vd_omni · PE.2011.0149 · 2011-10-14 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant français, séparé de son épouse de nationalité suisse, a subi diverses condamnations pour des faits de gravité inégale et s'est vu refuser par le SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit. Plus que la gravité intrinsèque des faits commis, c'est leur répétition et la période dans laquelle ils s'inscrivent, qui dénotent chez le recourant une propension à violer la loi. Au terme de la pesée des intérêts en présence, la mesure d'éloignement apparaît de plus comme proportionnée aux circonstances. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.10.2011 PE.2011.0149

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
A
rrêt du 14 octobre
2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M
M. Jean W.
Nicole et Claude Bonnard, assesseurs; Mme Valérie Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
X.________, c/o Y.________,
à 1********, représenté par Me Philippe Liechti, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 23 mars 2011 refusant de lui délivrer une
autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant son
renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant français né le ********,
est entré en Suisse, selon ses déclarations, le 16 septembre 2004, date à
partir de laquelle il a exercé une activité lucrative dépendante, sans être au
bénéfice d'une autorisation de séjour ni de travail. Par prononcé du 23
décembre 2004, le préfet d'Yverdon-les-Bains a libéré X.________ de toute peine
et sanction, les frais étant mis à la charge de l'Etat, du fait notamment que
l'intéressé avait été rapidement licencié de son emploi.
B.
Au cours de ses différents séjours en Suisse, X.________
a fait l'objet des condamnations suivantes:
-   le 4 mai 2005; peine de 45
jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 600 fr. d'amende avec
délai d'épreuve et de radiation de même durée pour conduite sans plaques et
sans permis de circulation, conduite sans assurance responsabilité civile et
pour usage abusif de plaques, prononcés par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne; sursis prolongé d'une année le 21 mars 2007, puis
révoqué le 26 octobre 2007;
-   le 21 mars 2007: peine de dix
mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans et amende de
250 fr. pour actes préparatoires délictueux, infraction à la LArm, ivresse au
volant qualifiée, violation simple des règles de la circulation, violation des
devoirs en cas d'accident et conduite sans permis, prononcées par le Tribunal
d'arrondissement de La Côte;
-   le 7 août 2007: peine de 45
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 30 fr., pour infraction à
la loi sur les stupéfiants, prononcée par le Procureur général de la République
et canton de Genève;
-   le 26 octobre 2007: peine de
trente jours de peine privative ferme de liberté pour vol, prononcée par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne;
-   le 9 novembre 2007: peine de
quinze jours de peine privative de liberté pour vol d'usage, prononcée par le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne;
-   le 16 mai 2008: peine de 35
jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., pour conduite en
état d'ébriété qualifiée;
-   le 12 janvier 2010: peine de 80
heures de travail d'intérêt général pour dommages à la propriété, prononcée par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
Le 22 septembre 2009, X.________ a
fait l'objet d'un constat d'une contravention à l'art. 19a de la loi fédérale
sur les stupéfiants par la police de la Ville de Lausanne.
C.
Le 14 janvier 2008, X.________ a déposé une
demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative, mentionnant en
particulier ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation en Suisse ou à l'étranger.
D.
Le 23 juin 2009, X.________ a épousé Z.________,
Suissesse née le ********. A raison de ce mariage, il a été mis au bénéfice
d'une autorisation de séjour par regroupement familial, valable jusqu'au 30
septembre 2012. Selon un avis du service du contrôle des habitants de 1********
du 19 février 2010, X.________ a quitté la Suisse le 1
er
octobre
2009 pour une destination inconnue; cet avis mentionne par ailleurs que
l'intéressé est séparé de fait depuis le 20 octobre 2009 (date approximative)
de Z.________. Le 1
er
juin 2010, X.________ est à nouveau entré en
Suisse et a déposé le 14 juillet 2010 une demande d'autorisation de séjour avec
activité lucrative et par regroupement familial. Il indique alors être marié.
Le 18 janvier 2011, le Service de
la population (ci-après: le SPOP) a informé X.________ de son intention de lui
refuser l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE sous quelque forme que ce
soit, de lui impartir un délai pour quitter la Suisse et de proposer à
l'autorité fédéral une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à son endroit
en application de l'art. 5 de l'Annexe I de l'Accord conclu le 21 juin 1999
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681).
Le 23 mars 2011, le SPOP a refusé
d'octroyer une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit à X.________
et a prononcé son renvoi de Suisse.
E.
Le 11 mai 2011, X.________ a recouru contre la
décision du 23 mars 2011, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour, respectivement à ce que l'autorisation de séjour dont
la validité parvient à échéance le 30 septembre 2012 soit confirmée et
prolongée régulièrement. Le SPOP propose le rejet du recours. Invité à
répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.
F.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a requis l'audition de son employeur,
afin de prouver qu’il a complètement changé de comportement, et ne représente
plus une menace pour l’ordre public.
a)
Les
parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et
33 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD,
RSV 173.36). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer avant qu'une
décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits
de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à
leur propos (ATF
137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 136 I
265 consid. 3.2 p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356
,
et les arrêts cités). La procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1
LPA-VD). Le Tribunal cantonal a toutefois la faculté de tenir une audience et
ordonner des débats, y compris l’audition des parties et
de témoins
(art. 29 al. 1 let. a et
f
LPA-VD), lorsque les besoins de
l’instruction l’exigent (art. 27 al. 2 et 3 LPA-VD). Cela ne signifie pas pour
autant que les parties disposeraient du droit inconditionnel d’être entendues
oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; art. 33 al. 2 LPA-VD). L’autorité
reste libre de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant de manière non
arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante des mesures
proposées, elle a acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient pas son
opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II
425 consid. 2.1 p. 429, et les arrêts cités).
b) En l’occurrence, la seule
question à trancher est celle de déterminer si, à raison de ses antécédents
pénaux, le recourant représente un danger pour l’ordre public
, et si la décision attaquée est proportionnée
. En décider dépend de critères objectifs définis par la
jurisprudence,
et non de
l’appréciation
subjective de telle ou telle personne. Le Tribunal se dispensera de l’audition
demandée par le recourant, laquelle ne saurait influer sur la décision à
prendre.
2.
a) L’autorisation de séjour peut être révoquée
notamment si l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP
(art. 62 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers -
LEtr, RS 142.20). La LEtr n'est toutefois applicable aux ressortissants des
Etats membres de l’Union européenne que dans la mesure où l'accord du 21 juin
1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement, ou lorsque le
droit interne contient des dispositions plus favorables que l’ALCP (art. 2 al.
2 LEtr).
b) Selon l'art. 2 par. 1 de l’Annexe I
à l’ALCP, entré en vigueur le 1
er
janvier 2002, les ressortissants
d'une partie contractante ont notamment le droit de séjourner et d'exercer une
activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante. En tant
que ressortissant français résidant en Suisse, le recourant peut invoquer
l'ALCP à l’appui de sa demande de maintien de l’autorisation de séjour.
La révocation et la non-prolongation de celle-ci ne font, en
revanche, pas l'objet de dispositions de l'ALCP. Ces questions sont réglées par
l’art. 62 LEtr (cf. art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une
part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses
Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange [OLCP; ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des
personnes; RS 142.203]).
c)
Une peine
privative de liberté de plus d'une année est considérée comme une peine de
longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de
l'art. 62 let. b LEtr (ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380), ceci
indépendamment du fait qu'elle ait été prononcée avec ou sans sursis,
ou seulement avec un sursis partiel (ATF
2C_915/2010 du
4 mai 2011; 2C_917/2010 du 22 mars 2011; 2C_723/2010 du 14 février 2011;
2C_14/2010 du 15 juin 2010 consid. 6.1). Le recourant a été condamné
à des peines cumulées dépassant deux ans de réclusion. Le motif de révocation
de l’autorisation de séjour est ainsi réalisé.
3.
a) Selon l'art. 5 par. 1 de l’Annexe I à l’ALCP,
les droits octroyés par les dispositions de l'ALCP ne peuvent être limités que
par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique
et de santé publique (sur la notion d'ordre public, cf.
ATF 129 II 215
consid.
6.2 p. 220 s. et les références). Le cadre et les modalités de ces mesures sont
définis notamment par la directive 64/221/CEE, à laquelle se réfère l'art. 5
par. 2 de l’Annexe I à l’ALCP (ATF 2C_908/2010 du 7 avril 2011, consid. 4.1;
cf., en dernier lieu, arrêt PE.2009.0445 du 4 mai 2011, consid. 1). On entend
par "mesure", au sens de l'art. 5 par. 1 de l’Annexe I à l’ALCP et de
la directive 64/221/CEE, tout acte affectant le droit à l'entrée et au séjour (
ATF 130 II 176
consid.
3.1 p. 180 et les références); la révocation d'une autorisation de séjour entre
dans cette catégorie. La notion d'ordre public permettant de restreindre la
liberté de circulation suppose l'existence d'une menace réelle et d'une
certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. L'évaluation
de cette menace doit se fonder exclusivement sur le comportement personnel de
celui qui en fait l'objet, et non sur des motifs de prévention générale
détachés du cas individuel. La seule existence de condamnations pénales
(antérieures) ne peut automatiquement motiver des mesures d'éloignement en
application de l'ALCP. Les autorités nationales sont tenues de procéder à une
appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations
à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent
être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent
apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (
ATF 136 II 5 consid. 4; 130 II
176
consid. 3.4.1, 4.2 et 4.3.1; ATF 2C_908/2010 du 7 avril 2011,
consid. 4.1). Le risque de récidive doit s'apprécier en fonction de l'ensemble
des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du
bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être
portée. L'évaluation de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien
juridique menacé est important (
ATF 136 II 5
consid.
4.2 p. 20;
130 II 493
consid. 3.3
p. 499 s. et les références; cf. aussi ATF 2C_547/2010 du 10 décembre 2010
consid. 3).
b) Le recourant a été condamné pour
des faits de gravité inégale. Sans constituer des bagatelles, le fait d’avoir
conduit un véhicule automobile sans plaque de contrôle, de permis de
circulation et de couverture d’assurance responsabilité civile, qui a donné
lieu à l’ordonnance de condamnation du 4 mai 2005, ne trouble l’ordre public
que dans une mesure limitée. En revanche, le Tribunal correctionnel de La Côte,
dans son jugement du 21 mars 2007, a reconnu le recourant coupable d’actes
préparatoires délictueux, au sens de l’art. 260bis al. 1 CP, pour avoir
planifié un brigandage consistant à attaquer, à main armée, les clients de
distributeurs d’argent (de type Bancomat). On ne saurait dire, avec le
recourant, que ces faits «prêtent à sourire». Le Tribunal correctionnel a
également retenu à la charge du recourant des faits de recel, d’ivresse au
volant, de violation des devoirs en cas d’accident. Le Tribunal correctionnel a
considéré que même si les accusés n’avaient pas exécuté leur projet, les actes
qui leur étaient reprochés étaient graves et constituaient des délits parmi les
plus sévèrement réprimés. Le Tribunal correctionnel a toutefois estimé pouvoir
accorder le sursis, en l’absence d’un pronostic défavorable. Cela étant, le
recourant a été condamné, le 26 octobre 2007, pour un vol (commis
antérieurement au jugement de condamnation du 21 mars 2007), puis à nouveau
pour un vol (postérieur au jugement du 21 mars 2007), ce qui a justifié
l’infliction d’une peine privative de liberté, le 9 novembre 2007. A raison de
ses antécédents, une nouvelle peine privative de liberté lui a été infligée, le
16 mai 2008, pour ivresse au volant. En 2007, il a encore été condamné pour
avoir détenu 99,3 g de haschich. Enfin, le 12 janvier 2010, il a été condamné
pour dommage à la propriété, après avoir brisé la porte d’une discothèque avec une
batte de base-ball. Ainsi, plus que la gravité intrinsèque des faits qu’il a
commis, c’est leur répétition et la période dans laquelle ils s’inscrivent, qui
dénotent chez le recourant une propension à violer la loi, y compris de manière
violente. A cet égard, le jugement de condamnation du 21 mars 2007 n’a pas
produit l’effet dissuasif escompté, puisque le recourant a récidivé. Il
constitue dès lors une menace actuelle et concrète pour l’ordre public, au sens
de la jurisprudence qui vient d’être rappelée.
4.
a) En présence d’un motif de révocation de
l’autorisation de séjour, il reste à examiner si, au terme d’une pesée des
intérêts en présence, la mesure d’éloignement apparaît comme proportionnée aux
circonstances (art. 5 al. 2 Cst.; 96 LEtr). Il convient dans ce cadre de
prendre en compte la gravité de la faute commise, le degré d’intégration,
respectivement la durée du séjour en Suisse, et le préjudice que l’intéressé et
sa famille auraient à subir à raison de cette mesure (ATF 135 II 377 consid.
4.3 p. 381; 2C_917/2010 du 22 mars 2011, consid. 6.1, et les arrêts cités; cf.,
en dernier lieu, arrêt PE.2009.0445, précité). Quand le refus d’octroyer ou de
renouveler l’autorisation de séjour se fonde sur la commission d’une
infraction, la peine infligée par le juge pénal représente le premier critère
pour l’évaluation de la gravité de la faute et la pesée des intérêts en
présence (ATF 2C_917/2010, précité, consid. 6.1, et les arrêts cités). L’examen
de la proportionnalité découle également de l’art. 8 CEDH de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH; RS 0.101)
. Encore faut-il, pour
pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une
personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit
étroite et effective (
ATF 130 II 281
consid.
3.1 p. 285;
129 II 193
consid.
5.3.1 p. 211). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette
disposition, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant
tout les rapports entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant
ensemble (
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p.
146; 120 Ib 257
consid. 1d p. 261). Ainsi, l'art. 8 CEDH s'applique
lorsqu'un étranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants
bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ces derniers ne sont pas
placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de
la famille (ATF 2C_679/2009 du 1er avril 2010 consid. 2.2 et les références).
Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art.
8  par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence est possible, selon
l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions, notamment lorsqu'elle est
nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales.
L'application de cette disposition implique aussi la pesée des intérêts en présence
et l'examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p.
381; 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2 p. 154 ss; 2C_917/2010, précité, consid. 6.2;
cf., en dernier lieu, arrêts PE.2011.0069 du 16 août 2011, consid. 4; PE.2010.0316
du 22 juin 2011, consid. 1d/aa; PE.2011.0013 du 1
er
juin 2011,
consid. 3a).
b) Le recourant, âgé de trente ans,
a séjourné en Suisse de septembre 2004 à octobre 2009. Il est retourné dans son
pays, avant de revenir en Suisse en juillet 2010. Il a occupé divers emplois,
dont le dernier, depuis le 28 septembre 2010, auprès d’une société de
transports établie dans le canton de Genève. Il a vécu avec son épouse de juin
à octobre 2009. Depuis, ils vivent séparés. Aucun enfant n’est né de cette
union. Le recourant se prévaut d’un courrier adressé au SPOP par son épouse, en
2010 vraisemblablement, et qui se trouve au dossier du SPOP (act. 68). Dans
cette lettre, Z.________ laisse entendre qu’elle pourrait reprendre la vie
commune, après que le recourant aura obtenu un permis de séjour. Cela montre
bien que, dans l’intervalle, la vie commune n’a pas repris. Les perspectives en
sont en outre éloignées, puisque Z.________ évoque, dans ce courrier, le besoin
du recourant de se reconstruire – ce qui prendra nécessairement du temps. Quant
au reste de la famille du recourant, elle vit en France et au Maroc. Sur le vu
de l’ensemble de ces circonstances, on ne saurait que l’obligation pour le
recourant de quitter la Suisse constituerait pour lui une mesure
disproportionnée. Le recourant peut retourner en France, dont il détient la
nationalité et connaît la langue. Quant à sa séparation d’avec son épouse, elle
est effective depuis plus de deux ans, ce qui ne laisse pas présager d’une
reprise de la vie commune.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté, et la
décision attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant; il
n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49, 52 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 23 mars 2011 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 14 octobre 2011/dlg
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM. Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.