vd_omni · FO.2012.0026 · 2013-10-17 · fr

X.________ /Commission foncière rurale Section I, A.Y.________ et B.Y.________ | Recours contre une décision constatant qu'un domaine n'est pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.Cette disposition doit être appliquée dans sa teneur actuelle qui prévoit qu'une telle entreprise exige au moins 1 UMOS.Prise en compte de la culture biologique sur le domaine litigieux par la majoration de 20% des UMOS calculés pour les surfaces agricoles utiles. Avec cette majoration, l'entreprise litigieuse nécessite 1,127 UMOS et non 0,952 comme le retient l'autorité intimée. Le domaine litigieux doit donc être qualifié d'entreprise agricole. Admission du recours et réforme de la décision attaquée.Recours au TF admis (arrêt 2C_1085/2013 du 21.05.2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2013 FO.2012.0026

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 octobre
2013
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
;
Mme Silvia Uehlinger et
M. Antoine Rochat, assesseurs; M. Jean-Nicolas Roud, greffier.
Recourante
X.________,
à ********, représentée par Me Jean-Michel HENNY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Commission foncière
rurale Section I,
Tiers intéressés
1.
A.Y.________,
à ********, représenté par Me Stéphanie CACCIATORE, avocate à Lausanne,
2.
B.Y.________,
à ********,
représenté
par Me Malek BUFFAT-REYMOND, avocate à Lausanne,
Objet
Recours X.________ c/ décision de la
Commission foncière rurale Section I du 13 juillet 2012 constatant que les
parcelles n
os
766 de 1********, 68, 77, 104, 142, 161, 363,
397, 579, 588, 658, 694, 842, 1225, 1238 de ******** et 90 de 2******** ne
constituent pas une entreprise agricole au sens de l'article 7 LDFR.
Vu les faits suivants
A.
Feu C.Y.________, décédé le 5 juin 2009, était
propriétaire-exploitant d'un domaine agricole-viticole à ******** constitué des
parcelles n
os
766 de la Commune de 1********, 68, 77, 104, 142, 161,
363, 397, 579, 588, 658, 694, 842, 1'225, 1'238 de la Commune de ******** et 90
de la Commune de 2********. Ses héritiers sont ses deux fils, B.Y.________, en
1992, et A.Y.________, né en 1994.
La sœur du défunt, X.________, a
déclaré être intéressée par l'attribution des biens-fonds propriété de feu son
frère.
Depuis le décès de ce dernier, le
domaine est exploité par la famille Y.________, à l'exception de deux parcelles
plantées de vigne, affermées auparavant par le défunt et désormais directement exploitées
par un tiers, entrepreneur de travaux agricoles. Ces deux parcelles sont
toutefois encore déclarées au Service de l'agriculture (SAgr), sous le nom de
la succession Y.________.
B.
Le 16 février 2011, agissant au nom de leurs
pupilles, les deux curatrices de B.Y.________ et A.Y.________ ont adressé à la
Commission foncière rurale, Section I (ci-après la "
commission foncière
"), une requête tendant à ce qu'il soit constaté que le
patrimoine dont ils sont les propriétaires et dont ils ont hérité de feu leur
père est constitué d'immeubles agricoles et non d'une entreprise agricole au
sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS
211.412.11).
C.
A la demande de la commission foncière, EstimaPro
Sàrl a établi, le 19 avril 2012, une estimation portant sur la question
suivante: "
le
domaine agricole-viticole propriété de la succession C.Y.________
constitue-t-il une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR?
". On extrait de ce rapport ce qui suit:
"4.2 Principes
d'analyse
Surfaces
S'agissant de la
prise en compte des surfaces exploitées, nous opérerons comme suit.
Toutes les
surfaces propriété de la succession Y.________ seront prises en compte, car
aucune ne se trouve entièrement en zone constructible et sans bâtiment.
En ce qui
concerne les affermages de complément, nous prendrons en considération les deux
parcelles de pré-champ mais également les deux parcelles de vigne, quand bien
même celles-ci sont en réalité maintenant exploitées directement par
[un tiers]
. En effet, dès lors que ces deux
surfaces sont encore annoncées auprès du Service cantonal de l'agriculture dans
le cadre des déclarations officielles, nous en tiendrons compte. Il
n'appartient toutefois pas au soussigné de se prononcer sur cette question de
droit particulière.
