vd_omni · PE.2014.0479 · 2015-04-24 · fr

X.________/Service de l'emploi | La société étrangère recourante a été sanctionnée à tort pour n'avoir pas fourni dans le délai imparti tous les documents permettant de vérifier les conditions de travail et de salaire du personnel détaché dans le canton de Vaud. D'une part, vu la date de la demande de renseignements, la recourante pouvait de bonne foi comprendre que la demande était limitée dans le temps. D'autre part, la loi n'impose pas de produire telle ou telle pièce en particulier. A priori, on ne peut déduire de l'absence d'une pièce, même expressément requise, que l'employeur a refusé de renseigner l'autorité et le sanctionner pour ce motif, sans examiner si, comme en l'espèce, d'autres documents d'ores et déjà en mains de l'autorité permettent de réaliser l'examen des conditions de travail et de salaire du personnel détaché. Recours admis et sanction annulée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.04.2015 PE.2014.0479

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 avril
2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Emmanuel Vodoz et Fernand
Briguet, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
recourante
X.________ GmbH, A
l'att. de Y.________,
à 1********, représentée
par l'avocate Adelaïde BABEY, à Lausanne
autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
,
à Lausanne
Objet
Infraction à la loi sur les travailleurs
détachés
Recours X.________ GmbH c/ décision du
Service de l'emploi du 6 novembre 2014 - Infraction la loi sur les
travailleurs détachés (LDét)
Vu les faits suivants
A.
X.________ GmbH (ci-après : X.________) est une
société à responsabilité limitée dont le siège est en Allemagne. Elle est
active dans le domaine de la promotion des ventes. Spécialisée dans
l'agencement de magasins, elle détache régulièrement des travailleurs en Suisse
auprès d'enseignes telles que Z.________, par exemple.
B.
X.________ a annoncé en temps utile qu'elle
détacherait deux de ses employés, savoir A.A________, né le ******** 1967, et B.A________,
née le ******** 1967, tous deux de nationalité allemande, en vue d'effectuer
des travaux d'agencement dans plusieurs magasins situés tant en Suisse romande
qu'en Suisse allemande durant le mois d'août 2014. Dans le canton de Vaud, A.A________
et B.A________ ont travaillé à 2******** le 13 août et à 3******** le 15 août. Plus
tard, ils ont travaillé à 4******** le 28 août ainsi qu'à 5********, le 29
août.
C.
Par lettre du 18 août 2014, le Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après
: le SDE) a invité X.________ à lui transmettre d'ici au 9 septembre 2014 les
documents suivants :
-
une copie des pièces d'identité de A.A________
et de B.A________,
-
une copie de leur fiche de paie du mois d'août
2014,
-
des relevés des temps de travail et de repos
pour la période de détachement,
-
une copie des curriculum vitae et des diplômes,
-
une copie du contrat de travail,
-
l'ensemble des pièces prouvant la prise en
charge des frais (nourriture, logement, transport) par l'entreprise et les
explications détaillant cette prise en charge.
X.________ était également invitée
à faire parvenir au SDE toute information utile concernant :
-
le type d'activité développée durant le
détachement,
-
les dates exactes de détachement dans le canton
de Vaud,
-
l'éventuel versement régulier de primes
(intéressement, prime fixe annuelle),
-
l'éventuel versement d'une prime propre au
détachement dans le canton de Vaud afin d'ajuster le salaire aux salaires en
usage au lieu de destination de la prestation,
-
l'éventuel versement d'un 13
ème
, d'un
14
ème
salaire ou d'autres primes (description nécessaire),
-
la durée hebdomadaire du travail selon contrat.
D.
Par courriel du 4 septembre 2014, X.________ a
transmis au SDE les documents suivants relatifs à A.A________ :
-
fiche de paie du mois d'août 2014 ("Abrechnung der
Brutto/Netto-Bezüge für August 2014") et fiche de calcul des frais de
représentation pour le même mois ("Reisekostenabrechnung"),
-
curriculum vitae ("Lebenslauf"),
-
contrat de travail du 27 février 2012
("Anstellungsvertrag") et déclarations de X.________ du 25 novembre
2013 augmentant le salaire brut à 1'600 euros ("Gehaltserh¨hung") et
du 25 février 2014 prolongeant l'engagement pour une durée indéterminée
("Vertragsverlängerung"),
-
déclaration de l'employeur au sujet du
détachement de son employé en Suisse ("Selbstdeklaration Entsendeeinsatz
in der Schweiz"),
-
description de l'activité déployée auprès de Z.________
à 2******** le 13 août 2014 ("Abnahmeprotokoll Umrüstung"),
-
reçu de C.________, à 1********, pour les frais
de séjour pour la période du 11 au 15 août 2014,
-
une liste des détachements du travailleur en
Suisse au mois d'août 2014, avec les lieux et les dates,
X.________ a également transmis les
documents suivants concernant B.A________ :
-
carte d'identité,
-
fiche de calcul des frais de représentation pour le mois d'août
2014 ("Reisekostenabrechnung"),
-
attestation relative aux assurances sociales
("Meldebescheinigung zur Sozialversicherung"),
-
curriculum vitae ("Lebenslauf"),
-
engagement de l'intéressée comme intérimaire
("Rahmenvereinbarung über ein (MINIJOB) geringfügiges Beschäftigungsverhältnis"),
-
déclaration de l'employeur au sujet du
détachement de son employée en Suisse ("Selbstdeklaration Entsendeeinsatz
in der Schweiz"),
-
description de l'activité déployée auprès de Z.________
à 2******** le 13 août 2014 ("Abnahmeprotokoll Umrüstung").
E.
Par courriel du 2 octobre 2014 intitulé "ultime rappel", le
SDE a imparti à X.________ un ultime délai au 30 septembre 2014 – délai
rectifié dans un courriel ultérieur au 30 octobre 2014 – pour lui remettre les
preuves du paiement des frais pour l'entier de la période de détachement dans
le canton de Vaud pour les deux travailleurs (virement bancaire ou
remboursement des frais avec le salaire), la fiche de salaire de B.A________
ainsi que les dates exactes des détachements dans le canton de Vaud. X.________
était rendue attentive aux sanctions prévues à l'art. 9 de la loi fédérale sur
les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux
contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (loi
sur les travailleurs détachés, LDét; RS 823.20).
F.
D'une note du 6 octobre 2014 du SDE, il ressort qu'un représentant de
l'entreprise X.________ a appelé le SDE, car il ne comprenait pas le mail du 2
octobre 2014. Une collaboratrice du SDE lui a répondu qu'il manquait encore une
fiche de salaire pour la période travaillée en Suisse, les dates de détachement
et la preuve du remboursement des frais.
G.
Par courriel du 28 octobre 2014 se référant à l'aide qu'un dénommé "D.________"
(apparemment employé du Service de l'emploi du canton de Fribourg) lui aurait
apportée dans sa démarche, X.________ a encore fait parvenir au SDE des pièces
relatives au salaire brut d'B.A________ (comprenant le paiement de frais de son
séjour en Suisse du mois d'août 2014) et au remboursement des frais de représentation
pour le mois d'août 2014. Une copie de la facture de C.________ était à nouveau
jointe avec la mention manuscrite: "Doppelzimmer A.B.________ + A.A________.
Erstattet mit Reisekosten KW 33".
H.
Considérant que tous les documents demandés n'avaient pas été produits,
le SDE a rendu une décision en date du 6 novembre 2014, interdisant à X.________
d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'un an.
I.
Par acte du 3 décembre 2014, reçu le lendemain, X.________ a recouru en
temps utile et a demandé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après : la CDAP) de contrôler la sanction prononcée par le SDE,
qui lui paraît démesurée.
A l'appui de son recours, X.________ expose qu'en
raison d'une mauvaise connaissance du français, elle n'avait pas compris que le
SDE avait demandé de le renseigner sur l'entier de la période de détachement
dans le canton de Vaud. Elle se prévaut du fait qu'elle détache de nombreux
travailleurs en Suisse, dans le respect de la loi et qu'ayant fait l'objet de
contrôles par le passé, elle a répondu à satisfaction aux demandes de
production de pièces des autorités. Elle conclut que la sanction prononcée est
disproportionnée. Elle annexe à son recours une liasse de pièces.
Par l'intermédiaire d'une avocate, la recourante a complété
son recours en date du 8 décembre 2014. A titre provisionnel, elle a demandé qu'ordre soit donné au SDE de rétablir son accès à la plateforme en ligne
permettant l'annonce des activités lucratives de courte durée. Sur le fond,
elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée.
Le 9 décembre 2014, le juge instructeur a fait droit
à la conclusion provisionnelle de la recourante.
Dans sa réponse au recours du 8 janvier 2015, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
Sous la plume de son conseil, la recourante s'est
encore déterminée le 28 janvier 2015. L'autorité intimée a fait de même en date
du 13 février 2015.
J.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le contrôle des conditions fixées dans la loi
sur les travailleurs détachés incombe, en vertu de son art. 7 al. 1 let. d, aux
autorités cantonales compétentes. Il en va notamment ainsi de la poursuite et
du jugement des infractions à cette loi (art. 13 LDét). La loi cantonale du 5
juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) désigne à cette fin le SDE comme
autorité compétente (art. 71 LEmp).
2.
a) L’art. 5 de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre
part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en
vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681) a la teneur suivante:
"Art. 5
Prestataire de services
(1) Sans
préjudice d’autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre
les parties contractantes (y inclus l’accord sur le secteur des marchés publics
pour autant qu’il couvre la prestation de services), un prestataire de
services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I,
bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire
de l’autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif
par année civile.
(2) Un
prestataire de services bénéficie du droit d’entrée et de séjour sur le
territoire de l’autre partie contractante
a)           si
le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le
par. 1 ou en vertu des dispositions d’un accord visé au par. 1;
b)           ou,
lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si
l’autorisation de fournir un service lui a été accordé par les autorités
compétentes de la partie contractante concernée.
(3) (...)
(4) Les droits
visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des
annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas
opposables aux personnes visées dans le présent article."
La prestation de service est
également réglementée aux art. 17 à 23 Annexe I ALCP. Quant à l'art. 22 al. 2
Annexe I ALCP, il réserve expressément la possibilité de prévoir des conditions
minimales de travail et de salaire qui doivent être garanties aux travailleurs
détachés dans le cadre d'une prestation de services. Cette disposition prévoit
les réserves suivantes :
(2)  Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que
les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l’applicabilité
des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant
l’application de conditions de travail et d’emploi aux travailleurs détachés
dans le cadre d’une prestation de services. Conformément à l’art. 16 du présent
accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO
no L 18, 1997, p. 1) relative au détachement des travailleurs dans le cadre
d’une prestation de services.
b) Les dispositions topiques de la
loi sur les travailleurs détachés ont la teneur suivante :
"
Art. 1    Objet
1
La présente loi règle les conditions minimales de travail et de
salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en
Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le
but de:
a.           fournir
une prestation de travail pour le compte et sous la direction de cet employeur,
dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation;
b.           travailler
dans une filiale ou une entreprise appartenant au groupe de l’employeur.
[…]
Art. 2      Conditions
minimales de travail et de salaire
1
Les employeurs doivent garantir aux travailleurs détachés au moins
les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales,
ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de
force obligatoire et contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO dans
les domaines suivants:
a.           rémunération
minimale, y compris les suppléments;
b.           la
durée du travail et du repos;
c.           la
durée minimale des vacances;
d.           la
sécurité, la santé et l'hygiène au travail;
e.           la
protection des femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes;
f.                        la
non-discrimination, notamment l'égalité de traitement entre femmes et hommes.
[…]
4
Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être
respectées pendant toute la durée de la mission.
[…]
Art. 6      Annonce
1
Avant le début de la mission, l’employeur annonce à l'autorité
désignée par le canton en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d, par écrit et dans
la langue officielle du lieu de la mission, les indications nécessaires à
l'exécution du contrôle, notamment:
a.           l'identité
des personnes détachées en Suisse;
b.           l'activité
déployée en Suisse;
c.           le
lieu où les travaux seront exécutés.
[…]
Art. 7      Contrôle
1
[…]
2
Sur demande, l'employeur remet aux organes visés à l'al. 1 tous les
documents attestant que les conditions de travail et de salaires des
travailleurs sont respectées. Ces documents doivent être présentés dans une
langue officielle.
[…]
Art. 9      Sanctions
1
[…]
2
L
'autorité cantonale visée
à l'art. 7, al. 1, let. d, peut prendre les mesures suivantes:
a.           en
cas d'infraction à l'art. 1a, al. 2, en cas d'infraction de peu de gravité à
l'art. 2 et en cas d'infraction aux art. 3 ou 6, prononcer une sanction
admnistrative prévoyant le paiement d'un montant de 5000 francs au plus; […];
b.           en
cas d'infraction plus grave à l'art. 2, en cas d'infraction visée à l'art. 12
al. 1, ou en cas de non-paiement du montant d'une sanction administrative
entrée en force visée à la let. a, interdire à l'entreprise ou à la personne
concernée d'offrir ses services en Suisse pour une période d'un à cinq ans;
[…]
Art. 12    Dispositions
pénales
1
Sera puni d'une amende de 40'000 francs au plus, à moins qu'il
s'agisse d'un délit pour lequel le code pénal prévoit une peine plus lourde:
a.           quiconque,
en violation de l'obligation de renseigner, aura donné sciemment des
renseignements inexacts ou aura refusé de donner des renseignements;
[…]"
c) En l'espèce, l'autorité intimée
a sanctionné la société recourante pour n'avoir pas fourni dans le délai
imparti tous les documents permettant de vérifier les conditions de travail et
du salaire du personnel qu'elle a détaché dans le canton de Vaud au mois d'août
2014.
Le 18 août 2014, l'autorité intimée a adressé à la recourante une première demande de renseignement. Dans le
délai initialement imparti, la recourante a remis une série de documents à
l'autorité intimée qui, par courriel de 2 octobre 2014, a demandé encore les preuves du paiement des frais pour l'entier de la période de détachement
dans le canton de Vaud pour les deux travailleurs, la fiche de salaire de B.A________
et les dates exactes des détachements dans le canton de Vaud (à ce propos, le
courriel précisait que, selon les annonces, les travailleurs concernés étaient
venus à 3********, 4******** et 5********). Le courriel en question comportait
un ultime délai au 30 septembre 2014, rectifié ultérieurement au 30 octobre 2014,
et la mention des sanctions prévues à l'art. 9 LDét. On doit conclure de ce qui
précède que, sous réserve des pièces demandées dans le courriel du 2 octobre 2014, l'autorité intimée s'estimait suffisamment renseignée pour contrôler les conditions de travail
et de salaire des employés en question durant leur détachement. En définitive,
il restait à prouver trois éléments : le paiement des frais, le versement du
salaire de B.A________ et les dates exactes des détachements de ces
travailleurs dans le canton de Vaud en août 2014. Dans l'ultime délai fixé au
30 octobre 2014 par l'autorité intimée, la recourante a produit un certain
nombre de pièces dont il convient de déterminer si elles permettent ou non à
l'autorité de procéder au contrôle des conditions de travail et de salaire des
employés détachés.
Tout d'abord, on constate que la
recourante n'a pas remis de pièce relative aux dates exactes des détachements
dans le canton de Vaud au mois d'août 2014. C'est toutefois sans incidence, puisque ces dates résultaient déjà de la liste produite le 4 septembre 2014 en plus
des annonces faites en ligne par l'employeur.
Ensuite, la recourante a remis à
l'autorité intimée les pièces relatives au remboursement des frais de ses
employés pour la période du 11 au 15 août 2014. La recourante plaide qu'en
raison de sa méconnaissance du français, elle n'avait pas compris qu'elle
devait
renseigner l'autorité intimée sur l'entier de la période de détachement dans le
canton de Vaud. A cet égard, on observe que la première demande de
renseignement, qui date du 18 août 2014, ne fait pas référence à une période de
détachement en particulier. Vu la date à laquelle la demande lui a été
communiquée, la recourante pouvait en conséquence de bonne foi considérer qu'elle
se rapportait au des 13 et 15 août 2014, puisque les détachements des 28 et 29
août 2014 dans le canton de Vaud n'avaient pas encore eu lieu. Lorsque
l'autorité intimée a formulé sa nouvelle demande, le 2 octobre 2014, on ne sait
pas trop si la référence à 4******** et 5******** qui semble plutôt se
rapporter aux dates des détachements pouvait se rapporter également à la preuve
du paiement des frais. Dans le doute, on ne saurait reprocher à la recourante,
de langue allemande, de n'avoir fourni de pièces qu'en rapport avec le premier
détachement des 13 et 15 août 2014.
Enfin, on relève que la recourante
n'a pas produit la fiche de salaire de B.A________ pour le mois d'août 2014. La
fiche produite, qui comprend le remboursement des frais occasionnés par le
détachement du 11 au 15 août 2014 en Suisse, concerne en effet le mois
d'octobre 2014. La recourante soutient à ce propos qu'il y aurait eu des
problèmes de communication et de compréhension de sa part, dû au fait que ses
représentants ne parlent que très peu le français. Or, du téléphone du 6
octobre 2014 entre un représentant de la société recourante et une
collaboratrice de l'autorité intimée au sujet de l'ultime demande de
renseignement du 2 octobre 2014, la société recourante admet avoir retenu qu'il
manquait à son dossier, en particulier, le détail du salaire de B.A________
concernant son emploi en Suisse (v. les déterminations du 28 janvier 2015 de
l'avocate de la recourante), ce qui correspond à la note téléphonique figurant
au dossier du service intimé. Il n'y a donc pas eu de problème de communication
ou de compréhension à ce sujet. Reste à savoir si l'absence de cette pièce pouvait
conduire l'autorité à considérer que la recourante avait refusé de la
renseigner et qu'elle devait être sanctionnée pour ce motif.
Le but de la demande de
renseignement est de permettre à l'autorité de contrôler si les conditions de
travail et de salaire des travailleurs détachés sont respectées (art. 7 LDét)
dans les domaines prévus à l'art. 2 al. 1 let. a à e LDét. La loi n'impose pas
de produire telle ou telle pièce en particulier. A priori, on ne saurait déduire
de l'absence d'une pièce, même si sa production a été expressément requise, que
l'employeur a refusé de renseigner l'autorité et le sanctionner pour ce motif,
sans examiner si d'autres documents d'ores et déjà en mains de l'autorité
permettent de réaliser l'examen prévu à l'art. 7 LDét.
En l'espèce, la recourante a
produit divers documents relatifs aux conditions de travail de son employée : un
descriptif de l'activité déployée auprès du magasin Z.________, un contrat de
travail, une attestation relative aux assurances sociales, une déclaration de
l'employeur au sujet des conditions du détachement en Suisse et des pièces
relatives aux frais encourus lors du détachement ainsi qu'à leur indemnisation.
Du rapprochement de ces pièces, on constate que la recourante a renseigné
utilement l'autorité au sujet du type d'activité développée durant le
détachement et des composantes du salaire de l'employée (montant du salaire de
base par semaine, nombre d'heures travaillées, nombre de jours de vacances et
de jours fériés payés, absence d'un 13
ème
et d'un 14
ème
salaire, absence d'une prime propre au détachement). Il s'ensuit que l'autorité
se trouvait en possession de documents qui lui permettaient de contrôler les
conditions de travail et de salaire de l'employée (dans les domaines désignés à
l'art. 2 al. 1 let. a à c LDét), même en l'absence de la fiche de paie du mois
d'août 2014. Mal fondée, la sanction prononcée doit être annulée.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat. La recourante a droit à des
dépens pour l'intervention de son avocate.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs du 6 novembre 2014 est
annulée.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de
l'emploi, versera à X.________ GmbH la somme de 1'000 (mille) francs.
Lausanne, le 24 avril 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux
migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.