vd_omni · PE.2019.0435 · 2020-07-22 · fr

A.________, B.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SDE de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant macédonien engagé en qualité de chauffeur-livreur spécialisé dans le montage de meubles, une telle activité ne requérant pas de qualifications personnelles spécifiques.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2020 PE.2019.0435

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
22 juillet 2020
Composition
M. Eric Kaltenrieder, président; M. Philippe Gerber,
juge suppléant et M. Jean-Etienne Ducret, assesseur; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********, représentée
par CABINET FIDUCIAIRE INFORMATIQUE SA, à Etoy,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Tiers intéressé
B.________,
à ********,
Objet
Refus de délivrer
Recours Sadiki Avdilj c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail, du 27 novembre 2019 refusant une autorisation
de travail à B.________
Vu les faits suivants:
A.
A.________ exploite sous la raison individuelle "********" une
entreprise active dans les domaines du déménagement, du transport et de la
livraison de diverses marchandises.
B.
Par contrat de travail du 27 septembre 2019, A.________ a engagé son
cousin B.________, ressortissant macédonien né en 1994, en qualité de
chauffeur-livreur spécialisé en montage de meubles. Le salaire mensuel brut
convenu était de 3'400 fr. et l'entrée en fonction prévue pour le 1
er
novembre 2019, sous condition de l'obtention d'une autorisation de séjour.
Le 1
er
octobre 2019, A.________ a
sollicité au moyen du formulaire
ad hoc
un permis de séjour avec
activité lucrative en faveur de B.________.
Par décision du 27 novembre 2019, le Service de l'emploi
(SDE), Contrôle du marché du travail, a refusé cette demande pour le motif
suivant:
"S'agissant des ressortissants des Etats-tiers, seules
les demandes concernant des étrangers au bénéfice de qualifications
particulières, d'une formation complète et pouvant justifier d'une large
expérience professionnelle sont prises en considération (art. 23 LEI).
Une activité de chauffeur, livreur-montage de meubles ne
remplit manifestement pas les critères précités de qualifications
personnelles."¨
C.
Par acte du 5 décembre 2019, A.________ a recouru contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant à la délivrance de l'autorisation de travail requise en faveur de B.________.
Il a fait valoir qu'il avait cherché en vain pendant plus de trois mois du
personnel qualifié sur le marché indigène et que c'était pour cette raison qu'il
avait fait appel à son cousin, qui connaissait parfaitement le montage de
meubles spécialisés. Il a précisé qu'il avait accepté un "gros"
mandat en espérant que la demande de main d'œuvre serait acceptée.
Dans une lettre du 19 décembre 2019, B.________ a
appuyé la démarche du recourant. Il a exposé qu'il était très motivé par son
nouvel emploi, qu'il parlait couramment le français et qu'il s'adaptait très
bien à la vie en Suisse.
Dans sa réponse du 20 janvier 2020, le SDE a conclu
au rejet du recours; le Service de la population (SPOP) a renoncé à se
déterminer.
Le recourant et le tiers intéressé se sont encore
exprimés dans des écritures des 3 et 7 février 2020. Le SDE s'est déterminé sur
ces écritures le 14 février 2020.
Il ressort du dossier du SPOP que B.________ avait
déposé en août 2018 une demande d'autorisation de séjour pour études. Son
curriculum faisait état d'une expérience dans le domaine de la construction en
2012 et 2016.
La cour a statué sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que
l'autorité intimée a refusé d'accorder une autorisation de séjour avec activité
lucrative en faveur de B.________.
3.
a) Aux termes de l'art. 18 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), un étranger ne peut être admis
en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée que si son admission
sert les intérêts économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une
demande (let. b) et si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont
remplies (let. c). Ces conditions sont cumulatives (arrêt GE.2018.0063 du 12
mars 2019 consid. 3b, et la référence citée).
Parmi les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI, l'art
. 23 al. 1 LEI relatif aux "qualifications personnelles" de
la personne étrangère, prévoit que seuls les cadres, les spécialistes ou autres
travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de
séjour.
La référence aux "autres
travailleurs qualifiés"
devrait permettre d'admettre des
travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi
que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela
pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné
ne puissent être trouvées parmi la main-d'œuvre résidante au sens de l'art.
21 LEI (
Marc
S
PESCHA
,
in
:
Spescha/Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, Migrationsrecht, 2015, p. 99, ch. 1 ad art.
23 LEtr).
Il n'en demeure pas moins que le statut de
courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'œuvre
très qualifiée et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait les
connaissances spéciales et les qualifications requises
(Message
concernant la loi sur les étrangers [ci-après: Message LEtr], du 8 mars 2002,
FF 2002 3469, p. 3540
). C'est ainsi que l'admission sera,
en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière
(Lisa O
TT
,
in
:
Caroni/Gächter/Thurnherr, [édit.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und
Ausländer, 2010, pp. 179-180, ch. 6 ad art. 23 LEtr) (cf. TAF C-5184/2014
du 31 mars 2016 consid. 5.4.1).
Le ch. 4.3.5
des
Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers (Directives LEI),
état au 1
er
avril 2020, du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)
(cf. également arrêt PE.2019.0169 du 15 novembre 2019 consid. 3a et les
références citées)
donne les précisions suivantes sur les
qualifications personnelles requises par l'art. 23 LEI:
"Les
qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la profession ou
la spécialisation, à différents niveaux: diplôme universitaire ou d'une haute
école spécialisée; formation professionnelle spéciale assortie de plusieurs
années d'expérience; diplôme professionnel complété d'une formation
supplémentaire; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables
dans des domaines spécifiques. Lors de l'examen sous l'angle du marché du
travail, l'existence des qualifications personnelles requises peut souvent être
déduite de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de
personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché
du travail."
Quant à l'art. 23 al. 3 LEI, il
prévoit, en dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEI, que peuvent
être admises notamment les personnes possédant des connaissances ou des
capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière
avérée à un besoin (let. c). Peuvent se réclamer de cette disposition des
travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de
capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines
activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations
spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités
ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un
travailleur indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE
(Message LEtr, p. 3541; cf. TAF C-5184/2014 précité consid. 5.4.2).
b) Dans ses écritures, le recourant expose qu'il a
recherché en vain pendant plus de trois mois un chauffeur-livreur spécialisé en
montage de meubles sur le marché indigène et que c'est pour cette raison qu'il
a fait appel à son cousin, qui aurait les connaissances nécessaires. Il ne
conteste en revanche pas vraiment l'appréciation de l'autorité intimée selon
laquelle une telle activité ne requiert pas des qualifications personnelles
spécifiques
au sens de l'art. 23 LEI.
Vu les mandats qu'il a avec des entreprises actives
dans le domaine de l'ameublement, il est compréhensible que le recourant
recherche et souhaite engager du personnel qui a déjà de l'expérience en
matière de montage de meubles. Il ne s'agit toutefois pas d'un pré-requis, le
métier s'apprenant sur le tas et ne nécessitant pas de beaucoup de pratique
avant d'être opérationnel. Du reste, selon son curriculum vitae figurant dans
le dossier du SPOP, B.________ n'avait en août 2018 (soit à peine plus d'une
année avant son engagement) aucune expérience dans le domaine. Les exigences
fixées par l'art. 23 LEI en matière de qualifications personnelles ne sont
ainsi clairement pas réalisées.
Pour le reste, il n'est pas contesté que B.________
est volontaire, motivé et apte à s'intégrer rapidement. Ces éléments ne sont
toutefois pas pertinents dans l'examen d'une demande de main d'œuvre étrangère.
Au regard de ces éléments, l'autorité intimée n'a
pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en refusant d'octroyer
l'autorisation de séjour avec activité lucrative sollicitée.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera
les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens
(art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, du 27
novembre 2019, est confirmée.
III.
Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
du recourant A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 juillet 2020
Le
président:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis
d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.