vd_omni · PE.2004.0169 · 2004-11-29 · fr

Service de la population (SPOP) | La recourante a obtenu le 28 septembre 2000 une autorisation de séjour pour études dans notre pays afin d'acquérir une formation biblique et théologique. Elle a ainsi pu suivre les cours de l'Institut biblique et théologique d'Orvin, à Bienne, puis depuis l'automne 2001, ceux de l'Institut d'Emmaüs, à St-Légier. le Tribunal constate que le parcours de la recourante, depuis plusieurs années, est en étroite relation avec la religion et le service pastoral. La nouvelle formation envisagée dans le domaine des soins communautaires n'a plus aucun rapport avec sa formation de base et son travail antérieur. Il s'agit d'une nouvelle formation que la recourante envisage d'entreprendre à 45 ans, soit à un âge trop avancé au regard des critères posés par la jurisprudence. De surcroît, la recourante n'a pas démontré comment son entretien serait assuré durant ses nouvelles études. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2004 PE.2004.0169

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du
29 novembre 2004
Composition
Mme Isabelle
Guisan,
présidente ; M. Rolf Wahl et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs
recourante
X.________
, à ********,
représenté par Robert FOX,
à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
I
Objet
Recours contre la décision du Service de la
population du 26 février 2004 (SPOP VD 618'111) refusant de prolonger son
autorisation de séjour pour études.
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante originaire de Côte
d'Ivoire née le ********, mariée et mère de cinq enfants naturels et de deux
enfants adoptifs, X.________ (ci-après : X.________) a déposé le 14
juillet 1997 une demande d’autorisation d'entrée en Suisse pour venir y faire
des études théologiques durant cinq mois auprès de l'Association
"Jeunesse
en Mission"
, à Y.________.
Le 1er août 2000,
l'intéressée a déposé une nouvelle demande d’autorisation d'entrée dans notre
pays dans le but d'y suivre une formation biblique et théologique auprès de
l'Institut biblique et théologique de Z.________, à E.________. La durée
complète des études envisagées était de quatre ans et devait débuter le 28
septembre 2000.
X.________ est arrivée en
Suisse le 28 septembre 2000 et a été mise au bénéfice d'une autorisation de
séjour (permis B) pour études par les autorités du canton de Berne, dite
autorisation étant valable jusqu'au 30 juin 2001. Le 13 octobre 2001,
l'Institut F.________, école biblique et missionnaire, à A.________,
(ci-après : L’Institut) a attesté que la recourante avait été admise en
qualité d'étudiante régulière interne pour l'année scolaire en cours, soit du
30 septembre 2001 au 30 septembre 2002. Le 4 mars 2002, l'autorisation de
séjour de l'intéressée a été renouvelée par les autorités de police des
étrangers vaudoises jusqu'au 30 septembre 2002, puis une nouvelle fois jusqu'au
30 septembre 2003.
B.                Le 6 mai 2002, X.________ a
déposé une demande d'autorisation de travail accessoire en tant
qu'aide-infirmière remplaçante, à concurrence de quinze heures au maximum par
semaine, auprès de l'Armée du Salut, à ********. Le 31 mars 2003, elle a déposé
une nouvelle demande d'autorisation de travail accessoire en tant
qu'aide-infirmière, à raison de dix heures par semaine, auprès de l'EMS
"Maison
de retraite de ********"
, à ********.
C.               Le Service d'aide juridique
aux exilé-e-s (SAJE) a déposé, en date du 18 décembre 2003, une demande tendant
à ce que le SPOP transmette le dossier de l'intéressée à l'Office fédéral des
réfugiés (ODR) en vue d'une admission provisoire au sens de l'art. 14b LSEE, le
renvoi de la requérante vers son pays d'origine n'étant selon lui pas
raisonnablement exigible. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le SPOP
a encore obtenu, en date du 6 février 2004, les renseignements suivants:
"(…)
Madame
X.________, en raison de différents problèmes dont de santé, n'a pas pu obtenir
un stage en paroisse et n'a par conséquent pas pu continuer la formation en
cours d'emploi commencée en septembre 2000 au sein de l'Institut Biblique et Missionnaire
F.________ à A.________. Ne disposant plus d'attestation d'études, elle n'a
donc pas pu prolonger la validité de son permis B de séjour temporaire pour
études échu depuis le 30 septembre 2003. Depuis, elle est sans papiers et sans
emploi. Elle n'a donc plus droit à un permis de séjour pour études.
