vd_omni · PE.2004.0116 · 2004-07-29 · fr

c/OCMP | Confirmation d'une décision de l'OCMP refusant d'entrer en matière pour une durée de 6 mois sur toute demande de main-d'oeuvre étrangère à l'encontre d'une entreprise récidiviste dans l'engagement de travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.07.2004 PE.2004.0116

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 29 juillet 2004
sur le recours formé par l'entreprise
X.________
SA
, dont le siège est sis à l'avenue de 1.******** à Lausanne,
contre
les décisions de
l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement
(ci-après : OCMP) des 9 février 2004 et 19
février 2004 faisant application des sanctions prévues par l'art. 55 de
l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (ci-après : OLE).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre André
Berthoud, président; M. Jean Meyer et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier:
M. Gilles-Antoine Hofstetter.
vu les faits suivants :
A.                     De manière à lutter
contre le travail au noir, le canton de Vaud s'est doté, au printemps 1999,
d'une commission quadripartite de surveillance des chantiers. Des délégués ont
été nommés et ont commencé à effectuer des contrôles ainsi qu'à dresser des
rapports d'infractions, lesquels sont notamment transmis au Service de l'emploi
qui est habilité à prendre, le cas échéant, des sanctions à l'encontre des
employeurs fautifs.
B.                    Suite à un contrôle
effectué en date du 27 mars 2003 sur le chantier de la " Y.________
", la Commission de contrôle des chantiers de la construction dans le
canton de Vaud a transmis à l'OCMP un rapport de dénonciation contre la
société  X.________  SA. Les employés engagés par cette entreprise ont en effet
été contrôlés alors qu'ils travaillaient sans être au bénéfice ni d'une
autorisation de séjour, ni d'une autorisation de travail délivrée par les
autorités compétentes.
Le 22 mai 2003, l'OCMP
a adressé à  X.________  SA une sommation au sens de l'art. 55 al. 2 OLE et a
attiré l'attention de cette entreprise sur les conséquences qu'entraînerait une
quelconque récidive, à savoir un refus d'entrer en matière sur toute demande de
main-d'œuvre étrangère pour une durée variant de deux à six mois.
C.                    Par décision du 9
février 2004, l'OCMP a informé  X.________  SA qu'il n'entrerait plus en
matière sur les demandes de main-d'œuvre étrangère qu'elle serait appelée à
formuler pour une durée de six mois, au motif que depuis la sommation du 22 mai
2003,  X.________  SA avait fait l'objet de trois nouvelles dénonciations
concernant des travailleurs étrangers en situation irrégulière.
D.                    Le 12 février 2004,
X.________  SA a présenté une demande de main-d'œuvre en faveur de Z.________ ,
ressortissante équatorienne au bénéfice d'une autorisation de séjour.
Par décision du 19
février 2004, l'OCMP a rejeté cette requête au motif que la requérante avait
fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur toute demande de
main-d'œuvre étrangère qu'elle serait amenée à formuler jusqu'au 8 août 2004.
E.                    X.________  SA a
recouru contre cette décision par lettre du 25 février 2004. Elle soutient pour
l'essentiel que Z.________  est en possession d'un permis B et qu'il est
injuste de refuser du travail à une personne qui souhaite travailler au lieu de
toucher les indemnités de chômage.
L'OCMP a déposé ses
déterminations en date du 8 avril 2004. Après avoir développé ses arguments, il
conclut au rejet du recours.
X.________  SA n'a
pas déposé d'observations complémentaires dans le délai qui lui a été imparti à
cet effet, ni ultérieurement d'ailleurs.
F.                     Le Tribunal a statué
par voie de circulation.
G.                    Les arguments des
parties seront repris, en tant que de besoin, dans les considérants qui
suivent.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière instance
cantonale de tous les recours contre les décisions administratives cantonales
ou communales lorsque aucune autre autorité n'est expressément désignée par la
loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours
interjetés contre les décisions du SPOP et du Service de l'emploi rendues en
matière de police des étrangers.
2.                     D'après l'art. 31 al. 1
LJPA, le recours s'exerce par écrit dans les 20 jours dès la communication de
la décision attaquée. En l'espèce, l'entreprise  X.________  SA a recouru
contre la décision du 19 février 2004 par lettre du 25 février 2004. En
réalité, ce recours n'a guère d'objet dès lors que le refus de l'OCMP du 19
février 2004 d'autoriser l'engagement de Z.________  fait logiquement suite à
la décision de principe du 9 février 2004 contre laquelle aucun recours n'a été
formé. Cela étant, le recours du 25 février 2004 ayant été déposé avant
l'échéance du délai de recours de la décision du 9 février 2004, le tribunal
considérera que ce recours a été interjeté contre les décisions des 9 et 19
février 2004. Partant, il examinera ci-après la validité de ces deux décisions.
3.                     Faute pour la LSEE
d'étendre le pouvoir d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le
Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire
examine si la décision entreprise est contraire à une disposition légale ou
réglementaire expresse ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 lit. a et c LJPA; cf. parmi d'autres arrêt TA PE
1998/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons. 4). Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou statue en violation des principes généraux du droit
administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement,
la bonne foi et la proportionnalité (cf. ATF 116 V 307, cons. 2).
4.                     Aux termes de l'art. 1a
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 3 al. 3 LSEE
stipule que l'étranger qui ne possède pas de permis d'établissement ne peut
prendre un emploi et un employeur ne peut l'occuper, que si l'autorisation de
séjour lui en donne la faculté.
En l'espèce, il est
constant que depuis la sommation du 22 mai 2003, l'entreprise recourante a fait
l'objet de trois nouvelles dénonciations concernant A.________  en date du 20
septembre 2003 par la Police municipale de Pully, B.________  en date du 2
octobre 2003 par la Commission de contrôle des chantiers de la construction
dans le canton de Vaud et C.________ en date du 10 octobre 2003 suite à
l'intervention de la Gendarmerie du CIR-Lausanne.
Ces travailleurs
clandestins étaient tous en situation irrégulière. L'entreprise recourante a
dès lors enfreint l'art. 3 al. 3 LSEE en les engageant à son service.
5.                     Indépendamment de la
sanction pénale, prévue par l'art. 23 al. 4 LSEE, l'employeur s'expose à une
sanction administrative, soit en l'occurrence celle aménagée par l'art. 55 OLE,
dont les al. 1 et 2 ont la teneur suivante :
"1. Si un
employeur enfreint à plusieurs reprises ou gravement les prescriptions du droit
des étrangers, l'Office cantonal de l'emploi rejettera totalement ou
partiellement ses demandes, indépendamment de la procédure pénale.
2. L'Office cantonal
de l'emploi peut également mettre en garde le contrevenant par sommation
écrite, sous menace d'application des sanctions".
Selon les Directives
et Commentaires publiés par l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration, récemment remaniées en février 2003, les sanctions doivent
varier selon la gravité de l'infraction et les circonstances. En règle
générale, l'entreprise recevra d'abord un avertissement écrit concernant les
sanctions qu'elle encourt, surtout s'il s'agit d'une première infraction ou
d'une infraction mineure. La sanction - blocage des autorisations - ne peut
s'appliquer qu'à certaines catégories d'étrangers ou à certains secteurs de
l'entreprise, ou encore valoir pour un temps plus au moins long selon les cas
(3, 6, 12 mois).
Dans la présente espèce,
les infractions commises par  X.________  SA sont d'une indéniable gravité.
L'entreprise recourante a en effet persisté à engager de façon systématique des
travailleurs au noir, en dépit des avertissements et des sommations qui lui ont
été adressés. Ce comportement donne clairement à penser qu' X.________  SA
n'attache aucune importance aux mesures prises à son endroit, ce qui n'est pas
acceptable. Aussi, compte tenu de la récidive et de la gravité des fautes
commises, la quotité de la sanction infligée, soit un blocage des autorisations
qu' X.________  SA serait susceptible de solliciter pour une durée de six mois,
se révèle parfaitement justifiée (cf. dans le même sens arrêt TA du 4 novembre
2003 PE 2003/0240).
La décision de refus
d'entrer en matière du 9 février 2004 étant justifiée dans son principe, l'OCMP
était par voie de conséquence également fondé à rejeter la demande de
main-d'œuvre en faveur de Z.________  déposée par  X.________  SA en date du 12
février 2004, soit au cours de la période sanction de non-entrée en matière.
6.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation en infligeant une sanction de non-entrée en matière pour une
durée de six mois à l'endroit de la recourante et, d'autre part, en rejetant sa
demande de main-d'œuvre déposée le 12 février 2004. Le recours sera donc
rejeté. En outre, le montant de l'émolument judiciaire, qui sera fixé à 500
fr., doit être supporté par la recourante qui succombe et sera compensé par l'avance
de frais opérée.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     Les décisions
de l'OCMP des 9 février 2004 et 19 février 2004 sont maintenues.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
de la recourante, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
ip/Lausanne, le 29 juillet 2004
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est notifié :
-    à la recourante, personnellement, sous pli lettre-signature;
-    à l'OCMP;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour