vd_omni · CR.2013.0084 · 2013-11-12 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Le recourant a fait l'objet de trois décisions de retrait du permis de circulation à la suite du non-paiement de factures. La notion de "impôts ou taxes de circulation" visée par les art. 16 al. 4 let. b LCR et 106 al. 2 let. c OAC doit être interprétée de manière large. Elle englobe tous les émoluments de décisions, qui concernent de manière générale l'utilisation du véhicule automobile. Entrent incontestablement dans cette catégorie l'émolument perçu pour un ordre de séquestre. La question est moins évidente s'agissant des autres émoluments litigieux, en particulier les frais d'établissement d'un duplicata du permis de circulation. Point n'est besoin de trancher cette question, dès lors que le SAN a annulé les frais de deux des trois décisions de retrait attaquées. Une des décisions de retrait étant au moins justifiée, l'émolument de 200 fr. maintenu par le SAN, qui est conforme à l'art. 24 RE-SAN, doit être confirmé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.11.2013 CR.2013.0084

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12
novembre 2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme
Dominique Laure Mottaz-Brasey et M. Alain-Daniel Maillard, assesseurs ; M.
Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par son père, Gérard PACHE, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 5 août 2013 (retrait du permis de
circulation et de plaque(s) d'immatriculation)
Vu les faits suivants
A.
X.________ est le détenteur du véhicule
immatriculé VD ********.
B.
Par décision du 28 février 2013, le Service des
automobiles et de la navigation (SAN) a prononcé le retrait du permis de
circulation et des plaques de contrôle de X.________, celui-ci n'ayant pas
présenté son véhicule dans les délais fixés à l'inspection technique, et cela
malgré une ultime convocation tenant lieu de sommation qui lui avait été
adressée le 12 février 2013. Cette décision précisait que la mesure s'exécutait
dès la notification de la décision par pli recommandé, mais au plus tard à
l'échéance du délai de garde postal de sept jours et qu'un émolument de 200 fr.
serait facturé si le permis de circulation et les plaques n'étaient pas
restitués. Enfin, les frais de la décision, par 200 fr., étaient mis à la
charge de l'intéressé. X.________ n'a pas recouru contre cette décision.
C.
a) Le 8 avril 2013, le SAN a adressé à X.________
une facture (portant le n° 4-13) d'un montant de 200 fr. pour le séquestre
requis auprès de la police, les plaques n'ayant pas été déposées dans le délai
imparti. Ce n'est finalement que le 18 avril 2013 qu'elles ont été restituées.
Un premier rappel a été adressé à X.________
le 10 juin 2013, puis un second le 8 juillet 2013, assorti de frais de rappel
de 25 fr. et valant sommation. L'intéressé était avisé que s'il ne s'acquittait
pas du montant réclamé jusqu'au 23 juillet 2013, une décision de retrait du
permis de circulation et des plaques d'immatriculation pourrait à nouveau être
prononcée à son encontre, assortie du paiement d'un émolument de 200 francs.
Par décision du 5 août 2013, vu
l'absence de paiement, le SAN a prononcé le retrait du permis de circulation et
des plaques de X.________, la levée de cette mesure étant subordonnée au
paiement du montant de 425 fr., soit 200 fr. au titre de solde de la facture n°
4-13, 25 fr. de frais de rappel et 200 fr. de frais de décision.
b) Le 22 avril 2013, le SAN a
adressé à X.________ une facture (portant le n° 5-13) d'un montant de 44 fr. 90
correspondant aux frais de dépôt et de reprise de plaques.
Cette facture n'ayant pas été
réglée dans le délai imparti malgré un premier rappel, un second rappel a été
envoyé à X.________ le 8 juillet 2013, valant sommation. L'intéressé était
rendu attentif au fait que s'il ne s'acquittait pas du montant réclamé jusqu'au
23 juillet 2013, une décision de retrait du permis de circulation et des
plaques d'immatriculation pourrait à nouveau être prononcée à son encontre,
assortie du paiement d'un émolument de 200 francs.
Le 5 août 2013, vu l'absence de
paiement, le SAN a prononcé le retrait du permis de circulation et des plaques
de X.________, la levée de cette mesure étant subordonnée au paiement du
montant de 269 fr. 90, savoir 44 fr. 90 au titre de solde de la facture n° 5-13,
25 fr. de frais de rappel et 200 fr. de frais de décision.
c) Le 29 avril 2013, le SAN a
adressé à X.________ une facture (portant le n° 6-13) d'un montant de 40 fr.
pour les frais de duplicata de son permis de circulation.
Cette facture n'ayant pas été
réglée dans le délai imparti malgré un premier rappel, un second rappel a été
envoyé à X.________ le 8 juillet 2013, valant sommation. L'intéressé était
informé que s'il ne s'acquittait pas du montant réclamé jusqu'au 23 juillet
2013, une décision de retrait du permis de circulation et des plaques
d'immatriculation pourrait à nouveau être prononcée à son encontre, assortie du
paiement d'un émolument de 200 francs.
Le 5 août 2013, vu l'absence de
paiement, le SAN a prononcé le retrait du permis de circulation et des plaques
de X.________, la levée de cette mesure étant subordonnée au paiement du
montant de 265 fr., savoir 40 fr. au titre de solde de la facture n° 6-13, 25
fr. de frais de rappel et 200 fr. de frais de décision.
D.
Le 27 août 2013, X.________, agissant par
l'intermédiaire de son père, Gérard Pache, a recouru devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre les trois décisions du
SAN du 5 août 2013, en concluant en substance à leur annulation. Il a exposé
qu'il ne s'opposait pas aux montants des factures et aux frais de rappels, mais
qu'il contestait les décisions de retrait, lesquelles étaient chacune assortie
de frais par 200 fr., soit 600 fr. en tout. Il a fait valoir que ces décisions
étaient nulles, car la loi ne prévoyait pas le non-paiement de frais comme
motif de retrait I
Dans sa réponse du 2 septembre
2013, le SAN a confirmé qu'à ses yeux, les trois décisions contestées du 5 août
2013 étaient sur le principe parfaitement justifiées; elles résultaient du non-paiement
par le recourant des factures n° 4-13, 5-13 et 6-13. Elle a précisé toutefois
qu'en cas de double décision, elle annule les frais de deuxième voire de
troisième décision de retrait. Le SAN était dès lors disposé à annuler les
frais de deux des trois décisions prononcées le 5 août 2013 et à rembourser au
recourant le montant de 400 francs. Le SAN a enfin indiqué que depuis lors le
recourant s'était acquitté de toutes les factures ouvertes et qu'il ne restait
aucun solde encore dû, si bien que les mesures de retrait avaient pu être
levées le 28 août 2013.
Le recourant a déposé un mémoire
complémentaire le 17 septembre 2013. Il a maintenu son recours, considérant que
tous les frais des décisions du 5 août 2013 devaient être annulées. Il a
modifié ses conclusions et retiré son recours en tant qu'il portait sur les
décisions de retrait concernant le recouvrement des montants de 65 fr. et 69
fr. 90. Il a également conclu au retrait des poursuites dirigées contre lui à
l'instance de l'autorité intimée.
Le SAN s'est déterminé sur cette
écriture le 30 septembre 2013. Il a conclu à ce qu'il soit constaté que le
recours était devenu sans objet en ce qui concernait les décisions de retrait
du permis de circulation et des plaques de contrôle du 5 août 2013, la mesure
relative à ces décisions ayant été levée dès le paiement des créances dues; le
recours devait être rejeté en ce qui concernait l'émolument de 200 fr. dû pour
l'activité déployée, à savoir la décision de retrait du permis de circulation
et des plaques de contrôle; enfin, les deux autres émoluments de 200 fr. devaient
être supprimés et restitués au recourant. L'autorité intimée a encore ajouté
qu'elle avait requis la radiation des poursuites dirigées contre le recourant.
La cour a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les décisions attaquées ne sont pas des mesures
de retrait de permis ou d’interdiction de conduire prononcées à l’égard d’un
conducteur au sens de l’art. 21 al. 1 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur
la circulation routière (LVCR; RSV 741.01), de sorte qu'elles ne sont dès lors pas
susceptibles de réclamation (art. 21 al. 2 LVCR). Elles peuvent donc faire
l’objet d’un recours direct au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD), lequel
s’exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée
(CR.2012.0074 du 11 mars 2013; CR.2013.0048 du 29 août 2013).
Déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant s'est acquitté de l'intégralité des
frais réclamés par l'autorité intimée, si bien que les mesures de retrait ont
été levées le 28 août 2013. Le litige ne porte dès lors plus que sur le
bien-fondé des émoluments perçus, sachant que l'autorité intimée a annulé en
cours de procédure les frais de deux des trois décisions attaquées (soit 400
fr. sur un total de 600 fr.).
3.
a) Selon les art. 16 al. 4 let. b de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) et
106 al. 2 let. c de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant
l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS
741.51), le permis de circulation peut être retiré lorsque les impôts ou les
taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été
payés. Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé
seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. A
l'expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront
saisis par la police (art. 107 al. 3 OAC).
b) Aux termes de l'art. 24 du
règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le SAN (RE-SAN; RSV
741.15.1), la décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de
circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de 200 francs.
L’émolument administratif est la
contrepartie financière due pour la prestation ou l’avantage accordés par
l’Etat. Il doit respecter le principe d’équivalence, selon lequel le montant de
la contribution exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la
prestation fournie, ainsi que le principe de la couverture des frais, selon
lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement
de très peu, l’ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de
l’administration (ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 73/74; 135 I 130 consid. 2 p.
133/134; 129 I 346 consid. 5.1 p. 354).
Selon une jurisprudence constante,
l’émolument fixé par l'art. 24 RE-SAN respecte les principes de la
couverture des frais et de l’équivalence (arrêt FI.1998.0068 du 13 octobre
1998, constamment confirmé depuis, cf. en dernier lieu les arrêts CR.2012.0070
du 18 janvier 2013, FI.2012.0039 du 18 septembre 2012; GE.2011.0104 du 21
décembre 2011 et les nombreux arrêts cités).
c) En l'espèce, les trois décisions
de retrait du 5 août 2013 ont été rendues à la suite du non-paiement des
factures n
o
4-13 (ordre de séquestre à la police), n
o
5-13 (frais de dépôt et de reprise de plaques) et n
o
6-13
(établissement d'un duplicata du permis de circulation). Le recourant ne
conteste pas le bien-fondé de ces factures. Il soutient en revanche que leur
non-paiement ne constitue pas un motif de retrait au sens des art. 16 al. 4 LCR
et 106 OAC.
Il est vrai que les factures en
question ne portent pas à proprement parler sur des
"impôts ou des
taxes de circulation"
. Cette notion visée par les art. 16 al. 4 let. b
LCR et 106 al. 2 let. c OAC doit toutefois être interprétée de manière large.
Selon la jurisprudence, elle englobe en effet tous les émoluments de décisions,
qui concernent de manière générale l'utilisation du véhicule automobile (ATF
6P.100/2006 du 9 août 2006, consid. 5.3.2; voir ég.
René
Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band III:
Die Administrativmassnahmen, Berne 1999, p. 399).
Entre incontestablement
dans cette catégorie l'émolument perçu pour l'ordre de séquestre. On ne peut en
revanche pas être aussi affirmatif avec les autres émoluments litigieux,
particulièrement les frais d'établissement d'un duplicata du permis de
circulation. Point n'est besoin toutefois de trancher cette question, dès lors
que l'autorité intimée a annulé les frais de deux des trois décisions de
retrait du 5 août 2013.
Une des décisions de retrait attaquées
étant au moins justifiée, l'émolument de 200 fr. maintenu par l'autorité
intimée, qui est conforme à l'art. 24 RE-SAN, doit être confirmé (étant rappelé
que les frais des deux autres décisions ont été annulés).
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours dans la mesure où il a encore un objet.
Le recourant obtient partiellement
gain de cause, l'autorité ayant annulé en cours de procédure les frais de deux
des trois décisions attaquées. Il ne supportera dès lors qu'un émolument de
justice réduit, qui peut être arrêté à 250 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il a
encore un objet.
II.
Les décisions du Service des automobiles et de
la navigation du 5 août 2013 sont confirmées en tant qu'elles maintiennent un
émolument unique de 200 (deux cents) francs à la charge de X.________.
III.
Les frais de justice, par 200 (deux cents)
francs, sont mis à la charge de X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.