vd_omni · FO.2021.0010 · 2022-04-12 · fr

A.________ et B.________ /Commission foncière rurale Section I, C.________ | Recours contre le refus de la Commission foncière rurale (CFR) d'autoriser le transfert de la majorité du capital-social d'une société exploitante agricole à une autre société et à son actionnaire majoritaire.- Chaque transfert d'actions ou de parts sociales d'une société qui détient une entreprise agricole équivaut économiquement à un transfert partiel de propriété de cette dernière et est assujetti dans tous les cas (même en cas de transfert de participation minoritaire) à l'obligation d'obtenir une autorisation selon la procédure des art. 61 ss LDFR (consid. 2c). - Il n'est pas exclu qu'une personne morale soit considérée comme exploitante à titre personnel à certaines conditions. En l'occurrence, ces conditions ne sont pas réunies, l'actionnaire majoritaire ne remplissant pas les exigences requises (consid. 3). - Pas de justes motifs justifiant une dérogation exceptionnelle au principe de l'exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 LDFR). - C'est partant à juste titre que la CFR a refusé d'accorder l'autorisation demandée pour l'acquisition de parts sociales par les recourants et qu'elle a prononcé la nullité (art. 70 LDFR) du transfert déjà effectué sans autorisation préalable.Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.04.2022 FO.2021.0010

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 avril 2022
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
;
M.
Raymond Durussel et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ******** représenté
par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,
2.
B.________
à ******** représentée
par Me Gilles ROBERT-NICOUD, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission foncière rurale Section
I,
à Lausanne,
Tiers intéressé
C.________
à ********.
Objet
Droit foncier rural
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Commission foncière rurale Section I du 7 mai 2021 prononçant la nullité de
la cession de 196 parts sociales de la société C.________ intervenue en
faveur de B.________ et rejetant la requête de B.________ et A.________ visant
à obtenir l'autorisation d'acquérir, pour B.________, 48% du capital social
de la société C.________ et, pour A.________, 32% du capital social de la
société précitée.
Vu les faits suivants:
A.
C.________, inscrite au registre du commerce le 31 octobre 2018, a pour
but l'"
exploitation d'un site horticole et la location du site aux
associés et personnes tiers
". Elle est gérée par D.________. Ce
dernier
bénéficie du statut d'exploitant agricole,
tel que reconnu par décision de la Direction générale de l'agriculture, de la
viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) du 24 octobre 2018.
B.
A ses débuts, les associés de C.________ étaient D.________, associé
majoritaire avec 204 parts sur 400, E.________ avec 98 parts sur 400 et F.________
avec 98 parts sur 400. C.________ est propriétaire depuis le 4 mars 2019 de la
parcelle n° 96 du cadastre de la commune de Borex, colloquée en zone agricole
spéciale (zone horticole). La superficie de cette parcelle est de 14'916 m
2
,
dont 10'327 m
2
en nature de pré-champ et 4'589 m
2
en
nature de bâtiment (serre de 654 m
2
, serre de 693 m
2
,
habitation de 114 m
2
, dépendance horticole de 1'034 m
2
,
serre de 33 m
2
, dépendance rurale de 72 m
2
, hangar de 270
m
2
, dépendance de 21 m
2
, serre et magasin de 371 m
2
,
serre de 78 m
2
, hangar de 97 m
2
et serre horticole de
1'152 m
2
).
C.
B.________, inscrite au registre du commerce le 23 juin 2011, a pour but
l'"
acquisition, la gestion et l'aliénation de
participation dans tous types d'entreprises, en Suisse et à l'étranger; l'acquisition,
la détention, la location et la vente de biens, notamment d'équipement,
s'inscrivant dans une politique de développement durable; le commerce (achat,
vente, exportation, importation et représentation) de marchandises de toute
nature; et la prestation de tous services dans ces domaines et notamment en
matière de gestion du patrimoine
".
Son unique administrateur
est A.________.
D.
Le 12 octobre 2020, A.________ a déposé une requête auprès de la
Commission foncière rurale, Section I (ci-après: la CFR ou l'autorité intimée)
en vue d'obtenir, pour B.________, l'autorisation d'acquérir 320 parts sociales
de C.________, représentant 80% du capital social, pour le prix de 1'219'600 francs.
Dans sa requête, A.________ a exposé qu'en 1995, il avait constitué le groupe G.________,
à ********, et qu'il avait cédé sa participation à Swisscom en 2014 pour se dédier
à sa fondation H.________ qu'il avait créée pour la préservation des océans
contre la pollution plastique. Depuis 2019, il se consacrait à un terrain
agricole et viticole de 54 hectares à Saint-Saturnin-lès-Apt, dans le Vaucluse,
en France. Connaissant de longue date D.________, il avait appris les
difficultés financières de C.________ et souhaitait sauver cette exploitation
via sa société B.________.
Par courrier du 27 octobre 2020, la CFR a indiqué
qu'elle estimait que le transfert n'était pas envisageable au motif qu'en vertu
de la jurisprudence concernant les acquisitions par des personnes morales, la
Commission n'admettait pas d'autoriser l'acquisition, par une autre société, de
participations majoritaires dans une société propriétaire d'immeubles soumis à
la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).
E.
Le 18 janvier 2021, C.________, A.________ et B.________, ont, par le
biais de leur mandataire, déposé une nouvelle requête, remplaçant et annulant la
première, et expliquant avoir adapté la répartition du capital social de C.________
comme suit:
-
48% pour B.________;
-
32% pour A.________;
-
20% pour D.________.
Le 25 janvier 2021, la CFR a notamment demandé aux
requérants de justifier la qualité d'exploitant à titre personnel de A.________,
en précisant ses compétences professionnelles. Elle a émis des réserves quant à
l'admission de l'acquisition de parts sociales par B.________, cette prise de
participation d'une personne morale dans une autre personne morale propriétaire
de biens-fonds soumis à la LDFR n'étant en principe pas admise.
Le 12 mars 2021, le mandataire des requérants a
précisé que B.________ avait d'ores et déjà repris les 196 parts sociales de C.________
qui appartenaient à E.________ et à F.________. Les requérants souhaitaient,
pour l'avenir, que le capital social de C.________ soit réparti comme suit:
-
A.________: 201 parts;
-
B.________ (A.________
, 70%; D.________, 10%; I.________, 10% et J.________,
10%):
119 parts;
-
D.________:
80 parts.
S'agissant de A.________, il a été
exposé ce qui suit:
"En ce qui concerne A.________, celui-ci a fondé et
dirigé un groupe informatique de 550 personnes (G.________) vendu à Swisscom en
2014. Il s'est parallèlement engagé dans un projet de championnat de multicoques
monotypes. Soucieux de l'environnement, A.________ a vu également dans ce
championnat une vitrine pour agir contre la pollution plastique des milieux marins.
C'est de cette vision qu'en née en 2010 la fondation "H.________",
qui a pour but d'agir autour de la préservation de l'eau. En 2014, A.________ a
décidé de se mettre au service de l'environnement en se dévouant entièrement à
sa fondation. En 2015, il a participé à la première "********", une
expédition à la voile au centre des vortex océaniques dont le but est de
dresser un premier bilan global de la pollution des océans par les plastiques.
En 2017, il a lancé la seconde odyssée, soit une expédition de 5 ans autour du
monde, avec un navire uniquement propulsé par des énergies renouvelables.
En 2020, suite à la pandémie de COVID-19 et ses effets
dévastateurs sur l'économie, A.________ a décidé de soutenir le monde de
l'agriculture avec le souci du développement durable. Il a racheté le domaine
viticole de ******** dans le Vaucluse (France), qui ne produit plus depuis 2015
afin de le relancer, et en parallèle, il s'est associé à l'agrumiculteur suisse
D.________.
La société C.________ s'est spécialisée dans la culture d'environ
150 types d'agrumes sous serre, ce qui la rend tout à fait exceptionnelle en
Suisse. Sa clientèle se compose notamment de restaurateurs de renom. Ce succès
est dû à la passion de D._______).
C.________ est organisée de la façon suivante: A.________ est
responsable de la stratégie, des budgets et de la supervision globale et D.________
dirige l'exploitation qui compte quatre autres employés.
[...]
Les raisons qui ont amené A.________ à investir et soutenir
cette exploitation agrumicole réputée est liée à des difficultés financières de
celle-ci. En dépit de son savoir-faire, D.________ a été très affecté par la
crise du COVID-19 et a donc souhaité trouver un nouvel associé apte à redresser
l'entreprise.
Je ne vous apprendrai rien en soulignant qu'une exploitation
agrumicole de cette qualité nécessite des compétence commerciales et
financières. Par son expérience de direction de multiples entreprises et son
exploitation d'un grand domaine en France, A.________ sera en mesure de
redresser cette entreprise dans laquelle il prévoit d'investir encore environ CHF
1 million de francs afin de la doter d'un système de chauffage 100% renouvelable.
L'association de D.________ et de A.________ est une chance énorme pour ce
domaine et la réputation de nos produits agricoles.
Les deux associés se complètent parfaitement. D.________ est
un expert en agrumiculture et A.________ en gestion commerciale. A eux deux, ils
ont les compétences pour diriger une entreprise de cette qualité.
Si A.________ souhaite que B.________ prenne une participation
minoritaire dans C.________ c'est que cette société doit coordonner les activités
commerciales de ses entreprises agricoles de Borex (9'800 m
2
) et de
Saint-Saturnin-lès-Apt dans le Vaucluse (Domaine ********) (540'000 m
2
)."
A son courrier, étaient annexés un extrait du
registre du commerce français de la société d'exploitation agricole du domaine ********,
un plan de cadastre de ce domaine ainsi que des articles de presse au sujet de A.________
et de D.________.
Par courrier du 23 mars 2021, la CFR a répondu aux
requérants que le transfert des parts sociales intervenu au sein de la société C.________
était soumis à son approbation tant en vertu de la LDFR que des statuts de ladite
société. S'agissant de l'acquisition de parts sociales par B.________ et par A.________,
la CFR a indiqué qu'elle ne serait en mesure de statuer qu'après avoir
déterminé si A.________ répondait à la condition d'exploitant à titre personnel
au sens de l'art. 9 LDFR. Pour ce faire, elle avait décidé d'ordonner une expertise.
Par courrier du 12 avril 2021, la CFR a informé les
requérants qu'elle avait confié le mandat d'expertise à la fiduciaire K.________,
avec pour mission de répondre à la question suivante:
"Déterminer si A.________, à ********, dispose des qualifications
requises permettant d'être considéré comme un exploitant à titre personnel au
sens de l'art. 9 LDFR dans le cadre de l'achat de participations financières à
la société C.________."
Le coût approximatif de l'expertise s'élevait à 10'000
fr., hors TVA, et était à la charge des requérants, qui disposaient d'un délai
de quinze jours pour indiquer s'ils acceptaient l'expertise et pour verser
l'avance de frais fixée à 10'000 francs. Il était précisé que le refus
d'expertise empêcherait la CFR de statuer, et qu'elle rendrait une décision
dans ce sens.
Par courrier du 15 avril 2021, les requérants ont
répondu qu'ils estimaient que la CFR était suffisamment renseignée pour statuer
en l'état du dossier, qu'ils n'entendaient pas payer l'avance de frais
d'expertise, qui leur paraissait disproportionnée, et qu'ils restaient disposés
à fournir les renseignements nécessaires à la CFR, cas échéant lors d'une
audience.
Par décision du 7 mai
2021, notifiée par courrier du 21 mai 2021, la CFR a prononcé la nullité de la
cession de 196 parts sociales intervenue en faveur de B.________ et rejeté la
requête visant à obtenir l'autorisation d'acquérir, pour B.________, 48% du capital
social de la société C.________ et, pour A.________, 32% du capital social de
la société précitée. En substance, la CFR a considéré qu'au vu des éléments à
sa disposition, A.________, ayant de plus refusé la mise en œuvre d'une expertise,
ne remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité
d'exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR. Dans ce contexte, la
CFR a également constaté que B.________, détenue à 70% par A.________, ne pouvait
prétendre à la qualité d'exploitant à titre personnel.
Le 24 juin 2021, B.________ et A.________
ont, par le biais de leur conseil, recouru contre la décision de la CFR, en
concluant principalement à son annulation et, subsidiairement, au renvoi de la
cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. A titre de mesure
d'instruction, ils requièrent la production, par la CFR, de toutes les
décisions rendues au sujet de la qualité pour diriger personnellement une
entreprise agricole lors des trois dernières années précédant la décision
attaquée.
Le 20 juillet 2021, C.________ s'est
déterminée en faveur du recours.
Le 20 août 2021, la CFR a déposé sa réponse,
dans laquelle elle conclut au rejet du recours.
Le 13 septembre 2021, les
recourants ont répliqué.
Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, fondée sur le droit public fédéral – à savoir des
dispositions de la LDFR relatives aux autorisations pour l'acquisition
d'entreprises et d'immeubles agricoles (art. 61 ss LDFR) –, peut faire l'objet
d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, selon la procédure
des art. 92 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36), applicables par renvoi de
l’art. 13 al. 4 de
la loi vaudoise du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4
octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR; BLV 211.42)
. Les
recourants, directement touchés par cette décision, ont manifestement qualité pour
recourir (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours a
été formé dans le délai légal (art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences
formelles de l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Les recourants se plaignent essentiellement d'une violation de l'art. 9
LDFR, en tant que l'autorité intimée leur a refusé l'autorisation d'acquérir des
parts sociales de la société C.________ au motif que ni le recourant, ni a
fortiori la société recourante ne pouvaient être qualifiés d'exploitants à
titre personnel. Subsidiairement, ils invoquent la clause générale de justes
motifs de l'art. 64 al. 1 LDFR, qui aurait, selon eux, dû conduire l'autorité
intimée à leur délivrer une autorisation exceptionnelle.
a)
La
LDFR a pour but d’encourager la propriété́ foncière rurale, de renforcer
la position de l’exploitant à titre personnel en cas d’acquisition
d’entreprises et d’immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits
des terrains agricoles (art. 1 al. 1 LDFR). Elle contient des dispositions notamment
sur l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 1 al. 2 let.
a LDFR). La loi s'applique, entre autres, aux immeubles agricoles isolés, ainsi
qu'à ceux faisant partie d'une entreprise agricole, situés en dehors de la zone
à bâtir (art. 2 al. 1 let. a LDFR). A teneur de l'art. 4 al. 2 LDFR, les
dispositions sur les entreprises agricoles s’appliquent aussi aux
participations majoritaires à des personnes morales dont les actifs consistent
principalement en une entreprise agricole.
b) Aux
termes de l'art. 61 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un
immeuble agricole doit obtenir une autorisation (al. 1), laquelle est accordée
lorsqu'il n'existe aucun motif de refus (al. 2). Sont des acquisitions, le
transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant
économiquement à un transfert de la propriété (al. 3).
A teneur
de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un
immeuble agricole est refusée lorsque l'acquéreur n'est pas exploitant à titre
personnel.
L'art. 64
LDFR prévoit des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel.
Aux termes de l'al. 1 de cette disposition, lorsque l’acquéreur n’est pas
personnellement exploitant, l’autorisation lui est accordée s’il prouve qu’il y
a un juste motif pour le faire; l’application de cette disposition est examinée
plus en détail ci-après (consid. 4).
Selon
l'art. 70 LDFR,
les actes juridiques qui contreviennent aux
interdictions de partage matériel, de morcellement des immeubles (art. 58)
ou aux dispositions en matière d’acquisition des entreprises et des immeubles
agricoles (art. 61 à 69) ou qui visent à les éluder sont nuls.
c) aa) A titre liminaire, les recourants contestent
que la cession des 196 parts sociales de la société C.________ à B.________,
intervenu le 9 septembre 2020, soit soumis à autorisation au sens des art. 61
ss LDFR. Selon eux, la société recourante étant minoritaire par rapport à D.________,
qui conserve les 204 parts sociales restantes, rien ne s'oppose à la situation
actuelle, cela même si la qualité d'exploitant à titre personnel de A.________,
principal actionnaire B.________, devait être niée.
bb) Selon le Tribunal fédéral, un acte juridique qui
équivaut économiquement à un transfert de propriété au sens de l'art. 61 al. 3
LDFR se présente aussi en cas de transfert de parts de personne morale qui
détient une entreprise agricole. En d'autres termes, chaque transfert d'actions
ou de parts sociales d'une société qui détient une entreprise agricole équivaut
économiquement à un transfert partiel de propriété de cette dernière et est
assujetti dans tous les cas à l'obligation d'obtenir une autorisation ainsi
qu'à la procédure correspondante des art. 61 ss LDFR (ATF 140 II 233 consid.
5.6.1). Alors qu'auparavant, l'obligation d'autorisation n'était admise que si
une participation majoritaire d'une société était transférée (cf., entre
autres, Eduard Hofer/Benno Studer, Erwerb landwirtschaftlicher Gewerbe durch
juristische Personen, in: Blätter für Agrarrecht 2012, p. 45 s.; Beat Stalder, Das
bäuerliche Bodenrecht, 2
e
éd., 2011, p. 819 s.), le Tribunal fédéral
adopte désormais une approche plus restrictive et soumet également à l'obligation
d'autorisation les transferts de participations minoritaires (ATF 140 II 233 consid.
5.6.1, Kevin Hubacher, Betrieb und Erwerb eines landwirtschaftlichen Gewerbes
durch eine juristische Person. Präzisierungen der Voraussetzungen. Keine
Holdingstruktur, AJP/PJA 2014 p. 1251 ss).
cc) Partant, la cession des 196 parts sociales sur
les 400 qui composent la société C.________, bien qu'il s'agisse d'un transfert
d'une participation minoritaire, est soumise à autorisation au sens des art. 61
ss LDFR. Il convient dès lors d'examiner si, pour cette cession déjà intervenue
ainsi que pour celle dont l'autorisation a été refusée par la CFR, la condition
de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR, soit la qualité d'exploitant à titre personnel
des recourants, est remplie.
3.
a) La notion d'exploitant à titre personnel est définie à l'art. 9 LDFR,
dans
les termes suivants:
"
Art.
9     Exploitant à titre personnel
1
Est exploitant à
titre personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles et, s'il s'agit
d'une entreprise agricole, dirige personnellement celle-ci.
2
Est
capable d'exploiter à titre personnel quiconque a les aptitudes usuellement
requises dans l'agriculture de notre pays pour cultiver lui-même les terres
agricoles et diriger personnellement une entreprise agricole.
"
L'
art. 9 LDFR
distingue
ainsi les notions d'exploitant à titre personnel (al. 1) et de capacité
d'exploiter à titre personnel (al. 2), distinction qui provient de l'ancien droit
successoral paysan (cf. art. 620 et 621 al. 2 aCC). La jurisprudence du
Tribunal fédéral en définit plus précisément les contours.
Pour ce qui est tout d'abord de l'exploitant à titre
personnel, l'
art. 9 al. 1 LDFR
distingue l'exploitant
à titre personnel d'immeubles et l'exploitant à titre personnel d'entreprises
agricoles. Dans le premier cas, il suffit que l'exploitant cultive
personnellement les terres; dans le second, il doit encore diriger personnellement
l'entité que constitue l'entreprise agricole. Il ne saurait pourtant se
contenter de cette activité directrice et doit, très concrètement, y travailler
d'une manière substantielle (
ATF 115 II 181
consid.
2a et 2b;
107 II 30
consid. 2 et
les arrêts cités). Travailler soi-même la terre au sens de cette disposition
signifie effectuer une partie importante du travail aux champs, à l'étable et à
la ferme (y compris le travail administratif), ainsi que le travail en relation
avec la commercialisation des produits (RNRF 93/2012 p. 201 ss, TF
2C
_855/2008 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). Ceci
implique, dans les petites unités, que la personne concernée effectue elle-même
la grande partie des travaux des champs et de gestion du bétail; dans les
entreprises plus importantes, elle peut bien entendu recourir à du personnel,
respectivement à d'autres membres de sa famille. Même dans ce cas, elle ne saurait
pourtant s'occuper que de la gestion et doit toujours, concrètement, exécuter
personnellement les travaux inhérents à l'exploitation en plus de la direction
de l'entreprise (TF 2C_520/2021 du 21 décembre 2021 consid. 6.2;
2C
_747/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1, non publié in
ATF 135 II 123
).
Quant à la capacité d'exploiter à titre personnel (
art. 9 al. 2 LDFR
), elle suppose que la personne intéressée
possède la moyenne des qualités tant professionnelles que morales et physiques
qui, d'après les usages propres à l'agriculture, sont requises pour exploiter
de façon convenable un domaine agricole (
ATF 110 II 488
consid.
5 et les références citées [critères développés en application des art. 620 ss
aCC mais qui restent pertinents sous la loi sur le droit foncier rural:
ATF 134 III 586
consid. 3.1.2]; sur ces composantes: Eduard Hofer, in: Das bäuerliche
Bodenrecht, 2e éd., n° 33 ss ad
art. 9 LDFR
). Une
telle capacité n'existe, en règle générale, que si la personne a fréquenté une
école d'agriculture (pour plus de détails: Yves Donzallaz, Traité de droit
agraire suisse: droit public et droit privé, tome 2, 2006, n° 3215 ss, p. 584)
ou possède une formation agricole adéquate pour exploiter l'immeuble qu'elle
entend acquérir (agriculteurs de loisirs) ou encore, suivant les cas, si elle a
déjà exploité dans les règles de l'art un immeuble comparable à celui qu'elle
entend acheter (TF 4A_260/2019 du 23 octobre 2019 consid. 2.3; 5A.17/2006 du 21
décembre 2006 consid. 2.4.1; 5A.9/2001 du 30 juillet 2001 consid. 2b,
2c
et 4a). La capacité d'exploiter à titre personnel
doit en outre être examinée au regard de la capacité et de la situation
financières de celui qui entend reprendre l'entreprise agricole, le principe de
l'exploitation à titre personnel ne pouvant déployer ses effets que si
l'acquéreur est à même d'exploiter de manière durable (TF 2C_520/2021 précité;
5C.5/1998 du 12 février 1998 consid. 4a).
