vd_omni · FI.2016.0006 · 2016-02-16 · fr

A. X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Commune de Lausanne, KANTONALES STEUERAMT ZÜRICH, STADT ZÜRICH Allgemeine Verwaltung | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avancede frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2016 FI.2016.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 février 2016
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Eric Kaltenrieder et
M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
2.
Commune de Lausanne,
Service
financier et impôts,
à Lausanne
3.
KANTONALES STEUERAMT ZÜRICH,
à
Zürich
4.
STADT ZÜRICH Allgemeine Verwaltung,
- Zürich
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction); Impôt
fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A. X.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 11 janvier 2016 (domicile fiscal)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 19 janvier 2016,
-
vu l'accusé de réception du 25 janvier 2016 impartissant à la
recourante un délai au 10 février 2016, notamment pour effectuer un dépôt de
garantie, et l’informant qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, le
recours serait déclaré irrecevable,
considérant
-
qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3
LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé
si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 46 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que la recourante a été dûment avertie
qu’à défaut
de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la
cause rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les
autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des
frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni
d’allouer de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 16 février 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.