vd_omni · GE.1999.0161 · 2001-07-20 · fr

DIND André c/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Lorsque la commune, faisant usage de la faculté prévue par l'art.18 LPR, édicte un règlement en matière de procédés de réclame qui pose des contraintes supplémentaires par rapport à la LPR, ces contraintes doivent pouvoir être au bénéfice d'un délai d' adaptation de 10 ans, par le biais du renvoi à l'art. 30 LPR, applicable par analogie. L'art. 30 LPR crée un droit acquis à pouvoir conserver la situation actuelle (en l'espèce, panneau d'affichage en zone villas non conforme au règlement) pendant 10 ans.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.07.2001 GE.1999.0161

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 20 juillet 2001
sur le recours interjeté par
André DIND
,
à Pompaples, dont le conseil est l'avocat Pierre-Yves Bétrix, av. de la Gare
27, à 1001 Lausanne,
contre
la décision de la
Municipalité du
Mont-sur-Lausanne
du 2 décembre 1999 lui refusant la suppression d'un
panneau publicitaire posé par
Affichage Vuilleumier SA
sur la propriété
de
Michel Rauschert
, route de Lausanne 50.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre
Journot, président; M. Jean-Luc Colombini et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Greffière: Mme Annick Blanc Imesch.
Vu les faits suivants:
A.                     André Dind est
propriétaire de la parcelle sise au chemin des Rosiers 4, au Mont-sur-Lausanne,
qui supporte une villa d'habitation et qui est entourée d'une épaisse haie de
thuyas. Cette parcelle est bordée à l'est par la route de Lausanne (RC 501) et
au nord par la parcelle sise à la route de Lausanne 50, propriété de Michel
Rauschert, sur laquelle est bâtie une menuiserie. Selon le plan général
d'affectation communal, ces deux parcelles sont colloquées en zone villas.
B.                    Le 1er février 1994,
Affichage Vuilleumier SA et Philippe Rauschert (père de Michel Rauschert) ont
signé un contrat de bail pour une surface publicitaire sur la parcelle sise à
la route de Lausanne 50, en bordure de route, direction Lausanne.
Par courrier du 11
avril 1994, Affichage Vuilleumier SA a déposé auprès de la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne (ci-après la municipalité) une demande d'autorisation pour la
pose d'un panneau d'affichage simple-face format R 12 (291x 150 cm) sur la
parcelle de Philippe Rauschert en produisant un photo-montage illustrant
l'emplacement du panneau en bordure de la route de Lausanne, devant la haie de
thuyas plantée sur la parcelle d'André Dind.
Par courrier du 21
avril 1994, la municipalité a refusé l'autorisation requise, considérant
qu'elle était liée avec la SGA à qui elle avait accordé l'exclusivité du droit
d'affichage sur le territoire communal. Par lettre du 9 mai 1994, la SGA a
informé la municipalité qu'elle ne pouvait plus fonder le refus opposé à
Vuilleumier SA sur cette argument, depuis l'entrée en vigueur de la loi
cantonale qui ne permet plus aux communes d'accorder l'exclusivité du droit
d'affichage à une société sur le domaine privé.
Par lettre du 4
juillet 1996, Affichage Vuilleumier SA a réitéré sa demande d'autorisation pour
la pose d'un panneau d'affichage sur la parcelle de Michel Rauschert.
En date du 24 juillet
1996, la municipalité a délivré une autorisation pour la pose d'un procédé de
réclame à la route de Lausanne 50. Ce document mentionne par erreur la date du
1er février 1996 comme date de demande d'autorisation au lieu du 1er février
1994.
Le 18 septembre 1996,
Michel Rauschert (nouveau propriétaire de la parcelle sise à la route de
Lausanne 50) et Affichage Vuilleumier SA ont signé un nouveau contrat de bail
pour surface publicitaire annulant et remplaçant celui du 1er février 1994.
Selon les explications
recueillies en audience auprès du directeur d'Affichage Vuilleumier SA, le
panneau d'affichage litigieux a été installé sur la parcelle de Michel
Rauschert en date du 13 septembre 1996.
C.                    Par lettre du 25 juin
1997, Roger Dind, père du recourant André Dind, a demandé à Affichage
Vuilleumier SA de déplacer le panneau publicitaire installé sur la parcelle de
Michel Rauschert et, par lettre du même jour à la municipalité, a demandé des
explications sur la procédure suivie pour la pose de ce panneau. Par lettre du
3 juillet 1997, la municipalité s'est étonnée de la démarche tardive de
l'intéressé, le panneau ayant été posé depuis plusieurs mois, précisant
toutefois que ce dossier serait réexaminé en temps opportun. Par lettre du 13
août 1997, Roger Dind a demandé à la municipalité le déplacement du panneau
dans un endroit ne causant aucune déprédation à sa propriété d'ici au 31 août
1997, précisant que, passé ce délai, il procéderait lui-même à son enlèvement.
La municipalité lui a répondu le 21 août 1997 que l'implantation du panneau
était conforme aux dispositions légales en vigueur et que, préoccupée par les
problèmes des panneaux d'affichage, elle n'avait pas encore réglé d'une manière
définitive les dossiers en suspens.
Par lettre du 10
juillet 1998, Dominique Dey a informé la municipalité qu'en tant que nouveau
propriétaire de la parcelle sise au chemin des Rosiers 4, il demandait le
déplacement du panneau publicitaire installé sur la parcelle de Michel
Rauschert. Par courrier du 20 août 1998, Dominique Dey a invité la municipalité
à lui transmettre une copie de l'autorisation délivrée à Affichage Vuilleumier
SA pour la pose du panneau litigieux. Par décision du 3 septembre 1998,
confirmée par une décision formelle du 25 septembre 1998, la municipalité a
refusé de communiquer le document requis. Contre cette décision, Dominique Dey
et André Dind ont recouru auprès du Tribunal administratif. Par décision du 11
décembre 1998, le juge instructeur a rayé la cause du rôle, les recourants
ayant retiré leur recours après avoir reçu copie des documents qu'ils
réclamaient à la municipalité.
D.                    Par lettre du 6 octobre
1999, André Dind a demandé à la municipalité de supprimer le panneau litigieux.
Par lettre du 14
octobre 1999, la municipalité a informé André Dind qu'après réexamen du
dossier, le panneau litigieux lui paraissait conforme et qu'elle ne pouvait
entrer en matière sur une modification d'implantation de ce panneau.
Par lettre du 23
novembre 1999, André Dind a demandé à la municipalité de lui notifier une
décision formelle constatant que le panneau litigieux n'est plus conforme au
Règlement communal et ordonnant sa suppression.
E.                    Par décision du 2
décembre 1999, la municipalité, considérant qu'Affichage Vuilleumier
bénéficiait d'un droit acquis, a refusé d'ordonner la suppression du procédé de
réclame litigieux.
F.                     Contre cette décision,
André Dind a déposé un recours en date du 21 décembre 1999. Ses moyens seront
repris plus loin dans la mesure utile. Il conclut à ce que la décision du 2
décembre 1999 soit annulée, à ce que la décision du 24 juillet 1996 soit
déclarée nulle et à ce que le panneau publicitaire sis à la route de Lausanne
50 soit supprimé.
Le recourant a
effectué une avance de frais de 1'000 francs.
La municipalité s'est
déterminée sur le recours en date du 7 février 2000 et a conclut au rejet du
recours.
Par lettre du même
jour, Michel Rauschert a déposé ses observations sur le recours.
A la demande du
tribunal, la municipalité a expliqué, par lettre du 11 mai 2000, que la
mention, sur le permis d'utilisation d'un procédé de réclame établi le 24
juillet 1996, de la date du 1er février 1996 comme date du dépôt de la demande
d'autorisation était due à une faute de frappe et qu'il fallait lire en réalité
la date du 1er février 1994 (qui correspond d'ailleurs à la date de la
conclusion du bail entre Affichage Vuilleumier et Michel Rauschert) comme date
de dépôt de la demande.
En date du 30 mai
2000, le recourant a déposé des observations complémentaires à l'appui de son
recours.
Par lettre du 12 juin
2000, Michel Rauschert s'est spontanément déterminé sur les observations
déposées par le recourant, relevant que, contrairement aux affirmations de ce
dernier, le panneau litigieux n'était pas régulièrement tagué.
Par courriers des 1er
décembre 2000 et 30 avril 2001, le recourant s'est enquis de l'aboutissement de
la procédure.
G.                    Le tribunal a tenu
audience en date du 15 juin 2001 en présence du recourant personnellement,
assisté de son conseil, d'André Guex, représentant la municipalité, de Michel
Rauschert et de Bernard Devellay, directeur d'Affichage Vuilleumier SA. Le
représentant de la municipalité a expliqué que la commune considérait qu'elle
devait respecter un délai de 10 ans depuis l'entrée en vigueur du nouveau
Règlement communal en 1998 avant d'ordonner la suppression des panneaux devenus
illicites en zone villas. Pour sa part, le conseil du recourant a indiqué qu'il
considérait que le délai de 10 ans courait dès l'entrée en vigueur de la LPR en
1990 et qu'il était par conséquent déjà échu. A la demande du conseil du
recourant, le représentant de la municipalité a produit une liste des panneaux
publicitaires installés sur le territoire communal, ainsi qu'un plan de
situation de leurs emplacements, dont il ressort que quatre emplacements sur
douze se trouvent en zone villas (trois à la route de Lausanne et un au chemin
de la Roche). André Dind a expliqué qu'il avait demandé à Michel Rauschert de
déplacer le panneau, car il trouvait laid et détestable le fait que le panneau
soit accolé à sa haie. Il a encore précisé que le temps écoulé entre la fin de
la procédure devant le Tribunal administratif en décembre 1998 et son
intervention auprès de la municipalité en octobre 1999 s'expliquait par le
décès de son père en février 1999. Michel Rauschert et Bernard Devellay ont
formellement contesté l'affirmation du recourant selon laquelle le panneau
litigieux aurait été déplacé depuis qu'il a été posé. Afin de pouvoir comparer
l'implantation du panneau telle qu'elle figure sur une photo des lieux prise en
1997, le tribunal a pris une photo du panneau sous le même angle de vue. Le
tribunal a constaté lors de la vision locale que la haie entourant la propriété
du recourant est épaisse, qu'elle dépasse largement le bord supérieur du
panneau qui est dès lors quasiment invisible depuis la parcelle du recourant.
Le panneau est situé à 3,2 mètres de la route, à 80 cm du bord du trottoir et à
75 cm de la haie.
Considérant en droit:
1.                     Déposé dans le délai et
selon les formes prescrites par la loi (art. 31 de la loi sur la juridiction et
la procédure administratives, ci-après LJPA) par le propriétaire du fond
contigu au fond sur lequel est implanté le panneau publicitaire litigieux (qui,
à ce titre, peut dès lors se prévaloir de la qualité pour agir), le présent
recours est recevable en la forme.
2.                     En premier lieu, le
tribunal constate, s'agissant des faits litigieux, qu'il ressort clairement de
la comparaison entre les deux photographies des lieux figurant au dossier (la
première prise en 1997 et la seconde prise le jour de la vision locale), que
l'implantation du panneau publicitaire n'a pas été modifiée, contrairement à ce
qu'a prétendu le recourant en audience. On retiendra dès lors que le panneau
n'a pas été déplacé depuis son installation au mois de septembre 1996; par
ailleurs, on relèvera, après avoir mesuré cette distance durant l'inspection
locale, que le panneau se trouve à 75 cm environ de la haie du recourant et
qu'il n'y est donc pas accolé, contrairement à ce que fait valoir le recourant.
3.                     Le recourant ne
conteste pas que l'installation d'un panneau d'affichage n'est pas soumis à
enquête publique (mais le Tribunal administratif en a jugé autrement dans un
obiter dictum concernant un panneau multiprisme, qui est une installation
éclairée et équipée d'un moteur, à Nyon, v. arrêts GE 98/011 du 3 août 1998 et
AC 00/072 du 23 mai 2001); toutefois, il soutient que la commune n'a pas
respecté son droit d'être entendu, ne l'ayant pas informé de la pose du panneau
sur la parcelle voisine en 1996. Cet argument ne saurait être suivi : en effet,
l'installation du panneau n'étant pas soumise à enquête publique, la commune
n'avait pas l'obligation d'en informer les propriétaires voisins. De toute
manière, dès le jour où le panneau a été posé, le recourant ne pouvait pas ne
pas remarquer sa présence, puisqu'il se trouve bien en évidence le long de la
route cantonale et que le recourant se plaint précisément du prétendu impact
visuel du panneau sur sa propriété. Il ressort toutefois du dossier que le père
du recourant semble s'être accommodé de la présence du panneau litigieux le
long de sa haie durant un certain temps avant d'en demander le déplacement,
puisqu'il ne s'est manifesté auprès d'Affichage Vuilleumier qu'au mois de juin
1997, alors que le panneau était installé depuis le mois de septembre 1996,
soit depuis neuf mois.
4.                     Le recourant soutient
que la décision du 26 juillet 1996 autorisant la pose du panneau litigieux sur
la parcelle de Michel Rauschert n'est pas conforme à l'ancien règlement
communal sur les procédés de réclame du 23 février 1973, applicable à l'époque,
et qu'elle doit dès lors être considérée comme nulle.
Ce faisant, le
recourant perd toutefois de vue que la décision du 24 juillet 1996 n'a pas été
contestée et qu'elle est dès lors entrée en force. Tous les moyens soulevés par
le recourant sur la légalité du panneau au regard de l'ancien règlement ne
seront pas examinés, car ils sont tardifs. En effet, le recourant (ou plutôt
son père, qui était propriétaire à l'époque) aurait dû contester la présence du
panneau dès son installation le 13 septembre 1996 au plus tôt ou, au plus tard,
dès le 8 décembre 1998, jour où, par le biais de la procédure de recours
introduite devant le Tribunal administratif, il a déclaré avoir pris
connaissance de la décision du 24 juillet 1996. Au lieu de cela, le recourant
n'a demandé à la municipalité de supprimer le panneau litigieux qu'en date du 6
octobre 1999, soit plus de trois ans après la pose du panneau et près d'un an
après la communication de la décision du 24 juillet 1996. Tardif, le recours
dirigé contre la décision du 24 juillet 1996 doit être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, on ne voit pas de quel vice la décision serait affectée si
gravement qu'elle puisse être considérée comme nulle.
5.                     La seule question qui
se pose en définitive est celle de connaître la portée de l'entrée en vigueur
du nouveau Règlement communal sur les procédés de réclame approuvé par le
Conseil d'Etat le 9 décembre 1998 (ci-après le nouveau règlement) qui contient
notamment les dispositions suivantes :
But et base
légale
Article
premier :
Le présent règlement a pour but d'assurer,
sur l'ensemble du territoire communal, un environnement de qualité, par la
protection du paysage, des monuments et des sites, la sauvegarde de l'aspect
des bâtiments, la tranquillité publique et la sécurité de la circulation des
véhicules et des piétons.
Il est fondé sur la loi cantonale du 6
décembre 1988 sur les procédés de réclame (ci-après : la loi) et son
règlement d'application du 31 janvier 1990 (ci-après : le règlement
d'application).
Procédés en
infraction
Article 3 :
Sous réserve de l'art. 30 de la loi, et sans
préjudice de sanctions pénales éventuelles, la Municipalité peut ordonner,
aux frais des intéressés :
a) la suppression ou la modification de tout
ou partie d'un procédé de réclame contraire à la loi, à son règlement
d'application ou au présent règlement;
(...)
Cas spéciaux
Article 6 :
(...)
Les enseignes, les affiches et les procédés
de réclame sont interdits dans les zones villas et de village, commerces
locaux exceptés.
Renvoi
Article 27 :
Demeurent réservées, à défaut de dispositions
particulières du présent règlement les dispositions de la loi sur les
procédés de réclame du 6 décembre 1988 et de son règlement d'application du
31 janvier 1990.
L'art. 30 de la loi sur
les procédés de réclame du 6 décembre 1988 (ci-après la LPR) a la teneur
suivante :
Art. 30.-
Les
procédés de réclame autorisés et apposés avant l'entrée en vigueur de la
présente loi mais non conformes à celle-ci peuvent subsister jusqu'à leur
première modification ou au plus tard pendant 10 ans. Dans l'intervalle, ils
doivent être convenablement entretenus.
6.                     Le recourant soutient
que l'implantation du panneau litigieux en zone villas viole l'art. 6 al. 3 du
nouveau règlement, de sorte que la municipalité aurait dû ordonner sa
suppression dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement, en application de
l'art. 3 lit. a) du nouveau règlement.
En l'espèce, il n'est
pas contesté que le panneau litigieux se trouve en zone villas, de sorte qu'en
vertu de l'art. 6 al. 3 du nouveau règlement communal qui interdit
l'installation de procédés de réclame en zone villas, l'implantation de ce
panneau n'est pas conforme au nouveau règlement. Par conséquent, le panneau
étant devenu illégal par le biais de la nouvelle réglementation, l'art. 3 lit.
a du nouveau règlement concernant les procédés de réclame en infraction est
applicable. Cette disposition donne la faculté à la municipalité (et non
l'obligation) de supprimer un procédé de réclame en infraction, tout en réservant
l'art. 30 LPR qui permet le maintien des procédés devenus illicites pendant 10
ans au plus.
Le recourant soutient
que le délai de 10 ans prévu par l'art. 30 LPR doit courir à partir de l'entrée
en vigueur de la LPR, soit 1990, voire même à partir de la date du dépôt de la
demande, soit dès 1994 et que ce délai est donc de toute manière échu. Pour sa
part, la municipalité soutient que le délai de 10 ans prévu par l'art. 30 LPR
ne court que dès la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement communal en 1998.
Le tribunal de céans
juge que la municipalité était en droit d'interpréter son nouveau règlement (et
notamment l'art. 3) comme elle l'a fait. En effet, l'interprétation du
recourant selon laquelle le délai de 10 ans court dès l'entrée en vigueur de la
LPR reviendrait à considérer qu'a partir du 1er avril 2000, soit 10 ans après
l'entrée en vigueur de la LPR, les communes ne pourraient plus adopter de
dispositions transitoires prévoyant un délai d'adaptation de 10 ans. Or, en
l'espèce, la municipalité, ayant fait usage de la faculté prévue par l'art. 18
LPR d'édicter un règlement communal en matière de procédés de réclame, a posé
des contraintes supplémentaires (comme par exemple, l'interdiction des procédés
de réclame en zone villas et village) par rapport à la LPR; ces contraintes
supplémentaires doivent donc pouvoir être au bénéfice d'un délai d'adaptation
de 10 ans, par le biais du renvoi à l'art. 30 LPR, applicable par analogie.
L'art. 30 LPR crée ainsi un droit acquis à pouvoir conserver la situation
actuelle pendant une période de 10 ans.
Par conséquent, la
municipalité était en droit de rejeter la requête du recourant et ne pourra
envisager la suppression du panneau litigieux qu'à l'échéance du délai de 10
depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement, soit le 9 décembre 2008.
7.                     On relèvera enfin à
l'attention des parties que le présent recours n'est pas à rapprocher de
l'arrêt du Tribunal administratif du 23 novembre 1999 sur lequel semblait se
fonder la municipalité dans sa décision du 2 décembre 1999. En effet,
l'autorisation pour le procédé de réclame dans l'arrêt précité a été rendue
sous l'empire du nouveau règlement, tandis que l'autorisation pour le panneau
litigieux dans la présente cause a été rendue sous l'empire de l'ancien règlement
communal, de sorte que les deux cas ne sont pas comparables.
Au vu de ce qui
précède, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais
du recourant qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.                     La décision de
la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 2 décembre 1999 est confirmée.
III.                     Un émolument
de 1'000 (mille) francs est mis à la charge du recourant André Dind.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juillet 2001
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.