vd_omni · BO.2007.0019 · 2007-10-08 · fr

x. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Notion d'indépendance financière. Durant les 18 mois précédant sa demande de bourse, la recourante a réalisé des revenus de 20'907.55 francs, ce qui est inférieur au montant minimal de 25'200 francs prévus par le barème et directives pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage. En outre, les revenus réalisés par la recourante durant cette période sont inférieurs au total de ses charges, ce qui laisse à penser qu'elle a été aidée par sa mère. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.10.2007 BO.2007.0019

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 octobre 2007
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
M. Pascal Martin
et M. Philippe Ogay
,
assesseurs. M. Jérôme Campart, greffier.
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne,
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 11 janvier 2007
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 21 juin 1982, célibataire, a obtenu un
diplôme de culture générale en 2002 ainsi que le « Zertificat Deutsch »
du Goethe Institut durant la même année. Dès l’année 2000, elle a travaillé
pour divers employeurs, notamment l’Espace des inventions, l’institut IHA-GFK
ainsi que pour la permanence éducative « l’Appar’t ». Pour l’année
2004, elle a été taxée sur un revenu net de 7'723 francs et sa mère, divorcée,
a été taxée sur un revenu net de 58'975 fr. et une fortune de 20'000 francs.
Le 28 juillet 2005, l’intéressée a pris à bail avec
une colocatrice un appartement de trois pièces à Lausanne dont le loyer mensuel
net est de 1'284 francs. Dès le 1
er
août 2006, elle a repris à son
seul nom le bail de son appartement pour lequel sa mère s’est portée garante du
paiement du loyer.
X.________ s’est inscrite à l’Ecole d’études
sociales et pédagogiques de Lausanne (ci-après : EESP) pour suivre une
formation en travail social afin d’obtenir, au terme des trois années d’études,
un bachelor.
Le 12 juin 2006, l’intéressée a sollicité une bourse
d’études pour l’année 2006/2007. Dans le formulaire de demande, elle a précisé
qu’elle avait deux sœurs, respectivement nées le 3 mai 1980 et le 15 juillet
1991, la première étant au bénéfice d’une demi-rente ordinaire d’invalidité de
684 fr. par mois et la seconde fréquentant encore l’école. Le total des gains
réalisés par l’intéressée du mois de novembre 2004 au mois d’avril 2006 était
de 20'561 francs.
Interpellé afin de cosigner la demande de bourse, le
père de l’intéressée n’a pas répondu.
B.
Par décision du 11 janvier 2007, l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office) a refusé
d’octroyer à l’intéressée l’aide qu’elle avait sollicitée au motif que la capacité
financière de sa famille dépassait les normes fixées par le barème.
C.
X.________ s’est pourvue au Tribunal de céans contre cette
décision le 25 janvier 2007. A l’appui de son pourvoi, la recourante a
notamment exposé qu’elle travaillait depuis qu’elle avait obtenu son diplôme de
culture générale en juillet 2002 et qu’elle avait dû, préalablement à son
entrée à l’EESP, effectuer un stage de six mois afin d’acquérir une expérience
professionnelle spécifique au travail social, ce qui expliquait la modicité de
ses revenus durant la période de dix-huit mois précédant sa demande de bourse
d’études, ajoutant que les réserves qu’elle avait accumulées durant les
précédentes années lui avaient permis de conserver son indépendance financière pendant
cette période. Elle a produit des bulletins de salaire à l’appui de son pourvoi
ainsi qu’un récapitulatif de ses revenus durant la période comprise entre le
mois de mars 2005 et le mois d’août 2006 dont il ressort un revenu total de
20'907.55 francs. Au terme de son écriture, elle a conclu à l’annulation de la
décision attaquée et à l’octroi de la bourse qu’elle avait sollicitée.
Le délai imparti à l’autorité intimée a été prolongé
afin qu’elle puisse examiner si durant la période précédant le début de la
formation de la recourante, les conditions de l’indépendance financière de
celle-ci étaient remplies.
D.
Dans sa réponse du 5 juin 2007, l’office a notamment
exposé que la recourante ne remplissait pas les conditions nécessaires pour
pouvoir être considérée comme financièrement indépendante au sens de l’art. 12
de la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle du 11
septembre 1973 (ci-après : LAEF) car son revenu mensuel moyen, calculé sur
la base des informations fournies entre-temps, était de 1'161 francs. L’autorité
intimée a également fait valoir que les revenus de la recourante étaient
fluctuants et n’atteignaient pas le seuil de 25'200 fr. pour la période de
dix-huit mois fixé par le document intitulé « Barème et directives pour
l’attribution des bourses d’études et d’apprentissage », ajoutant que les
gains réalisés durant la période litigieuse ne correspondaient pas non plus aux
charges mensuelles normales d’un requérant financièrement indépendant, qui est de
1'760 fr. selon l’art. 8c du règlement d’application de la LAEF du 21 février
1975 (ci-après : RLAEF).
La recourante s’est abstenue de déposer un mémoire
complémentaire, bien que le Juge instructeur du Tribunal administratif ait
prolongé à sa demande le délai utile au 31 juillet 2007.
