vd_omni · PE.2016.0381 · 2016-10-17 · fr

A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Demande d'autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial déposée par une mère et son fils le 1er septembre 2015. Deux rappels étant restés sans suite, recours pour déni de justice à la CDAP. Ecoulement de plus d'une année sans qu'aucune démarche d'instruction n'ait été entreprise dans un dossier ne présentant pas de complexité. Aucun argument avancé par l'autorité pour justifier ce retard.Déni de justice formel admis et cause renvoyée au SPOP pour qu'il instruise la demande.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2016 PE.2016.0381

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 octobre 2016
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
Mme Danièle Revey et M.
André Jomini, juges.
Recourantes
1.
A.________
à Lausanne, représentée
par le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) – Lausanne à Lausanne,
2.
B.________
à Lausanne,
représenté par le SAJE - Lausanne, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours A.________ et B.________ c/ Service de la
population (SPOP) (déni de justice)
Vu les faits suivants
A.
A.________, née le 30 avril 1989 et ressortissante de Somalie, est entrée
en Suisse en août 2006 en tant que mineure non accompagnée. Elle a déposé une
demande d’asile le 15 août 2006.
Par décision du 15 mai 2008, l’ancien Office fédéral
des migrations (depuis le 1
er
janvier 2015 : Secrétariat d’état
aux migrations ; SEM) a rejeté la demande d’asile et prononcé l’admission
provisoire de la requérante, son renvoi n’étant pas exigible.
B.________ (inscrit à l’état civil comme B.________)
est né le 29 juillet 2009 à Lausanne. Il est le fils de A.________ et C.________,
de nationalité somalienne, au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B).
L’admission provisoire de A.________, étendue à son
fils, a été régulièrement prolongée.
Par courrier du 13 avril 2015, B.________ a déposé
une demande d’autorisation de séjour auprès du Service de la population
(ci-après : SPOP ou autorité intimée). Le 14 avril 2015, le SPOP lui a
répondu qu’il convenait de déposer une demande également au nom de sa mère, A.________.
Par courrier du 1er septembre 2015, adressé au
Service de la population, Division étrangers (ci-après : SPOP) et reçu par
cette autorité le 3 septembre 2015, les recourants ont sollicité la délivrance
d’une autorisation de séjour en se fondant sur l’art. 44 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20).
Le SPOP n’a donné aucune suite à cette demande.
Il ressort du dossier que le SPOP n’a entrepris
aucune mesure d’instruction.
Par courrier du 5 juillet 2016, les recourants ont
sollicité du SPOP qu’il statue sur leur demande ou leur indique quand une
décision pourrait être rendue. Aucune réponse n’a été donnée à ce courrier.
Par courrier du 5 septembre 2016, les recourants ont
à nouveau interpellé le SPOP pour connaître l’état de procédure. Ce courrier
est également resté sans réponse.
B.
Par acte du 6 octobre 2016, A.________ et B.________ ont déposé un
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) en invoquant un déni de justice formel et en concluant à ce que le SPOP soit
enjoint à rendre une décision.
Par courrier du 11 octobre 2016, le SPOP s’est engagé
à traiter la demande de regroupement familial déposée par les recourants
« dans les meilleurs délais ».
C.
La Cour a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée
prévue par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal
par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) ; dans
ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou
de rejet, sommairement motivée (al. 2).
2.
Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives (art. 92 al. 1 LPA-VD). Il peut aussi être
saisi d’un recours contre l’absence de décision, lorsque l’autorité tarde à
statuer ou refuse de le faire (art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD). Pour que le Tribunal entre en matière sur un recours pour
déni de justice, il faut que le recourant ait requis l’autorité inférieure
d’agir, que celle-ci ait disposé de la compétence pour statuer, qu’il existe un
droit au prononcé de la décision et que le recourant dispose de la qualité de partie
dans la procédure (cf. ATF 130 II 521 consid. 2.5).
En l’espèce, les conditions permettant au Tribunal
cantonal d’être saisi d’un recours pour déni de justice sont à l’évidence
réunies. Il n’est en effet pas contesté que les recourants ont saisi le SPOP
par courrier du 1
er
septembre 2015, reçu le 3 du même jour, d’une
demande d’autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial.
3.
Les recourants se plaignent du retard pris par le SPOP pour statuer sur
leur demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour.
a) Consacré à l’art. 29 al. 1 Cst, le principe de
célérité prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un
délai raisonnable. Viole la garantie constitutionnelle l'autorité qui ne rend
pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi
ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1; 119 Ib 311 consid. 5 et les
références). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se
fonder sur des éléments objectifs, notamment le degré de complexité de
l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le
comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Il appartient au
justiciable d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse
diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant,
le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ;
2C_89/2014 consid. 5.1.).
b) En l’espèce, le SPOP a reçu la demande des
recourants il y a plus d’une année. Toutefois, l’autorité intimée n’a entrepris
aucune démarche. Ainsi, elle n’a par exemple sollicité aucun renseignement
concernant le statut en Suisse d’C.________ et la date de son prétendu mariage
avec A.________. Dans ses déterminations, elle se limite à indiquer qu’elle
traitera la demande des recourants « dans les meilleurs délais » sans
donner de date précise. Elle n’invoque en outre aucun motif pouvant
éventuellement justifier le retard à traiter la demande. Pour le surplus, il
n’apparaît pas que la demande d’autorisation litigieuse soulève des difficultés
particulières et les recourants ont procédé de manière adéquate en invitant
l’autorité à accélérer la procédure, pour la première fois plus de dix mois
après le dépôt de la demande.
Il ressort de ce qui précède que le comportement de
l’autorité intimée est constitutif d’un déni de justice formel. Le recours doit
être admis et la cause renvoyée à l’autorité intimée avec injonction de
procéder immédiatement aux mesures d’instruction nécessaires afin qu’elle
puisse rendre une décision dans les meilleurs délais.
4.
Dès lors qu’ils obtiennent gain de cause, la demande d’assistance
judiciaire des recourants est sans objet. Représentés par un mandataire, les
recourants ont droit à une allocation à titre de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La cause est renvoyée au Service de la population, ce dernier étant
invité à procéder immédiatement aux mesures d’instruction nécessaires.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument.
IV.
L’Etat de Vaud, par le Département de l’économie et du sport, versera aux
recourants une indemnité de 500 (cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.