vd_omni · GE.2025.0095 · 2025-09-11 · fr

A.________/Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), Gymnase de MORGES Direction | Compensation des désavantages liés à un handicap dans le cadre du gymnase. Cadre légal et réglementaire (c.2).Le tiers temps supplémentaire accordé aux élèves en situation de handicap ne doit pas être généralisé à l'ensemble des élèves de la classe. La généralisation pratiquée par le gymnase viole le principe de l'égalité de traitement (c.3). Admission du recours sur ce point.Confirmation de la décision attaquée dans la mesure où elle retient que l'usage d'un logiciel prédicteur de mots, lors des évaluations et examens, entraînerait une diminution des exigences matérielles, contraire à l'objectif d'apprentissage de l'école de maturité (c.4b). La question du droit à l'égalité dans l'illégalité pourrait se poser en cas d'autorisation de logiciels semblables dans d'autres gymnases (c.4c).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2025 GE.2025.0095

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 septembre 2025
Composition
M. François Kart, président;
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge; M. Guy Dutoit, greffier; Mme Liliane
Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A.________,
à
********,
représenté par Me Cyril MIZRAHI,
avocat à Carouge (GE),
Autorité intimée
Département de l'enseignement et de
la formation professionnelle (DEF),
à Lausanne,
Autorité concernée
Gymnase de MORGES,
à Morges.
Objet
Affaires
scolaires et universitaires
Recours A.________ c/ décision sur recours du Département
de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 12 mars 2025
Vu les faits suivants:
A.
Lors de la rentrée scolaire d'août 2024, A.________, né le ********, a
débuté sa formation en école de maturité, avec l'option spécifique ********, au
sein du Gymnase de Morges (ci-après: le gymnase).
B.
Par courriel du 12 août 2024, B.________, père d’A.________, a adressé
un courriel au gymnase afin de requérir la mise en place de mesures de
compensation des désavantages pour son fils. A l'appui de sa demande, il a
notamment joint une attestation d'une logopédiste datée du 26 mars 2017,
relevant qu’A.________ était atteint d'une dyslexie sévère et d'une
dysorthographie modérée, ainsi qu'un document attestant des mesures
d'aménagement qui avaient été accordées à l'école obligatoire.
Les parents de l’élève ont transmis au gymnase une
nouvelle attestation d'une logopédiste datée du 6 septembre 2024 confirmant que
le concerné était atteint d'une dyslexie-dysorthographie sévère avec trouble du
déficit de l’attention avec hyperactivité associé (TDA/H+).
C.
Par décision du 24 septembre 2024, la doyenne du gymnase a octroyé à A.________
pour l'entier de la durée du cursus gymnasial les mesures de compensation suivantes:
"- Utiliser son ordinateur
personnel dans le cadre de prises de notes, rédactions de rapports et
productions écrites. Pour les évaluations, il utilisera un ordinateur sans
aucun logiciel d'aide fournit par le gymnase;
- Utiliser un dictionnaire
électronique sous forme de téléphone portable en mode avion. Pour les
évaluations, il devra utiliser un dictionnaire électronique également fournit
par le gymnase;
- 1/3 temps supplémentaire lors
des évaluations;
- Les documents distribués en
classe seront mis à disposition en ligne (Moodle) ceci afin que le recourant
puisse y avoir accès sur son ordinateur;
- Le fonctionnement de la langue
ne sera pas pris en compte, à part s'il s'agit de l'objectif évalué;
- Il ne sera pas demandé au
recourant de lire un texte à haute voix devant la classe, à part s'il s'agit
d'un objectif d'apprentissage."
En date du 1
er
octobre 2024, A.________ a
interjeté recours à l'encontre de la décision du 24 septembre 2024 auprès du
Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (ci-après: le
département), en concluant à sa réforme dans le sens qu'il soit également
autorisé à utiliser son ordinateur personnel avec le logiciel prédicteur de
mots WordQ dans toutes les branches, y compris lors des évaluations; il a
conclu au maintien des autres mesures proposées. A l'appui de son recours, il a
notamment produit une décision de l'assurance-invalidité du 23 janvier 2020
indiquant prendre en charge les frais d'achat de certains matériels
informatiques dont un ordinateur et le logiciel WordQ.
Le 11 novembre 2024, le gymnase a rendu une nouvelle
décision, sous la signature de sa directrice au vu de sa compétence, dont le
contenu était identique à la décision du 24 septembre 2024. Cette décision
était accompagnée de la directive du 20 septembre 2024 concernant l'harmonisation
des mesures de compensation des désavantages dans le domaine de la maturité
gymnasiale, émanant de la Commission suisse de maturité (CSM).
Par correspondance du 14 novembre 2024, le
département a constaté que la décision du 24 septembre 2024 avait été annulée
et remplacée par celle du 11 novembre 2024 et, dans la mesures où leur contenu
était identique, a informé A.________ de ce qu'il considérait que son recours
du 1
er
octobre 2024 et les arguments soulevés dans ce cadre valaient
également à l'endroit de la nouvelle décision.
Par décision du 12 mars 2025, notifiée le 13 mars
2025, le département a rejeté le recours et confirmé la décision du 11 novembre
2024 du Gymnase de Morges statuant sur les mesures de compensation des
désavantages octroyées à A.________ durant son cursus gymnasial.
Par recours du 14 avril 2025 déposé devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), A.________
(ci-après: le recourant) a attaqué la décision du 12 mars 2025 et a pris les
conclusions suivantes:
"
A la forme
·
Déclarer le présent recours recevable;
Au fond
Principalement
·
L'admettre;
·
Annuler la décision entreprise;
·
Autoriser le recourant à utiliser son ordinateur personnel avec
le logiciel WordQ dans toutes les branches, y compris lors des évaluation et
examens;
·
Maintenir les autres mesures de compensation des désavantages
octroyées, à savoir:
o
un tiers de
temps supplémentaire accordé lors des évaluations;
o
une mise à
disposition en ligne des documents distribués en classe pour permettre au
recourant d'y accéder depuis son ordinateur;
o
une
dépénalisation de l'orthographe, sauf s'il s'agit d'un objectif évalué;
o
un renoncement
à exiger du recourant qu'il lise un texte à haute voix devant la classe, sauf
s'il s'agit d'un objectif d'apprentissage;
·
Ordonner que le tiers temps supplémentaire accordé lors des
évaluation au titre de mesure de compensation des désavantages au recourant ne
soit accordé qu'aux élèves au bénéfice d'une telle mesure, en sus du temps
accordé aux élèves ne bénéficiant pas d'une telle mesure.
Subsidiairement
·
L'admettre;
·
Annuler la décision entreprise;
·
Autoriser le recourant à utiliser son ordinateur personnel avec
le logiciel WordQ dans toutes les branches, y compris les langues quand
l'évaluation ne porte pas sur l'orthographe, respectivement limiter
l'évaluation de l'orthographe à certaines parties de l'examen définies à
l'avance ou plafonner sa prise en compte à un certain pourcentage de la note;
·
Maintenir les autres mesures de compensation des désavantages
octroyées, à savoir:
o
un tiers de
temps supplémentaire accordé lors des évaluations;
o
une mise à
disposition en ligne des documents distribués en classe pour permettre au
recourant d'y accéder depuis son ordinateur;
o
une
dépénalisation de l'orthographe, sauf s'il s'agit d'un objectif évalué;
o
un renoncement
à exiger du recourant qu'il lise un texte à haute voix devant la classe, sauf
s'il s'agit d'un objectif d'apprentissage;
·
Ordonner que le tiers temps supplémentaire accordé lors des
évaluation au titre de mesure de compensation des désavantages au recourant ne
soit accordé qu'aux élèves au bénéfice d'une telle mesure, en sus du temps
accordé aux élèves ne bénéficiant pas d'une telle mesure.
Dans tous les cas
·
Acheminer le recourant à prouver par toutes voies de droit les
faits allégués dans la présente écriture;
(…)
[
frais et dépens
]
".
Le recourant mentionne, preuves à l'appui, qu’il a
obtenu la confirmation que, dans d'autres gymnases, soit notamment le Gymnase
de Chamblandes à Pully, l'utilisation d'une tablette avec prédicteur de mots
(non connectée à internet) était octroyée au titre de mesure de compensation
des désavantages. Il indique aussi qu’il a pu constater que le Gymnase de
Morges accordait en pratique le tiers temps supplémentaire octroyé au concerné
au titre de mesure de compensation des désavantages à l'ensemble des élèves de
sa classe. Le recourant estime que la décision attaquée est contraire à
l'interdiction de discrimination ainsi qu'à l'égalité de traitement.
Le gymnase, par sa directrice, s'est déterminé le 14
mai 2025 indiquant que les arguments du recours n'étaient pas de nature à
remettre en cause sa décision et concluant au rejet du recours.
Le département (ci-après: l'autorité intimée) s'est
déterminé le 19 mai 2025 et a également conclu au rejet du recours. L'autorité
a relevé que le tiers temps supplémentaire n'était octroyé à l'ensemble des
élèves de la classe que dans certains cas particuliers et que le recourant ne
subissait dès lors aucune discrimination. Elle a également contesté l'existence
d'une différence de traitement par rapport au Gymnase de Chamblandes, qui
autorisait le Robert Mobile, outil qui offrait – à son avis – moins d'avantages
que le logiciel WordQ.
Le recourant a déposé des observations
complémentaires le 25 juin 2025, maintenant les conclusions prises à l'occasion
de son recours.
Le gymnase, le 8 juillet 2025, et l'autorité
intimée, le 14 juillet 2025, ont indiqué que les observations du recourant du
25 juin 2025 n'étaient pas de nature à remettre en cause leurs décisions et ont
persisté dans leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.
a) Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours
satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. notamment
art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99
LPA-VD).
Le recours répond en
particulier à l'exigence de l'intérêt digne de protection
à ce que la
décision soit annulée ou modifiée
au sens
de
l'art. 75 let. a LPA-VD. L'intérêt n'est digne de protection que s'il
est actuel et pratique. Le caractère actuel implique que l'intérêt existe tant
au moment du dépôt du recours qu'au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 142 I
135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1). En l'occurrence, le
recourant a terminé sa première année de gymnase.
Sans autre information au dossier, on peut supposer
qu'il a été promu en deuxième année et qu'il poursuit son parcours gymnasial.
Dès lors que la décision initiale – la décision du 11 novembre 2024 – prévoit
que les aménagements "
sont accordés à votre fils pour toute la durée de
son cursus gymnasial, incluant les examens de 3
e
année
", le
recourant dispose d'un intérêt actuel à faire vérifier la légalité de la
décision fixant les aménagements accordés. Tel serait d'ailleurs aussi le cas
si le recourant redoublait.
b) aa) En procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à
propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée
préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision. Dans
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation (
Anfechtungsgegenstand
)
qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc
pas en matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l'objet
de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3; arrêt TF 1C_357/2020 du 18
mars 2021 consid. 3.1).
bb) En l'espèce, le recours est notamment dirigé selon
ses termes "
contre la pratique vaudoise d'octroi d'un tiers temps
supplémentaire à l'ensemble des élèves d'une classe, qu'une mesure de
compensation des désavantages soit octroyée ou non
". Le tribunal
relève, à titre préalable, qu'une pratique ne peut pas être attaquée en tant
que telle devant la CDAP qui ne statue que sur les recours déposés contre des
décisions (art. 92 LPA-VD). Cela étant, le recourant demande également dans
son écriture de recours à ce qu'il soit ordonné "
que le tiers temps
supplémentaire accordé lors des évaluation au titre de mesure de compensation
des désavantages au recourant ne soit accordé qu'aux élèves au bénéfice d'une
telle mesure, en sus du temps accordé aux élèves ne bénéficiant pas d'une telle
mesure
". Il apparaît ainsi que le recours tend à faire préciser la
notion de temps supplémentaire qui figure dans la décision attaquée du 12 mars
2025. La conclusion ne sort dès lors pas du cadre fixé par la décision attaquée,
contrairement à ce que soutient l'autorité intimée. Au surplus, l'argument a
déjà été évoqué par le recourant dans le cadre de la procédure devant l'instance
précédente (cf. par exemple déterminations du 25 novembre 2024). Il convient
ainsi d'entrer en matière sur ce grief.
2.
Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir rendu une décision
contraire à l'interdiction des discriminations et contraire au principe de l'égalité
de traitement. Il invoque l'art. 5 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 24
al. 2 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des
personnes handicapées, entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014 (CDPH;
RS 0.109), de même que l'art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
a) aa) Aux termes de l'art. 5 CDPH, les États
Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et en
vertu de celle-ci et ont droit sans discrimination à l'égale protection et à
l'égal bénéfice de la loi (al. 1), interdisent toutes les discriminations
fondées sur le handicap et garantissent aux personnes handicapées une égale et
effective protection juridique contre toute discrimination, quel qu'en soit le
fondement (al. 2) et, afin de promouvoir l'égalité et d'éliminer la
discrimination, prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que
des aménagements raisonnables soient apportés (al. 3).
L'art. 24 al. 1 CDPH prévoit que "[
l]
es
Etats Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l'éducation.
En vue d'assurer l'exercice de ce droit sans discrimination et sur la base de
l'égalité des chances, les Etats Parties font en sorte que le système éducatif
pourvoie à l'insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la
vie, des possibilités d'éducation qui visent: a) le plein épanouissement du
potentiel humain et du sentiment de dignité et d'estime de soi, ainsi que le
renforcement
du respect des droits de l'homme, des libertés
fondamentales et de la diversité humaine; b) l'épanouissement de la
personnalité des personnes handicapées, de leurs talents et de leur créativité
ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de
leurs potentialités; c) la participation effective des personnes handicapées à
une société libre
".
L'Etat doit en particulier veiller à ce qu'il soit
procédé à des aménagements raisonnables en fonction des besoins de chacun
(art. 24 al. 2 let. c CDPH).
L'art. 24 CDPH est une disposition de nature
globalement programmatoire. L'interdiction des discriminations en ce qui
concerne l'exercice du droit à l'éducation, exprimée par le par. 1 de cette
disposition, est toutefois directement applicable, en ce sens que si l'Etat
propose des offres dans le domaine de l'éducation, il doit concevoir un accès
non discriminatoire et ne doit exclure personne de leur utilisation pour des
motifs discriminatoires (
ATF 149 I 41
consid. 7;
145 I 142
consid. 5.1;
arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.1.2 et les références citées;
message du Conseil fédéral du 19 décembre 2012 portant approbation de la
Convention, FF 2013 601, p. 639, cité
in
ATF 149 I 41
consid. 7;
145 I 142
consid. 5.1).
cc) D'après la CDPH, la discrimination fondée sur le
handicap comprend "
toute distinction, exclusion ou restriction fondée
sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à
néant la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, sur la base de l'égalité
avec les autres, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés
fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil
ou autres
" et "
toutes les formes de discrimination, y compris
le refus d'aménagement raisonnable
" (art. 2 al. 4 CDPH). Le
Tribunal fédéral a relevé que la portée de l'interdiction de la discrimination
au sens de la CDPH n'allait pas au-delà de celle de l'art. 8 al. 2
Cst., en ce sens que, dans le contexte de la CDPH comme en lien avec l'art. 8
al. 2 Cst., un traitement différent en raison d'un handicap n'est pas
constitutif de discrimination lorsqu'il est fondé sur une justification
qualifiée (cf. arrêt TF 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.4 et les
arrêts cités).
dd) À teneur de l'art. 2 al. 5 CDPH, les
"
aménagements raisonnables
" désignent "
les
modifications et ajustements nécessaires et appropriés n'imposant pas de charge
disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation
donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l'exercice, sur
la base de l'égalité avec les autres, de tous les droits de l'homme et de
toutes les libertés fondamentales
". L'aménagement raisonnable est une
mesure ponctuelle qui permet de corriger une inégalité factuelle à l'égard
d'une personne handicapée dans un cas concret. Dans cette optique, ne pas
octroyer un aménagement raisonnable constitue une discrimination au sens de la
Convention (cf. art. 2 al. 4 dernière phrase CDPH; cf. arrêt TF 2C_299/2023
du 7 mai 2024 consid. 5.1.4 et 5.1.5 et les références citées).
b) aa) En droit interne, selon l'art. 8
al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d'une
déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette disposition interdit toute
mesure étatique défavorable à une personne et fondée sur le handicap, si cette
mesure ne répond pas à une justification qualifiée (
ATF 145 I 142
consid. 5.2).
Par ailleurs, l'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la
discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Il y a
discrimination indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager
directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement par ses effets et
sans justification objective les personnes appartenant à ce groupe (
ATF 145 I 73
consid. 5.1;
142 V 316
consid. 6.1.2;
126 II 377
consid. 6c;
124 II 409
consid. 7).
L'art. 8 al. 2 Cst. ne confère pas un
droit individuel, susceptible d'être invoqué en justice, à la réalisation de
l'égalité dans les faits (
ATF 143 V 114
consid. 5.3.2.1;
141 I 9
consid. 3.1;
135 I 161
consid. 2.3;
134 I 105
consid. 5).
L'élimination des inégalités factuelles subies par les personnes handicapées
incombe en effet au législateur, en vertu du mandat constitutionnel de l'art.
8 al. 4 Cst. (cf.
ATF 141 I 9
consid. 3.1;
139 II 289
consid. 2.2.1;
134 I 105
consid.
3.1). En revanche, l'art. 8 al. 2 Cst.
peut imposer la prise d'une mesure concrète individuelle en vue d'éliminer une
discrimination. C'est notamment le cas, à certaines conditions, dans le domaine
de la formation et en lien avec les examens (cf. infra consid. 2b/cc). La
notion de "
compensation des désavantages
", employée dans ce
contexte (cf.
ATF 147 I 73
consid. 6.4;
arrêt TF 2D_13/2021 du 11 mars 2022 consid. 5.2.4), correspond à la notion
d'aménagement raisonnable au sens de la CDPH (cf. arrêt TF 2C_299/2023 du 7 mai
2024 consid. 5.2.1 et les références citées).
Les mesures de compensation assument un rôle
fondamental en matière de formation et d'enseignement parce que l'égalité des
chances est un objectif programmatique supérieur du régime constitutionnel dans
ce domaine (art. 2 al. 3, 19 et 41 al.1 let. f Cst.; cf. ATF 151
I 73 consid. 4.4.2, traduit
in
JT 2025 I, p. 3).
bb) Pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel
de l'art. 8 al. 4 Cst., le législateur a adopté la loi fédérale du 13
décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes
handicapées ([LHand; RS 151.3];
ATF 145 I 142
consid. 5.2).
La LHand s'applique à la formation et à la formation continue (art. 3 let. f
LHand), mais, conformément à la répartition des compétences, pas directement
aux prestations de formation qui sont, à l'instar de la formation
universitaire, et gymnasiale, du ressort des cantons (cf. art. 3 et 62
al. 1 Cst.; cf. arrêt TF 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 2.4; Markus
Schefer / Caroline
Hess-Klein
, Droit de
l'égalité des personnes handicapées, Berne 2013, p. 82).
