vd_omni · CR.2025.0045 · 2025-10-29 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours formé directement à la CDAP contre une décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) susceptible de réclamation auprès de ce service. Recours irrecevable car prématuré, transmis d'office au SAN comme objet de sa compétence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2025 CR.2025.0045

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 octobre 2025
Composition
M. Raphaël Gani,
juge unique.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à Lausanne
Objet
retrait de permis de
conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 30 septembre 2025 (retrait du permis de conduire pour
une durée de un mois)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 23 octobre 2025 par A.________ contre la
décision rendue le 30 septembre 2025 par le Service des automobiles et de la
navigation (SAN);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 octobre 2025
impartissant à l'autorité intimée un délai pour se déterminer sur le caractère
éventuellement prématuré du recours;
-
vu les déterminations de cette autorité du 27 octobre 2025
confirmant que le recours du 23 octobre 2025 doit être assimilé à une
opposition et relève bien de sa compétence.
Considérant en droit :
-
que l'art. 21 al. 2 de la loi du 25 novembre 1974 sur
la circulation routière [LVCR; BLV 741.01], prévoit que les décisions rendues par
le SAN en matière de retrait de permis, interdiction et avertissement peuvent
faire l'objet d'une réclamation auprès de ce service;
-
qu'en l'espèce c'est bien une décision du SAN que le recourant a
contestée devant la Cour de droit administratif et public (CDAP), alors que la
voie de la réclamation était ouverte;
-
que dans ces circonstances, le recours déposé directement devant
la Cour de céans est prématuré et donc irrecevable;
-
qu'il doit au surplus être transmis au SAN, en application de
l'art. 7 LPA-VD;
-
que cette autorité a confirmé par déterminations du 27 octobre
2025 qu'elle partageait cette appréciation;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours du 23 octobre 2025 est transmis d'office au Service des
automobiles et de la navigation, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2025
Le
juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.