vd_omni · PE.2015.0267 · 2016-11-09 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Le statut de travailleur a été nié à un ressortissant français oeuvrant sur appel, sans garantie d’un salaire ou horaire minimum, et ayant travaillé pendant plus d’une année une moyenne de 58 heures par mois, ce qui lui rapportait un salaire moyen net d’environ 1'180 fr. par mois couvrant tout juste le forfait d’entretien, mais pas le minimum vital s’élevant à 2'002 fr. en incluant le forfait loyer. Par ailleurs, contrairement aux allégués de l’intéressé, aucune fiche de salaire n’indiquait qu’il était, en plus des 1'180 fr. de salaire net versé, nourri et logé par son employeur à titre de salaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.11.2016 PE.2015.0267

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 novembre 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
M. Jean-Etienne Ducret, assesseur
et M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; M.
Charles Fragnière, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 juin 2015 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour
UE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative en faveur de A.________ et
prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
A.
A.________ est un ressortissant français, célibataire, né en 1963. Il
est arrivé en Suisse le 1
er
janvier 2015 pour y travailler.
B.
Début janvier 2015, A.________ a conclu un contrat de travail à durée
indéterminée avec la société B.________, à ********, active dans le domaine de
la construction. Il était convenu que A.________ entrerait en service le 5
janvier 2015, en qualité de manutentionnaire, à un taux d'activité partiel et
pour un salaire horaire brut de 22 francs.
C.
A.________ s'est annoncé le 23 février 2015 auprès du contrôle des
habitants de la Commune de ******** et a déposé une demande d'autorisation de
séjour, qui a été transmise au Service de la population du canton de Vaud
(SPOP).
Par courrier du 2 avril 2015, le SPOP a informé A.________
de son intention de refuser sa demande d'autorisation de séjour pour des motifs
préventifs d'assistance publique. Il a relevé que le revenu mensuel net de
l'intéressé était inférieur aux normes de l'Aide sociale vaudoise, de sorte que
son autonomie financière n'était pas garantie. Il lui a imparti un délai au 1
er
mai 2015 pour transmettre ses éventuelles remarques et objections, ainsi que
pour fournir les renseignements complémentaires utiles.
Par pli du 30 avril 2015, A.________ a fait valoir
qu'un logement étant mis à sa disposition par son employeuse, il n'avait pas de
frais d'hébergement et que, dans le calcul du revenu minimal, le montant de ses
revenus devait être majoré par celui correspondant au loyer, dont le plafond
était fixé à 1'010 fr. 40 selon les barèmes appliqués dans le canton de Vaud.
En outre, il a soutenu que le montant des revenus déclarés dans sa demande
initiale avait été affecté par ses absences répétées au travail, dès lors qu'il
avait dû se rendre plusieurs fois en France au chevet de sa fille, qui vivait
une grossesse à risque.
Par décision du 11 juin 2015, le SPOP a refusé
d'octroyer l'autorisation de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité
lucrative en faveur de A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a
considéré qu'une autorisation de séjour pouvait être délivrée pour autant que
l'administré exerçât une activité lucrative salariée non marginale et non
accessoire. Le SPOP a retenu qu'en l'occurrence, les revenus découlant de
l'activité à temps partiel de l'intéressé ne permettaient pas d'assurer la
couverture de ses besoins fondamentaux – qui comprenaient les frais de
logement, les frais médicaux de base et le forfait d'entretien d'une personne –,
relevant du reste que le contrat de travail et les fiches de salaire ne
faisaient pas état de prestations en nature.
D.
Par acte du 20 juillet 2015, A.________ a recouru contre la décision du
SPOP du 11 juin 2015 auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), en concluant au constat de sa nullité,
subsidiairement à son annulation, et au renvoi de la cause au SPOP chargé de
délivrer une autorisation de séjour. Il a requis l'octroi de mesures
provisionnelles en ce sens que la décision de renvoi soit suspendue et, au vu
de ses faibles revenus, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Précisant que
son forfait d'entretien déterminant, loyer compris, s'élevait à un montant de
2'002 fr. – supérieur à son revenu mensuel net qu'il chiffrait à 1'410 fr.
–, il a invoqué le fait que son employeuse mettait le logement et le couvert à
sa disposition, ce qui lui permettait de bénéficier des ressources nécessaires
à la couverture de ses besoins.
Le 22 juillet 2015, A.________ a été dispensé du
versement d'une avance de frais pour la procédure de recours.
Par déterminations du 5 août 2015, le SPOP a conclu
au rejet du recours. Il a relevé que A.________ percevait un revenu mensuel net
de 1'413 fr. pour un taux d'occupation compris entre 26 et 120 heures par mois.
Il a rappelé à cet égard que, s'agissant du revenu cantonal d'insertion, le
forfait "entretien et intégration" s'élevait à 1'110 fr. pour une
personne seule et qu'à cela s'ajoutaient le montant du loyer, charges
comprises, les primes d'assurance-maladie et les éventuels frais médicaux.
Ainsi, selon le SPOP, les revenus de A.________ paraissaient insuffisants et,
malgré la mise à disposition gracieuse du logement par son employeuse,
l'intéressé risquait de devoir recourir à l'aide sociale, dès lors qu'il
semblait travailler sur appel et n'avait la garantie ni d'une rémunération
mensuelle ni d'un nombre minimum d'heures de travail.
Par lettre du 13 novembre 2015, le SPOP a produit le
rapport établi le 22 août 2015 par le Contrôle des chantiers de la
construction, dont il ressortait notamment que B.________ n'avait pas déposé de
demande de titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative de
plus de trois mois en faveur de A.________, qu'elle avait fait travailler celui-ci
le samedi sans être au bénéfice d'une dérogation et que le contrat de travail
les liant ne respectait pas la convention collective.
Par courrier du 27 novembre 2015, le juge
instructeur de la CDAP a cité les parties à comparaître à une audience
d'instruction le 17 février 2016 et a invité A.________ à faire parvenir au
Tribunal, jusqu'au 15 janvier 2016, une copie des fiches de salaire de juillet à
décembre 2015. Par ailleurs, il a rendu attentif A.________ à son devoir de
collaboration: à défaut de produire les documents requis dans le délai imparti,
le Tribunal annulerait l'audience d'instruction et statuerait en l'état du
dossier, en admettant que l'intéressé n'avait ni revenu ni activité salariale
en Suisse pour les mois où aucune fiche de salaire n'aurait été produite.
Par pli du 25 janvier 2016, le juge instructeur a
annulé l'audience fixée au 17 février 2016, constatant que A.________
n'avait pas produit les fiches de salaire requises, et a informé les parties
que la Cour statuerait par voie de circulation en l'état du dossier.
