vd_omni · PE.2009.0225 · 2009-07-20 · fr

X. c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Confirmation de refus de délivrance d'autorisation de séjour en faveur d'un ressortissant péruvien engagé par une physiothérapeute pour enseigner la danse typique péruvienne à ses patients. Aucune recherche n'a été effectuée sur le marché local et qualifications professionnelles particulières non établies.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2009 PE.2009.0225

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 juillet
2009
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Guy Dutoit et Jean-Claude Favre,
assesseurs;
M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
X.________
,
à Lima,
représenté par Y.________, à Lausanne.
Autorité intimée
Service de l'emploi
, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à
Lausanne.
A
utorité
concernée
Service de la population
, à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours Y.________ pour X.________ c/
décision du Service de l'emploi du 9 avril 2009 refusant d’octroyer à ce
dernier une autorisation de travail
Vu les faits suivants
A.
YZ________ S.àr.l. est inscrite au registre du
commerce depuis le 18 février 2009; elle a pour but l'exploitation d'un cabinet
de physiothérapie et consultations à domicile dans le domaine de la
physiothérapie, ainsi que l’exploitation d'une école de danse et d'expression
corporelle. Y.________ en est l’associée-gérante unique.
B.
Le 30 mars 2009, Y.________ a saisi le Service
de l’emploi (ci-après: SE) d’une demande d’autorisation de séjour avec activité
lucrative en faveur de X.________, ressortissant péruvien, né en 1969. Le même jour,
elle a engagé ce dernier comme
« maître de danse typique
péruvienne »
à compter du 1
er
juin 2009, pour un salaire
mensuel brut de 2'200 francs, en contrepartie de trente heures de leçons de
danse par semaine.
Par décision du 9 avril 2009, le SE
a refusé de délivrer l’autorisation requise.
C.
X.________, par l’entremise de Y.________, a
recouru contre cette décision, dont il demande l’annulation. Le SE propose le
rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée, tandis que le
Service de la population (ci-après: SPOP) s’en remet à justice. Chaque partie a
confirmé ses conclusions lors du second échange d’écritures mis sur pied par le
juge instructeur.
D.
Le Tribunal a délibéré à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
En la présente espèce, s’appliquent les règles
ordinaires prévues par la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers -
LEtr; RS 142.20 - par l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA; RS
142.201 (cf. art. 10 à 12 de l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur
l’introduction de la libre circulation des personnes – OLCP; RS 142.203).
2.
Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger ne
peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si
cela sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé
une demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi
sont remplies (let. c). Le Conseil fédéral peut limiter le nombre de ces autorisations
(art. 20 LEtr). Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni
aucun ressortissant d’un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre
circulation des personnes correspondant au profil requis n’a été trouvé (art.
21 al. 1 LEtr.). Selon le ch. 432 des directives édictées par l’Office fédéral
des migrations (ci-après: ODM), dans leur teneur du 1
er
janvier
2008, l’ordre de priorité fixé à l’art. 21 al. 1 LEtr exige que l’employeur ait
annoncé le poste vacant auprès des offices régionaux de placement et entrepris
en outre toutes les démarches nécessaires (annonces dans les quotidiens et la
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de
placement) pour trouver un travailleur disponible sur le marché suisse.
L’employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts produits, en
temps opportun et de manière appropriée, en vue d’attribuer le poste à des
candidats disponibles en Suisse ou dans les Etats de l’UE/AELE. Des contacts
avec des ressortissants d’Etats tiers ne seront établis que lorsque les efforts
entrepris n’ont pas abouti. Ces règles correspondent à ce que prévoyaient les
art. 7 et 8 de l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), abrogée dès le 1
er
janvier 2008. A teneur de l’art.
23 LEtr., seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés
peuvent obtenir une autorisation de séjour (al. 1); en cas d’octroi, la
qualification professionnelle de l’étranger, sa capacité d’adaptation
professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent
en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à l’environnement
professionnel ou social (al. 2); en dérogation à ces règles, peuvent être
admis, selon l’al. 3 let. c de cette disposition, notamment les personnes
possédant des connaissance ou des capacités professionnelles particulières, si
leur admission répond de manière avérée à un besoin.
Dans sa jurisprudence constante, le
Tribunal administratif (auquel la Cour de droit administratif et de droit
public du Tribunal cantonal a succédé après le 1
er
janvier 2008) a
considéré qu'il fallait se montrer strict quant à l'exigence des recherches
faites sur le marché du travail de manière à donner la priorité aux demandeurs
d'emploi indigènes. Aussi la jurisprudence a-t-elle en principe consacré le
rejet des recours lorsqu'il apparaît que c'est par pure convenance personnelle
que le choix de l'employeur s'est porté sur un étranger et non sur des
demandeurs d'emploi présentant des qualifications comparables (cf. notamment
arrêt PE.2006.0405 du 19 octobre 2006 et les arrêts cités).
3.
En l’occurrence, plusieurs éléments font
obstacle à la délivrance de l’autorisation requise. Tout d’abord, Y.________
n’a pas démontré avoir recherché en Suisse, notamment auprès des ressortissants
péruviens ou du continent sud-américain établis, le candidat susceptible de
répondre à sa demande d’embauche, avant d’engager le recourant. A lire du reste
ses explications dans la présente procédure, on comprend qu’elle traite cette
exigence pourtant légale de manière bien désinvolte; elle part en effet du
principe, sans en démontrer la pertinence, que seuls les ressortissants
péruviens demeurés au pays sont susceptibles d’enseigner l’art qu’elle souhaite
voir pratiquer dans son cabinet de physiothérapie. En deuxième lieu, il est
douteux que le recourant remplisse, en dépit des diplômes péruviens dont il se
prévaut et qui doivent être appréciés avec réserve, les qualifications
professionnelles nécessaires à l’octroi d’une autorisation de séjour pour un
ressortissant d’un état tiers. A cet égard, un salaire de 2'200 francs par
mois, brut, pour 30 heures de travail hebdomadaire, soit à peine 18 fr. 30 de l’heure,
n’est pas révélateur de qualifications professionnelles particulières. Enfin,
il n’est nullement démontré que le recourant, qui n’a jamais vécu en Suisse,
s’intégrera socio-professionnellement en Suisse, supposé que les deux
conditions précédemment évoquées eussent été remplies. En réalité, force est de
constater que l’engagement du recourant résulte d’une pure convenance
personnelle de Y.________.
4.
Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être
rejeté et ceci, aux frais de son auteur (art. 91 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi du 9 avril
2009 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant.
Lausanne, le 20 juillet 2009/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.