vd_omni · BO.2004.0058 · 2006-05-29 · fr

X./Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR), Centre social régional de Lausanne, Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Si le soutien prévu par la LAE est censé supprimer tout obstacle à la poursuite des études (art. 2 LAE; cela exclut l'octroi de l'aide sociale à titre de complément en faveur du requérant), il n'en découle pas que la bourse doive couvrir non seulement les besoins du requérant, mais encore ceux de sa famille (épouse, enfants).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2006 BO.2004.0058

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 29 mai 2006
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente; MM. Pierre Allenbach
et Pascal Martin, assesseurs. Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière
Recourant
X.________,
1********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
1014 Lausanne
Autorités concernées
1.
Centre social d'intégration des
réfugiés (CSIR),
1014 Lausanne
2.
Centre social régional (CSR) de
Lausanne,
1000
Lausanne 9
Objet
Aide aux études
Recours X.________ contre décision de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 8 avril 2004 lui allouant une
bourse de 15'760 francs
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 24 avril 1965, ressortissant colombien,
s’est vu accorder l’asile en Suisse par l’Office fédéral des réfugiés le 27
janvier 2000.
Son fils, Y.________, né le 4 août 1996, et la mère
de ce dernier, Z.________, née le 1
er
juin 1977, tous deux ressortissants
colombiens, se sont vu accorder l’asile en Suisse le 5 novembre 2003.
B.
X.________ a entrepris en octobre 2001 des études à
l’Université de Lausanne (UNIL) en vue d’obtenir une licence en sciences
sociales. Jusqu’à l’arrivée en Suisse de sa compagne et de son fils, il logeait
dans un foyer d’étudiants et pourvoyait à son entretien grâce à un modeste
emploi à temps partiel et à une allocation d’études de 800 francs par mois
octroyée par la Commission sociale de l’UNIL. Dès le 1
er
janvier
2004, le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR) a accordé l’aide
sociale à X.________ et à sa famille. Ce dernier a dû, par la suite, prendre un
logement plus grand.
C.
Le 26 janvier 2004, X.________ a requis de l’Office
cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (l’office) l’octroi d’une
bourse pour sa quatrième année d’études.
Par décision du 8 avril 2004, l’office lui a accordé
une bourse de 15'760 francs pour la période du 26 janvier 2004 au 15 octobre
2004.
D.
Contre cette décision, X.________ a formé un recours le 22
avril 2004. Il a exposé en substance que suite à l’octroi d’une bourse
d’études, l’allocation mensuelle de 800 francs versée par l’UNIL serait
supprimée avec effet au mois de janvier 2004 et qu’à partir de juin 2004, il
devrait préparer son mémoire, ce qui rendrait difficile la poursuite d’une
activité lucrative à temps partiel. En outre, depuis qu’il s’était vu accorder
une bourse, le CSIR était d’avis qu’il n’avait plus à verser l’aide sociale à
sa compagne et son fils et que leur entretien devait être pris en charge par le
biais d’une bourse. Le recourant a conclu à ce qu’une allocation complémentaire
tenant compte de sa situation familiale lui soit accordée.
Dans sa réponse du 15 juin 2004, l’office a conclu
au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
21 juillet 2004.
Le 23 juillet 2004, le CSIR a déclaré en substance soutenir
la position adoptée par le recourant.
Sur requête du juge instructeur, le recourant a
produit une décision de l’UNIL du 10 juin 2004, par laquelle sa bourse de 800
francs a été supprimée avec effet à fin janvier 2004, des certificats de
salaire pour les années 2004 et 2005, ainsi qu’une copie de sa déclaration
d’impôt 2004.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l’art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d’entrer en matière
sur le fond.
2.
L’autorité intimée a alloué une bourse d’études au
recourant. Le litige ne porte donc pas sur le principe même de l’aide, mais
plutôt sur le calcul du montant de celle-ci. Au demeurant, l’autorité intimée
et le CSIR sont en désaccord sur la question des relations entre les
dispositions de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelles (ci-après LAE) et celles de la loi du 25 mai 1977
sur la prévoyance et l'aide sociales (ci-après: LPAS).
Le Tribunal administratif a déjà jugé à plusieurs
reprises que le soutien financier de l'Etat aux personnes qui entreprennent un
apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec l'aide de leur
famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par la LAE. Le
fait que ce soutien doive être suffisant pour supprimer tout obstacle financier
à la poursuite des études et à la formation professionnelle (art. 2 LAE),
exclut que les prestations d'aide sociale puissent compléter une bourse
d'études, quand bien même la lettre de l'art. 3 al. 2 LPAS ne s'y opposerait
pas (arrêts PS.1998.0036 du 8 mai 1998, PS.1998.0057 du 8 mai 1998, PS.1997.0094
du 11 novembre 1997, PS.1996.0176 du 16 janvier 1997, PS.1994.0385 du 5
décembre 1994 et PS.1993.0325 du 28 juin 1994). Au besoin, la bourse doit ainsi
couvrir, en plus du coût des études (v. art. 12 RAE), la part des dépenses
d'entretien et de logement du requérant que ce dernier et sa famille ne sont
pas en mesure d'assumer. Ceci implique que l'insuffisance du revenu familial
par rapport aux charges soit répartie entre les différents membres de la
famille, l'aide aux études et à la formation professionnelle n'ayant pas pour
but de pourvoir à l'entretien de toute la famille (v. BGC, septembre 1973, p.
1240 à 1241; PS.2000.0012 du 11 avril 2000, BO.1998.0035 du 8 septembre 1999,
BO.1998.0180 du 11 novembre 1999 et BO.2002.0142 du 18 mars 2003).
a) Le CSIR fait valoir la jurisprudence du Tribunal
administratif portant sur la relation entre les deux textes de loi précités. Il
rappelle non sans raison l’art. 2 LAE, selon lequel le soutien découlant de
cette loi doit être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la
poursuite des études; le Tribunal administratif en a tiré en effet que le
montant maximum fixé par le Conseil d’Etat sur la base de l’art. 11a al. 3 RAE
était contraire à la loi (v. à titre d’exemple BO.2000.0008 consid. 4b du 11
mai 2000).
b) En revanche, le CSIR va trop loin lorsqu’il
estime pouvoir tirer de l’art. 2 LAE et de la jurisprudence précitée que l’aide
aux études doit assurer non seulement l’entretien du requérant lui-même, mais
en outre celui de l’ensemble de sa famille. Une telle solution serait très
clairement contraire à la volonté du législateur, rappelée plus haut, à savoir
pourvoir aux besoins de l’étudiant et non à ceux de sa famille (BGC, septembre
1973, p. 1240 s.) Il découle des considérations qui précèdent que la position
du recourant, appuyée par le CSIR, ne peut pas être retenue.
c) Au surplus, le Tribunal administratif n’est pas
saisi d’un recours dirigé contre une décision qui refuserait l’aide sociale en
relation avec les études poursuivies par le recourant; il n’a donc pas à
trancher la question de savoir si une famille, dont l’un des membres entreprend
des études ou une formation, se trouve privée de ce chef du droit à l’aide
sociale. Le tribunal a été saisi de plusieurs cas dans lesquels, au contraire,
l’un des membres de la famille bénéficiait de l’aide aux études, alors que
d’autres recevaient l’aide sociale (v. à ce propos à titre d’exemple PS.2000.0012
du 11 avril 2000 précité et PS.1998.0263 du 26 février 1999; dans ce dernier
cas, c’est d’ailleurs le tribunal qui a accordé l’aide sociale). En tous les
cas, la solution que défend le CSIR ne paraît pas découler de l’art. 2 LAE ni
du passage du Recueil d’application de l’aide sociale vaudoise invoqué en
procédure.
3.
Bien que le recourant ne s’étende pas sur cette question,
le tribunal estime nécessaire d’aborder la question du calcul du montant
destiné à l’entretien de l’intéressé lui-même. Celui-ci s’élève à 10'500
francs; c’est ce que l’office appelle la couverture du minimum vital selon les
normes de l’aide sociale, montant auquel s’ajoutent ensuite les frais d’études (v.
réponse de l’office du 15 juin 2004).
a) L’allocation complémentaire de l’art. 11a al. 2
RAE a pour fonction de couvrir les dépenses d’entretien et de logement que le
requérant n’est pas en mesure d’assumer. Elle est octroyée lorsque le revenu
déterminant est inférieur aux charges normales calculées sur la base de l’art.
8 al. 2 RAE. L’allocation complémentaire doit être calculée en faisant
abstraction du montant maximum fixé par le Conseil d’Etat sur la base de l’art.
11a al. 3 RAE; cette limite a en effet été jugée contraire à la loi (arrêt
BO.2000.0008 consid. 4b du 11 mai 2000).
Pour la fixation de l’allocation complémentaire d’un
requérant avec une famille à charge (épouse, enfants), le Tribunal
administratif a jugé qu’elle devait être calculée en partant de l'insuffisance
du revenu familial, compte tenu des charges calculées sur la base de l'art. 8
al. 2 RAE, et en appliquant par analogie à ce montant la répartition prévue par
l'art. 11 RAE (répartition entre les membres de la famille à raison d'une part
par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour
chaque enfant en formation; v. arrêt TA BO.1998.0180 du 11 novembre 1999). Le
tribunal s'est ensuite écarté de cette jurisprudence en appliquant par analogie
le régime applicable aux bénéficiaires de l'aide sociale pour calculer le
montant de l'allocation complémentaire (v. notamment arrêt TA BO.2002.0142 du
18 mars 2003). En présence d'un requérant marié sans enfant, le tribunal a par
exemple considéré qu'on devait prendre le montant dû au couple au titre de
l'aide sociale et le diviser par deux (v. arrêt BO.2002.0142 précité). La
jurisprudence a encore évolué et le tribunal a estimé que le montant de l'allocation
complémentaire prévue par l'art. 11a al. 2 RAE devait se baser sur
l'insuffisance du revenu familial, compte tenu des charges calculées sur la
base de l'art. 8 al. 2 RAE, et en appliquant par analogie à ce montant la
répartition prévue par l'art. 11 RAE (v. arrêts TA BO.2004.0059 du 24 novembre
2004, BO.2004.0041 du 25 novembre 2004 et BO.2004.0069 du 23 décembre 2004).
Cette solution est adéquate lorsque la situation de famille du requérant
correspond à celle du barème, dont les charges types sont calculées selon la
composition de la famille et le nombre et l’âge des enfants (art. 8 al. 2 RAE).
b) Dans le cas d’espèce, les charges normales,
calculées sur la base de l’art. 8 RAE s’élèvent à 3’800 francs par mois (3'100
fr. pour le couple des parents, auxquels s’ajoutent 700 fr. pour l’enfant
mineur à charge). Apparemment, le revenu déterminant de la famille est en
l’occurrence de 0 francs (sous réserve d’un salaire mensuel net en 2004 de 503
fr.); l’insuffisance du revenu familial est dès lors égale au montant des charges,
soit un montant de 45’600 francs (3'800 x 12) par année. Ce montant doit
ensuite être réparti entre de recourant en formation (auquel il faut donc
attribuer deux parts) et les autres membres de la famille (soit deux parts).
L’insuffisance du revenu familial afférente au recourant s’élève ainsi à 22'800
francs ([45'600 : 4] x 2) par année. C’est ce montant qui doit donc être
alloué au titre de l’allocation complémentaire annuelle de l’art 11a al. 2 RAE.
A celui-ci doit s’ajouter le montant des frais d’études, par 5’260 francs, soit
une bourse totale annuelle de 28’060 francs.
4.
L’allocation est octroyée pour la durée d’une année au
plus. Elle est renouvelable, année après année, en principe dans les limites de
la durée normale des études ou de l’apprentissage (art. 23, 1
ère
et
2
ème
phrases, LAE). Les demandes en cours de formation sont traitées
dès la date du dépôt au prorata des mois d’études encore à effectuer (art. 2
al. 4 RAE).
En l’espèce, la demande ayant été déposée le 26
janvier 2004, une bourse ne peut être allouée au recourant qu’au prorata des
mois d’études restants de l’année universitaire 2003/2004 à compter du 26
janvier 2004, soit durant huit mois et trois quarts. Il convient par conséquent
de convertir le montant annuel de la bourse (28'060 fr.) afin de déterminer le
montant auquel il a droit pour huit mois et trois quarts d’études (26 janvier
2004 au 15 octobre 2004). Ce montant s’élève à 20'460 francs ([28'060 :
12] x 8,75).
5.
Le recours doit dès lors être admis partiellement, la
bourse allouée pour le recourant, s’agissant de la période du 26 janvier 2004
au 15 octobre 2004, étant fixée à 20’460 francs.
Compte tenu de l’issue du pourvoi, le présent arrêt
sera rendu sans frais (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 8 avril 2004 est réformée en ce sens que la bourse
allouée est fixée à 20'460 francs, dite décision étant maintenue pour le surplus.
III.
Il n’est pas prélevé de frais de justice, ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 29 mai 2006
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.