vd_omni · CR.2005.0274 · 2007-02-27 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Le conducteur ne peut faire abstraction de la signalisation routière mise en place; il faut cependant que le signal prévu et apposé soit reconnaissance. In casu, le panneau de limitation de vitesse (80 km/h), posé en dehors de la chaussée, paraissait déposé là pour être évacué avec l'amas de débris de chantier regroupé à cet endroit; aucun travail n'était en cours sur le tronçon d'autoroute, dont le revêtement bitumé et le marquage définitif avait été posé. Dans ces conditions, le recourant pouvait de bonne foi se croire en droit de rouler sur cette artère à la vitesse générale de 120 km/h. Décision annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2007 CR.2005.0274

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 février 2007
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M. Cyril Jaques
et
M. Panagiotis Tzieropoulos
, assesseurs ;
Mme Michèle Meylan, greffière.
recourant
X.________,
à ********,
représenté par Inès FELDMANN, avocate à Lausanne,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire "admonestation"
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 15 août 2005 (retrait de permis d'un mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis de
conduire les véhicules automobiles de la catégorie B depuis le 17 décembre
1972. Le fichier des mesures administratives ne contient aucune inscription à
son sujet.
B.
Le lundi 6 septembre 2004, à 6h02, de nuit, X.________ a
circulé sur l’autoroute A1 Lausanne-Genève, chaussée côté Jura, dans le
district de Nyon, aux alentours du km 37.200 (Gland-Pierre Féline), à une
vitesse de 120 km/h, marge de sécurité déduite. Il a été interpellé par une
patrouille de gendarmerie pour avoir ainsi commis un excès de vitesse de 40
km/h, le rapport de gendarmerie établi à cette occasion précisant que la
vitesse était limitée sur ce tronçon à 80 km/h en raison de travaux sur la
chaussée. Selon ce rapport encore, au moment de faits il faisait beau et, suite
au dégrapage de la chaussée, celle-ci, sèche, était recouverte de gravillons
par endroit et le trafic de faible densité. Le rapport fait également état
d’une vitesse inadaptée à la distance éclairée par les feux.
Selon le rapport de gendarmerie, lors de son
interpellation, X.________ a indiqué qu'il était pressé, devant se rendre à
l'aéroport de Genève afin de prendre l'avion à 7h20.
C.
Par prononcé préfectoral rendu sans citation le 12 octobre
2004, faisant application de l’art. 90 ch. 1 et 2 LCR, le Préfet de Nyon a
condamné X.________ à une amende de 700 fr. plus les frais pour avoir commis un
excès de vitesse de 40 km/h sur l’autoroute et pour avoir circulé à une vitesse
inadaptée à la distance éclairée par ses feux. L’intéressé s’est acquitté de
cette amende.
D.
Par avis d'ouverture de procédure du 21 avril 2005, le
Service des automobiles a informé X.________ qu'il envisageait de prononcer à
son encontre une mesure de retrait du permis de conduire et l'a invité à faire
valoir par écrit ses éventuelles observations sur la mesure envisagée dans un
délai de vingt jours.
Le 27 mai 2005, dans le délai restitué par le
Service des automobiles, X.________, par l'entremise de son conseil, a déposé
ses observations. S’il ne conteste pas avoir circulé à une vitesse de 120 km/h,
il conteste la limitation de vitesse en vigueur le 6 septembre 2004 sur le
secteur « Gland-Pierre Féline » de 80 km/h. S’appuyant notamment sur
une lettre de l'ingénieur en chef du Service des routes du canton de Vaud du 26
mai 2005, joint à son courrier, il relève qu’aucun travail n’était en cours
d’exécution sur le secteur en question, que le revêtement définitif de la route
avait d'ores et déjà été posé, de même que le marquage des lignes blanches, et
que le panneau de limitation de vitesse à 80 km/h était disposé en retrait de
la bordure de la route, vraisemblablement en vue de son ramassage, l’entier du
chantier ayant pris fin le 8 septembre 2004 au matin. Par ailleurs, X.________
a expliqué que le véhicule qui le précédait roulait également à une vitesse de
120 km/h. C’est précisément ce véhicule qui l’avait incité à ne pas faire usage
de ses feux de route, afin de ne pas gêner son conducteur. L’intéressé était
dès lors convaincu, sur la base de ces éléments objectifs, que la vitesse
autorisée était de 120 km/h, raison pour laquelle il roulait exactement à cette
vitesse. Il conclut dès lors à ce qu'aucune mesure administrative ne soit prise
à son encontre, subsidiairement à ce qu'un simple avertissement lui soit
infligé. Il a souligné pour le surplus jouir d'une excellente réputation en
tant que conducteur de véhicules automobiles, n'ayant fait l’objet d’aucune
mesure administrative en plus de 35 ans de conduite.
Dans ses observations complémentaires du 29 juillet
2005, X.________, toujours par l'entremise de son conseil, a rappelé pour
l'essentiel ce qu'il avait déjà exposé dans ses observations du 27 mai 2005. Il
a ajouté qu’il était absurde de sanctionner un conducteur au comportement
routier irréprochable pour avoir circulé à une vitesse de 120 km/h sur une
autoroute flambant neuve, aux deux voies dégagées, par temps sec, dans un
trafic de faible densité, à 6 heures du matin, devancé par un véhicule roulant
à même vitesse.
Par décision du 15 août 2005, le Service des
automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________ pour une
durée d'un mois, du 11 février au 10 mars 2006.
E.
Par acte du 5 septembre 2005, X.________, par l'entremise
de son conseil, a recouru contre cette décision, concluant principalement à son
annulation en ce sens qu'aucune mesure administrative n'est prononcée à son
encontre et subsidiairement au renvoi de la cause au Service des automobiles
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. A
l'appui de son pourvoi, il a repris pour l'essentiel l'argumentation déjà
exposée devant le Service des automobiles. A titre de mesures d’instruction,
X.________ a demandé la fixation d’une audience et l'audition de M. Bernard
Daucher, chef du service des routes du canton de Vaud.
L'effet suspensif a été accordé au recours le 15
septembre 2005.
Dans sa réponse du 31 octobre 2005, le Service des
automobiles a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision. Pour le
Service des automobiles, X.________ a vu le panneau de limitation de vitesse à
80 km/h, ce qui rend ses arguments irrelevants, puisqu’il ne pouvait en faire
abstraction, et il a admis lors de son interpellation être pressé.
X.________, par l'entremise de son conseil, s'est
déterminé sur la réponse du Service des automobiles le 25 novembre 2005.
Il a souligné en premier lieu que la réponse du Service des automobiles
comportait à l’évidence une erreur puisqu’elle faisait état d’une mesure de
retrait du permis de conduire d’une durée de trois mois; de surcroît, déposée
hors délai, elle devait être retranchée du dossier pour cause de tardiveté.
Répondant néanmoins aux arguments invoqués par le Service des automobiles, X.________
a précisé qu’il n’avait pas déclaré lors de son interpellation
« je me rendais à l’aéroport afin de prendre
l’avion à 7 heures 20, raison pour laquelle j’étais pressé »
, mais
bien
« je me rendais à l’aéroport afin de
prendre l’avion à 7 heures 20, raison pour laquelle je suis pressé »
.
Autrement dit, il se référait à la durée probable de l’interpellation policière
et non à la vitesse à laquelle il roulait. L’intéressé conteste pour le surplus
que la signalisation, soit le panneau de limitation à 80 km/h, ait été dûment
mise en place, comme le prétend le Service des automobiles. En dernier lieu, il
relève que le prononcé préfectoral n’a pas été rendu à l’issue d’une procédure
pénale contradictoire et qu’il était largement antérieur à la procédure administrative.
Confirmant sa requête tendant à la fixation d’une audience, X.________ a
cependant renoncé à l’audition du témoin requis.
A la demande du recourant, le tribunal a tenu
audience le 18 mai 2006. Une copie du procès-verbal et le compte-rendu de
l’audience ont été adressés aux parties le 6 juin 2006. On extrait de ce compte
rendu le passage suivant:
"Le recourant explique que se trouvait sur le bord de la
route une sorte d'amas de planches et de panneaux, laissant à penser qu'on
avait regroupé ces débris en vue de leur évacuation.
Le fait que le véhicule qui le précédait roulait à la même
vitesse que lui l'a conforté dans l'idée que les travaux étaient finis. Par
ailleurs, cela montrait que la voie était libre et qu'il n'y avait pas de
travaux plus loin sur la chaussée.
Le marquage était blanc et non pas rouge. La route, flambant
neuve, était en parfait état.
Le recourant n'avait aucune raison de rouler trop vite, dans
la mesure où il était à l'heure pour se rendre à l'aéroport.
Le recourant ne conteste pas avoir vu le panneau de
limitation de vitesse. Il conteste pourtant qu'il ait été correctement mis en
place."
Considérant en droit
1.
L'art. 53 de la loi sur la juridiction et la procédure
administrative du 18 décembre 1989 (LJPA) institue le principe de la maxime
d'office; aussi n'y a-t-il pas lieu de retrancher du dossier de la cause la
réponse déposée par l'autorité intimée le 31 octobre 2005, avant la clôture de
l'instruction et même avant l'audience de jugement.
2.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge
pénal ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nouvelles
dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle
s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles
qui touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 109 Ib 203, ainsi
que les autres arrêts rappelés dans l'ATF 119 Ib 158 consid. 3).
En l'espèce, le recourant a certes renoncé à
contester le prononcé préfectoral rendu à son encontre. Il ignorait toutefois qu’une
procédure administrative allait être engagée à son encontre, puisque le
prononcé préfectoral est antérieur de plus de deux mois au préavis du Service
des automobiles du 23 novembre 2004 et qu'il jouit d'une excellente réputation
en tant que conducteur de véhicules automobiles. Quoi qu’il en soit, le
tribunal de céans a poursuivi l’instruction en entendant le recourant, qui
n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer oralement jusqu’alors, notamment devant
le préfet (prononcé sans citation). Cette mesure d’instruction permet à
l’autorité administrative de s’écarter au besoin de l’état de fait retenu par
l’autorité pénale.
3.
a) Le recourant ne conteste pas les faits qui lui sont
reprochés, mais soutient qu'il était convaincu qu'en circulant à 120 km/h, il
respectait la limitation de vitesse en vigueur sur le tronçon considéré.
L'autorité intimée, quant à elle, considère que le recourant a commis de la
sorte un excès de vitesse de 40 km/h, la vitesse autorisée sur ce tronçon étant
limitée à 80 km/h pour cause de travaux. L'autorité intimée se réfère à une
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 126 II 196, 6A.89/1999 du 30 mars 2000,
consid. 2b) selon laquelle on ne peut suivre un raisonnement qui "revient
à faire abstraction de la signalisation routière mise en place (…) et à
admettre que les limitations de vitesse fixées par l'autorité compétente
puissent être remises en cause". Cet arrêt renvoie à l'ATF 100 IV 71,
consid. 2, p. 74, qui rappelle que le signal prévu
et apposé
doit être
reconnaissable: "la décision d'une part et le signal ou la marque d'autre
part constituent ainsi une unité, avec cette conséquence que la première
déploie ses effets seulement si, et aussi longtemps qu'elle est visiblement
exprimée sur la chaussée même, sous la forme de la signalisation appropriée, et
se trouve par là matérialisée". C'est précisément sur ce terrain-là que se
place le recourant: il ne conteste pas avoir vu le panneau de limitation de
vitesse; il fait valoir que la signalisation n'a pas été mise en place de manière
à ce que l'automobiliste puisse l'identifier comme un ordre à suivre et s'y
conformer.
b) Ainsi que le relève le recourant, ni le rapport
de police, ni la lettre du Service des routes du 26 mai 2005 ne permettent de
déterminer où se trouvait le panneau de limitation de vitesse le matin du 6
septembre 2004. Or, le recourant affirme que ce panneau se trouvait en dehors
de la chaussée; il ressort de ses déclarations - encore confirmées à l'audience
- qu'il paraissait disposé là pour être évacué, avec l'amas de planches, de
panneaux et de débris de chantier également regroupé à cet endroit pour le
ramassage. Le jour de l'infraction, le 6 septembre 2004, aucun travail n'était
en cours d'exécution sur le secteur Gland-Pierre Féline; sur ce tronçon (et
d'ailleurs sur la totalité du chantier, à lire le Service des routes), le
revêtement bitumé et le marquage (blanc) définitif avaient été posés. Enfin, le
recourant suivait un autre véhicule, circulant à la même vitesse (et qui n'a
semble-t-il pas été intercepté). Dans ce contexte de faits, le recourant
pouvait effectivement considérer que la réglementation générale de la vitesse
sur l'autoroute était applicable.
Dans ces conditions, l'excès de vitesse commis par
le recourant ne peut pas lui être imputé à faute puisqu'il a agi sous l'empire
d'une représentation erronée des faits (art. 19 CP; SJ 1995, p. 737) en croyant
de bonne foi rouler sur une artère où la vitesse était limitée à 120 km/h. La
décision attaquée doit donc être annulée.
4.
Au vu des considérations que précèdent, le recours doit
être admis sans frais pour le recourant qui, assisté d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service des automobiles du 15 août 2005 est
annulée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat, par l'intermédiaire du Service des automobiles et
de la navigation, versera une indemnité de 1'000 (mille) francs au recourant, à
titre de dépens.
Lausanne, le 27 février 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.