vd_omni · AC.2024.0385 · 2025-07-29 · fr

A.________ à F.________ /Municipalité de Vullierens | Décision d'interdiction de reconstruire le mur démoli à son emplacement initial et suspension des travaux. Le bâtiment agricole, avant sa destruction, respectait la limite des constructions fixée par le PPA, de même que le nouveau bâtiment à construire. La reconstruction du mur litigieux à son emplacement initial, en limite des constructions, est donc conforme au permis délivré et peut être autorisée (c. 5). Dans ces conditions, la question d'une nouvelle mise à l'enquête principale ou d'une enquête complémentaire ne se pose pas (c. 6) et la suspension des travaux ne se justifie plus (c. 8). Le recours des constructrices et des propriétaires est admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2025 AC.2024.0385

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juillet 2025
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Christian-Jacques Golay, assesseur et Mme Florentine Neef Büchli,
assesseure;
Mme Shayna Häusler, greffière.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
3.
C.________,
à ********,
4.
D.________,
à ********,
5.
E.________,
à ********,
6.
F.________,
à ********,
tous représentés par Marc-Olivier BUFFAT,
avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Vullierens,
à Vullierens,
représentée par Romain HERZOG, avocat à
Lausanne
.
Objet
Permis de
construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de Vullierens du 15 novembre 2024 interdisant la reconstruction
d'un mur démoli et ordonnant la suspension des travaux effectués sur la
parcelle n° 7 (CAMAC 216027).
Vu les faits suivants:
A.
Jusqu'au 3 avril 2024, G.________ était propriétaire de la parcelle n° 7
du cadastre de la commune de Vullierens (ci-après: la commune), située au sud du
village de Vullierens. D'une surface de 606 m
2
, cette parcelle
supportait un bâtiment agricole (ECA n° 222) de 283 m
2
et disposait
d'un jardin de 323 m
2
.
La parcelle n° 7 est colloquée en zone du village
selon le plan général d'affectation (ci-après: le PGA) et le règlement communal
sur le plan général d'affectation et la police des constructions (ci-après: le
RPGA) approuvés par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1994. Le territoire
de la zone du village est également régi par un plan partiel d'affectation
fixant les limites de constructions (ci-après: le PPA) approuvé le même jour.
La parcelle n° 7 est bordée, au nord-ouest, par la rue
du Château. La limite des constructions fixée par le PPA le long de cet axe
routier présente la particularité de ne pas être rectiligne. Afin d'intégrer le
gabarit du bâtiment existant à l'intérieur de la limite des constructions,
celle-ci fait l'objet d'un décrochement ponctuel se rapprochant de la chaussée
à cet endroit.
B.
Un nouveau plan d'affectation communal (ci-après: le nPACom) et son
règlement (ci-après: le nRPA) ont été mis à l'enquête publique du 22 février au
22 mars 2022. Ils ont fait l'objet d'une enquête complémentaire du 29
août au 29 septembre 2022. Le nPACom est constitué d'un plan d'affectation
détaillé de la zone centrale (art. 15 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]) qui comprend la
parcelle n° 7. Cette zone est régie par les art. 38 ss nRPA.
C.
Le 5 avril 2022, G.________ a donné procuration à A.________ et H.________
"aux fins de signer tous plans d'enquête et tous documents
administratifs quelconques en vue de l'obtention du permis de construire un
bâtiment de trois logements, à leurs frais exclusifs et sous leur
responsabilité, sur la parcelle 7 de Vullierens, et faire tout ce qui sera
requis pour atteindre le but de ce mandat, quoi que non ici spécialement
prévu."
D.
Le 10 mars 2023, I.________ pour A.________ et J.________ pour K.________
(désormais F.________), en tant que promettant-acquéreurs, ainsi que G.________,
en tant que propriétaire, ont déposé auprès de la municipalité de Vullierens
(ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire portant sur la
démolition de l'immeuble existant ECA n° 222 et sur la construction d'un
bâtiment de deux logements et d'un couvert pour deux véhicules. Cette demande
de permis de construire comprenait plusieurs demandes de dérogation, notamment
s'agissant de la limite des constructions selon le PGA en vigueur. En
particulier, la façade nord-ouest du projet le long de la rue du Château n'était
pas implantée dans le gabarit du bâtiment démoli, mais prolongée en direction
du sud, faisant fi du décrochement de la limite des constructions à cet
endroit. Le projet a été mis à l'enquête publique du 5 avril au 4 mai 2023 et a
suscité des oppositions.
Le 5 juillet 2023, la Centrale des autorisations en
matière de construction (ci‑après: la CAMAC) a rendu une synthèse
négative (n° 216027), la Direction générale de la mobilité et des routes,
Division Finances et Support (DGMR/FS) refusant de délivrer l'autorisation
spéciale requise au motif qu'une partie du bâtiment projeté empiétait sur la
limite des constructions en vigueur.
Le 24 août 2023, pour tenir compte de l'objection de
la DGMR, I.________ a déposé des plans modifiés auprès de la municipalité. Ces
plans prévoyaient désormais le retrait à la limite des constructions du nouveau
tronçon de la façade nord-ouest du bâtiment projeté, entraînant ainsi un
décrochement de cette façade au droit de celui formé par la limite des
constructions. Le bâtiment existant devait être largement démoli; il était
toutefois prévu que sa façade nord-ouest située le long de la rue du Château
soit conservée.
Le 2 octobre 2023, la CAMAC a rendu une nouvelle synthèse
positive annulant et remplaçant sa première synthèse négative rendue le 5
juillet 2023, les autorités cantonales consultées, y compris la DGMR, ayant
délivré les autorisations spéciales requises, moyennant le respect de certaines
conditions impératives.
Par décision du 4 octobre 2023, la municipalité a levé
les oppositions et délivré le permis de construire sollicité (n° 451/23) conformément
aux plans corrigés en date du 24 août 2023. Le permis de construire
comprenait notamment la condition particulière suivante:
"3. Modification du projet
Les plans déposés lors de
l'enquête publique seront strictement respectés. Toute modification
(aménagements extérieurs compris) devra être préalablement soumise à la
Municipalité. En cas de démolition accidentelle du pan nord-ouest du bâtiment
ECA n° 222 existant, celui-ci devra être reconstruit en respectant la limite
des constructions. Un exemplaire des plans d'exécution sera transmis à la
Municipalité à la fin des travaux."
E.
Le 3 avril 2024, G.________ a vendu son bien-fonds à B.________, C.________,
D.________ et E.________ qui l'ont acquis en copropriété simple, à raison d'une
part d'un quart chacun.
F.
Le 16 mai 2024, le municipal Maurice Demont a établi le constat de la
destruction du pan du mur nord-ouest du bâtiment ECA n° 222 situé à la limite
de la parcelle n° 7, longeant la rue du Château. La municipalité a alors
ordonné, le jour même, l'arrêt immédiat des travaux et ce jusqu'à nouvel ordre.
Le 21 mai 2024, la municipalité, rappelant la teneur
de l'art. 7 RPGA, a expliqué à I.________ que le mur se situant du côté de la rue
du Château qui avait été complètement démoli ne pouvait pas être reconstruit à
l'endroit auquel il se trouvait, mais qu'il devait être retiré au niveau de la
limite des constructions frappant la parcelle.
Le 23 mai 2024, la municipalité a confirmé à I.________
l'obligation qui lui était faite de modifier le projet afin qu'il respecte la
limite des constructions. Elle a précisé que cette exigence se fondait sur l'art.
7 RPGA ainsi que le ch. 3 des conditions particulières dont le permis de
construire était assorti. Elle a ainsi exigé une mise à l'enquête
complémentaire.
Le 5 juin 2024, par l'intermédiaire de leur conseil,
les promettant-acquéreurs se sont prévalu de l'application de l'art. 80 al. 2
et 3 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du
4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11), soutenant que la reconstruction du mur en
retrait des limites de construction rendrait l'exécution du projet impossible,
du moins tel que proposé et validé par le permis de construire. Ils ont requis
de la municipalité d'étudier la possibilité de reconstruire le mur au même
endroit où il existait initialement, précisant qu'il paraissait manifeste que
ce mur ne pouvait être conservé compte tenu de son très mauvais état.
Le 23 août 2024, la municipalité, représentée par
son mandataire, a répondu ce qui suit:
"
[…]
En premier lieu, l'art. 80 al. 3 LATC auquel il est fait
référence dans votre dernier courrier suppose une "destruction
accidentelle totale". Selon les informations à ma disposition, on ne se
trouve manifestement pas dans une hypothèse de ce type puisque seul le pignon
du mur s'est affaissé sur la route cantonale, le reste du mur ayant ensuite été
démoli mécaniquement le jour même. En conséquence, l'art. 80 al. 3 LATC ne
saurait trouver application.
Par ailleurs, et en tout état de
cause, le fait que la reconstruction du mur en retrait des limites de
construction implique une modification du projet de construction ne saurait
justifier une reconstruction dans le gabarit initial. La commune de Vullierens
ne saurait à cet égard faire suite à votre demande et entend s'en tenir à la
position d'ores et déjà communiquée à vos mandants, à savoir que la
reconstruction du mur doit se faire dans le respect de la limite des
constructions. Le fait que le projet de construction ait cas échéant à être
adapté ne saurait en effet l'emporter sur l'atteinte causée à l'espace rue en
cas de reconstruction dans le gabarit initial. Je note par ailleurs que le
point 3 du permis de construire est explicite à ce sujet et qu'il n'a fait
l'objet d'aucune contestation au moment de sa délivrance.
Dans le sens de ce qui a été
communiqué à vos mandants, la reconstruction du mur et la modification du
projet de construction nécessitera le dépôt d'un dossier d'enquête publique
complémentaire.".
Le 10 septembre 2024, les promettant-acquéreurs se
sont ralliés aux constats effectués sur le chantier le 16 mai 2024 par L.________.
Le 2 octobre 2024, L.________ a établi un rapport de
démolition complémentaire dont il ressortait en substance ce qui suit:
"
[…]
4 – Examen de l'ouvrage
Le mur en question avait été érigé
à l'origine avec des matériaux de faible qualité et une technique de
construction médiocre, ce qui est attesté par la présence de fissures très
importantes. Il était constitué de simples briques rouges posées
horizontalement, sans le moindre renforcement structurel. L'absence de murs
centraux perpendiculaires aux façades, de refends ou d'autres éléments de
soutien en faisait une structure particulièrement vulnérable. La stabilité de
ce mur reposait exclusivement sur la toiture, qui agissait comme un élément
stabilisateur sur le plan horizontal. Ainsi, lorsque la toiture a été
déconstruite dans le cadre des travaux, le mur a immédiatement perdu sa seule
source de stabilité, provoquant l'affaissement de sa partie supérieure.
Suite à cet incident, nous avons
mené une analyse détaillée et approfondie du mur, incluant des sondages
complémentaires pour mieux comprendre sa configuration structurelle. Ces
investigations ont révélé un défaut majeur, le mur ne possédait pas de fondations
adéquates. Cette absence de fondations explique en grande partie le manque de
stabilité horizontale et la vulnérabilité de la structure aux sollicitations
latérales. Le mur, déjà affaibli par des défauts de conception et des matériaux
de faible qualité, était donc particulièrement exposé aux risques
d'effondrement, ce qui a renforcé la nécessité d'intervenir rapidement et de
proposer une solution durable et sécuritaire.
[…]
6 – Conclusion
Face au risque très élevé
d'effondrement total du mur, et dans le but de garantir à long terme la
sécurité de la route cantonale, de l'habitation voisine, ainsi que des ouvriers
présents sur le chantier lors des travaux, j'ai pris la décision, en tant
qu'ingénieur civil spécialisé en structures porteuses, de procéder à la
déconstruction de ce mur. Cette décision a été prise après une évaluation
minutieuse des conditions structurelles et des risques associés.
[…]
".
G.
Par décision du 15 novembre 2024 adressée à I.________ pour A.________, D.________
et E.________, J.________ pour F.________, B.________, C.________ et G.________,
la municipalité a prononcé l'interdiction de reconstruire le mur démoli le long
de la rue du Château qui constituait le pan nord-ouest du bâtiment ECA n° 222
(ch. I), a dit que toute nouvelle façade de la nouvelle construction envisagée
sur la parcelle n° 7 de Vullierens devrait être érigée dans le respect des
règles de la zone (ch. II), a ordonné la suspension des travaux en cours sur la
parcelle n° 7 de Vullierens jusqu'à nouvel avis et à tout le moins jusqu'à ce
qu'un nouveau dossier de mise à l'enquête publique soit déposé (ch. III) et a
assorti l'injonction prévue sous ch. III de la commination de la peine d'amende
prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0) (ch. IV).
Cette décision a été adressée séparément à chacun
des intéressés et notifiée le 19 novembre 2024 à A.________ et D.________ et E.________,
le 22 novembre 2024 à F.________, le 23 novembre 2024 à B.________ et C.________
ainsi que le 18 novembre 2024 à G.________ (cf. suivis des lettres en
recommandé).
H.
Par acte du 20 décembre 2024, par l'intermédiaire de leur conseil
commun, A.________ et F.________ (en qualité de constructrices), B.________, C.________,
D.________ et E.________ (en qualité de maître de l'ouvrage et propriétaires) (ci-après:
les recourants) ont recouru contre la décision de la municipalité (ci‑après:
l'autorité intimée) devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour), concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens que les constructrices sont autorisées
à poursuivre les travaux et à reconstruire le mur démoli le long de la rue du
Château qui constituait le pan nord-ouest du bâtiment ECA n° 222, en passant
par une enquête complémentaire, les chiffres II, III et IV de la décision étant
annulés.
A titre de mesure d'instruction, les recourants ont
requis la tenue d'une inspection locale ainsi que l'audition d'M.________,
lequel aurait participé à la démolition du mur litigieux, et de N.________,
ingénieur civil auprès de L.________.
Dans sa réponse du 18 février 2025, l'autorité
intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à
l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.
Le 18 mars 2025, les recourants ont déposé un mémoire
complémentaire maintenant leurs conclusions prises au pied de leur recours
ainsi que les mesures d'instruction requises.
Considérant en droit:
1.
L'autorité intimée conclut à l'irrecevabilité du recours en ce qui
concerne A.________ ainsi que D.________ et E.________ à tout le moins. A
l'appui, elle expose que la décision du 15 novembre 2024 leur ayant été notifiée
le 19 novembre 2024, leur recours du 20 décembre 2024 serait tardif.
a) L'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) dispose que le recours au Tribunal
cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou
du jugement attaqués. Sauf dispositions légales contraires, ce délai ne court
pas pendant certaines périodes, appelées féries judiciaires, notamment du 18
décembre au 2 janvier inclusivement (art. 96 al. 1 let. c LPA-VD). Il n'y a pas
de suspension de délai durant les féries judiciaires en matière de recours
administratif, au contraire du recours de droit administratif devant le
Tribunal cantonal (art. 96 LPA-VD
a contrario
).
Le délai de recours commence à courir le lendemain
de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours a été remis à
un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 19 et 20 al. 1 LPA-VD).
b) En l'espèce, la décision du 15 novembre 2024 a
été notifiée le 19 novembre 2024 à A.________ et D.________ et E.________.
Elle a été notifiée le 22 novembre 2024 à F.________ et le 23 novembre 2024 à B.________
et C.________. Le délai de recours a dès lors couru du 20 novembre 2024 au 17 décembre
2024 (28 jours) pour les premiers, du 23 novembre au 17 décembre 2024 pour le
second (25 jours) et du 24 novembre au 17 décembre 2024 (24 jours) pour les
derniers. A compter du 18 décembre 2024, le délai de recours a été suspendu et
a recommencé à courir à compter du 3 janvier 2025 jusqu'au 4 janvier 2025 pour
les premiers, jusqu'au 7 janvier 2025 pour le second et jusqu'au 8 janvier 2025
pour les derniers. Le recours déposé le 20 décembre 2024 l'a donc été en temps
utile, en ce qui concerne tous les recourants.
En tant que propriétaires, respectivement
promettant-acquéreurs et constructrices de la parcelle concernée et
destinataires de la décision attaquée, les recourants ont manifestement la
qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Le recours respecte en outre les
exigences formelles de l'art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA‑VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la décision par laquelle l'autorité intimée a interdit
la reconstruction du mur démoli le long de la rue du Château et a ordonné la
suspension des travaux jusqu'à nouvel avis et à tout le moins jusqu'à ce qu'un
nouveau dossier de mise l'enquête publique soit déposé.
3.
A titre de mesure d'instruction, les recourants requièrent la mise en
œuvre d'une inspection locale ainsi que l'audition de deux témoins.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend
le droit pour les intéressés de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur le sort de la décision, de participer à l'administration des
preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3; 143 V 71
consid. 3.4.1; 137 II 266 consid. 3.2; 137 IV 33 consid. 9.2; 136 I 265 consid.
3.2 et les références). Ce droit suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. Le droit d'être entendu ne comprend toutefois pas le droit d'être
entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 140 I 68
consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1). L'autorité peut
donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles
ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1;
138 III 374 consid. 4.3.2; 136 I 229 consid. 5.3; 134 I 140 consid. 5.3; 130 II
425 consid. 2.1 et les références citées). La procédure administrative est en
principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Toutefois, lorsque les besoins de
l'instruction l'exigent, le Tribunal peut tenir une audience (art. 27 al. 2 LPA-VD),
recourir à une inspection locale et aux expertises (art. 29 al. 1 let. b et c
LPA-VD).
b) En l'espèce, le dossier de la cause comprend
notamment les plans dressés pour l'enquête publique, y compris le plan de
situation, et des photographies de la parcelle n° 7 durant les travaux et après
la démolition du mur litigieux, de sorte que sur la base de l'ensemble de ces
éléments, une représentation suffisamment précise des circonstances locales
déterminantes et des faits pertinents peut être établie. Pour le surplus, les
lieux peuvent également être observés sur les images disponibles sur les sites
internet de l'Etat de Vaud (Guichet cartographique cantonal, consultable à
l'adresse https://www.geo.vd.ch) et de Google Maps (notamment Street View), qui
constituent des faits notoires (TF 1C_593/2020 du 12 mai 2021 consid.
2.1).
Partant, la Cour s'estime suffisamment renseignée
sur la base des pièces du dossier pour statuer en toute connaissance de cause.
En outre, les parties ayant pu s'exprimer par écrit, il n'apparaît pas
nécessaire de les entendre oralement (art. 27 al. 1 LPA-VD);
il en va de même de l'audition des témoins. Dès lors, par appréciation
anticipée des preuves, la Cour considère qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux
réquisitions des recourants, sans qu'il n'en résulte une violation de leur
droit d'être entendus.
4.
Dans un grief d'ordre formel soulevé dans leur mémoire complémentaire,
les recourants se plaignent du caractère lacunaire et contradictoire de la
décision attaquée. Ils expliquent que cette dernière ne mentionne pas le
respect de la limite des constructions mais uniquement le fait que la
construction devra être érigée dans le respect des règles de la zone. Ils en
déduisent que l'autorité intimée entendait faire application de l'art. 80 LATC.
Ils relèvent que, dans sa réponse, l'autorité intimée se réfère toutefois à
l'empiètement sur la limite des constructions en faisant application de l'art.
