vd_omni · AC.2006.0156 · 2007-01-26 · fr

PPE Les Vignes/Municipalité de Pully | Ne constitue pas une décision sujette à recours l'acte par lequel la Municipalité refuse d'entrer en matière sur une requête tendant à modifier le plan d'aménagement routier tel que définitivement approuvé par les autorités compétentes, soit le Conseil communal et le DINF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.01.2007 AC.2006.0156

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 janvier 2007
Composition
M. Pascal Langone, président; MM. François Gillard et
Guy Dutoit, assesseurs.
Recourants
PPE Les Vignes et consorts,
à
Pully, tous représentés par Etienne POSCHUNG, à Pully,
Autorité intimée
Municipalité de Pully,
représentée par
Philippe-Edouard JOURNOT, avocat, à Lausanne,
Objet
plan routier
Recours PPE Les Vignes c/ décision de la Municipalité de
Pully du 29 juin 2006 relative à l'aménagement d'un giratoire (carrefour av.
de Lavaux / av. Samson Reymondin)
Considérant en fait et en droit :
1.
a) Sur la base du préavis no 4-2005 du 30 mars 2005 établi
par la Municipalité de la commune de Pully, le Conseil communal de Pully a
décidé, dans sa séance du 11 mai 2005, d'adopter le projet d'aménagement
routier (giratoire au carrefour de l'Avenue de Lavaux et de l'Avenue Samson
Reymondin, sur le territoire communal). Ce projet, qui a été soumis à la
procédure prévue par la loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou;
RSV 725.01), a fait l'objet d'une enquête publique du 15 février au 15 mars
2005 et n'a pas suscité d'oppositions formelles mais de simples observations
auxquelles la municipalité a répondu le 22 juin 2005.
Le 11 juillet 2005, le chef du Département des
infrastructures du canton de Vaud a décidé d'approuver le projet d'aménagement du
giratoire en question. Cette décision est entrée en force.
En mai et juin 2006, les copropriétaires de
l'immeuble constitué en propriété par étages "Les Vignes" sis à
l'Avenue de Lavaux 64b (ci-après : la PPE Les Vignes) et d’autres
copropriétaires d’immeubles voisins, tous représentés par Etienne Poschung, ont
présenté à la municipalité plusieurs demandes consistant à créer une insertion soit
«un tourner à gauche », au débouché du chemin d'accès aux immeubles en
question, ce qui impliquait de modifier le projet d'aménagement pour interrompre
la berne centrale afin de permettre aux véhicules sortant de s'engager dans le
trafic montant en direction de Lausanne.
Le 29 juin 2006, la Municipalité de Pully a refusé
d'accéder à cette demande notamment pour des raisons de sécurité. Cet acte,
formellement désigné comme "décision", comportait l'indication de la
voie de recours au Tribunal administratif.
b) Le 12 juillet 2006, les copropriétaires de la PPE
Les Vignes et consorts ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre
cet acte du 29 juin 2006.
Dans sa réponse du 11 août 2006, la Municipalité de
Pully a conclu au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Le 30 août 2006, les recourants ont déclaré
maintenir leur recours.
2.
a) Aux termes de l'art. 29 al. 2 LJPA (RSV 173.36), est
une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce et ayant
pour objet de créer, de modifier, d’annuler des droits ou des obligations (let.
a); de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou
d’obligations (let. b)
; de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations
(let. c). La décision est un acte étatique adressé au particulier, réglant de
manière obligatoire et contraignante un rapport juridique relevant du droit
public (ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477, et les références citées). N’y
sont pas assimilables l’expression d’une opinion, la communication, la prise de
position, la recommandation, le renseignement, l’information, le projet de
décision ou l’annonce de celle-ci, car ils ne modifient pas la situation
juridique de l’administré, ne créent pas un rapport de droit entre
l’administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation passive ou
active (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1 ; arrêt TA GE.2006.0049
du 13 juillet 2006, consid. 1a ; RDAF 1999 p. 400 ; 1984
p. 499 et les références citées).
En l’occurrence, par décision du 11 mai 2005, le
Conseil communal de Pully a adopté le projet d'aménagement routier (giratoire
au carrefour de l'Avenue de Lavaux  et de l'Avenue Samson Reymondin). Cette
décision a été formellement approuvée le 11 juillet 2005 par le chef du
Département des infrastructures. N'ayant pas été attaquées par les recourants,
ces décisions sont devenues définitives et exécutoires. Autrement dit, elles
bénéficient de la force de chose jugée, de sorte qu’elles ne peuvent plus être
remises en question. A noter que les copropriétaires de la PPE Les Vignes en
particulier n’avaient pas formulé d’opposition à ce projet qui avait été mis à
l’enquête, alors qu’ils auraient pu le faire. Dans un courrier adressé le 3
avril 2006 à la Municipalité de Pully, ils ont même déclaré que «  ce
projet a été mis à l’enquête publique en février 2005. Il n’a suscité aucune
remarque de notre part, ce giratoire étant un bon moyen de sécuriser le
carrefour ».
La communication du 29 juin 2006, par laquelle la
Municipalité de Pully a refusé d’entrer en matière sur la requête tendant à
modifier le plan d'aménagement routier tel qu'approuvé par les autorités
compétentes, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de
l'art. 29 al. 2 LJPA, car elle n’affecte pas les droits et obligations des
recourants par rapport à la situation juridique existante.
Le simple fait que cet acte du 29 juin 2006 soit
désigné – à tort - comme décision et comporte l'indication d'une voie de droit
n'y change rien. En effet, l'indication d'une voie de recours qui n'existe pas
en réalité ne crée pas une possibilité de contester la décision (Benoît Bovay,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 284).
b) Selon l'art. 30 al. 1 LJPA, lorsqu'une autorité
refuse sans raison de statuer, ou tarde à se prononcer, son silence vaut
décision négative. En l'espèce, l'on ne saurait reprocher à l'autorité intimée
un quelconque déni de justice formel (refus de statuer). En effet, il y a déni
de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst, notamment lorsqu'une
autorité, pourtant régulièrement saisie, tarde ou refuse sans raison de
statuer. Une autorité administrative viole dès lors cette disposition si elle
ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par
la loi ou dans un délai que la nature et l'importance de l'affaire, ainsi que
toutes les circonstances, font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311
consid. 5b; 117 Ia 193 consid. 1c). Or, dans le cas concret, la Municipalité de
Pully - qui n'est de toute manière pas l'autorité compétente pour adopter ni pour
modifier un plan d'aménagement routier - n'avait pas à statuer sur la demande
des recourants. A supposer même que celle-ci doive être traitée comme une
requête de réexamen, cette demande aurait dû être déclarée irrecevable. En
effet, une autorité est tenue de se saisir d'une demande de réexamen lorsque
les circonstances se sont notablement modifiées depuis la première décision ou
que le requérant allègue des faits ou des moyens de preuves importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque, ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'espèce.
3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
avec suite de frais à la charge des recourants qui succombent. Dans la mesure
où ils ont été induits en erreur par l'indication erronée de la voie de droit
au Tribunal administratif au bas de l’acte attaqué, les recourants verseront à
la Commune de Pully une indemnité réduite à titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
III.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à la Commune
de Pully une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 26 janvier 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.