vd_omni · AC.2009.0099 · 2009-01-12 · fr

SIDWELL/Municipalité de Montreux | La municipalité notifie une ordre de remise en état à la propriétaire d'un bien fonds le 12 janvier 2009 sans toutefois indiquer la base légale de la décision ni les voie et délais de recours. La municipalité informe ensuite la propriétaire le 3 avril 2009 que des démarches vont être entreprises pour faire exécuter par substitution les travaux de remises en état, en indiquant la base légale et la possibilité de recourir au tribunal cantonal. La propriétaire conteste l'ordre de remise en état par le dépôt d'un recours après avoir reçu l'avis du 3 avril 2009. Le défaut d'indication des voie et délai de recours dans la décision du 12 janvier 2009 a pour effet de différer l'écoulement de ce délai lorsque l'administré n'est pas assisté par un avocat. Le recours est donc recevable conte la décision du 12 janvier 2009.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2009 AC.2009.0099

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 octobre 2009
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Antoine Thélin,
assesseurs.
Recourante
Claudine SIDWELL,
à Montreux
.
Autorité intimée
Municipalité de
Montreux
.
Objet
Remise en état
Recours Claudine SIDWELL c/ décision de
la Municipalité de Montreux des 12 janvier et 3 avril 2009 (remise en état
des lieux suite à la péremption du permis de construire au Passage de
l'Auberge à Territet)
Vu les faits suivants
A.
Claudine Sidwell est propriétaire des parcelles
n
os
5'359, 5'360 et 6386 du cadastre de la Commune de Montreux,
situées à la rue du Bocherex. Les biens-fonds sont longés au nord par un
passage public en escalier désigné « Le passage de l’Auberge ».
B.
a) La Municipalité de Montreux (ci-après :
la municipalité) avait accordé à Claudine Sidwell le 4 juillet 2005 un permis
de construire portant sur la démolition du bâtiment existant (n° ECA 5045), et
la construction d’un nouveau bâtiment d’habitation avec un garage souterrain.
b) A la suite de la péremption du
permis de construire, la municipalité a notifié à Claudine Sidwell le 12
janvier 2009 une décision de remise en état des lieux, formulée de la manière
suivante :
« (…) Les lieux
sont à remettre en état d’ici au 31 mars 2009 selon les directives
suivantes :
●       Photo
n° 1 :                        retirer le panneau « A vendre »
●       Photos n° 1-2-3 :               fermer
soigneusement la zone du chantier
« rue
du Bocherex » et « Passage de l’Auberge »
●       Photo n° 4 :                        renforcer
l’étayage du mur de soutènement     en        bordure des places de parc en
amont
●       Photo
n° 5 :                        libérer les places de parc sur le domaine
public
●       Photo
n° 6 :                        reposer la barre d’arrêt pour les véhicules
et divers
●       Photos n° 7-8 :                  poser un
garde-corps entre la barrière existante
et
le Passage de l’Auberge
●       Photo n° 9 :                        remettre en
état la clôture entre la propriété et le
le
parc du Bocherex  (…) »
c) La décision du 12 janvier 2009
ne comporte toutefois pas l’indication des voie et délai de recours. Claudine
Sidwell répondait le 31 mars 2009 qu’elle entendait signer prochainement un
contrat de vente des parcelles en cause, contrat conditionné à l’autorisation
de construire, de sorte qu’une nouvelle demande de permis de construire sur la
base du projet ayant fait l’objet du permis périmé serait soumise prochainement
à la municipalité.
C.
a) Par lettre du 3 avril 2009, la municipalité
s’est adressée dans les termes suivants à Claudine Sidwell :
« Si la
situation dans laquelle vous vous trouvez est sans doute délicate, force est de
constater que tout a été mis en œuvre, pour notre part, pour favoriser la
concrétisation de votre projet. Malheureusement, votre promotion n’a pas pu
être menée à terme et l’état actuel de votre propriété, qui présente l’image
d’un chantier abandonné, ne saurait être toléré d’avantage aux abords de la promenade
des quais du Territet. Quant au compromis de vente dont vous faites état, cette
alternative ne garantit nullement la remise sur le métier d’un projet qui
pourrait se réaliser à brève échéance.
Dans ces conditions,
nous vous informons que nous allons entreprendre les démarches en vue
d’exécuter les travaux par substitution et à vos frais, votre propriété nuisant
au bon aspect des lieux et entraînant une situation non-conforme aux
dispositions de l’article 87 LATC.
Le cas échéant, les
créances de l’autorité seront garanties par l’inscription d’une hypothèque
légale, selon l’article 132 LATC.
Nous vous adresserons
prochainement un courrier vous informant du coût de la remise en état des
lieux, selon les directives de notre courrier du 12 janvier 2009.
La présente décision
peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Cantonal, Cour de droit
administratif et public. L’acte de recours doit être déposé auprès du Tribunal
Cantonal, Cour de droit administratif et public, dans les trente jours suivant
la communication de la décision attaquée ; il doit être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours. »
b) Claudine Sidwell a déposé
un recours le 13 mai 2009, qu’elle a complété avec un mémoire du 28 mai 2009.
Elle se plaint en substance que la municipalité avait toléré pendant des années
une situation dangereuse créée par l’occupation du bâtiment existant par des
squatters ; à la suite des plaintes du voisinage et à la demande de la
municipalité, elle avait pris la décision de démolir le bâtiment avant d’avoir
obtenu un prêt bancaire pour la construction du nouveau bâtiment. Elle n’avait
toutefois pu obtenir le financement pour la réalisation du projet dont le
permis était périmé en mars 2008.
Claudine Sidwell estime que
les mesures ordonnées par la municipalité seraient disproportionnées par
rapport à la situation qui avait été admise pendant la période d’occupation du
bâtiment par les squatters. Les mesures demandées par la commune lui
semblent somptuaires et elle conteste également le coût qui serait mis à
sa charge. Elle invoque une violation du principe de la proportionnalité et
reproche l’absence de base légale qui permettrait à la municipalité d’exiger
des travaux d’une telle ampleur.
c) La municipalité s’est déterminée
sur le recours le 15 juillet 2009 en concluant à son rejet. Elle a notamment
indiqué la base légale sur laquelle elle se fondait pour exiger de tels
travaux.
Considérant en droit
1.
a) L’art. 3 de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD) définit la notion de décision de la
manière suivante, à l’al. 1
er
:
« Est une
décision, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet :
a)
de créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations ;
b)
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits et
d’obligations ;
c)
de rejeter ou de déclarer irrecevables les demandes tendant à créer,
modifier, annuler ou constater des droits et des obligations. »
Cette disposition reprend la
définition de l’art. 29 de l’ancienne loi sur la juridiction et la procédure
administratives, qui définissait la notion de décision pouvant faire l’objet
d’un recours de manière comparable à celle de l’art. 5 de loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA). La notion de décision
implique donc la création d’un rapport juridique obligatoire et contraignant
entre l’autorité et l’administré (ATF 121 II 473 consid. 2a p. 477). En
revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des renseignements ou
des recommandations, n’entrent pas dans la catégorie des décisions (ATF 121 II
473 consid. 2c p. 479).
b) En l’espèce, la lettre de la
municipalité du 3 avril 2009 informe la recourante que des démarches vont être
entreprises en vue d’exécuter les travaux de remise en état par substitution,
et que les créances de l’autorité seront garanties par l’inscription d’une
hypothèque légale. La municipalité avise encore la recourante qu’elle sera
informée par un prochain courrier du coût de la remise en état des lieux, selon
les directives indiquées par lettre du 12 janvier 2009. Il se pose ainsi la
question de savoir si la lettre de la municipalité du 3 avril 2009 est une
décision au sens de l’art. 3 LPA-VD ou s’il s’agit seulement d’une information
de la municipalité sur la procédure d’exécution par substitution qu’elle entend
entreprendre. Mais cette question peut rester ouverte.
c) En effet la municipalité a donné
un ordre de rétablissement de la situation réglementaire par sa lettre du 12
janvier 2009, qui est indiscutablement une décision selon l’art. 3 LPA-VD. Il
est vrai que cette décision ne mentionne pas la base légale de la mesure, et il
manque ainsi une référence à l’art. 87 de la loi sur l’aménagement du
territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC).  Et il manque aussi
l’indication de la voie et du délai de recours, contrairement à l’exigence de
l’art. 42 al. 1 let. f LPA-VD., ce qui a pour conséquence d’empêcher ou de
différer l’écoulement de ce délai (arrêt AC 2008.0313 du 12 février 2009 consid.
1c) lorsque l’administré n’est pas assisté par un mandataire
professionnellement qualifié. Le recours est en tous les cas recevable contre
l’ordre de remise en état du 12 janvier 2009.
2.
La recourante estime l’ordre de remise en
état serait disproportionné par rapport  à la situation tolérée pendant la
période d’occupation du bâtiment par les squatters. Les mesures lui
semblent somptuaires et elle conteste également le coût qui serait mis à
sa charge ; elle invoque l’absence de base légale et une violation du
principe de la proportionnalité.
a) L’art 87 LATC est formulé de la
manière suivante :
«La municipalité peut exiger la réfection extérieure et l'entretien
des abords de tout bâtiment qui nuirait à l'aspect du paysage ou du voisinage.
2
Elle
peut également exiger l'exécution de travaux qui, sans frais excessifs pour le
propriétaire, sont de nature à remédier à la situation; elle peut aussi exiger
la plantation d'arbres ou de haies.
3
Elle
ordonne la démolition des constructions et des ouvrages abandonnés qui nuisent
à l'aspect des lieux, alors même qu'ils ne mettraient pas en danger la sécurité
publique.
4
En
cas d'inexécution dans le délai imparti, les travaux sont exécutés par la
commune aux frais du propriétaire. »
Cette disposition permet ainsi à la
municipalité d’exiger différents types de travaux  pour remédier à des
situations  qui provoquent des nuisances ou des dangers pour le voisinage ou
encore pour des motifs d’esthétique.
b) En l’espèce, il apparaît que les
différentes mesures ordonnées par la municipalité s’inscrivent dans les limites
de l’art. 87 LATC. La décision du 12 janvier 2009 demande en effet à la
recourante d’enlever le panneau « à vendre » relatif à la promotion
immobilière (photo 1), ce qui se justifie par le fait qu’il n’y a plus de
permis de construire en force sur les parcelles en cause. L’exigence concernant
la fermeture de la zone de chantier (photos 1, 2 et 3) s’impose à la fois pour
des motifs de sécurité et d’esthétique. La barrière provisoire de chantier
orange le long de l’escalier s’est en effet effondrée sur plusieurs tronçons.
Les travaux de renforcement de l’étayage du mur de soutènement en bordure des
places de parc en amont ainsi que la libération des places de parc sur le
domaine public (photo 4 et 5) semblent aussi se justifier ; probablement
que la libération des places de parc, et la charge supplémentaire qui en
résulte, nécessitent les travaux de renforcement et d’étayage du mur de
soutènement. La demande concernant la remise en place de la barre d’arrêt  pour
véhicules (photo 6) et d’un garde corps entre la barrière existante et le
passage de l’Auberge (photo 7 et 8) paraissent s’imposer pour des motifs de
sécurité. Enfin, la photo 9 montre que la demande concernant la remise en état
de la clôture séparant la propriété du parc du Bocherex, qui s’est effondrée,
se justifie.
c) Il convient d’examiner encore si
ces mesures sont conformes au principe de proportionnalité ; le Tribunal
fédéral a considéré que l’autorité devait examiner d’office quels étaient les
moyens les plus appropriés d’atteindre le but recherché, sans porter
excessivement atteinte aux intérêts du constructeur. L’autorité peut ainsi
offrir à celui-ci la possibilité de faire des propositions sur la manière de
remédier aux inconvénients et dangers résultant de la situation existante. Si
ces propositions sont inadéquates, l’autorité n’en reste pas moins tenue de
rechercher, parmi les mesures d’exécution envisageables, celles qui
apparaissent le mieux proportionnées; elle examinera par exemple, au moment d’exécuter
sa décision, si le but recherché ne peut être atteint par des mesures moins
rigoureuses (ATF 108 Ia 216 consid. 4d; 107 Ia 27 consid. 3b; 123 II 248
consid. 4a).
d) En l’espèce, les travaux exigés
s’imposent pour l’essentiel pour des motifs de sécurité et répondent à un
intérêt public important. La recourante s’oppose pour l’essentiel aux mesures
requises en raison du fait qu’elle envisage de solliciter un nouveau permis de
construire et que la réalisation d’un nouveau bâtiment rendrait ces différents
travaux de remise en état inutiles. Toutefois, la recourante n’a pas indiqué
avoir obtenu un nouveau permis de construire et l’expérience a démontré qu’un
laps de temps plus ou moins important peut s’écouler entre le moment de
l’octroi du permis de construire et le démarrage effectif des travaux. Or, la
situation actuelle présente un aspect peu esthétique et surtout des dangers que
l’autorité ne peut laisser sans agir dans la seule attente de l’ouverture du
chantier dans des délais qu’elle ne maîtrise pas. Les mesures de rétablissement
exigées par la municipalité par sa décision du 12 janvier 2009 se justifient.
e) Un nouveau délai doit ainsi être
imparti à la recourante pour l’exécution des travaux requis par la décision du
12 janvier 2009. Si la recourante n’exécute pas les travaux dans le délai fixé,
il appartiendra alors à la municipalité de faire exécuter les travaux par
substitution selon la procédure prévue par l’art. 87 al. 4 LATC. La décision
d’exécution par substitution dit ainsi préciser les modalités d’exécution, en
particulier le choix de l’entreprise adjudicataire, le coût de l’intervention
et le délai d’exécution ; cette décision peut encore faire l’objet d’un
recours distinct de l’ordre de remise en état (voir notamment arrêts AC.2006.0170
du 7 décembre 2006 ; AC.2005.0237 du 1er juin 2006 ; AC.2004.0295 du
5 août 2005 ; AC.2003.0149 du 27 juin 2005 consid. 2b ; AC.2000.0031
du 11 octobre 2000 ; ainsi que l’arrêt AC.1997.0186 du 23 décembre 1998
consid. 1a). Dans la mesure où la recourante n’exécuterait pas les travaux
requis par la décision du 12 janvier 2009, il appartiendrait alors à la
municipalité de faire exécuter les seules mesures indispensables, qui sont de
nature à remédier à la situation existante et sans frais excessifs, conformément
à l’art. 87 al. 2 LATC, sa créance pouvant alors être garantie par une hypothèque
légale (art. 132 al. 1 LATC).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Un nouveau délai
d’exécution des travaux requis par la décision du 12 janvier 2009 est fixé au
15 janvier 2010. Les frais de justice arrêtés à 1’000 francs sont mis à la
charge de la recourante. Il n’y a en outre pas lieu d’allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision de la Municipalité de Montreux du 12
janvier 2009 est maintenue, sous réserve du délai d’exécution fixé au 15
janvier 2010.
III.
Un émolument de justice de 1’000 (mille) francs
est mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 octobre 2009
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.