vd_omni · AC.2012.0250 · 2013-10-21 · fr

MIGNOT/Municipalité de Ste-Croix, REUGE SA, FREDIMO SA, Fonds de Prévoyance de la Fabrique Reuge SA | Le projet se situe dans un secteur de protection des eaux destiné à protéger les eaux souterraines exploitables. Le Service des eaux, sols et assainissement a posé la condition suivante pour autoriser le projet: " les bâtiments ne devront pas atteindre le niveau saturé des eaux souterraines. " Or, le dossier ne comporte aucune donnée ni aucune étude sur le niveau saturé des eaux usées et ne permet pas de déterminer si les conditions de l'autorisation prévue par l'art. 32 OEaux sont remplies par le projet.Recours au TF admis par l'arrêt 1C_849/2013 du 24 février 2015.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.10.2013 AC.2012.0250

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M. Georges Arthur Meylan, assesseur
et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseur; Mme
Leticia Garcia, greffière.
Recourante
Yvette MIGNOT,
à Ste-Croix, représentée par Pierre-Xavier LUCIANI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Ste-Croix,
représentée par Yves NICOLE, Avocat, à
Yverdon-Les-Bains,
Constructrice
FREDIMO SA, M.
Claude JUTZET,
à Martigny, représentée par Elie ELKAIM,
Avocat, à Lausanne,
Propriétaires
1.
REUGE SA, M. Pierre
KLADNY,
à Ste-Croix, représentée par Elie ELKAIM,
avocat, à Lausanne,
2.
Fonds de Prévoyance
de la Fabrique Reuge SA,
à Ste-Croix,
représentée par Elie ELKAIM,
Avocat, à Lausanne,
Objet
permis de construire
Recours Yvette MIGNOT c/ décision de la
Municipalité de Ste-Croix du 12 juillet 2012 (octroyant le permis de construire
un complexe résidentiel sur les parcelles 512 et 994)
Vu les faits suivants
A.
a) La fabrique de boîte à musique Reuge SA a été
fondée en 1865 à Sainte-Croix par Charles Reuge, et elle commença la production
de montres de poche munies d'une boîte à musique. Les locaux industriels de la
fabrique ont été construits sur la parcelle 514 sise à la rue de Rasses. La
société Reuge SA est propriétaire de la parcelle en aval 512, d'une superficie
de 1'446 m
²
. Ce bien-fonds est
situé dans le prolongement des locaux industriels de la fabrique Reuge SA. La
fondation "Fonds de prévoyance de la Fabrique Reuge SA" à
Sainte-Croix est propriétaire de la parcelle 994 contiguë avec la parcelle 512,
d'une superficie de 6'075 m
². C
e
bien-fonds, actuellement non construit, est en nature de champ, pré et pâturage.
Il est longé sur sa limite est par le chemin des Anémones. Les parcelles 512 et
994 sont classées en zone d'habitation de forte densité, régie par le règlement
communal sur le plan d'affectation et la police des constructions approuvé par
le Conseil d'état le 5 novembre 1993 (RPA).
b) La société Fredimo SA à
Martigny, promettant acquéreur des parcelles 512 et 994, a étudié la
réalisation d'un complexe résidentiel sur les deux bien-fonds. Le complexe
comprend la construction de cinq immeubles résidentiels de deux types
différents (type A et type B) comprenant chacun dix logements et six niveaux
habitables. Au niveau inférieur, les immeubles de type A comprennent un abri de
protection civile alors que les immeubles de type B sont prévus avec des caves
partiellement éclairées. Deux immeubles de types B sont prévus le long du chemin
des Anémones et trois immeubles de type A sont prévus plus à l'ouest. Le projet
prévoit trois voies d'accès aux immeubles de type A perpendiculaires au chemin
des Anémones; chacune de ces voies dessert les places de stationnement
couvertes et des places de parc à l'air libre. La voie d'accès au bâtiment de
type A prévu en amont sur la parcelle 512 dessert 25 places de parc couvertes ainsi
que 6 places à l'air libre (31 places au total). La voie desservant l'immeuble
de type A situé à mi-pente entre les 2 immeubles de type B donne accès à 18
places de parc couvertes et 3 place à l'air libre. Enfin l'accès au bâtiment de
type A prévu tout au bas de la parcelle 994 (à l'angle sud-ouest) permet
d’accéder à 14 places de parc couvertes et 3 places de parc à l'air libre. Le
projet prévoit ainsi un total de 69 places de parc.
B.
a) Fredimo SA a déposé le 7 mars 2012 auprès du
greffe de la Municipalité de Sainte-Croix (ci-après : la municipalité) une
demande de permis de construire en vue de la réalisation de ce projet, demande
qui a été mise à l'enquête publique du 31 mars au 29 avril 2012. L'enquête a
soulevé de nombreuses oppositions dont celle d’Yvette Mignon le 28 avril 2012. La
Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis à la municipalité le 17 avril
2012 la synthèse des différentes autorisations cantonales requises par le
projet. La section hydrogéologie du service des eaux, sols et assainissement,
division eaux souterraines a délivré l'autorisation spéciale requise aux
conditions suivantes:
« Le
projet de construction d'un complexe résidentiel au chemin des Anémones à
Sainte-Croix se situe en secteur Au de protection des eaux, soit un secteur
particulièrement menacé au sens de la législation fédérale (art. 29 OEaux).
Le
projet n'impliquant pas d'importantes excavations, il est admissible en ce qui
concerne la protection des eaux souterraines de boisson d'intérêt public.
Toutefois, nous rappelons que les bâtiments ne devront pas atteindre le niveau
saturé des eaux souterraines. Cas échéant, une autorisation cantonale au sens
de l'art. 19 al. 2 LEaux est requise.
En
ce qui concerne l'évacuation des eaux claires, il est rappelé que seules des
eaux pluviales non altérées peuvent être infiltrées sans prétraitement. En
conséquence, l'autorisation d'infiltrer les eaux météoriques au sens de l'art.
12a de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public est délivrée
aux conditions suivantes:
-
Les eaux météoriques en provenance des accès et
des places de stationnement de véhicules devront transiter, avant
l'infiltration, par un ou plusieurs dépotoirs à coude plongeant destinés à
empêcher les particules fines de colmater les ouvrages d'infiltration et à piéger
les résidus huileux. Ces dépotoirs seront par la suite entretenus
régulièrement.
-
En fonction de la surface imperméabilisée, d'une
part et de la proximité des bâtiments d'autre part, il sera veillé au bon
dimensionnement des ouvrages d'infiltration et au respect du droit des tiers
(inondations de caves, etc.).
En
cas d'infiltration à travers la couche végétalisée du sol (couche
biologiquement active), la pose de dépotoirs n'est pas exigée.
Par ailleurs, il
y a lieu de vérifier auprès de la commune les possibilités d'infiltration des
eaux, notamment sur la base des données issues du plan général d’évacuation des
eaux (PGEE, rapport d'état sur l'infiltration et sa carte).»
b) Par ailleurs, la section
assainissement du Service des eaux, sols et assainissement a préavisé
favorablement le projet en fixant toutefois les conditions impératives
mentionnées ci-dessous:
SITES
POLLUES
Le
site de l'usine Reuge SA est inscrit au cadastre vaudois des sites pollués en
raison des activités à risque qui s'y sont déroulées. Ce site nécessite un
assainissement.
Compte
tenu de la proximité de cette entreprise par rapport au projet de construction
mis à l'enquête, un diagnostic de pollution des sols doit être effectué, en
particulier sur la parcelle 512.
Ce
diagnostic sera établi préalablement aux travaux de terrassement et un concept
d'évacuation des terres devra être élaboré en tenant compte des résultats.
Ce concept doit
être soumis au SESA pour approbation (M Gérard Burnier (021 316 75 49) et M
Claude Kündig (021 316 75 26)).
c) Par décision du 6 juillet 2012,
la municipalité a délivré le permis de construire et elle a levé les
oppositions.
C.
a) Yvette Mignot, est propriétaire de la
parcelle 528 contiguë en contrebas de la parcelle 994; elle conteste la
décision communale par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après le tribunal) le 12
septembre 2012. La recourante se plaint de ne pas avoir été renseignée quant à
ses craintes de dommages collatéraux dus aux constructions. Elle fait état
d'une première enquête publique concernant un autre projet en relevant que les
opposants de la nouvelle enquête étaient plus nombreux; elle reproche à la
municipalité de ne pas avoir organisé une séance de conciliation à la suite de
la "2
ème
vague d'oppositions".
b) La municipalité s'est déterminée
sur le recours le 5 octobre 2012 en concluant à son rejet. Les propriétaires et
la société constructrice ont déposé un mémoire réponse le 30 octobre 2012 en
concluant également au rejet du recours. La recourante a déposé un mémoire
complémentaire le 7 décembre 2012 par l'intermédiaire d'un avocat qui a
complété les moyens soulevés par la recourante sur les points suivants: le
dossier ne serait pas complet, le permis de construire serait contraire au plan
directeur communal et équivaudrait en réalité à un plan de quartier. Les
parcelles ne seraient pas salubres en raison de la présence d’eau souterraine;
les distances à la limite ne seraient pas respectées et la dotation en places
de parc serait insuffisante.
c) Le tribunal a tenu une audience
à Sainte-Croix le 12 décembre 2012 en présence des parties. Le procès-verbal
d'audience comporte les précisions suivantes:
« (…)
Il
est procédé à l’examen des griefs soulevés par le projet litigieux :
Voies d’accès
Les
représentants de la municipalité indiquent que le chemin des Anémones est peu
sollicité car il n’est emprunté que par les résidents du quartier. Le président
demande combien de logements sont desservis par le chemin des Anémones. Après
avoir effectué les recherches nécessaires, le secrétaire municipal indique que
66 logements sont desservis par le chemin des Anémones. Le nouveau projet
comptabilisera 50 logements supplémentaires. Les représentants de la
municipalité produisent un document comportant les comptages des véhicules sur
le chemin des Anémones. Il ressort de ce document que le trafic actuel s’élève
à un peu moins de 400 véhicules par jour.
L’insalubrité des parcelles
Le
conseil de la recourante se réfère à l’avis du SESA dans la synthèse CAMAC, en
relevant la proximité du site litigieux par rapport à l’usine, lequel est
cadastré comme étant un site pollué.
Me
Nicole relève que s’il faut assainir les parcelles, le propriétaire le fera. Me
Luciani estime que cette investigation doit être effectuée avant la délivrance
du permis de construire, en se référant à l’art. 20 al. 2 OPE.
Les distances aux limites
Les
représentants de la municipalité indiquent que les plans dont dispose le
tribunal sont ceux qui ont été modifiés après l’enquête publique, conformément
à la réponse donnée aux opposants. Les représentants de la municipalité
précisent, à la demande du tribunal, que les bâtiments projetés respectent à la
fois la distance aux limites des parcelles et à la limite des constructions,
qui s’élève à 7.00 m depuis l’axe de la route.
Dotation de places de parc insuffisante
M.
Jutzet et M. Karati confirment que les couverts à voiture pour les places de
stationnement qui empiétaient sur la limite des constructions ont été
supprimés. Ainsi, trois places de parc ne seront pas couvertes. Le président
demande quelle est la pratique de la municipalité concernant les places de parc
dans la commune. Les représentants de la municipalité indiquent que
conformément à l’art. 96 du règlement communal, il faut prévoir une place de
parc par logement et précisent qu’il ne doit pas nécessairement s’agir d’une
place couverte. M. Karati explique qu’il a songé à créer des garages
souterrains ou semi enterrés, mais qu’il y a finalement renoncé en raison des
éventuels problèmes d’eau souterraine. Me Luciani relève qu’une habitante du
quartier des Anémones lui a signalé que dans son garage il y avait
régulièrement une remontée d’eau dans les murs par capillarité. M. Karati
indique que si le garage est hors terre, l’eau ne peut pas monter. Il précise
que pour un garage souterrain ou semi enterré, s’il n’y a pas d’isolation, des
remontées d’eau dans les murs par capillarité peuvent effectivement se
produire.
Conformité du permis de construire au plan directeur communal
Me
Luciani fait remarquer que la municipalité envisageait de classer les parcelles
litigieuses en zone verte. Me Nicole déclare qu’il n’en a jamais été question,
les parcelles litigieuses étant classées en zone à forte densité. Il est
observé que le plan directeur communal ne prévoit pas une zone de verdure sur
les parcelles en cause. Me Elkaïm précise qu’il peut produire des échanges
d’écritures avec les Retraites Populaires, qui sont propriétaires de la
parcelle voisine.
Me
Luciani fait observer que la municipalité a effectivement été très rapide pour
délivrer le permis de construire et se demande si le projet n’était pas
justifié en raison de la situation financière de l’entreprise propriétaire. Me
Nicole et Me Elkaïm indiquent qu’il y a d’abord eu un premier projet de
construction pour lequel la municipalité a refusé de délivrer un permis de
construire.
M.
Kladny explique que la société Reuge SA et le Fond de prévoyance de Reuge SA
sont respectivement propriétaires des parcelles nos 512 et 994. Il précise l’origine
du projet de la manière suivante: la société Reuge SA a approché le promoteur
Jutzet pour examiner la possibilité d’une éventuelle vente du bâtiment de
l’usine, dans le but de reconstruire une nouvelle usine en zone industrielle.
Le promoteur a alors indiqué qu’il souhaitait aussi pouvoir mettre en valeur
les parcelles situées en aval de l’usine, ce qui a conduit à l’étude du projet
contesté. M. Kladny relève que le fond de prévoyance de l’entreprise bénéficie
d’une couverture de 100% et que la vente n’était pas nécessaire en ce qui
concerne le deuxième pilier, mais qu’elle a été décidée à la demande de M.
Jutzet pour réaliser l’opération globale, qui consistait à vendre l’usine pour
reconstruire une nouvelle usine mieux adaptée aux nouveaux besoins de
l’entreprise en zone d’activité.
(…)
L’audience
est suspendue à 15h30 afin d’aller procéder à une inspection locale, qui débute
à 15h45 sur le chemin des Anémones, en bas des parcelles nos 512 et 994, en
présence des mêmes parties, M. Thévenaz, M. Martin et M. Kladny ayant été
dispensés, à leur demande, de se déplacer sur place.
M.
Karati indique que les nouveaux bâtiments correspondent, dans leur volumétrie,
aux trois immeubles existants en bas du chemin des Anémones. Le président fait
remarquer que l’immeuble se situant au nord-est des parcelles litigieuses est
plus bas. M. Karati précise que l’usine va être rehaussée par la toiture.
Me
Luciani insiste sur le fait que les parcelles litigieuses sont très humides car
elles se trouveraient sur une pente où se produit une descente des eaux du Jura
dans le sous-sol. Il y aurait comme une « rivière dans le sous-sol ».
M. Karati indique que son projet est calqué sur l’environnement existant et
signale que dans le quartier tous les garages sont hors terre. Les représentants
de la municipalité précisent qu’il n’y a jamais eu de problème d’infiltration
d’eau dans les constructions du quartier. M. Karati fait remarquer que s’il
existait une source d’eau, elle serait répertoriée. Les représentants de la
municipalité signalent que les captages publics sont situés soit plus en amont
soit plus en aval, à une dizaine de kilomètres.
Le
président demande si des sondages ont été effectués. M. Karati déclare que
ceux-ci n’ont pas encore été effectués. M. Jutzet précise qu’il a été proposé à
la recourante de procéder à une expertise de sa maison avant chantier et après
chantier pour réparer tous éventuels dégâts qui pourraient être causés par le
chantier.
A
la demande de Me Luciani, M. Karati indique qu’il y aura trois accès équidistants
sur le chemin des Anémones pour desservir les cinq bâtiments projetés.
