vd_omni · PE.2010.0584 · 2011-09-29 · fr

X._________ c/Service de la population (SPOP) | Examen du droit de séjour à la lumière de la LEtr d'une ressortissante française ne remplissant pas les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP. La dépendance totale et durable de la recourante à l'aide sociale constitue un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr qui se heurte à l'applicabilité de l'art. 30 al. 1 let. k LEtr. Ayant pour but de faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement pour une durée de cinq ans au moins et dont le départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans (art. 49 al. 1 OASA), l'art. 30 al. 1 let. k laisse un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente. De plus, au vu des quatre condamnations pénales dont elle a fait l'objet et de l'existence de différentes entraves à son intégration professionnelle, elle ne saurait obtenir une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 LEtr (art. 62 let. c LEtr et 62 al. 1 let. a OASA). Recours rejeté. Recours au TF jugé irrecevable (2C_921/2011 du 10 novembre 2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.09.2011 PE.2010.0584

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 septembre 2011
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
MM. Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Cléa Bouchat
Schumacher, greffière.
Recourante
X
._________,
à Lausanne, représentée
par Me Manuela RYTER GODEL, avocate, à Yverdon-Les-Bains.
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X._________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 19 octobre 2010 lui refusant l'octroi
d'une autorisation de séjour CE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X._________, née le ********* en 1._________, a
séjourné en Suisse depuis l'été 1999. Elle a obtenu une autorisation de séjour
dans le cadre du regroupement familial suite à son mariage du ********* avec un
ressortissant suisse, laquelle a été renouvelée jusqu'au 11 novembre 2007.
B.
X._________ a fait l'objet de plusieurs
condamnations pénales:
- Le 22 août 2000, le Juge
d'instruction du Nord vaudois l'a condamnée à 500 fr. d'amende, avec sursis
durant 2 ans, révoqué le 28 novembre 2001, pour contravention à l'art. 19a de la
loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup; RS 812.121) et séjour illégal (infraction à l'art. 23 al.
1 de l'ancienne loi sur le séjour et l'établissement des étrangers);
- Le 28 novembre 2001, le Juge
d'instruction du Nord vaudois l'a condamnée à 30 jours d'emprisonnement, avec
sursis durant 3 ans, pour délit et contravention à la LStup (art. 19 ch. 1 et
19a);
- Le 18 août 2004, le Juge d'instruction
du Nord vaudois l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement, avec sursis durant
4 ans, pour vol et faux dans les titres;
- Le 5 juin 2009, le Tribunal correctionnel
de la Broye et du Nord vaudois l'a reconnue coupable de lésions corporelles
graves, tentative de vol et violation de domicile et condamnée à une peine
privative de liberté de 10 mois avec sursis pendant 2 ans et à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 10 fr. X._________
s'est rendue coupable de lésions corporelles graves en donnant un coup de
couteau dans le ventre de son ex-époux lors d'une altercation, le 1
er
décembre 2007, alors qu'ils étaient tous deux sous l'influence de l'alcool. Le
tribunal a relevé le contexte conjugal particulier en ce sens que la violence
entre les époux était réciproque et symétrique. Dans l'évaluation de sa
culpabilité, il a retenu à la décharge d'X.________ qu'elle avait été
profondément choquée par les conséquences de son acte et que son vécu :
"notamment son parcours de toxicomane
et le viol subi en décembre 2002, font que sa personnalité doit être considérée
comme fragile et par conséquent plus exposée au passage à l'acte en cas de
lourde charge émotionnelle".
- Le 27 janvier 2010, le juge
d'application des peines a converti la peine pécuniaire restée impayée de 250 fr.
prononcée par la Préfecture du Jura-Nord vaudois le 15 août 2008 en 3 jours de
peine privative de liberté de substitution.
C.
Par convention du 14 novembre 2008 ratifiée par
le président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du nord vaudois pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, X._________ et
son époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée (étant
précisé qu'ils vivaient séparément depuis le 14 août 2008) et ont renoncé
réciproquement à toute contribution d'entretien (les deux époux étaient au
bénéfice du revenu d'insertion).
D.
Par lettre du 3 novembre 2008, le SPOP a
constaté que l'autorisation de séjour d'X._________ était arrivée à échéance
depuis le 11 novembre 2007 et qu'elle n'avait entrepris aucune démarche en vue
de la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse. Il invitait X._________
à fournir, dans un délai au 3 décembre 2008, divers documents permettant de
statuer sur son sort, notamment des justificatifs de ses moyens financiers
réguliers et une copie du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale,
à défaut de quoi un refus serait vraisemblablement prononcé.
Les 6 janvier 2009, 16 mars 2009 et
7 mai 2009, le SPOP a constaté qu'X.________ n'avait pas donné suite à ses
précédentes correspondances et lui a imparti un nouveau délai pour s'exécuter. A
ces occasions, X._________ a été rendue attentive aux conséquences de son
éventuel manque de collaboration.
E.
Par décision du 23 juin 2009 notifiée le 21 août
2009, le SPOP a refusé la prolongation de "
l'autorisation d'établissement
"
d'X._________ et lui a imparti un délai de départ de deux mois pour quitter le
territoire au motif qu'elle n'avait pas donné suite aux diverses convocations. Cette
décision lui a été remise en mains propres par l'enquêteur du Service de
contrôle des habitants. A l'occasion de cette visite, l'enquêteur lui a remis
la carte "
Annonce de sortie
" aux postes-frontières. X._________
a annoncé se rendre en 1.________ le lendemain et lui a présenté un billet de
train ******** à destination de 2._________. Le rapport de l'enquêteur indique
également que ce dernier a informé X._________ de la suppression de son
enregistrement provisoire à Lausanne et, dans l'hypothèse de son retour en
Suisse pour un séjour de plus de 3 mois, de l'obligation de s'annoncer auprès
de la commune de son éventuel domicile.
F.
Le 21 août 2009, X._________ a annoncé un départ
de Suisse pour la 1._________ dès le 22 août 2009. Dans sa déclaration de
départ, elle a indiqué en tant que "
nouvelle adresse
" celle du
domicile de sa mère à 3.________ _en 1._________.
G.
Selon le rapport établi par la police le 25
février 2010, X._________ a été interpellée à Lausanne en possession de 2
pacsons d'héroïne, soit 0,3 gramme, achetés le jour même auprès d'un inconnu.
H.
Le 29 mai 2010, X._________ s'est annoncée au
bureau des étrangers de Lausanne et a déposé une demande d'autorisation de
séjour.
I.
Le 23 juillet 2010, le SPOP a informé X._________
de son intention de refuser l'octroi de son autorisation de séjour, de
prononcer son renvoi de Suisse et de lui impartir un délai pour quitter la
Suisse. Il motivait ses intentions par le fait qu'X._________ avait signé une
annonce de départ à destination de la 1._________ le 22 août 2009, qu'elle
vivait séparément de son époux depuis le 14 août 2008, qu'elle avait à nouveau sollicité
des prestations de revenus d'insertion dès son retour en mai 2010 (selon
l'attestation établie le 28 juillet 2010 par le Centre social régional de
Lausanne, X._________ a bénéficié, depuis août 2008 sans interruption, du
revenu d'insertion à hauteur d'un montant total de 25'580.65 fr.) et que son
comportement avait donné lieu à de nombreuses condamnations pénales. Le SPOP lui
a imparti un délai au 23 août 2010 pour faire part par écrit de ses remarques,
objections et pour fournir tous renseignements complémentaires utiles.
Le 12 août 2010, X._________ a
requis du SPOP une prolongation dudit délai.
Le 13 août 2010, X._________ a réitéré
sa requête de renouvellement de son autorisation de séjour. A l'appui de sa
requête, elle a produit une attestation de la pharmacie de 4._________ à
Lausanne certifiant qu'X._________ passait régulièrement, soit à raison de
trois fois par semaine, selon accord avec son médecin, depuis le mois d'août
2008. Elle a également présenté une lettre de soutien de son compagnon actuel
affirmant qu'elle n'a jamais quitté le territoire suisse plus que pour des
séjours temporaires n'excédant pas une semaine, un billet de train 2._________-Genève
composté du 29 août 2009 ainsi qu'un certificat médical daté du 11 septembre
2010 attestant qu'X._________:
"souffre
d'une affection médicale récurrente sévère nécessitant des soins journaliers,
mais provoquant de nombreux handicaps notamment dans la compréhension des
démarches administratives.
La patiente
nécessite un suivi thérapeutique régulier incompatible avec déménagement qui
serait de nature à aggraver encore une situation fragile".
Le 23 août 2010, le SPOP a accusé
réception de sa lettre datée du 12 août 2010 et lui a accordé une ultime
prolongation de délai au 20 septembre 2010 pour faire part par écrit de ses
remarques et objections sur la teneur de la correspondance adressée le 23 juillet
2010.
J.
Par décision du 19 octobre 2010 notifiée le 4
novembre 2010, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE à
X._________ au motif que la décision du 23 juin 2009 était devenue définitive
et exécutoire. Le SPOP a également prononcé son renvoi en lui impartissant un
délai non prolongeable de trois mois pour quitter le territoire.
K.
Par acte du 23 novembre 2010 (faussement daté du
23 décembre 2010), X._________ a recouru contre la décision du SPOP du 19
octobre 2010 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal en développant les moyens invoqués dans sa lettre du 13 août 2010
adressée au SPOP.
L.
Le 20 décembre 2010, la recourante a été mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire.
M.
Le 20 janvier 2011, la recourante a, par
l'intermédiaire de son conseil,  déposé des déterminations complémentaires
concluant, principalement, à la réformation de la décision du 19 octobre 2010
en ce sens qu'une autorisation de séjour CE/AELE lui soit accordée, et
subsidiairement à l'annulation et au renvoi de la décision du 19 octobre 2010 à
l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le
sens des considérants. A l'appui de son mémoire de recours complémentaire, elle
a produit une missive du 28 mai 2009 du Centre social régional, rédigé sous la
plume de Y._________, assistante sociale, mentionnant ce qui suit :
"Actuellement,
nous préparons avec Mme X._________, un projet de réinsertion
socioprofessionnelle. Celle-ci pourrait prendre son essor par le fait qu'elle a
en premier lieu stabilisé sa situation médicale, en collaborant avec des
médecins qui la suivent sur le plan somatique et psychologique. Mme X._________
démontre une volonté de changement, de stabilisation de son quotidien et de
reconstruction, suite à l'accumulation d'événements chargés en émotions qu'elle
a vécus depuis plusieurs mois (fausse couche, accident, séjour à la prison de 5._________
et séparation).
Mme X._________ a
une bonne formation professionnelle en ayant obtenu en 1._________ un
baccalauréat économique et social, ainsi qu'un BTS économique et commercial.
Elle a déjà fait des démarches afin de trouver une activité qui puisse mesurer
sa capacité à recommencer une activité dans le quotidien en sollicitant le
réseau qui l'entoure, à savoir son oncle qui a une entreprise, sa mère qui se
dit prête à l'aider dans ses recherches, un voisin qui l'a mise en contact avec
la Croix Rouge pour des activités bénévoles. Malheureusement, cela n'a abouti
sur aucun élément concret à ce jour, Mme X._________ étant encore elle-même
fragile pour entrer dans une relation d'aide ou de bénévolat avec autrui.
Cependant, il me paraît important de constater les démarches effectuées en
amont et ceci malgré les difficultés qu'elle a à se projeter dans
l'avenir".
Le 31 janvier 2011, l'autorité
intimée a déposé ses déterminations concluant au rejet du recours.
Le 4 mars 2011, la recourante a
déposé un mémoire complémentaire confirmant ses conclusions prises le 20
janvier 2011.
Le 9 mars 2011, l'autorité intimée
a pris acte des déterminations de la recourante et maintenu sa décision.
Le 6 mai 2011, la recourante a
produit une nouvelle attestation du revenu d'insertion établie par le Centre
social régional de Lausanne certifiant qu'elle était actuellement au bénéfice
du revenu d'insertion et pouvait - à condition de remplir les critères
d'admission fixés par les normes - bénéficier de mesures d'insertion
professionnelle. Elle a également fourni une copie du jugement de divorce avec
accord complet rendu le 14 avril 2011 par le président du Tribunal
d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le 27 juin 2011, l'autorité intimée
a transmis au tribunal une copie de la lettre du bureau des étrangers de
Lausanne datée du 20 juin 2011 comprenant l'extrait de la dissolution
judiciaire du mariage.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile et selon les formes prescrites
par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36, art. 75, 79 et 95), le présent recours est formellement
recevable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Il existe une incertitude quant à la nature de
l'autorisation de la recourante. La décision du SPOP du 23 juin 2009 fait
mention d'une "
autorisation
d'établissement
". La lettre de soutien de
son compagnon rédigée le 15 septembre 2010 fait également référence à un "
permis C
". Dans ses déterminations du 31 janvier 2011, le SPOP a
affirmé ce qui suit :
"Dans
l'hypothèse où, contre toute attente, la recourante aurait été mise au bénéfice
d'une autorisation d'établissement malgré le fait qu'elle ne se soit manifestée
ni à la date de la fixation de libération du contrôle fédéral le 12 novembre
2006, ni à l'échéance le 11 novembre 2007 de son autorisation de séjour, son
permis C aurait de toute façon pris fin à l'annonce de son départ de
Suisse.".
La recourante a quant à elle conclu
à la délivrance d'un "
permis de séjour
CE/AELE
". Les mémoires complémentaires de la recourante de même que
l'ensemble des autres correspondances du SPOP ne mentionnent que l'existence
d'un permis de séjour. Il ne ressort pas non plus du dossier que la recourante
ait été à quelque moment que ce soit mise au bénéfice d'une autorisation
d'établissement. Au contraire, son autorisation de séjour est arrivée à
échéance en date du 11 novembre 2007 et n'a pas été prolongée. Les éléments du
dossier plaident majoritairement pour la reconnaissance d'une autorisation de
séjour, si bien qu'il y a lieu d'admettre que la décision du SPOP du 23 juin
2009 comportant l'entête "
Prolongation de
votre autorisation d'établissement
" contenait une erreur et qu'il
fallait comprendre "
autorisation de séjour
".
