vd_omni · MPU.2015.0016 · 2015-05-26 · fr

A.________ SA/Municipalité de Lutry, B.________ SA | Adjudication à l'issue d'une procédure sur invitation. Recours du soumissionnaire le moins disant dont l'offre, quoiqu'incomplètement remplie, n'a pas été exclue mais a reçu des notes inférieures à l'offre de l'adjudicataire aux trois autres critères d'adjudication. La notation n'apparaît cependant pas comme étant empreinte d'arbitraire, dans la mesure où, après comparaison des deux offres, l'adjudicataire a fourni davantage d'informations que la recourante. Peu importe à cet égard que, s'agissant du critère de l'organisation pour l'exécution du marché, l'adjudicataire ait annexé à son offre un planning ayant trait à d'autres travaux que ceux du marché.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.05.2015 MPU.2015.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mai
2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Jean-Daniel Beuchat et
Michel Mercier, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________ SA,
à 1********.
Autorité intimée
Municipalité de
Lutry,
à Lutry.
Tiers intéressé
B.________ SA,
à 2********
.
Objet
Adjudication (marchés publics)
Recours A.________ SA c/ décision de la Municipalité de Lutry du 6 mars 2015 adjugeant le marché à B.________ SA (Rénovation et
extension du groupe scolaire des Pâles - Décision d'adjudication - Offre non
retenue CFC 215.5 "faux-plafonds extérieurs")
Vu les faits suivants
A.
Le 2 décembre 2014, dans le cadre des travaux de
rénovation et d’extension du groupe scolaire des Pâles, la Municipalité de Lutry (ci-après: la municipalité) a invité huit entreprises concurrentes, A.________
SA, B.________ SA, C.________ SA, D.________ SA, E.________ SA, F.________ SA, G.________
SA, H.________ SA, à lui présenter une offre pour la fourniture et la pose de
faux plafonds extérieurs (CFC 215.5).
B.
La description du projet et les conditions
générales étaient jointes au dossier d’appel d’offres. Dans le règlement
d’appel d’offres, un délai au 6 janvier 2015 à 16h30 était imparti aux
soumissionnaires pour la remise de leurs offres, celles-ci devant être ouvertes
le lendemain (ch. 3 et 5). Les variantes d’exécution étaient autorisées, sans
être prises en compte dans l’évaluation (ch. 7). Les critères d’adjudication et
leur pondération ont été annoncés de la façon suivante (ch. 16):
«(…)
1. Prix                                                                                                               70%
Détermination de la note N par la méthode au cube
N = note maximale x (Prix offert le plus bas / Prix offert par le
soumissionnaire)
3
2. Critères «d’adjudication et d’aptitude» suivants, pondérés
30%
Réponses aux questions dont l’article est mentionné entre
parenthèses.
a) Organisation pour l’exécution du marché                                                          15%
Planification des moyens: annexe R6
b) Qualités techniques de l’offre                                                                          10%
Annonce des sous-traitants: annexe R15
c) Références du candidat ou du soumissionnaire
5% Références: annexe Q8
(…)»
Il était en outre précisé l’échelle
de notation, de 0 à 5 (ch. 17). La voie et le délai de recours contre l’appel
d’offres figuraient expressément dans le règlement (ch. 21).
C.
Le 7 janvier 2015, il a été procédé à
l’ouverture des offres; dans le délai imparti, les montants suivants ont été
offerts:
Soumissionnaire
Prix net, TTC
A.________
SA
98'804 fr.
B.________
SA
103'976 fr.
C.________
SA
104'409 fr.
D.________
SA
107'204 fr.
E.________
SA
119'660 fr.
F.________
SA
184'498 fr.
G.________
SA
198'212 fr.
H.________
SA
223'189 fr.
Le 23
janvier 2015, le procès-verbal d’ouverture des offres a été communiqué aux
soumissionnaires. Le 19 février 2015, la commission composée de I.________ et J.________,
du service communal des bâtiments, et de K.________, de L.________, mandataire
de la municipalité, a procédé à l’évaluation des huit offres en concurrence les
notes suivantes ont été attribuées aux soumissionnaires:
Critère n°1
Critère n°2
Critère n°3
Critère n°4
candidat
Prix
note
pd
pts
note
pd
Pts
note
pd
pts
note
pd
pts
total
rang
A.________
98'804
5.00
70
350.00
2.00
15
30.00
2.00
10
20.00
3.00
5
15.00
415.00
2
B.________
103'976
4.29
70
300.33
4.00
15
60.00
4.00
10
40.00
4.00
5
20.00
420.33
1
C.________
104'409
4.24
70
296.61
2.00
15
30.00
4.00
10
40.00
5.00
5
25.00
391.61
3
D.________
107'204
3.91
70
274.01
0.00
15
0.00
0.00
10
0.00
0.00
5
0.00
274.01
4
E.________
119'660
2.81
70
197.04
15
10
5
197.04
5
F.________
184'498
0.77
70
53.75
15
10
5
53.75
6
G.________
198'212
0.62
70
43.35
15
10
5
43.35
7
H.________
223'189
0.43
70
30.36
15
10
5
30.36
8
Le 6 mars
2015, la municipalité a informé l’ensemble des soumissionnaires de ce que
l’offre avait été adjugée à B.________ SA au prix de 103'975 fr.90 TTC.
D.
Le 19 mars 2015, A.________ SA a recouru contre cette dernière décision, demandant son annulation.
Le 20 mars 2015, le magistrat
instructeur a, à la réquisition de A.________ SA assorti provisoirement le
recours de l’effet suspensif.
Dans sa réponse, la municipalité
propose le rejet du recours. B.________ SA n’a pas procédé.
A la réquisition du juge
instructeur, la municipalité a produit un dossier complet.
Bien qu’un délai lui ait été
imparti à cet effet, A.________ SA ne s’est pas déterminée sur la réponse de la
municipalité.
La levée de l’effet suspensif
provisoirement accordé n’ayant pas été requise, celui-ci a été confirmé.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) La matière est régie par l’accord
intercantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (A-IMP; RSV 726.91),
ainsi que par la loi cantonale sur les marchés publics, du 24 juin 1996 (LMP-VD;
RSV 726.01), et le règlement y relatif, du 7 juillet 2004 (RLMP-VD; RSV
726.01.1). A cet égard, on rappelle que l
'art. 1
er
al. 1
LMP-VD régit les marchés publics du canton, des communes et des associations
intercommunales (let. a).
b) L’Accord international sur les
marchés publics, conclu à Marrakech le 15 avril 1994 et entré en vigueur pour la Suisse le 1
er
janvier 1996 (Accord GATT/OMC; RS 0.632.231.422) distingue trois
types de procédures pour la passation des marchés, selon son art. VII par. 3:
la procédure ouverte, où tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner
(let. a); la procédure sélective, où l’entité invite les fournisseurs à
soumissionner (let. b); la procédure limitée, où l’entité s’adresse à des
fournisseurs individuellement (let. c). Aux termes des art. 12 al. 1 A-IMP et 7
al. 1 LMP-VD, on distingue entre quatre types de procédure de passation des
marchés publics: la procédure ouverte, où chaque soumissionnaire peut soumissionner
(let. a); la procédure sélective, où l’adjudicateur choisit, dans une première
phase, les soumissionnaires appelés à lui présenter une offre, dans une seconde
phase (let. b); la procédure sur invitation, où l’adjudicateur invite, sans
publication, au moins trois soumissionnaires à lui présenter une offre (let. b
bis
);
la procédure de gré à gré, où l’adjudicateur adjuge directement le marché à un
soumissionnaire, sans appel d’offres (let. c). L’art. 7 al. 1 b
bis
LMP-VD reprend le texte de l’art. 12 al. 1 b
bis
A-IMP, en ajoutant
qu’un soumissionnaire au moins doit être extérieur à la commune du lieu
d'exécution. Les art. 12
bis
al. 2 AIMP et 7a al. 2 LMP-VD précisent
par ailleurs que les marchés publics non soumis aux traités internationaux
peuvent en outre être passés selon la procédure sur invitation ou la procédure
de gré à gré selon l'annexe 2. Pour les marchés non soumis aux traités
internationaux, les valeurs-seuils pour la procédure sur invitation vont
jusqu’à 250'000 fr. pour les fournitures, les services et le second œuvre dans
la construction, 500'000 fr. pour le gros œuvre.
c) En l’occurrence, l’autorité
intimée a invité huit soumissionnaires à lui présenter une offre pour des
travaux de construction non soumis à l’Accord GATT/OMC, puisque la valeur du
marché est inférieure à 250'000 francs. Le choix de la procédure échappe donc à
la critique. Les règles régissant les procédures ouvertes et sélectives demeurent
toutefois applicables par analogie à la présente procédure, à l'exception des
articles 13, 20 et 39 RLMP-VD, qui se rapportent aux délais et publications
(cf. art. 9 RLMP-VD).
2.
La décision attaquée porte sur l’adjudication.
Elle est attaquable comme telle (cf. art. 15 al. 1
bis
let. e A-IMP
et 10 al. 1 let. e LMP-VD). En principe, les critères énoncés dans l’appel
d’offres font partie intégrante de celui-ci, si bien que les éventuels vices
les affectant doivent être contestés à ce stade déjà, à peine de forclusion
(ATF 125 I 203; 2C_107/2007 du 22 janvier 2008). Il convient toutefois de
déroger à cette règle lorsque les documents de l’appel d’offres ne peuvent être
retirés auprès de l’adjudicateur qu’après l’expiration du délai disponible pour
attaquer l’appel d’offres; en pareille hypothèse, ce qui se rapporte aux
documents de l’appel d’offres peut encore être contesté au stade de
l’adjudication (ATF 129 I 313 consid. 6.2 p. 321/322; arrêts MPU.2012.0002 du
15 mai 2012, consid. 5a: MPU.2011.0009 du 25 juillet 2011, consid. 2;
MPU.2010.0029, du 10 mars 2011, consid. 3a, et les arrêts cités). Le Tribunal
applique ces principes; il lui est arrivé de déclarer irrecevables pour
tardiveté des griefs qui auraient dû être dirigés contre l’appel d’offres
(arrêts MPU.2012.0002 du 15 mai 2012, consid. 5a: MPU.2011.0009 du 25 juillet
2011, consid. 2; MPU.2010.0029, du 10 mars 2011, consid. 3a; MPU.2009.0009, du
7 octobre 2009, consid. 5; MPU.2008.0004 du 17 juin 2008; GE.2006.0226 du 20
février 2007). Dans un cas, il est entré en matière (arrêt GE.2005.0212 du 2
juin 2006); dans un autre, il a laissé indécise la question de la recevabilité
du recours à cet égard, la décision d’adjudication n’étant de toute manière pas
arbitraire (arrêt GE.2007.0031 du 4 juin 2007).
3.
En l’occurrence, la recourante était l’offreur
le moins disant; elle a reçu la note maximale pour le prix. Elle n’en a pas
moins été distancée au final de 5,33 points par l’adjudicataire, dont l’offre a
été gratifiée de meilleures notes au regard des trois autres critères
d’adjudication. Les critiques de la recourante ne sont pas dirigées contre le contenu
de l’appel d’offres; celle-ci s’en prend à la notation de son offre aux
critères 2 à 4.
a)
Le droit des marchés
publics a en particulier pour but de renforcer la concurrence entre les
soumissionnaires et, partant, de garantir l'égalité de traitement entre eux.
Cette règle d'ordre constitutionnel (articles 8 et 27 Cst. féd.) se traduit
dans la procédure d'adjudication par l'interdiction de toute discrimination à
l'encontre d'une offre (ATF 125 I 406); elle est consacrée en droit vaudois par
l'art. 3 LMP-VD. Elle n'empêche cependant pas le pouvoir adjudicateur de
prendre en considération des avantages dont un seul ou certains
soumissionnaires peuvent se prévaloir (cf. note Denis Esseiva,
in
: DC
2000/3 p. 58 S12; arrêt GE.1999.0142 du 20 mars 2000).
Le principe
de transparence impose au pouvoir adjudicateur d’énumérer par avance et dans
l’ordre d’importance tous les critères pris en considération pour l’évaluation
des soumissions, afin de prévenir le risque d’abus et de manipulation;
l’adjudicateur reste libre d’attacher plus d’importance à certains critères
plutôt qu’à d’autres, pour autant qu’il le fasse savoir préalablement (ATF 125
II 86 consid. 7c p. 101/102; v. en outre arrêts GE.2007.0077 du 8 octobre
2007 consid. 3a; GE.2006.0084 du 6 septembre 2006 consid. 5; GE.2005.0161 du 9
février 2006, consid. 7a).
A défaut, le pouvoir adjudicateur court le
risque sérieux que le résultat soit considéré comme étant le reflet d’une
manipulation (arrêt GE.2003.0106 du 23 décembre 2003). Cela implique que
les critères déterminants doivent être posés, puis appliqués en fonction des
spécificités du marché à attribuer (arrêts GE.2007.0246 du 13 mars 2008
consid. 3a; GE.2007.0077, déjà cité, consid. 1b; GE.2006.0151, consid. 2b/aa,
et les arrêts cités). Une éventuelle violation du principe de transparence
n’entraîne cependant l’annulation de l’adjudication que pour autant que les
vices constatés ont influé sur le résultat (arrêts précités GE.2007.0246,
consid. 3a; GE.2006.0151, consid. 2c; GE.2006.0084, consid. 5, et les arrêts
cités).
b
) En
matière de marchés publics, le pouvoir d’examen du Tribunal dépend de la nature
des griefs invoqués. Le Tribunal contrôle librement l’application des règles
destinées à assurer la régularité de la procédure (ATF 125 II 86 consid. 6 p.
98/99; arrêts MPU.2014.0008 du 21 juillet 2014, consid. 1d; MPU.2013.0027 du 4
février 2014, consid. 3a; MPU.2013.0021 du 19 décembre 2013, consid. 2, et les
arrêts cités). Pour le surplus, l
'adjudicateur dispose d'une grande
liberté d'appréciation, à tous les stades de la procédure, notamment pour ce
qui a trait à l’évaluation des offres (arrêts précités
MPU.2014.0008,
consid. 1d;
MPU.2013.0019, consid. 1d; arrêt MPU.2012.0039 du 15 juillet
2013, consid. 2, et les arrêts cités). Ce pouvoir n'est limité que par
l'interdiction de l'arbitraire; c'est seulement s'il est confronté à un abus ou
à un excès du pouvoir d'appréciation réservé à l’adjudicateur, partant à une
violation grossière du texte de loi et de sa réglementation d'application, que
le Tribunal intervient
(ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98/99;
arrêts précités MPU.2014.0008, consid. 1d; MPU.2013.0019, consid. 1d;
MPU.2012.0039, consid. 2, et les arrêts cités). Il appartient en outre à
l’adjudicateur de configurer le marché comme il l’entend. Le Tribunal n’a pas à
se substituer à lui, car il s’impose une certain
e retenue dans
l’évaluation des prestations offertes sur la base des critères
d’adjudication; il
laisse à l’adjudicateur une latitude de jugement
d'autant plus étendue que le domaine d'application de la norme exige des
connaissances techniques (arrêts précités
MPU.2014.0008, consid.
1d;
MPU.2013.0019, consid. 1d; MPU.2012.0039, consid. 2, et les arrêts
cités).
c) Les indications que fournit le
soumissionnaire dans son offre doivent être correctes, complètes et conformes
aux exigences de l’adjudicateur, telles qu’elles ressortent de l’appel d’offres
et des documents annexés, de manière à ce que la décision d’adjudication puisse
être prise en connaissance de cause, dans le respect des principes de transparence
et d’égalité de traitement (
arrêts MPU.2012.0027 du 28
novembre 2012, consid. 3a; MPU.2012.0002 du 15 mai 2012, consid. 4a;
MPU.2011.0009 du 25 juillet 2011 consid. 3a, et les arrêts cités). Une offre
peut être exclue notamment lorsqu’elle n’est pas conforme aux prescriptions et
conditions fixées dans le concours (art. 32, deuxième tiret, let. a, RLMP-VD).
En outre, il est interdit en règle générale à l’adjudicateur de
modifier l’offre qui lui est soumise (arrêts précités MPU.2012.0027, consid. 3a;
MPU.2012.0002, consid. 6a, et les arrêts cités). Il est toutefois admis que
l’adjudicateur puisse corriger les effets d’une mauvaise compréhension de
l’offre par un soumissionnaire, afin de rendre les offres comparables entre
elles, par exemple en supprimant une plus-value sans objet (arrêt GE.2006.0210
du 30 mars 2007; cf. ATF 2C_107/2007 du 22 janvier 2008, consid. 2.2). Il est
aussi permis à l’adjudicateur de corriger les fautes évidentes de calcul et
d’écriture (art. 33 al. 2 RLMP-VD; arrêts précités MPU.2012.0002, consid. 6a;
MPU.2011.0001, consid. 11a, et les arrêts cités).
4.
Le résultat final apparaît ici comme
particulièrement serré, puisque 5,33 points séparent les deux offres. Une
correction de la notation de l’offre de la recourante sur une note pourrait dès
lors conduire à lui octroyer des points supplémentaires et suffirait à inverser
le résultat.
a) On rappelle à cet égard que le
pouvoir adjudicateur doit faire en sorte que les notes retenues soient fondées
sur des critères objectifs, partant susceptibles d'être explicités; en d'autres
termes, la notation doit être traçable (v. sur ce point les exigences de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics,
in
: JAAC 64.63 et 30,
que le Tribunal administratif a reprises à son compte, notamment dans l'arrêt
GE.2002.0009 du 4 juillet 2002), et que le Tribunal cantonal a confirmées
depuis lors
(arrêts MPU.2014.0008 du 21 juillet 2014 consid. 4a; MPU.2010.0029,
consid. 1b; MPU.2009.0020, consid. 2; MPU.2009.0013 du 7 mai 2010, consid. 1c, déjà
cités)
.
b) En l’occurrence, la recourante a
reçu la note 2 aux critères nos 2 (organisation pour l’exécution du marché) et
3 (qualités techniques de l’offre), dont la pondération était de 15,
respectivement 10%. Pour justifier cette note, l’autorité intimée fait valoir
que l’offre de la recourante était incomplète.
On rappelle à cet égard que peut
être exclue, notamment, une offre non conforme aux prescriptions et aux
conditions fixées dans la mise au concours, incomplètement remplie ou ayant
subi des adjonctions ou modifications (cf. art. 32 al. 1, 2
ème
tiret, let. a RLMP-VD). On rappelle sur ce point que l’exclusion peut
intervenir d’emblée, après la constatation du défaut rédhibitoire entachant
l’offre, ou après l’évaluation (décision de l’ancienne Commission fédérale de
recours en matière de marchés publics, du 15 juin 2006, reproduite
in
:
JAAC 70.80, consid. 4; cf. également ATF 2P.225/2005 du 27 avril 2006, relaté
in
:
DC 2006 p. 187, S112), voire même par substitution de motifs, jusque et y compris
dans le cours de la procédure de recours (arrêts MPU.2011.0009, précité,
consid. 3b; MPU.2010.0025, précité, consid. 4a; GE.2006.0226 du 20 février
2007, consid. 2b; GE.2003.0111 du 20 février 2004, consid. 1a, et les
références citées). L’exclusion de la procédure doit se faire dans le respect
du principe de la proportionnalité; elle ne peut se fonder sur des éléments
mineurs, ou du moins, qui ne sont pas déterminants pour la décision
d’adjudication (ATF 2P.219/2003 du 17 juin 2005, consid. 3.3; 2P.259/2004 du 11
mai 2005, consid. 2).
Il s’avère cependant que l’autorité
intimée a elle-même renoncé à exclure l’offre de la recourante pour ce motif;
elle a préféré lui attribuer une note basse aux critères nos 2 et 3. Sans
doute, l’adjudicateur ne peut pas choisir de mal noter un soumissionnaire ayant
rempli l’offre de façon incomplète; si tel est le cas, soit l’offre, incomplète
et partant irrecevable, doit être exclue, soit elle répond minimalement aux
exigences du cahier des charges, et doit être évaluée en conséquence (cf.
arrêts MPU.2013.0019 du 20 novembre 2013, consid. 3b/aa; MPU.2011.0009 du 25
juillet 2011, consid. 3d/cc; GE.2006.0226 du 20 février 2007, consid. 3b). En
l’espèce, le vice dont cette offre était entachée a en quelque sorte été guéri
par l’autorité intimée, de sorte qu’il appartenait à celle-ci de procéder à son
évaluation. L’admission de la recourante à soumissionner au présent marché ne
fait donc plus débat.
c) Au critère n°2, organisation
pour l’exécution du marché, dont la pondération était de 15%, l’offre de la
recourante a reçu la note 2 (partiellement suffisant), contre 4 (bon et
avantageux) à celle de l’adjudicataire.  Les soumissionnaires étaient invités
sur ce point à remplir l’annexe R6 aux conditions générales, en indiquant les
moyens humains et éventuellement matériels mis à disposition pour l’exécution
du marché en conformité avec les exigences, les objectifs et les échéances.
Tant la recourante que l’adjudicataire ont rempli cette exigence en indiquant
le nom de chaque ouvrier détaché sur le chantier, dont celui du responsable. En
outre, il était attendu du soumissionnaire qu’il indique la durée totale des
travaux ou fournisse un planning d’intention faisant apparaître les phases
importantes du marché avec le nombre de personnes prévues par phase. L’offre de
la recourante renvoie simplement sur ce point au planning de la direction des
travaux (qui retient une durée de cinq semaines pour le CFC 215.5).
L’adjudicataire a sans doute fourni, pour sa part, un planning intentionnel,
dont il ressort que les travaux faisant l’objet du marché se dérouleraient sur
une période d’un mois: une semaine pour la mise en place, la protection et les
travaux de dépose, trois semaines pour la pose des panneaux de plâtre (CFC
283.2), une semaine pour la peinture intérieure (CFC 285.1) et le nettoyage. Ce
planning a cependant trait à d’autres travaux que ceux faisant l’objet du
présent marché (vraisemblablement les travaux de plâtrerie-peinture); il s’avère
par conséquent inutilisable pour le maître de l’ouvrage. En revanche, la
comparaison des deux offres au chiffre 4.12 des conditions générales (Programme
des travaux) fait apparaître que l’adjudicataire a fourni davantage
d’informations que la recourante, puisqu’il s’est expressément engagé à débuter
les travaux en atelier trois jours ouvrables à compter du jour où il reçoit la
commande et sur le chantier, cinq jours ouvrables après. A cela s’ajoute que
l’adjudicataire a annoncé une durée totale des travaux de cinq jours pour la
production et la fabrication en atelier et de quinze à vingt jours pour la
pose. Sur ces deux points du ch. 4.12, la recourant a simplement renvoyé, quant
à elle, le maître de l’ouvrage au planning des travaux. Au surplus, les deux
concurrents ont annoncé leur effectif respectif. Il apparaît ainsi que c’est à
juste titre, au vu de ce qui précède, que l’offre de l’adjudicataire n’ait pas
reçu la note maximale à ce critère, compte tenu du planning annexé à son offre.
En revanche, il n’était certainement pas arbitraire de gratifier son offre,
pour ce critère, d’une meilleure note que celle de sa concurrente, qui ne
méritait guère davantage.
d) L’autre critère d’adjudication
qui départage les deux offres a trait aux qualités techniques de l’offre
(critère n°3), dont la pondération était de 10%. Là également, l’offre de la
recourante a reçu la note 2, contre 4 à celle de l’adjudicataire. Il était
requis du soumissionnaire qu’il annonce ses sous-traitants éventuels en
remplissant l’annexe R15. Or, l’adjudicataire a expressément indiqué qu’il ne
recourait à aucun sous-traitant. La recourante, pour sa part, a annoncé trois
sous-traitants: M.________ S.àr.l., à 3********, N.________ S.àr.l., à
4******** et O.________, entreprise de peinture, à 5********. Elle n’a
cependant ni rempli la case relative à l’activité prévue du sous-traitant sur
le marché, ni indiqué la part des travaux à réaliser en sous-traitance par
rapport à l’ensemble du marché. En outre, la recourante aurait dû également
remplir son offre au chiffre 4.4.2, en indiquant la liste des travaux à
exécuter par le sous-traitant, ce dont elle s’est affranchie. L’autorité
intimée n’a donc pas excédé son pouvoir d’appréciation en gratifiant l’offre de
l’adjudicataire d’une meilleure note que celle de la recourante. La notation
n’est par conséquent pas empreinte d’arbitraire.
e) Au critère n°3 (références du
candidat ou du soumissionnaire), qui pesait pour 5% dans les critères
d’adjudication, l’offre de la recourante a reçu la note 3 (suffisant) contre 4
à celle de l’adjudicataire. Il était attendu du soumissionnaire que, pour
chaque référence, il remplisse l’annexe Q8, en indiquant le nom ou la raison
sociale du client, l’objet ou le projet dans le cadre duquel le marché a été
exécuté et le marché exécuté, avec le montant, la date du début des travaux, le
genre d’exécution, la qualité de l’adjudicateur et l’indication de la
compétence appliquée en matière de protection de l’environnement. La recourante
a rendu vierge cette annexe, joignant simplement à son offre une liste de
références pour une série de vingt-six travaux exécutés dans le cadre de
marchés, dont certains publics (écoles, hôpitaux, bâtiments industriels,
bâtiments administratifs, banques-assurances, divers), avec le nom du
mandataire. L’adjudicataire a rempli trois annexes de façon complète, indiquant
en outre le montant des travaux, le début de leur exécution et leur achèvement.
Elle a répondu en outre par l’affirmative aux références en matière de
protection de l’environnement. Comme l’autorité intimée l’indique elle-même, la
recourante n’a que partiellement satisfait aux exigences du critère; compte
tenu cependant de la qualité de ses références, la note 3 lui a été attribuée. Au
vu des circonstances, il se justifiait cependant d’allouer à l’adjudicataire
une meilleure note que celle dont l’offre de la recourante a été gratifiée au
final.
f) Pour toutes les raisons exposées
ci-dessus, il apparaît que le résultat final échappe au grief d’arbitraire.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Au vu du sort du recours, un
émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante, celle-ci succombant
(art. 49 al. 1, 91 et 99 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative
[
LPA-VD;
RSV 173.36
]
). L’allocation de
dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Lutry, du 6 mars 2015, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs,
sont mis à la charge de A.________ SA.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 26 mai 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.