vd_omni · AC.2009.0003 · 2009-11-02 · fr

AUDEMARS et crts c/Municipalité de St-Cergue, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des routes | Tout projet d'éclairage public (pose de candélabres) le long d'une route communale doit être soumis à l'examen du Service des routes, qui doit contrôler, sur la base d'une étude lumino-technique, que toutes les règles sont respectées. Admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2009 AC.2009.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2009
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Jacques Haymoz et Pedro De Aragao,
assesseurs.
Recourants
1.
Jacki AUDEMARS,
à Genève,
2.
Christiane
AUDEMARS,
à Genève,
3.
Alain AUDEMARS,
à Nyon,
Autorité intimée
Municipalité de
St-Cergue,
Autorités concernées
1.
Service de
l'environnement et de l'énergie,
2.
Service des routes,
Objet
P
lan routier (éclairage public)
Recours Jacki AUDEMARS et consorts c/
décision de la Municipalité de St-Cergue du 17 décembre 2008 refusant de
modifier l'éclairage public au chemin de la Vieille Route
Vu les faits suivants
A.
Patrick et Alain Audemars sont copropriétaires
pour moitié de la parcelle n° 588 de la Commune de St-Cergue sise au chemin de
la Vieille Route. D'une surface totale de 963 m2, ce bien-fonds abrite un
chalet (n° ECA 364) et un garage (n° ECA 454), le solde étant constitué d'un
jardin.
B.
Dans sa séance du 30 octobre 2007, le Conseil
Communal de St-Cergue a adopté le préavis soumis par la Municipalité concernant
l'octroi d'un crédit de 84'000 fr. pour l'achat et la pose de candélabres
destinés à l'éclairage public notamment du chemin de la Vieille Route (route
communale) menant à la salle communale du Vallon. Les travaux ont été exécutés
conformément au plan de réalisation de l'éclairage public dressé le 16 mai 2007
par la Romande Energie. Par lettre du 24 juillet 2007 adressée à la
Municipalité de St-Cergue(ci-après: la municipalité), les membres de la famille
Audemars avaient accepté la pose de deux lampadaires en bordure de leur jardin,
à condition de ne pas être incommodés par  l'éclairage public.
C.
Peu après la fin des travaux, Jacki et
Christiane Audemars ont écrit le 4 mars 2008 à la municipalité pour lui faire
part de leur mécontentement quant au nouvel éclairage du chemin de la Vieille
Route, dans la mesure où la presque totalité de leur jardin était éclairé par
les deux candélabres situés au bord de leur propriété. Par lettre du 11 mars
2008, la municipalité a répondu qu'une correction de la trajectoire de la
lumière des lampadaires en cause serait apportée par la Romande Energie. Le 15
avril 2008, Jacki et Christiane Audermars ont réitéré leur demande de corriger
la trajectoire des deux lampadaires jouxtant leur propriété.  La municipalité a
transmis la demande à la Romande Energie par courrier du 6 mai 2008. Dans leur
correspondance du 21 juillet 2008, Jacki et Christiane Audemars ont constaté
que des modifications avaient été apportées à l'éclairage public, mais que
celles-ci s'avéraient insuffisantes, toute en relevant que la solution consistant
à éteindre le lampadaire près de l'entrée du chalet leur convenait parfaitement.
Par lettre du 8 décembre 2008, les intéressés ont informé la municipalité de
leur colère en constatant que le lampadaire situé à côté de l'entrée du chalet
avait été rallumé, sans qu'aucune autre modification n'y ait été apportée, tout
en demandant que des mesures soient prises pour faire cesser les nuisances
lumineuses.
D.
Par décision du 17 décembre 2008, la
municipalité a indiqué que sa délégation s'était rendue sur place le 16
décembre 2008 à 18h15 et avait constaté que la faiblesse des nuisances lumineuses
ne nécessitait pas l'intervention supplémentaire de ses services. Pour la
sécurité des piétons, le chemin de la Vieille Route devait rester éclairé.
E.
Par acte du 3 janvier 2009, Jacki, Christiane et
Alain Audemars ont interjeté recours auprès du Tribunal cantonal à l'encontre
de la décision de la municipalité du 17 décembre 2008, en demandant que
l'orientation des deux lampadaires jouxtant leur propriété soient modifiée et
que la lumière s'arrête à la lisière de leur haie de sapins.
F.
La municipalité a déposé sa réponse au recours
le 4 février 2009. Le SEVEN a déposé ses observations le 26 mars 2009. Dans ses
déterminations du 16 avril 2009, le Service des routes a suggéré à la
municipalité de revoir sa position. Le 28 avril 2009, la municipalité a maintenu
sa décision. Les recourants ont déposé leurs déterminations complémentaires le
4 mai 2009.
Considérant en droit
1.
L'objet du litige ne porte pas sur le principe
de la pose et l'emplacement des lampadaires le long d'un chemin communal,  mais
sur le refus de la municipalité de modifier davantage l'angle d'éclairage de
deux lampadaires installés sur le chemin de la Vieille Route (route communale) en
bordure  de la propriété des recourants.
2.
a) Selon l'art. 3 al. 3 de la loi cantonale du
10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV 725.01), le Service des routes
procède à l'examen préalable des projets de routes communales. La notion de
"route" englobe, outre la chaussée proprement dite, les trottoirs etc.,
les dispositifs d'éclairage public qui sont des "installations accessoires
nécessaires" à l'entretien ou à l'exploitation de la route au sens de
l'art. 2 al. 1 LRou.
b) Or, en l'espèce, il n'est pas
contesté que le projet d'éclairage public litigieux, qui est nécessaire à
l'exploitation d'une route communale, n'a pas été soumis à l'approbation du
Service des routes. Contrairement à ce que soutient la municipalité, le simple
fait que le projet tendait non seulement à poser de nouveaux lampadaires mais
aussi à remplacer des candélabres déjà existants ne justifiait pas une dispense
de soumettre le projet au Service des routes. A noter du reste que le plan de
réalisation dressé le 16 mai 2007 par la Romande Energie ne mentionne qu'un
seul candélabre existant au chemin la Route Vieille, alors que la pose de douze
nouveaux candélabres le long dudit chemin était prévue.
Le projet incriminé aurait donc dû
être soumis à l'examen préalable du Service des routes. Ce projet aurait dû
être accompagné d'un dossier complet comportant une étude lumino-technique, sur
la base de laquelle le service en question devait examiner que l'éclairage soit
uniforme et suffisamment dense pour éviter des zones d'ombre et que le projet
soit conforme, entre autres règles, aux normes spécifiques édictées par
l'Association suisse pour l'éclairage (SLG). Aucune étude lumino-technique ne
figure au dossier de la cause. Il convient donc d'inviter la municipalité à
soumettre une telle étude au Service des routes, afin que celui-ci puisse
procéder aux vérifications nécessaires. Comme le relève à juste titre le Service
des routes dans ses déterminations du 16 avril 2009, cette solution s'avère
d'autant plus justifiée qu'il est possible de diriger de manière précise le
faisceau d'éclairage d'un lampadaire par la pose d'un ou de plusieurs
déflecteurs. Ainsi, techniquement, le problème soulevé par les recourants
devrait pouvoir se résoudre assez facilement. Certes, la municipalité objecte
que les deux lampadaires disposés en limite de propriété des recourants sont
les seuls déjà munis de déflecteurs, tout en soulignant que si les nuisances
lumineuses devaient être totalement supprimées, une grande partie de
l'éclairage publique devrait être modifiée. Il n'est pas contesté que des
mesures techniques ont déjà été prises par la Romande Energie pour orienter le
faisceau lumineux des lampadaires en cause. Il n'est pas exclu que ces mesures
soient adéquates. Mais, à défaut de rapport technique, il n'est pas possible de
vérifier les dires de la municipalité; autrement dit, on ignore si les mesures
déjà prises sont ou non suffisantes pour réduire au minimum les nuisances
lumineuses dont se plaignent les recourants.
c) En résumé, la municipalité devra
soumettre une étude lumino-technique au Service des routes, à qui il incombera d'approuver
ou non le projet après avoir contrôlé que celui-ci soit conforme à toutes les
règles légales, ainsi qu'aux normes spécifiques pour l'éclairage public (SN EN
13201) édictées par l'Association suisse pour l'éclairage (SLG; site internet:
ww.slg.ch) et aux recommandations pour la prévention des émissions lumineuses
édictées en 2005 par l'Office fédéral de l'environnement (www.bafu.admin.ch). Il
va sans dire qu'en attendant l'examen du Service des routes, l'éclairage actuel
doit être maintenu pour des raisons évidentes de sécurité.
3.
Vu ce qui précède, le recours est admis et la
décision attaquée doit être annulée. Il se justifie de statuer sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de St-Cergue du
17 décembre 2008 doit être annulée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 2 novembre 2009/dlg
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.