vd_omni · PE.2002.0375 · 2002-12-10 · fr

c/SPOP | Recours admis au motif que l'intéressée poursuit le plan d'études fixé initialement et qu'elle est inscrite, et suit, les Cours d'Introduction aux Etudes Universitaires à Fribourg. Le petit job exercé par la recourante durant quelques mois, après avoir signé un contrat de travail et le formulaire 1350, ne doit pas être, à lui seul, un motif pour contraindre la recourante à quitter la Suisse.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2002 PE.2002.0375

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 10 décembre 2002
sur le recours interjeté le 13 août 2002 par
X.________
,
ressortissante vietnamienne née le 5 janvier 1982, représentée pour les besoins
de la présente procédure par l'avocat Yves Hofstetter, à Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après
SPOP) du 29 juillet 2002 révoquant son autorisation de séjour pour études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants :
A.                     Le 19 mars 2000,
X.________ a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à
Hanoi. Le but de son séjour était d'entreprendre une formation universitaire
dont le plan d'études était le suivant :
"(...)
-    De mai à octobre 2000 : préparation cours de
français intensifs.
-    Une année de cours de français moderne à
l'Université de Lausanne.
-    Quatre années d'études Hautes Ecoles Commerciales
et une dernière année de doctorat.
Je promets qu'à
l'issue de ces années d'études en Suisse, je rentrerai dans mon pays comme le
stipule le règlement quand
[j'aurai]
terminé mes études à l'Université.
(...)".
A l'appui de sa
requête, la recourante a produit une attestation délivrée le 29 février 2000
par l'Université de Lausanne confirmant son admission à l'Ecole de Français
Moderne dès le semestre d'hiver 2000/2001, sous réserve de la réussite de
l'examen de classement. Le 5 juin 2000, le SPOP a délivré une autorisation
habilitant la représentation suisse à Hanoi à délivrer un visa et l'intéressée
est entrée dans notre pays le 2 juillet 2000. L'Université de Lausanne a
certifié, en date du 4 juillet 2000, qu'X.________ était inscrite aux cours de
vacances de langue française du 31 juillet au 29 septembre 2000 et la
recourante s'est ensuite acquittée de la finance d'immatriculation pour le
semestre d'hiver 2000/2001 auprès de l'Ecole de Français Moderne le 8 novembre
2000. Le SPOP a alors délivré une autorisation de séjour pour études valable
jusqu'au 1
er
juillet 2001.
B.                    Le 19 juin 2001, la
recourante a sollicité la prolongation de son autorisation de séjour et a joint
à dite requête une attestation de l'Université de Lausanne mentionnant qu'elle
serait admise au semestre d'hiver 2001/2002 à la Faculté des Hautes Etudes
Commerciales à condition de réussir l'examen d'admission pour les étudiants
titulaires d'un diplôme étranger qui se déroulait à Fribourg. Le SPOP a
prolongé l'autorisation de séjour pour études de la recourante jusqu'au 31
octobre 2002. Le 24 janvier 2002, le restaurant 1.********, à Morges, a déposé
une demande de main-d'oeuvre étrangère en faveur de l'intéressée en vue de
l'engager en qualité de serveuse à temps partiel, pour un horaire de 15 heures
par semaine. L'employé du bureau du contrôle des habitants de Morges a transmis
ces documents au SPOP avec les commentaires suivants :
"(...)
Mlle
X.________ est exmatriculée dès le 17.7.2001 de l'Ecole de Français Moderne
(UNIL)*. Elle déclare apprendre le français par elle-même avec des amis. Elle
travaille au restaurant 1.******** à Morges (12.01.2002 selon 1350). A notre
avis, elle travaille plus de 15 heures par semaine.
*Elle n'a jamais étudié en HEC !
(...)".
C.                    Par décision du 29
juillet 2002, notifiée le 15 août 2002, le SPOP a révoqué l'autorisation de
séjour pour études d'X.________. Il relevait en substance que l'intéressée
était entrée en Suisse le 2 juillet 2000 pour entreprendre des études de
français auprès de l'Ecole de Français Moderne, que par la suite, elle avait
indiqué vouloir s'inscrire en HEC, que selon les renseignements en sa
possession, elle avait été exmatriculée de l'Université de Lausanne le 17
juillet 2001, qu'elle sollicitait maintenant une demande de prise d'emploi
accessoire en tant que serveuse et qu'il semblerait qu'elle travaille déjà
depuis le 12 janvier 2002 auprès de cet établissement, pour plus de 15 heures
par semaine, commettant le cas échéant des infractions aux prescriptions de
police des étrangers. L'autorité intimée a considéré ainsi que, n'étant pas
inscrite dans une école reconnue au sens des articles 31 ou 32 OLE,
l'intéressée ne remplissait plus les conditions liées à l'octroi d'une
autorisation de séjour pour études et qu'au vu de son parcours, elle n'avait
pas fait preuve de sérieux dans la poursuite de ses études. Par conséquent, le
SPOP a révoqué son autorisation de séjour. Il a en outre imparti à la
recourante un délai au 31 août 2002 pour quitter le territoire vaudois.
D.                    X.________ a recouru
contre cette décision le 13 août 2002 en concluant à la délivrance d'une
autorisation de séjour pour études. A l'appui de son pourvoi, elle a notamment
exposé ce qui suit :
"(...)
Compte tenu
:
Juin 2001
:
Je finissais mes
cours de français moderne à l'UNIL et désirais m'inscrire en HEC à Lausanne,
mais selon les conditions d'inscription, je devais réussir l'examen
d'introduction à Fribourg (voir attestation HEC), ainsi j'avais deux solutions,
soit
1) Suivre le cours d'introduction à Fribourg l'année
octobre 2001 à juillet 2002, délai d'inscription 01 juin au 01 septembre 2001
et les nombres de places sont limitées (selon les informations fournies par
l'école).
2) Passer l'examen de Fribourg du mois d'octobre 2001,
sans avoir suivi les cours.
Octobre 2001
Dans le but d'entamer
rapidement mes études universitaires en HEC, j'ai tenté l'option de 2), et
j'estimais que je pouvais réussir les examens. Mais malheureusement, mon
français ne suffisait pas pour atteindre l'objectif fixé.
Après avoir échoué à
l'examen de Fribourg au mois d'octobre, j'ai contacté la direction de l'école,
si je pouvais m'inscrire pour la session d'octobre 2001 à juillet 2002, mais le
délai d'inscription se terminait au début de septembre, ainsi je ne pouvais pas
poursuivre mes études et je me suis contrainte de patienter jusqu'à la
prochaine session octobre 2002 - juillet 2003 (voir attestation de Fribourg).
12 janvier
2002
Travailler au
restaurant 1.******** à Morges comme serveuse (voir contrat) : dans le but de
pratiquer mon français et d'améliorer mes connaissances linguistiques. Mes
occupations durant cette période n'impliquent pas que je ne me suis pas
intéressée aux études.
01 juin 2002
Inscription aux
cours d'introduction aux études universitaires à Fribourg.
11 juin 2002
Reçu l'acceptation
de l'inscription et la facturation.
08 août 2002
Reçu la confirmation
et l'attestation de poursuivre les cours d'octobre 2002 à juillet 2003. Examens
finaux sont aux mois de juillet ou octobre 2003.
(...)".
La recourante s'est
acquittée en temps utile de l'avance de frais requise.
E.                    Par décision incidente
du 22 août 2002, le juge instructeur du Tribunal administratif a accordé
l'effet suspensif au recours.
F.                     Le SPOP s'est déterminé
le 13 septembre 2002 en concluant au rejet du recours.
G.                    La recourante a déposé
un mémoire complémentaire le 8 octobre 2002 alléguant en substance ce qui suit
:
"(...)
Contrairement à ce
que prétend l'autorité de première instance, la recourante n'a pas manqué de
sérieux, mais a été très mal informée dans le cadre des études qu'elle
souhaitait entreprendre. Ainsi qu'il ressort de la demande faite à l'Ambassade
de Suisse à Ho Chi Minh le 19 mars 2000, la recourante devait de mai à octobre
suivre un cours de français intensif, puis effectuer une année de cours à
l'école de français moderne de l'Université de Lausanne, et ensuite quatre
années d'études en HEC. C'est effectivement le programme qu'elle a suivi sur la
base des indications de sa tante, sa première garante, qui résidait en Suisse.
Au milieu de son
année de français moderne, la recourante s'est alors rendue compte que pour
entrer en HEC il lui était nécessaire de réussir l'examen d'admission pour les
étudiants titulaires d'un diplôme étranger, qui se déroule à Fribourg. Une
attestation de l'Université de Lausanne du 30 avril 2001 démontre ce fait. Cet
examen est précédé d'un cours d'une année préalable. Il est impossible de
s'inscrire audit cours en cours d'année.
(...)
Ayant la volonté de
poursuivre ses études HEC, la recourante s'est alors inscrite au premier cours
d'introduction possible soit celui du 17 octobre 2002 au 4 juillet 2003. Elle a
acquitté la taxe de 4'800 francs et espère bien pouvoir réussir en 2003 ledit
examen et ainsi entreprendre les études de HEC pour lesquelles elle est venue
en Suisse.
C'est donc faute d'informations
adéquates et de parfaitement bonne foi que la recourante s'est trouvée depuis
octobre 2001 sans possibilité d'études et dans l'attente de pouvoir entamer le
cours d'introduction aux études universitaires en Suisse en octobre 2002.
Pendant ce temps, elle a occupé un poste de serveuse au Restaurant 1.********
respectant les prescriptions liées à son permis et ne travaillant pas plus de
15 heures par semaine.
(...)".
L'intéressée a encore
requis son audition personnelle par le tribunal.
H.                    Le SPOP s'est déterminé
le 11 octobre 2002 en concluant au maintien de sa décision.
I.                      Le 17 octobre 2002, le
tribunal a écarté la requête de la recourante tendant à son audition
personnelle, estimant qu'il disposait des éléments nécessaires pour statuer
sans procéder à une telle mesure d'instruction et que, par ailleurs,
l'intéressée avait eu la possibilité de s'exprimer dans le cadre de ses
écritures.
J.                     Sur requête du
tribunal, l'autorité intimée a encore indiqué que, suivant en cela les
pratiques adoptées par les cantons qui l'entourent, elle avait décidé
d'assouplir sa pratique dans l'application du principe de la territorialité, à
savoir que l'art. 8 LSEE ne pouvait plus constituer à lui seul un motif de
refus de délivrer l'autorisation requise, quand bien même la recourante
habitait le canton de Vaud et souhaitait être autorisée à suivre des cours dans
le canton de Fribourg.
Le 30 octobre 2002, le
Directeur des Cours d'Introduction aux études Universitaires en Suisse, à
Fribourg, a attesté que l'intéressée était définitivement inscrite comme
étudiante régulière aux cours précités (durée: du 17 octobre 2002 au 4 juillet
2003), qu'elle avait réussi avec succès le test d'entrée et qu'elle participait
régulièrement aux cours.
K.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
L.                     Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, la recourante, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du
Règlement d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 127 II 161, cons. 1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335,
cons. 1a; 124 II 361, cons. 1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en
l'espèce.
5.                     a) Dans le cas présent,
la recourante demande au tribunal d'annuler la décision négative du SPOP du 29
juillet 2002 et de lui délivrer une nouvelle autorisation de séjour pour
études.
Aux termes de l'art.
32 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE),
des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent
faire des études lorsque :
"a.      le
requérant vient seul en Suisse;
b.       veut
fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur;
c.       le
programme des études est fixé;
d.       la
direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes
pour suivre l'enseignement;
e.       le
requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et
f.        la
sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."
b) Au vu des arguments
soulevés par l'autorité intimée et des pièces figurant au dossier, il convient
d'admettre qu'X.________ remplit les conditions posées à l'art. 32 OLE. En
premier lieu, et contrairement à ce qu'affirme le SPOP dans la décision
litigieuse, l'intéressée a toujours eu pour seul but d'étudier à la faculté des
Hautes Etudes Commerciales de l'Université de Lausanne (ci-après HEC; cf. sa
demande de visa du 19 mars 2000). Par conséquent, on constate qu'elle poursuit
son plan d'études comme fixé initialement (art. 32 let. c OLE). Ensuite, s'il
est vrai que le SPOP ignorait au moment de sa décision l'inscription de la
recourante aux Cours d'Introduction aux Etudes Universitaires en Suisse, à Fribourg,
la confirmation de ce fait intervenue en cours de procédure incline le tribunal
à considérer que l'exigence de l'art. 32 let. d OLE doit également être tenue
pour remplie. Enfin, l'allégation selon laquelle X.________ n'aurait pas fait
preuve de sérieux dans la poursuite de ses études ne résiste pas à l'examen. En
effet, ce serait faire montre d'une rigueur excessive que d'éluder purement et
simplement les explications fournies par la recourante quant à son cursus
universitaire, à savoir qu'elle n'avait appris qu'au moment de son inscription
à la faculté des HEC au mois de juin 2001 qu'elle devait préalablement passer
l'examen d'admission pour les étudiants titulaires d'un diplôme étranger
délivré par les Cours d'Introduction aux Etudes Universitaires en Suisse.
L'intéressée a par ailleurs tenté de passer cet examen le plus rapidement
possible, soit en octobre 2001. N'ayant pas suivi les cours de préparation,
elle a toutefois échoué. Le délai d'immatriculation auxdits cours échéant le
1er septembre, elle n'a donc logiquement pu s'inscrire pour l'année académique
2001/2002 et s'est inscrite pour la prochaine échéance, soit pour les cours
débutant au mois d'octobre 2002. Aucun élément du dossier ne permet au tribunal
de mettre en doute la bonne foi de la recourante. Force est dès lors de
constater qu'X.________ remplit les conditions exigées par l'OLE pour l'octroi
d'une autorisation de séjour pour études.
6.                     En vertu de l'art. 3
al. 3 LSEE, l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut
prendre un emploi et un employeur ne peut l'occuper que si l'autorisation de
séjour lui en donne la faculté. Dans le cas présent, l'intéressée a signé un
contrat de travail le 12 janvier 2002, signé le formulaire 1350 le 24 janvier
2002 et commencé son activité en qualité de serveuse le même mois, sans
attendre la décision des autorités compétentes. Le contrat de travail stipule
que l'horaire hebdomadaire est fixé à 15 heures et respecte ainsi la Directive
No 449.1 de l'Office fédéral des étrangers (état : mars 2001) concernant le
travail accessoire des étudiants étrangers. L'art. 3 al. 3 RSEE précise quant à
lui que l'étranger qui aura exercé une activité lucrative sans autorisation
sera, en règle générale, contraint de quitter la Suisse. Si la locution "en
règle générale" implique un examen circonstancié des particularités de
chaque cas (cf. notamment arrêt TA PE 01/0374 du 27 novembre 2001), il faut
reconnaître qu'au vu des circonstances exceptionnelles du cas d'espèce, il
convient de ne pas contraindre X.________ à quitter la Suisse pour ce seul
motif. En effet, si la recourante a travaillé comme serveuse dans un restaurant
à raison de 15 heures par semaine, c'était dans l'attente de commencer ses
Cours d'Introduction aux Etudes Universitaires en Suisse. De plus, ce
"petit job" lui permettait d'améliorer sa connaissance de la langue
française. On rappellera en outre que l'intéressée avait signé un contrat de
travail et une formule 1350 avant de débuter son activité et ces éléments
doivent également être pris en compte pour justifier une appréciation tolérante
de la situation.
7.                     S'agissant enfin du
principe de la territorialité des autorisations de séjour pour études (art. 8
LSEE), il ne sera pas examiné ici puisque ce point n'est pas litigieux en
l'espèce (cf. correspondance du SPOP au tribunal de céans du 14 novembre 2002).
8.                     En conclusion, la
décision de l'autorité intimée n'est pas conforme à l'OLE et doit être annulée.
Une autorisation de séjour doit être délivrée en faveur de l'intéressée pour
lui permettre de poursuivre les Cours d'Introduction aux Etudes Universitaires
en Suisse, à Fribourg, suivis pendant l'année académique 2002/2003. Vu l'issue
du pourvoi, le présent arrêt sera rendu sans frais et l'avance effectuée par la
recourante lui sera restituée. Enfin, obtenant gain de cause et ayant procédé
par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, X.________ a droit à des
dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
SPOP du 29 juillet 2002 est annulée.
III.                     Une
autorisation de séjour pour études sera délivrée par le SPOP en faveur
d'X.________, ressortissante vietnamienne née le 5 janvier 1982, pour lui
permettre de poursuivre ses études aux Cours d'Introduction aux Etudes
Universitaires en Suisse, à Fribourg, pendant l'année académique 2002/2003.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais et l'avance effectuée par la recourante, par 500
(cinq cents) francs, lui sera restituée.
V.                     L'Etat de Vaud,
par le SPOP, versera à la recourante un montant de 1'000 (mille) francs, à
titre de dépens.
ip/Lausanne, le 10 décembre 2002
La présidente:              La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, par l'intermédiaire de
son conseil, Me Yves Hofstetter, à Lausanne, sous pli recommandé;
- au SPOP.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour