vd_omni · PE.2005.0238 · 2006-02-28 · fr

X. /Service de la population (SPOP) | Ne peut prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour après divorce, l'étranger qui, malgré un séjour en Suisse relativement important, n'a fait ménage commun avec son épouse que durant moins d'un an, n'a pas d'enfant de cette dernière, n'a pas de stabilité professionnelle, ni d'attaches importantes dans notre pays, a des dettes et fait l'objet de plaintes et condamnations.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2006 PE.2005.0238

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 février 2006
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Jean-Daniel
Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs
Recourant
X._______,
à 1.*************,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours X._______ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 19 avril 2005 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant de Serbie et Monténégro né le 18 mai 1974, X._______
est entré en Suisse le 24 avril 2001 à la suite de son mariage, célébré le 31
janvier 2001, avec une ressortissante suisse. De ce fait, il a obtenu une
autorisation de séjour par regroupement familial. Cette autorisation a été
régulièrement renouvelée, la dernière fois jusqu’au 2 juin 2005.
Pendant son séjour dans notre pays, le recourant a
subi les condamnations suivantes :
-
7 avril 1999, Beziksamt Aarau, dix-huit jours
d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour entrée et séjour illégaux en
Suisse ;
-
15 février 2000, Ministère public du canton de
Neuchâtel, 45 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour
violation grave LCR, opposition à une prise de sang, violation des devoirs en
cas d’accident et circulation sans permis de conduire. Après avoir été prolongé
d’un an le 30 octobre 2001, le sursis a été révoqué le 6 mai 2003 ;
-
30 octobre 2001, Juge d’instruction du Nord
vaudois, un mois d’emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour vol et
utilisation frauduleuse d’un ordinateur ;
-
5 novembre 2002, Juge d’instruction du Nord
vaudois, 40 jours d’emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 800 fr.
d’amende pour faux des les certificats et circulation malgré un refus du permis
de conduire. Le sursis a été révoqué le 6 mai 2003 ;
-
6 mai 2003, Juge d’instruction de Lausanne, 20
jours d’emprisonnement et 500 fr. d’amende pour violation simple LCR, violation
des devoirs en cas d’accident et circulation sans permis de conduire.
-
24 mars 2005, Tribunal de police de la Broye et Nord
vaudois, 1 mois d’emprisonnement pour vol d’usage d’un véhicule sans permis de
conduire.
B.
Le 16 décembre 2004, la police d’1.************* a adressé
au SPOP un rapport de renseignements dont il ressort notamment que le couple X._______
s’est séparé en janvier 2002, que, selon les déclarations de l’intéressé, son
épouse aurait entamé une procédure de divorce et une séance au tribunal de
Porrentruy aurait eu lieu au mois de novembre 2004, qu’une nouvelle
confrontation serait prévue pour le 11 février 2005, que X._______ parle et
comprend très bien le français, qu’il semble bien adapté au mode de vie de
notre pays et que, depuis le rapport de police du 6 février 2003, il n’a plus
occupé les services de la police municipale d’1.*************, ni fait l’objet
de plainte qui serait parvenue à dite autorité. Sur le plan professionnel,
l’intéressé a travaillé en tant que sommelier, manœuvre et ouvrier, placé par
des maisons de travail temporaire (2.************* et 3.*************). Son
dernier salaire mensuel net s’élève à 2'875 fr. 30. Il n’a jamais eu recours
aux services sociaux et ne s’est jamais inscrit au chômage. A l’office des
poursuites d’1.*************, il fait l’objet de trois poursuites en cours pour
un montant global de 11'749 fr. 25 et de 25 actes de défaut de biens totalisant
39'414 fr. 80. S’agissant de ses attaches en Suisse, X._______ a une sœur
habitant à ***************, ainsi qu’un neveu domicilié à ****************. Ces
personnes sont actuellement ses seules attaches dans notre pays et l’intéressé
n’a plus de contact avec les autres membres de sa famille restés dans son pays
d’origine.
C.