Quoi qu'il en soit, dès lors que son droit de séjourner en Suisse a pris fin
suite à la notification, le 21 août 2009, de la décision de refus de
prolongation de séjour du 23 juin 2009 et que ladite décision, faute de
contestation, est devenue définitive et exécutoire (art. 58 LPA-VD), la
question du type de l'autorisation de la recourante ne revêt qu'une importance
moindre (cf. considérant 3).
3.
Il est fait grief à la recourante d'avoir
définitivement quitté le territoire en date du 22 août 2009. La recourante
plaide que son séjour à l'étranger n'était que temporaire (du 22 au 29 août
2009 ainsi qu'une semaine en décembre 2009) et être désireuse de prolonger son
séjour en Suisse.
a) Selon l'art. 61 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20),
l'autorisation prend fin lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (let.
a) lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton (let. b), à
l'échéance de l'autorisation (let. c) ou suite à une expulsion au sens de
l'art. 68  (let. d). En vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, l'art. 9 al. 1 let.
a de la loi fédérale du 26 mars 1913 sur le séjour et l'établissement des
étrangers (ci-après : LSEE) disposait que l'autorisation de séjour prenait fin
lorsqu'elle était arrivée à son terme sans avoir été prolongée (let. a) ou
lorsque l'étranger avait annoncé son départ (let. c).
b) L'autorisation de séjour de la
recourante délivrée à la suite de son mariage avec un ressortissant suisse, le
31 août 2001, est arrivée à échéance le 11 novembre 2007. Le 3 novembre 2008,
le SPOP a constaté que la recourante n'avait entrepris aucune démarche en vue de
régulariser les conditions de son séjour et l'a invitée à fournir différents
documents afin de statuer sur son sort. La recourante a également été informée
des conséquences de son manque de collaboration. A trois reprises (lettres des
6 janvier, 16 mars et 7 mai 2009), le SPOP a réitéré sa mise en garde. La
recourante a omis de donner suite à ces demandes de renseignements et n'a pas
requis la prolongation de son autorisation de séjour. Le 21 août 2009, un
enquêteur du bureau des étrangers lui a remis deux documents, à savoir, d'une
part, une décision datée du 23 juin 2009 refusant la prolongation de son
autorisation de séjour au motif d'une violation des art. 90 let. a et b et 96
LEtr et l'ordonnant de quitter le territoire, et d'autre part, une annonce de
départ de Suisse pour la 1._________. La recourante explique qu'elle avait
justement prévu de rendre visite à sa mère à 2._________ le lendemain et
qu'elle a fait une "
énorme erreur en
signant sans vraiment lire
" l'annonce de départ de Suisse pour le
22 août 2009 que l'enquêteur lui avait remise. Elle affirme également avoir
présenté à l'enquêteur son billet de train de retour 2._________-Genève prévu
pour le 29 août 2009 qui n'a pas été répertorié dans le rapport d'enquête. Si
la date de son retour en Suisse est incertaine, on peut admettre que la
recourante s'est trouvée en Suisse durant sa période de prétendue absence
(cf. décompte des prestations d'aide sociale versées sans interruption
d'août 2008 à juillet 2010; billet de train non nominatif pour Genève composté
le 29 août 2009 à 2._________; rapport de police du 25 février 2010
interpellant la recourante à Lausanne; attestation de passage régulier depuis
le mois d'août 2008 à la pharmacie de 4._________ à Lausanne). Néanmoins, ce
n'est qu'en date du 29 mai 2010 que la recourante s'est annoncée au bureau des
étrangers et y a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour qui a
fait l'objet d'un nouveau refus, le 19 octobre 2010. Le droit au séjour de la
recourante a ainsi définitivement pris fin par la décision de refus de
prolongation du 23 juin 2009, notifiée le 21 août 2009, qui, faute de
contestation, est devenue définitive et exécutoire (art. 58 LPA-VD). Aussi,
seule la décision du 19 octobre 2010 à l'encontre de laquelle le recours a
d'ailleurs été interjeté peut faire l'objet de la présente contestation. C'est
donc en vain que la recourante fait valoir être toujours au bénéfice d'une
autorisation et avoir été empêchée de faire face à ses obligations administratives
durant plus de deux ans.
4.
En sa qualité de citoyenne *********, la
recourante peut se prévaloir de l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681) qui confère en principe aux ressortissants suisses et à ceux des
Etats membres de l'Union européenne le droit d'entrer sur le territoire d'une
autre partie contractante sur simple présentation d'une carte d'identité ou
d'un passeport valable (art. 1 let. a et 3 ALCP; art. 1 par. 1 annexe I ALCP).
a) L'art. 6 ALCP garantit un droit
de séjour sur le territoire d'une partie contractante aux personnes n'exerçant
pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux
non actifs. Selon l’art. 2 par. 2 de l’annexe I de l'ALCP, les ressortissants
des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat
d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres
dispositions de l'ALCP ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions
préalables requises dans le chapitre V, un droit de séjour. Ce droit est
constaté par la délivrance d'un titre de séjour. L’art. 24 par. 1 et 2 de
l’annexe 1 de l'ALCP dispose que :
"(1) Une
personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité
économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de
séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de
séjour d'une durée de cinq ans au moins à condition qu'elle prouve aux
autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres
de sa famille:
a) de moyens
financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur
séjour;
b) d'une
assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques."
(...)
(2) Sont
considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le
montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle
et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à
des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les
moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont
supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par
l'Etat d'accueil."
L'art. 16 al. 1 de l'ordonnance
fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation
des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de
l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203) précise que les
moyens financiers des ressortissants de la CE et de l'Association européenne de
libre-échange ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants
s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction
des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
b) Force est de constater qu'à
l'heure actuelle, la recourante est entièrement à la charge de l'assistance publique.
D'août 2008 à juillet 2010, la recourante a perçu le revenu d'insertion pour un
montant total de 25'580.65 fr. Au préalable, elle bénéficiait des mêmes
prestations conjointement avec son ex-époux dont elle s'est séparée en 2008 (en
2008, le montant total versé au couple s'élevait à 88'916 fr.). Dès lors
qu’elle ne peut se prévaloir d’aucune promesse ferme d’engagement, aucun
élément concret ne permet d'affirmer qu'elle va retrouver prochainement son
autonomie financière. Il s’avère que c'est à juste titre que l'autorité intimée
a estimé que la recourante ne remplissait pas les conditions de l'art. 24 de
l'annexe I de l'ALCP pour prétendre à la délivrance d'une autorisation de
séjour. L'ALCP n'offre en effet aucune protection aux personnes sans activité
lucrative qui touchent des prestations sociales et veulent rester en Suisse.
5.
La recourante fait par ailleurs valoir
rechercher activement un emploi.
a) Les ressortissants des parties
contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante
ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y
chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être
de six mois, qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois
correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas
échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés. Les chercheurs
d’emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concernée,
de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d’emploi de cet Etat
accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l’aide
sociale pendant la durée de ce séjour (art. 2 par. 1 annexe I ALCP). Si la
recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation
de séjour de courte durée CE/AELE d’une durée de validité de trois mois par
année civile (art. 18 al. 2 OLCP). Cette autorisation peut être prolongée
jusqu’à une année au plus pour autant qu’ils soient en mesure de prouver les
efforts déployés à cet effet et qu’il existe une réelle perspective
d’engagement (al. 3). En vertu de l'art. 2 par. 1 et art. 24 par. 2 annexe I
ALCP, les ressortissants UE-27/AELE à la recherche d'un emploi n'ont pas droit
aux prestations de l'aide sociale. Selon les directives de l'ODM édictées à
propos de l'ALCP (Directives sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes, état au 1
er
mai 2011; ci-après: directives
ALCP), lorsque les moyens financiers ne suffisent pas à subvenir à leurs
besoins et qu'ils recourent à l'aide sociale, ils peuvent être renvoyés
(directives ALCP, ch. 8.2.5.3).
b) En l’espèce, aucun élément du
dossier ne permet de retenir que la recourante effectue des recherches en vue
de trouver un travail. Certes, elle relève, dans son recours, faire activement
des efforts en ce sens, mais ne fournit cependant aucun document qui
attesterait d’un tel état de fait, comme des copies d'offres d'emploi ou des
réponses à celles-ci. Au contraire, l'assistante sociale chargée de son suivi
précise que la recourante est encore fragile pour entrer dans une relation
d'aide ou de bénévolat avec autrui. Quoi qu’il en soit, la recourante a
largement disposé de la période de six mois prolongée à un an nécessaire pour
chercher un emploi. Aussi, elle ne saurait se voir octroyer une autorisation de
séjour CE/AELE au sens des art. 2 par. 1 annexe I ALCP et 18 OLCP.
6.
La recourante allègue enfin qu'un retour en 1._________
entraînerait une dégradation de son état de santé. Elle explique recevoir des
soins quotidiens en Suisse.
a) En vertu de l’art. 20 OLCP, une
autorisation de séjour CE/AELE peut, si les conditions d’admission sans
activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l’ALCP ou au sens de la
Convention instituant l’AELE, être délivrée lorsque des motifs importants
l’exigent. Il n’existe pas de droit en la matière (cf. ATF 130 II 281 consid.
