vd_omni · PS.2002.0168 · 2003-09-16 · fr

c/Service de l'emploi | Preuve de l'envoi tardif d'une offre d'emploi datée du 25 avril et reçue le 6 mai par l'employeur. L'information de la poste selon laquelle le courrier B est acheminé en général dans un délai de 3 jours n'est pas une preuve suffisante si d'autres indices montrent que l'envoi a été adressé avant le délai de 3 jours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.09.2003 PS.2002.0168

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 16 septembre 2003
sur le recours formé par
A.________
,
domicilié ********, à Z.________, représenté par la société de protection
juridique DAS SA, à Lausanne,
contre
la décision du
Service de l'emploi
du
28 octobre 2002, rejetant son recours et confirmant une décision de
l'Office régional de placement de Prilly prononçant à son encontre une
suspension de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Eric Brandt,
président; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     A.________, né le
9 janvier 1975, marié, a travaillé lors de son dernier emploi auprès
du service après-vente de X.________ du 1er décembre 1988 au
26 février 2002. Le contrat de travail a été résilié par l'employeur
à la suite du déplacement du service après-vente à Genève.
A.________ a déposé
une demande d'indemnité de chômage auprès de la Caisse publique cantonale
vaudoise d'assurance-chômage (ci-après : la caisse de chômage) en date du
10 février 2002. Il a demandé le paiement de l'indemnité depuis le
1er mars 2002 et il a fait contrôler son inactivité auprès de
l'Office régional de placement de Prilly (ci-après : l'office régional).
B.                    En date du
23 avril 2002, l'office régional a assigné à A.________ un emploi de
technicien en électronique auprès de la société Y.________ SA à Renens. Le
7 mai 2002, la société a informé l'office régional que l'assuré
s'était annoncé mais que le dossier de candidature, daté du
25 avril 2003, lui était parvenu le 6 mai seulement et qu'elle avait
déjà engagé quelqu'un entre-temps. L'office régional a demandé le
15 mai 2002 à l'assuré de se déterminer sur cette situation en le
rendant attentif au fait que son comportement pouvait conduire à une suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité. L'assuré répondait le 28 mai 2002
dans les termes suivants :
"(...)
Je n'ai absolument pas le souvenir d'avoir
tardé pour poster mon offre d'emploi destinée à Y.________ SA.
Je ne m'explique donc vraiment pas comment mon
courrier ne serait parvenu que le 6 mai 2002 à dite société.
(...)"
C.                    Par décision du
30 mai 2002, l'office régional a prononcé une suspension de 31 jours
à l'encontre de l'assuré à compter du 24 avril 2002. Le Service de
l'emploi a rejeté le recours formé contre cette décision le
28 octobre 2002 en confirmant la décision de l'office régional.
D.                    A.________ a recouru
contre cette décision auprès du Tribunal administratif le
29 novembre 2002 en concluant à son annulation et à celle de l'office
régional du 30 mai 2002.
Le Service de l'emploi
s'est déterminé sur le recours en concluant à son rejet. L'office régional a
transmis son dossier le 9 décembre 2002 en précisant qu'il maintenait
sa position et n'avait rien à ajouter. L'office régional a notamment produit
une copie des preuves de recherches personnelles effectuées par l'assuré en vue
de trouver un emploi. Pour la période de contrôle du mois d'avril 2002, les
formulaires ont été reçus par l'office régional de placement le
2 mai 2002; il en ressort que pendant cette période de contrôle,
l'assuré a présenté onze offres d'emploi parmi lesquelles figure celle
effectuée auprès de Y.________ SA avec la date du 25 avril 2002
mentionnée en référence.
Considérant en droit:
1.                     a) Dans le domaine des
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est à dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de
faits allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui
lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid.
2a, 208 consid. 6b et les références citées). Par ailleurs, la procédure est
régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 195, consid. 2, 122 V 158 consid. 1a, 121
V 210 consid. 6c, et les références citées). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2, 117 V 264
consid. 3b et les références citées).
b) Au terme de l'art.
30 al. 1 lettre d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un
travail convenable qui lui est assigné, ou en ne se rendant pas, sans motif
valable, à un cours qui lui a été enjoint de suivre. Les éléments constitutifs
d'un refus de travail convenable sont réunis par exemple lorsque des
prétentions salariales exagérées ou l'évocation de restrictions dans la
capacité de travail provoque le refus de l'engagement par l'employeur
(Gerhards; Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. 1 note 26 ad
art. 30 p. 368). Les éléments constitutifs d'un refus de travail convenable sont
également réunis si le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers
avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail lui ait été proposé
par l'office du travail (DTA 1986 no 5 p. 22 consid. 1a; cf. Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherungs, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrechts no 704 p.
258). C'est ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a confirmé une
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité de l'assuré de 31 jours pour
avoir attendu plus de dix jours depuis l'assignation d'un travail convenable
sans contacter directement l'employeur, ni chercher à obtenir davantage
d'informations sur le poste assigné auprès des autorités de chômage. Il était
indifférent à cet égard que le poste ait été repourvu cinq jours après la date
de l'assignation (ATF non publié C 152/01 du 21 février 2002). Une
suspension suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la
survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un
comportement que l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des
relations personnelles en cause (cf. DTA 1982 no 4). La faute de l'assuré doit
être clairement établie, par preuves ou indices de nature à convaincre
l'administration ou le juge (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
vol I, n° 11 ad art. 30 LACI).
c) En l'espèce, la
contestation porte sur la date à laquelle le recourant a adressé son dossier à
l'entreprise Y.________ SA. Le recourant soutient que le dossier a été envoyé
le 25 avril 2002 et la société Y.________ SA a indiqué avoir reçu le
dossier du recourant le 6 mai 2002. La caisse de chômage déduit de
cette situation que l'envoi du dossier n'aurait été effectué que deux ou trois
jours avant la date du 6 mai 2002. L'autorité intimée se réfère à cet
égard à une information générale émise par la poste selon laquelle le courrier
B met en général deux à trois jours pour parvenir à son destinataire.
Toutefois, cette seule information ne constitue pas une preuve suffisante dès
lors que l'expérience montre qu'un courrier B, voire un courrier A, peut
mettre, dans certains cas, plus d'une semaine pour arriver à son destinataire.
La poste précise dans ses informations qu'elle donne sur son site internet que
les délais d'acheminement du courrier B sont respectés dans une proportion de
l'ordre de 98 %. Même si l'on doit admettre que la grande majorité du courrier
B respecte le délai d'envoi de trois jours, le solde de 2 % représente plus
d'une dizaine de millier de lettres par jour compte tenu du volume de courrier
traité au centre de tri de Lausanne (env. 1'300'000 lettres par jour dont le
80% en courrier B).
d) Il existe en outre
d'autres indices selon lesquels le recourant a effectivement adressé son
dossier d'offres à la société Y.________ SA le 25 avril 2002. Tout
d'abord, cette date correspond à celle mentionnée sur l'offre du recourant. En
outre, le formulaire des preuves de recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi montre que le recourant a bien indiqué la date du 25 avril 2002
pour l'envoi de son dossier et ces formulaires ont été reçus le
2 mai 2002 par l'office régional. Or, il est peu vraisemblable que le
recourant ait attendu d'avoir remis ses preuves personnelles de recherches
d'emploi à l'office régional pour envoyer ensuite l'offre d'emploi à
l'employeur pour le travail qui lui a été assigné. Ainsi, l'hypothèse formulée
par l'autorité intimée selon laquelle le recourant aurait adressé seulement
deux ou trois jours avant le 6 mai son offre d'emploi n'apparaît guerre plausible.
En définitive il n'est pas établi que le recourant ait tardé à donner suite à
l'offre de travail qui lui a été transmise par l'office régional de sorte que
la sanction prononcée à son encontre pour ce motif ne peut être maintenue.
2.                     Il résulte des considérants
qui précèdent que le recours doit être admis et la décision du Service de
l'emploi du 28 octobre 2002 ainsi que celle de l'office régional du
30 mai 2002 annulées. Le recourant, qui est intervenu par
l'intermédiaire d'une assurance de protection juridique, a droit à une
indemnité couvrant les frais effectifs que le dépôt du recours a pu provoquer.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La décision du
Service de l'emploi du 28 octobre 2002 ainsi que celle de l'Office
régional de placement de l'Ouest-lausannois du 30 mai 2002 sont
annulées.
III.                     Il n'est pas
perçu de frais de justice.
IV.                    La caisse de
chômage est débitrice du recourant d'une indemnité de 100 (cent) francs à titre
de dépens.
jc/np/Lausanne, le 16 septembre 2003
Le
président:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
La présente
décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication,
d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires,
indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels moyens
de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de
preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au
recours.