(…)
Production
animale
: Les étables sont inutilisées depuis plus
de vingt ans. A ce moment-là, la famille Y.________ se consacrait simplement à
la garde de génisses en hivernage. En tous les cas, ces étables ne sont plus
conformes aux prescriptions actuelles, et vétustes. De plus, le centre
d'exploitation est situé en plein milieu du village de ********. Dès lors, nous
estimons qu'il convient de faire l'impasse sur la détention d'animaux de rente.
Cultures
spéciales
: Ce domaine n'a jamais pratiqué les
cultures maraîchères en plein champ. Il ne s'agit par ailleurs pas de cultures
usuelles selon l'ensemble des exploitations de la région. Nous ne prendrons
donc pas en compte une telle possibilité d'intensification.
Production de
pomme de terre
: Ce domaine ne produisait pas de
pomme de terre et nous ne prendrons pas en considération une production de ce
genre, qui est de plus en plus effectuée par des exploitations spécialisées en
la matière.
Encavage
: Le domaine ne dispose d'aucun bâtiment pour l'encavage des
vendanges. Il ne sera pas pris en compte une telle possibilité dans le cadre de
notre analyse de base, étant précisé que cette possibilité a été discutée lors
de l'entretien du 17 avril 2012 à ********, mais qu'elle est apparue comme non
réaliste sur le plan économique, à tout le moins dans l'immédiat.
Agriculture
biologique
: M. C.Y.________ avait, avant son décès,
entrepris de reconvertir son exploitation à l'agriculture biologique. Il avait
toutefois renoncé finalement à cette réorientation pour diverses raisons. Nous
ne prendrons pas en compte une telle réorientation, comme cela est l'usage dans
ces circonstances.
Variantes
: Toutefois, afin d'établir un rapport complet, les variantes de
calculs des unités de main d'œuvre standard seront établies, à savoir:
­
Variante 1: Faisant abstraction des surfaces viticoles
exploitées aujourd'hui par
[un
tiers]
­
Variante 2: Comme la variante 1, mais en tenant
compte d'un hypothétique encavage
­
Variante 3: Variante maximaliste en faisant
l'impasse des vignes précitées mais en tenant compte d'une production
biologique et d'un encavage de la vendange de la propriété.
(…)
4.3 Résultats
Domaine actuel
Selon le schéma
d'analyse retenu, le domaine agricole-viticole de la succession C.Y.________
nécessiterait 0.952 UMOS
[unité
de main-d'oeuvre standard]
. Sur la base de ce seul critère
des UMOS, il ne constituerait dès lors pas une entreprise agricole au sens de
l'art. 7 LDFR.
Variante 1
En ne prenant pas
en considération les deux parcelles de vigne autrefois affermées par la famille
Y.________ mais aujourd'hui exploitées en direct par
[un tiers]
, les besoins en
UMOS se montent à 0,726, soit bien en-dessous de la limite LDFR de 1,0 UMOS.
Variante 2
En ajoutant
l'encavage à la variante 1, les besoins seraient de 0.911 UMOS, soit toujours
en dessous de la limite de 1.0 UMOS.
Variante 3
En considérant un
schéma théorique de domaine avec vinification propre et conduite en culture
biologique, l'exploitation nécessiterait 1,129 UMOS. Ceci conduirait, dans ce
cas, à constater que le seuil de 1,0 serait dépassé et à considérer ce domaine,
selon cette orientation virtuelle, qui ne correspond pas du tout à la réalité
actuelle, serait une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
4.4 Conclusions
Le soussigné
considère, sur la base de ce qui précède, que les biens-fonds propriété de la succession
C.Y.________, à ******** et 1********, ne constituent pas une entreprise
agricole au sens de l'article 7 LDFR".
D.
Invitée à se déterminer sur le contenu de cette
expertise, X.________ a requis, le 15 mai 2012, un complément d'expertise en ce
sens que l'experte EstimaPro Sàrl soit invitée à compléter son rapport du 19
avril 2012 en examinant la notion d'entreprise agricole sur la base de 0,75
UMOS et de 1,0 UMOS, d'une part, et en examinant une "
variante 4
" incluant les éléments suivants, cumulativement ou
subsidiairement: détention de vaches allaitantes, détention de chevaux en
pension selon les normes maximales actuellement en vigueur pour les
agriculteurs, exploitation d'arbres hautes tiges, culture biologique,
auto-cueillette de petits fruits (fraises, framboises, mûres, etc.) et enfin
ouverture d'un marché à la ferme; s'agissant de ce dernier élément, l'experte
était invitée à vérifier que dans le voisinage, il y avait de nombreux marchés
de ce type; X.________ considérait qu'il s'agissait donc d'une pratique usuelle
dans la région et qu'on ne pouvait l'écarter.
E.
Par décision du 13 juillet 2012, la commission
foncière a considéré, sur la base de l'expertise précitée, que les besoins en
main-d'oeuvre du domaine étaient de 0,952 UMOS. Cette autorité a donc constaté
que les parcelles n
os
766 de 1********, 68, 77, 104, 142, 161,
363, 397, 579, 588, 656, 694, 842 et 1'238 de ******** ainsi que 90 de 2********
ne constituaient pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
F.
Le 13 septembre 2012, X.________ a recouru
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre
cette décision dont elle demande principalement l'annulation et subsidiairement
la réforme en ce sens que les parcelles en cause constituent une entreprise
agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
Le 3 octobre 2012, l'autorité
intimée s'est déterminée sur le recours et a conclu à son rejet.
Dans leurs déterminations communes du
29 novembre 2012, B.Y.________ et A.Y.________ ont également conclu au rejet du
recours.
Le 23 janvier 2013, la recourante a
requis une nouvelle expertise, subsidiairement un complément d'expertise dans
le sens demandé dans la requête en complément d'expertise du 15 mai 2012.
Dans sa réplique du 13 février
2013, l'autorité intimée a précisé s'en remettre à justice s'agissant du droit
applicable; pour le surplus, elle s'est référée à sa réponse du 3 octobre 2012.
Le 19 février 2013, B.Y.________ et
A.Y.________ ont renoncé à des déterminations complémentaires.
G.
Le même jour, le
SAgr
, invité par le tribunal à produire les fiches PER ("
prestations écologiques requises
") de feu C.Y.________, a indiqué ce qui suit: "
nous sommes dans l'impossibilité de
vous transmettre les fiches PER demandées, cet exploitant s'étant inscrit au
programme de la culture biologique depuis l'année 2004 jusqu'à son décès en
2009 et les exploitations BIO ne remplissent pas de fiches PER
".
Le 25 février 2013, la recourante a
expressément requis une nouvelle expertise ou un complément d'expertise.
Le 26 mars 2013, le SAgr a informé
le tribunal que l'exploitation d'C.Y.________ avait "
bénéficié des paiements directs pour la culture
biologique durant les années 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009, à l'exception de
l'année 2007
".
Requise de se déterminer sur
l'apparente contradiction entre l'expertise EstimaPro et les informations
précitées transmises par le SAgr, l'autorité intimée a adressé au tribunal, le
19 avril 2013, une copie d'une lettre du 8 avril 2013 de l'experte qu'elle
avait expressément interpellée sur ce point. On extrait ce qui suit des
déterminations de l'experte:
"Je dois
constater que les informations qui m'avaient été données par les parties lors
de la visite au sujet de la question de l'agriculture biologique n'étaient pas
totalement exactes, dans le sens qu'il apparaît, selon les déclarations du
Service de l'agriculture, que M. C.Y.________ avait perçu durant plusieurs
années (2004-2009, sauf 2007) les paiements directs pour la culture biologique.
M. C.Y.________ avait donc dépassé et de loin la phase dite de reconversion,
qui dure deux ans. Les causes de l'interruption constatée en 2007 en ce qui
concerne les paiements directs pour la culture biologique sont que M. Y.________
n'avait pas rempli les exigences légales à ce propos.
Si l'orientation
en culture biologique n'a pas été retenue dans les conclusions de mon rapport
d'expertise, c'était parce qu'aucun indice ne permettait d'affirmer qu'un
héritier n'entendait revenir à la culture biologique dans le cadre de la
conduite de ce domaine. Mme X.________
[…]
, sœur du défunt (et non héritière), n'a pas davantage, selon mes
souvenirs, évoqué cette possibilité. Il est par ailleurs rappelé que la
durabilité d'une réorientation d'une exploitation agricole invoquée dans une
problématique LDFR est un point qu'il est très difficile d'apprécier.
Au plan
agronomique pur, rien n'empêche toutefois que cette exploitation se consacre de
nouveau à l'agriculture biologique. Une telle réorientation est tout à fait
possible sans nécessiter des investissements lourds, car principalement liés à
de la mécanisation. La plausibilité de cette hypothèse dépendra alors de
l'attitude et des compétences des intéressés à pouvoir exploiter ce domaine
dans cette orientation. L'investigation sur ce plan semble toutefois davantage
du ressort du Tribunal, lors de la comparution des intéressés en audience, que
d'une expertise.
Pour le surplus,
et dans le but d'être exhaustif, je rappelle que l'autre point crucial pour
déterminer si ce domaine est une entreprise agricole ou non, est l'encavage ou
non de la récolte des vignes du domaine. Contrairement à l'orientation en
culture biologique, ce volet nécessiterait des investissements importants pour
la création d'une cave, qui ne sont pas toujours envisageables pour une si
faible superficie. Pour information, ce domaine conduit en culture biologique
mais sans encavage nécessiterait 0.944 UMOS (voir calculs dans le tableau
annexé)".
Se référant à cette prise de
position, l'autorité intimée a considéré que le domaine concerné ne constituait
pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR et que sa décision du 13
juillet 2012 était donc justifiée.
La recourante s'est déterminée le 8
mai 2013, en contestant la nouvelle estimation effectuée, en apparente
contradiction avec celle retenue dans la décision contestée et sollicitant
qu'un nouvel expert soit désigné qui examine notamment plusieurs  éléments apparemment
ignorés jusque-là: possibilité d'avoir un marché à la ferme; présence de 4 ânes
et non de 2; présence de poules pondeuses dont les œufs étaient vendus à la
ferme; engraissement de poulets et vente directe à la ferme; possibilité de
production de pomme de terre, culture régionale spéciale nécessitant davantage
d'UMOS; production et vente actuelles de terreau de roseau de Chine;
possibilité d'instaurer de l'auto-cueillette de petits fruits.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties sont
repris ci-après dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
La recourante estime que l'autorité intimée a
violé son droit d'être entendue en ignorant sa requête de complément
d'expertise. Elle requiert la mise en œuvre d'une nouvelle expertise,
subsidiairement d'un complément d'expertise dans le cadre de la présente
procédure.
a) Le droit d'être entendu, tel que
garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit pour l'intéressé de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves
essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 297 consid. 2.2, p. 505; 124 I 49
consid. 3a, P. 51 et réf.). En particulier, le droit de faire administrer les
preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen
de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait. L'autorité peut
donc mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne
pourraient pas l'amener à modifier sa décision  (ATF 130 II 425 consid. 2.1, p.
429 et réf.).
b) En l'occurrence, la recourante a
eu la possibilité de se déterminer sur l'expertise du 19 avril 2012, avant que
l'autorité intimée ne statue. Elle a réitéré sa requête en complément
d'expertise dans le cadre de la présente procédure. Vu le sort du recours au
regard des considérants qui suivent, il n'apparaît pas nécessaire de compléter
davantage l'instruction, de sorte que cette requête est refusée.
2.
La recourante conteste le droit applicable. Elle
fait valoir que c'est la définition de l'entreprise agricole telle qu'elle
était en vigueur dans le canton de Vaud au jour du décès qui doit être prise en
compte.
a) Selon la teneur de l'art 7 al. 1,
1
ère
phrase LDFR, en vigueur depuis le 1
er
septembre
2008 (modification du 5 octobre 2007), par entreprise agricole, on entend une
unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert
de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions
d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre
standard (UMOS). Auparavant, l'exigence minimale était de 0,75 UMOS. La modification
du 5 octobre 2007 a également porté sur l'art. 5 let. a LDFR qui prévoit désormais
que
les cantons peuvent soumettre aux dispositions sur
les entreprises agricoles les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les
conditions prévues à l’art. 7 relatives à l’UMOS; la taille minimale de
l’entreprise doit être fixée en une fraction d’UMOS et ne doit pas être
inférieure à 0,75 unité. Le canton de Vaud a ainsi édicté un
Décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la LDFR
(DVLDFR; RSV 211.425), entré en vigueur le 1
er
septembre 2008 pour
une validité limitée au 31 décembre 2010. Il en ressort que, jusqu'au 31
décembre 2010, étaient considérées comme des entreprises agricoles au sens de
l'article 7 LDFR les unités composées d'immeubles, de bâtiments et
d'installations agricoles qui servaient de base à la production agricole et qui
exigeaient, dans les conditions d'exploitations usuelles dans le pays, au moins
0,75 UMOS (art. 1 al. 1 DVLDFR).
La LDFR prévoit des dispositions de
droit transitoire pour le droit privé à l'art. 94 et pour les autres
dispositions à l'art. 95. Ces articles 94 et 95 s'appliquent également à la
modification du 5 octobre 2007 (art. 95b LDFR).
En
particulier,
l'art. 94 al. 1 LDFR dispose que "
le partage est régi par le droit
applicable au moment de l'ouverture de la succession; si toutefois le partage
n'est pas demandé dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi,
seul le nouveau droit lui sera applicable
".
Selon
l'art. 95 al. 2 LDFR, "
les procédures
d'autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l'entrée en vigueur
de la présente loi sont liquidées selon le nouveau droit si, à ce moment-là,
l'inscription de l'acte juridique n'était pas encore requise auprès de l'office
du registre foncier"
.
Selon la jurisprudence, la
concrétisation des notions générales de l'immeuble agricole, de l'entreprise
agricole et de l'exploitation à titre personnel définies aux art. 6 à 9 LDFR
ressortit au droit public et relève en principe de la compétence matérielle de
l'autorité administrative (ATF 129 III 186, JT 2003 I 251). Dans le cadre d'un
partage successoral, le Tribunal fédéral a considéré qu'il convenait
d'appliquer l'art. 95 al. 2 LDFR par analogie à la procédure de constatation de
l'existence d'une exploitation agricole au sens de la LDFR (ATF 135 II 313
consid. 2.1.2).
b) En l'espèce,
B.Y.________ et A.Y.________
ont requis, le
16 février 2011,
de la commission foncière
la constatation que le domaine dont ils ont hérité n'est pas une entreprise
agricole au sens de l'art. 7 LDFR. Selon la jurisprudence précitée, cette
notion ressortit au droit public, et l'art. 95 al. 2 LDFR s'applique par
analogie aux procédures en constatation à cet égard. Partant, le droit
applicable au moment de l'ouverture de la succession prévu par l'art. 94 al. 1,
1
ère
phrase LDFR n'entre pas en ligne de compte.
La présente action en constatation ayant été introduite après
l'expiration de la validité du DVLDFR,
limitée au 31 décembre 2010,
il n'y a pas lieu
d'appliquer ce décret. L'art. 7 LDFR sera donc appliqué sans autre dans sa
teneur actuelle.
Pour être considérée comme une
entreprise agricole, l'exploitation litigieuse doit ainsi nécessiter au moins
une UMOS.
3.
La recourante conteste le refus de l'autorité
intimée de qualifier le domaine litigieux d'entreprise agricole au sens de
l'art. 7 LDFR.
a) Comme indiqué ci-dessus, une
entreprise agricole est une unité composée d'immeubles, de bâtiments et
d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui
exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une
UMOS (art. 7 al. 1 LDFR).
L'UMOS dépend de la surface agricole
utile et des animaux de rente. Le Conseil fédéral fixe, conformément au droit
agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'UMOS (art. 7 al. 1
LDFR). Il a arrêté les taux servant au calcul des UMOS à l'art. 2a de
l'ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural (ODFR; RS
211.412.110), en se basant sur ceux mentionnés à l'art. 3 de l'ordonnance du 7
décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes
d'exploitation (OTerm; RS 910.91). En particulier, il ressort de ces
dispositions que la culture biologique engendre une majoration de 20 % des UMOS
calculées pour les surfaces agricoles utiles (art. 3 al. 2 let. c ch. 3 OTerm).
Sont également prévus des suppléments pour les cultures spéciales (art. 3 al. 2
let. a ch. 2 OTerm), par quoi on entend la vigne, le houblon, les cultures
fruitières, les petits fruits, les légumes (hormis les légumes de conserve) et
le tabac, ainsi que les plantes médicinales et aromatiques (art. 15 al. 1
OTerm).
b) Il faut apprécier l'état des
parcelles et bâtiments de manière objective pour savoir si, exploités
correctement en fonction du mode cultural choisi, ils nécessitent les besoins
en main-d'oeuvre d'une entreprise agricole. Dès lors que le mode cultural est
appelé à changer, c'est toutefois ce dernier qui sera déterminant pour
apprécier les besoins de main-d'oeuvre. Pourtant, il ne faut pas se baser sur
de vagues affirmations des personnes concernées et il leur appartiendra
d'établir que telle est réellement leur volonté. Des indices pourront notamment
consister en ceci que le requérant a fait établir des plans de rotation de
culture conformes aux règles de l'art, respectivement qu'il a pris des contacts
sérieux avec des entreprises de transformation ou destinées à permettre l'écoulement
de ses prochaines productions. Il en ira de même s'il a prévu à son budget les
fonds nécessaires pour réaliser les investissements nécessités par les
nouvelles cultures ou l'acquisition des machines et installations nécessaires à
leur traitement ou à leur transformation (cf.
Yves Donzallaz,
Traité de droit agraire suisse: droit public et droit privé
, Tome 2,
Berne 2006, n° 2618
).
Dans l'appréciation des parcelles,
l'art. 7 al. 4 LDFR prévoit également que doivent être pris en considération, notamment,
les conditions locales (let. a), et la possibilité de construire des bâtiments
manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer
ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses
correspondantes (let. b). Cette dernière norme permet ainsi de déroger au
principe voulant que l'appréciation du patrimoine de l'agriculteur doit se
faire au regard de sa situation telle qu'elle se présente au moment de
l'expertise. Elle permet une protection prenant en compte les possibilités de
développement de l'exploitation (
Yves Donzallaz,
op.
cit.
, n° 2750
).
Dans un arrêt
du
3 septembre 2010
(
FO.2010.0007), le tribunal de céans a jugé qu'a
u
vu de la nécessité de prendre en compte des critères objectifs dans l'appréciation
de la situation, l'expert avait pris en considération de manière justifiée le
potentiel d'un domaine agricole en
tenant compte d'une
future nouvelle culture
de racines
d'endives dans le calcul des UMOS, dès lors que
ce type de production était possible dans la région (présence d'un
exploitant de ce type de produit sur le territoire de la commune) et que le
repreneur du domaine n'excluait pas de diversifier les cultures par cette
production. Il a considéré que c'était avec raison que l'expert ne s'était pas
limité à la situation effective du domaine, même s'il n'avait pas examiné dans
les détails la faisabilité d'une telle culture sur celui-ci.
c) En l'espèce, la recourante a
soulevé plusieurs griefs à l'encontre des différentes variantes contenues dans l'expertise,
notamment quant à la possibilité d'effectuer de la culture biologique sur le
domaine. Dans le cadre de l'instruction du recours, le SAgr a indiqué, le 26
mars 2013, que l'exploitation de feu M. C.Y.________ avait bénéficié des
paiements directs pour la culture biologique durant les années 2004 à 2009, à
l'exception de l'année 2007. Sur la base de cette constatation, l'experte a
procédé, le 8 avril 2013, à une nouvelle estimation du besoin d'UMOS qu'elle a
estimé à 0,944. L'autorité intimée considère donc que sa décision doit être
confirmée.
