vd_omni · GE.2006.0085 · 2006-07-27 · fr

X. /Département des institutions et des relations extérieures | Confirmation du principe selon lequel l'effet suspensif à une demande en grâce doit être refusé lorsque la durée de la peine est supérieure à 6 mois. Le fait que le recourant soit à la tête d'une entreprise et affirme que sa mise en détention met en péril la survie de cette dernière et les emplois qui lui sont liés ne permet pas de déroger à ce principe.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2006 GE.2006.0085

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 juillet 2006
Composition
M. François Kart, président; MM. François Gillard et
Laurent Merz, assesseurs.
recourant
X._______,
à 1._______,
représenté par Jean-Christophe DISERENS, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Département des institutions et des
relations extérieures,
Service juridique et législatif,
Objet
Exécution des
peines
Recours X._______ c/ décision du Département des
institutions et des relations extérieures du 11 mai 2006 (effet suspensif de
la demande de grâce déposée le 4 mai 2006)
Vu les faits suivants
A.
Par jugement du 4 mars 2005, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._______ à la peine de 2 ans
d'emprisonnement, sous déduction de 59 jours de détention préventive, pour abus
de confiance simple et qualifié, gestion fautive et violation de l'obligation
de tenir une comptabilité, peine complémentaire à celle prononcée le 26 janvier
1998 par le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois.
B.
L'Office d'exécution des peines a convoqué X._______ le 8
août 2006 au pénitencier de Belechasse pour l'exécution de sa peine.
C.
En date du 4 mai 2006, X._______ a adressé une demande de
grâce au Grand Conseil du canton de Vaud, en prenant les conclusions suivantes
:
a) Principalement
I. Une grâce partielle est accordée à X._______ en ce
sens que la peine de deux        ans d'emprisonnement à laquelle il a été
condamné par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 4 mars 2005 sera
exécutée en régime de            semi-liberté aussi longtemps qu'il n'aura pas
obtenu sa libération conditionnelle.
b) Alternativement
I. Une grâce partielle est accordée à X._______, en ce
sens que la peine de 2            ans d'emprisonnement à laquelle il a été condamné
par le Tribunal d'arrondissement de l'est vaudois le 4 mars 2005 est ramenée à
18 mois               d'emprisonnement, assortie d'un sursis d'une durée de
deux ans.
La demande de grâce était accompagnée d'une requête
d'effet suspensif. Cette demande était motivée essentiellement par le fait que,
depuis sa libération provisoire intervenue au mois de février 1998, le
requérant avait mis sur pied une entreprise de vingt employés, qui serait
exposée à une dégradation, voire une disparition, s'il devait être réincarcéré
pour exécuter sa peine selon le régime ordinaire. X._______ relevait également
que les Chambres fédérales ont adopté le 13 décembre 2002 une modification du
Code pénal qui prévoit que la peine compatible avec l'octroi d'un sursis est
désormais de vingt-quatre mois, et non plus de dix-huit mois, modification qui
aurait normalement dû entrer en vigueur puisqu'elle n'a fait l'objet d'aucun
référendum. X._______ mettait également en avant l'ancienneté des faits à
l'origine de sa condamnation
D.
Par
décision du 11 mai 2006, le Chef du Service juridique et législatif, agissant
au nom du Département des institutions et des relations extérieures, a refusé
l'octroi de l'effet suspensif à la demande de grâce.
X._______ s'est pourvu contre cette décision auprès
du Tribunal administratif le 22 mai 2006 en concluant à ce que celle-ci soit
réformée en ce sens que l'effet suspensif soit octroyé. Dans son recours, il
met à nouveau en avant les conséquences de son incarcération sur son entreprise
en insistant sur le fait que son remplacement ne serait guère envisageable dès
lors qu'il assume seul depuis la création de l'entreprise l'intégralité des tâches
de direction et qu'il est par conséquent le seul à maîtriser l'ensemble des
données. Il soutient que son éloignement de l'entreprise pour une durée
prolongée exposerait cette dernière à des difficultés qui pourraient en
compromettre la pérennité, à tout le moins la continuation dans sa structure
actuelle, avec des conséquences sur le maintien des emplois. Il relève que sa démarche
au fond ne tend pas à une dispense de l'exécution de la peine mais à son
aménagement sous forme d'un régime de semi-liberté de manière à lui permettre
de suivre ses affaires. S'agissant de sa requête d'effet suspensif, il relève
que son admission aurait tout au plus pour conséquence de différer l'exécution
de la peine du mois d'août 2006 au début de l'année 2007, ce qui ne porterait
selon lui atteinte à aucun intérêt public prépondérant.
D.
Le Service juridique et législatif a déposé sa réponse et
le dossier le 9 juin 2006 en concluant au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
L’art. 487 al. 2 du Code de procédure pénale du 12
septembre 1967 (CPP) prévoit que le Département de justice et police (devenu
Département des institutions et relations extérieures, DIRE) instruit les
demandes de grâce et peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine. En
vertu de la clause générale d'attribution de compétence prévue à l'art. 4 al. 1
er
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA), le Tribunal administratif a admis qu'il était compétent pour statuer
sur un recours dirigé contre le refus de cet effet suspensif (arrêt du 22 mars
1995 dans la cause GE 1995/0005).
2.
Déposé en temps utile et selon les formes requises, le
recours est recevable. Il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
3.                En vertu
de l'art. 36 litt. a et c LJPA, le Tribunal administratif contrôle la validité
des décisions qui lui sont déférées sous l'angle de la légalité, qui comprend
l'abus et l'excès du pouvoir d'appréciation, à l'exclusion de tout examen en
opportunité, sauf si une disposition légale expresse en dispose autrement, ce
qui n'est pas le cas en l'espèce.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif (ATF 110 V 365 consid.
3b in fine; 108 Ib 205 consid. 4a). Appelé à accorder ou refuser l'effet
suspensif, le DIRE jouit d'un pouvoir d'appréciation étendu (Kasser, La grâce
en droit fédéral et en droit vaudois, Thèse Lausanne 1991, p. 230). Comme toute
autorité administrative, il doit cependant respecter le principe de la
proportionnalité, de sorte qu'il est tenu d'effectuer une pesée des intérêts en
présence (Häner, die vorsorglichen Massnahmen im Zivil-Verwaltungs-und
Strafverfahren, in RDS 1997, p. 253 et ss n° 90). Ceux-ci sont d'une part
l'intérêt public à l'immédiateté de l'exécution de la peine, respectivement à
ce que la procédure de recours en grâce ne devienne pas sans objet avec
l'exécution complète de la peine, d'autre part l'intérêt du condamné à ne pas
courir le risque d'exécuter inutilement une peine au cas où le recours en grâce
devrait être admis (François de Rougemont, Le droit de l'exécution des peines
en Suisse romande, Thèse, Lausanne 1979 p. 123 et ss; BGC Septembre 1967 p.
942).
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif,
qui a repris la pratique ancienne du Conseil d'Etat (décision CE du 18 janvier
1989, R1 625/88; TA, arrêts GE.1995.0005 du 22 mars 1995 et GE.1998.0162 du 9
avril 1999), l'effet suspensif doit être refusé lorsque la détention préventive
devrait être ordonnée, lorsque la durée de la peine est supérieure à six mois
de sorte qu'il n'y a pas à craindre qu'elle soit entièrement exécutée durant la
procédure de recours en grâce, et lorsque l'on ne se trouve pas en présence de
circonstances exceptionnelles, telles celles qui justifient une interruption de
l'exécution d'une peine; le Conseil d'Etat considérait que seules des
circonstances véritablement exceptionnelles permettraient à l'autorité de
première instance de s'écarter de ces conditions (décision CE R1 625/88
précitée). Le Tribunal administratif a jugé (arrêt GE 95/0005 précité) qu’il
fallait s’en tenir aux principes ainsi définis qui, en dépit d'un caractère
inévitablement schématique, permettent de traiter tous les cas en garantissant
une certaine égalité de traitement, et correspondent d'ailleurs aux intentions
du législateur (voir BGC print. 1967, p. 943; sur la notion même de pratique
administrative, voir Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd. No
402; RDAF 1986 p. 279). Dans ce cadre, le Tribunal administratif a jugé de
manière constante que les bouleversements de la situation familiale et
professionnelle induits par une entrée en détention, qui sont fréquemment
invoqués par les requérants en grâce, sont inhérents à toute privation de
liberté et ne peuvent pas être considérés comme des circonstances particulières
justifiant l'octroi du sursis à une demande en grâce (voir notamment TA, arrêts
GE.2005.0193 du 13 décembre 2005, GE.2005.0163 du 7 novembre 2005).
4.                a) En l'occurrence, le recourant met en
avant l'existence d'une entreprise (active en tant que service de conciergerie)
créée en 1998 au moment de sa sortie de détention préventive, en relevant que
celle-ci occupe actuellement 40 employés, dont 16 fixes, et qu'elle a
régulièrement engagé des personnes au chômage. Il insiste sur le fait que sa
demande de grâce ne tend pas à sauvegarder ses intérêts personnels, en le
dispensant de l'exécution de la peine, mais tend à préserver les intérêts de
son entreprise et le maintien des emplois qu'il a créés au moyen d'un
aménagement de son régime de détention. Il soutient à cet égard que, pour
différentes raisons, son remplacement à la tête de la société pendant son
incarcération ne serait pas envisageable. Il invoque en outre l'ancienneté des
faits pour lesquels il a été condamné (qui se sont déroulés entre 1991 et 1997)
ainsi que les efforts qu'il a entrepris pour indemniser les victimes de ses
agissements.
b) Par rapport aux autres affaires jugées par le
Tribunal administratif en matière de sursis à une demande de grâce, le cas
d'espèce apparaît un peu particulier dans la mesure où le recourant se trouve à
la tête d'une entreprise, ce qui implique que sa mise en détention selon le
régime ordinaire pourrait avoir des conséquences sur des tiers, à savoir les
employés de cette société. Le tribunal estime cependant qu'il ne s'agit pas
d'une circonstance exceptionnelle justifiant que l'on s'écarte du principe
selon lequel, lorsque la peine est supérieure à 6 mois, l'effet suspensif à une
demande de grâce n'est pas octroyé. On note à cet égard que le recourant a été
condamné par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois par jugement du 4 mars
2005 et qu'il savait dès ce moment-là qu'il existait un risque important qu'il
doive subir une peine privative de liberté de longue durée. Il lui appartenait
par conséquent d'anticiper en prenant les dispositions nécessaires pour que son
entreprise puisse être gérée correctement durant son absence. Dès lors que le
recourant dirige seul son entreprise, il est possible que personne ne soit en
mesure de le remplacer au pied levé. Vu le laps de temps entre sa condamnation
et la date fixée pour l'exécution de la peine, on constate cependant que ce
dernier avait le temps de trouver et de former une personne susceptible de le
remplacer à la tête de l'entreprise durant sa peine privative de liberté. Au
demeurant, on relève que l'entreprise dispose d'une employée d'administration,
fondée de pouvoirs.
Le recourant soutient que, dès le moment où il n'est
pas absolument certain que les emplois puissent être maintenus en cas de mise
en détention, la pesée des intérêts en présence aurait dû conduire à l'octroi
de l'effet suspensif. Si l'on devait suivre le recourant sur ce point, ceci
impliquerait que celui qui dirige seul une entreprise occupant du personnel
devrait obtenir dans tous les cas l'effet suspensif en cas de demande de grâce,
ceci en violation des principes posés de longue date en la matière. Une telle
exception prévue uniquement pour les chefs d'entreprise n'est pas admissible et
il convient par conséquent de s'en tenir également dans cette hypothèse au
principe selon lequel les bouleversements de la situation familiale et
professionnelle induits par l'entrée en détention sont, de manière générale,
inhérents à toute privation de liberté et ne peuvent pas être considérés comme
des circonstances particulières justifiant l'octroi de l'effet suspensif. On
relève par ailleurs que la situation professionnelle du recourant a été prise
en compte par les différentes autorités qui se sont prononcées sur le plan
pénal et que cet élément n'a pas été jugé suffisant pour qu'une peine compatible
avec le sursis soit prononcée.
On ne saurait au surplus suivre le recourant lorsque
ce dernier soutient que l'intérêt public à ce qu'il commence l'exécution de sa
peine au mois d'août 2006 plutôt qu'au mois de janvier ou février 2007 serait
inexistant. Ceci impliquerait en effet d'admettre systématiquement les requêtes
d'effet suspensif accompagnant les demandes en grâce, y compris lorsque la
peine privative de liberté est supérieure à 6 mois, au motif que l'octroi de
l'effet suspensif implique tout au plus un renvoi de quelques mois de
l'exécution de la peine. Or, ceci serait notamment en contradiction avec la jurisprudence
constante selon laquelle l'intérêt public à l'immédiateté de l'exécution de la
peine l'emporte en principe lorsque la peine dépasse une certaine durée.
Les principes posés par la jurisprudence en matière
d'effet suspensif à une demande de grâce ne sauraient enfin être remis en cause
au motif que l'instruction a été particulièrement longue et que les faits à
l'origine de la condamnation sont anciens. Le fait qu'une personne ait été
condamnée dans le cadre d'une affaire complexe ayant nécessité une instruction
approfondie ne saurait en effet constituer une circonstance exceptionnelle qui
justifierait que l'on s'écarte de ces principes.
5.                Il résulte
de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas abusé du large pouvoir
d'appréciation qui doit lui être reconnu dans ce domaine en refusant d'octroyer
l'effet suspensif à la demande en grâce formulée par le recourant. Partant, le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 11 mai 2006 par le Département des
institutions et des relations extérieures est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la
charge du recourant X._______.
san/Lausanne, le 27 juillet 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint