vd_omni · PS.2016.0082 · 2017-02-10 · fr

A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre une décision sur réclamation confirmant une décision de restitution des montants indûment versés au titre du RI pour la période du 1er mars 2014 au 31 août 2014 en raison de l'absence de domicile du bénéficiaire dans le canton de Vaud. Rappel de la jurisprudence relative à la notion de domicile au sens de la LASV qui recouvre celle de l'art. 23 CC. En l'espèce, absence de domicile dans le Canton admise au stade de la vraisemblance prépondérante sur la base des éléments figurant au dossier (locaux commerciaux, faible consommation d'énergie, appels passés au CSR depuis l'étranger, mouvements bancaires douteux, absence de recours contre la supprssion du RI). Recours rejeté et décision de restitution confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.02.2017 PS.2016.0082

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 février 2017
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
Mme Isabelle Perrin et M. Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Matthieu
Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
JURA-NORD VAUDOIS,
à Yverdon-les-Bains,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 18 octobre 2016
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant suisse né en 1953, a
bénéficié du Revenu d'insertion (RI) du 1
er
décembre 2010 au 31 août
2014. Selon les indications fournies par le précité au Centre social régional
Jura-Nord Vaudois (CSR), il était domicilié à la rue ******** à ******** durant
cette période. Selon le contrat de bail figurant au dossier, les locaux qu'il
occupait à cette adresse étaient des locaux commerciaux définis comme suit:
"
2 x 2 pièces, halls, WC, + courette
" d'une surface
approximative de "
2 x 50 m
2
".
B.
En raison de soupçons relatifs à la dissimulation
de revenus par A.________ et de sa réticence à collaborer à l'établissement de
sa situation, une enquête a été demandée le 14 septembre 2011, dont il est
notamment ressorti qu'il avait effectivement dissimulé des revenus au CSR, en
violation de son obligation de renseigner.
C.
Le 10 avril 2013, une nouvelle demande d'enquête a
été formulée en raison de doutes quant à l'absence de revenus de l'intéressé et
à sa domiciliation réelle, des indices laissant penser qu'il vivait en réalité
à l'étranger. Il était en particulier relevé que les numéros d'appel qu'il
utilisait pour contacter le CSR étaient systématiquement masqués, à l'exception
d'un appel où le numéro affiché était un numéro français. De plus, les retards
dans le paiement des forfaits en raison du manque de collaboration de
l'intéressé ne semblaient nullement l'affecter, lors même qu'il exposait
n'avoir aucun autre revenu. Enfin ses explications quant à sa situation étaient
souvent confuses.
D.
L'enquête entamée n'a pas été menée à son terme à
cette époque en raison de la clôture du dossier du bénéficiaire par le SPAS. Elle
a été reprise au cours de l'année 2014 et a donné lieu à un certain nombre
d'investigations consignées dans le rapport d'enquête final du 2 février 2015.
E.
Il ressort de ce rapport et du "
Journal
d'interventions
" concernant A.________ que ce dernier a, en date du 11
juillet et du 23 juillet 2014, contacté téléphoniquement le CSR au moyen d'un
numéro algérien, respectivement français. Par ailleurs, le 1
er
septembre 2014, une femme a appelé de France pour expliquer que l'intéressé ne
pourrait pas se présenter le lendemain au CSR car il s'occupait de sa nièce.
F.
Dans le cadre de l'enquête, un "
piège
"
a été posé sur la porte de l'intéressé le 28 juillet 2014, resté en place
jusqu'au début du mois de septembre, date du dernier passage de l'enquêteur, indiquant
que l'intéressé n'avait pas pénétré dans les locaux durant cette période à tout
le moins. Il a également été constaté par l'inspecteur que la boîte aux lettres
débordait de courriers.
G.
Par ailleurs, la gérance des locaux loués par A.________
a confirmé qu'il s'agissait de locaux commerciaux et non à usage d'habitation.
Interpellé à ce sujet par le CSR, A.________
a expliqué, dans un courrier du 8 octobre 2014, être effectivement domicilié
dans son ancien cabinet de physiothérapie et rappelé qu'il était sous le coup
d'une interdiction de pratiquer, informations dont le CSR avait déjà connaissance.
H.
Le décompte de consommation électrique annuelle pour
l'année 2013 de A.________ a également été obtenu. Il faisait état d'un total
de 1'056 kWh, soit une consommation moyenne journalière de 2,89 kWh pour la
période concernée.
Le 21 octobre 2014, le CSR a une
nouvelle fois interpellé A.________, lui indiquant qu'il s'agissait d'une
consommation particulièrement basse puisqu'elle correspondait environ à la consommation
électrique d'un frigo et à la moitié environ de la consommation pour un ménage
de son type. Il était en outre indiqué qu'il avait, à plusieurs reprises,
contacté le personnel du CSR depuis l'étranger.
Dans sa réponse écrite du 27 novembre
2014 [recte: 27 octobre 2014] reçue par le CSR le 4 novembre 2014, l'intéressé
a confirmé être domicilié à la rue ******** à ******** et justifié sa faible
consommation électrique en expliquant être célibataire et "
souvent
auprès de copains et amis
[ce qui lui permettait]
de fuir cette solitude
".
Elle était en outre le résultat des économies qu'il s'imposait au regard de sa
situation financière précaire. Enfin, il indiquait avoir parfois téléphoné
depuis la frontière suisse, alors qu'il faisait des commissions.
I.
Toujours dans le cadre de l'enquête, un extrait du
compte ******** de A.________ couvrant la période du mois de janvier 2014 à
octobre 2014 a été produit. Il révèle que les seules écritures au crédit et
débit de son compte – à l'exception d'un versement d'environ 380 fr. de la part
de B.________ également immédiatement retiré – ont été les montants versés au
titre du forfait RI, qui ont toujours été intégralement retirés dans un
bancomat quelques jours plus tard.
J.
On notera enfin que conformément à la procédure du
CSR, A.________ a, les 24 juillet 2014 et 18 août 2014, dûment complété et
signé les documents intitulés "
Revenu d'insertion – Questionnaire
mensuel et déclaration de revenus
" relatifs aux mois d'août,
respectivement septembre 2014. Dans ces documents, il a répondu négativement à
la question "
Avez-vous l'intention de vous absenter le mois prochain?
".
K.
Par décision du 11 novembre 2014, le CSR a supprimé
le droit au RI de A.________. La motivation au soutien de cette décision était
la suivante: "
Suite à notre avertissement du 21.10.2014, auquel vous
avez répondu le 4.11.2014, les explications remises, ne nous permettent pas
d'admettre que vous résidez à la Rue ********, à ********. Votre lieu de
domicile ne pouvant être justifié nous supprimons votre droit aux prestations
du Revenu d'Insertion
[…]"
A.________ n'a pas recouru contre
cette décision. Une fois celle-ci notifiée, il ne s'est plus manifesté auprès
du CSR.
L.
Par décision du 29 juin 2015, le CSR a exigé la
restitution des montants indûment versés à A.________ pour la période du 1
er
mars 2014 au 31 août 2014, soit un total de 13'092 fr au motif qu'il n'était
pas domicilié à l'adresse annoncée durant cette période.
Cette décision a fait l'objet d'un
recours auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) en date du 28
juillet 2015, lequel a été rejeté par décision du 18 octobre 2016. En
substance, l'autorité de recours a retenu l'existence d'un faisceau d'indices
étroits et concordants démontrant que A.________ ne résidait pas à ******** au cours
de la période litigieuse et que ses explications à ce sujet n'étaient pas
crédibles.
M.
La décision rendue par le SPAS a été portée devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte de
recours de A.________ daté du 15 novembre 2016 et reçu le 17 novembre 2016.
En substance, l'intéressé conclut à
son annulation au motif qu'il n'aurait "
jamais et à aucun moment quitté
la rue ********à ******** entre le 28 juillet 2014 et le mois de septembre 2014
"
et que les éléments relatifs au "
piège
" posé par l'enquêteur
sur la porte des locaux en question seraient mensongers. Il ajoute avoir passé
des appels téléphoniques depuis les "
frontières franco-suisses et de
Lausanne avec des numéros français
". Enfin, il rappelle qu'en raison
de sa situation financière obérée, il s'efforcerait de faire attention à
l'ensemble de ses dépenses et notamment à celles relatives à sa faible
consommation d'énergie électrique.
Dans sa réponse du 5 décembre 2016, le
SPAS a renvoyé aux considérants de sa décision du 18 octobre 2016. Il conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. Son dossier a
été versé à la procédure.
N.
Par avis du 5 décembre 2016, le juge instructeur a
imparti à A.________ un délai échéant le 20 décembre 2016 pour transmettre ses
éventuelles réquisitions. A sa demande, ledit délai a été prolongé au 16
janvier 2017.
Par courrier non daté reçu le 4
janvier 2017, A.________ a transmis un certain nombre de documents au tribunal.
Il s'agissait d'une attestation d'établissement du Contrôle des habitants de
******** datée du 19 décembre 2016 et faisant état de son arrivée le 15 juillet
1989 ainsi que de sa domiciliation à la rue ******** à ********. Elle était
accompagnées d'une copie de sa décision de taxation 2014, ainsi que d'une
lettre du 22 décembre 2016 rédigée par un couple d'amis, qui attestaient avoir
rendu visite à A.________ aux mois d'avril, juillet et août 2014. En revanche,
les autres annexes mentionnées, à savoir l'"
Inscription RI 21.12.2016
(information)
", de même que le "
Dossier rente-pont en cours
"
n'ont pas été produits.
O.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
P.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (art. 95 et 96 al. 1 let.
b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
Le présent litige porte sur le bien-fondé de la
décision de restitution des prestations versées au titre de RI du 1
er
mars 2014 au 31 août 2014, au motif que A.________ (ci-après: le recourant) n'aurait
pas été domicilié à ******** durant cette période, contrairement à ses
allégations.
a) A cet égard, on rappellera qu'en
vertu de son art. 1
er
, la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur
l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux
personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à
la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale cantonale,
qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2). Selon
l'art. 4 al. 1 LASV, cette législation s'applique aux personnes domiciliées ou
en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV).
b) La LASV recourt à la notion de
domicile, mais ne la définit pas. Le règlement d'application de la LASV du 26
octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1) est également muet sur la question. Les
normes du revenu d'insertion 2014, version 11, entrées en vigueur le 1
er
février 2014, précisent pour leur part, sous chiffre 1.1.2.1 que:
"
Le domicile d’assistance du requérant ou bénéficiaire est le lieu où:
- il réside avec l’intention de s’y établir ;
- il a son centre de vie, le centre de ses
relations personnelles.
Dans la règle, l’AA
[le CSR]
compétente est
celle de la commune dans laquelle le requérant ou bénéficiaire est inscrit
selon le contrôle des habitants.
"
c) La notion de domicile figurant à
l’art. 4 LASV recouvre notamment la même notion que celle de l’art. 23 du Code
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210; arrêts PS.2015.0097 du 18 février
2016 consid. 4; PS.2015.0020 du 22 juin 2015 consid. 2a; PS.2013.0002 du 8
mars 2013 consid. 3a
)
.
La jurisprudence a déduit deux
éléments de la notion de domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC: d'une part, la
résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la
création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de
se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être
reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et
objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu
le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une
personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus
étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 135 I 233 consid.
5.1; ATF 132 I 29 consid. 4). Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés
ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de
la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales
constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se
focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et
professionnelle de l'intéressé (ATF 137 II 122 consid. 3.6; 136 II 405 consid.
4.3; 135 I 233 consid. 5.1).
d) D'un point de vue procédural, il
est vrai qu'en matière administrative, les faits doivent en principe être
établis d'office et, dans la mesure où l'on peut raisonnablement exiger de
l'autorité qu'elle procède à cette recherche, les règles sur la répartition du
fardeau de la preuve ne s'appliquent pas. Il revient ainsi à l'autorité
d'apporter la preuve du changement de domicile dont elle entend se prévaloir
pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci pour
ce motif (arrêt PS.2009.0058 du 1
er
juin 2010 consid. 5a et les
références citées).
Cela étant, les parties sont tenues de
collaborer à la constatation des faits dans une procédure qu'elles introduisent
elles-mêmes. Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de
l'art. 8 du Code civil est applicable par analogie. Pour les faits
constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. Ces
principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF
112 Ib 65 consid. 3 et les références citées; arrêts PS.2016.0039 du 30
décembre 2016 consid. 2b; PS.2015.0104 du 4 novembre 2016 consid. 2b et PS.2016.0014
du 14 octobre 2016 consid. 5c).
e) Dans le domaine plus spécifique des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un
degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (
cf
. ATF 135
V 39 consid. 6.1, et les références citées; arrêts PS.2015.0104 du
4 novembre 2016 consid. 3b; PS.2016.0058 du 8 décembre 2016 consid. 2c et
PS.2016.0053 du 25 octobre 2016 consid. 2b).
f) Au demeurant, l'art. 38 LASV
dispose que la personne qui sollicite une prestation financière ou qui en
bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle
et financière (al. 1). Elle doit signaler sans retard tout changement de sa
situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation
(al. 4). Il est précisé à l'art. 17 al. 2 RLASV que la demande de RI est
accompagnée de toutes pièces utiles concernant notamment l'état civil, le
domicile, la résidence, la composition du ménage.
