vd_omni · AC.2023.0440 · 2024-12-24 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Vulliens, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de la mobilité et des routes, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ | Recours d'un couple de voisins contre la décision de la municipalité levant leur opposition et accordant un permis de construire concernant notamment un changement d'affectation et l'aménagement de places de parc hors zone à bâtir, faisant suite à un permis de construire octroyé en 2015 et confirmé sur recours en 2016 (AC.2015.0156) ainsi qu'à l'annulation sur recours de la décision municipale délivrant un deuxième permis de construire (AC.2020.0280).- Le grief des recourants relatif à la zone réservée est infondé (consid. 2).- Le changement d'affectation d'une surface anciennement utilisée à des fins agricoles en une surface destinée à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou de services est conforme au plan partiel d'affectation applicable (consid. 3).- Dès lors que le nombre de places de parc nécessaire ne pourra être que différent selon l'activité commerciale, artisanale ou de services qui sera finalement exercée et que la parcelle des constructeurs est affectée à une autre zone de l'art. 18 LAT sise en dehors de la zone à bâtir, il se justifie de réduire de seize à douze le nombre de places de stationnement (consid. 4).- La construction d'un couvert à motos destiné à abriter huit places de parc, qui empièterait de quelques m2 de profondeur sur la parcelle voisine, propriété de l'un des constructeurs, est admissible (consid. 5).- L'aménagement de deux terrasses est conforme à la réglementation communale (consid. 7).Recours admis partiellement et décision de la municipalité ainsi que les autorisations spéciales cantonales contenues dans la synthèse CAMAC réformées en ce sens qu'est fixé à douze le nombre de places de stationnement pour voitures, les quatre places de parc déjà existantes dans le garage comprises.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.12.2024 AC.2023.0440

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 décembre 2024
Composition
M. Pascal Langone,
président
; M. Jean-Daniel Beuchat et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourants
1.
A.________
,
à ********,
2.
B.________
,
à ********,
tous deux représentés par Me Cléa BOUCHAT,
avocate à Lausanne,
Autorités intimées
1.
Municipalité de Vulliens,
représentée
par Me Adrian SCHNEIDER, avocat à Lausanne,
2.
Direction générale du territoire et
du logement,
Service juridique,
3.
Direction générale de la mobilité et
des routes,
Division planification,
Constructeurs
1.
2.
3.
4.
5.
C.________
,
à ********,
D.________
,
à ********,
E.________
,
à ********,
F.________
,
à ********,
G.________
,
à ********.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Vulliens du 9 novembre 2023 (changement d'affectation et
création de places de parc sur les parcelles n° 494 et 12, propriété de C.________,
D.________, E.________ et F.________ ainsi que G.________).
Vu les faits suivants:
A.
C.________, D.________, E.________ et F.________ ainsi que G.________
sont propriétaires communs de la parcelle n° 494 de la commune de Vulliens
(ci-après: la commune) au lieu-dit "La Perrile". D'une surface de
2'482 m
2
, ce bien-fonds supporte une habitation avec rural de 412 m
2
(bâtiment n° ECA 61), un accès, place privée de 148 m
2
, un
jardin de 549 m
2
, le reste étant en nature de champ, pré et pâturage
sur une surface de 1373 m
2
. Le bâtiment n° ECA 61 se trouve au
milieu de la parcelle, du côté est. Selon le Plan partiel d'affectation
"La Perrile – Clos de Plan / Seppey / Bressonnaz Dessus" (ci-après:
le PPA) et le règlement correspondant (ci-après: le RPPA), approuvés par le
département compétent le 11 avril 1997 et qui, s'agissant du RPPA, a
fait l'objet d'une modification entrée en vigueur le 23 septembre 2009, la
parcelle en cause est plus précisément affectée au périmètre de La Perrile-Clos
de Plan, le bâtiment n° ECA 61 est un "bâtiment transformable
selon règlement du PPA", la surface sise au sud-est du bâtiment précité
est colloquée en zone de "places, cours et accès à conserver" et
celle située au sud-ouest de l’immeuble en zone de "jardins et vergers à
conserver", le reste étant affecté à l’aire résiduelle.
La parcelle n° 494 (hors zone à bâtir) est
bordée au sud-est par la route du Village, route cantonale en traversée de
localité (DP 1005; RC 628d), et au sud-ouest par la parcelle n° 9, détenue
en copropriété chacun pour une demie par B.________ et A.________. Un tronçon
de chemin privé situé entièrement sur le bien-fonds n° 9 (à son extrémité
nord-est) longe la limite de propriété avec la parcelle n° 494 et débouche (au
sud) sur la route du Village. Ce chemin suit le tracé de l’assiette de la
servitude de passage à pied et à char (ID.011-2004/000812) grevant la parcelle
n° 9 au bénéfice notamment du bien-fonds n° 494. Le bien-fonds n° 9, d'une
surface de 6'929 m
2
, comprend le bâtiment d'habitation avec
affectation mixte n° ECA 63 de 282 m
2
et un garage de 138 m
2
(ECA n° 236), tous deux sis au sud de la parcelle, un autre bâtiment se
trouvant sur plusieurs immeubles de 78 m
2
(n° ECA 64b), un
accès, place privée de 173 m
2
et un jardin de 949 m
2
,
le reste étant en nature de champ, pré et pâturage sur une surface de 5'387 m
2
.
B.
La parcelle n° 494 se trouve également englobée dans le secteur 3,
Village de Vulliens, de la zone réservée communale approuvée préalablement par
le département compétent le 6 novembre 2017 et entrée en vigueur le 17 janvier
2018; la zone réservée a été prolongée jusqu'au 6 novembre 2025. Il a été
décidé de colloquer l’entier de la zone à bâtir du territoire communal en zone
réservée (p. 12 du Rapport d’aménagement selon l’art. 47 de
l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire [OAT; RS
700.1] établi le 3 mars 2017 par le bureau d’urbanisme mandaté par la commune [ci-après:
le rapport 47 OAT ZR]) (cf. AC.2019.0243 du 19 août 2020 consid. 3).
Le 22 mars 2023, le Conseil général de la commune de
Vulliens (ci-après: le conseil général) a en particulier levé les oppositions, adopté
le nouveau Plan d'affectation communal (PACom) et son règlement (ci-après: le
RPACom) et abrogé la zone réservée. Le 19 février 2024, le département
compétent a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le PACom. Par arrêt du
13 décembre 2024 (AC.2024.0073), le tribunal de céans a rejeté dans la mesure
de sa recevabilité le recours interjeté contre les deux décisions précitées par
des opposants au PACom.
C.
Le 11 décembre 2014, les propriétaires de la parcelle n° 494 avaient
déposé une demande de permis de construire portant notamment sur la
construction de cinq appartements dans l'habitation avec rural existante et de
deux cabanons de jardin ainsi que sur la création de neuf places de parc
extérieures et cinq places dans un garage souterrain. Il était prévu que les
neuf places extérieures, projetées dans la partie nord du bien-fonds, soient
desservies par un accès situé au nord-est du bâtiment n° ECA 61 donnant
directement sur la route du Village (DP 1005), alors que l'accès au garage,
situé à l’arrière du bâtiment (côté nord), était prévu par le chemin privé
grevant la parcelle n° 9.
Mis à l'enquête publique du 14 février au 15 mars
2015, le projet avait suscité deux oppositions, dont celle de B.________ et A.________.
La Centrale des autorisations CAMAC avait rendu le 31 mars 2015 une première
synthèse, négative, qui avait été annulée et remplacée le 17 juin 2015 par une
seconde synthèse, positive (n° 151900).
Par décision du 26 mai 2015, la Municipalité de
Vulliens (ci-après: la municipalité) avait levé l'opposition de B.________ et A.________.
Le permis de construire avait été délivré le 7 juillet 2015 (n° 2015/07).
Par acte du 25 juin 2015, B.________ et A.________
avaient recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) contre la décision du 26 mai 2015 dont ils demandaient
l'annulation.
Par arrêt du 18 mars 2016 (AC.2015.0156), la CDAP
avait rejeté le recours et confirmé la décision de la municipalité du 26 mai
2015. Elle avait en substance considéré que l’accès au garage souterrain depuis
la voie publique se ferait par un chemin privé, dont l’usage était
juridiquement garanti. En outre, elle avait jugé que si, en l’état actuel, le
chemin en question, d’herbe et de gravier et donc dépourvu de revêtement en
dur, serait difficilement praticable en cas de forte pluie ou d’importantes
chutes de neige, il n’en restait pas moins qu’il constituait une voie de
desserte suffisante et adaptée à l’usage prévu, même sans travaux particuliers.
D.
Le 5 décembre 2019, C.________, D.________, E.________ et F.________
ainsi que G.________ avaient déposé une demande de permis de construire dont
l’intitulé était le suivant: "
Adaptation des accès et création de deux
couverts à voitures et motos / vélos. Nouvelle implantation du cabanon de
jardin et modification des terrasses. Nouvelle implantation de 10 places de
parc et création de 9 places supplémentaires
". Selon les indications
figurant au dossier, il existait alors quatre places de stationnement dans le
garage souterrain, qui seraient conservées. Il était prévu d'en ajouter quatre
sous un couvert projeté au nord-ouest de la parcelle et quinze non couvertes au
nord du bâtiment n° ECA 61, pour un total de 23 places de stationnement
après travaux. L’accès au garage souterrain par le chemin qui suit le tracé de
l’assiette de la servitude de passage à pied et à char (ID.011-2004/000812)
serait par ailleurs maintenu. Deux accès successivement prévus au nord-est du
bâtiment n° ECA 61 et donnant sur la route du Village permettraient en
outre d’accéder aux couverts et aux quinze places de stationnement extérieures.
Ces deux accès, le couvert à voitures de quatre places et les quinze places de
parc extérieures remplaceraient l’accès et les neuf places de parc extérieures
tels qu’autorisés par le permis de construire octroyé par la municipalité le 26
mai 2015. Un cabanon de jardin d’une surface de 12 m
2
serait en
outre situé au sud du bâtiment n° ECA 61.
Mis à l’enquête publique du 22 janvier au 20 février
2020, le projet avait suscité deux oppositions, dont celle de B.________ et A.________,
la seconde ayant finalement été retirée. Le 19 mars 2020, la Centrale des
autorisations CAMAC avait adressé à la municipalité sa synthèse
(n° 189574). Il en ressortait que tant le Service du développement
territorial (désormais la Direction générale du territoire et du logement [DGTL])
que la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) refusaient de
délivrer les autorisations spéciales requises.
Par décision du 8 mai 2020, la municipalité avait
refusé de délivrer le permis de construire requis, compte tenu de la synthèse
CAMAC négative.
Le 5 juin 2020, un nouveau plan de situation pour
mise à l’enquête complémentaire avait été établi. Ce plan avait l’intitulé
suivant: "
Adaptation des accès, création d’un couvert à voitures (4
places) et d’un couvert à motos / vélos. Nouvelle implantation du cabanon de
jardin et modification des terrasses. Nouvelle implantation de 12 places de
parc
". Un seul accès était désormais prévu au nord-est de la parcelle,
de même que douze, et non plus quinze, places de stationnement extérieures au
nord du bâtiment n° ECA 61; le projet comportait désormais un total de 20
places de parc (quatre dans le garage souterrain déjà existant, quatre sous le
couvert projeté et douze à l’extérieur). L’accès au garage souterrain par le
chemin qui suit le tracé de l’assiette de la servitude de passage à pied et à
char (ID.011-2004/000812) (accès sud) serait pour sa part pourvu d’une patte
d’oie à son débouché sur la route du Village; il serait par ailleurs élargi
d’environ 2 m sur la parcelle n° 494 et goudronné sur une distance d’environ
10 m. Quant au cabanon de jardin, il était toujours prévu au même endroit.
Le 25 juin 2020, la Centrale des autorisations CAMAC
avait adressé à la municipalité sa synthèse (n° 189574), annulant et
remplaçant celle du 19 mars 2020, par laquelle les autorisations spéciales et
préavis nécessaires avaient été octroyés. La DGTL avait, compte tenu de la
position de la DGMR, qui soumettait son autorisation spéciale à différentes
conditions impératives, délivré son autorisation spéciale.
Par décision du 14 août 2020, la municipalité avait
levé l’opposition de B.________ et A.________ et délivré le permis de
construire requis (n° 2020/14). Elle avait en particulier précisé que,
s’agissant de l’accès au sud, la DGMR avait délivré l’autorisation requise,
moyennant le strict respect de différentes conditions impératives.
Par acte du 16 septembre 2020, A.________ et B.________
avaient interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision de la
municipalité du 14 août 2020 ainsi que contre celles de la DGTL et de la DGMR
du 25 juin 2020, dont ils demandaient l'annulation, subsidiairement leur
réforme en ce sens que le permis de construire ne concernait pas l’accès
secondaire, son goudronnage et son élargissement en zone de verdure et à ce que
le nombre total de places de stationnement soit limité à treize pour l’entier
de la parcelle n° 494.
Par arrêt du 9 décembre 2021 (AC.2020.0280), la CDAP
avait admis le recours et annulé la décision de la municipalité du 14 août
2020. Elle avait en substance considéré que c'était à juste titre que la DGTL
avait refusé de revenir sur la procédure ayant abouti à l'octroi d'un permis de
construire en 2015, et ce alors même que le SDT avait considéré par erreur que
les travaux étaient prévus en zone à bâtir et qu'il n'avait donc pas
d'autorisation à délivrer (consid. 1), que les travaux prévus sur le
chemin situé sur la parcelle des voisins recourants et grevé d'une servitude au
bénéfice du bien-fonds des constructeurs ne sauraient être entrepris sans
l'accord, et donc la signature des recourants, qui n'avait pas été obtenue
(consid. 3), que, dès lors que la situation était confuse quant à la
question de savoir à quels travaux les constructeurs avaient finalement procédé
à la suite du permis de construire octroyé en 2015, le tribunal de céans
n'était en l'état pas en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause
sur la question du nombre de places de parc admissibles (consid. 4) et que
la construction du cabanon de jardin projeté ne pouvait être autorisée
(consid. 5 et 6).
E.
Le 23 février 2023, C.________, D.________, E.________ et F.________
ainsi que G.________ ont déposé une nouvelle demande de permis de construire
portant sur les parcelles n° 494 et 12 concernant notamment le changement
d'affectation du disponible, soit du rez-de-chaussée de l'ancien rural situé
dans la partie nord-est du bâtiment et d'une petite partie qui lui est contiguë
dans l'ancienne ferme, en petite surface commerciale, ceci s'ajoutant à
l'aménagement déjà réalisé de cinq logements, ainsi que la création d'un
couvert à voitures (quatre places, dont deux places allouées à la parcelle
n° 12) et la nouvelle implantation de places de parc extérieures dans la
partie nord du bien-fonds, ceci visant à compléter les quatre places de
stationnement déjà existantes dans le garage souterrain du bâtiment n° ECA
61.
Le 2 mars 2023, la municipalité a requis des
prénommés quelques adaptations des plans produits à l'appui de leur demande de
permis de construire. Un plan de situation du 6 mars 2023 a en particulier été
produit. Il en ressort qu'outre ce qui découle de la demande de permis de
construire précitée, un accès est prévu au nord-est de la parcelle, de même qu'un
couvert à motos au nord, très partiellement également sis sur le bien-fonds
n° 12 contigu au nord, ainsi que deux terrasses, contiguës au sud-ouest du
bâtiment n° ECA 61, et que ce sont dix places de stationnement extérieures
qui sont projetées. L'accès sud était pour sa part pourvu d'une patte d'oie à
son débouché sur la route du Village, projetée uniquement sur la parcelle
n° 494.
Mis à l'enquête publique du 29 avril au 28 mai 2023,
le projet a suscité deux oppositions, dont celle de A.________ et B.________, l'autre
ayant ensuite été retirée.
Le 2 juin 2023, des plans complémentaires ont en
particulier été déposés, dont l'un portait sur le rez-de-chaussée et les
aménagements extérieurs, un autre sur les étages et un troisième comprenait une
coupe et les façades.
Le 12 juin 2023, à la suite de l'opposition déposée
par A.________ et B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________
ainsi que G.________ ont déposé un nouveau plan de situation pour mise à
l'enquête complémentaire, comprenant quelques modifications. Celui-ci prévoyait
désormais la nouvelle implantation de huit, et non plus dix, places de parc
extérieures, soit la suppression de deux places de stationnement projetées, et incluait
l'ajout d'une information relative à l'accès sud selon laquelle la patte d'oie
théorique selon demande du voyer telle que figurée sur le plan faisait l'objet
d'une procédure d'autorisation distincte.
Le 29 juin 2023, A.________ et B.________ se sont
déterminés sur le plan de situation du 12 juin 2023.
Les 29 août et 1
er
septembre 2023, C.________,
D.________, E.________ et F.________ ainsi que G.________ ont déposé un plan
comprenant deux profils du couvert à voitures, respectivement un plan du
rez-de-chaussée, comprenant aussi tous les aménagements extérieurs prévus. Il
ressortait de ce dernier plan en particulier qu'aucun aménagement n'était alors
connu s'agissant de la surface commerciale projetée au rez-de-chaussée, qui
comprenait pour une surface totale d'environ 100 m
2
, outre trois petites
pièces affectées à des toilettes d'une surface entre 2 et 3 m
2
pour
chacune d'entre elles, une surface disponible de 68.75 m
2
dans
l'ancien rural et une autre de 23.84 m
2
dans la partie de l'ancienne
ferme qui lui est contiguë, que les huit places de parc extérieures seraient en
pavés gazon, que le couvert à motos disposerait de huit places et que les deux
terrasses situées au sud-ouest auraient une surface de 31.32 m
2
pour
la première et de 31.44 m
2
pour la seconde.
F.
Le 29 septembre 2023, A.________ et B.________, en tant que copropriétaires
de la parcelle n° 9, de même que C.________, D.________, E.________ et F.________
ainsi que G.________ ont déposé un plan de situation comprenant également une
coupe-type au 1:50 relatif à l'aménagement d'un accès perméable en
grilles-gazon s'agissant de l'accès sud, qui ne comprend pas de patte d'oie au
débouché de l'accès sur la route du Village.
G.
Le 11 octobre 2023, la Centrale des autorisations CAMAC a adressé à la
municipalité sa synthèse (n° 221501), par laquelle les autorisations
spéciales nécessaires ont été octroyées. La DGTL a soumis son autorisation à
différentes conditions impératives, précisant en particulier ce qui suit:
"
[...]
Selon le plan de situation du
géomètre breveté
daté du 12 juin 2023
, les travaux soumis à notre
examen dans la présente demande de permis de construire concernent:
● le changement d'affectation de la surface «disponible» au
rez-de-chaussée du pignon secondaire du bâtiment ECA n° 61 en petite
surface commerciale;
● la création d'un couvert à voiture de quatre places ainsi que
d'un couvert à motos/vélos de huit places;
● la pose d'un revêtement goudronné imperméable;
● la création de huit places de stationnement en matériau
perméable;
● la réalisation d'une place de jeux en surface herbée;
● la pose de panneaux solaires sur le couvert à voitures et
couvert à motos projetés ainsi qu'en toiture du bâtiment ECA n° 53 [recte:
61];
● l'exécution de deux terrasses contre la façade sud-ouest du
bâtiment ECA n° 61;
● la plantation d'une haie vive en façade sud-ouest dudit
bâtiment;
● et la création de divers aménagements (à savoir des bacs à
fleurs).
[...]
1.
ANALYSE DU PROJET
[...]
S'agissant de la "
patte d'oie
"
théorique selon demande du Voyer (objet d'une procédure d'autorisation annexe
"
projetée dans le secteur de "jardins et vergers à conserver"), si
celle-ci fait bien l'objet de la demande de permis de construire,
notre
direction demande que cette "patte d'oie" soit exécutée en revêtement
perméable afin de respecter les buts du secteur de "jardins et vergers à
conserver" (art. 2.5.1 RPPA).
[...]
2.
CONCLUSION – CONDITIONS À CHARGE
Vu l'examen qui précède, notre
direction considère que les travaux envisagés peuvent être admis en conformité
à la destination de la zone (art. 22 LAT, art. 32 LATC et articles du RPPA
cités plus haut dans le texte).
En conséquence, après avoir pris
connaissance du préavis de l'autorité municipale, du résultat de l'enquête
publique ainsi que des déterminations des autres services cantonaux intéressés
et des conditions y afférentes et constatant qu'aucun intérêt public
prépondérant ne s'oppose au projet, nous délivrons l'autorisation requise pour
ces travaux sur
la base du plan de situation du géomètre du 12 juin 2023,
des profils du couvert à voitures du 29 août 2023, du plan du
rez-de-chaussée/aménagements extérieurs daté du 1
er
septembre 2023
ainsi que du plan des étages et des façades du 2 juin 2023 et le dessin des
façades du couvert à voitures et moto daté du 12 novembre 2019
, aux
conditions suivantes à mentionner impérativement dans le permis de construire:
●
2.1
– La «patte d'oie» dans le secteur de «jardins et
vergers à conserver» sera réalisée en revêtement perméable (cf. point 1.3);
●
2.2
– Toutes les places de stationnement seront
dévolues aux activités de la parcelle n° 494 exclusivement (cf. point
1.4);
Recommandations:
●   [...]
●   Les terrasses seront de préférence exécutées à l'aide d'un
revêtement perméable (cf. point 1.7).
3.    DIVERS
Un certain nombre d'échanges a eu
lieu entre le géomètre breveté, l'architecte ainsi que notre direction dans la
mesure où les plans en vue et des aménagements extérieurs fournis avec la
demande de permis de construire ne correspondaient pas avec les indications renseignées
sur le plan de situation du géomètre breveté. En outre, toutes les
interventions prévues n'étaient pas retranscrites selon les normes et standards
usuels de représentation (art. 69 al. 1 ch. 9 RLATC) et n'étaient pas
documentées avec les dessins des coupes et des façades (art. 69 al. 1 ch. 3 et
4 RLATC) nécessaires à la compréhension complète du projet.
Lors d'une prochaine demande de
permis de construire, il est
impératif
que tous les documents
nécessaires soient produits et que toutes les interventions projetées soient
correctement représentées à la fois sur le plan de situation du géomètre
breveté et les plans en vue et des aménagements extérieurs établis par le
professionnel qualifié (art. 107 LATC)
".
La DGMR a aussi soumis son autorisation spéciale à
différentes conditions impératives,
H.
Par décision du 9 novembre 2023, la municipalité a levé l'opposition de A.________
et B.________ et délivré le permis de construire requis (n° 2023/16). Il
en ressort en particulier ce qui suit:
"
4.   De la patte d'oie, empiètement
sur la zone de jardins à protéger
Cette mise à
l'enquête ne concerne aucunement la patte d'oie. Le plan de mise à l'enquête [...]
du 12 juin 2023 met clairement cette information en avant. Une procédure
d'autorisation distincte est en cours d'élaboration sur la base de la
convention définie entre les avocats des deux parties. Nous vous rappelons au
passage que cette patte d'oie avait été exigée par le voyer des routes
".
I.
Par acte du 14 décembre 2023, A.________ et B.________ (ci-après: les
recourants) ont interjeté recours auprès de la CDAP contre la décision de la
municipalité du 9 novembre 2023 ainsi que contre les autorisations spéciales
contenues dans la synthèse CAMAC du 11 octobre 2023, en particulier celle de la
DGTL et celle de la DGMR. Ils concluent principalement à la réforme des
décisions entreprises en ce sens que le permis de construire n° 2023/16
est annulé et leur opposition admise, subsidiairement à leur annulation, la
cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Le 30 janvier 2024, la DGMR, respectivement C.________
ont déposé des déterminations, ce dernier concluant implicitement au rejet du
recours.
Les 1
er
et 13 mars 2024, la DGTL,
respectivement la municipalité ont conclu au rejet du recours.
Le 13 mai 2024, les recourants ont confirmé leurs
conclusions.
Le 13 décembre 2024, les recourants ont déposé une
écriture spontanée.
Considérant en droit:
1.
Les recourants invoquent le fait que, au vu de l'ambiguïté qui pourrait
résulter du dossier d'enquête, il conviendrait de clarifier le fait que la
question de l’accès au sud passant par le chemin privé sis sur leur parcelle et
au bénéfice d’une servitude ne fait pas partie de l'objet du litige.
Il ne fait aucun doute que la question de l'accès
sud ne fait effectivement pas partie de l'objet du litige. Ceci découle tant des
indications figurant sur les plans déposés à l'appui de la présente procédure
d'autorisation de construire que des explications données par la municipalité
dans la décision attaquée et sa réponse au recours, de même que des précisions
apportées par la DGMR dans sa propre réponse au recours, qui indique que
l'autorisation spéciale d'accès qu'elle a délivrée ne concerne que l'accès
principal au nord-est de la parcelle. L'accès sud fait par ailleurs l'objet
d'une procédure d'autorisation de construire séparée.
2.
Les recourants font valoir que le changement d'affectation du local
disponible en surface commerciale ou artisanale ne serait pas conforme à la
zone réservée.
A supposer que la règlementation relative à la zone
réservée communale soit encore en vigueur au moment où le présent arrêt est
rendu, l'on peut relever ce qui suit.
a) aa) Aux termes de l'art. 27 de la loi fédérale du
22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), s'il n'existe pas
de plan d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité
compétente peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement
délimités. A l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse
entraver l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne
peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce
délai (al. 2).
