vd_omni · AC.2021.0083 · 2021-11-12 · fr

A. ________/Municipalité de Renens, B.________, C.________ | Recours contre le refus de la municipalité d'autoriser la démolition d'un chalet existant et la construction d'un nouveau bâtiment comprenant trois logements, avec aménagement de trois places de stationnement, au motif que le projet compromet les modifications envisagées dans le futur plan d'affectation communal, actuellement en cours d'élaboration.Il n'y a pas lieu de dénier au promettant-acquéreur la qualité pour recourir, quand bien même ce dernier n'a pas signé les plans d'enquête, ceci d'autant moins qu'il a acquis depuis lors l'immeuble en question.Sur le fond, les intentions de la municipalité de réviser la planification du territoire communal ont été suivies d’effet et se sont concrétisées au stade de l'examen préliminaire par l'autorité cantonale. Dès lors, le refus de délivrer le permis de construire requis, à titre conservatoire, doit être confirmé.Sur le plan de la bonne foi, il est, certes, regrettable que la municipalité n’ait pas informé plus tôt la recourante de son intention de réviser la planification communale et de l’obstacle que pourrait constituer cette révision pour le projet de construction, mais il n'est pas démontré que cette dernière se soit fondée en la présente circonstance sur ce comportement pour aller de l’avant dans son projet. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2021 AC.2021.0083

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 novembre 2021
Composition
M. Stéphane Parrone, président;
Mme Imogen Billotte, juge et Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; M. Patrick
Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Municipalité de Renens,
représentée
par Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat à Pully.
Tiers intéressé
B.________
à ********.
Tiers intéressé
C.________
à ********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Renens du 2 février 2021 refusant de délivrer un permis de construire un bâtiment
de 3 logements, aménagement de 3 places de stationnement sur la parcelle ********,
propriété de B.________ (CAMAC ********)
Vu les faits suivants:
A.
Le plan d’extension de la commune de Renens (PGA) a été adopté le 4
juillet 1947. Durant l’année 1998, la Commune de Renens a adopté un plan
directeur communal, approuvé la même année par le Conseil d’Etat. Suite à
l'adoption de ce plan directeur, elle a lancé en janvier 2000 la révision de sa
planification territoriale. La même année, le Canton de Vaud a décrété un moratoire
général sur les constructions de l'Ouest lausannois pour des motifs environnementaux
et a demandé à la Municipalité de Renens de suspendre les études en cours dans
l'attente des résultats des chantiers d'études du schéma directeur de l’Ouest
lausannois (SDOL).
Le 23 juillet 2019, la Municipalité de Renens a
adressé un avant-projet de plan d'affectation communal (PACom) au Service du
développement territorial (SDT; depuis le 1
er
mai 2020, Direction
générale du territoire et du logement [DGTL]). Par préavis du 2 septembre 2019,
la Municipalité de Renens a requis du Conseil communal l'obtention d'un
crédit-cadre pour des études urbaines 2019-2023. Ce crédit-cadre avait notamment
pour but de permettre à la Municipalité d’établir le nouveau plan d'affectation
communal. Il a été octroyé par décision du Conseil communal du 7 novembre 2019.
Le 13 décembre 2019, la commune de Renens a lancé un appel d’offres sur invitation
pour les prestations d'urbanisme pour la révision du Plan d'affectation
communal de Renens. Le mandat de révision du PACom a été adjugé au consortium
composé des bureaux D.________, E.________ et F.________. Le 10 février 2021,
les architectes-urbanistes mandatés par la Municipalité ont rendu un avant-projet
et une esquisse de plans. Au terme de la présentation effectuée, il figurait un
calendrier mentionnant une enquête publique du PACom projetée dans le courant
du mois de juillet 2022 et une approbation finale par l'Etat de Vaud, en février
2023.
Dans sa séance du 23 novembre 2020, la Municipalité
a constitué une commission d'architecture composée des architectes du Service
de l'urbanisme et d'un membre du consortium adjudicataire du mandat de la révision
du PACom, dans l'objectif de préaviser les projets qui pourraient demander à la
Municipalité de faire usage de l'article 47 de la loi cantonale du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11). La
possibilité d'utilisation de cette dernière disposition a été publiée dans la Feuille
des avis officiels (FAO) du 1
er
décembre 2020, ainsi que sur le site
Internet de la Commune de Renens et au pilier public.
B.
B.________ était propriétaire de la parcelle n°******** de la commune de
Renens. Sis à l’adresse ********, cet immeuble, d’une superficie de 612 m
2
,
supporte un chalet d’habitation n°ECA ********, de 74 m
2
au sol et
un garage n°ECA ********, de 19 m
2
au sol. Cette parcelle fait
partie de la zone villas du PGA (et de la zone constructible du plan de
quartier «Château Renens-sur-Roche», approuvé par le Conseil d’Etat le 29
octobre 1963). Par acte notarié du 5 novembre 2019, B.________ a promis-vendu
sa parcelle à A.________. Auparavant, le 7 octobre 2019, cette dernière a, par
la plume d’C.________, à ********, soumis aux autorités communales un avant-projet
de construction, en vue d'étudier la faisabilité de la destruction du chalet
actuel et de la construction d'un logement de 2/3 appartements sur la parcelle.
Par courriel du 29 octobre 2019, la Responsable de l'office de police des
constructions de la commune a informé C.________ que la distance du bâtiment
projeté avec la forêt n’avait pas été prise en considération et qu’en l’état, elle
ne pouvait pas se prononcer sur cet avant-projet.
Le 7 février 2020, B.________ a saisi la Municipalité
d’une demande de permis de construire (n°CAMAC ********). Le projet consiste à
démolir le chalet existant (n°ECA ********) sur la parcelle n°******** et son
garage (n°ECA ********), ainsi qu’à y réaliser la construction d'un nouveau
bâtiment de trois logements, avec aménagement de trois places de stationnement.
La demande de permis n’a pas été signée par A.________. Par courriel du 21 avril
2020, G.________ a indiqué à C.________ que la distance du bâtiment projeté avec
la forêt devait être suffisante pour que le projet puisse aboutir. L'enquête
publique s'est déroulée du 29 juillet au 27 août 2020; elle a suscité quinze
oppositions. La synthèse CAMAC a été reçue par la Municipalité de Renens le 5 octobre
2020; les services cantonaux consultés ont délivré leurs autorisations spéciales.
Le 22 octobre 2020, C.________ s'est enquise de
l'avancement de la procédure. La Municipalité lui a répondu que le projet
serait présenté devant la Commission d'urbanisme, le 13 novembre 2020. Le 4
décembre 2020, C.________ a interpellé la Municipalité afin d'obtenir des
informations sur l'état de la procédure. H.________Chef du service de
l'urbanisme de la commune lui a répondu par courriel, le même jour, en
précisant notamment ce qui suit (pièce 16) :
«Récemment, dans le contexte de la
révision de son plan d'affectation communal, la Municipalité a annoncé publiquement
son intention de faire usage de l'article 47 LATC, qui lui permet de refuser
tout projet de construction ou de fractionnement parcellaire qui pourrait compromettre
les planifications en cours.»
Le 2 février 2021, la Municipalité a rendu sa décision,
qu’elle a notifiée à C.________, et aux termes de laquelle:
«(…)
Nous vous informons, que, suite à
une analyse approfondie du dossier, la Municipalité s'est déterminée le 25
janvier 2021 dernier et a décidé de refuser la délivrance d'un permis de
construire relatif à l'objet cité en titre, en application de l'article 47 de
la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).
En effet, ce projet, en prévoyant la démolition d'un chalet des années
1920 et la construction d'un petit bâtiment de trois appartements sur trois
niveaux, compromet les modifications envisagées dans le futur plan d'affectation
communal, actuellement en cours d'élaboration.
D'une part, sous l'angle de son
intégration dans son environnement, la Municipalité relève que la parcelle N° ********
fait partie d'un ensemble comportant quatre chalets de construction et d'âge
semblables qui offre une transition harmonieuse entre la forêt et la rue. La
protection de cet ensemble mérite d'être étudiée en détail ; la future
planification définira davantage ce type de transition et adoptera des mesures
de protection du patrimoine plus précises. D'autre part, la future planification
sera nettement plus exigeante en matière d'aménagements extérieurs que ne l'est
le règlement actuel, le lien avec le domaine public devant être
particulièrement soigné, ce que ne prévoit pas le projet déposé.
Pour mémoire, le projet mentionné
sous rubrique a été mis à l'enquête du 29 juillet au 27 août 2020. Il a suscité
quinze oppositions, dont deux collectives émanant de personnes habitant le
voisinage, en particulier le chemin ********. Le grief principal évoqué
concerne la mauvaise intégration du projet dans son environnement naturel et
bâti.
