vd_omni · AC.2014.0167 · 2015-07-28 · fr

VAN EVEN, OSTYN/Municipalité de Gimel, 1188 SARL | Recours des voisins contre la décision d'octroi du permis de construire pour un projet de transformations du bâtiment existant et la création de places de parc extérieures.- Grief relatif au nombre de places de parc insuffisant rejeté. La condition du permis de construire relative à l'obligation de conclure un bail pour la place manquante sur la parcelle de la recourante correspond dans son résultat à une contribution compensatoire ou de remplacement (art. 47 al. 2 ch. 6 LATC). Il n'y a pas lieu d'appliquer à titre supplétif les normes VSS pour les places visiteurs (consid. 2).- Grief relatif au non respect des règles sur les surfaces éclairantes minimales rejeté. L'art. 28 al. 1, 3e phrase, RLATC prévoit explicitement des dérogations aux surfaces minimales éclairantes lorsque les contraintes de l'état existant l'imposent. En l'occurrence, la création ou l'agrandissement d'ouvertures en façade sud est incompatible avec les exigences de conservation du bâtiment existant (consid. 3).- L'installation de 8 panneaux solaires sur le pan sud du toit respecte les exigences du droit fédéral (art. 18a LAT) (consid. 4).- Les châssis rampants prévus sont réglementaires (consid. 5).- Pas de violation de la clause d'esthétique (consid. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2015 AC.2014.0167

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 28 juillet 2015
Composition
M. André Jomini, président; MM. Georges Arthur Meylan et Philippe Grandgirard, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
Guy VAN EVEN
et
Dominique OSTYN,
à Gimel, représentés par Me Alain THEVENAZ, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de
Gimel,
représentée par Me Jean-Michel HENNY,
avocat à Lausanne,
Constructrice
1188 SARL,
à Gimel,
représentée
par Me Serge DEMIERRE, avocat à Moudon,
Objet
permis de construire
Recours Guy VAN EVEN et Dominique OSTYN
c/ décision de la Municipalité de Gimel du 18 mars 2014 (transformations
intérieures, création de places de parc pour voitures, pose de fenêtres en
toiture sur la parcelle n° 169, propriété de 1188 Sàrl)
Vu les faits suivants :
A.
La société 1188 Sàrl (ci-après: la
constructrice), dont Valéry-Paul Guichon et Sylviane Guichon sont les associés
gérants, est propriétaire de la parcelle n° 169 du registre foncier, d'une
surface de 846 m
2
, au centre du village de Gimel. Il se trouve trois
bâtiments sur cette parcelle (n
os
ECA 239, 238 et 445). Selon le
plan des zones, la parcelle n° 169 appartient à la zone du plan d'extension
partiel du village auquel s'applique le règlement communal sur le plan
d'extension et la police des constructions (ci-après: RPEPC) entré en vigueur
le 16 mai 1986. Selon ce plan spécial, la majeure partie de la parcelle est
classée comme "
aire d'implantation des constructions A
". Une
bande de terrain longeant la route communale (Grand'Rue) est cependant hors de
cette aire d'implantation, une limite des constructions ayant été prévue.
B.
Au début de l'année 2012, la société 1188 Sàrl a
déposé une demande de permis de construire pour des travaux d'agrandissement et
de transformation des bâtiments n° 238 (création d'un appartement) et n° 445
(création d'une terrasse sur un garage existant). Ces deux bâtiments sont des
constructions annexes au bâtiment principal n° 239. Le projet comportait
également la création d'une place de parc, en bordure de la Grand'Rue. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 10 mars au 8 avril 2012.
Guy Van Even, propriétaire avec
Dominique Ostyn de la parcelle voisine n° 167, a formé opposition, en critiquant l'élargissement d'un escalier extérieur, la création d'une
terrasse sur le garage et la création d'une place de parc nécessitant la
destruction d'un muret longeant la rue. Le bâtiment existant sur la parcelle n°
167 (bâtiment n° 242) est contigu au bâtiment n° 239, et le jardin de cette
propriété s’étend en direction du sud, en contrebas de la place derrière le
bâtiment n° 239. La parcelle n° 167 est le fonds dominant, ou bénéficiaire,
d'une servitude d'usage de places de parc et passage pour véhicules grevant la
parcelle n° 169, inscrite le 20 octobre 2008. Selon les indications du registre
foncier, cette servitude a pour but de permettre l'usage de deux places de parc
extérieures pour véhicules automobiles et accessoirement leur accès depuis la
route publique; son assiette est figurée sur un plan spécial.
Par une décision du 23 mai 2012, la Municipalité de Gimel (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition des voisins et elle a
accordé le permis de construire requis, pour un projet légèrement modifié après
l'enquête publique. Guy Van Even a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Son recours a été rejeté
par un arrêt rendu le 19 décembre 2012 (arrêt AC.2012.0151).
C.
Le 10 août 2013, la société 1188 Sàrl a déposé
une nouvelle demande de permis de construire, pour un projet intitulé:
"transformations intérieures; création de 6 places de parc; pose de 15
Velux".
Les transformations concernent le
bâtiment n° 239, en vue de rénover ou d’aménager plusieurs appartements dans le
volume existant (création d'escaliers, de portes, aménagement du galetas comme
pièce habitable au niveau supérieur des combles; sur la toiture: création de châssis
rampants et pose de panneaux solaires). Une dérogation est requise:
"Eclairage du séjour, appartement rez supérieur A2, RLATC art. 28".
S'agissant des places de
stationnement, le plan de situation daté du 12 août 2013 mentionne cinq
nouvelles cases à l'angle sud-est de la parcelle (teinte grise, numéros 1 à 5).
Une autre case est figurée le long de la route, au nord-est du bâtiment (pas
teintée, n° 6). Cette place de stationnement correspond à celle qui a été
autorisée par la décision municipale du 23 mai 2012 (cf. supra, let. B). D’après
la demande d’autorisation, une dérogation est requise, car il manquerait trois
places de stationnement.
D.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 19
octobre au 17 novembre 2013. Guy Van Even et Dominique Ostyn ont formé
opposition. Les motifs de leur opposition portaient sur les places de parc pour
véhicules – il en manquait selon eux quatre pour que le projet soit
réglementaire sur ce point (art. 84.1 RPEPC) –, sur l'esthétique et
l'intégration du bâtiment n° 239, eu égard au nombre d'ouvertures en toiture et
à la pose d'un panneau solaire sur le pan sud du toit, ainsi qu'au traitement
des fenêtres en façade. Ils contestaient également que le projet de
transformation justifie l'octroi d'une dérogation aux conditions d'éclairage
minimal de locaux d'habitation selon l'art. 28 RLATC.
Comme le bâtiment n° ECA 239 figure
au recensement architectural cantonal, avec la note *4* (bâtiment bien
intégré), le Service Immeubles, Patrimoines et Logistique, section monuments et
sites (ci-après: le SIPAL/MS) a été consulté. Il a émis un préavis favorable
(synthèse CAMAC n° 142292 datée du 22 octobre 2013). Son préavis indique que
Gimel est un village d’intérêt national dans l'inventaire des sites construits
à protéger en Suisse (ISOS) et que le bâtiment litigieux fait partie du
périmètre de l’agglomération historique, dont la substance et la structure
doivent être protégées. Le SIPAL/MS a émis la recommandation suivante: poser
des fenêtres à deux vantaux et petit-bois, les fenêtres, comme les volets étant
en bois peint.
E.
Le 18 mars 2014, la Municipalité de Gimel a délivré le permis de construire et rejeté l'opposition de Guy Van
Even et Dominique Ostyn. Elle a estimé que le projet était réglementaire. A
propos des places de parc, elle a retenu que neuf cases étaient nécessaires: huit
étaient prévues sur la parcelle de la constructrice et la neuvième serait mise
à disposition dans le parking communal, moyennant la conclusion d'un bail à
loyer. L'état existant du bâtiment n° 239 justifiait l'octroi d'une dérogation
aux conditions d'éclairage minimal pour les locaux d'habitation (art. 28 RLATC)
et les ouvertures en toiture, ainsi que la pose d'un panneau solaire ne
posaient pas de problèmes particuliers en termes d'intégration et d'esthétique.
Le permis de construire (n° 863)
indique que les conditions fixées dans la synthèse CAMAC n° 142292 du 22
octobre 2013 font partie intégrante du présent permis.
La municipalité a également indiqué
dans sa décision qu'une délégation s'était rendue sur la parcelle de la constructrice
pour examiner l'état des travaux (les opposants ayant dénoncé des travaux non
autorisés). Elle a constaté que
trois velux, un mur et trois
caves avaient été réalisés sans autorisation. Ces travaux, y compris les trois
velux étaient selon elle conformes au règlement communal (cf. en particulier
art. 12.3 RPEPC: addition des largeurs des lucarnes); ils ont dès lors été
régularisés dans le cadre de la décision attaquée.
F.
Le 5 mai 2014, Guy Van Even et Dominique Ostyn
ont recouru contre la décision municipale du 18 mars 2014 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils concluent à l'annulation de
la décision levant leur opposition et octroyant le permis de construire, leur
opposition étant maintenue. Ils reprennent en substance les griefs formulés
dans leur opposition.
La constructrice et la municipalité
ont répondu les 14 et 21 août 2014, respectivement. Elles concluent à la
confirmation de la décision attaquée.
La constructrice fait notamment valoir
que seul un logement supplémentaire est prévu, en remplacement de locaux
commerciaux, et que partant le besoin en places de parc devrait être examiné
uniquement pour cet appartement, les autres étant existants, ils bénéficient
selon elle de la protection de la situation acquise.
Les recourants ont répliqué le 3
octobre 2014. Ils estiment que la location d'une place de parc sur un parking
communal
ne respecte pas la réglementation communale
applicable en matière de places de stationnement et crée une inégalité de
traitement entre propriétaires privés. Ils ont également requis une inspection
locale afin notamment d'apprécier la "mauvaise organisation spatiale des
places de parc" prévues sur la parcelle n° 169, générant d'importantes
difficultés de manœuvres, voir des risques pour la sécurité […]".
G.
La Cour
de droit
administratif et public a procédé à une inspection locale le 2 décembre 2014,
en présence des parties.
Il a été constaté à cette occasion
que le plan de situation mis à l'enquête publique est erroné s'agissant de la
distance séparant l'angle sud-est de la parcelle et les places de parc n° 3 à
5. Il s'ensuit que la place n° 3 figurée sur ce plan ne peut pas être réalisée
faute de surface disponible suffisante à l'emplacement prévu. La constructrice
a été invitée à produire un nouveau plan de stationnement des places de parc
projetées dans la partie sud-est de la parcelle. Elle a également été invitée à
donner des indications précises sur la surface des pièces éclairées par les
ouvertures de l'appartement du rez supérieur (lot A2) afin qu'il puisse être
examiné dans quelle mesure les exigences de l'art. 28 RLATC ne pouvaient pas
être respectées pour cet appartement.
Après l'inspection locale, le
président a également interpellé le SIPAL/MS afin qu'il donne des indications
sur les éléments contenus dans son préavis relatifs à l'inventaire ISOS, dans
la mesure où le village de Gimel ne paraît plus faire partie des sites
d'importance nationale. Le SIPAL/MS a répondu le 14 décembre 2014, en
confirmant que le village de Gimel ne fait pas partie des sites construits à
protéger en Suisse, selon l'annexe actuelle de l'ordonnance fédérale concernant
l'ISOS (OISOS).
La constructrice a produit le 18
décembre 2014 un nouveau plan de situation du 5 décembre 2014, précisant
l’emplacement des places de parc. La place n° 3 a été déplacée pour être alignée sur les places n° 4 et 5. Les places n° 1 et 2 ont été légèrement
décalées en direction du sud.
La constructrice a également
produit un plan du rez supérieur du bâtiment n° 239 indiquant en teinte marron
la surface du séjour éclairée par l'ouverture (baie vitrée) en façade sud. Elle
a donné les indications suivantes "surface d'éclairage déterminante:
ouverture maçonnée  de la fenêtre sud = 2.324 m x 1.78 m = 4.13672 m²" ; "surface de plancher déterminante [séjour]: 36.65 m²". Elle retient un dépassement de la surface de plancher maximale autorisée selon l'art.
28 RLATC de 3.56 m².
La municipalité a produit le 8
janvier 2015 le calcul de ces mêmes surfaces, établi le 10 décembre 2014 par
l'architecte conseil de la commune. Il en ressort que la surface vitrée de
l'ouverture en façade sud est de 2.725 m² (2.18 m x 1.25 m) et la surface du séjour de 38.28 m² (sans la cuisine), soit un dépassement de la
surface de plancher maximale autorisée de 16.48 m², selon l'art. 28 RLATC.
Les recourants se sont déterminés sur
ces documents le 2 mars 2015. Ils maintiennent leurs griefs. Ils font valoir
que le plan de situation du 5 décembre 2014 serait erroné parce qu'il ne
mentionne pas l'ensemble des places de parc existantes et des ouvrages
extérieurs (murets, garde-corps, escaliers). Il ne permettrait ainsi pas de se rendre
compte des difficultés de manœuvrer avec un véhicule sur la parcelle n° 169.
Ils contestent par ailleurs l'existence de motifs justifiant l'octroi d'une
dérogation selon l'art. 28 RLATC pour l'appartement du rez supérieur (lot A2).
La constructrice et la municipalité
se sont encore déterminées les 25 mars et 21 avril 2015, respectivement.
Dans ses écritures, la municipalité
indique qu'elle autorise la modification des places de parc selon le plan de
situation du 5 décembre 2014, qui permet selon elle un meilleur accès aux
places de stationnement prévues dans la partie sud-est de la parcelle. Elle
estime qu'une enquête publique complémentaire n'est pas nécessaire. Elle
confirme par ailleurs la dérogation accordée selon l'art. 28 RLATC, sur la base
de l'avis de son bureau technique complété le 10 décembre 2014 par l'architecte
conseil de la commune.
Les recourants ont répliqué le 12
mai 2015. Ils maintiennent que l'espace pour manœuvrer avec des véhicules, sur
la parcelle n° 169 est insuffisant, compte tenu de la situation existante. Le
passage, à l'endroit le plus étroit, serait de 2.24 m, ce qui serait selon eux nettement insuffisant pour passer avec un véhicule. Ils ont produit
un lot de photographies de la cour servant de parking et de voie d'accès.
Ces documents ont été transmis aux
autres parties pour information.
Considérant en droit :
1.
La décision d’octroi du permis de construire,
prise par la municipalité, peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal, selon les art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36). La qualité
pour agir, en l’espèce, est définie à l’art. 75 let. a LPA-VD (par renvoi de
l’art. 99 LPA-VD): le recours est recevable s’il est formé par une personne
ayant pris part à la procédure devant l’autorité précédente, qui est atteinte
par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à ce
qu’elle soit annulée ou modifiée. Dans le domaine de l’aménagement du
territoire et des autorisations de construire, le droit cantonal doit
reconnaître la qualité pour recourir au moins dans les mêmes limites que pour
le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral (art. 33 al. 3
let. a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire [LAT;
RS 700]). Cela signifie, en l’occurrence, que la qualité pour recourir selon
l’art. 75 LPA-VD doit être définie au moins aussi largement qu’à l’art. 89 al.
1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110),
s’agissant en particulier des critères de l’atteinte et de l’intérêt digne de
protection.
Dans ce cadre, la jurisprudence
reconnaît au voisin la qualité pour recourir si l'admission du recours peut lui
procurer un avantage pratique. En pareil cas, le voisin peut exiger l'examen
d'un projet de construction à la lumière de toutes les normes juridiques
susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit (ATF
137 II 30). Souvent, la nature ou le degré de l’atteinte dépend de la distance
entre l’ouvrage projeté et le bien-fonds du voisin. Le critère de l’éloignement
peut aussi entrer en considération pour déterminer si l’admission du recours
peut procurer un avantage pratique au voisin, lui permettant d’invoquer un
intérêt digne de protection. En l’espèce, la propriété des recourants est
adjacente à la parcelle de l'intimée. Ils peuvent invoquer, en raison de cette
situation, un intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation de
construire. L'acte de recours respecte les autres exigences légales de
recevabilité. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
Les recourants soutiennent que le nombre de
places de stationnement, après travaux, n'est pas réglementaire, compte tenu du
nombre de logements prévus sur la parcelle n° 169.
a) Contrairement à ce que prétend
la société constructrice dans sa réponse au recours, la question du nombre de
places de stationnement réglementaire n'a pas été définitivement réglée dans la
précédente procédure de permis de construire qui portait notamment sur la
création d'une place de parc pour le logement prévu dans le bâtiment n° 238.
Celle-ci correspond à l'emplacement de la place n° 6 (arrêt
AC.2012.0151
du 19 décembre 2012). Le
tribunal ne s'est en revanche pas prononcé, dans ce premier arrêt, sur la
question du nombre de places exigible pour l'ensemble des logements sur la
parcelle n° 169.
Dans ses écritures, la constructrice
a également invoqué la protection de la situation acquise
en faisant
valoir l'absence de besoin nouveau en places de stationnement pour les
logements existants; elle estime que seule la transformation d’un
ancien local commercial en appartement nécessite la création d'une place de
stationnement. On relève toutefois qu'elle n'a pas contesté la décision de la
municipalité qui exige un nombre de neuf places de parc pour le projet
litigieux et qu'elle a elle-même déposé à l'enquête publique un projet prévoyant,
outre les deux places couvertes existantes, six places de parc supplémentaires,
dont une a été autorisée en 2012 (cf. arrêt
AC.2012.0151
du 19 décembre 2012). Elle a donc également estimé que
le nombre réglementaire de places de parc devait être assuré, en fonction des
unités d’habitation disponibles après la transformation du bâtiment n° 239.
Cela étant dit, la question de la protection de la situation acquise, ou de
l’application dans un tel contexte de l’art. 80
de la loi vaudoise du 4
décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV
700.11),
peut demeurer indécise au vu des considérants qui
suivent.
b) Il y a lieu de déterminer le nombre
de places de parc exigible au regard de l'art. 84.1 du règlement communal sur
le plan d’extension et la police des constructions (RPEPC).
Cette disposition a la teneur
suivante:
"Le nombre
de places de parc sera de 1 place par appartement et de 2 places par maison
individuelle".
Le bâtiment n° 239, après travaux,
comprendra huit appartements. Il faut une place de parc par appartement, soit
un total de huit places pour ce bâtiment. Le bâtiment voisin n° 238 comporte un
seul logement. Les recourants soutiennent qu'il s'agirait d'une "maison
individuelle" qui nécessiterait deux places de parc, soit un total de dix
places, alors que la municipalité estime que le logement du bâtiment n° 238
nécessite une seule place de parc, soit un total de neuf places.
