vd_omni · CR.2020.0016 · 2020-08-12 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Conduite en état d'ébriété qualifiée (0,62 mg/l à l'éthylomètre). Faute commise qualifiée de grave. Retrait de permis d'une durée de 3 mois, correspondant au minimum légal selon art. 16c al. 2 let. a LCR. Le besoin professionnel invoqué par le recourant et le risque de licenciement qu'un retrait lui ferait encourir ne sont pas déterminants en l'espèce,car ces circonstances ne permettent pas une réduction de la mesure en dessous du minimum légal (durées minimales de retrait incompressibles selon art. 16 al. 3 LCR). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.08.2020 CR.2020.0016

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 août 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Marcel-David Yersin et M. Guy
Dutoit, assesseurs; Mme Pascale Berseth, greffière
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
,
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 27 mars 2020 rejetant sa réclamation
du 24 février 2020 et confirmant sa décision du 16 janvier 2020 de
retrait du permis de conduire de trois mois
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1973, est titulaire depuis 1992
du permis de conduire, catégories A1, B, B1, BE, D1, D1E, F, G et M.
B.
Le 24 novembre 2019, vers 4h00, A.________ a été
interpellé à ******** au volant de la voiture immatriculée VD ********, alors
qu'il se trouvait en état d'ébriété. L’éthylotest a révélé un taux d’alcoolémie
de 0,62 mg/l à 4h12. L’intéressé n’a pas exigé de prise de sang. Les agents lui
ont provisoirement saisi son permis de conduire.
C.
Le 27 novembre 2019, donnant suite à une demande de
A.________, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a levé
l'interdiction provisoire de conduire qui lui avait été notifiée et lui a
restitué le droit de conduire. Il précisait néanmoins que cette restitution
intervenait à titre provisoire.
D.
Le 13 décembre 2019, le SAN a informé A.________
qu'il envisageait de prononcer une mesure de retrait du permis de conduire à
son encontre pour avoir conduit un véhicule automobile en état d'ébriété avec
un taux d'alcoolémie qualifiée (taux retenu à l'éthylomètre: 0,62 mg/l)
le 24 novembre 2019. Il lui a
accordé un délai de
20 jours pour consulter son dossier et faire valoir ses déterminations
éventuelles, faculté dont l’intéressé n’a pas fait usage.
E.
Par décision du 16 janvier 2020, le SAN a qualifié
l'infraction commise par A.________ de grave et a prononcé le retrait de son
permis de conduire pour une durée de 3 mois. Il précisait que le retrait devait
être exécuté au plus tard du 14 juillet 2020 au 9 octobre 2020, cette durée
tenant compte de la période pendant laquelle le droit de conduire avait été
provisoirement retiré à l'intéressé.
Le 20 février 2020, A.________ a
déposé une réclamation à l’encontre de cette décision. Invoquant avoir
impérativement besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, il
a demandé à ce qu’il soit renoncé au retrait envisagé, cas échéant au profit
d’une autre mesure qui ne mettrait pas en péril son avenir professionnel et, par-là,
la situation financière de sa famille, déjà difficile.
Par décision du 27 mars 2020, le SAN a
rejeté la réclamation précitée.
F.
Par acte daté du 5 mai 2020, remis à un bureau de
poste le lendemain, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du 27
mars 2020, dont il a conclu à l'annulation et, subsidiairement, à la réforme en
ce sens qu’il soit prononcé une sanction d’une autre nature, qui n’induise pas
la perte de son emploi.
Le 3 juin 2020, le SAN a conclu au
rejet du recours et au maintien de la décision entreprise.
Le 19 juin 2020, l'assistance
judiciaire partielle a été accordée au recourant sous la forme d'une
exonération d'avances et de frais judiciaires.
G.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités
administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître.
b) Déposé en temps utile compte tenu
des féries de Pâques (art. 95 et 96 al. 1 let. a LPA-VD) et dans les formes
prescrites par la loi (art. 79 LPA-VD), le recours satisfait pour le surplus
aux autres conditions de recevabilité, si bien qu’il y a lieu d’entrer en
matière sur le fond.
2.
En matière de retrait de permis de conduire, la loi
fait la distinction entre les cas de peu de gravité, les cas de gravité moyenne
et les cas graves (art. 16a à 16c de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière
[
LCR; RS 741.01
]
).
a) Selon l'art. 16c al. 1 let. b LCR,
commet une infraction grave notamment la personne qui conduit un véhicule
automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine
ou dans le sang, en référence à l'art. 55 al. 6 LCR. Est notamment considéré
comme qualifié un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 mg ou plus par litre
d'air expiré (art. 2 let. b de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant
les taux limites d'alcool admis en matière de circulation routière du 15 juin
2012 [RS 741.13], qui se fonde sur la délégation de compétence de l'art. 55 al.
6 let. b LCR).
b) En l'espèce,
il ressort des éléments au dossier que le recourant
a violé l
'
interdiction de conduire un
véhicule automobile en état d'ébriété, singulièrement en présentant un taux
d'alcool dans l'haleine mesuré à l'éthylomètre de
0,62 mg/l,
soit un taux qualifié au sens de la loi. L’infraction
dont il s'est rendu coupable doit donc être qualifiée de grave en application
de l'art. 16c al. 1 let. b LCR.
3.
Le recourant ne nie pas les faits qui lui sont
reprochés ni la gravité de la faute commise
.
Il invoque cependant avoir impérativement besoin de son permis de
conduire au plan professionnel. Il explique à cet égard qu’en sa qualité de
technicien de maintenance, il est appelé à se déplacer quotidiennement avec une
camionnette chargée d’équipement et de matériel. S’il devait être sous le coup
d’un retrait de permis, il serait licencié et se retrouverait à l’assurance-chômage,
qui lui infligerait au demeurant une forte pénalité pour avoir fautivement
perdu son emploi. Agé de 46 ans, il rencontrerait ensuite d’importantes
difficultés à trouver un nouvel engagement, singulièrement compte tenu de la
mauvaise conjoncture économique actuelle. La situation financière de sa
famille, déjà précaire, s’en trouverait dramatiquement péjorée, étant précisé
que son épouse ne bénéficie d’aucun revenu.
a) Aux termes de l'art. 16c al. 2 let.
a LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une
durée de trois mois minimum.
Il résulte de la disposition générale
de l'art. 16 al. 3 LCR que les circonstances doivent être prises en
considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte
à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile; la durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf
si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100 ch. 4, 3
ème
phrase, LCR (disposition qui ne concerne que les cas dans lesquels l'infraction
a été commise "
lors d'une course officielle urgente
",
hypothèse non-réalisée en l’espèce).
Dans les cas d'application de l'art. 16c
LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de
retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales
prévues par cette disposition (ATF 132 II 234 consid. 2.3). En effet, la règle
de l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend désormais incompressibles les durées minimales
de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi avec effet au 1
er
janvier 2005 par souci d'uniformité, conformément à la volonté du législateur. Ce
dernier a entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la
jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en
présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs
professionnels (ATF 135 II 334 consid. 2.2; TF 1C_535/2017 du 16 octobre
2017 consid. 3 ; 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). Le besoin
professionnel du véhicule ne permet ainsi pas de prononcer une sanction
inférieure au minimum prévu par l'art. 16c LCR. Une exécution fractionnée du
retrait du permis de conduire n'est pas compatible avec le but préventif et
éducatif de la mesure; elle va à l'encontre de la conception du législateur
selon laquelle un retrait de permis doit être ordonné et effectivement subi
pour une certaine durée fixée par la loi (ATF 134 II 39 consid. 3 et les
références citées; TF 1C_498/2012 du 8 janvier 2013).
b) Dans le cas d’espèce, le SAN a
prononcé à l'encontre du recourant un retrait de permis de conduire de trois
mois, qui correspond à la durée minimale légale  prévue par le législateur en cas
de faute grave. Même si les conséquences peuvent être lourdes pour lui, le
besoin professionnel et les circonstances personnelles que le recourant invoque
ne permettent pas de réduire la durée de la mesure prononcée à son encontre ni,
à plus forte raison, d’y renoncer. Le recourant ne peut au demeurant pas
prétendre à une sanction alternative au retrait de permis, dès lors qu’une
telle mesure n’existe pas. Le fait qu’il n’ait aucun antécédent en tant que
conducteur ne permet pas non plus de parvenir à une conclusion différente.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de justice
devraient être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD).
Celui-ci étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais seront
provisoirement laissés à la charge de l'Etat, le recourant étant rendu attentif
qu'il est tenu de rembourser ce montant dès qu'il sera en mesure de le faire.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation du Service des
automobiles et de la navigation du 27 mars 2020 est confirmée.
III.
Les frais de justice par 800 (huit cents) francs
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 août 2020
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’Ofrou.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal
fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public
s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à
celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement
en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de
preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de
la partie; il en va de même de la décision attaquée.