vd_omni · PS.2004.0160 · 2004-10-27 · fr

c/Caisse de chômage de la CVCI | Sanction prononcée en raison de l'absence de recherche d'emploi durant le délai de congé, alors que l'intéressée avait fait une offre d'emploi. Le TA, qui dispose d'un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité, peut réformer la décision et arrêter lui-même la quotité de la sanction.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.10.2004 PS.2004.0160

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 27 octobre 2004
Composition
M. Etienne Poltier, président; Mme
Isabelle Perrin et M. Charles‑Henri Delisle, assesseurs
recourante
X.________,
à ********,
autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
I
autorités
concernées
Caisse de
chômage de la CVCI,
à Lausanne,
Office régional
de placement de Lausanne,
à Lausanne 9,
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ contre décision du
Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage du 5 août 2004 (restitution d'indemnités indûment perçues
par 749 fr.20)
Vu les faits suivants :
A.
a) X.________, née en 1977, a exercé
diverses activités dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration. Elle
a occupé en dernier lieu un emploi en qualité de serveuse auprès du Beau-Rivage
Palace, cela jusqu’au 30 avril 2003.
b) Le 31 mars 2003,
le Beau-Rivage Palace SA a en effet dénoncé le contrat qui le liait avec
l’intéressée pour la fin du mois suivant.
B.                a) X.________ s’est
annoncée à l’Office régional de placement (ci-après : ORP) comme
demandeuse d’emploi le 11 avril suivant. Elle a reçu à cette occasion diverses
brochures d’information, dont celle consacrée aux droits et devoirs du
demandeur d’emploi. Elle a assisté ensuite, le 14 avril, à une séance
d’information, et elle a eu un entretien avec son conseiller le lendemain, soit
le 15 avril. Elle a enfin déposé sa demande d’indemnité auprès de la caisse le
16 avril, en sollicitant les indemnités à compter du 1
er
mai.
Dans ses notes
relatives à l’entretien du 15 avril, le conseiller ORP indique que la
requérante n’a pas encore démarré ses recherches d’emploi ; il ajoute
qu’il lui a rappelé ses obligations en la matière.
Elle a enfin été
absente pour une brève période de vacances dès le 26 avril suivant.
b) Le dossier
comporte les formulaires usuels de recherches d’emploi, notamment celui
concernant les mois d’avril et mai 2003. Ce document fait état d’une recherche
en date du 22 avril 2003, auprès du Musée Olympique à Lausanne, l’assurée
postulant une place d’hôtesse d’accueil ; la réponse a été négative.
C.               a) Par lettre du 28
mai 2003, l’ORP a demandé à l’assurée de fournir les éléments relatifs à ses
recherches de travail pendant la période précédant son inscription au
chômage , soit avant le 1
er
mai 2003 ; cet avis précisait
que l’absence de recherches d’emploi peut constituer une faute vis-à-vis de
l’assurance-chômage et conduire à une suspension du droit aux indemnités.
L’assurée a répondu par lettre du 2 juin 2003 ; elle fait valoir notamment
qu’elle a reçu son congé abruptement, soit le dernier jour du délai de congé
d’un mois seulement ; durant le délai en question, elle a été, outre le
choc psychologique, occupée à régler sa situation au regard de
l’assurance-chômage.
b) Par décision du
29 août 2003, l’ORP a néanmoins, après avoir indiqué que les explications de
l’assurée ne pouvaient pas être acceptées, sanctionné l’intéressée d’une
suspension dans son droit aux indemnités pour une durée de six jours à compter
du 1
er
mai 2003.
D.               Pour sa part, la
caisse de chômage de la CVCI (ci-après : la caisse), a rendu une décision
de restitution en date du 19 septembre 2003. En effet, la caisse avait
indemnisé sans réserve l’assurée pour le mois de mai précédent ; en
conséquence, l’intéressée avait reçu à tort six indemnités correspondant à la
suspension que lui a infligée l’ORP. Le montant à restituer s’élève en
conséquence à 749 fr. 20 (correspondant à six indemnités). On relèvera que
cette décision indique la voie du recours au Service de l’emploi
(ci-après : SE).
E.                a) Par lettre du 25
septembre 2003, X.________ a formé un recours auprès du SE ; formellement,
celui-ci est dirigé contre la lettre de la caisse précitée (lettre D
ci-dessus) ; cependant, elle fait valoir pour l’essentiel qu’elle a pris toutes
les mesures qu’il lui était possible d’assumer pour mettre fin au chômage le
plus rapidement possible. Ce grief concerne principalement, non pas la décision
de la caisse, mais bien plutôt celle de l’ORP du 29 août précédent.
b) Dans sa décision
du 5 août 2004, le SE considère que le recours est dirigé tout à la fois contre
l’une et l’autre des décisions précitées (soit celle de la caisse et celle de
l’ORP). Cela étant, il retient, comme l’ORP, que la recourante n’a effectué
aucune recherche de travail durant le délai de congé, soit pendant la période
précédant le 1
er
mai 2003. Le SE écarte les explications
de la recourante et juge que cette dernière n’a pas fait tout ce qui était en
son pouvoir pour réduire le dommage ou éviter la réalisation du risque
assuré ; le fait qu’elle n’ait pas effectué de recherches d’emploi durant
cette période apparaît comme une faute qui doit être sanctionnée. S’agissant de
la quotité de la suspension, le SE déclare qu’elle «
ne saurait être revue
dans la mesure où elle reste dans la fourchette prévue par la disposition
précitée. La quotité de la sanction infligée fait partie du pouvoir
d’appréciation de l’autorité qui rend la décision. Dans cette mesure,
l’autorité de céans estime que l’ORP n’a pas outrepassé son pouvoir
d’appréciation pour arrêter la durée de la suspension
».
F.                Agissant par acte
daté du 19 août, mais confié à la poste le lendemain, X.________ a recouru au
Tribunal administratif contre la décision précitée. Pour sa part, le SE propose
le rejet du recours.
Considérant en droit
1.
L’art. 52 de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(ci-après : LPGA) prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans
les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (al.
1) ; cette loi est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003 ;
par ailleurs, selon l’art. 100 al. 2 LACI, les cantons peuvent, en dérogation à
l’art. 52 al. 1 LPGA précité, conférer la compétence de traiter l’opposition à
une autorité autre que celle qui a pris la décision. A la date du dépôt du
recours au SE (courant septembre 2003), le canton de Vaud n’avait pas encore
adopté de dispositions d’application de l’art. 100 al. 2 LACI. On peut dès lors
se demander si la règle cantonale antérieure – qui prévoyait un droit de
recours au SE – conservait sa validité ou, au contraire, si le régime découlant
de la LPGA primait le droit cantonal (dans cette hypothèse, la décision du SE
aurait été rendue en violation des règles de compétences applicables, la caisse
devant statuer sur l’opposition). On laissera cependant cette question ouverte,
dans la mesure où la décision de la caisse, comme on le verra plus loin doit de
toute façon être annulée.
2.
a) L'assuré a droit à l'indemnité de
chômage s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 lit. g LACI).
Ainsi, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui
incombe, en particulier, de rechercher du travail, au besoin en dehors de la
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des
efforts qu'il a fournis (art. 17 al. 1 LACI). Sur le plan temporel l'obligation
de rechercher un emploi prend déjà naissance avant le début du chômage,
c'est-à-dire aussi bien durant le délai de dédit ou durant les derniers mois
d'un rapport de travail de durée déterminée que durant la période qui précède
la présentation à l'office (DTA 1981 p. 126 ; dans le même sens, voir TFA,
arrêt du 16 septembre 2002, C. 141/02, consid. 3.2, rendue dans la cause PS
2001/0148 ; voir également TA, arrêt du 23 décembre 1997, PS 1997/0320,
consid. 2).
b) L'assuré sera suspendu dans
l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'il est établi qu'il ne fait pas
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail
convenable (art. 30 al. 1 lit. c LACI). La durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas
de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
Lorsque les faits justifiant une
suspension sont établis, l'assuré doit être suspendu dans l'exercice de son
droit aux indemnités. Un simple avertissement n'est pas admissible (G.
Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. 1, ad. art. 30 p.
376, n. 61; dans le même sens ATF 124 V 225, spéc. 233).
3.
Dans le cas d’espèce, la décision
attaquée paraît critiquable sur deux aspects au moins :
a) En premier lieu, le SE
se borne à constater que l’ORP a fait un usage correct du pouvoir d’appréciation
qui doit lui être reconnu quant à la quotité des suspensions. Toutefois, on
observera que, en matière d’assurance sociales, le recours de droit
administratif au Tribunal fédéral des assurances peut être formé également pour
inopportunité de la décision attaquée. Cela implique, en d’autres mots, que
l’autorité de recours (y compris la plus haute instance , mais a fortiori
les autorités inférieures; voir à ce sujet art. 132 lettre a OJ) n’a pas la
faculté de limiter son pouvoir d’examen à un éventuel excès ou abus du pouvoir
d’appréciation, ce qui recouvirait un examen restreint à la légalité, voire à
l’arbitraire.
b) Par ailleurs, tant l’ORP
que le SE sont partis de la prémisse que l’assurée n’avait effectué aucune
recherche d’emploi avant la période de chômage qui débutait le 1
er
mai 2003 ; or, cela est inexact au vu du formulaire qu’a rempli l’assurée.
c) Cela étant, le tribunal
pourrait annuler la décision de suspension querellée et renvoyer la cause au SE
pour examen du recours en opportunité, respectivement à l’ORP pour nouvelle
appréciation de la situation sur la base d’un état de fait conforme à la
réalité. Par économie de procédure, l’autorité de céans estime pouvoir statuer
elle-même sur cette question.
On relèvera tout d’abord
que la recourante fait valoir à juste titre qu’elle a préparé soigneusement son
dossier, durant le mois d’avril 2003, aux fins de retrouver un emploi ;
cela n’était sans doute pas aisé pour elle, puisqu’elle est de langue
allemande. Par ailleurs, elle a bien effectué une recherche d’emploi (auprès du
Musée Olympique à Lausanne), mais, malgré le peu de temps dont elle disposait,
le nombre de recherches d’emploi effectuées durant le mois d’avril apparaît
quelque peu insuffisant. Cela justifie en définitive une sanction réduite à
trois jours (à titre de comparaison, voir ATF 124 V précité, spéc. p. 234, où
une sanction identique a été confirmée).
3.                La modification de la
suspension prononcée à l’égard de l’assurée entraîne nécessairement une
correction de la décision de restitution prononcée par la caisse. Cette
dernière décision sera dès lors annulée, le dossier étant renvoyé sur cet
aspect à la caisse pour nouveau calcul  du montant à restituer.
4.                Le présent arrêt sera rendu
sans frais (art. 61 lettre a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision rendue sur recours par le
Service de l’emploi le 5 août 2004 est réformée en ce sens que la suspension du
droit aux indemnités de chômage prononcée à l’encontre de X.________ est
réduite à trois jours indemnisables, la décision de la Caisse de chômage de la
CVCI du 19 septembre 2003 étant au surplus annulée ; le dossier est retourné
à cette dernière pour nouvelle décision de restitution dans le sens des
considérants.
III.
Il n’est pas prélevé d’émolument.
jc/Lausanne, le 27 octobre 2004
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.