vd_omni · CR.2006.0308 · 2006-12-04 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Conduite en état d'ébriété (1,61 gr. o/oo). Le recourant invoque en vain une consommation de corticoïdes (sans incidence sur le résultat des tests sanguins) et minimise sa consommation d'alcool. Le TA s'en remet aux déclarations de la première heure du recourant (rappel de la jurisprudence à ce sujet). Faute grave et retrait de permis de 3 mois confirmé (bien que la sanction apparaisse clémente compte tenu du taux d'alcoolémie).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2006 CR.2006.0308

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 décembre 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président;
M. Cyril Jaques
et
M. Jean-Daniel Henchoz
; Mme Marie-Chantal
May, greffière.
recourant
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation (retrait de permis)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire d’un permis de
conduire les véhicules automobiles des catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G
et M depuis le 12 avril 1983. L’extrait du fichier des mesures administratives
ne recense aucune mesure le concernant.
B.
Le 24 mars 2006, à 3h55, X.________ a été interpellé alors
qu’il circulait sur l’autoroute A1 en direction de Lausanne. Ayant attiré
l’attention de la police par sa conduite hésitante, il a été intercepté par les
agents qui ont immédiatement constaté des signes d’ébriété (yeux injectés,
haleine sentant l’alcool). Un test à l’éthylomètre, effectué à 4 h. 00 le jour
des faits, a révélé qu’il présentait un taux d’alcoolémie de 1,82 gr.
o/oo ; une deuxième mesure à 4 h. 05 a révélé un taux de 1,61 gr. o/oo.
Selon deux autres tests effectués le premier à 4 h. 40 et le second à 4 h. 45,
le taux d’alcoolémie se montait toujours à 1,47 gr. o/oo, respectivement à 1,45
gr. o/oo. Une prise de sang a par ailleurs démontré un taux d’alcoolémie de
1,69 gr. o/oo, avec une marge d’appréciation de plus ou moins 0,08 gr. o/oo. Au
surplus, le rapport de police mentionne que l’intéressé n’était pas porteur de
son permis de conduire.
A la suite de son interpellation, le 24 mars
encore, X.________ a été entendu par la brigade de sécurité routière genevoise,
mais a ensuite refusé de signer sa déclaration. Il s'est dit cependant surpris
par le résultat de l’éthylomètre et a reconnu avoir consommé de l’alcool, à
savoir deux verres de rosé comme apéro, puis deux verres de vin rouge et encore
deux verres de whisky (ainsi que trois comprimés de Dafalgan) ; il a
expliqué qu’il était grippé et que c’était la première fois qu’il consommait
autant d’alcool en prenant le volant. Concernant sa situation professionnelle,
il a déclaré être commerçant à Genève.
Par préavis du 19 juin 2006, le Service des
automobiles a imparti à l’intéressé un délai de vingt jours pour présenter ses
éventuelles observations sur la mesure envisagée.
Le 23 juin 2006, X.________ s’est déterminé sur
ce préavis. Reconnaissant avoir consommé de l’alcool, mais relevant qu’il
circulait prudemment, il expose que, le jour des faits, il était malade,
n’avait pas mangé de la journée et avait pris des médicaments. Sans emploi et
domicilié à la campagne, il explique qu’un retrait de permis rendrait ses
recherches très difficiles. Au surplus, il invoque un passé sans tache et
expose encore devoir se charger d’un parent âgé, qui présente des problèmes de
santé et ne peut se déplacer.
C.
Par décision du 28 juin 2006, le Service des automobiles
et de la navigation, retenant la conduite d'un véhicule automobile en état
d’ébriété (au taux minimum de 1,61 gr. o/oo), a ordonné le retrait du permis de
conduire de X.________ pour une durée de trois mois, dès le 25 décembre 2006
jusqu’au (et y compris) 24 mars 2007.
Contre cette décision, X.________ a déposé un
recours au Tribunal administratif le 4 juillet 2006. Reprenant quasiment mot
pour mot l’argumentation de son courrier du 23 juin 2006, le recourant
sollicite implicitement une réduction de la durée du retrait.
Le juge instructeur a accordé l’effet suspensif à
ce recours le 13 juillet 2006.
Le 12 septembre 2006, dans sa réponse au recours,
le Service des automobiles a relevé qu’il avait tenu compte de la bonne
réputation du recourant en tant que conducteur et que la durée de la mesure
prononcée n’excédait pas le minimum légal prescrit par la LCR. Il a par
conséquent conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
D.
A la demande du recourant, le tribunal a appointé une
audience au 16 novembre 2006. Lors de cette audience, le recourant a
précisé qu’il souffrait de problèmes de peau nécessitant des injections
intramusculaires de corticoïdes ; il a produit à ce sujet un certificat
médical. Il estime que le taux d’alcoolémie mesuré au moment des faits était
anormalement élevé, compte tenu de l’alcool ingéré (à cet égard il est revenu
sur ses précédentes déclarations à la police et précisé qu’il n’avait bu que
deux verres de vin). Dans l'idée du recourant, le taux retenu ne pourrait
s’expliquer que par le traitement médical qu’il poursuit. Le recourant a en
outre rappelé qu’il s’occupait d’une personne âgée et devait se rendre à son
chevet en cas d’urgence, ce qui nécessitait l’usage d’un véhicule. Finalement,
il a souligné qu’il n’avait mis en danger personne.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LJPA),
le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la
forme.
2.
Les faits reprochés au recourant datent du 24 avril 2006.
Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR) dont les dispositions modifiées le 14 décembre
2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005
(RO 2004, p. 2849).
3.
La loi fédérale sur la circulation routière distingue
trois catégories d’infractions d’ivresse au volant, en fonction de leur degré
de gravité. L’infraction est considérée comme légère lorsqu’une personne
conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, pour autant qu’elle ne
présente pas un taux d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo) et qu’elle ne
commette pas, ce faisant, d’autres infractions aux règles de la circulation
routière (art. 16a al. 1 let. b LCR). L’infraction est moyennement grave
lorsqu’une personne se rend coupable, de surcroît, d’une infraction légère aux
règles de la circulation routière (art. 16b al. 1 let. b LCR). Il y a
infraction grave lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié, c’est-à-dire
lorsqu’il atteint 0,8 gr. o/oo (cf. art. 1 al. 2 de l’ordonnance de l’assemblée
fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière).
En cas d’infraction légère, un
avertissement est adressé à son auteur. Si toutefois son permis de conduire lui
a été retiré ou qu’une autre mesure administrative a été prononcée à son
encontre au cours des deux années précédentes, le permis de conduire lui est
retiré pour un mois au moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Une infraction
qualifiée de moyennement grave entraîne obligatoirement le retrait du permis de
conduire pour une durée d’un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si
l’auteur fait l’objet d’antécédents, la durée du retrait de permis est fixée en
fonction du nombre et de la gravité des antécédents de l’auteur, ainsi que de
la date à laquelle son permis de conduire lui a été retiré par le passé (art.
16b al. 2, let. a à f, LCR). Il en va de même en cas d’infraction qualifiée de
grave : si l’auteur n’a pas d’antécédents, le permis de conduire lui est
retiré pour trois mois au moins (art. 16c al. 2 let. a LCR); en présence
d’antécédents, la durée du retrait de permis est fonction du nombre et de la gravité
des antécédents, ainsi que de la date des précédents retraits de permis (art.
16c al. 2, let. b à e, LCR).
Dans sa jurisprudence rendue sous
l’empire de l’ancien droit en matière de circulation routière, le tribunal de
céans – suivant en cela la jurisprudence de la Commission de recours (RDAF 1982
p. 225, RDAF 1986 p. 407), réservait le minimum légal (alors fixé à deux mois)
aux cas où l’ivresse était proche du taux limite en vigueur à l’époque (entre
0,8 et 1,0 gr. o/oo), à condition toutefois que l’ivresse ait été la seule
infraction commise et que les antécédents du recourant aient été favorables.
Lorsque le taux dépassait 1,0 gr. o/oo, le tribunal de céans considérait, de
manière générale, qu’il se justifiait de prononcer un retrait de permis d’une
durée supérieure au minimum légal. Il a ainsi été jugé qu’une durée de trois
mois était adéquate pour un conducteur présentant un taux minimum d’alcool de
1,19 gr. o/oo (CR 1996/0007 du 22 mars 1996), 1,29 gr. o/oo (CR 1999/0067 du 17
juin 1999), 1,37 gr. o/oo (CR 2001/0323 du 28 janvier 2002), et même 1,56 gr.
o/oo (CR 2000/0076 du 31 octobre 2000), alors que dans chaque cas les
antécédents du conducteur étaient bons et qu’il pouvait se prévaloir d’une
certaine utilité professionnelle du permis de conduire.
Le principe dégagé par cette
jurisprudence doit être confirmé. Ce n’est dès lors que dans la mesure où le
taux d’alcoolémie est proche du taux limite, où la réputation de l’auteur en
tant que conducteur de véhicules est intacte et où aucune autre infraction n’a
été commise, que l’on pourra s’en tenir au minimum légal.
En l’espèce, le taux d’alcoolémie du recourant,
déterminé par le laboratoire d'alcoolémie de l'institut universitaire de
médecine légale (des HUG) et retenu par le SAN correspond à 1,61 gr. o/oo. Le recourant
s’est dit surpris par ce résultat ; revenant sur ses déclarations
initiales à la police, il a déclaré finalement n’avoir bu que deux verres de
vin le soir en question et mis sur le compte de son traitement médical le taux
d’alcoolémie élevé constaté. A ce sujet, le tribunal observe que les
corticoïdes ne peuvent exercer d'influence sur le taux d’alcoolémie mesuré. En
outre, en cas de déclarations contradictoires de l’intéressé au sujet des
circonstances d'une infraction à la circulation routière, le tribunal applique
la règle dite de la «première déclaration» ou de la «déclaration de la première
heure» d’après laquelle il faut s’en remettre aux déclarations de première
heure plutôt qu’à celles faites ultérieurement après mûre réflexion (Bulletin AC
94/1, fiche 3/6). Le Tribunal fédéral a érigé cette pratique en «maxime de
preuve» (Beweismaxime) selon laquelle les «déclarations de la première heure»
spontanées présentent en principe davantage d’objectivité et de fiabilité que
les déclarations ultérieures qui sont consciemment ou inconsciemment
influencées par des réflexions relevant du droit des assurances ou d’autres
considérations : si les déclarations de l’intéressé se modifient avec
l’écoulement du temps, celles qu’il a faites immédiatement après l’accident ont
plus de poids que celles qu’il formule après avoir reçu une décision de refus
de prestations de la part de l’assurance (ATF 115 V 133 cons. 8, 121 V 45
cons. 2a ; CR.2005/261, du 26 octobre 2005). Dans le cas présent, il
faut retenir les déclarations initiales du recourant concernant sa consommation
d’alcool le soir en question. De surcroît, compte tenu de l’alcool que le
recourant a reconnu avoir ingéré (à savoir deux verres de rosé, deux verres de
vin rouge, deux verres de whisky), le taux d’alcoolémie de 1,61 gr. o/oo tel
que mesuré n’apparaît guère surprenant.
4.
Ce taux d’alcoolémie est supérieur au taux d’alcoolémie
qualifié de 0,8 gr. o/oo. Il s’ensuit que l’infraction doit être qualifiée de
grave. Compte tenu de l’écart existant avec ce taux (plus du double), la peine
infligée – à savoir un retrait de permis de trois mois correspondant à la durée
minimale de cette mesure en vertu de l’art. 16c al. 2 let. a LCR – se révèle
clémente. On ne saurait - comme le fait le recourant - reprocher ici à
l’autorité intimée de s'être montrée intransigeante; il apparaît au contraire
qu'elle a pris en compte les bons antécédents du recourant et le fait qu’il
prenait soin d’une personne âgée.
5.
La décision entreprise doit dès lors être confirmée et le
recours rejeté. Conformément aux art. 38 et 55 LJPA, un émolument sera mis à la
charge du recourant débouté, qui n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours interjeté par X.________ le 4 juillet 2006 est
rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation
du 28 juin 2006 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis
à la charge du recourant, somme compensée par l’avance de frais effectuée.
Lausanne, le 4 décembre 2006
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)