vd_omni · PE.2017.0148 · 2018-02-06 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, révoquant l'autorisation de séjour UE/AELE d’une ressortissante espagnole engagée comme garde d’enfant. Le poste en question a pris fin après deux mois et demi et la recourante n’a plus exercé par la suite qu’une activité d’aide-infirmière de huit mois, avant d’émarger à l’aide sociale. Elle n’a donc pas acquis la qualité de travailleur et ne peut par ailleurs plus se prévaloir de l’art. 18 OLCP dès lors qu'elle a déjà bénéficié d'un délai de douze mois pour rechercher un emploi. Pas de suspension de la procédure dans l’attente de la décision à rendre par l’Office AI, faute pour la recourante de pouvoir se prévaloir d’un droit de demeurer en vertu de l’art. 4 Annexe I ALCP. Pas de droit de séjour en qualité de personne sans activité économique, vu la dépendance aux services sociaux. Pas de cas de rigueur. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2018 PE.2017.0148

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 février 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Fernand Briguet et Michele Scala, assesseurs ; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________,
à ********
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 23 mars 2017 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et
prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante espagnole née le ******** 1959, est entrée en
Suisse le 28 mai 2013 pour rechercher un emploi. Elle a été engagée dès le 13
novembre 2013 pour travailler durant une année comme garde d’enfant chez un
particulier à raison de seize heures par semaine contre un salaire mensuel net
de 1'088 francs. Elle a dès lors obtenu une autorisation de séjour UE/AELE
valable jusqu'au 12 novembre 2018.
L’activité en question a cependant pris fin prématurément
et A.________ a perçu le revenu d’insertion (RI) du 1
er
février 2014
au 31 janvier 2015. Elle a ensuite occupé un emploi d’aide-infirmière à plein
temps du 3 février au 2 octobre 2015 dans une fondation, avec un salaire
mensuel brut de 3'748 fr. versé treize fois l’an. Puis elle a recommencé à bénéficier
de l’aide sociale dès le 1
er
novembre 2015, à concurrence de 1'625
fr. par mois.
Dans un courrier du 3 janvier 2017, le Service de la
population (SPOP) a informé A.________ qu'il envisageait de révoquer son
autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, compte tenu du
fait qu’elle n'exerçait plus d'activité lucrative et émargeait à l’assistance
publique depuis le mois de février 2014. Il l’a invitée à se déterminer au
préalable.
Par lettre du 18 janvier 2017, A.________ a expliqué
qu’elle avait travaillé en qualité de garde d’enfant jusqu’au 30 janvier 2014,
puis d’aide-infirmière pendant une durée de huit mois, avant de s’inscrire auprès
de l’Office régional de placement (ORP). Dès le mois de janvier 2016, elle
s’était trouvée en incapacité de travail totale en raison d’une hernie discale,
si bien qu’elle avait déposé une demande de prestations auprès de l’Office
d’assurance-invalidité (Office AI) en mars 2016 et annulé son inscription à
l’ORP en avril 2016. Elle était désormais en incapacité de travail à 60 % et à
nouveau inscrite à l’ORP depuis le 30 novembre 2016, à un taux de disponibilité
de 40 %. A.________ a relevé que l’absence d’activité lucrative était due à son
état de santé et souligné les efforts entrepris pour améliorer sa situation et
ne plus dépendre de l’aide sociale. Elle a demandé au SPOP de reconsidérer sa
décision. A sa missive étaient joints, entre autres pièces, des certificats
médicaux attestant d’une incapacité de travail à 60 % du 4 janvier 2016 au 12
février 2017, ainsi que des courriers de l’Office AI se rapportant à sa demande
de prestations datée du 14 mars 2016.
Selon un compte-rendu d'entretien téléphonique du 24
janvier 2017 entre le SPOP et la Caisse de Chômage ********, A.________ s’est
vue refuser l’octroi des indemnités de chômage après sa réinscription auprès de
l’ORP.
B.
Par décision du 23 mars 2017, le SPOP a révoqué l’autorisation de séjour
UE/AELE d’A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Il a constaté que cette
dernière n’avait pas acquis la qualité de travailleur puisqu’elle avait
travaillé moins d’une année dans notre pays, qu’elle ne pouvait donc pas se
prévaloir d’un droit de demeurer après la fin de son activité et que sa
dépendance de l’aide sociale faisait obstacle à l’octroi d’un titre de séjour en
qualité de personne n'exerçant pas d’activité économique ou recherchant un
emploi. Il a par ailleurs estimé que la situation de l’intéressée n'était pas
constitutive d'un cas de rigueur.
C.
A.________ a recouru en temps utile contre cette décision devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant
principalement à son annulation, subsidiairement à la suspension de la
procédure jusqu’à droit connu sur la procédure AI. Elle se prévaut du fait
qu’elle est en incapacité de travail, qu’une demande de prestations AI est en
cours d’instruction, qu’elle avait encore le statut de travailleur au moment de
son dépôt et qu’une décision positive lui ouvrirait le droit de demeurer en
Suisse. Elle affirme en outre que sa dépendance de l’aide sociale résulte de
son état de santé. A l’appui du recours, elle produit notamment des certificats
médicaux attestant d’une incapacité de travail à 60 % du 4 janvier 2016 au 12 février
2017, puis à 100 % du 13 février au 30 avril 2017, ainsi qu’une communication
de l’Office AI du 17 février 2017 l’informant que des mesures
d’intervention précoce ou de réadaptation professionnelle ne sont pas indiquées,
respectivement ne sont pas possibles puisque sa situation médicale n’est pas
encore stabilisée et qu’un projet de décision au sujet de son droit à d’éventuelles
autres prestations lui parviendra ultérieurement.
Dans sa réponse du 12 avril 2017, l’autorité intimée
a conclu au rejet du recours, en relevant que la recourante ne pouvait pas
bénéficier d’une suspension de la procédure puisqu’elle n’avait pas acquis la
qualité de travailleur et qu’elle ne disposait pas d’un droit de demeurer en
Suisse.
La recourante s’est encore exprimée le 3 mai 2017,
exposant avoir conservé le statut de travailleur après la fin de sa dernière
activité, au mois d’octobre 2015, du fait qu’elle avait activement recherché un
emploi jusqu’à la survenance de son incapacité de travail en janvier 2016.
L’autorité intimée a maintenu sa décision et ses
conclusions dans une écriture complémentaire du 8 mai 2017.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD. Il convient dès lors d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante s’oppose à la révocation de son autorisation de séjour
UE/AELE, en faisant valoir qu’elle avait encore la qualité de travailleur
lorsqu’elle est devenue incapable de travailler et que la procédure devrait
être suspendue dans l’attente de la décision à rendre par l’Office AI, qui
pourrait, le cas échéant, l’habiliter à invoquer un droit de demeurer en Suisse.
De nationalité espagnole, elle peut se prévaloir des droits conférés par
l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
3.
a) Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti
conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP (art. 4 ALCP). Selon
l'art. 2 par. 1 al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie
contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur
le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux
chapitres II à IV (art. 6 à 23).
L'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP prévoit que le
travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un
emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de
l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à
dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq
ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être
limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve
dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois
consécutifs. Selon l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, le titre de séjour en cours
de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il
n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité
temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se
trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de
main-d'œuvre compétent.
La Cour de justice de l’Union européenne estime que
la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la
libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive,
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent,
au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être
considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant
un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une
rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination
et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et
effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent
comme purement marginales et accessoires. Ne constituent pas non plus des
activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de
l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de
personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la
nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national
(par ex. contrat de travail
sui generis
), ni la productivité plus ou
moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur
appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques),
ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au
minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs
pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (ATF
141 II 1 consid. 2.2.4; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1;
2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 3.2).
Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et
effective ou au contraire marginale et accessoire, on peut tenir compte de
l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée
limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation
des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose
des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son
installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un
emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit
d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un
contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut
être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et
accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_761/2015 précité consid. 4.2.2;
2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2).
b) Par ailleurs, en application de l'art. 2 par. 1
al. 2 Annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le
droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la
fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y
séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur
permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs
qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures
nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur
le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même
assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses
propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la
durée de ce séjour. Cette règle est concrétisée à l'art. 18 de
l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation
des personnes (OLCP; RS 142.203). Selon cette disposition, les ressortissants
de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse
moins de trois mois pour y chercher un emploi (al. 1). Si la recherche d'un
emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de
courte durée UE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile,
pour autant qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien
(al. 2). Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour
autant qu'ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et
qu'il existe une réelle perspective d'engagement (al. 3).
L’ALCP distingue ainsi entre les personnes intégrées
au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6 Annexe I
ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une
partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I
ALCP). Les premières conservent, du moins dans un premier temps (ATF 141 II 1
consid. 2.2.1, 2
ème
variante), la qualité de travailleur et les
avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux
prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré
uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide sociale (TF
2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles sont
assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure
à un an et qui se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne
bénéficient pas de ces mêmes droits. A la fin d'un emploi ayant duré moins
d'une année, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a
toutefois le droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi
pendant six mois (art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP), voire une année au plus
(aux conditions de l'art. 18 al. 3 OLCP); il doit en principe
disposer des moyens nécessaires à son entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra
être tenu compte à cet égard des indemnités de chômage (ATF 141 II 1 consid.
2.2.2.).
c) En l’espèce, la recourante a été mise au bénéfice
d’une autorisation de séjour UE/AELE valable cinq ans après avoir été engagée
depuis le 13 novembre 2013, pour une durée d’une année, en qualité de
garde d’enfant pour un salaire net de 1'088 fr. par mois. Selon ses
explications, cette activité a cependant pris fin après deux mois et demi
seulement, soit le 30 janvier 2014. En d'autres termes, la recourante s'est
retrouvée à cette date à la fin d'un emploi ayant duré moins d'un an. Elle ne
pouvait donc pas être considérée comme une travailleuse salariée au sens de
l’ALCP. Conformément à l’art. 18 OLCP, elle bénéficiait en revanche du droit de
poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi pendant six mois,
voire une année, à condition toutefois de disposer des moyens nécessaires à son
entretien.
Or, la recourante a été contrainte d’émarger à l’aide
sociale du 1
er
février 2014 au 31 janvier 2015, avant de
retrouver un poste d’aide-infirmière à plein temps du 3 février au 2 octobre
2015. Ce nouvel emploi, rémunéré 3'748 fr. brut par mois, ne lui a pas permis
d’acquérir le statut de travailleur compte tenu de sa brièveté - huit mois -
ni, par voie de conséquence, de renouveler les délais prévus par l’art. 18
OLCP. La recourante n’a plus exercé aucune activité lucrative par la suite et a
bénéficié à nouveau de l’assistance publique entre le 1
er
novembre
2015 et la date de la décision attaquée. Elle ne démontre du reste pas qu’elle
aurait activement cherché du travail après la fin de sa dernière activité, en
particulier entre le 4 janvier 2016 et le 12 février 2017, alors qu’elle
présentait pendant cette période une capacité résiduelle de travail de 40 %.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que depuis son arrivée en Suisse au
mois de mai 2013, la recourante n'a pas occupé d'emploi rémunéré pendant une
année au moins et n'a dès lors pas acquis la qualité de travailleur au sens de
l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. Elle ne peut par ailleurs plus invoquer l'art.
18 OLCP, puisqu'elle a déjà bénéficié d'un délai de douze mois pour rechercher
un emploi, qui plus est en émargeant largement à l'aide sociale.
Il convient cependant d'examiner si la recourante
peut se prévaloir de la procédure actuellement pendante auprès de l’Office AI
et de l’éventualité que cette dernière lui confère, à terme, le droit de
demeurer en Suisse.
4.
a) Conformément à l’art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le
territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie au règlement (CEE) 1251/70 et
à la directive 75/34/CEE. L’
art. 2 par. 1
let. b du règlement (CEE) 1251/70 prévoit que le travailleur qui, résidant
d'une façon continue sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux
ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente
de travail, a le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire de cet
Etat. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet État, aucune condition de durée de résidence n'est
requise.
D'après le ch. 10.3.1 des directives du Secrétariat
d'Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes, dans leur version du mois de novembre 2017, le droit
de demeurer s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa
résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son
activité. Le bénéficiaire du droit de demeurer conserve ainsi ses droits acquis
en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les
nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'il ne bénéficie plus
du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment
du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de
l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité.
Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du
Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui
permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union
européenne qui a obtenu une décision positive de l'Office AI en relation avec
une demande d'octroi d'une rente (TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013
consid. 4). Lorsqu'une demande de rente d'invalidité a été déposée, il convient
ainsi d'attendre la décision qui sera rendue par l'office compétent, pour
autant que les autres conditions du règlement (
CEE) 1251/70 soient remplies
(ATF 141 II 1
consid. 4.2.1; TF 2C_1102/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4.4; 2C_587/2013
précité consid. 4.3; arrêt PE.2015.0053 du 4 décembre 2015 consid. 2b/aa).
b) En l’occurrence, la recourante résidait en Suisse
de façon continue depuis le 28 mai 2013 lorsque sa dernière activité salariée a
pris fin, en date du 2 octobre 2015, respectivement lorsqu’elle s’est trouvée
en incapacité de travail partielle en janvier 2016. Elle remplit donc sans
conteste la condition du séjour de plus de deux ans. Pour autant, l’intéressée
ne saurait être suivie quand elle affirme qu'elle devrait être autorisée à rester
dans notre pays jusqu'à droit connu sur la demande de prestations AI qu'elle a
déposée le 14 mars 2016. La jurisprudence précitée ne s’applique en effet qu’aux
travailleurs salariés au sens de l'ALCP (cf. TF 2C_761/2015 précité
consid. 3.2), ce qui, on l’a vu, n’est pas le cas de la recourante (cf.
consid. 3c
supra
). Ainsi, cette dernière ne peut pas prétendre à
l’octroi d’une autorisation de séjour tirée de l’art. 4 Annexe I ALCP, ceci
indépendamment d’une décision positive de l’Office AI, si bien qu’il ne se
justifie nullement d'attendre que cette autorité statue.
