vd_omni · FI.2021.0056 · 2021-06-11 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.Recours irrecevable au TF (2C_573/2021 du 16 juillet 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.06.2021 FI.2021.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 juin 2021
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 12 avril 2021 (impôt sur la fortune, périodes
fiscales 2015 à 2018)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours déposé le 18 mai 2021 par A.________ contre la
décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 12 avril
2021, confirmant les décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2015
à 2018, en particulier la fortune imposable arrêtée,
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 19 mai 2021,
impartissant à la recourante un délai au 8 juin 2021 pour effectuer une avance
de frais de 1'000 fr., avec avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans
le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
vu l'écriture de la recourante du 3 juin 2021, dans laquelle elle
a relevé notamment:
"..., je ne souhaite plus que vous traitiez mon
recours, car je ne fais plus du tout confiance aux fonctionnaires et aux magistrats
du canton de Vaud
" (p. 1); "
Je refuse catégoriquement de faire
le versement de mille francs que vous me réclamez quand je sais d'avance que
vous n'entreprendrez aucune démarche afin de rechercher la vérité. J'en fais
l'expérience depuis plusieurs années, car votre tribunal m'envoie des décisions
inadmissibles depuis plusieurs années concernant les périodes fiscales 2009 à
2015!
" (p. 3); "
Dans ces conditions, vous comprendrez bien, je
l'espère, que je ne vais pas continuer à vous demander de traiter mon recours
succinct envoyé le 18 mai 2021
." (p. 4),
-
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
-
qu'en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
-
que l'autorité fixe un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en
Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 46 al. 4
LPA-VD),
-
qu'en l'espèce, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais
de 1'000 fr. requise dans le délai imparti à cet effet,
-
qu'elle a été dûment avertie des conséquences d'un défaut de
paiement,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours, qui doit être déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que la question de savoir si l'écriture du 3 juin 2021, dans laquelle
la recourante exprime clairement sa méfiance à l'égard des magistrats vaudois
et son souhait que son recours ne soit pas traité, peut être considérée comme
un retrait de recours peut dans ces conditions rester ouverte,
-
que le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens
(art. 49, 50, 55),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement
irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD), comme en l'occurrence,
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable, dans la mesure où il a encore un objet.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 juin 2021
La juge unique:                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.