vd_omni · PE.2017.0301 · 2017-08-21 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le rejet d'une troisième demande de réexamen d'une décision du SPOP refusant l'autorisation de séjour et prononçant le renvoi de la recourante et de son fils.Rejet des requêtes d'audition de six personnes car non déterminantes quant à l'issue du litige. En leurs lieu et place, la recourante pouvait spontanément produire des déclarations écrites, dont l'une figurait déjà au dossier d'une précédente procédure (consid. 2).La conclusion de la recourante tendant au renvoi au SEM, dans la perspective de l'examen d'une admission provisoire, sort de l'objet du litige, le SPOP ne s'étant pas prononcé sur cette question (consid. 3).Les moyens de preuves nouveaux dont se prévaut la recourante sont tardifs, de sorte que c'est à bon droit que le SPOP a refusé de réexaminer sa décision. S'agissant des lettres de menaces de son ex-époux, la recourante n'a sollicité aucune protection en Suisse. Sa situation, notamment médicale, déjà examinée lors de précédentes procédures, n'a pas notablement évolué depuis la décision de refus prononçant le renvoi (consid. 5).Recours manifestement mal fondé (cf. art. 82 LPA-VD), rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.08.2017 PE.2017.0301

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2017
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;. MM. Fernand Briguet et
Jean-Marie Marlétaz, assesseurs.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Philippe Liechti, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 30 juin 2017 rejetant la demande de reconsidération du 28 mars 2017
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissante de la République du Kosovo, née le ********
1982, a épousé le 28 juillet 2010 au Kosovo B.________. Selon ses déclarations,
elle est arrivée en Suisse le 6 février 2011, au bénéfice d'un visa touristique
Schengen. Le 8 avril 2011, elle s'est annoncée auprès de la Commune d'********,
sollicitant une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son époux. Le ********
2011, A.________ a donné naissance à l'enfant C.________.
Le 16 décembre 2011, le divorce de A.________ et de B.________
a été prononcé, la garde sur l'enfant C.________ étant confiée à sa mère.
B.
Par décision du 20 décembre 2011, le SPOP a refusé de délivrer une
autorisation de séjour à A.________ et à son fils C.________ et a prononcé leur
renvoi de Suisse. Il a retenu que la prolongation de l'autorisation de séjour
de l'époux de A.________ avait été refusée et que ce dernier était sous le coup
d'une décision de renvoi de Suisse. Par ailleurs, l'époux percevait les
prestations de l'assistance publique et ne serait par conséquent pas en mesure
de subvenir aux besoins de sa famille sans dépendre de l'aide sociale. Enfin,
il ne pouvait être tenu compte du moyen tiré de l'intervention chirurgicale que
devait subir l'enfant, dès lors que A.________ était démunie de toute ressource
financière.
A.________ et C.________ ont recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) laquelle a, dans un arrêt du 5 octobre 2012 (arrêt PE.2012.0066), rejeté
le recours.
Par arrêt du 9 novembre 2012, le Tribunal fédéral a
prononcé l'irrecevabilité du recours formé par A.________ et C.________ contre
l'arrêt cantonal.
C.
Le 23 novembre 2012, le SPOP a informé A.________ et C.________ qu'un
délai au 22 février 2013 leur était imparti pour quitter la Suisse. Les
intéressés n'ont pas obtempéré.
A.________ et C.________ ont sollicité du SPOP le
réexamen de la décision du 20 décembre 2011. Ils ont exposé en substance qu'un
retour au Kosovo n'était tout simplement pas possible, dès lors qu'ils y
seraient rejetés par leur propre famille en raison du mariage de A.________
contre la volonté de sa famille, puis de son divorce. Ils ont ajouté que A.________
était enceinte d'un second enfant, avec un terme de grossesse prévu le ********
2014, et qu'une lésion précancéreuse avait été diagnostiquée sur son col
utérin, ce qui nécessiterait une intervention après l'accouchement.
Par décision du 8 août 2013, le SPOP a déclaré
irrecevable, subsidiairement rejeté la demande de reconsidération déposée par A.________
et C.________, tout en leur impartissant un délai immédiat pour quitter la
Suisse.
Le 11 septembre 2013, A.________ et C.________ ont
recouru contre cette décision devant la CDAP. En l'absence de motif de réexamen
au sens de l'art. 64 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), la CDAP a, par arrêt du 29 octobre 2013
(arrêt PE.2013.0354), rejeté le recours et confirmé la décision entreprise.
D.
Le ******** 2014, A.________ a donné naissance à l'enfant D.________,
dont le père est K.________.
E.
Le 1
er
mai 2016, l'intéressée a saisi une deuxième fois le
SPOP d'une demande de réexamen. Au soutien de celle-ci, elle a produit des sms
de menaces reçus de son ex-mari en mai 2012, qu'elle a été en mesure d'imprimer
avec l'aide d'un tiers.
Par décision du 6 juin 2016, le SPOP a rejeté la
demande de réexamen.
Le 6 juillet 2016, A.________ a recouru contre dite
décision. Ont notamment été produits les sms de menace de l'ex-époux de A.________
accompagnés de leur traduction libre, tous datés de mai 2012. Sur cette base,
elle a conclu à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi d'un titre
de séjour en sa faveur, ainsi qu'en faveur de ses enfants.
Dans un arrêt du 17 août 2016 (PE.2016.0240), la
CDAP a rejeté le recours de l'intéressée et confirmé la décision entreprise.
Elle a estimé en substance que les menaces reçues il y a plus de quatre ans et
qui n'avaient pas été produites dans les précédentes procédures étaient
tardives, de sorte que le SPOP n'avait pas à revoir sa décision sur cette base.
De même, la naissance d'un second enfant n'était pas déterminante dans la
mesure où elle avait déjà été prise en considération dans la procédure
précédente. Enfin, l'art. 8 CEDH ne fondait pas un droit pour la recourante à
la délivrance d'une autorisation de séjour.
F.
Le 28 mars 2017, A.________ et ses enfants C.________ et D.________ ont
présenté au SPOP une troisième demande de réexamen de la décision du 20
décembre 2011. A.________ expose avoir produit précédemment des sms provenant
de son ex-époux, lesquels constituent des menaces très graves à son encontre et
à celui de ses enfants. Elle estime impératif d'être placée, ainsi que ses
enfants, sous la protection de l'art. 3 CEDH. Elle a produit copie de deux courriers,
datés respectivement du 28 juillet 2016 et du 16 septembre 2016, avec
traduction française non authentifiée, dans lesquels son ex-mari profère des
menaces de suppression physique à son égard. Elle allègue en outre souhaiter
s'intégrer dans notre pays, par la prise d'un emploi que son statut précaire ne
lui permet pas de concrétiser en l'état; enfin, elle déclare ne faire l'objet
d'aucune poursuite ni d'inscription au casier judiciaire.
Par décision du 30 mai 2017, le SPOP a rejeté la
demande de reconsidération de l'intéressée et lui a imparti un délai immédiat
pour quitter la Suisse.
Le 30 juin 2017, A.________ a recouru contre cette
décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM), comme objet de sa compétence, après préavis
cantonal, dans la perspective de l'examen d'une admission provisoire, ainsi
qu'à son annulation en ce sens que la recourante et ses enfants sont mis au
bénéfice d'un titre de séjour. Elle a requis l'audition de six témoins, soit E.________,
F.________ (de Women for Women international, à ********), G.________ (de l'Association
des femmes kosovares, à ********), H.________ (de l'Organisation suisse d'aide
aux réfugiés, à ********), I.________, le Dr J.________ (médecin traitant de la
recourante) et K.________ (père de D.________).
G.
Le SPOP a produit son dossier le 6 juillet 2017.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95 LPA-VD, le recours
est intervenu en temps utile et respecte au surplus les conditions formelles
énoncées à l'art. 79 LPA-VD, applicables par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. A.________
(ci-après: la recourante) étant la destinataire de la décision litigieuse
rendue par le SPOP (ci-après: l'autorité intimée), elle revêt manifestement la
qualité pour recourir, de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière sur le
recours.
2.
La recourante a sollicité l'audition de six personnes, soit quatre sur
la question de la situation des femmes kosovares célibataires en cas de retour
dans leur pays, son médecin traitant, au sujet du changement de sa situation
depuis les dernières décisions, et le père de son second enfant, afin qu'il
renseigne le tribunal sur l'exercice effectif de son droit de visite sur D.________.
a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, 124 I 49 consid.
3a et les réf. cit.). En particulier, le droit de faire administrer les preuves
suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de
preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. Toutefois, le droit
d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement, ni celui
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). L’autorité peut
donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de forger sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles
ne pourraient pas l’amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1
et les réf. citées).
b) En l'espèce, le dossier de la cause est
suffisamment complet pour permettre au tribunal de statuer en toute
connaissance de cause sur le recours qui porte uniquement sur la question de
savoir si les messages de menace reçus par la recourante de la part de son
ex-mari constituent des motifs ouvrant la voie du réexamen. Cela étant, l'audition
requise n'apparaît pas utile pour trancher le litige en cause. Elle est en réalité
d'autant moins pertinente que la recourante pouvait produire spontanément une
déclaration écrite des personnes en question et, s'agissant d'K.________, qu'une
déclaration écrite de ce dernier, datée du 6 octobre 2015, exposant les
modalités du droit de visite et la contribution d'entretien versée
mensuellement avait déjà été versée dans la précédente procédure de recours
(PE.2016.0240) Les requêtes d'audition doivent donc être rejetées.
3.
a) L’objet du litige est défini par trois éléments: la décision
attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci. Selon le
principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (cf. art. 79 al. 2 LPA-VD; ATF 136 V
362 consid. 3.4.2 p. 365). Le juge administratif n’entre pas en
matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est
soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les
références citées).
Selon l’art. 89 LPA-VD, le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties. Toutefois, à l’échéance du délai de recours,
la contestation est nouée de manière définitive, dans le cadre tracé par les
parties elles-mêmes, par le biais des conclusions qu’elles ont prises en temps
utile; les parties ont la faculté, ultérieurement, de réduire ces conclusions
ou de les préciser, mais non pas de les augmenter ou de les modifier, ce qui
reviendrait à étendre l’objet de la contestation (GE.2007.0111 du 29 avril 2009
consid. 2; AC.2004.0130 du 27 janvier 2005; AC.1998.0065 du 10 décembre 1998 consid.
1c/bb, qui se réfère à RDAF 1998 I p. 34).
b) En l’espèce, on peut s’interroger sur la portée
de la première conclusion formulée par la recourante visant à l'annulation de
la décision entreprise et au renvoi de la cause au Secrétariat d'Etat aux migrations
(SEM), comme objet de sa compétence, après préavis cantonal, dans la
perspective de l'examen d'une admission provisoire. Cette conclusion sort de
l'objet du litige dans la mesure où le SPOP ne s'est pas prononcé sur cette
question. Il n'appartient dès lors au tribunal de céans de s'en saisir dans le
cadre du présent recours. La conclusion de la recourante est ainsi irrecevable.
4.
La recourante fait grief à l'autorité intimée d'avoir rejeté sa nouvelle
demande de réexamen alors que l'on serait en présence selon elle de motifs de
réexamen obligatoire au sens de l'art. 64 LPA-VD.
a) A teneur de l'art. 64 LPA-VD, une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision (al. 1). L'autorité entre en
matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à la base de la décision s'est
modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque
des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître
lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison
de se prévaloir à cette époque (let. b), ou encore si la première décision a
été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée, plus précisément après l'ultime délai dans lequel,
suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués (vrais
novas
).
Quant à l'hypothèse prévue par l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD, elle vise les cas
où une décision administrative entrée en force repose sur un état de fait
incorrect dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte; le requérant doit
dans ce cadre invoquer des faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà
lorsque l'autorité a statué (
pseudo-nova
), à tout le moins qui pouvaient
encore être utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de
l'instruction, mais qu'il a découverts postérieurement (
cf
.
ATF 136 II 177 consid. 2.1; 129 V 200 consid. 1.1;
arrêt
PE.2016.0126 du 29 juin 2016 consid. 2a et les références citées). Aussi
faut-il admettre que les griefs tirés des
pseudo-nova
n'ouvrent la voie
du réexamen que lorsque, en dépit d'une diligence raisonnable, le requérant n'a
pas pu les invoquer – ou les produire s'agissant des moyens de preuve – dans la
procédure précédant la décision attaquée ou dans la voie de recours
ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer (
cf
.
notamment JAAC 1996, n° 37, c. 1b; Koelz/Haener,
op. cit
., n° 434, p.
159, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA; en matière de réexamen des
décisions de taxation fiscale,
cf
. également ATF 111 Ib 209 consid. 1).
Dans ces deux hypothèses, les faits invoqués doivent
être "importants", soit de nature à modifier l'état de fait à la base
de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte (
cf
. arrêts PE.2010.0620 du 30 mars 2011
consid. 3a et PE.2010.0620 du 30 mars 2011 consid. 3a et les références
citées); dans ce cadre, le simple écoulement du temps et une évolution normale
de l'intégration en Suisse ne sont pas constitutives d'une modification des
circonstances de nature à admettre une reconsidération (
cf
. arrêts TF
2A.7/2004 du 2 août 2004 consid. 1; TF 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c;
arrêts PE.2016.0072 du 30 mai 2016 consid. 1a et PE.2015.0420 du 25
janvier 2016 consid. 2c).
b) De manière générale, le réexamen de décisions
administratives entrées en force ne doit toutefois pas être admis trop
facilement, principe qui prévaut également en matière de droit des étrangers (
cf
. arrêts
TF 2C_481/2013 du 30 mai 2013 consid. 2.2; 2C_1007/2011 du 13 mars 2012 consid.
4.2 avec renvoi à l'ATF 136 II 177 consid. 2.1). Lorsque l'autorité refuse
d'entrer en matière sur une demande de réexamen, estimant que les conditions
requises ne sont pas réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par
la voie d'un recours, la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de
revenir; il peut seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence
de conditions justifiant un réexamen. Les demandes de réexamen ne sauraient en
effet servir à remettre continuellement en question des décisions
administratives, ni surtout éluder les dispositions légales sur les délais de
recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b; arrêt TF 2D_138/2008
du 10 juin 2009 consid. 3.2; arrêt PE.2013.0163 du 11 juillet 2013
consid. 2a et les références citées).
5.
Dans le cas présent, la recourante se prévaut en premier lieu d'un moyen
de preuve qu'elle prétend être nouveau, à savoir la production de deux lettres
de menaces reçues de son ex-époux, respectivement en juillet 2016 et septembre
2016. Or, s'il convient de ne pas relativiser la gravité de ces menaces, force
est cependant de constater que le premier courrier est antérieur à l'arrêt de
la CDAP du 17 août 2016 et aurait pu être produit dans le cadre de cette
procédure (PE.2016.0240); par ailleurs, le second courrier, postérieur à
l'arrêt précité, n'a été invoqué par l'intéressée que six mois plus tard, lors
du dépôt de sa troisième demande de réexamen le 28 mars 2017. Aucun motif n'est
au demeurant allégué pour tenter d'expliquer les raisons de ce retard. On
rappellera que, s'agissant des sms de menaces également adressés par son
ex-mari, la recourante les avait produits pour la première fois dans le cadre
de sa deuxième demande de réexamen datée du 1
er
février 2016, soit
près de quatre ans après leur envoi.
Comme rappelé ci-avant, seuls les moyens de preuve
importants dont le recourant ne pouvait pas se prévaloir au moment de la
première décision ouvrent la voie du réexamen (art. 64 al. 2 let. b LPA-VD).
Tel n'est manifestement pas le cas des nouvelles pièces produites, qu'un
recourant raisonnablement diligent aurait été en mesure, au besoin avec l'aide
d'un tiers, de verser au dossier dans le cadre de la première procédure déjà,
respectivement de produire sans attendre. Ces pièces ayant à l'évidence été
produites tardivement, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé de
réexaminer sa décision sur cette base. Cela est d'autant plus justifié que la
recourante n'a requis aucune protection dans notre pays; en particulier, elle
n'a pas sollicité la confidentialité de son adresse auprès des autorités
communales compétentes. Enfin, tant sa situation personnelle et familiale ici
en Suisse, que médicale, déjà examinée de manière circonstanciée dans les précédentes
procédures, n'a pas notablement évolué depuis la décision du SPOP du 20
décembre 2011.
6.
Il suit de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent arrêt est rendu en application de l'art.
82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 de la
même loi, aux termes duquel l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours
paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces cas,
elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,
sommairement motivée (al. 2).
Vu l'issue du recours, les frais seront mis à la
charge de la recourante, qui n'a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision du SPOP du 30 mai 2017 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la
recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 21 août 2017
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.