vd_omni · AC.2003.0240 · 2005-01-25 · fr

BEURET Gil et crt/Municipalité de Chavornay, Service des eaux, sols et assainissement | Refus du SESA de délivrer l'autorisation cantonale et refus de la municipalité de délivrer le permis de construire à l'égard d'un projet tendant à la création d'une dalle sécurisée et destinée au stockage provisoire et au traitement de véhicules. Le projet nécessite une autorisation spéciale. Le besoin d'assainissement éventuel du site pollué doit être déterminé au préalable et le projet ne remplit pas diverses conditions connues des recourants. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2005 AC.2003.0240

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 25 janvier 2005
Composition
M. Jean-Claude de Haller,
président; M. Jean-Daniel Rickli et M. François Despland, assesseurs ; Mme
Nathalie Neuschwander,
greffière.
Recourants
BEURET Gil et
crt,
représentés par
Claude PASCHOUD, cabinet de conseils juridiques, à Lausanne,
Autorités intimées
Municipalité de
Chavornay (la municipalité),
représentée par Alain
THEVENAZ, Avocat, à Lausanne,
Service des
eaux, sols et assainissement (SESA),
à Lausanne,
I
I
Objet
Recours BEURET Gil et crt contre décisions
de la Municipalité de Chavornay du 30 octobre 2003 et du SESA du 25 septembre
2003 (refus d'autoriser l'extension d'un dallage en béton sur la parcelle no
236 de Chavornay)
Vu les faits suivants
A.
Gil Beuret est locataire d'un terrain
sis dans la zone artisanale de la Commune de Chavornay, la parcelle no 236
appartenant à Dominique Delay, d'une surface de 2'998 mètres carrés, sur laquelle
un hangar de 140 mètres carrés est construit. Le bien-fonds est compris dans le
périmètre du plan partiel d’affectation « Sous Ville, Perrevuit, Les
Places, Vers la Gare, Saint Marcel » approuvé par le département le 23
décembre 1996 (ci-après : le PPA) et fait l’objet d’un règlement du même
nom approuvé à la même date (ci-après : le règlement).
Gil Beuret exploite sous la raison
sociale «  La Fourmi » une entreprise de transports par camion. Ses
activités l’amènent à récupérer des vieilles voitures qu’il transporte dans un
centre agréé de Suisse allemande après les avoir écrasées et épilées sur son
camion.
B.
Gil Beuret a obtenu l’autorisation le
13 août 1993 d’aménager le bâtiment en dépôt et atelier d’entretien, et aussi de
créer sur la parcelle no 236 une place de lavage couverte, une place de stockage
pour matériaux de construction, à certaines conditions.
Le 16 avril 1993, le Service de la
police administrative a délivré à Gil Beuret parallèlement l’autorisation
d’exercer le commerce d’occasions pour la récupération de métaux et véhicules
hors d’usage pour autant qu’il n’effectue aucun stockage, démontage, écrasement
et préparation de véhicules hors d’usage.
L’activité déployée par Gil Beuret ne
correspondant pas à celle autorisée (entrepôt de véhicules hors d’usage, de
pneus et de fûts sans bac de rétention, traitement et écrasement des véhicules
sans autorisation et absence de réalisation achevée des travaux autorisés), le
Service de la police administrative a retiré le 16 avril 1993 l’autorisation
d’exploiter le commerce d’occasions délivrée et a interdit à Gil Beuret d’exercer
le commerce de récupération de matériaux et de véhicules usagés aussi longtemps
qu’il ne disposerait pas des installations nécessaires. Cette décision a été
confirmée sur recours par le Tribunal administratif dans son arrêt GE 1995/0006
du 11 mai 1995.
Le 14 mai 1996, le Service de la
police administrative a statué sur l’exécution forcée de sa décision du 5
janvier 1995 (ordre de remise en état, exécution par substitution par une
entreprise à déterminer et interdit à Gil Beuret la poursuite de ses activités
jusqu’à l’obtention des autorisations nécessaires). Après la remise en état du
terrain par une entreprise tierce, Gil Beuret a néanmoins poursuivi ses
activités.
Le 17 mai 1999, le chef du département
de la sécurité et de l’environnement a interdit à Gil Beuret avec effet
immédiat de poursuivre son exploitation et l’a sommé de procéder à la remise en
état dans un délai échéant au 25 juin 1999, sous menace des sanctions prévues
par l’art. 292 CP et d’exécution par substitution. Cette décision a été
confirmée par l’autorité de céans dans son arrêt GE 1999/0078 du 16 septembre
1999.
Gil Beuret a néanmoins poursuivi ses
activités et n’a pas donné suite aux mises en demeure de remettre les lieux en
état. L’autorité cantonale a alors fait procéder à l’exécution par substitution
durant la détention du recourant et mis, par décision du 25 octobre 2001, le
paiement des frais d’évacuation et d’assainissement à la charge de l’intéressé.
Cette décision a fait l’objet d’un nouveau recours auprès du Tribunal
administratif qui l’a rejeté dans son arrêt AC 2001/0227 du 15 novembre 2002.
A raison de ces faits notamment, Gil
Beuret a été condamné le 1
er
juin 2001 par le Tribunal correctionnel
de d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, entre autres chefs
d’accusation, pour insoumission, contraventions à la loi sur l’aménagement du
territoire et des constructions, à la loi sur la gestion des déchets et sur le
commerce d’occasions, à une peine de cinq mois d’emprisonnement, sous déduction
de 29 jours de détention préventive, avec sursis pendant deux ans et à une
amende de 200 francs. L’octroi du sursis a été subordonné à la condition que
pendant toute la durée du délai d’épreuve Gil Beuret respecte son engagement de
ne plus reprendre les activités qui lui ont été interdites tant qu’il n’aura
pas obtenu les autorisations nécessaires, soit permis de construire,
autorisation d’exploiter une entreprise de gestion des déchets et patente de
commerce d’occasions.
C.
Répondant le 13 octobre 1999 à une demande
du mandataire de Gil Beuret, le SESA l’a informé que la reprise de son
exploitation nécessitait le cas échéant, le dépôt demande de permis de construire.
Il lui a été précisé que le dossier devait spécifier l’affectation de l’aire en
place d’entreprise d’auto-démolition avec place d’écrasement et qu’une
autorisation spéciale devait être requise. Il a aussi été renseigné sur les
autres conditions à remplir (revêtement, raccordements, arborisation, etc...).
Le 28 février 2001, le SESA a
considéré sur la base d’un plan comportant l’extension envisagée que l’aire
était manifestement sous dimensionnée et rappelé à Gil Beuret les exigences
requises. Son projet a encore fait l’objet d’une lettre du SESA du 31 juillet
2001 adressée à l’architecte de Gil Beuret.
Le 29 novembre 2001, Gil Beuret et
Dominique Delay ont déposé une demande d’autorisation de construire. Répondant
le 21 décembre 2001 à une demande de la municipalité, le SESA a considéré que
la demande de permis de construire de Gil Beuret, semblable aux précédents
projets, comportait toujours les mêmes lacunes. Le 11 janvier 2002, la
municipalité a retourné le dossier à l’architecte des intéressés, refusant de
mettre le projet à l’enquête. Cette décision a fait l’objet d’un nouveau
recours le 31 janvier 2002 (dossier AC 2002/0145) auprès du Tribunal
administratif.
Gil Beuret ayant corrigé les défauts
affectant sa demande dans l’intervalle (il a produit de nouveaux plans et
formulaire), la municipalité de Chavornay (ci-après : la municipalité) a
mis à l’enquête publique du 23 août au 12 septembre 2002 la demande de permis
de construire précitée relative à l’extension du dallage béton sécurisé
existant. L’agrandissement projeté porte sur une surface augmentée de 140 m2
(de 58 à 198 m2). L’annexe 1 à la demande de permis de construire mentionne
qu’il s’agit d’une place non destinée à servir à la collecte et au tri de
déchets au sens du règlement d’application sur la loi des déchets. Le projet
prévoit l’emplacement de trois bennes à côté d’une presse.
L’agrandissement  de la surface permet
le stationnement d’un semi-remorque, qui peut être déchargé ou rechargé (après
pressage pour livraison ensuite au broyeur) par un camion-grue. Sur la dalle,
le camion-grue peut déplacer une benne en vue du pressage de véhicules et de
leur mise en dépôt intermédiaire (v. plans de l’architecte Vulliemin datés du
29 novembre 2001 ; plan de situation du géomètre officiel Bourgeois du 3
juillet 2002).
Le recours AC 2002/0145 a été classé le
9 octobre 2002 à la suite de son retrait par Gil Beuret. Cette décision du juge
instructeur a fait l’objet d’un recours de la Commune de Chavornay sur la
question des dépens (ATF 1P.582/2002/SVC du 13 janvier 2003).
D.               Le 8 octobre 2002, la CAMAC
a écrit à la municipalité et aux intéressés que le dossier mis à l’enquête ne
répondait pas aux exigences requises et communiqué la détermination du SESA.
Elles les a informés du fait que sans nouvelle de leur part d’ici au 8 novembre
2002, une synthèse négative serait alors rédigée.
Selon la synthèse CAMAC du 25
septembre 2003, le SESA refuse de délivrer l’autorisation spéciale requise pour
les raisons suivantes :
« (…)
Le département, en particulier son
service concerné, a refusé d’accorder l’autorisation spéciale requise en vertu
des art. 113, 120 et 121 LATC.
Par conséquent, vous ne pouvez délivrer
le permis de construire sollicité.
A titre d’information, nous vous
transmettons les décisions des Services consultés, bien que celles-ci ne
puissent en l’espèce être prises en considération compte tenu que la
circulation est incomplète et ceci du au fait que le requérant n’a pas fourni
les documents demandés. Nous vous informons également que le seuil EIE pour la
question no 205 du questionnaire général est de 1000 t/an et que le dossier
fourni ne permet pas de déterminer quelles sont les quantités traitées.
(…)
Le Service
des eaux, sols et assainissement, Division assainissement, Section
assainissement industriel, spécialiste garages (SESA-AIGA)
refuse de délivrer l’autorisation spéciale requise.
Ce site est considéré comme
potentiellement contaminé en raison des activités à risque qui s’y sont
déroulées par le passé L’art. 3 de l’ordonnance fédérale sur l’assainissement
des sites pollués (OSites) du 26 août 1998 a la teneur suivante :
« Les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation
de constructions ou d’installations que :
a) s’ils ne nécessitent pas
d’assainissement et si le projet n’engendre pas de besoin d’assainissement, ou
b) si le projet n’entrave pas de manière
considérable l’assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la
mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps. ».
En conséquence, avant que les travaux ne
puissent débuter, il y a lieu de déterminer si le site est contaminé (nécessite
un assainissement) ou non par une investigation préalable (art. 7 OSites). Une
liste de bureaux à même de réaliser une telle étude est annexée à la présente
décision. Le cahier des charges puis les résultats de cette investigation
devront être soumis au service des eaux, sols et assainissement.
Les places d’entreposage intermédiaires
sont insuffisantes, de plus elles doivent être étanches et raccordées à un
dépotoir et un séparateur calculés à 3 litres/seconde par 100m2 et raccordées
aux eaux claires.
La place prévue pour l’écrasement doit
être couverte et le séparateur à coalescence existant doit être vidangé au
minimum une fois par année par une entreprise autorisée dont la copie du
contrat de vidange sera retournée au SESA.
En outre, l’installation du dépôt doit
être soumise à étude d’impact dès le moment où sa capacité dépasse 1000 tonnes
par années.
Le SESA devra délivrer une autorisation
spéciale en vertu de l’art. 22 de la loi sur les déchets.
En référence à notre courrier du 12
février 2003, notre préavis négatif délivré par le SESA tient également à la
non-conformité de votre projet aux exigences de la protection des eaux, la
dalle sécurisée étant manifestement trop petite et la place d’écrasement
dépourvue de couverture (v. courrier du SESA du 12 février 2003) »
E.                La question d’un éventuel
assainissement a fait l’objet de diverses correspondances postérieures à
l’enquête publique et même à la synthèse CAMAC (v. lettre E ci-après).
a) Ainsi, 8 novembre 2002, le SESA a
considéré que le « rapport d’investigation préalable » devait encore
être complété de manière à ce que l’éventuelle nécessité d’assainir le site
puisse être déterminée.
b) Le 18 décembre 2002, le SESA a
exigé une analyse de l’eau souterraine à l’aval par un hydrogéologue comme preuve
démontrant que le site n’est pas contaminé et ainsi exclure que la pollution
existante sur le site ne présente pas de risque.
c) Le 7 novembre 2003, le SESA a
informé Dominique Delay de l’inscription de sa parcelle no 236 de Chavornay au
cadastre des sites pollués. L’inscription comporte les indications
suivantes :
« Emplacement : commune de
Chavornay, parcelle no 236
Activité à l’origine de la pollution
probable : Beuret Gil Transports, La Fourmi, autodémollition, de 1993 à
nos jours
Investigations déjà réalisée :
aucune
Atteintes déjà constatées : aucune
Bien à protéger (domaine de
l’environnement menacé) : aucun
Ce site ne nécessite ni surveillance ni
assainissement. »
Cette lettre lui indique également
qu’en cas de travaux impliquant des terrassements, il y aura lieu de veiller au
respect des filières conformes à l’ordonnance sur le traitement des déchets
(OTD) pour l’élimination des déchets générés, qui devront être triés sur place.
d) Le 30 janvier 2003, le mandataire
de Gil Beuret a écrit au SESA ce qui suit :
« Je reviens une nouvelle fois sur
votre lettre du 18 décembre 2002 et vous confirme que l’appréciation des
risques de pollution « quasiment nuls » de la nappe à Chavornay, à
cause de la couche d’argile, est due à un rapport d’Conseils S.A.  (MM Della
Piazza et Lavanchy), rapport réalisé après expertise le 21 mars 2000 et qui
figure à votre dossier. »
D’autre part, il me paraît que vous vous
acharnez à entreprendre des « investigations préalables » selon les
art. 7 ss OSites alors même qu’il s’agit d’une extension de l’aire sécurisée
déjà existante (art. 3 OSites). A l’évidence, le projet qui est soumis à
l’enquête publique n’engendre pas, en lui-même, un besoin d’assainissement et
il n’entrave d’aucune façon l’assainissement ultérieur éventuel.
Il est bien évident que l’extension de
la dalle ne se réalisera que sur une surface assainie.
Compte tenu de ce qui précède, je vous
invite à fournir un préavis positif au projet présenté, qui va évidemment dans
le sens d’une meilleure protection de l’environnement. »
Le rapport d’ABConseils S.A. précité
ne figure pas au dossier.
e) Le 12 février 2003, le SESA a
répondu  à Gil Beuret ce qui suit :
« …)
Contrairement à ce que vous affirmez, le
projet d’extension de la dalle bétonnée existante serait de nature à entraver
un assainissement ultérieur du site, au cas où il devrait être ordonné. Le
projet ne peut pas être autorisé à ces conditions (article 3 lettre a OSITES).
Vous affirmez que l’extension de la
dalle ne se réalisera que sur une surface assainie. A ces conditions, le
possible assainissement futur du site ne constituerait plus à un obstacle à
l’extension de la dalle (article 3 lettre b OSITES). Encore faudrait-il que les
matériaux excavés pour les besoins du chantier fassent l’objet d’un suivi analytique
en vue de leur stockage dans une installation appropriée.
Les matériaux du sous-sol de la dalle
qu’il n’est pas prévu d’excaver dans le cadre du chantier devront également
être analysés et évacués selon une filière appropriée s’ils devaient apparaître
pollués, à moins qu’une investigation ne démontre sans certitude qu’en dépit de
la présence de matériaux pollués, tout danger pour les eaux est exclu.
Cela dit, le préavis
négatif délivré par le SESA tient également à la non-conformité de votre projet
aux exigences de la protection des eaux, la dalle sécurisée étant manifestement
trop petite et la place d’écrasement dépourvue de couverture.
»
f) Le 30 janvier 2004, le SESA a
répondu à Gil Beuret ce qui suit :
« Nous relevons d’emblée qu’il n’y
a pas d’incohérence dans les prises de position du SESA.
Les activités d’auto-démolition pratiquées
par BEURET sur le site en question ont engendré une pollution du sol avérée,
constatée à plusieurs reprises.
Notre lettre du 7 novembre 2003 à M.
Dominique DELAY, propriétaire du site, à laquelle votre lettre fait sans doute
allusion est en accord avec ce constat. Elle confirme la présence de polluants
dans le sol, d’où l’inscription au cadastre des sites pollués, mais indique que
compte tenu des conditions géologiques, la pollution du sol ne présente pas, en
l’état, une menace immédiate pour un autre bien protégé tel que les eaux
souterraines ou superficielles. C’est pourquoi notre service conclut que le
site ne requiert pas de surveillance ni d’assainissement, selon les
dispositions de l’Ordonnance sur l’assainissement des situes pollués.
Il serait faux d’en déduire que les
activités de BEURET ne menacent pas l’environnement. Pratiquées sans
autorisation et sans l’équipement minimum indispensable, elles ne peuvent que
conduire à aggraver les atteintes déjà constatées et en engendrer d’autres,
comme le Chef du département l’a expliqué à la Municipalité de Chavornay dans
une lettre datée du 22 décembre 2003. »
F.                Par décision du 30 octobre
2003, la municipalité a refusé la délivrance du permis de construire en raison
du refus du SESA de délivrer l’autorisation spéciale requise.
G.               Le 18 novembre 2003, Gil
Beuret et Dominique Delay ont saisi le Tribunal administratif d’un recours
dirigé contre la décision de la municipalité du 30 octobre 2003 leur refusant
la délivrance du permis de construire, décision fondée sur le refus du SESA du
25 septembre 2003 de délivrer l’autorisation spéciale requise. Les recourants
se sont acquittés d’une avance de frais de 2'500 francs.
H.                Le SESA s’est déterminé le
19 décembre 2003 et la municipalité le 20 janvier 2004. Le 12 février 2003, les
recourants ont déposé des observations complémentaires qui ont suscité une
détermination complémentaire du SESA du 18 février 2004. Le tribunal a ensuite
statué sans organiser de débats.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 104 de la loi sur
l’aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985 (LATC),
avant de délivrer le permis, la municipalité s’assure que le projet est
conforme aux dispositions légales ou réglementaires et aux plans d’affectation
légalisés ou en voie d’élaboration (al. 1). Elle vérifie si les autorisations
cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées.
Aux termes de l’art. 120 LATC, qui
traite des autorisations spéciales, ne peuvent être, sans autorisation
spéciale, être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans
leur destination, les constructions, les ouvrages, les installations et les
équipements soumis à autorisation ou qui doivent être approuvés selon les
dispositions légales ou réglementaires fédérales ou cantonales (lit. d).
En vertu de l’art. 6 al. 6
de la loi
fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE), par
déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont
l’élimination est commandée par l’intérêt public.
D’après l’art. 6 al. 6bis LPE,
l’élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif
ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage
provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification
physique, biologique ou chimique des déchets.
Selon l’art. 36 LPE, sous réserve de
l’art. 41 de cette même loi, l’exécution de la LPE incombe aux cantons.
La loi vaudoise sur la gestion des
déchets du 13 décembre 1989 (LGD), qui se réfère notamment à la LPE, prévoit
que l’autorisation de construire une installation de traitement ou de stockage
des déchets est régie par la LATC. Elle précise qu’une autorisation spéciale du
Département des travaux publics de l’aménagement et des transports est requise
(art. 4 et 22 LGD).
Le règlement du 8 novembre 1989
d’application de la LPE a la teneur suivante :
« Art.
5
.- Les services spécialisés de la protection de
l’environnement, au sens de l’article 42 LPE
1
, sont le Service des
eaux et de la protection de l’environnement, pour le Département des travaux
publics, de l’aménagement et des transports
2
, et le Service de lutte
contre les nuisances, pour le Département de l’intérieur et de la santé
publique
3.
1
LF
du 7.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01).
2
Actuellement
Service des eaux, sols et assainissement, Département de la sécurité et de
l’environnement.
3
Actuellement
Service de l’environnement et de l’énergie, Département de la sécurité et de
l’environnement. »
En l’espèce, le projet des recourants
tend à la récupération d’épaves de voitures qui doivent être écrasées et empilées
par leurs soins avant d’être transportées dans un centre en Suisse allemande.
Il apparaît que les vieilles voitures en question répondent d’abord à la
définition de déchets de l’art. 6 al. 6 LPE. Ensuite, le projet du recourant,
en tant qu’il comporte une étape de stockage provisoire de déchets (qu’elle
soit avant et/ou après écrasement des véhicules) comprend une phase
d’élimination des déchets au sens de l’art. 6 al. 6bis LPE. L’activité
projetée, qui a aussi pour but de réduire le volume des carcasses et par
conséquent entraîne une modification physique de celles-ci, est un procédé de traitement,
au sens de l’art. 6 al. 6bis LPE. Il en résulte que le permis de construire
sollicité, qui a trait à une installation de traitement mais encore de stockage
de déchets, nécessite pour ces deux motifs une autorisation spéciale, selon les
art. 22 LGD et 120 lit. d LATC. La contestation de principe sur la nécessité
d’obtenir une telle autorisation, qui incombe en l’occurrence au SESA, est mal
fondée.
2.
Il faut ensuite examiner si le refus
de délivrer cette autorisation spéciale est justifié.
En vertu de l'art. 32c LPE,  les
cantons veilllent à ce que soient assainies les décharges contrôlées et les
autres sites pollué par des déchets, lorsqu'ils sont à l'origine d'atteintes
nuisibles ou incommodantes ou qu'ils risquent de l'être un jour. Le Conseil
fédéral peut édicter des prescriptions sur la nécessité de l'assainissement,
sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements (al.1 ). Les cantons
établissent un cadastre, accessible au public, des décharges contrôlées et des
autres sites pollués par des déchets (al. 2 ).
Compétent pour édicter des
prescriptions d'exécution de la loi sur la protection de l'environnement (art.
39 al. 1 LPE), le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur l'assainissement
des sites pollués du 26 août 1998 (ordonnance sur les sites contaminés), qui
distingue les sites pollués lesquels n'entraînent pas nécessairement un
assainissement, contrairement aux site contaminés (art. 2 OSites). Cette
ordonnance impose un recensement des sites pollués et une inscription au
cadastre (art. 5 OSites). Elle prévoit la possibilité de procéder à des
investigations préalables pour apprécier les besoins de surveillance et
d'assainissement des eaux souterraines, des eaux de surface, du point de vue de
la pollution atmosphérique ou encore des atteintes portées au sol. Cette
ordonnance permet à l'autorité sur la base de l'investigation préalable de
compléter l'inscription au cadastre (art. 6 OSites) par trois mentions au choix
(art. 8 al. 2 OSites), à savoir que le site pollué nécessite une surveillance
(lit. a), un assainissement (lit. b), ni surveillance ni assainissement (lit.
c.).
En l’espèce, le SESA a renoncé le 7
novembre 2003 à procéder à des investigations et décidé d’emblée que le site
pollué ne nécessitait ni surveillance ni assainissement.
L'art. 3 OSites, qui traite de la
création et transformation de construction et d'installation propose ce qui
suit :
"Les sites pollués ne peuvent être
modifiés par la création ou la transformation de constructions et
d'installations que :
a. s'ils ne nécessitent pas d'assainissement et
si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement, ou
b. si le projet n'entrave pas de manière
considérable l'assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la
mesure où ils sont modifiés par le projet, sont assainis en même temps."
L'art. 24 lettre c OSites prévoit
qu'il peut être dérogé à la procédure régie par cette ordonnance lorsqu'un site
pollué est modifié par la création ou la transformation d'une construction ou
d'une installation.
En l'espèce, le SESA a considéré que
la question d’un éventuel besoin d’assainissement soulevée par les travaux
envisagés devait être déterminé par une investigation préalable, l’étude
réalisée, qui ne figure toutefois pas au dossier, étant insuffisante à cet
égard. Les recourants contestent une telle exigence sur le vu précisément de
cette étude et de l'inscription portée au cadastre selon laquelle le site ne
nécessite ni surveillance ni assainissement. Il résulte des déterminations du
SESA qu’il craint une augmentation du risque d'atteinte à l'environnement par
la reprise des activités des recourants. Les recourants rétorquent que le SESA
tient un discours contradictoire et soutient qu'il est extravagant pour une
autorité soucieuse de la protection de l'environnement de s'opposer à
l'extension d'une dalle qui va améliorer la sécurité du site et réduire à zéro
les risques de pollution accidentelle.
La réalisation projetée modifie incontestablement
la situation existante et justifie donc que le SESA réexamine son appréciation,
certes postérieure à la mise à l’enquête du projet, afin d’examiner si le
projet en cause engendre un éventuel besoin d’assainissement, au sens de l’art.
3 OSites. L'objet de l'inscription portée au registre le 7 novembre 2003 n’était
clairement pas de statuer sur un éventuel besoin d’assainissement au sens de
l'art. 3 OSites, puisque le projet mis à l’enquête en 2002, qui nécessite une
autorisation spéciale au sens de l’art. 120 lit. d LATC, ainsi qu’on l’a vu au
considérant précédent, devait circuler auprès des services de l’Etat, en
particulier du SESA, pour qu’ils se prononcent à cet égard (art. 113 LATC).
Cela étant, il faut constater que la
décision attaquée n’impose d’ailleurs elle-même pas un tel besoin d’assainissement
puisqu’elle attend les conclusions d’une investigation pour se prononcer. Si le
recourant conteste aujourd’hui la nécessité d’une étude supplémentaire, il
reste qu’il a d’ores et déjà admis lui-même le besoin d’assainissement. Il a
écrit en effet que l'extension de la dalle projetée ne pouvait se réaliser que
sur une surface assainie (v. lettre du 30 janvier 2003 adressée au SESA), ce
qui a amené le SESA à considérer que dans ces conditions, l'assainissement
préalable du site ne constituait alors plus un obstacle à l'extension de la
dalle (v. lettre du SESA du 12 février 2003 à Gil Beuret). Dans ces conditions,
il est mal fondé à contester l’exigence d’une investigation préalable au sens
de l’art. 7 OSites devant cas échéant fixer les modalités de l’assainissement à
réaliser.
3.
A l’appui de son refus de délivrer
l’autorisation, le SESA oppose au recourant le fait que la surface
d’exploitation sécurisée est manifestement trop faible. Il se prévaut du fait
que les quelques photographies prises sur le site démontrent que l’emprise des
activités du recourant Gil Beuret déborde de manière flagrante la surface qu’il
prévoit de sécuriser. Le recourant répond qu’il n’existe aucune surface
minimale à respecter et les griefs soulevés sont sans pertinence.
Il faut constater avec le SESA que
l’extension de la dalle va se limiter à une surface totale inférieure à 200 m2
(198 m2) alors que la parcelle est d’une dimension nettement plus importante
(près de 3'000 m2) et qu’elle permettrait idéalement une exploitation sur une
dalle sécurisée beaucoup plus grande. L’objection du SESA n’apparaît ainsi pas
infondée. Les activités déployées par le passé par le recourant Gil Beuret ont
effet démontré la nécessité de disposer d’un espace nettement plus important. La
lecture des plans conforte l’appréciation du SESA. Il apparaît que les
activités du recourant vont nécessiter diverses manipulations (déplacement de
bennes, déchargement et rechargement par le camion-grue du semi-remorque) et
que la dalle sécurisée paraît relativement exiguë pour effectuer toutes les
opérations. Comme le dossier d’enquête ne quantifie pas le tonnage que le
recourant sera amené à traiter, on ne peut pas apprécier de manière sûre si
l’espace est suffisant. En l’absence d’autres précisions et sur le vu de
l’expérience de la dernière décennie, l’objection du SESA ne peut pas être
écartée sans autre.
4.
Le SESA oppose aux recourants des
objections tenant à l’étanchéité de la dalle, de son raccordement à un dépotoir
et à un séparateur à coalescence, ainsi que sur le raccordement final aux eaux
claires (EC).
Il faut constater que les plans de
l’architecte indiquent un seuil de retenue des liquides et les plans du
géomètre l’existence d’un séparateur à essence de 80 cm de diamètre, un
dépotoir de 80 cm de diamètre et deux raccordements de 200 aux E.U. et E.C. Le
SESA n’aborde plus ses points dans ses déterminations du 19 décembre 2003. On
doit considérer que les griefs du SESA, qui sont apparemment abandonnés, ne
peuvent pas être retenus sur ces points.
5.
Le SESA exige que la place
d’écrasement doit être couverte. Cette exigence ne figure pas dans une loi ou
un règlement, mais elle serait conforme à l’état de la technique et de manière
à prévenir toute atteinte aux eaux, selon l’obligation de diligence exprimée
aux art. 3 et 6 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24
janvier 1991 (v. lettre du SESA du 31 juillet 2001 à l’architecte Vuillemin).
Le recourant considère quant à lui qu’une telle exigence est insensée dès lors
que la presse et le bras de la grue seront entravés dans leurs mouvements
Selon l’art. 3 LEaux, chacun doit
s’employer à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux en y mettant la
diligence qu’exigent les circonstances.
L’art. 6 al. 1 LEaux interdit
d’introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature
à la polluer ; l’infiltration de telles substances est également
interdite.
En l’occurrence, il apparaît que
l’exigence de couverture tend à empêcher que les eaux de pluie, ruisselant sur
les épaves et les véhicules écrasés se chargent de métaux lourds et d’autres
substances dangereuses en provenance des véhicules écrasés. Il apparaît que la
condition du SESA peut être confirmée au regard de l’obligation de diligence et
de l’obligation d’éviter de polluer, même indirectement, l’eau, quand bien même
la dalle est sécurisé, équipée d’un dépotoir et d’un séparateur à essence. Il
suffit de prévoir une toiture de hangar ouvert suffisamment haute pour ne
rendre pas malaisées les manœuvres nécessaires du bras de la grue et de la
presse.
6.
Le recourant ne conteste pas la
question de la vidange annuel du séparateur de sorte que ce point n’est pas
litigieux et apparaît comme une condition à laquelle l’octroi de l’autorisation
spéciale est subordonnée.
7.
Enfin, les parties ne discutent pas
le fait qu’une étude d’impact sur l’environnement devrait être réalisée si la
capacité de l’installation devait dépasser 1'000 tonnes. Le SESA reproche aux
recourants de ne pas avoir fourni d’indications à ce sujet. Dans son recours,
les recourants répondent à ce grief en indiquant que l’installation n’a jamais
dépassé 400 tonnes par année. Dans sa réponse au recours, le SESA ne se
prononce pas sur ce chiffre. Le Tribunal constate que ce chiffre représente
environ 266 véhicules d’une tonne et demi chacun et qu’il devrait pouvoir être
vérifié notamment dans les comptes de l’entreprise et auprès du centre auprès
duquel les épaves finissent en fin de processus. En l’état et faute d’élément,
le tribunal ne peut statuer sur ce point qui peut rester irrésolu, le recours
étant rejeté pour d’autres motifs.
8.                Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours aux frais des recourants qui
succombent (art. 55 al. 1 LJPA). La municipalité, qui a procédé par
l’intermédiaire d’un avocat, a droit à l’allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 25 septembre
2003 par le SESA, refusant de délivrer l’autorisation spéciale requise, et la
décision du 30 octobre 2003 de la Municipalité de Chavornay, refusant la
délivrance du permis de construire, sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux
mille cinq cents) francs est mis à la charge des recourants, cette somme étant
compensée avec son dépôt de garantie.
IV.
Les recourants sont débiteurs de la
Commune de Chavornay d’une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 25 janvier 2005
Le président:                                                                                             La
greffière :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)