vd_omni · GE.2018.0097 · 2018-10-05 · fr

A.________/Municipalité de Lucens | Recours contre le refus de naturalisation d'une ressortissante kosovare. La décision est suffisamment motivée, compte tenu en particulier du procès-verbal de l'audition de la recourante, qui comporte une liste détaillée des questions posées, des réponses attendues et des réponses apportées. La municipalité était en droit d'exiger de la recourante qu'elle démontre comprendre le français, se faire comprendre en cette langue et posséder des connaissances générales de la Suisse. Elle n'a pas abusé de sa latitude d'appréciation en considérant que l'intégration professionnelle réussie de la recourante ainsi que la longue durée de son séjour en Suisse ne suffisaient pas à compenser ses carences en français et sa méconnaissance de la Suisse. Ces lacunes témoignent, si ce n'est d'un manque d'intérêt, d'une intégration culturelle et sociale manifestement insuffisante. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2018 GE.2018.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 octobre 2018
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; MM. Claude Bonnard et Guy
Dutoit, assesseurs.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Lucens,
représentée par Me Laurent TRIVELLI, avocat, à
Lausanne,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Lucens du 4 avril 2018 rejetant sa demande de naturalisation et celle de ses
trois enfants
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après la recourante), née le ******** 1976, est
ressortissante du Kosovo. Suite à un premier mariage en 1994, elle est venue en
Suisse en 1995. Le couple a divorcé en 2005 et leur enfant commun, B.________,
a vu le jour à Lausanne le ******** 2006. La recourante a épousé en secondes
noces C.________, ressortissant kosovar. De cette union sont nés D.________ le ********
2014 et E.________ le ******** 2015.
La recourante a vécu de 1995 à 2004 à Lausanne. Elle
a ensuite emménagé à Cugy où elle a séjourné jusqu’en 2009, date à laquelle
elle s’est installée à Chavannes près-Renens. Elle habite la commune de Lucens
depuis le 23 mai 2014.
La recourante a exercé diverses activités
professionnelles en Suisse et s’est également consacrée plusieurs années à
l’éducation de ses enfants (de 2003 à 2009). Elle travaille actuellement comme
ouvrière à Saint-Prex.
B.
En date du 1
er
novembre 2017, la recourante a déposé auprès
de la commune de Lucens, au moyen du formulaire ad hoc, une demande de naturalisation
pour elle et ses trois enfants, B.________, D.________ et E.________. Sous la
rubrique relative aux motifs pour lesquels la naturalisation était demandée, la
requérante a répondu ce qui suit: "
Cela fait plus de vingt ans que je
suis établie dans le canton de Vaud, d'abord à Lausanne puis à Lucens depuis
deux ans. Je n'envisage pas de retourner vivre au Kosovo, seulement pour les
vacances
."
La recourante a été auditionnée le 28 février 2018
par la Commission communale de naturalisation de Lucens en vue du contrôle de
ses connaissances. La Commission de naturalisation a établi un "procès-verbal"
de l'audition, exposant les questions posées à la recourante, les réponses
souhaitées et les réponses données, ainsi qu'un document intitulé
"résultats de l'audition", appréciant les réponses apportées.
Sur la base de l'audition de la recourante, et en
application de l'art. 14 al. 4 de l'ancienne loi du 28 septembre 2004 sur le
droit de cité vaudois, la Municipalité de Lucens (ci-après l’autorité intimée) a
rejeté par décision du 4 avril 2018 la demande de naturalisation de A.________,
pour les motifs suivants:
"
En
se basant sur votre audition du 28 février dernier, nous constatons que les
conditions de naturalisation ne sont pas remplies du fait
-      que vous ne comprenez pas totalement les questions posées. Les
membres de la Commission de naturalisation ont souvent dû répéter les questions
et vous ne
compreniez toujours pas le sens
des questions, même avec de l'aide ;
-      que vous ne comprenez pas et ne parler pas correctement le
français. Vos connaissances ne sont pas suffisantes pour satisfaire une
intégration complète ;
-      Vous n'avez pas su répondre à plus de 50% des questions posées
;
-      que vos connaissances générales sont insuffisantes et votre
intégration pas prouvée ;
-      de votre manque d'intérêt à devenir Suisse et à notre pays ;
-      que les
conditions ne pourront pas être remplies dans un délai raisonnable d'un an pour
que la procédure soit simplement suspendue.
"
C.
La recourante a interjeté recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision rendue
le 4 avril 2018 par la Municipalité, en concluant à sa réforme, en ce sens que
la bourgeoisie de la commune de Lucens lui est octroyée. Elle demande subsidiairement
l'annulation de la décision du 4 avril 2018 et le renvoi de la cause pour
nouvelle audition et nouvelle décision.
L’autorité intimée a déposé, sous la plume de son
conseil, sa réponse. Elle conclut au rejet du recours, au motif que la
recourante n’avait pas les connaissances nécessaires démontrant son
intégration, en se fondant sur le procès-verbal d’audition de la Commission de
naturalisation. L’autorité intimée a précisé tenir à disposition de la Cour
l’enregistrement de l’audition de la recourante.
La recourante n’a pas répliqué, bien qu’invitée à le
faire.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
La demande de naturalisation est datée du 1
er
novembre 2017.
L’audition a été tenue le 28 février 2018 et la décision attaquée a été rendue
le 4 avril 2018. Dans l'intervalle, soit le 1
er
janvier 2008, est
entrée en vigueur la nouvelle loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité
vaudois (LDCV; RSV 141.11), abrogeant l'ancienne loi du 28 septembre 2004 sur
le droit de cité vaudois (aLDCV). De même, la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur
la nationalité suisse (LN; RS 141.0) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018, abrogeant l'ancienne loi du 29 septembre 1952 sur l’acquisition
et la perte de la nationalité suisse (aLN).
Par arrêt du 11 juin 2018 (GE.2017.0216 consid. 1),
la CDAP a déjà retenu, au regard des art. 68 LDCV, 69 LDCV et 50 LN, que tant
l'autorité de première instance que le Tribunal cantonal doivent faire
application de l'ancien droit lorsque, comme en l'espèce, la demande de
naturalisation a été formellement déposée avant le 1
er
janvier 2018.
Il convient ainsi d'appliquer l'ancien droit en
l'occurrence.
3.
Est litigieux le refus de la naturalisation au niveau communal.
a) L'art. 38 Cst. dispose que la Confédération règle
l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par
filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la
nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette
dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation
des étrangers par les cantons et octroie l'autorisation de naturalisation (al.
2).
b) Selon l'art. 15 al. 1 aLN, l’étranger ne peut
demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont
trois au cours des cinq années qui précèdent la requête. Aux termes de l'art.
14 aLN, avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du
requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant
s’est intégré dans la communauté suisse (let. a), s’est accoutumé au mode
de vie et aux usages suisses (let. b), se conforme à l’ordre juridique suisse
(let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse
(let. d). L'art. 14 aLN, en tant qu'il fixe des conditions minimales, a la
portée de lignes directrices pour les autorités cantonales et communales; il
reste que le droit cantonal peut fixer des conditions complémentaires,
concrétisant les exigences du droit fédéral (ATF 139 I 169 consid. 6.3 p. 173
s.; 138 I 305 consid. 1.4.3 p. 310 s., résumé et traduit in: JdT 2013 I 53 et
RDAF 2013 I 352 et 441).
c) L'art.
8 aLDCV prévoit que pour
demander la naturalisation vaudoise, l'étranger doit remplir les conditions
d'acquisition de la nationalité suisse fixées par le droit fédéral (ch. 1),
avoir résidé trois ans dans le canton, dont l'année précédant la demande, et
être domicilié ou résider en Suisse durant la procédure (ch. 2), être prêt à
remplir ses obligations publiques (ch. 3), n'avoir pas subi de condamnation
pour délit grave et intentionnel, être d'une probité avérée et jouir d'une
bonne réputation (ch. 4), s'être intégré à la communauté vaudoise, notamment
par sa connaissance de la langue française, et manifester par son comportement
son attachement à la Suisse et à ses institutions (ch. 5).
Selon l'art. 13
aLDCV, la
municipalité peut nommer une commission des naturalisations chargée de procéder
à l'audition du candidat (al. 1). Cette commission doit alors être composée de
représentants du Conseil communal ou général avec, le cas échéant, une
représentation proportionnelle de ses groupes politiques (al. 2). La commission
procède à l'audition en présence d'un membre de la municipalité au moins (al.
3). La commission remet un préavis écrit, détaillé et motivé à la municipalité
(al. 4).
L'art. 14
aLDCV dispose qu'après
avoir contrôlé que le dossier contient tous les documents requis, la
municipalité statue sur l'octroi de la bourgeoisie (al. 1). Si elle estime que
les conditions de la naturalisation, en particulier les conditions de résidence
et d'intégration, sont remplies, la municipalité rend une décision d'octroi de
la bourgeoisie, qu'elle transmet au département avec l'ensemble du dossier. Le
candidat en est informé (al. 2). La bourgeoisie est accordée sous réserve de
l'octroi du droit de cité cantonal et de la délivrance de l'autorisation
fédérale (al. 3). Si elle estime que les conditions de la naturalisation ne
sont pas remplies, la municipalité rejette la demande et notifie au candidat
une décision motivée, avec l'indication des voies de droit (al. 4). Si elle
estime que toutes les conditions ne sont pas remplies mais pourraient l'être
dans un délai d'un an au plus, la municipalité informe le candidat de la
suspension de la procédure durant cette période en l'invitant, s'il s'oppose à
cette suspension, à requérir une décision formelle sur sa demande dans un délai
de 20 jours. Il appartient au candidat de reprendre la procédure en apportant
la preuve, avant la fin du délai de suspension, que toutes les conditions sont
remplies, faute de quoi la municipalité constate, après l'échéance dudit délai,
que la demande est devenue caduque (al. 5).
d) A teneur de l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie
communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une
commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le
droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive, mais laisse en tout ou en
partie dans la sphère communale, lui accordant une liberté de décision
importante. Le domaine d'autonomie protégé peut consister dans la faculté
d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une
certaine liberté dans l'application du droit fédéral ou cantonal. Pour être
protégée, l'autonomie ne doit pas nécessairement concerner toute une tâche
communale. Elle peut se cantonner au domaine litigieux. L'existence et
l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées
essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 139 I 169
consid. 6.1 p. 172 s.; 138 I 143 consid. 3.1 p. 150; 138 I 242 consid. 5.2 p.
244 s.). En droit vaudois, l’autonomie communale découle de l’art. 139 Cst./VD
qui énumère de manière exemplaire des domaines dans lesquels il existe une
autonomie communale (l’octroi de la bourgeoisie ne figure pas dans cette
énumération). Une telle disposition ne délimite dès lors pas entièrement
l’étendue du champ d’activité dans lequel les communes bénéficient de la
protection de leur autonomie. Il ressort à cet égard de l’art. 2 al. 1 de la
loi du 26 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11) que les autorités
communales exercent les attributions et exécutent les tâches qui leur sont
propres, dans le cadre de la constitution et de la législation cantonales. Ces
attributions et tâches propres comprennent, notamment, l’octroi de la
bourgeoisie (art. 2 al. 2 let. g LC). En cette matière, l'autorité communale
dispose ainsi d'une liberté de décision, qui entre dans le champ de l'autonomie
communale (arrêts GE.2013.0123 du 14 février 2014 consid. 1b; GE.2008.0124 du 5
septembre 2008).
Dans l'examen des questions juridiques entrant dans
le champ de l'autonomie communale, l'autorité de recours prend en considération
le fait que les communes appliquent de manière indépendante, dans le cadre de
leur autonomie, les notions juridiques indéterminées consacrées par la loi.
Ainsi, lorsqu'elles sont saisies d'une demande de naturalisation, les autorités
communales compétentes jouissent d'un pouvoir d'appréciation étendu pour
évaluer si les conditions d'aptitude à la naturalisation sont remplies, pouvoir
que les autorités de recours doivent respecter. L'autorité de recours doit
néanmoins vérifier que l'application du droit et, en particulier, l'application
de notions juridiques indéterminées, soit compatible avec l'ensemble des règles
du droit cantonal et fédéral. Les dispositions procédurales pertinentes doivent
être respectées et la commune doit s'abstenir de tout arbitraire,
discrimination ou inégalité de traitement, et user de son pouvoir d'appréciation
de manière conforme à ses devoirs (ATF 140 I 99 consid. 3.1 p. 101 s.,
traduit in: JdT 2014 I 211; 138 I 305 consid. 1.4.2 p. 311, traduit in: JdT
2013 I 53; ATF 137 I 235 consid. 2.5.2 p. 240 s., traduit in: JdT 2011 I
183).
La garantie de l'accès à un juge prévue par l'art.
29a Cst. impose qu'en cours de procédure, une autorité judiciaire examine
librement les faits et applique le droit d'office. Le contrôle judiciaire de
l'application de la loi sur la nationalité ne peut ainsi se limiter à un examen
sous l'angle de l'arbitraire. Le respect de l'autonomie communale ne permet pas
à l'autorité judiciaire cantonale d'accepter une application exempte
d'arbitraire, sans plus, de la loi sur la nationalité, lorsqu'il découle de
cette loi ou d'autres dispositions qu'une autre solution serait préférable (ATF
137 I 235 consid. 2.5.2 p. 240 s.). En matière de naturalisation, l'autorité
judiciaire de recours doit ainsi respecter la marge d'appréciation de
l'autorité inférieure au regard de l'autonomie communale, mais procéder
néanmoins au contrôle complet des faits et du droit (cf. ATF 137 I 235 consid.
2.5 p. 239 s.).
4.
Bien que la recourante ne s'en plaigne pas expressément, il convient
d'examiner en premier lieu si la décision attaquée respecte son droit d'être entendu,
en particulier s'agissant de la motivation.
a) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.,
le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la
décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282).
Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de
motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer
en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p.
88 et les arrêts cités).
b) En droit fédéral, l'art. 15b al. 1 aLN dispose
que tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé (cf. également
ATF 140 I 99 consid. 3.5 p. 103 s.).
Dans le canton de Vaud, l'art. 14 al. 4 aLDCV
rappelle qu'en cas de refus, la municipalité rejette la demande de
naturalisation et notifie une décision motivée. Le Conseil d’État a précisé
lors de la présentation de l'exposé des motifs et du projet de loi (EMPL) devant
le Grand Conseil que le transfert de compétence décisionnelle, en matière de
naturalisation, des organes législatifs aux organes exécutifs communaux avait
pour but de faciliter l'élaboration d'une décision motivée afin de permettre la
mise en œuvre du droit de recours (voir l'EMPL modifiant la loi sur les
communes, la loi sur le Grand Conseil et la loi sur le droit de cité vaudois,
Bulletin du Grand Conseil [BGC], septembre 2004, p. 2769 ss).
