vd_omni · PS.2011.0017 · 2011-08-08 · fr

A.X.________, Y.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Décision du CSR du 19 octobre 2010 informant les recourants que leur fortune dépassait la limite maximale autorisée et que les prestations versées au titre du RI depuis le mois de mai 2010 étaient à considérer comme des avances remboursables dans l'attente de la réalisation de l'immeuble dont la recourante est copropriétaire au Maroc et enjoignant les recourants à procéder à la mise en vente de l'immeuble. Fin du versement du RI en novembre 2010. Confirmation par le SPAS de la décision du CSR dans une décision sur recours rendue le 11 mars 2011. Les recourants ne peuvent pas se prévaloir qu'il existerait un usufruit au sens de l'art. 19 al. 2 RLASV sur leur propriété marocaine du fait que leur famille proche y réside durablement. L'exigence relative à la réalisation de l'immeuble, qui ne repose sur aucune base légale, ne peut toutefois être confirmée dès lors que les recourants ne bénéficient plus du RI depuis plusieurs mois. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.08.2011 PS.2011.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2011
Composition
M. François Kart,
président
;
M.
François Gillard et M. Antoine Thélin, assesseurs; M. Félicien Frossard,
greffier.
Recourants
1.
A.X.________,
à Lausanne,
2.
Y.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales
,
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ et Y.________ c/
décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 11 mars 2011 (aide
sociale)
Vu les faits suivants
A.
Y.________ (ci-après: la recourante), ressortissante
marocaine née le 25 juillet 1977, a épousé A.Z.________ duquel elle est aujourd'hui
divorcée. De cette union est né le 25 février 2002 leur fils B.Z.________. Le
24 juillet 2008, la recourante a convolé en secondes noces avec A.X.________
(ci-après: le recourant), ressortissant algérien né le 9 mars 1972. Deux
jumeaux sont nés de cette union le 4 mai 2010: B.X.________ et C.X.________.
B.
La recourante a bénéficié du revenu d’insertion
(RI) du 1
er
janvier 2007 au 30 novembre 2010. Auparavant, elle avait
bénéficié de l'aide sociale vaudoise du 1
er
août 2004 au 31 janvier
2005.
Le recourant a quant à lui bénéficié
du RI dès son arrivée en Suisse en janvier 2009. Ces prestations lui ont été servies
en complément des revenus issus de son activité lucrative dès novembre 2009,
date à laquelle il a décroché un emploi en tant qu'assistant dans une
station-service. Entre décembre 2009 et février 2010, les recourants sont
parvenus à être financièrement autonomes avant de solliciter à nouveau l'aide
sociale jusqu'en novembre 2010, date à laquelle le versement du RI a été définitivement
interrompu.
C.
Durant leur mariage, A.Z.________ et Y.________ ont
fait l'acquisition d'une maison au Maroc dans la ville de Meknès. Il s'agit
d'une propriété comprenant un garage et une habitation sur deux étages dont le
prix d'achat tel qu'il ressort de l'acte notarié se montait à 750'000 dirhams.
Celle-ci serait aujourd'hui habitée par la mère de la recourante ainsi que par
trois de ses frères et sœurs, tous indigents.
La convention de divorce passée
entre les époux Z.________ règle le sort de leur propriété au Maroc selon les
termes suivants: "Les parties conviennent de rester copropriétaire, chacune
pour une demie, de leur maison à Meknès au Maroc aussi longtemps qu'elles
n'auront pas trouvé un acquéreur pour le prix minimum de Frs 150'000.-,
commission de vente non comprise".
D.
Par courrier du 19 octobre 2010, le CSR de Lausanne
a informé les recourants que leur fortune dépassait la limite maximale
autorisée et que les prestations qui leur étaient servies au titre du RI depuis
le mois de mai 2010 étaient à considérer comme des avances remboursables dans
l'attente de la réalisation de l'immeuble dont la recourante est copropriétaire.
Le CSR enjoignait les recourants de vendre leur immeuble et de l’informer des
démarches entreprises dans ce but.
Par acte du 5 novembre
2010, Y.________ et A.X.________ ont formé recours contre la décision précitée
auprès du Service de prévoyance et d'aides sociales (ci-après: le SPAS). Ils ont
fait valoir en substance que la mise en vente de la propriété de Meknès était
incompatible avec le principe de la proportionnalité. A ce propos, ils relevaient
que les prestations d’aide sociale en jeu étaient relativement faibles
puisqu’il s’agissait uniquement de compléments versés ponctuellement en sus du
salaire du recourant et que la vente de la maison les obligerait notamment à
mettre à la porte la mère de la recourante, veuve âgée de 80 ans.  .
E.
Par décision du 11 mars 2011, le SPAS a rejeté le
recours et confirmé le caractère d'avances des prestations versées ainsi que
l'exigence de réaliser la propriété de la recourante afin d'en assurer le
remboursement. Le SPAS  relevait que le fait que la maison soit habitée par la
mère et les frères et sœurs de la recourante n’était pas pertinent.
F.
Par acte du 8 avril 2011, les recourants ont saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours
dirigé contre la décision du SPAS en concluant à l'annulation de la décision
attaquée et à sa réforme en ce sens que les aides accordées à la famille au
titre du RI ne soient pas remboursables. Ils soutiennent que la propriété de la
recourante à Meknès ne saurait être considérée comme un élément de fortune dès
lors que les membres de sa famille bénéficient d'un "usufruit de fait"
sur celle-ci. Pour le reste, ils reprennent les arguments développés dans le
cadre de leur précédent recours tout en précisant qu'ils ne touchent plus de
prestations du RI depuis le mois de décembre 2010.
G.
Tant l'autorité intimée que le CSR ont conclu au
rejet du recours.
H.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les 30
jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a
été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD.
Quand bien même les destinataires de
la décision ne sont plus au bénéfice du RI, ces derniers ont un intérêt actuel
à faire constater que la décision attaquée leur impose à tort de rembourser les
montants perçus à ce titre depuis le mois de mai 2010 en procédant à la vente
de la maison dont la recourante est copropriétaire au Maroc. Ils bénéficient
donc de la qualité pour recourir dans le cadre de la présente procédure.
2.
La loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre
2003 (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de
leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine. Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la prévention,
l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 1 et 2 LASV).
Selon l'art. 3 LASV, l'aide
financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille
à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres
prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut,
le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur
prestations sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les
requérants l'obligation d'entreprendre toutes les démarches utiles auprès des
personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge
financière (al. 2).
Le RI est régi par les art.
27 et suivants LASV. Il comprend une prestation financière et peut, cas
échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion
sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est
composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). La
prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des
moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et d'autres besoins
personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). Elle est déterminée dans les
limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du
requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène
de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2
LASV).
Sous le titre « limite
de fortune », l’art. 32 LASV prévoit que la prestation financière du RI
est versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse
des institutions d’action sociale. Cette disposition est précisée à l’art. 18 du
Règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1),
qui dispose ce qui suit:
"1 Le RI peut être accordé lorsque le
patrimoine du requérant, de son conjoint ou concubin comprend des actifs
n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS), à savoir :
- Fr. 4'000.-- pour une personne seule;
- Fr. 8'000.-- pour un couple marié ou
concubins.
2 Ces limites sont augmentées de Fr. 2'000.--
par enfant à charge, mais ne peuvent pas dépasser Fr. 10'000.-- par
famille."
Selon l'art. 19 al. 1 let. a RLASV,
sont notamment considérés comme fortune les immeubles à leur valeur fiscale,
quel que soit le lieu de leur situation, après déduction des dettes
hypothécaires; lorsque la dette hypothécaire grevant l'immeuble est supérieure
à l'estimation fiscale, l'immeuble représente une fortune de zéro et il n'est
pas tenu compte du solde de cette dette dans le calcul des autres éventuels
éléments de fortune.
L'art. 37 al. 1 LASV prévoit que le RI
peut, exceptionnellement, être accordé à une personne propriétaire d'un bien
immobilier, si ce bien lui sert de demeure permanente. L'immeuble peut alors
être grevé d'un gage au profit de l'Etat. L'art. 20 al. 1 RLASV précise que lorsque
les limites de fortune prévues à l'art. 18 RLASV sont dépassées en raison de
l'existence dans le patrimoine du requérant, de son conjoint ou concubin d'un
immeuble constituant leur logement permanent, l'autorité d'application peut
exceptionnellement renoncer à exiger la réalisation de cet immeuble et accorder
néanmoins le RI moyennant que certaines conditions soient réunies (notamment
lorsque le coût du maintien dans le logement est équivalent ou plus favorable
que le montant déterminé par le barème RI ou lorsque le produit de la vente du
bien immobilier serait trop peu élevé en raison des conditions du marché).
A contrario, un immeuble qui ne sert
pas de logement doit être réalisé. Cette exigence s'impose en application du
principe selon lequel, avant de pouvoir obtenir des prestations d'aide sociale,
la personne dont les revenus ne lui permettent plus de couvrir ses besoins
vitaux et personnels indispensables, ou ceux des membres de sa famille vivant
avec elle, doit, le cas échéant, réaliser les avoirs dont elle dispose, sous
réserve d'une montant modique qui peut être laissé à disposition (CDAP, arrêt
2011.0001 du 20 avril 2011 consid. 2 ; Tribunal administratif, arrêt
PS.2007.0025 du 10 décembre 2007 consid. 3a et les références).
3.                En
l'espèce, la recourante ne conteste pas être propriétaire d’un bien immobilier dont
la valeur excède les limites de fortune résultant des art. 32 LASV et 18 RLASV.
Elle déclare toutefois se trouver dans une position analogue à celle d'un
nu-propriétaire dès lors que sa mère et quelques uns des membres de sa fratrie
y résident à l'année. Elle fait ainsi valoir que sa maison est grevée d'un "usufruit
de fait" quand bien même celui-ci n'a pas été reconnu par une instance administrative
ou judiciaire. Elle se réfère à cet égard à l'art. 19 al. 2 RLASV, lequel
stipule que: "les immeubles grevés d'un usufruit ne sont pas considérés
comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier".
Dans l’arrêt PS.2011.0001 précité (consid.
2b), le tribunal a examiné le cas d’une bénéficiaire de prestations d’aide
sociale propriétaire d’une maison en Espagne. Cette dernière soutenait que
cette maison avait dans les faits été cédée à sa fille, qui en assumait toutes
les charges et payait les intérêts de la dette hypothécaire. Le tribunal a considéré
que, au vu du caractère subsidiaire du revenu d’insertion, on ne pouvait renoncer
à exiger la réalisation d’un immeuble au motif qu’un membre de la famille de
l’intéressé y résidait et confirmé qu’on ne pouvait accepter qu’un bénéficiaire
du RI renonce à un loyer ou refuse de mettre en vente un immeuble dans lequel
il ne résidait pas de façon permanente au sens des art. 37 LASV et 20 RLASV
(Arrêt PS.2011.0001 du 20 avril 2010).
Sous réserve des spécificités du cas
d’espèce liées au fait que les recourants ne bénéficient plus du RI, question qui
sera examinée ci-dessous, Il n’y a pas lieu de remettre en cause les principes
résultant de la jurisprudence précitée. L'argument selon lequel la maison ne
peut être réalisée car elle sert de domicile à une partie de la famille de la
recourante qui bénéficierait d’un « usufruit de fait » ne saurait
notamment être retenu. Suivre la recourante sur ce point impliquerait en effet de
renoncer à prendre en considération un immeuble à chaque fois qu’il est mis à
disposition de membres de la famille du propriétaire, bénéficiaire de
prestations d’aide sociale, ce qui irait à l’encontre du caractère subsidiaire
des prestations d’aide sociale et de la volonté exprimée par le législateur à
cet égard
.
4.                Il n’y a pas lieu de
remettre en cause dans le cas d’espèce la pratique consistant à continuer à
verser des prestations d’aide sociale à un bénéficiaire qui n’y aurait
normalement pas droit en raison de la valeur d’un bien immobilier dont il est
propriétaire en considérant ces prestations comme des avances remboursables
dans l'attente de la réalisation de l’immeuble et en exigeant la mise en vente
immédiate de ce dernier. Même si elle ne repose pas véritablement sur une base
légale, cette pratique, qui évite qu’un bénéficiaire du RI soit subitement
privé de tout revenu, peut notamment se justifier au regard du principe de la
proportionnalité.
En l’occurrence, la situation est
toutefois particulière dès lors que les recourants ne bénéficient plus du RI
depuis le mois de novembre 2010. Ceci implique que le CSR ordonne la vente de
l’immeuble dont la recourante est propriétaire au Maroc sans contrepartie
favorable aux recourants. Une telle exigence, qui ne repose sur aucune base
légale, n’est pas admissible dans ces conditions. On relèvera au surplus que si
l’Etat entend exiger la réalisation forcée d’un immeuble pour obtenir le remboursement
d’une créance à l’encontre de bénéficiaires de prestations d’aide sociale,  il
lui appartient tout d’abord de rendre une décision relative au remboursement
puis d’engager cas échéant une poursuite pour dettes en application de la loi
fédérale du 11 avril 1989 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP ; RS 281.1)
5.                Vu
ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle confirme
la décision du CSR ordonnant la réalisation de l’immeuble de la recourante.
Elle doit en revanche être confirmée en tant qu’elle prévoit que les versements
du RI dès le mois de mai 2010 sont des avances remboursables. Ceci conduit ainsi
à l'admission partielle du recours
Le présent arrêt est rendu sans frais
dès lors que la procédure en matière de prestations sociales est gratuite (art.
4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judicaires en matière de droit
administratif et public
[
RSV
173.36.5.1
]
). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens dès lors qu’aucune des parties n’a agi par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  partiellement admis.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 11 mars 2011 est annulée en tant qu’elle confirme la décision du
Centre social régional de Lausanne du 19 octobre 2010 ordonnant la réalisation
de l’immeuble dont la recourante est copropriétaire au Maroc. Cette décision
est confirmée pour le surplus.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 août 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.