vd_omni · RE.2008.0013 · 2008-09-08 · fr

SIMON c/ juge instructeur, DESSAUX, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Lutry, Service de l'environnement et de l'énergie | Lorsqu'il statue sur l'effet suspensif, le juge instructeur ne doit pas préjuger de l'issue du recours lorsque celle-ci dépend de l'appréciation de la section du tribunal qu'il sera amené à présider. Admission du recours incident et octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision d'assainissement (exploitation d'une terrasse d'établissement public) rendue alors que la situation provisoire est régie par une décision provisionnelle que le tribunal a jugée conforme au droit et dont l'effet s'est prolongé suite aux recours des voisins.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.09.2008 RE.2008.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 septembre 2008
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. François Kart, juge et M. Robert
Zimmermann, juge
recourant
Patrick SIMON,
à Lutry, représenté par l'avocat Jean-Claude PERROUD, à Lausanne,
autorité intimée
Le Juge instructeur
du recours au fond (FA)
tiers intéressés
Georges et Ramonde DESSAUX,
à La Conversion, représentés par l'avocat Raymond
DIDISHEIM, à Lausanne,
Service de
l'économie, du logement et du tourisme,
Municipalité de
Lutry,
à Lutry,
Service de
l'environnement et de l'énergie,
à Epalinges,
Objet
Effet suspensif et mesures
provisionnelles
Recours Patrick SIMON c/ décision du Juge
instructeur (FA) du recours au fond du 6 août 2008 dans la cause AC.2008.0191
(Café de la Poste)
Vu les faits suivants
A.
Suite à diverses interventions de
Georges et Raymonde Dessaux, qui sont propriétaires d'un appartement dans
l'immeuble voisin, le Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT)
a réduit provisoirement d'une heure l'horaire d'exploitation (désormais: dimanche-jeudi
: 23h00; vendredi et samedi : 24h00) de la terrasse du café-restaurant de la
Poste exploité sur le quai Gustave-Doret à Lutry par Patrick Simon à qui un
délai a simultanément été imparti pour présenter un plan d'assainissement de la
terrasse.
Cette décision provisoire du 21
juillet 2006 a fait l'objet, de la part des époux Dessaux, qui ont demandé en
vain une réduction de la terrasse à 30 places à titre provisionnel déjà
(décision incidente du 29 août 2006), d'un recours que le Tribunal
administratif a rejeté par arrêt AC.2006.0182 du 20 juillet 2007. Le Tribunal
fédéral a déclaré irrecevable comme tardif le recours des époux Dessaux en
raison de l'absence de féries dans les procédures concernant l'effet suspensif
(1C_283/2007 du 20 février 2008).
Après avoir invité l'exploitant à
présenter un plan d'assainissement, le SELT, constatant l'absence de solution
transactionnelle dans une décision du 2 juillet 2008, a en substance maintenu
l'horaire d'exploitation précédemment fixé et imparti à l'exploitant un délai
au 18 août 2008 pour réduire la capacité de la terrasse de 60 à 48 places.
Saisi par chacun des protagonistes
d'un recours aux conclusions opposées assorties de conclusions provisionnelles
(dossier AC.2008.0191), le juge instructeur a interpellé les parties et, par
décision incidente du 6 août 2008, réduit la capacité de la terrasse à 48
places en précisant, en admission partielle des conclusions incidentes des
époux Dessaux, l'emplacement des places à supprimer (côté Vevey).
B.
Par recours incident du 15 août
2008, l'exploitant a contesté cette décision en demandant l'octroi de l'effet
suspensif au recours AC.2008.0191.
Dans l'accusé de réception du
recours, du 15 août 2008, la section désignée en tête du présent arrêt a
accordé l'effet suspensif au recours incident pour la durée de la présente
procédure.
Les époux Dessaux, par lettre de
leur conseil du 20 août 2008, concluent au rejet du recours incident; ils
versent au dossier une expertise du 14 mars 2007 qu'ils ont demandée au bureau
Stryjenski et Monti SA. Le SELT conclut le 22 août 2008 à l'admission du
recours incident en application de la pratique habituelle; il expose notamment
que la suppression de douze places côté Lausanne a été choisie parce qu'elles
ne sont pas abritées sous les parasols et que le choix du côté Vevey n'est pas
approprié. Par lettre de son conseil du 25 aout 2008, la municipalité conclut
également à l'admission du recours incident en application de la pratique
habituelle. Le SEVEN, sans prendre de conclusions, expose par lettre du 26 août
2008 que les valeurs limites sont dépassées.
Le Tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recours contre les décisions
incidentes du juge instructeur n'est ouvert que dans les cas de l'art. 50 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives
(LJPA, RSV 173.36), soit notamment en cas de décision sur l'effet suspensif ou
les mesures provisionnelles. Ce recours incident est de la compétence de la
troisième Cour de droit administratif et public (art. 30 al 1 in fine du règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, ROTC, RSV 173.31.1). La
troisième Cour de droit administratif et public statue alors à trois juges
(art. 33 al. 1 let. a ROTC). Si une décision provisionnelle doit être rendue
pour régler la situation provisoire pendant la durée de la procédure de recours
incident, cette décision-là, conformément à la pratique instaurée par le
Tribunal administratif, est prise non pas par le juge instructeur du recours
incident, mais par la section de la Cour de droit administratif et public qui
statuera sur le recours incident, composée de trois juges (art. 33 al. 1 lit. a
ROTC; anciennement art. 17 LJPA). Il s'agit en effet d'éviter que la décision
d'un seul juge soit renversée par celle d'un autre juge statuant seul. Tel a
été la cas de l'effet suspensif accordé lors de l'accusé de réception du
recours incident pour la durée de la présente procédure
2.
Comme le t
ribunal le rappelle régulièrement (v. en dernier lieu
RE.2008.0006
du 10 juin 2008 qui cite RE 2004.0020 du 14 juillet 2004,
RE 2001.026 du 28 septembre 2001, RE 2002.0011, du 12 mars 2002), l'effet
suspensif a pour but de maintenir une situation donnée de manière à ne pas
vider le recours principal de son objet par une exécution prématurée de la
décision attaquée; il rend la décision contestée inefficace jusqu'à droit connu
au fond. C'est dans le cadre d'une pesée générale des intérêts à prendre en
considération que le juge instructeur doit déterminer si l'effet suspensif peut
être accordé, retiré ou restitué au recours; sa décision sur ce point doit
résulter d'une balance des intérêts entre l'exécution immédiate de la décision
attaquée et le maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu (RE 2004.0020
précité et références). Il convient en règle générale d'accorder l'effet
suspensif si la décision attaquée n'a pas encore été exécutée, à moins que
l'intérêt public ou un intérêt privé prépondérant ne commande l'exécution
immédiate et que les intérêts des partie ne s'en trouvent pas irrémédiablement
compromis (RDAF 1994 p. 321). En particulier, l'effet suspensif peut être
refusé lorsque le recours apparaît d'emblée manifestement mal fondé; la même
solution doit valoir à plus forte raison s'agissant d'un pourvoi irrecevable.
Dans ce dernier cas, le magistrat instructeur ne doit toutefois refuser l'effet
suspensif que si le caractère mal fondé du recours est précisément
"manifeste"
.
En revanche, il ne doit pas préjuger de l'issue du recours lorsque celle-ci
dépend de l'appréciation de la section du tribunal qu'il sera amené à présider.
La même retenue ne s'impose en revanche pas lorsque le recours soulève des
questions de nature essentiellement juridique, dans l'examen desquelles
l'appréciation ne joue pas de rôle. Ainsi, l'effet suspensif pourra être refusé
lorsqu'une règle légale claire ou une jurisprudence constante s'oppose à
l'admission du recours. Le constat du caractère manifestement mal fondé d'un
recours doit pouvoir être établi sur la base d'un état de fait non contesté et
résulter de l'application de règles de droit qui ne laissent pas un pouvoir
d'appréciation à la section devant statuer sur le fond du recours, ou encore
découler d'une jurisprudence constante. La solution juridique au recours doit
s'imposer d'elle-même de manière évidente. Par exemple, l'effet suspensif peut
être refusé si la durée du retrait d'un permis de conduire correspond au
minimum légal et si les faits à la base de la décision attaquée sont admis (sur
ce qui précède, voir RE 2004.0020 précité et références).
En l'espèce, la situation
provisoire instaurée par la décision du SELT du 21 juillet 2006 a été jugée
conforme au droit par le Tribunal administratif, en tant précisément qu'elle
réglait une situation qui avait elle-même un caractère provisionnel. Il n'y pas
de raison de la modifier (pour quelques places seulement) avant qu'une décision
définitive puisse entrer en force. En effet, la question de savoir quelles
mesures doivent être prises, s'il faut supprimer des places sur la terrasse,
combien doivent être supprimées et où elles doivent l'être (les parties
divergent d'avis même sur ce point) requiert une appréciation qui est de la compétence
de la section qui statuera sur le fond. Il y aura lieu, dans l'arrêt au fond
que rendra le tribunal, de juger du bien-fondé des arguments que l'exploitant,
dans son nouveau recours au fond, prétend tirer de l'emplacement de la chambre
à coucher des intimés, de déterminer la portée à accorder à l'expertise du 14
mars 2007 invoquée par les époux intimés, apparemment pour contrer l'expertise
Monnay figurant au dossier. Cette appréciation-là n'a pas à être anticipée par
le juge instructeur, dont la décision n'indique d'ailleurs pas en quoi le
recours serait manifestement mal fondé.
Quant à la durée de la procédure,
elle ne saurait jouer un rôle favorable aux époux intimés. C'est eux en effet
qui ont déféré successivement devant le Tribunal administratif puis le Tribunal
fédéral une décision provisionnelle dont on peut sérieusement se demander si, à
défaut, elle n'aurait pas pu être remplacée plus rapidement par une décision
mettant fin au litige.
3.
Vu ce qui précède, le recours
incident doit être admis. Il y a lieu de maintenir la situation résultant de la
décision superprovisionnelle prise lors de l'enregistrement du recours
incident. La décision attaquée sera réformée dans ce sens.
Les frais et les dépens suivront le
sort de la cause au fond.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours incident est admis.
II.
La décision du juge instructeur du
recours au fond du 6 août 2008 dans la cause AC.2008.0191 est réformée en ce
sens que l'effet suspensif est accordé au recours contre la décision du Service
de l'économie, du logement et du tourisme du 2 juillet 2008 ordonnant
l'assainissement des conditions d'exploitation de la terrasse du
Café-restaurant de la Poste, à Lutry.
III.
Les frais et les dépens suivent le
sort de la cause au fond.
Lausanne, le 8 septembre 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.