vd_omni · PE.2010.0492 · 2010-11-02 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | A l'instar d'une carte de sortie, n'est pas une décision susceptible de recours une convocation à se présenter aux guichets du SPOP afin de convenir d'une date pour un vol de retour ainsi que de la date de remise du plan de vol. Une telle convocation est une mesure d'exécution du renvoi, qui ne modifie en rien la situation juridique du recourant, déjà réglée par de multiples décisions du SPOP, de l'ODM et du TAF.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2010 PE.2010.0492

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 novembre
2010
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. Guy Dutoit et Raymond Durussel, assesseurs.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Extinction
Recours X.________ c/ courrier du 8
septembre 2010 du SPOP le convoquant à ses guichets afin de convenir d'une
date pour un vol de retour et de la date de remise du plan de vol
Vu les faits suivants
A.
Ressortissant du Kosovo né le ********, X.________ est
arrivé dans le canton de Vaud en janvier 1997 pour y occuper sans autorisation
divers emplois dans le secteur de l'agriculture. Dans sa demande de
régularisation datée du 9 décembre 2004, le prénommé a expliqué avoir fui son
pays d'origine en raison de la guerre qui y sévissait. Il a ajouté qu'après
avoir travaillé comme ouvrier agricole, il s'était orienté vers la
restauration, où il bénéficiait d'un poste stable depuis 2003. De plus, il a
souligné qu'il pouvait subvenir par son travail en Suisse aux besoins de sa
famille restée au Kosovo, pays qui était encore fragile sur le plan économique.
Enfin, il a affirmé avoir toujours respecté les lois régissant la collectivité
helvétique et avoir appris le français.
B.
Le 7 août 2006, le Service de la population
(ci-après: SPOP) a fait savoir à l'intéressé qu'il était favorable au règlement
de ses conditions de séjour au sens de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986; RO 1986 1791).
Par décision du 11 décembre 2006, l'Office
fédéral des migrations (ci-après: ODM) a refusé de mettre X.________ au
bénéfice d'une telle exception. Ledit office a notamment retenu que le prénommé
avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers, qu'il ne
pouvait pas se prévaloir d'une intégration professionnelle particulière en
Suisse et qu'il avait conservé des attaches étroites avec sa patrie, où
résidaient plusieurs membres de sa proche famille et où il avait passé toute
son enfance et les années déterminantes de sa jeunesse.
Le 19 mars 2007, le SPOP a imparti à
l'intéressé un délai au 30 avril 2007 pour quitter le territoire.
C.
Le 1
er
juin 2007, l'ODM a refusé
d'entrer en matière sur une demande de réexamen de sa décision du 11 décembre
2006 formée par l'intéressé, en constatant que celui-ci n'alléguait nullement
un changement de circonstances notable et qu'il n'invoquait aucun fait ou moyen
de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise de décision du 11
décembre 2006 ou qui n'aurait pu être produit à l'époque. Cette décision a été
confirmée sur recours le 24 octobre 2007 par le Tribunal administratif fédéral
(C-4562/2007).
D.
Le 22 novembre 2007, X.________ a sollicité auprès
de l'autorité cantonale compétente l'octroi d'une autorisation de séjour fondée
sur l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31). Le
12 mars 2008, le SPOP a fait savoir au requérant qu'il ne pouvait pas entrer en
matière sur sa requête, que l'intéressé n'était pas autorisé à exercer une
activité lucrative et qu'il était tenu de quitter la Suisse immédiatement, sous
peine de se voir exposé à l'usage de mesures de contrainte en vue de son
refoulement de ce pays.
E.
Par requête datée du 7 juin 2008, X.________ a derechef
requis l'ODM de réexaminer sa décision de refus d'exception aux mesures de
limitation du 11 décembre 2006. A l'appui de sa demande, le prénommé a fait
valoir que sa situation avait changé "
de manière notable
"
depuis le prononcé de cette décision, en ce sens qu'il souffrait désormais "
de
problèmes psychiques accrus
". Pour appuyer ses dires, le requérant a
produit un certificat médical établi le 29 mai 2008 par l'association vaudoise "
Appartenances
"
(Consultation Psychothérapeutique pour Migrants).
Le 29 août 2008, constatant que X.________
persistait à poursuivre son séjour dans le canton de Vaud de manière illégale,
le SPOP lui a imparti un ultime délai au 29 septembre 2008 pour quitter le
territoire. Par ailleurs, ledit Service a fait savoir à X.________, le 8
octobre 2008, que le dépôt de sa nouvelle demande de réexamen du 7 juin 2008 ne
l'autorisait pas à attendre en Suisse l'issue de cette requête, dans la mesure
où il s'agissait d'une procédure extraordinaire.
Par décision du 16 avril 2009, l'ODM a
refusé d'entrer en matière sur la demande du 7 juin 2008, en constatant à
nouveau que X.________ n'alléguait nullement un changement de circonstances
notable et qu'il n'invoquait aucun fait ou moyen de preuve important qui
n'était pas connu lors de la prise de décision du 11 décembre 2006 ou qui
n'aurait pu être produit à l'époque.
X.________ a interjeté recours contre
la décision du 16 avril 2009 en exposant qu'une thérapie avait été entamée et
qu'une "
péjoration grave
" de son état de santé n'était pas
exclue. Le 29 juin
2009
, X.________ a
fait parvenir au Tribunal administratif fédéral une nouvelle attestation de
l'association "
Appartenances
", datée du 22 juin 2009, confirmant
pour l'essentiel le diagnostic posé le 29 mai 2008.
Statuant le 19 octobre 2009 (
cf. arrêt C-3427/2009),
le Tribunal administratif
fédéral a rejeté le recours, pour les motifs suivants:
"
4.3 Le Tribunal constate que l'état de santé psychique dont se
prévaut le recourant dans sa deuxième demande de réexamen n'est point
constitutif d'un fait nouveau important susceptible de justifier le réexamen de
la décision du 11 décembre 2006. (…)
Or, il convient
de noter qu'il ne ressort aucunement des documents médicaux produits - étant
précisé que l'attestation du 22 juin 2009 ne fait que de compléter et confirmer
le certificat du 29 mai 2008 - que X.________ souffre de problèmes de santé
(physiques ou psychiques) d'une gravité telle qu'un retour au Kosovo serait de
manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement sa vie ou
santé en danger à brève échéance, respectivement que son état de santé
nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis
qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences dramatiques évoquées dans
sa requête du 7 juin 2008 (cf. p. 4). Cela d'autant moins que le requérant n'a
pas démontré, ni même allégué, que son pays d'origine ne dispose pas de
médecins et d'établissements psychiatriques aptes à assurer la prise en charge
de personnes atteintes dans leur santé psychique. S'agissant enfin des idées
suicidaires évoquées dans le certificat médical du 29 mai 2008, on ne saurait
contester qu'il existe, in casu, un lien immédiat - sur le plan temporel - entre
l'apparition de telles idées chez le recourant et la réception d'une décision
le confrontant à l'imminence d'un renvoi (en l'occurrence l'injonction
cantonale faite à l'intéressé de quitter immédiatement la Suisse [cf. courrier
du SPOP/VD du 12 mars 2008]). Pareille opinion est du reste corroborée par le
contenu même du certificat médical du 29 mai 2008, ce document indiquant que "l'état
de détresse psychique important" est "consécutif au refus de l'ODM de
lui accorder un permis de séjour". Or, force est d'admettre que de telles
réactions peuvent être couramment observées chez les personnes qui se sont vu
refuser une autorisation de séjour, sans qu'il faille pour autant y voir un
empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de
manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au
seul motif qu'un retour dans sa patrie risquerait d'exacerber des symptômes
dépressifs et d'aviver des idées suicidaires (cf. arrêt du Tribunal fédéral
2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 3.2).
