vd_omni · PE.2003.0107 · 2004-05-20 · fr

c/SPOP | Rejet du recours. La recourante, entrée en Suisse en août 2001, avec ses 3 filles, est depuis lors entièrement prise en charge par les services sociaux. Aucune autorisation de séjour UE/AELE ne peut lui être délivrée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.05.2004 PE.2003.0107

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 mai 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
née le 18 avril 1960 et ses filles
Y.________
, née le 14 mai 1998,
Z.________
,
née le 3 mars 1996 et
A.________
, née le 5 juillet 1994, ressortissantes
portugaises, domiciliées à 1.********,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 4 mars 2003 refusant de leur octroyer une autorisation de
séjour dans le canton de Vaud.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Pierre Allenbach, assesseurs.
Vu les faits suivants :
A.                     X.________, alors
qu'elle était titulaire d'une autorisation d'établissement, a quitté la Suisse
le 31 mai 1996. De retour en août 2001, avec ses trois filles, elle a sollicité
l'octroi d'une autorisation de séjour pour l'ensemble de la famille.
L'instruction de la
requête de l'intéressée a révélé qu'elle vivait séparée de son mari, qu'elle ne
travaillait pas et qu'elle avait perçu des prestations de l'assistance sociale
à raison de 61'560.40 francs pour la période d'août 2001 à décembre 2002.
B.                    Le SPOP, selon décision
du 4 mars 2004, a refusé l'octroi des autorisations de séjour sollicitées en
raison de la situation matérielle des requérantes.
C'est contre cette
décision que X.________ a recouru. A l'appui de son recours du 8 avril 2003,
elle a rappelé les péripéties de sa vie conjugale depuis son départ de Suisse
et les circonstances de son retour et a sollicité, compte tenu de sa situation
particulière, une autorisation de séjour fondée sur des motifs importants.
L'effet suspensif a
été accordé au recours, par décision incidente du 15 avril 2003. Compte tenu de
sa situation matérielle, la recourante a été dispensée de procéder au paiement
d'une avance de frais.
C.                    Le SPOP a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 25 avril 2003. Il y a repris, en les
développant, les motifs invoqués à l'appui de la décision entreprise et a
conclu au rejet du recours.
Dans son courrier du
27 mai 2003, la recourante a fait valoir qu'elle était à la recherche d'un
emploi et qu'elle ne ménageait pas ses efforts dans ce sens.
Du 6 juin 2003 au 19
février 2004, le juge instructeur du tribunal a invité à de multiples reprises
la recourante à indiquer si elle avait trouvé un emploi. Il lui a fait
comprendre que l'issue favorable du recours dépendait de l'obtention d'un tel
emploi. Sous réserve d'une brève activité auprès d'un établissement public de
Vevey, la recourante n'a pas produit la preuve de l'exercice d'une activité
lucrative. Elle est entièrement à la charge des services sociaux, avec ses
filles.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     a) Aux termes de l'art.
4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la
procédure administratives (ci-après : LJPA), le Tribunal administratif connaît
en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du Service de la
population.
b) Selon l'art. 31 al.
1 LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les vingt jours dès la communication
de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En
outre, le recourant, en tant que destinataire de la décision attaquée, a
manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
c) Faute pour la loi
du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre
le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal
administratif exerce un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité,
usant des compétences qui lui sont dévolues de par la loi. se laisse guider par
des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou en statuant en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, légalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité.
2.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international.
3.                     a) En l'espèce, la
recourante a quitté la Suisse en 1996 et y est revenue cinq ans plus tard.
L'autorisation d'établissement dont elle était titulaire a donc pris fin. Sa
demande doit être examinée au regard de l'Accord entre la Communauté européenne
et ses Etats-membres d'une part, et la Confédération d'autre part, sur la
libre-circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1
er
juin 2002 (ALCP). Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour des ressortissants
d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est
garanti, sous réserve de l'art. 10 et conformément aux dispositions arrêtées
dans l'Annexe I (ci-après : Annexe I ALCP). Selon l'art. 29 de cette
disposition et le ch. 9.2 de la Directive fédérale OLCP, le droit de retour est
garanti dans un délai de six ans suivant le départ à l'étranger. Un droit
préférentiel à une autorisation de séjour est alors accordé si le requérant
produit la preuve qu'il est apte à exercer une activité lucrative dépendante.
Un contrat de travail correspondant doit être présenté.
Dans le cas
particulier, la recourante remplit la condition temporelle liée au droit au
retour. En revanche, elle n'a pas produit de contrat de travail permettant
l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail. Malgré les indications
claires du tribunal, la recourante n'a pas voulu comprendre que l'obtention des
autorisations de séjour sollicitées dépendait de l'obtention d'un emploi. Dans
la mesure où le sort de toute sa famille était en jeu, le tribunal ne peut
comprendre qu'elle n'ait pas pris la peine d'accepter n'importe quel emploi
plutôt que de se complaire, pendant deux ans et demi, dans une situation
d'assistée.
b) En application
des art. 24 Annexe I ALCP et 6.2 des Directives OLCP, les ressortissants d'un
Etat-membre ont le droit de résider dans un état co-contractant sans y exercer
d'activité lucrative lorsqu'ils disposent, pour eux-mêmes et leur famille, de
moyens financiers suffisants et qu'ils ont contracté une assurance-maladie et
accidents couvrant tous les risques. Pratiquement, le requérant doit démontrer
qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à
l'aide sociale.
Or, comme on l'a vu,
la recourante ne dispose pas des moyens suffisants pour son entretien et celui
de ses filles puisqu'elle est entièrement soutenue financièrement par
l'assistance publique. L'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE pour personnes
sans activité lucrative ne peut donc pas être octroyée. Pour la même raison, la
délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs importants (art. 20 OLCP,
36 OLE) n'entre pas en considération. De telles autorisations n'ont pas pour
vocation de permettre le séjour en Suisse de personnes ayant décidé d'y vivre
aux dépens de la société.
4.                     Il ressort des
considérants qui précèdent que la décision litigieuse est fondée et que le
recours doit être rejeté. Vu la situation financière de la recourante, le
présent arrêt doit être rendu sans frais. Un délai doit en outre être imparti
aux recourantes pour quitter le territoire vaudois.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service de la population du 4 mars 2003 est maintenue.
III.                     Un délai au
31
juillet 2004
est imparti à la recourante et ses filles pour quitter le
territoire vaudois.
IV.                    Le présent
arrêt est rendu sans frais.
ip/Lausanne, le 20 mai 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, personnellement, sous
pli lettre-signature;
- au SPOP;
- à l'Office fédéral de l'immigration, de
l'intégration et de l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud,
Quellenweg 9, 3003 Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour