vd_omni · PE.2025.0215 · 2026-02-06 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours prématuré et donc irrecevable, transmis au SPOP comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.2026 PE.2025.0215

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 février 2026
Composition
M. Raphaël Gani, juge unique.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par B.________, à Le Mont-sur-Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 décembre 2025 refusant de lui accorder l'autorisation de séjour
par regroupement familial
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 11 décembre 2025, le Service vaudois de la population
(SPOP) a refusé à A.________ (ci-après: la recourante) une autorisation de
séjour par regroupement familial. En date du 17 décembre 2026, B.________ a
contesté cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP).
B.
Après échange d'écritures, le SPOP a, par écrit du 3 février 2026,
confirmé que le recours du 17 décembre 2025 était prématuré et pouvait lui être
transmis, comme objet de sa compétence.
Considérant en droit:
1.
L'art. 34a de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11) prévoit que les
décisions rendues conformément à l'art. 3al. 1 ch. 2 de cette loi peuvent faire
l'objet d'une opposition auprès du SPOP.
2.
La décision attaquée en l'espèce est bien soumise à cette voie de
l'opposition. Ainsi, dans ces circonstances, le recours déposé directement
devant la Cour de céans est prématuré et donc irrecevable.
3.
En application de l'art. 7 LPA-VD, le recours doit être transmis
d'office au SPOP, comme objet de sa compétence.
4.
Au surplus, un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
5.
Le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'acte de la recourante du 17 décembre 2025
et ses annexes
sont transmis d'office au SPOP comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 6 février 2026
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.