vd_omni · PS.2017.0047 · 2018-03-28 · fr

A.________, B.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, CSR Nyon-Rolle | Bénéficiaires RI ayant informé le CSR qu'ils renonçaient aux prestations RI à compter du 1er décembre 2016. Recours de ceux-ci contre la décision du CSR, confirmée par le SPAS, de clôturer leur dossier au 30 novembre 2016; ils concluent à la réforme de la décision en ce sens que les prestations RI leur soient versées pour le mois de décembre 2016, y compris. Rappel de la jurisprudence selon laquelle la décision d'octroi du RI pour un mois déterminé se fonde sur le budget relatif à ce mois, mais est destinée à l'entretien du bénéficiaire pour le mois suivant. En l'occurrence, le forfait RI du mois de novembre 2016 pour vivre au mois de décembre 2016 a été versé aux recourants et ils n'ont pas droit au versement RI pour le mois de décembre 2016, destiné à l'entretien du mois de janvier 2017. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.03.2018 PS.2017.0047

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 mars 2018
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Isabelle Perrin et
M. Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Nyon-Rolle,
à Nyon
Objet
aide sociale
Recours A.________ et B.________ c/ décision
du Service de prévoyance et d'aide sociales du 19 avril 2017
Vu les faits suivants:
A.
Les époux A.________ et B.________ (ci-après: B.________)
et leurs trois enfants, C.________, née en 2000, D.________, née en 2002, et
E.________, né en 2006, ressortissants belges, sont titulaires d'autorisations
d'établissement. A.________ est consultant en informatique bancaire. B.________
est avocate de formation (diplôme obtenu au ********).
B.________ et ses enfants ont
partiellement bénéficié du revenu d'insertion (RI) entre octobre 2011 et août
2012.
B.
Par décision du 4 décembre 2015, le Centre social
régional de Nyon-Rolle (ci-après; le CSR) a octroyé aux époux
A.________-B.________ et à leurs trois enfants les prestations du RI, en
complément aux revenus du couple, à compter du 1
er
novembre 2015.
C.
Le 1er décembre 2016, les époux A.________-B.________
ont informé le CSR qu'ils renonçaient au RI, à compter de cette date.
Selon le relevé RI figurant au dossier
du CSR, le dernier forfait RI versé aux époux A.________-B.________ concerne le
mois de novembre 2016, pour vivre en décembre 2016.
D.
Le 21 juillet 2016, le CSR a diligenté une enquête
afin d'établir la situation financière des époux A.________ -B.________. Le
rapport final d'enquête rendu le 24 janvier 2016 [recte: 2017] mentionne, sous
la rubrique "Conclusions", ce qui suit:
"[...]
Dans ses derniers
postes, M. A.________ a engendré des salaires relativement importants, Iui
permettant un rythme de vie élevé. Etant très dépensier, le couple s’est
endetté pour le prestige de vivre dans des appartements luxueux et de voir ses
enfants suivre leur scolarité dans des Hautes Ecoles Internationales. Il se
peut également que les bénéficiaires aient transféré[...] Ieurs avoirs sur des
comptes à l'étranger, tout en bénéficiant du RI et sans être inquiétés par
l’Office des Poursuites et l'Administration des impôts.
En effet, depuis
Ieur arrivée en Suisse, ils n’ont eu cesse de flouer des institutions privées
et des Régies immobilières, engendrant plus de 600’000 francs de dette à
l'Office des poursuites.
De plus, le
bénéficiaire, qui est spécialisé dans la sécurité bancaire, a travaillé dans le
monde  entier, il est donc fort probable qu'il est [recte: ait] conservé des
comptes bancaires dans les pays où il a résidé. Par exemple, en Suisse, il
possède pas moins de 14 comptes et a déclaré les conserver  pour un futur
emploi et d’éventuels investisseurs.
Si M. A.________ a
effectivement eu une activité professionnelle, il l’a vraisemblablement exercée
via son ordinateur et son téléphone, ce que l'enquête n’a pas pu démontrer.
Toujours est-il que
le 1
er
décembre 2016, M. A.________ a envoyé un mail au CSR pour
faire part de son désir de ne plus être pris en charge par le Rl, sans donner
les motifs de cette décision [...].
Le 13 décembre 2016,
il a été interviewé au «********», à ******** et il a déclaré au directeur de
l'école « ******** » avoir obtenu un emploi dans une banque en Italie. Ces
éléments tendent à démontrer que le bénéficiaire devait probablement avoir
retrouvé une activité professionnelle avant la fermeture de son dossier (pièce
47)."
E.
Le 6 janvier 2017, le CSR a rendu une décision aux
termes de laquelle il a fermé le dossier RI des époux A.________-B.________ au
30 novembre 2016.
F.
Le 1
er
février 2017, les intéressés ont
recouru devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) contre la
décision du CSR du 6 janvier 2017 en concluant en substance à la réforme de
cette décision dans le sens que les prestations du RI leur soient versées pour
le mois de décembre 2016, y compris.
Le CSR s'est déterminé le 28 février
2017, en concluant au maintien de sa décision.
G.
Par décision du 19 avril 2017, le SPAS a rejeté le
recours formé par les époux A.________-B.________ et confirmé la décision du
CSR du 6 janvier 2017.
H.
Par acte du 15 mai 2017, les époux A.________-B.________
ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre la décision du SPAS précitée. Ils concluent à l'annulation de
la décision attaquée.
Le CSR, autorité concernée, a indiqué
le 2 juin 2017 qu'il n'avait pas d'autres observations que celles mentionnées
dans ses déterminations du 28 février 2017.
Le SPAS, autorité intimée, a répondu
le 13 juin 2017, en concluant au rejet du recours en se référant à sa décision
attaquée.
Les parties n'ont pas formulé de
réquisitions tendant à compléter l'instruction dans le délai qui leur a été
imparti à cet effet.
I.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront
repris, ci-dessous, dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Les recourants contestent la décision du CSR
mettant fin au RI au 30 novembre 2016. Selon eux, le droit au RI devrait
également porter sur le mois décembre 2016.
La loi sur l'action sociale vaudoise
du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), en vigueur depuis le 1
er
janvier
2006, a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales
ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables
pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1 LASV).
L'action sociale comporte notamment
l'octroi d'un revenu d'insertion (RI) comprenant une prestation financière et
pouvant consister également en mesures d'insertion sociale ou professionnelle.
La prestation financière est accordée dans les limites d'un barème établi par
le règlement (règlement d'application du 26 octobre 2005 de la LASV: RLASV; RSV
850.051.1), après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin
faisant ménage commun avec lui, et de ses enfants à charge. Selon l'art. 36
LASV, la prestation financière, dont l'importance et la durée dépendent de la
situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement ou en
complément de revenus, ou encore, à titre d'avance remboursable sur des
prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions
alimentaires.
Selon l'art. 31 RLASV intitulé
"Début et fin des prestations", la prestation financière du RI est
versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a été déposée (al.
1). Elle est supprimée dès que l'une des conditions dont elle dépend n'est plus
remplie (al. 2). La décision d'octroi du RI pour un mois déterminé se fonde sur
le budget relatif à ce mois, mais est destinée à l'entretien du bénéficiaire
pour le mois suivant (PS.2015.0076 du 25 janvier 2016 consid. 2a).
En l'occurrence, les recourants ont informé
le RI qu'ils renonçaient au RI, à compter du 1
er
décembre 2016.
C'est dès lors à juste titre que le CSR a fermé leur dossier au 30 novembre
2016. Le forfait RI du mois de novembre 2016 pour vivre au mois de décembre
2016 a été versé aux recourants le 28 novembre 2016, ce qui semble d'ailleurs
répondre au souhait de ces derniers. Ils n'ont pas droit à au versement du RI
pour le mois de décembre, dans la mesure où ce montant serait destiné à leur
permettre de vivre au mois de janvier 2017. Leur renonciation au RI dès le 1
er
décembre est claire. A cela s'ajoute que les recourants n'ont pas démontré que
leur indigence perdurait encore en décembre 2016. Ils n'ont en effet pas
produit le questionnaire mensuel relatif à leur situation financière. Celui-ci
précise que pour bénéficier des prestations du mois concerné, il doit être
transmis au plus tard le 20 du mois suivant. A défaut de remettre ce document
dans le délai imparti, le requérant est réputé renoncer au RI. La décision
attaquée qui met un terme à leur droit au RI au 30 novembre 2016 n'est ainsi
pas critiquable.
2.
Fondé sur ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée. Il sera statué sans frais (art. 4
al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55, 91 et 99 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 19 avril 2017
est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 28 mars 2018
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.