vd_omni · RE.2004.0049 · 2005-01-31 · fr

X. /Juge instructeur (BE), Fondation des Hôpitaux de la Riviera | En marchés publics, la question de l'effet suspensif ne se pose que dans l'hypothèse où l'adjudicateur entend conclure un contrat relatif au marché litigieux. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la demande de levée d'effet suspensif s'avère sans objet. Comme la prestation doit absolument être assurée (traitement du linge d'un hôpital), il convient d'autoriser, à titre de mesures provisionnelles, l'adjudicateur de confier pendant la durée de la procédure cette tâche au prestataire qu'il a choisi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.01.2005 RE.2004.0049

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T  du 31 janvier 2005
Composition
M. François Kart, président; Mme  Isabelle
Guisan et M. Etienne Poltier, juges
recourante
X.________ SA,
à ********, représentée par Marc Froidevaux, avocat, à Montreux,
autorité intimée
Juge
instructeur (BE),
du recours au fond,
I
autorité concernée
Fondation des
Hôpitaux de la Riviera,
à Vevey 1,
représentée par Jean de Gautard, avocat, à Vevey,
Recours X.________ SA c/ décision du Juge
instructeur (BE) du 6 décembre 2004 dans la cause GE.2004.0118
Vu les faits suivants
A.
Au mois d'avril 2001, X.________ SA
(ci-après X.________ SA), a conclu avec l'Hôpital de la Providence un contrat
relatif à la location, au traitement et à la livraison du linge de cet hôpital.
Ce nouveau contrat s'inscrivait apparemment dans une collaboration existant
depuis une vingtaine d'années.
B.
Le 1
er
janvier 2004,
l'Hôpital de la Providence a fusionné avec l'entité dénommée "Hôpital
Riviera" (issue du regroupement des hôpitaux de Montreux, de Mottex à
Blonay et du Samaritain à Vevey). Une nouvelle fondation a alors été créée sous
le nom de "Fondation des Hôpitaux de la Riviera" (dénommée ci après
"Hôpital Riviera"). Suite à cette fusion, l'Hôpital Riviera a informé
X.________ SA par courrier du 23 juin 2004 que le contrat la liant à l'Hôpital
de la Providence était résilié pour l'échéance contractuelle fixée au 31
décembre 2004. L'intention de l'hôpital de la Riviera était de confier le linge
de l'Hôpital de la Providence à la société qui effectue ce travail pour ses
trois autres sites, à savoir la société "Blanchisseries Générales LBG SA
" (ci après: Les Blanchisseries Générales).
C.
Dans un courrier du 30 juillet 2004, X.________
SA a informé l'Hôpital Riviera que, à la suite de la résiliation du contrat la
liant à l'Hôpital de la Providence, elle entendait participer à la soumission
publique concernant la sous-traitance du linge de cet hôpital. L'Hôpital
Riviera a répondu le 26 août 2004 dans un courrier dont la teneur était la suivante
:
"Nous accusons réception de votre lettre
du 30 juillet 2004 dont le contenu a retenu toute notre attention.
La fourniture du linge à l'Hôpital Riviera, site
de la Providence, selon le système déjà en place dans nos trois autres sites,
sera effectif dès le 1
er
janvier 2005, et ce, pour des raisons
évidentes de rationalisation.
Nous prenons acte de votre souhait de pouvoir
offrir vos services à une prochaine occasion et nous ne manquerons pas d'en
tenir compte le moment venu."
En date du 6 septembre 2004, X.________ SA a déposé devant
le Tribunal administratif un recours dirigé contre la "Décision rendue le
26 août 2004 par la FONDATION DES HÔPITAUX DE LA RIVIERA". Dans son
pourvoi, X.________ SA a pris les conclusions suivantes :
« I.   Accorder
l'effet suspensif au présent recours, en ce sens qu'il est enjoint à l'intimé
de ne procéder à aucune adjudication du gré à gré en ce qui concerne le marché
relatif au traitement du linge du site de la Providence, et de maintenir la
sous-traitance existante jusqu'à droit jugé.
II.    Annuler
la décision rendue le 26 août 2004 par la FONDATION DES HÔPITAUX DE LA RIVIERA.
III.   Enjoindre
à l'intimée d'ouvrir une procédure de soumission publique conforme à la loi
pour la sous-traitance du linge du site de la Providence.
IV.   Enjoindre
à l'intimée  d'ouvrir une procédure de soumission publique conforme à la loi
pour l'ensemble de ses établissements hospitaliers, dès l'échéance des contrats
en cours en relation avec la sous-traitance du linge. »
La requête d'effet suspensif figurant dans le recours était
motivée comme suit:
"Etant donné que la décision attaquée tend
à éluder les règles relatées au marché public, il apparaît important de
maintenir en premier lieu l'état actuel des choses, en empêchant de confier le
marché litigieux de gré à gré.
Dans le cas contraire, en effet, d'importants
problèmes de responsabilité pourraient subvenir en cas d'admission du recours,
car la signature d'un tel contrat nécessite des investissements considérables.
De plus,  du côté de la recourante, le refus de l'effet suspensif entraînerait
des licenciements induits par la perte effective du marché litigieux.
Si l'effet suspensif est accordé,  la
recourante pourra bien entendu continuer à assurer ses prestations pendant la
durée de la procédure de recours, à titre provisoire, selon le système en place
actuellement.  Ceci a d'ailleurs été précisément le cas dans l'arrêt GE
2001/0032, où l'effet suspensif a dûment été accordé au recours et où la
recourante, alors ancienne sous-traitante, avait continué à louer ses services durant
la durée la procédure de recours.
En conséquence, la recourante à l'honneur de
solliciter l'octroi de l'effet suspensif au présent recours et d'enjoindre à
l'intimée de ne procéder à aucune adjudication de gré à gré en ce qui concerne
le marché relatif au traitement du linge du site de la Providence, ainsi que de
maintenir la sous-traitance existante jusqu'à droit jugé au fond."
Le Magistrat instructeur a
octroyé provisoirement l'effet suspensif au recours dans le cadre de l'accusé
de réception du 7 septembre 2004. En conséquence, il a provisoirement  interdit
à l'autorité intimée de conclure tout contrat portant sur l'octroi du marché
litigieux.
L'Hôpital Riviera s'est
déterminé le 1
er
novembre 2004 sur la requête d'effet suspensif en
demandant la levée immédiate de l'effet suspensif provisoirement accordé au
recours le 7 septembre 2004. Les parties se sont encore déterminées sur cette
question dans des écritures des 5 et 9 novembre 2004.
D.               Dans une décision du 6
décembre 2004, le Juge instructeur a levé l'effet suspensif ordonné à titre de
mesures provisionnelles le 7 septembre 2004. X.________ SA s'est pourvu contre
cette décision auprès de la Section des recours du Tribunal administratif le 16
décembre 2004 en concluant à son annulation et à sa réforme, en ce sens qu'il
soit enjoint à l'intimée de ne procéder à aucune adjudication de gré à gré en
ce qui concerne le marché relatif au traitement du linge site de la Providence.
Le Juge intimé a déposé des observations le 7 janvier 2004 en se référant à la
décision entreprise. L'hôpital de la Riviera a déposé des observations le 5
janvier 2005 en concluant au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 45 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le
dépôt du recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf
décision contraire prise, d'office ou sur requête, par le magistrat
instructeur. L'effet suspensif a pour but de maintenir une situation donnée de
manière à ne pas vider le recours principal de son objet par une exécution
prématurée de la décision attaquée (arrêt TA RE 1992/0019 du 9 juin 1992,
consid. 1). Dans les procédures devant le tribunal administratif, l'effet
suspensif est généralement accordé. On considère en effet que, à défaut, le
recourant serait privé de la possibilité de faire trancher le problème de fond
avant de subir l'atteinte qu'il prétend être portée à ses intérêts par la
décision attaquée (arrêt RE 1998/0030 du 20 octobre 1998). L'effet suspensif
peut cependant être refusé lorsqu'un intérêt public ou privé prépondérant
commande l'exécution immédiate de la décision (arrêt TA RE 1992/0018 du 4 juin
1992, consid. 3). Tel est par exemple le cas lorsque des travaux sont nécessaires
pour éviter une mise en danger concrète et immédiate de biens de police comme
la santé, la sécurité ou pour des motifs relevant de la protection de
l'environnement (arrêt TA RE 1998/0007 du 9 avril 1998, RE 1997/0028 du 5
septembre 1997, RE 1997/0025 du 5 septembre 1997, 1996/0062 du 6 février 1997).
b) La réglementation sur les
marchés publics traite de manière spéciale la question de l’effet suspensif en
raison des caractéristiques de ce contentieux. En droit fédéral, l’art. 28 de
la loi fédérale sur les marchés publics précise, comme l’art. 45 LJPA, que le
recours n’a pas effet suspensif (al. 1) mais que sur demande, la commission de
recours peut accorder l’effet suspensif (al. 2). Dans les marchés publics, les
conditions d’octroi de l’effet suspensif doivent être définies de manière
conforme au but assigné aux mesures provisoires par l’art. XX de l’accord sur
les marchés publics (RS 0.632.231.422); il s’agit de garantir une protection
juridique effective et de préserver les possibilités commerciales du recourant.
