vd_omni · AC.2014.0269 · 2015-08-20 · fr

BUVELOT/Municipalité de St-Prex, Direction générale de l'environnement | Mise en séparatif d'un quartier. Décision refusant la demande de propriétaires tendant à ce que les eaux de drainage de leur parcelle puissent continuer à se déverser dans la canalisation des eaux usées. Rappel des principes en matière de séparation des eaux usées et des eaux claires (consid. 2). L'obligation d'établir un système de séparation des eaux porte atteinte à la garantie de la propriété et doit par conséquent notamment être proportionnée au but visé. En l'espèce, l'obligation d'amener les eaux de drainage dans le système séparatif se justifie dès lors que la quantité correspond à une toiture d'environ 460 m2, soit l'équivalent des eaux claires de 6 ou 7 habitants. Au surplus, le coût total du raccordement en séparatif par équivalent-habitant n'est pas criticable au regard du principe de proportionnalité (consid. 3).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.08.2015 AC.2014.0269

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 août 2015
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Dominique von der Mühll et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs.
Recourants
1.
Martine BUVELOT,
à St-Prex,
représentée par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey,
2.
Alexandre BUVELOT,
à St-Prex,
représenté par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de Saint-Prex,
représentée
par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de
l'environnement,
à
Lausanne,
Objet
protection de l'environnement
Recours Martine et Alexandre BUVELOT c/ décision de la Municipalité de St-Prex du 2 juillet 2014 confirmant l'exigence de la mise en séparatif du
réseau privé d'évacuation des eaux des recourants
Vu les faits suivants
A.
Martine Buvelot et Alexandre Buvelot sont propriétaires de la parcelle
n° 903 de la Commune de Saint-Prex, qui supporte un bâtiment comprenant trois
logements de cinq pièces (bâtiment ECA n° 1380) construit en 1986, un garage
(bâtiment ECA n° 1381) et une piscine. Cette parcelle, d’une surface de 1'316 m
2
, est bordée par le chemin de la Damaz. Le plan de situation de la construction
réalisée en 1986 figurait une canalisation d’évacuation des eaux claires et une
canalisation d’évacuation des eaux usées jusqu’au chemin de la Damaz, alors en régime unitaire.
B.
Le 30 octobre 2013, le Conseil communal de Saint-Prex a décidé de remplacer
le collecteur unitaire sis sous le chemin de la Damaz par deux collecteurs d’eaux usées et d’eaux claires afin de réaliser la mise en
séparatif du quartier.
Par courrier du 19 février 2014, la Municipalité de Saint-Prex (ci-après : la municipalité) a informé les propriétaires
riverains que la mise en conformité des raccordements d’eaux usées (EU) et
claires (EC) serait prise en charge par la Commune jusqu’à la limite de leurs
parcelles et qu’il leur appartenait de réaliser à leurs frais les travaux requis
sur leurs biens-fonds.
C.
Pour ce qui est de la parcelle n° 903, Martine Buvelot et Alexandre
Buvelot ont réalisé le raccordement au réseau des eaux claires des eaux
s’écoulant de la toiture et des chéneaux. Par courrier du 30 mars 2014 adressé
à la municipalité, ils ont au surplus demandé une dérogation pour le
raccordement des eaux de drainage de leur parcelle qui se déversent
actuellement dans la canalisation des eaux usées.
Le 12 mai 2014, le Bureau d’études Mosini et
Caviezel SA (ci-après : le bureau d’études), chargé des travaux de mise en
séparatif, a transmis à la Commune de Saint-Prex un calcul de débit dont il
résultait que le débit annuel pour l’eau claire provenant du drainage de la
parcelle n° 903 était de 460 m
3
. Ce rapport précisait ce qui suit :
"(…)Suite à plusieurs
visites sur place, nous avons constaté que le drainage coulait avec un débit
laminaire constant quelle que soit la météo. Nous pouvons donc considérer qu'il
est constant sur l'ensemble de l'année.
Nous avons procédé à trois
mesures de débit le 9 mai 2014.
Voici le procédé mis en
place pour la mesure de ce débit provenant d'une arrivée non circulaire. L'eau
a été récupérée directement à l'exutoire. Un pichet placé en-dessous a permis
de mesurer la quantité d'eau dans le drainage pendant une minute.
Mesure
Débit=[l/minute]
1
ère
0.96
2
ème
0.80
3
ème
0.90
Nous avons pris la moyenne
des 3 mesures: débit moyen = 0.88 l/min => 1'267 l/jour => 460 m
3
/année
En prenant en compte
environ 170 l/hab/jour, sachant que le bâtiment comporte 3 appartements de 5
pièces et loge environ 12 personnes, la consommation d'eau journalière des
usagers du bâtiment est estimée à 2'040 l. Les eaux parasites dans les
eaux usées, dues au drainage, se montent donc à environ 38 %.(…)"
Le même jour, le bureau d’études a indiqué à l’autorité
communale que le devis concernant uniquement le séparatif pour la parcelle n°
903 se montait à 17'000 fr. et qu’une pompe supplémentaire pour le refoulement
des eaux de drainage, à placer à l’extérieur du bâtiment dans une chambre de
visite à 3 m de profondeur, coûtait environ 13'000 francs.
D.
Par décision du 21 mai 2014, la municipalité a refusé d’octroyer la
dérogation requise. Elle invoquait notamment le fait que l’exigence relative au
raccordement du réseau de drainage respectait le principe de la
proportionnalité (débit suffisamment important par rapport aux appartements
raccordés d’un côté et coûts engendrés raisonnables par rapport à la plus-value
de l’autre côté).
Par courrier du 26 mai 2014, Martine Buvelot et
Alexandre Buvelot ont demandé à la municipalité de réexaminer sa position. Ils
se fondaient notamment sur un rapport établi par la société GH SA qui avait été
adressé au bureau d’études. Pour l’essentiel, ce rapport, qui se référait à une
séance de chantier du 14 mai 2014, avait la teneur suivante:
"(…)Nous nous référons
à notre séance du mercredi 14 mai 2014 avec Monsieur Jean-Philippe Agassis, sur
le site de la Damaz, concernant le remplacement d'une pompe pour eau claire et
nous vous faisons part des observations suivantes:
1)
La station de pompage des eaux usées est trop petite pour accueillir une
pompe supplémentaire.
2)
Il est impossible de créer une station au sous-sol de la maison (dalle
étanche et très épaisse).
3)
Des travaux importants sont nécessaires pour faire une station
extérieure (profondeur minimum requise: 5 mètres).
4)
Le débit d'eau claire est très faible (la pompe ne tournait pas assez
souvent en période sèche).
5)
En résumé, des travaux de
maçonnerie importants sont à prévoir; il s'agit d'un investissement élevé pour
un faible débit d'eau claire.(…)"
Le 2 juillet 2014, la municipalité a informé Martine
Buvelot et Alexandre Buvelot du fait que, dans sa séance du 30 juin 2014, elle
avait décidé de confirmer l’exigence de la mise en séparatif de leur réseau
privé, conformément à son courrier du 21 mai 2014.
E.
Par acte du 4 août 2014, Martine Buvelot et Alexandre Buvelot ont déposé
un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre la décision municipale du 2 juillet 2014. Ils concluent à son
annulation et à ce qu’ils ne soient pas tenus de raccorder le réseau de
drainage au collecteur d’eaux claires. La municipalité a déposé sa réponse et
son dossier le 3 novembre 2014. Elle conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Les recourants ont déposé des
observations complémentaires le 5 janvier 2015. La municipalité a déposé de
brèves déterminations le 16 février 2015, relatives notamment au principe de la
proportionnalité.
Le 17 février 2015, la Direction générale de l'environnement (DGE) a été invitée à se déterminer sur la question de
savoir si elle entendait autoriser une exception au principe selon lequel les
eaux non polluées dont l'écoulement est permanent ne doivent pas être amenées,
directement ou indirectement, à une station centrale d'épuration, comme le
prévoit l'art. 12 al. 3 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection
des eaux (LEaux; RS 814.20). La DGE s'est déterminée le 25 février 2015. Elle
indiquait avoir eu un contact avec la municipalité au sujet du litige l'opposant
à Martine et Alexandre Buvelot. Elle lui avait alors recommandé de rendre la
décision dont est recours dès lors qu'elle n'entendait autoriser une exception
à l'exigence de mise en séparatif. Elle précisait que la STEP de Saint-Prex allait être remplacée par une STEP régionale à Allaman et que, dans le
cadre de ce projet, tout apport d'eaux claires parasites dans les eaux usées
était à proscrire en raison notamment du fait que les eaux allaient être
pompées. Les recourants se sont encore déterminés le 17 mars 2015. En relation
avec la question de la proportionnalité, ils indiquaient avoir déjà dépensé
plus de 22'000 fr. pour mettre en conformité leur réseau d'eaux claires et
usées alors que le coût de la mise en œuvre de la décision attaquée se montait
à 21'000 francs. Le 24 mars 2015, les recourants ont produit un courriel d'un
collaborateur du Service Travaux et environnement de la Commune de Nyon concernant la pratique de cette commune en relation avec la mise en séparatif.
Le tribunal a tenu audience le 25 mars 2015. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal d’audience a la teneur
suivante :
"(…) La Cour et les personnes présentes se rendent au bord de la piscine sise au sud-est du bâtiment.
Les parties confirment au président que les eaux de la piscine ne sont pas
problématiques. Les recourants expliquent que lors de la construction de
celle-ci, quelque six ans auparavant, ils ont découvert que leur bâtiment
n'avait pas été équipé du système en séparatif prévu dans les plans de 1986.
Les recourants s'estiment
mal récompensés du caractère conciliant dont ils ont fait preuve lors de la
mise à l'enquête de la construction de leur bâtiment. Ils ont alors accepté
d'enterrer leur bâtiment d'un mètre, bien que leur projet ait été
réglementaire. Ils exposent les complications techniques et les conséquences
financières en ayant découlé.
Maître Nguyen produit une
facture de 22'035 fr. 65 établie par la maison Camandona et correspondant aux
travaux de mise en séparatif déjà effectués. Il rappelle que les travaux à
entreprendre sont devisés à quelque 21'000 francs. Maître Bovay relève que la
facture susmentionnée inclut des travaux de raccordement au gaz par 726 francs.
Sur question du président,
les recourants indiquent que le bâtiment comporte trois logements de cinq
pièces, ce qui correspond, selon Guy Fritsché, à quinze équivalents-habitants.
Celui-ci et Maître Bovay expliquent que les coûts de raccordement oscillent
entre 5'000 fr. et 8'000 fr. par équivalant-habitant. Maître Bovay produit la
directive communale technique de la ville de Nyon. Il fait valoir qu'aucune
dérogation ne se justifie en l'occurrence, les coûts totaux à supporter par les
recourants, de l'ordre de 40'000 fr., étant inférieurs à ceux de 120'000 fr.
considérés comme tolérables en vertu de la fourchette des tarifs précitée. Le
président se demande si ces tarifs ne concernent pas uniquement les nouveaux
raccordements. Maître Bovay répond que le cas d'espèce est assimilable à un nouveau
raccordement, les eaux de drainage devant être connectées à la conduite
communale. Guy Fritsché partage ce point de vue et considère que des taxes pour
nouvel équipement pourraient être perçues.
Les recourants expliquent que
la représentante de la municipalité leur avait dit qu'elle préaviserait
positivement leur demande de dérogation, ce que cette dernière reconnaît. Elle
précise avoir agi de la sorte car un ingénieur de la maison Camandona lui avait
indiqué que le coût des travaux serait "démesuré" d'une part et parce
que Raymond Tardy lui avait indiqué que le volume des eaux de drainage était
faible d'autre part. Elle regrette de ne pas avoir attendu de connaître
précisément les coûts des travaux et le débit. Ces éléments lui avaient été
communiqués quelques jours plus tard. La maison Camandona ayant devisé les
travaux à 13'000 fr., elle avait immédiatement prévenu les recourants du fait
que la dérogation ne serait finalement pas accordée. Elle s'étonne du fait que
les travaux soient maintenant devisés à 21'000 francs et déclare que si tous
les travaux avaient été exécutés en même temps, leur coût total aurait été
moins élevé. Les recourants rétorquent que la municipalité a attendu un mois
avant de leur communiquer sa réponse. Ils n'ont dès lors eu d'autre choix que
d'ordonner, dans l'intervalle, la fermeture des fouilles ouvertes pour
permettre l'exécution des travaux de mise en séparatif des eaux autres que
celles de drainage. Maître Nguyen estime qu'il y lieu de tenir compte de ce
contexte dans la pesée des intérêts.
Maître Nguyen indique que
99,99 % des eaux claires sont dans le séparatif. Le montant des travaux à
entreprendre est disproportionné par rapport à l'ampleur du problème.
Guy Fritsché déclare que
pour sept habitants raccordés en permanence, le nombre de litres par jour
s'élève à 1267, ce qui correspond à une toiture de 450 m
2
. L'apport d'eau au réseau communal est constant. Quand les eaux claires parasites
sont inférieures à 25 %, "on arrête d'aller les chercher". En
l'occurrence, le nombre d'habitants est doublé, il y a donc un "devoir de
les sortir".
Maître Nguyen aborde les
problèmes de fonctionnement de la pompe en période sèche. Guy Fritsché estime
qu'il n'est pas établi qu'il y ait des périodes sèches et que, le cas échéant,
il ne devrait pas y avoir de problème, les eaux étant claires. Dans le cas
contraire, le contrat d'entretien peut être invoqué. Les recourants ajoutent
que du limon pourrait pénétrer dans la pompe et contestent les mesures du
débit, celles-ci n'ayant pas été effectuées en période sèche. Le président
constate que les relevés ont été effectués au mois de mai.
La représentante de la
municipalité indique que d'autres drainages ont dû être raccordés alors même
que les coûts étaient plus élevés qu'en l'espèce. La municipalité n'est pas un
"ayatollah de l'écologie". Elle doit cependant appliquer la loi. Guy
Fritsché considère que le cas d'espèce n'est pas comparable à celui de Nyon
évoqué par les recourants, dans lequel il aurait quasiment fallu démolir un
immeuble neuf pour se mettre en conformité.
Maître Nguyen déclare que
la mise en séparatif n'est pas contestée. Le filet d'eau qui s'écoule est
cependant infime.
Selon Raymond Tardy, le
débit litigieux est minime pour la STEP. Les eaux parasites sont un problème et
il faut "les enlever" chaque fois que cela est possible. Elles sont
d'ailleurs recherchées, ce que confirme Guy Fritsché. Raymond Tardy énumère les
effets négatifs des eaux parasites pour la STEP. Il y a actuellement 12'000
équivalents-habitants. La STEP est prévue pour 16'000 équivalents-habitants.
Beaucoup de constructions sont toutefois en cours, notamment à Etoy. De la
veille à 07h30 à ce jour 07h30, il a mesuré 3'998 m
3
, ce qui représente 46 litres par seconde. Or, il a fait sec. Le maximum est de 68 litres par seconde. Au-delà, cela déborde dans le lac. Pour un bâtiment, cela représente un litre
par minute. Si 200 à 300 bâtiments bénéficiaient de dérogations, cela serait
problématique. Sur question de Maître Nguyen, Raymond Tardy indique que la
moyenne cantonale de 50 % des eaux parasites allant dans la STEP n'est de loin pas atteinte. Il ajoute qu'il n'y a pas forcément plus d'eaux pluviales
que d'eaux de drainages. Maître Nguyen se réfère "au rapport de 2013"
selon lequel les eaux pluviales constituent la majeure partie des eaux
parasites.
La Cour et les personnes présentes se rendent au sous-sol du bâtiment, où les recourants
désignent la chambre de visite et l'écoulement d'eau en cause.
De retour sur les places de
parc, les recourants expliquent aux personnes présentes qu'il faudrait faire
une fosse de 5 mètres de profondeur le long du bâtiment pour trouver le
drainage. Guy Fritsché suggère d'utiliser à la place une caméra de détection.
La séance est suspendue
durant cinq minutes pour permettre aux parties de discuter avec leur mandataire
respectif de l'éventualité d'une solution transactionnelle. Les parties ont
besoin de plus temps. Elles s'engagent à informer la Cour de toute discussion en ce sens dans un délai de 15 jours dès réception du
procès-verbal.(…)"
Les recourants se sont déterminés sur le
procès-verbal d'audience le 27 avril 2015. A cette occasion, ils ont demandé
que la DGE soit interpellée à nouveau. Le 13 mai 2015, la DGE a confirmé sa prise de position initiale. Elle soulignait notamment que l'octroi d'une
dérogation remettrait en cause tous les concepts des plans généraux
d'évacuation des eaux (PGEE) communaux qui se basent sur une mise en séparatif
stricte des réseaux privés et public, ce qui créerait un dangereux précédent
par rapport au principe de mise en séparatif soutenu par l'Etat de Vaud. Le 22
mai 2015, la municipalité s'est également déterminée au sujet du procès-verbal
d'audience. Elle signalait que M. Fritsché demandait une rectification de ses
déclarations mentionnées au procès-verbal, ceci de la façon suivante:
"(…)Guy Fritsché
déclare que le débit jaugé correspond à sept habitants raccordés en permanence,
le nombre de litres par jour s'élève à 1267, ce qui correspond à une toiture de
450 m2. L'apport d'eau au réseau communal est constant. Quand les eaux claires
parasites sont inférieures à  25% (680 litres/jours), "on arrêt d'aller
les chercher". En l'occurrence, le débit est doublé, il y a donc un
"devoir de les sortir".(…)"
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi (art. 95 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
le recours est recevable à la forme. Les recourants, qui sont directement
atteints par la décision attaquée qui les oblige à intervenir sur leur bien-fonds
en installant un système d'évacuation des eaux en séparatif, ont manifestement
qualité pour recourir au sens de l’art. 75 let. a LPA-VD.
2.
a) La loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT;
RS 700) prévoit à son art. 19 que les constructions doivent être correctement
reliées aux réseaux d’installations publiques, de façon à ce qu’elles soient
"desservi[es] de manière adaptée à l’utilisation prévue".
Selon l’art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 24
janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), les eaux non
polluées doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements
cantonaux. Si les conditions locales ne permettent pas l’infiltration, ces eaux
peuvent, avec l’autorisation du canton, être déversées dans des eaux
superficielles (voir aussi art. 12a et 12b dans sa teneur adoptée le 13
décembre 1989, de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la police des eaux
dépendant du domaine public
[LPDP;
RSV
721.01]). L’art. 12 al. 3 LEaux prévoit que les eaux non polluées dont
l’écoulement est permanent ne doivent pas être amenées, directement ou
indirectement, à une station centrale d’épuration. L’autorité cantonale peut
autoriser des exceptions.
Le principe de la séparation des eaux usées et des
eaux claires existait déjà sous l'empire de la législation précédente, à savoir
la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la
pollution (RO 1972 958 et les modifications subséquentes figurant au RO). La
nouvelle loi de 1991 a en revanche modifié les règles en matière d'acheminement
des eaux claires. La priorité est maintenant donnée à l'infiltration des eaux de
ce type et ce n'est que si ce mode d'évacuation n'est pas praticable, au vu des
conditions locales, que les eaux claires peuvent, avec l'autorisation du
canton, être déversées dans les eaux superficielles.