Une telle estimation apparaît
toutefois contradictoire avec celle retenue dans la décision attaquée, soit
0,952 UMOS. En effet, si le domaine doit être considéré comme pratiquant la
culture biologique, une telle culture devrait engendrer une majoration de 20%
des UMOS calculés pour les surfaces agricoles utiles (art. 3 al. 2 let. c ch. 3
OTerm). Ce montant devrait donc dépasser 0,952 UMOS et non se trouver en-deça
de celui-ci. Il ressort des explications et des différents tableaux chiffrés
figurant dans l'expertise et relatifs au calcul des UMOS pour la première
estimation ("domaine actuel"), que l'experte a tenu compte des
surfaces viticoles exploitées par un tiers mais figurant encore sous le nom de
l'exploitation Y.________ auprès du SAgr. Dans le cadre du tableau relatif à la
situation du "domaine actuel" (0,952 UMOS), sous la rubrique "
Cultures
spéciales sans les surfaces viticoles en forte pente et en terrasses
",
elle a retenu 1.34 unités, correspondant à 0,401 UMOS. Elle a également admis
10.00 unités d'arbres fruitiers haute-tige, équivalant à 0,010 UMOS. Dans les
trois variantes suivantes en revanche, elle a indiqué avoir retranché ces deux
parcelles. Dans les tableaux de calcul de ces variantes, on constate que la
rubrique précitée ne compte plus que 0.62 unités de cultures spéciales, soit
0.185 UMOS. Aucun arbre fruitier à haute tige n'est recensé. Lors de sa dernière
estimation du 8 avril 2013, le tableau relatif au calcul des UMOS indique
également 0.62 unités de cultures spéciales, soit 0,185 UMOS et ne compte pas
non plus d'arbre fruitier à haute tige.
Dans la décision attaquée,
l'autorité intimée a toutefois confirmé que les besoins en main-d'œuvre des
biens-fonds concernés étaient fixés à 0,952 UMOS. Cette appréciation inclut
donc les
deux parcelles de vigne
,
affermées auparavant par feu C.Y.________ et désormais exploitées par un tiers
, ce qui correspond à la situation effective du domaine, dès lors que
ces parcelles sont encore inscrites auprès du SAgr comme faisant partie de
l'exploitation. Dans sa réponse au recours, l'autorité intimée a certes
considéré qu'il ne faudrait pas tenir compte de ces parcelles dans la
détermination des besoins en main-d'oeuvre. Cette affirmation est en
contradiction avec la décision attaquée et le dossier ne comporte par ailleurs aucun
élément susceptible d'établir qu'une modification de la situation à ce sujet
soit intervenue à ce jour. Il convient donc de tenir compte de ces parcelles dans
l'estimation du domaine, qui inclut aussi une exploitation sous forme de culture
biologique. En conséquence, il convient d'ajouter à 0,952 UMOS la majoration
pour culture biologique telle que retenue par l'experte, soit 0,095 UMOS pour
la culture biologique agricole. En ce qui concerne la culture biologique
viticole, il convient de retenir une majoration de 20% de 0,401 UMOS, soit
0,080, ce qui porte les UMOS à un total de 1,127.
Force est donc de conclure que le
domaine litigieux doit être qualifié d'entreprise agricole au sens de l'art. 7
LDFR. Il n'y a en conséquence pas besoin d'examiner dans quelle mesure les
autres éléments de production dont la recourante a requis la prise en
considération sont ou non pertinents.
4.
Il résulte de ce qui précède le recours doit
être admis et la décision attaquée  réformée en ce sens que les parcelles n
os
766 de la Commune de 1********, 68, 77, 104, 142, 161, 363, 397, 579, 588, 658,
694, 842, 1'225, 1'238 de la Commune de ******** et 90 de la Commune de 2********,
propriété des hoirs de feu C.Y.________, soit A.Y.________ et B.Y.________,
constituent une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. Vu le sort de la
cause, les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art. 52 LPA-VD). La
recourante, qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a
droit à des dépens à la charge de l'autorité intimée (art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Commission foncière rurale
Section I, du 13 juillet 2012, est réformée en ce sens que les parcelles n
os
766 de la Commune de 1********, 68, 77, 104, 142, 161, 363, 397, 579, 588, 658,
694, 842, 1'225, 1'238 de la Commune de ******** et 90 de la Commune de 2********,
propriété des hoirs de feu C.Y.________, soit A.Y.________ et B.Y.________,
constituent une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. La décision est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'Etat de Vaud, par la Commission foncière
rurale Section I, versera à X.________ la somme de  2'000 (deux mille) francs à
titre de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2013
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.