vd_omni · GE.2007.0014 · 2007-05-07 · fr

X._______ SA/POLICE CANTONALE VAUDOISE | Facturation de frais d'intervention pour fausse alarme; des interphones se trouvant sur les bornes d'entrée et de sortie, ainsi que sur la caisse d'un parking ne peuvent être assimilés à un dispositif d'alarme; en effet, ils ne se déclenchent pas sans une intervention humaine et ils ne sont de toute manière pas destinés à servir de dispositif d'alarme. La loi sur les entreprises de sécurité et son règlement d'exécution ne sont ainsi pas applicables et ils ne peuvent par conséquent pas constituer le fondement de la prise en charge par la recourante des frais d'intervention de la police.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.05.2007 GE.2007.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 mai 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Jean-Claude Favre et M.
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; Mme Marie Wicht, greffière.
recourante
X._______ SA,
à 1._______,
autorité intimée
POLICE CANTONALE VAUDOISE,
Services généraux, Centre
Blécherette, à Lausanne
Objet
Facturation de frais d’intervention pour fausse alarme
Recours X._______ SA c/ décision de la Police cantonale
vaudoise du 25 janvier 2007 (frais d'intervention pour fausse alarme)
Vu les faits suivants
A.
Les bornes d’entrée et de sortie du parking extérieur du X._______
SA (ci-après : le centre) ainsi que la caisse de ce parking sont munies
d’interphones, dont le déclenchement se fait en appuyant sur le bouton correspondant.
Ces interphones servent en priorité à répondre aux besoins et problèmes
pratiques des personnes stationnées sur le parking et ils demeurent enclenchés
aussi longtemps que la personne qui a réceptionné le message n’a pas mis fin à
la communication. Durant la journée, ces interphones sont reliés au téléphone
du secrétariat du centre, mais hors des heures de bureau et durant les
week-ends, les messages sont déviés sur le téléphone portable personnel du
gérant de ce dernier.
B.
Dans la nuit du samedi 6 janvier 2007, vers 01h00, A._______,
gérant du centre, a requis l’intervention des services de police municipaux
après avoir reçu sur son téléphone portable un appel de la ligne interne du
parking extérieur du centre (bornes ou caisse) ; il n’a toutefois eu aucun
interlocuteur avec lequel communiquer. Selon lui, il aurait entendu à
l’occasion de cet appel un bruit métallique occasionné par des bris de tôle ou
autre objet. Deux gendarmes, de l’unité d’intervention de la Police cantonale
vaudoise, ainsi que deux policiers de la Police municipale de 1._______, sont
intervenus sur les lieux. L’opération a duré trente minutes et les forces de
police n’auraient rien constaté de particulier sur place. Un rapport
d’intervention en cas de fausse alarme a été établi le 24 janvier 2007.
C.
a) Le 25 janvier 2007, le Bureau des alarmes de la Police
cantonale vaudoise a rappelé au gérant du centre la teneur de l’article 16 du
règlement du 7 juillet 2004 sur les entreprises de sécurité ; cette
disposition prévoit notamment que l’intervention de la police ne peut être
requise qu’après avoir préalablement contrôlé la réalité de l’événement qui a
déclenché le dispositif d’alarme, par un moyen technique approprié ou par le
truchement d’une tierce personne dépêchée sur les lieux. La police a également
précisé qu’une facture de 700 fr. plus TVA relative à cette intervention serait
adressée au centre, qui disposait d’un délai pour se déterminer.
b) Après avoir reçu une facture du 26 janvier 2007
fixant un montant de 753.20 fr., les représentants du centre l’ont contestée auprès
du Tribunal administratif en concluant implicitement à son annulation le 8
février 2007. Ils ont joint à leur recours la copie d’un courrier adressé à la
Police cantonale vaudoise par lequel ils expliquaient qu’une moyenne de 3'000
personnes par jour accédait et sillonnait le centre et que malgré les mesures
prises, de nombreuses déprédations nocturnes (arbres arrachés, vitres et
rétroviseurs de véhicules brisés, barrières de parking cassées, etc.) étaient causées
en particulier durant le week-end. La société B._______ SA effectuait une ronde
de surveillance extérieure avec contrôle des accès et fermetures diverses tous
les soirs, mais cela ne suffirait pas à éviter des comportements
répréhensibles. Lors des nombreuses interventions des forces de police qui
auraient eu lieu au centre, il aurait été conseillé à son gérant d’éviter les
interpellations personnelles, mais de faire appel aux forces de l’ordre. Le
lundi matin 8 janvier 2007, il aurait d’ailleurs été constaté dans le parking
du centre que de nombreux rétroviseurs avaient été arrachés ainsi que d’autres
accessoires de véhicules. La demande d’intervention de la police ne serait
ainsi pas fondée sur une fausse alarme, au vu des dégâts commis sur des véhicules
privés stationnés dans le parking du centre. Enfin, le gérant du centre n’avait
pas appelé la Police cantonale vaudoise, mais la Police municipale de 1._______ ;
c’était cette dernière qui avait demandé du renfort à la Police cantonale.
c) La Police cantonale vaudoise s’est déterminée sur
le recours le 22 mars 2007 en concluant à son rejet, au maintien de la décision
attaquée et à ce qu’il soit statué sans frais ni dépens. Au préalable, la
juriste en charge du dossier accompagnée du responsable du Bureau des alarmes
de la Police cantonale s’était rendue sur place le 13 mars 2007 afin de
procéder à une vérification du système d’alarme du centre. Le gérant de ce
dernier aurait utilisé le système d’interphones du centre comme une alarme,
puisqu’il y avait eu recours pour entendre à distance ce qui se passait sur le
parking. Les interphones répondraient ainsi à la définition d’un moyen
technique de détection et de transmission, de sorte que l’article 16 du
règlement du 7 juillet 2004 sur les entreprises de sécurité serait applicable
au cas d’espèce. Il était reproché au gérant du centre de ne pas avoir, avant
d’alerter les forces de police, fait appel aux services de l’entreprise de sécurité
qui avait pour mandat de surveiller le site. Enfin, il n’y aurait pas de lien
de causalité adéquate entre le déclenchement de l’interphone dans la nuit du
samedi 6 janvier 2007 et les bris d’accessoires de véhicules qui jonchaient le
parking au matin du lundi 8 janvier 2007. S’agissant de l’argument selon lequel
le gérant du centre ne s’était pas adressé à la Police cantonale, mais à la
municipale, il serait sans pertinence puisque les forces de police municipale
étaient soumises aux bases légales cantonales sur ce sujet.
d) Un délai a été imparti au centre pour le dépôt d’un
éventuel mémoire complémentaire, mais ce dernier n’a pas fait usage de cette
possibilité.
Considérant en droit
1.
a) Les dispositifs d'alarmes sont régis par la loi du 22
septembre 1998 sur les entreprises de sécurité (LESéc; 935.27) entrée en
vigueur le 1
er
janvier 1999 puis modifiée par la novelle du 25 mai
2004 entrée en vigueur le 1
er
juillet 2004, ainsi que par son
règlement d'exécution du 7 juillet 2004 également entré en vigueur le 1
er
juillet 2004 (RLESéc; 935.27.1). L'art. 1 LESéc prévoit que la loi a pour buts
de mettre en œuvre dans le Canton de Vaud le concordat du 18 octobre 1996 sur
les entreprises de sécurité (lettre a) et de régir par des dispositions
particulières l'exercice de l'activité des conseillers en sécurité, des
installateurs de dispositifs de sécurité et d'alarme, des exploitants de
centrales d'alarmes (lettre b). Sous réserve des dispositions de la législation
fédérale et du concordat, elle s'applique aux personnes désignées à l'article
1, lettre b, domiciliées ou non dans le canton, qui y exercent une activité
soumise à la loi ou qui y possèdent des biens protégés par un système d'alarme
(art. 2 LESéc).
b) L'art. 8 LESéc définit les dispositifs d'alarme
comme suit:
"Est
considéré comme dispositif d'alarmes tout moyen technique de détection, de
signalisation et de transmission de messages d'alarmes en cas d'agression,
d'effraction, d'introduction clandestine ou de vol.
Ces
dispositifs d'alarmes doivent permettre la distinction immédiate entre les
messages d'agression, de prise d'otages et les effractions."
Il est encore précisé à l'art. 10 RLESéc que les
dispositifs d'alarme doivent être conçus de manière à éviter toute fausse
alarme et être insensibles aux perturbations de l'environnement telles que, par
exemple, les influences atmosphériques, climatiques, vibratoires, électriques,
électromagnétiques et électrostatiques (al. 1) et que les dérangements de
l'installation (pannes techniques et autres causes) ne doivent pas déclencher
un message d'alarme agression, prise d'otage ou effraction (al. 2).
c) S’agissant des interventions de la police, l’art.
16 LESéc renvoie à son règlement d’exécution dont l’art. 16 intitulé
« Levée
du doute »
prévoit ce qui suit :
« 1 La police n'a aucune obligation d'intervenir sur la
seule information qu'un dispositif d'alarmes s'est déclenché.
2 La police n'intervient que si la centrale d'alarme ou le particulier a
préalablement contrôlé la réalité et le caractère illicite de l'événement
déclencheur par un moyen technique permettant de visualiser à distance l'objet
protégé ou de constater l'événement déclencheur (par exemple : dialogue
téléphonique sur contre-appel, interphonie, transmission d'images ou de sons).
3 A défaut ou lorsque la certitude de la réalité d'une infraction n'a pas été
établie ou que le doute subsiste malgré la mise en oeuvre de tels moyens, il
doit être procédé à une reconnaissance humaine et visuelle par l'intermédiaire
d'une personne intervenant sur place.
4 Dans chacun des cas où la police cantonale s'est déplacée et où il s'agissait
néanmoins d'une fausse alarme, les frais prévus à l'article 3 du règlement du
23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police
cantonale sont perçus à l'égard, soit du titulaire de l'installation, soit de
la centrale d'alarmes qui a requis l'intervention. Les frais pouvant être
perçus par les communes sont réservés.
5 La police cantonale peut ordonner des exceptions si les circonstances le
justifient ».
La facturation des frais, expressément réservée par
l’art. 3 al. 2 LESéc, fait l’objet d’un règlement du 23 mars 1995 fixant les
frais dus pour certaines interventions de la police cantonale.
d) En l’espèce, il convient d’examiner si le cas qui
nous occupe entre dans le champ d’application des dispositions précitées. Les
interphones qui se trouvent sur les bornes d’entrée et de sortie du parking
extérieur ainsi que sur la caisse de ce parking ne sont pas destinés en
priorité à faire office de dispositif d’alarme ; en effet, ces interphones
servent plutôt à remédier aux éventuels soucis que les utilisateurs du parking
pourraient rencontrer, telle qu’une perte de ticket. Toutefois, ils pourraient
le cas échéant également être utilisés par les occupants du parking pour
signaler un événement alarmant, tels qu’une agression ou un quelconque autre
méfait. La question à se poser est celle de savoir si ces appareils sont
susceptibles de répondre à la définition posée à l’art. 8 LESéc. Cette
disposition mentionne
« tout moyen technique de détection, de
signalisation et de transmission de messages d’alarmes
». Un
interphone ne peut être assimilé à de tels moyens ; en effet, il ne se
déclenche pas sans une intervention humaine et il n’est de toute manière pas
destiné à servir de dispositif d’alarme. L’autorité intimée soutient que le
gérant du centre aurait la volonté de faire une utilisation dérivée de ces
interphones pour entendre à distance ce qui se passe sur le parking, ce qui
serait assimilable à un système d’alarme et qu’il serait ainsi tenu de
respecter les dispositions légales en la matière. Cette argumentation ne saurait
être retenue. En effet, le gérant du centre a simplement découvert, lors du
déclenchement de l’interphone, que des bruits suspects provenaient du
parking ; ce n’est ainsi pas un dispositif d’alarme qui l’a alerté, mais
une circonstance fortuite qui lui a donné l’occasion de constater que des
événements anormaux se déroulaient sur les lieux. Cette situation particulière
ne peut de toute évidence être assimilée au déclenchement d’un dispositif
d’alarme à la suite duquel l’intervention de la police ne peut être requise que
moyennant le respect des exigences posées à l’art. 16 RLESéc. Le cas d’espèce
n’entre ainsi pas dans le champ d’application de la loi sur les entreprises de
sécurité et de son règlement d’exécution ; ces derniers ne peuvent par
conséquent constituer le fondement de la prise en charge par la recourante des
frais d’intervention de la police.
2.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée. Au vu de ce résultat, les
frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat. Pour le surplus, il ne
sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Police cantonale vaudoise du 25 janvier
2007 est annulée.
III.
Les frais de justice sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 7 mai 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.