vd_omni · GE.2017.0067 · 2017-08-03 · fr

A.________/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture | Recours d'un étudiant domicilié dans le canton de Vaud contre le refus du Département compétent de l'autoriser à suivre une formation de base en communication visuelle dans un établissement genevois au motif qu'une formation similaire est dispensée par l'ECAL. Le principe général de la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un autre canton que celui de domicile prévoit que les élèves fréquentent en principe les écoles ou les établissements de leur canton de domicile, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions expressément mentionnées. Tel est notamment le cas si la formation n'est pas offerte dans le canton de domicile. Cette exception n'est toutefois pas applicable en l'espèce puisque l'ECAL dispense une formation similaire. Aucune autre exception n'est par ailleurs applicable. Enfin, c'est sans abuser de son large pouvoir d'appréciation, que l'autorité intimée a refusé de faire application de la clause dérogatoire générale qui permet d'octroyer, par analogie, des autorisations dans des situations voisines de celles expressément mentionnées. Le cas de l'étudiant qui, comme en l'espèce, a échoué au concours d'admission à une formation dispensée dans son canton de domicile est en effet différente de celle de l'étudiant qui choisit une formation qui n'est pas offerte dans son canton de domicile. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2017 GE.2017.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 août 2017
Composition
M. Alex Dépraz, président
; M. Marcel David Yersin et M. Roland Rapin, assesseurs,
Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Département de la formation, de la
jeunesse et de la culture,
Secrétariat général,
Objet
Recours A.________ c/ décision de la Cheffe du Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture du 31 mars 2017 lui refusant
l'autorisation pour suivre dans le canton de Genève la
passerelle / propédeutique "Art & Design", avec
pré-spécialisation en communication visuelle auprès du Centre de Formation
Professionnelle Arts (CFPA)
Vu les faits suivants
A.
A.________ (ci-après: le recourant), né en 1998, est domicilié à Payerne
dans le canton de Vaud.
B.
En début d'année 2017, le recourant a remis un dossier artistique à
l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ci-après: ECAL) dans le cadre du concours
d'admission 2017 ouvrant la voie à une formation propédeutique d'une durée
d'une année.  Par décision du 21 mars 2017, l'ECAL a informé le recourant que
sa candidature n'avait pas été retenue et qu'il ne pouvait en conséquence pas
intégrer la formation envisagée. Le recourant n'a pas contesté cette décision.
Suite à ce refus, l'intéressé a souhaité intégrer
pour l'année scolaire 2017/2018 la "
Formation de base en communication
visuelle
" dispensée sous la forme d'un cours propédeutique à plein
temps par le Centre de Formation Professionnelle Arts de Genève (ci-après:
CFPA).
Le 9 mars 2017, le recourant a complété le
formulaire intitulé "
Demande d'autorisation de suivre une formation
hors canton de domicile
" qu'il a adressé à la Direction générale de
l'environnement supérieur (ci-après: DGES). Par courrier du 17 mars 2017, cette
dernière a requis un complément d'information, à savoir la mention de la
spécialisation de la passerelle propédeutique qu'il envisageait de suivre,
ainsi qu'une attestation de domicile au nom de l'un des parents. Le recourant a
donné suite à cette demande par l'envoi d'un nouveau formulaire et d'une
attestation de domicile, réceptionnés le 28 mars 2017 par la DGES.
C.
Par décision du 31 mars 2017, notifiée le 3 avril 2017, le Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: l'autorité intimée)
a refusé d'octroyer au recourant l'autorisation de suivre cette formation hors
canton, au motif qu'une formation similaire était dispensée dans le canton de
Vaud par l'ECAL.
Le 3 mars [recte: avril] 2017, le recourant a
sollicité une reconsidération de cette décision. Au soutien de sa demande, il
invoquait que son but avait toujours été d'effectuer son année propédeutique au
sein de l'ECAL, mais que cette dernière avait refusé son admission en date du
21 mars 2017. C'était donc à regret qu'il avait décidé de suivre les cours
dispensés par le CFPA de Genève.
Par courrier du 1
er
mai 2017, l'autorité
intimée a refusé d'entrer en matière sur sa demande, exposant que les
conditions d'un réexamen n'étaient pas remplies.
Le même jour, le CFPA a informé le recourant de son
admission en classe passerelle/propédeutique Art & Design pour l'année
scolaire 2017/2018. Il était convoqué à une séance obligatoire le 29 juin 2017
et informé que l'inscription définitive demeurait subordonnée à certaines
conditions, soit en particulier la suivante: "
pour les non-genevois
domiciliés dans un autre canton: l'obtention de l'autorisation de leur canton
de suivre la formation dans notre école
".
D.
Le 1
er
mai 2017 toujours, le recourant a interjeté recours
contre la décision du 31 mars 2017 auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son annulation et à la
délivrance de l'autorisation litigieuse. Dans une motivation succincte, le
recourant fait valoir que la voie de l'année propédeutique au sein de l'ECAL
serait saturée, de sorte qu'il n'aurait eu d'autre choix que d'entreprendre une
formation hors de son canton de domicile.
Dans sa réponse du 7 juin 2017, l'autorité intimée a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision entreprise. En
substance, elle fait valoir que la situation du recourant ne constituerait pas
un cas d'exception au principe de territorialité défini par la Convention
intercantonale du 20 mai 2005 réglant la fréquentation d'une école située dans
un autre canton que celui de domicile (C-FE; RSV 400.955).
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Prise par la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de
la culture, la décision attaquée est susceptible d'un recours auprès du
Tribunal cantonal en application de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). Déposé dans
le délai de trente jours fixé par l’art. 95 LPA-VD, le recours est
intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles
énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il se justifie d'entrer en
matière.
2.
D'emblée, il convient de délimiter précisément l'objet du présent
litige. En effet, le recourant s'en prend non seulement au refus de l'autorité
intimée de l'autoriser à suivre la formation envisagée hors canton, mais
également au système d'admission à la formation propédeutique proposée par
l'ECAL. A cet égard, il allègue qu'il existerait un "
réel problème par
rapport à l'accès à l'année propédeutique de l'ECAL
".
Le présent litige porte uniquement sur la validité
de la décision refusant au recourant l'autorisation de suivre une formation
hors canton. Dans la mesure où le recourant critique la décision de l'ECAL
refusant son admission, qui n'a pas été contestée dans le délai utile, ce grief
excède l'objet du litige et est donc irrecevable. Pour les mêmes motifs, il n'y
a pas lieu d'examiner ici si le recourant doit être admis à la formation
dispensée par le CFPA, ce qui relève uniquement de la compétence des autorités
genevoises.
3.
La décision attaquée se fonde sur l'art. 8 C-FE.
a) Conclue entre les cantons de Berne, Fribourg,
Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, la C-FE a pour objectif de régler la
fréquentation d'établissements situés hors de leur canton de domicile par des
élèves des classes enfantines, des établissements de la scolarité obligatoire,
des écoles de maturité gymnasiale, des écoles de culture générale et des écoles
de commerce à plein temps ainsi que par ceux qui suivent une formation
complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire.
En vertu de l'art. 1 C-FE, les élèves qui suivent
une formation complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire fréquentent
en principe les écoles ou établissements de leur canton de domicile (al. 1). La
C-FE définit des exceptions (cas particuliers ou individuels) de portée
générale que les cantons romands, soit les cantons qui ont ratifié la C-FE, ont
décidé d'admettre, sous réserve des législations cantonales, du nombre de
places disponibles et d'effectifs qui deviendraient insuffisants dans le canton
de domicile (al. 2).
Selon l'art. 2 al. 1 let. e C-FE, il est fait exception
au principe de territorialité en présence d'élèves qui souhaitent suivre une
formation complémentaire reconnue permettant l'accès au niveau tertiaire, qui
n'est pas offerte dans le canton de domicile. En vertu de l'al. 2 de cette même
disposition, les cantons peuvent en outre traiter par analogie des demandes
fondées sur des motifs non expressément énumérés à l'al. 1 mais voisins et
reconnus comme valables. S'agissant d'une disposition de nature potestative (
Kann-Vorschrift
),
l'autorité intimée bénéficie d'un très large pouvoir d'appréciation en la
matière (GE.2016.0115 du 8 septembre 2016 consid. 2b).
Selon l'art. 8 C-FE, le Département de l'instruction
publique dans lequel l'étudiant est domicilié est compétent pour autoriser ou
non celui-ci à suivre une formation hors canton qui tombe dans le champ
d'application de la convention.
b) En l'espèce, l'année propédeutique proposée par
le CFPA que le recourant souhaite entreprendre à Genève est une formation
complémentaire permettant l'accès au niveau tertiaire, de sorte qu'elle entre
dans le cadre de la C-FE.
L
e recourant ne conteste
pas l'affirmation
de l'autorité intimée selon laquelle l'ECAL dispense
une formation similaire à celle qu'il désire entreprendre au sein du CFPA à
Genève. Au contraire, il reconnaît explicitement que tel est bien le cas
lorsqu'il indique, dans sa réplique du 19 juin 2017, que le canton de Vaud
"
devrait supporter les étudiants Vaudois
[qui ont]
la
possibilité de suivre des années propédeutiques similaires hors canton
".
De même, il ne conteste pas que sa candidature a été refusée par l'ECAL pour la
formation similaire et qu'il n'a pas recouru contre la décision y relative du
21 mars 2017. En définitive, le recourant fait uniquement valoir au soutien de
son recours, que c'est le rejet de sa candidature par l'ECAL qui l'aurait
contraint à s'inscrire auprès du CFPA, alors qu'il ne souhaitait initialement
pas entreprendre une formation hors canton. Partant, les autorités vaudoises
devraient, selon le recourant, soutenir les étudiants vaudois autorisés à
intégrer une formation similaire dans un autre canton "
quitte à faire
exception à quelques règles, conventions ou lois
". Pour sa part,
l'autorité intimée expose qu'aucune des exceptions prévues dans la convention
intercantonale ne trouverait application en l'espèce et que, partant, le
recourant ne pourrait être autorisé à intégrer le CFPA.
Il est admis par les deux parties que le canton de
Vaud propose une formation similaire à celle envisagée par le recourant. Le
recourant ne peut donc invoquer l'art. 2 al. 1 let. e C-FE pour requérir la
délivrance de l'autorisation litigieuse.
Se pose dès lors la question d'une éventuelle
autorisation fondée sur l'art. 2 al. 2 C-FE qui permet à l'autorité intimée
d'octroyer, par analogie, des autorisations d'études hors canton dans des
situations voisines de celles expressément prévues.
L'autorité intimée ne s'est pas explicitement
prononcée sur ce point. Cela étant, il découle implicitement de son refus
d'autoriser la formation hors canton et de son mémoire de réponse qu'elle refuse
également d'appliquer, par analogie, l'une des hypothèses d'exception à la
situation du recourant. Ici encore, seule une analogie avec l'art. 2 al. 1 let.
e C-FE pourrait entrer en ligne de compte. Or, la situation de l'étudiant qui
s'est présenté a un concours d'admission – fût-il sélectif – mais dont la
candidature n'a finalement pas été retenue est différente de celle de
l'étudiant qui désire entreprendre une formation qui n'est pas offerte dans son
canton de domicile. Compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont bénéficie
l'autorité intimée en la matière, il ne saurait lui être reproché d'avoir
considéré qu'il ne s'agissait pas d'un motif voisin de celui prévu à l'art. 2
al. 1 let. e C-FE ouvrant la voie à la délivrance d'une autorisation par
analogie.
Au demeurant, le recourant ne soutient pas que
l'autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant de
la sorte. Retenir la solution inverse aurait d'ailleurs pour conséquence d'étendre
largement les cas d'exception prévus dans la C-FE, en contrariété du principe
général de territorialité exprimé par les chefs des départements de
l'instruction publique à l'art. 1 C-FE.
Au vu des considérants qui précèdent, le recours
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
4.
Le recourant, qui n'obtient pas gain de cause, doit supporter les frais
de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf.
art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Cheffe du Département de la formation, de la jeunesse
et de la culture du 31 mars 2017 est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 300 (trois cents) francs, sont mis à la
charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 août 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.