vd_omni · FI.1992.0064 · 1994-02-02 · fr

c/ACI | L'art. 62 LJPA n'a aucun effet sur la prescription du droit de taxer; le défaut de présentation d'une proposition de règlement n'est, in casu, pas critiquable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.02.1994 FI.1992.0064

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 2 février 1994
__________
sur le recours interjeté par
A.________,
à X.________, représenté par la Fiduciaire René Pidoux, Av Ruchonnet 9, à 1003
Lausanne,
contre
1) la décision sur réclamation rendue le 21
avril 1992 par l'
Administration cantonale des impôts
(impôt cantonal et
communal, période fiscale 1987-1988);
2) la décision sur réclamation rendue le 23
avril 1992 par la Commission d'impôt du district de X.________ (impôt fédéral
direct, période fiscale 1987-1988)
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.     P. Journot, président
J.-P. Kaeslin, assesseur
V. Pelet, assesseur
Greffier: M. J.-C. Perroud, sbt
constate en fait :
______________
A.                     A.________, domicilié
à X.________, travaille pour la B.________ à Y.________ en qualité de cambiste
au rang de sous-directeur. Pour la période fiscale 1985/1986, il a déclaré un
revenu imposable de Fr. 56'100.- et a mentionné, dans son état des titres, des
valeurs pour un montant total de Fr. 89'334.- au 1er janvier 1985. L'autorité
de taxation a augmenté son revenu de Fr. 80'000.- pour le motif que le revenu
déclaré n'était manifestement pas en rapport avec l'évolution de sa fortune et
que l'intéressé avait refusé systématiquement de produire les pièces
pertinentes pouvant justifier sa déclaration. A.________ s'est pourvu en vain
contre la décision de l'autorité de taxation auprès de la Commission cantonale
de recours en matière d'impôts (CCRI) qui a en outre procédé à une réformation
"in pejus" en lui infligeant une amende pour violation des art. 88 ss
LI (refus de production de pièces); la CCRI a constaté que ce comportement
paraissait imputable à l'attitude de son représentant (la Fiduciaire Pidoux),
mais que le contribuable devait, en vertu de la jurisprudence (Archives 57, p.
218), se laisser imputer les actes de son mandataire (arrêt du 5 janvier 1989,
cons. 4).
Pour la période
fiscale 1987/1988, A.________ a déclaré, par l'intermédiaire du même mandataire,
un revenu imposable net de Fr. 107'100.- ainsi qu'une fortune imposable de Fr.
551'000.-. L'état des titres au 1er janvier 1987, joint à sa déclaration
d'impôt, faisait apparaître une fortune mobilière d'une valeur totale de Fr.
1'066'039.-. Il mentionnait notamment l'existence d'un compte courant ouvert en
1986 c/o C.________ S.A. pour Fr. 300'000.- ainsi qu'un placement à terme au
taux de 4.375 % auprès de la D.________ en Suisse à raison de 525'000.-. Par
ailleurs, l'état des dettes à la même date, dont le total s'élevait à Fr.
940'847.-, indiquait, entre autre, un emprunt de Fr. 400'000.- contracté en
1986 auprès de E.________, administrateur de la société F.________ S.A. Enfin,
un décompte établi le 2 février 1987 par cette dernière annonçait un gain sur
opérations de change de Fr. 435'131.-.
Le 15 février 1989,
l'autorité de taxation a demandé à l'intéressé, outre divers renseignements
qu'elle a obtenus, de produire des plans de sa villa afin de pouvoir déterminer
sa valeur locative ainsi que des explications quant à l'évolution de fortune
constatée entre le 1er janvier 1985 et le 1er janvier 1987.
Par courrier du 22
mars 1989, la Fiduciaire Pidoux a exposé, sans fournir de pièces
justificatives, que son client avait vendu les actions figurant dans l'état des
titres au 1er janvier 1985 pour une valeur de Fr. 24'500.-, à un prix "
plus
que convenable
" mais qu'il contestait le principe d'avoir à justifier
une évolution de fortune.
