vd_omni · FO.1998.0020 · 1998-10-30 · fr

DELEVAUX Michel c/CF I | Pour exclure l'application de cette disposition, l'offre d'acquisition faite par l'exploitant à titre personnel doit être au moins égale à celle du candidat - non exploitant - à l'acquisition.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.1998 FO.1998.0020

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 30 octobre 1998
sur les recours interjetés par
Michel
DELEVAUX
, représenté par Maître Yves Hofstetter, avocat à Lausanne,
contre
- la décision de la
Commission foncière
rurale
,
section I
(ci-après: la commission) du 21 février 1997
refusant de l'autoriser à acquérir la parcelle 321 à Essertines-sur-Rolle;
- la décision de la commission du 7 mars 1997
refusant de l'autoriser à acquérir le domaine agricole de Roland Delapierre à
Aubonne et Féchy, constitué des parcelles 808, 810 et 817 à Aubonne et 407 et
343 à Féchy.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Daniel Malherbe et M. André Vallon, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Michel Delévaux,
commerçant agro-alimentaire domicilié à Gilly, est directeur de la Société
Michel Delévaux S. A., active dans la fabrication de charcuterie et de salami.
Il s'est vu adjuger, à l'issue d'une vente aux enchères publiques ayant eu lieu
le 29 octobre 1996 à Rolle, l'immeuble sis sur la parcelle no 321, commune
d'Essertines-sur-Rolle, au lieu dit "A Pré-Gentil", pour un prix de
1'275'000 fr., dite parcelle, propriété de la Société en liquidation Valipol S.
A., étant soumise à l'application du droit foncier rural. Cette parcelle, d'une
surface totale de 215'739 m
2
, se compose de bâtiments et jardins pour 523 m
2
, de prés-champs
pour 209'136 m
2
et de bois pour 6'080 m
2
.
Michel Delévaux a
déposé le 5 novembre 1996 une requête auprès de la commission en vue d'obtenir
une autorisation d'acquérir la parcelle précitée. Dans un courrier du 6
novembre 1996, il a exposé que le fermier de ce terrain, déjà propriétaire d'un
domaine agricole, n'avait pas fait valoir son droit de préemption lors de la
vente forcée, qu'il avait travaillé sur le domaine agricole et viticole
familial jusqu'à l'âge de 18 ans, que, le domaine étant trop petit pour lui et
son frère, il avait suivi la filière agro-alimentaire, qu'il dirigeait une
entreprise de fabrication de produits alimentaires et que très attaché à la
terre, il souhaitait diminuer ses activités pour se consacrer à l'agriculture
en collaboration avec son frère. Il a également indiqué qu'il disposait déjà
des immeubles agricoles suivants avec son frère: 501 m
2
de vignes en
propriété et d'une surface totale de 91'908 m
2
en location, répartis pour
373 m
2
en bâtiments, 89'918 m
2
en prés-champs et 1'990 m
2
en bois.
Par prononcé du 21
février 1997, notifié le 7 mars suivant, la commission a refusé de délivrer à
Michel Delévaux l'autorisation d'acquérir la parcelle 321
d'Essertines-sur-Rolle pour le motif qu'il n'était pas exploitant à titre
personnel et qu'il ne fournissait aucun élément concret en vue d'établir qu'il
entendait se livrer personnellement à l'exploitation de son domaine.
B.                    Michel Delévaux a
sollicité, par dépôt d'une requête en date du 26 février 1997, l'autorisation
préalable d'acquérir lors de la réalisation forcée devant avoir lieu
ultérieurement les parcelles nos 808, 810 et 817 à Aubonne et 343 et 407 à
Féchy. Le formulaire rempli à cette occasion par l'intéressé indique que ces
parcelles seraient vendues par l'Office des poursuites de Rolle-Aubonne en
raison de la faillite du propriétaire Roland Delapierre. Il a également été
indiqué que ce domaine serait libre de bail dès le mois de novembre 1997.
D'après les indications figurant sur la requête, ce domaine représente une
surface totale de 125'641 m
2
, répartis en 1'716 m
2
de bâtiments, 122'992 m
2
de prés-champs et 933 m
2
de vignes.
Concernant les immeubles agricoles dont disposait déjà l'acheteur, l'intéressé
a exposé être propriétaire de 3'074 m
2
composés de 1'373 m
2
de bâtiments et
1'701 m
2
de vignes et être locataire de 90'563 m
2
, à raison de 373 m
2
de bâtiments,
89'918 m
2
de prés-champs et 272 m
2
de vignes.
Par prononcé du 7 mars
1997, notifié le 27 du même mois, la commission a refusé de délivrer à Michel
Delévaux l'autorisation d'acquérir le domaine agricole précité de Roland
Delapierre pour le motif qu'il ressortait de la décision de cette même
commission du 21 février 1997 que l'intéressé ne pouvait pas être considéré
comme un exploitant à titre personnel, qu'il n'établissait pas ni même
n'alléguait une exception pour juste motif au sens de l'art. 64 LDFR et qu'il
ne pouvait dès lors être fait exception au principe de l'exploitation à titre
personnel.
C.                    Michel Delévaux a
recouru auprès du Tribunal administratif contre les deux décisions mentionnées
ci-dessus. Dans un premier recours daté du 7 avril 1997, il a conclu à
l'annulation de la décision de la commission foncière du 21 février 1998 et à
l'octroi de l'autorisation d'acquérir la parcelle 321 d'Essertines-sur-Rolle.
Dans un second pourvoi, daté également du 7 avril 1997, il a conclu à
l'annulation de la décision du 7 mars 1997 de la commission foncière et à la
délivrance de l'autorisation d'acquérir le domaine agricole Delapierre à
Aubonne et Féchy.
Par arrêt du 25
juillet 1997, le Tribunal administratif a rejeté le recours en considérant en
substance que le recourant ne pouvait être considéré comme exploitant à titre
personnel ni comme capable d'exploiter à titre personnel l'ensemble d'un
domaine agricole. Après annulation de cet arrêt par le Tribunal fédéral (arrêt
du 21 octobre 1997 de la IIe Cour civile), pour des motifs tenant à la
composition du tribunal, le Tribunal administratif a statué à nouveau le 22
décembre 1997, et derechef rejeté les deux recours. Un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral a été formé contre ce nouvel arrêt, et admis
partiellement par le Tribunal fédéral (arrêt du 23 juin 1998 de la IIe Cour
civile), qui a confirmé l'arrêt cantonal sur la question de la qualité
d'exploitant à titre personnel de Michel Delévaux, mais a renvoyé la cause à
l'instance cantonale pour instruction et nouvelle décision sur la possibilité
de faire application de l'art. 64 al. 1 lit. f LDFR.
Entre-temps, le 7
octobre 1997 (soit alors que le Tribunal administratif avait rendu son premier
arrêt), le domaine Delapierre (y compris les parcelles d'Aubonne et de Féchy
par la demande du recourant) a été vendu aux enchères forcées et adjugé à un
tiers, M. Philippe Amon. Le recourant ne s'est pas porté acquéreur à ces
enchères.
D.                    Le Tribunal
administratif a repris l'examen de la cause en impartissant aux parties, par
avis du 9 juillet 1998, un délai pour déposer d'éventuels mémoires
complémentaires. Seul le recourant a procédé dans le délai fixé, et déposé un
mémoire complémentaire daté du 14 août 1998. Le Tribunal administratif a encore
complété le dossier par la production d'un bail à ferme conclu le 1er novembre 1997
par le recourant avec Roger Mathis et concernant 16 parcelles agricoles de la
région de Morges (surface totale 378'000 m²), ainsi que de l'avis de
publication des enchères ayant eu lieu à Rolle le 29 octobre 1996 à propos de
la parcelle 321 d'Essertines-sur-Rolle. Il a ensuite statué à huis clos comme
il en a informé les parties par avis du 8 septembre 1998.
Considérant en droit:
1.                     Dans la mesure où le
point de savoir si Michel Delévaux pouvait être considéré comme exploitant à
titre personnel au sens des art. 9 et 23 LDFR a été résolu par la négative par
le Tribunal administratif, dont l'arrêt a été confirmé sur ce point par le
Tribunal fédéral, cette question n'est plus litigieuse. Seul doit encore être
examinée l'hypothèse d'une exception à forme de l'art. 64 al. 1 lit. f LDFR.
Le recourant, qui
n'avait pas soulevé de moyen à cet égard dans ses actes de recours du 7 avril
1997, s'est prévalu de cette disposition dans le recours de droit administratif
et de droit public qu'il a déposé le 26 août 1997. Il a repris l'essentiel de
son argumentation, dans le cadre de la présente procédure (mémoire
complémentaire du 14 août 1998). Ces moyens seront repris pour autant que de
besoin ci-dessous. La commission ne s'est pas prononcée.
2.                     L'art. 64 LDFR prévoit
des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel lorsqu'il existe
des justes motifs à l'octroi d'une telle autorisation. Selon la jurisprudence,
le juste motif au sens de cette disposition est une notion juridique
indéterminée qui doit être concrétisée en tenant compte des circonstances du
cas d'espèce, et en se référant aux objectifs de politique agricole de la loi.
L'existence d'un juste motif ne donne droit à une autorisation que si aucun
motif de refus selon l'art. 63 lit. b (prix surfait) ou lit. c (accaparement)
LDFR n'existe (sur tous ces points, v. ATF 122 III 287 consid. 3.
L'idée à la base du
nouveau droit foncier rural est que l'exploitant à titre personnel doit être
prioritaire lors d'un transfert de propriété concernant un immeuble ou une
entreprise agricole. L'institution d'une procédure d'autorisation doit ainsi
faciliter l'accès aux immeubles agricoles à cette catégorie privilégiée
d'acquéreur, sans toutefois qu'il soit question de créer un monopole
d'acquisition parce que, pour des motifs politiques et constitutionnels
(garantie de la propriété notamment), il faut éviter que le droit foncier rural
devienne un droit corporatiste exclusif en faveur des paysans. C'est pour
répondre à ces exigences qu'a été ouverte la possibilité de faire des
exceptions au principe de l'exploitant à titre personnel dans la mesure où elle
s'avérait matériellement justifiée (v. ATF 122 III 287, déjà cité, plus spéc.
consid. 3b).
3.                     L'art. 64 al. 1 lit. f
LDFR prévoit qu'un non-exploitant peut être autorisé à acquérir un immeuble ou
une entreprise agricole si, malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas
surfait, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel. En
l'espèce, dans son arrêt du 23 juin 1998, le Tribunal fédéral a considéré que
"...
le prix proposé par celle-ci
(Corinne Haldy)
étant inférieur à celui
offert par le recourant, une exception fondée sur l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
pourrait éventuellement entrer en ligne de compte, pour autant qu'aucun motif
de refus selon l'art. 63 let. b (prix surfait) ou let. c (accaparement)
LDFR
n'existe ..."
Devant réexaminer le cas à la lumière de l'opinion ainsi
exprimée par la Haute cour, le Tribunal administratif doit distinguer la
situation de la parcelle 321 d'Essertines-sur-Rolle de celle des immeubles
faisant partie du domaine Delapierre à Aubonne et Féchy.
3.1                   Dans le premier cas en
effet, le recourant a acquis la parcelle litigieuse dans une vente aux enchères
qui a eu lieu le 29 octobre 1996, à la suite d'une publication des conditions
de vente indiquant notamment le prix maximum licite selon l'art. 68 LDFR, soit
3'439'668 fr. (FAO du 9 août 1996; FOSC du même jour). Selon l'annexe au
procès-verbal de la vente aux enchères, la première offre a été faite à
1'150'000 fr. par Michel Delévaux, qu'une surenchère à 1'155'000 fr. a été
faite par Corinne Haldy, le recourant faisant une troisième offre à 1'200'000
fr., puis augmentant cette offre jusqu'à 1'275'000 fr. Il en résulte que
l'exigence d'une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait est
incontestablement satisfaite en l'espèce. On peut en revanche douter que la
condition de l'absence de toute offre d'un exploitant à titre personnel soit
également respectée, puisqu'une offre émanant d'une telle personne a
effectivement été faite. La question est en effet de savoir si l'existence
d'une offre à un prix inférieur à celui proposé par l'adjudicataire exclut une
application de l'art. 64 al. 1 lit. f LDFR. Cette question a été examinée par
la doctrine qui tantôt l'a laissée ouverte (cf. Paquier Boinet,
Premières expériences de la pratique en matière d'application de la loi
fédérale sur le droit foncier rural, Communications de droit agraire 1995 p.
65, plus spéc. 72), tantôt l'a résolue par l'affirmative (Donzallaz,
Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier
rural, Nos 605 et 606; Beat Stalder, Le droit foncier rural, remarques
39 ad art. 64). Cette opinion est très discutable au vu des travaux
préparatoires (v. les opinions exprimées devant le Conseil national par les
députés Reichling et Nussbaumer, BOCN 1991, p. 1699), dont il semble résulter
que l'attribution privilégiée à l'exploitant à titre personnel devait
intervenir même s'il n'était pas prêt à payer le prix maximum. On peut il est
vrai hésiter: la règle fondamentale de l'attribution privilégiée aux
exploitants à titre personnel exige que les exceptions ne soient consenties que
de manière très restrictive, même si cela a pour conséquence qu'un propriétaire
ne pourra pas obtenir le meilleur prix de son immeuble, le but étant surtout
d'éviter qu'il soit dans l'impossibilité de le vendre faute d'acquéreur; d'un
autre côté, dans le cas d'une vente aux enchères forcée, comme en l'espèce,
entre également en compte l'intérêt des créanciers à obtenir le meilleur prix
possible pour limiter leur perte. Quoi qu'il en soit, les termes utilisés par
la IIe Cour civile dans son arrêt du 23 juin 1998 laissent entendre que
l'exception n'entre en ligne de compte qu'en cas d'offre d'un tiers exploitant
à titre personnel au moins équivalente à celle de l'adjudicataire (mais
évidemment inférieure au prix licite). Le Tribunal administratif, lié par les
considérants de cet arrêt, s'en tiendra donc à cette solution et il admettra
que l'exception est applicable en l'espèce en faveur de Michel Delévaux.
3.2                   Reste à déterminer si
l'un ou l'autre des motifs de refus prévus par l'art. 63 LDFR entre en ligne de
compte. Selon le Tribunal fédéral, seuls sont envisageables en l'espèce le prix
surfait ou l'accaparement. Mais le prix d'adjudication à Michel Delévaux est
largement inférieur au prix licite fixé conformément à l'art. 68 LDFR. Sur le
second point, le tribunal constate que Michel Delévaux, au bénéfice des
immeubles qu'il acquiert - ou entend acquérir - en propriété et de ceux pour
lesquels il a conclu un bail à ferme, pourra exploiter un domaine de près de
600'000 m², soit une surface excédant l'ordre de grandeur de 50 ha qui fait
considérer qu'une entreprise agricole offre des moyens d'existence
particulièrement bons. Mais l'essentiel de cette surface n'appartient pas en
propriété au recourant de sorte que ce dernier ne peut être considéré comme
accapareur, la notion de disposition juridique ne comprenant que la propriété
(v. sur ce point Stalder, op. cit., remarque 21 ad art. 63 LDFR) et un
fermier ne pouvant être assimilé juridiquement à un propriétaire en ce qui
concerne la disposition d'un immeuble.
Il résulte de ce qui
précède que Michel Delévaux doit être autorisé à acquérir la parcelle 321
d'Essertines-sur-Rolle au bénéfice de l'exception aménagée par l'art. 64 al. 1
lit. f LDFR.
3.3                   La solution devrait en
principe être la même pour les immeubles d'Aubonne et Féchy. Mais ces derniers
ont été adjugés à un tiers le 7 octobre 1997 lors d'enchères forcées auxquelles
apparemment le recourant n'a pas participé (il n'y en tout cas pas fait
d'offre, selon le procès-verbal). Dès lors, la demande d'autorisation est sans
objet, de même que la procédure de recours qui a suivi, le recourant ne pouvant
plus être autorisé à acheter le domaine Delapierre, selon les conclusions de
son acte de recours du 7 avril 1997.
4.                     Le recours doit ainsi
être admis en ce sens que les décisions attaquées doivent être annulées,
respectivement déclarées sans objet et le dossier renvoyé à la commission
foncière pour qu'elle délivre l'autorisation en ce qui concerne la parcelle 321
d'Essertines-sur-Rolle. Vu l'issue du pourvoi, il n'y a pas lieu de percevoir
un émolument judiciaire, le recourant ayant droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours du
7 avril 1997 concernant la parcelle 321 d'Essertines-sur-Rolle est admis, la
décision de la Commission foncière rurale, section I du 21 février 1997 étant
réformée en ce sens que Michel Delévaux est autorisé à acquérir cette parcelle
321.
II.                     Le recours du
7 avril 1997 concernant le domaine agricole de Roland Delapierre à Aubonne et
Féchy, constitué des parcelles 808, 810 et 817 à Aubonne et 407 et 343 à Féchy
est sans objet.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire.
IV.                    L'Etat de Vaud,
par la commission foncière, versera au recourant une indemnité de 1'200 fr.
(mille deux cents francs) à titre de dépens, pour la procédure cantonale de
recours.
pi/Lausanne, le 30 octobre 1998
Le
président :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).