vd_omni · AC.2015.0075 · 2016-02-03 · fr

VAUTIER, LEGAT/Municipalité de Duillier, NEDA ARCHITECTURE SA | Recours contre un permis de construire pour la rénovation d'un bâtiment existant, avec la création de deux appartements, d'un couvert à voitures et de cinq places de parc extérieures.Le projet prévoit un dépassement de l'indice d'utilisation du sol de 57%, soit un CUS de 1.1 au lieu de 0.7 fixé pour la zone de village dans laquelle se trouve le bâtiment existant. L'autorité communale se prévaut à cet égard d'une pratique constante autorisant pour les bâtiments existants un dépassement du CUS, après travaux. Conditions auxquelles la jurisprudence admet que l'administré peut se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité non réunies en l'espèce (consid. 3b).Octroi d'une dérogation selon les règles du droit communal et l'art. 85 LATC ? Il n'y a pas en l'espèce de motifs d'intérêt public ou de circonstances objectives qui justifieraient la création de surfaces habitables aussi importantes. Il est en effet possible de créer le même nombre d'appartements, certes plus petits, en respectant le CUS (consid. 3c). Les autres griefs n'ont pas été examinés, le vice portant sur un élément essentiel du projet. Admission du recours et annulation des décisions attaquées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.02.2016 AC.2015.0075

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 février 2016
Composition
M. André Jomini, président; M. Jean-Daniel Beuchat et
Mme Christina Zoumboulakis, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
Philippe VAUTIER,
à Duillier,
2.
Jacqueline LEGAT,
à Duillier,
représentée par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Duillier,
à
Duillier,
Constructrice
NEDA ARCHITECTURE SA,
à
Duillier,
représentée
par Me Laurent TRIVELLI, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Jacqueline LEGAT et Philippe VAUTIER c/ décisions
de la Municipalité de Duillier des 10 et 30 mars 2015 (permis de construire
pour la rénovation du bâtiment n° ECA 505, avec création de deux
appartements, d'un abri à voiture et de cinq places de parc sur la parcelle
n° 17, propriété de Neda Architecture SA – Dossier joint : AC.2015.0090)
Vu les faits suivants:
A.
Neda Architecture SA est propriétaire de la parcelle n° 17 du registre
foncier, sur le territoire de la commune de Duillier. Ce bien-fonds a une
surface totale de 445 m². Il s’y trouve le bâtiment ECA n° 505, d’une surface
au sol de 181 m², qui constitue la partie du milieu d’une ancienne ferme,
construite dans les années 1950, formée de trois parties ou de trois bâtiments
contigus. La partie Est de cette ancienne ferme (bâtiment ECA n° 212) est
située sur la parcelle n° 8, où une propriété par étages de 2 appartements a
été créée; ces lots appartiennent à Jacqueline Legat. La partie Ouest de
l’ancienne ferme (bâtiment ECA n° 506), avec un appartement, est située sur la
parcelle n° 258, propriété de Pierre et Taïba Krähenbühl.
B.
Le bâtiment n° 505 n’est actuellement pas utilisé, sinon comme dépôt. A
l’arrière, dans le jardin, se trouve un bâtiment annexe de 56 m² (ECA n° 225a),
également inutilisé (ancienne porcherie). Une voie publique, la rue des
Trois-Fontaines, passe devant la ferme.
C.
Le plan des zones de la commune de Duillier est entré en vigueur le 17
avril 1985. Il classe la parcelle n° 17, ainsi que les terrains voisins de part
et d’autre de la rue des Trois-Fontaines, dans la zone du village. Au moment de
l’établissement de ce plan des zones, les autorités communales avaient édicté
un premier règlement communal sur le plan d’extension et la police des
constructions (RPE), qui était également entré en vigueur le 17 avril 1985. Le
plan des zones est toujours en vigueur, mais le règlement communal a été révisé
à deux reprises. Une nouvelle version du RPE a été adoptée par le Conseil
général le 23 juin 1992 et elle est entrée en vigueur le 21 août 1992.
Actuellement, la destination des zones et les normes de constructions sont
fixées dans le règlement communal sur le plan général d’affectation et la
police des constructions (RPGA), adopté par le Conseil communal le 18 juin 2002
et entré en vigueur le 4 octobre 2002, date de son adoption par le Département
des infrastructures. L’art. 3.1 RPGA dispose que la zone du village est
destinée à l'habitation, aux exploitations agricoles, viticoles, à l'artisanat,
aux commerces, ainsi qu'aux services et équipements d'utilité publique. Les
bâtiments autorisés dans cette zone comportent au maximum trois étages (rez-de-chaussée
et combles compris – art. 3.4 RPGA) et le coefficient d'utilisation du sol est
au maximum de 0.7 (art. 3.8 RPGA).
D.
Le 15 septembre 2014, Neda Architecture SA a adressé à la Municipalité
de Duillier (ci-après: la municipalité) une demande d'autorisation de construire
pour un ouvrage ainsi décrit: "Création de deux appartements, d’un abri à
voitures et de 5 places de parc"; aucune demande de dérogation n’est
mentionnée. Sur la formule de demande de permis, il est indiqué que la surface
brute de plancher utile (SBPU) dans le bâtiment n° 505 est actuellement de 175
m², et qu’elle sera portée à 500 m² (+ 325 m²), représentant un coefficient
d’utilisation du sol (CUS) de 1.10. D’après les plans de l’architecte, il
apparaît que le projet consiste à créer deux appartements, l’un occupant le
rez-de-chaussée et une partie du 1
er
étage, et le second occupant le
reste du 1
er
étage et les combles. Devant la maison (sur la place
donnant sur la rue des Trois-Fontaines), il est prévu cinq places de parc, deux
sous un couvert d'une surface de 27 m², et trois places de parc extérieures.
Dans le jardin derrière la ferme, les plans indiquent la construction d’une
véranda de 23.30 m², à la place du bâtiment annexe n° 225a, à démolir.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 12
décembre 2014 au 2 février 2015. Il a suscité deux oppositions: la première de
Jacqueline Legat, et la seconde de Philippe Vautier, propriétaire notamment de
la parcelle voisine n° 152.
Par décision du 10 mars 2015, la municipalité a levé
l'opposition de Jacqueline Legat. Puis par décision du 30 mars 2015, elle a
levé l'opposition de Philippe Vautier. Le permis de construire (permis n°
27101) a été délivré par la municipalité à Neda Architecture SA le 2 avril
2015.
E.
Par acte du 5 avril 2015, Philippe Vautier a recouru contre la décision
du 30 mars 2015; il conclut au maintien de son opposition et au refus d'octroi
du permis de construire litigieux (cause AC.2015.0075). Il dénonce pour
l’essentiel une violation de la règle fixant un CUS maximal, une dérogation
n’étant selon lui pas justifiée. Il critique par ailleurs la réalisation de 5
places de parc en bordure de la voie publique. Il estime que ce nombre est
insuffisant au regard des exigences réglementaires.
Par acte du 27 avril 2015,
Jaqueline Legat a recouru contre la décision
du 10 mars 2015; elle
conclut à son annulation (cause AC.2015.0090). Elle dénonce diverses violations
des règles en matière de construction, notamment à propos de l’équipement de la
parcelle, des ouvertures en toiture, de l’esthétique et du CUS, en contestant
sur ce dernier point que les conditions pour une dérogation soient réalisées.
Les causes AC.2015.0075 et AC.2015.0090 ont été
jointes le 28 mai 2015 par le juge instructeur.
La municipalité a répondu le 25 juin 2015. Elle
conclut au rejet des recours et à la confirmation des décisions attaquées. A
propos du CUS, elle expose en substance ce qui suit : Depuis 1986, elle a
appliqué "de manière constante et à cinq reprises" une pratique
consistant à admettre un dépassement du CUS, parce que "la meilleure
exploitation des surfaces au sein d’un village, dans un volume parfois
important, répondait à une utilisation judicieuse du sol et en occupant le
volume bâti au mieux des situations". Conformément aux principes de
l’aménagement du territoire, cette pratique visait à "exploiter en zone
d’habitation le maximum de possibilité afin de densifier".
Neda Architecture SA (ci-après: la constructrice)
s'est déterminée le 17 août 2015. Elle conclut à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet du recours de Philippe Vautier, et au rejet du recours
de Jacqueline Legat.
Le juge instructeur a requis de la municipalité
qu’elle produise les dossiers des permis de construire octroyés par elle,
depuis 1986, dans les cinq cas où, d’après sa réponse, elle avait appliqué une
pratique consistant à autoriser un dépassement du CUS de 0.7 (art. 3.8 RPGA)
lors de transformations de bâtiments existants dans la zone du village. Elle
était également invitée à produire les éventuels autres dossiers de permis de
construire pour lesquels des dérogations aux indices d’utilisation auraient été
accordées, en zone du village.
Donnant suite à cette réquisition, la municipalité a
produit 5 dossiers de permis de construire (cf. infra, consid. 3b).
Les recourants se sont l’un et l’autre déterminés
sur ces documents et ils ont déposé une réplique, sans modifier leurs
conclusions.
F.
Le Tribunal a procédé à une inspection locale le 3 décembre 2015, en
présence des parties. Il a ensuite entendu les parties dans leurs explications
lors d’une séance d’instruction tenue dans le bâtiment communal de Duillier.
Considérant en droit:
1.
Compte tenu de la jonction des causes AC.2015.0075 et AC.2015.0090, il y
a lieu de statuer sur les deux recours par un seul arrêt.
2.
Les décisions attaquées, par lesquelles la municipalité a levé les
oppositions à un projet de construction pour lequel elle a délivré un permis de
construire, sont susceptibles d'un recours de droit administratif au sens des art.
92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36). Les deux recours ont été déposés en temps utile et ils respectent les
exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par renvoi de l'art.
99 LPA-VD). La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD): elle est reconnue à toute personne physique ou morale
ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD). Le propriétaire d'un
bien-fonds directement voisin, qui a formé opposition lors de l'enquête
publique, a en principe qualité pour recourir lorsqu'il critique le volume ou
les effets du bâtiment projeté. Ces conditions sont manifestement remplies pour
la recourante Jacqueline Legat, dont la parcelle est contiguë à celle de la
constructrice (cf. ATF 137 II 30 consid. 2.2). Le second recourant, Philippe
Vautier, propriétaire d’un terrain bâti qui n’est pas adjacent mais qui se
trouve dans le voisinage proche et qui est desservi par la même route
communale, a également qualité pour recourir; quand bien même l'aspect du
bâtiment à transformer ne serait pas sensiblement modifié, les nouvelles
installations en bordure de route seraient visibles depuis la propriété du
recourant, et la création de nouveaux logements entraînerait un léger
accroissement du trafic dans ce quartier. En conséquence, Philippe Vautier peut
faire valoir qu'il serait touché plus que les autres habitants du village (à
propos d'une situation comparable, cf. arrêt TF 1C_639/2012 du 23 avril 2013). Il
y a donc lieu d’entrer en matière.
3.
Les recourants se plaignent l'un et l'autre d'une utilisation du sol excessive,
en relevant que l'indice (CUS) de 0.7 est largement dépassé.
a) Pour la zone du village, l'art. 3.8 RPGA dispose
que "l'indice d'utilisation est déterminé par le CUS (coefficient
d'utilisation du sol) qui est au maximum de 0.7" (al. 1); cet indice est
calculé conformément à l'art. 12.18 RPGA (al. 2). Selon l'art. 12.18 let. a
RPGA, le CUS est le rapport entre le total des surfaces de plancher brutes
habitables et la surface de la parcelle classée en zone à bâtir. Il sera
calculé selon la norme ORL 514.420.
La limitation du CUS à 0.7, dans la zone du village,
n'était pas prévue dans le RPE de 1985. Elle a été introduite lors d'une
révision de ce règlement communal adoptée par le Conseil général le 23 juin
1992 et approuvée par le Conseil d'Etat le 21 août 1992 (art. 11bis RPE). L'introduction
d'un CUS maximum dans un règlement communal sert à limiter la densification;
c'est un instrument efficace, de ce point de vue, dans les villages où de
nombreux volumes construits peuvent être transformés (cf. Jean-Luc Marti,
Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, Lausanne
1988 p. 161).
b) Il n'est pas contesté que, pour le projet
litigieux, l'indice d'utilisation du sol est sensiblement supérieur à la limite
de 0.7 (1.1, soit 57 % de dépassement). La municipalité explique cependant que
cette solution permet une utilisation judicieuse du sol, en occupant de manière
optimale le volume bâti existant. Cette autorité affirme qu'il s'agit d'une
pratique constante de sa part, depuis 1986.
aa) La pratique alléguée par la municipalité
résulte, selon cette autorité, de cinq permis de construire octroyés dans la
zone du village. Les dossiers de ces cinq autorisations ont été produits.
Le premier dossier concerne un permis de construire
délivré en 1986 pour la transformation d'une ferme. Ce cas n'est pas pertinent
puisque le RPE ne limitait pas, à cette époque, le taux d'utilisation du sol.
Le deuxième dossier (parcelle n° 5) concerne un
permis de construire délivré en 1994 pour la transformation d'un bâtiment d'habitation.
La surface brute de plancher utile (SBPU) avant travaux était de 220 m² et elle
était après travaux de 285 m² pour une parcelle de 409 m², soit un CUS après
travaux de 0.696. Aucun dépassement de cet indice n'avait donc été autorisé.
Le troisième dossier (parcelle n° 33) concerne un
permis de construire délivré en 1998 pour la création d'une chambre et de
sanitaires dans un bâtiment en zone du village. La SBPU après travaux est de
290 m² pour une surface totale de la parcelle de 660 m², d'où un CUS de 0.45. La
limite de 0.7 avait donc été respectée.
Le quatrième dossier (parcelle n° 17) concerne un
précédent projet de transformation du bâtiment de la constructrice intimée. La
SBPU après travaux était de 430 m² pour une surface totale de la parcelle de
445 m², soit un CUS de 0.97. La municipalité avait donc admis un CUS supérieur
à 0.7, parce qu'il s'agissait d'une transformation d'une construction
existante, sans démolition et reconstruction (lettre de la municipalité à
Jacqueline Legat du 25 janvier 2006). Le permis de construire, délivré le 28
juin 2006, a été annulé le 15 septembre 2009 par la municipalité, dès lors qu'il
n'avait pas été utilisé dans le délai de deux ans après sa délivrance.
Le cinquième dossier (parcelle n° 1) concerne un
projet de réhabilitation d'un bâtiment existant dans la zone du village,
autorisé le 21 juin 2006. Ce bâtiment se trouve sur une petite parcelle (256 m²).
La SBPU avant et après travaux n'est pas mentionnée dans le dossier mais il
résulte des plans du projet que l'indice d'utilisation du sol était déjà
important (supérieur à 0.7) avant les travaux, et qu'il n'a pas été
sensiblement augmenté. Cette autorisation semble avoir été délivrée sur la base
de l'art. 80 al. 2 LATC (bâtiments existants non conformes aux règles de la
zone à bâtir).
bb) Une pratique illégale d'une autorité peut, le
cas échéant, être invoquée par un administré pour obtenir que cette pratique
soit également appliquée à sa situation. L'administré se prévaut alors de
l'égalité dans l'illégalité, principe que la jurisprudence a précisé en faisant
les considérations suivantes. Le principe de la légalité de l'activité
administrative prévaut en principe sur celui de l'égalité de traitement. En
conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une
inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas,
alors qu'elle aurait été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres
cas (ATF 126 V 390 consid. 6a). Cela présuppose cependant, de la part de
l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à
l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à
l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration
persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a; 125 II 152
consid. 5; 122 II 446 consid. 4a). Il faut encore que l'autorité n'ait pas
respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques
cas isolés (ATF 132 II 485 consid. 8.6; 127 I 1 consid. 3a; 126 V 390 consid.
6a), et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la
préférence au respect de la légalité (ATF 123 II 248 consid. 3c; 115 Ia 81 consid.
2). Une pratique constante demeurera cependant sans effet si son caractère
illégal est identifié pour la première fois à l'occasion d'une procédure
judiciaire; dans ce cas de figure, il est présumé que l'autorité l'adaptera
pour se conformer à la loi. Ce n'est que si l'autorité renonce à abandonner une
pratique qu'elle sait illégale que le principe de l'égalité de traitement peut
avoir le pas sur celui de la légalité. Si l'autorité ne s'exprime pas sur ses
intentions futures, l'autorité judiciaire présume qu'elle se conformera à la
loi à l'avenir (cf. ATF 122 II 446 consid. 4a; arrêt TF 1C_436/2014 du 5
janvier 2015, consid. 5.1).
