vd_omni · PE.2014.0077 · 2014-08-11 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage avec une citoyenne suisse. Séparation définitive, après une tentative de reconciliation. Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé: il ne peut se prévaloir ni de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la vie commune ayant duré moins de trois ans, ni de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, la réintégration dans son pays d'origine n'étant pas fortement compromise, ni encore de l'art. 34 al. 4 LEtr, son intégration ne pouvant être qualifiée réussie. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.08.2014 PE.2014.0077

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 août
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Claude Bonnard et M. Jacques
Haymoz, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Michel DOLIVO, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de renouveler et de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 17 janvier 2014 refusant la prolongation
de son autorisation de séjour, subsidiairement l'octroi d'une autorisation
d'établissement à titre anticipé et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant kosovar né le 10 mars 1980, A.
X.________ serait selon ses déclarations entré en Suisse le 10 septembre 1998.
Il y a séjourné et travaillé illégalement jusqu'au 8 novembre 2007, date à
laquelle il a épousé B. Y.________, citoyenne suisse. Le 14 mars 2008, il a
obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le couple
n'a pas eu d'enfant.
B.
Le 27 juillet 2009, l'Office de la population de
Vevey a annoncé au Service de la population (ci-après: SPOP) la séparation des
conjoints, intervenue le 7 juillet 2009.
Entendu par la police cantonale le
18 septembre 2009, A. X.________ a déclaré que les époux s'étaient séparés le 8
juillet 2009, qu'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale
était prévue pour le 25 septembre 2009 et qu'une procédure de divorce avait été
engagée par son épouse. Entendue le 21 septembre 2009 par la police de la
Riviera, B. Y.________ a déclaré pour sa part qu'à sa demande, les conjoints
s'étaient séparés dans le courant du mois de juillet 2009, qu'elle
n'envisageait pas de reprendre la vie commune et qu'elle avait été victime
d'actes de violence de la part de son époux.
Par décision du 22 mars 2010, le
SPOP a révoqué l'autorisation de séjour délivrée à A. X.________ et a prononcé
son renvoi de Suisse. Le 22 avril 2010, A. X.________ a recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), en concluant à son annulation (cause PE.2010.0179). Constatant que les
époux avaient repris la vie commune dès le 13 avril 2010, le SPOP a décidé le
17 juin 2010 d'annuler sa décision. Le juge instructeur de la CDAP en a pris
acte et a rayé la cause du rôle le 22 juin 2010.
Le 13 juillet 2010, le SPOP a
renouvelé l'autorisation de séjour de A. X.________.
C.
A. X.________ a fait l'objet des condamnations
pénales suivantes:
- par ordonnance du 5 décembre
2007, la Préfecture de Vevey l'a condamné pour délit contre la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers à une peine de 90 jours-amende avec
sursis pendant deux ans et à une amende de 900 fr.;
- par ordonnance pénale du 4
février 2011, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois l'a
condamné pour vol à une peine de 30 jours-amende avec sursis durant deux ans et
à une amende de 450 fr.;
- par ordonnance pénale du 26 août
2011, la même autorité l'a condamné pour escroquerie à une peine de 40
jours-amende, peine complémentaire à la précédente.
D.
A. X.________ a travaillé en Suisse dès son
arrivée en 1998, en premier lieu comme ouvrier agricole puis, à partir de 2008,
sur des chantiers comme aide-électricien et manoeuvre. Depuis 2009, il
travaille au montage d'échafaudages. Après avoir oeuvré au sein de la société C.________
Sàrl, il travaille pour le compte de D.________ depuis le 17 mai 2011, à plein
temps pour un salaire mensuel brut de 4'700 francs. Selon cet employeur,
l'intéressé s'acquitte à son entière satisfaction de toutes les tâches qui lui
sont confiées.
E.
Le 24 septembre 2012, A. X.________ a sollicité
l'octroi d'une autorisation d'établissement. Il a indiqué que son épouse ne
vivait plus sous le même toit que lui.
Interpellé par le SPOP sur ce
point, l'intéressé a indiqué dans une lettre du 7 janvier 2013 qu'il était à
nouveau séparé depuis le 4 avril 2011 et que son épouse avait engagé une
procédure de divorce.
A la requête de l'autorité, A.
X.________ a produit le 13 juin 2013 plusieurs documents, en particulier:
- un extrait du registre des
poursuites du 5 juin 2013, dont il ressort que l'intéressé a fait l'objet de sept
poursuites durant la période du 2 décembre 2008 au 15 juin 2009 pour un montant
de 7'636 fr. 45 et que ces poursuites ont abouti à la délivrance de cinq actes
de défaut de biens pour un total de 5'869 fr. 75, deux poursuites étant
périmées pour un total de 1'766 fr. 70.
- une attestation de l'Institut
Proactif Formations du 3 juin 2013, dont il ressort que l'intéressé a un niveau
B1 en français oral et A1 en français écrit.
Par décision du 17 janvier 2014,
notifiée le 22 janvier 2014, le SPOP a refusé de prolonger l'autorisation de
séjour de A. X.________, subsidiairement de lui octroyer une autorisation
d'établissement, et a prononcé son renvoi de Suisse.
F.
Le 19 février 2014, A. X.________, par
l'intermédiaire de l'avocat Jean-Michel Dolivo, a recouru contre cette décision
devant la CDAP, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
la délivrance d'une autorisation d'établissement, subsidiairement à la
prolongation de son autorisation de séjour, et plus subsidiairement au renvoi de
la cause au SPOP pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Le recourant invoque
les art. 34 al. 4 et 50 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20). Il se prévaut de la longue durée de son séjour en
Suisse et de son excellente intégration. Il relève également qu'il a de
nombreux membres de sa famille en Suisse, soit deux frères et une soeur et leur
famille respective. S'agissant de son intégration, il a produit des témoignages
écrits et une pétition signée par huit personnes.
Dans sa réponse du 24 mars 2014, le
SPOP a conclu au rejet du recours.
Les parties ont maintenu leurs
conclusions respectives dans des écritures complémentaires des 12 et 15 mai
2014.
G.
Il ressort encore des pièces du dossier que le
recourant a bénéficié des prestations des services sociaux, en l'occurrence du
revenu d'insertion (RI), entre février et septembre 2009 puis entre mai et août
2010. Dans ses écritures, il a exposé que la première période portait en
réalité sur des avances sur des indemnités chômage, qui avaient été remboursées
à l'aide sociale par la caisse de chômage une fois le droit aux indemnités
reconnu, et qu'il n'aurait ainsi réellement touché l'aide sociale que durant
quatre mois.
H.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile, compte tenu des
féries judiciaires. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à
l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un
ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui. L'art. 49 LEtr dispose toutefois que l'exigence du ménage commun n'est pas
applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées.
L'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise
qu'une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons
majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une
séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.
b) En l'espèce, il n'est pas
contesté que depuis le mois d'avril 2011, le recourant et son épouse sont
séparés, et que, quand bien même leur divorce n'a toujours pas été prononcé,
une reprise de la vie commune n'est pas envisagée. Le recourant ne peut dans
ces conditions plus se prévaloir de l'art. 42 al. 1 LEtr pour obtenir le
renouvellement de son autorisation de séjour.
3.
a) L'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu’après
la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque l’union conjugale
a duré au moins trois ans et que l’intégration est réussie. Il s'agit de deux
conditions cumulatives (ATF 136 I 113 consid. 3.3.3). L'union conjugale au sens
de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l'existence d'une communauté conjugale
effectivement vécue (
voir entre autres, arrêt PE.2010.0237
du 21 avril 2011, ainsi que les références citées). La durée d'au moins trois
ans requise se calcule depuis la date du mariage, à condition que la
cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux cessent d'habiter
sous le même toit (ATF 136 II 133 consid. 3.2 i.f. et 3.3), et non pas jusqu'à
la date du divorce. La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il
ne reste que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés
(TF, arrêts 2C_195/2010 du 23 juin 2010, consid. 5.1, 2C_711/2009 du 30 avril
2010, consid. 2.3.1 et 2C_635//2009 du 26 mars 2010, consid. 5.2). La prétendue
cohabitation des époux avant le mariage ne peut être prise en compte dans la
durée de l'union conjugale (arrêt précité 2C_195/2010, consid. 5.1 i.f.).
Lorsque, pendant le délai de trois
ans exigé par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, les conjoints ont cessé la vie
commune au point que les conditions des art. 42 ou 43 LEtr (associés à l'art.
