vd_omni · AC.2013.0319 · 2013-12-11 · fr

PIGUET/Municipalité du Chenit, Service du développement territorial | Recours du propriétaire d'un bien-fonds colloqué en zone agricole contre le refus du SDT et de la municipalité qu'il construise une véranda attenante à sa maison. Ce projet de véranda ne respecte aucune des trois conditions alternatives posées exhaustivement par l'art. 24c al. 4 LAT. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.12.2013 AC.2013.0319

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 décembre
2013
Composition
M. Pascal Langone, president; M. Antoine Thélin
et M. Jean-Daniel Beuchat, assesseurs;
Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
Olivier PIGUET,
au Sentier, représenté par Me Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité du
Chenit,
Autorité concernée
Service du
développement territorial,
Hors zone à bâtir
(SDT-HZB),
Objet
Permis de construire
Recours Olivier PIGUET c/ décision de la
Municipalité du Chenit du 13 juin 2013 refusant le permis de construire une
véranda sur la parcelle n° 255 (hors zone à bâtir) à la suite du refus du
Service du développement territorial de délivrer l'autorisation spéciale
requise
Vu les faits suivants
A.
Olivier Piguet est propriétaire, au Sentier, de
la parcelle n° 255 de la Commune du Chenit. D'une surface de 1'598 m
2
, ce bien-fonds comprend le bâtiment
n° ECA 359, érigé vers la fin du XIX
ème
siècle, d'une surface de
253
m
2
et au bénéfice d'une affectation mixte, un accès et une place
privée ainsi qu'un jardin. Cette parcelle est colloquée en zone agricole selon
le Plan des zones (PZ) et le Règlement communal sur le plan d'extension et la
police des constructions (RPE), tous deux approuvés par le Conseil d'Etat le 5
février 1986.
B.
Le 9 mars 2012, Olivier Piguet, par
l'intermédiaire de son architecte, s'est informé auprès du Service du
développement territorial (SDT) de la possibilité de construire un jardin
d'hiver adossé à la façade Sud-Ouest du bâtiment n° ECA 359, destiné
notamment à un apport solaire passif en hiver et à l'entre saison.
Le 5 avril 2012, le SDT a répondu à
l'intéressé en se fondant sur l'art. 24c de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) tel qu'en vigueur depuis le 1
er
septembre 2000 (RO 2000 2042) et jusqu'au 31 octobre 2012 ainsi que sur l'art.
42 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS
700.1) tel qu'en vigueur depuis le 1
er
septembre 2007 (RO 2007 3641)
et jusqu'au 31 octobre 2012. Il a notamment indiqué ce qui suit:
"
En conséquence, notre service pourrait
entrer en matière sur la réalisation d'un jardin d'hiver de 28.16 m
2
au maximum à condition que celui-ci respecte l'identité du bâtiment pour
l'essentiel. Ce préavis positif de principe vous est donc communiqué sous
réserve expresse de l'examen d'un projet concret.
"
C.
Le 1
er
novembre 2012, sont entrées en
vigueur les modifications de la LAT, comprenant celle de l'art. 24c LAT, adoptées
le 23 décembre 2011 par l'Assemblée fédérale (RO 2012 5535) et celles de l'OAT,
dont celle de l'art. 42 OAT, adoptées par le Conseil fédéral le 10 octobre 2012
(RO 2012 5537).
D.
Le 14 février 2013, Olivier Piguet a déposé une
demande de permis de construire, le long de la façade Sud-Ouest du bâtiment
n° ECA 359, une véranda d'une surface de 28,125 m
2
comprenant
en particulier un poêle à bois et un conduit d'évacuation de la fumée d'une
hauteur de près de 6 m, une isolation au plafond de 18 cm et au sol de 10 cm, ceci
moyennant l'octroi de dérogations à l'affectation de la zone et aux distances
aux limites.
Les 27 février et 13 mars 2013,
Olivier Piguet a donné à la Municipalité du Chenit (ci-après: la municipalité)
des informations sur les avantages que lui procurerait la construction d'une
véranda le long de la façade Sud-Ouest de son immeuble.
Mis à l'enquête publique du 6 avril
au 5 mai 2013, le projet n'a suscité aucune opposition.
E.
Le 5 juin 2013, la Centrale des autorisations
CAMAC a adressé à la municipalité sa synthèse par laquelle le SDT, Hors zone à
bâtir, a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise, précisant
notamment ce qui suit:
"
(...)
Les modifications
apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un usage
d'habitation répondant aux normes usuelles, à un assainissement énergétique, ou
viser une meilleure intégration dans le paysage.
3. EXAMEN
Le projet
présenté implique un agrandissement hors du volume bâti existant qui modifie
l'aspect du bâtiment. Bien que préavisé positivement en date du 5 avril 2012,
la modification des articles 24c LAT et 42 OAT, entrée en vigueur le 1
er
novembre 2012, ne permet un tel agrandissement qu'aux trois conditions
énumérées ci-dessus (art. 24c al. 4 LAT).
Selon le
mandataire technique du requérant, cette véranda contribuerait à
l'assainissement énergétique du bâtiment. A ce sujet, notre service a consulté
la Direction générale de l'environnement, Division énergie (DIREN) qui se
prononce comme suit:
"Un poêle à
bois est prévu dans la véranda, ce qui signifie que l'on doit le considérer
comme un local chauffé soumis aux exigences d'isolation de la norme SIA 380/1.
Le bilan thermique nous montre que ce point n'est pas respecté, ce qui est déjà
un motif suffisant pour refuser le projet.
L'orientation de
la véranda et les ombrages induits (notamment un gros arbre) ne permettent pas
à ce projet d'obtenir un ensoleillement optimal, c'est pourquoi il est probable
que la réduction de la consommation d'énergie soit négligeable.
Dans le cas plus
général d'une véranda réellement non chauffée (souvent de qualité moindre), le
gain énergétique dépend de la gestion des ouvertures entre la véranda et le
séjour. Avec une bonne gestion, l'on pourrait avoir un gain mais relativement
faible, car la surface du mur existant protégé par la véranda ne représente
qu'une petite fraction de la surface de l'enveloppe totale."
En conclusion, la
DIREN estime que, dans le cas présent, l'adjonction d'une véranda au bâtiment
ECA n° 693
[ndlr.:
n° 359]
ne doit pas être considéré comme une
mesure d'assainissement énergétique.
Pour le reste,
cette véranda n'est également pas nécessaire pour un usage d'habitation
répondant aux normes usuelles puisqu'elle n'est pas destinée à rendre le
bâtiment conforme au niveau de salubrité actuelle (hauteur des plafonds,
dimensions des jours, etc.). Elle ne vise pas également une meilleure
intégration dans le paysage puisque un agrandissement hors du volume bâti
existant implique un impact supplémentaire du bâtiment sur le paysage.
Vu ce qui
précède, il apparaît qu'aucune des trois conditions alternatives d'entrée en
matière pour un agrandissement hors du volume bâti existant modifiant l'aspect
du bâtiment n'est remplie.
"
F.
Le 12 juin 2013, le SDT a adressé à Béatrice
Métraux, cheffe du Département de l'intérieur (ci-après: le DINT), une note
interne l'informant des conclusions du Groupe juridique du SDT relatives à
l'interprétation à donner à la nouvelle réglementation fédérale en matière de
transformations de bâtiments d'habitation existant hors zone à bâtir.
G.
Par décision du 13 juin 2013, la municipalité a
refusé le permis de construire sollicité.
H.
Le 3 juillet 2013, Olivier Piguet a interjeté
recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), concluant à l'annulation des décisions principalement du SDT figurant
dans la synthèse CAMAC du 5 juin 2013, subsidiairement aussi et pour autant que
de besoin de la municipalité du 13 juin 2013.
Le 13 août 2013, le SDT a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Le 21 août 2013, la
municipalité a en substance conclu à l'admission du recours.
Le 30 septembre 2013, le recourant
a maintenu ses conclusions.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis la tenue d'une inspection
locale.
L’autorité reste libre de mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger
sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF
136 I 229
consid. 5.3 p. 236;
134 I 140
consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157). Vu les pièces du dossier,
en particulier les plans et les photographies qui y figurent, la mesure
d'instruction requise n'apparaît ni nécessaire ni utile à l'établissement des
faits pertinents pour l'issue du litige; elle ne pourrait amener la cour de
céans à modifier son opinion.
2.
Le recourant fait valoir que lorsque le SDT, le
5 avril 2012, lui a donné son accord de principe à une construction hors volume
de 28,16 m
2
respectant l'identité du bâtiment pour l'essentiel, la modification de l'art.
24c al. 4 LAT
avait été dûment publiée dans la Feuille
fédérale quatre mois plus tôt (FF 2012 55). Il considère dès lors qu'il n'est
pas admissible de la part du SDT de refuser de délivrer l'autorisation spéciale
requise. L'intéressé semble faire valoir la protection de sa bonne foi.
a) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de rappeler (ATF
1C_333/2010 du 16 février 2011
consid. 4.1, et les arrêts cités, notamment l'
ATF 131 II 627
consid.
6.1 p. 637
) que le droit à la
protection de la bonne foi, découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, préservait la confiance légitime que le
citoyen mettait dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il avait réglé
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que l’administré
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée.
L'autorité concernée doit en
outre être compétente, ou du moins apparemment compétente, à défaut de quoi les
promesses qu'elle donne à l'administré ne lient pas l'autorité compétente (ATF 1C_537/2011
du 26 avril 2012 consid. 2.3.2; cf. aussi AC.2011.0333 du 4 juillet 2013
consid. 1a; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève 2011,
n. 578b).
Aux termes de l'art. 24c LAT,
tel qu'en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012, hors de la zone à bâtir, les
constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur
destination, mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone
bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1).
L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés légalement; dans tous les cas, les exigences majeures de
l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). Excepté à son 1
er
al., la disposition en cause a fait l'objet d'une modification, votée le 23
décembre 2011 et entrée en vigueur le 1
er
novembre 2012, dont la
teneur est la suivante:
"
2
L'autorité
compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés légalement.
3
Il en va de même des bâtiments d'habitation agricoles et des bâtiments
d'exploitation agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés
légalement avant l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible
au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour
éviter les conséquences négatives pour l'agriculture.
4
Les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent
être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un
assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le
paysage.
5
Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du
territoire doivent être remplies.
"
La modification de l'art. 24c LAT a
entraîné celle, adoptée le 10 octobre 2012 et entrée en vigueur le 1
er
novembre 2012, de différentes dispositions de l'OAT, notamment de l'art. 42 OAT,
qui précise en particulier ce qui suit:
"
1
Une
transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est
considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de
l'installation et de ses abords est respectée pour l'essentiel; sont admises
les améliorations de nature esthétique.
2
(...)
3
La question de savoir si l'identité de la construction ou de
l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de
l'ensemble des circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être
respectée:
a.           (...)
b.           un agrandissement peut être réalisé à
l'extérieur du volume bâti existant si les conditions de l'art. 24c, al. 4, LAT
sont remplies; (...)
c.           (...)
4
(...)
".
b) A la suite de la demande
d'informations du recourant du 9 mars 2012, le SDT s'est déterminé, le 5 avril
2012, sur la possibilité, pour l'intéressé, de construire une véranda. La
modification de l'art. 24c LAT avait certes alors été adoptée par l'Assemblée
fédérale quelques mois auparavant et publiée dans la Feuille fédérale du 4
janvier 2012. Il n'en demeure pas moins que, le 5 avril 2012, elle n'était pas
encore en vigueur, ce qui n'a d'ailleurs été le cas que plusieurs mois plus
tard (1
er
novembre 2012). Le SDT ne pouvait dès lors, pour
renseigner le recourant, que se fonder sur l'art. 24c LAT tel qu'en
vigueur en avril 2012. Il est par ailleurs resté prudent, puisqu'il a indiqué
qu'il "
pourrait entrer en matière sur la réalisation du jardin d'hive
r".
L'intéressé ne saurait ainsi se prévaloir du principe de la bonne foi, d'autant
moins qu'il a disposé de plusieurs mois pour déposer sa demande de construire
une véranda avant que le nouvel art. 24c LAT n'entre en vigueur.
Le grief du recourant relatif au
principe de la bonne foi n'est en conséquence pas fondé.
3.
Le SDT s'est fondé, pour refuser de délivrer
l'autorisation spéciale requise, sur le nouvel art. 24c al. 4 LAT, qui prévoit
que les modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment doivent être
a) nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou b) à un
assainissement énergétique ou encore c) viser à une meilleure intégration dans
le paysage.
Selon l'art. 24c al. 4 LAT, les
modifications apportées à l'aspect extérieur du bâtiment ne sont admissibles
que si l'une des trois conditions – exhaustivement – énoncées est
alternativement remplie (Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
Bâtiments d'habitation existants sis hors de la
zone à bâtir, Territoire et Environnement
, janvier
n° 1/13, VLP-ASPAN, p. 14 et 18; BO CN 2011 p. 1809,
intervention de Hildegard Fässler-Osterwalder). L'alinéa 4 s'applique chaque
fois que l'on apporte à l'aspect extérieur du bâtiment des modifications autres
que minimes – indépendamment du fait que celles-ci soient liées à une
transformation partielle, à un agrandissement mesuré ou à une reconstruction
(Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
op.
cit., p. 18)
. Les exigences valables pour
l'agrandissement du volume visible du bâtiment seront de fait plus élevées
qu'auparavant. Cela s'inscrit dans la tendance visant à concentrer les
agrandissements en particulier sur les volumes construits existants (Commission
de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil
national
[
CEATE-N
]
, Initiative cantonale "Constructions
hors des zones à bâtir", Rapport explicatif, FF 2011 6533 ss, spé.
p. 6540; ci-après: Rapport CEATE-N). Plusieurs révisions de la LAT et de
l'OAT ont en effet eu pour objet de faciliter les agrandissements à l'intérieur
du volume bâti existant et de décourager les projets à l'extérieur du dit
volume. La révision partielle du 23 décembre 2011, avec l'adoption de
l'art. 24c al. 4 LAT, a fait un pas de plus dans cette direction. Dans de
nombreux projets d'agrandissement en dehors du volume bâti existant, aucun des
trois critères posés par la disposition en cause ne sera respecté (Office
fédéral du développement territorial
[
ARE
]
, Révision
partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, Rapport explicatif,
octobre 2012, p. 9). Le nouvel art. 24c al. 4 LAT implique ainsi,
s'agissant des agrandissements à l'extérieur du volume bâti existant, par
rapport à la situation juridique antérieure, un resserrement des exigences –
resserrement que le législateur estimait opportun compte tenu du fait que les
constructions érigées conformément à l'ancien droit seraient désormais beaucoup
plus nombreuses à bénéficier de la garantie étendue de la situation acquise
(Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
op.
cit., p. 15, et la réf. cit.).
a) Des modifications peuvent être
qualifiées de nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles
lorsqu'elles sont requises pour rendre les locaux d'habitation conformes
aux standards modernes (Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
op. cit.
, p. 18). Il
ne saurait pour autant être question à ce titre de mettre aux normes usuelles
d'un usage d'habitation à l'année une construction dans laquelle quelqu'un a
dormi quelques nuits par le passé. Il s'agit plutôt de pouvoir, par exemple,
adapter aux besoins modernes les hauteurs sous plafond, les fenêtres et
équipements similaires (Rapport CEATE-N p. 6540). De prime abord, le
libellé de l'alinéa 4 présente des similitudes avec l'art. 42a al. 1 OAT, selon
lequel un agrandissement peut être admis au titre de l'art. 24d al. 1 LAT s'il
est indispensable pour un usage d'habitation répondant aux normes usuelles (cf.
Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
op.
cit.
, p. 19). Certains auteurs relèvent toutefois
que l'intention du législateur était précisément d'étendre les possibilités
d'agrandissement accordées aux bâtiments qui tombaient jusque-là sous le coup
de l'art. 24d al. 1 LAT et que tant l'interprétation historique que le libellé
("nécessaire" versus "indispensable") des deux dispositions
laissent penser que celles-ci n'ont pas la même portée et que la pratique
relative à l'art. 42a al. 1 OAT ne peut être transposée telle quelle à l'art.
24c
al. 4 LAT (Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
op. cit., p. 19).
Au vu des travaux préparatoires (cf.
supra
),
une interprétation restrictive de la notion en cause se justifie
néanmoins. Ne peuvent être considérés comme nécessaires au sens de l'art. 24c
al. 4 LAT que les travaux destinés à rendre le bâtiment conforme au niveau de
confort actuel (comme la construction d'une annexe abritant cuisine ou locaux sanitaires).
La disposition doit en tout cas être interprétée à l'aune du critère de
l'identité: une modeste maison paysanne ne saurait être transformée en une
villa de luxe (Rudolf M
uggli,
M
ichael
Pflüger,
op. cit.,
p. 18, et la réf. cit.).
Concernant l'art. 42a al. 1 OAT, selon
l'Office fédéral du développement territorial (explications relatives à
l'article 42a de l'OAT, version 2 du 23 août 2004, p. 3), un
agrandissement est considéré comme indispensable pour un usage d'habitation
répondant aux normes usuelles si l'état actuel du bâtiment d'habitation empêche
sa location ou sa vente. Cette définition a été consacrée par le Tribunal
fédéral, lequel a précisé qu'il ne s'agit pas de se fonder sur ce point sur les
besoins particuliers du requérant, mais sur un critère d'ordre général (ATF
1A.290/2004 du 7 avril 2005, consid. 2.3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi
jugé que l'aménagement d'un bureau ne pouvait être considéré comme faisant
partie du standard minimum d'un logement (ATF 1A.290/2004 du 7 avril 2005, consid.
2.3.2). La CDAP a pour sa part jugé qu'une remise de jardin ne saurait être
autorisée en application des art. 24d LAT et 42a OAT (cf. AC.2007.0192 du
26 février 2008 consid. 3b), tout comme la construction d'une baie vitrée
d'une surface brute de plancher de 29 m
2
, attenante à un logement déjà existant (AC.2007.0152 du 21 octobre
2008), ces constructions ne pouvant être considérés comme "
des
agrandissements indispensables pour un usage d'habitation répondant aux normes
usuelles
". Elle a en revanche considéré que la création de balcons,
qui n'accroissait au demeurant pas la surface du bâtiment, était conforme aux
normes usuelles pour des bâtiments d'habitation (AC.2011.0131 du 18 octobre
2012 consid. 3b).
b) Conformément à l'art. 24c al. 4
LAT, l'aspect extérieur de la construction peut aussi être modifié si un
assainissement énergétique se révèle nécessaire. Un assainissement énergétique
doit être possible, même s'il implique une modification de l'aspect extérieur
(Rapport CEATE-N p. 6540).
c) Les transformations extérieures
sont également autorisées si elles visent à améliorer l'intégration des
constructions dans le paysage. La question de savoir si une construction
s'intègre mieux dans le paysage doit en principe être tranchée dans le cadre de
la procédure d'autorisation ou de dérogation. Les travaux préparatoires
mentionnent cependant aussi que les cantons et/ou les communes ont la
possibilité d'édicter des critères plus précis dans leurs plans (Rudolf M
uggli, M
ichael
Pflüger,
op. cit.,
p. 19, et les réf. cit.). Les constructions dont l'aspect
extérieur gâchait plutôt le paysage ne doivent en particulier pas être soumises
à une reconstruction présentant le même aspect dérangeant (Rapport CEATE-N
p. 6540).
4.
Le projet litigieux porte sur la construction,
le long de la façade Sud-Ouest du bâtiment,
d'une
véranda
d'une surface de 28,125 m
2
comprenant en particulier un poêle à bois et un conduit d'évacuation de la
fumée d'une hauteur de près de 6 m, une isolation au plafond de 18 cm et au sol
de 10 cm. Le recourant fait valoir que son projet remplit les trois conditions
de l'art. 24c al. 4 LAT. Tel n'est cependant le cas pour aucune d'entre elles.
a) La construction de la véranda
litigieuse n'a tout d'abord pas pour objet de rendre l'habitation du recourant conforme
aux standards modernes, soit de permettre des adaptations de type sanitaire ou
d'améliorer la salubrité ou la sécurité de son bâtiment, mais uniquement d'agrandir
la surface habitable disponible. Or, la construction d'une véranda ne peut être
considérée comme faisant partie des besoins modernes d'un logement. Cela est
d'autant plus vrai que le recourant, artisan horloger, a créé et développé dans
son immeuble un Centre d'initiation à l'horlogerie et qu'il précise qu'il doit
pouvoir accueillir ses hôtes, dans son séjour et dans l'extension envisagée
sous forme de jardin d'hiver.
Les photographies au dossier
permettent par ailleurs de constater que la façade Sud-Ouest contre laquelle
est projetée la véranda dispose de plusieurs fenêtres et même d'une porte-fenêtre
susceptibles d'apporter aux occupants du bâtiment un éclairage naturel suffisant.
Il s'ensuit que la véranda
litigieuse ne peut être considérée comme nécessaire à un usage d'habitation
répondant aux normes usuelles.
b) La construction en cause n'est
pas non plus nécessaire à un assainissement énergétique.
aa) Le recourant fait tout d'abord
valoir que, dès lors qu'elle aurait une surface de 28 m
2
, l'extension projetée pourrait être
dispensée de tout examen sous l'angle énergétique. Il se réfère sur ce point à
l'art. 26 du règlement vaudois du 4 octobre 2006 d'application de la loi du 16
mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne; RSV 730.01.1), dont il estime les conditions
en l'occurrence remplies.
S'agissant des bâtiments neufs, les
bâtiments et les extensions sont construits et équipés de sorte que les
énergies non renouvelables ne couvrent pas plus du 80% des besoins de chaleur
admissibles pour le chauffage (art. 25 RLVLEne). Sont dispensées de l'exigence
de l'article précédent les extensions de bâtiments existants si la nouvelle
construction comporte moins de 50 m
2
de surface de référence énergétique ou si elle représente moins de
20% de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour
autant dépasser 1'000
m
2
(art. 26 RLVLEne).
L'art. 24c al. 4 LAT ne prévoit pas
d'exception quant à la condition relative à l'assainissement énergétique pour
une extension qui serait d'une surface peu importante. Il n'est ainsi pas
possible de se fonder sur l'art. 26 RLVLEne pour se dispenser de tout examen de
ce type. Il y a lieu de rappeler que le principe de la primauté du droit
fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst. fait obstacle à l'adoption ou à
l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit
fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou
par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières
que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 137 I 167
consid. 3.4 p. 174; 135 I 106 consid. 2.1 p. 108; 131 I 333 consid. 2.1 p. 335,
et les arrêts cités).
A noter que les deux dispositions
en cause n'ont de toute manière pas le même objet. L'art. 24c al. 4 LAT
définit les conditions, alternatives et notamment énergétique, que doivent
remplir, pour être autorisées, les modifications apportées à l'aspect extérieur
des constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et
non conformes à l'affectation de la zone. L'art. 26 RLVLEne définit pour sa
part les conditions dans lesquelles sont accordées des dispenses, s'agissant des
besoins en chauffage, à la part maximale d'énergies non renouvelables à
laquelle peuvent recourir les bâtiments neufs.
bb) Sur la question de
l'assainissement énergétique auquel contribuerait la véranda projetée, la
DIREN, consultée par le SDT, se prononce comme suit (cf. synthèse CAMAC):
"Un poêle à
bois est prévu dans la véranda, ce qui signifie que l'on doit le considérer
comme un local chauffé soumis aux exigences d'isolation de la norme SIA 380/1.
