vd_omni · AC.2016.0303 · 2016-11-25 · fr

A.________ c/Municipalité de Duillier, B.________, Service du développement territorial | Recours formé par un habitant du village contre la décision de la municipalité délivrant un permis de construire alors qu'une zone réservée est envisagée, laquelle projette d'inclure la parcelle litigieuse dans un périmètre inconstructible. Le recourant reproche à la municipalité de compromettre la réalisation du projet de zone réservée - et du futur PGA - en délivrant de tels permis de construire. Ainsi, le recourant entend uniquement soutenir l'intérêt général des habitants de la commune à ce que les objectifs poursuivis par le projet de zone réservée ne soient pas mis en péril, sans prétendre que le permis de construire en cause le toucherait dans une mesure et avec une intensité plus grandes que les autres administrés. Il s'agit d'une action populaire, qui ne suffit pas à fonder sa qualité pour recourir. Un examen de la localisation des parcelles appartenant au recourant ne conduit pas à une autre conclusion. Le recours étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments de fond du recourant, notamment la question de savoir si la municipalité était fondée à délivrer le permis de construire en cause ou si elle aurait dû le refuser au motif qu'il serait contraire à la zone réservée envisagée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.11.2016 AC.2016.0303

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 novembre 2016
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. André Jomini et M. Alex
Dépraz, juges.
Recourant
A.________
à Duillier,
Autorité intimée
Municipalité de Duillier,
représentée par Me Léonard Bruchez, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Service du développement
territorial,
Constructrice
B.________
à Duillier,
représentée par Me Laurent
Trivelli, avocat à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Duillier du 21 juillet 2016 (levant son opposition et délivrant le permis de
construire une villa individuelle avec garage et piscine non chauffée sur la
parcelle 41 - N° CAMAC 159833)
Vu les faits suivants
A.
La société B.________, de siège social à Duillier, est propriétaire de
la parcelle 41 du territoire de ladite commune. D'une surface de 1'254 m
2
,
réparti en nature de pré-champ par 71 m
2
et vignes par 1'183 m
2
,
ce bien-fonds est colloqué en zone de villas régie par les art. 4.1 ss du
règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des
constructions (RPGA) approuvé par le département cantonal compétent le 4 octobre
2002.
B.
Dès 2015, la commune de Duillier a procédé à des démarches visant à
réduire l'étendue de sa zone à bâtir - surdimensionnée - conformément aux
exigences de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire
(LAT; RS 700), dans sa version révisée entrée en vigueur le 1
er
mai
2014, ainsi que du Plan directeur cantonal du 1
er
août 2008 (PDCn),
dans ses versions adaptées du 15 juin 2013 puis du 1
er
janvier 2016.
En particulier, une séance de coordination a été aménagée le 4 avril 2016 entre
les représentants de la commune et le Service du développement territorial. A
la fin mai 2016, la municipalité a décidé d'entreprendre l'établissement d'une
zone réservée au sens de l'art. 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) sur
l'ensemble de la zone d'habitation et mixte de la commune, correspondant à la
zone du village et à la zone de villas.
Le 1
er
juillet 2016, la municipalité a
publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) un "Avis aux
propriétaires" ainsi libellé:
"
Aménagement
du territoire et police des constructions
Révision du Plan Général d'Affectation (PGA)
Afin de se mettre en
conformité avec le Plan Directeur Cantonal (PDCn) et la Loi fédérale sur
l'Aménagement du Territoire (LAT), la Municipalité de Duillier informe les
propriétaires fonciers que la révision du Plan Général d'Affectation (PGA) est
en cours.
La Municipalité fait part de son intention d'établir une zone réservée
selon l'article 46 de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et des
Constructions (LATC), sur l'ensemble de territoire communal et de la mettre à
l'enquête publique prochainement, dans le but de procéder ensuite à une
révision de son Plan Général d'Affectation, afin d'être en conformité avec la Loi
fédérale sur l'Aménagement du territoire et aux directives cantonales en la
matière.
Dans l'intervalle, et afin d'éviter des frais aux propriétaires,
promoteurs, constructeurs, les intéressés sont priés de contacter la
Municipalité avant toute élaboration de projets de constructions de nouveaux
logements qui pourraient être contraires à la planification envisagée.
"
C.
Le rapport selon l'art. 47 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur
l’aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) a été établi par le bureau Urbaplan
en septembre 2016. Il exposait que l'instauration de la zone réservée avait
pour objectif de geler les possibilités de développement urbain de la commune
afin d'éviter que la situation de surdimensionnement se péjore, en attendant
l'entrée en force du nouveau PDCn, 4
ème
adaptation, et de la
LATC révisée, tout en garantissant l'égalité de traitement pour l'ensemble des
propriétaires. Les terrains concernés seraient alors inconstructibles pendant
la durée de la zone réservée et ses effets seraient applicables dès la mise à
l'enquête publique du dossier d'affectation (i.e. de zone réservée) (ch. 1 et
3.2). Il s'agissait également d'assurer la faisabilité du redimensionnement de
la zone à bâtir dans le cadre de la prochaine révision du PGA (ch. 1). En ce
qui concernait le périmètre de la zone réservée, au vu du contexte légal encore
incertain, la municipalité avait décidé de l'élargir à l'ensemble de la zone
d'habitation et mixte. Cette stratégie comportait l'avantage d'éviter
d'éventuelles inégalités de traitement et tensions entre les différents
propriétaires, qui seraient dès lors tous logés à la même enseigne sans que
certains puissent bâtir alors que d'autres projets seraient bloqués. Le rapport
ajoutait que "
les permis d'ores et déjà délivrés sont toujours valables
"
(ch. 4.1.1). Le projet de règlement disposait en particulier, à son art. 3, que
"
pour les terrains non bâtis, le périmètre de la zone réservée est
strictement inconstructible
".
Le projet de zone réservée a été approuvé par la
municipalité le 5 septembre 2016 et mis à l'enquête publique du 16 septembre au
17 octobre 2016.
A notamment formé opposition A.________,
propriétaire de divers immeubles sur le territoire de Duillier, plus
précisément de trois unités de PPE sur la parcelle 16, d'une unité de PPE sur
la parcelle 113(242) et des biens-fonds 152 et 527. Pour l'essentiel, A.________
soutenait que le rapport 47 OAT devait être modifié en ce sens que "
seuls
les permis de construire déjà exécutoires à ce jour sont toujours valables
".
D.
Entre-temps, soit du 30 mars au 28 avril 2016, la société B.________ a
mis à l'enquête publique un projet de construction, sur sa parcelle 41 précitée,
d'une villa individuelle avec garage et piscine non chauffée (CAMAC 159833).
Le projet a suscité plusieurs oppositions, dont
celle de A.________ le 13 avril 2016, rédigée dans les termes suivants:
"
Suite
à ma visite au greffe, j'ai pu constater que le dossier de mise à l'enquête du
projet de B.________ (Réf. Communale: 27872), est conforme aux exigences
légales. Il n'appelle donc aucun commentaire « technique » de ma part.
Cependant, le moratoire de fait
que la Municipalité applique actuellement en ce qui concerne la délivrance des
permis de construire, implique que les conditions d'octroi de ces derniers
soient établies le plus rapidement possible, pour tous les projets en cours et
à venir.
Je m'oppose donc à toute
délivrance de permis de construire ou d'implantation de nouvelles surfaces
brutes de planchers, avant que la Municipalité ait établi légalement les
conditions à remplir face aux exigences issues de la nouvelle LAT.
D'autre part, tout demandeur de
permis de construire de cette nature devrait être dorénavant clairement informé
en ce qui concerne les travaux que mène la Municipalité en vue d'établir les
conditions claires d'octroi. On évitera ainsi les velléités de ceux qui
voudraient « passer en force » durant le moratoire.
La situation
actuelle est très inconfortable, pour la Municipalité en particulier, mais
l'égalité de traitement pour tous les demandeurs, actuels et futurs, doit être
garantie
."
E.
Par décision du 21 juillet 2016, la municipalité a levé cette opposition
du 13 avril 2016 et indiqué qu'elle délivrait le permis de construire, en
retenant ce qui suit:
"
Concernant
les exigences issues de la nouvelle LAT, vous n'êtes certainement pas sans
savoir qu'un avis au sujet de l'établissement d'un plan de zone réservée a paru
dans la Feuille des Avis Officiels. Ce plan a été envoyé au Service du
Développement Territorial pour examen préalable.
A ce sujet, la Municipalité a
décidé de délivrer les permis de construire pour les projets déposés avant le
15 juin 2016.
En
conséquence, n'ayant constaté aucun point qui va à l'encontre du règlement
communal dans ce projet d'enquête publique, nous vous informons que la Municipalité
a décidé de lever votre opposition susmentionnée et de délivrer le permis de
construire N° 27872.
"
F.
Agissant les 15 août et 1
er
octobre 2016, A.________ a déféré
la décision de la municipalité du 21 juillet 2016 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant en substance à
sa réforme en ce sens que le permis est refusé. Le recourant souligne que la municipalité
a l'intention d'établir une zone réservée depuis l'annonce parue dans la FAO le
1
er
juillet 2016. Il affirme qu'elle ne peut dès lors "
plus
traiter les dossiers en suspens
", mais doit "
au contraire
s'abstenir de prendre des décisions telles que des levées d'opposition non
motivées
". Il se déclare ainsi surpris que son opposition ait été
levée "
sans autre motivation que la décision de délivrer le permis de
construire pour des projets déposés avant le 15 juin 2016, sans lever
l'opposition de manière circonstanciée
". A ses yeux, la levée
d'opposition, "
«bidon
»
", a "
pour
seul but de délivrer le permis de construire avant l'affichage
«
zone
réservée
»
", ce qui l'oblige à recourir. Le recourant
reproche par ailleurs à la municipalité d'avoir délivré un permis de construire
"
sans avoir vérifié qu'aucun recours n'est pendant.
" Par
ailleurs, le recourant soutient que la phrase du rapport 47 OAT, selon laquelle
"
les permis d'ores et déjà délivrés sont toujours valables
" (ch.
4.1.1), doit être modifiée en ce sens qu'un permis ne peut être délivré qu'une
fois terminées les procédures de recours. De son avis, le système pervers adopté
par la municipalité est bien rôdé et doit être démantelé. Enfin, le recourant
dépose une série de pièces (numérotées de 0 à 12.3) en vue d'illustrer la
gravité de la situation et l'étendue des mesures qu'il est contraint de prendre
en urgence pour y mettre fin. Il s'agit notamment des courriers de la
municipalité adressés à l'intéressé les 25 avril et 18 juillet 2016, d'un
article du journal "La Côte" du 20 septembre 2016, des oppositions
qu'il a formées le 26 septembre 2016 dans l'enquête CAMAC 164580 (cf. let. G
infra) et dans l'enquête relative à la zone réservée, de l'invitation faite par
la municipalité à sa population à participer à des séances de
questions-réponses sur le projet de plan de zone réservée et des déterminations
du recourant du 20 septembre 2016 dans la cause AC.2016.0165 (cf. let. G
infra).
G.
En parallèle, A.________ a formé les oppositions et recours suivants:
-      recours
du 20 mai 2016 contre la décision de la Municipalité de Duillier du 25 avril
2016 levant son opposition et délivrant une autorisation préalable
d'implantation relative à la transformation d'un rural ainsi qu'à la
construction d'un bâtiment nouveau avec garage souterrain sur les parcelles 21
et 286 (CAMAC 157995), enregistré sous la référence AC.2016.0165, pendant;
-      recours
du 15 août 2016 contre la décision de la Municipalité de Duillier du 22 juillet
2016 levant son opposition et délivrant le permis de construire deux villas
jumelles avec terrasses couvertes et garage souterrain sur la parcelle 644
(CAMAC 160231), enregistré sous la référence AC.2016.0304, déclaré irrecevable
par arrêt de ce jour;
-      opposition
du 16 septembre 2016 contre le projet de construction d'une villa individuelle
et de deux villas jumelles Minergie sur la parcelle 503 (CAMAC 164226);
-      opposition
du 26 septembre 2016 contre le projet de construction de deux appartements avec
un abri à voitures et 3 places de parc sur la parcelle 17 (CAMAC 164580).
