vd_omni · PS.2019.0009 · 2019-10-30 · fr

A.________/Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Recours contre la décision du SDE sanctionnant la recourante d'une réduction de son forfait mensuel d'entretien de 15% durant deux mois au motif qu'elle n'avait pas annoncé son incapacité de travail dans le délai d'une semaine. L'intéressée peut cependant se prévaloir d'une erreur excusable pour justifier son retard. Elle a en effet produit le certificat médical de son médecin dans le délai précité, lequel faisait de manière erronée état de limitations fonctionnelles et non d'une incapacité totale de travail, contrairement aux indications fournies par le médecin lors de la consultation. On ne saurait opposer à la recourante la mauvaise rédaction du certificat médical, rectifié ultérieurement par le médecin, ce d'autant moins qu'elle maîtrise mal le français. C'est ainsi sans faute de sa part qu'elle a pensé, à tort, avoir valablement annoncé son incapacité au SDE. Dès qu'elle a su que tel n'était pas le cas, elle a informé le SDE de son incapacité totale de travail par téléphone, de sorte qu'elle a procédé dans le délai de dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. L'annonce a ainsi été faite dans le délai, même si le certificat médical rectifié n'a été fourni que postérieurement. Il peut en effet arriver que le certificat censé apporter la preuve de l'incapacité annoncée soit transmis postérieurement à l'annonce d'incapacité. Dans un tel cas, l'éventuelle tardiveté de la production pourrait avoir une incidence sur sa force probante mais ne remet pas en cause la validité de l'annonce faite dans le délai. En l'espèce, le SDE ne remet pas en cause la force probante du certificat qui atteste l'incapacité de travail annoncée dans le délai. Recours admis et annulation de la sanction.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.10.2019 PS.2019.0009

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 octobre 2019
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Antoine Thélin et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Matthieu Sartoretti, greffier.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Lausanne,
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage du 11 décembre 2018 (réduction du
revenu RI de 15% pour deux mois)
Vu les faits suivants:
A.
Au bénéfice du Revenu d'insertion (RI), A.________
est assistée par l'Office régional de placement de Lausanne (ci-après: ORP)
dans ses recherches d'emploi depuis le mois de juin 2018. La stratégie commune
de réinsertion élaborée le 16 août 2018 dans ce cadre fait état d'un niveau A2
de français qui correspond, selon le Cadre européen commun de référence pour
les langues (CECRL) à une compréhension de phrases isolées et d'expressions
fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité.
Cette "
faible maîtrise du français
" a été mentionnée comme un
frein à la réinsertion de l'intéressée.
B.
Le 5 septembre 2018, l’ORP a assigné la précitée à
un cours dispensé du 11 septembre 2018 au 4 décembre 2018 par l'œuvre
suisse d'entraide ouvrière – Vaud (ci-après: OSEO). Le 11 septembre 2018, une
employée de l'OSEO a informé le conseiller personnel ORP de A.________, que
cette dernière ne s'était pas présentée au cours et que son mari avait indiqué
qu'elle était en arrêt maladie et qu'elle déposerait un certificat médical à la
réception de l'ORP. Le même jour, A.________ a remis à l’ORP un certificat médical
du Dr B.________, daté du 10 septembre 2018, qui attestait d’une incapacité
de travail à 100% pour la période du 10 au 19 septembre 2018.
Le 19 septembre 2018, l’ORP a reçu un
nouveau certificat établi le 18 septembre 2018 par le Dr B.________,
qui certifiait que l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas
d'effectuer une activité professionnelle nécessitant la station debout
prolongée, ni d'effectuer des marches fréquentes ou prolongées durant une
période de trois mois.
En raison de l'incapacité de travail
de A.________, l'ORP a, le 24 septembre 2018, annulé son assignation au cours
dispensé du 11 septembre au 4 décembre 2018 par l'OSEO.
C.
Par courrier du 11 octobre 2018, l'ORP a convoqué A.________
à un entretien de conseil en date du 24 octobre 2018. Ce document mentionnait
qu'en cas d'impossibilité de se présenter, l'intéressée devrait prévenir l'ORP
au moins 24 heures à l'avance.
Le lendemain, la fille de A.________ a
contacté par téléphone le secrétariat de l'ORP pour indiquer que sa mère ne
pourrait pas se rendre à l'entretien du 24 octobre 2018 en raison d'une
incapacité de travail jusqu'en décembre 2018. Par courriel du même jour adressé
au conseiller personnel ORP de A.________, la secrétaire contactée a relaté en
ces termes l'échange téléphonique intervenu: "
Pour info, la fille de ta
bénéficiaire vient d'appeler pour avertir que Mme A.________
[sic]
ne
pourra pas se présenter au rdv prévu le 24.10.2018. Elle dit être sous CM d'incapacité
jusqu'en décembre. Ne trouvant rien au dossier, je l'ai informée de bien
vouloir nous transmettre une copie du CM
".
