vd_omni · AC.2002.0126 · 2004-12-16 · fr

CORTHAY/BERGER, Municipalité de Morrens, Service de l'environnement et de l'énergie | La garde de deux perroquets n'est en principe pas incompatible avec la destination de la zone de villas mais compte tenu de l'intensité des cris (100 dB(A)), il appartient à la municipalité de consulter le Service de l'environnement et de l'énergie pour fixer les mesures préventives adéquates (par exemple, horaire de sortie des perroquets).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.12.2004 AC.2002.0126

I
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 16 décembre 2004
Composition
M. Eric Brandt,
président ; Bertrand Dutoit et Gilbert Monay, assesseurs. Greffière :
Mme Christiane Schaffer.
Recourant
Maurice
CORTHAY,
à Morrens,
Autorité intimée
Municipalité de
Morrens,
à Morrens,
I
Autorité concernée
Service de
l'environnement et de l'énergie,
à Epalinges,
Constructeur
Charly BERGER,
à Morrens,
Objet
Permis de
construire, enquête publique, perroquets
Recours Maurice CORTHAY contre les décisions
de la Municipalité de Morrens des 21 juin et 17 décembre 2002 (dispense
d'enquête publique pour l'installation d'une volière)
Vu les faits suivants :
A.
Charly et Solange Berger sont
propriétaires de la parcelle 1552 située au lieu-dit « En
Montaubert » sur le territoire de la Commune de Morrens. La surface totale
de la parcelle s’élève à 2'067 m2 dont 227 m2 sont situés en forêt. Une
habitation qui présente une surface au sol de l’ordre de 151 m2 est construite
sur ce bien-fonds. Maurice Corthay est propriétaire de la parcelle voisine n°
1551 contiguë avec la limite nord de la parcelle 1552. Une villa a également
été édifiée sur ce terrain.
Les parcelles 1552 et 1551 sont
comprises dans le périmètre du plan de quartier « Vignettaz »
approuvé par le Conseil d’Etat le 15 août 1979. Le plan de quartier qui s’étend
sur quatre parcelles, définit le périmètre d’implantation des constructions et
détermine pour chaque parcelle la surface bâtie maximale. Le règlement du plan
de quartier fixe des principes d’intégration en déterminant la hauteur au faîte
(6 m.), l’orientation des faîtes, la pente des toitures notamment. Pour tout ce
qui n’est pas prévu par le règlement du plan de quartier, les dispositions
ordinaires du règlement communal sur le plan d’extension sont applicables.
B.
a) En date du 11 mars 2002, Maurice
Corthay s’est adressé à la municipalité de la Commune de Morrens
(ci-après : la municipalité) pour signaler que le propriétaire voisin
Charly Berger avait réalisé différents travaux d’aménagement extérieurs sur son
terrain sans avoir demandé préalablement un permis de construire. A la suite de
cette intervention, Charly Berger a transmis à la municipalité le 19 avril 2002
une esquisse des divers travaux d'aménagement qu'il avait entrepris.
b)
Maurice
Corthay a demandé le 23 avril 2002 à la municipalité de faire démolir
la volière construite par son voisin Charly Berger. A la suite d’une séance
organisée le 27 mai 2002 dans les bureaux de l’administration communale, la
municipalité a adressé la décision suivante le 21 juin 2002 aux époux
Corthay :
« Dans sa séance du 11 juin 2002, la
Municipalité de Morrens s’est prononcée sur les nuisances relatives aux
perroquets de Mme et M. Berger. Elle estime que le bruit engendré par ces deux
psittacidés est supportable compte tenu de la durée restreinte des périodes de
cris et la distance qui sépare vos deux maisons.
Nous avons aussi relevé le fait que Mme et M.
Berger ont des égards par rapport à leurs voisins en évitant de sortir les
oiseaux trop tôt le matin de même lorsqu’ils sont en vacances. Cela démontre à
l’évidence la bonne disposition de vos voisins à votre encontre.
Vu ce qui précède, nous autorisons donc Mme et
M. Berger à exploiter leur volière aux conditions actuelles.
En ce qui concerne les mouvements de terrains
et l’implantation de la volière, pour la bonne forme, la Municipalité a exigé
de Mme et M. Berger, des plans conformes aux travaux effectués. »
La
municipalité
a en outre demandé le 24 juin 2002 aux époux Berger de lui soumettre
une demande de permis de construire concernant les travaux réalisés sans
autorisation.
c) Maurice
Corthay
s’est adressé le 28 juin 2002 à la municipalité pour s'opposer à la
décision 21 juin 2002; il estimait en substance que la volière ne serait pas
conforme à la réglementation du plan de quartier. Il a en outre recouru le 11
juillet 2002 auprès du Tribunal administratif contre la décision 21 juin 2002.
d) La municipalité a répondu le
22 juillet 2002 à Maurice Corthay pour signaler qu’elle avait décidé d’engager
une procédure en vue de la délivrance d’une autorisation de construire en
faveur des époux Berger. Elle précisait que la procédure choisie impliquait
l'affichage de la décision municipale au pilier public pendant 20 jours; en
outre, le dossier de la demande d’autorisation de construire devait comprendre
en plus des plans, une attestation d’acceptation des travaux projetés par les
voisins directement concernés.
e) Dans le cadre de l'instruction
du recours, le Service de l’environnement et de l’énergie s’est déterminé le 31
juillet 2002 et la municipalité le 7 août 2002. Charly Berger s’est également
déterminé sur le recours par une correspondance reçue le 16 octobre 2002 par le
Tribunal administratif. Il précise que les deux perroquets ont vécu en volière
depuis 10 ans (7-8 ans à Grandvaux puis 2 ans au Mont-sur-Lausanne), sans avoir
eu de problèmes de la part des voisins. A son avis, les oiseaux chanteraient
environ dix minutes le matin et dix minutes le soir et on ne les entendrait pas
pendant la journée.
C.
a) Les époux Berger ont déposé
"une demande d’autorisation avec affichage de la décision". Les
travaux portent sur la suppression d’un muret dans le prolongement ouest du
garage en vue de l’aménagement d’une terrasse couverte d’une surface d’environ
20 m2. Les travaux concernent également la construction d’une petite
cabane destinée au logement des deux perroquets dont les dimensions au sol sont
de 1m90 sur 2m, et d'une volière qui s’inscrit dans la pente du talus en aval
de la cabane. La volière présente une dimension au sol de 3m95 sur 3m85 avec
une hauteur d’environ 5m au faîte mesurée par rapport à la moyenne du terrain
naturel. Les époux Berger ont également agrandi une terrasse au sud de la villa
par la démolition d’un mur et l’extension de la surface de dallage. Enfin, un
escalier a été aménagé sur le côté nord de la villa dans le prolongement du
garage, pour accéder à la nouvelle terrasse couverte.
b) La municipalité a notifié la
décision suivante à Maurice Corthay le 17 décembre 2002 :
« Par la présente, nous vous informons que
la Municipalité, dans sa séance du 3 décembre 2002, a décidé d’autoriser la
réalisation des objets cités en rubrique tenant compte du fait qu’il s’agit de
travaux de minime importance.
Cette décision fait l’objet d’un affichage au
pilier public du 18 décembre 2002 au 15 janvier 2003 et le dossier peut être
consulté au greffe municipal pendant la période précitée. Durant cette même
période, il vous est possible de formuler vos éventuelles remarques et/ou
oppositions. »
c) Maurice Corthay s'est opposé
le 6 janvier 2003 à l’autorisation délivrée aux époux Berger. Il signalait que
les travaux mis à l’enquête avaient été déjà entièrement réalisés; il annexait
à sa correspondance constat de l’état des lieux établi par le Juge de paix du
cercle de Bottens, Echallens et Vuarrens le 24 décembre 2002.
d) Maurice Corthay a adressé un
nouveau recours au Tribunal administratif le 6 janvier 2003 contre la décision
communale; il contestait la conformité de la volière au règlement communal. Il
pensait aussi que les plans de la demande de permis de construire n’étaient pas
complets en l’absence de l’indication du terrain naturel et soutenait que les
mouvements de terre réalisés dépassaient la hauteur de un mètre fixée par la
réglementation communale. Aussi, il signalait que les époux Berger sortaient
les perroquets entre 8h30 et 9h30 le matin et les rentraient le soir sans
horaire précis. Les oiseaux crient alors entre 10 minutes et 1 h le matin et le
soir sans compter les interventions pendant la journée. Il concluait en
demandant la démolition de l’agrandissement des terrasses et de la volière.
