vd_omni · FI.2022.0167 · 2023-06-29 · fr

A.________ et B.________ /Commission de Recours de l'Association intercommunale des, Comité de Direction de l'Association intercommunale des | Les recourants contestent être débiteurs de la taxe de raccordement de leur villa au réseau de distribution d'eau potable; or, cette villa a été construite postérieurement à leur acquisition. Dès l’achèvement des travaux de construction, les recourants ont donc bénéficié de la plus-value que constitue pour leur immeuble l’équipement réalisé par la collectivité, ce qu’ils ne contestent pas; il s’agit-là du fait générateur de la taxe querellée, qui est par conséquent due.Le prélèvement d’une taxe de raccordement unique ne saurait être exclu du seul fait qu’une telle contribution a déjà été prélevée en relation avec une construction précédemment érigée sur le fonds et démolie depuis lors.Rejet des griefs ayant trait à la violation des principes d'équivalence et de l'égalité de traitement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.06.2023 FI.2022.0167

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
29 juin 2023
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Alain Maillard et M. Bernard Jahrmann, assesseurs; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********.
Autorité intimée
Commission de Recours de
l'Association intercommunale des
eaux du Mormont,
à Pompaples.
Autorité concernée
Comité de Direction de l'Association
intercommunale des,
eaux du Mormont,
à La Sarraz.
Objet
Taxe communale
égout épuration
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission de recours de l'Association intercommunale des eaux du Mormont du
18 novembre 2022 concernant la taxe unique de raccordement à la distribution
d'eau
Vu les faits suivants:
A.
La parcelle n°******** du cadastre de la commune de ********, sise au
lieu-dit ********, d’une surface de ******** m
2
, est issue de la
division le ******** 2008 de la parcelle n°******** en deux bien-fonds. A cette
même date, ********, qui était propriétaire de ces deux immeubles, a vendu la
parcelle n°******** à C.________ et la parcelle n°******** à D.________. Le 31
août 2016, ces deux immeubles ont été promis-vendus à E.________, à laquelle un
droit d’emption a été concédé
.
Le 3 avril 2018, A.________ et B.________
ont conclu avec E.________ un contrat d’entreprise portant sur la construction
d’une villa familiale sur le futur lot ********-2; aux termes de ce contrat, le
prix de l’ouvrage ne comprend pas les taxes de raccordement et d’équipement. Le
5 juillet 2018, une propriété par étages a été constituée sur la parcelle n°********,
qui a été divisée en deux lots, portant les nos ********-1 et ********-2. Le
même jour, E.________ a cédé aux intéressés son droit d’acquérir. Toujours le
même jour, A.________ et B.________ ont chacun fait l’acquisition d’une
quote-part d’une demie sur le lot n°********-2, cependant qu’F.________ a
acquis le lot n°********-1. G.________ et H.________ ont acquis, pour leur
part, la parcelle n°********, chacun pour une demie.
Le 19 février 2018, la Municipalité de ******** a
délivré en faveur d’C.________, d’une part, E.________ et F.________ (désignés
promettants-acquéreurs), d’autre part, un permis de construire (CAMAC n°********)
deux villas individuelles (B et C) sur cet immeuble. Le 18 octobre 2018, un
nouveau permis de construire (CAMAC n°********) a été délivré à C.________,
d’une part, A.________ et B.________ (désignés en tant que
promettants-acquéreurs), d’autre part, suite au déplacement de la villa C. Par
la suite, le bâtiment qui se dressait sur la parcelle n°******** a été démoli
et les travaux de construction des villas A (sur la parcelle n°********), B et
C (sur la parcelle n°********) ont été réalisés. Un permis d’habiter la villa C
a été délivré le 15 mars 2021 par la Municipalité de ******** en faveur d’C.________,
d’une part, A.________ et B.________ (désignés en tant que
promettants-acquéreurs), d’autre part.
B.
L'Association Intercommunale des Eaux du Mormont (AIEM) a été créée au 1
er
janvier 2007 afin de gérer l'alimentation en eau potable des communes de La
Sarraz, Eclépens, Pompaples, Orny et Ferreyres. Son mandat principal est
d'assurer l'adduction, le stockage et la distribution d'eau potable à
l'ensemble des communes membres (source: https://www.eauxdumormont.ch). Le 16
décembre 2021, le Comité de direction de l’AIEM (ci-après: le comité de
direction ou l’autorité concernée) a adressé à A.________ et B.________ une
facture de 6'085 fr.20 pour la taxe unique de raccordement à la distribution de
l’eau, selon le calcul suivant:
Volume
SIA:
928
m
3
Fr.
3.00/m
3
Fr.
2'784.00
UR:
51
Fr.
60.00/unité
Fr.
3'060.00
Eau
de chantier:
928
m
3
SIA
Fr.
0.10 m
3
Fr.
92.80
Fr.
5'936.80
TVA
2.5%
Fr.
148.42
Fr.
6'085.20
Le 20 décembre 2021, A.________ et B.________ (ci-après :
les recourants) ont recouru contre cette facture auprès de l’AIEM; en
substance, ils contestent être débiteurs de la taxe qui leur est réclamée. Le
recours a été transmis à la Commission de recours de l’AIEM (ci-après: la
commission de recours ou l’autorité intimée), comme objet de sa compétence. La
commission de recours a auditionné les recourants le 2 novembre 2022. Ces
derniers ont développé leurs moyens; ils estiment ne pas être débiteurs de la
taxe qui leur est réclamée, qu’ils jugent en outre disproportionnée.
Par décision du 18 novembre 2022, la commission de
recours a rejeté le recours.
C.
Par acte du 9 décembre 2022, A.________ et B.________ ont saisi la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours
contre cette décision, dont ils demandent l’annulation.
L’autorité intimée a produit son dossier; dans sa
réponse, elle propose le rejet du recours. L’autorité concernée conclut
également au rejet du recours.
Les recourants se sont déterminés et ont requis de
pouvoir consulter le dossier. Après consultation du dossier, ils ont déclaré
maintenir leurs conclusions.
L’autorité concernée et l’autorité intimée ont
également maintenu leurs conclusions respectives.
Les recourants se sont déterminés en dernier lieu.
D.
Pour autant que de besoin, les autres faits et arguments des parties
seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Considérant en droit:
1.
Le présent litige a trait à l’application de la loi cantonale du 30
novembre 1964 sur la distribution de l’eau (LDE; BLV 721.31), qui a fait
l’objet de la novelle du 5 mars 2013, en vigueur depuis le 1
er
août
2013. Aux termes de l’art. 18 LDE, la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36) est applicable aux décisions
rendues en application de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre ces
décisions, sous réserve de l’art. 19. Cette dernière disposition prévoit que l'article
45 de la loi cantonale du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; BLV
650.11) est applicable aux recours dirigés contre les décisions en matière de
taxes communales prévues aux articles 7 et 14 LDE. Aux termes de l’art. 47a
LICom, les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux relatives au
droit de recours s'appliquent par analogie au recours contre les décisions de
la commission communale de recours (1
ère
phrase). Pour le surplus,
la loi sur la procédure administrative est applicable (3
ème
phrase).
b) La voie du recours au Tribunal cantonal est
ouverte contre la décision de la commission communale de recours, conformément
à l’art. 92 LPA-VD. Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite
(art. 79 LPA-VD) et le délai de trente jours (art. 95 LPA-VD), il y a lieu
d’entrer en matière.
2.
Les recourants font principalement valoir que ce serait à tort que la
taxe querellée leur est réclamée, dans la mesure où ils n’ont pas la qualité de
débiteurs de cette taxe. A titre subsidiaire, ils se plaignent de son montant,
qu’ils jugent disproportionné.
3.
A titre préliminaire, les recourants se prévalent en quelque sorte de la
nullité de la facture du 16 décembre 2021, du fait que celle-ci ne serait pas
motivée et dépourvue de toute signature, contrairement aux exigences découlant
du texte de l’art. 42 let. c et e LPA-VD. Les recourants perdent de vue que la
règle qu’ils invoquent à cet égard souffre d’une exception à l’art. 43 al. 3
LPA-VD; lorsqu'un grand nombre de décisions du même type sont rendues et
qu'elles peuvent faire l'objet d'une réclamation, leur motivation peut être
sommaire et standardisée. En outre, les recourants ne se sont pas mépris sur la
portée de cette facture, qui constitue bien une décision au sens où l’entend
l’art. 3 LPA-VD, puisqu’ils l’ont contestée en temps utile devant l’autorité de
recours compétente. Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder sur ce moyen.
4.
En outre, toujours sur le plan procédural, les recourants se plaignent
de ce que l’autorité intimée n’ait pas examiné dans la décision attaquée
l’ensemble des moyens qu’ils avaient invoqués à l’appui de leur recours.
a) Une autorité viole le droit d'être entendu
découlant de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (RS 101; Cst.) lorsqu'elle ne respecte pas son
obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les
comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à
cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui,
sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la
décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions
juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2
p. 157; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 137 II 266 consid. 3.2
p. 270; 135 II 145 consid. 8.2 p. 153).
Le
droit d'être entendu
est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du
recours sur le fond. Par exception au principe de la nature formelle du droit
d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée comme réparée
lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une
autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité
inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1
p. 226s.; 138 II 77 consid. 4 p. 84; 137 I 195 consid. 2.3.2
p. 197s.; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif
général, Bâle 2014, n°1988). Toutefois, la réparation de la violation du droit
d'être entendu doit rester l'exception (ATF
126 V 130
consid. 2b
p. 132) et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. C’est
seulement si l'atteinte est particulièrement importante qu’il n'est pas
possible de remédier à la violation (
ATF 124 V 180
consid. 4b).
Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se
justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf.
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197s.; 133 I 201 consid. 2.2 et
les références; arrêt TF 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 4.3).
b) Les recourants reprochent à l’autorité intimée de
ne pas avoir exposé en détail, dans la décision attaquée, la base légale sur
laquelle elle s’était fondée pour confirmer la facture du 16 décembre 2021; ils
lui reprochent en outre de ne pas avoir pris en considération les arguments
qu’ils avaient mis en avant dans leur recours. Or, cette constatation n’est pas
suffisante pour que l’on retienne une violation du droit d’être entendu à cet
égard. Contrairement à ce que les recourants soutiennent, l’autorité intimée a
en effet examiné – certes sommairement – les moyens soulevés, citant les bases
légales topiques, et expliqué sur quels raisonnements le rejet du recours était
fondé, selon elle. Quant aux pièces dont les recourants n’ont pas eu
connaissance en première instance, celles-ci leur ont été communiquées par le
juge instructeur. Les recourants ont du reste pu non seulement faire valoir et
développer l’ensemble de leurs moyens à l’encontre de la décision attaquée
devant le Tribunal, mais par surcroît, compléter ceux-ci après avoir pris
connaissance des pièces dont la communication leur avait été refusée. On
ajoutera par ailleurs que le Tribunal statue en la présente matière avec un
plein pouvoir d’examen.
Le grief de violation du droit d’être entendu n’est
par conséquent pas fondé.
5.
Sur le fond, il importe tout d’abord de rappeler le fondement et la
nature de la taxe notifiée aux recourants dans le cas d’espèce.
a) Les contributions liées à l'équipement trouvent
leur fondement dans
la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement
du territoire (LAT; RS 700)
, dont l'art. 5 al. 1  confère au droit
cantonal la faculté d’établir un régime de compensation permettant de tenir
équitablement compte des avantages - parmi lesquels le raccordement au réseau
collectif - et des inconvénients majeurs résultant des mesures d'aménagement.
Cette taxe est destinée à couvrir les frais d'investissement et de construction
du réseau d'alimentation en eau potable et/ou des canalisations d'égouts (arrêt
TF 2C_153/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4). Avec cette contribution,
l'assujetti achète en quelque sorte le droit d'utiliser le réseau (ibid.).
L’art. 19 al. 2 LAT ajoute que
le droit cantonal règle la
participation financière des propriétaires fonciers à l'équipement de leur
terrain.
aa) Les communes sont tenues de fournir l'eau
nécessaire à la consommation (eau potable) et à la lutte contre le feu dans les
zones à bâtir et les zones spéciales qui autorisent la construction de
bâtiments, conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les
constructions (art. 1
er
al. 1 LDE). La distribution de l'eau fait
l'objet d'un règlement communal qui n'entre en force qu'après son approbation
par le chef du département en charge du domaine de la distribution de l'eau
potable (ci-après: le département; art. 5 al. 1 LDE). Pour la livraison de
l'eau, la commune, respectivement le distributeur, peut exiger du propriétaire
conformément à l'article 4 LICom (art. 14 al. 1 LDE): une taxe unique fixée au
moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal (let. a); une taxe
de consommation d'eau au mètre cube ou au litre/minute (let. b); une taxe
d'abonnement annuelle (let. c); une taxe de location pour les appareils de
mesure (let. d).
La LICom prévoit, à son art. 4, qu’indépendamment
des impôts énumérés à l’article premier et des taxes prévues par l’article 3
bis
,
les communes peuvent percevoir des taxes spéciales en contrepartie de
prestations ou avantages déterminés ou de dépenses particulières (al. 1). Ces
taxes doivent faire l'objet de règlements soumis à l'approbation du chef de
département concerné (al. 2). Elles ne peuvent être perçues que des personnes
bénéficiant des prestations ou avantages ou ayant provoqué les dépenses dont
elles constituent la contrepartie (al. 3). Leur montant doit être proportionné
à ces prestations, avantages ou dépenses (al. 4).
bb) Le droit fiscal distingue l’impôt des
contributions causales; celles-ci sont perçues en échange d’un avantage ou
d’une prestation déterminée de la collectivité publique, voire à l’occasion de
la mise en œuvre d’un service de cette collectivité (cf., entre autres auteurs,
Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
e
éd.,
Berne 2002, p. 4; Ernst Höhn/Robert Waldburger, Steuerrecht I, 9
e
éd., IFF [éd.], Berne/Stuttgart/Vienne 2002, § 1, n° 7; Xavier Oberson, Les
taxes d’orientation, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 12 et ss). Les
contributions causales constituent la contrepartie d'une prestation spéciale ou
d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat. Elles
reposent ainsi sur une contre-prestation étatique qui en constitue la cause
(cf. ATF 135 I 130 consid.
2 p. 133; v. en outre, Höhn/Waldburger,
op. cit., n. 3 s. ad § 1; Ernst Blumenstein/Peter Locher,
System des schweizerischen Steuerrechts, 8
e
éd., Zurich
2023
, pp. 3-4; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des
Kausalabgabenrechts,
in
: ZBl 2003 p. 505 ss, p. 507).
Parmi
ces contributions, on distingue notamment l’émolument, soit le prix imposé aux
justiciables pour un recours à l’administration ou à un service public, et la
charge de préférence qui est une participation aux frais d’installations
déterminées faites par la collectivité publique dans l’intérêt général et mise
à la charge des personnes ou groupes de personnes auxquelles ces installations
procurent des avantages particuliers (v., outre les auteurs précités, Marc-Olivier
Buffat, Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton
de Vaud, thèse Lausanne 1989, pp. 49-50).
La taxe de raccordement au réseau de distribution
d'eau potable est prélevée en contrepartie d'une prestation spéciale
appréciable économiquement accordée par l'Etat et qui repose ainsi sur une
contre-prestation étatique qui en fonde la cause; elle doit partant être
qualifiée de taxe causale (cf. arrêt TF 2C_173/2013 du 17 juillet 2013 consid. 5.1
et les réf. citées, ATF 138 II 70 consid. 6.2 p. 75; 135 I 130 consid. 2
p. 133 s.; arrêts TF 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1;
2C_609/2010 du 11 juin 2011 consid. 3.2). La contribution unique de
raccordement instituée par l'art. 14 al. 1 let. a LDE a pour principale
fonction de compenser l'avantage économique que retire le propriétaire de
l'équipement de distribution d'eau et, partant, de l'augmentation de valeur de
son bien-fonds. Les réseaux de distribution d'eau potable confèrent aux
biens-fonds privés une plus-value justifiant la perception d'une contribution
auprès de leurs propriétaires; la concrétisation de cette plus-value apparaît
notamment lors de la construction de bâtiments, respectivement lors de la
transformation et l'agrandissement de ces derniers (arrêts CDAP FI.2019.0179 du
18 novembre 2020, consid. 4 ; FI.2018.0175 du 31 juillet 2019 consid. 3c;
FI.2018.0045 du 3 juillet 2019 consid. 3c; FI.2017.0067 du 15 décembre
2017 consid. 2c et les références).
b) aa)
Aux termes de l’art. 14 al. 2
LDE, le règlement communal, respectivement la concession, définit les modalités
de calcul des taxes ainsi que le cercle des contribuables qui y sont
assujettis. L’al. 2
bis
ajoute que la compétence tarifaire de détail
peut être déléguée à l'organe exécutif ou au distributeur, dans le cadre fixé
par le règlement, respectivement la concession, qui définit dans ce cas le
montant maximal des taxes en plus de ce qui est prévu à l'alinéa 2.
Les installations principales doivent s'autofinancer (al. 4).
Les taxes sont calculées de manière que, après déduction de subventions
éventuelles, les recettes permettent de couvrir les dépenses, notamment celles
d'exploitation, d'entretien, du service des intérêts et de l'amortissement du
capital investi ainsi que celles de la création et de l'alimentation d'un fonds
de renouvellement, de recherche et d'investissement (al. 5). L'eau est fournie
au propriétaire de l'immeuble par un abonnement d'une durée d'un an au moins et
renouvelable d'année en année, sauf avis écrit de résiliation d'une part ou de
l'autre, trois mois d'avance pour la fin d'un mois (art. 16 LDE). Les
règlements communaux, ainsi que les concessions, doivent être adaptés aux
exigences de la présente loi dans un délai de trois ans dès son entrée en
vigueur (art. 2 des dispositions transitoires de la novelle du 5 mars 2013).
bb)
Le
prélèvement de la taxe de raccordement au réseau de distribution d’eau
est régi par le
règlement sur la distribution de l’eau (RDE),
adopté par le Conseil Intercommunal de l’AIEM le 13 décembre 2016 et approuvé le
6 janvier 2017, qui contient les dispositions suivantes:
"(…)
Art. 2
1 Toute prise sur le réseau
principal fait l'objet d'un abonnement et ceci indépendamment de sa destination
(villa, immeuble, jardin, grange, écurie, etc...).
2 L'abonnement est accordé au
propriétaire.
3 Lorsqu'un immeuble appartient à
plusieurs propriétaires, en copropriété, en propriété par étage (PPE) ou en
propriété commune, il fait l'objet d'un seul abonnement. Ces propriétaires sont
solidairement responsables à l'égard de l'Association du paiement des taxes.
4 Les cas de livraison d'eau sans abonnement à un
propriétaire sont réglés dans le tarif pour toutes les prestations fournies
hors obligations légales.
Art. 3
1 Le propriétaire qui
désire recevoir l'eau fournie par l'Association présente au Comité une demande
écrite, signée par lui ou par son représentant.
2 Cette demande
indique:
a.         le
lieu de situation du bâtiment ;
b.         sa
destination ;
c.         ses
dimensions (notamment le nombre d'unités de raccordement (UR) du bâtiment
calculées selon les directives de la SSIGE ainsi que le volume SIA);
d.         le projet de
raccordement direct ou indirect au réseau principal de distribution;
e.         l'emplacement
du poste de mesure ;
f.          le
diamètre des conduites extérieures et intérieures.
Art. 41
1 En contrepartie du
raccordement direct ou indirect d'un bâtiment au réseau principal de
distribution et de défense contre l'incendie, il est perçu du propriétaire une
taxe unique de raccordement.
2 Tout bâtiment reconstruit après démolition
complète et volontaire d'immeubles préexistants est assimilé à un nouveau
raccordement et assujetti à la taxe unique de raccordement.
Art. 42
1 Lorsque des travaux
de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un
bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe
unique de raccordement.
2 Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou
démolition partielle d'immeubles préexistants, est assimilé à un cas de
transformation et assujetti au complément de taxe unique de raccordement.
Art. 43
1 En contrepartie de
l'utilisation du réseau principal de distribution et de l'équipement y
afférent, il est perçu de l'abonné une taxe de consommation, une taxe
d'abonnement annuelle ainsi qu'une taxe de location pour les appareils de
mesure.
2 La taxation intervient une fois par année.
Des acomptes peuvent être perçus.
Art. 44
1 Le Comité fixe le terme d'échéance de ces
différentes taxes.
Art. 45
1 Les dispositions
figurant à l'annexe du présent règlement fixent les modalités de calcul de ces
différentes taxes et complètent, dans la mesure nécessaire, les articles 41 à
44.
2 L'annexe fait
partie intégrante du présent règlement.
(…)
"
Aux termes de l’annexe au RDE:
"(…)
Art. 2
1 La présente annexe
fixe les modalités de calcul et le taux maximal de la taxe unique de
raccordement, du complément de taxe unique de raccordement, de la taxe de
consommation, de la taxe d'abonnement annuelle ainsi que le montant fixe de la
taxe de location pour appareils de mesure.
2 Ces modalités de calcul et taux maximaux ne
comprennent pas la TVA.
Art. 3
1 Pour toute nouvelle
construction faisant l'objet d'un permis de construire, il est perçu une taxe
unique de raccordement calculée selon le volume SIA et le nombre d'unités de
raccordement (UR), déterminé selon les directives de la SSIGE.
2 Le nombre d'UR est
transmis par le propriétaire sur la base du formulaire de décompte des UR qu'il
a la responsabilité de remplir et de transmettre à l'AIEM avec la demande de
raccordement.
3 La taxation
définitive intervient dès la délivrance du permis d'habiter (ou d'utiliser). Le
Comité de direction est habilité à percevoir un acompte qui correspond à 80 %
au maximum lors de la délivrance du permis de construire en se référant au
formulaire de demande de raccordement et aux indications figurant sur le permis
de construire.
4 Le taux de la taxe unique de raccordement
s'élève au maximum à Fr. 4.-- par m
3
(SIA) et au maximum à Fr. 70.--
par unité de raccordement (UR).
Art. 4
1 Le complément de
taxe unique de raccordement est perçu sur le volume SIA et/ou le nombre d'UR
supplémentaires résultant des travaux de transformation.
2 Ne sont pas pris en
compte les volumes SIA inférieurs à 25 m
3
.
3 Les taux du complément de la taxe unique de
raccordement sont identiques à ceux fixés pour la taxe unique de raccordement.
Art. 8
1 La compétence
tarifaire de détail est déléguée au Comité de direction qui fixe le taux des
différentes taxes dans le respect des valeurs maximales définies aux articles
précédents.
2 Le tarif de détail
ainsi fixé par le Comité de direction est affiché au pilier public de chaque
commune membre. Il entre en vigueur à l'échéance du délai de requête à la Cour
constitutionnelle, soit vingt jours à compter de cet affichage.
(…)
"
Adopté par le Comité de direction de
l’AIEM (cf. art. 8 annexe RDE), le tarif, valable depuis le 1
er
janvier 2020, prévoit, à son art. 1
er
, pour le calcul de la taxe
unique de raccordement (cf. art. 3 annexe RDE) un montant de 3 fr. par m
3
SIA (let. a) et un montant de 60 fr. par unité de raccordement (UR), hors TVA.
Le Comité de direction de l’AIEM a également adopté un tarif
"
hors obligations légales
"
, valable depuis le 1
er
janvier 2017, qui prévoit, pour le prix de l’eau fournie pour la construction,
un montant calculé forfaitairement sur la base du volume SIA, à raison de 0
fr.10 par m
3
SIA.
6.
En l’espèce, ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, les recourants contestent
être débiteurs de la taxe, au motif que, ni le permis de construire la villa
qu’ils habitent, ni le permis d’habiter celle-ci n’ont été délivrés à leur nom.
Pour l’autorité intimée et l’autorité concernée, la délivrance du permis
d’habiter constituerait effectivement le fait générateur de la taxe; dès lors
qu’ils étaient propriétaires à ce moment-là, les recourants doivent dès lors être
considérés comme débiteurs de cette taxe.
a) Selon la jurisprudence constante, l'obligation de
payer une taxe de raccordement incombe au propriétaire qui réalise le
raccordement; il s'ensuit que la décision de taxation ne saurait être rendue
contre un autre justiciable que le propriétaire qui a donné lieu à l'état de
fait justifiant la taxe, celui-là même qui a fait procéder au raccordement
(arrêt CDAP FI.2013.0048 du 11 juin 2014, consid. 4; arrêts TA FI.2007.0151
du 28 avril 2009, consid. 4; FI.1997.0154 du 16 août 2004, consid. 8;
FI.1992.0029 du 27 janvier 1992, consid. 2). Quant au changement de
propriétaire, entre le moment où naît l'obligation de payer la taxe et la
taxation, il n'entraîne pas un changement de débiteur (il ne s'agit pas d'une
obligation
"propter rem")
. En effet, la taxe est une dette
personnelle dont le débiteur est celui qui est à l'origine de l'état de fait
générateur de l'impôt (ATF 103 Ia 26, in JdT 1979 I 41 ; arrêt CDAP
FI.2014.0047 du 18 novembre 2014 consid. 5a). Au demeurant, une telle
succession fiscale devrait avoir une base légale claire, ce d'autant plus que
la désignation du sujet fiscal est un élément essentiel qui doit être
nécessairement prévu par la norme fiscale (ATF 98 Ia 178). Il est exclu en
revanche de considérer comme débiteur des taxes de raccordement l’architecte ou
le promoteur du projet de construction, tant et aussi longtemps que celui-ci
n’est pas propriétaire des immeubles faisant l’objet des travaux de
raccordement et inscrit au registre foncier comme tel (v., outre FI.2014.0047
et FI.2007.0151, déjà cités, arrêt FI.2008.0022 du 4 novembre 2008, consid. 2).
La créance fiscale naît dès que les
faits générateurs prévus par la loi sont réalisés. Le moment de la naissance de
la créance d’impôt dépend toutefois des caractéristiques de l’objet de l’impôt
(Blumenstein/Locher, op. cit., p. 307; Jérôme Piguet/Kaloyan
Stoyanov, La créance d’impôt,
in
: Les procédures en droit fiscal, 4
e
éd., OREF
[
éd.
]
, Berne 2021, p. 826). S’agissant d’une contribution causale, il
importe de rechercher le fait générateur dans la concrétisation de l’avantage
obtenu par le contribuable du fait de la plus-value que représente pour lui la
prestation collective. Pour le propriétaire, cet avantage se manifeste par le
raccordement
du bâtiment au réseau public. Lorsque son bâtiment est déjà
raccordé, le propriétaire retire un avantage supplémentaire dès qu’il
entreprend des travaux qui ont pour conséquence d’en accroître la valeur. Dans
le cas présent, l
e fait générateur de la taxation incriminée doit
au préalable être recherché dans les textes règlementaires communaux; faute de
règle claire, on présumera alors que cet événement est réalisé dès l'achèvement
des travaux de construction du bâtiment raccordé aux collecteurs ou, s'agissant
d'un bâtiment transformé ou agrandi, dès l'achèvement de ces derniers travaux
(v. dans ce sens Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische
Verwaltungrechtsprechung II, Bâle et Francfort s/Main 1986, §110 B VII et
références citées; arrêt CDAP FI.2008.0022 du 4 novembre 2008 consid. 5b).
Il faut en effet bien voir que la concrétisation de la plus-value résultant de
l'équipement réalisé par la collectivité publique et justifiant une
contribution auprès du propriétaire du bâtiment équipé, apparaît lors de la
construction, respectivement lors de la transformation, respectivement
l'agrandissement de ce dernier (arrêts FI.1995.0119 du 3 juin 1996, publié
in
:
RDAF 1996 p. 467, consid. 4a; FI.1995.0088, déjà cité, consid. 3,
références citées).
b) En l’espèce, les recourants sont copropriétaires
de la parcelle n°********-2 depuis le 5 juillet 2018. Il n’est pas contesté que
la villa qu’ils habitent a été construite sur cette parcelle postérieurement à la
date précitée; or, ce bâtiment est raccordé au réseau collectif de distribution
d’eau. Ainsi, il appert que dès l’achèvement des travaux de construction, les
recourants ont bénéficié de la plus-value que constitue pour leur immeuble l’équipement
réalisé par la collectivité, ce qu’ils ne contestent pas. Il s’agit-là du fait
générateur de la taxe querellée. C'est d'ailleurs bien ce qu'admettent les
recourants lorsqu'ils indiquent que "c'est le fait même d'être raccordé,
après en avoir fait la demande, qui déclenche la taxe" (déterminations du
28 février 2023, p. 2). La lecture de la règlementation communale
applicable, notamment les art. 2 ch. 1 et 41 RDE, ne permet pas d’aboutir
à une conclusion différente à cet égard. Or, incontestablement, à la date de
fin des travaux, soit au moment où s'est concrétisée
la
plus-value résultant de l'équipement réalisé par la collectivité publique, les
recourants étaient bien les propriétaires juridiques de la part de PPE ayant
bénéficié du raccordement.
Ceci nonobstant, les recourants optent pour une
approche formelle, en se prévalant du fait que le permis d’habiter la villa en
question, du 15 mars 2021, n’aurait jamais été délivré par la municipalité en
leur nom. Il est vrai que sur ce document, ils sont désignés en tant que promettants-acquéreurs,
ce qui est inexact puisqu’à la date précitée, ils étaient déjà propriétaires de
l’immeuble en question. Toutefois, seul importe le fait que les recourants
aient été inscrits au registre foncier en tant que propriétaires lors de la
survenance du fait générateur de la taxe et qu’ils soient bien les
bénéficiaires du permis d’habiter délivré par la municipalité; or, on a vu plus
haut que tel était bien le cas. Il importe peu que la demande de permis de
construire ait été faite par E.________, à une époque où cette société détenait
un droit personnel sur cet immeuble, qu’elle a cédé par la suite aux
recourants. Ces derniers perdent de vue la nature de la taxe qu’ils contestent.
Ils ne peuvent nier le fait que le raccordement de leur immeuble au réseau collectif
de distribution d’eau ait généré une plus-value, laquelle s’est concrétisée lors
de la construction de la villa qu’ils habitent. Cette taxe tend précisément à
compenser cette plus-value. La désignation inexacte sur le permis d'habiter ne
saurait leur permettre de faire échec au principe même de perception de la taxe
de raccordement dans la mesure où incontestablement elle leur bénéficie.
Leur grief doit donc être écarté.
c) Les recourants contestent en outre dans une
argumentation distincte le fondement même de la perception de la taxe en
invoquant, semble-t-il, que leur construction ne serait pas nouvelle. Ils estiment
sur la base de la mention figurant sur le permis de construire ********,
indiquant qu'il s'agit d'une "démolition du bâtiment B******** et de la
piscine", qu'aucune taxe ne serait due. Ils n'auraient – toujours selon
les recourants – en effet pas construit plus grand que l'ancienne construction
démolie. Ils ne prouvent cependant, au-delà de cette mention sur le permis de
construire pas qu'il existait déjà une construction sur la parcelle qui a été
raccordée par le service intercommunal ici compétent, ni a fortiori que cette
construction ait été équivalente à celle qu'ils ont fait construire. Quant au
fait que le bâtiment précédent ait entièrement été démoli, il ressort des
données cartographiques (www.swisstopo.ch) que ce bâtiment prenait place sur la
parcelle n°********; aucune construction cadastrée ne se dressait en revanche sur
la parcelle n°********, contrairement à ce qui est indiqué sur le permis CAMAC
n°********. En outre, le registre foncier mentionne bien, sur la parcelle n° ********
un bâtiment, désormais démoli, mais dont l'emprise au sol n'était que de
19 m
2
. Finalement, le registre foncier indique également que,
sur la parcelle de base n° ********, un bâtiment de 15 m
2
était
présent. Rien n'indique cependant, et les relevés topographiques précités
semblent bien l'exclure, que ces deux bâtiments aient été sis sur la parcelle
dont les recourants sont propriétaires actuellement. Au demeurant, ils n'ont de
toute façon pas démontré que ces bâtiments étaient raccordés ni qu'ils aient
été équivalents à la construction qu'ils habitent maintenant. Quoi qu’il en
soit, il ressort de la jurisprudence que les communes ont une grande marge de
manœuvre et peuvent soumettre les reconstructions aussi bien au statut des
nouvelles constructions qu'à celui des transformations; leur autonomie à cet
égard est limitée essentiellement par le principe de l'égalité de traitement
(v. CDAP arrêt FI.2017.0067 du 15 décembre 2017 consid. 4, références
citées.
Le prélèvement d’une taxe de raccordement unique ne
saurait être exclu du seul fait qu’une telle contribution a déjà été prélevée
en relation avec une construction précédemment érigée (
v. arrêt
FI.2021.0066 du 2 février 2022 consid. 5b)
.
Or, dans
une situation de ce genre, l’art. 42 ch. 2 RDE prévoit l’assujettissement à une
taxe unique de raccordement – et non à un complément de taxe – lorsque le bâtiment
est reconstruit après démolition complète et volontaire d'immeubles
préexistants.
d) Il suit de ce qui précède que les explications
des recourants ne peuvent pas être retenues; ces derniers sont effectivement
débiteurs de la taxe unique de raccordement au réseau de distribution d’eau qui
leur a été réclamée.
7.
A titre subsidiaire, les recourants critiquent le montant de cette taxe,
qu’ils estiment disproportionnée.
a) Selon le principe d'équivalence, qui concrétise
les principes de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (art.
5 al. 2 et 9 Cst.), le montant de chaque taxe causale doit être en rapport avec
la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites
raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le
contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses
administratives en cause. L'interdiction de l'arbitraire et le droit à
l'égalité de traitement, garanti à l'art. 8 al. 1 Cst., exigent en outre
d'établir les contributions selon des critères objectifs et de s'abstenir de
créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents
(cf. ATF 143 I 220 consid.
5.2.2 p. 225; 140 I 176 consid. 5.2
p. 180; 128 I 46 consid. 4a p. 52; 106 Ia 241 ss; arrêts TF 2C_1027/2020
du 4 mai 2022 consid.
7.1; 2C_244/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.2;
2C_173/2013 du 17 juillet 2013 consid. 5.1). L'avantage économique retiré par
chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible
à déterminer en pratique. Il n'est toutefois pas nécessaire que, dans chaque
cas, les contributions correspondent avec précision aux dépenses
administratives; c’est moins encore le cas s’agissant de charges de préférence
qu’en matière d’émoluments. Pour cette raison, la jurisprudence admet un
certain schématisme dans la détermination des taxes et de leur montant, afin
d'éviter aux cantons des coûts administratifs démesurés pour évaluer le type et
la quantité d'eau rejetée dans les canalisations (cf. ATF 143 I 147 consid. 6.3.1
p. 158; 141 I 105 consid. 3.3.2 p. 109; 137 I 257; 128 I 46 consid. 5b/bb
p. 55 s.; aussi arrêts TF 2C_10/2018 du 28 juin 2018 consid. 6.2; et
2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1). Les contributions doivent en
revanche être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des
différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents (v. ATF 128
I 46, consid. 4a; 126 I 180, consid. 3a/bb; 122 I 279, consid. 6c;
121 II 183, consid. 4).
S'écarter de
cette schématisation n'est opportun, selon la jurisprudence, que si les
critères applicables conduisent à des résultats intenables ou à des différences
qui ne peuvent plus être objectivement justifiées (arrêts TF
2C_1027/2020
déjà cité consid. 7.2;
2C_10/2018 du 28
juin 2018 consid. 6.2; 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 5.1; cf.
également ATF 125 I 1 consid. 2b/bb).
En application des principes qui précèdent, le
Tribunal fédéral a notamment considéré qu'il était possible de calculer les
taxes de raccordement d'immeubles au réseau d'eaux usées en fonction de la
valeur d'assurance-incendie des bâtiments raccordés, doutant uniquement de la
pertinence d'un tel critère s'agissant d'immeubles dont la consommation d'eau
ou la production d'eaux usées serait extrêmement élevée ou basse (cf. arrêts TF
2C_356/2013 du 17 mars 2014 consid. 5.2.2; 2C_995/2012 du 16 décembre 2013
consid. 6.5 et références citées).
Dans
le cas d'immeubles d'habitation, la valeur d'assurance de l'immeuble ou une
autre valeur comparable du bien raccordé exprime régulièrement et de manière
fiable cet avantage, sans avoir à se référer également à l'étendue de
l'utilisation présumée des réseaux d'alimentation (cf. arrêts TF
2C_1054/2013
du 20 septembre 2014 consid. 6.3;
2C_722/2009
du 8 novembre 2010 consid. 3.2; 2C_847/2008 du 8 septembre 2009,
in
:
DEP 2010 p. 106s., consid. 2.1; 2C_656/2008 du 29 mai 2009,
in
:
DEP 2009 p. 896 s. consid. 3.3). Le principe d'égalité de traitement
exige en outre que les bâtiments remplaçant une construction précédente soient
traités de la même manière que les transformations et les extensions;
si
seule une redevance de raccordement supplémentaire est due pour les
transformations et extensions, une redevance complète ne peut en revanche pas
être perçue pour les constructions de remplacement, à tout le moins si la
construction initiale n’est pas entièrement amortie (cf. arrêts TF 2C_722/2009,
déjà cité, consid. 3.4; 2P.78/2003 du 1
er
septembre 2003 consid. 3;
2C_608/2007 du 30 mai 2008, consid. 6; 2C_153/2007 du 10 octobre 2007, consid. 4
et 5).
b) Dans le cas d’espèce, pour cerner la plus-value, l’AIEM
a opté pour une taxe unique, calculée selon le volume SIA et le nombre d'unités
de raccordement (UR), déterminé selon les directives de la SSIGE (cf. art. 45
RDE et 3 ch. 1 annexe RDE). Partant, les critères de calcul prévus dans ces
deux alinéas reposent a priori sur des éléments objectifs. Il ne paraît pas
illogique de retenir le nombre d’unités de raccordement que compte chaque
immeuble raccordé pour déterminer cette valeur et chiffrer ainsi l’avantage que
retirent les recourants du raccordement de leur immeuble au réseau collectif de
distribution d’eau (v. dans ce sens, au sujet du raccordement au collecteur
d’eaux usées, arrêts CDAP FI.2016.0086 du 30 mars 2017; FI.2006.0049 du 1
er
mars 2007). Au surplus, on rappelle la liberté qui est celle des législateurs
communaux ou intercommunaux, lesquels peuvent adopter en la matière une
solution nécessairement schématique, comme en l’occurrence.
Le volume SIA pris en considération en l’occurrence,
soit 928 m
3
, résulte des indications fournies par l’architecte du
projet. L’art. 3 ch. 2 annexe RDE exige de chaque propriétaire d’immeuble
raccordé qu’il transmette le nombre d'UR sur la base du formulaire de décompte
qu'il a la responsabilité de remplir et de transmettre à l'AIEM avec la demande
de raccordement. Or, in casu, ce décompte a été effectué par une tierce
entreprise, laquelle a retenu un total de 51 UR pour la villa des recourants.
Il n’y a cependant pas lieu de mettre en doute son contenu, ce dont se gardent
du reste les recourants.
Le taux de la taxe unique de
raccordement est fixé par l’art. 4 ch. 4 annexe RDE; il s'élève au maximum à 4
fr. par m
3
pour le cubage SIA et au maximum à 70 fr. par unité de
raccordement. En l’occurrence, le comité de direction de l’AIEM a appliqué des
taux de 3 fr. par m
3
, respectivement 60 fr. par UR. Ces montants se
situent en deçà du maximum, dans la fourchette prévue par le texte
réglementaire applicable.
On ne voit pas en quoi
les calculs de l’autorité concernée, qui sont conformes au texte réglementaire
applicable, aboutiraient en l'occurrence à un résultat inéquitable et
arbitraire. En outre, comme on l’a vu plus haut, la villa des recourants est
une construction nouvelle. Aucun élément ne permet de retenir que le calcul de
la taxe querellée entraînerait une distorsion entre propriétaires dans une
situation comparable, de sorte que le principe de l'égalité de traitement entre
contribuables n’est pas davantage violé.
8.
Il suit de ce qui précède que le recours ne peut
qu’être rejeté et ceci, aux frais de ses auteurs, solidairement entre eux (cf.
art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas
en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission de recours de l'Association intercommunale
des eaux du Mormont, du 18 novembre 2022, est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________
et B.________, solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juin 2023
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.