Il n’est cependant pas exclu qu’une personne morale
soit considérée comme exploitant à titre personnel à certaines conditions, à
savoir quand les personnes qui sont membres ou associés de la personne morale
disposent d'une participation majoritaire et simultanément remplissent les
exigences pour une exploitation à titre personnel ou à tout le moins quand la
majorité des associés travaille dans l'exploitation (ATF 140 II 233 consid.
3.2.2; CDAP FO.2020.0001 du 26 mars 2021 consid. 3a; FO.2020.0008 du 15 février
2021 consid. 2 et 3; FO.2016.0004 du 13 novembre 2019 consid. 2d). En pratique,
cette exception concerne au premier chef des personnes morales constituées sous
la forme de sociétés anonymes, dans lesquelles le ou les actionnaires
principaux dirigent et travaillent le domaine. Il s’agit en somme d’éviter le
parasitisme, en ce sens que des tiers non actifs dans l’agriculture
participeraient de façon prépondérante à de telles entités, au point d’en assumer
la direction, en reléguant les agriculteurs à de simples tâches d’exécution,
incompatibles avec la notion d’exploitant à titre personnel (Yves Donzallaz,
op.cit., n. 3325). A ce sujet, la CFR a édicté une directive, le 1
er
avril 2015, qui concrétise les principes posés par l'ATF 140 II 233 et sa pratique
y relative (cf. CDAP FO.2020.0008 précité consid. 3b).
b) Il ressort du dossier que le recourant, né en
1966 et domicilié à ********, est un entrepreneur au bénéfice d'une formation d'ingénieur
ETS en télécommunications. En 1995, il a créé la société de conseil informatique
G.________, qu'il a vendue à Swisscom en 2014. Depuis, il se consacre à sa
fondation H.________, dédiée à la préservation des océans contre la pollution
plastique. Ces dernières années, il a organisé et participé à des expéditions autour
du monde, à bord de bateaux propulsés par des énergies renouvelables. Parallèlement
à cette activité, le recourant a racheté, en 2019 ou 2020, le domaine viticole ********,
d'une superficie de 54 hectares, situé à Saint-Saturnin-lès-Apt, dans le
Vaucluse, en France. Il exploite ce domaine via la société L.________, dont le
siège est à Avignon. Apprenant les difficultés financières de la société C.________,
le recourant a souhaité sauver cette exploitation, en rachetant, via sa société
B.________, 196 parts sociales sur 400, le solde restant propriété de D.________.
Ce dernier, reconnu par la DGAV comme exploitant agricole, est le spécialiste de
l'agrumiculture. Il dirige l'exploitation, qui compte quatre autres employés. C'est
à lui que reviennent les activités de recherche du domaine, qui passent par des
greffes, des croisements, etc. Le travail d'exécution est assuré par les
employés. Quant au recourant, il s'occupe des tâches administratives et commerciales.
Il est en particulier responsable de la stratégie, de la promotion des
produits, des budgets et de la supervision globale.
c) Le recourant soutient qu'il détient la qualité
d'exploitant à titre personnel. Il se prévaut à ce titre de son expérience dans
la gestion du domaine ********, de taille bien plus importante que celui en
cause. D'après lui, il n'existe aucune base légale contraignant la majorité de
la direction d'une entreprise agricole à effectuer elle-même les travaux agricoles.
Ainsi, la direction d'une exploitation agricole ne signifierait pas forcément la
culture personnelle des terres. D'ailleurs, à partir d'une certaine taille, l'agriculteur
ne pourrait plus se charger de la totalité des travaux de son exploitation. L'interprétation
restrictive du texte de l'art. 9 LDFR par la CFR aurait pour effet de maintenir
l'agriculture dans une vision archaïque où l'exploitant doit passer ses journées
à cultiver la terre plutôt qu'à promouvoir ses produits. Au sein d'une entreprise
agricole, les associés devraient avoir la possibilité de s'organiser et de se
répartir les tâches selon leurs aptitudes. Le recourant expose qu'en l'occurrence,
C.________ est la seule exploitation agrumicole de Suisse. Y sont développées
des variétés d'agrumes très particulières, notamment pour les besoins de la
haute gastronomie. La recherche et le développement, ainsi que le marketing,
sont au cœur de cette activité, et ont plus d'importance que la gestion des
arbres fruitiers. En somme, ce qui compte, du point de vue du recourant, est
que l'exploitation soit pérenne, ce qui passe, dans le présent cas, par un
élargissement des compétences de gestion et l'accès au financement.
d) Le recourant méconnaît la notion d'exploitant à
titre personnel. Il suffit de souligner que pour être considéré comme tel au
regard de l'art. 9 LDFR, il faut, en plus de diriger personnellement
l'entreprise agricole, cultiver soi-même la terre, c'est-à-dire effectuer une
partie substantielle des tâches dans les champs et les serres, pour arriver à
la conclusion que l'intéressé ne peut pas être qualifié de tel. Le texte de la
loi est clair: les conditions de l'art. 9 LDFR sont cumulatives. Or, le
recourant ne mentionne pas une seule activité agricole qu'il entend assumer
dans l'entreprise convoitée en sus de la direction, qu'il partage avec D.________.
A lire son argumentation, il entend s'occuper de cette entreprise tel un
gestionnaire (direction, promotion des produits, financement, marketing, etc.),
ce qui a, encore récemment, été jugé insuffisant par le Tribunal fédéral (TF 2C_520/2021
du 21 décembre 2021 consid. 6.5).
