vd_omni · GE.2021.0057 · 2021-05-03 · fr

A.________/Direction générale des affaires institutionnelles et des communes | Recours suite à une décision d'irrecvablité d'une demande de grâce déposée au Secrétariat Général du Grand Conseil. La recourante ne fait état d'aucun élément relatif à une condamnation pénale et évoque seulement sa situation familiale et personnelle en mentionnant des difficultés liées à sa situation sociale. Recours rejeté

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2021 GE.2021.0057

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 mai 2021
Composition
M. Stéphane Parrone,
président
; Mme Marie-Pierre Bernel et M.
Pascal Langone, juges
Recourante
A.________
à
********
Autorité intimée
Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes,
Direction des affaires juridiques,
à Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Direction générale
des affaires institutionnelles et des communes du 19 mars 2021 (demande de
grâce)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante portugaise domiciliée à ********, a adressé
le 21 janvier 2021 une lettre au Secrétariat Général du Grand Conseil vaudois,
Commission thématique des grâces, intitulée "
demande de recours en
grâce auprès de votre Commission
" et dans laquelle, après avoir exposé
sa situation personnelle et familiale, elle demande, en se référant à l'art.
109 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01),
l'examen de "
la possibilité d'une action en grâce à même de [nous]
permettre de survivre et de pouvoir continuer à travailler au service de la
Suisse".
Le 10 mars 2021, la Direction générale des affaires
institutionnelles et des communes (DGAIC) a accusé réception de la demande et répondu
que, dès lors que l'intéressée ne faisait état d'aucun élément concernant un
jugement pénal, la demande de grâce paraissait à première vue irrecevable. Elle
lui a imparti un délai au 30 mars 2021 pour indiquer si elle maintenait sa
demande.
Par courrier du 13 mars 2021, A.________ a indiqué
qu'elle maintenait sa demande au motif qu'elle ne pouvait "
accepter
l'argument selon lequel l'absence de tout délit pénal
" l'empêchait de
pouvoir obtenir une grâce.
B.
Par décision du 19 mars 2021, le Directeur général des affaires
institutionnelles et des communes, statuant en vertu d'une délégation de
compétence du chef du département, a déclaré la demande de grâce irrecevable.
Le 26 mars 2021, A.________ (ci-après: la
recourante) a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant implicitement à
son annulation. Elle estime que les arguments de l'autorité intimée sont "
injustes
"
et explique son incompréhension d'une décision fondée sur l'absence de
condamnation pénale.
L'autorité intimée a produit son dossier le 31 mars
2021.
Le Tribunal a statué immédiatement sans ordonner de
mesure d’instruction ni d’échange d’écritures.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 37 de la loi vaudoise du 19 mai 2009
d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; BLV 312.01), le
département en charge des grâces (actuellement le Département des institutions
et du territoire [art. 5 du règlement du 5 juillet 2017 sur les départements de
l'administration – RdéA; BLV 172.215.1]) statue sur la recevabilité des
demandes de grâce. Cette compétence a été déléguée au chef de l'ancien Service
juridique et législatif (SJL) dont les missions ont été reprises par la DGAIC depuis
le 1
er
mai 2020. Les décisions en la matière peuvent faire l'objet
d'un recours au Tribunal cantonal (art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV.173.36). Interjeté en
temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), même si l'argumentation est succincte
et tout juste suffisante au regard des exigences posées par l'art. 79 LPA-VD.
2.
Le litige porte sur une demande de grâce déposée par la recourante,
singulièrement sur la recevabilité d'une telle demande.
a) Aux termes de l'art. 382 al. 1 du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), le recours en grâce peut être formé
par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du
condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.
L'art. 383 CP prévoit que par l'effet de la grâce, toutes les peines prononcées
par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou
partiellement, ou commuées en des peines plus douces (al. 1); l'étendue de la
grâce est déterminée par l'acte qui l'accorde (al. 2). S'agissant de la
compétence pour prononcer la grâce, l'art. 381 let. b CP prévoit que pour les
jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit
de grâce est exercé par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées
par les autorités cantonales.
L'art. 109 al. 1 Cst-VD prévoit que le Grand Conseil
accorde la grâce et l'amnistie. L'ancien Code de procédure pénale vaudois du 12
septembre 1967 (aCPP-VD; BLV 312.01), qui régissait la grâce à ses art. 486 ss,
a été abrogé à l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de
procédure pénale fédéral du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). La grâce est
désormais régie par les art. 34 ss LVCPP. Selon la LVCPP, les peines prononcées
par les autorités vaudoises peuvent faire l'objet d'une demande de grâce, à
l'exception des sentences municipales (art. 34 al. 1).
b) La grâce permet d’annuler tout ou partie de
l’exécution d’une peine prononcée contre une personne donnée. Aux termes de
l’article 383 al. 1 CP, la grâce ne peut porter que sur une peine prononcée par
un jugement pénal passé en force. Elle permet au pouvoir législatif de revenir
sur des jugements entrés en force rendus par le pouvoir judiciaire et l'admission
d'un recours en grâce est un acte par lequel l'Etat renonce à exécuter le droit
pénal. De par sa définition même, la grâce présuppose donc une sanction pénale.
En l'espèce, force est de constater, avec l'autorité
intimée, que la recourante ne fait état d'aucun élément relatif à une
condamnation pénale. Que cela soit devant l'autorité intimée ou dans le cadre de
son recours, elle évoque sa situation familiale et personnelle en mentionnant
des difficultés liées à sa situation sociale, en particulier suite au refus de
l'Office Al de revoir la quotité de la rente versée à son époux. Elle ne se prévaut
d'aucune peine prononcée par jugement. Bien que son attention ait été attirée
sur cette question dans le courrier qui lui a été adressé le 10 mars 2021 par
l'autorité intimée, la recourante a maintenu sa demande en des termes qui
laissent penser qu'elle n'a pas assimilé la notion de grâce au sens du droit
pénal et qu'elle appréhende le terme dans une acception générale.
En l'absence d'un jugement émanant d'une juridiction
pénale et d'une condamnation, il s'impose ainsi de constater que la demande de
grâce déposée par la recourante est irrecevable faute d'objet, comme l'a à
juste titre retenu l'autorité intimée.
Il résulte des considérants qui précèdent que le
recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recours
apparaissant d'emblée manifestement mal fondé, il est renoncé à l'échange
d'écritures ainsi qu'à toute autre mesure d'instruction (cf. art. 82 al. 1
LPA-VD).
3.
En procédure de recours, les frais judiciaires sont en principe
supportés par la partie qui succombe. Compte tenu de la situation de la recourante,
il convient de statuer sans frais. Il n’y a pas non plus lieu d’allouer de
dépens (cf. art. 49, 50, 55, 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté
II.
La décision rendue le19 mars 2021 par de la Direction générale des
affaires institutionnelles et des commune est confirmée.
III.
Il n'est pas prélevé d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 mai 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.