vd_omni · AC.2020.0190 · 2020-08-26 · fr

A.________/Municipalité d'Aigle, B.________, C.________ | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.08.2020 AC.2020.0190

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 août 2020
Composition
Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par B.________, à Aigle,
Autorité intimée
Municipalité d'Aigle,
à Aigle,
Propriétaires
1.
C.________
à ********
2.
D.________
à ********
.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Aigle
du 4 juillet 2020 autorisant l'abattage de deux arbres à Aigle, chemin des
Charmettes 13, parcelle n° 938, propriété de C.________ et D.________
Vu les faits suivants:
-
vu le recours adressé à la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal le 30 juillet 2020 par A.________ à l'encontre d'une
décision rendue par la Municipalité d'Aigle à une date indéterminée autorisant
l'abattage de deux arbres au chemin des Charmettes 13 à Aigle;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 31 juillet 2020
impartissant à A.________ (ci-après: le recourant), d'une part, un délai au 14
août 2020 pour produire la décision attaquée qui n'était pas jointe au recours
– contrairement aux exigences fixées à l'art. 79 al. 1 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD – avec l'avertissement que si le recourant ne
donnait pas suite à cette injonction le recours serait réputé retiré et,
d'autre part, un délai au 20 août 2020 pour effectuer une avance de frais de 2'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu que la décision attaquée n'a pas été produite dans le
délai imparti et qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu'en vertu de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, la décision attaquée doit
être jointe au recours,
-
qu'en application de l'art. 27 LPA-VD, l'autorité renvoie à leur
expéditeur les écrits incomplets ou qui ne satisfont pas aux conditions de
forme posées par la loi (al. 4) et impartit à leurs auteurs un bref délai pour
les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou
dont les vices n'ont pas été corrigés étant réputés retirés (al. 5),
-
qu'en l'espèce, nonobstant le délai imparti au recourant pour
produire la décision attaquée, dite décision n'a pas été envoyée au tribunal,
-
qu’en outre, en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice,
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 50, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 août 2020
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.