D.
a) Le tribunal a
tenu
une audience à Morrens le 20 janvier
2003. A cette occasion,
les constructeurs ont précisé que
sur le côté est de la maison, la partie en terre a été recouverte d’un
carrelage et le terrain devant la maison aménagé en partie en dallage et en
partie en gazon. Une maisonnette en bois et une volière ont été construites
pour les perroquets. L’escalier existant a été quelque peu modifié par rapport
à l’implantation de la volière. Un couvert existant a été démonté et modifié.
Sur les plans, les traits jaunes correspondent à des murets qui ont été
démolis. Les travaux ont débuté au mois de janvier 2002 et les recourants sont
intervenus le 11 mars 2002.
b) Les recourants
affirment
être surtout gênés par les cris des
perroquets. Ces derniers se manifesteraient bruyamment plusieurs fois par jour,
surtout en été. Les constructeurs admettent qu’ils ne peuvent pas se rendre
compte des nuisances subies, car ils s’absentent pendant la journée pour se
rendre à leur lieu de travail. Les autres voisins ne se plaignent pas des cris
des perroquets. Il est vrai que la maison des recourants, en particulier la
terrasse située côté est, est la plus exposée aux cris. L’assesseur spécialisé
du tribunal précise que selon les études qu’il a consultées, les cris de tels
oiseaux peuvent atteindre 100 +/- 5dB(A) en valeur de pointe, soit, vu la
distance entre la volière et la terrasse des recourants, un niveau de bruit de
50 à 60 dB(A) à environ 30 m.  sur la terrasse des recourants, en valeur de
pointe également.
c) Sur le
côté
est de la maison des constructeurs, le sol a été recouvert d’un
dallage. Devant la maison, la terrasse existante a été agrandie par la pose
d’un dallage. A proximité immédiate de la maison et de la terrasse se trouve la
cabane qui abrite les perroquets et la volière. Les oiseaux se tiennent à
l’intérieur de la cabane et sont silencieux. Les recourants confirment qu’ils
souhaitent ne plus être gênés par les cris des oiseaux. Une solution pouvant
consister dans l’installation d’un panneau antibruit contre la volière du côté
de la propriété des recourants est examinée. Les recourants ne se disent
toutefois pas intéressés à une telle solution et demandent le départ des deux
perroquets.
d) Le tribunal et les parties se
rendent sur la terrasse des recourants. Celle-ci se trouve face à la propriété
des constructeurs. Les constructeurs sortent les oiseaux de leur abri, afin de
permettre au tribunal d’entendre les cris émis. Ceux-ci sont rauques, d’assez
forte intensité estimée à environ 60 à 65dB par l’assesseur spécialisé, mais brefs
et entrecoupés de silences.
E.
Préalablement
à l’audience, la municipalité avait décidé le 14 janvier 2003 de lever
l’opposition de Maurice Corthay et elle a notifié la décision le 17 janvier
2003 avec l’indication des voie et délais de recours au Tribunal administratif.
Maurice Corthay s’est adressé le 7 février 2003 au tribunal pour confirmer le
recours du 6 janvier 2003 et il a transmis ses observations sur le
procès-verbal. La municipalité s’est déterminée sur le recours du 6 février
2003 en concluant implicitement à son rejet.
Considérant en droit :
1.
Le tribunal
examine
d'office et avec un libre pouvoir d'examen
la recevabilité des recours qui lui sont soumis (arrêts AC 2002/0208 du 11
juillet 2003, AC 2000/0044 du 26 octobre 2000, AC 1999/0086 du 15
juillet 2004, AC 1994/0062 du 9 janvier 1996, AC 1993/0092 du
28 octobre 1993, AC 1992/0345 du 30 septembre 1993 et AC 1991/0239 du
29 juillet 1993).
a) La loi du 26 février 1996,
modifiant celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (LJPA), a introduit à l'art. 37 al. 1 une définition de la
qualité pour recourir en se référant à la notion de l'intérêt digne de
protection. Cette disposition a été adoptée afin d'harmoniser la qualité pour
recourir au niveau cantonal avec la définition de la qualité pour recourir en
droit administratif fédéral (BGC février-mars 1996 p. 4489). La définition de
la qualité pour recourir donnée par le nouvel art. 37 al. 1 LJPA correspond à
celle de l'art. 103 lit. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ)
selon laquelle la qualité pour recourir est reconnue à "quiconque est
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée". La jurisprudence du Tribunal fédéral
sur l'art. 103 lit. a OJ est ainsi directement applicable à l'art. 37 al. 1
LJPA pour définir l'étendue du cercle des administrés autorisés à contester
devant le Tribunal administratif une décision susceptible de recours au sens de
l'art. 29 LJPA. Selon la jurisprudence fédérale, l'intérêt digne de protection
peut être de fait ou de droit. Il permet au recourant de faire valoir ses
droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de nature matérielle, économique,
idéale ou autre, par la décision contestée. Le recourant peut en outre invoquer
la violation de dispositions de droit public qui n'ont pas pour but de protéger
ses intérêts; mais lorsque la décision contestée favorise un tiers, la règle
établie pour éviter l'action populaire veut que le recourant soit touché dans
une mesure et avec une intensité plus grande que quiconque, de façon spéciale
et directe. Il doit être dans un rapport spécial, digne d'intérêt et
particulièrement étroit avec l'objet du litige (voir notamment les ATF 121 II
174 consid.
2b; 120 Ib 51-52 consid. 2a; 119 Ib 183-184
consid. 1c; 116 Ib 323-324 consid. 2a; 113 Ib 228 consid.
1c;
112 Ib 158-159 consid. 3; 111 Ib 159-160 consid. 1b, 291-292 consid. 1b; 110 Ib
100 et ss consid. 1; 108 Ib 93 et ss consid. 3b; 107 Ib 45-46 consid. 1c, ainsi
que l'arrêt de principe ATF 104 Ib 248 et ss consid. 5 à 7).
b) Le voisin
a en principe qualité pour recourir au sens de l'art. 103 lit. a OJ, et donc de
l'art. 37 al. 1 LJPA, lorsque son terrain se trouve à proximité du lieu de
construction et s'il subit des inconvénients liés à la réalisation du projet
contesté; par exemple, une augmentation du trafic sur les voies d'accès à son
bien-fonds, ou les immissions provenant de la nouvelle construction (bruit,
odeurs, fumée, etc.), ou encore la perte d'un dégagement ou d'une vue sur un
site dont le voisin pourrait jouir sans l'édification du bâtiment en cause (arrêt
AC 1998/0005 du 30 avril 1999).
c) En l’espèce, les recourants
sont propriétaires d’une villa située dans le voisinage immédiat de la parcelle
des constructeurs. Ils se plaignent spécialement du bruit provoqué par les cris
des perroquets. Alors que l’inspection locale a permis de constater que
l’arborisation existante entre les deux parcelles ne permettait pas
d’apercevoir les travaux d’aménagement extérieurs réalisés, en revanche, les
cris des perroquets étaient nettement perceptibles ; l’assesseur spécialiste
du tribunal estimant le niveau sonore à 60 dB. Dans ces conditions, les
recourants ont un intérêt digne de protection à contester la décision communale
qui autorise la volière de sorte que la qualité pour recourir peut leur être
accordée.
2.
Les
recourants
soutiennent que les travaux entrepris par les constructeurs auraient
dû faire l’objet d’une enquête publique.
a) Dans la procédure cantonale
d'autorisation de construire, le droit d'être entendu est réglementé par les
art. 109, 111, 116 et 117 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et
les constructions du 4 décembre 1985 (LATC). Selon l'art. 109 LATC, la demande
de permis de construire un ouvrage soumis à une autorisation selon l'art. 103
LATC doit être mise à l'enquête publique par la municipalité pendant vingt
jours; les oppositions motivées et les observations pouvant être déposées par
écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête. Les auteurs d'oppositions
motivées ou d'observations sont avisés de la décision accordant ou refusant le
permis, avec l'indication des dispositions légales et réglementaires invoquées
lorsque l'opposition est écartée (art. 116 LATC). L'art. 111 LATC, dans sa
teneur modifiée le 4 février 1998, précise que la municipalité peut dispenser
de l'enquête publique les travaux de minime importance, notamment ceux
mentionnés dans le règlement cantonal. L'art. 117 LATC permet à la municipalité
d'imposer des modifications de minime importance en subordonnant l'octroi du
permis de construire à la condition que ces modifications soient apportées au
projet. L'art. 72b du règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi
sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) prévoit encore la
possibilité d'ouvrir une enquête complémentaire entre la délivrance du permis
de construire et celle du permis d'habiter portant sur des éléments de peu
d'importance qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en
cours.
