vd_omni · CR.2013.0100 · 2013-11-27 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.11.2013 CR.2013.0100

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 novembre
2013
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. François Kart et
M. Eric Kaltenrieder,
juges ; M. Patrick Gigante,
greffier.
Recourant
X.________,
à 1********.
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne.
Objet
Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service
des automobiles et de la navigation du 6 septembre 2013 (retrait du permis de
circulation et des plaques de contrôle)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu la décision du 6 septembre 2013 par laquelle
le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN) a prononcé le
retrait du permis de circulation du véhicule ******** matricule ******** et des
plaques d’immatriculation n° VD ********,
-
vu le recours, interjeté le 15 octobre 2013,
contre cette décision,
-
vu l'accusé de réception du 21 octobre 2013,
expédié sous pli recommandé à l’adresse du recours, à 1********,
-
vu l’avis de La Poste Suisse SA, du 30 octobre
2013, informant le Tribunal de ce que l’avis du 21 octobre 2013 n’avait pu être
distribué et, conformément à la demande du recourant, demeurerait au guichet
jusqu’au 15 novembre 2013,
-
vu les déterminations du SAN, du 5 novembre
2013, dont il ressort notamment que le recourant, bien que convoqué à trois
reprises pour l’expertise de son véhicule, ne s’est pas présenté,
-
vu l’avis du 7 novembre 2013, expédié sous pli
recommandé, impartissant au recourant un délai au 22 novembre 2013 pour
effectuer un dépôt de garantie de 200 fr., sous peine d'irrecevabilité du
recours,
-
vu l’avis de La Poste Suisse SA, du 15 novembre
2013, informant le Tribunal de ce que l’avis du 7 novembre 2013 n’avait pu être
distribué et, conformément à la demande du recourant, demeurerait au guichet
jusqu’à deux mois au plus,
considérant
-
qu’en procédure de recours administratif et de
recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir
une avance de frais (art. 47 al. 2
de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
-
que l
'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête
ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),
-
que le délai pour le versement de l'avance de
frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste
Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (art. 46 al. 4 LPA-VD),
-
qu’en l’occurrence, par avis du 7 novembre 2013,
un délai au 22 novembre 2013 a été imparti au recourant pour effectuer l’avance
de frais requise,
-
que cet avis n’a pas été notifié au recourant,
celui-ci ayant fait garder son courrier à l’office postal,
-
que lorsque le destinataire d'un envoi
recommandé n'est pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte
aux lettres ou dans sa case postale, cet envoi est considéré comme notifié au
moment où il est retiré; si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de
sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (
ATF 134 V 49
consid. 4
p. 51;
130 III 396
consid.
1.2.3 p. 399), pour autant que les lois cantonales de procédure ne contiennent
pas de dispositions contraires concernant tant les notifications faites selon
le droit fédéral que celles faites selon le droit cantonal (
ATF 109 Ia 15
consid.
4 p. 18),
-
que cette fiction de notification n'est
cependant applicable que lorsque la communication d'un acte officiel doit être
attendue avec une certaine vraisemblance (
ATF 134 V 49
consid. 4
p. 52;
130 III 396
consid.
1.2.3 p. 399),
-
que, si le destinataire de l'envoi devait
s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue période,
on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les
décisions qui lui sont adressées; ainsi, a-t-il été jugé que la notification à
l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée lorsque ce dernier
s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier ni donner de
nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place (arrêt FI.2004.0110; ATF 113 Ib
296, cons. 2a et la jurisprudence citée; cf. en outre, Yves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 1048, p. 503),
-
que la situation est analogue en l’occurrence,
le recourant devant s’attendre à recevoir un accusé de réception de son recours
et une demande d’avance de frais,
-
qu’il lui appartenait en conséquence de prendre
les mesures nécessaires pour recevoir les communications qui lui sont adressées
en relation avec le recours qu’il venait de former auprès du Tribunal,
-
que l’avis du 7 novembre 2013 comportant
l'obligation pour le recourant d'effectuer une avance de frais destinée à
garantir les frais de la présente procédure est dès lors réputé lui avoir été
notifié le 14 novembre 2013, dernier jour du délai de garde,
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit à cet effet,
-
que le recourant a été dûment averti
qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré
irrecevable,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que dès lors, le recours doit être déclaré
irrecevable et la cause, rayée du rôle,
-
que, hormis dans les cas où la loi prévoit la
gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en
recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45
LPA-VD),
-
qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un
émolument, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 novembre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier           :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.