vd_omni · FO.2015.0010 · 2016-12-06 · fr

A.________/Commission foncière rurale Section I, Office des poursuites du district de Morges | En cas d'acquisition d'un immeuble agricole lors d'enchères forcées, l'adjudicataire, qui ne dispose pas déjà d'une autorisation d'acquérir, a un délai de 10 jours dès l'adjudication pour la demander auprès de la Commission foncière rurale Section I. A teneur du texte de l'art. 67 al. 2 LDFR, la sanction de l'inobservation du délai n'est pas l'irrecevabilité de la requête (comme l'a jugé à tort l'arrêt FO.2008.0007 du 30 juin 2008) ni le rejet de la demande d'autorisation d'acquérir, mais seulement la révocation de l'adjudication, suivie de nouvelles enchères. Il s'ensuit qu'il appartient exclusivement à l'office des poursuites d'examiner si le délai de 10 jours de l'art. 67 LDFR est observé ou non. Saisie d'une demande d'autorisation, même apparemment tardive, la commission doit se prononcer sur le fond. En effet, même si l'adjudicataire a présenté sa demande hors délai et qu'il ne peut pas obtenir de prolongation, il conserve un intérêt à obtenir une autorisation d'acquérir dans la perspective des nouvelles enchères à ordonner par l'office des poursuites.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2016 FO.2015.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 décembre 2016
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. Antoine Rochat et M. Antoine
Thélin, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne
Autorité concernée
Office des poursuites du district de
Morges,
à Morges
Objet
Droit foncier rural
Recours A.________ c/ décision de la Commission foncière
rurale, Section I, du 29 septembre 2015
Vu les faits suivants
A.
Le 27 août 2015, A.________ a obtenu l'adjudication aux enchères
publiques des parcelles ********, ******** et ******** de la Commune de Yens
d'une surface totale de 48'842 m
2
toutes en nature de pré-champs, sous
la responsabilité de l'Office des poursuites du district de Morges (ci-après : l'office
des poursuites). Absent lors des enchères, il était représenté par un tiers, au
bénéfice d'une procuration spécifique et littérale.
B.
Les documents relatifs à l'établissement du procès-verbal de vente, en
l'occurrence la copie du livret de famille de l'acquéreur, sont parvenues à
l'office des poursuites le 10 septembre 2015.
C.
Par lettre du 10 septembre 2015, l'office des poursuites a remis à
l'acquéreur le procès-verbal d'enchères pour signature et l'a invité à lui faire
parvenir l'autorisation d'acquérir ces parcelles, à obtenir auprès de la
Commission foncière rurale Section I (ci-après : la commission), suivant la
condition qui figurait au chiffre 23 des conditions de vente.
D.
Le 17 septembre 2015, A.________ a adressé une demande d'autorisation
d'acquérir les parcelles n° ********, ******** et ******** de la Commune de
Yens à la commission.
E.
Par décision du 29 septembre 2015, la commission a rejeté la requête au
motif qu'elle était tardive au regard du délai fixé par l'art. 67 al. 1 de la
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11).
La décision a été envoyée le 19 octobre 2015 à son destinataire.
F.
Le 21 octobre 2015, le Département de l'économie et du sport, représenté
par le Service de l'agriculture, a indiqué à la commission qu'il ne ferait pas
usage de son droit de recours contre cette décision.
G.
Par acte du 19 novembre 2015, A.________ a recouru en temps utile contre
la décision du 29 septembre 2015 concluant en substance à sa réforme, en ce
sens qu'il est autorisé à acquérir les parcelles précitées. La commission a
transmis ce recours qui lui était adressé à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après la CDAP) comme objet de sa compétence.
Le 11 janvier 2016, l'autorité intimée et l'office
des poursuites se sont déterminés.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'acquisition d'un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61
al. 1 LDFR). En cas de réalisation forcée, l'adjudicataire doit produire
l'autorisation ou consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l'autorisation
d'acquérir dans les dix jours qui suivent l'adjudication (art. 67 al. 1 LDFR). Si
l'adjudicataire ne requiert pas l'autorisation ou si l'autorisation est
refusée, l'office révoque l'adjudication et ordonne de nouvelles enchères (al.
2). Le premier adjudicataire répond des frais des nouvelles enchères (al. 3).
L'autorisation d'acquérir des immeubles soumis à la
LDFR est une condition d'inscription du transfert de propriété au registre
foncier (art. 81 al. 2 LDFR). Elle n'est pas accordée d'office mais sur demande
(art. 67 al. 1 et 80 al. 1 LDFR). L'art. 67 précise la procédure. D'abord, il
prévoit que la demande doit être faite par l'adjudicataire. S'agissant du
moment de cette demande, l'art. 67 al. 1 LDFR laisse à l'adjudicataire un choix
entre deux possibilités. L'adjudicataire peut en premier lieu requérir
l'autorisation avant la mise aux enchères et produire l'autorisation à cette
occasion afin de parfaire le transfert de la propriété. L'adjudicataire peut
aussi renoncer à demander préalablement l'autorisation, mais alors l'art. 67 al.
1 LDFR lui donne un délai de 10 jours pour requérir cette autorisation tout en
l'obligeant à consigner le prix de nouvelles enchères. L'art. 67 al. 2 LDFR
prévoit que si l'acquéreur ne requiert pas l'autorisation dans le délai ou si
l'autorisation lui est refusée, l'office révoque l'adjudication et ordonne de
nouvelles enchères aux frais du premier adjudicataire.
En l'espèce, le recourant a obtenu l'adjudication
aux enchères publiques des parcelles agricoles litigieuses le 27 août 2015. Le 17
septembre 2015, il a déposé une demande d'autorisation devant l'autorité
intimée qui a considéré qu'elle était tardive puisque déposée plus de dix jours
après l'adjudication, qui a eu lieu le 27 août 2015. Le recourant fait valoir
en substance que l'autorité intimée n'était pas compétente pour examiner le
respect du délai, mais aurait dû se pencher sur le fond. Constatant l'absence
de motif de refus, elle aurait dû délivrer l'autorisation requise. Quant à
l'office des poursuites, il est d'avis que le délai de dix jours ne partait que
dès l'instant où le procès-verbal avait été établi et adressé à l'acquéreur
pour signature, le 10 septembre 2015. Il s'ensuit que la demande d'autorisation
aurait été déposée en temps utile.
Dans un arrêt FO.2008.0007 du 30 juin 2008, la CDAP
a jugé qu'une demande d'autorisation d'acquérir des parcelles agricoles déposée
plus de deux mois après des enchères publiques était tardive et que la
commission intimée aurait par conséquent dû la déclarer irrecevable. Ce
faisant, le tribunal a méconnu le fait qu'à teneur du texte de l'art. 67 al. 2
LDFR, la sanction de l'inobservation du délai n'est pas l'irrecevabilité ni le
rejet de la demande d'autorisation d'acquérir, mais seulement la révocation de
l'adjudication, suivie de nouvelles enchères.
Quoiqu'il se trouve dans la LDFR, l'art. 67 LDFR
n'est pas une règle de droit foncier rural mais une règle du droit de
l'exécution forcée. Il prévoit un cas spécifique de demeure de l'adjudicataire,
semblable à ceux que prévoient l'art. 143 de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP; RS 281.1) en cas de retard
dans le paiement du prix et l'art. 19 de la loi fédérale sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983 (LFAIE; RS
211.412.41) lorsque l'adjudicataire n'accomplit pas dans le délai imparti les
obligations que la loi lui impose. En particulier, la sanction juridique
consistant dans l'annulation de l'adjudication, suivie de nouvelles enchères (art.
143 al. 1 LP et 19 al. 3 LFAIE), est la même. Il appartient donc exclusivement
à l'office des poursuites d'apprécier si le délai de 10 jours prévu à l'art. 67
al. 1 LDFR est observé ou non et, dans la négative, d'en tirer les conséquences
qui s'imposent. Par ailleurs, on ne peut pas d'emblée exclure que l'art. 63 al.
1 de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
(ORFI; RS 281.42), qui est une règle d'exécution de l'art. 143 LP et qui
prévoit que, moyennant l'accord de tous les intéressés (débiteur, créanciers
gagistes impayés, créanciers poursuivants), l'office des poursuites peut
accorder une prolongation du délai de paiement, soit aussi applicable, par
analogie, au délai de l'art. 67 LDFR.
Rien ne justifie en conclusion que la commission
s'immisce dans le processus de la réalisation forcée, contrairement à ce que
retient l'arrêt FO.2008.0007. En particulier, même si le requérant a présenté
sa demande hors délai et qu'il ne peut pas obtenir de prolongation, il conserve
un intérêt à obtenir une autorisation d'acquérir dans la perspective des
nouvelles enchères à ordonner par l'office des poursuites. Partant, le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier étant renvoyé à
l'autorité intimée pour nouvelle décision. Si l'autorité intimée délivre
l'autorisation d'acquérir, il appartiendra ensuite à l'office des poursuites
d'examiner si le délai de 10 jours de l'art. 67 LDFR est observé ou non.
2.
Les frais du présent arrêt restent à la charge de l'Etat. Il n'y a pas
matière à allocation de dépens puisque le recourant n'a pas agi avec l'aide
d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 29 septembre 2015 de la Commission foncière rurale, Section
I est annulée et la cause lui est renvoyée pour nouvelle décision.
III.
Les frais du présent arrêt restent à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice et au
Service de l'agriculture.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.