vd_omni · GE.1995.0032 · 1996-12-17 · fr

c/UVACIM | La radiation du recourant du Registre professionnel et le refus de l'y réinscrire constituent une décision sujette au recours au sens de l'art. 29 LJPA. Le refus d'inscrire au RP une personne ayant acquis un certaine formation (art. 3 ARP) ne fixe pas, à lui seul le droit de former des apprentis ou de recevoir des commandes de travaux payées par l'Etat ou les communes. Recours irrecevable faute par l'intéressé d'établir l'existence d'un intérêt actuel et réel.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.1996 GE.1995.0032

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 17 décembre 1996
sur le recours interjeté par
X.________
, à Poliez-Pittet, représenté par
Me Paul Marville, avocat à Lausanne.
contre
les décisions rendues le 24 février 1994 et le
4 avril 1995 par
l'Union Vaudoise des Associations Commerciales,
Industrielles et des Métiers (UVACIM)
(refus de réinscription au Registre
professionnel).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section : Mme Isabelle
Guisan, présidente; M. Jean-Luc Colombini et Mme Dénéréaz Luisier Henriette,
assesseurs. Greffière : Mlle A. Froidevaux, sbt.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________ est en
possession d'un certificat de capacité de maçon, délivré à Lausanne le 1er mai
1965, ainsi que d'un brevet de l'Ecole romande de contremaîtres, délivré à
Lausanne le 11 avril 1970.
Ayant subi avec succès
l'examen de maîtrise, l'intéressé est également titulaire d'un diplôme de
maître maçon, délivré à Zürich le 5 mars 1981.
B.                    Dès le 1er janvier 1981,
M. X.________ a repris l'exploitation de l'entreprise créée par son père en
1933, à Poliez-Pittet.
C.                    Suite à une demande
d'inscription au Registre professionnel formulée le 16 mars 1981, X.________ a
été inscrit dans ledit registre le 21 avril 1981 sous la rubrique
"maçons", en vertu de l'art. 3 litt. a de l'Arrêté du Conseil
d'Etat du 20 juillet 1939 instituant un Registre professionnel (ci-après ARP).
D.                    Par prononcé du 28
janvier 1994, publié dans la Feuille officielle suisse du commerce du 22
février 1994, le président du Tribunal du district d'Echallens a déclaré
X.________ en état de faillite.
E.                    Suite à ce prononcé de
faillite, l'Union Vaudoise des Associations Commerciales, Industrielles et des
Métiers (ci-après l'UVACIM), a décidé, le 24 février 1994, de radier M.
X.________ du Registre professionnel, conformément à l'art. 6 de l'ARP.
F.                     Le 9 février 1995, M.
X.________ a présenté une demande de réinscription au Registre professionnel
auprès de l'UVACIM, en se basant sur l'art. 6 al. 2 de
l'ARP. Il invoque au surplus l'absence de base légale de la disposition
précitée et la nullité de la décision de radiation prise à son encontre le 24
février 1994.
G.                    Par courrier du 20
février 1995, l'UVACIM a demandé à M. X.________ de lui fournir des
informations complémentaires susceptibles d'étayer sa réinscription au Registre
professionnel. En outre, elle considère que l'art. 6 al. 2 de
l'ARP dispose d'une base légale suffisante et que la décision de radiation du
24 février est en soi parfaitement justifiée.
H.                    Le 24 février 1995, M.
X.________ a confirmé sa demande de réinscription en invoquant qu'il
remplissait les conditions de l'art. 6 al. 3 de l'ARP selon
lequel les faillis qui ont conservé leurs droits civiques et qui remplissent
les conditions posées à l'art. 3 peuvent faire l'objet d'une réinscription
au registre.
I.                      Le 4 avril 1995,
l'UVACIM a pris la décision de refuser la réinscription de M. X.________ au
Registre professionnel, après avoir pris l'avis de la Fédération vaudoise des
entrepreneurs (FVE). Elle invoque à l'appui de sa décision que la faillite de
M. X.________ n'est pas encore liquidée et qu'elle ne peut donc faire
application des art. 6 de l'ARP et de l'art. 14 de son règlement
d'application. De plus, en l'absence d'informations concernant la situation
actuelle de M. X.________, elle ignore si ce dernier exploite une entreprise en
son nom propre, inscrite au Registre du commerce, condition indispensable pour
procéder à une inscription au registre.
Sa décision est
assortie d'une indication des voie et délais de recours au Tribunal
administratif.
J.                     Le 5 avril 1995,
X.________ a formé recours au Tribunal administratif contre les décisions
prises à son encontre par l'UVACIM. Il conclut, avec frais et dépens,
principalement à la nullité de la décision du 24 février 1994 le radiant du
Registre professionnel, et subsidiairement, à ce que la décision du 4 avril
1995 refusant sa réinscription au registre susmentionné soit réformée, en ce
sens que le recourant est immédiatement réinscrit au Registre professionnel.
Préjudiciellement il
demande au Tribunal administratif de prononcer l'inconstitutionnalité des
art. 6, 8 et 9 de l'ARP.
Dans le délai imparti,
le recourant s'est acquitté du montant requis pour l'avance des frais de
recours.
K.                    Par courrier du 26
juillet 1995, le Service de la formation professionnelle a déposé ses
observations.
L.                     Dans ses
déterminations du 28 juillet 1995, l'intimée a notamment indiqué que la
radiation du Registre professionnel ne faisait pas l'objet d'une publication et
a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision de radiation prise
le 24 février 1994, à tout le moins au maintien de celle du 4 avril 1995.
M.                    Dans son
mémoire-réplique du 21 septembre 1995, le recourant a maintenu ses conclusions.
N.                    Par courrier
du 19 octobre 1995, l'intimée n'a pas souhaité apporter d'observations
nouvelles. Elle a maintenu ses conclusions.
O.                    Par courrier
du 6 août 1996, le juge instructeur a invité le recourant à renseigner le
Tribunal sur sa situation actuelle.
P.                    Le 23 août
1996, l'intéressé a informé le tribunal de céans qu'il avait été engagé le 6
juin 1994 en qualité de chef de chantiers par l'entreprise 1.******** SA, à
2.********. Il a en outre précisé que sa faillite n'était toujours pas liquidée
à ce jour et qu'il n'avait pas sollicité d'inscription au Registre du commerce.
Q.                    Le Tribunal
administratif a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit :
1.                     En procédure
administrative, un recours ne peut être dirigé que contre une décision (art. 29
al. 1 LJPA). Est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des
obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou
d'obligations, ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 29 al. 2
LJPA).
En d'autres termes, la
décision implique un acte étatique individuel qui s'adresse à un particulier et
qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète soumise
au droit administratif, soit en créant des droits et obligations, soit en en
constatant l'existence (ATF 104 Ia 26; 101 Ia 73, JT 1977 I 68). La décision se
distingue, par ses effets sur la situation ou le comportement de son
destinataire, des actes qui n'affectent les droits ou les obligations de
personne, tels que notamment renseignements ou avertissements dépourvus de
conséquences juridiques. C'est ainsi qu'un recours dirigé contre une
communication, du moment que celle-ci n'a pas pour effet de modifier la
situation juridique du recourant, de créer un rapport de droit entre lui et
l'administration, ni de l'obliger à une attitude passive ou active, est
irrecevable (RDAF 1984, p. 499 + réf. cit.).
En l'espèce, tant la
radiation de X.________ du Registre professionnel que le refus de l'y
réinscrire constituent bien une décision sujette à recours, au sens décrit
ci-dessus, dans la mesure où ils règlent de façon impérative et contraignante
sa situation à l'égard dudit registre.
2.                     Conformément à l'art.
37 al. 1 LJPA, le droit de recours appartient à toute personne physique ou
morale qui est atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de
protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée.
Les intérêts en cause,
de même que l'atteinte qui leur est portée, doivent en général être personnels
et actuels (RDAF 1984, p. 500, + réf. cit.). La lésion invoquée implique une
atteinte à des intérêts de droit ou de fait, de nature pécuniaire, économique,
idéale ou morale (A. Macheret, La qualité pour recourir : clé de la juridiction
constitutionnelle et administrative du Tribunal fédéral, RDS 1975, II, p. 158 +
réf. cit.). Il faut qu'il existe véritablement un préjudice porté de manière
irrémédiable à la situation personnelle du recourant (P. Moor, Droit
administratif, vol. II, p.414).
Le recourant doit
ainsi avoir un intérêt actuel à l'admission de son recours. Cela signifie que
le recours ne peut être déposé à titre éventuel, pour préserver l'avenir ou
lorsque l'acte est devenu sans objet ou a été exécuté (B. Knapp, Précis de
droit administratif, 4e éd., p. 408 + réf. cit.). L'intérêt du recourant doit
être actuel non seulement au moment où le recours est déposé, mais encore lors
du prononcé de la décision sur recours. S'il s'éteint pendant la procédure, le
recours n'est plus recevable (ATF 98 Ib 57). En d'autres termes, le recours
n'est pas destiné à faire trancher des questions juridiques en-dehors d'un cas
concret et le juge ne se prononce que sur un recours dont l'admission élimine
véritablement un préjudice existant (P. Moor, op. cit., vol. II, p. 419; A.
Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 900).
Dans le cas présent,
X.________ travaille depuis le 6 juin 1994 au sein d'une entreprise de
construction, à 2.********, en qualité de chef de chantiers. Il n'est pas
inscrit au Registre du commerce. S'agissant du droit de former des apprentis,
le recourant n'invoque aucune atteinte actuelle et concrète à sa situation pour
justifier son recours. Rien dans ses écritures ne permet d'en déduire que la
décision attaquée lui cause réellement, et non de manière hypothétique, un
préjudice quelconque.
Certes, l'art. 8 ARP
dispose-t-il que seuls les patrons et les entreprises inscrits peuvent recevoir
des apprentis ou des commandes de travaux ou de fournitures payés en tout ou
partie par l'Etat, par les établissements qui en dépendent financièrement ou
par les communes. Or, indépendamment du texte de cette disposition, la
constatation par une inscription au Registre professionnel qu'une personne a
acquis une certaine formation ou expérience professionnelles (art. 3 ARP) ne
fixe pas, à elle seule, le droit de recevoir des apprentis ou des commandes de
travaux payés par l'Etat ou les communes.
a)  Droit de
recevoir des apprentis
Sur le plan fédéral,
la formation professionnelle des apprentis est régie par la loi du 19 avril
1978 (ci-après : LFPr), plus particulièrement par un titre III (art. 6 à 49)
relatif aux conditions que doivent remplir les maîtres d'apprentissage. L'art. 10
LFPr impose à ces derniers diverses capacités professionnelles et aptitudes
personnelles, ainsi que des garanties qu'ils instruiront les apprentis
conformément aux règles de l'art, avec la compréhension nécessaire et sans
péril pour la santé ou la moralité de ces derniers (art. 10 al. 1 et 3 et art.
11 LFPr). L'art. 9 de l'Ordonnance du Conseil fédéral sur la formation
professionnelle du 7 novembre 1979 (ci-après : OFPr) fixe des conditions
spéciales dont dépend la formation d'apprentis, soit l'exigence pour le maître
d'apprentissage ou son collaborateur chargé de la formation d'avoir subi avec
succès l'examen professionnel ou l'examen professionnel supérieur (art. 9 al. 1
OFPr). Ni la LFPr, ni son ordonnance d'application ne contiennent en revanche
de dispositions impliquant l'obligation pour les maîtres d'apprentissage d'être
inscrits dans un Registre professionnel.
Il en va différemment
au niveau cantonal, puisque l'art. 19 al. 1 de la loi du 19 septembre 1990 sur
la formation professionnelle dispose que le droit de former des apprentis n'est
accordé qu'aux maîtres d'apprentissage remplissant les conditions de la
législation fédérale et inscrits, "
en principe
", au
Registre professionnel. L'introduction de la condition d'une inscription au
Registre professionnel remonte à 1950 (loi du 23 mai 1950 sur la formation
professionnelle). Elle est consécutive à l'entrée en vigueur de l'Arrêté
instituant un Registre professionnel (BGC Printemps 1950, p. 388). Tant la loi
du 14 décembre 1965 sur l'orientation et la formation professionnelles (art.
18) que celle du 1er juin 1983 sur la formation professionnelle (art. 6) ont
repris l'exigence d'une inscription, "
en principe
", au
Registre professionnel. Cette condition n'a toutefois jamais été impérative et
constitue bien plus une mention signalant simplement que toutes les professions
ne requièrent pas cette inscription au Registre professionnel (BGC septembre
1990, p. 1618). Emanation des associations professionnelles et
interprofessionnelles, le Registre professionnel, a, dans l'esprit du
législateur, pour but premier de donner aux apprentis la garantie que le maître
d'apprentissage remplit les conditions qu'exige la conduite moderne d'une
entreprise. Il donne en quelque sorte une garantie de qualification des chefs
d'entreprises et, par conséquent, de qualité de la formation pratique. Le
législateur a toutefois précisé que d'excellents maîtres d'apprentissage
n'étaient pas inscrits au Registre professionnel, mais qu'ils n'en étaient pas
moins d'excellents professionnels et qu'il serait par conséquent dommage qu'ils
ne puissent pas transmettre leurs connaissances à des apprentis (BGC septembre
1990, p. 1618 et BGC Printemps 1983, p. 816).
Compte tenu de ce qui
précède, force est de constater que l'inscription au Registre professionnel ne
constitue pas une condition impérative pour obtenir le droit de former des
apprentis, ni au regard du droit fédéral, ni au regard du droit cantonal. A cet
égard, il y a lieu de relever encore que le retrait du droit de former des
apprentis n'est possible aujourd'hui qu'en application de l'art. 10 al. 4 LFPr
(art. 32 du Règlement du Conseil d'Etat du 22 mai 1992 d'application de la loi
du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle), soit si le maître
d'apprentissage ne répond pas aux conditions fixées par l'art. 10 al. 1 LFPr,
s'il manque gravement à ses obligations légales ou si les examens
intermédiaires ou de fin d'apprentissage révèlent que la formation est
insuffisante. Une radiation du Registre professionnel n'entre donc nullement en
ligne de compte. Le législateur cantonal a d'ailleurs bien saisi la portée toute
relative de l'inscription au Registre professionnel sur le droit de former des
apprentis, puisqu'il a, depuis l'adoption de la loi vaudoise du 1er juin 1983
sur la formation professionnelle déjà, supprimé l'art. 19 al. 2 de la loi du 14
décembre 1965 sur l'orientation et la formation professionnelles, lequel
offrait la possibilité au département compétent de retirer ce droit aux patrons
qui n'étaient plus inscrits au Registre professionnel.
En résumé, ni la
radiation de X.________ du Registre professionnel ni le refus de l'UVACIM de
l'y réinscrire ne règlent de façon impérative et contraignante la situation de
l'intéressé en ce qui concerne son droit de former des apprentis et, partant,
ne sont de nature à lui causer un quelconque préjudice. Au surplus, il sera
toujours possible au recourant de prouver, dans le cadre d'une procédure
administrative distincte, l'existence d'un tel droit. Dans l'hypothèse d'un
refus du département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce
d'autoriser X.________ à former des apprentis en raison de l'absence
d'inscription au Registre professionnel, le recourant aurait en effet la
faculté de recourir contre cette décision, soit dans le cadre de la procédure
spécifique déterminant ledit droit, en application de l'art. 96 de la loi
du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle. A cette occasion, il lui
serait loisible d'invoquer tous les griefs en relation avec l'exigence de
l'inscription au Registre professionnel, tels que notamment l'éventuelle
absence de base légale de l'ARP ou l'absence de portée juridique des mots
"inscrit,
en principe, au Registre professionnel"
de l'art. 19 al. 1 de la loi
précitée.
b)  Adjudication de
travaux publics
Le recourant critique
également sa radiation du Registre professionnel et le refus de sa
réinscription dans la mesure où ils le priveraient de la possibilité de
recevoir des commandes de travaux ou de fournitures payés en tout ou partie par
l'Etat, par les établissements qui en dépendent financièrement ou par les
communes, conformément à l'art. 8 litt. b ARP.
Il ne pourrait plus recevoir de
commandes de travaux publics (au sens large), ni comme patron indépendant, ni
comme associé, administrateur, directeur ou sous-directeur d'une entreprise de
construction, en vertu de l'art. 5 ARP. Selon lui, les petites et moyennes
entreprises n'ont pas les moyens de payer le salaire de deux maîtres maçons et
ne l'engageront donc jamais, puisqu'il n'est plus inscrit au Registre
professionnel et ne peut recevoir des commandes de travaux publics. Il affirme
subir de ce fait un grave préjudice à son avenir professionnel et économique.
Ces arguments sont infondés pour les raisons suivantes.
S'agissant tout
d'abord des commandes de travaux payés par l'Etat ou par les établissements qui
en dépendent, il y a lieu de se référer au Règlement du Conseil d'Etat du 2
février 1977 concernant l'adjudication des travaux publics de l'Etat et des
fournitures qui s'y rapportent (ci-après Règlement). Selon l'art. 1 al. 1 et 2
du dit règlement, ce dernier s'applique à toutes les commandes de travaux et
aux fournitures qui s'y rapportent, où l'Etat est le maître de l'ouvrage, qu'il
paie en tout ou partie et quel que soit le service intéressé. L'Etat, en
qualité de maître de l'ouvrage, adjuge les travaux publics et les fournitures
qu'ils comportent à toute personne ou entreprise de la profession, offrant
toutes garanties de solvabilité et inscrites au Registre du commerce de l'un
des cantons signataires de la Convention de réciprocité sur l'adjudication de
travaux et de fournitures pour les constructions signée le 16 décembre 1994.
Dans sa version antérieure au 22 mars 1995, le règlement susmentionné exigeait
en outre que les adjudicataires soient inscrits au Registre professionnel
(Recueil annuel de la législation vaudoise 1977, p. 9). La suppression de cette
condition résulte de la nécessité de rendre le règlement en cause compatible
avec la Convention de réciprocité sur l'adjudication de travaux et de
fournitures pour les constructions du 16 décembre 1994, laquelle réunit les
cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura. Or,
ceux-ci ne prévoient aucune exigence de ce genre.
En réalité, si
actuellement l'intéressé ne peut plus recevoir de commandes de travaux publics,
à tout le moins de la part de l'Etat ou des établissements qui en dépendent
financièrement, c'est uniquement en raison de son défaut d'inscription au
Registre du commerce et non pas en raison de sa radiation du Registre
professionnel. L'art. 5 al. 2 ARP dispose en effet qu'une société en nom
collectif ou en commandite et les personnes morales peuvent s'inscrire au
Registre professionnel si l'un des associés, un administrateur, un directeur,
un sous-directeur ou un fondé de procuration inscrit au Registre du commerce
remplit les conditions prévues aux art. 3 ou 4 ARP. En d'autres termes, la
radiation de l'intéressé du Registre professionnel est sans incidence sur sa
possibilité de recevoir des commandes de travaux publics, à quelque titre que
ce soit. Ici encore, il ne subit dès lors actuellement aucun préjudice matériel
quelconque, de sorte que sa qualité pour recourir doit lui être déniée.
Il y a lieu de
souligner encore que, comme pour la question ayant trait au droit de former des
apprentis, le recourant aurait la faculté de contester sa radiation du Registre
professionnel dans le cadre de la procédure spécifique déterminant un éventuel refus
de se voir adjuger des travaux publics en raison du défaut d'inscription au
registre en cause. Les contestations auxquelles l'application du règlement du 2
février 1977 donnent lieu sont en effet tranchées par le Conseil d'Etat (art.
21 al. 4 Règlement).
En ce qui concerne les
commandes de travaux ou de fournitures payés par les communes, la situation
pourrait éventuellement être différente dans la mesure où elle n'est pas visée
par le Règlement. La question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant
de toute façon être déclaré irrecevable, faute pour l'intéressé d'établir
l'existence d'un préjudice actuel et réel dans ce domaine.
On relèvera en outre -
à toutes fins utiles - que l'on ne se trouve manifestement pas dans l'une des
hypothèses où l'exigence d'un intérêt actuel peut être abandonnée. Tel est
notamment le cas lorsque le maintien de cette condition empêcherait le contrôle
de la constitutionnalité ou de la légalité d'un acte qui peut se reproduire en
tout temps dans des circonstances identiques ou analogues et qui, en raison de
sa nature, échapperait à la censure avant de perdre son actualité, ou s'il
existe, en raison de la portée de principe que revêt la contestation, un
intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses
(P. Moor, op. cit. p. 420; ATF 97 I 839; ATF 109 Ia 169; ATF 111 Ib 182). En
l'occurrence, de par la nature du litige, la décision attaquée n'est
manifestement pas de celles qui sont susceptibles de se reproduire en tout
temps de telle sorte que si le tribunal de céans ne se contentait pas d'un
intérêt virtuel, la question de sa validité ne pourrait jamais lui être
soumise.
Enfin, comme exposé
ci-dessus, l'intérêt digne de protection allégué par un recourant peut
également être d'ordre idéal ou moral (A. Macheret, op. cit., p. 158 + réf.
cit.). En l'espèce, X.________ invoque une atteinte à sa réputation et à son
honneur en raison de sa radiation du Registre professionnel. Pour lui, toute
personne, notamment tout ancien client, peut en consultant ledit registre
constater que l'intéressé n'y figure plus et qu'il n'a en conséquence plus le
droit de former des apprentis ni celui de recevoir des commandes pour des
travaux publics.
Ce grief est à nouveau
irrelevant et doit être écarté pour les raisons suivantes. D'une part,
l'inscription au Registre professionnel est facultative. De même, toute
personne inscrite peut demander d'en être radiée pour diverses raisons n'ayant
aucun rapport avec les motifs de radiation prévus à l'art. 6 ARP. D'autre part,
selon les déclarations de l'UVACIM contenues dans son mémoire du 28 juillet
1995, la radiation du Registre professionnel n'est pas publiée. Il en résulte
que l'atteinte prétendument subie par le recourant à sa réputation est
inexistante, ou à tout le moins très aléatoire. Seules les personnes cherchant
à connaître la situation actuelle de X.________ consulteront peut-être le
Registre professionnel et constateront qu'il n'y figure plus. Le motif de la
radiation du Registre professionnel leur sera toutefois inconnu, à moins
qu'elles n'aient pris connaissance de la faillite de l'intéressé par la
publication qui en a été faite dans la Feuille officielle suisse du commerce le
22 février 1994 ou dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Dans
cette hypothèse, l'atteinte présumée serait déjà réalisée par la publication de
la faillite, de sorte que la radiation du Registre professionnel n'aurait plus
aucune incidence sur la réputation du recourant. Quoi qu'il en soit, il paraît
difficile de soutenir valablement aujourd'hui, dans le contexte économique
prévalant depuis quelques années, qu'une faillite couvre de honte le débiteur
et compromet considérablement sa réputation sociale et économique. A supposer
que cela fût vrai en période de haute conjoncture, il n'en va plus de même
actuellement, où, particulièrement dans le domaine de la construction, chacun
risque de subir un jour ou l'autre de graves revers économiques indépendamment
de ses qualités personnelles ou professionnelles.
3.                     En résumé, la décision
attaquée ne cause aucun préjudice actuel au recourant, à quelque titre que ce
soit. Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
déclaré irrecevable. De surcroît, même s'il avait été recevable, le recours
aurait dû être rejeté. M. X.________ ne remplit en effet manifestement pas
l'une des conditions matérielles pour une réinscription au Registre
professionnel prévue par l'art. 5 ARP. Selon cette disposition, une inscription
au Registre professionnel n'est possible que par le patron d'une entreprise
exploitée sous forme de raison individuelle ou pour une société dont l'un des
organes ou collaborateur de niveau important est inscrit au Registre du
commerce. M. X.________, en qualité de chef de chantier, n'est dès lors pas
patron de l'entreprise 1.********. De plus, comme relevé ci-dessus, il n'est
pas inscrit au Registre du commerce et n'aurait ainsi pas le droit d'être inscrit
au Registre professionnel.
4.                     Conformément à l'art.
55 al. 1 LJPA, il y a lieu de statuer sur les frais. Vu l'issue de la présente
procédure, les frais de justice doivent être mis à la charge du recourant
débouté, à concurrence de 800 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête :
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Un émolument
de 800 (huit cents) francs est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 17 décembre 1996/gz
Le président :                                                                                            La
greffière :
Le
présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).