vd_omni · GE.2018.0020 · 2018-03-01 · fr

A.________/Cour administrative du Tribunal cantonal | Recours déclaré irrecevable, l'avance de frais requise n'ayant pas été versée dans le délai imparti à cet effet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.03.2018 GE.2018.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
1
er
mars 2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; Mme Imogen Billotte et M.
Pierre Journot, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ********
.
Autorité intimée
Cour administrative du Tribunal
cantonal,
à Lausanne
Objet
Examens d’avocat
Recours A.________ c/ décision de la Cour administrative
du Tribunal cantonal du 11 décembre 2017 (refus d'accorder le brevet
d'avocat)
La Cour de droit administratif et public:
- vu le recours interjeté le 29 janvier 2018 par A.________
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) à
l’encontre de la décision de la Cour administrative du Tribunal cantonal du 7
décembre 2017, communiquée le 11 suivant, refusant de lui accorder le brevet
d’avocat et constatant son échec définitif,
- vu le délai
imparti à la recourante, par avis du 1
er
février 2018, au 21 février
2018 pour effectuer un dépôt de garantie de 1000 fr.
, sous peine de voir
le recours être déclaré irrecevable,
- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,
considérant
- qu’aux termes de l’art. 92 al. 1 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître,
- que la loi cantonale du 9 juin 2015 sur la
profession d'avocat (LPAv ; RSV 177.11) prévoit, à son art. 65, que les
décisions rendues en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1) et que le recours s'exerce
conformément à la loi sur la procédure administrative (al. 2),
- qu’en procédure de
recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
- que l'autorité
impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement
dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le v
ersem
ent de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence
, l'avance requise
par avis du 1
er
février 2018 n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la recourante a
été dûment
avertie qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que le tribunal
ne
peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le
recours
doit
être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans
les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours
en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas
lieu
en
l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 1
er
mars 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.