En résumé, une modification de
minime importance peut faire l'objet d'une dispense d'enquête lorsqu'elle
remplit les conditions de l'art. 111 LATC; une modification plus importante,
mais qui ne modifie pas sensiblement le projet, peut être soumise à une enquête
complémentaire au sens de l'art. 72b RATC alors qu'à l'opposé, un changement trop
important ne constitue pas une modification du projet, mais bien un projet
différent devant faire l'objet d'une nouvelle enquête publique selon l'art. 109
LATC. Enfin, lorsque les modifications sont de minime importance, la
municipalité peut faire usage de l'art. 117 LATC et délivrer directement le
permis de construire notamment dans les cas où la construction peut aisément
être rendue réglementaire par une modification des plans (arrêts AC 1996/0126
du 7 novembre 1996, AC 1995/0206 du 13 février 1996, AC 1993/0306 du
9 janvier 1996 et RDAF 1972 p. 418, 1966 p. 133).
b) Lorsque les conditions d’une
dispense d’enquête publique ne sont pas réunies, la mise à l’enquête publique
de la demande doit satisfaire aux exigences de l’art. 109 LATC. La demande de
permis de construire doit dès lors être mise à l’enquête publique par la
municipalité pendant 20 jours (al. 1) et l’avis d’enquête doit être affiché au
pilier public et publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et
dans un journal local au moins. L’avis doit dès lors indiquer de façon précise
le propriétaire, l’auteur du projet au sens de l’art. 106 LATC, le lieu
d’exécution des travaux projetés, s’il s’agit d’un bâtiment, sa destination
ainsi que les dérogations éventuelles demandées (al. 2). La loi ne prévoit pas
d’autres formes de publications et ne laisse pas place à d’autres types
d’enquête lorsque les conditions d’une dispense d’enquête ne sont pas remplies
au sens de l’art. 111 LATC (voir arrêt AC 2002/0174 du 09.12.2002 et RDAF 1986 p.
317).
c) Il est vrai que le nouvel
article 111 LATC semble avoir élargi les possibilités de dispenser les travaux
de l’enquête publique; l’art. 72 d RATC, entré en vigueur le 1
er
juin 2001, fixe la liste des travaux qui peuvent être dispensés de l’enquête
publique pour autant qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des
intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins. Or, en
l'espèce, la présence de perroquets dans la volière en cause est précisément de
nature à porter préjudice au voisinage et à toucher des intérêts digne de
protection, ce qui exclut la possibilité d’accorder une dispense. Le recourant
a en outre effectué des travaux d’aménagement extérieurs relativement
importants notamment par la suppression d’un mur et la création d’une terrasse
couverte, la création d’un nouvel escalier, qui ne saurait non plus être
qualifié de minime importance. Ainsi, l’ensemble des travaux, comprenant en
plus la construction de la volière et de la cabane destinée au logement des perroquets,
doit faire l’objet d’une enquête publique conforme aux exigences de l’art. 109
LATC (voir notamment arrêt AC 2003/0063 du 18 septembre 2003, ainsi que l’arrêt
AC 2002/0174 du 9 décembre 2002 concernant le refus d’une dispense
d’enquête pour la création d’une fenêtre).
3.
a)
L’inobservation
des règles de police des constructions relatives aux formalités de
l’enquête publique ne suffit toutefois pas pour admettre les conclusions
principales du recours, qui tendent au refus de l’autorisation et à la démolition
de la volière. La seule violation des dispositions de forme relative à la
procédure d’autorisation de construire ne permet en principe pas d’ordonner la
suppression de travaux qui, s’ils avaient fait l’objet d’une demande en bonne
et due forme, auraient dû être autorisés (RDAF 1979 p. 231). D’autre part, pour
juger si des travaux réalisés sans enquête publique sont conformes aux
dispositions légales et réglementaires, il ne se justifie pas nécessairement de
les soumettre après coup à une telle enquête, lorsque cette mesure apparaît
inutile à la sauvegarde des intérêts des tiers et n’est pas susceptible
d’apporter au débat des éléments nouveaux (voir arrêt AC 2000/7415 du 17
février 1992).
b) En l‘espèce, le tribunal
constate que le dossier ne comporte pas tous les éléments permettant de statuer
sur la conformité des travaux à la réglementation communale. En effet, la
création de la terrasse couverte par les recourants doit être prise en compte
dans le calcul du coefficient d’occupation du sol selon l’art. 87 du règlement
communal sur le plan d’extension et la police des constructions. En effet,
l’alinéa 4 de cette disposition ne permet d’exclure du calcul de la surface
bâtie que les terrasses non couvertes. Selon cette même disposition, les
dépendances, en particulier le cabanon destiné au logement des perroquets,
comptent également dans la surface bâtie. Or, le dossier de la demande de
permis de construire ne permet pas de déterminer si les travaux envisagés
respectent la surface bâtie maximale admise pour la parcelle par le plan de
quartier « Vignettaz ». En revanche, les formulaires de demande de
permis de construire de la centrale des autorisations (CAMAC) permettent
précisément de déterminer quelle est la surface bâtie actuelle du bâtiment
existant et la nouvelle surface bâtie prévue par les travaux litigieux, ce que
la dispense d’enquête par publication de la décision ne permet pas de vérifier.
c) Par ailleurs, l’aménagement
d’une volière pour deux perroquets doit respecter les règles et principes du
droit fédéral de la protection de l’environnement en particulier ceux
concernant la protection contre le bruit.
aa) La loi fédérale sur la
protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) a pour objet de protéger
l'homme contre les atteintes nuisibles ou incommodantes en définissant des
normes de qualité de l'environnement (
Conseil
fédéral
, message relatif à une loi fédérale sur la protection de
l'environnement du 31 octobre 1979 FF 1979 III p. 774). L'art. 11 LPE prévoit
de limiter tout d'abord à la source les émissions de polluants atmosphériques
ou de bruit (al. 1) indépendamment des nuisances existantes (al. 2);
c'est-à-dire, même en l'absence d'une preuve formelle d'un préjudice à
l'environnement, mais pour autant que les mesures soient techniquement
possibles, économiquement supportables et réalisables du point de vue de
l'exploitation (message précité FF 1979 III p. 774). Si les atteintes restent
nuisibles ou incommodantes malgré les mesures prises pour limiter les émissions
à la source, l'autorité peut imposer une limitation des émissions plus sévère
ou ordonner des prescriptions d'exploitation telles que les restrictions
temporaires ou locales de l'activité (art. 11 al. 3 LPE; message précité FF
1979 III p. 783). L'art. 11 LPE instaure donc un examen de la limitation des
émissions en deux étapes; dans la première étape (al. 1 et 2), il convient de
limiter les émissions à titre préventif notamment par l'application de valeurs
limites d'émissions ou des prescriptions en matière de construction ou
d'exploitation selon l'art. 12 LPE; dans une deuxième étape (al. 3), il y a
lieu de vérifier si, malgré les mesures prises à la source, les atteintes à
l'environnement restent nuisibles ou incommodantes et nécessitent une réduction
plus importante des émissions (voir notamment ATF 124 II 520 consid.
4a, 118 Ib 596 consid. 3b, 238 consid. 2a; 117 Ib 34 consid. 6a; 116
Ib 438 ss consid.
5; 115 Ib 462 consid. 3a et b).
bb) La procédure de limitation
des émissions en deux étapes s'applique aussi à la lutte contre le bruit (ATF
116 Ib 168 consid. 8); le seul respect des valeurs de planification, prévues
par l'art. 23 LPE, ne signifie en effet pas nécessairement que toutes les
mesures préventives de limitation des émissions, exigibles en vertu de l'art.
11 al. 2 LPE aient été prises (ATF 124 II 521 consid. 4b); les art. 7 al. 1 et
8 al. 1 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
(OPB) reprennent d'ailleurs le principe de la limitation préventive des
émissions en première étape, découlant de l'art. 11 al. 1 et 2 LPE (voir ATF
118 Ib 596 consid. 3c, 237 ss); une limitation plus sévère devant intervenir en
seconde étape lorsque les valeurs limites d'exposition au bruit définies aux
annexes 3 à 7 de l'OPB sont dépassées (art. 7 al. 1 lit. b, 8 al. 2, 9
lit. a OPB; ATF 115 Ib 463-464 consid. 3d). L'ordonnance sur la protection
contre le bruit ne fixe cependant pas de valeurs limites d'émissions pour les
installations fixes. Ainsi, dans la première étape de limitation préventive des
émissions, il faut déterminer si la conception du projet, les mesures de
construction envisagées et les modalités d'exploitation, notamment les
horaires, permettent de limiter les émissions provenant de l'installation
directement en application de l'art. 12 al. 2 LPE (arrêt AC 98/182 du 20
juillet 2000).
