vd_omni · CR.2011.0064 · 2012-11-20 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur sous le coup d'un retrait de permis pour infraction grave est sanctionné pour conduite d'un cyclomoteur (catégorie spéciale M). La mesure de retrait ne s'étendait pas à la catégorie spéciale M. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2012 CR.2011.0064

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 novembre 2012
Composition
M. André Jomini,
président
; M. Robert Zimmermann et Mme Imogen
Billotte, juges; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Charles MUNOZ, avocat à Yverdon-Les-Bains,
Autorité intim
ée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait du permis de conduire (sécurité)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 24 octobre 2011
(retrait du permis de conduire d'une durée indéterminée mais d'au minimum
cinq ans)
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le ********, a obtenu en 1979
dans le canton de Vaud le permis de conduire pour les catégories A, B, BE, pour
les sous-catégories A1, B1, D1, D1E, et pour les catégories spéciales F, G et M
(selon la terminologie de l'art. 3 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS
741.51]). La liste figure sur la page de garde du dossier du Service des
automobiles et de la navigation (SAN) concernant A. X.________. Son permis de
conduire (format carte de crédit, émis le 4 décembre 2007) mentionne les
catégories, sous-catégories et catégorie spéciale suivantes: A, B, D1, BE, D1E,
F (rubrique 9).
B.
Le 1
er
juin 2010, le SAN a rendu une
décision de retrait de sécurité du permis de conduire de A. X.________ pour conduite
d'un véhicule automobile (voiture de tourisme) en état d'ébriété avec un taux
d'alcoolémie qualifié (au minimum 1.44 o/oo) et récidive en matière d'ivresse
au volant. L'infraction étant qualifiée de grave, le retrait a été prononcé
pour une durée indéterminée, dès le 6 avril 2010, avec un délai d'attente d'au
minimum vingt-quatre mois, sur la base de l'art. 16c al. 2 let. d de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]). Le
retrait pouvait être révoqué à la condition qu'une expertise effectuée par
l'Unité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT) des CHUV/HUG conclue à
l'aptitude à la conduite. La décision du 1
er
juin 2010 mentionne
deux antécédents: un retrait de permis prononcé le 10 janvier 2006 (fin de la
mesure: 4 avril 2006) et un autre prononcé le 8 mai 2008 (fin de la mesure: 11
février 2009), dans les deux cas pour des infractions graves. Cette décision
comporte en outre le passage suivant:
"Pour faire suite à notre préavis du
28.04.2010 et en application de l'art. 16c [LCR], le permis de conduire vous
est retiré. La conduite de tous véhicules automobiles vous est interdite
pendant l'exécution de la mesure qui entraîne également le retrait des
éventuels permis d'élève conducteur ainsi que permis international et interdit
l'usage du permis de conduire étranger. […] Les éventuels autres permis encore
en votre possession doivent nous être envoyés au moyen de l'enveloppe
ci-jointe".
A. X.________ n'a pas formé de
réclamation contre cette décision, qui est entrée en force.
C.
Le 31 mars 2011, A. X.________ a été interpellé par
la gendarmerie alors qu'il circulait au guidon de son cyclomoteur (ou
vélomoteur) à Treycovagnes. Le rapport de gendarmerie relève que l'intéressé
n'a pas été en mesure de présenter son permis de conduire, et qu'il a déclaré:
"
Je vous informe que
je suis sous le coup d'une mesure de retrait de mon permis pour 24 mois pour
l'alcool. En revanche, je ne pensais pas que cela englobait mon permis cyclo
".
A la suite de cet événement, le SAN a
informé A. X.________, le 6 juin 2011, de son intention de prononcer une mesure
de retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée, mais d'au moins
cinq ans.
A. X.________, désormais représenté
par son avocat, s'est déterminé sur ce préavis le 21 juin 2011. Il a fait
valoir en substance que de bonne foi, il ne pouvait pas déduire de la mesure du
retrait du permis de conduire prise le 10 juin 2010 qu'elle incluait aussi les
cyclomoteurs; de plus, les cyclomoteurs (catégorie spéciale de permis M) ne
seraient pas visés par une décision de retrait du permis de conduire de la
catégorie voitures automobiles.
D.
Le 4 juillet 2011, le SAN a rendu à l'encontre de A.
X.________ une nouvelle décision de retrait de sécurité du permis de conduire. La
durée du retrait est indéterminée, mais d'au minimum cinq ans. Elle s'exécute
dès le 31 mars 2011, date de l'infraction commise le 31 mars 2011 à
Treycovagnes (conduite d'un véhicule automobile en dépit d'une mesure de
retrait du permis de conduire; cf. art. 16c al. 1 let. f LCR). La décision
précise notamment ce qui suit (à l'intention de l'avocat de A. X.________):
"Nous rappelons qu'une décision de
retrait de sécurité légale avait été rendue contre votre client en date du 1er
juin 2010. Il savait donc qu'il lui est strictement interdit de conduire tous
véhicules automobiles, y compris un cyclomoteur".
E.
Après la décision du 1
er
juin 2010 (cf.
supra, let. B), le SAN avait chargé  l'Unité de médecine et de psychologie du
trafic (UMPT) d'effectuer une expertise au sujet de l'aptitude de A. X.________
à conduire des véhicules automobiles. L'UMPT a rendu son rapport du 1
er
juillet 2011. Celui-ci retient que "
l'intéressé est actuellement inapte à la conduite des véhicules
automobiles du 3
ème
groupe pour un motif alcoologique (difficulté à
séparer consommation d'alcool et conduite automobile avec forte suspicion de
dépendance à l'alcool sous-jacente)
". L'UMPT
propose que l'intéressé:
"1. effectue une abstinence d'alcool,
contrôlée cliniquement et biologiquement par prises de sang (CDT, GGT, ASAT et
ALAT) une fois par mois au minimum pour une durée de six mois au minimum.
L'abstinence, le suivi et les prises de sang doivent immédiatement précéder
l'expertise simplifiée et ce, sans interruption;
2. effectue un suivi à l'Unité socio-éducative
(USE) pour une durée identique à l'abstinence, avec un travail alcoologique axé
sur la relation pathologique à l'alcool et sur les risques de la conduite sous
l'emprise de l'alcool;
3. soit soumis, au terme du délai d'épreuve et
une fois les conditions ci-dessus remplies, à une expertise simplifiée qui
visera à établir si l'intéressé a effectué le suivi requis, s'il peut être
remis au bénéfice du droit de conduire les véhicules automobiles du 3
ème
groupe et à quelles conditions;
4. effectue une analyse capillaire lors de
l'expertise simplifiée visant à évaluer l'abstinence à l'alcool et exclure
toute consommation même minime".
Le rapport de l'UMPT du 1
er
juillet 2011 ne mentionne pas la conduite du cyclomoteur à Treycovagnes le 31
mars 2011. Quant à la décision de retrait de permis du 4 juillet 2011, elle ne
mentionne pas le rapport de l'UMPT.
F.
Le 28 juillet 2011, A. X.________ a adressé une
réclamation au SAN contre la décision du 4 juillet 2011 en concluant à son
annulation et à ce qu'aucune mesure administrative ne soit prise à son encontre
à la suite de son interpellation le 31 mars 2011. Il a développé
l'argumentation qu'il avait déjà présentée après le préavis.
Le 2 août 2011, le SAN a informé A.
X.________ qu'il avait pris connaissance du rapport d'expertise de l'UMPT du 1er
juillet 2011 et qu'il envisageait de fixer des conditions supplémentaires à la
restitution de son permis (celles énoncées dans le rapport précité).
Par décision du 24 octobre 2011, le
SAN a rejeté la réclamation, confirmé sa décision du 4 juillet 2011, dit qu'une
course de contrôle serait imposée au réclamant à la fin du délai d'attente de
cinq ans, et retiré l'effet suspensif d'un éventuel recours (ch. I à IV du
dispositif). Dans les considérants de sa décision, le SAN a repris les
conditions proposées par l'UMPT dans son rapport du 1er juillet 2011 pour que
l'intéressé retrouve son droit de conduire après le délai d'attente de cinq ans
(il est précisé: "
Il n'est plus nécessaire
d'imposer une nouvelle expertise à l'usager qui doit de toutes les manières
remplir les conditions fixées par les experts, à l'issue de l'expertise déjà
réalisée
").
G.
Par acte du 9 novembre 2011, A. X.________ a
recouru au Tribunal cantonal contre la décision sur réclamation, en concluant à
son annulation, à l'annulation de la décision du 4 juillet 2011, et à ce
qu'aucune mesure administrative ne soit prise à son encontre suite à son
interpellation du 31 mars 2011.
Le SAN conclut au rejet du recours. Le
recourant a déposé un mémoire complémentaire le 9 janvier 2012.
H.
Le 19 janvier 2012, le SAN a produit un nouveau rapport
de gendarmerie du 15 décembre 2011 dont il ressort que le recourant a une
nouvelle fois été interpellé le 29 novembre 2011 à 1********, au guidon d'un
cyclomoteur. Il a été dénoncé pour conduite d'un cyclomoteur en dépit d'une
mesure de retrait du permis de conduire, pour conduite manifestement sous
l'effet de l'alcool et pour opposition à un contrôle de son état physique.
Considérant en droit :
1.
Le recours est manifestement recevable (cf. art. 75,
79, 92, 95 et 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant fait valoir que la décision de retrait
de sécurité du 1
er
juin 2010 n'était pas suffisamment claire, et
qu'il s'estimait de bonne foi en droit de conduire un cyclomoteur le 31 mars
2011. Il soutient également que la décision du 1
er
juin 2010 ne fait
aucune référence à la catégorie spéciale M, pour les cyclomoteurs, et que
l'interdiction de conduire "
tous véhicules automobiles
" ne
s'étendait pas à cette catégorie spéciale. ll dénonce à ce propos une mauvaise
application de l'art. 33 OAC.
a) La décision du 1
er
juin
2010 est fondée sur l'art. 16c LCR, qui s'applique, selon son titre, au "
retrait
du permis de conduire après une infraction grave
". En l'espèce,
l'infraction grave était la conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété
(cf. art. 16c al. 1 let. b LCR). Le permis a été retiré pour une durée
indéterminée, mais pour deux ans au minimum, conformément à l'art. 16c al. 2
let. d LCR, eu égard au fait que le recourant avait déjà subi deux retraits de
permis au cours des dix années précédentes.
Le nouveau retrait du permis de
conduire, prononcé par le SAN le 4 juillet 2011 et confirmé dans la décision
sur réclamation du 24 octobre 2011, est également justifié par la commission
d'une infraction grave, celle définie à l'art. 16c al. 1 let. f LCR ("
Commet une infraction grave la personne qui conduit un
véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré
").
La notion de "
véhicule automobile
"
est définie à l'art. 7 al. 1 LCR: il s'agit de "
tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de
propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie
ferrée
" (en allemand: "
Motorfahrzeuge
").
Cela ne vise donc pas seulement les véhicules appelés "
automobiles
" dans le langage courant, à
savoir les voitures automobiles, mais aussi les motocycles et les cyclomoteurs.
C'est ainsi à juste titre que le décision attaquée retient que le recourant
conduisait un véhicule automobile le 31 mars 2011 à Treycovagnes.
Il y a lieu dès lors d'examiner si le
permis de conduire un cyclomoteur avait été retiré au recourant par la décision
du 1
er
juin 2010.
b) En vertu de l'art. 3 OAC (titre:
"
Catégories de permis
"), le permis de conduire est établi pour différentes catégories
(al. 1), sous-catégories (al. 2) et catégories spéciales (al. 3). Dans cette
classification, les cyclomoteurs constituent la catégorie spéciale M. Il n'est
pas contesté que le véhicule au guidon duquel le recourant circulait le 31 mars
2011 est un cyclomoteur, et non pas un motocycle de la sous-catégorie A1; si
cette dernière indication figure dans la décision sur réclamation, le SAN a
reconnu, dans sa réponse au recours, qu'il s'agissait d'une erreur de
dénomination.
L'infraction ayant entraîné le retrait
du permis de conduire prononcé le 1
er
juin 2010 a été commise par le
recourant alors qu'il conduisait une voiture automobile, en utilisant donc le
permis de la catégorie B (voitures automobiles légères). Toutefois, en vertu du
droit fédéral, la décision de retrait de permis ne vise pas uniquement cette
catégorie. En effet, l
'art. 33 OAC (titre: "
Portée du retrait
"), prévoit ce qui suit:
"1 Le retrait du permis d’élève conducteur
ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie entraîne le
retrait du permis d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les
catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.
2 Le retrait du permis d’élève conducteur ou du
permis de conduire d’une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis
d’élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.
3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’un
retrait est prononcé pour des raisons médicales.
4 L’autorité compétente pour prononcer le
retrait peut:
a. combiner le retrait du permis d’élève
conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie ou d’une sous-catégorie
avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;
b. combiner le retrait du permis d’élève
conducteur ou du permis de conduire d’une catégorie spéciale avec le retrait du
permis d’élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et
sous-catégories.
5  […]"
Si, comme la décision attaquée l'a
retenu à tort, le recourant avait circulé le 31 mars 2011 au guidon d'un
motocycle léger (sous-catégorie A1), le SAN aurait sans autre pu considérer,
sur la base de l'art. 33 al. 1 OAC, que le retrait du permis de conduire de la
catégorie B entraînait le retrait du permis de conduire de la sous-catégorie
A1. Dans le cas particulier, il se pose toutefois la question de savoir si la
portée du retrait s'étend à la catégorie spéciale M (cyclomoteurs), qui n'est
pas mentionnée dans le texte de l'art. 33 al. 1 OAC – contrairement à la
catégorie spéciale F (véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède
pas 45 km/h, à l'exception des motocycles).
Il n'y a aucun motif d'admettre
l'existence d'une lacune dans le texte de l'art. 33 al. 1 OAC; au contraire,
l'auteur de l'ordonnance a posé la règle de la non-extension aux catégories
spéciales G et M en cas de retrait du permis de conduire des catégories
principales et sous-catégories (cf. Cédric Mizel, Quelle base légale pour le
nouveau retrait différencié du permis de conduire ?, RDAF 2003 I p. 201). Si
l'autorité veut étendre le retrait du permis de conduire à la catégorie
spéciale M, il lui incombe d'appliquer l'art. 33 al. 4 let. a OAC et de
combiner le retrait du permis de conduire de la catégorie principale avec le
retrait du permis de conduire de cette catégorie spéciale. Cette combinaison
est une dérogation à la règle précitée. Elle ne saurait donc être implicite
dans une décision de retrait de permis. Le SAN n'est donc pas fondé à retenir,
comme il le fait dans la décision attaquée (p. 2), qu'il serait inutile de
"
répertorier les
catégories
" visées par le retrait de permis, y
compris la catégorie spéciale M, en cas de retrait de sécurité, et que le
"
souci de clarté
" ne s'imposerait qu'à l'égard des retraits d'admonestation. Au
contraire, le système de l'art. 33 OAC implique qu'une combinaison du retrait
pour les catégories principales/sous-catégories et pour la catégorie spéciale M
soit clairement indiquée. Dans ce contexte, la mention de l'interdiction de
conduire "
tous
véhicules automobiles
", telle qu'elle figure
dans la décision du 1
er
juin 2010, n'est pas suffisamment claire.
Elle pouvait en effet être comprise comme une simple référence à la règle
générale de l'art. 33 al. 1 OAC, et non pas comme une décision de retrait
combiné en application de la règle spéciale de l'art. 33 al. 4 let. a OAC. Il
en va de même de l'invitation à renvoyer les "
éventuels autres permis encore en votre
possession
".
c)             Il s'ensuit que la
décision du 1
er
juin 2010 doit être interprétée comme entraînant le
retrait des permis des catégories/sous-catégories/catégorie spéciale
mentionnées à l'art. 33 al. 1 OAC, sans retrait du permis pour la catégorie
spéciale M. Le recourant demeurait donc autorisé à conduire un cyclomoteur. On
ne saurait ainsi lui reprocher d'avoir, le 31 mars 2011 à Treycovagnes, commis
l'infraction de l'art. 16c al. 1 let. f LCR. En conséquence, il n'y a pas lieu
de prendre une nouvelle décision de retrait de permis, et en particulier de
prononcer un retrait définitif sur la base de l'art. 16c al. 2 let. e LCR. Le
grief de violation du droit fédéral est dans cette mesure fondé. La décision
attaquée doit donc être annulée.
d) Il se justifie de renvoyer la cause
au SAN pour nouvelle décision (cf. art. 90 LPA-VD). Il incombe en effet à cette
autorité administrative, même si le comportement du recourant le 30 mars 2011 à
Treycovagnes ne constitue pas une nouvelle infraction, de se prononcer sur la
suite à donner au rapport de l'UMPT du 1
er
juillet 2011, le cas
échéant sur les conditions à imposer au recourant dans la perspective d'une
éventuelle révocation du retrait de permis décidé le 1
er
juin 2010.
Ces conditions, qui ont été incluses dans la décision attaquée, n'ont pas été
contestées par le recourant. Pour le reste, il n'y a pas lieu, dans le présent
arrêt, d'examiner si l'événement du 29 novembre 2011 à 1******** (postérieur à
la décision attaquée) doit entraîner un nouveau retrait de permis.
3.
Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir
des frais de justice. Le
recourant, assisté d'un avocat, a
droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud, Service des automobiles et
de la navigation (art. 49 al. 1, 52 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 24 octobre 2011 est annulée et la cause est
renvoyée à ce service pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
L’État de Vaud, par le Service des automobiles et
de la navigation, versera une indemnité de 1'000 fr. à A. X.________ à titre de
dépens.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.