vd_omni · PS.2004.0097 · 2004-09-30 · fr

c/Service de prévoyance et d'aide sociale | Pas de droit à des prestations financières au titre du RMR quand le revenu du conjoint est supérieur au montant maximum du forfait RMR pour 2 personnes. Dans ces conditions, les époux n'ont pas d'autre choix que de réduire leurs dépenses.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.09.2004 PS.2004.0097

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 septembre 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
à *********,
contre
la décision du 24 mai 2004 du
Service de
prévoyance et d’aide sociale
(refus de prestation financière au titre du
RMR).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; Mme Isabelle Perrin et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Sophie Yenni Guignard.
Vu les faits suivants:
A.
X.________, née le 9 septembre 1970,
a déposé le 1
er
septembre 1998 une demande au Centre social régional
(CSR) de son domicile afin de pouvoir bénéficier du Revenu minimum de
réinsertion (RMR). Par décision du 3 novembre 1998, elle a obtenu un droit aux
prestations d’insertion du RMR pour une durée d’une année, du 1
er
septembre
1998 au 31 août 1999, renouvelable pour une année au maximum. Le revenu de son
époux étant supérieur au forfait RMR auquel elle pouvait prétendre, son droit
était limité aux mesures de réinsertion professionnelle, sans versement
financier.
Entre 1999 et 2001, X.________
a occupé différents emplois comme vendeuse et caissière. Dès 2001, elle a
bénéficié d’un nouveau délai-cadre de l’assurance chômage, ouvert du 1
er
novembre 2001 au 31 octobre 2003 ; elle a touché les indemnités de chômage
jusqu’à la fin du délai-cadre, et le 3 novembre 2003, elle a déposé une
nouvelle demande au Centre social régional pour bénéficier des prestations RMR.
Par décision du 8
décembre 2003, le CSR lui a accordé le renouvellement pour une année des
prestations RMR, en limitant comme précédemment son intervention à des
prestations d’insertion sans versement financier, au motif que les revenus de
son époux étaient toujours supérieurs aux normes RMR.
B.
X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Service de prévoyance et d’aide sociale (SPAS) par acte du
19 décembre 2003. En substance, elle faisait valoir que le salaire de son mari
suffisait juste à couvrir les factures mensuelles du ménage, et qu’un
complément financier leur était indispensable pour pouvoir disposer du minimum
vital. Le SPAS a rejeté le recours le 24 mai 2004.
C.
X.________ s’est pourvue contre cette
décision auprès du Tribunal administratif par acte du 7 juin 2004. Le SPAS a
répondu le 17 juin en se référant à la décision attaquée et en concluant au
rejet du recours. Le CSR a renoncé à se déterminer.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai de
30 jours fixé par l'art. 56 al. 1 de la loi du 25 septembre 1996 sur
l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), le recours est recevable. Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     a) Selon l’art. 27 de
la loi du 25 septembre 1996 sur l’emploi et l’aide aux chômeurs (LEAC), l’Etat
crée un revenu minimum de réinsertion (RMR) dont peuvent bénéficier les personnes
sans emploi, en fin de droit ou sans droit aux prestations de
l’assurance-chômage. A son alinéa 2, cet article prévoit que le RMR comprend un
montant financier, qui doit permettre au requérant de couvrir ses besoins
vitaux et personnels indispensables, ainsi qu’un supplément indissociable
correspondant à l’exécution du contrat de réinsertion (let.a). Outre le
versement financier, le RMR comprend des mesures destinées à favoriser la
réinsertion professionnelle et/ou sociale du requérant (let.b).
Selon l'art. 40 LEAC,
l’aide financière versée au titre du RMR comprend un forfait et un supplément
correspondant au loyer effectif du requérant. Il dépend de la situation
familiale et financière de ce dernier. Le forfait est arrêté par le Conseil
d'Etat sur la base du barème applicable à l'aide sociale vaudoise. L’art. 5 al.
3 du règlement du 25 juin 1997 d’application de la LEAC (REAC) précise que les
ressources éventuelles du ménage du requérant sont déduites du forfait RMR. Les
ressources du conjoint (salaire net) sont comprises dans les ressources du
ménage (art. 19 let g. REAC), sous déduction des frais d’acquisition du revenu
(art. 21 let. b REAC). Le montant de l’aide financière susceptible d'être
versée au titre du RMR correspond à la différence entre le forfait, tel que
déterminé par la tabelle annexée au REAC puis complété par le supplément
correspondant au loyer effectif, et les ressources du ménage (art. 18 al. 2
REAC).
b) Dans le cas
d’espèce, le forfait RMR a été arrêté par le CSR à un montant de 1'800 francs
pour un ménage de 2 personnes selon la tabelle annexée au REAC auquel
s'ajoutent 1'394 francs correspondant au loyer effectif, soit un montant total
de 3'194 francs. Les ressources du ménage prises en compte s’élèvent pour leur
part à 4'749 francs, soit le revenu net réalisé par l’époux de la recourante.
L’autorité intimée en déduit que les ressources dont dispose le ménage sont
largement supérieures au forfait maximum auquel peut prétendre la recourante et
qu'aucune aide financière ne peut par conséquent lui être allouée.
3.                     La recourante ne
conteste pas le montant retenu pour calculer les ressources financières dont
dispose son ménage, équivalent au salaire du mari, ni le fait que ces
ressources sont largement supérieures au forfait maximum calculé par le
CSR ; par ailleurs, la méthode de calcul appliquée par le CSR pour
déterminer ce forfait échappe à la critique et correspond manifestement aux
règles exposées ci-dessus. De fait, l’argumentation de la recourante se limite
à constater que le revenu de son époux n’est pas suffisant pour assurer les
besoins vitaux minimums du couple (vêtements, nourriture) après paiement des
factures mensuelles, et conclut implicitement à l’allocation d’une aide
financière. Elle fait valoir à l’appui de sa demande que malgré les efforts
consentis pour limiter les dépenses, notamment l’augmentation de la franchise
d’assurance-maladie de son mari, leurs charges mensuelles demeurent trop
élevées par rapport à leur revenu.
Il convient de
rappeler que le RMR est conçu sur le modèle de l’aide sociale vaudoise (arrêt
TA du 5 mai 2000 PS 1998/0244) ; l’octroi d’un soutien financier dans ce
cadre doit permettre au requérant de couvrir ses besoins vitaux et personnels
indispensables, correspondant au minimum vital (art. 27 al. 2 let. a
LEAC) ; le forfait arrêté par le Conseil d’Etat sur le modèle des normes
de l’aide sociale vaudoise comprend les dépenses relatives à l’entretien de
base, un forfait vêtements, électricité, télécommunications, loyer et charges,
ainsi qu’un montant à libre disposition (voir l’exposé des motifs et projet de
loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs, BGC, septembre 1996, commentaire ad
art. 39, p. 2495) ; le rôle de l’Etat, garanti par les normes légales, ne
va pas au-delà de la couverture de ces besoins élémentaires (voir arrêt TA du
10 août 2001 PS 2001/0055, confirmé par le TF dans un arrêt du  18 septembre
2001 2P.242/2001).
Dans le cas d'espèce,
on constate que le forfait mensuel de 1'800 fr. pris en compte par le CSR sur
la base de la tabelle annexée au REAC est supérieur de 100 fr. aux forfaits 1
et 2 prévus par le barème des normes de l'aide sociale vaudoise pour l'année
2004 annexé au recueil d'application de l'aide sociale vaudoise 2004 (1'545 fr.
pour le forfait 1 et 155 fr. pour le forfait 2 pour un ménage de 2 personnes).
Or, le forfait 1 correspond au minimum vital indispensable pour mener
durablement en Suisse une vie conforme à la dignité humaine. Ce montant a été
arrêté par le Département de la santé et de l'action sociale en référence aux
recommandations de la CSIAS (sans toutefois que le barème vaudois soit
aujourd'hui aligné sur celui de la CSIAS), qui tiennent compte du coût de la
vie. Il doit dès lors permettre à la recourante et à son mari de couvrir leurs
besoins élémentaires. Pour sa part, le montant correspondant au forfait 2 a
pour but de préserver ou restaurer l'intégration sociale, en permettant aux
bénéficiaires de gagner en autonomie. Il leur laisse ainsi une marge
supplémentaire pour acquérir des biens ou se consacrer à des activités
sportives, culturelles, de formation, voire pour leurs déplacements (arrêt TA
PS 2003/0014 p. 7).
Si la recourante et
son époux n'arrivent pas à faire face à leurs charges avec un revenu mensuel
net de 4'700 fr., soit un revenu largement supérieur au montant maximum du
forfait RMR pour 2 personnes, ils n'ont pas d'autre choix que de réduire leurs
dépenses au minimum (v. arrêt TA PS 2003/0014). En tout état de cause, on
rappellera que l'aide sociale ne peut servir à couvrir des dettes puisqu’elle n'est
destinée qu'à assurer les besoins indispensables, au nombre desquels ne figure
pas la solvabilité en elle-même (cf. notamment arrêt TA du 18 novembre 1996 PS
1996/0326).
4.                     Il résulte de ce qui
précède que c'est à juste titre que le CRS et le SPAS ont refusé d'allouer une
prestation financière à la recourante au titre du RMR. Le recours doit par
conséquent être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté
II.
La décision rendue le 24 mai 2004 par
le Service de prévoyance et d’aide sociale est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 30 septembre 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.