vd_omni · FI.2022.0060 · 2022-06-23 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours irrecevable pour cause de tardiveté. Pas de motif de restitution de délai.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.06.2022 FI.2022.0060

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
23 juin 2022
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;
M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Gain immobilier
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 2 mars 2022 (gain immobilier 2020 -
parcelle ******** de la Commune de ********).
Vu les faits suivants:
A.
Par acte du 24 juin 2020, A.________ a vendu la parcelle no ******** du
cadastre de la Commune de ********, dont il est propriétaire.
B.
Par décision de taxation du 21 janvier 2021, l'Office d'impôt des
districts de Nyon et Morges (ci-après: l'office d'impôt) a arrêté le gain
immobilier relatif à cette vente à 609'534 fr. et fixé sur cette base l'impôt
cantonal à 79'239 fr. 40.
C.
Par lettre du 19 février 2021, A.________ a formé une réclamation contre
cette décision. Il a contesté en particulier le prix de revient retenu par
l'autorité de taxation.
L'intéressé a refusé les propositions de règlement
établies par l'office d'impôt, puis l'Administration cantonale des impôts (ACI),
respectivement les 1
er
avril 2021 et 28 février 2022.
Par décision du 2 mars 2022, l'ACI a rejeté la
réclamation formée par A.________ et réformé la décision attaquée comme il
suit: "
Le gain immobilier imposable relatif à l'aliénation de la
parcelle ******** de ******** est de CHF 841'397.- au taux de 13%, soit un
impôt cantonal de CHF 109'381.60
". S'agissant de la motivation, elle
s'est référée intégralement à la proposition de règlement qu'elle avait
adressée à l'intéressé.
D.
Par acte du 29 avril 2022, A.________ a contesté cette décision devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), relevant:
"C'est un citoyen au bord de la dépression qui vous fait
parvenir ce courrier.
En effet, suite à la contestation de l'impôt sur le gain
immobilier, je me vois contraint aujourd'hui de régler une somme qui dépasse de
CHF 30'000.- le montant initial calculé par l'administration et ceci sans avoir
eu de réponse sur le fond. Tout ceci parce que j'ai loupé un délai de douze
jours. Délai qui coïncide avec le suicide de l'un de mes meilleurs amis.
Pour étayer mes propos, je vous laisse le soin de prendre
connaissance de mon courrier du 28 février 2022 qui résume très bien la
situation dans laquelle je me trouve [...]."
Dans sa réponse du 30 mai 2022, l'ACI a conclu à
l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté. Elle a joint à son
écriture l'extrait
track and trace
de la Poste suisse, dont il ressort
que le pli comportant la décision attaquée a été distribué au guichet le 4 mars
2022. L'Administration fédérale des contributions (AFC), pour sa part, n'a pas
procédé dans le délai imparti.
Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
18 juin 2022. Il ne s'est pas véritablement expliqué sur son retard, se
limitant à signaler un article sur internet faisant état de la disparition de
son ami évoquée dans le cadre de son acte de recours.
Considérant en droit:
1.
a) En matière d'impôt fédéral direct, aux termes de l'
art. 140 al. 1
de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11)
, le
contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant, dans les 30 jours à compter de la notification de la
décision attaquée, à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales, tel, dans le canton de Vaud, le Tribunal cantonal.
Sur le plan cantonal, l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l'art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), dispose que le recours au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de
la décision ou du jugement attaqués.
Le délai de recours commence à courir le lendemain
de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours a été remis à
un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire
suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le
dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel,
le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (cf. art. 133 al. 1 LIFD,
applicable par renvoi de l'art. 140 al. 4 LIFD; art. 19 et 20 al. 1 LPA-VD).
b) En droit fédéral comme en droit cantonal, le
délai de recours peut être restitué, si le contribuable et son éventuel
représentant ont été empêchés d'agir dans le délai, sans faute de leur part
(cf. art. 133 al. 3 LIFD, applicable par renvoi de l'art. 140 al. 4 LIFD; art.
22 al. 1 LPA-VD).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, mais également l'impossibilité subjective,
l'empêchement ne devant toutefois pas avoir été prévisible et devant être de
nature telle que le respect du délai aurait exigé la prise de dispositions que
l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé
(cf. récemment TF 2C_183/2022 du 31 mai 2022 consid. 3.2). La maladie ou
l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme des empêchements
non fautifs et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils
mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a;
TF 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 7.2 et les références). La jurisprudence
admet également que le décès d'un proche peut constituer un empêchement non
fautif d'agir à temps et justifier une restitution du délai s'il survient peu
avant l'échéance de celui-ci (cf. TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2 et
les références).
c) En l'espèce, il ressort de l'extrait
track and
trace
de la poste figurant au dossier que le pli contenant la décision
attaquée a été distribué au recourant le 4 mars 2022. Le délai de recours
arrivait dès lors à échéance le 4 avril 2022, le 3 avril 2022 étant un
dimanche. Remis à un office postal le 29 avril 2022, l'acte de recours est dès
lors manifestement tardif.
Le recourant semble invoquer le suicide d'un de ses
meilleurs amis pour expliquer ce retard. Il n'a pas donné beaucoup
d'explications à cet égard, se limitant à mentionner un article sur internet
évoquant cette disparition. Selon les informations figurant dans cet article,
le décès de son ami est intervenu le 23 mars 2022. Il ne fait pas de doute que
cet événement a pu le perturber. Le recourant bénéficiait néanmoins d'encore
plus de dix jours pour recourir. Un tel délai devait lui laisser le temps de
s'organiser. A tout le moins, aucun élément du dossier ne permet de retenir
qu'il se trouvait dans un état psychologique tel qu'il était dans
l'impossibilité d'agir personnellement dans le délai de recours ou de charger
un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires. On relève en outre que,
dans la mesure où la décision attaquée se référait intégralement à la
proposition de règlement émise, l'intéressé pouvait se contenter de reprendre
les déterminations qu'il avait faites sur cette dernière ou de s'y référer, ce
qu'il a fait finalement.
Les conditions restrictives posées par la
jurisprudence pour admettre une restitution du délai ne sont dès lors pas
réalisées.
2.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté. Il s'agit d'un cas qui relève de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD).
Le recourant, qui succombe, devrait supporter les
frais de justice cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il y est toutefois renoncé
(cf. 50 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55
al. 1
a contrario
LPA-VD).
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 23 juin 2022
La juge unique:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.