2.2); l’autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) après avoir soumis
le cas à l’ODM pour approbation (directives ALCP, ch. 8.2.7). L'art. 20 OLCP
doit être interprété en relation avec l'art. 13 let. f et 36 de l’ancienne
ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE)
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, remplacé par l’art. 31 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Selon la jurisprudence y relative,
cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel; les
conditions à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées
restrictivement (ATF 130 II 39 consid. 3). Il est nécessaire que l'étranger
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (sur la notion de
situation personnelle d'extrême gravité: ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II
200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises
en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse
soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers
(ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 et les arrêts cités;
arrêts PE.2010.0577 du 21 février 2011 consid. 3a; PE.2010.0439 du 1er novembre
2010 consid. 3).
Selon la jurisprudence, des motifs
médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un
cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à
la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même,
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif
médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les
réf. citées).
b) Hormis une absence de durée
incertaine entre août 2009 et mai 2010, la recourante séjourne en Suisse depuis
l'été 1999, soit depuis douze ans dont sept ans au bénéfice d'une autorisation.
Son séjour ne porte cependant pas la marque d'une intégration particulièrement
réussie. Arrivée à l'âge de 21 ans en Suisse en disposant d'une formation professionnelle
(baccalauréat économique et social et BTS économique et commercial), elle n'a
jamais réussi à s'y créer un environnement professionnel stable. C'est
d'ailleurs en vue de s'accomplir professionnellement qu'elle est venue en
Suisse. Or elle est restée sans emploi depuis janvier 2006 au moins,  date à
laquelle elle a bénéficié du revenu d'insertion avec son époux. Elle a ensuite bénéficié
à titre individuel du revenu d'insertion depuis août 2008. Les démarches
entreprises en vue de trouver un travail n'ont pas abouti. Il existe à l'heure
actuelle un risque sérieux que cette situation perdure. En outre, elle a fait
l'objet de quatre condamnations pénales, deux pour contravention à la LStup,
une pour tentative de vol et faux dans les titres et une pour lésions
corporelles graves. La quotité totale des peines privatives de liberté prononcées
à son encontre s'élève à une année et vingt jours. Malgré le sursis assorti à ces
peines, elle a été mise en détention en 2007 en raison de la conversion d'amendes
restées impayées. Selon un rapport de police daté du 25 février 2010, elle a
été interpellée en possession de 2 pacsons d'héroïne, soit 0,3 gramme, achetés
le jour même auprès d'un inconnu. S'agissant de son état de santé, vraisemblablement
de par son passé de toxicomane, elle souffre d'une affection médicale
récurrente sévère qui nécessite des soins journaliers et provocant de nombreux
handicaps notamment dans la compréhension des démarches administratives. Elle affirme
suivre un traitement à la méthadone et être astreinte à un suivi psychothérapeutique.
Son médecin estime qu'un déménagement serait de nature à aggraver davantage sa
situation déjà qualifiée de fragile. La recourante invoque également avoir créé
des liens de confiance avec ses thérapeutes et qu'elle se heurterait à de
nombreuses difficultés, non sans risque d'une rechute, si elle devait
entreprendre des démarches nouvelles dans un environnement inconnu. Force est toutefois
de constater que les motifs invoqués par la recourante pour s'opposer à un
retour dans son pays d'origine, s'ils sont compréhensibles, ne sont pas
constitutifs d'un cas d'extrême gravité qui placerait la recourante dans une
situation de détresse personnelle. Ses conditions de vie et d'existence ne se
trouvent pas être mises en cause de manière accrue par rapport à l'ensemble des
étrangers confrontés à un retour dans leur pays d'origine. En outre, rien
n'indique qu'en 1._________ la recourante ne pourra pas recevoir les soins dont
elle bénéficie actuellement en Suisse. Il est notoire que la 1._________
dispose de structures médicales comparables à celles qu'on trouve en Suisse. De
plus, âgée aujourd'hui de 33 ans, la recourante a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans dans
son pays natal (1._________ et 6._________) où une partie de sa famille, notamment
sa mère, réside encore.
Partant, la recourante ne peut pas
non plus se prévaloir de l'art. 20 OLCP.
7.
La recourante ne pouvant plus prétendre à une
autorisation de séjour en se fondant sur l'ALCP, un éventuel droit à une
autorisation doit par conséquent être examiné à la lumière de la LEtr,
notamment de ses art. 30 al. 1 let. k, 42, 50 et 34 al. 3. Celle-ci est en
effet applicable aux ressortissants communautaires si l'ALCP n’en dispose pas
autrement et si elle prévoit des dispositions plus favorables. Même si la
recourante n'a pas demandé une autorisation d'établissement, cette question de
droit doit s'examiner d'office (ATF 128 II 145 consid. 1.1.4).
a)
Vu son
départ de Suisse, il y a lieu de s'interroger sur sa possibilité de bénéficier
d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions relatives à la
réadmission des étrangers.
Aux termes de l'art. 30 al.
1 let. k LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à
29 LEtr) dans le but de faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont
été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Cette
disposition est concrétisée par les art. 49 à 51 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(ci-après : OASA; 142.201). Selon l'art. 49 al. 1 OASA en particulier, les
étrangers qui ont déjà été en possession d’une autorisation de séjour ou
d’établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée
si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n’était pas
seulement de nature temporaire (let. a) et si leur libre départ de Suisse ne
remonte pas à plus de deux ans (let. b). Si une nouvelle autorisation lui est
délivrée, l'autorité peut, à titre exceptionnel, prendre en considération tout
ou partie du séjour antérieur en vue de l'octroi anticipé de l'autorisation
d'établissement (art. 34 al. 4 LEtr et 62 OASA), à condition que l'interruption
de séjour n'a pas été trop longue (Directives de l'Office fédéral des
migrations [ci-après: ODM], "I. Domaines des étrangers", état au 1
juillet 2009, cf. 3.4.4; arrêt PE.2009.572 du 10 mars 2010 consid. 3a). Dans
tous les cas, une décision de dérogation aux conditions d'admission nécessite
l'approbation de l'ODM. Ces dispositions s'appliquent par analogie aux
personnes dont le statut est régi par l'ALCP (Directives de l'ODM, "I.
Domaine des étrangers", ch. 1.3.2, état au 1
er
juillet 2009).
b) En l'espèce, la recourante s'est
rendue en 1._________ en date du 22 août 2009. La date de son retour en Suisse
n'est pas clairement établie bien qu'elle ait continué à bénéficier de
prestations d'aide sociale sans interruption entre août 2009 et juillet 2010.
Quoi qu'il en soit, la recourante s'est annoncée au bureau des étrangers le 29
mai 2010. En sa qualité d'ancienne titulaire d'un titre de séjour du 31 août
2001 au 11 novembre 2007 (soit pour une période de plus de cinq ans), la
recourante remplit les conditions posées à l'art. 49 al. 1 OASA. Le SPOP n'a
pas examiné le droit de séjour de la recourante sous cet angle. Il s'est limité
à exclure l'applicabilité de l'art. 42 LEtr en estimant à juste titre que,
compte tenu de la séparation de la recourante et de son ex-époux en 2008,
celle-ci ne pouvait plus se prévaloir des règles sur le regroupement familial. En
outre, son manque d'intégration en raison notamment de sa dépendance à l'aide
sociale, de ses antécédents pénaux et de son manque de volonté à participer à
la vie économique suisse se heurte à l'applicabilité de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr lui permettant d'obtenir un droit de séjour malgré la dissolution du lien
familial. En tant que disposition dérogatoire aux conditions d'admission (art.
18 à 29 LEtr), l'art. 30 al. 1 LEtr constitue une "
Kann-Vorschrift
"
(cf. également la nature potestative de la formulation de l'art. 49 al. 1 OASA)
qui confère à l'autorité appelée à statuer sur la requête un pouvoir
d'appréciation dans les limites du respect des principes de l'égalité, la
prohibition de l'arbitraire et le principe de la proportionnalité (Marc
Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, 2
ème
éd.,
Zurich 2009, § 1 ad art. 30 LEtr). En exerçant ce pouvoir, l'autorité tient
compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi
que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr; cf. pour exemple, l'arrêt
st-gallois B 2010/112 du 30 novembre 2010 consid. 3.3 dans lequel le tribunal a
jugé, tout en tenant compte du comportement antérieur de l'étranger, que le but
et le sens de l'art. 30 al. 1 let. k LEtr n'était pas de permettre à
l'étranger d'obtenir un soutien financier en Suisse).
Dès lors que l'art. 30 al. 1 LEtr
confère un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, la recourante ne
saurait tirer quelconque droit de cette disposition (Andrea Good/Titus
Bosshard, in: Caroni/Gächter/Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen
und Ausländer, Berne 2010, § 3 ad art. 30 LEtr). La question de l'octroi d'un
permis de séjour
fondée sur les dispositions relatives
à la réadmission des étrangers
- prétention que la
recourante n'invoque pas expressément - doit être niée, dès lors qu'il existe un
motif de révocation de son autorisation (art. 62 LEtr). En effet, la dépendance
totale et durable de la recourante à l'aide sociale depuis 2006 constitue
assurément un motif de révocation (art. 62 let. e LEtr).
Pour cette même raison, il est
douteux qu'elle puisse obtenir d'emblée une autorisation d'établissement fondée
sur l'art. 34 al. 4 LEtr (art. 63 al. 1 let. a et c LEtr). A cet égard, il
convient de souligner que l'art. 62 al. 1 let. a OASA précise que le respect de
l'ordre juridique suisse et des valeurs de la Constitution fédérale constitue
un indice d'intégration sociale réussie. En l'occurrence, la recourante a
occupé à de nombreuses reprises les services de police et a été condamnée à
quatre peines privatives de liberté pour une quotité totale d'une année et
vingt jours. Même si, prises isolément, ces peines ne sont pas particulièrement
lourdes, elles démontrent dans leur ensemble que la recourante a de la peine à
se conformer à l'ordre établi (ATF 2C_847/2009 du 21 juillet 2010 consid.
2.2;
Silvia Hunziker, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], op. cit., § 33 ad art. 62
let. c; Andreas Zünd/Ladina Arquint Hill, Beendigung der Anwesenheit,
Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], op. cit.,
§ 8.29 p. 327).
Au vu de l'interpellation par la police en
février 2010 de la recourante en possession d'héroïne, on peut par ailleurs
sérieusement douter qu'elle ait à ce jour définitivement mis fin à sa
consommation de stupéfiants. Une intégration à brève échéance dans le monde
professionnel pourrait donc être entravée de ce fait. Dès lors que la
recourante ne répond pas aux critères d'évaluation du degré d'intégration (cf.
art. 62 OASA et 3 de l'ordonnance sur l’intégration des étrangers du 24 octobre
2007 [OIE, RS 142.205]; cf. ATAF C-7683/2008), elle ne saurait prétendre à
l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.
8.
Sans se prévaloir expressément de l'art. 8 CEDH,
la recourante invoque encore la relation qu'elle entretient avec son ami depuis
août 2008 pour s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille.
a) Sous réserve de circonstances
particulières, les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à invoquer
l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le droit de
s'établir en Suisse ne peut, en principe, pas prétendre à une autorisation de
séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations
étroites et effectivement vécues (arrêt du TF 2C_913/2010 du 30 novembre 2010
consid. 2) et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu
et imminent, comme par exemple la publication des bans, telle qu'elle était
exigée jusqu'à la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse (arrêt du
TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3.1 et les arrêts et références
cités). Il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature
et leur stabilité, être assimilées à une véritable union conjugale pour
bénéficier de la protection de l’art. 8 par. 1 CEDH; à cet égard, une
cohabitation d'une année et demie n'est pas suffisante (arrêt du TF 2C_300/2008
du 17 juin 2008).
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr et l'art.
31 OASA, déjà évoqué ci-dessus au considérant 6, permettent d'accorder une
autorisation de séjour au concubin d'un ressortissant suisse ou d'un étranger
résidant en Suisse. Les conditions en sont précisées par les directives ODM
(état du 1
er
juillet 2009, ch. 5.6.2.2.1), de la manière suivante:
" 5.6.2.2.1 Couple concubin sans enfant
Le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une
autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation
de séjour à l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de
séjour en application de l’art. 30, let. b, LEtr lorsque :
•     l'existence d'une relation stable d'une certaine durée est
démontrée;
•     l'intensité de la relation est confirmée par d'autres éléments,
tels que
une convention entre
concubins réglant la manière et l'étendue d'une prise en charge des
devoirs d'assistance (par ex. contrat de partenariat),
la volonté et la
capacité du partenaire étranger de s'intégrer dans le pays d'accueil;
•     il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation
à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à
autorisation;
•     il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec
l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEtr);
•     le couple concubin vit ensemble en Suisse."
b) La recourante vit avec son
compagnon semble-t-il depuis août 2008 et affirme vouloir se marier avec lui et
fonder une famille lorsque sa situation personnelle et professionnelle se sera
rétablie. A défaut d'indication sur sa relation avec son ami, on ignore la
nationalité et le statut de ce dernier. Le divorce avec son ex-époux n'a certes
été prononcé que récemment, soit le 14 avril 2011 ; la recourante n'a
cependant pas apporté la moindre preuve de ses intentions de s'unir avec son
nouveau compagnon, de sorte que la célébration d'un éventuel mariage n'apparaît
pas imminente. On ne sait de plus rien de l'intensité et de la durée effective
de cette liaison, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle existe depuis une
période suffisamment longue pour permettre l'application de l'art. 8 CEDH. Sous
cet angle, la requête de la recourante doit être considérée comme étant
prématurée.
9.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Compte tenu de ses ressources, la recourante a été mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire et exonérée des frais de justice par
décision du 20 décembre 2010.  Son conseil qui procède au bénéfice de
l'assistance judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif
horaire de fr. 180.- (art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre
2010 sur l'assistance judicaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la
liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité du
conseil d'office, Me Ryter Godel, peut être arrêtée, compte tenu de la liste
d'opérations et débours produite le 28 septembre 2011, à un montant total de 1'681,60
fr., correspondant à 1’530 fr. d'honoraires, 27 fr. de débours et 124,60 fr. de
TVA (8%).  L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le
canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code de procédure civil du 19 décembre
2008 - CPC; RS 272 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la
recourante étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser le
montant ainsi avancé dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il se justifie dans le cas présent
de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 octobre 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité du conseil d'office de Me Ryter
Godel est arrêtée à 1'681,60 francs (mille six cent huitante et un francs et
soixante centimes).
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 29 septembre 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.