vd_omni · FI.2023.0058 · 2024-01-25 · fr

A.________, B.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours jugé irrecevable pour cause de tardiveté.Les recourants qui allèguent des problèmes avec l'acheminement de leur courrier ne sont pas parvenus à renverser la présomption d'une notification valable par l'autorité fiscale d'un courrier recommandé. Le recours serait par ailleurs tout autant irrecevable s'il fallait admettre que l'envoi recommandé ne leur est jamais parvenu, compte tenu d'un second envoi par l'ACI en courrier A Plus. Les recourants contestent avoir reçu ces deux notifications. Ils allèguent en substance que l'avis pour retrait du courrier recommandé et le courrier A Plus auraient été remis de manière erronée dans la boîte aux lettres de l'un de leurs voisins. Or, les éléments de preuve qu'ils apportent ne suffisent pas à démontrer que les courriers n'auraient à chaque fois pas été remis dans leur boîte nominative.Rejet de la conclusion subsidiaire en restitution du délai de recours.Recours au TF irrecevable (9C_130/2024)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.01.2024 FI.2023.0058

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
25 janvier 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Guillaume Vianin, juges; M. Jérôme
Sieber, greffier
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à
********,
représentés par Me Luisa BOTTARELLI, avocate
à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
Impôt cantonal et
communal; Impôt fédéral direct; recevabilité du recours
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur
réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 29 mars 2023 (période
fiscale 2020)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) sont mariés et
domiciliés à ********.
En date du 23 juillet 2021, l'Office d'impôt des districts
de Lausanne et de l'Ouest lausannois (ci-après: OID) a sommé les recourants de
déposer leur déclaration d'impôt pour la période fiscale 2020 dans un délai de
30 jours. Ces derniers se sont exécutés en déposant dite déclaration d'impôt le
2 septembre 2021. Par courrier du 2 décembre 2021, l'OID a requis des
recourants divers renseignements complémentaires et la production de plusieurs
documents, dans un délai de 20 jours. Sans réponse de leur part dans le délai
imparti, l'OID a derechef sommé les recourants par courrier du 12 janvier 2022
de produire les documents requis dans un délai au 26 janvier 2022, faute de
quoi, les éléments imposables seraient évalués d'office. Les recourants n'ont
rien produit dans le délai imparti.
Par décision de taxation d'office et prononcé
d'amendes, datée du 31 mai 2022, l'OID a procédé à la taxation de la période
fiscale 2020 des recourants. Par courrier daté du 13 juillet 2022, les
recourants se sont opposés à la décision précitée, indiquant avoir trouvé cette
dernière, le matin même, dans leur boîte aux lettres. L'OID a répondu par
correspondance du 26 juillet 2022 que la réclamation déposée le 13 juillet 2022
devait être considérée comme tardive, ayant été déposée hors délai. Par
courrier du 13 août 2022, les recourants ont produit plusieurs documents en
lien avec la sommation précitée du 12 janvier 2022, ainsi qu'une comptabilité
relative à l'exercice 2020 du recourant.
A la suite du maintien de la réclamation en date du
16 septembre 2022, et après transmission du dossier à l'Administration
cantonale des impôts (ACI), cette dernière a, par proposition de règlement du 1
er
décembre 2022, maintenu intégralement la position de l'OID. Par décision sur
réclamation du 29 mars 2023, l'ACI a déclaré irrecevable la réclamation du 13
juillet 2022 et a confirmé les décisions de taxation et prononcés d'amendes du
31 mai 2022.
Dite décision sur réclamation a fait l'objet d'un
premier envoi aux recourants par courrier recommandé le 29 mars 2023, puis d'un
autre, le 18 avril 2023, par courrier A Plus.
B.
Par acte daté du 30 mai 2023, posté le 1
er
juin de cette même
année, les recourants ont déféré la décision sur réclamation du 29 mars 2023
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Interpellés
sur la tardiveté apparente de leur recours, ils se sont déterminés en date du
10 août 2023 expliquant en substance connaître très régulièrement des problèmes
d'acheminement de leur courrier. Ils ont conclu à la recevabilité de leur
recours, subsidiairement à une restitution du délai.
L'ACI a répondu au recours en date du 3 octobre
2023, concluant principalement à l'irrecevabilité du recours, et
subsidiairement au rejet de ce dernier. Les recourants ont répliqué le 15
novembre 2023 concluant, au fond, à la reconsidération de la décision
querellée, subsidiairement à ce que le recours soit considéré comme recevable
et encore plus subsidiairement à la restitution du délai pour recourir.
Considérant en droit:
1.
a) Pour ce qui est de la recevabilité du recours daté du 30 mai 2023 et
posté le 1
er
juin de la même année, il y a lieu de voir ce qui suit,
étant entendu que la conclusion, principale, tendant à la
reconsidération
par le Tribunal d'une décision rendue par l'autorité intimée est clairement irrecevable.
2.
La décision sur réclamation dont est recours concerne à la fois l'impôt
fédéral direct (IFD) et les impôts cantonaux et communaux (ICC).
Pour ce qui est de l'IFD, à teneur de l’art. 140 al.
1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS
642.11), le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de
l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision attaquée, à une commission de recours indépendante
des autorités fiscales, tel, dans le canton de Vaud, le Tribunal cantonal (cf.
arrêt 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1). L'art. 140 al. 4 LIFD prévoit
que l'art. 133 LIFD s'applique par analogie. Selon cette disposition, le délai
commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme
respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à
l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier
jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai
expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 1).
Pour ce qui est des ICC, sous le titre
"procédure de recours", l'art. 50
de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes [LHID; RS 642.14]
ne règle expressément ni la notification des
décisions ni le mode de calcul des délais de recours. Il s'agit donc de
questions régies par le droit de procédure cantonal (cf. arrêts 2C_191/2020 du
25 mai 2020 consid. 5; 2C_737/2018 du 29 juin 2019 consid. 6, non publié in ATF
145 II 201; 2C_239/2019 du 14 mars 2019 consid. 4.1). Aux termes de l’art. 199
de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV
642.11), le recours au Tribunal cantonal s'exerce conformément à la loi sur la
procédure administrative. L’art. 95 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) prévoit, comme pour l'IFD,
que le recours au Tribunal cantonal s'exerce dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée.
Le recours a été interjeté dans la forme prescrite
(cf. art. 140 al. 2 LIFD et 79 LPA-VD).
En revanche, le respect du délai de trente jours précité
(cf. art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), n'est pas clairement établi.
b) La Cour souligne à cet égard que la présente
affaire concerne plusieurs délais successifs dont le respect par les recourants
est litigieux, au motif de problèmes allégués de manière récurrente par ces
derniers avec l'acheminement de leur courrier postal. En effet, la décision de
taxation d'office du 31 mai 2022 a été contestée par réclamation du 13 juillet
2022. Or, la décision sur réclamation du 29 mars 2023, constatant l'irrecevabilité
de cette réclamation a, elle-même été déférée par acte du 30 mai 2023, rendant
nécessaire l'examen de la recevabilité de ce recours.
Pour ce qui est de la décision sur réclamation,
seule décisive sur le plan de la recevabilité du recours, elle a été adressée
aux recourants une première fois par courrier recommandé le 29 mars 2023. Le
numéro de suivi postal (********) permet d'admettre qu'il a été "avisé
pour le retrait" le 31 mars 2023, puis retourné à l'autorité intimée le 11
avril 2023 à l'échéance du délai de garde. En outre, à réception en retour de
l'envoi recommandé, l'autorité intimée a adressé la décision sur réclamation
aux recourants par courrier A Plus, du 17 avril 2023, avec l'indication que la
nouvelle communication ne faisait pas partir un nouveau délai de recours. Selon
le suivi de ce courrier (********), remis à l'office postal le 18 avril 2023,
il a été distribué aux recourants le lendemain, soit le 19 avril 2023. Les
recourants allèguent avoir régulièrement des problèmes d'acheminement du
courrier postal invoquant ne jamais avoir reçu l'avis postal les invitant à
retirer le courrier recommandé précité. Ils soutiennent d'ailleurs ne jamais
avoir reçu le courrier adressé par la cour de céans le 25 juillet 2023. Ils
produisent en outre un courrier de leur avocat d'alors, du 17 avril 2020,
faisant opposition à une ordonnance pénale et expliquant les nombreux problèmes
que les recourants avaient à cette époque pour recevoir les courriers recommandés.
3.
a) Selon un principe général, pour admettre que les communications des
autorités ont été valablement notifiées, il suffit qu'elles soient placées dans
la sphère de puissance (« Machtbereich ») de leur destinataire et que celui-ci
soit à même d'en prendre connaissance (cf. ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2, 144 IV
57 consid. 2.3.2 et 142 III 599 consid. 2.4.1).
Le fardeau de la preuve de la notification et de la
date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une
conséquence juridique (cf. ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et 136 V 295 consid. 5.9
; ATAF 2009/55 consid. 4; arrêt du TAF A-3841/2018 du 8 janvier 2021 consid.
6.2 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2
ème
éd., 2015,
p. 529; Yves Donzallaz, La notification en droit suisse, 2002, § 1235). En
la matière, c'est la règle du degré de vraisemblance prépondérante qui prévaut
(cf. ATF 124 V 400 consid. 2b; arrêt du TF 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid.
4.2.2).
De jurisprudence constante, lorsque le destinataire
d'un envoi recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé
dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré
comme notifié au moment où il est retiré. Si le retrait n'a pas lieu dans le
délai de garde de sept jours, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce
délai (fiction de la notification), y compris lorsque la Poste conserve l'envoi
pendant un délai plus long que sept jours, en raison notamment d'un ordre donné
en ce sens par le destinataire (ATF 141 II 429 consid. 3.1; 134 V 49 consid. 4;
127 I 31 consid. 2a; en matière fiscale: arrêts TF 2C_298/2015 du 26 avril 2017
consid. 3.1 et 3.2 et les arrêts cités; 2C_832/2014 du 20 février 2015 consid.
4.3.2). La fiction de la notification est opposable au justiciable si celui-ci
devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une
communication des autorités, ce qui est en principe le cas dès qu'il est partie
à une procédure pendante (cf. ATF 146 IV 30 consid.
1.1.2; 141
II 429 consid. 3.1; 139 V 228 consid. 1.1; 138 III 225 consid. 3.1; 134 V 49
consid. 4; 130 III 396 consid.
1.2.3; 127 I 31 consid. 2a).
Rapportée à la présente affaire, cette jurisprudence
signifie que la décision dont est recours a été notifiée aux recourants à
l'échéance du délai de garde, soit au plus tard le 10 avril 2023. En effet, les
recourants ne pouvaient ignorer au mois de mars 2023 qu'ils allaient recevoir
une décision sur réclamation puisqu'ils étaient parties à la procédure devant
l'autorité inférieure et que celle-ci leur avait annoncé la notification
prochaine de la décision. La jurisprudence sur la fiction de notification
rappelée ci-dessus leur était donc pleinement applicable. Le délai de recours
était donc échu au plus tard le 16 mai 2023, en tenant compte des féries de
Pâques, même si celles-ci ne sont pas applicables en matière d'impôt fédéral
direct. A ce stade, il y aurait donc lieu de constater l'irrecevabilité du
recours déposé le 1
er
juin 2023, de manière largement tardive.
b) La conclusion serait d'ailleurs la même si, quand
bien même ils ne l'ont pas prouvé à suffisance (cf.
infra
consid. 3c),
il fallait suivre les recourants sur le fait qu'ils n'ont jamais reçu l'avis
postal de leur courrier recommandé. Il faudrait en effet alors prendre en
considération uniquement le nouvel envoi par courrier postal A Plus du 18 avril
2023, pour les motifs qui suivent.
Les envois expédiés par courrier A ou B sont
notifiés dès lors qu'ils sont remis dans la boîte à lettre ou bien dans la case
postale du destinataire. Ils sont ainsi à disposition de l'intéressé (cf.
arrêts du TF 2C_463/2019 du 8 juin 2020 consid. 3.2.2, 2C_587/2018 du 8 mars
2019 consid. 3.1, 2C_875/2015 du 2 octobre 2015 consid. 2.2.1 et 2C_784/2015 du
24 septembre 2015 consid. 2.2.1). Les règles relatives à la notification des
envois effectués par courrier A Plus correspondent en principe à celles
applicables à un envoi postal par pli simple, c'est-à-dire par courrier A et B,
à la différence que le courrier A Plus est muni d'un numéro permettant de
suivre le cheminement de l'envoi électroniquement via le système de "Suivi
des envois" de La Poste. Il est ainsi possible d'être informé en temps
réel des différentes étapes suivies par l'envoi et en particulier, du moment
précis où le courrier est déposé (date et heure) dans la boîte à lettre ou bien
la case postale du destinataire. L'envoi par courrier A Plus constitue ainsi,
comme tel est le cas pour les envois en courrier recommandé, un moyen qui
permet de prouver à quel moment (date et heure) la Poste a remis un envoi à son
destinataire (cf. arrêts du TF 2C_463/2019 précité consid 3.2.2, 9C_655/2018 du
28 janvier 2019 consid 4.3 et 2C_875/2015 précité consid. 2.2.1).
De longue et constante jurisprudence, si l'envoi par
courrier recommandé en procédure administrative n'est pas prescrit, comme c'est
le cas tant pour l'impôt fédéral direct (cf. art. 135 LIFD) que pour
l'impôt cantonal et communal (cf. art. 44 al. 2 LPA-VD), la
notification d'une décision finale par courrier A Plus est admise. Le délai
commence ainsi à courir le lendemain du dépôt de la décision dans la boîte aux
lettres, également lorsque la décision est distribuée un samedi (cf. arrêts du
TF 2C_463/2019 précité, 2C_464/2019 du 24 mai 2019 et 2C_476/2018 du 4 juin
2018 in Archives 87 p. 141). Le courrier A Plus étant muni d'un numéro, lequel
permet de suivre son cheminement électroniquement via le système de « Suivi des
envois » (« Track & Trace ») de La Poste, l'information découlant du
système indiquant que l'envoi est arrivé dans la boîte aux lettres ou dans la
case postale du destinataire n'est pas en soi une preuve, mais constitue un
indice (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.2 ; parmi d'autres, arrêts du TF
2C_463/2019 précité consid. 3.2.2 s., 2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid.
2.2.2 et 2C_16/2019 du 10 janvier 2019 consid. 3.2.2).
Il existe une présomption naturelle (« natürliche
Vermutung »), que le courrier A Plus a été correctement déposé dans la boîte
aux lettres ou dans la boîte postale du destinataire, à l'instar de ce qui
s'applique mutatis mutandis à l'avis de retrait (« invitation à retirer un
envoi » ; cf. arrêts du TF 2C_1059/2018 précité consid. 2.2.2, 2C_16/2019
précité consid. 3.2.2 et 2C_476/2018 précité consid. 2.3.2 ; voir aussi arrêts
du TF 2C_684/2019 du 11 novembre 2020 consid. 2.2.1 et 2C_463/2019 précité
consid. 3.2.3). Il découle de cette pratique jurisprudentielle que le jour
déterminant est celui où le courrier est déposé par la Poste dans la boîte aux
lettres, respectivement la case postale, du destinataire et non pas celui où il
est récupéré par ce dernier. Le destinataire d'un tel courrier doit ainsi
s'organiser afin de veiller à ce que le délai de recours soit respecté. Pour ce
faire, il dispose d'un numéro de référence de la Poste qui lui permet, avec
certitude et à tout moment, de procéder électroniquement au cheminement du
courrier et ainsi aux vérifications nécessaires.
A ce stade, force est de constater que la décision
sur réclamation adressée – à nouveau – aux recourants par courrier A Plus est
parvenue dans leur sphère d'influence le 19 avril 2023 et que le recours,
déposé le 1
er
juin 2023 doit être considéré comme tardif. Le suivi
postal indique en effet une distribution dans la boîte des recourants le 19
avril 2023 à 12:00 sans qu'un doute quant à l'acheminement n'apparaisse sur le
relevé postal. Le délai de recours – encore une fois, par hypothèse, sans
prendre en compte l'envoi déjà effectué par pli recommandé alors qu'il doit
l'être comme on l'a vu ci-avant – était alors échu le 19 mai 2023. En effet, le
jour de la notification, le 19 avril 2023 ne compte pas; le 30
ème
jour suivant était bien le 19 mai 2023. Ainsi, même dans cette hypothèse,
l'ensemble des éléments permettent au tribunal de céans de retenir, dans le
sens d'une présomption, que les envois en question ont été correctement déposés
dans la boîte aux lettres des recourants et que le recours déposé le 1er juin
2023 est tardif.
c) Les recourants contestent cependant avoir reçu
ces deux notifications. Ils allèguent en substance que l'avis pour retrait du
courrier recommandé et le courrier A Plus auraient été remis de manière erronée
dans la boîte aux lettres de l'un de leurs voisins.
D'après la jurisprudence fédérale, la survenance
d'une erreur quant à la notification par voie postale n'est pas totalement irréaliste.
La possibilité d'une distribution postale irrégulière ne peut en effet jamais
être exclue (cf. ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Toutefois, cela ne suffit pas,
en soi, à renverser la présomption susmentionnée de distribution conforme au
suivi postal. Pour ce faire, il doit bien plus y avoir des indices concrets
d'une erreur, faisant apparaître celle-ci comme plausible au vu des
circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 142 IV 201 consid. 2.3; parmi d'autres,
arrêts du TF 2C_901/2017 du 9 août 2019 consid. 2.2.2 et réf. cit., 1C_31/2018
du 14 janvier 2019 consid. 3.3 et réf. cit. et 2C_1059/2018 précité consid.
2.2.3; cf. également arrêt du TF 2C_65/2018 du 21 février 2018 consid. 2.3). En
outre, une notification incorrecte ne doit pas être présumée, mais simplement
supposée si, en raison des circonstances, elle semble plausible. On doit donc
tenir compte des explications du destinataire, qui prétend qu'une notification
postale incorrecte a eu lieu, si sa description est compréhensible et
correspond à une certaine probabilité, sa bonne foi étant présumée (cf. ATF 142
III 599 consid. 2.4.1), ce qui ne change rien à la présomption de régularité de
la distribution du courrier A Plus (cf. arrêt TF 1C_31/2018 précité consid.
4.2). Des considérations purement hypothétiques et la possibilité, jamais
exclue, d'erreurs de notification ne suffisent pas à elles seules à renverser
la présomption. Il faut être en présence d'indices concrets d'une erreur (arrêt
2C_1059/2018 du 18 janvier 2019 consid. 2.2.3).
En l'espèce, tant la présomption irréfragable de
notification à l'échéance du délai de garde postal, que la présomption
réfragable de notification lors de l'entrée dans la sphère d'influence des
recourants de la notification postale subséquente par A Plus, présupposent que
les courriers respectifs ont été correctement remis dans la boîte aux lettres
de ces derniers, ce qu'ils contestent. Or, les éléments de preuve qu'ils
apportent ne suffisent pas à démontrer que les courriers n'auraient à chaque
fois pas été remis dans leur boîte nominative. Le fait que le bloc de boîtes aux
lettres de leur immeuble contienne une douzaine de boîtes et que l'un de leurs
voisins s'appelle "********" ne permet aucunement d'admettre que
l'agent de l'office postal aurait systématiquement confondu les deux noms. La
proximité avec le nom des recourants "A.________ et B.________" n'est
pas telle qu'un employé habitué à délivrer le courrier pourrait se tromper
systématiquement. On rappelle ici que le courrier recommandé du 29 mars 2023 –
comme par ailleurs le courrier recommandé de la cour de céans du 25 juillet
2023 (
supra
consid. 1b) - n'ont pas été retournés à leur expéditeur avec
l'indication que leur récipiendaire serait introuvable, mais uniquement qu'il
n'avait pas été retiré dans le délai imparti par l'avis. Quant au courrier A
Plus du 18 avril 2023, rien n'indique, dans l'attestation du suivi de la
distribution, qu'un problème soit survenu. Ainsi, rien dans les éléments
présentés par les recourants ne permet d'admettre que les avis de retrait et le
courrier du 18 avril 2023 ne leur ont pas été correctement délivrés. Au
contraire tous les éléments concordent pour admettre que – simplement – les
recourants ne sont pas allés retirer les courriers correspondants dans le délai
de garde. Il en va de même du courrier de leur avocat d'alors, du 17 avril
2020, produit par les recourants: s'il mentionne que ces derniers n'ont pas
reçu l'avis postal les enjoignant de retirer le courrier recommandé, rien
n'indique pourquoi l'avis postal ne leur serait pas parvenu. Dans ce cadre, les
explications relatives à des travaux devant leur immeuble, comme le souligne l'autorité
intimée, ne sauraient justifier aujourd'hui encore de telles erreurs
systématiques d'adressage de la part de la Poste. Les recourants n'ont en outre
ni allégué ni démontré avoir pris des mesures vis-à-vis de cette dernière pour
que les courriers recommandés leur soient correctement adressés, alors que les
problèmes qu'ils allèguent étaient déjà connus en 2020. Par surabondance, il
résulte du dossier une forme de sélectivité dans la réception par les
recourants des correspondances jamais reçues. Si plusieurs courriers
recommandés adressés aux recourants sont retournés à leur expéditeur, les
courriers adressés par courrier A ou B semblent atteindre leur destinataire
sans encombre. Il en va ainsi de la sommation du 23 juillet 2021; de la
proposition de règlement du 1
er
décembre 2022 que l'autorité intimée
a adressée aux recourants; du courrier qui leur a été envoyé le 14 mars 2023;
certes, la décision de taxation du 31 mai 2022, envoyée probablement par
courrier ordinaire, n'aurait été remise aux recourants que le 13 juillet 2022.
