vd_omni · AC.2011.0252 · 2012-10-31 · fr

PARLEVLIET/Municipalité de Morges, DIZERENS, AGUET | Notion d'habitat groupé. La règlementation du PPA Le Moulin à Morges prévoit que les parcelles de moins de 1200 m2 sont destiné à l'habitat individuel ou groupé, contrairement aux parcelles de plus de 1200m2 destinées à l'habitat collectif. La notion d'habitat groupé doit être précisée en ce sens qu'elle se distingue de celle de l'habitat collectif car elle implique l'aménagement d'accès individualisés aux logements par des espaces privés extérieurs rattachés à l'entrée du logement. L'habitat groupé peut donc prendre la forme d'unités de logements juxtaposées bénéficiant chacune d'un accès indépendant par un espace privé extérieur rattaché à l'entrée du logement et par des jardins privatifs ou terrasses situés dans le prolongement extérieur du logement, mais aussi la forme d'unités de logement superposées avec un espace de distribution assurant un accès individuel au logement par un espace privé extérieur au moyen, par exemple, de l'aménagement de coursives.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2012 AC.2011.0252

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du 31 octobre 2012
Composition
M. Eric
Brandt,
président
;
Mme Dominique von der
Mühll, assesseur
et M. Georges Arthur Meylan,
assesseur
; Leaticia Ga<arcia,
greffière.
recourant
Peter PARLEVLIET,
à Givrins,
représenté par Alain BROGLI, avocat, à Pully,
autorité intimée
Municipalité de Morges,
représentée par Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
propriétaires
1.
Pierre-Jean DIZERENS,
à
Oron-le-Châtel,
2.
Pierre AGUET, p.a. Cogestim S.A.,
à Nyon, représenté par Mathias KELLER, avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Peter PARLEVLIET c/ décision de la Municipalité de
Morges du 5 septembre 2011 (projet de construction d'un immeuble en PPE de 7
appartements sur la parcelle 866)
Vu les faits suivants
A.
a) Steve Jean-Petit-Matile ainsi que la Société à responsabilité limitée
Promco Sàrl à Rolle, détiennent en propriété commune la parcelle 866 du
cadastre de la Commune de Morges, située à l'avenue de Marcelin 21. Ils ont
acquis le bien-fonds en cours de procédure le 28 mars 2012, du précédent
propriétaire Jean-Pierre Dizerens. D'une surface de 1'100 m2, la parcelle
comporte un bâtiment d’habitation désaffecté de 88 m2 au sol et une surface en
nature de place-jardin de 1'012 m2.
b) La parcelle 866 est comprise à
l'intérieur du plan partiel d'affectation "Le Moulin" approuvé par le
département compétent le 15 février 2006 (ci-après : PPA). Le périmètre du PPA
est délimité au Sud par la rive boisée du cours de la Morges, à l'Est et au
Nord-Est par l'avenue de Marcelin (route cantonale 75d), à l'Ouest par un
tronçon de l'avenue du Delay ainsi que par le périmètre d'un plan partiel d'affectation
autorisant des immeubles hauts dans la partie supérieure du triangle formé par
l'avenue de Marcelin et l'avenue du Delay. La parcelle 866 est située à
l'extrémité nord-ouest du périmètre; elle est séparée par sa limite nord-est de
la parcelle 865 donnant sur l'avenue de Marcelin et sur laquelle un bâtiment
d'habitation a été construit en limites de propriété. Les parcelles 865 et 866
sont desservies par une servitude de passage public grevant la parcelle voisine
au nord-ouest, à savoir la parcelle 1'560.
c) Le règlement du PPA (RPPA) fixe
des règles de construction différentes en fonction de la surface des parcelles.
L'art. 5.3 RPPA prévoit que les parcelles d'une surface inférieure à 1'200 m2
sont destinées à l'habitat individuel ou groupé, les droits à bâtir étant
définis par les art. 13 à 20 RPPA. La réglementation prévoit que la surface
bâtie ne peut excéder le 1/5 de la surface de la parcelle (art. 16 RPPA), que
le nombre de niveaux habitables est limité à un rez-de-chaussée, un étage et des
combles ou un attique (art. 18 RPPA), la hauteur maximale est de 10,50 m par
rapport au faîte ou de 9 m par rapport au niveau brut de la dalle de couverture
de l'attique (art. 19 RPPA).
B.
a) Pierre Aguet a entrepris l'étude d'un projet de construction sur la
parcelle 866. Le premier projet étudié comprenait au rez-de-chaussée trois
logements de deux pièces, deux des logements bénéficiant d'un accès direct à
des locaux disponibles en sous-sol; trois logements de deux pièces au 1er étage
selon les mêmes plans que ceux du rez-de-chaussée, ainsi qu'un appartement de
quatre pièces en attique. La cage d'escalier donne encore accès à une terrasse
aménagée en toiture. Le projet comporte la démolition du bâtiment d'habitation
existant ainsi que la création de quatre places de stationnement extérieures et
un espace de stationnement pour les vélos. Le projet implique en outre
l'abattage d'une dizaine d'arbres existants.
b) Pierre Aguet a déposé le
dossier de la demande de permis de construire le 14 septembre 2010 auprès
de la Municipalité de Morges (ci-après: la municipalité). La demande a été mise
à l'enquête publique du 23 octobre au 22 novembre 2010. Peter Parlevliet,
propriétaire de la parcelle voisine 865, a déposé une opposition le 19 novembre
2010. Il estime en substance que les dispositions du RPPA concernant le nombre
de niveaux, la hauteur des constructions, la forme des toitures ainsi que
l'architecture et l'intégration ne seraient pas respectées.
c) La Centrale des autorisations
(CAMAC) a transmis une première synthèse des autorisations cantonales requises
par le projet le 15 novembre 2010, synthèse qu'elle a modifié le 20 décembre 2010.
