vd_omni · PS.2003.0237 · 2004-03-18 · fr

c/Service de l'emploi | Est fautif l'assuré qui résilie son contrat de travail alors que, s'il est au bénéfice d'une promesse d'engagement par un tiers, l'accord nécessaire d'une autorité n'a pas encore été obtenu.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.03.2004 PS.2003.0237

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 18 mars 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
********, représenté par Me Olivier Burnet, avocat, à Lausanne,
contre
la décision du
Service de l'emploi
, 1
ère
instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage du
24 novembre 2003 (suspension-abandon d'emploi).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jacques
Giroud, président; M. Marc-Henri Stoeckli et M. Chales-Henri
Delisle,  assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.
X.________
,
médecin-psychiatre, a bénéficié de l'indemnité de chômage dès le mois d'octobre
2001. Dès le 1
er
février 2003, il a travaillé à temps
partiel au service du médecin-psychiatre Y.________. Selon contrat de travail
du 3 mars 2003, un salaire fixe de 3'500 fr. brut lui était garanti,
correspondant à une demi rémunération, l'autre moitié devant être
"variable" et "calculée sur une base horaire selon le nombre de
consultations effectuées dans le mois".
B.                    Dès la première
quinzaine du mois de mars 2003,
X.________
a pris contact avec
Z.________, directeur clinique du Service universitaire de psychogériatrie,
ainsi que le déclarera celui-ci dans une lettre du 25 juillet 2003,
en vue de trouver un emploi. Dans cette même correspondance, le Dr. Z.________ exposera
qu'après avoir donné à l'intéressé une "promesse claire
d'engagement", il a entrepris des démarches auprès du Service
universitaire de psychogériatrie pour qu'un poste lui soit attribué. Ces
démarches impliquaient d'obtenir une dérogation de la part du Service de la
santé publique afin de permettre à
X.________
de prolonger le nombre
d'années durant lesquelles il était autorisé à fonctionner en qualité de
médecin-assistant.
Par lettre du
29 avril 2003,
X.________
a déclaré ce qui suit au
Dr. Y.________ :
"(…)
Etant donné, qu'au terme de la période d'essai
au sein de la CIMI et du cabinet médical, ma fonction n'est toujours pas
définie et approuvée par un contrat de travail clair et équitable, me
permettant de sortir du chômage, j'ai décidé d'arrêter mon activité lucrative
et ceci à partir de 30.04.2003.
(…)"
X.________
n'a
été engagé en qualité de médecin-assistant titulaire au Service universitaire
de psychogériatrie qu'à compter du 2 juin 2003, cela à plein temps,
pour une période échéant le 31 mars 2004.
Interpellé par la
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : CPCV),
X.________
a déclaré par lettre du 6 juin 2003 qu'il avait mis fin à ses
relations de travail avec le Dr. Y.________ en raison du fait qu'à l'issue
d'une période d'essai de trois mois, il n'avait pas pu obtenir "un contrat
de travail clair et équitable (lui) permettant de sortir du chômage".
Par lettre du
2 juillet 2003, le Dr. Y.________ a déclaré quant à lui qu'
X.________
"savait que nous étions en train de constituer ces contrats pour tous nos
collaborateurs, y compris lui-même, mais que leur mise au point s'avérait un
peu complexe du fait de l'organisation en cours de la CIMI et une base de
travail à salaire horaire provisoire, avant d'être à même de verser un salaire mensuel
fixe".
C.                    Par décision du
7 juillet 2003, la CPCV a imposé à
X.________
une suspension
d'une durée de 12 jours pour s'être retrouvé par sa faute au chômage durant le
mois de mai 2003.
X.________
a
recouru contre cette décision par lettre du 4 août 2003 en faisant
valoir à nouveau que l'emploi à temps partiel au service du Dr. Y.________ ne
lui permettait pas de mettre fin à son chômage et que, si une activité à 100 %
au Service universitaire de psychogériatrie n'avait pu débuter qu'en juin 2003,
cela était dû à certaines difficultés administratives en relation avec un
accord à obtenir de la part du médecin cantonal.
Par prononcé du
24 novembre 2003, le Service de l'emploi a rejeté ce recours en
considérant d'une part que l'emploi du recourant au service du Dr. Y.________
était convenable, d'autre part qu'au moment de donner son congé, il ne
disposait d'aucune assurance concernant la reprise immédiate d'une autre
activité à temps complet.
X.________
a
recouru contre ce prononcé par acte du 19 décembre 2003. Dans sa
réponse du 28 janvier 2004, l'autorité intimée a déclaré qu'elle s'en
remettait à justice.
Les moyens des parties
seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.                     Selon l'art. 30 al. 1
er
lettre a LACI, le droit à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que
l'assuré est sans travail par sa propre faute. Tel est notamment le cas de
celui qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé
de lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1
er
lettre b
OACI).
2.                     En l'espèce, le
recourant soutient qu'il était en quelque sorte contraint de résilier le
contrat de travail qui le liait au Dr. Y.________ avant la fin du temps d'essai,
cela afin d'éviter qu'il soit ensuite empêché de prendre immédiatement un
nouvel emploi à plein temps au Service universitaire de psychogériatrie. Il
laisse ainsi entendre que s'il avait dû ensuite respecter un préavis de
licenciement d'un mois pour la fin d'un mois, il n'aurait été disponible qu'à
compter du 1
er
juillet 2003, ce qui aurait compromis son
engagement. Cependant, aucun élément de fait ne vient étayer une telle thèse.
Il n'est en particulier pas établi que le nouvel emploi visé par le recourant
n'était disponible qu'à compter d'une date fixe, comme c'est le cas lorsqu'il
s'agit de remplacer une personne quittant l'entreprise. On tire plutôt de la
correspondance du Dr. Z.________ du 25 juillet 2003 que le début de
cet emploi n'a été déterminé que par le temps mis par le médecin cantonal pour
donner un accord préalable et ne s'imposait donc pas nécessairement à une date
particulière. On ne saurait donc considérer que le recourant aurait perdu la
faculté de prendre ce nouvel emploi s'il avait donné un congé ordinaire.
3.                     Le recourant soutient
en outre qu'en donnant ce congé, il était assuré d'obtenir un nouvel emploi,
dès lors qu'il avait contacté le Dr. Z.________ dès la seconde quinzaine du
mois de mars 2003 et que ce médecin avait entrepris sans tarder certaines
démarches, tout en lui donnant une "promesse claire d'engagement". Le
recourant ne saurait cependant passer sous silence le fait qu'un accord
préalable du médecin cantonal était indispensable et que rien ne permettait de tabler
sur son octroi. Dans ces conditions, même s'il avait de bonnes chances d'être
engagé à plein temps, il ne pouvait prendre le risque, qui s'est d'ailleurs
réalisé, de se retrouver au chômage entretemps.
4.                     Cela étant, c'est à
juste titre que l'autorité a confirmé le principe d'une mesure de suspension.
Quant à sa quotité, le Service de l'emploi a exposé de manière convaincante
d'une part qu'un abandon d'emploi correspondait à une faute grave au sens de
l'art. 45 al. 3 OACI, d'autre part qu'une réduction de la quotité de cette
suspension à 12 jours se justifiait pour tenir compte de ce que le recourant ne
recevait qu'une indemnité compensatoire et non pas une pleine indemnité durant
son activité au service du Dr. Y.________.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision
rendue le 24 novembre 2003 par le Service de l'emploi est confirmée.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.
jc/Lausanne, le 18 mars 2004.
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.