vd_omni · PE.2018.0031 · 2018-06-06 · fr

A.________Service de la population (SPOP) | Ressortissant des EAU dont la demande d'autorisation de séjour pour rentier a été rejetée il y a trois ans et qui dépose une nouvelle demande. Aucun fait nouveau n'étant invoqué, l'autorité intimée n'était pas tenue de procéder à un nouvel examen et pouvait refuser d'entrer en matière. A supposer qu'il s'agisse d'une première demande, le sort de la procédure ne serait pas différent. En effet, s'il fait état de moyens financiers suffisants, le recourant ne démontre en revanche pas l’existence de liens personnels particuliers avec la Suisse. N'est à cet égard par déterminant le fait que le recourant séjourne depuis 2001 trois mois par an en Suisse, dans une commune où son épouse et sa famille possèdent des biens immobiliers.Recours déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral (2C_530/2018 du 21 juin 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.06.2018 PE.2018.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 juin 2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Jean-Etienne Ducret et
M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à
******** représenté par Me Nabil Charaf, avocat à Montreux.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 22 décembre 2017
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissants des Emirats arabes unis nés respectivement en 1947 et en
1951, A.________ et B.________ ont requis, dans le courant de l’année 2012, la
délivrance d’autorisations de séjour en leur faveur, afin de pouvoir vivre en
Suisse. B.________ est propriétaire, depuis 2001, d’un appartement à ********.
Par décision du 28 avril 2014, le Service de la population (ci-après: SPOP) a
refusé de faire droit à cette demande, au motif que les conditions de l’art. 28
de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)
n’étaient pas réalisées. Notifiée aux requérants par l’intermédiaire de
l’Ambassade de Suisse à Abu Dhabi, cette décision n’a pas été attaquée.
B.
Le 29 juillet 2017, A.________ et B.________ sont entrés en Suisse et
ont pris domicile à ********. Le 11 septembre 2017, ils ont requis la
délivrance d’une autorisation de séjour. Tout en rappelant qu’ils possédaient
un appartement à ********, les époux A.________ ont indiqué que A.________
percevait une rente mensuelle d’un montant équivalant à 12'500 fr. et qu’il
disposait d’une fortune d’environ 1'000'000 francs. Par courrier du 1
er
décembre 2017, le SPOP les a invités à exposer les liens qu’ils entretiennent
avec la Suisse. Le
18 décembre 2017, les époux A.________ ont expliqué qu’ils séjournaient trois
mois par an en Suisse, chaque année depuis 2001, que l’ensemble des membres de
la famille possédait vingt-six appartements à ******** et entretenait
d’excellents rapports avec le syndic de cette commune.
Par décision du 22 décembre 2017, le SPOP a rejeté
la demande des époux A.________ tendant au réexamen de la décision négative du
28 avril 2014 et leur a imparti un délai au 15 février 2018 pour quitter la
Suisse.
C.
Par acte du 23 janvier 2018, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette dernière
décision, dont il demande l’annulation.
Le SPOP a produit son dossier; il propose le rejet
du recours.
D.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les
formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), le recours est
formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit
à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le
déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international
(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145
consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).
b) Ressortissant des Emirats arabes unis, le
recourant ne peut invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine
ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la LEtr et ses ordonnances
d’application.
3.
Le recourant fait grief en premier lieu à l’autorité intimée d’avoir
traité sa demande de délivrance d’une autorisation de séjour comme une demande
de nouvel examen (ou de reconsidération) de sa décision négative du 28 avril
2014, définitive et exécutoire.
a) La jurisprudence a déduit des garanties générales
de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
l'obligation pour l'autorité administrative de se saisir d'une demande de
réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première
décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première
décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181; 129 V 200 consid.
1.1 p. 202; 120 Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités). La demande de
réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) est
adressée à une autorité administrative en vue d'obtenir l'annulation ou la
modification d'une décision qu'elle a prise (v. ATAF 2010/5 du 5 février 2010,
consid. 2.1.1, références citées). Le réexamen de décisions administratives
entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop facilement. Il ne
saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions
exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires
(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2015
du 13 février 2015 consid. 4.2; 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et les
références). Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à teneur duquel:
«
1
Une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa
décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une
mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont
il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou
c. si
la première décision a été influencée par un crime ou un délit.»
