vd_omni · PS.2012.0047 · 2013-05-29 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de l'Ouest Lausannois ORPOL, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Recours contre une décision confirmant la réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien (RI) en faveur d'un administré pour une durée de trois mois, au motif que l'intéressé n'a pas apporté la preuve qu'il avait bien remis ses recherches d'emploi à l'autorité compétente pour le mois de mars 2012 dans le délai imparti. Il s'impose de constater que le recourant n'apporte pas une telle preuve; il doit supporter les conséquences de cette absence de preuve, de sorte que la sanction apparaît justifiée dans son principe. Cela étant, s'agissant d'un premier manquement et dans la mesure où il apparaît pour le reste que l'investissement du recourant dans ses recherches d'emploi ne prête pas le flanc à la critique, on ne voit pas pour quel motif il se justifierait de s'écarter de la sanction (minimale) consistant en une réduction de 15 % du forfait d'entretien pour une durée de deux mois. Recours partiellement admis, la décision attaquée étant réformée dans le sens d'une réduction de la durée de la sanction prononcée à deux mois.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2013 PS.2012.0047

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 mai 2013
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
MM.
François Gillard et Guy Dutoit, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
X.________,
à Renens VD,
Autorité intimée
Instance juridique
chômage, Service de l'emploi,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement de l'Ouest Lausannois,
à Renens,
2.
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois,
Objet
AA A A
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 31 mai 2012
Vu les faits suivants
A.
X.________, au bénéfice du Revenu d'insertion (RI),
est suivi dans ce cadre par l'Office régional de placement de l'Ouest
lausannois (ORPOL) depuis le 19 mars 2010.
B.
Par décision du 13 avril 2012, l'ORPOL a prononcé
la réduction du forfait mensuel d'entretien en faveur de X.________ de 15 %
pour une durée de trois mois, au motif que l'intéressé n'avait pas remis la
preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de mars 2012 en temps utile.
Par courrier du 30 avril 2012,
considéré par les autorités comme un recours contre cette décision, X.________
a exposé en particulier ce qui suit:
"Durant mon
entretien du 30.04.2012,
[mon
conseiller ORP]
m'a communiqué avec étonnement, que je
n'avais pas fourni mes recherches d'emploi pour le mois de Mars.
Je suis très surpris
par cette information car mes recherches ont été déposées à la réception. Je
précise que je n'ai jamais omis d'apporter mes recherches.
[…]
Après mon entretien,
je suis allé de suite à la réception et eu une conversation avec Mr Y.________
[
i.e.
Y.________, collaborateur administratif
auprès de l'ORPOL]
qui est  train d'essayer de retrouver
mes recherches de Mars.
J'espère que Mr Y.________
retrouvera ce document au plus vite, car je n'ai pas fait de copie et il serait
très fâcheux dans ma situation, d'être sanctionné pour une faute que je n'ai
pas commise."
Procédant à l'instruction du cas, le
Service de l'emploi a interpellé Etienne Y.________, lequel a indiqué par
courrier électronique du 24 mai 2012 qu'il n'avait pas retrouvé les recherches
d'emploi de X.________ pour le mois de mars 2012 "malgré diverses recherches".
Par décision du 31 mai 2012, le
Service de l'emploi a rejeté le recours, confirmé la décision du 13 avril 2012
et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours, retenant en substance que X.________
ne fournissait aucun élément de nature à prouver qu'il aurait bien remis à
l'ORPOL ses recherches d'emploi pour le mois de mars 2012 dans le délai
imparti, respectivement que, compte tenu des circonstances, la quotité de la
sanction prononcée ne prêtait pas le flanc à la critique.
C.
X.________ a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte
du 6 juin 2012, concluant (implicitement) à son annulation. Il a fait valoir
qu'il avait remis la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de mars
2012 à l'ORPOL en temps utile, s'étonnant qu'une perte du document en cause par
cet office ne puisse être prise en considération
- alors qu'il lui avait été dit lors de son dernier entretien "qu'il
pouvait arriver" que de tels documents "soient égarés durant un
certain scannage", étant précisé qu'ils avaient par la suite été retrouvés;
il relevait par ailleurs qu'il n'avait appris que postérieurement qu'il était
possible, sur demande, d'en obtenir une copie avec tampon de réception, et
rappelait pour le reste qu'il n'avait jamais manqué un seul rendez-vous avec
son conseiller ORP actuel et s'était toujours montré coopératif dans ses
entretiens et ses recherches d'emploi.
Dans sa réponse du 28 juin 2012,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
attaquée, précisant notamment que les documents "papiers" reçus par
les ORP étaient scannés et enregistrés dans le dossier électronique de la
personne concernée, les originaux étant quant à eux archivés et conservés
durant "quelques mois"; cela étant, dans le cas d'espèce, les
recherches complémentaires effectuées par Y.________ n'avaient pas permis de
retrouver le document en cause, de sorte que l'on ne pouvait tenir pour établi,
au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il avait été remis à l'autorité
en temps utile.
D.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Est litigieuse en l'espèce la réduction à hauteur
de 15 % du forfait mensuel d'entretien (RI) alloué au recourant pour une durée
de trois mois, au motif que la liste récapitulative de ses recherches d'emploi
pour le mois de mars 2012 n'aurait pas été remise en temps utile à l'ORPOL.
a) Selon l'art. 23a de la loi vaudoise
du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11), les demandeurs d'emploi au
bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre
pour favoriser leur retour à l'emploi. Ils sont dans ce cadre soumis aux mêmes
devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité; RS 837.0] (al. 1). En particulier, il leur incombe d'effectuer
des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (al. 2, 1
ère
phrase).
S'agissant des "recherches
personnelles de l’assuré pour trouver du travail", l'art. 26 de
l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02), dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
avril 2011, prévoit ce qui suit:
"
1
L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les
méthodes de postulation ordinaires.
2
Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour
ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération.
3
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de
l’assuré."
b) Aux termes de l'art. 23b LEmp, le
non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise
en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations
financières au sens de la LASV. L'art. 12b du règlement d'application de la
LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1), prévoit dans ce cadre que les
prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable
notamment en cas d'absence ou d'insuffisance de recherches de travail (al. 1
let. b). Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de
la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,
pour une durée de 2 à 12 mois; la réduction du forfait ne touche pas la part
affectée aux enfants à charge (al. 3).
c) Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré
(cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
En matière d'indemnités de chômage,
l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la
remise de cartes de contrôle; ce principe vaut aussi pour d'autres pièces
nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité - notamment la liste de
recherches d'emploi (cf. ATF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2; arrêt
PS.2011.0046 du 10 octobre 2012 consid. 2c).
d) En l'espèce, le recourant soutient
qu'il aurait remis la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de mars
2012 à l'ORPOL en temps utile, et évoque la possibilité d'une perte de ce
document par l'office en cause. Il s'impose toutefois de constater que
l'intéressé n'apporte pas la preuve de ses allégations; en particulier, les
recherches entreprises par un collaborateur administratif de l'ORPOL afin de
retrouver ce document (dont il apparaît qu'il n'a pas été scanné et enregistré
dans le dossier électronique du recourant) n'ont pas abouti - contrairement aux
cas qui auraient été évoqués par son conseiller ORP à l'occasion d'un
entretien. Dans ces conditions, l'intéressé doit supporter les conséquences
d'une telle absence de preuve, en ce sens qu'il est réputé n'avoir pas remis la
preuve de ses recherches d'emploi en cause à l'autorité en temps utile (cf.
art. 26 al. 2 OACI).
La sanction prononcée à l'encontre du
recourant apparaît dès lors justifiée dans son principe (art. 23b LEmp; art.
12b al. 1 let. b RLEmp).
e) Cela étant, l'ORPOL a prononcé une
réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien du recourant pour une durée de
trois mois, sans autre précision quant à la quotité de cette sanction. Or, il
n'est pas contesté qu'il s'agit du premier manquement reproché à l'intéressé
dans le cadre de son suivi par l'ORPOL - il a en effet été renoncé à lui
infliger une sanction en lien avec un rendez-vous manqué au mois de mai 2010,
compte tenu de ses explications (il s'était alors rendu auprès de son père,
lequel souffrait d'un cancer en phase terminale et ne voulait pas être
hospitalisé, et avait téléphoné le jour même afin d'obtenir un autre
rendez-vous); pour le reste, il apparaît que l'investissement du recourant dans
ses recherches d'emploi ne prête pas le flanc à la critique - ainsi son
conseiller relève-t-il dans un procès-verbal établi à la suite d'un entretien
du 11 mars 2011 que l'intéressé s'est rendu à cet entretien "avec un très
bon état d'esprit, comme d'habitude d'ailleurs".
Dans ces conditions, on ne voit pas
pour quel motif il se justifierait de s'écarter de la sanction (minimale)
consistant en une réduction de 15 % du forfait d'entretien  durant deux mois,
qui est généralement prononcée à l’occasion d’un premier manquement (cf. arrêt
PS.2011.0075 du 27 avril 2012 consid. 1d).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce
sens que la durée de la réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien en
faveur du recourant est réduite à deux mois.
Il n'y a pas lieu de percevoir un
émolument de justice à la charge des parties (cf. art. 49 al. 1, 50 et 52 al. 1
LPA-VD) ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens, le recourant ayant procédé
seul (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 31 mai 2012 par le Service de
l'emploi est réformée en ce sens que la durée de la réduction de 15 % du
forfait mensuel d'entretien en faveur de X.________ est réduite à deux mois.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 mai 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.