vd_omni · BO.2008.0134 · 2009-06-10 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de remboursement de l'ensemble des sommes perçues à titre de bourse d'études, en raison de l'arrêt définitif de toute formation. Si la perte d'un parent à l'âge de 20 ans constitue à l'évidence un événement particulièrement douloureux, le recourant ne démontre pas en quoi elle l'aurait objectivement empêché de terminer sa formation. En outre, sa perte de motivation ne semble pas être la conséquence d'une maladie psychique. Il est dès lors réputé avoir abandonné ses études sans raison impérieuse et n'a pas entrepris d'autres études ou formation dans un délai de deux ans à compter de son abandon, si bien qu'il est tenu de restituer les sommes perçues (art. 16 al. 2 RLAEF). Recours rejeté

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2009 BO.2008.0134

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 juin
2009
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz
et M. Guy Dutoit, assesseurs; Mme Stéphanie Taher, greffière.
Recourant
X.________,
à ******** VD,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours X.________ c/ décision de
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 6 novembre 2008
Vu les faits suivants
A.
a) X.________, né le 22 octobre 1981, a déposé
une demande de bourse auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (OCBEA), le 27 juillet 2000, pour entreprendre un apprentissage
de magasinier à Yverdon-les-Bains. Selon son contrat d'apprentissage du 29 août
2000, la durée de sa formation s'échelonnait du 1
er
août 2000 au 31
juillet 2003. Par décision du 12 septembre 2000, une bourse d'un montant de
5'000 fr. lui a été accordée pour l'année 2000/2001. Le 7 janvier 2002, il a
sollicité une aide pour sa 2
ème
année de formation, qui lui a été
allouée, par une décision du 10 janvier 2002, à hauteur de 3'180 fr. pour la
période du 7 janvier au 31 juillet 2002.
L'intéressé a renouvelé sa demande
de soutien pour sa troisième année d'apprentissage le 9 décembre 2002. Par
courrier du même jour, l'OCBEA a sollicité des renseignements complémentaires
de sa part. Cette demande est demeurée sans réponse.
b) Le contrat d'apprentissage de X.________
a été résilié, d'un commun accord, le 31 janvier 2003.
En raison de ces circonstances,
l'office l'a informé, le 17 février 2003, que la demande du 9 décembre 2002
était en suspens. Par ailleurs, il l'a rendu attentif au fait que, sauf raisons
impérieuses, l'abandon de toute formation entraînait l'obligation de restituer
les allocations perçues pour ses première et deuxième années d'apprentissage.
L'office sollicitait des propositions de remboursement ou des précisions sur
d'éventuelles raisons impérieuses (échec définitif, maladie grave ou accident).
Le 16 mars 2003, X.________ a indiqué qu'il suivait toujours les cours
dispensés par le Centre professionnel du Nord-vaudois et qu'il était à la
recherche d'un nouvel employeur pour terminer sa formation et obtenir son CFC.
Les 19 mai et 24 juin 2003, l'OCBEA l'a relancé au sujet de la poursuite de sa
formation. L'intéressé n'a pas donné suite.
Le 31 juillet 2003, l'office a
indiqué qu'il ne pouvait accéder à la demande de bourse du 9 décembre 2002 pour
l'année 2002/2003, au motif que le recourant n'avait pas donné suite à la
demande d'information du 9 décembre 2002 et qu'il avait ensuite rompu son
contrat d'apprentissage le 31 janvier 2003.
Le 19 mars 2004, l'OCBEA a imparti
à X.________ un dernier délai au 8 avril 2004, pour répondre à sa
correspondance du 24 juin 2003. Le 13 juillet 2004, constatant que l'intéressé
ne s'était pas présenté aux examens finaux en 2003 et qu'il ne s'était pas
inscrit à la session de 2004, l'office lui a demandé des précisions sur ses projets
professionnels et lui a rappelé l'obligation de restituer les aides perçues en
cas d'abandon de toute formation. Le 24 août 2004, X.________ a indiqué
renoncer à poursuivre son apprentissage. Il a précisé être prêt à rembourser sa
dette de 8'180 fr. dans les cinq ans dès le mercredi 7 mai 2003, dernier
jour de présence aux cours d'enseignement professionnel.
c) Par décision du 31 août 2004,
l'OCBEA en a pris acte et a exigé le remboursement de la somme de 8'180 fr. par
versement mensuel de 180 fr. jusqu'à extinction de la dette.
X.________ a recouru contre cette
décision le 21 septembre 2004, indiquant qu'il était sans travail depuis la
rupture de son apprentissage et sollicitant un délai à la fin de l'année 2004,
pour trouver un emploi et débuter le remboursement de la totalité de la somme
réclamée. Au vu de ces éléments, l'Office lui a accordé un délai au 31 mars
2005 et le recourant a retiré son recours le 27 octobre 2004.
B.
Par décision du 6 novembre 2008, l'OCBEA a
requis le remboursement de la somme de 8'180 fr., en raison de l'arrêt
définitif de toute formation le 31 janvier 2003 et de l'écoulement du délai de
5 ans pour rembourser la totalité des montants perçus. Un remboursement de 700
fr. par mois, dès fin janvier 2009, était exigé jusqu'à extinction de la dette.
C.
X.________ a recouru contre cette décision par
acte du 24 novembre 2008, indiquant qu'il souhaitait rembourser la dette
mais uniquement en partie, en raison de la réussite de ses deux premières
années d'apprentissage. Il a en outre expliqué que sa situation professionnelle
et familiale s'était péjorée depuis le décès de son père, survenu le 1
er
juin 2002 et qu'au fil des mois, il avait perdu toute motivation, jusqu'à la rupture
de son contrat d'apprentissage. Il n'avait ensuite pas eu la force ni l'appui
nécessaire pour reprendre une formation. Finalement, vivant toujours chez sa
mère, il n'avait pas encore la possibilité de trouver un travail fixe.
L'autorité intimée a requis du
recourant le 22 décembre 2008 des renseignements sur sa situation
financière. Par courrier adressé au tribunal le 29 janvier 2009, ce dernier a indiqué
qu'il ne fournirait aucune indication sur sa situation actuelle, car son
recours consistait seulement dans une diminution du montant de sa dette. Par
ailleurs, si la réduction de dette ne devait pas lui être accordée, il
rembourserait 100 fr. par mois.
Dans ses déterminations du 30
janvier 2009, l'autorité intimée a relevé qu'elle avait plusieurs fois rappelé
au recourant son obligation de rembourser les montants perçus et que ce dernier
n'avait jamais contesté les devoir. L'augmentation du remboursement mensuel
exigé, de 180 fr. à 700 fr., était consécutive à l'absence de tout versement ensuite
de la décision du 31 août 2004 et permettait d'éviter que le recourant ne soit
soumis au paiement d'intérêts une fois la période de remboursement échue. Par
ailleurs, l'office avait été dans l'impossibilité d'examiner une éventuelle
remise de dette, le recourant n'ayant pas donné suite à sa demande du 22
décembre 2008.
Invité à se déterminer le 5 février
2009, le recourant n'a pas répondu.
D.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Selon l'art. 1
er
de la loi du 1
er
novembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF ;
RSV 416.11), l'Etat encourage financièrement l'apprentissage et la poursuite
des études après le terme de l'obligation scolaire. Toute personne remplissant
les conditions fixées par la LAEF a droit au soutien financier de l'Etat (art.
4 al. 1 LAEF).
Au cours de la période pour
laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal
doit déclarer sans délai à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
tout fait nouveau de nature à entraîner la suppression ou la réduction des
prestations qui lui sont accordées (art. 25 let. a LAEF).
L'art. 15 al. 1 let. a du règlement du 21 février 1975
d'application de la LAEF (RLAEF; RSV 416.11.1) précise que sont considérés
comme faits nouveaux dont la déclaration est obligatoire, toutes circonstances
qui provoquent l'interruption ou la cessation des études.
L'art. 8 LAEF exige que celui
qui demande le soutien financier de l'Etat pour ses études ou sa formation
professionnelle, fasse preuve de la diligence et de l'assiduité nécessaires à
leur succès.
b) Selon l'art. 28 LAEF, la
restitution des allocations peut être exigée du bénéficiaire qui, sans raison
impérieuse, renonce à toutes études ou formation professionnelle régulières.
L’art. 32 LAEF dispose que les
demandes de restitution se prescrivent par cinq ans dès le versement de la
dernière allocation. Il s’agit d’un délai de prescription qui peut être
interrompu par tout moyen par lequel le créancier fait valoir sa prétention de
manière appropriée (BO.2004.0163 du 6 avril 2005).
L'art. 16 al. 1 RLAEF précise que
le bénéficiaire de l'aide se rend coupable de négligence si, sans raison
valable, il ne se présente pas dans les délais normaux aux examens, ou s'il
subit un échec imputable au manque d'assiduité ou à la paresse. L'art. 16 al. 2
RLAEF ajoute que le boursier, qui n'épuise pas toutes les possibilités offertes
par le règlement d'études ou de formation de repasser ses examens et d'obtenir
le titre visé, est réputé avoir abandonné ses études ou sa formation sans
raison impérieuse. Il doit restituer les sommes reçues s'il ne reprend pas
toutes autres études ou formation dans un délai de deux ans à compter de son
abandon.
Ainsi, une demande de restitution
présuppose la réalisation de deux conditions cumulatives: l'intéressé doit
d'une part avoir abandonné ses études ou sa formation sans raison impérieuse
et, d'autre part, renoncer à toutes autres études ou formation.
Outre un échec définitif, une
maladie ou un "bouleversement de la situation familiale" peut
notamment constituer une raison impérieuse au sens de l'art. 28 LAEF. Dans tous
les cas, l'abandon définitif des études ne doit pas résulter de la libre
décision du boursier, mais d'une cause indépendante de sa volonté (Exposé des
motifs du Conseil d'Etat relatif à la LAEF, BGC septembre 1973, p. 1242; voir
notamment arrêts BO.2007.0121 du 15 octobre 2007, BO.2003.0062. du 14 juillet
2004).
Dans sa jurisprudence, le tribunal
a considéré que si le décès de la mère du recourant et la nécessité de
s'occuper de son père âgé étaient des motifs sérieux et tout à fait dignes de
considération, il ne s'agissait toutefois pas de circonstances exceptionnelles
constituant une raison impérieuse d'arrêter ses études pendant une durée
supérieure à 5 ans (BO.1999.0043 du 10 juillet 2001). De même, le tribunal a
confirmé l'obligation de rembourser les montants perçus par une bénéficiaire,
dont l'échec aux examens pouvait être mis en relation avec des problèmes de
santé rencontrés peu avant le début de la session, mais qui n'avait pas été
empêchée par des circonstances objectives et indépendantes de sa volonté de
recommencer sa formation et de se présenter ultérieurement à une nouvelle
session d'examen. Malgré une situation financière précaire et ses charges
familiales, la recourante n'avait pas démontré que sa situation personnelle,
financière et familiale avait été bouleversée d'une manière importante, de
sorte que le tribunal a retenu qu'elle avait interrompu ses études par choix
personnel (BO.2006.0164 du 30 avril 2007). En revanche, dans le cas d'un
recourant qui présentait tous les symptômes d'un état dépressif réactionnel, le
tribunal a admis
qu'une telle
atteinte
à la santé, dûment constatée et attestée, constituait une raison impérieuse au
sens de l'art. 28 LAEF, justifiant non seulement l'interruption de la formation
mais également l'absence de reprise de celle-ci, en raison du stress causé par
les études, qui risquait d'entraîner une rechute (BO.2008.0070 du 2 décembre
2008). S'agissant d'une recourante qui n’avait pas pu se présenter aux examens
finaux en raison de problèmes de santé, le tribunal a retenu cette fois que
rien n’indiquait qu’elle n’aurait pas pu se présenter ultérieurement aux
examens finaux, si bien qu'il fallait constater qu’elle n’avait pas terminé ses
études, respectivement qu’elle les avait abandonnées sans raison impérieuse
(BO.2008.0065 du 30 décembre 2008.)
c) En l'espèce, le contrat
d'apprentissage du recourant a été résilié d'un commun accord avec son
employeur le 31 janvier 2003. L’autorité intimée a requis la restitution de la
somme de 8'180 fr. par décision du 31 août 2004 qui a fait l’objet d’un
recours. Elle a accepté d’octroyer à l’intéressé un délai au 31 mars 2005, de
sorte que le recours a été retiré. Ainsi, le délai de prescription de cinq ans
a été interrompu et l’autorité intimée n’était pas à tard le 6 novembre 2008
pour réclamer la restitution de l’aide octroyée.
Le recourant a invoqué le fait que
sa situation professionnelle et familiale s'était dégradée depuis le décès de
son père, survenu le 1
er
juin 2002 et qu'au fil des mois, il
avait perdu toute motivation, jusqu'à rupture de son contrat d'apprentissage,
sans retrouver par la suite la force et l'appui nécessaires pour pouvoir
reprendre une formation.
Si la perte d'un parent à
l'âge de 20 ans constitue à l'évidence un événement particulièrement
douloureux, le recourant ne démontre pas en quoi elle l'aurait objectivement
empêché de terminer sa formation. En outre, sa perte de motivation ne semble
pas être la conséquence d'une maladie psychique. Il est dès lors réputé avoir
abandonné ses études sans raison impérieuse, au sens de l'art. 16 al. 2 RLAEF. Il
n'a par ailleurs pas entrepris d'autres études ou formation dans un délai de
deux ans à compter de son abandon (art. 16 al. 2 in fine RLAEF), si bien qu'il
est tenu de restituer les sommes perçues (art. 16 al. 2 RLAEF). C'est donc à
bon droit que l'autorité intimée a exigé le remboursement de la somme de 8'180
francs.
2.
Le recourant invoque encore le fait qu'il a
réussi les deux premières années d'apprentissage et qu'il est sans emploi pour
solliciter une réduction du montant de la dette.
a) De jurisprudence constante, il
est impossible d'entrer en matière sur une remise de dette. La restitution des
allocations touchées indûment est soumise aux mêmes modalités que le
remboursement d'un prêt, conformément à l'art. 17 RLAEF. Des modalités de
paiement peuvent en conséquence être consenties par l'autorité intimée, compte
tenu des possibilités financières du débiteur (voir art. 22 al. 1 LAEF). Pour
le surplus, il convient encore de relever que le montant qui doit être restitué
à l'Etat, pour une bourse indûment perçue, constitue une dette de droit public,
dont l'annulation ne peut se fonder que sur une disposition légale expresse. Or,
la LAEF ne contient aucune disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement
de prestations indues (voir arrêts BO.2007.0053 du 30 juillet 2007; BO.2003.0062
du 14 juillet 2004, BO.2002.0011 du 8 mars 2004, BO.2002.0028 du 22 août 2002
et BO.1999.0016 du 6 février 2000). Il est ainsi impossible d'entrer en matière
sur une remise de dette.
b) L'autorité intimée peut ne
réclamer que la restitution du montant de la bourse accordé pour les mois de
formation non effectués, d'autant plus si le bénéficiaire se trouve encore dans
le délai de deux ans de l'art. 16 al. 2 RLAEF pour reprendre des études (voir,
par exemple, BO.2004.0065 du 29 octobre 2004 et BO.2005.0126 du 3 novembre 2005);
toutefois, l'art. 28 LAEF permet d'exiger la restitution de l'ensemble des
allocations versées au bénéficiaire qui renonce à toute formation sans raison
impérieuse. Tel est le cas du recourant (voir consid. 1.c) ci-dessus), qui est
dès lors tenu de rembourser la somme de 8'180 fr.
c) Dans la décision litigieuse,
l'autorité intimée a exigé le remboursement de la somme de 700 fr. par mois.
Dans ses déterminations du 30 janvier 2009, elle a expliqué que l'augmentation
du remboursement mensuel de 180 fr. à 700 fr. était due à l'absence de tout
remboursement suite à sa décision du 31 août 2004 et permettait d'éviter que le
recourant ne soit soumis au paiement d'intérêts une fois la période de
remboursement échue. Le recourant a quant à lui indiqué, dans son courrier du
29 janvier 2009, qu'en cas de refus de réduire sa dette, il rembourserait 100
fr. par mois.
Aux termes de l'alinéa 1 de l'art.
22 LAEF, "
le prêt est remboursé dès la fin des études selon les
modalités arrêtées par l'OCBEA, compte tenu des possibilités financières de l'emprunteur.
Si le remboursement n'est pas terminé après cinq ans, un intérêt sera perçu sur
le solde encore dû.
" En règle générale, le montant du remboursement
annuel sera fixé de manière que le prêt soit remboursé en 5 ans (art. 13a al. 1
RLAEF). Toutefois, les mensualités ne seront pas inférieures à 100 francs.
L'intérêt perçu sur le solde encore dû après 5 ans est de 5% l'an (art. 13a al.
2 RLAEF).
Si le recourant avait débuté le
remboursement en septembre 2004, à hauteur de 180 fr. par mois, sa dette serait
aujourd'hui entièrement éteinte. N'ayant fourni aucune indication sur sa situation
financière, ni formulé aucune proposition de remboursement depuis la décision
du 31 août 2004 jusqu'à son courrier du 29 janvier 2009, il ne peut reprocher à
l'autorité intimée d'avoir fixé un remboursement mensuel de 700 fr. Toutefois,
s'il devait s'avérer exact qu'il est sans activité lucrative et sans ressource
autre que les aides publiques, le remboursement d'un tel montant serait insupportable
économiquement. Il appartiendra donc au recourant, suivant sa situation
financière actuelle, de solliciter, pièces justificatives à l’appui, des
modalités de paiement, étant précisé qu’il risque alors de devoir s’acquitter
d’un intérêt de 5 %.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
la décision de l'OCBEA du 6 novembre 2008 confirmée. Dans la mesure où les
causes pendantes à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD, 173.36) sont traitées selon cette
dernière (art. 117 al. 1 LPA-VD), le sort des frais de la présente cause est
réglé à l'art. 91 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD. Au vu des
circonstances du cas d’espèce, le présent arrêt sera rendu sans frais. Le
recourant n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 novembre 2008 par
l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 10 juin 2009
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.