vd_omni · CR.2003.0126 · 2004-08-27 · fr

c/SA | Rappel de la jurisprudence selon laquelle la conduite autorisée uniquement pour certains trajets, malgré le retrait, est contraire à la loi.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2004 CR.2003.0126

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 août 2004
sur le recours interjeté par
A.________
,
à ********,
contre
la décision du
Service des automobiles et
de la navigation
du 27 mai 2003 lui retirant à titre préventif son permis
de conduire les véhicules automobiles et lui interdisant de conduire les
véhicules à moteur des catégories spéciales F/G/M.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Jean-Claude Favre et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Greffier: Yann Jaillet
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le 18
mars 1959, est titulaire d'un permis de conduire pour les cyclomoteurs depuis
décembre 1979 et d'un permis de conduire pour la catégorie G depuis janvier
1980. Il a fait l'objet des mesures administratives suivantes:
- un retrait de permis de conduire les cyclomoteurs d'une durée de deux
mois, en 1977, pour ivresse au guidon et perte de maîtrise;
- un retrait du permis de conduire
d'une durée de cinq mois, en 1991, pour ivresse au volant;
- un retrait du permis de conduire
d'une durée de douze mois, du 4 mars 1995 au 3 mars 1996, pour ivresse au
volant;
- un retrait du permis de conduire
d'une durée indéterminée, dès le 22 avril 1998, pour ivresse au volant, mesure
révoquée le 13 juin 2001 à la condition d'une abstinence contrôlée pendant six
mois et d'une expertise de l'Unité de médecine du trafic au terme de ce délai.
B.                       Le 29 janvier 2002,
l'Unité de médecine du trafic (ci-après: UMTR) a rendu un rapport sur la
consommation d'alcool de A.________, dont on extrait les passages suivants :
"[…]
Laboratoire (6.12.2001
): CDT 26,1 U/l (<21 U/l) – GGT 21,7 U/l (11-50 U/l)
[…]
Actuellement, Monsieur A.________ ne
présente pas de critère de dépendance selon la classification CIM-10 et
l'examen clinique n'a révélé qu'un faciès rougeaud sans autre stigmate de
dépendance à l'alcool.
D'autre part, Monsieur A.________ décrit
une consommation d'alcool modérée et non excessive.
Le bilan biologique, effectué à
l'Institut Universitaire de Médecine Légale 6 jours avant notre expertise, a
révélé une CDT légèrement supérieure à la norme, alors que la GGT était dans la
norme.
Signalons encore que nous avons contacté
le médecin-traitant de Monsieur A.________, le Dr B.________. Celui-ci nous a
fait part de son avis favorable quant au maintien du permis de conduire.
Au vu de ce qui vient d'être discuté, du
préavis favorable de l'office cantonal antialcoolique et de l'avis favorable de
son médecin-traitant, Monsieur A.________ peut être laissé au bénéfice du droit
de conduire les véhicules automobiles.
Cependant, il nous semble utile que
Monsieur A.________  se soumette encore 1 année à des contrôles des marqueurs
biologiques de l'abus d'alcool tous les 2 mois auprès de son médecin-traitant,
lequel devra vous faire parvenir un rapport à 12 mois."
Sur la base de ce
rapport, le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le Service
des automobiles) a informé A.________ qu'il pourrait conserver son permis de
conduire à condition qu'il se soumette à des contrôles des marqueurs
biologiques de l'abus d'alcool tous les deux mois auprès de son
médecin-traitant, lequel devait faire un rapport dans un délai de douze mois.
A.________ a accepté
les conditions précitées le 20 février 2002.
C.                    Le 17 décembre 2002, le
Dr B.________ a informé le Service des automobiles que A.________ s'était
présenté spontanément à son cabinet à quatre reprises et que les résultats des
tests effectués étaient compatibles avec une consommation d'alcool épisodique
et modérée d'alcool (valeurs CDT comprises entre 2,6 et 3 % (<2,6 %) et GGT
19,2 et 20,6).
Le 25 avril 2003,
ayant pris connaissance des résultats précités, le Dr C.________, médecin
conseil du Service des automobiles, a préavisé en faveur d'une expertise de A.________
auprès de l'UMTR, concernant sa consommation d'alcool. Il a considéré que les
valeurs CDT mesurées étaient
"au-dessus de la limite compatible avec
une consommation épisodique et modérée d'alcool, voire plus"
.
D.                    Le 27 mai 2003,
considérant que A.________ n'avait pas poursuivi une abstinence de toute
consommation d'alcool depuis juin 2001, le Service des automobiles a retiré à A.________,
à titre préventif, son permis de conduire les véhicules automobiles et lui a
interdit de conduire les véhicules à moteur des catégories spéciales F/G/M.
E.                    Contre cette décision, A.________
a recouru le 3 juin 2003, concluant implicitement à son annulation,
subsidiairement à l'autorisation de conduire uniquement entre son domicile, son
estivage et la laiterie des Diablerets. Il fait valoir en substance qu'en tant
qu'agriculteur de montagne, son permis de conduire les véhicules agricoles lui
est nécessaire pour gagner sa vie.
Par décision du 24
juin 2003, le juge instructeur a suspendu l'exécution de la mesure attaquée.
Dans sa réponse du 2
octobre 2003, le Service des automobiles expose que les doutes concernant
l'aptitude de A.________ à conduire des véhicules automobiles en toute sécurité
et sans réserve sont fondés et que seuls des médecins spécialistes en trafic et
en alcoologie sont habilités à les infirmer ou confirmer.
F.                     Interpellé par le
magistrat instructeur quant à la différence entre les unités de mesures de la
valeur CDT, le Dr D.________, médecin à l'UMTR, a fourni les explications
suivantes:
" Il s'agit en effet d'unités
différentes qui n'ont aucun lien entre elles. Cela s'explique par le fait que
pour chacune de ces unités, nous utilisons une méthode de dosage différente de
sorte qu'il n'est pas possible de convertir, ni de comparer, la CDT % en CDT
U/L.
De plus, chaque laboratoire utilise des
tests de marque différente, de sorte que notre valeur limite n'est pas
forcément la même que celle d'un autre laboratoire. Autrement dit, pour chaque
valeur de CDT, en % ou en U/L, vous devez vous référer à la norme qui est
proposée par le laboratoire qui a effectué l'analyse.
Il est aussi important de préciser qu'il
y a toujours une "zone grise". C'est-à-dire des valeurs qui sont un
peu au-dessus de la limite normale, mais qui ne permettent pas forcément d'affirmer
que l'individu a une consommation régulièrement excessive. D'où l'utilité de la
GGT qui permettra de trancher."
G.                    Les parties ayant
renoncé à solliciter une audience dans le délai qui leur était imparti pour ce
faire, le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA). Il y
a donc lieu d'entrer en matière.
2.                     En vertu des art. 14
al. 2 lit. c et 16 al. 1 LCR, le permis de conduire doit être retiré aux
conducteurs qui s'adonnent à la boisson ou à d'autres formes de toxicomanie
pouvant diminuer leur aptitude à conduire. A teneur de l'art. 17 al. 1 bis première
phrase LCR, le permis de conduire doit être retiré pour une durée indéterminée
si le conducteur n'est pas apte à conduire un véhicule automobile, soit pour
cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie, soit pour des raisons
d'ordre caractériel, soit pour d'autres motifs. L'art. 23 al. 1 in fine LCR
prévoit qu'en règle générale, l'autorité entendra l'intéressé avant de lui
retirer son permis de conduire ou de le soumettre à une interdiction de
circuler. Toutefois, aux termes de l'art. 35 al. 3 OAC, le permis de conduire
peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs
d'exclusion aient été élucidés.
Malgré le silence de
l'art. 35 al. 3 OAC sur ce point, le retrait préventif ne peut être ordonné que
si l'urgence du retrait justifie que l'on prive le conducteur de la possibilité
d'être entendu et de faire juger son cas sur la base d'un dossier complet.
L'instruction doit se poursuivre ensuite sans désemparer. Ce qui caractérise
les motifs du retrait préventif, c'est à la fois l'importance des craintes que
suscite le conducteur et l'urgence qu'il y a de l'écarter immédiatement de la
circulation. Compte tenu de la gravité de l'atteinte que peut causer un retrait
immédiat du permis à titre préventif, l'autorité doit mettre en balance
l'intérêt général à préserver la sécurité routière et l'intérêt particulier du
conducteur (arrêt CR 96/0072 du 1er avril 1996 et les références citées; arrêt
CR 97/113 du 26 juin 1997; arrêt CR 97/263 du 14 novembre 1997).
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, un retrait du permis à titre préventif peut être ordonné
jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés, dès qu'il existe des
éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source
particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de
sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 492; ATF 122 II
359).
3.                     En l'espèce, à la suite
d'un préavis favorable du Service de la santé publique, le Service des
automobiles a restitué son permis de conduire au recourant le 13 juin 2001 à la
condition d'une abstinence de toute consommation d'alcool contrôlée pendant six
mois. Le 14 février 2002, sur la base d'un rapport d'expertise de l'UMTR du 29
janvier 2002, l'autorité intimée a confirmé au recourant qu'il pouvait
conserver son permis de conduire à la condition de se soumettre à des contrôles
des marqueurs biologiques de l'abus d'alcool tous les deux mois auprès de son
médecin traitant. Ce rapport d'expertise signalait un dosage de la CDT (26,1
U/l) légèrement supérieur à la valeur de référence (<21 U/l) ainsi qu'une
consommation modérée d'alcool. Or les valeurs CDT mesurées les 30 mai (3,0%),
26 juillet (2,9%), 26 septembre (3,0%) et 13 décembre 2002 (2,6%) sont aussi
légèrement supérieures à la valeur de référence (<2,6%), si bien qu'ils ne
démontrent pas que la situation se soit sensiblement modifiée depuis
l'expertise précitée. Elle semble même correspondre à la "zone grise"
décrite par le Dr D.________, laquelle ne permet pas de conclure avec certitude
à une alcoolodépendance. On constate enfin que les GGT, déterminantes dans un
tel cas, sont dans la norme (11-50 U/l) et relativement équivalentes (21,7 U/l
le 6 décembre 2001, 20,6 U/l le 30 mai 2002 et 19,2 U/l le 26 juillet 2002). Il
est dès lors difficile de comprendre le raisonnement de l'autorité intimée, ce
d'autant plus qu'elle a attendu trois mois avant de réclamer au Dr B.________
les résultats d'analyse du recourant pour les soumettre à son médecin conseil
et qu'il s'est écoulé encore deux mois avant qu'elle ne prenne la décision
litigieuse. On voit en particulier mal pourquoi les doutes sur
l'alcoolodépendance du recourant sont devenus soudainement si sérieux que seule
une mesure de retrait préventif pouvait être ordonnée. Au contraire, force est
de constater que le soupçon d'alcoolisme chez le recourant n'est pas suffisant
pour que son permis de conduire lui soit retiré sans délai, jusqu'au résultat
d'une nouvelle expertise, dont l'opportunité n'est au demeurant pas remise en
cause. Dans ces circonstances, la décision attaquée doit être annulée.
4.                     On notera que la
proposition de A.________ de pouvoir conduire uniquement sur certains trajets
n'est pas envisageable. En effet, le Tribunal administratif a déjà eu
l'occasion de considérer comme contraires à la loi les conclusions tendant à
autoriser la conduite durant une partie déterminée de la journée ou pour un
trajet défini, comme par exemple le trajet du domicile au lieu de travail (voir
la jurisprudence citée par René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen
Strassenverkehrsrecht, vol. III, Die Administrativmassnahmen, no 2466, p. 328,
et Bussy/Rusconi, Commentaire du code suisse de la circulation routière, n.
2.2, lettre d, et 7.6, lettre a, ad art. 16 LCR; décision du Département de
l’intérieur argovien du 28 septembre 1989, in AGVE 1989, 497, JdT 1991 I 684 no
34; arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois du 25 mai 1983, in RJN 1983,
216; voir également les directives de l’association intercantonale des Services
des automobiles du 25 février 1993, chiffre 4.1.6 al. 4; cf. en outre, CR
2001/0329 du 27 novembre 2002, CR 2000/0069 du 7 août 2000, CR 1996/0007 du 22
mars 1996).
5.                     Le recourant obtenant
l'admission de ses conclusions, les frais seront laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service des automobiles et de la navigation du 27 mai 2003 est annulée.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 27 août 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux articles 24 al. 2 et 6
LCR (RS 741.01) et 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS
173.110)