vd_omni · PE.2013.0165 · 2013-10-28 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus de renouveler une autorisation de séjour au motif que l'intéressé a été condamné à 3,5 ans de prison pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Recours admis sur la base d'une pesée des intérêts dès lors qu'il ne s'agit pas d'un délinquant récidiviste, que l'intéressé s'est très bien comporté durant la détention durant laquelle il a mené à bien une formation professionnelle et qu'il est très investi dans l'éducation de son fils de 5 ans et de sa belle-fille, faisant ménage commun avec la mère et les deux enfants, ainsi que vis à vis d'un autre fils de 5 ans dont il est le père.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2013 PE.2013.0165

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 octobre 2013
Composition
M. François Kart,
président
; MM
. François Gillard
et Guy Dutoit, assesseurs.
Recourant
X.________________,
p.a. EPO,
à Orbe, représenté par Me Yann JAILLET,
avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours X.________________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 22 avril 2013 (refusant le renouvellement
de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
X.________________, né le 1
er
janvier
1987, ressortissant de Côte d’Ivoire, est entré en Suisse clandestinement à
l’âge de 15 ans selon ses dires. Il a déposé une demande d’asile, qui a été
rejetée par l’Office fédéral des réfugiés par décision du 4 septembre
2002. Depuis cette époque, il est demeuré en Suisse, sous réserve d’un séjour
de sept ou huit mois en Afrique en 2006-2007.
B.
X.________________ s’est marié le 23 décembre
2009 avec Y.________________, ressortissante du Congo arrivée en Suisse le 7
janvier 1994 et titulaire d’une autorisation de séjour (permis B). De cette
union est né le 9 mai 2008 un garçon prénommé Z.________________. Y.________________
est la mère d’un autre enfant né le 13 octobre 1998, de nationalité suisse. X.________________
est également père d’un enfant né d’une autre relation le 28 octobre 2008,
prénommé A.________________, qui vit avec sa mère aux **************.
C.
X.________________ a obtenu le 1
er
novembre 2010 une autorisation de séjour par regroupement familial.
D.
Par jugement du 20 mars 2012, le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________________ à
une peine privative de liberté de trois ans et demi pour infraction grave à la
loi fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), blanchiment d’argent,
circulation sans permis de conduire, séjour illégal et infraction à la loi
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers. Il résulte de ce
jugement que l’intéressé s’est adonné entre le mois de septembre 2007 (date de
son retour en Suisse) et le 12 mars 2011 au trafic de cocaïne, vendant soit
directement aux consommateurs soit par l’intermédiaire de revendeurs qu’il
fournissait en drogue, le trafic ayant porté au minimum sur 929,6 g de cocaïne
correspondant à 287,25 g de cocaïne pure.
Dans un jugement du 8 août 2012, le
Tribunal cantonal a rejeté l’appel de l’intéressé et confirmé le jugement du
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (sous réserve de la
correction d’une erreur manifeste relative à la condamnation aux frais).
E.
Par courrier du 17 décembre 2012, le SPOP a
informé X.________________ du fait qu’il envisageait de refuser de prolonger
son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse en raison des
infractions commises. Un délai au 16 janvier 2013 lui était imparti pour faire
part de ses déterminations.
X.________________ s’est déterminé
le 3 janvier 2013. Il relevait notamment qu’il était arrivé comme mineur en
Suisse, qu’il s’y sentait bien et qu’il était le père de deux enfants en bas
âge vivant en Suisse qui avaient besoin de lui. Il relevait également qu’il
avait arrêté ses activités illicites au moment de son arrestation et qu’il
s’était inscrit à un cours d’orientation professionnelle à Morges.
F.
Par décision du 22 avril 2013, le SPOP a refusé
le renouvellement de l’autorisation de séjour de X.________________ et prononcé
son renvoi de Suisse. La décision relève que, outre la condamnation prononcée
le 20 mars 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, X.________________
avait été condamné le 20 septembre 2005 par le juge d’instruction de Lausanne à
20 jours d’emprisonnement avec sursis pour violation d’une mesure de contrainte
en matière de droit des étrangers et le 17 décembre 2004 par le Tribunal des
mineurs du Jura bernois pour avoir vendu cinq boulettes de cocaïne.
G.
X.________________ a transmis à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal un formulaire de demande
d’assistance judiciaire reçu le 13 mai 2013. Il mentionnait sur ce formulaire
sa volonté de recourir contre la décision du SPOP du 22 avril 2013 en
invoquant notamment sa situation familiale.
Par décision du 27 mai 2013, le
juge instructeur a accordé l’assistance judiciaire au recourant, celle-ci
comprenant notamment la désignation d’un conseil d’office.
Le SPOP a déposé sa réponse et son
dossier le 4 juin 2013. Il soutient que le recours est irrecevable dès lors
qu’il n’est pas signé et qu’il ne contient ni motivation ni conclusions. Il se
réfère au surplus aux motifs de la décision attaquée.
Le recourant a déposé des
observations complémentaires par l’intermédiaire de son conseil d’office le 16
août 2013. Il conclut principalement à l’annulation de la décision du 22 avril
2013 et à ce qu’ordre soit donné au SPOP de renouveler son autorisation de
séjour et subsidiairement à l’annulation de la décision du 22 avril 2013 et à
ce que le dossier soit renvoyé au SPOP pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Le SPOP a déposé des déterminations le 20 août 2013.
Considérant en droit
1.
X.________________ a transmis à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal un formulaire de demande
d’assistance judiciaire, reçu le 13 mai 2013, sur lequel il mentionnait par
écrit s’opposer à la décision du SPOP du 22 avril 2013 refusant le
renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de
Suisse. X.________________ justifiait son opposition par le fait que sa femme
et ses enfants étaient en Suisse. On peut ainsi admettre que le recourant a
déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36) un recours
motivé contre la décision du SPOP du 22 avril 2013. Partant, le recours est
recevable.
2.
a) En vertu de l'art. 33 al. 3 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), une
autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'art. 62 LEtr.
b) Aux termes de l'art. 62 let. b LEtr,
l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a
été condamné à une peine privative de liberté de longue durée.
Selon la jurisprudence, une peine
privative de liberté de plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de
longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de
l'art. 62 let. b LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des
circonstances du cas d'espèce (ATF 135 II 377 consid. 4.2 pp. 379 ss). La durée
supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue
durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de
plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est pas
admissible (ATF 137 II 297 consid. 2.3.6 p. 302). En revanche, il importe peu
que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans
sursis (arrêt du Tribunal fédéral 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).
Selon l'art. 62 let. c LEtr,
l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger
attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse
ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c). Les infractions à la LStup, en
particulier le trafic de drogues, constituent en règle générale une atteinte
« très grave » à la sécurité et à l’ordre public (arrêt du Tribunal
fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.3).
3.
Il résulte de ce qui précède que le refus de
renouveler l’autorisation de séjour du recourant peut se fonder aussi bien sur
l’art. 62 let. b LEtr que sur l’art. 62 let. c LEtr. Il reste à vérifier qu’un
tel refus ne contrevient pas au principe de la proportionnalité dont le respect
s’impose aux autorités en application des art. 96 LEtr et 8 par. 2 de la
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101).
a) Exprimé de manière générale à
l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant également de l'art. 96 LEtr, le principe de
proportionnalité exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et
nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (ATF 136 I
87 consid. 3.2 pp. 91 s.; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). C'est au regard de
toutes les circonstances de l'espèce qu'il convient de trancher la question de
la proportionnalité de la mesure de non-renouvellement de l'autorisation de
séjour. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité
de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse,
ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait
de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153 consid. 2.1 p. 154;
arrêts
du Tribunal fédéral
2C_432/2011
du 13 octobre 2011 consid. 3.1, 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid.
6.1.1). Quand le refus d'octroyer une autorisation de séjour se fonde sur la
commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier
critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des
intérêts en présence (arrêts
du Tribunal fédéral
2C_972/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.3; 2C_968/2011 du 20 février
2012 consid. 3.2). La jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse avec
les ressortissants étrangers qui se livrent au trafic de drogue, surtout s'ils
ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, mais agissent par pur appât du
gain (arrêts
du Tribunal fédéral
2C_758/2010
du 22 décembre 2010 consid. 6.2; 2C_651/2009 du 1
er
mars 2010 consid.
4.3).
L'art. 8 par. 1 CEDH garantit à
toute
personne
le
droit au respect de sa vie privée et familiale.
L'art. 8 par. 2 CEDH prévoit qu'il
ne peut y
avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour
autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
La jurisprudence rappelle que l'art.
8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé.
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve
en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au
droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (
ATF 135 I 153 consid. 2.1 pp. 154
s., 143
consid. 1.3.1 p. 145). Il n'y a cependant pas atteinte à la
vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent
leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas
a priori
violé
si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut
quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une
autorisation de séjour (
ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155,
143
consid. 2.2 p. 147). En revanche, si le départ du membre de la
famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres
difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art.
8 par. 2 CEDH. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circonstances
et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de séjour et
l'intérêt public à son refus (
ATF 135 I 153
consid. 2.1
p. 155).
b) Il ressort du jugement de la
Cour d’appel pénale du 8 août 2012 que, entre le mois de septembre 2007 (date
de son retour en Suisse) et le 12 mars 2011 (date de son arrestation), soit
durant trois ans et demi, le recourant s’est adonné au trafic de cocaïne et que
son commerce a été intense de par la fréquence des transactions effectuées. Le
jugement relève que l’intéressé n’était pas un simple dealer de rue, qu’il
avait des contacts avec un fournisseur hollandais et des grossistes africains
établis en Suisse et que, dealer indépendant, il disposait de sa propre
organisation. En outre, il n’était par lui-même toxicomane.
Ces faits sont particulièrement
graves en raison notamment de la durée et de l’intensité des agissements
illicites et du fait que le recourant n’était pas lui-même consommateur de
drogue et agissait ainsi par pur appât du gain. Pour ce qui est des éléments en
faveur du recourant, on relève tout d’abord que, mise à part une condamnation
en 2005 pour violation d’une mesure de contrainte en matière de droit des
étrangers, le recourant n’a jamais été condamné pour d’autres faits commis en
tant qu’adulte. On ne se trouve dès lors a priori pas en présence d’un
délinquant récidiviste. Il ressort en outre du rapport des établissements de la
plaine de l’Orbe du 26 mars 2013 relatif à la libération conditionnelle que le
recourant s’est comporté de manière très positive durant son incarcération,
s’intéressant à beaucoup de choses, s’intégrant bien au sein de l’équipe et
présentant une bonne capacité d’adaptation, et qu’il a mis à profit sa
détention afin de mener à bien une formation professionnelle comme cariste. Son
attitude au sein de l’atelier dans lequel il a travaillé est ainsi qualifiée de
très adéquate. Il ressort également de ce rapport qu’il semble avoir compris le
sens de la sanction pénale et vouloir tout mettre en œuvre pour repartir sur de
bonnes bases. On
relève également
que le recourant semble très investi dans l’éducation du fils qu’il a eu avec
son épouse et de l’autre fils dont il est le père. Ces enfants semblent
beaucoup l’apprécier, de même que sa belle-fille de 15 ans avec laquelle il vit
(cf. attestations de l’épouse du recourant, de sa belle-fille B.________________
et de la mère de son fils A.________________, pièces 5, 6 et 8 du recourant).
Le recourant dispose ainsi d’un environnement familial stable, ce qui devrait
contribuer également à éviter une récidive. Enfin, le recourant a commencé une
activité professionnelle comme maçon et, compte tenu des éléments qui
ressortent du rapport relatif à la libération conditionnelle, les chances qu’il
puisse également se stabiliser sur le plan professionnel apparaissent bonnes.
Pour ce qui est de son épouse, on
relève que celle-ci, de nationalité congolaise, est arrivée en Suisse à l’âge
de 12 ans. Dès lors qu’elle est la mère d’un enfant suisse de 15 ans, il
n’apparaît guère concevable qu’elle suive son mari en Côte d’Ivoire, pays qui
était encore ravagé par la guerre il y a peu. Le renvoi du recourant
impliquerait dès lors certainement la séparation de la famille, avec a priori
des conséquences assez négatives pour les trois enfants concernés.
c) Vu ce qui précède, le tribunal de
céans, non sans hésitations, parvient à la conclusion que les intérêts privés du
recourant, de son épouse et surtout des trois enfants concernés à ce qu'ils
puissent continuer de vivre ensemble en Suisse l'emportent sur l'intérêt public
à éloigner le recourant, qui semble avoir pris conscience de la gravité de ses
actes et ne présente plus aujourd'hui qu'un risque de récidive très limité.
4.
Le refus du SPOP doit par conséquent être annulé et
le dossier lui être renvoyé afin qu'il délivre, sous réserve d'approbation par
l'ODM, une autorisation de séjour au recourant.
Compte tenu de l'issue de la
procédure, les frais de recours seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49
al. 1 LPA-VD). Le recourant, qui obtient gain de cause en ayant procédé par
l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit à des dépens (art. 55,
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 22
avril 2013 est annulée, la cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émoluments.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la
population, versera à X.________________ une indemnité de 1'500 (mille cinq
cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.