vd_omni · PE.2010.0248 · 2011-07-28 · fr

X.______________, Y.______________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'autoriser une jeune Brésilienne de 17 ans à rejoindre sa mère vivant en Suisse, confirmé par arrêt de la CDAP du 30 juin 2009 (PE.2008.0527). Modification de jurisprudence survenue entre-temps, arrêt annulé par le TF et renvoi à la CDAP pour complément d'instruction et nouvelle décision (arrêt 2C_537/2009).La recourante n'a pu établir que sa mère était légitimée, sous l'angle du droit civil, à vivre avec sa fille en Suisse (aucun jugement de divorce brésilien ne lui attribuant la garde et l'autorité parentale n'a été produit). Pas de circonstances exceptionnelles permettant de s'écarter des exigences précitées. Rejet du recours.Recours en matière de droit public au TF rejeté, dans la mesure où il est recevable, par arrêt du 28 juillet 2011 (2C_132/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.01.2011 PE.2010.0248

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 janvier
2011
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs.
Recourantes
1.
X.________________,
à 1.*************,
2.
Y.________________,
à 1.*************,
toutes deux
représentée par Alex WAGNER, Avocat,
à Montreux,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________________ et sa fille Y.________________
c/ décision du Service de la population (SPOP) du 5 décembre 2008 refusant de
délivrer à cette dernière une autorisation de séjour - Reprise suite à
l'arrêt rendu par le TF le 31 mars 2010
Vu les faits suivants
A.
X.________________, ressortissante brésilienne,
a donné naissance à sa fille Y.________________ (ci-après : Y.________________),
également de nationalité brésilienne, le 30 juillet 1993 des œuvres de son
époux d’alors Z.________________. Elle a divorcée de celui-ci en 1999. Le 26
août 2003, X.________________ a épousé A.________________, ressortissant
suisse, et a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en vertu du
regroupement familial. Selon ses déclarations, elle est ensuite retournée au
Brésil jusqu’en janvier 2004 pour s’occuper de sa fille Y.________________.
Après un bref séjour des époux XA.________________ en Arabie Saoudite jusqu’en
avril 2004, X.________________ (ci-après : X.________________) et son
conjoint sont revenus vivre en Suisse où celle-ci a donné naissance à leur fils
commun, B.________________, le 25 mai 2004.
B.
Y.________________ a toujours vécu au Brésil
jusqu'en février 2008. Lorsque sa mère résidait en Suisse, elle a été prise en
charge aussi bien par son père que par ses grands-parents maternels, qui
vivaient « côte à côte » selon les précisions données par son conseil
au SPOP le 20 novembre 2008. Pendant cette période, X.________________ est
retournée tous les ans au Brésil pour voir sa fille. Elle a également participé
économiquement à son entretien. Par acte notarié du 31 décembre 2007, Z.________________,
père de l'intéressée, a autorisé sa fille Y.________________ à résider en
Suisse auprès de sa mère. Le 8 février 2008, alors âgée de plus de 14 ans, Y.________________
est arrivée en Suisse afin de vivre auprès de sa mère sans être au bénéfice
d'une autorisation de police des étrangers. Le 12 février 2008, la prénommée a
sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement
familial. Elle a intégré l'établissement primaire et secondaire de 1.*************
pour l'année scolaire 2008-2009, où elle s’est bien intégrée.
C.
Le 5 décembre 2008, le SPOP a décidé de refuser
l'autorisation de séjour requise au motif notamment que Y.________________
avait jusque-là toujours vécu dans son pays d'origine auprès de sa famille,
qu'elle était dans sa 16
e
année et donc proche de sa majorité et que
la demande paraissait plutôt motivée par des raisons économiques.
D.
Représentée par sa mère, Y.________________ a
recouru à l'encontre de cette décision le 30 décembre 2008 et conclu à son
annulation ainsi qu'à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Elle
invoquait que sa mère était retournée chaque année au Brésil pour la voir de
sorte que le lien entre elles était demeuré fort jusqu'à son arrivée en Suisse
et que la relation familiale avec son père resté au Brésil s’était relâchée
depuis le remariage de celui-ci en 2007. Par arrêt du 30 juin 2009, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours précité et
confirmé la décision attaquée (PE.2008.0527). Le recours interjeté par
l’intéressée auprès du Tribunal fédéral a été admis en date du 31 mars 2010
(arrêt 2C_537/2009) : l’arrêt du 30 juin 2009 a été annulé et la cause
renvoyée au tribunal de céans pour qu’il complète l’instruction et statue à
nouveau dans le sens des considérants de la nouvelle jurisprudence fédérale.
Suite à cet arrêt, l’instruction a
été reprise et la recourante a été invitée à produire copie du jugement de
divorce de ses parents, dûment traduite, ou de tout autre document permettant
d’établir que X.________________ disposait de la garde et de l’autorité
parentale sur sa fille Y.________________. X.________________ a également été
invitée à produire son autorisation d’établissement. Le 30 septembre 2010, la
recourante a produit copie du permis susmentionné, délivré le 8 octobre 2009, copie
d’une décision de la 4
ème
chambre spéciale criminelle du district de
Goiania (Etat de Goias) du 20 février 2004, rédigée en portugais, attribuant la
garde de Y.________________ à son père, ainsi qu’un acte notarié du 31 décembre
2007 (en original avec traduction française) aux termes duquel Z.________________
déclarait confier la garde effective de sa fille à X.________________. Elle a
précisé ne pas être en mesure de produire le jugement de divorce des époux XZ.________________.
Le 10 novembre 2010, elle a encore produit une traduction française de la
décision du 20 février 2004.
Le SPOP s’est déterminé le 16
novembre 2010 en concluant au maintien de sa décision du 5 décembre 2008. Il
relève que la garde de l’enfant a été attribuée au père et que dès lors que la
mère n’en a pas la garde, elle ne peut se prévaloir d’un droit au regroupement
familial. La recourante a maintenu leur position le 8 décembre 2010.
E.
Les arguments des parties sont repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Dans un arrêt du 15 janvier 2010, le Tribunal
fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel
rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20). Le nouveau
droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), a marqué une
rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence
antérieure (arrêt 2C_270/2009, consid. 4.7). Ainsi, le
Tribunal fédéral a posé de nouvelles exigences au regroupement familial
partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers
doivent s'assurer du respect. En premier lieu, il importe que le droit au
regroupement familial ne soit pas invoqué de manière abusive (cf. art. 51 al. 1
lettre a et al. 2 lettre a LEtr). En deuxième lieu, il est nécessaire que le
parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du
regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas
d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait
donné son accord exprès. Le risque est en effet que le parent résidant en
Suisse utilise ces dispositions pour faire venir un enfant auprès de lui, alors
qu'il n'a pas l'autorité parentale sur celui-ci ou, en cas d'autorité parentale
conjointe, lorsque la venue en Suisse de l'enfant revient de facto à priver
l'autre parent de toute possibilité de contact avec lui. Or le regroupement
familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil
régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités
compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer (arrêt
2C_270/2009 consid.4.8). En troisième lieu, il convient de tenir compte de
l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que l'exige la Convention relative aux
droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE; RS 0.107). Toutefois, comme il
appartient en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur enfant,
en prenant en considération l'intérêt de celui-ci, les autorités compétentes
n'ont qu'un pouvoir d'examen limité à cet égard: elles ne peuvent et ne doivent
refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à
l'intérêt de l'enfant (arrêts 2C_270/2009 précité, consid. 4.8; dans le
contexte de l'ALCP: 2C_490/2009 du 2 février 2010, consid. 3.2.2 et 3.2.3).
Cette jurisprudence ne s'applique pas seulement au regroupement familial fondé
sur les art. 42 et 43 LEtr., mais aussi - sous réserve, en l'absence de tout
droit, de la condition qu'il n'y ait pas d'abus de droit (cf. art. 51 al. 1
lettre a et al. 2 lettre a LEtr a contrario) - aux requêtes basées sur l'art.
44 LEtr. Les exigences en question valent également lorsqu'il s'agit d'examiner
sous l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial
partiel (cf.
ATF 133 II 6
consid.
3.1 p. 10 en ce qui concerne l'ancienne jurisprudence, plus restrictive).
S'agissant de l'art. 8 CEDH, la protection accordée par cette disposition
suppose d'ailleurs que la relation avec l'enfant - qui doit être étroite et
effective - ait préexisté (arrêt 2C_490/2009 précité, consid. 3.2.3).
2.
En l'espèce, la recourante n’a pas réussi à
établir que sa mère était légitimée, sous l'angle du droit civil, à vivre avec
sa fille en Suisse. Aucun jugement de divorce brésilien lui attribuant la garde
et l'autorité parentale sur Y.________________ n’a été produit. Il s’agit
pourtant d'un élément déterminant, car il ne faut pas perdre de vue que le
parent qui considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de venir le rejoindre
en Suisse doit, sous réserve de cas exceptionnels, être en droit de vivre avec
son enfant selon les règles du droit civil. Une simple déclaration du parent
restant à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse
n'est pas suffisante à cet égard (arrêt 2C_325/2009 du 8 mars 2010 consid. 4.4
et arrêt 2C_537/2009 susmentionné). Cela étant, l’acte notarié du 31 décembre
2007, dans lequel le père de l’enfant autorise cette dernière à vivre en Suisse
auprès de sa mère ne saurait être tenu pour suffisant. Par ailleurs, on ne voit
pas quelles circonstances exceptionnelles seraient dans le cas présent de
nature à permettre de s’écarter du principe exposé ci-dessus. Dans ces
conditions, la première des trois conditions – cumulatives – énumérées par la
nouvelle jurisprudence fédérale n’est pas réalisée de sorte que le tribunal
peut se dispenser d’examiner ce qu’il en est des deux autres. Enfin, la
recourante ne peut, pour les mêmes raisons, se prévaloir de la protection
accordée par l’art. 8 CEDH.
3.
En conclusion, la recourante ne remplit pas les
conditions posées par la jurisprudence actuelle en matière de regroupement
familial partiel, de sorte que le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Vu l’issue du pourvoi, les frais
seront mis à la charge de la recourante déboutée, qui n’a pas droit à des
dépens (art. 45, 49, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 5 décembre 2008 est
confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge des recourantes.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 janvier 2011
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.