Nous
vous demandons par conséquent de statuer au plus vite dans ce sens afin que la
demande d'admission provisoire déposée auprès de vos services puisse être
transmise à l'Office fédéral des réfugiés."
(…)
D.               Par décision du 26 février
2004, notifiée le 5 mars 2004, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de
séjour pour études de X.________ et lui a imparti un délai d'un mois dès
notification pour quitter le territoire vaudois. L'autorité intimée estime en
substance que la condition de l'art. 32 let. b (inscription dans un
établissement supérieur) de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre
des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE) n'est plus remplie.
E.                X.________ a recouru contre
cette décision le 25 mars 2004 en concluant principalement à l'annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans
le sens des considérants et, subsidiairement, à ce que son autorisation de
séjour pour études soit renouvelée. A l'appui de son recours, elle expose en
substance que, bien qu’ayant obtenu auprès de l'Institut des résultats
suffisants pour lui permettre de poursuivre son cursus en vue de l'obtention
d'un diplôme, elle s'est vu refuser l'accès dudit institut. Ce dernier lui
impose l'obligation de retrouver ses enfants et son mari dans son pays, qui
connaît actuellement une situation difficile. De plus, elle devait attester du
renouvellement de son permis de séjour jusqu'au 30 juin 2004, ce qui n'a évidemment
pas été possible dans la mesure où, précisément, le fait de ne pas être
inscrite aux cours, ne lui permettait pas de fournir cette garantie. De plus,
elle a rencontré des ennuis de santé qui l'ont contrainte à une
hospitalisation. Vu l’attitude de l'Institut, elle a sollicité une demande
d'admission pour formation à plein temps auprès de l'Ecole de B.________, à ********.
Ce choix a été dicté par le fait qu'elle a pu démontrer, par une activité de
trois mois à 100% en qualité d'aide-infirmière, qu'elle était tout à fait
capable d'exercer une activité également dans ce domaine. Actuellement, son
changement de cursus scolaire ne relève pas d'une volonté de faire du
"tourisme
académique"
, mais découle du fait que l'Institut au sein duquel elle
avait entamé des études refuse, après deux années de cours complets, de la
laisser poursuivre sa formation. En d'autres termes, les motifs invoqués par le
SPOP ne résistent pas à l'examen, puisqu’elle est parfaitement en mesure de
démontrer son inscription dans un établissement supérieur.
La recourante a produit avec
son pourvoi diverses pièces, soit deux attestations établies par l'Institut le
29 juin 2003, certifiant que l'intéressée avait suivi deux an d'études sur un
cours complet de trois ans, soit du 1er octobre 2001 au 30 juin 2003, et qu’elle
avait obtenu les mentions respectives
"suffisant »
et
"assez
bien"
. La recourante a encore produit une lettre adressée par
l'Institut à l'Ambassade de la République de Côte d'Ivoire en Suisse, à Berne,
le 20 octobre 2003 dont le contenu est le suivant:
"(...)
J'avoue être un peu
surpris des démarches qu'entreprend Mme X.________ depuis plusieurs semaines
auprès de différentes personnes, services et autorités pour obtenir la
possibilité de poursuivre ses études dans notre établissement. En effet,
lorsqu'en mai dernier, je lui ai signalé la décision de notre comité de
direction, elle m'a écrit ceci: "Merci pour notre entretien du 23 mai. Je
me réjouis pour cette décision. Je suis en train d'informer mes amis pour mon retour.
J'ai informé ma famille. Mon mari et moi nous soumettons à ta décision".
Jusqu'au terme de l'année académique au 30 juin, elle n'a jamais demandé que le
comité revienne sur cette décision. Vous comprendrez ainsi mon étonnement.
D'autre part, le dernier tél. en date du samedi 11 octobre, par lequel je
cherchais à prendre de ses nouvelles, m'a laissé songeur en entendant ses
propos et ses reproches face à l'Institut ainsi qu'à mon adresse.
Cependant, c'est
bien volontiers que je vous informe de manière détaillée des raisons qui ont
dicté cette décision dont nous n'ignorons pas qu'elle puisse affecter
l'intéressée. Chaque année, à fin avril, nous procédons à un bilan personnalisé
avec les étudiants pour déterminer la suite à donner à leur cursus d'études. La
décision de poursuivre les études s'articule autour de trois axes: académique,
financier et personnel-familial.
Académique
Sur ce point, Madame
X.________ a obtenu pour sa deuxième année, une moyenne générale satisfaisante
de 7,5/10, assortie de la mention "assez bien". Ces résultats lui
permettent logiquement de poursuivre son cursus en vue de l'obtention du
diplôme. A vrai dire, nous ne voyons pas très bien quel avantage réel lui
apporterait l'obtention du diplôme pour le ministère qu'elle souhaite exercer
aux côtés de son mari. Le certificat de première année couplé d'une attestation
qu'elle reçoit après deux ans d'études sont déjà très valables en soi.
(…). »
La recourante s'est
acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
F.                Par décision incidente du 6
avril 2004, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé l'effet
suspensif au recours.
G.               L'autorité intimée s'est
déterminée le 6 mai 2004 en concluant au rejet du recours.
H.                X.________ a déposé un
mémoire complémentaire le 12 juillet 2004, dans lequel elle a implicitement
maintenu ses conclusions. Par ailleurs, elle a exposé s’être trouvée dans une
situation difficile, en raison des problèmes que connaît son pays actuellement.
C'est notamment pour cette raison qu'une demande d'admission provisoire a été
déposée par le SAJE le 18 décembre 2003. En raison de ces difficultés
notamment, elle a connu des ennuis de santé qui ont passablement perturbé sa
formation au sein de l'Institut. Selon elle, la conjugaison des problèmes de
santé et l'incertitude sur sa situation ont amené l'Institut à insister sur des
questions financières et à lui refuser la poursuite de sa formation.
L'inscription à l'Ecole de B.________ a été dictée uniquement par le refus de
l'institut de la laisser poursuivre normalement sa formation. Par ailleurs,
l'EMS C.________, à D.________, serait disposé à l'engager, ce qui lui
assurerait la couverture d’une partie de ses besoins financiers. Dans
l'immédiat, la recourante déclare recevoir l'aide de diverses personnes et institutions
qui sont sensibles à la précarité de sa situation. Quant à l'Ecole de B.________,
elle a accepté sa candidature pour une formation d'assistante en soins et santé
communautaires. Le lien entre les deux formations est selon la recourante
évident. Dans les pays africains notamment, le lien qui existe entre le monde
sanitaire et le monde évangélique est incontestable et il y a selon elle une
complémentarité indéniable.
X.________ a joint à son
envoi copie de la lettre de l'Ecole de B.________ du 3 juin 2004 acceptant sa
candidature à une formation d'assistante en soins de santé communautaire d'une
durée de trois ans débutant le 23 août 2004, ainsi qu'une copie du cahier des
charges relatif au poste d'aide-infirmière remplaçante à l'EMS C.________, à D.________,
à concurrence de 60 heures par mois au maximum.
J.                Le 20 juillet 2004, le SPOP
a déclaré maintenir sa décision, tout en relevant que la nouvelle formation
envisagée devrait se dérouler jusqu'en 2007, ce qui aboutirait à un séjour en
Suisse pour études de dix ans. Cette durée est selon lui manifestement excessive,
surtout si l'on considère l'ensemble des éléments du cas d'espèce (notamment
l'âge de la recourante et le dépôt d'une demande d'admission provisoire), pour
pouvoir encore admettre que la sortie de Suisse de l'intéressée au terme de ses
études soit suffisamment assurée.
K.                X.________ a déposé des
écritures finales le 1er septembre 2004 en précisant que sa situation est
particulière en ce sens qu'elle n'entreprend pas une deuxième formation et que
l'on ne saurait considérer qu'elle fait volontairement du tourisme académique. Elle
a également souligné que son programme d'études au sein de l'Ecole de B.________
était clairement défini et que l'exigence de l'art. 32 let. c OLE était dans
ces conditions parfaitement remplie.
L.                Le tribunal a délibéré par
voie de circulation.
M.               Les arguments respectifs des
parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     Faute pour la loi du 26
mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse
ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et
c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999
I 242, cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.
a)
Aux termes de l’art. 32 OLE, des autorisations de séjours peuvent être
accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse lorsque :
"a.      le requérant vient seul en Suisse;
b.       il veut fréquenter une
université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.       le programme des études est
fixé;
d.       la direction de
l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter
l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre
l'enseignement;
e.       le requérant prouve qu'il
dispose des moyens financiers nécessaires et
f.        la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études
paraît assurée."
Les conditions énumérées ci-dessus
sont cumulatives, mais il convient de rappeler qu'en vertu de l'art. 4 LSEE, le
fait de réunir la totalité des conditions posées à l'article susmentionné ne
justifie pas encore l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).
b) En l'occurrence, le SPOP estime
tout d’abord que la recourante est venue dans notre pays pour y suivre une
formation biblique et théologique, d’abord à Z.________ puis à A.________, où
elle a obtenu un certificat et une attestation en date du 29 juin 2003. Dans un
courrier du 20 octobre 2003, le directeur de l’Institut a confirmé que les
trois années d’études étaient valables et suffisantes pour permettre à la
recourante d’exercer son ministère avec son mari dans son pays d’origine. Cela
étant, il se justifie pleinement, comme le fait l’autorité intimée, de considérer
le but du séjour comme atteint et, partant, de refuser le renouvellement
requis.
c) De plus, le
SPOP estime que X.________ est relativement âgée (près de 45 ans lors du dépôt
de sa requête en février 2004) pour entreprendre de nouvelles études. Si le critère
de l'âge ne figure certes ni dans l'OLE ni dans les Directives et commentaires
sur l'entrée, le séjour et le marché du travail établies par l'Office fédéral
de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration suisse (IMES), il s'agit
néanmoins d'un critère déterminant qui a été fixé par le tribunal de céans il y
a un certain nombre d'années déjà et qui n'a depuis lors jamais été abandonné.
D'une manière générale, il tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont
un intérêt plus immédiat à obtenir une formation (cf. notamment arrêts TA PE
1992/0694 du 25 août 1993; PE 1999/0044 du 19 avril 1999;
PE 2003/0112 du 17 juillet 2003, PE 2003/0164 du 13 octobre 2003 et
PE 2003/0237 du 30 septembre 2003).
On relèvera toutefois que ce
critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu'il s'agit notamment d'études
postgrades (cf. notamment arrêt TA PE 1997/0475 du 2 mars 1998) ou
d'un complément de formation indispensable à un premier cycle. Dans ces
hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle est en
effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de base
et l'âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en revanche
différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre un nouveau
cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un complément
indispensable à sa formation préalable. Dans ce cas, les autorités cantonales
(de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et accorder
une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont un intérêt
plus immédiat à obtenir une formation.
d)
Dans le cas présent, la recourante a indiqué dans sa demande de visa pour la
Suisse avoir une profession d'évangéliste. Selon son curriculum vitae, elle
exerce depuis 1983 un service pastoral à l'Eglise Evangélique de Réveil de Côte
d'Ivoire. En juillet 1997, puis en août 2000, elle a déposé une demande d’autorisation
d'entrer en Suisse pour venir y effectuer une formation biblique et théologique
(respectivement des études théologiques de cinq mois auprès de l'Association
"jeunesse
en mission"
, à Y.________, et auprès de l'Institut biblique et
théologique de Z.________, à E.________). De même, depuis septembre 2001, elle
a été autorisée à suivre des cours auprès de l'Institut, soit auprès d’une école
biblique et missionnaire. Cela étant, force est de constater que tout le
parcours de X.________ depuis plusieurs années est en étroite relation avec la
religion et, contrairement à ce qu'elle soutient, la formation envisagée
actuellement dans le domaine des soins de santé communautaires n'a à l'évidence
aucun rapport avec sa formation de base et son travail antérieur. De même, une
telle formation ne saurait constituer un complément à sa formation de base, plus
pratique que théorique, que représente le service pastoral aux connaissances bibliques
acquises auprès de l'Institut F.________. En réalité, il s'agit d'une nouvelle
formation que la recourante envisage d'entreprendre, à plus de 45 ans. Il
s’agit dès lors manifestement d'un âge trop avancé pour entreprendre une
nouvelle formation dans notre pays.
6.                     Enfin, le tribunal ne
saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que le but de sa venue en
Suisse était d'acquérir une formation supérieure et que c'est uniquement en
raison du fait que l'Institut refuse, après deux ans de cours complets, de la
laisser poursuivre sa formation qu'elle s'est inscrite à l'Ecole de B.________.
De fait, dans sa demande de visa pour la Suisse, X.________ a toujours soutenu
devoir acquérir une formation biblique et théologique, et non pas une simple
formation supérieure, indépendante du domaine concerné. Elle a d’ailleurs
abandonné une activité d'institutrice pour servir Dieu, son mari et elle ayant
été détachés du corps pastoral pour leur permettre de diriger l'Institut
Biblique de Côte d'Ivoire et, à cet effet, acquérir la formation adéquate (cf.
lettre de motivation de la recourante du 13 juillet 2000).
7.                     Le SPOP fonde encore
son refus sur le fait que l'intéressée ne disposerait pas des moyens financiers
nécessaires au sens de l'art. 32 let. e OLE. De son côté, la recourante affirme
bénéficier de l'aide de diverses personnes et institutions sensibles à la
précarité de sa situation, d'une part, et pouvoir être engagée auprès de l'EMS C.________,
à D.________, d'autre part. Or, si le cahier des charges d'un poste
d'aide-infirmière remplaçante auprès de l'EMS précité a bien été produit le 12
juillet 2004, rien ne permet toutefois d'établir que l'intéressée pourrait effectivement
être engagée à ce poste. De plus, X.________ n'a nullement démontré comment son
entretien serait assuré. C’est donc à bon droit que le SPOP invoque la
disposition susmentionnée pour justifier son refus.
8.                     En conclusion, la
décision du 6 février 2004 est conforme à la loi et ne relève par ailleurs ni
d'un abus ni d'un excès du pouvoir d'appréciation. Le recours ne peut en
conséquence qu'être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un nouveau délai
de départ sera imparti à X.________ pour quitter le territoire vaudois (art. 12
al. 3 LSEE).
Vu l'issue du pourvoi,
les frais du présent arrêt seront mis à la charge de la recourante qui succombe
et qui, pour les mêmes raisons, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 26 février 2004
est maintenue.
III.
Un délai échéant
le 31 décembre
2004
est imparti à
X.________
, ressortissante de la Côte
d'Ivoire née le ********, pour quitter le territoire vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 500
(cinq cents) francs, sont mis à la charge de la recourante, cette somme étant
compensée par l'avance de frais effectuée.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 novembre 2004.
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint