vd_omni · AC.2003.0209 · 2005-02-04 · fr

FANOLLIET c/GAUTHEY, Municipalité de Bretonnières | Dans une commune dont la réglementation prévoit que les "garages,dépendances, terrasses couvertes, etc." entrent dans le calcul du rapport entre la surface bâtie et la surface de la parcelle, il en va de même pour les couverts à voitures.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.2005 AC.2003.0209

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 4 février 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Emilia Antonioni et M.
Renato Morandi, assesseurs.
Recourant
Paul FANOLLIET,
à Bretonnières,
représenté par Me Paul-Arthur
TREYVAUD, avocat à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de
Bretonnières,
Constructrice
Claire GAUTHEY,
à Bretonnières,
Objet
Permis de construire
Recours Paul FANOLLIET contre décision de
la Municipalité de Bretonnières du 10 septembre 2003 (construction d'un
couvert à voitures sur la parcelle no 41)
Vu les faits suivants
A.
Mme Claire Gauthey est propriétaire à
Bretonnières de la parcelle no 41. D'une surface de 866 m
²,
ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation
(no ECA 158) d'une surface de 150 m
²
et un garage (no ECA 164) d'une surface de 25 m
². Il est
bordé au sud par la parcelle no 42, qui comporte également un bâtiment
d'habitation et dont MM. Paul et Gilbert Fanolliet sont copropriétaires à
raison de 507 millièmes pour le premier et 493 millièmes pour le second. Un
chemin d'accès privé, chevauchant la limite de propriété entre les deux
parcelles, relie ces dernières à la route cantonale no 156 d. Les lieux sont
situés en zone du village, régie par le règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions de la Commune de Bretonnières,
approuvé par le Conseil d'Etat le 25 juin 1976 (ci-après : RPE).
B.
Mme Gauthey projette de construire
dans la partie sud de son terrain, à 3 m de la limite de la parcelle voisine no
42, un couvert à voitures d'environ 34 m². Il s'agirait d'une construction
rectangulaire, large de 6 m 70 et profonde de 5, implantée en face du bâtiment
dont M. Paul Fanolliet est copropriétaire. Ouvert au sud, sur le chemin d'accès
privé chevauchant la limite de propriété, ce couvert présenterait à l'est une
façade entière fermée, d'une hauteur de 2 m 20, à l'ouest une façade percée en
son milieu d'un passage d'environ 80 cm de large et au nord une façade fermée
sur environ 4 m, laissant dans sa partie ouest un passage large de 2 m 50
permettant de traverser le couvert pour accéder au garage existant, implanté
dans la partie nord de la parcelle. L'ouvrage serait surmonté d'une toiture en "Eternit"
ondulé, formée d'un seul pan présentant une pente de 20% orientée vers l'est.
C.
Ce projet a été mis à l'enquête
publique du 18 août au 8 septembre 2003. Il a suscité l'opposition de Paul et
Susanne Fanolliet et de Gilbert Fanolliet, qui reprochaient aux plans d'être
trop imprécis pour se faire une idée exacte des dimensions et de l'implantation
du couvert et qui craignaient que celui-ci n'assombrisse la cuisine située au
rez-de-chaussée de leur bâtiment. Ils demandaient en conséquence que cette
construction soit déplacée vers l'est.
Par décision du 10 septembre 2003, la
Municipalité de Bretonnières a levé cette opposition. Elle a considéré en
substance que les plans fournissaient des indications suffisantes, que le
couvert n'entraînerait pas les inconvénients redoutés par les opposants et
qu'il pouvait être autorisé en application de l'art. 40 RPE concernant les
dépendances.
D.
M. Paul Fanolliet a recouru contre
cette décision le 1
er
octobre 2003. En bref, il fait valoir que la
construction projetée ne répond pas à la notion de dépendance peu importante.
Mme Claire Gauthey a formulé ses
observations sur le recours le 23 octobre 2003, concluant implicitement à son
rejet. La Municipalité de Bretonnières en a fait de même le 28 octobre 2003. A
la demande du juge instructeur, elle s'est encore exprimée le 4 février 2004
sur la compatibilité du projet avec l'art. 9 RPE (surface bâtie maximum).
Les parties n'ayant pas requis
d'autres mesures d'instruction, le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Pour la zone du village, l'art. 9 RPE
dispose :
"La surface bâtie des constructions
érigées en ordre non contigu qui n'auraient pas un caractère agricole ne peut
excéder le 1/7 de la surface totale de la parcelle."
La surface bâtie actuelle de la
parcelle no 41 excède déjà cette proportion (175 m
²
sur 866 m
²
). Avec un peu
moins de 34 m
²
supplémentaires, le
couvert projeté aggraverait encore cette situation non réglementaire. En effet,
contrairement à ce qu'affirme la municipalité, le fait que cet ouvrage soit un
couvert à voitures, et non un garage, ne l'empêche pas d'être pris en compte
dans le calcul de la surface bâtie. A ce sujet, l'art. 32 RPE dispose ce qui
suit :
"La surface bâtie est mesurée sur le plan
du niveau de plus grande surface, compte non tenu des terrasses découvertes,
seuils, perrons, balcons, piscines privées à l'air libre, garages enterrés et
autres éléments semblables.
Dans le calcul des rapports entre la surface
bâtie et la surface de la parcelle, il est tenu compte des garages,
dépendances, terrasses couvertes, etc."
Si les terrasses couvertes entrent
dans le calcul de la surface bâtie (ce qui correspond d'ailleurs, en l'absence
d'une disposition communale expresse, à la jurisprudence constante du Tribunal
administratif - v. notamment AC.1999.0213 du 27 avril 2001, consid. 1b et les
arrêts cités), on ne voit pas comment il pourrait en aller autrement des
couverts à voitures. Le projet n'est dès lors pas conforme à l'art. 9 RPE et ne
peut par conséquent pas être autorisé, indépendamment du point de savoir si une
dérogation à la distance minimum entre bâtiment et limite de propriété était en
l'occurrence admissible sous l'angle de l'art. 40 RPE.
2.
Conformément aux art. 38 et 55 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, un
émolument de justice et des dépens seront mis à la charge de la partie
déboutée. Lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et
l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont
opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée,
à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou
modifiée, d'assumer les frais et dépens (RDAF 1994, p. 324). Un émolument de
justice sera en conséquence mis à la charge de Claire Gauthey, qui supportera
également les dépens auxquels peut prétendre le recourant, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de
Bretonnières levant l'opposition de Paul Fanolliet et consorts et autorisant la
construction d'un couvert à voitures sur la parcelle no 41, propriété de Claire
Gauthey, est annulée.
III.
Un émolument de 600 (six cents)
francs est mis à la charge de Claire Gauthey.
IV.
Claire Gauthey versera à Paul
Fanolliet une indemnité de 600 (six cents) francs à titre de dépens.
mad/Lausanne, le 4 février 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint