vd_omni · AC.2014.0013 · 2015-11-02 · fr

DAÏNA, SALOMÉ DAÏNA/Municipalité de Bussy-Chardonney, ROMANDE ENERGIE SA, CHALON, Direction générale de la mobilité et des routes | Conformité de l'accès (i.e. la rampe du parking souterrain de 30 cases) à un futur bâtiment d'habitation. C. 7: Vitesse et volume du trafic. La vitesse maximale autorisée sur la rue de destination est de 50 km/h, mais les vitesses pratiquées sont très modérées; 85% des véhicules ne dépassent pas 24 km/h. Le volume de trafic (existant et futur), de moins de 300 véh./jour, restera faible.C. 8: Capacité d'absorption du trafic à venir. La rue de destination constitue une "route de desserte". Elle est techniquement apte à absorber le trafic supplémentaire, d'autant plus qu'il est possible de croiser à plusieurs endroits et que les vitesses pratiquées sont très modérées. C. 9: Géométrie de la rampe. Le profil de la rampe n'est pas conforme à la norme VSS 640 291a.C. 10: Sécurité du trafic au débouché de la rampe. La rampe de parking constitue un accès riverain au sens de la norme VSS 640 050. Au vu des circonstances, il sied d'appliquer à la rampe et à son débouché les exigences de niveau "A" selon la norme VSS 640 050, qui s'avèrent remplies. Le projet ne respecte toutefois pas suffisamment les conditions de visibilité selon la norme VSS 640 273a. Une solution consistant à réduire la largeur de la rampe (et à ouvrir l'angle d'observation) peut être admise comme mesure de correction. C. 11: Impact de la rampe sur les fonctions sociales de la rue de destination. Au vu des circonstances, le maintien de la cohabitation de la circulation avec la présence d'enfants et l'exercice d'activités ludiques demeurera possible (cf. art. 46 al. 2bis OCR). La solution d'une zone 30 ou de rencontre reste du ressort de la municipalité. C. 12: Nuisances sonores: Il apparaît suffisamment vraisemblable que la rampe du parking respectera les valeurs OPB (degré III). Si des mesures effectuées après coup devaient révéler un dépassement, la pose d'un revêtement phonoabsorbant permettra de rétablir une situation conforme au droit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2015 AC.2014.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2015
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Dominique von der Mühll et
Mme Renée-Laure Hitz, assesseuses.
Recourants
1.
Nicolas DAÏNA,
2.
Isabelle Salomé
DAÏNA,
tous deux
à Bussy-Chardonney,
Autorité intimée
Municipalité de
Bussy-Chardonney,
représentée par Me Alain
THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale
de la mobilité et des routes,
Propriétaires
1.
ROMANDE ENERGIE SA,
à Morges,
2.
Madeleine CHALON,
à Bussy-Chardonney,
Objet
permis de construire
Recours Nicolas DAÏNA et consort c/
décision de la Municipalité de Bussy-Chardonney du 3 décembre 2013 levant
leur opposition à la construction d'un immeuble de 12 appartements avec
parking souterrain de 30 places sur les parcelles 99, 101, 103 et 106 (propriétés
de ladite commune), 100 (propriété de Romande Energie SA) et 234 (propriété
de Madeleine Chalon)
Vu les faits suivants
A.
La Commune
de
Bussy-Chardonney projette de longue date (cf. let. B infra) la construction
d'un bâtiment d'habitation sur des parcelles situées sur le territoire
communal, au lieu-dit "Fin du Village", plus précisément sur les parcelles
99, 101, 103 et 106 lui appartenant ainsi que sur les parcelles 100 (propriétés
de Romande Energie SA) et 234 (propriété de Madeleine Chalon, promise-échangée
à la commune). Globalement, ces biens-fonds se trouvent à l'angle formé par la
rue
de l'Ancien Collège (DP 1030) et le chemin des
Vignes (DP 1033).
Ainsi que cela ressort de l'extrait
geoplanet ci-dessous (
www.geo.vd.ch), l
a
rue de l'Ancien Collège (DP 1030) traverse
le centre du village du Nord-Ouest au Sud-Est, depuis la route de l'Etraz (DP
1027) au Nord jusqu'à la rue de la Poste (DP 1031, hors extrait) au Sud. La
circulation s'y fait dans les deux sens, mais elle est réservée aux
"bordiers autorisés". A mi-hauteur, le chemin des Vignes (DP 1033),
perpendiculaire à la rue de l'Ancien Collège, conduit vers le Nord-Est puis,
obliquant vers le Sud-Est, sépare la parcelle 101 de la parcelle 94. La rue de
l'Ancien Collège longe notamment, à l'Ouest, la "place du village",
une place de jeux (parcelle 54), ainsi qu’une ruelle (DP 1029) s'écoulant vers
l'Ouest, permettant de rejoindre la route de Bussy (DP 1028, hors extrait) via
la place de l’Eglise (parcelle 57). A l'Est, la rue de l'Ancien Collège borde
en particulier une fontaine couverte (parcelle 105), ainsi que le bâtiment de
l'administration communale (parcelle 106).
B.
a) Historiquement, la Commune de Bussy-Chardonney a procédé dans les années 90 à l'élaboration d'un plan directeur
localisé (PDL) pour le périmètre du village et, parallèlement, à une révision
de son règlement communal sur le plan d'extension et la police des
constructions. Le plan directeur localisé et le règlement révisé ont été adoptés
par la Municipalité de Bussy-Chardonney (ci-après: la municipalité) le 6
décembre 1999. Ils ont été approuvés par l'autorité cantonale le 3 juillet 2000
et le 9 mai 2001 respectivement.
Le PDL du 3 juillet 2000 prévoyait
des mesures d’aménagement spécifiques pour les parcelles sises dans le secteur "Fin
du Village". Quant au règlement du 9 mai 2001, il fixait dans la zone du village,
y compris dans le secteur "Fin du Village", le coefficient
d’occupation du sol à 1/7
ème
. Il ajoutait que le secteur en cause
était soumis à l’obligation d’établir un plan de quartier de compétence
municipale devant respecter les objectifs, les principes et les mesures
d’aménagement définis dans le PDL.
b) En 2004, la municipalité a entamé
des démarches en vue d'élaborer le plan de quartier de compétence municipale mentionné
par le PDL pour le secteur "Fin du Village". Elle a projeté en
parallèle la construction à cet endroit du bâtiment d'habitation précité. Cet édifice
devait comporter 12 logements ainsi qu'un parking souterrain de 18 places avec
une sortie au Nord, sur le chemin des Vignes.
Le plan de quartier de compétence
municipale et la demande de permis de construire le bâtiment d'habitation (CAMAC
72757) ont été mis à l’enquête publique au printemps 2006. Des oppositions ont
été formulées, que la commune a levées. Un recours a été formé devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal (AC.2006.0202). Les opposants-recourants
critiquaient le plan de quartier et se plaignaient notamment de l’insuffisance
des accès au bâtiment prévu ainsi que des nuisances de trafic que celui-ci
induirait. A l'audience du 6 mars 2007, les représentants de la municipalité
ont expliqué qu’une étude était en cours en vue d’instaurer dans le village une
zone 30, voire une zone de rencontre.
Par arrêt du 31 janvier 2008, la CDAP a admis le recours et annulé le plan de quartier ainsi que le permis de construire. En
substance, elle a retenu que l'institution du plan de quartier de compétence
municipale n'était pas conforme au droit fédéral de l'aménagement du
territoire.
C.
Du 30 mars au 30 avril 2012, la Commune de Bussy-Chardonney a mis à l’enquête publique un nouveau plan général sur
l’aménagement du territoire et des constructions (PGA), avec son règlement
(RPGA). Le 27 juin 2012, le Conseil général a adopté le nouveau PGA, en
rejetant les oppositions. Le PGA a été approuvé par le département compétent le
5 octobre 2012 et mis en vigueur le 20 novembre suivant. L'art. 8.2
régissant la zone village, y compris le secteur "Fin du Village",
fixe la capacité constructive, à savoir le coefficient d'utilisation du sol, à
0,6.
La municipalité a alors repris le
projet de construction d'un bâtiment d'habitation dans le secteur "Fin du
Village" et procédé à une séance d'information en juin 2013, en annonçant
notamment que le parking souterrain compterait 23 places.
Le 9 septembre 2013, la Commune de Bussy-Chardonney a formellement déposé une demande de permis de construire portant
sur la construction d'un immeuble de 12 appartements avec parking souterrain de
30 places et 4 places extérieures sur les parcelles précitées 99, 100, 101, 103,
106 et 234. La démolition du transformateur ECA 14 et du bâtiment ECA 15 sis
sur les parcelles 100 et 101 respectivement, était également requise. La municipalité
prévoyait un remaniement parcellaire (nouvelles parcelles A, B, C). Elle
déposait un plan de situation et des plans d'architecte du 9 septembre 2013. La
surface brute de plancher habitable (SBPH) projetée s'élevait à 1'249 m
2
au total. La sortie de la rampe de parking était implantée cette fois au Sud-Ouest,
sur la rue de l'Ancien Collège, entre le couvert de la fontaine en amont (parcelle
105) et la maison communale en aval (parcelle 106). Les 4 nouvelles places extérieures
étaient créées au Nord, le long du chemin des Vignes, dans la prolongation de 8
places de parc existantes.
Le projet
a été mis à l'enquête publique du 28 septembre au 27 octobre 2013
(CAMAC 141953) et a suscité l'opposition le
25 octobre
2013 des époux Nicolas Daïna et Isabelle Salomé Daïna, propriétaires de la
parcelle 70, supportant un bâtiment d'habitation, et de la parcelle contiguë
284, en pré-champ.
La synthèse CAMAC a été établie le
26 novembre 2013 (remplaçant, suite à la réception des oppositions et
observations
, une première synthèse du 28
octobre précédent). Les autorisations spéciales ont été délivrées, à des
conditions impératives. La Direction générale de l'environnement (DGE) a
préavisé favorablement le projet.
Le Service des routes
(aujourd’hui la Direction générale de la mobilité et des routes; DGMR) a
indiqué ne pas avoir de remarque à formuler.
D.
Par décision du 3 décembre 2013, la municipalité
a levé l'opposition des époux Daïna et délivré le permis de construire. Elle a
notamment indiqué que sur les 34 places de stationnement prévues, 15 étaient
destinées aux habitants du futur bâtiment; le solde était réservé à la commune
en cas de besoin, par exemple lors de manifestations dans la salle communale située
dans le bâtiment communal adjacent. La municipalité ajoutait que la visibilité
à la sortie du futur parking serait améliorée par la suppression de la joue Sud
du couvert de la fontaine. Enfin, les accès prévus suffiraient à absorber le
trafic généré par le projet.
Suite à une interpellation des
époux Daïna, la municipalité a précisé le 13 janvier 2014 que lors de la séance
de présentation du projet (en juin 2013), il avait été requis qu'elle étudie la
possibilité de créer des places supplémentaires. Cette demande avait conduit à
l'extension du parking souterrain, permettant ainsi d'aménager 7 places
supplémentaires (soit au total 30 places au lieu des 23 projetées initialement)
pouvant servir au bâtiment communal existant.
