vd_omni · AC.2007.0268 · 2008-12-30 · fr

BORGOGNON, BRIEGER, CHARALAMBOUS, CORPATAUX, DESPONDS, FÉLIX, HABISREUTINGER, HENRY, JERNE, JUNGIUS, MAYER, OEHRLI, PERSON, SCHUWEY, THONNEY, CHERPILLOD, Association des graviophobe | Ordre de remise en état en zone agricole; installations et activités dépourvues d'autorisations; les aspects justifiés par des motifs de protection des eaux, de sécurité et de prévention des incendies, ainsi que de protection contre le bruit, doivent être confirmés; il en est de même de l'ordre d'évacuer les installations servant au concassage, au stockage, au tri et au recyclage de matériaux de démolition et de déchets de chantier, puisque ces activités n'ont pas été autorisées, et qu'elles occasionnent des nuisances importantes; l'activité liée au salage hivernal étant exercée depuis de nombreuses années, ainsi que celle liée au déchargement, au stockage, au traitement et au chargement de graves, graviers ou de sables, il convient de renvoyer sur ce point le dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction, afin qu'elle examine la question de la péremption du droit d'exiger le rétablissement de la situation réglementaire.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.12.2008 AC.2007.0268

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 décembre 2008
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Bertrand Dutoit et M.
Guy Dutoit, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
Recourants
1.
Claude BORGOGNON,
à Nyon, représenté par Jacques BARILLON, avocat à Genève,
2.
Clairmonde BRIEGER,
Michael et Patricia CHARALAMBOUS,
Claude et  Jannine
CORPATAUX,
Bernard et Françoise FÉLIX, Philippe et  Laure DESPONDS,
Christophe  et  Martine HABISREUTINGER, Serge HENRY, Hans et  Marielen JERNE,
Hartmut et Astrid JUNGIUS, Philippe et  Nathalie MAYER, Claude et Mary-José
OEHRLI, Don PERSON, Marianne et  François SCHUWEY, Jacques et  Jacqueline
THONNEY, Thierry et Chantal CHERPILLOD, Henri BROTO, Christophe et  Marie-Christine
LESCHOT BURKI, Pierre et Laurence CHEHAB (Fabry), Daniel COSANDEY, Thierry et
Floriane SCHWEGLER, Luc-Alain STAHLER, ainsi que l’Association des
graviophobes de Trélex et Gingins (AGTG),
tous à Trélex et représentés
par Jean-Claude PERROUD, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
représenté par Alain
MAUNOIR, avocat à Genève.
Autorités concernées
1.
Municipalité de
Trélex,
représentée par Alain THEVENAZ, avocat à
Lausanne,
2.
Service des eaux,
sols et assainissement,
à Lausanne,
3.
Service de
l'environnement et de l'énergie,
à Epalinges.
Objet
Remise en état
Recours Claude BORGOGNON, Clairmonde
BRIEGER et consorts c/ décision du Service du développement territorial du 10
octobre 2007 (ordre de remise en état des parcelles n° 330 et 335 à Trélex)
Vu les faits suivants
A.
Claude Borgognon est notamment propriétaire des
parcelles n° 330 et 335 du cadastre de la Commune de Trélex située au lieu-dit
"En Reveyrulaz". Ces terrains sont desservis au sud-ouest par la
route de St-Cergue et ils ont été classés en zone agricole par le plan général
d'affectation de la Commune de Trélex, approuvé par le Conseil d'Etat le 18
juillet 1984.
B.
Une ancienne gravière a été exploitée sur ces
biens-fonds par l’entreprise Borgognon depuis 1953. Claude Borgognon a repris
cette exploitation de son père en 1987. Depuis les années cinquante, différentes
installations et constructions ont été autorisées par les autorités communale et
cantonale.
a) Il ressort du dossier
communal produit au tribunal qu'une demande de permis de construire avait été
adressée à la Municipalité de Trélex (ci-après : la municipalité) au mois
de juin 1955 pour la construction de silos à sable et gravier avec un élévateur
à godets et une trieuse. Le dossier ne comporte toutefois pas de décision
communale autorisant l'installation.
b) Le 22 octobre 1957, la
municipalité a autorisé, sur la parcelle n° 330, l'installation d'une laveuse de
gravier d’un débit de 2 m
3
à l'heure et d'un moteur électrique de
1,5 CV, ainsi que l'aménagement d'un bassin de décantation avec les
installations de pompage et les canalisations nécessaires. Les oppositions
formulées à l'époque par les voisins directs ont été levées.
c) Par la suite, la construction
d’un couvert sous la forme d'un hangar de 19.50 m de long sur 7.60 m de large a
été autorisée par la municipalité dans la partie est de la parcelle n° 330 à la
suite d'une enquête publique ouverte du 17 au 27 mars 1964.
d) Au mois de mars 1969, la
municipalité a mis à l'enquête publique une demande de permis de construire en
vue de l'agrandissement de la station de lavage de la gravière. L'enquête
publique a soulevé diverses oppositions dont celle de l'ancien propriétaire de
la parcelle n° 331, contiguë aux parcelles n° 330 et 335. L'opposition
comportait les précisions suivantes :
" (...) Toutes
ces années passées, j'ai supporté avec grande patience, pelleteuses, camions,
carterpillar, pompes, etc., qui créent un bruit dépassant parfois les limites
permises, au point qu'il est impossible de rester hors de la maison, qui, elle,
doit rester fermée aux odeurs nocives.
Le lavage
fréquent des camions, autorisé par la municipalité (suivant Monsieur B.) envoie
l'eau chargée de boue, de mazout, etc. sur ma propriété et s'il en résulte
inondation de la cave de ma maison, je me réserve toute légalité, concernant
ces faits, le terrain n'étant nullement préparé pour pareils lavages.
Idem pour la
bétonneuse installée après enquête sommaire le 22 avril 1968 et sous le
prétexte PROVISOIRE. Cette machine me couvre de poussière de ciment lors
du chargement de son réservoir et sans gêne, expédie chez moi des résidus de
ses fréquents lavages. Admettriez-vous cela chez vous ?
Des moteurs
employés en la gravière comme ceux de la bétonneuse causent lors de leur
démarrage une baisse de tension du courant que vous n'admettriez certainement
pas chez vous.
L'art. 684 du CCS
est clair et je vous demande de le faire respecter, vous en avez l'autorité.
(...)
"
L'opposant Marcel Crieger-Dufaux
précisait encore le 12 mai 1969 qu'il avait acheté son terrain sur la base
d'une pièce manuscrite datée du 21 octobre 1941 et signée par l'ancien voyer de
l'Etat de Vaud spécifiant que l'exploitation de la gravière était finie.
L'opposant indiquait également qu'il maintenait son opposition à
l'agrandissement des installations actuelles car la matière exploitée n'était
pas tirée du sol de la gravière mais apportée du Jura ou d'ailleurs et qu'il
s'agissait d'une industrie dont il subissait les inconvénients, les dommages et
la dévaluation de sa propriété.
Le Département des travaux
publics, de l’aménagement et des transports (ci-après : le département) adressait
le 21 mars 1969 la lettre suivante à la municipalité :
" (...) S'agissant
en l'occurrence d'une installation de gravière, celle-ci, conformément aux
dispositions de l'art. 3 de la loi du 21 novembre 1967 sur les carrières
doivent faire l'objet d'un préavis du Département des travaux publics, hormis celui
résultant de la LCAT.
La gravière en
cause n'ayant fait l'objet d'aucune annonce à notre département, et par
conséquent de préavis, nous ne pouvons nous prononcer sur le projet sans une
régularisation préalable du cas. Nous vous saurions gré, en conséquence, de
bien vouloir inviter le requérant à nous présenter une demande d'extension
d'exploitation avec plan de situation et profil à l'appui. (...)"
Le dossier remis par la
municipalité au tribunal ne comporte pas de permis de construire autorisant
cette installation.
e) La municipalité a délivré le
17 décembre 1973 un permis de construire en vue de l'agrandissement du hangar
au lieu-dit "En Reveyrulaz". Le permis était fondé sur un préavis
favorable du Service de l'urbanisme du 4 décembre 1973 précisant que
l'agrandissement projeté était motivé par des besoins objectivement fondés et
que la construction envisagée ne se situait pas à l'intérieur d'un site digne
de protection tombant sous le coup de l'art. 2 al. 1 AFU. Les plans du hangar
étaient toutefois approuvés conformément aux dispositions de l'art. 8 du
règlement cantonal d'application de l'AFU. C'est ainsi que le hangar existant a
été doublé de volume par la construction d'un nouvel hangar adjacent formant
une construction rectangulaire de 16 m sur 20 m (bâtiment ECA n° 311).
f) Au mois de janvier 1981,
Charles Borgognon a demandé l'autorisation de réaliser un agrandissement du
hangar existant d'une dimension de 4 m sur 5 m accolé à l'angle sud-ouest du
nouveau hangar autorisé en 1973. Le Service de l'aménagement du territoire (SAT ;
depuis le 1
er
juillet 2007 : le Service du développement
territorial ; SDT) s'est déterminé à ce sujet le 30 janvier 1981 dans les
termes suivants :
" (...) Cette
construction se situe à l'intérieur d'une zone de protection du plan AFU.
Considérant que
les travaux envisagés ne vont pas à l'encontre des mesures de protection fixées
pour le secteur en cause, nous vous autorisons à délivrer le permis de
construire sollicité, ceci conformément aux dispositions de l'art. 4 du décret
du 11 septembre 1979 prolongeant les mesures provisoires urgentes en matière
d'aménagement du territoire. (...)"