Par jugement entré en force de chose jugée le 26 janvier
2005, le Tribunal de première instance de l’arrondissement de Saignelégier a
prononcé le divorce des époux X._______ en précisant qu’aucun enfant n’était
issu de cette union.
D.
Par décision du 19 avril 2005, notifiée le 13 mai 2005, le
SPOP a révoqué l’autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai
d’un mois dès notification pour quitter le territoire vaudois. Le SPOP relève que
X._______ a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec une
ressortissante suisse, que le couple s’est séparé après une brève vie commune,
qu’il n’a jamais repris la vie commune, que le divorce a été prononcé le 26
janvier 2005, qu’aucun enfant n’est issu de cette union et que l’intéressé ne
fait pas état d’une qualification professionnelle particulière. De plus, X._______
a donné lieu à diverses condamnations.
E.
X._______ a recouru contre cette décision le 2 juin 2005
en concluant à son annulation. Il s’est acquitté en temps utile de l’avance de
frais requise.
F.
Par décision incidente du 13 juin 2005, le juge
instructeur du Tribunal administratif a accordé l’effet suspensif au recours.
G.
L’autorité intimée s’est déterminée le 2 août 2005 en
concluant au rejet du recours.
H.
Le 12 décembre 2005, le SPOP a transmis au Tribunal
administratif copie d’un rapport établi par la gendarmerie cantonale vaudoise le
30 novembre 2005 concernant l’intéressé. Il ressort de ce document que
X._______ était prévenu dans le cadre d’une enquête instruite à son endroit
pour rixe par le juge d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois.
I.
X._______ n’a pas déposé de mémoire complémentaire dans le
délai imparti.
J.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
K.
Les arguments respectifs des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal
administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre
les décisions administratives cantonales ou communales lorsque aucune autre
autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi
compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP
et de l'Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement rendues en matière
de police des étrangers.
2.
D'après l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours s'exerce par
écrit dans les 20 jours dès la communication de la décision attaquée. En
l'espèce, le recours a été déposé en temps utile et satisfait aux conditions
formelles énoncées à l'art. 31 al. 2 et 3 LJPA. En outre, le recourant, en tant
que destinataire de la décision attaquée, a manifestement qualité pour recourir
au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.
3.
Faute pour la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE) d'étendre le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif n'exerce qu'un
contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise est
contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242,
cons. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction de
l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf.
ATF 116 V 307, cons. 2).
4.
Selon l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou
d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1er mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161, cons.
1a et 60, cons. 1a; 126 II 377, cons. 2 et 335, cons. 1a; 124 II 361, cons.
1a), ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
5.
En vertu de l’art. 7 al. 1
er
LSEE, le conjoint
étranger d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi et à la prolongation de
l’autorisation de séjour ; après un séjour régulier et ininterrompu de
cinq ans, il a droit à l’autorisation d’établissement. Ce droit s’éteint lorsqu’il
existe un motif d’expulsion. Quant à l’art. 9 al. 2 litt. b LSEE, il prescrit
que l’autorisation de séjour peut être révoquée lorsque l’une des conditions
qui y sont attachées n’est pas remplie ou que la conduite de l’étranger donne
lieu à des plaintes graves. Conformément aux directives et commentaires sur
l’entrée, le séjour et le marché du travail de l’Office fédéral des migrations
(état janvier 2004 ; ci-après : Directives, chiffres 651 et 652),
l’objectif visé par le législateur est de permettre aux conjoints de vivre
ensemble. En cas de divorce ou de dissolution de la communauté conjugale, de
décès, de nullité du mariage ou de cessation de la vie commune, il convient de
réexaminer les conditions de séjour de l’étranger admis en application des art.
7 LSEE, 17 LSEE ou 38 OLE. Au sens des dispositions du droit civil, le mariage
est dissous notamment par le divorce et si la dissolution a lieu avant
l’échéance des cinq ans après la conclusion du mariage et l’octroi de
l’autorisation de séjour, le droit du conjoint étranger à l’octroi et à la
prolongation de l’autorisation de séjour prend fin.
Cependant, dans certains cas, l’autorisation de
séjour peut être renouvelée après le divorce notamment pour éviter des
situations d’extrême rigueur (Directives chiffre 654). Les autorités statuent
librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités conclus avec
l’étranger (art. 4 LSEE). Les circonstances suivantes sont alors
déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse
(notamment les conséquences d’un refus pour le enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, ainsi que
le comportement et le degré d’intégration de l’intéressé (Directives, chiffre
654).
6.
Dans le cas présent, le divorce des époux a été prononcé
en janvier 2005, soit moins de cinq ans après la conclusion du mariage célébré
en janvier 2001, de sorte que c’est à juste titre que l’autorité a réexaminé
dans quelle mesure X._______ pouvait, malgré ce divorce, conserver son
autorisation de séjour.
S’agissant des critères énumérés ci-dessus, on
relèvera tout d’abord que le recourant réside dans notre pays, au bénéfice
d’une autorisation de séjour, depuis le mois d’avril 2001 suite à son mariage
avec une ressortissante suisse, soit depuis près de cinq ans. La durée de ce
séjour est incontestablement importante. Par ailleurs, le couple est resté sans
enfant et n’a fait ménage commun que jusqu’en janvier 2002, soit pendant moins
d’un an. En ce qui concerne ensuite les attaches de l’intéressé avec la Suisse,
elles se limitent à la présence dans notre pays d’une sœur et d’un neveu. On ne
saurait considérer que ces liens sont particulièrement importants, d’autant
plus que X._______ n’a ni allégué ni établi qu’il aurait noué d’autres relations,
notamment amicales, particulièrement intenses en Suisse. Il convient d’examiner
également la question de la stabilité professionnelle. Le recourant a exercé
plusieurs activités lucratives depuis son arrivée en Suisse (sommelier,
manœuvre et ouvrier et vraisemblablement serveur). A ce jour, on ignore s’il a
toujours une activité professionnelle. Quoi qu’il en soit, on ne saurait parler
de véritable stabilité professionnelle pour des activités exercées de manière
temporaire. Au surplus, il ne faut pas perdre de vue que la situation
financière de l’intéressé est obérée, puisqu’il faisait l’objet, à tout le
moins lors du dépôt du rapport de police au mois de décembre 2004, de
poursuites pour plus de 10'000 fr. et d’actes de défaut de biens pour près de
40'000 fr. Enfin, le comportement du recourant dans notre pays n’est de loin
pas à l’abri de tout reproche, puisqu’il a donné lieu à de nombreuses plaintes
et condamnations. Même si ces dernières ne sont pas d’une gravité particulière
(aucune condamnation d’une durée supérieure à 45 jours d’emprisonnement). Il
n’en reste pas moins qu’elles démontrent à l’évidence que X._______ ne veut ou
ne peut s’adapter à l’ordre établi dans notre pays et que, à ce titre, sa
présence n’y est dès lors plus souhaitable.
En conclusion, seule la durée du séjour en Suisse
constitue une circonstance favorable au recourant. Cependant, l’examen des
autres circonstances déterminantes ne saurait justifier le maintien de
l’autorisation de séjour en sa faveur.
7.
En résumé, le SPOP n’a ni violé le droit ni abusé de son
pouvoir d’appréciation en révoquant l’autorisation de séjour du recourant. Le
recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée maintenue. Un
nouveau délai de départ sera imparti à X._______ pour quitter le territoire
vaudois (art. 12 al. 3 LSEE).
Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge du recourant qui n’a pas droit à des dépens (art. 38 al.
1 et 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 19 avril 2005 est maintenue.
III.
Un délai échéant le
31 mars 2006
est imparti
à X._______, ressortissant de Serbie et Monténégro né le 18 mai 1974, pour
quitter le territoire vaudois.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents) francs,
sont mis à la charge du recourant.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 février 2006
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint