vd_omni · BO.2002.0196 · 2003-06-17 · fr

c/OCBEA | La part du revenu familial que la mère de la recourante peut consacrer à sa fille est supérieure aux frais d'études. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.06.2003 BO.2002.0196

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 17 juin 2003
sur le recours interjeté par
A.________
,
******** à ********
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(office) du 13 novembre 2002 refusant
d'octroyer une bourse d'études à sa fille
B.________
.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Philippe Ogay, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     B.________, née le 15
décembre 1983, célibataire, est domiciliée à Ecublens, auprès de sa mère et de
sa soeur C.________, étudiante, née le 26 juin 1986.
B.                    Par demande du 2
septembre 2002, B.________ a sollicité l'octroi d'une bourse pour suivre les
cours de 3ème année du Gymnase cantonal de la Cité.
L'office, selon
décision du 13 novembre 2002, a refusé le soutien matériel requis pour le motif
que la capacité financière de la famille de l'intéressée dépassait les normes
fixées par le barème.
C.                    C'est contre cette
décision que A.________ a recouru, par acte du 25 novembre 2002. A l'appui de
son recours, elle a notamment fait valoir que ses deux filles étaient en formation,
que toutes ses dépenses avaient augmenté (fournitures scolaires, frais de
transports, primes d'assurance-maladie et dépenses vestimentaires) et que
l'office n'avait pas suffisamment tenu compte de ces éléments.
D.                    L'office a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 20 décembre 2002. Il y a repris les
motifs et calculs l'ayant amené au rejet de la bourse sollicitée et a conclu au
rejet du recours.
E.                    Dans un courrier du 9
janvier 2003, A.________ a encore ajouté qu'elle devait assumer les frais de
déplacement et de repas liés à son activité professionnelle, que l'écolage de
ses filles s'élevait à 720 fr. et non pas à 480 fr. comme retenu par l'office,
que ses impôts allaient augmenter et que C.________ participerait à un voyage
d'études à Paris dont le coût était encore inconnu. Elle a produit un budget
faisant état de dépenses fixes à concurrence de 5'728 fr. 50 par mois.
L'office a précisé le
11 mars 2003 que les frais d'inscription au gymnase ne s'élevaient qu'à 480 fr.
pour les parents ayant deux enfants à charge.
B.________ a procédé
dans le délai imparti à cet effet au paiement de l'avance de frais requise.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA. Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières de l'autre. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son art. 2 :
"le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité première des parents.
Aux termes de l'art.
14 LAE, la nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (ou éventuellement d'autres
personnes qui subviennent à son entretien) disposent pour assumer les frais d'études
et d'entretien du requérant. En vertu de l'art. 14 al. 2 LAE, il n'est fait
abstraction de la situation financière des parents que si le requérant est
financièrement indépendant. Cette exception découle du principe de la
subsidiarité du soutien de l'Etat; on admet que le requérant, après qu'il a
acquis son indépendance financière et pour autant que celle-ci ait duré un
certain temps, ne peut plus raisonnablement attendre le soutien de ses parents.
L'art. 12 ch. 2 al. 2
LAE dispose qu'est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins
de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe
dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour
lesquelles il demande l'aide de l'Etat. L'al. 3 de cette disposition précise
que si le requérant est âgé de plus de vingt-cinq ans, il doit avoir exercé une
activité lucrative pendant douze mois en principe. Enfin, selon l'al. 4, un
programme facultatif de perfectionnement linguistique d'une durée de trois mois
au maximum peut être compris dans cette période. L'art. 12 ch. 3 LAE prévoit
que la gestion d'un ménage familial est également considérée comme activité
lucrative.
Dans le cas présent,
la recourante ne peut donc pas être considérée comme financièrement
indépendante au sens de la LAE. La situation financière des parents doit par
conséquent être prise en considération.
3.                     Les critères pour
déterminer la capacité financière des parents sont énumérés dans des
prescriptions légales précises. L'art. 16 LAE, modifié les 22 mai 1979 et 27
février 1980, est libellé de la manière suivante :
"Entrent
en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à
savoir :
a)    le
revenu net admis par la Commission d'impôt;
b)    la
fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si,
par son mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du
recourant, des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à
l'activité économique de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi."
