vd_omni · PE.2006.0429 · 2007-04-30 · fr

X /Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Admission du recours d'une société de courtage. L'employé recherché doit être hautement qualifié dans le domaine du trading, savoir parler et écrire le hongrois et l'anglais. Les recherches entreprises par la recourante sur le marché local de l'emploi, par le truchement des ORP, n'ont abouti à aucun résultat concret. Le profil de l'employé hongrois que la recourante souhaite engager correspond parfaitement à la description du poste. Recours admis.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2007 PE.2006.0429

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 avril 2007
Composition
M. Pierre-André Berthoud, président;
M. Jean-Claude Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. M.
Jérôme Campart, greffier.
recourante
X.____________________, M. Y.____________________,
à 1.**************,
autorité intimée
Service de l'emploi, Office cantonal
de la main-d’œuvre et du placement,
à Lausanne
autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.____________________ c/ décision du Service de
l'emploi, Office cantonal de la main-d'oeuvre et du placement (OCMP) du 11
juillet 2006 (127261) - demande de main-d'oeuvre concernant Z._________________
– lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail.
Vu les faits suivants
A.
Le 6 juin 2006, la société X.____________________, active
dans le courtage de produits agro-alimentaires, a déposé une demande
d’autorisation de séjour et de prise d’emploi en faveur de Z._________________,
ressortissant hongrois, né le 13 août 1961, qu’elle avait engagé depuis le 1
er
juin 2006 pour un stage de formation d’une durée de six mois pour une
rétribution mensuelle désignée sous le vocable de « consultancy
fees » de 2'000 Euros. En annexe à sa demande, la requérante a produit le
bail à loyer d’un appartement d’une pièce qu’elle avait loué pour son employé
ainsi qu’une copie du contrat de travail signé. Sur interpellation de l’OCMP, X.____________________
a expliqué, par courrier du 7 juillet 2006, qu’en raison de l’expansion de ses
affaires en Hongrie, elle souhaitait s’adjoindre la collaboration d’un employé
hautement qualifié, sachant parler et écrire le hongrois et l’anglais, profil
auquel Z._________________ correspondait. Le curriculum vitae, les diplômes et
les certificats de travail de l’employé étaient joints à ce courrier
explicatif. S’agissant de l’expérience professionnelle de Z._________________,
il y a lieu de noter qu’il est au bénéfice d’une longue expérience puisqu’il a
occupé le poste de « trader » dans diverses entreprises depuis 1989,
spécifiquement dans le domaine agro-alimentaire.
L’OCMP, selon décision du 11 juillet 2006, a
refusé de délivrer l’autorisation sollicitée au motif que la requérante n’avait
pas entrepris les démarches qu’on pouvait attendre d’elle afin de trouver un
travailleur présentant le profil recherché sur le marché local de l’emploi.
B.
Le 25 juillet 2006, X.____________________ a formé recours
contre la décision précitée. La recourante a repris les arguments qu’elle avait
exposés le 7 juillet 2006, en indiquant qu’entre-temps elle avait porté le
salaire mensuel brut de son employé à fr. 8'000.- par mois, ajoutant que le
profil de Z._________________ constituait une réelle opportunité pour son
équipe.
Le 26 juillet 2006, la recourante a requis l’aide
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de Vevey auquel elle a
transmis les profils de deux employés qu’elle recherchait. Selon l’annonce, le
postulant idéal devait être au bénéfice d’une formation de courtier, bien
connaître le marché agro-alimentaire, maîtriser parfaitement l’anglais ainsi
que, pour l’un des deux postes, le hongrois et, pour l’autre, le russe.
S’agissant du salaire offert, il est compris dans une fourchette de Fr. 7'000.-
à 8'000.- par mois.
L’OCMP a produit ses déterminations au dossier le
14 septembre 2006. Il y a repris, en les développant, les motifs invoqués à
l’appui de la décision litigieuse et a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 22 septembre 2006, adressé à
l’autorité intimée, la recourante a indiqué que les démarches qu’elle avait
entreprises auprès de l’ORP pour trouver un candidat présentant les
qualifications recherchées étaient demeurées vaines, ce que l’Office précité
avait confirmé par courrier du 21 août 2006. L’intéressée a donc rappelé à
l’autorité intimée que le profil de Z._________________ correspondait
parfaitement à celui recherché, indiquant qu’elle avait établi un nouveau
contrat de travail portant son salaire mensuel à fr. 8'000.-.
C.
A l’issue d’une première délibération, le Tribunal de
céans a prié la recourante de lui fournir des informations complémentaires, ce
qu’elle a fait le 19 décembre 2006. En substance, elle a exposé qu’en tant que
courtière dans le domaine agro-alimentaire, elle mettait en relation acheteurs
et vendeurs et prélevait une commission sur la quantité de marchandise vendue.
S’agissant de sa situation financière, l’intéressée a expliqué que l’exercice
2005 s’était soldé par un bénéfice encore modeste puisqu’elle n’avait commencé
ses activités qu’en 2004. La recourante a précisé que Z._________________,
divorcé et père de deux enfants, de 13 et 16 ans, n’envisageait pas de
s’établir en Suisse pour une longue période et qu’il n’y avait aucune famille.
Elle a ajouté que son fondateur le connaissait depuis une quinzaine d’années et
qu’il travaillait pour l’un de ses clients hongrois. Sachant qu’il présentait
le profil idéal pour le poste à pourvoir, la recourante a indiqué qu’elle
l’avait directement contacté puisqu’il était particulièrement difficile de
trouver des professionnels pour un poste aussi spécifique et de les convaincre
de travailler pour une entreprise encore jeune. En ce qui concerne le départ de
deux de ses employés, l’intéressée a exposé que l’un d’eux avait décidé de se
consacrer au développement d’un projet de carburant bio-industriel en Hongrie
et que l’autre avait fondé sa propre société à laquelle il souhaitait
pleinement se consacrer.
D.
Le Tribunal de céans a interpellé l’autorité intimée afin
de savoir s’il pouvait lui soumettre une proposition d’autorisation temporaire.
Par courrier du 30 janvier 2007, le Service de l’emploi, Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs (anciennement : OCMP) a maintenu sa
décision.
Le Tribunal administratif a statué à huis clos.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l’art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre
1989 sur la juridiction et la procédure administrative (ci-après : LJPA),
le Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n’est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du Service de la population.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b) En dehors des cas où une disposition légale
prévoit expressément le contrôle de l’opportunité d’une décision, le Tribunal
administratif n’exerce qu’un contrôle en légalité, c’est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation (art. 36
lit. a et c LJPA). La loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE) ne prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de
contrôle de l’autorité de recours à l’inopportunité, ce grief ne saurait donc
être examiné par le Tribunal de céans.
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsqu’une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou encore lorsqu’elle statue en violation des
principes généraux du droit administratif que sont l’interdiction de
l’arbitraire, l’égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.
Selon l’art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de résider
sur le territoire suisse s’il est au bénéfice d’une autorisation de séjour ou
d’établissement ou si, selon la présente loi, il n’a pas besoin d’une telle
autorisation. Selon l’art. 4 LSEE, l’autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l’étranger, sur l’octroi de
l’autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient d’aucun droit à l’obtention d’une autorisation de séjour, voire
d’établissement, sous réserve des dispositions contraires résultant des traités
internationaux et de la loi.
3.
a) Le protocole de l'extension de l'Accord sur la libre
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne,
dont la Hongrie, est entré en vigueur le 1
er
avril 2006. Les délais
transitoires définis à l'art. 2 de ce document prévoient que pendant une
période courant jusqu'au 30 avril 2011, la Suisse peut maintenir les restrictions
relatives au marché du travail, telles que la priorité de la main-d'œuvre
résidente, le contrôle initial des conditions de travail et de salaire et les
contingents progressifs. Cela signifie concrètement que, pendant la période
transitoire, les autorités cantonales de police des étrangers peuvent opposer à
une demande de main-d'œuvre en faveur d'un ressortissant hongrois la
disposition de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du conseil fédéral du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) selon laquelle les autorisations
pour l'exercice d'une première activité ne peuvent être accordées que si
l'employeur ne trouve pas un travailleur indigène capable et désireux d'occuper
le poste aux conditions de travail et de rémunération usuelles de la branche et
du lieu.
b) En l’occurrence, le poste à repourvoir
présente de nombreuses spécificités. En effet, le candidat doit parler
couramment le hongrois et l’anglais et disposer d’un haut niveau de
connaissances en matière de courtage agro-alimentaire. Un tel profil est
extrêmement rare, comme le démontrent les vaines recherches engagées par la recourante.
Il paraît difficile d’envisager de former un employé pour ce poste car, en plus
d’une bonne connaissance de l’activité de courtier, il doit parfaitement
connaître et maîtriser le domaine particulier du courtage agro-alimentaire. Or,
aucune formation ne prépare spécifiquement à une telle activité, si ce n’est
l’expérience que l’on peut acquérir en cours d’emploi au service d’une
entreprise oeuvrant dans ce secteur d’activité. Il y a également lieu de
considérer qu’en sus des exigences de connaissances de l’activité de courtier
en matière agro-alimentaire, le postulant doit parfaitement maîtriser le
hongrois, ce qui constitue un obstacle pour de nombreux candidats et un critère
de sélection incontournable pour la recourante. De plus, conscients de l’atout
que représente la haute qualification professionnelle acquise au service de la
recourante, un de ses employés a décidé de fonder sa propre entreprise, tandis
qu’un autre a choisi de participer au développement d’un projet de carburant
bio-industriel en Hongrie. Les démarches entreprises par la recourante auprès
de l’ORP pour trouver un employé présentant le profil recherché n’ont abouti à
aucun résultat satisfaisant. Il y a dès lors lieu d’admettre, comme le soutient
d’ailleurs l’intéressée, que le candidat pour lequel elle a requis
l’autorisation de séjour et de travail litigieuse est un travailleur hautement
qualifié dont le profil est rare et qu’il paraît manifestement impossible
d’envisager de former un employé dans ce domaine particulier. En outre, il
résulte des renseignements fournis par la recourante que l’employé qu’elle
souhaite engager occupera un poste clé puisqu’il sera responsable des clients hongrois
et de l’Europe de l’est qui représentent un marché très important pour la
recourante.
On se trouve donc en présence d’un cas
particulier puisqu’il paraît manifestement vain d’espérer trouver un candidat
présentant un profil aussi spécifique en s’adressant aux ORP ou en procédant à
des recherches par le biais de la presse locale. Les sociétés qui désirent
repourvoir un tel poste en sont d’ailleurs conscientes et font souvent appel à des
"chasseurs de têtes" capables de recruter l’employé recherché à l’étranger.
Z._________________ possède les compétences spécifiques attendues par la
recourante. En effet, il bénéficie d’une longue expérience dans le domaine du
courtage agro-alimentaire et maîtrise de surcroît le hongrois, qui est sa
langue maternelle, et l’anglais.
Dans les circonstances résumées ci-dessus, la
décision du 11 juillet 2006 de refuser l’autorisation de séjour et de prise
d’emploi présentée par la recourante en faveur de son employé est infondée.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la
décision entreprise annulée. Une autorisation de séjour sera délivrée en faveur
de Z._________________ afin qu’il puisse prendre emploi au service de X.____________________.
Compte tenu de l’issue du pourvoi les frais seront
laissés à la charge de l’Etat et l’avance de frais effectuée par la recourante
lui sera restituée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de l’emploi du 11 juillet 2006 est
annulée.
III.
Une autorisation de séjour et de travail sera délivrée à Z._________________
pour lui permettre de travailler en qualité de courtier pour le compte de X.____________________.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 30 avril 2007/dl
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.