vd_omni · AC.2014.0426 · 2016-10-24 · fr

SI des Montenailles SA/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal du Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne, ccl du Syndicat AF Le Mont-sur-Lausanne | Situation des plans de quartier prévus par le plan général d'affectation du Mont-sur-Lausanne de 1993 en vue de l'attribution des terrains concernés comme zone à bâtir dans le nouvel état de propriété du syndicat d'améliorations foncières à péréquation réelle. Les onze plans de quartier ont été adoptés en 2006. Le plan de quartier Montenailles, annulé à l'époque pour des motifs sans rapport avec l'aménagement du territoire (violation de l'obligation de coordonner le plan avec le nouvel état de propriété du syndicat) et adopté les 30 juin/13 novembre 2014 par l'autorité communale et cantonale, ne constitue pas une augmentation de la zone à bâtir prohibée par le nouvel art. 38a LAT en vigueur depuis le 1er mai 2014.Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_550/2016 du 15 janvier 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.10.2016 AC.2014.0426

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 octobre 2016
Composition
M. Pierre Journot, président; MM. Antoine Thélin et Jean-Marie
Marlétaz, assesseurs
Recourante
Société immobilière des Montenailles SA
(ci-dessous: SI Montenailles SA),
représentée par l'avocat Benoît BOVAY,
à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Département du territoire et de
l’environnement (DTE),
2.
Conseil communal du
Mont-sur-Lausanne,
Autorité concernée
Commission de classification du Syndicat
AF Le Mont-sur-Lausanne,
représentée par l'avocat Jean-Daniel THERAULAZ,
à Lausanne,
Objet
Décisions du Département du territoire et de
l’environnement du 13 novembre 2014 et du Conseil communal du
Mont-sur-Lausanne du 30 juin 2014 (plan de quartier "Montenailles")
Vu les faits suivants
A.
Le Syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne
a été créé par arrêté du Conseil d'Etat du 19 mars 1982. Il a pour but le
remaniement parcellaire en corrélation avec l'adoption d'une zone agricole liée
à une zone à bâtir, la construction de chemins et la pose de canalisations
d'assainissement. A ce but initial ont été ajoutés, suite à un arrêt du
Tribunal fédéral du 1er février 2001 dont il sera question plus loin, l'étude,
en collaboration avec la commune, des plans de quartier inclus dans le
périmètre du syndicat et l'équipement des terrains à bâtir inclus dans le
périmètre du syndicat.
B.
SI Montenailles SA est propriétaire au Mont-sur-Lausanne, dans le
périmètre du syndicat, des parcelles 1015 (qui comporte une ancienne ferme transformée
en habitation), 1018, 1042 et 1504. Selon le compte de l'ancien état de
l'enquête de janvier-février 2013 dont il sera question plus loin, ces
parcelles totalisent 36'208 m², dont 8'140 m² de forêt.
C.
Un plan de zones entré en vigueur en 1968 a attribué ces terrains à la
zone sans affectation spéciale. Après diverses refontes du règlement
correspondant (mais pas du plan), la commune a adopté un nouveau plan général
d'affectation et un nouveau règlement, approuvés le 6 août 1993 par le Conseil
d'Etat, qui a approuvé simultanément le plan d'attribution des degrés de
sensibilité au bruit.
Ci-dessous sont
reproduits un extrait du plan autour du centre de la localité, ainsi que les
légendes du plan d'affectation de 1993 (v. le plan complet et son règlement sur
http://www.lemontsurlausanne.ch/le-mont-officiel/services-communaux/urbanisme-et-developpement-durable/urbanisme/).
La partie non forestière des parcelles n° 1015 et 1504 se trouve dans le
périmètre n° 18 "Montenailles"; celle de la parcelle n° 1042 dans le
périmètre n° 17 "Valleyre". Ces deux périmètres sont colloqués en
zone de verdure et d'habitat groupé. Le plan d'attribution des degrés de
sensibilité au bruit leur attribue le degré II de sensibilité.
Le premier chapitre du règlement correspondant a la
teneur suivante:
"I.
DISPOSITIONS PREALABLES
Art.
1 — But
Le présent règlement fixe les règles destinées à
l'aménagement du territoire et aux constructions de la Commune du Mont-sur-Lausanne.
Il tient compte notamment des impératifs posés :
-    par le
développement régional, les structures et les besoins de l'économie,
-    par
l'évolution urbanistique et architecturale,
-    par la
sauvegarde d'un territoire agricole,
-    par la
protection des sites et des espaces naturels ou réservés à la détente, selon le
« plan directeur des sites »,
-    par «
l'Arrêté de classement des arbres et des haies »,
-    par le
plan spécial des zones de sensibilité dans le cadre de l'application de l'OPB -
Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit -.
Art.
2 — Plan général d'affectation, plans partiels d'affectation, plans de quartier
Outre le plan général d'affectation, la Municipalité établit,
selon les besoins :
a)  des plans
partiels d'affectation.
b)  des plans
de quartier.
Elle peut subordonner l'octroi d'un permis de construire à
l'établissement préalable d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de
quartier.
Art. 3 — Plan
général d'affectation
Le territoire de la Commune est divisé en zones dont les périmètres
respectifs sont délimités par le plan général d'affectation annexé au présent
règlement.
-      ZONE
DE VILLAGE / GRAND-MONT, PETIT-MONT
(plans d'extension partiels)
-      ZONE
DE VILLAS
-      ZONE
D'HABITATION DE MOYENNE DENSITE
-      ZONE
INDUSTRIELLE ET D'ACTIVITES TERTIAIRES
-      ZONE
ARTISANALE
-      ZONE
DE CONSTRUCTIONS D'UTILITE PUBLIQUE
-      ZONE
INTERMEDIAIRE
-      ZONE
DE VERDURE ET D'AMENAGEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE
-      ZONE
DE VERDURE
-      ZONE
AGRICOLE
-      AIRE
FORESTIERE
(à titre indicatif)
-      ZONE
DE VILLAS - HABITAT GROUPE SOUHAITE
(plan partiel d'affectation éventuel)
-      ZONE
DE VILLAS — AVEC PLAN DE LOTISSEMENT
(plan partiel d'affectation No 12)
-      ZONE «
HABITATIONS-HAMEAUX » I à V
(plans partiels d'affectation)
-      ZONE
DE VERDURE ET D'HABITAT GROUPE
(plans partiels d'affectation Nos 8, 9, 10, 11, 13, 17, 18 et 20)
-      ZONE
DE VERDURE ET D'HABITATION COLLECTIVE
(plan partiel d'affectation No 19)
-      ZONE
DE VERDURE ET HABITAT + ARTISANAT
(plans partiels d'affectation Nos 8 et 9)
-      ZONE
MIXTE A (COMMERCE-ARTISANAT, HABITATION COLLECTIVE) (plans partiels
d'affectation Nos 14 et 15)
-      ZONE
MIXTE B (ARTISANAT ET HABITATION)
(plans partiels d'affectation Nos 1 et 2)
-      ZONE
D'ACTIVITE ET/OU D'INTERET PUBLIC D'IMPORTANCE REGIONALE (plans partiels
d'affectation Nos 3, 4, 6 et 7)
-      ZONE
DE LIAISON PETIT-MONT / CRETALAISON
(plan partiel d'affectation No 16)
-      ZONE
DE SPORT EQUESTRE
Le présent règlement, applicable à chacune de ces zones est
divisé en deux parties :
a)  art. 10 à
59 règles générales applicables à toutes les zones,
b)  art. 60 à
121 règles particulières à chaque zone.
Art.
4 — Développement
Selon la légende du plan général d'affectation, les
appellations des diverses zones de développement précisent l'orientation du
type d'occupation.
Les espaces numérotés sur le plan, entourés d'un liseré, sont
soumis à un plan spécial obligatoire - plan partiel d'affectation ou de
quartier -.
Chaque plan partiel d'affectation sera accompagné du
règlement particulier qui lui est propre. Le coefficient d'utilisation du sol
(CUS) maximum applicable est fixé sur le plan général d'affectation avec la
liste numérotée des plans partiels d'affectation.
Art.
5 — Consultation
Pour préaviser sur tous les objets relatifs aux plans
d'affectation et à la construction, la Municipalité peut prendre l'avis de la
Commission consultative d'urbanisme ou d'autres personnes compétentes en
matière de construction et d'urbanisme.
Cette Commission est composée de trois à cinq membres nommés
par la Municipalité en dehors de son sein et dont le mandat prend fin avec
chaque législature. Ces membres sont rééligibles et rétribués selon un tarif
fixé par la Municipalité.
Art.
6 — Participation financière des propriétaires
En application de l'art. 50 de la Loi sur l'aménagement du
territoire et des constructions (LATC), les propriétaires d'immeubles auxquels
la création d'aménagement ou de travaux d'intérêt public - voies publiques,
réseaux d'adduction d'eau, d'énergie, d'épuration des eaux - procurent une
plus-value, peuvent être astreints à une contribution spéciale, même dans le
cas où l'exécution de travaux ne nécessiterait pas d'expropriation.
Les dispositions de la Loi sur les améliorations foncières
sont applicables dans le cas d'un remaniement parcellaire.
En outre, les dispositions finales du règlement contiennent
notamment l'article suivant:
Art.
124 —
Périmètre
des améliorations foncières
A l'intérieur du périmètre du Syndicat d'améliorations
foncières, l'approbation définitive des zones est subordonnée à l'établissement
d'une péréquation réelle entre les propriétaires sous forme d'un remaniement
parcellaire.
Comme le constatent les arrêts du Tribunal
administratif AF.1999.0005 (SI Montenailles SA) et AF.1999.0010 (hoirie Jost) du
2 juin 2000 en interprétant cet art. 124 du règlement communal, l'entrée en vigueur
du nouveau plan est suspendue jusqu'à l'entrée en force du nouvel état qui
opèrera la péréquation réelle à laquelle procèdera le Syndicat d'améliorations
foncières du Mont-sur-Lausanne.
D.
A la suite de l'enquête organisée par le syndicat au sujet de l'
avant-projet des travaux collectifs, du sous-périmètre des terrains à
bâtir (nouvel état), des taxes-types des terrains à bâtir (nouvel état) et des taxes-types
des valeurs passagères (servitudes, etc.)
, SI Montenailles SA a déposé
un recours qui a été admis par arrêt du Tribunal administratif AF.1993.0008 du
30 octobre 1995. Le tribunal a
annulé l'enquête en tant qu'elle
portait sur les taxes-types des terrains à bâtir au nouvel état. Il a laissé
ouverte
la question de savoir si le terrain à bâtir attribué dans le
cadre de l'art. 53 al. 2 LATC au terme d'une péréquation réelle peut consister
en une surface dont la constructibilité est subordonnée à l'exécution préalable
d'une nouvelle procédure d'affectation, voire d'un nouveau remaniement avec
péréquation. Il a considéré en revanche que
l'incertitude sur les
possibilités de construire (le coefficient d'utilisation du sol étant seul
connu) empêchait en l'état la fixation d'une réelle valeur de terrain à bâtir
dans des taxes-type. Sans exclure que le nouvel état puisse être néanmoins
adopté sur la base de valeurs tenant compte de cette incertitude de manière
appropriée, par exemple sous la forme d'une déduction supplémentaire en raison
du risque d'attente voire d'échec des plans partiels d'affectation envisagés,
le tribunal a jugé impossible de maintenir des taxes-types qui ne tiennent
compte que des frais probables d'études et d'aménagement et que la commission
considérait d'ores et déjà comme intangibles en violation de l'art. 57 LAF.
E.
A la même date, le tribunal a statué dans une affaire
parallèle
Osterwalder (AF.1993.0007 du 30 octobre 1995) qui a donné lieu
à l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.672/1995 du 28 juin 1996 publié aux ATF 122 I
120 et dans RDAF 1996 p. 506.
Le Tribunal fédéral y a jugé que le remaniement avec
péréquation réelle, compensant avantages et inconvénients de la planification,
est l'une des institutions que les cantons peuvent utiliser pour réaliser le
mandat conféré par l'art. 5 al. 1 LAT (compensation des avantages et
inconvénients des mesures d'aménagement). Dans la nouvelle répartition des
terres, la surface d'un bien-fonds classé en zone à bâtir peut être diminuée
pour autant que, par l'effet de la plus-value résultant de ce classement, la
valeur de l'immeuble soit conservée.
F.
A la suite de l'arrêt AF.1993.0008 du 30 octobre 1995, le syndicat a
organisé en 1998 une enquête portant notamment sur l'
estimation
des terres et la répartition des nouvelles parcelles, ainsi que sur la
modification des taxes-type à l'ancien état. En bref, pour l'estimation du
nouvel état, la Commission de classification a tenu compte du fait que le
terrain attribué n'était pas immédiatement constructible en procédant, en
raison de cet élément temporel, à un escompte calculé au taux de 5 % sur 10 ans
(soit 38.61 %).
Le recours interjeté par SI
Montenailles SA a été rejeté
par arrêt du Tribunal administratif
AF.1999.0005 du 2 juin 2000. Sur recours de droit public de
SI
Montenailles SA
, cet arrêt a été annulé par le Tribunal fédéral (ATF
1P.440/2000 du 1er février 2001). Se référant à ses précédents arrêts, le
Tribunal fédéral a rejeté les moyens que la recourante dirigeait contre le
principe de la péréquation réelle. En revanche, il a considéré que le terrain soumis
à un futur plan partiel d'affectation, simple expectative, ne peut, vu l'impossibilité
de prévoir quand et combien de droits à bâtir seront conférés, être estimé en
fonction de nouvelles possibilités d'utilisation, même réduites des frais
d'étude, d'équipement et d'un escompte.
Statuant à nouveau, le Tribunal administratif a
annulé la décision de la commission de la classification et lui a renvoyé le
dossier pour nouvelle décision. (arrêt AF.2001.0005 du 15 août 2001).
La commission de la classification a décidé
d'annuler l'enquête en tant qu'elle portait sur l'
estimation des
terres et la répartition des nouvelles parcelles, ainsi que sur la modification
des taxes-type à l'ancien état. L'assemblée générale a complété le but du
syndicat en y ajoutant l'étude, en collaboration avec la Commune, des plans de
quartier inclus dans le périmètre du syndicat et l'équipement des terrains à
bâtir inclus dans la périmètre du syndicat.
G.
Du 23 janvier au 23 février 2006, le syndicat a mis à l'enquête
l'équipement des terrains à bâtir et l'avant projet des travaux collectif et
privés, ceci pour onze plans de quartier. Simultanément, ces mêmes plans de
quartier ont été mis à l'enquête par l'autorité communale.
Pour ce qui concerne l'avant-projet des travaux
collectifs mis à l'enquête par le syndicat, le Tribunal cantonal a rejeté le
recours de SI Montenailles SA: le recours ne contenait aucune critique concrète
sur l'ampleur ou la nature des travaux projetés par le syndicat; les griefs
relatifs à la péréquation réelle ne concernaient pas l'objet de l'enquête et
ils avaient déjà été examinés dans les précédentes procédures, y compris par le
Tribunal fédéral (arrêt AF.2006.0001 du 2 septembre 2008; recours au Tribunal
fédéral rejeté: 1C_455/2008 du 28 septembre 2009). À la même date du 2
septembre 2008, le Tribunal cantonal a rejeté les recours de SI Montenailles SA
contre les décisions de l'assemblée générale du syndicat relatives à
l'approbation de principe du devis de l'avant-projet des travaux collectifs
(arrêt AF.2005.0005; recours au Tribunal fédéral rejeté: ATF 1C_456/2008 du 28
septembre 2009) ainsi qu'à l'approbation du procès-verbal de l'assemblée du 7
décembre 2006 et aux versements anticipés (arrêt AF.2007.0010; recours au
Tribunal fédéral rejeté: ATF 1C_457/2008 du 28 septembre 2009).
Pour ce qui concerne les plans de quartier mis à
l'enquête simultanément dans la procédure communale, le Tribunal cantonal a
rejeté le recours de SI Montenailles SA contre les décisions du Conseil
communal du 19 juin 2006 et du département cantonal du 29 novembre/11 décembre
2006 qui, respectivement, adoptaient et appouvaient préalablement les plans de
quartier Valleyres et Montenailles: la recourante se contentait d'invoquer
sommairement l'obsolescence du plan d'affectation de 1993 en soutenant qu'il ne
servirait qu'à faire aboutir la péréquation réelle; le Tribunal cantonal a
maintenu les décisions relatives au plan de quartier Valleyres (arrêt
AC.2006.0326 du 2 septembre 2008; recours rejeté par le Tribunal fédéral:
1C_454/2008 du 28 septembre 2009). En revanche, les décisions cantonale et communale
relatives au plan de quartier Montenailles ont été annulées sur recours des
époux Alvarez pour cause de violation de l'obligation de coordonner l'enquête
publique communale sur le plan d'affectation avec celle du syndicat sur la
répartition des nouveaux bien-fonds (art. 85 p al. 2 LAF): l'adoption du plan
de quartier prévoyant des périmètres d'implantation qui chevauchaient le
bâtiment récemment reconstruit des recourants, ceci sans que le nouvel état de
propriété soit simultanément mis à l'enquête, constituait un obstacle manifeste
à l'étude d'une solution adéquate du nouvel état de propriété des recourants
(arrêt AC.2007.0008 du 2 septembre 2008).
Le Tribunal cantonal a également rejeté le recours
de propriétaires voisins du plan de quartier Valleyres (Siréjols et consorts) contre
ce plan de quartier: comme le plan général d'affectation de 1993 fixe le
coefficient d'utilisation du sol (0,4) et l'affecte à la zone de verdure et
d'habitat groupé, il n'est plus possible de s'opposer à l'adoption du plan de
quartier Valleyres en faisant valoir qu'une zone de villas serait préférable
(AC.2007.0001 du 10 novembre 2008). Saisi d'un recours contre cet arrêt, le
Tribunal fédéral l'a rejeté; examinant l'application de l'art. 16 de
l'ordonnance sur la protection contre les rayons non ionisants (ORNI; RS
814.710) relatif à la délimitation de nouvelles zones à bâtir, le Tribunal
fédéral a considéré ce qui suit (ATF 1C_572/2008 du 28 septembre 2009):
"5.2 En l'espèce, le plan général d'affectation de la
commune du Mont-sur-Lausanne et son règlement, approuvés par le Conseil d'Etat
du canton de Vaud le 6 août 1993, ont défini dans la zone à bâtir plusieurs
périmètres qui devaient faire l'objet d'un plan de quartier ou d'un plan
partiel d'affectation. Tel est le cas du plan de quartier "Valleyre",
adopté par la commune en 2006 sur la base de ce plan général d'affectation,
lequel avait colloqué le périmètre litigieux en "zone de verdure et
d'habitats groupés", avec un coefficient d'utilisation du sol de 0,4. Lors
de l'entrée en vigueur de l'ORNI, le 1er février 2000, le périmètre du secteur
"Valleyre" était déjà défini comme une zone à bâtir. Dans ces
conditions, la Municipalité pouvait sans arbitraire considérer que l'art. 16
ORNI ne trouvait pas application. Par ailleurs, un corridor inconstructible
d'environ 12 mètres de part et d'autre de la ligne à haute tension et d'environ
6 mètres de part et d'autre de la ligne CFF a été créé, satisfaisant ainsi aux
grands principes de planification de la LAT et assurant par là même le respect
de la directive précitée du Manuel ORNI."
Le Tribunal cantonal a également rejeté le recours de
divers propriétaires dirigé contre deux des autres plans de quartier mis à
l'enquête dans la procédure communale (AC.2007.0010 du 10 novembre 2008
concernant les plans de quartier "Les Echelettes" et "La Croix
Nord).
H.
Du 11 janvier au 11 février 2013 a été organisée une mise à l'enquête
simultanée de l'autorité communale et du syndicat.
a) L'autorité communale a mis à l'enquête le plan de
quartier Montenailles. Selon le rapport 47 OAT du 16 janvier 2014, il s'agit
d'une version révisée du plan précédemment mis à l'enquête en 2006; le quartier
de Montenailles est destiné à du logement résidentiel sous la forme de maisons
familiales ou d'appartements dans des petits immeubles; la partie supérieure du
quartier comprend 20 maisons groupées; la partie inférieure est occupée par
huit petits immeubles résidentiels d'une dizaine de logements ou sept immeubles
résidentiels seulement en cas de maintien du bâtiment ECA 461 (il s'agit de la
ferme existante propriété de SI Montenailles SA).
b) Le syndicat a mis à l'enquête les objets
suivants:
·
extension du périmètre
·
modification des taxes types de l'ancien état ;
·
constatation de nature forestière hors des zones à bâtir ;
·
estimation des immeubles et des valeurs passagères, répartition
des nouveaux immeubles, adaptation des servitudes et autres droits, tableau des
soultes ;
·
périmètre des secteurs ;
·
bilan d'entrée des secteurs ;
·
clé de répartition des frais des secteurs à bâtir.
Le dossier d'enquête comporte notamment un rapport
technique de la Commission de classification du 12 novembre 2012 dont on
extrait ce qui suit:
7            ESTIMATION DES TERRES
L'estimation des terres a été réalisée en plusieurs étapes.
Lors d'une 1
ère
étape en 1983-1984, la CCL a
procédé à l'estimation des taxes agricoles, des valeurs de convenance à bâtir
et des forêts. Cette étape a permis la mise à l'enquête des taxes-types en
1987.
En 1992, la CCL a procédé à une première estimation des
nouveaux terrains à bâtir afin de mettre à l'enquête en 1992, un dossier
intitulé "Taxes-types des terrains à bâtir au nouvel état". Suite à
un recours, le Tribunal administratif a annulé cette enquête, considérant que
ces taxes anticipaient de façon inadmissible les estimations de détail.
Dès 1996, la CCL a remis l'ouvrage sur le métier. Elle a
actualisé les premières estimations de 1983-1984 et a repris le dossier de
l'estimation des nouveaux terrains à bâtir avec comme résultat le dossier mis à
l'enquête en 1998. Ce dossier a fait l'objet d'un recours de droit public au
Tribunal fédéral qui a été admis, puis d'un arrêt du Tribunal administratif à
la suite duquel la CCL a pris la décision d'annuler partiellement l'enquête de
1998.
Pour le présent dossier d'enquête, la CCL a une nouvelle fois
actualisé les estimations pour tenir compte de l'évolution du marché.
7.1          Estimation ancien état
Le document de référence sur lequel s'est appuyée la CCL pour
les estimations ancien état est le plan des zones de 1968 soit celui fixant le
statut des terrains au début du Syndicat (cf. annexe 3).
Ces estimations AE figurent sur les plans 101 à 105.
7.1.1       Taxes agricoles
Les critères déterminants pris en compte pour l'estimation
des terrains agricoles sont les suivants:
a)           nature et qualité du sol (rendement);
b)           situation et topographie (pente).
Les taxes agricoles sont indépendantes des limites de
propriété et couvrent des secteurs de même valeur. Elles apparaissent en vert
sur les plans 101 à 105.
Pour tenir compte de l'évolution du marché des prix des
terrains agricoles depuis l'enquête des taxes-types de 1987, la CCL avait
décidé en 1998 de baisser systématiquement de 30% les valeurs agricoles qui
avaient été publiées en 1987 lors de l'enquête sur les taxes-types. L'évolution
à la baisse du prix des terrains agricoles s'étant poursuivie depuis 1998, la
CCL a cette fois décidé de baisser les valeurs agricoles de 40% par rapport aux
valeurs publiées en 1987.
Cette "dévaluation conjoncturelle" représente l'un
des volets de l'objet "Modifications des taxes-types ancien état" mis
à l'enquête aujourd'hui.
Ainsi les taxes des bonnes terres agricoles s'échelonnent
entre Fr. 3.00 et 3.40/m2 dans les hauts du périmètre, et entre Fr. 4.30 et
5.00/m2 dans les bas.
Des moins-values sont appliquées aux prairies permanentes,
aux talus non labourables et aux secteurs mouillants. Par ailleurs, les haies
et les terrains incultes sont taxés de 0.50 à 1.00 Fr/m2.
Les zones d'ombre sont estimées à environ 70% des valeurs
agricoles voisines. La largeur de ces zones détaxées est fonction de la hauteur
et de la densité des arbres ainsi que de l'exposition au soleil.
7.1.2 Valeurs de convenance à bâtir
La valeur de convenance à bâtir couvre les possibilités
objectives de construire dans un proche avenir dont les terrains sans
affectation pouvaient disposer jusqu'en 1972, avant que la Confédération
n'interdise les habitations dans cette zone (arrêté du 12 juillet 1972). Ainsi
pour satisfaire aux critères d'estimation énoncés dans la LAF art. 86 a), la
CCL a déterminé pour chaque parcelle soumise à péréquation, prise comme entité,
une valeur en Frs/m2 tenant compte des facteurs suivants :
1.            Situation
(éloignement, vue, orientation et environnement)
2.            Accès
(nombre, qualité)
3.            Forme
et dimensions
4.            Topographie
et sous-sol
5.            Possibilités
de construction (évacuation des eaux claires, des eaux usées, alimentation en
eau potable)
6.            Dispositions
en vigueur réglementant les constructions.
Les convenances à bâtir ont été estimées en points, puis
converties en centimes. Elles figuraient déjà dans le dossier taxes-types de
1987.
Comme cela avait été fait en 1998 avec une baisse de 30%, la
CCL a décidé d'appliquer la même baisse sur les valeurs de convenance à bâtir
que sur les valeurs agricoles, ceci afin de ne pas fausser la proportion fixée
en 1987 entre ces deux estimations. Les valeurs de convenance à bâtir ont donc
également été baissées de 40%. C'est l'autre volet de l'objet
"Modifications des taxes-types ancien état".
Ainsi les valeurs de convenance qui apparaissent en orange
sous les Nos des parcelles concernées, sont comprises aujourd'hui selon les
parcelles entre 1.-- Fr./m2 et environ 4.20 Fr./m2 à l'exception des cas
particuliers de Budron-Dessus et Champs d'Aullie. Comme déjà fixés par
l'enquête de 1987, ces deux secteurs sont traités spécialement.
(...)
7.1.5       Zones attenantes aux habitations
S'agissant de zones neutralisées sans changement entre
l'ancien et le nouvel état, une estimation "pro forma" à 20.- Frs/m2
a été fixée par la CCL.
Ce prix passe à 25.- Frs/m2 si les zones attenantes sont
situées en zone « Habitations-Hameaux » selon le PGA de 1993, ceci afin de
marquer la différence de statut avec la zone agricole.
7.1.6       Terrains forestiers
Les terrains forestiers sont taxés selon la qualité du sol
forestier. Leur valeur varie de 0.50 Frs/m2 à 1.50 Frs/m2. La valeur du bois
sur pied n'a été estimée par le bureau spécialisé Xylon SA qu'en cas de
changement de propriétaire (voir chapitre 9.1)."
bb) On extrait ce qui suit du plan no 3 de l'ancien
état, où apparaît la parcelle 1015 de la recourante SI Montenailles SA:
On constate ainsi, par exemple, que la valeur
agricole (en vert) de la parcelle 1015 de l'ancien état de la recourante est
comprise entre 2,10 et 2,80 fr./m² dans sa partie inférieure et qu'elle est de
0,90 fr./m² dans la partie qui jouxte la forêt. Quant à la valeur de "convenance
à bâtir" (en rouge) de la parcelle 1015, elle est de 3,30 fr./m². Fait
exception la "zone attenante" autour de la ferme existante, estimée 20,00
fr./m².
cc) Dans le nouvel état (NE) mis à l'enquête par le
syndicat, SI Montenailles SA reçoit, outre trois parcelles de forêt, la
parcelle NE 2718 (qui comprend la ferme existante ECA 461) ainsi que les
parcelles NE 2706 et NE 2704 (cette dernière à raison d'une part de copropriété
de 75%). Chacune de ces trois parcelles inclut le périmètre destiné à l'un des
immeubles résidentiels. Celui qui est inclus dans la parcelle NE 2718 recouvre
en partie la ferme existante ECA 461.
Comme le montre l'extrait ci-dessous du plan no 3 du
nouvel état, l'estimation de la parcelle NE 2718 où se trouve la ferme existante
est de 20,00 fr./m² comme dans l'ancien état ("zone attenante"). Les
parcelles NE 2704 et NE 2706 sont estimées respectivement à 319,45 et 284,95 fr./m².
Le compte de l'ancien état et le tableau comparatif
de la recourante peuvent se résumer de la manière suivante:
Ancien état
sous-périmètre agricole
25'457 m²
379'999 fr.
forêt
8'140 m²
8'140 fr.
zone attenante
2'611 m²
52'206 fr.
36'208 m²
440'345 fr.
Tableau
comparatif
Nouvel état
parcelle 2704 (terrain à bâtir)
693 m²
166'081 fr.
pour une part de copropriété de 75 %
parcelle 2706 (terrain à bâtir)
705 m²
200'759 fr.
parcelle 2718 (zone attenante)
2'615 m²
52'308 fr.
parcelle 2909 (forêt)
1'054 m²
1'054 fr.
parcelle 2911 (forêt)
2'684 m²
2'684 fr.
parcelle 2913 (forêt)
3'532 m²
3'532 fr.
Total nouvel état
11'283 m²
426'418 fr.
Ancien état
valeurs
passagères
440'345 fr.
-777 fr.
Total nouvel état
426'418 fr.
Soulte totale à recevoir
13'150 fr.
I.
Par lettre de son conseil du 11 février 2013, SI Montenailles SA a formé
opposition au plan de quartier Montenailles. Elle faisait notamment valoir que
la procédure de péréquation réelle est insoluble à l'échelle du territoire
communal. Elle se plaignait que vingt ans se sont écoulés depuis l'approbation
du plan général d'affectation sans que les propriétaires puissent bénéficier de
la nouvelle affectation qui leur a été conférée. Selon elle, la densité de 0,4
prévue dans ce secteur, dont le canton a reconnu le caractère habitable, était
insuffisante en regard de la planification cantonale. Le projet serait
contraire à la future révision de la LAT et à la taxation de la plus-value
qu'elle introduira. Invoquant l'obligation d'équiper que la LAT impose aux collectivités
publiques, elle contestait que les propriétaires ou le syndicat puissent devoir
en avancer les frais. Elle soutenait, s'agissant de la parcelle qui lui est
attribuée en copropriété, qu'on ne peut pas forcer un propriétaire à bâtir en
copropriété.
Par lettre de son conseil du même 11 février 2013,
SI Montenailles SA a formé opposition à l'enquête publique organisée par le
syndicat. Elle rappellait notamment qu'elle conteste le principe de la
péréquation réelle qui est impraticable et qui vide la garantie de la propriété
de sa substance. Selon elle, les futurs propriétaires de terrains à bâtir ne
pourront pas assumer les frais des travaux collectifs.
J.
Sur l'opposition de SI Montenailles SA relative aux différents objets
soumis à l'enquête publique par le syndicat (opposition désignée
"opposition numéro 43" par la commission de classification), la Commission
de classification a statué par décision du 20 décembre 2013, rendue après
audition des représentants de l'opposante en date du 3 juillet 2013. Elle s'est
déterminée sur les différents griefs de l'opposante, notamment sur l'objet 6 de
l'opposition sur lequel elle a décidé de maintenir les prix des terrains à
bâtir mis à l'enquête.
Par acte du 3 février 2014, SI Montenailles SA a
recouru contre la décision de la Commission de classification du 20 décembre
2013 en concluant à sa réforme en ce sens que les objets soumis à l'enquête
publique par le syndicat sont refusés, l'enquête étant annulée. Elle conclut
subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée. Ce recours, pour
lequel la recourante s'est acquitté d'une avance de frais de 2500 francs, a été
enregistré sous la référence AF.2014.0004.
La commission de classification a déposé sa réponse
le 19 mars 2014 sous la forme du document habituel "Renseignements pour la
CDAP".
Le tribunal a tenu audience le 14 mai 2014. Ont
participé à cette audience Patrice Galland, pour la recourante, assisté de
l'avocat Benoît Bovay, le syndic du Mont sur Lausanne Jean-Pierre Sueur, le
président de la commission de classification Michel Mouquin accompagné des
géomètres Bernard Biner et Ariel Guex, ainsi que Guy Gilliand, du Service du
développement territorial, section améliorations foncières. Le tribunal a
rappelé aux parties que l'assesseur Thélin a rédigé, comme greffier du Tribunal
fédéral, un des arrêts de cette autorité concernant la recourante.
K.
Sur l'opposition de SI Montenailles SA au plan de quartier Montenailles,
le Conseil communal du Mont-sur-Lausanne a statué le 30 juin 2014. Cette
autorité communale a adopté le plan de quartier Montenailles ainsi que les
propositions de réponses de la municipalité aux oppositions. La réponse à
l'opposition de SI Montenailles SA expose notamment, en se référant au Schéma
directeur du Nord lausannois (SDNL) et au Projet d'agglomération
Lausanne–Morges (PALM), que les plans de quartier du Mont–sur–Lausanne sont
situés dans un périmètre de centre (centre cantonal, agglomération lausannoise)
où la création de nouvelles zones à bâtir et la densification des zones à bâtir
existantes sont encouragées sans limitation; l'autorité communale expose encore
que la commune finance une partie des frais du syndicat au travers des travaux
géométriques de remaniement parcellaire. A la réponse de l'autorité communale
est jointe une réponse élaborée par la Commission de classification sur les
points concernant le syndicat.
La décision de l'autorité communale du 30 juin 2014,
avec son annexe émanant de la commission de classification, a été communiquée à
SI Montenailles SA en même temps que la décision du Département cantonal du
territoire et de l'environnement du 13 novembre 2014 qui approuve préalablement
le plan de quartier Montenailles.
La Commission de classification du syndicat a
également statué de son côté, dans une décision du 20 novembre 2014, rendue
après audition des représentants de l'opposante en date du 22 janvier 2014, sur
l'opposition de SI Montenailles SA au plan de quartier Montenailles (opposition
intitulée "opposition numéro 7" par la commission de classification).
Cette décision, qui ne contient pas de dispositif, se détermine sur certains
points de l'opposition relatifs au syndicat et relève que certains autres ne
concernent pas la procédure d'améliorations foncières. Elle reprend presque mot
pour mot la réponse de la Commission de classification annexée, comme indiqué
ci-dessus, à la réponse de l'autorité communale.
Cette décision du 20 novembre 2014 expose notamment
ce qui suit:
"Objet 7 : le plan de quartier
"Montenailles" compte 10 parcelles principales comprises dans le
Syndicat AF et dans le futur secteur AF de Montenailles.
Ces 10 parcelles sont copropriétaires de
la parcelle de dépendance 2701 selon des quotes-parts fixées par l'article 2 du
"Règlement d'administration, d'utilisation et d'entretien d'une parcelle
en copropriété de dépendance située dans le plan de quartier de
Montenailles".
L'organisation de l'équipement de ces
terrains à bâtir sera réglée conformément aux dispositions de l'article 15 du
Règlement d'application de la LAF précité; c'est donc l'assemblée générale du
secteur qui décidera de la mise en oeuvre des travaux d'équipement du quartier
qui sont situés sur la parcelle de dépendance 2701.
La SI des Montenailles SA se voit
attribuer les parcelles de terrain à bâtir suivantes :
n° 2704      de 693 m
2
permettant la construction de
l'immeuble A2 de 1'165 m
2
de surface de plancher déterminante sur 4
niveaux, ceci en copropriété à hauteur de 75 %, les 25 % restants étant
propriété de Daniel, Michel et Richard Chenevard.
Cette parcelle possède une part de 87/1000 de la
parcelle 2701 et de 1000/1000 de la parcelle 2705 destinée à recevoir des
constructions semi-enterrées pour le stationnement des véhicules.
n° 2706      de 705 m
2
permettant la construction de
l'immeuble A3 de 1'165 m
2
de surface de plancher déterminante sur 4
niveaux.
Cette parcelle possède une part de 87/1000 de la
parcelle 2701 et de 1000/1000 de la parcelle 2707 destinée à recevoir des
constructions semi-enterrées pour le stationnement des véhicules.
n° 2718      de 2'615 m
2
avec le bâtiment existant.
En cas de démolition de ce bâtiment, la possibilité
existe de construire l'immeuble A8 de 1'165 m
2
de surface de
plancher déterminante sur 4 niveaux.
Il est précisé pour la bonne forme que
la part de copropriété de la SI des Montenailles SA de 75 % sur la parcelle
2704 n'oblige bien évidemment pas à bâtir en copropriété.
Au surplus, nous rappelons que M.
Patrice Galland a participé à une séance de consultation des propriétaires
intéressés par le PQ Montenailles le 24 août 2011, ceci conformément à l'article
71 LATC.
Suite à cette séance, la commune du
Mont-sur-Lausanne a fait parvenir à M. Galland des notes de séance dans
lesquelles nous pouvons lire notamment ce qui suit au sujet des points
litigieux soulevés dans l'objet 7:
Dans un souci de
cohérence urbanistique, le droit à bâtir pour le bâtiment qui pourrait
remplacer le bâtiment existant de la parcelle 1015 est porté de 800 à 1165 m
2
SPB, donc identique aux autres bâtiments de la partie inférieure du PQ
(périmètre d'évolution A1 à A7).
Par ailleurs, il est
demandé à M. Galland s'il souhaite conserver la possibilité de transformer le
bâtiment existant avec un agrandissement d'au maximum 10 % de la surface de
plancher habitable brute existante. La réponse est affirmative et acceptée par
l'ensemble des participants. M. Galland ajoute que le bâtiment existant a subi
des rénovations récemment et qu'il devrait être conservé encore pour de
nombreuses années.
M. Galland répond que
la SI des Montenailles serait éventuellement intéressée à une part d'un
immeuble en copropriété, à condition qu'elle ne soit pas partagée avec plus de
2-3 copropriétaires et que cette part soit majoritaire.
La CCL fait donc remarquer que
l'attribution de la parcelle 2704 en copropriété à raison de 75 % avec un seul
autre copropriétaire répond aux exigences de M. Patrice Galland."
L.
Par acte du 22 décembre 2014, SI Montenailles SA a déposé un recours unique
contre la décision du département cantonal du 13 novembre 2014 et contre la
décision du Conseil communal du 30 juin 2014 (concernant toutes deux le plan de
quartier Montenailles) ainsi que contre la décision de la Commission de
classification du 20 novembre 2014.
Le recours contre les décisions cantonale et
communale concernant le plan de quartier Montenailles a été enregistré sous la
référence AC.2014.0426. Quant au recours contre la décision de la Commission de
classification du 20 novembre 2014, il a été enregistré sous la référence
AF.2014.0012. La recourante s'est acquittée pour chacun de ces deux dossiers
d'une avance de frais de 2500 francs.
M.
Le plan de quartier Montenailles a également fait l'objet d'un recours de
Jean-Marc Bruttin et des époux Alvarez; ces derniers sont propriétaires, sur la
parcelle AE 1014/NE 2719, de la ferme existante voisine de celle de SI
Montenailles SA (dossier AC.2015.0006 qui fait l'objet d'un arrêt de ce jour).
N.
Dans le cadre du dossier AC.2014.0426 concernant le plan de quartier Montenailles,
la Commission de classification s'est déterminée, sous la plume de son avocat,
dans un mémoire-réponse du 23 mars 2015 auquel sont joints la réponse de la
commission de classification déposée le 19 mars 2014 dans le dossier AF.2014.0004,
ainsi que la décision de cette commission du 20 novembre 2014 (dossier
AF.2014.0012).
L'autorité communale s'est référée par lettre du 24
mars 2015 aux écritures de la Commission de classification tout en joignant une
réponse préparée par le Service communal de l'urbanisme et du développement
durable sur l'un des points du recours.
Le Service du développement territorial a déposé,
pour les dossiers AC.2014.0426 (SI Montenailles SA) et AC.2015.0006 (Alvarez(Bruttin),
des déterminations du 2 avril 2015 dont on extrait le passage suivant:
"En ce qui concerne l'argumentation selon laquelle le
plan de quartier "Montenailles" définit une nouvelle zone à bâtir
dans la Commune du Mont-sur-Lausanne sans prévoir une compensation pour ces
nouveaux droits à bâtir créés, il convient de préciser qu'il ne s'agit
justement pas d'une nouvelle zone à bâtir puisque le noyau dur, à savoir
l'affectation, le degré de sensibilité au bruit et le coefficient d'utilisation
du sol maximum applicable sont précisés dans le Plan général d'affectation
approuvée par le Conseil d'Etat le 6 août 1993."
Le 11 mai 2016, le conseil du syndicat a interpellé
le tribunal sur l'aboutissement de la procédure et versé au dossier une lettre
du Département du territoire et de l'environnement du 28 septembre 2015
étendant le périmètre compact de l'agglomération Lausanne-Morges de manière à
ce que ce qu'il englobe, pour garantir l'égalité de traitement des plans de
quartier compris dans le syndicat, l'ensemble du périmètre du syndicat.
La recourante s'est exprimée les 12 mai, 13 juillet,
12 et 26 septembre 2016.
Nouvellement consulté, le conseil de l'autorité
communale a déposé une réponse du 26 septembre 2016 sur laquelle le conseil de
la recourante s'est déterminé le 5 octobre 2016 en joignant à son envoi copie
d'une lettre du 16 septembre 2016 de la municipalité aux propriétaires du
syndicat relative à l'intégration des secteurs à bâtir du syndicat dans la
planification des mesures d'urbanisation du Projet d'agglomération Lausanne-Morges
(PALM): le PALM ayant identifié des projets dépassant le potentiel de
croissance pour l'agglomération à l'horizon 2030, la municipalité a rencontré
le Service du développement territorial, vu les procédures contentieuses en
cours, pour l'assurer que les développements urbains prévus dans le périmètre
du syndicat ne seraient pas concrétisés avant 2020, année de la quatrième
révision du PALM. Selon la recourante, ces autorités admettraient désormais dans
cette lettre que l'adoption du plan de quartier Montenailles est contraire aux
nouvelles dispositions de la LAT sur le rdimensionnement de la zone à bâtir.
O.
Le tribunal a délibéré à huis clos et approuvé la rédaction du présent
arrêt par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Bien que le tribunal ait tenu audience le 14 mai 2014 dans le dossier
AF.2014.0004, il faut rappeler qu'une audience publique au sens de l'art. 6
CEDH n'est pas nécessaire dans la présente contestation, qui ne soulève pas de
questions de fait ou de droit que ne peuvent être résolues sur la seule base du
dossier et des observations des parties (ATF 1C_454/2008, 1C_455/2008 et 1C_457/2008,
tous du 28 septembre 2009).
2.
Le tribunal constate tout d'abord, quant au déroulement de la procédure,
qu'après avoir envisagé de procéder à la répartition des biens-fonds du nouvel
état sur la base du plan général d'affectation de 1993, le syndicat et l'autorité
communale ont été amenés, au fil de diverses décisions judiciaires, à devoir
mettre en œuvre les divers plans de quartier prévus par le plan général
d'affectation (art 4 al. 2 et 3 du règlement communal) avant que le syndicat
puisse procéder à la répartition des biens-fonds du nouvel état. Les plans de
quartier répartis dans le périmètre du syndicat ont été mis à l'enquête en 2006
et sont depuis lors au bénéfice de l'approbation prélable cantonale entrée en
force, soit faute de recours, soit suite au rejet des recours correspondants, à
l'exception du plan de quartier Montenailles, dont les décisions d'adoption par
le conseil communal et d'approbation par le département cantonal ont été
annulées sur recours des époux Alvarez. Ont ensuite été mis simultanément à
l'enquête, du 11 janvier au 11 février 2013, l'estimation des terres et la
répartition des nouvelles parcelles, l'avant-projet des travaux collectifs et
la clé de répartition des frais, avec divers autres objets relevant tous du
syndicat d'améliorations foncières, d'une part, et d'autre part, sous l'égide
de l'autorité communale, le plan de quartier Montenailles dans une version
révisée.
Suite à son opposition contre les objets mis à
l'enquête au début 2013 par le syndicat, SI Montenailles SA conteste la
décision sur réclamation rendue par la Commission de classification le 20
décembre 2013. Son recours fait l'objet d'un arrêt séparé de ce jour dans le
dossier AF.2014.0004.
Suite à son opposition contre le plan de quartier Montenailles,
SI Montenailles SA conteste par recours la décision d'adoption du Conseil
communal du 30 juin 2014 et la décision d'approbation préalable du département
cantonal du 13 novembre 2014 (dossier AC.2014.0426) ainsi que la décision
rendue sur cette même opposition par la Commission de classification du
syndicat le 20 novembre 2014. Ce second recours contre la seconde décision de
la commission de classification, enregistré dans le dossier AF.2014.0012, porte
sur les mêmes points litigieux que le premier recours, dirigé contre la
première décision de la Commission de classification, du 20 décembre 2013. Il y
a donc lieu de le joindre au dossier AF.2014.0004, qui fait l'objet d'un arrêt
séparé de ce jour.
3.
Dans son recours du 22 décembre 2014, la recourante se plaint de ce
qu'après la constitution du syndicat en 1982, ce n'est qu'en 1993 que le plan
général d'affectation a colloqué ses parcelles en zone à bâtir et de ce que
depuis lors, l'exigence d'une péréquation réelle et d'une planification
spéciale suspend depuis plus de 20 ans l'utilisation de ses parcelles et vide sa
propriété de sa substance en violation des art. 26 et 36 de la Constitution
fédérale. Elle fait surtout valoir que si le Tribunal fédéral a pu considérer
le remaniement à péréquation réelle du droit vaudois comme un exemple des
institutions que les cantons peuvent adopter pour instaurer le régime de
compensation prévu par l'art. 5 LAT, la nouvelle teneur de cette disposition,
en vigueur depuis le 1
er
mai 2014, ne laisse plus subsister pour les
cantons la possibilité de prévoir un autre système de compensation que le
prélèvement d'une taxe de plus-value.
Ce grief ne concerne pas les décisions communale et
cantonale relatives au plan de quartier Montenailles. Il est traité dans
l'arrêt AF.2014.0004 de ce jour qui statue sur les recours de SI Montenailles
SA contre les décisions de la Commission de classification.
4.
Rappelant que les parcelles comprises dans le plan de quartier
Montenailles sont situées en zone de verdure et d'habitat groupé selon le plan
général d'affectation communal de 1993, la recourante pose la question de
savoir si les terrains ont été affectés en zone à bâtir lors de l'entrée en
vigueur du plan général d'affectation ou si cette zone doit en réalité être
qualifiée de zone intermédiaire dont la destination sera définie par le plan de
quartier. Faisant valoir que lorsque la possibilité de construire est soumise à
l'élaboration d'une planification complète, la zone à occuper par plan spécial
ne peut pas être assimilée à une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT, elle
conclut que les terrains du plan de quartier sont actuellement affectés en zone
intermédiaire au sens de l'art. 51 LATC. Elle en déduit que le plan de quartier
doit respecter les nouvelles restrictions applicables à l'extension des zones à
bâtir en vertu des art. 15 et 38a LAT. Cette dernière disposition contient les
dispositions transitoires de la modification de la LAT du 15 juin 2012, entrée
en vigueur le 1
er
mai 2014; il en résulte que le canton doit adapter
son plan directeur à la nouvelle loi (art. 8 et 8a al. 1 LAT) et que la surface
totale des zones à bâtir légalisées ne doit pas augmenter tant que le plan
directeur cantonal n'a pas été adapté.
La recourante perd de vue que l'adoption du plan de
quartier Montenailles  n'est pas une procédure de planification complète
puisque précisément, le périmètre du plan de quartier est déjà affecté en zone
de verdure et d'habitat groupé avec un coefficient d'utilisation du sol de 0,4 selon
le plan général d'affectation de 1993. Cette affectation, de même que celle de
tous les autres plans de quartier situés dans le périmètre du syndicat ainsi
que l'attribution du degré de sensibilité au bruit, ont été adoptées
précisément en vue de l'attribution de ces terrains comme zone à bâtir dans le
cadre du remaniement parcellaire, dont l'art. 124 du règlement du plan général
d'affectation de 1993 réserve l'achèvement.
Dans l'arrêt 1P.440/2000 du 1er février 2001, le
Tribunal fédéral a jugé, au sujet du périmètre n° 18 "Montenailles",
que selon la typologie du droit cantonal, les terrains "dont l'affectation
sera définie ultérieurement par des plans d'affectation ou de quartier"
font partie des zones intermédiaires (art. 51 al. 1 LATC), distinctes des zones
à bâtir. L'estimation à 123 fr./m2 n'apparaissait donc pas justifiée par de
nouvelles possibilités d'utilisation du terrain, mais seulement par
l'expectative que des droits de bâtir y soient créés par un plan d'affectation
futur.
Dans l'arrêt 1C_572/2008 du 28 septembre 2009 cité
plus haut, le Tribunal fédéral a considéré, du point de vue de l'art. 16 de
l'ordonnance sur la protection contre les rayons non ionisants (ORNI; RS
814.710) relatif à la délimitation de nouvelles zones à bâtir, que
l'affectation du plan de quartier Valleyres à la zone à bâtir remonte au plan
général d'affectation du 1993 (ATF 1C_572/2008 du 28 septembre 2009, consid.
5.2). Il doit en aller de même du plan de quartier voisin Montenailles, qui est
également prévu par le plan général d'affectation de 1993.
Quoi qu'il en soit, le conseil communal et le
département cantonal ont adopté et approuvé en 2006 les onze plans de quartier
mis à l'enquête par l'autorité communale, dont le plan de quartier
Montenailles. Les décisions relatives à ce plan-ci ont été annulées pour des
motifs sans rapport avec l'affectation à la zone à bâtir, mais pour cause de
violation de l'obligation de coordonner le plan d'affectation avec la
répartition des nouveaux bien-fonds. Le plan de quartier Montenailles n'est pas
une zone à bâtir nouvelle, postérieure au 1er mai 2014, parce que les autorités
de planification et d'approbation compétentes ont adopté avant cette date,
déjà, un plan de quartier de périmètre identique et, quant à la destination et
à la densité des constructions prévues, semblable à celui présentement
litigieux.
Est à cet égard sans pertinence l'évolution du
périmètre compact de l'agglomération Lausanne–Morges (PALM), qui n'est pas un
plan d'affectation et qui n'a pas (art. 31 al. 2 LATC) la force obligatoire qui
revient au seul plan directeur cantonal (art. 31 al. 1 LATC). Ainsi, quoi qu'en
dise la municipalité dans sa lettre du 16 septembre 2016, les
"développement urbains", ou plus exactement l'entrée en vigueur des
zones à bâtir à l'intérieur du périmètre du syndicat, est suspendue jusqu'à
l'entrée en force du nouvel état en vertu de l'art. 124 du règlement communal (v.
les arrêts cités plus haut). La date à laquelle la propriété des immeubles et
les autres droits seront transférés des anciens sur les nouveaux biens-fonds
sera fixée, en vertu de l'art. 68 de la loi sur les améliorations foncières
(LAF; RSV 913.11), par le département cantonal. Ce même département est
également compétent, selon l'art. 61a LATC, pour mettre en vigueur les plans
d'affectation à l'issue de la procédure de recours. La compétence est donc
exclusivement cantonale.
On observe au surplus que même dans les zones à
bâtir où le règlement du plan général d'affectation de 1993 ne prévoit pas
l'élaboration d'un plan de quartier obligatoire (comme le fait l'art. 4 du
règlement pour les périmètres numérotés sur le plan général), la municipalité
peut subordonner l'octroi d'un permis de construire à l'établissement préalable
d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de quartier (art. 2 al. 2 du
règlement). Que la municipalité fasse usage de cette compétence n'aurait pas d'effet
sur le caractère constructible de la zone.
Quant aux arrêts cités par le recourante, ils concernent
des situations différentes. L'arrêt AC.2010.0298 du 15 mai 2012 (avec l'ATF
correspondant 1C_310/2012 du 11 juin 2013) concerne une zone à occuper par plan
de quartier dont le tribunal a jugé qu'elle ne pouvait pas être considérée
comme probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans à venir au
sens de l'art. 15 LAT, le développement urbain n'étant pas clairement
perceptible lors de son adoption. Quant à l'arrêt AC.2014.0189 du 27 janvier
2016, il concerne une des "zone d'attente" de Blonay dont le
règlement communal précisait seulement qu'elles "pourront être classées en
zone constructible"; surtout, le règlement communal soumettait expressément
les "zones d'attente" au régime de l'art. 51 LATC régissant les zones
intermédiaires, qui sont inconstructibles selon l'art. 51 al. 2 LATC.
Le plan de quartier Montenailles ne constituant pas
une augmentation de la zone à bâtir, la disposition transitoire de l'art. 38a
LAT ne trouve pas à s'appliquer.
5.
Est également infondé l'argument de la recourante selon lequel la fiche
A11 du plan directeur cantonal imposerait un coefficient d'utilisation du sol
de 0,625. Le tribunal a déjà jugé, s'agissant du plan de quartier Valleyres,
qu'il n'était pas possible de soutenir qu'une zone de villas serait préférable
puisque le plan général d'affectation de 1993 fixait un coefficient
d'utilisation du sol de 0,4 et affectait le secteur à la zone de verdure et
d'habitat groupé. Inversement, dès lors que le coefficient d'utilisation du sol
de 0,4 est déjà fixé, il y a lieu de s'y tenir. C'est ce qu'expose le rapport
47 OAT de janvier 2014 du plan de quartier Montenailles. Cette situation, où
une planification déjà arrêtée est maintenue pour ne pas remettre en cause
l'équilibre de la péréquation réelle organisée par le syndicat, s'est déjà
produite dans le syndicat de Bussigny-Ouest (AF.2011.0004, AF.2011.0005 et
AF.2011.0006 du 11 novembre 2013). Le rapport 47 OAT de janvier 2014 du plan de
quartier Montenailles ajoute qu'il serait peu réaliste de dépasser un indice de
0,4 dans ce plan de quartier compte tenu de sa topographie (pente importante,
secteur compartimenté par l'aire forestière), de sa localisation à la lisière
de la zone bâtie ainsi que de la présence de lignes électriques.
6.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, aux frais de la recourante. Les
décisions attaquées sont maintenues. En tant que corporation de droit public
cantonal (art. 20 LAF) et à l'instar des communes, le Syndicat d'améliorations
foncières du Mont-sur-Lausanne, représenté par un mandataire rémunéré, a droit
à des dépens (art. 56 al. 3 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Département du territoire et de l’environnement du 13
novembre 2014 et du Conseil communal du Mont-sur-Lausanne du 30 juin 2014 (plan
de quartier "Montenailles") sont maintenues.
III.
Un émolument de 2500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge
de la recourante.
IV.
SI Montenailles SA doit au Syndicat d'améliorations foncières du
Mont-sur-Lausanne la somme de 2000 (deux mille) francs à titre de dépens.
V.
SI Montenailles SA doit à la commune du Mont-sur-Lausanne la somme de
2000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 24 octobre 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.