vd_omni · FI.2022.0056 · 2022-05-23 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.05.2022 FI.2022.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mai 2022
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne.
Objet
Impôt cantonal sur les véhicules
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 24 mars 2022 (taxe automobile et frais pour le dépôt
de plaques).
Vu les faits suivants:
-
vu la lettre du 24 mars 2022 du Service des automobiles et de la
navigation invitant A.________ à payer le montant de 65 fr. 30 dans un délai au
24 avril 2022 au pied duquel figurent les voies de droit auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal,
-
vu le recours formé le 21 avril 2022 par le prénommé auprès de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la poursuite
dont il fait l'objet,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 avril 2022 impartissant
un
délai au 16 mai 2022 pour compléter son recours et effectuer une avance de
frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai
fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
vu l'absence de réaction du recourant;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
qu'au surplus, le recourant n'a pas indiqué dans le délai qui lui
a été imparti à cet effet en quoi il contestait la décision attaquée,
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 mai 2022.
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.