vd_omni · PE.2017.0384 · 2018-10-25 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours d'un ressortissant libanais contre la décision du SPOP lui refusant la délivrance d'une autorisation d'établissement à titre anticipé. Entré en Suisse en 2003, le recourant y a séjourné jusqu'en 2010 avant de repartir pour les Emirats arabes unis où il a développé des projets pour le compte de l'EPFL. Revenu en Suisse en 2014, il est au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour. La durée de son séjour ininterrompue étant inférieure à 5 ans, le recourant ne remplit pas les conditions de l'octroi de l'autorisation d'établissement à titre anticipé et il n'y a pas de raison majeures justifiant un octroi anticipé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.10.2018 PE.2017.0384

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 octobre 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Etienne Poltier, juge suppléant, et M. Marcel-David Yersin, assesseur.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Olivier FLATTET, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 22 août 2017 (refus de transformer une autorisation de séjour en
autorisation d'établissement à titre anticipé)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1977, de nationalité libanaise, est entré en
Suisse en octobre 2003 et a obtenu une autorisation de séjour pour études,
achevés par l'obtention d'un doctorat en 2009 et la poursuite du séjour en tant
que chercheur auprès de l'EPFL. Le 3 août 2010, l'intéressé a quitté la Suisse pour
les Emirats arabes unis. Entre 2010 et 2014, A.________ a œuvré pour le compte
de l'EPFL Middle East aux Emirats arabes unis. Le 26 avril 2010, il avait
sollicité la prolongation de son autorisation de séjour dans la mesure où il
devait effectuer beaucoup de trajets professionnels pour le compte de l'EPFL
entre les Emirats et la Suisse. Par courrier du 4 juin 2010, le Service de
l'emploi du canton de Vaud (SDE) s'est déclaré favorable à l'octroi d'une
autorisation de 120 jours répartis sur l'année, l'octroi d'une autorisation
annuelle ne se justifiant pas au vu du fait que l'activité se déroulait à
l'étranger et que les voyages de l'intéressé en Suisse pouvaient se chiffrer à
quelques-uns par année.
A.________ est revenu en Suisse le 29 août 2014,
date à laquelle il a obtenu une nouvelle autorisation de séjour pour l'exercice
d'une activité lucrative, ayant été embauché par Campus Biothech Geneva à
partir du 1
er
septembre 2014. Le 19 avril 2016, l'intéressé a déposé
une demande de permis C arguant de 13 ans de résidence en Suisse ou dans un
environnement suisse à l'étranger et de la défense des intérêts de la Suisse
dans la région du Middle East.
Par courrier du 20 septembre 2016, le Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) a informé A.________ que les conditions
d'octroi d'un permis d'établissement à titre anticipé n'étaient pas remplies
faute d'une durée de séjour suffisante.
Par lettre du 3 novembre 2016, A.________ a demandé
au SPOP de revoir sa décision. Le 18 juillet 2017, par l'intermédiaire de son
conseil, l'intéressé a requis du SPOP l'autorisation de travailler à titre
indépendant. Le SDE a autorisé cette activité par décision du 15 août 2017.
Par décision du 22 août 2017, le SPOP a refusé de
transformer l'autorisation de séjour d'A.________ en autorisation
d'établissement à titre anticipé.
B.
Par acte de son conseil du 11 septembre 2017, A.________ a recouru à
l'encontre de cette décision par devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) en reprenant pour l'essentiel les motifs de
sa demande de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement
à titre anticipé et en concluant à la délivrance de cette dernière.
Le SPOP a produit son dossier et déposé sa réponse
au recours le 2 octobre 2017 en concluant à son rejet.
La cour a statué par voie de circulation. Les
arguments des parties seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Le recourant sollicite l'octroi d'une autorisation d'établissement à
titre anticipé en se fondant sur l'art. 34 de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il considère d'une part que son
séjour antérieur à son départ en 2010 pour les Emirats Arabes Unis où il a
travaillé dans l'intérêt de l'EPFL et plus largement de la Suisse doit être
pris en compte (art. 34 al. 4 LEtr) et d'autre part, à supposer que la durée de
son séjour n'atteigne pas 5 ans, que l'autorité aurait dû néanmoins lui
octroyer l'autorisation requise pour des raisons majeures (art. 34 al. 3 LEtr).
a) Aux termes de l'art. 34 al. 2 LEtr, l'autorité
compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger
lorsqu'il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de
courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière
ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (let. a) et s'il n'existe
aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 (let. b). L'autorisation
d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des
raisons majeures le justifient (al. 3). Elle peut être octroyée au terme d'un
séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque
l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes
connaissances d'une langue nationale (al. 4). Les séjours temporaires ne sont
pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2,
let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation
continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés,
l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant
deux ans sans interruption (al. 5).
Selon l'art. 3.4.3.5.1 des Directives et
commentaires Domaine des étrangers édités par le Secrétariat d'Etat aux
migrations (Directives SEM), version remaniée et unifiée, Berne, octobre 2013
(actualisée le 1er juillet 2018), lorsque l’étranger sollicite une nouvelle
autorisation après un séjour à l’étranger (cf. art. 49 à 51 de l'Ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative –OASA; RS 142.201), le SEM peut tenir compte de tout ou
partie des séjours antérieurs passés en Suisse pour fixer la date à partir de
laquelle une autorisation d’établissement peut être accordée (cf. art. 61
OASA). Sont déterminants la durée des séjours antérieurs, les circonstances et
la durée du séjour à l’étranger et le fait que l’étranger ait ou non été
titulaire d’une autorisation d’établissement avant son départ de Suisse (cf.
art. 49 à 51 et 61 OASA et ch. 3.4.7.5 Directives SEM). Il convient de préciser
que l’étranger doit à nouveau vivre sur le sol helvétique quelques années (au
minimum deux) au titre d’une autorisation de séjour avant de pouvoir prétendre
à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement en application de l’art.
61 OASA (cf. arrêt TAF F-139/2016 du 11 avril 2017, consid. 5.2). S'agissant
des raisons majeures au sens de l'art. 34 al. 3 LEtr, les Directives SEM
précisent qu'en règle générale, des raisons économiques (création
d’entreprises, de postes de travail, etc.) ou fiscales, l’acquisition d’immeubles
ou d’autres motifs ne sont pas des motifs suffisants pour justifier l’octroi
anticipé d’une autorisation d’établissement par le SEM (art. 6, al. 2, OASA).
b) En l'espèce, le recourant est entré en Suisse en
octobre 2003 et y a séjourné jusqu'en août 2010 au bénéfice d'une autorisation
de séjour pour études. Entre 2010 et 2014, il a œuvré pour le compte de l'EPFL
Middle East aux Emirats arabes unis. Il est revenu en Suisse le 29 août 2014 et
a été mis au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour avec activité
lucrative. Il a été autorisé à travailler comme indépendant par décision du SDE
du 15 août 2017.
En l'état, le recourant ne remplit pas les
conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement anticipée au sens de
l'art. 34 al. 4 LEtr, la durée de son séjour ininterrompu étant inférieure à 5
ans.
Quant à l'application de l'art. 34 al. 3 LEtr, le
SPOP a retenu qu'il n'y avait pas de raisons majeures justifiant l'octroi de
l'autorisation sollicitée avant l'échéance du délai de 5 ans dans la mesure où:
le recourant n'était pas au bénéfice d'une autorisation d'établissement avant
son départ pour l'étranger en 2010; son séjour antérieur en Suisse n'était pas
très long (près de 7 ans); le séjour antérieur était de nature temporaire (au
titre de formation). Le SPOP a retenu pour le surplus que le simple fait que le
recourant a contribué à l'étranger à la mise en place de l'EPFL dans le Middle
East et mis au point un projet de développement de l'économie de proximité
approuvé par Genilab ne constitue pas en tant que tel une raison majeure
permettant d'octroyer l'autorisation d'établissement de manière anticipée au
sens de l'art. 34 al. 3 LEtr.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la
critique. Elle ne viole pas le droit fédéral et ne relève pas de l'abus ou de
l'excès du pouvoir d'appréciation, compte tenu de la marge d'appréciation de l'autorité
en la matière (art. 97 LEtr, art. 98 al. 1 let. a LPA-VD). Le recourant, qui
est au bénéfice d'une autorisation de séjour dans notre pays, ne fait par
ailleurs pas valoir d'autres raisons majeures justifiant un octroi anticipé
d'une autorisation d'établissement. Comme le relève à juste titre le SPOP, il
pourra déposer une nouvelle demande d'autorisation d'établissement à fin août
2019 déjà, de sorte que son intérêt à l'obtention anticipée d'une autorisation
d'établissement ne saurait prévaloir sur l'intérêt à une juste application de
la loi.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais de justice sont mis à la charge
du recourant qui succombe et qui n’a en conséquence pas droit à l’allocation de
dépens (art. 45, 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge d'A.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 25 octobre 2018
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.