vd_omni · FI.2012.0029 · 2013-03-05 · fr

A. X.________/Commission Communale de recours en matière d'impôt, Commune d'2******** | Décision de la Commune d'2*** d'assujettir à la taxe de séjour le propriétaire d'un appartement. Celui-ci a recouru auprès de la Commission communale de recours au motif qu'il ne séjournait pas dans l'appartement, que celui-ci était destiné à la vente ou à la location et qu'il en était le promoteur. Suite à une visite de l'appartement, lors de laquelle elle a constaté que celui-ci était "terminé et meublé", la Commission communale de recours a maintenu l'assujettissement du contribuable.Le recours contre la décision de la Commission communale de recours doit être admis. En effet, le fait que l'appartement en question soit meublé ne saurait, dans ce cas, constituer un élément déterminant. Il apparaît même assez logique qu'un appartement sis dans une station touristique et destiné à être loué ou vendu à des étrangers le soit. En tout état de cause, cet élément n'est pas suffisant pour démontrer que le recourant "séjourne" dans cet appartement. A ceci s'ajoute le fait qu'il ressort du dossier que la consommation d'électricité de ces locaux pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 a été nulle. Si cet élément ne saurait dans tous les cas permettre d'exempter pendant une certaine période une personne assujettie à la taxe de séjour (puisque, lorsqu'un propriétaire est assujetti, la taxe est due même lorsqu'il n'occupe pas son bien), il constitue dans le cas présent bien une preuve allant dans le sens des déclarations du recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.03.2013 FI.2012.0029

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mars
2013
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
; M. Marc-Etienne Pache et M. Fernand
Briguet, assesseurs
; Mme Marie-Christine Bernard,
greffière
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Dan BALLY, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Commission
Communale de recours en matière d'impôt,
à 2********
Autorité concernée
Commune d'2********,
à 2********
Objet
Taxe ou émolument cantonal (sauf
véhicules)
Recours A. X.________ c/ décision de la
Commission communale de recours de la Commune d'2******** du 13 avril 2012
(taxe de séjour communale - appartement E10 pour les années 2007 à 2012)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ est propriétaire des appartements
E8, E9 et E10 du Domaine Y.________, sis au Chemin 3********, à 4********.
Le 6 décembre 2011, la Municipalité
d'2******** a adressé à l'intéressé des factures correspondant à la taxe de
séjour pour les années 2010 et 2011 pour les appartements E8, E9 et E10. Y
était jointe une lettre lui expliquant que la Municipalité d'2******** avait
appris récemment qu'il était propriétaire desdits appartements, et qu'en tant
que propriétaire d'une résidence secondaire sur la commune, il était redevable
de deux taxes de séjour: une taxe communale et une taxe pour le fonds
d'équipement touristique communal. La taxe de séjour communale représentait le
1,7 °/oo de la valeur fiscale de sa résidence secondaire (au minimum
350 fr. et au maximum 750 fr.) et était perçue au début de chaque
année pour l'année en cours, indépendamment de l'occupation ou non par
l'intéressé de sa propriété. La taxe pour le fonds d'équipement touristique
communal représentait le 0,4 °/oo de la valeur fiscale de sa propriété,
sans limite; elle était perçue en même temps que la taxe de séjour communale.
Par lettre du 23 janvier 2012, l'intéressé
a fait opposition aux factures précitées en indiquant que les appartements en
question étaient destinés à la vente et qu'ils n'étaient pas terminés.
Par lettre du 30 janvier 2012,
la Municipalité d'2******** a confirmé les factures et a adressé à A.
X.________ des nouvelles factures correspondant à la taxe de séjour pour les
années 2007 à 2009 concernant les appartements E8, E9 et E10. Elle a relevé que
toute personne possédant un bien sur la commune sans y être domiciliée était
soumise à la taxe de séjour, que cet objet soit occupé ou pas, et que seul le
promoteur, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise ayant acheté le terrain et
fait construire le bien dans le but de le revendre était exempté de la taxe de
séjour, soit, en l'occurrence, l'entreprise Z.________ SA; or, A. X.________
était propriétaire de ces appartements depuis le 28 juin 2007. Le 7 février
2012, elle a encore adressé à l'intéressé des factures correspondant à la taxe
de séjour pour l'année 2012 concernant les appartements E8, E9 et E10.
A. X.________ a recouru le 22
février 2012 contre toutes les factures précitées auprès de la Commission
communale de recours de la Commune d'2******** (ci-après: la Commission communale
de recours). Il a fait valoir qu'il était bien le propriétaire des appartements
en question, mais que ce n'était que pour débloquer les comptes de construction
qu'il les avait repris en son nom à sa société, Z.________ SA; il avait
toutefois l'intention de les vendre, n'ayant pas pour projet de s'y établir
lui-même.
B.
Par décision sur recours du 13 avril 2012, la
Commission communale de recours a expliqué qu'en présence de A. X.________ et
de son fils, elle s'était rendue récemment à 4******** pour visiter les
appartements de l'intéressé. Elle avait constaté que les appartements E8 et E9
avaient été réunis pour n'en faire qu'un seul lot et qu'ils n'étaient
actuellement pas terminés, donc inhabitables en l'état, et que l'appartement
E10 était "terminé et meublé". Elle acceptait dès lors le recours
interjeté par A. X.________ en ce qui concernait son assujettissement à la taxe
de séjour pour les appartement E8 et E9 pour les années 2007 à 2012 et annulait
les factures y relatives, mais elle le rejetait en ce qui concernait son
assujettissement à la taxe de séjour pour l'appartement E10 pour les années
2007 à 2012, et invitait l'intéressé à s'acquitter du montant dû à ce titre.
C.
A. X.________ a interjeté recours contre cette
décision le 24 avril 2012 en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation en ce sens qu'il soit libéré du paiement de la taxe de séjour pour
l'appartement E10 pour les années 2007 à 2012, soit un montant de 2'068 fr. 35.
Il a fait valoir que, comme les appartements E8 et E9, l'appartement E10 était
destiné à la vente ou à la location et qu'il n'était pas habité, comme le
prouvait la facture d'électricité établie le 19 décembre 2011 par Romande
Energie Commerce SA qu'il produisait et qui démontrait qu'il n'y avait eu
aucune consommation d'électricité pour cet appartement du 1
er
novembre 2010 au 31 octobre 2011. Il a soutenu que ce n'était que pour des
raisons de financement que le solde des appartements avait été réparti entre Z.________
SA, dont il était le seul administrateur, et lui-même, mais qu'il n'était que
le promoteur de ces biens.
D.
Dans sa réponse du 23 mai 2012, la Commission
communale de recours a conclu au rejet du recours.
Un second échange d'écritures n'a
pas été ordonné.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté selon les formes et dans le délai de
trente jours prescrit aux art. 47a de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts
communaux (LICom; RSV 650.11) et, par renvoi, à l’art. 200 de la loi du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le présent
recours est recevable en la forme.
2.
Est litigieuse la question de savoir si c'est à
juste titre que l'autorité intimée a assujetti le recourant à la taxe de séjour
pour les années 2007 à 2012 du fait qu'il est propriétaire de l'appartement E10
du Domaine Y.________, à 4********.
3.
a) Selon l'art. 3bis al. 1 LICom, les communes
qui affirment leur vocation touristique peuvent percevoir une taxe de séjour
(let. a). Cette taxe fait l'objet d'un règlement adopté par le conseil général
ou communal et soumis à l'approbation du chef du département concerné (al. 2).
Ce règlement doit notamment contenir des dispositions fixant les conditions
d'assujettissement à la taxe de séjour, le mode de calcul et le montant de
celle-ci, la procédure de perception, ainsi que l'affectation des montants
perçus (al. 3). Le produit de cette taxe doit être distinct des recettes
générales de la commune et affecté à des dépenses profitant à l'ensemble des
touristes (al. 4).
b) La Commune d'2******** a adopté le
28 septembre 2007 un "Règlement relatif à la perception d'une taxe de
séjour sur l'ensemble de la commune d'2******** modifiant celui de 23 février
1996 modifié", qui a été approuvé par le Conseil d'Etat de canton de Vaud
le 22 novembre 2007 (ci-après: le Règlement).
Selon l'art. 1
er
du
Règlement, la Commune d'2******** perçoit une taxe de séjour sur les nuitées
des hôtes de passage ou en séjour sur l'ensemble de son territoire.
Selon l'art. 4 du Règlement, sont
astreints au paiement de la taxe de séjour: les hôtes, les membres des sociétés
ou clubs, privés ou publics, de passage ou en séjour dans les hôtels, pensions
ou tous autres établissements similaires (let. a), les pensionnaires des
collèges, écoles, pensionnats et homes d'enfants (let. b), ainsi que les hôtes
ou propriétaires en séjour dans les villas, chalets, appartements et chambres,
meublés ou non (let. c).
Selon l'art. 3 du Règlement, est notamment
considéré comme "hôte" toute personne qui, sans avoir son domicile
fiscal dans la région définie par le Règlement, y passe la nuit, et comme "propriétaire"
celui qui détient en cette qualité la totalité des actions (sauf celles détenues
par l'administrateur) d'une société anonyme propriétaire d'un immeuble, ou
celui qui, sans remplir cette condition, justifie de son droit exclusif à
l'usage d'un appartement.
c) Comme l’a déjà relevé le
Tribunal administratif (FI.2006.0026 du 27 novembre 2008, consid. 4; FI.2004.0079
du 13 juin 2006, consid. 4), la taxe de séjour est considérée comme un
impôt d’affectation ou de dotation (Zwecksteuer) dépendant des coûts
(Kostenanlastungssteuer) en ce sens qu’elle est destinée à couvrir des dépenses
déterminées provoquées par des personnes déterminées ou qui profitent avant
tout à celles-ci (ATF 102 Ia 143; 100 Ia 60 et les références citées par ces
arrêts). Le cercle des contribuables d’un impôt d’affectation destiné à couvrir
certaines dépenses déterminées comprend les personnes à la charge desquelles la
collectivité publique peut, pour des motifs objectifs et raisonnables, mettre
en priorité les dépenses en cause plutôt que de les imposer à l’ensemble des
contribuables; cet impôt est toutefois dû indépendamment de l’usage ou de
l’avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que
celui-ci a provoquée. Le lien entre les dépenses en cause et les personnes
assujetties est ainsi abstrait et plus lâche que dans le cas d’une charge de
préférence; ces dépenses sont comprises dans un sens large, sans qu’il soit
nécessaire qu’un tel impôt serve au financement immédiat d’une mesure
déterminée (ATF 122 I 61 consid. 3b; 122 I 305 consid. 4b, p. 310; voir aussi
ATF 124 I 289, consid.
3b, p. 291, 292 et Peter Böckli,
Indirekte Steuern und Lenkungsteuern, Bâle 1975, p. 52, 54).
La taxe de séjour se caractérise donc comme un impôt spécial, d’un
montant modéré, destiné à un but déterminé, distinct des tâches générales de la
commune. Elle tend essentiellement à faire participer les hôtes de la station
au financement des installations et des manifestations qui sont créées
spécialement pour eux et dont ils profitent de manière prépondérante. Le
produit de la taxe de séjour doit donc être utilisé exclusivement dans
l’intérêt des hôtes et ne doit pas l’être à des fins d’allègement du budget
communal ordinaire ou de propagande pour la station (ATF 101 Ia 437 consid. 3a;
100 I 71 consid. 3a; 102 Ia 143 consid. 2). L’hôte doit ainsi coopérer à la
réalisation de l’équipement touristique qui est mis à sa disposition, qu’il
l’utilise ou qu’il ne l’utilise pas.
d)
L'autorité
apprécie les preuves librement sur la base des éléments recueillis dans la
procédure et selon son intime conviction. L'obligation faite au contribuable de
collaborer à l'établissement de la taxation trouve cependant sa contrepartie
dans le droit de participer à la procédure; l'occasion doit lui être procurée
d'offrir des preuves et de participer à l'administration de celles qui seront
ordonnées (Berdoz/Bugnon, op. cit. pp. 624 s.). Quant au fardeau de
la preuve, on retire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre
1907 (CC; RS 210), applicable par analogie en matière fiscale, qu'il
appartient à l'autorité fiscale d'établir les faits qui fondent la créance
d'impôt ou qui l'augmentent. Le contribuable doit, quant à lui, démontrer de
façon générale que les indications figurant dans sa déclaration sont exactes;
de même, il a la charge d'alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent
la créance fiscale (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266; 92 I 253;
arrêts FI.2005.0206 du 12 juin 2006 consid. 8b p. 14;
FI.2004.0038 du 18 avril 2006 consid. 4d et e p. 19;
FI.2002.0045 du 10 mars 2003 consid. 3a/bb p. 12).
Ainsi, la justification commerciale des dépenses revendiquées en
déduction d’une recette doit être établie par le contribuable; ce principe est
issu de l'art. 8 CC, selon lequel chaque partie doit alléguer et prouver les
faits dont elle entend déduire son droit, disposition applicable par analogie
en matière fiscale (v. Xavier Oberson, in: Les procédures en droit fiscal, 2
ème
éd. OREF, 2005, p. 723).
e) En l'espèce, le recourant
conteste être assujetti à la taxe de séjour au motif qu'il ne
"séjourne" pas (au sens de l'art. 4 du Règlement) dans l'appartement
E10 en question, que celui-ci est en effet destiné à la vente ou à la location
et qu'il en est le promoteur.
Il ressort du dossier que l'autorité
intimée a d'abord assujetti le recourant à la taxe de séjour pour la période en
cause (de 2007 à 2012) pour les trois appartements E8, E9 et E10 dont il est
propriétaire dans le Domaine Y.________. Par la suite, elle a renoncé à
l'assujettir à cette taxe pour les appartements E8 et E9 car elle a constaté,
lors de la visite des lieux en mars-avril 2012, que ceux-ci n'étaient alors pas
terminés, donc inhabitables. Elle a toutefois maintenu l'assujettissement de
l'intéressé pour l'appartement E10 au motif que celui-ci était "terminé et
meublé".
Or, le fait que l'appartement en
question soit meublé ne saurait, dans ce cas, constituer un élément déterminant.
Il apparaît en effet même assez logique qu'un appartement sis dans une station
touristique et destiné à être loué ou vendu à des étrangers le soit. En tout
état de cause, cet élément n'est pas suffisant pour démontrer que le recourant "séjourne"
dans cet appartement. A ceci s'ajoute le fait qu'il ressort du dossier que la
consommation d'électricité de ces locaux pour la période du 1
er
novembre 2010 au 31 octobre 2011 a été nulle. Si cet élément ne saurait dans
tous les cas permettre d'exempter pendant une certaine période une personne
assujettie à la taxe de séjour (puisque, lorsqu'un propriétaire est assujetti,
la taxe est due même lorsqu'il n'occupe pas son bien), il constitue dans le cas
présent bien une preuve allant dans le sens des déclarations du recourant.
4.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision du 13 avril 2012 de la Commission communale de
recours, annulée. Succombant, la Commune d'2******** est tenue de supporter les
frais judiciaires. Assisté par un avocat, le recourant a droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 13 avril 2012 de la
Commission communale de recours de la Commune d'2******** est annulée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 (cinq
cents) francs, sont mis à la charge de la Commune d'2********.
IV.
Le recourant a droit à une indemnité de 800 (huit
cents) francs à titre de dépens, à charge de la Commune d'2********.
Lausanne, le 5 mars 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.