vd_omni · PE.2015.0104 · 2016-06-22 · fr

A.X.Y.________, B.X.Z.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant le renouvellement d'autorisations de séjour aux recourantes (mère et fille cadette), ressortissantes portugaises. - La mère n'exerce que des activités salariées marginales depuis 2009; elle a perdu la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe 1 ALCP. Les recourantes dépendent par ailleurs durablement et dans une large mesure des prestations de l'aide sociale pour vivre. Elles ne peuvent donc pas se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'ALCP (consid. 2).- Pas de violation de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où les filles aînées de la recourante qui vivent et travaillent en Suisse, sont au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE. Pas de relation de dépendance entre celles-ci et leur mère. Quant à la fille cadette, elle a déjà vécu par le passé séparée de ses deux soeurs aînées, elles pourront rester en contact et se voir durant les vacances, la Suisse et le Portugal étant des pays proches (consid. 3).- La situation des recourantes ne constitue pas un cas de rigueur (art. 20 OLCP). Les recourantes ont vécu l'essentiel de leur vie au Portugal. Elles sont en bonne santé et la fille cadette achève sa scolarité obligatoire à la fin de l'année scolaire en cours.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.06.2015 PE.2015.0104

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juin 2015
Composition
M. André Jomini,
président
; MM. Claude Bonnard et Emmanuel
Vodoz, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourantes
A.X.Y.________,
à 1********, représentée par Me Sébastien PEDROLI, avocat, à Lausanne,
B.X.Z.________,
à 1********,
représentée par sa mère A.X.Y.________, au nom de qui agit Me Sébastien PEDROLI,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Refus de renouveler
Recours A.X.Y.________ et consorts c/
décision du Service de la population (SPOP) du 6 mars 2015 leur refusant le
renouvellement des autorisations de séjour respectivement la transformation
des autorisations de séjour en autorisations d'établissement et prononçant
leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.X.Y.________, ressortissante portugaise, née
le ******** 1965, est arrivée en Suisse, dans la Commune de 1********, le ******** 2007 dans le but d'exercer une activité lucrative auprès
d'un café-restaurant, à 1********. Selon le contrat de travail produit, il
s'agissait d'un travail à temps plein et de durée indéterminée pour un salaire
mensuel brut de 3'300 fr. Le Service de la population du canton de Vaud (ci-après:
le SPOP) lui a délivré une autorisation de séjour UE/AELE, avec activité
lucrative, valable jusqu'au 30 novembre 2012.
B.
A.X.Y.________ est mère de trois filles, C.X.Z.________,
née le ******** 1990, D.X.Z.________, née le ******** 1991 et B.X.Z.________,
née le ******** 2000.
Le 24 février 2009, A.X.Y.________ a annoncé au bureau des étrangers de la Commune de 1******** l'arrivée en Suisse de sa fille cadette, B.X.Z.________, qui vivait jusqu'à cette date au
Portugal chez son père. Ce dernier était titulaire du droit de garde sur sa
fille.
Par une première décision du 4
novembre 2009, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en
faveur de B.X.Z.________ et prononcé son renvoi de Suisse, au motif que la mère
n'avait pas produit un document attestant qu'elle était en droit de vivre avec
sa fille selon les règles du droit civil. Cette décision a été confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal dans un arrêt du 11 juin 2010
(PE.2009.0646).
B.X.Z.________, représentée par sa
mère, a déposé le 6 juillet 2010 auprès du SPOP une demande de réexamen de
cette décision. Elle a produit ultérieurement une attestation des autorités
compétentes portugaises l'autorisant à vivre auprès de sa mère, en Suisse. Le
SPOP lui a délivré le 1
er
décembre 2012 une autorisation de séjour UE/AELE,
par regroupement familial, valable jusqu'au 30 novembre 2013.
La deuxième fille de A.X.Y.________,
D.X.Z.________
, est arrivée en Suisse le 7 janvier
2010. Elle a résidé dès cette date chez sa mère, à 1********. Ayant trouvé dans
un premier temps un emploi à temps partiel dans une pizzeria à Lausanne, elle a
été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 06 janvier
2015. Elle effectue actuellement un apprentissage d'assistante socio-éducative
auprès d'une garderie, au Mont-sur-Lausanne.
La fille aînée de A.X.Y.________
, C.X.Z.________, est également au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE, avec activité lucrative depuis octobre 2014. Elle réside à 1********
et dispose d'un emploi et de son propre logement.
C.
Depuis 2009, A.X.Y.________ a travaillé, à raison de quelques heures par semaine, en qualité de nettoyeuse auprès de différentes
entreprises. Elle a ainsi travaillé du 1
er
novembre 2009 au 30
novembre 2013, pour la société 2******** SA, à 3********, pour une durée
hebdomadaire de 7 heures. Son salaire mensuel brut moyen s'élevait à environ
500 fr. Elle a encore travaillé pour cette société durant les mois de juin et
juillet 2014.
Elle a également travaillé en 2013
pour la société 4******** SA à 5********. Le dossier comporte trois fiches de
salaire pour les mois de juin à août 2013 indiquant un salaire mensuel brut de respectivement
675 fr., 626 fr. et 191 fr.
A.X.Y.________ perçoit des
prestations de l'aide sociale depuis le 1
er
janvier 2008. Selon une
attestation du centre social régional de ******** du 21 novembre 2012, elle
avait ainsi perçu à cette date un montant de 92'171 fr., au titre du revenu d'insertion.
Le 24 juin 2013, le SPOP a informé A.X.Y.________
qu'il renouvelait son autorisation de séjour et celle de sa fille B.X.Z.________
pour une durée limitée au 30 novembre 2013. Il a attiré son attention sur le
fait qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de travailleur selon
l'art. 6 de l'annexe I ALCP au vu du caractère accessoire de son activité
professionnelle qui ne lui permettait pas de pourvoir à l'entretien de sa
famille. Constatant qu'elle percevait des prestations de l'aide sociale depuis
de nombreuses années, il l'a invitée à entreprendre toutes les démarches pour recouvrer
son autonomie financière en l'informant que si au 30 novembre 2013 elle percevait
toujours des prestations de l'aide sociale, son autorisation de séjour UE/AELE
et celle de sa fille cadette ne seraient pas renouvelées.
Le 15 octobre 2014, le SPOP a
informé A.X.Y.________ qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de
son autorisation de séjour et de celle de sa fille B.X.Z.________. Il lui a
imparti un délai au 28 novembre 2014 pour faire valoir ses objections et le cas
échéant lui transmettre tout document établissant la prise d'une activité
lucrative.
Le 30 octobre 2014, le contrôle des
habitants de 1******** a transmis au SPOP un contrat de travail conclu entre A.X.Y.________
et un café-restaurant à 1********, pour une activité de nettoyeuse dès le 1
er
août 2014, à raison de 8 heures par semaine, pour un salaire mensuel brut de
700 fr.
D.
Le 31 octobre 2014,  A.X.Y.________ a déposé
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal un recours
contre la "décision" du SPOP du 15 octobre 2014 en concluant au
renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE et de celle de sa fille B.X.Z.________.
Par ordonnance du 14 novembre 2014,
le juge instructeur, constatant que l'acte attaquée n'était pas une décision, a
transmis ce recours au SPOP, pour valoir déterminations dans le cadre de la
procédure de renouvellement de l'autorisation de séjour de A.X.Y.________ et de
sa fille B.X.Z.________.
E.
Par décision du 6 février 2014, le SPOP a refusé
la demande de renouvellement des autorisations de séjour, respectivement
l'octroi d'autorisations d'établissement en faveur de A.X.Y.________ et de sa
fille B.X.Z.________ et il a en conséquence prononcé leur renvoi de Suisse. Il
a retenu en substance qu'elles ne pouvaient pas se prévaloir d'un droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP parce que A.X.Y.________
n'avait pas la qualité de travailleur et qu'elles dépendaient dans une large
mesure et de manière durable des prestations de l'aide sociale, depuis le 1
er
janvier 2008. Les prestations allouées, au titre de l'aide sociale, s'élevaient
à un montant de 125'000 fr. Il a par ailleurs estimé que leur situation
personnelle ne constituait pas un cas de rigueur, compte tenu de la durée du
séjour en Suisse et de l'absence de problèmes particuliers de réintégration
dans leur pays d'origine.
F.
Par acte du 13 mars 2015, A.X.Y.________ (recourante n°1) et B.X.Z.________ (recourante n°2) recourent contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Elles concluent à l'annulation de cette décision et au renouvellement de leurs
autorisations de séjour UE/AELE. Les recourantes soutiennent que cette décision
ne respecterait pas le droit au respect de la vie privée et familiale garanti
par l'art 8 CEDH. Elles font valoir que les deux filles aînées de la recourante
n° 1 et sœurs de la recourant n° 2 résident en Suisse, au bénéfice d'une
autorisation de séjour UE/AELE et que le renvoi des recourantes de ce pays entraverait
gravement les relations familiales puisqu'il aurait pour effet de scinder en
deux la fratrie. Elles font également valoir que leur renvoi aurait des
conséquences dramatiques sur la scolarité de la recourante n° 2 mais également
sur la formation professionnelle de la deuxième fille de la recourante n° 1 qui
poursuit actuellement un apprentissage en Suisse. En effet, elle serait
contrainte de mettre un terme à son apprentissage et de suivre sa mère au Portugal.
Les recourantes font valoir par ailleurs que leur situation personnelle constitue
un cas de rigueur qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour,
fondée sur l'art. 20 OLCP. Elles soutiennent que leur intégration serait particulièrement
bien réussie en Suisse et qu'elles n'auraient plus aucune attache au Portugal.
Elles ont notamment produit à
l'appui de leur recours une attestation du directeur de l'établissement
secondaire de 1******** et environs qui confirme que la recourante n° 2 est
inscrite en classe DES/3 au sein de cet établissement pour l'année scolaire
2014-2015 qui se termine le 31 juillet 2015.
Le SPOP a répondu le 27 avril 2015;
il conclut à la confirmation de la décision attaquée. Il fait valoir que la
recourante n° 1 n'exerce actuellement plus aucune activité et qu'elle dépend
entièrement pour vivre des prestations de l'aide sociale. Il indique avoir pris
connaissance des documents produits par les recourantes mais ils ne sont selon
lui pas de nature à modifier sa décision; il relève en particulier que la
situation de la deuxième fille de la recourante n° 1 n'est pas influencée par
la décision attaquée, celle-ci pouvant au demeurant compter sur la présence de
sa sœur aînée, résidant également à 1********, qui dispose d'une autorisation
de séjour UE/AELE avec activité lucrative.
Les recourantes ont répliqué le 11
mai 2015; elles maintiennent leur position.
La réplique des recourantes a été
transmise à l'autorité intimée, pour information.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD). Par ailleurs, en tant que destinataires de la décision
attaquée, les recourantes disposent manifestement de la qualité pour recourir
(art. 75 LPA-VD). Il convient d'entrer en matière sur le recours.
2.
Le litige porte sur le refus de l'autorité
intimée de renouveler les autorisations de séjour des recourantes,
respectivement de leur octroyer une autorisation d'établissement au motif que,
n'ayant ni la qualité de travailleur (pour la mère) ni les ressources
suffisantes, elles ne peuvent se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l’
accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681)
et que d'autre part leur situation personnelle ne constitue pas un
cas de rigueur justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Les
recourantes soutiennent que cette décision viole le droit au respect de la vie
privée et familiale garanti à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101). Elles font également valoir que leur situation
personnelle constitue un cas de rigueur justifiant l'octroi des autorisations
de séjour requises. Dans leurs écritures, les recourantes ne contestent pas en
revanche la décision litigieuse qui leur refuse l'octroi d'une autorisation
d'établissement.
a) Les recourantes sont toutes deux
de nationalité portugaise. Il
convient d'examiner en premier lieu dans
quelle mesure la recourante n° 1 a la qualité de travailleur au sens de l'art.
6 annexe I ALCP. En effet,
elle s'est vue délivrer le 4
novembre 2007 une autorisation de séjour UE/AELE, avec activité lucrative,
parce qu'elle avait obtenu un emploi à temps plein et de durée indéterminée auprès
d'un café-restaurant, à 1********. Cette autorisation était valable jusqu'au 30
novembre 2012.
a)
L'art. 6 annexe I ALCP dispose
ce qui suit:
"(1) Le
travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante (ci-après nommé
travailleur salarié) qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un
an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour
d’une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est
automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier
renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être
inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de
chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.
(2) Le
travailleur salarié qui occupe un emploi d’une durée supérieure à trois mois et
inférieure à un an au service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un
titre de séjour d’une durée égale à celle prévue dans le contrat.
Le travailleur
salarié qui occupe un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas
besoin d’un titre de séjour.
(…)
(6) Le titre de
séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul
fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une
incapacité temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit
qu’il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le
bureau de main-d’oeuvre compétent".
b) Notion autonome de droit
communautaire (
ATF 130 II 388
consid. 2.2), la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter en
tenant compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le Tribunal fédéral a ainsi établi qu'elle
devait être interprétée de façon extensive (ATF 131 II 339 consid. 3).
Doit être considéré comme un "travailleur" la personne qui accomplit,
pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction
de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération; l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de
subordination et d'une rémunération suffisent pour qu'une personne puisse être
considérée comme travailleur. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires (arrêt TF 2C_390/2013 du 10 avril
2013 consid. 3.1 et les références citées).
P
our
apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte
de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée
limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil (ATF 131 II 339 consid. 3.3. et 3.4 et les
références; ATF 130 II 388). Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un
nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de
travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de
faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est q
ue marginale et accessoire (
ATF 131 II 339
consid. 3.4 et les références
).
c) En l'espèce, sur la base d'un
contrat de travail de durée indéterminée et à plein temps, la recourante n° 1 a obtenu en novembre 2007 une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 novembre 2012. La
recourante a apparemment exercé cette activité durant l'année 2008. Cela étant,
il ressort du dossier que depuis novembre 2009 au moins, la recourante n'a
exercé que des activités salariées marginales, à raison de quelques heures par
semaine (environ 7 heures). Son salaire mensuel brut s'est élevé à quelques
centaines de francs (entre 500 et 700 fr.); depuis le 1
er
janvier
2015, elle n'a plus d'emploi. Pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille
cadette, la recourante n° 1 bénéficie depuis le 1
er
janvier 2008 des
prestations de l'aide sociale pour un montant s'élevant à ce jour à plus de
cent mille francs.
Au vu de ces éléments, force est de
constater que la recourante n° 1 ne
remplit plus depuis de nombreuses
années les conditions lui permettant de se prévaloir de la qualité de
travailleur au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, ce qu'elle ne conteste
d'ailleurs pas.
La recourante n° 1 ne peut pas non
plus se prévaloir d'un droit de séjour sans activité lucrative fondé sur l'art.
24 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 6 ALCP, puisqu'elle dépend, pour
subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille cadette, des prestations de l'aide
sociale et ce depuis de nombreuses années.
Dès lors, la recourante n° 1, qui
n'a pas le statut de travailleur et qui perçoit des prestations de l'assistance
publique, ne peut invoquer aucune disposition de l'ALCP pour s'opposer au refus
de renouveler son autorisation de séjour, respectivement de lui octroyer une
autorisation d'établissement, les conditions requises pour leur délivrance
n'étant pas remplies. La recourante n° 2 ne peut par conséquent pas non plus
invoquer l'art. 3 annexe I ALCP, le droit au regroupement familial selon cette
disposition n'étant pas réalisé puisque le parent de l'enfant mineur n'a
lui-même plus de droit de séjour (cf. à ce propos, consid. 3b infra).
3.
Les recourantes invoquent le
droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l'art.
8 CEDH
, pour demeurer en Suisse, pays dans lequel
résident les deux filles aînées majeures de la recourante n° 1 et sœurs de la
recourante n° 2.
a) L’art. 8 par. 1 CEDH garantit à
t
oute personne le droit au respect de sa vie
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Selon l’art. 8
par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est
nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
droits et libertés d'autrui.
b) Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa
famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la
relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de
résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 135 I 143 consid.
1.3.1, 131 II 265 consid. 5, 130 II 281 consid. 3.1). D'après la jurisprudence,
les relations familiales que l'art. 8 CEDH tend à préserver sont, avant tout,
les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt TF 2C_783/2014 du 27 janvier 2015
consid. 4.1 et les références).
Le
Tribunal fédéral admet qu'en dehors du cercle de la famille
nucléaire, un étranger puisse, exceptionnellement et à des conditions
restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1
CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un (proche)
parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse (ATF 135 I 143
consid. 1.3.1
;
130 II 281
consid. 3.1
), par exemple en raison d'une
maladie ou d'un handicap
graves.
L'élément déterminant tient en effet dans l'absolue nécessité pour
l'étranger de demeurer en Suisse pour assister son proche parent, ou
inversement pour être assisté, et qu'à défaut d'un tel soutien, la personne ne
pourrait pas faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé
(ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib 257 consid. 1d, arrêts TF 2D_19/2014 du 2
octobre 2014 consid. 4; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). Des difficultés
économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à
un handicap ou à une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de
proches parents (arrêts TF 2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4;
2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004
consid. 2.2).
c) En
l'occurrence, les filles aînées de la recourantes n° 1 sont toutes deux
majeures (25 et 24 ans). Elles ont obtenu une autorisation de séjour UE/AELE autonome,
pour exercer une activité lucrative en Suisse. La recourante n° 1 ne prétend
pas qu'elle se trouverait dans un rapport de dépendance particulier par rapport
à ses filles majeures qui justifierait exceptionnellement selon la
jurisprudence précitée de lui reconnaître un droit de séjour fondé sur l'art. 8
CEDH. Inversement les deux filles aînées ne se trouvent pas non plus dans un
tel rapport de dépendance vis-à-vis de leur mère. La première est indépendante financièrement
et dispose de son propre logement. Quant à la seconde, elle poursuit
actuellement un apprentissage, rémunéré, d'assistante socio-éducative. Même si son
salaire ne lui permet pas de disposer de son propre logement - elle réside
actuellement chez sa mère - rien n'indique qu'elle ne pourrait pas être
hébergée par sa sœur aînée durant la fin de la période de sa formation. Les
recourantes font par ailleurs valoir que la décision attaquée entraînerait une
rupture intolérable au sein de la fratrie. Par le passé, la recourante n° 2 a déjà vécu en étant séparée de ses deux sœurs. En effet, elle est arrivée en Suisse en janvier
2009, alors que ses deux sœurs résidaient encore au Portugal, elles sont
effectivement arrivées à 1******** en 2010 et 2014, respectivement. Le renvoi
des recourantes de Suisse n'entraîne pas une rupture des relations fraternelles
entre la recourante n° 1 et ses sœurs. Elles pourront rester en contact, comme
elles l'ont fait par le passé, même si elles ne résident pas dans le même pays.
Elles pourront également se voir en Suisse ou au Portugal à l'occasion de
vacances, ces deux pays étant proches.
La décision
attaquée ne consacre ainsi pas une violation du respect de la vie privée et familiale
des recourantes garanti à l'art. 8 par. 1 CEDH.
4.
Il convient encore d'examiner si les recourantes
peuvent prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de
l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des
personnes (OLCP; RS 142.203).
a) L'art. 20 OLCP prévoit que si
les
conditions d’admission sans activité lucrative ne
sont pas remplies au sens de l’ALCP ou de la Convention instituant l’AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque
des motifs importants l’exigent. Cette disposition doit être interprétée par
analogie avec l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201 – arrêt PE.2012.0219 du 21 mars 2013 consid. 3a). L'art. 31 al. 1
OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de
tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
Selon la jurisprudence rendue à ce sujet, les
conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent
être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions
de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le
refus de soustraire l'intéressé aux restrictions d'immigration comporte pour
lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême
gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique
pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen
pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment
dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers. Les relations
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, son état de santé, sa
situation professionnelle, son intégration sociale, etc. font partie des
éléments que l'autorité compétente doit prendre en considération (ATF 130 II 39
consid. 3.; PE.2012.0056 du 4 avril 2012 consid. 3a).
c) La recourante n° 1 a grandi et vécu l'essentiel de sa vie au Portugal. Elle y a travaillé durant de nombreuses années.
Arrivée en Suisse
en 2007, alors qu'elle était déjà âgée de 40
ans, elle n'a exercé depuis 2009 que des emplois à taux très réduits (7 heures
par semaine) et peu rémunérés, qui ne lui ont pas permis de subvenir à
l'entretien de sa famille. Elle a bénéficié de prestations de l'aide sociale
pour un montant de plus de cent mille francs. Son intégration professionnelle
n'est donc pas réussie. La recourante n° 1 fait valoir qu'elle devrait
prochainement trouver un emploi stable, suffisamment rémunéré pour assurer son
entretien et celui de sa fille cadette (la recourante n° 2). Elle n'a toutefois
produit aucun élément tangible rendant vraisemblable qu'elle pourrait
rapidement retrouver un tel emploi. Ses chances de réintégration dans son pays
d'origine, compte tenu de son âge (50 ans) et de son état de santé – la
recourante n° 1 n'a pas fait état de problèmes médicaux – n'apparaissent pas insurmontables.
Quant à la recourante n° 2, si elle réside en Suisse depuis 2009, elle est toutefois
au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis décembre 2012 seulement. Elle a
effectué la première partie de sa scolarité au Portugal et suit actuellement
une classe de 3
e
cycle (degré secondaire) dans un établissement
scolaire de 1********. Etant âgée de 15 ans révolus, elle devrait normalement
achever sa scolarité au 31 juillet 2015, selon le régime vaudois ordinaire qui
compte en principe 11 ans d'études, à compter de 4 ans révolus; à cet égard les
recourantes ne font pas valoir qu'elle serait en retard sur le programme
scolaire ordinaire (cf. art. 57 et 58 de la loi sur l'enseignement obligatoire
du 7 juin 2011 [LEO; RSV 400.02]). La loi sur l'enseignement obligatoire
prévoit au demeurant la possibilité d'être libéré de la scolarité obligatoire
dès 15 ans même en cas d'inachèvement du parcours scolaire (art. 58 al. 3 LEO),
ce qui en soi n'est pas susceptible de compromettre sensiblement le parcours
scolaire de la recourante n° 2, l'essentiel de l'enseignement scolaire
obligatoire lui ayant été transmis. Cela étant, il incombera au SPOP de fixer
un délai de départ aux recourantes qui tienne compte de la fin de l'année
scolaire 2014/2015.
Au vu de ce qui précède, on ne
saurait admettre que les recourantes se trouvent dans une situation personnelle
d'extrême gravité qui justifierait l'octroi d'une autorisation de séjour en application
de l'art. 20 OLCP.
C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a
révoqué les autorisations de séjour des recourantes et prononcé leur renvoi de
Suisse.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et
la décision attaquée confirmée. Succombant, les recourantes supportent les
frais de justice et n'ont pas droit à des dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue le 6 mars 2015 par le Service
de la population est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge des recourantes qui succombent.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 juin 2016
Le président:                                                                                                 La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.