vd_omni · FI.2016.0137 · 2017-08-04 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, B.________, Municipalité de Troistorrents, Service cantonal des contributions du canton du Valais | Qualité pour recourir d'une commune à l'encontre d'une décision de l'ACI fixant le domicile d'un contribuable dans un autre canton laissée indécise, le recours devant être rejeté. La commune recourante n'est en effet pas parvenue à apporter la preuve que le contribuable en cause passait plus de temps dans la commune où résident sa compagne et ses enfants, que dans la commune où il a indiqué avoir son domicile principal. Recours rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2017 FI.2016.0137

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 août 2017
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
Commune de A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Municipalité de G.________,
à ********
2.
Service cantonal des contributions du
canton du Valais,
à Sion
Tiers intéressé
B.________
à ********
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction)
Recours Commune de A.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 27 octobre 2016 concernant le domicile
fiscal de B.________
Vu les faits suivants
A.
B.________ (ci-après: le contribuable), né le ******** 1978, est
célibataire. Il est le père de deux enfants: C.________, né le ******** 2007 et
D.________, né le ******** 2013. Ces derniers, ainsi que E.________, leur mère,
sont inscrits en résidence principale à ******** (Commune de A.________). B.________
était imposé de manière illimitée dans le Canton de Vaud jusqu'au 31 décembre
2009, après l'annonce de son départ de ******** le 29 septembre 2010 pour la
Commune de G.________ (VS). Depuis le 1
er
mai 2014, il est inscrit
en résidence secondaire dans la Commune de A.________, à l'adresse où résident
ses enfants, ainsi que leur mère.
B.
B.________ travaille, depuis le 1
er
octobre 2013, à temps
complet pour le compte de F.________ SA en qualité de "Head of Project
Management West". Son activité implique qu'il se déplace dans toute la
Suisse romande, ainsi que, d'une manière générale, en Suisse. Au bénéfice d'un
contrat cadre, son horaire de travail est libre.
C.
A la demande de la Commune de A.________, l'Administration cantonale des
impôts (ci-après: l'ACI) a fait parvenir à B.________, le 5 février 2016, un
questionnaire en vue de la détermination de son domicile fiscal. B.________ a
rempli le questionnaire le 28 avril 2016. Il a indiqué qu'il résidait les
lundis et jeudis à ********, au domicile de son amie E.________ et de leurs
deux enfants, alors qu'il passait les mardis et mercredis à ********. Il a
précisé passer la majorité de ses week-ends à ********, de même que ses
vacances. B.________ est propriétaire, à ********, d'un bien immobilier. Son
père réside également à ********, alors que sa mère vit à ********. Il a
précisé n'avoir pas d'amis ou de connaissances au lieu de résidence durant la
semaine, contrairement au lieu du retour régulier. A titre d'observations, B.________
a précisé ce qui suit:
"Je suis propriétaire d'un logement à ********, j'y ai
investi une partie de mon deuxième pilier et c'est là que je souhaite vivre.
Notre situation familiale est compliquée. Nous avons été séparés de 2007 à 2011
et avons repris un semblant de vie commune depuis. Aujourd'hui, nous organisons
notre vie autour des enfants. Je m'en occupe les lundi et jeudi après l'école,
ce qui est ma raison principale pour être à ********."
Sur la base de ces informations, l'ACI a, le 4 mai
2016, informé B.________ du fait qu'elle envisageait de fixer son domicile
principal en faveur de la Commune de A.________ avec effet au 1
er
janvier 2016. A l'occasion d'un entretien qui s'est déroulé le 14 juin 2016, B.________
a expliqué qu'il avait rencontré "quelques problèmes relationnels"
avec la mère de ses enfants, problèmes qui avaient diminué à la suite de la
naissance du second enfant mais qui perduraient toujours. Il a estimé passer la
moitié de son temps dans le Canton du Valais, l'autre moitié dans le Canton de
Vaud. B.________ a précisé qu'il pouvait travailler depuis son domicile en
Valais et y résider en semaine en fonction du lieu où il est amené à
travailler. A l'issue de cet entretien, B.________ a produit un décompte
d'électricité, une attestation de son employeur quant aux modalités d'exercice
de son activité professionnelle, ainsi qu'une attestation de E.________,
confirmant que B.________ ne passe pas l'ensemble de ses nuits à ********.
D.
Le 27 octobre 2016, l'ACI a renoncé à revendiquer le domicile fiscal
dans le Canton de Vaud de B.________ pour l'année fiscale 2016.
E.
La Commune de A.________ a recouru à l'encontre de la décision de l'ACI
du 27 octobre 2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que le
domicile fiscal de B.________ est fixé à A.________ avec effet au 1
er
janvier 2016.
L'ACI a conclu au rejet du recours. Invitée à répliquer,
la Commune de A.________ a maintenu ses conclusions. B.________ s'est
déterminé, sans prendre de conclusions formelles.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Se pose en premier lieu la question de la qualité pour recourir de la Commune
de A.________ à l'encontre de la décision rendue par l'ACI.
a) Selon l'art. 18 al. 1 de la loi du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), les
personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit
fiscal, doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou de leur séjour. Lorsque le
lieu de la taxation ne peut pas être déterminé d'emblée, il est fixé par l'Administration
cantonale des impôts sur demande du contribuable, des municipalités ou des
Offices d'impôt de district intéressés. Cette décision peut faire l'objet d'un
recours, conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 18
al. 6 LI). A teneur de l'art. 199 LI, le
recours au
Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative.
D'après l'art. 75 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), applicable à la procédure de recours devant le Tribunal
cantonal en vertu du renvoi prévu à l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former
recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que toute
autre personnes ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
Le Tribunal cantonal
reconnaît la qualité pour recourir des communes en matière de double imposition
intracantonale (arrêts FI.2010.0050 du 2 février 2011 consid. 1a/bb; FI.2008.0129
du 27 mai 2009 consid. 1a p. 5; FI.2002.0032 du 13 août
2004 consid. 3b p. 6; cf. également Etienne Poltier, Quelques aspects
de droit de procédure en matière de double imposition intercantonale, RDAF 2003
II p. 423, p. 431), tout en réservant la question des effets sur ce
point de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14 – arrêts
FI.2010.0050 du 2 février 2011 consid. 1a/bb; FI.2003.0055 du 26 janvier
2004 consid. 1 p. 5). A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé qu'un
intérêt purement fiscal ne constituait pas un intérêt digne de protection
ouvrant la voie du recours en matière de droit public (ATF 136 II 274 consid. 4.2
p. 279; 2P.204/2006 du 21 mai 2007 consid. 5.2).
b)
Au vu de la jurisprudence précitée,
il n'est pas certain que la commune recourante dispose de la qualité pour
recourir contre la décision litigieuse.
Cette question peut toutefois demeurer
indécise, dans la mesure où le recours doit être rejeté pour les motifs exposés
ci-après.
2.
a) Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de
l’art. 127 al. 3 1
ère
phr. Cst., s’oppose à ce qu’un
contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le
même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition
effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale
et, violant les règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un
impôt dont la perception est de la seule compétence d’un autre canton (double
imposition virtuelle; ATF 140 I 114 consid. 2.3.1 p. 117 s., 138 I
297 consid.
3.1 p. 300/301, 137 I 145 consid. 2.2
p. 147,
134 I 303 consid. 2.1
pp. 306 ss, et les arrêts cités).
b) A teneur de l’art. 3 LI, les personnes
physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel
lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans
le canton (al. 1); une personne a son domicile dans le canton, au regard
du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir
durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral (al. 2). Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au
regard du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18
al. 1 LI). Cette règle est conforme à celle de l’art. 3 al. 2
LHID (cf. ATF 132 I 129 consid. 4.1 p. 36, 131 I 145 consid. 4.1
p. 150).
Par ailleurs, à teneur de l'art. 9
de la loi
vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom;
RSV 650.11)
, le contribuable est soumis à l'impôt communal
dans la commune où il paie l'impôt cantonal, ce sous réserve de cas spéciaux
prévus aux articles 10 à 14 LICom (immeubles, activité lucrative indépendante,
séjour saisonnier).
Le domicile fiscal (principal) d'une personne
physique exerçant une activité lucrative dépendante se trouve au lieu où elle
réside avec l'intention de s'y établir durablement, soit le lieu où la personne
a le centre de ses intérêts personnels. Ce lieu se détermine en fonction de
l'ensemble des circonstances objectives et non sur la base des seules
déclarations du contribuable, qui ne peut pas choisir librement son domicile
fiscal (ATF 138 II 300 consid. 3.2 p. 305 s.). La détermination du domicile fiscal
implique d'apprécier des éléments de fait relevant du for interne des
contribuables, soit de leur volonté d'établir en un lieu le centre de leurs
intérêts personnels. Cette appréciation ne peut guère se fonder sur des preuves
strictes, mais résulte généralement d'un faisceau d'indices; elle nécessite une
prise de considération détaillée de l'ensemble des relations professionnelles,
familiales et sociales (cf. ATF 2C_307/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1;
2C_397/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.4.2, paru
in
: RDAF 2011 II p.
133). Dans ce contexte, le domicile politique ne joue pas un rôle décisif: le
dépôt des papiers et l'exercice des droits politiques ne constituent, au même
titre que les autres relations de la personne assujettie à l'impôt, que des indices
propres à déterminer le domicile fiscal (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 35 s.;
2C_307/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.1).
En matière fiscale, il appartient à l'autorité
d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation,
tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la
suppriment (cf. ATF 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.3). En ce qui
concerne le domicile, cela implique qu'il appartient à l'autorité d'apporter
les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal déterminant
pour l'assujettissement (cf. ATF 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2). Quand
des indices clairs et précis rendent vraisemblable l'état de fait établi par
l'autorité, il revient ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui,
les faits avancés par celle-ci (cf. ATF 2C_50/2014 du 28 mai 2014 consid. 5.3;
2C_111/2012 du 25 juillet 2012 consid. 4.4; 2C_484/2009 du 30 septembre 2010
consid. 3.3). La procédure de taxation est ainsi caractérisée par la
collaboration réciproque de l'autorité fiscale et du contribuable (cf. ATF
2C_307/2015 du 13 octobre 2015 consid. 4.2; 2C_50/2014 du 28 mai 2014 consid.
5.3; 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4).
Si une personne séjourne alternativement à deux
endroits, ce qui est notamment le cas lorsque le lieu de travail ne coïncide
pas avec le lieu de résidence habituelle, son
domicile
fiscal
se trouve au lieu avec lequel elle a les relations les plus
étroites. Pour le contribuable exerçant une activité lucrative dépendante, le
domicile fiscal
se trouve en principe à son lieu de
travail, soit au lieu à partir duquel il exerce quotidiennement son activité
lucrative, pour une longue durée ou pour un temps indéterminé, en vue de
subvenir à ses besoins (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 125 I 54 consid. 2b
p. 56). Pour le contribuable marié ainsi que pour les personnes vivant en
concubinage, quand bien même elles sont imposables de manière séparée, les
liens créés par les rapports personnels et familiaux (époux, concubin ou
enfants) sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu du travail; pour
cette raison, ces personnes sont en principe imposables au lieu de résidence de
la famille (ATF 2C_536/2014 du 6 février 2015 consid. 2.2; 2C_170/2012 du 12
juillet 2012 consid. 3; cf. également ATF 125 I 54 consid. 2b/aa p. 56/57; 125
I 458 consid. 2d p. 467 s.; 121 I 14 consid. 4 a p. 16). Il en va de même pour
le contribuable marié qui exerce une activité lucrative dépendante (sans avoir
de fonction dirigeante) et ne rentre dans sa famille que pour les fins de
semaine et pendant son temps libre. Ce n'est que lorsque ce même contribuable
ne rentre pas dans sa famille en fin de semaine ou pas avec la régularité
nécessaire que son
domicile fiscal
principal est
au lieu du travail, le lieu de résidence de la famille représentant alors pour
lui un
domicile fiscal
secondaire (ATF 132 I 29
consid. 4.2 p. 36 s.; 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.2).
c) Le domicile de la famille de B.________ se trouve
en l'occurrence dans la Commune de A.________. La particularité du cas d'espèce
tient au fait que B.________ a déclaré ne se rendre au domicile de sa compagne
qu'à raison de deux soirs par semaine, pour s'occuper de ses enfants. La
commune recourante met en doute ces déclarations et considère que B.________
réside en réalité de manière plus importante sur son territoire communal, dans
la mesure où le logement de sa compagne se situe à proximité de son lieu
habituel de travail.
La commune recourante semble remettre en cause la
pertinence des déclarations de B.________. Elle n'apporte toutefois aucun
élément de preuve de nature à établir que B.________ passerait plus de deux
nuits par semaine au domicile de sa compagne et de ses enfants. Les seules
constatations de membres de l'exécutif communal, selon lesquelles B.________
serait vu de manière régulière à ********, n'apparaissent pas contradictoires
avec les propres déclarations du contribuable. Ce dernier a par ailleurs
spontanément reconnu, dans le cadre du questionnaire adressé à l'ACI en vue de
la détermination de son domicile fiscal, qu'il était en couple avec la mère de
ses enfants. Dans ces circonstances, il importe peu que les photographies
extraites par la recourante du compte Facebook de B.________ témoignent d'une telle
relation. L'allusion de B.________ à son lieu de travail à Lausanne lors d'un
passage au bureau du Contrôle des habitants n'apparaît pas non plus
déterminante. Il n'est en effet pas exclu que B.________ déploie une partie
importante de son activité lucrative à Lausanne. Le contribuable admet
d'ailleurs lui-même partager son temps entre le Canton de Vaud et le Canton du
Valais. Il y a dès lors lieu de s'en tenir aux faits retenus par l'autorité
intimée, à savoir que B.________ passe la plupart de ses nuits à ********, dont
au moins deux nuits durant la semaine. Le décompte d'électricité produit par B.________,
s'il ne permet pas d'établir que ce dernier occupe bien à titre personnel son
logement, constitue un indice supplémentaire du bien-fondé de ses déclarations.
Compte tenu des modalités particulières de
l'organisation familiale du contribuable, qui ne cohabite que deux jours par
semaine au domicile de sa compagne et de leurs enfants, on ne saurait
considérer que son domicile doit être fixé dans la Commune de A.________. B.________
se rend en effet tout aussi régulièrement à son travail depuis ********. Dans
la mesure où il y passe également ses week-ends et ses vacances, on doit
admettre, comme l'a retenu à juste titre l'autorité intimée, que les liens de B.________
avec ******** sont plus étroits que ceux qu'il entretient avec la Commune de
A.________.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
et la décision attaquée confirmée. Il est statué sans frais, ni allocation de
dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts du 27 octobre 2016
est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 août 2017
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.