vd_omni · GE.2021.0099 · 2022-02-16 · fr

A.________, B.________/Municipalité de La Sarraz | Refus d'octroi d'une aide financière destinée à encourager les énergies renouvelables.L'appréciation de la Municipalité qui estime que l'installation (cheminée à foyer fermé) ne donne pas droit à l'octroi d'une subvention selon les conditions fixées dans le règlement communal sur l'octroi d'une aide financière destinée à encourager les énergies renouvelables n'est pas critiquable.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.02.2022 GE.2021.0099

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 février 2022
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Michel Mercier, assesseur;
Mme Fabienne Despot, assesseure, Mme Cécile Favre, greffière.
Recourants
1.
A.________
,
à ********,
2.
B.________
,
à ********, représentée par François MOTTIER, à La Sarraz,
Autorité intimée
Municipalité de La Sarraz,
à La Sarraz.
Objet
Recours A.________, B.________ c/ décision de la
Municipalité de La Sarraz, du 19 mai 2021, refusant l'octroi d'une aide
financière destinée à encourager les énergies renouvelables.
Vu les faits suivants:
A.
Le 4 septembre 2019, A.________ et B.________, propriétaires d'une villa
située sur une parcelle sise sur le territoire de la Commune de La Sarraz, ont
déposé auprès de la Municipalité de dite commune (ci-après: la Municipalité)
une demande de subvention pour les énergies renouvelables portant sur le remplacement
de leur cheminée (ouverte) de salon par un poêle (cheminée à foyer fermé). Ils
ont joint une photographie de la cheminée existante ainsi qu'une offre de
l'entreprise "C.________", au ********, pour un projet de réhabilitation
de leur cheminée de salon, pour un montant de 11'830 francs.
B.
Le Service technique communal (ci-après: le ST) a accusé réception de cette
demande, le 12 septembre 2019. Il a indiqué en substance, d'une part que tout changement
ou modification d'installation de chauffage devait faire l'objet d'une
autorisation (art. 68 RLATC) et, d'autre part que s'agissant de la demande de
subvention, la décision sur son octroi et son montant ne pourrait être rendue
qu'une fois la délivrance des autorisations requises.
S'en est suivi un échange de courriels entre les
constructeurs et le ST.
C.
Le 13 septembre 2019, la Municipalité a délivré aux constructeurs l'autorisation
pour le remplacement de la cheminée de salon, vu les pièces transmises.
D.
Le 19 décembre 2019, le ST a informé les constructeurs notamment du fait
que selon le règlement communal sur les subsides, à savoir
le règlement communal sur l'octroi d'une aide financière
destinée à encourager les énergies renouvelables sur le territoire de la Commune
de la Sarraz,
entré en vigueur le 18 septembre 2012 (ci-après: le règlement
sur l'octroi d'une aide financière), le remplacement d'une cheminée de salon,
laquelle consiste en un chauffage d'appoint, ne permet pas l'octroi d'une
subvention; seul le remplacement du chauffage principal pourrait donner lieu à
une telle aide. Il a joint le règlement précité en précisant que si les
constructeurs souhaitaient tout de même faire une demande formelle, il leur
incombait de transmettre l'ensemble des documents permettant de vérifier l'adéquation
de l'installation avec les critères figurant dans le règlement précité.
Le 31 décembre 2019, A.________ a confirmé la
demande de subvention pour le remplacement de sa cheminée de salon. Il exposait
que la nouvelle installation serait beaucoup plus efficace que l'ancienne
"
avec une puissance de 7 kW, un rendement de 79%, certifié avec un label
énergétique A, cette installation rentre clairement dans la catégorie des
énergies renouvelables performantes
". En outre, il estimait que le
règlement sur l'octroi d'une aide financière ne s'appliquait pas uniquement aux
chauffages principaux. Il a joint notamment la fiche technique de la nouvelle
installation "ECO VENUS HK" qui mentionne un label énergétique A.
Le 23 mars 2021, le ST a indiqué que la Municipalité
entrait en matière sur la demande de subvention en demandant aux constructeurs de
joindre les preuves du paiement de l'installation, ainsi que leurs coordonnées bancaires.
A.________ a transmis le 23 mars 2021 les documents
requis au ST.
Le 30 mars 2021, le ST a informé l'intéressé qu'il avait
confondu deux dossiers similaires et que le traitement de sa demande n'avait
pas encore abouti. Il souhaitait se rendre sur place afin de déterminer si la
demande de subvention entrait dans le cadre d'application du règlement sur
l'octroi d'une aide financière.
Le dossier municipal comporte deux photographies,
l'une de la nouvelle installation (cheminée à foyer fermée par deux vitres) et l'autre
d'une installation de chauffage avec la mention en lettres manuscrites "
Photos
prises par le ST lors de la visite sur place
".
E.
Par décision du 19 mai 2021, notifiée à B.________ et A.________, la Municipalité
a refusé l'octroi de la subvention sollicitée. En substance, elle a estimé que
la nouvelle cheminée à foyer fermé ne remplissait pas les conditions pour l'octroi
d'une telle subvention selon le règlement sur l'octroi d'une aide financière.
F.
Par acte du 15 juin 2021, A.________ et B.________ Mottier ont recouru
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP). Ils n'ont pas pris de conclusions formelles mais
concluent implicitement à l'annulation de la décision et à l'octroi de la subvention
requise. Ils contestent en substance le refus de subvention et estiment que la Municipalité
a fait preuve d'un excès de son pouvoir d'appréciation dans l'application du
règlement sur l'octroi d'une aide financière. Selon eux, l'installation
litigieuse remplit les conditions pour l'octroi d'une subvention.
La Municipalité a répondu le 30 août 2021 en
concluant, avec suite de frais et de dépens, au rejet du recours.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile par les destinataires de
la décision qui ont manifestement qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants contestent le refus de la
Municipalité d'octroyer une subvention communale pour l'installation d'une
cheminée à foyer fermé. Selon eux, la Municipalité aurait fait preuve d'un abus
de son pouvoir d'appréciation dans l'interprétation des conditions du
règlement
communal sur l'octroi d'une aide financière destinée à encourager les énergies
renouvelables sur le territoire de la Commune de la Sarraz
.
a) La
loi du 16 mai 2006 sur
l'énergie (LVLEne; BLV 730.01) prévoit, à l'art. 17 al. 1, que l'Etat et les communes
encouragent la production des énergies ayant recours aux agents indigènes et
renouvelables.
Selon l'art. 4 du règlement communal
précité
sur l'octroi d'une aide financière
destinée
à encourager les énergies renouvelables
, toutes personnes
physiques ou morales établies à La Sarraz peuvent bénéficier de subventions du
fonds pour des projets sis sur le territoire communal.
Les critères d'attribution sont
mentionnés à l'art. 5 du règlement précité, dont la teneur est la suivante:
"Pour être pris
en considération, les projets doivent:
A) répondre au moins
à un objectif contenu à l'art. 2,
B) indiquer
clairement les résultats attendus,
C) permettre le
contrôle du résultat obtenu.
L'octroi d'une
subvention par la Confédération ou le Canton ne limite pas la possibilité d'obtenir
une subvention au travers de ce fonds."
L'art. 2 du règlement précité auquel
renvoie l'art. 5 let. a, a la teneur suivante:
"Le fonds
d'encouragement communal pour les économies d'énergie et le développement des
énergies renouvelables est destiné à favoriser l'utilisation rationnelle de
l'énergie et le recours aux énergies renouvelables dans le but de réduire les
émissions de dioxyde de carbone (CO
2
) en encourageant :
A) le recours aux
énergies indigènes et renouvelables,
B)
les économies d'énergie
,
C) l'utilisation
rationnelle de l'énergie,
D) le développement durable."
Selon l'art. 7 du règlement précité, les
travaux d'entretien courant, le remplacement d'une installation existante par
une autre de même type et de rendement énergétique égal, ainsi que pour les
bâtiments nouveaux, la part de travaux obligatoire selon la loi vaudoise sur l'énergie
(LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne) ne peuvent pas bénéficier
d'une subvention communale.
L'art. 19 al. 2 du règlement précise que
le tableau en annexe du règlement, intitulé "
Conditions cadre pour l'octroi
d'une aide
", fait partie intégrante de celui-ci. Ce tableau est
reproduit ci-dessous:
b)
Selon la jurisprudence
constante, la municipalité jouit d’un certain pouvoir d’appréciation dans
l’interprétation qu’elle fait des règlements communaux. Elle dispose notamment
d’une latitude de jugement pour interpréter des concepts juridiques
indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le droit cantonal; ainsi,
dans la mesure où la lecture que la municipalité fait des dispositions du
règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de recours s'abstiendra
de sanctionner la décision attaquée (AC.2019.0374 du 16 juin 2020 consid. 4d et
les références citées). Le Tribunal fédéral considère que la municipalité
dispose d'une importante latitude de jugement pour interpréter son règlement,
celle-ci découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50 al. 1 Cst (TF
1C_104/2020 du 23 septembre 2020 consid. 2.1). L'autorité cantonale de recours
n'est toutefois pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une
disposition réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si
celle-ci repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du
texte ou de la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (TF
1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid. 5.4;  1C_138/2010 du 26 août 2010
consid. 2.6).
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une
autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse
guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1; 137
V 71 consid. 5.1 et les références).
c) En l'espèce, la Municipalité fait valoir que les
conditions prévues à l'art. 5 du règlement sur l'octroi d'une aide financière
sont cumulatives. Elle ne conteste pas que l'installation litigieuse, une
cheminée à foyer fermé, pourvue d'un dispositif d'accumulation de chaleur permettant
d'en améliorer le rendement, remplit la condition de l'art. 5 let. a du
règlement précité selon laquelle le projet doit répondre à au moins un des
objectifs contenus à l'art. 2 du règlement.
d) La Municipalité estime en revanche que les
conditions des art. 5 let. b et c du règlement précité ne sont pas réalisées. Elle
se réfère également à l'annexe de son règlement qui mentionne comme condition pour
l'octroi d'une aide financière pour un chauffage à bois la condition "
Energie
bois prioritaire
".
Dans la mesure où le non-respect des conditions
cadre pour l'octroi d'une aide financière selon le règlement précité entraîne
le refus de l'aide financière sollicitée, on examinera en premier lieu si c'est
à juste titre que la Municipalité a estimé que la condition applicable aux
chauffage à bois n'était pas remplie ici.
e) Dans sa décision, la Municipalité relève que, suite
à la visite sur place, le ST a constaté que la cheminée à foyer fermé est
installée dans l'entrée du séjour. Même si elle est pourvue
d'un dispositif d'accumulation de chaleur permettant d'en
améliorer le rendement
, elle ne semble pas disposer d'un dispositif de
distribution de chaleur dans l'ensemble des locaux chauffés. Ce constat est
confirmé par le fait que le chauffage central par chaudière à gaz est toujours
installé et en fonction. L'autorité intimée en conclut que le chauffage est assuré
prioritairement avec l'énergie gaz du chauffage central et non l'énergie bois
de la cheminée de salon, qui est un chauffage d'appoint. La condition relative à
l'"
énergie bois prioritaire
" n'est dès lors pas réalisée, ce
qui justifie le refus de l'aide financière sollicitée. Elle ajoute qu'il est possible
qu'une diminution de la consommation de gaz ait été constatée suite à l'installation
de la cheminée à foyer fermé; une éventuelle diminution n'a toutefois pas été
justifiée au vu des documents transmis par les recourants. Il n'est pas non
plus établi qu'une éventuelle diminution soit directement imputable au modèle
de cheminée installée et non à une modification des habitudes ou à une météo
plus clémente durant la période concernée.
Les recourants contestent cette appréciation. Ils estiment
que la condition "
énergie bois prioritaire
" doit être comprise
comme s'appliquant uniquement à l'installation de chauffage faisant l'objet de
la demande de subvention . En l'occurrence, la cheminée installée ne peut être
alimentée que par le bois, de sorte que cette condition serait remplie. Ils font
valoir que lorsque la condition cadre se rapporte aux chauffages centraux, par
exemple dans le cas d'une pompe à chaleur, cette condition est mentionnée clairement
dans le tableau des conditions cadre.
Dans sa réponse, la Municipalité maintient que la
condition "
Energie bois prioritaire
" signifie que le chauffage
de la maison doit .re prioritairement assuré avec du bois, ressource renouvelable
par opposition au gaz. Les conditions cadre concernant les pompes à chaleur
sont rédigées différemment: la condition selon laquelle il doit s'agir "
uniquement
de chauffages centraux avec circuits de distribution de chaleur
" signifie
que le chauffage central doit être une pompe à chaleur avec un circuit de
distribution. En revanche, un chauffage à bois sans circuit de distribution
peut permettre de chauffer prioritairement les locaux de la maison.
f) En l'occurrence, les conditions cadre figurant dans
l'annexe du règlement sur l'octroi d'une aide financière prévoient des
conditions minimales pour l'octroi de subventions pour des installations
utilisant des énergies renouvelables. Le montant de la subvention accordée
varie également suivant la puissance des installations. On peut déduire de ces conditions
cadre que le législateur communal a voulu octroyer une aide financière non pas
à toutes les installations utilisant une énergie renouvelable mais à celles ayant
un certain degré d'efficacité en termes de rationalité et d'économie d'énergie.
On peut relever à cet égard que la notion d'efficacité est également  présente dans
le règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne; BLV
730.01.1). En effet, selon l'art. 14 RLVLENE, la promotion du bois-énergie s'appuie
notamment sur le principe de l'encouragement de solutions efficaces (cf. art 14
al. 2 let. d et e).
Selon les conditions cadre précitées, les capteurs solaires
thermiques et cellules photovoltaïques donnent droit à une aide financière s'ils
permettent la "
production d'eau chaude sanitaire, chauffage et
électricité
".
Les pompes à chaleur donnent droit à
subvention s'il s'agit de "
chauffages centraux avec circuits de
distribution de chaleur
".
Pour les installations de chauffage à
bois, la condition est celle d'"
énergie bois prioritaire
". L'interprétation
que fait la Municipalité de cette dernière condition, à savoir que seules les installations
permettant de chauffer prioritairement avec du bois les pièces à vivre (locaux
chauffés) sont subventionnées est conforme au texte légal clair. Comme elle le
relève elle-même dans sa réponse, le contraire signifierait que toute
installation de chauffage à bois pourrait être subventionnée (pour autant
qu'elle atteigne le seuil minimal de puissance de 5 kW), ce qui n'est pas la
volonté claire du législateur communal. A cela s'ajoute que l'interprétation que
font les recourants de la condition précitée à savoir que la notion d'énergie bois
prioritaire s'applique à l'installation elle-même n'est guère convaincante. On
voit en effet mal quel type d'installation de chauffage à bois pourrait utiliser
simultanément du bois et une autre ressource, qu'elle soit renouvelable ou non.
Au vu de ces éléments, l'interprétation retenue par
la Municipalité de la condition cadre applicable aux chauffage à bois, à savoir
que seules les installations de chauffage à bois permettant de chauffer
prioritairement
les locaux chauffés avec cette énergie peuvent donner lieu à une aide financière
correspond au texte légal et s'avère conforme à sa large marge d'appréciation dans
l'interprétation de son règlement. Cette interprétation peut en conséquence être
confirmée.
3.
Il reste à examiner si le chauffage à bois permet ici de chauffer en priorité
les locaux de la villa des recourants.
Il ressort du dossier et des explications non
contestées sur ce point par les recourants que le ST s'est rendu dans la villa
des recourants et a constaté à cette occasion que celle-ci dispose d'un chauffage
central au gaz. La cheminée à foyer fermé, à accumulation de chaleur litigieuse,
est installée dans l'entrée du salon et n'a pas remplacé le chauffage central. Il
n'est ainsi pas établi, ni allégué, qu'elle permettrait de chauffer prioritairement
l'ensemble des pièces à vivre en lieu et place de l'installation de gaz existant,
ce que ne contestent pas les recourants. Même s'il est admis que la nouvelle cheminée,
qui est plus performante en termes d'économie d'énergie qu'une cheminée ouverte,
permet éventuellement de diminuer l'utilisation du chauffage à gaz, les
constats effectuée par le ST ne permettent pas de retenir que cette installation
à bois produit une énergie prioritaire.
Dans ces conditions, le refus de la Municipalité d'octroyer
la subvention sollicitée par les recourants pour l'installation litigieuse ne
prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner si les autres conditions prévues à l'art. 5 du règlement précité sont
réalisées.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée doit être
confirmée. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de la cause
(art. 49 LPA-VD et art. 4 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et
des dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Succombant, les
recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD). Il
en va de même de l’autorité intimée qui n'est pas assistée d'un avocat.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de la Sarraz du 19 mai 2021 est
confirmée.
III.
Un émolument de 300 (trois cents) francs est mis à la charge des
recourants solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 février 2022
La
présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14).
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.