vd_omni · PS.2021.0089 · 2021-12-21 · fr

A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Recours irrecevable pour défaut de signature et de motivation du recours dans le délai imparti.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2021 PS.2021.0089

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 décembre 2021
Composition
M. Stéphane Parrone, juge unique;
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
à
Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne Service social Lausanne,
Unité
juridique,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS) du 1
er
novembre 2021 confirmant la
décision du CSR Lausanne demandant la restitution des prestations financières
reçues à titre de Revenu d'insertion, perçues indûment
Vu les faits suivants:
-
vu le recours, non signé, formé le 1
er
décembre 2021 par
A.________ contre la décision rendue le 1
er
novembre 2021 par la Direction
générale de la cohésion sociale (
DGCS);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 décembre 2021
impartissant au
recourant un délai au 14 décembre 2021 pour signer et renvoyer l'acte de
recours en l'avertissant que s'il ne donnait pas suite à cette injonction dans
le délai fixé, le recours serait réputé retiré;
-
vu cette même ordonnance invitant le recourant dans le même délai
à préciser ses conclusions et motifs, en relevant que l'écriture datée du 1
er
décembre 2021 ne remplissait pas les conditions de l'art. 79 al. 1 de la loi
cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), et en l'avertissant que s'il ne donnait pas suite à cette injonction
dans le délai, son recours serait réputé retiré;
-
vu l'absence de réaction du recourant à cet avis dans le délai
imparti,
Considérant en droit:
-
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours;
-
que l'autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posées par la loi et impartit un bref délai à leurs auteurs
pour les corriger en les informant que les écrits qui ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai sont réputés retirés (cf. art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD);
-
qu'en l'espèce, le Tribunal a procédé conformément à cette
réglementation afin que l'acte de recours soit signé et motivé;
-
que l'intéressé n'a pas signé et renvoyé l'acte de recours, ni complété
son écriture qui ne permet pas de comprendre quelles sont les critiques qu'il
dirige à l'encontre de la décision attaquée, ni quelles sont ses conclusions;
-
qu'on rappellera que la sanction de l'irrecevabilité du recours
pour défaut de production dans le délai imparti d'un acte de recours répondant
aux conditions de forme posées par la loi ne procède pas d'un formalisme
excessif lorsque, comme en l'espèce, le recourant a été averti de façon
appropriée de la démarche à effectuer, du délai imparti à cette effet et des
conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. TF 1C_320/2013 du 10 avril
2013 consid. 3.1 et les références citées);
-
que le recours du 1
er
décembre 2021 doit être déclaré
manifestement irrecevable conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD;
-
que la présente décision peut être rendue par le juge instructeur
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD);
-
qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires et l’allocation
de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 21 décembre 2021
Le juge
unique:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.