Les faits et les moyens de
preuve invoqués, dans le cadre des hypothèses visées à l'art. 64 al. 2 let. a
et b LPA-VD, doivent être
"importants"
, soit de nature à
modifier l'état de fait à la base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat
différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. arrêt PE.2010.0620
du 30 mars 2011 consid. 3a et les références). En outre, à teneur de l’art. 65
al. 1 LPA-VD, si le requérant entend invoquer l'un des moyens mentionnés à
l'article 64, alinéa 2, lettres b) et c), il doit déposer sa demande
dans les nonante jours dès la découverte dudit moyen.
b) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur
une demande de réexamen, estimant que les conditions requises ne sont pas
réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours,
la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir. Il peut
seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions
justifiant un réexamen; les demandes de réexamen ne sauraient en effet servir à
remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en
force de chose décidée, respectivement jugée (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120
Ib 42 consid. 2b p. 46/47, et les arrêts cités; arrêt 2D_138/2008 du 10 juin
2009 consid. 3.2 et les références). Le droit des étrangers n'échappe pas à
cette règle (arrêts 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13
mars 2012 consid. 4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). En
revanche, lorsque l’autorité entre en matière et après réexamen, rend une
nouvelle décision au fond, ce prononcé peut faire l'objet d'un recours pour des
motifs de fond, au même titre que la décision initiale (ATF 113 Ia 416 consid.
3c; ATAF 2010/5, déjà cité, consid. 2.1.1).
c) En la présente espèce, la demande de délivrance
d’une autorisation de séjour dont le recourant et son épouse ont précédemment saisi
les autorités a fait l’objet d’un refus, en date du 28 avril 2014. Cette
décision, qui n’a pas été attaquée, est aujourd’hui définitive. Le recourant a,
une fois encore, requis de pouvoir séjourner en Suisse sans y exercer
d’activité lucrative. Or, il n’apparaît pas que les conditions permettant à
l’autorité de procéder à un nouvel examen de cette demande fussent réunies. En
effet, les circonstances ne se sont pas notablement modifiées, au sens où
l’entend l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD, entre la décision du 28 avril 2014 et
la nouvelle saisine de l’autorité intimée, le 29 juillet 2017. Certes, le
recourant a, cette fois-ci, informé l’autorité intimée de ses revenus et de sa
fortune. En outre, il a mis en avant les éléments permettant de démontrer,
selon lui, les liens personnels qu’il entretient avec la Suisse. Toutefois, à
supposer qu’ils soient déterminants, ces éléments ne sont pas nouveaux; en
outre, dans la mesure où ils étaient censés être connus du recourant,
contrairement à ce qu’exige l’art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, ils pouvaient être
invoqués durant la précédente procédure. L’autorité intimée n’était donc pas
tenue d’entrer en matière sur cette nouvelle demande.
4.
Cette dernière question pourrait, ceci étant, demeurer indécise. A
supposer en effet qu’il s’agisse de traiter une première demande tendant à la
délivrance d’une autorisation de séjour sans activité lucrative, l’issue de la
procédure ne serait pas différent pour autant.
a) Le recourant fait valoir en
substance qu'il remplit les conditions des art. 28 LEtr et 25 de l'ordonnance
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201). On retire de ses explications que
l’autorité intimée aurait abusé du pouvoir d’appréciation qui lui est reconnu
en la matière en ne lui délivrant pas l’autorisation de séjour requise. L'autorité
intimée estime, pour sa part, que le recourant n’établit nullement l’existence
de liens personnels ou socio-culturels suffisants avec la Suisse.
aa) Un étranger qui n'exerce plus
d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes (art. 28 LEtr):
il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a); il a des liens
personnels particuliers avec la Suisse (let. b); il dispose des moyens
financiers nécessaires (let. c). L'âge minimum pour l'admission des rentiers
est de 55 ans (art. 25 al. 1 OASA). Les rentiers ont des attaches personnelles
particulières avec la Suisse notamment (al. 2): lorsqu'ils peuvent prouver
qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment
dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative (let.
a); lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse
(parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs; let. b). Ils ne sont pas
autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à
l'exception de la gestion de leur propre fortune (al. 3). Les moyens financiers
sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse
et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations
complémentaires conformément à la loi du
6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (al. 4). Les conditions
spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives, une
autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger
satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de
l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE; RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la
loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi; Marc
Spescha in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3
ème
éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1, p. 78]).
bb) S'agissant d'une disposition
rédigée en la forme potestative ("
Kann-Vorschrift"
), même dans
l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr sont réunies,
l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation
ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour (ATAF C-6349/2010 du 14
janvier 2013 consid. 8.2.3; C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 8.2;
C-797/2011 du
14 septembre 2012 consid. 8.2.3). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution
socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3
LEtr). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir
d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de
l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr;
cf. ATAF C-1156/2012 du 17 février 2014 consid. 4; C-6349/2010 du 14
janvier 2013 consid. 9).
cc) Selon une jurisprudence bien
établie du Tribunal administratif fédéral, s'agissant d'un rentier se prévalant
de liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr, la simple présence d'un proche sur le territoire suisse n'est pas en soi
de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que
n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse.
Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y
transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon
socioculturel ne se limite pas à son entourage familial direct (ATAF
C-5126/2011 du 24 janvier 2013 consid. 9.2).
I
l importe également
de prendre en considération l'aspect de l'intégration des ressortissants
étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce
propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à
s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse
(art. 4 al. 3 et 4 LEtr).
En effet, bien plus que des
liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches
domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport
avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts
socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités
culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des
autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à
éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses
proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but
souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (
ATAF C-4356/2014 du 21 décembre 2015 consid. 4.4.4;
C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.4.1 consid. 7.4.2;
C-1156/2012 du 17 février 2014 consid. 10; C-5126/2011 du
24 janvier 2013 consid. 9.1.7; C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3). I
l
résulte de l'interprétation de l'art. 28 LEtr que cette disposition n'a pas
vocation à permettre le regroupement familial en ligne ascendante lorsque le
rentier n'a d'autres liens avec la Suisse que ceux qu'il entretient avec ses
descendants qui y résident (
ATAF C-4356/2014 précité consid.
4.4.8)
.
b) aa) Au préalable, on rappelle que la compétence
de délivrer une autorisation de séjour incombe exclusivement à l’autorité
intimée, vu les 40 al. 1 LEtr et 3 ch. 1 de la loi cantonale d'application dans
le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, du 18 décembre
2007 (LVLEtr; RSV 142.11). Par conséquent, il importe peu à cet égard que
l’arrivée du recourant ait été enregistrée par l’autorité communale et que
celui-ci ait été admis au rôle des contribuables par les autorités fiscales.
bb) Dans sa première décision, l’autorité intimée
avait refusé au recourant (ainsi qu’à son épouse) la délivrance d’une
autorisation de séjour, au motif, notamment, que celui-ci n’avait pas établi
qu’il
disposait des moyens financiers nécessaires
(art. 28 let. c LEtr et 25 al. 4 OASA). Les éléments
nouvellement fournis par le recourant dans la procédure semblent plutôt démontrer
que cette condition est réalisée; elle ne lui est du reste plus opposée. Il n’y
a donc pas lieu d’y revenir.
cc) En revanche, l’autorité intimée maintient que
le recourant ne démontre pas
qu’il entretiendrait des liens
personnels particuliers avec la Suisse (art. 28 let. b LEtr).
Le recourant critique le raisonnement
de l’autorité intimée en rappelant avoir séjourné, à réitérées reprises, en
Suisse, où son épouse possède un appartement. Le recourant séjourne sans doute
depuis 2001 trois mois par an à ********; cet élément n’est cependant pas, à
lui seul, déterminant. Le séjour du recourant et son épouse paraît plutôt dû à
la présence, sur le territoire suisse,
de proches parents; or, cette
présence ne suffit pas à créer à elle seule un lien suffisamment étroit avec ce
pays (cf. dans le même sens, ATAF C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.3,
s’agissant de ressortissants iraniens séjournant chaque année trois mois en
Suisse depuis huit ans).
Que l’épouse du recourant soit
propriétaire d'un appartement dans cette commune, où sa famille
posséderait
par ailleurs vingt-six appartements, n’est par ailleurs
pas un
élément susceptible de jouer un rôle décisif dans l'analyse de l'existence
d'attaches personnelles étroites avec la Suisse. En effet, la propriété de
biens fonciers ou l'existence de liens commerciaux en Suisse ne sont pas
déterminantes pour la reconnaissance de liens personnels particuliers avec la
Suisse (cf. dans ce sens, ATAF F-357/2017 du 20 décembre 2017 consid. 6.4; F-2754/2016
du 20 décembre 2016 consid. 6.4, réf. citée).
Dans ses déterminations adressées à
l’autorité intimée, le recourant a indiqué que les membres de sa famille
avaient décidé de faire de ******** et de la Suisse leur centre d’intérêt. Il a
ajouté que ceux-ci entretenaient d’excellentes relations avec la Municipalité
de cette commune et notamment son syndic. Il a précisé par ailleurs qu’un
cocktail était mis sur pied chaque année par la Municipalité, en l’honneur des
familles des pays du Golfe Persique en résidence à ********. Ces éléments ne
permettent pas de retenir que le recourant aurait développé en Suisse des intérêts
socioculturels personnels et indépendants. En effet, il semble que ce soit
surtout par l’intermédiaire des membres de la famille A.________
et de
la communauté des ressortissants des états du Golfe Persique, que le recourant
entretienne des liens avec les autorités communales. En outre, ceux-ci se
limitent au demeurant à sa participation à une réception annuelle. A
l’exception de cet événement, le recourant ne fait état d’aucune autre attache
personnelle avec la commune de ********. On ne retire pas de ses explications
qu’il serait membre d’une société locale ou qu’il participerait aux activités
culturelles de ******** ou du canton. Il ne démontre par conséquent pas
l’existence de liens personnels particuliers avec la Suisse.
dd) Par conséquent, à supposer que les conditions du
nouvel examen de la demande soient remplies, l’autorité intimée n’aurait de
toute façon pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer au
recourant l’autorisation de séjour requise.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Le recourant succombant, un
émolument judiciaire sera mis à sa charge et l’allocation de dépens n’entre pas
en ligne de compte (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 22 décembre 2017, est
confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juin 2018
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.