vd_omni · AF.1991.0003 · 1992-02-06 · fr

Sinatra c/ SAR 31 Corcelles & Concise | Effet du retrait de réclamation; perte de surface de 0,2 %; caractère schématique du barème fixé pour l'estimation "cépage" AE + NE; déduction pour des pare-vents.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.02.1992 AF.1991.0003

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
__________
du 6
février 1992
sur le recours interjeté par
Baldassare
SINATRA
, Rte de Provence, 1426 Concise,
contre
la décision de la Commission de
classification du Syndicat AR no 31 de Corcelles et Concise du 21 mars 1991.
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM.       E. Poltier, président
O. Renaud, assesseur
E. Fonjallaz, assesseur
Greffier : M. C. Parmelin, sbt
constate en fait  :
______________
A.                            Le Syndicat
d'améliorations foncières AR no 31 de Corcelles et Concise est un syndicat
obligatoire constitué en date du 23 juin 1971 par décision du Conseil d'Etat.
Il a pour buts le remaniement parcellaire en corrélation avec la construction
de l'autoroute N5 Yverdon-Neuchâtel et de ses ouvrages annexes, ainsi que la
construction de chemins et la pose de canalisations d'assainissement. La
mention AF a été inscrite le 23 janvier 1978.
Les
enquêtes suivantes ont déjà eu lieu :
-                               les
périmètres, du 14 au 25 novembre 1977;
-                               une
première extension de périmètre, du 29 octobre au 9 novembre 1979;
-                               une
deuxième extension de périmètre, l'avant-projet des travaux collectifs et les
taxes-types, du 5 au 16 septembre 1983;
-                               les
modifications de périmètre et de l'avant-projet sur les travaux collectifs, les
taxes-types complémentaires (double estimation), du 7 au 18 novembre 1988.
Le périmètre
général du syndicat, qui s'étend sur les communes de Corcelles et de Concise,
se divise en cinq sous-périmètres, à savoir :
agricole                         154
ha
viticole
35,9 ha
urbain
0,7 ha
forestier
4,6 ha
domaine public
4,4 ha
total                 199,6
ha
Plusieurs
propriétaires de terrains classés en zone agricole et plantés en vigne, sans
toutefois figurer au cadastre viticole fédéral, sont intervenus auprès du
Service fédéral de la viticulture en 1974 pour demander la cadastration de
leurs parcelles en zone viticole. Cette autorisation a été délivrée pour
l'entier des parcelles concernées comprises dans le périmètre du syndicat à la
condition que la cadastration suive la procédure établie aux art. 74 de la loi
sur les améliorations foncières (LAF) et 33 de son règlement d'application du
13 janvier 1988 (RAF). Le Syndicat a vu de ce fait son sous-périmètre viticole
augmenter de quelque 15 ha au détriment du sous-périmètre agricole. Cette
modification de cadastration concernait en particulier une modeste partie de la
parcelle du recourant Baldassare Sinatra.
B.                            Dans l'ancien
état, Baldassare Sinatra est propriétaire des parcelles 513 et 514. D'une
surface respective de 245 et 1'063, ces deux biens-fonds contigus forment une
sorte de "T" couché; ils sont plantés en vigne hormis une surface de
124 m
2
classée en zone agricole, mais passant dans le nouvel état
dans le sous périmètre viticole, sise dans la partie supérieure de la parcelle
514 et traversée par un chemin chaintre. Les plants se composent pour les
deux-tiers de chasselas et pour le tiers restant de gamay. La parcelle 514
comporte également au milieu des vignes une source munie d'un regard, sur
laquelle s'érige un cabinet de vigne; cette source n'est toutefois pas
répertoriée sur le nouvel état 1:2000. Le recourant a enfin aménagé en limite
nord et est de sa parcelle 514 des palissades en planches de ciment et de bois
pour protéger la vigne des dégâts dus au joran et à la bise. Considérant ces
installations comme une gêne pour l'attributaire de cette parcelle dans le
nouvel état, la commission de classification ne les a pas taxées dans le compte
ancien état du recourant.
La
prétention agricole du recourant se chiffre à Fr. 361.-- pour une surface de
124 m2, alors que sa prétention viticole s'élève à Fr. 5'482.-- pour une
surface de 1'184 m2. Les prétentions en valeur sont comprises en valeur nette,
soit déduction faite emprises, et compte tenu d'une plus-value viticole
équivalant à 3,5 % de la prétention de chaque propriétaire du syndicat.
En ce qui
concerne les valeurs passagères, le mur de vigne sis en limite sud de propriété
des parcelles AE 513 et 514 a été estimé à Fr. 259.-- pour une longueur totale
de 18 mètres. Ce chiffre tient compte de la longueur du mur multiplié par un
prix au m3 de Fr. 18.-- auquel est appliqué un barème arrêté en fonction de la
hauteur du mur hors terre. L'indemnité pour la suppression d'une servitude de
passage à pied grevant diverses parcelles de l'ancien état au profit des
parcelles du recourant AE 513 et 514 a été fixée à Fr. 200.--.
La vigne de
la parcelle AE 513, plantée en gobelets, a été estimée en 1986 uniformément à
Fr. 0.50 le m2, ce qui correspond à une plantation de plus de vingt ans d'âge.
La surface de la parcelle AE 514 de 124 m2 classées en zone agricole n'a pas
été taxée; en revanche, le reste de la parcelle plantée en vigne a été divisée
en  quatre surfaces de 133, respectivement 250, 254, et 302 m2. Les vignes de
la première zone, qui correspond aux deux premières lignes sises en limite
ouest de la parcelle, ont été estimée à Fr. 3.50 le m2, ce qui correspond à une
vigne de 10 à 12 ans d'âge. La deuxième zone, qui correspond à la première
barre nord du "T" et comprend la capite, a été estimée à Fr. 2.50 le
m2, ce qui correspond à des vignes de 13 à 16 ans d'âge. La troisième zone, qui
coïncide avec la base du "T", a été estimée à Fr. 0.50 le m2, ce qui
correspond à des vignes de plus de vingt ans d'âge. Enfin, la dernière zone,
qui comprend la barre sud du "T", a été estimée à Fr. 4.50 le m2, ce
qui correspond à des vignes de sept à neuf ans d'âge. Quant aux installations,
elles ont été considérées globalement comme étant en mauvais état, voire en
très mauvais état, et taxées en conséquence.
C.                            Du 29 octobre
au 23 novembre 1990, le Syndicat a mis à l'enquête les estimations, le nouvel
état (estimation des terres et des valeurs passagères, répartition des
nouvelles terres, servitudes, soultes) et d'autres objets non litigieux en
l'espèce.
A l'issue de
cette première répartition, Baldassare Sinatra recevait la parcelle viticole NE
1524 d'une surface de 1'199 m2 au lieu dit " Les Bretillettes", pour
une valeur estimée à Fr. 5'927.-- et moyennant le paiement d'une soulte de Fr.
241.--.
D.                            Après s'être
vu octroyer l'autorisation de déplacer sur sa parcelle NE 1524 la capite de
vigne sise sur sa parcelle AE 514 et estimée à Fr. 60.-- dans le tableau des
valeurs passagères, Baldassare Sinatra a retiré en date du 8 janvier 1991
l'opposition qu'il avait formulée sur ce point sous no 17 de la feuille
d'enquête.
Toutefois,
pour donner suite à d'autres réclamations, la commission de classification a
revu le nouvel état parcellaire dans le secteur des "Bretillettes" et
décidé de déplacer l'attribution de Baldassare Sinatra de 44 mètres vers
l'ouest à l'emplacement des parcelles AE 520, 521, 522, 526 et 543.
Le compte du
nouvel état modifié joint à la décision du 21 mars 1991 fait apparaître une
attribution exclusivement viticole de 1'198 m2 pour une valeur estimée à Fr.
5'934.--, avec une soulte à payer de Fr. 2'526.--.
E.                            Par acte du 27
mars 1991, Baldassare Sinatra a recouru contre cette décision. Les moyens qu'il
invoque à l'appui de son pourvoi seront repris plus loin dans la mesure utile.
F.                            Le Tribunal
administratif a tenu audience le 19 septembre 1991 à Concise en présence du
recourant personnellement, de MM Claude Tilleu et Charles Monnier,
respectivement secrétaire et membre de la commission de classification, et de
M. Paul Humbert, Président du Comité de direction. Il a procédé à une
inspection locale.
Cette mesure
d'instruction a permis d'établir que la vigne d'origine des parcelles AE 513 et
514 avait vingt ans d'âge, mais qu'elle avait été régulièrement reconstituée de
sorte que l'on trouve des ceps de quatre ans d'âge mélangés avec des ceps de
plus de vingt ans. La commission de classification a toutefois précisé ne pas
avoir tenu compte d'un tel procédé de reconstitution, étant donné les
complications pratiques qu'il représente pour estimer l'âge moyen de la vigne.
G.                            Le tribunal a
repris l'instruction sur plusieurs points et demandé la production du tableau
de taxation des vignes et des installations, ainsi que du détail du calcul des
taxes vertes du recourant, pièces sur lesquelles les parties ont pu se
déterminer.
L'alignement
des ceps dans le secteur des "Bretillettes" étant ordonné
différemment dans le nouvel état par rapport à l'ancien, la parcelle que le
recourant se voit attribuer dans le nouvel état comprend des terrains ayant
appartenu dans l'ancien état à pas moins de cinq propriétaires différents.
Les vignes
des parcelles AE 520 et 521, propriété de Bernard et Etienne Dyens dans
l'ancien état et plantée en gobelets, ont été estimées à Fr. 3.50 le m2, ce qui
correspond à une moyenne d'âge de 10 à 12 ans pour des surfaces respectives de
23 et 217 m2. Il convient de préciser que ces parcelles ont été aménagées pour
l'exploitation mécanisée de la vigne de sorte qu'une ligne sur quatre a été
arrachée pour permettre le passage d'un tracteur.
Les vignes
de la parcelle AE 522, propriété de Raymonde Banderet dans l'ancien état et
plantée en gobelets, a été divisée en deux zones, à savoir une surface de 256
m2 estimée à Fr. 5.00 et un reliquat de 53 m2 estimé à Fr. 0.50 le m2, ce qui
correspond à des vignes de respectivement 4 à 6 ans et de plus de vingt ans
d'âge.
Les vignes
de la parcelle AE 526, propriété de Reynald Dyens dans l'ancien état et plantée
en mi-haute, a été divisée en deux surfaces de 113 et 406 m2, estimées
respectivement à Fr. 4.60 et 3.80 le m2, ce qui correspond à des vignes d'âge
moyen compris entre 4 et 7 ans, respectivement entre 7 et 9 ans.
Enfin, les
vignes de la parcelle AE 543, propriété de Fernand Humbert dans l'ancien état
et plantée en gobelets, ont été estimées à Fr. 0.50 le m2 pour une surface de
43 m2, ce qui correspond à des vignes de plus de vingt ans d'âge.
Hormis les
installations de la parcelle AE 522 estimées comme étant en moyen état et en
très mauvais état, celles des autres parcelles ont toutes été estimées comme
étant en mauvais état et taxées comme telles.
La parcelle
NE 1523 attribuée à Baldassare Sinatra est traversée en son milieu et dans sa
limite inférieure par deux murs de vigne taxés négativement à Fr. 379.-- dans
le compte du recourant.
et considère en droit :
________________
1.                             L'art. 5 al.
1 du règlement d'application de la loi du 29 novembre 1961 sur les
améliorations foncières (RAF) a la teneur suivante :
"La liquidation des réclamations se fait
:
- par retrait écrit (en principe sur la
feuille d'enquête), avec signature de l'intéressé;
- par décision de la Commission de
classification, indiquant notamment le délai et l'autorité de recours; une
copie de la décision doit être annexée à la feuille d'enquête."
Baldassare
Sinatra a déposé durant l'enquête une réclamation tendant à pouvoir conserver
le cabinet de vigne érigé sur sa parcelle AE 514. La commission de
classification lui ayant donné l'autorisation de le déplacer sur sa nouvelle
parcelle, il a signé le 8 janvier 1991, sur la feuille d'enquête, une
déclaration de retrait de son "opposition"".
En principe,
une telle déclaration signifie que l'intéressé renonce à sa contestation et
permet l'entrée en force du contenu des documents mis à l'enquête (CCAF SI La
Fontanette c/SAF Provence, du 23.5.1990). Toutefois, suite aux réclamations
d'autres propriétaires intéressés, la commission de classification a dû revoir
le nouvel état parcellaire et déplacer l'attribution du recourant. Cette
opération a entraîné la modification du compte nouvel état du recourant, de
sorte qu'elle ouvre la voie du recours contre la nouvelle attribution sur les
questions qui lui sont propres (emplacement de la nouvelle parcelle, décompte
notamment); elle n'autorise cependant pas l'intéressé à remettre en cause les
points déjà liquidés lors de l'enquête et qui ne sont pas remis en question par
la nouvelle attribution. Tel est en particulier le cas du cabinet de vigne,
dont le déplacement a été autorisé par la commission de classification. En tant
qu'il conteste la perte de la capite et de la source qui lui est rattachée, le
recours doit être déclaré irrecevable.
2.                             Baldassare
Sinatra fait également valoir une perte de surface de 110 m2 dans le nouvel
état.
L'art. 55
LAF prévoit ce qui suit :
"Les règles suivantes sont applicables
pour la répartition des terres :
a)               Chaque propriétaire doit
recevoir, autant que possible, en échange des biens-fonds qu'il doit
abandonner, des terrains de même nature et de même valeur. Si un propriétaire
ne reçoit pas l'équivalent du terrain cédé, la différence en plus ou moins est
compensée par une soulte en argent.
b)               Les terres doivent être
regroupées d'une manière intensive.
c)               Les nouveaux bien-fonds
doivent, autant que possible, être de forme régulière et avoir accès à un
chemin au moins.
d)               Si, exceptionnellement, après
remaniement parcellaire, un domaine subit une moins-value, la Commission de
classification offre à son propriétaire une compensation en terrain ou alloue à
celui-ci une indemnité équitable en argent."
Selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral, les dispositions cantonales sur les
remaniements parcellaires entraînent des restrictions de la propriété analogues
à celles qui découlent d'une expropriation. Elles s'en distinguent cependant de
façon essentielle en ce que la propriété foncière n'est pas soustraite à
l'ayant droit en faveur de la communauté, mais que le propriétaire a droit en
principe à une pleine compensation réelle, c'est-à-dire à l'attribution de
terres de même nature et de même valeur (ATF 95 I 366, c.4; ATF 95 I 522, c.
4), ainsi que de même surface (ATF 96 I 39, spéc. p. 42; voir toutefois dans un
sens plus nuancé, ATF 100 l a 223, JT 1976 I 16 et Etude DFJP/OFAT ad. LAT, no
8 lit. d., ad. art. 20, p. 254), le tout sous réserve d'une déduction pour les
installations communes (ATF 95 I 372 précité, spéc. p. 372 in fine) et pour
autant que ces principes puissent être concrétisés compte tenu des impératifs
techniques de l'entreprise d'amélioration foncières (ATF 96 I 39, spéc. c. 2,
p. 41). S'agissant d'un remaniement agricole ou en l'occurrence viticole, qui
touche aux bases mêmes de l'existence d'une exploitation, l'autorité doit tenir
compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur
qualité, mais aussi de l'organisation de l'entreprise et de ses particularités,
ainsi que des mutations que l'attribution prévue peut entraîner pour
l'entreprise des membres du syndicat. La procédure de remaniement est destinée,
de par son but, à améliorer la situation de tous les propriétaires. Il est
certes inévitable que le remaniement entraîne aussi pour eux quelques
inconvénients, mais dans l'ensemble, la situation doit être améliorée. Le
principe constitutionnel de l'égalité de traitement oblige l'autorité à veiller
à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et
des risques de l'opération (ATF 95 I 522 déjà cité, c. 4, p. 524; RDAF 1981 p.
281).
Dans sa
jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 lit. a LAF, la Commission centrale a
admis en règle générale une diminution de surface lorsque celle-ci n'excédait
pas 5 % de la prétention en surface après déduction des emprises. Elle a
expressément indiqué que les normes admissibles permettaient, sauf circonstances
exceptionnelles, une diminution de l'ordre de 5 à 8 % après déduction des
emprises nécessaire aux ouvrages collectifs (RDAF 1980, p. 430 et les réf.
citées). Un arrêt récent a précisé à cet égard qu'une diminution supérieure à 5
% n'est tolérable que si la perte en chiffres absolus n'excède pas quelques
dizaines de mètres carrés (CCAF J. Po c/SAF Syens-Vucherens, du 26.5.1989,
confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 1989).
La
commission de classification a déterminé les emprises en fonction d'un
pour-mille de la valeur brute dont le taux varie selon l'existence d'un ou de
plusieurs accès au domaine public. Dans le cas du recourant, la déduction des
emprises s'est faite à un taux de 80 o/oo de sa prétention viticole en valeur
brute et à un taux de 120 o/oo de sa prétention agricole, ce qui correspond à
une perte en valeur brute globale de 8,3 % en raison des emprises. Si l'on
applique ce pourcentage aux surfaces, on se rend compte que la perte en surface
réelle n'est en fait que de 1,5 m2 ou de 0,2% (1'308 m2- (1'308 m2 x 8,3 % =
108,5 m2) = 1'199,5 m2 alors que son attribution est de 1'198 m2). La perte en
surface après déduction des emprises reste ainsi à l'évidence dans les normes
admises par la jurisprudence. Comme le relèvent à juste titre les représentants
de la commission de classification, l'attribution en surface apparaît d'autant
moins critiquable que le recourant ne subit aucune perte en surface exploitée,
mais uniquement une perte en surface cadastrale, qui correspond d'ailleurs à sa
prétention agricole. Dans ces conditions, le moyen tiré de la perte dans le
nouvel état d'une surface de 110 m2 doit être écarté.
3.                             Baldassare
Sinatra estime la soulte à payer trop élevée au regard des investissements
qu'il a entrepris dans la vigne de son ancien état et ceux qu'il devra
consentir dans l'aménagement de la nouvelle parcelle.
a)
Conformément à l'art. 75 LAF, les ceps, tout comme les échalas, les
constructions légères et les installations de sulfatage, sont considérés comme
des valeurs passagères. En tant que tels, ils font l'objet d'une estimation
spéciale et d'une compensation en argent (art. 59 al. 1 et 2 LAF).
S'agissant
des valeurs passagères en général, le rapport technique de la commission de
classification expose ce qui suit :
"a/ Plus-value viticole
(...)
b/ Ceps de vigne - Installation
La Commission de classification a parcouru
toutes les vignes des remaniements et a taxé la vigne proprement dite (ceps) et
les installations (piquet, échalas, fils, etc). Ces taxations figurent au
compte ancien état de chaque propriétaire ainsi qu'au tableau comparatif.
Les ceps ont été taxés d fr. 0.40 à fr. 5.--
par m2 et les installations de soutien de fr. 0.20 à fr. 2.--.
c/ Murs de vigne
La Commission de classification estime que les
murs empêchent une culture normale des vignes; elle a donc décidé de taxer
négativement les propriétaires de murs. Cette taxation est basée sur le coût de
la démolition des murs et de l'évacuation des pierres.
(...)
e/ Regard
Fr. 400.-- le regard".
b) Baldassare
Sinatra fait valoir que l'estimation "cépage" de sa parcelle ancien
état est trop basse eu égard au fait qu'il l'a régulièrement reconstituée. Il
faudrait selon lui prendre comme base de taxation de sa vigne un âge moyen de
huit ans.
Le tribunal
a pu constater que si la plantation d'origine date effectivement de plus de
vingt ans, le recourant a renouvelé au fur et à mesure les ceps improductifs,
de sorte que certains ceps n'ont pas plus de quatre ans d'âge.
Le
représentant de la commission de classification a précisé que face à ce mode
particulier de renouvellement de la vigne, elle avait renoncé à faire une
moyenne d'âge pour retenir seulement l'âge de plantation de la vigne. Le compte
nouvel état modifié du recourant et le tableau comparatif produits après
l'audience démontrent en fait que la commission de classification n'a pas taxé
l'entier des vignes du recourant à Fr. 0.50 ce qui correspond à une moyenne
d'âge de vingt ans. Elle l'a fait pour les vignes de la parcelle 513. En
revanche, elle a divisé la parcelle 514 en quatre zones estimées selon un âge
différent, de sorte que la taxe moyenne pour l'ensemble du chapitre du
recourant se monte à Fr. 2.30, ce qui correspond à une plantation d'environ
quinze ans.
De l'avis de
son assesseur spécialisé, le renouvellement progressif de la vigne constitue un
mode de renouvellement des cépages de plus en plus fréquent et peut se révéler
tout à fait adéquat dans la mesure où il permet d'intégrer dans une même
récolte des fruits provenant de ceps d'âge différent. Il n'en découle pas
encore que la méthode appliquée par la commission de classification soit
incorrecte, encore qu'elle soit quelque peu schématique. Il convient en effet,
aux yeux du tribunal, de tenir compte également de l'état sanitaire ou de l'état
d'entretien d'une vigne pour arrêter la taxe des cépages; cette solution
s'impose d'autant plus que l'appréciation de l'âge d'une plantation peut
s'avérer difficile s'agissant de vignes plantées en mi-haute ou en haute. Le
tribunal estime dès lors, en définitive, que l'estimation des "taxes
vertes" suivant le barème arrêté par la commission était justifié pour
autant qu'un correctif de 20 % de la taxe maximum puisse être apporté, de cas
en cas, en fonction de la bonne ou au contraire de la mauvaise qualité de la
vigne considérée.
Dans le cas
particulier, le schématisme de la solution adoptée par la commission est
particulièrement défavorable au recourant, dans la mesure où la visite des
lieux a permis d'établir que ce dernier a régulièrement entretenu sa vigne et
que les plants de vingt ans d'âge sont encore vigoureux et promettent encore
une production généreuse pour les prochaines années. Au regard des critères de
pondération précités, la taxation à laquelle parvient la commission de
classification pour les parcelles AE 513 et 514 est manifestement trop basse,
tout au moins en ce qui concerne les parties estimées à Fr. 0.50 le m2. Vu ce
qui précède, le tribunal juge nécessaire de renvoyer la cause à la commission
de classification afin qu'elle taxe une nouvelle fois les vignes du recourant
en fonction d'un barême qui peut rester celui choisi par la commission, mais
aussi en tenant compte du correctif précité.
Le recours
doit ainsi être admis sur ce point.
c) Le
recourant se plaint du fait qu'il reçoit dans le nouvel état une vigne aménagée
pour la mécanisation et qui comporte un interligne toutes les trois lignes pour
permettre le passage d'un tracteur. Il demande une indemnisation de ce chef
dans la mesure où le rendement des ceps qu'il devra planter pour reconstituer
ces lignes sera faible les premières années.
Le tribunal
tient a relativiser la perte de rendement invoquée dans la mesure où la portion
de terrain qui est aménagée pour l'exploitation mécanisée ne concerne que les
parcelles AE 520 et 521, soit un triangle d'environ 240 m2 seulement dans la
future parcelle du recourant; la question est d'ailleurs accessoire car le
nouvel état modifie l'alignement des ceps non seulement dans le parchet en
question, mais dans tout le secteur des "Bretillettes" et il
entraînera à plus ou moins brève échéance le remplacement total de la vigne. Il
est vrai que s'il se trouve contraint de reconstituer l'entier de sa parcelle
en une seul fois, Baldassare Sinatra perdra le bénéfice de l'échelonnement de
l'âge de ses vignes qu'il avait aménagé sur son ancien état. Cet inconvénient
provisoire ne saurait cependant faire obstacle à l'attribution de la parcelle
NE 1523 (voir également dans ce sens CCAF J.-P. Ch. c/SAF
Chardonne-Chexbres-Puidoux-Rivaz-St-Saphorin, du 7.7.1982). Un subside de
reconstitution pourra d'ailleurs être accordé au recourant s'il en fait la
demande dans un délai de six ans dès la mise en culture.
Il reste que
les taxes retenues pour le calcul du compte nouvel état du recourant sont
critiquables pour un autre motif. Ces taxes ont été arrêtées sur la base d'une
estimation portant sur les parcelles de l'ancien état; or, comme on l'a vu, la
parcelle attribuée au recourant recouvre des surfaces qui ont appartenu à cinq
propriétaires différents. Si ces taxes se justifiaient sans doute pour des
parchets présentant une certaine unité, ce qui était le cas à l'ancien état,
elles le sont beaucoup moins s'agissant d'une parcelle réunissant, au nouvel
état, des parts de parchets très divers. Là encore, il se justifie d'appliquer
un correctif au nouvel état, pour tenir compte du caractère très disparate des
vignes attribuées au recourant, tout particulièrement dans le secteur amont de
la parcelle NE 1523; un tel correctif s'impose d'autant plus en l'espèce en
raison de l'étroitesse de cette dernière parcelle. Il en résultera certes une
taxe différente, pour certaines surfaces à l'ancien et au nouvel état, la
différence restant alors à la charge du syndicat. La Commission centrale en
matière d'améliorations foncières a néanmoins déjà jugé qu'une telle solution
était admissible dans des circonstances particulières, comme en l'espèce (CCAF
EMARO SA c/SAR 16, du 6.2.1970, notamment); le tribunal s'y rallie sur ce
point.
Cela étant,
le tribunal renverra le dossier à la commission de classification pour nouvelle
décision sur ce point; là aussi, il estime qu'un correctif, de 20 % au maximum
de la taxe la plus élevée, pourrait être appliqué pour tenir compte de la
composition très disparate de la parcelle attribuée au recourant au nouvel
état.
d) Le
recourant se plaint enfin du fait que les palissades en planches de bois et de
ciment qu'il a installées en limite nord et est de son parchet n'ont pas été
taxées.
La
commission de classification a en effet refusé de prendre en considération ces
installations après avoir estimé qu'elles constituaient une gêne pour le nouvel
attributaire de la parcelle; à l'audience, ses représentants ont en outre
déclaré que Baldassare Sinatra pouvait les enlever pour les réutiliser au
besoin.
Le tribunal
a pu constater que la parcelle AE 514 constitue la première vigne du
sous-périmètre viticole à l'est et qu'elle est de ce fait plus exposée que les
autres à la bise; aussi, loin de constituer une gêne, ces installations
permettent non seulement de protéger les plantations de la bise à l'ouest et du
joran au nord, mais encore d'assurer un meilleur ensoleillement des vignes
sises en bordure de propriété.
Dans ces
conditions, c'est à tort que la commission de classification a refusé de les
prendre en compte au titre d'installations. Il n'appartient toutefois pas au
tribunal de fixer la taxe de ces installations dans la mesure où le recourant
pourrait effectivement désirer les récupérer, auquel cas celle-ci ne se
justifierait pas. La cause est également renvoyée à la commission de
classification sur ce point à charge pour elle de trouver une solution
conjointement avec le recourant.
4.                             Les
considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. Il se
justifie de laisser les frais du présent arrêt à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                       Le recours est
partiellement admis, dans la mesure où il est recevable.
II.                      La décision rendue
le 21 mars 1991 par la commission de classification du Syndicat AR no 31 de
Corcelles et Concise est annulée et renvoyée à la commission de classification
pour nouvelle décision dans le sens du considérant 3 lit. b, c et d.
III.                     Il n'est pas prélevé
d'émolument.
Lausanne, le 6 février 1992
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le président :                                                                                                                                     Le
greffier :
Le présent arrêt est notifié
:
- au recourant Baldassare
Sinatra, Rte de Provence, 1426 Concise;
- à la Commisison de classification, par l'intermédiaire de son secrétaire, M.
Claude Tilleu, Rue des Terreaux 20, 1350 Orbe, en 2 exemplaires.
Un exemplaire du prononcé est
en outre communiqué pour information :
- au Président du Comité de direction du Syndicat, M.
Paul Humbert, 1426 Corcelles-près-Concise;
- au Service des améliorations foncières.