49 LEtr), respectivement des art. 7 et 17 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE; RO 1949 225 et les
modifications subséquentes), ne sont plus réalisées, une réconciliation est
certes susceptible de faire renaître un droit à une autorisation de séjour,
mais ne permet pas de considérer rétroactivement que l'écoulement du délai de
trois ans s'est poursuivi pendant la période de séparation, ni de prendre en
compte dans ce calcul les périodes antérieures de vie commune: le délai de
trois ans reprend
ab ovo
dès la réconciliation
(TF,
arrêt 2A.88/2005 du 29 juin 2005 consid. 2 relatif à l'art. 17 al. 2 aLSEE;
arrêt PE.2011.0186 du 16 août 2011).
Le principe
d'intégration veut que les étrangers dont le séjour est légal et durable participent
à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf.
ATF 134 II 1 consid. 4.1, traduit et résumé in: RDAF 2009 I 543; TF, arrêts 2C_329/2012
du 29 juin 2012 consid. 2.2; 2C_997/2011 du 3 avril 2012 consid. 4.3).
En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens des art. 77 al. 1 let. a OASA
et 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse
et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa
volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale
parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance fédérale du
24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la
contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le
respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let.
a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile
(let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté
de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le
Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "
notamment
" qui est
employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère
non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces
dispositions; il signale aussi que la notion d'"
intégration réussie
"
doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (TF,
arrêts 2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2; 2C_997/2011 du 3 avril
2012 consid. 4.3 et les références citées
).
Dans
l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent
d'un pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr et art. 3 OIE).
Le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu’on est en présence d'un étranger qui
est intégré professionnellement en Suisse, qui a toujours été indépendant
financièrement, soit qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale,
qui s'est comporté correctement, soit qui n'a pas contrevenu à l'ordre public,
et qui maîtrise oralement la langue parlée au lieu du domicile, des éléments
sérieux sont nécessaires pour nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr.
Un étranger qui obtient, même au bénéfice
d'un emploi à temps partiel, un revenu qui lui permet de subvenir à ses besoins
est réputé jouir d'une situation professionnelle stable; il importe peu que
l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration
réussie n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire
professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée
sans discontinuité, l'essentiel en la matière étant que l'étranger subvienne à
ses besoins, qu'il ne dépende pas de l'aide sociale et également qu'il ne
s'endette pas
(TF, arrêts
2C_329/2012 du 29 juin 2012 consid. 2.2; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012
consid. 3.3; 2C_426/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3, et les
références citées).
b) En l'espèce,
le recourant a épousé une ressortissante suisse le 8 novembre 2007. Le couple
s'est séparé une première fois le 8 juillet 2009, soit après vingt mois. Les
époux ont ensuite repris la vie commune le 13 avril 2010 pour se séparer à
nouveau le 4 avril 2011, soit après un peu moins d'une année dès la reprise. Conformément
à la jurisprudence rappelée sous let. a ci-dessus, cette séparation a eu pour
conséquence que le délai de trois ans a recommencé à courir
ab ovo
dès
la réconciliation. Les époux ne réalisent partant pas la condition des trois
années d'union conjugale. Pour ce motif, le recourant ne saurait prétendre au
renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1
let. a LEtr.
Par ailleurs, il paraît douteux que
la condition de l'intégration réussie soit réalisée. Certes, la dépendance du
recourant à l'aide sociale – 4 mois – est ancienne et somme toute de relative
faible importance et tout porte à croire qu'avec son activité professionnelle
stable qui lui procure des revenus raisonnables, le recourant ne présenterait
pas un risque de retomber à l'aide sociale. Cela étant, le recourant a fait
l'objet de poursuites, qui pour certaines ont abouti à la délivrance d'actes de
défaut de bien. La cour est consciente que les montants en poursuites ne sont
pas astronomiques; on peut dès lors d'autant s'étonner que le recourant, qui
plaide une intégration parfaitement réussie, n'ait pas cherché à racheter ces
actes de défaut de bien auprès des créanciers concernés. Enfin, le recourant a
fait l'objet de trois condamnations pénales, dont une à titre de peine
complémentaire. Le recourant a ce faisant porté atteinte à l'ordre juridique
suisse. Ses explications selon lesquelles il ne serait pas responsable du vol
et de l'escroquerie retenus à son encontre ne sont pas convaincantes. Si tel
était vraiment le cas, on peut se demander pour quels motifs le recourant n'a
pas contesté les décisions en cause ni, cas échéant, n'en a demandé la
révision. Aussi, à supposer même – ce qui n'est pas le cas – que la première
condition soit réalisée, le recourant ne pourrait faire état d'une intégration
réussie. Pour ce motif aussi, le recourant ne peut
invoquer
l'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
4.
a) L'art. 50 al. 1 let. b LEtr prévoit qu'après
dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation
de séjour et à sa prolongation subsiste lorsque la poursuite du séjour en
Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
Cette disposition vise à régler les
situations qui échappent à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour
en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration
n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font
défaut mais que – eu égard à l'ensemble des circonstances – l'étranger se
trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 137 II
345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). C'est la situation
personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt
une politique migratoire restrictive.
