vd_omni · PS.2024.0029 · 2024-05-13 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Refus de la DGCS de mettre le recourant au bénéfice du RI pour la durée de la procédure de recours qu'il a introduite contre le refus du CSR de lui allouer, sur le fond, cette prestation. L'art. 12 Cst ne confère pas un droit à obtenir l'aide sociale, mais uniquement le minimum indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Or, si la DGCS a refusé de mettre le recourant au bénéfice du RI à titre superprovisionnel et provisionnel, elle a néanmoins ordonné au CSR d'assurer à l'intéressé pour la durée de la procédure de recours "la couverture des moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". La décision attaquée respecte en cela l'art. 12 Cst. Recours manifestement mal fondé selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2024 PS.2024.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 mai 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; Mme Danièle Revey et Mme
Imogen Billotte, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique, à
Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
(CSR) de Lausanne,
Unité juridique, à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 2 avril 2024 (mesures superprovisionnelles).
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 4 mars 2024, le Centre social régional de Lausanne
(ci-après: le CSR) a refusé de mettre A.________ au bénéfice des prestations du
revenu d'insertion (RI), au motif qu'il était impossible de déterminer son lieu
de domicile.
B.
Par acte du 26 mars 2024, A.________ a contesté cette décision devant la
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Se prévalant de l'art. 12 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101), il a requis par ailleurs au titre de mesures provisionnelles urgentes que
l'effet suspensif soit accordé et que les prestations du RI lui soient octroyées
jusqu'à droit connu sur son recours.
Par décision du 2 avril 2024, la DGCS a rejeté la
demande d'effet suspensif, respectivement de mesures superprovisionnelles,
formée par A.________; elle a néanmoins ordonné au CSR d'assurer à l'intéressé
pour la durée de la procédure de recours "
la couverture des moyens
indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
".
Le 9 avril 2024, le CSR a informé A.________ que,
conformément à la décision incidente de la DGCS du 2 avril 2024, il lui
accordait l'aide d'urgence. Il lui a remis une carte de l'aide sociale
d'urgence de la région lausannoise, lui permettant d'avoir un lieu où dormir,
de manger, de se soigner et de se vêtir.
C.
Par acte du 30 avril 2024, A.________ a contesté la décision de la DGCS
du 2 avril 2024 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP), concluant à ce qu'il soit mis immédiatement au bénéfice des
prestations du RI.
La DGCS a produit son dossier original et complet le
2 mai 2024. Elle n'a pas été invitée à déposer de réponse.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 74 al. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art.
99 LPA-VD, les décisions incidentes qui, comme en l'occurrence, portent sur des
mesures provisionnelles sont séparément susceptibles de recours.
Déposé dans le délai de trente jours
fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile.
Il
respecte au surplus les conditions formelles énoncées notamment à
l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Par
ailleurs, en tant que destinataire de la décision attaquée, qui rejette sa
demande de mesures provisionnelles, le recourant dispose incontestablement de
la qualité pour agir.
Il convient dès lors d'entrer en
matière.
2.
a) Aux termes de l'art. 86 LPA-VD, l'autorité peut prendre, d'office ou
sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un
état de fait ou de droit, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés. S'il y a péril
en la demeure, elle peut ordonner des mesures d'extrême urgence, sans entendre
la partie adverse (cf. art. 87 al. 1 LPA-VD).
Selon la jurisprudence, les mesures provisionnelles
ne doivent en principe pas tendre à créer une situation de fait ou de droit
nouvelle, ni anticiper sur le jugement définitif, une exception à ce principe
ne pouvant être admise que lorsque la protection du droit ne peut pas être
réalisée autrement. Les mesures provisionnelles ne doivent être ordonnées que
lorsque leur absence rendrait illusoire le bénéfice de l'admission du recours
ou placerait manifestement le recourant dans une situation excessivement
rigoureuse sans qu'un intérêt public exige d'attendre la décision au fond (cf.
arrêts GE.2022.0020 du 30 mars 2022 consid. 3a; PS.2021.0056 du 13 octobre 2021
consid. 2a; RE.2016.0003 du 14 juin 2016 consid. 2a et les références
citées). Elles doivent résulter d'une pesée des intérêts en présence, en tenant
compte de l'ensemble des circonstances, notamment des prévisions sur le sort du
procès au fond. Il n'y a pas de mesures provisionnelles lorsque le recours est
dépourvu de chance de succès (cf. arrêts GE.2022.0020 précité consid. 3a;
PS.2021.0056 précité consid. 2a; GE.2021.0075 du 26 mai 2021 consid. 2a et les
références citées; ég. ATF 121 II 116 consid. 2a).
b) En l'espèce, par la décision attaquée, la DGCS a
refusé de mettre le recourant au bénéfice du RI pour la durée de la procédure
de recours qu'il a introduite contre la décision du CSR du 4 mars 2024, lui
refusant, sur le fond, cette prestation. Elle a retenu à l'appui de ce refus
que l'intéressé n'avait pas rendu suffisamment vraisemblable son droit et
rappelé que les mesures provisionnelles ne devaient en principe pas tendre à
créer une situation de fait ou de droit nouvelle ni anticiper sur le jugement
définitif.
Dans ses écritures, le recourant invoque une
situation d'urgence, expliquant être actuellement sans revenu et sans logement.
Il se prévaut de l'art. 12 Cst.
Contrairement à ce qu'il semble croire, cette
disposition ne confère toutefois pas un droit à obtenir l'aide sociale, mais
uniquement le minimum indispensable pour mener une existence conforme à la
dignité humaine (cf. notamment arrêt PS.2022.0031 du 13 juin 2022 consid. 3d).
Or, si la DGCS a refusé de mettre le recourant au bénéfice du RI à titre
superprovisionnel et provisionnel, elle a néanmoins ordonné au CSR d'assurer au
recourant pour la durée de la procédure de recours "
la couverture des
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
",
ce que cette autorité a fait en transmettant à l'intéressé une carte de l'aide
sociale d'urgence de la région lausannoise, lui permettant d'avoir un lieu où
dormir, de manger, de se soigner et de se vêtir.
Force est ainsi de constater que la décision
attaquée respecte en cela l'art. 12 Cst. et qu'il ne se justifiait
pas d'ordonner d'autres mesures provisionnelles pour sauvegarder les intérêts
du recourant. La question du domicile de l'intéressé, qui est à la base de la
décision de refus du CSR, devra être examinée dans le cadre de la procédure au
fond.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD et la décision attaquée confirmée. L'arrêt sera rendu
sans frais, la procédure en matière de prestations sociales étant gratuite (cf.
art. 4 al. 3 du Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), et sans dépens (cf.
art. 55 al.1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 2
avril 2024 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 13 mai 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu'elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.