vd_omni · PE.2013.0024 · 2013-07-29 · fr

X.______________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Décision sommant l'employeur de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère, refusant d'entrer en matière sur toute demande de main d'œuvre étrangère sur une durée de trois mois que le recourant serait appelé à formuler et mettant à sa charge un émolument administratif de 500 frs. Bien qu'il ait admis, lors du contrôle du chantier, avoir employé le travailleur en situation irrégulière, le recourant conteste aujourd'hui les faits. Le tribunal n'a pas de raison de s'écarter des premières déclarations de l'intéressé, qui sont confirmées par les déclarations faites à la police le jour du contrôle par l'employé en situation irrégulière et par le propriétaire de la maison qui avait mandaté les travaux. Compte tenu de la récidive, une sommation ne peut entrer en ligne de compte et la décision doit être confirmée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2013 PE.2013.0024

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juillet 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit,
juges assesseurs;
Mme Cléa Bouchat Schumacher,
greffière
Recourant
X._________________,
Y._________________,
à 1.***************,
représenté par Olivier CARRE, avocat, à Lausanne
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP)
,
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________________, Y._________________
c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et du 29
novembre 2012 - Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
A.
X._________________ exploite en raison
individuelle, à l'enseigne "Y._________________", une entreprise dont
le but est la création et l'entretien de jardins et d'aménagements extérieurs,
le commerce de plantes ainsi que les travaux de maçonnerie.
B.
En date du 20 octobre 2012, les inspecteurs du
Service de l'emploi ont procédé à un contrôle de chantier à 2.***************.
A cette occasion, le Service de l'emploi a constaté la présence de Z.________________,
originaire du Kosovo, en séjour illégal, qui ne bénéficiait d'aucune
autorisation de travail. L'activité constatée consistait en des travaux de
petite maçonnerie.
Selon le formulaire remis aux
autorités de police lors de la prise en charge de travailleurs en situation
irrégulière, Z.________________ aurait été engagé en qualité d'aide-paysagiste
depuis le samedi 20 octobre 2012 selon l'employeur ou le jeudi 18 octobre 2012
selon le propriétaire. L'employeur, X._________________, attestait les faits par
le dépôt de sa signature.
Il ressort du rapport de police établi
le même jour les déclarations de Z.________________ suivantes:
"
Brefs antécédents, famille,
formation, situation financière, motifs de la présence en Suisse
Cadet de quatre enfants, j'ai été élevé par
mes parents à Damanek, où je suis venu au monde. J'ai suivi mon école
obligatoire dans cette localité, puis j'ai commencé l'université de Prishtina,
mais je n'ai pas fini cette formation. J'ai ensuite effectué divers petits
travaux, dans mon pays, où je me suis marié en 2006. J'ai actuellement deux
enfants, âgés de 4 et 1 ans. Ma famille se trouve dans mon pays. Il y a environ
1 mois, j'ai quitté le Kosovo en stop pour me rendre en Suisse. En effet, j'ai
besoin de travailler pour nourrir ma famille. Je vis à Lausanne chez un ami,
dénommé A.________________, mais je ne connais pas son nom, ni l'adresse
exacte.
(…)
Travail sans autorisation
C'est le premier jour que je travaille pour X._________________
sur le chantier où vous m'avez trouvé. Il devait me payer environ CHF 20.- de
l'heure. Depuis mon arrivée en Suisse, j'ai dû travailler une quinzaine de
jours pour différents employeurs, dont je ne peux vous communiquer les noms. A
chaque fois, j'étais payé ce tarif.
Aujourd'hui, je travaillais pour X._________________,
soit l'entreprise Y._________________, _________________ successeur, à 1.************,
2.************."
Z.________________ prenait au
surplus note qu'il devait quitter le territoire suisse avant le 25 octobre 2012.
C.
Invitée par le Service de l'emploi à se
déterminer au sujet de la lettre du 8 novembre 2012, l'entreprise individuelle
"Y._________________" a fait valoir, par courrier du 14 novembre
2012, n'avoir jamais employé le dénommé Z.________________ et ne l'avoir jamais
rémunéré d'une manière ou d'une autre. Ce dernier aurait été en compagnie d'une
autre personne et en habit de jogging.
Le Service de l'emploi conteste
avoir reçu dite lettre.
D.
Par décision du 29 novembre 2012, le Service de
l'emploi a sommé "Y._________________" de respecter les procédures
applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère, dit que toute
demande d'admission de travailleurs étrangers par elle formulée serait rejetée
pour une durée de trois mois, mis à sa charge un émolument administratif de 500
frs et a indiqué le dénoncer aux autorités pénales. L'acte se référait
également à une décision préalable du 12 octobre 2010 par laquelle le recourant
avait été sanctionné pour infractions du droit des étrangers.
E.
Par décision du 29 novembre 2012 également, le
Service de l'emploi a mis à la charge de "Y._________________" les
frais de contrôle s'élevant à 1'075 frs., correspondant au temps consacré de
10h45. Le détail du temps consacré au contrôle en question et à son suivi se
présente comme suit:
"- déplacements (forfaitaire)                                 2h00
- contrôle in situ                                                  2h00
- collaboration avec les Autorités de Police
2h00
- instruction (examen de pièces, notamment)        0h45
- vérification auprès des instances
concernées      1h00
- rédaction de courrier(s) et rapport                       3h00
TOTAL                                                              10h45"
Il ressort de la décision que, lors
de l'instruction du dossier, des infractions au droit des étrangers ainsi qu'au
droit des assurances sociales ont été constatées.
F.
Par le biais de deux actes distincts à la teneur
identique datés du 18 janvier 2013, X._________________, "Y._________________",
a recouru, par l'intermédiaire de son conseil, contre ces décisions auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
concluant à leur annulation. Ces causes ont été enregistrées sous référence
PE.2013.0024 concernant la décision au fond précitée sous référence GE.2013.0010
pour la décision relative aux frais de contrôle.
Le recourant requiert également, au
titre des mesures d'instructions, la tenue d'une audience publique avec
audition de témoins. Il fait principalement valoir que Z.________________, qui
n'est autre que le mari de sa sœur, se trouvait sur le chantier pour saluer des
connaissances le jour de l'inspection du SDE le 20 octobre 2012. Ce dernier n'a
jamais été employée par le recourant, puisqu'il ne dispose pas de la formation
nécessaire, qu'il n'a pas "la main verte" et qu'il serait incapable
de travailler en raison de blessures de guerre au niveau abdominal.
G.
Le SDE s'est déterminé le 4 mars 2013 en
concluant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
H.
Le recourant a produit divers documents, le 22
avril 2013, à savoir deux photographies de Z.________________ montrant des
blessures, un rapport médical du Kosovo du 7 février 2010, la traduction de ce
document par le site internet google.translation ainsi que la copie d'un
document qui correspondrait apparemment au carnet d'invalide de Z.________________.
I.
Sur requête du tribunal, le SDE a transmis la
décision du 12 octobre 2010. Celle-ci retient que le recourant avait déjà été
sanctionné pour avoir occupé, le 28 août 2010, trois ressortissants étrangers
qui n'étaient pas en possession des autorisations nécessaires compétentes au
moment de la prise d'emploi. Le SDE l'enjoignait de respecter les procédures
applicables en cas d'engagement de main d'œuvre étrangère sous menace de rejet
des futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée
variant de 1 à 12 mois. Parallèlement, les frais occasionnés par le contrôle se
montant à 1325 francs étaient mis à la charge du recourant.
J.
Le 3 juillet 2013, le recourant a à nouveau sollicité
la tenue d'une audience avec audition de témoins. Il a produit un courriel
rédigé par le propriétaire de la maison où les travaux se sont déroulés qui
répond à diverses questions du conseil du recourant. Son contenu est le
suivant:
" A titre liminaire je précise que je
ne me suis pas considéré très concerné par cette affaire lors de sa survenance
et n'ai donc pas mémorise en détail les évènements.
Concernant les trois points mentionnés dans
votre lettre je peux vous apporter les informations suivantes:
Je confirme que les travaux se faisaient en
lisière de ma propriété (marche d accès entre le trottoir et le portillon
piéton de ma propriété) je n ai été avisé de la présence de l entreprise "Y.________________"
ce jour là parce qu'un ouvrir ma demandé d alimenter une prise électrique pour
y brancher ses appareils.
Je confirme le passage marqué en couleur
étant toutefois observé que je ne peux aujourd'hui, avec un recul de plus de
six mois, affirmer que ce sont les mêmes personnes qui sont intervenues le
jeudi et le samedi.
En fait plusieurs ouvriers se sont succédés
sur le chantier de ma villa si l on considère l'ensemble des travaux placés
sous la responsabilité de Mr Y.________________ (qui s est toujours fait
appeler Monsieur Y.________________); je traitais quasi exclusivement avec Mr
Y. ________________ même pour des questions de détail du fait que son personnel
ne parle quasiment pas le français.
Pour la même raison je ne peux, aujourd'hui,
affirmer (ni infirmer) que Mr Z.________________ a été actif le samedi et le
jeudi."
K.
Par arrêt distinct de ce jour dans la cause
GE.2013.010 précitée, le tribunal a confirmé la deuxième décision du 29 novembre
2012, relative aux frais de contrôle.
L.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant sollicite la tenue d'une audience
avec audition de témoins.
a) Le droit d'être entendu
comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique,
de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p.
282 et les arrêts cités). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire
parce qu'il considère qu'elle est inapte à apporter la preuve ou lorsque les
preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui
sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 130 II 425 consid. 2.1
p. 429 et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le tribunal estime
que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire. Le recourant a eu l’occasion
d’exposer largement ses arguments (par le biais notamment du mémoire de recours
et d'observations complémentaires) dans le cadre de son recours. Les auditions
requises ne sont pas susceptibles d'influencer le sort de la cause, les faits
étant suffisamment établis par le dossier. Au vu des pièces produites, on ne
voit pas quelles déclarations permettraient de renverser l’appréciation des
faits effectuée plus bas. Les mesures d'instruction sont donc refusées.
2.
Selon l'art. 11 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), tout étranger qui entend exercer en
Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle
que soit la durée de son séjour; il doit la solliciter auprès de l’autorité
compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est considérée comme activité
lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un
gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas d’activité
salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3). Dans
ce cadre, il résulte de l'art. 91 al. 1 LEtr qu'avant d'engager un étranger,
l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative
en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès de
autorités compétentes. Le non respect de cette obligation expose l'employeur à
la sanction prévue par l'art. 122 LEtr. Aux termes de l'art. 122 LEtr, si un
employeur enfreint la présente loi de manière répétée, l’autorité compétente
peut rejeter entièrement ou partiellement ses demandes d’admission de
travailleurs étrangers, à moins que ceux-ci aient un droit à l’autorisation
(al. 1); l’autorité compétente peut menacer les contrevenants de ces sanctions
(al. 2). La jurisprudence a rappelé à cet égard la nécessité pour l'autorité
d'adresser à l'employeur un avertissement écrit (intitulé "sommation"
selon la terminologie de l'art. 55 de l'ancienne ordonnance fédérale du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étrangers - OLE; RO 1986 1791 et les
modifications subséquentes) sur les sanctions qu'il pourrait encourir, en
particulier s'agissant d'une première infraction ou d'une infraction mineure,
avant que ne soit prononcé un blocage des autorisations; en l'absence d'une
telle sommation préalable, il y a violation du principe de la proportionnalité
(cf. arrêt PE.2010.0302 du 3 novembre 2011 consid. 3a et les références).
Selon le SDE, le recourant aurait
employé Z.________________, alors que ce dernier n'était titulaire d'aucune
autorisation de séjour et de travail. Le SDE tient pour établi que Z.________________
travaillait pour le compte du recourant lors du contrôle de chantier intervenu
le 20 octobre 2012. Selon le SDE, le rapport des inspecteurs des chantiers
n'est pas équivoque, puisqu'il indique que Z.________________ était bel et bien
à pied d'œuvre sur le chantier lors de leur arrivée. De plus, aussi bien le
recourant que Z.________________ auraient fait état d'un rapport tarifé
existant.
Le recourant conteste que Z.________________
ait travaillé pour son compte. Il en veut pour preuve que ce dernier n'est pas
qualifié dans les travaux de maçonnerie et qu'il serait incapable de travailler
en raison de blessures de guerre. Il fait valoir que la décision résulte d'un
malentendu relatif au fait que le SDE n'aurait pas reçu le courrier lui étant
adressé par le recourant en date du 14 novembre 2012 dans lequel il expose que Z.________________
se trouvait en tenue de jogging lors de la visite de chantier, accompagné par
une autre personne.
a) L'administration supporte le
fardeau de la preuve lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au
détriment de l'administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines
circonstances que l'autorité puisse se fonder sur une présomption de fait. Une
telle présomption consiste à tenir pour établis, en l'absence de preuve, les
faits qui sont conformes au cours ordinaire des choses, à l'expérience générale
de la vie, et que le juge n'a pas de raison de mettre en doute, sauf preuve
contraire. L’existence d’une telle présomption relève, par principe, de
l'appréciation des preuves; une telle présomption constitue en effet une forme
de la preuve par indices (cf. ATF 117 II 256, consid. 2 b, p. 258). Il incombe
alors à l'administré de renverser cette présomption, en raison, non seulement
de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 30 LPA-VD et art.
13 al. 1 let. a PA; cf. ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115 s.), mais encore de
son propre intérêt (cf. ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485 s.). Selon le Tribunal
fédéral, il est douteux que la seule présence d'un employé sur un chantier
occupant plusieurs entreprises permette de présumer que celui-ci travaille pour
une entreprise précise, même s'il peut en aller différemment en fonction des
circonstances d'espèce. Savoir si plusieurs entreprises oeuvrent à la
réalisation d'un même ouvrage au moment du contrôle constitue dès lors une
circonstance importante qu'il n'est pas possible d'ignorer lors de
l'établissement des faits (ATF 2C_778/2012 et 2C_779/2012 du 19 novembre 2012
consid. 3.4).
b) En l'espèce, il ressort du
procès-verbal de la visite d'inspection que les inspecteurs ont trouvé "2
travailleurs effectuant des travaux de piquage pour la création d'une marche
d'escalier". L'un d'eux aurait pris la fuite, l'autre, Z.________________,
serait resté sur place et a été interrogé. Selon les déclarations du
propriétaire de la maison qui avait commandé les travaux, les deux employés
présents le 20 octobre étaient déjà là le jeudi 18 octobre 2012. Dans sa
déclaration écrite produite en cours de procédure par le recourant, le
propriétaire a exposé qu'avec le temps, il ne pouvait ni confirmer ni infirmer
que le Z.________________ avait été actif le samedi et le jeudi. Il a toutefois
expliqué que les aménagements extérieurs avaient été confiés à "Y._________________".
Seule cette entreprise oeuvrait ce samedi sur place.
Convoqué sur le chantier, le
recourant a déclaré que c'était son frère qui avait fait venir Z.________________
sur le chantier, que ce dernier n'avait travaillé qu'un seul jour et qu'il sera
payé à raison de 20 frs de l'heure. Le recourant a ainsi confirmé avoir employé
Z.________________ au moment des faits. Seul le nombre de jours d'activité ne
coïncide pas avec les déclarations du propriétaire de la maison faites lors du
contrôle de chantier. Lors de son interrogatoire au poste de police, Z.________________
a lui aussi admis avoir déployé une activité pour le compte du recourant. Il parait
étonnant que les deux intéressés contestent des faits qu'ils avaient admis
précédemment. Il est difficile d'imaginer, comme le fait valoir le recourant,
que Z.________________ se soit trouvé sur le chantier d'une maison à 1.**************
en tenue de jogging alors qu'il dit vivre à Lausanne, soi-disant pour saluer
des connaissances (dans la première version des faits) ou pour aller faire du
sport (dans la seconde version des fais), alors que les inspecteurs n'ont
trouvé que l'intéressé et un autre protagoniste qui s'est enfuit. C'est en vain
que le recourant prétend que Z.________________ est incapable de travailler. Il
ressort expressément de ses déclarations issues du procès-verbal de police qu'il
est venu en Suisse pour trouver du travail et entretenir les membres de sa
famille restés au Kosovo. Il a également affirmé avoir collaboré une quinzaine
de jours pour différents employeurs.
Force est de constater que l'on se
trouve bien en présence d'une activité lucrative au sens de l'art. 11 LEtr.
Puisque Z.________________ est le beau-frère du recourant, ce dernier connaissait
pertinemment le statut administratif de son employé et aurait dû, s'il
souhaitait l'engager, obtenir une autorisation de travail en sa faveur. En
outre, il ressort du dossier que le recourant emploie plusieurs autres
personnes de nationalité étrangère et doit ainsi être considéré comme étant
familier avec les différentes procédures en relation avec l'engagement de
personnel étranger, ce d'autant plus qu'il avait déjà été sanctionné le 12
octobre 2010 pour des faits similaires. Une sanction pour non respect, de
manière répétée, aux procédures d'application en cas d'engagement de main
d'œuvre étrangère s'impose sans qu'un avertissement préalable soit nécessaire
(art. 122 al. 1 LEtr). C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a
prononcé un refus d'entrer en matière sur toute demande de main d'œuvre
étrangère que le recourant serait appelé à formuler durant trois mois (ATF
2C_357/2009 du 16 novembre 2009; arrêt
PE.2012.0434
du 25 février 2013; PE.2011.0258 du 27 juin 2012). Au surplus, le recourant ne
remet pas en doute la quotité de la sanction. Elle ne paraît de toute manière
pas excessive compte tenu de la récidive.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais du recourant (art. 49 LPA-VD) et à la confirmation
de la décision attaquée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 29 novembre 2012 par le Service
de l'emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juillet 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.