vd_omni · PS.2004.0174 · 2005-11-16 · fr

X. c/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne | Suspension de 15 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage confirmée; d'une part, le recourant a volontairement mis fin à ses rapports de travail sans avoir été au préalable assuré d'obtenir un autre emploi, et d'autre part, sa démission est liée à un comportement sanctionné pénalement qui lui est imputable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.11.2005 PS.2004.0174

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
16 novembre 2005
Composition
M. Eric Brandt, président ; MM. Antoine Thélin et
Marc-Henri Stoeckli, assesseurs ; Mme Marie Wicht, greffière.
recourant
A.________,
à 1********
autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
Division
technique et juridique,
à Lausanne
autorité concernée
Office régional de placement de
Lausanne,
à
Lausanne
Objet
Suspension pour perte fautive d'emploi
Recours A.________ contre décision sur opposition de la
Caisse cantonale de chômage du 27 juillet 2004 (suspension dans l'exercice du
droit à l'indemnité)
Vu les faits suivants
A.
a) A.________, né le 19 décembre 1955, a travaillé en
qualité d’inspecteur auprès de la police de sûreté de la gendarmerie vaudoise
du 1
er
mai 1981 au 30 novembre 2003. Il a déposé une demande
d’indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
caisse de chômage) en indiquant comme motif de résiliation du rapport de
travail : « contraint à démissionner ». L’attestation de l’employeur
précise que le collaborateur a résilié son contrat de travail le 29 juillet
2003 pour le 30 novembre 2003. Un avis du Service du personnel adressé le 22
décembre 2003 à la caisse de chômage apporte les précisions suivantes :
« Par la présente, je vous confirme que M. A.________ a
présenté sa démission en date du 27 juillet 2003 auprès du Cdt de la Police
cantonale, pour le 30 novembre 2003.
Cette démission a été évoquée entre le soussigné et M. A.________.
Je confirme par la présente que la volonté de l’Etat a été de mettre fin aux
relations contractuelles avec M. A.________, si ce dernier n’avait pas présenté
sa démission. »
b) Par décision du 23 janvier 2004, la caisse de
chômage a prononcé une suspension de 15 jours dans l’exercice du droit à
l’indemnité de l’assuré pour perte fautive d’emploi. A.________ s'est opposé à
cette décision. En date du 21 avril 2004, la caisse de chômage constatait que
l’assuré n’avait pas produit les documents énoncés dans l’opposition concernant
notamment la possibilité d’engager une nouvelle procédure afin de contester une
décision judiciaire prise à son encontre. A.________ a répondu le 3 mai 2004 dans
les termes suivants :
« 1. Il s’agit d’une procédure pénale privée qui, bien
que m’aillant fait perdre mon travail, ne devrait avoir aucune influence sur
votre caisse…Je puis vous assurer que la demande de révision dont j’ai parlé
aura bel et bien lieu, mais pas pour l’instant, car de nouveaux éléments sont à
gérer et une nouvelle loi, le 1
er
septembre prochain, risque de
changer les données…De plus, comme il s’agit de ma dernière possibilité de
recours, où je n’ai pas le droit d’échouer, je préfère attendre. Il ne s’agit
en aucun cas d’une procédure avec le Tribunal du Prud’homme.
2. Me B.________, juriste de l’Etat de Vaud, vous a remis un
écrit confirmant le fait que si je ne démissionnais pas, j’aurais été prié de
partir … A mon avis, il me semble que cette pièce est suffisante pour démontrer
mon bon droit…
Donc, je confirme par la présente que des suites judiciaires
privées vont intervenir, mais vraisemblablement pas avant le mois de septembre
de cette année… »
c) En date du 14 juin 2004, la caisse de chômage communiquait
à A.________ les précisions qui avaient été données par le représentant du Service
du personnel sur les motifs du licenciement :
« En octobre 2000, le chef du DES, M. Jean-Claude
Mermoud, a ouvert une procédure de renvoi contre M. A.________. Cette procédure
a toutefois été suspendue jusqu’à droit connu sur le sort d’une autre procédure.
Cette procédure a pris fin en juillet 2003. Plutôt que de
reprendre la procédure de renvoi, il a été conseillé à M. A.________ de
présenter sa démission notamment pour augmenter ses chances de retrouver plus
rapidement un emploi. Il s’ensuit que l’Etat ignore qu’elle eût été le sort de
la procédure de renvoi. Les motifs qui ont amenés l’Etat ignore qu’elle eût été
le sort de la procédure de renvoi. Les motifs qui ont amenés l’Etat à engager
la procédure de renvoi résultent du caractère considéré comme incompatible du
sort de l’autre procédure et de la fonction de l’intéressé. »
A.________ s’est déterminé sur cette correspondance
le 29 juin 2004 et la caisse de chômage a levé l’opposition par décision du 27
juillet 2004 en confirmant la décision attaquée.
B.
A.________ a contesté cette décision par le dépôt d’un
recours au Tribunal administratif le 30 août 2004. La caisse de chômage s’est
déterminée sur le recours le 21 septembre 2004 en s’en remettant à justice.
C.
Le tribunal a tenu une audience le 3 novembre 2005. A.________
a exposé avoir été condamné pénalement à une peine assortie du sursis. Il avait
été débouté tant au niveau cantonal que fédéral et il envisageait de déposer
une demande de révision, dès qu’il aurait des arguments valables.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de
l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans
travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été
préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé
de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACI). Selon la
jurisprudence fédérale, l’art. 44 al. 1 let. b OACI est compatible avec l’art.
20 let. c de la Convention n° 168 concernant la promotion de l’emploi et la
protection contre le chômage du 21 juin 1988. La notion d’inexigibilité de
l’art. 44 al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la convention
qui permet de sanctionner celui qui a quitté volontairement son emploi sans
motif légitime (art. 20 let. c). Dans le cas où l’assuré a été en réalité
contraint de donner son congé par son employeur ou par l’évolution des rapports
de travail, il n’est pas réputé avoir quitté volontairement son emploi. Il ne
saurait non plus être sanctionné s’il existe des motifs légitimes à l’abandon
de l’emploi (ATF 124 V 238 consid. 4b/aa ; voir le commentaire de la
convention par G. Riemer-Kafka in RSAS 1999 p. 71).
b) En principe, il convient d’admettre de façon
restrictive les circonstances pouvant justifier l’abandon d’un emploi (RJJ 1997
p. 215 consid.
2 et les références ; Thomas Nussbaumer,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeit-slosenversicherung,
p. 254 et la note n° 1313).
Toutefois, un travail qui n’est pas réputé
convenable est exclu de l’obligation d’être accepté (art. 16 al. 2 LACI ;
ATF 124 V 63 consid. 3b et les références). Or, il peut arriver qu’un emploi
qui répondait à tous les critères d’un travail convenable à un moment donné
perde cette qualité à la suite d’un changement de circonstances. Dans une telle
éventualité, on ne peut exiger d’un salarié qu’il conserve son emploi sans
s’être préalablement assuré d’en avoir obtenu un autre et il ne sera donc pas
réputé sans travail par sa propre faute (art. 44 al. 1 let. b OACI ; SVR
1999 ALV n° 22 p. 53 consid. 3a ; DTA 1998 n° 9 p. 44 consid. 2b).
c) L’assuré est également réputé sans travail par sa
propre faute si, par son comportement, en particulier par la violation de ses
obligations contractuelles de travail, il a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art. 44 let. a OACI). La suspension du droit
à l’indemnité prononcée en raison du chômage dû à une faute de l’assuré, en
application de l’art. 44 let. a OACI, ne suppose pas une résiliation des
rapports de travail pour de justes motifs au sens des art. 337 et 346 al. 2 CO.
Il suffit que le comportement général de l’assuré ait donné lieu au
congédiement de celui-ci, même sans qu’il y ait des reproches d’ordre
professionnel à lui faire. Tel peut être le cas aussi lorsque l’employé
présente un caractère, dans un sens large, qui rend les rapports de travail
intenables (ATF 112 V 244 consid. 1 et les arrêts cités). Une suspension du
droit à l’indemnité ne peut cependant être infligée à l’assuré que si le
comportement reproché à celui-ci est clairement établi. Lorsqu’un différend
oppose l’assuré à son employeur, les seules affirmations de ce dernier ne
suffisent pas à établir une faute contestée par l’assuré et non confirmée par
d’autres preuves ou indices aptes à convaincre l’administration ou le juge (ATF
112 V 245 consid.
1 et les arrêts cités ; Gerhards,
Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 10 ss ad art. 30).
d)
En l’espèce, le recourant a été invité à démissionner à la suite de sa
condamnation pénale. Le recourant s’est ainsi retrouvé sans travail par sa
propre faute. En effet, d’une part, il a volontairement mis fin à ses rapports
de travail sans avoir été au préalable assuré d’obtenir un autre emploi, et
d’autre part, sa démission est liée à un comportement sanctionné pénalement qui
lui est imputable. Il a ainsi donné à son employeur un motif de résiliation au
sens de l’art. 44 let. a OACI, mais il a préféré, en suivant la suggestion qui
lui était faite, de donner lui-même sa démission. Le tribunal n’est pas
compétent pour examiner les objections soulevées par le recourant relatives à
sa condamnation pénale. S’agissant de la quotité de la suspension, l’art. 45
al. 2 OACI prévoit qu’elle est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère (let. a) ; 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) ; 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité
intimée a considéré que le recourant avait commis une faute légère, puisqu’elle
a fixé la quotité de la suspension à 15 jours. Toutefois, selon l’art. 45 al. 3
OACI, il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable
sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi. Ainsi, l’autorité intimée a fait
preuve d’indulgence envers le recourant en considérant que sa faute était
légère.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée maintenue. Le présent arrêt est rendu
sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Caisse cantonale de chômage du 27
juillet 2004 est maintenue.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 16 novembre 2005
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.