vd_omni · AC.2008.0308 · 2009-04-30 · fr

BERCLAZ, CAPT, MAJEUX, MARGUERAT/Municipalité de Gryon, CHALBAT SA, Service des forêts, de la faune et de la nature | Rejet du recours déposé par des voisins contre la dérogation octroyée à la constructrice par le Service des forêts, de la faune et de la nature qui autorise celle-ci à construire sur sa parcelle une route d'env. 60 m qui desservira des chalets dont l'implantation n'est pas encore connue et dont un virage empiète sur une dizaine de mètres sur la bande inconstructible des 10 m à la lisière de la forêt. Vu la nature du terrain, en forte pente, le tracé litigieux est le seul possible. L'impact de l'ouvrage sur l'aire forestière est réduit au minimum. La route, en cul-de-sac, ne sera utilisée que par les occupants des futurs chalets. Il s'agit d'un passage, sans présence humaine permanente. La route n'empiète pas non plus sur un couloir très important pour la faune et le boisé à protéger est sans valeur particulière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2009 AC.2008.0308

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 30 avril 2009
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur
et M. Raymond Durussel, assesseur
; Mme Estelle Sonnay, greffière.
Recourants
1.
Gérald BERCLAZ,
à Gryon,
2.
France CAPT,
à Gryon,
3.
Pierre-Alain CAPT,
à Gryon,
4.
Norbert MAJEUX,
à Gryon,
5.
Suzanne MAJEUX,
à Gryon,
6.
François MARGUERAT,
à Goumoens-la-Ville,
7.
Marguerite MARGUERAT,
à
Goumoens-la-Ville,
8.
Philippe MARGUERAT,
à Goumoens-la-Ville, tous représentés par l'avocat
Pierre-Louis Imsand, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Gryon,
Autorité concernée
Service des forêts,
de la faune et de la nature,
Constructrice
CHALBAT SA,
à Renens VD,
Objet
permis de construire
Recours Gérald BERCLAZ et consorts c/
décision de la Municipalité de Gryon du 4 novembre 2008 (autorisant la
construction d'une route d'accès à la parcelle no 1716)
Vu les faits suivants
A.
La parcelle n° 1716 du Registre foncier de la
Commune de Gryon, au lieu-dit Le Closel, propriété de la société Chalbat SA,
s'étend sur une surface totale de 2'908 m2, dont 2'527 m2 en nature de pré
champs et 381 m2 en nature de forêt.
Ce bien-fonds bénéficie d'un accès
par sa partie supérieure, assuré juridiquement par une servitude de passage à
pied et pour tous véhicules. Il accuse une importante déclivité du Nord au Sud.
Il est bordé au Nord par les parcelles n° 1714, propriété de l'hoirie
Marguerat, composée de François, Marguerite et Philippe Marguerat et de la
parcelle n° 1715, propriété de la PPE "Chalet Nunavik" composée de
Suzanne et  de Norbert Majeux. Ces deux parcelles sont construites chacune d'un
chalet qui surplombe la parcelle n° 1716. Cette dernière est en outre ceinte
d'Est en Ouest en passant par le Sud d'une forêt. Elle est bordée à l'Est par
la parcelle n° 714, propriété de Gérald Berclaz. France et Pierre-Alain Capt
sont quant à eux propriétaires de la parcelle n° 2734 qui jouxte au Nord la
parcelle n° 1715.
Les lieux sont colloqués en zone de
chalets A selon le plan général d'extension de la Commune de Gryon approuvé le
8 mai 1983 par le Conseil d'Etat et le règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions (ci-après : RPE) approuvé par le
Conseil d'Etat le 20 mars 1987.
B.
Du 23 juillet au 21 août 2008, Chalbat SA
(ci-après : la constructrice) a mis à l'enquête publique un projet de construction
d'une route comprenant une demande de dérogation de la limite à la lisière
forestière. Le but est de créer un accès qui desservira des chalets dont
l'implantation n'a pas encore été décidée.
L'enquête ayant soulevé cinq
oppositions, la municipalité a mis sur pied une tentative de conciliation le 19
septembre 2008 entre les opposants et le promoteur du projet, en vain.
En substance, les oppositions des
propriétaires des biens-fonds n° 714, 1714, 1715 et 2734 étaient motivées par
l'absence de toute indication quant à l'implantation des futurs chalets qui
seraient desservis par la route litigieuse, l'absence de justificatif pour
l'octroi d'une dérogation à la loi forestière, le manque d'indication par un
ingénieur quant à la faisabilité du projet sans risque pour les parcelles
voisines (absence de signature notamment), la forte pente des lieux qui
rendrait difficilement praticable l'accès tel qu'envisagé et l'importance des
ouvrages de soutènement qui prendraient place en limite de propriété.
C.
Par décision du 4 novembre 2008, la Municipalité
de Gryon a levé les oppositions précitées et délivré le permis de construire
sollicité. Le Service des forêts, de la faune et de la nature, Inspection des
forêts du 2
ème
arrondissement à Bex (ci-après : SFFN) a en outre
délivré l'autorisation spéciale relative à la dérogation demandée pour
l'implantation de la route à moins de 10 m de la lisière forestière. Cette
décision figure dans la synthèse CAMAC du 15 août 2008.
D.
Par acte du 27 novembre 2008 de leur avocat
commun, Gérald Berclaz, France et Pierre-Alain Capt, Suzanne et Norbert Majeux,
François, Marguerite et Philippe Marguerat ont recouru tant contre la décision
de la municipalité que contre celle du SFFN, concluant à leur annulation, avec
dépens.
Le 12 décembre 2008, la
municipalité a répondu au recours. Le 30 janvier 2008 (recte : 2009), le SFFN a
déposé des observations.
Les arguments développés seront
repris ci-après, dans la mesure utile.
Le tribunal a tenu une audience le
21 avril 2009 en présence des recourants Philippe et Marguerite Marguerat,
France et Pierre-Alain Capt, Suzanne et Norbert Majeux personnellement,
assistés de l'avocat Pierre Imsand, qui remplaçait son confrère avocat Thierry
Thonney, décédé et représentait les recourants qui n'avaient pas pu se
présenter personnellement; pour la municipalité de Gryon, Michel Ravy,
municipal, accompagné de Jean-François Ruchet, technicien communal; pour le
SFFN, Anne-France Eichelberger, juriste, accompagnée de Monique Jaggi du Centre
de Conservation de la faune et de la nature, de François Liechti, garde
forestier et de Jacques Binggeli, inspecteur forestier; pour la constructrice,
Gilles Blatt, ingénieur-géomètre et Philippe Jacquier, coauteurs du projet,
ainsi que Nicolas Piguet, représentant de la société. Le tribunal et les parties
ont également procédé à une vision locale du lieu-dit Le Closel.
Les représentants de la
constructrice ont confirmé qu'ils poursuivaient le but de construire des
chalets sur leur parcelle mais que, pour l'instant, ils n'en avaient pas encore
conçu les plans. A la question des recourants de savoir pourquoi une agence
immobilière de la région met toutefois à la disposition du public un dépliant
sur lequel figure un projet d'implantation de trois chalets, les représentants
de la constructrice ont répondu qu'ils n'avaient jamais mandaté cette agence et
qu'expérience faite, il était possible que cette agence prenne ultérieurement
contact avec eux pour leur présenter un acquéreur potentiel, sans doute dans
l'espoir de percevoir une commission. Cela dit, la municipalité n'a reçu pour
l'instant aucune demande de mise à l'enquête pour des chalets.
La juriste du SFFN, le garde
forestier et l'inspecteur forestier ont expliqué que le dossier avait fait
l'objet de contacts préalables avec la constructrice. Parmi les variantes  d'implantation
discutées, le projet attaqué est apparu comme celui qui portait le moins
atteinte à la forêt. Par exemple, un accès par l'Est aurait traversé la forêt
et nécessité un défrichement. En outre, le terrain étant particulièrement en
pente, on ne pouvait imaginer que la servitude existante soit simplement
prolongée en direction du bas de la parcelle.  Vu la configuration du terrain,
le SFFN a considéré que l'emplacement retenu pour la construction de la route
était imposé de par sa destination et qu'une absence d'empiètement sur la zone
inconstructible n'était pas possible, étant rappelé que seul un virage de la
route empiètera sur la bande inconstructible des 10 m à la lisière de la forêt.
La dérogation a finalement été accordée aux conditions que toutes mesures
utiles soient prises pendant et après les travaux pour éviter des dommages à la
forêt, que la dérogation accordée ne constitue en aucun cas une entrée en
matière pour un recul de la lisière à l'avenir, que la constructrice assume le
libre choix de l'implantation retenue et en assume tous les risques et
inconvénients et que le garde forestier soit informé du début des travaux et
reçoive le relevé géométrique de l'ouvrage exécuté. La juriste du SFFN a
rappelé que la dérogation octroyée ne concernait que la route et que les futurs
chalets et leurs aménagements extérieurs devront impérativement respecter la
bande inconstructible des 10 m à la lisière forestière. Elle a encore expliqué
qu'il s'agissait d'un chemin d'accès à des chalets et qu'il serait de ce fait
relativement peu fréquenté et n'aurait qu'un impact limité sur le milieu. Elle
a rappelé que le choix du tracé tenait compte du fait que la parcelle, à une
altitude d'environ 1'220 m, est en principe enneigée en hiver.
La représentante du Centre de
Conservation de la faune et de la nature a répété les conditions auxquelles son
service avait délivré l'autorisation spéciale au sens des art. 18 de la loi sur
la protection de la nature et du paysage du 1
er
juillet 1966 (LPN;
RS 451), 4a de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des
sites du 10 décembre 1969 (LPNMS; RSV 450.11) et 22 de la loi sur la faune
du 28 février 1989 (LFaune; RSV 922.03), savoir la préservation de la lisière
de la forêt de toute atteinte et pression supplémentaire et la réalisation des
travaux d'entente et conformément aux conditions émises par l'inspection des
forêts. La représentante du centre a expliqué que cette décision avait été
prise après en avoir référé au surveillant local de la faune. S'il est admis
que la forêt abrite des animaux sauvages (blaireaux, chevreuils, renards, cerfs
par exemple), l'espace de transition situé en lisière de forêt ne constitue pas
un couloir important pour la faune; il n'est du reste pas recensé en tant que
tel. Par ailleurs, le paysage litigieux n'est pas porté à l'inventaire cantonal
et n'est pas protégé en tant que tel. On ne se trouve pas non plus en présence
d'un biotope. Enfin, compte tenu de la configuration des lieux et de
l'affectation du terrain en zone constructible, le centre a estimé que le tracé
de la construction projetée était le moins dommageable pour la faune.
Sur place, il a été constaté que le
tracé du chemin débuterait au pied de la servitude existante, passerait entre
les biens-fonds n° 1715 et 1714, où la largeur est de 2,70 m. Ce tronçon-là
implique, comme le montre le plan d'enquête, la démolition du mur et de la haie
longeant la parcelle n° 1714 qui empiètent sur la parcelle n° 1715 de Chalbat
SA. Le chemin se poursuit par un virage à 90° à gauche pour longer la parcelle
n° 1715, où la largeur serait de 3 m. Un virage à droite est ensuite prévu, là
où la dérogation à la limite forestière a été demandée. Sur quelques mètres, la
route se situera à 4 m de la lisière. La route se termine parallèlement à la
limite de la parcelle n° 1714 quelques dizaines de mètres plus bas. Elle
mesurera 60 m de long et suivra une pente constante de 22 % sur la première
partie. Ses virages nécessiteront la confection de deux enrochements : le
premier d'une hauteur entre 50 cm et 1,5 m en déblai et le deuxième d'une
hauteur entre 50 cm et 2 m en remblai et déblai. Au final, les mouvements de
terre sont équilibrés, les parties déblayées devant être utilisées en remblai. Vu
la configuration du terrain, la constructrice utilisera des petites machines de
chantier.
Le tribunal a statué à huis clos à
l'issue de l'audience et décidé de rendre le présent arrêt.
Considérant en droit
1.
Tout d'abord, les recourants reprochent au SFFN
d'avoir délivré à tort l'autorisation spéciale requise par la législation
forestière.
a) Aux termes de l'art. 17 de la
loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo; RS 921.0), les
constructions et installations projetées à proximité de la forêt ne peuvent
être autorisées que si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le
traitement, ni l'exploitation (al. 1); les cantons fixent la distance minimale
appropriée qui doit séparer les constructions et installations de la lisière de
la forêt, compte tenu de la situation et de la hauteur prévisible du peuplement
(al. 2). Ces dispositions correspondent à celles qui étaient prévues,
auparavant, à l'art. 29 de l'ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute
surveillance de la Confédération sur la police des forêts (RO 1965 p. 878, 1971
p. 1196). Selon la jurisprudence, le principe d'après lequel la forêt ne doit
subir aucune atteinte du fait des constructions établies à proximité est une
règle de droit fédéral directement applicable (
ATF 112 Ib 320
; voir
aussi l'arrêt du 19 septembre 1997
in
ZBl 1998 p. 444, consid. 1b); les
règles cantonales sur la distance minimale entre les constructions et la
lisière de la forêt ont, elles, une portée indépendante par rapport au droit
fédéral (
ATF 107 Ia 337
consid.