82 LATC. Ils invoquent implicitement la violation de leur droit d'être entendu.
a) L'obligation de motiver les décisions
administratives est prévue, au niveau législatif, à l'art. 42 let. c LPA-VD,
qui dispose que la décision contient "
les faits, les règles juridiques
et les motifs sur lesquels elle s'appuie
".
Plus
généralement, ou subsidiairement, l
'obligation de motiver une décision
ou un jugement découle également de l
a garantie du droit d'être
entendu, énoncée à l’art. 29 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence à ce propos,
l’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de
l’affaire et des circonstances particulières du cas; en règle générale, il
suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont
guidée.
L’autorité peut se limiter à l’examen des questions décisives
pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier
correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient, et que
l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 et
les références).
Le caractère formel du droit d'être entendu a pour
conséquence que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, quel que soit son sort au fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2; 136 V
117 consid. 4.2.2.2; 135 I 279 consid. 2.6.1 et les références). Cela étant, la
jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu puisse être
considérée comme réparée lorsque l'administré jouit de la possibilité de
s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir
d'examen que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état
de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. art. 98
LPA-VD;
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; 135 I 279 consid. 2.6.1;
133 I 201 consid. 2.2; CDAP
PE.2018.0296 du 25 juillet 2019 consid. 2b;
AC.2016.0372 du 14 septembre 2018 consid. 3a; GE.2016.0061 du 21 décembre 2016
consid. 3a). La réparation de la violation du droit d'être entendu doit
cependant rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une
atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la
partie lésée. Si en revanche l'atteinte est importante, il n'est pas possible
de remédier à la violation (ATF 126 I 68 consid. 2; 126 V 130 consid. 2b; 124 V
180 consid. 4b et les références).
b) En l'espèce, la décision entreprise mentionne
l'art. 7 RPGA sur lequel se fonde le ch. 3 des conditions particulières
assorties au permis de construire. Il apparaît donc que l'autorité intimée a
exposé les motifs appuyant sa décision, ce qui a permis aux recourants d'en
saisir la portée et de la contester utilement devant la Cour en exerçant leur
droit de recours à bon escient. Il est vrai toutefois que ce n'est qu'au stade
de sa réponse que l'autorité intimée a précisé la différence entre les art. 80
et 82 LATC et expliqué que l'art. 82 al. 1 let. c LATC s'appliquait au présent
cas, à l'exclusion de l'art. 80 LATC. On peut donc s'interroger sur le
caractère suffisant de la motivation de la décision rendue par l'autorité
intimée. Cette question n'a toutefois pas d'incidence au vu de l'issue du
recours, de sorte qu'elle souffre de rester ouverte.
5.
Sur le fond, les recourants soutiennent que le pan de mur nord-ouest du
bâtiment agricole ECA n° 222 présentait des défauts structurels d'une gravité
telle qu'il ne pouvait être conservé pour des raisons de sécurité et que sa
démolition était impérative. Ils soutiennent ainsi que la reconstruction du mur
à son emplacement initial doit être autorisée.
a) L'art. 7 RPGA, relatif à l'espace rue en zone du
village a la teneur suivante:
"Le caractère de l'espace rue
existant, défini par les limites des constructions indiquées sur le plan
partiel d'affectation, et comportant des aménagements extérieurs et éléments de
construction tels que murets, fontaines, escaliers, revêtements, etc., ainsi
que l'emplacement et l'aspect des façades de bâtiments avec leurs
décrochements, doit être conservé. Toute intervention doit y être étudiée avec
soin et faire l'objet d'une demande préalable à la municipalité.
L'espace rue à créer fait l'objet
d'un plan d'intention d'aménagement géré par la municipalité.
Les bâtiments dans cet espace,
frappés par la limite des constructions, peuvent être maintenus mais pas reconstruits.
Leur aspect est à améliorer.".
b) L’art. 80 LATC, sous le titre bâtiments existants
non conformes aux règles de la zone à bâtir, prévoit ce qui suit:
1
Les bâtiments
existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force
postérieurement, relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux
limites, au coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à
l'affectation de la zone, mais n'empiétant pas sur une limite des
constructions, peuvent être entretenus ou réparés.
2
Leur transformation
dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être
autorisés, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au
développement, au caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne
doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les
inconvénients qui en résultent pour le voisinage.
3
Les bâtiments en
ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone
mentionnées au premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas
de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la
reconstruction d'un bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans
la mesure où un volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les
règles de la zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie.
L’art. 82 LATC, qui régit le sort des bâtiments
frappés d’une limite des constructions, est libellé comme il suit:
L'article 80 est applicable par
analogie aux bâtiments frappés d'une limite des constructions, sous les
réserves suivantes:
a.  le permis pour les travaux de transformation partielle ou
d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de
précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente, par laquelle
le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer la
plus-value résultant des travaux; des exceptions peuvent être prévues par voie
réglementaire;
b. la convention de précarité fait l'objet d'une mention au registre
foncier qui en précise la portée; elle est opposable en tout temps au
propriétaire, notamment en cas d'expropriation matérielle ou formelle;
c. la reconstruction empiétant
sur une limite des constructions n'est pas autorisée.
c) En l'espèce, le projet mis
à l'enquête publique consiste en la démolition intégrale du bâtiment
ECA n° 222, à l'exception du pan de mur nord-ouest, lequel était destiné à
être conservé pour la nouvelle construction. Ce mur a toutefois été entièrement
démoli lors des travaux, pour les raisons de sécurité alléguées par les
recourants. Le permis de construire comprend une condition particulière selon
laquelle en cas de démolition accidentelle de ce pan de mur, celui-ci devra
être reconstruit en respectant la limite des constructions (ch. 3).
La limite des constructions fixée par le PPA le long
de la rue du Château, pour la parcelle n° 7, présente un décrochement de sorte
qu'elle épouse la façade nord-ouest du bâtiment ECA n° 222, sans traverser ce
dernier. Il en ressort que le bâtiment ECA n° 222, avant sa destruction, n'était
pas frappé par la limite des constructions, mais se trouvait en limite des
constructions. De même, le nouveau bâtiment dont la construction est projetée respecte
la limite des constructions ainsi fixée par le PPA. Or, sur le plan de
situation transmis à I.________ le 23 mai 2024, l'autorité intimée a tracé
manuellement une limite des constructions rectiligne qui traverse le bâtiment
agricole ECA n° 222, ce qui n'est pas conforme au PPA. La Cour constate donc
que la décision litigieuse rendue par l'autorité intimée a été guidée par une
lecture erronée du PPA.
Il découle de ce qui précède que, l'art. 7 par. 3
RPGA, l'art. 80 LATC, qui concerne les bâtiments non conformes aux règles de la
zone à bâtir, et l'art. 82 LATC, qui s'applique aux bâtiments frappés d'une
limite des constructions, ne trouvent pas application dans le présent cas. En
outre, la condition particulière au ch. 3 du permis de construire n'a pas
d'incidence sur le projet qui respecte la limite des constructions. Cette
condition autorise en réalité la reconstruction du mur nord-ouest telle que
demandée par les recourants, soit à son emplacement initial. Selon les plans du
dossier, la façade nord-ouest à reconstruire longe la limite des constructions et
présente le même décrochement que celle-ci, de sorte que le bâtiment ECA n° 222,
avant sa destruction, respectait déjà la limite des constructions, de même que
le nouveau bâtiment à construire. Ainsi, aucune modification n'est apportée au
projet, le bâtiment étant au surplus érigé dans le respect des règles de la
zone, tel qu'exigé de l’autorité intimée.
Dans ces conditions, la reconstruction du mur
nord-ouest du bâtiment ECA n° 222 à son emplacement initial, en limite des
constructions, peut être autorisée. Elle est conforme au permis de construire
tel que délivré.
Partant, le grief des recourants est admis.
6.
Les recourants reprochent à l'autorité intimée de soumettre les
modifications à apporter au projet concernant le pan de mur nord-ouest du
bâtiment ECA n° 222 détruit à une nouvelle mise à l'enquête principale au lieu
d'une enquête complémentaire.
Dans la mesure où la reconstruction du mur
nord-ouest à son emplacement initial doit être autorisée, la question d'une
nouvelle mise à l'enquête principale, respectivement d'une enquête
complémentaire ne se pose pas, de sorte que ce grief est sans objet.
7.
a) L'art. 49 LATC, relatif aux plans soumis à l'enquête
publique, prévoit que la municipalité refuse tout permis de construire allant à
l'encontre d'un plan, dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan
d'affectation (al. 1); l'autorité en charge du plan est tenue de l'adopter dans
les 12 mois qui suivent le refus du permis (al. 2).
Cette disposition est impérative et s'applique
d'office (cf. AC.2022.0148 du 9 juin 2023 consid. 2a; AC.2022.0038 du 8
novembre 2022 consid. 3b; AC.2020.0244 du 30 juin 2021 consid. 6c et les
références).
b) En l'occurrence, la municipalité a mis à
l'enquête publique un nouveau plan d'affectation du 22 février au 22 mars 2022,
une enquête complémentaire ayant eu lieu du 29 août au 29 septembre 2022. La
présente décision ne concerne toutefois pas l'octroi d'un permis de construire,
de sorte que l'art. 49 LATC ne trouve pas application. Quoi qu'il en soit, l'art.
21 nRPA prévoit que la distance au domaine public est fixée par les plans
fixant la limite des constructions et, à défaut de tels plans, par l'art. 36 de
la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01). Il ressort
du plan d'affectation détaillé de la zone centrale que la limite de la nouvelle
"aire d'évolution des constructions" du nRPA est superposée à la
façade nord-ouest du bâtiment ECA n° 222. La façade à reconstruire prendra donc
place à l'intérieur de cette aire et ne contredit donc pas la nouvelle
planification.
8.
Dans un dernier grief au fond, les recourants soutiennent que la suspension
des travaux ordonnée par l'autorité intimée serait disproportionnée et
injustifiée.
a) L'art. 127 LATC prévoit ce qui suit:
"La municipalité ordonne la
suspension des travaux dont l'exécution n'est pas conforme aux plans approuvés,
aux prescriptions légales et réglementaires ou aux règles de l'art de
construire."
Lorsqu'elle ordonne la suspension de travaux en
cours sur la base de l'art. 127 LATC, la municipalité rend en quelque
sorte une décision de mesures provisionnelles. Selon la jurisprudence,
l'autorité n'a pas à examiner d'emblée, en détail, si les travaux en cause sont
ou non réglementaires: pour une telle décision, provisoire, il suffit de
procéder à un examen rapide de la situation. La suspension des travaux doit
être ordonnée avant que leur avancement n'ait créé un état de fait irréversible
ou sur lequel on ne pourrait revenir qu'à grands frais (cf. CDAP AC.2020.0064
du 9 juin 2020; AC.2018.0401 du 13 mars 2019; AC.2016.0070 du 28 avril 2016).
b) Comme exposé (cf.
supra
consid. 5), la
reconstruction du mur nord-ouest, lequel se trouve en limite des constructions,
peut être autorisée à son emplacement initial. Dans ces conditions, la
suspension des travaux ne se justifie plus.
Partant, le grief est admis.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à
l'annulation de la décision attaquée.
L'autorité intimée, qui succombe (art. 49 al. 1
LPA-VD) supportera les frais du recours (art. 52 LPA-VD
a contrario
;
art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]) et versera une indemnité aux
recourants à titre de dépens (art. 55 LPA-VD; art. 10 et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Vullierens du 15 novembre 2024 est annulée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de la Commune de Vullierens.
IV.
La Commune de Vullierens versera à A.________, B.________, C.________, D.________,
E.________ et F.________, solidairement entre eux, un montant de 2'500 (deux
mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 juillet 2025
La
présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.