vd_omni · FI.1999.0043 · 1998-12-24 · fr

c/ACI | Diverses infractions, commises par négligence ou intentionnellement (dol éventuel), confirmées. D'autres abandonnées: statuant sur les amendes, le juge n'est pas nécessairement lié, s'agissant de l'élément objectif de l'infraction, par le fait que les reprises d'impôt sont entrées en force (cons. 1e).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.1999 FI.1999.0043

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt complémentaire
du 1er juillet 1999
sur le recours interjeté par
A.________
,
représenté par l'avocat Pierre-Alexandre Schlaeppi, Pl. St-François 8, à
Lausanne
contre
1. la décision rendue le 4 juin 1997 par
l'Administration cantonale des impôts, fixant la taxation de l'intéressé pour
les périodes fiscales 1987-1988 à 1995-1996 en matière d'impôt cantonal et
communal et arrêtant des prononcés d'amendes,
et
contre
2. la décision rendue sur réclamation par
l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct du 8 septembre 1997,
fixant les taxations de l'intéressé pour les mêmes périodes et des prononcés
d'amende.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Etienne
Poltier, président; M. André Donzé et M. Raymond Bech, assesseurs. Greffier: M.
Patrick Gigante.
Vu les faits suivants:
A.                     A l'issue d'un contrôle
fiscal, l'Administration cantonale des impôts a notifié à A.________, le 4 juin
1997, deux décisions, l'une en matière d'impôt cantonal et communal, l'autre en
matière d'impôt fédéral direct; ces décisions arrêtaient les taxations
définitives et des prononcés d'amendes pour ces deux impôts, ce concernant les
périodes 1987-1988 à 1995-1996. La première décision fixe les compléments
d'impôts en matière cantonale et communale de 1'401'220 fr. 40 au total, ainsi
que des amendes de 267'000 fr. (ces amendes concernent les périodes 1987-1988
et 1989-1990). En matière d'impôt fédéral direct, les rappels d'impôts
s'élèvent à 500'586 fr., alors que les amendes se montent à 29'500 fr. (ces
amendes concernent les cinq périodes qui font l'objet de la décision précitée).
B.                    Ces décisions ont toutes
deux été contestées, la première par un recours direct au Tribunal
administratif, la seconde au préalable par le biais d'une réclamation à
l'Administration cantonale des impôts; la décision rendue sur réclamation a
derechef été contestée au Tribunal administratif.
Ce dernier a ainsi
rendu, le 24 décembre 1998, un jugement partiel, relatif à l'ensemble des
reprises à opérer dans le cadre des taxations 1987-1988 à 1995-1996, tant en
matière d'impôt cantonal et communal qu'en matière d'impôt fédéral direct. A
cet égard, il a annulé les décisions attaquées, tout en renvoyant ces taxations
à l'autorité intimée pour nouvelles décisions dans le sens des considérants;
ces derniers comportent diverses instructions destinées à l'autorité de
taxation quant aux modifications qu'il convient d'apporter aux taxations
querellées. Cet arrêt est au demeurant entré en force sans avoir fait l'objet
d'un recours.
Toutefois, par
l'intermédiaire de son conseil, l'avocat Pierre-Alexandre Schlaeppi, A.________
a d'ores et déjà déposé une demande de révision des taxations précitées.
C.                    Quoi qu'il en soit,
l'instruction devait se poursuivre s'agissant du dernier volet litigieux en
l'occurrence, à savoir les amendes prononcées par l'Administration cantonale
des impôts.
A cet égard l'on se
référera aux tableaux annexés aux décisions de taxation, comportant une
récapitulation des rectifications opérées pour les taxations de A.________; ils
sont reproduits ci-après.