Selon l'art. 20 LHand, les cantons veillent à
ce que les enfants et adolescents en situation de handicap bénéficient d'un
enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques. Ils encouragent
l'intégration des enfants et adolescents dans une telle situation dans l'enseignement
ordinaire par des formes de scolarisation adéquates, pour autant que cela soit
possible et serve le bien de l'enfant ou de l'adolescent handicapé (art. 20
al. 2 LHand). Cette disposition concrétise les principes constitutionnels
(art. 8 al. 2, 19 et 62 al. 3 Cst.), mais elle ne va guère
au-delà (sur toutes ces questions, cf. ATF 141 I 9 consid. 3.2 et les
références citées; GE.2024.0187 du 27 août 2024 consid. 2c).
cc) En ce qui concerne plus spécifiquement les
examens, les principes en matière d'égalité et de non-discrimination peuvent se
résumer comme suit.
La jurisprudence prend pour point de départ le
principe d'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., dont
elle déduit le principe de l'égalité des chances (
ATF 147 I 73
consid. 6.2).
Le principe d'égalité des chances commande, dans la conception d'un examen, de
prévoir des conditions d'examen autant que possible homogènes (
ATF 147 I 73
consid. 6.2
et les références citées). Lors d'un examen écrit, la définition des tâches, le
déroulement de l'examen, le matériel distribué, les explications spéciales et
les indications avant ou pendant l'examen doivent être équivalentes pour toutes
les candidates et tous les candidats (
ATF 147 I 73
consid. 6.2).
Des conditions identiques mettent en effet toutes les candidates et tous les
candidats en mesure de fournir un résultat correspondant à leurs capacités
effectives (
ATF 147 I 73
consid. 6.2).
Au contraire, des conditions différentes violent la garantie de l'égalité de
traitement (
ATF 147 I 73
consid. 6.2).
Cela étant, le principe d'égalité consacré à l'art. 8
al. 1 Cst. commande aussi, de jurisprudence constante, de traiter de
manière différente les situations différentes (
ATF 147 I 73
consid. 6.1
et les arrêts cités) et l'interdiction de la discrimination de l'art. 8
al. 2 Cst. prohibe, comme il a été vu, tant les discriminations directes
qu'indirectes. Ainsi, le principe d'égalité et l'interdiction de la
discrimination consacrés à l'art. 8 Cst. imposent, dans certaines
situations, de déroger à l'égalité formelle pour compenser les désavantages
résultant d'un handicap, afin d'assurer une égalité effective avec les
étudiants non handicapés (cf.
ATF 147 I 73
consid. 6.3;
arrêts TF 2D_13/2021 du 11 mars 2022 consid. 5.2.4; 2C_974/2014 du 27
avril 2015 consid.
3.4; Martina Filippo,
in
UNO-Behindertenrechtskonvention, Naguib Tarek et al.
[
éd.
]
, Berne 2023,
n° 67
ad
art. 24).
Toutefois, on n'est en présence d'une violation du
principe de l'égalité de traitement, respectivement de l'interdiction de la
discrimination que si la mesure de compensation refusée dans un cas concret
peut influencer ou a influencé de manière déterminante le résultat de l'examen
(
ATF 147 I 73
consid. 6.7).
dd) Pour prétendre à une mesure de compensation d'un
désavantage lors d'un examen, la personne handicapée qui en a besoin doit
avertir suffisamment tôt les autorités responsables de l'examen de son handicap
(arrêt 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 5.4 et 5.5) et doit accompagner sa
demande d'un certificat médical (cf. sur ces exigences formelles, Tarek Patwari,
Égalité de traitement et examens, Jusletter du 17 octobre 2022, par. 32 à 34;
cf. aussi ATAF 2008/26 consid. 4.5). Matériellement, la mesure de compensation
demandée ne doit pas entraver le but de l'examen ni procurer à la candidate ou
au candidat un avantage (
ATF 147 I 73
consid. 6.4.1
et 6.6). La mesure ne doit pas aboutir à l'impossibilité d'examiner certaines
aptitudes requises pour la poursuite d'une formation ou l'exercice d'une
profession (
ATF 147 I 73
consid. 6.4;
122 I 130
consid. 3c/aa;
voir aussi ATF 151 I 73 consid. 4.6 et 5.4, traduit
in
JT 2025 I,
p. 3, ainsi que les arrêts TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.4.4
et 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2). De nombreuses professions
requièrent des qualités et des aptitudes que toutes les personnes ne possèdent
pas dans la même mesure. Le simple fait que certaines personnes ne possèdent
pas ces capacités, sans qu'il y ait faute de leur part, ne peut pas conduire à
une réduction des exigences matérielles d'un examen (
ATF 122 I 130
consid. 3c/aa;
arrêt TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 consid. 4.4.4). De plus, le
rétablissement de l'égalité des chances ne doit pas mener à une compensation
excessive des désavantages, car cela entraînerait une violation de l'égalité
des chances des autres candidats et un privilège pour le bénéficiaire (cf.
ATF 147 I 73
consid. 6.6;
ainsi la LHand ne peut pas justifier que des crédits ECTS obtenus lors d'un
semestre de mobilité datant d'il y a 7 ans soient imputés sur les crédits
nécessaires à l'obtention d'un master, cf. arrêt TF 2C_466/2023 du 19 avril
2024 consid. 5.5 et 5.6).
ee) En principe, n'entrent en ligne de compte à
titre de mesures compensatoires que des allégements de nature formelle des
examens, tels une prolongation de la durée de l'examen, des pauses plus
longues, des pauses supplémentaires, une division de l'épreuve en parties, le
passage de l'examen en plusieurs étapes, des formes d'examens différentes,
l'utilisation d'un ordinateur, ainsi que, pour les personnes malvoyantes, le
grossissement des documents et, pour celles avec un handicap corporel, une
place de travail adaptée (cf. arrêts TF 2C_974/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.4
et 2D_7/2011 du 19 mai 2011 consid. 3.2; cf. aussi arrêt de la Commission
de recours interne des écoles polytechniques fédérales du 17 octobre 2024, dans
la cause BK 2024 23, let. a de l'état de fait, qui mentionne la
possibilité pour un étudiant souffrant d'un
trouble du spectre de
l'autisme
de passer les examens écrits dans une pièce séparée). C'est la
nature de l'examen qui détermine quelles mesures de compensation doivent être
ordonnées afin de rétablir l'égalité des conditions de départ, en fonction du
handicap (cf.
ATF 147 I 73
consid. 6.4.1).
Par exemple, la question de savoir si des difficultés de lecture et d'écriture
doivent être compensées en ne tenant pas compte des fautes dépend de ce que
l'examen porte seulement sur des compétences spécialisées (la compensation est
alors admissible), ou de ce que les capacités de lecture et d'écriture doivent
être elles aussi contrôlées (la compensation est alors exclue) (cf.
ATF 147 I 73
consid. 6.4.1).
Il serait ainsi inadmissible d'autoriser un candidat à l'examen d'avocat qui a
une peur pathologique de parler en public à passer son examen à huit clos,
contrairement aux autres candidats, lorsque l'examen d'avocat doit justement
démontrer que le candidat est capable de parler en public et plaider devant un
tribunal (cf.
ATF 147 I 73
consid. 6.4.1).
Pour une personne souffrant de dyslexie-dysorthographie, une mesure de
compensation du désavantage sous forme de temps supplémentaire pourrait
a
priori
être considérée comme une mesure adéquate dans le cadre du test
d'aptitude aux études de médecine AMS (ci-après: le test AMS), que les
candidats doivent passer en cas de numerus clausus; il est en tout cas admis
que tel est le cas pour les examens annuels de médecine et de médecine
vétérinaire (cf arrêt 2C_299/2023 du 7 mai 2024 consid. 5.4).
ff) L'élève qui présente un trouble, un problème de
santé ou une situation de handicap qui pourrait le désavantager par rapport à
ses camarades dans sa formation gymnasiale, peut requérir la mise en place des
mesures de soutien et d'encouragement pertinentes en vertu de l'art. 39 du
règlement du 6 juillet 2022 des gymnases (RGY; BLV 412.11.1). Cet article
précise que le directeur est compétent pour décider de l'octroi et de l'étendue
de celles-ci, sur demande motivée des représentants légaux de l'élève, et, si
nécessaire, en collaboration avec les professionnels concernés (al. 1).
Ces mesures doivent garantir le respect des exigences de formation, tout en
étant périodiquement réévaluées (al. 3).
Dans le cadre de la maturité gymnasiale et en vertu
de l'art. 4 al. 3 let. f de la Convention administrative du 28
juin 2023 entre le Conseil fédéral et la Conférence des directrices et
directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP; RS 413.18) sur la
coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale, la Commission suisse de
maturité a édicté, le 20 septembre 2024, la directive concernant
l'harmonisation des mesures de compensation des désavantages (MCD) dans le
domaine de la maturité gymnasiale (directive MCD) qui a pour objectif "
d'harmoniser
les pratiques concernant l'octroi d'une MCD afin d'améliorer la comparabilité
des certificats
". Dite directive précise que "
si une
harmonisation est nécessaire dans le cas des décisions prises pour le passage
au degré supérieur, elle l'est d'autant plus dans l'évaluation des prestations
pendant la formation gymnasiale (contrôle de l'atteinte des objectifs
d'apprentissage), car une part importante des notes de maturité sont acquises
en cours de formation (notes de contrôle continu)
".
S'agissant de l'étendue des mesures, la directive
précitée spécifie que "
ni l'interdiction de la discrimination inscrite
dans la Constitution fédérale ni les dispositions de la LHand ne justifient un
droit à la réduction des exigences posées aux personnes qui suivent cette
formation. Par conséquent, les MCD ne peuvent pas éliminer toutes les
inégalités existantes
"
(point 3.1),
"
Par
exemple, l'usage correct de la langue et les compétences qui y sont liées
constituent également un objectif d'apprentissage obligatoire pour les
personnes avec un trouble spécifique de la lecture ou un trouble spécifique de
l'acquisition de l'orthographe diagnostiqués (selon le code de diagnostic F81
de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de
santé connexes CIM-10)
" (note en bas de page n° 6). Aussi, "
même
s'il est possible d'utiliser des technologies d'assistance à titre de MCD
(logiciels ou appareils qui apportent une aide technique aux personnes en
situation de handicap pour l'apprentissage), les personnes concernées ne
doivent pas se trouver favorisées par rapport aux autres candidats, le niveau
d'exigence des objectifs d'apprentissage ne doit pas être abaissé et
l'évaluation des compétences clés ne doit pas être entravée
".
En outre, la directive MCD dresse une liste – ayant
valeur de recommandation – de mesures de compensation des désavantages pouvant
être octroyées (Annexe, let. e). A la lecture de celle-ci, on relève notamment
qu'en cas de troubles spécifiques de la lecture et de l'acquisition de
l'orthographe, "
les logiciels de correction ne sont autorisés qu'à
condition qu'ils puissent être utilisés par tous les candidats
". La
CSM a modifié la version antérieure de la directive (2022) qui prévoyait que
les logiciels de correction n'étaient pas autorisés.
La Conférence des directrices et directeurs des
gymnases vaudois (ci-après: la CDGV) a adopté un document destiné à "
garantir
l'équité de traitement des demandes de mesure de compensation des désavantages
entre les gymnases vaudois
" en fixant un certain nombre de principes.
Dans le cas des moyens auxiliaires acceptés pour les examens, la directive dans
sa version du 16 novembre 2023 autorisait un "
ordinateur ou tablette
avec dictionnaire électronique sans connexion à internet sans correcteur
orthographique. Ces moyens doivent être proposés dans une attestation d'un
thérapeute
". La nouvelle version du document datant du 9 juillet 2025
autorise un "
ordinateur ou tablette avec dictionnaire électronique sans
connexion à internet, sans correcteur orthographique ou prédicteur de mots. Ces
moyens doivent être notifiés dans la liste des mesures indiquées dans le
certificat ou l’attestation, tel que définie plus haut
". On constate
que, selon cette nouvelle version, les prédicteurs de mots ne sont expressément
pas autorisés. Selon les dispositions transitoires du document du 9 juillet
2025, les mesures de compensation des désavantages entrent en vigueur à la
rentrée 2025 pour les élèves de 1
re
et 2
e
année et à la
rentrée 2026 pour les élèves de classes terminales, y compris les élèves
doublants et les élèves de MSOP. Le recourant, qui est en 2
e
année
durant l'année 2025-2026 (ce que l'on suppose, cf. consid. 1a ci-avant),
est ainsi soumis à cette nouvelle version.
3.
Le recourant demande à pouvoir bénéficier, à titre de mesure de
compensation des désavantages, d'un réel tiers temps supplémentaire, sans que
celui-ci ne soit généralisé à l'ensemble des élèves de la classe. Dans son
mémoire de recours, il indique qu'il a pu constater que le gymnase accordait en
pratique le tiers temps supplémentaire à l'ensemble des élèves de sa classe, ce
qui le désavantage.
De son côté, l'autorité intimée
souligne que l'octroi d'un tiers temps supplémentaire à l'ensemble de la classe
n'est admis par les gymnases vaudois que lorsque le temps utilisé par l'élève
pour effectuer l'épreuve considérée n'est pas un critère d'évaluation. En d'autres
termes, le fait qu'un élève réalise le ou les exercice(s) contenu(s) dans
l'épreuve plus ou moins rapidement n'influencerait pas la notation de celle-ci.
L'autorité intimée ajoute que, dans ce genre d'épreuve, l'octroi d'un tiers
temps supplémentaire en compensation d'un handicap que présente un élève se
justifierait néanmoins, de sorte à permettre à ce dernier de bénéficier de
suffisamment de temps pour terminer l'épreuve, sans être ainsi pénalisé pas le
seul facteur temps, alors que celui-ci ne constitue pas un critère d'évaluation
des compétences à acquérir par les élèves.
A contrario
, lorsque le temps
utilisé par les élèves pour effectuer une épreuve constituerait un critère
d'évaluation, l'octroi d'un tiers temps supplémentaire à un étudiant ou une
étudiante présentant un trouble justifiant une mesure de compensation ne serait
en aucun cas généralisé à l'ensemble de la classe.
L'argument de l'autorité intimée ne convainc pas. En
effet, les épreuves effectuées en classe étant nécessairement limitées dans le
temps, il en découle que le temps
utilisé par l'élève pour
effectuer une épreuve est nécessairement un critère d'évaluation. La
distinction proposée par l'autorité intimée ne semble ainsi pas pouvoir être
mise en œuvre de manière adéquate.
Le tribunal souligne à cet égard que le tiers temps
supplémentaire accordé à titre d'aménagement au recourant relève – dans sa
nature – des ajustements nécessaires pour favoriser l'égalité entre les
personnes sans handicap et les personnes en situation de handicap. Si ce temps
supplémentaire est généralisé, il ne tient alors plus compte des besoins
spécifiques du recourant et ne permet pas de garantir l'égalité des chances. En
effet, les élèves qui ne présentent pas de diagnostic justifiant une mesure
d'aménagement peuvent écrire leurs épreuves dans des meilleures conditions que
les élèves handicapés, en bénéficiant du temps supplémentaire pour revoir leurs
copies, un bénéfice dont les élèves avec handicap en matière de lecture et
d'écriture seront privés. Autrement dit, la fixation d'un temps supplémentaire
pour tous revient à accorder un allongement du temps ordinaire d'examen, ce qui
implique que les personnes avec handicap se voient traitées comme les personnes
sans handicap.
En outre, comme le relève à juste titre le recourant,
sachant qu'il n'est pas aisé d'évaluer le temps nécessaire aux élèves pour
finir les épreuves, il sera dans la pratique difficile pour les enseignants de
ne pas se laisser influencer, lors de la préparation des examens, par le fait
que les élèves auront en réalité plus de temps à disposition. Ils pourront
ainsi avoir la tendance à allonger l'épreuve, ce qui portera préjudice aux
élèves en situation de handicap.
Partant, force est de constater que la pratique
susmentionnée viole le droit, en particulier le principe de l'égalité de
traitement, en omettant de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances. Dans les faits, le recourant au bénéfice d'un tiers temps
supplémentaire, qui est en réalité octroyé à tous les élèves, continue à être
discriminé. Il convient ainsi de préciser la notion de "
tiers temps
supplémentaire
" accordé lors des évaluations au titre de mesure de
compensation des désavantages au recourant en ce sens que celui-ci ne peut être
accordé qu'au recourant et aux éventuels autres élèves de la classe au bénéfice
d'une telle mesure. Ce temps doit être octroyé en sus du temps accordé aux
élèves ne bénéficiant pas d'une telle mesure.
4.
La décision entreprise refuse au recourant l'usage du logiciel WordQ, un
prédicteur de mots, lors des évaluations et examens auquel ce dernier est
confronté dans le cadre de sa scolarisation auprès du Gymnase de Morges. Le
recourant estime que cette décision est contraire à l'interdiction des
discriminations.
a) Les deux parties s'accordent pour décrire WordQ comme
un logiciel d'aide à la lecture et à l'écriture avec rétroaction vocale. Grâce
à sa fonctionnalité de "
prédiction
", après introduction de
quelques lettres, le logiciel propose une liste de mots (de 1 à 9
propositions), correctement orthographiés, qui pourraient correspondre à ce que
l'élève souhaitait écrire. Cet outil peut afficher automatiquement les mots
selon l'ordre le plus probable, c'est-à-dire selon le mot qui correspond le
mieux au sens de la phrase déjà rédigée. WordQ, intégré au logiciel de
traitement de texte Word, agit en soutien de la production écrite. Grâce à ses
suggestions de mots en fonction du contexte, il aide l'utilisateur à structurer
ses phrases avec une syntaxe correcte et lui permet de choisir le terme le plus
pertinent parmi les prédictions proposées (selon les explications de l'autorité
intimée, non contestées par le recourant).
Selon l'autorité intimée, au vu des prestations
fournies par WordQ, il est manifeste que ce logiciel ne peut pas être utilisé
durant une évaluation, à tout le moins lorsque des critères d'évaluation
portent sur le niveau de maitrise d'une langue, dès lors qu'il permet à
l'utilisateur d'identifier certaines de ses fautes d'orthographes et de
ponctuation. Elle estime qu'il fournit même une aide plus étendue qu'un simple
correcteur orthographique dans la mesure où il donne notamment la possibilité à
l'élève de mieux construire ses phrases et de bénéficier d'un vocabulaire plus
riche.
Le recourant soutient en revanche que la prédiction
de mots ne garantit en rien l'orthographe parfaite d'un texte. L'élève usant de
ce programme se doit d'entrer les premières lettres d'un mot avant que le
programme ne prenne le relais et lui suggère des propositions, dont l'élève
doit alors prendre connaissance, cette deuxième phase étant au demeurant
également rendue compliquée par le handicap en cause. Par ailleurs, les
propositions apportées par le programme sont directement liées aux premières
lettres indiquées par l'étudiant. En ce sens, les prédictions de mots n'ont de
sens que si l'utilisateur rentre les premiers caractères de manière correcte
dans le logiciel, ce qui implique une intention claire de l'élève en question
d'aller vers un certain mot. Ensuite, il n'existe nulle garantie que les
propositions amenées par le logiciel se montrent
in fine
adaptées,
respectivement correctement orthographiées ou grammaticalement correctes, dans
le contexte d'une phrase en particulier. Le recourant souligne que, dans tous
les cas, un effort de vérification, respectivement de contrôle, de la part de
l'élève sera nécessaire. Partant, le reproche amené par la décision entreprise
vis-à-vis de la fonction de "
prédiction
" dudit logiciel devrait
grandement être tempéré, l'effort à déployer par l'élève restant important,
couplé à un effort supplémentaire de vérification, rétablissant la balance au
regard de l'égalité de traitement vis-à-vis des autres élèves.
b) aa) Comme on l'a vu ci-dessus, la CDGV a décidé,
dans sa prise de position du 9 juillet 2025 de n'autoriser que les ordinateurs
ou tablettes
"
avec dictionnaire électronique sans
connexion à internet, sans correcteur orthographique ou prédicteur de mots
"
.
Ce document est assimilable à une
ordonnance administrative qui ne constitue
pas une norme juridique au
sens strict
et
ne lie pas le juge dans l'interprétation
qu'il donne d'un texte légal. Le juge peut s'écarter d'
une
ordonnance administrative
si l'interprétation qu'elle donne n'est pas
conforme à la loi ou à des principes généraux ou encore si elle a pour effet de
supprimer la liberté d'appréciation que laisse la norme. En revanche, il est
admis qu'
une ordonnance administrative
institue des
présomptions par généralisation, lorsque l'individualisation dans chaque cas
entraînerait un travail excessif. L'intéressé garde néanmoins la possibilité
d'apporter la preuve contraire (Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif,
vol. I, Berne 2012, p. 431).
En l'occurrence, c'est sans arbitraire que la CDGV a
retenu que l'usage de logiciel avec prédicteur de mots – incluant le logiciel WordQ
– entrainerait une diminution des exigences matérielles des examens concernés,
faisant bien plus que compenser le désavantage vécu par le recourant en raison
de son handicap. Dès lors que WordQ apporte une aide significative à l'élève
dans la production de textes bien conçus sur le plan syntaxique et stylistique,
il intervient dans l'objectif d'apprentissage fondamental de l'école de
maturité pour lequel il est attendu des élèves la fréquentant qu'ils acquièrent
des compétences matérielles personnelles, comme le prévoit la jurisprudence
rendue en matière de compensation des désavantages.
On note à cet égard que, comme le relève l'autorité
intimée dans la décision attaquée, l'objectif des filières de maturité
gymnasiale est de conférer aux titulaires du certificat la maturité personnelle
requise pour entreprendre des études dans une haute école et de les préparer à
assumer des responsabilités exigeantes au sein de la société (art. 6 de
l'ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité
gymnasiale [ORM; RS 413.11]). En particulier, l'art. 6 al. 3 ORM met
en lumière l'importance des langues pour l'objectif de la formation gymnasiale
en indiquant que les élèves doivent "
maîtrise[r] la langue
d'enseignement et dispose[r] de compétences leur permettant de s'exprimer dans
d'autres langues, notamment dans au moins une autre langue nationale. Ils
[doivent être] capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et de
percevoir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue
est le vecteur
". De plus, le plan d'études cadre pour les écoles de
maturité gymnasiale (ci-après: PEC) établit le cadre de référence pour un
cursus gymnasial. Il explicite en particulier les dispositions des bases
légales, telles que celles relatives aux objectifs de la formation gymnasiale.
Ce document prévoit par exemple que "
les titulaires d'un certificat de
maturité gymnasiale sont capables d'écrire correctement du point de vue de
l'orthographe et de la syntaxe
". En ce qui concerne la production de
textes, le PEC fixe que l'élève doit notamment être capable de "
corriger
et de retravailler ses textes et ceux d'autrui
", de "
bien
maîtriser l'orthographe et la ponctuation
"
, de
"
s'exprimer
avec un vocabulaire et une syntaxe stylistiquement sûrs
"
et
de
"
donner à un texte sa forme propre et idéale
".
En outre, afin de pouvoir prétendre à la délivrance du certificat de maturité
gymnasiale, l'élève doit pouvoir attester d'une bonne maîtrise du système de
règles linguistiques, à savoir être capable de "
former des phrases et
des séquences de phrases correctes sur les plans morphologique et syntaxique
",
de "
formuler des textes bien conçus et à l'argumentation concluante
(cohésion syntaxique, cohérence thématique)
", de "
choisir ses
mots en fonction de la situation et de leurs destinataires (niveau stylistique,
terminologie, phraséologie)
" et de "
maîtriser l'orthographe et
la ponctuation interne
".
L'art.  39 RGY confère un très large pouvoir
d'appréciation au département cantonal lorsqu'il s'agit de définir les
aménagements admissibles. Le tribunal s'en tient à un contrôle en légalité de
la décision attaquée; il ne peut substituer sa propre appréciation à celle de
cette autorité et doit bien plutôt se contenter d'apprécier si elle est restée
dans les limites d’une pesée consciencieuse de tous les intérêts à prendre en
considération. Le tribunal doit donc seulement se limiter à vérifier que
l’autorité intimée n’ait pas omis de tenir compte d’intérêts importants ou
encore qu'elle ne les ait pas appréciés de manière erronée (cf. par rapport à
l'art. 64 LEO, GE.2025.0050 du 21 mai 2025 consid. 2a/dd). Tel est le
cas en l'espèce et l'interdiction des logiciels avec prédicteurs de mots
apparaît conforme tant à la loi qu'à la jurisprudence.
Certes, comme le relève le recourant, le
logiciel WordQ est recommandé par l'Office de l'assurance-invalidité du canton
de Vaud, qui lui a fourni ledit logiciel. L'usage de ce logiciel est également
recommandé par le réseau de soins du concerné. L'utilité de ce logiciel n'est
pas remise en cause, ni par l'autorité intimée ni par le tribunal de céans. C'est
justement en raison de son utilité que son emploi hors évaluation est autorisé.
Il peut en aller différemment pour ce qui concerne son utilisation dans un
contexte d'évaluation.
bb) Le recourant a requis à titre subsidiaire que l'usage
d'un prédicteur de mots soit autorisé uniquement lorsque l'évaluation envisagée
ne porte pas sur l'orthographe, respectivement pour les parties de l'examen
dans lesquelles l'orthographe n'est pas évaluée. Il a relevé qu'il était également
envisageable de plafonner la prise en compte de l'orthographe à un certain
pourcentage de la note. Enfin, concernant la rétroaction vocale, si son usage
venait à être jugé absolument problématique, dit usage pourrait de manière
simple et efficiente être interdit lors des évaluations. Il ne revient pas au
tribunal de se prononcer à ce stade sur ces questions de mise en œuvre sur lesquelles
le gymnase n'a pas encore eu l'occasion de se déterminer. Au demeurant, il faut
noter que, selon la décision du 11 novembre 2024, qui remplace celle du 24
septembre 2024, le fonctionnement de la langue n'est pas pris en compte, à part
s'il s'agit de l'objectif évalué. Les requêtes du recourant ne semblent donc
pas avoir d'objet pour ce qui concerne les évaluations qui ne portent pas sur
l'orthographe ou le fonctionnement de la langue en général.
c) aa) Le principe de la légalité l'emporte en
principe sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable
ne peut pas, en règle générale, se prétendre victime d'une inégalité devant la
loi lorsque celle-ci est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait
été faussement, voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1;
139 II 49 consid. 7.1). Cela présuppose cependant, de la part de
l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à
l'avenir les dispositions légales en question. Le justiciable ne peut prétendre
à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration
persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1;
139 II 49 consid. 7.1; 127 I 1 consid. 3a.; 122 II 446 consid. 4a).
Il faut encore que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique
constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt
public ou privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la
légalité (ATF 146 I 105 consid. 5.3.1; 139 II 49 consid. 7.1; 136 I
65 consid. 5.6). La pratique illégale constante doit être celle de
l'autorité compétente (cf. ATF 134 V 34 consid. 9). Elle peut consister en
une application erronée de la loi (cf. par ex. arrêt 1C_482/2010 du 14 avril
2011 consid. 5.2), mais aussi dans sa non-application (cf. par. ex. ATF 98
Ia 657 consid. 3). Dans ce dernier cas, il convient de tenir compte des
moyens de contrôle et de sanction à disposition de l'autorité pour déterminer
s'il y a une pratique illégale constante et la volonté de la perpétuer (cf. ATF
98 Ia 657 consid. 3c).
bb) Le recourant expose que l'usage d'un logiciel
avec prédicteur de mots est autorisé ailleurs dans le canton, ce qui est
constitutif d'une inégalité de traitement. Ainsi le Gymnase de Chamblandes à
Pully autorise l'utilisation du logiciel Robert Mobile. La décision lui
interdisant l'utilisation du logiciel entraînerait par conséquent une violation
évidente du principe d'égalité de traitement, sa situation étant traitée de
manière différente, sans motif objectif aucun à l'appui de cette distinction.
Dans sa réponse du 19 mai 2025, l'autorité intimée a
décrit ainsi le Robert Mobile: "
Le logiciel Robert Mobile, avec son prédicteur
orthographique intégré, est un outil qui permet de retrouver l'orthographe
exacte d'un mot en le saisissant de manière phonétique. En plus de cette
fonction, il offre les définitions des mots. Contrairement à WordQ, Robert
Mobile n'est pas intégré à un logiciel de traitement de texte, ce qui signifie
qu'il joue davantage un rôle de support lexical et orthographique plutôt que
d'aide à la rédaction. Il doit ainsi davantage être assimilé à un dictionnaire
électronique, soit un moyen auxiliaire dont le recourant s'est précisément vu
autorisé l'utilisation par la décision du 11 novembre 2024 du Gymnase de Morges
".
Il ressort de ce qui précède qu'en date du 19 mai
2025, l'autorité intimée validait l'usage du logiciel Robert Mobile. Il
apparaît toutefois, au vu de la nouvelle teneur (depuis le 9 juillet 2025) de
la directive de la CDGV que les dictionnaires électroniques avec prédicteur de
mots ne sont plus autorisés. Ceci exclut également l'usage du Robert Mobile.
Selon le document produit par le recourant, l'usage
du Robert Mobile avait été autorisé par le Gymnase de Chamblandes durant
l'année 2023/2024 pour les évaluations et examens. Il découle de ce qui précède
que cela ne pourra pas être le cas durant l'année 2025-2026, vu que le Robert
Mobile contient un prédicteur de mots. S'il devait s'avérer que le Gymnase de
Chamblandes autorise l'usage du Robert Mobile en contradiction avec la
directive de la CDGV dans sa version du 9 juillet 2025 et que l'autorité
intimée valide cet usage dérogatoire, la question du droit à l'égalité dans
l'illégalité pourra alors se poser. En effet, le recourant pourrait alors obtenir
l'autorisation d'employer le logiciel WordQ pour les évaluations et examens. Le
recourant devrait alors encore prouver que les applications Robert Mobile et
WordQ sont équivalentes. Il n'est pas nécessaire que le tribunal de céans se
détermine sur cette question dans la présente procédure.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être partiellement
admis.
La décision est annulée dans la mesure où elle
refuse d'ordonner au Gymnase de Morges que le tiers temps supplémentaire
accordé lors des évaluations au titre de mesure de compensation des
désavantages au recourant ne soit accordé qu'aux élèves au bénéfice d'une telle
mesure, en sus du temps accordé aux élèves ne bénéficiant pas d'une telle
mesure. La décision attaquée est conformée pour le surplus. Il convient de
renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle
décision ordonnant au gymnase de procéder selon les considérants du présent
arrêt pour ce qui concerne l'octroi du temps supplémentaire.
Selon l'art. 10 al. 1 LHand, les
procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites. L'art. 8 LHand,
relatif aux droits subjectifs en matière de prestations, prévoit que toute
personne qui subit une inégalité au sens de l'art. 2 al. 5, du fait
d'une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l'autorité
administrative d'ordonner que le prestataire élimine l'inégalité ou qu'il s'en
abstienne. Le recourant ayant agi en vertu de cette dernière disposition, il
convient de statuer sans frais.
Vu le sort du litige, des dépens partiels, mis à la
charge du département,  sont alloués au recourant (cf. art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle du 12 mars 2025 est partiellement annulée dans la mesure où
elle refuse d'ordonner au Gymnase de Morges que le tiers temps supplémentaire
accordé lors des évaluations ne soit accordé qu'au recourant et aux élèves au
bénéfice d'une telle mesure. La décision est confirmée pour le surplus.
La cause est renvoyée au
Département de l'enseignement et de la formation professionnelle pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
Une indemnité de 1000 (mille) francs à verser au recourant A.________,
par son représentant légal, à titre de dépens, est mise à la charge de l'Etat
de Vaud, soit pour lui le Département de l'enseignement et de la formation
professionnelle.
Lausanne, le
11 septembre 2025
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.