Avec une surface de 22 m², le bâtiment n° 238 constitue à l'évidence une annexe du bâtiment principal n° 239, dont la
surface au sol est
de 262 m²
. Les annexes des grandes maisons du village, qui pouvaient auparavant
servir de garage, de dépôt, de logement pour le personnel, etc., peuvent ne pas
être assimilées à des maisons individuelles au sens de l’art. 84.1 RPEPC. Cette
notion vise plutôt les villas ou autres bâtiments destinés au logement d’une
famille, et non pas les petites annexes, attenantes à une maison d’habitation,
qui en constituent en quelque sorte un appartement supplémentaire. Dans ces
conditions, l'appréciation de la municipalité selon laquelle ce bâtiment déjà
transformé en studio ne nécessite qu'une seule place de parc, selon l'art. 84.1
RPEPC, est admissible. C'est donc un total de neuf places de parc qui est
exigible pour l'ensemble des logements de la parcelle n° 169.
c) Selon le projet mis à l'enquête
publique, huit places de parc (deux places couvertes existantes et six à
l'extérieur) sont prévues sur la parcelle n° 169. D'après la municipalité, la
place de parc manquante à cet endroit devra "être louée sur la place de la Vernette, propriété de la commune, avec un bail à loyer adéquat". Les recourants
estiment qu'une telle solution ne serait pas compatible avec les exigences de
l'art. 84.1 RPEPC car un bail à loyer ne permettrait pas d'assurer une solution
à long terme, contrairement à la constitution d'une servitude pour l'usage
d'une place de parc. Une telle solution violerait également selon eux le
principe de l'égalité de traitement entre administrés. Ils exposent à cet égard
que la commune connaît une pénurie de places de parc publiques dans le centre
du village. Les recourants ne demandent en revanche pas que la neuvième place
de parc exigée par la municipalité soit aménagée sur la parcelle n° 169, puisqu'ils
s'opposent toute nouvelle place de parc supplémentaire sur celle-ci pour des
motifs de sécurité. Eux-mêmes ne disposent pas de places de parc sur leur
parcelle mais sont au bénéfice
d'une servitude d'usage
de deux places de parc pour véhicules grevant la parcelle n° 169.
d) Selon la jurisprudence, l'obligation
faite aux propriétaires de logements d'aménager des places de parc sur leur
fonds répond à un intérêt public évident, dans la mesure où elle tend à éviter
le stationnement de véhicules sur la voie publique et les trottoirs et à
assurer la fluidité et la sécurité du trafic (ATF 112 Ia 88 consid. 1b et les
références; dans la jurisprudence cantonale, cf. AC.2007.0108 du 20 mai 2008
consid. 1b). L'obligation de conclure un bail à loyer portant sur la location
d'une place de parc sur le parking communal (place de la Vernette) fixée dans le permis de construire litigieux respecte cet intérêt dans la mesure où
elle évite le parcage "sauvage".
La mise à disposition par la
commune d'une place de stationnement publique moyennant un loyer
"adéquat" compense l'avantage pour la constructrice de ne pas devoir
aménager à ses frais une place de parc supplémentaire. Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, le bail à loyer garantit une certaine pérennité
dans la mesure où l'obligation de conclure un tel bail constitue une condition dans
le permis de construire. Le fait que la commune soit propriétaire de la place à
louer est également un gage de sécurité. Cette solution ne viole pas le
principe d'égalité de traitement entre administrés dans la mesure où rien
n’indique qu’un autre propriétaire d’une parcelle du centre du village, où les
parcelles sont relativement petites (compte tenu de la structure en ordre
contigu, le long de la rue), ne pourrait pas obtenir de la commune la location
d'une place de stationnement lorsqu’il se trouve dans une situation comparable
à celle de la constructrice. Il ressort des explications de la municipalité que
la commune dispose de places de parc publiques en suffisance; elle loue d'ailleurs
plusieurs places de parc à des particuliers. Les recourants exposent cependant
qu’un projet de réaménagement de la place de la Vernette serait susceptible de réduire le nombre de places de stationnement au centre du
village. Selon le rapport de présentation des projets d'aménagements de la
commune, disponible sur le site internet de la commune, il est prévu dans le
cadre du réaménagement de la place de la Vernette, la création d'un parking souterrain (http://www.gimel.ch/amenagement-du-territoire-fr10315.html). Il n'y a
donc pas de raison de craindre que les places de stationnement publiques sur
cette place soient supprimées à court, moyen ou long terme.
Cela étant, la condition du permis
de construire relative à l’obligation de conclure un bail à loyer, pour la
neuvième place de stationnement, correspond en quelque sorte, dans son
résultat, à une contribution compensatoire ou de remplacement. Les communes
peuvent, en vertu de
l'art. 47 al. 2 ch. 6 LATC, adopter dans leurs
plans et règlements d'affectation des prescriptions relatives
à
la perception de contributions compensatoires, destinées à couvrir les frais
d'aménagement de places de stationnement, à défaut de terrain privé disponible
pour la création de garages et de places de stationnement en nombre suffisant.
Ce système n’a certes pas été introduit dans le village de Gimel. Toutefois, la
solution adoptée dans le cas particulier garantit directement la mise à
disposition d’une place de parc par appartement et l’exigence de l’art. 84.1
RPEPC est satisfaite – de même qu’elle est aussi respectée s’agissant de la
propriété des recourants, quand bien même leurs places de parc ne sont pas sur
leur propre parcelle.
e) Les recourants soutiennent
encore que la constructrice devait aménager des places de stationnement pour visiteurs
sur sa parcelle. Ils estiment qu'il faudrait appliquer les normes de
l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (normes
VSS), à titre de droit communal supplétif.
Les normes VSS doivent en principe être prises en considération dans
la réglementation communale (cf. art. 40a al. 1 du règlement d'application du
19 septembre 1986 de la LATC [RLATC; RSV 700.11.1]). Elles ne sont toutefois
pas des règles de droit
propres
à priver pas de toute portée une norme du droit communal, approuvée par
l'autorité cantonale (cf. art. 26 LAT) (ATF 132 III 285 consid. 1.3; arrêt TF 1C_90/2011
du 20 juillet 2011 consid. 4.2; dans la jurisprudence cantonale, cf. AC. 2014
.0068
du 21 juillet 2014 ; AC.2010.0277 du 30 mai 2012).
En l'espèce, le règlement communal ne renvoie pas
aux normes VSS et il ne fixe pas l'obligation d'aménager des places pour visiteurs.
Compte tenu de la jurisprudence précitée, il n'y a pas lieu d'appliquer les
normes VSS, à titre de droit supplétif.
