vd_omni · PS.2021.0014 · 2021-08-03 · fr

A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de Lausanne | Bénéficiaire du RI (ayant précédemment fait l'objet de 2 sanctions) sanctionné d'une réduction de son forfait de 25% durant 6 mois pour ne pas avoir donné suite à l'assignation d'un emploi. Le recourant n'a pas honoré le rendez-vous fixé par l'employeur potentiel et n'a pas répondu à ses appels téléphoniques. Constat toutefois que la faute de l'intéressé résulte d'une négligence de sa part. Admission partielle du recours en ce sens que la réduction du forfait est fixée à 25% pendant 3 mois. Recours au TF irrecevable (8C_603/2021 du 12 octobre 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2021 PS.2021.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 août 2021
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Guy Dutoit et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi
Instance juridique chômage,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, du 21 janvier 2021 (réduction du forfait mensuel
d'entretien RI de 25% pendant 6 mois)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1980, a bénéficié des prestations de l'Office régional
de placement (ORP) dès le 31 août 2015.
Le prénommé a suivi, à sa demande, une mesure
cantonale d’insertion professionnelle sous la forme d’un programme d’emploi temporaire
(PET) portant sur une activité d’aide-peintre en bâtiment, en vue d’acquérir les
compétences et connaissances liées à cette profession. A.________ a effectué ledit
PET du 30 mars au 19 juillet 2016, date à laquelle il a été convenu de mettre
un terme à celui-ci, l’intéressé ayant manifesté le souhait de pouvoir entreprendre
à la place un PET d’aide-maçon, qu’il a suivi du 21
juillet au 14 août 2016. Elogieux, le certificat de
travail du 16 décembre 2016 de l'entreprise ayant mené le PET d'aide-peintre mentionnait
qu'il avait notamment accompli des activités d'application de peinture dispersion
sur murs et de peinture émail sur boiseries, de lissage et de pose de crépi rustique
à talocher, ainsi que de pose de papier peint, de placo-plâtre et d'isolation
périphérique.
En raison de sa situation familiale, A.________ a été
placé en suivi social et bénéficie du revenu d’insertion (RI) depuis le 25
janvier 2017.
L’intéressé s'est inscrit le 30 juillet 2018 comme
demandeur d’emploi auprès de l'ORP de Lausanne, qui l’aide dans ses recherches
d’emploi, à un taux de disponibilité de 100%. Il ressort du curriculum vitae de
A.________, dans sa dernière version, qu’il a travaillé notamment comme peintre
en bâtiment durant un peu plus de trois ans lorsqu’il résidait au Portugal et
qu’il dispose, entre autres, d'une expérience en matière de pose de crépi rustique
à talocher.
B.
Par décision du 17 janvier 2019, l’ORP de Lausanne a assigné A.________
à participer à une mesure cantonale d’insertion professionnelle sous forme d’un
PET portant derechef sur une activité d’aide-peintre en bâtiment, laquelle était
organisée du 21 janvier au 2 avril 2019 par la société coopérative "Démarche"
reconnue d’utilité publique.
Le 30 janvier 2019, l’organisatrice précitée a
adressé à A.________ un "
premier et dernier avertissement pour absences
injustifiées et problème de comportement
". Elle l’a informé
qu’aucune absence injustifiée ni aucun problème de comportement ne seraient
acceptés et constitueraient un motif de licenciement immédiat.
Le 20 février 2019, la société coopérative « Démarche »
a résilié avec effet immédiat les rapports de travail la liant à A.________,
pour comportement inadéquat et non professionnel.
A.________ a œuvré du 4 avril au 10 juin 2019 en qualité
d'aide-peintre, par le biais d'une entreprise de travail temporaire.
C.
L’ORP de Lausanne a pris à l’encontre de A.________ plusieurs décisions de
réduction du forfait mensuel d’entretien dont celui-ci bénéficiait au titre du
revenu d’insertion.
- Le 11 février 2019, l’ORP a réduit le forfait
mensuel d’entretien du revenu d’insertion dont bénéficiait A.________ de 15%
durant deux mois, pour recherches d’emploi insuffisantes durant le mois de
janvier 2019. Cette décision a par la suite été annulée, après réexamen, par l’ORP
le 30 avril 2019.
- Le 13 mars 2019, l’ORP a pris à l’encontre de A.________
une décision selon laquelle il a réduit son forfait mensuel d’entretien de 15%
durant quatre mois, le prénommé ayant fait échouer, par son comportement, une
mesure de réinsertion professionnelle (cf. supra, PET auprès de la société
"Démarche"). Ce prononcé a été annulé par le Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (SDE) le 11 avril 2019, qui a considéré que les
motifs d’une sanction pour non-respect par le bénéficiaire de ses devoirs dans
le cadre de sa prise en charge par l’ORP n’avaient pas été établis à satisfaction.
- Le 28 mars 2019, l’ORP a réduit le forfait mensuel
d’entretien du revenu d’insertion dont bénéficiait A.________ de 15% durant
deux mois, l’intéressé n’ayant pas annoncé son incapacité de travail dans le
délai légal d’une semaine à compter du début de celle-ci. Par décision du 10
mai 2019, le SDE a rejeté le recours formé par A.________ contre ce prononcé et
confirmé la décision de l’ORP.
- Le 29 avril 2019, l’ORP a pris une nouvelle décision
à l’encontre de A.________, selon laquelle il a réduit son forfait mensuel d’entretien
de 15% durant deux mois, le prénommé ne s’étant pas présenté à l’entretien de
contrôle du 1
er
avril 2019. Par décision du 6 juin 2019, le SDE a
rejeté le recours formé par A.________ contre ce prononcé et confirmé la décision
de l’ORP.
D.
Le 27 juillet 2020, A.________ a effectué avec sa conseillère ORP, sous
forme téléphonique, un entretien de conseil et de contrôle. Le procès-verbal figurant
au dossier mentionne ce qui suit: "
Assignation: 1 ce jour, CP
[Conseillère
en Placement]
doit envoyer le dossier
". Le dossier
comporte également un courrier daté du 27 juillet 2020, adressé par l'ORP à
l'intéressé, portant sur une "
proposition d'emploi
"
comme crépisseur (travaux en intérieur/extérieur) à 100% auprès de la société ********
SA, à Chavannes-près-Renens. Par ailleurs, selon une note informatique, le
dossier de A.________ a effectivement été envoyé à l'employeur potentiel, par
une assistante en recrutement du SDE; toujours d'après cette note, selon
courriel du 4 août 2020, l'employeur contacterait l'intéressé.
Par courrier électronique du 24 août 2020,
l'assistante en recrutement a interrogé l'employeur sur le sort du poste de
crépisseur que l'entreprise avait ouvert sur la plateforme Job Room le 23 juillet
2020; elle le priait également de lui faire un retour sur les dossiers reçus. Par
retour de courriel, ******** SA l'a informée de la suite donnée à six
candidatures, dont celle de A.________. A ce dernier égard, l'employeur potentiel
a écrit: "
Je devais voir Monsieur A.________, mais il ne s'est pas
présenté et ne répond plus au téléphone
".
Le 2 septembre 2020, l’ORP de Lausanne a invité A.________
à s’expliquer par écrit au sujet de ce qu’il considérait comme un refus d’emploi
convenable. L’intéressé s’est déterminé le 9 septembre 2020 en expliquant qu’il
n’avait jamais reçu l’assignation du 27 juillet 2020, qu’il ne connaissait pas
le métier de crépisseur et qu’il ne répondait pas à son téléphone lorsqu’il
conduisait, mais que l'employeur potentiel pouvait lui laisser un message. Or,
il n'avait jamais reçu un tel message, sous quelque forme que ce fut. A.________
soutenait ainsi qu'aucun rendez-vous n'avait été fixé avec ******** SA. Il se
déclarait prêt à s'entretenir devant l'ORP avec cet employeur potentiel, afin
d'éclaircir la situation.
E.
Par décision du 1
er
octobre 2020, l’ORP de Lausanne a réduit de
25%, durant une période de six mois, le forfait mensuel d’entretien de A.________
en tant que bénéficiaire du RI au motif qu’il avait refusé un emploi convenable
en ne donnant pas suite à des pourparlers avec un employeur potentiel. Il a
retenu que l’emploi correspondait à ses capacités professionnelles et était
convenable à tout point de vue.
Le 10 octobre 2020, A.________ a déféré cette
décision au SDE. Il a pour l’essentiel repris les explications qu’il avait données
dans le cadre de ses déterminations du 9 septembre 2020, répétant notamment qu'aucun
rendez-vous n'avait été fixé avec l'entreprise en cause. Il exposait pour le
surplus qu’il avait rencontré à cette période des problèmes avec son téléphone,
quelques personnes lui ayant indiqué qu’elles n’étaient pas parvenues à le
joindre. Il produisait la quittance de dépôt de son téléphone pour réparation,
datée du 10 septembre 2020.
