vd_omni · CCST.2021.0015 · 2022-05-31 · fr

APITZ, BIANCHI, BIANCHI Céline, BOUDOT Gabrielle, BRACHER, BÜHLER, BUSER, BUSER, DO VALE, FERRER, FORMEL, GRANDJEAN, GRANDJEAN, GUENZI NETO, HÄFLIGER, HERITIER, KAISER, NETO, NOLFO, NOLFO, PEREZ MENDEZ, SARTRE, SCHWEIZER, SCHWEIZER, VINCENT, WÜST, ZEMP/Département de la formation, de la jeunesse et | Requête dirigée contre une ordonnance des DFJC et DSAS imposant l'obligation du port du masque dans les écoles à part des classes 7P. Acte abrogé en cours de procédure. Conditions pour admettre une exception à l'exigence d'un intérêt actuel non réalisées en l'espèce. Requête déclarée sans objet.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 31.05.2022 CCST.2021.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 31 mai 2022
Composition
M. Pascal Langone, président; M. François Kart, Mme
Fabienne Byrde, M. André Jomini, juges, et M. Bertrand Sauterel, juge
suppléant; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Requérants
1.
Siegrid
APITZ,
à
Pully,
2.
Frédéric
BIANCHI,
à
Lausanne,
3.
Céline
BIANCHI,
à
Lausanne,
4.
Gabrielle
BOUDOT,
à
Lausanne,
5.
Gabriella
BRACHER,
à
Sullens
6.
Frank
BÜHLER,
à
Orges,
7.
Nathalie
BUSER,
à
Crans-près-Céligny,
8.
Laurent
BUSER,
à
Chéserex,
9.
Ricardo
DO VALE,
à
Renens,
10.
Laura
FERRER,
à
Pully,
11.
Fanny
FORMEL,
à
Villeneuve,
12.
Julien
GRANDJEAN,
à
Préverenges,
13.
Nicolas
GRANDJEAN,
à
Mont-sur-Rolle,
14.
Johanna
GUENZI NETO,
à
Suchy,
15.
Natacha
HÄFLIGER,
à
Renens,
16.
Raymond
HERITIER,
à
Lausanne,
17.
Nadia
KAISER,
à
Rolle,
18.
Emanuel
NETO,
à
Suchy,
19.
Aurélie
NOLFO,
au Mont-sur-Lausanne,
20.
Sébastien
NOLFO,
au Mont-sur-Lausanne,
21.
Marcos
PEREZ MENDEZ,
à
Lausanne,
22.
Pierrick
SARTRE,
à
Lausanne,
23.
Sandra
SCHWEIZER,
au Mont-sur-Lausanne,
24.
Patrick
SCHWEIZER,
au Mont-sur-Lausanne,
25.
Chris
VINCENT,
au Brassus,
26.
Arnaud
WÜST,
à
Préverenges,
27.
Nadja
ZEMP,
à
Founex,
tous représentés par Me Youri WIDMER, avocat
à Lutry,
Autorités intimées
1.
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
à Lausanne,
2.
Département de la santé et de
l'action sociale,
à Lausanne.
Objet
Requête Sigrid APITZ et consorts c/ décision n°185 (mise à
jour le 8 décembre 2021) du Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture et du Département de la santé et de l'action sociale intitulée
"Dispositions relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles
dans le cadre de l'enseignement présentiel dès le 8 décembre 2021 pour les
classes de l'enseignement obligatoire, de raccordement et de pédagogie
spécialisée dans le cadre de la poursuite de l'enseignement présentiel (Plan
de protection cantonal – COVID-19)".
Vu les faits suivants:
A.
Le 8 décembre 2021, les Cheffes du Départements de la formation, de la
jeunesse et de la culture (DFJC) et du Département de la santé et de l'action
sociale (DSAS) ont mis à jour la décision n
o
185 intitulée
"
Dispositions relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles
dans le cadre de l'enseignement présentiel pour les classes de l'enseignement
obligatoire, de raccordement et de pédagogie spécialisée dans le cadre de la
poursuite de l'enseignement présentiel (Plan de protection cantonal – COVID-19)
".
Cette "décision" se fondait notamment sur
les art. 22 et 23 de l'ordonnance du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à
lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance
COVID-19 situation particulière), abrogée le 16 février 2022.
La mise à jour du 8 décembre 2021, annoncée la
veille par communiqué de presse, portait notamment sur l'introduction de la
mesure sanitaire suivante (cf. ch. 1 let. a):
"a.   Pour les degrés 7P à
12S:
•
Le port du masque est obligatoire pour les enseignants et les
élèves en tout temps à l'intérieur des bâtiments scolaires (y compris durant
les cours d'éducation physique et de musique).
Pour les degrés 1P à 6P:
•
Le port du masque est obligatoire pour les enseignants en tout
temps à l'intérieur des bâtiments scolaires (y compris durant les cours d'éducation
physique et de musique).
•
Si l'Office du Médecin cantonal déclare un cas de «cluster» dans
une classe de 5-6P, tous les élèves de 5-6P du bâtiment concerné portent le
masque (y compris dans les transports scolaires);
•
Les élèves de 1-4P ne sont pas concernés par le port du masque.
Le masque n'est
pas obligatoire pour les activités en extérieur ainsi que lors des récréations."
B.
a) Le 28 décembre 2021, vingt-sept parents d'un ou plusieurs enfants
scolarisés dans une classe de degré 7P à 12S ont saisi conjointement la Cour
constitutionnelle du Tribunal cantonal (CCST) d'une requête à l'encontre de
cette mise à jour. Soutenant que l'obligation du port du masque pour les élèves
dès la 7P violerait différents droits fondamentaux, notamment la protection des
enfants et des jeunes, la liberté personnelle et le droit à un enseignement de
base, ils ont conclu à l'annulation pure et simple de la "décision n
o
185".
Par décision incidente du 17 janvier 2022, la CCST a
confirmé le retrait de l'effet suspensif prononcé à titre superprovisionnel le
29 décembre 2021 lors de l'enregistrement de la requête.
Dans leur réponse du 21 janvier 2022, les autorités
intimées ont conclu au rejet de la requête.
Les requérants ont déposé un mémoire complémentaire
le 14 février 2022, dans lequel ils ont confirmé leurs conclusions.
b) Le 17 février 2022, vu l'abrogation de
l'ordonnance COVID-19 situation particulière intervenue dans l'intervalle, les
Cheffes du DFJC et du DSAS ont abrogé la "décision n
o
185"
contestée, étant précisé que celle-avait fait l'objet les 6 et 28 janvier 2022 de
deux nouvelles mises à jour.
c) Interpellés à la suite de cette abrogation, les
requérants ont maintenu leur requête, relevant qu'ils conservaient un intérêt à
ce que la Cour constitutionnelle tranche les questions juridiques de principe
qu'ils avaient soulevées. Les autorités intimées ont requis également qu'un
arrêt soit rendu.
Considérant en droit:
1.
La Cour constitutionnelle examine d'office sa compétence et contrôle
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 3 de la loi vaudoise du 5
octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (LJC; BLV 173.32), la Cour
constitutionnelle contrôle, sur requête, la conformité au droit supérieur des
actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit (al.
1). Peuvent notamment faire l'objet d'un tel contrôle, s'ils remplissent ces
conditions, les directives publiées d'un département ou d'un service
(art. 3 al. 2 let. c LJC). Selon la jurisprudence, sont visés
non seulement les ordonnances administratives, mais également les ordonnances
législatives édictées sur délégation du Conseil d'Etat, comme en l'occurrence
la "décision n
o
185" en dépit de son intitulé (cf.
arrêt CCST.2020.0007 du 16 juin 2021 consid. 1a en relation avec une autre
"décision" édictée par les Cheffes du DFJC et du DSAS). La voie de la
requête à la Cour constitutionnelle est dès lors ouverte.
b) En déposant leur requête dans les vingt jours
suivant l'adoption de l'acte attaquée, les requérants ont par ailleurs agi en
temps utile (cf. art. 5 LJC).
c) La requête satisfait en outre aux exigences de
motivation de l'art. 8 LJC, les requérants ayant invoqué la violation de
différents droits fondamentaux, notamment la protection des enfants et des
jeunes, la liberté personnelle et le droit à un enseignement de base, et
précisé en quoi consistaient ces violations.
d) aa) A teneur de l'art. 9 al. 1 LJC, a qualité
pour agir contre une règle cantonale toute personne physique ou morale qui a un
intérêt digne de protection à ce que l’acte attaqué soit annulé.
Selon la jurisprudence, toutes les personnes dont
les intérêts, qu’ils soient juridiques ou de fait, sont touchés par l’acte
attaqué, ou pourraient l’être, ont qualité pour agir. Une atteinte virtuelle
suffit, pourvu que le requérant puisse, avec un minimum de vraisemblance être
touché par la norme qu’il conteste (arrêts CCST.2019.0012 du 23 octobre 2019
consid. 1d; CCST.2017.0004 du 26 octobre 2017 consid. 1d; CCST.2015.0006 du 9
juin 2016 consid. 1c et les références).
L'intérêt digne de protection de protection au sens
de l'art. 9 al. 1 LJC doit exister
non
seulement au moment du dépôt du recours (ou de la requête), mais encore au
moment où l'arrêt est rendu (cf. arrêt CCST.2020.0006 du 4 mars 2021 consid.
1d/aa; ég. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les arrêts cités).
Il est
exceptionnellement fait abstraction de cette exigence lorsque la contestation
peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou
analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde
son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt
public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (
ATF 146 II 335
consid.
1.3).
bb) En l'espèce, les requérants sont les parents
d'un ou plusieurs enfants scolarisés dans une classe de degré 7P à 12S. Dans
leurs écritures, ils critiquent l'obligation du port du masque à partir des
classes 7P introduite par la mise à jour du 8 décembre 2021 de la
"décision n
o
185". Ils soutiennent qu'une telle
mesure constituerait une atteinte disproportionnée à différents droits
fondamentaux, dont la protection des enfants et des jeunes, la liberté
personnelle et le droit à un enseignement de base.
Les requérants, ou plus précisément leurs enfants,
sont touchés par l'obligation du port du masque litigieuse et, au moment du
dépôt de la requête, ils avaient incontestablement un intérêt digne de
protection à en obtenir l'annulation. Le 17 février 2022, la "décision n
o
185"
a toutefois été abrogée dans son intégralité. Interpellés, les requérants ont
maintenu malgré tout leur requête, relevant qu'ils conservaient un intérêt à ce
que la Cour constitutionnelle tranche les questions juridiques de principe qu'ils
avaient soulevées dans leurs écritures.
On ne peut exclure qu'en raison de l'évolution de la
situation épidémiologique, l'état de situation particulière au sens de l'art. 6
de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies
transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies [LEp; RS 818.101]), voire de
situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp, soit à nouveau ordonné et que
des mesures pour diminuer la propagation du coronavirus, telle que l'obligation
générale du port du masque y compris dans les écoles, soient réintroduites. Il
est peu probable en revanche que les problématiques soulevées par les
requérants puissent se poser dans des circonstances identiques ou à tout le
moins analogues. La proportionnalité de mesures ordonnées dans le contexte de
la pandémie de COVID-19 dépend en effet dans une large mesure de la situation
sanitaire et de l'état des connaissances scientifiques au moment où elles sont
prises (cf. notamment TF 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 5). A cela
s'ajoute que la cour de céans s'est déjà prononcée sur la constitutionnalité de
l'obligation du port du masque dans les écoles (la mesure concernait tous les
élèves dès la 9
ème
année) et a posé plusieurs principes en la
matière (cf. arrêt CCST.2020.0007 du 16 juin 2021). Le Tribunal fédéral en a
fait de même récemment (cf. TF 2C_429/2021 précité). Il a souligné en
particulier que le port du masque contribuait à empêcher une surcharge voire la
saturation du système de santé, mais également à éviter, ou du moins à réduire,
les dangers économiques liés à des complications de cette maladie, rencontrés
par la collectivité (consid. 5.6.3). Il a précisé par ailleurs que les enfants,
même sans contracter une forme grave de la maladie, étaient susceptibles de
transmettre le virus à d'autres personnes, contribuant ainsi à sa circulation
et à sa propagation non seulement auprès du personnel des établissements
scolaires, mais également au sein de la population une fois en dehors de
l'école (
ibidem
).
Il n'y a pas lieu dans ces circonstances de
consentir une exception à l'exigence d'un intérêt actuel. La requête doit dès
lors être déclarée sans objet et la cause rayée du rôle.
2.
Lorsque la requête devient sans objet, sans que les circonstances ne
permettent d'imputer à l'une ou l'autre des parties un comportement équivalent
à un désistement ou un acquiescement, comme en l'occurrence, il convient de
statuer sur les frais et dépens en tenant compte, sur la base d'un examen
sommaire du dossier, de l'issue probable du litige avant que la requête ne
devienne sans objet (cf. arrêts GE.2013.0115 du 10 août 2015 consid. 2a et
AC.2008.0066 du 3 août 2011 consid. 1b; ég. TF 5A_250/2016 du 31 mai 2016
consid. 3; 5A_217/2015 du 29 avril 2015; 8C_244/2013 du 30 septembre 2013
consid. 3).
Au vu de la jurisprudence fédérale mentionnée
ci-dessus (cf. TF 2C_429/2021 précité), la requête aurait vraisemblablement été
rejetée, si elle n'était pas devenue sans objet. Ce constat devrait conduire à
mettre les frais de justice à la charge des requérants. Cela étant, il y sera
exceptionnellement renoncé compte tenu des circonstances (cf. art. 12 al. 2 LJC
et 50 LPA-VD).
Pour les mêmes motifs, les requérants n'ont pas
droit à l'allocation de dépens (cf. art. 12 al. 2 LJC et 55 al. 1
a
contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
La requête est devenue sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 31 mai 2022
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.