vd_omni · PS.2025.0086 · 2025-12-10 · fr

A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) | Rejet du recours dirigé contre des décisions de suppression de l'aide sociale et de restitution de l'indu. L'EVAM a découvert que le recourant possédait une Porsche, recevait de nombreux versements et effectuait des voyages coûteux, alors qu'il déclarait être sans ressources. La bonne foi étant exclue, la restitution des prestations indûment perçues s'impose. La suppression de l'assistance publique est également justifiée, le recourant disposant manifestement de moyens suffisants.Recours au TF pendant (8C_81/2026).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.12.2025 PS.2025.0086

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 décembre 2025
Composition
M. Alain Thévenaz, président;
Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Quentin Ambrosini,
greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et
du patrimoine (DEIEP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Etablissement vaudois d'accueil des
migrants (EVAM),
à Lausanne.
Objet
Aide d'urgence
Recours A.________ c/ décision du Département de
l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 19 août 2025
confirmant la suppression de l'aide sociale dès le 1
er
mai 2025 et
réclamant la restitution de prestations d'assistance à concurrence de 67'336
fr. 20.
Vu les faits suivants :
A.
Ressortissant ukrainien né le ******** 1983, A.________ est entré en
Suisse le 9 août 2022, où il a été mis au bénéfice d'un livret S pour
étrangers. A.________ a été attribué au canton de Vaud et a été pris en charge
par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).
B.
A.________ a requis et obtenu des prestations d'assistance de l'EVAM.
C.
Le 4 avril 2023, le pôle Enquêtes de l'EVAM a adressé à A.________ une
lettre intitulée "
Véhicule – Déclaration et informations –
Avertissement
", qui a la teneur suivante:
"Malgré notre courrier du 28
février 2023, nous sommes toujours sans nouvelle de votre part.
Nous vous rappelons que
l'assistance est octroyée à titre subsidiaire à toute forme de revenus, de prestations
d'assurances sociales ou de tiers, ou d'éléments de fortune, comme un véhicule.
Par conséquent, nous vous
accordons un ultime délai au 15 avril 2023 pour nous faire parvenir les
documents suivants: - le formulaire en annexe dûment rempli et signé; - la/les
copie(s) de la (des) carte(s) grise(s) de la/des voiture(s).
[…]
Sans réponse de votre part à
l'échéance du délai
[…]
, nous vous
avertissons que nous vous sanctionnerons pour non collaboration, en réduisant,
modifiant ou supprimant les prestations qui vous sont servies par notre
établissement jusqu'à ce que vous vous conformiez à vos obligations."
A.________ a rempli le formulaire de l'EVAM "
DECLARATION
VÉHICULE(S) A MOTEUR
" le 23 avril 2023, en cochant la case
correspondant à l'énoncé "
Je n'ai pas de véhicules
".
D.
Le 15 juillet 2024, le pôle Assurances sociales de l'EVAM a autorisé
l'ouverture d'une enquête administrative dirigée contre A.________, en raison
de soupçons d'abus d'assistance (dissimulation de ressources financières).
L'enquête a permis d'établir que A.________ était le détenteur d'une voiture de
tourisme de marque Porsche Cayenne (châssis ********), dont la valeur
résiduelle atteignait 37'452 francs. Ses relevés de comptes bancaires et
postaux montraient en outre que l'intéressé avait effectué, durant la période
d'assistance, de nombreux séjours et voyages en Europe, où il a engagé des
dépenses importantes. Ses différents comptes étaient en outre alimentés par de
nombreux versements, la plupart en euros.
Le 23 janvier 2025, l'EVAM a procédé à l'audition de
A.________. On extrait ce qui suit du procès-verbal d'audition:
"
1. Quelle est votre
situation personnelle à ce jour?
Quand je suis arrivé en Suisse,
j'étais en ménage avec Mme B.________, sa mère et sa fille. Je ne suis plus en
couple avec mon épouse depuis 1 an et demi. Je ne travaille pas actuellement.
J'ai prévu de suivre des cours de français mais comme j'avais des soins
dentaires, je n'ai donc pas pu les suivre.
[…]
4. Avez-vous ou utilisez-vous
un véhicule, un scooter, un vélomoteur? Si oui, qui paie les frais en relation
avec ce véhicule (assurance, essence, vignette, etc.)?
Oui je possède un véhicule en
Suisse de marque Porsche Cayenne de 2005 mais je ne l'utilise pas. J'ai reçu
une lettre du Service des Autos afin d'enregistrer ce véhicule en Suisse. Ce
véhicule est assuré. Pour vous répondre, je ne paie pas les frais concernant ce
véhicule, il s'agit d'une tierce personne dont je tairai son nom.
[…]
.
5. Selon nos informations vous
êtes propriétaire d'une Porsche Cayenne de 2020 que vous avez dédouané le 30
septembre 2024. Cependant, via notre formulaire déclaration véhicule que vous
nous avez retourné, signé et daté au 23 avril 2023, vous nous avez déclaré ne
poss.er aucun véhicule. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Ce véhicule est de 2015. Je vous
donnerai la carte grise ukrainienne dudit véhicule ultérieurement. Cette
voiture a environ 170'000 km au compteur.
[…]
Par rapport au formulaire, j'ai probablement pas compris le sujet de votre
question à savoir l'utilisation ou sa possession. Vous me demandez où je
stationne ce véhicule, il est parqué dans la zone industrielle de Villeneuve.
[…]
7. Vos relevés bancaires,
PostFinance, UBS et BCV indiquent des frais réguliers de Parking de 2022 à
aujourd'hui. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Vous me présentez mes relevés
bancaires sur lesquels des paiements de stationnement sont mentionnés. Il
s'agit probablement de l'utilisation de mon véhicule par des membres de ma
famille. J'ai pas envie de venir aux sentiments.
[…]
Ces relevés de comptes ne prouvent pas qu'il s'agit de transactions qui me
concernent personnellement. Les parkings sont des questions très générales.
[…]
12. Avez-vous déjà quitté le
territoire Suisse durant votre période d'assistance? Si oui, à quelle date, par
quels moyens financiers, en quel lieu et par quel moyen de transport? Avez-vous
averti l'EVAM?
Pour répondre à ces questions,
j'ai besoin de temps. J'ai des amis et des connaissances du coup il m'est
normal qu'en tant que personne libre je me déplace et voyage. Je suis donc
sorti de la Suisse mais je dois analyser des lieux en détail. Je ne me souviens
plus.
13. Nous constatons sur vos relevés
des transactions à l'étranger durant votre période d'assistance, notamment en
Autriche, en France, en Italie, en Allemagne, au Portugal, en Belgique et au
Luxembourg. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Ces relevés bancaires ne prouvent
pas que je me trouvais personnellement et physiquement à l'étranger lors de ces
transactions
A la relecture, je souhaiterais
ajouter qu'il soit possible que je m'y sois effectivement trouvé dans certains
de ces pays.
14. Plusieurs paiements à la
compagnie d'aviation Easy Jet sont inscrits sur vos relevés bancaires.
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
Quelques-uns de mes amis m'ont
demandé d'effectuer des paiements de réservation pour eux. Je vous ferai
parvenir des preuves de réservation de la compagnie aérienne.
15. Sur vos relevés UBS,
plusieurs transactions "Booking.com" ont été constatées. Qu'avez-vous
à dire à ce sujet?
Même réponse que pour la
précédente question, c'est mes amis qui me l'ont demandé de le faire.
[…]
17. Prenez-vous note et acte
que des documents et justificatifs relatifs aux transactions financières
relevées dans ce procès-verbal vous seront demandés et qu'à défaut de ces
derniers, ne pouvant prouver votre indigence, nous nous verrons contraints de
réduire, modifier ou supprimer votre assistance; de plus nous pouvons également
considérer les transactions susmentionnées comme revenus non déclarés, dès lors
vous recevrez une décision d'assistance à restituer.
Oui, j'en prends acte."
Le 5 février 2025, le pôle Enquêtes de l'EVAM a
requis de A.________ un certain nombre de documents propres à établir son
indigence (carte grise ukrainienne du véhicule Porsche Cayenne, justificatifs
et preuves de paiements divers, copies des billets d'avions relatifs aux
voyages effectués, etc.). L'EVAM attirait l'attention de l'intéressé sur son
obligation de collaborer, en lui indiquant qu'il s'exposait à des mesures de
suppression des prestations d'assistance, voire de restitution de celles-ci.
Le 28 février 2025, A.________ a produit une partie
des documents requis.
Par lettre du 13 mars 2025, le pôle Enquête de
l'EVAM a notamment indiqué à A.________ que les pièces transmises étaient
incomplètes et que certaines étaient illisibles. L'intéressé a été requis de
fournir l'intégralité des documents demandés, ce qu'il n'a pas fait.
Par décision du 2 avril 2025, l'EVAM a prononcé la
suppression des prestations d'assistance en faveur de A.________, dès le 1
er
mai 2025, son indigence n'étant pas démontrée.
Puis, le 8 avril 2025, l'EVAM a astreint A.________
à restituer le montant de 67'336 fr. 20 à titre de prestations d'assistance
indûment perçues.
E.
Ces deux décisions de l'EVAM ont fait l'objet de deux oppositions
distinctes de la part de A.________ auprès du directeur. Statuant le 2 juin
2025, cette autorité a rejeté les oppositions de A.________ et confirmé les décisions
attaquées.
F.
Le 27 juin 2025, A.________ a saisi le Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) d'un recours administratif à
l'encontre de la décision sur opposition. Par décision du 19 août 2025, le
DEIEP a rejeté ce recours.
G.
Agissant le 8 septembre 2025 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal, en substance, d'annuler les décisions du DEIEP et
de l'EVAM.
Dans sa réponse du 30 septembre 2025, le DEIEP se
réfère à sa décision.
Dans sa réponse du même jour, l'EVAM conclut au
rejet du recours. Il requiert en outre la levée de l'effet suspensif au
recours.
Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui
a été imparti pour ce faire.
Considérant en droit :
1.
La décision par laquelle le DEIEP statue sur le recours administratif
dirigé contre une décision sur opposition rendue par le directeur de l'EVAM
peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal
cantonal, la loi ne prévoyant aucune autre autorité pour en connaître (art. 92
ss de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36] et 74 de la
loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
[LARA; BLV 142.21]). Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours
respecte en outre les exigences formelles de recevabilité (en particulier art.
79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
Le recourant conteste les mesures de suppression des prestations
d'assistance et de restitution des montants indûment perçus. Il reproche à
l'autorité intimée une violation du principe de la proportionnalité, compte
tenu de la situation en Ukraine, et un abus de son pouvoir d'appréciation:
l'EVAM aurait eu connaissance de la Porsche Cayenne dès août 2022 et les
mouvements bancaires seraient des prêts familiaux.
a) A teneur de l'art. 80 de la loi fédérale sur
l'asile (LAsi; RS 142.31), la Confédération fournit l’aide sociale ou l’aide
d’urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la LAsi et sont
hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d’intégration pour
groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le
centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis.
Conformément à l'art. 81 LAsi, les personnes qui séjournent en Suisse en vertu
de la LAsi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens
reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y
pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide
d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande. L'octroi de l'aide
sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal (art. 82 LAsi).
Sur la base de l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie
l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui
remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi. L'assistance est, dans la
mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature, mais elle
peut aussi prendre la forme de prestations financières (art. 20 LARA).
Conformément à l'art. 23 LARA, l'assistance est accordée à titre subsidiaire.
L'art. 24 LARA est consacré aux cas dans lesquels l'assistance a été indûment fournie.
Le requérant doit alors la restituer (al. 1). La restitution ne peut être
exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle le mettrait dans
une situation financière difficile (al. 2). Lorsqu'il constate que des
prestations ont été fournies indûment, l'EVAM fixe le montant à restituer et le
réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée (al. 3). Selon l'art.
5 al. 1 du règlement d'application de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1),
constituent notamment des prestations d'assistance indûment fournies celles qui
sont obtenues sans droit, notamment parce que le bénéficiaire, par des
mensonges, des omissions ou des dissimulations, n'a pas révélé fidèlement à
l'autorité sa situation réelle.
b) En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en
août 2022, où il a requis et obtenu des prestations d'assistance financière de
l'EVAM. À la suite de soupçons de dissimulation, cette autorité a ouvert une
enquête administrative, laquelle a révélé que le recourant était le détenteur
d'un véhicule de type Porsche Cayenne, immatriculé en Suisse le 6 novembre
2024, d'une valeur d'environ 37'000 fr. Il a également été établi qu'au cours
de la période durant laquelle il bénéficiait de l'assistance, le recourant a
effectué de fréquents séjours et voyages à l'étranger, accompagnés de dépenses
importantes, et que ses comptes bancaires et postaux étaient alimentés par de
nombreux versements. Le recourant n'a jamais déclaré ces ressources à l'EVAM.
Le 23 avril 2023, il a notamment indiqué dans le formulaire correspondant qu'il
"
n'a
[vait]
pas de véhicule
", alors qu'il circulait à
bord de sa Porsche Cayenne. Il a ainsi sciemment dissimulé sa situation réelle
aux autorités. Son train de vie, comme le relève à juste titre l'EVAM, est sans
rapport avec les ressources financières qu'il a déclarées. Dans ces conditions,
c'est à bon droit que le DEIEP a retenu que les prestations d'assistance
financière versées par l'EVAM l'avaient été de manière indue. Le recourant doit
donc les restituer, conformément aux art. 24 al. 1 LARA et 5 al. 1 du règlement
d'application de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1).
Aux termes de l'art. 24 al. 2 LARA, qui concrétise
le principe de la proportionnalité, la restitution est exclue si le
bénéficiaire est de bonne foi et si cette restitution le placerait dans une
situation financière difficile. En l'occurrence, la bonne foi du recourant ne
saurait être admise. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si la
restitution entraînerait pour lui une telle situation, ces conditions étant
cumulatives.
La nature des versements opérés sur ses différents
comptes (prêts familiaux ou consentis par des tiers, selon le recourant) ne
fait pas obstacle à la mesure de restitution, compte tenu du principe de
subsidiarité qui régit l'assistance financière de l'EVAM. Enfin, l'indigence du
recourant n'étant pas établie, la suppression des prestations d'assistance a
été prononcée à juste titre: le recourant dispose manifestement des ressources
nécessaires pour subvenir à ses besoins.
3.
Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal
fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Vu le présent
arrêt au fond, la requête de l'EVAM tendant à la levée de l'effet suspensif au
recours est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire,
la procédure étant gratuite (art. 4 du tarif des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu
d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 août 2025 par le Département de l'économie, de
l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 10 décembre 2025
Le président:                                                                                                  Le
greffier:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.