Le 30 mars 1989,
l'autorité de taxation a fixé au contribuable un ultime délai au 15 avril 1989
pour produire les documents nécessaires à sa taxation et plus spécialement pour
effectuer le contrôle de son évolution de fortune. A la suite d'une entrevue
avec le mandataire de
A.________
, dite autorité a fixé un délai au 31
mai 1989 pour la production d'un plan de la villa ou d'une copie de la police
incendie immobilière ainsi que des pièces justificatives quant à la provenance
des fonds du prêt fait à C.________ S.A. et du placement à terme auprès de la
D.________ en Suisse. La première réquisition a été satisfaite par courrier du
30 mai 1989. A cette occasion, le mandataire de l'intéressé a précisé que les
fonds du placement à terme précité provenaient essentiellement des gains sur
opérations boursières annoncés dans le décompte F.________ S.A. du 2 février
1987.
B.                     Par décision de
taxation définitive du 15 juin 1989 concernant l'impôt cantonal et communal de
la période fiscale 1987/1988, la Commission d'impôt et recette de district de
X.________ (l'autorité de taxation) a modifié la déclaration d'impôt déposée le
29 décembre 1987 et fixé le revenu imposable à Fr. 455'400.-. La fortune
imposable a été portée à Fr. 571'000.-. Pour arriver à ce résultat, l'autorité
de taxation a retenu un gain accessoire indépendant de Fr. 435'131.-
"F.________ S.A." en 1986 et a ajouté au revenu un montant de Fr.
166'902.- en 1985 et 1986 afin de justifier l'évolution de fortune. Sur la base
de la police d'assurance-incendie immobilière, elle a fixé la valeur locative à
Fr. 14'490. Enfin, elle n'a admis les frais de repas qu'à raison de Fr. 950.-
en raison de l'existence d'une cantine subventionnée dans l'entreprise.
Par
acte du 22 juin 1989, A.________ a recouru contre cette décision en contestant
les éléments modifiés de sa déclaration d'impôt. Le dossier a été transmis à
l'Administration cantonale des impôts (ACI). A la suite de l'entrée en vigueur
de la LJPA, le 1er juillet 1991, ce recours a été traité comme une réclamation
qui a été rejetée par décision du 21 avril 1992.
C.                    La
taxation définitive concernant l'impôt fédéral direct pour la période fiscale
1987/1988 a été notifiée à A.________ par bordereau du 28 juillet 1989. Le
revenu imposable a été fixé à Fr. 446'900.-. Par acte du 15 août 1989,
A.________ a déposé une réclamation contre cette décision considérant qu'elle
était entachée des mêmes erreurs que la décision de taxation définitive
concernant l'impôt cantonal et communal. La Commission d'impôt et recette de
district de X.________, par décision sur réclamation du 23 avril 1992, a rejeté
les arguments de l'intéressé et confirmé la taxation litigieuse.
D.                    Par actes de recours
du 11 mai 1992, A.________ s'est pourvu devant le Tribunal administratif contre
les deux décisions susmentionnées. Les arguments développés à cette occasion sont
exclusivement de nature formelle et tendent à l'annulation des décisions
attaquées pour violation du droit d'être entendu et prescription au sens de
l'art. 62 LJPA.
Par décision
présidentielle du 13 mai 1992 une requête de dispense d'avance de frais formulée
par le recourant a été écartée.
L'Administration
cantonale des impôts a proposé le rejet du recours (v. déterminations du 24
septembre 1992).
E.                     Le tribunal a
délibéré à huis clos.
et considère en droit :
_________________
1.                     Le recourant fait valoir
divers griefs formels à l'encontre de la décision sur réclamation concernant
l'impôt cantonal et communal. Il reproche à l'Administration cantonale des
impôts d'avoir traité son recours du 22 juin 1989 interjeté contre la décision
de taxation définitive du 15 juin 1989 sous la forme d'une réclamation (a) et
excipe de la prescription en se fondant sur l'art. 62 al. 2 LJPA (b); en outre,
il se plaint de ne pas avoir reçu de proposition de règlement au sens de l'art.
103 LI (c).
a) L'art. 62 LJPA,
qui figure au titre IV de cette loi, intitulé "Dispositions transitoires
et finales", a la teneur suivante :
"Dès l'entrée en vigueur de la présente
loi, toutes les procédures pendantes devant le Conseil d'Etat ou une commission
de recours sont transmises en l'état à l'autorité compétente pour en connaître.
Les causes instruites et en état d'être jugées
sont tranchées par l'autorité devant laquelle elles sont pendantes, qui doit
rendre sa décision dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'entrée en
vigueur de la présente loi".
Cette disposition
vise à régler, à titre transitoire, la compétence pour connaître des recours
pendants, lors de son entrée en vigueur, soit le 1er juillet 1991; elle confie
cette tâche en principe au Tribunal administratif et ne prévoit d'exception que
pour les causes instruites et en état d'être jugées; ainsi, sous réserve de
cette hypothèse, les causes pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière d'impôt à la date du 1er juillet 1991 devaient être transmises au Tribunal
administratif.
Dans le cas
d'espèce, il s'agit donc de déterminer si le recours déposé le 22 juin 1989 par
la contribuable, contre la décision de taxation rendue le 15 juin 1989 en
matière d'impôt cantonal et communal pour la période 1987-1988, était ou non
pendant devant la Commission cantonale de recours en matière d'impôt. Tel
n'était toutefois pas le cas.
En effet, avant
l'entrée en vigueur de la LJPA, la procédure de recours, régie par les art. 101
et ss LI, était réglée de la manière suivante :
aa) Le recours
devait être adressé à l'autorité de taxation, ce dans les trente jours dès la
notification de la décision attaquée.
bb) Selon l'art. 102
al. 1 LI, l'autorité de taxation, cas échéant après avoir entendu le
contribuable, déterminait à nouveau les éléments imposables.
cc) Si ce procédé
préliminaire ne permettait pas de liquider le cas, le dossier - s'agissant de
la taxation des personnes physiques - était transmis à l'Administration
cantonale des impôts (art. 102 al. 2 LI), laquelle devait élucider les faits,
notamment en entendant, cas échéant, le contribuable (art. 103 al. 1 LI); elle
devait en outre soumettre au recourant une proposition de règlement, ce qui
pouvait rendre le recours sans objet (al. 2).
dd) Là encore, si
cette proposition de règlement n'aboutissait pas à la liquidation du cas,
l'Administration cantonale des impôts transmettait le dossier à la Commission
cantonale de recours (art. 103 al. 3 LI).
Il résulte de la
description de cette procédure que la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt n'était pas saisie de la cause dès le dépôt du pourvoi
(contrairement aux autorités de recours ordinaires : voir sur ce point, Pierre
Moor, Droit administratif II 441, qui parle d'effet dévolutif; selon cet
auteur, même si un tel effet doit être reconnu en règle générale à un recours,
des dispositions particulières peuvent écarter ce principe). Considérant ainsi
que la cause ouverte par le recours du 22 juin 1989 n'était pas pendante devant
la Commission cantonale de recours en matière d'impôt, l'Administration
cantonale des impôts n'a dès lors pas appliqué l'art. 62 LJPA, mais bien
plutôt, et à juste titre, la nouvelle procédure de réclamation régie dès le 1er
juillet 1991 par les art. 101 ss LI nouveaux, dispositions qui correspondent
matériellement à la procédure des art. 102 ss LI anciens, préalable au
traitement du recours proprement dit. Au demeurant, cette solution a été
appliquée de manière générale par l'Administration cantonale des impôts dès le
1er juillet 1991; en assurant une voie de droit intermédiaire au contribuable
(la réclamation), elle tend plutôt à améliorer sa protection juridique, ce
d'autant que la procédure de recours devant le Tribunal administratif n'est
plus gratuite, comme par le passé, mais que tel reste bien le cas de la
procédure de réclamation.
