vd_omni · AC.2016.0076 · 2016-12-21 · fr

A.________/Municipalité de St-Cergue | Refus par la municipalité d'octroyer un permis de construire un projet situé en zone de villas et chalets, en raison de sa non-conformité avec cette zone et en particulier à la règle prévoyant que seules des "activités tertiaires compatibles jusqu'à 30% du CUS" sont autorisées. Le projet consistait en un bâtiment d'une surface au sol de 417 m2 comprenant deux logements, deux garages à voitures, ainsi qu'un grand garage à véhicules de 174 m2 d'une hauteur de plus de 4 m, complété par un atelier. Ce garage devait servir au stockage des véhicules professionnels (paysagisme et déneigement) de l'un des habitants. La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que ce bâtiment ne correspondait pas à une villa et que le garage était destiné à un usage professionnel ne relevant pas du secteur tertiaire (consid. 2). Absence de violation du principe de l'égalité de traitement, car la comparaison n'est pas possible avec un autre bâtiment situé dans la même zone, qui ne comprend pas un tel garage et n'est pas construit selon la même disposition. Cet exemple ne permet pas non plus de reconnaître une pratique de la municipalité permettant de se prévaloir du principe de l'égalité dans l'illégalité (consid. 3). Absence d'atteinte injustifiée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, les conditions de l'art. 36 Cst. étant remplies. En particulier, il n'était pas possible de se limiter à fixer des conditions d'utilisation (consid. 4). Rejet de la requête d'inspection locale (consid. 5).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.12.2016 AC.2016.0076

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 décembre 2016
Composition
M. André Jomini, président; MM. Gilles Pirat et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Maxime Dolivo, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Saint-Cergue,
représentée par Me Alain THEVENAZ,
avocat à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Saint-Cergue
du 9 février 2016 (refusant l'autorisation de construire une maison de deux
logements avec garage sur la parcelle n° 246, n° CAMAC 157090)
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 246 du registre foncier,
sur le territoire de la Commune de Saint-Cergue, d'une surface de 4'801 m
2
.
Cette parcelle est colloquée dans la
"zone
de villas et de chalets"
du plan général d'affectation (PGA). La
destination de cette zone est définie à l'art. 7 du règlement communal sur
le plan général d'affectation et la police des constructions approuvé le 9 août
1995 par le Conseil d'Etat (ci-après: RPGAPC).
B.
Le 26 août 2015, A.________ a déposé auprès de la Municipalité de
Saint-Cergue (ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire pour
un projet ainsi décrit:
"construction d'une maison de 2 logements et
garages à véhicules"
.
Il consiste en un bâtiment d'une surface au sol de
417 m
2
. Dans la demande de permis de construire (questionnaire
général, p. 3), il n'est pas présenté comme un
"bâtiment à usage mixte,
principalement à usage d'habitation"
, mais comme un
"bâtiment
à plusieurs logements pour l'habitation exclusivement"
. La surface
brute utile des planchers est de 820 m
2
, dont 414 m
2
consacrés au logement (un appartement de trois pièces et un de quatre pièces) –
et donc 406 m
2
pour d'autres usages. Le volume (cube SIA) est de
3'550 m
3
.
D'après les plans, ce bâtiment est composé de deux
parties, Est et Ouest, la limite entre ces deux parties étant marquée par un
décrochement de façade.
La partie Est comprend un rez-de-chaussée, un étage
et des combles, avec un toit en pente à deux pans. Sa façade principale mesure
12.29 m, pour une profondeur de 11.50 m (en façade Est). Sa hauteur au faîte par
rapport au niveau du rez-de-chaussée est de 11.08 m. Le rez-de-chaussée compte
deux
"garages à voitures"
, l'un de 45.42 m
2
,
l'autre de 30.60 m
2
(pour au moins quatre voitures au total). Il
comprend aussi trois caves (l'une d'entre elles étant alternativement désignée
sur les plans en tant que cellier), une buanderie, un local technique, et une
entrée donnant sur une cage d'escalier. Pour le reste, un appartement est réparti
sur l'étage et les combles.
La partie Ouest est de plus grande dimension, à
savoir une façade principale de 15.43 m pour une profondeur de 14.36 m (façade
Ouest). Le toit est similaire mais situé plus bas, la hauteur au faîte étant de
10.25 m. Cette partie compte deux niveaux: le rez-de-chaussée et les combles. A
l'intérieur, le rez-de-chaussée consiste en un
"garage à
véhicules"
d'une surface de 174.40 m
2
(avec une hauteur
maximale de 4.22 m) muni de deux grandes portes de 4 m de largeur pour 3.80 m
de hauteur, une pièce comprenant un cellier et une cage d'escalier, et un
atelier de 16.77 m
2
. Dans les combles se trouve un appartement.
C.
La mise à l'enquête publique du projet a eu lieu du 25 septembre au 26
octobre 2015. Elle a suscité deux oppositions.
Le 20 novembre 2015, par la plume de son avocat, A.________
s'est déterminé sur les oppositions. Le projet est décrit comme suit (p. 2 et
3):
" Le projet constitue bien une maison familiale pour le
fils de A.________, où il rangera ses véhicules privés ou professionnels après
ses journées de travail, comme tout paysagiste indépendant. Il n'exercera pas
d'activité artisanale dans ce bâtiment, mais y rangera le matériel utile pour
son activité quotidienne pour le déneigement qu'il effectue à Saint-Cergue. Il
ne s'agit donc ni d'une entreprise artisanale, ni d'une entreprise
industrielle. L'activité est parfaitement compatible avec l'habitat et il n'y
aura pas de nuisances puisque même l'entretien des véhicules se fera dans un
garage professionnel.
[...]
Il s'agit d'un garage privé avec des véhicules privés et
professionnels uniquement pour les besoins de A.________."
D.
Par décision du 9 février 2016, la municipalité a refusé le permis de
construire demandé. Constatant que le projet prévoit notamment la création d'un
important garage devant accueillir des véhicules liés à une activité
professionnelle, elle a considéré qu'il était incompatible avec la destination
de la zone de villas et chalets, prévue par l'art. 7 ch. 1 RPGAPC.
E.
Par recours daté du 11 mars 2016, A.________ (ci-après: le recourant) a
contesté cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). En substance, il nie que le garage soit destiné à
l'exercice d'une activité professionnelle. Il se prévaut également d'une
situation comparable existant sur la parcelle n° 2026 de la même commune. Il
conclut à ce que la décision municipale soit reformée en ce sens que le permis
est octroyé, le cas échéant avec une restriction concernant l'usage du garage,
et subsidiairement à ce que le dossier soit renvoyé à l'autorité intimée pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 10 mai 2016, la municipalité a
maintenu que le garage en question ne pourrait être utilisé qu'à des fins
professionnelles et a confirmé sa décision.
Le recourant a répliqué le 31 mai 2016.
F.
Le 19 octobre 2016, sur demande du juge instructeur, les dossiers des
permis de construire délivrés depuis 1995 pour la parcelle n° 2026 ont été
produits. Cette parcelle se situe également dans la zone de villas et de
chalets
et a une surface de 1'028 m
2
. Les bâtiments qui s'y
trouvent ont une surface cadastrée de 99 m
2
. Les permis produits font
apparaître l'évolution suivante:
-
1996:
agrandissement d'un garage de 19.71 m
2
par l'ajout notamment de
pièces contiguës, le permis étant assorti de la condition du respect de
l'affectation de la zone de villas et de chalets;
-
1998: construction
d'une habitation individuelle, le permis étant assorti de la condition du
strict respect de l'affectation de la zone de villas et de chalets;
-
2000: création
d'un couvert derrière le bâtiment;
-
2002: construction
d'un garage souterrain de trois places d'une superficie de 66 m
2
et
d'une hauteur de plafond de 3 m, comprenant une porte de 3 m de large pour 2.80
m de haut;
-
2003: adjonction
d'un local de rangement, le permis étant assorti d'une condition excluant un
usage professionnel;
-
2010: création
d'une terrasse;
-
2011:
régularisation d'un couvert aménagé sans permis sur ladite terrasse
.
G.
Le 17 novembre 2016, le recourant s'est déterminé sur ces dossiers et a
produit deux photographies de l'habitation sise sur la parcelle n° 2026.
H.
Le recourant avait requis à titre de mesures d'instruction la tenue
d'une inspection locale, ainsi que d'une audience de débats publics en
application de l'art. 6 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Par avis du
27 septembre 2016, le juge instructeur a estimé qu'une inspection locale
n'apparaissait pas nécessaire; il a par ailleurs demandé au recourant de
confirmer s'il souhaitait toujours s'exprimer lors d'une audience de débats
publics, auquel cas les parties y seraient prochainement citées. Le 17 novembre
2016, le recourant a renoncé à une telle audience mais a renouvelé sa requête
tendant à l'organisation d'une inspection locale.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
le recours est intervenu en temps utile. Le propriétaire dont le projet est
refusé a qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD). Le recours respecte au
surplus les conditions formelles énoncées à  l’art. 79 LPA-VD (par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La municipalité a refusé d'octroyer le permis de construire demandé en
raison de l'absence de conformité du projet avec la zone où il doit être
implanté. Elle fait en particulier valoir que le bâtiment prévoit un grand
garage qui sera utilisé pour stationner des véhicules liés à une activité
professionnelle ne relevant pas du secteur tertiaire. Pour sa part, le
recourant explique que l'un des deux logements projetés sera occupé par son
fils, qui exerce la profession de paysagiste et s'occupe aussi du déneigement
pour la commune. Selon lui, celui-ci utilisera le garage uniquement pour y
stocker ses véhicules, sans y exercer aucune activité professionnelle ni les y
entretenir. Cet usage ne violerait donc pas l'affectation de la zone. Il
compare cette situation avec celle d'une personne qui rentre le soir chez elle
au volant de son véhicule professionnel.
a) En vertu de l'art. 22 al. 2 let. a de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), les
constructions et installations doivent être conformes à l'affectation de la
zone dans laquelle elles se situent. La municipalité contrôle notamment cette
question lors de l'examen de la demande de permis de construire (art. 104 al. 1
LATC).
L'affectation précise d'une zone d'habitation doit
être circonscrite en tenant compte de son intitulé (zone de villas,
d'habitations collectives, etc.) et, surtout, du système réglementaire élaboré
par le législateur communal, étant précisé que l'autorité communale dispose à
cet égard d'une certaine liberté sur laquelle l'autorité cantonale ne doit pas
empiéter (arrêt AC.2011.0037 du 26 mars 2012 consid. 3b et les références
citées).
En l'occurrence, l'art. 7 ch. 1 RPGAPC précise comme
il suit la destination de la
"zone de villas et de chalets"
:
"Maisons
familiales genre villas ou chalets, habitat résidentiel, activités tertiaires
compatibles jusqu'à 30% du CUS
[coefficient d'utilisation du sol]
."
b) Le bâtiment projeté n'est à l'évidence pas une
"
maison familiale genre chalet"
, car il n'a pas une structure
en bois et elle n'est pas couverte de bois. Le recourant ne l'allègue
d'ailleurs pas.
Quant à savoir s'il s'agit d'une villa, il apparaît
qu'avec son volume imposant (3'500 m
3
SIA), sa surface de planchers
totale (environ 400 m
2
pour deux appartements, et autant pour d'autres
locaux) et ses quatre portes de garage, dont deux massives, la maison projetée
ne présente pas les caractéristiques usuelles d'une villa.
c) Le fait que l'art. 7 ch. 1 RPGAPC autorise les
locaux nécessaires à une activité tertiaire dans les villas et les chalets –
dans une proportion inférieure à celle des locaux d'habitation, soit 30% du CUS
– n'est pas de nature à modifier cette appréciation.
Au vu des plans produits, force est de constater que
le garage principal prévu par le projet relève d'un usage professionnel. Il est
manifestement destiné à stationner uniquement des véhicules professionnels,
puisque le bâtiment projeté contient par ailleurs deux autres garages à
voitures ordinaires. De par la taille imposante de ce garage, il apparaît qu'il
permettra le stockage de nombreux véhicules, y compris des véhicules lourds.
Cette taille, ainsi que la présence d'un atelier contigu, portent à croire que
le matériel professionnel du fils du recourant sera également rangé à cet
endroit, l'atelier permettant en outre d'effectuer certains travaux liés audit
matériel et aux véhicules. On est donc loin du cas d'une personne qui
utiliserait sa voiture ou sa camionnette à la fois pour ses activités
professionnelles et privées, et la stationnerait dans son garage privé le soir
venu. En l'occurrence, le fils du recourant utilise plusieurs véhicules
différents dans ses activités, dont des véhicules spécialisés, et ceux-ci
nécessitent un garage spécifique en plus des garages déjà prévus pour les
véhicules privés. Il s'agit par conséquent d'un usage professionnel beaucoup
plus marqué, le garage et l'atelier en question étant même susceptibles de
devenir en quelque sorte le siège de l'entreprise de l'intéressé.
Or, outre son ampleur, il apparaît que cette
activité professionnelle ne relève pas du secteur tertiaire. Le règlement
communal ne définit pas cette notion, mais l'on peut considérer que
l'entreprise de paysagisme et d'aménagement extérieur du recourant, qui
constitue son activité principale, fait partie de la branche du bâtiment au
sens large, qui relève du secteur secondaire (voir  à ce sujet les indications
figurant sur le site Internet de l'Office fédéral de la statistique [OFS],
http://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/
industrie-services/production-commandes-chiffres-affaires/secteur-secondaire.html
).
Dans le présent cas, on aurait par exemple pu penser, à titre d'
"activités
tertiaires compatibles"
au sens de l'art. 7 ch. 1 RPGAPC, à
l'installation dans la villa d'un cabinet médical ou paramédical, d'un bureau
d'architecte, d'un bureau fiduciaire, etc. Il n'est pas critiquable
d'interpréter cet article dans le sens qu'il n'autorise pas des locaux
d'entreprise du secteur du bâtiment au sens large.
Par conséquent, l'autorité intimée, interprétant son
propre règlement, n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation qui était le sien en
considérant que le projet en question ne correspondait pas aux types de
constructions autorisés pas l'art. 7 ch. 1 RPGAPC.
d) Par ailleurs, au vu de la situation particulière
décrite ci-dessus, à savoir en substance que le projet prévoit un garage
imposant par nature destiné à un usage professionnel, l'argument du recourant comparant
celui-ci avec un garage prévu pour accueillir une caravane ou un bateau tombe à
faux. Pareillement, l'argumentation selon laquelle le projet n'impliquerait
aucune nuisance – l'activité professionnelle du fils du recourant ayant lieu
ailleurs et aucun entretien n'étant effectué dans le garage – n'est pas
pertinente au vu du fait que le bâtiment prévu n'est simplement pas compatible
avec la zone où il se situe. Il en va de même concernant les considérations
générales évoquées par le recourant quant à l'économie du sol, les nuisances
liées aux trajets supplémentaires et la possibilité d'exercer un gardiennage
facilité du garage.
e) Le recourant se prévaut d'un arrêt rendu par la
CDAP le 5 mai 2015 (arrêt AC.2013.0406). Dans cette affaire, concernant la
Commune de Prangins, le Tribunal renvoyait à la municipalité la responsabilité
de trancher, à l'issue d'une procédure d'enquête publique, la question de
l'admissibilité en zone résidentielle d'une activité de vente de voitures
impliquant l'entreposage temporaire de véhicules sur la parcelle des
intéressés, où se situait également leur habitation.
Il faut constater que, premièrement, le Tribunal a
laissé la question indécise – ainsi que le reconnaît le recourant lui-même –
et, deuxièmement, les deux états de fait ne sont pas comparables. En
particulier, les intéressés n'avaient pas construit leur habitation en vue du
stockage des véhicules: elle était préexistante à l'activité commerciale. Par
ailleurs, le règlement communal applicable, cité dans l'arrêt, était moins
restrictif concernant l'affectation de la zone, prévoyant que
"les
activités en relation avec la culture du sol ou d'autres activités sont admises
dans cette zone, dans la mesure où elles sont compatibles avec
l'habitation"
. Il n'y avait donc pas, comme dans la présente affaire,
une limitation aux activités tertiaires. Partant, le grief du recourant doit
être écarté.
A premier examen, la municipalité pouvait donc à bon
droit refuser de délivrer le permis de construire pour le projet en cause.
3.
Le recourant fait cependant valoir que le projet de construction peut
être comparé à une autre habitation de Saint-Cergue, située sur la parcelle n°
2026 du registre foncier, dont le propriétaire (B.________, qui possèderait une
entreprise de maçonnerie) stationnerait de volumineux véhicules professionnels
au rez-de-chaussée et stockerait également du matériel. Le recourant mentionne à
ce sujet un document daté du 9 juin 2003, apparemment rédigé par le municipal
en charge des constructions de l'époque, et compris dans le dossier d'un permis
de construire n° 18578 délivré à B.________ le 4 juillet 2003. Ce document
indique que la municipalité est au courant de l'usage que fait B.________ de
son habitation, et qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé sur le territoire
communal.
Le recourant indique qu'il se prévaut de ces
éléments pour démontrer que le stationnement des véhicules professionnels et
l'entreposage du matériel de l'entreprise ne posent aucun problème et ne sont
pas gênants pour le voisinage. Par ailleurs, on en déduit qu'il invoque
également le principe de l'égalité de traitement.
a) Il y a inégalité de traitement au sens de l'art.
8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst.; RS 101) notamment lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions
soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques
différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être
identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui
concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 135 II
78 consid. 2.4; TF 1C_169/2012 du 19 mars 2013 consid. 7.1; arrêt AC.2012.0179
du 22 août 2013 consid. 3a).
En outre, le justiciable ne peut généralement pas se
prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est
correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire
pas appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part
de l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer
correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le citoyen ne
peut ainsi prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir
que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi; il faut encore
que l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non
pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé
prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la légalité (ATF 139
II 49 consid. 7.1 et les références citées).
b) En l'occurrence, la description des permis
accordés au propriétaire de la parcelle n° 2026 (voir
supra
let. F) permet
de retenir que les deux garages que comprend le bâtiment auquel le recourant
compare son projet sont d'une taille nettement inférieure, avec une surface
cumulée de 85.71 m
2
. Le garage projeté s'étend à lui seul sur 174.40
m
2
– sans compter l'atelier – et sa hauteur de plafond est également
bien supérieure, tout comme la hauteur des portes, qui sont au nombre de deux
pour un seul local. Manifestement, il permettrait donc le stationnement de
véhicules plus massifs et plus nombreux. L'aspect extérieur diffère également.
Partant, on ne se trouve pas dans une situation comparable, ce qui exclut une
violation du principe de l'égalité de traitement.
Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsque
qu'il allègue que l'exemple invoqué, de même que le document du 9 juin 2003,
démontrent que le stationnement de véhicules professionnels et l'entreposage de
matériel sont admissibles. Comme déjà exposé, son projet est d'une toute autre
ampleur. On notera à  ce sujet que, dans le document susmentionné, le conseiller
municipal précise que la situation est tolérée notamment pour autant que
l'aspect du bâtiment
"corresponde au type de construction dans cette
zone"
. Par ailleurs, on relèvera que dans plusieurs des permis de
construire accordés, la municipalité ajoute expressément une condition excluant
un usage professionnel. On voit donc qu'il n'est pas question d'autoriser
largement une activité professionnelle dans la zone de villas et de chalets, et
que l'attitude antérieure de la municipalité ne justifie en rien la
construction d'un bâtiment dont une partie importante est destinée de manière
si marquée à un usage professionnel.
Au vu de ces éléments, il apparaît que, même si les
deux situations devaient être considérées comme comparables, il n'y aurait pas
lieu d'accorder au recourant le bénéfice de l'égalité dans l'illégalité, la
municipalité n'ayant pas une pratique constante qui consisterait à autoriser
des projets tels que celui en question.
Au final, ce grief du recourant doit ainsi être
rejeté.
4.
Dans un autre grief, le recourant se plaint d'une restriction
disproportionnée de sa propriété privée ainsi que de sa liberté économique.
a) La garantie de la propriété ancrée à l'
art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
n'est pas absolue. Comme tout
droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'
art. 36 Cst.
La restriction doit ainsi reposer sur une base
légale, soit une loi au sens formel si la restriction est grave, être justifiée
par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 140
I 168 consid. 4). De la même manière, la liberté économique (art. 27 Cst.) peut
se voir limitée par des mesures restrictives poursuivant des motifs d'ordre
public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas en premier lieu des
intérêts économiques (ATF 142 I 76 consid. 3.1 et la référence citée). Des
mesures fondées sur des motifs d'aménagement du territoire rentrent dans cette
catégorie (cf. ATF 111 Ia 93 consid. 3, traduit in JdT 1987 I 505; arrêt
AC.2014.0136 du 27 octobre 2016 consid. 5f).
b) A l'évidence, la réglementation des possibilités
de construire sur la parcelle litigieuse, telle qu'elle est prévue par le plan
d'affectation de la commune et le règlement, repose sur une base légale. Il n'y
a pas lieu, dans la procédure de permis de construire, de revoir à titre
préjudiciel le contenu du plan d'affectation (ATF 131 II 103 consid. 2.4.1,
traduit in JdT 2006 I 742). Lorsque la municipalité applique cette
réglementation, elle agit dans l'intérêt public. Dès lors que la zone est
réservée aux villas ou aux chalets, soit à des bâtiments d'habitation auxquels
peuvent éventuellement être adjoints des locaux pour des activités du secteur
tertiaire, le refus d'un permis de construire pour un bâtiment imposant, dont
la moitié de la surface utile n'est pas réservée à l'habitation mais à des
activités liées à une entreprise non tertiaire, n'est manifestement pas
contraire au principe de la proportionnalité. Il n'est pas possible, au moyen
de charges ou de conditions d'exploitation, de faire de ce grand bâtiment une villa
ou un chalet, puisqu'il n'a pas été conçu architecturalement comme une villa ou
un chalet.
L'autorité intimée n'a donc pas commis d'atteinte
injustifiée à la garantie de la propriété ou à la liberté économique du
recourant.
5.
Le recourant a renouvelé sa requête tendant à l'organisation d'une
inspection locale, suite à un premier refus du juge instructeur. A l'appui de
sa requête le recourant indique vouloir présenter la situation au tribunal et
lui permettre de bien localiser l'endroit où sera construit le projet par
rapport aux voies publiques, lui donner toutes explications utiles sur
l'activité du futur habitant de la villa et lui présenter les véhicules de ce
dernier, et enfin voir le bâtiment situé sur la parcelle n° 2026.
a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer avant
qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès
au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles et de se
déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2). En particulier, le droit de
faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit
pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver
ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à l’instruction lorsque les
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier
sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les références citées).
b) Dans le cas présent, le recourant ayant
expressément renoncé à la tenue d'une audience de débats publics au sens de
l'art. 6 CEDH, il convient de retenir qu'il n'estime plus nécessaire de fournir
oralement des explications supplémentaires. Quant à la question de la situation
du bâtiment au regard des voies publiques, elle n'est en l'occurrence pas
pertinente. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi le recourant ne pouvait pas
présenter son argumentation par écrit, dans son mémoire de recours ou le cas
échéant dans sa réplique. Aucun autre motif ne justifie de se rendre sur la
parcelle en question, étant rappelé que le projet n'est pas encore bâti. Enfin,
les dossiers de permis de construire concernant la parcelle n° 2026, produits
en cours de procédure, permettent de se faire une idée suffisante de la
situation sans qu'il soit nécessaire de se rendre sur place. Par conséquent, le
dossier de la cause est suffisant pour permettre de statuer en l'état, comme
cela ressort des considérants précédents, de sorte que la requête de mesures
d’instruction du recourant est rejetée.
6.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté et
la décision de l'autorité intimée maintenue.
Les frais de justice doivent être mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). En outre, celui-ci versera à
l’autorité intimée, qui a mandaté un avocat, une indemnité à titre de dépens, fixée
en application de l’art. 11 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative (TFJDA, RSV 173.36.5.1).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Saint-Cergue du 9 février 2016 est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge d'A.________.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs, à payer à la Commune
de Saint-Cergue à titre de dépens, est mise à la charge d'A.________.
Lausanne, le 21 décembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.