Conformément à l'art. 46 de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV
700.11), les communes ou le département peuvent établir des zones réservées
selon l'art. 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité de
terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de
trois ans au maximum (al. 1). La procédure d'approbation est celle des plans
d'affectation (al. 2).
bb) L'établissement d'une zone réservée répond à un
intérêt public lorsqu'il y a lieu de modifier un plan d'aménagement, que
celui-ci soit ou non conforme au droit (arrêts TF 1C_623/2021 du 24 novembre
2022 consid. 4.1; 1C_695/2021 du 4 novembre 2022 consid. 3.1.1). Il s'agit en
particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire
la liberté de planifier et de décider, et d'éviter que des projets de
construction viennent entraver cette liberté. Il faut ainsi une nécessité de
planifier, assortie d'une intention concrète. Il n'est toutefois pas nécessaire
que l'autorité ait déjà une idée précise de la manière dont elle entend
redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne découle pas d'une
simple intention de sa part, mais d'une obligation résultant directement de l'
art. 15 al. 2 LAT
, puis du plan directeur cantonal
(arrêts TF 1C_623/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1; 1C_695/2021 du 4
novembre 2022 consid. 3.1.1; en droit vaudois, cf. mesure A11 du plan directeur
cantonale [PDCn]). La mesure contestée constitue la première étape de ce
processus obligatoire. En général, une zone réservée satisfait à l'exigence
d'aptitude découlant du principe de la proportionnalité puisqu'il s'agit de
préserver la liberté de planification de l'autorité compétente (arrêts TF
1C_623/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1; 1C_57/2020 du 3 février 2021
consid. 3.2). La règle de la nécessité est également respectée lorsque la zone
réservée correspond au périmètre concerné par l'obligation de planifier (arrêts
TF 1C_114/2023 du 21 mars 2024 consid. 3.1; 1C_410/2022 du 4 décembre 2023
consid. 2.1).
Le principe de la nécessité interdit que les zones
réservées aillent plus loin, concernant les aspects personnels, territoriaux,
matériels et temporels, que ce qui est absolument indispensable à la
réalisation de l'objectif de sécurisation. L'art. 27 LAT exige déjà en soi que
les secteurs soient exactement délimités. Cela signifie d'une part un découpage
exact des parcelles, d'autre part la limitation de la surface au strict minimum
nécessaire. Les zones réservées ne peuvent en particulier pas s'étendre au-delà
de la durée nécessaire à garantir la planification future. On ne saurait
notamment exiger que le plan d'affectation recouvre exactement le territoire
défini par la zone réservée. En revanche, les terrains qui se retrouvent hors
du périmètre du plan d'affectation au cours de la procédure de planification
doivent être aussi immédiatement exclus du périmètre de la zone réservée. Le
principe de proportionnalité exclut uniquement des projets en contradiction
avec le nouvel aménagement prévu ou qui en compliquent (ou peuvent en
compliquer) l'application. Ceci concrétise le caractère de cette mesure: elle
vise à assurer la planification future et non à empêcher purement et simplement
toute nouvelle construction (cf. Alexander Ruch,
in
Heinz
Aemisegger, Pierre Moor, Alexander Ruch, Pierre Tschannen [éds], Commentaire
pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n° 37 et 54 ad art. 27).
b) Le Rapport d'aménagement selon l'art. 47 OAT
d'octobre 2022 (ci-après: le rapport 47 OAT PACom) précise en l'occurrence ce
qui suit relatif au périmètre du PACom (p. 9):
"
Le
présent PACom couvre la totalité du territoire communal à l'exception des
périmètres régis par le plan spécifique relatif à la zone hameau (PA La
Perrile-Clos-de-Plan/Seppey/Bressonnaz-Dessus).
Ce plan d'affectation date de 1997
et a été partiellement modifié en 2009. Il prévoit des dispositions très
précises concernant le bâti et les aménagements extérieurs (ex: aire
d'implantation, de jardin, etc.). Les conditions dans lesquelles les bâtiments
peuvent être transformés, réaffectés ou éventuellement démolis et reconstruits
sont définies de manière détaillée. Ces dispositions sont, dans certains cas,
propres à chaque bâtiment. Ce plan d'affectation a été établi de manière à
préserver l'identité et la valeur patrimoniale des secteurs de hameau tout en
préservant la possibilité de réaliser des transformations et réaffectations des
bâtiments existants.
Le PA de la zone hameau ne prévoit
aucune possibilité de réaliser de nouvelle construction et définit de manière
très restrictive l'utilisation du sol et la transformation possible des
bâtiments existants. Après analyse, il apparaît donc qu'aucun potentiel
constructible ne subsiste dans la zone hameau et que les secteurs hameau n'ont
donc aucun impact sur le surdimensionnement de la zone à bâtir de la Commune.
En regard
de l'absence de réserve constructible et des spécificités de ce plan
d'affectation, il est pertinent de le maintenir, malgré le fait qu'il ait été
établi il y a plus de 15 ans. En conséquence, les secteurs affectés par le plan
d'affectation hameau sont exclus de la présente révision du PACom
".
Il ressort des explications qui précèdent que le PPA
applicable en l'occurrence a été exclu depuis octobre 2022 à tout le moins de
la révision du PACom et continuera donc à s'appliquer dans l'hypothèse où
celui-ci entre définitivement en vigueur. L'on peut d'ailleurs rappeler que le
recours interjeté contre le PACom a récemment été rejeté dans la mesure de sa
recevabilité par le tribunal de céans (cf. AC.2024.0073 du 13 décembre
2024). Dès lors que la zone réservée communale a justement pour objet d'empêcher
la réalisation de projets qui seraient en contradiction avec le nouveau PACom
ou qui en compliqueraient (ou pourraient en compliquer) l'application, tel ne
peut plus être le cas de projets entrepris sur des biens-fonds, tel celui en
cause, soumis au PPA. Conformément au principe de la proportionnalité, et plus
particulièrement à celui de la nécessité, il ne se justifie en conséquence plus
d'appliquer la règlementation de la zone réservée communale à la parcelle
n° 494, et cela même si celle-ci est comprise dans le périmètre de cette
zone réservée. Il convient dès lors d'examiner le projet litigieux seulement sous
l'angle du PPA et de son règlement.
Le grief des recourants relatifs à la zone réservée
est en conséquence infondé.
3.
Les recourants contestent ensuite la conformité à la zone de hameaux
telle que définie par le PPA du changement d'affectation du disponible d'environ
100 m
2
en vue d'une activité commerciale, dont on ignorerait
tout.
a) Selon l'art. 22 LAT, aucune construction ou
installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité
compétente (al. 1); l'autorisation est délivrée si la construction ou
l'installation est conforme à l'affectation de la zone et le terrain est équipé
(al. 2). Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir,
il incombe à l'autorité cantonale compétente – le département chargé de
l'aménagement du territoire, auquel est rattachée la DGTL – de décider s'ils
sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être
accordée (cf. art. 25 al. 2 LAT, art. 81, 120 et 121 LATC).
b) aa) Selon l'art. 18 al. 1 LAT, le droit
cantonal peut prévoir d'autres zones d'affectation que les zones à bâtir, les
zones agricoles et les zones à protéger des art. 15 à 17 LAT. Ces autres zones
sont elles aussi soumises aux principes établis par la LAT, notamment en ce qui
concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux qui ne le sont
pas. Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir,
soit dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 149 II 237
consid. 4.4.2, et les références citées; voir aussi arrêt TF 1C_333/2023
du 15 mars 2024 consid. 3.1). Les autres zones de l'
art.
18 LAT
destinées à répondre à des besoins spécifiques hors des zones à
bâtir sont en principe imposées par leur destination à l'emplacement prévu par
le plan d'affectation; elles sont clairement à l'extérieur des zones à bâtir de
l'
art. 15 LAT
et, sous réserve de leur affectation
spécifique, obéissent au régime de la zone non constructible (cf. ATF 149
II 237 consid. 4.4.3, et les références citées). Une zone de hameau peut
être qualifiée de "zone à bâtir particulière ou à constructibilité
restreinte" (cf. Rudolf Muggli, Commentaire pratique LAT: Planifier
l'affectation, Zurich 2016, n. 24 ad art. 18 LAT). Sur le plan cantonal, l'art.
18 al. 1 LAT est mis en œuvre par l'art. 32 LATC.
A teneur de l'
art. 22 al. 2 let.
a LAT
, une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la
construction ou l'installation projetée est conforme à l'affectation de la
zone; tel est le cas lorsque sa fonction concorde avec celle de la zone
concernée (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire, 1981, n. 29
ad
art. 22 LAT
). Hors
de la zone à bâtir, de façon générale, la conformité à l'affectation de la zone
est liée à la nécessité de la construction: celle-ci doit être adaptée, par ses
dimensions et son implantation, aux besoins objectifs du propriétaire ou de
l'exploitant. Cette clause du besoin est clairement exprimée pour les zones
agricoles à l'
art. 16a al. 1 LAT
. Elle vaut également
pour les constructions et installations sises en zone à protéger au sens de l'
art. 17 LAT
(ATF 132 II 10 consid. 2.4; arrêt TF 1C_618/2014
du 29 juillet 2015 consid. 4.1,
in
RDAF 2015 I p. 499). Des
exigences analogues doivent être posées pour les constructions conformes à
l'affectation des autres zones non à bâtir (cf. arrêt TF 1C_18/2022 du 9 mai
2023 consid. 3.1.2). Il y a ainsi lieu de limiter les constructions
nouvelles à celles qui sont réellement indispensables à l'utilisation de la
zone afin de garantir que celle-ci demeure une zone non constructible (ATF 133
II 370 consid. 4.2; 129 II 413 consid. 3.2). Le critère de la nécessité
implique aussi que les intérêts en présence soient appréciés et mis en balance.
L'implantation et la conception architecturale de la construction ne doivent
contrevenir à aucun intérêt prépondérant (cf. art. 34 al. 4 let. b OAT). L'appréciation
doit se faire à l'aune des buts et principes énoncés aux
art.
1 et 3 LAT
(arrêts TF 1C_618/2014 du 29 juillet 2015 consid. 4.1,
in
RDAF 2015 I p. 499; 1C_107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.1), mais
également des autres prescriptions du droit fédéral (cf. arrêt TF
1C_18/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.1.2).
Pour les constructions hors zone à bâtir non
conformes à l'affectation de la zone, l'
art. 24 LAT
prévoit qu'en dérogation à l'
art. 22 al. 2 let. a LAT
,
des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou
installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces
constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur
destination (let. a) et aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
bb) Il y a transformation au sens de l'art. 22 al. 1
LAT lorsque, même sans modifier l'aspect extérieur, on procède à un changement
d'affectation d'une construction ou d'une installation (Alexander Ruch,
Commentaire LAT, 2010, n. 34 ad
art. 22 LAT
;
Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, 2001, n. 498 p. 220 s.; Nicolas Michel, Droit public de la
construction, 1996, n. 227, p. 51). Selon la jurisprudence, un changement
d'affectation, même lorsqu'il ne nécessite pas de travaux de construction,
reste en principe soumis à l'octroi d'un permis de construire. En l'absence de
travaux, la modification du but de l'utilisation ("
Zweckänderung
")
peut cependant être dispensée d'autorisation de construire si la nouvelle
affectation est conforme à celle de la zone en question ou si son incidence sur
l'environnement et la planification est manifestement mineure (ATF 113 Ib 219
consid. 4d [hors zone à bâtir]; arrêts TF 1C_105/2023 du 13 novembre 2023
consid. 2.2;
1C_2/2021
du 3 décembre 2021
consid. 3.1). Si les effets engendrés par la nouvelle utilisation se
révèlent plus importants que précédemment, une autorisation de construire est
en revanche requise; il en va en particulier ainsi en cas d'augmentation
significative des immissions (cf. arrêts TF 1C_105/2023 précité consid. 2.2;
1C_638/2020 du 17 juin 2021 consid. 3.1;
1C_2/2021
précité consid. 3.1, et les références citées).
L'art. 103 LATC reprend ces principes et soumet à
autorisation tout travail de construction en surface ou en sous-sol, modifiant
de manière sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain
ou d'un bâtiment (al. 1). L’art. 68 al. 1 du règlement d'application de la
LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; BLV 700.11.1) précise la portée de l’art. 103
al. 1 LATC.
cc) La procédure d'autorisation de construire doit
permettre à l'autorité compétente de contrôler, avant la réalisation du projet,
la conformité de celui-ci aux plans d'affectation et aux diverses
réglementations applicables dans l'intérêt public et celui des voisins (ATF 139
II 134 consid. 5.2; 119 Ib 222 consid. 3a; cf. aussi arrêt TF 1C_2/2021 du 3
décembre 2021 consid. 3.2). La demande de permis de construire doit
comporter toutes les indications nécessaires pour ce faire (cf.
art. 25a al. 2 let. b LAT
). Les plans d'enquête doivent
être exhaustifs et représenter précisément le projet. L'autorité de chose
décidée d'un permis de construire ne porte que sur les points mentionnés dans
les plans avec une précision suffisante et non contestés (arrêt TF 1C_2/2021 du
3 décembre 2021 précité consid. 3.2).
L'art. 109 al. 2 LATC prévoit que l’avis
d’enquête doit notamment indiquer de façon précise la destination du bâtiment.
L'art. 72 let. f RLATC ajoute qu’il doit indiquer la destination
précise de l'ouvrage et la nature des travaux. L'art. 70a RLATC exige en
outre que la demande mentionne la destination de l'ouvrage de manière claire et
complète en indiquant la nature de l'utilisation des locaux. Cette règle vaut
pour toutes les constructions pour lesquelles une autorisation de construire
est demandée, ce qui est le cas en l’espèce. Elle doit permettre tant aux
autorités concernées qu’aux tiers intéressés d’être renseignés de manière
complète sur la nature véritable des travaux projetés (cf. AC.2020.0344 du
16 mars 2022 consid. 3b/aa, et les références citées).
Cela étant, indépendamment de la destination
mentionnée dans les documents de mise à l'enquête, c'est la configuration du
bâtiment, telle qu'elle ressort des plans mis à l'enquête, qui est déterminante
(AC.2000.0081 du 18 octobre 2000 consid. 2). Le fait que, selon les plans,
certains locaux restent "disponibles" n'équivaut pas à un blanc-seing
et ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire. Dans ce cas, si le
propriétaire devait entendre ultérieurement attribuer à ces locaux une
affectation susceptible de porter atteinte aux intérêts dignes de protection de
tiers, ce changement serait soumis à l'enquête publique (art. 111 LATC et
72d RLATC), ce qui permettrait d'examiner sa conformité à la législation sous
tous ses aspects (cf. AC.2014.0384 du 17 mars 2015 consid. 3b; pour
l'ensemble de ce paragraphe, cf. aussi AC.2020.0344 du 16 mars 2022 consid. 3b/aa).
c) Aux termes de l'art. 2.1.1 RPPA, qui fait partie
du ch. 2.1 ("
bâtiments transformables
"), les bâtiments qui ne
sont plus affectés à l'agriculture pourront recevoir des habitations, de même
que des petites activités à caractère commercial, artisanal ou de services dans
la mesure où elles n'engendrent pas de nuisances excessives; des garages
pourront être aménagés dans les anciennes parties rurales des bâtiments (al.
1). Selon l'art. 2.1.2 RPPA, la totalité du volume existant peut être
transformée. Conformément à l'art. 2.1.9 RPPA, la démolition des bâtiments
transformables pour reconstruction n'est pas autorisée.
d) aa) Les recourants relèvent que l'on ignorerait
tout de l'affectation commerciale à laquelle serait destiné le local disponible
d'environ 100 m
2
.
Il est vrai que les documents et plans déposés à
l'appui de la demande de permis de construire litigieuse ne prévoient
l'exercice d'une activité commerciale que de manière générale, sans indiquer de
manière plus précise de laquelle il s'agirait. Les constructeurs précisent quant
à eux dans leurs déterminations au recours qu'ils ont l'intention d'affecter le
local en cause à de petites activités à caractère commercial, artisanal ou de
services, ainsi que le prévoit le RPPA. Indiquant ne pas pouvoir être plus
précis à ce jour, ils évoquent l'utilisation de leur local comme épicerie,
crèche, bureau d'architecte ou espaces de coworking, soit par qui voudrait bien
s'y installer pour exercer une activité non bruyante.
L'on ne voit en l'occurrence pas qu'une petite
activité à caractère commercial, artisanal ou de services, telles celles
évoquées par les constructeurs, ne soit pas conforme à la règlementation
communale applicable. Il ne s'agit pas de construire un nouveau bâtiment ou
d'augmenter la surface disponible, mais de procéder à un changement
d'affectation, soit de permettre l'exercice d'une nouvelle activité sur une
surface disponible comprise dans un bâtiment préexistant précédemment affecté à
l'agriculture et n'impliquant aucune augmentation de volume, ce qui est conforme
aux art. 2.1.1 et 2.1.2 RPPA. Ainsi que le relève la DGTL dans son
autorisation, le but du RPPA (cf. son préambule) est de permettre la
transformation des anciennes fermes qui ne sont plus affectées à l'agriculture
et d'y mêler habitation, artisanat non bruyant et exploitations agricoles. Une
activité de ce type ne saurait non plus en tant que telle engendrer des
nuisances excessives pour les recourants, sachant en particulier que leur
bâtiment d'habitation avec affectation mixte n° ECA 63 se trouve au sud de
leur bien-fonds, à une distance de plus d'une centaine de mètres du local
litigieux (cf.
www.geo.vd.ch/theme/localisation_thm
).
bb) Les recourants se prévalent également du fait
que le nombre maximum de logements, soit cinq en l'occurrence, serait atteint
au sens de l'art. 2.1.4 RPPA, annexe A, et que, de ce fait, aucune surface
supplémentaire ne pourrait être rendue habitable, que ce soit pour le logement
ou pour l'exercice d'une activité commerciale.
L'art. 2.1.4 RPPA prévoit que l'annexe A ("
Nombre
maximum de logements par bâtiment
") fixe le nombre maximum de
logements aménageables dans chaque immeuble concerné. Il en découle pour le
bâtiment n° ECA 61 un maximum de quatre logements de taille libre et d'un
petit logement de 2 pièces au plus, soit un total de cinq.
La lecture de l'art. 2.1.4 RPPA, en lien avec
l'annexe A, permet de constater que c'est uniquement le nombre de logements qui
est limité et non celui du nombre de surfaces commerciales ou artisanales, le
but visé par le RPPA étant, comme on l'a vu, de mélanger différentes
affectations (habitation, commerce, artisanat, agriculture). L'on ne voit ainsi
pas qu'il soit impossible d'affecter, en sus des cinq logements déjà existants,
le local en cause à l'exercice d'une petite activité commerciale ou artisanale telle
que projetée, et ce à supposer même, comme l'invoquent les recourants, que les
surfaces commerciales auraient une incidence plus importantes que le logement
sur le nombre de places de parc créées. Il est par ailleurs faux de prétendre,
comme le font les intéressés, que transformer une surface dite "
disponible"
qui ferait encore partie de l'ancien "
rural
" en surface
commerciale serait impossible, car cela impliquerait une augmentation d'environ
100 m
2
habitables, même sans extension du bâtiment. Quoi qu'il en
soit de l'éventuelle augmentation de la surface habitable, cette question n'est
pas déterminante. La question est uniquement celle de savoir si le changement
d'affectation tel que projeté d'une surface préexistante auparavant affectée à
l'agriculture est conforme au RPPA, ce qui est bien le cas.
cc) Le fait que la petite activité à caractère
commercial, artisanal ou de services qui sera finalement exercée dans le local
en cause n'est en l'état pas encore précisément connue pose néanmoins problème
quant à la question du nombre de places de parc admissibles pour voitures,
problématique qui va maintenant être traitée.
4.
Les recourants invoquent le fait que le projet prévoirait un nombre
excessif de places de stationnement pour voitures.
a) aa) Aux termes de l'art. 2.8.1 RPPA, les surfaces
situées dans les "
aires résiduelles
" sont la prolongation
naturelle des espaces agricoles situés en périphéries des périmètres du PPA; il
est possible d'y créer des jardins, des places de jeux, des vergers, des
chemins, des places de stationnement et des abris à voitures; elles devront
être entretenues ou utilisées à des fins agricoles. L'art. 2.8.2 RPPA précise
que la réalisation de nouvelles constructions n'est pas autorisée, à l'exception
d'abris à voitures et de cabanes de jardin.
Selon l'art. 2.1.10 RPPA relatif aux places de parc,
des garages peuvent être créés dans les bâtiments existants; des places de parc
et abris à voitures sont réalisables dans les aires résiduelles (cf. ch. 2.8)
(al. 1). L'alinéa 2 prévoit ce qui suit:
"
Le
nombre minimum de places de parc est fixé de la manière suivante:
-
2
places par habitation de plus de 2 pièces,
-
1
place par habitation de 2 pièces et moins,
-
artisanat
et services: 1 place par poste de travail, plus 1 place par entreprise,
-
commerces:
nombre de places fixé de cas en cas par la Municipalité
".
Conformément à l'alinéa 3, la moitié au moins des
places de parc affectées aux habitations devra être sous toit (garage ou abri à
voitures).
bb) L'Association suisse des professionnels de la
route et des transports a établi différentes normes dont la norme (ci-après:
norme VSS) 40 281, intitulée "
Stationnement, Offre en cases de
stationnement pour les voitures de tourisme
", édition 2019. Ces
normes, non contraignantes, sont l’expression de la science et de l’expérience
de professionnels éprouvés et peuvent donc être prises en considération comme
un avis d’expert. Elles doivent être appliquées en fonction des circonstances
concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la
proportionnalité (AC.2020.0344 du 16 mars 2022 consid. 5b; AC.2018.0140 du
6 février 2019 consid. 1a; AC.2018.0225 du 9 octobre 2019 consid. 2a,
et les références citées). Ainsi lorsqu'un règlement communal y renvoie à titre
d'exemple ou de manière générale, elles ne sont pas contraignantes. Il n'en va
pas de même lorsque le règlement communal les déclare applicables sans réserve (AC.2020.0344
du 16 mars 2022 consid. 5b, et la référence citée).
En matière de places de stationnement, l'art. 40a
al. 1 et 2 RLATC par ailleurs prévoit ce qui suit:
"
1
La réglementation communale fixe le nombre de places
de stationnement pour les véhicules à moteur et les deux-roues légers non
motorisés, dans le respect des normes de l'Association suisse des
professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et
de la destination de la construction.
2
A défaut
de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci sont
applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés.
"
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, cet
article ne constitue toutefois pas une disposition suffisante pour obliger les
communes à faire application des normes VSS en matière de stationnement, à
défaut de reposer sur une base légale suffisante au sens formel, singulièrement
l'art. 24 al. 3 LATC
(AC.2023.0191 du
25 janvier 2024 consid. 4b, et la référence citée; cf. aussi AC.2023.0019
du 13 octobre 2023 consid. 5b).
b) Les recourants invoquent plusieurs éléments à
l'appui de leur grief relatif au nombre excessif de places de stationnement
pour voitures.
aa) En l'espèce, le projet prévoit, outre les quatre
places de stationnement existant déjà dans le garage, la construction d'un
couvert à voitures de quatre places ainsi que l'installation de huit places de
parc extérieures dans l'aire résiduelle, soit un nombre total de seize places
de stationnement pour voitures. Le bâtiment comporte par ailleurs d'une part cinq
logements, dont quatre d'au moins 4 pièces et un de 2 pièces au plus, d'autre
part la surface disponible litigieuse de 100 m
2
environ destinée à
une petite activité commerciale, artisanale ou de services.
Au vu de la jurisprudence précitée, et contrairement
à ce qu'affirment les recourants qui estiment que l'art. 2.1.10 RPPA devrait
être interprété à la lumière de l'art. 40a RLATC, il ne fait en
l'occurrence aucun doute que c'est sur la base du RPPA, et plus
particulièrement de son art. 2.1.10, et non pas des normes VSS, auxquelles le
règlement communal précité ne se réfère même pas et qui ne sauraient être
contraignantes, qu'il convient de déterminer le nombre admissible de places de
parc pour voitures. La municipalité explique ainsi que, sur les seize places
prévues, neuf, soit le nombre minimum selon le RPPA, sont destinées aux
logements, à savoir deux par logement de plus de 2 pièces et une pour le
logement de 2 pièces au plus, et les sept restantes pour les clients de la
surface commerciale ou d'éventuels visiteurs.
bb) Les recourants font valoir que l'affectation
précise de la petite surface commerciale n'étant actuellement pas connue, il
est impossible de déterminer le nombre de places à prévoir. De plus, en
multipliant le nombre de places de stationnement de manière totalement
hypothétique, la parcelle litigieuse accueillerait en réalité un parking pour
le quartier, transformant ainsi le secteur visuellement et physiquement en un
foyer d'urbanisation, contraire au principe de séparation entre le bâti et le
non-bâti et à la zone traditionnelle de hameaux.
Il est vrai qu'ainsi que le relèvent la municipalité
et la DGTL et contrairement à ce qu'affirment les recourants, l'art. 2.1.10
RPPA prévoit un nombre minimum de places de parc. La petite activité à
caractère commercial, artisanal ou de services n'est en l'état pourtant pas encore
connue, ce qui ne permet pas de pouvoir précisément déterminer le nombre de
places de stationnement à lui attribuer. L'on peut en effet constater à la
lecture de l'art. 2.1.10 RPPA qu'une différence à ce propos est prévue entre une
activité d'artisanat et d'industrie d'une part, où la disposition en cause
prévoit une place par poste de travail, plus une place par entreprise, et pour
un commerce d'autre part, où il est prévu que le nombre de places est fixé de
cas en cas par la municipalité. Les constructeurs parlent de l'utilisation possible
de leur local comme épicerie, crèche, bureau d'architecte ou espaces de
coworking. Or, il ne fait aucun doute qu'indépendamment du caractère rural des
lieux et des habitudes de mobilité des habitants de la commune, en fonction de
l'activité qui sera finalement exercée, le nombre de places de stationnement
nécessaire ne pourra être que différent selon l'activité en cause. L'on ne
saurait oublier que la parcelle des constructeurs est affectée à une autre zone
de l'art. 18 LAT, certes destinée à un besoin spécifique, mais sise en dehors
de la zone à bâtir. Il en découle que, conformément à la jurisprudence précitée
(cf.
supra
consid. 3b/aa), il se justifie de limiter le nombre de
places de stationnement à celui qui sera réellement nécessaire pour l'activité
en cause. Il convient de ne pas oublier que le principe de la séparation des
zones à bâtir de celles qui ne le sont pas constitue un intérêt public
important.
Compte tenu de ce qui précède, il convient en l'état
de limiter le nombre total de places de parc admissible à douze au maximum, les
quatre déjà existantes dans le garage comprises. Sachant en effet que le
bâtiment n° ECA 61 comporte cinq logements, il se justifie que ces
derniers disposent, au vu de l'art. 2.1.10 al. 2, 1
er
et 2
ème
tirets, RPPA, de neuf places de stationnement auxquelles on en ajoute une à
destination d'éventuels visiteurs, soit de dix places. Un nombre de deux places
de parc peut par ailleurs être attribué au local destiné à abriter une activité
commerciale, artisanale ou de services, et ce conformément à l'art. 2.1.10
al. 2, 3
ème
et 4
ème
tirets, RPPA, qui correspond à un
nombre de places de parc minimum, indépendamment du type d'activité projetée
dans le local disponible. Ainsi, le nombre de places de parc global (seize)
prévu doit être réduit à douze en tout. Les constructeurs seront libres, dans
le respect du RPPA évidemment et compte tenu des quatre places de parc déjà
existantes dans le garage, de déterminer lesquelles des autres places de parc
projetées, au nombre de huit, ils entendront en l'état réaliser.
Le grief des recourants est en conséquence partiellement
fondé.
A noter que, indépendamment de la question du nombre
de places de stationnement, les constructeurs devront s'assurer de disposer de
toutes les autorisations communales et/ou cantonales éventuellement nécessaires
à l'activité commerciale, artisanale ou de services finalement destinée à être
exercée dans le local litigieux. Le tribunal de céans a d'ailleurs déjà eu à
plusieurs reprises l’occasion de juger que même lorsqu’une autorisation n’est
pas nécessaire, le constructeur doit annoncer son projet à la municipalité,
conformément à l'art. 103 al. 4 LATC (cf. AC.2020.0344 du 16 mars 2022 consid. 3b/cc,
et les références citées). De surcroît, en fonction de l'activité commerciale,
de services ou artisanale qui sera finalement destinée à être exercée, les
constructeurs pourraient être habilités à requérir des autorités compétentes l'aménagement
de places de stationnement supplémentaires. Celles-ci devront toutefois être
limitées au nombre qui sera réellement nécessaire à l'activité en cause.
cc) Les recourants voient aussi une
violation de l'art. 11 al. 2 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) du fait du nombre excessif de
places de parc prévues.
Aux termes de l'art. 11 al. 2 LPE,
indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de
limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et
les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement
supportable.
Les recourants se contentent sur ce point d'affirmer
le caractère disproportionné du nombre de places de stationnement, sans
s'exprimer concrètement sur le type et l'ampleur des nuisances qu'ils devraient
supporter eux-mêmes. Ils ne peuvent cependant se prévaloir abstraitement du
principe de prévention ancré à l'art. 11 al. 2 LPE, en dehors de toutes
nuisances concrètes alléguées pour exiger une limitation du nombre de places de
parc (cf., pour une situation semblable, arrêt TF 1C_347/2022 du 25 août 2023
consid. 3.3). Le bâtiment d'habitation avec affectation mixte n° ECA
63 des intéressés se trouve d'ailleurs au sud de leur bien-fonds, à une
distance de plus d'une centaine de mètres des nouvelles places de stationnement
prévues et admissibles. On ne voit dès lors pas quelles nuisances sonores ils
pourraient véritablement subir du fait de la présence de quelques places de
parc.
dd) Les recourants invoquent également
le fait que le goudronnage généralisé de la parcelle qui permettrait d'accéder
à de multiples places de parc ne serait pas compatible avec l'art. 2.8.1,
dernière phrase, RPPA, en tant qu'il indique que les aires résiduelles "
devront
être entretenues ou utilisées à des fins agricoles
".
L'art. 2.8.1 RPPA prévoit toutefois qu'il
est possible de créer dans l'aire résiduelle
des chemins et des places
de stationnement, sans spécifier la nature de leur revêtement. Rien ne s'oppose
ainsi à ce que les chemins d'accès soient goudronnés. On peut toutefois rappeler
qu'outre ce que précise l'art. 2.8.1, dernière phrase, RPPA, l'on se trouve en
dehors de la zone à bâtir, de sorte que l'on peut attendre des constructeurs
qu'ils limitent dans la mesure du possible le goudronnage de leur parcelle.
ee) Les recourants font enfin valoir
que le dépôt, accessible de plain-pied et destiné à l'exercice d'une activité
commerciale, pourrait être utilisé comme garage pour les places de parc, dont
celles sous couvert projeté, plutôt que de multiplier les constructions sur la
parcelle, ce qui altérerait le site.
L'art. 2.1.1 al. 1, 1
ère
phr., RPPA prévoit que des garages "
pourront
" être aménagés
dans les anciennes parties rurales des bâtiments, mais non pas que ces
anciennes parties rurales "
devront
" être utilisées à cet effet
de manière à limiter l'aménagement de places de parc aux alentours de ces
bâtiments. De plus, l'art. 2.8.1 RPPA prévoit expressément qu'il est
possible de créer des places de stationnement et des abris à voitures dans
l'aire résiduelle.
Le grief des recourants sur cette
question n'est en conséquence pas fondé.
5.
Les recourants invoquent également des griefs en lien avec la
construction au nord de la parcelle n° 494 d'un couvert à motos destiné à
abriter huit places de stationnement.
a) Les intéressés font ainsi tout d'abord valoir le
nombre excessif de places de parc pour motos, et ce d'autant plus que
l'affectation précise du local destiné à l'exercice d'une activité commerciale
ou artisanale n'est pas encore définie.
L'aménagement du couvert litigieux de huit places
est en l'occurrence admissible. Comme le relèvent les constructeurs, celui-ci
pourra aussi servir à des scooters, vélos, remorques à vélos ou trottinettes,
voire à des véhicules pour enfants. La lecture des plans figurant au dossier
permet également de constater qu'un local à vélos et poussettes existe certes déjà
au sous-sol de l'immeuble, mais qu'il est petit et exigu, puisqu'il n'est que
de 11 m
2
environ, et qu'il est donc insuffisant.
Le grief des recourants est en conséquence infondé.
b) Les recourants considèrent par ailleurs que le
couvert à motos ne serait pas réglementaire, dès lors qu'il empièterait sur la
parcelle voisine n° 12, propriété de C.________.
aa) Selon la jurisprudence relative à
l'art. 39 RLATC, relatif aux dépendances de peu d'importance et autres
aménagements assimilés, les dépendances proprement dites tels les garages, de
même que les places de stationnement à l'air libre qui leur sont assimilées, ne
peuvent être autorisées que si elles sont situées sur le même fonds que la
construction principale.
Une dépendance est nécessairement l'accessoire
d'un bâtiment principal et ne peut être édifiée dans les espaces réglementaires
d'une parcelle vierge de toute construction (
AC.2023.0059 du 8
décembre 2023 consid. 3b, et les références citées
). La notion de
dépendance implique un lien fonctionnel entre le bâtiment principal et le
parking (art. 39 al. 1 RLATC); des places de stationnement dans les espaces
réglementaires ne sauraient être autorisées si elles sont destinées à répondre
aux besoins d'une parcelle voisine (
AC.2023.0059 du 8 décembre
2023 consid. 3b, et la référence citée
).
La jurisprudence a cependant déjà
retenu l'existence d'un lien fonctionnel entre des places de stationnement à
l'air libre prévues sur une parcelle et la construction projetée sur une
parcelle voisine, dans la mesure où ces deux fonds, appartenant aux mêmes
propriétaires, allaient être réunis (AC.2020.0158 du 31 mai 2021 consid. 2a/bb;
AC.2013.0180 du 17 octobre 2013 consid. 5; cf. ég. AC.1997.0175 du 23 décembre
1998 consid. 2).
bb) La situation est en l'occurrence
particulière. L'aménagement du couvert en cause impliquera certes un
empiètement sur le bien-fonds voisin n° 12. Celui-ci est toutefois
propriété de C.________, soit de l'un des constructeurs. Cet empiètement est en
outre faible, puisqu'il n'est que de quelques m
2
de profondeur. Rien
ne s'oppose donc à l'installation du couvert litigieux.
Le grief des recourants est là aussi
infondé.
6.
Les recourants font ensuite valoir que, malgré la requête de
clarification de la DGTL à ce propos, les différents plans établis
postérieurement à la mise à l'enquête publique comprendraient des irrégularités
au sens de l'art. 69 RLATC et seraient ainsi peu clairs quant à la question du
nombre de places de stationnement prévu par le projet.
a) Aux termes de l'art. 69 al. 1 RLATC, dans les cas
de constructions nouvelles, d'agrandissements, de surélévations, de
transformations d'immeubles ou de changement de leur destination, la demande
est accompagnée d'un dossier au format A4 comprenant les plans pliés au même
format ainsi que diverses pièces, dont un plan de situation extrait du plan
cadastral et portant différentes indications (ch. 1, let. a à j), de même
que les plans des aménagements extérieurs avec le tracé précis du raccordement
au réseau routier (ch. 8).
De
façon générale, les documents d'enquête doivent être
suffisamment
compréhensibles pour permettre d'identifier la teneur du projet et si celui-ci
est conforme aux dispositions légales et réglementaires (AC.2022.0226 du 19
juin 2024 consid. 2c/aa, et la référence citée).
b) Selon les recourants, une certaine confusion
subsisterait quant à l'usage réel des espaces et aux revêtements choisis qui
seraient en particulier contradictoires entre les plans d'architecte et de
géomètre. Ceci permettrait de penser que ce serait finalement un total de 23 ou
25 places de parc que comprendrait la parcelle n° 494.
Il ne fait toutefois aucun doute que le projet
prévoit, outre les quatre places de stationnement existant déjà dans le garage,
la construction d'un couvert à voitures de quatre places ainsi que
l'installation de huit places de parc extérieures, soit un total de seize
places de stationnement pour voitures, qui figurent de manière claire sur les
plans. La municipalité a d'ailleurs expressément autorisé ce nombre de places de
parc dans sa décision.
Conformément à ce qui précède cependant (cf.
supra
consid. 4b/bb), le tribunal de céans exige que le nombre de places de parc
admissible soit en l'état abaissé à douze au maximum, les constructeurs étant
libres, dans le respect du RPPA évidemment et compte tenu des quatre places de
parc déjà existantes dans le garage, de déterminer lesquelles des autres places
de parc projetées, au nombre de huit, ils entendront en l'état réaliser. Compte
tenu de ces exigences, que les constructeurs sont tenus de respecter, l'on ne
voit pas que ces derniers puissent aménager des places de parc supplémentaires,
sauf bien sûr autorisation complémentaire des autorités compétentes découlant
de la nécessité d'aménager d'autres places de stationnement au vu de l'activité
qui sera finalement exercée dans le local disponible.
Le grief des recourants n'est ainsi pas fondé.
7.
Les recourants invoquent enfin le fait que les deux terrasses prévues au
sud-ouest du bâtiment n° ECA 61 contreviendraient aux dispositions du RPPA
relatives à la zone des jardins et vergers à conserver (chapitre 2.5). Le but
de cette zone serait de maintenir et d'entretenir les fonctions de jardin
actuelles. Vu leur taille et leur fonction, les terrasses en question ne
pourraient être aménagées, seuls des jardins d'agrément ou de petites cabanes
de jardin pouvant l'être.
a) Aux termes de l'art. 2.5.1 RPPA, ces surfaces,
soit celles affectées en zone des jardins et vergers à conserver, sont à
maintenir et à entretenir dans leurs fonctions actuelles; elles peuvent
également être aménagées en jardin d'agrément. Selon l'art. 2.5.2 RPPA,
la réalisation de nouvelles constructions n'est pas autorisée, à l'exception de
cabanes de jardin. Conformément à l'art. 2.5.3 RPPA, l'implantation de cabanes
de jardin est autorisée dans la mesure où elles ne gênent pas les voisins et
sont exclusivement destinées aux besoins du jardinage et au rangement des
meubles de jardin; la surface des cabanes de jardin n'excédera pas 7 m
2
(al. 1). Une autorisation préalable de la municipalité est exigée (al. 2).
b) aa) Deux terrasses d'une surface de plus de 31 m
2
chacune sont en l'occurrence prévues contre la façade sud-ouest du bâtiment
n° ECA 61, toutes deux affectées pour l'une uniquement à la zone des
jardins et vergers à conserver, pour l'autre principalement à cette zone, le
reste l'étant à la zone de l'aire résiduelle.
Contrairement à ce qu'affirment les recourants, rien
ne s'oppose à l'aménagement de deux terrasses d'une surface de 31 m
2
environ chacune dans la zone des jardins et vergers à conserver. S'il est vrai
que les dispositions applicables ne prévoient pas expressément l'aménagement de
terrasses dans cette zone, il n'en demeure pas moins que si une petite cabane
de jardin peut y être installée, destinée notamment au rangement de meubles de
jardin, l'on ne voit pas que tel ne puisse pas être le cas pour des terrasses
qui ne sont pas couvertes et ne représentent dès lors aucune construction en
volume. Une telle appréciation se justifie d'autant plus que cette zone peut
aussi accueillir des jardins d'agrément. Au vu du but visé par la zone de
protection en cause, dont on rappelle qu'elle se trouve en dehors de la zone à
bâtir, il se justifie en revanche de confirmer la recommandation de la DGTL,
selon laquelle les terrasses litigieuses devraient être exécutées à l'aide d'un
revêtement perméable.
bb) C'est enfin à tort que les recourants estiment
que ces terrasses auraient dû faire l'objet d'une demande de dérogation mise à
l'enquête publique. En effet, dès lors que les art. 2.5.1 à 2.5.3 RPPA ne
s'opposent pas à l'aménagement de terrasses, la question d'une dérogation ne se
pose pas.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement et la
décision de la municipalité ainsi que les autorisations spéciales cantonales
contenues dans la synthèse CAMAC n° 221501 du 11 octobre 2023 réformées en
ce sens qu'est fixé à douze le nombre de places de stationnement pour voitures,
les quatre places de parc déjà existantes dans le garage comprises. Compte tenu
de l'issue de la cause, les frais doivent être répartis entre les recourants et
les constructeurs (art. 49 al. 1, 51, 91 et 99 LPA-VD). Les recourants
supporteront en outre les dépens réduits alloués à la commune, qui a obtenu
partiellement gain de cause avec l'assistance d'un mandataire, et les
constructeurs les dépens réduits alloués aux recourants, qui ont aussi
partiellement obtenu gain de cause avec l'assistance d'un mandataire
(art. 55, 57, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision de la Municipalité de Vulliens du 9 novembre 2023 ainsi que
les autorisations spéciales cantonales contenues dans la synthèse CAMAC
n° 221501 du 11 octobre 2023 sont réformées en ce sens qu'est fixé à douze
le nombre de places de stationnement pour voitures, les quatre places de parc
déjà existantes dans le garage comprises.
III.
Un émolument de justice réduit de 2'500 (deux mille cinq cents) francs
est mis à la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement
entre eux.
IV.
Un émolument de justice réduit de 1'500 (mille cinq cents) francs est
mis à la charge des constructeurs C.________, D.________, E.________, F.________
et G.________, solidairement entre eux.
V.
Les recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux,
verseront une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à la Commune de
Vulliens, à titre de dépens réduits.
VI.
Les constructeurs C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________,
solidairement entre eux, verseront une indemnité de 1'000 (mille) francs
aux recourants A.________ et B.________, créanciers solidaires, à titre de
dépens réduits.
Lausanne, le 24 décembre 2024
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.