Il s'ensuit que le
nombre de places autorisés sur la parcelle n° 169, compte tenu de la location d'une
place de stationnement publique supplémentaire, est réglementaire. Ce grief est
en conséquence mal fondé.
f
) Les recourants
soutiennent encore qu'il n'y aurait pas d'espace suffisant sur la
parcelle pour garantir la sécurité en cas de création de nouvelles places de
parc.
Les places de stationnement doivent
être conçues, aménagées et entretenues de manière à ne présenter aucun danger
pour les usagers. C'est une exigence générale pour toutes les constructions et
installations, qui est prescrite à l'art. 24 al. 1 RLATC. L'art. 24 al. 2 RLATC
dispose en outre que les accès réservés aux véhicules sont conçus de manière à
garantir une visibilité suffisante.
Lors de l'inspection locale, il a
été constaté que le plan de situation mis à l'enquête publique était erroné
s'agissant des places de parc prévues dans la partie sud-est de la parcelle;
plus précisément la place n° 3 figurée sur ce plan ne pouvait pas être réalisée
faute de surface disponible suffisante à l'emplacement prévu. La constructrice
a produit le 18 décembre 2014 un plan de situation du 5 décembre 2014 modifiant
légèrement la configuration de ces places. La municipalité, après avoir pris
connaissance de ce plan, a autorisé la modification des places de parc selon le
plan de situation du 5 décembre 2014; elle a en effet estimé que l'accès aux
places de stationnement prévues dans la partie sud-est est amélioré.
Dans la mesure où cette
modification est minime, elle ne nécessite pas une mise à l'enquête
complémentaire et la municipalité peut autoriser cette légère modification du
projet à ce stade de la procédure (cf. art. 111 LATC et 72b RLATC).
g) Les recourants estiment que
l'espace pour manœuvrer avec un véhicule dans la cour est de la parcelle n° 169
est insuffisant, compte tenu des deux places de parc dont ils ont l'usage et
des différents ouvrages existants (murets, escalier, monte-charge) aménagés de
part et d'autre de cette cour. Ils exposent que le passage à l'endroit le plus
étroit, situé à la hauteur de leur place de parc aménagée le long de la façade
ouest du bâtiment n° 239, mesure 2.24 m de large seulement, ce qui serait selon
eux nettement insuffisant pour permettre à des véhicules de passer.
Il a pu être constaté lors de
l'inspection locale que l'accès sur la parcelle pour rejoindre le parking
sud-est est rectiligne et les automobilistes jouiront d'une bonne visibilité.
Dans la partie inférieure de la cour, il est prévu de démolir le portail et les
murets existants afin d'élargir l'accès. Aussi, l'entrée dans le parking se
fera en ligne droite. L'espace est suffisant pour permettre aux automobilistes
de manœuvrer afin d'entrer et de ressortir des places de parc. Dans la partie supérieure
de la cour, le passage à l'emplacement mentionné par les recourants est
effectivement relativement étroit, lorsqu'un véhicule est stationné sur la
place de parc des recourants le long du bâtiment n° 239. Toutefois en prenant
les précautions qui s'imposent, il paraît suffisant pour permettre à un
véhicule de taille standard (un tel véhicule mesure sensiblement moins de deux
mètres de large) de passer. Il peut également être attendu des recourants
qu'ils se parquent de manière à ménager le plus d'espace possible pour permettre
le passage des véhicules qui rejoignent le parking sud-est. Les recourants
évoquent également les difficultés pour un véhicule de manœuvrer sur la
parcelle en cas de fortes chutes de neige. De telles conditions restent
exceptionnelles, même à l’altitude de Gimel, et elles ne sauraient être prises
en compte pour imposer une organisation particulière des places de
stationnement, dans un permis de construire.
Les recourants ont également émis
des doutes sur la solidité du mur existant au sud-est de la parcelle à cause de
l'aménagement des places de parc projetées. Le permis de construire contient à
cet égard une condition particulière aux termes de laquelle la constructrice devra
produire à la fin des travaux un rapport attestant de la solidité de ce mur, ce
qui constitue une garantie suffisante au stade de l'octroi du permis de
construire.
Finalement, lors de l'inspection
locale, les recourants ont invoqué des problèmes de visibilité pour accéder ou
sortir de la parcelle n° 169, en présence d'un véhicule stationné sur la place
de parc n° 6, en bordure de la Grand'Rue. Or cette question a déjà été examinée
dans l'arrêt
AC.2012.0151
précité. Il a été retenu que le stationnement d'un véhicule sur la place de
parc n° 6 n'est pas susceptible de diminuer la visibilité ni de gêner la
circulation (consid. 4). Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce point.
En définitive, les griefs relatifs aux
places de stationnement sont mal fondés.
3.
Les recourants font grief au projet de ne pas
respecter les exigences réglementaires relatives aux surfaces minimales
d'éclairage pour les locaux d'habitation (art. 28 RLATC). Ils contestent que
les conditions pour l'octroi d'une dérogation soient remplies en l'espèce.
a) L'art. 28 RLATC a la teneur
suivante:
"Art. 28
Eclairage et ventilation
1 Tout local
susceptible de servir à l'habitation ou au travail sédentaire est aéré
naturellement et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface
qui n'est pas inférieure au 1/8e de la superficie du plancher et de 1 m² au minimum. Cette proportion peut être réduite au 1/15e de la surface du plancher et à 0,80 m² au minimum pour les lucarnes et les tabatières. Si les contraintes de l'état existant
l'imposent, des dérogations peuvent être admises pour les fenêtres, les
lucarnes et les tabatières.
2 Les conditions
fixées par l'alinéa 1 peuvent être satisfaites par une véranda ou une serre
accolée à l'immeuble."
b) Il ressort de l'instruction de
la cause que la demande de dérogation relative aux surfaces minimales
éclairantes porte en réalité sur le logement n° A2, projeté au rez supérieur du
bâtiment n° 239. Ce logement remplacera le local commercial actuel. La
constructrice a produit, après l'inspection locale, un calcul relatif à l'ampleur
de la dérogation requise qui concerne l'espace séjour, au sud, éclairé par la
fenêtre en façade sud existante. Son calcul est toutefois erroné dans la mesure
où il retient comme surface éclairante, l'"
ouverture
maçonnée de la fenêtre sud" (2.324 m x 1.78 m = 4.13672 m²), alors que seule la surface du vitrage doit être prise en compte, ce qui correspond selon
les plans produits par la constructrice à
2.725
m²
(2.18 m
x 1.25 m),
Sur cette base, la municipalité a
produit un calcul établi par l'architecte conseil de la commune selon lequel la
dérogation requise porte sur 16.50 m² (arrondi). Ce calcul tient compte d'une surface au sol de 38.28 m² correspondant à la surface teintée en marron figurant
sur le plan produit par la constructrice après l'inspection locale. Cette
surface est légèrement plus grande que celle indiquée par la constructrice
(cf., supra, let. F). Cette différence n'est toutefois pas déterminante pour se
prononcer sur la dérogation requise. Il y a ainsi lieu de s'en tenir au calcul
produit par la municipalité dont il résulte que la dérogation porte sur une
surface au sol de 16.50 m².
c) L'art. 28 al. 1, 3
e
phrase, RLATC prévoit explicitement des dérogations aux surfaces minimales
éclairantes, notamment pour les fenêtres, lorsque les contraintes de l'état
existant l'imposent. Cette disposition constitue une
lex specialis
par
rapport à la règle générale de l'art. 85 LATC.
Comme cela a été exposé
préalablement, le bâtiment n° 239 figure au recensement architectural cantonal,
avec la note 4, soit un bâtiment bien intégré par son volume et sa composition et
qui participe à l'identité du village de Gimel
. A ce
titre, la création d'ouvertures supplémentaires en façade sud, de même que
l'agrandissement de la fenêtre existante, peuvent être considérées comme
incompatibles avec les exigences de conservation du bâtiment. Comme cette pièce
ne dispose pas d'autres ouvertures en façades, elle ne peut être éclairée que
moyennant la fenêtre existante en façade sud, ce qui correspond à une
contrainte du bâtiment existant. Il paraît également justifié d'autoriser l'aménagement
de locaux habitables en lieu et place d'un local commercial puisqu'il se trouve
à un niveau (rez supérieur) qui est traditionnellement dévolu à l'habitation. Même
si la dérogation porte sur une surface non négligeable (16.50 m²), elle
reste admissible sous l'angle des exigences de salubrité des
locaux habitables car la pièce est dotée d'une grande fenêtre qui ne pourrait
pas être agrandie dans une plus large mesure.
Dans ces
conditions, il y a lieu d'admettre que les contraintes de l’état existant du
bâtiment justifient dans le cas présent l'octroi de la dérogation requise,
conformément à l'art. 28 al.1, 3
e
phrase, RLATC.
Ce grief est également mal fondé.
4.
Les recourants se plaignent de l'installation de
panneaux solaires, compte tenu de leurs dimensions, sur le pan sud du toit.
a) Depuis le 1
er
mai 2014, l'art. 18a al. 1 LAT (RO 2014 899) régit l'installation des panneaux solaires en toiture. Il a
la teneur suivante:
"1 Dans les
zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment
adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22 al. 1. De
tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.
2 Le droit
cantonal peut:
a. désigner des
types déterminés de zones à bâtir où l'aspect esthétique est mineur, dans
lesquels d'autres installations solaires peuvent aussi être dispensées
d'autorisation;
b. prévoir une
obligation d'autorisation dans des types précisément définis de zones à
protéger.
3 Les
installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels
d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation
de construire. Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou
sites.
4 Pour le reste,
l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes
ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques."
L'art. 18a al. 1 LAT est précisé par l'art. 32a de
l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 [OAT; RS 700.1],
entré en vigueur le 1
er
mai 2014 (RO 2014 909), qui est libellé
comme suit:
"1 Les installations solaires
sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les
conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne dépassent pas les pans
du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b.  elles ne dépassent pas du
toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu réfléchissantes
selon l'état des connaissances techniques;
d. elles constituent une surface
d'un seul tenant.
2 Les dispositions concrètes
fondées sur le droit cantonal traitant de l'intégration desdites installations
s'appliquent lorsqu'elles visent de manière proportionnée la défense d'intérêts
de protection justifiés et ne limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire
plus strictement que l'al. 1.
[…]."
Sur le plan communal, l'art. 68.1 RPEPC
dispose que la municipalité peut prendre toutes les mesures pour éviter
l'enlaidissement du territoire communal. Cette disposition doit être
interprétée en conformité avec le droit fédéral.
b) Comme le projet a été mis à
l'enquête avant le 1
er
mai 2014, la demande de permis de construire porte
également sur la pose des panneaux solaires en toiture. C'est toutefois l'art.
18a LAT, dans sa nouvelle teneur qui est applicable selon les règles du droit
transitoire en matière d'aménagement du territoire (cf. 52 al.1 OAT).
c) Le projet prévoit sur le pan sud
du toit huit panneaux solaires totalisant 10 m de long. Chaque panneau mesure 2.04 m x 1.23 m, soit une surface totale de 20 m². Cette surface apparaît adaptée au nombre de logements prévus, soit les huit appartements du bâtiment n° 239. Ces
panneaux sont disposés d'un seul tenant et ne dépassent pas le pan du toit que
ce soit perpendiculairement, de face ou du dessus (cf. plan de la façade sud du
5 août 2013). Ils remplissent ainsi les conditions posées à l'art. 32a al. 1 OAT,
étant précisé qu'il incombe à la municipalité de vérifier
si les
matériaux choisis garantissent une limitation suffisante des émissions
lumineuses et réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques (art.
32a al. 1 let. c OAT).
d) Les recourants font valoir que
ces panneaux portent une atteinte inadmissible au bâtiment et défigurent la
toiture.
L'art. 18a al. 4 LAT consacre le
principe de la primauté de l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur
des constructions existantes ou nouvelles sur les aspects esthétiques. Ce n'est
qu'en présence d'une atteinte majeure à un bien culturel ou à un site naturel
d’importance cantonale ou nationale que l'autorisation de poser des panneaux
solaires pourrait être refusée.
Dans le cas particulier,
l'installation solaire projetée ne jouxte aucun bien culturel ni aucun site
naturel d'importance cantonale ou nationale, étant précisé que le village de
Gimel n'est pas inscrit à l'inventaire des sites construits d'importance
nationale (ISOS) (cf. supra, let. F). Les huit panneaux solaires prévus sur
un
pan de toit existant, sans autre superstructure doivent ainsi être considérés
comme intégrés au toit.
Les recourants soutiennent qu'ils porteront une grave
atteinte au bâtiment qui appartient au front bâti sud du village de Gimel. Sur
ce point, il a pu être constaté sur place que le bâtiment n° 239 est
effectivement bien visible depuis la route cantonale qui passe au sud du
village et qu'il constitue un élément intéressant du front bâti. Il a toutefois
été relevé qu'il se trouve à côté d'autres bâtiments à l'architecture moderne
ou sans caractéristiques particulières dont certains comportent plusieurs
ouvertures en toitures ainsi que des panneaux solaires de dimensions variées.