3.
En l'espèce, il convient de déterminer au regard de
l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce si c'est à bon droit que
le SPAS (ci-après: l'autorité intimée) a considéré que le recourant n'était pas
domicilié à l'adresse indiquée durant la période litigieuse.
a) En premier lieu, on relèvera que dans
le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité intimée, un "
piège
"
a été posé sur la porte du recourant le 28 juillet 2014, qui a permis de
constater qu'il n'avait pas séjourné dans les locaux litigieux jusqu'au début
du mois de septembre à tout le moins. A cet égard, le recourant expose que les
déclarations de l'enquêteur relatives audit "
piège
" seraient
mensongères et qu'il aurait au contraire régulièrement séjourné à cette
adresse.
La pose du "
piège
" ayant
été dûment documentée par l'enquêteur et une photographie de celui-ci se
trouvant au dossier, le simple fait pour le recourant d'opposer sa version des
faits, qui n'est pas crédible, en taxant celle de l'autorité de mensongère ne
suffit pas à remettre en question les conclusions de l'enquête dont la
régularité n'est, pour le reste, pas critiquée. Cela est d'autant plus vrai que
les déclarations du recourant doivent être considérées avec circonspection,
puisqu'une précédente enquête avait déjà révélé qu'il avait dissimulé certains revenus
au CSR en violation de son obligation de renseigner.
C'est ainsi à bon droit que l'autorité
intimée a retenu qu'il n'était pas présent à son domicile du 28 juillet 2014 au
31 août 2014, malgré ses dénégations. Il se déduit en outre de ce constat que
le recourant a également fait des déclarations écrites non conformes à la
vérité dans les deux formulaires "
Revenu d'insertion – Questionnaire
mensuel et déclaration de revenus
" complétés et signés les 24 juillet
2014 et 18 août 2014, dans lesquels il confirmait n'avoir pas prévu de s'absenter
dans le mois à venir (
cf.
lettre J ci-dessus).
b) Pour ce qui concerne la période du 1
er
janvier 2014 au 27 juillet 2014 inclus également couverte par la demande de
restitution, aucun "
piège
" n'a été disposé. Il ne ressort donc
pas expressément de l'enquête diligentée que le recourant aurait été absent, mais
l'autorité intimée a conclu à son absence sur la base d'un faisceau d'indices.
aa) A cet égard, elle a pris acte de
ce que les locaux loués ont une destination commerciale et non d'habitation et
qu'ils étaient initialement occupés par le recourant pour son activité
professionnelle. La distribution de ceux-ci telle qu'elle ressort du contrat de
bail ("
2 x 2 pièces, halls, WC, + courette
") révèle en outre
qu'ils se prêtent mal à l'habitation, en raison notamment de l'absence de
cuisine.
bb) Dans sa décision, elle a également
pris en compte la faible consommation électrique (1'056 kWh) constatée pour
l'année 2013 alors qu'il s'agit de locaux d'environ 100 m
2
prétendument habités. S'il s'agit certes de la consommation relative à l'année
2013 et non à la période litigieuse, elle constitue bien un indice
supplémentaire confortant l'idée que le recourant ne réside pas en ces lieux. De
surcroît, il aurait été aisé pour celui-ci de produire le relevé d'électricité
de l'année 2014 au soutien de ses déclarations, alors que l'autorité intimée
attirait expressément son attention sur ce point. Dans son mémoire de recours,
l'intéressé a simplement indiqué être très regardant avec ses dépenses non seulement
d'énergie électrique, mais de quelque nature que ce soit. Ici encore, la portée
de ses déclarations doit être relativisée pour les motifs exposés ci-dessus (
cf
.
consid. 3a). En outre, elles paraissent peu compatibles avec ses déclarations
écrites du 27 novembre 2014 [recte: 27 octobre 2014] au CSR, dont il
ressort qu'il téléphonait depuis des numéros étrangers – par définition plus
coûteux – lorsqu'il se trouvait à l'étranger pour "
faire ses
commissions
".
cc) Sur la question des numéros
étrangers, le "
Journal d'interventions
" fait état de numéros
masqués ou de numéros comportant un indicatif étranger utilisés par le
recourant pour passer ses appels au CSR. Au vu des explications
invraisemblables fournies par le recourant à cet égard, c'est à bon droit que
l'autorité intimée a considéré qu'il s'agissait d'un indice supplémentaire
allant dans le sens d'une absence de domicile à l'adresse communiquée. Par
surabondance, on soulignera que si le recourant a reconnu avoir utilisé des
numéros de téléphone français à la frontière franco-suisse, il ne s'est
cependant jamais expliqué sur les appels téléphonique comportant l'indicatif
algérien "+213".
dd) A ces différents indices s'ajoutent
les mouvements bancaires douteux sur le compte du recourant pour la période concernée,
à savoir le retrait systématique à un bancomat de l'entier des sommes versées
mensuellement au titre du RI quelques jours seulement après leur crédit. De
même, l'absence de toute transaction quotidienne sur son compte (p. ex.
paiement dans un magasin ou sur internet; paiement de factures régulières;
etc
.)
conforte les doutes quant à sa présence régulière en Suisse.
ee) Au vu de ces éléments, l'autorité
intimée était fondée à retenir, puisqu'il s'agit de la version des faits la
plus vraisemblable, que le recourant n'a pas résidé à l'adresse litigieuse du 1
er
mars
2014 au 27 juillet 2014 inclus ou que de manière particulièrement sporadique.
c) Bien que l'absence de domicile à
l'adresse indiquée ne puisse être établie de manière irréfutable, elle apparaît
cependant comme la situation de fait la plus vraisemblable (
cf
. consid.
2e). En effet, malgré les dénégations du recourant, il résulte des
circonstances concrètes et objectives du présent cas, qu'il n'a apparemment pas
séjourné de manière durable à l'adresse communiquée et qu'il n'a pas entendu
créer en ce lieu des rapports étroits. En l'absence de volonté manifestée de
faire de ce lieu le centre de ses relations personnelles et sociales, mais
encore d'une intention, reconnaissable pour les tiers, d'y fixer son domicile,
c'est à bon droit que l'autorité intimée a dénié au recourant l'existence d'un
domicile au chemin ******** à ******** pour la période considérée. Cette
appréciation est au surplus corroborée par le fait que le recourant n'a pas contesté
la décision du 11 novembre 2014 supprimant son droit au RI, laquelle était
exclusivement fondée sur son absence de domicile à l'adresse litigieuse.
L'attestation du Contrôle des
habitants ne modifie en rien cette appréciation, puisque ce document est fourni
par les autorités compétentes sur la base des déclarations faites notamment par
les habitants eux-mêmes ou, en cas de sous-location, par leur logeur, ce qui ne
permet pas d'en garantir l'exactitude (
cf.
notamment art. 3, 5 et 6 de
la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH; RSV 142.01)
et PS.2015.0097 précité consid. 5a). Il en va de même de l'attestation du 22
décembre 2016, dans laquelle des amis du recourant ont indiqué lui avoir "
rendu
visite
" à trois reprises. Deux des visites alléguées ayant
prétendument eu lieu alors que le "
piège
" était en place,
cette attestation est douteuse et l'on ne saurait, en tout état de cause, en
inférer l'existence d'un domicile au sens juridique du terme à l'adresse
litigieuse.
4.
Partant, la décision entreprise de restitution doit
être confirmée, dès lors que la condition de domiciliation faisait défaut lors
des versements obtenus sur la base des renseignements erronés du recourant.
5.
Pour le surplus, celui-ci ne peut se prévaloir de
sa bonne foi étant rappelé qu'il a fait des déclarations écrites non conformes
à la vérité quant à sa prétendue présence à l'adresse litigieuse dans les
formulaires complétés et signés les 24 juillet 2014 et 18 août 2014 à tout le
moins (
cf
. consid. 3a ci-dessus). Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu
d'examiner si la décision mettra le recourant en difficulté pour renoncer en
tout ou en partie à la restitution, cet assouplissement prévu par l'art. 41 al.
1 let. a LASV n'étant précisément applicable qu'au bénéficiaire de bonne foi.
6.
Fondé sur ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée. Il sera statué sans frais (art. 4
al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art. 52, 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 18 octobre 2016 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 février 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.