vd_omni · BO.2007.0036 · 2007-05-24 · fr

X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus confirmé d'allouer une bourse d'études; l'excédent de revenu dont dispose la famille permet d'affecter aux frais d'études (3'700 fr.) une somme annuelle de 5'296 fr.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.05.2007 BO.2007.0036

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 mai 2007
Composition
M. Eric Brandt, président;
M.
Pierre Allenbach et M. Pascal Martin,
,
assesseurs ;
Mme Marie Wicht, greffière.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
Bourse d’études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 31 janvier 2007
Vu les faits suivants
A.
Y.________, né le ******** 1990, poursuit ses études
auprès du Gymnase d’Yverdon, à Cheseaux-Noréaz, depuis le 1
er
août
2006. Son père, X.________, exerce le métier de conducteur de car postal et sa
mère n’a pas d’activité lucrative. Il a deux frères, dont un seul se trouve
encore à la charge de ses parents, Z.________, né le ******** 1985. Ce dernier
est apprenti horticulteur en 3
ème
année et il perçoit un revenu
mensuel brut de 1'400 fr.
B.
Une demande de bourse d’études a été déposée par X.________
le 9 janvier 2007 auprès de l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage
(ci-après : l’office), à Lausanne, pour la période 2006/2007. Par décision
du 31 janvier 2007, l’office a rejeté cette demande, au motif que la capacité
financière de la famille dépasserait les normes fixées en matière de bourse
d’études.
C.
X.________ a recouru contre cette décision le 13 février
2007 auprès du Tribunal administratif en concluant implicitement à son
annulation. L’office s’est déterminé sur le recours le 19 mars 2007 en concluant
au maintien de sa décision de refus. Un délai a été imparti à l’intéressé pour
déposer un mémoire complémentaire ou requérir d’autres mesures d’instruction,
mais il n’a pas fait usage de cette possibilité. Les parties ont dès lors été
informées le 30 avril 2007 que le tribunal statuerait à huis clos et leur
communiquerait son arrêt par écrit.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) a droit au
soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des
conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un
des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 :
"le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
".
C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité
et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
b) Les critères pour déterminer la capacité
financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
"Entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les charges,
à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)    le revenu
net admis par la Commission d'impôt;
b)    la fortune,
dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son
mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;
c)    l'aide financière
accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAE prévoit que :
« les charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (ci-après : RAE), les charges correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce
revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du
coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"le droit à une allocation dépend, toute autre condition
étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant
pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre
le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit
"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales
d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin
entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui
permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant
et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.
1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études
sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les
fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite
normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.
c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études
et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille
(let. d) ; les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu
de travail ou d’études ou les exigences des horaires le justifient (let. e).
Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le coût des études selon
les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais
mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon le barème et les
directives pour l’attribution des bourses d’études approuvées par le Conseil
d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages
et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à
l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 al.
3 RAE). Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût
des études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt TA BO 2005/0010 du 19 mai
2005 ; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et des communes,
L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14 avril 2003,
édité par Pierre Moor, p. 152-153).
c) Le revenu familial déterminant (capacité financière)
est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive relative à la
période fiscale de référence. La période fiscale de référence est celle qui
précède l’année civile précédant la demande (art. 10 al. 1 RAE). En l’espèce,
il ressort de la décision de taxation du 23 novembre 2005 que le revenu net du
recourant figurant au ch. 650 avait été fixé, dans le cadre de la taxation
définitive pour la période fiscale 2004, à 60'292 fr. Le recourant ne soutenant
pas que sa situation financière se serait péjorée depuis lors, il convient de
retenir ce montant. L’autorité intimée a également pris en considération dans
le calcul du revenu familial déterminant la part du revenu brut annuel
d’apprenti réalisé par Eric Billaud qui dépasse la franchise de 500 fr. brut
(art. 10a RAE), soit 10'800 fr. [(1'400 – 500) x 12], ce qui n’est pas
contestable. Le revenu familial déterminant s’élève ainsi à 71’092 fr. par an,
soit 5’924 fr. par mois.
On déduit ensuite du revenu les charges normales;
elles s'élèvent à 3'100 fr. pour un couple, auxquels s'ajoutent 800 fr. par
enfant majeur à charge et 700 fr. par enfant mineur à charge (art. 8 al. 2
RAE). En l’espèce, celles-ci s’élèvent ainsi à 4'600 fr. (3'100 + 800 + 700).
Par rapport à ce chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la famille est de 1'324
fr. (5'924 – 4'600), qu’il convient de répartir à raison d’une part par parent,
et deux parts pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE) ; cet excédent
permet ainsi d'affecter aux frais d'études la somme annuelle de 5'296 fr. (12 x
1'324 : 6 x 2). S’agissant des frais d’études annuels, ils ont été pris en
considération par l’autorité intimée à concurrence de 3’700 fr., soit 1’150 fr.
de frais de formation, 2’000 fr. de frais de logement/pension/repas, et 550 fr.
de frais de déplacement. Ces montants, par ailleurs non contestés par le
recourant, apparaissent conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE ainsi qu'au barème.
L’excédent de revenu dont dispose la famille (1’596 fr.) étant supérieur au
montant des frais d’études, aucune bourse ne peut être allouée pour la période
2006/2007 (art. 20 LAE a contrario).
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Conformément à l'art. 55
al. 1 LJPA, les frais de procédure seront mis à la charge du recourant qui
succombe. Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 31 janvier 2007 est maintenue.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à la
charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 mai 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.