c) L’obligation de motiver la décision de
naturalisation découle également de la jurisprudence fédérale, rendue avant
l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2009, de l'art. 15b aLN précité (ATF 132 I 196
consid. 3 p. 197 ss; 129 I 232 consid. 3 p. 234 ss; voir aussi ATF 135 I 265
consid. 4.3.1 p. 276). En particulier, le Tribunal fédéral a précisé que
l'exigence de la motivation devait être comprise comme ayant un caractère
individuel, le manque d'intégration du mari ne pouvant, s'agissant de la
naturalisation d'un couple, être opposé à l'épouse (ATF 131 I 18 consid. 3).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a retenu qu'une commune doit indiquer de
manière détaillée les motifs qui ont conduit au refus de la naturalisation en
raison d'une intégration insuffisante. Le candidat et l'autorité de recours
sont ainsi mis en mesure de discuter les motifs retenus et d'en contrôler la
pertinence (ATF 137 I 235 consid. 3.6 p. 246). Le Tribunal fédéral a également
considéré, en matière d'appréciation des connaissances linguistiques d'un
candidat, qu'un tribunal cantonal ne violait pas le principe de l'autonomie
communale en exigeant que le candidat soit averti à l'avance du niveau attendu
dans les diverses pratiques de la langue (comprendre, parler, écrire), que
l’autorité garantisse une procédure d’évaluation de qualité suffisante, que le
candidat soit évalué individuellement et que l’évaluation soit documentée. Ces
exigences minimales garantissaient en effet l’égalité de traitement (art. 8
Cst.) et le respect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) (ATF 137 I 235
consid. 3.5 p. 245 s.). Enfin, le Tribunal fédéral a relevé que, dans la mesure
où le rapport d'enquête, l'extrait du procès-verbal d'une assemblée communale,
ainsi que la décision de première instance, inclus dans le dossier d'une
demande de naturalisation ne contenaient que des remarques générales et aucune
donnée détaillée qui puisse être vérifiée, l'autorité communale avait violé ses
obligations procédurales, notamment de tenue du dossier (ATF 141 I 60 consid.
4.3).
d) Le Tribunal cantonal a quant à lui jugé,
s'agissant d'un refus de naturalisation, que le procès-verbal d'audition d'un
candidat à l'octroi de la bourgeoisie devait donner des renseignements sur les
questions posées et les réponses apportées, ainsi qu'une appréciation sommaire
de celles-ci, de manière à refléter, même de manière succincte, la contribution
du candidat. Le rapport d'audition doit en effet permettre à la personne
concernée de contester à bon escient la décision de refus d'octroi de la
naturalisation et au Tribunal de déterminer si les appréciations négatives de
l'autorité intimée étaient ou non justifiées (arrêts GE.2013.0215 du 26 février
2014 consid. 3c; GE.2013.0123 du 14 février 2014 consid. 3c/bb; GE.2012.0126 du
20 décembre 2012 consid. 3c).
e) En l'occurrence, le dossier inclut le procès-verbal
de l'audition de la recourante, qui comporte une liste détaillée des questions
posées, des réponses attendues et des réponses que la recourante y a apportées.
Au dossier figure également un document intitulé "résultats de
l'audition" dans lequel la Commission de naturalisation a procédé à une
description générale des domaines soumis à questions ainsi qu'à une
appréciation des réponses données. Enfin, la décision attaquée expose, sur la
base des deux documents précités, les motifs pour lesquels la naturalisation
est refusée. La procédure d'évaluation a ainsi été menée et documentée à
suffisance. La recourante était dès lors en mesure de saisir la portée de la
décision querellée et de la contester à bon escient dans le cadre d'un recours.
De même, le Tribunal dispose des éléments nécessaires au contrôle des motifs
retenus à l'appui du refus d'octroi de la bourgeoisie communale.
f) La Cour ne dispose pas d’indice indiquant que le
procès-verbal d’audition serait entaché d’erreurs ou d’arbitraire, la recourante
n’ayant pas contesté son contenu. Dès lors, la mise à disposition par
l’autorité intimée de l’enregistrement de cette audition apparaît superflue. Il
y sera renoncé par appréciation anticipée des preuves.
5.
La recourante considère réunir toutes les exigences requises pour
obtenir la nationalité suisse.
a) Comme exposé ci-dessus (consid. 3c), dans la
procédure de naturalisation, la commune doit examiner si le candidat est apte à
la naturalisation, en particulier s'il s'est intégré dans la communauté suisse,
s'il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (art. 14 let. a et b
aLN), respectivement s'il s'est intégré dans la communauté vaudoise, notamment
par sa connaissance de la langue française et s'il manifeste par son
comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions (art. 8 al. 5
aLDCV).
Il faut comprendre par intégration (art. 14 let. a aLN),
l’accueil de la personne étrangère dans la société suisse et sa disposition à
s’insérer dans le contexte social, sans pour autant abandonner son identité et
sa nationalité. Aujourd’hui, l’intégration est généralement considérée comme un
processus de rapprochement réciproque entre la population indigène et la
population étrangère, qui présuppose tant la disposition des étrangers à
s’intégrer que la volonté des Suisses d’être ouverts à cette intégration (voir
art. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers; OIE;
RS 142.205). Une intégration réussie dépend non seulement d’une bonne
réputation et de l’aptitude du candidat à communiquer avec l’entourage, mais se
traduit également par la capacité de mener une vie autonome, par l’intérêt et
la participation à la vie publique et sociale (p. ex. dans les domaines
culturel et sportif; participation à des manifestations de quartier ou
villageoises, etc.), sans oublier le délai fédéral de résidence (voir art. 15
aLN), en tant que critère d’intégration purement objectif (arrêt GE.2013.0123
du 14 février 2014 consid. 5b).
Le critère de l'art. 14 let. b aLN, soit s'être
accoutumé au mode de vie et aux usages suisses, suppose certaines connaissances
sur le pays et ses habitants, et, en particulier, certaines connaissances dans
une des langues nationales (Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et
fédéralisme en Suisse, Genève/Zurich/Bâle 2008, n° 557 p. 234 s.).
Pour pouvoir participer au système politique de la Suisse en qualité de
citoyenne ou citoyen, il faut aussi posséder des connaissances sur les
principes de l'organisation politique et sociale. Les connaissances
linguistiques, les connaissances du pays et de son système politique,
l'insertion dans ses conditions de vie doivent être suffisamment développées
pour que l'on puisse admettre que le candidat, après qu'il aura obtenu la
nationalité, pourra user de manière adéquate de son statut et, en particulier,
des droits de participation au processus politique qui lui sont liés (ATF 137 I
235 consid. 3.1 p. 241 s.; message du Conseil fédéral concernant la
révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 p. 1844; arrêt GE.2013.0123
du 14 février 2014 consid. 5).
Au plan cantonal, l'exigence prévue par l'art.
8 al. 5
aLDCV, à savoir que le requérant doit
manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses
institutions, tient compte de la capacité d’accéder à la citoyenneté, qui
requiert donc du candidat qu'il ait une certaine aptitude à appréhender le
fonctionnement de nos institutions, qu'il ait des connaissances suffisantes de
la Suisse (géographie, actualité politique, économique, sociale et culturelle)
et qu'il soit en mesure d’exercer son droit de vote et d’éligibilité. Il
appartient à la commune de vérifier si cette condition générale est en
adéquation avec ce que l’on est raisonnablement en droit d’attendre d’une
personne en fonction de son âge, de son chemin de vie, de son niveau
d’éducation et de ses capacités en général. Il ne s’agit pas de faire passer un
examen mais plutôt d’amener le candidat à faire partager son parcours, ses
expériences, ainsi que ses connaissances de la Suisse et de l’actualité en
général (EMPL modifiant la loi sur les communes, la loi sur le Grand Conseil et
la loi sur le droit de cité vaudois, op. cit., ch. 4.3.1 p. 2784 ss; voir aussi
ch. 4.4 p. 2799 ss, commentaire article par article, ad art.
8
et art. 14).
Il résulte de ce qui précède que l'aptitude du
candidat à la naturalisation, définie en particulier par sa familiarisation
avec le mode de vie et les usages suisses, se manifeste notamment à travers une
connaissance adéquate de la langue parlée dans la région linguistique concernée,
les connaissances civiques et de l'histoire locale, ces connaissances lui étant
en outre nécessaires à exercer son droit de vote et d'éligibilité.
b) aa) L'autorité intimée a retenu, sur la base de
l'audition de la recourante, que celle-ci présentait d'importantes lacunes dans
sa maîtrise de la langue, que ses connaissances générales étaient
insuffisantes, qu'elle n'avait pas démontré son intégration et qu'elle
présentait un manque d'intérêt pour notre pays.
La Commission de naturalisation a abordé avec la
recourante des sujets tels que le civisme, la géographie, l'histoire,
l'économie et les activités locales. Dans le document intitulé "résultats
de l'audition", la Commission relève que les connaissances de la langue
française de la recourante ont été jugées insatisfaisantes. Son intégration
sociale et culturelle a été qualifiée d’insatisfaisante également, tout comme
ses connaissances sur les sujets civiques, historiques et d’actualité. En
revanche, la Commission de naturalisation a considéré que l'intégration
professionnelle de la recourante était satisfaisante. Ses connaissances
géographiques du pays ont également été jugées satisfaisantes. Le document
précise que la candidate n'a présenté aucune intégration et a démontré un manque
d’intérêt général.
L'appréciation défavorable de l'autorité intimée et
de la Commission de naturalisation apparaît fondée. Il découle en effet du
procès-verbal d'audition que la recourante n’a pas été en mesure de répondre
correctement à une seule des questions touchant à ses connaissances civiques,
historiques et économiques. Elle n'a en particulier pas pu citer les pouvoirs
politiques, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal, et aucune date
importante de l’histoire suisse. Elle n’a pas pu nommer de société locale, de
région viticole cantonale ou d’organisation internationale qui ont leur siège à
Genève. Sur un total de vingt questions, la recourante n’a répondu correctement
qu’à quatre questions et de manière partielle à cinq questions.
bb) La recourante reconnaît ne pas avoir atteint le
niveau attendu, mais souligne la difficulté qu’elle a éprouvé à se trouver en
situation d’audition. Elle soutient en outre que ses lacunes doivent être mises
en perspective avec les autres éléments d'intégration plaidant en sa faveur. A
cet égard, elle relève qu'elle vit en Suisse depuis 1995, qu'elle y a toujours
travaillé et que ses enfants y sont tous nés, de sorte qu'elle s'y sent très
bien intégrée. Elle ajoute qu'elle se considère comme une personne sérieuse et
travailleuse, qu'elle n'émarge pas à l'aide sociale, qu'elle a toujours tissé
d'excellents rapports de voisinage et professionnels et qu'elle voue un grand
respect aux lois et aux institutions. Enfin, elle confirme qu'elle souhaite
obtenir la nationalité suisse au motif qu'elle est déjà une bonne citoyenne et
qu'elle tient la Suisse pour son pays.
Cette argumentation ne vient guère au secours de la
recourante. L'autorité intimée était en droit d'exiger de la recourante qu'elle
démontre comprendre le français, se faire comprendre en cette langue et
posséder des connaissances générales de la Suisse, notamment en matières
civique, historique et d'actualité, dès lors que ces critères respectent le
sens et le but de la législation fédérale et cantonale. L’autorité intimée n'a,
dans ces circonstances, pas abusé de sa latitude d'appréciation en considérant que
l'intégration professionnelle réussie de la recourante ainsi que la longue
durée de son séjour en Suisse ne suffisaient pas à compenser ses carences en
français et sa méconnaissance de la Suisse. Ces lacunes témoignent, si ce n'est
d'un manque d'intérêt, d'une intégration culturelle et sociale manifestement
insuffisante. Il se justifie par conséquent de confirmer la décision attaquée
refusant l'octroi de la bourgeoisie à la recourante, en dépit d'autres éléments
propres à démontrer son aptitude à la naturalisation.
Au surplus, au vu de l'importance des lacunes de la
recourante, il n'y a pas lieu de considérer que celles-ci pourront être
comblées dans un délai d'un an au plus. Il convient ainsi de renoncer à
suspendre la procédure, conformément à l’art. 14 al. 5 aLDCV. Il appartiendra
dès lors à la recourante de déposer un nouveau dossier de naturalisation dans
le cadre d'une nouvelle procédure.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice doivent être
supportés par la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). La Municipalité,
qui est intervenue en procédure avec l'assistance d'un avocat, a droit à des
dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 4 avril 2018 par la Municipalité de Lucens est
confirmée.
III.
Les frais de justice, par 800.- (huit cents) francs, sont mis à la
charge de la recourante.
IV.
La recourante est débitrice de la Municipalité de Lucens d'une indemnité
de 1’000.- (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 5 octobre 2018
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.