vd_omni · CR.2004.0278 · 2005-03-18 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Recourante qui, malgré trois signaux visibles d'interpellation d'un véhicule de police à une sortie d'autoroute, ne s'arrête pas. Ambiguïté des intentions des agents admises dès lors qu'ils se sont bornés ensuite à suivre la conductrice jusqu'à un barrage installé à la frontière genevoise. Faute de mise en danger du trafic au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, aucune mesure administrative justifiée. Interdiction de conduire en Suisse réformée en avertissement pour tenir compte d'un excès de vitesse 140/120 km/h mesuré réglementairement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2005 CR.2004.0278

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 18 mars 2005
Composition
M. Vincent Pelet, président; M.
Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; M. Nader Ghosn,
greffier.
recourante
X.________,
à ********
autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
I
Objet
Recours X.________ contre décision du
Service des automobiles du 23 août 2004
Vu les faits suivants
A.
Le lundi 23 février 2004, à 1h.57, de
nuit, sur l'autoroute A1, en direction de Genève, par temps de pluie, la
gendarmerie vaudoise a constaté, avec un appareil Multagraph T21-4.1B, que X.________,
ressortissante française, circulait à une vitesse de 153 km/h, sur un tronçon
où la vitesse maximale autorisée est de 120 km/h, commettant ainsi un excès de
vitesse de 20 km/h, marge de sécurité déduite. La gendarmerie a rendu compte
par ailleurs de ce qui suit dans son rapport du 25 février 2004 :
"Cette conductrice a été suivie en distance libre,
conformément aux directives fédérales, durant 32 secondes (voir protocole
d'enregistrement joint). De plus, elle a roulé constamment avec les feux de
croisement enclenchés. De ce fait, son allure était inadaptée à la distance
visible éclairée. Dans le but d'intercepter ce véhicule, nous l'avons dépassé
peu avant la jonction de Nyon. Pour ce faire, nous avons enclenché notre signal
"Suivez" facilement visible de nuit sur la rampe de notre véhicule de
police. Comme cette conductrice a poursuivi sa route en direction de Genève,
nous l'avons immédiatement rattrapée. Nous avons alors allumé nos attributs
(feux bleus, klaxon spécial et "Stop Police") sans que cette
automobiliste n'obtempère à nos signes d'arrêt. Constatant que l'intéressée ne
voulait vraiment pas s'arrêter, nous avons avisé la centrale de la police
cantonale genevoise, ainsi qu'une deuxième patrouille de notre centre
d'intervention. A la hauteur de l'échangeur du Vengeron, nous avons pris la
direction de l'aéroport. Puis, cette conductrice s'est engagée sur la voie de
sortie pour Ferney-Voltaire où une patrouille de la "Brigade Sécurité
Routière" était postée pour nous prêter main forte. A cet endroit, après
avoir tenté d'éviter le barrage mis en place par la police genevoise, Mme X.________
s'est finalement immobilisée. Par la suite, nous avons été rejoints par notre
deuxième patrouille, composée de cpl ******** et du gdm ********, ainsi que par
deux autres patrouilles genevoises.
(…)
Remarques
:
Lors de l'interpellation, Mme X.________ s'est
montrée surprise et a prétendu ne pas avoir compris nos signes prétextant ne
pas se sentir concernée.
Une somme de Fr. 300.—a été encaissée
(quittance no 51867) afin de garantir le paiement de l'amende et des frais. Ce
montant a été versé à la Préfecture de Nyon par CCP."
Par courrier du 17 mai 2004, le Service
des automobiles a informé X.________, qu'il envisageait de prononcer à son
encontre une mesure d'interdiction de conduire en Suisse pour une durée d'un
mois.
X.________ ne s'est pas déterminée.
B.                Par
décision du 23 août 2004, le Service des automobiles a prononcé à l'encontre de
X.________, une interdiction de conduire tout véhicule automobile sur le
territoire de la Confédération helvétique et de la Principauté de Liechtenstein
pour une durée d'un mois, dès et y compris le 17 novembre 2004.
Agissant en temps utile le 10
septembre 2004, X.________ a recouru contre cette décision pour demander
"la révision des sanctions prononcées" contre elle et spécialement de
l'interdiction de circuler temporairement sur le territoire suisse. X.________
a expliqué qu'elle rentrait à Ferney-Voltaire quand elle s'est avisée qu'une
voiture la suivait, sans être décidée à la dépasser, ce dont elle a déduit
qu'un conducteur, gêné par la nuit, l'avait choisie pour guide. Après "un
temps relativement prolongé", des "gyrophares rouge et bleu ont été
mis en marche sur le toit de la voiture qui me suivait". Ne pensant pas
"un seul instant que la police (lui) en voulait personnellement", X.________
s'est contentée de ralentir et de serrer à droite pour laisser passer. X.________
a encore exposé :
"
J'ai continué ma
route ainsi, rien de tel ne s'étant produit, sur une assez longue distance, à
une vitesse très modérée, la voiture continuant à me suivre sans se manifester
davantage. Dans ces circonstances, je n'ai pas voulu non plus m'arrêter sur
l'accotement, en rase campagne et en pleine nuit, toute seule dans ma voiture,
à une heure où la circulation est quasiment nulle sur l'autoroute. Le véhicule
de police qui me suivait avait éteint son gyrophare; ses occupants avaient bien
vu que j'étais une femme seule, j'ai pensé un moment qu'ils avaient voulu
plaisanter ou me faire peur puisqu'ils n'avaient pas insisté, lorsque j'avais
ralenti pour qu'ils me dépassent, ce qu'ils n'ont fait à aucun moment.
Plus tard, les gendarmes m'ont dit, puisqu'en
définitive, il s'agissait bien d'une voiture de police, que le mot
"police" avait été affiché en lettres lumineuses sur le toit du
véhicule, ce qui est vrai, mais ils ont éteint cet affichage rapidement et la
voiture a continué à me suivre pendant des kilomètres sans aucune manifestation
agressive et, en tout cas, sans manifester qu'ils voulaient me verbaliser de
quelque façon que ce soit.
C'est
pourquoi j'ai été très surprise d'être arrêtée avant de franchir la frontière;
les gendarmes m'ont expliqué que j'avais roulé à la vitesse de 140 km/heure au
lieu de 120 km/heure, vitesse maximale autorisée, pendant 1,200 km, ce qui est
possible sur une distance aussi courte, mais ils ont reconnu aussi qu'après
avoir dépassé quelques véhicules, j'avais continué mon chemin tranquillement;
ils ont admis, en effet, que j'avais roulé à allure modérée pendant le reste du
trajet qui a duré des kilomètres."
L'effet
suspensif a été accordé au recours.
Le
Service des automobiles a répondu au recours le 2 novembre 2004, pour souligner
que l'excès de vitesse, ne justifiait pas un retrait de permis et que le motif
décisif à la base de la mesure était que la recourante n'avait pas obtempéré
aux injonctions faites par la gendarmerie, puis qu'elle avait tenté d'éviter un
barrage policier. A cet égard, compte tenu du rapport de gendarmerie, les
explications de la recourante - qui n'a par ailleurs pas réagi au cours de la
procédure de préavis - paraîtraient "fantaisistes".
C.               Le
tribunal a tenu audience le 13 janvier 2005. Selon les explications de la
recourante, la gendarmerie a commencé à la suivre bien avant Nyon, probablement
vers la sortie de Lausanne, et qu'elle a été "stressée" par ce
véhicule, qu'elle n'a identifié comme étant de la police que vers Ferney (où
les gendarmes disent d'ailleurs, selon elle, avoir allumé leurs
"attributs"). Avant, elle ne distinguait pas s'il s'agissait d'une
ambulance ou d'une voiture de police. A l'approche de la sortie pour Nyon, le
véhicule de police l'a dépassée, sans avoir allumé ses attributs, pour les enclencher
ensuite avec le message "suivez"; mais elle n'était plus en situation
d'obtempérer, car les agents étaient engagés sur la bretelle de sortie, alors qu'elle
était elle-même "déjà trop engagée sur la voie de circulation de l'autoroute".
Le véhicule a réapparu peu après. La recourante a seulement identifié alors un
"véhicule de priorité", avec feux bleus. Elle a vu ensuite le signal
"Police, Stop", mais "il a été arrêté tout de suite". Il
n'y a pas eu de sirène, sinon peu après et "très brièvement".
S'agissant de son interpellation, la recourante explique avoir été entourée de
véhicules, puis de policiers dans sa voiture et n'avoir donc pas pu tenter de
contourner le barrage de police. Elle a reçu des injonctions : "sortez de
la voiture, ne touchez à rien, couchez-vous par terre" (ce qu'elle n'a en
définitive pas eu à faire). La recourante explique que cette aventure l'a quelque
peu traumatisée et qu'elle n'avait encore jamais été arrêtée dans de pareilles
conditions. Les agents ont perçu sur place un montant d'amende estimé de 300 fr.,
qui a été régularisé ultérieurement par prononcé rendu le 11 mars 2004 par le
Préfet du district de Nyon, sans autre frais.
Considérant en droit
1.                L'excès de vitesse de 20
km/h a été mesuré réglementairement et n'est pas contesté. En revanche, la
recourante discute le contexte de son interpellation et la mesure
d'interdiction de conduire dont elle fait l'objet.