Ces constations figurent dans le procès-verbal d'inspection locale et n'ont pas
fait l'objet de remarques particulières de la part des recourants. Le site dans
lequel les panneaux solaires prendront place ne présente pas des qualités
exceptionnelles. En résumé, vu la pesée des intérêts opérée par le législateur
fédéral, l'intérêt public à utiliser
l'énergie solaire prime
dans le cas présent sur des critères d'ordre esthétique. Partant, les panneaux
solaires projetés doivent être autorisés selon le droit fédéral.
Ce
grief est mal fondé
5.
Les recourants critiquent le nombre de velux en
toiture.
a) Le projet prévoit la création de
quinze lucarnes rampantes (ou velux) sur le toit du bâtiment n° 239. La
constructrice a réalisé trois velux, avant que l'autorité intimée ne délivre le
permis de construire. Ces trois velux ont toutefois été régularisés dans la
décision attaquée. Selon les plans au dossier, la surface de chacune des quinze
lucarnes rampantes (ou velux) est de 0.55 m² (0.55 x 0.98 m) et la saillie qu'elles forment sur le toit ne dépasse pas, à première vue, 0.1 m (cf. plan des façades nord, est, sud). Sur le pan sud du toit, il est prévu deux rangées de
panneaux solaires. La première est composée de six velux. Au dessus de cette
rangée, il est prévu de poser le bandeau de huit panneaux solaires. Les deux
autres velux seront placés approximativement à la hauteur des panneaux solaires.
Sur un troisième niveau de la toiture se trouve une grande fenêtre (verrière)
existante de 2.6 m de long.
b) Les recourants font valoir que
ces velux ne respectent pas la règle de l'art. 12. 4 RPEPC selon laquelle les
lucarnes seront placées de manière à respecter le rythme vertical des façades.
L'art. 12 RPEPC règle les
conditions auxquelles les lucarnes peuvent être autorisées. Les lucarnes sont
définies comme des petites fenêtres pratiquées dans le toit d'un bâtiment pour
donner du jour à l'espace qui se trouve sous les combles. La lucarne n'est pas
seulement, au sens strict, la fenêtre elle-même, mais aussi l'excroissance
restreinte qui a pour fin d'abriter celle-ci (Benoît Bovay et al., Droit
fédéral et vaudois de la construction, 4
e
éd. 2010, glossaire p.
621). En l'occurrence, le projet ne prévoit pas l'aménagement de véritables
lucarnes mais d’ouvertures en toiture qui doivent être considérées comme des
tabatières.
Le règlement communal sur les
constructions prévoit à l'art. 14 RPEPC des règles spécifiques pour les
tabatières. Selon la définition figurant dans le lexique du RPEPC (p. 34), la tabatière
comprend un châssis dormant incliné et un abattant vitré, correspondant à un
châssis rampant (ou un velux). A l'évidence, les lucarnes rampantes (ou velux)
projetées entrent dans la catégorie des tabatières. De telles structures
horizontales ne forment pas une excroissance sur le toit. Elles sont
difficilement visibles pour un observateur placé à proximité du bâtiment,
contrairement à de véritables lucarnes en saillie qui sont nettement plus visibles
à la même distance. En principe, les exigences réglementaires relatives à
l'esthétique et l'intégration des tabatières sont moins strictes que pour des
lucarnes. Dans le cas particulier, l'art. 14 RPEPC ne fixe pas d'exigence
relative au respect du rythme vertical des façades pour les tabatières, contrairement
à ce qui prévaut pour les lucarnes (art. 12.4 RPEPC). C’est donc à tort que les
recourants invoquent la disposition spécifique aux lucarnes. Leur grief, sur ce
point, est mal fondé.
c) Les recourants contestent
l'esthétique de ces velux. Dans sa réponse au recours, la municipalité a
indiqué que les velux projetés sont conformes à l'art. 12.3 RPEPC. Selon cette
disposition, l'addition des largeurs des lucarnes, mesurées hors tout, ne doit
pas excéder les 2/5 de la longueur de la façade.
En l'occurrence, c'est en réalité l'art
14.2 RPEPC qui est applicable aux velux. Il prévoit que la somme de la longueur
des tabatières ne doit pas excéder au total les 2/5 de la longueur (A) de la
toiture. La surface de chacune d'entre elle ne doit en outre pas dépasser 1.10 m² et leur saillie par rapport à la toiture ne doit pas excéder 0.10 cm (art. 14.1 RPEPC).
La municipalité estime que la règle
sur la proportion des velux est respectée. Or, si l’on prenait en compte la
longueur de tous les velux prévus ainsi que de la verrière existante, la règle
de l'art 14.2 RPEPC ne serait pas respectée. En effet, la longueur additionnée
des velux existant et projetées est de 7 m, alors que le toit mesure 13.5 m dans sa partie la plus longue. Le rapport de 2/5, soit 5.4 m, ne serait donc pas respecté. Néanmoins, la seule interprétation raisonnable de l'appréciation
faite par la municipalité de la règle de l'art. 14.2 RPEPC est de considérer que
chaque rangée d'éléments vitrés doit respecter la proportion de 2/5 par rapport
à la longueur totale du toit. Dans un tel cas en effet, la règle est respectée
pour les deux rangées de velux prévus, respectivement de 3.3 m et de 1.1 m de long (cf. supra consid. 5a). Les recourants n'ont pas présenté, ni dans leurs
écritures ni à l’inspection locale, une argumentation contraire à propos de la
règle sur la proportion des velux. Ils se sont effet limités à contester
l'esthétique des velux. L'appréciation de la municipalité peut dans ces
conditions être confirmée.
Les griefs des recourants relatifs
au nombre de velux projetés sont écartés.
6.
Les recourants se plaignent d'une violation de
la clause d'esthétique. Ils font valoir que le nombre de velux en toiture porte
une atteinte inadmissible à l'esthétique du bâtiment.
a) Dans la loi cantonale, l’art. 86
LATC régit l'esthétique et l'intégration des
constructions. Il est ainsi libellé:
"
1
La
municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur
destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un
aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.
2
Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions
susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une
localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de
valeur historique, artistique ou culturelle.
3
Les règlements communaux doivent contenir des dispositions en vue
d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords.
"
Au niveau communal, l'art. 68.1 RPEPC
précité dispose que la municipalité peut prendre toutes les mesures pour éviter
l'enlaidissement du territoire communal.
La jurisprudence a souvent précisé
la portée de l’art. 86 LATC, et le contrôle qu’exerce la juridiction cantonale
à ce propos (cf. par exemple
AC.2012.0113 du 13 juillet
2012 consid. 5, AC.2011.0065 du 27 janvier 2012 consid. 2 et les références
).
Ainsi, il incombe au premier
chef aux autorités municipales de veiller à l'aspect architectural des
constructions, qui disposent à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation. Un
projet peut certes être interdit sur la base de l'art. 86 LATC quand bien même
il satisferait par ailleurs à toutes les dispositions cantonales et communales
en matière de construction. Toutefois, lorsque la réglementation applicable
prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées, une
interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison par exemple du
contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions
existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant,
notamment s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de
bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à
l'ouvrage projeté ou que mettrait en péril sa construction. Il faut alors que
l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse
déraisonnable et irrationnelle (cf. arrêt TF 1C_506/2011 du 22 février 2012 et
les références citées). Dès lors que l'autorité municipale dispose dans ce
domaine d'un large pouvoir d'appréciation, le tribunal observe une certaine retenue
dans l'examen de l'esthétique ou de l'intégration, en ce sens qu'il ne
substitue pas sans autre son propre pouvoir d'appréciation à celui de
l'autorité municipale. Cet examen interviendra sur la base de critères
objectifs généralement reçus et sans sacrifier à un goût ou à un sens
esthétique particulièrement aigu, de manière que le poids de la subjectivité,
inévitable dans toute appréciation, n'influe que dans les limites de principes
éprouvés et par référence à des notions communément admises
(arrêt TF 1C_450/2008 du 19 mars 2009; AC.2011.0065 précité et les
références, AC.2012.0388 du 28 novembre 2013 consid. 6a et les références,
AC.2013.0207 du 26 novembre 2013 consid. 3a, AC.2013.0258 du 19 novembre 2013
consid. 3a).
b) Les recourants critiquent essentiellement
le nombre de velux sur le pan sud du toit du bâtiment n° 239.
Il convient ici de relativiser le
grief relatif à l'esthétique du toit, compte tenu de la présence d'une verrière
existante et des panneaux solaires que la constructrice est en droit
d'installer sur le toit (supra consid. 4). L'aménagement d'un nombre limité de
velux n'est pas susceptible de porter une atteinte supplémentaire au bâtiment. En
outre, le pan sud du toit est totalement invisible depuis la parcelle des
recourants, ceux-ci ne verront dès lors pas les panneaux solaires et les velux.
Leurs griefs doivent donc être écartés.
c) Les recourants critiquent également
le traitement des façades du bâtiment n° 239. Ils font grief à l'autorité
intimée de ne pas s'être clairement prononcée dans sa décision attaquée sur la
recommandation du SIPAL (MS) contenue dans la synthèse CAMAC relative à la pose
de fenêtres à deux vantaux et petit-bois, ainsi que l'obligation  des fenêtres et
des volets en bois peint.
Les travaux de transformation sur
le
bâtiment n° 239, qui n’est
pas à l’inventaire cantonal des monuments historiques (il figure seulement avec
la note 4 au recensement architectural), ne nécessitent pas l'octroi d'une
autorisation spéciale du SIPAL (cf. à cet égard AC.2012.0307 du 27
mai 2013 consid. 4). La recommandation du SIPAL n'a pas une portée
contraignante. Cela étant, elle figure comme condition dans le permis de
construire délivrée à la constructrice. Lors de l'inspection locale, la
municipalité, représentée par sa syndique, a précisé sur ce point la teneur du
permis de construire. Elle indique que cette condition du permis de construire porte
uniquement sur la grande fenêtre située en façade sud au 1
er
étage,
à côté de la descente d'eau pluviale. Pour le surplus, elle estime que l'aspect
du bâtiment – lequel comporte plusieurs fenêtres à un vantail sans croisillons
en bois (cf. procès-verbal d'inspection locale du 2 décembre 2014) -, est
acceptable.
Le règlement communal des
constructions ne contient pas de conditions particulières à propos du
traitement des fenêtres pour des bâtiments à conserver (cf. art. 20 RPEPC -
cette disposition reprend l'obligation générale de conserver l'aspect et le
volume de ces bâtiments). Plusieurs bâtiments dans le bourg ne comportent pas
de fenêtres traditionnelles à deux vantaux et croisillons en bois. Compte tenu
du large pouvoir d'appréciation dont dispose la municipalité en matière
d'esthétique, son avis selon lequel des fenêtres à un seul vantail sans
croisillons peuvent être autorisées sur le bâtiment n° 239, à l'exception de la
grande fenêtre en façade sud au 1
er
étage, peut être confirmé. En
d’autres termes, l’octroi du permis de construire pour cette transformation
d’un bâtiment existant n’est pas critiquable au regard des règles sur
l’esthétique et l’intégration des constructions.
7.
Il résulte des considérants qui précèdent que la
décision attaquée qui lève l'opposition des recourants et délivre le permis de
construire pour le projet de transformation du bâtiment n° 239 respecte les
normes réglementaires, cantonales et fédérales en matière d’aménagement du
territoire et des constructions. Cela conduit au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
La constructrice et la Commune de Gimel, toutes deux assistées d’un avocat, ont droit à des dépens. Le montant des
dépens sera fixé en tenant compte du fait qu’aussi bien la constructrice que la
municipalité ont dû préciser, voire modifier le projet initial en fonction des
griefs des recourants (cf. supra, consid. 2 et 3). Conformément aux art. 49 et
55 LPA-VD, les frais et dépens sont mis à la charge des recourants, qui
succombent.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue par la Municipalité de Gimel le 18 mars 2014 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 (deux
mille cinq cents) francs, sont mis à la charge des recourants Guy Van Even et
Dominique Ostyn, solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents)
francs, à payer à la Commune de Gimel à titre de dépens, est mise à la charge
des recourants Guy Van Even et Dominique Ostyn, solidairement entre eux.
V.
Une indemnité de 1'500 (mille cinq cents)
francs, à payer à la constructrice 1188 Sàrl, à titre de dépens, est mise à la
charge des recourants Guy Van Even et Dominique Ostyn, solidairement entre eux.
Lausanne, le 28 juillet 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.