vd_omni · PS.2025.0040 · 2025-09-19 · fr

A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex | Rejet du recours interjeté par un bénéficiaire du RI contre une décision de restitution d'une partie d'une somme perçue en héritage. En vertu des principes de subsidiarité de l'aide sociale et de la couverture des besoins, il n'y a pas lieu de déduire du montant à restituer les sommes payées par le recourant pour éponger ses dettes. Ni la LASV ni son règlement d'application ne prévoient la possibilité de prise en compte d'un amortissement correspondant à la fortune utilisée pour subvenir à ses besoins entre la suppression du RI et la date de la décision de restitution.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.09.2025 PS.2025.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 septembre 2025
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. François Kart et M. Guillaume Vianin, juges; Mme Lea Rochat Pittet,
greffière.
Recourant
A.________,
au ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
de Bex,
à Bex.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 9 avril 2025 (restitution).
Vu les faits suivants :
A.
A.________, né le ********, a touché des prestations du revenu
d'insertion (ci-après: le RI), de mars à juin 2015, puis d'octobre 2018 à mai
2021, pour un montant total de 34'129 fr. 35.
B.
Le 25 juin 2021, A.________ a perçu sur son compte bancaire la somme de
46'205 fr. 85 à titre de part dans la succession de son père.
Par courriel du 14 juillet 2021, A.________ a averti
le Centre social régional de Bex (ci-après: le CSR) de la perception de cette
somme, indiquant par ailleurs qu'il en avait utilisé une partie pour payer des
factures en cours et qu'il comptait encore s'acquitter de poursuites. Il posait
en outre à l'autorité des questions en lien avec un éventuel remboursement des
prestations RI perçues.
Par courriel du 22 juillet 2021, le CSR a pris note
de cette entrée d'argent. L'autorité informait également l'intéressé que, vu le
montant concerné, aucun paiement ne lui serait versé pour le mois de juin et
que son dossier serait ensuite clôturé. Le CSR indiquait par ailleurs:
"Concernant un éventuel
remboursement des prestations RI, nous avons encore besoin de justificatifs
pour vous répondre. En effet, nous avons besoin de toutes les pages de
l'inventaire de la succession de votre papa ainsi que tous les justificatifs
des factures payées depuis l'encaissement du 25 juin dernier".
Par décision du 9 août 2021, le CSR a, formellement,
supprimé le droit de A.________ à la prestation financière du RI avec effet au
31 mai 2021, au motif que l'héritage perçu le portait au-dessus de la limite de
fortune fixée à 4'000 francs. Le CSR clôturait ainsi son dossier, sans paiement
pour le mois de juin. L'autorité précitée ajoutait que la sortie du régime
d'aide sociale pouvait impliquer les changements suivants: réévaluation du
montant des subsides des primes d'assurances maladie par l'office compétent;
vérification de la nécessité de maintenir l'assurance accident incluse dans
l'assurance de base en cas de prise d'emploi; et s'agissant du remboursement du
RI:
"Le revenu d'insertion (y
compris les frais particuliers) est remboursable dans les cas suivants:
·
S'il a été versé à tort,
·
S'il a été versé dans l'attente de la réalisation de biens,
·
S'il a été versé en avance d'une prestation d'une assurance
sociale (subrogation),
·
Si vous entrez en possession d'une fortune mobilière ou
immobilière (héritage, donations, gains de loterie notamment),
Il vous incombe donc, dès à
présent et dans un délai de 10 ans, de nous annoncer immédiatement tout élément
en lien avec les points cités ci-dessus
.
Au cas où cette annonce
obligatoire ne devait pas être effectuée, vous pourriez être poursuivi
pénalement sur la base de l'art. 75 LASV et vous seriez alors passible d'une
peine d'amende."
A la suite de la perception de son héritage, A.________
a remboursé diverses dettes, pour un montant total de 14'964 fr. 40. Plus
précisément, il a versé, en mains de l'Office des poursuites du district
d'Aigle, la somme de 7'095 fr. 60 (selon avis de répartition du 3 novembre
2021), en mains du Service des automobiles et de la navigation, la somme de
2'049 fr. 65 (selon quatre quittances datées du 1
er
novembre 2021),
ainsi qu'en mains de divers créanciers (sociétés de recouvrement, caisse des
médecins, Etat de Vaud, assurance maladie, curatrice) la somme de 5'819 fr. 15
(selon ses allégations et extraits de son compte bancaire pour les mois de juin
à septembre 2021).
Par décision du 25 février 2022, le CSR a requis de A.________
la restitution de la somme de 12'205 fr. 85, à titre de remboursement des
prestations RI perçues, après déduction d'une franchise de 30'000 fr.
correspondant à la limite des prestations complémentaires pour personne seule,
ainsi qu'une franchise de 4'000 fr. correspondant à la limite de fortune pour
personne seule (46'205,85 – 30'000 – 4'000).
C.
Par acte du 24 mars 2022, A.________ a contesté cette décision auprès de
la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après: la DGCS). Le 9 avril
2025, cette autorité a rejeté son recours et confirmé la décision du CSR.
D.
Le 9 mai 2025, A.________ (ci-après: le recourant) a déféré la décision
de la DGCS du 9 avril 2025 devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour), concluant en substance à son
annulation.
Le 16 mai 2025, la DGCS (ci-après également:
l'autorité intimée) a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours, et
déposé son dossier et celui du CSR, qui ont été versés au dossier de la cause.
Le 28 mai 2025, le CSR a déposé sa réponse,
concluant également au rejet du recours. Invité à compléter son dossier, le CSR
a produit de nouvelles pièces le 11 août 2025, dont le décompte total des
prestations du RI perçues par le recourant.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai de
trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en
temps utile. Il a été déposé par le destinataire de la décision et respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il
convient d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le prononcé par l'autorité intimée d'une décision de
restitution d'une partie de l'héritage du recourant, à hauteur de 12'205 fr. 85,
montant correspondant à ce qu'il a perçu à titre de RI de mars 2015 à avril
2019.
Dans un premier temps, il y a lieu de présenter le
cadre légal dans lequel s'inscrit la décision entreprise.
a) aa) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action
sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes
ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la
satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme
à la dignité humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale
cantonale, qui comprend notamment le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV).
L'aide financière aux personnes est subsidiaire à
l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des
assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales,
communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément
de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). Le
principe de la subsidiarité de l'aide sociale implique, pour les requérants,
l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes
concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2
LASV).
Le revenu d'insertion comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). A
teneur de l'art. 31 LASV, la prestation financière est composée d'un montant
forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les
frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (al. 1). La prestation financière
est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement, après
déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré
ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants
à charge (al. 2). L'art. 34 LASV prévoit encore que la prestation financière
est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires
pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques
importants.
bb) Les prestations de l'aide sociale sont en
principe non remboursables (cf. art. 60 Cst.-VD). Elles peuvent
néanmoins faire l'objet d'une décision de restitution aux conditions fixées aux
art. 41 ss LASV.
L'art. 41 LASV, intitulé "Obligation de
rembourser", est libellé ainsi:
"
1
La personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement:
a. lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi
n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est
pas mis de ce fait dans une situation difficile;
b. lorsqu'elle a obtenu une aide lui permettant de subvenir à ses
besoins dans l'attente de la réalisation de ses biens;
c. lorsqu'elle entre en possession d'une fortune mobilière ou
immobilière;
d. dans le cas mentionné à l'article 46, alinéa premier;
e. dans le cas prévu à l'article 46a."
L'art. 7 al. 1 let. f LASV donne compétence au
département d'élaborer les directives nécessaires au fonctionnement de l'action
sociale. Le ch. 1.2.2.13 des normes RI ("Complément indispensable à
l'application de la loi sur l'action sociale vaudoise et son règlement
d'application", établies par le Département de la santé et de l'action
sociale, version 16, entrée en vigueur le 1
er
février 2025) prévoit
ce qui suit:
"Tout don, prêt, legs,
héritage ou gain de loterie doit être considéré comme un revenu pendant le mois
où il est perçu. Il devra donc être intégralement déduit de la prestation
allouée au titre de RI, sous réserve de l’art. 27, al. 1, let. c, RLASV.
Lorsque le don, prêt, legs,
héritage ou gain de loterie dépasse les limites PC
[prestations complémentaires]
, l’AA
[autorité d'application]
est amenée à demander le remboursement
des aides allouées jusqu’à concurrence de la part du montant dépassant les
limites PC (exemple : limite PC de CHF 30'000.- et gain de CHF 50'000, le
remboursement doit être exigé à hauteur de CHF 20'000.-). Cela s’applique que
la personne bénéficiaire ait annoncé ou non le don, prêt, legs, héritage ou
gain de loterie.
Une fois le remboursement demandé,
le solde éventuel du don, prêt, legs, héritage ou gain de loterie sera
considéré comme fortune. Si la fortune se situe au-delà de la limite tolérée,
le RI est supprimé."
cc) L'obligation de remboursement se prescrit par
dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été versée (art. 44 al. 1
1
e
phr. LASV). Ce délai est notamment interrompu lorsque l'autorité
prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir sa créance et en informe le
bénéficiaire ou une personne solidairement responsable avec lui (art. 44 al. 3
let. b LASV).
b) En l'espèce, il n'est pas contesté que le
recourant a perçu en juin 2021 un héritage, sous la forme du versement d'une
somme d'argent d'un montant total de 46'205 fr. 85. Il est ainsi
entré en possession d'une fortune mobilière, ce qui correspond au cas de
restitution prévu à l'art. 41 al. 1 let. c LASV – tel que précisé par les
normes RI précitées –. Il s'ensuit que l'autorité intimée était, sur le
principe, fondée à lui demander le remboursement des prestations RI perçues.
3.
Le recourant ne conteste ni l'exactitude du montant réclamé par
l'autorité intimée, ni les montants déduits par l'autorité intimée à titre de
franchise sur la fortune, à savoir 30'000 fr. en application de l'art. 11
al. 1 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires (LPC; RS 831.30) et 4'000 fr. en application de l'art. 18
al. 1 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; BLV.850.051.1).
Il avance en revanche n'avoir pas eu d'autre choix
que de s'acquitter de ses dettes auprès de l'Office des poursuites et d'autres
créanciers, ce qui aurait selon lui dû être pris en compte et venir en
déduction du montant à restituer à l'Etat. Ce serait d'autant plus justifié, selon
lui, que ces dettes ont été remboursées avant que la décision de restitution
soit rendue.
a)
L'aide sociale est basée sur
différents principes fondamentaux, notamment le principe de subsidiarité (cf.
art. 3 LASV), selon lequel elle n’intervient que si la personne ne peut
subvenir elle-même à ses besoins – notamment par l’utilisation du revenu ou de
la fortune dont elle dispose ainsi que le produit de son propre travail –
(
ATF 146 I 1 consid. 8.2.1;
TF 8C_92/2013 du 10 février
2014 consid. 4.4), et le principe de couverture des besoins (cf. art. 34 LASV),
selon lequel elle remédie à une situation de détresse individuelle, concrète et
effective, les prestations n'étant fournies que pour faire face à la situation
actuelle (et future, pour autant que le besoin perdure) et non pour la
situation passée (PS.2014.0008 du 23 mars 2015 consid. 2b et la référence;
Recommandations CSIAS, A4-2). Concrètement, il en résulte en particulier que
l'aide sociale n'intervient en principe pas pour éponger des dettes du
requérant (cf. PS.2023.0067 du 30 janvier 2024 consid. 3b;
PS.2020.0092
du 7 avril 2022 consid. 4b et 5b; PS.2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 3c;
PS.2013.0069 du 7 avril 2014 consid. 2a et les références; cf. ég. Normes
RI version 16, ch. 2.1.6).
Aux termes de l'art. 19 al. 3 RLASV,
intitulé "Fortune (Art. 32 LASV)", à l'exception des dettes
hypothécaires, les dettes ne sont pas déduites des éléments de fortune. Ce
principe s'applique aux cas de restitution fondés sur l'art. 41 al. 1
let. c LASV (cf. PS.2015.0073 du 21 novembre 2015 consid. 3).
b) En l'occurrence, il est exact que le recourant
s'est acquitté de différentes dettes, pour un total de 14'964 fr. 40, en mains
de l'Office des poursuites du district d'Aigle, du Service des automobiles et
de la navigation, ainsi que de divers autres créanciers. Conformément à la
teneur claire de l'art. 19 al. 3 RLASV, il n'y a pas lieu de déduire
cette somme de ses éléments de fortune, dans la mesure où cela lui permettrait
d'éponger ses dettes passées au détriment de l'aide sociale, contrevenant aux
principes de la subsidiarité et de la couverture des besoins rappelés ci-dessus.
Le fait que ces montants ont été payés avant le prononcé de la décision de
restitution n'y change rien; retenir le contraire reviendrait à encourager les
bénéficiaires de l'aide sociale à se dessaisir rapidement des sommes perçues afin
d'éviter que leur restitution ne soit exigée. On relève au demeurant que le
recourant avait été informé, par un courriel et par une lettre adressée dès
l'annonce de son héritage, qu'une décision de restitution serait rendue. Il
devait donc s'attendre à ce qu'une certaine somme lui soit demandée à titre de
remboursement, même s'il est vrai que les informations fournies par l'autorité
à l'époque ne concernaient encore que le principe de la restitution (cf. let. B
supra, courriel du 22 juillet 2021 et décision de suppression du RI du 9 août
2021).
c) C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée
n'a pas déduit le montant des dettes du recourant de la somme réclamée à titre
de remboursement du RI.
4.
Le recourant expose encore avoir dû, entre la suppression du RI intervenue
dès le 1
er
juin 2021 et le prononcé de la première décision de
restitution le 25 février 2022, puiser dans sa fortune pour subvenir à ses
besoins. Or, la décision entreprise se fonde sur l'intégralité du montant perçu
à titre d'héritage. Il conviendrait selon lui d'opérer un amortissement – qu'il
ne chiffre pas – sur la fortune à prendre en considération au moment de la
décision de restitution, amortissement correspondant à la fortune utilisée pour
subvenir à ses besoins entre la suppression du RI et la date de la décision de
restitution. Le recourant ajoute:
"Dans la mesure où un certain
temps s'est écoulé entre la suppression du RI et la décision de restitution, ne
pas tenir compte d'un amortissement reviendrait à admettre que, plus la
décision de restitution est tardive, plus la situation est défavorable pour le
bénéficiaire. En d'autres termes, si j'avais dû redemander le RI après
épuisement de ma fortune, j'aurais dû attendre 9 mois de plus que si j'avais
été dans la situation où la décision de restitution avait été rendue
immédiatement. Or le calcul de la fortune à prendre en considération ne devrait
pas dépendre de la date à laquelle la décision de restitution a été rendue. Ce
problème peut toutefois être résolu avec la prise en compte d'un
amortissement."
a) Ni la LASV, ni son règlement d'application, ne
prévoient la prise en compte d'un amortissement à déduire du montant de la
fortune prise en considération pour déterminer le montant de la restitution.
L'art. 41 al. 1 let. c LASV, cité
in extenso
ci-dessus, dispose notamment que la personne qui a obtenu des prestations du RI
est tenue au remboursement lorsqu'elle entre en possession d'une fortune
mobilière ou immobilière. Cet article ne réserve cependant pas, comme c'est le
cas pour les prestations perçues indûment (cf. art. 41 al. 1
let. a LASV), de possibilité de remise de l'obligation de restitution
lorsque le bénéficiaire est de bonne foi et qu'il est mis dans une situation
difficile (cf. PS.2023.0069 du 2 mai 2024 consid. 3d; PS.2023.0048 du 24
juillet 2024 consid. 7b/aa). Même si le montant de la restitution n'avait pas
encore été établi au moment de la suppression du RI, le recourant ne pouvait
ignorer qu'il serait tenu à restitution sur partie tout au moins de son
héritage. Il a fait le choix d'utiliser partie de ce montant pour couvrir ses
dettes privées, dont on a vu qu'elles ne peuvent être déduites légalement du
montant à restituer. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de tenir compte d'un
éventuel amortissement sur la fortune à prendre en compte pour déterminer le
montant de la restitution.
Au surplus, l'art. 41 let. c LASV prévoit que le
bénéficiaire du RI est tenu au remboursement lorsqu'il entre en possession
d'une fortune, sans autre précision. La CDAP a déjà admis la pratique de
l'autorité intimée, favorable aux bénéficiaires, qui consiste à limiter
l'obligation de remboursement au montant dépassant la franchise prévue à l'art.
11 al. 1 let. c de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires (LPC; RS 831.30), c'est-à-dire de 30'000 fr. pour les personnes
seules et 50'000 fr. pour les couples depuis le 1
er
janvier 2021 (voir
PS.2023.0048 du 24 juillet 2024 consid. 4a/dd et références citées). A défaut
de base légale ou réglementaire, il n'y a pas lieu de pratiquer en plus un
"amortissement" comme le souhaite le recourant.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise.
La procédure dans les affaires de prestations
sociales est gratuite, de sorte qu'il ne sera pas perçu d'émolument (art. 4 al.
3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens
(art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par la Direction générale de la cohésion sociale le 9
avril 2025 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 19 septembre 2025
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.