Il s’agit d’examiner si l’obligation de l'étranger d'avoir à quitter la
Suisse après l'échec du mariage affecte
in concreto
sa situation
personnelle (ATF 138 II 229 consid. 3; ATF 137 II 345 consid. 3.2.1).
L'art. 50 al. 2 LEtr – repris à l'art. 77 al. 2
de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201) – précise que les raisons personnelles
majeures visées à l'al. 1 let. b sont notamment données lorsque le conjoint est
victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de
provenance semble fortement compromise.
L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités
une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136
II 1 consid.
5.3). Les critères énumérés à l'art. 31
al. 1 OASA peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris
isolément, ils ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité.
Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême
gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation
familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse,
l'état de santé et les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance
(cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1; TAF, arrêt
C-2934/2010 du 20 novembre 2012 consid. 6.3).
En ce qui concerne les difficultés
de réintégration dans le pays d'origine, il n'y a lieu d'y voir une raison
personnelle majeure que lorsque celle-ci semble fortement compromise. La
question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard
de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement
compromises (ATF 138 II 229, consid. 3.1; 137 II 1, consid. 4.2; TF, arrêt 2C_467/2012
du 25 janvier 2013, consid. 2.3). Le simple fait que l'étranger doit retrouver
des conditions de vie qui sont usuelles dans son pays de provenance, ne
constitue pas une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 LEtr, même si
ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles dont cette personne
bénéficie en Suisse (
TF, arrêt
2C_1000/2012
du 21 février 2013 consid. 5.2.1).
b) En l'espèce, le recourant ne
prétend pas avoir été victime de violence conjugale. C'est plutôt son épouse
qui s'en était plainte à l'époque. Il soutient en revanche que sa réintégration
dans son pays d'origine serait fortement compromise, en raison de la longue
durée de son séjour en Suisse et de son excellente intégration.
Le recourant est certes arrivé en
Suisse en septembre 1998, soit il y a bientôt seize ans, à l'âge de dix-huit
ans et demi. Il n'y séjourne toutefois légalement que depuis 2008. La longue
durée de son
séjour dans notre pays doit ainsi être
sensiblement relativisée, le recourant
ne pouvant se
prévaloir d’un séjour d’une durée particulièrement longue s'agissant des années
où il a bénéficié d'un titre de séjour
(
TF, arrêt 2C_1213/2013 du 6 janvier 2014 consid. 4.3 et les
références citées
; ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 124 II
110 consid. 3).
Quant à l'intégration du recourant,
elle ne sort pas vraiment de l'ordinaire. L'intéressé ne peut en effet se
prévaloir de qualifications professionnelles particulières. De plus, s'il s'est
tissé un réseau d'amis et paraît fort apprécié dans son entourage privé et
professionnel, comme en attestent les signataires des pièces produites en
procédure, cet élément ne revêt pas un caractère exceptionnel. Il est en effet
parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un
pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie
de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Dans ces
circonstances, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les
relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le
territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne
sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité (TAF, arrêt C-2033/2013 du 5 juin 2014, consid.
10.3 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute que le comportement en Suisse
du recourant n'est pas irréprochable puisqu'il a été condamné à trois reprises.
D'un point de vue familial, le recourant
vit séparé de son épouse. Une réconciliation et une reprise de la vie commune
n'entrent pas en considération – le contraire n'est en tout cas pas allégué. Le
recourant n'a par ailleurs pas d'enfant. Il a certes des attaches familiales en
Suisse, avec la présence de deux frères et une soeur et leur famille respective.
Le fait de devoir être éloigné de ceux-ci ne serait en soi pas encore
constitutif d'une situation d'extrême gravité, le recourant se retrouvant dans
la situation analogue à celle de familles dont certains membres ont décidé de
faire leur vie à l'étranger.
Il convient de relever encore que le
recourant a passé son enfance et son adolescence dans son pays d'origine, dont
il parle la langue. Ses parents et le reste de sa famille y habitent. Le
recourant a acquis une expérience professionnelle dans son domaine d'activité
qu'il pourra mettre à profit au Kosovo. En effet, il est encore jeune et en
bonne santé. Aussi, au vu de l'ensemble des circonstances, on ne saurait
admettre que sa réintégration dans son pays d'origine serait fortement
compromise. Cette réintégration ne se fera certes pas sans difficultés, mais
rien ne permet d'admettre que celles-ci seraient plus graves pour le recourant
que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans la même
situation.
Le recourant ne peut dès lors pas
se prévaloir de l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
5.
a) A teneur de l'art. 34 al. 4 LEtr, l'autorisation
d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq
ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré
en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue
nationale.
Cette disposition est de nature
potestative (Kann-Vorschrift), de sorte que l'octroi anticipé d'une autorisation
d'établissement est laissé à l'appréciation de l'autorité compétente (TF, arrêt
2C_183/2012 du 17 décembre 2012).
Selon la jurisprudence fédérale,
l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement doit être vu comme une
récompense, susceptible d'encourager les étrangers dans leurs efforts
d'intégration. Statuant en vertu de son libre pouvoir d'appréciation,
l'autorité compétente doit néanmoins accorder une attention particulière au
degré d'intégration du recourant. En effet, plus le statut juridique sollicité
confère des droits étendus au recourant, plus les exigences liées au niveau
d'intégration sont élevées (TAF, arrêt C_4745/2009 du 3 mars 2010). Aussi,
l'autorité doit être restrictive dans l'octroi d'autorisations d'établissement
à des étrangers qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour
l'autorisation de séjour, laquelle confère des droits moins étendus.
L'art. 62 OASA, qui précise l'art. 34
al. 4 LEtr, dispose, à son alinéa premier que l'autorisation d'établissement
peut être octroyée en cas d'intégration réussie, notamment lorsque l'étranger
respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale
(let. a), dispose de connaissances de la langue nationale parlée au lieu de
domicile équivalant au moins au niveau de référence A2 du Code européen commun
de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe, les
connaissances d'une autre langue nationale pouvant également être prises en
compte dans les cas dûment motivés (let. b) et manifeste sa volonté de
participer à la vie économique et de se former (let. c).
Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), la contribution
des étrangers à l’intégration se manifeste notamment par: le respect de l’ordre
juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a); l’apprentissage
de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b); la connaissance
du mode de vie suisse (let. c); la volonté de participer à la vie économique et
d’acquérir une formation (let. d).
b) En l'espèce, il paraît douteux que
la condition du séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de
séjour soit réalisée. En effet, l'autorisation de séjour du recourant
initialement délivrée le 14 mars 2008, a été révoquée le 22 mars 2010. Cette
autorisation de séjour a été renouvelée le 13 juillet 2010. Le 17 janvier 2014,
l'autorité intimée a refusé de la prolonger. Aussi, à cette dernière date, le
recourant ne pouvait se prévaloir depuis le 13 juillet 2010 que d'un séjour
ininterrompu au titre d'une autorisation de séjour d'environ trois ans et demi.
Quoi qu'il en soit, la condition de la
bonne intégration n'est dans tous les cas pas réalisée. En effet, le recourant
a été condamné à trois reprises pour avoir séjourné illégalement en Suisse et commis
un vol et une escroquerie. Même si les peines prononcées n'étaient pas lourdes
et que depuis 2011, le recourant n'a plus occupé la justice pénale, il n'en
demeure pas moins que son comportement n'a pas été irréprochable depuis son
arrivée en Suisse. Le recourant a aussi dépendu de l'aide sociale et a fait
l'objet de poursuites, dont certaines ont conduit à la délivrance d'actes de
défaut de biens. De plus, sa maîtrise du français écrit n'atteint que le niveau
A1. Enfin, sur le plan professionnel, il exerce une activité qui ne requiert
aucune qualification particulière.
Il résulte de ce qui précède que
l'intégration du recourant ne saurait être qualifiée de réussie au sens rappelé
sous let. a ci-dessus. Or, comme déjà indiqué, on exige d'une personne qui
requiert une autorisation d'établissement de manière anticipée une intégration
plus poussée que celle d'une personne demandant une simple autorisation de
séjour.
L'autorité intimée n'a dès lors pas
abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer au recourant une autorisation
d'établissement de manière anticipée.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Le recourant,
qui succombe, supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1
a contrario
et 56 al. 3
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 17
janvier 2014 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 août 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.