Entre mars et mai 2016, le tribunal a tenté en vain
d'obtenir un extrait du compte individuel du recourant auprès de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS.
Par courrier du 17 mai 2016, un nouveau délai au 7
juin 2016 a été imparti à A.________ pour produire toutes les fiches de salaire
et les autres documents aptes à prouver tous les revenus (salaires et prestations
en nature) obtenus pour la période de juillet 2015 à ce jour. Le recourant a
été une nouvelle fois rendu attentif à son obligation de collaborer (art. 90 de
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr; RS 142.20]).
Par lettre du 6 juin 2016, A.________ a produit les
fiches de salaire des mois de juillet 2015 à mai 2016. Il a en outre indiqué
qu'il n'existait pas de document propre à démontrer formellement l'existence de
prestations en nature, soit "le gîte et le couvert", hormis l'adresse
indiquée sur son contrat de travail, sur ses fiches de salaire et sur sa
correspondance, qui était identique à celle de son employeuse. A.________ a
expliqué que ces prestations relevaient d'un accord conclu avant son entrée en
service, qui avait été pris en compte dans la fixation du salaire horaire.
E.
Des fiches de salaire produites par A.________, il ressort qu'au salaire
brut horaire de 22 fr. s'ajoute une part de 11 % relative à son droit aux
vacances et, entre autres, ce qui suit:
Mois
Salaire net [francs]
Heures effectuées
Janvier 2015
1'301.90
64
Février 2015
1'200.15
59
Mars 2015
1'118.80
55
Avril 2015
1'891.80
93
Mai 2015
528.90
26
Juin 2015
2'441.-
120
Juillet 2015
752.65
37
Août 2015
1'261.20
62
Septembre 2015
1'281.55
63
Octobre 2015
589.90
29
Novembre 2015
1'281.55
63
Décembre 2015
834.-
41
Janvier 2016
732.30
36
Février 2016
884.90
43.5
Mars 2016
966.25
47.5
Avril 2016
1'546.-
76
Mai 2016
1'495.15
73.5
Total (17 mois)
20'108 francs
988.5 heures
A.________ a travaillé pendant
17 mois, du mois de janvier 2015 au mois de mai 2016, et a perçu un salaire
mensuel net de 1'182 fr. 80 (= 20'108 / 17), en raison d'environ 58 heures de
travail par mois (= 988.5 / 17).
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Le recourant dispose de la qualité
pour recourir au sens de l’art. 75 LPA-VD. Le recours satisfait par
ailleurs aux conditions formelles énoncées par l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant soutient que l'autorité intimée aurait erré en lui déniant
la qualité de travailleur au sens de l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
a) Vu la nationalité française du recourant, il
convient en effet d’examiner la situation sous l’angle des dispositions de
l'ALCP, la LEtr n’étant applicable aux ressortissants communautaires que si
l’ALCP n’en dispose pas autrement ou lorsqu'elle prévoit des dispositions plus
favorables (art. 2 al. 2 LEtr).
Dans la mesure où l'application de l'ALCP implique
des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence
européenne pertinente antérieure à la signature de l’accord, mais aussi, dans
l’intérêt d’assurer un parallélisme du système qui existait au moment de la
signature de l’ALCP, de la jurisprudence postérieure pour autant qu’aucun motif
sérieux ne s’y oppose (cf. art. 16 al. 2 ALCP; ATF 141 II 1 consid. 2.2.3;
ATF 139 II 393 consid. 4.1; ATF 136 II 5 consid. 3.4; ATF 136 II 65 consid. 3.1
"aus triftigen Gründen"; ATF 130 II 1 consid. 3.6.1; TF 2C_761/2015
du 21 avril 2016 consid. 4.2).
b) L'ALCP a notamment pour objectif d'accorder en
faveur des ressortissants des Etats membres, un droit d'entrée, de séjour et
d'accès à une activité économique salariée, sur le territoire des parties
contractantes (art. 1
er
let. a ALCP). Ces droits sont garantis
conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I ALCP (cf. art. 3, 4 et 6
ALCP). Selon que le ressortissant exerce ou non une activité lucrative, les
dispositions qui s'appliquent et les conditions posées à son droit de séjour
sont différentes (cf. art. 4 ALCP renvoyant à l'art. 6 annexe I ALCP et art. 6
ALCP renvoyant à l'art. 24 annexe I ALCP).
aa) L'art. 6 annexe I ALCP, qui règle les droits des
travailleurs salariés, précise:
"(1) Le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié)
qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs.
(2) Le travailleur salarié qui
occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au
service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une
durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur salarié qui occupe
un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de
séjour.
(…)"
bb) L'art. 24 annexe I ALCP concerne les
personnes "n'exerçant pas une activité économique". Le droit de
séjour est alors subordonné à la condition que la personne concernée dispose de
moyens financiers suffisants, pour elle-même et les membres de sa famille, pour
ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil pendant leur
séjour (art. 24 par. 1 et 8 annexe I ALCP). Les personnes ayant occupé un
emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d’une partie
contractante peuvent continuer à y séjourner aux mêmes conditions (art. 24 par.
3 annexe I ALCP). Sont considérés comme suffisants, les moyens financiers
nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard
à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur
famille, peuvent prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette
condition ne peut s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont
considérés comme suffisants, lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension
minimale de sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (art. 24 par. 2 annexe
I ALCP). Selon l'art. 16 al. 1 de l'Ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une
part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats
membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange (OLCP; RS 142.203), tel est le cas si ces moyens dépassent les
prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives
"Aide sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un
ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, ensuite de la
demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres
termes, l'on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si
les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui
fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF
2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).
cc) Selon l’art. 3 par. 1 annexe I ALCP, les membres
de la famille d’une personne ressortissant d’une partie contractante, ayant un
droit de séjour, ont le droit de s’installer avec elle. Le travailleur doit
disposer d’un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les
travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé. Aux termes de
l’art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP, sont considérés comme membres de la
famille en particulier le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à
charge.
L’étranger qui peut prétendre à un droit de séjour –
non pas en tant que travailleur au sens de l’art. 6 annexe I ALCP, mais sur la
base de l’art. 24 annexe I ALCP susmentionné – doit disposer de moyens
financiers suffisants non seulement pour lui, mais aussi pour les membres de sa
famille.
3.
Il convient en premier de lieu de déterminer si le recourant doit être
qualifié de travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, ainsi qu’il
l’invoque.
a) La qualité de travailleur salarié constitue une
notion autonome de droit européen, qui ne dépend donc pas de considérations
nationales, mais doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la
Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE; ATF 140 II 117 consid. 3.2; ATF 131
II 339 consid. 3.1; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2; TF 2C_1061/2013
du 14 juillet 2015 consid. 4.2 et les réf. citées). La CJCE,
respectivement la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), estime que la
notion de travailleur doit être interprétée de façon extensive, tandis que les
exceptions et les dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au
contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un travailleur la personne qui accomplit, pendant un certain
temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des
prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela
suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités
tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et
accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016
consid. 4.2.1; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; TF 2C_495/2014
du 26 septembre 2014 consid. 3.1; TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid.
3.1; CJUE Petersen du 28 février 2013, C-544/11, point 30; CJCE Bernini du
26 février 1992, C-3/90, Rec. 1992
I-1071, point 14; CJCE Brown du 21 juin 1988, 197/86, Rec. 1988 p. 3205, point
21). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives celles qui
ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais qui sont destinées à
permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan
physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de
travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail
sui
generis
), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son
taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour
le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération
(par ex. salaire inférieur au minimum garanti), ne sont – en eux-mêmes et à eux
seuls – des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens
du droit communautaire (TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1; TF 2C_1061/2013
du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1; CJCE Raulin du 26 février 1992, C-357/89,
Rec. 1992 I-1027, points 9-13; CJCE Bernini, précité, points 16 et 17; CJCE Bettray
du 31 mai 1989, 344/87, Rec. 1989 p. 1621, points 15 et 16).
Il découle de ce qui précède que la qualité de
travailleur selon l'ALCP s'applique également aux "
working poor
",
c'est-à-dire aux personnes qui, bien qu'exerçant une activité réelle et
effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour vivre ou faire vivre leur
famille dans l'Etat d'accueil (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1
in fine
et les réf. citées; cf. CJCE Levin du 23 mars 1982, 53/81,
Rec. 1982 p. 1036, points 11 à 18; CJCE Kempf du 3 juin 1986, 139/85, Rec.
1986 p. 1746, points 13 à 16).
Il n'en demeure pas moins que, pour apprécier si
l'activité exercée est réelle et effective ou au contraire marginale et
accessoire, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des
prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération
qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle
générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa
subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays
d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un
travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures – dans le cadre, par
exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel –
ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que
l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4
et les arrêts de la CJCE cités; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2; TF
2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2).
La CJCE a d'ailleurs relevé, dans une affaire
concernant un contrat de travail sur appel, que le "juge national est en
droit, lors de son appréciation du caractère réel et effectif de l'activité en
question, de tenir compte du caractère irrégulier et de la durée limitée des
prestations effectivement accomplies dans le cadre d'un contrat de travail
occasionnel" (CJCE Raulin, précité, point 14). Jusqu’à ce jour, la Cour de
justice n’a toutefois pas posé de limite absolue et ne s’est pas prononcée sur
des taux d’occupation minimums, voire a refusé de fixer un seuil précis (cf. CJUE
Genc du 4 février 2010,
C-14/09, Rec. 2010 I-931, points 29 à 31).
b) Même si la notion d'activité salariée suppose que
l'on se fonde sur des critères objectifs et que l'on ne s'attache pas, en
principe, aux éléments touchant au comportement du travailleur avant et après
la période d'emploi, ni même aux intentions qui ont pu l'inciter à chercher du
travail dans un autre Etat membre, les situations d'abus de droit n'en doivent
pas pour autant être protégées. Un Etat membre peut ainsi sanctionner un
comportement abusif en déniant à son auteur la qualité de travailleur et les
droits qui y sont attachés; tel est, en particulier, le cas d'un ressortissant
communautaire qui se rendrait dans un autre Etat membre pour y exercer un
travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans la seule intention de
bénéficier de certaines aides, par exemple des prestations sociales meilleures
que dans son Etat d'origine (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; ATF 131 II 339
consid. 3.4 et les réf. citées; TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; TF 2C_390/2013
du 10 avril 2014 consid. 3.2
in fine
et 7; TF 2C_1178/2012 du 4
juin 2013 consid. 2.2
in fine
).
c) S'agissant des personnes exerçant une activité à
temps partiel, le Tribunal fédéral a considéré – sans approfondir la question
ou donner de précisions – qu’une personne qui avait travaillé en tant que
barmaid un mois à temps plein à son arrivée en Suisse, puis avait conclu un
nouveau contrat de travail avec la même société pour poursuivre cette activité
à 50 %, avant d’être licenciée pour cause de restructuration une année
après le début de cette activité lucrative, devait être considérée au moins
jusqu’à la perte de cet emploi comme travailleur au sens de l’art. 6 par. 1
annexe I ALCP (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.1). Le Tribunal
fédéral n’a pas indiqué si le salaire à 50 % suffisait pour couvrir le
minimum vital, mais a retenu que la personne en question n’avait bénéficié de
l’aide sociale qu’après avoir perdu son emploi et être arrivée au terme des
indemnités de l’assurance-chômage.
Au sujet d’une personne qui travaillait, de façon
stable et durable, comme auxiliaire de santé à un taux de 80 % pour un salaire
mensuel de 2'532 fr. 65, le Tribunal fédéral a admis la qualité de travailleur
au regard de l'ALCP. Le montant en question, certes modeste, n'était pas
purement symbolique et devait être considéré comme un revenu réel au sens de
l'ALCP, quand bien même une partie substantielle des revenus était formée de
prestations de l'aide sociale et que la famille, composée de cinq personnes, au
sein de laquelle seul un parent générait en l'état un revenu, était lourdement
endettée. Le fait que l’étranger ne déployait une activité lucrative qu’au taux
réduit de 80 % et non un travail davantage rémunérateur à temps plein,
dans la perspective de diminuer sa dépendance de l’assistance publique, n'était
pas déterminant. L'on ne pouvait dénier la qualité de travailleur au sens de
l'ALCP à la personne qui exerçait une activité lucrative, au seul motif que le
revenu engrangé par cette activité ne couvrait pas les minimums d'existence
permettant à l'intéressé de subvenir à ses besoins – et, le cas échéant, aux
besoins de ses proches à sa charge –, en particulier en l'absence d'indices
tendant à démontrer que la personne accomplirait une activité à un pourcentage
réduit dans le but abusif de profiter du système d'aide sociale helvétique. Le
caractère suffisant de la rémunération devait au premier chef se déterminer
selon la situation du travailleur individuellement pris (TF 2C_1061/2013 du 14
juillet 2015 consid. 4.4, rendu ensuite de l’arrêt de la CDAP PE.2013.281
du 29 octobre 2013).
En revanche, le Tribunal fédéral a estimé qu’un
revenu mensuel d'environ 600 à 800 fr. tendait à démontrer que la personne
concernée n'effectuait qu'un nombre très faible d'heures par mois, de sorte que
son activité apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait
être tenue pour marginale et accessoire. L’étranger avait en l'occurrence conclu
un "contrat de mission" qui prévoyait un temps de travail de 4 à 9 heures
par jour avec un salaire horaire de 28 fr. 09, sans indiquer le nombre d’heures
effectuées par semaine ou de jours de travail par mois (TF 2C_1137/2014 du 6
août 2015 consid. 4.2 et 4.4, rendu ensuite de l’arrêt de la CDAP PE.2014.0250
du 27 novembre 2014). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a cependant relevé,
sans autre précision, que l’argumentation de l’autorité vaudoise selon laquelle
la demande d’autorisation de séjour devait être rejetée au motif que le salaire
réalisé serait inférieur au minimum garanti ne pouvait être suivie (TF
2C_1137/2014, précité, consid. 4.1).
Par la suite, le Tribunal fédéral a quelque peu
nuancé son constat en relevant que la rémunération perçue par l’activité d’une
ressortissante portugaise ne lui permettait pas de subvenir aux besoins d’une
famille; certes, la qualité de travailleur pouvait être admise pour les
personnes qui, bien qu’exerçant une activité réelle et effective, percevaient
un revenu qui ne suffisait pas pour vivre ou faire vivre leur famille dans
l’Etat d’accueil. La situation générale de la requérante devait toutefois être
appréciée dans son ensemble: la requérante qui, après avoir été pendant environ
cinq ans sans occupation et à la charge de l’aide sociale, n’avait qu’un emploi
sur appel en tant que femme de chambre avec 42 heures de travail le premier
mois et 73 heures le second – soit 115 heures en deux mois, ce qui
constituait un taux de travail très réduit – et une autre activité d’employée
d’entretien de 16 heures par mois, ne bénéficiait pas du statut de travailleuse;
elle n’avait par ailleurs trouvé les deux emplois que quelques mois après la
décision de l’Office cantonal de ne pas renouveler son permis de séjour, de
sorte que l'on pouvait douter de sa volonté d’exercer une activité lucrative
réelle davantage rémunératrice dans la perspective de diminuer sa dépendance de
l’assistance publique (TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a estimé
qu’une ressortissante italienne ne bénéficiait pas du statut de travailleuse
par un emploi sur appel, sans un minimum d’heure garanti, qui ne lui avait
permis de travailler en quatre mois qu’un peu moins de 80 heures mensuellement
en moyenne pour un salaire moyen de 1'673 francs. Cette activité
n’atteignait même pas un taux d’occupation de 50 % et le salaire ne
suffisait pas pour subvenir à ses propres besoins et encore moins à ceux de sa
famille, respectivement de son compagnon et de leur fille mineure (TF
2C_98/2015 du 3 juin 2016 consid. 6.2 et 6.3).
d) S'agissant du travail à temps partiel, les
directives et commentaires du Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM) concernant l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes indiquent ce qui suit (cf. chapitre
relatif aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative
en Suisse, ch. 4.2.3 des Directives OLCP, p. 40, version juin 2016, disponible
en ligne sous Publications & service >
Directives et circulaires > II.  Accord sur la libre circulation des
personnes):
"
4.2.3 Travail à temps
partiel
En cas de travail à temps partiel,
il convient d'examiner attentivement la situation particulière du requérant
avant de délivrer l'autorisation.
S'il ressort de la demande que
l'activité est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme étant
purement marginale et accessoire, il peut être requis de l'intéressé qu'il
complète son activité en cumulant d'autres contrats à temps partiel de telle
façon qu'il soit en mesure, une fois l'autorisation délivrée, de subvenir à ses
besoins et à ceux de sa famille sans avoir à recourir à l'assistance sociale.
En présence de plusieurs emplois à temps partiel, on additionnera les temps de
travail.
Si l'intéressé persiste à
maintenir sa demande malgré l'obligation qui lui est faite de compléter son
activité à temps partiel, il y a lieu de vérifier de manière approfondie si la
requête émane bien d’un travailleur salarié exerçant une activité réelle et
effective ou si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'un abus de droit
(cf. aussi le ch. II.6.2), auquel cas l'autorisation peut ne pas être
délivrée."
Depuis leur version au 1
er
août 2012, ces directives ne mentionnent plus que le temps de travail
hebdomadaire doit s'élever à douze heures au moins pour que l'activité
n'apparaisse pas comme purement marginale et accessoire (cf. CDAP PE.2012.0158
du 11 octobre 2012 consid. 3b). Il est simplement renvoyé (cf. note n° 64
du ch. 4.2.3 des Directives OLCP) à l'arrêt de la CJCE 139/85 dans la cause
Kempf susmentionnée du 23 mars 1982 (recte : 3 juin 1986; cf. infra,
consid. 3g/bb), dans lequel la CJCE a considéré que, si un Etat membre de
l’Union européenne (UE) avait reconnu la qualité de travailleur à un professeur
de musique exerçant une activité à temps partiel de douze heures (de cours) par
semaine, cet Etat ne pouvait ensuite exclure cette personne de la jouissance de
ses droits sociaux de travailleur et refuser de la mettre au bénéfice des
prestations de l’aide sociale.
Les directives, édictées dans le but d’assurer une
application uniforme des dispositions légales, n’ont toutefois pas force de loi
et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même, en principe, l’administration
(ATF 140 II 88 consid. 5.1.2; CDAP PE.2015.381 du 22 mars 2016 consid. 4).
e) Lorsque la doctrine se prononce sur les personnes
œuvrant à temps partiel, elle se contente en règle générale de renvoyer à la
jurisprudence du Tribunal fédéral ou de la CJCE. Dans cette mesure, elle relève
qu’il n’est pas nécessaire que la rémunération soit suffisante pour couvrir
l’ensemble des coûts de la vie, de sorte qu’une rémunération même très modeste,
par exemple dans le cadre d’un travail à temps partiel, suffit (cf. Epiney/Blaser,
in Code annoté de droit des migrations, vol. III, 2014, n. 23 ad art. 4
ALCP, p. 48; Spescha, in Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, 4
e
éd. 2015, n. 1 ad art. 6 annexe I ALCP, p. 1094).
f) La jurisprudence cantonale retient en général que
lorsqu’un ressortissant d’un Etat contractant de l’ALCP a conclu un contrat de
travail à temps partiel et qu’il faut alors déterminer si la qualité de
travailleur doit lui être reconnu, il faut notamment examiner si l’emploi lui
garantit des moyens financiers suffisants pour ne pas tomber à l’aide sociale. Elle
se réfère régulièrement aux normes de la Conférence suisse des institutions
d’action sociale (CSIAS) et au barème RI annexé au règlement d’application du
26 octobre 2005 de la loi sur l’action sociale (RLASV, RSV 850.051.1; CDAP PE.2015.0421
du 5 février 2016 consid. 3; PE.2015.0246 du 27 novembre 2015 consid. 2d;
PE.2015.0043 du 3 août 2015 consid. 2; PE.2014.0043 du 27 janvier 2015 consid.
3; PE.2014.250 du 27 novembre 2014 consid. 2d; PE.2014.0071 du 22 juillet 2014
consid. 3). Cette jurisprudence constante se base en particulier sur celle
du Tribunal fédéral publiée (ATF 131 II 339 consid. 3.4) et sur les directives
du SEM précitées (cf. supra, consid. 3d) qui retiennent que la libre
circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s’en
prévaut dispose des moyens d’assurer sa subsistance, surtout dans la phase
initiale de son installation dans le pays d’accueil.
Dans cette mesure, la CDAP a admis la qualité de travailleur
à un ressortissant français travaillant comme employé de maison à un taux
d’activité de 50 %, dès lors que sa rémunération – avec logement et
nourriture – lui permettait de vivre sans recourir à l’aide sociale
(PE.2015.0421 du 5 février 2016 consid. 3b et les réf. citées). Elle a
également reconnu la qualité de travailleur à un ressortissant portugais
travaillant 21,5 heures par semaine pour un salaire mensuel brut de 2'600
fr., au motif que ce montant lui permettait d’assurer son entretien (PE.2014.0071
du 22 juillet 2014 consid. 3). En revanche, elle a nié la qualité de travailleuse
à une ressortissante portugaise qui exerçait une activité d’une durée
hebdomadaire moyenne de 16 heures avec un salaire moyen de 1'244 fr. 50, vu que
celui-ci était en-dessous des forfaits de base de la CSIAS s’élevant, avec le
forfait loyer, à environ 1'600 francs; cette personne avait toutefois pu
obtenir un permis de séjour en vertu de l’art. 24 annexe I ALCP grâce à un
soutien financier de son fiancé qui lui permettait de couvrir conjointement ses
besoins vitaux avec le salaire précité (PE.2014.0043 du 27 janvier 2015 consid.
3 et 4). La CDAP a également refusé de reconnaître la qualité de travailleur à
un ressortissant espagnol qui, ayant une activité essentiellement sur appel,
n’avait qu’un revenu mensuel d’environ 800 fr., alors que ses besoins, incluant
le forfait loyer, oscillaient selon les normes CSIAS et le barème du revenu
d’insertion entre 1’878 et 2'002 francs; le nombre d’heures de travail effectué
ne ressort pas de cet arrêt (PE.2015.0043 du 3 août 2015).
Dans une autre affaire, la CDAP a reconnu la qualité
de travailleuse à une ressortissante espagnole qui travaillait, comme employée
de nettoyage, au moins 15 heures par semaine au tarif horaire de 18 fr. 60
brut pour un employeur – soit pour un salaire mensuel minimum de 1'116 fr. – et
pour un autre employeur à un taux d’activité variable (selon les mois, pour un
salaire d’environ 465, 835 ou 858 fr.). La CDAP a relevé que l’intéressée
vivait chez sa mère et ne supportait pas de frais de logement, raison pour
laquelle son minimum vital, sans forfait de loyer ou frais réel de loyer,
s’élevait à environ 1'047 francs; le minimum vital était donc couvert par les
revenus de ses activités salariées (PE.2015.0246 du 27 novembre 2015 consid. 2d).
La qualité de travailleuse a aussi été admise pour
une ressortissante grecque travaillant 20 heures par semaine en tant que maman
de jour; son salaire était insuffisant pour couvrir ses besoins vitaux, mais
son fils assurait sa prise en charge pour qu’elle n’eût pas recours à l’aide
sociale (PE.2015.0419 du 1
er
avril 2016 consid. 3).
Pour le reste, la CDAP a nié la qualité de
travailleuse à une ressortissante portugaise qui n’exerçait une activité
salariée qu’à raison d’environ 7 heures par semaine. Vu ce taux d’activité, le
montant de la rémunération (de 500 à 700 fr. par mois) n’avait alors pas été
déterminant (PE.2015.0104 du 22 juin 2015 consid. 2c).
En se référant aux arrêts du Tribunal fédéral
précités des 14 juillet et 6 août 2015 (TF 2C_1061/2013 et TF 2C_1137/2014), la
CDAP a admis la qualité de travailleuse pour une ressortissante française
engagée comme "nounou" à 80 %, même si la rémunération mensuelle
brute de 1'700 fr. était inférieure au minimum garanti par les normes de l’aide
sociale. La CDAP a toutefois relevé que l’époux, ressortissant marocain,
disposait d’une promesse d’embauche pour un emploi rémunéré à 3'600 fr. brut
par mois (PE.2015.0131 du 14 octobre 2015 consid. 2).
Dans un arrêt récent, la CDAP a reconnu la qualité
de travailleur à un ressortissant portugais qui avait œuvré, en tant que
plâtrier-peintre en bâtiment, 42 heures par semaine pendant le premier
mois, 50 heures en tout pendant le deuxième mois et 30 heures par semaine
pendant le troisième mois pour un salaire mensuel brut moyen de 1'624 fr. 25.
Contrairement aux précédents arrêts, la CDAP ne s’est pas prononcée sur la
question de savoir si le salaire couvrait les besoins vitaux. Au contraire,
elle a explicitement retenu, en renvoyant à diverses références – mais pas aux
arrêts du Tribunal fédéral précités (TF 2C_1061/2013 et TF 2C_1137/2014) –, que
le montant de la rémunération n’était en soi pas déterminant (PE.2015.0381 du
22 mars 2016 consid. 3).
Dans un arrêt encore plus récent, la CDAP a déclaré
qu’une ressortissante allemande, mère de deux enfants mineurs d’une famille
monoparentale, n’acquérait pas le statut de travailleuse pour un emploi de
serveuse à 50 % avec un revenu mensuel brut de 2'100 francs. Vu le taux
d’occupation réduit et la faiblesse du revenu, il s’agissait d’une activité
marginale et accessoire (PE.2016.0086 du 8 juillet 2016 consid. 1c).
Enfin, dans un arrêt du 19 août 2016, la CDAP a
admis le statut de travailleuse à une ressortissante portugaise, vivant seule
avec des enfants mineurs, qui travaillait à un taux d'activité de deux tiers
d'un temps plein et percevait un salaire couvrant tout juste ses besoins
fondamentaux, quand bien même son revenu ne couvrait pas les besoins de ses
deux enfants (PE.2016.0083 du 19 août 2016).
g) Vu en particulier les arrêts précités du Tribunal
fédéral des 14 juillet et 6 août 2015 (TF 2C_1061/2013 et TF 2C_1137/2014;
cf. supra, consid. 3c), on peut se demander si la qualité de travailleur dépend
de la question de savoir si le salaire réalisé est inférieur au minimum garanti
par l’aide sociale.
aa) La jurisprudence du Tribunal fédéral ne donne en
définitive pas de réponse sans équivoque, puisque les deux arrêts susmentionnés
(TF 2C_1061/2013 et TF 2C_1137/2014) ne discutent pas la question au regard de
l’arrêt de principe rendu le 29 avril 2005 (ATF 131 II 339), ni notamment de la
cause Genc jugée en 2010 (CJCE Genc du 4 février 2010, C-14/09, Rec.
2010 I-931, points 29 à 31; cf. supra, consid. 3a et infra, consid.
3g/cc). Dans son arrêt de principe (ATF 131 II 339), le Tribunal fédéral a en
effet encore relevé que la libre circulation des travailleurs supposait, en
règle générale, que celui qui s’en prévalait disposât des moyens d’assurer sa
subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays
d’accueil; ainsi, un nombre très réduit d’heures d’emploi ou un revenu bas
pouvaient être des éléments indiquant que l’activité exercée n’était que
marginale et accessoire. Certes, le Tribunal fédéral a aussi retenu qu’un
salaire inférieur au minimum garanti n’était en lui-même et à lui seul pas un
élément décisif et, renvoyant à la cause Kempf (CJCE Kempf du 3 juin 1986,
139/85, Rec. 1986 p. 1746; cf. supra, consid. 3a et infra, consid.
3g/bb), a exposé que des moyens d’existence complémentaires pouvaient provenir
d’une aide financière prélevée sur des fonds publics de l’Etat de résidence
(ATF 131 II 339 consid. 3.3 et 3.4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n’a cependant
pas donné d’autres précisions. Il n’a notamment pas indiqué si et sous quelles
conditions il incluait dans cette aide financière, qui ne s’oppose pas à la
qualité de travailleur, l’aide sociale. Par ailleurs, l’aide financière de
l’Etat pouvait aussi consister en des allocations ou subsides (p.ex. pour les
assurances, le logement, les enfants), versés sans que le bénéficiaire dépendît
de l’aide sociale ou fût considéré comme dépendant de l’aide sociale selon le
droit suisse.
bb) La CJCE s’est prononcée pour la première fois
dans la cause Levin (CJCE Levin du 23 mars 1982, 53/81, Rec. 1982, p. 1036) au
sujet du droit de séjour de personnes exerçant une activité à temps partiel.
Elle a alors conclu qu’aucune distinction ne pouvait être établie entre les
personnes qui souhaitaient se contenter de leurs revenus tirés d’une telle
activité, même si la rémunération est inférieure "au minimum d’existence",
et celles qui complétaient ces revenus par d’autres revenus, qu’ils provenaient
de biens ou du travail d’un membre de leur famille qui les accompagnait. Tous
pouvaient profiter de la libre circulation des travailleurs dans la mesure où
ils exerçaient des activités réelles et effectives (CJCE Levin, précité, points
6 et 16 à 18). Dans cette affaire, il n’était pas question de faire bénéficier
à ces personnes de l’aide sociale: soit elles se contentaient de leur
rémunération, soit elles-mêmes ou les membres de leur famille avaient d’autres
ressources propres.
Dans un arrêt du 3 juin 1986 (CJCE Kempf du 3 juin
1986, 139/85, Rec. 1986 p. 1746), la CJCE a considéré qu’une personne qui donnait
en tant qu’enseignant 12 heures de cours de musique par semaine ne pouvait
pas se voir refuser un droit de séjour comme travailleur au seul motif qu’elle
devait compléter ses revenus par l’aide sociale. La CJCE a toutefois relevé qu’elle
n’examinait pas la question de savoir si l’enseignant exerçait une activité
réelle et effective, vu que l’instance nationale avait expressément constaté
que les activités salariées n’étaient pas réduites au point de ne présenter
qu’un caractère marginal et accessoire (CJCE Kempf, précité, point 11 et 12). En
conclusion, la CJCE s’est ainsi limitée à constater qu’un ressortissant d’un
Etat membre exerçant une activité salariée, qui pouvait en soi être considérée
comme une activité réelle et effective, bénéficiait du droit à la libre
circulation même s’il demandait ensuite l’aide sociale (CJCE Kempf précité, point
16).
Dans un arrêt du 14 décembre 1995 (CJCE Megner et
Scheffel C-444/93, Rec. 1995 I-4744), la CJCE a considéré comme travailleurs et
"population active" des employées de nettoyage travaillant 10 heures
par semaine avec un revenu représentant le septième "de la base mensuelle
de référence" (CJCE Megner et Scheffel, précité, points 3, 17 à 21).
Cet arrêt ne se rapportait toutefois pas au droit de séjour, mais à une
disposition concernant la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (79/7/CEE).
Même si la CJCE reconnaissait à la notion de travailleur une portée communautaire
dans les deux cas, cela ne voulait pas dire qu’il ne devait être interprété de
manière identique, d’une part, pour le droit de séjour, et, d’autre part, pour
l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
Le but et les effets des dispositions concernées n'étaient pas les mêmes.
cc) Après la signature de l’ALCP en date du 21 juin
1999, la CJUE a rendu le 4 février 2010 un arrêt dans la cause Genc (CJUE Genc
du 4 février 2010, C-14/09, Rec. 2010 I-931) concernant le droit de séjour
d’une personne qui était entrée en Allemagne par regroupement familial en 2000
pour rejoindre son époux qui exerçait déjà une activité salariée. Quatre ans
après son arrivée, elle avait commencé à exercer une activité professionnelle
de technicienne de surface de 5 heures et demie par semaine au tarif horaire de
7,87 euros, pour un salaire mensuel de 175 euros, ce qui correspondait à 25 %
du revenu minimal nécessaire en Allemagne. A plein temps, la durée de travail
aurait été de 39 heures, 5 heures et demie représentant donc un taux d’activité
de 14 %. Les époux s’étant séparés, le service régional de la population
avait refusé en 2008 la prolongation du titre de séjour. La CJUE a retenu que
cette personne devait être considérée comme travailleuse, ensuite d'une
appréciation globale qui tenait notamment compte du fait que la relation
contractuelle de technicienne de surface avec la même entreprise s’était
prolongée pendant presque quatre années (CJUE Genc, précité, points 6 à 9
et 15 à 33). A titre de comparaison, dans son arrêt précité du 6 août 2015
(TF 2C_1137/2014 précité, cf. supra, consid. 3c
in fine
), le
Tribunal fédéral avait conclu qu’un salaire mensuel de 600 à 800 fr. (pour un
tarif horaire de 28 fr. 09), démontrait que le requérant n’effectuait qu’un
nombre très réduit d’heures par mois – soit environ 21 heures (600 / 28.09
= 21,36) – et une activité peu rémunératrice, qui devait ainsi être tenue
pour marginale et accessoire.
dd) Comme déjà évoqué, les arrêts de la CJCE/CJUE
rendus postérieurement à la signature de l’ALCP ne sont pas contraignants, mais
les autorités suisses ne s’en écarteront toutefois pas sans motifs sérieux (cf.
supra, consid. 2a). Il sera néanmoins relevé que l’arrêt Genc interfère de
manière plus forte qu’auparavant dans le pouvoir d’appréciation des instances
nationales. Dans les arrêts rendus avant la signature de l’ALCP, la CJCE avait
laissé aux juges nationaux plus de marge lors de l’appréciation du caractère
réel et effectif de l’activité en question (cf. par ex. CJCE Raulin du 26
février 1992, C-357/89, Rec. 1992 I-1027, point 14; CJCE Kempf du 3 juin 1986,
139/85, Rec. 1986 p. 1746, points 11 s.). La situation traitée dans
l’arrêt Genc du 4 février 2010 ne pouvait pas concerner les constellations où
il s’agissait d’octroyer pour la première fois un permis de séjour UE/AELE à
une personne. En effet, une appréciation qui prenait en considération la durée
de la relation contractuelle n’était pas possible lorsqu’il s’agissait
d’accorder une première autorisation de séjour; en particulier dans l’intérêt
de la personne concernée, les autorités ne pouvaient pas attendre quelques années
pour savoir si elles devaient lui reconnaître la qualité de travailleur et
remettre ainsi un permis de séjour. Lorsqu’il était question de prolonger le permis
d’une personne qui séjournait et travaillait légalement depuis plusieurs années
dans un pays, surtout quand elle n’avait, du moins dans un premier temps, pas
eu recours à l’aide sociale, la situation était fondamentalement différente de
la constellation en l'espèce, où une personne se rendait pour la première fois
dans un pays pour y travailler.
Or, comme le Tribunal fédéral l’a relevé dans son
arrêt de principe (ATF 131 II 339), on peut s’attendre à ce que le requérant
dispose en principe des moyens d’assurer sa subsistance au moins dans la phase
initiale de son installation dans le pays d’accueil. Ce précepte correspond
d’ailleurs à l’idée de la libre circulation prévue par l’ALCP: ne peuvent pas
invoquer le droit à la libre circulation tous les ressortissants des Etats
contractants, mais uniquement ceux qui ont en principe suffisamment de moyens
pour subvenir à leurs besoins. Il en va ainsi pour les personnes n’exerçant pas
d’activités économiques (cf. art. 24 annexe I ALCP), les personnes
destinataires de services (cf. art. 23 par. 1 annexe I ALCP), les
personnes exerçant une activité économique dont elles peuvent régulièrement
vivre (cf. art. 6 et 12 annexe I ALCP) ou les prestataires de services
domiciliés en-dehors du pays où les services sont temporairement offerts (cf. art. 17
ss annexe I ALCP). Des personnes, qui sont à l’aide sociale et qui ne veulent
pas sortir de celle-ci en allant dans un autre Etat contractant, ne peuvent en
principe pas invoquer l’ALCP pour obtenir un permis de séjour. En outre, les
dispositions de l’ALCP sur la libre circulation des travailleurs se fondent sur
le règlement n° 1612/68 du Conseil de la CEE du 15 octobre 1968 (Journal
officiel n° L 257 du 19 octobre 1968, p. 2 ss) qui date d’une période où l’emploi
à temps plein d’au moins une personne par ménage était la règle, hormis les
situations de chômage. Les autorités et la Cour de céans constatent toutefois
ces derniers temps une forte augmentation de l’immigration de ressortissants de
certains pays contractants qui concluent en Suisse des contrats de travail à
temps partiel avec des salaires qui ne suffisent souvent pas à couvrir les
besoins minimums, de sorte que de plus en plus de ressortissants de l’UE
risquent d’avoir recours à l’aide sociale en Suisse (cf. aussi rapport du 4
avril 2014 de la Commission de gestion du Conseil national "Séjour des
étrangers dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des
personnes", ch. 2.3). L’augmentation continue d’une telle immigration
risque ainsi de porter atteinte au tissu social, avec des collectivités déjà
endettées, et de favoriser davantage les forces europhobes, ce qui nuirait en
définitive à l’acceptation de la libre circulation des travailleurs. Il faut
également tenir compte de ces éléments (cf. Avis du 28 mars 2001 du Comité
économique et social sur "La libre circulation des travailleurs dans le
marché unique", en particulier ch. 1.1.6, 1.2.1, 1.2.5 et 4.1.2.2). Devoir
accepter tous les ressortissants d’un autre Etat contractant comme travailleurs
malgré un emploi à temps partiel qui ne couvre pas le minimum vital ne
contribuerait, en outre, pas à la satisfaction des besoins de l’économie du
pays d’accueil, critère pourtant explicitement relevé dans les considérants du
Règlement n° 1612/68 précité, puisque cela mènerait à moyen ou long terme à une
augmentation des charges sociales et des impôts.
Par ailleurs, un emploi qu’une personne n’exerce
qu’à temps partiel, bien qu’elle soit apte à travailler à temps plein et que la
rémunération à temps partiel ne suffise même pas à couvrir le minimum vital
d’une personne seule, est considéré par la population plutôt comme activité
marginale et accessoire. Partagée par la CDAP, une telle conception est
apparemment suivie par le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe, en ne
reconnaissant la qualité de travailleurs qu’aux personnes qui disposent de
suffisamment de moyens pour vivre grâce à leur emploi à temps partiel lors de
leur première installation dans le pays (ATF 131 II 339 consid. 3.4; cf.
