vd_omni · GE.2024.0194 · 2024-07-31 · fr

A.________/Municipalité de Bex | Recours du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage public contre une décision de la municipalité portant sur un nouveau marquage au sol et l'installation de potelets. La décision ne contient ni motivation ni mention des règles juridiques applicables. Questions laissées indécise de savoir si l'autorité administrative était compétente - le litige paraissant relever au moins en partie du droit privé. Recours admis et décision annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.07.2024 GE.2024.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 juillet 2024
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Andréas
Conus, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Benjamin SCHWAB, avocat, à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Bex,
à Bex.
Objet
Signalisation routière
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Bex
du 29 avril 2024 (marquage au sol et l'installation de potelets sur la
parcelle n° 146 de la Commune de Bex)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant) est
propriétaire de la parcelle n°146 de la Commune de Bex. Selon l'extrait du
Registre foncier, cette parcelle est notamment grevée d'une servitude de
passage à pied et à char en faveur de la Commune de Bex. Cette servitude permet
un accès depuis l'avenue de la Gare au chemin du Pré-de-la-Cible où se trouvent
notamment des installations sportives communales.
B.
Le 31 janvier 2000, A.________ ainsi que les propriétaires des parcelles
n°142 et 506, d'une part, et la Commune de Bex, d'autre part, avaient conclu
une convention concernant la gestion de la circulation et du stationnement le
long de la route comprise entre le chemin du Pré-de-la-Cible et l'avenue de la
Gare. Les propriétaires des parcelles concernées avaient autorisé la
Municipalité de Bex à gérer la circulation et le stationnement des véhicules
sur leur propriété privée sur le tronçon considéré (art. 1); en contrepartie,
la municipailté s'engageait à poser la signalisation nécessaire, à effectuer
des contrôles de police et à entretenir ce tronçon route de la même manière que
les rues de la localité (art. 4).
Par courrier du 1
er
juin 2013, A.________
a indiqué qu'il résiliait la convention avec effet au 31 décembre 2013.
C.
Le 23 février 2024, la Municipalité de Bex a informé plusieurs personnes
dont A.________ d'une proposition en lien avec les servitudes de passage de la
parcelle n°149 et leur a imparti un délai pour donner leur approbation. En
substance, le projet prévoit le marquage d'une bande longitudinale pour piétons
(art. 77 OSR; annexe 2 figure 6.19) ainsi que la pose de potelets en plastique
à ses deux extrêmités. Il résulte du dossier que ce marquage serait apposé sur
l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle propriété de A.________.
Le 7 mars 2023 (recte: 2024), A.________ a exposé
qu'il refusait son approbation notamment au motif que le marquage prévu
rendrait compliquée l'utilisation de l'immeuble, notamment l'accès aux garages
ainsi que le stationnement de courte durée sur sa parcelle ("dépose").
Le 29 avril 2023, la Municipalité de Bex a envoyé un
courrier à A.________ muni des voies de droit devant la Cour de céans en
indiquant qu'elle confirmait sa décision de procéder à la signalisation
définitive soumise précédemment en tenant compte de l'accès à son garage.
D.
Par acte du 30 mai 2024 de son mandataire, A.________ a saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre
la décision du 29 avril 2023 en concluant principalement à son annulation,
subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée
pour nouvelle décision.
La Municipalité de Bex (ci-après: la municipalité ou
l'autorité intimée) a produit son dossier le 11 juin 2024.
Considérant en droit:
1.
Dans un premier grief, qu'il convient d'examiner préjudiciellement, le
recourant "s'étonne" que la municipalité puisse statuer par voie de
décision sur l'objet du litige. Selon le recourant, il s'agirait de
l'aménagement d'une servitude de passage public relevant du juge civil en
application de l'art. 75 du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; BLV
211.41). Il fait également valoir que la municipalité n'a pas respecté la
procédure des art. 13 et 17 de la loi du 10 décembre 1981 sur le routes
(LRou; BLV 725.01) et se pose la question de savoir si la cause devrait être
transmise au juge civil compétent.
a) Selon l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et les décisions sur recours rendues
par les autorités administratives lorsque la loi ne prévoit aucune autre
autorité pour en connaître. La notion de décision est définie à l'art. 3
LPA-VD. On entend par là toute mesure prise par une autorité dans un cas
d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de
modifier ou d'annuler des droits et obligations (al. 1 let. a); de constater
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (al. 1 let.
b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits et obligations (al. 1 let. c). Cette
disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS
172.021). Cela vise donc tout acte individuel et concret d'une autorité, qui
règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations
(cf. notamment ATF 143 II 268 consid. 4.2; 135 II 38 consid. 4.3). Lorsqu'elle
rend une décision, l'administration n'agit pas en vertu d'un droit qui lui
appartient, mais en vertu d'une compétence qui lui est attribuée par la loi
(ATF 137 I 58 consid. 4.3.3). On ajoutera encore que, sur le plan formel, les
décisions doivent notamment contenir les faits, les règles juridiques et les
motifs sur lesquels elles s'appuient (art. 42 al. 1 let. c LPA-VD).
b) En l'occurence, même s'il est muni des voies de
droit devant la Cour de céans, le courrier du 29 avril 2023 ne contient aucune indication
sur les règles juridiques appliquées par l'autorité intimée ni sur les motifs
qui l'ont guidée. Dans la mesure où il constitue une décision – l'apparence
d'une décision étant suffisante pour rendre le recours recevable même si
l'autorité intimée a agi sur la base du droit privé – celle-ci ne répond
manifestement pas aux exigences formelles précitées, ce qui justifie déjà son
annulation. Il n'appartient en effet pas au tribunal de se substituer à la
municipalité pour rechercher le fondement juridique sur lequel celle-ci a agi.
On relèvera de surcroît que – comme l'expose d'ailleurs
le recourant – le litige, dans la mesure où il oppose le propriétaire du fonds
grevé et la commune quant à l'exercice et l'aménagement de la servitude de
passage, paraît relever en tout cas en partie de la compétence du juge civil et
non de celle de l'autorité administrative. En outre, ce nouvel aménagement –
même s'il peut être qualifié de peu d'importance – doit en principe faire
l'objet d'une mise à l'enquête publique (art. 13 LRou) de manière à permettre
aux tiers intéressés d'intervenir dans la procédure (art. 75 et 76 CRF; voir
Denis Piotet, Le droit privé de la propriété foncière, Lausanne, 1991, p. 851
ss, n. 2125 ss, spéc. n. 2127). Or, force est de relever qu'en l'occurrence, il
ne ressort pas du dossier que la municipalité aurait organisé une enquête
publique.
2.
Les motifs qui précèdent conduisent à l'admission du recours,
manifestement bien fondé, et à l'annulation de la décision attaquée sans qu'il
soit nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant. Un émolument sera
mis à la charge de la Commune de Bex, qui succombe (art. 49 et 52 a contrario
LPA-VD). Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat,
a droit à une indemnité à titre de dépens, qui sera mise à la charge de la
Commune de Bex (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Bex du 29 avril 2024 est annulée.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de la Commune
de Bex.
IV.
La Commune de Bex versera à A.________ une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 31 juillet 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.