On constate cependant que là non plus, les recourants ne sont pas parvenus à
prouver ces allégations, ne serait-ce que par une attestation du voisin qui
leur aurait remis tardivement le courrier mal adressé.
Compte tenu de ces éléments, force est de constater
qu'il n'y a pas d'indices suffisamment concrets d'une erreur ayant entaché
successivement les deux notifications de l'autorité intimée – puisque même la
seconde aurait pour conséquence une irrecevabilité du recours. Ainsi, les
éléments du dossier ne font pas apparaître une erreur dans l'acheminement des
deux courriers adressés par l'autorité fiscale comme plausible au vu des
circonstances du cas d'espèce. Les recourants ne sont ainsi pas parvenus à
renverser la présomption de notification correcte de la décision sur
réclamation d'abord par courrier recommandé le 29 mars 2023 puis par courrier A
Plus le 18 avril 2023.
Sous cet angle, le recours déposé le 1
er
juin 2023 doit être considéré comme tardif, et par conséquent irrecevable.
4.
Les recourants concluent à titre subsidiaire à la restitution du délai
de recours.
Pour l'IFD, aux termes de l'art. 133 al. 3 LIFD,
passé le délai de 30 jours, une réclamation - et donc un recours compte tenu du
renvoi de l'art. 140 al. 4 LIFD -, n'est recevable que si le contribuable
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie,
d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de
présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours
après la fin de l'empêchement. La restitution du délai pour ce qui est du
recours contre une décision sur réclamation auprès de l'autorité judiciaire de
recours n'est pas régie par l'art. 50 LHID (arrêt 2C_737/2018 du 20 juin
2019 consid. 6 et les références, non publié in ATF 145 II 201), mais dépend du
droit de procédure cantonal pour l'ICC. En application de l'art. 22 al. 1
LPA-VD, le délai de recours peut être restitué, si le contribuable et son
éventuel représentant ont été empêchés d'agir dans le délai, sans faute de leur
part.
Selon la jurisprudence, la restitution du délai de
recours ne peut être accordée que si le contribuable et son éventuel
représentant ont été empêchés d'agir dans le délai, sans faute de leur part.
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité
objective, mais également l'impossibilité subjective, l'empêchement ne devant
toutefois pas avoir été prévisible et devant être de nature telle que le
respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé. La règle
d'après laquelle celui qui a été empêché, sans sa faute, d'interjeter un
recours dans le délai fixé peut demander la restitution de ce délai constitue
un principe général du droit, découlant du principe de proportionnalité et de
l'interdiction du formalisme excessif (art. 5 al. 2 et 29 al. 1 Cst.), dont
peut se prévaloir tout justiciable (arrêt 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid.
4.1 et les références, non publié in ATF 145 II 201).
Les recourants n'expliquent cependant pas quel motif
de restitution du délai de recours leur serait applicable. Ils invoquent ne pas
avoir été représentés professionnellement au début de la procédure, ce qui ne
constitue aucunement un des motifs prévus par la loi. Il ne résulte en outre pas
du dossier que les recourants auraient été objectivement et subjectivement dans
l'impossibilité de déposer le recours dans le délai.
Les conditions restrictives posées par la
jurisprudence pour admettre une restitution du délai ne sont dès lors pas
réalisées.
Le recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté.
5.
A titre superfétatoire si l'on considère ce qui précède, il sied de
reconnaître que c'est à juste titre que l'autorité fiscale a considéré la
réclamation déposée par les recourants le 13 juillet 2022 comme irrecevable.
Aux termes de l'art. 132 al. 3 LIFD, le contribuable
qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation
uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation
doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve. La teneur
des art. 48 al. 2 LHID respectivement 186 al. 2 LI est identique (sous la seule
réserve que la 2e phrase de l'art. 186 al. 2 LI ne reprend pas l'indication
"le cas échéant"); ces dispositions posent ainsi les mêmes exigences
pour une réclamation contre une taxation d'office que le droit fédéral (cf.
arrêt TF 2C_44/2007 du 19 juillet 2007 consid. 6.2).
Ainsi, selon la jurisprudence, le contribuable qui
forme une réclamation contre une taxation d'office doit se prêter d'entrée de
cause à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et communiquer tous les
renseignements utiles à sa taxation. Il ne peut se limiter à une contestation
globale ou à une contestation partielle de positions uniques, car cela ne
permet pas d'examiner d'emblée si la taxation d'office est manifestement
inexacte. Il doit bien plutôt exposer en quoi celle-ci ne correspond pas à la
situation réelle et mentionner les moyens de preuve y relatifs; ce n'est
qu'ainsi que toute incertitude quant à l'état des faits peut être écartée. Il
s'agit là d'une exigence formelle, dont la violation entraîne l'irrecevabilité
de la réclamation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3, 123 II 552 consid. 4c; arrêt
TF 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4.1.1 et les références).
La recevabilité de la réclamation, respectivement
l'examen de la taxation d'office sont ainsi subordonnés à la démonstration -
qui incombe au contribuable - de son caractère manifestement inexact (cf. arrêt
TF 2C_435/2018 du 24 mai 2018 consid. 6.2); la preuve de l'inexactitude
manifeste doit être apportée dans le délai de réclamation (arrêt TF 2C_509/2019
du 3 octobre 2019 consid. 4.5, 2C_890/2018 du 18 septembre 2019 consid. 4.2 in
fine et les références).
En l'espèce, dans leur réclamation du 13 juillet 2022,
les recourants n'ont pas produit les documents qui leur avaient été demandés
avant la taxation d'office, notamment dans la sommation du 12 janvier 2022. Ils
ont uniquement indiqué qu'ils venaient de recevoir la décision de taxation et
qu'ils entendaient la contester. Ils indiquaient par ailleurs vouloir examiner
s'ils avaient fait une erreur dans la déclaration et sollicitaient "un
délai pour réviser la déclaration". Ces éléments n'étaient clairement pas
suffisants pour fonder une entrée en matière sur la réclamation. Certes, les
recourants ont encore produit certains documents mais uniquement en date du 13
août 2022. Or, à cette date, le délai de réclamation de 30 jours – auquel les
féries judiciaires cantonales ne s'appliquent pas, quoi qu'en pensent les
recourants – était déjà échu. En effet, même à admettre que la décision de
taxation n'a été reçue que le 13 juillet 2022, ce qui paraît douteux, le délai
de 30 jours pour la contester venait à échéance le 12 août 2022 de telle sorte
que les documents produits le 13 août 2022 l'ont été hors du délai de
réclamation. En conclusion, les recourants ne sauraient être considérés comme
ayant valablement et dans le délai de réclamation motivé et indiqué leurs
moyens de preuve, ce qui constituait une condition de recevabilité de la
réclamation. Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée n'est
pas entrée en matière sur la réclamation et l'a déclarée irrecevable.
6.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de justice (cf.
art. 49 al. 1 LPA-VD). Un émolument de 800 fr. est mis à leur charge (art. 1 et
2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28
avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf.
art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.                 Le recours est irrecevable.
II.                Un émolument de 800 (huit cents) francs
est mis à la charge des recourants.
III.               Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 janvier 2024
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.