vd_omni · BO.2010.0006 · 2011-05-04 · fr

A.X.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, B.X.________, C.X.________, D.X.________ | Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité intimée n'avait pas à statuer sur l'éventuel droit à une bourse d'études en faveur de sa fille, en l'absence de demande dans ce sens pour l'année 2009/2010. En particulier, le devoir d'information des autorités compétentes en la matière a un caractère général, et n'implique pas que celles-ci seraient tenues d'examiner spontanément, dans un cas concret, si une personne pourrait bénéficier d'une aide. Au surplus, le dépôt d'une demande détermine également, le cas échéant, le dies a quo du droit aux prestations durant l'année de formation en cause, et l'on ne voit pas comment il pourrait être suppléé à ce principe en l'absence de demande - les bourses d'étude ne pouvant pas, selon la jurisprudence, être accordées de manière rétroactive. Recours rejeté, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2011 BO.2010.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 mai 2011
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
; Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M.
Guy Dutoit, assesseurs;
M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
A.X.________,
à Faoug,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
à
Lausanne,
Tiers intéressés
1.
B.X.________,
à Faoug, représenté par A.X.________, à Faoug,
2.
C.X.________,
à Faoug, représentée par A.X.________, à Faoug,
3.
D.X.________,
à Solothurn,
représentée
par A.X.________, à Faoug.
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ (pour ses trois
enfants B.X.________, D.X.________ et C.X.________) c/ décisions sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1
er
février 2010
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ et E.X.________ sont parents de
trois enfants, C.X.________, née le 10 mars 1987, D.X.________, née le 21 mai
1989, et B.X.________, né et 13 janvier 1993.
Les époux ont divorcé en mai 2008,
les enfants demeurant auprès de leur mère.
B.
Le 30 avril 2009, D.X.________ a déposé une
demande de bourse d'études pour l'année de formation 2008/2009 auprès de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) du canton de
Vaud, concernant une formation en tant qu'infirmière entreprise en août 2008 à
l'Ecole de maturité professionnelle de Langenthal (BFSL).
Etant plus à l'aise en allemand, D.X.________
a par la suite tenté d'obtenir une bourse d'études auprès du canton
d'Appenzell, où vit son père. Sa demande dans ce sens a été rejetée par
décision rendue le 12 août 2009 par l'autorité cantonale appenzelloise
compétente, confirmant une précédente décision du 9 juillet 2009. Sous la plume
de sa mère, D.X.________ a dès lors réitéré sa demande dans le canton de Vaud,
en la complétant, par courrier du 7 septembre 2009.
Par décision du 17 novembre 2009, l'OCBEA
a refusé l'octroi d'une bourse d'études à l'intéressée, au motif que la
capacité financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème.
C.
Le 28 septembre 2009, C.X.________ a déposé une
demande de bourse d'études pour l'année de formation 2009/2010 auprès de
l'OCBEA, concernant une formation entreprise à l'université de Fribourg en
septembre 2007 tendant à l'obtention d'un "Bachelor of Arts Travail social
et politiques sociales".
Le 8 octobre 2009, B.X.________ a
également déposé une demande de bourse d'études pour l'année de formation 2009/2010
auprès de l'OCBEA, en lien avec la poursuite de ses études gymnasiales au
Collège St-Michel (FR).
Par décisions des 22 et 24 décembre
2009, l'OCBEA a refusé l'octroi de bourses d'études en faveur de C.X.________
respectivement B.X.________, au motif que la capacité financière de leur
famille dépassait les normes fixées par le barème.
D.
Par courrier du 12 janvier 2010, A.X.________ a
prié l'OCBEA "d'examiner la demande de C.X.________, de D.X.________ et de
B.X.________ encore une fois", relevant en particulier que son ex-époux ne
pouvait déduire les frais d'alimentation de ses enfants majeurs, de sorte que
l'indication de ses revenus telle que découlant de sa taxation fiscale ne
correspondait pas à ses revenus effectifs.
Par trois décisions du 1
er
février 2010, l'OCBEA a accusé réception de ce courrier, considéré comme une
réclamation contre ses décisions antérieures respectives, et confirmé ces dernières,
dans le sens du rejet des demandes de bourse d'études déposées par C.X.________,
D.X.________ et B.X.________. Il a indiqué qu'il devait s'en tenir au revenu
déterminé par l'Administration cantonale des impôts et aux bases de calcul
retenues par celle-ci, et ne pouvait dès lors, faute de base légale, prendre en
considération une déduction à titre de pension alimentaire supérieure à celle
figurant dans la décision de taxation définitive.
E.
A.X.________, agissant au nom et pour le compte
de B.X.________, D.X.________ et C.X.________, a formé recours contre ces trois
décisions par acte du 9 février 2010 (rédigé en allemand), concluant
implicitement à leur réforme en ce sens que ses enfants avaient droit aux
prestations requises. Elle a derechef fait valoir que l'indication des revenus
de son ex-époux telle que découlant de sa taxation fiscale ne correspondait pas
à ses revenus effectifs, dans la mesure où il ne pouvait déduire les pensions
alimentaires versées en faveur de ses enfants majeurs; par ailleurs,
l'intéressée elle-même avait déclaré - à tort - l'ensemble des pensions
alimentaires versées par son ex-époux, de sorte que les indications figurant
sur sa taxation fiscale étaient également erronées. Le 19 février 2010,
l'intéressée a adressé à la cour de céans une traduction en français de son
acte de recours.
Dans sa réponse du 26 mars 2010, l'OCBEA
a conclu au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées,
relevant que les montants annuels de frais d'étude des trois enfants étaient
totalement couverts par la part de l'excédent familial afférant à chacun d'eux,
de sorte qu'aucune aide ne pouvait leur être allouée. Par écriture du 18 août
2010, il a indiqué que, à la suite des nouveaux éléments apportés par l'Office
des impôts, il avait rendu ce jour deux nouvelles décisions relatives au droit
à une bourse de B.X.________ et C.X.________ pour l'année de formation
2009/2010, faisant ainsi droit aux conclusions du recours en ce qui les
concernait. Il a en revanche maintenu sa décision de refus s'agissant de la
demande déposée par D.X.________, et ce pour les motifs suivants:
"L'Office
n'a par contre pas pu rendre une nouvelle décision concernant D.X.________,
constatant que la décision de refus d'octroi de bourse concernant l'année
académique 2008/2009 avait été communiquée au mois de novembre 2009. La mère de
cette dernière ayant posé une réclamation unique pour ses trois enfants au mois
de janvier 2010, c'est par erreur que l'Office est entré en matière dans le cas
de D.X.________, le délai pour faire réclamation étant largement échu.
La demande de D.X.________,
objet du refus d'octroi de bourse par l'Office, concernait donc bien l'année
2008/2009. Dès lors, selon l'article 10 du Règlement de la loi d'application de
l'aide aux études et à la formation, le revenu familial déterminant est
constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la
période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui
précède l'année civile précédant la demande. Ainsi, le revenu déterminant, afin
de calculer la bourse de Madame D.X.________, était le revenu 650 figurant sur
la taxation 2006. Toutefois, la mère ayant déménagé de canton, l'Office avait
retenu l'année 2007.
La réclamation
n'étant pas intervenue dans le délai des trente jours, l'Office n'est pas fondé
à lui donner réponse. Toutefois, tenant compte que l'erreur lui est imputable,
l'Office a tout de même vérifié le calcul du droit à la bourse de D.X.________
en prenant en compte le nouveau chiffre 650 de la recourante concernant l'année
2007.
Il en ressort
que, même en tenant compte de ce nouveau revenu, le calcul de la bourse conduit
à un refus d'octroi. Cette différence s'explique par le fait que, la bourse de D.X.________
portant sur l'année 2008/2009, elle ne peut être mise au bénéfice du nouveau
système de calculation qui est entré en vigueur au 1
er
janvier 2010,
à l'instar de ses frères et sœurs. Ces derniers ont en effet pu bénéficier du
changement de législation puisque leurs bourses concernaient l'année académique
2009/2010. Une copie de ce nouveau calcul vous est adressé en annexe."
Etaient annexés copie des deux
nouvelles décisions concernant B.X.________ et C.X.________, annulant et remplaçant
les décisions respectives des 22 et 24 décembre 2009, ainsi qu'un document sur
lequel figurait le calcul du droit aux subsides de D.X.________ pour l'année de
formation 2008/2009.
A.X.________ s'est déterminée par
écriture du 3 septembre 2010 (remplaçant une précédente écriture du 1
er
septembre 2010), indiquant qu'elle "acceptait" la décision concernant
C.X.________ et B.X.________, mais qu'elle contestait la décision concernant D.X.________.
Elle a relevé qu'elle ignorait où la demande de bourse en faveur de cette
dernière devait être déposée, dans la mesure où l'intéressée était majeure et
vivait dans un autre canton; après plusieurs échanges de correspondances, elle
avait finalement appris des autorités appenzelloises, en août 2009, qu'une
telle demande relevait de la compétence du canton de Vaud, et avait dès lors
réitéré sa demande auprès de l'OCBEA. Cela étant, elle admettait (implicitement)
qu'aucune demande n'avait formellement été déposée en faveur de D.X.________
pour l'année 2009/2010, faisant à cet égard valoir ce qui suit:
"4.   Parce que nous avons pas encore eu une
décision pour l'année 08/09, ça nous a semblé qu'il n'y a pas de sens de faire
une autre demande pour 09/10 (regardez point 6). Et comme finalement la réponse
était négative on pense qu'il n'y a pas de sens de faire une autre demande.
C'était seulement après que C.X.________ et B.X.________ étaient également
refusés que j'ai pensée ça ne peut pas être. Et j'ai commencé à me défendre.
5.
Et aussi qu'on
[quand]
nous avons fait la
demande 08/09 c'est la taxation du 2006 demandé. Et c'était cela que nous avons
attaché à la demande. Mais quand OCBE
[
i.e.
OCBEA]
a demandé des autres pièces (copie), ils
nous demandent les taxations 2007
[…]
qui sont demandées normalement pour les
demandes 09/10.
6.
Alors je pouvait croire qu'ils prennent aussi la
prochaine année en considération. Sur les demandes de B.X.________ et C.X.________
le OCBE a vu qu'il y a encore une personne en formation (D.X.________) et
beaucoup des documents comme décision taxation de père et mère sont pareil. Je
pense ils auraient pu me signaler de faire une autre demande.
7.
Ce n'est déjà pas facile comme maman après avoir
élevé les enfants de se séparer, divorcer, faire une formation pour se mettre a
ses propres pieds et avec trois enfants en formation. On a très peu de temps et
en français (une langue étrange pour moi) ça consume toujours beaucoup
d'énergie et de temps.
Pour ces raisons
je vous prie d'examiner encore une fois la demande de D.X.________."
Dans ses déterminations du 27 septembre
2010, l'OCBEA a conclu au rejet du recours s'agissant des prestations requises
par D.X.________, relevant que, dans la mesure où aucune demande relative à
l'année 2009/2010 n'avait été déposée en sa faveur, il n'était pas fondé à
rendre une décision à ce propos. Concernant par ailleurs le droit aux
prestations de l'intéressée pour l'année de formation 2008/2009, l'autorité
intimée se référait à ses précédentes déterminations du 18 août 2010.
F.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification des décisions entreprises (art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le
recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres
conditions formelles de recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L'autorité intimée ayant rendu en cours
d'instance deux nouvelles décisions relatives aux demandes déposées par C.X.________
respectivement B.X.________, annulant et remplaçant les décisions du 1
er
février 2010 les concernant et faisant droit aux conclusions du recours à leur
égard, le recours est ainsi devenu sans objet sur ce point (cf. art. 83 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Seul demeure litigieux le droit aux
prestations de D.X.________.
3.
a) Selon l'art. 36 al. 3 de la loi vaudoise du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAEF; RSV 416.11), l'OCBEA calcule le montant de l'aide à accorder et en
informe le requérant. Aux termes de l'art. 39 al. 3 LAEF, la décision rendue à
cet égard peut faire l'objet d'une réclamation, la loi sur la procédure
administrative étant applicable.
A teneur de l'art. 66 al. 1 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), lorsqu'une loi la prévoit, une réclamation est ouverte à l'encontre
des décisions rendues en première instance. La réclamation s'exerce par acte
écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de la
décision attaquée (art. 68 al. 1 LPA-VD).
b) En l'espèce, l'autorité intimée
a rendu sa décision concernant le droit aux prestations de D.X.________ pour
l'année de formation 2008/2009 le 17 novembre 2009. Le courrier de A.X.________
du 12 janvier 2010, considéré comme une réclamation contre cette décision par
l'OCBEA, n'a dès lors pas été adressé à cette autorité dans le délai de trente
jours prévu par l'art. 68 al. 1 LPA-VD - l'intéressée ne soutenant pas, à cet
égard, que la décision du 17 novembre 2009 lui serait parvenue avec un retard
significatif. Au vrai, il semble bien plutôt que la recourante a dans un
premier temps accepté cette décision, à tout le moins renoncé à la contester,
et qu'elle n'a "commencé à [s]e défendre" (selon ses propres termes)
qu'après que les demandes concernant C.X.________ et B.X.________ ont également
été refusées (cf. ses déterminations du 3 septembre 2010, ch. 4). C'est ainsi à
tort que l'autorité intimée, dans sa décision du 1
er
février 2010
concernant D.X.________, est sans autre entrée en matière sur cette
"réclamation"; elle aurait bien plutôt dû interpeller l'intéressée en
lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer sa
réclamation (cf. art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de
l'art. 72 LPA-VD).
Cela étant, dans son écriture du 18
août 2010, l'autorité intimée, admettant que l'erreur lui était imputable, a
vérifié le calcul du droit à la bourse de l'intéressée, en prenant en compte les
nouveau éléments apportés par l'Office des impôts s'agissant de la taxation fiscale
de la recourante pour l'année 2007. Le calcul en cause apparaît conforme à la
loi, de même que le refus de prestations en découlant, dès lors que le montant
retenu à titre de charges, augmenté du coût des études de la requérante,
n'excède pas le montant retenu à titre de revenu (art. 20 LAEF); dans sa
dernière écriture du 3 septembre 2010, la recourante ne le conteste du reste
pas, à tout le moins pas expressément, de sorte que le refus de prestations
concernant D.X.________ pour l'année de formation 2008/2009 doit dans tous les
cas être confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le courrier du 12
janvier 2010 pourrait satisfaire aux conditions d'une demande de réexamen au
sens des art. 64 et 65 LPA-VD - c'est en effet expressément ce que demandait
alors A.X.________, savoir que les demandes des ses trois enfants soient
réexaminées.
4.
Si elle ne conteste pas le nouveau calcul auquel
a procédé l'autorité intimée concernant D.X.________ pour l'année de formation
2008/2009, la recourante laisse en revanche entendre qu'il y aurait lieu de
statuer sur le droit aux prestations de l'intéressée pour l'année de formation
2009/2010, nonobstant l'absence de demande formelle dans ce sens. Elle fait
valoir, à cet égard, qu'il lui a semblé que le dépôt d'une telle demande n'avait
pas de sens, d'abord parce qu'il n'avait pas encore été statué sur la demande
portant sur l'année précédente, ensuite compte tenu du refus de cette dernière
demande. Elle relève en outre qu'il lui a été demandé de produire les taxations
concernant l'exercice 2007, de sorte qu'elle pouvait croire que l'année
2009/2010 serait également prise en considération. Enfin, il était mentionné,
sur les demandes de C.X.________ et B.X.________ pour l'année de formation
2009/2010, que D.X.________ était également en formation, la recourante
estimant à cet égard que l'autorité intimée aurait pu lui signaler qu'il y
avait lieu de déposer une autre demande la concernant.
Les motifs invoqués par la
recourante ne résistent pas à l'examen. En effet, comme le relève à juste titre
l'autorité intimée, l'art. 4 al. 1 LAEF prévoit expressément que toute personne
remplissant les conditions fixées par la présente loi a droit au soutien
financier de l'Etat "si elle en fait la demande"; or, il n'est pas
contesté qu'aucune demande n'a été déposée en faveur de D.X.________ pour
l'année 2009/2010 dans le cas d'espèce. A cet égard, le devoir d'information
des autorités responsables de l'application de la LAEF, lesquelles doivent
veiller à "faire connaître les possibilités qu'elle offre et à susciter
les demandes des ayants droit" (art. 4 al. 2 LAEF), n'implique pas que les
autorités en cause seraient tenues d'examiner spontanément, dans un cas
concret, si une personne pourrait le cas échéant bénéficier d'une aide; bien plutôt,
ce devoir d'information a un caractère général, consistant notamment à tenir à
la disposition du public une notice contenant toutes informations utiles sur
les dispositions de la loi (cf. art. 2 al. 3 du règlement d'application de la
LAEF, du 21 février 1975 - RLAEF; RSV 416.11.1), et il appartient aux personnes
qui souhaitent bénéficier d'un tel soutien de déposer une demande dans ce sens.
On relèvera encore que la décision du 17 novembre 2009 indiquait expressément
qu'était refusée la demande de bourse d'études de D.X.________ "portant
sur la période du 5/2009 au 8/2009" - l'allocation n'étant dans tous les
cas octroyée que pour la durée d'une année au plus (art. 23 al. 1, 1
ère
phrase, LAEF) -, et n'excluait aucunement d'emblée l'octroi de prestations pour
l'année de formation suivante. Enfin, le dépôt d'une demande détermine
également, le cas échéant, le
dies a quo
du droit aux prestations durant
l'année de formation en cause (cf. art. 2 al. 4 RLAEF), et l'on ne voit pas
comment il pourrait être suppléé à ce principe en l'absence de demande
- étant précisé que, selon la jurisprudence, les bourses d'études ne peuvent
être accordées de manière rétroactive (cf. arrêt BO.2006.0061 du 25 septembre
2006 consid. 1 et les références).
C'est dès lors à juste titre que
l'autorité intimée n'est pas entrée en matière s'agissant d'un éventuel droit
aux prestations de D.X.________ pour l'année de formation 2009/2010, en
l'absence de demande dans ce sens de la part de l'intéressée.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté, dans la mesure où il n'est pas sans objet.
Compte tenu de l'issue du litige,
devenu pour une grande part sans objet à la suite des décisions rendues en
cours d'instance par l'autorité intimée, il est renoncé à percevoir un
émolument judiciaire (cf. art. 45 et 50 LPA-VD).
Il n'est pas alloué d'indemnité à
titre de dépens (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il n'est
pas sans objet.
II.
La décision rendue le 1
er
février
2010 par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage à l'égard de
D.X.________ est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni
allocation de dépens.
Lausanne, le 4 mai 2011
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.