vd_omni · RE.1995.0082 · 1996-04-16 · fr

DUBUIS Pierre et consorts c/ AC 95-206 (EB) | Celui qui renonce en cours de procédure de recours au permis de construire qui est litigieux doit être chargé des frais et dépens d'une procédure incidente rendue ainsi sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.04.1996 RE.1995.0082

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 avril 1996
sur le recours interjeté par
Pierre DUBUIS
et consorts
, représentés par Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne,
contre
la décision du juge instructeur du 27 novembre
1995 supprimant l'effet suspensif dans la cause AC 95/206.
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Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Alain Zumsteg et M. P.-A. Marmier, juges.
Vu les faits suivants:
A.                     Par décision de la
Municipalité de Morges du 9 juin 1992, Flavio Luparia a obtenu un permis de
construire un immeuble de plusieurs logements sur la parcelle 1127 de cette
commune. Pierre Dubuis et divers consorts ont recouru en vain contre cette
décision au Tribunal administratif, puis au Tribunal fédéral, ce dernier ayant
statué le 7 octobre 1993.
Le 5 septembre 1995,
la Municipalité de Morges a dispensé Flavio Luparia de soumettre à l'enquête
publique des modifications de son projet de construction. Pierre Dubuis et
divers consorts ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal
administratif le 19 septembre 1995. Par décision du 21 septembre suivant, le
juge instructeur a accordé provisoirement l'effet suspensif à ce recours en ce
sens qu'aucun travail ne pouvait être effectué sur la base de la décision
attaquée. Par décision du 27 novembre 1995, le même magistrat a supprimé
l'effet suspensif et autorisé Flavio Luparia à débuter les travaux.
Pierre Dubuis et
divers consorts ont recouru à la section des recours du Tribunal administratif
par acte du 8 décembre 1995 en concluant à l'annulation de la décision du juge
instructeur du 27 novembre 1995 et à l'octroi de l'effet suspensif.
La Municipalité de
Morges et Flavio Luparia se sont déterminés au sujet de ce recours incident,
respectivement les 17 et 24 janvier 1996. Le Tribunal administratif n'a pas
statué sur le recours au fond, mais a rendu un arrêt incident le 13 février
1996; il a notamment exigé que la demande de permis de construire déposée en
1995 fasse l'objet d'une enquête publique et a suspendu l'instruction de la
cause "jusqu'à doit connu sur la nouvelle décision de la Municipalité de
Morges à l'issue de l'enquête publique". Le 19 mars 1996, Flavio Luparia a
déclaré à la Municipalité de Morges qu'il renonçait au permis de construire
litigieux.
Considérant en droit:
1.                     La renonciation par
Flavio Luparia au permis de construire litigieux a rendu sans objet la
procédure incidente en matière d'effet suspensif. Conformément à l'art. 52 LJPA
appliqué par analogie, il y a ainsi lieu de rayer la cause incidente du rôle et
de statuer sur les frais et dépens.
2.                     En renonçant à obtenir
le permis de construire litigieux, Flavio Luparia a implicitement adhéré aux
conclusions incidentes des recourants qui tendaient à ce qu'il ne soit pas
autorisé à construire immédiatement. Il doit dès lors être considéré comme la
partie qui succombe et être chargé des frais du présent arrêt ainsi que des
dépens en faveur de Pierre Dubuis et consorts.
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I.                      La cause RE
95/082 est rayée du rôle faute d'objet.
II.                     Les frais du
présent arrêt sont mis à la charge de Flavio Luparia, par 300 francs (trois
cents francs).
III.                     Des dépens
sont alloués à Pierre Dubuis et consorts, par 500 fr. (cinq cents francs), à la
charge de Flavio Luparia.
Lausanne, le 16 avril 1996/sc
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint