vd_omni · PS.2016.0054 · 2016-10-13 · fr

A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Le SPAS a refusé à juste titre de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire, l'assistance d'un avocat d'office ne se justifiant pas. Le litige portait uniquement sur une mauvaise application de l'art. 26 RLASV, ne mettant pas en jeu une question juridique complexe. Le cas ne présentait pas de difficulté particulière, de fait ou de droit, que le recourant ne puisse surmonter seul. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire ne se recouvrent pas avec celles relatives à l'octroi de dépens. Le recours ne présentant pas de complexité particulière, l'assistance judiciaire est également refusée pour la procédure devant le Tribunal cantonal, qui porte exclusivement sur la problématique du refus d'octroi de l'assistance judiciaire. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2016 PS.2016.0054

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 octobre 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela
Amoos Piguet, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté par Me Jean-Michel DUC, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
à Lausanne,
Autorité concernée
Centre social régional
JURA-NORD VAUDOIS,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 17 juin 2016 (refus d'octroi de l'assistance
judiciaire)
Vu les faits suivants
A.
A.________ a sollicité, dans l'attente du versement
de prestations en matière d'invalidité, l'octroi du revenu d'insertion (RI) le
7 janvier 2016. A.________ est séparé de son épouse depuis le 11 juillet 2011.
Il a la garde de ses deux enfants mineurs, B.________, né le ******** 2000, et C.________,
née le ******** 2002. B.________, qui effectue une formation
d'informaticien à ********, a été mis au bénéfice d'une bourse d'études d'un
montant de 23'300 fr. pour l'année de formation 2015/2016, dont 10'800 fr. -
soit un montant mensuel de 900 fr. - sont destinés à couvrir ses frais
d'entretien.
B.
Le 17 février 2016, le Centre social régional du
Jura-Nord vaudois (ci-après: le CSR) a octroyé à A.________ un montant de
1'827,70 fr. pour la période du 21 au 31 décembre 2015. A compter du 1
er
janvier 2016, le CSR a établi le droit au RI de A.________ à 2'119,25 fr. Il a
notamment déduit du montant qui lui est alloué 1'367,35 fr., correspondant à la
part de son fils B.________, qui est en formation.
C.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision du
CSR du 17 février 2016 auprès du Service de prévoyance et d'aide
sociales (ci-après: le SPAS), en concluant à sa réforme, en ce sens qu'il est
renoncé à la déduction de la part de son fils B.________. Il a demandé à être
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, y compris la désignation d'un
avocat d'office.
D.
Le 17 juin 2016, le SPAS a admis partiellement le
recours de A.________ et renvoyé la cause au CSR pour nouvelle décision,
retenant que la déduction de la part de B.________ ne devait pas excéder 900
fr. Le SPAS a alloué à A.________ une indemnité de 300 fr. à titre de dépens
partiels. Il a en revanche rejeté sa requête d'assistance judiciaire.
E.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision du
SPAS du 17 juin 2016 auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, en concluant à la réforme, en ce sens qu'il est
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure qui s'est déroulée
devant le SPAS. Il demande également l'octroi de l'assistance judiciaire dans
le cadre de la présente procédure.
Le SPAS a conclu au rejet du recours.
Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Seul est litigieux le droit éventuel du recourant à la désignation d'un
avocat d'office dans la procédure cantonale, dès lors que, pour le reste,
celle-ci est en principe gratuite (cf. art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative - TFJDA; RSV 173.36.5.1).
Le recourant ne conteste pour le surplus pas le montant qui lui est octroyé au
titre du revenu d'insertion, dans le cadre de la décision attaquée.
2.
L'art. 18 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable notamment dans la
procédure devant l'administration cantonale, dispose que l'assistance
judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les
ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du
nécessaire, elle et sa famille, dont les prétentions ou les moyens de défense
ne sont pas manifestement mal fondés. Selon l'art. 18 al. 2 LPA-VD, si les
circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut désigner un avocat
d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire. Ces
conditions de la loi vaudoise correspondent à la garantie constitutionnelle de
l'art. 29 al. 3 Cst.
En l'occurrence, il n'est pas contesté
que la condition de l'indigence est remplie. En outre, les chances de succès du
recours contre la décision du CSR n'apparaissaient pas d'emblée inexistantes.
On peut du reste relever à ce propos que le SPAS a admis partiellement le
recours qui lui était soumis. Il reste à examiner la condition de la nécessité
de l'assistance par un avocat.
3.
Il se justifie en principe de désigner un avocat
d'office à l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être
affectée d'une manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée
aussi capitale, la procédure considérée met sérieusement en cause les intérêts
du requérant, il faut encore que l'affaire présente des difficultés de fait ou
de droit auxquelles il ne pourrait pas faire face seul (
ATF 130 I 180
consid.
2.2 p. 182 et les références; Marcel Maillard, in: Waldmann/Weissenberger
[éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, n°
38 ad art. 65). Le droit à la désignation d'un défenseur n'est pas exclu par
principe lorsque la maxime d'office est applicable (
ATF 130 I 180
consid.
3.2 p. 183;
125 V 32
consid. 4b p.
36).
Le Tribunal fédéral considère le droit
à l'assistance judiciaire comme une émanation du principe de l'égalité des
armes, en particulier lorsqu'il s'agit d'examiner le droit éventuel à un
conseil d'office et que la partie adverse est assistée. Cependant, il n'existe
pas d'automatisme dans ce cas et il convient de prendre en considération les
circonstances concrètes de l'espèce (
ATF 128 I 225
consid.
2.5 p. 232 ss; 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.3; 8C_551/2011 du 29
septembre 2011 consid. 4.4) et se demander si un justiciable raisonnable et de
bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques que le requérant, sans
cependant disposer de moyens suffisants, ferait appel à un homme de loi (ATF
5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1; 4A_87/2008 du 28 mars 2008 consid.
3.2; Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ
2003 II 67, p. 81). Dans le domaine de l'aide sociale, où il s'agit
généralement de prendre en considération avant tout des situations
personnelles, la nécessité de désigner un avocat d'office doit être examinée
avec retenue (ATF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid. 4.2.1; 8C_292/2012, déjà
cité, consid. 8.2 et 8.6; 8C_778/2008 du 12 décembre 2008 consid. 3.2.2).
4.
Le litige devant le SPAS portait uniquement sur la
problématique de la prise en compte, à titre de revenu, d'une partie de la
bourse d'études versée au fils mineur du recourant. Cette question est réglée
aux art. 31 al. 2 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise
(LASV; RSV 850.051) et 26 du règlement du 26 octobre 2005 d'application de la
LASV (RLASV; RSV 850.051.1). Cette dernière disposition est formulée en ces
termes:
"1 Après déduction de la franchise, le solde des
ressources du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin
faisant ménage commun avec lui et de ses enfants à charge est porté en
déduction du montant alloué au titre du RI.
2 Ces ressources comprennent notamment:
a) les revenus nets provenant d'une activité professionnelle
du requérant, de son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin;
b) les revenus nets des enfants mineurs ou majeurs en
formation après déduction d'un montant forfaitaire de Fr. 500.-- et d'un
supplément pour d'éventuels frais d'écolage, par enfant et par mois;
c) les revenus nets des enfants mineurs ne suivant pas de
formation jusqu'à concurrence des frais qu'ils occasionnent et inscrits dans le
budget d'aide du ménage;
d) le produit de la fortune mobilière et immobilière;
e) les allocations de maternité pour la part qui excède Fr.
200.--;
f) la part des allocations en faveur des familles s'occupant
d'un mineur handicapé à domicile (AMINH) destinée à compenser partiellement le
manque à gagner des parents;
g) les bourses d'études ou d'apprentissage pour la part qui
couvre l'entretien du bénéficiaire;
h) les rentes, pensions, suppléments pour soins intenses au
sens de l'article 42 ter alinéa 3 LAI et autres prestations périodiques;
i) les sommes reçues en vertu d'une obligation d'entretien du
droit de la famille, y compris les avances faites par le Bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA)."
Du dossier, il ressort que le CSR a appliqué
de manière erronée l'art. 26 let. c RLASV, qui concerne les revenu des enfants
ne suivant pas de formation, à la situation du recourant. Seul s'applique en
effet l'art. 26 let. g RLASV, relatif à la prise en compte des bourses versées
aux enfants mineurs en formation. On ne se trouve pas en présence d'une
question juridique complexe, qui nécessiterait l'assistance d'un avocat. En
effet, l'application de l'une ou l'autre des dispositions précitées suppose
seulement d'examiner si l'enfant mineur est ou non en formation. On ne saurait
par ailleurs considérer que les connaissances en français du recourant, de
langue maternelle italienne, sont insuffisantes. Le recourant, né le ********
1964, est en effet arrivé en Suisse, dans le Canton de Vaud, le 26 janvier 1967,
selon les informations fournies à l'appui de la demande du revenu d'insertion.
Il y a donc vraisemblablement effectué l'intégralité de sa scolarité
obligatoire et a dès lors acquis une connaissance suffisante du français. Enfin,
s'agissant de procédures relatives à des prestations sociales soumises à la
maxime d'office, l'exigence en matière de motivation des recours n'est pas
particulièrement élevée. Dans ces conditions, on doit conclure que la situation
du recourant ne présente pas de difficultés, de fait ou de droit, qu'il ne
puisse surmonter seul.
Pour le surplus, l'octroi d'une
indemnité de dépens n'est pas en contradiction avec le refus de mettre le
recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire. L'art. 55 al. 1 LPA-VD
prévoit en effet qu'en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue
une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de
cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts.
A teneur de l'art. 56 LPA-VD, les dépens peuvent être réduits ou supprimés si
la partie a inutilement prolongé ou compliqué la procédure (al. 1). Lorsqu'une
partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'autorité peut réduire les
dépens ou les compenser (al. 2). Les art. 55 et 56 LPA-VD ne subordonnent pas
l'octroi de dépens à la nécessité de l'assistance d'un avocat, contrairement à
ce qui prévaut dans le cadre de l'assistance judiciaire.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Le présent recours ne présente pas non
plus de complexité particulière, justifiant la nomination d'un avocat d'office
(art. 18 al. 2 LPA-VD). L'objet du litige étant limité à la problématique du
refus d'octroi de l'assistance judiciaire, on ne saurait considérer qu'il
nécessitait l'assistance d'un avocat. Le recourant n’a dès lors pas non plus
droit à l’assistance judiciaire pour la présente procédure. Il est statué sans
frais (
art. 4 al. 3 TFJDA). Il n'est pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 17 juin 2016 est rejetée.
III.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 13 octobre 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.