vd_omni · AC.2001.0257 · 2002-12-04 · fr

X.________ SA c/SESA (Morges) | Prise en charge des frais à la suite d'une pollution des eaux aux hydrocarbures. Rappel des principes.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.12.2002 AC.2001.0257

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 décembre 2002
sur le recours formé par
A.________ SA
,
à ********
contre
la décision rendue le
10 décembre 2001 par le Service des eaux, sols et assainissement
mettant à sa charge les frais d'intervention consécutifs à la pollution
survenue à B.________ le 20 avril 2001.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. Bernard Dufour, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Le
20 avril 2001, dans l'après-midi, un employé de l'entreprise
A.________ SA procédait au lavage de machines de chantier au moyen d'un jet
d'eau au lieu dit "********" sur le territoire de la Commune de
B.________, à proximité du Lac Léman. A un moment donné, cet employé a complété
le réservoir d'une des machines au moyen d'un jerrican. Lors de cette
opération, une quantité évaluée entre 0,5 et 1 litre de mazout s'est répandue
sur le sol. L'employé n'a pas interrompu le lavage des véhicules et le mazout
s'est alors écoulé avec l'eau de lavage dans une grille de surface. Le
séparateur, qui était bouché par de la terre, n'a pas fait son office et le
mazout a suivi la canalisation d'eaux claires jusqu'au lac. Une nappe d'environ
15 mètres sur 400 mètres s'est alors formée sur le lac .
B.                    Averti de cette
pollution, le Centre DCH de Lausanne et l'ingénieur de piquet du Service
cantonal des eaux, sols et assainissement (SESA) sont intervenus sur les lieux.
Deux barrages au droit des écoulements du collecteur d'eaux claires ainsi qu'un
barrage Rhône-Rhin de 200 mètres ont été mis en place et des produits
absorbants ont été épandus. Le 21 avril 2001, l'entreprise C.________
a procédé à un curage des canalisations et des travaux de récupération des
produits souillés ont été engagés, travaux qui se sont poursuivis les jours
suivants. Les deux barrages implantés au droit des écoulements ont été
maintenus jusqu'au 28 avril 2001.
C.                    Le
27 juin 2001, le SESA a transmis à A.________ SA une facture pour les
différents frais liés à l'intervention effectuée à la suite de la pollution du
20 avril 2001. A.________ SA n'ayant pas donné suite, le SESA lui a
notifié formellement une décision le 10 décembre 2001 par laquelle il
a mis à sa charge l'ensemble des frais d'intervention.
D.                    A.________ SA s'est
pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le
20 décembre 2001. Le SESA a proposé le rejet du recours. Une audience
a eu lieu le 17 mai 2002 au cours de laquelle des représentants de la
recourante et du SESA ont été entendus dans leurs explications.
A l'issue de cette
audience,  la Direction des travaux, énergies et services industriels de la
Commune de B.________ et l'Association intercommunale pour l'épuration des eaux
usées de la région morgienne ont été invitées à indiquer si d'autres facteurs
avaient pu contribuer à la pollution litigieuse, notamment des écoulements
provenant des fosses de rétention de l'usine D.________ située à proximité. Les
parties ont ensuite déposé des observations finales: toutes deux ont maintenu
leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.                     Adressé au tribunal
conformément à l'art. 4 de la loi du 18 décembre 1989 sur la procédure et la
juridiction administratives (ci-après : LJPA) et dans le délai fixé par l'art.
31 LJPA, le recours, déposé par le destinataire de la décision entreprise, est
recevable en la forme.
2.                     Selon l'art. 36 LJPA,
le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (lit. a), à la
constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (lit. b), ainsi qu'à
l'opportunité si la loi spéciale le prévoit (lit. c). Cette dernière hypothèse
n'est pas réalisée en l'espèce.
Commet un excès de son
pouvoir d'appréciation l'autorité qui sort du cadre de sa liberté d'appréciation
en usant d'une faculté qui ne lui appartient pas, par exemple en optant pour
une solution différente de celles qui s'offrent à elle; on peut également
ajouter l'hypothèse d'un excès de pouvoir négatif visant le cas de l'autorité
qui, au lieu d'utiliser sa liberté d'appréciation, se considère comme liée
(voir notamment A. Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p.
333). L'abus de pouvoir, en droit suisse, vise deux cas : l'expression est tout
d'abord synonyme de détournement de pouvoir (on désigne ainsi l'acte accompli
par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour des motifs
étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer); mais elle peut également être
comprise plus largement, soit dans le sens d'un comportement arbitraire ou
recouvrant une violation manifeste de certains droits ou principes
constitutionnels (voir notamment TA, arrêts AC 99/0199 du 26 mai 2000, AC
99/0047 du 29 août 2000, AC 99/0172 du 16 novembre 2000 et AC 01/0086 du
15 octobre 2001).
3.                     A l'appui de la
décision attaquée, l'autorité intimée invoque l'art. 54 de la loi fédérale du
24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) et l'art. 9 de la
loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre
la pollution (LPEP).
a) A teneur de l'art.
54 LEaux "
les coûts résultant des mesures prises par l'autorité pour
prévenir un danger imminent pour les eaux, pour établir un constat et pour
réparer les dommages sont à la charge de celui qui a provoqué ces
interventions"
. Une disposition similaire figure à l'art. 59 de la loi
fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE). L'art. 9
al. 2 et 3 LPEP prévoit pour sa part que: "
les frais d'intervention,
d'assainissement et des autres mesures font l'objet d'un recouvrement auprès de
ceux qui en sont la cause, ainsi que les frais liés à la prévention d'un danger
de pollution.
Les avances de
frais faites par l'Etat lui sont remboursées. Il en va de même des dépenses
occasionnées par l'intervention des services publics qui sont facturée sur la
base d'un tarif établi par le Conseil d'Etat".
Le tarif mentionné à
l'art. 9 al. 3 LPEP figure dans le règlement du 12 février 1997 sur
l'organisation des centres de renfort DCH, chimiques et radioactifs et sur la
fixation des frais d'intervention et autres mesures y relatives. L'art. 12 de
ce règlement prévoit que :
"le Département recouvre les frais destinés
à prévenir ou à maîtriser les effets des matières dangereuses auprès de ceux
qui sont la cause de la menace ou du dommage".
b) La décision
attaquée repose au premier chef sur les art. 54 LEaux et 59 LPE. Ces
dispositions ne contiennent aucune indication sur les règles de responsabilité
applicables (Claude Rouiller, L'exécution anticipée d'une obligation par
équivalent, in Mélanges André Grisel, Neuchâtel 1983, p. 596). Dans sa
jurisprudence relative à l'art. 8 de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971
sur la protection des eaux contre la pollution, dont sont directement inspirés
les art. 59 LPE et 54 LEaux précités (ATF 122 II 26 c. 3), le Tribunal fédéral
a désigné les personnes "qui sont la cause" - actuellement "qui
ont provoqué"-
des mesures de sécurité et qui doivent en supporter
les conséquences financières en recourant aux notions de perturbateur par
comportement et de perturbateur par situation (ATF 118 Ib 407 c. 4c; Rouiller,
op. cit. p. 597, TA, arrêt GE 99/0154 du 5 décembre 2000). Le perturbateur par
comportement est celui dont les actes ou les omissions, ou ceux des tiers qui
dépendent de lui, ont provoqué l'atteinte, une omission ne pouvant entraîner
une responsabilité que s'il existe une obligation juridique spéciale d'agir
pour sauvegarder la sécurité et l'ordre (ATF 114 Ib 44 c. 2c/bb, JT 1990 I 482,
ATF non publié du 24 juin 1998 en la cause 1A 286/1997 c. 2). Le perturbateur
par situation est une personne à qui il incombe de remettre une chose dans un
état conforme à l'ordre public, en raison de ses liens de fait ou de droit avec
cette chose, généralement parce qu'elle en dispose ou en jouit comme
propriétaire ou possesseur (TA, arrêt GE 99/0154 précité). Le critère
déterminant procède donc du pouvoir de disposition qui permet à celui qui le
détient de maintenir les choses dans un état conforme à la réglementation en
vigueur ou d'éliminer la source du danger. La façon dont la situation contraire
au droit a été créée est sans importance. La perturbation peut être produite
par des tiers, par des événements naturels, par un cas de force majeur ou par
des caprices du hasard. Ce qui est déterminant, c'est le fait objectif que la
perturbation existe et que la chose constitue elle-même directement la source
du danger (ATF 114 Ib 44 précité, c. 2c/aa; ATF du 12 février 1988, ZBl 1987,
p. 301 c. 1b; arrêt GE 99/0154 précité). Pour que le perturbateur soit appelé
au remboursement des frais occasionnés par des mesures de sécurité, il ne
suffit toutefois pas que sa situation et son comportement soient en relation de
causalité avec la menace ou l'atteinte qui a nécessité ces mesures; il faut
encore que le lien de causalité soit immédiat, c'est à dire que la cause
elle-même ait franchi les limites de la mise en danger ("immédiateté de la
causalité"). Le perturbateur par comportement est donc celui dont le
comportement a causé immédiatement le danger ou l'atteinte. De même, pour qu'il
y ait perturbateur par situation, il faut en ce sens que la chose elle-même ait
constitué directement la source du danger (ATF 118 Ib 407 précité c. 4c; ATF
114 Ib 44 précité c. 2a; ATF 1A. 286/1997 du 24 juin 1998 précité; arrêt GE
99/0154 précité).
4.                     La recourante soutient
que les exutoires des eaux pluviales qui ont fait l'objet de la pollution du
20 avril 2001 ont été souillés à plusieurs reprises les jours
suivants par des hydrocarbures qui, selon des investigations effectuées par le
Service des eaux de la Commune de B.________, proviendraient des fosses de
rétention de l'usine D.________ dont les ateliers jouxtent ses locaux. La
recourante en déduit que les quelques décilitres de mazout déversés par son
employé le 20 avril 2001  ne sont pas la cause de la pollution
litigieuse.
a) Appelée à se
déterminer après l'audience, la Direction des travaux, énergies et services
industriels de la Commune de B.________ (ci-après : la Direction des travaux)
explique que, lorsqu'elle a été informée de la pollution,  un chef de service
et un technicien se sont rendus sur les lieux afin d'en déterminer la source.
Une recherche systématique a alors été effectuée depuis le lac en contrôlant le
sens d'écoulement du liquide polluant: cette recherche a abouti au dépotoir de
sécurité, faisant office de séparateur, qui se trouve sur le parking de la
recourante. La Direction des travaux relève également que, le jour de la
pollution, la canalisation provenant de l'usine D.________ ne présentait aucune
trace de pollution et qu'aucune pollution n'a été constatée lors des contrôles
effectués sur les canalisations du secteur entre le 22 et le
30 avril 2001. Même si elle reconnaît qu'une pollution provenant du
séparateur de l'usine D.________ a été constatée le 5 mai 2001, la Direction
des travaux conteste  toute relation entre cet événement et la pollution
litigieuse.
Interpellée au sujet
des explications fournies par la Direction des travaux, la recourante a
continué à  prétendre que la pollution pouvait très bien provenir des cuves de
l'usine D.________, en relevant notamment que le barrage flottant installé le
jour de la pollution, qui avait été enlevé quelques jours après, aurait été
remis en place précipitamment avant le 5 mai 2001. La recourante
conteste ainsi la version de l'autorité intimée et de la Direction des travaux
selon laquelle il n'y aurait eu aucune fuite provenant des cuves de l'usine
D.________ avant la pollution du 5 mai 2001; elle mentionne à cet
égard des informations qui lui auraient été fournies par des pompiers et des
employés de la société qui a procédé au nettoyage des canalisations.
b) La version selon
laquelle la pollution litigieuse pourrait être attribuée à l'usine D.________
repose sur de pures conjectures, la recourante n'ayant apporté aucun élément
probant à l'appui de sa thèse selon laquelle des fuites provenant de cette
usine auraient été constatées avant le 5 mai 2001. A l'inverse, les conclusions
de l'autorité intimée  peuvent se fonder sur les investigations effectués par
la Direction des travaux le jour de la pollution, dont il ressort que
l'écoulement d'hydrocarbures constaté au niveau du lac provenait bien du
parking de la recourante. Suivant l'avis de son assesseur spécialisé, le
tribunal estime dès lors que, s'agissant des causes de la pollution litigieuse,
il n'y a pas lieu de s'écarter de l'analyse de l'autorité intimée et de la
Direction des travaux.
c) En fonction des
faits ainsi tenus pour établis, l'autorité intimée n'a ainsi pas abusé de son
pouvoir d'appréciation en considérant que le mazout déversé par l'employé de la
recourante était la cause exclusive de la pollution et qu'elle devait par
conséquent prendre en charge la totalité  des frais y afférents.
5.                     Les considérants qui
précèdent conduisent à un rejet du recours. La recourante supportera un
émolument de justice, fixé à 2'500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision du
Service des eaux, sols et assainissement du 10 décembre 2001 est
confirmée.
AI.                    Un émolument de
justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de la
recourante A.________ SA.
jc/Lausanne, le 4 décembre 2002.
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)