Par avis du 17 octobre 2016, un délai au 31 octobre
suivant a été imparti au recourant pour s'exprimer sur sa qualité pour
recourir. Le recourant s'est déterminé sur ce point à l'occasion d'un courrier
du 23 octobre 2016 adressé au tribunal dans la cause précitée AC.2016.0165,
dans les termes suivants:
"
(…)
je fais référence aux pièces 1-2a et 1-2b (nouveaux) de ce courrier, points 1 à
4 en particulier. Je fais dans les deux cas recours contre des levées «bidon»
d'oppositions, puisqu'on m'y contraint! Ma qualité pour recourir est donc
incontestable! (…).
"
Ce courrier a été versé dans le dossier de la
présente cause, de même que les pièces que le recourant y avait annexées
(numérotées de 1-1 à 4-k). Ces pièces comprennent ses oppositions
complémentaires des 10, 11 et 14 octobre 2016 au projet de zone réservée, un
article de Benoît Bovay paru dans la revue "Point Commun-e" n° 52
(printemps 2015) et intitulé "
Permis de construire, oppositions et
effet suspensif
", le bilan des réserves de la commune de mai 2015, le
développement du 7 octobre 2016 de son opposition du 26 septembre 2016 dans le
projet CAMAC 164580 précité, le procès-verbal d'inspection locale et d'audience
établi dans une procédure antérieure AC.2015.0075 ainsi que l'arrêt rendu le 3
février 2016 au terme de celle-ci.
Le rapport 47 OAT a également été versé à la
présente procédure, de même que l'opposition du 26 septembre 2016 dans
l'enquête CAMAC 164226.
H.
Par avis du 11 novembre 2016, la juge instructrice a informé les parties
que la cause semblait en état d'être jugée et a annoncé que le tribunal se
réservait la faculté de statuer selon la procédure de jugement rapide de l'art.
82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36).
Le 17 novembre 2016, le mandataire de la
municipalité a requis la suspension de la cause.
Le 23 novembre 2016, le conseil de la
constructrice a requis du tribunal la faculté de pouvoir se déterminer sur la
demande de suspension, qu'il entendait contester. Le 24 novembre 2016, il s'est
encore exprimé sur la question de la suspension ainsi que sur celle de la recevabilité
du recours.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Il convient d'examiner en premier lieu la requête de suspension
présentée par la municipalité.
Selon l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou
sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la
décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en
trouver influencée d'une manière déterminante.
En l'occurrence, la municipalité expose que les
oppositions formées contre la zone réservée projetée, dont l'enquête publique
s'est achevée le 17 octobre dernier, ne pourront être traitées que dans le
cadre de cette procédure de planification, de sorte qu'elle ne s'estime pas en
mesure d'apprécier s'il se justifie de refuser le permis de construire
litigieux en application des art. 77 et 79 LATC. Ainsi, toujours selon la
municipalité, dans la mesure où la présente procédure pourrait se trouver
influencée d'une manière déterminante par l'instauration de la zone réservée et
ses conditions d'application, il y aurait lieu de la suspendre jusqu'à droit
connu sur cette planification.
Les motifs avancés par la municipalité à l'appui de
sa demande de suspension de la procédure relèvent du fond. Or, conformément à
ce qui suit, le tribunal n'entre pas en matière sur le fond du recours,
celui-ci étant irrecevable (cf. consid. 4 infra). Dans ces conditions, la procédure
de planification en cours n'a aucune portée sur le sort du présent recours, si
bien que la requête de suspension doit être rejetée.
2.
a) Applicable dans la procédure de recours devant la CDAP par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD, l'art. 75 LPA-VD prévoit:
Art. 75 - Qualité pour agir
A qualité pour
former recours :
a.   toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ;
b.   toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir.
Le législateur cantonal a expressément refusé de
faire dépendre la qualité pour agir d’une atteinte particulière, telle qu'elle
est exigée pour le recours en matière de droit public (art. 89 al. 1 let. b de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Le tribunal
de céans a cependant relevé que cela ne signifiait pas que l’action populaire
est admise, dès lors que l’art. 75 let. a LPA-VD exige un intérêt digne de
protection à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf.
également art. 89 al. 1 let. c LTF). Selon la jurisprudence cantonale, les
principes développés au regard des art. 37 de l'ancienne loi vaudoise sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA), 103 let. a de l'ancienne
loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire (OJ) et 89 LTF
s’appliquent donc toujours à l’art. 75 let. a LPA-VD (CDAP GE.2009.0157 du 17
décembre 2009; AC.2009.0072 du 11 novembre 2009; AC.2008.0224 du 6 mai 2009; en
dernier lieu AC.2015.0175 du 14 octobre 2016 consid. 2a; TF 1C_198/2015 du 1
er
février 2016;
1C_320/2010 du 9 février 2011;
1C_133/2007
du 27 novembre 2007; 1C_260/2007 du 7 décembre 2007).
Selon la jurisprudence constante, l'intérêt invoqué
- qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut
être un intérêt de fait - doit se trouver avec l'objet de la contestation dans
un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 142 II 80
consid. 1.4.1; 141 II 14 consid. 4.4; 137 II 40 consid. 2.3 p. 43; 130 V 196
consid. 3
; 128 V 34
consid. 1a et les arrêts cités). L'intérêt digne de protection consiste
dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la partie
recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale,
matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il implique
que le recourant soit touché de manière directe, concrète et dans une mesure et
avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. Le recours
d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est, en revanche,
irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher une "
action
populaire
", lorsqu'un particulier conteste une autorisation donnée à
un tiers (ATF 139 II 499 consid. 2.2 p. 504; 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33 s.;
133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406; 133 V 239 consid. 6.2 p. 242; 131 V 298
consid. 3 p. 300, et les arrêts cités).
b) En matière de droit des constructions, le voisin
a qualité pour agir lorsque son terrain jouxte celui du constructeur ou se
trouve à proximité immédiate de celui-ci (ATF 135 II 145 consid. 6.2 p. 152;
133 II 409 consid. 1.3 p. 413; 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508
consid. 5c p. 511). Les conditions de l'art. 89 LTF peuvent néanmoins être
remplies, même en l'absence de voisinage direct, quand une distance
relativement faible sépare l'immeuble du recourant de l'installation litigieuse
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 74 et la jurisprudence citée). La jurisprudence
reconnaît généralement la qualité pour agir lorsque l'opposant est situé à
quelques dizaines de mètres du projet litigieux (
ATF 137 II 30
consid.
2.2.3 p. 33; TF 1C_346/2011 du 1
er
février 2012 publié in DEP 2012
p. 692 consid. 2.3; voir aussi pour la casuistique p. ex. TF 1C_63/2010 du
14 septembre 2010). La qualité pour recourir du voisin est dans la plupart des
cas admise jusqu'à une distance de 100 m environ (TF 1C_204/2012 du 25 avril 2013 et les références citées).
