vd_omni · FI.1996.0130 · 1998-04-28 · fr

HUGONNAUD Claude c/Commission communale de recours de Lonay | Celui qui est domicilié dans une commune au premier janvier d'une année donnée doit la taxe d'exemption du service de sapeur-pompier pour l'entier de cette année, peu important que ce domicile soit ensuite maintenu ou non.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.1998 FI.1996.0130

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 28 avril 1998
sur le recours interjeté par
Claude
HUGONNAUD
, Pont de Pierre 5, 1822 Chernex
contre
la décision de la Commission communale de
recours en matière d'impôts de Lonay (taxe d'exemption du service de
sapeur-pompier)
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Philippe Maillard et
M. Antoine Rochat , assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Claude Hugonnaud a
habité à Lonay jusqu'à une date indéterminée. Ensuite, semble-t-il en cours de
procédure de divorce, il a vécu tout d'abord à l'hôtel, aux Avants sur
Montreux, puis il a loué un appartement d'une pièce à Chardonne dès le 1er
octobre 1995 et s'est acquitté dans cette localité de la taxe de séjour jusqu'à
la fin du mois de mars 1996. Dès le mois d'avril 1996, il s'est installé à
Chernex sur le territoire de la commune de Montreux. Il a alors communiqué aux
contrôles des habitants des communes de Lonay et de Montreux son transfert de
l'une à l'autre avec effet au 31 mars 1996.
Le 1er juillet 1996,
il a adressé à l'administration communale de Lonay une formule destinée à la
renseigner au sujet de ses rapports avec le corps de sapeurs-pompiers. Il y a
indiqué qu'au 1er janvier 1996, il n'était plus domicilié dans cette commune.
Par décision du 4
juillet 1996 signée par la boursière communale, la Municipalité de Lonay a
traité la déclaration de Claude Hugonnaud du 1er juillet précédent comme une
demande d'exonération de la taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers et
l'a rejetée. Elle a motivé cette décision par le fait que, selon le contrôle
des habitants, l'intéressé était encore domicilié à Lonay au 1er janvier 1996.
Par lettre du 6 août 1996, elle a indiqué notamment que ladite taxe serait
facturée à l'intéressé par 150 fr. en automne 1996.
Claude Hugonnaud a
saisi la Commission communale de recours en matière d'impôts par lettres des 23
juillet et 3 septembre 1996 en faisant valoir qu'il avait quitté Lonay
"dès l'automne 1995". Par prononcé du 12 novembre 1996, cette
autorité a confirmé la décision municipale.
Claude Hugonnaud a
recouru au Tribunal administratif contre ce prononcé par acte du 26 décembre
1996 en concluant à libération de la taxe d'exemption. Dans ses déterminations
du 19 février 1997, l'autorité intimée a maintenu son prononcé. Par lettre du 9
janvier 1997, elle avait cependant déclaré au recourant que, pour tenir compte
de ce qu'il était encore marié au 1er janvier 1996, le montant de la taxe due
devait être réduit de moitié.
Considérant en droit:
1.                     La
loi du 17 novembre 1993 sur le service de défense contre l'incendie et de
secours (LSDIS) prévoit à son art. 16 que toute personne valide, âgée de 20 ans
au moins et domiciliée dans une commune peut être astreinte au service de sapeur-pompier.
L'art. 21 LSDIS
autorise les communes à prélever une taxe d'exemption annuelle à la charge de
toute personne libérée du dit service. Le législateur a conçu cette
contribution comme une taxe spéciale au sens de l'art. 4 de la loi sur les
impôts communaux (LIC), qui prévoit que le montant dû doit être proportionné
aux avantages reçus (BGC 1993, p. 3078). L'art. 29 du règlement du 9 novembre
1994 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RSDIS) précise
que le montant annuel de la taxe ne doit pas dépasser 300 fr., que cette taxe
pour l'année en cours est due à la commune de domicile au premier janvier de
chaque année et qu'elle correspond pour les conjoints à la moitié de celle
qu'ils devraient normalement acquitter.
La Commune de Lonay a
fait usage de la faculté susmentionnée en adoptant un "règlement communal
sur le service de défense contre l'incendie et de secours" qui est entré
en vigueur le 7 mars 1996. A son art. 24, on lit que les personnes non
incorporées sont soumises au paiement d'une taxe d'exemption. Si le texte ne le
précise pas, il est admis qu'il s'agit d'une taxe annuelle.
