vd_omni · PS.2014.0078 · 2015-07-27 · fr

X.________ c/Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Le litige porte sur le montant de la contribution de l'EVAM aux frais de logement privé du recourant. Les montants retenus par l'EVAM sont en tout point conformes aux lois et réglements en vigueur. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement ni de la bonne foi. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.Recours au TF déclaré irrecevable (8C_547/2015 du 6 novembre 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2015 PS.2014.0078

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juillet 2015
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; MM. Marcel-David Yersin et
Roland Rapin, assesseurs.
Recourant
X.________,
à 1********,
représenté par Laurent DAMOND, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Département de l'économie et du
sport,
Secrétariat général,
Autorité concernée
EVAM, Etablissement vaudois
d'accueil des migrants,
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Département de
l'économie et du sport du 2 juillet 2014 confirmant la décision sur
opposition du directeur de l'EVAM (prestations d'hébergement)
Vu les faits suivants
A.
X.________ (X.________), ressortissant de Somalie, est arrivé en Suisse
et a déposé une demande d’asile le 11 août 1997. Il a été attribué au canton de
Vaud. Sa demande a été rejetée par décision du 5 janvier 1999 de l’Office
fédéral des réfugiés (aujourd’hui le Secrétariat d’Etat aux Migrations), entrée
en force faute de recours, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant son
admission provisoire. L’intéressé a été pris en charge par l’Etablissement
vaudois d’accueil des migrants (EVAM) dès son arrivée dans le canton.
B.
Le 7 mai 2013, L’EVAM a écrit à X.________ au sujet de la conclusion
d’un bail privé ce qui suit
« votre
situation familiale vous donnant droit à un logement de 1 pièce, vous pourriez
bénéficier d’un remboursement de CHF 610 pour le loyer net et CHF 9 de forfait
pour frais »
.
Le 25 avril 2014, X.________ a conclu un bail à
loyer pour un appartement subventionné de 2 pièces situé à l’Avenue ******** à
1******** pour un loyer mensuel net de 394 fr. et un acompte pour chauffage et
eau chaude de 100 fr. par mois et 3 fr. de prime d’assurance responsabilité
civile. Le bail commençait le 15 mai 2014 pour finir le 31 mars 2015, étant
renouvelable de 6 mois en 6 mois sauf avis de résiliation donné 3 mois à
l’avance.
Par décision du 30 avril 2014, l’EVAM a fixé la contribution
de l’établissement aux frais de logement de l’intéressé à 394 fr. pour le loyer
mensuel net reconnu, 9 fr. de forfait pour les assurances liées au logement et
100 fr. de forfait pour les frais annexes, contribution octroyée dès le début
du bail.
Le 5 mai 2014, X.________ a formé opposition contre
la décision précitée. Par décision sur opposition du 9 mai 2014, le Directeur
de l’EVAM a rejeté l’opposition et confirmé la décision de l’EVAM du 30 avril
2014.
Par acte du 5 juin 2014, X.________ a formé recours
contre la décision sur opposition du 9 mai 2014 auprès du Chef du Département
de l’économie et du sport (autorité intimée) qui l’a rejeté par décision du 2
juillet 2014.
C.
X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par acte du 22 juillet
2014. Il fait pour l’essentiel valoir la violation du principe de l’égalité de
traitement, la violation de son droit au minimum vital, l’atteinte à sa dignité
humaine et le non respect du droit international.
Dans ses déterminations du 13 août 2014, l’EVAM
conclut au rejet du recours en reprenant pour l’essentiel l’argumentation de sa
décision du 30 avril 2014 et de la décision sur opposition du 9 mai 2014. Dans
sa réponse du 22 août 2014, l’autorité intimée renvoie également à sa décision
du 2 juillet 2014.
Le recourant a déposé une écriture complémentaire le
10 septembre 2014, puis, par l’intermédiaire de son conseil, le 26 janvier
2015. Les autorités concernée et intimée ont renoncé à déposer des observations
supplémentaires.
Le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire par décision incidente du 3 décembre 2014, Me Laurent Damond étant
désigné comme avocat d’office.
D.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient de déterminer dans un premier temps l’objet du litige.
a) L’objet du litige est défini
par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les
motifs de celui-ci. Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent
être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière
qui la lie sous forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant
l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2
p. 365). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui
vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414, et les références citées). L'art. 79
al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), disposition applicable au recours de droit administratif
devant le Tribunal cantonal par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, précise du reste
que le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé
par la décision attaquée.
b) Selon l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD au recours de droit administratif, l'acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La
jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne tant la
formulation des conclusions que la motivation des recours (arrêt FI.2010.0021
du 12 octobre 2010 consid. 1a). Elle n’exige ainsi pas que les conclusions
soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs
allégués. Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point et
pour quelle raison la décision attaquée est contestée (arrêt AC.2008.0092 du 9
juillet 2009 consid. 3b). La simple allégation que la décision serait
erronée et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en
revanche insuffisants (ATF 113 Ib 287 traduit in JT 1989 I pp. 313 s.; arrêt
AC.2010.0213 précité). La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de
la décision et au raisonnement juridique qui la soutient, sous peine
d'irrecevabilité  (cf. Bovay/Blanchard/Grisel Rapin, Procédure Administrative
Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
c) En l’espèce, l’objet du litige tel que
défini par la décision attaquée porte sur le montant de la contribution de
l’EVAM aux frais de logement privé du recourant. Dans son recours, celui-ci
invoque d’autres griefs ayant trait notamment à la couverture de l’assurance
maladie ou au montant de 12.50 fr. journaliers qui lui sont octroyés par l’EVAM
pour vivre. Force est toutefois de constater que ces questions sortent du cadre
du litige tel que défini par la décision attaquée. En particulier, la question
de l’assurance maladie a fait l’objet d’une décision sur opposition du 14
janvier 2014, qui n’a selon toute vraisemblance pas été contestée par le
recourant. Quant au forfait journalier de 12.50 fr., la motivation du recourant
est peu claire et on a de la peine à décerner en quoi ce forfait serait
contraire au droit.
Ainsi, les griefs du recourant ayant trait à la
violation de son droit au minimum vital (art. 93 LP), à l’atteinte à sa dignité
humaine (art. 7 Cst.) et au non respect du droit international sont
insuffisamment motivés et sortent du cadre du litige. Ils sont donc
irrecevables.
Par conséquent, seuls les motifs et les conclusions
concernant la participation de l’EVAM aux frais de logement privé du recourant
telle qu’arrêtée par décision du 30 avril 2014, confirmée par décision sur
opposition du Directeur de l’EVAM du 9 mai 2014 et par décision de l’autorité
intimée du 2 juillet 2014, font l’objet de la présente procédure et seront
examinés ci-après.
2.
Le recourant est au bénéfice de l’aide d’urgence dès son attribution au
canton de Vaud.
a) Selon l’art. 82 al. 1 de la loi du 26 juin 1998
sur l’asile (LAsi; RS 142.31), l’octroi de l’aide d’urgence est régi par le
droit cantonal. Dans le canton de Vaud, la matière est réglée par la loi
vaudoise du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines
catégories d’étrangers (LARA; RSV 142.21) et par son règlement d’application du
3 décembre 2008 (RLARA; RSV 142.21.1), ainsi que par les directives établies
par le Département en charge de l’asile et réunies dans un recueil « Guide
d’assistance 2013 » (ci-après: Guide d’assistance, consultable sur
www.evam.ch>Documentation>Guide d’assistance). L’art. 20 LARA prévoit que
l’assistance est octroyée en principe par le biais de prestations en nature, mais
peut également prendre la forme de prestations financières.
L’art. 8 RLARA a la teneur suivante:
« 1 L’établissement rembourse le loyer des personnes
assistées et qui disposent d’un bail privé jusqu’à concurrence des montants
figurant dans le tableau ci-dessous.
2 Il rembourse en outre forfaitairement les frais
annexes liés au logement (chauffage, électricité, eau chaude, taxes diverses,
etc.) sur la base des forfaits figurant dans le tableau ci-dessous.
3 Les montants indiqués dans le tableau sont exprimés
en francs suisses.