Cela étant, une importance plus grande doit être
accordée au principe de la légalité dans certains domaines du droit; il en va
ainsi en matière d'aménagement du territoire, en particulier lorsque des intérêts
dignes de protection des voisins sont en cause. Dans ce cadre, il y a lieu de
prendre en considération la situation spécifique dans laquelle se trouve
l'autorité communale lorsqu'elle applique les normes d'un plan d'affectation. Si
elle estime, plusieurs années après l'entrée en vigueur d'un plan d'affectation,
que certaines dispositions ne sont plus appropriées à cause de l'évolution des
circonstances, elle peut - ou doit, le cas échéant - engager une procédure de
révision de ce plan, conformément à la règle de l'art. 21 al. 2 LAT (cf. ATF
132 II 408 consid. 4.2). Elle ne doit donc pas a priori décider d'adopter une
pratique contraire à la réglementation car il lui incombe d'abord de prendre
l'initiative d'une révision du plan; ce n'est qu'en cas d'échec de cette
procédure de révision que la possibilité d'une pratique contraire au plan, pour
des motifs d'égalité, devrait être envisagée (arrêt TF 1C_482/2010 du 14 avril
2011 consid. 5.1).
cc) En l'occurrence, la municipalité a certes
mentionné les raisons pour lesquelles elle estime que l'application du CUS de
0.7 n'est pas judicieuse, pour la transformation de bâtiments existants dans la
zone du village, mais elle n'a pas établi l'existence d'une pratique constante
sur ce point. En réalité, un seul précédent peut être invoqué pour justifier
une pratique consistant à autoriser un dépassement du CUS après travaux, le
bâtiment étant auparavant réglementaire. Cet unique précédent concerne le même
bâtiment, l'indice d'utilisation autorisé étant toutefois moins important. Au
demeurant, les travaux n'ont pas été réalisés. Dans ces circonstances, on pourrait
tout aussi bien considérer que cette ancienne autorisation constituait une
exception ou une dérogation isolée à la réglementation applicable. Quoi qu'il en
soit, les conditions propres, selon la jurisprudence, à justifier un refus
d'appliquer l'art. 3.8 RPGA parce que le principe d'égalité l'imposerait, ne
sont pas réunies.
c) Il reste à examiner si la municipalité pouvait
néanmoins autoriser le projet litigieux non pas sur la base d'une pratique
constante d'interprétation du règlement communal, mais parce que l'octroi d'une
dérogation se justifiait.
aa) L'art. 12.1 RPGA, applicable dans toutes les
zones, précise ce qui suit à propos des constructions existantes: celles-ci, en
particulier celles précédemment affectées à l'exploitation agricole, peuvent
être transformées et agrandies dans les limites des dispositions applicables à
la zone dans laquelle elles sont situées (al. 1). Sur la base des dispositions
de l'art. 85 LATC, sous réserve d'un respect particulièrement grand des caractéristiques
de l'architecture et de l'environnement extérieur de la construction existante,
la municipalité peut toutefois accorder des dérogations sur les indices
d'utilisation et le nombre de niveaux habitables.
L'art. 12.23 RPGA prévoit également une disposition
générale pour les dérogations dans les zones à bâtir. Elle a la teneur
suivante:
"A titre exceptionnel et dans les limites des articles
85 et 85a LATC, la Municipalité peut accorder des dérogations aux dispositions
du présent document:
a) lorsqu’il importe de tenir compte d’une situation
existante et de cas non prévus par la réglementation;
b) lorsque la sauvegarde d’un bâtiment ou d’une partie de
bâtiment qui présente une valeur architecturale ou historique nécessite des dispositions
particulières;
c) lorsqu’il importe de régler le cas d’un statut provisoire;
d) lorsque l’application stricte d’une mesure d’aménagement
empêche la réalisation d’une solution architecturale intéressante à dire
d’expert;
e) pour encourager l’utilisation passive ou active de toute
énergie renouvelable. Les capteurs solaires implantés dans le terrain sont en
outre assimilés à des dépendances de peu d’importance au sens de l’article 39
RATC,
f)            lorsqu’il s’agit de permettre la réalisation
de constructions ou d’installations d’utilité publique ou d’intérêt général
dont l’affectation justifie des mesures spécifiques."
Au niveau cantonal, l'octroi de dérogations dans les
zones à bâtir est régi par l'art. 85 LATC qui dispose ce qui suit:
"1 Dans la mesure où le
règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la réglementation
y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour autant que les
motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi
de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des
intérêts prépondérants de tiers.
2 Ces dérogations peuvent être
accordées à titre temporaire ou définitif et être assorties de conditions et
charges particulières."
bb) De manière générale, l'octroi d'une dérogation
dans le domaine de la police des constructions sert avant tout à éviter des
solutions trop rigoureuses en présence d'une situation spéciale ainsi que des
solutions peu souhaitables en matière d'aménagement ou de construction et par
là même, d'éviter des solutions qui seraient contraires à l'intérêt public. En
raison de son caractère exceptionnel, l'octroi d'une dérogation suppose donc
l'existence d'une situation spéciale rendant inopportune la stricte application
de la norme. Cela étant, les dispositions exceptionnelles ne doivent pas être
nécessairement interprétées de manière restrictive, mais selon les méthodes
ordinaires. Il se pourrait en effet qu’une dérogation importante se révèle
indispensable pour atténuer ou même éviter les rigueurs qu’entraînerait
l’application d'une disposition impérative. Mais, dans tous les cas, une
dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par
celle-ci (AC.2013.0227 du 18 septembre 2014 consid. 5a; AC.2013.0175 du 10
décembre 2013 consid. 2e; AC.2013.0170 du 26 septembre 2013
consid. 3a; AC.2012.0107 du 10 avril 2013 consid. 4a). Elle implique
une pesée entre les intérêts publics et privés au respect des dispositions dont
il s’agirait de s’écarter et les intérêts du propriétaire privé requérant
l’octroi d’une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques,
l’intention d’atteindre la meilleure solution architecturale ou une utilisation
optimale du terrain ne suffisent pas à elles seules à conduire à l’octroi d’une
dérogation (AC.2014.0194 du 20 mai 2015 consid. 4b; AC.2013.0225 du 29 août
2013 consid. 3c; AC.2012.0163 du 17 avril 2013 consid. 5; AC.2011.0241 du
5 octobre 2012 consid. 5a). La clause dérogatoire est une émanation du principe
de la proportionnalité. Elle ne peut porter atteinte à des intérêts publics
importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter
d'une pesée globale des intérêts en présence, prenant en compte l'ensemble des
circonstances (AC.2014.194 du 20 mai 2015 consid. 4b; AC.2012.0354 du 24
septembre 2013 consid. 2c; AC.2013.0225 du 29 août 2013 consid. 3c).
cc) En l'occurrence, il n'existe pas de motifs
d'intérêt public ou des circonstances objectives (cf. art. 85 al. 1 LATC) qui
justifieraient la création de surfaces habitables si importantes dans le
bâtiment litigieux. La constructrice prévoit de n'y aménager que deux
logements; or il est manifeste que deux logements, certes plus petits (de 155 m
2
chacun), pourraient aussi être créés en respectant le CUS de 0.7. Cela serait
compatible avec les caractéristiques du bâtiment et on ne voit pas, du point de
vue architectural (cf. art. 12.23 let. b et d RPGA), pourquoi une
transformation respectant l'art. 3.8 RPGA serait critiquable. Un dépassement de
57 % du CUS applicable est quoi qu'il en soit important; une dérogation de
cette ampleur n'est pas compatible avec les dispositions précitées du droit
cantonal et communal, aucun autre motif que celui tiré d'une utilisation plus
dense des volumes existants n'étant invoqué.
d) Il résulte des considérants que la municipalité
n'était pas fondée à refuser d'appliquer l'art. 3.8 RPGA et partant à délivrer
un permis de construire pour un projet avec un indice d'utilisation largement
supérieur à 0.7. Les griefs des recourants à ce propos doivent être admis et
cela justifie l'annulation du permis de construire contesté, le vice portant
sur un élément essentiel du projet. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de
traiter les autres griefs des recourants, en particulier ceux visant les
dépendances, qui sont des accessoires du bâtiment principal – l'annulation du
permis de construire pour la transformation du bâtiment principal entraînant
donc l'annulation de l'autorisation de créer des dépendances.
4.
L'admission des deux recours, pour les motifs exposés au considérant
précédent, conduit à l'annulation de la décision attaquée.
La constructrice, qui succombe, aura à payer les
frais de justice (art. 49 LPA-VD), ainsi que les dépens dus à la recourante
Jacqueline Legat, assistée par un avocat (art. 55 LPA-VD). Le recourant
Philippe Vautier, agissant en personne, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours formé par Jacqueline Legat et le recours formé par Philippe
Vautier sont admis.
II.
Les décisions de la Municipalité de Duillier, rejetant le 10 et le 30
mars 2015 les oppositions des recourants et accordant à Neda Architecture SA le
permis de construire requis, sont annulées.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de Neda Architecture SA.
IV.
Une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à payer à Jacqueline Legat à
titre de dépens, est mise à la charge de Neda Architecture SA.
Lausanne, le 3 février 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.