vd_omni · GE.2024.0006 · 2024-04-22 · fr

A.________ et B.________ /Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Recours contre une décision de replacement d'un chien, dans un délai de 30 jours et d'interdiction de détention de chiens pour une durée indéterminée.Recours déposé à la fois par le détenteur du chien et par une amie à lui. Pour cette dernière, le recours est irrecevable. Pour le détenteur du chien, qui n'a pas l'exercice des droits civils en raison de la mesure de curatelle de portée générale dont il fait l'objet, et dont le recours n'a pas été ratifié par sa curatrice, la question de la recevabilité est laissée ouverte dans la mesure où le recours doit de toute façon être rejeté.Sur le fond, il résulte clairement du dossier de l'autorité intimée que les conditions de détention du chien par le recourant sont contraires aux dispositions de la loi sur la protection des animeux. Ainsi, il apparaît comme établi que le recourant n'est pas en mesure de s'occuper de son chien d'une manière conforme aux conditions minimales destinées à empêcher la souffrance animale. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.Recours au TF (2C_188/2024) rejeté par arrêt du 22 avril 2024.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.03.2024 GE.2024.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mars 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. André Jomini et Mme Marie-Pierre Bernel,
juges; M. Jérôme Sieber, greffier
Recourants
1.
A.________
à
******** représenté par ********, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
à Lausanne,
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Direction générale de l'agriculture,
de la viticulture
et des affaires vétérinaires (DGAV),
à Morges.
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires
vétérinaires du 8 janvier 2024
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après: le recourant) est propriétaire et détenteur du
chien Dalmatien croisé "C.________" ME ******** (ci-après: C.________
ou le chien).
Depuis le mois de mai 2022, les conditions de
détention de C.________ par le recourant ont fait l'objet de plusieurs
dénonciations, respectivement plaintes. Le 19 mai 2022, une inspectrice de la
police des chiens s'est rendue au domicile du recourant pour contrôler les
conditions de détention du chien. Il résulte de son rapport que le chien
n'avait pas de collier mais une laisse avec laquelle le recourant faisait un
nœud pour le tenir et que le recourant avait indiqué à l'inspectrice ne pas
avoir tous les jours le temps de sortir avec C.________. Ce dernier faisait ses
besoins sur le balcon attenant au studio du recourant. Une nouvelle visite de
l'inspectrice de la police des chiens est intervenue en date du 3 août 2022. Il
résulte de son rapport que le recourant, en vacances en Espagne, avait laissé
une de ses amies, B.________, s'occuper de C.________. Lors de l'inspection, C.________
a griffé l'accompagnatrice de l'inspectrice au bras et a dû être enfermé sur le
balcon. Le rapport constate que le chien manque de sociabilisation et n'a aucun
auto-contrôle et conclut que "du point de vue de la protection des
animaux, la manière dont [le recourant] détient son chien est consternante.
D'un point de vue LPolC, le chien n'est pas maîtrisé". Le comportement du
chien C.________ a fait l'objet d'une évaluation par le service des affaires
vétérinaires le 12 septembre 2022, à la suite de laquelle le recourant a dû
suivre un cours de 4 heures théoriques et 12 heures de cours pratiques au titre
de mesures de proximité.
Par courrier du 2 juin 2023, la gérance immobilière
du lieu de domicile du recourant a reçu une dénonciation relative aux
conditions de détention du chien qui importunerait les autres locataires de
l'immeuble. Il en été de même pour la Société vaudoise de protection des
animaux (SVPA) qui, en date du 8 novembre 2023, a reçu une dénonciation quant
aux conditions de détention de C.________ par le recourant. Au cours d'un
nouveau contrôle le 13 novembre 2023, l'autorité de police des chiens a
constaté, selon le rapport établi le même jour, que les griffes de C.________
étaient trop longues et qu'il n'était pas assez sorti.
Par décision du 8 janvier 2024, le vétérinaire
cantonal a décidé du replacement du chien C.________, dans un délai de 30 jours
et d'interdire au recourant la détention de chiens pour une durée indéterminée,
sous suite des frais de la cause.
Par recours, intitulé réclamation, et adressé au
Tribunal fédéral, daté du 15 janvier 2024, le recourant et B.________
(ci-après: la recourante) ont contesté cette décision. Le Tribunal fédéral a
transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
vaudois (CDAP) le recours précité comme objet de sa compétence.
Plusieurs échanges sont intervenus entre le juge
instructeur et le service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)
dès lors qu'il résultait de la décision attaquée que le recourant faisait
l'objet d'une curatelle de portée générale.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le recours satisfait par
ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier
art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond, sous réserve de ce qui suit.
2.
Le recours a été signé à la fois par le recourant, détenteur et
propriétaire de C.________, mais également par B.________. S'agissant de cette
dernière, qui n'était pas partie à la procédure devant l'autorité intimée et
qui n'indique pas en quoi elle a un intérêt digne de protection, le recours
doit être déclaré irrecevable. S'il résulte certes du rapport du 3 août 2022
que la recourante avait été chargée par le recourant de s'occuper de C.________
durant son absence en Espagne, cela ne lui confère pas encore un intérêt
juridiquement protégé à contester la décision du 8 janvier 2024.
3.
La question de la recevabilité du recours en tant que déposé par le
recourant, lequel n'a pas l'exercice des droits civils en raison de la mesure
de curatelle de portée générale dont il fait l'objet, se pose en l'espèce.
Interpellé, le SCTP est d'avis que la détention d'un chien est un droit
strictement personnel et que par conséquent, le recourant serait légitimé à
agir seul. Le service précité n'a d'ailleurs pas ratifié le recours déposé.
La question de la recevabilité du recours peut
rester ouverte dès lors que s'il était recevable, il conviendrait de le rejeter
pour les motifs qui suivent.
4.
a)  Selon son art. 1, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la
protection des animaux (LPA; RS 455) vise à protéger la dignité et le bien-être
animal. Si cette loi n'en dispose pas autrement, son exécution incombe aux
cantons (art. 32 al. 2, 1ère phrase), lesquels sont tenus d'instituer un
service spécialisé placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal et à
même d'assurer l'exécution de la présente loi et celle des dispositions
édictées sur la base de celle-ci (art. 33; cf. ég. art. 210 de l'ordonnance
fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux - OPAn; RS 455.1). Dans
le canton de Vaud, ce service spécialisé est le service en charge des affaires
vétérinaires (cf. art. 4 de la loi vaudoise d'application de législation
fédérale sur la protection des animaux, du 1
er
septembre 2015 -
LVLP; BLV 922.05), soit désormais la DGAV-DAVI.
b) Aux termes de l'art. 3 let. b LPA, le bien-être
des animaux est notamment réalisé lorsque leur détention et leur alimentation
sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas
perturbés et que leur capacité d'adaptation n'est pas sollicitée de manière
excessive (ch. 1), lorsqu'ils ont la possibilité de se comporter conformément à
leur espèce dans les limites de leur capacité d'adaptation biologique (ch. 2),
lorsqu'ils sont cliniquement sains (ch. 3) et lorsque les douleurs, les maux,
les dommages et l'anxiété leur sont épargnés (ch. 4). A teneur de l'art. 4 al.
1 LPA, toute personne qui s'occupe d'animaux doit tenir compte au mieux de
leurs besoins (let. a) et veiller à leur bien-être dans la mesure où le but de
leur utilisation le permet (let. b). Personne ne doit de façon injustifiée
causer à des animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un
état d'anxiété ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière; il est
interdit de maltraiter les animaux, de les négliger ou de les surmener
inutilement (art. 4 al. 2 LPA; cf. ég. art. 16 al. 1 OPAn). Selon l'art. 6
LPA, toute personne qui détient des animaux ou en assume la garde doit ainsi,
d'une manière appropriée, les nourrir, en prendre soin, leur garantir
l'activité et la liberté de mouvement nécessaires à leur bien-être et, s'il le
faut, leur fournir un gîte (al. 1). Après avoir consulté les milieux intéressés,
le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la détention d'animaux, en
particulier des exigences minimales, en tenant compte des connaissances
scientifiques, des expériences faites et de l'évolution des techniques; il
interdit les formes de détention qui contreviennent aux principes de la
protection des animaux (al. 2).
L'art. 3 OPAn rappelle dans ce cadre que les animaux
doivent être détenus et traités de manière à ce que leurs fonctions corporelles
et leur comportement ne soient pas gênés et que leur faculté d'adaptation ne
soit pas sollicitée de manière excessive (al. 1); l'alimentation et les soins
sont appropriés s'ils répondent aux besoins des animaux à la lumière de
l'expérience acquise et des connaissances en physiologie, éthologie et hygiène
(al. 3). S'agissant spécifiquement des soins, il résulte de l'art. 5 OPAn que
le détenteur d'animaux doit contrôler aussi souvent que nécessaire le bien-être
de ses animaux et l'état des installations (al. 1, 1ère phrase). Les soins ont
pour but de prévenir maladies et blessures; dès que des animaux sont malades ou
blessés, le détenteur doit les loger, les soigner et les traiter d'une manière
adaptée à leur état ou, à défaut, les mettre à mort (al. 2, 1ère et 2e
phrases). Sabots, onglons, ongles et griffes doivent être soignés et coupés
correctement et aussi souvent que nécessaire (al. 4, 1ère phrase).
S'agissant en particulier des chiens domestiques, il
résulte de l'OPAn qu'ils doivent notamment avoir tous les jours des contacts
suffisants avec des êtres humains et si possible avec d'autres chiens (art. 70
al. 1); l'élevage, l'éducation et la manière de traiter les chiens doivent
garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des
congénères et avec l'être humain, et leur adaptation à l'environnement (art. 73
al. 1, 1ère phrase, OPAn).
c) Aux termes de l'art. 24 al. 1, 1ère phrase, LPA,
l'autorité compétente intervient immédiatement lorsqu'il est constaté que des
animaux sont négligés ou que leurs conditions de détention sont totalement inappropriées.
Selon l'art. 23 al. 1 LPA, elle peut interdire pour une durée déterminée ou
indéterminée notamment la détention d'animaux aux personnes qui ont été
sanctionnées pour avoir enfreint à plusieurs reprises ou de manière grave des
dispositions de la présente loi, des dispositions d'exécution ou des décisions
d'application (let. a) ou encore aux personnes qui, pour d'autres raisons, sont
incapables de détenir des animaux (let. b).
5.
En l'espèce, pour autant qu'on arrive à le suivre, le recourant conteste
la légalité de la décision attaquée. Il invoque en particulier la Convention
européenne pour la protection des animaux de compagnie (RS 0.456), entrée en
vigueur pour la Suisse le 1
er
juin 1994. Il estime que le bien-être
animal est primordial pour ces êtres "sensibles capables de
souffrir". Si on comprend que le recourant a tissé avec son chien un lien
affectif très important, la cour de céans peine à discerner un grief dirigé à
l'encontre de la décision attaquée. En particulier, le recourant n'indique pas
en quoi les appréciations factuelles de l'autorité intimée sur les conditions
dans lesquelles il détient son chien seraient erronées.
Or, il résulte clairement du dossier de l'autorité
intimée et en particulier des rapports des 19 mai, 2 août 2022 et du 13
novembre 2023 que les conditions de détention de C.________ par le recourant
sont contraires aux dispositions légales précitées. Ainsi, il apparaît comme
établi que le recourant n'est pas en mesure de s'occuper de son chien d'une
manière conforme aux conditions minimales destinées à empêcher la souffrance
animale. Typiquement, le nombre de sorties quotidiennes de C.________ sont
insuffisantes. Le recourant ne conteste d'ailleurs aucunement les reproches qui
lui sont faits de ne pas sortir C.________ lorsqu'il pleut pour éviter qu'il
soit mouillé. Il ne conteste pas non plus ne pas maîtriser suffisamment son
chien dès lors qu'il justifie aussi ces sorties restreintes par le fait qu'il se
disputerait avec d'autres propriétaires de canidés. Il résulte en outre du
dossier que ces éléments ont été depuis longtemps reprochés au recourant, qui
avait largement le temps d'y remédier. Lors du dernier contrôle, au mois de
novembre 2023, les mêmes manquements ont été constatés, ce qui justifie
largement la décision rendue par le vétérinaire cantonal.
La décision est également bien fondée sous l’angle
de la proportionnalité. Force est en effet de constater que les conditions
d’accueil de C.________, non satisfaisantes, n'ont pas pu être améliorées
depuis 2022, malgré les cours qu'a dû suivre le recourant. En conclusion, la
détention d'un chien dans de telles conditions n'est pas dans l'intérêt du
bien-être de l'animal concerné (art. 1 ss LPA).
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, en tant qu'il
est déposé par la recourante (supra consid. 2) est irrecevable. Le recours, en
tant que déposé par le recourant, pour autant que recevable, doit être rejeté,
selon la procédure simplifiée 82 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans
échange d'écritures. La décision attaquée doit être confirmée.
Compte tenu de l'issue du litige, un émolument devrait
être mis à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 49 al. 1 et
51 al. 2 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il y sera
cependant renoncé compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Il n'y a pas
lieu pour le reste d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours déposé par B.________ est irrecevable.
II.
Pour autant que recevable, le recours déposé par A._______ est rejeté.
III.
La décision du Vétérinaire cantonal du 8 janvier 2024 est confirmée.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mars 2024.
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.