E.
Agissant par acte du 17 janvier 2014, Nicolas
Daïna et Isabelle Salomé Daïna ont recouru contre la décision de la
municipalité du 3 décembre 2013 devant la CDAP, concluant à ce que le prononcé attaqué soit réformé en ce sens que le permis de construire soit refusé. A
leurs yeux, le projet comptait un nombre excessif de logements et aggraverait
le problème de trafic dans le village. En outre, la sortie du
parking - qui abritait bien plus de places de parc que nécessaires -
représentait un sérieux danger compte tenu de l’étroitesse
des lieux et de l’absence de visibilité. Un tel projet
mettait gravement en péril la sécurité des enfants qui se
regroupaient fréquemment dans ce secteur, soit pour utiliser les bus scolaires,
soit pour s’ébattre sur la place de jeux et autour de la fontaine. Les
recourants d
éploraient l’absence de sensibilité de la
municipalité à la problématique
du trafic et lui
reprochait de n’avoir procédé à aucune démarche pour créer la zone 30 annoncée
huit ans auparavant. Au titre de mesures d'instruction, ils ont requis la
production de tous documents permettant de déterminer le nombre de logements
contenus au centre du village, soit dans les 14 parcelles 61, 62, 63, 64, 82, 84,
85, 106, 107, 108, 109, 214, 225 et 263, le nombre de logements supplémentaires
pouvant potentiellement être aménagés sur les parcelles précitées, le trafic
journalier actuel sur la rue de l'Ancien Collège, ainsi que "
toutes
mesures ou initiatives prises par la municipalité depuis 2006 en vue de
sécuriser le trafic dans le village, notamment par la création de zones 30 ou
de zones de rencontre, la création de trottoirs ou de passages pour piétons, la
création de gendarmes couchés ou tous autres obstacles propres à réduire la
vitesse des véhicules, ainsi que par la pose de miroirs ou autres moyens
permettant aux conducteurs d'anticiper les dangers du trafic
." Les
recourants ont déposé une série de pièces (n
os
1 à 14).
La municipalité a produit sa
réponse le 3 mars 2014, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa
recevabilité.
Le 2 juin 2014, une lettre-pétition
signée de 68 citoyens et habitants de la commune a été adressée à la CDAP par Catherine Suter, propriétaire de la parcelle 62 sise en face de la sortie du parking
projeté. Cette lettre exposait en substance que le site sur lequel débouchait
ladite sortie consistait en un lieu de détente et de convivialité privilégié au
cœur du village, qu’il n’y avait pas lieu de sacrifier. En annexe étaient
produites des photographies illustrant notamment des enfants s’amusant sur la
place de jeux et traversant la rue de l’Ancien Collège en tenue de bain pour
barboter dans la fontaine. Etaient également déposés un photomontage de la
future rampe ainsi qu'une photographie de l’état actuel des lieux.
Le 16 juin 2014, les recourants ont
transmis de nouvelles pièces, à savoir notamment un courrier de la municipalité
adressé le 18 juin 1990 à Dan Badic (n° 15), un préavis municipal au Conseil
général du 31 mai 1999 (n° 16, relatif à la surélévation, au titre de mesure de
modération du trafic, du carrefour rue de l’Ancien Collège/chemin des Vignes),
le rapport de gestion 2013 de la commune du 26 mai 2014 (n° 17) et le courrier
de Dan Badic adressé à la municipalité le 6 juin 2014, avec ses annexes
(n° 18). Les recourants réitéraient les demandes de mesures d’instruction
formulées dans leur recours.
F.
Une audience a été aménagée le 19 juin 2014, en
l’absence de la DGMR dont la demande de dispense de comparution avait été
agréée.
On extrait du compte-rendu de
l'audience ce qui suit:
"
(…)
La présidente note que l’essentiel des
griefs soulevés par les recourants se rapportent à l’accès au parking précité
et plus particulièrement au danger que celui-ci pourrait représenter pour les
enfants du village, lesquels fréquentent assidûment la place de jeu ainsi que,
durant la belle saison, la fontaine attenante à l’entrée du parking prévu.
Interpellé par la cour, Me Thévenaz indique que les trente places de
stationnement prévues pour l’ensemble du projet sont destinées pour moitié aux
habitants du lotissement et pour moitié aux usagers des infrastructures
publiques alentours. La municipalité fait valoir à ce titre qu’il existe un
manque chronique de possibilités de stationnement au centre du village,
notamment lors de manifestations ou de rencontres intercommunales. Me Thévenaz
produit à ce propos un lot de photographies censé illustrer cette situation
qu’il distribue au tribunal et aux parties. Me Salomé Daïna oppose à cette
vision que le besoin en matière de stationnement public aurait dû être
thématisé et pris en compte lors de la récente révision des plans d’aménagement
communaux et non à l’occasion d’un recours contre un projet particulier comme
c’est le cas en l’espèce. Elle dit craindre que la totalité des cases prévues
dans le cadre du projet litigieux ne soient finalement affectées aux habitants
de l’immeuble à construire. La syndique lui indique que tel ne sera assurément
pas le cas.
La présidente évoque différentes
alternatives qui pourraient exister et qui seraient, si nécessaire,
susceptibles d’améliorer la sécurité des piétons au centre du village en dépit
de la réalisation du parking litigieux. Interpellé quant au déplacement de
l’entrée du parking souterrain par rapport au projet initial, un représentant
de la municipalité indique que l’ampleur de la pente ainsi que la nécessité de
créer un virage ont incité les autorités à déplacer la rampe du parking sur la Rue de l’Ancien Collège. Pour Me Salomé Daïna, indépendamment de la variante choisie, un
déplacement de l’entrée du parking ne résoudrait pas le problème de sécurité
soulevé dans le recours dès lors que les voitures seraient de toute manière
amenées à transiter par le centre du village. Une sortie des automobilistes par
l’est du Chemin des Vignes n’est en effet pas concevable dès lors qu’il
faudrait emprunter un chemin agricole.
La présidente évoque la possibilité
théorique de réduire la vitesse du trafic en créant une zone limitée à trente
kilomètres heure, voire une zone de rencontre limitée à vingt kilomètres heure.
La municipalité se dit prête à étudier les mesures propres à limiter le trafic
dans la zone. Elle souhaite toutefois maintenir la restriction d’accès aux
seuls bordiers dès lors que le tronçon litigieux tend à être utilisé par les
automobilistes pour contourner les ralentissements qui se forment sur les axes
principaux du village aux heures de pointe. La possibilité de limiter la
vitesse sur ce tronçon en plus d’en restreindre l’accès avait antérieurement
été discutée avec l'ancien Service cantonal des routes, lequel avait toutefois
refusé, dans les circonstances de l'époque, de donner suite à la requête
formulée par la municipalité. L’autorité intimée se déclare toutefois prête à
formuler une nouvelle demande dans ce sens si besoin est. Me Salomé Daïna, qui
estime que le trafic va doubler ou tripler si le projet litigieux devait se
réaliser, salue cette proposition et rappelle qu’il s’agit avant tout de
protéger le centre du village du trafic qui le fait par ailleurs énormément
souffrir. Elle doute néanmoins de l’efficacité réelle d’une réduction de la
vitesse dès lors qu’à l’heure actuelle seuls quelques véhicules circulent à
plus de trente kilomètres heure dans cette zone. Le problème se situe pour elle
davantage au niveau du manque de visibilité à la sortie des espaces dévolus au
stationnement. Elle rappelle que ce problème est inhérent à tout projet de
construction sur la parcelle en cause et qu’il avait déjà été signalé aux
autorités dans le cadre de l’opposition qu’elle-même et son époux avaient
formulée à l’époque contre la révision de la planification communale à présent
entrée en force. Le projet litigieux, sans accès direct aux axes principaux qui
desservent le village, est selon elle surdimensionné.
La présidente évoque la possibilité
théorique de réduire le nombre de places de stationnement mises à disposition
des utilisateurs de l’installation. Interpellée sur ce point, la syndique
expose que l’augmentation du nombre de cases par rapport au projet initial
résulte de la prise en compte des souhaits exprimés par certains habitants
quant à la nécessité de disposer de davantage de places de stationnement
publiques au centre du village. Elle observe à ce titre que les crédits liés à
cet objet ont largement passé la rampe au conseil général et que l’ouvrage
prévu semble correspondre au souhait de la majorité des habitants du village.
Pour le reste, elle ne peut pas s’exprimer sur une diminution du nombre de
cases sans en référer et en débattre avec ses collègues de la municipalité. A
l’idée de déplacer le parking prévu en périphérie du village, la syndique
oppose que la collectivité publique ne dispose actuellement d’aucun terrain
approprié. La seule alternative envisageable serait un terrain situé à
proximité de la gare, mais celui-ci est en mains de la société de transport
concessionnaire. En outre, elle doute que les habitants du village soient prêts
à se déplacer jusque-là pour accéder à leur véhicule.
De manière générale, les recourants
dénoncent un manque de coordination entre le projet litigieux et les mesures de
gestion du trafic qui sont, selon eux, indissociablement liées à sa
réalisation. M. Daïna souligne que la décision de supprimer la joue gauche du
couvert qui abrite la fontaine jouxtant l’entrée du parking n’a été prise
qu’une fois la problématique du manque de visibilité soulevée dans le cadre de
son opposition. Au nom de la municipalité, Michel Berger assure aux recourants
que des réflexions sont menées au sein du collège en ce qui concerne les
problématiques liées à la densification, à la mobilité et au stationnement.
S’il est vrai que le projet litigieux a évolué, il a selon lui avant tout gagné
en maturité. Me Thévenaz affirme pour sa part que, dans sa forme actuelle, le
projet est sûr. Il fait néanmoins valoir que, si la sécurité est une
préoccupation constante de la municipalité, le domaine routier reste
principalement destiné à la circulation des véhicules et ne constitue pas une
aire de jeux pour les enfants.
La municipalité rappelle que la destruction
de la joue gauche du couvert qui surplombe la fontaine située à la sortie du
parking est justement destinée à améliorer la visibilité et par la même
occasion la sécurité de l’ouvrage et de ses abords immédiats. Elle assure que
cette modification du projet fera l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire
tout prochainement. Me Salomé Daïna, extrait à l’appui, fait valoir que la
fontaine et son couvert bénéficient de la note *2* au recensement cantonal et
sont à ce titre également inscrits à l’inventaire. Cela signifie que cet
ensemble doit en principe être conservé dans sa forme et dans sa substance.
Selon la recourante, cette donnée est importante et doit être prise en compte
dès lors qu’elle tend à mettre en doute la faisabilité du projet retenu par la municipalité
en ce qui concerne la sécurité de la rampe d’accès au parking. Elle produit
l’extrait du recensement évoqué en mains de la cour et des autres parties.
La présidente évoque encore la possibilité
théorique de définir d’autres mesures de ralentissement du trafic. La syndique
expose que les aménagements actuels ont fait suite à un accident survenu il y a
quelques années dont elle expose les circonstances. Sur le principe, la
municipalité ne s’opposerait pas à des mesures complémentaires, par exemple à
la pose d’un miroir de sorte à faciliter la sortie du futur parking. Ces
mesures doivent néanmoins faire l’objet de réflexions supplémentaires.
L’assesseuse Hitz évoque encore la
possibilité théorique d’obliger les utilisateurs du parking à obliquer à gauche
une fois sortis de l’ouvrage. Selon Me Thévenaz, le réseau routier dans ce
secteur du village ne permet pas de rejoindre la route cantonale dans de bonnes
conditions. Cette option se heurte par conséquent à des obstacles importants du
point de vue technique.
La cour se déplace ensuite sur la parcelle
où le projet litigieux doit prendre place. Celle-ci est pour l’heure aménagée
en “terrain de football“. Le long du Chemin des Vignes sont installées les
places de parc existantes réservées aux utilisateurs de l’administration
communale. La syndique indique qu’à titre exceptionnel, l’une d’entre elles a
été louée à un voisin immédiat pour son usage privé. La municipalité n’entend
toutefois pas généraliser cette pratique. La cour se déplace ensuite devant la
sortie du parking litigieux. Elle constate la présence d’une aire de jeu
clôturée de l’autre côté de la route, laquelle est bordée par un chemin réservé
aux piétons sur son côté nord-ouest. L’espace routier entre la place de jeux et
la sortie du parking ne dispose d’aucun marquage au sol particulier. Des
ralentisseurs de trafic ont néanmoins été aménagés au carrefour du Chemin des
Vignes et de la Rue de l'Ancien Collège, sous forme d'un rond-point surélevé,
entouré de quatre gendarmes couchés, dont l'un devant la fontaine. L’assesseuse
Hitz interroge la municipalité quant à la structure du couvert qui abrite la
fontaine. La cour constate sur l’extrait du recensement produit par les
recourants que les parois latérales dudit couvert semblent être antérieures à
la récente rénovation de l’ouvrage (2013). Sur question de l’assesseuse Von der
Mühll, Daniel Geinoz expose que la rampe du futur parking [de 5 à 6 m de large] arrivera au niveau zéro avant le domaine public. Le passage des piétons en direction de
la maison de commune sera entièrement condamné du fait de la réalisation de
l’entrée du parking. L’accès au bâtiment communal devra dès lors se faire par
le Chemin des Vignes. La cour aborde la question de la circulation dans le
périmètre litigieux. La municipalité indique que les enfants attendent le bus
scolaire sous un couvert situé derrière l’église, au Nord. Ces véhicules
empruntent ensuite le centre du village pour regagner la route cantonale. Les
horaires des pendulaires et ceux des écoliers coïncident, ce qui accentue le
danger potentiel que courent les enfants du quartier. La cour constate encore
que la route qui part depuis la future sortie de parking en direction du
Sud-Est est légèrement plus étroite que les autres accès au site. Sa largeur
est toutefois supérieure aux 2,5 mètres évoqués par les recourants. Le passage dans la Rue de la Poste est notamment difficile du fait de la présence de fermes
et d’animaux des deux côtés de la route.
(…)
"
G.
Le 11 septembre 2014, la municipalité a produit des
données établies par ses propres soins. Il s’agit notamment d’un "tableau récapitulatif
pour estimation potentiel logement au centre du village", énumérant, pour
chacune des 14 parcelles du centre du village mentionnées par les recourants,
le nom des propriétaires, le nombre de logements actuels, les surfaces (notamment
des bâtiments), les places de parc potentielles, ainsi que le nombre de
logements supplémentaires envisageables. La municipalité a également déposé un
rapport établi à sa demande par le bureau Transitec ingénieurs-conseils SA le 20
août 2014, relatif au volume de trafic et à la vitesse des véhicules sur la rue
de l’Ancien Collège, informations récoltées par des compteurs posés par les
services de l'Etat en amont et en aval du futur projet.
Le 30 septembre 2014, les
recourants ont requis de nouvelles mesures d’instruction, tendant à ce que la
municipalité produise le bilan de ses réserves en zone à bâtir, qu’elle devait communiquer
en application de l’art. 38a de
la loi fédérale du 22
juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700)
au plus tard le 31 octobre 2014.
Le 31 octobre 2014, les recourants
ont déposé de nouvelles déterminations détaillées, développant leurs griefs
antérieurs et reprochant de surcroît à la municipalité de ne pas avoir prévu
sur les parcelles litigieuses un verger prescrit par le PDL. Ils ont par
ailleurs requis la production, par la municipalité, de tous documents relatifs au
sort de la parcelle 246 qu'elle avait acquise en 2000 afin d'y aménager un
parking, puis qu'elle avait morcelée et vendue en 2004. Ils ont demandé de plus
les calculs qui devaient à leurs yeux être effectués sur la base de la norme
VSS 640 578 (immissions de bruit d’installations de stationnement) et ont
réitéré leur requête tendant à la production du bilan des réserves en zone à
bâtir exigé par l’art. 38a LAT. Ils ont encore fourni une nouvelle série de
pièces (n
os
20 à 26). Il s’agit notamment du "rapport d'aménagement
(47 OAT)" du 9 décembre 2009 relatif au PGA 2012 (n° 20), du PDL (n° 21)
et du préavis municipal du 29 mai 2012 (n° 24, proposant d’adopter le nouveau
PGA et de lever les oppositions, notamment celle des recourants). Surtout, il
s’agit d’un rapport établi à la demande des recourants par le bureau CERT-Aragao
du 28 octobre 2014 (n° 25), ainsi que de la note d’honoraires de ce bureau du
29 octobre 2014 (n° 26). Enfin, les recourants demandaient des dépens "maximaux"
pour compenser au moins en partie les frais de l’expertise, qui leur avait
coûté 5'000 fr.
La municipalité s’est exprimée le
24 novembre 2014, ce qui a conduit les recourants à réagir par courrier du 25
novembre 2014.
Le 26 janvier 2015, la municipalité
a complété ses déterminations. Elle annexait des courriers de huit des
pétitionnaires précités, datés du 24 septembre au 27 octobre 2014, qui
indiquaient se désolidariser de la pétition. A également été produit un
courrier de l’association "ABC Animation Bussy-Chardonney" du 15
décembre 2014, ainsi qu’un courrier du Chœur Mixte l’Avenir de Bussy-Chardonney
du 13 janvier 2015. Enfin, la municipalité a déposé un deuxième rapport du 22
janvier 2015 du bureau Transitec.
Les recourants se sont encore
exprimés le 16 février 2015, en contestant la teneur du deuxième rapport
Transitec. Le 8 juin 2015, les recourants ont indiqué que le bilan établi entre-temps
dans le cadre de la mise en œuvre de la LAT montrait que Bussy-Chardonney
faisait partie des 245 communes vaudoises détenant des réserves en zones
d’habitation et mixte surdimensionnées. Ces circonstances justifiaient à leurs
yeux qu’il soit donné suite à la mesure d’instruction qu’ils avaient requise.
Le tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit
1.
Il convient d’examiner la qualité pour recourir
des recourants.
a) L’art. 75 let. a de la loi sur
la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) réserve la
qualité pour former recours à toute personne physique ou morale ayant pris part
à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la
possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui
dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Selon la jurisprudence, pour
apprécier la qualité pour agir, tous les éléments de fait pertinents doivent
être pris en compte. Le voisin direct de la construction ou de l'installation
litigieuse a en principe la qualité pour recourir. De même, s'il est certain ou
très vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine
d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant
spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent
aussi se voir reconnaître la vocation pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3
p. 219; 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; Aemisegger/Haag, Commentaire pratique
de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire, 2010, n. 123
ad art. 34 LAT, p. 182 s.). La distance entre bâtiments constitue ainsi un
critère essentiel, la jurisprudence reconnaissant généralement la qualité pour
agir lorsque l'opposant est situé à quelques dizaines de mètres du projet
litigieux (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 p. 33; arrêt 1C_346/2011 du 1er février
2012 publié in URP 2012 p. 692, consid. 2.3.1 p. 285).
La proximité avec l'objet du litige
ne suffit toutefois pas à elle seule à conférer la qualité pour recourir contre
l'octroi d'une autorisation de construire. Les voisins doivent en outre retirer
un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision
contestée qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel
se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de la
collectivité concernée de manière à exclure l'action populaire (ATF 137 II 30
consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33-34; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1
p. 470). Une atteinte particulière est reconnue lorsqu'il faut notamment
s'attendre avec certitude ou avec une grande vraisemblance à des immissions sur
le fonds voisin en provenance de l'installation (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1
p. 285; 121 II 171 consid. 2b p. 174). Les griefs fondés sur des dispositions
de droit des constructions relatives à l'esthétique, à la hauteur et au volume
du projet litigieux sont de ceux qui fondent la qualité pour recourir des
voisins car ils ont un effet direct sur l'usage de leur immeuble et la valeur de
celui-ci (ATF 1C_2/2010 du 23 mars 2010).
b) En l’espèce,
la parcelle 70 des recourants qui supporte leur habitation se situe
à une trentaine de mètres du projet. La parcelle voisine 284 leur appartient
également et se trouve, elle, à une quinzaine de mètres du projet. Compte tenu
des griefs soulevés, on peut ainsi admettre que les recourants ont la qualité
pour recourir
.
2.
Les recourants sollicitent une série de mesures
d’instruction, portant sur le nombre de logements contenus au centre du
village, formé de 14 parcelles, sur le nombre de logements supplémentaires
pouvant potentiellement être aménagés sur ces 14 parcelles, sur le bilan des
réserves de la commune en zone à bâtir, sur les mesures prises par la
municipalité depuis 2006 en vue de sécuriser le trafic dans le village, sur le
sort de la parcelle 246 et sur les calculs d’immission de bruit du parking
projeté.
a) L'autorité peut mettre un terme
à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a acquis la certitude
qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 138 III 374
consid. 4.3.2 p. 376; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236; 131 I 153
consid. 3 p. 157).
Pour une bonne part, il a été
répondu aux requêtes d’instruction en cours de procédure, notamment par le
dépôt de deux expertises Transitec par la municipalité et par la production d’une
expertise CERT-Aragao par les recourants. Pour le surplus, les mesures
d'instruction demandées n'apparaissent ni nécessaires ni utiles à
l'établissement des faits pertinents pour l'issue du litige; elles ne
pourraient amener la cour de céans à modifier son opinion. Elles doivent ainsi
être écartées (cf. aussi infra consid. 3d in fine, consid. 5c/bb in medio et consid.
7c).
b) Les expertises fournies par les
parties sont des expertises privées. Il sied de souligner ce qui suit sur ce
point.
Comme tous les autres moyens de
preuve, les expertises sont soumises à la libre appréciation du juge. En ce qui
concerne les expertises privées, le juge doit en tenir compte dans son
jugement. Toutefois, dès lors que ce ne sont pas les autorités judiciaires,
mais une personne intéressée par l'issue de la procédure, qui a choisi
l'expert, l'a instruit et l'a rémunéré, et compte tenu de l'expérience, selon
laquelle une expertise privée n'est produite que si elle est favorable à son
mandant, l'expertise privée doit être appréciée avec retenue (cf. s’agissant
d’une expertise privée dans une procédure pénale, ATF 6B_715/2011 du 12 juillet
2012 consid. 4.3.1). Ainsi, de jurisprudence constante, l'
expertise privée
n'a pas la même
valeur probante
qu'une expertise judiciaire, l'expert
mandaté par une partie n'étant pas indépendant et impartial. Les résultats
issus d'une
expertise privée
sont considérés
comme des simples allégués de partie (ATF 127 I 73 consid. 3f/bb p. 82; 97 I
320 consid. 3 p. 325; arrêt 6P.223/2006 du 9 février 2007 consid. 2.4.3).
3.
Les recourants soutiennent d'abord, en
substance, que les parcelles litigieuses doivent rester libres de toute
construction. S'appuyant sur l'art. 38a LAT, ils relèvent à cet égard que la Commune de Bussy-Chardonney fait partie des 245 communes vaudoises détenant des réserves
surdimensionnées en zones d’habitation et mixte.
a) Dans sa version en vigueur
jusqu'au 1
er
mai 2014, l'art. 15 LAT prévoyait que les zones à bâtir
comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement
bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans
à venir et seront équipés dans ce laps de temps.
Dans cette ligne, le plan directeur
cantonal (PDCn) entré en vigueur en août 2008 a incité les communes, dont les réserves en zone à bâtir dépassaient au moins deux fois les besoins pour les 15
années suivant l'entrée en vigueur du plan, à modifier leur PGA dans un délai
échéant le 31 juillet 2018, dans le sens d'un déclassement de certaines
catégories déterminées de terrains (mesures A11 et A12).
b) La novelle du 15 juin 2012
révisant la LAT, entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (RO 2014 p. 899
ss) a en particulier modifié l’art. 15 LAT. Celui-ci prévoit désormais que les
zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins
prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1) et que les zones à bâtir
surdimensionnées doivent être réduites (al. 2).
La
novelle a également introduit un nouvel art. 8a LAT selon lequel, dans le
domaine de l'urbanisation, le plan directeur cantonal définit notamment la manière
d'assurer la conformité des zones à bâtir aux conditions de l'art. 15 (al.
1 let. d). Enfin, la novelle du 15 juin 2012 a prévu une disposition transitoire à l'art. 38a LAT. Celle-ci impose aux cantons d'adapter
leurs plans directeurs à l'art. 8a al. 1 LAT précité dans les cinq ans (à
savoir jusqu'au 1
er
mai 2019) (al. 1) et ajoute que jusqu'à
l'approbation de cette adaptation du plan directeur par le Conseil fédéral, la
surface totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter dans le
canton concerné (al. 2) (voir aussi art. 5a al. 4 et 52a de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 2 avril 2014 entrée en vigueur le 1
er
mai suivant).
Le 14 mai 2014, le canton de Vaud a
édicté une "
Directive d'application de l'art. 52a de l'ordonnance
fédérale sur l'aménagement du territoire
" concernant la création de
nouvelles zones à bâtir durant la période transitoire précédant l'approbation
du nouveau PDCn par le Conseil fédéral. A également été rédigée une directive
intitulée "
Mise en oeuvre de la Loi sur l'aménagement du territoire
(LAT) révisée. Réponses aux principales questions concernant la période
transitoire",
ainsi qu'une "
Marche à suivre
" par les communes pour établir
le bilan de leur réserves en zone à bâtir (d'habitation et mixte), dans un
délai au 31 octobre 2014. Selon ces documents, la création de nouvelles zones à
bâtir est autorisée dans la mesure où, prises ensemble, elles n'excèdent pas la
taille des surfaces devant être déclassées en vertu de la mesure A12 du PDCn. A
cet effet, le département compétent établira la liste des communes concernées
par la mesure A12 du PDCn et les surfaces à dézoner par commune. Les mesures
compensatoires seront ainsi identifiées, les communes concernées étant invitées
à initier sans retard les démarches nécessaires en vue du dézonage ou à tout le
moins de la création de zones réservées. La planification en ce sens devra
aboutir (soit en être à tout le moins au stade de l'approbation préalable)
avant l'adoption du nouveau PDCn, de manière à respecter l’art. 38a al. 2
LAT.
c) Les communes ont dès lors
procédé, en exécution du PDCn et de la nouvelle législation fédérale, au bilan
de leurs réserves en zone à bâtir (habitation et mixte), qu’elles ont soumises
au département en automne 2014.
Selon l'état de ces réserves au 29
juin 2015, celles de la Commune de Bussy-Chardonney sont largement
surdimensionnées.
d) Partant de ce constat, les
recourants soutiennent que les surfaces destinées au projet doivent rester
libres de construction. Ils déclarent à cet égard que les biens-fonds en cause
sont, sauf erreur, les seuls appartenant à la commune et sis en zone à bâtir
qui soient vierges de construction. Aux yeux des recourants, une pesée
raisonnable des intérêts impose que la commune renonce à bâtir sur ces surfaces
afin de pouvoir cas échéant dézoner ces parcelles, ce qui évitera de devoir
procéder au déclassement de biens-fonds privés et de servir aux propriétaires
concernés une lourde indemnisation, aux frais des contribuables.
En l'état, le PGA de 2012
colloquant les parcelles en cause en zone constructible reste pleinement en
vigueur et continue à déployer tous ses effets. Certes, la mesure A12 du PDCn
et la nouvelle LAT devront vraisemblablement conduire la Commune de Bussy-Chardonney à procéder à un dézonage ou à la création de zones réservées.
Toutefois, il n'y a pas lieu de présumer des choix à venir du planificateur
communal quant à l’identification des surfaces qui pourraient être déclassées.
Les arguments des recourants relatifs aux modalités de déclassement n'ont pas
leur place dans la présente procédure de permis de construire; il appartiendra
exclusivement au planificateur communal d'en tenir compte, ou non, dans une
future révision de son PGA. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter la
requête d'instruction des recourants tendant à ce que la municipalité produise
le bilan de ses réserves en zone à bâtir.
4.
Les recourants affirment ensuite que le projet de
bâtiment d'habitation comporte un volume excessif et reprochent par ailleurs à
la municipalité de ne pas avoir prévu la plantation d’un verger facilitant la
transition entre la zone à bâtir et la zone agricole au Nord-Est.
a) aa) Les parcelles litigieuses se
situent dans le secteur appelé "Fin du Village" par le plan directeur
localisé approuvé par le Conseil d’Etat le 3 juillet 2000. Pour ce secteur, le
PDL prévoyait (p. 18) de "
marquer la fin du village, implanter des
habitations individuelles de type jumelées et triplées
" et d' "
assurer
la transition zone à bâtir/zone agricole, en principe par plantation d’arbres
fruitiers (verger)
". A lire les esquisses annexées au PDL, le verger
préconisé devait s’implanter sur la parcelle 101 litigieuse et sur la parcelle
94 sise au Nord-Est de celle-ci, de l'autre côté du chemin des Vignes,
actuellement en vignoble.
bb) Selon le PGA entré en vigueur
en 2012, les parcelles litigieuses sont colloquées en zone village régie par l’art.
8 RPGA. Cette disposition comporte à ses ch. 8.2, 8.5, 8.7 et 8.8 des
prescriptions traitant notamment de la capacité constructive (coefficient d'utilisation
du sol), de la hauteur des constructions, de leur architecture et des aménagements
extérieurs. En outre, l'art. 5 RPGA relatif à toutes les zones régit à ses
ch. 5.1 et 5.4 les aménagements extérieurs et les plantations.
S'agissant toujours du PGA 2012, il
découle du dossier que dans son préavis du 29 mai 2012 adressé au Conseil
communal, la municipalité avait proposé de lever l'opposition des recourants à
ce plan en leur répondant notamment ce qui suit: "
Au besoin, des
élargissements pourront être effectués au droit des parcelles n° 99, 100 et 101
dans le cadre d'une éventuelle mise en valeur de ces parcelles. La Municipalité est également très attentive à la tranquillité des habitants riverains de ce
secteur et mettra tout en oeuvre pour faire respecter les besoins en places de
stationnement fixés par les normes VSS (qui limiteront les générations de
trafic) et pour promouvoir un projet en adéquation avec son milieu. En ce sens,
dans le cadre d’un prochain projet de construction, la Municipalité rendra les propriétaires attentifs à la mesure inscrite dans le PDL visant à
planter un verger sur la partie Est des terrains pour assurer une transition
avec le cadre campagnard
." Par décision du 17 juin 2012, le Conseil
communal avait adopté le préavis précité, sans modification quant à la réponse
proposée à l'opposition des recourants.
b) Les recourants ne contestent pas
que le projet respecte les dispositions du RPGA. Ils affirment toutefois qu'en
présentant une construction de douze appartements, utilisant la presque
totalité du potentiel constructible, ainsi qu'en renonçant à la plantation d'un
verger, la municipalité n'a respecté ni les prescriptions du PDL approuvé en
2000 ni les assurances qui leur avaient été données lorsque leurs oppositions
au PGA 2012 avaient été levées.
c) La portée du PDL doit être
relativisée. D'après la jurisprudence constante en effet, les plans directeurs
communaux sont des plans d'intention servant de référence et d'instrument de
travail pour les autorités cantonales et communales, selon l'art. 31 al. 2 de
la
loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11)
(cf.
arrêt 1P.513/1997 du 15 avril 1998 consid. 1c/bb paru à la RDAF 1998 I p. 318; arrêt 1A.13/2005 du 24 juin 2006 consid. 4.8; voir aussi arrêt 1C_63/2008
du 25 août 2008 consid. 3.3). Ainsi, un plan directeur communal est de par la
loi dépourvu d'effet contraignant. L'autorité de planification dispose au
contraire d'une marge d'appréciation dans la concrétisation des objectifs et
des principes d'aménagement définis par le plan directeur communal, marge
d'autant plus large que celui-ci n'a pas de force obligatoire (cf. ATF 118 Ib
503 consid. 6b/cc p. 509 s.).
Cependant, comme évoqué ci-dessus,
dans son préavis du 29 mai 2012 relatif à l'adoption du nouveau PGA, la
municipalité proposait de répondre à l'opposition des recourants qu'elle mettrait
tout en oeuvre pour "
promouvoir un projet en adéquation avec son milieu
"
et qu'elle rendrait les futurs propriétaires des parcelles attentifs à la
mesure inscrite dans le PDL visant à planter un verger sur la partie Est des
terrains. Dès lors que le préavis a été approuvé par le Conseil communal le 17
juin 2012, ces éléments de réponse de la municipalité engagent la commune en
application du principe de la bonne foi, d'autant plus que la commune est
elle-même propriétaire de la parcelle concernée.
La municipalité est ainsi tenue de
prendre en considération de manière appropriée, dans l'appréciation du projet
litigieux de bâtiment d'habitation, les mesures prévues par le PDL telles que confirmées
par décision du Conseil communal du 17 juin 2012.
d) aa) Il découle des plans du 9
septembre 2013 mis à l'enquête publique, plus précisément du "plan de
situation", qu’une alignée de plantations figure sur la parcelle 101, le
long du chemin des Vignes. Toutefois, on ignore la nature de celles-ci,
notamment s'il s'agit de la végétation existante ou d'arbres nouveaux. De plus,
les plans ne comportent pas de plan des aménagements extérieurs, en violation
de l'art. 69 al. 1 ch. 8 du règlement du 19 septembre 1986 d'application
de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1). Il n'est ainsi pas possible au tribunal de
déterminer si et dans quelle mesure la municipalité a pris en considération de
manière appropriée la mesure prévue par le PDL, prescrivant d'implanter un
verger dans le secteur en cause.
Dans ces conditions, le recours
doit être admis sur ce point, la municipalité devant établir un plan des
aménagements extérieurs conforme à ce qui précède, ainsi qu'au RLATC.
bb) S'agissant des griefs des
recourants relatifs au volume du projet, respectivement à son adéquation avec
le milieu, ils portent pour l'essentiel sur les nuisances et dangers liés au
trafic. Cette question sera traitée plus bas (consid. 6 ss).
5.
Les recourants soutiennent que la municipalité a
projeté un nombre excessif de places de stationnement.
a) Le RPGA prévoit à son art. 6.2:
6.2    Stationnement de véhicules
al. 1   Toute construction générant du
trafic automobile doit être pourvue de places de stationnement pour véhicules
réservées à ses usagers.
al. 2   Le nombre de cases nécessaires aux
véhicules automobiles est calculé sur la base de la norme suisse applicable
actuellement (SN 640.281).
al. 3   Le nombre de cases nécessaires aux deux-roues
est calculé sur la base de la norme suisse applicable actuellement (SN
640.065).
al. 4   Pour des raisons impératives, le
propriétaire d’une construction ou d’un équipement peut être dispensé de
réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires. Dans ce cas,
il paie à la commune une contribution compensatoire dont le montant est calculé
sur la base des dispositions du règlement communal sur la perception des
émoluments et des contributions en matière d’aménagement du territoire et de
construction.
Selon la norme VSS 640 281 à
laquelle renvoie l'art. 6.2 al. 2 RPGA, intitulée "
Stationnement; Offre
en cases de stationnement pour les voitures de tourisme
", le
dimensionnement de l'offre de stationnement pour l'affectation au logement
correspond à une place par 100 m
2
de SPBU
ou
une
place par appartement, plus 10% pour les visiteurs (ch. 9.1), ces chiffres
constituant des valeurs indicatives. Ladite norme donne également des valeurs
indicatives relatives aux entreprises de prestations de services ainsi qu'aux
salles de réunion ou de conférence (p. 14).
Par ailleurs, d'après la norme VSS
640 065 précitée, les places pour deux-roues à attribuer aux nouvelles
constructions correspondent à une place par pièce dans les appartements.
b) En l'espèce, la municipalité prévoit
30 places de parc souterraines, ainsi que 4 places de parc extérieures, soit un
total de 34 places.
Compte tenu de la SBPU du projet et du nombre d’appartements, on peut se rallier au calcul de la municipalité,
admis par les recourants, attribuant aux habitants et visiteurs du futur
bâtiment d'habitation 15 places de stationnement.
c) Le solde des 34 places prévues,
à savoir 19 places, est destiné selon la municipalité à un usage public, ce que
les recourants contestent.
aa) La municipalité a relevé à ce
propos que l’administration communale, située à proximité immédiate du projet (bâtiment
ECA 172 sur la parcelle 106), abritait une salle utilisée par les associations.
Dans la décision attaquée, elle a ainsi indiqué que les 19 places en question devraient
servir en cas de besoin, par exemple lors de manifestations dans la salle
communale. Elle a rappelé que Bussy-Chardonney ne disposait pas de parking
communal et soutenu que "
la maîtrise par la commune de 15
(sic)
places de parc souterraines est donc adéquate, en rapport avec la problématique
du stationnement au sein du village
". Dans sa réponse, la municipalité
a précisé que le chœur mixte se réunissait régulièrement dans la salle
communale et qu'une partie importante des chanteurs provenaient de l'extérieur
du village. D'autres sociétés à caractère intercommunal pourraient se réunir à
Bussy-Chardonney, alors qu'elles devaient actuellement se rencontrer ailleurs,
faute de places de stationnement suffisantes. Au demeurant, l'église se trouvait
également à proximité (parcelle 57). A l'audience, la municipalité a encore
déclaré:
"
l’augmentation du nombre de cases
par rapport au projet initial résultait de la prise en compte des souhaits
exprimés par certains habitants quant à la nécessité de disposer de davantage
de places de stationnement publiques au centre du village. Les crédits liés à
cet objet avaient largement passé la rampe au conseil général et l’ouvrage
prévu semblait correspondre au souhait de la majorité des habitants du village
"
.
Elle a enfin relevé que "
les places prévues seraient destinées pour
moitié aux habitants du lotissement et pour moitié aux usagers des
infrastructures publiques alentours. Il existait un manque chronique de
possibilités de stationnement au centre du village, notamment lors de
manifestations ou de rencontres intercommunales.
"
Pour sa part, le bureau CERT-Aragao
mandaté par les recourants a soutenu que la création de places à usage public n’est
pas justifiée. Aucune notice explicative n’accompagnait le projet mis à
l’enquête, définissant les besoins auxquels ces places supplémentaires satisferaient,
à quels usagers elles seraient affectées et comment elles seraient gérées. Pour
l’expert, des besoins publics en stationnement devaient être justifiés sur la
base d'une "
étude d'un concept général de stationnement à l’échelle
communale
" et des "
valeurs indicatives préconisées par la
norme VSS 640 281 pour chaque type d’usage
r". A ses yeux, une
telle étude devait comporter une analyse de la problématique, la définition des
objectifs à atteindre, la détermination rigoureuse des places de parc
nécessaires à un usage public, une étude des possibilités d’aménagement des
places nécessaires (avec analyse comparative de variantes), les vérifications
techniques des conditions d’accès aux options envisageables (respect des normes
VSS, analyse de l’effet de ces options sur la sécurité, l’environnement et les
conditions d’écoulement du trafic), le tout dans le cadre "
d’une
démarche participative rassemblant les habitants de la commune
" (expertise
du bureau CERT-Aragao p. 5 et 6).
Dans le même sens, les recourants
ajoutent que la municipalité avait, en 2000, expressément acquis une parcelle
(n° 246) en amont de la route de l’Etraz, au droit de l’intersection de
celle-ci avec la rue de l’Ancien Collège, afin d'y créer un parking. Ils lui
reprochent d’avoir finalement morcelé et revendu cette surface sans y avoir créé
le stationnement attendu.
bb) Le tribunal admet certes qu'une
étude complète, portant sur le concept de stationnement dans le village et plus
particulièrement sur les 19 places de parc publiques du parking litigieux, aurait
été bienvenue. Une telle étude aurait en particulier permis de déterminer
clairement le cercle des usagers auxquels ces places de parc publiques sont
destinées, notamment de prévoir une éventuelle suppression de places en
surface, de projeter, ou non, la possibilité d'en attribuer une partie aux
habitants du village astreints à la contribution compensatoire prévue par
l'art. 6.2 al. 4 RPGA, et de clarifier les modalités de gestion (gratuité,
tarifs, horaires, abonnements etc.).
Il n'est toutefois pas contesté,
comme le relevait du reste déjà le PDL adopté en 2000 (ch. 2 p. 2 in fine), que le quartier est chroniquement sous-doté en stationnement et que le domaine public est
très fortement sollicité, en particulier aux abords de la place du village,
notamment lorsque la salle communale est occupée (cf. sur ce dernier point la
déclaration du choeur mixte du 13 janvier 2015 soulignant que, faute de places
disponibles, de nombreuses voitures stationnent le long des rues ou sur des
endroits privés appartenant aux riverains, ainsi que la déclaration similaire
de l'association ABC Animation Bussy-Chardonney du 15 décembre 2014, sans
compter les photographies produites). Quant au complexe intercommunal "En
Chaniaz" sis à Reverolle, il comporte certes une salle polyvalente pouvant
être utilisée par les sociétés et associations de la Commune de Bussy-Chardonney. Cependant, le bâtiment de l’administration communale dispose également
d’une salle; la commune peut légitimement vouloir mettre à profit cette
facilité et fournir les places de stationnement nécessaires. Dans ces conditions,
on peut admettre que la municipalité a justifié à suffisance la création des 19
places de parc publiques en cause. Ainsi, même si elle aurait été souhaitable,
l'étude précitée n'était pas impérative pour aménager ces 19 places.
En ce qui concerne les variantes du
site destiné à des places supplémentaires de stationnement, le PDL proposait de
créer sur la parcelle 246 implantée le long de la route de l'Etraz, alors de
plus de 2'000 m
2
, un parking communal de surface notamment destiné à
"
l'auberge
" du village (poids lourds) et aux autres besoins
"
exceptionnels
" de la commune (p. 15). Il découle du Registre
foncier que ce bien-fonds a effectivement été acquis par la commune le 7 juin
2000. Le 19 mai 2004, pour des motifs indéterminés, la parcelle a été divisée
et vendue à des particuliers. Seules subsistent en propriété de la commune la
surface formant aujourd'hui la parcelle 427 de 381 m
2
, colloquée en zone d'utilité publique et affectée au stationnement, ainsi que celle
formant la parcelle 425 de 244 m
2
, également en zone d'utilité
publique. La parcelle 246 n'est ainsi plus disponible. La question de savoir si
la municipalité a agi de la sorte à tort ou à raison est étrangère à la
présente procédure de permis de construire et n’a pas à être traitée ici. Il
convient ainsi d'écarter la demande des recourants tendant à la production, par
la municipalité, de tous documents relatifs au sort de ce bien-fonds.
Enfin, on relèvera que la DGMR n’a rien trouvé à redire aux 34 cases de stationnement prévues au total, dont elle a
pourtant eu connaissance. On précisera encore que de telles places de parc
publiques sont conformes à la zone village, celle-ci étant affectée notamment
"
aux équipements publics ou collectifs avec les services attachés à ces
destinations
."
Il en découle que la municipalité
n'a pas procédé irrégulièrement, ni abusé de sa marge d'appréciation en créant
les 19 places publiques en cause dans le parking du bâtiment d'habitation
prévu.
Encore une fois, il ne s’agit pas
dans la présente procédure de permis de construire d’examiner les choix de la
municipalité sous l’angle de l’opportunité. Il n'appartient pas au tribunal de
contraindre la municipalité à procéder à une étude ou un plan directeur du
stationnement communal qui ne sont pas impératifs dans le présent cadre (cf.
expertise de CERT-Aragao ch. 6 p. 28, déterminations des recourants du 31 octobre
2014 p. 10), ni de lui imposer une autre solution de stationnement possiblement
plus avantageuse. Le pouvoir d'examen du tribunal se limite à déterminer si
l’option choisie par la municipalité - créer 19 places de parc publiques dans
le parking des futures habitations à ériger dans le secteur "Fin du
Village" - est justifiée à suffisance. Or, conformément à ce qui précède,
tel est bien le cas.
d) En revanche, les recourants font
à juste titre grief à la municipalité de n'avoir prévu aucune place pour deux-roues,
contrairement aux exigences de l'art. 6.2 al. 3 RPGA.
Le recours
doit ainsi être admis sur ce point,
la municipalité
devant modifier le projet de manière à intégrer les places pour deux-roues
conformément à l'art. 6.2 al. 3 RPGA renvoyant à la norme VSS 640 065.
6.
Les recourants dénoncent un accès insuffisant
aux parcelles litigieuses et l'absence de mesures de sécurité liées au trafic.
Ils affirment que le débouché de la rampe de parking sur la rue de l'Ancien
Collège (DP 1030) est dangereux, en particulier pour les enfants fréquentant
l’arrêt de bus et la place de jeux tout proches. Ils soulignent de plus
l’attractivité de la fontaine, surtout en été.
Il sied, successivement, d'examiner
les
vitesses des véhicules et les volumes de trafic à
la rue de l'Ancien Collège, dans l'état existant ainsi qu'en tenant compte du
projet (consid. 7), de déterminer à quel type de routes appartient la rue de
l'Ancien Collège et de traiter la question de la capacité d'absorption du
trafic (consid. 8), d'étudier si la configuration de la rampe du parking
respecte la géométrie requise (consid. 9) et d'examiner si la rampe de parking
et son débouché sont conformes aux normes de sécurité du trafic, plus
spécifiquement en termes de visibilité (consid. 10). Il s'agira ensuite de
prendre en considération les fonctions sociales de la rue de l'Ancien Collège
(consid. 11) et de traiter la question du bruit (consid. 12).
7.
En cours de procédure, la municipalité a fait
poser par les services de l'Etat deux compteurs de trafic, du mercredi 2
juillet au mardi 8 juillet 2014, de part et d'autre du projet d'immeuble
(compteur Nord 010195 en amont à hauteur du n° 5 de la rue de l'Ancien Collège,
au Nord de l'intersection avec le chemin des Vignes; compteur Sud 010196 en
aval à hauteur du n° 7, i.e. du bâtiment de l'administration communale, au
droit de sa façade Sud-Est). Ces compteurs ont relevé à la fois les vitesses
des véhicules et les volumes de trafic.
a) Selon les expertises (1
er
rapport Transitec ch. 2 p. 2 s. et rapport CERT-Aragao ch. 3.1 p. 9 et 5.2 p.
24), pour le compteur Nord, la vitesse moyenne était de 12 km/h, 85% des automobilistes roulaient au maximum à 20 km/h (V85 = 20 km/h) et 99% d'entre eux roulaient au maximum à 30 km/h (V99 = 30 km/h). Pour le compteur Sud, les vitesses étaient légèrement plus élevées: la vitesse moyenne était de 15 km/h, 85% des automobilistes roulaient au maximum à 24 km/h (V85 = 24 km/h) et 97% d'entre eux roulaient au maximum à 30 km/h (V97 = 30 km/h). L'expertise CERT-Aragao a précisé que les vitesses maximales relevées étaient comprises entre 40 et 45 km/h en direction du Sud et 30 et 35 km/h en direction du Nord. Ces vitesses maximales semblaient
cependant le fait d'un nombre très limité d'automobilistes au vu des V85, V97
et V99 mesurés. Par ailleurs, toujours selon l'expertise CERT-Aragao, les
vitesses adoptées le long de la rue de l'Ancien Collège, d'une V85 allant de 20
à 24 km/h, correspondaient déjà au comportement attendu dans une "zone
30", voire dans une "zone de rencontre", dès lors que la
validation de telles zones était soumise à une V85 de 38 km/h, respectivement de 25 km/h.
En d'autres termes, si la vitesse
maximale autorisée sur la rue de l'Ancien Collège est de 50 km/h, les vitesses adoptées sur le terrain sont "très modérées" (cf. expertise
CERT-Aragao ch. 5.2 p. 24): 85% des automobilistes ne dépassent pas 24 km/h, ce qui correspondrait même au critère de validation d'une zone de rencontre. Cet écart entre
la vitesse maximale autorisée et les vitesses pratiquées s'explique par une
mesure de modération du trafic aménagée sous forme de rond-point surélevé à
l'intersection du chemin des Vignes et de la rue de l'Ancien Collège, ainsi que
par l'existence de nombreux rétrécissements, par l'absence de trottoir et par
le contexte bâti (cf. expertise CERT-Aragao ch. 5.2 p. 24).
b) Il reste à examiner les volumes
de trafic actuels (mesurés) et futurs (estimés).
aa) S'agissant du trafic existant, il
convient d'admettre avec les experts que la rue de l'Ancien Collège écoule
actuellement, les deux compteurs confondus, moins de 150 véhicules par jour en
moyenne (1
ère
expertise Transitec ch. 2 p. 2 s. et
expertise CERT-Aragao ch. 5.2 p. 24). De fait, le compteur Sud implanté devant
le bâtiment communal à proximité du débouché de la future rampe a enregistré
131 passages seulement le jour le plus chargé, soit le samedi 5 juillet 2014.
bb) En ce qui concerne le trafic
généré par le projet, l'expertise Transitec a attribué aux 12 appartements
concernés, en "estimation grossière", une charge de l'ordre de 80 à
100 véhicules par jour (1
ère
expertise Transitec ch. 3 p. 3). Compte
tenu de la dispersion de ce trafic supplémentaire sur le réseau en fonction de
son origine ou de sa destination, il était possible d'estimer que le trafic
supplémentaire en section sur la rue de l'Ancien Collège n'excèderait nulle
part 50 véhicules par jour. L'expertise Transitec n'a pas comptabilisé les
autres places de stationnement réalisées dans le cadre du projet car elles ne
feraient à ses yeux que remplacer des places existantes générant déjà du trafic
à l'heure actuelle. Elle a conclu que si l'accroissement n'était pas
négligeable en termes de proportion (jusqu'à + 35%), il restait extrêmement
faible en valeur absolue (50 véhicules par jour, soit un véhicule toutes les 10
minutes environ en heure de pointe).
Pour l'expertise CERT-Aragao, sur
la base de deux modes de calcul explicités dans le rapport, la charge de trafic
générée par les occupants des futurs logements atteindrait 70 à 80 mouvements
de véhicules par jour et celle induite par les 19 places publiques prévues s'élèverait
à 76 à 95 mouvements par jour (environ quatre mouvements par véhicule), ce qui
représentait pour l'ensemble du projet, toutes cases confondues, 150 à 180
mouvements par jour (ch. 2.3 p. 7 s.). Compte tenu d'une répartition au Nord et
au Sud, la charge supplémentaire créée par l'ensemble du projet serait de 100 à
130 véhicules par jour au maximum (ch. 5.2 p. 25).
cc) Le tribunal relève qu'il est
difficile d'estimer précisément le trafic potentiellement généré par les futures
places publiques, en l'absence d'informations claires sur l'usage et les
destinataires de celles-ci. Tout bien pesé, on peut néanmoins retenir que dans
son ensemble (places de parc publiques et privées), le projet induira au grand
maximum au débouché du parking une charge supplémentaire de 180 véhicules par
jour (charge largement comptée dès lors qu'il est douteux que les places
publiques, dont une partie seront réservées aux usagers de la salle communale, génèrent
vraiment quatre mouvements chacune par jour), à savoir de 100 à 130 véhicules
par jour au maximum compte tenu d'une répartition au Nord et au Sud.
Ainsi, le tribunal considère avec
l'expertise CERT-Aragao que la charge future sur la rue de l'Ancien Collège
s'élèvera au total (trafic existant et à venir) à moins de 300 véhicules par
jour (150 + 130).
c) Pour le surplus, l'appréciation
de la charge de trafic ne nécessite pas, dans la présente cause, un examen du
potentiel de logements restant à développer dans le centre du village. Seul est
en effet décisif l'impact sur le trafic du projet qui fait l'objet du permis de
construire litigieux. Dans la mesure où elles n'ont pas déjà été exécutées (cf.
notamment tableau récapitulatif établi par la municipalité le 26 août 2014),
les mesures d'instruction requises par les recourants sur ce point doivent être
rejetées.
8.
Il convient d'examiner à quelle catégorie de
routes appartient la rue de l'Ancien Collège au regard de la norme VSS 640 040b
et si sa capacité lui permet d'absorber le trafic supplémentaire généré par le
projet.
a) D'après l’art. 104 al. 3 LATC,
la municipalité n'accorde le permis de construire que lorsque le bien-fonds est
équipé pour la construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction
et que les équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un
titre juridique. L’art. 49 al. 1 LATC précise que l’équipement est défini par la LAT.
Pour qu'un terrain soit réputé
équipé, l'art. 19 al. 1 LAT exige qu'il soit desservi d'une manière adaptée à
l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. Une voie d'accès
est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d’un point de vue
technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert
(ATF 121 I 65 consid. 3a p. 68 et les arrêts cités; ATF 1C_36/2010 du 18
février 2011 consid. 4.1). Pour qu'une desserte routière soit adaptée à
l'utilisation prévue, il faut d'abord que la sécurité - celle des
automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en particulier
- soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type de véhicules
qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de croisement
soient suffisantes et que l'accès des services de secours (ambulance, service
du feu) et de voirie soit assuré (ATF 1C_36/2010 précité consid. 4.1). Les
infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités de construire
offertes par le plan des zones. La voie d'accès est aussi adaptée à
l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré comme équipé si,
une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son
utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé
par le réseau routier, ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou
incommodantes pour le voisinage. Les autorités communales et cantonales
disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation (ATF 129 II 238
consid. 2 p. 241; 121 I 65 consid. 3a in fine p. 68; 119 Ib 480 consid. 6 p.
488; 116 Ib 159; 96 I 369 consid. 4 p. 373).
Selon la jurisprudence cantonale,
l'accès est suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de
sécurité (pente, visibilité, trafic) tenant compte des besoins des
constructions projetées et cela même si, en raison de l'accroissement
prévisible du trafic, la circulation devient moins aisée et exige des usagers
une prudence accrue (cf. notamment AC.2010.0333 du 2 novembre 2011 consid. 4a
et les références). Pour apprécier si un accès est suffisant, la jurisprudence
du Tribunal se réfère en général aux normes de l'Union des professionnels
suisses de la route (normes VSS) qui sont prises en considération comme un avis
d’expert (AC.2010.0333 précité consid. 4a; AC.2006.0265 du 28 septembre 2007
consid. 2a, résumé in RDAF 2008 p. 241 et les références). Les normes VSS ne
sont toutefois pas des règles de droit et elles ne lient pas le tribunal; mais
elles sont l’expression de la science et de l’expérience de professionnels
éprouvés; elles peuvent donc être prises en considération comme un avis
d’expert (arrêts AC.2003.0256 du 7 septembre 2004 consid. 3; AC.1999.0071 du 6
septembre 2000 consid. 5a). Ces normes doivent être appliquées en fonction des
circonstances concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont
celui de la proportionnalité (ATF 1P_157/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.1;
1P.124/1977 du 15 novembre 1978 consid. 3b, in ZBl 1979 p. 223; sur l'ensemble
de ces questions, voir aussi DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, 1981, par. 12-14 ad art. 19, p. 236 s.; André
Jomini, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2009,
n. 18 ss ad  art. 19; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du
territoire, construction, expropriation, 2001, n. 700 ss p. 324-328;
Waldmann/Hänni, Raumplanungsgesetz, 2006, n. 21 ad art. 19).
b) aa) La norme VSS 640 040b distingue
cinq types de routes, à savoir les routes à grand débit, les routes principales,
les routes de liaison, les routes collectrices et les routes de desserte (ch.
