vd_omni · BO.2002.0147 · 2003-07-01 · fr

c/OCBEA | L'office a alloué à la recourante une bourse de fr.10'500.-- en se fondant sur les maxima prévus par le barème. Le mode de procéder est erroné puisque la limitation forfaitaire du montant des bourses, prévue dans le barème, est contraire à la loi. En l'espèce, les frais d'études de la recourante doivent être arrêtés à fr.18'882.--. Par conséquent, décision querellée réformée en ce sens qu'une bourse de fr.18'882.-- sera allouée à la recourante.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.07.2003 BO.2002.0147

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er juillet 2003
sur le recours formé par
A. X.________
,
********, à 1********
contre
la décision de
l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après : l'office) du
20 septembre 2002 lui accordant une bourse de 10'500 francs pour la
période du 15 octobre 2002 au 15 octobre 2003.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
Vu les faits suivants:
A.                     A. X.________, née le
24 février 1984, a présenté une demande de bourse le
10 septembre 2002 pour suivre les cours de première année de médecine
vétérinaire à l'Université de Zurich pour une période s'écoulant du
21 octobre 2002 au 20 octobre 2003.
B.                    Par décision du
20 septembre 2002, l'office a alloué à A. X.________ une bourse de
10'500 fr. pour la période du 15 octobre 2002 au
15 octobre 2003. C'est contre cette décision que l'intéressée a
recouru le 7 octobre 2002 auprès du tribunal de céans par l'intermédiaire de
ses parents. En substance, elle fait valoir que la somme allouée ne couvre pas
les frais supplémentaires occasionnés par une formation suivie à l'Université
de Zurich, qu'elle chiffre à 11'982 francs.
C.                    L'office a déposé sa
réponse le 15 novembre 2002. Il relève pour l'essentiel que la bourse
maximum a été octroyée à la recourante, que la loi et le barème ont été
correctement appliqués et conclut au rejet du recours.
A. X.________ a déposé
un mémoire complémentaire le 30 novembre 2002. En substance, elle
conteste le budget établi par l'office, lequel évalue ses frais d'études à
13'170 fr., et articule pour sa part la somme de 18'882 fr. Invité à se
déterminer sur les différences relevées par la recourante au sujet de ses frais
d'études, l'office a répondu le 10 décembre 2002 que la recourante
était au bénéfice de la bourse maximum qui correspond aussi au maximum
subventionné par la Confédération en matière de bourse.
D.                    Les arguments des
parties seront repris, dans la mesure utile, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile,
le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il
y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.                     Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de
l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour
l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité
et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les
conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
(LAE), exprimé à son article 2 :
"Le soutien de l'Etat est destiné à
compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"
. C'est dire que
ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le
principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure de ce
soutien dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère
disposent (art. 14 al. 1 LAE). Il n'est fait abstraction de la situation
financière des parents que si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant
majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement
indépendant ou si d'autres personnes que ses parents subviennent à son
entretien (art. 14 al. 2 et 12 ch. 1 et 2 LAE). Est réputé financièrement
indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une
activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement
avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide
de l'Etat (art. 12 ch. 2, deuxième phrase, LAE). En l'espèce, l'office a admis
que la recourante était financièrement dépendante. Le tribunal ne voit aucune
raison de s'écarter de cette appréciation qui est fondée et non contestée par
la recourante.
3.                     L'office a fixé le
montant de la bourse en se fondant sur le Barème et directives pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : le barème).
Selon ce document, un requérant majeur et dépendent peut se voir allouer une
bourse de 1'050 fr. au maximum par mois d'études ou de formation (barème, p. 4,
lettre d). Appliquant cette règle, l'office a donc alloué à la recourante une
bourse de 10'500 fr. (10 x 1'050 = 10'500).
Ce mode de procéder
est erroné. Le tribunal de céans a en effet jugé à de nombreuses reprises que
la limitation forfaitaire du montant des bourses, prévue dans le barème, est
contraire à la loi. En effet, dans la mesure où le soutien de l'Etat doit être
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études
(art. 2 LAE), on ne voit pas ce qui pourrait permettre au Conseil d'Etat de
déroger, dans ses directives, à la disposition précitée ainsi qu'aux règles
ordinaires d'évaluation de la capacité financière et de calcul des bourses
(arrêt TA BO 2001/0082 et les références citées). Par conséquent, c'est à tort
que l'office se fonde sur le montant forfaitaire tel qu'il est prévu dans le barème
pour déterminer la bourse maximum qui peut être octroyée au requérant.
4.                     Il convient maintenant
d'examiner la question du principe de l'allocation d'une bourse et, cas
échéant, d'en fixer le montant. Il faut tout d'abord examiner les ressources
des parents de la recourante puisque, on l'a vu, elle ne peut être considérée
comme financièrement indépendante. En effet, l'art. 277 CC aménage une
obligation d'entretien à charge des parents dont l'enfant poursuit une
formation appropriée après avoir acquis sa majorité.
Il ressort du chiffre
20 de la déclaration d'impôt 1999/2000 que le revenu annuel net des parents de
la recourante a été arrêté à 47'300 fr. auquel il convient d'ajouter la part du
salaire de la soeur de la recourante, B. X.________, dépassant la franchise
admise par le Conseil d'Etat pendant les mois d'études, soit 7'200 fr. ([1'100
- 500] x 12). Le revenu total ascende à 54'500 fr., qu'il convient d'arrondir à
54'600 fr., conformément aux directives du Conseil d'Etat, ce qui donne un
revenu mensuel déterminant de 4'550 fr.
De ce montant, il
convient de déduire les charges normales telles qu'elles sont déterminées par
l'art. 8 al. 2 RAE, à savoir 3'100 fr. pour les parents de la recourante et 800
fr. par enfant majeur, soit au total 4'700 fr. (3'100 + 800 + 800). Il subsiste
donc un excédent de charges mensuelles de 150 fr. (4'700 - 4'450). Aussi,
l'office ne pouvait, sans violer l'art. 2 LAE, allouer à la recourante un
montant inférieur au coût de ses études, après avoir constaté que le revenu familial
ne suffisait même pas à couvrir les charges normales du ménage (cf. à ce propos
arrêt TA BO 2002/0145).
4.                     Le coût des frais
d'études de la recourante établi par l'office s'élève à 13'170 fr.
(inscription, écolage : 820 fr.; manuels, matériel, outils : 1'500 fr.;
déplacements : 1'850 fr.; chambre : 4'500 fr.; pension complète : 4'500 fr.).
Le tribunal de céans a
déjà rappelé à l'office que, s'agissant des frais de déplacement, le coût
effectif de l'abonnement de train devait être pris en compte (arrêt TA BO
2001/0059 et les référence citées). Pour une personne de l'âge de la
recourante, l'abonnement général des CFF revient à 2'150 fr., si bien que le
montant affecté à la rubrique "déplacements" doit être corrigé dans
cette mesure.
En ce qui concerne les
frais d'écolage, le tribunal retiendra le montant de 1'864 fr. avancé par la
recourante, celle-ci ayant établi, à satisfaction de droit, le bien‑fondé
de ce montant. Il conviendra également de tenir compte du montant du loyer
avancé par la recourante qui ascende à 7'968 fr. annuel ainsi que de la somme
de 5'400 fr. correspondant à une pension complète pour une durée de douze mois.
En définitive, les frais d'études de la recourante doivent être arrêtés à
18'882 fr. (abonnement général des CFF: 2'150 fr.; frais d'écolage : 1'864 fr.;
loyer : 7'968 fr.; pension complète : 5'400; manuel, matériel, outils : 1'500
fr.), le poste relatif au matériel scolaire n'étant pas litigieux.
5.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision
litigieuse réformée en ce sens qu'une bourse de 18'882 fr. doit être allouée à
la recourante pour la période du 21 octobre 2002 au
20 octobre 2003.
Vu le sort du pourvoi,
les frais seront laissés à la charge de l'Etat (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
20 septembre 2002 est réformée en ce sens qu'une bourse de 18'882
(dix-huit mille huit cent huitante-deux) francs est allouée à A. X.________
pour la période du 21 octobre 2002 au 20 octobre 2003.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais, l'avance de 100 (cent) francs effectuée par A.
X.________ lui étant restituée.
jc/Lausanne, le 1er juillet 2003
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.