2.                a) Par ailleurs, par son
refus d'obtempérer aux ordres de la gendarmerie, la recourante a violé l'art.
27 al. 1 LCR qui prévoit que chacun se conformera aux signaux, aux marques et
aux ordres de la police. Les ordres de police sont des injonctions, des
instructions, des indications destinées à assurer la sécurité et la fluidité de
la circulation (par exemple, régler l'ordre de passage à une intersection), à
faire observer les règles de la circulation, à contrôler les permis et l'état
des véhicules, et toutes les instructions que la police peut être appelée à
donner dans le cadre général de son mandat d'assurer l'ordre et la sécurité
publique (cf. Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière,
commentaire, n. 5.1 ad art. 27 LCR; ATF 102 IV 253, JT 1977 I 417 no 29). Dans
un arrêt quelque peu ancien, le Tribunal administratif a prononcé un avertissement
à l'encontre d'un conducteur, sans antécédents, qui, ayant eu un doute sur la
signification à donner aux indications d'un agent réglant la circulation
(notamment en raison d'un véhicule qu'il suivait et qui lui masquait
partiellement la visibilité), ne s'était pas arrêté avant un passage pour
piétons (cf. CR 1993/0079 du 25 mai 1993, qui prononce un avertissement, alors
que le juge pénal avait exempté le conducteur de toute peine).
b) L'appréciation erronée
de la situation ne doit pas être admise à la légère par le juge et il
appartient à celui qui se prévaut de cette appréciation de prouver les
circonstances de fait qui l'expliquent (ATF 93 IV 81). Il faut constater que le
compte-rendu des événements par la recourante n'est pas identique dans son
écriture de recours et dans ses explications orales (plus conformes au rapport
de dénonciation). Dans ces conditions, le Tribunal fait sienne la version des
faits relatée dans le rapport de gendarmerie, avec cette précision que la
recourante a indiqué en audience qu'elle n'avait pas suivi le véhicule de
police sur la voie de sortie à Nyon parce que, trop engagée sur la voie
d'autoroute, elle n'était plus en situation de le faire. Pour le surplus, la
recourante - qui n'était pas inattentive - a remarqué les signaux d'arrêt des
policiers, mais soutient qu'elle ne les a pas compris. Le Tribunal retient que
la gendarmerie s'est manifestée par des signaux visibles et a fait connaître
ses intentions, qui ne pouvaient être confondues avec la revendication d'un
droit de priorité (sur une autoroute dégagée, la gendarmerie n'avait d'ailleurs
qu'à emprunter la voie de gauche); en faveur de la recourante, on retiendra
cependant que les gendarmes ont laissé naître une certaine ambiguïté sur leurs
intentions en se bornant à suivre le véhicule de la recourante jusqu'à Genève,
sans plus agir. Il n'est pas dès lors exclu que le comportement de la police n'ait
en définitive pas été assez affirmé pour être compris. Au demeurant, compte
tenu du fait que le comportement de la recourante n'a mis en danger aucun
usager, au sens de l'art. 16 al. 2 LCR, le Tribunal parvient à la conclusion
que cet incident ne doit entraîner aucune mesure administrative.
2.                Le permis de conduire peut
être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la
circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public (art.
16 al. 2, 1ère phrase, LCR); un simple avertissement pourra être donné dans les
cas de peu de gravité (2ème phrase). L'usage d'un permis étranger peut être interdit
en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire
(art. 45 al. 1 OAC). Jusqu'à 15 km/h, l'excès de vitesse relève en principe de
la procédure d'amende d'ordre (v. ch. 303.1 de l'annexe 1 à l'OAO) et ne fait
normalement pas l'objet d'une mesure administrative. Sur l'autoroute, si le
dépassement de vitesse est compris entre 15 et 29 km/h, il pourra donner lieu à
un avertissement (ATF 123 II 111 consid. 2c; 121 II 131 consid. 3c); pour un
excès de vitesse de 30 à 34 km/h, le retrait facultatif doit en principe être
prononcé, tandis que le retrait est obligatoire dès que le dépassement atteint 35
km/heure. Ces chiffres s'appliquent lorsque les conditions de la circulation
sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant
qu'automobiliste (ATF 124 II 478 consid. 2a et les arrêts cités).
Ayant commis un excès de
vitesse de 20 km/h, la recourante est passible d'un avertissement, pour ce seul
motif.
3.                Il résulte de ce qui précède
que le recours est admis en ce sens que seul un avertissement est prononcé à
l'encontre de la recourante. Les frais de justice sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des
automobiles du 23 août 2004 est réformée en ce sens que seul un avertissement
est prononcé à l'encontre de la recourante.
III.
Les frais de justice sont laissés à
la charge de l'Etat.
Lausanne, le 18 mars 2005
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)