L’octroi de l’effet suspensif a ainsi un rôle déterminant pour assurer une
protection juridictionnelle effective du concurrent (
Evelyne Clerc
, L’ouverture des marchés publics: effectivité
et protection juridique, p. 542). Comme le contrat d’adjudication conclu ne
peut en principe plus être annulé, la protection juridique est mieux assurée
par l’annulation de la décision d’adjudication que par le versement d’éventuels
dommages-intérêts (
Evelyne Clerc,
op.
cit., p. 543).
En matière de marchés publics, la
décision sur l’effet suspensif résulte d’une pesée des intérêts; elle doit
tenir compte d’une part, des divers intérêts privés opposés en jeu (intérêt du
recourant et de l’adjudicataire) d’une part, et d’autre part de l’intérêt
public invoqué par le pouvoir adjudicateur et les autres intérêts publics en
cause liés à la réalisation des travaux. Dans le cadre de cette appréciation,
la jurisprudence de la Commission fédérale de recours procède à un examen prima
facie du bien-fondé du recours, mais le rôle de cet examen a une portée limitée
et permet seulement de refuser l’effet suspensif aux recours qui paraissent
d’emblée, et sans aucun doute possible, dépourvus de chances de succès
(décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du
26 mars 1997 publiée à la RDAF 1998 I p. 34 consid. 3c p. 41, et les références
citées, voir aussi
Evelyne Clerc,
op. cit., p. 546). Enfin, l’octroi de mesures provisoires joue un rôle central
lorsque la décision attaquée concerne le rejet de candidatures dans la première
phase d’une procédure sélective (RDAF 1998 I p. 34 consid. 3b p. 40).
L’accord intercantonal (art. 17
al. 2) de même que la loi vaudoise sur les marchés publics (art. 12 al. 2)
prévoient que l’autorité de recours peut d’office ou sur requête accorder
l’effet suspensif à un recours s’il paraît suffisamment bien fondé et si aucun
intérêt public ou privé ne s’y oppose. La condition du recours suffisamment
bien fondé est comparable à celle de l’apparence du bon droit posée par la Cour
de justice européenne et ne devrait être niée que si le recours apparaît
d’emblée clairement mal fondé. (
Evelyne
Clerc,
op. cit., p. 552). La portée de la réglementation cantonale est
ainsi comparable aux solutions retenues par la jurisprudence fédérale en ce
sens qu’elle implique, en dehors du cas de recours manifestement mal fondé, une
pesée de l’ensemble des intérêts en présence. Dans la pesée des intérêts, il
faut comparer l’intérêt du recourant à obtenir l’effet suspensif aux intérêts
qui lui sont opposés, notamment  l’urgence invoquée par le pouvoir
adjudicataire. Plus l’examen prima facie du recours tend à démontrer que le
recours a des chances de succès, plus l’intérêt public du pouvoir adjudicateur
(l’urgence) à conclure le marché doit être important (
Nicolas Michel et Evelyne Clerc
, La protection juridique
dans la passation des marchés publics, p. 99).
Enfin, le pouvoir d'examen de la
section des recours est limité à un contrôle en légalité de la décision
attaquée (art. 36 let. a LJPA). Elle ne peut donc substituer sa propre
appréciation à celle du magistrat instructeur et doit seulement vérifier si ce
dernier a tenu compte de tous les intérêts importants à prendre en
considération (v. arrêt RE 2000/0037 du 18 janvier 2001).
2.         Il résulte de ce qui précède que,
lorsqu'un recours est formé contre l'adjudication d'un marché, le magistrat
instructeur doit statuer sur l'octroi de l'effet suspensif en examinant tout
d'abord si le recours apparaît prima facie suffisamment bien fondé puis, en cas
de réponse positive, en effectuant une pesée des intérêts publics et privés, en
présence. Si l'effet suspensif est accordé, la conséquence est  que la
passation du contrat ne peut pas intervenir avant qu'il ait été statué sur le
fond.
Dans le cas d'espèce, le litige
soumis au tribunal administratif se distingue à plusieurs titres de la
situation usuelle où un soumissionnaire écarté recourt contre la décision d'adjuger
un marché public à l'un de ses concurrents. D'une part, on ne se trouve pas
dans l'hypothèse où une décision d'adjudication d'un marché a été rendue à la
suite d'une procédure de soumission publique puisque, précisément, c'est le principe
même de la nécessité de recourir à ce type de procédure qui est litigieux.
D'autre part, on se trouve en présence d'une prestation qui, pour des raisons
aisément compréhensibles, doit être assurée en tout temps et doit par
conséquent, en toute hypothèse, être confiée à un prestataire dans l'attente du
jugement au fond. Partant, la question qui doit être réglée à titre provisoire
durant la procédure est celle de savoir qui de X.________ SA ou des
Blanchisseries Générales va traiter le linge de l'Hôpital de la Providence
durant cette période. A ce égard, on constate que la situation apparaît réglée
sur le plan du droit privé à partir du 1
er
janvier 2005 puisque l'Hôpital
de la Riviera, après avoir valablement résilié le contrat avec X.________ SA
pour le 31 décembre 2004, a confié le traitement du linge de l'Hôpital de la
Providence aux Blanchisseries Générales, qui traitent celui de ses autres
établissements hospitaliers. Sachant que la prestation doit en toute hypothèse
être assurée, il n'appartient pas au magistrat instructeur, ni à la Section des
recours, de s'immiscer dans le choix opéré par l'Hôpital de la Riviera en
imposant à ce dernier de poursuivre sa collaboration avec X.________ SA durant
la procédure au fond. Il n'existe aucun intérêt privé ou public prépondérant
qui, à ce stade, pourrait justifier une telle intervention, qui irait à l'encontre
des accords  conclus en application du droit privé. Il convient en revanche de
prendre acte de la solution choisie dans l'immédiat par l'Hôpital Riviera en
l'autorisant, à titre de mesures provisionnelles, à confier le traitement du
linge de l'Hôpital de la Providence aux Blanchisseries Générales.
On relèvera au surplus que, en
application de l'art. 9 al. 1 LVMP, un contrat ne peut être conclu avec un
adjudicataire que si l'autorité juridictionnelle n'a pas accordé un effet
suspensif au recours. Si l'effet suspensif n'est pas accordé, l'adjudicateur
peut ainsi conclure un contrat nonobstant la procédure de recours et, en cas
d'admission du recours au fond, le tribunal pourra tout au plus constater
l'illicéité de la décision d'adjudication, sans pouvoir annuler ce contrat (Cf.
art 13 al. 2 LVMP). La question de l'effet suspensif ne se pose ainsi que dans
l'hypothèse où l'adjudicateur entend conclure un contrat relatif au marché
litigieux. Or, dans le cas d'espèce, l'Hôpital Riviera a clairement indiqué,
par l'intermédiaire de son conseil, qu'il n'entendait pas conclure de contrat
avec les Blanchisseries Générales pour le traitement du linge de l'hôpital de
la Providence (Cf. notamment écriture déposée le 1
er
novembre 2004
dans le cadre de la procédure au fond p. 6 et surtout p. 7). Il convient d'en
prendre acte et de constater ainsi que, en cas d'admission du recours au fond, l'Hôpital
Riviera et les Blanchisseries Générales ne pourront en aucun cas se retrancher
derrière l'existence d'un contrat pour empêcher la soumission du marché du
traitement du linge de l'hôpital de la Providence à une procédure de soumission
publique.
3.         Dès lors que, pour les raisons
évoquées ci-dessus, l'octroi d'un effet suspensif n'aurait aucune portée dans
le cas d'espèce, il convient de réformer la décision du 6 décembre 2004 par
laquelle le magistrat instructeur a donné suite à la  demande de levée de
l'effet suspensif formulée par l'Hôpital de la Riviera le 1
er
novembre 2004 en ce sens qu'il est constaté que cette demande est sans objet.
Il convient au surplus de réformer cette décision en ce sens que, à titre de
mesures provisionnelles, l'Hôpital de la Riviera est autorisé à confier le
traitement de son linge aux Banchisseries Générales SA.
Vu le sort du recours, les frais
sont partagés à parts égales entre
l'Hôpital
de la Riviera
et X.________ SA et les dépens sont
compensés (art. 55 al. 3 LJPA).
Par ces motifs
la Section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours incident est  partiellement
admis.
II.
La décision rendue le 6 décembre 2004
par le Juge instructeur est réformée en ce sens que:
a.      il est constaté que la demande de levée de l'effet suspensif
est sans objet.
b.      à titre de mesures provisionnelles, jusqu'à droit connu au
fond, la FONDATION DES HÔPITAUX DE LA RIVIERA SA est autorisé à confier le
traitement du linge de l'Hôpital de la Providence à Blanchisseries Générales SA.
III.
Un émolument de 400 (quatre cents)
francs est mis à la charge de X.________ SA.
IV.
Un émolument de 400 (quatre cents)
francs est mis à la charge de la FONDATION DES HÔPITAUX DE LA RIVIERA SA.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 janvier 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.