voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2020.0335 · 2020-12-23 · fr

A.________ /Municipalité d'Aigle, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.12.2020 AC.2020.0335

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 décembre 2020
Composition
Stéphane Parrone, juge unique.
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Municipalité d'Aigle,
représentée
par Quentin RACINE, Avocat, à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à
********,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Aigle
du 26 octobre 2020 levant son opposition et autorisant l'abattage d'un pin
sylvestre, d'un sapin bleu et d'un cèdre sur la parcelle n° 1668 propriété de
B.________
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 25 novembre 2020 par  A.________ contre la
décision rendue le 26 octobre 2020 par la Municipalité d’Aigle;
-
vu l'ordonnance
choix2
du
juge instructeur du 26 novembre 2020 impartissant au recourant un délai au 16 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 1500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
choix2
le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 décembre 2020
choix2
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2021.0184 · 2021-06-30 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Montreux | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2021 AC.2021.0184

A.________
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 juin 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
à Montreux,
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consort c/ une décision de la
Municipalité de Montreux (accordant un permis de construire, parcelles 3702
et 3747, CAMAC 188620)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 3 juin 2021 par A.________ et B.________ contre
une décision rendue par la Municipalité de Montreux (décision non jointe au
recours et pas produite ultérieurement);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 4 juin 2021 impartissant aux
recourants un délai au 24 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 3’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 30 juin 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2021.0186 · 2021-07-02 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Montreux, C.________ SA, D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.07.2021 AC.2021.0186

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 juillet 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourants
A._________ et B.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
à
Montreux
Constructrice
C.________
à ********
Propriétaire
D.________
à ******** (Maroc)
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consort c/ la décision de la
Municipalité de Montreux du 4 mai 2021 (accordant l'autorisation de
construire 4 villas individuelles sur les parcelles 3702 et 3747, propriété
de D.________ et promises-vendues à C.________, CAMAC 188620)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 4 juin 2021 par A.________ et B.________ contre
une décision rendue par la Municipalité de Montreux (décision non jointe au
recours et pas produite ultérieurement);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 juin 2021 impartissant aux
recourants un délai au 28 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 3’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 juillet 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2021.0222 · 2021-08-04 · fr

A.________/Municipalité de Montreux, B.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2021 AC.2021.0222

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 août 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
à Montreux
Propriétaire
B.________
représentée
par son administrateur C.________ à ********,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Montreux du 4 juin 2021 levant son opposition et accordant un permis de
construire pour l'installation d'un jacuzzi sur la parcelle 5341 - CAMAC
198715
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 2 juillet 2021 par A.________, régisseurs
et courtiers, contre la décision rendue le 4 juin 2021 par la Municipalité de
Montreux;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 juillet 2021
impartissant à
la recourante un délai au 26 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais de
2'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs,
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédig.dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2021.0227 · 2021-08-02 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Vully-les-Lacs, C.________ et D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.08.2021 AC.2021.0227

A._______
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 août 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourants
A._______
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Vully-les-Lacs,
à
Salavaux,
Constructrice
C._______
à ********
Propriétaire
D._______
à
********
Objet
permis de construire
Recours A._______ et consort c/ décision de la Municipalité
de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant leur opposition et délivrant le
permis de construire pour la construction de quatre villas mitoyennes, quatre
garages deux places et quatre places de parking, parcelle n° 5960, CAMAC
198591.
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 5 juillet 2021 par A._______ et B._______ contre
la décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de Vully-les-Lacs ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 juillet 2021
impartissant aux
recourants un délai au 28 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais de 2'500
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2021.0233 · 2021-08-06 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Vully-les-Lacs, C.________ et D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2021 AC.2021.0233

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourants
1.
A.________ et B.________
à ********
Autorité intimée
Municipalité de Vully-les-Lacs,
à
Salavaux,
Constructrice
C.________
à ********
Propriétaire
D.________
à ********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant leur opposition et
délivrant le permis de construire pour la construction de quatre villas
mitoyennes, quatre garages deux places et quatre places de parking, parcelle
n° 5960, CAMAC 198591
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 13 juillet 2021 par A.________ et
B.________ contre la décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de
Vully-les-Lacs;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 juillet 2021
impartissant aux
recourants un délai au 3 août 2021 pour effectuer une avance de frais de 3’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2021.0234 · 2021-08-06 · fr

A.________ et B.________ /Municipalité de Vully-les-Lacs, C.________ et D.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2021 AC.2021.0234

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
Autorité intimée
Municipalité de Vully-les-Lacs,
à
Salavaux,
Constructrice
C.________
à ********
Propriétaire
D.________
à
********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant leur opposition et
délivrant le permis de construire pour la construction de quatre villas
mitoyennes, quatre garages deux places et quatre places de parking, parcelle
n° 5960, CAMAC 198591
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 13 juillet 2021 par  A.________contre la
décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de Vully-les-Lacs;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 juillet 2021
impartissant aux
recourants un délai au 3 août 2021 pour effectuer une avance de frais de 3’000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours
serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le
juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.