vd_omni · PE.2001.0215 · 2002-04-11 · fr

c/SPOP | Décision de renvoi du recourant et de sa famille en attente d'un jugement du TASS (demande de rente AI). Le TA s'en tient à l'expertise judiciaire et retient que le recourant tombé à l'assistance est apte à travailler. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.04.2002 PE.2001.0215

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 11 avril 2002
sur le recours interjeté par
X.________ et
son épouse Y.________, ainsi que leurs trois enfants A.________, B.________ et
C.________
, ressortissants de l'ex-Yougoslavie, dont le conseil est l'avocat
Jacques.-H. Meylan, avenue de Cour, case postale 176, 1000 Lausanne 3 Cour,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après
SPOP) du 30 mars 2001 refusant la prolongation de leurs autorisations de séjour
et leur impartissant un délai d'un mois dès notification de cette décision pour
quitter le canton de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Cyril Jaques et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffière:
Mme Nathalie Neuschwander.
vu les faits suivants :
A.                     X.________,
ressortissant de l'ex-Yougoslavie né le 25 août 1965, est arrivé en Suisse le
1er mai 1991 au bénéfice d'un statut saisonnier. Après avoir effectué quatre
saisons, il s'est vu refuser la stabilisation pour le motif qu'il ne remplissait
pas les conditions de celles-ci au 1er janvier 1995. Cette décision de l'Office
fédéral des étrangers du 6 janvier 1995 a été confirmée sur recours par le
Département fédéral de justice et police le 7 novembre 1995, puis par le
Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 mai 1996.
Alors qu'il
accomplissait sa cinquième saison, il a été victime le 15 novembre 1995 d'un
accident de travail et ses conditions de séjour ont été réglées par la suite
par la délivrance de permis L pour raisons de santé. Il ne travaille plus
depuis cet accident et une demande de rente-invalidité a été déposée, qui a
débouché sur un refus du 5 août 1998 de l'office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud. Un recours est pendant auprès du Tribunal cantonal des
assurances (TASS) qui a ordonné la mise en oeuvre d'une expertise auprès du Dr
Marc Charles Séchaud. Le rapport du 5 février 2001 de cet expert parvient en
bref à la conclusion que l'intéressé peut exercer une activité professionnelle
à 100 % dans toute activité compatible avec ses compétences professionnelles.
L'expert estime même qu'un refus de rente peut libérer l'assuré de son trouble
psychogène et l'inciter à recouvrer sa capacité de gain puisque le bénéfice
qu'il espère tirer de sa maladie disparaîtrait (on se réfère pour le surplus au
contenu de cette pièce).
X.________ est
titulaire de vingt actes de défaut de biens pour un montant de l'ordre de
16'000 francs. Il bénéfice des prestations de l'aide sociale vaudoise à
concurrence de 3'100 francs par mois dès le 1er janvier 1999 et 3'800 francs
par mois dès le 1er janvier 2000. L'épouse de X.________, Y.________ est
arrivée en Suisse dans le courant du mois de novembre 1994 dans le cadre d'un
séjour touristique et ne s'est annoncée au bureau des étrangers de sa commune
que le 28 novembre 1997. Elle a donné naissance en Suisse à quatre enfants (le
dernier, D.________ est née le 23 juin 2001 à Lausanne).
B.                    Par décision du 30 mars
2001, le SPOP a refusé la prolongation des autorisations de séjour en faveur de
la famille Ibrahimi pour les motifs suivants :
"
Compte tenu :
Que le 7 novembre 1995, le Département
Fédéral de Justice et Police a confirmé une décision de l'Office fédéral des
étrangers refusant de mettre Monsieur X.________ au bénéfice d'une exception
aux mesures de limitation (article 13, lit. f et 28, alinéa 1, lit. b OLE),
Que toutefois, l'intéressé a obtenu une
autorisation de séjour pour traitement médical en application de l'art. 36 OLE,
Que son épouse et ses enfants ont eux aussi
obtenu une autorisation de séjour temporaire pour vivre auprès du mari,
respectivement du père,
Que, selon les derniers certificats médicaux
versés à notre dossier, le traitement médical de Monsieur X.________ pourrait
se poursuivre à l'étranger,
Qu'il peut parfaitement se faire représenter
dans la procédure ouverte contre l'Office de l'assurance-invalidité lui
refusant une rente, d'autant que selon toute apparence, les expertises
ordonnées par le Tribunal sont terminées et qu'il a un avocat en Suisse,
Que son éventuelle rente AI pourrait lui
être versée à l'étranger,
Que cette famille se trouve à la charge des
services sociaux depuis mars 1996, l'épouse de l'intéressé n'ayant par ailleurs
jamais travaillé;
Que les enfants du couple sont beaucoup trop
jeunes pour s'être intégrés en Suisse par le biais de l'école,
la prolongation de leurs autorisations de
séjour ne se justifie pas.
Décision pris en application des articles 4, 10 alinéa
1, lit. d et 16 LSEE, ainsi que 36 OLE.
(...)".
C.                    Agissant par
l'intermédiaire de l'avocat Jacques.-H. Meylan, X.________, son épouse et leurs
enfants ont saisi le Tribunal administratif d'un recours dirigé contre le refus
du SPOP. Les recourants concluent avec dépens à l'annulation de la décision du
SPOP et à ce que celui-ci soit invité à prolonger leurs autorisations de
séjour. Les recourants se sont acquittés d'une avance de frais 500 francs.
L'effet suspensif a été accordé au recours. L'autorité intimée conclut au rejet
du recours dans ses déterminations du 27 juin 2001.
A l'appui de leurs
conclusions, les recourants ont produit un certificat médical concernant
X.________ daté du 21 décembre 1999, émanant du Dr Anne-Marie Chamot qui
atteste que l'état de santé de son patient nécessite un suivi médical qui ne
pourrait être effectué dans le pays d'origine et que le prénommé est toujours
en incapacité totale de travail pour une durée impossible à déterminer,
probablement définitive. Ce certificat médical a été complété le 31 juillet
2001 par le docteur précité qui fait état de ce qui suit :
"(...)
Pour mémoire, précisons
que je suis ce patient depuis 1995, suite à un "accident" sur les
lieux de son travail d'employé agricole. Il a développé un syndrome douloureux
qui n'a jamais pu être élucidé par des examens cliniques ou para-cliniques.
L'arrêt de l'activité professionnelle, l'incertitude diagnostique et la
persistance des douleurs, surtout lombo-sciatiques ont révélé un état
dépressif. Le patient est suivi régulièrement par la polyclinique psychiatrique
de Bussigny (Docteur Schwarz).
Ce patient me
consulte régulièrement pour le renouvellement des ordonnances d'antalgiques,
d'anti-inflammatoires ou de physiothérapie. Les consultations d'urgence ne sont
pas rares en raison de manifestations douloureuses intolérables qui nécessitent
des infiltrations de corticoïdes aux endroits les plus sensibles. Après avoir
demandé divers avis spécialisés, effectué des examens complémentaires poussés
(plusieurs scanners, radiographies, etc.), je n'ai pas reconduit ces
investigations, vu la chronicité de la maladie. Néanmoins, on sait que ces
syndromes douloureux dits somatoformes entraînent une souffrance bien réelle
malgré l'absence de diagnostic précis. Dans son cas, le syndrome douloureux
diffus s'accompagne de diverses plaintes (démangeaisons, troubles digestifs,
troubles du sommeil, toux et expectorations chroniques). A ce propos, je
voudrais souligner la collaboration du patient qui a répondu avec succès à mon
injonction d'arrêter de fumer pour préserver sa santé, celle de sa famille et
limiter ses dépenses.