La proximité avec l'objet du litige ne suffit pas à
elle seule à conférer au voisin la qualité pour recourir contre l'octroi d'une
autorisation de construire. Celui-ci doit en outre
retirer
un avantage pratique
de l'annulation ou de la modification de la
décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt
personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de
la collectivité concernée; il doit ainsi invoquer des dispositions du droit
public des constructions susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de
fait ou de droit; peu importe à cet égard que ces dispositions ne soient pas
destinées à protéger le recourant; toutefois, de manière à endiguer l'action
populaire, la seule poursuite d'un intérêt général et abstrait à la correcte
application du droit ne suffit pas (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33; arrêt
1C_754/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.1). On admet que le recourant
retire un avantage pratique
à la procédure si
l'issue favorable du recours empêche la réalisation de la construction selon
les plans autorisés (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33/34; 133 II
249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470; cf. aussi TF 1C_198/2015
du 1
er
février 2016 consid. 4.1; 1C_243/2015 du 2 septembre 2015
consid. 5.1.2; 1C_472/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). Par ailleurs, s'il
est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse sera à
l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée -
atteignant spécialement les voisins, même situés à une certaine distance, ces
derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3 p.
219; 136 II 281; 125 II 10 consid. 3a; TF 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF
1997 I p. 242).
c) En l'espèce, le recourant a été expressément
interrogé sur la question de sa qualité pour recourir. En réponse, il s'est
limité à indiquer - le 23 octobre 2016 - qu'il faisait "
référence aux
pièces 1-2a et 1-2b (nouveaux) de ce courrier, points 1 à 4 en particulier
"
et qu'il recourait contre des levées "
«bidon»
"
d'oppositions puisqu'on l'y contraignait.
Les pièces mentionnées sont l'article de Benoît
Bovay précité, intitulé "
Permis de construire, oppositions et effet
suspensif
", portant sur la question de l'octroi formel du permis de
construire lorsque le délai de recours contre la décision de levée des
oppositions n'est pas échu. Sous cet angle, l'argumentation du recourant est
incompréhensible. Pour le surplus, à lire son recours, il apparaît que le
recourant reproche à la municipalité de compromettre la réalisation du projet
de zone réservée - et du futur PGA - en délivrant des permis de construire sur
des parcelles incluses dans le périmètre inconstructible tel que défini par ce
projet de zone réservée. Ainsi, le recourant entend uniquement soutenir
l'intérêt général des habitants de la commune à ce que les objectifs poursuivis
par le projet de zone réservée ne soient pas mis en péril, sans prétendre que
les permis de construire délivrés par la municipalité le toucheraient dans une
mesure et avec une intensité plus grandes que les autres administrés. Quels que
soient les mérites de ses intentions, force est de retenir que le recourant ne
dispose pas d'un intérêt personnel et concret au recours, mais qu'il agit en
tant que citoyen intéressé par l'aménagement du territoire de sa commune. En
d'autres termes, il mène une action populaire, qui ne suffit pas à fonder sa
qualité pour recourir.
Un examen de la localisation des parcelles
appartenant au recourant ne conduit pas à une autre conclusion. En particulier,
il ressort du guichet cartographique cantonal Géoplanet (
www.geoplanet.vd.ch
) que la parcelle 16 du recourant, la plus
proche du bien-fonds 41 destiné au projet litigieux, en est séparée par une
distance de l'ordre de 140 m à vol d'oiseau, intervalle occupé par une route
communale et trois parcelles bâties de maisons d'habitations. Au demeurant, le
recourant n'a pas soutenu que la construction litigieuse entraînerait une immission
quelconque sur ses propriétés.
Le recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
3.
La CDAP n'entrant pas en matière sur le recours, il n'y a pas lieu
d'examiner les arguments de fond du recourant, notamment la question de savoir
si la municipalité était fondée à délivrer le permis de construire en cause le
21 juillet 2016, ou si elle aurait dû le refuser au motif qu'il serait
contraire à la zone réservée envisagée (art. 77 ou 79 LATC).
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de
qualité pour recourir de son auteur. Succombant, le recourant supportera les
frais de justice (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD), lesquels seront réduits au
vu de l'ensemble des circonstances. Le conseil de la municipalité s'étant borné
le 17 novembre 2016 à former une demande de suspension de la cause, au demeurant
rejetée, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD). Quant au
mandataire de la constructrice, ses brèves interventions spontanées des 23 et
24 novembre 2016 ne justifient pas davantage d'accorder des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du
recourant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 novembre 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.