Par ailleurs, la Cour constate qu'au regard de
l'entreprise agricole que le recourant détient déjà en France, via laquelle il
exploite le domaine ********, ainsi que ses activités liées à sa fondation, il
sera impossible pour lui de travailler de façon importante dans l'entreprise en
cause. En effet, même si l'exploitant à titre personnel ne doit pas forcément accomplir
lui-même tout le travail nécessaire à l'exploitation, l'implication de proches
et de tiers étant permise, il doit néanmoins toujours y travailler personnellement
dans une mesure importante. Or le recourant ne prétend pas vouloir faire de l'agrumiculture
sa principale occupation. Au contraire, dans sa requête à la CFR, il indiquait que
"
s'il souhaitait que
B.________
prenne une participation
minoritaire dans C.________, c'est que cette société doit coordonner les
activités commerciales de ses entreprises agricoles de Borex (9'800 m
2
)
et de Saint-Saturnin-lès-Apt (540'000 m
2
)
". Dans son
recours, il ajoutait avoir fait de l'exploitation du domaine ******** sa seule
activité professionnelle. Ainsi, au regard du vaste domaine qu'il possède déjà en
France, éloigné géographiquement de plus de 450 km de l'exploitation convoitée,
ainsi que de ses activités philanthropiques, on ne peut raisonnablement supposer
que le recourant soit à même de s'occuper de façon substantielle de l'exploitation
convoitée, au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Enfin et surtout, le recourant ne bénéficie
manifestement pas des aptitudes usuellement requises dans l'agriculture pour
cultiver lui-même la terre (art. 9 al. 2 LDFR). Il ne dispose d'aucune
formation agricole et ne peut se prévaloir d'une réelle expérience dans
l'exploitation d'un domaine comparable à celui qu'il entend acquérir via C.________.
L'acquisition du domaine ******** est trop récente pour considérer que le
recourant a acquis des compétences techniques sensées pallier son défaut de
formation agricole. De plus, le recourant n'a jamais prétendu s'occuper lui-même
de ses vignes, mais indique exploiter le domaine ******** en qualité de gérant
unique et bénéficier d'employés (notamment des œnologues) pour le surplus. Or,
même pour des entreprises agricoles de taille plus importante, l'exploitant à
titre personnel, bien qu'il recoure à des employés, doit toujours concrètement
exécuter les travaux inhérents à l'exploitation, en plus de la direction de
l'entreprise. Ce principe empêche, dans les faits, l'accumulation de grands
domaines fonciers agricoles en mains d'un même propriétaire et évite ainsi que ces
immeubles se retrouvent dans les mains d'investisseurs (Yves Donzallaz, op.
cit., n° 3189, p. 571 et n° 1811, p. 94; cf. aussi Eduard Hofer, op. cit., n° 6
ad
art. 9 LDFR
).
e) Au regard des considérations qui précèdent, l'autorité
intimée n'a pas violé l'art. 9 LDFR en considérant que le recourant ne possède
pas la qualité d'exploitant à titre personnel. Cela a pour conséquence que ni lui,
ni la société recourante – détenue, pour rappel, à 70% par le recourant – ne pouvaient
être autorisés à acquérir des parts sociales de la société C.________ en
application de l'art. 63 al. 1 let. a LDFR.
f) La Cour relève incidemment que l'appréciation de la
qualité d'exploitant à titre personnel est une question purement juridique. Il
n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise visant à "
déterminer si
[le
recourant]
dispose des qualifications requises permettant d'être considéré
comme un exploitant à titre personnel au sens de l'art. 9 LDFR
[...]".
La CFR, en tant qu'autorité spécialisée, devait être en mesure de répondre
elle-même cette question. Il lui incombait de requérir des renseignements complémentaires
auprès des recourants si elle s'estimait insuffisamment renseignée. D'ailleurs,
les recourants se sont toujours tenus à disposition de l'autorité intimée pour collaborer
à l'établissement des faits. Celle-ci ne pouvait leur reprocher un quelconque manquement
à leur devoir de collaboration (art. 30 al. 2 LPA-VD). Le fait d'indiquer,
comme elle l'a fait dans son courrier aux recourants du 12 avril 2021, que le "
refus
d'expertise
empêcherait la CFR de statuer, et qu'elle rendrait une
décision dans ce sens
" et d'autant plus discutable. Au moment de rendre
la décision litigieuse, l'autorité intimée disposait de tous les éléments pour
statuer sur la question de la qualité d'exploitant à titre personnel. Bien que
cette qualité devait effectivement être niée au recourant, la formulation retenue
dans la décision, soit "
au vu des informations et documents à disposition
de la Commission, le requérant, A.________, ayant de plus refusé la mise en œuvre
de l'expertise requise par la Commission, l'autorité ne peut que constater que A.________
ne remplit pas les conditions d'aptitude usuellement requises pour cultiver
lui-même la parcelle 96 de Borex
", est mal choisie. Elle laisse
entendre que le constat de l'autorité intimée est la conséquence de
l'opposition des recourants à la mise en œuvre de l'expertise, qui s'avérait,
en l'occurrence, inutile. Cette formulation a certainement incité les
recourants à recourir devant la Cour de céans. Il en sera tenu compte dans la
répartition des frais et dépens.
g) Pour le surplus, la Cour s'estime suffisamment
renseignée sur la base du dossier sans qu'il soit nécessaire de donner suite à la
demande des recourants tendant à la production par l'autorité intimée de
l'ensemble des décisions rendues par celle-ci au sujet de la qualité d'exploitant
à titre personnel lors des trois dernières années précédant la décision
attaquée. En effet, la jurisprudence cantonale et fédérale – publiée – à ce
sujet est claire. Comme on l'a vu, les conditions légales, précisées par la
jurisprudence, pour se voir reconnaître la qualité d'exploitant à titre
personnel sont strictes et le pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée
limité. L'examen de l'ensemble des décisions rendues à ce sujet par la CFR s'avère
dès lors superflu.
4.
Il convient encore d'examiner l'application de l'art. 64 LDFR régissant
les exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel. L'autorité
intimée s’est déterminée sur cet aspect dans sa réponse du 20 août 2021.
a) A teneur de l'art.
64 al. 1 LDFR, lorsque l'acquéreur n'est pas personnellement
exploitant, l'autorisation d'acquérir une entreprise ou un immeuble agricole
lui est accordée "s'il prouve qu'il y a un juste motif" de le faire.
La disposition précise que tel est "notamment" le cas dans un certain
nombre de configurations, énumérées aux let. a à g.
b) Selon
la jurisprudence, le but de l'assujettissement de l'aliénation à autorisation
est de garantir que le transfert de propriété corresponde aux objectifs du
droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concrétisation du
principe de l'exploitation à titre personnel (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1; 133
III 562 consid. 4.3; 132 III 658 consid. 3.3.1). Ainsi, comme susmentionné,
l'autorisation doit, en principe, être refusée lorsque l'acquéreur n'est pas
exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR),
sauf
si celui-ci prouve que, malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas
surfait, aucune demande n'a été faite par un exploitant à titre personnel (art.
64 al. 1 let. f LDFR): dans le cadre de la procédure d'autorisation, si le
propriétaire qui veut vendre fournit la preuve qu'à la suite de la publication
de l'appel public aucune offre ou seulement des offres insuffisantes ont été
présentées par des exploitants à titre personnel, l'acquéreur qui n'est pas
exploitant à titre personnel obtiendra l'autorisation d'acquérir, pour autant
que le prix convenu ne soit pas surfait (cf.
Beat Stalder
, op. cit., n° 38 ad art. 64 LDFR). Dans
le cas contraire, l'autorisation devra être refusée (ce qui est qualifié
d'effet "destructeur" en ce sens que ce mécanisme interdit la vente à
un non-exploitant mais ne fonde nullement une obligation [positive] du
propriétaire de conclure avec l'exploitant ayant formulé une offre). Ainsi, l'art.
64 al. 1 let. f LDFR est en accord avec un des buts essentiels de la loi sur le
droit foncier rural qui consiste à renforcer la position de l'exploitant à
titre personnel en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (art.
1 al. 1 let. b LDFR). Dans l'ATF 122 III 287, le Tribunal fédéral a en effet
posé le principe selon lequel le but de politique agricole de la loi sur le
droit foncier rural n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais de
renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier
l'attribution des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de
propriété, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de l'exploitation
à titre personnel (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1; 133 III 562 consid. 4.4.2; 122
III 287 consid. 3b). La loi sur le droit foncier rural cherche, dans cette
mesure, à exclure du marché foncier tous ceux qui visent à acquérir les
entreprises et les immeubles agricoles principalement à titre de placement de
capitaux ou dans un but de spéculation (ATF 145 II 328 consid. 3.3.1; 135 II
123 consid. 4.3).
La jurisprudence a en outre précisé que l'art. 64
al. 1 LDFR contenait, d'une part, aux let. a à g un catalogue non exhaustif
d'exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel et, d'autre part,
une clause générale de "juste motif" susceptible de fonder l'octroi
d'une autorisation. Il s'agit là d'une notion juridique indéterminée, qui doit
être concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des
objectifs de politique agricole du droit foncier rural. Le juste motif peut
être réalisé dans la personne du (ou des) acquéreur(s) ou dans les circonstances
objectives du cas d'espèce (ATF 133 III 562 consid. 4.4.1 p. 565; 122 III 287
consid. 3a et 3b p. 288).
Lorsque la clause générale de l’art. 64 al. 1 LDFR
est invoquée, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à
une pesée des intérêts entre les intérêts des parties au contrat à la
réalisation de l’acquisition par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel
d’une part, et l’intérêt public à la sauvegarde du principe de l’exploitation à
titre personnel dans le cas concret d’autre part. Si l’intérêt privé est
prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit être accordée. Dans le cas
contraire, elle doit être refusée (Beat Stalder, op. cit, n. 4 ad art. 64, p.
854). Pour que l’autorisation se justifie, il suffit que l’application des
prescriptions en vigueur entraîne des conséquences trop rigoureuses que le
législateur n’a pas voulues (CDAP FO.2020.0001 du 26 mars 2021 consid. 5b)aa; FO.2008.0002
du 28 août 2008 consid. 4 et référence).
Le Tribunal fédéral a admis l’existence d’un juste
motif dans le cas d’un échange d’immeubles agricoles entre, d’une part, un
privé qui n’était pas exploitant à titre personnel et était propriétaire d’une
parcelle de 23'000 m
2
et, d’autre part, une corporation publique qui
affermait ses terres en faveur de ses membres exploitants à titre personnel et
qui était propriétaire d’une parcelle de 2300 m
2
(ATF 122 III 287).
A cette occasion, il a constaté que la notion de juste motif devait être comprise
dans un sens large. L'ancien Tribunal administratif vaudois a pour sa part
admis un juste motif dans le cas de deux personnes désirant acquérir ensemble
un domaine viticole, l’une exploitante à titre personnel et l’autre gérante de
fortune. Le but étant de reconstituer un domaine familial viable et l’opération
n’étant financièrement pas envisageable pour l’exploitant à titre personnel
seul, le tribunal a considéré que l’opération s’inscrivait dans les buts
poursuivis par la LDFR (CDAP FO.1995.0034 du 19 mars 1997 consid. 3). La
doctrine (Christina Schmid-Tschirren, Das bäuerliche Bodenrecht im Härtetest
der Realität, in Blätter für Agrarrecht/Communications de droit agraire
31/1997) cite également comme juste motif le cas de la liquidation d’une société
anonyme familiale avec reprise des terres agricoles par quelques actionnaires,
le pouvoir effectif de disposer n’étant pour l’essentiel pas modifié. Le
Tribunal fédéral n’a en revanche pas admis l’existence d’un juste motif dans le
cas du transfert d’un bien-fonds agricole à une corporation de droit public. Il
a considéré que ni le fait que cette corporation s’engageait à conclure des
baux à ferme de longue durée, ni le fait que le propriétaire actuel
n’exploitait plus le domaine à titre personnel ne constituait un juste motif (TF
5A.22/2002 du 7 février 2003, publié in: ZBGR 85/2004 p. 46). Le Tribunal
fédéral a également nié l’existence d’un juste motif dans le cas du transfert
d’un immeuble agricole d’une société anonyme à une autre, l’entier du capital-actions
de ces deux sociétés étant détenu par une troisième société. Son refus était
principalement fondé sur le fait que l’on ignorait qui étaient les actionnaires
de la société détenant ce capital-actions, dont les actions étaient au porteur,
de même que celles de la société qui devait acquérir le bien-fonds (ATF 133 III
562 précité).
c) Dans le cas d'espèce, il convient de procéder à
une balance d'intérêts, dans la ligne tracée par la jurisprudence. Au premier
chef, il faut mentionner l'intérêt privé des recourants et de la société tiers
intéressée à ce que l'opération projetée se réalise; par ailleurs, il convient
d'examiner si cette opération se heurte aux objectifs de la LDFR ou si elle en
empêche la réalisation.
Les recourants font valoir, de manière très succincte,
que les problèmes de liquidités de la société C.________ ainsi que les
capacités financières et entrepreneuriales des recourants justifiaient la
délivrance d'une autorisation exceptionnelle. A cet égard, D.________ déclare
dans ses déterminations sur le recours que la "
société a connu de
graves difficultés financières en 2020 en raison de la fermeture des
restaurants et du ralentissement de l'économie. Sans l'aide de A.________, C.________
seraient aujourd'hui en faillite. Notre société doit impérativement être recapitalisée.
La décision de la Commission foncière rurale Section I nous place dans une
situation à risque puisque nous ne pouvons pas procéder à une augmentation de
capital afin de remédier au surendettement
".
Il convient de constater que les difficultés financières
ainsi alléguées ne ressortent d'aucune pièce produite par les recourants. Elles
sont tout au plus mentionnées au passage dans un article de presse du 26
février 2021 (pièce 4), qui relate une interview de D.________. Les comptes
annuels de la société – objets de la pièce 8bis "
à produire ultérieurement
"
du bordereau de pièces accompagnant le recours – n'ont finalement jamais été
produits par les recourants. Quoi qu'il en soit, bien que l'on puisse
comprendre le besoin, pour les agriculteurs, de trouver du financement pour
développer ou pérenniser leurs projets agricoles, cet intérêt privé ne saurait
être considéré comme prépondérant par rapport à l'intérêt public consistant à
sauvegarder les buts de la LDFR, en particulier la position de l'exploitant à
titre personnel. D'ailleurs, comme l'avait proposé la CFR dans son courrier du
27 octobre 2020, C.________ avait la possibilité de procéder à un appel
d'offres publiques, conformément à l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, afin de lever l'écueil
de la condition de l'exploitant à titre personnel. De cette manière, si malgré
une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande n'avait
été faite par un exploitant à titre personnel, les recourants auraient pu obtenir
l'autorisation d'acquérir les parts sociales convoitées, en application de
l'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR.
S'agissant enfin de l'intérêt privé des recourants d'acquérir
les parts sociales en cause, soit de "
coordonner les activités
commerciales de
[leurs]
entreprises agricoles de Borex (9'800 m
2
)
et de Saint-Saturnin-lès-Apt (540'000 m
2
)",
il s'impose de
constater que celui-ci se heurte à l'un des objectif principal de la LDFR, qui
est d'éviter que les entreprises agricoles se retrouvent dans les mains de
grands investisseurs non exploitants agricoles.
d) Le recours est ainsi mal fondé également en ce
qui concerne l'exception au principe de l'exploitation à titre personnel au
sens des art. 63 al. 1 let. a et 64 al. 1 LDFR.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité
intimée a refusé d'accorder l'autorisation demandée pour l'acquisition de parts
sociales de C.________ par A.________ et par B.________ et qu'elle a prononcé,
en application de l'art. 70 LDFR, la nullité du transfert des 196 parts
sociales à B.________ intervenu sans autorisation préalable.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision attaquée
confirmée. Un émolument de justice, réduit à 1'500 fr. pour tenir compte de l'expertise
inutilement ordonnée par l'autorité intimée, est mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux (art. 49, 50 et 51 al. 2 LPA-VD). Il n'est pas alloué
de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Commission foncière rurale, Section I, du 7 mai 2021
est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 1'500 (mille cinq cents) francs, sont mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 avril 2022
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral de l'agriculture.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),
le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.