vd_omni · PS.2012.0095 · 2013-01-21 · fr

X.________ /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Aigle, Centre social régional de Bex | Confirmation de la décision réduisant le forfait RI du recourant, en suivi professionnel auprès de l'ORP, de 15% pour une période de deux mois, au motif qu'il n'a pas annoncé son incapacité de travail dans le délai légal.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.01.2013 PS.2012.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 janvier 2013
Composition
M. André Jomini,
président
;
MM.
Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
X.________,
à Aigle,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement d'Aigle,
2.
Centre social régional
de Bex,
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 22 octobre 2012 (réduction du
forfait RI de 15% pour une durée de 2 mois)
Vu les faits suivants :
A.
X.________, né en 1955, est au bénéfice du revenu d'insertion
(RI) depuis le 18 juin 2012, en plus d'une rente de l'assurance-invalidité. Il
avait auparavant travaillé comme aide-cuisinier (extra) dans un café d'Aigle;
les rapports de travail ont été résiliés le 5 mai 2012.
En ce qui concerne le RI, X.________
est suivi par l'Office régional de placement (ORP) d'Aigle. Après son
inscription le 18 juin 2012, il a eu le 21 juin 2012 un entretien avec sa
conseillère. Lors de cet entretien de conseil et de contrôle, il a informé sa
conseillère qu'il allait devoir "
subir une énième intervention
chirurgicale durant l'été (à voir, selon prochaine consultation médicale du
28/06)
" (extrait du procès-verbal de l'entretien).
B.
Le 13 juillet 2012, l'ORP d'Aigle a sanctionné X.________
pour absence de recherche de travail, parce qu'il n'avait pas remis ses
recherches d'emploi relatives au mois de juin 2012 dans le délai légal ("
décision
n° 1
"). L'ORP a ensuite reçu de l'int¿essé un certificat médical,
établi le 23 juin 2012 par le Dr Y.________, généraliste à Aigle, attestant
d'une incapacité de travail à 100 % du 11 juin au 30 juillet 2012. L'ORP a
alors réexaminé la situation et rapporté (annulé) sa décision de sanction du 13
juillet 2012.
X.________ a également remis à l'ORP
une convocation du CHUV, du 3 juillet 2012, en vue d'une hospitalisation dès le
15 juillet 2012 pour une opération.
C.
Le 24 juillet 2012, l'ORP a rendu une nouvelle
décision ("
décision n° 2 relative à l'art. 23b de la loi sur l'emploi
"),
prononçant une réduction de 15 % pour une période de deux mois du forfait
mensuel d'entretien du bénéficiaire du RI. Il a reproché à X.________ une
violation de son obligation de renseigner, parce qu'il n'avait pas annoncé son
incapacité de travail auprès de son ORP dans le délai légal d'une semaine à
compter du début de celle-ci.
Le 3 août 2012, X.________
a formé un recours administratif contre cette décision. Le Service de l'emploi,
Instance juridique chômage, a rejeté ce recours par une décision rendue le 22
octobre 2012; la décision n° 2 de l'ORP a été confirmée.
D.
Par un acte du 20 novembre 2012, X.________
(ci-après: le recourant) recourt au Tribunal cantonal contre la décision
précitée du Service de l'emploi. Il qualifie cette décision d'arbitraire en
faisant valoir qu'on ne peut pas lui reprocher "
de ne pas informer
l'ORP pendant
[qu'il]
était au bloc opératoire d'une part et d'autre
part en rentrant à l'hôpital
".
Dans sa réponse du 7 janvier 2013, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, propose le rejet du recours en
se référant à sa décision.
Considérant en droit :
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), le recours a été formé en temps utile. Il respecte les autres
conditions de forme (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) – quand
bien même les conclusions en annulation de la sanction ne sont qu'implicites –,
de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant fait valoir, en substance, qu'on ne
peut pas lui imputer de faute, ou de violation de son obligation d'informer
l'ORP, parce qu'il avait des problèmes de santé et était hospitalisé au mois de
juillet 2012.
a) La décision attaquée expose le
fondement juridique de l'obligation d'informer imposée aux demandeurs d'emploi
au bénéfice du RI (consid. 2 et 3 de cette décision). Cela découle de l'art.
23a de la loi sur l'emploi du 5 juillet 2005 (LEmp; RSV 822.11). Ayant les
"
mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI
"
(art. 23a al. 1 LEmp), les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI sont donc
tenus, en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail, d'annoncer
leur incapacité de travail à l'ORP, dans un délai d'une semaine à compter du
début de celle-ci (cf. art. 42 al. 1 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [ordonnance
sur l’assurance-chômage, OACI; RS 837.02]). Le recourant ne conteste pas que
ces normes lui sont applicables, depuis son inscription à l'ORP.
b) L'ORP a renoncé à sanctionner le
recourant pour absence de recherche de travail en juin 2012 parce qu'il a
considéré que ce dernier, en incapacité de travail pour cause de maladie,
n'était pas tenu d'effectuer ces recherches. C'est parce que le recourant a
invoqué cette incapacité de travail, certificat médical à l'appui, que la
décision n° 1 de l'ORP a été révoquée.
L'incapacité de travail en question
durait depuis le 11 juin 2012. Elle aurait dû être annoncée d'emblée à l'ORP,
lors de l'inscription du 18 juin 2012, voire directement après, lorsqu'il a été
question, au cours d'un entretien de conseil, des problèmes de santé du
recourant. Or celui-ci s'est borné à annoncer une future intervention
chirurgicale, durant l'été. Dans la décision attaquée, il n'est pas reproché au
recourant un manque d'information concernant cette intervention chirurgicale,
mais bien plutôt de n'avoir pas annoncé l'incapacité de travail à 100 %
préexistante. En retenant que cette incapacité aurait dû être annoncée
d'emblée, et non pas seulement après la décision n° 1 du 13 juillet 2012 – soit
bien plus d'une semaine après le début de l'incapacité –, le Service de
l'emploi n'a à l'évidence pas rendu une décision arbitraire, et il n'a pas
violé le droit cantonal.
c) La sanction prononcée correspond au
minimum du barème fixé à l'art. 12b al. 3 du règlement d'application du 7
décembre 2005 de la loi sur l'emploi (RLEmp; RSV 822.11.1). Elle n'est pas
critiquable, l'autorité compétente n'ayant pas fait un mauvais usage de son
pouvoir d'appréciation à ce propos. Le recourant, qui critique uniquement le
principe de la sanction, ne s'en prend du reste pas à sa quotité.
3.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Il n'y a pas
lieu de percevoir un émolument judiciaire, ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur recours rendue le 22 octobre 2012
par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 21 janvier 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.