vd_omni · CR.2008.0263 · 2009-12-30 · fr

X.________ c/Service des automobiles et de la navigation | En roulant à une vitesse de 84 km/h sur la route de Gimel à Saubraz, en direction du centre du village, alors que la vitesse est limitée à 50 km/h, la recourante a commis une faute grave avec un dépassement de la vitesse autorisée de 29 km/h (avec la déduction de la marge de sécurité de 5 km/h). Le retrait de 6 mois correspond au minimum légal compte tenu des antécédents de la recourante (infraction moyennement grave dans les cinq dernières années). L'utilité professionnelle ne peut être prise en compte lorsque la durée du retrait correspond au minimum légal. La possibilité d'obtenir un report de l'exécution de la mesure, pour permettre au conducteur d'organiser son emploi du temps en conséquence, tient suffisamment compte des intérêts publics et privés en jeu.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2009 CR.2008.0263

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 décembre 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs.
recourante
X.________,
à 1.________
.
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait du permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 2 octobre 2008 (retrait du permis de
conduire pendant six mois pour excès de vitesse)
Vu les faits suivants
A.
a) X.________, née le 28 juillet 1971, est
domiciliée à 1.________ ; elle est mère de deux enfants, Y.________, née
le 10 mars 1997 et Z.________, née le 21 septembre 2000.
b) Circulant le 17
juin 2008 sur la route de Gimel à Saubraz en direction du village, elle a été
contrôlée à une vitesse de 84 km/h sur un tronçon où la vitesse maximale
autorisée est limitée à 50 km/h. Elle a fait l’objet d’un rapport de la Police
cantonale pour un dépassement de la vitesse prescrite de 27 km/h compte tenu de
la déduction de la marge de sécurité de 5 km/h.
c) X.________ a en
outre été impliquée dans un accident de la circulation le 13 juillet
2007 : venant de Gimel, elle circulait avec ses deux filles en direction
de Montherod à une vitesse de 80 km/h ; en abordant une longue courbe à
gauche, elle se retourna brièvement pour parler à sa fille à l’arrière et les
roues ont légèrement empiété sur la bande herbeuse longeant la voie de
circulation ; elle donna alors un coup de volant à gauche et le véhicule
partit en dérapage, traversa la chaussée, escalada la bande herbeuse du côté
gauche puis roula dans un champ où la voiture fit plusieurs tonneaux.
B.
a) Après avoir invité X.________ à se déterminer
sur la mesure envisagée à son encontre, le Service des automobiles et de la
navigation a prononcé le 2 octobre 2008 un retrait du permis de conduire de six
mois pour infraction grave à compter au plus tard du 31 mars 2009. La décision
tient compte d’un antécédent, soit une mesure de retrait du permis de conduire
pour une faute moyennement grave prononcée le 24 septembre 2007 à la suite de
l’accident survenu en juillet 2007 entre Gimel et Montherod.
b) X.________ a
recouru contre cette décision le 20 octobre 2008 auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal. Elle invoque le fait que le
panneau de limitation de vitesse avait été déplacé plus en avant il y a quelque
temps ; comme elle était habituée à emprunter cette route lorsqu’elle
habitait 2.________, elle n’avait pas pris garde au fait que ce panneau avait
été avancé sur ce tronçon. Elle indique aussi n’avoir jamais commis de
dépassement de vitesse et que seul l’accident du 13 juillet avait donné lieu à
une faute pour perte de maîtrise malgré le fait que les contrôles effectués par
le TCS et le garage Opel avaient démontré une défectuosité au niveau de la
colonne de direction. Elle précise encore qu’elle venait de retrouver un travail
le 7 octobre 2008 au 3.________ et que le retrait l’empêcherait de garder cet
emploi en raison du temps des trajets en transports publics entre son domicile
et son lieu de travail.
c) Le Service des
automobiles et de la navigation s’est déterminé sur le recours en concluant à
son rejet. Il relève que la qualification de la faute résulte de la
jurisprudence du Tribunal fédéral. En ce qui concerne le retrait de permis d’un
mois prononcé le 24 septembre 2007, il n’avait pas été contesté.
d) X.________ a
déposé un mémoire complémentaire le 30 mars 2009 ; elle précise qu’elle
vit seule avec ses deux fillettes de 8 et 12 ans et qu’elle en assume la
responsabilité. Elle venait aussi de terminer la période d’essai auprès de son
nouvel employeur et pouvait ainsi rétablir sa situation financière particulièrement
difficile à la suite de son divorce grâce à ce nouvel emploi, et elle avait pu
verser avec peine le montant de l’avance de frais de 600 fr. Elle reconnaît
avoir manqué d’attention sur le tronçon de la route de Gimel où le panneau
avait été déplacé, mais les conséquences d’une interdiction de conduire pendant
une période de six mois pouvaient entraîner la perte de son emploi.
Considérant en droit
1.
a) La loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) réglemente aux art. 16 et suivants les
différentes mesures administratives applicables en cas de violation des règles
de la circulation ; ces dispositions ont fait l’objet d’une modification
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2005. Selon l’art. 16 LCR, lorsque
la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre
n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation
routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un avertissement. Pour
fixer la durée du retrait du permis de conduire, l’autorité doit prendre en
considération notamment l’atteinte à la sécurité routière, la gravité de la
faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité
professionnelle de conduire un véhicule automobile. Mais la durée minimale du
retrait ne peut toutefois être réduite. La loi distingue les infractions
légères (art. 16a LCR) des infractions moyennement graves (art. 16b LCR), et
des infractions graves (art. 16c LCR). Commet une infraction grave la personne
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en
danger la sécurité d’autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a LCR).
Après une infraction grave, le permis d’élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré pour trois mois au minimum et pour six mois au minimum si,
au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d’une infraction moyennement grave (art. 16c al. 2 let. a et b LCR).
b) Pour assurer
l'égalité de traitement, la jurisprudence avait été amenée à fixer des règles
précises dans le domaine des excès de vitesse. A l'intérieur des localités, le
cas était considéré comme grave et le retrait était partant obligatoire dès que
le dépassement atteignait 25 km/h, nonobstant les circonstances particulières
du cas comme, notamment, des conditions de la circulation favorables ou une
excellente réputation du conducteur en tant qu'automobiliste. Hors des
localités et sur les autoroutes, le cas grave était retenu en cas de
dépassements de respectivement 30 km/h et 35 km/h (
ATF 128 II 86
consid.
2b p. 88, 126 II 202 consid. 1a p. 204, 124 II 475 consid. 2a p.
476 ss).
c) En l’espèce, le
seul dépassement de la vitesse de 27 km/h sur le tronçon de la route de Gimel à
Saubraz où la vitesse est limitée à 50 km/h constitue une faute grave selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral et entraînerait un retrait de trois mois si
la recourante n’avait aucun antécédent. La recourante invoque le déplacement du
panneau d’entrée de la localité limitant la vitesse à 50 km/h plus en avant sur
un secteur peu habité de la commune. Toutefois, les mesures d’instruction
ordonnées par le tribunal ont montré que la signalisation avait été mise en
place au mois d’avril 2006 déjà, soit plus de deux ans avant le dépassement de
vitesse constaté en juin 2008.
La recourante se
plaint aussi du fait qu’elle n’avait pas eu la force de contester le retrait
prononcé à la suite de l’accident du 13 juillet 2007 en raison de la situation
difficile qu’elle vivait (séparation du couple, séquelles de l’accident,
dépression). Elle produit les rapports tests qui démontrent une défectuosité au
niveau de la colonne de direction de son véhicule. Mais la décision de retrait
du 24 septembre 2007 est entrée en force et elle ne peut être modifiée que si
les conditions d’une révision ou d’un réexamen sont remplies, c’est-à-dire en
présence de faits nouveaux déterminants qui n’étaient pas connus ou qui ne
pouvaient être invoqués au moment où la décision a été prise. A cet égard, les rapports
de tests (TCS et Opel) produits par la recourante montrent effectivement un
problème au niveau de la colonne de direction qui avait pour effet l’arrêt de
la direction assistée. On ne peut donc exclure que ce défaut ait joué un rôle
dans l’accident survenu le 13 juillet 2007, mais il ne s’agit pas à proprement
parler d’un fait nouveau, car il était déjà connu au moment où la décision de
retrait a été prise. Aussi, la recourante a admis s’être retournée dans la voiture
pour parler à sa fille lorsqu’elle s’engageait sur une longue courbe, ce qui
pouvait aussi constituer une des causes déterminantes de l’accident, même si la
difficulté de manoeuvrer le volant a pu contribuer à provoquer la réaction trop
brusque qui a fait sortir la voiture de la route au moment où le véhicule
débordait sur la bande herbeuse du côté droit.
2.
La recourante invoque essentiellement l’utilité
professionnelle de son permis de conduire. Elle explique que les trajets en
transports publics entre 1.________ et le A.________ ainsi que le retrait de
son permis de conduire entraîneraient vraisemblablement la perte de son emploi.
a) Mais la
jurisprudence du Tribunal fédéral est restrictive en ce qui concerne l’utilité
professionnelle du permis de conduire, car elle exclut une interprétation de
l’art. 16c LCR en faveur des personnes dont l’emploi est dépendant du permis de
conduire, comme les chauffeurs professionnels. Le Tribunal fédéral se réfère
sur ce point aux débats parlementaires desquels il ressortait que le
législateur n'entendait pas qu'il puisse être dérogé aux durées minimales de
retrait prévues en faveur de certaines catégories de chauffeurs
particulièrement touchées par ce genre de mesure.
b) Sous l'ancien
droit, le Tribunal fédéral avait admis un retrait d'une durée inférieure au
minimum légal en cas de circonstances particulières, mais le Conseil fédéral a
proposé aux Chambres fédérales d'exclure cette possibilité ouverte par la
jurisprudence (Message du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131). Le Conseil des Etats,
lors de la première lecture, a prévu la possibilité de réduire la durée
minimale du retrait en faveur de conducteurs professionnels dont les chauffeurs
de taxi, mais uniquement pour certaines infractions moyennement graves au sens
de l’art. 16b al. 1 let. a LCR (BO CE 2000, 214/215). En revanche, il l'a
exclue en cas d'infraction grave au sens de l'art. 16c LCR (BO CE 2000, 215).
Le Conseil national par contre a été plus sévère et a opté pour la proposition
du Conseil fédéral (BO CN 2001, 911). Le Conseil des Etats n'a alors pas
insisté; il a adhéré à la solution du Conseil national et du Conseil fédéral,
renonçant ainsi également à toute dérogation en faveur des chauffeurs
professionnels (BO CE 2001, 562). La volonté du législateur de ne pas permettre
au juge de prononcer un retrait de permis d'une durée inférieure à la durée
minimale prévue par la loi est donc manifeste. Elle ressort d’ailleurs
clairement de l'art. 16 al. 3 LCR, où il est précisé que la nécessité
professionnelle de conduire un véhicule doit être prise en considération pour
fixer la durée du retrait, mais que la durée minimale du retrait ne peut pas
être réduite.
c) En outre, le
retrait pour la durée minimale légale s'applique à toutes les catégories de
permis. Lors des débats devant le Conseil national, il a été proposé de
permettre un retrait limité à certaines catégories de permis, dans le but qu'un
chauffeur professionnel puisse se voir interdire de conduire un véhicule privé
tout en conservant l'autorisation de conduire dans l'exercice de sa profession.
Cette proposition a été rejetée (BO CN 2001, 911/912). En conséquence, la
différenciation des durées de retrait selon les catégories, afin d'éviter une
rigueur excessive, n'est possible que sous réserve d'observer pour toutes les
catégories la durée minimale fixée par la loi (art. 33 al. 5 OAC; cf.
ATF 128 II 173
consid. 3b p. 175 s.). Il n’est ainsi pas possible de tenir compte de l’utilité
professionnelle du permis de conduire de la recourante, quand bien même la
mesure la pénalise de manière plus forte que les autres automobilistes pour
lesquels le retrait du permis de conduire ne met pas en danger l’activité
professionnelle.
3.
Il se pose encore la question de savoir si l’exécution
du retrait ne pourrait pas être fractionnée pour atténuer la rigueur de la
mesure et les impacts professionnels négatifs de celle-ci, et aussi pour
prendre en considération le critère de l’utilité professionnelle posé à l’art.
16 al. 3 LCR.
a) Le Tribunal
fédéral relève dans sa jurisprudence que la législation fédérale sur la
circulation routière ne prévoit pas expressément la possibilité d'exécuter un
retrait d'admonestation du permis de conduire en plusieurs périodes. Le
Tribunal fédéral a procédé à un examen de la doctrine sur ce point. Il a relevé
que la doctrine n'est pas unanime à ce propos: certains auteurs admettent la
possibilité de fractionner l'exécution du retrait de permis aux mêmes
conditions qu'une exécution différée, dans des cas de rigueur et pour autant
que trois conditions cumulatives soient réunies. Premièrement, compte tenu de
l'infraction commise et de la réputation de l'automobiliste, il ne doit pas
exister de risque réel de récidive; en second lieu, le motif de fractionnement doit
être sérieux, par exemple d'ordre professionnel; enfin, le report de
l'exécution ne doit intervenir que pour une période relativement brève (Michel
Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 200 et
220; René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassen-verkehrsrechts,
Berne 1995, voI. III: n. 2735 et 2736, p. 471). D'autres auteurs en revanche
écartent cette possibilité faute de base légale (Kathrin Gruber, La notion
d'utilité professionnelle en matière de retrait de permis de conduire, RDAF
1998 I p. 249) ou en se référant à la volonté du législateur (Cédric Mizel, Les
nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004
I p. 415). Quelques décisions cantonales en ont admis le principe, aux conditions
fixées par la doctrine ou à des conditions plus sévères (cf. pour le canton de
Fribourg, RFJ 1993 p. 157; pour le canton du Jura, RJJ 2000 p. 249; pour le
canton d'Argovie, AGVE 1977 p. 472 ou encore pour le canton de Bâle-Campagne,
BJM 1985 p. 216) alors que d'autres l'ont rejeté au motif qu'une telle
possibilité n'est pas prévue par la loi (ainsi, pour le canton de Zoug, RSJ
1981 n. 25 p. 114, et le canton de Genève, arrêt du Tribunal administratif
genevois ATA/256/2006 du 9 mai 2006).
b) Le Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication, qui était compétent jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le
Tribunal fédéral pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions
cantonales de dernière instance relatives aux modalités d'exécution des mesures
administratives en vertu des art. 24 al. 2 in fine aLCR et 101 let. c OJ, a
accepté d'entrer en matière sur une demande de fractionnement pour autant qu'il
n'y ait pas d'urgence à l'exécution de la mesure eu égard à son but éducatif,
qu'il n'existe pas un risque réel de récidive, que le motif invoqué soit
suffisant et non de pure commodité, que le dépôt du permis intervienne dans une
période relativement brève, et que le retrait du permis n'ait pas été prononcé
pour une courte durée.
c) Le Tribunal
fédéral relève qu’aucune adaptation du droit en vigueur dans le sens de
l'admissibilité d'un retrait fractionné du permis de conduire n'a été
introduite lors de la révision partielle du droit de la circulation routière
entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 p. 2849). Le Conseil national
avait été saisi d'une proposition visant à permettre de fractionner la durée
d'un premier retrait du permis de conduire en périodes d'au moins deux semaines
chacune, à l'intérieur d'une période de 18 mois au maximum, sur demande de la
personne concernée et dans les cas de peu de gravité ou de moyenne gravité
visés aux art. 16a et 16b LCR. Cette proposition a été écartée, compte tenu du
fait que la durée d'un premier retrait était en règle générale limitée à un
mois et que la mesure pouvait être exécutée de manière ininterrompue sans
inconvénient majeur (BO CN 2001 p. 911). Le législateur a donc clairement exclu
la possibilité pour le conducteur fautif d'exécuter en plusieurs périodes un
retrait de permis prononcé pour une courte durée à raison d'une infraction
légère ou moyennement grave. Il est vrai qu'aucune autre proposition visant à
permettre le fractionnement dans des cas de retrait de plus longue durée n'a
été débattue. La révision partielle du droit de la circulation routière visait
par ailleurs à sanctionner de manière plus rigoureuse les infractions graves et
répétées aux prescriptions sur la circulation routière (voir Message du Conseil
fédéral sur la modification de la loi sur la circulation routière du 31 mars
1999, FF 1999 IV 4130;
ATF 133 II 331
consid. 4.3 p. 336). Le retrait d'admonestation du permis de conduire est au
surplus une mesure administrative ordonnée dans l'intérêt de la sécurité
routière, qui vise à amender le conducteur fautif et à éviter les récidives,
même si elle revêt également un aspect pénal (
ATF 133 II 331
consid. 4.2 p. 336 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a estimé que la
possibilité d'exécuter un retrait de permis en plusieurs périodes selon les
besoins du conducteur fautif ferait perdre à cette mesure son caractère
préventif et éducatif. Elle irait également à l'encontre de la conception du
législateur qui tend à ce qu'un retrait de permis soit ordonné et effectivement
subi pour une certaine durée fixée par la loi (
ATF 128 II 173
consid. 3b p. 175). La faculté reconnue au conducteur fautif par la pratique et
la doctrine d'obtenir un report de l'exécution de la mesure de retrait pour lui
permettre d'organiser son emploi du temps en conséquence, tient suffisamment
compte des intérêts publics et privés en jeu (ATF 134 II 39 consid. 3 p. 43).
4.
Il résulte ainsi des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et la décision attaquée maintenue; il
appartiendra toutefois au Service des automobiles et de la navigation de fixer
la date d’exécution de la mesure en consultant préalablement la recourante
compte tenu de la jurisprudence fédérale qui permet au conducteur d’obtenir un
report de l’exécution de la mesure en fonction des intérêts en jeu, en
particulier de son utilité professionnelle.
En
ce qui concerne l’émolument de justice, la recourante indique être confrontée à
des difficultés financières, mais elle n’a pas requis l’assistance judiciaire
qu’elle aurait probablement obtenue. Compte tenu de cette situation, il se
justifie de réduire l’émolument judiciaire de moitié. Il n’y a en outre pas
lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 2 octobre 2008 est maintenue, sous réserve du délai d’exécution
de la mesure à fixer dans le sens des considérants.
III.
Un émolument de justice de 300 (trois cents) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 décembre 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.