8).
Les "routes de desserte" sont
traitées plus particulièrement par la norme VSS 640 045. Selon celle-ci (ch. 4),
les "routes de desserte sont des routes à l'intérieur des espaces bâtis
qui n'ont dans le réseau routier qu'une importance de quartier. Elles
desservent des parcelles ou des bâtiments et conduisent la circulation aux
routes collectrices (…)."
En l'espèce, il n'est pas contesté
que la rue de l'Ancien Collège constitue une "route de desserte".
bb) La norme VSS 640 045 divise à
son tour les "routes de desserte" en trois catégories selon l'étendue
et le caractère du périmètre à desservir, à savoir les "routes de desserte
de quartier", les "routes d'accès" et les "chemins d'accès"
(ch. 4, ch. 8 et tableau 1). Le type "route de desserte de quartier"
sera appliqué pour desservir des zones habitées jusqu'à 300 unités de logement
ou si le volume de circulation d'origine est équivalent, sa "capacité
pratique" (trafic horaire déterminant en un point) étant de 150 véhicules
par heure. Le type "route d'accès" sera appliqué pour desservir des
zones habitées jusqu'à 150 unités de logement ou si le volume de circulation
d'origine est équivalent, sa "capacité pratique" étant de 100
véhicules par heure. Enfin, le type "chemin d'accès" sera appliqué
pour desservir de petites zones habitées jusqu'à 30 unités de logement, sa
capacité pratique étant de 50 véhicules par heure.
cc) Pour l’expert mandaté par les
recourants (expertise CERT-Aragao ch. 5.2 p. 24), la rue de l’Ancien
Collège se situait à cheval sur le statut de "route d’accès" et celui
de "chemin d’accès". L'expert a relevé notamment à cet égard que
cette voie communale ne desservait pas plus de 30 unités de logement et qu'elle
écoulait moins de 150 véhicules par jour, alors que la capacité d'un
"chemin d'accès" était de l'ordre de 500 véhicules par jour (50
véhicules par heure) mais que sa longueur, supérieure à 80 m, et sa largeur, certes variable mais permettant le croisement de voitures en de nombreux
endroits, étaient caractéristiques d'une "route d'accès".
dd) La question de savoir si ladite
rue doit être qualifiée de route d'accès ou de chemin d'accès souffre de rester
indécise. En effet, il a été retenu ci-dessus (consid. 7b) que la charge future
de trafic sur la rue de l'Ancien Collège s'élèvera à moins de 300 véhicules par
jour. Il s’agit d’un faible débit, nettement inférieur à celui d'un
"chemin d'accès" (d'une capacité pratique de 500 véhicules par jour
selon l'expert).
Dans ces conditions, il ne fait pas
de doute que la rue de l'Ancien Collège est techniquement apte à absorber le
trafic supplémentaire généré par le projet, d'autant plus qu'il est possible de
croiser à plusieurs endroits et que les vitesses pratiquées sont très modérées.
9.
S’appuyant sur l’expertise privée du bureau
CERT-Aragao mandaté par leurs soins, les recourants affirment que la configuration
de la rampe du parking souterrain n’est pas conforme aux règles de l’art.
Il découle des plans mis à
l’enquête, spécialement de la coupe C-C, que la rampe d’accès au parking,
découverte, comporte une pente de 14,5% et, à la sortie sur la voie publique,
une cassure de 1,38 m avec une pente de 5%. Or, conformément à la norme VSS 640
291a (ch. 5 et 18), la déclivité maximale des rampes non couvertes destinées à
des parkings publics (niveau de confort B, C) ne doit pas dépasser 12%, et la
cassure, d’une pente maximale de 6%, doit avoir une longueur de 2 m (raccordement concave) à 3 m (raccordement convexe).
La configuration de la rampe n’est
ainsi pas conforme à la norme VSS 640 291a. En cours de procédure néanmoins, la
municipalité a décidé de modifier le projet afin de répondre aux exigences de
ladite norme. Elle se fonde à cet effet sur la seconde étude du bureau
Transitec du 22 janvier 2015 (ch. 2.1 p. 4 de l'étude) qui propose une
adaptation du profil de la rampe. Il découle du croquis figurant dans cette
étude que la rampe, qui prend désormais son essor plus avant dans le parking,
comporte au maximum une pente de 12% pour s'adoucir sur les 5 derniers mètres,
à raison d’une cassure à 10% sur 3 m puis de 6% sur 2 m.
Les plans du projet devront ainsi
être modifiés conformément au croquis du 22 janvier 2015.
10.
Les recourants affirment que le débouché de la
rampe de parking sur la rue de l'Ancien Collège ne respecte pas les normes de
sécurité du trafic, plus spécifiquement en termes de visibilité.
a) La rampe de parking en cause,
qui raccorde la rue de l'Ancien Collège aux parcelles litigieuses, constitue un
"accès riverain" au sens de la norme VSS 640 050. Selon celle-ci
(let. A ch. 1 et 3), les accès riverains sont en effet des raccordements
destinés à l'usage de véhicules routiers (entrées et sorties privées) entre un
bien-fonds générant un trafic "de faible intensité", à savoir d'un
bien-fonds ne comportant pas plus d'une quarantaine de cases ou de places de
stationnement pour voitures (bien-fonds d'origine, disposant ici de 34 places)
et une route publique prioritaire (route de destination, ici la rue de l'Ancien
Collège).
La norme VSS 640 050 distingue
trois types d'accès riverains, à savoir les types dits A, B et C. Le type
d'accès à appliquer à une situation donnée est déterminé selon le nombre de
places de parc du bien-fonds d'origine et selon le type de la route de
destination (tableau 1 de la norme). Les trois types d'accès riverains prévoient
trois niveaux d'exigences différents (le niveau C étant le plus sévère),
notamment en termes de sens d'entrée et de sortie (uniquement en marche avant
pour les types B et C), de possibilité de croisement dans la zone du débouché,
de largeur de l'accès riverain, de rayon de raccordement minimum au bord de la
voie, de pente et de conditions de visibilité du débouché sur la route (tableau
2 de la norme VSS 640 050).
b) Il sied d'abord de déterminer à
quel type d'accès riverain doivent être assimilés la rampe de parking et son
débouché.
Selon le tableau 1 de la norme VSS 640 050, l'accès à un bien-fonds comportant un parking allant, comme en l'espèce, de 15 à 40 places
de parc est de type B lorsque la route de destination est une route de liaison
locale ou une route collectrice de quartier et de type A/B lorsqu'il s'agit d'une
"route de desserte de quartier". Aucun type n'est mentionné pour une
"route d'accès" ou un "chemin d'accès".
Comme indiqué plus haut (consid.
8b/cc), pour l’expert mandaté par les recourants (expertise CERT-Aragao ch. 5.2
p. 24), la rue de l’Ancien Collège se situait par ses caractéristiques à cheval
sur le statut de "route d’accès" et celui de "chemin
d’accès". Les recourants ont adhéré à cet avis et relevé que pour ce type
de route de destination, la norme VSS 640 050 ne classait les parkings de
plus de 15 places ni en type A, ni en type B: elle les excluait purement et
simplement (cf. leur écriture du 16 février 2015).
Enfin, pour l’expert mandaté par la
municipalité (seconde expertise Transitec, ch. 2.1 p. 3), au vu des
caractéristiques du secteur d’études (cœur villageois, faibles charges de
trafic, voirie au gabarit restreint, aménagement modérateur de trafic,
restrictions d’usage de la chaussée "riverains autorisés"…), il n’était
"
pas adéquat d’appliquer à la rampe d’accès du parking concernée des
contraintes de dimensionnement et d’exploitation qui s’appliqueraient à un
débouché sur une route collectrice de quartier ou sur une route de liaison,
notamment en milieu urbain
."
Tout bien pesé, le tribunal adhère
à l’opinion de l’expert mandaté par la municipalité tendant à appliquer à la
rampe d'accès et à son débouché le type A, compte tenu en particulier des
restrictions d’usage de la rue de l'Ancien Collège, de la faiblesse du trafic (moins
de 300 véhicules par jour) et de la vitesse très modérée adoptée par la
quasi-totalité des conducteurs (seuls 3% d'entre eux dépassant les 30 km/h).
c) Il reste à examiner si la rampe
et son débouché respectent les exigences posées aux accès riverains de type A.
aa) Selon le tableau 2 de la norme
VSS 640 050, un accès riverain de type A (ici la rampe) doit comporter une
largeur minimum de 3 m (que la circulation soit dans les deux sens ou à sens
unique), un rayon de raccordement minimum au bord de la voie de 3 m, une pente maximale de 10% et 8% respectivement pour la pente à la sortie et la rampe à la
sortie sur les 5 premiers mètres à compter du bord de la chaussée, ainsi qu'une
rupture de pente maximale de 8% en bordure de chaussée sans courbe de
raccordement vertical. En revanche, la norme VSS n'exige pas, pour un tel accès
de type A, que le croisement soit possible dans la zone du débouché ni que
l'entrée et la sortie se fassent uniquement en marche avant.
En l'occurrence, le projet satisfait
aux exigences précitées, d'autant plus compte tenu des modifications de la
pente et de la largeur de la rampe retenues plus haut. Sur un point au moins,
le projet va du reste au-delà des conditions posées au type A, puisqu'il
prévoit que les véhicules entrent et sortent uniquement en marche avant. Par
ailleurs, s'il est vrai que le croisement s'avère malaisé avec les véhicules
venant de la droite, à savoir de la route de l'Etraz, au vu de la nécessité
pour les automobilistes sortant du parking de s'avancer sur la voie (laquelle
comporte une largeur de 4,80 m à cet endroit, cf. expertise CERT-Aragao, figure
19 p. 25), cela ne constitue pas un obstacle rédhibitoire, dès lors que la
norme tolère des conditions moins favorables, impliquant des situations de
négociation entre les conducteurs.
bb) Le tableau 2 précité de la
norme VSS 640 050 exige encore que conditions de visibilité du débouché de la
route selon la norme VSS 640 273a soient respectées.
Intitulée "Carrefours -
Conditions de visibilité dans les carrefours à niveau", la norme VSS 640
273a dispose que la "distance de visibilité A" nécessaire au
conducteur circulant sur la route prioritaire (ici la rue de l'Ancien Collège) est
de 20 à 35 m pour une vitesse d’approche de 30 à 39 km/h et de 35 à 50 m pour une vitesse d'approche de 40 à 49 km/h. En l'espèce, dès lors que seuls de rares véhicules dépassent 39 km/h sur la rue de l'Ancien Collège, il convient
de retenir la fourchette allant de 20 à 35 m. La norme précise que la valeur inférieure (20 m) s'applique aux "routes de desserte" (telles que la
rue de l'Ancien Collège) et même aux routes collectrices ainsi qu'aux routes de
liaison locale (cf. ch. 12.1 et tableau 1 de la norme VSS 640 273a).
Quant à la "distance
d'observation", à savoir la distance entre le point d'observation de
l'automobiliste non prioritaire (ici le conducteur sortant du parking) et le
bord le plus rapproché de la voie de circulation prioritaire (ici la rue de l'Ancien
Collège), elle est de 3 m (expertise CERT-Aragao ch. 3.1 p. 10).
En l'occurrence, il n'est pas
contesté que l'automobiliste quittant le parking bénéficie d'une visibilité
suffisante à gauche. La situation est nettement moins favorable à droite: le
champ de vision du conducteur est masqué par la joue Sud du couvert de la
fontaine, qui jouxte la rampe à quelque 0,5 m près. On précisera que la démolition de cette joue ne saurait être prise en considération ici, du moment qu'elle
n'a pas été mise à l'enquête publique et qu'elle paraît par ailleurs
difficilement réalisable, le couvert bénéficiant d'une note *2* au recensement
architectural. Pour obtenir la visibilité nécessaire à droite, l'automobiliste
est ainsi contraint de s'avancer sur la rue de l'Ancien Collège à raison de 1,5
à 2 m (un peu moins de la longueur du capot compte tenu d'un léger angle
favorable).
Il découle de ce qui précède que le
champ d'observation du conducteur quittant le parking est fortement altéré à
droite, non seulement quant aux véhicules circulant sur l'axe prioritaire, mais
aussi quant aux piétons longeant la fontaine. En l'état, le projet ne respecte donc
pas suffisamment les normes de visibilité.
Sur ce point, se basant sur son
analyse du type de débouché, le bureau Transitec suggère une solution
consistant à réduire, côté fontaine, la largeur de la trémie, actuellement de
5,5 m. Une telle réduction, laissant la rampe à la largeur minimale de 3 m (cf. consid. 9 supra), permet d’offrir un dégagement à la sortie par rapport à la joue du
couvert de la fontaine, ce qui ouvre l’angle d’observation du conducteur et limite
aussi l’empiètement nécessaire sur la rue de l’Ancien Collège.
Le tribunal est d’avis que la
solution proposée par le bureau Transitec peut être admise comme mesure de
correction du problème de visibilité soulevé.
L'ouverture obtenue devrait suffire
à garantir la sécurité des véhicules et des piétons, compte tenu des vitesses
de circulation très modérées sur ce tronçon et d’une charge de trafic qui reste
faible. Les véhicules descendant de la droite sur l'axe prioritaire bénéficiant
d'une pleine vision sur le capot s'avançant sur la rue de l'Ancien Collège, le
véhicule ainsi positionné n'entrave pas leur circulation, dès lors qu'il est
arrêté sur la voie opposée à la leur. Cela étant, la municipalité conserve la
faculté d'améliorer encore la situation, notamment en prolongeant le
"trottoir" au droit de la fontaine (cf. 2
ème
expertise
Transitec ch. 3 p. 6 in fine).
Si la réduction de la largeur de la
rampe supprime la possibilité de croiser sur celle-ci, cette situation est
cependant explicitement tolérée par la norme et le désavantage n'est pas
rédhibitoire. En effet, la rampe est rectiligne, de sorte que la visibilité
n'est pas entravée, et la faculté d'entrer et de sortir en marche avant n'est
pas remise en cause, quitte pour la constructrice à modifier quelque peu le
nombre et/ou la disposition des cases de stationnement.
On relèvera en outre qu'une telle
réduction de la largeur de la trémie présente l'avantage de maintenir en
surface, le long de la joue Sud du couvert de la fontaine, un espace d'accès à
pied depuis la rue de l’Ancien Collège. Une telle liaison, qui favorise la
continuité entre la place du village et le bâtiment communal, contribue à
valoriser la place du village dans le sens voulu par le PDL et améliore la
qualité des espaces.
11.
Les recourants font encore valoir que le secteur
du débouché de la rampe du parking souterrain se situe au cœur du bourg, autour
de l’église, de la place du village, de l’aire de jeux et de la fontaine. En
substance, ils soulignent que le projet mettrait à mal la fonction sociale du
lieu, car l’augmentation du trafic ne permettrait plus d’en faire une zone de
rencontre et interdirait désormais aux enfants de jouer aux abords de la
fontaine. Surtout, la sécurité des enfants, ne serait plus assurée. A cet
égard, les recourants soulignent que les enfants font usage de la rue de
l’Ancien Collège quatre fois par jour pour aller et revenir de l’école -
l’arrêt de bus scolaire se situant à la place du village - et qu’ils s’ébattent
volontiers autour et dans la fontaine, celle-ci se situant à proximité de la
place de jeux et constituant pour les enfants une attraction majeure, surtout
en été.
Le tribunal ne conteste pas que les
fonctions sociales, de rencontre et de jeux du secteur de l’Ancien Collège sis
devant la place de jeux ne doivent pas être négligées.
Cela étant, la configuration de
l'espace et la mesure de modération du trafic sous forme de carrefour surélevé
incitent manifestement les conducteurs à la prudence, d'autant plus qu'il
s'agit pour la plupart d'habitués des lieux, le secteur étant réservé aux
bordiers. Au vu de la configuration des lieux et des vitesses pratiquées, on
peut admettre que les vitesses de circulation des véhicules resteront basses, et
que le volume de trafic restera faible en dépit de la circulation
supplémentaire générée par le projet. Hormis le secteur plus délicat du
débouché, ces circonstances rendent possible le maintien de la cohabitation de
la circulation avec la présence d'enfants et l'exercice d'activités ludiques,
ainsi que le permet du reste, à certaines conditions, l'art. 46 al. 2
bis
OCR (lequel prévoit que les piétons peuvent utiliser, sur les routes secondaires
à faible circulation [p. ex. dans les quartiers d'habitation], toute la surface
de la chaussée pour pratiquer des activités, notamment des jeux, qui se
déroulent dans un espace limité, ceci pour autant que les autres usagers de la
route ne soient ni gênés, ni mis en danger).
Pour le surplus, si les conditions
justifiant un abaissement de la vitesse autorisée (zone 30, voire zone de
rencontre) semblent réunies à cet endroit, comme le soulignent les deux
expertises, une telle solution, même souhaitable, reste du ressort de la
municipalité; elle n'est pas de la compétence du tribunal dans le cadre de la
présente procédure.
12.
Enfin, les recourants reprochent à la
municipalité de ne pas avoir évalué à suffisance le bruit généré par l'usage du
futur parking.
a) Plus précisément, les recourants
estiment nécessaire de procéder à un calcul sur la base de la norme VSS 640 578
"Immissions de bruit des installations de stationnement: calcul des immissions"
(expertise CERT-Aragao ch. 7 p. 34).
b) La création d'un parking
souterrain de 30 places doit respecter le droit fédéral de la protection de
l'environnement en ce qui concerne notamment la protection contre les
nuisances, en particulier les valeurs limites fixées par l’ordonnance du 15
décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) (AC.1996.0087
du 7 avril 1997 consid. 5). L'autorité doit notamment apprécier si le projet est
conçu de manière conforme au principe de prévention, selon lequel les atteintes
qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes sont réduites à titre
préventif et assez tôt (art. 1 al. 2 et 11 al. 2 de la loi fédérale du 7
octobre 1983 sur la protection de l’environnement - LPE; RS 814.01);
l’application de ce principe permet d’imposer au constructeur des aménagements
de protection contre le bruit; par exemple, pour un parking souterrain d'une
trentaine de places, l’autorité peut exiger le recouvrement du plafond du
parking depuis l'entrée de la rampe par un matériau phonoabsorbant
(AC.2007.0110 du 21 décembre 2007 consid. 10b/bb).
La zone village dans laquelle se
situe le secteur litigieux comporte un degré de sensibilité au bruit III. Un
tel degré autorise des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les
zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones
agricoles (art. 43 OPB). Pour le bruit des parkings à voitures couverts ainsi
que les grandes places de parcage à ciel ouvert hors des routes, les valeurs
limites de planification sont de 60 db(A) le jour et de 50 db(A) la nuit
(annexe 6 art. 1 ch. 1 let. d).
Dans ces conditions, il apparaît
suffisamment vraisemblable que la rampe d'un parking souterrain de 30 places
respecte les valeurs limites précitées, sans qu'il ne soit nécessaire de
procéder à une étude sur ce point.
Si des mesures effectuées après
coup devaient cependant révéler un dépassement des valeurs limites, la pose
d'un revêtement phonoabsorbant permettra de rétablir une situation conforme au
droit.
13.
Vu ce qui précède, le recours doit être
partiellement admis. La décision attaquée doit être annulée. La cause doit être
renvoyée à la municipalité pour qu'elle procède à une enquête complémentaire
comportant des plans conformes aux exigences posées par le consid. 4d/aa
(aménagements extérieurs), le consid. 5c (places pour deux-roues), le consid.
7a (pente de la rampe) et le consid. 10c/bb (réduction de la largeur de la
rampe, aménagement d'un espace d'accès à pied), puis qu'elle rende une nouvelle
décision.
Les frais judiciaires seront
répartis entre les recourants et la municipalité, à part égale entre eux.
Les recourants et la municipalité
ayant tous deux partiellement gain de cause, ils ont droit à des dépens,
réduits.
Me Isabelle Salomé Daïna, avocate
au barreau vaudois, a certes agi pour sa propre cause, mais l'on peut
considérer exceptionnellement que les conditions prévues par la jurisprudence
en matière de dépens dus aux conseils défendant leur propre cause sont ici
réalisées (cf. FI.2014.0003 du 2 avril 2014 consid. 4; GE.2012.0153 du 10
janvier 2013 consid. 3; AC.2010.0347 du 20 février 2012 consid. 5). En
revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte des frais occasionnés aux
recourants par l'expertise du bureau CERT-Aragao mandaté par leurs soins.
Les dépens peuvent ainsi être
compensés.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.              Le recours est partiellement admis.
II.             La décision de la Municipalité de Bussy-Chardonney du 3 décembre 2013 est annulée.
III.            La cause est renvoyée à la Municipalité de Bussy-Chardonney pour qu'elle procède à une enquête complémentaire comportant
des plans conformes aux exigences posées par le consid. 4d/aa (aménagements
extérieurs), le consid. 5c (places pour deux-roues), le consid. 9 (pente de la
rampe) et le consid. 10c/bb (réduction de la largeur de la rampe, aménagement
d'un espace d'accès à pied), puis qu'elle rende une nouvelle décision.
IV.            Un émolument judiciaire de 1'250 (mille deux cent
cinquante) francs est mis à la charge de la Commune de Bussy-Chardonney.
V.            Un émolument judiciaire de 1'250 (mille deux cent
cinquante) francs est mis à la charge des recourants Nicolas Daïna et Isabelle
Salomé Daïna, solidairement entre eux.
VI.            Les dépens sont compensés.
Lausanne, le 2 novembre 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint, ainsi qu'à l'OFDT-ARE.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.