vd_omni · PE.2024.0086 · 2024-08-06 · fr

A.________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP), C.________ | Le recourant est titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée par regroupement familial. L'art. 46 LEI ne lui est dès lors pas applicable. Il a donc besoin d'une autorisation pour exercer une activité lucrative, autorisation qui suppose en particulier qu'il dispose de qualifications personnelles particulières au sens de l'art. 23 LEI, ce qu'il n'a pas. Le recourant ne peut par ailleurs tirer aucun argument de l'ATF 123 I 212, dans la mesure où il ne dispose pas d'un "droit" au regroupement familial, son épouse n'ayant en l'état pas un droit de séjour durable en Suisse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.08.2024 PE.2024.0086

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 août 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Alex Dépraz et M. Raphaël
Gani, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
tous deux
représentés par le Centre
Social Protestant (CSP), à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Tiers intéressé
C.________
à ********.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision du Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 13 mai 2024 (refus de
délivrer une autorisation de travail).
Vu les faits suivants:
A.
Les époux A.________, né en 1967, et B.________, née en 1977, tous deux ressortissants
canadiens, sont arrivés en Suisse le 15 octobre 2023. Ils sont les parents de
deux enfants, âgés respectivement de quatorze et huit ans.
Engagée comme auxiliaire de santé par la Fondation ********,
à ********, B.________ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour de
courte durée (permis L) pour activité lucrative, valable jusqu'au 12
octobre 2024. Dans le cadre de la procédure d'approbation de la décision
préalable relative au marché du travail, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM) a précisé que l'intéressée devrait produire à l'échéance de
l'autorisation la décision de reconnaissance de son diplôme canadien
d'assistante en soins infirmiers par la Croix-Rouge suisse (CRS).
A.________, pour sa part, a été mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L) par regroupement
familial, également valable jusqu'au 12 octobre 2024.
B.
Le 27 févier 2024, C.________, à Genève, a déposé une demande de permis
de séjour avec activité lucrative en faveur de A.________ qu'elle souhaitait
engager en qualité de chauffeur VTC sur appel.
Par décision du 13 mai 2024, la Direction générale
de l'emploi et du marché (DGEM) a rejeté cette demande pour les motifs
suivants:
"L'intéressé est au bénéfice
d'un permis L par regroupement familial, dès lors l'exercice d'une activité
lucrative est soumis à autorisation.
S'agissant des ressortissants des
Etats-tiers, seules les demandes concernant des étrangers au bénéfice de
qualifications particulières, d'une formation complète et pouvant justifier
d'une large expérience professionnelle sont prises en considération (art. 23
LEI).
Une activité de chauffeur VTC ne
remplit manifestement pas les critères précités de qualifications
personnelles."
C.
Par acte du 27 mai 2024, A.________ et B.________ ont recouru contre
cette décision, en concluant à la délivrance de l'autorisation de travail
requise. Ils font valoir que c'est uniquement en raison d'un manque de
contingents disponibles que B.________ n'avait pas obtenu une autorisation de
séjour (permis B). Il faudrait dès lors reconnaître à A.________ un droit à
exercer une activité lucrative, indépendamment de ses qualifications
personnelles.
Le 5 juin 2024, les recourants ont requis que A.________
soit autorisé, au titre de mesures provisionnelles, à débuter son activité
auprès de C.________.
Dans sa réponse du 17 juin 2024, la DGEM a conclu au
rejet du recours. Le Service de la population (SPOP) a renoncé à se déterminer.
Invitée à se déterminer également sur le recours, C.________
n'a pas procédé dans le délai imparti. Les recourants ont produit néanmoins un
courrier de sa part du 31 mai 2024, réitérant son souhait d'engager A.________.
Interpellée sur le statut de l'autorisation de B.________,
l'autorité intimée a expliqué, par écriture du 28 juin 2024, qu'elle se
prononcerait en faveur du renouvellement de celle-ci, si les démarches de
l'intéressée en vue de la reconnaissance de son diplôme canadien aboutissent et
si elle est engagée, comme convenu, en qualité d'assistante en soins et santé
communautaire par son employeur.
Interrogés sur l'état de ces démarches, les
recourants ont indiqué le 9 juillet 2024 que B.________ avait validé la
première partie des mesures de compensation requises par la CRS et que les
autres parties étaient programmées pour la fin de l'année.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Les recourants, qui sont
incontestablement impactés par le refus de la DGEM d'autoriser l'époux
d'exercer une activité lucrative, ont par ailleurs qualité pour agir au sens de
l'art. 75 let. a LPA-VD.
2.
a) L'art. 46 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et
l'intégration (LEI; RS 142.20), intitulé "Activité lucrative du conjoint
et des enfants", dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant
suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement ou de séjour, ainsi
que ses enfants étrangers (art. 42 à 44) peuvent exercer une activité lucrative
salariée ou indépendante sur tout le territoire suisse. Cette disposition est
une concrétisation de la jurisprudence du Tribunal fédéral développée dans
l'ATF 123 I 212, selon laquelle les étrangers ayant droit au regroupement
familial peuvent se prévaloir de la liberté économique (cf. Cesla Amarelle et
Nathalie Christen,
in
Nguyen/Amarelle (éd.), Code annoté de droit des
migrations, vol. II: Loi sur les étrangers (LEtr), Berne 2017, N 2
ad
art.
46 LEtr). L'art. 46 LEI est complété par l'art. 27 de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui prévoit que le conjoint et les
enfants ayant le droit d'exercer une activité lucrative peuvent commencer à
travailler sans se soumettre à une procédure d'autorisation supplémentaire.
L'art. 46 LEI ne s'applique pas aux membres de la
famille des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée.
L'activité lucrative de ces personnes est régie par les art. 30 al. 1 let. a
LEI, qui prévoit des dérogations aux conditions d'admission des art. 18 ss LEI,
et 26 OASA, qui précise ces dérogations et dont la teneur est la suivante:
"
1
Le conjoint et
les enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée
peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:
a.
la
demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
b.
les
conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
c.
les
qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEI).
2
L'autorisation
d'exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers
du titulaire au sens de l'al. 1 est limitée à la durée de validité de
l'autorisation de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du
regroupement familial."
On constate ainsi que, pour les membres de la
famille des personnes titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée,
les conditions de l'ordre de priorité (art. 21 LEI) et du contingentement (art.
20 LEI) ne sont pas applicables.
b) En l'espèce, le recourant est titulaire d'une
autorisation de séjour de courte durée par regroupement familial. L'art. 46 LEI
ne lui est dès lors pas applicable. Il a donc besoin d'une autorisation pour
exercer une activité lucrative, autorisation qui suppose en particulier qu'il
dispose de qualifications personnelles particulières au sens de l'art. 23 LEI
(cf. art. 26 al. 1 let. c OASA). L'autorité intimée considère que tel n'est pas
le cas et a refusé de lui accorder pour ce motif l'autorisation de travail
requise.
Le recourant ne conteste pas qu'il ne remplit pas
les critères de qualifications personnelles de l'art. 23 LEI. Il soutient toutefois
que ces exigences ne lui seraient pas opposables. Il fait valoir en effet que,
si son épouse n'a pas été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis
B), c'est uniquement en raison d'un manque de contingents disponibles à la fin
de l'année 2023. Il ne devrait ainsi selon lui pas être soumis aux conditions
applicables aux membres de la famille des personnes titulaires d'une
autorisation de séjour de courte durée (permis L).
La cour s'est fait produire le dossier de police des
étrangers de la recourante. Il en ressort que ce n'est pas en raison d'un
manque de contingents disponibles qu'elle n'a obtenu qu'une autorisation de
séjour de courte durée (permis L), mais parce que son diplôme canadien
d'assistante en soins infirmiers n'a pas été reconnu d'emblée par la CRS, des
mesures de compensation étant exigées de sa part. Dans sa décision
d'approbation, le SEM a du reste subordonné la prolongation de l'autorisation
de séjour de courte durée (permis L), respectivement l'octroi d'une
autorisation de séjour (permis B) en sa faveur, à la réalisation de ces mesures
de compensation, démarches qui sont en cours et qui ne devraient pas aboutir
avant la fin de l'année. Contrairement à ce que les recourants soutiennent, la
recourante ne peut ainsi en l'état pas se prévaloir d'un droit de séjour
durable en Suisse. Le recourant ne dispose par voie de conséquence pas d'un
droit au regroupement familial, et ce que à quelque titre que ce soit, y compris
sous l'angle de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101)
également invoqué par l'intéressé (cf. en particulier TF 2C_1015/2021 du
15 décembre 2021 consid. 3.2 et les références, qui rappelle que l'application
de l'art. 8 CEDH suppose que le bénéficiaire du regroupement dispose d'un
"
droit de présence assuré
" en Suisse). Il ne peut dès lors
tirer aucun argument de la jurisprudence développée dans l'ATF 123 I 212
et rappelée ci-dessus (cf.
supra
consid. 2a).
Au regard de ces éléments, c'est sans violer le
droit, ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé
de délivrer au recourant une autorisation de travail.
3.
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, ce qui rend sans objet les mesures
provisionnelles requises. Compte tenu de la situation financière des
recourants, il est renoncé à percevoir des frais de justice (cf. art. 50 LPA-VD).
Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Direction générale de l'emploi et du marché du travail
(DGEM) du 13 mai 2024 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 6 août 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.