Le permis de construire a été
délivré le 9 février 1981 et la construction a fait l'objet d'un permis
d'habiter du 21 avril 1982.
g) Le 4 janvier 1988, Claude
Borgognon a demandé l'autorisation d'installer une citerne de 25 m
3
le long du hangar existant, dans le prolongement de l'agrandissement autorisé
au mois de février 1981. Le dossier de la municipalité ne comporte pas de
décision accordant un permis de construire et mentionne seulement la
transmission du dossier à la section contrôle des citernes du département du 27
novembre 1987 au 7 janvier 1988.
h) Charles Borgognon a requis au
mois de février 1982 l'autorisation de construire un couvert et une place de
lavage à ciel ouvert situés en contiguïté du hangar existant. Les plans mis à
l'enquête publique mentionnent un couvert avec une charpente métallique
reprenant le gabarit de la toiture du hangar existant avec un prolongement sur
une place de lavage à ciel ouvert d'une dimension de 10 m sur 12 m comportant
un dessableur et un séparateur à essence raccordant les eaux vieilles au
collecteur communal. Les différentes autorités cantonales concernées se sont
prononcées sur le projet le 5 mai 1982 et le Secrétariat général du département
a précisé que l'ancienne gravière avait été autorisée par la municipalité avant
l'entrée en vigueur de la loi sur les carrières. Aucune exploitation de
matériaux n'était toutefois actuellement possible et toute construction dans le
site ne pouvait être autorisée que selon la procédure prévue par la législation
sur les constructions et l'aménagement du territoire, les plans des zones et
l'affectation du sol. Le Service de l'aménagement du territoire n'a pas formé d'observations
sur le principe de la construction ; il se réservait toutefois de se
déterminer au sens de l'arrêté du 28 janvier 1981 concernant l'autorisation
cantonale requise pour les constructions hors des zones à bâtir lors du préavis
du Laboratoire cantonal. En date du 12 mai 1982, le Laboratoire cantonal a
précisé que les exigences concernant le secteur "A" de protection des
eaux devaient être respectées et que l'étanchéité des canalisations devait être
conforme à la norme SIA 190. Le Service de l'aménagement du territoire a
délivré l'autorisation cantonale requise conformément à l'art. 6 de l'arrêté du
Conseil d'Etat du 28 janvier 1981. A la demande de l'exploitant, le permis de
construire a été prolongé jusqu'au 18 mai 1984.
i
) Dans le courant de l'année
1987, Claude Borgognon a présenté auprès de la municipalité un projet visant à
couvrir la place de lavage et à créer une halle artisanale sur l'espace couvert
compris entre la place de lavage et les hangars existants. Par décision du 11
mars 1988, le Service de l'aménagement du territoire a constaté que l'ampleur
du projet ne permettait pas de l'assimiler à une transformation partielle et ne
pouvait être autorisé, sous réserve de la couverture de la station de lavage afin
de la rendre conforme aux exigences légales ; l'agrandissement devait
toutefois correspondre au 25% environ du hangar existant et l'identité du
bâtiment ne devait pas être modifiée. Claude Borgognon a requis l'autorisation
de couvrir la place de lavage, et l'enquête publique, ouverte du 13 septembre
au 13 octobre 1988, a soulevé diverses oppositions. Par décision du 29 novembre
1988, le Service de l'aménagement du territoire a autorisé la seule couverture
de la place de lavage à l'exclusion de la halle artisanale. La municipalité a
délivré le permis de construire le 18 juillet 1989 pour la construction d'un
couvert sur la place de lavage.
j) Dans l'intervalle, la
municipalité a examiné la possibilité de créer une zone artisanale sur le
secteur au lieu-dit "La Coque". Dans sa séance du 14 avril 1990, le
Conseil d'Etat a autorisé la municipalité à poursuivre la procédure tendant au
déclassement d'une fraction de la zone agricole au lieu-dit "La
Coque" en vue de la création d'une zone artisanale et tertiaire tout en
réservant la décision finale du Conseil d'Etat à l'issue de la procédure. La
municipalité était toutefois invitée à prendre toute mesure utile pour vérifier
préalablement la compatibilité du maintien de cette exploitation dans le
contexte du développement de la commune (problèmes de voisinage, de circulation
et de nuisances). Elle était aussi invitée à trouver une compensation
raisonnable afin de préserver la surface de l'aire agricole. Toutefois, le
projet de création d'une zone artisanale a été en définitive abandonné par la
municipalité.
C.
a) Dès l'année 2003, différents propriétaires
d'habitations situées à proximité des parcelles n° 335 et 330, regroupés dans
"l'Association des graviophobes de Trélex et Gingins" (ci-après :
l'association), ont demandé à la municipalité et au Département des
infrastructures d'ordonner la désaffectation des installations de "La
Coque" et la démolition des bâtiments existants, ainsi que la remise en
état des lieux pour leur conférer leur caractère agricole. Par décision du 16
mai 2003, la municipalité a renoncé à donner suite à cette demande.
b) L'association et les
propriétaires concernés ont contesté cette décision par le dépôt d'un recours le
10 juin 2003 auprès du Tribunal administratif (depuis le 1
er
janvier
2008 : la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal) en
prenant les conclusions suivantes :
"I. Le
recours est admis. Il est constaté que c'est à tort que le Département des
infrastructures a refusé de statuer sur la requête des recourants, commettant
ainsi un déni de justice.
II. La décision
attaquée est modifiée de la manière suivante, en ce sens qu'il est ordonné que
:
a) L'activité de
traitement de gravier sur les parcelles nos 330 et 335 de Trélex doit être
immédiatement stoppée, de même que toute autre activité industrielle et/ou
artisanale (notamment stockage de matériaux et/ou de machines) non conforme aux
exigences de la zone agricole.
b) Les
installations de traitement de gravier sises sur les parcelles précitées
doivent être démantelées et évacuées.
c) Les bâtiments
sis sur les parcelles précitées doivent être démolis.
d) Les parcelles
nos 330 et 335 doivent être remises en état, de manière à rétablir le caractère
agricole des lieux.
III. Ordre est
donné à Claude Borgognon et à son entreprise, ainsi qu'à toute autre personne
ayant un pouvoir de fait sur les installations sises sur les parcelles nos 330
et 335, d'exécuter le chiffre II ci-dessus, avec effet immédiat s'agissant de
la lettre a, dans un délai que justice dira s'agissant des points b à d.
IV. A défaut d'exécution
dans le délai prescrit au chiffre III ci-dessus, ordre est donné à la
Municipalité de Trélex et au Département des infrastructures d'exécuter le
chiffre II ci-dessus et de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Au besoin, les autorités compétentes pourront s'adjoindre le concours de la
force publique."
c) Le Service des eaux, sols et
assainissement s'est déterminé sur le recours le 23 juin 2003 en concluant
implicitement à son rejet. L'exploitant Claude Borgognon s'est également déterminé
sur le recours le 29 août 2003 en concluant à son rejet. La municipalité s'est
déterminée de même le 4 septembre 2003 et le Service de l'aménagement du
territoire a déposé ses observations le 12 octobre 2003 en concluant à
l'admission très partielle du recours en ce sens qu'un bureau-container non
autorisé devait être débarrassé et la décision de la municipalité confirmée
pour le surplus. Invité à se prononcer sur les nuisances provoquées par
l'exploitation, le Service de l'environnement et de l'énergie a indiqué le 31
octobre 2005 que le rapport d'impact sur l'environnement no 186 b établi par le
bureau Impact-Concept SA pour les gravières de Gingins et de Trélex montrait en
page 92 que les nuisances sonores dues à l'exploitation des installations existantes
étaient conformes à l'ordonnance de la protection contre le bruit.
d) Le tribunal a tenu une audience
à Trélex le 13 janvier 2006. Le compte-rendu résumé de l'audience comporte les
précisions suivantes:
"Le conseil des
recourants produit un plan de la gravière « La Coque » sur lequel
figurent les différentes installations ou aménagements au bénéfice d’un permis
ainsi que celles réalisées sans autorisations, ou de manière non conforme aux
permis délivrés ou encore dont la destination n’est pas conforme aux permis. Le
tribunal procède directement à la visite des lieux en repérant les
installations sur la base des indications figurant sur le plan.
1. Le tribunal
constate la présence d’une installation de concassage « mobile » en
provenance de la gravière du « Bois de Ban ». L’installation a été
déplacée et mise en exploitation en 1995. Elle ne fait l’objet d’aucune
autorisation municipale ou cantonale.
2. La place de
lavage a été couverte avec l’accord du Service de l’aménagement du territoire.
En revanche, l’atelier mécanique qui relie la place de lavage aux deux hangars
n’a été autorisé ni par la municipalité, ni par le canton.
3. Les premiers
éléments de l’installation de traitement de matériaux ont été aménagés en 1953.
L’installation a servi au traitement des matériaux de la gravière du
« Bois de Ban ». Elle permet le lavage et le tri des matériaux.
L’installation ne fonctionne qu’à 50%.
4. Les bassins liés
à l’exploitation de l’installation de lavage des matériaux ont été aménagés de
manière non conforme au permis délivré, dont les dimensions seraient
approximativement doublées.
5. L’un des hangars
autorisés en 1973 serait utilisé comme un atelier mécanique destiné à la
réparation et à l’entretien des véhicules de l’entreprise.
6. Une installation
de concassage de gros blocs de pierre ou de béton (installation mobile
consistant en un marteau piqueur installé sur un trax) est présente sur le site
depuis environ 2 à 3 ans.
Le tribunal constate
encore la présence de dépôts de gravier non lavés et non triés, situés de part
et d’autre de l’installation de traitement et de lavage des matériaux, ainsi
que des dépôts de matériaux triés et lavés en provenance de France. Il constate
encore la présence de dépôts de bennes et de matériaux de récupération de chantier
à proximité de l’entrée de l’exploitation et de la place de lavage.
Les habitants
proches de ces installations précisent que les activités sur le site consistent
à décharger les matériaux pour les déplacer d’un endroit à l’autre depuis tôt
le matin (avant 7h00) et de manière continue pendant les heures de midi, ce qui
engendre d’importantes trépidations et nuisances sonores, et empêchent,
notamment le voisin le plus proche, de manger à l’extérieur au cours de l’été.
Les recourants précisent que les activités de concassage sont particulièrement
bruyantes. L’une des recourantes qui vit dans l’habitation construite sur la
parcelle voisine 334 est obligée de sortir avec ses enfants lorsque les
activités de concassage sont en cours, tellement le bruit est insupportable,
même avec les fenêtres fermées.
M. Borgognon précise
la provenance et la composition des différents dépôts. Il s’agit de gravier
d’Arvel mis en dépôt par l’Etat de Vaud ainsi que des blocs erratiques, de
graviers achetés en provenance notamment de la France, de matériaux de
terrassement dans un but de recyclage et revalorisation.
M. Guignard indique
au tribunal qu’il existerait des dizaines de sites comparables, admis de
facto ; il précise que l’installation de traitement des graviers provenant
de la gravière du « Bois de Ban » a cessé en 1995; depuis ce moment,
une activité de dépôt et de recyclage y a eu lieu. Le voisin le plus proche,
qui réside à proximité du site depuis 1978, indique au tribunal qu’une gravière
était exploitée en amont des Parilley sans dépôts de terre significatifs ;
cette activité s’étant poursuivie pendant environ une quinzaine d’années et
n’ayant jamais gêné les proches habitants. Après les années 1993-1995, le
mouvement des camions a augmenté, l’activité de terrassement s’est intensifiée
ainsi que celle de chargement et déchargement de bennes et de camions. Au sujet
de la place de lavage, ce voisin explique qu’initialement il ne s’agissait que
d’un couvert auquel il ne s’est pas opposé, devenu finalement un local couvert.
Le tribunal se
déplace ensuite dans une salle communale. L’exploitant propose de déplacer son
exploitation sur un terrain agricole situé plus en amont, à proximité de la
frontière communale. Le représentant du Service de l’aménagement du territoire
relève que la commune avait envisagé en 1989 le classement des parcelles en
zone artisanale. Le Conseil d’Etat avait alors donné son accord de principe
pour une dérogation à la durée des zones agricoles de 25 ans. Ce projet avait
toutefois été abandonné par les autorités communales de l’époque. Une
proposition plus concrète de transfert de l’exploitation sur un autre site sera
présentée aux parties à l’issue de l’audience."
A la suite de l'audience,
l'exploitant a établi une proposition en vue de transférer l'exploitation sur
un terrain situé en zone agricole. La mesure de planification liée à ce
transfert ayant été refusée par le Service de l'aménagement du territoire,
l'instruction de la cause a été reprise.
D.
a) Par arrêt du 21 juin 2006 (AC.2003.0108), le
Tribunal administratif a partiellement admis le recours ; il a annulé la
décision de la municipalité du 16 mai 2003 et retourné le dossier au Service de
l’environnement et de l’énergie, au Service de l’aménagement du territoire,
ainsi qu’au Service des eaux, sols et assainissement, afin de compléter
l’instruction dans le sens des considérants et statuer sur l’assainissement de
l’exploitation située sur les parcelles n° 330 et 335 du cadastre communal en
collaboration avec le détenteur de l’installation Claude Borgognon et la
municipalité. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours. Le tribunal a en
substance considéré ce qui suit :
″(…) c)
En l’espèce, le tribunal a constaté qu’un certain nombre
d’installations n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation ni de la Commune,
ni du Canton. Il s’agit de l’installation « mobile » de concassage,
de l’atelier mécanique qui relie la place de lavage aux deux hangars, des silos
accompagnés d’un élévateur et d’une trieuse, l’agrandissement de la station de
lavage, la citerne ainsi que les dépôts de matériaux. Un couvert réalisé sous
la forme d’un hangar a été autorisé seulement par la Commune. Ainsi, tous ces
aménagements, installations et constructions n'ont jamais fait l'objet
d'autorisations selon les formes requises pour les exceptions hors des zones à
bâtir au sens de l'art. 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et
81 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions
(LATC). L’activité de concassage est à considérer comme une installation au
sens de l’art. 22 LAT puisqu’il s’agit d’une activité de transformation de
matériaux et non de simples dépôts provisoires au sens de l’art. 37 de
l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (ci-après :
OTD). Au demeurant, les conditions d’octroi d’une autorisation, selon l’art. 24
LAT, ne sont nullement remplies pour ce type d’installation ; en effet, il
n’y a aucune activité d’extraction de matières premières sur le site qui
justifierait l’implantation de ces installations de traitement de matériaux à
cet emplacement, hors de la zone à bâtir. En particulier, les dépôts de sable
et gravier qui n’ont fait l’objet d’aucune autorisation ne peuvent l’être sur
la base de l'art. 24 LAT, de même que les bassins et l'ensemble de
l'organisation des activités sur l'aire de l'exploitation concernant notamment
le déchargement et le chargement de gravier en provenance de France. Les dépôts
de sable et de gravier sont en particulier des installations qui modifient
considérablement la configuration des lieux et entraînent des nuisances
importantes à l'environnement notamment en ce qui concerne tous les travaux
d'aménagement, de remblais, de chargement et de déchargement de ces différents
dépôts. Compte tenu des incidences de telles installations sur l’environnement
et la planification, la pesée des intérêts en présence ne saurait être conduite
de manière adéquate dans le cadre de l’autorisation exceptionnelle de
construire hors des zones à bâtir (voir ATF 123 II p. 88 ss et 116 Ib 50 ss).
2.a) Les
installations, au bénéfice d’une autorisation, qui ne satisfont pas aux
prescriptions de la loi fédérale sur la protection de l'environnement ou aux
dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de
l'environnement doivent être assainies (art. 16 al 1 LPE). Toutefois, avant
d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au
détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement (alinéa 3).
S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif.
En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de
l'installation (alinéa 4). L'obligation d'assainir une installation n'est pas
subordonnée à une procédure d'autorisation de construire et doit être ordonnée
dès que les valeurs limites d'immissions sont dépassées. Le recours est donc
également recevable dans la mesure où les recourants se plaignent d’un
dépassement des valeurs limites d’immissions concernant l’utilisation des
installations qui ont fait l’objet d’une autorisation.
b) Le tribunal a
encore constaté, en l’espèce, que les voisins situés à proximité du périmètre
de l'exploitation étaient touchés par des nuisances importantes qui pouvaient
très vraisemblablement dépasser les limites d'immissions. Le tribunal a relevé
à cet égard que les pronostics de bruit qui ressortent du rapport d'impact no
186 b en page 92 sont particulièrement sommaires et peu documentés,
manifestement insuffisants et non conformes à la réalité. Ainsi le dossier est
gravement lacunaire sur ce point car il ne comporte aucune mesure de bruit dans
les locaux à usage sensible au bruit compris dans les bâtiments édifiés sur les
parcelles nos 333, 334 ainsi que sur les parcelles directement voisines situées
de l'autre côté de la route de St-Cergue, notamment les parcelles nos 606, 376,
383 et 426. Il est indispensable d’effectuer des mesures de bruit sur le site
pendant l’exercice de chacune des activités de l’exploitant. Il appartient au
Service de l'environnement et de l'énergie de faire établir aux frais de
l'exploitant un relevé complet de l'ensemble des nuisances produites par
l'exploitation, afin de déterminer si un assainissement est nécessaire.
c) En définitive,
le tribunal constate que les autorités cantonales doivent examiner de concert
les différentes mesures d'assainissement à prendre sur l'aire d'exploitation en
collaboration avec le Service de l'environnement et de l'énergie pour les
aspects concernant la protection contre le bruit et la protection de l'air, le
Service de l'aménagement du territoire pour les aspects concernant les
autorisations situées hors des zones à bâtir et le Service des eaux, sols et
assainissement pour ce qui concerne la protection des eaux, les conditions
d'exploitation et de traitement des graviers ainsi que l’exploitation de la
citerne. Les différentes mesures à prendre pourraient par ailleurs être
arrêtées dans le cadre d’un plan d’assainissement coordonné entre les
différentes autorités cantonales concernées, plan d’assainissement pouvant
prendre la forme d’un plan partiel d’affectation précisant les activités
pouvant être maintenues et les secteurs de la parcelle à réaménager en terrain
agricole ainsi que les mesures nécessaires de protection contre le bruit à
prendre et les constructions ou installations à enlever.
Il appartient en
effet à l'autorité cantonale de déterminer si les constructions, les
aménagements ou installations réalisés sans autorisation doivent être
enlevés ; à cet égard, le Tribunal fédéral a fixé à 30 ans le délai de
péremption du droit de la collectivité d'exiger la démolition d'un ouvrage ou
d'une partie d'ouvrage exécuté sans droit, en appliquant par analogie les
règles du droit civil relatives à la prescription acquisitive (art. 662 CC). Ce
délai de 30 ans commence à courir dès la fin de l'exécution de la construction
ou de la partie de la construction non réglementaire. Sont toutefois réservés
les cas où l'autorité intervient avant l'expiration de ce délai, mais après
avoir toléré pendant des années les constructions ou parties de constructions
non conformes alors qu'elles les connaissaient ou auraient dû les connaître en
faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 107 Ia 121
et 105 Ib 265). A cet égard, le tribunal constate que le Service de
l'aménagement du territoire, qui est l'autorité compétente hors des zones à
bâtir pour ordonner le rétablissement de situations non réglementaires, ne
pouvait être au courant de l'ensemble des activités exercées sans droit par
l'exploitant sur le site.(…)
″
b) A la suite de cet arrêt, le
Service des eaux, sols et assainissement (SESA) a examiné les différentes
mesures d’assainissement à prendre. Par rapport du 18 avril 2007, il a fait
part de ses constats au Service de l’aménagement du territoire en indiquant ce
qui suit :
″
CONSTATS
-  Le réservoir à carburant diesel, construit en
1985, n’a pas fait l’objet d’une demande d’autorisation, contrairement à la Loi
sur la protection des eaux (LEaux). Depuis son installation, aucun rapport de
contrôle périodique obligatoire n’a été effectué, à notre connaissance. Ce
réservoir, non enterré, n’est par ailleurs pas installé dans un ouvrage de
rétention.
-             La place de transvasement et de
distribution de carburant est en terre battue. Elle n’est pas sécurisée de
manière ad hoc, soit par un revêtement étanche raccordé à un décanteur amont et
à un séparateur d’hydrocarbures, conformément à la directive cantonale DCPE
550. Selon l’exploitant, la consommation de carburant est de l’ordre de 200'000
à 250'000 litres par année.
- Le réseau souterrain de tuyauterie, alimentant la
colonne de distribution, n’est pas surveillé par un système de détection des
fuites. Une telle non-conformité engendre un important risque de pollution.
- Le local citerne n’est pas conforme aux mesures
constructives de protection, notamment contre les risques feu, sous réserve de
la détermination de l’ECA-Division prévention.
- Le petit réservoir de mazout de chauffage (1'000
litres) n’a pas été annoncé à la commune pour inscription au registre des
citernes et aucun rapport de contrôle périodique obligatoire n’a été effectué,
à notre connaissance. Ce réservoir n’est par ailleurs pas équipé d’un bac de
rétention.
- La place de lavage couverte est correctement
sécurisée par un décanteur et séparateur d’hydrocarbures, raccordé aux eaux
usées. Ces ouvrages font l’objet d’un entretien régulier par une entreprise de
vidange spécialisée.
- Le sol de l’atelier mécanique est étanche et
dépourvu de grille d’écoulement.
- L’installation de lavage des graviers fonctionne en
circuit fermé, par l’intermédiaire de plusieurs bassins de décantation. Elle ne
génère aucun déversement d’eaux souillées dans les eaux superficielles.
- Trois véhicules lourds, non immatriculés, sont
stationnés sur le terrain naturel. Ils sont entreposés de manière illicite sur
une place non sécurisée, en contradiction avec le Règlement d’application de la
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (art. 40 RATC).
- Dépôts de déchets de matériaux de
construction : l’autorisation spéciale fait défaut.
- Production de matériaux recyclés à partir de
déchets de construction : l’autorisation spéciale fait défaut.
CONCLUSIONS
Plusieurs irrégularités ont été constatées et présentent
une mise en danger immédiate des eaux et du sol par des hydrocarbures. Cette
situation contrevient gravement aux exigences minimales de la protection des
eaux (art. 3 LEaux).
Dès lors, il y a lieu d’assainir rapidement la
situation par les mesures indiquées ci-après, alternativement par le
démantèlement des installations, dans les cas où la condition de durée
déterminant un droit acquis (30 ans) ne serait pas remplie et où elles
n’auraient pas été légalisées.
Détermination de la division Eaux souterraines,
section citernes :
1.
Mise hors service du réservoir à diesel de
25'150 litres.
2.
Mise hors service de la station de distribution,
y compris la tuyauterie de raccordement au réservoir.
3.
Mise hors service du petit réservoir à mazout de
1'000 litres.
Les points 1 à 3
doivent impérativement être exécutés par une entreprise spécialisée, soit un
réviseur de citernes, au plus tard
dans un délai de deux mois.
Détermination
de la division Assainissement, section assainissement industriel :
4.
L’atelier mécanique, la place de lavage et
l’installation de lavage des graviers sont conformes aux exigences de la
protection des eaux. Les décanteur et séparateur d’hydrocarbures doivent
néanmoins faire l’objet d’un contrat de vidange annuel avec une entreprise
spécialisée, dont une copie doit être remise au SESA, au plus tard
dans
un délai de deux mois.
5.
Tout entreposage de liquides susceptibles de
polluer les eaux (hydrocarbures et huiles usées en fûts notamment) doit être
sécurisé par un bac de rétention ou dans un local étanche muni d’un seuil de
rétention, au plus tard
dans un délai de deux mois
.
6.   En l’absence d’une place sécurisée sur le site,
les trois véhicules lourds, non immatriculés, doivent être évacués vers un
centre de traitement adéquat, au plus tard
dans un délai de deux mois
.
Détermination
de la division Sols, carrières et déchets :
7.
Dépôts de déchets de matériaux de construction à
recycler et recyclés, y compris leurs engins de production : aucune
autorisation n’a été requise pour cette activité, qui doit faire l’objet d’une
autorisation spéciale du Département (LGD art. 22). Faute d’être implantée dans
une zone adéquate, cette activité de l’entreprise Borgognon ne peut être
admise, et doit être démantelée.
″
c) L’Etablissement cantonal
d’assurance (ECA), division prévention, a pour sa part formulé les remarques
suivantes dans un courrier adressé à la municipalité le 19 avril 2007 et remis
en copie au Service de l’aménagement du territoire :
″
En référence à la correspondance du SESA du 30 mars 2007, nous avons
procédé en date du 18 avril 2007 à la visite des bâtiments de l’entreprise
citée en titre.
De cette
inspection, nous apportons les remarques suivantes :
1.           Centrale
à gravier : Rien à signaler
2.           Bâtiment
bureau et vestiaires : Rien à signaler
3.           Distribution
diesel : L’installation est aérée et adossée à un mur EI 60(icb).
4.           Bâtiment
hangar n° ECA 311 :
- Les camions
peuvent être garés dans le hangar.
- Le stockage des
liquides combustibles (huiles, etc.) ainsi que des éventuels liquides
inflammables (dilutifs par exemple) doit être entreposé dans le local du
réservoir du diesel.
- A cet effet, le
local précité doit être compartimenté EI 60 (icb) du reste du bâtiment n° ECA
311 (obturation des ouvertures des vitrages au moyen de briques ou de carreaux
de plâtre de résistance au feu E1 60).
- La citerne de
1'000 litres de mazout du chauffage à air chaud peut rester dans le hangar pour
autant qu’elle soit compartimentée EI 30 (icb) (cloisons et plafond) avec
portillon EI 30 homologué par rapport au reste du dit hangar.
Les travaux de
mise en conformité doivent être réalisés pour le 30 juin 2007 et nous prions
votre autorité d’en contrôler l’exécution conformément aux dispositions des
art. 128 LATC et 79 de son règlement d’application (RLATC).
Les préavis ou
déterminations des autres services concernés demeurent bien sûr réservés.
″
d) Le 14 mai 2007, Michel Groux,
ingénieur auprès du Service de l’environnement et de l’énergie (SEVEN), a émis
le préavis bruit suivant à l’attention du Service de l’aménagement du
territoire (transmis par courrier électronique):
″
1. Une installation de traitement de gravier est une installation
fixe au sens de la loi sur la protection de l’environnement (LPE). L’annexe 6
de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) fixe les valeurs
limites d’exposition au bruit de l’industrie et des arts et métiers ainsi que
la méthode d’évaluation des nuisances sonores.
2. L’accès à
l’installation (bruit des camions) est géré par l’annexe 3 de l’OPB (bruit du
trafic routier) et l’art. 9 de l’OPB (utilisation accrue des voies de
communication).
3. De plus, dans
tous les cas, le principe de limitation des nuisances à titre préventif décrit
à l’art. 11 de la LPE doit toujours être appliqué.
En règle
générale, lorsque l’on présume que les nuisances sonores générées par une
installation peuvent atteindre ou dépassent les valeurs limites d’exposition,
le SEVEN entame une procédure d’assainissement dont la première étape est une
étude acoustique.
Pour le site de
la Coque à Trélex, où le genre d’installation n’est pas compatible avec la
destination de la zone (zone agricole), les frais engendrés par une étude
acoustique sont disproportionnés.
Par contre, vu
l’importance de l’exploitation, le trafic généré et la sensibilité de la zone
de villas voisine (DS II), le SEVEN peut demander à l’exploitant des mesures de
protection en se basant sur l’art. 11 LPE :
-
Horaire de travail pour les phases bruyantes de
l’exploitation limité entre 8 h et 17 h.
-
Pause de midi entre 12 h et 13 h 30 par exemple.
-
Gestion des stocks de matériaux de manière à ce
que des tas puissent faire obstacle à la propagation du bruit du concasseur.
-
Etc.
Si l’exploitation
devait se poursuivre en 2008, l’étude acoustique serait alors nécessaire.
Avant d’exiger
des mesures de protection, l’exploitant doit encore être entendu par le SEVEN.
″
E.
Par décision du 10 octobre 2007, le Service du
développement territorial (jusqu’au 30 juin 2007 : le Service de
l’aménagement du territoire) a ordonné la remise en état des parcelles n° 330
et 335 de la Commune de Trélex en ces termes :
″
Monsieur,
Nous intervenons
auprès de vous en tant que propriétaire et exploitant des parcelles n° 330 et
335 de la Commune de Trélex, au lieu-dit « La Coque », toutes deux
situées en zone agricole.
Comme vous le
savez, le Tribunal administratif a rendu un arrêt en date du 21 juin 2006
(cause AC.2003.0108) concernant ce site, et les diverses activités que vous y
déployez.
Sur la base de
cet arrêt, le Service du développement territorial (ci-après : SDT –
jusqu’au 30 juin 2007 : Service de l’aménagement du territoire ;
ci-après : SAT) constate que les installations, dépôts, constructions et
activités suivants ont été réalisés ou déployés sans autorisation cantonale sur
les parcelles n° 330 et 335 dont vous êtes le propriétaire :
1.
Installation mobile de concassage, comprenant
une pelle rétro (5 tonnes) munie d’un montabert ;
2.
Installation mobile de concassage, comprenant un
concasseur de marque Pegson ;
3.
Concasseur fixe désaffecté provenant du Bois de
Ban et mis en dépôt en 1995 ;
4.
Silos accompagnés d’un élévateur et d’une
trieuse ;
5.
Atelier de mécanique situé dans le hangar n° 311
et sur la place de lavage couverte, et dans l’espace créé entre les deux
hangars ;
6.
Agrandissement de la station de lavage, excédant
le couvert de 120 m2 autorisé en 1982 ;
7.
Fermeture latérale de la station de
lavage ;
8.
Agrandissement du hangar, entre la place de
lavage et le hangar n° 311 préexistant, excédant le couvert d’environ 136 m2
autorisé en 1982 ;
9.
Réservoir à diesel de 25'150 litres, non
enterré, contigu au hangar cadastré n° 311 ;
10.
Local abritant ledit réservoir à diesel ;
11.
Station de distribution de carburant diesel à
proximité du bâtiment n° 184 ;
12.
Réseau de distribution de carburant
diesel ;
13.
Réservoir à mazout de 1'000 litres dans le
hangar n° 311 ;
14.
Stationnement de trois véhicules poids lourd
sans plaques d’immatriculation ;
15.
Installations de traitement et recyclage de
déchets de chantier ;
16.
Bennes utilisées pour stocker / traiter les
matériaux de démolition ou déchets de chantier à recycler ;
17.
Dépôts de déchets de matériaux de construction ;
18.
Production de graves provenant de matériaux de
construction ;
19.
Activité liée au recyclage ou au traitement des
déchets de chantier ;
20.
Dépôts de sable ;
21.
Activités de déchargement et de chargement de
graviers en provenance de France ;
22.
Deux bureaux containers, contigus au bâtiment
cadastré n° 184 ;
23.
Installations, dépôts et activités liés au
salage hivernal, notamment une saleuse ;
24.
Un bassin dont le volume a doublé ;
25.
Un second bassin aménagé sans permis en
1978 ;
26.
Une fosse de décantation située à proximité de
la « place de lavage » ;
27.
Système de sirène de chantier permettant
d’entendre les appels téléphoniques sur l’ensemble du site.
A.
Situation juridique au regard des
dispositions sur l’aménagement du territoire
Ces constructions
et installations ne sont pas conformes à la zone agricole où elles sont
implantées. Elles ne peuvent pas non plus être autorisées par la voie
dérogatoire de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire,
du 22 juin 1979 (LAT), comme l’a déjà constaté le Tribunal administratif dans
l’arrêt précité (p. 10, consid. 1c).
S’agissant de la
garantie de la situation acquise, ancrée notamment à l’article 37a LAT, nous
constatons que seules trois autorisations cantonales, au sens visé à l’article
25 alinéa 2 LAT, ont été délivrées depuis 1972 :
-
le 30 janvier 1981, a été autorisé un
agrandissement de 20 m2 du hangar cadastré n° 311 ;
-
le 18 mai 1982, ont été autorisés un couvert
d’environ 136 m2, une place de lavage non couverte d’environ 120 m2 et un WC
d’environ 5 m2, tous en contiguïté du hangar préexistant n° 311 ;
-
le 29 novembre 1988 a été autorisée la
couverture de la place de lavage précitée. En revanche, l’agrandissement du
couvert d’environ 136 m2 a été expressément refusé, au motif que cette
réalisation dépassait le maximum admissible au titre de transformation
partielle (à l’époque, art. 24 al. 2 aLAT).
Selon vos propres
indications, le gisement situé sur place, sur le site de La Coque, a été épuisé
dans les années 70. Les constructions autorisées ci-dessus l’ont été en
relation avec une activité de traitement de graviers provenant de gisements
situés sur le territoire communal (Bois de Ban). Dans les dossiers conservés au
SDT, il n’est fait mention d’aucune autre activité, en particulier pas de
traitement/concassage/recyclage de déchets de chantier, ni de stockage de
sables ou de graviers acheminés depuis la France, ni de dépôts liés au salage
hivernal, ni de mécanique automobile et approvisionnement en carburant. Ces
activités doivent dès lors être considérées comme excédant le cadre des
autorisations délivrées par l’autorité cantonale compétente.
Selon l’article
43 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire, du 28 juin 2000
(OAT), les changements d’affectation et les agrandissements de constructions et
installations artisanales ou commerciales dûment autorisées mais devenues
contraires à l’affectation de la zone ne peuvent être autorisés, notamment, que
si les conditions cumulatives suivantes sont réalisées :
-
il n’en résulte aucun nouvel impact important
sur le territoire et l’environnement ;
-
la nouvelle utilisation ne contrevient à aucune
autre loi fédérale ;
-
tout au plus une légère extension des
équipements existants est nécessaire ;
-
les exigences majeures de l’aménagement du
territoire ne s’y opposent pas ;
-
la surface utilisée pour un usage non conforme
n’est pas agrandie de plus de 30%, par rapport aux surfaces dûment autorisées
au 1
er
janvier 1980.
En l’espèce, le
hangar n° 311 préexistant en 1981 avait une surface au sol d’environ 300 m2. A
supposer que ce hangar ait été autorisé comme tel, l’agrandissement possible
est au maximum de 90 m2 supplémentaires (30% de 300 m2). Or, les autorisations
cantonales délivrées entre 1981 et 1988 ont conduit à une augmentation des
surfaces construites de 281 m2, soit plus du triple de ce qui aurait été
autorisé en application de l’article 43 OAT. Les dispositions de l’ancien article
24 alinéa 2 aLAT ne vous auraient pas été plus favorables. Il faut en déduire
que toutes les constructions, installations ou dépôts dépassant ce qui a été
admis par les décisions cantonales susmentionnées ne peuvent pas être
autorisées après coup.
Le même
raisonnement s’applique aux nouvelles activités commerciales déployées sur ce
site. Les installations et dépôts liés au salage hivernal, au
traitement/concassage/recyclage de matériaux de démolition ou de déchets de
chantier, et au stockage/tri/traitement de graviers provenant de l’extérieur du
canton de Vaud dépassent manifestement ce qui peut être admis sur la base de l’article
43 OAT. Il s’agit en effet d’activités sensiblement différentes de l’activité
admise à l’origine, avec un impact environnemental nettement plus important.
Elles sont bruyantes et engendrent un trafic non négligeable de véhicules poids
lourds. Dans son arrêt du 21 juin 2006, le Tribunal administratif a souligné
les « nuisances importantes » subies par les voisins (arrêt, p. 11,
consid. 2b).
Du point de vue
de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, ces
activités ne sont pas tolérables à cet emplacement, en raison notamment de la
proximité de la zone de villas. Il en est de même de l’atelier de mécanique. Le
dépôt de déchets de construction et la production de matériaux recyclés n’ont
fait l’objet d’aucune autorisation du département cantonal compétent,
contrairement aux exigences de la législation relative à la gestion des déchets
(cf. rapport du Service des eaux, sols et assainissement – ci-après :
SESA, annexé).
De plus,
plusieurs installations ne respectent pas les normes en vigueur, de sorte qu’il
est exclu de les considérer comme conformes à l’article 43 OAT, qui exige que
l’utilisation nouvelle ne contrevienne à aucune loi fédérale. Le SDT fait
siennes les constatations et les recommandations du SESA et de l’ECA, et les
inclut dans la présente décision.
B.
Bonne foi de l’administré
Selon les art. 25
al. 2 LAT et 81 LATC, tous les projets de constructions, de transformations ou
de changement d’affectation situés hors de la zone à bâtir doivent faire
l’objet d’une décision cantonale, en plus d’une autorisation communale. En 1981
et 1982, M. Charles BORGOGNON a sollicité et obtenu deux permis de construire,
qui ont tous deux été précédés d’une décision cantonale, rendue par le SAT
(depuis le 1
er
juillet 2007 : SDT). De même, le permis de
construire délivré le 17 décembre 1973 par la Municipalité, en vue de
l’agrandissement du hangar, avait fait l’objet d’une approbation du Service de
l’urbanisme. En 1988, vous avez sollicité une autorisation spéciale cantonale
en signant le formulaire correspondant.
Or, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, celui qui a obtenu à plusieurs reprises une
autorisation cantonale ne peut pas prétendre à la protection de sa bonne foi
s’il se fonde, par la suite, uniquement sur une autorisation accordée par la
commune pour réaliser ses projets (cf. not. ATF du 24 mai 2007 dans la cause
1A.206/2006, consid. 5.2).
Il en résulte que
vous ne pouvez en aucun cas prétendre à la protection de sa bonne foi,
s’agissant en tout cas des autorisations délivrées par la commune seule, à
partir de 1981-1982.
C.
Proportionnalité
D’après la
jurisprudence, la remise en état d’une construction ou d’un aménagement réalisé
sans permis et pour lesquels une autorisation ne peut être accordée n’est en
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Il existe un intérêt
public important au respect des règles de la zone agricole, ainsi que du
principe de la stricte séparation entre les zones à bâtir et les zones
inconstructibles.
En l’espèce, il
s’agit d’installations en place depuis plusieurs années, utilisées à des fins
professionnelles non conformes aux dispositions applicables en zone agricole.
Votre entreprise y déploie une activité économique d’une certaine ampleur,
plusieurs personnes travaillant sur place, ce qui justifie d’accorder un délai
de plusieurs mois pour que la remise en état devienne effective. Ce délai ne
dépassera toutefois pas une année, car il faut tenir compte du fait que l’arrêt
du Tribunal administratif du 21 juin 2006 vous est connu depuis 15 mois. Vous
avez donc pu mettre à profit ce délai pour rechercher des solutions de
remplacement.
Toutefois, compte
tenu de la mise en danger immédiate de l’environnement engendrée par certaines
installations mentionnées dans le rapport du SESA, ou dans celui de l’ECA, un
délai plus court est imposé pour leur mise hors service.
En application du
principe de précaution (art. 11 LPE), il se justifie également de prendre à
court terme des mesures de limitation des nuisances.
D.
Droit d’être entendu
En date du 8 mai
2007, nous avons transmis à votre avocate Me Valérie PACHE HAVEL un projet de
décision. Dans le délai imparti, des observations du 11 juin 2007 nous ont été
transmises. Nous répondons comme suit auxdites observations :
D.1         Plan
d’assainissement et activités pouvant être maintenues
En ce qui
concerne les mesures d’assainissement évoquées par le Tribunal administratif
dans son arrêt du 21 juin 2006, elles ne seront décidées, s’il y a lieu, que
dans un deuxième temps. En effet, un assainissement ne peut être ordonné qu’en
relation avec des installations ou des activités susceptibles d’être
autorisées, conformément à la réglementation en vigueur. Dans la mesure où les
nuisances actuelles ou à craindre découlent presque uniquement de constructions
et d’installations non autorisées et illégales, il est pour le moment prématuré
de mettre sur pied un éventuel plan d’assainissement. Il faut toutefois
réserver les éventuelles futures décisions d’assainissement, auxquelles il
n’est bien entendu pas renoncé.
Compte tenu de
l’ampleur des activités déployées sur le site qui ne peuvent être autorisées,
il est également prématuré de désigner celles qui pourraient,cas échéant, être
maintenues.
D.2         Ordre
de remise en état conformément au rapport du SESA
Le SESA a pu
prendre connaissance des observations du 11 juin 2007 de votre avocate, et a
indiqué maintenir le contenu et les conclusions de son rapport.
Il est bien
évidemment inutile de prendre d’autres mesures de mise en conformité aux normes
techniques, dès lors que ces installations sont contraires à la zone agricole
et doivent de toute manière être démontées et évacuées.
D.3         Installation
mobile de concassage, munie d’un montabert,
Concasseur
provenant du Bois de Ban
Ces installations
n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, et leur stockage en zone agricole ne
peut être autorisé. Elles ne sont en effet pas conformes à l’affectation de la
zone agricole, et leur maintien sur place n’est ni imposé par leur destination
(le gisement sur place est épuisé), ni justifié par d’autres intérêts publics
ou privés pertinents. En particulier, la zone agricole n’est pas destinée à
servir de lieu de stockage pour des installations de nature industrielle.
Ces installations
doivent en conséquence être évacuées définitivement.
D.4         Silos
à sable avec élévateur à godets et trieuse
Selon l’arrêt du
Tribunal administratif du 21 juin 2006, une demande de permis de construire
avait été adressée à la municipalité au mois de juin 1955 pour la construction
de ces installations, mais aucune autorisation n’a été produite (cf. arrêt du
21.6.2006, p. 2 let. a). Vous n’avez pas davantage produit cette autorisation
avec vos observations du 11 juin 2007. Vous alléguez que ces installations ont
été installées en 1957 (observations Borgognon, p. 6, let. c), et qu’elles
bénéficieraient d’une situation acquise.
Dans la mesure où
la présente décision vous contraint de mettre fin à vos activités de
traitement/recyclage de matériaux de démolition ou de déchets de chantier,
ainsi qu’au traitement de graviers ou de sables provenant de l’extérieur du
canton, il paraît peu probable que ces installations (silos à sable avec
élévateur à godets et trieuse) soient encore d’une quelconque utilité sur le
site. Vous ne dites d’ailleurs pas si elles fonctionnent encore ou si elles
sont hors d’usage.
Dans la mesure où
la zone agricole n’a pas pour vocation de servir de dépôt à des installations
devenues inutilisables (en raison de leur vétusté ou parce qu’elles ne peuvent
plus servir à un usage licite), nous estimons que vous n’avez pas un intérêt
suffisant à les maintenir sur place (cf. art. 42 al. 4 OAT). Elles doivent dès
lors être évacuées.
D.5         Activités
liées au déchargement, au stockage, au traitement et au chargement de gravier
ou de sable
Comme déjà relevé
plus haut, les autorisations cantonales délivrées depuis 1981 concernaient une
activité de traitement de graviers provenant du territoire communal. Depuis
1995, les installations en cause ne traitent plus que du gravier (ou d’autres
matériaux à concasser ou à traiter, tels que blocs erratiques ou matériaux de
terrassement) provenant de l’extérieur du territoire communal, voire même de
l’étranger.
S’il n’est pas
contesté que votre entreprise déploie depuis son origine des activités liées au
traitement des graviers, nous estimons que la nature de ces activités a changé
depuis que les graves (et autres matériaux) à traiter proviennent d’autres
cantons suisses, ou de l’étranger. En effet, avec des transports par camions
sur de longues distances, l’impact environnemental de cette activité est
sensiblement plus important qu’auparavant. De plus, l’activité a perdu son
caractère provisoire, n’étant plus liée à l’exploitation d’un gisement précis.
En résumé, le maintien du site actuel en zone agricole ne peut plus se
justifier par la proximité des principaux gisements à exploiter.
Dans ces
conditions, nous estimons que votre entreprise ne bénéficie d’aucun droit
acquis pour exploiter à cet emplacement toutes sortes de graves (et autres
matériaux semblables), quelle que soit leur provenance.
D.6         Activités
liées au recyclage et au traitement de matériaux de construction
L’activité visée
ici est une activité de traitement/concassage/recyclage de matériaux de
démolition ou de récupération provenant de chantiers. Nous constatons que cette
activité n’a fait l’objet d’aucune autorisation cantonale selon l’article 120
lettre a LATC, étant observé que les autorisations délivrées par le SAT entre
1981 et 1988 l’ont été en relation avec l’exploitation du gisement situé sur
place (épuisé dans les années 1970), puis de gisements situés sur le territoire
communal (Bois de Ban).
L’activité ici en
cause n’est pas conforme à la zone agricole et n’est pas imposée par sa
destination à cet emplacement du territoire cantonal. Elle ne peut dès lors pas
être autorisée en application de l’article 24 LAT. Elle ne peut pas non plus
être autorisée sur la base de l’article 43 OAT, compte tenu de ses impacts
importants du point de vue environnemental. Sous l’angle de l’aménagement du
territoire, il n’est pas raisonnable de maintenir cette affectation de type
industriel à proximité de la zone à bâtir.
