vd_omni · GE.2021.0252 · 2022-05-20 · fr

A.________/Cour administrative du Tribunal cantonal | Rejet du recours contre le refus d'accorder au recourant le brevet d'avocat, à l'issue d'une première tentative aux examens.Le recourant conteste la notation de l'épreuve de droit privé, pour laquelle il a reçu la note de 3,5. Dans son épreuve, il avait retenu que la fondation d'une société et la signature de baux n'étaient pas des actes préparatoires licites et a traité ces événements comme une violation du devoir de fidélité du travailleur; la commission d'examen a estimé à juste titre que l'analyse du recourant était sur ce point incorrecte, de sorte qu'en lui attribuant 0,25 point seulement au lieu de 0,5, elle n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation.En outre, le recourant a pris des conclusions trop larges, qui ne décrivent pas avec précision le ou les comportements à interdire; le constat selon lequel celles-ci révèlent un manque d’adéquation au regard du trouble illicite identifié n'est pas critiquable et il est douteux que le juge saisi ait pu entrer en matière sur ces conclusions. La commission n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en lui accordant aucun point pour cette question.Trois notes au-dessous de la moyenne de 4 ayant été attribuées aux prestations du recourant, c’est à juste titre que le brevet d’avocat ne lui a pas été délivré à l’issue de cette session d’examens.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.05.2022 GE.2021.0252

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 mai 2022
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Imogen Billotte et M.
Stéphane Parrone, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________,
à
********, représenté par Me Rémy Wyler, avocat à Lausanne.
Autorité intimée
Cour administrative du Tribunal
cantonal,
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Cour administrative
du Tribunal cantonal du 2 décembre 2021 refusant de lui accorder le brevet
d'avocat
Vu les faits suivants:
A.
A l'issue de son stage d'avocat, A.________ s’est présenté à la session
d’examens de novembre 2021 pour l’obtention du brevet d’avocat, pour une première
tentative. La Commission d'examens (ci-après: la Commission) a attribué à
l'intéressé les notes suivantes (extrait du rapport de la Commission):
"(…)
a) rédaction
d’un ou plusieurs actes de procédure civile      4.5
b) consultation
écrite en droit privé                                     3.5
c) consultation
écrite en droit public                                   3.5
d) consultation
écrite en droit pénal                                    5.0
e) épreuve orale                                                                3.5
Total
20.0
soit une
moyenne de                                                      4.0
Malgré une moyenne
de 4.0, le candidat échoue en raison de trois notes en-dessous de la moyenne
(…)"
Par décision du 2 décembre
2021, la Cour administrative du Tribunal cantonal (ci-après: la Cour
administrative), faisant siennes les conclusions de la Commission, a refusé
d'accorder à A.________ le brevet d'avocat. Le rapport de la Commission, en ce
qui concerne l’évaluation des épreuves de l’intéressé, a été joint à la décision.
A la demande de l’intéressé, le Secrétariat général
de l'ordre judiciaire lui a transmis ses épreuves d'examen le 7 décembre 2021.
Ces pièces ne contenaient aucune annotation des examinateurs.
B.
Par acte du 22 décembre 2021, A.________ a saisi la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre la décision
précitée. En substance, il considère que la notation de son épreuve à l’examen
de droit privé résulte d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité
intimée. Il prend les conclusions suivantes:
"(…)
Principalement :
I.             Le recours est admis.
II.           S'agissant
la consultation écrite en droit privé effectuée lors de la quatrième session
des examens du brevet d'avocat de l'année 2021, un nombre de 0.5 pt sur 0.5 pt
est attribué à A.________ en ce qui concerne le devoir de fidélité à la
question 1 (violation du contrat de travail) et un nombre de point qui ne soit pas
inférieur à 0.75 pt ou à tout le moins qui ne soit pas inférieur à 0.5 pt est
attribué à Monsieur A.________ en ce qui concerne l'adéquation des conclusions
par rapport aux actes illicites s'agissant des conclusions contre Bison
(question 3a) ;
III.          Partant,
une note de 4.5 (ou subsidiairement de 4.25 ou même 4) est attribuée à A.________
à la consultation écrite en droit privé effectuée lors de la quatrième session
des examens du brevet d'avocat de l'année 2021 ;
IV.          La
décision du 2 décembre 2021 rendue par la Cour administrative du Tribunal
cantonal, statuant en application de l'art. 35 al. 1 de la loi sur la
profession d'avocat (LPAv) et faisant siennes les conclusions de la Commission
du 18 novembre 2021, est annulée et réformée en ce sens que le brevet d'avocat
est délivré à A.________.
Subsidiairement :
V.           La
décision du 2 décembre 2021 rendue par la Cour administrative du Tribunal
cantonal, statuant en application de l'art. 35 al. 1 de la loi sur la
profession d'avocat (LPAv) et faisant siennes les conclusions de la Commission
du 18 novembre 2021, est annulée et renvoyée à l'autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
En tout état :
VI.          Mettre
les frais judiciaires à la charge de la Cour administrative du Tribunal cantonal
vaudois."
La Cour administrative a produit son dossier; dans
sa réponse, elle propose le rejet du recours et la confirmation de la décision
attaquée.
A.________ s'est déterminé; il maintient ses conclusions.
Dans ses déterminations, la Cour administrative
maintient les siennes.
C.
La Cour a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 65 de la loi cantonale sur la profession
d'avocat du
9 juin 2015 (
LPAv; BLV 177.11),
les décisions rendues en application de cette loi peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal cantonal; le recours s'exerce conformément à la loi sur
la procédure administrative.
b) Destinataire de la décision lui refusant le brevet
d’avocat, auquel il prétend avoir droit, le recourant a la qualité pour recourir,
vu l’art. 75 al. 1 let. a de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Il y a donc lieu d'entrer en matière
sur le recours, formé dans le délai (art. 95 et 96 al. 1 let. c LPA-VD) et
dans le respect des formes prescrites (art. 79 et 99 LPA-VD).
2.
Le recourant critique la note de 3,5 qui a été attribuée à son épreuve à
l’examen de droit privé. Il considère que la Commission – et l’autorité intimée,
en tant qu’elle a confirmé la notation – a excédé son pouvoir d'appréciation.
Il fait valoir que son appréciation se révèle inexacte, insoutenable, ou à tout
le moins fortement critiquable, s'agissant de deux éléments relatifs à la
consultation écrite en droit privé: l'attribution de 0.25 sur 0.5 point en ce
qui concerne le devoir de fidélité à la question 1 (violation du contrat de
travail), d’une part, et l’attribution de 0 sur 1 point s'agissant de
l'adéquation des conclusions par rapport aux actes illicites, s'agissant des
conclusions contre la société concernée (soit Bison Sàrl; question 3), d’autre
part.
3.
a) On rappelle qu’aux termes de l'art. 98 LPA-VD, le recourant peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(let. b). Le pouvoir d'appréciation du Tribunal ne s'étend donc pas au contrôle
de l'opportunité d'une décision.
b) En matière de contrôle judiciaire des résultats d'examens,
le Tribunal fédéral ne revoit l’application des dispositions cantonales
régissant la procédure d’examen que sous l’angle restreint de l’arbitraire et observe
une retenue particulièrement marquée lorsqu’il revoit les aspects matériels de l’examen,
même lorsqu'il s'agit d'épreuves portant sur l'aptitude à l'exercice d'une profession
juridique, cela par souci d'égalité de traitement (ATF 136 I 229 consid. 6.2;
131 I 467 consid. 3.1; TF 2D_53/2009 du 25 novembre 2009 consid. 1.4).
Même si elle dispose d'un libre pouvoir d'examen de
la légalité en fait et en droit, plus large que celui du Tribunal fédéral
restreint à l'arbitraire, la CDAP, à la suite de l'ancien Tribunal administratif,
s'impose une certaine retenue lorsqu'elle est appelée à connaître de griefs
relatifs à l'appréciation de prestations fournies par un candidat lors
d'épreuves d'examens scolaires, universitaires ou professionnels (cf.
GE.2020.0154 du 5 juillet 2021; GE.2018.0235 du 29 avril 2019 consid. 5; GE.2016.0210
du 25 avril 2017 et les références citées, confirmé par l'arrêt TF 2D_23/2017
du 16 juin 2017). En effet, déterminer la capacité d'une personne à obtenir un
grade ou à exercer une profession suppose des connaissances techniques, propres
aux matières examinées, que les examinateurs sont en principe mieux à même d'apprécier.
L'instance de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est,
en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves
du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en
matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (TAF
B-2202/2006 du 25 janvier 2007 consid. 3 et les références citées).
Le contrôle judiciaire se limite dès lors à vérifier
que les examinateurs n'ont pas excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation, soit
à s'assurer qu'ils ne se sont pas basés sur des considérations hors de propos ou
de toute autre façon manifestement insoutenables. Cette réserve s’impose au Tribunal
quel que soit l’objet de l’examen et, en particulier, également si l’épreuve porte
sur des questions juridiques (GE.2020.0154 précité et les références citées). Ainsi,
en d’autres termes, le choix et la formulation des questions, le déroulement de
l'examen et surtout l'appréciation des connaissances scientifiques d'un étudiant
ou d’un candidat relèvent avant tout des examinateurs, à moins cependant que
les critères d'appréciation retenus par ceux-ci ne s'avèrent inexacts, insoutenables
ou à tout le moins fortement critiquables (cf. GE.2020.0154 précité; GE.2018.0235
précité consid. 5 et les nombreuses références citées; voir aussi
Grégoire
Geissbühler,
Les
recours
universitaires, Bâle/Zurich/Genève 2016, p. 126 ss
).
Le seul fait qu'une épreuve aurait pu être corrigée
d'une autre manière voire qu'une appréciation moins sévère aurait aussi été
envisageable ne suffit pas pour que la correction apparaisse arbitraire (TAF B-3020/2018
du 12 février 2019 consid. 5.3). Ainsi par exemple, dans l'arrêt
B-1780/2017 du 19 avril 2018, le TAF a considéré qu'en attribuant un point sur
cinq pour une réponse en partie correcte, mais entachée d'une grave erreur, les
experts n'avaient pas corrigé cette question de manière insoutenable. Il a souligné
que le nombre de points retirés pour une faute relevait typiquement du pouvoir
d'appréciation des experts (cf. consid. 6.2.3 et 6.2.4; TAF B-793/2014 du 8
septembre 2015 consid 5.2.4; B-2333/2012 du 23 mai 2013 consid. 5.3.1
et B-634/2008 du 12 décembre 2008 consid. 5.3).
La retenue dans l'examen n'est admissible qu'à
l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. En revanche, dans la
mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions
légales ou se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner
les griefs soulevés sans retenue. Selon le Tribunal fédéral, les questions de procédure
se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son
évaluation se sont déroulés (ATF 106 Ia 1 consid. 3c; cf. aussi ATF 136 I
229 consid. 5.4.1 et 6.2; GE.2020.0154 précité; GE.2014.0086 du 17 novembre
2014 consid. 1b; GE.2012.0066 du 22 avril 2013 consid. 2;
GE.2011.0002 du 16 mai 2011 consid. 2).
c) L'art. 34 LPAv, relatif au déroulement des
examens d’avocat, est formulé dans les termes suivants:
"
1
Les examens comprennent
quatre épreuves écrites qui portent sur la rédaction d'actes de procédure ou de
consultations juridiques et un examen oral.
2
Après consultation de
la Chambre du stage, le Tribunal cantonal édicte un règlement déterminant l'organisation,
le contenu, le mode d'appréciation des examens, ainsi que la finance d'inscription".
Adopté sur la base de l'art. 34 LPAv, l'art. 4
du règlement sur les examens d'avocat, du 8 mars 2016 (REAv; BLV 177.11.2)
précise ce qui suit:
"1
La commission définit
les épreuves et l'ordre dans lequel elles seront subies; le président communique
la nature et l'ordre des épreuves aux candidats avant la session.
2
Le candidat dispose
de 4 heures pour chaque épreuve écrite.
3
Au surplus, les
modalités des épreuves sont arrêtées par la commission d'examens".
Le REAv prévoit encore ce qui suit à son art. 9
concernant la notation et les conditions d’obtention du brevet:
"
1
Les épreuves
sont notées suivant une échelle de 0 à 6.
2
La note moyenne de
4 est nécessaire pour l'obtention du brevet; en outre, le candidat ne doit pas
avoir plus de deux notes en dessous de 4".
4.
a) En l’espèce, les candidats avaient à résoudre, pour l’épreuve de
droit privé, le casus suivant:
"(…)
Tiger SA, à Bienne, est active dans
la fabrication et la vente d'actionneurs de ralenti (petits dispositifs pour la
régulation de la quantité d'air aspirée par le moteur d'un véhicule automobile,
de sorte que le régime du moteur reste constant lorsqu'il tourne au ralenti).
Tous les composants nécessaires à
la fabrication des actionneurs sont fabriqués par diverses entreprises en
Chine. Tiger SA ne fait que les assembler, et modifie les propriétés des
actionneurs selon les souhaits des clients, ce qui est réalisé par la programmation
d'une puce électronique. Les clients sont les équipementiers de l'industrie automobile,
qui sont tous bien connus des acteurs de la branche.
M. Dufranc était responsable des
finances (Chief Financial Officer) de Tiger SA. Il s'attendait à être nommé
directeur général lors du départ à la retraite de l'actuel directeur. Ayant appris
qu'un tiers occuperait cette fonction, il a décidé de quitter la société et a
donné sa démission pour le 30 juin 2021, en respectant son délai de congé.
Le 26 mai 2021, il a fondé la Bison
Sàrl, à Lausanne, avec un partenaire financier, M. Nguyen, et avec deux
employés de Tiger SA, M. Lloyd et Mme Loyseau, alors qu'ils en étaient encore
employés.
Chez Tiger SA, Mme Loyseau
travaillait comme ingénieure en microélectronique, et M. Lloyd était dans le
département des achats. Ils ont démissionné avec effet au 31 août 2021, en
respectant leur délai de congé.
MM. Dufranc, Lloyd et Nguyen sont
associés-gérants de Bison Sàrl, et Mme Loyseau en est également associée. Le 18
juin 2021, ils ont signé un bail pour les locaux de Bison Sàrl, qui court à
compter du mois de juillet.
Dès juillet 2021, M. Dufranc a
commencé à acquérir des équipements pour la production et à préparer le
démarrage des activités de Bison Sàrl. M. Lloyd et Mme Loyseau ont attendu la
fin de leurs rapports de travail chez Tiger SA pour démarrer leurs activités
chez Bison Sàrl.
Les activités de Bison Sàrl sont
identiques à celles de Tiger SA.
En juillet 2021, M. Dufranc a
encore contacté un autre employé de Tiger SA, M. Fehr, qui travaillait dans le
département des ventes, pour lui proposer la même fonction chez Bison Sàrl. M.
Fehr avait la clause de prohibition de concurrence suivante dans son contrat de
travail :
«Jusqu'à l'expiration d'un
délai de trois ans à compter de la fin des rapports de travail, M. Fehr
s'engage à ne pas faire concurrence à Tiger SA, directement ou indirectement et
sous quelque forme que ce soit, dans le domaine des actionneurs de ralenti, et
où que ce soit dans le monde. Toute contravention à la présente prohibition de
faire concurrence sera sanctionnée par le paiement d'une pénalité correspondant
au dernier salaire mensuel de M. Fehr, multiplié par 6 (six)».
Comme M. Fehr hésitait à rejoindre
Bison Sàrl à cause de sa prohibition de concurrence, M. Dufranc lui a promis
que Bison Sàrl prendrait à sa charge tous les frais si Tiger SA venait à
l'actionner en justice, et M. Fehr a accepté. Il a démissionné avec effet au 30
septembre 2021, en respectant son délai de congé.
Au début de sa relation de travail
avec Bison Sàrl, M. Fehr a contacté les principaux clients de Tiger SA (à savoir
Valeo, à Paris, Hyundai Mobis, à Séoul, Magna International Inc., à Toronto, et
ZF Friedrichshafen AG, dans la ville allemande du même nom) pour leur proposer
les services de Bison Sàrl.
Par la suite, trois autres employés
subalternes de Tiger SA, sur la quarantaine que Tiger SA compte au total, se
sont vu proposer un travail chez Bison Sàrl ; ils ont donné leur congé et ont
rejoint Bison Sàrl après la fin de leurs rapports de travail. Pour le reste,
les autres travailleurs qu'emploie Bison Sàrl ont été recrutés ailleurs.
Pour l'approvisionnement de Bison Sàrl
en composants, Lloyd s'est adressé aux mêmes entreprises chinoises que celles
qui avaient été identifiées au cours des années comme ayant le meilleur rapport
qualité prix (Microchip Ltd, à Shanghai, pour les circuits logiques programmables,
Guangzhou Motors Company, à Guangzhou, pour les injecteurs, et Xentium Ltd, à
Guangzhou également, pour les autres composants mécaniques). Les contrats avec
ces entreprises ont été signés par MM. Dufranc et Nguyen au nom de Bison Sàrl.
La reconfiguration des puces électroniques
est faite par Mme Loyseau (elle faisait le même travail chez Tiger SA). Elle
n'a cependant copié aucun logiciel, que ce soit en tout ou en partie,
appartenant à Tiger SA (ou à un tiers).
Le nouveau CEO de Tiger SA vous consulte
pour les aspects civils. Des compensations financières (dommages-intérêts,
etc.) ne l'intéressent pas : ce qu'il veut, c'est bloquer l'activité de Bison
Sàrl, dans toute la mesure du possible.
Il précise :
-           «Dufranc,
même s'il était CFO, connaît parfaitement ce business; par sa position, il
connaît l'identité des clients et les fournisseurs; Dufranc a choisi en pleine
connaissance de cause de créer une société avec Lloyd et Loyseau, car il sait
que Lloyd et ses collègues du département achats ont effectué un long travail
de sélection pour identifier ces fournisseurs comme étant ceux qui offrent le
plus de fiabilité dans la meilleure gamme de prix, et il sait que Loyseau est
devenue une excellente spécialiste pour la programmation des circuits intégrés;
Dufranc savait aussi que Fehr avait les meilleurs contacts avec les clients»;
-           «Lloyd
connaît nos fournisseurs (que nos concurrents ne connaissent pas) ; il a passé
beaucoup de temps en Chine, lorsqu'il était chez Tiger SA, pour prospecter les
entreprises du secteur»;
-           «Loyseau
a tout appris de la programmation des puces électroniques chez Tiger SA ;
auparavant, elle n'avait pas même entendu parler d'un appareil pour programmer
une puce électronique» ;
-           «Fehr
est un excellent négociateur qui connaît bien les clients, et il a même lié des
relations
d'amitié avec certains de ses
interlocuteurs chez les clients»;
-           «Je
ne connais pas Nguyen ; il est étranger à ce business, mais on dit de lui qu'il
est un investisseur avec d'importants moyens».
Questions :
Quelles violations de
leur contrat de travail et quels actes illicites peuvent être reprochés aux
ex-employés de Tiger SA ainsi qu'à Bison Sàrl (3,5 pts) ?
Quelles sont les conclusions à prendre contre Bison Sàrl ? Les rédiger
(2,5 pts)
"
La commission disposait,
pour la notation de l’épreuve, de la grille de correction suivante:
"
(…)
1.
Violations du
contrat de travail
Violation de la prohibition de concurrence
Valable
(connaissance de clientèle, réserver étendue territoriale)
0,5
pt
Préparatifs
(création de la société, signature du bail) : licite
0,5
pt
2.
Actes illicites
Incitation à la violation de la prohibition de concurrence
·
Incitation à la
rupture d'un engagement contractuel valable:
violation de l'art. 2
LCD
0,5
pt
Contact avec les clients
de l’ancien employeur
·
Pas secret (identité bien connue des acteurs de la
branche)
0,5 pt
Divulgation des
sources d'approvisionnement
·
L'art. 321a al. 4 CO fonde une obligation de garder
le secret
0,5 pt
Exploitation d'un
secret
·
Loyseau utilise son expérience, et non un secret
appris indûment
0,5 pt
·
Exploitation, par le
nouvel employeur, de secrets qui lui ont été
indûment divulgués;
application de l'art. 6 LCD
0,5 pt
Total                 3,5 pts
3.
Conclusions contre Bison
Adéquation des conclusions par rapport aux
actes illicites identifiés en
réponse à la question
précédente
1
pt
Précision des conclusions
1
pt
Conclusions prises aussi à titre
provisionnel
0,5 pt
Total                 2,5 pts
(…)
"
Au final, les points suivants ont été attribués au recourant:
violations du contrat de travail: 0,3 et 0,25 point; actes illicites: 0,5,
0,25, 0,5, 0,5 point; conclusions contre Bison: 0, 0,6 respectivement 0,5 point;
soit au total 3,4 points arrondis à 3,5.
b) Pour le recourant, la commission aurait abusé de
son pouvoir d’appréciation en lui attribuant 0,25 point seulement au lieu de
0,5, pour l’examen de la violation par Dufranc de son devoir de fidélité
(question 1 lettre b).
On rappelle qu’à raison de son obligation de fidélité,
l'employé est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art.
321a al. 1 CO) et, par conséquent, de s'abstenir de tout ce qui peut lui nuire
(cf., notamment, ATF 124 III 25 consid. 3a p. 27; 117 II 72 consid. 4a p. 74;
arrêts TF 4A_54/2020 du 25 mars 2020 consid. 6.1; 4A_297/2016 du 17 novembre
2016 consid. 4.3.1). Les candidats devaient tout d’abord retenir à cet égard que
le devoir de fidélité d’un organe ou d’un cadre dirigeant est plus large que
celui d'un simple travailleur (cf. sur ce point ATF 127 III 86 consid. 2c p. 89;
104 II 28 consid. 1 pp. 29/30; arrêt TF 4A_558/2009 du 5 mars 2010 consid.
4.1). Or, il ressort du rapport de la commission que le recourant avait retenu
à juste titre que Dufranc avait un devoir de fidélité accru, compte tenu de sa
position de cadre.
Il importait ensuite aux candidats de distinguer le
comportement constitutif d’une violation du devoir de fidélité des actes
préparatoires licites, tels la constitution d’une société, la signature de baux,
l'achat de machines et de matériaux. Il ressort ainsi du chapitre
"éléments de solution" du rapport de la commission que les candidats
devaient identifier le fait que la simple constitution d'une société, de même
que la seule signature de baux, pour une activité qui a démarré après la fin de
la relation de travail, n’étaient pas une activité concurrente mais constituaient
des actes préparatoires licites. La commission s’est fondée à cet égard sur la
jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la constitution d'une société
pendant le contrat de travail, avec d'autres employés, n'est pas illicite si cette
dernière ne démarre ses activités qu'après la fin des rapports de travail; la
signature d'un bail pour cette société pendant le contrat de travail appelle
les mêmes conclusions; il en va différemment si pendant les rapports de
travail, l'employé débauche des travailleurs, détourne de la clientèle ou
exerce une activité concurrente (cf. ATF 138 III 67 consid. 2.3.5 pp. 73/74; 117
II 72 consid. 4a p. 74; v. ég. arrêts TF 4A_50/2021 du 6 septembre 2021 consid.
3.1, non publié sur ce point aux ATF 147 III 475; 4A_116/2018 du 28 mars 2019 consid.
3.1.2). Dans l’ATF 117 précité, le Tribunal fédéral a même ajouté sur ce point qu’
il ne faut pas en conclure du texte de l’art. 329
al. 3 CO (qui accorde au travailleur le temps de repos nécessaire à la
recherche d'un autre emploi une fois le contrat dénoncé) que toute action
préparatoire entreprise par le travailleur avant la fin des relations contractuelles
devrait être qualifiée de manquement à son devoir de loyauté
(consid.
4b p. 75).
