vd_omni · GE.2012.0089 · 2013-01-23 · fr

X.________ c/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Recours d'un étudiant à l'UNIL contre une décision lui refusant une mesure de grâce suite à un échec définitif à des examens. Les certificats médicaux produits par le recourant pour obtenir l'invalidation d'examens ne couvrent pas les périodes desdits examens. L'institution de la grâce, bien que non réglementée, est une faveur qui parfois est octroyée au sein de la Faculté de droit et des sciences criminelles; cette faculté ne paraît pas vouloir changer sa pratique en la matière. Les circonstances dont se prévaut le recourant (décès et graves maladies de proches) ne sont pas suffisamment rapprochées dans le temps de la session d'examens à laquelle le recourant demande à pouvoir se représenter. La connexité temporelle faisant défaut, le recourant ne saurait bénéficier d'une mesure de grâce, ce qui conduit au rejet de son recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.01.2013 GE.2012.0089

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 janvier 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Guy Dutoit et M. François Gillard,
assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Emmanuel ROSSEL, avocat à Morges,
Autorité intimée
Commission de
recours de l'Université de Lausanne,
Autorité concernée
Université de
Lausanne,
Objet
Affaires scolaires et universitaires
Recours X.________ c/ décision de la
Commission de recours de l'Université de Lausanne du 7 mai 2012 rejetant son
recours contre une décision confirmant le rejet d'une "demande de grâce"
Vu les faits suivants
A.
X.________, de nationalités turque et suisse,
est né le ********. Le 16 juin 1999, il a été immatriculé auprès de
l'Université de Lausanne (ci-après: UNIL) en vue d'études à l'Ecole de Français
Moderne. Le 16 mars 2000, il a sollicité son transfert de cette école en
Faculté des hautes études commerciales (HEC), ce qu'il a été autorisé à faire à
condition de réussir l'examen de français, dès le semestre d'hiver 2000-2001.
Le 6 juillet 2000, X.________ a réussi les examens de propédeutique de l'Ecole
de Français Moderne. Le 15 novembre 2004, il a été exmatriculé de l'UNIL en
raison d'un échec définitif. Par la suite, X.________ a suivi un cursus au sein
de la Haute école d'ingénierie et de gestion (Heig-vd), où il a obtenu un
bachelor HES. Le 5 octobre 2007, la faculté des HEC a accepté sa candidature au
Master of Science in Economics à la condition de réussir préalablement des
cours complémentaires, à effectuer durant le semestre de printemps 2008. Il a
été exmatriculé de l'UNIL à sa demande le 29 octobre 2008, pour y redemander
son immatriculation le 31 octobre 2008. A l'issue de la session d'examens de
l'automne 2009, X.________ s'est trouvé en situation d'échec définitif
concernant son cursus de mise à niveau. Il a alors demandé son transfert en Master
en sciences politiques, ce qui lui a été refusé le 11 août 2009. L'intéressé a
alors requis de pouvoir poursuivre des études de niveau bachelor au sein de la
Faculté des sciences sociales et politiques, ce qui a été admis. X.________
s'étant renseigné à de nombreuses reprises sur différentes possibilités de
suivre des enseignements à l'UNIL, la Faculté de droit et des sciences
criminelles de l'UNIL lui a adressé le 2 février 2010 le courriel suivant:
"Pour la Faculté de droit et des
sciences criminelles, rien ne s'oppose à ce que vous suiviez, parallèlement à
votre programme de Baccalauréat universitaire en droit, un programme de
Maîtrise en science politique.
Permettez-moi toutefois de vous rendre
attentif au fait que la 2
ème
année de Baccalauréat universitaire en
droit est réputée être particulièrement difficile et chargée, de sorte qu'il
est pour le moins audacieux de vouloir entreprendre en même temps des études de
Maîtrise en science politique".
Le 2 juin 2010, la Faculté des
sciences sociales et politiques a accepté la candidature de X.________ en
Maîtrise en science politique sous réserve de la réussite d'une mise à niveau
d'une année académique.
B.
Lors des sessions d'examens de l'hiver et de
l'été 2010, X.________ a présenté des examens de niveau bachelor au sein de la
Faculté de droit et des sciences criminelles, à l'issue desquels il s'est
trouvé en situation d'échec simple. Le 29 juillet 2010, il s'est retiré de la
session d'examens de l'automne 2010 de cette faculté, en invoquant des raisons personnelles.
Par la suite, il a annoncé devoir rester en Turquie pour des raisons
familiales, sans toutefois s'exmatriculer. Il se trouvait alors en situation
d'échec simple dans le cadre de son cursus de bachelor en droit.
Le 31 janvier 2011, la Faculté de
droit et des sciences criminelles a admis le retrait de X.________ à certains
examens de la session d'hiver 2011, pour des raisons de santé dûment attestées
par un certificat médical du 21 janvier 2011. Selon ce document, l'intéressé se
trouvait dans l'incapacité de se présenter aux examens prévus entre le 21 et le
28 janvier 2011. La Commission d'examens l'a alors autorisé à passer les
examens concernés lors de la session d'été 2011, qui devait débuter le 14 juin
2011. S'agissant des examens passés en janvier 2011 et qui n'avaient pas fait
l'objet d'un retrait, l'intéressé a obtenu la note de 3 en droit international
public, de 2.5 en droit constitutionnel I et de 2,5 en droit pénal I.
Le 30 juin 2011, la Faculté de
droit et des sciences criminelles a à nouveau admis le retrait de X.________ à
certains examens de la session d'été 2011, pour raisons de santé attestées par
certificat médical du 29 juin 2011, selon lequel l'intéressé ne pouvait pas se
présenter aux examens du 29 juin au 7 juillet 2011. Pour les examens qui n'ont
pas fait l'objet d'un retrait, le candidat a obtenu les notes de 2,75 en droit
civil I, de 1,5 en droit des obligations et de 5,75 à l'introduction à
l'économie politique. On rappelle que la note maximale est fixée à 6, la
moyenne étant notée à 4.
Les examens de X.________, qui
n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation de retrait, le mettant dans une
situation d'échec, en raison de trois notes inférieures à 3.00, l'intéressé a
déposé le 27 juillet 2011 une demande de grâce en invoquant sa situation
personnelle. Il a fait valoir les évènements douloureux suivants:
-
5 février 2010, décès d'un arrière grand-père;
-
15 juin 2010, connaissance du cancer de sa tante
auprès de laquelle il a indiqué avoir vécu entre 1992 et 1999;
-
26 janvier 2011, décès de son grand-père
paternel auprès duquel il a indiqué avoir vécu entre 1992 et 1999;
-
1
er
juillet 2011, hospitalisation de
sa tante;
-
24 juillet 2011, décès de son grand-père
maternel.
Par décision du 29 août 2011, la
Commission de recours de la Faculté de droit et des sciences criminelles a
rejeté cette demande de grâce, considérant que les circonstances dont se
prévalait X.________ n'étaient pour certaines pas suffisamment rapprochées des
examens remis en cause et, pour d'autres, pas dans un lien de causalité avec
les mauvaises notes obtenues.
Agissant par l'intermédiaire de
l'avocat Jean-Emmanuel Rossel, X.________ a recouru contre cette décision le 12
septembre 2001 (recte: 2011) devant la Direction de l'UNIL, qui a rejeté ce
recours par décision du 1
er
novembre 2011.
X.________ a ensuite déféré cette
décision le 14 novembre 2011 devant la Commission de recours de l'UNIL, qui a à
son tour rejeté le recours par arrêt du 15 mars 2012.
C.
X.________ a recouru contre cet arrêt le 7 juin
2012 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), concluant sous suite de frais et dépens à ce que sa requête de grâce
soit admise et à ce qu'il soit autorisé à se représenter aux examens de  la
"faculté de droit". Il fait valoir que c'est à tort que la décision
entreprise dénie tout lien de causalité entre les évènements familiaux
douloureux qu'il a vécus et les échecs à ses examens. Il soutient avoir été
gravement perturbé par les évènements en cause.  La décision attaquée violerait
ainsi le principe de la proportionnalité.
Dans sa réponse du 10 octobre 2012,
la Direction de l'UNIL a conclu au rejet du recours.
La Commission de recours de l'UNIL
a renoncé à déposer un mémoire de réponse.
Pour toutes déterminations du 17
janvier 2012, X.________ s'est référé "à l'argumentation déjà développée
par ses soins dans ce dossier".
D.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans les délai et forme prévus par la Loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le
recours est recevable.
2.
Le recourant fait valoir que les événements
survenus dans sa situation familiale, particulièrement les graves maladies dont
ont souffert son grand-père et sa grand-mère, l'ont à ce point perturbé qu'il
n'était pas en mesure de passer ses examens dans des circonstances acceptables.
Il y aurait ainsi clairement un lien de causalité entre les évènements
perturbants qu'il a vécus et les échecs subis.
a) Selon la jurisprudence rendue en
matière d’examens, un motif d’empêchement ne peut, en principe, être invoqué
par le candidat qu’avant ou pendant l’examen. La production ultérieure d’un
certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu lors d’un
examen. Il est en effet difficile de concevoir un système d’examen efficace si
des certificats médicaux produits après l’examen peuvent annuler une épreuve
passée (cf. notamment ATAF du 24 septembre 2009, B-2206/2008, consid.
2.2). Ainsi, le candidat à un examen qui se sent malade, qui souffre des suites
d’un accident, qui fait face à des problèmes psychologiques, qui est confronté
à des difficultés d’ordre familial graves ou qui est saisi d’une peur démesurée
de l’examen doit, lorsqu’il estime que ces circonstances sont propres à
l’empêcher de subir l’examen normalement, non seulement les annoncer avant le
début de celui-ci (cf. ATAF du 12 novembre 2009, B-6063/2009, consid. 2.2 et la
référence citée), mais également
ne pas s'y présenter (cf.
ATAF du 26 mars 2007 C-7728/2006, consid. 3.2; ATAF du 15 juillet 2008,
B-2206/2008, consid. 4.3). Le Tribunal cantonal considère pour sa part, à la
suite du Tribunal administratif, qu’un certificat médical produit
ultérieurement peut, à certaines conditions, justifier l’annulation d’un
examen.
Dans un arrêt GE.1994.0008 du 7 octobre 1994,
le Tribunal administratif avait jugé, lorsqu’un cas de force majeure était
établi par un certificat médical, que l'autorité ne pouvait s'en écarter sans
raisons, même si celui-ci était produit après la période à laquelle il
rétroagissait. Le Tribunal administratif avait alors estimé qu’il pouvait
arriver que le candidat ne soit pas conscient de l'atteinte à la santé dont il
était victime ou de l'ampleur de celle-ci au moment d'effectuer l'épreuve. Sauf
à contester la teneur du certificat médical, le cas de force majeure doit en
principe être alors admis par l'autorité avec pour conséquence que les examens
échoués sont annulés, en considérant que la diminution des capacités de
l'intéressé est due à une atteinte à la santé préexistante au commencement de l'examen,
dont le candidat ne se prévaut pas, par ignorance de son état, par exemple (cf.,
outre l’arrêt précité, arrêts GE.2002.0039 du 14 octobre 2002; GE.2007.0034 du
22 août 2007; GE.2008.0217 du 12 août 2009; GE.2009.0060 du 2 juillet 2009;
GE.2008.154 du 25 juin 2010). La jurisprudence du Tribunal administratif
fédéral prévoit également des exceptions au principe selon lequel la production
ultérieure d’un certificat médical ne peut remettre en cause le résultat obtenu
lors d’un examen, ceci aux conditions cumulatives suivantes : a) la maladie
n’apparaît qu’au moment de l’examen, sans qu’il n’ait été constaté de symptômes
auparavant, le candidat acceptant, dans le cas contraire, un risque à se
présenter dans un état déficient, ce qui ne saurait justifier par après
l’annulation des résultats d’examen; b) aucun symptôme n’est visible durant
l’examen; c) le candidat consulte un médecin immédiatement après
l’examen ; d) le médecin constate immédiatement une maladie grave et
soudaine qui, malgré l’absence de symptômes visibles, permet à l’évidence de
conclure à l’existence d’un rapport de causalité avec l’échec à l’examen; e)
l’échec doit avoir une influence sur la réussite ou non de la session d’examen
dans son ensemble (cf. notamment ATAF du 12 novembre 2009, B-6063/200,
consid. 2.2 ATAF du 24 septembre 2009, B-2206/2008, consid. 2.2).
b) En l'occurrence, le recourant a
produit deux certificats médicaux attestant de son incapacité à se présenter à
ses examens, datés du 21 janvier 2011 et couvrant la période du 21 au 28
janvier 2011, et du 29 juin 2011 couvrant la période du 29 juin au 7 juillet
2011. Sur la base de ces certificats médicaux, la Faculté de droit et des
sciences criminelles a admis son retrait aux examens qui tombaient durant ces
deux périodes d'incapacité. Les notes insuffisantes qui sanctionnent les
examens du recourant par un échec définitif portaient quant à elles sur des
périodes qui n'étaient pas couvertes par un certificat médical. Or, en regard
des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, il appartenait au recourant
d'invoquer ses motifs d'empêchement avant ou pendant les examens, comme il l'a d'ailleurs
fait pour obtenir son retrait à certains d'entre eux. Le recourant ne pouvait
pas attendre de se retrouver en situation d'échec définitif avant de prendre
les devants. Il en va ici notamment du respect du principe de la bonne foi. Un
étudiant ne saurait attendre de connaître les résultats d'examens avant de
faire valoir, en cas d'échec, un motif d'incapacité qui lui était connu avant lesdits
examens. On s'explique d'autant moins la démarche du recourant, si
véritablement il se trouvait comme il le prétend en incapacité totale de se
présenter à ses examens dans des conditions acceptables, que ses examens du
mois de janvier 2011 avaient déjà été sanctionnés par deux notes inférieures à
3. Enfin et en tout état de cause, les certificats médicaux produits par le
recourant ne couvraient pas les périodes durant lesquelles les examens dont il
demande l'annulation ont eu lieu.
3.
Le recourant considère pouvoir bénéficier d'une
grâce, compte tenu de la gravité des perturbations subies.
a) L'institution de la grâce n'est
réglementée dans aucun règlement de la Faculté de droit et des sciences
criminelles, ni d'ailleurs dans la Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de
Lausanne (LUL; RSV 414.11) ou son règlement d'application du 6 avril 2005 (RLUL;
RSV 414.11.1). Il n'en demeure pas moins que cette faveur est parfois octroyée
au sein de la Faculté de droit et des sciences criminelles et que cette faculté
ne paraît pas vouloir changer sa pratique, en renonçant purement et simplement
à cette institution. D'ailleurs, nonobstant l'absence de base légale
l'instituant expressément, la grâce paraîtrait néanmoins pouvoir être déduite
du principe de l'interdiction de l'arbitraire, en ce sens que la situation
exceptionnelle d'un étudiant pourrait très bien heurter à un tel point de façon
grave et de manière choquante le sentiment de justice et d'équité qu'une mesure
exceptionnelle s'imposerait à cette situation. Elle pourrait également l'être
du principe de l'égalité de traitement, qui est notamment violé lorsque
l'autorité omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des
circonstances.
L'autorité intimée a eu l'occasion,
dans un arrêt du 6 novembre 2008 (CRUL n° 026/08), de soulever la question de
savoir si l'autorité ne disposait pas d'un droit de grâce
"dans des
situations où, manifestement, un étudiant n'arrive absolument plus à gérer ses
problèmes personnels. L'on se trouverait dans ce genre de situation lorsqu'il y
a conjonction avérée d'une multiplicité d'évènements qui s'additionnent, tels
qu'atteintes graves à la santé, troubles psychiques et évènements
familiaux"
. Pour sa part, la Commission de recours de la Faculté de
droit et des sciences criminelles a dans sa décision du 29 août 2011 précisé
que
"la grâce est une mesure à caractère tout à fait exceptionnel qui
est accordée lorsque l'intéressé doit faire face à des circonstances
extraordinaires. En outre, les circonstances extraordinaires qui pourraient
conduire à l'octroi de la grâce, doivent être relativement rapprochées dans le
temps de la session d'examens afin d'établir le lien de causalité entre
l'évènement survenu et la mauvaise prestation lors des examens".
Il découle
de ce qui précède que la grâce ne sera accordée que dans des situations tout à
fait exceptionnelles, où en raison de circonstances extraordinaires, l'étudiant
n'est pas en mesure de présenter ses examens dans des conditions acceptables. A
la connexité matérielle des circonstances vient en outre s'ajouter une
connexité temporelle, en ce sens que les évènements particuliers doivent être
relativement rapprochés dans le temps de la session d'examens.
c) En l'occurrence, le recourant
fait état de divers évènements survenus dans sa famille. S'agissant de la
connexité matérielle, l'hospitalisation de sa tante le 1
er
juillet
2011 et le décès de son grand-père maternel survenu le 24 juillet 2011
n'entrent pas en considération, dès lors que le recourant a été autorisé à se
retirer de ses examens du semestre d'été 2011 à compter du 29 juin 2011, soit
avant la survenance de ces évènements. Le décès de son grand-père paternel,
survenu le 26 janvier 2011, n'entre pas non plus en considération s'agissant du
semestre d'hiver 2010-2011, puisque le recourant a pu se retirer de cette
session d'examens avant, dès le 21 janvier 2011. Ce décès ne sera pris en
compte que dans la perspective des examens d'été 2011. Quant enfin au décès de
l'arrière grand-père du recourant, survenu le 5 février 2010, et la connaissance
du cancer de sa tante le 15 juin 2010, ils seront  examinés pour les deux
sessions d'examens. Or, à supposer même que la connexité matérielle soit
réalisée, ce qui n'est pas encore certain lorsqu'on voit que les certificats
médicaux produits ne couvraient pas toutes les périodes d'examens, force est de
constater que ces douloureuses épreuves traversées par le recourant ne
réalisent à l'évidence pas la condition de la connexité temporelle entre leur
survenance et les échecs subis par le recourant. En effet, les évènements de
2010 sont antérieurs de près de sept mois au moins à la session qui s'est
déroulée en janvier 2011. Quant au décès du grand-père paternel du recourant,
il remontait au moins à quatre mois avant la session de juin 2011. On ne saurait
parler dans ces conditions d'évènements particuliers relativement rapprochés
dans le temps de la session d'examens. C'est dès lors à juste titre que
l'autorité intimée a rejeté le recours du recourant tendant à ce qu'il soit mis
au bénéfice d'une grâce et, partant, à ce qu'il soit autorisé à se représenter
à ses examens.
4.
Le recourant considère que la décision
entreprise contrevient au principe de la proportionnalité. A ses yeux, aucun
intérêt public ne saurait justifier de nier l'état de détresse dans lequel il
se trouvait pour le priver de passer ses examens dans des conditions
acceptables.
Ce moyen doit être rejeté.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il a été tenu compte de sa
situation au moment d'examiner s'il pouvait bénéficier d'une mesure de grâce et
se représenter à ses examens. L'autorité intimée a toutefois considéré à juste
titre que la condition de la connexité temporelle n'était pas donnée, de sorte
qu'une grâce, qui rappelons-le est une mesure tout à fait exceptionnelle, ne
pouvait entrer en ligne de compte. On ne voit partant pas en quoi la décision
entreprise violerait le principe de proportionnalité, s'agissant de refuser de
mettre le recourant au bénéfice d'une institution dont il ne réalise pas les
conditions.
5.
Il résulte de ce qui précède que mal fondé, le
recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Succombant, le
recourant assumera les frais de justice. Il ne sera pas alloué de dépens (art.
49, 55 et 91 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'arrêt du 15 mars 2012 de la Commission de
recours de l'UNIL est confirmé.
III.
L'émolument judiciaire, par 1'500 (mille cinq
cents) francs, est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 23 janvier 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.