vd_omni · PE.2014.0373 · 2015-02-09 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le Service de l'emploi a rejeté la demande de prise d'emploi présentée par la recourante, resortissante roumaine. Le SPOP était lié par cette décision entrée en force; le refus de l'autorisation de séjour était dès lors fondé. Rejet du recours formé contre la décision du SPOP.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.02.2015 PE.2014.0373

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 février
2015
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
M. Raymond Durussel et
M. Jacques Haymoz, assesseurs.
Recourante
A. X.________,
à 1********, représentée par Me Laurent Maire, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 15 août 2014 lui refusant une autorisation
de séjour ainsi qu'à son fils B. X.________ et prononçant leur renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissante roumaine née le 9
août 1988, a, le 13 septembre 2013, conclu un contrat de travail avec la
société Y.________ S.A. Elle est entrée en Suisse le 12 novembre 2013. Elle est
la mère de B. X.________, né le 24 août 2007. Le 7 février 2014, le Service de
l’emploi (ci-après: le SE) a rejeté la demande d’autorisation de travail
présentée par Y.________ en faveur de A. X.________. Cette décision est entrée
en force. Le 15 août 2014, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
rejeté la demande d’autorisation de séjour présentée par A. X.________, pour
elle-même et son fils B. X.________, et lui a imparti un délai d’un mois pour
quitter la Suisse. Cette décision était fondée sur celle rendue le 7 février
2014 par le SE.
B.
A. X.________ a recouru contre la décision du 15
août 2014, dont elle demande principalement la réforme, en ce sens qu’une
autorisation de séjour lui est octroyée, ainsi qu’à son fils; subsidiairement,
elle conclut au renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Le SPOP se réfère à sa décision.
C.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) garantit
aux ressortissants des Etats contractants un droit de séjour et d’accès à une
activité économique (art. 1 let. a et 4 ALCP). L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, le 1
er
janvier 2007, n’a toutefois
pas entraîné l’extension à ces Etats de l'ALCP. Le 8 février 2009, le peuple
suisse a accepté, en même temps que la reconduction de cet accord, le protocole
d’extension de ce dernier à la Bulgarie et à la Roumanie. Ce protocole du 27 mai 2008 à l'ALCP, concernant la participation, en tant que parties
contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (RS 0.142.112.681.1), entré en
vigueur par échanges de notes le 1
er
juin 2009, prévoit une
réglementation transitoire à l’égard de ces deux nouveaux Etats, en ajoutant
notamment à l’art. 10 ALCP les al. 1b et 2b. L'al. 1b précise que jusqu’à la
fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant
un emploi en Suisse et des indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour
une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée
égale ou supérieure à une année. L'al. 2b indique quant à lui que la Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, dans ce même délai, maintenir, à
l’égard des travailleurs de l’une de ces parties contractantes employés sur
leur territoire, les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le
marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail
applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. La Suisse a fait usage de cette possibilité. La période transitoire, durant laquelle des
contingents et des prescriptions relatives au marché du travail peuvent être
appliqués, initialement prévue jusqu'au 31 mai 2011, a été prolongée jusqu'au 31 mai 2016 (RO 2014 1893; cf. également TF 2C_434/2014 du 7 août 2014
consid. 1.1).
b) Il suit de là que la recourante,
de nationalité roumaine, ne peut se prévaloir des dispositions de l’ALCP. La
demande d’autorisation de séjour s’examine ainsi uniquement au regard du droit
interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20) et ses dispositions d’exécution (cf., en dernier lieu, arrêt
PE.2014.0214 du 10 septembre 2014).
2.
a) Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à
l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable
concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de
l'exercice d'une telle activité (art. 40 al. 2 LEtr). Selon l'art. 83 al. 1
let. a de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), avant d’octroyer
une première autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité
lucrative, l’autorité cantonale décide notamment si les conditions sont
remplies pour exercer cette activité au sens des art. 18 à 25 LEtr.
b) A teneur de l'art. 11 LEtr,
tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit
la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé
(al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée
ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée
gratuitement (al. 2). En cas d’activité salariée, la demande
d’autorisation est déposée par l’employeur (al. 3). L'art. 1a OASA
précise qu'est considérée comme activité salariée toute activité exercée pour
un employeur dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, indépendamment du
fait que le salaire soit payé en Suisse ou à l’étranger et que l’activité soit
exercée à l’heure, à la journée ou à titre temporaire (al. 1); est
également considérée comme activité salariée toute activité exercée en qualité d’apprenti,
de stagiaire, de volontaire, de sportif, de travailleur social, de
missionnaire, de personne exerçant une activité d’encadrement religieux,
d’artiste ou d’employé au pair (al. 2).
