vd_omni · FI.2016.0023 · 2016-08-11 · fr

X.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Commune de Lausanne, Commune d'Ennetbürgen, Kantonales Steueramt | Il existe une présomption naturelle que le domicile fiscal d'une contribuable célibataire, salariée, âgée de plus de 30 ans et qui réside sur son lieu de travail, à Lausanne, de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans, se trouve en ce dernier lieu. Sans doute, la recourante entretient des liens étroits avec le lieu où se trouve la maison familiale, dans le demi-canton de Nidwald, qu'elle rejoint chaque fin de semaine et durant les vacances, mais ces liens ne sont pas considérablement plus intenses que ceux d'une personne célibataire qui passe ses fins de semaine et son temps libre chez ses parents. Au surplus, les considérations subjectives sont sans pertinence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2016 FI.2016.0023

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 août 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Fernand Briguet et
Marc-Etienne Pache, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
X.________
,
à 1********.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorités concernées
1.
Administration
fédérale des contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
2.
Commune
de Lausanne,
Service financier et impôts,
à Lausanne.
3.
Commune d'Ennetbürgen,
à
Ennetbürgen.
4.
Kantonales Steueramt,
à Stans.
Objet
Domicile fiscal
Recours X.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 4 janvier 2016
Vu les faits suivants
A.
Née en 1984, célibataire, X.________ a toujours vécu avec ses parents
dans la maison familiale d'1********. Depuis le 17 février 2008, elle travaille
en qualité de secrétaire au service du Y.________, à 2********, ceci à temps
complet. Depuis lors, X.________ réside durant la semaine à 2********, où elle
est inscrite en domicile secondaire et où elle a pris à bail, en 2010, un
appartement de deux pièces et demi, à la rue ********, dont le loyer mensuel se
monte à 1’150 francs. Elle ne fait état d’aucune vie sociale à 2******** ou
dans le canton de Vaud. X.________ retourne chez ses parents, à 1********,
chaque week-end; elle entretient dans cette localité, à laquelle elle se dit
très attachée, l’essentiel de son réseau social et associatif. Elle passe en
outre ses vacances avec ses parents, qui ont atteint la septantaine. X.________
aide sa mère, qui souffre de polyarthrite, pour les travaux domestiques. Enfant
unique, elle devrait hériter de la maison familiale, qu’elle envisage
d’acquérir du vivant de ses parents.
B.
Le 10 juin 2014, l’Administration cantonale des impôts (ci-après: ACI) a
fixé à 2******** et dans le canton de Vaud pour l’année 2014 le domicile de X.________,
qui a recouru auprès du Tribunal cantonal (cause n°FI.2014.0088). Le 27 août
2014, l’ACI a rapporté sa décision, ce dont le juge instructeur a pris acte et
rayé la cause du rôle.
C.
Le 9 septembre 2015, la Direction des finances de la Ville de 2********
a adressé à X.________ un questionnaire écrit, afin que son domicile fiscal
puisse être de nouveau déterminé. Ce questionnaire a été retourné par
l’intéressée dûment rempli et complété, le 21 septembre 2015. Le 12 octobre
2015, l’ACI a invité les autorités fiscales du demi-canton de Nidwald à
renoncer à l’assujettissement illimité de X.________ au 1
er
janvier
2015, pour autant que la situation de fait ne se modifie pas au 31 décembre
2015. Le 13 décembre 2015, X.________ s’est déterminée; elle s’est opposée à la
fixation de son domicile fiscal à 2********. Par décision du 4 janvier 2016,
l’ACI, estimant que les conditions d’un assujettissement illimité dans le
canton de Vaud étaient remplies au 31 décembre 2015, a fixé le domicile de X.________
à 2********, avec effet au 1
er
janvier 2015, ceci pour les impôts
aux niveaux cantonal, communal et fédéral.
D.
Le 7 février 2016, X.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal contre cette dernière
décision. A titre principal, elle conclut à son annulation et à ce que son
"domicile avec tous les droits" soit fixé à 1********. A titre
subsidiaire, elle demande que la cause soit renvoyée à l'autorité intimée pour
que celle-ci rende une nouvelle décision en se prononçant sur les arguments
qu'elle a fait valoir.
L’ACI propose le rejet du recours et la confirmation
de la décision attaquée.
Aucune autorité concernée n’a procédé.
Invitée à se déterminer sur la réponse de l’ACI, X.________
a maintenu sa conclusion principale. Elle a modifié sa conclusion subsidiaire
en ce sens qu'elle demande, pour le cas où la Cour de céans fixerait son
domicile fiscal à Lausanne, qu'il soit précisé que, pour le reste (domicile
politique notamment), elle reste domiciliée à 1********.
L’ACI a maintenu ses conclusions.
E.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l’art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11), le recours au Tribunal cantonal
s'exerce conformément à la loi sur la procédure administrative. Le recours
ayant été interjeté dans la forme prescrite (art. 79 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]) et le délai
de trente jours (art. 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le présent litige a exclusivement trait à la fixation par l'ACI du
domicile
fiscal
de la recourante à 2******** et dans le canton de Vaud à
compter du 1
er
janvier 2015. Les autres domiciles (notamment
politique) de la recourante ne sont pas concernés par la présente procédure.
Par conséquent, la Cour de céans ne peut, pas plus que l'autorité intimée, se
prononcer à ce sujet. La conclusion subsidiaire que la recourante a prise à ce
propos dans sa réplique du 16 mai 2016 sort donc de l'objet de la contestation
et est, partant, irrecevable.
3.
Au préalable, c’est en vain que la recourante évoque une violation par
l’autorité intimée de son droit d’être entendue, garanti par l’art. 29 al. 2 de
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 100).
a)
La jurisprudence a déduit du droit
d'être entendu le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir les preuves quant aux
faits de nature à influer sur le sort de la décision (
ATF 137 IV 33
consid.
9.2 p. 48 s.;
125 V 332 consid. 3a p. 335 et les références
citées), celui d'avoir accès au dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), ainsi
que celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos lorsque celles-ci sont de nature
à influencer la décision à rendre (
ATF 137 II 266 consid.
3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 135 I 279
consid. 2.3 p. 282; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid.
2a/aa; 124 I 49 consid. 3a).
Le droit d'être entendu comprend en
outre l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé
puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de
recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.6 p. 73; 134 I
83 consid. 4.1 p. 88).
Cette garantie étant de nature formelle,
l'intéressé n'a pas à prouver que s'il avait été entendu, la décision aurait
été différente, mais il suffit qu'il établisse n'avoir pu exercer son droit (
ATF
137 I 195 consid.
2.2 p. 197;
135 I 279
consid. 2.6.1 p. 285; 122 II 464; 120 V 357;
Pierre
Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs
et leur contrôle, Berne 2011,
ch. 2.2.7.4). On peut toutefois
renoncer à renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure, même si la violation du
droit d’être entendu est importante, lorsque cette mesure est dénuée de sens et
conduirait à un rallongement de la procédure incompatible avec le droit des
parties à recevoir une décision au fond dans un délai raisonnable (ATF 133 I
201 consid. 2.2 p. 204/205; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390, et les références
citées).
b) Le droit de faire administrer des preuves suppose
que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit
nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les
formes et délais prescrits par le droit cantonal (
ATF 119 Ib 492
consid.
5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (
ATF 136 I 229
consid.
5.3 p. 236). Ainsi, le juge peut renoncer à l'administration de certaines
preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve
résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la
conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige,
voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus
d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation
anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a
ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (
ATF 136 I 229
consid.
5.3 p. 236;
134 I 140
consid. 5.3
p. 148;
125 I 127
consid.
6c/cc in fine p. 135;
124 I 208
consid. 4a
p. 211 et les arrêts cités, 241 consid. 2 p. 242; sur la notion d'arbitraire,
voir
ATF 127 I 54
consid.
2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).
c) La recourante reproche à l’autorité intimée de
n’avoir, dans la décision attaquée, évoqué aucun des motifs qu’elle avait mis
en avant pour démontrer que son domicile fiscal était demeuré à 1********. Cela
n’est pas exact puisque la décision attaquée reprend, sous une forme sommaire
certes, les explications fournies par la recourante. L’autorité intimée a toutefois
estimé que ces explications n’étaient pas suffisantes, comme on le verra plus
loin, pour renverser la présomption que la recourante s’était constitué un
domicile fiscal principal à 2******** à partir du 1
er
janvier 2015.
La décision attaquée ne souffre par conséquent d’aucun vice. Du reste, la
recourante a pu exercer son droit de recours contre cette décision. Au surplus,
elle a repris, à l’appui de son pourvoi contre la décision attaquée, les motifs
qu’elle reproche à l’autorité intimée ne pas avoir examinés. Dans une situation
de ce genre, pour autant que l’on puisse reprocher à l’autorité intimée une
violation du droit d’être entendue de la recourante, ce vice serait de toute
façon guéri, dès lors que le Tribunal dispose d’un pouvoir d’examen complet.
Par économie de procédure, il ne s’imposerait par conséquent pas de renvoyer la
cause à l’autorité intimée (dans ce sens, Moor/Poltier, ibid., références
citées).
Mal fondé, le grief de violation du droit d'être
entendu doit ainsi être rejeté.
4.
a) Le principe de la prohibition de la double imposition, déduit de
l’art. 127 al. 3 1
ère
phr. de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), s’oppose
à ce qu’un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs
cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues
(double imposition effective) ou à ce qu’un canton excède les limites de sa
souveraineté fiscale et, violant les règles de conflit jurisprudentielles,
prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d’un
autre canton (double imposition virtuelle; ATF 140 I 114 consid. 2.3.1
p. 117 s., 138 I 297 consid.
3.1 p. 300/301, 137 I 145
consid. 2.2 p. 147,
134 I 303 consid. 2.1
pp. 306 ss, et les arrêts cités).
b) A teneur de l’art. 3 LI, les personnes
physiques sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement personnel
lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans
le canton (al. 1); une personne a son domicile dans le canton, au regard
du droit fiscal, lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir
durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit
fédéral (al. 2). Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au
regard du droit fiscal, doivent l’impôt au lieu de leur domicile (art. 18
al. 1 LI). Cette règle est conforme à celle de l’art. 3 al. 2 de
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes (LHID; RS 642.14; cf. ATF 132 I 129 consid.
4.1 p. 36, 131 I 145 consid. 4.1 p. 150).
Par
ailleurs, à teneur de l'art. 9
de la loi vaudoise du 5 décembre
1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11)
, le
contribuable est soumis à l'impôt communal dans la commune où il paie l'impôt
cantonal, ce sous réserve de cas spéciaux prévus aux articles 10 à 14 LICom
(immeubles, activité lucrative indépendante, séjour saisonnier). Ce for peut,
vu l'art. 14 al. 6 LI, être fixé par l’ACI à la demande
du contribuable,
des municipalités ou des offices d'impôt de district intéressés;
cette
décision peut
faire l'objet d'un recours, conformément à l’art. 92 al. 1
LPA-VD
. Ainsi, l
orsqu'une personne conteste son
assujettissement à l'impôt dans le canton, ce dernier doit, en règle générale,
prendre une décision préjudicielle sur ce point avant de poursuivre la
procédure de taxation. La décision attaquée est une décision préjudicielle
d'assujettissement, qui fixe le domicile fiscal du contribuable (arrêt du
Tribunal fédéral 2P.212/2002 du 19 mai 2003, consid. 1.2).
A compter de l’année 2001, le principe est celui de
l'unité de la période fiscale; il convient désormais de prendre en compte la
situation du contribuable prévalant au 31 décembre de l'année durant
laquelle le transfert du domicile est intervenu. C'est la conséquence de
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination
et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les
rapports intercantonaux (RO 2001 1050), laquelle a modifié notamment l'art. 15
al. 3 LHID, modification concrétisée en matière d'impôts directs cantonaux et
communaux par l'art. 8 al. 3 LI, nouvelle teneur. Le canton de Vaud ayant opté
pour le système d’imposition annuel postnumerando depuis l’année 2003, c’est donc
la situation telle qu’elle se présente au 31 décembre qui fait foi pour toute
l’année écoulée, y compris pour l’assujettissement illimité ou limité d’un
contribuable à l’impôt (art. 8 al. 3 LI). A cela s’ajoute qu’à teneur de l’art.
39 al. 2, deuxième phrase, LHID, lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt
d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il est
aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, l’autorité de taxation porte le
contenu de sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités
fiscales de l’autre canton. Cette règle vise à mettre en place une meilleure
circulation des informations entre les autorités fiscales cantonales concernées
et à faciliter l’accomplissement par le contribuable de ses obligations (v.
Etienne Poltier, Quelques aspects de droit de procédure en matière de double
imposition intercantonale,
in
: RDAF 2003, p. 435).
c
) aa) L’imposition du revenu
et de la fortune mobilière d’une personne revient au canton où cette personne a
son domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 pp. 35 s.; 131 I
145 consid. 4.1 p. 149). On entend par là en principe le domicile
civil, c’est-à-dire le lieu où la personne réside avec l’intention de s’y
établir durablement (art. 23 al. 1 CC) et où se situe le centre de ses
intérêts. Le domicile politique ne joue, dans ce contexte, aucun rôle décisif:
le dépôt des papiers et l’exercice des droits politiques ne constituent, au
même titre que les autres relations de la personne assujettie à l’impôt, que
des indices propres à déterminer le domicile fiscal. Le lieu où la personne
assujettie a le centre de ses intérêts personnels se détermine en fonction de
l’ensemble des circonstances objectives, et non des déclarations de la
personne; dans cette mesure, il n’est pas possible de choisir librement un
domicile fiscal (ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 36; 131 I 145
consid. 4.1 pp. 149 s.; 125 I 458 consid. 2b p. 467 et
les arrêts cités). Ainsi, il est nécessaire que ces circonstances puissent être
objectivement constatées; les liens d'un contribuable avec l'endroit qu'il
allègue être son domicile ne sauraient avoir un simple caractère affectif
(arrêt du 31 mars 1965,
in
: Archives 35, 254 consid. 2; arrêt de la CDAP FI.2012.0066 du 1
er
février 2013).
bb) Le Tribunal fédéral a posé pour principe l'unité
du domicile (v. ATF 121 I 17). Ce principe n’empêche pas cependant qu’une
personne puisse séjourner alternativement à deux endroits et qu’elle
entretienne des relations avec chacun d’entre eux, notamment lorsqu’elle réside
au lieu de son travail une partie de la semaine et en un lieu différent,
l’autre partie de celle-ci. En ce cas particulier, la détermination du domicile
fiscal n’est pas non plus laissée au libre choix du contribuable; le critère
déterminant est celui du centre des relations personnelles, familiales et
vitales (ATF 132 I 29 consid. 4.2 p. 36; 131 I 145 consid. 4.2
p. 150; 125 I 54 consid. 2a p. 56;
cf. en
outre, Ernst Höhn, Interkantonales Steuerrecht, 2
e
éd. Berne
1989, § 7, p. 111, n° 17 et ss;
Lydia Masmejan-Fey/Lucien
Masmejan, Commentaire de la loi vaudoise sur les impôts directs, ad art. 3 LI
, n° 7).
Pour le contribuable exerçant une activité lucrative
dépendante, le domicile fiscal se trouve en principe à son lieu de travail,
soit au lieu à partir duquel il exerce quotidiennement son activité lucrative,
pour une longue durée ou pour un temps indéterminé, en vue de subvenir à ses
besoins (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.1 p. 35/36; 125 I 54 consid. 2 p. 56;
Archives 63, 836; 62, 443; 57, 519; v. également
Peter Locher,
Steuerharmonisierung und interkantonales Steuerrecht, in Archives 65, p. 609 et
ss, not. 617-618)
. Cependant, pour le contribuable marié dont le lieu de
travail ne correspond pas au lieu de résidence de la famille, les liens créés
par les rapports personnels et familiaux l'emportent en général sur ceux tissés
au lieu de travail; pour cette raison, ces personnes sont imposables en
principe au lieu de résidence de la famille (cf. ATF 132 I 29 consid. 4.2 p.
36; arrêts 2C_854/2013 du 12 février 2014 consid. 5.1, 2C_92/2012 du 17
août 2012 consid. 4.2,
in
: StR 67/2012 p. 833; 2C_918/2011 du 12 avril
2012 consid. 3.2).
S'agissant de contribuables célibataires, la
jurisprudence considère que les parents et les frères et soeurs peuvent, selon
les circonstances, être assimilés au conjoint et aux enfants. Toutefois, les
critères qui conduisent le Tribunal fédéral à désigner non pas le lieu où le
contribuable travaille, mais celui où réside sa famille comme domicile fiscal
doivent être appliqués de manière particulièrement stricte, dans la mesure où
les liens avec les parents et la fratrie sont généralement plus distants que
ceux existant entre époux et enfants. Le Tribunal fédéral considère ainsi que
les relations du contribuable célibataire avec ses parents sont en général
moins étroites, lorsque celui-ci a plus de trente ans ou qu'il réside sur son
lieu de travail de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans ("pratique
bâloise" admise par le TF, cf. Martin Zweifel/Silvia Hunziker,
in
:
Zweifel/Beusch/Mäusli-Allenspach [éd.], Interkantonales Steuerrecht, Bâle 2011,
§ 6 n° 38; Peter Locher, Einführung in das interkantonale Steuerrecht, 4e
éd., 2015, p. 29, note de bas de page 19; voir pour le reste ATF 125 I 54
consid. 2b/bb p. 57; arrêts 2C_728/2012 du 28 décembre 2012 consid. 3.2;
2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.2). Le lieu du séjour en fin de semaine
ou durant les vacances n’est pas suffisant pour constituer objectivement un
domicile fiscal principal. Il a ainsi été jugé que les relations personnelles
et matérielles entretenues durant la semaine avec le lieu du travail ou celui à
partir duquel le travail est exercé (
"Wochenaufenthaltsort")
l'emportaient sur celles que ces mêmes contribuables peuvent nouer ailleurs
pendant le week-end (v. ATF 125 I 54; cf. en outre arrêts FI.2011.0007 du 24
juin 2011; FI.2010.0045 du 18 octobre 2010; FI.2009.0127 du 13 avril 2010;
FI.2004.0145 du 18 avril 2005; FI.2000.0043 du 29 septembre 2000). En
particulier, le Tribunal fédéral a relevé sur ce point que l'appartenance à des
sociétés locales traditionnelles n'était guère significative au point que l'on
doive conclure à une implication prépondérante en un lieu déterminé (cf. arrêts
2C_794/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.6, 2C_178/2011 du 2 novembre 2011 consid.
3.4; voir aussi arrêt FI.2003.0055 du 26 janvier 2004). Cette présomption peut
être renversée si le contribuable rentre régulièrement, au moins une fois par
semaine, au lieu de résidence des membres de sa famille et qu'il parvient à
démontrer qu'il entretient avec ceux-ci des liens particulièrement étroits et
jouit dans ce même lieu d'autres relations personnelles et sociales (cf. arrêts
2C_854/2013 du 12 février 2014 consid. 5.1; 2C_250/2012 du 29 août 2013
consid. 2.3, in StE 2013 A 24.21 Nr. 27; 2C_397/2010 du 6 décembre 2010 consid.
2.3,
in
: RDAF 2011 II 127; arrêts FI.2011.0075 du 14 septembre 2012;
FI.2010.0050 du 2 février 2011).
Dans plusieurs affaires, le Tribunal fédéral a
retenu que le contribuable célibataire n'avait pas réussi à renverser la
présomption selon laquelle le domicile fiscal principal se trouvait au lieu de
travail. Bien qu'il ait été admis que les liens entretenus avec le lieu où celui-ci
avait passé sa jeunesse étaient importants, il a également été relevé que cela
ne suffisait pas pour considérer ces liens comme plus intenses que ceux
ordinairement entretenus avec un lieu de résidence de fin de semaine, dans les
cas suivants: une célibataire de 41 ans louant un appartement de cinq pièces
sur son lieu de travail et se rendant fréquemment chez ses parents dans un
autre canton (arrêt 2C_918/2011 du 12 avril 2012 consid. 3.4); un célibataire
de 47 ans retournant une fois par semaine au lieu de résidence de ses parents
et y entretenant des relations personnelles et sociales, mais ne parvenant pas
à démontrer de façon crédible qu'il n'entretenait aucune relation sociale à son
lieu de travail (arrêt 2C_518/2011 du 1
er
février 2012 consid. 2.4);
un célibataire de 32 ans entretenant des relations étroites au domicile de ses
parents où il était membre de nombreuses associations, disposait d'une chambre
dans l'appartement de ses parents et retournait presque chaque fin de semaine,
mais disposant de perspectives professionnelles et résidant depuis de
nombreuses années à son lieu de travail (arrêt 2C_178/2011 du 2 novembre 2011
consid. 3.4). Sur le plan cantonal
, dan
s un arrêt
FI.2003.0025 du 30 juillet 2003, l’ancien Tribunal administratif a confirmé le
domicile fiscal à Prilly d’un contribuable célibataire âgé d’une trentaine
d’années: celui-ci travaillait dans la région lausannoise depuis trois ans,
après avoir fait ses études à Lausanne, et rentrait une fin de semaine sur deux
chez ses parents au Tessin, son canton d’origine, avec lequel il prétendait
avoir conservé les liens les plus étroits. Dans le même sens, a été confirmé le
domicile fiscal à Lausanne d’un ressortissant du canton du Tessin, célibataire,
qui, au terme de ses études à l'EPFL et ayant entrepris en vain de trouver un
emploi dans la région lémanique, travaillait depuis janvier 2009 comme premier
assistant à l'UNIL et avait pris à bail à Lausanne un appartement de deux
pièces. Peu importait à cet égard que son contrat de travail soit de durée
déterminée et prenne fin au 31 décembre 2011 (arrêt FI.2011.0007 du 24 juin
2011). Concernant un Tessinois ayant étudié et obtenu son doctorat en 2007 à
l'EPFL, ayant ensuite travaillé à l’EPFL comme post-doctorant, puis ayant pris
un emploi en avril 2009 dans une entreprise spécialisée dans le développement
et la commercialisation de logiciels de simulation en robotique mobile, avant
de reprendre en août 2011 des activités à l’EPFL, au sein de laquelle il était
assuré de pouvoir travailler jusqu’au 31 juillet 2013, le tribunal a considéré
que le centre de ses intérêts vitaux se situait indéniablement à Lausanne. Peu
importait à cet égard que son contrat de travail avec l’EPFL soit de durée
déterminée et prenne fin au 31 juillet 2013, voire dans le meilleur des cas
pour lui au 31 juillet 2015 (arrêt FI.2012.0081 du 21 février 2013).
d) En matière fiscale, il appartient à l'autorité
d'établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la
taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la
dette ou la suppriment (cf. arrêt 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.3).
En ce qui concerne le domicile, cela implique qu'il appartient à l'autorité
d'apporter les éléments de fait nécessaires pour établir le domicile fiscal
déterminant pour l'assujettissement (cf. arrêt 2C_627/2011 du 7 mars 2012
consid. 4.2). Selon la jurisprudence, le fait qu'un célibataire exerce une
activité lucrative salariée là où il séjourne durant la semaine crée une
présomption naturelle qu'il a son domicile fiscal à cet endroit. Cette
présomption peut être renversée s'il rentre régulièrement, au moins une fois
par semaine, à l'endroit où réside sa famille, avec laquelle il entretient des
liens particulièrement étroits et où il a d'autres relations personnelles et
sociales. S'il parvient à prouver l'existence de tels liens familiaux et
sociaux, il appartient au canton du lieu où le contribuable séjourne pendant la
semaine d'établir que celui-ci a des liens économiques et éventuellement
personnels avec ce lieu (arrêt 2C_397/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3;
Locher, op. cit., p. 29 et les réf.).
5.
A la lumière des considérations qui précèdent, le Tribunal fait
plusieurs constatations dans le cas d’espèce.
a) La recourante, célibataire, était entrée dans sa
trente-deuxième année au 31 décembre 2015. Elle ne se trouve donc plus dans la
situation où la fixation de son domicile dépend encore entièrement du lieu où
réside sa famille. En effet, la recourante est autonome financièrement; même si
elle retourne régulièrement à 1********, chez ses parents, aussi souvent qu’elle
le peut, les liens qu'elle entretient avec ceux-ci ne sont par essence plus de la
même intensité qu’à l’époque où elle dépendait encore d’eux. Du reste, la
recourante a rejoint le personnel du Y.________, à 2********, le 17 février
2008, où elle travaille en qualité de secrétaire. Depuis lors, elle a emménagé
dans cette localité, siège du Y.________ (cf. ********]), et loue depuis 2010
un appartement de deux pièces et demi à la rue ********, à proximité du lieu de
son travail. Cette circonstance pourrait effectivement démontrer, comme la
recourante le soutient, sa volonté de ne pas s'établir à cet endroit plus que
cela lui est strictement nécessaire pour l'exercice de son activité lucrative.
Il n’en demeure pas moins qu’afin de pouvoir exercer son emploi au Y.________,
la recourante est contrainte de ne pas habiter à une distance trop éloignée de 2********,
ce qui exclut naturellement qu'elle puisse demeurer à 1********, distante
d’environ 230km et de trois heures de train, selon ses explications.
Ainsi, la recourante ne remplit pas seulement l'une
des conditions alternatives de la "pratique bâloise" exposée
ci-dessus (consid. 4c/bb), mais les deux: célibataire, elle est âgée de plus de
30 ans et réside sur son lieu de travail de manière ininterrompue depuis plus
de cinq ans. Dans ces conditions, il existe une présomption naturelle que le son
domicile fiscal principal se trouve à 2********.
b) Pour renverser cette présomption, la recourante
expose que le centre de ses intérêts, soit en particulier sa vie affective et
sociale, serait demeuré à 1********. La recourante rejoint chaque week-end
cette dernière localité où elle a conservé sa chambre dans la maison familiale
dont elle deviendra propriétaire – projet qui n'est toutefois pas encore
réalisé. La recourante est née dans cette maison de famille et n'a, au
demeurant, jamais connu d'autres logements que ceux occupés pour les besoins de
l'exercice de sa profession. Selon ses explications, ses parents ont atteint
l’âge de septante ans et sa mère souffre de polyarthrite, de sorte qu’elle doit
lui apporter l’aide nécessaire dans les travaux domestiques et de jardinage. La
recourante ajoute qu’elle a conservé son médecin à 1********, où elle
entretient par ailleurs l’essentiel de sa vie sociale et associative. Elle a
produit à cet égard des attestations (club de voile, paroisse, amis). La
situation de la recourante ne diffère cependant guère de celle du contribuable
dont il est question dans l’arrêt 2C_854/2013 du 12 février 2014, déjà cité. Si
la recourante entretient des liens étroits avec 1******** où elle rentre chaque
fin de semaine et durant les vacances, ces liens ne sont pas considérablement plus
intenses que ceux d'une personne célibataire qui passe ses fins de semaine et
son temps libre chez ses parents. Sans doute, la recourante aide sa mère lorsqu'elle
regagne la maison familiale, mais il n'est pas établi qu’elle soit la seule à
lui apporter du soutien. Du reste, la recourante n’allègue nullement qu'en plus
des week-ends et des vacances, elle séjournerait à 1******** durant la semaine.
Il faut dès lors en déduire que la mère de la recourante parvient à se passer
de son aide durant la semaine, lorsque celle-ci travaille à 2********. Dans ces
conditions, le soutien que la recourante apporte à sa mère doit être qualifié
d'occasionnel (cf. outre l’arrêt 2C_854/2013, déjà cité, arrêts 2C_728/2012
précité consid. 4.1; 2P.171/2005 du 25 janvier 2006 consid. 3.4). Du reste, la
recourante perd de vue qu'elle vit en moyenne, si l'on tient compte de quelque
cinq semaines de vacances, au moins deux cents jours par an à 2********,
partant du principe qu'elle passerait tout son temps libre ailleurs. Or, durant
cette période, elle bénéficie, en effectuant les gestes de la vie quotidienne,
des infrastructures publiques ******** (dans le même sens, arrêt FI.2012.0081,
déjà cité).
c)
Au surplus, les considérations
subjectives sont sans pertinence. Sans doute, on n’aura guère de difficultés à
admettre que la recourante a conservé des attaches profondes avec le
demi-canton de Nidwald, où elle se rend dès qu'elle le peut, selon ses propres
déclarations, et où elle retrouve des amis. Cela étant, force est d'admettre
que sa situation ne diffère à cet égard pas fondamentalement de celle du
confédéré, voire même du travailleur immigré, venu prendre un emploi en un lieu
déterminé, parfois loin de chez lui, et qui rentre au pays le plus souvent
possible pour y passer le plus clair de son temps libre. S'il est indéniable
que les liens affectifs, voire même familiaux, de ce contribuable sont demeurés
en ce dernier lieu, ses intérêts vitaux sont, eux, passés au lieu de son
travail (v. sur ce point, outre FI.2011.0007 et FI.2003.0025, déjà cités, arrêt
FI 2000.0043 du 29 septembre 2000).
Il importe peu à cet
égard que la recourante n’envisage pas de s’établir, comme elle l’indique, en
un lieu où on ne parlerait pas la langue allemande.
Dès
lors, il appert de ces éléments que l'autorité intimée était fondée à retenir que
la recourante s'était bien créé un domicile, déterminant au plan fiscal, à 2********
à compter du 1
er
janvier 2015. Le but poursuivi par la recourante,
soit d'assurer son entretien par son travail à Lausanne, se voit conférer en
effet une certaine durabilité puisqu’il perdure depuis 2008. Sa situation n'est
ainsi pas comparable à celle d'une jeune personne qui quitte pour la première fois
sa famille (cf. à ce sujet
Zweifel/Hunziker, op. cit., § 6 n° 34
p. 61 et n° 37 p. 63). Les circonstances invoquées par
la recourante ne sont ainsi pas de nature à renverser la présomption évoquée
plus haut.
6.
A l'appui de son recours, la recourante invoque
deux arrêts du Tribunal fédéral. Le premier (affaire 2C_919/2011 du 9 février
2012) ne concerne pas le domicile fiscal, mais l'autorisation de séjourner
pendant la semaine ("Aufenthaltsbewilligung für Wochenaufenthalter");
il n'est donc pas directement pertinent en l'espèce. Le second (affaire
2C_397/2010 du 6 décembre 2010) concerne un célibataire âgé de 58 ans à
l'époque, qui demeurait la semaine sur son lieu de travail dans le canton de
Zurich (dans un petit appartement d'une pièce) et qui retournait tous les
week-ends dans le canton d'Obwald, auprès de sa sœur, avec qui il partageait un
appartement de 4 pièces. Le Tribunal fédéral a admis que le domicile fiscal du
recourant se trouvait dans le canton d'Obwald. Il a relevé que la situation du
recourant, qui, au vu de son âge, cohabitait depuis longtemps avec sa sœur
était tout à fait particulière et devait être distinguée de celle, plus
courante, où un jeune adulte "garde un pied", pendant un certain
temps, dans l'appartement de ses parents (consid. 2.4.3).
En l'occurrence, le cas de la
recourante est précisément celui d'une jeune adulte qui séjourne auprès de ses
parents en fin de semaine. La recourante fait certes valoir qu'elle entretient
des liens particulièrement étroits avec ses parents, en particulier avec sa
mère, qui connaît des problèmes de santé. Si les affirmations de la recourante
ne sauraient être mises en doute, il n'en demeure pas moins que sa situation
n'est pas aussi particulière que celle du recourant dans l'affaire ayant donné
lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_397/2010. A cela s'ajoute que la
recourante dispose à 2******** tout de même d'un appartement de 2 pièces et
demi, qu'elle a meublé elle-même; en cela aussi, sa situation diffère de celle
du recourant dans l'affaire précitée, lequel ne disposait que d'un petit
appartement d'une pièce sur son lieu de travail.
Les précédents cités par la recourante
ne sauraient par conséquent rien changer à l'issue du litige.
7.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être
rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision attaquée, confirmée. La
recourante succombant, un émolument judiciaire sera mis à sa charge (cf. art.
49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD); l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de
compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts, du 4 janvier 2016,
est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'000 (mille) francs, sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 août 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.