vd_omni · PE.2016.0211 · 2016-08-22 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | La recourante ressortissante russe a effectué une partie de sa scolarité obligatoire en Suisse de 2005 à 2009 ainsi que ses études supérieures. Elle a obtenu un Bachelor en "Hospitality management" en 2013 puis un Master en "International Management with specialization in Marketing" en 2015. La prolongation de son autorisation de séjour pour études sollicitée pour effectuer des cours de français intensifs a été refusée à bon droit puisque d'une part, cette nouvelle formation ne présente aucun lien logique avec sa formation en matière de gestion hôtelière et de marketing. D'autre part, on ne peut exclure que ce projet d'études vise à éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers dans l'attente de l'issue de sa procédure de naturalisation. Le recours est rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.08.2016 PE.2016.0211

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 août 2016
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Emmanuel Vaudoz et
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.
Recourante
A.________
à ********
représentée par Me Nabil CHARAF, avocat à Montreux,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 mai 2016 (refusant la prolongation de son autorisation
temporaire de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ ressortissante russe née le ******** 1990, a été scolarisée
de 2005 à 2009 à l'Ecole internationale St-George à Clarens. L'intéressée est
revenue en Suisse le 3 février 2012 au bénéfice d'une autorisation de séjour
pour formation aux fins de suivre des études auprès de l'école "HIM Hotel
Institute Montreux" , qui lui a décerné en juin 2013 un diplôme "Swiss
HIM BBA degree in Hospitality Management" ainsi qu'un "Bachelor of
Business Administration". L'intéressée a ensuite obtenu un "Master of
Science in International Management with specialization in Marketing" délivré
en décembre 2015 par la "Montreux School of Business".
Le 15 février 2016, A.________ a demandé la
prolongation de son titre de séjour pour études au motif qu'elle était
désormais inscrite, jusqu'au 31 juillet 2017, à l'Ecole internationale de
langues à Montreux afin d'approfondir ses connaissances en langue française
(niveau C1, C2 du Diplôme Approfondi de Langue Française [DALF]).
Par décision du 14 mars 2016, le Service de l'emploi
a refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour avec activité
lucrative.
Le 14 avril 2016, le Service de la population (SPOP)
a considéré que la nécessité de suivre encore des cours de français en Suisse
n'avait pas été démontrée à satisfaction. Par ailleurs, il a estimé que puisque
l'intéressée avait déposé une demande de naturalisation, sa sortie de Suisse
n'était plus assurée. Il a donc envisagé de refuser la prolongation de son titre
de séjour. A.________ s'est déterminée le 29 avril 2016 et a confirmé sa
demande.
Par décision du 12 mai 2016, le SPOP a refusé de
prolonger l'autorisation temporaire de séjour pour études en faveur de A.________
et prononcé son renvoi de Suisse, le but de son séjour en Suisse pour études
ayant été considéré comme atteint.
B.
Le 15 juin 2016, A.________ a recouru contre la décision précitée auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en concluant à
son annulation.
Le 30 juin 2016, le SPOP a conclu au rejet du
recours.
C.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La recourante a sollicité la prolongation de son titre de séjour
provisoire pour études afin de suivre des cours intensifs de français de
février 2016 à juillet 2017 auprès de l'Ecole internationale de langues de
Montreux, alors même qu'elle avait  terminé avec succès sa formation.
a) L'art. 27 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr; RS 142.20) prescrit que:
"1
Un
étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux
conditions suivantes:
a. la direction de l'établissement
confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés;
b. il dispose d'un logement
approprié;
c. il dispose des moyens
financiers nécessaires;
d. il a le niveau de formation et
les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement
prévus.
2
S'il
est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
3
La
poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales
d'admission prévues par la présente loi."
L'art. 27 LEtr est complété par l'art.
23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201), dont l'al. 2 prévoit
que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont
suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales
sur l’admission et le séjour des étrangers. L'art. 23 al. 3 OASA précise pour
sa part qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une
durée maximale de huit ans, des dérogations pouvant être accordées en vue d’une
formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. Tel est notamment le
cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. internat,
gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et
n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous
réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de trente ans ne
peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former
ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées
(Directives I – Domaine des étrangers du Secrétariat d'Etat aux migrations,
version d'octobre 2013, actualisée le 18 juillet 2016, ch. 5.1.2).
L'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la
forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même
si la recourante remplit toutes les conditions prévues par la loi, elle ne
dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue d'une
formation, à moins qu'elle puisse se prévaloir d'une disposition particulière
du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est
manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large
pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr)
(arrêts TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 6.2; C-52/2015 du 11 mai 2016
consid. 7.1).
De plus, si la nécessité pour la recourante de
poursuivre des études en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à
l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation
ou d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit
être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité
dans le cadre de l'art. 96 LEtr (arrêt TAF C-52/2015 du 11 mai 2016 consid.
7.4).
C'est également le lieu de rappeler ici que compte
tenu de la forte fréquentation des établissements (écoles, universités, etc.)
et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement
que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il
importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation.
Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes
étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêts TAF
C-52/2015 du 11 mai 2016 consid. 7.4; C-5909/2012 du 12 juillet 2013 consid.
7.2.).
b)
Après
avoir été scolarisée en Suisse durant quatre ans (de 2005 à 2009), la
recourante, âgée actuellement de 26 ans, a de nouveau bénéficié en février 2012
d'une autorisation de séjour temporaire pour formation aux fins de suivre des
études supérieures auprès de l'"HIM Hotel Institute Montreux", puis
de la "Montreux School of Business". Ses études ont été couronnées de
succès puisqu'elle a obtenu un bachelor, puis un master. La recourante envisage
encore de suivre des cours intensifs de français auprès l'Ecole internationale
de langues à Montreux. Ce nouveau cursus ne constitue pas la suite logique de
sa formation en matière de gestion hôtelière et de marketing. La maîtrise du
français peut certes constituer un avantage, mais elle n'est pas indispensable
à l'exercice d'une profession dans le domaine dans lequel la recourante s'est
formée. Ayant vécu en Suisse pendant huit ans au total, la recourante a du
reste eu tout loisir d'approfondir la langue française si elle l'avait voulu. Pour
le surplus, le tribunal constate en passant que l'Ecole internationale de
langues à Montreux ne figure pas dans la liste des écoles reconnues par le
Registre des écoles privées en Suisse (cf. arrêt TAF C‑4664/2015 du
30 novembre 2015 consid. 4.7; http://www.swissprivateschoolregister.com/). Il
n'est donc pas certain que cette école réalise les conditions prévues par
l'art. 24 OASA intitulé: "exigences envers les écoles".
Cela étant, on ne saurait exclure que ce nouveau projet
d'études vise en réalité à permettre à la recourante d'éluder les prescriptions
sur l'admission et le séjour des étrangers, dans l'attente de l'issue de sa
procédure de naturalisation. La sortie du territoire aux termes des études ne
paraît désormais plus assurée.
c) Le SPOP n'a donc pas violé la loi, ni abusé de
son large pouvoir d'appréciation, en refusant de prolonger l'autorisation de
séjour pour études de la recourante. Le but de son séjour pour études en Suisse
peut être considéré comme atteint.
2.
Le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais de
justice seront mis à la charge de la recourante qui succombe. Vu l'issue du
litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 12 mai 2016 est confirmée.
III.
Les frais de justice, d'un montant de 600 (six cents) francs, sont mis à
la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 août 2016
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.