vd_omni · AC.2013.0321 · 2015-01-05 · fr

BAVAUD/Municipalité de Bottens, Service du développement territorial | Ferblantier couvreur installé en zone agricole dans une ancienne étable de la ferme de ses parents au bénéfice d'une autorisation de changement d'affectation sans travaux (art. 24a LAT) par une décision du Service cantonal de l'aménagement du territoire précisant que l'activité de ferblanterie qui y était exercée devait rester limitée. Après l'achat de la ferme voisine et malgré un avis préalable négatif du service cantonal, le recourant y aménage sans autorisation un atelier dans l'ancienne partie agricole (modification des ouvertures, suppression de la porte de grange, nouvelle dalle, escalier, etc.). Confirmation pour l'essentiel de l'ordre de remise en état.Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_84/2015 du 16 février 2015)

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2015 AC.2013.0321

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 janvier
2015
Composition
M. Pierre Journot, président; Mme
Christina Zoumboulakis et Mme Renée-Laure Hitz, assesseurs; Mme
Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourant
Philippe BAVAUD,
à Bottens, représenté par Me Marc-Etienne FAVRE, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
Autorité concernée
Municipalité de
Bottens,
Objet
Remise en état
Recours Philippe BAVAUD c/ décision du
Service du développement territorial du 4 juin 2013 (travaux de remise en
état sur la parcelle n° 944 sur la commune de Bottens)
Vu les faits suivants
A.
A l'écart du village de Bottens sont situées,
l'une à côté de l'autre, les deux parcelles 944 et 318, colloquées en zone
agricole selon le Règlement communal sur le plan général d'affectation et la
police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994. Sur
chacune d'elles est sise une ferme. La parcelle 318 est propriété des parents
de Philippe Bavaud, qui sont agriculteurs.
Philippe Bavaud, est, quant à lui, ferblantier-couvreur.
En 1995, il s'est mis à son compte ("Bavaud Philippe Sàrl"), d'abord
seul jusqu'en 2000, puis avec un ouvrier ainsi que récemment un apprenti qui est
parti au terme de son apprentissage. A l'origine, son atelier se trouvait dans
un ancien bâtiment agricole (ECA n° 123) de la ferme familiale sise sur la
parcelle 318. Par décision du 15 novembre 2001, le Secrétariat général du
Département des infrastructures, Centrale des autorisations CAMAC, après avoir
constaté que le bâtiment ECA n° 123 était depuis un certain temps utilisé
comme atelier-dépôt de ferblanterie par Philippe Bavaud, a accepté qu'il fasse
l'objet d'un changement d'affectation sans travaux selon l'art. 24a de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS.700). Il
était toutefois précisé que le bâtiment ECA n° 123 ne devait faire l'objet
d'aucun travaux, excepté de purs travaux d'entretien, et que l'activité de ferblanterie
qui y était exercée par Philippe Bavaud devait rester limitée.
La parcelle 944 était la propriété
de Hermann Hostettler, agriculteur. Au décès de celui-ci, en 1985, son fils
Robert Hostettler en a repris l'activité agricole en parallèle de son activité
à la Landi. Le 19 mai 2004, Philippe Bavaud a acheté la ferme sise sur la
parcelle 944 et son frère, Pascal Bavaud, agriculteur, qui habite dans la ferme
familiale sise sur la parcelle 318, a repris l'exploitation des terres qui étaient
rattachées à la ferme sise sur cette parcelle 944.
La parcelle 944 désormais propriété
de Philippe Bavaud est constituée des bâtiments ECA nos 126 et 127 et d'une
place-jardin de 1'478 m
²
. Le
bâtiment n° 126 est constitué d'une partie habitation et d'une grange, le tout
faisant 318 m². Le bâtiment ECA n° 127 est un bâtiment agricole de 75
m².
B.
Le
4 juin 2013, le
Service du développement territorial (ci-après: SDT) a adressée à Philippe
Bavaud la décision suivante
:
"Monsieur,
En sa qualité d’autorité compétente,
par délégation du Département de l’intérieur (DINT), en charge de l’aménagement
du territoire, le Service du développement territorial (SDT) vous communique la
présente
DÉCISION
Au sens des articles 25, alinéa 2, de
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ainsi que 81,
alinéa 1, 105, 120, alinéa 1 lettre a, et 130, de la loi vaudoise du 4 décembre
1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions, le SDT
I. CONSTATE
A. M. Philippe Bavaud (ci-après: le
propriétaire) possède la parcelle n° 944 sise sur la Commune de Bottens. La
parcelle est colloquée en zone agricole selon le plan général d’affectation
communal du 9 mars 1994. Sur cette parcelle se trouvent les bâtiments ECA nos
126 et 127. La parcelle n° 944 (faisant anciennement partie du bien-fonds n° 399)
était la propriété de M. Hermann Hostettler jusqu’au 13 février 1998 puis de la
communauté héréditaire constituée de Mmes Catherine Anger, Thérèse Juriens et
de M. et Mme Robert et Margrit Hostettler.
B. En 1979, le bâtiment ECA n° 126
a fait l’objet de travaux de transformation (permis de construire (n° 88)
du 23 juillet 1979). Ces travaux ont consisté à surélever la toiture (+ 130 cm)
de la partie habitation de la ferme. A la suite de ces travaux, la surface
brute de plancher imputable du bâtiment (rez-de-chaussée + étage) est de
168.56 m² (rez-de-chaussée: 84.28 m² + étage: 84.28 m²). Ces travaux ont
également eu pour effet de créer un niveau des combles utilisable en surface
annexe, utilisée aujourd’hui en surface brute de plancher utile. Il est
difficile de définir la surface brute de plancher imputable au 1er juillet
1972. Toutefois, il n'est pas impossible que ladite surface fût inférieure à
celle existante à la suite des travaux de 1979 puisque, selon les plans de
1979, il semble que le niveau de l’étage ne comportait pas de fenêtres en
façades sud et ouest.
C. Le 21 avril 2004, une autorisation
de morcellement du bien-fonds n° 399 a été accordée. Les bâtiments ECA n° 126
et 127 sont depuis lors sis sur la nouvelle parcelle n° 944.
D. M. Philippe Bavaud a acquis la
parcelle n° 944 le 19 mai 2004. Par courrier du 3 août 2004, la Municipalité de
Bottens a informé M. Philippe Bavaud que sa propriété était située en zone
agricole et précisait ceci: «Dès lors, au cas où si vous envisageriez de
réaliser de quelconques travaux sur ce bâtiment, nous vous prions de bien
vouloir vous adresser à la Municipalité pour lui présenter votre avant-projet
détaillé. Celui-ci sera alors transmis au service de l’Aménagement du
territoire, seul compétent en la matière puisque votre bien-fonds est situé
hors zone à bâtir. (...) Par ailleurs, nous vous rendons attentif à
l’affectation de la zone de votre bâtiment, ainsi qu’à l’affectation future de
vos locaux. La création éventuelle de tout atelier ou dépôt devra être
présentée à l’Aménagement du Territoire, qui en décidera».
E. Selon une analyse technique du SDT
du 8 septembre 2005, la propriété considérée n’a plus d’usage agricole depuis
juin 2004.
F. Le 17 janvier 2005, l’autorité
communale a exigé de M. Philippe Bavaud qu’il cesse tous travaux extérieurs sur
sa propriété. Ces travaux ont consisté en:
• « la démolition d’un silo;
• le remblayage de la courtine;
• le comblement de la fosse à purin;
• le démontage de la dalle du rural;
• la réalisation d’un drainage;
• l’apport de terre ».
Le 17 janvier 2005, la Municipalité
de Bottens a dénoncé M. Philippe Bavaud à la Préfecture pour les travaux
illicites. Une audience a eu lieu le 16 février 2005 et M. Philippe Bavaud a
été condamné à une amende de Fr. 400.- et à Fr. 55.- de frais.
H. Le 12 mai 2005, un dossier a été
transmis au SAT pour avis préalable. Le projet prévoyait la transformation du
logement existant et l’utilisation de l’ancienne partie agricole du bâtiment
pour du dépôt. Par courrier du 8 septembre 2005, le SAT a transmis à la
Municipalité de Bottens son préavis. Il indiquait notamment ce qui suit:
«
Dans le cas
présent, il ressort au vu des travaux envisagés (deux fenêtres à créer, une
fenêtre à déplacer, une porte de garage de 3.50 m X 2.00 m à créer) qu’un tel
projet ne rentre pas dans le cadre de ce qui pourra être admis au sens du droit
dérogatoire en la matière (art. 24a LAT). D’autre part, iI apparaît que
l’aménagement de cette surface de dépôt au rez-de-chaussée du bâtiment ne
rentre également pas dans le cadre des dispositions des articles 24d al. 1 LAT
et 42a OAT puisque cette nouvelle surface annexe (dépôt), d’environ 150 m²,
aménagée à l’emplacement d’anciens locaux agricoles, dépasse dans tous les cas
le potentiel maximum offert par le droit en la matière (100 m²)».
Au vu de cette analyse, le SAT a
informé le propriétaire qu’il se verrait obligé de refuser un tel projet lors
de l’enquête publique à laquelle ce changement d’affectation devrait
obligatoirement être soumis. Une entrée en matière pour une utilisation sans
travaux de cette partie de bâtiment était la seule envisageable.
S’agissant de la dalle réalisée entre
le rez-de-chaussée et l’étage de la grange, le SAT a précisé que celle-ci ne
pourra être admise que si elle est identique (emplacement, surface, etc.) à
celle qui semble avoir existé dans le cadre de l’exploitation agricole. Afin de
vérifier cet élément, le dossier de plans devra comprendre une coupe
longitudinale et une coupe transversale effectuées dans cette ancienne partie
agricole du bâtiment.
I. Le 29 septembre 2005, l’autorité
communale a informé M. Philippe Bavaud qu’elle était en mesure d’admettre, dans
le cadre d’une dispense d’enquête publique, l’agrandissement du balcon (largeur
maximum de 180 cm), l’installation d’un chauffage à mazout, la reconstruction
de la dalle dans l’ancienne partie rurale du bâtiment. Elle a également relevé
que «le bâtiment ne peut pas, en regard des dispositions légales régissant la
zone agricole, être utilisé pour une activité professionnelle non conforme à
l’affectation du secteur considéré (dépôt entreprise de maçonnerie, charpente,
ferblanterie, etc.) ».
J. En 2007, M. Philippe Bavaud a
procédé, sans les autorisations requises, à des travaux visant le raccordement
de son bâtiment aux collecteurs publics.
K. Le 9 septembre 2008, M. Régis
Courdesse, ingénieur géomètre officiel, a procédé en présence de M. Philippe
Bavaud, de M. Philippe Ruchat, municipal, et de M. Joss, technicien de son
bureau, au contrôle de la station de pompage des eaux usées de l’habitation de
la parcelle n° 944.
Le 11 septembre 2008, il a adressé un
courrier à la Municipalité de Bottens lors duquel, il a indiqué que «toutes les
eaux usées de l’habitation et de la buanderie sont raccordées sur la station de
pompage. Une conduite de refoulement d’environ 360 mètres de long a été mise en
place et se raccorde sur la chambre de reprise des eaux usées de l’habitation
de la parcelle 318. Les raccordements sont conformes et les eaux usées sont
correctement séparées. Pour information la chambre de réception des eaux usées
sur la parcelle 318 n’a pas de fond moulé. Un risque d’obturation du tuyau de
sortie d’écoulement n’est dès lors pas exclu ».
L. Le 23 juillet 2010, une séance a
eu lieu en présence des responsables du SDT, du syndic et d’un municipal de la
Municipalité de Bottens, et de MM. Philippe et Pascal Bavaud. Lors de cette
séance, il a été constaté que
1. le couvert démoli a été
reconstruit (d’importants véhicules de chantier y sont stationnés);
2. deux fenêtres sur pignon ouest
(combles) ont probablement été construites dès l’origine des travaux;
3. une pergola, une piscine, des
structures de grimpe ont été édifiées sur la pelouse à l’ouest;
4. un dépôt de matériaux divers
occupe l’arrière du bâtiment;
5. des chambres ont été créées dans
les combles et sont (rudimentairement) isolées et équipées (pas de radiateurs
mais des tuyaux);
6. la partie rurale est affectée à
l’usage de l’entreprise de ferblanterie (atelier).
M. Le 21 mai 2012, une seconde séance
sur la parcelle n° 944 a eu lieu en présence de M. Philippe Bavaud, de MM.
Xavier Panchaud et Philippe Ruchat, représentants de la Municipalité de Bottens
et de Me Claudia Fernandes et de M. Alain Marfurt, représentants du SDT. Il a
été relevé que sur le bâtiment ECA n° 126 les travaux suivants ont été
réalisés, sans être au bénéfice d’autorisations requises:
Façade nord
1. un couvert a été accolé à la
façade nord (photo n° 8). Selon, M. Philippe Bavaud, celui-ci a été construit
par l’ancien propriétaire. Toutefois, il ne figure ni sur les plans d’avril
2005, ni sur les photos de 1990 du recensement, ni sur les vues aériennes de
1995 et 2004;
2. une ouverture de 3.50 m x 2.00 m a
été créée (photo n° 9) et ceci malgré le refus des plans présentés en avril 2005.
Façade ouest
3. agrandissement de la fenêtre
(photo n° 7).
Façade est
4. création d’un sas d’entrée (photos
n° 10, 11 et 12)
5. suppression de la porte de grange
et création d’une fenêtre éclairant l’atelier ceci malgré le refus des plans
présentés en avril 2005 (photos n° 10 et 12).
Façade sud
6. modification des deux ouvertures
du rez-de-chaussée (photo n° 2), par la création d’une porte-fenêtre et
l’agrandissement de l’autre;
7. pose de terpine en partie
supérieure du pignon (photo n°2), anciennement en crépi.
Intérieur du bâtiment
8. aménagement de l’ancienne partie
rurale de la ferme comme atelier professionnel de ferblanterie (photos n° 13,
14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22);
9. création d’une dalle dans l’ancien
rural (remplacement en partie d’un ancien plancher);
10. installation dans l’ancienne
partie agricole de la ferme de cloisons et plafonds au 1
er
étage de
l’atelier aménagé pour créer un futur bureau pour l’atelier (photos nos 21 et
22);
11. installation d’un canal de
cheminée dans la partie de l’ancien rural (photo n° 20);
12. installation d’un pont roulant;
13. création d’un escalier;
14. modification de l’agencement du
logement à l’étage pour éventuelle liaison avec le futur bureau de l’atelier
(photo n° 23);
15. création d’un bureau et de
chambres dans les combles (7.4 m x 8.6 m = 63.64 m²) dans la trame du logement
existant.
En outre, les aménagements
suivants ont eu lieu sur la parcelle n° 944:
16. stationnement de véhicules de
chantier et dépôts sur la place aménagée au nord et à l’ouest (photos nos 6 et
7);
17. structure de grimpe avec
balançoires (photo n° 27);
18. pergola (4.8 m x 3 m = 14.4 m²)
(photo n° 28):
19. fontaine (photo n° 29);
20. cabanon au sud de la parcelle
(photo n° 31), implanté semble-t-il sur la parcelle voisine;
21. muret longeant la parcelle côté
est (photo n° 30 et vue aérienne);
22. aménagement, après 2004, d’une
place d’environ 600 m² en tout-venant en parties nord et est (vues aériennes).
Bâtiment ECA n° 127
23. carnotzet, d’environ 75 m², avec
un poêle (photos nos 24 et 25);
24. création d’une fenêtre sur la
façade côté ouest (photo n° 26).
N. Le 23 décembre 2011, les Chambres
fédérales ont adopté une révision partielle de la LAT mettant en oeuvre une
initiative cantonale du Canton de St-Gall «Constructions hors des zones à bâtir
».
La révision vise à permettre que les
bâtiments d’habitation érigés sous le droit antérieur bénéficient de
possibilités identiques, que leur usage d’habitation en 1972 ait été de nature
agricole ou non agricole. Il s’agit, à cet effet, d’élargir le champ
d’application de l’article 24c LAT.
O. Le 10 octobre 2012, le Conseil
fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du
territoire et l’a mise en vigueur au 1
er
novembre 2012. Elle donne
suite à la modification de la LAT susmentionnée.
P. Au vu de l’entrée en vigueur de
cette nouvelle législation, les modifications entreprises par M. Philippe
Bavaud doivent être examinées à la lumière des nouvelles dispositions légales.
Q. Un projet de décision a été
adressé le 3 décembre 2012 au propriétaire. Un délai au 20 janvier 2013 lui a
été imparti pour faire part de ses observations.
R. A la suite dudit projet, le
propriétaire, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Marc-Etienne Favre a,
par courriers des 11 janvier, 5 mars et 19 avril 2013, fait part de ses
déterminations.
Me Marc-Etienne Favre indique
notamment que les combles ont été aménagés par le précédent propriétaire et que
ceux-ci ont toujours été affectés en surfaces partiellement habitables. Selon
les plans établis par l’architecte Stéphane Devaud, la surface habitable dans
les combles doit être comptée à partir d’une hauteur de 1.30 m. Il en
découlerait alors une surface habitable pour les combles de 22.9 m². Quant aux
deux chambres, dans les combles, elles auraient une surface totale de 25.5 m² et
elles feraient partie de l’enquête relative à la transformation du bâtiment par
les précédents propriétaires, et ne devraient pas être comptées comme surface
ajoutée par M. Philippe Bavaud.
En outre, M. Stéphane Devaud a relevé
dans les plans d’avril 2013 l’existence de surfaces habitables sises dans le
décrochement de la façade est, qui auraient été utilisées par l’ouvrier
agricole, d’une surface totale de 33.6 m².
S’agissant de l’atelier, Me
Marc-Etienne Favre a relevé que celui-ci n’a fait l’objet que d’une rénovation
par la remise en état du sol et de la dalle supérieure et que les
agrandissements de fenêtres ne sauraient être considérés comme des travaux
proscrits par l’article 24a LAT.
Par ailleurs, il a indiqué que le
pont roulant n’était en fait qu’une poutre de stabilisation.
S’agissant des aménagements
extérieurs (muret, pergola, fontaine, organisation du stationnement et
couvert), Me Marc-Etienne Favre soutient qu’il s’agit d’améliorations de nature
esthétique admises au sens de l’article 42, alinéa 1, OAT.
Me Marc-Etienne Favre souhaite en
outre qu’une nouvelle séance soit organisée. Au vu de ce qui précède, le SDT
II. CONSIDÈRE
1. L’article 25, alinéa 2, LAT
précise que pour tous les projets de construction situés hors de la zone à
bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation
de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Cette disposition a été
concrétisée en droit cantonal aux articles 81 et 120, alinéa 1 lettre a, LATC.
Selon l'article 81 LATC, pour tous les projets de construction ou de changement
de l’affectation d'une construction ou d’une installation existante situés hors
de la zone à bâtir, le département décide si ceux-ci sont conformes à
l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. Cette
décision ne préjuge pas de celle des autorités communales (al. 1). Par
ailleurs, lorsque la construction ou l’installation est conforme à
l’affectation de la zone ou imposée par sa destination, cette autorisation est
accordée à condition qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose et que
le terrain soit équipé (al. 2). Quant à l’article 120, alinéa 1 lettre a, LATC,
il dispose que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être
construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur
destination, sans autorisation cantonale.
Selon les articles 25, alinéa 2, LAT
et 81, alinéa 1, 1
ère
phrase, LATC, l’autorité compétente pour
délivrer les autorisations pour les constructions hors des zones à bâtir est le
Département de l’intérieur. Le SDT bénéficie d’une délégation de compétence du
département dans le domaine des constructions hors des zones à bâtir.
2. a) Conformément à l’article 16,
alinéa 1, LAT, les zones agricoles servent à garantir la base
d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les
espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient
être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des
différentes fonctions de la zone agricole. Elles comprennent les terrains qui
se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont
nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture
(let. a) et les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités
par l’agriculture (let. b). Selon l’article 22 LAT, aucune construction ou
installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité
compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si la construction ou
l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 2 let. a)
et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b). D’éventuelles dérogations à
l’article 22 LAT sont à examiner selon les articles 24 à 24d LAT.
b) En l’occurrence, la parcelle n°
944 est sise en zone agricole. Toutefois, les bâtiments ECA n° 126 et 127,
construits avant 1972, n’ont plus de vocation agricole depuis 2005.
c) Les transformations et les
réalisations actuelles, qui ne sont pas liées à une exploitation agricole, ne
sont donc pas conformes à la zone, de sorte qu’une autorisation fondée sur
l’article 22 LAT n’entre pas en ligne de compte. S’agissant d’une éventuelle
dérogation, les conditions auxquelles sont autorisés la transformation et le
changement d’affectation d’une construction sise hors de la zone à bâtir sont
régies exhaustivement par les articles 24ss LAT.
Les articles 24a, 24b et 24d, al. 1
et 2, LAT ne trouvent pas application en l’espèce pour les raisons suivantes:
Article 24a LAT
Compte tenu des transformations
intervenues sur le bâtiment n° ECA 126, l’article 24a LAT, qui concerne le
changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux,
n’est manifestement pas applicable en l’espèce.
Article 24b LAT
L’article 24b LAT, qui traite des
activités accessoires non agricoles hors de la zone à bâtir, suppose que l’on
soit en présence d’une entreprise agricole. En 2012, les bâtiments ECA n° 126
et 127 ne remplissent plus aucune fonction agricole, si bien que les
dispositions de l’article 24b LAT ne sont pas applicables.
Article 24d, alinéa 1, LAT
L’article 24d, alinéa 1, LAT, prévoit
que l’utilisation de bâtiments agricoles conservés dans leur substance peut
être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture. Le
titre de l’article 42a OAT précise qu’il s’agit de bâtiments d’habitation
agricoles érigés selon le nouveau droit, soit après le 1
er
juillet
1972. En l’espèce, les bâtiments ECA nos 126 et 127 ayant été construits avant
cette date, l’article 24d, alinéa 1, LAT n’est pas applicable.
Article 24d, alinéa 2, LAT
L’article 24d, alinéa 2, LAT permet
un changement complet d’affectation des constructions et installations
existantes dignes d’être protégées, qui ont été placées sous protection par
l’autorité compétente (art. 24d al. 2 let. a) et dont la conservation à long
terme ne peut être assurée d’une autre manière (art. 24d al. 2 let. b).
Les bâtiments ECA n° 126 et 127 ne
constituent pas des constructions dignes d'être protégées au sens de l’article
24d, alinéa 2, LAT.
Article 37a LAT
Les dispositions des articles 37a LAT
et 43 OAT ne sont nullement applicables car celles-ci ne concernent que les
entreprises créées licitement hors des zones à bâtir avant l’entrée en vigueur
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, soit le 1
er
janvier
1980.
En conséquence, aucune activité
commerciale, notamment liée à l’entreprise de ferblanterie ne doit avoir lieu
dans la partie rurale.
3. Vu ce qui précède, tout projet de
transformation des bâtiments doit être analysé sous l’angle des dispositions
dérogatoires des articles 24c LAT et 42 OAT.
a) L’article 24c LAT, introduit par
la révision de la LAT du 20 mars 1998 et modifié le 23 décembre 2011, prévoit
ce qui suit:
«
1
Hors de la zone à bâtir, les
constructions et installations qui peuvent être utilisées conformément à leur
destination mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone
bénéficient de la garantie de la situation acquise.
2
L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés légalement.
3
Il en va de même des bâtiments d’habitation agricoles et des bâtiments d’exploitation
agricole qui leur sont contigus et ont été érigés ou transformés légalement
avant l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du
droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les
conséquences négatives pour l’agriculture.
4
Les modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être
nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un
assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage.
5
Dans tous les cas, les exigences majeures de l’aménagement du territoire
doivent être remplies».
La portée de cette disposition a été
précisée par l’article 42 OAT qui prévoit ce qui suit:
«
1
Une transformation est considérée comme
partielle et un agrandissement est considéré comme mesuré lorsque l’identité de
la construction ou de l’installation et de ses abords est respectée pour
l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature esthétique.
2
Le moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état
de la construction ou de l’installation au moment de l’attribution du
bien-fonds à un territoire non constructible.
3
La question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est
respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des
circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
a.  à l’intérieur du volume bâti existant,
la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de
60%, la pose d’une isolation extérieure étant considérée comme un
agrandissement à l’intérieur du volume bâti existant;
b.  un agrandissement peut être réalisé à
l’extérieur du volume bâti existant si les conditions de l’art. 24c, al. 4, LAT
sont remplies; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30% ni 100 m²,
qu’il s’agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la surface
totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces brutes
annexes); les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant
ne comptent que pour moitié;
c.  les travaux de transformation ne
doivent pas permettre une modification importante de l’utilisation de bâtiments
habités initialement de manière temporaire.
4
Ne peut être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait
être utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de
sa démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti
ne peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface
admissible au sens de l’alinéa 3. L’alinéa 3, lettre a n’est pas applicable. Si
des raisons objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l'installation
de remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de
l’installation antérieure».
b) Sur la base des plans d’avril
2005, l’analyse quantitative suivante a été effectuée pour le bâtiment ECA n°
126 (surfaces brutes de plancher imputables / SBPI):
- Surfaces brutes de plancher
imputables à l’état de référence, le 1er juillet 1972:
-
rez-de-chaussée             9.8 m x 8.6 =       84.28 m²
- étage                               9.8
m x 8.6 =       84.28 m²
- total                                                            168.56
m²
Il convient de préciser que l’entier
des surfaces de l’étage a .é pris en compte malgré le fait qu’aucune preuve
n’atteste que celui-ci était complètement habitable. En effet, le nombre et la
taille des anciennes fenêtres, telles que figurées sur les plans de 1979,
laissent supposer qu’une seule partie serait vouée à l’habitation. Toutefois,
ne disposant pas d’une certitude absolue, le manque d’éléments probants
profitant en l’occurrence au propriétaire, le SDT prend en compte le total de
la surface de l’étage.
- Potentiel de transformation des
surfaces brutes de plancher habitables hors des volumes existants: 50.57 m²
(30% de 168.56 m²).
- Aménagement des combles: 7.4 m x
8.6 m = 63.64 m² - 4 m² (escalier: 1 m x 4 m) = 59.64 m²
>
50.56 m².
- Solde effectif après l’aménagement
des combles: 50.57 m² - 59.64 m = - 9.07 m.
En réponse aux déterminations du
propriétaire, relatives au projet de décision, les précisions suivantes sont
apportées.
Les surfaces des combles sont
comptées entièrement «hors-volume» puisqu’elles ont été créées à la suite de la
surélévation du toit et elles ne sont prises en compte qu’à partir d’une
hauteur de 1 m au-dessus du plancher.
Conformément au document intitulé
"explications relatives à I’OAT et recommandations pour la mise en oeuvre
(2000/2001)", publié par l’Office fédéral du développement territorial, en
page 21 il est indiqué ceci: «la surface brute de plancher utile (SBPu) se compose
de la somme de toutes les surfaces des étages en dessous et en dessus du sol, y
compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale,
utilisables en permanence pour l’habitation ou le travail. N’entrent toutefois
pas en considération les surfaces d’une hauteur inférieure à 1 m ainsi que les
surfaces annexes (englobant les surfaces fonctionnelles et accessoires)».
Lorsque plusieurs transformations
sont réparties dans le temps, le calcul se base sur l’état (conforme au droit)
de la construction au moment de l’entrée en vigueur de la modification de la
loi ou du plan d’affectation, à savoir en principe le 1
er
juillet
1972. Toutes les modifications touchant un même objet sont cumulables et sont
comparées à la norme de l’agrandissement maximal autorisé (arrêt AC.2008.0068
du 3 juin 2010, consid. 3c). En conséquence, peu importe que les combles aient
été aménagés par M. Philippe Bavaud ou le précédent propriétaire sans
autorisation. En outre, et selon les plans de 1979, il n’a jamais été question
que les combles soient habitables, puisque ce niveau ne comportait pas de
fenêtres et/ou des velux et aucun escalier d’accès depuis l’étage.
S’agissant des surfaces habitables
sises dans le décrochement de la façade est représentant un total de 33.6 m²,
il convient de relever que celles-ci sont désaffectées depuis de nombreuses
années et que déjà en 2005, il s’agissait d’un dépôt et d’une buanderie. De
sorte que l’on ne peut pas aujourd’hui se prévaloir de telles surfaces.
c) Les dispositions légales régissant
ce type de bâtiment n’offrent la possibilité d’un agrandissement à l’extérieur
du volume bâti que lorsque les modifications apportées à l’aspect extérieur du
bâtiment sont nécessaires à un usage d’habitation répondant aux normes usuelles
ou à un assainissement énergétique ou encore si elles permettent une meilleure
intégration dans le paysage (art. 24c, al. 4, LAT et 42, al. 3 let. b, OAT).
Dans le cas présent, le sas d’entrée (photo n° 12) et le couvert accolé à la
façade nord ne répondent à aucun de ces trois critères. Quand bien même ces
travaux auraient répondu à un de ces critères, ils ne sauraient être admis, le
potentiel d’agrandissement étant épuisé.
Par ailleurs, le potentiel
d’agrandissement étant épuisé, afin d’éviter qu’une liaison ne soit créée entre
la maison et l’ancienne grange, et ainsi réaliser des surfaces habitables
supplémentaires, il conviendra de supprimer les cloisons et plafonds créés à
l’étage de l’ancienne grange (photos nos 21 et 22). Dans la même optique, le
canal de cheminée pour le chauffage dans l’atelier devra également être enlevé
(photo n° 20).
Pour ce qui est du poêle installé
dans le bâtiment ECA n° 127, celui-ci doit être également enlevé.
Comme rappelé ci-dessus, aucune
activité commerciale ne peut avoir lieu sur la parcelle n° 955.
S’agissant du pont roulant, il est
pris note qu’il s’agit d’une poutre de stabilisation. Celle-ci peut être
maintenue. En revanche, le dispositif permettant le déplacement des pièces
devra être enlevé.
d) De plus, outre l’aspect «quantitatif»
susmentionné, les travaux doivent impérativement respecter l’identité du
bâtiment existant et de ses abords (aspect «qualitatif»). Pour que l’identité
de la construction soit respectée, il faut que son volume, son aspect extérieur
et sa destination restent largement identiques, et qu’aucun nouvel impact
important ne soit généré sur l’affectation du sol, l’équipement et
l’environnement. Il n’est donc pas exigé que le nouvel état soit tout à fait
semblable à l’ancien état car l’identité du bâtiment se réfère aux traits
essentiels de la construction, c’est-à-dire à celles de ses caractéristiques
qui revêtent une certaine importance pour l’aménagement du territoire. Pour
déterminer si l’identité, ainsi définie, est respectée, il convient de considérer
l’ensemble des circonstances, en particulier tous les aspects déterminants du
point de vue de l’aménagement du territoire. Cet examen global doit notamment
prendre en compte l’aspect extérieur de la construction, la nature et l’ampleur
de son utilisation, le nombre de logements qu’elle comprend, son équipement, sa
vocation économique, les incidences de la transformation sur l’organisation du
territoire et l’environnement, ainsi que le coût des travaux qui reflète
souvent l’ampleur de l’intervention.
e) En l’espèce, la pose de terpine en
partie supérieure du pignon, la modification des ouvertures du rez-de-chaussée
(façade côté sud) ainsi que les structures de grimpe avec les balançoires
peuvent être régularisées. Il n’en va pas de même de la création du muret
longeant la parcelle côté est, ainsi que de la pergola, de la fontaine, du
stationnement des véhicules et différents dépôts sur la place aménagée côtés
ouest et nord. En effet, contrairement à l’avis du propriétaire, ces différents
éléments pris dans leur ensemble modifient de manière évidente les abords du
bâtiment et le caractère des lieux. Ils ne sauraient être admis.
Il convient de relever que les
mouvements de terre effectués notamment à l’ouest du bâtiment modifient
également ses abords.
En outre, les différentes ouvertures
créées sur les façades est et ouest du bâtiment ECA n°126 (photos nos 7 et 15),
la fenêtre réalisée en façade sur le bâtiment ECA n° 127 (photo n°26) ainsi que
la porte vitrée en façade nord (photo n° 9) sont de nature à modifier les caractéristiques
du bâtiment, contrairement à ce qu’affirme le propriétaire par l’intermédiaire
de son avocat.
Par ailleurs, afin de respecter le
caractère de la parcelle sise en zone agricole, la surface située au nord et à
l’est du bâtiment devra être réensemencée (vues aériennes).
f) S’agissant du cabanon situé au sud
vers le bâtiment ECA n° 127, le SDT se pose la question de la légitimité de son
emplacement. En effet, il serait probable que celui-ci soit situé sur la
parcelle n° 399 et non la parcelle n° 944. Quoiqu’il en soit, conformément à
l’article 68a, alinéa 2 lettre a, du règlement d’application de la loi du 4
décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre
1986, un tel ouvrage est dispensé d’autorisation vu qu’il mesure moins de 8 m²,
et qu’aucune autre dépendance n’existe sur la parcelle. Toutefois, il est
intégré dans la présente décision pour être régularisé, compte tenu de
l’analyse effectuée sur l’ensemble des aménagements extérieurs.
g) S’agissant de la fenêtre créée
côté ouest, celle-ci peut être également régularisée. En effet, étant de
dimension égale à l’autre fenêtre se trouvant sur la même façade, cela
permettra d’avoir une vue plus harmonieuse de l’ouvrage.
4. Dès lors, conformément aux articles
105 et 130 LATC, le SDT doit examiner si les transformations susmentionnées
peuvent être régularisées, c’est-à-dire autorisées a posteriori, totalement ou
partiellement. Le cas échéant, il doit aussi exiger la remise en état des lieux
et des constructions, soit la suppression ou la modification des travaux non
conformes aux prescriptions légales ou réglementaires.
5. La garantie de la propriété peut
être restreinte aux conditions de l’article 36 de la Constitution fédérale.
Selon la jurisprudence, l’ordre de démolir une construction ou un ouvrage
édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée
n’est en principe pas contraire au principe de la proportionnalité. L’autorité
doit renoncer à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures,
si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le dommage que la
démolition causerait au maître de l’ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi
se croire autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses de
faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé
dans l’intervalle. Même un constructeur qui n’est pas de bonne foi peut
invoquer le principe de la proportionnalité. Toutefois, celui qui place
l’autorité devant un fait accompli doit s’attendre à ce qu’elle se préoccupe
plus de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients
qui en découlent pour lui. Il doit ainsi s’accommoder du fait que les
autorités, pour des raisons de principe, à savoir pour assurer l’égalité devant
la loi et le respect de la réglementation sur les constructions, accordent une
importance prépondérante au rétablissement d’une situation conforme au droit et
ne prennent pas ou peu en considération les inconvénients qui en résultent pour
le maître de l’ouvrage. L’autorité examine dans tous les cas d’office quel est
le moyen le plus approprié pour atteindre le but recherché sans porter
excessivement atteinte aux droits du constructeur.
En ce qui concerne l’intérêt public
lésé, la séparation entre zones inconstructibles et zones à bâtir est un
principe essentiel d’aménagement qui, en dehors des exceptions prévues par la
loi, doit demeurer d’application stricte.
Le propriétaire n’ignorait pas qu’une
autorisation cantonale était nécessaire. La municipalité l’a, en effet, à
plusieurs reprises, informé que sa parcelle se trouvait en zone agricole et que
dès lors pour tous travaux, une autorisation spéciale délivrée par le canton
était nécessaire.
6. En ne respectant pas les
autorisations délivrées, le propriétaire a contrevenu gravement aux règles
fondamentales de l’aménagement du territoire, notamment au principe de la
séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles. Les agissements
du propriétaire mettent les autorités devant le fait accompli. Il serait
particulièrement choquant d’accepter une telle attitude et un tel résultat ne
pourrait qu’inciter d’autres administrés à agir de même. Il existe donc un
intérêt public important lié au respect des principes de base de l’aménagement
du territoire et des règles de police des constructions, d’exiger la remise en
état de la plupart des travaux effectués sans autorisation. Il ne s’agit pas
d’un cas de peu d’importance au sens de la jurisprudence énoncée ci-dessus.
En outre et comme mentionné, les travaux
entrepris par le propriétaire dépassent largement les droits accordés par le
droit dérogatoire et sont manifestement de nature à modifier l’identité du
bâtiment et les abords de celui-ci.
L’intérêt public lésé en l’espèce,
soit, comme indiqué ci-dessus, celui de la séparation du bâti et du non bâti,
est tel qu’il justifie la remise en conformité des lieux et ce d’autant plus
que la mauvaise foi du propriétaire est patente. Dans ces conditions, l’ordre
de remise en état des lieux n’apparaît pas disproportionné.
Toutefois, certains éléments peuvent,
par souci de proportionnalité, être tolérés. En effet, en ce qui concerne la
dalle créée dans le rural, le SDT ne dispose ni de plans ni de photos de l’état
antérieur de celle-ci. Dans ces circonstances, elle pourra être tolérée. Il en
va de même de l’escalier dans le rural qui permet d’accéder à l’étage.
Pour ce qui est de l’aménagement dans
les combles et comme indiqué ci-dessus, les travaux dépassent le potentiel
autorisé. Par souci de proportionnalité, et au vu des nombreux travaux de
remise en état que devra effectuer le propriétaire, les travaux peuvent être
tolérés.
S’agissant du remblai et des
terrassements en lieu et place d’un terrain en pente, malgré l’importance de
ceux-ci et le fait que les abords du bâtiment sont modifiés de manière
importante, ils pourront également, par souci de proportionnalité, être
tolérés.
7. La Municipalité de Bottens, par
courrier du 13 mai 2013 en application de l’article 111 LATC, a accepté de
dispenser d’enquête publique les travaux faits sans autorisation mais
susceptibles d’être régularisés dans le cadre de la présente décision.
Fondé sur ce qui précède, le SDT
III. DECIDE
A. Travaux de remise en état
1. Les véhicules de chantier
stationnés sous le couvert (photos nos 8 et 9) (nord), les dépôts de matériaux
divers situés à l’arrière du bâtiment (photos nos 6 à 9) (côtés ouest et nord),
la pergola (photo n° 28), la fontaine (photo n° 29), le muret longeant la
parcelle côté est (photo n° 30) doivent être enlevés et le terrain remis en
état.
2. Le dispositif, accroché à la
poutre de stabilisation, permettant le déplacement des pièces à l’intérieur de
l’atelier devra être enlevé (photo n  13).
3. La surface d’environ 600 m² située
au nord du bâtiment devra être réensemencée (vues aériennes).
4. Le couvert adossé à la façade côté
nord doit être supprimé (photo n° 8).
5. La porte vitrée créée en façade
nord doit être remplacée par une porte sans vitrage (photos nos 9 et 14).
6. Le sas d’entrée (côté est) doit
être supprimé (photo n° 12).
7. La fenêtre créée en lieu et place
de l’ancienne porte de grange (côté est) doit être supprimée et celle-ci doit
être restaurée (photos nos 10 et 12).
8. Le canal de cheminée pour le
chauffage dans l’atelier doit être enlevé (photo n° 20).
9. Les cloisons et plafonds créés au 1
er
étage de l’atelier, aménagé dans l’ancien rural, doivent être démontés et
évacués (photos nos 21 et 22).
10. Le poêle dans le bâtiment ECA n°
127 doit être enlevé (photo n° 25).
11. La fenêtre créée dans le bâtiment
ECA n° 127 doit être murée (photo n° 26).
B. Travaux pouvant être
régularisés
12. Le cabanon (photo n° 31).
13. Les structures de grimpe avec les
balançoires (photos nos 6 et 27).
14. La modification des ouvertures du
rez-de-chaussée (côté sud) (photo n° 2).
15. La pose de terpine en partie
supérieure du pignon (côté sud) (photo n° 2).
16. La fenêtre agrandie sur la façade
côté ouest (photo n° 7).
C. Travaux pouvant être tolérés
17. La dalle créée dans le rural
(photo n°13).
18. L’escalier.
19. Le dépassement de la surface
habitable de 9 m² dans les combles (photo n° 23).
20. Le remblai du terrain.
21. Une mention inscrite au Registre
foncier indiquera le statut illicite mais toléré de ces ouvrages (ch. 17 à 20)
et précisera qu’en cas de démolition volontaire ou accidentelle, ceux-ci ne
pourront pas être reconstruits (art. 44 OAT).
D. Autres mesures
22. Aucune activité commerciale,
notamment liée à l’entreprise de ferblanterie, ne peut être admise sur la
parcelle n° 944 de la Commune de Bottens.
23. a) Un délai au 30 septembre 2013
est imparti au propriétaire pour procéder aux mesures de remise en état
ordonnées ci-dessus.
b) Une séance de constat est d'ores
et déjà fixée, sur place, le 2 octobre 2013 à 10h00 en votre présence et celle
de l’autorité.
(...)"
C.
Philippe Bavaud a interjeté recours contre cette
décision le 5 juillet 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP)
du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme dans le sens des
considérants.
Le 30 août 2013, la Municipalité de
Bottens a adressé ses déterminations à la CDAP.
Le 30 septembre 2013, le SDT a adressé
ses déterminations à la CDAP.
Le 5 novembre 2013, le recourant s'est
encore déterminé.
D.
Le 13 février 2014, le tribunal a procédé à une
audience avec inspection locale en présence des parties: le recourant,
accompagné de son conseil, Marc-Etienne Favre; Claudia Fernandes, juriste au
SDT; Xavier Panchaud, municipal.
a) Les parties ont été entendues
dans leurs explications.
b) Le tribunal s'est ensuite
déplacé sur la parcelle n° 944, puis sur la parcelle n° 318.
E.
Suite à l'envoi du procès-verbal de l'audience aux
parties, le recourant et le SDT se sont chacun déterminé le 13 mars 2014.
F.
Les arguments développés par les parties seront
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
a) La parcelle n° 944 est sise en zone agricole.
Il n'est pas contesté que le recourant n'est pas exploitant agricole.
b
)
Conformément à l’art. 16 al. 1 LAT, les zones agricoles servent à garantir la
base d’approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les
espaces de délassement et à assurer l’équilibre écologique; elles devraient
être maintenues autant que possible libres de toute construction en raison des
différentes fonctions de la zone agricole. Elles comprennent les terrains qui
se prêtent à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont
nécessaires à l’accomplissement des différentes tâches dévolues à l’agriculture
(let. a) et les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être exploités
par l’agriculture (let. b).
c) Selon l'art. 22 al. 1 LAT,
aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l'autorité compétente. L'al. 2 dispose que l'autorisation est
délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de
la zone (lettre a) et si le terrain est équipé (lettre b).
L'art. 103 al. 1 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire
et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC; RSV 700.11) prévoit pour sa part
qu'aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol,
modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un
terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
Selon les art. 25 al. 2 LAT et 81 al. 1 LATC, seul le département peut décider
si des travaux de construction hors de la zone à bâtir sont conformes à la zone
ou si une dérogation peut être accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit
expressément que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être
construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur
destination, sans autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le
département (art. 121 let. a LATC), respectivement le SDT.
2.
a) L'art. 24c LAT et l'art. 42 de l'ordonnance
sur l'aménagement du territoire (OAT; RS.700.1) ont été modifiés par novelles
du 23 décembre 2011, respectivement du 10 octobre 2012; les modifications sont
entrées en vigueur le 1
er
novembre 2012 (RO 2012 5535 et 5537).
Ces novelles ne contiennent pas de disposition transitoire relative à
l'application du nouveau droit dans les procédures en cours. Toutefois, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes de régularisation
(Nachträgliche Baugesuche) doivent être examinées selon le droit en vigueur au
moment de l'exécution (non autorisée) des travaux; le droit postérieur n'est
applicable que s'il est plus favorable au constructeur ou si le constructeurs a
éludé l'exigence d'une autorisation dans l'intention d'échapper au droit futur
plus restrictif (1C_179/2013 du 15 août 2013 consid. 1.2 et les références
citées, concernant précisément l'art. 24c LAT).
En l'espèce, les travaux dont
l'autorité intimée demande la remise en état ont été effectués, d'après les
déclarations du recourant lors de l'audience, peu après son entrée dans les
lieux, soit en 2005. Et il est constant que les modifications entrées en
vigueur le 1
er
novembre 2012 n'instaurent pas un régime plus
favorable à l'égard du recourant. Il convient dès lors d'appliquer le droit
anciennement en vigueur jusqu’au 31 octobre 2012 dans le cas particulier.
b) L'art. 24c LAT, dans sa teneur
jusqu'au 31 octobre 2012 (RO 2000 2044), prévoit que les constructions et
installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être utilisées
conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation
de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al.
1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions
et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de
l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2).
Le champ d'application de l'art.
24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou
transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui
sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une
modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 OAT). La
date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée
en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
contre la pollution, qui a introduit le principe de la séparation du territoire
bâti et non bâti (
ATF 129 II 396
consid.
4.2.1 p. 398).
c) L
es
bâtiments ECA n° 126 et 127, construits avant 1972, ayant perdu leur vocation
agricole en 2004 et le recourant ayant procédé à des transformations, l'art.
24c LAT trouve application. Cette disposition est concrétisée par l'art
. 42 OAT, dont la teneur applicable jusqu'au 31 octobre 2012
(RO 2000 2061 et RO 2007 3643) est la suivante:
"
Art. 42 Modifications apportées aux constructions et installations
devenues contraires à l’affectation de la zone
1
Les
constructions et installations pour lesquelles l’art. 24
c
LAT est applicable peuvent faire l’objet de modifications si
l’identité de la construction ou de l’installation et de ses abords est
respectée pour l’essentiel. Sont admises les améliorations de nature
esthétique.
2
Le
moment déterminant pour l’appréciation du respect de l’identité est l’état de la
construction ou de l’installation au moment de la modification de la
législation ou des plans d’aménagement.
3
La
question de savoir si l’identité de la construction ou de l’installation est
respectée pour l’essentiel est à examiner en fonction de l’ensemble des
circonstances. Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées:
a.    à l’intérieur du volume bâti existant, la surface brute de
plancher imputable ne peut pas être agrandie de plus de 60 %;
b.    lorsqu’un agrandissement n’est pas possible ou ne peut pas être
exigé à l’intérieur du volume bâti existant, il peut être réalisé à
l’extérieur; l’agrandissement total ne peut alors excéder ni 30 % de la surface
utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone ni 100 m²;
les agrandissements effectués à l’intérieur du volume bâti existant ne comptent
que pour moitié.
4
Ne
peut être reconstruite que la construction ou l’installation qui pouvait être
utilisée conformément à sa destination au moment de sa destruction ou de sa
démolition et dont l’utilisation répond toujours à un besoin. Le volume bâti ne
peut être reconstruit que dans la mesure correspondant à la surface admissible
au sens de l’al. 3. L’al. 3, let. a n’est pas applicable. Si des raisons
objectives l’exigent, l’implantation de la construction ou de l’installation de
remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de
l’installation antérieure."
L'identité de la construction se
rapporte au volume, à l'aspect et à la vocation du bâtiment. Les modifications
ne doivent pas être à l'origine de nouvelles répercussions importantes sur le
régime d'affectation, les équipements et l'environnement (Office fédéral du
développement territorial, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne
2001, chap. I, Explications relatives à l'OAT ch. 2.4.4 p. 44). Pour déterminer
si l'identité de la construction est respectée pour l'essentiel, on considérera
notamment l'agrandissement de la surface utilisée, les modifications du volume
construit, les changements d'affectation et les transformations à l'intérieur
du volume construit, les modifications de l'aspect extérieur, les extensions
des équipements, mais aussi les améliorations du confort et les frais de
transformation en comparaison avec la valeur du bâtiment en tant que tel. Les
changements d'affectation ne sont considérés comme de simples transformations
partielles que lorsqu'ils induisent une utilisation qui ne se distingue pas
fondamentalement de l'affectation antérieure et non pas une destination
économique totalement nouvelle (ATF 132 II 21, consid. 7.1.2, p. 43, traduit et
résumé in JdT 2006 I 707, p. 720; ATF 113 Ib 303 consid. 3b p. 306, JdT 1989 I
458). Il faut à cet égard procéder à une observation globale de tous les
facteurs qui caractérisent l'identité d'une construction ou d'une installation
(genre et intensité de l'affectation, émission, équipement, etc.; ATF 132 II 21
précité, et les références citées).
Plus précisément, pour que
l'identité de la construction soit respectée, il faut que son volume, son aspect
extérieur et sa destination restent largement identiques et qu’aucun nouvel
impact important ne soit généré sur l'affectation du sol, l'équipement et
l'environnement. Il n'est donc pas exigé que le nouvel état soit tout à fait
semblable à l'ancien état car l'identité du bâtiment se réfère aux traits
essentiels de la construction, c'est-à-dire à celles de ses caractéristiques
qui revêtent une certaine importance pour l'aménagement du territoire (Muggli,
Commentaire LAT, 2
ème
éd. 2009, n° 22 ad art. 24c). Pour déterminer
si l'identité, ainsi définie, est respectée, il convient de considérer
l'ensemble des circonstances, en particulier tous les aspects déterminants du
point de vue de l'aménagement du territoire. Cet examen global doit notamment
prendre en compte l'aspect extérieur de la construction, la nature et l'ampleur
de son utilisation, le nombre de logements qu'elle comporte, son équipement, sa
vocation économique, les incidences de la transformation sur l'organisation du
territoire et l'environnement ainsi que le coût des travaux, qui reflète
souvent l'ampleur de l'intervention (Muggli, op. cit., n° 22 ad art. 24c).
3.
a) Le recourant conteste le calcul des surfaces du
bâtiment ECA n° 126 effectué par le SDT.
Le SDT retient, sur la base des
plans établis en avril 2005, que la surface brute de plancher imputable du
bâtiment ECA n° 126 (comprenant le rez-de-chaussée, de 84.28 m², et l'étage,
de 84.28 m²) est de 168.56 m², et que l
e p
otentiel d’extension hors du volume selon l'art. 42 al. 3 let. b OAT
s'élève par conséquent à 50.57 m² (30% de 168.56 m²).
Le recourant fait valoir que la
surface de l'annexe sise sur la façade est du bâtiment ECA n° 126 (représentant
un total de 36.6 m²) doit être comprise dans le calcul de la surface brute de
plancher imputable. Ceci aurait pour conséquence que les travaux d'aménagement
dans les combles pourraient être régularisés (et que, par conséquent le
dépassement de la surface habitable dans les combles, de 9 m², ne devrait pas
être inscrit au Registre foncier - chiffre C.19 en relation avec le chiffre
C.21 du dispositif de la décision) et le sas d'entrée maintenu (chiffre A.6 du
dispositif de la décision).
Selon le SDT, cette surface est désaffectée
depuis de nombreuses années (en tout cas depuis 2005), raison pour laquelle le
recourant ne peut pas aujourd’hui s'en prévaloir comme d'une surface habitable.
Lors de l'audience, le recourant a
expliqué que cette annexe était un logement (composé d'une cuisine et de WC au
rez et d'une pièce à l'étage) qui a été habité jusqu'en 2004 par les anciens
propriétaires (plus précisément leurs parents, chichement logés selon l'usage
de l'époque). En 2004, lorsqu'il a acheté la ferme, il y avait ainsi encore un
lit dans la chambre à l'étage et une très vieille cuisine dans la pièce au rez.
Le recourant a indiqué qu'il avait posé du carrelage au rez et changé les
fenêtres, et qu'il avait créé une porte permettant d'accéder au rez par
l'extérieur (avant, il fallait passer par l'écurie).
Lorsqu'il s'est rendu sur la
parcelle 944, le tribunal a effectivement constaté qu'au rez de l'annexe, il y
avait des WC et, dans le local à côté, les traces d'un fourneau. Il a également
constaté, sur la façade extérieure, la trace de l'escalier extérieur qui permettait
d'accéder à l'étage.
Il convient dès lors d'admettre que
cette annexe était habitée jusqu'en 2004, et de prendre en compte, pour le
calcul de la surface brute de plancher utile du bâtiment ECA n° 126, sa
surface, soit 36.6 m² (2 x 18.3 m²), en plus de la surface de 168.56 m². Dès
lors que la surface brute de plancher utile s'élève ainsi à 205.16 m² (168.56 +
36.6), le potentiel d'extension selon l'art. 42 al. 3 let. b OAT s'élève à 61.54
m² (30% de 205.16).
b) Le recourant tire comme
conséquence de ce qui précède que l'aménagement des surfaces du bureau et des
chambres créées dans les combles peut être régularisé.
b) a) Il convient tout d'abord
d'établir à partir de quelle hauteur au-dessus du plancher la surface habitable
dans les combles doit être prise en compte.
Selon le SDT, c'est à partir d'une
hauteur d'un mètre au-dessus du plancher, conformément au document intitulé "explications
relatives à I’OAT et recommandations pour la mise en oeuvre (2000/2001)",
publié par l’Office fédéral du développement territorial (cf. consid. 3/b de la
décision attaquée) et, selon le recourant, à partir d'une hauteur de 1.30 m.
Selon les art. 25 al. 2 et 27 al. 2
du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement
du territoire et des constructions (RLATC; RSV.700.11.1) – dispositions relatives
au volume des pièces d'habitation et à la hauteur des locaux auxquelles le
Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des
constructions de Bottens renvoie (à son art. 77) à défaut de régir expressément
le calcul de la surface brute de plancher utile des combles -, le cube et la
surface dans les combles ne sont comptés qu'à partir d'une hauteur minimale de
1.30 m sous le plafond ou sous les chevrons (cf. également arrêt CDAP AC.2010.0017
du 11 août 2010, consid. 6/d).
b) b) Il ressort de ce qui précède
que c'est à partir d'une hauteur de 1.30 m au-dessus du plancher que la surface
habitable dans les combles doit être prise en compte. En l'espèce, la surface des
combles est dès lors de 22.9 m², à laquelle doit être ajoutée la surface des
deux chambres, de 25.5 m², soit un total de 48.4 m². Dès lors que cette surface
est inférieure au potentiel d'extension qui s'élève, comme relevé ci-dessus
(consid. 3/a), à 61.54 m², elle peut être régularisée.
Le recours doit par conséquent être
admis sur ce point et la décision réformée en ce sens que la surface du bureau
et des chambres créées dans les combles doit être régularisée.
c) Le recourant tire également comme
conséquence du fait que le potentiel d'extension selon l'art. 42 al. 3 let. b OAT
s'élève en fait à 61.54 m², que le sas d'entrée peut être régularisé (chiffre
A.6 du dispositif de la décision). Il a indiqué lors de l'audience l'avoir
construit quelques mois après être entré dans la maison, en 2004.
Ses dimensions exactes ne ressortent
pas du dossier. Toutefois, au vu des photos, sa surface n'est à tout le moins pas
supérieure au potentiel d'extension restant qui, après déduction de la surface
habitable dans les combles, s'élève à 13.14 m². En outre, ce sas d'entrée, de
par ses dimensions mesurées, justement, ne porte pas atteinte aux traits
essentiels du bâtiment. Il peut par conséquent être régularisé.
Le recours doit dès lors être admis
sur ce point et la décision réformée en ce sens que le sas d'entrée doit être
régularisé.
4.
Le recourant conteste devoir cesser son activité
de ferblanterie dans la grange (chiffre D.22 du dispositif de la décision). Il
demande à pouvoir la continuer en application de l'art. 24a LAT, moyennant
certaines conditions (remettre la porte de grange, p. ex.).
a) Selon l'art. 22 LAT, aucune
construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans
autorisation de l’autorité compétente (al. 1); l’autorisation est délivrée si
la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone (al.
2 let. a). Le droit cantonal règle les exceptions prévues dans la zone à bâtir.
En revanche, hors des zones à bâtir, les exceptions sont régies de manière
exhaustive par le droit fédéral. Ainsi, une dérogation hors zone à bâtir à
l'exigence de la conformité à la destination de la zone (art. 22 al. 2 let. a
LAT) ne peut être admise pour les nouvelles constructions ou installations
ainsi que pour tout changement d'affectation que si l'implantation est imposée
par la destination de l'ouvrage (let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne
s'y oppose (let. b). La situation est différente lorsqu’un changement
d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessite pas de travaux au sens de
l'art. 22 al. 1 LAT. L'art. 24a al. 1 LAT prévoit à cet égard qu'un tel changement
doit être autorisé, s'il n'a pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et
l'environnement (let. a) et s'il ne contrevient à aucune autre loi fédérale
(let. b). L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision
prise d’office en cas de modification des circonstances (art. 24a al. 2 LAT).
b) Dans l'ATF 127 II 215 consid. 4b
p. 222, traduit au JdT 2002 I 686 p. 690, le Tribunal fédéral a retracé la
genèse de l’art. 24a LAT de la manière suivante:
«b) (rés.) Le
nouvel art. 24a LAT a pour origine l’art. 24 al. 2 du projet du Conseil fédéral
pour la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (Message
du 22 mars 1996, FF 1996 III 485 ss). L’article fut ensuite amendé par
l’Assemblée fédérale : le Conseil des Etats scinda l’art. 24 al. 2 en deux
alinéas (BO CE 1997, pp. 211 ss) et proposa que la dérogation selon l’al. 2
soit octroyée sans la condition de l’implantation imposée par sa destination.
Le Conseil national fit des deux alinéas deux articles distincts, à savoir un
art. 24bis (qui correspond à l’art. 24a LAT actuel) et un art. 24ter (qui
correspond à l’art. 24b LAT actuel) (BO CN 1997, pp. 1856 s.). Par la suite, le
Conseil des Etats se rallia à la version du Conseil national (BO CE 1997, pp.
1179 s.). Ainsi et selon l’art. 24a LAT, un changement d’affectation qui ne
nécessite pas de travaux de transformation peut être autorisé même si
l’implantation de la nouvelle affectation n’est pas imposée par sa destination
(dans ce sens Muggli, op. cit., ad art. 24a n° 1).
Il ressort des
travaux préparatoires qu’avec l’art. 24a, le législateur voulait permettre le
changement d’affectation des constructions agricoles (BO CE 1997, pp. 211 s.,
rapporteur Plattner; BO CN 1997, p. 1827, colonne de gauche en bas, rapporteur
Durrer). Clairement (et dans les trois langues officielles), l’art. 24a LAT ne
se limite pas aux constructions agricoles, mais permet également à d’autres
constructions de changer d’affectation, par exemple des constructions
industrielles en dehors de la zone à bâtir. Une interprétation systématique et
téléologique de l’art. 24a amène à la même conclusion».
L'art. 24a LAT doit être interprété
de manière conforme à la norme constitutionnelle sur l'aménagement du
territoire. Les notions d'utilisation mesurée et judicieuse du sol et
d'occupation rationnelle du territoire prévues à l'art. 75 al. 1 Cst., dont le
contenu matériel correspond à celui de l'ancien art. 22 quater al. 1 aCst.
accepté en votation populaire le 14 septembre 1969, ont pour but primordial et
essentiel d'assurer une séparation entre les zones à bâtir et les zones non
constructibles (voir Eric Brandt, Le principe constitutionnel de la séparation
des zones constructibles et non constructibles, in RDAF 1995 197ss, p. 201 à
207). C'est pourquoi les changements d'affectation, sans travaux, de bâtiments
existants hors de la zone à bâtir ne doivent pas avoir
d’incidence
sur le territoire, l’équipement et l’environnement (art. 24a al. 1 let. a LAT);
cela signifie que les effets sur le territoire doivent être comparables ou en
tous les cas ne pas excéder ceux d'une utilisation conforme au droit de la
construction ou de l'installation existante. Pour les constructions agricoles
en particulier, le changement d'affectation ne doit ainsi pas entraîner une
utilisation plus intensive de la construction par des travailleurs ni générer
un trafic plus important en fréquence ou utilisant un type de véhicule plus
lourd que celui qu'impliquait la destination antérieure conforme au droit. Une
telle analyse doit en outre s'effectuer en appréciant les effets à long terme
du changement d'affectation sur le territoire et l'environnement. Cela implique
notamment que le bâtiment qui a bénéficié d'un changement d'affectation au sens
de l'art. 24a LAT ne peut plus faire ensuite l'objet de transformations
partielles au sens de l'art. 24c LAT et que seuls les travaux d'entretien
nécessaires au maintien du bâtiment sont admissibles.
c) En l'espèce, le recourant fait
valoir qu'il n'a pas procédé à des transformations dans la grange, qu'il n'a
fait que reconstruire à l'identique la dalle délabrée en posant notamment une
poutre métallique de stabilisation indispensable du point de vue statique.
Il fait également valoir que, de
même que lorsqu'il avait son atelier dans un bâtiment agricole de la ferme
familiale - pour lequel il avait été mis au bénéfice d'une autorisation en
application de l'art. 24a LAT -, il utilise la grange principalement comme
dépôt (pour les rouleaux de cuivre qui servent à la fabrication des chenaux). Lors
de l'audience, il a précisé en quoi consiste son activité (il intervient après
la pose de la charpente d'un bâtiment) et souligné qu'elle s'exerce
principalement sur les chantiers. Ainsi, les matériaux tels que l'isolation, le
bois, les tuiles, les velux, sont livrés directement sur le chantier, il va
chercher le reste chez les fournisseurs et seules de petites pièces sont
fabriquées dans la grange.
d) Or, les arguments du recourant
tombent à faux. Il a en effet procédé à de nombreuses transformations puisqu'il
a construit une nouvelle dalle (cf. consid. 5 ci-dessous). Il a également
installé un pont roulant afin de soulever les rouleaux de cuivre et les
déplacer sur les diverses machines présentes, et un canal de cheminée afin de
chauffer le local. Il a aussi construit des cloisons et des plafonds au premier
étage, pour créer un bureau, ainsi qu'un escalier. Compte tenu de ces
transformations, l’art. 24a LAT, qui concerne le changement d’affectation hors
de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux, n’est manifestement pas
applicable en l’espèce.
Par ailleurs, si le recourant
exerce son activité principalement sur les chantiers, il a néanmoins installé dans
la grange un véritable atelier, avec de nombreuses machines professionnelles,
comme l'a constaté le tribunal lors de l'inspection locale. Le recourant
n'utilise pas son local comme simple dépôt (motif pour lequel il avait reçu
l'autorisation, en 2001, d'utiliser le hangar sis sur la parcelle 318 propriété
de ses parents), mais bien pour y exercer son activité artisanale, soit une
entreprise de ferblanterie. Or, l'installation d'une entreprise de ferblanterie
dans une zone agricole ne saurait être autorisé au sens de l'art.
24a
LAT (cf. Muggli, Commentaire LAT, 2
ème
éd. 2009, n° 14 ad art.
24a).
C'est dès lors à juste titre que le SDT a décidé qu'aucune
activité commerciale, notamment liée à l’entreprise de ferblanterie, ne peut
être admise sur la parcelle n° 944.
On ne peut pas non plus suivre le
recourant lorsqu'il demande (à l'audience)  que, moyennant certaines conditions
(remettre la porte de grange, etc.), il puisse conserver son activité dans
l'ancien rural en application de l'art. 24a LAT. On comprend bien l'intérêt que
présenterait pour le recourant, qui avait obtenu pour les locaux qu'il occupait
chez ses parents l'autorisation du 15 novembre 2001 délivrée en application de
cette disposition, la possibilité d'installer son atelier en zone agricole
plutôt qu'en zone artisanale. Cependant, tolérer les aménagements et
installations auxquels le recourant a procédé dans les locaux litigieux
mettrait en péril le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti
en favorisant l'installation dans la zone agricole d'activités non conformes à l'affectation
de cette zone.
Le recours doit être rejeté sur ce
point.
5.
Le recourant conteste que la dalle créée dans le
rural fasse l'objet d'une mention au Registre foncier (chiffre C.17 du
dispositif de la décision, en relation avec le chiffre C.21). Il fait valoir
qu'il s'agit de travaux de remise en état d'une dalle existante.
On rappelle que l'attention du
recourant a été attirée, en mai 2005, sur le fait que la reconstruction de la
dalle existante ne pourrait être admise que si elle était identique
(emplacement, surface, etc.) à celle qui semblait avoir existé dans le cadre de
l'exploitation agricole, et que le recourant devait par conséquent produire des
plans permettant de le vérifier. Celui-ci ne l'a toutefois pas fait et a
procédé à des travaux sans demander d'autorisation. Il est dès lors malvenu de
prétendre, maintenant que la dalle est construite, qu'il s'agissait de simples
travaux de remise en état. Sa façon de procéder (sans demander d'autorisation)
semble même plutôt confirmer le contraire. Il apparaît dès lors clair que la
dalle ne peut faire l'objet d'une régularisation a posteriori, comme le
requiert le recourant.
Le recours doit dès lors être
rejeté sur ce point.
6.
Le recourant conteste la décision en ce qu'elle
ordonne d'enlever la pergola (chiffre A.1 du dispositif de la décision), le
muret longeant la parcelle côté est (ch. A.1), le dispositif accroché à la
poutre de stabilisation à l’intérieur de l’atelier (ch. A.2), le couvert adossé
à la façade côté nord (ch. A.4) ainsi que les cloisons et plafonds au-dessus de
l'atelier (ch. A.9). Il la conteste également en ce qu’elle ordonne de
réensemencer l’entier de la surface d’environ 600 m² située au nord du bâtiment
ECA n° 126 (ch. A.3), de supprimer la fenêtre créée en lieu et place de
l’ancienne porte de grange (ch. A.7) et de murer la fenêtre dans le bâtiment
ECA n° 127 (ch. A.11).
a) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Contrairement à ce
que sa formulation peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une
latitude de jugement ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais
lui impose une obligation quand les conditions en sont remplies (Benoît Bovay,
Le permis de construire en droit vaudois, 2
ème
éd., Lausanne 1988,
p. 200). Par démolition, il faut entendre non seulement la démolition
proprement dite de travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état
des lieux (voir par exemple AC.2008.0178 du 29 décembre 2008; AC.2007.0259 du 6
mai 2008 confirmé par le Tribunal fédéral: TF 1C_260/2008 du 26 septembre
2008). La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure
d'autorisation de construire est en principe insuffisante pour justifier
l'ordre de démolition d'un ouvrage non autorisé, si ledit ouvrage est conforme
aux prescriptions matérielles applicables. En outre, la violation du droit
matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas non plus à elle seule à justifier
leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des
aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en
présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression
de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au
maintien de celui-ci (voir AC.2008.0178 précité et les références citées,
notamment RDAF 1982 448).
Selon la jurisprudence, l'ordre de
démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation
ne pouvait être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. L'autorité renonce toutefois à une telle mesure si les
dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de
nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou
encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction
comme conforme au droit. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut
invoquer le principe de proportionnalité. Toutefois, celui qui place l'autorité
devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe plus de
rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en
découlent pour lui (
ATF 123 II 248
consid.
3 et 4 p. 255;
111 Ib 213
consid. 6
p. 221 et les arrêts cités). En ce qui concerne l'intérêt public lésé,
l'application du droit fédéral dérogatoire hors zone à bâtir se doit d'être
rigoureuse, de sorte que les autorités chargées de son application puissent le
faire de manière cohérente et assurent ainsi le respect du principe de la sécurité
du droit (ATF 132 II 21 consid. 6.4 pp. 39 ss).
b) Le recourant conteste devoir
enlever la pergola (chiffre A.1 du dispositif de la décision). Il fait valoir
qu'il s'agit d'une construction mobile, dont l'édification serait du reste
dispensée d'autorisation.
Il convient tout d'abord de
préciser que, dans la mesure où elles ont pour effet de modifier l'affectation
agricole de la parcelle – ce qui est le cas ici -, certaines installations qui
ne seraient pas soumises à l'obligation d'une autorisation en zone
constructible, le sont (cf. arrêt CDAP du 1
er
décembre 2008
AC.2007.0246, consid. 2b).
En l'espèce, la pergola mesure 4.8
m sur 3 m, c'est-à-dire 14.4 m². Le tribunal a constaté qu'elle est en fer
forgé et qu'elle est recouverte d'un feuillage artificiel en plastique. Si elle
modifie l'affectation agricole de la parcelle, l'atteinte demeure toutefois
restreinte. Il convient dès lors, en application du principe de
proportionnalité, de permettre au recourant de la conserver. Elle devra toutefois
faire l'objet d'une mention au Registre foncier (en application de l'art. 44
OAT) indiquant son statut illicite et précisant qu'en cas de démolition
volontaire ou accidentelle, elle ne pourra pas être reconstruite.
Le recours doit dès lors être admis
et la décision réformée sur ce point.
c) Le recourant conteste devoir
enlever le muret (chiffre A.1 du dispositif de la décision). Il a expliqué lors
de l'audience qu'il en existait un en 2004, en pierres sèches, qui était caché
par des buissons, et qu'il l'a démonté et en a reconstruit un en pierres du
Jura (jaunes).
Les explications du recourant sont
plausibles. Le tribunal a en effet constaté lors de l'inspection locale qu'un
tas de pierres (celles de l'ancien muret, selon le recourant) était disposé sur
le talus, quelques mètres en contre-haut. En outre, il a observé que le muret
soutenait le terrain à l'amont. Ce muret existait donc déjà en 2004 (s'il
n'apparaît pas sur la photo de la vue aérienne prise en 2004, c'est parce que,
sur cette photo, l'endroit où se trouve ce muret est totalement masqué par le
feuillage d'un grand tilleul) et il a une utilité. Il est toutefois vrai que
dès lors qu'il n'est pas en pierres sèches, comme le précédent, il ne respecte pas
l'identité du lieu. Néanmoins, en application du principe de proportionnalité,
il convient de renoncer à ordonner au recourant de le démonter.
Le recours doit dès lors être admis
et la décision réformée sur ce point.
d) Le recourant conteste devoir
enlever le dispositif accroché à la poutre de stabilisation, à l’intérieur de
l’atelier (chiffre A.2 du dispositif de la décision). Il fait valoir qu'il
s'agit d'un dispositif de levage amovible et non d'une construction soumise à
autorisation.
Or, il est clair que, dans la
mesure où il est interdit au recourant d'exercer une quelconque activité dans
la grange, ce dispositif, lequel permet le déplacement des rouleaux de cuivre sur
les différentes machines professionnelles installées dans la grange, n'a pas
lieu d'être. Par ailleurs, son enlèvement n'apparaît pas contrevenir au
principe de proportionnalité. C'est dès lors à juste titre que le SDT l'a
ordonné. Le recours doit être rejeté sur ce point.
e) Le recourant conteste devoir procéder
au réensemencement de l'entier de la surface tel que l'ordonne la décision,
soit environ 600 m² sis au nord du bâtiment ECA n° 126 (chiffre A.3 du
dispositif de la décision). Il s'oppose en effet à devoir réensemencer la
partie où se trouvait le silo, ainsi que celle qui se situe sous le couvert et
devant le couvert, dès lors qu'il s'agit d'un espace utile pour manœuvrer et
parquer sa voiture. Il conclut à ce qu'il ne doive réensemencer que la partie
de la surface située derrière le bâtiment (sur le versant ouest).
Les arguments du recourant tendant
à conserver une surface sans herbe afin de manoeuvrer et parquer sa voiture ne peuvent
être pris en considération, dès lors qu'une telle affectation du sol n'est pas
conforme à la destination de la zone agricole dans laquelle se situe la parcelle.
Du reste, comme on le verra ci-dessous (consid. 6/f), le couvert servant au
parcage de la voiture du recourant devra être enlevé. Toutefois, le tribunal
constate, au vu des données figurant sur le guichet cartographique cantonal, qu'une
grande partie du terrain dont le SDT exige le réensemencement ne se situe plus
sur la parcelle du recourant. En effet, désormais, la surface où se trouvait
antérieurement le silo ne fait plus partie de la parcelle 944, mais de la
parcelle 399, propriété du frère du recourant. C'est dès lors à tort que le SDT
a ordonné au recourant de la réensemencer.
Le recours
doit dès lors être partiellement admis sur ce point et la décision réformée en
ce sens que, outre la partie de la surface située derrière le bâtiment ECA
n° 126 (sur le versant ouest), le recourant, le recourant ne devra
réensemencer que la partie de la surface sise sur la parcelle 944 qui
se situe sous et devant le couvert.
f) Le recourant conteste devoir
enlever le couvert adossé à la façade nord du bâtiment ECA n° 126 (chiffre
A.4 du dispositif de la décision). Il fait valoir qu'en 2004, il y avait à cet
endroit un bûcher couvert (qui était de la même dimension que le couvert actuel
et qui n'est pas visible sur les photos de 2004 car masqué par un bosquet)
qu'il a démonté en 2004 et reconstruit en 2005, pour y parquer ses véhicules.
En outre, le recourant demande de pouvoir le conserver en application du
principe de proportionnalité, dès lors que le couvert a peu d'impact sur le
paysage et qu'il améliore même l'entrée de sa maison.
Il n'est toutefois pas établi qu'un
couvert d'une telle taille existait à cet emplacement. Il ne figure en tout cas
pas sur les photos des vues aériennes prises en 1995 et 2004, ni le bosquet
censé le masquer. En outre, on ne saurait en tout cas pas considérer que la
dérogation à la règle est mineure: cette construction extérieure, et donc
visible, de surcroît placée contre le bardage en bois qui recouvre la paroi
extérieure nord du rural, modifie en effet particulièrement la perception et
l'identité du bâtiment. Son enlèvement doit dès lors être confirmé.
Le recours doit être rejeté sur ce
point.
g) Le recourant conteste devoir supprimer
la fenêtre créée en lieu et place de l'ancienne porte de grange (chiffre A.7 du
dispositif de la décision). Lors de l'audience, le recourant a expliqué que l'ancienne
porte de grange s'ouvrait sur l'intérieur, et qu'à la place, il a monté un mur
et installé une fenêtre; il a requis de pouvoir placer une porte en bois,
d'apparence de porte de grange, pour masquer cet aménagement sans toutefois le
démolir. Dans ses déterminations complémentaires du 13 mars 2014, le recourant a
ajouté qu'il était toutefois prêt à remettre l'ancienne porte de grange en
état, si c'était une condition pour pouvoir bénéficier de l'art. 24a LAT.
Il ressort des considérants qui
précèdent concernant la non-applicabilité de l'art. 24a LAT au cas d'espèce
que, même si le recourant replaçait l'ancienne porte de grange, il ne pourrait quand
même pas exercer une activité dans la grange (cf. consid. 4/d ci-dessus).
Sinon, il est clair qu'en
construisant une fenêtre et un mur à la place de l'ancienne porte de grange, le
recourant n'a pas respecté l'identité de la construction. C'est dès lors à
juste titre que le SDT a ordonné de les enlever et de replacer la porte de
grange. S'agissant de sa proposition de pouvoir placer une porte en bois,
d'apparence de porte de grange, pour masquer cet aménagement sans toutefois le
démolir, il appartiendra au recourant de la renouveler au SDT, lorsque le présent
arrêt sera entré en force.
Le recours doit dès lors être
rejeté sur ce point.
h) Le recourant demande de ne pas
devoir démonter les cloisons et plafonds au dessus de l'atelier (chiffre A.9 du
dispositif de la décision), en application du principe de proportionnalité. Il
explique qu'il a condamné l'accès à ces locaux (il a enlevé l'escalier dans la
grange) et qu'il ne va donc pas les utiliser. Dans ses déterminations
complémentaires du 13 mars 2014, le recourant a proposé que, cas échéant, le
maintien des aménagements au-dessus de l'atelier fasse l'objet d'une mention au
Registre foncier, afin d'interdire leur utilisation.
Le tribunal se rallie à la position
du SDT, selon lequel il est impératif que ces cloisons et plafonds soient
enlevés. En effet, il serait sinon facile pour le recourant de percer le ou les
murs qui séparent le logement de ces espaces afin d'accéder à ceux-ci et créer
ainsi des surfaces habitables supplémentaires. On rappelle que le tribunal a
déjà jugé que l'autorité n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation si elle
ordonne de telles mesures présentant un caractère préventif lorsque la manière
dont les travaux illicites ont été exécutés fait craindre la récidive (arrêts AC.2008.0241
du 26 janvier 2011, consid 13; AC.2010.0010 du 3 juin 2010, consid. 3). Tel est
le cas en l'espèce, le recourant ayant, malgré les mises en garde de l'autorité
communale et l'avis préalable négatif de l'autorité cantonale, néanmoins
procédé à des travaux illicites. Dès lors qu'il n'est pas possible d'astreindre
l'autorité à vérifier régulièrement le respect de l'interdiction d'utiliser les
espaces prohibés, la suppression des cloisons et plafonds dans l'atelier est
nécessaire pour assurer le respect de cette interdiction. De même, une simple
mention au Registre foncier (en application de l'art. 44 OAT) interdisant
l'utilisation des locaux n'apparaît pas suffisante.
Le recours doit dès lors être
rejeté sur ce point.
i) Le recourant s'oppose à devoir murer
la fenêtre dans le bâtiment ECA n° 127 (chiffre A.11 du dispositif de la
décision). Il explique qu'elle a été créée par les anciens propriétaires, qui
pétrissaient leur pain dans ce local (dans le local d'à côté se trouve en effet
un four à pain). Le recourant n'a fait que changer la vitre.
Lors de l'inspection locale, le
tribunal a effectivement constaté que l'ouverture de la fenêtre n'était pas
récente. Il convient dès lors de considérer que, comme le prétend le recourant,
la fenêtre date de la construction du bâtiment, soit les années cinquante
environ. Le recours doit dès lors être admis sur ce point et la décision
réformée en ce sens que la fenêtre ne doit pas être murée.
7.
Le recours doit ainsi être partiellement admis et
la décision réformée en ce sens que la pergola ne doit pas être enlevée, mais
devra faire l'objet d'une mention au Registre foncier en indiquant le statut
illicite mais toléré et précisant qu'en cas de démolition volontaire ou
accidentelle, elle ne pourra pas être reconstruite (chiffre A.1 du dispositif
de la décision), que le muret longeant la parcelle côté est ne doit pas être
enlevé (chiffre A.1 du dispositif de la décision), que ne doit être
réensemencée que la partie de la surface sise sur la parcelle 944 qui se situe
sous et devant le couvert ainsi que sur le versant ouest du bâtiment ECA
n° 126 (chiffre A.3 du dispositif de la décision), que le sas d'entrée ne
doit pas être supprimé (chiffre A.6 du dispositif de la décision), que la
fenêtre créée dans le bâtiment ECA n° 127 ne doit pas être murée (chiffre
A.11 du dispositif de la décision), et que la surface du bureau et des chambres
créés dans les combles, de 48.4 m
²
, ne doit pas faire l'objet d'une mention inscrite au Registre
foncier (chiffre C.19 en relation avec le chiffre C.21 du dispositif de la décision);
la décision est confirmée pour le surplus.
Conformément aux art. 45, 49, 55,
91 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV.173.36), les frais et dépens sont mis à la charge de la partie qui
succombe. Des frais de procédure ne peuvent pas être exigés de la Confédération
ni de l'Etat (art. 52 al.1 LPA-VD).
En ce qui concerne la
répartition des frais et des dépens, le tribunal doit tenir compte de
l’admission partielle du recours mais également du fait que le recourant a
réalisé des travaux sans requérir l’autorisation cantonale préalable, en
plaçant l’autorité compétente devant le fait accompli, violant ainsi les
prescriptions formelles relatives aux constructions hors des zones à bâtir.
Compte tenu de l’issue du recours, des frais réduits seront mis à la
charge du recourant, qui ne pourra au
surplus prétendre
qu’à des dépens réduits
(art. 56
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 4 juin 2013 est réformée comme suit:
a) La pergola ne doit pas être enlevée (chiffre A.1 du dispositif de
la décision); toutefois, une mention inscrite au Registre foncier indiquera le
statut illicite mais toléré de cet ouvrage et précisera qu'en cas de démolition
volontaire ou accidentelle, il ne pourra pas être reconstruit (art. 44 OAT);
b) Le muret longeant la parcelle côté est ne doit pas être enlevé (chiffre
A.1 du dispositif de la décision);
c) Ne doit être réensemencée que la partie de la surface sise sur la
parcelle 944 qui se situe sous et devant le couvert ainsi que sur le versant
ouest du bâtiment ECA n° 126 (et non l'entier de la surface d'environ 600
m
²
; chiffre A.3 du dispositif
de la décision);
d) Le sas d'entrée (côté est) ne doit pas être supprimé (chiffre A.6
du dispositif de la décision);
e) La fenêtre dans le bâtiment ECA n° 127 ne doit pas être
murée (chiffre A.11 du dispositif de la décision);
f) La surface du bureau et des chambres créés dans les combles, de
48.4 m
²
, ne doit pas faire
l'objet d'une mention inscrite au Registre foncier (chiffre C.19 en relation
avec le chiffre C.21 du dispositif de la décision).
III.
La décision du SDT du 4 juin 2013 est confirmée
pour le surplus, à charge du Service du développement territorial de fixer un
nouveau délai d'exécution pour procéder à la remise en état.
IV.
Un émolument de 2'000 (deux mille) francs est
mis à la charge du recourant Philippe Bavaud.
V.
L’Etat de Vaud, par le Service du développement
territorial, versera au recourant Philippe Bavaud un montant de 1’500 (mille
cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.