vd_omni · FI.2017.0069 · 2018-01-24 · fr

A.________ /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours d'un contribuable contre une décision de l'ACI déclarant irrecevable la réclamation formée plus de six mois après la notification d'une décision de taxation d'office. La grossesse de l'épouse du contribuable et la naissance d'un troisième enfant ne constituent pas un motif de restitution du délai de réclamation. En outre, la demande de révision formée devant l'autorité intimée plus de nonante jours après la découverte d'un motif de révision n'est pas recevable. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.01.2018 FI.2017.0069

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 janvier 2018
Composition
Mme Isabelle Guisan, présidente;
M. Fernand Briguet
et M.Bernard Jahrmann, assesseurs; Elodie Hogue, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 22 mai 2017 (révision de la taxation
d'office 2013)
Vu les faits suivants:
A.
Le 24 juillet 2014, A.________ a reçu une sommation l’invitant à déposer
sa déclaration d’impôt sur le revenu et la fortune pour l’année 2013 dans les
trente jours, sous peine d’évaluation d’office des éléments imposables. Le 5
novembre 2014, l’Office d’impôt de l'Ouest lausannois (ci-après: l’Office
d’impôt) a arrêté d’office le revenu imposable de A.________ pour l’impôt
cantonal et communal (ICC) 2013 et pour l’impôt fédéral direct (IFD) 2013 à
58'000 fr., respectivement 58'300 francs. Des impôts de 9'187 fr. 20, respectivement
674 fr. 25, lui ont été réclamés. En outre, des amendes de 600 et 300 fr. ont
été prononcées à son encontre. Cette taxation a fait l’objet de poursuites.
B.
A une date ne ressortant pas du dossier, mais le 20 mai 2015 selon
l'autorité intimée, le recourant a demandé à l'Office d'impôt de "
revoir
la décision
" de taxation d'office du 5 novembre 2014. Il n'a pas
déposé sa déclaration d'impôt 2013.
Le 4 juin 2015, l'Office d'impôt a invité le
contribuable à retirer sa réclamation en raison de sa tardiveté manifeste. Ce
dernier a confirmé sa réclamation le 17 juin 2015 faisant valoir que bien qu'il
ne contestait pas avoir dépassé le délai légal, cette situation ne lui était
pas imputable. A titre subsidiaire, il a demandé la révision de la décision de
taxation d'office.
Entre temps, les convocations de l'Office d'impôt
envoyées à A.________ sont restées sans suite. L'Office d'impôt a transmis à
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) le dossier du contribuable
afin qu'elle rende une décision.
C.
Le 22 mai 2017, l'ACI a déclaré irrecevable la réclamation formée le 20
mai 2015 et a refusé la révision de la décision de taxation d'office.
D.
Le 22 juin 2017, A.________ a interjeté un recours devant la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision sur
réclamation, concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit entré
en matière sur la demande de révision de sa décision de taxation d'office du 5
novembre 2014. Il expose que l'Office d'impôt aurait fixé arbitrairement son
revenu imposable à 58'000 fr. pour l'ICC et à 58'300 fr. pour l'IFD alors qu'il
n'aurait réalisé aucun revenu durant l'année 2013. Son absence de revenu aurait
été connue de l'autorité de taxation dans la mesure où cette dernière avait
retenu un revenu imposable de 0 fr. dans les décisions de taxation d'office des
années 2011 et 2012 et que sa situation financière était demeurée inchangée
depuis lors. Le recourant estime que la fixation d'un revenu imposable si élevé
constituerait une sorte d'amende déguisée destinée à sanctionner son manque de diligence
vis-à-vis de ses obligations matière de déclaration d'impôt.
Dans sa réponse, l'ACI conclut au rejet du recours et
à la confirmation de la décision attaquée en ce qu'elle concerne l'irrecevabilité
de la réclamation formée par le recourant contre la décision de taxation
d'office. Elle conclut également à ce qu'il plaise à la Cour de céans "
d'entrer
en matière sur le recours en tant qu'il concerne le refus de réviser la
décision de taxation d'office et de le rejeter
". L'ACI expose que,
bien que la voie de la réclamation était ouverte contre la décision refusant la
révision de la taxation d'office, la Cour de céans devrait, moyennant l'accord
du recourant, traiter l'acte interjeté le 22 juin 2017 comme un recours, par
économie de procédure.
Invité à se déterminer sur la suppression d'une voie
de droit, le recourant ne s'est pas prononcé.
Sur demande de la juge instructrice, l'ACI a précisé,
le 21 décembre 2017, qu'elle s'était fondée sur le train de vie estimé du
contribuable afin de déterminer son revenu imposable pour la période fiscale
2013.
Le 10 janvier 2018, la Juge instructrice a requis de
l'ACI la production des pièces ayant permis à l'Office d'impôt de fixer le
revenu imposable du recourant à 58'000 fr. pour l'ICC et 58'300 fr. pour l'IFD
dans sa décision de taxation d'office pour la période fiscale 2013. Le 12
janvier 2018, l'ACI a confirmé qu'en l'absence de pièces utiles à la taxation
du contribuable, son revenu imposable a été fixé sur la base d'une appréciation
consciencieuse.
E.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
a) En vertu des art. 205 al. 3 de la loi du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux (LI; RSV 642.11) et 149 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le rejet de la
demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être
attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.
b) Tel que justement relevé par l'autorité intimée
dans sa réponse, il s'en suit qu'à l'encontre du refus de révision prononcé par
l'ACI, le recourant pouvait encore déposer une réclamation. Or cette voie de
droit n'a pas été indiquée dans la décision sur réclamation du 22 mai 2017. Il
était mentionné uniquement que cette décision pouvait faire l'objet d'un
recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Le recourant, non assisté d'un mandataire professionnel, s'est fié de bonne foi
à ces indications. Interpellé sur sa volonté de saisir directement le Tribunal
cantonal d'un recours – et non d'une réclamation devant l'ACI –, le recourant
ne s'est pas prononcé. Dès lors, par économie de procédure, la Cour de céans partira
du principe que le recourant a renoncé à la voie de la réclamation et traitera son
écriture déposée le 22 juin 2017 comme un recours, déposé valablement devant
son autorité.
2.
Le litige a trait à la taxation d’office du recourant, relativement à
l’impôt cantonal et communal, ainsi qu’à l’impôt fédéral direct, pour la
période 2013.
a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu’il se prononcent
sur une question relevant tant de l’impôt fédéral direct que de l’impôt
cantonal et communal, comme en l’occurrence, doivent en principe rendre deux
décisions – qui peuvent toutefois figurer dans le même arrêt –, l’une pour
l’impôt fédéral direct et l’autre pour l’impôt cantonal et communal, avec des
motivations séparées et des dispositifs distincts, ou du moins un dispositif
distinguant expressément les deux impôts. Cette exigence se justifie par le
fait qu’il s’agit d’impôts distincts, qui reviennent à des collectivités
différentes et font l’objet de procédures et de taxations séparées (ATF
2C_60/2013 & 2C_61/2013 du 14 août 2013 consid. 1; ATF 136 II 260 consid.
1.3.1 p. 262, et les références citées). Il y a lieu cependant de relativiser
cette jurisprudence lorsque la question juridique à trancher par l’autorité
cantonale de dernière instance est réglée de la même façon en droit fédéral et
en droit cantonal harmonisé et peut, partant, être soumise à un raisonnement
identique. Dans un tel cas, il est admissible de statuer sur le litige par un
seul arrêt, sans que le dispositif ne distingue entre les deux catégories
d’impôt; encore faut-il que la motivation de l’arrêt permette de saisir
clairement que l’arrêt vaut aussi bien pour un impôt que pour l’autre (ATF 135
II 260 consid. 1.3.1 p. 262/263).
b) En l’espèce, la question litigieuse est la même
pour les deux catégories d’impôt; elle porte sur le point de savoir si la
réclamation formée contre la taxation d’office est recevable ou non et, subsidiairement,
s'il se justifie de réviser cette décision de taxation. Le point est réglé de
manière identique en droit fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. La
Cour statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l’impôt fédéral
direct, d’une part, et l’impôt cantonal et communal, d’autre part, comme la
jurisprudence qui vient d’être rappelée lui permet de le faire (cf. arrêts FI.2015.0024
du 10 juin 2015; FI.2013.0077/78 du 4 septembre 2014; FI.2011.0019 du 16 août
2011).
3.
L’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la réclamation
formée contre la taxation d’office de la période 2013, dès lors que celle-ci
était irrecevable.
a) Le contribuable a l'obligation de déposer une
déclaration complète et exacte au début de chaque période fiscale ou au début
de l'assujettissement (art. 124 al. 2 LIFD et 173 al. 1 LI). Cette obligation
présente à la fois un côté formel et un côté matériel. D'un point de vue
formel, la déclaration, faite sur un formulaire officiel, doit être complète et
signée par le contribuable et déposée dans le délai imparti par la loi; en
outre, elle doit être accompagnée des annexes (état des dettes, titres,
certificat de salaire, etc. ; cf. art. 125 al. 1 et 2 LIFD et 175 LI).
D'un point de vue matériel, le contribuable est tenu d'indiquer tous les
éléments constitutifs de l'obligation fiscale (v. Denis Berdoz/Marc Bugnon,
in
:
Les procédures en droit fiscal, OREF [éd.] 2
ème
édition,
Berne/Stuttgart/Vienne 2005, pp. 628-629). Selon la jurisprudence constante, la
procédure de taxation est régie par la maxime inquisitoriale (ATF 92 I 253
consid. 2 p. 255), laquelle est également applicable dans le cadre de la
procédure de recours (art. 142 al. 4 LIFD; 172 al. 1 LI).
L'autorité de taxation vérifie d'office le contenu
de la déclaration; elle est tenue à cet égard par la maxime inquisitoire; il
lui appartient d'établir tous les faits pertinents pour trancher la question
qui lui est soumise pour aboutir à une taxation complète et exacte (v. Martin
Zweifel,
in
: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2b,
Zweifel/Athanas [éds], 2
ème
édition, Bâle 2008, n° 2 ad art. 130
LIFD; Isabelle Althaus-Houriet,
in
: Commentaire romand, Yersin/Noël [éds],
Bâle 2008, nos 2 et 3 ad art. 130 LIFD, réf. citées). Lorsque la déclaration
remise est dûment remplie et accompagnée des annexes requises, les éléments
imposables peuvent en théorie être déterminés, sans qu'il soit nécessaire de
procéder à d'autres recherches. L'autorité de taxation peut ainsi se fier aux
indications figurant dans la déclaration ou aux renseignements fournis par le
contribuable s'ils sont crédibles et complets et ne sont pas affectés de
contradictions (Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Berne 2002, p. 397). Celui-ci est en effet censé connaître sa propre
situation et la présenter de manière correcte; sa déclaration bénéficie en
conséquence à cet égard d'une présomption naturelle d'exactitude
(Berdoz/Bugnon, ibid.). Lorsqu'en revanche, l'autorité a des doutes quant à
l'exactitude de la déclaration d'impôt, elle doit entreprendre des
investigations; en vertu des articles 130 al. 1 LIFD et 172 al. 2 LI, elle peut
élucider les faits et recueillir les preuves nécessaires (Heinz Masshardt,
Kommentar zur direkte Bundessteuer, 2. Auflage, Zurich 1985, ad 88 AIFD n° 1;
références citées).
Aux termes de l’art. 126 al. 1 et 2 LIFD, le
contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte (al. 1); à la demande de l’autorité de taxation, il doit
notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres
comptables, les pièces justificatives et les autres attestations, ainsi que les
pièces concernant ses relations d’affaires (al. 2). Les art. 42 de la loi
fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, du
14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14) et 176 LI ont la même teneur. L’obligation
de collaborer ne délie toutefois pas l’autorité de toute charge. Les organes de
l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). L’autorité doit donc attirer l’attention de
l’administré sur les faits qu’elle considère comme pertinents et les moyens de
preuve qu’elle attend; elle doit également indiquer les sanctions éventuelles
attachées à un défaut de collaboration (v. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit
administratif, vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, n° 2.2.6.3, p. 295,
références citées). En matière d’impôts directs, si le contribuable ne
satisfait pas à ses obligations, l’autorité, après lui avoir adressé une
sommation, procède à une taxation d’office sur la base d'une appréciation
consciencieuse (art. 130 al. 2 LIFD; 46 al. 3 LHID; 180 al. 2 LI; cf. arrêts FI.2015.0024
du 10 juin 2015; FI.2005.0202 du 26 septembre 2006; FI.2005.0143 du 27
juillet 2006).
