vd_omni · PE.2017.0143 · 2017-09-13 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation par le SPOP de l'autorisation de séjour délivrée à une ressortissante espagnole pour travailler comme masseuse à titre indépendant. La recourante a mis fin à son activité un an environ après l'avoir débutée et ne peut donc plus prétendre à un permis de séjour à ce titre. Elle n'a pas acquis la qualité de travailleur depuis lors, puisqu'elle a seulement exercé pendant une brève période des activités qui doivent être tenues pour marginales et accessoires. La recourante ne peut plus rester en Suisse aux fins de recherche d'emploi dès lors qu'elle a déjà bénéficié d'un délai de douze mois à cette fin, qui plus est en émargeant à l'aide sociale, et que ses perspectives d'engagement ne sont pas favorables. Son indigence fait enfin obstacle à l'octroi d'un permis de séjour pour personne sans activité économique. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2017 PE.2017.0143

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 septembre 2017
Composition
M. François Kart, président; M. Michele Scala et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 13 février 2017 révoquant son autorisation de séjour et prononçant
son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante espagnole née le ******** 1969, est entrée le
14 janvier 2014 en Suisse. Elle a annoncé son arrivée le 23 juin 2014 au Bureau
des étrangers de la commune de ******** et a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE,
valable jusqu'au 13 janvier 2019, en vue de l'exercice d'une activité lucrative
indépendante en qualité de masseuse à compter du mois d'avril 2014.
A.________ a cessé son activité de masseuse dans le
courant du mois de juillet 2015 et s'est mise à la recherche d'un nouvel emploi.
Du 4 février au 24 mars 2016, elle a travaillé dans le domaine du nettoyage
à temps partiel et a réalisé un salaire net de 782.55 fr. en février pour 46.75
heures de travail et, selon ses propres indications, de 940 fr. en mars. Elle a
en outre été employée en qualité de femme de chambre à temps partiel du 18
avril au 2 juin 2016; ses revenus pour cette période ne sont pas déterminés. Au
dossier figure encore une fiche de salaire établie par une entreprise de
nettoyage pour le mois de juillet 2016,
faisant état
d'un revenu net de 698 fr. pour 38.5 heures de travail. Depuis le 1
er
octobre 2016, A.________ bénéficie du revenu d'insertion (RI) en plein.
En date du 6 décembre 2016, le Service de la
population (SPOP) a informé A.________ de son intention de révoquer son
autorisation de séjour, dans la mesure où elle avait cessé son activité et
émargeait à l'assistance publique; il l'a invitée au préalable à faire valoir ses
éventuelles remarques ou objections et à lui transmettre divers documents se
rapportant à sa situation professionnelle.
A.________ a produit le 11 janvier 2017 plusieurs certificats
de travail ainsi qu'une décision du 19 décembre 2016 de la Caisse cantonale de
chômage, qui refusait de donner suite à sa demande d'indemnisation, faute pour l'intéressée
de remplir les conditions relatives à la période de cotisation de douze mois au
moins.
B.
Par décision du 13 février 2017, notifiée le 28 février suivant, le SPOP
a révoqué l'autorisation de séjour de A.________ et a prononcé son renvoi de
Suisse. Il a retenu qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de
travailleur, dès lors qu'elle avait mis fin à son activité d'indépendante et avait
exercé des activités salariées accessoires et marginales durant une période de
moins de six mois. Le SPOP a en outre relevé qu'elle bénéficiait du RI depuis
le 1
er
octobre 2016, ce qui faisait obstacle à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas une activité économique.
C.
Par acte du 30 mars 2017, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en
concluant à son annulation et au maintien de son autorisation de séjour. A
l'appui du recours, elle a notamment produit des preuves de recherches d'emploi
pour les mois d'octobre 2016 à février 2017, principalement dans le domaine du
nettoyage.
Dans sa réponse du 13 avril 2017, l'autorité intimée
a conclu au rejet du recours.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions
formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la révocation de l'autorisation de
séjour UE/AELE de la recourante, dont cette dernière demande le maintien.
3.
De nationalité espagnole, la recourante peut se prévaloir des droits
conférés par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la
libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
a) Le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP
(art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants
d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité
économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités
prévues aux chapitres II à IV (art. 6 à 23).
aa) Aux termes de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, le travailleur
salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une
durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil
reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa
délivrance.
Il est automatiquement prolongé pour une durée de
cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut
être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se
trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs.
L'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP prévoit que le titre de
séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul
fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une
incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit
qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le
bureau de main-d’œuvre compétent.
Notion autonome de droit communautaire
(
ATF 130 II 388
consid.
2.2), la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter de façon
extensive. Doit ainsi être considérée comme un "
travailleur
"
la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre
personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie
desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités
réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se
présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4
; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1 et les références
citées).
Ne constituent pas non plus des activités
réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi,
mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes
diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature
juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national (par
ex. contrat de travail
sui generis
), ni la productivité plus ou moins
élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni
l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même
l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum
garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour
apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (TF
2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 3.2; 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid.
4.2.1; cf. arrêts de la CJCE Raulin du 26 février 1992 C-357/89, Rec. 1992
I-1027, points 9-13; Bernini du 26 février 1992 C‑3/90, Rec. 1992 I-1071,
points 16 et 17; Bettray du 31 mai 1989 344/87, Rec. 1989 p. 1621, points
15 et 16). La loi et la jurisprudence n'exigent pas que l'intéressé trouve un
"
emploi stable
", mais qu'il exerce une activité réelle et effective
(cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015
consid. 4.3; 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2). En particulier,
on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce
une activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle
cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au
minimum des moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous
ce rapport, il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence
complémentaires proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de
l'intéressé ou s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds
publics de l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité
de l'activité soient établies (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1
et les références citées).
Il découle encore de ce qui précède
que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux "
working
poor
", c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant une
activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre
ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (TF 2C_1061/2013 du 14
juillet 2015 consid. 4.2; cf. arrêt de la CJCE Kempf, du 3 juin 1986,
139/85, point 14; Silvia Gastaldi, L'accès à l'aide sociale dans le cadre de
l'ALCP,
in
: Libre circulation des personnes et accès aux prestations
étatiques, 2015, p. 133; Andreas Zünd/Thomas Hugi Yar, Staatliche Leistungen
und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA,
in
: Libre circulation des
personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 162, 187 et 190).
Il n'en demeure pas moins que, pour
apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte
de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée
limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un
emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit
d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un
contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut
être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et
accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015
consid. 4.2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser
qu'un travail exercé au taux de 80 % pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne
représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse
qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du
champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet
2015 consid. 4.4). En revanche, il a considéré qu'une activité à taux partiel
donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait
tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale
et accessoire (TF 2C_1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4).
bb) S'agissant des indépendants, l'art. 12 par. 1 Annexe
I ALCP prévoit que le ressortissant d'une partie contractante désirant
s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer
une activité non salariée reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux
autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette
fin. D'après l'art. 12 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré aux personnes visées au par. 1 du seul fait
qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de
travail résultant d'une maladie ou d'un accident.
b) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe
I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se
rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un
emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner
pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de
prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications
professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux
fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de
la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que
les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils
peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour. Cette
règle conventionnelle est concrétisée à l'art. 18 de l'ordonnance fédérale du
22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS
142.203), à
teneur duquel les ressortissants de l'UE et de
l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de
trois mois pour y chercher un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend
plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée
UE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile, pour autant
qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien (al. 2).
Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant
qu'ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il
existe une réelle perspective d'engagement (al. 3).
L’ALCP distingue entre les personnes
intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6
Annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire
d’une partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe
I ALCP). Les premières conservent, du moins dans un premier temps (ATF 141 II 1
consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la qualité de travailleur et les
avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux
prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré
uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide sociale (TF
2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles sont
assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure
à un an et qui se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne
bénéficient pas de ces mêmes droits. A la fin d'un emploi ayant duré moins
d'une année, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a
toutefois le droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi
pendant six mois (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP), voire une année au plus (aux
conditions de l'art. 18 al. 3 OLCP); il doit en principe
disposer des moyens nécessaires à son entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra
être tenu compte à cet égard des indemnités de chômage (ATF 141 II 1 consid.
2.2.2.).
Ainsi, une fois que la relation de
travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur,
étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains
effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur
(TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4; 2C_390/2013 du 10 avril
2014 consid. 3.1; 2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.2; arrêts de la CJCE
Caves Krier Frères Sàrl du 13 décembre 2012, C-379/11, point 26 et Martinez
Sala du 12 mai 1998, C-85/96, Rec. 1998 p. I-2719, point 32; cf. également
arrêts de la CJCE Alimanovic du 15 septembre 2015, C-67/14, point 61 et
Vatsouras et Koupatantze du 4 juin 2009, C-22/08 et C-23/08, point 31).
c) En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP,
les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies.
En procédant à une interprétation de
ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une
autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de
l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se
voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire s'il se trouve
dans un cas de chômage volontaire, si l'on peut déduire de son comportement
qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau
dans un laps de temps raisonnable ou s'il adopte un comportement abusif, par
exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail
fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de
prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un
autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; 131 II 339 consid. 3.4; TF
2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3 et les références citées).
d) Enfin, aux termes de l'art. 2 par.
2 Annexe I ALCP
,
les ressortissants des
parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat
d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de cet accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions
préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Il ressort de
l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP qu'un tel droit de séjour
est conditionné au fait de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas
devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil pendant le séjour. L'art.
24 par. 3 Annexe I ALCP précise que les personnes ayant occupé un emploi d'une
durée inférieure à un an sont assimilées aux personnes sans activité
économique.
4.
a) En l'espèce, la recourante a obtenu une
autorisation de séjour UE/AELE valable pendant cinq ans afin d'exercer une
activité de masseuse à titre indépendant à partir du mois d'avril 2014. Elle a
cependant mis fin à ce travail dans le courant du mois de juillet 2015 et
n'envisage pas de le reprendre. Elle ne peut dès lors plus prétendre à un
permis de séjour fondé sur l'art. 12 par. 1 Annexe I ALCP et, faute de
présenter une quelconque incapacité de travail, n'est pas non plus en mesure de
tirer argument du par. 6 de cette disposition pour obtenir le maintien de
son statut de séjour.
En outre, depuis la fin de son activité
d'indépendante, la recourante a seulement travaillé du 4 février au 24 mars
2016 comme femme de ménage à temps partiel - à raison notamment de 46.75 heures
en février -, du 18 avril au 2 juin 2016 comme femme de chambre également à
temps partiel, et à raison de 38.5 heures au mois de juillet 2016 pour le
compte d'une entreprise de nettoyage. Ainsi, elle n'a exercé un emploi rémunéré
que pendant une brève période, qui s'avère largement inférieure à la durée d'une
année requise par l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. De surcroît, les activités de
la recourante doivent être tenues pour marginales et accessoires, dans la
mesure où elle a effectué un nombre réduit d'heures, sur une durée limitée, et n'a
perçu que de faibles revenus de l'ordre de 782 fr. 55 au mois février 2016, 940
fr. au mois de mars 2016 et 698 fr. au mois de juillet 2016 - le dossier
ne donnant par ailleurs aucune indication sur le salaire réalisé en avril, mai
et juin 2016. Partant, la recourante n'a pas acquis la qualité de travailleur
au sens de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP; elle ne saurait du reste invoquer le
par. 6 de cette disposition en sa faveur.
b) Conformément à l'art. 18 OLCP, la
recourante avait le droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un
emploi pendant six mois, voire une année après la fin de sa dernière activité,
à condition de disposer des moyens financiers nécessaires à son entretien. Or, cette
dernière n'a plus travaillé depuis le mois de juillet 2016 et bénéficie depuis
le 1
er
octobre 2016 des prestations du RI, qui lui sont allouées en
plein. A cela s'ajoute que ses perspectives d'engagement dans un futur proche ne
paraissent pas particulièrement favorables. La recourante n'a en effet pas été
en mesure de trouver un quelconque emploi en l'espace d'une année, alors
qu'elle affirme dans son recours mener des
recherches
actives
et qu'elle produit même des preuves en ce sens
pour la
période allant du mois d'octobre 2016 au mois de février 2017. Elle ne présente
du reste pas de qualifications professionnelles particulières et n'a pas de
formation. Dans ces conditions, il convient de retenir que la recourante ne
peut plus se prévaloir de l'art. 18 OLCP dès lors qu'elle a déjà bénéficié d'un
délai de douze mois depuis sa dernière activité exercée en juillet 2016, qui
plus est en émargeant à l'aide sociale.
c) Vu son indigence, la recourante ne
peut davantage bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative
sur la base de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.
d) En définitive, force est de
constater que la recourante ne peut plus se prévaloir d'un quelconque droit de
séjour tiré de l'ALCP pour exercer une activité lucrative indépendante ou
salariée dans notre pays, y
chercher un emploi ou encore y
séjourner sans travailler. C'est dès lors
à juste titre que l'autorité
intimée a révoqué son autorisation de séjour
et prononcé son
renvoi de Suisse.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la situation financière de la
recourante, le présent arrêt est rendu sans frais. Il n'y a pas lieu d'allouer
de dépens (art. 49, 50, 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 13 février 2017 est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 13 septembre 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.