vd_omni · AC.2013.0178 · 2013-11-26 · fr

GAVILLET/Municipalité de St-Cergue, AL CONSTRUCTIONS Sàrl Antonio LEITAO | L'accès destiné aux constructions projetées a une largeur d'environ 3 m. Dès lors qu'aucune demande de permis de construire tendant à l'élargissement de cet accès aux 5 m autorisés par la servitude de passage n'a été déposée, la question de savoir si l'accès est suffisant doit être examinée au regard de la largeur existante sur le terrain. Une décision de la municipalité (complétée par sa réponse) se limitant à indiquer que l'accès de 3 m "répond aux normes VSS, dès lors qu'il dessert une zone habitée de moins de 30 unités de logements" ne répond pas, compte tenu des circonstances, aux exigences de motivation des décisions. Recours admis pour ce seul motif (c. 3). Pour le surplus, le dossier suscite d'autres questions, dès lors que la constructrice projette des travaux qui ne sont pas mentionnés dans l'annonce publiée dans la FAO et doivent être réalisés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas (c. 4).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2013 AC.2013.0178

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. Jean-Daniel Beuchat et
Jacques Haymoz, assesseurs; Mme Nathalie Neuschwander, greffière.
Recourants
1.
Arnold GAVILLET,
2.
Elisabeth GAVILLET,
tous deux
à Saint-Cergue et représentés par Me Alain-Valéry POITRY, avocat,
à Nyon,
Autorité intimée
Municipalité de Saint-Cergue,
représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat, à Lausanne,
Constructrice
AL - Constructions
Sàrl,
à Vernier,
représentée par Bernard PASCALIS, à Gland,
Objet
permis de construire
Recours Arnold et Elisabeth GAVILLET c/
décision de la Municipalité de St-Cergue du 7 février 2013 levant leur
opposition et autorisant la démolition d'un chalet et la construction de 3
villas et de 2 garages sur la parcelle 2268 au lieu-dit "La
Chenalette"
Vu les faits suivants
A.
Arnold et Elisabeth Gavillet sont
copropriétaires d'un droit de superficie distinct et permanent (DDP) sur le
territoire de Saint-Cergue, immatriculé sous le n° 135. Ce DDP a été constitué
en 1964, à charge d'une partie de la parcelle 347, propriété de la Commune de Saint-Cergue.
Valable jusqu'au 1
er
novembre 2014, il porte sur une place-jardin,
une habitation (chalet; ECA 718 A) et un garage (ECA 718 B).
Une servitude de passage à pied et
tous véhicules également constituée en 1964 (ID.012-2002/002710) grève la
parcelle 347 et le DDP 135 en faveur du bien-fonds 2268, ainsi que la parcelle
347 en faveur du DDP 135. Cette servitude s'exerce selon le tracé jaune sur un
plan annexé à l'acte.
AL - Constructions Sàrl, à Vernier,
a acquis le 5 septembre 2012 la parcelle 2268 précitée, d'une surface de 1'283
m
2
et supportant un chalet de 30 m
2
(ECA 679). Outre la
servitude ID.012-2002/002710 déjà mentionnée, le bien-fonds 2268 est au
bénéfice d'une servitude à pied et pour tous véhicules ID.012-2006/001754
grevant la parcelle 347.
La parcelle 2268 et le DDP 135 sont
situés en zone villas-chalets selon le plan général d'affectation (PGA) de la
Commune de Saint-Cergue et le règlement communal sur le plan général
d'affectation et la police des constructions approuvé le 23 février 2005
(RPGA).
B.
En 2008, l'ancien propriétaire de la parcelle
2268 était déterminé à réaliser le dernier tronçon de raccordement de son
bien-fonds, depuis le DDP 135 des époux Gavillet en passant par la parcelle 347
de la Commune de Saint-Cergue. Selon un plan de situation du 15 août 2008 du
bureau de géomètres O. Peitrequin SA, le chemin à créer aurait une largeur de 3
m.
Il n'est pas certain que ce tronçon
ait été réalisé (cf. ch. 4 de la partie "En droit", infra).
C.
Une première demande de permis de construire sur
la parcelle 2268 (dossier CAMAC 111'834) s'est heurtée à un refus du 21
décembre 2011 du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN;
aujourd'hui intégré dans la Direction générale de l'environnement, DGE). Ce
refus a été rapporté le 18 juin 2012 au cours d'une procédure de recours devant
l'autorité de céans, ce qui a conduit à une décision du 19 juin 2012 de
radiation de la cause du rôle (AC.2012.0014). Dans le cadre cette première
procédure, Arnold et Elisabeth Gavillet s'étaient opposés le 7 octobre 2011 au
projet.
D.
Le 9 octobre 2012, la municipalité a autorisé
l'abattage d'arbres sur la parcelle 2268. Le préavis du garde forestier indique
à son pied une enquête menée du 15 octobre au 5 novembre 2012 (sic). Un plan d'abattage
du bureau de géomètres Bovard & Nickl SA du 31 juillet 2012 figure au
dossier.
E.
Du 9 novembre au 10 décembre 2012, la
municipalité a mis à l'enquête publique le projet de AL - Constructions Sàrl
(ci-après: la constructrice) sur la parcelle 2268, tendant, selon l'indication de
la demande de permis reprise par la Feuille des Avis Officiels, aux travaux
suivants: "
Démolition du chalet et construction de 3 villas et deux
garages. Construction nouvelle
". Le dossier comprenait
un plan de situation du 29 octobre 2012 du bureau de géomètres Bovard
& Nickl SA, dont on extrait ce qui suit:
Sous la plume de leur mandataire, Arnold
et Elisabeth Gavillet ont formé opposition contre ce projet, dénonçant - à
l'instar de leur première opposition du 7 octobre 2011 - un équipement
insuffisant, dès lors que le chemin d'accès ne comptait qu'une largeur de 3 m,
ainsi qu'en attestait le plan de situation précité du 15 août 2008 du bureau de
géomètres O. Peitrequin SA (ainsi qu'une lettre de ce même bureau du 28 octobre
2008, qu'ils produisaient). Le chemin était déjà trop étroit actuellement, et ne
permettrait pas d'absorber le trafic supplémentaire induit par le projet. Ils
se sont également plaints du caractère extrêmement lacunaire des plans, qui ne
mentionnaient pas, en particulier, que le projet impliquait l'abattage de
nombreux arbres et bosquets.
F.
La synthèse CAMAC 136'062 délivrée le 11
décembre 2012 accorde les autorisations spéciales nécessaires, moyennant
certaines conditions impératives, notamment en matière de protection des eaux.
G.
Par décision du 7 février 2013, la municipalité
a levé l'opposition d'Arnold et Elisabeth Gavillet et délivré le permis de
construire, aux conditions figurant dans la synthèse CAMAC, pour les motifs
suivants:
"
(…)
En l'espèce, la
parcelle No 2268 est au bénéfice d'une servitude de passage à pied et pour tout
véhicule de 5 mètres de large, grevant les parcelles Nos 135 (propriété de vos
clients), 156, 347 et 1502. Un accès de 5 mètres de large est déjà réalisé sur
les parcelles Nos 1502, 156 et 135. Il est prévu de prolonger cet accès, sur
une largeur suffisante, en limite Sud-Est de la parcelle communale No 347.
Il résulte de ce
qui précède que la parcelle No 2268 est au bénéfice d'un titre juridique
permettant l'accès pour les véhicules. De surcroît, l'accès projeté est
suffisant pour accéder aux trois villas individuelles projetées.
En ce qui
concerne les autres aspects soulevés en page 3 de votre courrier du 7 octobre
2011, auquel renvoie l'opposition du 10 décembre 2012, nous pouvons ajouter ce
qui suit:
-
l'enquête publique relative à l'abattage des
arbres a déjà eu lieu du 15 octobre 2012 au 5 novembre 2012;
-
les constructions projetées n'empiètent pas sur
la zone de transition;
-
s'agissant de la protection des eaux, les
conditions posées par le SESA doivent être impérativement respectées.
(…)
"
H.
Agissant par acte du 11 mars 2013 sous la plume
de Me Alain-Valéry Poitry, Arnold et Elisabeth Gavillet ont saisi la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours dirigé
contre la décision de la municipalité du 7 février 2013, concluant, avec
dépens, à l'annulation de cette décision.
