vd_omni · FI.2011.0062 · 2011-12-29 · fr

X.________ c/Administration cantonale des impôts | "Opposition" transmise par l'ACI et enregistrée comme un recours. Avis invitant la "recourante" à confirmer son intention de recourir et à verser une avance de frais. Avis demeuré sans suite. Recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.12.2011 FI.2011.0062

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 décembre 2011
Composition
M. Vincent Pelet,
président
;
M. Robert Zimmermann et M. Rémy Balli, juges.
recourante
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Administration
cantonale des impôts,
Objet
Recours X.________ c/ décision de
l'Administration cantonale des impôts du 6 septembre 2011 (fixation du
domicile fiscal dès le 1er janvier 2010 sur la Commune de Rossinière)
Vu les faits suivants
A.
Par lettre du 9 septembre 2011, X.________
(ci-après : la recourante) a formé "opposition" à une décision du 6
septembre 2011 de l'Administration cantonale des impôts (ci-après : l'ACI),
fixant son domicile fiscal au 1
er
janvier 2010 sur le territoire de
la Commune de Rossinière. Dans sa correspondance, la recourante se plaint de
l'attitude manifestée à son égard par la population du Pays d'Enhaut et déclare
refuser être domiciliée à Rossinière, mais accepter d'y payer ses impôts.
B.
Cette "opposition" du 9 septembre
2011, transmise par l'ACI à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, a été enregistré comme un "recours".
Par avis du 14 novembre 2011, la recourante a été invitée, d'ici au 5 décembre
2011, à fournir une avance de frais d'un montant de 1000 fr. et à confirmer son
intention de recourir contre la décision du 6 septembre 2011 de l'ACI. L'avis
attire l'attention de la recourante sur le fait qu'à défaut de paiement dans le
délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable, conformément à l'art. 47
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36).
C.
Cet avis étant demeuré sans suite, la Cour a
statué selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 LPA-VD.
D.
Dans la procédure de recours, le recourant est
en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD).
L’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et
l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Le délai est respecté si, avant
son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse
d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD).
En l’occurrence, le montant réclamé n’a pas été versé dans le délai fixé au 30
novembre 2011. Le recours est partant irrecevable – si tant est qu'il s'agisse
d'un recours (puisque l'intéressée s'est  déclarée disposée à payer ses impôts
à la Commune de Rossinière et n'a pas confirmé ses intentions dans le délai
imparti à cet effet).
E.
A ce premier stade de l'instruction, il est
statué sans frais, ni dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 29 décembre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.