vd_omni · PE.2006.0530 · 2007-03-19 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant vit séparé de son épouse établie en Suisse dont il a eu un enfant. Examen des conditions de séjour du recourant selon les directives de l'ODM et au regard de l'art. 8 CEDH. La décision du SPOP révoquant le permis de séjour du recourant est prématurée au regard de l'enquête pénale en cours (violences conjugales) et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour vérifier que les motifs (exercice du droit de visite et paiement de la pension alimentaire) pouvant justifier, cas échéant, la protection de l'art. 8 CEDH n'ont pas disparu. Recours partiellement admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.03.2007 PE.2006.0530

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
19 mars 2007
Composition
M. Pascal Langone, président;
M:
Pascal Martin et M. Philippe Ogay, assesseurs
. Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********,
représenté par Me Yves NICOLE, avocat commis d’office, à Yverdon-Les-Bains,
autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 9 août 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, ressortissant de la République démocratique
du Congo né le 8 août 1986, est entré en Suisse le 17 juin 2003 et y a déposé
le 20 juin 2003 une deB. Y.________ d’asile. Par décision du 3 novembre 2004,
l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté sa deB. Y.________ d’asile et
ordonné son renvoi, lui impartissant un délai au 5 janvier 2005 pour quitter la
Suisse.
B.
A. X.________ et sa compatriote B. Y.________, titulaire
d’un permis d’établissement en Suisse, ont eu une fille C. X.________, née à 2********
le 25 novembre 2004.
Le 30 mai 2005, A. X.________ a annoncé son arrivée
auprès de la Commune de 2******** et sollicité la délivrance d’une autorisation
de séjour pour vivre auprès de sa future femme B. Y.________ et leur enfant.
Le 23 septembre 2005, l’officier d’état civil de 2********
a célébré le mariage des intéressés.
A. X.________ a commencé le 14 octobre 2005 une
activité de manœuvre en génie civil pour D.________ SA auprès de la société E.________
SA.
Le 14 novembre 2005, le SPOP a demandé au bureau des
étrangers de 2******** d’inviter le requérant à justifier ses moyens financiers
et de vérifier si la famille émargeait ou avait émargé à l’assistance publique.
Le 16 novembre 2005, le bureau communal précité a joint une attestation du CSR
de la Broye, selon laquelle A. X.________ bénéficiait de l’aide sociale
vaudoise [ASV ; actuellement revenu d’insertion (RI)] depuis le 1
er
juillet 2005, pour un montant total de 7'994,15 fr. et répondu au SPOP ce qui
suit :
« (…)
Il n’est est impossible de vous fournir les autres
renseignements car l’intéressé (
i.e. A.
X.________
) devrait être actuellement incarcéré suite à des problèmes
conjugaux intervenus la nuit du 11 au 12 novembre 2005 ;
Selon téléphone de son épouse, qui est actuellement
hospitalisée, M. X.________ a essayé de l’étrangler, l’a informé qu’il s’était
marié juste pour le permis et qu’il lui a proféré des menaces de mort et sans
l’intervention rapide de la gendarmerie, cette situation aurait pu dégénérer.
Une plainte pénale a été déposée auprès du Juge
Meister de Lausanne qui officie auprès du Tribunal d’arrondissement
d’Yverdon-les-Bains ;
Son épouse va deB. Y.________r une annulation de
mariage ;
Il va de soit que nous préavisons défavorablement
à sa deB. Y.________ d’autorisation de séjour.
(… »)
Le 9 janvier 2006, le bureau des étrangers de 2********
a informé le SPOP que A. X.________ et son épouse étaient séparés depuis le 12
novembre 2005 et que le prénommé était domicilié à 1******** depuis le 1
er
décembre 2005.
Selon l’attestation du CSR de la Broye du 15 mai
2006, A. X.________ a bénéficié de l’ASV et du RI pour un montant global de
18'898,35 francs.
C.
Sur réquisition du SPOP, la police cantonale a procédé à
l’audition des époux.