Droit
Studio
et 1 pièce
2
pièces
3
pièces
4
pièces
5
pièces
Loyer
net maximum
510
820
1’130
1’440
1’750
Forfait
pour frais
100
160
230
290
370
… »
L’art. 7
RLARA prévoit en outre l’octroi d’un forfait de 9 fr. par mois et par personne
pour la couverture des assurances incendie et responsabilité civile.
Ces dispositions sont reprises par les art. 63 et 64
du Guide d’assistance, l’art. 63 al. 6 précisant
que « le montant du
loyer effectif et le forfait pour frais sont imputés individuellement, sans
tenir compte du nombre d’occupants qui ne sont pas des bénéficiaires »
.
b) La décision entreprise retient comme contribution
de l’EVAM aux frais de logement privé du recourant le montant de son loyer
effectif, soit 394 fr., auquel s’additionnent un forfait pour charges de 100
fr. et un forfait pour les assurances liées au logement de 9 fr. Quoi qu’en
dise le recourant, ces montants sont en tout point conformes à la législation
régissant l’aide d’urgence telle qu’exposée ci-dessus laquelle prévoit
expressément que c’est le montant du loyer effectif qui est remboursé au
bénéficiaire, auquel s’ajoutent des montants forfaitaires pour les assurances
liées au logement et pour les frais accessoires. Ainsi, le montant de
« CHF 610 pour le loyer net et de CHF 9 de
forfait pour frais »
mentionné dans le courrier de l’EVAM du 7 mai 2013
représente à l’évidence un plafond à la participation de l’établissement, comme
le précise en toute lettre l’art. 8 al. 1 RLARA en prévoyant un remboursement «
jusqu’à
concurrence des montants figurant dans le tableau »
.
c) Ceci étant, le recourant se prévaut du principe
de l’égalité de traitement de l’art. 8 Cst. en invoquant deux autres cas de
ressortissants somaliens qui toucheraient des montants plus élevés pour leurs
loyers privés. Le recourant ne démontre toutefois pas en quoi sa situation
serait semblable à celle de ses compatriotes. Il n’allègue en particulier pas
quel serait le montant du loyer effectif de ces personnes ni ne rend
vraisemblable que l’autorité aurait utilisé d’autres critères que celui du
loyer effectif pour fixer sa contribution, chose qui ne résulte par ailleurs
pas du dossier. Dans ces circonstances, ce grief du recourant s’avère mal
fondé.
d) Le recourant semble encore invoquer le principe de
la bonne foi de l’administré (art. 9 Cst.) en se référant à la lettre de l’EVAM
du 7 mai 2013. Or, ce courrier ne fait qu’informer le recourant des
dispositions et montants régissant la participation de l’établissement aux
frais de logement privé, en citant l’art. 8 RLARA et en précisant le montant
maximum susceptible d’être remboursé au recourant, comme il a été précisé
ci-dessus. Celui-ci ne peut dès lors déduire aucun droit de ce courrier à une
participation maximum de l’établissement. On a par ailleurs de la peine à
percevoir quelles dispositions auraient pris le recourant en se fondant sur une
affirmation éventuellement erronée de l’autorité, ni quel dommage aurait-il
subi de ce fait. De même, on peine à comprendre de quelle disposition le
recourant entend tirer la légitimité d’un remboursement supérieur au montant de
son loyer effectif. Cet argument s’avère dès lors également mal fondé.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée. L’arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 2 du Tarif du 11
décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public
– TFJAP – RSV 173.36.5.1). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99
LPA-VD). L’indemnité d’office allouée à Me Laurent Damond est arrêtée à 1'024
fr. (TVA et débours compris), compte tenu des opérations justifiées  pour les
besoins de la cause, soit 5 heures à 180 fr./heure plus TVA à 8% (970 fr.) et
50 fr. de débours plus TVA 8% (54 fr.). L'indemnité de conseil d'office est
supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu
attentif au fait qu'il est tenu de rembourser les montants ainsi avancés dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision du Chef du Département de l’économie et du sport du 2
juillet 2014 est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V.
L’indemnité d’office allouée à Me Laurent Damond est arrêtée à 1'024
(mille vingt-quatre) francs (TVA et débours compris).
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art.
123 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement
de l'indemnité de conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 27 juillet 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.