vd_omni · BO.2025.0008 · 2025-08-11 · fr

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2025 BO.2025.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août 2025
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique; M. Loïc Horisberger,
greffier.
Recourante
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à Lausanne.
Objet
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 20 mai 2025 (années de formation
2021/22, 2022/23 et 2023/24 - CFC employée de commerce)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 2 juin 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 20 mai 2025 par l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage et transmis d'office par cette autorité à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP),
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 16 juin 2025 impartissant à
la recourante un délai au 7 juillet 2025 pour effectuer une avance de frais de 100
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable,
-
vu le nouveau délai accordé à la recourante par avis du 4 juillet
2025 pour effectuer l'avance de frais de 100 fr. jusqu'au 21 juillet 2025, étant
à nouveau précisé qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait
déclaré irrecevable,
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré,
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que l'autorité fixe un délai à la
partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le
recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de
l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à
la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur
de l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais
requise dans le délai imparti à cet effet,
-
qu'elle a pourtant été dûment avertie des conséquences qui en
résulteraient,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité sera rendu sans frais ni
dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables, comme en l'occurrence (art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD),
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 11 août 2025
Le juge unique:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.