vd_omni · PE.2018.0068 · 2018-04-12 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Décision de renvoi d’un ressortissant nigérian titulaire d’un permis de séjour italien au titre de la protection subsidiaire. Le recourant n’a jamais disposé d’un titre de séjour valable en Suisse et ses antécédents pénaux démontrent son mépris envers les lois suisses et font craindre un fort risque de récidive. Sa relation avec son "amie", dont on ignore s’il s’agit de sa compagne ou d’une connaissance, n’est pas digne de protection au sens de l’art. 8 CEDH. Pas de choix quant au pays de destination; il reviendra au SPOP d'examiner la question d’un transfert vers l'Italie au stade de l’exécution du renvoi, le cas échéant en demandant au SEM d'engager une procédure de réadmission bilatérale. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2018 PE.2018.0068

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 avril 2018
Composition
M. Stéphane Parrone, président; MM. Jacques Haymoz et Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourant
A.________
, à ********
,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Révocation
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 12 février 2018 (prononçant son renvoi de Suisse, dès sa sortie de
prison)
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant nigérian né le ******** 1986, A.________ réside, d’après
les explications qu’il a fournies à la police, de manière illégale en Suisse
depuis le 11 avril 2017. Il est titulaire d’un permis de séjour italien (
"
permesso
di soggiorno
"
)
en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire (
"
p
rotezione
sussidiaria") ainsi que d’un titre de voyage ("documento di
viaggio") délivré par la République italienne, tous deux en cours de
validité
. Il a fait l’objet des condamnations pénales suivantes:
-
Le 28 novembre 2016, par le Ministère public de ********, à une
peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis pendant deux ans et à une
amende de 100 fr. pour entrée illégale.
-
Le 9 mai 2017, par le Ministère public cantonal (Strada), à une
peine privative de liberté de 40 jours et à une amende de 300 fr. pour
infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, après avoir
régulièrement consommé de la marijuana entre la mi-avril 2017 et le 8 mai 2017
et participé, à cette dernière date, à la vente d’une boulette de cocaïne dans
la rue en agissant comme intermédiaire. Le sursis accordé le 28 novembre
2016 a été révoqué.
-
Le 26 mai 2017, par le Ministère public de ********, à une peine
privative de liberté de 30 jours, peine partiellement complémentaire à celle
prononcée le 9 mai 2017, pour entrée et séjour illégaux.
-
Le 3 octobre 2017, par le Ministère public de ********, à une
peine privative de liberté de 60 jours pour séjour illégal.
B.
Par la suite, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a prononcé à
l’endroit de A.________ une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 29 novembre
2017 au 28 novembre 2021. Cette décision lui a été notifiée le 5 décembre 2017.
C.
Le 8 février 2018, A.________ a été arrêté par la police et placé en
détention dans ********, à ********, avant d’être transféré à ********, à ********,
où il est actuellement détenu. Il devrait être libéré le 7 mai 2018, s’il
obtient la libération conditionnelle, ou le 17 juin 2018.
D.
Par décision du 12 février 2018, le Service de la population (SPOP) a
prononcé le renvoi de Suisse de A.________ sur la base des art. 64 ss de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ordonné
l’exécution immédiate de cette mesure, dès sa sortie de prison. Cette décision
était motivée par l'absence de visa ou de titre de séjour valable,
l'insuffisance des moyens financiers, tant pour la durée du séjour envisagé que
pour le retour dans le pays d'origine ou le pays de transit, et l'existence
d'un signalement dans le système d’information Schengen (SIS) et le s
ystème de recherches informatisées de police (RIPOL)
,
aux fins de non admission (interdiction d'entrée). Elle était aussi basée sur
le constat que A.________ représentait une menace pour l'ordre public et la
sécurité intérieure au vu de ses condamnations pénales. La décision rappelait
que l’intéressé avait eu l'occasion d'exercer son droit d'être entendu au sujet
des mesures de renvoi et d'interdiction d'entrée le 11 mai 2017.
E.
Le 16 février 2018, A.________ a saisi la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre la décision précitée, en
faisant simplement valoir être titulaire d’un passeport et d’un titre de séjour
italien et contester son renvoi dans son pays d’origine.
Par avis du 19 février 2018, le Tribunal a imparti
au recourant un délai au 1er mars 2018 pour indiquer les conclusions et les
motifs de son recours ainsi que pour produire la décision attaquée, qui n’était
pas jointe, sous peine d'irrecevabilité.
Le SPOP a transmis son dossier le 21 février 2018.
Le recourant a procédé le 6 mars 2018, en justifiant
son retard par le fait qu’il ne parlait pas le français, qu’un codétenu l’avait
aidé à rédiger son recours et que le contenu de l’avis précité n’avait pu lui
être expliqué que le jour-même. Il a motivé son recours par le fait que son
"amie" se trouvait en Suisse. Il a ainsi demandé à pouvoir y rester,
subsidiairement à pouvoir retourner en Italie, compte tenu du fait qu’il dispose
d’un permis de séjour italien.
Par décision du 14 mars 2018, le juge instructeur a
refusé de restituer l’effet suspensif au recours, en application de l’art. 64
al. 3 LEtr.
Dans sa réponse du 23 mars 2018, l’autorité intimée a
conclu au rejet du recours.
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée se fonde sur les art. 64 ss LEtr. L’art. 64 al. 2 LEtr
prévoit une procédure particulière en cas de décision de renvoi ordinaire: une
telle décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de cinq jours
ouvrables, recours qui n'a pas d'effet suspensif.
En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile.
Il respecte pour le surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36), applicable par le renvoi de l’art. 99 LPA‑VD. Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEtr, les autorités compétentes rendent
une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas
d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne
remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b), ou encore auquel une
autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée
ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). L'art. 64 al. 2
LEtr précise que l'étranger qui séjourne illégalement en Suisse et qui dispose
d'un titre de séjour valable délivré par un autre Etat lié par l'un des accords
d'association à Schengen (Etat Schengen) est invité sans décision formelle à se
rendre immédiatement dans cet Etat. S'il ne donne pas suite à cette invitation,
une décision au sens de l'al. 1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d'ordre
publics, de sécurité intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat,
une décision est rendue sans invite préalable.
L’art. 64d al. 2 LEtr prévoit encore que le renvoi
peut être immédiatement exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours
peut être fixé notamment lorsque la personne concernée constitue une menace
pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité intérieure ou
extérieure (let. a) ou que des éléments concrets font redouter qu’elle entende
se soustraire à l'exécution du renvoi (let. b).
b) En l’espèce, le recourant séjourne en Suisse sans
autorisation. Son renvoi s'avère ainsi d’emblée fondé au regard de l'art. 64
al. 1 let. a LEtr. Il a en outre persisté à demeurer sur le territoire
helvétique en dépit de trois condamnations pénales pour entrée et séjour
illégaux et pour avoir participé à la vente d’une boulette de cocaïne dans la
rue alors qu’il se trouvait dans notre pays depuis moins d’un mois. Ces faits
démontrent le mépris total du recourant envers les lois suisses et ne peuvent
que laisser entrevoir un fort risque de récidive. Des motifs de sécurité et
d'ordre publics justifient donc également son renvoi (art. 5 al. 1 let. c LEtr
par renvoi de l’art. 64 al. 1 let. b LEtr). L’intéressé remplit de surcroît deux
autres motifs de renvoi puisqu’il ne dispose pas de moyens financiers
suffisants pour son séjour et fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’entrée
en Suisse, valable jusqu’au 28 novembre 2021 (art. 5 al. 1 let. b et d par
renvoi de l’art. 64 al. 1 let. b LEtr). Au vu de ces éléments, l’autorité
intimée était fondée à rendre une décision de renvoi au sens de l'art. 64 al. 1
LEtr.
Comme seul motif, le recourant fait valoir qu’il
souhaite rester auprès de son "amie" en Suisse. Il n’indique
toutefois pas quelle est son identité, son statut de séjour ou la nature de
leur relation. Ainsi, il ne précise pas s’il s’agit d’une simple connaissance
ou de sa compagne; dans cette dernière hypothèse, il ne mentionne aucun signe
indicateur d'une relation étroite et effective, comme par exemple le fait
d’habiter sous le même toit, de se soutenir financièrement ou d’avoir eu des
contacts réguliers même depuis l’étranger (cf. en ce sens TF 2C_435/2014 du 13
février 2015 consid. 4.1). Quoi qu’il en soit, le recourant ne peut tirer aucun
droit de séjour de l’art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101),
qui
garantit le respect de la vie privée et familiale
.
En effet, les relations protégées par cette disposition sont avant tout les
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe
pas habilités à invoquer l’art. 8 CEDH. Ainsi, l'étranger fiancé à une personne
ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre
à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis
longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices
concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (TF 2C_832/2016 du
12 juin 2017 consid. 6.1; 2C_435/2014 précité consid. 4.1; 2C_220/2014 du
4 juillet 2014 consid. 3.1), ce qui n’est manifestement pas le cas en l’occurrence.
b) A titre subsidiaire, le recourant demande à être
renvoyé en Italie, pays dans lequel il dispose d’un permis de séjour en cours
de validité au titre de la protection subsidiaire. Il sied ici de relever que
la personne visée par une procédure de renvoi ne dispose pas du choix de l’Etat
dans lequel elle sera renvoyée; ce choix incombe en réalité à l’autorité d’exécution
du renvoi, même lorsque l’intéressé a la possibilité de se rendre légalement
dans plusieurs Etats (art. 69 al. 2 LEtr; arrêt PE.2017.0529 du 24 janvier 2018
consid. 3b). En l’occurrence, vu ses antécédents pénaux, l’autorité intimée
était en droit de considérer que le recourant constituait une menace pour la
sécurité et l’ordre publics et, partant, de prononcer son renvoi immédiat de
Suisse, dès sa sortie de prison, sans invitation préalable à se rendre en
Italie (art. 64 al. 2 in fine et 64d al. 2 let. a et b LEtr). Cette décision
était du reste également justifiée sous l’angle de l’art. 64d al. 2 let. b
LEtr, le comportement de l’intéressé depuis son arrivée en Suisse permettant
effectivement de craindre qu’il se soustraie à l’avenir à l’ordre de départ
litigieux.
Cela étant précisé, il ressort de la décision
attaquée que le recourant est aussi tenu de quitter le territoire des pays
membres de l'Espace Schengen, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de
séjour valable émis par un Etat de l'Espace Schengen, condition qui semble
réalisée dans le cas d’espèce, et que celui-ci consente à sa réadmission sur
son territoire.
Dans sa réponse au recours, l’autorité
intimée a précisé que la question du pays de destination et, le cas échéant, du
transfert vers l’Italie serait examinée dans le cadre de l’exécution du renvoi.
Il incombera ainsi à l’autorité cantonale, à ce stade de la procédure, de
demander le soutien de la Confédération en vue de déposer une demande de
réadmission auprès des autorités italiennes en vertu de l’Accord du 10
septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif
à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RSO 0.142.114.549),
afin que le recourant puisse être repris en charge par l’Italie. Une telle
procédure relève en effet de la compétence du SEM (art. 13 al. 2 de
l’ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département
fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172.213.1]).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
Vu la situation financière précaire du recourant, il
se justifie de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50
LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55 et 56 al. 3
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 12 février 2018 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 12 avril 2018
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d.tat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.