2.                     En l'espèce, le
recourant n'a pas été incorporé en qualité de sapeur-pompier et se trouvait
donc soumis au paiement de la taxe d'exemption. La question est de savoir si
tel était le cas pour l'année 1996, compte tenu de son départ de la Commune de
Lonay.
a) L'obligation de
servir, que la taxe vise à remplacer, naît à la charge des personnes qui ont un
domicile dans la commune (art. 16 LSDIS). Il faut dès lors rechercher jusqu'à
quand le recourant a été domicilié à Lonay.
Même si le domicile de
l'art. 16 LSDIS est une notion de droit public, on peut se référer à celle qui
est applicable en droit privé, s'agissant du remplacement d'une obligation
personnelle d'accomplir un service (ATF 122 II 56, spéc. 61).
Selon l'art. 23 al. 1
CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention
de s'y établir, l'art. 24 al. 1 CC précisant qu'elle conserve son domicile
aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. En l'espèce, si le
recourant a quitté Lonay dans la seconde moitié de l'année 1995, il n'a résidé
que provisoirement à l'hôtel aux Avants sur Montreux puis dans un appartement à
Chardonne avant de s'installer dès le 1er avril 1996 à Chernex à proximité de
son lieu de travail. Il faut dès lors admettre qu'il ne s'est pas constitué de
nouveau domicile avant d'arriver à Chernex. Ce n'est d'ailleurs qu'à compter de
cette date qu'il a annoncé aux autorités de Lonay et Montreux un transfert de
domicile.
b) Tant la
Municipalité de Lonay que l'autorité intimée ont invoqué l'art. 15 de la loi
sur les impôts communaux (LIC) pour assujettir le recourant en 1996. Selon
cette disposition, "si, au cours d'une année, une personne physique
déplace son domicile (...), d'une commune du canton dans une autre, la
situation au 1er janvier fait règle pour l'assujettissement à l'impôt de
l'année entière". Constatant que le recourant avait changé de domicile au
1er avril 1996, les autorités précitées ont pris en compte la situation au 1er
janvier précédent. Cette règle n'est cependant pas applicable puisque selon son
texte même elle n'a été instituée que pour les impôts des art. 5 ss LIC, dont
ne font pas partie les taxes spéciales de l'art. 4 LIC.
Il faut plutôt faire
application d'une disposition particulière du RSDIS, ce qui ne modifie
d'ailleurs pas la solution du cas. Selon l'art. 29 al. 2 RSDIS, la taxe pour
l'année en cours est due à la commune de domicile au 1er janvier de chaque année.
En d'autres termes, il suffit d'être domicilié au 1er janvier d'une année
donnée dans une commune pour être assujetti à la taxe d'exemption jusqu'à la
fin de cette année, peu important qu'un domicile y soit maintenu ou non. Encore
domicilié à Lonay au 1er janvier 1996, le recourant s'est donc trouvé débiteur
de la taxe pour cette année.
3.                     Entré en vigueur le 7
mars 1996 seulement, le règlement communal susmentionné ne saurait fonder une
taxe pour l'entier de l'année 1996. Ce n'est donc que pro rata temporis que
cette taxe devait être réclamée au recourant. Même si celui-ci ne s'en est pris
formellement qu'à un refus de dispense et non pas au montant de la taxe, il
faut considérer que la réduction précitée se trouve dans le cadre de ses
conclusions; une réforme de la décision attaquée doit dès lors être prononcée,
en ce sens que, déjà réduite à 75 francs selon la lettre de la Municipalité de
Lonay du 8 janvier 1997, la taxe litigieuse est ramenée à 56 francs, montant
correspondant aux mois d'avril à décembre 1996.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision de
la Municipalité de Lonay du 4 juillet 1996 est réformée en ce sens que Claude
Hugonnaud est le débiteur d'une taxe d'exemption du Service de sapeur-pompier
d'un montant de 56 fr. (cinquante-six francs) pour l'année 1996.
III.                     Une part des
frais du présent arrêt est mise à la charge de Claude Hugonnaud, par 300 fr.
(trois cents francs).
sa/Lausanne, le 28 avril 1998
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint