vd_omni · PE.2011.0067 · 2011-09-14 · fr

A. X.________, B. X.________, C. X.________/Service de la population (SPOP) | Décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'une ressortissante kosovare et de ses deux filles nées en mai 2008 respectivement janvier 2010, au motif que la situation des intéressées n'est pas constitutive d'un cas de rigueur. Les recourantes invoquent en substance les atteintes à la santé présentées par l'enfant née en janvier 2010, d'une part, les menaces à l'intégrité physique dont la mère ferait l'objet dans son pays d'origine, d'autre part. Il s'agit de motifs qui doivent être pris en considération dans le cadre de l'examen d'un éventuel cas de rigueur; or, l'autorité intimée n'a aucunement procédé à un tel examen au vu de ces éléments, se contentant d'indiquer qu'à cet égard, le dossier serait soumis à l'ODM pour que soit examinée la possibilité d'une admission provisoire. Recours admis, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.09.2011 PE.2011.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14
septembre 2011
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
; M. Guy Dutoit, assesseur
et M. Raymond Durussel, assesseur; M.
Vincent Bichsel, greffier.
recourantes
1.
A. X._________,
à Lausanne, représentée par Me Rolf DITESHEIM, avocat à Lausanne,
2.
B. X._________,
à Lausanne, représentée par Me Rolf DITESHEIM, avocat à Lausanne,
3.
C. X._________,
à Lausanne, représentée par Me Rolf DITESHEIM, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X._________ et ses deux
enfants B. et C. X._________ c/ décision du Service de la population (SPOP)
du 26 janvier 2011 leur refusant des autorisations de séjour et prononçant
leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X._________, ressortissante kosovare née le *********,
est entrée irrégulièrement en Suisse le 15 décembre 2007.
A. X._________ a donné naissance le
********* à l'enfant B., respectivement le ********* à l'enfant C., toutes deux
nées à Lausanne. Y._________, ressortissant kosovar avec qui l'intéressée
vivait en concubinage, a reconnu les deux enfants.
B.
Y._________ a fait l'objet d'une décision de
refus d'octroi d'une autorisation de séjour rendue le 28 mars 2007 par le
Service de la population (SPOP), ainsi que d'une décision d'interdiction
d'entrée en Suisse pour une durée de deux ans rendue le 10 décembre 2007
par l'Office fédéral des migrations (ODM). L'intéressé a déposé une nouvelle
demande d'autorisation de séjour en juillet 2009. Cette demande, considérée
comme une demande de réexamen de la décision du 28 mars 2007, a été déclarée
irrecevable, subsidiairement rejetée, par décision du SPOP du 6 août 2009,
décision confirmée par un arrêt rendu le 10 juin 2010 par la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (PE.2009.0562); ce dernier
arrêt est entré en force, faute d'avoir été contesté en temps utile.
C.
A. X._________ s'est annoncée aux autorités au
mois d'avril 2009 et a requis l'octroi d'une autorisation de séjour, évoquant
un projet de mariage avec Y._________.
Par courrier du 19 août 2010, le
SPOP a informé l'intéressée qu'il avait l'intention de refuser l'octroi
d'autorisations de séjour en sa faveur et en faveur de ses deux filles, de lui
impartir un délai pour quitter la Suisse et de proposer à l'ODM de prendre à
son encontre une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Il a retenu qu'elle
séjournait illégalement sur le territoire depuis son arrivée en Suisse, que sa
demande en vue de concrétiser son projet de mariage avec Y._________ était
devenue sans objet
- ce dernier s'étant vu refuser l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. let.
B
supra
) -, enfin que sa situation ne relevait pas d'un cas personnel
d'extrême gravité.
Invitée à se déterminer, A.
X._________ a fait valoir, par courrier du 15 septembre 2010, que sa fille C.
avait connu dès sa naissance des graves problèmes de santé; elle produisait à
cet égard une attestation de la physiothérapeute de l'enfant, concluant
notamment qu'en raison d'un retard psychomoteur, cette dernière avait besoin
d'un traitement régulier de physiothérapie, ainsi qu'un certificat médical
établi le 13 juillet 2010 par la Dresse Z._________, spécialiste FMH en
pédiatrie, dont la teneur est en substance la suivante:
"En tant que
médecin-traitant de l'enfant, je certifie la suivre depuis sa naissance. C. a
déjà été hospitalisée à 3 reprises en l'espace de 5 mois en raison d'un retard
de croissance pré- et post-natal, d'un ictère néonatal, d'importantes
difficultés d'alimentation, puis de difficultés respiratoires en raison d'une
bronchiolite. Elle présente également un retard de développement majeur, qui nécessite
d'une part une prise en charge de type physiothérapie à long terme et d'autre
part un suivi médical régulier pour contrôler l'évolution de ce retard. Ces
prises en charge ne sont à ma connaissance, pas possibles au Kosovo. Par
conséquent, un retour de la famille dans leur pays d'origine serait grandement
préjudiciable à sa santé."
