suisse, appliqué par un raisonnement
hypothétique. La recourante s'en prend avant tout à l'existence d'un motif de
révocation. Dans un premier temps, il y a donc lieu d'examiner ce qu'il en est
de cette condition.
a) Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEI, auquel renvoie
l’art. 37 al. 3 LEI, l’autorisation d’établissement peut être révoquée dans les
cas où les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b LEI sont remplies, à
savoir notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61
ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI). D’après la jurisprudence, constitue une
peine de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b, entre autres, une
peine supérieure à un an, résultant d'un seul jugement pénal, prononcée avec
sursis, sursis partiel ou sans (ATF 139 I 16 consid. 2.1; 137 II 297 consid.
2.3; 135 II 377 consid. 4.2 et 4.5; TF 2C_1011/2016 du 21 mars 2017 consid.
4.4).
Selon l’art. 63 al. 1 let. b LEI, l’autorisation
d’établissement peut également être révoquée si l’étranger attente de manière
très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de
la Suisse. Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics
lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions
d’une autorité ou s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de
droit public ou privé (art. 77
a
al. 1 let. a et b OASA).
L'art. 63 al. 3 LEI précise qu'est illicite toute
révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal
a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une
expulsion. Cette disposition vise à éviter le dualisme qui caractérisait
l'expulsion dans l'ancien code pénal, en interdisant à l'autorité compétente en
matière de migrations de révoquer une autorisation de séjour en se fondant
uniquement sur une infraction pour laquelle un juge pénal a déjà prononcé une
peine qu'il a renoncé à assortir d'une expulsion (FF 2013 5373, 5440).
b) En l’occurrence, la recourante a été condamnée en
2019 à une peine privative de liberté de 24 mois, de sorte que le critère de
révocation inscrit à l’art. 62 al. 1 let. b LEI (condamnation à une peine
privative de liberté de longue durée) est rempli, la durée de la peine prononcée
étant supérieure à un an. Or, si l'autorité administrative ne pouvait certes
pas directement prononcer le renvoi de la recourante au motif de sa
condamnation pénale, puisque l'autorité pénale y avait renoncé, la question se
pose de manière différente dans le cadre de l'analyse hypothétique prescrite
par le renvoi contenu à l'art. 37 al. 3 LEI. Le fait que le juge pénal ait
renoncé à prononcer l'expulsion dans son jugement du 13 juin 2019 n'empêche pas
les autorités migratoires de refuser un changement de canton sur la base de ces
faits. Selon la lettre de l'art. 63 al. 3 LEI, est illicite toute révocation en
tant que telle. Il n'en reste pas moins que le motif de révocation, à savoir la
peine privative de liberté de longue durée, subsiste. C'est uniquement
l'existence de ce motif de révocation que le nouveau canton est tenu d'examiner
dans l'application de l'art. 37 al. 3 LEI et il n'est pas nécessaire que
l'expulsion ait été ordonnée ou exécutée pour refuser le changement de canton,
l'existence d'un motif d'expulsion étant suffisant (ATF 127 II 177 consid. 3a).
La jurisprudence et la doctrine précitées admettent d'ailleurs que la question
n'est qu'hypothétique car il ne s'agit pas d'examiner si, effectivement, un
renvoi de Suisse s'impose. Dans ces circonstances, l'on ne se trouve pas dans
une situation de dualisme puisqu'il n'est pas question de révoquer
l'autorisation, ni de prononcer le renvoi de Suisse de la recourante. Le
Tribunal fédéral est arrivé à la même conclusion dans une affaire concernant la
rétrogradation d'une autorisation d'établissement. Selon notre Haute Cour,
puisque la rétrogradation n'entraîne pas directement l'expulsion, il n'y a pas
de contradiction avec les exigences de l'art. 63 al. 3 LEI (ATF 148 II 1 consid.
4.3.2 et 4.3.3).
Une interprétation contraire rendrait d'ailleurs
l'art. 37 al. 3 LEI lettre morte en la seule présence d'une peine privative de
longue durée. En effet, soit le juge pénal prononce une expulsion et la
question d'un éventuel changement de canton ne peut plus se poser, soit le juge
pénal y renonce et alors les cantons seraient systématiquement obligés
d'accepter le changement de canton d'étrangers ayant fait l'objet d'une
condamnation à une peine privative de longue durée. Pour cette raison
également, il y a donc lieu de retenir que les autorités migratoires sont
libres de refuser un changement de canton, même si le juge pénal a renoncé à
prononcer une expulsion. En réalité, les raisons qui amènent le juge pénal à
renoncer, cas échéant, à une expulsion devront être reprises dans l'examen de
la proportionnalité.
Dans une moindre mesure, le comportement de la
recourante tombe également sous le coup de l'art. 63 al. 1 let. b LEI en lien
avec l'art. 77
a
al. 1 let. a et b OASA dès lors qu'elle a également été condamnée
à trois autres reprises pour mise à disposition par négligence d'un véhicule
automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis, dommages à la
propriété, voies de fait et dénonciation calomnieuse et qu'elle fait l'objet de
poursuites et d'actes de défaut de biens pour des montants importants, soit de
respectivement 169'315 fr. 59 et 141'564 fr. 15.
b) Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à
juste titre que le SPOP a retenu qu'il existait des motifs de révocation de
l'autorisation d'établissement de la recourante.
4.
Il reste alors à examiner si la seconde condition cumulative à un renvoi
(hypothétique) de Suisse était également remplie, à savoir qu'un tel renvoi de
la recourante serait proportionné en l'espèce, en tenant compte de l’ensemble
des circonstances. La révocation d'une autorisation d'établissement ne se
justifie que si elle est conforme au principe de proportionnalité, inscrit
notamment à l'art. 96 LEI (art. 2 al. 2 LEI; arrêt TF 2C_1097/2016 du
20 février 2017 consid. 5.1). Cette question doit être tranchée au regard
de toutes les circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se
rapportant notamment à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de
l'auteur, au temps écoulé depuis l'infraction, au comportement de l'auteur
pendant cette période, au degré de son intégration et à la durée de son séjour
antérieur, ainsi qu'aux inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en
cas de révocation (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; 139 I
145 consid. 2.4; TF 2C_1193/2013 du 27 mai 2014 consid. 2.3). La peine infligée
par le juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de
la faute et pour procéder à la pesée des intérêts en présence. Le Tribunal fédéral
se montre particulièrement rigoureux en présence d'infractions à la législation
sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre
l'intégrité sexuelle (cf. TF 2C_800/2013 du 27 février 2014 consid. 3.3;
2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5; 2C_238/2012 du 30 juillet 2012
consid. 2.3 et les arrêts cités).
En pareils cas, sous réserve de liens personnels ou
familiaux prépondérants, il existe un intérêt public digne de protection à
mettre fin au séjour d'un étranger, afin de préserver l'ordre public et de
prévenir de nouveaux actes délictueux, le droit des étrangers n'exigeant pas
que le public demeure exposé à un risque même faible de nouvelles atteintes à
des biens juridiques importants (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid.
2.3.2). Selon le Tribunal fédéral, dans le cadre d'une demande de changement de
canton, les conséquences sur la vie privée et familiale doivent être évaluées
non seulement par rapport à la possibilité de vivre dans un autre canton, mais
aussi par rapport au renvoi de Suisse (TF 2C_386/2013 du 13 septembre 2013
consid. 2.3). Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de
l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que
de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il
n'est en principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son
droit de visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le
même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8
par. 1 CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent
vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de
courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à
la durée (cf. arrêt 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2.3). Un droit plus
étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et
que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 144
I 91 consid. 3; 140 I 145 consid. 3.2; 139 I 315 consid. 2.2 et les arrêts
cités). Il importe également de tenir compte de l'intérêt de l'enfant à
maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3
de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS
0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité
doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts
en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321).
La durée de présence en Suisse d'un étranger
constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus
les conditions pour prononcer la décision de révocation doivent être appréciées
restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; TF 2D_47/2015 précité
consid. 5.3 ; TF 2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1; 2C_881/2012 du 16
janvier 2013 consid. 5.1). La révocation de l'autorisation d'établissement d'un
étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue
particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou de récidive,
en particulier en cas d'actes de violence criminelle, d'infractions contre
l'intégrité sexuelle ou de graves infractions à la loi fédérale sur les
stupéfiants, même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé toute
sa vie (ATF 135 II 110 consid. 2.1 ; TF 2C_18/2009 du 7 septembre 2009
consid. 2.2). On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens
de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays
d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; 139 I 31 consid. 2.3.1; TF 2C_22/2018
précité consid. 4.2; TF 2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; CDAP
PE.2019.0172 du 19 décembre 2019 consid. 3d).
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti
à l’art. 8 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est
possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment
lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales. Le refus de prolonger une autorisation de
séjour ou d'établissement fondé sur cette dernière disposition suppose une
pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure
(cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2.; 135 II 377 consid. 4.3; arrêt 2C_191/2015 du
12 juin 2015 consid. 4.4). Dans ce cadre, les mêmes éléments que ceux
pertinents pour l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEI
doivent être pris en compte. L'examen de la proportionnalité de la mesure
imposé par l'art. 96 LEI se confond avec celui imposé par les art. 5 al. 2 Cst.
et 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts 2C_156/2018 du 5 septembre 2018 consid. 6.2;
2C_89/2018 du 16 août 2018 consid. 5.1 et références citées). Ces questions
peuvent dès lors être examinées conjointement.
5.
a) En l'espèce, la recourante a été condamnée notamment, le 13 juin
2019, par le Tribunal d'arrondissement de la Gruyère à une peine privative de
liberté de 24 mois et à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. avec
sursis, pour complicité de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants,
avec mise en danger de la santé de nombreuses personnes, blanchiment d'argent,
conduite d'un véhicule défectueux et conduite sans permis de circulation. Il
s’agit d’une condamnation grave ayant notamment porté atteinte à un bien
juridique important, à savoir la santé publique. Les autorités pénales
compétentes ont par ailleurs retenu comme circonstance aggravante la mise en
danger de la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a de
la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121).
Au vu de cette condamnation à une peine de longue
durée selon le jugement du 13 juin 2019 et de l'importance du bien juridique
auquel il a été porté atteinte, il y a lieu de se montrer particulièrement
rigoureux dans l’analyse de la proportionnalité selon la jurisprudence précitée
du Tribunal fédéral. Toutefois, il faut relever que la recourante a entièrement
collaboré lors de l'enquête pénale qui a conduit à cette condamnation et qu'il
a été établi qu'elle n'avait aucunement bénéficié du trafic de drogue qu'elle
avait facilité. En outre, les faits reprochés sont désormais relativement
anciens puisqu'ils se sont déroulés entre les mois de mars à juin 2018.
La recourante a encore fait l’objet de trois autres
condamnations entre 2018 et 2019, notamment pour dommages à la propriété et
voies de fait. Ces différentes condamnations ont d'ailleurs amené le SPoMi à
prononcer une menace de révocation de l'autorisation d'établissement de
l'intéressée et de renvoi. Il faut toutefois souligner, au crédit de la
recourante, qu'elle n'a plus occupé les autorités pénales depuis sa dernière
condamnation du 11 novembre 2019, pour des faits commis en août 2018, soit
depuis près de six années. L'avertissement ainsi donné par les autorités
migratoires fribourgeoises le 25 février 2020 semble avoir été pris au sérieux
par l'intéressée.
b) Par ailleurs, la recourante est arrivée en Suisse
au mois de mai 1999, à l'âge de sept ans, de sorte qu'elle y vit donc depuis
près de 25 ans, ce qui est une durée conséquente. Elle y a effectué tout son
parcours scolaire et professionnel et il est hautement vraisemblable qu'elle
maîtrise le français. Ses attaches avec la Suisse, où vivent également ses
trois enfants mineurs, sont nécessairement importantes. Sur le plan
professionnel, la recourante travaille actuellement en qualité d'assistante
dentaire auprès d'un cabinet dentaire à ********, ce qui lui permet de réaliser
un revenu mensuel brut de 5'655 francs. Le respect de la sécurité et de l’ordre
publics est également un critère à prendre en considération afin d'évaluer
l'intégration d'une personne étrangère (cf. art. 58
a
al. 1 LEI). En sa
défaveur, il faut donc souligner les condamnations dont elle a fait l'objet ainsi
que les importantes dettes qu'elle a accumulées. A ce jour, elle fait en effet
l'objet de poursuites et d'actes de défauts de bien à hauteur de respectivement
169'315 fr. 59 et 141'564 fr. 15. S'il est louable que la recourante ait
commencé à rembourser ses dettes fiscales, il n'en reste pas moins que le
montant de ses dettes est important.
c) Cela étant, la recourante peut également se
prévaloir de la présence en Suisse de ses deux premières filles, lesquelles
résident à Genève auprès de leur père. Elle bénéficie d'un droit de visite
usuel sur ses filles, soit un weekend sur deux et la moitié des vacances
scolaires. Si elle ne fait pas ménage commun avec ses filles, il y a lieu de
constater qu'un renvoi (hypothétique) vers le Kosovo aurait indubitablement
pour conséquence d'entraver sa relation avec elles au vu de la distance qui
sépare ces deux pays. Ce d'autant plus que la situation financière obérée de la
recourante ne lui permettrait pas ou alors que très difficilement de
s'acquitter de titres de transport à chaque fois qu'elle désire voir ses
enfants (cf., dans le même sens, TF 2C_899/2018 du 30 janvier 2019, consid.
5.2).
d) Quant à la réintégration de la recourante dans
son pays d’origine, il y a lieu d'admettre qu'elle ne sera pas aisée dès lors
qu'elle a quitté son pays à l'âge de sept ans et qu'elle réside depuis lors en
Suisse de manière continue.
e) Tout bien considéré, bien qu'il s'agisse d'un cas
limite compte tenu du passé pénal de la recourante et des nombreuses dettes
qu'elle a accumulées, il y a lieu de retenir que son intérêt privé, soit en
particulier la présence de ses deux premières filles en Suisse, la longue durée
de son séjour en Suisse, mais aussi son comportement depuis sa dernière
condamnation pénale primerait l'intérêt public à la révocation de son
autorisation d'établissement et de son renvoi de Suisse. Ainsi, ayant à
raisonner de manière hypothétique compte tenu du renvoi prévu à l'art. 37 LEI,
la Cour de céans ne peut pas suivre l'autorité intimée lorsqu'elle a considéré
que les conditions d'un renvoi de Suisse seraient remplies en l'espèce, dans
les circonstances de la recourante. Cela étant, il y a lieu d'adresser un
sérieux avertissement à la recourante ainsi que d'attirer fermement son
attention sur le fait qu'elle devra continuer à s'abstenir de tout comportement
pénalement répréhensible et qu'elle devra tout mettre en œuvre pour améliorer
sa situation financière et ne pas accumuler de nouvelles dettes.
En définitive, c’est à tort que le SPOP a refusé
d'accorder à la recourante, en fonction de sa situation actuelle, une
autorisation de changement de canton.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, ce qui entraîne l'annulation
de la décision attaquée. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 52
LPA-VD). La recourante assistée d'un avocat a droit à des dépens, à charge de l'autorité
intimée (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 21 novembre 2023 du Service de la population est annulée.
La cause est renvoyée au Service de la population, à charge pour lui
d'autoriser la recourante à s'installer dans le canton de Vaud.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument d'arrêt.
IV.
L'Etat de Vaud, par le Service de la population, versera à la recourante
une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 20 juin 2024
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.