vd_omni · FI.2023.0057 · 2024-03-11 · fr

A.________/Service de la sécurité civile et militaire, Administration fédérale des contributions | Citoyen naturalisé en 2014 à l'âge de 23 ans. Confirmation de son assujettisement à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2015 à 2018. Les motifs qui ont conduit à l'absence d'incorporation dans une formation de l'armée ou d'astreinte au service civil ne sont pas déterminants sous l'angle de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO. Pas de violation non plus du principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.Recours au TF rejeté (arrêt 9C_232/2024 du 24 octobre 2024).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.03.2024 FI.2023.0057

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 mars
2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Guillaume Vianin et M. Alex
Dépraz, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de la sécurité civile et
militaire (SSCM),
à Morges,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions (AFC),
à Berne.
Objet
taxe d’exemption du
service militaire (obligation de servir)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service
de la sécurité civile et militaire du 21 septembre 2022 (taxe d'exemption de
l'obligation de servir; années 2015 à 2018).
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1991, a été naturalisé suisse en 2014, à l'âge
de 23 ans. Il a été exempté de la taxe d'exemption de l'obligation de servir
(TEO) en 2014 en raison de sa naturalisation.
B.
Le 18 février 2021, le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)
a adressé à A.________ des décisions de taxation pour les années 2015 à 2018.
Les TEO ont été arrêtées à des montants de respectivement 400 fr., 459 fr., 400
fr. et 549 francs.
Par acte du 15 mars 2021, A.________ a formé une
réclamation contre ces décisions. Il a fait valoir n'avoir reçu aucune
convocation militaire depuis sa naturalisation. Il n'avait ainsi pas pu être
recruté en temps utile, sans qu'il en soit responsable. Il n'avait dès lors
aujourd'hui pas d'autre alternative que de payer la taxe d'exemption. Cela
constituait pour lui une violation du principe d'égalité de traitement.
Par décision du 21 septembre 2022, le SSCM a rejeté
la réclamation de A.________ et confirmé les décisions de taxation du 18
février 2021. Il a relevé en particulier qu'il n'y avait pas de droit au
service militaire, si bien qu'un refus d'effectuer du service militaire, quelle
qu'en soit la raison, ne saurait justifier une exonération de la taxe
d'exemption de l'obligation de servir.
C.
Le 21 février 2023, A.________ s'est plaint au SSCM de n'avoir toujours
pas reçu de réponse. Il l'a invité à rendre sa décision dans un délai de deux
semaines, à défaut de quoi il déposerait un recours pour déni de justice.
Le 3 mai 2023, l'intéressé a interpellé à nouveau le
SSCM sur son retard à statuer.
Le 4 mai 2023, constatant que la décision du 21
septembre 2022 avait été notifiée à l'ancienne adresse de A.________, le SSCM a
envoyé à l'intéressé une copie de cette décision à sa nouvelle adresse pour
valoir notification.
D.
Par acte du 2 juin 2023, A.________ a recouru contre la décision du SSCM
du 21 septembre 2022 devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement à l'annulation des TEO
litigieuses subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour
complément d'instruction. Il a repris en substance l'argumentation déjà
développée dans le cadre de la procédure de réclamation.
Dans sa réponse du 3 juillet 2023, le SSCM a conclu
au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions (AFC) en a
fait de même dans ses déterminations du 27 juin 2023.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
15 août 2023, persistant dans ses conclusions. Les autorités intimée et
concernée n'ont pas déposé d'écriture complémentaire.
Parmi les pièces produites par le recourant
figurent:
- sa lettre du 19 juillet 2023 au Service de la
sécurité civile et militaire neuchâtelois:
"Je vous écris pour exprimer mon intérêt à rejoindre
l'armée suisse, le service civil ou la protection civile afin de réduire la
taxe militaire. Je suis prêt à m'engager pleinement dans cette expérience et à
contribuer à la sécurité de mon pays.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fournir les
informations nécessaires pour rejoindre le service choisi et les critères
spécifiques pour bénéficier de la réduction de la taxe militaire.
[...]"
- la réponse du 21 juillet 2023 de ce service:
"Nous avons bien reçu votre courrier qui a retenu toute
notre attention.
Cependant, après consultation détaillée de votre dossier,
nous ne pouvons répondre favorablement à votre requête.
En effet, vous avez obtenu la nationalité suisse en date du
29.10.2014.
De ce fait, vous auriez dû effectuer cette demande il y a
déjà plusieurs années de cela.
Vous ne remplissez donc plus les critères légaux pour
soumettre une demande pour effectuer du service au-delà de l'âge limite."
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 31 al. 1
de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de
l'obligation de servir (LTEO; RS 661), les décisions sur réclamation de
l'autorité de taxation peuvent, dans les 30 jours suivant leur notification,
être attaquées par voie de recours écrit à la commission cantonale de recours,
soit le Tribunal cantonal dans le canton de Vaud.
La notification d'une décision est réputée effectuée
le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (
ATF 137 III
208
consid. 3.1.2 et les références citées).
Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est
remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
20 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; BLV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 10 al. 1 de la loi
vaudoise d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de
l'obligation de servir [LVLTEO; BLV 658.51]).
b) En l'espèce, l'autorité intimée a notifié la
décision attaquée par pli ordinaire du 21 septembre 2022. Elle l'a toutefois
envoyée à l'ancienne adresse du recourant. Elle a constaté son erreur à la
suite des courriers des 21 février et 3 mai 2023 de l'intéressé, qui se plaignait
de n'avoir toujours pas de réponse à sa réclamation. Elle lui a renvoyé la
décision attaquée le 4 mai 2023 à sa bonne adresse. Remis à un office postal
dans les trente jours à compter de cette date, le recours est intervenu en
temps utile.
Pour le surplus, il respecte les exigences formelles
des art. 30 al. 2 LTEO, applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 LTEO, et 79
al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 10 al. 1 LVLTEO.
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur l'assujettissement du recourant à la taxe
d'exemption de l'obligation de servir pour les années 2015 à 2018.
3.
a) La taxe d'exemption de l'obligation de servir trouve son fondement
à l'art. 59 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Selon cette disposition,
tout homme de
nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de
remplacement (
art. 59 al. 1 Cst.
; cf. aussi art. 2
al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration
militaire [LAAM; RS 510.10]); celui qui n'accomplit pas son service militaire
ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (
art.
59 al. 3 Cst.
), laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier
par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de
l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1).
Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont
assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en
Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année
d'assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une
formation de l'armée ni astreints au service civil. Selon la jurisprudence, les
situations qui ont conduit à l'absence
d'incorporation dans une formation de l'armée ou d'astreinte au service civil
ne sont pas déterminantes (cf. TF 9C_648/2022 du 9 janvier 2024 destiné à la
publication consid. 8.1). La taxe d'exemption est perçue sur le revenu net
total que l'assujetti réalise en Suisse et à l'étranger; elle s'élève à 3
francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 fr. au moins (cf.
art. 11 al. 1 et 13 al. 1 LTEO).
De jurisprudence constante, la taxe d'exemption de
l'obligation de servir, qui constitue une contribution de remplacement, a pour
but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à
l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil
et celles qui en sont exonérées (cf. TF 9C_648/2022 précité consid. 3.1;
TF 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1 et les références).
b) En l'espèce, le recourant a été naturalisé en
2014 à l'âge de 23 ans. Il ne conteste pas avoir acquis dès cette date tous les
droits et obligations qui s'appliquent aux citoyens suisses, en particulier
l'obligation d'accomplir le service militaire. Il ne conteste pas non plus que,
de 2015 à 2018, il n'était ni incorporé dans une formation de l'armée ni
astreint au service militaire, de sorte que les conditions d'assujettissement
de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO sont réalisées. Il soutient que la taxe
d'exemption ne serait néanmoins pas due, au motif qu'il ne pouvait aujourd'hui
plus être recruté, sans qu'il puisse en être tenu pour responsable, et qu'il
n'avait dès lors pas d'autre alternative que de payer la taxe d'exemption, ce
qui constituerait selon lui une violation de l'art. 8 Cst., qui garantit
l'égalité de traitement.
aa) L'art. 12 de l'ordonnance du 22 novembre 2017
sur les obligations militaires (OMi; RS 512.21), qui réglemente le moment et la
durée du recrutement, a la teneur suivante:
"
1
Les conscrits
sont convoqués au recrutement au plus tard dans l’année où ils atteignent l’âge
de 24 ans. Ceux qui n’ont pas été convoqués au recrutement avant la fin de
l’année où ils atteignent l’âge de 21 ans reçoivent chaque année une lettre du
commandant d’arrondissement concernant le début de l’école de recrues.
2
À leur demande, le
cdmt Instr peut prévoir un recrutement ultérieur pour les Suissesses et les
Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement jusque à la fin de l’année
au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui n’ont pas fait
l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, pour
autant que les conditions de l’art. 9, al. 3, LAAM soient remplies et que le
besoin de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une seule
fois.
3
[...]
4
[...]"
bb) Dans l'arrêt
Glor c. Suisse
du 30 avril
2009, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a jugé que, à la
lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par
les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de
ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était
discriminatoire et violait l'art. 14 de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) en
lien avec l'art. 8 CEDH (arrêt
Glor
précité, par. 97 s.; cf. aussi TF
9C_648/2022 précité consid. 8.2.1 et les références). Aux yeux de la CourEDH,
le fait que le contribuable avait toujours affirmé être disposé à accomplir son
service militaire, mais qu'il avait été déclaré inapte audit service par les
autorités militaires compétentes, était en l'occurrence essentiel (cf. arrêt
Glor
précité, par. 94; voir aussi TF 9C_648/2022 précité consid. 8.2.1 et les
références). Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier dans
le fait que, contrairement à d'autres personnes qui souffraient d'un handicap
plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe litigieuse - son
handicap n'étant pas assez important - et que, alors qu'il avait clairement
exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité alternative de service ne lui
avait été proposée. A ce sujet, la CourEDH a notamment souligné "
l'absence,
dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se
trouvant dans la situation du requérant
" (cf. arrêt
Glor
précité, par. 96; TF 9C_648/2022 précité consid. 8.2.1 et les références).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a jugé qu'il
n'était pas possible pour un intéressé de se prévaloir d'une violation de
l'art. 14 CEDH en lien avec l'arrêt Glor précité, respectivement de l'art. 8
Cst., dans l'hypothèse où celui-ci ne s'était pas montré actif pour effectuer
un service militaire ou un service civil (cf. TF 9C_648/2022 précité consid.
8.2.2; TF 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.3; TF 2C_924/2012 du 29
avril 2013 consid. 5.1; TF 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3.1; TF 2C_285/2011
du 1er décembre 2011 consid. 4.3.2).
cc) Dans le cas particulier, il ressort des pièces
du dossier que le recourant a sollicité des autorités compétentes un
recrutement "ultérieur" au sens de l'art. 12 al. 2 OMi. Il n'a
toutefois effectué cette démarche que le 19 juillet 2023 pendant la présente
procédure de recours, après avoir pris connaissance de la position de l'AFC,
qui lui reprochait précisément de pas avoir déposé une telle demande. Comme le
Service de la sécurité civile et militaire neuchâtelois l'a relevé à l'appui de
sa décision, il aurait pu demander son incorporation il y a plusieurs années
déjà, notamment en 2015, l'année de ses 24 ans, ce qui aurait permis un
recrutement ordinaire. Le fait que les autorités militaires ne l'aient pas
convoqué n'est pas déterminant sous cet angle. On ne saurait pour ces motifs
retenir que le recourant a entrepris toutes les démarches qui étaient à sa
disposition pour accomplir son service militaire. Sa situation n'est ainsi pas
comparable à celle qui a conduit la CourEDH à reconnaître dans l'arrêt
Glor
précité une discrimination prohibée au sens de l'art. 14 CEDH. Le grief du
recourant en lien avec l'art. 8 Cst. doit être écarté.
dd) L'autorité intimée n'a dès lors pas violé le
droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en confirmant l'assujettissement
du recourant à la taxe d'exemption pour les année 2015 à 2018, étant rappelé
que les motifs qui ont conduit à l'absence d'incorporation dans une formation
de l'armée ou d'astreinte au service civil ne sont pas déterminants sous
l'angle de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO (cf.
supra
consid. 3a). Le
calcul des taxes litigieuses n'est pour le surplus pas contesté.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit
à l'allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service de la sécurité civile et
militaire du 21 septembre 2022 est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 11 mars 2024
La présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.