vd_omni · AC.2022.0299 · 2023-03-13 · fr

A.________/Municipalité de Prangins, B.________, C.________ | Recours contre la décision de la Municipalité de Prangins qui retient, notamment, que la haie séparant les biens-fonds de la recourante et des tiers intéressés n'est pas protégée par le règlement communal sur la protection des arbres. La recourante reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir pris en compte dans sa décision la présence d'un nid de mésanges dans la haie litigieuse. En l'espèce, la présence du nid est contestée et n'est pas établie par le rapport du garde forestier. Quand bien même la présence du nid serait admise, cela ne qualifierait pas la haie de biotope au sens des art. 18 ss LPN, les mésanges relevant de la catégorie des espèces non menacées au sens de la Liste rouge des oiseaux nicheurs de l'OFEV et de la Station ornithologique suisse. Qui plus est, le litige porte sur l'élagage de la haie, une telle mesure apparaît possible tout en assurant la protection du nid contesté. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.03.2023 AC.2022.0299

+
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 13 mars 2023
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Guy Dutoit et
M. Miklos Ferenc Irmay, assesseurs; Mme Sarah Müller, greffière.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me François ROUX, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Prangins,
représentée
par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne,
Tiers intéressés
1.
B.________,
à ********
2.
C.________,
à ********
toutes deux
représentées par Me Patricia
MICHELLOD, avocate à Nyon,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Prangins du 23 août 2022 (abattage ou taille des plantations constituant la
haie séparant les parcelles n
os
382 et
384).
Vu les faits suivants:
A.
La société A.________ est propriétaire de la parcelle n° 382 de la
commune de Prangins. B.________ et C.________ sont propriétaires en commun de
la parcelle n
o
384, contiguë au bien-fonds de A.________. Une haie, ainsi
qu'un cèdre, séparent les biens-fonds n
os
382 et 384. Un pin, planté
le 17 novembre 2018 sur le bien-fonds n
o
382, est situé en bordure
de propriété.
B.
Le 4 mai 2021, la Juge de Paix du District de Nyon a écrit à la
Municipalité de Prangins (ci-après: la Municipalité) pour l'informer qu'elle
avait été saisie d'une procédure civile relevant du Code rural et foncier du 7
décembre 1987 (CRF; BLV 211.41), opposant B.________ et C.________ à sa voisine
A.________. Ce conflit portait sur le rabattage, puis le maintien à 2 m de la
haie séparant les biens-fonds
n
os
382 et 384
,
ainsi que sur l'arrachage, subsidiairement le rabattage du pin planté en
bordure de propriété sur le bien-fonds n° 382. Il était demandé à la
Municipalité qu'elle statue sur la question de savoir si la haie et le pin
concernés faisaient l'objet d'une protection particulière et, dans
l'affirmative, si l'abattage ou la taille pouvaient être autorisés conformément
à l'art. 62 CRF.
Le 26 mai 2021, le garde forestier de la
Municipalité s'est rendu sur place afin de constater l'état de la haie et de
l'arbre litigieux. Dans un rapport du 26 mai 2021, il a indiqué que la haie
était constituée de laurelles, ce qui n'en faisait pas une haie protégée ou un
corridor de faune, mais une haie de séparation entre deux propriétés dépassant
la hauteur de 2 m. Quant au pin, ce dernier n'atteint pas les 25 cm de diamètre,
diamètre minimum de classement au regard du règlement communal de protection
des arbres du 23 septembre 1987 de la Commune de Prangins approuvé par le
Conseil d'Etat le 28 octobre 1987, modifié le 12 juin 1993 et approuvé par le
Conseil d'Etat le 6 août 1993 (ci-après: le règlement communal sur la
protection des arbres).
C.
Le 9 juin 2021, la Municipalité a rendu une décision au terme de
laquelle elle a retenu que la haie et l'arbre litigieux n'étaient pas protégés
au sens du règlement communal sur la protection des arbres et qu'elle
autorisait l'abattage ou la taille des plantations précitées dans les meilleurs
délais selon la législation en vigueur.
Par acte du 14 juillet 2021, A.________, représentée
par une avocate, a recouru contre la décision précitée devant la Cour de droit
administratif et public (ci-après: CDAP) du Tribunal cantonal. Elle a conclu,
avec suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 9 juin 2021 et
au renvoi de la cause à la Municipalité pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle se plaignait principalement d'une violation de son droit
d'être entendue.
Le 29 septembre 2021, la Municipalité a annulé sa
décision du 9 juin 2021 et a annoncé reprendre l'instruction du dossier, dans
le respect du droit d'être entendu des parties.
Le 13 octobre 2021, la CDAP a rayé la cause du rôle,
le recours étant devenu sans objet (AC.2021.0237).
D.
Le 19 octobre 2021, la Municipalité, représentée par un avocat, a invité
les parties à faire valoir d'éventuelles déterminations et réquisitions de
mesures d'instruction, avant qu'une nouvelle décision ne soit rendue. Une copie
du rapport établi le 26 mai 2021 par le garde forestier leur a été transmise.
Le 15 décembre 2021, A.________ a requis qu'il soit
procédé à une nouvelle mesure de la hauteur de la haie et de l'arbre litigieux
par un autre garde forestier et en présence des parties.
Par courriel du 14 janvier 2022, la Municipalité a
accédé à la demande d'organisation d'une vision locale de la part de A.________.
E.
Le 6 avril 2022, le nouveau garde forestier de la Municipalité s'est
rendu sur la parcelle n° 382 afin d'évaluer la situation de la haie et de
l'arbre litigieux. La responsable du Service de l'urbanisme de la Municipalité,
ainsi que les parties et leurs représentants respectifs étaient également
présents sur place.
À l'issue de cette vision locale, le garde forestier
a établi le même jour un rapport, transmis le 11 avril 2022 aux parties pour
déterminations, qui retient ce qui suit:
"[...]
L'objectif de la visite est de
déterminer les éléments étant soumis au règlement communal des arbres.
Résultat de l'expertise selon les
divers éléments:
Un pin non soumis au règlement
communal des arbres, 16 cm de diamètre à 130 cm du sol.
Un cèdre soumis au règlement
communal des arbres, 26 cm de diamètre à 130 cm du sol. Valeur paysagère
faible. Houppier fortement décentré et arbre maintenu par des haubans, peut
être conservé et élagué.
Haie composée de lierre grimpant
au moyen de piquets et fil, laurelle, tuya, houx et quelques tiges de fusain et
épine noire. Dans cette composition d'essences cette une
(sic)
haie n'est pas considérée commune
(sic)
une haie vive et non soumise au
règlement communal des arbres."
Le 27 avril 2022, B.________ et C.________ ont
indiqué accepter l'expertise. Elles relèvent que la haie se doit d'être
rabattue et maintenue à une hauteur de 2 m maximum et que le pin soit arraché
ou, subsidiairement, rabattu aux normes légales. Elles prenaient également note
que le cèdre est soumis au règlement communal sur la protection des arbres et
ne s'y opposaient pas.
Le 31 mai 2022, A.________ a relevé qu'il avait été
constaté lors de l'inspection locale du 6 avril 2022 que des mésanges nichaient
dans la haie. Ainsi, la haie litigieuse devait faire l'objet d'une protection
dans son état actuel. Elle se ralliait à la protection du cèdre au sens du
règlement communal sur la protection des arbres.
F.
Par décision du 23 août 2022, la Municipalité, se fondant notamment sur
l'art. 2 du règlement communal sur la protection des arbres, a retenu ce qui
suit:
"[...]
9. Compte tenu de son diamètre,
inférieur à 25 cm, le pin n'est pas protégé. En revanche, le cèdre est protégé,
mais, au vu de son état, il peut être élagué.
Au vu des essences la composant,
la haie ne peut pas être qualifiée de haie vive et n'est par conséquent pas
protégée. Le fait que des mésanges nichent éventuellement dans cette haie (voir
déterminations de Me Roux du 31 mai 2022, ch. 1) ne change rien à cela.
Ainsi, notre Municipalité a
décidé, lors de sa séance du 22 août 2022, ce qui suit:
1.
Le
pin planté en bordure de propriété sur le bien-fonds n
o
382 n'est
pas protégé.
2.
La
haie séparant les biens-fonds n
os
382 et 384 n'est pas protégée.
3.
Le
cèdre, pouvant être considéré comme faisant partie de la haie précitée, est
quant à lui protégé, au vu de son diamètre, mais il peut être élagué."
G.
Par acte du 27 septembre 2022, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru contre la décision précitée devant la CDAP. Elle conclut, avec suite de
frais et dépens, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la
Municipalité pour nouvelle décision au sens des considérants, subsidiairement,
à la réforme de la décision en ce sens que la haie et le pin sis sur le
bien-fonds n° 382 sont protégés et ne peuvent être ni élagués ni abattus.
Le 21 novembre 2022, la Municipalité (ci-après:
l'autorité intimée) a conclu sous la plume de son conseil au rejet du recours,
sous suite de frais et dépens.
Le même jour, B.________ et C.________ (ci-après:
les tiers intéressés) ont également conclu, sous la plume de leur conseil, au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
Le 12 décembre 2022, la recourante, revenant sur les
arguments soulevés dans ses précédentes écritures, a requis qu'une inspection
locale soit réalisée sur les lieux.
La Cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Le recours respecte les formes requises et le délai légal de 30 jours
(cf. art. 79, 95 et 99 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative
[LPA-VD; BLV 173.36]). La recourante est
propriétaire de la parcelle où sont situés la haie et les arbres litigieux. Elle
a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a qualité pour
recourir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Les conditions de recevabilité du
recours sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
recours.
En l'espèce, la décision querellée fait suite à la
saisine de la Juge de Paix du district de Nyon par les tiers intéressés,
portant sur le rabattage, puis au maintien de la haie séparant les biens-fonds n
os
382 et 384 à une hauteur de 2 m, respectivement l'arrachage, subsidiairement le
rabattage du pin sis en limite de propriété sur la parcelle n
o
382
en application de l'art. 62 CRF.
2.
La recourante demande que des mesures d'instruction complémentaires
soient ordonnées, notamment qu'une nouvelle inspection locale soit organisée.
a)
La procédure devant la CDAP est en principe écrite (art. 27 LPA-VD). Le
droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD;
BLV 101.01), comprend notamment le droit pour l'administré de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à
influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid.
6.3.1 p. 299; PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties
participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment
présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas
liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD;
cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit
d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299;
arrêt TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; PE.2018.0208 du 29 mai 2019
consid. 3a).
b) En l'espèce, les éléments au dossier permettent
au Tribunal de se faire une idée complète et précise des faits pertinents, sans
qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la mesure d'instruction demandée. Dès
lors, par appréciation anticipée des preuves et au vu des considérants qui
suivent, le Tribunal s'estime en mesure de statuer en l'état en toute
connaissance de cause.
3.
La recourante se prévaut d'une violation de son droit d'être entendue
quant à la décision du 23 août 2022. Elle se plaint en effet que l'autorité
intimée n'aurait pas suffisamment motivé les raisons pour lesquelles la
présence de mésanges dans la haie litigieuse ne lui octroierait aucune
protection.
a)
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) implique en
particulier pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que
l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas
l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 I 135 consid.
2.1; 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt TF 2C_1132/2018 du 21 janvier 2019 consid.
3.1).
b)
D'après l'art. 42 al. 1 LPA-VD, la décision contient notamment les
indications, exprimées en termes clairs et précis, des faits, des règles
juridiques et des motifs sur lesquels elle s'appuie (let. c) et du dispositif
(let. d). Les exigences relatives aux indications que la décision
administrative doit obligatoirement contenir découlent du droit d'être entendu.
c)
En l'espèce, quand bien même la décision attaquée n'aborde que
sommairement la question de la présence éventuelle de mésanges, on peut en
déduire que la Municipalité estime ce grief non pertinent au vu de ses
compétences limitées. Elle a au surplus précisé ses motifs dans le cadre de sa
réponse. Ainsi, à supposer une irrégularité sur ce point, celle-ci a pu être
réparée dans le cadre de la présente procédure.
Ce grief
doit ainsi être rejeté.
4.
La recourante estime en substance que la Municipalité n'aurait pas pris
en considération la présence de mésanges, voire leur nidification dans la haie
litigieuse. Cet élément justifierait d'accorder une protection de la haie. La
recourante ne conteste toutefois pas la décision municipale, en tant qu'elle retient
le caractère non protégé de la haie et du pin et le caractère protégé du cèdre,
en application de la loi cantonale du 10 décembre 1969 sur la protection de la
nature et des sites (LPNS; BLV 450.11) et du règlement communal de protection
des arbres.
5.
Reste à déterminer la pertinence du grief relatif à la présence alléguée
de mésanges dans la haie. La recourante soutient que l'autorité intimée aurait
violé les art. 1 et 2, ainsi que la liste n° 1 de la Convention pour la
protection des oiseaux utiles à l'agriculture conclue à Paris le 19 mars 1902
(RS 0.922.71) (ci-après: la Convention pour la protection des oiseaux utiles à
l'agriculture) en ne prenant pas en compte la présence du nid de mésanges dans
l'évaluation de la situation. Elle prétend également que la décision du 23 août
2022 de la Municipalité contreviendrait à l'art. 18 al. 1bis de la loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), dès lors que la
haie séparant les biens-fonds n
os
382 et 384 doit être à son sens
considérée comme un biotope en raison de la présence d'un nid de mésanges.
a) La Convention pour la protection des oiseaux
utiles à l'agriculture a été remplacée par la Convention internationale sur la
protection des oiseaux conclue à Paris le 18 octobre 1950 (RS 0.922.72)
(ci-après: la Convention sur la protection des oiseaux), comme le relève à
juste titre l'autorité intimée. Au demeurant, la Convention de 1902 avait
essentiellement pour vocation que les Etats signataires mettent en application
dans leurs législations respectives les principes émis dans la Convention
précitée (cf. art. 1), soit la protection des oiseaux, ce que la Suisse a fait
en édictant ses législations fédérales, comme par exemple la LPN ou encore la
loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS
922.0).
En 2021, l'OFEV et la Station ornithologique suisse
ont édité une Liste rouge, oiseaux nicheurs (ci-après: la Liste rouge). Les
listes rouges selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (ci-après:
UICN), se fondent sur l'évaluation de la probabilité d'extinction d'une espèce
pendant une période donnée à l'échelle mondiale ou évaluent le risque de
disparition d'une espèce de la région étudiée, dans le cas présent la Suisse (Liste
rouge des oiseaux nicheurs, OFEV / Station ornithologique suisse, Berne, 2021, p.
8). Il sied de préciser que les mésanges ne figurent pas sur cette Liste rouge,
puisqu'elles entrent dans la catégorie "
non menacée
(LC)" des
oiseaux nicheurs (Liste rouge des oiseaux nicheurs, OFEV / Station
ornithologique suisse, Berne, 2021, p. 16).
b) Dans le cas présent, la présence d'un nid de
mésanges dans la haie litigieuse est contestée. Elle n'est pas établie par le
rapport du 6 avril 2022. Quoi qu'il en soit, quand bien même la présence d'un
nid serait admise, cela ne permet pas encore de qualifier la haie qui
l'accueillerait de biotope au sens des art. 18 ss LPN. Comme l'a relevé la
Municipalité, les mésanges relèvent de la catégorie d'espèces non menacées au
sens de la Liste rouge des oiseaux nicheurs précitée. Au demeurant, dans la
mesure où le litige porte sur l'élagage de la haie dans laquelle aurait été
constatée la présence d'un nid, une telle mesure apparaît possible moyennant au
besoin la prise de mesures permettant d'assurer une protection du nid (par
exemple élagage en dehors d'une période de nidification). L'appréciation de la
Municipalité à cet égard ne prête pas le flanc à la critique et peut être
confirmée.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Succombant, la recourante supportera
l'émolument de justice, ainsi qu'une indemnité à titre de dépens en faveur de
la Municipalité et des tiers intéressés, qui ont procédé avec l'assistance d'un
avocat (art. 49 et 55 LPA-VD; art. 4 et 10-11 du Tarif du 28 avril 2015 des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV
173.36.5.1]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Prangins du 23 août 2022 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis
à la charge de A.________.
IV.
A.________ versera une indemnité à titre de dépens de 1'500 (mille cinq
cents) francs à la Commune de Prangins.
V.
A.________ versera une indemnité à titre de dépens de 1'500 (mille cinq
cents) francs à B.________ et C.________, créancières solidaires.
Lausanne, le 13 mars 2023
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.