également TF 2C_669/2015 et 2C_98/2015, précités, consid. 6.2). On
pourrait même se demander s’il n’y a pas une situation d’abus de droit
lorsqu’une personne ne prend qu’un emploi à temps partiel et renonce à prendre
ou rechercher un emploi à un taux d’activité plus élevé, bien que le salaire ne
couvre pas son minimum vital pour elle-même (cf. infra, consid. 3h).
Certes, on ne saurait considérer un emploi à temps
plein, avec une rémunération qui est d’usage, comme activité marginale et
accessoire pour la seule raison que le salaire ne suffit pas pour couvrir les
besoins minimaux. Toutefois, en règle générale, un salaire à temps plein ou
proche de ce taux d’activité suffit en Suisse pour couvrir les besoins vitaux
d’une personne seule en bonne santé selon les forfaits de base d’entretien, de
frais particuliers et de loyer (cf. infra, consid. 3i).
h) Dès lors, la Cour estime que, sauf constellation
particulière, il y a lieu de maintenir sa jurisprudence selon laquelle il faut
admettre des activités marginales et accessoires et donc nier la qualité de
travailleur, lorsqu’une personne arrive en Suisse pour y travailler et y
solliciter un premier permis de séjour en tant que travailleur, mais que la
rémunération obtenue pour ses activités à temps partiel n’atteint pas le minimum
vital pour une personne seule en bonne santé. Il s’agit d’un critère objectif,
clair et concluant. Pour le reste, une activité est également marginale et
accessoire si le salaire atteint ce minimum, mais que le nombre d’heures de
travail est très réduit. Vouloir tenir compte d’autres facilités – par exemple
la mise à disposition d’un logement par une tierce personne – pour atteindre le
minimum vital reviendrait à considérer une seule et même activité une fois
comme marginale et l’autre fois comme réelle et effective. Cela serait dès lors
contradictoire. Si une personne exerce une activité marginale, mais qu’elle
bénéficie par exemple d’un soutien d’une tierce personne, l’octroi d’une
autorisation de séjour pourra être envisagé selon l’art. 24 annexe I ALCP (CDAP
PE.2016.0083 du 19 août 2016 consid. 3h).
i) Dans le canton de Vaud, les forfaits d’entretien
et de frais particuliers s’élèvent actuellement pour une personne seule à 1'160
fr. (= 1'110 + 50) selon le barème RI annexé au RLASV et le forfait loyer pour
une personne seule dans la région d'Oron-Lavaux, où se trouve le recourant, est
de 842 fr. (groupe 2 de la tabelle "Loyer" du barème RI). Le minimum
vital à prendre en compte pour le recourant s'élève ainsi à 2'002 fr. (=
1'160 + 842).
j) En l'espèce, le contrat de travail du recourant
qui prévoit un horaire partiel ne garantit ni un salaire fixe ni un taux
d'occupation minimal. Une part de 11 % relative à son droit aux vacances
s'ajoute au salaire brut. Le recourant, qui travaille dès lors sur appel, a
effectué en moyenne 58 heures de travail par mois pour un revenu mensuel net
moyen de 1'182 fr. 80. Son taux d'occupation correspond à 13,4 heures par
semaine (= 58 / [52/12]), de sorte que, sur une base de 41,4 heures de
travail hebdomadaire (cf. Office fédéral de la statistique, sur le site
internet http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/
index/themen/03/02/blank/key/arbeitszeit0/normale_arbeitszeit.html), il ne
dépasse pas 33 % (= 13,4 / 41,4). Un tel taux d'occupation doit être
considéré d'activité très réduite et suffit en soi à dénier au recourant la
qualité de travailleur (TF 2C_669/2015, précité, consid. 6.2; TF
2C_98/2015, précité, consid. 6.2; CDAP PE.2016.0086, précité, consid. 1c).
Au demeurant, le revenu mensuel net moyen que
perçoit le recourant couvre de justesse le montant des forfaits d'entretien et
de frais particuliers pour une personne seule, s'élevant à 1'160 fr., mais est
largement inférieur au montant du minimum vital, forfait loyer compris, de
2'002 francs. A cet égard, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il invoque
le fait – du reste non prouvé, tel qu'il l'admet lui-même – selon lequel il serait
nourri et logé par son employeuse. Dans l'appréciation du caractère réel et
effectif d'une activité, il ne doit en effet pas être tenu compte d'autres
facilités, tel que la mise à disposition d'un logement par un tiers; procéder
ainsi reviendrait à considérer la même activité une fois comme marginale et
l’autre fois comme réelle et effective (cf. supra, consid. 3h). Enfin, l'argument
selon lequel ces prestations en nature auraient été prises en considération
dans la fixation du salaire horaire, qui a été soulevé par le recourant dans
son courrier du 6 juin 2016, soit près d'une année après le dépôt du recours, n'est
aucunement étayé. Si le recourant était nourri et logé par son employeuse à
titre de salaire, cela devrait ressortir notamment des fiches de salaires, ce
qui n'est, en l'occurrence, pas le cas. Le fait que le recourant indique comme
adresse celle de son employeuse n'est pas une preuve qu'il puisse y loger
régulièrement en tant que domicile. On constate en outre que le recourant avait
invoqué début 2015 des revenus inférieurs au motif d'absences répétées pour se
rendre au chevet de sa fille qui vivait une grossesse à risque; les heures
effectuées n'ont par la suite toutefois pas augmenté. Le recourant n'expose
d'ailleurs pas dans quelle mesure il aurait accepté un salaire horaire réduit en
contrepartie des prestations en nature, qui s'élèverait à 22 fr., soit à
quelque deux francs en dessous du salaire horaire minimum prescrit par la
convention collective de travail du second oeuvre romand (CCT-SOR). Par
conséquent, faute d'atteindre le minimum vital pour une personne seule, forfait
loyer compris, l'activité du recourant doit également être considérée de
marginale et d'accessoire, de sorte que la qualité de travailleur ne saurait
lui être reconnue.
Vu que le recourant n'a pas non plus démontré à
satisfaction de droit qu'il est régulièrement nourri et logé – pas seulement
lors de travaux effectués pour son employeuse – en Suisse et que son salaire
moyen versé en espèce n'atteint pas non plus le minimum vital, forfait loyer
compris, une autorisation de séjour ne peut pas non plus être délivrée sur la
base de l'art. 24 annexe I ALCP.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Vu la situation financière du recourant, l'arrêt
peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD) et, compte tenu de l'issue du
litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55
al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 11 juin 2015 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens
Lausanne, le
9 novembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.