Interrogé sur la date de la séparation et les motifs
de celle-ci, A. X.________ a répondu le 31 mai 2006 qu’il était officiellement
séparé de son épouse B. Y.________ depuis le mois de novembre 2005. Il a
expliqué que celle-ci ne travaillait pas et sortait souvent avec ses copines,
aussi bien le jour que le soir et qu’il devait, quant à lui, rester à la maison
pour garder leur fille, ce qui les a amenés souvent à se disputer. Questionné
sur le point de savoir si son couple avait connu des violences conjugales par
des atteintes à l’intégrité physique ou psychique, A. X.________ a déclaré que
sa femme et lui s’étaient battus dans le courant du mois de novembre 2005. Il a
ajouté que la police avait dû intervenir et que sa femme avait dû être hospitalisée.
Il a précisé qu’à la suite de cette bagarre, on l’avait mis une semaine en
prison. A. X.________ a par ailleurs expliqué aux policiers que son épouse
avait entamé une procédure de divorce et qu’il voyait sa fille deux fois par
mois dans un centre spécialisé pour les visites aux enfants et qu’il devait
s’acquitter d’une pension alimentaire de 100 francs par mois en faveur de son
enfant. Lors de son audition, A. X.________ a déclaré qu’il n’avait pas
d’activité professionnelle et recevait 1'100 francs par mois du service social.
Informé du fait que son renvoi pourrait être ordonné par le SPOP, l’intéressé a
déclaré qu’il n’accepterait pas de quitter la Suisse sans sa fille et a ajouté
qu’il ne s’était pas marié et n’avait pas fait un enfant dans le but d’obtenir
des papiers pour rester en Suisse.
Lors de son audition du 29 mai 2005, B. Y.________ a
exposé que A. X.________ lui répétait souvent qu’il ne l’avait épousée et ne
lui avait fait un enfant que dans le but d’obtenir des papiers. Elle a déclaré
que depuis leur mariage, son époux la battait quelque cinq fois par semaine.
Elle a ajouté que le 12 novembre 2005, elle avait subi des lésions corporelles
assez importantes, que la police avait dû intervenir et qu’elle avait été
hospitalisée une semaine. Elle a précisé qu’elle avait déposé plainte contre
son époux et qu’il avait été mis en prison. B. Y.________ a dit aux policiers
que suite à l’agression du mois de novembre, elle avait déposé une demande  en
divorce à laquelle son mari n’avait pas consenti. Elle a exposé qu’elle ne
recevait pas de pension alimentaire de son mari. Questionnée sur le point de
savoir si le départ de Suisse de A. X.________ serait préjudiciable au
développement de leur enfant, B. Y.________ a répondu qu’elle pensait que leur
fille serait quand même heureuse sans son père. A l’issue de son audition, elle
a ajouté qu’elle s’était mariée avec A. X.________ parce qu’elle l’aimait,
qu’elle le regrettait depuis qu’il lui avait dit qu’il s’était marié pour les
papiers et qu’elle regrettait aussi de lui avoir fait un enfant.
D.
Par décision du 9 août 2006, notifiée le 22 suivant, le
SPOP a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de A. X.________
et lui a imparti un délai de départ de deux mois en raison de la séparation
intervenue, le motif de regroupement familial n’existant plus.
E.
Par acte du 8 septembre 2006, A. X.________, agissant par
l’intermédiaire de Me Yves Nicole, a saisi le Tribunal administratif d’un
recours dirigé contre le refus du SPOP, concluant avec dépens, à l’octroi d’une
autorisation de séjour.
Le recourant a été provisoirement dispensé de
procéder au paiement d’une avance de frais.
Dans ses déterminations du 3 octobre 2006,
l’autorité intimée a conclu au rejet du recours.
Le 1
er
novembre 2006, le recourant a déposé
des observations complémentaires. A cette occasion, il a fait valoir qu’il
avait été engagé à partir du 1er novembre 2006 en qualité d’aide-peintre pour un
salaire mensuel brut de 4'000 francs. Il a précisé qu’il avait déclaré à la
police qu’il s’était battu avec son épouse, que celle-ci avait été hospitalisée
à la suite de cette bagarre, sans toutefois reconnaître l’avoir frappée. Il a
allégué voir régulièrement son enfant et exposé qu’il ne pourrait exercer son
droit de visite depuis le Congo faute de moyens financiers. Il a sollicité
l’audition de son épouse en qualité de témoin s’agissant de l’exercice actuel
du droit de visite.
Le 3 novembre 2006, l’autorité intimée a constaté
que le recourant n’avait pas établi la preuve de son engagement ni l’existence
de relations étroites avec sa fille. Le SPOP a confirmé ses conclusions.
Le 9 novembre 2006, le recourant a produit une copie
de son contrat de travail.
Le 4 décembre 2006, le juge instructeur a accordé
l’effet suspensif au recours. L’assistance judiciaire complète a aussi été
octroyée au recourant. Un délai au 8 janvier 2007 a été imparti au recourant
pour produire une déclaration écrite de son épouse concernant l’exercice du
droit de visite sur l’enfant et établir qu’il contribuait à l’entretien de sa
fille.
Le 8 janvier 2007, le recourant a produit une copie
du procès-verbal d’audience du 7 novembre 2006 du Tribunal d’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois protocolant, dans le cadre du procès en divorce, l’accord
intervenu entre les époux X.________-Y.________concernant l’exercice du droit
de visite de A. X.________ sur son enfant et la contribution d’entretien due
par celui-ci en faveur de sa fille. Cette convention prévoit ce qui suit :
« I. L’autorité parentale sur l’enfant C. X.________,
née le 25 novembre 2004, est attribuée à B. Y.________.
II. A.
X.________ exercera un libre droit de visite, d’entente avec B. Y.________. A
défaut d’entente, il pourra l’avoir auprès de lui, à charge pour lui d’aller la
chercher et de la ramener là où elle se trouve :
-
jusqu’à ce que l’enfant ait 4 ans révolus, un jour par semaine, de 9 heures à
17 heures ;
- dès
que l’enfant aura 4 ans révolus, une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 20 heures ;
- la
moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte, Noël ou Nouvel An.
A. X.________ aura sa fille auprès de lui le 24
décembre 2006.
III. A.
X.________ contribuera à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension
mensuelle, allocations familiales en plus, payable d’avance, le premier de
chaque mois en mains de B. Y.________, dès le jugement de divorce définitif et
exécutoire, de :
- 550 fr.
jusqu’à l’âge de 9 ans révolus ;
- 600 fr.
dès lors et jusqu’à l’âge de 14 ans révolus ;
- 650 fr.
dès lors et jusqu’à la majorité ou l’achèvement de la formation
professionnelle, l’article 277 alinéa 2 CC étant réservé.
( …) »
Il résulte par ailleurs du procès-verbal d’audience précité
que le divorce des époux sera prononcé pour autant qu’ils confirment dans un délai
de deux mois à compter du 7 novembre 2006 leur volonté de divorcer aux termes
de l’accord signé. A été joint à cet envoi une photocopie pratiquement
illisible, valant preuve de paiement de la contribution d’entretien.
Le tribunal a ensuite statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Selon l'article 17 al. 2 1ère phrase de la loi fédérale du
26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20),
le conjoint étranger d'un ressortissant étranger possédant un permis d'établissement
a le droit à une autorisation de séjour aussi longtemps que les époux vivent
ensemble. Une séparation entraîne donc la déchéance de ce droit indépendamment
de ses motifs, à moins que la rupture ne soit que de très courte durée et
qu’une reprise de la vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève
échéance (ATF 130 II 113 consid. 4.1 p. 116 et les références citées).
En l’espèce, le recourant vit séparé de son épouse depuis
le mois de novembre 2005. Leur union est sur le point d’être dissoute. Dans ces
conditions, le recourant est déchu des droits conférés par l’art. 17 al. 2
LSEE.
2.
Il y a lieu ensuite d’examiner si le recourant peut
bénéficier d’une autorisation de séjour en dépit de sa situation conjugale. A
cet égard, les directives de l'Office fédéral des migration prévoient à leur
chiffre ch.654 ce qui suit :
"(...)
Dans certains cas, notamment pour éviter des situations
d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être renouvelée après le
divorce (conjoint d'un citoyen suisse, ch. 652 ou la dissolution de la
communauté conjugale (conjoint étranger d'un étranger, ch. 653). Les autorités
statuent librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités
conclus avec l'étranger (art. 4 LSEE).
Les circonstances suivantes seront déterminantes : la durée
du séjour, les liens personnel avec la Suisse (notamment les conséquences d'un
refus pour les enfants), la situation professionnelle, la situation économique
et sur le marché du travail, le comportement et le degré d'intégration. Sont
également à prendre en considération les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune. S'il est
établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du
regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce
qu'il a été maltraité, il importe d'en tenir compte dans la prise de décision
et d'éviter des situations de rigueur.
(...)"
En l’espèce, le recourant, entré en Suisse en
qualité de requérant d’asile au mois de juin 2003, s’est marié le 23 septembre
2005 avec une compatriote établie en Suisse, après la naissance de leur enfant
prénommée C. X.________ le 25 novembre 2004. Les époux se sont séparés au mois
de novembre 2005, soit moins de deux mois après leur mariage. La vie commune,
très brève, a cessé à la suite d’une bagarre survenue entre les époux ayant
nécessité l’hospitalisation de l’épouse du recourant à l’hôpital pour une
semaine. Ainsi, ni la durée éphémère du séjour auprès du conjoint, ni le comportement
du recourant, qui a donné lieu à une plainte grave, ne militent en faveur de la
délivrance d’une autorisation de séjour. Pendant son séjour, le recourant a en
outre bénéficié des prestations de l’aide sociale. Il n’a trouvé un emploi qu’au
cours de la procédure cantonale de recours, soit très récemment, et a démontré,
par une photocopie pratiquement illisible, s’être acquitté récemment d’une
contribution d’entretien en faveur de sa fille. Les éléments qui précèdent
conduiraient sans autre à la confirmation de la décision de renvoi du SPOP si
le recourant n’était pas père d’un enfant.
3.
a) Un étranger peut se prévaloir du droit au respect de sa
vie privée et familiale garanti par l’art. 8 § 1 CEDH pour s’opposer à la
séparation de sa famille. Encore faut-il que la relation entre l’étranger et
une personne de sa famille ayant le droit de s’établir en Suisse (en principe
nationalité suisse ou autorisation d’établissement) soit étroite et effective
(ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; 119 Ib 91 consid. 1c p. 93 ; 118 Ib
145 consid. 4 p. 152 et 153 consid. 1c p. 157). L’art. 8 CEDH s’applique
lorsqu’un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant
bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n’est pas placé
sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la
famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3 et arrêts cités).
b) A l’appui de ses conclusions, le recourant plaide
précisément la garantie de la protection de la vie familiale garantie par
l’art. 8 CEDH dans la mesure où il entretient des contacts réguliers avec son
enfant, titulaire d’un permis d’établissement à l’instar de sa mère.
c) En l’espèce, le recourant n’a pas produit une
déclaration de la mère de son enfant au sujet de l’exercice du droit de visite.
Il s’est contenté de produire la convention passée par les époux dans le cadre
de leur divorce relative aux modalités de l’exercice de ce droit. Mais à ce
stade, et compte tenu du fait que les époux sont désormais parvenus à un accord
sur ce point également, on peut présumer que ce droit de visite est exercé.
On doit aussi présumer que le recourant, qui exerce
depuis peu une activité lucrative, est en mesure de s’acquitter de la
contribution due en faveur de son enfant. La situation étant très récente, on
ne dispose toutefois pas de la garantie que le recourant honorera son
engagement.
Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence,
il faut tenir compte du fait qu’en cas de renvoi du recourant, la pension
alimentaire ne sera vraisemblablement pas versée du tout. Dans cette hypothèse,
le recourant ne disposera pas non plus des moyens financiers nécessaires pour
faire venir sa fille au Congo, ni venir lui-même en Suisse. L’enfant du
recourant a un intérêt important à conserver des liens vivants et réguliers
avec son père, ainsi qu’à pouvoir bénéficier du soutien financier que celui-ci
semble en mesure de lui procurer. Le recourant et son enfant ont ainsi un
intérêt concordant à la délivrance d’une autorisation de séjour au premier,
tout d’ailleurs comme la collectivité publique qui n’aura pas à suppléer, cas
échéant, aux carences du recourant.
d) Une ingérence dans l’exercice du droit au respect
de la vie privée et familiale est possible selon l’art. 8 § 2 CEDH, pour autant
que cette ingérence soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à
la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. La Suisse pratique
une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un
rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché
du travail et assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (cf. art. 16
LSEE et 1
er
de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers [OLE]). Ces buts sont légitimes au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. La
question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des
étrangers sont tenues d’accorder une autorisation de séjour sur la base de
l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d’une pesée de tous les intérêts publics
et privés en présence (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 24/25).
En l’occurrence, on ignore les suites pénales aux
violences conjugales dénoncées par l’épouse. A ce stade, il n’est pas possible
de déterminer si les conditions de l’art. 8 § 2 CEDH, qui fixent les limites de
la protection de la vie familiale, sont réunies, étant relevé que le bien-être
économique de la Suisse a en tous cas été entamé par les prestations sociales
auxquelles le recourant a recouru pour assurer son entretien pendant une
période.
e) La pesée des intérêts s’avère en l’état délicate.
L’issue de l’enquête pénale en cours sera un élément très important du point de
vue de l’intérêt public, sinon prépondérant en fonction cas échéant de la
condamnation et de la quotité de la peine. Par ailleurs, la situation familiale
et financière du recourant, qui a par ailleurs évolué en cours de procédure,
n’est pas non plus totalement éclaircie; en effet, des incertitudes planent toujours
sur le point de savoir si le droit de visite est effectivement exercé et si le
paiement de la pension alimentaire se poursuit, conditions qui ne sont pas sans
importance pour le règlement des conditions de séjour du recourant, cas échéant,
au moyen d’une autorisation conditionnelle, selon l’art. 5 al. 1 dernière phrase
LSEE. On ignore également si le recourant dépend toujours de l’aide sociale et
s’il a commencé à rembourser ses dettes (arriérés de pensions alimentaires,
aide sociale et un acte de défaut de biens de 216,15 francs).
Cela étant, la décision attaquée ne peut pas en
l’état être confirmée sans autre. La décision du SPOP, qui est prématurée au
regard de l’enquête pénale en cours, doit être annulée. Le dossier est renvoyé à
l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle décision à droit
connu sur le plan pénal, et après vérification que les motifs (exercice du
droit de visite et paiement de la pension alimentaire) pouvant justifier, cas
échéant, la protection conférée par l’art. 8 CEDH n’ont pas disparu. Dans
l’intervalle, le SPOP est invité à régler temporairement les conditions de
séjour du recourant.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission
partielle du recours. Vu l’issue du pourvoi, les frais du présent arrêt sont
laissés à la charge de l’Etat. Le recourant n’obtient pas l’allocation de ses
conclusions tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour; il n'a donc pas
droit à des dépens. En revanche, il y a lieu d’allouer une indemnité au conseil
d’office du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 9 août 2006 est annulée et le
dossier renvoyé au SPOP pour complément d’instruction et nouvelle décision au
sens des considérants.
III.
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de
l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud, par la Caisse du Tribunal administratif,
versera une indemnité à titre d’honoraires de 1'000 (mille) francs, TVA
comprise, à Me Yves Nicole désigné conseil d’office du recourant.
Lausanne, le 19 mars 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.