vd_omni · FO.2009.0026 · 2010-08-31 · fr

X. c/Département de l'économie, Service de l'agriculture | Le recourant n'a pas respecté les exigences légales en matière de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, en ce sens qu'il n'a pas permis à ses poulets de chair un accès suffisant à l'aire à climat extérieur (ACE). Les motifs invoqués pour tenter de justifier le non-respect de ces exigences (erreur sur les températures minimales permettant de restreindre l'accès à l'ACE) ne sont pas pertinents.L'importance des violations commises justifie la suppression de la totalité des contributions pour l'année en cause. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.08.2010 FO.2009.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 août 2010
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. Jean-Luc
Bezençon, assesseur, et Mme Silvia Uehlinger, assesseurs
Recourant
X.________,
à Payerne, représenté par Laurent Gillard, avocat, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Département de
l'économie,
Secrétariat général,
Autorité concernée
Service de
l'agriculture,
Objet
droit foncier rural
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'économie du 29 octobre 2009 (paiements directs)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est exploitant agricole à Payerne. En
août 2006, il a inscrit son exploitation au programme de « systèmes de stabulation
particulièrement respectueux des animaux » (ci-après : SST) pour divers
animaux, dont la volaille (poulets de chair) pour l’exercice 2007, puis, en
date du 28 août 2007, pour la période de végétation 2007/2008. Dans la formule
d’inscription au programme précité figure la mention suivante, au-dessus de la
signature de l’intéressé :
« Le soussigné s’engage à :
I.
S’informer afin de respecter les règles en
vigueur ;
II.
Respecter les conditions relatives aux mesures
annoncées ;
III.
Accepter les contrôles sur son exploitation. A
cet effet, il remplira et présentera à l’organisation chargée du contrôle tous
les documents nécessaires à la vérification des données concernant son
exploitation ;
(…). »
.
B.
L’exploitation de X.________ a fait l’objet de
différents contrôles en mars et septembre 2007 faisant apparaître le non
respect de certaines exigences SST, en ce sens que l’aire à climat extérieur (ci-après :
ACE) n’était pas utilisée et que le journal des sorties (ci-après : le
journal) n’indiquait aucun jour de sortie. Par décision du 6 décembre 2007, le Service
de l’agriculture (ci-après : le SAGr) a renoncé à lui verser les
contributions SST pour l’année 2007. Dans le cadre du recours interjeté par
l’intéressé contre cette décision auprès du Département de l’économie
(ci-après : le département), le chef de l’Office EcoPrest, qui coordonne
les contrôles, a relevé que l’utilisation régulière de l’ACE n’avait été
démontrée en aucune façon.
C.
L’exploitation de X.________ a fait l’objet d’un
nouveau contrôle le 29 avril 2008. Le «
protocole de constat du
contrôle SST et SRPA – campagne 2008
» établi le même jour, mentionne,
à la rubrique «
Respect des exigences – récapitulation par catégorie
»
(page 1), sous la rubrique «
D4 Poulets de chair  SST
Validation »
que les exigences ne sont pas respectées
(«
O
»). Il est précisé que le journal de l’été 2007 devait être
produit dans un délai échéant le 5 mai 2008.
Le
recourant a contresigné ce rapport et a présenté le document manquant dans le
délai fixé.
Un contrôle a encore été effectué
le 26 mai 2008. Le rapport établi à cette occasion, daté du 27 mai 2008,
retient que la température du 26 mai 2008, à 14 heures, s’élevait à 23
º, que les poulets âgés de 53 jours n’étaient pas dans l’ACE dont
les ouvertures étaient fermées, que les inscriptions de sorties étaient notées
jusqu’au 25 mai 2008, que selon l’exploitant, les poulets avaient été rentrés la
veille à 20 h 30 alors que le contrôleur était passé ce jour là, à 17 h 15, et avait
constaté que les portes étaient fermées et les poulets à l’intérieur du
poulailler. L’intéressé a refusé de signer ce rapport.
D.
Par décision du 4 décembre 2008, le SAGr a
envoyé à X.________ le décompte des paiements directs 2008, dont il ressort que
les contributions pour les poulets inscrits au programme SST n’ont pas été
versées.
E.
Le recours dirigé contre la décision du SAGr du
6 décembre 2007 a été rejeté par le département le 8 décembre 2008. Aucun
recours n’a été déposé contre cette décision.
F.
X.________ a interjeté recours contre la
décision du SAgr du 4 décembre 2008 auprès du département le 17 décembre 2008
en concluant au versement des contributions SST 2008 pour les poulets de chair,
soit un montant de 8'960 fr. (32 UGB volaille à 280 fr. l’unité). Il allègue notamment
que le rapport de contrôle du 29 avril 2008 ne faisait état d’aucun manquement
dans le respect des règles SST. Dans ses déterminations du 22 janvier 2009, le
chef de l’Office EcoPrest, qui coordonne les contrôles pour le SAgr, s’est
déterminé comme suit :
«
(…)
Suite au
contrôle 2008 évoqué plus haut
[
29 avril 2008
]
, le contrôleur a pris
l’option d’effectuer une visite surprise le 26 mai 2008 vers 17h15. Lors de ce
second passage, il a constaté que la volaille n‘était toujours pas dans l’ACE
et que les ouvertures étaient fermées. N’ayant pas vu l’exploitant, le
contrôleur est reparti pour revenir le lendemain vers 14h00. Ce jour-là, il
faisait 23° C et les poulets avaient 53 jours. Toutes les conditions étaient
donc remplies pour effectuer des sorties dans l’ACE. Mais comme la veille, les
ouvertures étaient fermées et la volaille à l’intérieur. L‘exploitant étant sur
place, le contrôleur l’a informé du manquement. Ensuite, il l’a interrogé sur
les conditions de la veille. Là-dessus, le recourant a affirmé que la volaille
avait été rentrée à 20h30 ! Le contrôleur l’ayant placé devant son
incohérence, Monsieur X.________ n’a pas voulu signer le rapport de contrôle et
est allé ouvrir les portes de l’ACE.”
(…). »
.
Dans le cadre de l’instruction du
recours, le département a également interpellé l’Office fédéral de
l’agriculture (ci-après : OFAG) pour savoir si, «
en l’absence de
normes précises dans l’ordonnance SST (ou dans les directives) sur les
températures minimales qui permettent de ne pas ouvrir les aires
extérieures
», les informations d’origines diverses (fournisseurs
d’aliments pour animaux ou détenteurs de labels par exemple) sur lesquelles se
basaient les exploitants étaient compatibles avec les exigences SST et,
notamment en l’absence de label, quelles étaient les températures dispensant de
sorties en plein air. L’OFAG a répondu, en date du 7 octobre 2009, qu’il allait
publier prochainement sur son site Internet une notice informative datée de
juillet 2009 précisant les dispositions de l’ordonnance sur les éthoprogrammes
et que les indications figurant dans le journal de Protector SA (18° au minimum
du 22 au 27
ème
jour et 15° au minimum dès le 28
ème
jour)
n’étaient pas fondées du point de vue du bien-être des animaux. Le contenu de
la notice susmentionnée mentionne que des fourchettes de température minimales
de 10° à 12° entre les 21/22
ème
jour et le 28/29ème jour et de 2° à
6° à partir du 28/29
ème
jour jusqu’à la fin de l’engraissement sont considérées
comme acceptables.
G.
Par décision du 29 octobre 2009, le département
a rejeté le recours et confirmé la décision entreprise. Il relève en substance
que l’intéressé n’avait ouvert l’ACE que durant les mois de mai à septembre 2008
et que la notion d’exception au principe d’un accès quotidien à l’ACE est
laissée à l’appréciation et au bon sens des exploitants dans la mesure où il
est difficile de fixer des normes de température, de vitesse des vents et de
hauteur de la couche neigeuse, variables au surplus en regard de l’âge des
poulets, du nombre d’animaux gardés et de l’isolation de la construction
notamment. Les exceptions au principe susmentionné doivent rester en tous les
cas exceptionnelles et limitées dans le temps. En l’espèce, le journal établi
sur la formule de Protector SA démontre que la volaille ne sort que durant les
mois de mai à septembre, l’ACE restant fermée tout le reste de l’année. Le
document précité mentionne, de manière erronée selon le département, des seuils
de température arrêtés à 18
º
pour
les poulets du 22 au 27ème jour et à 15
º
à partir du 28
ème
jour.
H.
L’intéressé a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) le
19 novembre 2009 en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est mis au bénéfice
pour l’année 2008 des contributions pour les poulets inscrits au programme SST.
Il a produit à l’appui de ses écritures copie d’un article alors à paraître
dans la revue « Aviculture suisse 11/09 » résumant l’aide-mémoire de l’OFAG
relatif aux températures à partir desquelles les ouvertures du poulailler vers
l’extérieur pouvaient rester fermées (ci-après : l’aide-mémoire). Il
expose que selon l’aide-mémoire, c’est l’impression générale des restrictions
de sortie qui doit être prise en compte et que, de mai à octobre 2008, les
poulets ont eu accès à l’ACE lorsque leur âge le permettait. Il rappelle qu’en
octobre 2008, le poulailler avait été vidé et que les nouveaux poussins ne sont
arrivés que le 10 octobre 2008. Selon lui, on ne saurait lui reprocher d’avoir
laissé le poulailler fermé durant les mois d’hiver ni pour le début de l’année,
période en général froide où la température dépasse rarement 10 degrés. Quant
au contrôle du 26 mai 2008, il indique avoir dû s’absenter et avoir demandé à
son fils d’ouvrir l’ACE, ce que celui-ci aurait omis de faire. Le recourant a
encore produit copie d’une attestation de l’Office fédéral de météorologie et
de climatologie MétéoSuisse, à Genève, du 18 juillet 2008 établissant les
relevés de température à Payerne les 26 avril 2009, à 8 h 30 (7.2 °), 27 avril
2008, à 8 h 30 (8.4°), 28 avril 2008, à 14 h 30 (12.3°), 29 avril 2008, à 12 h
(11.7°), 25 mai 2008, à 9 h (14.3°), 26 mai 2008, à 7 h (14.8°) et 26 mai 2008,
à 9 h (14.8°). En résumé, il estime que l’autorité intimée a mal interprété les
règles juridiques et violé le principe de proportionnalité en considérant qu’il
n’avait pas respecté de manière durable ses obligations.
Le département a déposé sa réponse,
accompagnée de son dossier, le 10 décembre 2009 en concluant au rejet du
recours. Le 18 décembre 2008, le SAGr a produit son dossier et renoncé à se
déterminer. X.________ a déposé un mémoire complémentaire le 8 janvier 2010
dans lequel il a confirmé ses conclusions. Il a produit diverses pièces, dont
copie du journal de janvier à décembre 2008, dont il ressort que la volaille
n’est jamais sortie de janvier à avril 2008, copie des feuilles de sorties
Protector SA d’octobre 2007 à mai 2008, ainsi que le journal de juillet à
décembre 2008 pour les catégories A8, A9, B2 et B3 signé par le contrôleur le
29 avril 2008. Le recourant affirme que cette signature démontrerait que le
contrôleur aurait lu et accepté ce journal. L’autorité intimée a déclaré maintenir
sa position en date du 1
er
février 2010.
I.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les
30 jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a
été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Par
ailleurs, en tant que destinataire de la décision attaquée, le recourant
bénéficie sans conteste de la qualité pour recourir.
Aux termes de l’art. 98 LPA-VD, le
recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du
pouvoir d’appréciation (lit. a), et pour constatation inexacte ou incomplète de
faits pertinents (lit. b).
2.
L’objet du litige porte sur le droit aux
paiements directs pour les poulets inscrits au programme SST pour l’année 2008.
Dans la mesure où les textes légaux
en matière de paiements directs, soit en particulier la loi fédérale du 29
avril 1998 sur l’agriculture, entrée en vigueur dans sa nouvelle version le 1
er
janvier 1999 (LAgr; RS 910.1) ainsi que l’Ordonnance du Conseil fédéral du 7
décembre 1998 sur les paiements directs, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 également (OPD; RS 910.13) ont subi diverses modifications depuis
2007, il convient en premier lieu d'examiner quel est le droit applicable. La
disposition transitoire de l'art. 187 al. 1 LAgr prévoit que, à l'exception des
dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent
applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur. Le droit
applicable à la présente cause est par conséquent celui en vigueur en 2008. Par
souci de clarté, le droit actuellement en vigueur sera toutefois cité dans le
présent arrêt lorsqu'il n'existe pas de différence avec l'ancien droit ou
lorsque les différences, la plupart du temps rédactionnelles, ne portent pas à
conséquence pour le cas d'espèce.
3.
a) L’art. 2 al. 1 let. b LAgr prévoit
que la Confédération rémunère, au moyen de paiements directs, les prestations
écologiques et celles d’intérêt public fournies par les exploitations paysannes
cultivant le sol. Aux termes de l’art. 70 LAgr, la Confédération octroie aux
exploitants d’entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs
généraux, des contributions écologiques et des contributions éthologiques, à
condition qu’ils fournissent les prestations écologiques requises (al. 1).
Les paiements directs écologiques servent à promouvoir: a. les modes de
production particulièrement respectueux de la nature et de l’environnement
(contributions écologiques); b. les modes de production particulièrement
respectueux des animaux (contributions éthologiques); c. la gestion durable
d’exploitations et de pâturages d’estivage (contributions d’estivage) (art. 70
al. 3 LAgr). L’art.76a al. 1 LAgr précise que la Confédération verse des
contributions éthologiques afin d’encourager l’application et l’extension de
modes de production particulièrement respectueux des animaux. Selon l’art. 1er
OPD, les paiements directs comprennent les paiements directs généraux, les
contributions écologiques et les contributions éthologiques. Par contributions
éthologiques, on entend notamment les contributions pour les systèmes de
stabulation particulièrement respectueux des animaux et pour les sorties régulières
en plein air (art. 1 al. 4 LAgr). L’art. 59 al. 1 OPD prévoit qu'ont droit aux
contributions éthologiques les exploitants qui gardent des animaux de rente
dans des étables particulièrement respectueuses de l’espèce ou qui font sortir
régulièrement les animaux.
b) L’art. 60 OPD définit les sorties
régulières en plein air (SST) comme suit :
«
Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux
(SST), on entend des systèmes à aires multiples dans lesquels les animaux:
a. sont
gardés librement, en groupes;
b. disposent
de possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s’occuper qui sont adaptées
à leur comportement naturel;
c. sont
gardés dans une lumière du jour suffisante.
2
Le département fixe les
exigences liées aux systèmes de stabulation des animaux et à la garde des
diverses catégories d’animaux.
3
Il peut:
a. prescrire
une durée d’engraissement minimale pour la volaille à l’engrais et la manière
de relever les sorties à l’aire à climat extérieur;
b. interdire
les interventions douloureuses pratiquées sur les animaux;
c. définir
les cas dans lesquels les exploitants peuvent déroger aux dispositions;
d. habiliter
les cantons à admettre, dans certains cas et à certaines conditions, des
dérogations aux dimensions minimales.
»
Selon le ch. 4 de l’annexe 1 à
l’ordonnance sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des
animaux du 7 décembre 1998 (RO 1999, p. 266 ; ordonnance SST), en vigueur
jusqu’à l’entrée en vigueur le 1
er
octobre 2008 de l’ordonnance sur
les éthoprogrammes mentionnée ci-dessous, les poulets de chair dès l’âge de 22
jours devaient avoir accès durant toute la journée à une ACE, des restrictions
étant possibles par temps très venteux, en cas de couverture neigeuse dans les
environs ou de températures trop basses en regard de l’âge des animaux. Conformément
à l’art. 4 de
l’ordonnance sur les programmes
éthologiques du 25 juin 2008, entrée en vigueur le 1
er
octobre 2008
(ordonnance sur les éthoprogrammes ; RS 910.132.4), par sorties, on entend
le séjour des animaux au pâturage, dans l’aire d’exercice (ou parcours) ou dans
l’ACE (al. 1). Les sorties doivent être enregistrées dans un journal des
sorties dans les trois jours au plus tard (al. 4 première phrase). L’art. 3 al.
5 dernière phrase de l’ordonnance précitée précise qu’en ce qui concerne la
volaille de rente (dont font partie les poulets de chair notamment), les
exigences figurant à l’annexe 2, intitulée «
Exigences auxquelles
doivent satisfaire l’aire à climat extérieur destinée à la volaille de rente
participant aux programmes SST et SRPA ainsi que la documentation et les
contrôles
» (ci-après : l’annexe), doivent être remplies. Les ch.
1 et 2 de l’annexe définissent respectivement l’ACE et l’accès à cette dernière
et précisent que la volaille doit pouvoir accéder à l’ACE chaque jour, pendant
la journée. Des dérogations sont cependant prévues au ch. 3 de l’annexe en ces
termes :
«
3.1 Par temps très venteux dans l’ACE, en cas de couverture neigeuse
dans les environs ou de températures trop basses dans l’ACE en regard de l’âge
des animaux, l’accès à celui-ci peut être restreint.
3.2 L’accès à
l’ACE est facultatif pour les poulets de chair durant les 21 premiers jours de
leur vie et pour les autres catégories de volaille, durant les 42 premiers
jours de leur vie.
3.3 (…).
3.4 (…) ».
c) S’agissant de la documentation
et des contrôles, l’annexe dispose, à son ch. 4, ce qui suit :
« 4
Documentation et contrôles
4.1 L’accès à
l’ACE doit être mentionné dans un journal de sorties dans les trois jours au
plus tard.
4.2 Si, en
application des ch. 3.1 à 3.3, l’accès à l’ACE a été restreint, il y a lieu d’en
noter la raison dans le journal des sorties (p. ex. température dans l’ACE à
midi, «vent fort», «neige», «âge», «début de la ponte»).
(…).».
d) Pour
seconder les aviculteurs suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les
éthoprogrammes en octobre 2008, l’OFAG a placé sur son site Internet, en
septembre 2008, un modèle de journal répondant aux nouvelles exigences (
http://www.blw.admin.ch/themen/00006/00053/index.html?lang=fr
.).
Ce modèle comporte notamment une liste de dérogations justifiant la suppression
partielle ou totale de l’accès journalier à l’ACE, soit une phase
d’acclimatation (« P »), un fort vent (« V »), la neige
(« N »), la température extérieure à midi (« …°C ») et les
fortes pluies en mm/24/h (« …mm »). Il ne contient en revanche aucune
indication sur les températures minimales justifiant la fermeture de l’accès à
l’ACE.
e) Selon l'art. 63 OPD, les
paiements directs ne sont octroyés que sur demande écrite adressée à l'autorité
cantonale compétente. L'art. 64 al. 1 OPD dispose qu'en complément aux données
portant sur les structures des exploitations, prévues dans l'ordonnance du 7
décembre 1998 sur les données agricoles (RS 919.117.71), l'exploitant
communique ou transmet notamment à l'autorité cantonale compétente le type de
paiements directs mentionnés à l’art. 1 qu’il souhaite recevoir (lettre a) et
la preuve, selon le titre 1, chapitre 3, qu’il fournit les prestations
écologiques requises (lettre b). Selon l’art. 16 al. 1 OPD,
l’exploitant qui demande l’octroi de paiements directs doit fournir
à l’autorité cantonale la preuve qu’il exploite l’ensemble de son exploitation
conformément aux exigences des prestations écologiques requises. Selon l’
art. 16 al. 2 OPD,
est considérée
comme preuve l’attestation établie par un organe d’inspection accrédité, pour
le domaine d’application correspondant, conformément à la norme européenne
ISO/IEC 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents
types d’organismes procédant à l’inspection » ou à l’ordonnance du 17 juin
1996 sur l’accréditation et la désignation
(OAccD; RS
946.512)
. De manière générale, l’art. 66 al. 1 OPD
prévoit que, pour l’exécution des contrôles, les cantons peuvent associer des
organisations présentant toutes garanties de compétence et d’indépendance; ils
supervisent, par sondage, les activités de contrôle des organisations associées
ou accréditées.
L’art. 3 al. 2 de l’o
rdonnance
du 14 novembre 2007
sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles
(Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI;
RS 910.15) dispose que les résultats des inspections d’un service compétent
sont contraignants pour toutes les autorités chargées de l’exécution. Les
autorités en question vérifient la réalisation du mandat par les organes
d’inspection privés. Les organes d’exécution communiquent aux autres organismes
concernés, ainsi qu’à l’organe d’inspection, les manquements qui ont été
relevés bien que ne faisant pas l’objet de l’inspection. Les organes
d’exécution et les organes d’inspection prennent les mesures appropriées
(art. 3 al. 3 OCI).
4.
Dans le cas présent, l’autorité intimée reproche
au recourant de ne pas avoir respecté les exigences en matière de sorties à l’ACE.
a) Ni l’ordonnance SST, applicable en
l’espèce de janvier à septembre 2008, ni celle sur les éthoprogrammes, applicable
depuis le 1
er
octobre 2008, ni leurs annexes, ne contiennent d’indication
précise sur les températures en-dessous desquelles l’accès à l’ACE peut être
valablement supprimé pour les poulets de chair. Il en va de même du modèle de
journal des sorties répondant aux nouvelles exigences figurant sur le site
Internet de l’OFAG. Toutes ces références se limitent en réalité à mentionner
une restriction possible en cas de «
températures trop basses en regard
de l’âge des animaux
». En l’occurrence, le recourant expose s’être
fondé sur les limites de températures minimales fournies par l’organisme
d’engraissement avec lequel il travaille (Protector SA), selon lesquelles
l’accès à l’ACE peut être restreint en dessous de 18
º
pour les poulets âgés de 22 à 27 jours et de 15
º
pour les poulets dès le 28ème jour. De son
côté, l’intimée, se fondant notamment sur l’avis de l’OFAG d’octobre 2009,
estime que ces seuils sont trop restrictifs, les températures minimales devant
se situer entre, respectivement, 10° à 12
º
et 2° à 6
º, et qu’il appartient au
participant à un programme SST de se renseigner sur les normes applicables en
la matière
. Or comme exposé ci-dessus, il s’avère
qu’aucune norme précise n’existait sous l’empire de l’ordonnance SST et l’adoption
de l’ordonnance sur les éthoprogrammes n’a rien modifié à cet égard. Ce n’est
en réalité qu’à partir d’octobre 2009, date de l’émission par l’OAFG d’une notice
informative sur cette question des températures, que l’exploitant pouvait être
renseigné de manière claire.
b) Indépendamment de ce qui précède,
i
l convient de rappeler que le recourant s’était vu supprimer,
par décision du 6 décembre 2007, la totalité des contributions SST pour les
poulets de chair pour l’année 2007 en raison du non-respect des exigences en
matière de sorties et de tenue du journal. Dans le cadre du recours contre
cette décision, il avait déjà invoqué le fait que les limites précises de
températures pour la sortie des poulets n’étaient pas clairement définies. Bien
que la décision du département sur ce recours n’ait été rendue qu’en décembre
2008, l’intéressé ne pouvait ignorer, dès le début 2008, que la question des
températures en dessous desquelles l’accès à l’ACE pouvait être restreint était
litigieuse et il lui appartenait dès lors de se renseigner auprès du SAGr sur
la manière de respecter les exigences légales à cet égard, cela d’autant plus
qu’il s’était expressément engagé, lors de son inscription au programme SST en
2007 et 2008, à s’informer afin de respecter les règles en vigueur.  Or, durant
toute l’année 2008, il a continué à pratiquer les règles fixées par Protector SA
alors même que ces dernières, émanant d’une organisation privée, n’avaient
aucun caractère officiel et ne sauraient être contraires à l’esprit et aux
normes des ordonnances fédérales.
De plus, le principe, posé tant par
l’ordonnance sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des
animaux (en vigueur jusqu’au 30 septembre 2008) que par celle sur les
éthoprogrammes (en vigueur dès le 1
er
octobre 2008), est que les
poulets doivent avoir accès, chaque jour de l’année et durant toute la journée,
à l’ACE dès le 22ème jour et non pas uniquement durant la belle saison. Ce
n’est qu’à cette condition que l’objectif des ordonnances susmentionnées peut
être respecté. S’il existe une tolérance dans l’application de cette exigence
(par ex. en cas de fort vent ou de températures trop basses), les exceptions
doivent être admises de manière très restrictive, au risque sinon de devenir la
norme. Comme toutes les exceptions, celles-ci doivent conserver un caractère
rare et limité dans le temps, sauf à vider de sa substance le principe de la
SST. Or dans le cas présent, il n’est pas contesté que les poulets ne sont
jamais sortis durant la période comprise entre le 1er janvier et le 30 avril
2008, alors même que, notamment en mars et avril, il y a incontestablement eu des
jours au cours desquels la température a atteint, certes durant un laps de
temps peut-être court, la limite des 15° (si l’on tient compte des limites de
Protector SA). En tous les cas, la température a certainement atteint au cours
de ces quatre mois les seuils de 2 à 6° prévus pour les poulets dès le 28
ème
jour. Le recourant ayant eu à deux reprises durant la période concernée des
poulets de cet âge (la durée de vie des poulets étant de 54 jours en moyenne),
il aurait dû ouvrir l’accès à l’ACE à plusieurs occasions. En définitive,
l’absence totale de sorties pendant une aussi longue période démontre, comme le
relève à juste titre l’autorité intimée, que l’intéressé n’a pas compris l’obligation
de prestations supplémentaires au bénéfice du bien-être des animaux – en
l’occurrence des sorties régulières - qu’implique l’inscription au programme
SST.
c) Le recourant se réfère au rapport
établi à la suite du contrôle d’avril 2008 pour en déduire que ses prestations
SST auraient été validées par le contrôleur. Selon ce rapport, il ressort au
contraire que les exigences SST pour les poulets de chair n’ont pas été
validées (cf. lettre C ci-dessus). Quant au journal signé par le contrôleur le
29 avril 2008, produit par le recourant à l’appui de son recours, il concerne
les catégories d’animaux A8 (génisses, taureaux et bœufs destinés à
l’engraissement de plus de 4 mois), A9 (veaux destinés à l’engraissement de
moins de 4 mois) B2 (moutons) et B3 (chèvres), et non pas la catégorie D4
(poulets de chair). Le recourant ne saurait par conséquent en tirer un
quelconque argument en sa faveur. La production ultérieure, soit dans le délai
fixé par le contrôleur au 5 mai 2008, du journal concernant l’été 2007 n’est
pas non plus déterminante puisque les griefs formulés à l’encontre du recourant
portent principalement sur la période de janvier à avril 2008.
d) S’agissant du reste de l’année
litigieuse, l’autorité intimée reproche encore au recourant l’absence d’accès à
l’ACE lors des contrôles des 26 et 27 mai 2008. Le recourant admet les faits
pour ce qui concerne le 26 mai 2008 en expliquant avoir chargé son fils
d’ouvrir l’ACE, ce que ce dernier avait omis de faire. Quant au contrôle du 27
mai 2008, avec une température de 23
º
à 14 h, il n’apporte aucune explication valable, se limitant à
produire des relevés de températures à Payerne pour les 26, 27, 28 et 29 avril
2008 et les 25 et 26 mai 2008, mais pas pour le 27 mai 2008. Cela étant, il n’y
a aucune raison de s’écarter des constatations faites par le contrôleur ce jour
là, selon lesquelles, d’une part, la température s’élevait à 23° à 14 h – soit une
température largement supérieure même à la limite des 15° permettant de garder
l’ACE fermée selon Protector SA – et, d’autre part, l’accès à l’ACE était
fermé. Le recourant n’a au surplus ni allégué ni établi que les poulets
n’auraient pas atteint l’âge de 53 jours tel que mentionné par le contrôleur
dans son rapport. Dans ces conditions, force est de constater que le recourant
n’a à nouveau pas respecté ces deux jours-là les exigences du programme SST en
matière d’accès à l’ACE. Quant aux autres périodes, il s’avère que, pour les
motifs exposés ci-dessus (lettre b), le recourant n’a pas non plus respecté les
exigences du programme SST.
5.
D'après l'art. 70 al. 1 let. d OPD, les
cantons réduisent ou refusent les paiements directs lorsque le
requérant ne respecte pas les conditions et les charges de la
présente ordonnance ni d’autres qui lui ont été imposées.
Les
sanctions sont définies dans la directive concernant la réduction des paiements
directs, adoptée par la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture le
27 janvier 2005 (version du 12 septembre 2008). Cette directive prévoit que les
réductions sont calculées, par catégorie d’animaux et séparément pour les
programmes SST et SRPA, comme suit :
« 1. 1er manquement : Réduction =
(points de réduction par catégorie d’animaux, moins 10 points de tolérance par
catégorie) / 100 x contributions.
2. 1ère récidive : Si le même manquement a
déjà été constaté une fois au cours des 4 années précédentes, les points de
réduction ci-dessous sont majorés de 50 points.
A partir de la 2ème
récidive: Si le même
manquement a déjà été constaté 2 fois au cours des 4 années précédentes, aucune
contribution ne sera versée. »
Quant à la quotité de la réduction,
elle est fixée de la manière suivante :
"Accès à l’aire à climat extérieur
- Trop peu de sorties
1
par jour jusqu'à 19 jours
inclus                      4
-             20 jours de sorties
1
manquants et plus                                      110
- pas pendant toute la journée et, pour les
poules et les coqs,       40
pas à partir de 10
heures
1
1
sauf exceptions autorisées
"
Dans le cas présent, compte tenu
des manquements qui peuvent en définitive être reprochés au recourant, lesquels
se sont déroulés sur une longue période, il s’avère que la limite des 20 jours
mentionnée ci-dessus est largement dépassée, cela d’autant plus que l’on se
trouve en présence d’un cas de récidive, l’intéressé ayant déjà été sanctionné
pour le même manquement en 2007, soit au cours des quatre années précédentes. La
suppression totale de la contribution SST pour la volaille est ainsi pleinement
justifiée.
6.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais du
présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe et
n’a pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1'500 (mille
cinq cents) francs sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 août 2010
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal administratif fédéral,
case postale, 3000 Berne 14.
Le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée (art. 166 al. 2 LAgr [RS 910.1] et 44 ss PA [RS 172.021).