vd_omni · BO.2006.0010 · 2006-08-30 · fr

X./Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus d'une bourse d'études et d'apprentissage confirmé. Calcul du revenu familial déterminant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2006 BO.2006.0010

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 août 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Pascal Martin et
Philippe Ogay, assesseurs; Mme Florence Baillif Métrailler, greffière.
Recourante
A. X.________,
à
1********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP
, à Lausanne,
Objet
décisions en matière
d'aide à la formation professionnelle
Recours A. X.________ c/ décision de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 24 janvier 2006
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, née le 13 mai 1980, fréquente l’école de
soins de 2******** en vue d’obtenir un CFC d’assistante en soins. Elle a
déposé, le 17 mai 2005, une demande de bourse auprès de l’Office cantonal des
bourses d’études et d’apprentissage (ci-après : l’office).
Par décision du 24 janvier 2006,
l’office a rejeté sa demande au motif que, selon la taxation fiscale 2004, la capacité
financière de ses parents, B. X.________ et C. X.________,
divorcés depuis 1999, dépassait les normes fixées
pour l’attribution de bourses ; cette décis
ion est notamment fondée
sur un revenu annuel de 91'392 francs et d’une fortune familiale de 72'000
francs.
B.
Le 6 février 2006, A. X.________ a recouru au Tribunal
administratif. A l’appui de son recours, elle invoque le fait que la fortune de
son père est constituée uniquement des actifs de sa société, soit de mobilier,
de stock de marchandises, etc., qui sont capital pour son activité
professionnelle et ne peuvent être réalisés.
Dans sa réponse du 24 mars 2006, l’office a relevé
que la décision entreprise n’était pas fondée sur la fortune des parents,
puisque celle-ci s’élève à 72'000 francs pour une franchise de 80'000 francs.
Il conclut par conséquent au maintien de sa décision.
A. X.________ a précisé, dans une lettre du 21 avril
2006, que ses parents ne pouvaient pas l’aider financièrement et qu’elle-même
ne pouvait subvenir à ses besoins qu’à concurrence de 1'000 francs.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction
et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les conditions fixées par la
loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une
formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres
: des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions
financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des
principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à
la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui
subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont
seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.
14 al. 1 et 2 LAE), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de
Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis
dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de
Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2).
Etant donné que la recourante n'a pas exercé
d'activité lucrative pendant dix-huit mois au moins avant le début des études
pour lesquelles elle demande l'aide de l'Etat, elle ne s'est pas rendue
financièrement indépendante au sens de l'art. 12 ch. 2 LAE. Dans ces
circonstances, la nécessité et la mesure du soutien à lui accorder dépendent
exclusivement des moyens financiers dont ses père et mère disposent pour
assumer ses frais d'études, de formation et d'entretien (art. 14 al. 1 LAE).
3.
Selon l'art. 16 LAE, entrent en ligne de compte pour
l'évaluation de la capacité financière les charges, à savoir les dépenses
d'entretien et de logement (ch. 1), les ressources, soit le revenu net admis
par la commission d'impôt (ch. 2 lit. a), la fortune, dans la mesure où elle
dépasse le but d'une juste prévoyance et si par son mode d'investissement, le
capital peut supporter en faveur du requérant des prélèvements qui ne portent
pas un préjudice sensible à l'activité économique de la famille (ch. 2 lit. b),
et l'aide financière accordée par toute institution publique ou privée (ch. 2
lit. c).
a) Aux termes de l'art. 18 LAE, les
"charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l'âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat"
.
En fait, depuis la modification du règlement d'application de la LAE (RAE) le
10 juillet 1996, les charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RAE. Elles
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les divers. Elles s'élèvent à
:
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant
à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur.
Ainsi, les charges retenues pour l'allocation d'une
bourse sont préétablies et ne peuvent être introduites au gré des circonstances
particulières; les charges ne varient pas en fonction des dépenses effectives
de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement des requérants.
b) Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
Les éléments constituant le coût des études sont : (a) les écolages et les
diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels, instruments, matériel)
indispensables à la poursuite normale des études, (c) les vêtements de travail
spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou
d'études et vice versa, calculés selon le tarif le plus économique ou, le cas
échéant, les frais de logement hors de la famille, (e) les frais de repas si la
distance entre le domicile et le lieu de travail ou d'études ou les exigences
des horaires le justifient. Les frais mentionnés à la lettre (a) sont comptés
dans le coût des études selon les tarifs des établissements de formation. Les
frais mentionnés aux lettres (b) à (e) font l'objet d'un forfait selon le
barème et les directives pour l'attribution des bourses d'études approuvées par
le Conseil d'Etat le 4 mars 1998 (ci-après : barème). Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et autres écoles (art. 12 RAE).
Les frais d’étude de la recourante établis par
l’office s’élèvent à 4'600 francs. Ils sont conformes aux art. 19 LAE et 12 RAE
et ne font pas l’objet du présent litige.
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué, en règle générale, du chiffre 20 (moyenne des
revenus nets des deux années précédentes) de la dernière déclaration d’impôt
admis par la Commission d’impôt (art. 10 al. 1 RAE), soit le chiffre 650 de la
nouvelle déclaration d’impôt. Selon les décisions de taxation définitive du
père et de la mère de la recourante, leurs revenus net cumulés pour la période
fiscale 2004 s’élève à 91’491 francs. Selon l’art. 10 al. 2 RAE, peut s’ajouter
à ce revenu une part de la fortune nette, déterminée par un barème du Conseil
d’Etat. Ce barème prévoit une déduction sur la fortune nette de 80’000 francs
pour le ou les parents et de 10'000 francs par enfant, à charge ou non. En
l’occurrence, la fortune nette des parents de la recourante s’élève à 72’000
francs. En conséquence, aucune part de fortune ne peut être ajoutée au revenu
net. Le revenu déterminant s’élève donc à 91’491 francs par an, soit 7’624
francs par mois.
d) Doivent être déduites du revenu net, les charges
normales telles qu’énumérées à la lettre a ci-dessus. Elles s’élèvent en
l’espèce à 5'800 francs, soit 2'500 pour chaque parent et 800 francs pour la
recourante, ce qui fait apparaître un excédent mensuel de 1'824 francs.
Conformément à l’art. 11 RAE, ce gain doit être réparti entre les membres de la
famille à raison d’une part par parent, une part par enfant en scolarité
obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation, ceci afin de
déterminer l’éventuel manque pour l’entretien de la requérante de bourse. Si la
part de l’excédent du revenu familial afférente au requérant d’une bourse est
égale ou supérieure aux frais d’étude, aucune bourse n’est allouée (art. 11a
RAE). Ce faisant, on constate que la part qui peut être attribuée aux frais
d’entretien de la recourante s’élève annuellement à 10'944 francs, soit un
montant supérieur aux coûts d’étude.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision de l’autorité intimée confirmée. Vu le sort du
recours, l’émolument de justice (art. 55 LPJA) est mis à charge de la
recourante qui succombe.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de l’Office cantonal des bourses d’études et
d’apprentissage du 24 janvier 2006 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100 (cent) francs est mis à
charge de A. X.________.
Lausanne, le 30 août 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint