vd_omni · AC.2012.0226 · 2012-10-23 · fr

CORREVON, HATHAWAY, FOTOPOULOS, STOJANOV, INDERMÜHLE, JGUSHIA, VOIROL,/RAY, Municipalité de Grandson, CODIMMO SA | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti. Arrêt partiel, la procédure se poursuivant pour d'autres recourants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.10.2012 AC.2012.0226

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt partiel du
23
octobre 2012
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
M. André Jomini et
M. Pascal Langone, juges.
recourants
1.
Michel VOIROL,
à Grandson,
2.
Olivier REYMOND,
à Grandson, représenté par Michel VOIROL, à Grandson,
3.
Annick VOIROL
REYMOND,
à Grandson, représentée par Michel VOIROL,
à Grandson (ci-après "les recourants Voirol et consorts")
recourants
4.
Olivier CORREVON,
à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
5.
Nathalie CORREVON,
à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
6.
Lucy Jane HATHAWAY,
à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat,
à Lausanne,
7.
Gregorios
FOTOPOULOS,
à Grandson, représenté par Me Philippe
VOGEL, avocat, à Lausanne,
8.
Vanco STOJANOV,
à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
9.
Elisavetas
STOJANOV,
à Grandson, représentée par Me Philippe
VOGEL, Avocat, à Lausanne,
10.
Julie INDERMÜHLE,
à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
11.
Raphaël INDERMÜHLE,
à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat,
à Lausanne,
12.
Barbara JGUSHIA,
à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
13.
David JGUSHIA,
à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
14.
Dorine VOIROL,
à Grandson, représentée par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne,
15.
Boris VOIROL,
à Grandson, représenté par Me Philippe VOGEL, avocat, à Lausanne
(ci-après "les recourants Correvon et
consorts")
autorité intimée
Municipalité de
Grandson,
constructrice
CODIMMO SA, M.
Peter Fretz,
à Rolle,
propriétaire
Denis RAY,
à Yverdon-les-Bains,
Objet
permis de construire
Recours Michel VOIROL et consorts et
Olivier CORREVON et consorts c/ décision de la Municipalité de Grandson du 15
août 2012 (levant leur opposition contre un projet de construction de deux
villas jumelles de deux appartements chacune avec parking souterrain de
quatre places et cinq places extérieures sur la parcelle n° 1972, de la
Commune de Grandson)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 4 septembre 2012 par
Michel Voirol, Olivier Reymond et Annick Voirol Reymond ("les recourants Voirol
et consorts"),
-
vu le recours déposé le 14 septembre 2012 par
les recourants Correvon et consorts,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants Voirol et consorts un délai au 25 septembre 2012 pour effectuer
un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée par
les recourants Voirol et consorts dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur leur recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que la procédure se poursuit en revanche pour
les recourants Correvon et consorts,
-
que le tribunal se réserve de statuer dans une
autre composition pour trancher l'affaire au fond,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours de
Michel Voirol,
Olivier Reymond et Annick Voirol Reymond
est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
IV.
La procédure se poursuit pour le recours formé
par Olivier Correvon et consorts.
Lausanne, le 23 octobre 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.