Pour ces motifs,
pour ne pas compromettre la future planification communale actuellement en
cours d'élaboration et afin d'en préserver la pertinence d'application, la Municipalité
ne peut autoriser le projet mis à l'enquête, en application de l'article 47
LATC.(…)»
C.
Par acte du 1
er
mars 2021, A.________ a recouru auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette
décision, dont elle demande la réforme, en ce sens que le permis de construire
sur la parcelle n°******** lui soit délivré.
La Municipalité a produit son dossier; dans sa réponse
elle conclut principalement à ce que le recours soit déclaré irrecevable,
subsidiairement à son rejet.
A.________ s’est déterminée en dernier lieu; elle
maintient ses conclusions.
D.
Le 3 mai 2021, A.________ a acquis la propriété de la parcelle n°********.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le
recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions
formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L’autorité intimée met en doute la qualité de partie à la procédure de la
recourante, du fait que cette dernière n’ait pas signé la demande de permis, ni
les plans d’enquête. Pour elle, le Tribunal n’aurait pas à entrer en matière le
recours, dans la mesure où celui-ci doit être déclaré irrecevable.
a) L’art. 75 LPA-VD confère la qualité pour former
recours à toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi qu’à toute
autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). L’art. 13
al. 1 LPA-VD définit la qualité de partie en procédure administrative; ont cette
qualité: les personnes susceptibles d'être atteintes par la décision à rendre
et qui participent à la procédure (let. a); les personnes ou autorités
auxquelles la loi confère la qualité de partie (let. b); les personnes ou autorités
qui disposent d'un moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée (let. c);
les personnes intervenant dans une procédure d'enquête publique ou de
consultation (let. d). L’art. 15 al. 1 LPA-VD prévoit en outre qu’un tiers puisse
se substituer à une partie en procédure lorsque, à teneur du droit matériel, il
lui succède dans ses droits et obligations.
b) En procédure d’autorisation de construire, la
forme de la demande de permis est définie par l’art. 108 LATC, à teneur duquel
la demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui
qui fait exécuter les travaux et, s'il s'agit de travaux à exécuter sur le fonds
d'autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises
et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées (al. 1). Le
règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers
modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à
produire avec la demande, ainsi que le nombre d'exemplaires requis. La demande
n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque ces exigences sont remplies
(al. 2). L’art. 69 al. 1 du règlement d’application de la LATC, du 19 septembre
1986 (RLATC; BLV 700.11.1) prescrit que dans les cas de constructions nouvelles,
d'agrandissements, de surélévations, de transformations d'immeubles ou de
changement de leur destination, la demande est accompagnée d'un dossier au format
A4 comprenant les plans pliés au même format (210 x 297 millimètres) et les
pièces suivantes: un plan de situation extrait du plan cadastral et portant les
indications suivantes (ch. 1): le nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire
du fonds (let. a). Vu l’art. 73 al. 1 RLATC, les plans, le questionnaire général
et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le propriétaire du fonds et,
le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage. Si les
circonstances le justifient, ces derniers peuvent donner une procuration au
mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier.
La signature des plans par le propriétaire du fonds
déploie des effets concrets dans le domaine du droit public et l'exigence de
l'art. 108 al. 1 LATC n'est pas une prescription de pure forme. Elle permet à
la municipalité de vérifier que celui qui entreprend une construction a obtenu
l'accord de celui qui a la maîtrise juridique du bien-fonds et que ce dernier
consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découlent le
cas échéant (révision de l'estimation fiscale, taxe de raccordement, diminution
des possibilités d'utilisation de l'immeuble). Indirectement, cette règle a
aussi pour effet de prévenir des conflits ultérieurs de droit privé lorsqu'ils
interviennent une fois les travaux achevés. Le permis de construire doit être
refusé si l'une des personnes qui doit signer les plans s'y refuse (arrêts AC.2016.0454
du 20 avril 2018; AC.2016.0307 du 28 juillet 2017; AC.2016.0405 du 20 juin 2017
et les réf. cit.). Il est cependant admis que l'absence de signature du propriétaire
sur les plans mis à l'enquête publique et le formulaire de la demande de permis
de construire peut être réparée en principe par la signature subséquente, notamment
dans le cadre de la procédure de recours (arrêt AC.2016.0405, déjà cité).
Selon la jurisprudence, en cas de promesse de vente
d’un terrain, les plans doivent être signés par le promettant-vendeur et le
promettant-acquéreur (RDAF 1990, p. 243). Cette exigence a été codifiée depuis
lors à l’art. 73 al. 1 RLATC. L’art. 104 al. 4 LATC précise en outre que le permis
est personnel (1
ère
phrase). La municipalité est avisée sans délai
en cas de changement de titulaire (2
ème
phrase). Le caractère
personnel du permis de construire est une notion nouvelle introduite par la
LATC. En fait, au vu de la deuxième phrase de cette disposition, l’objectif de
la loi est surtout de permettre à la municipalité de connaître le titulaire du
permis avant et pendant les travaux. Le permis est donc transmissible (v. Benoît
Bovay et al., Droit fédéral et vaudois de la construction, Lausanne 2010, ad
art. 104 LATC, ch. 4 p. 407). Dans un arrêt AC.2000.0221 du 10 avril 2002, le
Tribunal administratif a rappelé que le caractère réel du permis de construire
a pour conséquence qu'un permis de construire en force peut être utilisé par
tout nouvel acquéreur de la parcelle qui en bénéficie, sans nouvelle mise à
l’enquête (v. en outre, arrêt AC.2006.0239 du 29 octobre 2007). La CDAP a confirmé
cette jurisprudence, en ajoutant que la titularité du permis de construire suivait
la propriété de son objet (arrêts AC.2018.0294 du 16 janvier 2020; AC.2008.0319
du 22 avril 2009).
c) En l’occurrence, le 5 novembre 2019, B.________ a
promis-vendu son immeuble à la recourante. La demande d’autorisation de
construire, du 7 février 2020, et les plans d’enquête ont été signés par B.________;
à cette époque en effet, cette dernière était propriétaire de la parcelle n°********.
Elle l’était toujours du reste lorsque le présent recours a été déposé, le 1
er
mars 2021. En effet, c’est seulement le 3 mai 2021 que la recourante est
devenue propriétaire de l’immeuble en question. Toutefois, cette dernière n’a pas
contresigné la demande de permis, ni les plans d’enquête en sa qualité de promettant-acquéreur.
Or, elle seule a recouru contre la décision attaquée.
Cette informalité à l’art. 73 al. 1 RLATC ne prive
cependant pas la recourante de la qualité pour recourir contre la décision attaquée.
Certes, la recourante n’a pas signé les plans d’enquête, mais il n’en demeure
pas moins que l’acte notarié du 5 novembre 2019 lui a conféré la qualité de promettant-acquéreur
de la parcelle n°********. En sa qualité de promettant-acquéreur au moment du recours,
la recourante disposait par conséquent d'un intérêt digne de protection à ce que
le refus du permis de construire soit annulé ou modifié. Du reste, la
recourante a bien procédé à l'acquisition du bien-fonds dans l'intervalle et elle
est maintenant la seule propriétaire concernée par la demande de permis de
construire, dont on a vu plus haut qu’elle déployait des effets réels.
Le recours apparaît donc comme étant recevable et il
y a dès lors lieu d’entrer en matière au fond.
3.
La décision attaquée est fondée sur l’art. 47 LATC. Le 1
er
septembre 2018 est entrée en vigueur la novelle du 17 avril 2018 qui a modifié
la partie "aménagement" de la LATC. Cette novelle a notamment abrogé
l’ancien art. 77 (art. 77 aLATC), remplacé par l’art. 47 LATC, dont la teneur
est la suivante:
«
1
La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu'un
projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan
envisagée, non encore soumise à l'enquête publique.
2
L'autorité en charge du plan est tenue de le mettre à
l'enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis
de construire, puis d'adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l'enquête
publique.
3
Lorsque ces délais n'ont pas été observés, le requérant
peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors
statuer dans les 30 jours.»
a) L'art. 47 LATC vise la situation où le plan
d'affectation envisagé (ou le plan d'une zone réservée) n'a pas encore été mis
à l'enquête publique. La municipalité a alors la faculté de refuser le permis
de construire lorsque le projet est contraire à ce plan envisagé (cf. art. 77 al.
1 aLATC). Une forme de moratoire peut se justifier pour éviter que certaines
constructions conformes à l'ancien droit ne soient autorisées ou réalisées dans
la période intermédiaire jusqu'à la révision du plan d'affectation, ce qui pourrait
priver le nouveau droit de tout effet concret (cf. André Jomini, Les plans en
mouvement, Mesures conservatoires pour la révision des plans d'affectation,
in
:
Mélanges en l'honneur du Professeur Etienne Poltier, Boillet/Favre/Martenet [édit.],
Genève/Zurich/Bâle 2020, p. 905s., not. 906). Cet effet anticipé négatif du
projet de plan d'affectation est cependant limité dans le temps et l'autorité
de planification doit concrétiser son projet dans un certain délai; telle est la
portée des alinéas 2 et 3 de l'art. 47 LATC (cf. CDAP arrêts AC.2020.0031 du 28
octobre 2020 consid. 6a; AC.2019.0216 du 15 janvier 2020 consid. 2c).
Selon la jurisprudence en effet (cf. en particulier
CDAP AC.2018.0273 du 20 février 2019 consid. 4d et les références citées), la municipalité
conserve la possibilité de refuser le permis de construire en raison d'un
changement de la planification, lequel constitue une modification importante de
la situation de droit déterminante. Tel est le cas par exemple lorsque la capacité
constructive du terrain a été réduite ou quand celui-ci a été sorti de la zone
à bâtir, avec la conséquence du reste dans cette seconde hypothèse que la compétence
pour délivrer le permis de construire passe à l'autorité cantonale (cf. art. 120
let. a LATC). Toujours selon la jurisprudence, l'application de l'art. 77 aLATC
suppose que l'intention de réviser la réglementation en vigueur ait fait
l'objet d'un début de concrétisation, au moins sous la forme d'études préliminaires.
La révision doit de surcroît répondre à un réel besoin de planification (arrêts
TF 1C_696/2013 du 31 janvier 2014 consid. 2.2; 1C_22/2012 du 30 août 2012 consid.
7; arrêt AC.2018.0404 du 11 décembre 2019 consid. 8c ; v. ég. Jomini, op.
cit., p. 913).
Compte tenu des concepts juridiques largement indéterminés
utilisés par l'art. 47 LATC – qui correspondent à ceux de l'art. 77 aLATC, en
vigueur jusqu'au 31 août 2018 – la municipalité qui applique cette disposition
jouit d'une grande latitude de jugement et d’un pouvoir d’appréciation important
(arrêts AC.2018.0435 du 12 août 2019 consid. 2c; AC.2017.0223 du 27 juin 2018
consid. 2b; AC.2016.0344 du 19 février 2018). L'art. 47 LATC lui confère en
effet une simple faculté de refuser le permis de construire. La municipalité
n'est cependant pas libre d'agir comme bon lui semble; elle ne peut ni renoncer
à exercer son pouvoir d'appréciation, ni faire abstraction des principes
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la
bonne foi, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire. Dans
l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité est également liée par des
critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable (arrêt
AC.2016.0305 du 3 août 2017 consid. 2c/aa et les références). L'autorité de recours,
quant à elle, vérifie que l’autorité qui adopte le plan n’a pas abusé ou mésusé
de son pouvoir d’appréciation, mais s’impose une certaine retenue, s’agissant
des circonstances locales ou des questions de pure appréciation; une mesure de
planification doit être maintenue lorsqu’elle se révèle appropriée à la situation
de fait et l’autorité de recours n’est pas habilitée à lui substituer une autre
solution, même tout aussi appropriée (cf. ATF 131 II 81 consid. 6.6 p. 97;
127 II 238 consid. 3b/aa p. 242).
Lorsque le droit cantonal prévoit l'effet anticipé
négatif d'un projet de plan d'affectation, il est nécessaire que cette mesure
soit limitée dans le temps, car il s'agit par nature d'un blocage temporaire.
Les délais fixés par les art. 47 et 49 LATC, de caractère impératif, sont
destinés à limiter strictement l'effet paralysant pour le projet de
construction du propriétaire concerné, censé être conforme au droit en vigueur.
Ils ne sont donc pas suspendus pendant une éventuelle procédure de recours (Jomini,
op. cit., p. 913).
b) En la présente espèce, la recourante fait valoir
pour l’essentiel que le plan d'affectation communal d'une ville de la taille de
Renens, auquel s’ajoutent les quarante plans qui auraient été ajoutés au fil
des ans, ne pourra pas être adopté dans le délai de vingt-six mois prévu dans
la loi. Cette seule constatation ferait, selon elle, d'emblée échec à une
application de l'art. 47 LATC. Elle explique en outre que l'autorité intimée ne
peut pas sérieusement soutenir que la nouvelle réglementation pourrait être
plus exigeante en vue de protéger le chalet existant, alors que toute la réglementation
existante plaide en faveur d'une densification des villes, ceci d’autant plus
que Renens fait partie du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), qui
regroupe 300'000 habitants.
On a vu que le PGA de Renens remontait à 1947. Aussi
bien les circonstances de fait que la situation juridique se sont sensiblement
modifiées depuis l'adoption de ce plan d'affectation, pour qu'une adaptation de
celui-ci paraisse nécessaire. Même si, depuis lors, ce plan a fait l’objet de
plusieurs amendements sous la forme de quarante plans spéciaux, on ne saurait sérieusement
contester le fait que la révision de la planification communale répond en l’occurrence
à un réel besoin. Il ressort par ailleurs des explications de l’autorité
intimée que son projet de révision de la planification communale a dépassé le
stade des intentions, comme la recourante le laisse entendre. Dans un premier
temps, la Municipalité a lancé le projet de révision du PACom en sollicitant du
Conseil communal un crédit d'études d'un million de francs, en date du 2 septembre
2019. Par la suite, elle a ouvert une procédure sur invitation portant sur les
travaux de révision de la planification; le mandat a été adjugé au consortium d’architectes
formé par les bureaux D.________, E.________ et F.________. Depuis lors, les
travaux de ce groupement ont débouché sur la première présentation d'un avant-projet,
effectuée auprès de l’autorité intimée en date du 10 février 2021. Or, il
ressort de cet avant-projet, comme on le verra plus loin, que le secteur dans
lequel la parcelle n°******** prend place devrait être colloqué en zone de
faible densité. On rappelle qu’à l’heure actuelle, ce secteur constructible fait
partie d’un plan de quartier. L’autorité intimée indique par ailleurs que le
processus de consultation préalable du SDT imposée par l'article 36 LATC a
d'ores et déjà été effectué. On rappelle qu’aux termes de l’alinéa premier de cette
disposition, avant d'élaborer un plan d'affectation, la municipalité soumet au service
un projet d'intention comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé
pour examen préliminaire (1
ère
phrase). Pendant l'élaboration du plan,
la municipalité peut soumettre au service des avant-projets ou des options (2
ème
phrase). Le projet de révision est donc passé par le stade de l’examen préliminaire.
Il reste sans doute à l’autorité intimée à accomplir
les phases suivantes de l’examen préalable (art. 37 LATC) et de l’enquête publique
(art. 38 LATC), avant de faire adopter la nouvelle planification et la réglementation
qui l’accompagne (art. 42 LATC). Du planning qu’elle a préparé à cet égard, il
ressort que ces deux étapes seront achevées dans le courant du mois de juillet
2022, respectivement en février 2023 (approbation des autorités cantonales). A
supposer même que l’on puisse tenir, comme le fait la recourante, pour exagérément
optimiste ce planning, au vu notamment des nombreuses procédures de coordination
que va impliquer cette révision, cette circonstance ne serait pas pour autant suffisante
pour conduire à l’annulation de la décision attaquée. En l’état en effet, il
suffit de constater que les intentions de l’autorité intimée de réviser la planification
du territoire communal ont été suivies d’effet et se sont concrétisées pour
confirmer le refus de celle-ci de délivrer le permis de construire requis, à
titre conservatoire. Pour remettre en cause la mesure conservatoire que constitue
la décision attaquée, le Tribunal ne saurait partir du principe, comme le
voudrait la recourante, que les délais prescrits à l’art. 47 LATC seront
dépassés; ceci d’autant moins qu’en l’occurrence, non seulement la procédure de
révision du plan se poursuit mais par surcroît, ces délais ne sont pas encore
arrivés à échéance.
c) L’autorité intimée a produit l’avant-projet de
plan et de règlement qui lui a été soumis. Cet avant-projet donne un aperçu provisoire
des règles applicables à la zone de faible densité dans laquelle l’immeuble de
la recourante devrait trouver place, lorsque la nouvelle planification entrera
en vigueur. On en retire que les possibilités de bâtir pourraient être
considérablement réduites par rapport à la situation actuelle. Le projet de la
recourante, qui consiste à réaliser sur cette parcelle la construction d'un
nouveau bâtiment de trois logements, entre dès lors en conflit manifeste avec
cette future réglementation. Par conséquent, la décision attaquée ne relève pas
d’un abus de l’autorité intimée du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu
en la présente matière.
4.
La recourante fait cependant valoir que la décision attaquée constituerait
une atteinte à la protection de sa bonne foi. Selon ses explications, en l'absence
de toute réserve de l’autorité intimée quant à une réglementation future
prétendument plus stricte, elle a estimé, de bonne foi, que son projet de
construction serait accepté et a engagé des frais d'architecte afin de
développer celui-ci.
a) Comme on l’a vu ci-dessus, l’autorité ne saurait faire
abstraction, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, des principes
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la
bonne foi, l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. Jomini,
op. cit., p. 914). Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour
l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi
préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues
des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 144 II 49 consid.
2.2 p. 52; arrêt TF 2C_667/2018 du 7 mai 2019 consid. 7.1). Selon la
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation
concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se
rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut
encore que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer
sans subir de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée et que l'intérêt à une correcte application
du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance (ATF 141
V 530 consid. 6.2 p. 538; 137 II 182 consid. 3.6.2 p. 193; 137 I 69 consid.
2.5.1 p. 72-73; 131 II 627 consid. 6.1; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les
références; arrêts TF 2C_398/2020 du 5 février 2021 consid. 6.1; 1C_587/2017
du 19 mars 2018 consid. 3.1; 1C_179/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.1; CDAP
AC.2017.0417 du 23 juillet 2018 consid. 4a).
b) Il ressort des explications de la recourante qu’à
aucun moment, l’autorité intimée ne l’aurait informée de son intention de réviser
la planification communale, ni du risque que son projet puisse entrer en
conflit avec les règles découlant de cette révision. L’essentiel est cependant
de constater en l’occurrence que la recourante n’a jamais reçu de la part de l’autorité
intimée la moindre assurance que son projet serait favorablement accueilli. Il
est vrai qu’en premier lieu, C.________ a, par courrier du 7 octobre 2019, soumis
aux autorités communales un avant-projet dans le but de sonder celles-ci sur la
faisabilité de la destruction du chalet et de la construction d'un nouveau
bâtiment sur cette parcelle. Par courriel du 29 octobre 2019, la responsable de
l'office de police des constructions, a cependant indiqué à C.________ qu’en l’état,
elle ne pouvait pas se prononcer sur cet avant-projet. Il ressort clairement de
cette communication électronique que plusieurs questions importantes devaient
encore être réglées avant que l’autorité intimée puisse se prononcer. Toutefois,
les promoteurs de ce projet n’ont pas attendu la réponse de l’autorité intimée
pour aller de l’avant. En effet, le 5 novembre 2019, B.________, a promis-vendu
sa parcelle à la recourante et le 7 février 2020, l’autorité intimée a été saisie
d’une demande de permis de construire. En outre, par avis publié dans la FAO le
1
er
décembre 2020, l’autorité intimée a annoncé à tous les propriétaires
et porteurs de projets qu’elle procédait à la révision du PACom et les a
informés de ce qu’elle se réservait le droit de faire application de l’art. 47 LATC
pour refuser tout projet de construction ou de fractionnement parcellaire susceptible
de compromettre les planifications envisagées mais non encore soumises à
l’enquête publique. L’avis indique expressément qu’en conséquence, aucune
prétention d’indemnité pour des projets établis selon les règles actuelles ne
serait prise en considération par l’autorité. Il est, certes, regrettable que l’autorité
intimée n’ait pas informé plus tôt la recourante de son intention de réviser la
planification communale et de l’obstacle que pourrait constituer cette révision
pour le projet de construction. La recourante ne démontre pas pour autant qu’elle
s’est fondée en la présente circonstance sur le comportement de l’autorité
intimée pour aller de l’avant dans son projet.
c) Par conséquent, c’est en vain que la recourante
tente d’invoquer la protection de sa bonne foi pour obtenir l’annulation de la
décision attaquée.
5.
a) Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande qu’un émolument
judiciaire soit mis à la charge de la recourante (art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91
et 99 LPA-VD). L’absence d’audience implique cependant de réduire le montant de
cet émolument. Des dépens seront alloués à l’autorité intimée, qui obtient gain
de cause avec l’assistance d’un mandataire; cette indemnité sera mise à la
charge de la recourante (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Renens, du 2 février 2021, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 3'500 (trois mille cinq cents) francs, sont mis à
la charge de A.________.
IV.
A.________ doit à la Municipalité de Renens une indemnité de 1'500 (mille
cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 12 novembre 2021
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.