vd_omni · BO.2006.0023 · 2006-09-07 · fr

X. c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Il n'est pas admissible d'établir le revenu déterminant en retenant d'une part les revenus actualisés de 2005, et d'autre part les déductions autorisées selon la déclaration d'impôt 2004. La recourante ayant produit la déclaration d'impôt 2005 de ses parents en cours de procédure, c'est le revenu net selon chiffre 650 de dite déclaration qui doit être retenu pour calculer la bourse. RA

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2006 BO.2006.0023

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 septembre 2006
Composition
M. François Kart, président; MM. Pascal Martin et
Philippe Ogay, assesseurs; Greffière: Sophie Yenni Guignard.
Recourante
A.________,
à 1********,
Autorité
intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage
, à Lausanne.
Objet
Décision en matière d'aide aux études
Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 23 février 2006
Vu les faits suivants
A.
A.________, née le 2********, a entrepris en octobre 2005
sa première année d'études en philosophie à la faculté de Lettres de
l'université de Lausanne, pour laquelle elle a déposé une demande de bourse le
24 mai 2005.
B.
Par décision du 23 février 2005, l'office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (ci-après l'office) lui a octroyé une
bourse d'un montant de 7'500 pour la période du 15 octobre 2005 au 15 octobre
2006, en se fondant sur le revenu annuel de ses parents, arrêté à 55'667
francs.
C.
A.________ a recouru contre cette décision le 10 mars
2006, en contestant  le montant du revenu familial arrêté par l'office comme
base de calcul, et en demandant que le montant de sa bourse soit calculé sur la
base du revenu net figurant sur la déclaration d'impôt 2004 de ses parents.
D.
L'office a répondu le 1
er
mai 2006 en concluant
au maintien de sa décision et au rejet du recours. En substance, il faisait
valoir que le revenu net des parents de A.________ avait augmenté depuis le
décision de taxation fiscale 2004, et qu'il y avait lieu de tenir compte de la
situation financière actuelle de ses parents pour calculer le montant de sa bourse.
Compte tenu des modifications intervenues depuis 2004, il exposait avoir
procédé à l'évaluation du revenu déterminant, en procédant comme suit:
"
Revenus
AVS de M. A.________
et PC de la requérante                27'984.-
Prestations
de la FISP                                                    3'204.-
AVS de Mme A.________                                              26'196.-
Revenus des
titres et autres placements                             370.-
Prestations
des retraites populaires                               3'324.60
Total                                                                          61'078.60
Déductions
admises
Primes
d'assurance maladie                                              5'000
Déduction
intérêts capitaux épargne                                    360.-
Frais
administration des titres                                             51.-
Total                                                                              5'411.-
Revenu
déterminant
Total revenus                                                             61'078.60
Total déductions                                                         -
5'411.00
Total revenu déterminant                                         55'667.60
"
E.
Dans des observations complémentaires déposées le 17 mai
2006, A.________ a contesté les chiffres retenus par l'office pour évaluer la
situation financière de ses parents, en produisant un lot de pièces dont les
copies des déclarations d'impôts 2004 et 2005 de ses parents. En substance,
elle reprochait à l'office d'avoir effectué son calcul en se basant en partie
sur les rentes AVS de ses parents en 2005, et en partie sur les revenus et les
déductions admises fiscalement en 2004. Elle concluait à ce que l'office tienne
compte dans son calcul du revenu net selon la déclaration d'impôt 2005.
F.
Par courrier du 25 juillet 2006, l'office a maintenu sa
décision basée sur l'évaluation du revenu selon ses déterminations du 1
er
mai 2006.
G.
L'avance de frais requise a été versée en temps utile.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
I.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (ci-après : LAE), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers (capacité financière) dont le requérant et ses père et mère (les
parents) disposent pour assumer les frais d'études, de formation et d'entretien
du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
b) Selon l'art. 16 LAE entrent en ligne de compte
pour l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
Aux termes de l'art. 18 LAE, les "charges sont
calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la composition
de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème, établi et
périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses d'études, doit
être approuvé par le Conseil d'Etat.". En fait, depuis la modification du
règlement d'application de la LAE (RAE) le 10 juillet 1996, les charges
normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles "(…)correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à :
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent,
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur".
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction des dépenses
effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des
requérants.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées
et autres écoles (art. 12 RAE).
Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges,
augmentées du coût des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
2.
Pour l'essentiel, le litige a trait au revenu annuel
déterminant de la famille A.________, que l'autorité intimée a arrêté, à
l'appui de sa décision, à 55'667.60 francs. Pour la recourante, ce montant ne
refléterait pas la capacité financière réelle de sa famille. Selon elle, il
convient de retenir soit le revenu net selon chiffre 650 de la déclaration 2004
admise par la commission d'impôt, soit le revenu net résultant de la
déclaration d'impôt 2005 de ses parents.
a) Le revenu familial déterminant
(capacité financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne
des revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration
d'impôt admis par la commission d'impôt (art. 10 al. 1 RAE). Cette référence au
revenu fiscal résultant de la dernière taxation offre à l'administration
l'avantage de la simplicité : les commissions d'impôt renseignent directement
l'office sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune
nette (art. 10 al. 3 RAE), ce qui évite à ce dernier de devoir procéder à ses
propres investigations. En contrepartie, ce système présente un certain schématisme,
dans la mesure où les revenus pris en considération ne correspondent pas
nécessairement aux ressources dont dispose effectivement la famille du
requérant au moment où elle doit faire face aux frais d'études. C'est pourquoi
l'art. 10b RAE prévoit que, lorsque la situation financière de la famille s'est
modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation
du revenu déterminant.
Conformément à la
jurisprudence, le revenu déterminant doit alors être calculé de manière analogue
au revenu net du chiffre 650 (anciennement chiffre 20) de la déclaration
d'impôt (v. arrêts BO 2001/0099 du 24 avril 2003; BO 1999/0031 du 24 mai 2000
et les arrêts cités).
b) Dans le cas d'espèce, le revenu net (chiffre 650)
admis par l'office d'impôt sur la base de la dernière déclaration (soit la
déclaration 2004) des parents de la recourante est de 45'531 francs. Toutefois,
il n'est pas contesté que les revenus des parents de la recourante ont augmenté
en 2005 puisque les deux parents bénéficient désormais de rentes AVS complètes
depuis le 1
er
janvier 2005. Dès lors, s'agissant d'apprécier la
capacité des époux A.________ à faire face aux frais d'études de leur fille
durant la période du 15 octobre 2005 au 15 octobre 2006, l'office était fondé à
réévaluer le revenu déterminant sur la base des éléments les plus récents en sa
possession. C'est à tort cependant qu'il a refusé de tenir compte dans ses
calculs de la déclaration d'impôt 2005 produite par la recourante en cours de
procédure, d'autant qu'elle est fondée sur des revenus identiques à ceux
retenus par l'office dans son calcul. Curieusement, l'office a écarté la
déclaration 2005 pour établir le revenu déterminant en se fondant en partie sur
les revenus actualisés de la famille A.________, et en partie sur les
déductions admise par le fisc dans la déclaration 2004. Cette façon de faire
n'est pas admissible dans la mesure où les revenus et les déductions prises en
compte doivent logiquement correspondre à la même période. En outre, les différences
entre le revenu net établi selon le calcul de l'office et le chiffre 650 de la déclaration
2005 proviennent pour l'essentiel de déductions supplémentaires autorisées par
la déclaration d'impôt, et dont l'office a omis de tenir compte. Dès lors, c'est
bien la déclaration d'impôt 2005, dans la mesure où elle a été finalement
produite, qui cerne au plus près la situation de la famille A.________,
puisqu'elle a trait précisément à l'année durant laquelle l'octroi de la bourse
est requis (cf. notamment BO.2004.0028 du 1
er
juillet 2004; BO.2006.0022
du 4 juillet 2006). Le revenu déterminant selon le chiffre 650 de cette
déclaration est donc de 53'614 francs, arrondi à 4'468 francs par mois.
c) On déduit ensuite du revenu les
charges normales qui s'élèvent à 3'100 francs pour les deux parents, auxquelles
s'ajoutent 800 francs par enfant majeur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce,
elles s'élèvent donc à 3'900 francs (3'100 + 800). Compte tenu de ces charges,
l'excédent de revenu familial est de 568 francs par mois (4'468 - 3'900).
Réparti en quatre parts, dont deux pour la recourante (art. 11 RAE), cet
excédent permet d'affecter aux frais d'études de cette dernière la somme
annuelle de 3'408 francs ({[568: 4] x 2} x 12 ). Ce montant étant inférieur aux
frais d'études de la recourante arrêtés par l'office à 11'900 francs, celle-ci
a droit à une bourse d'un montant équivalent à la différence, soit 8'492 francs
(art. 20 LAE et 11 RAE).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage du 23 février 2006 est réformée en ce sens que le montant
de la bourse octroyée à A.________ pour la période du 15 octobre 2005 au 15
octobre 2006 est arrêté à 8'492 (huit mille quatre cent nonante-deux) francs.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 7 septembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.