vd_omni · GE.2020.0063 · 2020-09-24 · fr

A.________/Cour administrative du Tribunal cantonal, Le Président de la Commission des équivalences | La titularité d'un master en droit suisse ne permet pas de garantir que la personne concernée a acquis (au moins) les mêmes connaissances et compétences que les titulaires d'un bachelor en droit suisse. En l'occurrence, la recourante, bien que titulaire d'un master en droit décerné par une Université suisse, ne dispose d'aucun titre académique attestant d'une connaissance de base suffisante des branches fondamentales du droit suisse. Son expérience professionnelle de secrétaire d'avocat n'est en outre pas suffisante pour compléter à satisfaction une formation de bachelor en droit suisse de nature à confirmer l'acquisition de connaissances suffisantes dans les branches élémentaires et centrales du droit suisse. Recours rejeté.Recours au TF rejeté (2C_887/2020 du 18 août 2021).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.09.2020 GE.2020.0063

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 septembre 2020
Composition
Mme Mélanie Pasche, présidente ; M. Alex Dépraz et Mme Marie-Pierre Bernel, juges.
Recourante
A.________
à ********
représentée par Me D.________, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Cour administrative du Tribunal
cantonal,
à Lausanne,
Autorité concernée
Le Président de la Commission des
équivalences,
Faculté de droit, des sciences criminelles et
d'administration publique,
à Lausanne.
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision de la Cour administrative
du Tribunal cantonal du 6 avril 2020 (application de la loi sur la profession
d'avocat [LPAv])
Vu les faits suivants:
A.
a) A.________, citoyenne suisse née en 1991, a obtenu le 26 mai 2017 un
"Bachelor of ********" (en anglais un "Bachelor of ********")
de la ******** Hochschule ********.
Le 23 mars 2017, l'Université de Lausanne a fait
savoir à l'intéressée que son admission en Master en Droit en sciences
criminelles, mention magistrature, avait été acceptée pour la rentrée
académique de printemps 2017, à la condition toutefois qu'elle réussisse en
parallèle à ses études de Master une série de mises à niveau composées des
enseignements suivants:
"- Droit pénal I                 Prof. L. Moreillon/MER
N. Dongois                     6 crédits
-
Droit
pénal II                 Prof. A Macaluso/MER N. Dongois/L. Parein      6
crédits
-
Organisation
judiciaire et procédure        Prof. D Tappy/Y. Diagne            6 crédits
Total crédits ECTS                                                                                18
crédits"
L'Université de Lausanne a relevé dans son courrier du
23 mars 2017 que les diplômes actuels de A.________ ne correspondaient pas à
ceux prévus à l'art. 3 du règlement de la "Maîtrise universitaire en Droit
en sciences criminelles, mention magistrature".
En janvier 2020, l'Université de Lausanne lui a
décerné un "Master of Law – Maîtrise universitaire en droit en sciences
criminelles, mention magistrature".
b) Sur le plan professionnel, A.________ a travaillé
du 1
er
décembre 2013 au 31 octobre 2014 comme secrétaire d'avocat au
taux de 50% pour le compte d'une Etude sise à ********. Elle a ensuite œuvré en
cette qualité, à compter du 1
er
novembre 2014, toujours au taux
de 50%, pour le compte de Me B.________, puis de Me C.________, jusqu'au 30
juin 2017. A compter du 1
er
juillet 2017, et jusqu'au 19 mai 2019,
elle a poursuivi son activité de secrétaire, cette fois pour Me D.________, à
un taux variant entre 35% et 50%. Elle a été engagée le 20 mai 2019 par l'étude
d'avocats E.________ comme secrétaire au taux de 70%.
B.
Le 8 janvier 2020, A.________ a envoyé un courriel à l'adresse
info.ojv@vd.ch afin de demander si l'accès au stage d'avocat était autorisé au
titulaire d'un Bachelor en droit économique d'une HES (réd.: Haute Ecole
Spécialisée) et d'un Master universitaire en droit délivré par l'Université de
Lausanne.
Le 21 janvier 2020, la responsable de la section administration
du Secrétariat général de l'ordre judiciaire a répondu à A.________ que pour être
admis au stage d'avocat, il fallait soit une licence soit un bachelor
universitaire en droit suisse délivré par une université suisse ou diplôme
équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la
Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes.
Le 24 janvier 2020, A.________ a précisé qu'elle
souhaitait savoir si son bachelor en droit économique délivré par une HES
suisse pourrait lui permettre d'accéder au stage d'avocat dans le canton de
Vaud, "sachant que l'Université de Lausanne l'a reconnu comme étant
équivalent à un bachelor en droit universitaire dans le cadre de [son]
admission au Master".
Par courrier du 31 janvier 2020, le Président du
Tribunal cantonal a accusé réception du courriel de A.________ du 24 janvier
2020 et l'a informée qu'il allait solliciter le préavis de la Faculté de droit
de l'Université de Lausanne sur l'équivalence du diplôme qu'elle invoquait, au
sens de l'art. 21 de la loi cantonale du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat
(LPAv; BLV 177.11). Le même jour, le Président du Tribunal cantonal s'est
adressé au Président de la Commission des équivalences de la Faculté de droit,
des sciences criminelles et d'administration publique de l'Université de
Lausanne, afin de lui demander si le bachelor dont est titulaire A.________
pouvait être considéré comme un titre jugé équivalent à un bachelor en droit
suisse au sens des art. 21 et 32 de la LPAv, en joignant une photocopie des
documents produits par l'intéressée.
C.
Par décision du 6 avril 2020, la Cour administrative du Tribunal
cantonal a informé A.________ que le Tribunal cantonal faisait siennes les
considérations et les conclusions de l'Université de Lausanne du 23 mars 2020
qui donnait un préavis négatif et constatait que les diplômes invoqués ne
pouvaient pas être considérés comme équivalents à une licence ou à un bachelor
universitaire en droit suisse au sens des art. 21 et 32 LPAv. Le préavis
de la Commission des équivalences du 23 mars 2020 était joint à cet envoi. Il
en ressort en particulier ce qui suit:
"Au vu du dossier présenté par votre intermédiaire,
Madame A.________ est titulaire d'un Bachelor of ******** délivré par la ********.
Dans le cadre de cette formation, la candidate a acquis environ 120 crédits
ECTS, sur un total de 180, dans des branches juridiques.
Afin d'être admise en Master en Droit en sciences
criminelles, mention magistrature, auprès de l'Université de Lausanne, Madame A.________
a réussi ensuite un programme de mise à niveau de 18 crédits, composé des
enseignements suivants: Droit pénal I, Droit pénal II, Organisation judiciaire
et procédure. Suite à cette mise à niveau, son titre a été reconnu comme
équivalent à un Bachelor en droit, aux seules fins de l'admission au Master
précité.
De l'avis de la Commission, le diplôme de Bachelor obtenu par
la candidate n'est pas une formation de niveau universitaire; dès lors, il ne
peut être assimilé à un Bachelor en droit délivré par une université suisse au
sens des articles 21 et 32 LPAv.
Le programme de mise à niveau réussi par la candidate aux
fins de son admission au cursus de Master en Droit en sciences criminelles ne
peut rien y changer.
A titre indicatif, je peux encore préciser que les
candidat-e-s ayant suivi une formation juridique qui souhaitent s'inscrire à la
Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique de
l'Université de Lausanne pour obtenir un Bachelor en droit suisse, peuvent être
dispensés de certaines épreuves. Dans le cas de Madame A.________, compte tenu
du nombre de crédits obtenus dans le cadre de sa formation ******** ainsi que
dans le programme de mise à niveau qu'elle a suivi, la Commission estime que ce
programme de Bachelor accéléré devrait être composé de 120 crédits TCTS dans
des branches juridiques."
D.
Par acte daté du 27 mai 2020, A.________, désormais représentée par un
avocat, a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) à l'encontre de la décision du 6 avril 2020, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que le diplôme de bachelor en droit économique qu'elle
a obtenu auprès de la ******** est considéré comme équivalent à un bachelor
universitaire en droit suisse, et subsidiairement à son annulation et au renvoi
de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
Dans sa réponse du 1
er
juillet 2020, la
Cour administrative du Tribunal cantonal a conclu au rejet du recours.
L'autorité concernée ne s'est pas déterminée.
La recourante s'est encore déterminée le 17 août
2020, en maintenant sa position. L'autorité intimée s'est référée le 2
septembre 2020 à ses déterminations.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l’art. 65 LPAv, les décisions rendues en application de
cette loi peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al.
1). Le recours s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative
(al. 2).
b) Interjeté dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), la recourante ayant établi avoir retiré le pli contenant
la décision le 4 mai 2020, le recours est intervenu en temps utile. Il
satisfait également aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art.
79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si le bachelor en droit
économique que la recourante a obtenu auprès de la ******** peut être considéré
comme équivalent à une licence ou à un bachelor universitaire en droit suisse,
et lui permettre d'exiger son inscription au registre cantonal des avocats
stagiaires, respectivement son admission aux examens d'avocat.
3.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier
lieu, la recourante se plaint – du moins implicitement - d'une violation de son
droit d'être entendue, en tant qu'elle reproche à l'autorité intimée un défaut
de motivation de sa décision.
a) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al.
2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision
(cf. aussi l'art. 42 let. c LPA-VD). Selon la jurisprudence, il suffit que
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le justiciable puisse se
rendre compte de la portée de cette dernière et l'attaquer à bon escient.
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter
à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on
peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté. La motivation peut d'ailleurs être implicite et
résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid.
3.2.1; TF 2D_8/2018 du 11 septembre 2018 consid. 4.1 et les références citées).
b) En l'espèce, la décision attaquée est certes brève,
mais l'on discerne clairement les motifs qui ont guidé l'autorité intimée, et
sur lesquels elle a fondé sa décision. La recourante a du reste été en mesure
de recourir et de faire valoir ses moyens dans le cadre d'un double échange
d'écritures. Quant au fait que la décision serait "d'autant moins
compréhensible" que la Faculté de droit aurait considéré qu'il suffisait
que la recourante suive trois enseignements bachelor et obtienne 18 crédits
pour être admise au programme de master, il s'agit d'un moyen de fond, qui sera
examiné ci-après (cf. consid. 4). Le moyen tiré du défaut de motivation de la
décision doit ainsi être écarté.
4.
Sur le fond, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 7 de la
loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS
935.61), ainsi que des art. 21 et 32 LPAv.
a) La LLCA garantit, à son art. 1
er
, la
libre circulation des avocats et fixe les principes applicables à l'exercice de
la profession d'avocat en Suisse. La LLCA est conçue pour ne poser que des
exigences minimales et suffisantes pour l’inscription au registre et n’entend
pas réglementer en détail la formation des avocats. Son art. 3 al. 1 réserve le
droit des cantons de fixer, dans le cadre de la LLCA, les exigences pour
l'obtention du brevet d'avocat. Cependant, l'art. 7 LLCA dispose ce qui suit :
"
1
Pour être inscrit au registre, l'avocat
doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent délivrer un
tel brevet que si le titulaire a effectué :
a. des études de droit sanctionnées soit par une licence ou
un master délivrés par une université suisse, soit par un diplôme équivalent
délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un
accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
b. un stage d'une durée d'un an au moins effectué en Suisse
et sanctionné par un examen portant sur les connaissances juridiques théoriques
et pratiques.
2
Les cantons dans lesquels l'italien est langue
officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu en langue italienne
équivalant à une licence ou à un master.
3
Le bachelor en droit est une condition suffisante
pour l'admission au stage."
Les obligations résultant de cette dernière
disposition, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007, constituent
une exception au principe général de l’art. 3 LLCA (cf. Message du Conseil
fédéral du 26 octobre 2005 concernant la modification de la loi fédérale sur la
libre circulation des avocats, FF 2005 6207, spéc. pp. 6213 et 6214; ci-après :
Message). Le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt récent (TF 2C_300/2019 du
31 janvier 2020 destiné à la publication, consid. 4.4.3) que le "bachelor
en droit" auquel se réfère l'art. 7 al. 3 LLCA est
nécessairement un bachelor en droit suisse. A cet égard, la Haute Cour a relevé
qu'il ne ressort ni du Message, ni des travaux préparatoires (BO 2006 CE 261
ss; BO 2006 CN 885 ss) que le législateur aurait voulu permettre aux cantons de
délivrer un brevet d'avocat (et donc d'inscrire au préalable au registre des
avocats stagiaires) aux candidats ne disposant pas des connaissances et
compétences minimales en droit suisse nécessaires à l'exercice de la
profession. Procédant à une interprétation téléologique de cette disposition,
le Tribunal fédéral a rappelé que le bachelor a pour but de transmettre aux
étudiants les connaissances juridiques de base dans les domaines essentiels du
droit, alors que le master en droit
‑
qui est certes un titre hiérarchiquement supérieur au bachelor
‑
permet à l'étudiant
d'approfondir ses connaissances juridiques en lui offrant la possibilité de
choisir, parmi plusieurs branches d'études, un ou des domaine(s) de spécialisation.
Ainsi, il appert que l'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un
bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat;
cette approche est en effet la seule qui permette de garantir que les avocats
stagiaires disposent des connaissances de base nécessaires à exercer leur
activité (TF 2C_300/2019 précité, consid. 4.4.5). Le Tribunal fédéral précise
encore que, bien que la lettre de l'art. 7 al. 3 LLCA ne le prévoie pas
expressément, le bachelor en droit nécessaire pour l'inscription aux registres
des avocats stagiaires ne doit pas obligatoirement avoir été obtenu auprès
d'une université suisse. En effet, du moment que la LLCA permet aux cantons de
délivrer un brevet d'avocat aux personnes ayant effectué "des études de
droit sanctionnées soit par une licence ou un master délivrés par une
université suisse, soit par un diplôme équivalent délivré par une université de
l'un des Etats qui ont conclu avec la Suisse un accord de reconnaissance
mutuelle des diplômes" (art. 7 al. 1 LLCA), elle permet a fortiori aux
cantons d'admettre au stage d'avocat une personne titulaire d'un diplôme
équivalent à un bachelor en droit suisse délivré par une université. Dans le
but d'assurer que les avocats stagiaires soient aptes à exercer correctement leur
activité, le diplôme "équivalent" en question doit toutefois garantir
que la personne concernée dispose des connaissances suffisantes de base en
droit suisse nécessaires à cette fin (TF 2C_300/2019 précité, consid. 4.4.6).
b) Sur le plan cantonal, la LPAv prévoit, à son art.
21 al. 1, que "peut requérir son inscription au registre cantonal des
avocats stagiaires tout titulaire d'une licence ou d'un bachelor universitaire
en droit suisse délivré par une université suisse ou tout titulaire d'un diplôme
équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la
Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes". Cette
disposition a succédé à l’art. 17 de l’ancienne loi homonyme, du 24 septembre
2002 (aLPAv), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, qui prescrivait à cet égard
que "tout titulaire d'une licence ou d'un Bachelor universitaire en droit
suisse délivré par une université suisse ou tout titulaire d'un diplôme
équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la
Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes, peut requérir son
inscription au tableau des stagiaires". De même, l'art. 26 al. 1 aLPAv,
qui traitait des conditions d'admission aux examens d'avocat précisait, pour sa
part, que "pour être admis aux examens d'avocat, le stagiaire doit être
titulaire soit d'un bachelor universitaire en droit suisse et d’un master
universitaire en droit suisse ou d'un master en droit jugé équivalent selon
l'article 7 LLCA, soit d’une licence en droit suisse" (let. a). L'art. 32
al. 1 let. a LPAv est identique à l'art. 26 al. let. a aLPAv.
En outre, l’art. 21 al. 3 LPAv dispose
qu’"après consultation de l'Université de Lausanne, le Tribunal cantonal
détermine les titres requis pour l'inscription au registre des avocats
stagiaires". Cette disposition codifie la pratique, qui, sous l’ancien
droit, consistait à consulter, en cas de difficultés, la Commission des
équivalences de l'Université de Lausanne, mieux à même de donner un avis
éclairé. Il a été jugé que cette pratique apparaissait conforme aux buts de la
loi, tendant notamment à déterminer les titres donnant accès au stage et aux
examens d'avocat, lorsqu'un problème d'équivalence se pose (arrêt GE.2016.0041
du 17 août 2015).
Par le passé, le Tribunal fédéral avait jugé que
l’art. 17 aLPAv, en posant comme condition d'accès au stage la possession d'un
Bachelor en droit suisse délivré par une université suisse ou d'un diplôme
équivalent, délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu avec la
Suisse un accord de reconnaissance mutuelle de diplômes, respectait le droit
fédéral (arrêt TF 2C_831/2015 précité consid. 4.2.2). Dans l'arrêt rendu le 31
janvier 2020 (TF 2C_300/2019 consid. 4.5), le Tribunal fédéral a expressément
considéré que l'art. 21 LPAv impose aux candidats au stage d'avocat dans le
canton de Vaud les mêmes conditions que celles prévues par l'art. 7 al. 3 LLCA.
L'art. 32 LPAv prévoit encore ce qui suit s'agissant
des conditions d'admission aux examens d'avocat:
"
1
Pour être admis aux examens d'avocat, le
stagiaire doit :
a. être titulaire soit d'un bachelor universitaire en droit
suisse et d'un master universitaire en droit suisse ou d'un master en droit
jugé équivalent selon l'article 7 LLCA[A] , soit d'une licence en droit suisse
;
b. avoir accompli le stage prévu à la section I du présent
chapitre ;
c. avoir suivi les cours de formation imposés par la Chambre
du stage[D] et passé avec succès les éventuels examens y relatifs ;
d. avoir rempli les autres conditions imposées par le Tribunal
cantonal ou la Chambre du stage.
2
Les conditions de l'article 8, alinéa 1 LLCA
doivent être remplies.
3
Le candidat dispose d'un délai de deux ans dès
la fin de son stage pour se présenter aux examens d'avocat. En cas d'échec, il
dispose d'un délai de dix-huit mois depuis la communication dudit échec pour se
représenter.
4
Après consultation de l'Université de Lausanne,
le Tribunal cantonal détermine les titres donnant accès aux examens
d'avocat."
c) En l'espèce, la recourante est titulaire d'un "Master
of Law – Maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles, mention
magistrature" délivré par l'Université de Lausanne. Or, la titularité d'un
master en droit suisse ne permet pas de garantir que la personne concernée a
acquis (au moins) les mêmes connaissances et compétences que les titulaires
d'un bachelor en droit suisse (cf. dans ce sens TF 2C_300/2019 précité, consid.
4.4.3). A cet égard, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que
la décision attaquée est d'autant moins compréhensible que la Faculté de droit
avait considéré que son diplôme remplissait les conditions requises par le
règlement de la Maîtrise universitaire en Droit en sciences criminelles,
mention magistrature, moyennant qu'elle suive trois enseignements et obtienne
les 18 crédits ECTS y relatifs. Le courrier du 23 mars 2017 de l'Université de
Lausanne ne dit pas, comme le souhaiterait la recourante, que le seul fait
qu'elle suive les trois enseignements en question devrait conduire à considérer
sa formation antérieure comme étant équivalente à un bachelor en droit suisse; ledit
courrier se limite en effet à une prise de position relative aux conditions
d'admission au master concerné.
C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a
consulté l'Université de Lausanne, afin que celle-ci préavise sur l'équivalence
du bachelor délivré par la ********. Il ressort de ce préavis que dans le cadre
de sa formation, la recourante a acquis environ 120 crédits ECTS (European
Credit Transfer and Accumulation System), sur un total de 180, dans des
branches juridiques. De l'avis de l'autorité concernée, le diplôme de bachelor
obtenu par la candidate n'est pas une formation de niveau universitaire. A
titre indicatif, la Commission a précisé que les candidats ayant suivi une formation
juridique qui souhaitent s'inscrire à la Faculté de droit, des sciences
criminelles et d'administration publique de l'Université de Lausanne pour obtenir
un Bachelor en droit suisse, pouvaient être dispensés de certaines épreuves.
Dans le cas de la recourante, compte tenu du nombre de crédits obtenus dans le
cadre de sa formation ******** ainsi que dans le programme de mise à niveau
qu'elle a suivi, la Commission estime que ce programme de Bachelor accéléré
devrait être composé de 120 crédits ECTS dans des branches juridiques. Aucun
élément ne permet de retenir que l'autorité intimée aurait dû s'écarter de ce
préavis. En effet, il ressort des pages 2 et 3 du "********" délivré
à la recourante le 26 mai 2017 qu'elle n'a en particulier obtenu aucun crédit
en droit civil (sous réserve d'un volet "droits réels"), ni en droit
des obligations général, en droit des poursuites, pas plus qu'en droit public
général. S'il est exact qu'en droit pénal, la recourante dispose d'une
formation équivalente à celle de titulaires de bachelor en droit suisse, cette
remarque ne vaut pas pour les autres branches fondamentales du droit suisse
précitées. La pièce produite en réplique par la recourante, à savoir une
correspondance du 4 novembre 2014 de la ******** dans une configuration qu'elle
estime similaire à la sienne, ne change rien à ce qui précède, vu la teneur des
pages 2 et 3 du "********" du 26 mai 2017. Dans ces conditions, c'est
sans violer les art. 7 LLCA, 21 et 32 LPAv, que l'autorité intimée a considéré
que la recourante, bien que titulaire d'un master en droit décerné par
l'Université de Lausanne, ne dispose d'aucun titre académique attestant d'une
connaissance de base suffisante des branches fondamentales du droit suisse.
d) Dans sa réponse, l'autorité intimée a encore
relevé qu'il découlait du texte clair de l'art. 7 al. 1 let. a LLCA que la
licence ou le master nécessaires à la délivrance du brevet devaient avoir été
obtenus dans une
université
, qu'elle soit suisse ou étrangère. L'alinéa
3 de cette disposition ne comportait certes pas cette précision, mais devait
être lu en lien avec l'alinéa 1 let. a, et, partant, devait être compris comme
imposant un bachelor en droit émanant d'une université, et non pas d'une haute
école spécialisée. Or, l'autorité intimée a observé qu'en droit vaudois, les
art. 21 et 32 al. 1 let. a LPAv exigent que le bachelor émane d'une
université
,
et non d'une HES.
Les cantons peuvent exiger que l'institution soit
universitaire
et, en conséquence, refuser l'accès au stage à une personne titulaire d'un
bachelor en droit délivré par une haute école spécialisée (François
Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 511 p. 222
et les références). En l'occurrence, le Canton de Vaud exige la délivrance d'un
bachelor universitaire (cf. art. 21 al. 1 et 32 al. 1 let. a LPAv). En
l'espèce, le bachelor dont est titulaire la recourante a été délivré par une
HES, et n'est donc pas
universitaire
au sens des dispositions précitées.
Ce motif conduit dès lors également au rejet du recours.
e) La recourante se prévaut encore de son expérience
en qualité de secrétaire d'avocat. Toutefois, sans remettre en cause les
qualités professionnelles de l'intéressée, ni le fait que les avocats pour
lesquels elle a œuvré lui ont confié des recherches juridiques, il ressort des
pièces au dossier que son activité consistait principalement en des tâches de
secrétariat. L'Etude E.________ indique du reste bien que la recourante est
engagée en qualité de "secrétaire". Ainsi, bien que la recourante ait
eu l'opportunité dans le cadre de son activité de secrétaire d'avocat
d'acquérir une expérience pratique du droit suisse, celle-ci n'en demeure pas
moins insuffisante pour compléter à satisfaction une formation de bachelor en
droit suisse de nature à confirmer l'acquisition de connaissances de base
suffisantes dans les branches élémentaires et centrales du droit suisse.
f) Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. La recourante, qui succombe, supportera les frais
d'arrêt (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre pas en
considération (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Cour administrative du Tribunal cantonal du 6 avril
2020 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 septembre 2020
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.