Selon l'art. 8 al. 2
du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAE (RAE) les charges
correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le
loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les
assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles
tiennent compte de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des
enfants.
Selon les art. 11 et
11a RAE, qui précisent la portée de l'art. 18 LAE,
"l'insuffisance ou
l'excédent du revenu familial, par rapport aux charges normales, se répartit
entre les membres de la famille, à raison d'une part par parent, une part par
enfant en scolarité obligatoire et deux parts pour chaque enfant en formation.
Si la part de l'excédent du revenu familial afférente au requérant est égale ou
supérieure au coût des études, aucune allocation complémentaire n'est
attribuée. En cas d'insuffisance de ce revenu, une allocation complémentaire
peut être allouée pour contribuer, en plus du coût des études, à couvrir des
frais d'entretien du requérant"
.
Les principes qui ont
guidé le Conseil d'Etat lors de l'adoption de ces dispositions réglementaires
sont les suivantes :
"le droit à une allocation dépend, toute autre
condition étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est
insuffisant pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une
comparaison entre le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du
barème dit "des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses
normales d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à
mi-chemin entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de
mesure qui permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins
du requérant et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre
1973, p. 1240)"
.
Cette réglementation
garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur
situation familiale vu qu'elle tient compte des dépenses normales d'une
famille. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation
d'une bourse sont préétablis et ne peuvent être introduits au gré des
circonstances particulières.
4.                     Pour déterminer en
l'espèce si une allocation de bourse se justifie et, dans l'affirmative, pour
en fixer le montant, il convient en premier lieu d'arrêter les ressources de la
famille de la recourante. Dans le cas particulier, l'office s'est fondé sur le
salaire et les pensions alimentaires perçus par la mère de la recourante. Il a
déduit, conformément aux prescriptions fiscales, les primes et cotisations
d'assurances ainsi que les dépenses professionnelles de A.________. Le revenu
ainsi reconstitué, fixé à 67'000 fr. correspond au revenu net fiscal. Cette
approche est conforme à l'art. 16 chiffre 2 lettre a LAE et n'est pas
critiquable. En particulier, les dépenses liées aux primes d'assurance et aux
frais professionnels ont été prises en compte, dans les limites des déductions
fiscalement autorisées. Le revenu mensuel déterminant est ainsi de 5'583 fr.
(67'000 fr. : 12). De ce montant, on déduit les charges normales, soit 2'500
fr. par un parent, 800 fr. par enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur (art.
8 RAE), soit en l'espèce 4'000 francs. Le solde disponible est ainsi de 1'583
fr.; il doit être réparti en raison d'une part pour la mère de la recourante et
de deux parts pour chacune des filles en formation (art. 11 RAE). La part de la
recourante représente ainsi 633 fr. par mois (1'583 fr. : 5 x 2), soit 7'596
fr. par an. C'est cette part que la mère de la recourante peut consacrer aux
frais de formation de sa fille.
Les frais d'études ont
été fixés par l'office à 3'630 francs. Seul le montant de 480 fr. retenu à
titre d'écolage est litigieux. Or cette somme est exacte dans la mesure où les
frais d'inscription au gymnase s'élèvent à 720 fr. lorsque les parents n'ont qu'un
enfant à charge et à 480 fr. lorsqu'ils en ont deux ou trois. La part du revenu
familial afférente à la recourante étant supérieure aux frais d'études, aucune
bourse ne peut être allouée.
5.                     La décision de l'office
du 13 novembre 2002 était justifiée et doit être maintenue.
Vu le sort du recours,
l'émolument sera mis à la charge de la recourante. Arrêté à 100 ( cent) francs,
il est compensé par l'avance de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 13 novembre 2002
est maintenue.
III.                     L'émolument
de recours, arrêté à 100 (cent) francs, somme compensée par le dépôt de
garantie versé, est mis à la charge de la recourante.
mad/Lausanne, le 17 juin 2003
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
- à B.________, par l'intermédiaire de sa
mère, A.________, sous lettre-signature,
- à l'Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage.
Annexes
:
- pièces en retour, pour la recourante
- dossier en retour pour l'autorité intimée