4.4 Par ailleurs, les
autres motifs invoqués à l'appui de la requête du 7 juin 2008 ("très
longue durée" du séjour en Suisse et bonne intégration) ne constituent pas
non plus une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la
décision du 11 décembre 2006, pour les raisons qui ont déjà été développées de
manière circonstanciée dans l'arrêt du Tribunal de céans du 24 octobre 2007. Il
sied de rappeler en outre que le simple écoulement du temps et une évolution
normale de l'intégration de l'intéressé, ne constituent pas, à proprement
parler, des faits nouveaux qui auraient entraîné une modification substantielle
de sa situation personnelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2000 du 14
août 2000 consid. 4c). Quant au décès du père de X.________, intervenu il y a
quelques semaines (cf. déterminations datées du 26 septembre 2009), il ne
permet pas d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de la décision
de l'ODM du 11 décembre 2006, même s'il convient d'admettre qu'il s'agit d'un
événement regrettable. (…)
F.
Le 15 décembre 2009, le mandataire de X.________ a
déposé une
"demande de soutien
" devant l' "
Administration
cantonale (VD) Conseil d'Etat
" requérant un préavis favorable à
l'octroi d'un permis humanitaire à l'intéressé.
Cette requête a été transmise par le
SPOP à l'ODM le 22 février 2010. Dans le même courrier, le SPOP a informé le
mandataire que l'intéressé était tenu de quitter la Suisse et d'attendre
l'issue de la procédure à l'étranger, selon l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
Par décision du 22 mars 2010, l'ODM a
derechef refusé d'entrer en matière au motif, comme il avait déjà été relevé à
maintes reprises, que le seul fait que le séjour en Suisse de l'intéressé se
soit prolongé et que son intégration s'en soit renforcée, ne saurait être
constitutif d'un fait nouveau ouvrant la voie du réexamen.
Par arrêt du 29 juin 2010
(C-2651/2010), le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable la demande
du 15 décembre 2009, considérée comme une demande de révision, car l'intéressé
avait tardivement donné suite à la réquisition du tribunal tendant à ce qu'il
appose sa signature originale sur la demande.
Se référant à cet arrêt, le SPOP a
imparti au recourant, le 15 juillet 2010, "
un ultime et dernier délai
de départ
" au 9 août 2010. Il attirait en outre formellement
l'attention de l'intéressé sur le fait que l'inobservation de ses instructions
pourrait entraîner l'application des art. 76 ss LEtr (mise en détention en vue
de renvoi).
G.
Entre-temps, soit le 13 mars 2010, X.________ a
déposé une nouvelle demande de reconsidération fondée sur la naissance de son
fils le ******** à 2********, reconnu le 11 mars 2010, issu de sa relation avec
sa compagne Y.________, également ressortissante du Kosovo.
Par décision du 26 avril 2010, l'ODM
est entré en matière sur la demande de réexamen en raison de la naissance
précitée, mais l'a rejetée dans les termes suivants:
"(…) le seul fait nouveau invoqué, à savoir la naissance d’un
enfant, ne constitue pas un motif de nature à remettre en question la décision
du 11 décembre 2006. D'une part, son enfant ne
dispose
d'aucune autorisation de séjour en Suisse, pas plus que sa mère.
D'autre part, il ne ressort pas de l'acte de naissance que les intéressés
vivraient en Suisse. Un regroupement familial peut dès lors très bien
intervenir au Kosovo."
Par arrêt du 18 août 2010
(C-5596/2010), le Tribunal administratif fédéral a déclaré tardif, partant
irrecevable le recours formé par l'intéressé contre cette décision.
H.
Par courrier du 8 septembre 2010, intitulé "
Convocation
",
le SPOP a rappelé au recourant son obligation de quitter la Suisse au vu de la
décision de renvoi entrée en force et exécutoire dont il faisait l'objet. En
conséquence, il le convoquait à ses guichets le 23 septembre 2010 à 10h30 afin
de convenir d'une date pour un vol de retour et de la date de remise du plan de
vol. Il ajoutait:
"(…) nous
attirons tout particulièrement votre attention sur le fait que, si vous deviez:
·
ne pas honorer la présente convocation,
·
ne pas collaborer à la fixation de la date du vol,
·
refuser de signer le plan de vol ou
·
ne pas vous rendre à l'aéroport aux dates et heures fixées,
ces éléments
seraient retenus comme des indices concrets faisant craindre que vous vous
soustrayez au refoulement et à l'obligation de collaborer, au sens de l'article
76 alinéa 1 lettre b ch. 3 de la
loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
.
Nous serions dès lors amenés, dans les jours qui suivent la
survenance de l'un de ces quatre indices (…) à requérir auprès du Juge de Paix
l'application des mesures de contrainte à votre encontre, conformément au
articles 73 et suivants de la LEtr."
I.
Agissant le 3 octobre 2010,
X.________ a formé recours auprès du Tribunal cantonal contre l'
"
annonce de sortie
" du 8 septembre 2010. Il concluait
notamment à ce que la "
décision
précitée
" soit
reconsidérée, que l'on sursoie à l'exécution de son renvoi de Suisse et que son
séjour soit "
stabilisé
". Il résumait son parcours tel que déjà
relaté par les divers arrêts du Tribunal administratif fédéral et sa situation
de santé telle que ressortant également desdits arrêts. Il soulignait que sa
concubine, elle-même en situation irrégulière et délaissée par ses proches,
avait peur de rentrer au Kosovo avec un enfant, né hors mariage. Pour sa part,
la pression psychique était aujourd'hui encore plus importante que par le passé
du fait de sa paternité d'un enfant né hors mariage et de la situation de sa
compagne.
Par avis du 12 octobre 2010, la
juge
instructrice
a enregistré le
recours, avisé l'intéressé de la composition de la cour et réservé la faculté
de statuer selon la procédure rapide de l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Le tribunal a statué par voie de
circulation, selon la procédure rapide précitée.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 92 LPA-VD, le Tribunal cantonal
connaît des recours contre des "
décisions
". L'art. 3 LPA-VD
définit la décision ainsi qu'il suit:
Art. 3 Décision
1
Est une décision toute mesure prise
par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant
pour objet :
a.  de créer, de modifier ou d'annuler des droits et
obligations;
b.  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue
de droits et obligations;
c.  de rejeter ou de déclarer irrecevables des
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et
obligations.
2
Sont également des décisions les
décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les
décisions en matière d'interprétation ou de révision.
3
Une décision au sens de l'alinéa 1, lettre b), ne peut être rendue
que si une décision au sens des lettres a) ou c) ne peut pas l'être.
2.
a) En l'espèce, le recours est dirigé contre une
lettre du SPOP du 8 septembre 2010 convoquant le recourant, au vu de la
décision de renvoi entrée en force et exécutoire dont il fait l'objet, à se
présenter obligatoirement le 23 septembre 2010 aux guichets du SPOP afin de
convenir d'une date pour un vol de retour ainsi que de la date de remise du
plan de vol.
D'après la jurisprudence, la remise
d'une carte de sortie ne constitue pas une décision de renvoi au sens de l'art.
66 LEtr, mais vise exclusivement à contrôler l'exécution des décisions de renvoi
déjà prononcées, soit à attester le passage à la frontière de l'étranger
concerné. Si le départ ne peut pas être contrôlé et si la carte de sortie n’est
pas retournée, le SPOP convoque les étrangers en cause pour organiser leur
départ, voire ordonne des mesures de contrainte au sens des art. 73 ss
LEtr (TC, arrêt PE.2009.0265 du 29 juillet 2009 et réf. cit., affaire dans laquelle
une décision de renvoi au sens de l'art. 66 LEtr avait été ordonnée avant la
remise de la carte de sortie; voir aussi PE.2010.0070 du 29 mars 2010).
Il n'y a pas lieu d'en juger
différemment en l'occurrence.
En effet, à l'instar d'une carte de
sortie, la convocation remise au recourant le 8 septembre 2010 est une mesure
d'exécution du renvoi, qui ne modifie en rien sa situation juridique, réglée en
dernier lieu par la décision de l'ODM du 26 avril 2010, (confirmée par le
Tribunal administratif fédéral le 18 août 2010), rejetant la demande de
réexamen de sa décision du 11 décembre 2006.
b) Peu importe de même que le SPOP
ait averti le recourant que s'il devait ne pas honorer la présente convocation,
ne pas collaborer à la fixation de la date du vol, refuser de signer le plan de
vol ou ne pas se rendre à l'aéroport aux dates et heures fixées, ces éléments
seraient retenus comme des indices concrets faisant craindre qu'il se soustraie
au refoulement et à l'obligation de collaborer, au sens de l'art. 76 al. 1 let.
b ch. 3 LEtr. Cet avertissement n'affecte en rien sa situation juridique
puisqu'il s'agit d'un simple rappel du régime légal, lié à son statut d'étranger
faisant l'objet d'un renvoi entré en force, en conséquence susceptible d'une
décision de détention en vue du renvoi. Au demeurant, comme le relève le SPOP, la
compétence d'ordonner une décision administrative au sens des art. 75 ss LEtr appartient
au Juge de Paix, qui n'est pas tenu par une appréciation antérieure du SPOP.
c) On précisera encore que s'il est
vrai qu'une procédure formelle de renvoi au sens l'art. 66 LEtr n'a pas été
aménagée (v. à ce sujet PE.2009.0090 du 27 octobre 2009; ATF 2D_67/2009 du 4
février 2010; voir aussi PE.2010.0049 du 4 mars 2010), un tel renvoi a
néanmoins été ordonné par le SPOP à réitérées reprises, ainsi:
-
par ordre de départ du 19 mars 2007, faisant
suite:
o
à la décision de l'ODM du 11 décembre 2006,
entrée en force,
-
par ordres de départ des 12 mars, 29 août et 8
octobre 2008, faisant suite:
o
à la décision de l'ODM du 1
er
juin
2007, entrée en force, refusant d'entrer en matière sur une demande de réexamen
de sa décision du 11 décembre 2006,
-
par ordre de départ du 22 février 2010, faisant
suite:
o
à la décision de l'ODM du 16 avril 2009,
confirmée par le Tribunal administratif fédéral 19 octobre 2009, refusant
d'entrer en matière sur une deuxième demande de réexamen de sa décision du 11
décembre 2006,
-
par ordre de départ du SPOP du 15 juillet 2010, faisant
suite:
o
à la décision de l'ODM du 22 mars 2010,
confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 29 juin 2010, refusant
d'entrer en matière sur une troisième demande de réexamen de sa décision du 11
décembre 2006, respectivement une demande de révision.
On rappellera encore que la
convocation du 8 septembre 2010 fait suite à la décision de l'ODM du 26 avril
2010, entrant en matière sur une quatrième demande de réexamen mais rejetant
cette requête, étant précisé que le recours formé contre cette décision a été
déclaré tardif, partant irrecevable, par le Tribunal administratif fédéral le
18 août 2010.
Dans ces conditions, la convocation
du 8 septembre 2010 n'est pas une décision au sens de l'art. 92 LPA-VD, ouvrant
la voie du recours. Le présent recours est par conséquent irrecevable.
3.
On relèvera au demeurant que l'ODM, seul
compétent pour délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, a déjà
examiné sur le fond la totalité des arguments soulevés par le recourant, y
compris, par décision du 26 avril 2010 (dont le recours au Tribunal
administratif fédéral a été déclaré irrecevable le 18 août 2010), ceux relatifs
à la naissance de son enfant le 7 juillet 2009 et à la reconnaissance de celui-ci
le 11 mars 2010.
4.
Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable, aux frais du recourant qui succombe.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 2 novembre 2010
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.