Le
tribunal et les parties se déplacent vers l’un des garages (hors terre)
existant au chemin des Anémones, qui est ouvert. Un voisin indique qu’il y a
parfois des remontées d’eau et qu’il a décidé de procéder à un drainage. Il
déclare avoir entendu dire qu’il y aurait une source d’eau dans le quartier des
Anémones.
M.
Jutzet fait remarquer que la recourante ne sera pas gênée par la construction
du projet litigieux.
Le
président informe les parties qu’une copie du procès-verbal leur sera
communiquée et qu’un délai leur sera imparti pour se déterminer sur le contenu
de celui-ci. Il précise aux parties qu’elles seront invitées à faire circuler,
dans le même délai, entre leurs conseils le plan directeur communal.
(…) »
d) Les parties ont eu la
possibilité de se déterminer sur le procès-verbal d'audience. La municipalité a
indiqué ne pas avoir de remarques particulières à formuler par lettre du 11
janvier 2013. Il en allait de même pour les propriétaires et la société
constructrice; la recourante a formulé différentes remarques le 30 janvier
2013.
D.
a) Par ordonnance du 5 janvier 2013, le tribunal
a sollicité l'avis de la Commission cantonale consultative d'urbanisme et
d'architecture (ci-après la commission ou CCUA) qui a rendu le 10 juin 2013 le
préavis n° 219/2013. Le préavis de la commission comporte les précisions
suivantes ;
« (…)
III. Discussion
Les
questions liées à l'esthétique et à l'intégration, parfois difficiles à
dissocier, seront abordées comme il suit:
-
Intégration et topographie
-
Intégration dans le grand paysage
-
Aménagements extérieurs
-
Esthétique
A.   Intégration
et topographie
La topographie
des lieux est complexe, on l'a relevé in limine. Il ne s'agit pas d'un terrain plat,
mais d'une assez forte pente entre une cote de 1067.50 et une cote de 1081.50,
soit près de 15 mètres sur une centaine de mètres.
De plus, la
courbure du terrain varie, selon que l'on se trouve dans sa partie haute ou
basse. Dans tous les cas, la ligne de pente traverse l'axe des immeubles, tels
qu'ils sont prévus, sous un angle de 45 degrés.
Cela est
particulièrement sensible dans le projet sous l'angle des trois accès qui
s'inscrivent perpendiculairement par rapport à l'axe du Chemin des Anémones. Ceux-ci,
ainsi que les couverts à voiture, ne tiennent pas vraiment compte de la
topographie particulière du site.
On peut donc
imaginer que les mouvements de terrain seront très importants même si,
malheureusement, ils ne sont indiqués que de façon lacunaires sur les plans.
Par ailleurs,
cette même constatation peut être faite pour l'ensemble des aménagements
extérieurs; en particulier les cheminements piétonniers et les places de jeux proposés.
L'orientation un
peu forcée des immeubles dans le sens Nord-Sud est du reste atypique par
rapport aux immeubles avoisinants qui, de manière générale, par rapport à la
plupart des constructions à Ste-Croix. En l'espèce, l'implantation des cinq
immeubles du projet semble donc bien davantage le fruit d'une volonté de simplification
et d'optimisation, en termes de distance aux limites, que d'une adaptation au
terrain.
Sous cet angle,
on ne peut donc pas vraiment parler d'une intégration réussie.
B.   Intégration
dans le grand paysage.
Le projet se
présente sous la forme de cinq grands volumes. Si la densification en tant que
telle ne pose pas de problème sur cette parcelle à Ste-Croix, c'est surtout la
manière de traiter le sujet qui force à la discussion.
D'abord, comme
il a été déjà dit précédemment, le projet s'élèverait devant un bâtiment
emblématique de Ste-Croix, reconnu (au PDCn) comme repère architectural
secondaire et son impact sur le grand paysage sera très visible.
On l'a dit
également, la plupart des autres constructions à Ste-Croix suivent les courbes
de niveau. Cette réalisation aurait donc un impact sur la silhouette générale à
Ste-Croix, en remplaçant une dominante (l'usine Reuge) par une autre dominante
plus imposante, avec des lignes droites dans un sens Nord-Sud représentant une
négation de la pente et dans une certaine manière, par extension, de l'ensemble
du site.
Il n'en va pas
autrement des places de stationnement qui, contrairement à l'exemple donné de
l'autre côté du Chemin des Anémones, le long de la voirie, seraient ici
réalisées dans le terrain même, en renonçant aux lieux de rencontre. Sous
l'angle du grand paysage en général, il faut bien sûr regretter cet étalement
pour les véhicules.
La réalisation
des places de parc exclusivement à l'extérieur est certainement dictée par des
questions de coûts, mais l'impact visuel de toutes ces voitures sur le site
sera très présent.
Il est évident
qu'à l'altitude de Ste-Croix, il est nécessaire de créer des places de parc
couvertes. Cependant, la solution proposée avec ces couverts qui suivent la
pente perpendiculairement à la rue comporte des proportions difficiles et
envahissantes.
C.   Aménagements
extérieurs
Dans le même
ordre d'idées, cette conception des places de stationnement donne aux
aménagements extérieurs une banalité regrettable et aucun concept d'aménagement
extérieur n'a vraiment été pris en compte et développé.
Du fait que les
accès et les places de stationnement occupent une portion déterminante, le peu
de place restant en devient encore moins utilisable, comme si, au cœur des
jardins, devaient nécessairement se trouver des véhicules, au préjudice de
places de jeu et de lieux de rencontre.
Trois accès sont
prévus et ceux-ci sacrifient des espaces affectables à d'autres fins. Il en
résulte un important encombrement du bâti par rapport à l'espace. Le rapport
entre les places de stationnement par rapport aux surfaces vertes devient
particulièrement défavorable.
Plus appréciable
est la présence d'arbres et de jardins potagers, mais ceux-ci ne résolvent pas
le vrai problème de l'intégration et de l'esthétique.
Les membres de
la CCCUA ont regretté de ne pas avoir un vrai concept paysage qui aurait pris
en compte le contexte particulier et la topographie de ce site.
D.   Esthétique
des constructions.
A l'évidence le
projet prévoit des logements de standing moyen qui néanmoins bénéficieront
d'une bonne orientation et d'une belle vue. Les logements sont répétitifs
hormis ceux du rez inférieur et des attiques en duplex.
Les 5 immeubles
sont également répétitifs et leur implantation est plus formaliste que respectueuse
de la topographique spécifique du site. Les proportions et la hauteur de ces
constructions, même si elles sont réglementaires, ne sont pas des plus
heureuses.
La banalité du
traitement de l'expression architecturale des façades des balcons et de la
toiture renforce ce sentiment de malaise. Les membres de la CCCUA regrettent
que cet aspect n'ait pas été traité avec plus de sensibilité par rapport au
contexte spécifique du site et aux constructions caractéristiques de la ville
de Ste-Croix.
III. Mesures
La
CCCUA a été sollicitée pour se prononcer sur la question de l'esthétique et de
l'intégration du projet par rapport à son contexte spécifique. Elle a pris
connaissance du projet à travers les documents de demande de permis de
construire ainsi que sur des images de synthèse produites par le promoteur à
des fins commerciales.
Elle
regrette ainsi que la Municipalité n'ait pas donnée suite à la requête des
opposants de faire poser des gabarits qui, compte tenu de la taille du projet, qui
auraient permis de réaliser l'importance et la nature des volumes dans le
terrain.
Une
maquette aurait permis de vérifier la volumétrie générale du projet et les
proportions des 5 bâtiments. Elle aurait permis, en outre, de vérifier les
mouvements de terre par rapport au règlement communal qui les limite à 1.5 m.
IV. Préavis
Même si le projet
devait être réglementaire par rapport aux dispositions communales, à
l'unanimité, la CCCUA émet un préavis négatif sur sa qualité générale et les
motifs liés à l'esthétique et à l'intégration. »
Les parties ont été invitées à se
déterminé sur l’avis de la commission. La recourante a déclaré n'avoir pas de
remarques à formuler le 15 juillet 2013. Par ses déterminations du 15 juillet
2013, la municipalité rappelle qu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation
important en matière d'esthétique des constructions et relève notamment que le
volume des constructions projetées n'apparaissait pas disproportionné par
rapport aux autres constructions érigées sur les parcelles voisines (922, 562
et 564) situées de l'autre côté du chemin des Anémones. La municipalité
reproche à la commission de n'avoir pas indiqué comment il serait envisageable
d'utiliser d'une autre manière le potentiel constructible des parcelles, alors
que la Commune de Sainte-Croix a la fonction de centre régional selon le plan
directeur cantonal qui prévoit une densification dans les périmètres de centres.
La municipalité soutient que le projet ne saurait être refusé pour des motifs
esthétiques. La société constructrice s'est déterminée le 31 juillet 2013 et
relève l'absence d’effet contraignant du préavis de la commission; elle relève
aussi l'absence de qualité particulière du site et rappelle que le pouvoir
d'appréciation de l'autorité de recours est limité en matière d'esthétique et
d'intégration. Elle conteste aussi les critiques de la commission relatives à
l'intégration et à l'esthétique du projet et elle produit à cet égard les
déterminations de l'architecte sur l'avis de la commission datées du 30 juillet
2013.
E.
a) En date du 5 août 2013, le Tribunal a encore
invité les parties à se déterminer sur l'application de l'ordonnance sur les
résidences secondaires. La municipalité a répondu le 9 août 2013 en signalant
que la Commune de Sainte-Croix présente un taux de résidences principales de
87,85 % et ne serait pas soumise à l'ordonnance sur les résidences secondaires car
la proportion de 12,15 % était très nettement en dessous du seuil fixé de 20 %.
La municipalité a produit avec ses déterminations le recensement des bâtiments
et des logements sur le territoire communal ainsi que la copie d'une lettre
adressée par le Service du développement territorial à l'Office fédéral du
développement territorial le 23 juillet 2013 visant notamment à ce que la
commune de Sainte-Croix sorte du champ d'application de l’ordonnance sur les
résidences secondaires.
b) Les propriétaires et la société
constructrice se sont déterminés le 14 août 2013 relevant que le projet
immobilier contesté visait à la réalisation de résidences principales. Ils ont
produit à cet effet un prospectus promotionnel rédigé par la société
constructrice en relavant que par leurs configurations et leurs aménagements,
les appartements étaient conçus pour répondre aux besoins de la vie quotidienne
des futurs occupants qui diffèrent de ceux en villégiature.
c) La recourante s'est déterminée
le 26 août 2013 en estimant que le document produit par la municipalité concernant
la proportion de résidences secondaires sur le territoire communal n'était pas
complet.
Considérant en droit
1.
a) L’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) reconnaît
la
qualité pour recourir à quiconque
ayant pris part à la
procédure devant l’autorité précédente ou ayant été empêché de le faire (let.
a), étant
"particulièrement"
atteint par la décision attaquée
(let. b) et ayant un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la
modification de celle-ci (let. c).
L’art. 75 al. 1 let.
a de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD;
RSV 173.36) reconnaît la qualité pour former recours à toute personne physique
ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant
été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision
attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée. Le législateur cantonal n’a pas repris la condition d’une
atteinte spéciale ou particulière de l’art. 89 al. 1 let. b LTF. dans le but
d’éviter que le tribunal ne procède à un examen de la qualité pour recourir
grief par grief (BGC séance du 30 septembre 2008, p. 33). Sous cette seule
réserve, le tribunal peut donc se référer à la jurisprudence fédérale relative
à l’art. 89 al. 1 LTF pour définir la qualité pour recourir.
b) Selon la jurisprudence fédérale,
le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne
d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Le voisin direct
de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualité
pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511).
La qualité pour recourir peut être
reconnue même en l'absence de voisinage direct, lorsqu'une distance
relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de la construction
litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p.174 et la jurisprudence citée, où
il est fait référence à des distances de 45 m, 70 m ou 120 m). Le critère de la
distance n'est pas le seul déterminant; s'il est certain ou très vraisemblable
que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions
- bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée - atteignant spécialement les
voisins, même situés à une certaine distance, ces derniers peuvent avoir
qualité pour recourir (
ATF 136 II 281
consid.
2.3.1 p. 285; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470 ;
125 II 10
consid. 3a
p. 15; arrêt 1A.179/1996 du 8 avril 1997 in RDAF 1997 I p. 242). Le voisin doit
en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de
l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt
personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de
la commune (
ATF 133 II 249
consid.
1.3.1 p. 252; Message précité, FF 2001 p. 4127; cf.
ATF 120 Ib 431
consid.
1 p. 433). Il doit ainsi invoquer des dispositions du droit public des
constructions dont l’application est susceptible d'avoir une incidence sur sa
situation de fait ou de droit (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3. p. 133ss).
c) En l'espèce, la recourante est
propriétaire de la parcelle 528 directement contiguë à la parcelle 194 et son
terrain est également longé sur sa limite est par le chemin des Anémones. Il en
résulte que l'augmentation du trafic qui résulterait de la réalisation du
projet contesté sur le chemin des Anémones entraînerait inévitablement une
augmentation des nuisances au droit de sa propriété. Directement touchée par la
réalisation du projet contesté, la recourante a un intérêt digne de protection
à l'annulation ou la modification de la décision attaquée.
2.
La recourante se plaint du caractère
prétendument "inesthétique" des constructions projetées. Elle estime
qu'il n'existe aucune harmonie en ce qui concerne la longueur, la largeur et la
hauteur des bâtiments projetés avec les constructions existantes aux alentours.
Elle relève également que les couverts à voitures s'ajoutent aux bâtiments
existants avec une emprise d'une certaine importance. La recourante se plaint
aussi du fait que la municipalité n'a pas ordonné la pose de gabarits ou un
photomontage des constructions projetées compte tenu notamment de l'ampleur du
projet. Elle reproche aussi à la municipalité de n'avoir pas pris l'avis de la
commission communale consultative d'urbanisme prévu à l'art. 3 RPA et estime
qu'il était nécessaire de mettre en œuvre la commission cantonale consultative
d'urbanisme et d'architecture.
a) L'art. 86 de la loi sur
l'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC;
RSV 700.1) pose une règle générale concernant l'esthétique et l'intégration des
constructions. Cette disposition est formulée comme suit:
«
Art. 86              Règle générale
La
municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
Elle
refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de
compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier
ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique,
artistique ou culturelle.
Les règlements
communaux doivent contenir des dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement
des localités et de leurs abords."
L’art. 87 du règlement communal sur
le plan d’affectation et la police des constructions approuvé par le Conseil
d’Etat le 5 novembre 1993 (RPA), qui règle l’intégration, a une portée
comparable à celle de l’art. 86 LATC. Cette disposition apporte en effet les
précisions suivantes :
« la
municipalité veille à un aménagement harmonieux du territoire communal. Tous
travaux susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère d’un site ou d’un
groupe de constructions sont interdits »
Cette disposition prévoit en outre
que la municipalité peut « imposer une implantation, une pente du toit ou
une orientation des faîtes, notamment pour tenir compte des caractéristiques
des bâtiments voisins. »
b) Selon la jurisprudence, un
projet de construction peut être interdit sur la base de ces dispositions même
s'il est conforme aux autres règles cantonales et communales qui lui sont
applicables en matière de police des constructions. Mais il faut que les
possibilités de construire réglementaires apparaissent déraisonnables et
irrationnelles ; tel est par exemple le cas lorsque le projet de construction
est de nature à porter atteinte à un site digne de protection ou que sa
réalisation peut mettre en péril les qualités esthétiques remarquables d'un
bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments (ATF 114 I a 346 consid. b; 101 Ia 223
consid. 6c). L'autorité communale dispose à cet effet d'un pouvoir
d'appréciation relativement important (ATF 115 Ia 118-119 consid. 3d) et le
pouvoir d'examen du tribunal est limité à un contrôle en légalité sauf si la
clause générale d'esthétique a pour objet de compléter la réglementation de la
zone, notamment sur la longueur ou la hauteur des bâtiments, et donne ainsi un
contenu concret à la réglementation de la zone; dans ce cas le pouvoir d'examen
du tribunal s'étend à l'opportunité en application de l'art. 33 al. 3 let. b
LAT (ATF 118 Ia 235 consid. 1b, 117 Ia 93 consid. 2a, ainsi
que l’arrêt AC 1998/0005 du 30 avril
1999).
c) En l'espèce, pour apprécier les
questions d'intégration et de qualité esthétique du projet, le tribunal a fait
appel à la commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture.
Selon l'art. 16 LATC, la commission peut être requise par l'autorité de recours
de donner son avis sur "
toutes questions relevant de l'urbanisme ou de
l'architecture notamment en matière de développement des localités, de plan
d'affectation ou de protection des sites (al. 1)"
. La commission est
nommée pour quatre ans par le Conseil d'état et elle est composée de sept
membres dont un président, un vice-président et trois suppléants (al. 2).
aa) La commission s'est réunie le
lundi 2 mai 2013 à Sainte-Croix et elle a siégé dans une composition de sept membres
avec quatre architectes, un biologiste et spécialiste en architecture du
paysage, un avocat et son secrétaire (également avocat). La commission a
procédé à une analyse détaillée et approfondie du projet par rapport à différents
critères. Elle a analysé tout d’abord l’intégration du projet par rapport à la
topographie du terrain, pour examiner ensuite l’intégration dans le grand
paysage, puis les aménagements extérieurs et enfin l’esthétique elle-même des
constructions projetées. Sur la base de cette analyse détaillée, fondée sur des
critères objectifs, la commission a été amenée à formuler un préavis négatif
tant sur la qualité générale du projet que pour les motifs liés à l’esthétique
et à l’intégration.
bb) Dans ses déterminations du 15
juillet 2013, la municipalité relève que la commission n’est qu’un organe
consultatif et que l’autorité de recours n’est pas liée par son préavis, même
si elle ne peut s’en écarter sans motifs objectifs. La municipalité rappelle
que le projet serait conforme à la réglementation en vigueur et que l’on ne se
trouverait pas dans un secteur particulièrement sensible en ce qui concerne la
qualité paysagère. Elle relève que le volume des constructions n’apparaît pas
disproportionné par rapport aux constructions érigées sur les parcelles
voisines 922, 562 et 564 et que le projet ne pourrait ainsi être refusé sur la
base des art. 86 LATC et 87 RPA.
La constructrice relève de son côté
que la mise en œuvre de la commission se justifie seulement lorsqu’un projet
soulève des problèmes d’urbanisme ou de protection d’un site sensible, ce qui
ne serait pas le cas du secteur litigieux qui présente un caractère hétéroclite
avec des bâtiments à vocation industrielle ainsi que des immeubles des années
60. Elle relève aussi que le bâtiment de l’usine Reuge SA en amont a été
recensé en note 4 et que sa volumétrie serait nettement supérieure à celle des
bâtiments projetés, qui seraient ainsi masqués à la vue depuis la rue des
Rasses. La constructrice rappelle aussi que le pouvoir de l’autorité de recours
en matière d’esthétique est limité et que le tribunal doit s’imposer une
certaine retenue et ne pas substituer son appréciation à celle de l’autorité
municipale.
La constructrice analyse aussi les
critiques formulées par la commission. En ce qui concerne l’intégration du
projet, elle estime que les principes de l’art. 3 al. 2 let. b de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire du 2 juin 1979 (LAT; RSV 700) seraient
pour l’essentiel respectés en se référant à la jurisprudence fédérale relative qui
limite son champ d’application aux cas d’atteintes graves à un paysage d’une
valeur particulière. Elle estime aussi que les critères de la jurisprudence
relative à l’art. 86 LATC qui vise une utilisation déraisonnable et
irrationnelle des possibilités de construire ou qui tendent à protéger un site,
un bâtiment ou un ensemble présentant des qualités esthétiques remarquables ne
seraient pas remplis.
cc) En l'espèce, le tribunal a
sollicité l'avis de la commission précisément pour ne pas substituer sa propre
appréciation à celle de la municipalité. La commission, en vertu de l’art. 16
LATC, a la tâche et la fonction légales de se prononcer sur l'esthétique et
l'intégration d'un projet de construction. Elle est composée de spécialistes compétents
et indépendants. Son avis, comme son nom l’indique, n'est effectivement pas
contraignant et ne lie pas le tribunal; mais il est l'expression de
professionnels éprouvés et peut être pris en considération comme un avis
d'expert. La jurisprudence fédérale insiste sur le fait que le tribunal ne
saurait s’écarter du préavis de la commission sans motifs objectifs en raison
du fait qu’il émane de spécialistes (ATF 1P 354/2001 du 10 septembre 2001
consid. 2d).
A cet égard, le tribunal relève que
les critiques formulées par la commission sont fondées sur des constats
objectifs. En ce qui concerne les défauts d’intégration, elle relève que l'implantation
du projet litigieux est biaisée par rapport aux courbes de niveaux et s’écarte ainsi
de l’implantation de la majorité des constructions de la ville de Sainte-Croix.
Ensuite, elle constate que la conception et l’étalement des places de
stationnement sur le terrain, l'organisation des accès et des aménagements
extérieurs sont susceptibles de créer une zone avec une prédominance réservée
au stationnement des véhicules sans recherche d'intégration dans la pente du
terrain. A cela s'ajoute la « banalité du traitement de l’expression
architecturale des façades, des balcons et de la toiture (…) ». L’architecte
du projet reconnaît d’ailleurs ce point dans ses déterminations du 30 juillet
2013 (projet « ordinaire » ou « banal »). C’est  probablement
l’accumulation de ces différents défauts affectant le projet, et son importance
dans la ville de Sainte Croix, qui ont amené la commission à formuler un
préavis négatif en ce concerne l'esthétique et l'intégration du projet. La
commission a d’ailleurs insisté sur le fait que « les nouveaux bâtiments
vont sans conteste constituer un impact très important dans le contexte
environnemental ». Il s’agit en effet d’un secteur sensible et l’absence
de gabarits n’a pas permis de déterminer l’impact du projet sur l’entrée de
l’agglomération pour des non-professionnels.
dd) Le tribunal constate qu’il
n’existe pas de motifs objectifs pour s’écarter de l’avis de la commission. La
jurisprudence fédérale relative à l’art. 3 al. 2 let b LAT (ATF 1C_82/2008 du
28 mai 2008 consid. 6.3) n’est pas applicable aux règles de droit cantonal sur
l’intégration et l’esthétique des constructions, qui ont une portée plus large
en ce sens qu’elles sont fondées directement sur l’art. 17 al. 2 LAT
(MOOR, Commentaire LAT, art. 17, nos 83 à 93 ; voir aussi les
arrêts AC.2010.0241  du 16 novembre 2011 consid. 2c ; AC.2004.0031 du 21
février 2006 consid. 1c et AC. 2000.0122 du 9 septembre 2004 consid. 3c). L’art.
86 LATC contient
en effet une règle particulièrement
large du double point de vue des objets protégés et de l'atteinte justifiant
l'intervention du pouvoir étatique. Cette disposition ne vise pas seulement les
"sites" comme tels, c'est-à-dire des portions limitées du territoire
d'une valeur esthétique manifeste, mais elle étend la protection à des aspects
du paysage auxquels on n'attribuait dans le passé qu'une importance relative. En
désignant une intervention préjudiciable, l’art. 86 LATC utilise le terme
"compromettre" qui ne suppose pas une atteinte particulièrement
grave, étant plus large que les rédactions adoptées dans d'autres législations
cantonales qui exigent un sérieux enlaidissement (ATF 101 Ia 213 consid. 5a p.
