vd_omni · PE.2003.0500 · 2004-10-03 · fr

Service de la population (SPOP) | Des activité accessoires rapportant respectivement 301 francs par mois et 480 francs par mois sont manifestement insuffisantes pour considérer que le recourant dispose des ressources financières nécessaires et suffisantes pour poursuivre ses études en Suisse. L'exigence posée par l'art. 32 litt. e OLE n'est donc pas remplie en l'espèce. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2004 PE.2003.0500

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 3 octobre 2004
Composition
M. Pierre-André Berthoud, juge, MM. Jean
Meyer et Philippe Ogay, assesseurs, greffier, M. Gilles-Antoine Hofstetter.
recourant
X.________,
Chemin de 1.********,
ressortissant russe, né le 19
septembre 1975,
représenté pour une partie de la
procédure par l’avocat Jean Jacques SCHWAAB, Place Pépinet 4, 1002 Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
représenté
par Service de la population (SPOP), à Lausanne,
I
Objet
Recours
X.________
contre décision du
Service de la population (ci-après : SPOP) du 10 novembre 2003 (SPOP VD
635'076) refusant de prolonger son autorisation de séjour pour études et lui
impartissant un délai d’un mois dès la notification de cette décision pour
quitter le canton de Vaud.
Vu les faits suivants :
A.
X.________ est entré une
première fois en Suisse en date du 20 avril 1998. Il y a effectué un séjour
touristique jusqu’au 22 juillet 1998. Le 15 février 1999, l’intéressé est à
nouveau entré en Suisse et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour
pour études afin de suivre des cours de jazz à l’Ecole de jazz et de musique
actuelle (ci-après : EJMA). La durée de la formation prévue était de trois
ans.
B.
Parallèlement à la poursuite de ses
études, X.________ a exercé différentes activités lucratives accessoires.
Actuellement, il travaille comme surveillant auprès de l’EJMA à raison
d’environ huit heures par semaine pour un tarif horaire de 15 francs. Il compléterait
également ses revenus par quelques heures privées d’enseignement de musique.
C.               La situation financière de
l’intéressé est obérée. Celui-ci fait l’objet d’une poursuite pour un montant
de 939.75 francs. Par ailleurs, cinq actes de défaut de biens ont été délivrés
contre lui pour un total de 5'045.40 francs (situation au 29 septembre 2003).
D.               Par décision du 10 novembre
2003, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour pour études de X.________
au motif que l’intéressé était entré en Suisse en 1999 dans le but
d’entreprendre des études d’une durée de 4 ans, qu’au vu du déroulement de ces
dernières, le but de son séjour devait être considéré comme atteint, qu’il
avait par ailleurs exercé plusieurs activités accessoires sans autorisation et
en infraction aux prescriptions de police des étrangers, que sa garante avait
décidé de ne plus le prendre à sa charge, qu’il avait plusieurs actes de défaut
de biens en cours pour un montant de 5'045.40 francs, qu’il avait des dettes
envers son école, raison pour laquelle il exerçait une fonction de surveillant
dans cet établissement toujours sans autorisation, qu’il ne disposait donc plus
des moyens financiers nécessaires en application de l’art. 31 litt. e OLE, qu’enfin,
au vu du déroulement de ses études, le but de son séjour devait être considéré
comme atteint, qu’en effet, l’intéressé effectuait son dixième semestre pour
une formation devant durer normalement trois ans et qu’en définitive X.________
ne remplissait plus les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour.
E.
X.________ a recouru contre cette décision
de refus par acte du 20 décembre 2003. Il soutient pour l’essentiel que
l’autorisation de séjour pour études lui permet d’exercer des activités
lucratives accessoires à temps partiel, que sa situation financière est
redevenue stable, qu’il rembourse ses créanciers par paiements mensuels, que
son travail de surveillant à l’EJMA lui permet de payer ses études ainsi que de
rembourser ses dettes envers cet établissement, que son revenu mensuel se monte
actuellement à 1'500  francs, soit un montant supérieur au minimum exigé par le
Contrôle des habitants, que le but de son séjour en Suisse est d’obtenir un diplôme
de l’EJMA, que suite au passage de cet établissement au système HEM (Haute
Ecole de Musique), la durée normale des études a été augmentée de trois à cinq
ans, que l’achèvement de celles-ci est prévue pour le mois de juillet 2005 et
qu’il tient de tout cœur à pouvoir poursuivre ces dernières car elles comptent
énormément pour lui.
Par décision incidente du
9 janvier 2004, le recourant a été autorisé à poursuivre provisoirement son
séjour dans le canton de Vaud durant la présente procédure.
F.
Le SPOP a déposé ses déterminations
en date du 21 janvier 2004. Après avoir développé ses arguments, il conclut au
rejet du recours.
Pour sa part, le recourant
a déposé un mémoire complémentaire en date du 23 février 2004, au terme duquel
il conclut implicitement à l’octroi d’une autorisation de séjour afin d’achever
ses études à l’EJMA.
Par décision incidente du
13 avril 2004, le juge instructeur a autorisé à titre exceptionnel le recourant
à exercer provisoirement une activité lucrative n’excédant pas quinze heures
par semaine au total en qualité de surveillant auprès de l’EJMA et de nettoyeur
pour le compte de 2.******** SA.
G.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
H.
Les arguments des parties seront
repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit
1.                 Aux termes de l'art. 4 al.
1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions de l'Office cantonal de contrôle
des habitants et de police des étrangers et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                 Selon l'art. 31 LJPA, le
recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la décision
attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait par
ailleurs aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA, de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                 En dehors des cas où une
disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de
céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. sur tous ces points, ATF
110 V 365 cons. 3b in fine; ATF 108 Ib 205 cons. 4a).
4.                 Selon l'art. 1a LSEE, tout
étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice
d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
5.                  A teneur de l’art. 32 OLE,
des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent
faire des études en Suisse, lorsque :
a)   le requérant vient seul en Suisse ;
b)   il veut fréquenter une université ou un
autre institut d’enseignement supérieur ;
c)   le programme des études est fixé ;
d)   la direction de l’établissement atteste
par écrit que le requérant est apte à fréquenter l’école et qu’il dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l’enseignement ;
e)   le requérant prouve qu’il dispose des
moyens financiers nécessaires et
f)    la sortie de Suisse à la fin du séjour
paraît assurée.
6.                  En l’occurrence, le recourant
a commencé sa formation à l’EJMA au mois de février 1999 et pourra l’achever,
au mieux, en juillet 2005 (cf. lettre de Me Schwaab du 4 mai 2004). Bien que l’intéressé
ait accumulé un certain retard dans ses études, il n’aurait à priori pas été
déraisonnable de lui permettre d’achever celles-ci en juillet 2005. Toutefois, la
question des ressources financières fait clairement obstacle au renouvellement
de son autorisation de séjour en Suisse. Il apparaît en effet dans la présente
espèce que la seule ressource financière dûment attestée est celle de l’EJMA
pour le compte de laquelle le recourant exerce une activité de surveillant à
raison de huit heures par semaine pour un salaire annuel de 3'840 francs, soit
301 francs par mois (cf. attestation de l’EJMA du 12 juillet 2004). Pour le reste,
le recourant indique un revenu de 480 francs par mois provenant de cours
privés, sans fournir toutefois aucune preuve à l’appui de cette affirmation. Force
est d’admettre dès lors que la situation matérielle du recourant est
manifestement insuffisante pour lui permettre de poursuivre ses études en
Suisse. A cet égard, l’on observera que si les étudiants peuvent compléter leurs
revenus au travers de gains accessoires, ces revenus ne doivent pas être les
seuls dont ils bénéficient. Or, tel est le cas du recourant. Certes,
l’intéressé est logé gratuitement par Pavel Babintsev (cf. attestation de Pavel
Babintsev du 12 juillet 2004). Ce soutien ne constitue toutefois à l’évidence
pas une garantie, l’expérience vécue avec Mme Zamanos, ancienne garante qui a unilatéralement
et subitement décidé de cesser tout soutien au recourant (cf. lettre du 10
février 2003) le prouve. L’on ajoutera par ailleurs que la situation financière
du recourant est obérée. Cinq actes de défaut de biens pour un montant total de
5'045,40 ont notamment été délivrés contre celui-ci (cf. extrait de l’Office
des poursuites de Lausanne-Ouest, état au 29 septembre 2003). Enfin, le
recourant a travaillé en qualité de nettoyeur à temps partiel pour le compte de
la société Netimo SA jusqu’au 24 juillet 2004. Cela étant, même si celui-ci
retrouvait un nouvel emploi accessoire, il apparaît qu’il ne disposerait
manifestement pas des ressources financières nécessaires et suffisantes pour poursuivre
ses études en Suisse. L’exigence posée par l’art. 32 litt. e OLE n’ est donc
pas remplie en l’espèce.  Dans ces conditions, la décision du SPOP en tant qu’elle
refuse la poursuite du séjour du recourant ne procède pas d’un abus du pouvoir
d’appréciation et doit en conséquence être confirmée.
7.                  Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de son auteur qui succombe
et qui, pour ce motif, n’a pas droit à l’allocation de dépens (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le Service de
la population en date du 10 novembre 2003 est confirmée.
III.
Un délai au
3o novembre 2004
est
imparti à X.________, ressortissant russe, né le 19 septembre 1975, pour
quitter le canton de Vaud.
IV.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq
cents) francs est mis à la charge du recourant, cette somme étant compensée
avec le dépôt de garantie versé.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
ip/Lausanne, le 25 octobre 2004
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint