vd_omni · AC.2013.0320 · 2014-09-18 · fr

HELVETIA NOSTRA, GUISAN, BOAND, LÜTHI, WIASEMSKY/Municipalité de Château-d'Oex, EVAF SA | Recours contre la décision autorisant la construction d'un chalet d'habitation de 12 appartements et garage souterrain de 36 places sur une parcelle régie par un plan partiel d'affectation entré en vigueur avant le 11 mars 2012, dans une commune où le taux de 20% de résidences secondaires est atteint. Le régime spécial de l'art. 8 al. 1 ORSec implique une appréciation concrète de la situation, dans chaque cas, puisqu'il faut analyser le plan d'affectation spécial ainsi que les circonstances de son établissement. Ce système, qui permet de tenir compte de la protection de la bonne foi dans des cas particuliers, n'est pas contraire à la Constitution, quand bien même il relativise l'interdiction de l'art. 75b Cst.Recours au TF rejeté (1C_508/2014 du 30 juillet 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.09.2014 AC.2013.0320

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 septembre 2014
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Pierre Journot, juge, Mme Christina
Zoumboulakis, assesseur; Mme Cécile Favre, greffière.
R
ecourants
1.
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux,
2.
Barbara GUISAN,
à Paudex,
3.
Raphaël BOAND,
à La Lécherette,
4.
Marguerite LÜTHI,
à Bussigny-près-Lausanne,
5.
Mary-Line
WIASEMSKY,
à Bussigny-près-Lausanne, tous
représentés par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de
Château-d'Oex,
Constructrice
EVAF SA,
à Château-d'Oex,
représentée
par Me Edmond de BRAUN, avocat à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA et consorts c/ la
décision de la Municipalité de Château-d'Oex du 4 juin 2013 (construction
d'un chalet d'habitation de 12 appartements et garage souterrain de 36 places
sur la parcelle n° 3311, à La Lécherette).
Vu les faits suivants:
A.
La société EVAF SA est propriétaire de la
parcelle n° 3311 du registre foncier, sur le territoire de la commune de
Château-d'Oex, dans le hameau de La Lécherette. Cette parcelle a une surface
totale de 3'373 m2; elle n'est pas bâtie (en nature de pré-champ). Elle est
incluse dans le périmètre du plan partiel d'affectation "La Lécherette
Centre", qui est entré en vigueur le 7 novembre 2011 (date de son
approbation définitive par le département cantonal compétent).
B.
Ce plan partiel d'affectation (PPA), dont le
périmètre comporte trois autres parcelles, au bord de la route cantonale
traversant le centre du hameau, définit deux zones: une zone mixte
habitat-activités-hébergement, qui est "affectée à l'habitation,
l'artisanat, aux commerces et aux activités touristiques dont
l'hôtellerie" (art. 1 al. 1 du règlement du PPA [RPPA]) et une zone de
verdure, "réservée à la création d'un espace de verdure traité
majoritairement en prairie" (art. 1 al. 2 RPPA), mais qui peut comporter des
constructions souterraines (art. 5 RPPA). La moitié supérieure de la parcelle
n° 3311 est classée dans la zone de verdure. Le plan fixe des périmètres
d'implantation à l'intérieur desquels les constructions hors sol devront être
réalisées, à savoir un périmètre ou secteur A, le long de la route cantonale,
et un secteur B, sur la parcelle n° 3311, qui se situe à l'arrière, à l'ouest
d'un chemin vicinal (cf. art. 2 et 3 RPPA).
Le règlement du PPA fixe des règles
sur l'ordre des constructions (non contigu – art. 4 RPPA), sur la création d'un
front bâti parallèle à la route cantonale (art. 6 RPPA), sur la densité
d'occupation du sol (fixation d'un COS et d'un CUS – art. 7 RPPA), sur les
distances aux limites et entre bâtiments (art. 8 et 9 RPPA), sur la
"largeur maximale de l'élévation d'un bâtiment" (art. 10 RPPA), sur
la hauteur des bâtiments (hauteur maximale au faîte – art. 11 RPPA), et sur le
"traitement architectural". A ce propos, l'art. 14 RPPA a la teneur
suivante:
"Art. 14 –
Forme et structure des bâtiments et des toitures
Les bâtiments
doivent être traités selon un parti d'intégration, ce, en référence à la
morphologie des chalets traditionnels du lieu, qui sont implantés sous la forme
d'une urbanisation pavillonnaire à caractère dispersé. La volonté de
renforcement de l'identité du centre du hameau conduit à une relative
densification à cet endroit qui ne devrait pas altérer cette image. Aussi les
constructions seront-elles soumises aux règles générales suivantes:
Prédominance
impérative du bois en matière de revêtement des façades.
Orientation des
faîtes de toiture des corps principaux des bâtiments perpendiculaire
– à l'axe
dominant des courbes de niveaux pour le secteur B;
– à l'axe de la
RC 705a pour le secteur A.
Pente des
toitures comprise entre 40 et 60 %.
Proportions
générales des composants architecturaux, soit jours, balcons, avant-corps,
matériaux, teintes etc., conformes à l'image traditionnelle des constructions
locales. Les balcons sont autorisés à tous les niveaux.
Pour le surplus,
et règles précitées exceptées, s'appliquent les dispositions du RCPEPC communal
relatives à la zone "chalets"."
Le "PPA La
Lécherette-Centre" comporte, outre le plan et le règlement, des coupes –
où sont notamment figurés les bâtiments pouvant être construits, avec une indication
de la limite de hauteur – et des "simulations", en plan et avec des
vues en perspective. D'après ces simulations, le PPA permet la construction de
quatre gros chalets, trois dans le secteur A et un dans le secteur B.
Avant l'entrée en vigueur du PPA,
la bande de terrain le long de la route cantonale était classée dans la zone de
chalets du plan général d'affectation de la commune, et la parcelle n° 3311
dans la zone de plans spéciaux à établir.
L'initiative de l'élaboration de ce
PPA provenait des quatre propriétaires fonciers dans le périmètre, dont EVAF SA
et la commune de Château-d'Oex, qui avaient constitué un syndicat à cet effet.
