vd_omni · PE.2013.0370 · 2014-09-12 · fr

X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de travailler, respectivement la levée de l'interdiction de travailler dont fait l'objet une ressortissante éthiopienne à la suite du rejet de sa demande d'asile et du prononcé de son renvoi de Suisse. L'intéressée séjourne en Suisse depuis 13 ans; elle fait l'objet d'une interdiction de travailler et bénéficie de l'aide d'urgence depuis environ 6 ans et demi. Si l'on peut considérer, dans ces conditions, que l'interdiction de travailler litigieuse constitue une atteinte importante à sa vie privée telle que protégée par l'art. 8 CEDH, il s'impose de constater qu'elle n'assume pas les obligations de collaboration qui sont les siennes et qu'elle retarde bien plutôt volontairement elle-même l'exécution de la décision de renvoi dont elle fait l'objet. Dans cette mesure, l'intérêt public à assurer l'exécution des décisions de non-entrée en matière se révèle déterminant par rapport à la protection de sa vie privée. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.09.2014 PE.2013.0370

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12
septembre 2014
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente;
MM. Jacques Haymoz et
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
X._______________,
à Aigle, représentée par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s
(SAJE), à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 19 août 2013 rejetant sa demande
d'autorisation de travailler, respectivement de lever l'interdiction de
travailler
Vu les faits suivants
A.
X._______________, ressortissante d'Ethiopie née
le 10 juin 1963, est arrivée en Suisse le 13 juin 2001 et a déposé une demande
d'asile.
Par décision du 7 octobre 2002,
l'Office fédéral des réfugiés (depuis le
1
er
janvier 2005: Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté cette
demande et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée.
Cette décision a été confirmée, sur
recours, par un arrêt rendu le 31 janvier 2008 par le Tribunal administratif
fédéral. Par courrier du 6 février 2008, l'ODM a dès lors imparti à X._______________ un nouveau délai au 5 mars 2008 pour quitter la Suisse.
L'intéressée a toutefois refusé de
s'exécuter et bénéficie de l'aide d'urgence depuis le mois de mars 2008.
Par décision du 7 octobre 2011, l'ODM a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la demande de reconsidération de la
décision du 7 octobre 2002 déposée par X._______________.
B.
Dans l'intervalle, X._______________ a déposé
dès le mois d'avril 2007 une demande de permis de séjour auprès du Service de
la population (SPOP). Cette demande a été rejetée par décision du 20 juillet
2007, au motif notamment que les éléments d'un cas de rigueur grave (au sens de
l'art. 14 al. 2 let. c de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile - LAsi;
RS 142.31) n'étaient pas réunis.
Les demandes successives de réexamen
de cette décision déposées postérieurement par l'intéressée ont toutes été
rejetées.
C.
Par courrier du 18 avril 2013, X._______________,
par l'intermédiaire du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), a requis
l'octroi d'une autorisation de travailler en sa faveur, respectivement la levée
de l'interdiction de travailler dont elle faisait l'objet, invoquant notamment
la durée de son séjour en Suisse.
Par courrier du 19 juin 2013, le
SPOP a informé l'intéressée qu'il avait l'intention de refuser cette demande,
relevant notamment qu'il apparaissait qu'aucun obstacle ne s'opposait à son
renvoi dans son pays d'origine - sinon son absence de collaboration.
Invitée à se déterminer, X._______________
a requis le 1
er
juillet 2013 qu'une décision formelle soit rendue
sur sa requête.
Par décision du 19 août 2013, le
SPOP a formellement rejeté la demande déposée le 18 avril 2013 par
l'intéressée, retenant en substance que la non-exécution de son renvoi
résultait essentiellement de son défaut de collaboration et de sa détermination
à demeurer en Suisse, même illégalement.
D.
X._______________ a formé recours contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
par acte du 18 septembre 2013, concluant principalement à son annulation. Se
référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du
Tribunal fédéral et invoquant notamment la durée de son séjour en Suisse, elle
a en substance fait valoir qu'il n'existait pas de justification prépondérante
au maintien de l'atteinte que constituait l'interdiction de travailler à son
droit de mener une vie privée normale, ceci sur une durée encore indéterminée.
Dans sa réponse du 11 octobre 2013,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, maintenant en substance que,
dans la mesure où la recourante retardait elle-même volontairement l'exécution
de la décision de renvoi, l'intérêt public à ne pas l'autoriser à travailler
l'emportait sur son intérêt privé.
Par écriture du 7 novembre 2013, la
recourante a fait valoir que l'autorité intimée semblait ne tenir aucun compte
de sa vie privée, de ses besoins personnels et de la pesée entre ses intérêts
privés et les intérêts publics sur le long terme. Elle précisait dans ce cadre
qu'elle ne pouvait "pas retourner volontairement en Ethiopie après avoir
été contrainte de demander l'asile en raison de ses activités politiques, et de
la situation de répression sévissant dans ce pays".
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité
intimée de délivrer une autorisation de travail en faveur de la recourante,
respectivement de lever l'interdiction de travailler dont l'intéressée fait
l'objet.
a) Aux termes de l'art. 11 de la
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), tout
étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour; il doit
la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al.
1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou
indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement
(al. 2 LEtr).
Selon l'art. 43 al. 2 de la loi
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), lorsqu'une demande
d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une
activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour
quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une
voie de droit extraordinaire ou d'un moyen de recours et que l'exécution du
renvoi a été suspendue.
b)
A la
suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf.
arrêt Sidabras et Džiautas c/ Lituanie, n
os
55480/00 et 59330/00, § 48, CEDH
2004
-
VIII), le Tribunal fédéral a reconnu que la possibilité d'exercer
une activité lucrative impliquait aussi la chance de nouer d'autres relations
et d'assurer son entretien, afin de pouvoir organiser sa vie privée selon ses
propres conceptions, raison pour laquelle la prise d'un emploi et la
possibilité d'acquérir un revenu, composante du droit au respect de la vie
privée, étaient à ce titre protégées par l'art. 8 CEDH. Selon le Tribunal
fédéral, cela ne signifie toutefois pas que toute limitation du droit à
l'acquisition d'un revenu, pour des motifs du droit d'asile ou des étrangers,
tombe dans le champ d'application de cette disposition; il n'en va différemment
que lorsque le séjour, respectivement la poursuite de celui-ci dans l'Etat
signataire, semble assuré juridiquement ou au moins dans les faits - la protection
de la vie privée et familiale pouvant en effet, dans des situations exceptionnelles,
également être invoquée par des personnes dont le séjour n'est pas réglé
légalement et qui ne disposent pas d'un droit de séjour assuré (cf. arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme Agraw c/ Suisse du 29 juillet 2010,
n° 3295/06). Cela étant, les requérants d'asile déboutés, dont le renvoi
est possible, qui ne disposent pas d'un titre de séjour valable et qui se
voient de ce fait privés de la possibilité d'obtenir une autorisation de
travailler, ne tombent généralement pas dans le champ d'application de l'art. 8
CEDH (ATF 138 I 246 consid. 3.2.1).
c) Une ingérence dans l'exercice du
droit au respect de la vie privée et familiale est en outre possible, pour
autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la
santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art.