Par ailleurs, A. X._________
indiquait qu'elle était originaire d'un milieu rural du Kosovo, dont elle ne
partageait pas la mentalité et les usages. Sa famille étant totalement opposée
à son projet de vie commune avec Y._________, qu'elle avait rencontré au
Kosovo, elle avait fui et suivi l'intéressé en Suisse, en vue de l'épouser et
de fonder une famille. Depuis lors, sa famille l'avait menacée de mort à
plusieurs reprises, au motif qu'elle avait fui, désobéi, et jeté la honte,
l'opprobre et le déshonneur sur toute sa famille. Elle se sentait ainsi menacée
dans son intégrité physique et sa vie, particulièrement en cas de retour dans
son pays.
Par courrier du 6 décembre 2010, le
SPOP a confirmé son intention de refuser l'octroi d'autorisations de séjour en
faveur de A. X._________ et de ses deux filles, relevant en particulier que la
prise en charge sur le plan physiothérapeutique de l'enfant C. apparaissait
possible au Kosovo (mentionnant à cet égard une structure privée à 1*********
ainsi qu'un centre de rééducation à 2*********), d'une part, que rien
n'indiquait que les projets de mariage de l'intéressée avec Y._________ aient été
abandonnés, de sorte que son honneur pouvait ainsi être préservé, d'autre part.
A. X._________ a précisé, par
courrier du 6 janvier 2011, que les structures de physiothérapie au Kosovo auxquelles
se référait le SPOP n'offraient pas les prestations nécessaires à la prise en
charge de sa fille C., l'une d'entre elles étant par ailleurs "inabordable"
d'un point de vue financier. En outre, les problèmes en lien avec la famille de
l'intéressée ne seraient pas résolus par un simple mariage, qui n'avait jamais
été approuvé et était au demeurant impossible en l'état faute de pouvoir réunir
les documents nécessaires. A. X._________ requérait la mise en œuvre de
différentes mesures d'instruction, et produisait notamment un nouveau
certificat médical établi le 10 novembre 2010 par la Dresse Z._________, dont il
résulte en particulier ce qui suit:
"C. présente
un retard de développement psychomoteur très important. En effet, à l'âge de
presque 1 an, C. ne tient toujours pas assise, ne se déplace pas (ne rampe pas,
ne fait pas de 4 pattes), ne se met pas debout. Depuis l'âge de 5 mois, C.
bénéficie de séances hebdomadaires de physiothérapie qui lui permettent de
progresser lentement et sa mère lui fait également quotidiennement les
exercices indiqués par la physiothérapeute.
Au vu de ce
retard de développement, une consultation spécialisée de neurologie pédiatrique
est prévue le 06.01.11 au CHUV. C. doit également être vue à nouveau en
génétique médicale, afin de tenter de trouver une cause à ce retard. Compte
tenu de l'importance du retard de développement, il est impératif que la prise
en charge physiothérapeutique et les investigations puissent être poursuivies.
Par conséquent, il est nécessaire qu'C. puisse rester en Suisse avec sa mère et
sa sœur."
Par décision du 26 janvier 2011, le
SPOP a refusé l'octroi d'autorisations de séjour en faveur de A. X._________ et
de ses deux filles et prononcé leur renvoi de Suisse, retenant en substance ce
qui suit:
"A l'analyse
du dossier, nous constatons que Madame X._________ ne saurait se prévaloir
d'une autorisation de séjour fondée sur l'article 31 OASA et l'article 30
lettre b LEtr.
Nous relevons que
l'intéressée est entrée en Suisse le 15 décembre 2007 et a séjourné
illégalement dans notre pays. Force est de constater qu'elle a commis des
infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers, compte tenu
du fait qu'elle ne s'est annoncée que le 21 avril 2009.
La précitée n'a
donc vécu en Suisse qu'environ trois ans, alors qu'elle a passé les 23
premières années de sa vie à l'étranger. Par conséquent, ses attaches se
trouvent essentiellement dans son pays d'origine.
A l'examen des
éléments reçus, il n'apparaît pas qu'elle fasse l'objet d'une intégration
particulière. En effet, elle ne fait pas état d'une volonté de prendre part à la
vie économique de notre pays, ni d'acquérir une formation, ni d'exercer une
activité professionnelle qui lui permette d'être autonome financièrement.
De plus, les
liens qu'elle a tissés dans notre pays avec des personnes de son entourage ne
témoignent pas d'une intégration sociale qui sorte de l'ordinaire.
En outre, ses
deux filles ne sont pas encore scolarisées et le retour de cette famille au
Kosovo ne devrait pas poser de difficulté notable, compte tenu de l'âge des
enfants.
Par conséquent,
les conditions de l'article 31 OASA ne sont pas remplies et l'octroi d'une
autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission ne se justifie
pas.
Remarque:
Pour ce qui concerne l'état de santé de l'enfant C., ainsi que
des menaces à l'intégrité physiques invoquées par Madame X._________, le
dossier des intéressées sera transmis à l'Office fédéral des migrations à Berne
afin qu'il examine la possibilité de leur octroyer une admission provisoire,
lorsque notre décision sera définitive et exécutoire.
Partant, un
délai de trois mois, dès notification de la présente, leur est imparti pour
quitter la Suisse.
Un tel délai n'est pas
prolongeable.
"
D.
A. X._________ et ses filles B. et C., sous la
plume de leur conseil commun, ont formé recours contre cette décision devant la
CDAP par acte du 28 février 2011, concluant principalement à sa réforme en ce
sens qu'une autorisation de séjour leur était accordée et que leur renvoi de
Suisse n'était pas prononcé, et subsidiairement à son annulation avec pour
suite le renvoi du dossier de la cause au SPOP pour nouvel examen et nouvelle
décision dans le sens des considérants. Elles ont fait grief à l'autorité
intimée de ne pas avoir donné suite à leur requête tendant à la mise en œuvre
de mesures d'instruction complémentaires, invoquant une violation de leur droit
d'être entendues, respectivement une mauvaise appréciation des faits pertinents
tant s'agissant des problèmes de santé de l'enfant C. que de la sécurité de A.
X._________. Par ailleurs, les considérations concernant l'intégration de cette
dernière en Suisse n'étaient basées sur aucun fait concret; en réalité, elle
avait appris le français depuis qu'elle était en Suisse, était intégrée
socialement, n'avait pas de poursuite ni de casier judiciaire, était soutenue
financièrement par son entourage en Suisse et à l'étranger, et n'avait jamais
bénéficié d'un soutien financier étatique. Elle n'avait en outre plus d'attache
au Kosovo, en ce sens que sa famille l'avait rejetée et menacée de mort. Les
recourantes requéraient, à titre de mesures d'instruction, notamment que soient
demandés des rapports concernant l'état de santé de l'enfant C. à sa
physiothérapeute ainsi qu'à la Dresse Z._________, et que soient entendus deux
témoins au sujet de la relation de A. X._________ avec sa famille, de son
intégration en Suisse et de son comportement général.
Dans sa réponse du 5 avril 2011,
l'autorité intimée a implicitement conclu au rejet du recours, relevant que
l'état de santé de l'enfant C. et les menaces invoquées par A. X._________
avaient été prises en considération dans la décision attaquée, en ce sens que
le dossier serait transmis à l'ODM en vue d'une admission provisoire dès que la
décision litigieuse serait entrée en force.
Interpellée notamment quant à ses
moyens de subsistance, la recourante A. X._________ a indiqué, par courrier
transmis à la cour de céans par son conseil le 25 mai 2011, que Z._________ lui
avait laissé ses économies lors de son départ de Suisse, qu'elle recevait par
ailleurs de l'aide de la part de trois membres de sa famille, enfin qu'elle-même
faisait quelques heures de ménage et de repassage auprès de deux voisines.
E.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le
recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en
matière sur le fond.
2.
Les recourantes ont requis, à titre de mesures
d'instruction, que soient demandés des rapports concernant l'état de santé de
l'enfant C. à sa physiothérapeute ainsi qu'à la Dresse Z._________, d'une part,
et que soient entendus deux témoins, d'autre part.
a) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite, et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 1C_248/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.1 et les
références).
Devant la cour de céans, la
procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Aux termes de l'art.
34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1), et
peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité
n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence
constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 2C_932/2010
du 24 mai 2011 consid. 2.2 et les références).
b) En l'occurrence, le dossier
contient d'ores et déjà des certificats médicaux établis par la Dresse Z._________
et des attestations de la physiothérapeute de l'enfant C. Dans la mesure où les
recourantes ne soutiennent pas que l'état de santé de l'enfant se serait
modifié depuis lors, il n'apparaît pas nécessaire d'interpeller ces médecins;
au demeurant, si les intéressées entendaient se prévaloir d'éléments qui ne
figureraient pas dans les rapports en cause, il leur était loisible de se
procurer et de produire de nouveaux rapports, plus précis et/ou plus récents.
Les recourantes ont par ailleurs
requis la tenue d'une audience, afin que soient entendus deux témoins au sujet
de la relation de A. X._________ avec sa famille, de son intégration en Suisse
et de son comportement général. A cet égard, il s'impose de constater que les
éléments retenus par l'autorité intimée en lien avec l'intégration de l'intéressée
- s'agissant en particulier du fait qu'elle ne ferait pas l'objet d'une
intégration particulière, qu'elle n'aurait pas fait état d'une volonté de
prendre part à la vie économique suisse ni d'acquérir une formation, ou encore
que les liens qu'elle aurait tissés en Suisse avec des personnes de son
entourage ne témoigneraient pas d'une intégration sociale sortant de
l'ordinaire - n'apparaissent fondés sur aucun élément concret, sinon sur la
relative brièveté de son séjour dans notre pays. Cela étant, la cour de céans a
pu se former une conviction que les auditions requises ne pourraient modifier;
compte tenu de l'issue du litige en effet, telle qu'exposée ci-après (consid.
3), il appartiendra le cas échéant à l'autorité intimée de compléter
l'instruction du cas sur ces différents éléments.
3.
Est litigieux en l'espèce le refus par
l'autorité intimée d'octroyer des autorisations de séjour en faveur des
recourantes, au motif en substance que leur situation ne relèverait pas d'un
cas de rigueur. Il convient de relever d'emblée que le sort de la demande en
faveur de A. X._________ est directement lié à celui des demandes respectives
en faveur des enfants B. et C., dans la mesure où il ne saurait être question,
dans tous les cas, de séparer la mère de ses deux filles, lesquelles son âgées
de trois ans et un an et demi et ont toujours vécu avec l'intéressée.
a) Selon l'art. 30 al. 1 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), il est
possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de
tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics
majeurs (let. b). Cette hypothèse est précisée par l'art. 31 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont il résulte en particulier ce
qui suit:
"
1
Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels
d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte
notamment:
a.  de l’intégration
du requérant;
b.  du respect de
l’ordre juridique suisse par le requérant;
c.  de la situation familiale, particulièrement de la
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
d.  de la situation financière ainsi que de la volonté
de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;
e.  de la durée
de la présence en Suisse;
f.   de l’état de
santé;
g.  des
possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.
[…]
5
Si le requérant n’a pu, jusqu’à présent, exercer une activité lucrative
en raison de son âge, de son état de santé ou d’une interdiction de travailler
en vertu de l’art. 43 LAsi
[loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile; RS 142.31]
, il
convient d’en tenir compte lors de l’examen de sa situation financière et de sa
volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let. d)."
b) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr
correspond en substance à l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications
subséquentes), de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière
disposition demeure applicable (ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010
consid. 5.3.1 et les références). Il en résulte en particulier que les
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité
(ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux
restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences.
Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y
soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un
cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence).
Le Tribunal fédéral a précisé que
les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un
cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule,
un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où
ce séjour est illégal - sans quoi l'obstination à violer la législation en
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du
nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les
relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état
de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF
130 II 39 précité, consid. 3; ATF 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).
c) Des motifs d'ordre médical
peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas
individuel d'extrême gravité lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des
soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles
dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible
d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait
d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes
dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de
limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement
sur ce motif pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et
les références; ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2).
Pour juger de l'état de santé des
personnes concernées, on peut se référer à des rapports médicaux, des certificats
médicaux, des rapports émanant de centres de soins, de services sociaux ou
encore à des rapports établis par la Section Analyse sur la migration et les
pays (MILA) de l'ODM (cf. directives de l'ODM relatives au "Domaines de
étrangers", état au 1
er
juillet 2009, ch. 5.6.4.6).
d) En l'espèce, l'autorité intimée
a estimé que la situation des recourantes ne relevait pas d'un cas de rigueur,
se référant en substance au caractère illégal de leur séjour en Suisse, à la
durée relativement brève du séjour en cause, à la situation professionnelle et
à l'intégration sociale de A. X._________, enfin à l'âge de ses deux filles.
S'agissant de l'état de santé de
l'enfant C., l'autorité intimée a considéré, dans un premier temps, que sa
prise en charge sur le plan physiothérapeutique apparaissait possible au Kosovo
(courrier du 6 décembre 2010). A la suite des précisions apportées par les
recourantes par courrier du 6 janvier 2011, respectivement du nouveau
certificat médical de la Dresse Z._________ produit - dont il résulte en
substance que l'enfant présente un "retard de développement psychomoteur
très important" dont la cause semble encore indéterminée, et qu'il serait
impératif que la prise en charge physiothérapeutique et les investigations
puissent être poursuivies, respectivement que l'enfant puisse rester en Suisse
avec sa mère et sa soeur -, elle a toutefois retenu, dans la décision attaquée,
que les affections en cause (notamment) justifiaient que le dossier des
intéressées soit transmis à l'ODM afin que cet office examine la possibilité de
leur octroyer une admission provisoire. Dans cette mesure, elle a estimé dans
sa réponse du 5 avril 2011 qu'elle avait tenu compte des affections en cause
dans toute la mesure requise, de même au demeurant que des menaces à
l'intégrité physiques dont se prévaut A. X._________.
Cela étant, les problèmes de santé
doivent être pris en considération dans le cadre de l'examen d'un éventuel
octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité (cf.
art. 31 al. 1 let. f OASA et consid. 3c
supra
), et non seulement dans le
cadre de l'examen d'une éventuelle admission provisoire (cf. art. 83 al. 4
LEtr); or, l'autorité intimée ne s'est aucunement prononcée sur ce point, et
n'a pas exposé, en particulier, en quoi les troubles présentés par l'enfant C.,
s'ils pouvaient être de nature à justifier une admission provisoire, ne permettaient
pas de reconnaître l'existence d'un cas de rigueur.
Il en va de même, au demeurant, de
la question des menaces à l'intégrité physique invoquées par A. X._________. Si
un tel motif relève plutôt d'une éventuelle admission provisoire, cette
question n'est toutefois pas complètement étrangère à celle de l'existence d'un
cas individuel d'extrême gravité, dès lors que l'art. 31 al. 1 let. g OASA
oblige à tenir compte, dans le cadre d'un tel examen, des possibilités de
réintégration des intéressés dans leur Etat de provenance (cf. arrêts
PE.2009.0139 du 17 décembre 2010 consid. 7c et PE.2009.0658 du 3 mai 2010
consid. 3b). Or, l'autorité intimée n'en a pas davantage tenu compte dans son
appréciation du cas sous l'angle de l'existence d'un éventuel cas individuel
d'extrême gravité, se bornant à reléguer ce point à la question d'une
éventuelle admission provisoire.
Dans ces conditions, la motivation
de la décision litigieuse apparaît manifestement insuffisante (cf. art. 42 let.
c LPA-VD; concernant l'exigence de motivation en relation avec le droit d'être
entendu, cf. ATF 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 3.1 et les références),
dès lors qu'elle ne permet pas d'apprécier pour quels motifs les problèmes de
santé présentés par l'enfant C., respectivement les menaces à l'intégrité
physique dont se prévaut A. X._________, ne permettraient pas de retenir
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité; l'autorité intimée n'a pas
été plus précise à cet égard dans sa réponse du 5 avril 2011, de sorte que le
défaut de motivation affectant la décision attaquée n'a pas été réparé dans le
cadre de la présente procédure (cf. arrêt AC.2009.0096 du 30 septembre 2010
consid. 3 et les références). Cela étant, il n'appartient pas au tribunal de
reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. arrêt PE.2010.0453
du 20 avril 2011 consid. 4c/cc et la référence). Il se justifie dès lors de
renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle se prononce
sur l'existence d'un éventuel cas individuel d'extrême gravité en lien avec
l'ensemble des circonstances du cas, soit en tenant compte en particulier des
affections présentées par l'enfant C. ainsi que des menaces à l'intégrité
physique invoquées par A. X._________, après avoir procédé, le cas échéant, à
toute mesure d'instruction complémentaire qu'elle estimerait nécessaire.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause
étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision tenant compte de
l'ensemble des circonstances du cas.
Compte tenu de l'issue du litige,
le présent arrêt est rendu sans frais pour les parties (art. 49 al. 1 et 52 al.
1 LPA-VD).
Les recourantes, qui obtiennent
gain de cause avec le concours d'un avocat, ont droit à une indemnité à titre
de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD), dont le montant doit être arrêté à 1'000 fr.
à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 26 janvier 2011 par le
Service de la population est annulée et la cause renvoyée à ce service pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Le Service de la population versera aux
recourantes la somme de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 14 septembre 2011
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.