vd_omni · PE.2009.0281 · 2009-12-30 · fr

A. X.________ Y.________ c/Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour en vue de mariage. Refus du SPOP pour le motif que le mariage ne serait pas imminent. Admission partielle du recours car si le mariage n'est pas encore célébré, c'est en raison des vérifications que le SPOP a exigées et que la recourante semble avoir désormais satisfaites (ce qu'il appartient au SPOP et non au tribunal de vérifier) en mandatant une avocat au Cameroun.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2009 PE.2009.0281

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 décembre 2009
Composition
M. Pierre Journot,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean Nicole,
assesseurs
; Mme Estelle Sonnay, greffière
recourante
A. X.________ Y.________,
c/o B.________,
à 1********VD, représentée par Me
Michel DUPUIS, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 20 avril 2009 lui refusant une
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissante
camerounaise née le 21 août 1972, est entrée en Suisse le 19 décembre 2003 au
bénéfice d'un visa touristique. A l'échéance de son visa, elle est restée dans
notre pays où elle a résidé sans autorisation jusqu'au dépôt de sa déclaration
d'arrivée, le 17 septembre 2008, auprès du Bureau des étrangers de 1********. A
cette date, elle a demandé la délivrance d'un permis de séjour en vue de son
mariage avec B.________, ressortissant français né le 24 avril 1946, au
bénéfice d'une autorisation d'établissement CE/AELE.
B.
Le 31 octobre 2008, le Service de la population
(SPOP) a imparti à A. X.________ Y.________ un délai pour fournir des
renseignements complémentaires à sa demande, en particulier la copie de l'avis
de clôture de la procédure préparatoire du mariage émise par l'Office de l'Etat
civil avec indication de la date fixée pour la célébration du mariage.
C.
Le 21 novembre 2008, A. X.________ Y.________a a
fait parvenir au SPOP divers documents et explications, notamment au sujet des
circonstances de sa rencontre, un an et demi auparavant, puis de sa mise en
ménage avec B.________, survenue après le prononcé du divorce de ce dernier, en
août 2008. Parmi les documents communiqués on trouve également la copie d'une
convocation du 17 novembre 2008 à la procédure préparatoire de mariage devant
l'Etat civil du Nord vaudois. La convocation mentionne que le dossier est
complet.
Le 16 décembre 2008, faisant suite
au rendez-vous de la procédure préparatoire de mariage, l'Etat civil du Nord
vaudois a écrit à A. X.________ Y.________ et à B.________ que le dossier
allait être envoyé à la Direction de l'Etat civil à Lausanne pour
authentification des documents camerounais par la représentation suisse
compétente. Il était précisé que cette authentification pouvait prendre entre
10 et 12 mois, selon les dossiers, voire plus si de nouveaux documents devaient
être produits et que l'avis de clôture ne pourrait être délivré que lorsque le
dossier serait revenu de l'authentification.
D.
Par lettre du 19 janvier 2009, le SPOP a écrit à
A. X.________ Y.________ qu'elle ne remplissait pas les conditions nécessaires
à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue de mariage pour les motifs
suivants :
"En effet, cette dernière (l'autorisation
de séjour en vue de mariage, ndr) n'est accordée notamment qu'en présence de
démarches effectives auprès des autorités d'Etat civil avec l'indication de la
date fixée pour la célébration de votre mariage. Or nous relevons qu'à ce jour
aucun avis de clôture de la procédure de mariage n'a été établi et ni une
quelconque date de mariage n'a été fixée, compte tenu que vos documents
camerounais doivent être authentifiés par la représentation suisse compétente.
Cette authentification prendrait entre 10 et 12 mois, voire plus si de nouveaux
documents devraient être produits.
De plus, des infractions en matière de
police des étrangers ont été commises du fait que vous êtes entrée en Suisse en
date du 19 décembre 2003 au bénéfice d'un visa touristique strictement limité à
30 jours et que, depuis lors, vous séjournez en Suisse de manière
illégale."
Compte tenu de ce qui précède, le SPOP
a fait part de son intention de refuser la demande et d'impartir à l'intéressée
un délai pour quitter la Suisse.
Le 23 février 2009, la Direction de
l'Etat civil a encore demandé à A. X.________ Y.________ de produire la
signification ou notification de son jugement de divorce et l'expédition du
jugement de divorce pour les envoyer pour authentification au Cameroun.
Sous la plume de son avocat, A. X.________
Y.________ a répondu le 24 mars 2009 au SPOP en relevant tout d'abord que son
projet de mariage était un acte mûrement réfléchi et voulu par les deux
fiancés, qui vivent ensemble depuis le 1
er
août 2008. Elle indique
ensuite que les démarches en vue de mariage ont été entamées le 9 septembre
2008 déjà et que le dossier de la procédure de mariage a été ainsi entièrement
constitué auprès de l'Etat civil, le montant nécessaire à la vérification des
papiers par les autorités diplomatiques suisses au Cameroun ayant été réglé le
17 janvier 2009 et un document complémentaire ayant été remis à l'Officier d'Etat
civil en janvier 2009 encore. A. X.________ Y.________ fait également observer
que l'on ne se trouve plus que dans l'attente de l'authentification de
documents qui permettront, à leur réception, de célébrer sans plus attendre le
mariage en Suisse. Elle ajoute que par l'envoi des documents dans son pays
d'origine et compte tenu des délais usuels de vérification, les conditions
fixées par la jurisprudence en matière de concrétisation de projets de mariage
sont pleinement réalisés en l'espèce. Elle relève en outre que son fiancé a les
moyens de l'entretenir. Elle conclut que l'on peut surseoir à toute décision à
son encontre, puisque toutes les conditions sont réalisées pour que son mariage
puisse être célébré très prochainement et qu'il serait disproportionné, voire
arbitraire d'exiger qu'elle quitte la Suisse alors que toutes les obligations
de la procédure de mariage ont été remplies en Suisse et que la clôture de la
procédure est proche, dans la seule attente des documents en retour de
l'étranger.
E.
Par décision du 20 avril 2009, notifiée le 24
avril 2009, le SPOP a refusé d'accorder à A. X.________ Y.________ une
autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse dès
lors que l'intéressée séjourne de manière illégale en Suisse depuis l'échéance
de son visa touristique, qu'elle n'a déposé sa demande de titre de séjour que
le 17 septembre 2008 et qu'à ce jour l'autorité n'était toujours pas en
possession de l'avis de clôture de la procédure préparatoire de mariage.
F.
Par l'intermédiaire de son conseil, A. X.________
Y.________ a recouru en temps utile, le 25 mai 2009, contre la décision du
SPOP, concluant, avec dépens, à son annulation, respectivement sa réforme en ce
sens qu'une autorisation de séjour lui soit délivrée.
L'autorité intimée s'est déterminée
le 22 juin 2009, concluant au rejet du recours.
La recourante a déposé un mémoire
ampliatif le 23 juillet 2009.
G.
Par lettre du 5 juin 2009, la Direction de
l'Etat civil a informé la recourante qu'elle avait transmis les documents de
cette dernière à la Représentation suisse à Yaoundé au Cameroun et que celle-ci
lui avait retourné ses documents sans légalisation, dès lors qu'après
vérifications, l'Ambassade de Suisse au Cameroun avait découvert que l'acte de
naissance produit était un faux. Par ailleurs, l'avocat de confiance de
l'Ambassade a rapporté à la Représentation que le certificat de non appel du
jugement de divorce n'était pas conforme. La recourante était par conséquent
priée de produire un acte de naissance, valable, délivré par la mairie du lieu
de naissance, une copie certifiée conforme de cet acte de naissance, datée de
moins de six mois, la signification du jugement de divorce, l'expédition du
jugement de divorce et le certificat de non appel. La Direction de l'Etat civil
a précisé au SPOP, suivant lettre du 19 juin 2009, que les documents demandés
devront être transmis à l'Ambassade de Suisse au Cameroun, procédure qui
devrait durer entre deux et six mois.
Le 3 août 2009, l'avocat de la
recourante a fait savoir au tribunal que sa cliente avait consulté une avocate
sur place, à Yaoundé, laquelle avait engagé une procédure en reconstitution
d'acte de naissance. La décision est intervenue à ce propos le 1
er
septembre 2009. Le 8 septembre 2009, l'avocat (suisse) de la recourante a
encore produit des copies de la première expédition du jugement de divorce de
sa cliente, de sa notification à cette dernière, ainsi que d'un certificat de
non appel et indiqué que la recourante avait obtenu la confirmation que le
dossier original avait été déposé par son conseil (camerounais) à l'Ambassade
de Suisse au Cameroun.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La matière est régie par la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008.
2.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
En l’occurrence, la recourante ne peut se prévaloir d’un tel droit.
Selon la jurisprudence invoquée par
la recourante, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour.
Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (
ATF 130 II 281
consid. 3.1;
129 II 193
consid. 5.3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent
fonder, en vertu de cette disposition, un droit à une autorisation de police
des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents
et enfants mineurs vivant ensemble (
ATF 120 Ib 257
consid. 1d). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à
invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit
de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une
autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps
des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices
concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent - comme, par exemple, la
publication des bans du mariage tel qu'exigée avant la modification du code civil
suisse du 26 juin 1998 - (cf. arrêts 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2,
2C_90/2007 du 27 août 2007 consid. 4.1, 2A.362/2002 du 4 octobre 2002 consid.
2.2).
En l'espèce, l'autorité intimée ne
conteste pas formellement que le mariage de la recourante et de son fiancé
titulaire d'un droit d'établissement en Suisse soit sérieusement voulu. Elle
fonde en revanche son refus notamment sur le fait que le mariage n'est pas
imminent. En effet, au moment où la décision attaquée a été rendue,
aucun avis de clôture de la procédure de mariage n'avait été établi
ni une quelconque date de mariage fixée. Or si le mariage n'était pas encore célébré,
c'est en raison des vérifications auxquelles l'autorité d'Etat civil (qui est
une subdivision du SPOP) entendait procéder au sujet de l'authenticité des
documents fournis par la fiancée, suivant une procédure de vérification auprès
de l'Ambassade suisse au Cameroun dont la durée était estimée entre 10 à 12
mois dès versement d'une avance de frais, effectuée par les fiancés en janvier
2009. La procédure de vérification des documents est encore en cours, dès lors
qu'au mois de juin 2009, la Direction de l'Etat civil a invité la recourante à
produire un acte de naissance, valable, délivré par la mairie du lieu de
naissance, une copie certifiée conforme de cet acte de naissance, datée de
moins de six mois, la signification du jugement de divorce, l'expédition du
jugement de divorce et le certificat de non appel, tout en précisant à
l'autorité intimée que les documents demandés devront être transmis à
l'Ambassade de Suisse au Cameroun, suivant une procédure qui devrait durer
entre deux et six mois. Pour satisfaire à ces exigences, la recourante a
recouru aux services d'une avocate, sur place au Cameroun, laquelle avait
engagé toute une série de procédures en vue de l'obtention des documents
réclamés. La décision sur reconstitution de l'acte de naissance est intervenue
le 1
er
septembre 2009 et, au début du mois de septembre 2009, le
conseil suisse de la recourante a obtenu l'assurance que la première expédition
du jugement de divorce de la recourante, sa notification à cette dernière,
ainsi qu'un certificat de non appel avaient été déposé par sa consoeur
camerounaise à l'Ambassade de Suisse au Cameroun.
Dès lors qu'en matière de police
des étrangers, l'autorité de recours se fonde sur les faits existant au moment
où elle statue (PE.2009.0052 du 24 septembre 2009; PE 2008.0044 du 28 mai 2009
consid. 3b et références), il convient de tenir compte que la recourante semble
avoir désormais déposé tous les documents qui ont été exigés d'elle de sorte
que leur vérification pourra sans doute intervenir dans le délai de 10 à 12
mois initialement indiqué par l'autorité d'Etat civil, délai qui est proche
d'être échu au jour où le tribunal statue. De ce fait, le mariage pourrait être
imminent. Retenant le contraire, la décision attaquée est donc mal fondée. Il
n'appartient cependant pas au tribunal d'entreprendre des vérifications sur ce
point à l'intérieur même du service intimé, de sorte que le dossier sera
renvoyé à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle
décision.
3.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu
d'examiner en l'état si la recourante pourrait invoquer les principes, rappelés
au considérant 2 ci-dessus,
qui permettent le cas échéant
aux concubins d'invoquer une
dérogation aux conditions
d'admission.
4.
Vu ce qui précède, le recours est admis sans
frais pour la recourante, qui a en outre droit à des dépens pour l'intervention
de son avocat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population du 20
avril 2009 est annulée. Le dossier lui est renvoyé pour complément
d'instruction et nouvelle décision.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Le Service de la population versera à la
recourante la somme 1'200 (mille deux cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 décembre 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.