vd_omni · PE.2004.0322 · 2007-09-13 · fr

X._______________, Y._______________, Z._______________, A._______________, B._______________, C._______________/Service de la population (SPOP) | Arrivés dans notre pays en 2004, les recourants sont entièrement à la charge des services sociaux. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.09.2007 PE.2004.0322

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
13 septembre 2007
Composition
Isabelle Guisan, présidente, MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs
Recourants
1.
X._________________,
à Lausanne,
2.
Y._________________,
à Lausanne,
3.
Z._________________,
à Lausanne,
4.
A._________________,
à Lausanne,
5.
B._________________,
à Lausanne,
6.
C._________________,
à Lausanne,
tous représentés par Me Gilles Monnier,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X._________________, Y._________________ et crts
contre décision du SPOP du 30 avril 2004 (VD 768'650) leur refusant des
autorisations de séjour
Vu les faits suivants
A.
Le 5 janvier 2004, X._________________, son épouse (selon
mariage coutumier seulement) Y._________________ et leurs enfants Z._________________,
A._________________, B._________________ et C._________________, tous apparemment
ressortissants de Serbie et Monténégro nés respectivement le 18 octobre 1959, 1
er
mai 1969, 16 août 1988, 18 décembre 1990, 13 mars 1992 et 21 septembre
1994, sont entrés sans autorisation en Suisse et ont déposé auprès du SPOP une
demande de permis de séjour fondée sur le fait qu'ils étaient prétendument
apatrides.
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le
SPOP a appris que la famille XY._________________ était totalement dépourvue de
moyens d'existence et dépendait des prestations de l'aide sociale vaudoise
(ASV).
B.
Par décision du 30 avril 2004, le SPOP a refusé de
délivrer une autorisation de séjour en faveur des intéressés et leur a imparti
un délai immédiat pour quitter le territoire vaudois. L'intimée se fonde sur
les art. 3 al. 1, 4,10 al. 1 lettre d, 16 et 23 al 1 LSEE.
C.
X._________________, son épouse et leurs enfants ont
recouru contre cette décision le 26 mai 2004 en concluant à la délivrance
d'autorisations de séjour en leur faveur.
D.
Par décision incidente du 15 juin 2004, le juge
instructeur a accordé l'effet suspensif au recours, en autorisant notamment les
époux à poursuivre leur séjour et leur activité pendant le déroulement de la
procédure. Les intéressés ont en outre été dispensés de procéder à une avance
de frais.
E.
Le 18 juin 2004, le SPOP a requis la suspension de
l'instruction du recours en raison du dépôt par la famille XY._________________
d'une demande en reconnaissance du statut d'apatride auprès de l'Office fédéral
des réfugiés (ODR). Par décision du 21 juin 2004, l'instruction du recours a
été suspendue jusqu'à droit connu sur la décision que rendrait l'autorité
précitée.
F.
Le 27 juin 2005, l'ODR a rejeté la demande susmentionnée,
estimant notamment, d'une part, que les autorités macédoniennes avaient délivré
un acte de citoyenneté et un acte de naissance en faveur de X._________________
et, d'autre part, que les autorités de Serbie-et-Monténégro avaient délivré aux
autres membres de la famille des extraits de leur acte de naissance entre 2003
et 2004. Un recours a été interjeté contre cette décision auprès du Département
fédéral de justice et police le 14 juillet 2005 (recours transmis au Tribunal
administratif fédéral). La suspension du recours a été maintenue par décision
du 25 juillet 2005.
G.
Le 29 mai 2007, le SPOP a adressé au tribunal une copie
d'un avis de détention concernant X._________________ (du 12 au 24 mars 2007),
condamné le 19 juin 2006 à une peine de trente jours d'emprisonnement, sous
déduction de dix-huit jours de détention préventive, pour menaces, lésions
corporelles simples et qualifiées et voies de fait.
H.
Le SPOP a déposé ses déterminations le 26 juillet 2005 en
concluant au rejet du recours.
I.
Par décision incidente du 15 août 2007, le juge
instructeur a autorisé Z._________________ à entreprendre une activité
lucrative à titre de mesure provisionnelle.
J.
L'instruction du recours a été reprise le 31 août 2007.
K.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
L.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1
de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA; RSV 173.36), le Tribunal administratif connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions
administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour
statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP rendues en
matière de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3
LJPA. En outre, les recourants, en tant que destinataires de la décision
attaquée, ont manifestement qualité pour recourir au sens de l'art. s37 al. 1
LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Faute pour la LSEE d'étendre le
pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision
entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou
relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
let. a et c LJPA; cf. parmi d'autres, arrêt du Tribunal administratif
PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, in RDAF 1999 I 242 consid. 4).
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307
consid. 2 p. 310).
4.
a) Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. D’après l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE
et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1
er
mars 1949 [RSEE; RS
142.201]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf
s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un
traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164
= RDAF 2002 I 386 et 127 II 60 consid. 1a p. 62 s. = RDAF 2002 I 390),
ce qui n'est pas le cas en l'espèce
.
5.
a) Des motifs d’assistance publique peuvent s’opposer à la
délivrance d’une autorisation de séjour. En vertu de l’art. 10 al. 1
let. d LSEE, un étranger peut en effet être expulsé de Suisse ou d’un
canton, si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de
pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de
l’assistance publique. Un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage
un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633
consid. 3c p. 641, 122 II 1 consid. 3c p. 8 s.). Pour
apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de
l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations
déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la
charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à
long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la
situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable,
s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par
la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 122 et 125
précités; arrêt TA PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret
et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement
temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un
sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus
minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme
les indemnités de chômage (ATF non publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001
consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l'aide sociale vaudoise (ASV) et le
revenu minimum de réinsertion (RMR) ont été regroupés par la nouvelle loi sur
l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2006, dans une prestation unique appelée
revenu d'insertion (RI; cf. art. 1 ch. 2 et 27 LASV).
b) Dans le cas présent, la famille XY._________________
est entièrement à la charge des services sociaux depuis son arrivée dans notre
pays en 2004, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. On ne peut pas vraiment
leur reprocher cette dépendance à l'aide sociale en raison du fait qu'étant
apparemment dépourvus de papier d'identité, il ne leur est pas facile, voire
quasiment impossible, de trouver un employeur disposé à les engager, quand bien
même X._________________, Y._________________ et, plus récemment Z._________________,
ont été autorisés, par voie de mesure provisionnelle à travailler pendant le
déroulement de la procédure. Cependant, l'autorité intimée est en droit de se
prévaloir de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEEP, dont les conditions sont
pleinement réalisées. Par ailleurs, même si la condamnation dont X._________________
a fait l'objet en juin 2006 n'est pas d'une gravité particulière de nature à
justifier à elle seule le refus de l'autorisation sollicitée, elle démontre
néanmoins que le recourant n'est pas disposé à respecter l'ordre public du pays
qui lui offre l'hospitalité.
6.
En conclusion, le SPOP n'a nullement abusé de son pouvoir
d'appréciation en refusant de délivrer des autorisations de séjour en faveur
des membres de la famille recourante. La décision attaquée doit par conséquent
être confirmée et le recours rejeté. Il appartiendra au SPOP de fixer aux
intéressés un nouveau délai de départ, qui tiendra compte de la procédure,
encore pendante cas échéant, devant le Tribunal administratif fédéral. Il est
en outre évident que, selon l'issue de la procédure précitée, l'autorité intimée
pourra être saisie d'une demande de réexamen de la décision incriminée.
7.
Compte tenu de la situation financière des recourants, le
présent arrêt sera rendu sans frais (art. 55 al. 3 LJPA). Vu l'issue du
pourvoi, les intéressés n'ont en revanche pas droit à des dépens (art. 55 al. 1
LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 30 avril 2004 est maintenue.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 septembre 2007
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss  de la loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en
quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la
partie; il en va de même de la décision attaquée.