vd_omni · AC.2013.0161 · 2013-10-30 · fr

BROQUET, BROQUET/Municipalité de Clarmont, ESPACIO CASA SARL | Travaux d'isolation périphérique entrepris sur le mur mitoyen entre deux parcelles non conformes à l'autorisation de construire initialement délivrée. La production de plans en vue de la mise à l'enquête complémentaire de l'objet litigieux ne saurait être contestée dès lors que les travaux, réalisés sans titre juridique valable sur le fonds d'autrui, emportent une atteinte aux intérêts dignes de protection des voisins. L'incertitude relative à leur assentiment préalable, nécessaire à l'ouverture de ladite enquête, doit en l'occurrence être supportée par les constructeurs. Il n'appartient pas à l'autorité d'y renoncer par anticipation sous prétexte de la mésentente entre les différents intervenants. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2013 AC.2013.0161

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt
du 30 octobre
2013
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet,
présidente
; M. Jacques Haymoz et M. Jean-Daniel
Beuchat, assesseurs;
M. Félicien
Frossard, greffier.
Recourants
Jean-Pierre et
Laure BROQUET,
à Clarmont, représentés par Me
Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,
Autor
ité intimée
Municipalité de
Clarmont,
représentée par Me Alain SAUTEUR,
avocat à Lausanne,
Tiers intéressé
ESPACIO CASA SARL,
M. William Bisatti,
à Reverolle,
représentée par Me Pierre-Xavier
LUCIANI, avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours Jean-Pierre et Laure BROQUET c/
décision de la Municipalité de Clarmont du 24 janvier 2013
Vu les faits suivants
A.
Jean-Pierre et Laure Broquet sont
copropriétaires de la parcelle no 12 du cadastre de la Commune de Clarmont.
Cette parcelle est affectée en zone du village au sens des articles 5 à 18 du
Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions,
adopté par le Conseil général de la Commune précitée le 24 avril 1989 et
approuvé par le Conseil d’Etat le 19 juillet 1989.
La parcelle no 11, contiguë à la précédente,
est propriété de Jean-Pierre Gebhard; elle a été promise vendue en date du 29
décembre 2010 à William Bisatti. D’une superficie de 1103 m
2
, elle supporte
actuellement une propriété par étage établie dans un petit immeuble de sept
logements (ci-après: PPE Clarmont). L’exécution du chantier a été confiée à
William Bisatti en tant qu’administrateur, architecte et associé-gérant de
l’entreprise générale Espacio Casa Sàrl. Sous réserve de quelques aménagements,
ces travaux sont à présent terminés.
B.
Le 23 septembre 2008, Jean-Pierre et Laure
Broquet ont déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation
de leur habitation sur la parcelle no 12. Les plans mis à l’enquête prévoyaient
notamment une isolation intérieure contre le mur mitoyen séparant leur parcelle
de l’immeuble situé sur la parcelle no 11. Suite à une enquête publique menée du
19 novembre 2008 au 18 décembre 2008, un permis de construire correspondant leur
a été attribué par la Municipalité de Clarmont (ci-après: la municipalité) le 6
février 2009.
Les époux Broquet ont requis par
courrier du 17 juin 2009 une modification du projet initialement présenté qui
portait sur le remplacement du réveillonnage de la toiture principale par une
pente de toit linéaire de 64 % ainsi que la diminution des lucarnes. Ces diverses
modifications ont été acceptées par la municipalité en date du 24 juin 2009,
sans que cela ne donne lieu à une procédure formelle de mise à l’enquête
publique du projet.
C.
Lors d’une entrevue avec la société Espacio Casa
Sàrl en date du 3 février 2012, les époux Broquet semblent avoir formé une
demande orale visant à pouvoir isoler leur façade mitoyenne avec la PPE sur le
terrain de la parcelle contiguë. On extrait ce qui suit du procès-verbal dressé
à l’occasion de cette rencontre informelle:
« La demande
de travaux concernant la façade mitoyenne par les époux Broquet est acceptée
par la PPE, toutefois si son empiètement dépasse de la limite de propriété elle
fera l’objet de l’inscription d’une servitude d’empiètement entièrement à leur
charge. Les travaux devront débuter avant fin février pour se terminer mi-mars
pour ne pas ralentir les travaux d’aménagements extérieurs. Le passage par la
copropriété et l’installation d’un échafaudage est également autorisée pour
autant qu’ils ne gênent pas l’avancement des travaux de la PPE ».
D.
Sur dénonciation des propriétaires concernés, la
municipalité a exigé des époux Broquet par décision du 27 juin 2012 de cesser
les travaux d’isolation périphérique entrepris sur le mur mitoyen entre les
parcelles nos 11 et 12 et d’enlever les échafaudages se trouvant sur la
parcelle voisine. Dans un second envoi daté du 25 septembre 2012, la municipalité
a réitéré son injonction relative à la cessation immédiate des travaux et a
déclaré rester dans l’attente d’une demande d’enquête complémentaire. Il semble
toutefois que ce dernier courrier, dénué d’indication des voies de droit, se
réfère à la pose de garde-corps qui ne sont pas l’objet de la présente
procédure.
Par courrier du 24 janvier 2013, la
municipalité a fixé aux recourants un délai non prolongeable au 28 février 2013
pour produire un dossier d’enquête complémentaire relatif à l’isolation de la
façade correspondant à l’ancien mur mitoyen. Elle a également souligné
qu’aucune autorisation d’habiter ne pouvait en l’état être délivrée en ce qui concerne
l’objet litigieux et a renvoyé les recourants aux dispositions pénales prévues
par la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et des
constructions (LATC; RSV 700.11). Ce courrier portait indication de voies et délai
de recours.
E.
Par acte du 25 février 2013, les époux Broquet
ont formé recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de
la décision du 24 janvier 2013 de la municipalité, subsidiairement à la constatation
de sa nullité. Ils estiment pour l’essentiel que l’exigence relative au dépôt
d’un dossier d’enquête publique complémentaire est injustifiée dès lors que,
compte tenu du litige préexistant entre les parties (AC.2012.0151), les
propriétaires de la parcelle voisine refuseraient de contresigner les plans de
mise à l’enquête et que les travaux d’isolation litigieux ne sont de toute
manière pas sujets à autorisation de construire. Ils estiment ainsi que la
situation relève exclusivement du droit privé et qu’il appartient au
propriétaire de la parcelle no 11 d’agir en justice afin de demander la
suppression éventuelle de l’isolation litigieuse.
Dans sa réponse du 25 avril 2013,
la municipalité conclut quant à elle, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours déposé. Sur le plan
formel, elle doute de la qualité pour agir des recourants dès lors que l’état
de fait litigieux a déjà fait l’objet d’une première décision définitive et
exécutoire en date du 27 juin 2012. Elle explique néanmoins avoir choisi
d’adresser la décision entreprise en lieu et place d’une décision de remise en
état de manière à ce que les recourants puissent encore déposer une demande de
permis de construire complémentaire. Sur le fond, la municipalité estime que la
pose de l’isolation périphérique litigieuse constitue une modification du
permis de construire initialement accordé ainsi qu’un empiètement sur la
parcelle voisine. Elle exige ainsi qu’une demande de permis de construire
correspondante lui soit adressée et que celle-ci soit contresignée par le
propriétaire du fonds sur lequel les travaux litigieux ont été effectués.
Dans ses déterminations du 26 avril
2013, Espacio Casa Sàrl estime quant à elle que les époux Broquet se sont
livrés à des travaux sujets à autorisation sur une parcelle qui ne leur
appartient pas et qu’ils doivent par conséquent obtenir l’aval des propriétaires
concernés.
Dans leurs déterminations complémentaires
du 31 mai 2013, les époux Broquet contestent pour l’essentiel la faculté de la
municipalité de fixer à des constructeurs des délais pour le dépôt de dossiers
de mise à l’enquête publique complémentaire. Ils estiment en effet qu’il
appartient à ces derniers de décider souverainement de l’opportunité d’une
telle démarche.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après, dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La municipalité estime que le recours est
irrecevable dès lors que la décision entreprise fait suite à une première
décision datée du 27 juin 2012 dont les recourants n’ont pas contesté le
contenu. Il convient dès lors d’examiner la recevabilité du recours selon la
portée de la décision entreprise.
a)  Sont susceptibles de recours les
décisions finales (art. 74 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable à la présente procédure par le
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les décisions incidentes qui portent sur la
compétence ou sur une demande de récusation sont séparément susceptibles de
recours de même que les décisions sur effet suspensif et sur mesures
provisionnelles (al. 3). Selon l'art. 74 al. 4 LPA-VD, les autres décisions
incidentes notifiées séparément sont susceptibles de recours si elles peuvent
causer un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l'admission du
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter
une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Enfin, dans les autres
cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement
avec la décision finale (al. 5).
Par décision, on entend, selon
l’art. 3 LPA-VD, toute mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en
application du droit public, ayant pour objet de créer, de modifier ou
d’annuler des droits et obligations (let. a); de constater l’existence,
l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b); de rejeter ou
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c).
U
ne décision
est en règle générale définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un
recours, le délai imparti à cet effet s'étant écoulé sans avoir été utilisé
(cf. art. 58 let. a
LPA-VD
; v. sur
cette question,
Moor/Poltier
, Droit administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, nos
2.1.2.2 et 2.2.1.2). Dès lors que les administrés ou institutions qui auraient
qualité pour recourir y renoncent ou que la loi la met à l’abri de tout
recours, la décision est définitive, ce qui signifie que, quelque irrégulière
qu’elle soit (sauf nullité), elle bénéficie de la force de chose décidée et
sera de droit aussi longtemps que l’autorité compétente ne l’aura pas modifiée
aux conditions propres – et restrictives – de ce genre d’opérations (
Moor/Poltier
,
op.
cit.
, nos 2.2.1.2 et 2.4.1). Ainsi, elle acquiert, pour ses destinataires,
force formelle et matérielle de chose décidée et ne peut plus être mise en
cause par eux que par une voie juridictionnelle extraordinaire (v.
André Grisel
,
Traité de droit administratif, tome II, Neuchâtel 1984, pp. 891-892;
Benoît Bovay
,
Procédure administrative, Berne 2000, p. 285).
b) Au sens de l’art. 105 LATC, la
municipalité, ou à son défaut le département, est en droit de faire suspendre
et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous
travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales ou règlementaires
(al. 1); les dispositions pénales cantonales et fédérales sont réservées (al.
2). L’art. 127 LATC permet à la municipalité d’ordonner la suspension des
travaux dont l’exécution n’est pas conforme aux plans approuvés, aux
prescriptions légales et réglementaires ou aux règles de l’art de construire.
Selon l’art. 128 LATC, aucune construction nouvelle ou transformée ne peut être
habitée sans l’autorisation de la municipalité; cette autorisation n’est
délivrée que si les conditions fixées par le permis de construire ont été
respectées et si l’exécution correspond aux plans mis à l’enquête, le préavis
de la commission de salubrité étant requis. Les art. 130 ss LATC règlent les
sanctions aux contraventions à la législation sur l’aménagement du territoire
et les constructions et l’exécution forcée.
c) En l’occurrence,
la décision du 27 juin 2012 ordonnant la cessation des travaux
d’isolation périphérique sur le mur mitoyen entre les parcelles nos 11 et 12 et
l’enlèvement immédiat des échafaudages se trouvant sur la parcelle voisine se
fonde sur les art. 127 et 105 LATC. Ce genre de décisions est susceptible de
recours au sens de l’art. 74 al. 3 LPA-VD et porte, en quelque sorte, sur une
mesure provisionnelle
:
l'autorité
se doit de prendre pareille décision avant que l'avancement des travaux n'ait
créé un état de fait irréversible ou sur lequel on ne pourrait revenir qu'à
grands frais, dès qu'il lui apparaît que les travaux n'ont pas été autorisés.
Les recourants n’ont pas contesté cette décision dans le délai légal, de sorte
qu’elle est devenue définitive et exécutoire. Elle ne fait par ailleurs pas
l’objet du présent recours. Il en est de même du courrier de la municipalité du
25 septembre 2012 réitérant l’injonction relative à la cessation immédiate de
travaux et l’exigence d’une enquête complémentaire, étant précisé que ce
courrier semble se rapporter à une autre partie des travaux sur la parcelle des
recourants sans lien avec l’isolation périphérique litigieuse.
d) Reste à déterminer la portée du
courrier que la municipalité a adressé aux recourants le 24 janvier 2013 en
leur fixant un délai non prolongeable au 28 février 2013 pour produire un
dossier d’enquête complémentaire relatif à l’isolation périphérique empiétant
sur la parcelle voisine et en leur rappelant la teneur de l’art. 128 al. 1 LATC
au sujet de la délivrance du permis d’habiter en cas de travaux non conformes
aux plans mis à l’enquête. Le courrier querellé renvoie pour le surplus aux
dispositions pénales de la LATC; il porte indication de voies et délai de
recours.
Ainsi formulé, il convient de
constater que le courrier de la municipalité du 24 janvier 2013 ne
constitue pas une décision finale susceptible de recours selon l’art. 74 al. 1
LPA-VD. Il ne comporte ni ordre de remise en état (art. 105 LATC) ni refus du
permis d’habiter (art. 128 LATC) ni dénonciation ou sanction pénale (art. 130
ss LATC). Tout au plus pourrait-on considérer que l’exigence de la municipalité
d’un dossier de mise à l’enquête complémentaire afin de régulariser des travaux
non conformes aux plans faisant l’objet du permis de construire initial est une
décision incidente dans le cadre d’une éventuelle procédure de remise en
conformité ou de délivrance du permis d’habiter. Une telle décision n’est
susceptible de recours qu’aux conditions de l’art. 74 al. 4 LPA-VD, soit si
elle est peut causer
un préjudice irréparable au
recourant (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à
une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse (let. b). On peut s’interroger sur le fait de savoir si la mise à
l’enquête complémentaire exigée par la municipalité en tant que condition de
délivrance du permis d’habiter est de nature à causer au recourant un préjudice
irréparable ou à éviter une procédure ultérieure de remise en état. La question
de la recevabilité du recours sous cet angle peut toutefois demeurer indécise
dans la mesure où le recours doit être rejeté en raison du considérant qui suit.
2.
Les recourants considèrent comme injustifiée
l’exigence municipale de procéder à une mise à l’enquête complémentaire des
travaux d’isolation périphérique litigieux quand bien même ils reconnaissent les
avoir réalisés sans autorisation et en empiétant en partie sur une parcelle
voisine.
a) En droit vaudois, la procédure
de mise à l'enquête est notamment régie par l'art. 109  LATC.
L'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la
connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but
idéal ou autres, les projets de constructions au sens large du terme, y compris
les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui
pourraient les toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à
garantir leur droit d'être entendus. D'autre part, l’enquête publique doit
permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie
d'élaboration, en tenant compte des éventuelles interventions de tiers
intéressés ou des autorités cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions
nécessaires au respect de ces dispositions
(voir en
dernier lieu AC.2013.0007 du 24 avril 2013 et les réf. citées)
. De jurisprudence constante, l'enquête publique n'est pas une fin
en soi. Elle a essentiellement pour but de renseigner les intéressés de façon
complète sur la construction projetée. Les défauts dont elle peut être affectée
ne peuvent donc être invoqués à l'encontre d'une décision que s'ils ont pour
conséquence de gêner l'administré dans l'exercice de ses droits et qu'il en
subit un préjudice (notamment arrêts AC.2011.0143 du 23 décembre 2011 consid 3a;
AC.2010.0067 et les références citées).
Lorsqu'une modification est
apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient
d'examiner si une nouvelle enquête se justifie. Les principes de la
proportionnalité, respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de
renoncer à toute enquête pour les modifications de "minime
importance" (art. 117 LATC); les modifications plus importantes, mais qui
ne modifient pas sensiblement le projet, peuvent être soumises à une enquête
complémentaire au sens de l’art. 72b RLATC; les modifications plus importantes
doivent faire l’objet d’une nouvelle enquête publique selon
l’art. 109 LATC. Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de soumettre
à une enquête publique complémentaire des modifications apportées à un projet
de construction après l'enquête publique, lorsque celles-ci tendent à supprimer
ou corriger divers éléments critiqués par les opposants (arrêt AC.2011.0143
précité consid. 3a,  AC.2010.0067 précité consid. 1a/aa et réf. citées).
b) En l’occurrence, il n’est
contesté par aucune des parties en présence que les conditions fixées par le
permis de construire délivré le 26 avril 2010 n’ont pas été respectées et que
l’exécution du projet ne correspond pas aux plans mis à l’enquête publique. Les
recourants admettent en effet avoir construit sans autorisation une isolation
périphérique sur l’extérieur de l’ancien mur mitoyen, en lieu et place de
l’isolation intérieure initialement prévue, empiétant ainsi sur la parcelle
voisine. C’est ainsi que l’autorité intimée exige depuis maintenant plus d’un
an la production des plans correspondants à la nouvelle situation de fait dans
le but de pouvoir procéder à une mise à l’enquête publique complémentaire du
projet (art. 72b al. 2 RLATC). Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher
d’avoir attiré l’attention des recourants sur les conséquences administratives
(refus du permis d’habiter; art. 128 al. 1 LATC) et pénales (contravention;
art. 130 LATC) liées à l’inobservation des règles en matière de construction dans
la décision querellée.
La pertinence et l’utilité d’une
procédure de mise à l’enquête complémentaire ne sauraient en outre être exclues
en l’espèce. Si la pose de l’isolation périphérique litigieuse peut bien être
considérée en tant qu’objet de peu d’importance, elle ne saurait en revanche
être considérée en tant qu’élément pouvant tout bonnement être dispensé
d’enquête publique comme semblent le soutenir les recourants. Les travaux
entrepris portent en effet atteinte à des intérêts dignes de protection, à
savoir ceux des propriétaires sur le fonds desquels ils ont été réalisés sans
titre juridique valable (art. 111 LATC et 72d RLATC). Une mise à l’enquête
complémentaire apparaît ainsi dans l’intérêt même des recourants dès lors que celle-ci
constitue un élément indispensable à une éventuelle procédure de régularisation
des travaux entrepris de manière illicite sur le fonds d’autrui. Il est vrai qu’à
première vue cette démarche peut apparaître superfétatoire dès lors que les propriétaires
voisins sont parfaitement conscients de l’empiètement qui résulte de ces
travaux, ceux-ci étant à l’origine de la dénonciation du cas aux autorités
municipales. Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de plans figurant les
modifications apportées par rapport au projet initial, ni les autorités, ni les
propriétaires concernés ne sont en mesure de connaître l’emprise exacte de la
construction litigieuse. La sauvegarde des droits des tiers impose ainsi à la municipalité
d’ordonner la production de plans actualisés. La formulation malhabile de la
décision querellée doit être ainsi comprise en ce sens qu’elle impose aux recourants
de constituer un dossier dans la perspective d’une mise à l’enquête publique
complémentaire et non pas de conduire celle-ci dans un délai déterminé; élément
qui échappe à leur sphère d’influence.
Dans la mesure où les travaux
litigieux ont indéniablement été effectués de manière illicite, l’incertitude
relative à l’assentiment préalable et formel du propriétaire qui est nécessaire
à l’ouverture de l’enquête publique complémentaire doit en l’espèce être
supportée par les recourants (cf. art. 108 LATC). L’autorité intimée ne saurait
en effet renoncer d’office à exiger les documents nécessaires à l’ouverture
d’une telle procédure sous prétexte qu’elle préjuge négativement de ses chances
de succès. Rien ne permet ainsi d’exclure à ce stade que, en dépit des
différents litiges qui les opposent, les parties conviennent d’un arrangement permettant
de régulariser a posteriori les travaux effectués sous l’angle du droit public.
Dans ces conditions, l’autorité intimée pourrait délivrer un permis d’habiter
au terme de la mise à l’enquête complémentaire sans devoir passer par une
procédure de remise en conformité dont l’issue est par définition incertaine pour
toutes les parties en présence (cf. art. 105 LATC).
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision querellée confirmée en ce sens qu’elle
vise à la constitution d’un dossier en vue d’une mise à l’enquête
complémentaire du projet litigieux. L’autorité intimée sera amenée à fixer un
nouveau délai d’exécution aux recourants, le cas échéant en leur rappelant les
conséquences administratives et pénales liées à l’inobservation des règles en
matière de construction.
Les recourants, qui succombent,
doivent quant à eux supporter un émolument de justice. Celui-ci sera néanmoins
réduit du fait de l’absence d’audience. L’autorité intimée et le tiers
intéressé ayant tous deux été représentés par des mandataires professionnels,
ils ont en outre droit à des dépens, à charge des recourants (cf. art. 45,49,
55 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours de Jean-Pierre et Laure Broquet est rejeté
dans la mesure de sa recevabilité et la décision rendue le 24 janvier 2013 par
la Municipalité de Clarmont est confirmée.
II.
Un émolument de 1’500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de Jean-Pierre et Laure Broquet, solidairement entre eux.
III.
Jean-Pierre et Laure Broquet, solidairement
entre eux, verseront à la Commune de Clarmont une indemnité de 1’000 (mille)
francs à titre de dépens.
IV.
Jean-Pierre et Laure Broquet, solidairement
entre eux, verseront à la société Espacio Casa Sàrl une indemnité de 500 (cinq
cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 30 octobre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.