vd_omni · PE.2012.0130 · 2012-07-10 · fr

A. X.________ Y.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à la recourante et à sa fille de père inconnu, ressortissantes brésiliennes. Pas de cas d'extrême gravité: la recourante est jeune, elle a gardé des liens avec le Brésil où elle a vécu jusqu'à ses 29 ans, elle ne souffre pas d'une atteinte sérieuse qui nécessiterait des soins indisponibles au Brésil. L'intérêt de l'enfant à connaître son père ne s'y oppose pas: les démarches en cours en vue de l'établissement de la paternité pourront être menées depuis le Brésil également. Pas de motif d'admission provisoire. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.07.2012 PE.2012.0130

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Mme Fabia Jungo,
greffière.
Recourantes
1.
A. X.________ Y.________,
2.
B. Y.________,
toutes deux à
1********, représentées par LA FRATERNITE, M. C. Z.________, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ Y.________ et sa
fille B. Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 23
février 2012 leur refusant une autorisation de séjour sous quelque forme que
ce soit, et prononçant leur renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissante
brésilienne née le 5 février 1975, est entrée en Suisse le 22 janvier 2004 au
bénéfice d'un visa touristique à l'échéance duquel elle est demeurée illégalement
en Suisse.
Sa fille B., également de
nationalité brésilienne, est née en Suisse le 30 novembre 2005, d'un père
inconnu. Une curatelle a été instaurée en vue d'établir la filiation paternelle
de l'enfant. Au 20 juin 2011, cette démarche n'avait toujours pas abouti.
A. X.________ Y.________ et sa
fille ont bénéficié de l'aide d'urgence à tout le moins du 1
er
décembre
2011 au 1
er
février 2012.
B.
Le 15 septembre 2011, A. X.________ Y.________ a
déposé une demande d'autorisation de séjour en sa faveur ainsi qu'en faveur de
sa fille.
Par lettre du 11 janvier 2012, le Service
de la population (SPOP) a informé A. X.________ Y.________ de son intention de
refuser de lui délivrer une autorisation de séjour et l'a invitée à se
déterminer, ce que l'intéressée a fait le 15 février 2012.
C.
Par décision du 23 février 2012, le SPOP a
refusé de délivrer une autorisation de séjour à A. X.________ Y.________ et à
sa fille B. et leur a imparti un délai de trois mois pour quitter la Suisse.
D.
Par acte du 30 mars 2012, A. X.________ Y.________
et sa fille ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal contre cette décision, concluant principalement à la
délivrance d'une autorisation de séjour; subsidiairement, elles demandent qu'il
soit constaté que le renvoi est contraire à l'art. 83 al. 1 et 4 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Elles ont
également sollicité l'exonération des frais.
Le 2 avril 2012, le juge
instructeur a provisoirement dispensé les recourantes de l'avance de frais.
L'autorité intimée a produit son
dossier.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497 s.). En l'espèce, ressortissantes brésiliennes, les
recourantes ne peuvent se prévaloir d'aucun traité qui leur conférerait un
droit au séjour ou au travail en Suisse. Le recours s'examine dès lors
uniquement au regard du droit interne, soit de la LEtr et
de
l'
ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission,
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
2.
Les recourantes font valoir qu'elles remplissent
les conditions d'une autorisation pour cas d'extrême gravité.
a) Selon l'art. 30 al. 1 let. b
LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29
LEtr), en particulier pour tenir compte des cas individuels d'une extrême
gravité. L'art. 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation,
il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a),
du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la
volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d),
de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Cette
disposition comprend donc une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité.
L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend
les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE) abrogée le 1
er
janvier
2008. On peut dès lors se référer à la jurisprudence y relative (Message du
Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3542; PE.2012.0043 du 8 mars 2012
consid. 3a; PE.2011.0319 du 9 janvier 2012 consid. 2a).
Selon la jurisprudence, les
conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être
appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel
d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances
du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité
n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue
l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait
que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il
s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110
consid. 2 p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de
voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (
ATF 130 II 39
consid.
3 p. 41 s., et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a notamment
précisé que la longueur du séjour n'était pas à elle seule constitutive d'un
cas personnel d'extrême gravité dans la mesure notamment où ce séjour était
illégal (ATF 130 II 39). Sinon, l'obstination à violer la législation en
vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à
l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons
dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour.
Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé
en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation
professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (
ATF 124 II 110
consid.
3 p. 113).
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque
l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,
pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales
ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un
départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa
santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier
une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne
saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle
exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les références citées; arrêt PE.2011.0223
du 2 mai 2012).
b) En l'espèce, la recourante 1 vit
en Suisse depuis le mois de janvier 2004, soit huit ans, ce qui constitue une
durée relativement importante; la recourante 2 y est même née. Toutefois, il
convient de relever qu'il s'agit d'un séjour illégal qui ne peut pas être pris
en considération pour justifier un cas personnel d'extrême gravité. En outre, la
recourante 1 ne fait pas preuve d'une intégration sociale particulièrement
poussée: quand bien même elle a produit de nombreuses lettres de soutien, force
est de constater qu'elle n'exerce pas d'activité lucrative. Au contraire, elle
et sa fille ont été mises au bénéfice, voire le sont encore, de l'assistance
sociale (aide d'urgence) et il appert qu'elle a conservé des liens étroits avec
son pays d'origine, où vivent sa mère ainsi qu'une partie de ses frères et
sœurs et où elle a passé l'essentiel de sa vie, soit jusqu'à ses 29 ans. Il ressort
d'un rapport médical établi le 22 juin 2011 par les médecins de la Policlinique
médicale universitaire de Lausanne à la requête de l'Office fédéral des
migrations (ODM) que la recourante 1 souffre d'un état anxio-dépressif "
directement lié au fait qu'elle ne [pouvait] pas
retourner dans son pays d'origine (Brésil) avec sa fille (en raison de
l'incertitude d'un éventuel retour en Suisse en l'absence d'un permis B) pour
rencontrer sa famille qui est restée là-bas. Son état somatique et
psychologique actuel serait grandement amélioré avec l'obtention d'un permis B
qui permettrait à la patiente de pouvoir retourner sans crainte au Brésil
occasionnellement
"
;
"
sa situation socio-économique précaire et
ses difficultés sociales affectent son moral
".
Enfin, la recourante 1 ne souffre pas
d'une atteinte sérieuse qui nécessiterait des soins indisponibles au Brésil. En
effet, si elle se plaint de "
céphalées de
type tensionnel présentes de manière répétée, une insuffisance veineuse
superficielle des membres inférieurs avec des varices ainsi que des troubles
mnésiques subjectifs dans un contexte d'un état anxio-dépressif
" -
dont on souligne qu'il apparaît directement lié à son statut précaire en Suisse
ne lui permettant pas de se rendre dans son pays d'origine puis de revenir en
Suisse -, il ressort du rapport médical précité que les médecins ont répondu, à
la question "
d'un point de vue médical,
qu'est-ce qui irait à l'encontre d'un traitement médical dans le pays
d'origine?
", qu'il n'y avait "
pas
de contre-indication à un suivi et à un traitement médical dans le pays
d'origine
".
En conclusion, les recourantes ne
remplissent pas les conditions d'un cas d'extrême gravité. Ce grief doit dès
lors être rejeté.
3.
Les recourantes font également valoir l'intérêt
majeur de l'enfant à connaître son père, des démarches en vue de
l'établissement de la paternité étant en cours.
Sur ce point, il convient de
relever que même si elles seront rendues plus ardues, les démarches précitées pourront
être menées depuis le Brésil également, notamment par l'intermédiaire de la curatrice
actuelle de l'enfant. Il s'ensuit que le renvoi des recourantes ne contrevient
pas à l'intérêt majeur de l'enfant à connaître son père. Au demeurant, force
est de constater que celui-ci n'a toujours pas été déterminé plus de six ans
après la naissance de l'enfant et alors que deux actions en reconnaissance de
paternité se sont soldées par un échec. Enfin, on relève que la décision
attaquée n'entraîne pas la séparation de la mère et de sa fille, toutes deux
concernées par le renvoi.
4.
A titre subsidiaire, les recourantes concluent à
ce que leur renvoi soit considéré comme contraire à l'art. 83 al. 1 et 4 LEtr.
a) L'ODM peut admettre
provisoirement en Suisse un étranger si l'exécution du renvoi n'est pas
possible, pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 al. 1
LEtr). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le
renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement
en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Le renvoi du
recourant doit également être examiné au regard du principe de non refoulement
garanti par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). La Cour
européenne des droits de l'homme a admis que la mise à exécution, par les
autorités de l'Etat d'accueil, d'une décision de renvoi d'un étranger pouvait,
suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH s'il existait
un risque concret que celui-ci fût soumis, dans son pays de destination, à un
traitement inhumain ou dégradant. Par conséquent, une guerre civile, une
situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un climat de
violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut
rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas
simplement par le fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles
avec la disposition en question (ATAF C-498/2011 du 27 janvier 2011
consid. 4.2, et les références citées).
b) En l'occurrence, les recourantes
n'ont produit aucun élément permettant de penser qu'elles seraient exposées, en
cas de renvoi au Brésil, à un risque concret d'y être mises en danger ou soumises
à un traitement inhumain ou dégradant. En particulier, le fait qu'elles y
seraient "
exposées à une vie de misère
"
- bien qu'il soit regrettable - ne suffit pas à considérer qu'elles seraient
visées personnellement, davantage que toute autre personne vivant dans cet
Etat.
En résumé, les recourantes ne
remplissent pas les conditions d'un cas d'extrême gravité et rien ne s'oppose à
leur renvoi dans leur pays d'origine, où la mère a conservé des attaches
familiales et sociales et dont elle parle la langue.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée, sans
qu'il soit nécessaire de procéder à un échange d'écritures (art. 82 al. 1 de
la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Vu les circonstances du cas, il se justifie de renoncer à prélever les frais
judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55, 91 et 99
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 23 février 2012 du Service de la population
est confirmée.
III.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 10 juillet 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.