S’agissant des catégories d’équipement, la loi
fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la
propriété de logements (LCAP; RS 843) distingue l’équipement général,
l’équipement de raccordement et l’équipement individuel. Pour ce qui est de la
propriété et de la prise en charge du coût des équipements d’évacuation des
eaux, l’art. 27 al. 2 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux
contre la pollution (LPEP; RSV 814.31) prévoit que, sauf disposition contraire
du règlement communal, les embranchements reliant directement ou indirectement
les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux propriétaires
intéressés; ils sont construits et entretenus à leurs frais, sous la
surveillance de la municipalité.
Sur le plan communal, la Commune de Saint-Prex dispose d’un règlement sur l’évacuation et l’épuration des eaux
approuvé par la Cheffe du département de la sécurité et de l’environnement le 1
er
mai 2013 (RCEE). Pour ce qui est de l’évacuation des eaux, l’art. 4 RCEE
prévoit ce qui suit :
"Evacuation des eaux
Art. 4.- Dans le périmètre
du réseau d'égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans
lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station
d'épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après "eaux usées".
Les autres eaux, non
polluées, ne doivent pas parvenir à la station d'épuration centrale. Elles sont
appelées ci-après "eaux claires".
Sont notamment considérées
comme eaux claires:
·
les
eaux de fontaines;
·
les
eaux de refroidissement et de pompes à chaleur;
·
les
eaux de drainage;
·
les
trop-pleins de réservoirs;
·
les
eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que
toitures, terrasses, chemins, cours, etc.
Si les conditions hydrogéologiques
le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après
obtention d'une autorisation du Département.
Si les conditions locales
ne permettent pas l'infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux
superficielles, via les équipements publics ou privés.
Si l'augmentation de débit
des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d'eau
eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au
sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs."
L’art. 10 al. 1 RCEE prévoit que l’équipement privé
est constitué de l’ensemble des canalisations et installations reliant un
bien-fonds à l’équipement public. Selon l’art. 11 al. 1 RCEE, l’équipement
privé appartient au propriétaire qui en assure à ses frais la construction,
l’entretien et le fonctionnement. L’art. 14 RCEE prévoit encore ce qui
suit :
"Obligation de
raccorder ou d'infiltrer
Art. 14.- Le propriétaire
d'un bâtiment compris dans le périmètre du réseau d'égouts est tenu de conduire
ses eaux usées au point de raccordement fixé par la Municipalité.
Les eaux claires devront
être infiltrées par l'intermédiaire d'une installation adéquate, après
obtention des autorisations nécessaires. Si les conditions locales ne
permettent pas l'infiltration, elles seront conduites au point de raccordement
fixé par la Municipalité, si nécessaire après rétention."
b) Dès lors que la collectivité aménage le réseau
des canalisations publiques de manière à satisfaire à l’exigence des art. 7 al.
2 et 12 al. 1 LEaux en y installant le système séparatif, les équipements
d’évacuation des eaux qui y sont raccordés et qui sont encore en système
unitaire doivent être adaptés puisque, dès ce moment, les eaux claires en
provenance des fonds raccordés peuvent être évacuées sans être polluées par
leur mélange aux eaux usées. Cette adaptation constitue un assainissement au
sens de l’art. 16 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection
de l’environnement (LPE; RS 814.01), assainissement qui incombe au détenteur de
l’installation en cause (cf. arrêt du Tribunal neutre du 26 juin 2007 consid.
4.4; arrêt AC.2007.0058 du 7 février 2008 consid. 3c).
3.
a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’équipement litigieux est un
équipement privé au sens de l’art. 10 al. 1 RCEE qui doit être construit aux
frais des recourants. Ces derniers ne contestent également pas, sur le principe,
l’obligation de mise en séparatif des installations d’évacuation des eaux
provenant de leur parcelle. Ils ont ainsi fait le nécessaire pour ce qui est
des eaux claires s’écoulant de la toiture et des cheneaux. Se fondant sur le
principe de la proportionnalité, ils contestent en revanche l’obligation de
réaliser un système séparatif pour les eaux de drainage qui se déversent
actuellement dans la canalisation des eaux usées.
b) aa) L'obligation d'établir un système de
séparation des eaux porte atteinte à la garantie de la propriété. Une telle
restriction à un droit fondamental ne peut être admise que si elle se fonde sur
une base légale suffisante, si elle est justifiée par un intérêt public et est
proportionnée au but visé (art. 36 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]).
bb) Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude)
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but
visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics
ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant
une pesée des intérêts; ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 483 s.; 126 I 219 consid.
2c p. 222 et les arrêts cités).
La charge financière induite par le raccordement aux
installations d’évacuation des eaux doit aussi être appréciée à la lumière du
principe de proportionnalité
. A cet égard, le
Tribunal fédéral n’a pas considéré comme excessif un coût de raccordement de 5'000
fr. par "équivalent-habitant" d’une exploitation non affectée à
l’agriculture
(ATF 115 Ib 28 consid. 2b/aa p. 32)
sous réserve de différences régionales en matière de coûts de la
construction (arrêts 1A.167/1991 du 5 février 1992 consid. 3b et 1A.172/1990 du
19 août 1991 consid. 3b). De même, n’est pas disproportionné un coût de
raccordement équivalent à 3,3% de la valeur officielle du bien-fonds (arrêt
1A.162/1989 du 24 avril 1990 consid. 4c) ou à 2,5% de la valeur estimative des
bâtiments (arrêt 1A.359/1985 du 10 juin 1986 consid.
2 in
fine). Dans d’autres cas, le Tribunal
fédéral a jugé admissible un coût global de 10'000 fr. pour un raccordement de
12 m
(arrêt A.27/1985 du 17 février 1986),
de 18'650 fr. pour un raccordement d’une centaine de mètres (arrêt 1A.316/1996
du 23 avril 1997), de 20'000 fr. pour un raccordement de
40 m
(arrêt 1A.196/1984 du 5 novembre
1985), de 23'000 fr. pour un raccordement de
92 m
(arrêt 1A.115/1989 du 25 avril
1990). Le Tribunal fédéral a également jugé admissible au regard de ces
critères un coût global de 52'000 fr. concernant un raccordement de
96 m
pour trois maisons d’habitation
comprenant onze "équivalents-habitants" (arrêt 1A.183/1997 du 28
novembre 1997), ainsi qu’un coût de 14'000 fr. pour trois équivalents-habitants
(arrêt 1A.48/1998 précité). En 2001, le Tribunal fédéral a considéré qu’un coût
de 6'700 fr. par "équivalent-habitant" n’était pas excessif (arrêt
1A.1/2001 du 7 mai 2001 consid. 2c/bb). Enfin, dans un arrêt du 17 août 2006,
il a considéré comme admissible un coût de 6'800 fr. par "équivalent-habitant"
pour un raccordement de
120 m
environ (ATF 132 II 515 consid. 5.2).
c) En l’espèce, les recourants font valoir que le
volume d’eaux de drainage venant de leur parcelle (460 m
3
correspondant à 0,045% des eaux déversées à la STEP) n’est pas suffisant pour
mettre en péril le fonctionnement de la STEP. Ils invoquent à cet égard le fait
que, jusqu’à ce jour, la STEP n’aurait pas connu de problèmes, ce qui devrait a
fortiori être le cas à l’avenir puisque toutes les autres eaux claires provenant
de leur parcelle s’écouleront dans un système séparatif. Ils soutiennent ainsi
que le coût de la mise en séparatif des eaux de drainage (soit 21'280 fr. selon
le devis produit) est excessif pour une opération qui n’aura pratiquement
aucune utilité s’agissant du fonctionnement de la STEP. Ils invoquent également le fait que 99% de leurs eaux claires iront désormais dans un
système séparatif. Enfin, ils soulignent que le problème d’eau de drainage
auquel ils sont confrontés est la conséquence du fait qu’ils ont accepté d’enterrer
leur bâtiment d’un mètre au moment de sa construction afin de diminuer l’impact
visuel pour les voisins.
La municipalité invoque pour sa part un risque de
précédent qui aurait un impact considérable sur le fonctionnement de la STEP si tous les propriétaires de la commune devaient s’en prévaloir. Elle relève que la STEP est à la limite de ses capacités et qu’il est important de limiter par tous les moyens
possibles l’arrivée d’eaux claires dans les eaux polluées. L’autorité fait
valoir que le volume d’eaux de drainage est important puisqu’il correspondrait
à une toiture d’environ 460 m
2
. Le raccordement complet de la
propriété des recourants à la canalisation d’eaux claires répondrait par
conséquent à un intérêt public important. La municipalité souligne en outre que
le règlement communal ne prévoit aucune possibilité de déroger à l’obligation
d’évacuer les eaux claires séparément des eaux polluées, ceci répondant
notamment à un souci d’égalité de traitement. Se référant à la jurisprudence du
Tribunal fédéral, elle soutient enfin que le coût global du raccordement de la
maison des recourants en séparatif est admissible compte tenu du nombre de
personnes et de pièces concernées.
d) Les eaux de drainage provenant du bien-fonds des
recourants constituent des eaux parasitaires qui, techniquement, peuvent être
captées et raccordées aux eaux claires. Dans cette hypothèse, il n'existe a
priori pas de raison de s'écarter du principe selon lequel le nécessaire doit
être fait pour que ces eaux soient traitées dans le système séparatif. Il
convient de relever sur ce point que, lors de l'audience tenue le 25 mars 2015, l'eau coulait alors qu'il s'agissait d'une période avec peu de précipitations. Ceci démontre
que le débit des eaux claires litigieuses est permanent.
Même si la quantité d'eaux parasitaires dues au
drainage n'est peut-être pas susceptible de perturber à elle seule le
fonctionnement de la STEP, le tribunal partage l'avis de l'autorité intimée et
du service cantonal spécialisé selon lequel il faut éviter de créer un
précédent, compte tenu de l'intérêt public important que poursuit la mise en
place d'un système séparatif. Cet intérêt public implique que toutes les eaux
claires, y compris les eaux de drainage, soient amenées dans le système
séparatif. En l'espèce, la quantité des eaux de drainage correspond à une
toiture d’environ 460 m
2
, soit l'équivalent des eaux claires de 6-7
habitants. Accorder la dérogation requise par les recourants équivaudrait par conséquent
à ne pas traiter les eaux claires correspondant à un logement, ce qui n'est pas
envisageable. Peu importe à cet égard que, selon les recourants, le 99% de
leurs eaux claires irait déjà dans le système séparatif. En l'absence
d'information sur les autres surfaces (toiture, parking, piscine), cette
affirmation des recourants est au demeurant invérifiable.
L'argument des recourants selon lequel ils se
trouvent dans une situation particulière dès lors qu'ils ont accepté
d'"enterrer" leur maison d'un mètre pour des raisons de voisinage
n'est également pas déterminant. Dès lors qu'il s'agit d'un choix qu'ils ont
fait à l'époque, sans y être obligés par l'autorité municipale, cet élément n'a
pas à être pris en considération.
Pour le surplus, le coût total du raccordement en
séparatif du bâtiment des recourants, soit environ 42'000 fr., n'est pas critiquable
au regard du principe de proportionnalité. S'agissant d'un immeuble de trois
logements correspondant à 15 équivalents-habitants, ceci implique en effet
un coût par équivalent-habitant qui doit être considéré comme admissible.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Vu l'issue du pourvoi, les frais de la présente
procédure seront mis à la charge des recourants. Ces derniers verseront en
outre des dépens à la Commune de Saint-Prex, qui a procédé par l'intermédiaire
d'un mandataire professionnel.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Saint-Prex du 2 juillet 2014 est confirmée.
III.
Un émolument de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge
de Martine Buvelot et Alexandre Buvelot, débiteurs solidaires.
IV.
Martine Buvelot et Alexandre Buvelot, débiteurs solidaires, verseront à la Commune de Saint-Prex une indemnité de 3'000 (trois mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 20 août 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.