1b p. 338; arrêt du Tribunal fédéral du 6 août 2001, 1A.236/2000 consid. 1b).
b) Dans le Canton de Vaud, c'est l'art.
5 de la loi forestière du 19 juin 1996 (LVLFo; RSV 921.01) qui met en œuvre
l'art. 17 LFo. Cette disposition a la teneur suivante :
"Art. 5      Construction à proximité
de la forêt (Art. 17 LFo)
1
L'implantation
de constructions à moins de 10 m de la lisière de la forêt est interdite.
2
Le
département ou la commune par délégation peut toutefois autoriser des
dérogations lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a. la construction ne peut être édifiée
ailleurs qu'à l'endroit prévu;
b. l'intérêt de sa réalisation l'emporte sur
la protection de l'aire forestière;
c. il n'en résulte pas de sérieux danger
pour l'environnement;
d. l'aménagement des zones limitrophes
répond aux conditions de l'article 6 de la présente loi.
3
Lors de
l'affectation de nouvelles zones à bâtir, la limite d'implantation des
constructions peut, pour de justes motifs de conservation de l'aire forestière,
être fixée à une distance supérieure à 10 m d'entente avec la municipalité
concernée."
L'art. 6 LVLFo, auquel l'art.
5 al. 2 let. d LVLFo se réfère, dispose qu'en principe, l'accès du public à la
forêt et l'évacuation des bois doivent être garantis.
En l'espèce, il n'est pas
contesté que la route est une construction au sens de l'art. 5 al. 1 LVLFo et
qu'elle doit par conséquent s'implanter au moins à 10 m de la lisière de la
forêt, ce qui n'est pas le cas du projet litigieux. Il convient d'examiner si
c'est à juste titre que le SFFN a accordé la dérogation prévue à l'art. 5 al. 2
LVLFo en considérant que les conditions prévues par cette disposition étaient
remplies.
Les conditions de l'art. 5
al. 2 LVLFo sont cumulatives. Lors de l'examen de l'octroi d'une dérogation au
sens de l'art. 5 al. 2 LVLFO, le SFFN doit comparer l'intérêt public au
maintien de la distance de 10 m visant à protéger la forêt et l'intérêt privé
du particulier à l'octroi de cette dérogation. La jurisprudence est
particulièrement rigoureuse à cet égard, exigeant un intérêt privé dont la
prééminence doit être qualifiée, impliquant une quasi nécessité ou une
contrainte majeure qui l'emporte sur l'intérêt public à la protection de l'aire
forestière (AC.2005.0219 du 13 juin 2006 consid. 1; AC.2001.0090 du 27 mai 2002
consid. 6 et les références citées).
Dans un arrêt récent
(AC.2008.0205 du 10 février 2009), la cour de céans a eu l'occasion d'exposer
ce qui suit au sujet de l'art. 5 al. 2 LVLFo :
"L’art. 5 al. 2 let. a LVLFo est une
norme dérogatoire ou exceptionnelle qui, appliquée strictement et
littéralement, implique que si la construction peut être implantée à plus de 10
m de la forêt, l’octroi d’une dérogation n’est pas possible. Cela étant, une
disposition prévoyant des dérogations ne doit pas nécessairement être
interprétée de manière restrictive; une dérogation peut en effet se révéler
indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire (
P. Zen-Ruffinen, Ch. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire,
construction, expropriation, Berne 2001,
n° 556, réf.
citée). Toutefois, de par leur nature même, ces dérogations, en tant
qu'exceptions, ne doivent bien évidemment pas devenir la règle, à défaut de
quoi la règle légale serait précisément vidée de son contenu (ATF 117 Ia 141,
consid. 4; 117 Ib 125, consid. 6d; 112 Ib 51, consid. 5; 107 Ia 214, spéc. p.
216; v. aussi JAB 1985, 267 spéc. 277). Par ailleurs, l'octroi d'une dérogation
doit apparaître comme une réponse à la particularité du cas; celui-ci, en
d'autres termes, doit apparaître comme extraordinaire par rapport à une
situation normale, seule visée par le législateur, et la dérogation doit tenir
compte précisément de ces circonstances spéciales (celles-ci peuvent tenir à
l'intérêt privé en jeu, voire aussi à un intérêt public). Enfin, l'intérêt à la
dérogation ne suffit pas; il faut au contraire le mettre en balance avec celui
que poursuit la norme dont il s'agirait de s'écarter ou avec d'autres intérêts
publics ou privés opposés (v. sur toutes ces questions, arrêt AC 2002.0229 du
12 mai 2003 et références). Le Tribunal fédéral a notamment jugé qu’une pesée
des intérêts devait être effectuée s’agissant de l’application de l’art. 24  de
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS
700), qui dispose qu’en dehors de la zone à bâtir une construction n’est
autorisée que si son implantation hors zone à bâtir est imposée par sa
destination, notion qui s’apparente à l’art. 5 al. 2 let. a LVLFo. Le Tribunal
fédéral a ainsi considéré que cette condition n’avait pas un caractère absolu
mais devait au contraire être relativisée. Il s’est exprimé en ces
termes :
(…) il faut
toujours que des raisons objectives - techniques, économiques ou découlant de
la configuration du sol - justifient la réalisation de l'ouvrage projeté à
l'emplacement prévu (
ATF 102 Ib 79
consid. 4). Cette condition
n'a pas un caractère absolu, mais doit être relativisée. Il n'est ainsi pas
nécessaire qu'aucun autre emplacement que celui proposé n'entre en ligne de
compte, mais il suffit que des motifs particulièrement importants et objectifs
imposent la réalisation de la construction projetée à l'endroit prévu et
fassent apparaître sa réalisation hors de la zone à bâtir comme beaucoup plus
avantageuse qu'à l'intérieur de celle-ci (
ATF 99 Ib 156
consid. 2b et 158 consid. 3b;
DFJP/OFAT, Etude relative à la LAT, no 15, p. 286). En revanche, l'implantation
d'un ouvrage n'est pas imposée par sa destination lorsque le choix de
l'emplacement n'a été dicté que par des raisons financières, personnelles ou
pour des motifs d'agrément (
ATF 102 Ib 79
consid. 4). (voir ég. P.
Zen-Ruffinen, Ch. Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, Berne 2001, p. 267 no 576).
En ce qui concerne l’art. 5 al. 2  let. b
LVLFo (soit l’exigence selon laquelle l’intérêt de la réalisation de la
construction à moins de 10 m de la lisière de la forêt doit l’emporter sur la
protection de l’aire forestière), le Tribunal administratif avait eu l’occasion
de relever qu’il ne s'agit pas de procéder à une simple pesée d'intérêts qui
seraient entre eux d'un poids équivalent. Comme toujours en matière de forêt,
l'intérêt de celle-ci l'emporte en principe et ce n'est que si l'intérêt à
l'octroi d'une dérogation revêt une importance qualifiée que l'intérêt opposé
de la forêt peut lui céder le pas. L’octroi de la dérogation est ainsi
subordonné à l’existence d’un besoin prépondérant, à savoir la mise en évidence
d’exigences primant l’intérêt à la conservation de la forêt, les motifs
financiers et en particulier la volonté de se procurer du terrain à bon marché
pour des fins non forestières étant d'emblée exclus. Les critères permettant
l'octroi de dérogations à la distance à la forêt sont par conséquent les mêmes
que ceux qui sont utilisés pour apprécier les demandes de défrichement. C'est à
la lumière de cette exigence de prépondérance qualifiée, qui implique quasiment
une nécessité ou une contrainte majeure, qu'il faut apprécier si, au sens de
l'art. 5 al. 2 lit. b de la loi forestière actuelle, l'intérêt de la
réalisation de la construction l'emporte sur la protection de l'aire forestière
(sur ce qui précède, voir Tribunal administratif, arrêt AC.2001.0090 du 27 mai
2002 consid. 6)."
c) Enfin, en application de l'art.
65 al. 4 LVLFo, le Service des forêts, de la faune et de la nature, par
délégation du Département de la sécurité et de l'environnement (cf. registre
des délégations de compétences tenu par la Chancellerie d'Etat en application
de l'art. 67 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat du 11 février 1970
(LOCE; RSV 172.115), statue sur les oppositions et remarques en ce qu'elles ont
trait à la législation forestière (AC.2005.0256 du 4 avril 2007). La délégation
de compétence qui repose sur un tel registre est valable (voir à ce sujet la
jurisprudence récente GE.2007.0082 du 21 décembre 2007, confirmé par le
Tribunal fédéral
2C_103/2008
du
30 juin 2008, consid. 3). La compétence du SFFN pour délivrer la
dérogation demandée est donc donnée.
d) En l'occurrence, l'autorisation
spéciale délivrée par le SFFN porte sur la réalisation d'une route d'accès à de
futurs chalets d'une soixante de mètres et dont une dizaine de mètres empiète
sur la zone inconstructible des 10 m.
Les recourants reprochent au SFFN
de s'être borné à affirmer que la première des conditions posées à l'art. 5 al.
2 LVLFo était remplie, alors que les quatre conditions posées par cette
disposition sont cumulatives. L'examen auquel cette autorité s'est livrée serait
donc incomplet. Quant au fond, les recourants doutent qu'une route à cet
endroit puisse être considérée comme étant imposée par sa destination au vu de
la jurisprudence rendue notamment en application de l'art. 24 LAT par analogie.
En effet, il ne s'agit pas d'une route forestière destinée à l'exploitation du
bois et sa présence à proximité de la lisière ne serait pas nécessaire au sens
de la législation destinée à la protection de l'aire forestière. Les recourants
font ensuite valoir que la deuxième condition posée à l'art. 5 al. 2 LVLFo
ne serait pas non plus remplie, dès lors qu'il serait possible de modifier le
tracé du chemin pour qu'il n'empiète pas sur la zone inconstructible. Enfin,
l'absence d'un projet d'implantation des futurs chalets rendrait impossible
l'examen de l'intérêt du tracé de la route à cet endroit.
Le SFFN dans ses déterminations
relève que le tracé est logique, puisqu'il continue la servitude de passage à
pied et pour tous véhicules dont bénéficie la parcelle n° 1716. Sur le plan
technique, le tracé est justifié. Le respect des 10 m inconstructibles à la
lisière forestière se traduirait par une augmentation de la pente longitudinale
de la route qui présente déjà une déclivité de 22 % sur le premier tronçon, de
sorte que la sécurité des usagers s'en trouverait menacée au regard des
conditions météorologiques pouvant prévaloir à cette altitude. En outre,
l'expérience montre que des ouvrages mal adaptés nécessitent, à terme, des
aménagements complémentaires. L'utilisation du terrain dans un but conforme à
l'affection de la parcelle litigieuse (zone de chalets A) ne peut être
contestée et l'impact de la route, qui desservira ce seul bien-fonds
(cul-de-sac) et  qui sera implantée sur une dizaine de mètres dans la bande
inconstructible des 10 m à la lisière n'induit pas de nuisances
significatives sur les boisés (forêt mixte en station, sans valeur
particulière). Enfin la topographie et les ouvrages de soutènement prohibent la
possibilité de pénétration des véhicules à l'intérieur du massif. Le SFFN
conclut que le projet n'entraîne pas de sérieux danger pour l'environnement et
que la dérogation accordée a trait uniquement à la route et non à la
réalisation de chalets, lesquels devront impérativement respecter la distance
des 10 m.
La première condition à l'octroi de
la dérogation posée par l'art. 5 al. 2 let. a LVLFo a trait à l'implantation de
la construction, qui ne peut être édifiée ailleurs qu'à l'endroit prévu.
L'étude des plans et les constatations faites à l'occasion de l'inspection
locale permettent de conclure que cette condition est remplie. Tout d'abord, la
construction d'une route sur la parcelle litigieuse est conforme à son
affectation juridique en zone constructible. Ensuite, l'accès juridique à la
parcelle est prévu par le Nord, grâce à l'inscription d'une servitude. Il est
donc correct d'utiliser  celle-ci comme point de départ, ce qui permet également
un raccordement au reste du réseau routier. Le terrain accuse une forte pente
du Nord au Sud, de sorte qu'il est exclu de prévoir un chemin d'accès qui prolongerait
la servitude parallèlement au sens de la pente. Une telle variante serait en
effet trop dangereuse pour les usagers. Quant à un accès par l'Est, il
nécessiterait de défricher une surface de forêt, de sorte que l'impact sur le
boisé serait beaucoup plus important que la variante proposée par la
constructrice. S'agissant du déplacement du virage en dehors du périmètre de
protection de la forêt, il aboutirait à une augmentation de la pente de la
route. La sécurité des usagers en serait moins bien assurée. On se situe à plus
de 1'200 m d'altitude et les conditions hivernales doivent être prises en
considération. En définitive, vu la configuration du terrain et l'altitude de
la parcelle, l'implantation de l'ouvrage est imposée par sa destination.
L'intérêt de la réalisation de
l'ouvrage l'emporte ensuite sur la protection de l'aire forestière (art. 5 al.
2 let. b LVLFo). La conception de l'aménagement du territoire de la commune
implique que chaque chalet dispose de son accès propre. Compte tenu de la configuration
des lieux, le tracé litigieux est le seul possible. Dès lors que la route
n'empiètera sur la distance des 10 m à la lisière que sur une distance
d'une dizaine de mètres environ et ce dans un virage, on doit considérer que
l'impact sur l'aire forestière est réduit au minimum. Par ailleurs, le but de
la construction est de desservir des chalets, de sorte que son utilisation en
sera réduite. La route finit en cul-de-sac, ce qui évitera qu'elle soit
empruntée par d'autres utilisateurs que par les occupants des futurs chalets. L'utilisation
future de l'ouvrage n'entraînera pas de pénétration dans le boisé. Ainsi que
l'a fait remarquer la représentante du SFFN, contrairement à des chalets, il
n'y aura pas de présence humaine permanente, ni d'extensions à la construction,
telles que des terrasses par exemple, qui pourraient porter préjudice à la
conservation de la forêt. Quant au boisé à protéger, il s'agit d'une forêt
mixte en station, sans valeur particulière. La route n'empiète pas non plus sur
un couloir de gibier recensé et le paysage ne fait pas l'objet d'une protection
particulière. Dans ces circonstances, on peut admettre que l'intérêt privé de
la constructrice à l'édification d'une route sur sa propre parcelle l'emporte
sur la préservation de l'aire forestière.
Parmi les variantes étudiées, celle
retenue est la moins dommageable pour l'environnement. Le boisé n'est pas
particulièrement digne d'intérêt à cet endroit et le couloir dessiné en lisière,
même s'il semble particulièrement giboyeux aux recourants qui observent souvent
des animaux, n'est pas un couloir très important pour la faune à dire de
spécialiste. Il n'est pas recensé à un inventaire en tant que tel. La route
litigieuse sera relativement peu fréquentée compte tenu du fait qu'elle ne sera
utilisée que par les futurs occupants des chalets. Vu ce qui précède, il
n'existe pas de sérieux danger pour l'environnement de sorte que la condition
posée à l'art. 5 al. 2 let. c LVLFo est également remplie.
Enfin, l'accès du public à la forêt
et l'évacuation des bois restent garantis (art. 5 al. 2 let. d et 6 LVLFo). On
peut même dire que l'existence d'un chemin bétonné pourra servir l'exploitation
de la forêt.
Contrairement à ce que les
recourants prétendent, il n'est nul besoin de connaître l'implantation des
futurs chalets pour rendre une décision au sujet de la route.
Vu ce qui précède, c'est à juste
titre que l'autorisation spéciale d'implantation à moins de 10 m de la limite a
été donnée par le SFFN en réponse à la particularité du cas. Le recours peut
être rejeté sur ce point.
2.
Le recours est également motivé par des griefs
relatifs à la police des constructions.
a) Les recourants rappellent que
l'art. 10 RPE instaure un espace inconstructible de 5 m entre la limite de
propriété et les bâtiments construits. Or, cette disposition, dont l'al. 1
prévoit que dans l'ordre non contigu, la distance entre les façades qui ne sont
pas implantées sur un alignement et la limite de propriété voisine est de 5 m
au minimum, s'applique à la zone du village B. Elle ne s'applique pas à la
parcelle en cause. C'est l'art. 16 RPE qui traite des distances pour la zone de
chalets A. Cette disposition, dont l'al. 1 prévoit que la distance entre un
bâtiment et la limite de propriété voisine est égale à la moitié de la longueur
du bâtiment, mais au minimum 5 mètres, ne saurait s'appliquer au présent
projet, qui concerne une route et non un bâtiment.
b) La construction de la route ne
serait ensuite pas admissible en limite de propriété vu les nuisances
excessives qu'elle entraîne.
L'art. 39 du règlement
d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) auquel les recourants font allusion est
libellé ainsi qu'il suit :
1 A défaut de dispositions communales
contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances
de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment
principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments
et limites de propriété.
2 Par dépendances de peu d'importance, on
entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication
interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à
celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages
particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun
cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.
3 Ces règles sont également valables pour
d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement,
clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.
4 Ces constructions ne peuvent être
autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les
voisins.
5 Sont réservées notamment les dispositions
du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil,
ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings et
caravanings.
Le tribunal rappelle régulièrement
(v. p. ex. AC.2007.0267 du 5 mai 2008; AC.2006.0060 du 24 juillet 2006) qu'à
teneur de l’art. 39 al. 4 RATC, les dépendances de peu d’importance ne peuvent
être autorisées que pour autant qu’elles n’entraînent aucun préjudice pour les
voisins. Selon la jurisprudence, cette règle est interprétée en ce sens que
l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients appréciables,
c’est-à-dire insupportables sans sacrifice excessif pour le voisin. Le Tribunal
fédéral a confirmé cette interprétation qui, selon lui, permet seule la pesée
des intérêts contradictoires en présence (ATF 1P. 411/1999 du 10 novembre
1999 ; Tribunal administratif, arrêts AC.2001.0236 du 6 août 2003 et AC
2001.0255 du 21 mars 2002 et les références). Il revient ainsi à la
municipalité d’analyser les intérêts respectifs des parties avant de se prononcer
sur l’octroi du permis de construire en mettant en balance l’intérêt du
constructeur à disposer de l’installation prévue à l’endroit projeté et
l’intérêt éventuellement contradictoire des voisins à se prémunir contre les
inconvénients de l’installation litigieuse (Tribunal administratif, arrêts
AC.2003.0144 du 12 novembre 2004, AC.2003.0075 du 21 novembre 2003,
AC.2001.0255 du 21 mars 2002 précité). Elle doit se référer pour cela notamment
à l’emplacement de la construction, à sa visibilité, ou encore à l’impact de la
construction sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété voisine (arrêts
AC.2001.0236 du 6 août 2003, AC.2003.0075 du 21 novembre 2003,
AC.1996.0046 du 29 mai 1996). La notion "d'absence de préjudice
appréciable pour le voisinage" est un concept juridique indéterminé qui
confère aux municipalités une latitude de jugement étendue, que le tribunal se
doit de respecter (RDAF 1997 p. 232).
Cette disposition réglementaire permet
ainsi d'autoriser les murs de soutènement dans les espaces réglementaires entre
bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété pour autant qu'ils
n'entraînent pas un préjudice excessif pour le voisinage. En l'occurrence, l'enrochement
de la route en aval de la parcelle n° 1714 aura entre 50 cm et 1,5 m de hauteur,
ce qui est raisonnable vu la configuration des lieux. Selon la constructrice,
les travaux seront suivis par un ingénieur civil et un géotechnicien. Les
travaux d'enrochement devront être soignés, vu la pente du terrain et cela même
si les parcelles en question ne figurent pas sur les zones de glissement de
terrain officielles. Enfin, comme dit précédemment, la fréquentation de l'ouvrage
litigieux sera restreinte. Dans ces circonstances, la construction litigieuse
n'entraîne pas de préjudice excessif pour les voisins. Et l'intérêt de la
constructrice à construire à l'endroit projeté l'emporte sur l'intérêt des
voisins à s'y opposer. C'est en conséquence à juste titre que les autorités
communales ont autorisé l'installation sous cet angle.
c) Pour les recourants, le projet
contrevient à l'art. 68 RPE. Cette disposition prévoit que les mouvements de
terre seront limités dans la mesure du possible et qu'en principe, le terrain
fini doit être en continuité avec celui des parcelles voisines.
Les représentants de la
constructrice ont expliqué que la terre qui serait déblayée serait utilisée
pour le remblai. On peut considérer dans ces conditions que les mouvements de
terre seront limités.
Les murs en bordure de la propriété
1714 devraient se situer entre 50 cm et 1,5 m. Il s'agit de hauteurs
raisonnables, qui ne créent pas de ruptures susdimensionnées. Quoiqu'il en
soit, la configuration des parcelles du quartier, en forte pente sur l'aval,
empêche que le terrain fini soit en parfaite continuité avec la parcelle
voisine.
L'absence de projet concernant
l'implantation des futurs chalets est relevée par les recourants. On comprend
toutefois que la constructrice n'ait pas voulu engager des frais d'étude avant
de s'assurer de la faisabilité de la route d'une part et de pouvoir tenir
compte des souhaits des acquéreurs potentiels d'autre part. Comme le fait
remarquer la municipalité, la configuration de la parcelle, le relevé de la
lisière de la forêt, le tracé de la route font qu'il n'y a pas à craindre une
augmentation du nombre de constructions et que la constructrice n'a pas une
grande marge de manœuvre pour son futur projet de bâtiments.
Dans ces circonstances, c'est en
vain que les recourants critiquent l'autorisation de construire accordée par la
municipalité.
3.
Les considérants qui précèdent mènent au rejet
du recours, aux frais des recourants. Il n'y a pas lieu à l'allocation de
dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille
cinq cents) francs est mis à la charge des recourants François, Marguerite et
Philippe Marguerat, Suzanne et Norbert Majeux, Gérald Berclaz, France et
Pierre-Alain Capt, solidairement entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2009
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.