vd_omni · GE.2025.0314 · 2025-11-04 · fr

A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM | Irrecevabilité du recours déposé devant la CDAP à l'encontre d'un avertissement infligé à un employé de l'Etat de Vaud. Cause transmise d'office au TRIPAC, dont la compétence s'étend également aux griefs relatifs au respect du droit d'être entendu et à d'éventuels autres griefs de nature formelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2025 GE.2025.0314

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 novembre 2025
Composition
Mme Annick Borda, juge unique; Mme Lea Rochat Pittet,
greffière.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de l'emploi et du
marché du travail (DGEM),
à Lausanne.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail du 17 septembre 2025 (avertissement)
Vu les faits suivants :
-
vu la décision rendue le 17 septembre 2025 par la Direction
générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: la DGEM) prononçant un
avertissement au sens des art. 59 al. 2 de la loi du 12 novembre
2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers; BLV 172.31) et art. 135
du règlement du 9 décembre 2002 d'application cette loi (RLPers; BLV
172.31.1) à l'encontre d'A.________;
-
vu le recours déposé par A.________ le 27 octobre 2025 devant
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la
CDAP ou la Cour), concluant en substance à la constatation de la violation de
son droit d'être entendu et à l'annulation de la décision précitée;
-
vu l'avis de la juge instructrice du 28 octobre 2025
accusant réception du recours et réservant expressément sa recevabilité,
respectivement la possibilité de statuer en l'application de l'art. 82
al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36);
-
vu le dossier;
Considérant en droit :
-
que l'art. 92 al. 1 LPA-VD dispose que le Tribunal
cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître;
-
que l'art. 139 RLPers prévoit que l'avertissement, infligé
sur la base de l'art. 135 RLPers, peut être contesté auprès du Tribunal de
prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après: le TRIPAC);
-
que la compétence de cette autorité s'étend également aux griefs
relatifs au respect du droit d'être entendu, y compris au droit à la
consultation du dossier, ainsi qu'à d'éventuels autres griefs de nature
formelle;
-
qu'en l'occurrence le recourant conteste l'avertissement qui lui
a été infligé;
-
qu'il importe peu que les griefs soulevés à l'encontre de la
décision entreprise aient trait à d'éventuels vices dans la procédure ayant
conduit au prononcé de l'avertissement;
-
que le recourant fait ainsi fausse route lorsqu'il indique que,
selon son analyse juridique, l'art. 139 RLPers "concerne le contrôle
matériel de la mesure", tandis que "les griefs relatifs au respect du
droit d'être entendu, à la consultation du dossier […] et à la régularité
formelle de la procédure relèvent du contrôle de légalité exercé par [la
CDAP]";
-
qu'il n'explique par ailleurs pas sur quoi il se fonde pour
soutenir sa position;
-
que la compétence du TRIPAC était au demeurant expressément
indiquée dans les voies de droit figurant au pied de la décision entreprise;
-
que le recours du 26 octobre 2025 formé devant la Cour de
céans est donc manifestement irrecevable (art. 92 al. 1
a
contrario
LPA-VD);
-
qu'il convient néanmoins de transmettre la cause sans délai, et
sans autre opération d'instruction, à l'autorité compétente, à savoir le
TRIPAC, conformément à l'art. 7 al. 1 LPA-VD;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
que l'irrecevabilité du recours étant manifeste, la cause peut
être liquidée par la juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise au Tribunal de prud'hommes de l'Administration
cantonale comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 novembre 2025
La juge unique:                                                                                         La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.