5.
L’art. 6 ALCP prévoit encore que le droit de séjour sur le territoire
d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité
économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.
A teneur de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP, le
droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas
d'activité économique est conditionné au fait de disposer de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil
pendant leur séjour. Les personnes ayant occupé un emploi d'une durée
inférieure à un an sont assimilées aux personnes sans activité économique (art.
24 par. 3 Annexe I ALCP). D'après l’art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont
considérés comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en
dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas
échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des
prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers
sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d’assistance qui
seraient allouées en fonction des directives "
Aide sociale: concepts et
normes de calcul
" de la Conférence suisse des institutions d'action
sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa
famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation
personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al.
1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même
situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid.
3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).
Vu son indigence toutefois, la recourante ne peut
bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative sur la base de
l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.
6.
Reste à examiner si la situation de l’intéressée est constitutive d’un
cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP.
a) Cette disposition prévoit que si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants
l'exigent. Elle doit être appliquée en relation avec l’art. 31 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui comprend une liste exemplative
des critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas de
rigueur, à savoir l'intégration du requérant (let. a), le respect par ce
dernier de l'ordre juridique suisse (let. b), sa situation familiale,
particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des
enfants (let. c), sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part
à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), la durée de sa
présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) et ses possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces éléments peuvent jouer un
rôle important dans l'appréciation, même si pris individuellement ils ne
suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF
137 II 345 consid. 3.2.3).
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec notre pays qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 et les réf. cit.).
Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême
gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas (TF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; arrêts PE.2016.0087 du 1
er
juin 2016 consid. 6a/aa; PE.2016.0077 du 7 avril 2016
consid. 3a).
b) Dans le cas d'espèce, la recourante vit en Suisse
depuis près de cinq ans, ce qui ne paraît pas spécialement long. Venue dans le
but de travailler, elle a seulement exercé une activité à temps partiel pendant
deux mois et demi, suivie, un an plus tard, d’un emploi à 100 % pendant huit
mois. Elle n’a plus trouvé de travail par la suite, alors qu’elle a présenté une
capacité résiduelle de travail de 40 % durant un peu plus d’une année. Dans ces
conditions, force est d’admettre que son intégration professionnelle n’est pas réussie.
La recourante ne semble par ailleurs pas avoir d’attaches sociales et
culturelles particulièrement importantes dans notre pays, ni de membres de sa
famille. Son dossier ne mentionne certes aucune condamnation pénale, mais cet
élément n’a rien d’exceptionnel. On relève enfin qu’elle dépend sans
discontinuer de l’aide sociale depuis le 1
er
novembre 2015, avec un
précédent du 1
er
février 2014 au 31 janvier 2015.
Sur le plan médical, il ressort du dossier que la
recourante présente une hernie discale qui l’empêche totalement de travailler
depuis la mi-février 2017. Les certificats médicaux produits à l’appui du
recours sont muets sur les soins et traitements dont elle a ou pourrait avoir
besoin à l’avenir. Quoi qu’il en soit, rien n’indique que la pathologie dont
elle souffre ne pourra pas être soignée dans son pays d’origine. L’Espagne est
en effet pourvue d’infrastructures médicales et hospitalières comparables à
celles de la Suisse. Partant, le tribunal ne voit pas en quoi l'état de santé
de la recourante pourrait constituer, à lui seul, un cas d'extrême gravité.
Enfin, l’intéressée, âgée de 59 ans, ne devrait pas
être confrontée à des difficultés de réintégration insurmontables en Espagne,
pays dans lequel elle a passé la majeure partie de son existence. Elle connaît
de plus la culture et les spécificités locales et a sans doute conservé des
attaches sociales et culturelles importantes sur place, qui faciliteront sa
réinstallation.
Tout bien considéré, c’est à juste titre que
l'autorité intimée a estimé que la recourante ne se trouvait pas dans un état
de détresse personnelle justifiant une exception aux mesures de limitation du
nombre des étrangers au sens de l'art. 20 OLCP.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Vu les circonstances, il est renoncé à
percevoir un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas matière à
allocation de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 23 mars 2017 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 6 février 2018
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.