vd_omni · FI.2015.0145 · 2016-04-04 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | La décision, mettant un émolument à la charge du recourant, a été valablement notifiée par la voie édictale. Tous les courriers adressés par le SAN au recourant, qui ne pouvait pas avoir connaissance de son incarcération, lui sont revenus avec la mention "la boîte aux lettres/la case n'a plus été vidée". Le lieu de séjour du recourant était dès lors "inconnu" du SAN, conformément aux conditions de l'art. 44 LPA-VD, qui ne contrevient pas aux exigences procédurales minimales de l'art. 23 LCR. L'émolument perçu, qui inclut les frais de commandement de payer, est conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais. Recours rejeté.Recours au TF admis (ATF IC_174/2016 du 24 août 2016)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.04.2016 FI.2015.0145

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 avril 2016
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; MM. Fernand Briguet et Nicolas
Perrigault, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Recours A. X.________ c/ décision du Service des
automobiles et de la navigation du 6 novembre 2015 (émolument et frais)
Vu les faits suivants
A.
Le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN) a
invité A. X.________, né le 22 mai 1944, à se soumettre à un examen médical par
courrier envoyé le 22 janvier 2014 à l'adresse suivante: "2********, 3********".
Le SAN a joint à son envoi un questionnaire médical, à remplir par le médecin
traitant. Ce courrier étant revenu en retour avec la mention "la boîte aux
lettres/la case n'a plus été vidée", le SAN a adressé à A. X.________ un
nouveau courrier au contenu identique le 11 février 2014, également retourné
par la Poste avec la même mention. Le 17 février 2014, le SAN a encore invité A.
X.________ à prendre contact le plus rapidement possible par téléphone avec la
personne en charge de son dossier.
B.
Le 2 juillet 2014, le SAN, constatant que A. X.________ n'avait pas
apporté la preuve de son aptitude à la conduite dans le délai imparti, l'a
informé de son intention de prononcer à son encontre une mesure de retrait du
permis de conduire.
C.
Sans réponse dans le délai imparti à A. X.________ pour se déterminer,
le SAN a rendu, le 18 juillet 2014, une décision de retrait de sécurité du
permis de conduire à son encontre. Ce courrier, adressé par pli recommandé à 3********,
est revenu en retour au SAN le 11 août 2014, avec la mention "la boîte aux
lettre/la case postale n'a plus été vidée".
D.
Le SAN a rendu une nouvelle décision le 11 septembre 2014. En sus du
contenu de la décision du 18 juillet 2014, elle contient la précision que les
frais de la procédure s'élèvent à 200 fr. Adressé par pli recommandé à
l'adresse de A. X.________ à 3********, le courrier a été retourné avec la même
mention au SAN le 15 septembre 2014. Le dispositif de la décision du 11
septembre 2014 a fait l'objet d'une publication dans la Feuille des avis
officiels (FAO) du 7 octobre 2014, dont la teneur est la suivante:
"X.________ A., né le ********1944.
Mesure prononcée le 11 septembre
2014 pour un retrait de sécurité du permis de conduire".
E.
Le SAN a adressé le 1
er
septembre 2014 à A. X.________ une
facture d'un montant de 200 fr. en lien avec la décision retirant le droit de
conduire. Le SAN lui a adressé des rappels les 17 juin et 13 juillet 2015. Le
SAN a fait notifier par l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully
un commandement de payer à A. X.________ le 13 octobre 2015. Cet acte lui a été
notifié à la Prison Centrale de 1********, où il est incarcéré. Il a été frappé
d'opposition totale. Les frais de commandement de payer se sont élevés à 33,30
fr.
F.
Le 6 novembre 2015, le SAN a invité A. X.________ à s'acquitter d'un
montant de 233,30 fr., correspondant aux frais de la décision retirant le droit
de conduire et aux frais de commandement de payer.
G.
A. X.________ a recouru à l'encontre de la décision du SAN du 6 novembre
2015 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
en concluant à son annulation. Il a indiqué qu'il était incarcéré depuis le 21
août 2013 et n'avait reçu aucun des courriers adressés par le SAN.
Le SAN a conclu au rejet du recours. Invité à
répliquer, A. X.________ a maintenu ses conclusions. Le SAN a dupliqué. A. X.________
a produit des déterminations complémentaires.
H.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Par décision, on entend, selon l’art. 3 de la loi cantonale sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), toute mesure prise par une
autorité dans un cas d’espèce, en application du droit public, ayant pour objet
de créer, de modifier ou d’annuler des droits et obligations
(let. a) ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de
droits ou d’obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer
irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des
droits et obligations (let. c).
La décision est ainsi un acte de souveraineté
individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de manière obligatoire
et contraignante, à titre formateur ou constatatoire, un rapport juridique
concret relevant du droit administratif (ATF 135 II 38 consid. 4.3 p. 44/45 et
les arrêts cités ; 328 consid. 2.1 p. 331 et les arrêts cités). En
d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche la situation
juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à tolérer
quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports
juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24, et les arrêts cités).
L'émolument que perçoit l'autorité administrative en
contrepartie d'une prestation requise par l'administré constitue en l'occurrence
une décision sujette à recours (voir notamment l'arrêt CR.2012.0081 du 11 avril
2013).
b) La décision attaquée, par laquelle le SAN perçoit
un émolument, n’est pas une mesure de retrait de permis, d’interdiction de
conduire ou d'avertissement prononcée à l’égard d’un conducteur, au sens de
l’art. 21 al. 1 de la loi vaudoise sur la circulation routière du 25 novembre
1974 (LVCR; RSV 741.01), de sorte qu’elle n'est pas susceptible de réclamation
(cf. art. 66 ss LPA-VD) selon l’art. 21 al. 2 LVCR. Elle peut donc faire
l’objet d’un recours direct au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 LPA-VD), lequel
s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (arrêt
CR.2012.0074 du 11 mars 2013).
2.
La décision du 6 novembre 2015, mettant à la charge du recourant un
émolument de 233,30 fr., résulte d'une décision rendue le 11 septembre 2014,
lui retirant son permis de conduire. Il y a lieu dès lors d'examiner si la
décision du 11 septembre 2014 lui a été notifiée valablement.
a) La décision du 11 septembre 2014 a été prise en
application de l'art. 15d al. 2 de la loi fédérale du 9 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01), disposant que l'autorité cantonale
convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 70 ans et plus à l'examen d'un
médecin-conseil; elle peut réduire l'intervalle entre deux examens si
l'aptitude à la conduite est altérée et doit donc être contrôlée plus
fréquemment. L'art. 27 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC; RS 741.51)
rappelle cette exigence. L'examen médical auquel doivent se soumettre les
personnes âgées de plus de 70 ans doit permettre d'évaluer si les conditions
permettant le maintien du permis de conduire sont toujours données, au regard
notamment de l'art. 16d LCR, l'aptitude à la conduite déclinant avec l'âge (ATF
1C_391/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3). Lorsqu’un conducteur requis de
produire un certificat ou un rapport médical d’aptitude, en général après
rappel(s), ne s’exécute pas, il convient de présumer son inaptitude et de
prononcer le retrait préventif de son permis de conduire jusqu’à
éclaircissement de la situation
(ATF
1C_391/2012 du 11 septembre 2012
consid. 3
;
6B_924/2009 du 18 mars 2010 consid.
2.6.2
;
1C_119/2009 du 1
er
avril 2009 consid. 1
; cf. Cédric Mizel, Circulation routière: les
divers examens médicaux légaux et la responsabilité des différents médecins qui
les effectuent, in: SJ 2011 II p. 79ss, p.88).
b) En l'occurrence, l'autorité intimée a tenté
vainement de prendre contact avec le recourant, pour qu'il se soumette à
l'expertise médicale prévue par l'art. 27 al. 1 let. b OAC. L'ensemble des
courriers qu'elle lui a adressés en ce sens lui sont parvenus en retour avec la
mention "la boîte aux lettre/la case postale n'a plus été vidée".
Cette situation s'explique par le fait que le recourant a été incarcéré à compter
du 21 août 2013, soit avant le premier courrier du SAN, daté du 22 janvier
2014.
En matière de retrait du permis de conduire, la
procédure de première instance est de la compétence des cantons, sous réserve
des exigences minimales de l'art. 23 LCR (Bussy/Rusconi/Jeanneret/Kuhn/Mizel/Müller,
Code suisse de la circulation routière, 4e éd., Bâle, 2015, n. 2.1 ad art. 23
LCR, p. 318). L'art. 23 al. 1 LCR prévoit que le retrait d'un permis de
conduire doit être notifié par écrit, avec indication des motifs. Selon la
jurisprudence, celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les
dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient transmis ne
peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d'une
communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (cf. ATF 130 III
396 consid. 1.2.3 p. 399 et les arrêts cités). Celui qui rend plus difficile la
notification d'une décision prévisible doit en assumer les conséquences et
s'accommoder d'une présomption de notification ou d'une notification par la
voie édictale (ATF 1C_31/2008 du 31 mars 2008 consid. 2.2). La notification par
voie édictale ne contrevient pour le surplus pas aux exigences minimales de
l'art. 23 LCR (ATF 1C_162/2007 du 1
er
novembre 2007 consid. 4).
En l'occurrence, le recourant ayant atteint l'âge de
70 ans le 22 mai 2014, il devait s'attendre avec une certaine prévisibilité à
recevoir un courrier du SAN, ayant pour but de déterminer son aptitude à la
conduite de véhicules automobiles. L'exigence de se soumettre à un examen
médical à partir de cet âge ressort en effet expressément de la loi. D'après
l'art. 6 de la loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale du 23 juin
2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres
officiels de personnes (LVLHR; RSV 431.02), les services de l'Etat ont accès
aux données du registre cantonal des personnes, sous réserve des données
relatives à la détention dans un établissement pénitentiaire. On ne saurait,
dans ces circonstances, reprocher à l'autorité intimée de n'être pas parvenue,
comme l'Office des poursuites, à atteindre le recourant à l'adresse où il est
incarcéré. La décision retirant au recourant son permis de conduire ne pouvait ainsi
lui être communiquée valablement que par une publication dans la FAO, les
tentatives de lui notifier un courrier à sa seule adresse connue ayant toutes
échoué. On doit en effet admettre que le lieu de séjour du recourant était
inconnu de l'autorité intimée, de sorte que les conditions permettant une
notification édictale au sens de l'art. 44 al. 3 let. a LPA-VD étaient réunies.
Si le recourant entendait s'assurer de recevoir les courriers du SAN au lieu de
son incarcération, il lui incombait de communiquer cette information en vertu
de l'art. 26 OAC, relatif à l'obligation du titulaire d'annoncer toute
circonstance qui requiert le remplacement du permis, de même que tout
changement de domicile.
Il s'ensuit que la décision du 11 septembre 2014,
dont le dispositif a fait l'objet d'une publication dans FAO du 7 octobre 2014,
a été valablement notifiée au recourant.
3.
Dans sa décision du 6 novembre 2015, le SAN a facturé au recourant un
émolument de 200 fr. en lien avec sa décision retirant le droit de conduire,
ainsi qu'un montant de 33,30 fr. ayant trait aux frais de commandement de
payer.
a) Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments
administratifs en matière de circulation routière (art. 2 ch. 2 LVCR). La
décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de
navigation, est assujettie à un émolument de 200 francs (art. 24 du
règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le SAN [RE-SAN; RSV
741.15.1]). Des frais sont prélevés pour les rappels de facture (art. 3 al. 2
du règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux – RTVB,
RSV 741.11.1, art. 3 al. 2 RE-SAN).
L’émolument administratif est la contrepartie
financière due pour la prestation ou l’avantage accordés par l’Etat. Il doit
respecter le principe d’équivalence, selon lequel le montant de la contribution
exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie,
ainsi que le principe de la couverture des frais, selon lequel le produit
global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu,
l’ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l’administration
(ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 73/74; 135 I 130 consid. 2 p. 133/134;
129 I 346 consid. 5.1 p. 354).
L’émolument fixé par l'art. 24 RE-SAN respecte
les principes de la couverture des frais et de l’équivalence (cf., en dernier
lieu les arrêts CR.2014.0027 du 22 août 2014 et CR.2012.0050, et les nombreux
arrêts cités). Il n’y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence
constante. L'art. 3 RE-SAN dispose que le délai de paiement des factures est de
30 jours. Des frais sont prélevés pour les rappels. Les frais de poursuite sont
à la charge de l'administré.
b) La décision retirant au recourant son permis de
conduire n'ayant pas fait l'objet d'un recours, elle est entrée en force et ne
saurait être remise en cause dans le cadre du présent recours. Il en va de même
du montant de l'émolument mis à la charge du recourant, qui est au demeurant
conforme à l'art. 24 RE-SAN. Le recourant ne s'étant pas acquitté de
l'émolument précité dans le délai de paiement de trente jours, des frais de
poursuite pouvaient être facturés au recourant. Le montant de 33,30 fr.
correspond au montant effectivement facturé au SAN par l'autorité de poursuite.
Il est dès lors justifié, au regard du principe de la couverture des frais.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la
mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision attaquée. Il est
statué sans frais, ni allocation de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 6 novembre
2015 est confirmée.
III.
Il est statué sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 4 avril 2016
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.