Il résulte de ce qui
précède que c'est à bon droit que l'Administration cantonale des impôts n'a pas
transmis le recours du 22 juin 1989 à la Commission cantonale de recours en
matière d'impôt et a appliqué, dès le 1er juillet 1991, la nouvelle procédure
de réclamation (pour un cas similaire, v. TA, arrêt FI 93/060 du 27 janvier
1994); au surplus la décision qu'elle a rendue sur réclamation le 21 avril 1992
ne pouvait être contestée que par la voie du recours au Tribunal administratif.
b) Le recourant fait
manifestement fausse route lorsqu'il prétend déduire un effet de prescription
de l'art. 62 LJPA. Comme on l'a vu ci-dessus, l'art. 62 al. 2 LJPA, qui
détermine la répartition de compétences entre autorités juridictionnelles sur
un plan transitoire, ne saurait avoir d'incidence sur la prescription du droit
de taxer en matière fiscale. Ce point est réglé, en matière cantonale et
communale, par l'art. 98a LI. On peut d'emblée ajouter à ce sujet que le droit
de taxer n'est en l'occurrence pas prescrit, puisque la taxation définitive est
intervenue le 15 juin 1989, soit avant l'échéance du délai de 4 ans après la
fin de la période de taxation 1987-1988 et que la prescription a en outre été
suspendue dès le 22 juin 1989, suite au dépôt du recours, traité par la suite
comme réclamation (art. 98a al. 2 lit. a LI, tant dans son ancienne que dans sa
nouvelle teneur).
c) Selon l'art. 103
LI, l'Administration cantonale des impôts et la Commission cantonale des
personnes morales élucident les faits et convoquent le contribuable si elles le
jugent nécessaire ou s'il le demande. Elles jouissent des mêmes compétences que
celles de l'autorité de taxation (al. 1). Elles arrêtent des propositions de
règlement qu'elles soumettent au contribuable. S'il les admet, la réclamation
"tombe" (al. 2). Lorsque le contribuable repousse les propositions
qui lui sont faites, l'Administration cantonale des impôts ou la Commission
cantonale des personnes morales rendent une décision sur réclamation (al. 3).
Contrairement à ce
qu'affirme le recourant dans son acte de recours, cette disposition n'a pas
pour but d'obliger l'autorité compétente en matière de réclamation à formuler
une proposition de règlement du dossier dans tous les cas. Lorsqu'il apparaît
manifeste que les deux parties entendent coucher sur leur position, il n'existe
matériellement aucune différence entre la proposition de règlement et la
décision sur réclamation. On pourrait peut-être suivre le point de vue du
recourant si celui-ci, du fait de la notification de la décision sur
réclamation, avait subi un préjudice qui aurait pu être évité si une
proposition lui avait été soumise. Or tel n'est pas le cas, puisque la
procédure sur réclamation est gratuite (art. 83c LI) et que le recourant n'a
pas subi d'autres inconvénients.
Au surplus, le
recourant fait valoir que l'autorité intimée n'aurait pas daigné demander
quelque renseignement que ce soit au sujet de son recours traité comme
réclamation. Il ne précise toutefois pas en quoi elle n'aurait pas élucidé tous
les faits pertinents. Il ne prétend pas non plus qu'il serait en possession de
pièces qui permettraient une appréciation différente de celle qu'a faite
l'autorité de taxation. Force est donc de considérer que l'Administration cantonale
des impôts a instruit la cause conformément à la loi et que sa décision n'est
entachée d'aucun vice formel. A cela s'ajoute, comme le démontre la
correspondance échangée entre le mandataire du recourant et l'autorité de
taxation, que le contribuable a fait preuve d'un état d'esprit qui confine à la
provocation et n'a jamais coopéré spontanément à l'établissement des faits.
C'est donc de manière abusive qu'il se plaint de la manière dont l'autorité de
recours a procédé pour instruire le dossier.
2.                     Les arguments
développés à l'encontre de la décision sur réclamation concernant l'impôt
fédéral direct sont les mêmes que ceux avancés contre la décision sur
réclamation concernant l'impôt cantonal et communal. Ils doivent également être
rejetés. Le motif est le même en ce qui concerne l'art. 62 LJPA, invoqué comme
norme de prescription. En revanche, il n'y a même pas lieu de se demander si le
recours contre la décision initiale de taxation devait entraîner la saisine de
la Commission cantonale de recours en matière d'impôt dans la mesure où l'AIFD
connaissait déjà, au moment du dépôt de ce pourvoi, la procédure de réclamation
et que la décision sur réclamation a été rendue après l'entrée en vigueur de la
LJPA. Enfin, pour répondre à l'argument du défaut de proposition de règlement,
il suffit de constater que les art. 99 ss AIFD relatifs à la procédure de
réclamation ne posent aucune exigence à cet égard.
3.                     Le recourant
n'invoque pas de griefs de fond à l'encontre des décisions attaquées. Sur la
base du dossier, rien ne permet de dire qu'elles seraient entachées d'un
quelconque vice. On se bornera à relever ce qui suit.
a) Les quelques
pièces produites par le recourant, surtout celles qui attestent l'utilisation
de fonds étrangers, ajoutées au fait que celui-ci est cambiste de profession,
tendent à démontrer que les gains réalisés ont été obtenus grâce à une activité
assimilable à un commerce professionnel de titres et non dans le cadre de la
simple administration de sa fortune privée (v. dans ce sens RDAF 1993, p. 1
ss). Si tel n'était pas le cas, il appartenait au contribuable de fournir les
pièces faisant ressortir l'obtention de simples plus-values patrimoniales, par
opposition à des gains obtenus dans le cadre d'une activité axée sur le profit.
C'est donc à lui de supporter les conséquences de sa carence. L'autorité
intimée a par conséquent qualifié à juste titre de revenu imposable les
éléments non justifiés de l'évolution de fortune de A.________.
b) S'agissant de la
valeur locative de l'immeuble du recourant, l'autorité l'a fixée en prenant en
compte la surface de 180 m2 indiquée sur la police d'assurance-incendie. Le
recourant n'a pas fourni la pièce demandée (plan) pouvant justifier la surface
alléguée (135 m2). Il succombe sur ce point également pour le même motif que
ci-dessus.
c) Concernant enfin
les frais de repas à l'extérieur, l'autorité intimée s'en est tenue à la
déduction forfaitaire (Fr. 950.-), compte tenu du fait qu'elle a admis des
déductions substantielles pour frais de représentation qui incluent les frais
de repas (Fr. 24'425 pour 1985 et Fr. 38'335 pour 1986). Cette position est
tout à fait raisonnable. De toute manière, pour prétendre à une déduction
supplémentaire, le recourant devraient fournir des justificatifs, ce qu'il n'a
jamais fait.
4.                     Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours.
En application de
l'art. 55 LJPA, un émolument de justice doit être mis à la charge du recourant
qui succombe; pour en fixer le montant, on tiendra compte du caractère abusif
des arguments avancés par son mandataire et du fait que la Commission cantonale
de recours en matière d'impôt avait déjà eu l'occasion de stigmatiser
l'attitude de ce dernier (v. ci-dessus, let. A). On observera encore que si,
selon l'évolution récente de la jurisprudence, on ne peut sans autre infliger
une amende fiscale au contribuable du fait des actes de son mandataire, en
raison du caractère pénal de l'amende (v. en matière d'impôt fédéral, RDAF
1992, 324 et, sur le plan de l'impôt cantonal, TA arrêt FI 91/30 du 21 avril
1992; v. ég. arrêt FI 91/76 du 8 juillet 1993), rien ne s'oppose à ce que
l'attitude du représentant ne soit opposée au représenté lorsqu'il s'agit de
fixer un émolument judiciaire.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours est rejeté.
II.                La décision rendue le
21 avril 1992 par l'Administration cantonale des impôts et celle rendue le 23
avril 1992 par la Commission d'impôt du district de X.________ sont confirmées.
III.               Un émolument de justice
de Fr. 5000.- est mis à la charge du recourant, A.________.
Lausanne, le 2 février 1994
Au nom du Tribunal administratif :
Le président :                                                                                    Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Pour la partie qui concerne l'impôt
fédéral direct, le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral, dans les 30 jours dès sa notification.