vd_omni · FI.1992.0130 · 1993-05-26 · fr

c/ACI | L'argument selon lequel une amende de fr.100 frappant une entreprise n'ayant pas rétrocédé les impôts à la source est disproportionné est non seulement mal fondé mais encore téméraire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.1993 FI.1992.0130

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 26 mai 1993
__________
sur le recours interjeté par la société
X.________
SA
, à Y.________,
contre
la décision rendue par l'Administration
cantonale des impôts (ci-après : l'ACI) le 11 novembre 1992 (prononcé d'amende
pour un non-versement d'impôts prélevés à la source).
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Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.     J.-C. de Haller, président
J.-P. Kaeslin, assesseur
R. Lavanchy, assesseur
Greffier : C. Parmelin, sbt
constate en fait :
______________
A.                     La société X.________
SA (ci-après : la société) exploite une entreprise de marbrier-tailleur de
pierres à Y.________. Elle emploie des travailleurs étrangers au bénéfice d'un
permis de séjour.
B.                     Le 19 août 1992, la
Commission d'impôt et recette de Lausanne-Ville a adressé à la société une
sommation l'enjoignant de lui payer, dans les 10 jours, le montant des impôts
prélevés à la source durant le deuxième trimestre 1992 en application des règles
sur la perception à la source des impôts dus sur les salaires des employés et
ouvriers étrangers. Etait jointe à cet envoi la lettre-circulaire de l'ACI
énonçant les obligations de l'employeur. Ces deux documents mentionnaient
également les sanctions auxquelles l'employeur s'expose en cas d'inobservation
de ses obligations.
Le 16 octobre 1992,
la recourante a versé la somme de Fr. 2'518,80, correspondant aux impôts
retenus pour le 2ème trimestre 1992, annonçant par ailleurs le versement en
novembre d'un solde de Fr. 630,60.
C.                    Par décision du 11
novembre 1992, l'ACI a infligé à la société une amende de Fr. 250.- pour
n'avoir pas produit dans les délais légaux les décomptes trimestriels de
paiement afférents au second trimestre 1992, ni versé aucune retenue d'impôts à
l'autorité fiscale pour cette période.
D.                    Par lettre du 13
novembre 1992, la société a recouru contre la décision précitée. Elle admet ne
pas avoir respecté le délai, mais soutient que le retard est dû à un problème
administratif tenant à l'organisation de son secrétariat (départ d'une employée
mal remplacée par une intérimaire).
E.                     L'ACI a déposé ses
observations par mémoire du 12 janvier 1993. Elle conclut au rejet du recours.
F.                     Le Tribunal
administratif a statué sans débats dans sa séance du 17 mai 1993.
Considère en droit :
_________________
1.                     A teneur des art. 125
LI et 6 al. 1 du règlement du 12 décembre 1980 sur la perception et
l'imposition à la source (ci-après : le règlement), l'employeur est responsable
du paiement de l'impôt retenu à la source sur les salaires des employés
étrangers et doit en effectuer périodiquement le règlement auprès de l'autorité
fiscale; il est également tenu de fournir à cette autorité tous les
renseignements utiles à la perception de l'impôt, ce qui signifie qu'il doit
adresser trimestriellement à celle-ci le formulaire de décompte de paiement,
cela même s'il n'a pas occupé du personnel étranger soumis à l'impôt à la
source durant une période (voir lettre-circulaire de l'ACI).
En vertu de l'art. 7
du règlement, les retenues effectuées doivent être versées à l'autorité fiscale
trimestriellement, aux termes d'échéance des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et
31 décembre (al. 1), dans un délai fixé par le Département des finances (al.
3), délai qui a été arrêté à 30 jours (voir Instructions concernant la
perception à la source de l'impôt sur leur salaire par les employés et ouvriers
étrangers, chiffre VI, p. 3).
2.                     La recourante ne
conteste pas le retard que lui reproche l'autorité intimée. Il ne fait dès lors
aucun doute qu'elle a contrevenu aux dispositions précitées et qu'elle s'expose
à une amende.
3.                     En vertu de l'art.
131 al. 1 LI, l'employeur qui enfreint, intentionnellement ou par négligence,
les dispositions des articles 19 al. 4 et 125 LI est frappé d'une amende de Fr.
50.- à Fr. 25'000.- prononcée par le Département des finances.
Selon la
jurisprudence développée par la Commission cantonale de recours en matière
d'impôts et reprise par le Tribunal administratif (arrêt FI 92-017 du 4
septembre 1992, FI 92/134 du 17 mars 1993), le montant de l'amende doit être
fixé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause, du degré de
la faute, de l'importance des montants soustraits et de l'attitude du
contribuable lors de l'instruction. La jurisprudence récente du Tribunal
fédéral (inaugurée dans l'ATF 114 1b 32), fondée sur l'art. 6 CEDH, a posé le
principe selon lequel l'autorité de recours doit disposer d'un plein pouvoir
d'examen dans l'appréciation du bien-fondé d'une amende fixée par une autorité administrative.
4.                     En l'espèce, la
recourante se prévaut de la désorganisation de son secrétariat à la suite du
départ d'une employée. Le moyen est dépourvu de toute pertinence : d'une part
il incombe à la recourante de s'organiser administrativement de manière à
pouvoir se conformer à ses obligations légales, de donner à son personnel les
instructions nécessaires et d'en contrôler l'exécution; d'autre part, il
résulte du dossier que la recourante a déjà à quatre reprises dans les années
80, fait preuve de négligence dans le versement des impôts retenus à la source,
ce qui enlève toute crédibilité à son argumentation.
5.                     L'amende infligée est
donc certainement justifiée dans son principe. Il en est de même de la quotité,
le tribunal constatant que l'autorité intimée s'en est tenu à un montant se
situant tout près du minimum prévu par l'art. 131 LI. Si l'on admet que, comme
toute sanction administrative, une amende fiscale doit être proportionnée à
l'infraction, doit tenir compte de la gravité objective de celle-ci, le cas
échéant de la faute, et doit être assez rigoureuse pour prévenir une récidive
(voir ATF 108 Ib 166, considérant 5b), on ne saurait en aucun cas retenir
qu'une amende de Fr. 100.- est disproportionnée. Le recours est même téméraire
(JT 1984 III 76), dans la mesure où le recourant a déjà été sanctionné
auparavant pour de tels retards et où par conséquent une amende plus sévère
n'aurait certes pas été excessive.
6.                     Le recours est ainsi
rejeté et un émolument que le tribunal arrête à Fr. 250.- doit être mis à la
charge de la recourante (art. 55 LJPA).
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours est rejeté.
II.                La décision de
l'Administration cantonale des impôts du 11 novembre 1992 est confirmée.
III.               L'émolument de justice,
par Fr. 250.- (deux cents cinquante francs), somme compensée par le dépôt de
garantie versé en cours de procédure, est mis à charge de la recourante.
Lausanne, le 26 mai 1993
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                                  Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié :
- la recourante, la société
X.________ SA, à Y.________, sous pli recommandé;
- à l'ACI, rue de la Paix 6, 1014
Lausanne, en 2 exemplaires dont un à l'intention de la Commission d'impôt et
recette de Lausanne-District.