vd_omni · PE.2021.0176 · 2022-08-30 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant marocain, dont le concubinage avec une ressortissante helvétique ne saurait être qualifié stable.Recours au TF irrecevable (arrêt 2C_789/2022 du 30 septembre 2022).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2022 PE.2021.0176

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 août 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
M. Jean-Etienne Ducret et M. Marcel-David Yersin.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 9 novembre 2021 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1984 à ********, ********, de nationalité marocaine,
est arrivé en Suisse le ******** en provenance de Mulhouse (France). Titulaire
d'une carte temporaire de séjour française valable jusqu'au 22 janvier 2024, il
a déposé une demande d'autorisation de séjour dans le canton de Vaud, auprès du
Service de la population (SPOP), en date du 11 juin 2021. Il a déclaré vivre en
concubinage avec B.________, ressortissante suisse, et habiter avec elle au
domicile de son père à ********. B.________ a signé une attestation de prise en
charge financière le 10 juin 2021 et déclaré vivre en concubinage avec A.________
depuis le 15 avril 2021.
Par courrier du 3 août 2021, le SPOP a informé A.________
du fait que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre
auprès de sa concubine ne semblaient pas remplies faute de relation stable et
d'une certaine durée.
Le 19 août 2021, B.________ a écrit au SPOP pour
préciser qu'elle connaissait son compagnon depuis 2018, qu'ils s'entendaient
"à merveille", que la cohabitation se passait bien et qu'il s'était
très bien intégré dans le village. Elle demandait que l'autorisation de séjour
requise soit délivrée à A.________ afin que celui-ci puisse intégrer le marché
du travail.
Le 1
er
septembre 2021, le SPOP a adressé
à A.________ une demande de renseignements portant sur les différents aspects
de sa vie en Suisse (durée et règlement du concubinage, projets de mariage,
promesses d'embauche, formation professionnelle, situation professionnelle et
financière de la concubine, certificat de langues, etc.). Les concubins ont
informé le SPOP de ce qu'ils n'avaient pas de projets de mariage, mais que A.________
cherchait un emploi dans le domaine de l'industrie, du nettoyage et de la
restauration; il disposait de très bonnes connaissances de français; la
concubine exerçait depuis 27 ans le métier de technicienne de surface.
Par décision du 11 octobre 2021, le SPOP a refusé
l'autorisation de séjour en faveur de A.________ et prononcé son renvoi de
Suisse.
B.
Le 1
er
novembre 2021, A.________ a formé opposition contre la
décision précitée en demandant son audition. Il a fait valoir qu'il a passé
toute son enfance et jeunesse en France, qu'il avait de l'expérience dans le
monde du travail, qu'il parlait et écrivait très bien le français et qu'il
avait été engagé comme entraîneur principal par le Club de football de ********,
d'autres emplois nécessitant une autorisation de séjour.
Par décision sur opposition du 9 novembre 2021, le
SPOP a rejeté l'opposition et confirmé la décision entreprise en fixant à l'intéressé
un délai pour quitter la Suisse.
C.
Par acte du 30 novembre 2021, reçu le 6 décembre 2021, A.________ (recourant)
a formé recours contre la décision sur opposition du SPOP (autorité intimée) du
9 novembre 2021 par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) en concluant implicitement à l'octroi de l'autorisation de
séjour demandée.
Le SPOP a conclu au rejet du recours par écriture du
19 janvier 2021.
La cour s statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur le refus de l’autorité intimée de délivrer une
autorisation de séjour au recourant et prononçant son renvoi de Suisse.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour, sauf s'ils
peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité
international (ATF 135 II 1 consid. 1.1; 131 II 339 consid. 1).
b) En l’espèce, ressortissant du Maroc, n’ayant pas
acquis la nationalité française malgré le fait d'avoir passé son enfance et sa
jeunesse en France comme il l'allègue, le recourant ne peut se prévaloir
d’aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour en Suisse. Sa situation
s'examinera donc au regard du seul droit interne, soit de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
3.
a) L’art. 42 al. 1 LEI confère au conjoint d’un ressortissant suisse le
droit d’obtenir une autorisation de séjour. Le fiancé - qui n’est par
définition pas un conjoint - n’entre toutefois pas dans le champ d’application
de cette disposition. L'art. 30 al. 1 let. b LEI – en relation avec l'art. 31
OASA – prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d'admission (art.
18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels
d'extrême gravité. Cette disposition permet en particulier de délivrer une
autorisation de séjour en vue de mariage.
Les directives et commentaires « I. Domaine des
étrangers » (ci-après: « Directives LEI, dans leur version du 1
er
janvier 2021) édictées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) précisent
les conditions à l'octroi de l'autorisation de séjour en vue de préparer le
mariage (ch. 5.6.5) :
"[...] une autorisation de
séjour de durée limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un
étranger de préparer en Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un
étranger titulaire d'une autorisation de séjour à caractère durable ou
d'établissement (titre de séjour B ou C). Avant l'entrée en Suisse, l'office de
l'état civil doit fournir une attestation confirmant que les démarches en vue
du mariage ont été entreprises et que l'on peut escompter que le mariage aura
lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les conditions du regroupement
familial ultérieur doivent être remplies (par exemples moyens financiers
suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance, aucun motif
d'expulsion). [...]"
b) En l’espèce, aucune procédure préparatoire de
mariage n’est en cours. Le recourant et sa concubine ont confirmé qu'ils
n'avaient pas de projet de mariage. Il s’ensuit que la délivrance au recourant
d’une autorisation de séjour en vue de mariage ne peut entrer en considération.
4.
a) Dans le cas d'un couple concubin sans enfant, les Directives LEI,
précisent qu'une dérogation peut néanmoins être accordée aux conditions
suivantes (ch. 5.6.3):
"
Le
partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger titulaire d’une autorisation
d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour à
l’année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une autorisation de séjour en
application de l’art. 30, let. b, LEI lorsque les conditions cumulatives
suivantes sont remplies:
·
l'existence
d'une relation stable d'une certaine durée est démontrée et
·
l'intensité
de la relation est confirmée par d'autres éléments, tels que :
-
une convention entre concubins réglant la manière et l'étendue
d'une prise en charge des devoirs d'assistance (par ex., contrat de
concubinage) ;
-
la volonté et la capacité du partenaire étranger de s'intégrer
dans le pays d'accueil ;
-
il ne peut être exigé du partenaire étranger de vivre la relation
à l'étranger ou dans le cadre de séjours touristiques non soumis à autorisation
;
-
il n'existe aucune violation de l'ordre public (par analogie avec
l'art. 51, en relation avec l’art. 62 LEI) ;
-
le couple concubin vit ensemble en Suisse.
"
Les directives, édictées dans le but d’assurer
l'application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de
loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration
(ATF 140 II 88 consid. 5.1.2; Tribunal administratif fédéral [TAF]
C-6379/2012
du 17 novembre 2014 consid. 5.2).
b) Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon
les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH; RS 0.101) (et de l'art. 13 Cst), qui garantit le droit au respect de la
vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139
I 330 consid. 2.1 et les références citées). D'après une jurisprudence
constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux
ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I
143 consid. 1.3.2).
Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas
habilités à invoquer l'art. 8 CEDH; ainsi, l'étranger qui vit en union
libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir
en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une autorisation de
séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations
étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un
mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5 p.
270, s’agissant de concubins sans enfants; cf. en outre, arrêt TF 2C_976/2019
du 24 février 2020 consid. 4.1 et les références citées). En particulier, la
jurisprudence a souligné qu'une durée de vie commune de trois ans, respectivement
de quatre ans, sans la présence d'enfant et de projet de mariage imminent,
était insuffisante pour qu'un couple de concubins puisse se prévaloir d'une
relation atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir
être assimilée à une union conjugale protégée par l'art. 8 CEDH (cf. arrêts TF
2C_832/2018 du 29 août 2019 consid. 2.2 et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010
consid. 3.3, respectivement arrêt TF 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid.
5.2). La durée de la vie commune constitue une donnée objective qui permet
d'attester que la relation jouit d'une intensité et d'une stabilité suffisantes
pour pouvoir être assimilée à une vie familiale (arrêt 2C_1035/2012 précité
consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un concubinage de dix-huit mois sans
enfant n'est dans la règle pas suffisant pour que l'étranger puisse bénéficier
du droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts TF
2C_85/2018 du 22 août 2018 consid. 8.4; 2C_880/2017 du 3 mai 2018 consid.
3.2.1). L’existence d’un concubinage stable n’a également pas été retenue dans
le cas d’un couple vivant ensemble depuis trois ans, en l'absence de projet de
mariage et d'enfant (arrêt TF 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 consid. 3),
pas plus que dans le cas d'un couple vivant ensemble depuis quatre ans, mais
sans projet sérieux de mariage ni enfant commun (TF 2C_1035/2012 du 21 décembre
2012 consid. 5). Le Tribunal fédéral a en revanche retenu, s'agissant
d'une relation ayant duré plus de deux ans, en présence d'un enfant commun et
d'un projet de mariage qui s'est concrétisé, l'existence d'une famille
"naturelle" bénéficiant de la protection de l'art. 8 CEDH (arrêt
2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 3). Dans tous ces cas, il s'agit de
protéger un mariage planifié ou existant, qui ressemble à une vie commune (ATF
144 I 266 consid. 2.5 p. 271).
Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme n'a accordé une protection à des couples de concubins,
sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qu'à des relations qui étaient bien établies
dans la durée, soit de six à vingt-six ans, et pour des couples qui, en outre,
vivaient avec des enfants (arrêts Serife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2010,
n° 3976/05, § 94 et 96 et les références; Emonet et autres c. Suisse du 13
décembre 2007, n° 39051/03, § 34 et 36). Enfin, si dans une affaire Keegan
c. Irlande du 26 mai 1994, n° 16969/90, ladite Cour a admis qu'une union
libre qui n'avait duré que deux ans tombait sous l'empire de la protection de
la vie familiale, c'était parce que les concubins avaient, d'une part, conçu un
enfant ensemble et, d'autre part, formé le projet de se marier.
La CDAP a pour sa part jugé qu'une cohabitation de
deux ans n'était pas suffisante (arrêts PE.2013.0048 du 29 avril 2013 consid.
2c/dd; PE.2010.0103 du 4 novembre 2010 consid. 2c; PE.2008.0420 du 9 septembre
2009 consid. 4c) pas plus qu’une cohabitation de quatre ans compte tenu des
circonstances (cf. PE.2019.0271 du 5 mars 2020 consid. 5c).
c) En l'espèce, le concubinage du recourant avec sa
compagne date du mois d'avril 2021, soit depuis un peu plus d'une année.
Certes, les intéressés allèguent se connaitre depuis 2018 et s'être rendus
visite à plusieurs reprises. Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus,
une telle relation ne peut à l'évidence pas être qualifiée de concubinage
stable.
Le recourant ne peut dès lors pas se fonder sur
cette relation pour en déduire un droit à une autorisation de séjour, que ce
soit sous l'angle de l'art. 30 al. 1 b LEI en relation avec le chiffre 5.6.3
des directives LEI ou sous l'angle de l'art. 8 CEDH.
5.
Vu ce qui précède, c'est sans violer les dispositions du droit fédéral
ni abuser de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur du recourant et prononcé son
renvoi de Suisse.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de
justice (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 9 novembre
2021 est confirmée.
III.
Le dossier est retourné au Service de la population afin qu'il fixe un
nouveau délai de départ au recourant.
IV.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge du
recourant A.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 août 2022
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.