vd_omni · PS.2018.0091 · 2019-03-07 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, CENTRE SOCIAL REGIONAL | Recours contre la décision de la Direction générale de la cohésion sociale confirmant la décision du Centre social régional réduisant le forfait mensuel d'entretien d'un bénéficiaire du RI de 25 % durant 6 mois. Il appartient au bénéficiaire d'assumer son entretien pendant la période courant entre le début du contrat de travail et le moment où il perçoit son premier salaire et le recourant ne peut tirer argument du fait qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour assumer ses frais jusqu'au versement de ce salaire. Il a été sanctionné à juste titre pour avoir violé ses obligations en résiliant successivement deux contrats de travail. La sanction est proportionnée vu la gravité des fautes commises et le fait que le recourant a déjà été sanctionné à plusieurs reprises pour son manque de collaboration. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.03.2019 PS.2018.0091

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mars 2019
Composition
M. Alex Dépraz, président; MM. Roland Rapin et Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction
générale de la cohésion sociale,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre
social régional de Nyon-Rolle,
à Nyon,
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de prévoyance et
d'aide sociales du 8 octobre 2018 confirmant la décision du Centre social
régional de Nyon-Rolle du 24 juillet 2018 (diminution du forfait RI de 25%
durant 6 mois)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ bénéficie des prestations du revenu d'insertion (RI) depuis
le mois de mai 2010.
B.
Par décision du 24 juillet 2018, le Centre social régional (CSR)
Nyon-Rolle a sanctionné A.________ d'une réduction du forfait RI de 25% pendant
6 mois en raison d'un manque de collaboration de sa part. Etaient mentionnés à
l'appui de cette sanction les deux éléments suivants:
"- en décembre 2016, vous avez mis fin à votre contrat
de travail (ACIT) avec B.________ à ********;
- en juin 2018, vous avez à nouveau mis fin à votre contrat
de travail avec C.________ à ********."
C.
Le 25 juillet 2018, A.________ a formé un recours contre cette décision
auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS). En substance, il a
invoqué de mauvaises conditions de travail dans ces deux établissements. Il a
également indiqué que, lorsqu'il trouvait un emploi, il se trouvait dans
l'impossibilité de faire face à ses dépenses courantes telles que loyer, frais
de repas et frais de transport. Il se plaignait également des prestations du
CSR.
En réponse au recours de A.________, le CSR a
notamment observé dans son écriture du 14 septembre 2018 que l'intéressé avait
bénéficié de nombreuses prestations de suivi, qu'il avait abandonné les deux
emplois précités, qu'il avait été sanctionné à six reprises en 2017 pour le
refus d'une mesure, l'absence de recherche de travail et les recherches de
travail insuffisantes et qu'il avait financé en 2015 sa patente de
cafetier-restaurateur tout en bénéficiant des prestations du RI.
Par décision du 8 octobre 2018, le Service de
prévoyance et d'aide sociales (SPAS) a rejeté le recours de A.________ et
confirmé la décision rendue par le CSR.
D.
Le 18 octobre 2018, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre la décision du SPAS (depuis le 1
er
janvier 2018:
Direction générale de la cohésion sociale; ci-après: l'autorité intimée) du 8
octobre 2018. Il a conclu à l'annulation de la sanction. Il a également demandé
à pouvoir changer d'assistante sociale et entend "
dénoncer des
pratiques de déformation de la vérité par omission et immobilisme de la part du
CSR et de ses représentants
". Il expose qu'il est difficile de faire
confiance à des gens qui "
sanctionnent toute tentative désespérée de
formation
". En relation avec sa patente de cafetier, il s'est en outre
enquis des formalités pour "
prendre possession de son établissement et
de la procédure pour le récupérer
". Il a également transmis au
tribunal différentes pièces en lien avec l'exécution d'un programme d'insertion
auquel il avait été récemment assigné par l'Office régional de placement (ORP).
Le CSR a indiqué le 23 octobre 2018 ne pas avoir
d'observations à formuler. Le 7 novembre 2018, le SPAS s'est référé à la
décision attaquée. Le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti à ces
écritures.
E.
La Cour a statué sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Formé dans le délai légal de trente jours contre une décision sur
recours qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité et
répondant aux exigences de forme, le recours est recevable si bien qu'il
convient d'entrer en matière (art. 79, 92, 95 et 99 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
Est litigieuse la sanction de réduction du forfait RI du recourant de
25% pendant une durée de six mois.
a) L'art. 40 de la loi cantonale du 2 décembre 2003
sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) dispose que la personne au
bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d’application (al. 1) et
doit tout mettre en œuvre afin de retrouver son autonomie (al. 2). Il résulte
de l'art. 45 al. 2 LASV qu'un manque de collaboration du bénéficiaire,
l'insuffisance de ses efforts pour retrouver son autonomie ou pour limiter sa
prise en charge peuvent donner lieu à une réduction de ses prestations
financières. En outre, l'art. 44 du règlement d'application de la LASV du 26
octobre 2005 (RLASV; BLV 850.051.1) a la teneur suivante:
"
1
Après lui avoir rappelé les conséquences de
ses manquements et l'avoir entendu, l'autorité d'application peut réduire le
RI et le supplément prévu par l'article 31, alinéa 2
ter
LASV lorsque le bénéficiaire:
a.
fait preuve
de mauvaise volonté réitérée pour retrouver son autonomie et participer à son
insertion sociale;
b.
ne donne pas
suite aux injonctions de l'autorité;
c.
...
d.
refuse de se
soumettre à un examen par le médecin-conseil.
2
L'autorité d'application peut réduire le RI et le
supplément lorsque le bénéficiaire refuse un emploi ou une mesure d'insertion
sans motif valable, profère des injures, des menaces ou commet des voies de
fait au sens du droit pénal envers les collaborateurs des autorités
d'application.
3
L'autorité d'application peut supprimer la
prestation du RI au propriétaire d'un bien immobilier qui refuse de grever
son immeuble d'un gage au profit de l'Etat ou de le vendre.
4
Après un avertissement écrit et motivé, l'autorité
peut réduire le RI et le supplément prévu par l'article 31,
alinéa 2
ter
LASV lorsque le bénéficiaire ne respecte pas,
sans motif valable, le contrat d'insertion conclu.
5
L'autorité d'application peut réduire le forfait
entretien du jeune adulte âgé de 18 à 25 ans, sans
formation achevée et sans activité professionnelle lorsqu'il a fait échec à
la procédure mise en place par l'article 31a LASV nonobstant
l'avertissement prévu à l'alinéa 5 de la disposition
précitée."
b) En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir
violé ses obligations de bénéficiaire du RI en abandonnant volontairement deux
emplois, l'un en décembre 2016 et l'autre en juin 2018.
Dans son acte de recours, l'intéressé ne conteste
pas avoir quitté l'emploi qu'il exerçait auprès du B.________ à ******** en
décembre 2016. S'agissant de son emploi auprès de C.________ à ********, le
recourant expose avoir dû démissionner en juin 2018 pour "ne pas être
expulsé pour non-paiement du loyer".
On relèvera d'abord que son argumentation diffère en
partie de celle fournie en première instance, puis devant l'autorité de
recours, où le recourant avait prétendu avoir résilié son contrat également en
raison des conditions de travail. Quoiqu'il en soit, le recourant ne saurait se
prévaloir de conditions rendant insupportables la continuation des rapports de
travail dès lors qu'il n’a fourni aucun élément probant à cet égard. Pour le surplus,
ses explications selon lesquelles il risquait de se trouver sans logement ne
paraissent guère crédibles. Le recourant n'a d'ailleurs produit aucune pièce –
telle une menace de résiliation de bail – qui permettrait de le démontrer. Il
ressort en outre du dossier que l'immeuble dans lequel il loue un appartement
appartient à son grand-père. Quoiqu'il en soit, le recourant ne saurait tirer
argument du fait qu'il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour
assumer ses frais jusqu'à ce qu'il perçoive son premier salaire. En effet,
contrairement à ce qu'il paraît soutenir, il appartient au bénéficiaire
d'assumer son entretien pendant la période courant entre le début du contrat de
travail et le moment où il perçoit son premier salaire. Certes, dans la
pratique, dès lors que le loyer est payable d'avance pour chaque mois (cf. ch.
7 des dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton
de Vaud ayant force obligatoire dans le Canton de Vaud selon l'arrêté du
Conseil d'Etat du 21 mai 2014; BLV 221.317.1), cela implique que le locataire
qui ne bénéficie plus du RI ne pourra en règle générale pas payer son loyer
dans les délais s'il ne dispose pas des moyens financiers à cet effet avant le
versement de son salaire. Quoiqu'il en soit, l'attention du recourant est
expressément attirée sur le fait qu'il ne saurait à l'avenir se prévaloir de ce
motif pour abandonner un autre emploi ou pour cesser une mesure d'insertion
professionnelle à laquelle il a été assigné.
C'est donc à juste titre que le CSR a sanctionné le
recourant pour avoir violé ses obligations en résiliant volontairement deux
contrats de travail qu'il avait réussi à conclure.
3.
Il reste à examiner si la quotité de la sanction est justifiée.
a) Selon l'art. 45 al. 1 let. b RLASV, dans sa
teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017, en présence d'une
réduction du RI fondée sur l'art. 44 RLASV, l'autorité peut, en fonction de la
gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire, réduire
de 15%, 25% ou 30% le forfait entretien, y compris le supplément
accordé aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV
suivis par l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion pour une durée maximum de
douze mois pour la réduction de 15% et de 6 mois pour les
réductions de 25% ou 30%; après examen de la situation, la mesure
peut être reconduite.
b) En infligeant une réduction de 25% du forfait
entretien du recourant pendant une durée de 6 mois, l'autorité de première
instance a choisi une sanction qui se trouve proche du maximum prévu par la
loi, soit une réduction de 30% pendant 6 mois. L'autorité de première instance
n'a toutefois pas motivé sa décision; dans sa décision sur recours, l'autorité
intimée s'est bornée à constater la proportionnalité de la sanction.
Cela étant, en prenant en compte l'ensemble des
éléments du dossier, la sanction peut être considérée comme étant
proportionnée. En effet, le recourant a d'abord commis deux fautes graves en
abandonnant successivement deux contrats de travail qu'il avait réussi à
décrocher. Il est en outre dépendant de l'aide sociale depuis le mois de mai
2010, si bien qu'il est parfaitement au courant des obligations à respecter.
Son attitude générale est en outre loin d'être irréprochable puisque le
recourant a été sanctionné à plusieurs reprises par l'ORP pour son manque de
collaboration.
La sanction infligée par le CSR apparaît donc
également justifiée dans sa quotité si bien que c'est à juste titre qu'elle a
été confirmée par l'autorité intimée.
4.
Pour le surplus, dans la mesure où le recourant demande un changement
d'assistante sociale et s'en prend à la qualité des prestations du CSR, ses
conclusions excèdent l'objet du litige et sont irrecevables. Il en va de même
de la conclusion, sans doute ironique, prise par le recourant tendant à la
remise d'un café-restaurant. On relèvera que le fait de détenir un certificat
de capacité – appelé couramment "patente" – est une condition de
l'autorisation d'exploiter (art. 35 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges
et débits de boisson [LADB; BLV 935.31]) mais ne donne pas droit à exploiter un
établissement, comme le recourant le sait sans doute pertinemment.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée. Il n'est pas perçu d'émolument, la procédure en
matière de prestations sociales étant gratuite. Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 18
octobre 2018 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 mars 2019
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.