vd_omni · FI.2023.0169 · 2024-01-24 · fr

A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.01.2024 FI.2023.0169

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 janvier 2024
Composition
M. Guillaume Vianin, juge unique.
Recourant
A.________,
à
********,
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et
militaire,
Admin. de l'obligation de servir,
à Morges,
Autorité concernée
AFC Section de la taxe d'exemption,
de l'obligation de servir,
à Berne.
Objet
taxe d’exemption du
service militaire (obligation de servir)
Recours A.________ c/ décisions sur réclamation du Service
de la sécurité civile et militaire du 10 novembre 2023 (assujettissement à la
taxe d'exemption de servir pour les années 2018 à 2020)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 9 décembre 2023 par A.________ contre la
décision rendue le 30 septembre 2022 par le Service de la sécurité civile et
militaire;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 décembre 2023
impartissant au
recourant un délai au 18 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais de 400.00
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 janvier 2024
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.