Par courriel du 17 octobre 2018, le
conseiller personnel ORP a informé la fille de A.________ qu'il n'était "
toujours
pas en possession du dernier certificat médical
" et la remerciait de bien
vouloir lui en transmettre une copie.
Selon A.________, sa fille aurait immédiatement
répondu à ce courriel et, en l'absence de réaction du conseiller personnel, les
précitées auraient déposé ensemble une copie du certificat du 18 septembre 2018
au guichet de l'ORP, le 18 octobre 2018. A cette occasion, elles auraient
été reçues par le conseiller personnel ORP de A.________, qui leur aurait
indiqué que le certificat remis, qui lui avait déjà été transmis, n'était pas
suffisant dès lors qu'il ne mentionnait pas "
incapacité de travail à
100%
".
D.
En raison de l'absence de A.________ à l'entretien
du 24 octobre 2018, l'ORP lui a adressé un courrier le jour même, l'invitant à
s'expliquer sur les motifs de son absence et l'informant qu'une sanction
pourrait être prise à son encontre de ce chef.
E.
Le 28 octobre 2018 – et non le 18 octobre 2018
comme elle le soutient de manière erronée –, la fille de A.________ a répondu au
courriel du 17 octobre 2018 du conseiller personnel ORP et indiqué que sa mère
avait déposé au guichet de l'ORP son certificat médical le jour même de son
obtention, soit le 18 septembre 2018 [recte: le 19 septembre 2018 selon le
tampon dateur de l'ORP apposé sur la pièce correspondante]. Elle ajoutait que suite
à la réception du courriel du 17 octobre 2018, selon lequel le certificat
médical n'avait toujours pas été produit, elle avait tenté de le joindre en
vain, de sorte qu'une nouvelle copie du certificat médical avait été déposée au
guichet le lendemain. Dans ces conditions, elle priait le conseiller personnel
ORP d'élucider avec ses collègues, les raisons pour lesquelles ce certificat ne
lui avait pas été communiqué.
F.
Le 29 octobre 2018, le Dr B.________ a établi un
nouveau certificat médical "confirmant" l'incapacité de travail de A.________
du 18 septembre au 31 décembre 2018.
G.
Le 30 octobre 2018, A.________ a remis le
certificat du 29 octobre 2018 à son conseiller personnel ORP, ce dont atteste
le procès-verbal d'entretien daté du lendemain et qui indique: "
Réception
d'un nouveau certificat médical – prolongation de l'incapacité de travail à
100% du 18.9 au 31.12.2018.
Classons le dossier pour maladie de longue
durée
". Selon A.________, son conseiller personnel ORP lui aurait
alors déclaré que tout était en ordre.
H.
Par décision du 2 novembre 2018, A.________ a été
sanctionnée d'une réduction de son forfait mensuel d'entretien de 15% pour une
durée de deux mois au motif qu'elle n'avait pas annoncé son incapacité de
travail dans le délai d'une semaine applicable.
Le 10 novembre 2018, l'intéressée
a recouru contre cette décision au motif qu'elle avait adressé deux exemplaires
du certificat médical du 18 septembre 2018 à l'ORP et, après avoir été informée
qu'il était insuffisant en raison de l'absence de la mention "arrêt
d'incapacité de travail à 100%", déposé le nouveau certificat établi le
29 octobre 2018 par son médecin. Partant, elle estimait avoir fait le
nécessaire et apporté la preuve du respect de la réglementation applicable.
Le Service de l'emploi (ci-après: le SDE),
Instance juridique chômage a rejeté le recours par décision du 11 décembre
2018. En substance, il a retenu que A.________ n'avait informé l'ORP de la
prolongation de son incapacité de travail que par courriel
[recte:
téléphone
]
de sa
fille du 12 octobre 2018, qui avait annoncé que l'intéressée ne pourrait pas se
présenter à l'entretien de conseil du 24 octobre 2018 en raison d'une
incapacité de travail jusqu'en décembre 2018. En outre, le certificat médical y
relatif du 29 octobre 2018 n'avait été fourni que le 30 octobre 2018. Dans
ces conditions, l'annonce n'avait pas été faite dans le délai de sept jours
fixé par l'art. 42 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS 837.02), ce qui
justifiait la confirmation de la sanction infligée.
I.
Par acte daté du 24 janvier 2019, A.________ (ci-après:
la recourante) a interjeté recours contre cette décision auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). A l'appui de son
recours, elle expose que le délai d'annonce de l'incapacité de travail peut
être restitué lorsque le demandeur d'emploi établit qu'il a été empêché d'agir
dans le délai fixé sans faute de sa part. Tel serait précisément son cas,
puisqu'elle avait, le 19 septembre 2018, transmis à l'ORP le certificat médical
du 18 septembre 2018 dont elle pensait qu'il suffisait à renseigner l'ORP sur
la prolongation de son incapacité de travail. Elle ajoute avoir réagi immédiatement
lors de la réception de la convocation du 11 octobre 2018, sa fille ayant contacté
l'ORP téléphoniquement dès le lendemain pour l'informer de la prolongation de
son incapacité. Enfin, après avoir été informée par son conseiller personnel
ORP, le 18 octobre 2018, que le certificat fourni était insuffisant, elle aurait
"
immédiatement pris rendez-vous avec son médecin pour qu'il rectifie
cette erreur
" et communiqué le nouveau certificat médical du 29
octobre 2018 sans retard. Partant, elle estime remplir les conditions d'une restitution
du délai, ce qui devrait conduire à l'annulation de la sanction qu'elle
qualifie d'injuste et de disproportionnée.
Dans sa réponse du 11 février 2019, le
SDE (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours, motif pris que
le certificat médical remis le 19 septembre 2018 était un certificat de
limitations fonctionnelles et non un certificat d'incapacité de travail. Ce n'est
ainsi que le 30 octobre 2018 que la recourante aurait annoncé à l'ORP son
incapacité de travail à 100% à compter du 18 septembre 2018 en transmettant le
nouveau certificat médical établi le 29 octobre 2019 par le Dr B.________.
Invitée à répliquer, la recourante n'a
pas procédé.
J.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (
cf
. art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de
recevabilité (
cf
. en particulier art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2.
Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction
infligée à la recourante, soit la réduction du forfait mensuel d'entretien de
15% pour une durée de deux mois, en raison de l'annonce tardive de la
prolongation de son incapacité de travail à 100% à compter du 18 septembre
2018.
3.
a) Si la recourante reconnaît qu'elle était tenue
d'annoncer son incapacité de travail dans un délai d'une semaine dès le
18 septembre 2018, elle expose avoir produit le certificat médical du
18 septembre 2018 dans le délai prescrit. En raison de sa maîtrise
imparfaite du français, elle n'aurait cependant pas été en mesure de se rendre
compte de l'insuffisance de ce certificat qui faisait état, eu égard à la
formulation utilisée par le Dr B.________, de limitations fonctionnelles
et non expressément d'une incapacité de travail. Elle ajoute s'être "
fiée
aux indications reçues
[de] [s]
on médecin
[lors de la consultation
du 18 septembre 2019 et]
selon lesquelles
[elle]
étai
[t]
en
arrêt maladie
". Dans ces circonstances, elle se prévaut d'une erreur
excusable sur la portée de ce certificat, qui aurait justifié la restitution du
délai d'annonce de son incapacité de travail. Or, immédiatement après avoir eu
connaissance de son erreur, elle aurait remédié au défaut d'annonce en
produisant le certificat rectifié du 29 octobre 2018.
b) La loi vaudoise du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre
le chômage, d'assurer les bénéficiaires d'indemnités de chômage contre la perte
de gain en cas d'incapacité de travail pour des raisons de maladie ou de
grossesse et d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi
(art. 1 al. 2 let. b, bbis et c LEmp). Elle institue des mesures
cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au revenu
d’insertion (RI) prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051; art. 2 al. 2 LEmp). Selon
l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des
demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions
sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. En cas de
non-respect de leurs devoirs, les bénéficiaires sont sanctionnés par une
réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b LEmp et
12b du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la loi du 5 juillet 2005
sur l'emploi [RLEmp; BLV 822.11.1]). Dans ce cadre, les prestations financières
du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable (art. 12b al. 1
RLEmp). Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de
la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,
pour une durée de 2 à 12 mois (art. 12b al. 3 RLEmp).
c) En application de l’art. 23a
al. 1 LEmp, les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec
l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à
l'emploi et sont, en leur qualité de demandeurs d'emploi, soumis aux mêmes
devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). D’après l’art.
23a al. 2 let. c LEmp, il leur incombe en particulier de fournir les
renseignements et documents permettant de juger s'ils sont aptes au placement
ou si le travail proposé est convenable.
En vertu de l'art. 28 LACI, les
assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou
ne le sont que partiellement en raison notamment d'une maladie, ont droit à la
pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont
dépend le droit à l'indemnité (al. 1). Le Conseil fédéral règle les détails en
fixant en particulier le délai dans lequel l'assuré doit faire valoir le droit
à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inobservation de ce délai (al. 3). Le
chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail
en produisant un certificat médical (al. 5).
Aux termes de l’art. 42 al. 1 OACI, les
assurés qui entendent faire valoir leur droit à l’indemnité journalière en cas
d’incapacité passagère totale ou partielle de travail sont tenus d’annoncer
leur incapacité de travail à l’ORP dans un délai d’une semaine à compter du
début de celle-ci (al. 1). Si l'assuré annonce son incapacité de travail après
ce délai sans excuse valable et qu'il ne l'a pas non plus indiquée sur la
formule "Indications de la personne assurée", il perd son droit à
l'indemnité journalière pour les jours d'incapacité précédant sa communication
(al. 2).
Si l'annonce de l'incapacité a le plus
souvent lieu par la transmission immédiate du certificat médical y relatif à
l'ORP, il n'est toutefois pas exclu que la production du certificat,
obligatoire selon l'art. 28 al. 5 LACI, ne soit pas concomitante à l'annonce de
l'incapacité au sens de l'art. 28 al. 3 LACI. En principe, le certificat ne
doit certes pas avoir été établi trop longtemps après l'empêchement. Cela
étant, même tardif, il ne perd pas forcément sa force probante, par exemple
lorsque l'incapacité de travail a été annoncée à temps (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, N 25
ad
art. 28).
d) A teneur de l'art. 22 LPA-VD, un
délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La
demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix jours à compter
de celui où l'empêchement a cessé (al. 2). Dans ce même délai, le requérant
doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est
accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le justifient (al.
3).
La restitution d'un délai pour
empêchement non fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe
général du droit (arrêts GE.2018.0194 du 28 mars 2019 consid. 7a; FI.2018.0006
du 14 janvier 2019 consid. 4a; GE.2013.0197 du 27 mars 2014 consid. 2c). Par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité
objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (TF 9C_54/2017 du 2
juin 2017 consid. 2.2; 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2; 2C_319/2009
du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241;
arrêts FI.2018.0006 précité consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c;
GE.2008.0217 précité consid. 3). La partie qui désire obtenir une restitution
de délai doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le
délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la
loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35, n° 2.3,
p. 240; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62). Une
éventuelle restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de
l'argumentation présentée par le requérant (ATF 136 II 241 consid. 4.1; 119 II
86 consid. 2; TF 9C_54/2017 précité consid. 2.2; 9C_209/2012 du 26 juin 2012
consid. 3.1; 2C_319/2009 précité consid. 4.1; arrêts FI.2018.0006 précité
consid. 4a; GE.2013.0197 précité consid. 2c; GE.2008.0217 précité consid. 3).
e) En l'occurrence, la recourante
invoque une erreur excusable pour justifier le retard de son annonce
d'incapacité de travail. A cet égard, il est établi que l'intéressée a
immédiatement transmis le certificat médical du 18 septembre 2018 à l'ORP, soit
le lendemain de son établissement par le Dr B.________. Or, ce document
certifiait que son état de santé ne lui permettait pas d'effectuer une activité
professionnelle nécessitant la station debout prolongée, ni d'effectuer des
marches fréquentes ou prolongées durant une période de trois mois. Il ne la
déclarait cependant pas expressément en incapacité de travail à 100% durant
cette période, raison pour laquelle l'ORP a considéré qu'il s'agissait d'un
certificat de limitations fonctionnelles et non d'un arrêt de travail valant
annonce d'incapacité au sens de l'art. 28 al. 3 LACI. Retenant que la
recourante "
ne pouvait raisonnablement pas penser qu'il s'agissait d'un
certificat médical attestant d'une incapacité de travail au même titre que les
deux premiers certificats remis
", l'autorité intimée a considéré que
les conditions d'une restitution du délai d'annonce non respecté n'étaient pas
réunies.
Cette argumentation ne saurait
toutefois être suivie. Au vu du dossier, on ne peut en effet reprocher à la
recourante d'avoir estimé que ce certificat valait arrêt de travail pour une
période de trois mois. La recourante allègue s'être fiée aux indications fournies
oralement par le Dr B.________ à l'occasion de la consultation du 18 septembre
2018 et selon lesquelles elle était en incapacité totale de travail. Or, cette
affirmation est attestée par le certificat médical établi le 29 octobre
2018, dans lequel ce médecin a "confirmé" que la recourante
présentait une incapacité totale de travail du 18 septembre 2018 au 31 décembre
2018. Par cette confirmation, le Dr B.________ a reconnu que malgré la
formulation du certificat du 18 septembre 2018 attestant de limitations
fonctionnelles, la recourante était en réalité en incapacité totale de travail dès
cette date, ce qui correspond aux informations qu'elle allègue avoir reçu
oralement de sa part le 18 septembre 2018. Dans ces circonstances, on ne
saurait opposer à la recourante la mauvaise rédaction du certificat délivré le 18
septembre 2018, puisque ce document a été rectifié ultérieurement par le
médecin concerné. La mauvaise maîtrise du français par la recourante (
cf
.
lettre A ci-dessus) ne lui permettait en outre pas de déceler la discrépance
entre les informations reçues oralement et celles attestées par le certificat
du 18 septembre 2018. Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, c'est
ainsi sans faute de sa part et de manière excusable que la recourante a
erronément estimé qu'en remettant immédiatement le certificat du 18 septembre
2018, elle avait satisfait à son obligation d'annonce dans le délai fixé par l'art.
28 al. 3 LACI.
4.
Les conditions d'une restitution du délai étant
réunies, il convient encore d'examiner si la recourante a procédé dans le délai
de dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé.
a) En l'occurrence, la recourante prétend
s'être rendue compte de son erreur le 18 octobre 2018. C'est en effet à cette
date qu'elle aurait apporté à son conseiller personnel ORP une copie du certificat
du 18 septembre 2018 et que ce dernier aurait relevé l'insuffisance de ce
document car il ne faisait pas expressément état d'une d'incapacité de travail
à 100%. Aucune pièce au dossier de l'autorité intimée – qui semble au demeurant
n'avoir pas été fourni dans son intégralité – ne fait état de cet entretien. Il
ne s'avère cependant pas nécessaire d'instruire plus avant cette question pour
les motifs qui suivent.
b) Au plus tôt, la recourante aurait
dû se rendre compte de son erreur le 12 octobre 2018, soit à réception du
courrier du 11 octobre 2018 lui fixant un nouvel entretien malgré l'incapacité
de travail dont elle se savait atteinte. Or, il ressort d'une note interne de
l'ORP que la fille de la recourante a, par téléphone du 12 octobre 2018,
informé le conseiller personnel ORP de ce que A.________ ne pourrait être
présente à l'entretien convoqué en raison d'une incapacité de travail du 18
septembre 2018 au 31 décembre 2018. Ce fait a au demeurant été dûment constaté
dans la décision entreprise. Il en résulte que la recourante a annoncé son
incapacité de travail à réception de la nouvelle convocation, soit le jour même
où l'empêchement a cessé, de sorte qu'elle a manifestement respecté le délai de
dix jours de l'art. 22 LPA-VD.
c) On ajoutera que s'il est certes
exact que le certificat rectifié n'a été établi que le 29 octobre 2018 et
fourni à l'ORP le lendemain, ce constat ne permet pas de conclure, à l'instar
de l'autorité intimée, que l'annonce n'aurait eu lieu qu'à cette date. Comme mentionné
plus haut (
cf
. consid. 3c
i.f.
ci-dessus), il peut en effet
arriver que le certificat censé apporter la preuve de l'incapacité conformément
à l'art. 28 al. 5 LACI soit, comme en l'espèce, produit postérieurement à l'annonce
de l'incapacité elle-même. Dans cette hypothèse, l'éventuelle tardiveté de la
production du certificat pourrait avoir une incidence sur sa force probante,
mais ne remet pas en question la validité de l'annonce faite dans le délai de
l'art. 28 al. 3 LACI. Dans la mesure où il ressort du dossier que l'ORP n'a pas
remis en cause la force probante du certificat du 29 octobre 2018 dont il a admis
la validité, l'éventuelle tardiveté de ce document n'a aucune influence sur le
respect du délai d'annonce.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à la réforme de la décision sur recours du 11
décembre 2018, en ce sens que le recours du 11 novembre 2018 est admis et
la décision de sanction du 2 novembre 2018 annulée.
L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les
affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). La recourante, qui a procédé sans l'assistance d'un
mandataire professionnel, n'a pas droit à l'allocation de dépens (art. 10
et 11 TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur recours du Service de l'emploi,
Instance juridique chômage du 11 décembre 2018 est réformée
en ce sens
que le recours du 11 novembre 2018 est admis et la décision du Service de
l'emploi, Office régional de placement du 2 novembre 2018 annulée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 30 octobre 2019
Le
président:
Le greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.