vd_omni · PE.2013.0178 · 2013-06-28 · fr

X.____________, Y.____________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail | Recours de l'employeur contre une décision du Service de l'emploi refusant l'octroi d'une autorisation de travail à un Roumain pour un poste d'employé de maison. Ressortissant d'un Etat de l'UE, l'intéressé est toutefois soumis aux contingents et prescriptions relatives au marché du travail suisse prévus par l'art. 10 ALCP (consid. 2a). Il ne peut donc se prévaloir du libre accès au marché du travail suisse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 21 LETr s'applique, par analogie, en ce qui concerne la priorité des travailleurs sur le marché suisse, aux ressortissants roumains et bulgares (voir notamment, TF 2C_633/2011 du 27 septembre 2011) (consid. 2b). En l'occurence, l'employeur n'a pas entrepris de démarches suffisantes au sens de la jurisprudence fédérale, puisqu'il s'est limité à annoncer, après le dépôt de la demande d'autorisation de travail en faveur de l'intéressé, le poste à l'office régional de placement de sa région et qu'il n'a donné aucune suite aux candidatures qui lui ont été soumises par ce biais. Rejet du recours selon la procédure de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.06.2013 PE.2013.0178

ous
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juin 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Raymond Durussel et Claude
Bonnard, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
X.________________
et Y.________________,
à 1.***************,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
à Lausanne,
autorité concernée
Service de la
population,
à Lausanne
Objet
Autorisation de séjour avec activité
lucrative
Recours X.________________ et Y.________________
c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs, du 2 mai 2013
Vu les faits suivants :
A.
X.________________ et Y.________________ sont domiciliés
à 1.***************. Ils sont propriétaires de plusieurs immeubles et y
exploitent un garage.
B.
Le 15 août 2012, X.________________ et Y.________________
ont déposé auprès du contrôle des habitants de la commune de 1.***************,
une demande de permis de séjour, avec activité lucrative, en faveur de Z.________________,
ressortissant roumain, né le 5 février 1988. Le contrat de travail, joint à la
demande, mentionnait une activité d’employé de maison pour l’entretien complet
de la maison, l’intendance et la garde des enfants et un salaire mensuel brut
de 3'400 fr. pour une durée hebdomadaire de travail de 48 heures. La demande a
été transmise au Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail et de la
protection des travailleurs (ci-après le SDE), le 5 novembre 2012.
Le 9 janvier 2013, le SDE a demandé
aux époux XY.________________ de compléter la demande de permis de travail
déposée en faveur de l’intéressé en produisant notamment les copies de ses
curriculum vitae et diplômes, les preuves de recherche d’un candidat sur le
marché du travail suisse, dont la confirmation de l’inscription du poste vacant
à l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), les résultats
obtenus, ainsi qu’un courrier motivant la demande.
Le 6 février 2013, la société 2.*************
Sàrl, agissant pour le compte de époux XY.________________, a informé le SDE
qu’ils n’avaient pas déposé d’annonce à l’ORP au motif que le l’intéressé, Z.________________,
répondait pleinement aux critères recherchés. Elle ajoutait que selon son
expérience, il n’y avait aucune chance de trouver un candidat sur le marché
suisse qui soit prêt à travailler dans la région "reculée" du
Pays-d’Enhaut.
Le 11 février 2013, le SDE a
informé les époux XY.________________ que l’extension de la libre circulation aux
travailleurs bulgares et roumains était accompagnée d’une période transitoire
jusqu’en juin 2016 qui impliquait que les autorisations de séjour avec activité
lucrative pour ces ressortissants restaient soumises au principe de priorité
des travailleurs indigènes, ainsi qu’au contrôle des conditions de travail et
de salaire.
Selon une correspondance du 29
avril 2013 entre le SDE et l’ORP de la Riviera, le poste vacant a été ouvert
auprès de l’ORP du 14 février 2013 au 19 mars 2013. Il était relevé par la
conseillère en personnel dudit office que treize personnes avaient été
assignées à ce poste mais qu’aucune d’entre elles ne convenait aux époux XY.________________
parce qu’elles n’étaient pas assez formées ou motivées selon eux. Elle indiquait
toutefois que ces derniers n’avaient pas recontacté les personnes ayant
postulé.
Le 26 mars 2013, 2.************* Sàrl
a informé le SDE qu’aucune des candidatures reçues par l’ORP ne correspondait
au profil recherché, les personnes n’étant pas domiciliées dans la région ou ne
répondant pas au poste.
C.
Par décision du 2 mai 2013, le SDE a refusé
d’octroyer une autorisation de travail en faveur de Z.________________ au motif
que les employeurs n’avait pas respecté la clause de priorité, en particulier
qu’ils n’avaient pas prouvé avoir déployé tous les efforts pour recruter un
candidat sur le marché du travail suisse.
D.
Par acte du 17 mai 2013, X.________________ et Y.________________
recourent contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal ; ils concluent à son annulation et à l’octroi d’une
autorisation de travail en faveur de Z.________________.
Le SDE et le Service de la
population ont produit leur dossier.
Il n’a pas été demandé de réponse à
l’autorité intimée.
Un délai échéant le 5 juin 2013 a
été fixé aux recourants pour indiquer s’ils entendent recourir également pour
l’étranger concerné et, dans l’affirmative, produire une procuration; les
recourants ne se sont pas manifestés dans le délai imparti.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. L’acte respecte
les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). Le recours a été formé par les employeurs, destinataires de la
décision attaquée, qui disposent d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle
soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants se plaignent implicitement d’une
violation des dispositions de
la loi fédérale sur les
étrangers relatives à
l’admission de personnes en vue
de l’exercice d’une activité lucrative. Ils soutiennent avoir déployé, sans
résultat, tous les efforts exigibles pour trouver un candidat correspondant au
profil recherché sur le marché du travail suisse.
a) L’intéressé Z.________________
étant de nationalité roumaine, il faut se prononcer sur la question de l’application
des dispositions résultant de l’Accord
du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS
142.112.681).
L'ALCP accorde en
effet aux ressortissants des Etats contractants un droit d’entrée, de séjour,
d’accès à une activité économique salariée et d’établissement en tant
qu’indépendant, ainsi que le droit de demeurer sur le territoire des parties
contractantes (art. 1 let. a, 3 et 4 ALCP).
L’extension de la libre circulation
à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union européenne en 2007, a
fait l’objet de négociations en vue de la signature le 27 mai 2008 d’un nouveau
protocole (Protocole II ; RS 0.142.112.681.1) pour la mise en place progressive
de la libre circulation. Ce protocole est entré en vigueur le 1
er
juin 2009. La période transitoire, durant laquelle des contingents et des
prescriptions relatives au marché du travail peuvent être appliqués (art. 10 §
1b et 2b), initialement prévue jusqu’au 31 mai 2011, a été prolongée jusqu’au
31 mai 2014  (cf.
notification du 27 mai 2011 de
la Suisse au Comité mixte Suisse-UE, institué par l’ALCP ;
RO 2011 4127). La période transitoire pourra, le cas échéant être
prolongée jusqu’au 31 mai 2016 (art. 10 § 4c al. 2 ALCP). Quant à la clause de
sauvegarde spéciale de l’art. 10 § 4, ALCP, elle pourra être activée à l’égard des
ressortissants roumains et bulgares jusqu’à 10 ans après l’entrée en vigueur du
protocole II, soit jusqu’au 31 mai 2019.
L’art. 38 al. 4 de l’ordonnance
fédérale sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS
142.203), en application des périodes transitoires ménagées par l’art. 10 ALCP,
prévoit que les dispositions transitoires mentionnées au paragraphe précédent
s’appliquent au plus durant les sept premières années suivant l’entrée en
vigueur du Protocole du 27 mai 2008.
En l’occurrence, l’intéressé, Z.________________,
ressortissant roumain, est soumis aux contingents et aux prescriptions
relatives au marché du travail suisse prévus par l’art. 10 ALCP.
b) L’art. 21 LEtr institue un ordre
de priorité : un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni
aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé
(art. 21 al. 1 LEtr).
Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral (2C_633/2011 du 27 septembre 2011 ; 2C_217/2009 du 11 septembre
2009, consid. 2.2), l'art. 21 LEtr est applicable, au moins par analogie et en
ce qui concerne la priorité des travailleurs sur le marché suisse, à
l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse des
ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne l’art. 21 LEtr,
dans leur jurisprudence constante, le Tribunal administratif puis la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour
cantonale) ont considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des
recherches faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux
demandeurs d'emploi indigènes. Aussi la jurisprudence a-t-elle en principe refusé
l’octroi de l’autorisation lorsqu'il apparaît que c'est par pure convenance
personnelle que le choix de l'employeur s'est porté sur un étranger et non sur
des demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf., en
dernier lieu, PE.2012.0427 du 26 février 2013 ; PE 2012.0392 du 12 février
2013 ; PE.2012.0285 du 4 décembre 2012; PE.2012.0041 du 14 juin 2012;
PE.2010.0106 du 11 mai 2010, et les arrêts cités). Les efforts de recrutement
ne peuvent être pris en considération que si les annonces parues correspondent
au profil de l’employé étranger pressenti. En outre, les recherches requises
doivent avoir été entreprises dans les médias (il faut tenir compte du fait que
les offres d’emploi sont aussi faites, dans certaines professions, via des
sites web) et auprès de l’ORP pendant la période précédant immédiatement le
dépôt de la demande de main-d’œuvre étrangère, et non plusieurs mois auparavant
(PE.2012.0285 du 4 décembre 2012; PE.2012.0010 du 23 mars 2012). Ainsi, la Cour
cantonale a jugé que les exigences de recherches suffisantes n’étaient
manifestement pas remplies dans le cas d'un employeur qui n’avait pas effectué
de recherches sur le marché local; l’emploi proposé n’était au demeurant pas
celui d’un spécialiste au sens de l’art. 23 al. 3 LEtr (PE.2013.0002 du 12
février 2013). La Cour cantonale a également jugé que la parution de quatre
annonces dans un quotidien régional, dont deux dataient de plus d'une année au
moment du dépôt de la demande et l'une était postérieure à cette demande, et
l'annonce du poste à l’ORP seulement deux semaines avant l'engagement de
l'étrangère, ne pouvaient être considérées comme conformes à l'exigence de
recherches suffisantes sur le marché suisse. Les arguments avancés pour refuser
les candidats qui s'étaient présentés étaient en outre lacunaires ou peu
convaincants (PE.2008.0480 du 27 février 2009 et TF 2C_217/2009 précité).
S'agissant d'une ressortissante roumaine, elle a jugé que la seule annonce du
poste sur le site internet de l'employeur et sur les présentoirs de grands
magasins n'était pas suffisante, l'inscription auprès de l’ORP ayant été
effectuée postérieurement à la demande (PE.2009.0417 du 30 décembre 2009). Ont
aussi été considérées comme insuffisantes, des recherches par voie d'une ou
deux annonces dans la presse, un ou deux ans avant le dépôt de la demande pour
l'engagement d'un ressortissant bulgare, et l'absence d'annonce à l’ORP
(PE.2009.0244 du 27 novembre 2009).
Concernant les efforts de recherche
de l’employeur dans le cadre de l’art. 21 LEtr, l’Office fédéral des migrations
a édicté des directives intitulées
"
I. Domaine des étrangers"
(version
du 1
er
mai 2012 - état au 1
er
décembre 2012 ; pt.
4.3.2.1 ss) qui reprennent en substance la jurisprudence précitée.
c) En l'espèce, les recourants
soutiennent avoir fourni des efforts suffisants pour trouver un travailleur sur
le marché suisse. Ils exposent avoir annoncé le poste à l’ORP de la Riviera
mais n’avoir trouvé aucun candidat répondant au profil recherché. Ils font
également valoir le manque d’intérêt des candidats pour un poste de travail
hors des centres urbains.
En l’occurrence, l’annonce du poste
d’employé de maison auprès de l’ORP de la Riviera a été effectuée, sur demande
du SDE, et postérieurement au dépôt de la demande d’autorisation de séjour avec
activité lucrative en faveur de Z.________________. Il ressort du dossier que
13 personnes ont été assignées à ce poste par l’ORP mais qu’aucune ne convenait
aux employeurs. Ceux-ci ont fait valoir le fait qu’aucun des candidats n’était
assez formé ou alors qu’ils n’étaient pas assez motivés. Concernant ce dernier
argument, la conseillère en personnel de l’ORP de la Riviera a toutefois relevé
que les candidats, qui avaient tenté de joindre les employeurs, n’avaient reçu
aucune réponse en retour. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que cette
seule démarche, entreprise par les recourants sur demande du SDE et après le
dépôt de la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur
de Z.________________, a vraisemblablement été accomplie essentiellement dans
un but formel pour répondre aux exigences du SDE. Cela est également confirmé
par le fait que les recourants n’ont produit aucune autre preuve de recherche de
candidats sur le marché du travail suisse. En particulier, ils n’ont produit
aucune preuve d’annonce d’emploi dans les journaux quotidiens locaux et
régionaux ni sur les sites internet spécialisés dans ce domaine. En définitive,
tout laisse à penser qu’ils ont engagé leur employé de maison et fait ensuite
quelques démarches en veillant à ce que leur choix initial ne soit pas
compromis ; mais ils n’ont pas sérieusement recherché à engager quelqu’un
d’autre. Dans ces conditions, au vu des exigences posées par la jurisprudence
en la matière, on ne saurait retenir que tous les efforts ont été déployés en
vue de trouver un travailleur sur le marché suisse.
L’ordre de priorité (art. 21 LEtr)
n’ayant pas été respecté, il n’est pas nécessaire, pour l’issue du litige,
d’examiner si l’intéressé Z.________________ remplit au surplus les conditions de
l’art. 23 LEtr (qualifications personnelles).
Partant, la décision de l’autorité
intimée refusant l’octroi d’une autorisation de travail parce que les
recourants n’avaient pas entrepris suffisamment de démarches, à la date de
cette décision, pour trouver un travailleur sur le marché suisse respecte les
dispositions de l’ALCP relatives à la libre circulation des travailleurs, ainsi
que le droit fédéral ; les conditions d’octroi d’une autorisation de
travail selon l’art. 21 LEtr, applicable par analogie (cf. supra, consid. 2b) ne
sont clairement pas remplies.
3.
Manifestement ma
l fondé, le
présent recours doit être rejeté, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un
échange d'écritures (art. 82 al. 1 LPA-VD). La décision attaquée est confirmée.
Les frais sont à la charge des recourants qui succombent. Il n’est pas alloué
de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 2 mai 2013
est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourants, X.________________ et Y.________________,
solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 juin 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.