vd_omni · GE.2020.0196 · 2021-05-03 · fr

A._________/Municipalité de Morges | Exploitant d'un service de taxis au bénéfice d'une autorisation B demandant fin 2019 l'octroi d'une autorisation A. Production par l'intéressé d'un extrait du registre du commerce selon lequel son entreprise individuelle a son siège à Morges. Recours contre la décision de la municipalité rendue en octobre 2020 lui refusant l'autorisation A faute de places de stationnement disponibles. Question laissée indécise de savoir si l'art. 74a LEAE, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et qui imparti un délai d'un an aux communes pour adapter leur réglementaiton, s'applique en l'espèce. Constat que le recourant remplissait les conditions posées par le réglement communal pour l'octroi d'une autorisation A, notamment que le siège de sa raison individuelle était à Morges. Décision attaquée violant la liberté économique du recourant dans la mesure où elle lui refuse l'autorisation A sans motif objectif alors que celle-ci a été accordée à d'autres exploitants ayant déposé leur demande en même temps. Question laissée indécise de savoir si l'attribution des autorisations A aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres au sens de l'art. 2 al. 7 LMI. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle statue à nouveau sur la demande du recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2021 GE.2020.0196

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 mai 2021
Composition
M. Alex Dépraz, président; Mme Marie-Pierre Bernel et Mme Mélanie Chollet, juges.
Recourant
A.________, à ********,
P_FIN
Autorité intimée
Municipalité de Morges,
représentée par Me Alain THÉVENAZ, avocat, à
Lausanne,
P_FIN
Objet
Taxis
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Morges du 29 octobre 2020 lui refusant l’exploitation d’un service de taxis
de type A
Vu les faits suivants:
A.
A.________ (ci-après : A.________ ou l’intéressé) exploite un
service de taxis sous la raison individuelle
"B.________"
avec siège à Morges. Il est au bénéfice d’une autorisation de type B (avec
permis de stationner sur le domaine public) de la Commune de Morges depuis le
23 mai 2016. Suite à la faillite de l’intéressé, la raison individuelle a été
radiée d’office du registre du commerce en date du 28 août 2018.
Par courrier daté du 25 novembre 2019, A.________ a
déposé une demande d’autorisation d’exploiter de type A (ci-après aussi :
autorisation A, avec permis de stationner sur des emplacements désignés à cet
effet) auprès de la police du commerce de la Commune de Morges. Il a produit en
annexe un courrier de l’Office fédéral de la statistique du 26 novembre 2019 adressé
à son adresse personnelle sise à ******** lui attribuant un numéro
d’identification d’entreprise (IDE).
Par courriel du 12 décembre 2019, la police
communale du commerce a requis de A.________ la production d’un extrait du
registre du commerce.
La raison individuelle
"B.________"
avec siège à ******** à Morges a été inscrite au registre du commerce le 16
décembre 2019, ce dont le recourant a informé le responsable du dossier par courriel
du 24 décembre 2019.
Le 7 janvier 2020, A.________ s’est en substance
étonné auprès de la police communale du commerce que trois autorisations A avaient
été délivrées à d’autres exploitants de taxis alors qu’aucune décision n’avait
été rendue concernant sa demande. Il s’est en particulier plaint qu’une
autorisation A avait été délivrée à un tiers qui, selon lui, ne remplissait pas
les conditions pour son obtention.
Après divers échanges téléphoniques et par courriels,
A.________ a requis le 24 février 2020 la délivrance d’une autorisation A ou, à
défaut, la notification d’une décision motivée.
B.
Par décision du 29 octobre 2020, la Municipalité de Morges a refusé
d’accorder à A.________ une
"
concession
"
A au motif qu’il n’était pas possible de créer des places supplémentaires sur
la place de la Gare.
C.
Par acte daté du 2 novembre 2020, A.________ (ci-après aussi : le
recourant) a déposé un recours contre la décision précitée auprès de la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens qu’une autorisation A lui soit délivrée.
Dans sa réponse du 2 février 2021, la Municipalité
de Morges (ci-après aussi : l’autorité intimée), par l’intermédiaire
de son conseil, a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée. Elle a en substance exposé que le dossier du recourant était
incomplet au moment où elle avait statué sur les demandes d’autorisation
émanant d’autres exploitants de taxis lors de sa dernière séance de l’année
2019.
Le 8 février 2021, le recourant a déposé une
réplique aux termes de laquelle il soutient en résumé que l’autorité intimée
aurait dû statuer sur sa demande à la fin de l’année 2019 et maintient ses
conclusions.
Invitée à se déterminer, l’autorité intimée a
indiqué le 7 avril 2021 que le numéro IDE transmis avec la demande
d’autorisation du recourant correspondait à l’entreprise individuelle qui avait
été radiée du registre du commerce, motif pour lequel l’autorité intimée avait
requis des renseignements complémentaires.
Le recourant a déposé des déterminations
complémentaires le 9 avril 2021 en reprenant principalement ses arguments. Il a
également contesté l’octroi d’une autorisation A à un autre exploitant.
D.
Le Tribunal a ensuite statué sans ordonner d’autres mesures
d’instruction. Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la
mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal contre une décision d’une municipalité
relative à une autorisation d’exploiter un service de taxis, qui n’est pas
susceptible de recours devant une autre autorité, par le destinataire de la
décision, qui dispose manifestement d’un intérêt digne de protection à son
annulation, le recours satisfait au surplus aux exigences formelles posées par
la loi, si bien qu’il convient d’entrer en matière (art. 92 et 95 ainsi que les
art. 75 et 79, par renvoi de l’art. 99, de la loi du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
La décision attaquée refuse de délivrer au recourant une autorisation A pour
exploiter un service de taxis.
a) L’objet du litige est défini par trois éléments:
la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci.
Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité
administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous
forme de décision. L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de
recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Le juge
administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de
l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413
consid. 1a, et les références citées).
b) En l’espèce, seule la décision refusant au
recourant l’octroi d’une autorisation A fait partie de l’objet du litige. Le
recourant ne peut donc contester directement dans le cadre de la présente
procédure une décision octroyant une autorisation de ce même type à un tiers,
décision qui date du mois de décembre 2019 et qui est entrée en force. Les
arguments du recourant à cet égard ne seront pris en considération que dans la
mesure où celui-ci se prévaut d’une violation du principe de l’égalité de
traitement, notamment en lien avec la garantie de la liberté économique (cf.
infra consid. 3c).
3.
La décision attaquée est fondée sur le règlement sur le service des
taxis de la ville de Morges, adopté par le Conseil communal le 1
er
avril 1981 et approuvé par le Conseil d’Etat le 14 mai 1981 (ci-après :
RST), dont on extrait ce qui suit :
"
[…]
Chapitre
II : Des Autorisations
A. Autorisation d’exploiter
Article 7 Les types d’autorisation
Nul ne peut exploiter un service de taxis sur le territoire
de la commune sans en avoir obtenu l’autorisation de la municipalité.
Il y a trois types d’autorisations :
1) L’autorisation A, avec permis de stationnement sur des
emplacements désignés par la municipalité;
2) l’autorisation B, sans permis de stationner sur le domaine
public;
3) l’autorisation C, pour voitures de grande remise. […]
Article 8 Conditions générales
Pour obtenir l’autorisation d’exploiter un service de taxis
(entreprise collective ou individuelle), il faut :
a) que l’entreprise soit exploitée et ait son siège dans la
commune. Pour les entreprises individuelles, cette condition sera remplie
lorsque le candidat a son domicile dans la commune; la municipalité peut
accorder des dérogations;
b) avoir une bonne réputation;
c) disposer sur le territoire de la commune de locaux conformes
suffisants pour garer les véhicules et les entretenir, ainsi que, pour les
titulaires d’une autorisation B, d’un téléphone placé à proximité du lieu de
stationnement des véhicules;
d) offrir aux conducteur des conditions de travail conformes
à celles décrites au chapitre VIII du présent règlement. […]
Article 10 Nombre des autorisations A
L’autorisation de type A, avec permis de stationnement, n’est
délivrée, aux conditions mentionnées à l’article 8, que dans la mesure où les
exigences de la circulation, de la place disponible et des besoins du public le
permettent.
La municipalité arrête le nombre total de permis de
stationnement. […]
Article 13 Octroi et durée d’une autorisation
Si les conditions fixées aux articles 8, 10 et 12 sont
remplies, le requérant reçoit une autorisation valable jusqu’au 31 décembre.
Celle-ci doit être renouvelée chaque année, avant le 15 décembre, auprès de la
direction de la police. […]
"
a) Le 1
er
janvier 2020 est entrée en
vigueur la modification du 12 mars 2019 (FAO du 26 mars 2019) de la loi du 31
mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01) qui
apporte des modifications au régime juridique de l’organisation des services de
taxi, qui était auparavant entièrement laissée aux communes.
L’art. 12a LEAE prévoit désormais que l’activité de
chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel est
soumise à une autorisation de l’autorité cantonale compétente.
Quant à l’art. 74a LAEA, il prévoit ce qui
suit :
"
1
Les communes ou
associations de communes définissent pour leur territoire les modalités de
l’utilisation accrue du domaine public par les taxis.
2
Est considérée comme taxi, l’activité de
transport de personnes à titre professionnel ayant obtenu une autorisation
cantonale qui bénéficie d’une autorisation communale bénéficiant d’un usage
accru du domaine public.
3
Les communes ou associations de communes
autorisent l’activité de taxi sur leur territoire aux seuls chauffeurs
professionnels et entreprises de transport de personnes à titre professionnel
disposant d’une autorisation cantonale qui satisfont aux conditions minimales
suivantes :
a. ils offrent une complémentarité en matière de service
public;
b. ils prennent part à un service de piquet 24/24 et 7/7;
c. ils sont affiliés à un seul diffuseur de courses, le cas
échéant désigné par l’autorité communale, si le règlement communal le prévoit.
4
Elles peuvent limiter le nombre total
d’autorisations délivrées pour leur territoire au regard des exigences d’une
bonne gestion du domaine public.
5
Le règlement communal ou intercommunal détermine
notamment le montant de la taxe qui peut être prélevée.
6
Outre l'usage accru du domaine public, les taxis
autorisés peuvent prétendre à l'utilisation de l'enseigne " taxi ".
Seuls les taxis peuvent prétendre au droit de sillonner les rues à la recherche
de clients et de prendre en charge ceux qui les hèlent si le règlement communal
le prévoit.
"
.
Selon l’exposé des motifs, le législateur cantonal a
entendu, sous réserve des conditions d’obtention de l’autorisation cantonale,
laisser aux communes la possibilité de réglementer l’organisation d’un service
de taxis sur leur territoire pour définir les modalités de l’utilisation accrue
du domaine public. Les dispositions communales devront respecter la loi
fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02).
L’autorisation cantonale de chauffeur professionnel constitue un prérequis à
l’obtention d’une autorisation communale pour l’usage accru du domaine public.
L’activité des chauffeurs au bénéfice d’une autorisation communale d’usage
accru du domaine public doit en outre respecter les conditions fixées par
l’art. 74a al. 3 LEAE (cf. Exposé des motifs et projets de lois modifiant la
loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE) et la loi du
25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et Rapport du Conseil
d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Matthieu Blanc et consorts – pour une
loi/règlementation cantonale du service de transport de personnes du 17 janvier
2018, ci-après : EMPL, pas encore publié au BGC, disponible sur le site du
Grand Conseil https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-precedentes/annee-2019/seance-du-mardi-12-mars-2019/,
spéc. p. 16 ss).
b) Selon l'
art. 27 Cst.
,
la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre
choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative
privée et son libre exercice (
al. 2
). Cette liberté
protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et
tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 143 II 598 consid. 5.1;
ATF 140 I 218 consid. 6.3), telle que l'activité de chauffeur de taxi
indépendant, même si celle-ci implique un usage accru du domaine public (arrêts
2C_690/2017 du 13 mai 2019, consid. 4.1; 2C_713/2017 du 25 juin 2018 consid.
4.1; 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 6.1; 2C_564/2009 du 26 février
2010 consid. 6.1). Des restrictions cantonales à la liberté économique sont
admissibles, mais elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées
par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 143 II 598 consid. 5.1).
Selon la jurisprudence constante, les cantons
peuvent prévoir des restrictions pour le marché des taxis A (soit – comme en
l’espèce – ceux avec permis de stationnement sur des emplacements réservés à
cet effet) en raison de l’usage commun accru du domaine public qu’il suppose
(ATF 143 II 598 consid. 5.3 et réf. citées; arrêts 2C_690/2017 du 13 mai 2019,
consid. 4.1). Les restrictions mises en place doivent toutefois respecter le
principe de l’égalité de traitement entre les concurrents tirés des
art. 27 et 54 Cst. selon lequel sont prohibées les mesures étatiques qui
ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant
la même activité économique (ATF 143 II 598 consid. 5.1; ATF 143 I 37 consid.
8.2), ce qui suppose la mise en place d’un système de distributions des
autorisations qui soit cohérent, transparent et fondé sur des motifs objectifs,
sous peine d’ouvrir la porte à l’arbitraire (TF arrêt 2P.8/2006 du 29 août
2006, consid. 2.4; CDAP arrêt GE.2012.0162 du 3 décembre 2013, consid. 5b).
En lien avec la règlementation intercommunale de la
région lausannoise sur le service des taxis, le Tribunal fédéral a en outre
considéré qu’au vu des obligations imposées à son titulaire, l’octroi d’une
autorisation A au sens de cette règlementation devait être assimilée à un
transfert d’une concession de monopole selon l’art. 2 al. 7 LMI. La
règlementation devait dès lors respecter les exigences primordiales qui
découlent du droit des marchés publics et notamment prévoir l’attribution de
ces concessions à la suite d’un appel d’offres (arrêt 2C_380/2016 du 1
er
septembre 2017 consid. 4 publié in ATF 143 II 598 annulant sur ce point l’arrêt
CCST.2015.0003 du 31 mars 2016).
4.
Il convient d’abord de déterminer le droit
applicable.
a)
Selon la jurisprudence, en cas de
changement de règles de droit,
la législation applicable
reste en principe, sauf exceptions non réalisées en l’espèce, celle qui était
en vigueur au moment où l’autorité de première instance a statué, sous réserve
de dispositions particulières de droit transitoire (cf. parmi d’autres ATF 144
II 326  consid. 2.1.1; ATF 136 V 24 consid. 4.3).
L’art. 101 al. 2 LEAE contient des dispositions
transitoires prévoyant que les demandes d'autorisation déposées avant l'entrée
en vigueur de la loi du 12 mars 2019, et pour lesquelles aucune décision
d'autorisation n'a encore été rendue, sont soumises au nouveau droit et doivent
être transmises "sans délai" au département. Quant à l’art. 101a
al. 3 LEAE, il prévoit que les communes adaptent leur réglementation dans un
délai d'un an dès l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2019.
b)
En l’espèce, l’autorité a
statué le 29 octobre 2020 sur la demande du recourant déposée avant l’entrée en
vigueur de la modification du 12 mars 2019 de la LEAE si bien que celle-ci est
en principe applicable, à tout le moins s’agissant de la nécessité pour le recourant
de disposer d’une autorisation cantonale de chauffeur pratiquant le transport
de personnes à titre professionnel.
Cela étant, l’autorisation d’usage accru du domaine
public (autorisation A) reste soumise au droit communal sous réserve des
exigences de l’art. 74a LEAE. Or, le délai imparti aux communes pour adapter
leur réglementation (art. 101a al. 3 LEAE) n’était pas échu au moment où
l’autorité communale a statué. Il apparaît en l’espèce que la réglementation
communale, qui date de 1981, doit de toute manière être interprétée de manière
conforme aux exigences du droit supérieur (cf. supra consid. 3b) si bien que,
le recours devant de toute manière être admis, la question de l’application de
l’art. 74a LEAE à la présente cause peut rester indécise.
5.
Le recourant se prévaut principalement d’une inégalité de traitement. Il
soutient en substance que la municipalité aurait dû statuer sur sa demande
d’autorisation A à la fin de l’année 2019 en même temps que sur celle des trois
autres exploitants qui ont déposé leur dossier et obtenu une telle
autorisation. Il fait valoir qu’il aurait dû également obtenir une autorisation
A dès lors qu’il en remplissait les conditions. Il allègue notamment qu’il a
toujours disposé d’un local à Morges, ce dont l’autorité intimée avait
connaissance puisqu’il y est par exemple soumis à la taxe de base pour
l’enlèvement des déchets ménagers. Il aurait en outre procédé à temps à
l’inscription de sa raison individuelle au registre du commerce avec siège à
Morges bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence règlementaire.
a) Dans ses écritures, l'autorité intimée soutient
qu'elle ne s'est pas prononcée sur la demande du recourant car celui-ci
n'aurait pas produit à temps tous les documents requis.
Il ressort du dossier que la police communale du
commerce a demandé au recourant par courriel du 12 décembre 2019 la production
d’un extrait du registre du commerce, ce que l'autorité intimée justifie en
procédure par le fait qu'il ne ressortait pas des autres pièces déposées par le
recourant – notamment celles relatives à son IDE – que le siège de sa raison
individuelle était à Morges comme l'exige l'art. 8 al. 1 let. a RST.
Comme le relève à juste titre le recourant, la
production d’un extrait du registre du commerce n’est pas exigée par l’art. 8
al. 1 let. a RST. En outre, le recourant était au bénéfice d’une autorisation
de catégorie B qui est également soumise aux conditions prévues par l’art. 8 RST,
notamment à l'exigence que l'entreprise ait son siège dans la commune. Il apparaît
que le recourant, bien que domicilié à ********, a toujours exploité son
entreprise en raison individuelle avec siège à Morges. Il est d’ailleurs
locataire de locaux commerciaux dans cette commune conformément aux exigences
de l’art. 8 al. 1 let. c RST. Il est vrai que sa précédente inscription au
registre du commerce, qui mentionnait le siège de la raison individuelle à
Morges, a été radiée le 28 août 2018 suite à la faillite du recourant. Même si
sa raison individuelle n’était plus inscrite au registre du commerce, ce qui au
demeurant n’est pas obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre
d’affaires inférieur à 100'000 fr. (art. 931 CO
a contrario
), la
situation du recourant n’a toutefois pas changé en ce sens qu’il était
domicilié à ******** mais qu’il exploitait son service de taxis à Morges. Le
recourant a en outre réagi rapidement à la demande de la police communale du
commerce en requérant le 16 décembre 2019 auprès du registre du commerce la
nouvelle inscription de son entreprise individuelle avec siège à Morges puis en
fournissant un extrait le 24 décembre 2019.
En outre, si l’autorité intimée avait un doute sur
le fait que le recourant satisfaisait les conditions posées par l’art. 8 al. 1
let. a RST, elle ne pouvait se contenter, comme elle l'a fait, de requérir la
production d'un extrait du registre du commerce. Elle aurait dû – en
application du droit d’être entendu (art. 33 LPA-VD) – interpeller formellement
le recourant en lui impartissant un délai pour produire cette pièce, cas
échéant en exposant le motif pour lequel celle-ci était requise, et en
précisant qu’à défaut, il serait statué sur sa demande en l’état, voire qu’elle
ne serait pas transmise à la municipalité.
L’autorité intimée ne saurait donc être suivie
lorsqu’elle fait grief au recourant d’avoir produit un dossier incomplet,
respectivement d’avoir tardé à transmettre les pièces requises.
b) Le recourant soutient, sans être contredit par
l’autorité intimée, que celle-ci aurait délivré trois autorisations A à
d’autres exploitants à la fin de l’année 2019.
En l’occurrence, le recourant avait déposé le 25
novembre 2019, soit en temps utile, une demande d’autorisation A pour l’année
2020 et la municipalité n’a pas statué sur celle-ci à la fin de l'année 2019
sans motif valable. Dès lors que le recourant  remplissait les conditions pour l'obtention
d'une autorisation A, notamment l'exigence que le siège de son exploitation soit
situé à Morges (art. 8 al. 1 let. a RST), la municipalité aurait dû en principe
statuer sur sa demande en même temps que sur celle des autres exploitants qui
avaient requis une autorisation A pour l'année 2020.
On ignore toutefois sur la base du dossier si à ce
moment-là le nombre de demandes excédait le nombre d'autorisations disponibles
(art. 10 al. 2 RST). Il résulte de la motivation de la décision attaquée que
tel était le cas en octobre 2020, la demande du recourant ayant été précisément
refusée pour ce motif.
Il résulte de ce qui précède que l'attribution des
autorisations A n'a en l'espèce pas respecté le principe de l'égalité de
traitement entre concurrents. D'une part, la demande du recourant n'a pas été
examinée sans motif valable en même temps que celles des autres exploitants.
D'autre part, on ignore les critères objectifs sur lesquels se fonde l'autorité
intimée et si le nombre de demandes dépasse le nombre d'autorisations
disponibles, respectivement de places de stationnement. Le règlement communal,
qui date de 1981, ne prévoit en effet pas de disposition particulière à cet
égard, par exemple une inscription sur une liste d'attente, un système de
tournus ou des critères objectifs permettant d'attribuer de manière prioritaire
certaines autorisations.
Comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de le
préciser avant l'entrée en vigueur de la modification de la LEAE du 12 mars 2019
(CDAP arrêt GE.2012.0162 du 3 décembre 2013, consid. 5 et réf. citées; voir
également arrêt CCST.2015.0003 du 31 mars 2016, consid. 2b), une décision
refusant d'attribuer une autorisation A rendue en application d'un système
d'attribution qui ne permet pas d'assurer le respect de l'égalité de traitement
entre concurrents et viole la liberté économique doit être annulée. Il n'est
dès lors pas nécessaire d'examiner au surplus si, compte tenu des obligations
imposées aux titulaires des autorisations A par le règlement communal, cette
attribution doit être assimilée au transfert d'un monopole communal au sens de
l'art. 2 al. 7 LMI et donc faire l'objet d'un appel d'offres, comme paraît
désormais l'exiger l'art. 74a al. 1 LEAE.
Ce motif conduit à l’admission du recours et à
l’annulation de la décision attaquée.
c) Il n’appartient toutefois pas au Tribunal de
rétablir la conformité au droit supérieur du système communal en attribuant
directement au recourant une autorisation A (TF arrêt 2P.39/2002 du 28 octobre
2002, consid. 3.2; CDAP arrêt GE.2012.0162 précité, consid. 3a).
Le dossier ne permet en outre pas de déterminer si
le nombre total de permis de stationnement est atteint, respectivement s’il est
prévu d’octroyer de nouvelles autorisations A en cours d’année 2021 voire pour
l’année 2022, les autorisations communales étant valables une année (art. 13
RST). Il convient aussi de tenir compte du fait que, depuis le 1
er
janvier 2020, les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel
doivent être au bénéfice d’une autorisation cantonale préalable (art. 12a
LEAE), ce qui a aussi pu conduire à une modification du nombre d’autorisations
délivrées par l’autorité intimée. Enfin, le délai d'un an dont disposait la
commune pour adapter sa règlementation à l'art. 74a LEAE est désormais échu
(art. 101a al. 3 LEAE) si bien qu'il conviendra également de respecter les
exigences fixées dans cette disposition.
Il appartiendra donc à l’autorité intimée de statuer
à nouveau sur la demande d’autorisation A du recourant en appliquant un système
d'attribution des autorisations conforme à la garantie de la liberté économique.
6.
Le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée, la
cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Il n’est pas perçu d’émolument (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas
lieu d’allouer des dépens au recourant, qui n’était pas assisté d’un mandataire
professionnel (art. 55 al. 1 LPA-VD
a contrario
).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision de la Municipalité de Morges du 29 octobre 2020 est annulée,
la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 mai 2021
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.