8 par. 2 CEDH). La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités
sont tenues d'accorder une autorisation fondée sur l'art. 8 CEDH doit être
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en
présence (ATF 138 I 246 précité, consid. 3.2.2; ATF 137 I 247
consid. 4.1.1; ATF 135 I 143 consid. 2.1). Dans ce cadre, il a déjà été jugé
que la mise en oeuvre d'une politique d'immigration restrictive constitue un
intérêt public important et digne de protection; un tel intérêt est admissible
au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, dès lors qu'il favorise une relation
équilibrée entre la population résidante suisse et étrangère, qu'il permet de
mettre en place des conditions d'insertion plus favorables des étrangers déjà
établis et qu'il améliore la structure du marché du travail (ATF 138 I 246
précité,
consid. 3.2.2; ATF 137 I 247 précité, consid. 4.1.2). Dès lors que les
requérants d'asile déboutés ne sont plus autorisés à résider sur le territoire,
leur situation n'est pas comparable à celle des demandeurs d'asile, qui sont
autorisés, durant la procédure, à demeurer en Suisse (cf. art. 42 LAsi).
L'interdiction de travailler prévue à l'art. 43 al. 2 LAsi souligne le devoir
de quitter le territoire. Le fait de délivrer une autorisation de travail à un
demandeur d'asile débouté irait à l'encontre de la décision de
non-entrée
en matière; l'interdiction d'exercer une activité lucrative représente en outre
une mesure adaptée pour mettre en œuvre les conséquences d'une décision
négative en matière d'asile et pour ne pas donner un attrait supplémentaire à
la poursuite du séjour illicite en Suisse (ATF 138 I 246 précité, consid.
3.2.2). L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée qu'implique
inévitablement cette mesure est en principe nécessaire, en l'absence de
possibilité de prononcer une mesure moins incisive, notamment une autorisation
de travail limitée. Le refus de délivrer une autorisation de travailler à un
requérant d'asile débouté n'apparaît ainsi disproportionné que lorsque la
situation est exceptionnelle.
d) Dans l'ATF 138 I 246 précité, le
requérant, demandeur d'asile débouté, se trouvait en Suisse depuis quinze ans
et n'avait plus la possibilité de travailler depuis treize ans. Il bénéficiait
de l'aide d'urgence depuis cinq ans, soit depuis l'entrée en vigueur d'une
modification, le 1
er
janvier 2008, de la LAsi (cf. consid. 3.3.2;
cf. ég. ATF 137 I 113
consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a jugé que, compte tenu du fait que l'aide
d'urgence ne couvrait que l'absolu minimum d'existence et n'était conçue que
comme une aide transitoire, durant la période nécessaire à la préparation et à
l'exécution du départ de Suisse (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.4 et 7.2 à 7.5),
l'interdiction de travail imposée au recourant constituait une ingérence dans
le droit au respect de sa vie privée. Cette ingérence était toutefois en
principe justifiée dans le cadre de l'art. 8 par. 2 CEDH et correspondait au
but de la réglementation prévue à l'art. 43 al. 2 LAsi; cela étant, après une
si longue interdiction de travailler et une limitation des conditions de
séjour, l'intérêt public consistant à assurer le déroulement de la procédure
d'asile et l'exécution des décisions négatives ne pouvait prédominer sur
l'intérêt privé du recourant à pouvoir être actif et ne pas devoir vivre
uniquement de l'aide d'urgence. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque
l'exécution de la décision de non-entrée en matière semble pouvoir être encore
mise en œuvre dans un certain délai, respectivement lorsque le recourant
retarde volontairement lui-même l'exécution de la décision (ATF 138 I 246
précité, consid. 3.3.2). Dans cette affaire, le renvoi semblait encore possible
dans un délai prévisible, de sorte que le Tribunal fédéral a jugé que l'intérêt
public devait primer, tout en relevant qu'il incombait aux autorités
d'exécution de poursuivre de manière soutenue leurs efforts en vue d'assurer la
mise en œuvre de la décision de non-entrée en matière.
d) En l'occurrence, il convient de
relever d'emblée que la recourante ne peut se prévaloir ni d'un séjour en
Suisse (environ 13 ans à ce jour, dès le mois de juin 2001) ni d'une
interdiction de travailler (environ 6 ans et demi à ce jour, dès le mois de
mars 2008) aussi longs que dans la cause ayant fait l'objet de l'ATF 138 I 246
précité (de 15 et 13 ans respectivement); les durées de séjour et
d'interdiction de travailler dans le cas d'espèce n'en sont pas moins
importantes, comme l'admet au demeurant expressément l'autorité intimée dans la
décision attaquée. A cela s'ajoute que la période que la recourante a passée au
bénéfice de l'aide d'urgence (environ 6 ans et demi à ce jour, dès le mois de
mars 2008) est plus longue que celle prise en compte dans l'arrêt en cause (5
ans). Dans ces conditions, on peut considérer que l'interdiction de travailler
litigieuse constitue une atteinte importante à la vie privée de l'intéressée
telle que protégée par
l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. pour comparaison arrêt PE.2013.0230 du 20 mai 2014
consid. 2).
Il reste à examiner si cette
atteinte est justifiée, respectivement si elle est proportionnée au but
recherché - savoir la nécessité d'assurer l'exécution des décisions négatives
en matière d'asile.
Il apparaît dans ce cadre que les
démarches en vue de l'exécution du renvoi de la recourante, initiées dès 2008,
se poursuivent - l'autorité intimée ayant notamment réinterpellé l'ODM afin de
s'enquérir du résultat des démarches en cause au mois de juin 2013. Pour le
reste et comme le relève à juste titre l'autorité intimée, aucun élément au
dossier ne permet de considérer que la décision de renvoi ne pourrait plus être
mise en œuvre dans un "certain" délai (au sens de l'ATF 138 I 246
précité) - il n'apparaît pas, en particulier, que l'Ethiopie n'admettrait pas le
retour de l'intéressée sur son territoire.
Cela étant, il n'est pas contesté
que la recourante - qui n'a produit aucun document d'identité - n'a jamais
entrepris aucune démarche pour se procurer des documents de voyage auprès de
l'Ambassade d'Ethiopie à Genève, respectivement qu'elle a systématiquement
refusé de compléter et de signer les formulaires nécessaires à l'obtention d'un
laissez-passer auprès des autorités éthiopiennes; il s'impose dès lors de
constater que l'intéressée n'assume pas les obligations de collaboration qui
sont les siennes (cf. art. 8 al. 4 LAsi) et qu'elle retarde bien plutôt
volontairement elle-même l'exécution de la décision de renvoi dont elle fait
l'objet. Le motif qu'elle avance à cet égard dans sa dernière écriture du 7
novembre 2013, selon lequel elle ne peut retourner volontairement dans son pays
d'origine après avoir été "contrainte de demander l'asile" en raison
de ses activités politiques et de la situation de répression sévissant dans ce
pays, ne résiste manifestement pas à l'examen; la demande d'asile présentée par
la recourante a en effet d'ores et déjà été rejetée par décision du 7 octobre
2002 (confirmée par un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 janvier
2008) - de même que la demande de réexamen de cette décision déposée par
l'intéressée en 2011 -, et il n'appartient pas à la cour de céans, à
l'évidence, de se prononcer ce point dans le cadre de la présente procédure.
Dans ces conditions, il y lieu de
constater qu'en l'état, l'intérêt public consistant à assurer l'exécution des
décisions de non-entrée en matière se révèle déterminant par rapport à la
protection de la vie privée invoquée par la recourante. Il apparaît en effet
que l'interdiction de travailler litigieuse constitue une mesure adéquate pour
inciter l'intéressée à collaborer avec les autorités aux démarches d'exécution
de son renvoi. Tout au plus le tribunal ne peut-il pour le reste qu'inviter les
autorités d'exécution à poursuivre de manière soutenue leurs efforts en vue
d'assurer la mise en œuvre de la décision de non-entrée en matière.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Au vu des circonstances, il est
renoncé à mettre un émolument de justice à la charge de la recourante (cf. art.
49 al. 1 et 50 LPA-VD). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a en outre pas
lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 août 2013 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 12 septembre 2014
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.