vd_omni · PE.2004.0172 · 2004-10-28 · fr

c/Service de la population (SPOP) | La recourante est divorcée depuis 2003. Pas lieu de prolonger ses conditions de séjour au regard des directives IMES 654. La nouvelle relation qu'elle entretient avec son nouvel ami ne conduit pas à une autre appréciation. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.10.2004 PE.2004.0172

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 octobre 2004
Composition
M. Jean-Claude de Haller, juge, MM.
Pascal Martin et Philippe Ogay, assesseurs, Mme Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourante
X.________,
ressortissante thaïlandaise née le 8 octobre 1975, 1.********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
I
Objet
Recours
X.________
contre la décision
du Service de la population du 8 mars 2004 (SPOP VD 685'330) refusant de lui
renouveler son autorisation de séjour et lui impartissant un délai de départ
d’un mois.
Vu les faits suivants :
A.
X.________ est entrée en Suisse le 1
er
septembre 2000 au bénéfice d’un visa d’une durée de trois mois. Durant son
séjour, Y.________a sollicité la prolongation de son visa en vue d’accomplir
les formalités nécessaires à leur mariage. Le 4 octobre 2000, le SPOP a refusé
de délivrer une autorisation de séjour à X.________, acceptant toutefois, à
titre exceptionnel, de prolonger son départ au 12 janvier 2001. X.________ est
rentée en Thaïlande le 24 octobre 2000 à la suite du décès de son père. Elle
est revenue en Suisse le 31 janvier 2001 au bénéfice d’un visa de trois mois
pour un séjour en vue de mariage. Le 27 avril 2001, l’officier d’état civil de
Nyon a célébré le mariage du ressortissant suisse Y.________avec X.________. En
raison de son mariage avec un ressortissant suisse, Z.________a obtenu la
délivrance d’une première autorisation de séjour annuelle, renouvelée par la
suite.
Z.________a débuté une
activité professionnelle d’enquêtrice par téléphone au cours de l’année 2001.
Elle était sans activité lucrative au moment du renouvellement de son permis au
mois d’avril 2003. Ensuite, elle a travaillé pour Manpower SA à raison de 20
heures par semaine environ. Les époux Z.________se sont séparés au mois d’août
2003. Le 29 octobre 2003, le Tribunal d’arrondissement de La Côte a prononcé le
divorce des époux Z.________– Y.________, jugement définitif et exécutoire dès
le 10 novembre 2003.
A la demande du SPOP, la
police municipale de Nyon a établi le 27 janvier 2004 un rapport de
renseignements sur la situation des époux. Il convient d’en extraire le passage
suivant :
« (…)
Existe-t-il des indices de mariage de
complaisance (pour quels motifs) ?
-
Non, le couple s’est rencontré en
Thaïlande et a vécu pendant deux ans entre la Suisse et l’Asie. Ils ont choisi
de se marier afin de continuer leur histoire d’amour. C’est apparemment la vie
quotidienne qui a usé le couple. Mme X.________ est rentrée à Bangkok après le
divorce pour y retrouver du travail. Elle est ensuite revenue en Suisse car
elle avait trouvé une place de travail à Montreux.
-
Enfants :
-
Des enfants sont-ils issus de cette
union ? Si oui, qui en a la garde ?
-
Le couple n’a pas eu d’enfant.
Examen situation
concernant :
Son comportement :
-
Mlle X.________ semble très discrète
dans son voisinage. Elle n’a jamais occupé notre Service de police
défavorablement.
Sa situation financière :
-
L’intéressée bénéficie des
allocations de chômage. Elle n’a actuellement aucun autre revenu.
Sa stabilité
professionnelle :
-
Mme Y.________ a travaillé en
Thaïlande comme secrétaire de direction pendant quatre ans. Arrivée en Suisse,
elle a trouvé un travail temporaire pour un mois, puis a été embauchée au 4.********comme
réceptionniste pendant quatre mois. Manpower l’a engagée en mai 2003 comme
secrétaire à la 5.********soc. jusqu’à décembre 2003. Elle est actuellement à
la recherche d’un emploi. Elle a effectué un stage de secrétaire au bureau
d’Etudes en environnement à Gland au début de l’année 2004.
Intégration dans
notre pays :
-
L’intéressée a peu d’amis en Suisse.
Elle participe aux travaux du Centre 6.********.
Ses attaches en
Suisse et à l’étranger :
-
Mme X.________ vit actuellement avec
son ami. Ses liens familiaux se trouvent tous en Thaïlande.
Mme Y.________ a été
informée que, selon le résultat de l’enquête, le Service de la population
pourrait être amené à décider la révocation/le non-renouvellement de son
autorisation de séjour et lui impartir un délai pour quitter le territoire.
Comment les conjoints
se déterminent-ils à ce sujet ?
-
Mme X.________ a déclaré qu’elle
avait déjà tenté l’expérience de rentrer dans son pays. Son retour ne s’est pas
bien passé, car la maison familiale a été vendue. Durant son séjour, elle n’est
pas parvenue à trouver un travail. A son mariage, elle pensait s’établir
définitivement en Suisse. Après y avoir vécu deux ans, elle espère pouvoir
rester dans notre pays.
-
M. Y.________a déclaré qu’il ne se
sentait plus concerné par cette question, ayant tout réglé lors du divorce. Il
a été surpris du retour de son ex-épouse, car celle-ci avait déclaré vouloir
vivre en Thaïlande. Elle avait d’ailleurs un statut social dans son pays
largement supérieur à celui qu’elle avait ici.
(…) ».
B.
Par décision du 8 mars 2004, le SPOP
a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour d’X.________ pour les
motifs suivants :
« (…)
Compte tenu que
Madame X.________ a obtenu une autorisation de séjour en Suisse en raison de
son mariage avec un ressortissant suisse en date du 27 avril 2001, que les
époux se sont séparés après un laps de temps relativement court, que leur
divorce a été prononcé en date du 29 octobre 2003, le motif initial de
l’autorisation de séjour n’existe plus et le but du séjour doit être considéré
comme atteint (directives fédérales 651 et 652).
On relève en outre
que l’intéressée :
-
n’a fait ménage commun avec son époux
que durant une année et 8 mois seulement,
-
n’a pas d’enfant de cette union, et
n’a pas d’attaches particulières avec notre pays,
-
n’a pas fait preuve de stabilité
professionnelle.
En conséquence, la
poursuite de son séjour ne se justifie plus et ne peut plus être autorisée en
application des articles 4, 9 alinéa 2 lettre b et 16 de la Loi fédérale du 26
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers.
Un délai d’un mois
dès notification de la présenter, lui est imparti pour quitter notre
territoire.
(…) ».
Cette décision a été
notifiée à l’intéressée le 18 mars 2004.
C.
Recourant auprès du Tribunal
administratif, X.________ conclut à l’annulation de la décision du SPOP et à ce
qu’elle soit autorisée à séjourner et à travailler en Suisse. La recourante
s’est acquittée d’une avance de frais de 500 francs. Elle a été autorisée le 7
avril 2004 à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud pendant la durée de
la procédure de recours cantonale. Dans ses déterminations du 20 avril 2004, le
SPOP conclut au rejet du recours. La recourante n’a pas déposé d’observations
complémentaires. X.________ a informé le tribunal qu’elle devait rentrer en Thaïlande
le 13 juillet 2004 et a sollicité la possibilité de revenir en Suisse, ce
qu’elle a obtenu par la délivrance d’une attestation limitée au 15 août 2004.
Le tribunal a statué ensuite sans organiser de débats.
Considérant en droit
1.         Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSEE,
le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la
prolongation de son autorisation de séjour. Après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit
s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion.
Cette disposition tend à permettre
et à assurer juridiquement la vie commune en Suisse auprès du conjoint suisse
(ATF non publiés 2A.575/2000 du 20 mars 2001 et 2A.523/2000 du 27 février
2001). En l'espèce, le mariage est dissous si bien que le motif initial de
l'octroi de l'autorisation de séjour n'existe plus. Dans une telle hypothèse,
les directives IMES, qui ne lient pas le Tribunal administratif mais auxquelles
il se réfère habituellement (à titre d'exemples récents TA arrêts PE 2003/0317
du 6 mai 2004 PE 2003/0498 du 14 mai 2004), prévoient ce qui suit :
"652
Conjoint étranger d'un citoyen suisse
Au sens des
dispositions du droit civil, le mariage est dissous par le divorce, le décès ou
le jugement en nullité. Si la dissolution a lieu avant l'échéance des cinq ans
après la conclusion du mariage et l'octroi de l'autorisation de séjour, le
droit du conjoint étranger à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de
séjour ou d'établissement prend fin. (…).
654
Prolongation de l'autorisation de séjour en cas de dissolution du
mariage ou de la communauté conjugale
Dans certains cas,
notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, l'autorisation de
séjour peut être renouvelée après le divorce (conjoint d'un citoyen suisse,
chiffre 652) ou la dissolution de la communauté conjugale (conjoint étranger
d'un étranger, chiffre 653). Les autorités statuent librement dans le cadre des
prescriptions légales et des traités conclu avec l'étranger (art. 4 LSEE).
Les circonstances
suivantes seront déterminantes : la durée du séjour, les liens personnes avec
Suisse (notamment les conséquences d'un refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement et le degré d'intégration. Sont également à prendre en
considération les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien
matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est établi qu'on ne peut
plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du regroupement familial, de maintenir
la relation conjugale, notamment parce qu'il a été maltraité, il importe d'en
tenir compte dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur
(cf. aussi FF 2002 3512 et 3552).
Si le divorce ou la
dissolution de la communauté conjugale a lieu après un séjour régulier et
ininterrompu de cinq ans, la révocation ou le non-renouvellement de
l'autorisation de séjour ou d'établissement ne sera prononcé que s'il a été
établi que l'autorisation a été obtenue de manière abusive, qu'il existe un motif
d'expulsion (art. 7 al. 1 LSEE) ou une violation de l'ordre public (art. 17 al.
2 LSEE; chiffres 624.2 et 633).
Conformément à
l'art. 12 al. 2 OLE, la prolongation de l'autorisation de séjour ne nécessite
pas d'imputation sur le contingent. Ceci vaut également si l'étranger n'a
auparavant jamais exercé d'activité lucrative".
A l’appui de ses conclusions, la
recourante plaide la durée de son séjour passé en Suisse. Elle fait valoir que
durant ces années elle s’y est intégrée et attachée aux gens de ce pays. Elle
fait valoir qu’elle a eu l’opportunité d’apprendre le français et qu’elle a dû
se battre sur le plan professionnel. Elle se prévaut essentiellement du fait
qu’elle y vit depuis le mois de septembre 2003 avec un nouvel ami et entend continuer
à pouvoir en faire de même à l’avenir sans devoir s’engager à nouveau dans la
voie d’un mariage ce qui est prématuré.
En l’espèce, la recourante réside
durablement en Suisse depuis le 27 avril 2001, date de son mariage. Elle a vécu
environ deux ans auprès de son mari dont elle a divorcé quelques mois après la
séparation. Le couple n’a pas eu d’enfants. Le dossier de la recourante ne
démontre pas une intégration sociale et professionnelle particulièrement élevées.
Au contraire, elle n’a pas fait preuve de stabilité professionnelle, occupant
des postes ne nécessitant pas des qualifications élevées. Elle est au chômage
depuis le mois d’octobre 2003. Elle n’a pas d’attaches familiales en Suisse. La
relation qu’elle entretient avec un nouvel ami ne justifie pas le renouvellement
de ses conditions de séjour. Le refus attaqué, qui ne procède pas d’un abus du
pouvoir d’appréciation du SPOP, doit être confirmé.
2.         Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe. La recourante
se trouvant actuellement à l’étranger (v. demande d’attestation pour un visa de
retour de A.________du 17 octobre 2004), il n’y a pas lieu de fixer un délai de
départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 8 mars 2004 par
le SPOP est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq
cents) francs est mis à la charge de la recourante qui succombe, cette somme
étant compensée avec son dépôt de garantie.
ip/Lausanne, le 28 octobre 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint