vd_omni · PE.2023.0184 · 2024-06-14 · fr

A.________, B.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Refus de la DGEM de délivrer une autorisation de travail en faveur d'une ressortissante indienne en vue de lui permettre d'exercer une activité de "responsable de séminaires" dans un établissement hôtelier 4 étoiles. L'ordre de priorité est respecté au sens de l'art. 21 al. 1 LEI. La recourante, titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse aurait même pu bénéficier de la dérogation prévue à l'art. 21 al. 3 LEI, le caractère économique prépondérant du poste convoité ne pouvant être exclu d'emblée. La qualité de travailleur qualifié au sens de l'art. 23 al. 1 LEI est reconnue compte tenu de la formation accomplie, malgré le salaire modeste proposé. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.06.2024 PE.2023.0184

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 juin 2024
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente;
M. Alex Dépraz, juge;
M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Shayna Häusler, greffière.
Recourantes
1.
A.________
à ********,
2.
B.________
à ********,
toutes deux représentées par Me Pamela
GIAMPETRO, avocate à Lausanne,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne,
à Lausanne à Lausa
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 9 novembre
2023 refusant d'octroyer une autorisation de séjour pour activité lucrative
en faveur de B.________.
Vu les faits suivants:
A.
La société anonyme A.________, dont le siège est à ********, a pour but
l'exploitation d'établissements publics, soit cafés, restaurants, hôtels et
autres établissements semblables, ainsi que toute activité dans le domaine de
l'hôtellerie. Elle gère C.________, un établissement hôtelier de 4 étoiles, à ********.
B.
B.________, ressortissante indienne née le ******** 1999, a été mise au
bénéfice d'une autorisation de séjour pour études en Suisse à compter du 24
août 2013.
Elle a tout d'abord suivi un cursus d'études
secondaires auprès de l'Institut Montana Zugerberg, école internationale située
à ********, au terme duquel elle a obtenu un diplôme délivré en 2017. Elle a
ensuite obtenu un bachelor en gestion d'entreprises internationales dans le
domaine de l'hôtellerie et du tourisme en 2020 et un master en gestion
d'entreprises internationales et entreprenariat en 2021, tous deux auprès du
César Ritz Colleges, école hôtelière située à ********. Enfin, en 2022, elle a obtenu
des diplômes postgrades en gestion culinaire et restauration ainsi qu'en
sécurité alimentaire pour le secteur de la restauration auprès de l'Ecole
hôtelière de Lausanne (ci-après: l'EHL).
Durant ses études, B.________ a effectué divers
emplois d'étudiante et stages. Elle a fait du service auprès du César Ritz
Colleges en 2017 et auprès de l'Hôtel D.________ en 2018. En 2018 également,
elle a été assistante libraire au sein du César Ritz Colleges. Elle a effectué
un stage de réceptionniste à l'Hôtel E.________ à ******** en 2019, puis un
autre au sein de C.________ en 2022.
C.
En date du 31 mai 2023, B.________ a déposé, auprès du Service de la
population (ci-après: le SPOP), une demande d'autorisation de séjour de six
mois pour la recherche d'un emploi. Simultanément, elle a déposé une demande de
permis de séjour avec activité lucrative pour une durée de six mois au minimum auprès
de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: la DGEM)
pour occuper un poste en qualité de réceptionniste auprès de C.________.
Par décision du 29 juin 2023, la DGEM a accepté la
demande de B.________. Elle a transmis un préavis favorable au SPOP qui a
ensuite octroyé à la précitée une autorisation de courte durée (permis L)
valable jusqu'au 29 octobre 2023.
D.
Le 2 octobre 2023, A.________ a déposé une demande d'autorisation de
séjour avec activité lucrative (permis B) simultanément auprès de la DGEM
et du SPOP en faveur de B.________.
A l'appui de sa demande, elle a exposé que la
poursuite et l'attractivité de C.________ dépendaient en grande partie de la
possibilité d'engager des spécialistes de l'hôtellerie et que, dans ce
contexte, elle avait désormais besoin d'engager un responsable des séminaires
afin de tirer profit de ses salles de conférences pouvant accueillir jusqu'à
cent personnes.
Elle a ensuite indiqué avoir effectué des recherches
et des entretiens d'embauche de candidats sur le marché local, sans succès. Son
choix s'est alors porté sur B.________ qui répondait aux exigences recherchées.
Elle a précisé, au sujet de la précitée, que son parcours académique, son
expérience professionnelle, notamment au sein de C.________, ainsi que sa
maîtrise de plusieurs langues faisaient d'elle la candidate idéale pour le
poste de responsable des séminaires. Elle a ajouté que le salaire de ce poste
s'élevait à 56'797 fr. par an, ce qui correspondait à la rémunération usuelle
en raison du lieu, de la profession et de la branche.
E.
Par décision du 9 novembre 2023, la DGEM a refusé la demande déposée par
A.________. Elle a en substance retenu que B.________ ne remplissait pas les
critères de qualifications personnelles au sens de l'art. 23 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI;
RS 142.20). Elle a ensuite considéré que la dérogation à l'ordre de
priorité ne trouvait pas application car l'Institut Montana Zugerberg et le César
Ritz Colleges ne faisaient pas partie de la liste des hautes écoles suisses et
que les titres postgrades obtenus par B.________ auprès de l'EHL ne pouvaient
être qualifiés de "diplôme" au sens de l'art. 21 al. 3 LEI. En
conséquence, l'ordre de priorité trouvait application et celui-ci n'avait pas
été respecté, dès lors que, même si des recherches d'emploi sur le marché local
avaient été effectuées, il ne devait pas être impossible de trouver sur le
marché indigène et européen du travail un profil analogue ou de former ou de
faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur ce marché.
Elle a enfin relevé que le salaire offert à B.________ démontrait qu'il ne
s'agissait pas d'un poste hautement qualifié.
F.
Agissant le 11 décembre 2023 par leur conseil commun, A.________ et B.________
(ci-après: les recourantes) ont saisi la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour) d’un recours contre la
décision de refus du 9 novembre 2023 de la DGEM, concluant en substance à
l'octroi de l'autorisation de travail sollicitée.
Dans sa réponse du 7 février 2024, la DGEM
(ci-après: l'autorité intimée) indique maintenir sa décision du 9 novembre
2023.
Dans leurs déterminations du 15 février 2024, les
recourantes confirment leurs conclusions prises au pied de leur recours du 11 décembre
2023.
Dans ses déterminations du 4 mars 2024, l'autorité
intimée maintient sa décision du 9 novembre 2023.
Considérant en droit:
1.
A teneur de l'art. 85 de la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi
(LEmp; BLV 822.11), la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable aux décisions rendues en
application, notamment, de la LEI ainsi qu'aux recours contre lesdites
décisions. Déposé en temps utile, auprès de l'autorité compétente, le recours
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (notamment
art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, art. 92 et 95 LPA-VD). Il
y a ainsi lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que
l'autorité intimée a refusé de délivrer une autorisation de travail en faveur
d'une ressortissante indienne engagée comme responsable de séminaires dans un
établissement hôtelier de 4 étoiles.
a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF
135 II 1 consid. 1.1;
130 II
281 consid. 2.1). Il n'existe pas de traité entre l'Inde et la Suisse réglant
le droit de séjour des ressortissants de ces pays. Le recours s'examine ainsi
uniquement au regard du droit interne, soit essentiellement la LEI et ses
ordonnances d'application.
b) L'art. 11 LEI prévoit que tout étranger qui
entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une
autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter
auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En
cas d'activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par l’employeur
(al. 3).
Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEI, lorsqu’un étranger
ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une décision
cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour
l’admettre en vue de l’exercice d’une telle activité. L'art. 83 al. 1 let. a de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et
à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) confirme qu'avant
d'octroyer une première autorisation de
séjour
ou
de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité
cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une
activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEI.
Dans le canton de Vaud, cette compétence est attribuée à la DGEM en vertu de
l’art. 64 al. 1 let. a LEmp.
c) Selon l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis
en vue de l'exercice d'une activité lucrative à condition que son admission
serve les intérêts économiques du pays, que son employeur ait déposé une
demande et que les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI soient remplies.
La notion d'"
intérêts économiques du pays
"
retenus notamment aux art. 18, 19 et 20 LEI (cf. ég. art. 3 al. 1 LEI) est
formulée de façon ouverte. Elle concerne au premier chef le domaine du marché
du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur
les étrangers, FF 2002 3469, pp. 3485 et 3536). Il s'agit, d'une part, des
intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à
plus long terme l'équilibre de ce dernier (cf. Message précité, p. 3536). En
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans
un certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la
main-d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme
(cf. CDAP PE.2021.0070 du 8 avril 2022 consid. 3b/cc; PE.2018.0151
du 23 juillet 2018 consid. 1b; Marc Spescha et
al.
, op. cit., p. 202; Marc
Spescha/Andreas Zünd et
al.
, op. cit., n. 1
ad
art. 18 LEtr; cf.
Uebersax, op. cit., n. 25
ad
art. 18 LEtr).
Selon les directives du Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après: le SEM) dans le domaine des étrangers, dans leur version
actualisée au 1
er
avril 2024 (ci-après: les directives LEI), il
convient, lors de l’appréciation du cas, de tenir compte en particulier de la
situation sur le marché du travail, de l’évolution économique durable et de la
capacité de l’étranger concerné de s’intégrer (ch. 4.3.1; cf. aussi Message
précité, ch.1.2.3.1, p. 3486).
La doctrine précise que la condition de l'intérêt
économique du pays correspond aux intérêts globaux de la Suisse, mentionnés à
l'art. 121a al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst; RS 101). A cet égard, on peut surtout se référer à l'art. 3
al. 1 LEI qui concrétise le terme en ce sens que les chances d'intégration
durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes
(Uebersax, op. cit., n. 25
ad
art. 18 LEtr et n. 11
ad
art.
19 LEtr et les références).
d) En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI qui institue un
ordre de priorité, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une
activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni
aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre
circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
L'art. 21 al. 2 LEI précise que sont considérés comme
travailleurs en Suisse: a. les Suisses; b. les titulaires d'une autorisation
d'établissement; c. les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le
droit d'exercer une activité lucrative; d. les étrangers admis à titre
provisoire; e. les personnes auxquelles une protection provisoire a été
octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité
lucrative.
Ainsi, l'admission de ressortissants
d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur
en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou de l'AELE ne peut
être recruté. Le principe de la
priorité
des
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la
situation de l'économie et du marché du travail (TAF F-4226/2017 du 8 octobre
2019 consid. 4.5.2; C-5912/2011 du 25 août 2015 consid. 8.3; CDAP
PE.2023.0070
du 14 décembre 2023 consid. 3b/bb;
PE.2022.0026 du 9
août 2022 consid. 4b/bb).
e) En dérogation à l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger
titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité
lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est
admis à titre provisoire pendant six mois à compter de la fin de sa formation
ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité
(art. 21 al. 3 LEI). Dans le cas de l'art. 21 al. 3 LEI,
l'employeur ne doit notamment plus démontrer qu'il n'a pu trouver une personne
correspondant au profil requis en dépit de ses recherches (TAF C-6074/2010 du
19 avril 2011 consid. 5.2).
aa) A leur ch.
5.1.2, les directives LEI prévoient ce qui suit:
"Le terme « haute école » se
réfère aussi bien aux hautes écoles universitaires (universités cantonales,
écoles polytechniques fédérales [EPF], ou institutions universitaires ayant
droit aux subventions) qu’aux hautes écoles spécialisées (cf. art. 3 de la loi
fédérale sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des
hautes écoles ; RS 414.20). Sont également considérés comme étrangers diplômés
d'une haute école suisse au sens de l’art. 21, al. 3, LEI les étrangers qui
n’ont étudié en Suisse que pour obtenir leur master ou leur doctorat."
Les directives LEI, à leur ch. 4.4.6, prévoient en
outre ce qui suit:
"Cette réglementation permet,
notamment, aux entreprises suisses et aux milieux académiques suisses de
recruter des spécialistes qui ont terminé avec succès leurs études en Suisse et
qui sont bien ou hautement qualifiés. Entrent en ligne de compte les titulaires
d'un diplôme d'une haute école suisse dans les domaines où ils peuvent mettre
en pratique à un haut niveau les connaissances qu'ils ont acquises et où il
n'existe effectivement pas d'offre de main-d'œuvre suffisante.
[…]
Il s’agit, en règle générale,
d’activités dans les domaines de la recherche, du développement, dans la mise
en œuvre de nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le
savoir-faire acquis dans des domaines d’activités qui revêtent un intérêt
économique prépondérant. Une activité lucrative revêt un intérêt économique
prépondérant lorsqu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main
d'œuvre dans le secteur d'activité correspondant à la formation et que
l’orientation suivie est hautement spécialisée et en adéquation avec le poste à
pourvoir. De même, l’occupation du poste permet de créer immédiatement de
nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats pour l’économie suisse (ATAF
du 2 mai 2012 / C-674/2011).
[…]
Demeurent exclus les
secteurs d'activités qui n'ont aucun lien direct avec les études accomplies
(par exemple tâches administratives ou emploi n'ayant aucun rapport avec les
études accomplies)."
Il convient de
rappeler que
les directives dans lesquelles
l’administration explicite l’interprétation qu’elle donne à certaines
dispositions légales
n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les
tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de
se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs,
elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence
(CDAP
PE.2013.0041 du 27 mai 2013
consid. 2c et les références;
TAF F-4018/2016 du 28 septembre 2017 consid. 3.4;
ATF
133 II 305
consid. 8.1
).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les
règles contenues dans les directives précitées
du Secrétariat d’Etat aux
migrations (ci-après: le SEM)
.
bb) Dans l'esprit du législateur, une activité
lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu'il existe sur le
marché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur d'activité
correspondant à la formation. Cette précision garantit que ce régime
particulier ne s'applique que lorsqu'il y a effectivement pénurie de
travailleurs dans un certain domaine de spécialité et que des personnes au
chômage établies en Suisse ou provenant des pays de l'UE ou de l'AELE ne
peuvent accomplir cette activité (cf. Rapport de la Commission des institutions
publiques du Conseil national du 5 novembre 2009 relatif à l'initiative
parlementaire visant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers
diplômés d'une haute école suisse,
in
: FF 2010 373, ch. 3.1 p. 384). Cela
étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne
visait, selon sa finalité, qu'une seule partie des personnes susceptibles de
solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement
(étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école
ou d'une haute école spécialisée suisse; cf. rapport précité, p. 383). Il tombe
sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats formés en
Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre
pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en
remplissent les conditions, restera temporaire (CDAP PE.2022.0026 du
9 août 2022 consid. 4b; cf. TAF C-7180/2014 du 7 juillet 2015
consid. 6.2 et les références; cf. en outre TAF F-5531/2016 du 2 octobre 2017 consid.
8.1; C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1).
La dérogation ne vise ainsi que les étudiants
hautement qualifiés et qui ont obtenu le diplôme correspondant "comme un
bachelor, un master, un doctorat, un post-doctorat, un autre titre équivalent
ou encore un diplôme ou master 'in advanced studies' "
(CDAP PE.2022.0137 du 8 juin 2023 consid. 3a/cc; PE.2022.0026 du 9 août
2022 consid. 4b/cc; PE.2021.0068 du 28 janvier 2022 consid.3b; Peter
Uebersax, in: Minh Son Nguyen/Cesla Amarelle, Code annoté de droit des
migrations, Vol. II, Loi sur les étrangers, Berne 2017, n. 25 ad art. 21
LEtr et les références).
cc) Il ressort de la doctrine que, si l'étranger qui
remplit les conditions de l'art. 21 al. 3 LEI trouve un emploi
dans le délai légal de six mois, il serait contraire au principe de la bonne
foi de lui refuser le permis de séjour en vue d'occuper ce poste (cf. Uebersax,
op. cit., n. 30
ad
art. 21 LEtr; Marc Spescha et
al.
,
Handbuch
zum Migrationsrecht
, 4
e
éd., Zürich 2020, p. 212; Marc
Spescha/Andreas Zünd et
al.
,
Migrationsrecht
, 5
e
éd.,
Zurich 2019, n. 8
ad
art. 21 LEI).
f) A teneur de l'art. 23 LEI, seuls
les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir
une autorisation de séjour (al. 1); en cas d'octroi, la qualification
professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et
sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser
supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et
social (al. 2). En dérogation à ces règles, peuvent être admis, selon l'al. 3
let. c de cette disposition, notamment les personnes possédant des
connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur
admission répond de manière avérée à un besoin.
En règle générale, l'admission en vue de l'exercice
d'une activité lucrative ne peut être autorisée que lorsque l'exigence relative
aux qualifications personnelles existantes est satisfaite. Les qualifications
personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation,
à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée;
formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs années d'expérience;
diplôme professionnel complété d'une formation supplémentaire; connaissances
linguistiques exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques
(CDAP PE.2023.0057 du 27 octobre 2023 consid. 2d; PE.2023.0011 du 2 mars 2023
consid. 2a/cc).
Les directives LEI précisent ce qui suit à leur ch.
4.3.5:
"
[
…
]
Lors
de l'examen sous l'angle du marché du travail, l'existence des qualifications
personnelles requises peut souvent être déduite de la fonction du travailleur
étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à
diriger des entreprises importantes pour le marché du travail."
La référence aux "
autres
travailleurs qualifiés
" de l'art. 23 al. 1 LEI devrait permettre
d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences
du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la
formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le
travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'œuvre
résidante au sens de l'art. 21 LEI. Il reste toutefois que le statut de courte
durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'œuvre très
qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les
connaissances spéciales et les qualifications requises (
CDAP
PE.2023.0057 précité consid. 2d; PE.2023.0011 précité consid. 2a/cc;
PE.2021.0020 du 26 juillet 2021 consid. 2d;
TAF
F-4226/2017
du 8 octobre 2019 consid. 4.3.3 et les références
;
C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.4.1 et les références; C-5420/2012 du 15
janvier 2014 consid. 8.1 et les références).
C'est ici le lieu de relever que la délivrance de
l'autorisation requise repose sur le pouvoir d'appréciation de l'autorité du
marché du travail; ainsi, le Tribunal n'intervient que si cette appréciation
est abusive ou excessive (CDAP PE.2023.0057 précité consid. 2e; PE.2021.0029 du
2 août 2021 consid. 2c).
3.
a) En l'espèce, contrairement à ce que retient l'autorité intimée, le
César Ritz Colleges est un institut de niveau haute école spécialisée
accréditée selon la loi sur l'encouragement des hautes écoles et la
coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE; RS 414.20) (
https://www.swissuniversities.ch/fr/themes/enseignement-et-etudes/hautes-ecoles-suisses-accreditees
).
Il remplit donc le critère de "haute école suisse" prescrit par
l'art. 21 al. 3 LEI. Le bachelor et le master obtenus par B.________ auprès de
cette haute école correspondent en outre à la qualification de "diplôme"
figurant à l'article précité. Au demeurant, la notion de haute école figurant à
l'art. 38 OASA est identique à celle figurant à l'art. 21 al. 3 LEI (CDAP
PE.2017.0266 du 11 octobre 2017 consid. 3c). C'est partant à tort que
l'autorité intimée a écarté l'application de cette disposition dans le cas
présent.
b) S'agissant de la seconde condition de l'art. 21
al. 3 LEI, concernant l'intérêt économique prépondérant que l'activité déployée
doit revêtir, l'autorité intimée l'évoque et l'écarte sans toutefois l'examiner
concrètement.
Selon le
message du Conseil fédéral,
un intérêt économique prépondérant existe en présence d'un besoin avéré de main-d’œuvre
dans le secteur d’activité correspondant à la formation de l'étranger
sollicitant un titre de séjour (FF 2010 I 384). En l'occurrence, il est notoire
qu'une grave pénurie de personnel qualifié sévit depuis plusieurs années dans
le domaine de l'hôtellerie-restauration (cf. HotellerieSuisse, Berne,
Rapport
"Priorités politiques 2023"
, pp. 11-12 et 17, et
Rapport
"Priorités politiques 2024"
, pp. 11 et 19; cf. aussi Indicateur
synthétique des difficultés de recrutement établi par l'Office fédéral de la
statistique). Il est également notoire que cette branche d'activité comprend un
pourcentage élevé de personnel étranger. A cet égard, C.________ ne fait pas
exception, 80% de son personnel étant issu d'une main-d'œuvre étrangère (cf.
demande de permis de séjour avec activité lucrative du 25 septembre 2023,
p. 2).
On peine à suivre l'appréciation négative de
l'autorité intimée, s'agissant d'une activité relevant de l'hôtellerie et du
tourisme, de telles activités entrant manifestement dans le cadre de l'art. 18
let. a LEI. Au demeurant, l'établissement hôtelier au sein duquel l'emploi est
sollicité existe déjà et il n'est pas contesté que l'établissement est viable.
Quant au caractère économique "prépondérant" au sens de l'art. 21 al.
3 LEI, on ne saurait d'emblée exclure cette qualification pour le poste requis:
il s'agit ici de gérer la tenue de séminaires dans un établissement hôtelier de
standing, ce qui nécessite manifestement une formation dans le domaine de
l'hôtellerie et du tourisme, voire une expérience dans le domaine. Or la
recourante B.________ peut se prévaloir d'une telle formation, qui plus est
dans une haute école suisse reconnue, comme on l'a vu ci-dessus. Le poste
pressenti est ainsi en lien direct avec les études suivies par B.________. La
formation suivie par la précitée apparaît en outre spécialisée en ce sens
qu'elle a obtenu un bachelor, un master, puis deux postgrades dans le secteur
hôtelier. Dans cette mesure, l'appréciation de l'autorité intimée selon
laquelle les conditions de l'art. 21 al. 3 LEI ne seraient pas remplies,
n'apparaît pas soutenable et ne saurait être confirmée.
c) Quoi qu'il en soit, même à supposer que les
conditions de l'art. 21 al. 3 LEI ne seraient pas remplies, il convient de
relever que l'ordre de priorité au sens de l'art. 21 al. 1 LEI a été respecté
dans le cas présent. L'autorité intimée reconnaît d'ailleurs que des recherches
d'emploi sur le marché local du travail ont bien été effectuées. Elle estime
toutefois qu'il ne devrait pas être impossible de trouver sur le marché
indigène et européen du travail un profil analogue ou de former ou de faire
former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur ce marché.
Cette appréciation ne résiste pas à l'examen: comme
on l'a vu, l'emploi pressenti est prévu au sein d'un établissement hôtelier de
standing et il ne saurait être contesté qu'un poste de responsable de
séminaires justifie une formation hôtelière telle que celle accomplie par B.________.
En effet, selon la description du poste produite à l'appui de la demande
d'autorisation, le responsable des séminaires convoité implique en particulier
de disposer de compétences d'organisation et de gestion, d'être titulaire d'un
baccalauréat dans un domaine tel que la gestion hôtelière, d'avoir de
l'expérience dans le domaine de l'hôtellerie, une connaissance en matière
d'organisation d'événements et de l'aisance dans la communication en plusieurs
langues. Ainsi, dans la mesure où les recherches au sens de l'art. 21 al.
1 LEI ont été effectuées et que la candidate présente le degré de qualification
nécessaire, l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation en
retenant que l'ordre de priorité n'avait pas été respecté.
4.
L'autorité intimée met encore en doute les qualifications personnelles
de la recourante B.________. Elle se réfère en particulier au salaire offert qui
apparaît trop bas pour qu'il s'agisse d'un emploi de cadre ou de travailleur
qualifié au sens de l'art. 23 LEI.
Au vu de la formation accomplie par la
recourante B.________
, celle-ci doit se voir reconnaître la qualité de
travailleur qualifié au sens de l'art. 23 al. 1 LEI. Compte tenu de la durée de
son séjour antérieur en Suisse, de sa formation et de ses connaissances
linguistiques, il n'y a pas lieu de mettre en doute, vu également son âge,
qu'elle s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social pressenti
en Suisse.
Certes, l'autorité intimée
relève le salaire relativement modeste prévu pour l'emploi litigieux. Au regard
de la jurisprudence constante sur ce point (CDAP PE.2022.0137 précité consid.
4a; PE 2023.0011 précité consid. 2b/bb), un salaire mensuel brut de 4'733 fr. 08,
treizième compris, offert pour le poste concerné ne semble en effet pas
correspondre à la rétribution d'une personne spécialisée. Cet élément ne plaide
pas en faveur des recourantes. Toutefois, comme le relèvent ces dernières, la
rémunération dans le secteur de l'hôtellerie est particulier et les conditions
salariales sont en général plus basses dans une région de montagne où le
tourisme est saisonnier. L'établissement hôtelier en question, repris par la
recourante A.________ en 2019, a connu une phase de transition, sans oublier
les conséquences défavorables liées à la pandémie de coronavirus. Enfin, le
salaire offert dans le cas d'espèce s'aligne aux minimums fixés dans la
Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et
cafés (ci-après: la CCNT) et la recourante A.________ indique que les
conditions salariales seront amenées à évoluer. Elle souligne encore sa volonté
d'assurer un emploi sur le long terme, dès lors qu'elle s'est engagée par un
contrat de durée indéterminée, de tels contrats n'entrant en ligne de compte
que pour des postes de cadre.
Au vu des éléments précités et tout bien pesé,
nonobstant le salaire relativement modeste prévu, le tribunal ne voit pas de raison
de mettre en doute que la recourante B.________ réalise les conditions de
travailleur qualifié au sens de l'art. 23 al. 1 et 2 LEI.
5.
Au regard de ce qui précède, les conditions de l'art. 18 let. a LEI
doivent être considérées comme réalisées. Le recours est en conséquence admis et
la décision attaquée annulée. La cause sera renvoyée à l'autorité intimée afin
qu'elle délivre l'autorisation requise.
Compte tenu de l'issue du recours, les frais de
justice seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49, 52 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Il y a lieu d'allouer des dépens aux recourantes qui obtiennent gain
de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 al. 1, 91 et
99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du 9
novembre 2023 est annulée; la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'emploi
et du marché, versera à A.________ et B.________, créancières solidaires, une
indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 14 juin 2024.
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.