vd_omni · PE.2007.0497 · 2007-11-26 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Troisième requête de réexamen déposée par le recourant qui n'invoque toutefois aucune circonstance nouvelle et pertinente à l'appui de sa demande. Il vit toujours séparé de son épouse et sa bonne intégration dans notre pays depuis 2003 est la conséquence des multiples procédures engagées pour s'opposer à son renvoi de Suisse. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2007 PE.2007.0497

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
26 novembre 2007
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente;
MM.
Jean-Claude Favre et  Jean-Daniel Henchoz, assesseurs ; Mme Anouchka
Hubert, greffière.
Recourant
X.________,
à 1.********,
représenté par Patrick STOUDMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 octobre 2007 déclarant sa demande de réexamen irrecevable
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant sénégalais né le 19 décembre
1966, est arrivé en Suisse le 28 juillet 2001. Il s'est marié, le 2 août 2001,
avec une ressortissante suisse, Y.________, et a obtenu de ce fait une autorisation
de séjour annuelle.
B.
Suite à la séparation d'avec son épouse intervenue en
novembre 2001, X.________ a fait l'objet d'une décision du SPOP le 22 décembre
2003 refusant de renouveler son autorisation de séjour. Depuis lors, et malgré
cette décision ainsi que celles des 7 juillet 2005 et 10 avril 2006 - cette
dernière ayant au demeurant donné lieu à un arrêt du tribunal de céans du 13 juin
2006 (arrêt TA PE.2006.0257), puis un arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre
2006 (arrêt TF 2A.469/2006/CFD/elo) - et malgré les différents délais de départ
impartis, l'intéressé n'a jamais quitté notre pays.
C.
Le 7 septembre 2007, X.________ a déposé une nouvelle
demande de réexamen. A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu'il résidait
dans notre pays depuis près de six ans et demi, que durant cette période il avait
su faire preuve d'une intégration exemplaire, professionnelle ou sociale, qu'il
était ainsi très actif dans les milieux associatifs (association
"2.********", Football club 3.********), qu'il n'avait jamais donné
lieu à la moindre procédure pénale et qu'il serait en mesure de vivre de façon
financièrement indépendante, son ancien employeur étant prêt à le réengager. En
outre, X.________ expose avoir recueilli, dans le cadre d'une pétition adressé
au Grand Conseil, le soutien de près de 700 personnes attestant de son
intégration sociale exemplaire.
D.
Par décision du 11 octobre 2007, notifiée le 12 octobre
2007, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur la nouvelle demande de réexamen
de l'intéressé et a invité ce dernier à quitter le territoire sans délai.
E.
X.________ a saisi le Tribunal administratif contre la
décision susmentionnée le 1
er
novembre 2007.
F.
L'autorité intimée a produit son dossier le 7 novembre
2007. Faisant application de l'art. 35a LJPA, à teneur duquel un recours
apparaissant manifestement mal fondé sera rejeté dans les meilleurs délais par
un arrêt sommairement motivé, rendu sans autre mesure d'instruction que par la
production du dossier, le tribunal a statué par voie de circulation.
G.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) Lorsqu'une telle obligation n'est
ni prévue par la législation ni reconnue par une pratique administrative
constante, comme c'est le cas en procédure administrative vaudoise (cf. ATF 116
Ia 433, cons. 5), l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur
une demande de réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de
preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont
il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque, ou si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable
depuis la première décision (cf. notamment ATF du 14 avril 1998, ZBI 1999, p.
84 cons. 2d; 124 II 1, cons. 3a; 120 Ib 42, cons. 2b; 113 Ia 146, cons. 3a, JT
1989 I 209 et 109 Ib 246, cons. 4a). La seconde hypothèse permet en particulier
de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification
des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens
procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de
la décision attaquée ("echte Noven"), plus précisément après l'ultime
délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être
invoqués (clôture de l'instruction; cf. P. Moor, Droit administratif, vol. II :
Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 230; A. Koelz/I.
Haener, op. cit. , n° 426, 429, 438 et 440; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n°
1199). Cette hypothèse ne concerne  naturellement que les décisions aux effets
durables ("Dauerverfügung"; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I.
Haener, op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision
réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des
étrangers (cf. arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p, 244 cons 2a et
Merkli/Aeschlimann/Herzog, op cit., n° 3 ad art. 56).
b) Dans les deux hypothèses qui
viennent d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants,
c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base
de la décision et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement
dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en
va de même des moyens de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants
dans la mesure où l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision
différente s'ils avaient été connus à temps (s'agissant des art. 136 lit. d,
137 lit. b OJ, cf. ATF 122 II 17, cons. 3; 121 IV 317, cons. 2; s'agissant de
l'art. 66 al. 2 lit. a PA, cf. ATF 110 V 138, cons.
2; 108
V 170, cons. 1; JAAC 60.38, cons. 5; P. Moor, op. cit., p. 230; A. Koelz/I.
Haener, op. cit., n° 170, cons.
741; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit. , n°
1431). La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel examen ne
sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions
administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de
recours (ATF 109 précité, cons. 4a). Aussi faut-il admettre que les griefs
tirés des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit dune
diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire
s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision
attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce
qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37, cons. 1b; P. Moor, op. cit.,
p. 229; A. Koelz/I. Haner, op. cit.,  n° 434, application analogique de l'art.
66 al. 3 PA; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit. , n° 1431;  cf. également , en
matière de réexamen des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209, cons. 1
et, en matière de révision des arrêts du TF, l'art. 137 litt. b in fine OJ et
ATF 121 précité, cons. 2).
c) Quant à la procédure, l'autorité administrative
saisie d'une demande de réexamen doit dans un premier temps contrôler si les
conditions requises pour l'obliger à statuer sont remplies (compétence, qualité
pour agir, allégation d'un fait nouveau ou production d'un moyen de preuve
important, etc.). Si elle déclare la requête recevable, elle doit, dans un
second temps, entrer en matière et examiner la réalité du motif invoqué. C'est
le requérant qui supporte le fardeau de la preuve à cet égard (T. Merkli/A.
Aeschlimann/R. Herzog, op. cit., n° 3 ad art. 57, p. 396).
2.
Dans le cas présent, force est de constater, comme l'a
fait à juste titre l'autorité intimée, que le recourant n'invoque aucun élément
nouveau et pertinent à l'appui de sa troisième requête de réexamen du 7
septembre 2007. Les circonstances ayant conduit le SPOP à refuser le
renouvellement de l'autorisation de son autorisation de séjour le 22 décembre
2003, à savoir le fait qu'il vivait séparé de son épouse et qu'il ne
remplissait pas, à l'époque, les conditions pour obtenir un renouvellement de
ses conditions de séjour malgré la rupture de l'union conjugale, lui sont
toujours opposables. Le seul fait que le recourant se soit particulièrement
bien intégré dans notre pays depuis 2003 ne justifie en aucun cas un réexamen
de la décision susmentionnée dans la mesure où cette intégration est la
conséquence des multiples procédures engagées par l'intéressé pour s'opposer à
son renvoi de Suisse et ce, malgré les injonctions de départ fixées
successivement par l'autorité cantonale. En définitive, et comme l'avait déjà
relevé le Tribunal administratif dans son arrêt du 13 juin 2006, le recourant
tente par tous les moyens de remettre en cause des décisions entrées en force.
Or, un tel comportement n'est pas admissible et ne saurait être protégé. Le
recours, manifestement mal fondé, peut être rejeté sans autre mesure d'instruction
sur la base de l'art. 35a LJPA.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais du
présent arrêt seront mis à la charge du recourant débouté, qui n'a pas droit à
des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 11 octobre 2007 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 novembre 2007
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.