D.7         Atelier
de mécanique
Qu’il s’agisse
d’un atelier de mécanique ou simplement de dépannage, cette activité n’a pas
fait l’objet d’une autorisation cantonale au sens de l’article 120 lettre a
LATC. Son emplacement exact, entre le hangar n° 311 et la place de lavage,
n’est pas déterminant. Elle doit être déplacée dans une zone adéquate.
D.8         Respect
des autorisations cantonales des 18.5.1982 et 29.11.1988
Nous prenons acte
de vos explications selon lesquelles le couvert de 17 m x 8 m autorisé par
décision du SAT du 18 mai 1982 n’a pas été agrandi.
En revanche, la
couverture de la place de lavage a été légèrement agrandie, dans l’angle avec
le couvert précité. C’est cet élément de construction qui devra être démonté.
D.9         Fermetures
latérales de la place de lavage
Nous prenons
également acte de vos explications, ainsi que du courrier du 28 avril 1999 que
vous a adressé le SEVEN (pièce 11, Borgognon). Bien que ces fermetures
latérales n’aient fait l’objet d’aucune autorisation au sens de l’article 120
lettre a LATC, nous renonçons, en l’état, à exiger leur suppression, pour
autant qu’elles offrent une réelle protection contre les nuisances, en particulier
le bruit. Nous réservons toutefois toute mesure future de rétablissement dans
un état conforme au droit.
D.10       Activités
de salage hivernal
Les conventions
signées avec le Service des routes pour des travaux de déneigement et salage
dans la région de Genolier/Bassins (pièces 12 à 14, Borgognon) ne font
aucune mention du fait que le matériel correspondant pourrait ou devrait être
entreposé sur les parcelles litigieuses. Il est donc impossible d’en tirer quoi
que ce soit au sujet de l’utilisation de ces parcelles.
Ces activités
n’ayant manifestement aucun rapport avec le régime usuel de la zone agricole,
et ne pouvant se prévaloir d’un éventuel droit acquis, nous devons ordonner
l’évacuation des installations et véhicules correspondants, qui se trouvent ou
sont susceptibles de se trouver sur les parcelles ici en cause.
Copie de la
présente décision est notifiée au Service des routes, Département des
infrastructures, afin qu’il examine les mesures à prendre.
D.11       Bureaux
container contigus au bâtiment cadastré n° 184
Comme cela
ressort de l’arrêt du Tribunal administratif, l’autorisation délivrée en 1997
par la seule municipalité est nulle lorsqu’elle concerne la zone agricole
(consid. 1b). Dans la mesure où vous avez vous-même requis, entre 1981 et 1989,
trois autorisations cantonales spéciales, vous ne pouviez ignorer qu’une telle
démarche était indispensable pour réaliser une construction nouvelle à cet
emplacement.
Ces deux édifices
doivent dès lors être démolis et évacués.
D.12       Réservoir
à diesel, station de distribution d’essence, petits réservoirs à mazout
Ces installations
n’ont fait l’objet d’aucune autorisation cantonale au sens de l’article 25
alinéa 2 LAT, et, n’étant pas conformes à la zone agricole, elles ne peuvent y
être autorisées. Leur implantation n’est nullement imposée par leur
destination. Elles doivent par conséquent être entièrement démontées et
évacuées.
Le fait qu’elles
puissent, cas échéant, être adaptées pour répondre aux normes techniques
contrôlées par le SESA est sans pertinence s’agissant de leur compatibilité
avec les règles de l’aménagement du territoire.
D.13       Bennes
Vous affirmez que
ces bennes sont employées sur des chantiers à l’extérieur du site de « La
Coque ». Cela est toutefois sans pertinence au moment d’examiner si ce
stockage est conforme à la zone agricole. En effet, quelle que soit
l’utilisation précise de ces bennes, elles ne peuvent être mises en dépôt hors
des zones à bâtir. Elles doivent dès lors être définitivement évacuées.
Ordre de
remise en état
En conséquence,
le SDT, au nom du Département en charge de l’aménagement du territoire et de la
police des constructions, vous ordonne, en application notamment des articles
105, 123 et 130 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions,
du 4 décembre 1985 (LATC) :
A.           dans
un délai de 60 jours dès notification de la présente, conformément au
rapport annexé du SESA :
1.           de
mettre hors service
le réservoir à diesel, non enterré,
de 25'150 litres ;
2.           de
mettre
hors service la station de distribution, y
compris la tuyauterie de raccordement au réservoir ;
3.           de mettre hors service le petit réservoir à mazout de
1'000 litres ;
Les points 1 à
3 doivent impérativement être exécutés par une entreprise spécialisée, soit un
réviseur de citernes
.
4.
d’établir, pour les décanteur et séparateur
d’hydrocarbures, un contrat de vidange annuel, dont une copie doit être remise
au SESA, avec une entreprise spécialisée ;
5.
dans l’attente de leur évacuation définitive,
tout entreposage de liquides susceptibles de polluer les eaux (hydrocarbures et
huiles usées en fûts notamment) doit être sécurisé par un bac de rétention ou
dans un local étanche muni d’un seuil de rétention ;
6.
d’évacuer les trois véhicules lourds, sans
plaques d’immatriculation, présents sur le site, pour les stationner en un lieu
adéquat ;
B.           dans
un délai de 60 jours dès notification de la présente, conformément au
rapport annexé de l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les
éléments naturels (ECA) :
7.           dans
l’attente de leur évacuation définitive, les liquides combustibles (huiles,
etc…) et les éventuels liquides inflammables (dilutifs par exemple) doivent
être compartimentés EI 60 (icb) du reste du bâtiment n° ECA 311 ;
C.           dans
un délai de 60 jours dès notification de la présente, selon notamment
préavis du 14 mai 2007 du SEVEN :
8.           de
mettre hors service l’installation de sirène de chantier permettant d’entendre
les appels téléphoniques sur l’ensemble du site ;
9.           de
limiter les phases bruyantes de l’exploitation, notamment celles d’utilisation
des concasseurs et des véhicules poids lourd, entre 8 h et 17 h, avec une pause
entre 12 h et 13 h 30, ceci du lundi au vendredi ;
D.           dans
un délai d’une année dès notification de la présente :
10.
de démonter et d’évacuer définitivement
l’installation « mobile » de concassage, soit en particulier la pelle
rétro (5 tonnes) munie d’un montabert ;
11.
de démonter et d’évacuer définitivement le
concasseur mobile de marque PEGSON ;
12.
d’évacuer le concasseur fixe provenant du Bois
de Ban et mis en dépôt ;
13.
de supprimer et d’évacuer les silos accompagnés
d’un élévateur et d’une trieuse ;
14.
d’évacuer tous les dépôts et installations liés
à ces activités de stockage et de recyclage de matériaux de démolition ou de
déchets de chantier ;
15.
de supprimer et d’évacuer l’atelier de mécanique
ou de dépannage ;
16.
de démolir et supprimer l’extension du couvert
de la place de lavage (côté est), comblant l’angle formé avec le couvert
autorisé le 18 mai 1982 ;
17.
de mettre fin à toute activité liée au salage
hivernal ;
18.
de mettre fin à toute activité liée au
déchargement, au stockage, au traitement ou au chargement de graves, graviers
ou de sables provenant de l’extérieur du canton, soit notamment de
France ;
19.
de mettre fin à toute activité liée au
déchargement, au stockage, au concassage, au recyclage, au traitement, à la
production ou au chargement de matériaux de démolition ou de déchets de
chantier ;
20.
de démolir et d’évacuer les deux bureaux
containers contigus au bâtiment cadastré n° 184 ;
21.
de démolir et d’évacuer le réservoir à diesel,
non enterré, de 25'150 litres, ainsi que le local qui abrite ce
réservoir ;
22.
de démolir et d’évacuer la station de
distribution d’essence, y compris la tuyauterie de raccordement au
réservoir ;
23.
de démolir et d’évacuer le petit réservoir à
mazout de 1'000 litres ;
24.
d’évacuer toutes les bennes se trouvant sur
place.
Faute de vous
conformer à la présente décision, vous ferez l’objet d’une dénonciation auprès
de l’autorité pénale compétente. L’infraction prévue par l’article 130 LATC est
passible d’une amende jusqu’à Fr. 200'000.-. Le gain illicitement perçu,
correspondant au chiffre d’affaires brut engendré par l’exploitation des
installations et aménagements illicites, pourra vous être confisqué au profit
de l’Etat. De plus, les travaux nécessaires à l’exécution d’une partie ou de la
totalité des ordres susmentionnés pourront être confiés, par l’Etat, à des
entreprises tierces, aux frais du propriétaire.
Réserve
Nous réservons
toute autre décision de remise des lieux dans un état conforme au droit. Les
activités, dépôts, installations et constructions présentes sur le site qui
n’ont pas fait l’objet d’une autorisation écrite spécifique du SAT (dès le 1
er
juillet 2007 : SDT) et qui ne seraient pas visées par la présente décision
ne sont pas admises et feront l’objet d’une décision ultérieure.
Mention au
registre foncier
En application de
l’article 44 OAT, la mention suivante est immédiatement portée au registre
foncier, parcelles n° 330 et 335 du cadastre de la Commune de Trélex :
« La
parcelle fait l’objet d’un ordre de rétablissement dans un état conforme aux
dispositions applicables dans la zone agricole, selon décision du Service du
développement territorial du 10 octobre 2007 (dossier SAT CP Trélex –
291) »
(…)″
F.
a) Claude Borgognon a recouru le 31 octobre 2007
contre cette décision de remise en état auprès du Tribunal administratif en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation ainsi
qu’au renvoi du dossier au SEVEN, au SDT, et au SESA pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants ; il a en
outre conclu subsidiairement à la confirmation de la décision de la
municipalité du 16 mai 2003. L’intéressé se prévaut en substance du fait que la
décision attaquée ne serait pas conforme aux considérants de l’arrêt du
Tribunal administratif du 21 juin 2006, puisqu’elle ne comporterait aucune mesure
d’assainissement et qu’elle conduirait purement et simplement à la cessation
totale des activités de l’entreprise Borgognon. Plusieurs griefs sont
développés à cet égard : la décision litigieuse se fonderait sur des
constatations incomplètes et/ou inexactes des faits pertinents ; elle
constituerait une violation du droit  constitutionnel de la liberté économique,
de la garantie de la propriété, ainsi que du principe de la bonne foi ;
elle serait contraire au principe des droits acquis ; et elle équivaudrait
subsidiairement à une expropriation matérielle. L’effet suspensif a été
provisoirement accordé au recours le 5 novembre 2007.
b) Clairmonde Brieger et consorts
ont également contesté le 31 octobre 2007 la décision de remise en état du
Service du développement territorial. Ce recours a toutefois une portée
limitée, puisqu’il vise à réformer le chiffre 18 du dispositif de cette
décision dans le sens suivant, sous suite de frais et dépens :
″
18. De
mettre fin à toute activité liée au déchargement, au stockage, au traitement ou
au chargement de graves, graviers, sables (et autres matériaux semblables)
quelle
que soit leur provenance
″
. Le recours tend également à réformer le chiffre 16
du dispositif de la décision querellée, en ce sens que non seulement, la
démolition de l’extension de la place de lavage (côté est) doit être ordonnée,
mais aussi celle du hangar réalisé entre cette place de lavage et l’ancien
hangar n° ECA 311. Le 8 novembre 2007, Clairmonde Brieger et consorts se sont
opposés au maintien de l’effet suspensif provisoire concernant les chapitres A,
B et C de la décision attaquée, ce volet de la décision reposant, selon eux,
sur des motifs de police. Claude Borgognon s’est déterminé à ce sujet le 5
décembre 2007 en concluant au rejet de cette requête de levée de l’effet
suspensif provisoire.
c) Le Service du développement territorial s’est
déterminé sur les recours le 5 décembre 2007 en concluant préalablement à la
levée de l’effet suspensif s’agissant des mesures figurant sous lettres A, B et
C de la décision attaquée, et principalement à leur rejet, à la confirmation de
sa décision de remise en état du 10 octobre 2007, à la mise à la charge des
recourants des frais de la cause, et enfin au déboutement des recourants et de
tout autre intervenant de toutes autres ou conclusions contraires.
d) La municipalité a déposé ses observations sur les
recours le 4 décembre 2007 en concluant au rejet, avec suite de frais et
dépens, du recours formé par Claude Borgognon. S’agissant de la requête d’effet
suspensif, elle s’en est remise à justice, tout en précisant qu’elle devrait
être rejetée, s’agissant des mesures figurant sous lettres A, B et C de la
décision litigieuse. Le SESA a pour sa part confirmé le 5 décembre 2007 les
mesures d’assainissement qu’il a ordonnées, en insistant en particulier sur des
éléments devant être promptement traités, soit : la station de
distribution de carburant, les réservoirs diesels de 25’000 litres, et la
tuyauterie de raccordement. Quant au réservoir à mazout de 1'000 litres,
destiné au liquide de chauffage des locaux, il pourrait subsister moyennant
régularisation, soit par un bac de rétention. Le SESA mentionne encore
l’importance de la régularisation rapide des conditions de stockage des
liquides entreposés dans l’atelier de mécanique. Le SESA précise enfin qu’à
défaut d’un engagement spontané de l’exploitant ou d’une décision incidente
prise par l’autorité de recours, il se réserve d’ordonner les mesures nécessaires
à cet égard dans le cadre de sa mission de service spécialisé et de police de
protection des eaux. De son côté, le SEVEN a indiqué le 5 décembre 2007 que,
compte tenu du fait que la très grande majorité des installations de
l’entreprise Borgognon devait être démontée selon la décision attaquée, une
procédure d’assainissement du point de vue de la protection contre le bruit et
de l’air ne se justifierait pas.
e) Claude Borgognon a encore déposé un mémoire
complémentaire le 10 janvier 2008. Clairmonde Brieger et consorts en ont fait
de même le 12 février 2008.
f)  Le juge instructeur a informé les parties le 14
mars 2008 que le tribunal se déterminerait ultérieurement sur la requête
d’effet suspensif, le cas échéant avec l’arrêt au fond. Des déterminations
complémentaires ont encore été déposées par les recourants relatives à l’effet
suspensif et Clairmonde Brieger et consorts ont enfin formulé des observations
supplémentaires après consultation du dossier du Service du développement
territorial, sur lesquelles Claude Borgognon s’est également déterminé.
Considérant en droit
1.
a) L’arrêt du Tribunal administratif rendu le 21
juin 2006 dans la cause AC.2003.0108 fixe le cadre dans lequel les autorités
cantonales sont appelées à statuer. Selon cet arrêt, seules les constructions
érigées sans autorisation cantonale dans la zone agricole peuvent faire l’objet
d’une décision de remise en état, alors que celles au bénéfice d’une
autorisation et qui ne satisfont pas aux prescriptions de la loi fédérale sur la
protection de l’environnement sont soumises à une obligation d’assainissement.
Le tribunal a aussi attiré l’attention des autorités cantonales sur le délai de
péremption du droit de la collectivité d’exiger la démolition d’un ouvrage
exécuté sans droit, fixé à 30 ans par la jurisprudence fédérale, qui réserve
les cas où l’autorité intervient avant l’expiration de ce délai, mais après
avoir toléré pendant des années les constructions non conformes alors qu’elle
les connaissait ou aurait dû les connaître en faisant preuve de l’attention
commandée par les circonstances (ATF 107 Ia 121 et 105 Ib 265).
b) L’ordre de remise en état
notifié par le Service du développement territorial le 10 octobre 2007 comporte
24 points, les neuf premiers points devant être exécutés dans un délai de 60
jours dès la notification de la décision, et les quinze autres dans un délai
d’une année. Il convient donc de déterminer si les principes applicables à
l’ordre de rétablissement d’une situation réglementaire ont été respectés pour chacun
de ces points.
c) Selon la jurisprudence, le fait
que les constructions sont illégales ne signifie pas encore qu’elles doivent
être automatiquement démolies. La question doit être examinée en application
des principes de droit constitutionnel et de droit administratif, dont celui de
la proportionnalité et celui de la protection de la bonne foi. C’est ainsi que
le constructeur peut se voir dispenser de démolir l’ouvrage lorsque la
violation est de peu d’importance ou lorsque la démolition n’est pas compatible
avec l’intérêt public, ou encore lorsque le constructeur a pu croire de bonne
foi qu’il était autorisé à édifier l’ouvrage et que le maintien d’une situation
illégale ne se heurte pas à des intérêts publics prépondérants (voir ATF 111 Ib
213 consid. 6). A cet égard, la jurisprudence a encore précisé que le
constructeur qui n’est pas de bonne foi peut néanmoins invoquer le principe de
la proportionnalité pour s’opposer à un ordre de démolition. En pareil cas, il
ne faut pas perdre de vue le fait que les autorités doivent, pour des motifs
aussi essentiels que l’égalité de traitement et le respect de la légalité dans
le droit de la construction, donner un poids prépondérant au rétablissement de
l’état antérieur et n’attacher qu’une importance réduite au préjudice qui en
résulterait le cas échéant pour le constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4b).
Par ailleurs, appliquant le principe de la proportionnalité à propos d’un cas
de démolition partielle, le Tribunal fédéral a considéré que l’autorité devait
examiner d’office quels étaient les moyens les plus appropriés d’atteindre le
but recherché, sans porter excessivement atteinte aux intérêts du constructeur.
L’autorité peut ainsi offrir à celui-ci la possibilité de faire des
propositions sur la manière de remédier aux violations de la réglementation
existante. Si ces propositions sont inadéquates, l’autorité n’en reste pas
moins tenue de rechercher, parmi les mesures d’exécution envisageables, celles
qui apparaissent le mieux proportionnées; elle examinera par exemple, au moment
d’exécuter sa décision, si le but recherché ne peut être atteint par des
mesures moins rigoureuses (ATF 108 Ia 216 consid. 4d; 107 Ia 27 consid. 3b; 123
II 248 consid. 4a).
2.
Exigences du SESA (points A. 1 à 6)
Les déterminations du Service des
eaux, sols et assainissement du 18 avril 2007 mettent en évidence une situation
non réglementaire en ce qui concerne un réservoir à diesel non enterré de
25'150 litres, la station de distribution, et la tuyauterie de raccordement au
réservoir. Ces installations n’ayant jamais été autorisées, les recourants
n’ayant même jamais engagé une procédure de régularisation, leur ordre de
remise en état doit être confirmé. Des intérêts publics importants liés à la
protection des eaux contre la pollution sont en effet en cause ; le délai
de 60 jours fixé à cette fin peut également être confirmé, depuis la date du
présent arrêt.
Les exigences fixées aux points 4 à
6 de la même décision résultent aussi de la législation fédérale sur la
protection des eaux; elles sont nécessaires pour écarter un danger de pollution
et doivent également être confirmées dans le délai de 60 jours qui est imparti
à cet effet. Il est vrai que le recourant Claude Borgognon a produit la copie
du formulaire n° 63 de demande d’autorisation pour l’installation d’une
citerne, adressée au Département des travaux publics le 18 novembre 1987, ainsi
qu’un rapport de révision du 10 juin 2007 avec différentes correspondances de
l’entreprise COANCO et un contrat de contrôle des fonctions, signé le 9 juin
1994, et portant sur la pose d’un appareil détecteur de fuites. Il n’en demeure
pas moins que le Service des eaux, sols et assainissement ne détient pas de
dossier au sujet de cette citerne pour laquelle aucune autorisation n’a été délivrée.
Le recourant Claude Borgognon n’est d’ailleurs pas en mesure de produire une
telle autorisation. Le fait qu’un appareil de contrôle de fuites ait été
installé et qu’une révision ait été effectuée en 2002 ne change pas la
situation juridique, en ce sens que la citerne a été installée sans
autorisation préalable et qu’elle est actuellement non conforme aux exigences
requises, par l’absence d’un bac de rétention. Le Service des eaux, sols et
assainissement propose ainsi qu’un délai de 60 jours soit imparti à l’exploitant
pour, soit procéder aux assainissements de l’installation, soit la démanteler
ou la mettre hors service et la neutraliser. En ce qui concerne le petit
réservoir de 1'000 litres destiné au liquide de chauffage des locaux, le
Service des eaux, sols et assainissement admet qu’il puisse être maintenu dans
un bac de rétention et propose qu’un délai de 30 jours soit imparti à
l’exploitant pour régulariser ce point (cf. déterminations du 5 décembre 2007).
Le recourant a toutefois précisé le 5 décembre 2007 qu’il avait remplacé le
réservoir de 1'000 litres par un nouveau réservoir de 2'000 litres en faisant
appel à l’Entreprise RENO-REVICITERN. Le tribunal constate que le recourant a
procédé au remplacement du réservoir en doublant sa capacité, sans avoir sollicité
un permis de construire ni l’autorisation prévue par l’art. 19 al. 2 de la loi
fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et de l’art. 32
al. 2 de l’ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux). Si
une  telle installation est admissible, il appartient au recourant de déposer
une demande d’autorisation de construire en vue de sa régularisation.
L’exigence formulée au point A.4 de la décision attaquée relative à
l’établissement d’un contrat de vidange annuel, pour les décanteur et
séparateur d’hydrocarbures, se justifie et doit être maintenue, même si le recourant
indique avoir signé le 15 mai 2007 un tel contrat avec l’entreprise LIAUDET
PIAL. L’ordre d’évacuer les trois véhicules lourds sans plaque d’immatriculation
en présence sur le site, pour les stationner en un lieu adéquat, se justifie également
en raison des dispositions applicables au stationnement des véhicules sans
plaque d’immatriculation, telles qu’elles sont précisées à l’art. 40 du
règlement d’application du 19 septembre 1986 de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions (RATC).
3.
Exigences de l’ECA (point B. 7)
En ce qui concerne la décision
mentionnée sous point B.7 visant à compartimenter les différents liquides
combustibles dans l’attente de leur évacuation définitive, elle s’impose pour
des motifs de sécurité et de prévention des incendies, et elle doit ainsi être
maintenue.
4.
Exigences du SEVEN (points C. 8 et 9)
Les décisions mentionnées sous
points C.8 et 9 s’imposent pour des motifs de protection contre le bruit et
résultent de l’application du principe de prévention tel que défini aux art. 1
al. 2 et 11 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7
octobre 1983 (LPE).
5.
Exigences du SDT (points D.
10 à 24)
a) La décision attaquée comporte à
la lettre D chiffres 10 à 14 un ordre d’évacuer toutes
les installations servant au concassage, au stockage, au tri et au recyclage de
matériaux de démolition et de déchets de chantier. Il s’agit notamment de
démonter et d’évacuer une installation mobile de concassage, soit une pelle
rétro munie d’un « montabert » (D.10), de démonter et d’évacuer
définitivement le concasseur mobile de marque PEGSON (D.11), d’évacuer le
concasseur fixe provenant du Bois de Ban et mis en dépôt (D.12), de supprimer
et d’évacuer les silos accompagnés d’un élévateur et d’une trieuse (D.13) et
d’évacuer tous les dépôts et installations liés à ces activités de stockage et
de recyclage de matériaux de démolition ou de déchets de chantier (D.14). Est
également associé à ces décisions, l’ordre mentionné sous point D.19 de mettre
fin à toute activité liée au déchargement, au stockage, au concassage, au
recyclage, au traitement, à la protection et au chargement de matériaux de
démolition et de déchets de chantier. Le tribunal constate à cet égard que le
recourant n’a jamais obtenu une autorisation pour exercer de telles activités
qui entrent dans le champ d’application de l’ordonnance sur le traitement des
déchets du 10 décembre 1990 (OTD). De telles activités sont par ailleurs parmi
les plus bruyantes de celles exercées par le recourant, notamment en ce qui
concerne le concassage, et il ressort de l’instruction du recours qu’elles ont
été transposées sur le site peu après la fermeture de la gravière du Bois de Ban,
et que ces activités se sont renforcées et amplifiées, tant dans le volume des
matériaux triés, concassés et recyclés, que par l’importance des nuisances qui
en résultent. Le recourant soutient que les activités liées au concassage et à
la production de graves sont exercées depuis les années 70, du moment où il a cessé
l’extraction du gravier sur le site, par l’épuisement du gisement, et que ses
activités seraient au bénéfice d’un droit acquis pour avoir duré pendant une
période de plus de 30 ans. Il ressort toutefois de l’instruction de la cause
que les activités de concassage et de tri de déchets de chantier se sont
notablement renforcées depuis la fermeture de la gravière du Bois de Ban et
qu’il y a ainsi une extension de l’activité qui n’est fondée sur aucune
autorisation, et à laquelle il se justifie de mettre fin. Ainsi, les points D.10,
D.11, D.12, D.13, D.14 et D.19 de la décision attaquée doivent être confirmés,
tout en précisant que le délai d’une année fixé pour exécuter la décision doit
être compté depuis la date du présent arrêt.
b) Aux points D.15 et D.16 de
l’ordre de remise en état, il est demandé au recourant de supprimer et
d’évacuer l’atelier de mécanique ou de dépannage (ch. 15) et de démolir et
supprimer l’extension du couvert de la place de lavage (côté est), comblant
l’angle formé avec le couvert autorisé le 18 mai 1982 (ch. 16). A cet égard, le
tribunal constate que le recourant ne bénéficiait effectivement d’aucune
autorisation pour fermer sur le côté est la place de lavage et créer la liaison
avec les hangars existants pour l’aménagement d’un atelier de réparation des
véhicules de l’entreprise. Il n’en demeure pas moins que la place de lavage
avec sa couverture a été autorisée et que les travaux de couverture et de
création de l’atelier de mécanique ont été réalisés en 1989, soit il y a plus
de quinze ans déjà. Bien que le délai de péremption de 30 ans ne soit pas
acquis, cette circonstance doit être prise en considération pour apprécier la
proportionnalité de l’ordre de rétablissement de la situation réglementaire. A
cet égard, l’autorité devrait plutôt impartir un délai au recourant pour
proposer une solution permettant à la fois de rétablir la situation
réglementaire et de limiter les nuisances qui résultent, pour le voisinage, de
l’utilisation de la place de lavage régulièrement autorisée. Ainsi, les points
D.15 et D.16 de la décision attaquée doivent être réformés, en ce sens qu’un
délai de 30 jours doit être imparti au recourant pour déposer une proposition
de régularisation de la situation créée par la construction de la place de
lavage et de l’atelier de réparation, comblant l’angle formé entre le couvert
de la place de lavage et le hangar existant, conformément à la jurisprudence
citée au consid. 1c in fine ci-dessus.
c) Les points D.17 et D.18 de la
décision attaquée ordonnent au recourant de mettre fin à toute activité liée au
salage hivernal (ch. 17) et à toute activité liée au déchargement, au stockage,
au traitement, au chargement de graves, graviers ou de sables provenant de
l’extérieur du canton, soit notamment de France (ch. 18). Les recourants Brieger
et consorts contestent cette mesure, car elle limiterait la provenance des
matériaux à la France alors que l’entreprise soutient qu’elle a depuis
longtemps traité les matériaux provenant d’exploitations suisses, situées dans
le canton de Vaud. Le tribunal estime sur ce point que cette activité est
vraisemblablement exercée en tous les cas depuis les années septante par
l’entreprise du recourant et qu’elle pourrait être mise au bénéfice de la
situation acquise, compte tenu du délai de péremption de 30 ans au-delà duquel
l’autorité n’est plus en mesure d’exiger le rétablissement d’une situation
réglementaire. Il en va de même en ce qui concerne l’activité liée au salage
hivernal ; le tribunal doit aussi admettre que cette activité est exercée
depuis de nombreuses années avec l’accord des autorités cantonale et communale
concernées, de sorte qu’elle pourrait également être mise au bénéfice de la
péremption du droit d’exiger le rétablissement de la situation réglementaire.
En tous les cas, ces points n’ont pas été instruits par le Service du
développement territorial et il convient de renvoyer le dossier sur cette
question pour complément d’instruction ; dans le cas où l’activité pourrait
être maintenue, le SEVEN devrait alors aussi se prononcer sur la question du
bruit et d’un éventuel assainissement.
d) En ce qui concerne l’ordre de
démolir et d’évacuer les deux bureaux containers contigus au bâtiment cadastré
n° 184 (D.20) et l’ordre d’évacuer toutes les bennes se trouvant sur place
(D.24), ils doivent être confirmés, s’agissant d’installations qui n’ont jamais
fait l’objet d’autorisations et qui peuvent facilement être déplacées.
e) L’ordre de démolir et d’évacuer
le réservoir à diesel non enterré de 25'150 litres, ainsi que le local qui
abrite ce réservoir (D.21), doit aussi être confirmé, s’agissant d’une
installation qui n’est pas conforme aux dispositions du droit fédéral sur la
protection des eaux, tout comme l’ordre de démolir et d’évacuer la station de
distribution d’essence avec la tuyauterie de raccordement au réservoir (D.22).
Enfin, l’ordre de démolir et d’évacuer le petit réservoir à mazout de 1'000
litres doit être réformé (D.23), en ce sens que le recourant Claude Borgognon
doit présenter un dossier de régularisation auprès du Service des eaux, sols et
assainissement.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours n’est que partiellement admis, le point A.3 de la décision attaquée ainsi
que le point D.23 devant être réformés en ce sens que l’ordre est donné au
recourant Claude Borgognon d’engager, dans un délai de 30 jours dès la date du
présent arrêt, une procédure de régularisation du nouveau réservoir installé,
auprès du Service des eaux, sols et assainissement, en déposant une demande de
permis de construire conforme aux exigences requises. Les points D.15 et D.16
concernant l’atelier de mécanique et l’extension du couvert de la place de
lavage sont réformés, en ce sens que le recourant Claude Borgognon est invité à
présenter un projet de régularisation de la situation réglementaire auprès de
la municipalité et du Service du développement territorial, dans un délai de 30
jours dès la date du présent arrêt. Les points D.17 et D.18 concernant
l’activité de salage hivernal et l’activité de déchargement, de stockage et de
traitement sont annulés, et le dossier renvoyé au Service du développement
territorial afin qu’il examine depuis quelle date ces activités sont exercées
et si l’ordre de cessation des activités est compatible avec la jurisprudence
fédérale relative au délai de péremption du droit d’exiger le rétablissement de
la situation réglementaire.
7.
Au vu de ce résultat, il convient de mettre les
frais de justice à la charge du recourant Claude Borgognon qui a provoqué la
procédure en exerçant des activités non autorisées et qui a réalisé des
constructions sans autorisations de construire. Enfin, le recours formé par les
recourants Clairmonde Brieger et consorts doit être rejeté, dès lors que le
point D.18 de la décision attaquée est annulé et le dossier retourné au Service
du développement territorial pour examiner la question de la péremption du
droit d’exiger la cessation de cette activité ; de plus, les points D.15
et D.16 sont également annulés afin que le recourant puisse présenter des
propositions d’assainissement ( cf. consid. 5b ci-dessus). Compte tenu de
l’issue des recours, il y a lieu de compenser les dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
A.               Recours Claude
Borgognon
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 10 octobre 2007 est réformée dans le sens suivant :
a)             Le
point A.3 et le point D.23 sont réformés en ce sens que le recourant est invité
à engager une procédure de régularisation du nouveau réservoir à mazout
installé, auprès de la municipalité et du Service des eaux, sols et
assainissement, dans un délai de 30 jours dès la date du présent arrêt.
b)             Les
points D.16 et D.17 concernant l’ordre de démolir et de supprimer l’extension
du couvert de la place de lavage et de supprimer et d’évacuer l’atelier de mécanique
ou de dépannage sont réformés en ce sens que le recourant est invité à
présenter une proposition d’assainissement et de régularisation de
l’installation, auprès de la municipalité et du Service du développement
territorial, dans un délai de 30 jours dès la date du présent arrêt.
c)                         Les
points D.17 et D.18 sont annulés et le dossier retourné au Service du développement
territorial afin qu’il complète l’instruction sur la question de la péremption
du droit d’exiger de cesser l’activité liée au salage hivernal et au
déchargement, au stockage, au traitement ou au chargement de graves, graviers
ou de sables de toute provenance, et qu’il statue à nouveau.
La décision du 10
octobre 2007 est maintenue pour le surplus en précisant que les délais
mentionnés dans cette décision sont à compter depuis la date du présent arrêt.
B.               Recours Clairmonde
Brieger et consorts
I.
Le recours est rejeté dans le sens des
considérants.
C.
Frais
et dépens
I.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge du recourant Claude Borgognon.
II.
Les dépens sont compensés.
Lausanne, le 30 décembre 2008
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint, ainsi qu’aux Offices fédéraux de l’environnement et du développement
territorial.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.