vd_omni · PS.2011.0033 · 2011-11-11 · fr

B.X.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | L'art. 5 al. 2 RLRAPA permet de déduire du revenu net du requérant les frais de garde effectifs des enfants jusqu'à 12 ans. La recourante n'a cependant produit aucune pièce attestant des coûts liés à la garde extrascolaire de ses enfants (âgés de 10 et 7 ans). Déduction des frais de garde impossible pour ce motif. S'agissant des frais de repas, l'art. 5 al. 2 RLRAPA ne prévoit pas expressément une déduction. Dès lors, impossible d'en opérer une dans le budget de la recourante.En application des barèmes prévus par le RLRAPA, la recourante, qui vit seule avec ses deux enfants, ne peut prétendre à l'allocation d'une avance sur pension que si ses revenus sont inférieurs à 4'560 fr., ce qui est le cas. Confirmation du revenu déterminant pris en considération par l'autorité intimée pour la fixation du montant des avances. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2011 PS.2011.0033

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 novembre 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. François Gillard et Guy Dutoit;
Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourante
B.X.________,
à Essertines-sur-Rolle,
Autorité intimée
Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires,
représenté par Service de
prévoyance et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP, à Lausanne,
Objet
Pension alimentaire
Recours B.X.________ c/ décision du Bureau
de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires du 6 juin 2011
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ et B.X.________, née Y.________, se
sont mariés le 18 juin 1999. Deux enfants sont issus de cette union, C.X.________,
né le 7 octobre 2001, et D.X.________, né le 2 mai 2004.
B.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 22 août 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Côte a astreint A.X.________ à contribuer à l'entretien des siens par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 2'700 fr., allocations familiales
non comprises.
Le débirentier ne s'acquittant pas du
montant de la contribution d'entretien arrêtée dans ce prononcé, B.X.________ a
cédé, en date du 10 septembre 2007, ses droits à l'Etat de Vaud sur les
pensions alimentaires futures afin de permettre au Service de prévoyance et
d'aide sociales (ci-après : le SPAS), Bureau de recouvrement et d'avances de
pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA), de suivre à leur recouvrement.
Le BRAPA a accordé à B.X.________, dès
le 1
er
septembre 2007 et annuellement en 2008, 2009 et 2010, des
avances, s'élevant à 1'585 fr. par mois, sur les pensions alimentaires dues par
A.X.________.
C.
Par jugement du 5 juillet 2010, définitif et
exécutoire dès le 18 août 2010, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Côte a prononcé le divorce des époux X.________ et
ratifié la convention sur les effets du divorce signée le 26 avril 2010 par ces
derniers. Conformément à cette convention, la garde et l'autorité parentale des
enfants ont été attribuées à B.X.________. Une contribution de 700 fr. par mois
pour l'entretien de chaque enfant jusqu'à l'âge de douze ans révolus, de 750
fr. dès lors et jusqu'à l'âge de quinze ans révolus, de 800 fr. dès lors et
jusqu'à la majorité ou l'achèvement d'une formation professionnelle aux
conditions prévues par l'art. 277 al. 2 CC, a été mise à la charge de A.X.________.
Celui-ci s'est également engagé à verser, jusqu'au 1
er
mai 2016, un
montant mensuel de 500 fr. en faveur d'B.X.________.
Le débirentier n'a jamais respecté ses
obligations.
D.
Par décision du 6 juin 2011, le BRAPA a fixé à
1'253.65 fr. par mois, dès le 1
er
juin 2011, le montant des
avances auxquelles B.X.________ et ses enfants peuvent prétendre au vu de la nouvelle
situation financière d'B.X.________, cette dernière ayant trouvé un emploi mieux
rémunéré, à un taux d'activité plus élevé.
Le 5 juillet 2011, B.X.________ a
recouru contre cette décision auprès du SPAS, qui a transmis son écriture à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le
tribunal) comme objet de sa compétence.
Le BRAPA a déposé ses déterminations
le 13 septembre 2011, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'ayant droit à des pensions alimentaires enfant ou
adulte, domicilié dans le canton de Vaud, qui ne reçoit pas ou qui reçoit
irrégulièrement la prestation qui lui est due, peut demander au service une
aide appropriée (art. 5 de la loi du 10 février 2004 sur le recouvrement et les
avances sur pensions alimentaires - LRAPA; RSV 850.36). Le service aide les
requérants, selon les circonstances, en les renseignant sur leurs droits et sur
les démarches à effectuer pour les faire valoir, en leur proposant
l'intervention d'un médiateur indépendant de l'administration cantonale, en se
chargeant, en vertu d'un mandat, d'encaisser les pensions échues et/ou à venir
et/ou en leur accordant, moyennant cession de leurs droits, des avances sur les
pensions futures et en recouvrant les pensions échues (art. 6 LRAPA).
2.
Selon l'art. 9 al. 1 de la loi sur le recouvrement
et les avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 (LRAPA; RSV 850.36),
l’Etat peut accorder au créancier d'aliments, enfant ou adulte, qui se trouve
dans une situation économique difficile, des avances totales ou partielles sur
les pensions courantes. Un règlement du Conseil d'Etat du 30 novembre 2005
(RLRAPA; RSV 850.36.1) fixe les limites de fortune et de revenus en deçà
desquelles les avances sont octroyées. Cette autorité détermine aussi le
montant maximum des avances, qui sont en principe non remboursables (art. 9 al.
4 LRAPA). Elles peuvent néanmoins donner lieu à
restitution
aux conditions fixées par les art. 13 et 14 LRAPA.
S'agissant d'un ménage composé d'un
adulte et deux enfants, les avances totales ou partielles ne sont accordées que
si le revenu mensuel global net du requérant est inférieur au montant de 4'560
fr. (art. 4 RLRAPA). C'est l'art. 5 RLRAPA qui définit le revenu déterminant le
droit aux avances. Il est libellé comme il suit :
"1 Le revenu mensuel global net
déterminant le droit aux avances comprend notamment les ressources suivantes :
a.  le revenu net provenant d’une activité
professionnelle du requérant après déduction des charges sociales usuelles, de
la franchise et cas échéant des frais de garde, tels que définis à l’alinéa 2
de la présente disposition;
b.  le revenu net du conjoint du requérant
ou de son partenaire enregistré après déduction des charges sociales usuelles;
c.  les revenus nets des enfants mineurs ou
majeurs encore à charge après déduction d’un montant forfaitaire de Fr. 500.–;
d.  le produit de la fortune mobilière ou
immobilière ou celui provenant d’une hoirie;
e.  les sommes reçues en vertu d’une
obligation d’entretien du droit de la famille ou de la législation sur le
partenariat enregistré;
f.  les rentes, pensions, indemnités, frais
et autres prestations périodiques;
g.  les bourses d’études ou d’apprentissage
pour la part qui couvre l’entretien du bénéficiaire;
h.  la part des allocations en faveur des
familles s’occupant d’un mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à
compenser partiellement le manque à gagner des parents;
i.  une contribution, à part égale, aux
frais fixes du ménage (notamment : loyer, charges, électricité, taxes TV et
téléphone), proportionnelle au nombre de débiteurs au sens de l’article 328 du
Code civil suisse, faisant ménage commun avec le requérant.
2 La franchise à déduire du revenu net
provenant de l’activité professionnelle du requérant est de 15%. Les frais de
garde effectifs des enfants jusqu’à 12 ans révolus sont déductibles du revenu
net provenant de l’activité professionnelle du requérant.
L'art. 8 al. 1 RLRAPA précise encore
que le montant des avances allouées représente la différence entre les limites
maximales de revenu (art. 4) et le revenu mensuel net global du requérant (art.
5). Le deuxième alinéa de cette disposition ajoute que le montant ne peut
toutefois excéder les limites d'avances prévues à l'art. 7, ni les montants des
pensions alimentaires fixés par décision judiciaire ou convention.
Le service agit pour les pensions à
venir et pour celles échues dans les six mois antérieurs à son intervention
(art. 8 al. 1 LRAPA).
L'avance n'est accordée que sur
les pensions alimentaires dues dès le mois au cours duquel la requête est
déposée et pour lesquelles le débiteur a au moins un mois de retard dans ses
versements (art. 11 RLRAPA).
Les décisions
concernant les avances sont prises pour l'année en cours sur la base de la
situation personnelle et financière la plus récente du requérant. Elles sont
révisées chaque année ou lors d'un changement de cette situation (art. 12
RLRAPA).
La loi et son règlement d’application
posent ainsi des principes et des limites clairs, tant quant aux limites de
revenus et de fortune ouvrant le droit à des avances, qu’en terme de droit dans
le temps. Le RLRAPA ne prévoit d’exceptions qu’en matière de limite de fortune
et de revenus puisqu’il dispose, à son art. 1
er
, que le service peut
accorder des avances à un requérant dont la fortune et le revenu sont
supérieurs aux limites prévues s'il fait valoir un besoin particulier et impérieux
en rapport avec son état de santé, sa situation économique ou personnelle. En
revanche, on ne trouve aucune disposition similaire en terme d’étendue du droit
dans le temps (arrêt PS.2007.0076 du 31 août 2007).
3.
La recourante fait grief à l'autorité intimée de ne
pas avoir déduit les frais de garde du revenu net découlant de son activité
professionnelle.
Le texte de l'art. 5 al. 2 RLRAPA, qui
prévoit que "les frais de garde effectifs des enfants jusqu'à douze ans
révolus sont déductibles du revenu net provenant de l'activité professionnelle
du requérant", est clair. La déduction des frais de garde n'est limitée
que par l'âge maximum des enfants à garder (douze ans révolus) et par le
caractère effectif des dépenses à ce propos.
a) En l'espèce, la recourante fait
valoir qu'en raison de son nouvel emploi, elle a été contrainte de prévoir des
systèmes de garde pour ses enfants dès leur sortie de l'école, sans toutefois
préciser si elle a dû avoir recours à une maman de jour ou à une structure
d'accueil. Il apparaît que les enfants de la recourante sont âgés de dix et
sept ans, la première des deux conditions cumulatives susmentionnées est ainsi
remplie. Quoi qu'il en soit, il convient de constater que la recourante n'a
produit aucune pièce attestant des coûts liés à la garde extrascolaire de ses
enfants. Par conséquent, le tribunal ne saurait déduire les frais éventuels de
garde, dont on ignore le montant, du revenu net provenant de l'activité
professionnelle de la recourante.
b) La recourante allègue encore avoir
dû inscrire ses enfants trois fois par semaine à la cantine scolaire.
L'art. 5 al. 2 RLRAPA traite des frais
de garde, mais il ne parle pas des frais de repas. Il s'agit donc de deux
postes différents, dont on ne saurait dire qu'ils se recoupent totalement. En
effet, la garde extrascolaire ne comprend pas forcément des repas. Par
ailleurs, il s'agit également de ne pas désavantager les parents qui ne placent
pas leurs enfants et qui assument eux-mêmes ces frais. Dans la mesure où la
disposition réglementaire ne prévoit pas expressément une déduction au sujet
des frais de repas, le tribunal ne saurait dès lors en opérer une dans le
budget de la recourante (arrêt PS.2010.0025 du 9 septembre 2011). En
conséquence, les frais de cantine scolaire ne peuvent être pris en compte.
4.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que
la recourante perçoit un revenu mensuel net de 3'419.25 fr., en incluant le
treizième salaire. Après déduction de la franchise de 15 %, le revenu de la
recourante s'élève à 2'906.35 fr. Dès lors que ses deux enfants vivent à ses
côtés, le montant des allocations familiales (400 fr.) doit être ajouté à son
revenu. Partant, le revenu déterminant de la recourante est de 3'306.35 fr. En
application des barèmes prévus par le RLRAPA, la recourante, qui vit seule avec
ses enfants ne peut prétendre à l'allocation d'une avance sur pension
alimentaire que si ses revenus sont inférieurs à 4'560 fr., ce qui est le cas.
Le montant de l'avance auquel la recourante peut prétendre est donc de 1'253.65
fr. (4'560 fr. – 3'306.35 fr.).
Au surplus, la loi, qui fixe des
barèmes précis pour des raisons d'égalité de traitement, ne laisse à l'autorité
aucune marge d'appréciation en la matière (arrêt PS.2008.0085 du 18 mars 2009).
Partant, la décision attaquée est bien fondée.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt
est rendu sans frais.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Bureau de recouvrement et d'avances
de pensions alimentaires du 6 juin 2011 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 11 novembre 2011
Le président:
La greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.