vd_omni · PS.2012.0081 · 2014-04-15 · fr

Service de prévoyance et d'aide sociales/Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS, X.________ | Demande de révision déposée par le SPAS suite à l'arrêt rendu par la CDAP le 30 septembre 2012 dans l'affaire PS.2012.0039, considérant que M.C. était le colocataire de R.-M. S. au sens de l'art. 28 al. 3 RLASV et non son concubin. L'audition du témoin M.C. n'a pas permis de confirmer l'existence d'un concubinage déployant des effets comparables à ceux d'un mariage. Le motif de la révision mentionné à l'art. 100 al. 1 let. b LPA-VD n'est donc pas réalisé. Demande de révision rejetée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.04.2014 PS.2012.0081

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 avril 2014
Composition
M. Eric Brandt, président;
MM. Claude Bonnard et François Gillard,
assesseurs; Mme Leticia Garcia, greffière
;
Recourant
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional JURA-NORD
VAUDOIS,
à Yverdon-les-Bains
Intimée
X.________,
à Treycovagnes,
représentée par
Me Laurent GILLARD, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Objet
aide sociale
Demande de révision de l’arrêt PS.2012.0039 du 30
septembre 2012 déposée par Service de prévoyance et d'aide sociales c/ X.________.
Vu les faits suivants
A.
Par arrêt du 30 septembre 2012, rendu en la cause PS.2012.0039, la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal) a
admis le recours formé par X.________ contre une décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) rejetant le recours
qu'elle avait formé contre la décision du Centre social régional Jura-Nord
vaudois (ci-après: CSR) refusant de lui accorder le revenu d'insertion au motif
qu'elle avait refusé de fournir les documents concernant la situation
financière de son colocataire, Y.________, alors que ce dernier pouvait être
considéré comme un "concubin".
Il ressortait de l'instruction du recours qu'il
n'existait pas d'éléments suffisants pour parler d'une union conjugale
comparable à celle d'un mariage avec les devoirs d'assistance réciproque qu'il
impliquait entre la recourante X.________ et son colocataire Y.________. Le
tribunal est arrivé à la conclusion que la recourante X.________ et son
colocataire Y.________ vivaient sous le même toit en partageant les frais de
loyer et les charges inhérents à une colocation, tels que les frais de
ramonage, les taxes communales, l'électricité et ceux du mazout, alors que les
dépenses personnelles étaient en revanche séparées (téléphone, nourriture, etc.).
B.
a) En date du 5 octobre 2012, le SPAS a déposé une demande de révision
de l'arrêt du 30 septembre 2012 en produisant une nouvelle pièce, soit un
"courriel" rédigé par X.________ le 23 avril 2012 à l’attention du
CSR et qui a été adressé au SPAS seulement le 14 septembre 2012; dans ce message
e-mail, la recourante X.________ mentionnait la situation suivante:
"Nous
avons décidé de nous séparer avec mon ami"
.
Selon le SPAS, ces propos confirmaient le fait que Y.________
n'était pas considéré comme un simple colocataire par la recourante X.________.
Le SPAS reprochait également au tribunal d'avoir renoncé à entendre Y.________
alors que ce dernier avait été convoqué comme témoin car l'audition de ce
dernier était indispensable pour affirmer ou infirmer les allégations de la
recourante. Le SPAS reprochait également au tribunal d'avoir associé Y.________
en qualité de tiers intéressé dans la procédure car si ce dernier était un
simple témoin ou un colocataire, il n'avait pas à être informé des affaires
relevant de la sphère purement privée de la recourante X.________.
b) X.________ s'est déterminée sur la demande de
révision le 5 novembre 2012 en concluant à son rejet.
C.
a) Le tribunal a tenu une première audience le vendredi 10 janvier 2014
en convoquant le témoin Y.________, qui ne s'est toutefois pas présenté au
tribunal.
b) Le tribunal a convoqué une deuxième audience le
31 janvier 2014 à laquelle le témoin Y.________ s'est présenté. Les
déclarations du témoin à cette audience ont été protocolées dans un
procès-verbal d'audience transmis aux parties le 3 février 2014 et sur lequel elles
ont eu la possibilité de se déterminer. Seule la recourante s'est prononcée le
14 février 2014 en indiquant qu'elle n'avait pas de remarques à formuler. Les
déclarations du témoin Y.________ sont les suivantes:
"Le
président demande au témoin s’il vit en couple avec la recourante. Il répond
par la négative, il déclare qu’ils sont amis. Le témoin explique qu’en date du
30 avril 2012, il s’est rendu dans les bureaux du SPAS afin d’obtenir des
subsides pour son assurance maladie. Il indique avoir inscrit sur le formulaire
«je vis en colocation». A cette occasion, il déclare avoir rencontré MM. Z.________
et A.________ à qui il a expliqué qu’il était le colocataire de Mme X.________
et non son concubin. Le témoin déclare être surpris qu’on le convoque comme
témoin à l’audience de ce jour étant donné qu’il a déjà tout expliqué à MM. Z.________
et A.________ ainsi qu’au tribunal (par écrit).
A la demande du
président, le témoin explique qu’il a eu envie, tout comme Mme X.________, de
créer sa propre entreprise. Mais pour cela il fallait des locaux, ils ont alors
décidé de louer ensemble une grande maison dans laquelle ils vivraient en
colocation et pourraient y travailler. Le témoin déclare que chacun paie sa
part du loyer, fait ses commissions. Il précise qu’ils ont chacun leur propre
frigo ainsi que leur propre abonnement de téléphone. Le témoin insiste sur le
fait qu’il n’assume pas les frais de Mme X.________ ni elles les siens ;
mais s’il le faut, et s’ils le peuvent, ils se rendent service. Il précise que
lorsqu’il a appris que Mme X.________ n’avait plus d’argent, il a versé sur le
compte bancaire de cette dernière la part du loyer dont elle doit s’acquitter,
par crainte de voir leur contrat de bail résilié. S’il a décidé de procéder de
la sorte c’est pour avoir une preuve qu’il s’agit d’un prêt.
L’assesseur
Claude Bonnard fait remarquer au témoin qu’il a consenti assez souvent au
versement d’un prêt. Le témoin le reconnaît et indique avoir lui-même dû
emprunter un peu d’argent à l’un de ses amis. Il précise que compte tenu de la
situation du marché immobilier, il ne voulait en aucun cas perdre sa maison.
L’assesseur
Claude Bonnard demande au témoin si la part de loyer dont doit s’acquitter la
recourante n’est pas trop élevée au vu de sa situation économique. Le témoin
explique qu’il est difficile de trouver un logement offrant un certain confort
à un prix raisonnable, c’est pourquoi il a opté pour le système de la
colocation. Selon lui, le loyer de leur maison est très raisonnable au vu du
confort dont ils disposent. La recourante indique qu’elle paie un loyer mensuel
de 1'225 fr. et précise qu’un déménagement lui engendrerait des coûts de 2'000
à 3'000 fr., montant qu’elle ne possède pas.
Le témoin réitère
n’être que le colocataire de Mme X.________. Il était clair dès le départ
qu’ils ne seraient que des colocataires car il ne veut plus s’investir dans une
relation sentimentale, il a beaucoup trop souffert, tout comme Mme X.________.
La
représentante du CSR demande au témoin s’il n’aurait pas été plus judicieux
qu’il paie lui-même l’intégralité du loyer et qu’il établisse ensuite une
reconnaissance de dettes. Le témoin réitère qu’il voulait faire un prêt, raison
pour laquelle il a effectué un virement depuis son compte bancaire
professionnel".
Considérant en droit
1.
a) La loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36) permet de demander la révision d'un jugement entré
en force. Les motifs de révision sont définis à l'art. 100 al. 1 LPA-VD: le
jugement peut être modifié s'il a été influencé par un crime ou un délit (let.
a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants
qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne
pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b).
b) Selon la jurisprudence fédérale relative à l’art.
123 al. 2 let. a LTF, qui peut être reprise pour interpréter l’art. 100 al. 1
let. b LPA-VD, ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont
produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de
faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant
malgré toute sa diligence. En outre, ces faits doivent être pertinents,
c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt
entrepris et à conduire à un jugement différent selon une appréciation
juridique correcte (
ATF 127 V 353
consid.
5b p. 358).
c) En l'espèce, le SPAS se prévaut du message adressé
le 30 avril 2012 au CSR par l’intimée, indiquant qu'elle recherchait un studio
meublé pour le motif qu'elle avait décidé de se séparer de son ami. Cette
formulation laisse en effet penser qu'il existait une relation affective entre
l’intimée et Y.________. Au demeurant, le tribunal n'a pas exclu l'existence
d'une relation sentimentale à l'origine de la cohabitation entre la recourante
et Y.________, mais il a recherché plutôt à savoir si l'intensité de leur relation
impliquait des obligations d'entraide comparables à celles d’un mariage. Le
tribunal avait d'ailleurs relevé que le concubinage apparenté au mariage dans
ses effets juridiques devait être admis que de manière restrictive et que
l'existence d'une cohabitation sous le même toit, même pendant plus de deux
années, ne suffit pas à elle seule à prouver que le concubinage comprend un
devoir de fidélité et d'assistance comparable à celui du mariage. Au surplus, l'audition
du témoin Y.________ n'a pas permis de confirmer l'existence d'un concubinage
déployant des effets comparables à ceux d’un mariage.
2.
Il résulte de ce qui précède que le motif de révision mentionné à l'art.
100 al. 1 let b LPA-VD n’est pas réalisé et que la demande de révision doit
être écartée. Les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat (art.
49 al. 1 LPA VD), à l’exception des frais d’indemnisation du témoin.
En ce qui concerne les dépens, l'intimée X.________ a
utilisé dans sa correspondance avec le CSR, et lors des entretiens avec les
représentants du CSR, des formulations et des termes ambigus qui pouvaient
laisser penser à l'existence d'une relation de concubinage entraînant des
devoirs d’entretien comparables à ceux du mariage. C’est précisément en raison
des termes utilisés par l’intimée dans son message e-mail adressé le 23 avril
au CSR que le SPAS a été amené à déposer la demande de révision de l’arrêt du
30 septembre 2014. Pour ce motif, le tribunal renonce à l'allocation de dépens
en sa faveur (art. 56 al. 1 LPA-VD par analogie).
Pour ce même motif, il y a lieu de mettre à la
charge de l’intimée X.________, les frais d’indemnisation du témoin Y.________.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de révision de l’arrêt PS.2012.0039 du 30 septembre 2012
déposée par le SPAS est rejetée.
II.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat, sous réserve
des frais d’indemnisation du témoin Y.________, mis à la charge de l’intimée X.________
par 90 (nonante) francs.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 avril 2014
Le président:                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles
soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.