cc) En l’espèce, le dossier ne
comporte aucune appréciation sur les nuisances que pourrait provoquer la
présence des deux perroquets dans la volière pour le voisinage. Cette situation
résulte du fait que le dossier de la demande de permis de construire n’a pas
été soumis au Service de l’environnement et de l’énergie, qui n’a pas pu se
déterminer sur les mesures préventives de limitation des émissions qu’il
conviendrait d’appliquer pour réduire les nuisances par exemple, la définition
d’un horaire ou la pose d’une paroi en plexiglas sur le côté nord de la volière
pour empêcher la propagation du bruit dans la direction de la villa des
recourants. Il est vrai que l’art. 2 du règlement d’application de la loi
fédérale sur la protection de l’environnement attribue à la municipalité la
compétence d’appliquer les dispositions de la législation sur la protection de
l’environnement dans le cadre de l’octroi du permis de construire si ce dernier
n’est pas soumis à une autorisation spéciale cantonale. Toutefois, l’art. 6 du
même règlement prévoit que le service spécialisé en matière de protection de
l’environnement, à savoir le Service de l’environnement et de l’énergie,
renseigne les autorités sur l’adoption des mesures visant à réduire les
nuisances. Ainsi, dans une situation inhabituelle de nuisances particulières,
l’autorité municipale a la possibilité de requérir l’avis de l’autorité
spécialisée en cette matière pour statuer sur la demande de permis de
construire. Il est vrai que des perroquets doivent en principe être admis dans
une zone de villa dès lors que les bruits de ce type d'oiseaux est comparable à
celui des chiens; l’émission du bruit dû à l’aboiement est en effet comparable
dans la puissance et l'intensité à celui du cri du perroquet; or, la présence
de 3 chiens est généralement admise en zone de villas (voir notamment ATF 112 I
103 et ss). Toutefois, compte tenu du principe de prévention, il apparaît utile
que l’autorité fixe l’horaire de sortie et de rentrée des perroquets afin
d’éviter un dérangement trop matinal ou trop tardif le soir.
d) Cela étant précisé, le
tribunal constate qu’une enquête publique n’apporterait pas d’éléments nouveaux
par rapport aux questions à trancher. En effet, l’ensemble du voisinage n’aurait
pas hésité à intervenir auprès de la municipalité si, comme les recourants
l’ont fait, les voisins étaient gênés par le cri des perroquets. Une enquête
publique n’est donc pas nécessaire pour permettre à la municipalité de statuer
sur la conformité des travaux à la réglementation communale et aux dispositions
du droit fédéral de la protection de l’environnement. Il appartiendra toutefois
aux constructeurs de présenter une demande de permis de construire conforme aux
exigences de l’art. 109 LATC et 69 RATC en remplissant le formulaire complet de
la demande d’autorisation de construire avec l’indication des surfaces bâties.
En outre, il appartiendra à la municipalité de requérir l’avis du Service de
l’environnement et de l’énergie pour statuer sur les mesures préventives de
limitation des émissions qu’elle peut imposer pour la garde des deux perroquets
et de se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire ainsi que
sur les oppositions déjà formulées par les recourants.
4.
Il résulte des considérants qui
précèdent que les recours sont partiellement admis. Les décisions de la
municipalité des 21 juin 2002, 17 décembre 2002 et 17 janvier 2003 doivent être
annulées et le dossier retourné à l’autorité intimée afin qu’elle complète
l’instruction et statue à nouveau sur la demande conformément aux considérants
du présent arrêt. Dès lors que la procédure a été provoquée par la réalisation
de travaux par les constructeurs sans requérir préalablement une autorisation
de construire, il y a lieu de mettre à leur charge les frais de justice arrêtés
à 2'500 francs.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Les recours sont partiellement admis.
II.
Les décisions de la Municipalité de
Morrens des 21 juin 2002, 17 décembre 2002 et 17 janvier 2003 sont annulées et
le dossier retourné à cette autorité afin qu’elle complète l’instruction dans
le sens des considérants du présent arrêt et statue à nouveau.
III.
Un émolument de justice de 2'500
(deux mille cinq cents) francs est mis à la charge des constructeurs Charly et
Solange Berger.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 décembre 2004.
Le
président:
Le présent arrêt
est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Dans la mesure
où il applique le droit public fédéral, il peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)