Le bilan thermique nous montre que ce point n'est pas respecté, ce qui est déjà
un motif suffisant pour refuser le projet.
L'orientation de
la véranda et les ombrages induits (notamment un gros arbre) ne permettent pas
à ce projet d'obtenir un ensoleillement optimal, c'est pourquoi il est probable
que la réduction de la consommation d'énergie soit négligeable.
Dans le cas plus
général d'une véranda réellement non chauffée (souvent de qualité moindre), le
gain énergétique dépend de la gestion des ouvertures entre la véranda et le séjour.
Avec une bonne gestion, l'on pourrait avoir un gain mais relativement faible,
car la surface du mur existant protégé par la véranda ne représente qu'une
petite fraction de la surface de l'enveloppe totale."
En conclusion, la DIREN estime que, dans le
cas présent, l'adjonction d'une véranda au bâtiment ECA n° 693
[ndlr.: n° 359]
ne doit pas être considéré comme une mesure d'assainissement
énergétique."
La DIREN, sur laquelle s'est
notamment appuyé le SDT pour rendre sa décision, a ainsi considéré que l'adjonction
de la véranda litigieuse ne devait pas être considérée comme une mesure
d'assainissement énergétique. Le tribunal fait sienne une telle appréciation, qui
émane d'une autorité spécialisée en la matière et dont, au vu du dossier et en
particulier des plans et des photographies qu'il contient, il ne voit pas de
motifs de s'écarter.
Le recourant fait néanmoins valoir
que le gros arbre auquel se réfère la DIREN et qui induirait de l'ombre dans la
véranda serait situé à plus de 25 m de cette dernière et ne formerait obstacle
au rayonnement solaire direct que dès 15 ou 16 heures en plein hiver. Cet
élément n'est pas déterminant dans la mesure où la DIREN, au vu du poêle à bois
prévu dans la véranda, a considéré cette dernière comme un local chauffé soumis
aux exigences d'isolation de la norme SIA 380/1, en l'occurrence non
respectées.
C'est enfin à tort que le recourant
relève que la DIREN aurait constaté un léger gain possible en cas de
construction de la véranda projetée. Cette autorité a envisagé une telle
hypothèse dans le cas plus général, non réalisé en l'espèce, d'une véranda non
chauffée.
c) La véranda litigieuse ne vise
enfin pas à une meilleure intégration dans le paysage. Au contraire. Une telle
construction implique en effet un volume supplémentaire, qui ne favorise pas
l'intégration de l'immeuble en cause. Elle est en outre pourvue de larges baies
et d'un conduit d'évacuation de la fumée d'une hauteur de près de 6 m et qui
dépasse la hauteur du toit du bâtiment n° ECA 359.
Le recourant prévoit, si le permis
de construire litigieux lui est délivré, de redonner meilleure allure à la
façade Sud-Ouest, qui est largement rouillée, en repeignant notamment les tôles
dans la même couleur. La véranda serait construite dans les mêmes tons,
assurant ainsi sa parfaite intégration. Les mesures de rénovation des façades
usées, qui, au vu des photographies figurant au dossier, paraissent se
justifier, ne nécessitent néanmoins pas la construction d'une véranda.
d) C'est en conséquence à juste
titre que le SDT a considéré qu'aucune des trois conditions alternatives posées
par l'art. 24c al. 4 LAT n'était remplie et a refusé de délivrer l'autorisation
spéciale requise.
5.
Vu les considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision de la municipalité du 13 juin 2013 et celle du
SDT du 5 juin 2013 confirmées.
Compte tenu de l'issue
de la cause, des frais seront mis à la charge du recourant (art. 49 al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]
). Il n'y a pas lieu
d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité du Chenit du 13
juin 2013 et la décision du Service du développement territorial du 5 juin 2013
sont confirmées.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge d'Olivier Piguet.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 décembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.