Le service chargé, en vertu du droit cantonal, d'octroyer les
autorisations de travail - le SE en l'occurrence (
cf.
art. 64 al. 1 let. a de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005
[
LEmp, RSV 822.11
]
) - décide si l'activité d'un étranger est considérée comme une
activité lucrative au sens de l'art. 11 al. 2 LEtr et, en cas de doute, il
soumet le cas, pour décision, à l'Office fédéral des migrations (ODM; cf. art.
4 OASA). Le refus du SE d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 83 OASA
lie le SPOP, lorsque celui-ci est saisi d'une demande d'autorisation de séjour
(cf., en dernier lieu, arrêt PE.2013.0045 du 19 avril 2013, et les arrêts
cités).
c) La décision rendue le 7 février
2014 par le SE étant entrée en force, le SPOP ne pouvait que rejeter la demande
d’autorisation de séjour présentée par la recourante.
3.
La recourante reproche au SPOP d’avoir
insuffisamment motivé sa décision.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 Cst.). L'autorité doit indiquer dans son prononcé les
motifs qui la conduisent à sa décision (ATF 139 V 496 consid.
5.1 p. 503/504; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 II 266 consid.
3.2
p. 270, et les arrêts cités
). Cette exigence est reprise à
l’art. 42 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD,
RSV 173.36). L’autorité n'est toutefois pas tenue de discuter de manière
détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage
astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont
présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement
la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 139 V 496 consid.
5.1 p. 504; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 II 266 consid.
3.2
p. 270, et les arrêts cités).
b) Aux termes de l’art. 18 LEtr, un
étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative
salariée que si cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son
employeur a déposé une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20
à 25 de la loi sont remplies (let. c). Le Conseil fédéral peut limiter le
nombre de ces autorisations (art. 20 LEtr). Un étranger ne peut être admis en
vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun
travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu
un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis
n’a été trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). En outre, aux termes de l'art. 23
al. 1 LEtr, seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs
qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
Peuvent toutefois être admis, en dérogation à l'al. 1, les investisseurs
et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois, les
personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif, les
personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières,
si leur admission répond de manière avérée à un besoin, les cadres transférés
par des entreprises actives au plan international ou les personnes actives dans
le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée économique et
dont l’activité est indispensable en Suisse (art. 23 al. 3 LEtr).
d) La décision rendue le 7 février
2014 par le SE repose sur une double motivation. Le SE a retenu, premièrement,
que l’ALCP n’était pas applicable; deuxièmement, que Y.________ n’avait pas
répondu aux demandes du SE pour vérifier que l’employeur avait recherché une
solution alternative sur le marché indigène.  En indiquant être lié par la
décision du SE, le SPOP s’est conformé à la pratique constante. De ce point de
vue, sa décision, même succinctement motivée, est claire. Sa portée ne pouvait
échapper à la recourante.
4.
Toute l’argumentation développée par la
recourante, ayant trait à ses qualifications, ses compétences linguistiques et
techniques, en lien avec le travail proposé par Y.________, est dirigée contre
le raisonnement retenu par le SE dans sa décision du 7 février 2014. Celle-ci
étant entrée en force, la recourante est forclose sur ce point.
5.
La recourante demande la tenue d’une audience
avec l’audition de témoins.
a) La procédure
est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Le Tribunal cantonal a toutefois
la faculté de tenir une audience et ordonner des débats, y compris l’audition
des parties et l’audition de témoins (art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD), lorsque
les besoins de l’instruction l’exigent (art. 27 al. 2 et 3 LPA-VD). Cela ne
signifie pas pour autant que les parties disposeraient du droit inconditionnel
d’être entendues oralement (ATF 140 II 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140
consid. 5.3 p. 148; art. 33 al. 2 LPA-VD). L’autorité reste libre de mettre un
terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger
sa conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 140 I 285 consid.
6.3.1 p. 299; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II
425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités).
b) La recourante
étant forclose sur l’essentiel de son argumentation, il n’est pas nécessaire de
l’entendre personnellement. On ne voit pas davantage ce que les témoignages
pourraient apporter à l’examen de la cause. Dans le cadre d’une appréciation
anticipée des moyens de preuve, la demande d’audience et d’audition de témoins
doit être rejetée.
6.
Le recours est ainsi rejeté et la décision
attaquée, confirmée. Les frais sont mis à la charge de la recourante; il n’est
pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 15 août 2014 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 9 février 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.