vd_omni · BO.2007.0067 · 2007-09-05 · fr

c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus de bourse d'études confirmé; même si les parents du recourant sont divorcés, le revenu de son père doit être pris en considération, car lorsque l'enfant est devenu majeur, il n'y a aucune raison objective d'évaluer le soutien financier qu'on est en droit d'attendre de la famille en le mesurant uniquement à l'aune du revenu de celui des parents auquel l'autorité parentale avait été attribuée à l'issue du divorce. Il convient au contraire d'apprécier séparément la capacité de chacun des ex-conjoints, compte tenu de sa nouvelle situation personnelle et familiale, à assumer l'entretien et les frais d'études de leur enfant commun. Par conséquent, les revenus du beau-père du recourant doivent également être pris en considération dans l'évaluation du revenu déterminant, puisque la mère de ce dernier peut exiger de son mari une assistance appropriée dans son obligation à l'égard de son fils, en application de l'art. 278 al. 2 CC.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.09.2007 BO.2007.0067

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
5 septembre 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Pierre Allenbach et M.
Philippe Ogay, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
Recourant
X.________, c/o Y.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
à
Lausanne.
Objet
Bourse d’études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 7 mars 2007
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 11 juillet 1983, suit une formation
depuis le mois d'octobre 2005 auprès de l'Ecole d'études sociales et
pédagogiques (EESP), à Lausanne, pour devenir éducateur spécialisé. Ses parents
sont divorcés depuis 1986 et il vit avec sa mère et son beau-père; il perçoit
de son père une pension alimentaire de 8'400 fr. par an. Il a un demi-frère et
une demi-soeur, nés le 9 novembre 1993.
B.
Le 30 novembre 2006, X.________ a déposé une demande de
bourse auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
(ci-après: l'office) pour la période 2006/2007. Par décision du 7 mars 2007,
l'office a refusé d'allouer une bourse à l'intéressé, au motif que la capacité
financière de sa famille dépasserait les normes fixées.
C.
X.________ a recouru contre cette décision le 29 mars 2007
auprès du Tribunal administratif en concluant implicitement à son annulation;
la pension alimentaire serait son unique revenu, les ressources financières de
sa famille étant modestes. Il a également produit en annexe à son recours
différentes factures. L'office s'est déterminé sur le recours le 4 juin 2007 en
concluant au maintien de sa décision. L'intéressé a encore déposé un mémoire
complémentaire le 23 juin 2007; les fortunes respectives de ses parents ne
pourraient être utilisées pour financer ses études car il s'agirait de biens
matériels pour son père (outils de travail) et de l’avoir 2
ème
pilier en grande partie pour sa mère et son beau-père. Enfin, il vivrait chez
son grand-oncle qui l'hébergerait gratuitement. L'office s'est encore déterminé
sur cette écriture complémentaire le 5 juillet 2007.
Considérant en droit
1.
a) L'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la
poursuite des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne
remplissant les conditions fixées par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (ci-après : LAE) a droit au
soutien financier de l'Etat. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux
ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des
conditions financières de l'autre. Les conditions financières reposent sur l'un
des principes essentiels de la LAE, exprimé à son art. 2 :
"le soutien
de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer
".
C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu
maintenir le principe de la responsabilité première des parents. La nécessité
et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens financiers dont le
requérant et ses père et mère disposent pour assumer les frais d'études, de
formation et d'entretien du requérant (art. 14 al. 1 LAE).
b) Les critères pour déterminer la capacité
financière des parents sont énumérés aux art. 16 à 18 LAE. L'art. 16 LAE est
libellé de la manière suivante :
"Entrent en
ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière :
1)  les charges,
à savoir les dépenses d'entretien et de logement;
2)  les ressources, à savoir :
a)    le revenu
net admis par la Commission d'impôt;
b)    la fortune,
dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si, par son
mode d'investissement, le capital peut supporter, en faveur du recourant, des
prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité économique
de la famille;
c)    l'aide
financière accordée par toute institution publique ou privée, si ce subside est
expressément destiné au paiement des frais d'études tels qu'ils sont définis à
l'art. 19 de la présente loi".
L’art. 18 LAE prévoit que :
« les charges sont calculées selon un barème des charges
normales, compte tenu de la composition de la famille et du nombre et de l’âge
des enfants. Ce barème, établi et périodiquement adapté par la Commission
cantonale des bourses d’études, doit être approuvé par le Conseil
d’Etat ».
Selon l'art. 8 al. 2 du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAE (ci-après : RAE), les charges correspondent aux
frais mensuels minimum d'une famille pour l'alimentation, le loyer, les
services industriels, l'équipement, le ménage, l'habillement, les assurances,
le dentiste, les impôts, les loisirs et les frais divers. Elles tiennent compte
de la composition de la famille, du nombre et de l'âge des enfants. Elles
s’élèvent à :
« Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s’ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant majeur ».
Les art. 11 et 11a al. 1 et 2 RAE, qui précisent la
portée de l'art. 18 LAE, prévoient que :
"L'insuffisance ou l'excédent du revenu familial, par
rapport aux charges normales, se répartit entre les membres de la famille, à
raison d'une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et
deux parts pour chaque enfant en formation. Si la part de l'excédent du revenu
familial afférente au requérant est égale ou supérieure au coût des études,
aucune allocation complémentaire n'est attribuée. En cas d'insuffisance de ce
revenu, une allocation complémentaire est allouée pour contribuer, en plus du
coût des études, à couvrir des frais d'entretien du requérant".
Les principes qui ont guidé le Conseil d'Etat lors
de l'adoption de ces dispositions réglementaires sont les suivants :
"le droit à une allocation dépend, toute autre condition
étant remplie, de la mesure dans laquelle le revenu des parents est insuffisant
pour supporter le coût des études. Il s'établit ensuite une comparaison entre
le revenu et les charges. Celles-ci se calculent à partir du barème dit
"des charges normales", sorte d'inventaire des dépenses normales
d'une famille disposant d'un revenu qui lui permet un niveau de vie à mi-chemin
entre la gêne et l'aisance. Il est (le barème) un instrument de mesure qui
permet de proportionner le soutien financier de l'Etat aux besoins du requérant
et à la situation de la famille (BGC printemps 1973 - septembre 1973, p.
1240)".
Cette réglementation tient compte des dépenses
normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de
la situation financière effective de la famille. Ainsi, les éléments à prendre
en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne
peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la
famille.
Pour le calcul du coût des études, sont prises en
considération toutes les dépenses qu’elles nécessitent, y compris celles qui
résultent de la distance entre le domicile et le lieu des études (art. 19 LAE).
En vertu de l’art. 12 al. 1 RAE, les éléments constituant le coût des études
sont : les écolages et les diverses taxes scolaires (let. a) ; les
fournitures (manuels, instruments, matériel) indispensables à la poursuite
normale des études (let. b) ; les vêtements de travail spéciaux (let.
c) ; les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ou d’études
et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement hors de la famille
(let. d) ; les frais de repas si la distance entre le domicile et le lieu
de travail ou d’études ou les exigences des horaires le justifient (let. e).
Les frais mentionnés à la lettre a) sont comptés dans le coût des études selon
les tarifs des établissements de formation (art. 12 al. 2 RAE). Les frais
mentionnés aux lettres b) à e) font l’objet d’un forfait selon le barème et les
directives pour l’attribution des bourses d’études approuvés par le Conseil
d’Etat le 4 mars 1998. Ils sont comptés pour onze mois pour les apprentissages
et dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles, à
l’exception des frais de logement qui sont comptés pour douze mois (art. 12 al.
3 RAE). Le soutien de l’Etat est accordé quand les charges, augmentées du coût des
études du requérant, excèdent le revenu (art. 20 LAE).
Sans doute la loi présente-t-elle dans la définition
des conditions financières donnant droit à la bourse un certain schématisme,
mais le tribunal ne peut que s’y conformer (cf. arrêt du Tribunal administratif
BO.2005.0010 du 19 mai 2005 ; voir aussi Luc Recordon, Tâches de l’Etat et
des communes, L’enseignement et la formation, in La Constitution vaudoise du 14
avril 2003, édité par Pierre Moor, p. 152-153).
c) Le revenu familial déterminant (capacité
financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive
relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est
celle qui précède l’année civile précédant la demande (art. 10 al. 1 RAE). En
l’espèce, l’Administration cantonale des impôts a transmis à l’autorité intimée
le 25 avril 2006 des renseignements fiscaux, selon lesquels le revenu net de la
mère et du beau-père du recourant figurant au ch. 650 avait été fixé, dans le
cadre de la taxation définitive 2004, à 60'791 fr., et la fortune nette à
105'074 fr. S’agissant du père du recourant, selon des renseignements fiscaux
transmis le 19 juin 2006, son revenu net figurant au ch. 650 s’élevait à 57'707
fr., et la fortune imposable à 63'265 fr. dans le cadre de la taxation
définitive 2004.
Selon l'art. 10c al. 1 RAE, si les parents déclarent
leurs impôts de manière séparée, l'office additionne les revenus résultant des
deux décisions de taxation ainsi que les charges respectives. En l'espèce, les
parents du recourant étant divorcés, le revenu déterminant s'établit en
additionnant leurs revenus nets selon la décision de taxation fiscale 2004
(chiffre 650), soit un montant de 118’498 fr. correspondant à 9’875 fr. par
mois. En effet, le revenu du père du recourant doit être pris en considération,
car lorsque l’enfant est devenu majeur, il n'y a aucune raison objective
d'évaluer le soutien financier qu'on est en droit d'attendre de la famille du
requérant en le mesurant uniquement à l'aune du revenu de celui des parents à
qui l'autorité parentale avait été attribuée à l'issue du divorce. Il convient
au contraire d'apprécier séparément la capacité de chacun des ex-conjoints,
compte tenu de sa nouvelle situation personnelle et familiale, à assumer
l'entretien et les frais d'études de leur enfant commun (cf. arrêt du Tribunal
administratif BO.2004.0139 du 17 mars 2005).
Les revenus du beau-père du recourant sont également
pris en compte, car conformément à l'art. 278 al. 2 CC, chaque époux est tenu
d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son
obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage ; cette
disposition concrétise le devoir général d'assistance entre époux (art. 159 al.
3 CC). S'étant remariée, la mère du recourant peut exiger de son mari une
assistance appropriée dans son obligation à l'égard de son fils. Il y a donc
lieu de prendre en considération la nouvelle cellule familiale dans
l'évaluation de la capacité financière de la mère du recourant, et c'est à
raison que l’autorité intimée a tenu compte du revenu du beau-père du recourant
pour statuer sur l'octroi d'une bourse d'études (v. arrêt du Tribunal
administratif BO.2000.0142 du 19 juin 2001 et les références citées).
S’agissant du père du recourant, il s’est également
remarié, mais il ressort de sa déclaration d’impôt pendant la période fiscale
de référence qu’il était séparé et qu’il versait une pension alimentaire de
8'400 fr. par an à son épouse. L’autorité intimée a tenu compte de façon
séparée de la pension alimentaire versée par le père du recourant à son fils,
car elle a cru qu’il l’avait déduite de sa déclaration fiscale. Or, c’est en
réalité la contribution d’entretien que le père du recourant versait à son
épouse qui a été déduite. Ainsi, la pension du recourant ne sera pas
comptabilisée de façon séparée, car elle est comprise dans le revenu net de son
père figurant ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal administratif BO.2006.0091 du 25
janvier 2007).
Selon l’art. 10 al. 2 RAE, au revenu déterminant
peut s’ajouter une part de la fortune nette, déterminée par un barème du
Conseil d’Etat. Selon ce barème, une déduction de 80'000 fr. pour le ou les
parents et de 10'000 fr. par enfant, à charge ou pas, est autorisée de la
fortune nette. La fortune nette de la famille du recourant s’élève à un montant
de 105'074 fr. du côté maternel et de 63'265 fr. du côté paternel, et ainsi à
un total de 168'339 fr. Après les déductions qui ascendent à 110'000 fr.
(80'000 + 30'000), le solde s’élève à 58'339 fr. Selon le barème, on applique
ensuite à ce solde un coefficient de pondération de 5% et on obtient ainsi un
montant final de 2'916.95 fr. qui doit être ajouté au revenu annuel net. Le
revenu déterminant s’élève par conséquent à 121'414.95 fr. par an, ce qui
correspond par mois à un revenu de 10’118 fr. Le recourant allègue à ce propos
que cette fortune proviendrait, du côté paternel, uniquement de biens d’entreprise
(matériel, stock, etc.), ce qui était confirmé par une attestation du 14 juin
2007 produite au dossier émanant de Rais fiduciaire + associés Sàrl. Du côté
maternel, la grande majorité de la fortune proviendrait de l'avoir 2
ème
pilier. Toutefois, même si la fortune familiale n'était pas prise en
considération, le recourant n'aurait de toute manière pas droit à une bourse d'études,
comme on le verra ci-après.
On déduit ensuite du revenu les charges normales;
elles s'élèvent à 3'100 fr. pour un couple et à 2'500 fr. pour un parent seul,
auxquels s'ajoutent 800 fr. par enfant majeur à charge et 700 fr. par enfant
mineur à charge (art. 8 al. 2 RAE). En l'espèce, celles-ci s'élèvent donc à
7'800 fr. (3'100 [couple : mère et beau-père] + 2'500 [père séparé pendant
la période de référence] + 800 [recourant] + 2x 700 [demi-frère et demi-sœur du
recourant]). Par rapport à ce chiffre, l'excédent de revenu dont dispose la
famille est de 2'075 fr. (9'875 – 7'800 ), qu’il convient de répartir à raison
d’une part par parent, une part par enfant en scolarité obligatoire et deux
parts pour chaque enfant en formation (art. 11 RAE). En l’occurrence, il faut
prendre en compte sept parts (une pour chacun des parents plus le beau-père,
deux pour le recourant, une pour son demi-frère et une pour sa demi-soeur). Cet
excédent permet ainsi d’affecter aux frais d’études du recourant la somme
annuelle de 7'114 fr. (2'075 x 12 : 7 x 2). S’agissant des frais d’études
annuels, l’autorité intimée les a arrêtés à 5’200 fr., soit 1'350 fr. pour la
formation, 2'000 fr. pour les frais de repas, et 1'850 fr. pour les
déplacements. Les deux premiers postes apparaissent conformes aux art. 19 LAE
et 12 RAE ainsi qu'au barème. Toutefois, s’agissant des frais de repas, le
recourant allègue que ses frais se chiffreraient à 240 fr. par mois, soit 2'400
fr. par an. En effet, selon l'art. 12 al. 3 RAE, les frais de repas sont
comptés pour dix mois pour les gymnases, écoles assimilées et Hautes Ecoles.
L'autorité intimée a retenu à ce titre un montant de 200 fr. par mois, en se
conformant au barème. Toutefois, même en prenant en considération un montant de
240 fr. mensuel, le recourant n'aurait de toute manière pas droit à une bourse
d'études, comme on le verra ci-après. S'agissant des frais de transport, il
convient de tenir compte du coût actuel de l’abonnement général, puisque ce
dernier est justifié au vu des déplacements du recourant. L’autorité intimée a
retenu un montant de 1'850 fr. en se conformant au barème, mais le tribunal a
jugé que c’était le coût effectif de l’abonnement qui devait être pris en
considération (arrêt du Tribunal administratif BO.2004.0159 du 6 juin 2005).
C’est un montant de 2'200 fr. qui est ainsi retenu à titre de frais de
transport. Les frais d’études annuels s’élèvent donc en définitive à 5'950 fr.
L’excédent de revenu dont dispose la famille du recourant (7'114 fr.) étant
supérieur au montant des frais d’études, aucune bourse ne peut être allouée
pour la période 2006/2007 (art. 20 LAE a contrario).
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Les frais de justice seront
toutefois laissés à la charge de l'Etat et il ne sera pas alloué de dépens
(art. 55 al. 1 et 3 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
du 7 mars 2007 est confirmée.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat et
il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 septembre 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.