b) La réclamation s'exerce par acte écrit, adressé à
l'autorité de taxation dans les trente jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 132 al. 1 LIFD  et 186 al. 1 LI). Les délais fixés dans la
loi ne peuvent être prolongés (cf. art. 119 al. 1 LIFD et 21 al. 1 de la loi
cantonale du 25 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV
173.36], applicable par renvoi de l’art. 188 al. 6 LI). Ceux impartis par
l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux ou suffisants
et que la demande de prolongation est présentée avant l’expiration de ces
délais (cf. art. 119 al. 2 LIFD et 21 al. 2 LPA-VD). Les délais de réclamation
et de recours sont péremptoires (v. Lydia Masmejan-Fey,
in
: Commentaire
romand, op. cit., ad art. 119 LIFD, n° 4; Xavier Oberson, Le contentieux
fiscal,
in
: Les procédures en droit fiscal, op. cit., p. 728). Cela
signifie que leur non-respect entraîne la perte du droit, contrairement aux
délais d'ordre dont l'inobservation n'entraîne pas une telle sanction, mais
peut avoir des conséquences sur la question de l'émolument ou des dépens (voir
sur ce point Moor/Poltier, op. cit., n° 2.2.6.7). L’inobservation des délais
légaux ne peut, quant à elle, être corrigée que par la voie de la restitution
(v. Jean-Maurice Frésard,
in
: Commentaire de la loi sur le Tribunal
fédéral, Berne 2009, ad art. 47 LTF n° 4, p. 314).
c) La réclamation contre une taxation d'office n'est
toutefois recevable que si elle contient une motivation suffisante et qu'elle
indique de façon valable les moyens de preuve invoqués (art. 186 al. 2, 2
ème
phrase, LI; art. 132 al. 3, 2
ème
phrase, LIFD). Le contribuable doit
ainsi exécuter les obligations prévues aux articles 125 al. 1 et 2 et 175 LI et
fournir toutes les pièces permettant à l’autorité de procéder à une taxation
ordinaire. L’existence d'une motivation, accompagnée de l'indication des moyens
de preuve, constitue une condition de recevabilité de la réclamation formée
contre une taxation d'office, cela dans le cadre de l'art. 132 al. 3 LIFD (ATF
123 II 552, cons. 4c, spéc. p. 557 s.; ATF 2A.657/2005 du 9 juin 2006, relaté
in
:
Revue fiscale 2007, p. 44, consid. 2; cf. également, arrêt FI.2010.0080 du 11
mai 2011, consid. 3a). Il incombe au contribuable désireux de demander le
réexamen de la décision par l'administration, de se soumettre lui-même,
préalablement, aux exigences qu'il a éludées antérieurement et qui ont conduit
à sa taxation d'office (dans le même sens, v. Peter Agner/Beat Jung/Gotthard
Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, § 7
ad art. 132, p. 424). Le contribuable ne peut, dans le cadre d'une réclamation
contre une taxation d'office, se limiter à une contestation globale ou
partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner d'emblée si
la taxation d'office est manifestement inexacte (ATF 2A.39/2004 du 29 mars
2005, consid. 5.2, relaté
in
: Revue fiscale 2005 p. 520, RDAF 2005 II p.
564). Il doit en tout cas être possible de reconnaître ce que le réclamant
conteste dans la décision attaquée, par exemple le principe de la taxation
d'office ou le montant de l'estimation opérée, ainsi que les arguments
pertinents en fait et en droit sur lesquels il s'appuie (Hugo Casanova,
in
:
Commentaire romand, op. cit., n. 23 ad art 132, p. 1277). Ainsi, le
contribuable ne doit pas se contenter de mettre en doute la taxation d'office,
mais doit prouver que celle-ci ne correspond pas à la situation réelle. Si la
production de la déclaration d'impôt non déposée n'est pas une condition de
recevabilité de la réclamation (ATF 2C_579/2008 du 29 avril 2009, consid. 2.2
et les arrêts cités, publié
in
: StE 2009 B 95.1 n° 14), il appartient
toutefois au réclamant de présenter les faits de manière suffisamment détaillée
et de mentionner les moyens de preuve relatifs à cet état de fait (ibid.,
consid. 2.1; arrêt FI.2010.0080, précité).
d) Dans le cas présent, la réclamation a été
interjetée le 20 mai 2015 contre une décision de taxation rendue le 5 novembre
2014, soit largement au-delà du délai légal de trente jours; elle s'avère donc
tardive. Elle l’est d’autant plus qu’une procédure d’exécution forcée a été
intentée par l’autorité intimée pour obtenir le paiement des montants d’impôts
dus et des amendes prononcées ensuite de cette décision, entre-temps devenue
définitive. Du reste, il n'a jamais fait valoir que le délai de trente jours aurait
été respecté. Il reconnait au contraire dans ses diverses écritures avoir été
"
hors délai pour formuler une réclamation ordinaire
". Dans ces
conditions, il importe peu que cette réclamation contienne une motivation
sommaire, quoique suffisante. Dès l’instant où elle a été interjetée de façon
tardive, la réclamation est irrecevable et l’autorité intimée n’est plus tenue
d’entrer en matière.
4.
Il importe cependant d’examiner si les conditions d’une éventuelle
restitution du délai de réclamation étaient en l’occurrence réunies.
a) En droit fédéral, l’art. 133 LIFD s’applique à la
procédure de réclamation. Il en résulte que, passé le délai de trente jours,
une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de
service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps
utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement
(art. 133 al. 3 LIFD). En droit cantonal, un délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part,
d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD), la demande motivée de
restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où
l'empêchement a cessé (ibid., al. 2, 1
ère
phrase). Par empêchement non
fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la
force majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à une erreur excusables. Dans une situation de ce genre où il
s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la
restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, ad art. 35
OJ, n° 2.3, p. 240; Alfred Kölz/Jürg Bosshart/Martin Röhl; Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 2ème édition, Zurich 1999, §
12 n° 14; Fritz Gygi; Bundesverwaltungsrechtsrechtspflege, Berne 1983, p. 62;
références citées). L'ancien Tribunal administratif a refusé de considérer
comme non fautif l’empêchement de contribuables qui, sous la pression des
circonstances, se sont complément désintéressés des questions administratives
durant un certain temps; d'ordre essentiellement subjectif, cette circonstance
n'est pas révélatrice d'un empêchement objectif de déposer la déclaration
d'impôt, ni de former réclamation en temps utile, ni même de désigner un
mandataire à cet effet (arrêts FI.2015.0024 du 10 juin 2015; FI.2004.0077 du 3
novembre 2004; FI 2003/0099 du 3 décembre 2003).
b) En l'occurrence, dans sa correspondance du 20 mai
2015 adressée à l’Office d’impôt, le recourant s'est contenté d’indiquer, à
l’appui de sa réclamation tardive, que la grossesse de son épouse puis la
naissance de son troisième enfant ne l'avaient pas aidé à être à jour dans ses
démarches administratives. Au regard de la jurisprudence exposée ci-dessus, ces
éléments sont manifestement insuffisants pour démontrer que le recourant était
objectivement dans l’impossibilité de former une réclamation en temps utile à
l’encontre la taxation d’office du 5 novembre 2014. Les conditions de la
restitution du délai ne sont par conséquent pas réalisées.
5.
Il reste enfin à examiner si c’est à juste titre que l’autorité intimée
a refusé de revenir sur la taxation d’office du 5 novembre 2014.
a) La taxation fiscale qui n’a pas fait l’objet d’un
recours ou qui, sur recours, a été confirmée ou modifiée, entre en force non
seulement formellement mais en principe aussi matériellement. La décision
fixant les éléments imposables devient de ce fait définitive et lie aussi bien
le contribuable que l’administration, qu’elle soit ou non conforme au droit
matériel. C’est là un impératif de la sécurité du droit et cela découle aussi
du fait qu’il est loisible au contribuable de se faire entendre lors de la
taxation ou, du moins, lors du contrôle qui s’exerce par la voie de la réclamation
ou du recours (arrêts FI.2015.0024 du 10 juin 2015; FI.1994.0074 du 6 octobre
1994).
Selon les art. 147 al. 1 LIFD et 203 al. 1 LI, une
décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du
contribuable notamment lorsque des faits importants ou des preuves concluantes
sont découverts (let. a) ou lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte
de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait
connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles
essentielles de la procédure (let. b) ou encore lorsqu'un crime ou un délit a
influé sur la décision ou le prononcé (let. c). La révision est exclue lorsque
le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de
la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait
raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD et 203 al. 2 LI).
En principe, les faits en question sont des
événements antérieurs au prononcé dont la révision est demandée, mais qui ont
été découverts par la suite (Poudret/Sandoz-Monod, op. cit. n° 5.2 ad art. 136;
Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 130 s.; v.
ég. ATF 2C_134/2007 du 20 septembre 2007, confirmant l'arrêt FI.2006.0084 du 16
mars 2007; arrêts FI.2015.0024 du 10 juin 2015 et FI.2009.0046 du 29 octobre
2010). Lorsqu'elle ne peut plus être contestée par un moyen de droit ordinaire,
une décision de taxation acquiert la force formelle et la force matérielle ou
autorité de chose décidée (
Rechtsbeständigkeit
). Cette dernière signifie
que la décision lie les parties à la procédure ainsi que les autorités,
notamment celle qui a statué, de telle sorte que la créance fiscale ne peut plus
faire l'objet d'une nouvelle procédure ordinaire. Lorsque les conditions de la
révision - qui est une voie de droit extraordinaire - sont réunies, il est en
revanche possible de revenir sur la décision de taxation, nonobstant l'autorité
de chose décidée dont celle-ci est revêtue (Ernst Blumenstein/Peter Locher,
System des schweizerischen Steuerrechts, 6
ème
éd., Zurich 2002, p.
394; Hugo Casanova, Le rappel d'impôt,
in
: RDAF 1999 II p. 3 ss, not. 8;
Rayser/Rolli, op. cit., p. 480).
La demande de révision doit être déposée dans les
nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard
dans les dix ans dès la notification de la décision ou du prononcé (art. 148
LIFD et 204 LI).
b) Dans le cas présent, le recourant fait valoir à
titre de motif de révision que B.________, employée de l'Office d'impôt en
charge de son dossier, lui aurait affirmé par téléphone environ deux semaines
avant l'envoi de sa réclamation que le fait que son revenu imposable pour
l'année 2013 ait été fixé à 58'000 fr. pour l'ICC et 58'300 fr. pour l'IFD constituait
un moyen de lui infliger une sanction pour avoir omis de remplir sa déclaration
d'impôt. Il s'agirait d'une pratique courante au sein de l'autorité de
taxation, qui connaissait son absence de revenu, l'ayant précédemment taxé
d'office en 2011 et 2012 en se basant sur un revenu de 0 franc. Selon le
recourant, cette taxation d'office pour l'année 2013 constituerait une sorte
d'amende déguisée plutôt qu'une appréciation consciencieuse de sa situation
financière.
Les faits ainsi évoqués ne sont pas nouveaux; le
recourant n’ignorait nullement, lorsqu’il s’est vu notifier la taxation
d’office du 5 novembre 2014, qu’il avait été taxé d'office pour un revenu
annuel s'élevant à 58'000 francs. Ces éléments n’ont pas été découverts par la
suite. En faisant preuve de diligence, le recourant aurait pu les invoquer en
temps utile. Il ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a attendu plus de six
mois avant de téléphoner à l'Office d'impôt pour s'enquérir des raisons de la
fixation d'un tel revenu. Or, en mai 2015, le délai de trois mois des art. 148
LIFD et 204 LI était largement échu. Par conséquent, les conditions de la
révision ne sont pas davantage réunies.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté et la
décision attaquée, confirmée. Le cas échéant, il appartiendra au recourant de
saisir l’autorité de taxation d’une demande de remise d’impôt (art. 167 LIFD et
231 LI).
Vu l'issue du pourvoi, les frais du présent arrêt
seront mis à la charge du recourant débouté (art. 49, 91 et 99 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du
22 mai 2017, est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du
recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 janvier 2018
La
présidente:                                                                                               La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.