vd_omni · AC.2013.0135 · 2013-04-16 · fr

HELVETIA NOSTRA, BASHORUN, GANTY-DESAULLES/GHL IMMOBILIERE ET FINANCIERE SA, Municipalité de Leysin | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra contre un permis de construire une résidence secondaire: le tribunal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013.Recours au Tribunal fédéral admis (1C-478/2013 du 22 octobre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.04.2013 AC.2013.0135

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 avril 2013
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Pierre Journot et M. Robert Zimmermann,
juges.
Recourants
1.
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1,
2.
Alain BASHORUN,
à Leysin,
3.
Carole BASHORUN,
à Leysin,
4.
Anne
GANTY-DESAULLES,
à Leysin, tous représentés par Me
Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey 2,
Autorité intimée
Municipalité de
Leysin,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat
à Lausanne,
Constructrice
GHL IMMOBILIERE ET
FINANCIERE SA, c/o PBBG Gérances et Gestions,
à
Lausanne,
représentée
par Jean-Claude PERROUD, Avocat, à Lausanne,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA et consorts c/
décisions du 31 décembre 2012 levant leur opposition et autorisant la
construction de 8 chalets de 10 appartements, accès et places de parc sur la
parcelle n° 1231, propriété de GHL Immobilière et Financière SA
Vu les faits suivants
A.
GHL Immobilière et Financière SA est
propriétaire de la parcelle n° 1231 de la Commune de Leysin. Cette parcelle est
colloquée en zone d'habitations collectives A selon le plan de zone, approuvé
par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 31 mai 1985.
Le 11 novembre 2012, GHL
Immobilière et Financière SA a présenté une demande de permis de construire
pour huit chalets de dix appartements  avec accès et places de parc. Mis à
l'enquête publique du 24 novembre au 23 décembre 2012, ce projet a suscité
plusieurs oppositions dont celles formées par l'association Helvetia Nostra et
par divers propriétaires voisins tels que Carole et Alain Bashorun, d'une part,
et Anne Ganty-Desaulles, d'autre part.
B.
Par trois décisions séparées du 31 décembre
2012, la Municipalité de Leysin a levé les oppositions respectivement
d'Helvetia Nostra, de Carole et Alain Bashorun et Anne Ganty-Desaulles.
C.
Le 30 janvier 2013, Helvetia Nostra a interjeté
recours contre la décision du 31 décembre 2012 la concernant, recours qui a été
rejeté dans la mesure où il était recevable par arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du 8 avril 2013
(AC.2013.0109).
D.
Le 30 janvier 2013, Helvetia Nostra, Carole et
Alain Bashorun, ainsi que Anne Ganty-Desaulles ont recouru conjointement contre
ces décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (cause AC.2013.0135).
Ils invoquent en
substance le nouvel art. 75b de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.;
RS 101), accepté lors de la votation populaire du 11 mars 2012 à la suite de
l’initiative "
Halte aux constructions envahissantes de résidences
secondaires"
déposée par l’association Helvetia Nostra.
L'autorité intimée a produit son
dossier.
La question de principe de l’application
de l’art. 75b Cst. interprété en relation avec l’art. 197 ch. 9 Cst. à un
permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012 a fait l’objet
d’une procédure de coordination entre les juges de la Cour de droit
administratif et public I (CDAP I), conformément à l'art. 34 al. 1 du règlement
organique du Tribunal cantonal (ROTC; RSV 173.31.1) et a donné lieu à un arrêt
rendu par le tribunal le 22 novembre 2012 (AC.2012.0127). Un second arrêt de
principe relatif à une cause pendante au 1
er
janvier 2013, mais
portant sur un permis de construire une résidence secondaire délivré en 2012, a
fait l'objet d'une nouvelle procédure de coordination entre les juges de la
CDAP I, conformément à l'art. 34 al. 1 ROTC (AC.2012.0234 du 28 février 2013).
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation,
selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1.
Le recours est formé notamment par Helvetia
Nostra, soit par une organisation qui fait partie de la liste, établie par le
Conseil fédéral, des organisations ayant qualité pour recourir au sens de
l'art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN;
RS 451 – cf. ch. 9 de la liste figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990
relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les
domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la
nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que
l'exercice de ce droit de recours suppose que la décision attaquée relève de
l'application d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf.
notamment ATF 131 II 58 consid. 1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid.
3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante sont de toute manière mal fondés (cf. arrêt précité
AC.2013.0109), comme cela sera exposé au considérant suivant, il n'est pas
nécessaire d'examiner si, en accordant une autorisation de construire pour huit
chalets dans la zone à bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la
Confédération, ou si au contraire elle accomplit une tâche que la législation
fédérale sur l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre
fixé par les principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du
recours peut demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012,
consid. 1 – affaire traitée par la CDAP comme cas-pilote pour cette
problématique), d'autant plus que le recours est également interjeté par divers
propriétaires voisins qui ont très vraisemblablement qualité pour agir au sens
de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD.
2.
Les recourants se plaignent essentiellement
d'une violation de l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences
secondaires dès son entrée en vigueur. Ils font par ailleurs valoir qu'aucune
des exceptions prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences
secondaires (RS 702) n'est réalisée dans le cas particulier. Les recourants
invoquent également l’art. 77 de la loi du 5 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC, RSV 700.11); ce dernier grief a été
écarté dans l’arrêt du 22 novembre 2012, auquel les parties sont renvoyées, en
tant que de besoin (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 3). Pour le surplus,
ils ne soulèvent aucun autre grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse,
ne critiquant pas l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral,
cantonal ou communal, sur les constructions.
3.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1 Cst.,
"les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des
logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune". Cet
article constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012 et
il est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les
cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,
à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral
édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la
construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après
l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2
Les permis de
construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de
l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et
la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls
"
.
b) Il n'y a pas lieu d'examiner,
dans le présent arrêt, si la Commune de Leysin est une commune dans laquelle le
parc des logements comporte plus de 20% de résidences secondaires, ni si les
chalets projetés par la constructrice sont des résidences secondaires.
En effet, dans son premier arrêt de
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst. interprété en relation
avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis
de construire une résidence secondaire lorsque la décision de la municipalité a
été prise en 2012. Durant la période qui court de la date de l'adoption des
normes constitutionnelles objet de l'initiative sur les résidences secondaires
(11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette
adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.), l'entrée
en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la nullité ni
l'annulabilité des autorisations de construire des résidences secondaires
délivrées pendant ce laps de temps (AC.2012.0127, consid. 2b-c).
Dans un deuxième arrêt de principe
(AC.2012.234 du 28 février 2013), la cour de céans a jugé que le fait qu'elle
statuait sur le recours en 2013, soit après le 1
er
janvier suivant
l’adoption de l’art. 75b Cst., ne changeait rien à la situation juridique.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la légalité d’une décision
d’autorisation de construire doit en principe être examinée selon le droit
applicable au moment où elle a été prise. Il est fait exception à ce principe
lorsqu’une application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs
impératifs (ATF 135 II 384, consid. 2.3 ; ATF 125 II 591, consid.
5e/aa ; ATF 123 II 359, consid. 3 ;
1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ; 1C_159/2012 du
14 décembre 2012, consid. 6.2 ; 1C_36/2011 du 8 février 2012, consid.
5.2 ; 1C_505/2011 du 1
er
février 2012, consid. 3.1) Cette règle
n’est toutefois applicable qu’en l’absence de norme transitoire spécifique (cf.
notamment 1C_215/2012 du 14 décembre 2012, consid. 2.4 ; 1C_159/2012 du 14
décembre 2012, consid. 6.2, concernant l’application de l’art. 75b Cst.).
c) Or, en l’espèce, il existe une
disposition transitoire expresse dont il résulte que la date déterminante pour
juger de la nullité des permis de construire des résidences secondaires est
celle de leur délivrance par l’autorité administrative et non pas celle de la
décision de l’autorité cantonale de recours (art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.). Vu son
texte clair, il n’y a aucune raison de s’écarter de l’interprétation littérale
de cet article constitutionnel.
d) L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. (AC.2013.0013 du 8 mars 2013). En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se
prononcer sur la portée de cette ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle
prévoit.
Il s'ensuit que les griefs des
recourants, mal fondés, doivent être rejetés.
4.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation des décisions attaquées qui lèvent les
oppositions de Carole et Alain Bashorun, d'une part, et Anne Ganty-Desaulles,
d'autre part. En tant que le recours est dirigé contre la décision du 31
décembre 2012 levant l'opposition de Helvetia Nostra, il est dénué d'objet,
étant donné que ladite décision a déjà été confirmée dans un arrêt précédent pour
les mêmes motifs  (cf. arrêt précité AC.2013.0109).  Les frais sont mis à la
charge des recourants, solidairement entre eux  (art. 49 LPA-VD). La
municipalité et la constructrice, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable et en tant qu'il n'est pas devenu sans objet.
II.
Les décisions du 31 décembre 2012 de la
Municipalité de Leysin sont  confirmées en tant qu'elles lèvent les oppositions
de Carole et Alain Bashorun, d'une part, et de Anne Ganty-Desaulles, d'autre
part
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 avril 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.