vd_omni · PE.2018.0141 · 2018-05-18 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, déclarant irrecevable, respectivement rejetant une deuxième demande de réexamen du recourant. Le recourant s'appuie sur des faits ou moyens de preuve qu'il connaissait lorsque la décision dont il demande le réexamen a été rendue. L'accident qu'a subi le recourant depuis lors, à supposer qu'il constitue un fait nouveau important, ne permet pas de fonder l'existence d'un cas de rigueur. Les atteintes à la santé que subit toujours le recourant, nécessitant des séances de physiothérapie et la prise d'antalgiques, devraient pouvoir être prises en charge dans son pays d'origine. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.05.2018 PE.2018.0141

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 mai 2018
Composition
M. Alex Dépraz, président; M. Guillaume Vianin, juge, M. Marcel-David Yersin, assesseur;  Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Jeton KRYEZIU, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 mars 2018 rejetant la seconde demande de reconsidération et
prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant kosovar né le ******** 1971, est entré en
Suisse le 3 juin 2009. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de
séjour par regroupement familial le 2 décembre 2009, à la suite de son mariage,
le ******** 2008, avec B.________ (née B.________), ressortissante suisse. Après
une première séparation survenue le 1
er
octobre 2010, les conjoints
ont indiqué avoir repris la vie commune le 28 septembre 2012. Selon une
inscription du 10 octobre 2013 du registre de la population de ********, les
époux se sont séparés de fait le 1
er
septembre 2013. Leur divorce a
été prononcé par jugement du 13 février 2014, devenu définitif et exécutoire le
20 mars 2014.
B.
Après avoir auditionné A.________ et sur la base d'un rapport rédigé par
la Police de l'ouest lausannois le 28 mars 2014, le Service de la population
(ci-après: le SPOP) a refusé, le 1
er
décembre 2016, de prolonger
l'autorisation de séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse,
retenant notamment que l'union conjugale avait duré au total moins de 22 mois
et que ses attaches culturelles et familiales se trouvaient à l'étranger, où
ses deux enfants demeuraient. Cette décision, qui n'a pas fait l'objet d'un
recours, est entrée en force.
C.
Le 19 janvier 2017, C.________ a demandé la reconsidération de la
décision du 1
er
décembre 2016.
D.
Le 3 février 2017, le SPOP a déclaré la demande de reconsidération
irrecevable, subsidiairement l'a rejetée. Un délai au 3 mai 2017 a été imparti
à C.________ pour quitter la Suisse. Le Tribunal cantonal a rejeté, par arrêt
du 17 juillet 2017, le recours interjeté par A.________ à l'encontre de cette
décision (cause PE.2017.0098).
E.
A.________ a sollicité, le 7 février 2018, la reconsidération de la
décision du SPOP du 1
er
décembre 2016. Sans contester qu'il avait
vécu séparément de son épouse entre le 1
er
octobre 2010 et le mois
de septembre 2012, A.________ a soutenu que cette séparation, justifiée par
l'expulsion du couple de son logement, fondait un cas d'exception à l'exigence
de ménage commun. A.________ a par ailleurs indiqué qu'il souffrait des
conséquences d'un accident survenu le 15 novembre 2017, l'empêchant de voyager
et nécessitant des soins qui ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.
F.
Le 12 mars 2018, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement a rejeté
la demande de réexamen de A.________, l'enjoignant par ailleurs à quitter
immédiatement la Suisse.
G.
A.________ a recouru à l'encontre de la décision du SPOP du 12 mars 2018
auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal en
concluant à sa réforme, en ce sens qu'il est mis au bénéfice d'une autorisation
de séjour. Il demande subsidiairement l'annulation de cette décision et le
renvoi de la cause au SPOP.
Le SPOP a produit son dossier.
H.
Le Tribunal a statué selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36).
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal
par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange
d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le
recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces
cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de
rejet, sommairement motivée (al. 2).
2.
Le recourant reproche principalement à l'autorité intimée de ne pas être
entrée en matière sur le fond de sa demande de réexamen.
a) La jurisprudence a déduit des garanties générales
de procédure de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) l'obligation pour
l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen lorsque les
circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification
notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne
pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette
époque. Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit
toutefois pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à
remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les
délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177
consid. 2.1; TF 2C_337/2017 du 10 juillet 2017 consid. 3.1; TF 2C_1/2015 du 13
février 2015 consid. 4.2; TF 2C_225/2014 du 20 mars 2014 consid. 5.1 et
les références).
Ces principes sont rappelés à l'art. 64 LPA-VD, à
teneur duquel une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision
(al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si l'état de fait à
la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let.
a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il
ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas
ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b), ou si la
première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).
L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD
permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et
d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai
dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être
invoqués. Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b LPA-VD,
couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une décision
administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect dès
l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des
faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué
(pseudo nova), à tout le moins qui pouvaient encore être utilement invoqués vu
l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais qu'il a découvert
postérieurement (arrêts PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a;
PE.2016.0212 du 1
er
février 2017 consid. 3b; PE.2016.0390 du 11
janvier 2017 consid. 2a; PE.2016.0351 du 23 décembre 2016 consid. 2a).
Par ailleurs, les faits et moyens de preuve invoqués
doivent être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait à la
base de l'acte attaqué et à aboutir à un résultat différent en fonction d'une
appréciation juridique correcte. La jurisprudence souligne toutefois que les
demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en question
des décisions administratives ni à éluder les dispositions légales sur les
délais de recours. Aussi, les griefs tirés de pseudo nova n'ouvrent la voie du
réexamen que lorsque, en dépit d’une diligence raisonnable, le requérant n'a
pas pu les invoquer - ou les produire s'agissant des moyens de preuve - dans la
procédure précédant la décision attaquée ou par la voie de recours
ordinairement ouverte à son encontre, ce qu'il lui appartient de démontrer
(arrêts PE.2016.0212 du 1
er
février 2017 consid. 3b; PE.2016.0150 du
18 janvier 2017 consid. 2a; PE.2015.0334 du 2 novembre 2016 consid. 1a;
PE.2016.0194 du 6 septembre 2016 consid. 3).
b) Le recourant, dans un premier moyen, soutient que
la décision du SPOP du 1
er
décembre 2016 s'appuie sur des faits
erronés, en retenant que l'union conjugale a duré moins de trois ans, en raison
de l'absence de ménage commun avec son ex-épouse entre le 1
er
octobre 2010 et le mois de septembre 2012.
Il appartenait toutefois au recourant de contester
ces faits en recourant contre la décision du SPOP du 1
er
décembre
2016. Le Tribunal cantonal a déjà eu l'occasion, lors de la précédente demande
de réexamen du recourant, d'exposer de manière détaillée pour quelles raisons
les arguments similaires du recourant ne permettaient pas de reconsidérer la
décision du 1
er
décembre 2016 ( à cet égard, voir l'arrêt
PE.2017.0098 du 17 juillet 2017). Le recourant ne s'appuie en effet ni sur des
faits, ni sur des preuves, qui lui étaient jusqu'à présent inconnus. C'est dès
lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé une nouvelle fois d'entrer
en matière sur la demande de réexamen du recourant  en relation avec ce moyen. Pour
les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'ordonner, comme le requiert le
recourant, la mise en œuvre d'une audience tendant à l'audition de l'ex-épouse
du recourant, mesure d'instruction qui aurait pu être requise dans le cadre d'une
procédure de recours ordinaire à l'encontre de la décision du 1
er
décembre 2016.
Dans un second moyen, le recourant soutient que
l'accident dont il a été victime le 15 novembre 2017 constitue un fait nouveau
important, justifiant le réexamen de la décision du SPOP du 1
er
décembre 2016.
Des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation (PE.2015.0290 du 17 octobre 2016 et les
arrêts cités).
Pour juger de l'état de santé des personnes concernées,
on peut se référer à des rapports médicaux, des certificats médicaux, des
rapports émanant de centres de soins, de services sociaux ou encore à des
rapports établis par la Section Analyse du Secrétariat d'Etat aux migrations
(cf. directives du SEM "I. Domaine des étrangers", état au 3 juillet
2017, ch. 5.6.12.6).
Selon un certificat médical du 24 janvier 2018, le
recourant, plusieurs semaines après un accident de travail, souffrirait encore
de lombalgie et de sensation de blocage. D'après l'examen radiologique et des
clichés d'une IRM effectuée en décembre 2017, le recourant serait atteint d'une
légère spodiloarthrose, mais ne présenterait pas de lésions discales
importantes. Le traitement du recourant consiste désormais en des séances de
physiothérapie, à sec et en piscine, ainsi qu'en l'administration d'un
traitement antalgique.
Le Tribunal cantonal a déjà jugé qu'il existe au
Kosovo des possibilités de traitement pour les problèmes auxquels le recourant
est toujours confronté actuellement, qui ne requièrent pas de séjour à
l'hôpital, d'utilisation d'appareils médicaux sophistiqués ni d'interventions
chirurgicales, etc. (cf. arrêts PE.2017.0206 du 27 octobre 2017; PE.2016.0077
du 7 avril 2016). Le recourant ne démontre pas qu'il ne pourrait être soigné
qu'en Suisse, mais se limite à évoquer une situation sanitaire généralement
moins favorable à celle prévalant en Suisse. De tels motifs n'apparaissent
manifestement pas suffisants pour considérer que son séjour en Suisse s'impose
pour des raisons personnelles majeures. Le recourant ne démontre par ailleurs
pas, certificat médical à l'appui, que tout déplacement lui serait proscrit.
A supposer dès lors que l'accident du 15 novembre
2017 et ses conséquences sur la santé du recourant constitue un fait important
justifiant qu'il soit entré en matière sur sa demande de réexamen, une telle
requête ne pourrait être que rejetée.
3.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Les frais sont
mis à la charge du recourant, qui succombe. Il n'est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 12 mars 2018 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 18 mai 2018
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.