vd_omni · BO.2008.0067 · 2008-10-31 · fr

X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Faute d'avoir réalisé un revenu suffisant (25'000 fr.) dans les 18 mois précédant le début de la formation, la recourante ne pouvait être qualifiée de financièrement indépendante. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.10.2008 BO.2008.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
31
octobre 2008
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et M. Guy
Dutoit, assesseurs.
Recourante
A.X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide aux études
Recours A.X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 8 juillet 2008
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, née le 11 février
1985, a présenté le 21 avril 2008 une demande de bourse pour le financement de
son apprentissage auprès du Centre Social et Curatif de St-Bartélémy,
débouchant sur un CFC d¿assistante socio-éducative, formation prévue d¿août
2008 à juin 2011. Ses parents, divorcés, habitent tous deux aux 1********,
alors que l¿intéressée est domiciliée à ********.
De février 2007 à
juillet 2008, A.X.________ a réalisé un revenu net total de 24'517 fr. 90, en
qualité de stagiaire. Son père, B.X.________, a été taxé pour l¿année 2006 sur
un revenu imposable de 72'800 fr. et une fortune se montant à 292'000 francs.
Sa mère, C.X.________, a quant à elle réalisé, pour la même période, un revenu
imposable de 46'400 fr. et dispose d'une fortune de 14'000 francs.
B.
Par décision du 8 juillet 2008,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'Office)
a rejeté la requête au motif que la capacité financière de la famille X.________
dépassait les normes fixées par le barème applicable, et que la requérante ne
pouvait se prévaloir de la qualité d¿indépendante, n¿ayant pas exercé
d¿activité lucrative régulière durant les 18 mois qui précédaient le début des
études, dès lors que son revenu net avait été inférieur à 25'200 francs pour
cette période.
C.
A.X.________ a recouru contre
cette décision le 28 juillet 2008. Elle fait valoir ne plus dépendre de ses
parents depuis longtemps, ayant subvenu seule à son entretien depuis au moins
deux ans. Elle soutient également que l¿autorité intimée a fait preuve de
formalisme excessif en s¿en tenant strictement à la limite de 25'200 fr. de
revenu net.
La recourante s'est acquittée en
temps utile de l'avance de frais requise.
L'autorité intimée
s'est déterminée le 27 août 2008 en concluant au rejet du recours.
La recourante n'a pas
déposé de mémoire complémentaire ni requis d'autres mesures d'instruction dans
le délai imparti à cet effet.
Le tribunal a statué
par voie de circulation.
Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, le recours
satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du 18
décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a
donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Toute personne remplissant les
conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la
poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces
conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile
d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières
reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide
aux études et à la formation professionnelle (LAEF), exprimé à son article 2 :
"Le
soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y
suppléer"
. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le
législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille.
La nécessité et la mesure du soutien à accorder dépendent donc des moyens
financiers dont le requérant et ses père et mère (les parents) disposent pour
assumer les frais d'études, de formation et d'entretien du requérant.
Toutefois, la capacité financière des personnes autres que les parents qui
subviennent à l'entretien du requérant et celle du requérant lui-même sont
seules prises en considération dans les cas prévus à l'art. 12 ch. 1 et 2 (art.
14 al. 1 et 2 LAEF), soit si d'autres personnes domiciliées dans le canton de
Vaud subviennent à l'entretien du requérant (art. 12 ch. 1) ou si, depuis
dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de
Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant (ch. 2, 1
ère
phrase). Est réputé financièrement indépendant notamment le requérant âgé de
moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue en
principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la
formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (ch. 2, 2
ème
phrase). Selon la lettre C.1 du "Barème pour l'attribution des bourses
d'études et d'apprentissage" (ci-après : le barème) adopté par le Conseil
d¿Etat le 30 mai 2007, la condition d' "activité lucrative" régulière
prévue par l'art. 12 LAEF pour qualifier le requérant de financièrement
indépendant est remplie lorsque:
¿      pour le
requérant majeur, le salaire global de dix-huit mois doit s¿élever à au moins 25¿200
fr.;
¿      pour le
requérant âgé de plus de 25 ans au début des études pour lesquelles il demande
l'aide de l'Etat, le salaire global de douze mois doit s'élever à au moins
16'800 fr.;
¿      mais, pour tous les indépendants, le salaire ne doit pas être
inférieur mensuellement à la valeur d¿une demi bourse, soit 700 fr., en
exerçant une activité lucrative régulière et sans être en formation.
La recourante a certes exercé une
activité lucrative et effectué un stage durant les 18 mois précédant le début
de sa formation, mais ceux-ci ne lui ont pas permis de percevoir le salaire
global minimal de 25'200 fr. exigé par le barème. Contrairement à ce qu'elle soutient,
la recourante n'a pu subvenir seule à ses besoins avec un tel revenu que parce
qu'elle habitait chez sa mère jusqu¿en juillet 2007, ainsi que cela ressort des
certificats de salaires produits par celle-ci. A cet égard, la mention d¿un
loyer mensuel de 500 fr. figurant dans le budget mensuel établi par A.X.________
à l¿appui de son recours n¿est étayée par aucune pièce.
S¿agissant du grief de formalisme
excessif soulevé par la recourante, il convient, avec l¿autorité intimée, de
rappeler que si,
sans doute, la loi présente dans la
définition des conditions financières donnant droit à la bourse un certain
schématisme, ce dernier a cependant été clairement voulu par le législateur; le
tribunal de céans ne peut que s'y conformer (cf. TA arrêt BO.2005.0010 du 19
mai 2005).
3.
Il en découle que la recourante ne
s'est pas rendu financièrement indépendante au sens de la LAEF. Dans ces
circonstances, la nécessité et la mesure de soutien à lui accorder dépendent
exclusivement des moyens financiers dont ses parents disposent pour assumer ses
frais de formation et d'entretien.
Selon l'art. 16 LAEF
entrent en ligne de compte pour l'évaluation de la capacité financière les
charges, à savoir les dépenses d'entretien et de logement (ch. 1), les
ressources, soit le revenu net admis par la commission d'impôt (ch. 2 let. a),
la fortune, dans la mesure où elle dépasse le but d'une juste prévoyance et si
par son mode d'investissement, le capital peut supporter en faveur du requérant
des prélèvements qui ne portent pas un préjudice sensible à l'activité
économique de la famille (ch. 2 let. b), et l'aide financière accordée par
toute institution publique ou privée (ch. 2 let. c).
Le revenu familial déterminant
(capacité financière) correspond au revenu net admis par la commission
(aujourd'hui l'office) d'impôt (art. 16 ch. 2 let. a LAEF). Aux termes de
l'art. 10 al. 1 du règlement du 21 février 1975 d'application de la LAEF
(RLAEF), il est constitué du code 650 de la décision de taxation définitive
relative à la période fiscale de référence. La période fiscale de référence est
celle qui précède l'année civile précédant la demande.
Aux termes de l'art. 18 LAEF, les
"charges
sont calculées selon un barème des charges normales, compte tenu de la
composition de la famille et du nombre et de l'âge des enfants. Ce barème,
établi et périodiquement adapté par la Commission cantonale des bourses
d'études, doit être approuvé par le Conseil d'Etat".
En fait, les
charges normales sont fixées par l'art. 8 al. 2 RLAEF. Elles
"correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille pour
l'alimentation, le loyer, les services industriels, l'équipement, le ménage,
l'habillement, les assurances, le dentiste, les impôts, les loisirs, les
divers. Elles s'élèvent à
:
Fr. 3'100.- pour deux parents
Fr. 2'500.- pour un parent
auxquels s'ajoutent, par enfant à charge
Fr. 700.- pour un enfant mineur
Fr. 800.- pour un enfant
majeur".
Ainsi, les charges retenues pour
l'allocation d'une bourse sont préétablies; elles ne varient pas en fonction
des dépenses effectives de la famille, ce qui garantit l'égalité de traitement
des requérants.
Sont prises en considération pour
le calcul du coût des études, toutes les dépenses qu'elles nécessitent, y
compris celles qui résultent de la distance entre le domicile et le lieu des
études (art. 19 LAEF). Les éléments constituant le coût des études sont: (a)
les écolages et les diverses taxes scolaires, (b) les fournitures (manuels,
instruments, matériel) indispensables à la poursuite normale des études, (c)
les vêtements de travail spéciaux, (d) les frais de déplacement du domicile au
lieu de travail ou d'études et vice versa ou, le cas échéant, les frais de logement
hors de la famille, (e) les frais de repas si la distance entre le domicile et
le lieu de travail ou d'études ou les exigences des horaires le justifient. Les
frais mentionnés à la lettre a sont comptés dans le coût des études selon les
tarifs des établissements de formation. Les frais mentionnés aux lettres b à e
font l'objet d'un forfait selon barème du Conseil d'Etat. Ils sont comptés pour
onze mois pour les apprentissages et dix mois pour les gymnases, écoles
assimilées et Hautes Ecoles, à l¿exception des frais de logement qui sont
comptés pour douze mois (art. 12 RLAEF).
4.
a) Les frais d'études de la
recourante établis par l'office s'élèvent à 12¿860 fr. (total formation: 530
fr.; frais de logement/pension/repas: 11¿040 fr.; déplacements: 1¿290 francs).
Ces montants, non contestés par la recourante, sont conformes aux art. 19 LAEF
et 12 RLAEF ainsi qu'au barème.
b) Le revenu familial déterminant
(capacité financière) est constitué du code 650 de la décision de taxation
définitive relative à la période fiscale de référence (art. 10 al. 1 RLAEF).
Dans le cas d'espèce, le revenu annuel net des parents de la recourante a été
fixé par l'office d'impôt pour 2006 à 125'210 fr., auquel il faut ajouter le
revenu net annuel des deux enfants en formation, soit 1'620 fr et 840 francs. A
ce montant, il convient d'ajouter une part de la fortune des parents (art. 10
al. 2 RAE). Selon le barème, une déduction de 85'450 fr. pour les parents et de
10'680 fr. par enfant est admise de la fortune nette. Celle-ci s'élève en
l'occurrence à 141¿614 francs. En déduisant 106'960 fr. (85'450 + [2 x 10'680])
de cette somme, on obtient un montant de 34¿804 fr., qu'il convient de
multiplier par le coefficient prévu par le barème (5%), pour obtenir un revenu
supplémentaire de 1¿740 fr. (34¿804 x 5%). Le revenu annuel déterminant s'élève
ainsi à 129¿410 fr., soit 10¿784 par mois.
c) On déduit ensuite du revenu les
charges normales qui s'élèvent à 5¿000 francs pour deux parents divorcés,
auxquels s'ajoutent 800 fr. par enfant majeur et 700 fr. par enfant mineur à
charge (art. 8 al. 2 RLAEF), soit en l'espèce 6¿500 francs. Compte tenu de ces
charges, l'excédent de revenu dont disposent les parents du recourant est de 4¿284
fr. (10'784 ¿ 6¿500). Réparti en six parts dont deux pour l'enfant en
formation, cet excédent permet d'affecter aux frais d'études de la recourante
la somme annuelle de 17¿136 ([{4¿284 : 6} x 2] x 12 = 17¿136). Cette part de
l'excédent du revenu familial afférente au recourant étant supérieure au coût
de ses études (12¿860), aucune bourse ne peut lui être allouée (art. 20 LAEF
a
contrario
et 11a RLAEF).
5.
Conformément à l'art. 55 LJPA, il
y a lieu de mettre un émolument de justice à la charge de la recourante déboutée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage du 8 juillet 2008 est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 100
(cent) francs est mis à la charge de la recourante.
Lausanne, le 31 octobre 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu¿elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.