vd_omni · BO.2002.0174 · 2002-10-23 · fr

c/OCBEA | Recourante fait part de son intention de suivre les cours de l'Université de Lausanne sans indiquer lesquels ni la filière dans laquelle ils s'inscrivent. Aucune immatriculation. La fréquentation de cours en auditrice libre ne débouche pas sur l'obtention d'un titre universitaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.03.2003 BO.2002.0174

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 10 mars 2003
sur le recours interjeté par
X.________
,
********
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du 23 octobre
2002 refusant de lui octroyer une bourse d'études.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Pierre Allenbach et M. Pascal Martin,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Sans déposer
formellement un formulaire officiel de demande de bourse, X.________ s'est
adressée à l'office, par courrier non daté reçu par son destinataire le 21
octobre 2002, pour savoir si elle pouvait obtenir un soutien financier pour
suivre un cours de musculation et conseils en entraînement ainsi qu'un cours de
formation de base. Elle a expliqué qu'elle envisageait de créer un cours de
gymnastique aquatique pour adolescents et sportifs juniors ainsi que des cours
spécifiques pour personnes en surcharge pondérale.
B.                    L'office, selon décision
du 23 octobre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif qu'il
n'intervenait pas pour les écoles privées.
C.                    C'est contre cette
décision que X.________ a recouru, par acte du 29 octobre 2002. A l'appui de
son recours, elle a fait valoir qu'elle ne projetait pas de suivre les cours
d'une école privée mais ceux de l'Université de Dorigny, qui lui permettraient
ultérieurement de poursuivre dans une formation "moniteur jeunesse et
sport à Macolin".
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 10 décembre 2002. Il y a repris les
motifs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au rejet du
recours.
E.                    X.________ n'a pas
déposé d'observations à la suite des déterminations de l'office.
Elle a procédé dans le
délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     L'Etat encourage
financièrement l'apprentissage et la poursuite des études après le terme de
l'obligation scolaire (art. 1 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux
études et à la formation professionnelle, ci-après : LAE). Le soutien de l'Etat
est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer. Il doit
être suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études
et à la formation professionnelle (art. 2 LAE). Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat si elle en
fait la demande (art. 4 al. 1 LAE). Ainsi, le soutien financier de l'Etat est
octroyé lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant, dans le
canton de Vaud, les écoles publiques ou reconnues d'utilité publique qui
préparent aux baccalauréat, certificat de maturité et diplôme de culture
générale, titres et professions universitaires, professions de l'enseignement,
professions artistiques, professions sociales, professions paramédicales et
hospitalières ou aux professions de l'agriculture (art. 6 al. 1 ch. 1 LAE).
Exceptionnellement, il peut l'être aux élèves fréquentant des écoles privées,
si des raisons impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou
reconnues (art. 6 al. 1 ch. 4 LAE). Sont considérées comme raisons impérieuses,
la nécessité de rattrapage scolaire pour des causes indépendantes de la volonté
et des capacités du requérant, si ce rattrapage ne peut se faire dans une école
publique reconnue (art. 4 al. 1 let. a du règlement d'application de la LAE,
ci-après : RAE), ou l'état de santé du requérant, qui rend temporairement ou
définitivement impossible la fréquentation de l'école publique ou reconnue que
ses capacités intellectuelles lui permettraient de suivre (art. 4 al. 1 let. b
RAE).
3.                     En l'espèce, l'office a
interprété la demande de la recourante comme une requête de soutien matériel
destiné à suivre les cours d'une école privée. Une telle demande ne pouvait
qu'être rejetée, les conditions de l'art. 6 al. 1 ch. 4 LAE n'étant pas remplies.
Dans son recours,
X.________ indique toutefois qu'elle envisage de suivre des cours dispensés par
l'Université de Lausanne. Elle n'indique cependant pas de quels cours il
s'agit, ni de la filière universitaire dans laquelle ils s'inscrivent. Elle ne
fait pas valoir qu'elle ait requis son immatriculation à l'Université de
Lausanne ni n'indique quel titre universitaire lui serait délivré au terme des
cours suivis. En l'absence de ces renseignements, indispensables pour examiner
son droit à une bourse d'études au regard de l'art. 6 al. 1 ch. 1 LAE, la
décision de l'office du 13 décembre 2002 était justifiée et doit être
maintenue. En effet, la fréquentation de cours en auditrice libre, qui ne
déboucherait pas sur l'obtention d'un titre universitaire, ne saurait être pris
en charge par l'office.
4.                     Vu ce qui précède, le
recours doit être rejeté, aux frais de son auteur.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 23 octobre 2002
est confirmée.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 10 mars 2003/gz
Le
président:
Annexes
: pièces
en retour pour l'autorité intimée.
Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante personnellement, sous
Lettre-Signature
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.