vd_omni · PE.2006.0604 · 2007-05-30 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour exercer une activité économique à une ressortissante communautaire devant exercer une activité inférieure à 12 h. par semaine. Décision confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.05.2007 PE.2006.0604

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
30 mai 2007
Composition
M. Pascal Langone, président;
M.
Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs
; Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
recourante
A.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 8 décembre 2006 refusant de lui octroyer une autorisation de séjour
CE/AELE
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante italienne née le 21 août 1983, a
déposé une demande d'autorisation de séjour CE/AELE en vue d'exercer une
activité lucrative auprès du Cerce Lémanique d'Etudes musicales (CLEM) en
qualité de professeur de guitare classique, à raison de 5h. 30 par semaine.
B.
Par décision du 8 septembre 2006, notifiée le 2 octobre
2006, le SPOP a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée et a imparti
à A.________ un délai de départ d'un mois au motif que la délivrance d'une
autorisation de séjour et de travail en qualité de travailleur requerrait
l'exercice d'une activité économique d'au moins 12 heures par semaine. A cette
occasion, le SPOP l'a informée du fait qu'elle gardait la possibilité de
présenter une demande d'autorisation de séjour de courte durée sans activité
lucrative à des fins de recherche d'emploi pour autant qu'elle dispose de
moyens financiers suffisants pour assurer son autonomie pendant la durée de son
séjour.
C.
Par acte du 17 octobre 2006, A.________ a saisi le
Tribunal administratif d'un recours dirigé contre la décision du SPOP,
concluant à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
D.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 19 octobre
2006.
E.
Dans ses déterminations du 16 novembre 2006, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours.
F.
La recourante a déposé le 24 janvier 2007 une lettre dans
laquelle elle explique qu'elle attend des réponses à ses offres d'emploi et
qu'elle est sommée par son employeur de clarifier sa situation. Cette lettre a
été transmise le 25 janvier 2007 au SPOP comme objet de sa compétence. Le 31
janvier 2007, le SPOP a répondu à la recourante que la décision litigieuse
pourrait être reconsidérée pour autant qu'elle augmente son taux d'activité et
qu'elle conserve une résidence principale en Suisse.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
L'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1
er
juin 2002, a pour objectif d'accorder en faveur de leurs ressortissants,
notamment un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique
salariée, sur le territoire des parties contractantes, selon l'art. 1
er
let. a ALCP.
En l'espèce, la recourante peut, en principe, du
seul fait de sa nationalité italienne, prétendre à la délivrance d'une
autorisation de séjour en Suisse, notamment aux fins d'y exercer une activité
économique.
2.
Notion autonome de droit communautaire (cf.
ATF 130 II 388
consid.2.2 p. 391), la
qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter
en
tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des communautés
européennes (ci-après citée: CJCE) antérieure à la date de la signature de
l'Accord (cf. art. 16 par. 2 ALCP).
Selon la jurisprudence, la prestation de travail
doit porter sur des activités économiques réelles et effectives, à l'exclusion
d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales
et accessoires (cf. arrêts de la CJCE du 26 février 1992, Bernini, C-3/90, Rec.
1992 p. I-1071, point 14, du 21 juin 1988, Brown, 197/86, Rec. 1988, p. 3205, point
21, du 3 juin 1986, Kempf, 139/85, Rec. 1986, p. 1741, point 10 et du 23 mars
1982, Levin, 53/1981, Rec. 1982, p. 1035, point 17). Pour apprécier si
l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de l'éventuel
caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de
la faible rémunération qu'elles procurent. Ainsi, le fait qu'un travailleur
n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple,
d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il
ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité
exercée n'est que marginale ou accessoire (cf. arrêt de la CJCE du 26 février
1992, Raulin, C-357/89, Rec. 1992, p. I-1027, points 14 et 15).
Les directives et commentaires concernant
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes de l'Office
fédéral des migrations (directives OLCP; état au 1
er
avril 2006),
qui citent l'arrêt de la CJCE Kempf, rappellent à leur chiffre 4.1.2, que le
temps de travail hebdomadaire doit s'élever à 12 heures au moins.
3.
En l'occurrence, la recourante entendait, au moment du dépôt
de sa demande, exercer une activité lucrative en Suisse se limitant à 5h. 30
par semaine. Compte tenu du caractère très accessoire de l'activité projetée, c'est
à juste titre que le SPOP lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour pour
exercer une activité économique en Suisse, auquel elle ne pouvait pas
prétendre, sur la base de l'ALCP.
L'intéressée ne démontre pas qu'elle aurait dans
l'intervalle trouvé un ou plusieurs autre(s) emploi(s) complétant l'activité
menée auprès du CLEM.
4.
En l'état, il faut constater que la recourante, qui
poursuit en parallèle sa formation au sein d'une académie supérieure en
Allemagne, ne remplit ainsi pas les conditions de délivrance d'un permis de
séjour pour exercer une activité économique en Suisse, ni davantage celles pour
étudier dans notre pays faute d'être inscrite dans un établissement suisse
(art. 24 § 4 Annexe I ALCP), ni encore celles liées à un titre de séjour sans
activité lucrative faute de disposer de moyens financiers suffisants dans la
mesure où ceux-ci sont limités au maximum  à 750 € par mois (art. 24 § 1 let. a
Annexe 1 ALCP).
La décision attaquée doit être confirmée.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 55 al. 1 LJPA). Vu
l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ à la
recourante et de veiller à l'exécution de sa décision.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par le SPOP le 8 septembre 2006 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
Lausanne, le 30 mai 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.