Les recourants ont été mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire, avec effet au 11 mars 2013 (exonération
d'avances et des frais judiciaires; assistance d'office d'un avocat en la
personne de Me Alain-Valéry Poitry).
I.
Dans sa réponse du 12 avril 2013, l'autorité
intimée, représentée par son conseil, a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
Le 5 avril 2013, la constructrice a
déposé des observations par l'intermédiaire de son architecte, concluant
implicitement au rejet du recours.
Le 22 mai 2013, les recourants ont
requis l'audition de témoins dans le cadre de l'audience à intervenir.
Le 29 mai 2013, la juge
instructrice a adressé aux parties un avis dont la teneur est la suivante:
"
(…)
2.    La municipalité a déposé un complément de
dossier.
Celui-ci contient des plans en noir et blanc, qui
ne semblent pas originaux. Aucun plan des aménagements extérieurs n'a été
produit. Quant à la vue plane de la correction du virage, figurant sur le plan
intitulé "mur de séparation", elle ne comporte aucune échelle.
Le dossier d'abattage des arbres n'a pas
davantage été produit, hormis une copie en noir et blanc du préavis du garde
forestier et du plan d'abattage des arbres.
Dans ces conditions, un délai au
12 juin 2013
est imparti à la municipalité pour produire les pièces et
originaux
manquants ou donner toutes explications utiles.
3.    En l'état de l'instruction, il semble à première
vue que la municipalité considère que le chemin d'accès existant comporte 5 m
de large (cf. sa réponse, cf. aussi tracé en jaune, selon plan au Registre
foncier, de la servitude ID 012-2002/002710 de 1964 et plan de situation du 29
octobre 2012 du géomètre Bovard), alors que le constructeur lui-même paraît
l'estimer à 3 m (cf. let. B de son courrier du 5 avril 2013, cf. aussi courrier
du géomètre Peitrequin des 15 août et 28 octobre 2008).
Toujours à première vue et en l'état de
l'instruction, les photographies aériennes disponibles sur
www.geoplanet.vd.ch
tendraient plutôt à
révéler, par l'outil de mesure de distance, que l'accès existant comporterait
une largeur de l'ordre de 3 m.
Un délai au
12 juin 2013
est imparti à la
municipalité pour exposer
clairement
les motifs la conduisant à retenir
que l'accès existant aurait une largeur de 5 m, cas échéant pour indiquer si
elle estime suffisant, dans les circonstances de l'espèce, une largeur de 3 m.
(…)
"
Le 12 juillet 2013, la municipalité a
transmis des pièces et, s'agissant de la largeur de l'accès, indiqué ce qui
suit:
" (...) la
servitude indique 5 mètres. Sur le terrain, l'accès réalisé a une largeur entre
2m70 et 3m30 (cf. croquis illustratif annexé)."
Par avis du 19 juillet 2013, la juge
instructrice a indiqué:
"(...)
2.    Il est constaté que la municipalité n’a que
partiellement donné suite à l’avis du 29 mai 2013. En effet, elle n’a toujours
pas produit les pièces originales et complètes relatives à la demande
d’abattage des arbres, ni de décision statuant sur cette question.
S'agissant de l'accès, il apparaît que le chemin
tel que réalisé à ce jour comporte une largeur de l'ordre de 3 m seulement, selon
le courrier précité et le croquis produit, et cela quelle que soit la largeur
de l'assiette de la servitude de passage. La municipalité est ainsi derechef invitée
à indiquer si elle considère ce chemin existant comme un accès suffisant au
regard du projet litigieux. Si elle devait estimer que ce chemin existant n'est
pas suffisant, elle s'exprimera sur les conséquences de ce défaut sur la
procédure en cours.
(...)
"
J.
Le 29 juillet 2013, la municipalité a transmis une
copie de la demande d'abattage, ainsi qu'une copie de l'autorisation
d'abattage. S'agissant de l'accès, elle s'exprimait ainsi:
"
(...) Pour le
surplus, la Municipalité estime que le chemin existant constitue un chemin
d'accès (desservant moins de 30 unités de logement) suffisant pour accéder aux
constructions projetées (VSS 640 045).
"
Des avis et échanges d'écritures sont
encore intervenus les 3 et 5 septembre 2013, les 7, 9 et 14 octobre 2013.
Le tribunal a ensuite statué, par voie
de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le
justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment,
celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de
la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (
ATF 135 I 279
consid.
2.3 p. 282;
132 V 368
consid. 3.1
p. 370 et les références). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas
l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non
arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (
ATF 130 II 425
consid.
2.1 p. 429;
119 Ib 492
consid.
5b/bb pp. 505 s.; cf. également
ATF 137 III 208
consid. 2.2 p. 210).
b) En l'espèce, le tribunal considère
que la tenue d'une audience sur place comportant une visite des lieux n'est pas
susceptible d'influencer le sort de la cause, comme
cela résulte des motifs qui suivent, si bien qu'il y a lieu de rejeter la
réquisition formulée dans ce sens par les recourants et la constructrice.
2.
Les recourants soutiennent que la parcelle
litigieuse 2268 ne dispose pas d'un accès suffisant.
a) Pour qu'un terrain soit réputé
équipé, l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du
territoire (LAT; RS 700) exige qu'il soit desservi d'une manière adaptée à l'utilisation
prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de
se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en
énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées.
Une
voie d'accès est adaptée à l'utilisation prévue lorsqu’elle est suffisante d’un
point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert (ATF 121 I 65 consid. 3a p. 68 et les arrêts cités; ATF 1C
36/
2010
du 18 février 2011
consid. 4.1). Pour qu'une desserte routière soit adaptée
à
l'utilisation prévue
, il faut d'abord que la sécurité -
celle des automobilistes comme celle des autres utilisateurs, les piétons en
particulier - soit garantie, que le revêtement soit adéquat en fonction du type
de véhicules qui vont l'emprunter, que la visibilité et les possibilités de
croisement soient suffisantes et que l'accès des services de secours
(ambulance, service du feu) et de voirie soit assuré (ATF 1C 36/2010 précité
consid. 4.1). Les infrastructures doivent ainsi être adaptées aux possibilités
de construire offertes par le plan des zones. La voie d'accès est aussi adaptée
à l'utilisation prévue lorsqu'elle peut accueillir tout le trafic de la zone
qu'elle dessert. Un bien-fonds ne peut dès lors être considéré comme équipé si,
une fois construit conformément aux règles du plan d'affectation, son
utilisation entraîne un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé
par le réseau routier, ou s'il provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes
pour le voisinage.
Les autorités communales et cantonales
disposent en ce domaine d'un important pouvoir d'appréciation
(ATF 129 II 238 consid.
2 p. 241;
121 I 65
consid. 3a in fine p. 68; 119 Ib 480, consid. 6 p. 488; 116 Ib 159;
96 I 369
consid.
4 p. 373
).
b)
Selon
l’art. 104 al. 3 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), la municipalité n'accorde
le permis de construire que lorsque le bien-fonds est équipé pour la
construction ou qu'il le sera à l'achèvement de la construction et que les
équipements empruntant la propriété d'autrui sont au bénéfice d'un titre
juridique. L’art. 49 al. 1 LATC précise que l’équipement est défini par la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).
Selon la jurisprudence cantonale,
une voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions
légales si elle permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les
parcelles litigieuses en respectant les règles de prudence qu'imposent les
prescriptions de la circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant
lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité (pente,
visibilité, trafic) tenant compte des besoins des constructions projetées et
cela même si, en raison de l'accroissement prévisible du trafic, la circulation
devient moins aisée et exige des usagers une prudence accrue
(cf. notamment AC.2010.0333 du 2 novembre 2011 consid. 4a et les
références). La question de savoir si, malgré son étroitesse, un accès est
admissible dépend notamment du nombre de logements desservis et de la
configuration des lieux.
Pour apprécier si un accès est
suffisant, la jurisprudence du Tribunal se réfère en général aux normes de
l'Union des professionnels suisses de la route (normes VSS) qui sont prises en
considération comme un avis d’expert (AC.2010.0333 précité consid. 4a;
AC.2006.0265 du 28 septembre 2007 consid. 2a, résumé in RDAF 2008 p. 241 et les
références). Les normes VSS ne sont toutefois pas des règles de droit et elles
ne lient pas le tribunal; mais elles sont l’expression de la science et de
l’expérience de professionnels éprouvés; elles peuvent donc être prises en
considération comme un avis d’expert (arrêts AC.2003.0256 du 7 septembre 2004
consid. 3;  AC.2003.0017 du 29 décembre 2004; AC.2001.0099 du 18 avril
2002; AC.2000.0051 du 10 avril 2001; AC.1998.0005 du 30 avril 1999; AC.1999.0071
du 6 septembre 2000 consid. 5a; AC.1999.0048 du 20 septembre 2000).
Ces normes doivent être appliquées en fonction des circonstances
concrètes et en accord avec les principes généraux du droit, dont celui de la
proportionnalité (ATF 1P_157/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.1; 1P.124/1977
du 15 novembre 1978 consid. 3b, in ZBl 1979 p. 223; sur l'ensemble de ces
questions, voir aussi DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire, 1981, §§ 12-14 ad art. 19, p. 236 s.; André
Jomini, Commentaire de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 2009,
n. 18 ss ad art. 19; Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction expropriation, 2001, n. 700 ss p. 324-328; Waldmann/Hänni,
Raumplanungsgesetz, 2006, n. 21 ad art. 19).
c) La norme VSS 640 045 distingue
notamment deux types de routes et dessertes: (1) les routes d’accès, destinées
à desservir des zones habitées jusqu’à 150 unités de logement ce qui
implique un trafic horaire de maximum 150 véhicules par heure (vh/h). Ces
routes doivent être pourvues de places de rebroussement (pour les routes sans
issue) et doivent permettre le croisement de deux voitures de tourisme à
vitesse réduite; (2) les chemins d’accès, dont la longueur devrait être limitée
entre 40 et 80 m, doivent desservir de petites zones habitées jusqu’à 30 unités
de logement ce qui implique un trafic horaire de 50 vh/h. Ces chemins ne
nécessitent pas de places de rebroussement mais doivent permettre le croisement
d’une voiture de tourisme avec un cycle à vitesse très réduite. Ils sont
assimilés à des chemins piétonniers prévus pour être occasionnellement
parcourus par des véhicules à moteurs. Dans cette mesure, pour les rares cas de
croisement/dépassement entre des véhicules à moteur, on peut utiliser les
accotements et les autres espaces libres.
3.
a) En l’espèce, il découle du dossier que la
municipalité a considéré dans la décision attaquée, puis jusqu'à un stade
avancé de la procédure de recours, que le chemin d'accès comptait une largeur
de 5 m. Le 12 juillet 2013, elle a finalement spécifié que si la servitude de
passage autorisait une largeur de 5 m, l'accès réalisé sur le terrain avait une
largeur entre 2,70 et 3,30 m.
En l'état, aucune demande de permis
de construire tendant à l'élargissement du chemin existant de 3 m à 5 m sur le
tronçon reliant la route du télésiège jusqu'à la parcelle des recourants n'a
été déposée. Par conséquent, la question de savoir si l'accès est suffisant
doit être examinée au regard de la largeur existante sur le terrain, de l'ordre
de 3 m.
b) Sur ce point, les recourants ont
affirmé qu'une largeur de 3 m était manifestement insuffisante pour l'édification
de trois villas individuelles pouvant générer un trafic supplémentaire d'au
moins 6 voitures. Le croisement de la sortie du chemin des parcelles n
os
135 et 347 était de 3 m, à angle droit, ce qui entraînait des dégâts car les
voitures heurtaient le portail et le muret des recourants lors de leur passage.
Ces difficultés de passage étaient aggravées l'hiver en raison de la neige et
des éboulis de glace sur ce chemin. Sans l'élargissement, aucun véhicule de
secours ne pouvait passer à l'angle des parcelles n
os
135 et 347. A
cela s'ajoutait qu'à l'angle du DDP 1096, un poteau de téléphone avait été
enlevé afin de permettre la construction d'une patte d'oie, dans l'aire de
transition, sans toucher les caravanes; à ce jour, rien n'avait été entrepris. Le
chemin était toujours de 3 m jusqu'à la sortie de la route principale, ce qui
était dangereux. La sécurité était également compromise en raison d'un puits
perdu sur la parcelle 156, récoltant l'eau du toit et coulant sur le chemin,
qui se transformait en glace l'hiver. Un autre puits perdu se trouvait sur la
parcelle 1502, lequel ne fonctionnait pas non plus, ce qui entraînait, suite au
rabaissement du chemin en raison d'un raccordement pour la sortie des
véhicules, une cuvette qui gelait l'hiver et se transformait en patinoire. Enfin,
la sortie sur la route principale était dangereuse, car les voitures ventouses
parquées des deux côtés empêchaient toute visibilité, spécialement l'hiver. A
l'appui, les recourants produisaient un plan mentionnant les emplacements des
difficultés alléguées, et des photographies.
c) La constructrice a indiqué que
les travaux de l'assiette de dégagement appelée "
coin de la parcelle
135
" seraient réalisés à ses frais, selon les dimensions admises de 5
m sur 5 m et de forme triangulaire. Un plan du muret avait été déposé auprès de
la municipalité, le 29 octobre 2012.
d) Dans sa réponse du 12 avril
2013, la municipalité a relevé que la sortie de l'accès, au droit du DP 1022
(route du Télésiège), emprunté d'ailleurs par les recourants pour accéder à
leur fonds, était suffisante en termes de visibilité et de sécurité.
Pour le surplus, à la question
expresse du tribunal de savoir si elle considérait que ce chemin existant constituait,
avec une largeur de 3 m, un accès suffisant, la municipalité s'est bornée à
indiquer qu'il répondait aux normes VSS, dès lors qu'il desservait une zone
habitée de moins de 30 unités de logements.
e) Une telle réponse est largement
lacunaire. Elle méconnaît que le nombre de logements n'est pas le seul et
unique critère, même au regard de la norme VSS, qui exige qu'un chemin d'accès
destiné, comme en l'espèce, à moins de 30 unités de logement permette le
croisement d’une voiture de tourisme avec un cycle à vitesse très réduite, et
dispose d'accotements ou d'espaces libres pour les rares cas de
croisement/dépassement entre des véhicules à moteur. De plus, la norme VSS ne
peut être appliquée de manière automatique. Ainsi que l'expose la jurisprudence
précitée, c
es normes doivent être appliquées en fonction des
circonstances concrètes. Il faut ainsi tenir compte, outre des accotements ou des
espaces libres, de la pente, des virages et de
la
visibilité notamment. En l'espèce, la situation en hiver doit également être
prise en considération, dès lors qu'à cette altitude (environ 1'100 m), la
présence de neige et de glace est encore susceptible de réduire la largeur
disponible du chemin et d'aggraver les risques.
La municipalité ne s'étant exprimée
sur aucun de ces éléments, même au cours de la présente procédure de recours, sa
décision souffre d'un grave défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.). Ce vice ne
saurait être réparé par le Tribunal cantonal.
La décision attaquée doit ainsi
être annulée, pour ce seul motif.
4.
On relèvera encore que le dossier suscite d'autres
questions en l'état.
a) Pose en particulier problème le
tronçon de l'accès entre la parcelle 135 des recourants et le
bien-fonds 2268 de la constructrice, passant par la parcelle 347 de la commune.
Ledit tronçon, ou son amélioration, a
certes été projeté - avec une largeur de 3 m -, ainsi qu'en témoigne le
plan de situation du bureau de géomètres O. Peitrequin SA du 15 août 2008. Il
n'est toutefois pas certain que les travaux envisagés aient été régulièrement
autorisés et exécutés avant la présente procédure d'autorisation de construire.
Le site internet de la CAMAC ne porte pas trace de tels travaux sur les
parcelles 347 ou 2268. La décision attaquée du 7 février 2013, qui mentionne
expressément qu' "
il est prévu de prolonger cet accès
[existant
jusqu'à la parcelle 135 des recourants],
sur une largeur suffisante, en
limite Sud-Est de la parcelle communale No 347
", tend à confirmer que l'aménagement
de ce segment n'a pas été réalisé. Enfin, le tronçon en cause n'est pas
représenté comme existant sur le plan de situation du 29 octobre 2012.
Or, dans l'hypothèse où les travaux en
cause n'ont pas été régulièrement autorisés ou exécutés avant la présente
procédure d'autorisation de construire, il sied de relever ce qui suit. Le
dossier en mains du tribunal ne comporte aucune demande de permis de construire
pendante concernant ce tronçon. Les plans présentés par la constructrice dans
le cadre de la présente procédure sont manifestement insuffisants à cet égard.
En effet, des travaux sur un chemin situé sur la parcelle 347 appartenant à la
Commune de Saint-Cergue ne figurent pas sur le plan de situation du 29 octobre
2012. Ils ne sont pas mentionnés dans l'intitulé de la demande de permis de
construire, ni dans l'annonce publiée dans la FAO du 11 novembre 2012. Les
exigences posées par les art. 108 et 109
LATC, de même
que par l'art. 69 du
règlement d'application du 19
septembre 1986 de la LATC
(RLATC; RSV 700.11.1) ne sont
donc pas remplies en l'état des connaissances du tribunal.
b) Par ailleurs, s'agissant du "
coin
de la parcelle 135
", la constructrice affirme que des travaux de
correction sont prévus.
Ces travaux figurent effectivement sur
des plans du 1
er
septembre 2011. Ils sont toutefois dessinés à une
échelle aussi indéterminée que variable, du moins s'agissant du "
coin
"
en cause. Par ailleurs, ils ne sont pas mentionnés sur le plan de situation du
29 octobre 2012, ni dans l'intitulé de la demande de permis de construire ou
dans l'annonce publiée dans la FAO du 11 novembre 2012. En outre, ils doivent
être réalisés non pas sur la parcelle 2268 de la constructrice, mais sur la
parcelle 347 appartenant à la commune, voire sur le DDP 1096 de l'Association
Camping Caravaning du Club Vaudois (dont la signature sur les plans serait cas
échéant impérative, sans compter celle de la commune propriétaire du fonds), ce
qui n'apparaît pas sur la demande de permis de construire.
A cela s'ajoute que les travaux
précités de correction seraient prévus à première vue, du moins à lire les
zones indiquées sur le plan de situation du 29 octobre 2012, dans un secteur
intitulé "
aire de transition et emprise de débardage du bois
"
régi par l'art. 19.8 RPGA. Or, selon cette disposition, "
dans cette
aire, il est interdit d'ériger des constructions et les modifications sensibles
du terrain doivent être autorisées par le service forestier
".
En l'état, la constructrice n'établit
donc pas que les conditions d'autorisation de la "
correction
"
envisagée seraient réalisées.
c) Enfin, s'agissant de l'abattage
d'arbres, les pièces au dossier sont difficilement
compréhensibles
. D'une part, le formulaire intitulé "
demande d'abattage -
Préavis pour la municipalité
" porte la mention "
reçu le 9
octobre 2012
", la rubrique "
Affiché le...
" est vide,
et une mention apposée à la main indique "
enquête du 15 octobre 1012 au
5 novembre 2012
". D'autre part, l'autorisation d'abattage porte la
date du 9 octobre 2012, soit antérieure aux dates mentionnées pour l'enquête.
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et
la décision de la municipalité doit être annulée. Au vu des circonstances, les
frais seront mis à la charge de la constructrice et de la municipalité, à parts
égales entre elles.
Compte tenu de leurs ressources, les
recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du
27 avril 2011. Vu l'issue du pourvoi, les recourants ont toutefois droit à
l'allocation de dépens, à la charge de la constructrice et de la municipalité,
à part égale entre elles.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Saint-Cergue
du 7 février 2013 est annulée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la Commune de Saint-Cergue.
IV.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge de la constructrice.
V.
La Commune de Saint-Cergue est débitrice des
recourants, solidairement entre eux, d'un montant de 1'000 (mille) francs au
titre de dépens.
VI.
La constructrice est débitrice des recourants,
solidairement entre eux, d'un montant de 1'000 (mille) francs au titre de
dépens.
Lausanne, le 26 novembre 2013
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.