vd_omni · FI.2017.0158 · 2019-03-27 · fr

Municipalité de Bassins/Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F._______, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.___ | La commission communale de recours a annulé à juste titre la décision de la Municipalité de percevoir auprès des habitants de la commune une taxe de rattrapage, destinée à financer l'élimination des déchets. La perception d'une telle taxe est contraire au principe de la légalité, aucune disposition communale ne prévoyant sa perception. Il importe peu dès lors que le montant perçu soit conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais, le respect de ces principes ne dispensant pas l'autorité de taxation de respecter le principe de la légalité, à tout le moins dans sa forme atténuée en matière de perception d'une taxe causale. Les exigences posées par l'ATF 137 I 257 ne sont satisfaites que si le produit des taxes ne suffit pas à couvrir les coûts d'élimination sur plusieurs exercices, de sorte que le déficit constaté pouvait être ponctuellement financé par l'impôt. Recours rejeté.Recours au TF rejeté (arrêt 2C_446/2019 du 20 septembre 2019).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.03.2019 FI.2017.0158

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 mars 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Guillaume Vianin, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Raphaël MAHAIM, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission de recours en matière de
taxes et d'impôts communaux de
la Commune de Bassins,
à Bassins,
Tiers intéressés
1.
B.________
à ********
2.
C.________
à ********
3.
D.________
à ********
4.
E.________
à ********
5.
F.________
à ********
6.
G.________
à ********
7.
H.________
à ********
8.
I.________
à ********
9.
J.________
à ********
10.
K.________
à ********
11.
L.________
à ********
12.
M.________
à ********
13.
N.________
à ********
14.
O.________
à ********,
15.
P.________
à ********
16.
Q.________
à ********
17.
R.________
à ********
18.
S.________
à ********
19.
T.________
à ********,
20.
U.________
à ********
21.
V.________
à ********
22.
W.________
à ********
23.
X.________
à ********
24.
Y.________
à ********
tous représentés par B.________, à Bassins.
Objet
Taxe communale
ordures
Recours Municipalité de Bassins c/ 24 décisions sur
recours de la Commission de recours en matière de taxes et d'impôts communaux
de la Commune de Bassins du 7 novembre 2017 (respect de la loi sur les
déchets pour 2014)
Vu les faits suivants:
A.
Le 11 octobre 2012, le Conseil communal de Bassins a adopté un règlement
communal sur la gestion des déchets (ci-après: le règlement communal ou le
RGD). Ce règlement a été remplacé par une nouvelle version le 21 juin 2016. Le
règlement communal, dans sa version de 2012, prévoyait à son art. 12 un
dispositif de financement de l'élimination des déchets urbains comprenant (hors
TVA):
- une taxe au poids à hauteur de 110 centimes par kg
de déchets destinés à l'incinération, TVA non comprise (art.12 ch. 1);
- une taxe forfaitaire de 24 fr. au maximum (TVA non
comprise) par an pour les habitants de plus de 20 ans, de 4 fr. au maximum (TVA
non comprise) par an pour les habitants de moins de 20 ans et de 24 fr. au maximum
(TVA non comprise) par an par employé et par entreprise au 30 juin de l'année
civile (art. 12 ch. 2);
- des taxes causales spéciales, pour des prestations
particulières liées à la gestion des déchets, en fonction des frais occasionnés
(art. 12 ch.3).
A la suite d'une réduction massive du tonnage des
déchets incinérables, passé de 181 tonnes en 2012 à 83 tonnes en 2014, les
rentrées financières liées à la taxe proportionnelle dépendante du tonnage ont
diminué et ont entrainé, pour l'exercice 2014, un déficit de quelque 140'000
fr. pour un montant de recettes de 85'000 francs. La fiduciaire chargée de la
révision des comptes communaux a pour cette raison refusé d'approuver les
comptes 2014 lors de la clôture et demandé que des mesures soient prises. Pour
faire face à cette situation extraordinaire, la Municipalité de Bassins
(ci-après: la municipalité) a décidé de faire usage de l'art. 12 ch. 3 du
règlement communal, qui lui permettait de prélever des taxes causales spéciales
en fonction des frais occasionnés et qui devait ainsi aussi lui permettre, de
son point de vue, de prélever un montant de "rattrapage".
B.
La municipalité a décidé que le rattrapage financier s'élèverait à 100
fr. par adulte et 50 fr. par enfant. La facture correspondante, portant la référence
"Respect de la loi sur les déchets pour 2014", a été envoyée à tous
les habitants de Bassins en mai 2015, la TVA venant s'ajouter aux montants
précités.
C.
Vingt-six habitants de la Commune de Bassins (ci-après: la commune),
soit C.________, D.________, V.________, W.________, X.________, Y.________, B.________
et Z.________, E.________ et F.________, G.________, H.________ et I.________, AA.________,
J.________, K.________ et L.________, M.________, N.________ et O.________, P.________,
Q.________, R.________, S.________, T.________ et U.________, ont recouru en
temps utile contre la notification de cette taxe auprès de la Commission de
recours en matière de taxes et d’impôts communaux de la commune (ci-après: la
commission de recours).
Le 21 janvier 2016, la municipalité a adressé un
rapport à l'attention de la commission de recours au sujet des recours
susmentionnés. Elle a expliqué à cette occasion les causes du déficit et le
cadre légal qui s'imposait à elle, notamment le fait que le droit fédéral interdisait
de financer l'élimination des déchets urbains au moyen de l'impôt général et
qu’elle se voyait ainsi contrainte de trouver un autre moyen de combler le
manque à gagner.
La commission de recours, composée d'AB.________, de
AC.________ et d'Z.________, a admis les recours précités par décisions du 14
octobre 2016 au motif que la municipalité n’avait pas le droit de demander un
rétroactif selon l’art. 12 ch. 3 du règlement communal.
D.
Le 14 novembre 2016, la municipalité a recouru contre les décisions
précitées auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP). Elle a conclu principalement à l’admission du recours et à la
réforme des décisions attaquées, en ce sens que les recours sont rejetés et les
taxes de rattrapage correspondantes confirmées, et subsidiairement à
l’admission du recours et à l’annulation des décisions attaquées, la cause
étant renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision au sens des
considérants, ordre étant donné à Z.________ de se récuser et de ne pas
participer aux délibérations de la commission de recours portant sur les taxes
de rattrapage.
E.
Par arrêt du 1
er
juin 2017, la CDAP a admis le recours,
annulé les décisions, et renvoyé la cause à la commission de recours (cause
FI.2016.0133). Elle a en substance retenu que l'un des membres de l'autorité
intimée aurait dû se récuser, de sorte que le dossier devait lui être renvoyé
pour qu'elle statue dans une nouvelle composition (cf. consid. 2 let. b). Elle
a également relevé que la motivation de la décision attaquée ne respectait pas
les exigences du droit d'être entendu (cf. consid. 3 let. c).
F.
A la suite de l'arrêt du 1
er
juin 2017, le conseil communal,
dans sa séance du 20 juin 2017, a élu deux nouveaux membres à la commission de
recours, soit AD.________ et AE.________. Z.________ s'est récusé.
Dans sa nouvelle composition, la commission de
recours a auditionné le 21 août 2017 la municipalité, puis le 2 octobre
2017 les recourants qui en avaient fait la demande.
G.
Par décisions du 7 novembre 2017, la commission de recours, composée d'AB.________,
de AE.________, de AC.________ et d'AD.________, a admis les recours interjetés
par vingt-quatre habitants de la Commune de Bassins, deux habitants ayant
retiré leur recours, et renvoyé la cause à la municipalité pour qu'elle notifie
de nouvelles taxes forfaitaires selon l'art. 12 al. 2 du règlement de la
déchetterie en vigueur en 2014.
H.
Par acte du 7 décembre 2017, la municipalité a recouru à l'encontre des
décisions du 7 novembre 2017 de la commission de recours auprès de la CDAP, concluant
principalement à leur réforme, en ce sens que les recours des habitants de la
Commune de Bassins sont rejetés. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation
des décisions du 7 novembre 2017 et au renvoi de la cause à la commission de
recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
I.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
J.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Aux termes de l'art. 75 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), a qualité pour former recours
toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant
l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui
est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a) ainsi que toute autre
personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). Selon l’art. 47a
de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV
650.11), la municipalité a la qualité pour recourir contre les décisions de la
commission communale de recours. Les autres conditions de recevabilité du
recours sont remplies, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Est litigieuse la question de savoir si l'autorité intimée était fondée,
par ses décisions du 7 novembre 2017, à admettre les recours des tiers
intéressés dirigés contre la facture de mai 2015 portant la référence
"Respect de la loi sur les déchets pour 2014", et à renvoyer la cause
à la recourante afin qu'elle notifie de nouvelles taxes forfaitaires selon
l'art. 12 al. 2 du règlement communal.
3.
a) Dans le domaine des taxes relatives à la gestion des déchets, le
Tribunal fédéral a jugé qu'un système mixte de perception (taxe de base et taxe
au sac) pour couvrir les coûts d'élimination était conforme au principe de causalité
institué par les art. 32 ss de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la
protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) (ATF 138 II 111 consid. 5.3.4;
137 I 257 consid. 6.1; 129 I 290 consid. 3.2 et les références citées; ég. arrêt
TF 2C_446/2016 du 24 mai 2016 consid. 7). Dans ce système, la taxe de base
constitue la contribution incompressible qui rétribue les coûts
d'infrastructures liés à la gestion des déchets qui doivent être maintenues
indépendamment de leur utilisation effective. Elle peut n'avoir aucun effet
incitatif pour autant que le rapport entre la taxe de base et celle variable
corresponde approximativement au rapport existant entre le montant des coûts
fixes et des coûts variables (arrêts TF 2C_446/2016 du 24 mai 2016 consid. 8 et
2C_858/2014 du 17 février 2015 consid. 2.4). La taxe au sac, incitative parce
que proportionnelle à la production des déchets, est quant à elle destinée à
couvrir les autres dépenses liées à la gestion des déchets.
Il résulte du système mixte que la perception d'une
taxe de base indépendante de la quantité de déchets produits s'avère conforme
au droit fédéral et cantonal (arrêt TF 2C_858/2014 précité consid. 2.4)
b) En l'espèce, le RGD applicable en 2014 (en
l'absence d'une réglementation expresse contraire, le droit applicable à la
taxation est celui en vigueur pendant la période fiscale en cause [cf. arrêts TF
2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 3.1, RDAF 2013 II 197; 2A.209/2005 du 3
novembre 2005 consid. 3.2, RtiD 2006 I 471]) a été adopté par le Conseil
communal le 11 octobre 2012. Il prévoit un système mixte de perception pour
couvrir les coûts d'élimination des déchets produits sur le territoire
communal, qui se décompose en une taxe au poids (art. 12 ch. 1 RGD) et une taxe
forfaitaire (art. 12 ch. 2 RGD). Les montants maximums prévus sont de 24 fr.
par habitant de plus de 20 ans, et de 4 fr. par habitant de moins de 20 ans.
Au vu des principes gouvernant les taxes relatives à
la gestion des déchets et la jurisprudence rappelés ci-dessus, le système
adopté par la Commune de Bassins ne prête pas le flanc à la critique.
La décision attaquée renvoie la cause à la Municipalité
pour qu'elle notifie de nouvelles taxes forfaitaires selon l'art. 12 ch. 2 du
règlement en vigueur en 2014. Les habitants ont toutefois déjà été taxés pour
l'année 2014 sur la base de l'art. 12 ch. 2 dans sa teneur en vigueur en 2012,
la taxe, qui était alors de 24 fr. hors TVA par habitant de plus de 20 ans,
respectivement de 4 fr. hors TVA pour les moins de 20 ans, ayant été perçue. La
municipalité recourante soutient dès lors que l'autorité intimée ne pouvait pas
lui renvoyer la cause en vue de la notification de nouvelles taxes
forfaitaires. A l'appui de sa réponse du 9 février 2018, la commission de
recours acquiesce implicitement au recours lorsqu'elle indique que "la
conclusion de la commission est le renvoi de la cause à la Municipalité afin
qu'elle annule les taxations litigieuses". Compte tenu de cet
acquiescement partiel, le recours conserve son objet dans la seule mesure où il
porte sur la décision de la commission de recours d'annuler les taxes
forfaitaires prélevées par la municipalité recourante.
4.
Reste ainsi à déterminer si, comme le soutient la municipalité, l'art.
12 ch. 3 du règlement communal lui permettait de décider que le rattrapage
financier s'élèverait à 100 fr. par adulte et à 50 fr. par enfant, et d'envoyer
des factures dans ce sens aux habitants en mai 2015.
a) L'art. 12 ch. 3 RGD est formulé en ces termes:
"
1
La commune peut percevoir d'autres taxes
causales pour des prestations particulières liées à la gestion des déchets, en
fonction des frais occasionnés.
2
La Municipalité précise dans la directive
communale les prestations particulières qui sont soumises à des taxes
spéciales, ainsi que le montant maximum de ces taxes."
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la
véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur
telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique), ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Lorsqu'il est appelé à interpréter une loi, le
Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant ces différentes
interprétations, sans les soumettre à un ordre de priorité (ATF 143 II 202
consid. 8.4; 143 I 109 consid. 6
in initio
).
En l'occurrence, si la lecture du seul alinéa premier
de l'art. 12 ch. 3 RGD pourrait donner à penser que la taxe en cause pouvait
être perçue, cet alinéa doit être lu avec le second alinéa de cette
disposition, qui exige une concrétisation de la réglementation communale dans la
directive communale. Or, selon la directive communale jointe au règlement, il
n'est fait aucune mention des "prestations particulières" mentionnées
à l'alinéa 1, pas plus que de leur montant. On peut néanmoins s'interroger sur
le point de savoir si l'art. 12 ch. 3 al. 1 RGD constituerait en lui-même une
base légale suffisante à la perception de la taxe litigieuse.
b)
Parmi les contributions publiques,
la jurisprudence et la doctrine distinguent traditionnellement les impôts et
les contributions causales (ATF 143 I 220 consid. 4.1; 138 II 70 consid.
5.1; 135 I 130 consid. 2 et les références citées; Ernst Blumenstein/Peter Locher,
System des schweizerischen Steuerrechts, 7
ème
éd.,
Zurich/Bâle/Genève 2016, p. 2; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Bâle 2012, p. 3; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal
suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 3).
Les impôts représentent la
participation des citoyens aux charges de la collectivité; ils sont dus
indépendamment de toute contre-prestation spécifique de la part de l'État. Les
contributions causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une
prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement
accordé par l'État. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui
en constitue la cause (ATF 143 I 220 consid. 4.2; 135 I 130 consid. 2 et les
références citées).
Généralement, les contributions
causales se subdivisent en trois sous-catégories: les émoluments, les charges
de préférence et les taxes de remplacement (ATF 135 I 130 consid. 2 et réf.).
L'émolument représente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'Etat
– émolument administratif – ou de l'utilisation d'une infrastructure publique –
émolument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes
régaliennes (Blumenstein/Locher, op. cit., p. 4; Oberson, op. cit., p. 4 et
5). La charge de préférence, pour sa part, est une contribution causale
destinée à financer des installations, institutions ou services que l'Etat
fournit dans l'intérêt général, mais qui procurent des avantages économiques
spécifiques à certaines catégories de contribuables (cf. ATF  131 I 313 consid.
3.3; arrêt TF 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2.2). La taxe de
remplacement, quant à elle, est due par une personne dispensée d'un devoir
public. L'exemple classique est celui de la taxe d'exemption de l'obligation du
service militaire (arrêt TF 2C_88/2009 du 19 mars 2010 consid. 5.4; ég.
Oberson, op. cit., p. 5).
Il n'est pas contesté que la taxe litigieuse fait
partie des
contributions
causales,
représentant la contrepartie d'une
prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement
accordé par l'Etat.
c)
Le principe de la légalité gouverne
l'ensemble de l'activité de l'Etat (cf.
art. 5 al. 1 Cst.
).
Il revêt une importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit
constitutionnel indépendant à l'
art. 127 al. 1 Cst. Cette
norme
– qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant
fédérales que cantonales ou communales – prévoit en effet que les principes
généraux du régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de
l'impôt et son mode de calcul ou sa quotité, doivent être définis par la loi au
sens formel. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence
d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un
blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit indiquer, au moins dans les
grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de la
contribution. Sur ces points, la norme de délégation doit être suffisamment
précise (exigence de la densité normative). Il importe en effet que l'autorité
exécutive ne dispose pas d'une marge de manœuvre excessive et que les citoyens
puissent discerner les contours de la contribution qui pourra être prélevée sur
cette base (ATF 143 I 220 consid. 5.1; 136 I 142 consid. 3.1 et les références
citées).
Ces exigences valent en principe pour
les impôts (cf. art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.) comme pour les
contributions causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui
concerne la fixation de certaines de ces contributions. La compétence d'en
fixer le montant peut être déléguée plus facilement à l'exécutif, lorsqu'il
s'agit d'une contribution dont la quotité est limitée par des principes
constitutionnels contrôlables, tels que ceux de la couverture des frais et de
l'équivalence (ATF 143 I 220 consid. 5.1; 136 I 142 consid. 3.1; 135 I 130
consid. 7.2 et les références citées; ég. Daniela Wyss, Kausalabgaben:
Begriff, Bemessung, Gesetzmässigkeit, thèse, Berne 2009, p. 169 ss).
Selon le principe de la couverture des
frais, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement
de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la branche ou subdivision concernée
de l'administration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les
amortissements et les réserves (ATF 126 I 180 consid. 3a/aa et les références
citées). De telles réserves financières violent le principe précité
lorsqu'elles ne sont plus justifiées objectivement, c'est-à-dire lorsqu'elles
excèdent les besoins futurs prévisibles estimés avec prudence (ATF 118 Ia 320
consid. 4b). Ce qu'il faut entendre par branche administrative se détermine
selon la fonction qui est dévolue à cette entité de façon à pouvoir désigner
toutes les dépenses qui se rattachent objectivement aux tâches administratives
effectuées par celle-ci (ATF 135 I 130 consid. 5.1).
Le principe d'équivalence – qui est
l'expression du principe de la proportionnalité en matière de contributions
publiques – implique pour sa part que le montant de la contribution soit en
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des
limites raisonnables (ATF 139 I 138 consid. 3.2 p. 141 et les références
citées). Le principe d'équivalence n'exige pas que la contribution corresponde
dans tous les cas exactement à la valeur de la prestation; le montant de la
contribution peut en effet être calculé selon un certain schématisme tenant
compte de la vraisemblance et de moyennes. La contribution doit cependant être
établie selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui
ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (arrêt TF 2C_329/2008 du
15 octobre 2008 consid. 4.2; ég. Adrian Hungerbühler, Grundsätze des
Kausalabgabenrechts, in ZBl 2003 p. 505 ss, p. 523).
d) En l'occurrence, on ignore ce que
l'art. 12 ch. 3 al. 1 RGD entend par "prestations particulières liées à la
gestion des déchets", la nature de celles-ci n'étant pas explicitée. Cette
disposition n'arrête pour le surplus ni le montant (maximal) susceptible d'être
prélevé, ni les éventuelles modalités de son calcul. Les exigences inhérentes au
respect du principe de la légalité supposaient au moins l'adoption d'une
directive communale, définissant les grandes lignes, le cercle des
contribuables, l'objet et la base de calcul de la contribution. Une telle
réglementation était en l'occurrence inexistante durant la période concernée
par
les taxes de rattrapage litigieuses, ce qui n'est pas contesté. Il
est sans importance que la taxe de rattrapage respecte les principes
d'équivalence et de couverture des frais, dès lors que ces exigences ne dispensent
pas l'autorité de taxation de respecter le principe de la légalité. La
référence à une disposition adoptée ultérieurement contredirait par ailleurs l'interdiction
de rétroactivité des lois (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 p. 398; 119 Ia 254
consid. 3b p. 258) et ne saurait pallier l'absence de base légale. Ce n'est en
effet qu'avec la modification 2016 du règlement, approuvée le 5 septembre 2016
par la Cheffe du Département du territoire et de l'environnement, que le
forfait est passé à 100 fr. par adulte, respectivement à 16 fr. par habitant de
moins de 20 ans (https://www.bassins.ch/wp-content/uploads/2016/
12/R%C3%A8glement_d%C3%A9chets_2016.pdf).
Contrairement à ce que soutient la recourante, le
RGD ne prévoit pas un financement de l'évacuation des déchets par l'impôt, mais
bien exclusivement par des taxes causales. C'est en effet seulement en raison de
la surestimation des recettes de la taxe variable que la commune a dû recourir
au produit des impôts pour financer les coûts de l'élimination des déchets en
2014. De la même façon que le principe de la couverture des coûts n'est violé
que si les recettes sont supérieures aux coûts sur plusieurs exercices (arrêt
FI.2014.0151 du 28 avril 2016 consid. 4b/dd), on peut considérer que les
exigences posées par l'ATF 137 I 257 ne sont pas satisfaites que si le produit
des taxes ne suffit pas à couvrir les coûts d'élimination sur plusieurs
exercices (trois ans selon la Notice explicative, Financement de la gestion des
déchets selon le principe de causalité, élaborée par direction générale de
l'environnement, division géologique, sols et déchets – DGE-GEODE, version de
juin 2015, ch. 3.2 p. 15).
C'est dès lors à bon droit que la commission de
recours a annulé les décisions rendues par la municipalité recourante. La
commission de recours n'a ainsi pas violé l'autonomie communale dont dispose la
recourante, en constatant que la perception de la taxe litigieuse ne respectait
pas le principe de la légalité.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il n'a pas perdu
son objet, et les décisions de la commission de recours confirmées. Les frais
sont mis à la charge de la commune de Bassins, les communes étant exclues du
champ d'application de l'art. 52 al. 1 LPA-VD, disposant que des frais de
procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération et de l'Etat (arrêt
FI.2014.0119 du 12 avril 2017). Il n'est pas alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il a conservé un objet.
II.
Les décisions de la Commission de recours en matière de taxes et
d'impôts communaux de la Commune de Bassins du 7 novembre 2017 sont confirmées.
III.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de la
Commune de Bassins.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 mars 2019
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.