Le Tribunal administratif a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur
le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de LAEF, exprimé à son art. 2 :
"le soutien de
l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité première des
parents. Aux termes de l'art. 14 LAEF, la nécessité et la mesure du soutien à
accorder dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère
(ou éventuellement d'autres personnes qui subviennent à son entretien)
disposent pour assumer les frais d'études et d'entretien du requérant. En vertu
de l'art. 14 al. 2 LAEF, il n'est fait abstraction de la situation financière
des parents que si le requérant est financièrement indépendant. Cette exception
découle du principe de la subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le
requérant, après qu'il a acquis son indépendance financière et pour autant que
celle-ci ait duré un certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le
soutien de ses parents.
Dans sa teneur initiale, l’art. 12  LAEF ne
définissait pas la notion d’indépendance financière. L'exposé des motifs
laissait toutefois entendre que, pour les requérants âgés de vingt à vingt-cinq
ans, l'indépendance financière impliquait l'exercice d'une "
activité
professionnelle depuis au moins deux ans avant le début de la formation
"
(BGC, septembre 1973, p. 1237). Cette exigence a été consacrée par la loi, à
l’occasion de sa révision du 22 mai 1979. Le projet du Conseil d'Etat prévoyait
que l'indépendance financière ne devait être reconnue que si le requérant
avait, après l'obtention d'un titre professionnel ou universitaire, exercé
régulièrement une activité lucrative "
réglementée
" pendant au
moins deux ans avant le début de la formation ou des études pour lesquelles il
demandait l'aide de l'Etat. Une activité était considérée comme réglementée si
elle figurait sur la liste des professions établies par l'OFIAMT en
collaboration avec les associations professionnelles (v. BGC, printemps 1979,
p. 420 et 425). La rigueur de cette définition a toutefois été sensiblement
atténuée à l'issue des débats parlementaires, après que plusieurs députés
furent intervenus pour que l'exigence de l'obtention préalable d'un titre
professionnel ou universitaire soit supprimée, de même que celle ayant trait à
l'exercice d'une activité lucrative "
réglementée
".
L'art. 12 ch. 2 LAEF a toutefois été de nouveau
amendé le 27 février 1980, le Conseil d'Etat exposant que la modification qui
avait été adoptée moins d'une année auparavant allait "
obliger l'Office
des bourses d'études à prendre en charge des requérants venus d'autres cantons
dans le canton de Vaud pour y faire des études ou pour y recevoir une formation
professionnelle
". L'une des hypothèses redoutées était celle d'un
Confédéré s'installant dans le canton de Vaud pour y exercer une activité à
plein temps, tout en préparant une maturité ou un diplôme ETS par des cours du
soir, ce qui lui donnait la possibilité, après deux ans d'activité lucrative,
d'obtenir une bourse du canton de Vaud pour achever sa formation, voire
entreprendre ultérieurement une formation supérieure (v. BGC, février 1980, p.
1135 ss). Afin de parer à cette menace pour les finances cantonales, le Conseil
d'Etat proposait de compléter le deuxième alinéa du chiffre 2 de l'art. 12
("
Est réputé financièrement indépendant le requérant qui a exercé
régulièrement une activité lucrative pendant au moins deux ans")
par
"avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande
l'aide de l'Etat".
La Commission chargée d'examiner le projet a pour
sa part proposé d'amender également le premier alinéa du chiffre 2 dans le but
de préciser la pensée du législateur (BGC, février 1980, p. 1143). Ces
amendements ont été adoptés sans discussion, l'art. 12 ch. 2 prenant la teneur
suivante :
"
Art. 12.-
Le domicile des parents n'est pas
pris en considération :
(...)
2.  Si, depuis deux ans au moins, le requérant majeur est
domicilié dans le canton de        Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant.
Est réputé financièrement indépendant le requérant qui a
exercé régulièrement une        activité lucrative pendant au moins deux ans
avant le début des études ou de la      formation pour lesquelles il demande
l'aide de l'Etat.
(...)
".
La Commission de recours en matière de bourses
d'études a déduit de ce libellé que le législateur avait voulu délimiter
précisément la période au cours de laquelle le requérant devait avoir exercé
régulièrement une activité lucrative pendant deux ans au moins, cette période
devant prendre place immédiatement avant le début des études à subsidier. Bien
que cette restriction supplémentaire ne s'imposait pas de manière évidente
(l'intention du législateur paraissant plutôt avoir été d'empêcher que
l'indépendance financière s'aquière en cours d'études), la Commission de
recours s'y est tenue de manière constante, et le Tribunal fédéral, dans deux
arrêts non publiés du 18 juin et du 12 juillet 1984 (P. 1786/83 et P. 1235/84),
a jugé que cette interprétation échappait au grief d'arbitraire. Succédant à la
Commission de recours, le Tribunal administratif s'y est lui-même rallié (v.
notamment arrêts BO 93/0040 du 28 octobre 1993, BO 95/0086 du 17 avril 1996, BO
96/0080 du 26 novembre 1996, BO 95/0127 du 12 février 1996).
Dans sa teneur actuelle, l’art. 12 al. 1 ch. 2 LAEF
dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de
vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. Cette dernière modification avait pour
but de faciliter "
l'acquisition de l'indépendance financière
",
en réduisant à la fois la durée de domiciliation et la durée de l'activité
lucrative exigées du requérant (v. BGC, novembre 1997, p. 4516 et 4519). A
cette occasion le législateur a précisé, comme l'avait déjà fait la
jurisprudence, que l'activité lucrative devait avoir été exercée
immédiatement
avant le début des études ou de la formation pour lesquelles l'aide de l'Etat
était sollicitée. En outre, on ne se contente plus d'une activité "
exercée
régulièrement
", on exige qu'elle soit "
continue
". La
rigueur de ces conditions est cependant tempérée par l'introduction des termes
"
en principe
".
L’ar. 12 al. 1 ch. 2 LAEF est complété par l’art. 7
al. 3 RLAEF qui prévoit que le requérant majeur qui se prévaut de son
indépendance financière doit en apporter la preuve.
Le 18 août 1999, le Conseil d’Etat a édicté un
document intitulé « Barème et directives por l’attribution des bourses
d’études et d’apprentissage » (ci-après : le barème), afin de
compléter la LAEF et son règlement d’application du 21 février 1975
(ci-après : RLAEF) dans lequel il précise que le revenu pris en compte
pour justifier d’une activité lucrative régulière durant 18 mois doit être d’au
moins 25'200 francs, ce qui correspondait à la somme des charges mensuelles
normales telles qu’elles étaient fixées dans le règlement d’application avant
sa modification du 23 août 2006, sur une période de 18 mois.
3.
En l’occurrence, la recourante fait uniquement valoir
qu’elle est indépendante financièrement et qu’elle doit, par voie de
conséquence, recevoir une bourse d’indépendante. Il sied donc d’examiner dans
quelle mesure elle remplit les conditions d’indépendance financière qui
viennent d’être précisées ci-dessus.
Pendant les dix-huit mois précédant la demande de
bourse qu’elle a déposée, la recourante a exercé diverses activités lucratives.
Dans l’annexe 3 à sa demande du 12 juin 2006, elle a indiqué les revenus
mensuels qu’elle avait réalisés du mois de novembre 2004 au mois d’avril 2006.
La somme de ceux-ci est de 20'561 francs, qui est inférieure au montant minimal
de 25'200 fr. prévu par le barème. Dans le cadre de son recours, l’intéressée a
produit un récapitulatif des revenus mensuels qu’elle avait réalisés durant les
18 mois précédant son entrée en formation, soit du mois de mars 2005 au mois
d’août 2006. Le total de ses revenus durant cette période est de 20'907.55
francs. A nouveau, force est de constater que les salaires globaux qu’elle a
reçus durant cette période sont inférieurs au montant minimal de 25'200 fr.
prévu par le barème.
Ces revenus sont donc insuffisants pour que la
recourante puisse prétendre s'être rendue financièrement indépendante. Si l’on
retient la somme de ses revenus sur la période précédant son entrée en
formation, soit 20'907.55 fr., cela correspond à un revenu mensuel moyen de
1'161 francs, qui est inférieur au minimum vital selon le barème applicable aux
bénéficiaires de l'aide sociale, le minimum vital pour une personne seule s’élève
en effet à 1'010 fr. par mois, auxquels s'ajoutent notamment le loyer, les
charges et frais médicaux. En outre, force est de constater que le revenu moyen
réalisé par la recourante durant les 18 mois précédant son entrée en formation
ne lui permet tout simplement pas de s’acquitter du loyer mensuel brut de son
appartement qui est de 1'284 francs. Il en découle que durant cette période, la
recourante a nécessairement eu recours à l’aide de sa mère ou d’une tierce
personne, de sorte qu’elle n’a pas pu acquérir l’indépendance financière dont
elle se prévaut.
Certes, la recourante a exposé qu’elle avait mis à
profit des réserves qu’elle avait accumulées durant les mois précédant le stage
qu’elle a effectué. Bien qu’elle en ait eu l’occasion et que le fardeau de la
preuve de son indépendance lui incombe (art. 7 al. 3 RLAEF), elle n’a pas
démontré qu’elle avait réalisé des revenus supérieurs à ceux qui ont été
retenus par l’autorité intimée.
Il s'ensuit qu’elle doit être considérée comme
financièrement dépendante et que le calcul d'une bourse éventuelle doit
s'effectuer en tenant compte de la capacité financière de sa mère.
En outre, il ressort des calculs détaillés produits
par l’office dans ses déterminations, sur lesquels il n’y a pas lieu de
revenir, que l’excédent mensuel que sa mère peut affecter aux études de la
recourante est de 457 fr, soit 5'484 fr. par an, ce qui est suffisant pour
couvrir le montant de ses frais annuels d’étude que l’office a correctement
établi en se fondant sur le barème.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision
entreprise maintenue. Conformément à l’art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre un
émolument de justice à charge de la recourante déboutée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 11 janvier 2007 est confirmée.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à charge de la
recourante.
Lausanne, le 8 octobre 2007
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.