C.
a) Pierre Aguet a déposé le 24 mai 2011 une demande complémentaire de
permis de construire avec différentes modifications. Le logement au niveau de
l'attique comporte un retrait par rapport aux façades principales. En outre,
l'accès à une terrasse en toiture a été supprimé. En revanche, le projet
modifié ne comporte pas de retrait au niveau de l’attique pour  la cage d'escaliers
et l’ascenseur.
b) Ces modifications ont fait
l'objet d'une enquête complémentaire ouverte du 11 juin au 11 juillet
2011, enquête au cours de laquelle Peter Parlevliet a formé une nouvelle
opposition le 7 juillet 2011. L'opposant soulève également un nouveau grief
concernant les accès à la construction projetée, qu'il estime insuffisants.
La municipalité a fait procéder à
une expertise sur la question des accès par le bureau CERT-Aragao, qui a
délivré un rapport le 30 août 2011. Il ressort de ce rapport que le projet
induirait un trafic supplémentaire de 9 à 12 mouvements de véhicules par jour,
et que ce trafic serait susceptible d'être pris en charge par l'accès existant
constitué par la servitude grevant la parcelle 1'560. Le rapport précise en outre
que le raccordement de la servitude sur la route principale de Marcelin
respecterait les distances de visibilité fixées par les normes de l'Union
suisse des professionnels de la route (VSS n° 640050).
c) Par décision du 5 septembre
2011, la municipalité a délivré le permis de construire et elle a levé
l'opposition.
D.
a) Peter Parlevliet a recouru contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (le tribunal) par acte du 11
octobre 2010. Il conclut à l'admission du recours et principalement à
l'annulation de la décision de la municipalité du 5 septembre 2011 et,
subsidiairement, à la réforme de cette décision en ce sens que l'autorisation
de construire est refusée.
b) Le constructeur Pierre Aguet a
déposé des observations sur le recours le 14 décembre 2011 en concluant à son
rejet. La municipalité de Morges a déposé sa réponse au recours le 15 décembre
2011 en concluant également à son rejet.
c) Le tribunal a tenu une audience
à Morges le 12 janvier 2012. Le compte-rendu de l'audience comporte les
précisions suivantes :
"(…)
Le tribunal
examine en premier lieu le grief du recourant concernant l'étage de l'attique.
Le recourant relève que la façade nord du projet contesté, à l’emplacement de
la cage d'escalier et de l'ascenseur, ne comporte pas le retrait d' 1,50 m
exigé par le règlement communal de sorte que le projet ne serait pas conforme à
la réglementation concernant les étages d'attique. La municipalité estime de
son côté que l'ascenseur et la cage d'escalier pourraient être assimilés à une
superstructure qui ne compte pas dans la hauteur des constructions. Le
recourant soutient que la réglementation sur les superstructures ne serait pas
applicable à la définition de l'étage d'attique et que le projet donne en
quelque sorte l'apparence d'un immeuble de trois niveaux sur la façade nord
contrairement au but de l'étage d'attique, qui consiste à réduire l'effet
visuel du dernier niveau sur la hauteur du bâtiment. Le conseil de la
municipalité estime en outre que les conditions d'une dérogation seraient
remplies, ce que le recourant conteste.
En ce qui
concerne le nombre de places de stationnement, les représentants de la
municipalité expliquent qu'il existe un parking public en amont situé entre la
route de Marcelin et l’avenue du Delay. En outre, la municipalité percevra une
contribution compensatoire pour le nombre de places manquantes. Il précise que
le montant de la contribution compensatoire est versé sur un compte destiné à
aménager des places de stationnement. La municipalité ne prévoit pas de projet
de parking dans le secteur en cause, le parking existant serait actuellement
suffisant. S'agissant de la place de stationnement réservée aux véhicules
Mobility, la municipalité indique n'avoir pas pris contact préalablement avec
la coopérative Mobility pour connaître les conditions auxquelles une place
réservée à une voiture Mobility peut être créée.
Le constructeur
précise de son côté que les parkings souterrains des immeubles tours avoisinant
présentent des disponibilités et qu'il serait possible de louer des places de
stationnement dans ces parkings. Le recourant critique l'insuffisance du nombre
de places de stationnement pour le motif que la sortie de l'accès est
dangereux. L'insuffisance des places de stationnement multiplierait les trajets
des habitants de l'immeuble projeté et aggraverait la situation de danger tout
en provoquant une augmentation du trafic et des nuisances liées au trafic
devant son immeuble.
En ce qui
concerne les accès, le recourant estime que l'accès naturel à la parcelle du
constructeur devrait être réalisé par le chemin des Vignes s'agissant d'un
accès large qui ne représente aucun danger au débouché sur l'avenue de
Marcelin. Il confirme que l'accès prévu par la servitude grevant la parcelle
voisine 1560 présente des dangers importants notamment par l'impossibilité de
croisements et les difficultés de visibilité à la sortie de l'accès.
L'audience est
suspendue et le tribunal se déplace sur les lieux.
Il est constaté
que l'accès existant présente une largeur de 3,03 m entre deux murs
relativement élevés au débouché sur l’avenue de Marcelin. Il est constaté que
le mur construit le long de l'accès entre les parcelles 1560 et 1562 n'a plus
de fonction de soutènement à la suite de la réalisation des immeubles
d’habitation collective sur ce dernier bien-fonds. Le mur pourrait être scié à
une hauteur assurant une meilleure visibilité sur le côté amont de l'avenue de
Marcelin.
Le recourant
explique qu'il dispose de deux garages, relativement larges, pour trois
appartements. Le locataire de l'un des logements loue une place de parc dans le
parking souterrain voisin. Un véhicule est stationné devant l'un des garages.
Le constructeur explique que ce véhicule devra ressortir par une marche arrière
sur l'avenue de Marcelin n'ayant pas l'espace suffisant pour effectuer une
manœuvre de rebroussement devant les garages.
Le tribunal se
déplace ensuite sur la parcelle 866. Il constate la présence des arbres dont
l'abattage est prévu ainsi que l'accès du chemin des Vignes aboutissant
jusqu'en limite de propriété.
Le tribunal se
déplace à nouveau à l'entrée de l'accès existant qui donne sur un passage pour
piétons. Le représentant de la commune explique qu'il existe un projet de
réaménagement de l'avenue de Marcelin actuellement en cours qui permettra
d'améliorer la situation. Il est constaté que le passage piéton est rehaussé
par un gendarme couché, de même qu'un second passage piéton situé plus en amont
à la hauteur du parking public.
(…)"
Le constructeur s'est déterminé
sur le compte-rendu de l’audience le 30 janvier 2012 et l'opposant a déposé  des
déterminations le 10 février 2012.
Par ailleurs, le tribunal a invité
les parties, en date du 14 février 2012, à se prononcer sur la conformité du
projet à l'art. 5.3 RPPA concernant la notion d'habitat individuel ou groupé.
Le constructeur a dépos.ses observations le 21 février 2012, la municipalité
le 5 mars 2012 et le recourant Peter Parlevliet le 12 mars 2012.
Considérant en droit
1.
Qualité pour recourir
a) La Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal examine d’office et avec un plein pouvoir
d’examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêt AC.2009.0250 du
28 février 2011 et les arrêts cités).
b) La jurisprudence récente du
Tribunal fédéral subordonne la qualité pour recourir contre l'octroi d'une
autorisation de construire à la condition que le recourant puisse retirer un
avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision
contestée; il doit invoquer des dispositions du droit public des constructions
dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa situation de
fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss; 133 II 249
consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470). En l’espèce, la municipalité et le
constructeur ne contestent pas avec raison la qualité pour recourir du
recourant. En effet, le recourant est propriétaire des parcelles directement
voisines au nord-est, soit les parcelles 865 et 1280. Il se plaint d'une
utilisation accrue de l'accès dont il bénéfice par une servitude de passage
grevant la parcelle 1'560.  L'accroissement du trafic sur cet accès, d’une
largeur réduite (env. 3 m) le touche de manière directe, car il est gêné dans
l’exploitation de son fonds et dans l’organisation et la sécurité des accès et
l’annulation de la décision délivrant le permis de construire aurait une
incidence pratique sur la situation du recourant (voir dans le même sens les
arrêts (AC.2012.0113 du 13 juillet 2012, consid. 1; AC.2011.0212 consid. 1,
AC.2011.0263 consid. 1; AC.2012.0068 du 25 juin 2012 consid. 1 et AC.2011.0270
du 31 mai 21012 consid. 2).
c) Il n’est donc pas nécessaire de
déterminer si le tribunal doit ou non s’écarter du concept de recevabilité par
le tri des griefs tel qu’il a été défini par le Tribunal fédéral en application
de l’art.
89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 (LTF; RS 173.110), concept dont le législateur cantonal a voulu s’écarter
lors de l’adoption de l’art.
75 de la loi vaudoise sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008  (LPA-VD; RSV 173.36 ;
voir
AC.2010.0022 du 15 avril 2011 consid. 1d)
2.
Retrait de la façade au niveau de l’attique
a) Il a donc été relevé que le
recourant se plaint du fait que le niveau de l'attique ne comporte pas le
retrait de 1.50 m exigé par la réglementation communale sur une partie de la
façade nord-ouest (consid. 1g/bb). On a vu aussi que l'art. 20.3 al. 2 RPPA
prévoit que l'attique doit être en retrait des façades principales sous-jacentes
de 1.50 m au moins, respectivement de 0.60 m des façades de tête des bâtiments.
Or, le niveau de l’attique ne respecte pas cette règle sur une longueur
d’environ 6 m au droit de la façade nord-ouest.
b) Le constructeur soutient que
l'absence d'un retrait sur la partie de la façade constituée par la cage
d'escaliers et l'ascenseur se justifierait pour le motif qu'il s'agirait d'une
superstructure technique pouvant dépasser la hauteur maximale selon l'art. 9.2
RPPA. Toutefois, une superstructure, par définition, est placée au-dessus de la
toiture du projet de construction. Les superstructures sont en général
constituées par l'espace nécessaire à l'aménagement des poulies de renvoi de la
machinerie de l'ascenseur ou aux installations de ventilation du projet de
construction. L'empiètement sur l'espace de retrait du niveau de l'attique
d'une cage d'escaliers et d'un ascenseur ne peut bénéficier des règles de
l’art. 9.2 RPPA, car ces éléments de constructions ne constituent pas des
superstructures, mais bien des parties intégrantes de la construction
principale qui forment le corps principal des circulations verticales du
projet.
c) De son côté, la municipalité
soutient qu'une dérogation pourrait se justifier pour l'empiètement de la cage
d'escaliers et de l'ascenseur sur l'espace de retrait du niveau de l'attique.
L'octroi d’éventuelles dérogations doit s'inscrire dans le cadre fixé par
l'art. 85 al. 1 LATC. Cette disposition est formulée dans les termes suivants:
"Dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation
y afférentes peuvent être accordées par la municipalité pour autant que des
motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi
de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers. (…)."
Ainsi, le cadre fixé par l'art. 85
LATC est subordonné à l'existence d'une règle communale définissant les cas
dans lesquels une dérogation peut être accordée. Or, la réglementation du PPA
Le Moulin ne comporte pas de dispositions permettant l'octroi d’une dérogation.
L'art. 28 RPPA prévoit toutefois que pour tous les points non réglés dans le
règlement, les dispositions réglementaires cantonales et communales demeurent
applicables. Cette disposition renvoie donc au règlement sur le plan général
d'affectation et la police des constructions de la Commune de Morges, approuvé
par le Conseil d'Etat le 2 mars1990 et mis à jour en 1995 (RPA).
L'art. 118 RPA réglemente l'octroi
de dérogations par la municipalité de la manière suivante :
"Art. 118
Exceptionnellement, la municipalité peut autoriser
des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant l'affectation,
l'ordre et les dimensions des constructions, s'il s'agit d'édifices publics ou
d'équipements collectifs, même privés, dont la destination et l'architecture
imposent des dispositions particulières."
L'art. 118 RPA limite les cas dans
lesquels la municipalité peut autoriser des dérogations aux édifices publics ou
aux équipements collectifs, même privés, dont la destination et l'architecture
imposent des dispositions particulières. Il convient donc de déterminer si
cette disposition peut s'appliquer à un immeuble d'habitation comportant six
logements de deux pièces et un logement de quatre pièces. Comme le projet de
construction ne répond pas à la définition d'édifices publics, il convient
d'examiner s'il peut être assimilé à un équipement collectif, même privé. Ni la
LATC, ni la réglementation communale ne définissent la notion d'équipements
collectifs. Cette notion comprend mais dépasse aussi la stricte définition de
l'équipement au sens des art. 49 et 104 al. 3 LATC car elle fait appel à un
concept d'urbanisme. L’équipement collectif public ou privé englobe l'ensemble
des installations, réseaux et bâtiments assurant à la population locale et aux
entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Il existe ainsi deux
types d'équipements collectifs; d’une part, les équipements d'infrastructures
constitués par les voiries, les canalisations, les réseaux de transport ou de
communication, et d’autre part, les équipements collectifs constitués par les
bâtiments à usage collectif, notamment les bâtiments administratifs, les
centres culturels ou de spectacles ouverts à l'ensemble de la population. Un immeuble
d'habitation ne répond donc pas à la définition d'équipements collectifs public
ou privé et n'entre pas dans le cadre des dérogations admises au sens de l'art.
118 RPA de la Commune de Morges. Sans doute, le fait de prévoir que les
circulations verticales constituées par les cages d'escaliers et les ascenseurs
puissent déroger à l'obligation de retrait du niveau de l'attique peut se
justifier pour des motifs techniques et d'architecture, mais il est nécessaire
que la réglementation communale prévoie expressément la possibilité d’accorder
des dérogations pour les bâtiments d'habitations, ou réglemente cette question
dans les dispositions régissant la définition du niveau de l'attique, comme l’a
fait, par exemple, la commune de Lausanne aux art. 24, 103, 110, 117 et 134 de
son règlement sur le plan général d'affectation approuvé le 26 juin 2006.
Il n’existe pas dans la
réglementation communale d’autres dispositions qui permettraient l’octroi d’une
telle dérogation. En effet, l'art. 49 RPA permet à la municipalité d'autoriser
de cas en cas dans la zone industrielle des éléments de construction hors
gabarits comme les cheminées, les ponts roulants ou les ascenseurs si les
besoins de la technique de l'industrie l’exigent. Cette disposition ne concerne
que la zone industrielle et elle n'est, en outre, pas applicable non plus à un
immeuble d'habitations collectives. Par ailleurs, la réglementation de la zone
périphérique permet les constructions d'attiques en toiture sans exiger de
retrait par rapport à la façade principale (art. 33 al. 2 et 6 RPA). L’art. 28
RPPA ne permet pas d’appliquer cette règle car le renvoi à la réglementation
communale n’est prévu que pour les points non réglés par le RPPA. Or, la
question du retrait de niveau de l’attique par rapport à la façade principale
sous-jacente fait l’objet d’une réglementation expresse à l’art. 20 al. 3 RPPA.
Ainsi, le tribunal constate qu'il
n'existe pas une règle communale dérogatoire suffisante dans le RPA de Morges
pour autoriser une dérogation concernant les immeubles d'habitations collectives,
même si les autres conditions fixées par l'art. 85 LATC pour l'octroi
d'une telle dérogation pourraient être remplies. Le recours doit donc être
admis pour ce motif. Il convient néanmoins d'examiner les autres griefs
soulevés par le recours dès lors que le constructeur sera amené à étudier un
projet modifié pour tenir compte de l'admission de ce grief.
3.
Nombre de places de stationnement
a) Comme cela a déjà été exposé,
le recourant soutient aussi que le nombre de places de stationnement serait
insuffisant. Il relève que la réglementation communale imposerait l'aménagement
de 8 places de stationnement sur la parcelle, alors que seules 4 places
sont autorisées, la municipalité ayant fixé une contribution compensatoire de
5'000.- fr. par place de parc manquante dans les conditions assorties au permis
de construire. Selon le recourant, cette dérogation ne se justifierait pas.
b) Le PPA « Le Moulin »
ne réglemente pas la question des places de stationnement, qui fait l'objet
d'une réglementation spécifique dans le règlement sur le plan d'affectation et
la police des constructions aux art. 85 et 86 RPA, applicable par le renvoi de
l’art. 28 RPPA. Pour les habitations, l'art. 85 let. a RPA prévoit une place de
stationnement par 80 m2 de surface brute de plancher utile et, au minimum, une
place par logement, ainsi que des places visiteurs à raison d'une place au
moins par tranche ou fraction de 5 logements et au maximum 8 places. Il n'est
pas contesté que le projet nécessite l'aménagement de 8 places de
stationnement, à savoir une place pour chacun des logements (soit 7
places) et une place visiteurs. En revanche, le recourant conteste la décision
municipale accordant une dispense d'aménager 4 places de stationnement sur la
parcelle 866 et de prélever une contribution compensatoire d'un montant de
5'000.- fr.
L'art. 86 RPA est formulé dans les
termes suivants :
"Lorsqu'elle
admet que le propriétaire est dans l'impossibilité de construire sur son propre
fonds tout ou partie des garages ou places de stationnement imposés en vertu de
l'article précédent, la municipalité l'en dispense moyennant versement d'une
contribution s'élevant par place ou garage à Fr. 5'000.-, montant réduit à
Fr. 4'000.- dans les zones industrielles.
Cette somme est exigible lors de la
délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser.
Les contributions définitivement
acquises à la commune sont affectées par elle à la construction de places de
stationnement accessibles au public. Un fonds spécial est créé à cet effet.".
Il se pose donc la question de
savoir si la condition concernant l'impossibilité de construire sur son propre
fonds tout ou partie des garages et places de stationnement est remplie. Sur ce
point, le tribunal constate que l'exigence réglementaire relative au nombre de
places de stationnement, liées au nombre de logements, résulte du programme
choisi par le constructeur visant à privilégier l'aménagement de petits
logements. L’application de l’art. 86 RPA impose à la municipalité d’examiner
objectivement si le propriétaire se trouve devant l'impossibilité d'aménager
toutes les places de parc nécessaires sur la parcelle en cause, sans tenir
compte des souhaits ou des motifs de convenance du constructeur. A cet égard,
le tribunal constate que les dimensions du terrain se prêtent mal à
l'aménagement d'une rampe d'accès pour la construction d'un parking souterrain
dont le coût serait disproportionné par rapport au projet envisagé. Mais
l'organisation des aménagements extérieurs permettrait la création  d'une à
deux places de stationnement supplémentaires. Par exemple, un léger déplacement
de l'implantation du projet en direction du sud-ouest permettrait l'aménagement
de 5 places de stationnement dans la partie nord-est du terrain et l’espace de
stationnement pour vélos pourrait être déplacées le long de la façade
principale (nord-ouest) pour libérer une deuxième place. Les assesseurs
spécialisés du tribunal, estiment que 6 places de stationnement pourraient
ainsi être aménagées sans modifier l'économie du projet contesté.
c) Par ailleurs, la réglementation
concernant les contributions compensatoires en matière de places de
stationnement peut entrer en contradiction avec les dispositions spéciales
résultant du plan des mesures OPair visant à limiter le nombre de places de
stationnement (voir notamment ATF 2P.337/2005 du 16 novembre 2006 consid. 4 et
5). A cet égard, le tribunal constate que la Commune de Morges est comprise
dans le plan des mesures OPAIR 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges. Ce
plan, approuvé par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006, prévoit une mesure
AT-5 visant la maîtrise du stationnement privé. La mesure consiste à appliquer
la norme VSS 640290 pour le dimensionnement de l'offre en stationnement des
nouveaux projets et des nouvelles planifications dans le périmètre du plan des
mesures. Il est à relever que la norme en cause établit un besoin limite en
fonction de l'affectation et des activités considérées, puis un besoin réduit
en fonction de la qualité de la desserte en transports publics de la zone
concernée. A cet égard, le plan des mesures OPair apporte les précisions
suivantes :
"L'application d'une
politique de stationnement basée sur la fourchette basse des besoins limite de
la norme VSS dans le périmètre du plan des mesures est une condition
indispensable à un transfert modal accru et constitue une mesure significative
pour atteindre les objectifs d'assainissement.".
Cette mesure
consiste à appliquer la norme VSS 640’290 pour le dimensionnement de l'offre en
stationnement des nouveaux projets et des nouvelles planifications dans le
périmètre du plan des mesures
. Il convient donc de déterminer quelle est
la portée juridique du plan des mesures par rapport à la procédure de demandes
de permis de construire. A cet égard, l'art. 44a de la loi fédérale sur la
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.01) prévoit que
les plans des mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les
cantons ont confié des tâches d'exécution en précisant qu'ils distinguent les
mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement de celles pour lesquelles les
bases légales doivent encore être créées (al. 2). La mesure AT-5 comporte les
précisions suivantes sous la rubrique
"programme, délais,
modalités"
:
"Application de la norme VSS
640290 dans les procédures de planification et de mises à l'enquête.
Introduction de l'application des normes VSS 640290
dans les réglementations communales sur les constructions.".
Ainsi, le plan des mesures prévoit
à la fois une application directe de la norme VSS dans la procédure de
planification et de mises à l’enquête. La formulation "mises à
l’enquête" doit être associée à la procédure de demande de permis de
construire et vise très vraisemblablement l’enquête publique prévue par l’art.
109 LATC, même si le plan des mesures prévoit en plus une intégration des
exigences de la norme VSS 640’290 dans les réglementations communales, à
l'occasion des révisions ou des modifications de ces règlements. Le tribunal a
ainsi confirmé que le plan des mesures OPair de 2005 déployait un effet
juridique contraignant dans le cadre de la procédure de demande de permis de
construire et il a précisé en outre que la nouvelle norme VSS 640‘281,  qui a
remplacé à partir du 1er février 2006 l'ancienne norme VSS 640’290, s’appliquait
directement dans tout le périmètre du plan des mesures OPair (AC 2007.0110 du
21 décembre 2007 consid. 12b/bb).
Le tribunal a certes jugé que
l'art. 40a du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi sur
l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC; RSV 700.11.1), qui imposait
aux communes l’application des normes de l'Association suisse des
professionnels de la route et des transports pour l’estimation du besoin en
stationnement des véhicules motorisés et des deux roues légers non motorisés à
défaut d’une réglementation conforme à cette norme, était dépourvu de base
légale (voir arrêt AC.2010.0277 du 30 mai 2012 consid. 8a et les références
citées). Mais, la situation est différente en ce qui concerne les communes
comprises dans le périmètre du plan des mesures OPair 2005, qui peut constituer
une  base légale suffisante fondée sur l’art. 44a LPE. La norme VSS est donc
bien applicable au calcul du nombre de places de stationnement.
d) La norme VSS 640’281 prévoit
une case de stationnement par 100 m2 de surface brute de plancher (SBP) ou au
moins une case par appartement pour les habitants et pour les visiteurs le 10%
des cases nécessaires pour les habitants, ce qui donne 8 places pour le projet
contesté qui compte 7 logements. La norme prévoit en outre un calcul du besoin
réduit dépendant de l’accessibilité en transports publics et de la qualité de
la desserte en transports publics (situation, fréquences etc.). Pour
l’habitation, la norme ne prévoit en principe pas de besoin réduit en précisant
que « l’offre en case de stationnement correspond à l’offre nécessaire,
indépendamment du type de localisation » c’est-à-dire de son accessibilité
en transports publics. Des exceptions sont admises pour certains cas particuliers
(logements étudiants ou personnes âgées, "formes spéciales de
logement" p.ex. habitat sans voiture). La norme fait aussi mention
d'exigences abaissées (ou augmentées) en fonction "d'intérêts
supérieurs" (chiffre 3 p. 3 de la norme). Il se pose donc la question de
savoir, lorsque le projet se trouve dans le périmètre du Plan des mesures OPair
où les immissions de NO2 sont excessives, s’il convient, pour des motifs
relevant de la protection de l’environnement, d’examiner l’offre en places de
stationnement pour les logements en fonction du type de localisation,
c’est-à-dire en déterminant le besoin réduit selon la desserte en transports
publics et la part de mobilité douce (chiffre 3 p. 3 de la norme).
En l’espèce, trois lignes de bus
locales et régionales passent par l'avenue de Marcelin, avec des cadences
variables: il existe des horaires fixes pour les bus régionaux, et une cadence
10mn pour la principale ligne locale. Une ligne passe par Moulin-Delay et
s'arrête sans doute un peu au-dessus du projet, vers le croisement
Delay-Marcelin, avec une cadence de 1/4h en semaine. On se trouve par ailleurs
à 600 m à pied de la gare, et 100 voire 200m de plus du centre. Si on admet une
desserte supérieure à 4x/h et une part de mobilité douce inférieure à 25%, on
pourrait utiliser un besoin réduit à 50-80%, soit 3,5 à 5,6 places. Avec une
part de mobilité douce plus élevée, 40-60%, soit 3-4 places.
La jurisprudence n’a pas encore
tranché la question de savoir si l’existence d’intérêts supérieurs au sens du
chiffre 3 de la norme pouvait justifier de prendre en compte le besoin réduit.
Le tribunal a en effet appliqué la norme VSS 640 281 dans le contexte du plan
des mesures OPair sans procéder à une réduction des besoins en fonction de
l’offre en transports publics (AC 2007.0110 du 21 décembre 2007 consid.
12b/cc).  Compte tenu du fait que le projet de construction en cause n’est
lui-même pas susceptible de provoquer des émissions supérieures à la moyenne
(ATF 124 II 272 consid. 4 d), on ne peut pas vraiment parler d’un intérêt supérieur
qui imposerait la prise en compte du besoin réduit pour le dimensionnement en
place de stationnement du projet contesté. Dans ces circonstances, le tribunal
doit considérer que le nombre de places de stationnement fixé à huit par la
municipalité, doit être confirmé en application de la norme VSS 640 281, étant
précisé que la contribution compensatoire ne peut être perçue que pour deux
places, dès lors qu’il est possible d’aménager six places de stationnement sur
la parcelle du constructeur (voir ci-dessus consid. 3b p. 14).
4.
Equipement des voies d’accès
a) Le recourant estime encore que
l'accès prévu par la servitude grevant la parcelle 1'560 serait insuffisant. Il
invoque le fait que les croisements seraient rendus impossibles en raison de la
présence d’un mur longeant chaque côté de l'accès. Il se plaint notamment du
fait que l'étude de circulation propose d'utiliser l'espace libre devant la
façade ouest de son immeuble comme espace de croisement. Il estime que la
sécurité des usagers du chemin d'accès de la route cantonale ne serait pas
assurée, notamment dans l'hypothèse où un véhicule entrant dans le chemin
d'accès serait en train d'effectuer une marche arrière en direction de la route
cantonale. Le chemin d'accès actuel serait juste suffisant pour les occupants
de l'immeuble du recourant, mais ne serait pas susceptible de servir l'immeuble
avec les sept logements projetés sur la parcelle 866.
b) L'art. 19 LAT exige
l'aménagement de voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue. Pour qu'une
desserte routière soit adaptée, il faut d'abord que la sécurité - celle des
automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier
- soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de
véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de
croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours
(ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (voir ZBl 1994 p. 89
consid. 4). La voie d'accès est en outre adaptée à l'utilisation prévue lorsqu'elle
peut accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert. Un bien-fonds ne
peut pas être considéré comme équipé si, une fois construit conformément aux
règles du plan d'affectation, son utilisation entraîne un accroissement du
trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau routier ou s'il provoque des
atteintes nuisibles ou incommodantes pour le voisinage. Ainsi, une zone ou un
terrain n'est équipé en voie d'accès de manière adéquate au sens de l'art. 19
al. 1 LAT que si leur utilisation ne provoque pas des nuisances incompatibles
avec les dispositions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
(ATF 119 Ib 480, consid. 6 p. 488 et 116 Ib 159). Enfin, pour déterminer si un
accès répond aux exigences concernant la sécurité des piétons, l'autorité peut
se référer à la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et
les chemins de randonnée pédestre (LCPR), qui implique notamment la mise en
oeuvre de mesures de modération du trafic (voir arrêt TA AC.1991.0200 du 6 mai
1993; voir aussi
Jomini
,
Commentaire LAT, art. 19 n° 24; arrêt AC.1998.0005 du 30 avril 1999; message du
Conseil fédéral relatif au projet de loi sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre in FF 1983 ch. IV p. 4). Aussi, pour apprécier si
un équipement en accès est suffisant, la jurisprudence du tribunal se réfère en
général aux normes de l'Union des professionnels suisses de la route, désignées
normes VSS (arrêts AC.1995.0050 du 8 août 1996, AC.1990.7519 du 6 janvier 1993,
AC.1992.0133 du 22 mars 1993, publié à la RDAF 1993 p. 190, et l'arrêt
AC.1992.0379 du 24 juin 1994). Les normes VSS ne sont toutefois pas des règles
de droit et elles ne lient pas le tribunal, mais elles sont l'expression de la
science et de l'expérience de professionnels éprouvés. Elles peuvent donc être
prises en considération comme un avis d'expert (arrêts AC.1998.0005 du 30 avril
1999, AC.1999.0071 du 6 septembre 2000 consid. 5a, et AC.1999.0048 du 20
septembre 2000).
c) En l'espèce, la municipalité a considéré que
l'accès formé par la servitude grevant la parcelle 1'560 était suffisant en se
fondant sur le rapport d'expertise du bureau CERT-Aragao du 30 août 2011. Le
tribunal n'a pas de raisons de s'écarter des conclusions de ce rapport
d'expertise, documenté et complet, qui met en évidence le respect de la norme
VSS 640045. En ce qui concerne l'examen des conditions de visibilité au
débouché de la servitude d'accès sur l'avenue de Marcelin, le tribunal constate
que la visibilité est suffisante et peut respecter les exigences de la norme
VSS 640273 a (carrefour : visibilité) dans la mesure où le conducteur s'avance
sur le trottoir, ce qui permet de dégager la visibilité à la fois sur la gauche
et la droite. En revanche, la hauteur des deux murs longeant l'accès jusqu'au
débouché sur le trottoir empêche toute visibilité sur les piétons circulant sur
le trottoir. Or, l'inspection locale a permis de constater que le mur longeant
le Nord de l'accès sur la parcelle 1'560 a perdu toute fonction de mur de
soutènement et pourrait être rabattu au moins jusqu'à une hauteur de 60 cm par
rapport au niveau de la route. La municipalité devrait donc introduire une
condition au permis de construire exigeant le rabaissement du mur séparant les
parcelles 1'560 et 1'562 au débouché de l'accès sur l'avenue de Marcelin. Il
est à noter que le rabaissement du mur pourrait également améliorer la
situation en faveur des habitants du bâtiment construit sur la parcelle 865 du
recourant. Par ailleurs, le tribunal a admis dans sa jurisprudence qu’un accès sous
la forme de servitude de passage pouvait être considéré comme suffisant alors même
que le croisement entre véhicules nécessitait un empiétement sur des fonds
privés au-delà de la servitude, notamment au regard du fait que le chemin en
cause était principalement, sinon exclusivement, utilisé par les riverains qui
connaissaient la configuration des lieux et des endroits nécessitant une
attention plus soutenue (AC.2009.0182 du 5 novembre 2010 consid. 4b). Il apparaît
ainsi que dans l'hypothèse où le constructeur aménagerait 6 places de
stationnement sur la parcelle 866, la capacité du chemin d'accès resterait
encore suffisante.
d) Enfin, le tribunal ne peut
exiger du constructeur l’aménagement d’un accès indépendant par le chemin des Vignes,
dès lors que l’accès existant apparaît suffisant et que, de plus, le
constructeur ne bénéficie d’aucun titre juridique lui permettant d’accéder par
cette voie privée.
5.
Arbres protégés
Le recourant se plaint aussi du
fait que le projet mis à l'enquête publique ne comportait pas de demande
d'autorisation d'abattage alors que de grands arbres se trouveraient
actuellement sur la parcelle en cause. La municipalité relève toutefois dans
ses déterminations que les oppositions du recourant ne portaient pas sur la
question des abattages, et que celle-ci avait fait l'objet d'une analyse par le
responsable des espaces publics de la Ville de Morges en collaboration avec le
Centre de conservation de la faune et de la nature. Par ailleurs, le permis de
construire mentionne expressément l'abattage d'arbres et les conditions fixées
imposent l'implantation d'au moins 4 arbres majeurs d'une hauteur minimale de 3
m. Au demeurant, le recourant ne conteste pas que les conditions d'abattage sont
remplies.
6.
L’habitat groupé
a) Chargé d’appliquer le droit
d’office sans être limité par les conclusions des parties (art. 28, 41 et 89
LPA-VD), le tribunal doit examiner si les prescriptions communales qui
régissent l’implantation et les dimensions des constructions sont respectées
(voir arrêt AC. 2010.0037 du 28 septembre 2011 consid. 2). Dans ce cadre, il
convient en particulier de déterminer si le projet de construction est conforme
à la destination de la zone, en particulier à la réglementation spécifique
applicable aux parcelles de moins de 1'200 m2 qui sont destinées à
"l'habitat
individuel ou groupé"
. En effet, le recourant remet implicitement en
cause le programme architectural choisi par le constructeur, en lui reprochant
de prévoir un nombre trop élevé de logements.
b) Le tribunal a déjà eu
l’occasion de se pencher sur ce qu’il fallait entendre, de manière générale,
par la notion d’habitat groupé. Il a jugé que ce concept désignait le plus
souvent des ensembles d'un certain nombre de logements juxtaposés, ou
éventuellement superposés, avec un caractère individuel plus prononcé que dans
un bâtiment locatif. Il a toutefois admis que correspondait également à cette
notion un bâtiment composé de deux corps symétriques, comportant huit
appartements sur trois étages plus combles et surcombles. Il a estimé qu’il
n’était guère possible de faire obstacle à un tel projet, dont le gabarit était
pleinement conforme aux dispositions règlementaires, pour le seul motif qu’il
ne répondrait pas à la notion stricte d’habitat groupé, du reste non définie par
le règlement applicable (arrêt AC.1990.7435 du 27 décembre 1991). Le tribunal a
également jugé qu’entrait dans cette notion, pour les mêmes motifs, un immeuble
d’habitations collectives avec toit plat de trois niveaux comportant six
appartements (AC.1990.7519 du 6 janvier 1993). Plus récemment, dans une affaire
AC.2008.0045 du 10 février 2009 concernant un immeuble résidentiel de six
appartements et un garage souterrain (le bâtiment projeté comportait quatre
niveaux, à savoir un 1
er
étage partiellement excavé comprenant un
appartement et des caves, puis deux niveaux comportant chacun deux logements et
enfin un dernier étage composé d’un appartement en attique), situé dans une
zone destinée aux bâtiments de faible densité, tels que villas individuelles ou
groupées, le tribunal a fait le constat suivant: "
Aussi, même si l’on
doit admettre que l’immeuble projeté ne correspond pas strictement à la notion
d’habitat individuel groupé telle qu’on la conçoit d’ordinaire, on ne saurait
interdire pour ce seul motif la construction d’un immeuble dont le gabarit
respecte pour le surplus en tous points les dispositions réglementaires
"
(arrêt AC.2009.0052 du 29 mars 2010 consid. 7)
.
c) En l'espèce, la situation est différente des cas
jugés par le tribunal mentionnés ci-dessus. La réglementation du PPA « Le
Moulin » distingue les parcelles de plus de 1'200 m2, destinées à
l'habitat collectif, des parcelles de moins de 1'200 m2, destinées à l'habitat
individuel ou groupé. La réglementation exclut donc l'habitat collectif pour
les parcelles inférieures à 1'200 m2. Par ailleurs, la notion d'habitat individuel
groupé pourrait aussi se distinguer de celle de l'habitat collectif au moyen d’accès
individualisés aux logements par des espaces privés extérieurs rattachés aux
logements, ainsi que par des jardins privatifs ou terrasses situés dans les
prolongements extérieurs du logement (voir par exemple, Alexandre Antipas, Espaces
hors logement, 1974, collection « Etudes urbaines et régionales » p.
91). L'habitat groupé peut ainsi prendre la forme d'unités de logements
juxtaposées, bénéficiant chacune d'un accès indépendant par un espace privé
extérieur rattaché au logement et d’un jardin privatif, et aussi d’unités de
logements superposées avec un espace de distribution assurant un accès
individuel privé extérieur par l’aménagement de coursives (voir l’art. 47 al. 2
ch. 1 in fine LATC prévoyant que les règlements communaux peuvent prévoir des
dispositions régissant la destination et l’accès des niveaux des bâtiments). Il
appartient ainsi aux communes dans le cadre de l’autonomie qui leur est
réservée (ATF 1C_177/2009 du 18 juin 2009) de préciser dans leur pratique les
caractéristiques qu'elles entendent voir observer dans les zones de l'habitat
individuel ou groupé, ou mieux encore d’adopter des réglementations plus
précises définissant les caractéristiques essentielles de l’habitat groupé.
Le concept d’habitat groupé est une notion juridique
indéterminée qui est sujette à interprétation. En tout état de cause, la
commune n’a certainement pas voulu limiter le nombre de logements par bâtiment
en utilisant le concept d’habitat groupé puisque l’art. 17 RPPA qui fixait le
nombre de logements admissibles sur les parcelles d’une surface inférieure à
1200 m2 a été supprimé par la décision du Conseil communal du 7 décembre 2005
en réponse à l’opposition de Didier Sandoz (voir le préavis municipal n°
37/9.05 sur le site internet de la commune
http://www.morges.ch
).
En l’état actuel du droit communal, le tribunal constate donc que le concept
d’habitat groupé ne fait pas obstacle au projet contesté.
7.
Conclusion
a) Il résulte des explications qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis. Plusieurs griefs du recourant ont été
rejetés, mais celui concernant le retrait de l’attique est admis, ce qui
entraîne l’annulation du permis de construire.
b) Le tribunal doit encore statuer sur les frais et
dépens (art. 91 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les frais et
dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 et
55 al. 2 LPA-VD). Lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et
l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont
opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée,
à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou
modifiée, d'assumer les frais et dépens (RDAF 1994 p. 324 et les arrêts ayant
appliqué ce principe, en particulier les arrêts AC.2007.0256 du 24 décembre 2008
consid. 8 et AC.2005.0264 du 6 juin 2006 consid. 6, mais également les arrêts
AC.2008.0104 du 15 juin 2009 consid. 11; AC.2007.0301 du 27 novembre 2008
consid. 13 et AC.2006.0163 du 19 octobre 2007 consid. 16). La règle souffre
d’exceptions. Si les circonstances le justifient, les frais peuvent être mis à
charge de la commune (cf. pour exemples, les arrêts AC.2007.0081 du 16 juin
2008 consid. 5; AC.2004.0218 du 13 juin 2006 consid. 6; AC.2005.0095 du 29
novembre 2005 consid. 6). Tel est notamment le cas lorsque la municipalité se
fait en quelque sorte le porte-parole des très nombreux opposants qui sont
intervenus dans la procédure de mise à l'enquête (arrêt AC.2002.0067 du 20 juin
2006 consid. 8) ou si l'équité l'exige (voir notamment arrêt AC.2008.0268 du 29
juin 2009 consid. 4).
c) En l’espèce, les conditions
d’une telle exception ne sont pas remplies et les frais de justice ainsi que
les dépens doivent être mis à la charge du constructeur. Cette solution se
justifie aussi par le fait que le constructeur sollicite l’intervention de
l’autorité dans le but d’un propre avantage économique lui permettant de mettre
en valeur et construire sur le bien-fonds en question. Il lui incombe au
premier chef d’entreprendre toute les démarches nécessaires pour s’assurer de
la conformité de son projet à la réglementation communale. Toutefois, pour
tenir compte équitablement du fait que plusieurs griefs du recourant sont
écartés, l’émolument de justice sera réduit à 1000 Fr., de même que le montant
des dépens alloués au recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Morges du 5 septembre 2011 délivrant
un permis de construire (n° 2010/44 et n° 2011/14) en vue de la construction
d'un immeuble de 7 appartements comprenant l'abattage d'arbres et levant
l'opposition du recourant est annulée.
III.
Un émolument de justice de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du
constructeur Pierre Aguet qui est en outre débiteur du recourant d'une
indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 31 octobre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans
les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.