Sur ce point, le recourant avait relevé ce qui suit
dans sa consultation écrite de droit privé:
"En résumé, alors qu'il était encore employé de Tiger
SA, il (Dufranc] a cofondé une société concurrente, Bison Sàrl, dont les activités
sont identiques à Tiger SA. Ce comportement constitue une violation flagrante
et grave de son devoir de fidélité (321a CO) envers Tiger SA. Il n'a pas fait
qu'envisager de créer une entreprise concurrente, il [l’]a formellement fondée
à Lausanne, le 26 mai 2021, alors que ses relations de travail le liant à Tiger
SA se terminaient le 30 juin 2021! II est en
(sic)
même l'un des associés-gérants. Etant donné que l'activité de Bison Sàrl est
identique à celle de Tiger SA, la création de Bison Sàrl alors que l'on est
encore employé de Tiger SA est une violation grave du devoir de fidélité
découlant de l'art. 321a CO. Le 18 juin 2021, il a également cosigné un bail
pour les locaux de Bison Sàrl. Cet acte, qui constitue un acte préparatoire
évident de la future activité concurrente que va déployer Bison Sàrl, est
constitutif une violation du devoir de fidélité de D au sens de l'art. 321a CO".
Le recourant a ainsi estimé que la fondation d'une
société et la signature de baux ne seraient pas des actes préparatoires licites.
Sans opérer de distinction, il les a traités comme une violation du devoir de
fidélité, tout en relevant – à juste titre selon la commission – que ce devoir
prenait fin avec les rapports de travail. Or, compte tenu de la jurisprudence
du Tribunal fédéral, cette affirmation devait à tout le moins être nuancée, ce
d’autant plus que le recourant n’a pas fait la relation avec d'éventuels actes
de débauchage du personnel de Tiger SA. En effet, il n’a pas noté, dans son épreuve,
que Dufranc avait en outre débauché deux de ses collègues, à savoir Lloyd et
Loyseau, activité qui, elle, sort du cadre des préparatifs licites et constitue
une violation du devoir de fidélité. Pour cette raison, il a subi une décote de
0,25 point à cette question. Le recourant fait cependant valoir que les
éléments de solution retenus par la commission et l’autorité intimée seraient
faux, en tant qu'ils ne s'inséreraient pas dans la jurisprudence du Tribunal
fédéral appliquée aux éléments concrets du casus. Pourtant, comme le retient l’autorité
intimée dans sa réponse, la simple constitution d'une société et la seule signature
de baux, sans que la société ne commence son activité, sont de simples
préparatifs qui en eux-mêmes ne causent aucun préjudice à l’employeur. L’arrêt TF
4C.98/2005 du 27 juillet 2005, cité par le recourant, ne fait que rappeler que
le travailleur viole son devoir de fidélité lorsque ces préparatifs
contreviennent au principe de la bonne foi; tel est avant tout le cas lorsque le
travailleur commence d'effectuer une activité concurrente pendant le délai de
congé ou qu'il cherche à débaucher ses collègues ou soustraire la clientèle de son
employeur (consid. 3.1). Également cité par le recourant, l’arrêt TF 4A_397/2014
du 17 décembre 2014 ne dit pas autre chose au consid. 3.2. En effet, commencer
à concurrencer l'employeur, débaucher des employés ou détourner de la clientèle
avant la fin de la relation de travail constituent des violations flagrantes du
devoir de fidélité consacré à l’art. 321a al. 1 CO; il s’agit d’actes illicites
préjudiciables à l’employeur. La distinction est à cet égard perceptible dans l’arrêt
TF
4A_297/2016, déjà cité;
c’est parce que les employés concernés
consacraient notamment une partie
de leurs heures de travail à créer des machines pour leur propre compte et qu'ils
ne mettaient donc pas toutes leurs forces au service de l'intimée qu’il a été
retenu une violation flagrante de leur obligation de fidélité. Le recourant n’a
pas perçu cette distinction dans son épreuve. Sans doute, la limite entre les
préparatifs admissibles et un véritable détournement de la clientèle n'est pas
toujours facile à tracer (cf. ATF 138 III 67 consid. 2.3.5 p. 74). Les données
du casus permettaient toutefois aux candidats de retenir que le comportement du
cadre n’allait pas au-delà de simples actes préparatoires licites.
Or, il ressort de son épreuve que, pour le recourant,
la simple fondation
d'une Sàrl dont le but est identique constituerait déjà une violation du devoir
de fidélité, bien que la société n'ait débuté son activité concurrente
qu'ultérieurement, après la fin des rapports de travail; il en va de même de la
signature des baux en faveur de cette nouvelle société.
On ne saurait dès
lors retenir que la commission et l’autorité intimée auraient en l’occurrence abusé
de leur pouvoir d'appréciation en considérant que l'analyse du recourant était sur
ce point incorrecte, ce d’autant moins que l’ATF 117 et l’ATF 138 cités plus
haut sont, comme la commission le relève, expressément mentionnés dans le CO
annoté, sous l’art. 321a CO. Partant, on ne saurait considérer que en
attribuant la note critiquée, l'autorité intimée a abusé du large pouvoir
d'appréciation dont elle dispose dans l'évaluation de la qualité du travail
d'un candidat.
c) Le recourant critique en outre l'attribution de 0
sur 1 point en ce qui concerne l'adéquation des conclusions par rapport aux
actes illicites identifiés en réponse à la question précédente, soit les conclusions
prises contre Bison Sàrl (question 3 lettre a). Selon lui, un nombre de point
qui ne soit pas inférieur à 0,75 ou à tout le moins qui ne soit pas inférieur à
0,5, aurait dû lui être attribué.
Il ressort du chapitre "éléments de
solution" du rapport de la commission qu’à la question 2 (actes illicites),
il était attendu des candidats qu’ils retiennent que Fehr avait violé sa
prohibition de concurrence et que Dufranc avait incité à sa violation
(incitation à la rupture d'un engagement contractuel, art. 2 LCD), que Lloyd avait
divulgué aux organes/employés de Bison Sàrl un secret appartenant à son ancien
employeur (l'identité des fournisseurs), dont il résultait un acte de concurrence
déloyale (art. 2 LCD) et que Bison Sàrl exploite un secret (l'identité des
fournisseurs) dont elle a eu indûment connaissance au sens de l'art. 6 LCD. Pour
la question 3, comme indiqué dans l’exposé du casus, ce que l’administrateur de
Tiger SA venu consulter veut, c'est bloquer l'activité de Bison Sàrl,
"dans
toute la mesure du possible"
; en revanche, il n'était pas intéressé par
d’éventuelles compensations pécuniaires.
Il ressort du rapport de la commission que, s’agissant
de l’adéquation des conclusions, celle-ci attendait des candidats ce qui suit:
"Concernant l'incitation à la violation d'une
prohibition de concurrence, peut-on exiger que Bison cesse d'employer Fehr
alors que la clause de prohibition de concurrence ne réserve pas le droit de
l'employeur de demander la cessation selon ce qu'exige l'art. 340b al. 2 CO?
Certes, il s'agit par hypothèse d'un acte de concurrence déloyale, et la LCD a ses
propres conditions d'application. Reste qu'il peut apparaître paradoxal que
l'on puisse obtenir la cessation de la contravention à une prohibition de
concurrence lorsque le nouvel employeur a incité à sa violation, alors que l'ancien
employeur ne pourrait pas en demander la cessation. Cet apparent conflit peut
néanmoins être résolu en tenant dûment compte du principe de la
proportionnalité, qui s'appliquera en particulier en procédure de mesures
provisionnelles. Le juge ne devrait donc prononcer une mesure tendant à
interdire à Bison d'embaucher et d'employer M. Fehr pour la vente d'actionneurs
de ralenti que si elle lui apparaît comme étant proportionnée. La conclusion au
fond devrait être limitée dans le temps (à la durée admissible de la clause de
prohibition de concurrence, donc au maximum jusqu'au 30 septembre 2024).
Une conclusion (prise contre Bison) tendant à interdire la
divulgation de l'identité des fournisseurs à des tiers ne se justifie pas :
rien ne permet de penser que Bison va divulguer à des tiers l'identité des
fournisseurs, donc on peut douter de l'existence d'un intérêt légitime à prendre
une telle conclusion. Tout au plus pourrait-on imaginer vouloir interdire à
Bison de divulguer plus avant cette information parmi ses employés. Et une telle
conclusion à l'encontre des employés qui l'ont divulguée ne paraît pas faire de
sens puisque cette divulgation a déjà eu lieu (d'ailleurs, la donnée demande
d'indiquer les conclusions à prendre contre la seule Bison).
En ce qui concerne l'utilisation de secrets que Bison savait
lui avoir été divulgués de façon indue, une conclusion tendant à l'interdiction
de les exploiter se justifie.
Pour faire cesser le trouble
résultant de l'exploitation de secrets indûment appris, on peut prendre une
conclusion tendant à faire interdire à Bison Sàrl de s'approvisionner en
circuits logiques programmables auprès de Microchip Ltd, à Shanghai, en
injecteurs auprès de Guangzhou Motors Company, à Guangzhou, ou en composants
mécaniques auprès de Xentium Ltd, à Guangzhou (sous la menace de la peine
prévue à l'art. 292 CP, signifiée à ses organes, et/ou d'une amende d'ordre par
jour d'inexécution selon l'art. 343 al. 1 litt. c CPC). Faut-il limiter cette
conclusion dans le temps ? dans une requête de mesures provisionnelles, non.
Mais la question peut se poser pour les conclusions au fond (peut-on interdire
de s'approvisionner auprès d'une entreprise sans limite de temps ? une
conclusion valable «jusqu'à ce que l'information perde tout caractère secret»
ou «jusqu'à ce qu'elle soit généralement accessible à quiconque» serait trop
imprécise car elle supposerait que le juge du 292 CP ou de l'art. 343 CPC doive
trancher une question de droit matériel, à savoir quand l'information aurait
perdu son caractère confidentiel. Il est arrivé au TF d'admettre des
conclusions non limitées dans le temps (ATF 88 Il 319 interdiction non limitée
d'utiliser certaines machines).
En termes de précision des
conclusions, il est rappelé que quiconque exerce une action judiciaire portant
sur une obligation de s'abstenir doit
décrire avec
précision, dans ses conclusions, le comportement à interdire
. Ces exigences
s'appliquent aussi, par suite, au dispositif du jugement. En particulier, les
autorités d'exécution ou de poursuite pénale doivent savoir quels actes elles
doivent empêcher ou réprimer, sans qu'une appréciation juridique du
comportement dénoncé ne soit encore nécessaire (jurisprudence constante, cf.
not. TF, 4A_584/2017). P.ex., des conclusions tendant à faire cesser l'exploitation
déloyale de certains secrets doivent préciser quels sont les secrets dont
l'exploitation doit être interdite (faire défense de contacter les fournisseurs
de Tiger serait imprécis et donc insuffisant).
Par ailleurs, les conclusions doivent
tendre à faire cesser un trouble illicite, et non à interdire une activité qui
est ou peut être licite.
Il est attendu des candidats à un
brevet d'avocat qu'ils soient en mesure de formuler une action en abstention et
en cessation du trouble au moyen de conclusions qui soient recevables.
Bien entendu, les conclusions
devront être prises à titre provisionnel et au fond.
Si les candidats devaient estimer
que le débauchage est déloyal (ce qui est soutenable, cf. ci-dessus), les
conclusions ne devraient pas tendre à la résiliation des contrats de travail
(savoir si et comment les contrats peuvent être résiliés dépend du droit du
travail) mais à faire suspendre/cesser toute collaboration avec les employés en
question.
(…)"
Ainsi,
comme le relève l’autorité intimée, il appartenait aux candidats de prendre des
conclusions qui visent la cessation d'un trouble illicite, ce au regard des
actes illicites qu'ils avaient précédemment identifiés à la question n°2.
Dans son épreuve, le recourant a répondu de la manière suivante:
"Pour tenter de faire cesser les activités de Bison
Sàrl, il convient à mon sens de déposer une requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles découlant de l'art. 9 LCD. Cet article se lit comme suit :
«Art.
9 Qualité pour agir
Celui qui, par un acte de
concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa
réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général
ou celui qui en est menacé, peut demander au juge:
a.         de l'interdire, si elle est imminente;
b.         de la faire cesser, si elle dure encore;
c.         d'en constater le caractère illicite, si
le trouble qu'elle a créé subsiste.
Il peut en particulier
demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou
publié.
Il peut en outre,
conformément au code des obligations, intenter des actions en dommages-intérêts
et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les
dispositions sur la gestion d'affaires.»
Ces mesures superprovisionnelles et
provisionnelles au sens de l'art. 261 CPC (provisionnelles) et 265 CPC
(superprovisionnelles) devront être déposées sous la forme d'une requête.
La procédure sommaire est applicable (art. 248 CPC).
Selon l'art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue
la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litige relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse CHF 30'000.-
notamment.
Selon l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci
est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.
Aux termes de l'art. 74 al. 3 LOJV, la Cour civile du
Tribunal cantonal statue dans les causes pour lesquelles le droit fédéral
impose une instance cantonale unique (art. 5 CPC).
L'art. 43 al. 1 let. e CDPJ dispose notamment que lorsque la
loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le juge désigné
par la cour est compétent pour statuer dans les affaires auxquelles s'applique
la procédure sommaire conformément aux art. 248 ss CPC.
Le siège de Bison Sàrl se trouve vraisemblablement à
Lausanne.
Dès lors, il convient d'adresser une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles à l'attention du Juge unique de la Cour
civile du Tribunal cantonal vaudois.
Il conviendra de démontrer l'urgence de la situation et le
préjudice difficilement réparable qu'est actuellement en train de subir Tiger
SA, en raison du comportement déloyal et illicite de Bison Sàrl.
Les conclusions se liraient comme suit :
Tiger SA a l'honneur de conclure, sous suite de frais et
dépens, à ce qu'il plaise au Juge unique de la Cour civile de Tribunal cantonal
vaudois, prononcer ce qui suit :
A titre superprovisionnel
I.             Ordonner
à Bison Sàrl de cesser immédiatement son activité, sous la menace de la peine
de l'amende prévue par l'art. 292 CP ;
Il.            Dire
qu'en cas d'inexécution, une amende d'ordre d'un montant de CHF 1’000.- pour
chaque jour d'inexécution soit infligée à Bison Sàrl ;
III.          Interdire
à Bison Sàrl d'exercer son activité jusqu'au 31 décembre 2024, sous la menace
de l'amende prévue par l'art. 292 CP ;
IV.          Dispenser Tiger SA de déposer des sûretés.
A titre provisionnel
I.             Ordonner
à Bison Sàrl de cesser immédiatement son activité, sous la menace de la peine
de l'amende prévue par l'art. 292 CP ;
Il.            Dire
qu'en cas d'inexécution, une amende d'ordre d'un montant de CHF 1’000.- pour
chaque jour d'inexécution soit infligée à Bison Sàrl ;
III.          Interdire
à Bison Sàrl d'exercer son activité jusqu'au 31 décembre 2024, sous la menace
de l'amende prévue par l'art. 292 CP ;
IV.          Dispenser Tiger SA de déposer des sûretés ;
V.           Impartir
un délai de deux mois à Tiger SA pour déposer sa demande au fond."
Dans son rapport, la commission a motivé la décote d’un
point (0 sur 1) en ce qui concerne l'adéquation des conclusions par rapport aux
actes illicites identifiés de la façon suivante:
"Le candidat prend des conclusions tendant à
«ordonner à Bison Sàrl de cesser immédiatement son
activité»
et à
«interdire à Bison Sàrl
d'exercer son activité jusqu'au 31 décembre 2024»
. Ces conclusions sont
trop larges : une activité concurrentielle n'est pas un trouble illicite qui
pourrait être interdit. Le candidat n'indique pas pourquoi cette interdiction
est limitée dans le temps (cette limitation ne coïncide pas avec la durée de la
prohibition de concurrence, valable jusqu'au 30 septembre 2024 au maximum) mais
il est vrai que la question peut se poser en relation avec la durée de la
protection des secrets (peut-on interdire indéfiniment l'exploitation d'une connaissance
alors qu'elle pourrait perdre son caractère secret après quelques années, ou
qu'elle pourrait être acquise par un effort de recherche propre et non déloyal
en quelques années). Quoi qu'il en soit, ces conclusions seront rejetées."
Le recourant s’en prend tout d’abord à l’appréciation
selon laquelle les conclusions qu’il a prises sont
«trop larges»
. Il relève
que la précision des conclusions a été appréciée sous lettre b) de la question
3, pour laquelle il a obtenu 0,6 sur 1 point. Dès lors, il considère qu’en sanctionnant
également le manque de précision des conclusions à la lettre a), cela revient à
lui infliger une double pénalité, qui en elle-même constitue un excès du
pouvoir d'appréciation. Cette double pénalité n’est cependant qu’apparente. En
tant qu’elles demandent simplement au juge qu’il soit ordonné à Bison Sàrl de
cesser immédiatement son activité, les conclusions du recourant ne font aucune
distinction entre l’activité concurrentielle, qui est licite en elle-même, et le
trouble illicite effectivement subi par Tiger SA. Le recourant avait pourtant identifié,
à la question précédente, trois comportements problématiques à cet égard: une incitation
à la violation de la clause de prohibition de concurrence; la divulgation des
sources d'approvisionnement; l’exploitation d’une connaissance transmise par
Lloyd en violation de son obligation de confidentialité. Or, il n’en a tiré
aucune conséquence dans la rédaction des conclusions, qui ne décrivent pas avec
précision le ou les comportements à interdire; le constat selon lequel celles-ci
révèlent un manque d’adéquation au regard du trouble illicite identifié
précédemment ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
Le recourant fait par ailleurs valoir que la prise en
compte de
«conclusions trop larges»
au titre de l'appréciation figurant
sous lettre a) constituerait une double pénalité, puisque la précision des
conclusions faisait l’objet d’une appréciation sous lettre b) de la question 3.
Il appert cependant que le chiffre a) avait trait au contenu matériel des
conclusions et le chiffre b), à la forme de celles-ci. Sous lettre b), la
commission a ainsi relevé que, si les conclusions étaient trop larges quant au
fond, comme on l’a vu, leur rédaction demeurait précise pour le reste; dès
lors, 0,6 point sur 1 lui a été attribué. La commission a retenu à cet égard que
les conclusions prises pouvaient paraître partiellement contradictoires (ordre
de cesser toute activité, d’une part, et interdiction d'exercer une activité jusqu'en
2024, d’autre part); elle a interprété ces conclusions en ce sens que le recourant
avait probablement voulu dire qu'il fallait ordonner de cesser immédiatement
toute activité, puis ne pas en exercer une jusqu'en 2024. On en déduit que la
commission a considéré que les conclusions prêtaient également la flanc à la
critique au plan formel dès lors qu'elles nécessitaient une interprétation,
raison pour laquelle elle n'a attribué que 0,6 sur 1 point pour ce qui est du
critère "précision des conclusions". Dès lors, la notation de la lettre
b) – qui n’est du reste pas critiquée en tant que telle – ne résulte d’aucun abus
du pouvoir d’appréciation.
Le recourant
évoque en outre le contexte de faits figurant dans le casus; il rappelle à cet
égard que
les conclusions
doivent être interprétées en lien avec les allégués de la requête et selon le
principe de la confiance.
Or, il avait précisément
identifié dans son épreuve l’urgence qu’il y avait à faire cesser le trouble
résultant des agissements illicites de Bison Sàrl. Le recourant semble perdre
de vue sur ce point que, m
ême si la
description de l’abstention ou de l’acte positif requis peut être difficile,
les conclusions doivent être précises, même en ce cas; l’objet d’une requête en
abstention ne peut être que l’interdiction d’un comportement individualisé,
c’est-à-dire décrit de manière complète et précise (cf. CPC-annoté online, ad
art. 262 let. a, et la référence saint-galloise citée).
Comme
le relève l’autorité intimée, il n'appartient pas au juge, mais au requérant, de
circonscrire le comportement illicite dont il demande l'interdiction. Sans
doute, le juge peut également être amené à statuer sur la base de conclusions
implicites (v. arrêt TF 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1, réf. citées);
de même, des conclusions peu claires doivent être interprétées selon le
principe de la bonne foi, en prenant en compte leur libellé et les motifs de la
demande
(cf. CPC-annoté online, ad art. 262
let. a)
. Si toutefois les conclusions demeurent indéterminées et peu claires,
il ne peut être entré en matière (ibid.). Or, il appert que l
es conclusions que le recourant a
prises dans son épreuve ne visent de toute façon pas un comportement illicite,
de sorte qu’il est douteux que le juge saisi puisse entrer en matière.
Le recourant se
plaint par ailleurs de ce que la commission n'ait ni mentionné, ni pris en
considération, les précisions qu’il a apportées dans son épreuve selon
lesquelles, au regard de l'art. 5 al. 1 let. d CPC, le droit cantonal institue
la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les
litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr.,
notamment. De même, la commission n'aurait pas relevé non plus les précisions
données au sujet de l'art. 74 al. 3 LOJV (instance cantonale unique), ni celles
données au regard de l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (juge unique). Le recourant
perd cependant de vue qu’il était attendu des candidats qu’ils rédigent des
conclusions en abstention et en cessation du trouble qui soient recevables et
puissent être accueillies par le juge. La question ne portait en revanche pas
sur la procédure, le for ou la compétence ratione materiae, même si les
précisions apportées par le recourant sont, il est vrai, correctes.
Le recourant a conclu à ce qu’il soit interdit à
Bison Sàrl d'exercer son activité jusqu'au 31 décembre 2024. Comme il le
reconnaît lui-même, il n'a pas expliqué le motif pour lequel il demandait que
l'interdiction soit limitée jusqu'à cette date. La commission a relevé que cette
limitation ne coïncidait pas avec la durée admissible de la prohibition de
concurrence figurant dans le contrat de travail de Fehr, soit jusqu'au 30
septembre 2024 au maximum; elle ne se comprend donc pas au regard de l'état de
fait, comme le recourant le soutient. Sans doute, le recourant aurait pu plaider
cette limitation; toutefois, on aurait pu attendre dans sa requête qu’il indique,
même sommairement, le motif pour laquelle cette interdiction devait s’étendre
jusqu’au 31 décembre 2024. Il n’appartenait en tout cas pas au juge saisi d’en
deviner la raison.
Par ailleurs, le recourant fait grief à la
commission de ne pas avoir pris en considération le fait qu’il avait pris une
conclusion tendant à la dispense de dépôt de sûretés, de même qu’une autre conclusion
afin qu’un délai de deux mois soit imparti à Tiger SA pour déposer sa demande
au fond. Comme le relève l’autorité intimée,
il
n'était pas non plus erroné d'assortir les conclusions, ainsi que le recourant
l’a fait, de la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission,
ni de requérir une amende d'ordre en cas d'inexécution. Il n’en demeure pas
moins qu’à partir du moment où les conclusions principales étaient irrecevables,
on voit mal comment le juge aurait pu dispenser la requérante de fournir des
suretés (cf. art. 264 CPC), lui impartir un délai pour agir au fond (cf. art.
263 CPC) et ordonner les mesures d’exécution requises (cf. art. 343 CPC).
Au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que la
commission ait abusé de son pouvoir d’appréciation en n’accordant aucun point
au recourant pour la question 3 lettre a). Pour les raisons évoquées plus haut,
le même constat peut être fait en ce qui concerne les 0,6 points attribués pour
le critère "précision des conclusions" (question 3 lettre a)). Contrairement
à ce que le recourant soutient, il n’y a donc pas de double pénalité.
On ne saurait ainsi considérer que, s'agissant des
points attribuée pour la question 3 (conclusions contre Bison), les critères
d'appréciation s'avèrent inexacts, insoutenables ou à tout le moins fortement
critiquables, de manière à et justifier une intervention du tribunal.
d) Trois notes au-dessous de la moyenne de 4 ayant
été attribuées aux prestations du recourant, c’est à juste titre, vu l’art. 9 al.
2 REAv, que le brevet d’avocat ne lui a pas été délivré à l’issue de cette
session d’examens.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée. Le sort du recours commande que les
frais d’arrêt soient mis à la charge du recourant (cf. art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entrera pas en ligne de
compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Cour administrative du Tribunal cantonal, du
2 décembre 2021, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 mai 2022
Le président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.