Un premier projet avait été transmis pour examen préalable au Service du
développement territorial (SDT) en 2008. Il a fait l'objet de quelques
modifications et le projet définitif a été mis à l'enquête publique du 17
février au 18 mars 2009. Il y a eu plusieurs oppositions. Le Conseil communal
de Château-d'Oex a adopté le PPA le 25 mars 2010, en rejetant les oppositions.
Le Département cantonal de l'économie, qui était alors chargé de l'aménagement
du territoire, a approuvé préalablement le PPA le 26 avril 2010. Des opposants
ont ensuite recouru au Tribunal cantonal contre les décisions d'adoption et
d'approbation préalable du PPA. La Cour de droit administratif et public a
rejeté ces recours par un arrêt rendu le 31 octobre 2011 (arrêt AC.2010.0161),
ce qui a permis au département cantonal d'approuver définitivement le plan le 7
novembre 2011.
Dans son arrêt, la CDAP a notamment
retenu ce qui suit, à propos de la justification du changement d'affectation du
périmètre concerné (consid. 7a/cc):
"En
l'occurrence, bien que théoriquement dévolue à l'habitat, la zone de chalets
concernée par le PPA litigieux abrite néanmoins en son sein des activités
commerciales  (la poste et l'épicerie locale) ainsi qu'un hôtel-restaurant, si
bien que la nécessité de légaliser la situation actuelle paraît s'imposer. Dans
ce contexte, l'on rappellera ici que le PPA litigieux est né de la volonté commune
de propriétaires privés. […]
En marge de
l'objectif de légaliser une situation qui n'est plus conforme à la
planification actuelle, le PPA litigieux tend en outre à densifier le noyau
central de La Lécherette en adaptant le concept d'urbanisation et
d'implantation des bâtiments aux besoins actuels d'un secteur dont il convient
d'admettre qu'il est déjà largement construit au sens de l'art. 15 let. a LAT
(hôtel-restaurant, commerces, logements), comme cela a pu être constaté lors de
l'inspection locale. Le fait d'intégrer à ce périmètre la parcelle n° 3311
encore libre de construction apparaît du reste cohérent. Ledit PPA se conforme
ainsi aux objectifs fédéraux, cantonaux et communaux en la matière. En effet,
conformément aux Grandes lignes posées par la Confédération, l’un
des objectifs principaux du PDCn [plan directeur cantonal] du 1
er
août 2008 est de remédier au problème de l’étalement urbain contraire au
développement durable par le biais du développement judicieux des centres, qui
passe notamment par la densification des zones à bâtir (PDCn, Volet
stratégique, p. 37). La réglementation telle qu’elle est prévue par le PPA
permet d’assurer de tels objectifs. Par ailleurs, le projet de PPA respecte le
PDCn en tant qu'il répond à l'objectif fixé par la fiche R02
relative au tourisme dans les Alpes vaudoises, qui se réfère à
l'étude "Stratégie de diversification touristique des Alpes
vaudoises" (PDCn, Volet stratégique, p. 108). Celle-ci prévoit
notamment la mesure N.2 "Maîtrise de l'urbanisation" qui demande de
freiner l'étalement urbain en rassemblant et en densifiant et de
"favoriser la densité et la mixité à l'intérieur des zones à bâtir"
(p. 7).
Le projet de PPA en question échappe, sous cet
angle, à toute critique au regard de sa légalité et s'inscrit en outre en tous
points dans les lignes directrices développées par le PDCom tendant à organiser
un centre à La Lécherette et encourager la mixité des affectations au centre du
hameau.
Pour ce qui a trait
à la volumétrie des bâtiments projetés dans le règlement du PPA, il convient de
relever que la possibilité d’ériger des bâtiments d’une hauteur maximale de
13.50 m au faîte (art. 11 du règlement PPA) ne contrevient pas aux prescriptions
prévues par le Règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions (RCPEPC) et ne serait pas de nature à rompre l’équilibre de
l’aménagement bâti dans la zone concernée, ce d’autant que celle-ci comprend
déjà un bâtiment aux proportions semblables, soit la PPE La Grange. Au
demeurant, s'agissant de la zone de chalets, le RCPEPC indique que la hauteur
au faîte de la façade pignon aval ou de la façade principale sera au maximum le
75% de la longueur de cette façade, mais au maximum de 13.35 m hors tout. Il en
résulte que le RCPEPC permet actuellement déjà la construction de bâtiments,
dans la zone de chalets, d'une hauteur sensiblement identique à celle prévue
par le règlement du PPA. Il convient en outre de relever que le règlement PPA
prescrit une série de règles de construction à observer relatives à la forme, à
la structure ainsi qu'à la toiture des bâtiments (art. 14 du règlement PPA), ce
qui tend là encore à démontrer le souci d'intégration des futures constructions
au paysage actuel. La volonté de densifier, le souci d'utiliser de manière plus
rationnelle des terrains et des bâtiments existants, ainsi que la destination
des constructions envisagées conduit de manière compréhensible au passage d'un
COS 1/6 (art. 19 du RCPEPC) à un COS de 1/3. […]"
C.
EVAF SA a déposé le 15 avril 2013 une demande de
permis de construire pour un chalet d'habitation de 12 appartements avec garage
souterrain de 36 places, sur sa parcelle n° 3311. La construction du chalet est
prévue dans le secteur B du PPA "La Lécherette-Centre", son
implantation correspondant à celle indiquée sur le plan intitulé
"simulation" de ce PPA. Le chalet, avec deux corps de bâtiment, a un
rez-de-chaussée, un étage et des combles; des balcons sont prévus en façade sud
aux niveaux du premier étage et des combles. Le projet correspond, de ce point
de vue, à la figure "simulations – vues en perspective" du PPA.
La demande de permis de construire
a été mise à l'enquête publique du 24 avril au 23 mai 2013. L'association Helvetia
Nostra ainsi que Barbara Guisan, Raphaël Boand, Marguerite Lüthi et Mary-Line
Wiasemsky, propriétaires d'immeubles (chalets) dans le voisinage direct, ont
formé opposition.
Le 4 juin 2013, la Municipalité de
Château-d'Oex (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le
permis de construire. Elle expose, dans la réponse aux oppositions, avoir
appliqué l'art. 8 de l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702; ci-après: ORSec), qui autorise la construction de
nouvelles résidences secondaires en vertu de l'ancien droit (avant l'adoption
de l'art. 75b Cst.) lorsqu'elles sont prévues par un plan d'affectation spécial
tel le PPA "La Lécherette-Centre".
D.
Helvetia Nostra et les quatre autres opposants précités
(ci-après: Helvetia Nostra et consorts) ont, par acte du 5 juillet 2013, recouru
ensemble au Tribunal cantonal contre la décision municipale. Ils demandent à la
Cour de droit administratif et public de prononcer que l'art. 8 al. 1 ORSec est
inconstitutionnel, et que la décision attaquée est nulle; à titre subsidiaire,
ils concluent à l'annulation de la décision attaquée. Ils se plaignent d'une
violation de l'interdiction des résidences secondaires découlant de l'art. 75b
Cst.
Dans sa réponse du 28 août 2013, la
municipalité conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son
rejet.
Dans sa réponse du 25 septembre
2013, EVAF SA conclut au rejet du recours.
Les recourants ont répliqué le 18
novembre 2013, sans modifier leurs conclusions.
EVAF SA a déposé des observations
complémentaires les 30 janvier et 27 février 2014. La municipalité s'est
également encore déterminée le 27 février 2014.
E.
La Cour a procédé à une inspection locale le 19
mai 2014, en présence des parties. Avant l'inspection locale, le juge
instructeur avait rejeté la requête des recourants, du 6 mai 2014, tendant à ce
que des gabarits soient posés. Le jour de l'inspection locale, les recourants
ont renouvelé cette requête. Les recourants ont par ailleurs requis, lors de
l'inspection locale, que l'Office fédéral du développement territorial (ODT,
ARE) soit interpellé afin qu'il se prononce sur la question de savoir si le PPA
"La Lécherette-Centre" est conforme aux exigences posées par l'art. 8
al. 1 ORSec, respectivement par l'art. 24 al. 1 du projet de loi fédérale sur
les résidences secondaires. Il n'a pas été statué en l'état sur ces requêtes.
Lors de l'inspection locale, les
parties ont été entendues dans leurs explications. Elles ont pu présenter leurs
observations sur le procès-verbal de cette opération.
F.
La question de la constitutionnalité de l’art. 8
al. 1 de l’ordonnance fédérale sur les résidences secondaires (cf. infra,
consid. 2), a fait l'objet d’une procédure de coordination au sein de la CDAP,
conformément à l'art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal cantonal du
13 novembre 2007 (ROTC; RSV 173.31.1).
Considérant en droit:
1.
La décision d’octroi du permis de construire, prise
par la municipalité, et donc de rejet des oppositions, est une décision
susceptible de recours au sens de l’art. 74 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), par renvoi de l’art. 99
LPA-VD. La qualité pour agir est définie à l’art. 75 LPA-VD (par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD). Selon la lettre a de cet article, le recours est recevable
s’il est formé par une personne ayant pris part à la procédure devant
l’autorité précédente, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose
d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Dans le
domaine de l’aménagement du territoire et des autorisations de construire, la
qualité pour recourir du voisin dépend souvent de la proximité entre son
bien-fonds et l'emplacement de l'ouvrage litigieux; c'est notamment en fonction
de cela que l'on déterminera si l'admission du recours est susceptible de
procurer un avantage pratique au voisin (cf. notamment ATF 137 II 30). En
l’espèce, les propriétés des quatre particuliers auteurs du recours sont
directement voisines de la parcelle litigieuse, comme cela a pu être constaté
lors de l'inspection locale, et il est manifeste que les effets de la
construction projetée – l'obstacle à la vue, les mouvements de véhicules,
notamment – seraient perceptibles sur leurs bien-fonds. Ils satisfont aux
conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD.
Selon l'art. 75 let. b LPA-VD, la
qualité pour recourir est en outre conférée
à une personne
qu'une loi autorise à recourir (let. b). C'est le cas des organisations
reconnues de protection de la nature et du paysage, au sens de l'art. 12 al. 1
let. b de la loi fédérale du 1
er
juillet 1966 sur la protection de
la nature et du paysage (LPN; RS 451), dont Helvetia Nostra fait partie,
lorsque la contestation porte sur une autorisation de construire une résidence
secondaire dans le champ d'application de l'art. 75b Cst. (cf. ATF 139 II 271).
Les cinq recourants ont donc qualité pour agir.
Pour le reste, le recours a été déposé
en temps utile, selon les formes prescrites par la loi (art. 76, 77 et 79
LPA-VD). Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants critiquent l'octroi du permis de
construire litigieux en application de l'art. 8 al. 1 ORSec, car ils
soutiennent que cette disposition, adoptée le 22 août 2012 par le Conseil
fédéral, est contraire à la Constitution fédérale, singulièrement à l'art. 75b
Cst. qui interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans
certaines communes, dont celle de Château-d'Oex. Aussi les recourants font-ils
valoir que cette interdiction s'applique au projet de la constructrice, ce qui
doit entraîner la constatation de la nullité, voire l'annulation du permis de
construire.
La société constructrice allègue
elle-même que son projet vise à la création d'appartements pour la résidence
secondaire, sur le territoire d'une commune où s'applique en principe le régime
de l'art. 75b Cst., entré en vigueur le 11 mars 2012 (selon le premier alinéa
de cette norme, "
les résidences secondaires
constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute
au sol habitable de chaque commune
"), parce que la proportion de
résidences secondaires dans la commune est supérieure à 20 % (cf. art. 1 al. 2 ORSec).
La municipalité retient que, nonobstant l'interdiction de créer de nouvelles
résidences secondaires après le 11 mars 2012, le projet de la constructrice
doit être autorisé en vertu de la disposition transitoire de l'art. 8 al. 1
ORSec.
a) Conformément à l'art. 190 Cst., les
tribunaux sont tenus d'appliquer les lois fédérales. L'interdiction de revoir
la constitutionnalité des lois ne vaut cependant pas pour les actes législatifs
qui n'émanent pas de l'Assemblée fédérale, notamment les ordonnances du Conseil
fédéral. Le Tribunal fédéral est ainsi parfois amené à se prononcer, à titre
préjudiciel, sur la constitutionnalité ou la légalité d'ordonnances du Conseil
fédéral fondées sur une délégation législative. Dans ce cadre, il retient qu'il
n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle du Conseil
fédéral, et qu'il n'a pas à se prononcer sur les aspects politiques ou
économiques; il lui incombe de contrôler si le but fixé dans la loi peut être
atteint et si, à cet égard, le Conseil fédéral a usé de son pouvoir
conformément aux principes constitutionnels, notamment celui de la
proportionnalité (ATF 138 II 398 consid. 7.2.1; 137 III 217 consid. 2.3; 121 II
465 consid. 2a; 118 Ib 367 consid. 4). La Cour de céans doit, vu les griefs des
recourants, contrôler la constitutionnalité de l'art. 8 al. 1 ORSec en tenant
compte des limites d'un tel contrôle préjudiciel, telles qu'elles viennent
d'être exposées et qui s'appliquent à tous les tribunaux du pays.
b) D'après la jurisprudence du
Tribunal fédéral, l'art. 75b al. 1 Cst., en relation avec la disposition
transitoire de l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst., contient une interdiction de
construire immédiatement applicable, depuis le 11 mars 2012, pour les
résidences secondaires dans les communes où la proportion de 20 % est déjà
atteinte ou dépassée; les permis de construire délivrés dès le 1
er
janvier 2013 sont en principe nuls, tandis que ceux délivrés entre le 11 mars
et le 31 décembre 2012 étaient annulables sur recours (ATF 139 II 243).
En vertu de la disposition transitoire
de l'art. 197 ch. 9 al. 1 Cst., il incombe au Conseil fédéral d'édicter,
"par voie d'ordonnance,
les dispositions
d'exécution nécessaires sur la construction, la vente et l'enregistrement au
registre foncier si la législation correspondante n'est pas entrée en vigueur
deux ans après l'acceptation de l'art. 75b par le peuple et les cantons"
. Ce mandat donné au Conseil fédéral est particulièrement actuel depuis
le 11 mars 2014, en l'absence de législation de mise en œuvre de l'art. 75b
Cst., le projet de loi fédérale n'étant qu'au premier stade de son examen par
le parlement (cf. infra, consid. 2c). Le Conseil fédéral n'a certes pas
attendu le 11 mars 2014 pour adopter son ordonnance; il était cependant
prévisible d'emblée qu'une loi fédérale sur les résidences secondaires ne
pourrait pas entrer en vigueur dans le délai prévu par l'art. 197 ch. 9 al. 1
Cst. Il faut donc considérer que l'ordonnance du 22 août 2012 est, en l'état,
celle qui est prescrite par la disposition transitoire. Le Conseil fédéral n'a
du reste pas adopté de nouvelle ordonnance à l'échéance du délai de deux ans.
Cela étant, dans son préambule, l'ordonnance sur les résidences secondaires se
réfère aussi à l'art. 182 al. 2 Cst., qui charge le Conseil fédéral de veiller
à la mise en œuvre de la législation. Sur cette base, l'adoption de
dispositions d'exécution avant le 11 mars 2014 était admissible. Ce fondement
n'est pas contesté par les recourants.
Dans les domaines où, par une clause de
délégation dans la loi ou la Constitution, le Conseil fédéral a la compétence
d'adopter des dispositions d'exécution, on peut se demander si la clause de
délégation vise également l'adoption de dispositions transitoires. Le Tribunal
fédéral n'a pas résolu entièrement cette question dans sa jurisprudence, mais
il n'a pas exclu la possibilité d'introduire des dispositions transitoires dans
une ordonnance, lorsque la loi ne prévoit rien à ce propos (ATF 127 II 209
consid. 2). En définitive, il faut examiner dans la situation concrète la
portée de la disposition transitoire.
c) La disposition transitoire de
l'art. 8 al. 1 ORSec, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2013 et
applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution de l'art.
75b Cst. (art. 9 ORSec), est ainsi libellée:
"Une autorisation de construire une
nouvelle résidence secondaire peut être octroyée en application de l'ancien
droit, sur la base d'un plan d'affectation spécial lié à un projet, si ce plan:
a. a été approuvé avant le 11 mars 2012; et
b. règle les éléments essentiels de
l'autorisation de construire tels que l'emplacement, la disposition, la
dimension et l'aspect des constructions et des installations, ainsi que leurs
mode et indice d'utilisation."
Le Conseil fédéral a précisé le
sens de cette réglementation dans son rapport explicatif du 17 août 2012, où il
est notamment exposé ce qui suit:
"Les
modifications du droit (y compris celles du droit constitutionnel) n'entraînent
pas la révocation pure et simple des plans d'affectation spéciaux. Ces plans
sont des actes permettant l'application du droit [dans la version allemande du
rapport: Diese gehören zu den Rechtsanwendungsakten]. S'ils présentent des
défauts par la suite, ils pourront être révoqués et adaptés au terme d'une
pesée des intérêts (application du nouveau droit vs protection de la bonne
foi).
La pondération à
effectuer pour l’appréciation de la protection de la bonne foi dépend
essentiellement du degré de précision du plan : lorsqu’un plan d’affectation
spécial définit les détails architectoniques des constructions et installations
autorisées pour un projet et qu’il a été établi dans le cadre d’une procédure
garantissant les droits de participation des personnes concernées, il acquiert
une importante portée matérielle équivalant presque à celle d’une autorisation
de construire [dans la version allemande:
Wo ein
Sondernutzungsplan projektbezogen die zugelassenen Bauten und Anlagen bis hin
zu den Einzelheiten der architektonischen Gestaltung festgelegt hat und in einem
Verfahren erlassen wurde, welches Betroffenen Mitwirkungsrechte garantiert,
erlangt er eine materielle Bedeutung, die einer Baubewilligung sehr nahe kommt]
. Le degré élevé de précision de tels plans d’affectation de détail a
conduit la doctrine et le Tribunal fédéral, dans sa jurisprudence, à conférer à
ce genre de plan une portée matérielle juridique presque équivalente à celle
d’une autorisation de construire. En d’autres termes, la protection de la bonne
foi fait naître dans ces situations un droit à l’obtention d’une autorisation
de construire. L’art. 75
b
Cst.,
surtout si on l’analyse en corrélation avec l’art. 9 Cst. (protection contre
l’arbitraire et protection de la bonne foi), n’a rien changé à cet état de
fait. Dans ce contexte et afin de garantir la sécurité juridique, il est
judicieux de procéder à une mise au point d’ordre général et abstrait sur le
rapport entre l’intérêt général mentionné à l’art. 75
b
Cst. et le principe de la protection contre l’arbitraire garanti à
l’art. 9 Cst. Les plans d’affectation spéciaux liés à un projet déjà adoptés à
l’entrée en vigueur de l’art. 75
b
Cst.
qui présentent un degré d’élaboration détaillé et qui mentionnent d’emblée les
éléments déterminants de la demande d’autorisation de construire tels que le
type d’utilisation prévu et donc, le cas échéant une éventuelle utilisation
comme résidence secondaire, sont assimilés aux autorisations de construire
délivrées sous l’ancien droit.
Il n’est pas
indispensable que le plan d’utilisation spécial relatif à un projet particulier
adopté avant le 11 mars 2012 soit entré en force à cette date. C’est la date
d’adoption du plan qui est déterminante; elle doit être antérieure au 11 mars
2012. Ce n’est qu’à cette condition que l’application de l’ancien droit se
justifie. L’approbation formelle du permis de construire lui-même interviendra
ultérieurement, du moins dans certains cantons ; il n’est donc pas nécessaire
d’assortir la mesure de réserves autres que celle de l’adoption antérieure au
11 mars 2012 et celle de la validité juridique de cette adoption."
Ainsi, dans le rapport explicatif
précité, le Conseil fédéral justifie le régime particulier de l'art. 8 al. 1 de
l'ordonnance sur les résidences secondaires par le fait que le "plan
d'affectation spécial lié à un projet", qui "règle les éléments
essentiels de l'autorisation de construire" s'apparente à un acte
d'application du droit ("Rechtsanwendungsakt"), c'est-à-dire à une
décision plutôt qu'à une norme. En d'autres termes, la véritable décision matérielle
sur l'autorisation de construire serait prise, dans cette hypothèse, lors de
l'adoption du plan d'affectation et non pas ultérieurement au stade du permis.
Il faut toutefois que le degré de précision du plan soit élevé: il doit définir
"
les détails architectoniques des constructions"
(dans le texte allemand: les constructions et installations admises doivent
être définies jusque dans les détails de leur conception architecturale) et il
doit prévoir, notamment, leur utilisation comme résidences secondaires. Ce régime
particulier s'impose, d'après le Conseil fédéral, pour garantir la protection
de la bonne foi (art. 9 Cst.).
Le projet de loi fédérale sur les
résidences secondaires, transmis récemment aux Chambres fédérales (voir le
message du Conseil fédéral in FF 2014 p. 2209 ss), comporte à son art. 24 une
disposition correspondant à l'art. 8 al. 1 ORSec. Cette disposition a la teneur
suivante
"
Plans
d’affectation spéciaux liés à un projet
1
Dans
les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20
%, les logements qui sont prévus par un plan d’affectation spécial lié à un
projet et destiné pour une part importante au moins à la réalisation de
résidences secondaires peuvent être autorisés sans restriction d’utilisation au
sens de l’art. 7, al. 1, si ce plan:
a. est entré en force avant le 11 mars 2012, et
b. règle les éléments essentiels de
l’autorisation de construire tels que l’emplacement, la disposition, les
dimensions et l’aspect des constructions et des installations, ainsi que leurs
mode et indice d’utilisation.
2
Des modifications peuvent être apportées à un plan d’affectation
spécial au sens de l’al. 1, pour autant que cela n’entraîne aucune augmentation
de la proportion des logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art.
7, al. 1, ni de la proportion des surfaces utiles principales liées à de tels
logements."
Dans son message, le Conseil fédéral
relève l'analogie entre de tels plans d'affectation spéciaux ("
plans fixant précisément les détails de la réalisation architecturale
et présentant par conséquent toutes les caractéristiques d’une décision préalable
relevant du droit des constructions")
et les
autorisations de construire en force le 11 mars 2012; dans les deux cas, cela
constitue "un état de fait découlant de l'ancien droit" (FF 2014 p.
2237).
d) Les recourants dénoncent
l'inconstitutionnalité de l'art. 8 al. 1 ORSec pour des motifs non pas formels
mais matériels: selon eux, c'est à tort que le Conseil fédéral considère que la
protection de la bonne foi ferait naître dans ces situations un droit à une
autorisation de construire. Au contraire, au vu des arrêts du Tribunal fédéral
du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 et ATF 139 II 263), il faudrait accorder une
importance prépondérante à l'application de l'art. 75b Cst.; en d'autres
termes, l'intérêt public au respect de la volonté du constituant exprimée le 12
mars 2012 devrait l'emporter sur le principe de la protection de la bonne foi
et de l'interdiction de l'arbitraire.
aa) Les recourants se réfèrent à la
jurisprudence du Tribunal fédéral, en faisant valoir en substance qu'elle
prescrit une application rigoureuse de l'art. 75b Cst.
Les arrêts du Tribunal fédéral du 22
mai 2013 ont été rendus avant l'échéance du délai de deux ans de l'art. 197 ch.
9 al. 1 Cst. Pendant cette période, il fallait en principe appliquer une
interdiction provisoire de construire des résidences secondaires, correspondant
à des mesures provisionnelles limitées dans le temps et équivalant dans le
résultat à une zone réservée; il s'agissait en effet de ne pas compromettre la
mise en oeuvre des futures dispositions d'exécution (ATF 139 II 243 consid. 9.1
et 10.5). Dans ses effets, l'art. 75b Cst. pouvait alors être qualifié de
"drastique", pour reprendre le qualificatif employé par les
recourants. Depuis le 11 mars 2014, la situation juridique s'est modifiée dans
la mesure où, en vertu de l'art. 197 ch. 9 Cst., il ne faut plus appliquer un
régime provisionnel dans l'attente de dispositions d'exécution, mais bien
l'ordonnance du Conseil fédéral (pour autant qu'elle soit conforme à l'art. 75b
Cst.). La Cour de céans doit tenir compte de cette évolution juridique. Il est
vrai que la décision attaquée est antérieure au 12 mars 2014, mais elle a été
rendue en application d'une disposition de l'ordonnance sur les résidences
secondaires (l'art. 8 al. 1) que le Conseil fédéral avait déjà déclarée
applicable à l'époque, et qui fait actuellement clairement partie des
dispositions d'exécution prescrites par l'art. 197 ch. 9 al. 1 Cst.
bb) La notion de "
plan d'affectation spécial lié à un projet", employée à l'art.
8 al. 1 ORSec comme à l'art. 24 du projet de loi fédérale, n'est pas définie en
tant que telle dans la législation fédérale sur l'aménagement du territoire.
Les art. 14 ss de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700) définissent les plans d'affectation, ainsi que les
zones qu'ils doivent délimiter en premier lieu, mais ils ne mentionnent pas les
plans d'affectation spéciaux. Il appartient aux cantons de définir plus
précisément ces instruments destinés à régler le mode d'utilisation du sol. Le
droit vaudois connaît quatre types de plans d'affectation, d'après
l'énumération de l'art. 44 LATC: le plan général d'affectation, le plan partiel
d'affectation, le plan de quartier et le plan d'affectation cantonal. La notion
de "plan d'affectation spécial lié à un projet" ne figure pas
expressément dans la LATC. Cela étant, quelle que soit la terminologie utilisée
dans les lois cantonales, c'est le contenu de l'instrument qui est déterminant.
En définitive, l'art. 8 al. 1 ORSec vise les plans d'affectation détaillés
admis par le droit cantonal qui, à l'intérieur de la zone à bâtir, précisent et
affinent la réglementation de base prévue par le plan général d'affectation
(cf. à ce propos, Marc-Olivier Besse, Le régime des plans d'affectation, thèse
Lausanne 2010, p. 68 ss).
De manière générale, il n'est pas
évident de déterminer la
nature juridique d'un plan
d'affectation spécial, pour savoir s'il est, comme cela est exposé dans le
rapport explicatif du Conseil fédéral, un acte d'application du droit (cf.
supra, consid. 2c). Les plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT ont
parfois été qualifiés d'actes
sui generis
parce qu'ils ne sont, du point
de vue de leur nature juridique, ni des normes ni des décisions. Selon la
doctrine, le plan a un aspect concret, à l'égal de la décision, puisqu'il
s'applique immédiatement à n'importe quel fonds de la zone concernée; mais il
vise généralement un nombre indéterminé et indéterminable de propriétaires
fonciers (actuels et futurs). Comme une norme, il repose sur les options
générales que la collectivité fixe à son développement, mais il les
individualise lui-même par sa propre application. Aujourd'hui, sur la base de
la jurisprudence, on peut retenir que pour les questions d'ordre procédural, le
plan d'affectation s'inspire plutôt du régime de la décision, et pour celles
d'ordre matériel plutôt de celui de la norme (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier,
Droit administratif, vol. II, 3
e
éd. Berne 2011, p. 523/524). Quand
l'autorité adopte un plan d'affectation, général ou spécial, elle fixe de
manière plus ou moins contraignante ou détaillée le régime juridique qui devra
être appliqué au stade de l'autorisation de construire. Matériellement, le plan
ne perd en principe pas sa nature normative en fonction du degré de précision. Toutefois,
lorsque la plupart des caractéristiques des constructions sont déjà réglées
dans le plan d'affectation spécial, qui laisse ainsi peu de marge
d'appréciation à l'autorité chargée de délivrer l'autorisation de construire,
on peut considérer que les points qui normalement font l'objet d'un premier examen
et d'une première décision au stade du permis de construire ont déjà été
matériellement traités au stade précédent. C'est dans ce sens que le plan
d'affectation spécial équivaut à un acte d'application du droit.
Ainsi, pour appliquer l'art. 8 al.
1 ORSec, il faut examiner dans chaque cas le contenu du plan d'affectation
spécial concerné et le degré de détail de ses prescriptions. Il importe de
tenir compte des circonstances dans lesquelles le plan a été élaboré, ainsi que
du temps écoulé entre l'adoption du plan et le dépôt de la demande
d'autorisation (
cf. arrêt CDAP AC.2013.0363 du 11 décembre
2013, consid. 2d-e)
.
cc) Les recourants citent un avis
de doctrine, selon lequel la constitutionnalité de l'art. 8 al. 1 ORSec serait
fortement douteuse, cette disposition transitoire ayant été conçue pour
favoriser la réalisation de grands projets en cours dans les Alpes (à
Mollens/Aminona et à Andermatt – cf. Emanuel Dettwiler, Die
Zweitwohnungsverordnung, RDS/SJZ 109/2013 p. 98). Cette affirmation est
présentée sans véritable argumentation. Un autre auteur, qui retient lui aussi
que l'art. 8 al. 1 ORSec a été adopté en fonction de ces grands projets, ne met
pas en doute la constitutionnalité de cette norme, à cause de la protection de
la bonne foi (Fabian Mösching, Massnahmen zur Beschränkung von Zweitwohnungen,
thèse Berne 2014, p. 228).
dd) Il est probable, compte tenu du
fait que l'art. 75b Cst. s'applique sur le territoire de dizaines de communes,
qu'il existe plusieurs projets de construction de résidences secondaires qui,
s'ils avaient suivi la procédure ordinaire du permis de construire sans
l'adoption préalable d'un plan d'affectation spécial, auraient pu être
autorisés avant le 11 mars 2012; la procédure d'autorisation a en quelque sorte
été retardée pour assurer, grâce à la procédure de planification, une meilleure
intégration des constructions ou la mise en œuvre d'autres objectifs
d'aménagement du territoire. Dans ces circonstances, l'application des règles
de la bonne foi, qui est prescrite par la Constitution fédérale (art. 9 Cst.;
cf. aussi art. 5 al. 3 Cst.), entre en considération. Au lieu de laisser aux
autorités d'exécution le soin d'évaluer librement dans chaque cas, sur la base
des seuls principes constitutionnels, si une exception à l'interdiction de
l'art. 75b Cst. se justifie, le Conseil fédéral a fixé des critères. Ainsi, il
ne suffit pas qu'une procédure d'établissement d'un plan d'affectation spécial
soit en cours; il faut au contraire que ce plan soit entré en vigueur avant le
11 mars 2012 (art. 8 al. 1 let. a ORSec). En outre, le degré de détail des
prescriptions du plan d'affectation spécial est réglé dans l'ordonnance (art. 8
al. 1 let. b ORSec).
ee) La disposition transitoire de
l'art. 8 al. 1 ORSec serait toutefois problématique si l'on devait déduire de
l'art. 75b Cst. une obligation d'adapter ou de révoquer tous les plans
d'affectation spéciaux permettant la construction de résidences secondaires,
dans les communes concernées. En l'occurrence, les recourants font précisément
valoir que l'art. 75b Cst., qui entraîne une modification sensible de la
situation juridique, imposerait la révision des planifications en contradiction
avec cette interdiction.
En vertu de l’art. 21 al. 2 LAT, les
plans d’affectation feront l'objet des adaptations nécessaires lorsque les
circonstances se seront sensiblement modifiées. Dans un arrêt récent, le
Tribunal fédéral a considéré que si, à cause de l'entrée en vigueur de l'art.
75b Cst., on constate une baisse sensible des demandes de permis de construire
dans des communes touristiques qui ont une grande part de résidences
secondaires, cela peut entraîner, conformément à l'art. 21 al. 2 LAT,
l'obligation de réexaminer les réserves de surfaces à bâtir pour des
habitations et éventuellement, dans une seconde étape, une adaptation du plan
d'affectation (ATF 140 II 25 consid. 4.3). La jurisprudence n'impose cependant
pas, dans les communes où la proportion de résidences secondaires dépasse 20 %,
un réexamen voire une adaptation de tous les plans d'affectation en vigueur.
L’art. 21 al. 2
LAT concrétise le principe de la sécurité juridique en garantissant une
certaine stabilité des plans d'affectation. Il s'ensuit qu'une adaptation
requiert une pesée globale des intérêts publics et privés en présence
. L’intérêt à la stabilité du plan, que les propriétaires fonciers
peuvent invoquer dans certaines circonstances, doit être mis en balance avec
l’intérêt à l’adoption d’un nouveau régime d’affectation qui peut, lui aussi,
être dans l'intérêt des propriétaires. Selon les cas, les intérêts publics
pourront également justifier soit la stabilité du plan, soit son adaptation. En
règle générale, plus un plan d'affectation est récent, plus on peut compter sur
sa stabilité et plus les exigences permettant une modification seront élevées (cf.
ATF 132 II 408 consid. 4.2,
ATF 128 I 190
consid. 4.2, ATF
120 Ia 227
consid. 2c; arrêt CDAP
AC.2013.0347 du 30 juillet 2014
).
La stabilité des plans d'affectation
en vigueur n'empêche en principe pas la mise en œuvre de l'art. 75b Cst.: des autorisations
de construire des résidences secondaires peuvent être refusées, dans des zones
d'habitation, même sans révision préalable du plan d'affectation. Lorsqu'un
plan d'affectation spécial a été adopté pour un projet concret comportant des
résidences secondaires, il incombe à l'autorité de planification d'examiner
toutes les circonstances pertinentes, afin de déterminer si le plan doit être
réexaminé ou modifié. Contrairement à ce qu'affirment les recourants, de tels
plans ne doivent pas être automatiquement abrogés ou révisés, après l'entrée en
vigueur de l'art. 75b Cst. Au demeurant, le régime transitoire de l'art. 8 al.
1 ORSec n'est en tout cas pas contraire au principe de la stabilité des plans
d'affectation.
e) Comme cela a été relevé à plusieurs
reprises, le régime spécial de l'art. 8 al. 1 ORSec implique une appréciation
concrète de la situation, dans chaque cas, puisqu'il faut analyser le plan
d'affectation spécial ainsi que les circonstances de son établissement. Ce
système, qui permet de tenir compte de la protection de la bonne foi dans des
cas particuliers, n'est pas contraire à la Constitution, quand bien même il
relativise l'interdiction de l'art. 75b Cst. La jurisprudence du Tribunal
fédéral a du reste aussi relativisé cette interdiction, pour des motifs
analogues, lorsqu'une procédure d'autorisation de construire ordinaire engagée
avant le 11 mars 2012 a été retardée d'une manière imprévisible: on peut en
effet appliquer l'ancien droit, plus favorable au constructeur, si l'autorité
administrative compétente a tardé sans motifs à statuer sur la demande de
permis, ou si un opposant a provoqué de manière abusive des retards dans la
procédure (ATF 139 II 243 consid. 11.7; 139 II 263 consid. 8).
Il est vrai que le régime de l'art. 8
al. 1 ORSec soulève beaucoup de questions, car la situation du propriétaire
dont le bien-fonds se trouve dans le périmètre d'un plan d'affectation spécial
n'est pas, objectivement, fondamentalement différente de celle du propriétaire
d'un terrain dans une zone de chalets, qui s'apprêtait le 11 mars 2012 à
demander une autorisation de construire. Néanmoins, dans le cadre du contrôle
de la constitutionnalité de l'ordonnance, il convient de retenir que le Conseil
fédéral peut réglementer des situations où, a priori, la protection de la bonne
foi doit l'emporter – parce que le propriétaire concerné avait déjà obtenu, de
la part de l'autorité de planification, une décision de principe détaillée sur
son projet – et que le contenu de l'art. 8 al. 1 ORSec est approprié de ce
point de vue. Il aurait été concevable d'adopter des dispositions transitoires
différentes ou plus restrictives; il n'appartient toutefois pas au Tribunal
cantonal de se substituer au Conseil fédéral à ce propos. Il faut aussi relever
que le fait que le Conseil fédéral propose d'inscrire dans la loi le régime de
l'art. 8 al. 1 ORSec est un indice qu'il ne s'agit pas d'une dérogation
temporaire à l'art. 75b Cst., mais bien d'une disposition transitoire
compatible avec cette règle constitutionnelle.
La conclusion des recourants, tendant
à ce que cette disposition transitoire soit d'emblée déclarée
inconstitutionnelle, est donc mal fondée.
3.
Il reste à examiner si la municipalité a appliqué à
bon droit la disposition transitoire de l'art. 8 al. 1 ORSec, en fonction des
particularités du PPA "La Lécherette-Centre".
a) Il n'y a aucun motif de demander à
l'Office fédéral du développement territorial un avis au sujet du plan
d'affectation spécial appliqué en l'espèce. Cet Office n'est en principe pas
habilité à intervenir, en tant qu'autorité fédérale spécialisée, dans une
procédure d'autorisation de construire cantonale, pour un projet de
construction dans la zone à bâtir. Il ne saurait être invité à donner un avis
juridique sur une question qui doit être tranchée par le Tribunal cantonal. La
requête des recourants à ce propos doit être écartée.
b) Le PPA "La
Lécherette-Centre" règle les éléments essentiels des autorisations de
construire dans son périmètre, en particulier sur la parcelle n° 3311. La
réglementation du secteur B (zone mixte habitat-activités-hébergement) contient
plusieurs prescriptions sur les dimensions des constructions (hauteur, surface,
etc.). L'emplacement et l'orientation du chalet litigieux, compte tenu de la
combinaison des règles applicables, sont quasiment déterminés par le plan
partiel d'affectation. Du reste, le projet pour lequel le permis de construire
a été demandé correspond aux figures du PPA intitulées "simulation". L'art.
14 RPPA définit en grande partie l'aspect du chalet. A propos du mode
d'utilisation, le PPA ne précise pas que les locaux d'habitation peuvent être
affectés à la résidence secondaire. Toutefois, dans le hameau de La Lécherette,
petite station de montagne à une altitude d'environ 1'400 m, où les habitants
permanents sont peu nombreux (entre 30 et 50, d'après les renseignements obtenus
à l'inspection locale), il est manifeste que lorsqu'on prévoit, dans un plan
d'affectation spécial élaboré en 2009-2010, un nouveau chalet de 12
appartements, on vise à créer des résidences secondaires. Comme instrument
d'urbanisme, le PPA "La Lécherette-Centre" pouvait difficilement être
plus précis. On ne voit pas quels autres "éléments essentiels de
l'autorisation de construire" auraient encore pu ou dû être réglés à ce
niveau. En d'autres termes, ce PPA répond à la définition de l'art. 8 al. 1
let. b ORSec.
Le PPA "La
Lécherette-Centre" a été approuvé le 7 novembre 2011 (approbation
définitive et mise en vigueur – cf. art. 26 LAT). La condition de l'art. 8 al.
1 let. a ORSec est dès lors remplie.
c) Dans ces circonstances, on peut
admettre que la propriétaire de la parcelle n° 3311, qui a participé à
l'établissement du PPA avec les autres propriétaires du périmètre, et qui a
obtenu au terme d'une procédure de planification le droit de construire un
chalet de plusieurs appartements voués à la résidence secondaire, se trouve
dans une situation particulière. Sur la base d'un tel PPA, l'obtention d'une
autorisation de construire pour un projet correspondant en tous points aux
prescriptions du plan n'est certes pas qu'une simple formalité; mais comme
l'autorisation a été demandée directement après l'entrée en vigueur du plan, en
quelque sorte pour parachever le projet élaboré au cours de la procédure de
planification, la municipalité n'avait plus de véritable marge d'appréciation.
En l'occurrence, dès le 7 novembre 2011, la propriétaire pouvait compter sur
l'octroi, à bref délai, d'une autorisation de construire. Aussi, des
considérations liées à la protection de la bonne foi peuvent-elles être
retenues, dans le cadre de l'art. 8 al. 1 ORSec.
Le PPA "La
Lécherette-Centre" est très récent. Sa conformité aux objectifs
d'aménagement du territoire, fixés notamment dans le plan directeur cantonal, a
été examinée lors de la procédure d'adoption, notamment dans l'arrêt du
Tribunal cantonal du 31 octobre 2011. Il n'y a aucun motif de considérer qu'il
devrait être, en l'état, réexaminé ou adapté. On se trouve donc dans un cas où
la disposition transitoire de l'art. 8 al. 1 ORSec peut être appliquée, et où
partant il n'est pas contraire au droit fédéral de privilégier l'application de
l'ancien droit, au détriment d'une application rigoureuse ou
"drastique" de l'art. 75b Cst.
4.
Les recourants ne présentent pas d'autres griefs à
l'encontre du permis de construire litigieux. Leurs arguments relatifs à la
protection du paysage, ou à l'impact de la construction prévue dans le
voisinage, visent en réalité le PPA lui-même, puisqu'il n'est pas prétendu que
le chalet projeté violerait l'une ou l'autre des prescriptions de ce plan
d'affectation spécial. Or le recours n'est pas dirigé contre ce plan, qu'il n'y
a pas lieu de revoir ou de contrôler à titre préjudiciel dans le cadre de la
présente procédure. L'instruction n'a donc pas à être complétée sur ce point
(en particulier, il n'est pas nécessaire d'organiser une nouvelle inspection
locale, avec des gabarits ou un profilement de la construction projetée).
5.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants,
qui succombent, supportent les frais de la procédure judiciaire (art. 49 al. 1
LPA-VD). Ils auront en outre à verser des dépens à la constructrice, assistée
d'un avocat (art. 55 LPA-VD). La municipalité, qui n'a pas de mandataire, n'a pas
droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 4 juin 2013 de la Municipalité de
Château-d'Oex est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 (deux
mille cinq cents) francs, sont mis à la charge des recourants, solidairement
entre eux.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à
payer à EVAF SA à titre de dépens, est mise à la charge des recourants,
solidairement entre eux.
Lausanne, le 18 septembre 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.