vd_omni · FI.2010.0026 · 2010-06-24 · fr

X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les prestations fournies par des fondations de secours ou des fondations patronales (financées uniquement par l'employeur) constituent des revenus; lorsqu'elles sont versées, comme en l'espèce, dans des buts de pure bienfaisance et non pas en lien avec le contrat de travail, elles sont exonérées de l'impôt (consid. 4).Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 2C_673/2010 du 9 mars 2011, 137 II 328).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.06.2010 FI.2010.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 juin
2010
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Rémy Balli et Xavier Michellod, juges.
Recourant
A.X.________,
à ********, représenté par PROST CONSULTING SA, à Paudex,
Autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
Autorité concernée
Administration
fédérale des contributions,
Division
principale DAT,
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction), Impôt fédéral
direct (sauf soustraction)
Recours A.X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 24 février 2010
(périodes fiscales 1999-2000, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 22 août 1928, a exercé le
métier de pilote de ligne auprès de la Compagnie de Transport Aérien (CTA), jusqu’à
sa retraite, en 1989. Le 18 décembre 1991 a été créée la Fondation patronale
CTA, laquelle a pour but, selon l’art. 3 de son acte constitutif, de venir en
aide, par le versement de secours dans des cas particulièrement pénibles, au
personnel «au sol» ou «volant» de CTA (al. 1), en s’attachant en priorité à
améliorer les conditions de retraite des membres du personnel CTA qui, pour
diverses raisons, ne pourraient bénéficier de prestations suffisantes dans le
cadre de la prévoyance professionnelle et sociale ordinaire (al. 2). Le 28 juin
1993, CTA a été dissoute sans liquidation, son actif et son passif étant repris
par la société Balair S.A. Le 18 janvier 1994, l’Autorité de surveillance des
fondations du canton de Genève a pris acte du transfert des avoirs de la
Fondation patronale de Balair à la Fondation patronale CTA, désormais désignée
comme Fondation patronale CTA/Balair (ci-après: la Fondation). Le 12 décembre
1997, A.X.________ a adressé une demande de secours à la Fondation, en
expliquant que le capital qu’il avait reçu à sa retraite au titre de la
prévoyance ne lui permettait plus de faire face à ses dépenses, même réduites.
Le 19 décembre 1997, la Fondation, tenant compte des services rendus par A.X.________
à CTA, a décidé de lui verser une prestation d’assistance correspondant aux
charges de son loyer (soit 1'450 fr. par mois), dès le mois de janvier 1998 et
pour une durée indéterminée.
B.
A.X.________ et son épouse Hélène, née le 17
février 1932, ont, le 20 juin 1999, déposé leur déclaration pour l’impôt
cantonal et communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la
période 1999-2000. Au titre des revenus, ils ont indiqué les rentes versées par
l’assurance vieillesse et survivants (AVS), pour un montant total de 35'800 francs.
Ils ont joint en annexe un document établi le 9 février 1999, attestant que le
montant total des prestations d’assistance versé «à bien plaire» par la
Fondation durant l’année 1998, s’élevait à 17'400 francs. Par décision de
taxation définitive du 19 novembre 1999, l’autorité de taxation a retenu un
revenu imposable de 27'500 fr., établi en tenant compte des versements de la
Fondation. Le 16 décembre 1999, A.X.________ a élevé une réclamation contre
cette décision, en exposant que les versements de la Fondation, relevant de
l’assistance privée, ne devaient pas être comptés comme revenu. Le 20 décembre
1999, l’autorité de taxation a confirmé sa décision et A.X.________ maintenu sa
réclamation, le 10 janvier 2000. Le 4 mars 2003, l’Administration cantonale des
impôts (ci-après: l’ACI) a fait à A.X.________ une proposition de règlement
allant dans le sens du rejet de la réclamation, maintenue le 23 juin 2003.
C.
Dans leur déclaration pour l’impôt cantonal et
communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la période 2003, A.X.________
et B.X.________ ont déclaré, au titre du revenu, le montant de 18'996 fr.
correspondant à leur rente AVS. L’autorité de taxation a ajouté à ce montant
celui des versements reçus de la Fondation en 2003, soit 17'400 fr. (rubrique
n°250). Le 30 mai 2005, elle a fixé le montant du revenu imposable à 48'200 francs.
Le 8 juin 2005, A.X.________ a élevé une réclamation contre cette décision, en
concluant à ce que les versements de la Fondation ne soient pas comptés comme revenu.
Le 13 juillet 2005, l’autorité de taxation a soumis à A.X.________ une
proposition de règlement allant dans le sens du rejet de la réclamation,
maintenue le 18 juillet 2005.
D.
Dans leur déclaration pour l’impôt cantonal et
communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la période 2004, A.X.________
et B.X.________ ont déclaré, au titre du revenu, le montant de 19'356 fr.
correspondant à leur rente AVS. L’autorité de taxation a ajouté à ce montant
celui des versements reçus de la Fondation en 2004, soit 17'400 francs. Le 4
juillet 2006, elle a fixé le montant du revenu imposable à 49'100 francs. Le 18
juillet 2006, A.X.________ a élevé une réclamation contre cette décision, en
concluant à ce que les versements de la Fondation ne soient pas comptés comme revenu.
Le 20 juillet 2006, l’autorité de taxation a soumis à A.X.________ une
proposition de règlement allant dans le sens du rejet de la réclamation,
maintenue le 24 juillet 2006.
E.
Dans leur déclaration pour l’impôt cantonal et
communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la période 2005, A.X.________
et B.X.________ ont déclaré, au titre du revenu, le montant de 19'356 fr.
correspondant à leur rente AVS. L’autorité de taxation a ajouté à ce montant
celui des versements reçus de la Fondation en 2005, soit 17'400 francs. Le 7
septembre 2007, elle a fixé le montant du revenu imposable à 48'800 francs. Le
13 septembre 2007, A.X.________ a élevé une réclamation contre cette décision,
en concluant à ce que les versements de la Fondation ne soient pas comptés
comme revenu.
F.
Dans leur déclaration pour l’impôt cantonal et
communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la période 2006, A.X.________
et B.X.________ ont déclaré, au titre du revenu, le montant de 19'356 fr.
correspondant à leur rente AVS. L’autorité de taxation a ajouté à ce montant
celui des versements reçus de la Fondation en 2006, soit 17'400 francs. Le 26
septembre 2007, elle a fixé le montant du revenu imposable à 51'100 francs. Le
1er octobre 2007, A.X.________ a élevé une réclamation contre cette décision,
en concluant à ce que les versements de la Fondation ne soient pas comptés comme
revenu.
G.
Dans leur déclaration pour l’impôt cantonal et
communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la période 2007, A.X.________
et B.X.________ ont déclaré, au titre du revenu, le montant de 19'896 fr.
correspondant à leur rente AVS. L’autorité de taxation a ajouté à ce montant
celui des versements reçus de la Fondation en 2007, soit 17'880 fr. (rubrique
n°250). Le 9 octobre 2009, elle a fixé le montant du revenu imposable à 53'000 francs.
Le 15 octobre 2009, A.X.________ a élevé une réclamation contre cette décision,
en concluant à ce que les versements de la Fondation ne soient pas comptés comme
revenu.
H.
Dans leur déclaration pour l’impôt cantonal et
communal, ainsi que pour l’impôt fédéral direct, afférent à la période 2008, A.X.________
et B.X.________ ont déclaré, au titre du revenu, le montant de 19'896 fr.
correspondant à leur rente AVS. L’autorité de taxation a ajouté à ce montant
celui des versements reçus de la Fondation en 2008, soit 17'880 francs Le 9
octobre 2009, elle a fixé le montant du revenu imposable à 52'800 francs Le 2
novembre 2009, A.X.________ a élevé une réclamation contre cette décision, en
concluant à ce que les versements de la Fondation ne soient pas comptés comme revenu.
I.
Le 24 février 2010, l’ACI a rejeté les
réclamations des 16 décembre 1999, 8 juin 2005, 18 juillet 2006, 13 septembre
2007, 1
er
octobre 2007, 15 octobre 2009 et 2 novembre 2009. Elle a
considéré, en bref, que les prestations litigieuses émaneraient d’une
institution de prévoyance au sens de la législation sur la prévoyance
professionnelle et devraient de toute manière être considérées comme du revenu,
une exonération n’entrant pas en ligne de compte pour le surplus.
J.
A.X.________ a recouru, en concluant à
l’annulation de la décision du 24 février 2010, et au prononcé de nouvelles
décisions de taxation exonérant au titre du revenu les prestations de la
Fondation. L’ACI propose le rejet du recours. Le recourant n’a pas répliqué
dans le délai imparti à cette fin.
K.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le litige a trait à l’impôt cantonal et
communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct, pour les périodes 1999-2000, 2003,
2004, 2005, 2006, 2007 et 2008.
a) Les tribunaux cantonaux,
lorsqu’il se prononcent sur une question relevant tant de l’impôt fédéral
direct que de l’impôt cantonal et communal, comme en l’occurrence, doivent en
principe rendre deux décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même
arrêt -, l’une pour l’impôt fédéral direct et l’autre pour l’impôt cantonal et
communal, avec des motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du
moins un dispositif distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se
justifie par le fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des collectivités
différentes et font l’objet de procédures et de taxations séparées (ATF 136 II
260 consid. 1.3.1 p. 262, et les références citées). Il y a lieu cependant de
relativiser cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par
l’autorité cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit
fédéral et en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un
raisonnement identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le
litige par un seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux
catégories d’impôt; encore faut-il que la motivation de l’arrêt permette de
saisir clairement que l’arrêt vaut aussi bien pour un impôt que pour l’autre
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262/263).
b) En l’espèce, la question
litigieuse est la même pour les deux catégories d’impôt; elle porte sur le
point de savoir si les versements fournis au recourant par la Fondation doivent
ou non être considérés comme un revenu soumis à taxation. Le point est réglé de
manière identique en droit fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. Le
Tribunal statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l’impôt
fédéral direct, d’une part, et l’impôt cantonal et communal, d’autre part,
comme la jurisprudence qui vient d’être rappelée lui permet de le faire.
2.
a) La loi sur les impôts directs cantonaux, du 4
juillet 2000 (LI; RSV 642.11) a abrogé la loi homonyme, du 26 novembre 1956
(aLI), dès son entrée en vigueur le 1
er
janvier 2001 (art. 278 et
279 LI). La période de taxation 1999-2000, antérieure à cette époque, reste régie
par l’ancienne loi. Les autres périodes, postérieures au 1
er
janvier
2001, sont soumises au nouveau droit. S’applique également la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14).
b)
Pour ce
qui est de l’impôt fédéral, toutes les périodes litigieuses sont régies par la
loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 1995.
3.
a) Sont notamment considérés comme des revenus
imposables les prestations d’institutions de prévoyance professionnelle (art. 7
al. 1 LHID). L’art. 20 al. 2 let. fbis aLI pose la même règle et mentionne en
outre les prestations provenant de formes reconnues de prévoyance individuelle
liée, en se référant à cet égard à l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS
831.40). L’art. 26 LI prévoit que sont imposables tous les revenus provenant
d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon les formes
reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital
et le remboursement des versements, primes et cotisations (al. 1); sont notamment
considérées comme revenus provenant d’institutions de prévoyance
professionnelle les prestations de caisses de pensions, de fondations
patronales, d’institutions de libre passage, ainsi que d’assurances collectives
et de groupe (al. 2). L’art. 22 al. 1 LIFD a  une teneur analogue à celle de
l’art. 21 al. 1 LI. L’art. 21 al. 2 LIFD désigne notamment comme revenus
provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des
caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe, ainsi que des
polices de libre-passage. Il ressort de ces normes un certain nombre
d’éléments, que l’on peut résumer comme suit: les prestations de la prévoyance
professionnelle (au sens de la LPP) sont comptées comme du revenu; alors que
les art. 20 al. 2 let. fbis aLI et 7 al. 1 LHID ne précisent pas ce qu’il faut
entendre par revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle,
les art. 26 al. 2 LI et 21 al. 2 LIFD en font une énumération exemplative, en
se référant aux prestations des caisses de prévoyance (ou caisses de pension),
aux assurances collectives (pour la LI) et de groupes, ainsi qu’aux polices de
libre passage. L’art. 26 al. 2 LI est la seule disposition citant nommément les
fondations patronales.
b) Les prestations fournies par des
institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visés aux art. 80
et 82 LPP sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d’impôts
directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. 83 LPP). Sont
ainsi soumis à l’impôt les revenus de l’AVS et l’AI, de la prévoyance
professionnelle, ainsi que de la prévoyance professionnelle liée, soit les
piliers 1, 2 et 3a au sens de l’art. 111 al. 1 Cst. (ATF 135 II 183 consid. 3.1
p. 185; 130 I 205 consid. 6 p. 212; 2P.86 et 2A.136/2005 du 3 mai 2006; arrêts
FI.2006.0088 du 21 mai 2007 et FI.2004.0115 du 2 février 2005; Gladys Laffely
Maillard, in: Yves Noël/Danielle Yersin (ed), Commentaire LIFD, Bâle,
2008, N. 7-25 ad art. 22 LIFD; Martin Steiner, in: Martin Zweifel/Peter
Athanas (ed), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/2a, 2
ème
éd., Bâle, 2008, N.1-18 ad art. 22 LIFD; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann,
Handkommentar zum DBG, Zurich, 2003, N. 4-43 ad art. 22 LIFD; Markus Reich, in:
Martin Zweifel/Peter Athanas (ed), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht
I/1, 2
ème
éd., Bâle, 2002, N.95 ad art. 7 LHID; Peter Locher,
DBG-Kommentar, Therwil/Bâle, 1991, N.3-47 ad art. 22 LIFD). La qualification
comme revenu des prestations fournies par les institutions de prévoyance est la
contrepartie de la déductibilité des cotisations (art. 81 et 81a LPP; ATF 130 I
205 consid. 7.1 p. 213, consid. 7.4 p. 214/215, consid. 7.5 p. 215/216;
Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich, 2005, n.1764).
c) Les salariés assurés à l’AVS
doivent obligatoirement être affiliés à une institution de prévoyance (art. 2
al. 1 et 5 al. 1 LPP). Les institutions de prévoyance visées à l’art. 83 LPP
sont celles participant à l’application du régime de l’assurance obligatoire au
sens de cette loi, inscrites dans le registre ad hoc (art. 48 al. 1 LPP). La
LPP ne s’applique qu’à ces institutions-là (art. 5 al. 2 LPP), lesquelles sont
soumises aux principes d’adéquation, de collectivité, d’égalité de traitement,
de planification et d’assurance (art. 1 al. 3 LPP; art. 1 à 1h de l’ordonnance
fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité – OPP 2; RS 831.441.1). La LPP ne régit pas les fonds
de secours  («Wohlfartsfonds»), notamment les fondations dites patronales, soit
celles qui ne sont pas financées par des cotisations, mais par des versements
de l’entreprise; qui ne visent pas à protéger des assurés contre un risque; qui
n’accordent pas leurs prestations sur la base d’un règlement créant des droits,
mais interviennent uniquement à titre discrétionnaire (Carl Helbling,
Personalvorsorge und BVG, 8
ème
éd., Berne, 2006, p. 92; Hans-Ulrich
Stauffer, op. cit., n. 1638). A l’inverse, les fonds de secours conçus de telle
manière que leurs prestations doivent être assimilées à celles d’institutions
de prévoyance, tombent sous le coup de l’art. 83 LPP (Steiner N.9 in fine ad
art. 22 LIFD; la référence que fait Steiner à la contribution de Thomas Lindner
et Peter Lamprecht, Investitionen von Vorsorgeeinrichtungen in Anlagestiftungen
mittels Immobilien-Sacheinlage, Revue fiscale 2007 p. 2ss, est tout à fait
éclairante sur ce point).
d) L’acte constitutif de la
Fondation se réfère uniquement aux art. 80ss CC. C’est à ce titre (et non en
application de la LPP) qu’elle a été soumise à la surveillance de l’Autorité de
surveillance des fondations du canton de Genève. Son but est d’accorder des
secours (art. 3 al. 1 de l’acte constitutif) aux membres retraités du personnel
de CTA/Balair, et non des prestations réglementées. La Fondation est financée
par le produit de sa fortune, les apports de CTA/Balair, les dons, legs ou
libéralités (art. 5), et non par des cotisations. Le Conseil dispose librement
des biens de la Fondation (art. 8). Au regard de ces dispositions, la Fondation
relève non de la prévoyance professionnelle, mais de la pure bienfaisance, et
cela quand bien même les prestations qu’elle fournit complètent celles de la
caisse de pension de CTA/Balair. La Fondation n’est dès lors pas soumise à la
LPP, ni assimilable à une institution de prévoyance au sens de cette loi.
L’art. 83 LPP n’est partant pas applicable.
e) Le fait que l’art. 26 al. 2 LI
mentionne expressément les fondations patronales ne suffit pas pour conclure
que la Fondation tomberait sous le coup de cette disposition. Dans le domaine
du droit harmonisé, le droit fédéral détermine l’objet de l’impôt direct
(notamment) de manière contraignante pour les cantons (art. 129 al. 2 Cst.; ATF
133 I 206 consid. 5 p. 214/215). L’art. 26 al. 2 LI n’a dès lors pas de portée propre
par rapport à l’art. 7 al. 1 LHID, mis en relation avec l’art. 83 LPP. Tout au
plus l’art. 26 al. 2 LI peut-il être interprété conformément au droit fédéral,
en ce sens qu’il s’applique uniquement aux fondations patronales assimilables à
des institutions de prévoyance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
f) Les dispositions d’ordre fiscal
instituées par la LPP (dont l’art. 83 de cette loi) s’appliquent aussi aux
institutions de prévoyance non inscrites dans le registre de la prévoyance
professionnelle (art. 80 al. 1 LPP). L’ACI déduit de cette norme que celle-ci vaudrait
aussi pour les fondations patronales. Cela est sans doute vrai lorsque ces
fondations fournissent des prestations réglementées au sens de la LPP et que
leur activité correspond à ce que la loi définit comme institution de
prévoyance (cf. art. 48 al. 1 LPP). Tel n’est toutefois pas le cas en
l’espèce.
4.
Il se pose la question de savoir si les
prestations fournies par la Fondation sont des revenus au regard de la cause
générale qui veut que l’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques (art. 7 al. 1 LHID, 20 aLI,
19 al. 1 LI et 16 al. 1 LIFD).
a) En droit fiscal, différentes
théories se sont attachées à définir la notion de revenu, de manière complète
et cohérente. On distingue notamment à ce propos la théorie des sources
permanentes; la théorie de l’accroissement net du patrimoine; la théorie de la
participation à la vie économique. La LHID et la LIFD présentent à cet égard des
traits disparates, communs à l’une ou à l’autre théorie, sans qu’aucune d’entre
elles ne s’impose toutefois complètement (
Yves Noël, in:
Yves Noël/Danielle Yersin (ed), Commentaire LIFD, Bâle, 2008, N.1-14 ad art. 16
LIFD; Reich, N. 4-21a ad art. 7 LHID). La notion de revenu doit dès lors être
conçue de manière large; elle recouvre, selon une formule classique, l’ensemble
des biens économiques qui échoient à une personne pendant une certaine période
et qu’elle peut utiliser pour satisfaire ses besoins personnels sans que sa
fortune ne diminue (ATF 108 Ib 227 consid. 2a p. 228/229).
b) En l’espèce, la Fondation a versé
pendant des années un montant de l’ordre de 1'450 fr. par mois, correspondant
au loyer payé par le recourant. Cet apport extérieur a été utilisé par le
recourant pour subvenir à l’entretien du ménage. Quelle que soit la source et
la cause de ces versements, ils ont eu pour effet d’accroître les ressources
disponibles du recourant, en ménageant le peu de fortune qui lui restait. Il
s’agit dès lors d’un revenu au sens de la jurisprudence qui vient d’être
rappelée. La loi prévoit que de tels subsides puissent être exonérés de
l’impôt; cela prouve qu’ils constituent un revenu (Reich, N. 6 ad art. 7
LHID).
5.
a) Sont exonérés de l’impôt les subsides
provenant de fonds publics ou privés (art. 22 al. 1 let. a aLI; 28 al. 1 let. e
LI; 7 al. 4 let. f LHID; 24 let. d LIFD).
Les clauses d’exonération du
revenu ont un caractère exhaustif (Noël, N.1 et 4 ad art. 24 LIFD; Rainer
Zigerlig/Guido Jud, N. 1 ad art. 24 LIFD, in: Martin Zweifel/Peter
Athanas (ed), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 2
ème
éd.,
Bâle, 2008; Reich, N.76 ad art. 7 LHID; contra: Locher, N.1 ad art. 24 LIFD).
S’agissant des art. 7 al. 4 let. f LHID et 24 let. d LIFD, le principe
est que ce qui est donné pour la bienfaisance ne doit pas être réduit par
l’impôt (Zigerlig/Jud, N.16 ad art. 24 LIFD; Richner/Frei/Kaufmann, N.72 ad
art. 24 LIFD; Reich, N.93 ad art. 7 LHID). L’exonération concerne dès lors les
prestations versées à une personne dans le besoin, à titre volontaire et sans
contrepartie, en vue d’assurer sa subsistance et son entretien (Zigerlig/Jud,
N. 18 ad art. 24 LIFD; Richner/Frei/Kaufmann, N.67 ad art. 24 LIFD; Reich, N.
94 ad art. 7 LHID). Des institutions de prévoyance ou d’assurance ne
peuvent verser de tels subsides, lorsque ceux-ci reposent sur un contrat, et ne
sont partant pas volontaires; il en va de même des prestations de l’employeur,
lorsqu’ils découlent d’obligations résultant du contrat de travail ou constituent
la rétribution du travail accompli ou à accomplir (Zigerlig/Jud, N.18 ad art.
24 LIFD; Reich, N. 95 ad art. 7 LHID; Locher, N. 38 ad art. 24 LIFD), ainsi que
des secours versés par une institution de prévoyance, en complément des rentes
qu’elle fournit. L’ACI se réfère sur ce point à la pratique de la Caisse
fédérale d’assurance, dont on relève en passant qu’elle a été remplacée dans
l’intervalle par la Caisse fédérale de pension (CFP; Publica), laquelle ne
verse plus de tels subsides bénévoles, à teneur de la loi fédérale du 20
décembre 2006 qui la régit (RS 172.222.1).
b) Il ressort de la demande adressée
par le recourant le 12 décembre 1997 à la Fondation, et de la réponse favorable
de celle-ci, du 19 décembre 1997, que le recourant s’est trouvé confronté à des
difficultés économiques après sa retraite, parce que le capital qui lui a été
versé au titre de la prévoyance au moment où il a quitté CTA en 1989, ne
suffisait pas à lui assurer un complément suffisant à la rente versée par
l’AVS. La Fondation, prenant en compte les longues années de bons et loyaux
services du recourant (qualifié de «pionnier» de la compagnie), lui a versé un
subside, de l’ordre de 1'450 fr. par mois, à bien plaire et pour une durée
indéterminée. Le recourant se trouvait dans le besoin et la Fondation est venue
à son aide discrétionnairement et sans contrepartie. La Fondation a secouru le
recourant parce qu’il était un ancien employé de CTA; à défaut, elle n’aurait
pu lui verser aucune aide, au regard de l’art. 3 de l’acte constitutif. Mais
cette intervention n’était pas fondée sur le  contrat de travail (puisque
celui-ci avait pris fin huit ans auparavant), ni sur une quelconque obligation
liée à l’institution  de prévoyance qui avait versé au recourant la rente à
laquelle il avait droit, sous forme de capital. Même si la décision de la
Fondation repose en partie sur la qualité des prestations fournies par le
recourant à l’époque où il était l’employé de CTA, elle n’a pas versé les
subsides litigieux au titre de la rémunération du travail du recourant, ni
comme salaire, ni comme arriéré de celui-ci. Il suit de là que la Fondation a aidé
le recourant dans un but de bienfaisance. Les conditions de l’exonération sont
partant remplies, et les subsides versés par la Fondation ne sont pas soumis à
l’impôt.
6.
Le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée annulée. La cause est renvoyée à l’ACI pour nouvelle taxation,
relativement aux périodes litigieuses. Il est statué sans frais (art. 49 et 52
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV
173.36). Le recourant, assisté d’un mandataire, a droit à des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 24 février 2010 par
l’Administration cantonale des impôts est annulée.
III.
La cause est renvoyée à l’Administration
cantonale des impôts pour nouvelle décision de taxation.
IV.
Il est statué sans frais.
V.
L’Etat de Vaud, par le Département des finances,
versera au recourant une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 juin 2010
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.