219).
L'étendue de la base légale que
constitue l'art. 86 LCAT et le large éventail des possibilités d'intervention
des pouvoirs publics ne peuvent toutefois justifier a priori n'importe quelle
mesure. Une base légale large exige en effet que l'on se montre
particulièrement rigoureux dans la phase successive de la pesée des intérêts en
présence et dans l'examen de la proportionnalité de la limitation par rapport
au but poursuivi et à l'objet de la protection. A ces conditions, une norme qui
étend la protection à des aspects du paysage auxquels on n'attribuait dans le
passé qu'une importance relative, peut néanmoins se justifier aujourd'hui, même
s'imposer, par rapport au déferlement des atteintes portées à l'environnement
sous la pression du développement technique. Une telle formule obéit d'ailleurs
aux tendances actuelles en matière de protection des paysages et des monuments,
conçue non seulement comme protection d'objets isolés de grande valeur, mais
comme protection d'ensembles (ATF 101 Ia 213 consid. 6 p. 221).
Mais une  intervention
de l'autorité communale ou cantonale sur la base de l'art. 86 LATC ne peut
s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux,
car ce sont en effet ces textes qui définissent l'orientation que doit suivre
le développement des localités. Il faut certes admettre que les plans de zones
ont un caractère de généralité qui fait obstacle à ce qu'ils prennent en
considération la situation particulière de telle ou telle portion restreinte du
territoire. Les buts qu'ils poursuivent indiquent dans quelle mesure il peut
être tenu compte de ces situations de fait particulières. Ainsi, lorsqu'un plan
de zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être
édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire basée
sur l'art. 86 LATC, en raison du contraste que formerait par son volume le
bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant. C’est pour cette raison que la
jurisprudence fédérale a précisé qu’il faut alors que « l'utilisation des
possibilités de construire réglementaires apparaisse comme étant déraisonnable
et irrationnelle » et que « tel sera par exemple le cas s'il s'agit
de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des
qualités esthétiques remarquables, qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait
en péril sa construction. » (ATF 101 Ia 213 consid. 6c p. 223).
Ce que le Tribunal fédéral a donc sanctionné
dans cet arrêt de principe, c’est l’utilisation de l’art. 86 LATC pour
interdire une construction dont la volumétrie est conforme à la réglementation
communale, pour le seul motif que le volume serait trop important par rapport à
celui des constructions existantes dans le secteur en cause, car en utilisant
de cette manière la clause d’esthétique, l’autorité fait clairement obstacle
aux objectifs de développement décidés lors de la procédure d’adoption du plan
général d’affectation. Or le plan d’affectation communal a justement été adopté
après pesée et harmonisation de l'ensemble des intérêts en présence (art. 1 al.
1 et 2 al. 1 LAT) selon les indications des plans directeurs (art. 26 al. 2 LAT
et art. 31 LATC), et il a été soumis au contrôle démocratique exercé lors de
l'adoption du plan par l'organe législatif communal (ATF 116 Ib 53 consid. 3a)
avec la possibilité du référendum prévu par les art. 107 ss de la loi sur
l’exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP; RSV 160.01).
Le préavis de la commission ne
remet pas en cause la densité prévue par le plan des zones et la situation est
donc bien différente de l’hypothèse visée par la jurisprudence fédérale
précitée. Les critiques de la commission ne concernent pas non plus la
volumétrie du projet par rapport aux constructions existantes, mais bien d’importants
défauts touchant d’une part l’implantation, qui ne respecte pas les lignes
dominantes de l’ensemble des constructions de Sainte-Croix, parallèles aux
courbes de niveaux, et d’autre part, l’étalement des parkings en surface. Plus
précisément, la commission a relevé que l'orientation des immeubles dans le
sens nord-sud était atypique et l'implantation des cinq immeubles semblait
le fruit d'une volonté de simplification et d'optimisation plutôt qu'une
adaptation au terrain. La commission critique également l'intégration du projet
dans le grand paysage. Sans remettre en cause la densification prévue, la
commission relève que c'est surtout la manière de traiter le projet qui posait
un problème d'intégration, tout d'abord par le fait que la plupart des
bâtiments à Sainte-Croix suivent les courbes de niveaux alors que le projet ne
respecte pas ce critère d'implantation. La commission relève ensuite que le
projet aurait un impact négatif sur la silhouette générale de Sainte-Croix en
remplaçant une dominante formée par l'usine Reuge par une dominante plus
imposante avec des lignes droites dans un sens nord-sud qui représente une
négation de la pente et de l'ensemble du site. En ce qui concerne les places de
stationnement, la commission relève l’effet d’étalement des véhicules au
détriment d'un traitement soigneux des espaces extérieurs. La solution proposée
avec les couverts qui suivent un pente perpendiculaire à la rue des Anémones
entraînerait des proportions difficiles et envahissantes et ne tiendrait pas
compte de la topographie particulière du site; elle pourrait aussi impliquer
des mouvements de terre très importants qui ne sont pas indiqués de façon
claire sur les plans.
Le tribunal observe de son côté que
la question de l’implantation joue un rôle déterminant dans l’étude de
l’intégration des constructions, et c’est probablement pour cette raison que
l’art. 87 RPA permet à la municipalité d’imposer une implantation particulière
ou une orientation des faîtes (qui est liée avec le choix de l’implantation).
Une implantation en biais par rapport aux courbes de niveaux entraîne des
mouvements de terres notablement plus importants et des effets négatifs sur les
aménagements extérieurs, qui sont aussi critiqués par la commission. En ce qui
concerne la conception des garages, le tribunal relève que les couverts à
voiture s’étalent sur une longueur de plus de 40 m  sur 5 m de large pour le
plus grand, ce qui représente plus du double de la longueur des bâtiments. Les
autres couverts ont aussi cette même emprise allongée (32 m, 27 m, 19 m et 10
m) sur des accès en pente.  Le tribunal constate aussi avec la commission l’absence
de document permettant de vérifier le respect des exigences de la
réglementation communale concernant les mouvements de terres, qui sont limités
à une hauteur de 1.50 m. par l’art. 102 RPA.
Par ailleurs, le tribunal constate
que sur le plan d’enquête, désigné : « Plans, façades Enquête »
du 7 mars 2012, les différents niveaux (rez-de-chaussée, étages et combles)
sont dessinés à l’échelle 1/100 alors que les façades sont représentées à
l’échelle 1/200, ce qui minimise l’importance réelle du projet.  Les plans, les
coupes et les façades devraient être dessinés à la même échelle pour que le
public puisse avoir une vision cohérente de l’ensemble du projet. Selon l’art.
69 ch. 2 du règlement d’application du 19 septembre 1986 de la loi sur
l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1), l’utilisation
de l’échelle 1 :200 est réservée à des cas tout à fait particuliers, soit
les constructions de grandes dimensions ou qui présentent des éléments
répétitifs, situation qui n’est pas réalisée en l’espèce. C’est probablement
aussi la raison pour laquelle la commission a regretté que la municipalité
n’ait pas demandé la pose de gabarits, comme l’art. 108 al. 3 LATC l’autorise à
le faire. Enfin, la municipalité pouvait aussi solliciter l'avis de sa propre
commission communale consultative d'urbanisme, prévue par l'art. 3 RPA,
s'agissant d'un projet relativement important ayant un impact paysager évident
sur le territoire communal, de surcroît dans une zone sensible.
ee) Par ailleurs, les arguments
développés par l'architecte du projet dans sa note du 30 juillet 2013
n'apparaissent par déterminants. En ce qui concerne les parkings, l’architecte
relève que selon les investigations techniques du sol qui auraient été effectuées
par la société Reuge SA, le site se trouverait sur une couverture morainique
mince, sous laquelle il y aurait le « rocher aquifère du Malm ». Il
explique que selon l’avis des ingénieurs, des excavations plus profondes
impliqueraient des travaux spéciaux très compliqués et onéreux. Il indique
encore que dans l’environnement immédiat, il n’existerait aucune construction
souterraine. Il signale aussi que les couverts de voitures seraient des
constructions basses et légères avec des toitures végétalisées. Il estime qu’en
raison des risques techniques et économiques, l’hypothèse d’un garage collectif
souterrain avait été jugée inappropriée par rapport à la construction de
couverts à voitures en surface. Cette remarque doit être examinée avec le grief
de la recourante qui mentionne la présence d’eaux souterraines.
Le projet se situe effectivement
dans un secteur Au de protection des eaux destiné à protéger les eaux
souterraines exploitables (art. 29 al. 1 let a OEaux). Le projet de
construction pourrait donc être soumis à l'autorisation prévue par l‘art.
19 al. 2 de la loi fédéral sur la protection des eaux du 24 janvier 1991
(LEaux; RS 814.20) dont les conditions sont précisées par l'art. 32 de
l'ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux; RS 814.201).
Cette dernière disposition prévoit que si l'autorisation est requise, le
requérant est tenu de prouver que les exigences de protection des eaux sont
respectées et de produire les documents nécessaires, le cas échéant, le
résultat des investigations hydrogéologiques (al. 3). A cet égard, l'avis du
Service des eaux, sols et assainissement figurant dans la synthèse CAMAC du 17
avril 2012 précise que le projet n'impliquerait pas d'importantes excavations
et qu'il serait ainsi admissible en ce concerne la protection des eaux
souterraines de boissons d'intérêt public. Toutefois, « les bâtiments ne
devront pas atteindre le niveau saturé des eaux souterraines. »
A cet égard, le tribunal constate
que les excavations prévues par le projet contesté varient suivant les
bâtiments. Par exemple, pour l'un des immeubles prévu tout en amont (immeuble I
de type A), l’excavation envisagée est de l’ordre de 4 m. au point le plus haut
alors que les excavations sont réduites au minimum pour les immeubles de type B
longeant la rue des Anémones. Par ailleurs, il semble que l’architecte de la
société constructrice n’ait pas produit les relevés techniques dont il fait mention
dans sa note du 30 juillet 2013. Le dossier ne comporte aucun élément technique
ou scientifique permettant de déterminer le niveau saturé des eaux
souterraines. Le tribunal constate qu'il manque les données géologiques
(sondages) permettant de déterminer si la construction d’un parking souterrain
est possible et, dans l’affirmative, dans quelle partie de la parcelle une
telle construction pourrait être envisagée. Au surplus, la commission n’a
d’aucune manière demandé la construction d’un parking souterrain dans son
préavis, mais critique surtout l’organisation des aménagements extérieurs par
la réalisation des trois accès qui sacrifient des espaces utilisables à
d’autres fins et le rapport entre les places de stationnement par rapport aux
surfaces vertes; des solutions alternatives ou intermédiaires à un parking
souterrain pourraient d’ailleurs aussi être étudiées.
3.
La recourante soutient encore que le permis de
construire serait contraire au plan directeur communal et équivaudrait à un
plan de quartier "déguisé".
a) Le tribunal a requis la
production du plan directeur communal approuvé par  le Conseil d'Etat le
30 septembre 2009. Il ressort clairement de ce document que les parcelles
en cause font partie d'une aire d'urbanisation et qu'aucune mesure de
protection spécifique visant à protéger les espaces boisés ou les espaces verts
n'est prévue sur ce bien-fonds. En revanche, il est vrai que le plan directeur
mentionne, pour la destination du sol, que le secteur qui englobe la parcelle
944 devrait être affecté dans une zone d'habitations et d'activités de moyenne
densité alors qu'il est actuellement classé dans la zone d'habitation de forte
densité. Le tribunal ignore si une procédure de révision du plan général
d'affectation est en cours pour adapter le plan en vigueur aux objectifs
définis par le plan directeur communal. Au demeurant, la seule indication
concernant les objectifs prévus pour ce secteur, et qui figurent sur le plan
directeur communal n'est pas assez précise et concrète pour faire obstacle à
l'octroi du permis de construire selon l'art. 77 LATC, et ce, en l'absence d'un
projet élaboré de planification adopté par la municipalité qui tendrait à
modifier les règles d'affectation de ce secteur.
b) En ce qui concerne l'opportunité
d'établir un plan de quartier, l'art. 67 al. 1 LATC précise effectivement que
la municipalité peut prendre en tout temps l'initiative d'établir un plan de
quartier. Il s'agit toutefois d'une simple faculté. On ne peut pas déduire ni
de la réglementation communale ni de la législation cantonale sur l'aménagement
du territoire et les constructions une obligation spécifique pour la
municipalité d'adopter une planification spéciale lorsqu'une parcelle
relativement importante et comprenant plusieurs bâtiments fait l'objet d'une
demande de permis de construire (voir AC.2009.0043 du 30 décembre 2010 consid.
1). Il est vrai que l'étude d'un plan de quartier permettrait d'adopter des
solutions architecturales et d'intégration qui s'écartent de la réglementation
actuellement en vigueur, permettant ainsi de mieux tenir compte des objectifs
d'aménagement et de développement retenus pour le secteur litigieux par le plan
directeur communal. Il ne s'agit toutefois nullement d'une obligation;
l'urbanisation du secteur étant d'abord soumise à des contraintes spécifiques
importantes liées aux caractéristiques du site, la pente du terain, l’orientation
des courbes de niveau, la présence de l’usine Reuge en amont et la situation
hydrogéologique liée à la présence des eaux souterraines, cette dernière contrainte
pouvant nécessiter, le cas échéant, des investigations plus poussées par la
réalisation de sondages permettant de déterminer le niveau saturé des eaux
souterraines.
c) La recourante met en cause
encore les accès prévus pour le chemin des Anémones, d'une largeur de 5 m qui serait
insuffisante. Toutefois, compte tenu du nombre de logements desservis par le
chemin des Anémones, cette voie répond aux caractéristiques de la route d'accès
prévue par la norme de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS 640
045) qui permet de desservir jusqu'à 150 logements. En effet, les
caractéristiques d'une telle route de desserte prévoit une largeur maximale
variant entre 4 m. et 4,50 m. et d'une capacité horaire déterminante de 100
véhicules par heure. Les caractéristiques du chemin des Anémones permettent
largement d'absorber le trafic généré par le projet contesté (voir notamment
les arrêts AC.2011.0269 du 14 septembre 2012 consid. 1c, AC.2003.0256 du 7
septembre 2004 consid. 3, AC.1998.0005 du 30 avril 1999, let. G et consid. 7).
d) La recourante soutient aussi que
le secteur serait insalubre pour le motif que les parcelles en cause seraient
inscrites au cadastre des sites pollués en raison des activités à risque qui
s'y sont déroulées.
aa) L’obligation d’assainir les
décharges est prévue par l’art. 32c de la loi fédérale sur la protection de
l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE ; RS 814.01); cette disposition charge
les cantons d’établir un cadastre accessible au public des décharges contrôlées
et des autres sites pollués et délègue au Conseil fédéral la compétence
d’arrêter les prescriptions sur la nécessité de l’assainissement ainsi que sur
les objectifs et sur l’urgence. L’ordonnance sur l’assainissement des sites
pollués du 26 août 1998 (ci après : OSites ou ordonnance sur les sites
contaminés; RS 814.680) a pour but de garantir que les sites pollués soient
assainis s’ils causent des atteintes nuisibles à l’environnement ou s’il existe
un danger concret que de telles atteintes apparaissent (art. 1 al. 1 OSites).
Selon l’art. 2 OSites, un site pollué est un emplacement d’étendue limitée,
pollué par des déchets. L’art. 2 al. 1 OSites distingue trois types de sites
pollués: les sites de stockage définitif (let. a), les aires d’exploitation
(let. b) et les lieux d’accident (let. c). Une décharge est un site de stockage
définitif au sens de l’art. 2 al. 1 let. a OSites. Les sites pollués qui
engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou sont susceptibles de
créer de telles atteintes nécessitent un assainissement (art. 2 al. 2 OSites).
Ces sites sont dits contaminés (art. 2 al. 3 OSites).
bb) L’ordonnance sur les sites
contaminés prévoit une procédure par étapes pour l’établissement du cadastre
des sites pollués et l’assainissement des sites contaminés. Dans un premier
temps, l’autorité recense les sites pollués et établit un cadastre comprenant
toutes les données utiles pour la suite de la procédure (art. 5 OSites). Sur la
base des priorités qui en résultent, elle demande une investigation préalable
comprenant généralement une investigation historique et technique permettant
d’apprécier les besoins de surveillance et d’assainissement (art. 7 OSites).
L’art. 9 al. 2 OSites précise les situations qui imposent l’assainissement ou
la surveillance d’un site pollué lorsque la protection des eaux souterraines
est en cause ; il s'agit notamment des cas suivants :
“a.   si, dans les captages d’eaux souterraines destinés à l’usage
public, on constate la présence de substances provenant du site et susceptible
de polluer les eaux ;
b.    si, dans les eaux souterraines situées dans le secteur A de
protection des eaux, la concentration des substances s’écoulant du site
dépasse, en aval à proximité du site, la moitié de la valeur de concentration
mentionnée dans l’annexe 1 ;… ”
Si l’assainissement est nécessaire,
l’autorité doit demander qu’une investigation de détail soit effectuée dans un
délai approprié et que le site soit surveillé jusqu’à la fin de
l’assainissement (art. 13 al. 2 OSites). Selon l’art. 14 OSites,
l’investigation de détail a pour but d’apprécier les buts et l’urgence de
l’assainissement. Elle porte sur les éléments suivants :
“a.   type, emplacement, quantité et concentration des substances
dangereuses pour l'environnement présentes sur le site pollué ;
b.    type, des atteintes à l’environnement effectives et possibles,
charge et évolution de ces atteintes dans le temps ;
c.    emplacement et importance des domaines environnementaux
menacés. ”
cc) Il ressort de la formulation
même de l’art. 7 OSites, que l’investigation préalable ne s’impose pas à tous
les sites pollués recensés dans le cadastre: «
Sur la base de la liste
de priorités, l’autorité demande qu’une investigation préalable des sites
nécessitant une investigation soit effectuée dans un délai approprié
»
; cette formulation s’explique par
les dispositions régissant l’établissement du cadastre des sites pollués.
L’art. 5 al. 3 OSites apporte en effet la précision suivante:
"Sur
la base des indications figurant dans le cadastre, en particulier de celles qui
concernent les types de déchets déposés sur le site et leur quantité,
l’autorité classe les sites pollués en deux catégories:
a.    les sites pour lesquels on ne s’attend à aucune atteinte
nuisible ou incommodante, et
b.    les sites pour lesquels il faut procéder à une investigation
afin de déterminer s’ils nécessitent une surveillance ou un assainissement."
L’inscription d’une parcelle au
cadastre des sites pollués ne signifie pas automatiquement qu’une investigation
préalable soit nécessaire. En outre, contrairement à ce que prétend la
recourante, la décision du Service des eaux, sol et assainissement, qui ne
demande pas d’investigation préalable est motivée. En effet, l’autorité
cantonale a expliqué que les caractéristiques du site (géologie, hydrogéologie,
importance des biens à protéger) sont telles qu’il ne menace potentiellement
aucun domaine de l’environnement, de sorte que l’investigation préalable n’est
pas requise. L’autorité cantonale fixe toutefois des conditions à l’octroi de
son autorisation: d’une part, la constructrice doit veiller lors des travaux
d’excavation au respect des filières de traitement et d’élimination des déchets
générés, qui doivent être triés sur place; d’autre part si des matériaux
pollués sont découverts pendant les travaux, le service doit en être averti,
étant précisé que les frais d’évacuation et d’analyse sont à la charge du
maître de l’ouvrage en cas de dépôt de déchets dans des sites non appropriés.
Ces mesures paraissent propres à écarter tout danger sans qu’il soit nécessaire
d’établir un relevé géologique du site et les recourants n’indiquent pas en
quoi de telles mesures seraient insuffisantes. L’organisation des travaux de
terrassement devra d’ailleurs respecter la Directive cantonale sur le contrôle
de la qualité des matériaux de comblement (DMP 862 de juillet 2007) qui fixe
les procédures de tri et de contrôle des matériaux sur le chantier.
e) La recourante estime aussi que les
distances aux limites ne seraient pas respectées. Il n'est toutefois pas
nécessaire de se déterminer sur ces griefs compte tenu de l'issu du recours qui
implique vraisemblablement une refonte complète du projet tant dans
l'organisation des accès que dans l'implantation et le choix de la forme, de la
structure, de la volumétrie et des dimensions des bâtiments à édifier sur ce
secteur.
f) Enfin, en ce qui concerne
l’application de l’ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012
(RS 702), il apparaît, selon les explications données par la municipalité, que
la proportion de résidences secondaires dans la Commune de Sainte-Croix
n’atteint pas le seuil de 20 % au-delà duquel l’ordonnance s’applique. La
Commune de Sainte-Croix figure probablement par erreur sur la liste annexée à
l’ordonnance sur les résidences secondaires compte tenu des données qui ont été
fournies en procédure. L’art. 1er de l’ordonnance sur les résidences secondaires
prévoit bien d’ailleurs qu’il
est présumé que les communes
mentionnées dans l’annexe présentent une proportion de résidences secondaires
supérieure à 20 % (al. 2), mais que cette présomption est renversée si une
commune prouve qu’elle présente une proportion de résidences secondaires qui ne
dépasse pas 20 % (al. 3) ; ce qui paraît  être le cas de la commune de
Sainte Croix qui compte 2551 logements qui ne sont pas des résidences
secondaires sur un total de 2904 logements, ce qui correspond à une proportion
de 12,15%, largement en dessous du seuil des 20%. La recourante conteste les
données produites par la Commune de Sainte-Croix sur ce point, mais il n’est
pas nécessaire d’instruire plus en détail ce point compte tenu de l’issue du
recours, qui relève au surplus de la compétence de l’Office fédéral du
développement territorial.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision municipale levant l'opposition de la
recourante et délivrant le permis de construire à la société Reuge SA et à la
fondation fonds de prévoyance de la fabrique Reuge SA doit être annulée. Au vu
de ce résultat, la recourante, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un
avocat, a droit aux dépens qu'elle a requis (art. 55 al. 1 LPA-VD).
En ce qui concerne la répartition
des frais et dépens, la jurisprudence a posé le principe suivant: lorsque la
procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou
plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant,
c'est en principe à la partie adverse, à l'exclusion de la collectivité
publique dont la décision est annulée ou modifiée de supporter les frais et
dépens (RDAF 1994 p. 324). Il n'y a pas lieu de s’écarter de cette pratique en
l’espèce, de sorte que les dépens doivent être mis à la charge de la société
constructrice Fredimo SA, qui a élaboré le projet de construction litigieux,
ainsi que de la société Reuge SA et de la fondation Fonds de prévoyance  de la
fabrique Reuge SA, solidairement entre eux. En ce qui concerne les frais de
justice, le tribunal considère que les propriétaires se sont fondés sur les
assurances données par la municipalité pour engager les études nécessaires, des
motifs d’équité justifient de les laisser à la charge de l’Etat (art. 50 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Sainte-Croix
du 12 juillet 2012 délivrant le permis de construire pour la construction d'un
complexe résidentiel sur les parcelles 512 et 994 du cadastre communal est
annulée, tout comme la décision levant l'opposition de la recourante Yvette
Mignot.
III.
La société constructrice Fredimo SA, ainsi que
la société Reuge SA et la fondation Fond de prévoyance de la fabrique Reuge SA
sont débitrices, solidairement entre elles, de la recourante Yvette Mignot d'une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas prélevé de frais de justice.
Lausanne, le 21 octobre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.