F.
Le 21 janvier 2021, le SDE a confirmé la décision de l’ORP du 1
er
octobre 2020 relative à la sanction prononcée pour refus d’emploi convenable.
Il a retenu que A.________ ne s’était pas présenté à un entretien avec un employeur
potentiel et qu’il n’avait pas donné suite aux appels téléphoniques de ce dernier.
Le SDE a ajouté que l’intéressé avait reconnu avoir rencontré des problèmes
avec son téléphone et que dès lors qu’il avait connaissance de ceux-ci il
aurait dû faire preuve de diligence en reprenant contact avec l’employeur
potentiel pour effectuer un suivi de sa postulation. Il a également confirmé la
quotité de la sanction, s’agissant d’une faute grave, estimant que l’intéressé
avait, par son comportement, manqué une occasion de conclure un contrat de
travail.
G.
Par acte du 3 février 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a
recouru contre la décision du SDE du 21 janvier 2021 devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le Tribunal ou la
CDAP) en concluant implicitement à son annulation.
Dans sa réponse du 25 février 2020, le SDE (ci-après
aussi: l’autorité intimée) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
sa décision.
L’ORP de Lausanne n’a pas procédé.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
La décision sur recours du SDE peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD),
le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par sa
décision du 21 janvier 2021, à confirmer la réduction du forfait mensuel du recourant
de 25% durant six mois, au motif qu'il avait refusé un emploi convenable auquel
il avait été assigné.
3.
a) Entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006, la loi vaudoise du
5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de prévenir
et combattre le chômage et d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs
d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales
relatives à l'insertion professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du
2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) (art.
2 al. 2 let. a LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP
assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans
ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne
respectent pas leurs devoirs.
En vertu de l’art. 23a al. 1 LEmp, les demandeurs
d’emploi au bénéfice du RI doivent, avec l’assistance de leur ORP, tout mettre
en œuvre pour favoriser leur retour à l’emploi. En leur qualité de demandeurs
d’emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d’emploi pris en
charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS
837.0). D’après l’art. 23a al. 2 LEmp, il leur incombe en particulier d’effectuer
des recherches d’emploi et d’en apporter la preuve. Ils sont tenus d’accepter
tout emploi convenable qui leur est proposé.
L’art. 12a du règlement du 7 décembre 2005
d’application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) prévoit que la notion de travail
convenable figurant à l’art. 16 LACI est applicable aux bénéficiaires du RI, à
l’exception de l’al. 2 let. i. Selon l'art. 16 LACI, en règle générale,
l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage
(al. 1). N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation
d'être accepté, tout travail qui, notamment, ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée
(al. 2 let. b) ou ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à
l'état de santé de l'assuré (al. 2 let. c).
b) Selon la jurisprudence relative à l'art. 30 al. 1
let. d LACI, à laquelle on peut se référer ici, il y a refus d'une occasion de
prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse expressément
un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsque
l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par quelqu'un
d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 130
V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV n° 11 p. 31; 122 V 34 consid. 3b p. 38;
TF 8C_446/2020 du 28 janvier 2021 consid. 3.1; 8C_865/2014 du 17 mars 2015
consid. 3; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2; 8C_379/2009 du 13 octobre
2019 consid. 3; arrêt PS.2018.0030 du 3 août 2018 consid. 2a). La négligence
est également punissable (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l'assurance-chômage, 2014, ad art. 30 n° 15 p. 303; PS.2019.0089 du 30 janvier
2020 consid. 2a/bb; PS.2017.0046 du 31 juillet 2017 consid. 2a).
Le refus d'un emploi convenable comprend toutes les
possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement
inadéquat de l'assuré (refus explicite, manifestation de volonté pas claire,
retard à l'entretien d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante,
etc.). Les éléments constitutifs d'un refus d'emploi sont donc réunis lorsqu'un
assuré ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur (
cf. parmi d’autres arrêts CDAP
PS.2019.0089 du 30 janvier 2020 consid. 2a/bb; PS.2018.0005 du 29 mai 2019
consid. 2a; PS.2018.0042 du 21 août 2018 consid. 2a; PS.2018.0013 du 21 juin 2018
consid. 2a; PS.2016.0077 du 30 mars 2017 consid. 1a; voir aussi
TF  8C_446/2020
du 28 janvier 2021 consid. 3.2
).
Le contact entre un assuré et un employeur peut avoir
lieu par l'entremise de l'ORP; dans ce cas, ce dernier demande à l'assuré de prendre
contact avec l'employeur dans un bref délai (assignation). L'assignation doit
être rédigée de manière que le caractère officiel et obligatoire de l'injonction
qu'elle contient ne puisse prêter à confusion. L'organe qui assigne doit être
reconnaissable et l'objet de l'assignation doit être suffisamment précis
(Rubin, op. cit., n° 61 ad art. 30). Est assimilé à un refus d'emploi
convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation à un travail réputé
convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; TF C_141/06 du 24 mai 2007 consid.
3; C_136/06 du 16 mai 2007 consid.
3; Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Soziale
Sicherheit, 3
e
éd., 2016, ch. 850, p. 2520).
Un refus d’emploi convenable
restreint grandement les chances d’un travailleur de retrouver un travail,
alors qu’il a l’obligation de fournir tous les efforts exigibles pour diminuer
le dommage qu’il cause en sortant au plus vite de sa situation de demandeur d’emploi
(PS.2018.0030 précité consid. 2e; PS.2014.0093 du 14 avril 2015 consid. 3b).
4.
En l'occurrence, au fil de ses écritures, le recourant affirme qu'il ne
connaîtrait pas le métier de crépisseur, qu'il n’aurait jamais reçu l’assignation
du 27 juillet 2020 et, enfin, que l’employeur potentiel ne lui aurait fixé
aucun entretien ni laissé de message téléphonique ou adressé un courrier
électronique.
a) Il s'impose en premier lieu de vérifier si l'emploi
assigné litigieux proposé au recourant - une place de crépisseur - répondait à
la définition de travail convenable au sens du droit de l'assurance-chômage (arrêts
précités PS.2018.0030 consid. 2c et PS.2017.0046 consid. 2b).
On doit en l'espèce considérer que tel était le cas
puisque le recourant, a bénéficié de deux PET portant sur des activités d’aide-peintre
en bâtiment afin d’acquérir les compétences et connaissances liées à cette profession.
Le premier s’est déroulé du 30 mars au 19 juillet 2016 et le second du 21
janvier au 20 février 2019, Il ressort en outre des pièces du dossier, et en
particulier du curriculum vitae du recourant, que ce dernier a mentionné avoir notamment
travaillé comme peintre en bâtiment au Portugal durant un peu plus de trois ans
et dispose, entre autres, d'une expérience en pose de crépi rustique à talocher.
On ne saurait dès lors retenir que l’emploi proposé n’était pas convenable au
sens de l’art. 16 al. 2 let. b LACI. Le recourant n’invoque par ailleurs pas de
circonstances telles que son âge, sa situation personnelle ou encore son état
de santé qui auraient pu justifier un refus de l’emploi proposé à l’époque
déterminante (cf. art. 16 al. 2 let. c LACI).
b) aa) Dans une affaire concernant un bénéficiaire
RI qui n'avait pas donné suite à une assignation en raison du fait qu'il
s'était trompé dans la retranscription de l'adresse électronique de l'employeur,
lequel n'avait donc jamais reçu son dossier de candidature, la CDAP a considéré
qu'une sanction était justifiée dans son principe. Elle a indiqué que s'il ne
s'agissait certes pas d'un refus délibéré d'emploi, le recourant aurait dû, vu
le caractère fondamental pour un demandeur d'emploi de l'obligation d'accepter un
emploi convenable assigné par l'office compétent, se montrer particulièrement
vigilant en rédigeant et en envoyant son courriel. Il aurait aussi pu contacter
l'employeur quelques jours plus tard pour s'assurer que ce dernier avait bien
reçu son dossier de candidature et montrer son intérêt pour le poste. La CDAP a
retenu qu'en négligeant de prendre ces mesures de précaution simples et usuelles,
l'intéressé avait fait preuve d'un comportement assimilable à un refus d'emploi
(PS.2016.0044 du 19 janvier 2017 consid. 2b).
Dans une affaire concernant un demandeur d'emploi
qui avait adressé électroniquement son dossier de candidature pour un poste
assigné, courriel que l'employeur n'avait toutefois jamais reçu, la CDAP a
également relevé que le recourant aurait dû se montrer particulièrement
vigilant en rédigeant et en envoyant son courriel, en s'assurant de ne pas
envoyer un volume trop important de pièces jointes et en activant la fonction
"accusé de réception" de sa messagerie électronique. Il pouvait au
surplus être attendu de lui qu'il contacte l'employeur quelques jours plus tard
afin de s'assurer que son dossier de candidature lui était bien parvenu. Là
aussi, la CDAP a retenu que le comportement négligent de l'intéressé était
assimilable à un refus d'emploi et qu'une sanction se justifiait (PS.2017.0046
précité consid. 2c).
bb) En l’espèce, le recourant soutient en vain ne
pas avoir eu connaissance de l’assignation du 27 juillet 2020. En effet, il
ressort du procès-verbal de l’entretien téléphonique du 27 juillet 2020 entre
le recourant et sa conseillère ORP que cette dernière l’a informé qu’il avait
été assigné à un poste et qu’elle allait transmettre son dossier de candidature.
De plus, le dossier comporte un courrier du 27 juillet 2020 adressé par l'ORP à
l'intéressé, proposant précisément le poste de crépisseur auprès de la société ********
SA.
Par ailleurs, le recourant conteste également à tort
qu'il n'aurait jamais eu de rendez-vous avec l'employeur précité. Par courriel
du 24 août 2020, l'employeur potentiel a en effet exposé qu'il devait voir le
recourant, mais que celui-ci ne s'était pas présenté et qu'il ne répondait plus
au téléphone. Il est exact que l'on ignore les circonstances exactes dans
lesquelles le rendez-vous a été fixé. Les déclarations de l'employeur potentiel
figurant dans le courriel précité présentent toutefois une crédibilité
particulière dans la mesure où elles exposent avec précision la suite donnée à
six candidatures, en indiquant de surcroît que trois dossiers ont été retenus, dont
celui du recourant. Par conséquent, à l’instar du SDE, il faut tenir pour suffisamment
vraisemblable le fait que le recourant ne s’est pas présenté à l’entretien fixé
avec l’employeur potentiel et qu’il n’a pas donné suite aux appels téléphoniques
de celui-ci. Dans ces circonstances, l'employeur s'étant déjà exprimé, il n'y a
pas lieu de l'entendre comme témoin, comme tend à le requérir le recourant.
Pour le surplus, quand bien même le recourant
pouvait se satisfaire du fait que son dossier de candidature allait être transmis
à l’employeur potentiel via le SDE, il n’a toutefois pas agi avec la diligence
requise en pareilles circonstances. Il aurait en effet pu s’adresser directement
à la personne de contact pour se voir confirmer par cette dernière que son dossier
de candidature lui était bien parvenu, démarche qui lui aurait en outre parallèlement
permis de signaler son intérêt pour le poste et les problèmes rencontrés avec son
téléphone.
Par conséquent, même si le recourant n'a pas
expressément refusé le poste assigné litigieux, il a, par manque de diligence,
galvaudé une opportunité de retrouver un travail convenable. Il a ainsi fait preuve
de négligence, laquelle est, on l'a vu, également punissable (cf. supra consid.
3b).
Eu égard à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 3),
il y a lieu de considérer avec l'autorité intimée et l'ORP que le comportement du
recourant est assimilable à un refus d'emploi, si bien qu'une sanction se
justifie.
5.
Il reste à examiner si la quotité et la durée de la sanction prononcée contre
le recourant, soit la réduction de son forfait mensuel d’entretien de 25%
durant six mois, sont adéquates.
a) En vertu de l’art. 23b LEmp, le non-respect par
les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par
l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de
la LASV. D’après l’art. 12b al. 1 RLEmp, les prestations financières du RI sont
réduites sans procédure d’avertissement préalable notamment en cas de refus, abandon
ou renvoi d’une mesure d’insertion professionnelle (let. c). D’après l’al. 3 de
cette disposition, le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du
type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du
forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas
la part affectée aux enfants à charge.
Le noyau intangible, qualifié de minimum vital
absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour l'entretien (cf.
parmi d’autres arrêts PS.2021.0010 du 21 mai 2021 consid. 4a; PS.2019.0089 du
30 janvier 2020 consid. 5a; PS.2018.0005 du 29 mai 2019 consid. 3c; PS.2016.0077
du 30 mars 2017 consid. 3b).
b) aa) La violation de l'obligation d'accepter un
emploi convenable assigné par l'ORP est en soi une faute grave, justifiant une
sanction plus lourde que d'autres manquements aux devoirs imposés par l'art. 23a
LEmp (arrêts précités PS.2018.0045 consid. 4b; PS.2018.0030 consid. 3c;
PS.2018.0042 consid. 3a; PS.2018.0013 consid. 3a; PS.2016.0077 du 30 mars 2017
consid. 3c).
bb) Dans un arrêt PS.2013.0063 du 11 septembre 2013,
la CDAP a confirmé une décision de réduction de 25% durant six mois du forfait
RI d'une bénéficiaire qui avait refusé un emploi et qui, par le passé, avait
déjà été sanctionnée à cinq reprises pour ne pas avoir remis ses recherches
d'emploi dans les délais ou ne pas s'être présentée aux entretiens de conseil.
En revanche, dans une affaire concernant un refus d'emploi convenable et dans
laquelle la recourante, au moment de refuser l'emploi, avait fait l'objet d'une
première sanction pour avoir refusé une mesure qui lui avait été assignée, le
tribunal a retenu une faute grave et a ramené la durée de la diminution de 25%
du forfait d'entretien de six à quatre mois (PS.2014.0090 du 24 novembre 2014).
Dans l'affaire PS.2017.0046 précitée, le Tribunal a
confirmé la sanction de 25% du forfait RI du recourant pendant deux mois, en
relevant que s'il pouvait être retenu à décharge que ce dernier n'avait pas
délibérément refusé l'emploi qui lui avait été assigné, il avait cependant déjà
fait l'objet d'une précédente sanction. Dans un arrêt PS.2017.0024 du 17
octobre 2017 traitant de l'abandon d'un emploi jugé convenable, le tribunal a
retenu une faute grave tout en ramenant la durée de la diminution du forfait
d'entretien du recourant (sans antécédents) de 25% de six à quatre mois.
Plus récemment, la CDAP a ramené la réduction du
forfait d'entretien de 25% de six à trois mois, en lien avec le refus du
recourant (sans antécédent) de donner suite à une assignation (lequel n'avait pas
daigné se présenter à un rendez-vous avec l'employeur), refus considéré comme
une faute grave (PS.2018.0013 précité). Il en est allé de même dans deux autres
affaires subséquentes (arrêts précités PS.2018.0042 et PS.2018.0030).
On relèvera encore que dans l'arrêt PS.2018.0045 précité,
le tribunal a confirmé une sanction réduisant de 25% durant six mois le forfait
RI d'un bénéficiaire qui avait refusé de manière injustifiée un emploi
convenable et qui avait déjà par le passé été sanctionné pour avoir refusé un
emploi convenable et avait été averti pour des absences injustifiées à une
mesure du marché du travail.
Dans l’arrêt PS.2019.0089 du 30 janvier 2020, la
CDAP a diminué la réduction du forfait d’entretien de 25% de six à trois mois,
considérant que le comportement de la recourante, qui avait fait l’objet de deux
précédentes sanctions et qui n’avait pas adressé sa candidature à un poste
assigné, était assimilable à un refus d’emploi, tout en constatant que la faute
de l’intéressée résultait d’une négligence de sa part.
c) En l’occurrence, le recourant a manqué de diligence
dans le cadre d'une postulation à un emploi assigné, ce qui constitue un comportement
assimilable à un refus d'emploi. Il a ainsi commis une faute grave. L’intéressé
avait déjà de surcroît été sanctionné à deux reprises par une réduction de son
forfait RI de 15% pour une durée de deux mois, soit par décision du 28 mars
2019 (confirmée par le SDE) pour ne pas avoir annoncé son incapacité de travail
dans le délai légal d’une semaine à compter du début de celle-ci, ainsi que par
décision du 29 avril 2019 (confirmée par le SDE) pour ne pas s’être présenté à
un entretien de contrôle.
Quand bien même elle demeure dans la fourchette
prévue par l'art. 12b al. 3 RLEmp, le tribunal parvient à la conclusion que la
sanction prononcée apparaît disproportionnée dans sa durée. On doit en effet
retenir à la décharge du recourant que celui-ci n'a pas délibérément refusé
l'emploi assigné, mais que sa faute résulte d'une négligence de sa part. Tout
bien pesé, une réduction du forfait RI du recourant de 25% durant trois mois
paraît suffisante pour sanctionner son manquement, sanction qui n'entame pas le
minimum vital absolu de l'intéressé.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du
recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que la réduction du
forfait mensuel du RI du recourant est fixée à 25% pendant trois mois.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA;
BLV 173.36.5.1]). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens au recourant qui
a procédé sans le concours d'un mandataire (art. 10 TFJDA et art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, Instance juridique chômage, du 21
janvier 2021 est réformée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du RI
de A.________ est fixée à 25% pendant trois mois; cette décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 3 août 2021
La présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.