vd_omni · PS.2012.0097 · 2013-08-29 · fr

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Décision de réduction de 15% du RI durant 6 mois, au motif que la recourante à violé son obligation de fournir des renseignements complets sur sa situation financière. Elle a en effet dissimulé l'existence de plusieurs comptes. C'est donc à juste titre que le CSR a réclamé le remboursement des montants indûment perçus; la sanction retenue par l'autorité intimée est conforme à l'art. 45 LASV. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.08.2013 PS.2012.0097

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 août 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Guy Dutoit et M. Antoine Thélin, assesseurs ; Mme Leticia
Garcia, greffière.
Recourante
A.X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
à Lausanne
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 23 octobre 2012 (restitution de
prestations)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 27 janvier 1958, de
nationalité suisse, est titulaire d’un diplôme de danseuse, chorégraphe et
professeur de danse. Après avoir été danseuse étoile au Japon, en Norvège, en
Belgique et au Luxembourg, elle s’est installée en France avant de revenir en
Suisse en 1991. A.X.________ est mère d’un enfant, B.X.________, né le 15 juin
1996.
Afin de subvenir à ses besoins et à
ceux de son fils, l’intéressée a exercé divers emplois depuis son retour en
Suisse. Elle a bénéficié du revenu minimum d’insertion entre août 1999 et
novembre 2002. Depuis le mois de mars 2007, elle perçoit des prestations du
revenu d’insertion (RI) pour elle-même et son fils, composées du « forfait
entretien et intégration sociale » pour deux personnes, soit 1'700 fr. par
mois, et du supplément pour le loyer, qui s’élève à 1'365 par mois.
A.X.________ assure, depuis l’année
2000, la direction artistique et pédagogique de l’association «Y.________»,
dont le siège est à Lausanne. Cette association, à but non lucratif selon ses
statuts, a été créée le 1
er
août 2000. Des cours de danse payants y
sont dispensés.
B.
A la suite de soupçons portant sur une
dissimulation de revenus, le Centre social régional de Lausanne
(ci-après : le CSR) a diligenté une enquête à l’encontre de A.X.________.
Le rapport d’enquête, daté du 29
septembre 2010, mentionne que A.X.________ était titulaire de sept comptes qu’elle
n’a pas déclaré au CSR. La plupart des ressources non déclarées figuraient sur
les comptes No ******** et No 1******** ouverts auprès de la Banque cantonale
vaudoise.
Le compte ******** a été crédité des
montants suivants :
29.07.2008          virement
de                              Fr. 157.10 d’ 2********
29.07.2008          virement
de                              Fr. 11'792.90 d’2********
31.07.2008          virement
de                              Fr. 25.00 d’2********
26.09.2008          versement
3******** de              Fr. 26'300.00
12.10.2009          versement
4******** de              Fr. 2'020.00
28.01.2010          virement
de                              Fr. 280.00 d’ 5********
Le compte No 1******** faisait, quant
à lui, état de trois versements de 6******** Sàrl, entreprise auprès de
laquelle A.X.________ a exercé un emploi, pour lequel elle a perçu un revenu de
2'215.75 fr., le 1
er
février 2010, de 711.70 fr., le 1
er
mars 2010, et de 423.85 fr., le 15 mars 2010.
Le groupe d’enquêtes a invité A.X.________
à fournir des explications sur la provenance des crédits susmentionnés.
L’intéressée n’est pas parvenue à donner d’explications convaincantes, à
l’instar de Y.________, la comptable de l’association «Y.________».
Par courriel du 24 février 2011, A.X.________
a indiqué au CSR qu’elle n’avait jamais perçu les montants de 11'792.90 fr. et
26'300 fr. Elle a expliqué que ces sommes correspondaient à des remboursements
des assurances en faveur de l’association « Y.________».
C.
Le 12 septembre 2011, le CSR a prononcé une
sanction à l’encontre de A.X.________, qui consistait à réduire de 25% pendant
douze mois son « forfait entretien et intégration sociale » au motif
qu’elle avait refusé de signer une autorisation de renseigner ledit service au
sujet de l’association « Y.________» et des statuts de cette dernière.
A.X.________ a recouru contre cette
décision auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après : le
SPAS) par acte du 27 septembre 2011. Le CSR a annulé, en date du 20 février
2012, sa décision du 12 septembre 2011 à la suite de la remise de
l’autorisation requise. La cause a été rayée du rôle par prononcé du 9 mars
2012. Dans le cadre de cette procédure, A.X.________ a admis que les montants
de 11'975 fr. et 26'300 fr. correspondaient à des assurances-vie. Elle a
cependant affirmé ne pas être au courant que celles-ci étaient à son nom, alors
qu’il apparaît qu’elle a été informée que si elle souhaitait résilier son
assurance, la somme lui serait versée sur son compte épargne BCV No ********.
D.
Par décision du 19 octobre 2011, le CSR a demandé à
A.X.________ de lui rembourser la somme de Fr. 28'246.55 fr., correspondant à
des prestations du RI indûment perçues, a prononcé à son encontre une sanction
consistant à réduire de 15% pendant six mois son « forfait entretien et
intégration sociale », et a dit qu’il serait prélevé, une fois la sanction
subie, un montant équivalent au 15% de son forfait au remboursement de sa
dette, tant qu’elle bénéficierait du RI.
A.X.________ a recouru, le 31 octobre
2011, contre la décision précitée auprès du SPAS, l’autorité de recours de
première instance, concluant implicitement à l’annulation de cette décision.
E.
Le relevé annuel du contrat d’assurance vie 7********
contracté par A.X.________ fait état d’un montant de 12'218.73 euros, valeur au
31 décembre 2011.
F.
Par décision du 23 octobre 2012, le SPAS a rejeté
le recours déposé par A.X.________. Il a précisé que les prélèvements de 15% du
RI qui seront opérés en remboursement de la dette, de même que les réductions
de 15% du RI qui seront effectuées au titre de la sanction prononcée, ne toucheront
pas la part du forfait affectée à l’enfant mineur de A.X.________.
G.
Par lettre du 29 octobre 2012, le CSR a informé A.X.________
que si elle avait été sanctionnée c’est parce qu’elle avait refusé de signer
l’autorisation de renseigner relative à l’association 8********, puisque cette
dernière avait perçu des montants qui étaient en réalité destinés à A.X.________.
H.
Par acte du 27 novembre 2012, A.X.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal) contre la décision du
SPAS du 23 octobre 2012. Elle a conclu principalement à l’annulation de la
décision précitée et à la restitution d’un montant de 4'900 fr. à titre de
sanction injustifiée ; subsidiairement à ce qu’elle ne soit pas astreinte
au remboursement compte tenu de sa situation économique.
Le CSR a déposé ses déterminations en
date du 19 décembre 2012 et conclu au maintien de la décision du SPAS.
La recourante a déposé un mémoire
complémentaire le 11 janvier 2013, concluant principalement à ce que son
comportement ne soit pas qualifié de grave comme l’a relevé le SPAS.
Par lettre du 1
er
février
2013, le CSR s’est déterminé sur cette écriture
I.
La recourante a produit diverses pièces sur
lesquelles le SPAS a pu se déterminer.
J.
Le tribunal a tenu une audience, le 25 avril 2013, en
présence de la recourante et d’une représentante du SPAS. Il ressort notamment
ce qui suit du procès-verbal de l’audience :
« (…)
Le
président fait remarquer à la recourante que lorsqu’elle a commencé à percevoir
des prestations de l’aide sociale, elle n’a pas indiqué être titulaire de trois
comptes. La recourante explique qu’elle ignorait qu’elle devait communiquer ces
informations. Les procès intentés à son encontre par quelques élèves ainsi que
son divorce lui ont fait perdre pied.
La
recourante explique avoir utilisé ses polices d’assurances suisses pour
constituer une assurance vie en France, où elle avait décidé de s’installer.
Grâce à ses droits de chorégraphe, elle a perçu de petits revenus
qui devaient servir à lui constituer une assurance vieillesse.
La
représentante du SPAS indique que ce dernier ignorait que la recourante
possédait des comptes chez UBS et LCL.
La recourante
déclare avoir fourni tous les documents qui lui ont été demandés et précise que
son dossier a été perdu, ce qui explique peut-être pourquoi le SPAS n’est pas
en possession de tous les documents la concernant.
La
recourante explique que lorsqu’elle a quitté la Suisse, elle avait en tête de
mettre de l’argent de côté en prévision de ses vieux jours.
Elle indique avoir adhéré à LCL en 1990.
La
représentante du SPAS indique que la provenance de la somme de 7'200 fr. a pu
être établie, à savoir qu’elle correspond au montant des assurances contractées
chez Allianz.
Elle rappelle qu’en revanche, il n’a pas
été possible de déterminer la provenance des 26'000 fr. Elle indique ne pas
avoir reçu d’informations précises au sujet des assurances de prévoyance libre
que la recourante aurait contractées.
La
recourante explique qu’elle ignorait qu’elle devait remettre toutes ces pièces au
CSR, si elle l’avait su, elle l’aurait fait.
La
représentante du SPAS conteste que la recourante ait pu ignorer son devoir
d’annoncer ses revenus et sa fortune auprès du CSR.
La
recourante indique avoir résilié ses polices d’assurance car elle ne pensait
pas revenir vivre en Suisse.
La représentante du SPAS
précise qu’une enquête s’avérerait certainement utile.
Le
président interroge la recourante sur les revenus provenant de son activité
chez 6********. La recourante explique que c’est sa conseillère ORP qui l’a
placée chez 6******** afin qu’elle puisse développer ses compétences dans le
domaine de la vente.
Elle précise avoir suivi une
formation. Ainsi, elle peut dorénavant également postuler pour des emplois en
relation avec la vente.
Compte tenu du fait que le patron
de 6******** ne s’acquittait pas du paiement des assurances sociales, c’est son
association 8******** qui a effectué les paiements.
La
recourante indique avoir déclaré au CSR tous les revenus qu’elle a perçus de 6********.
La recourante précise avoir reçu un revenu d’8******** jusqu’en 2007 et que
tous ses revenus ont été déclarés comme gain intermédiaire.
Elle indique encore ne plus avoir touché de prestations de
l’assurance chômage à compter de l’année 2010.
Le
président lui rappelle que lorsqu’une personne touche des prestations sociales,
une transparence totale sur sa fortune et ses revenus est exigée en
contrepartie.
En
ce qui concerne la comptabilité d’8********, la recourante déclare ne pas
savoir d’où peut provenir la créance de 108'000 fr. et indique qu’il faut poser
cette question à la fiduciaire qui s’occupe de la comptabilité de
l’association.
(…)”.
Le SPAS s’est déterminé, le 8 mai
2013, sur le procès-verbal de l’audience. Il a apporté les précisions
suivantes :
«(…)
-
la
représentante du Service de prévoyance et
d’aide sociales (SPAS) demande à la recourante de se déterminer sur la
provenance des Fr. 26'000.-. La recourante indique ne pas connaître leur
provenance, peut-être des revenus liés à ses droits de chorégraphe ;
-
la représentante du SPAS demande à la recourante pourquoi elle
n’a pas déclaré au Centre social régional (CSR) l’arrivée de près de Fr.
36'000.- « cash » sur son compte bancaire alors qu’elle connaissait
son devoir d’annoncer tous revenus au CSR. La recourante répond qu’elle
souhaitait garder ces sommes pour ses vieux jours ;
-
la représentante du SPAS demande à la recourante de se déterminer
sur le montant disponible sur le contrat d’assurance LCL, à savoir environ Fr.
12'000.- Euro, alors qu’elle a racheté ses polices d’assurance en Suisse pour
environ Fr. 36'000 .-. La recourante indique que cette différence s’explique
par le change de l’époque et des frais bancaires astronomiques. »
La recourante a déposé, le 13 mai
2013, ses observations au sujet des déterminations du SPAS. En date des 27 mai,
17 juin et 28 juin 2013, elle a fait parvenir au tribunal diverses lettres, qui
ont été transmises aux autorités intimée et concernée afin qu’elles se
déterminent. Le CSR, par lettre du 11 juillet 2013, a fait savoir qu’il n’avait
aucun élément nouveau à apporter à l’affaire.
La recourante ayant déposé de très
nombreuses écritures, ses arguments seront repris ci-dessous dans la mesure
utile.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours s'exerce dans les 30
jours dès la notification de la décision attaquée. En l'espèce, le recours a
été déposé en temps utile et satisfait de surcroît aux conditions formelles de
l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD.
2.
Dans la décision querellée, l'autorité intimée a
retenu que la recourante avait omis d'annoncer différents versements crédités
sur ses comptes bancaires et a confirmé le remboursement des prestations
indûment versées au titre du RI à hauteur de 28'246.55 fr.
a) La loi sur l'action sociale
vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés
sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs
besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine
(art. 1 LASV). Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale implique, pour
les requérants, l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des
personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge
financière (art. 3 al. 2 LASV). L'action sociale, au sens de la loi, comporte
la prévention sociale qui a pour but de rechercher les causes de pauvreté et d'exclusion
sociale, d'en atténuer les effets et d'éviter le recours durable au service
d'aide. L'action sociale comporte également un appui social qui revêt la forme
d'une aide personnalisée comprenant l'activité d'encadrement, de soutien,
d'écoute, d'informations et de conseils à l'égard du requérant. L'appui social
s'adresse à toute personne en difficulté (art. 24 et 25 LASV). Enfin, l'action
sociale comporte l'octroi d'un revenu d'insertion (RI) comprenant une
prestation financière et pouvant consister également en mesures d'insertion
sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est
accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement (Règlement
d'application du 28 octobre 2005 de la LASV [RLASV; RSV 850.051.1]), après
déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant
ménage commun avec lui, et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV). Selon
l'art. 36 LASV, la prestation financière, dont l'importance et la durée
dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement
ou en complément de revenus, ou encore, à titre d'avance remboursable sur des
prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions
alimentaires.
b) L'art. 38 al. 1 LASV dispose que la
personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements
complets sur sa situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité
compétente à prendre des informations à son sujet. En cas de doute sur la
situation financière de la personne qui sollicite une aide ou qui en bénéficie
déjà, l'autorité compétente peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des
personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif
à établir son droit à la prestation financière (al. 3). La personne concernée
doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la
réduction ou la suppression des prestations (art. 38 al. 4 LASV). Cette base
légale pose clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à
l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin
d'aide qu'il fait valoir. Ce faisant, il lui appartient de concourir à
l'établissement des faits déterminants ayant trait à sa situation personnelle
qu'il est mieux à même de connaître. La sanction d'un défaut de collaboration
consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué,
considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (arrêt PS.2007.0006 et les
références citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, éd. 2002, ch.
2.2.6.3 p. 260 et les références).
c) L’obligation de rembourser les
montants indûment perçus est réglée à l’art. 41 al. 1 let. a LASV qui
prévoit ce qui suit :
"La
personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les
frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement :
a.
lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est
tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis
de ce fait dans une situation difficile ;
[…]"
d) En l’espèce, il apparaît que la
recourante s’est vue créditer sur deux comptes ouverts à son nom auprès de la
BCV un montant de 11'975 fr. et un autre de Fr. 26'300 fr. en juillet et
septembre 2008. L’enquête ouverte à son encontre a encore permis de découvrir
l’existence de cinq autres comptes qu’elle avait dissimulé au CSR, notamment un
compte relatif à un contrat d’assurance vie (7********), dont le montant
avoisine les 12'000 euros. Il s’avère en outre que la recourante a une créance
variant entre 108'507.22 fr. et 111'462.72 fr. à l’encontre de l’association
« Y.________».
La recourante allègue que les montants
figurant sur les comptes précités servent à constituer son deuxième pilier
puisqu’elle n’a pas un statut de salariée. Or, il y a lieu de rappeler à la
recourante que l'affectation de ces montants n’est pas déterminante. La seule
perception des versements litigieux aurait ainsi dû être signalée aux autorités
d'application de l'aide sociale, ce qui aurait donné lieu à un nouveau calcul
des prestations d'assistance qui étaient mensuellement allouées à la recourante.
Partant, cette dernière aurait dû déclarer au CSR le versement des montants
précités
conformément à l'art. 38 al. 1 LASV.
La recourante a d’ailleurs été rendue
attentive à l'obligation de signaler tout changement dans sa situation
financière à chaque fois qu'elle remplissait la déclaration de revenu qu'elle
adressait tous les mois au CSR, la teneur de l'art. 38 al. 1 LASV précité étant
rappelée sur le formulaire à remplir.
Les conditions de l'art. 41 al. 1 let.
a LASV étant réalisées, c'est à juste titre que le CSR a réclamé le
remboursement du montant indûment perçu. La décision attaquée sera confirmée
sur ce point.
3.
Il reste encore à examiner le bien-fondé de la
sanction prononcée à l'encontre de la recourante, à savoir la réduction de 15%
de son forfait mensuel pour une durée de six mois.
a) L'art. 40 al. 1 LASV dispose que la
personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec l'autorité d’application.
Aux termes de l'art. 45 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations
liées à l'octroi des prestations financières - intentionnelle ou par négligence
- peut donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide (al. 1);
un manque de collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour
retrouver son autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu
à une réduction de ses prestations financières. Cette disposition est précisée
notamment par les art. 42 et 45 RLASV, dont la teneur est la suivante:
Art. 42 –
Conditions (art. 45 LASV)
1
L'autorité
d'application peut réduire, voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire
dissimule l'exercice d'activités lucratives, ne signale pas des éléments de
revenu ou de fortune qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI,
ou qui modifient le montant des prestations allouées ; elle peut également
réduire le RI lorsque le bénéficiaire l'affecte à d'autres fins que celles
prévues par la loi, notamment s'il ne s'acquitte pas du loyer avec le montant
versé à cet effet ou s'il ne signale pas l'éventuel remboursement des charges
locatives payées en trop par acompte.
2
Les
sanctions pénales sont réservées.
Art. 45 –
Réduction
Lorsque la réduction du RI est prononcée en
vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de
la gravité ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire:
a.    refuser
d'accorder, réduire ou supprimer la prise en charge de frais particuliers;
b.    réduire de
15 % le forfait pour une durée maximum de douze mois; après examen de la
situation, cette mesure peut être reconduite;
c.    réduire de
25% le forfait pour une durée maximum de douze mois; après examen de la
situation, cette mesure peut être reconduite.
Dans l'application des sanctions
administratives, l'administration est liée par les principes généraux du droit
administratif. En particulier, le principe de la proportionnalité (garanti par
l'art. 5 al. 2 Cst.) implique, sur le plan de la procédure, l’exigence d’un
avertissement préalable à la sanction, dont on ne pourra se passer que s'il y a
urgence ou si le comportement répréhensible est à ce point grave qu'il mérite
une mesure immédiate (v. not., Pierre Moor, Droit administratif, volume II, 2
e
éd., Berne 2002, p. 118). Même si le texte légal applicable en l’espèce est
muet sur ce point, l’exigence de gradation de la sanction découle directement
du principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst. et 38 al. 3 Cst./VD),
conformément auquel le droit inférieur doit être interprété (cf. arrêts PS.2009.0013
du 17 septembre 2009 consid. 4a; GE.2008.0180 du 2 avril 2009 consid. 2c;
GE.2006.0183 du 4 janvier 2007 consid. 5a; GE.2003.0026 du 18 août 2003
consid. 1).
b) En l'occurrence, la recourante a
violé son obligation de renseigner prescrite par l'art. 38 LASV, en ne
signalant pas au CSR le versement de plusieurs montants, dont deux très importants.
Dans ces conditions, la sanction retenue par l'autorité intimée, à savoir une
réduction de 15% du RI durant six mois, est conforme à l'art. 45 LASV.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et au maintien de la décision attaquée. L’arrêt sera rendu sans
frais (art. 4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public du 11 décembre 2007 - RSV 173.36.51), ni allocation de
dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d’aide
sociales du 23 octobre 2012 est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation
de dépens.
Lausanne, le 29 août 2013
Le président:                                                                                            La
greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.