Les certificats
médicaux rédigés par mes soins depuis 1995 ne comportent pas de détails et
attestent seulement de l'incapacité de travail qui perdure jusqu'à l'heure
actuelle. Les certificats plus détaillés établis à l'intention de l'Office
Cantonal de la Police des Etrangers, ont été rédigés environ annuellement, le
dernier datant du 21 décembre 2000. Il ne me semble pas y avoir de
contradictions dans leur libellé. En 1997, la situation au Kosovo était telle
que tout produit (anti-dépresseurs, anti-inflammatoires, gastro-protecteurs ou
antalgiques) devait être bien difficile à obtenir. Je tiens encore à préciser
qu'une prise en charge médicale ne se borne pas à prescrire des médicaments.
Le traitement
médicamenteux comporte de l'amitriptyline (Saroten), de la métamizole (Novalgine).
Une gastrite et une bronchite récidivantes nécessitent la prescription
intermittente d'omeprazol (Antra) et de salbutamol (Ventolin). Par rapport à
1997 et 1999, la situation du pays s'étant améliorée, il est probable que ces
substances sont disponibles, mais je ne suis pas au courant de façon précise de
l'état sanitaire actuel du Kosovo.
Je maintiens, et
ceci après contact avec mon collègue psychiatre le Docteur Schwarz, qu'un
soutien psychiatrique et médical nécessaire. Le patient pourra-t-il disposer de
consultations psychiatriques d'un renvoi, je vous serais reconnaissante de
poser la question au Docteur Schwarz, qui est plus apte que moi à se prononcer
sur ce point essentiel.
Pour conclure, il me
paraît important que l'on parvienne à accélérer une décision définitive de
l'assurance invalidité car la non-reconnaissance de l'état de malade chronique
pérennise cette situation pénible et je soutiens votre argumentation sur
l'injustice de renvoyer un travailleur qui a perdu définitivement sa capacité de
travail, situation qui motive l'aide sociale du patient et de sa famille et qui
ne serait pas nécessaire si sa capacité de travail était entière.
En souhaitant que
ces quelques considérations......
(...)".
Le juge instructeur a
refusé d'entendre en qualité de témoin le frère du recourant. Les parties ont
été informées que la composition du tribunal avait été changée pour que
celle-ci comprenne un assesseur médecin. L'expertise du Dr Séchaud du 5 février
2001 mise en oeuvre devant le TASS a été versée au dossier. Le juge instructeur
a donné suite à la réquisition des recourants tendant à la production de
l'intégralité du dossier du TASS. Les recourants ont encore déposé des
observations complémentaires et sollicité à cette occasion la mise en oeuvre
d'une contre-expertise et l'audition de la Dresse Chamot en qualité de témoin.
Le juge instructeur a écarté ces réquisitions et le tribunal a statué sans
débats.
et considère en droit :
1.                     Les recourants
reprochent à l'autorité intimée d'avoir statué de manière prématurée compte
tenu du fait que l'issue de la procédure devant le TASS n'est pas connue et
qu'ils ont sollicité la mise en oeuvre d'une contre-expertise.
Dans sa jurisprudence,
le Tribunal administratif a déjà jugé qu'en soi l'existence d'une procédure tendant
à la délivrance de prestations de l'assurance-invalidité ne justifiait pas en
soi la présence en Suisse de l'intéressé. En effet, sauf circonstances tout à
fait particulières, le requérant d'une rente de l'assurance-invalidité peut
faire effectuer les démarches administratives nécessaires par un mandataire et
profiter des possibilités de séjour touristiques pour le faire, ou pour se
soumettre à des examens médicaux ou à des expertises (TA, arrêts PE 97/0361 du
1er avril 1998; PE 96/0634 du 3 décembre 1996; PE 96/0424 du 24 janvier 1997;
PE 97/0415 du 5 février 1998; PE 98/0003 du 13 août 1998; PE 99/0085 du 21
février 2000; PE 98/0369 du 14 octobre 1998).
Dès lors, le refus du
Service de la population de renouveler une autorisation de séjour à un étranger
qui n'est plus autonome financièrement et qui est tombé, avec sa famille, à la
charge de l'aide sociale est parfaitement justifié. Il est vrai que le
recourant soutient en procédure que son état de santé ne lui permet pas de
travailler, et il se réfère aux procédures pendantes actuellement devant
d'autres instances en vue de l'obtention d'une rente AI. Mais le tribunal
observe que, précisément dans le cadre de cette procédure, il a été démontré
que le recourant était capable de travailler et il renvoie à cet égard au
rapport d'expertise du 5 février 2001 du Dr Séchaud. Même si les conclusions de
ce rapport sont contestées par le recourant, qui a produit d'autres avis
médicaux, le tribunal considère qu'il n'y a aucune raison de s'en écarter. Une
expertise présentée par une partie n'a pas la même valeur probatoire qu'une
expertise judiciaire, même si le juge est tenu d'examiner si elle est propre à
mettre en doute, sur les points litigieux importants, l'opinion et les
conclusions de l'expert mandaté par un tribunal (ATF 125 V 351). D'une manière
générale, il n'est pas arbitraire de considérer comme plus objective l'opinion
émise par des experts choisis en toute indépendance par l'autorité judiciaire
et à la préférer à celle d'experts privés ou du médecin traitant. Celui-ci, en
particulier, a naturellement le souci d'éviter tout ce qui pourrait perturber
son travail et tient à éviter de provoquer chez son patient un ressentiment
susceptible de rendre sa mission plus difficile. La doctrine va dans le même sens,
en excluant que, pour des motifs d'objectivité et d'impartialité, le médecin
avec qui l'expertisé entretient une relation thérapeutique puisse intervenir
comme expert (sur tous ces points, voir un arrêt de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral du 18 juin 1998, dont le considérant 4 est résumé à SJ
1998, p. 736).
En l'espèce, le
tribunal dispose d'une expertise judiciaire extrêmement complète et fouillée
dont il résulte clairement que le recourant essaie d'obtenir indûment aussi
bien l'octroi d'une rente qu'une autorisation de séjour. Dès lors que
l'observance médicamenteuse est nulle de sa part (rapport Séchaud, réponses aux
questions 5 et 6), et qu'aucun traitement médical n'est par conséquent à
recommander, il n'existe aucune raison majeure objective imposant le maintien
de la présence de l'intéressé et de sa famille en Suisse.
Si d'aventure le
recourant devait d'ailleurs obtenir la reconnaissance de son invalidité,
l'octroi de celle-ci justifierait cas échéant de revoir la situation du recourant
sous tous ces aspects (en particulier ceux relatifs au montant de la rente et
aux conditions de versement de celle-ci à l'étranger). Dans cette hypothèse,
l'éventuelle délivrance d'un permis sur la base de l'art. 13 lit. b OLE
pourrait se poser, à supposer que le recourant reprenne le chemin du travail.
En l'état actuel, le
refus du SPOP ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. La décision
attaquée doit être confirmée.
2.                     Les considérants qui
précédent conduisent au rejet du recours aux frais des recours qui succombent
et qui, vu l'issue de leur pourvoi, n'ont pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
SPOP du 30 mars 2001 est confirmée.
IV-                    Un délai au
15
mai 2002
est imparti à
X.________, né le 25 août 1965, et son épouse
Y.________, ainsi que leurs enfants A.________, B.________, C.________ et
D.________
, ressortissants de l'ex-Yougoslavie, pour quitter le canton de
Vaud.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 fr. (cinq cents francs) sont mis à la
charge des recourants, cette somme étant compensée avec leur dépôt de garantie.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 11 avril 2002
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- aux recourants, par l'intermédiaire de
leur avocat Me Jacques-H. Meylan à Lausanne, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en
retour.