vd_omni · PE.2006.0251 · 2007-01-30 · fr

A.X.Y.________, B.X.Z.________ c/Service de la population (SPOP) | Abus de droit à invoquer le lien juridique du mariage alors que le couple n'a pas vécu plus d'une année sans séparation et que l'épouse a déposé une demande en divorce.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.01.2007 PE.2006.0251

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 janvier 2007
Composition
M. Eric Brandt, président; MM. Philippe Ogay et Pierre
Allenbach, assesseurs.
recourants
1.
A.X.Y.________, c/o C.X._______,
à 1._______, représenté par Robert FOX, Avocat, à Lausanne,
2.
B.X.Z._______, c/o C.X._______,
à 1._______, représenté par Robert FOX, Avocat, à Lausanne,
autorit
é intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation d'une autorisation de séjour
Recours A.X.Y._______ et son fils c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 28 mars 2006 révoquant son autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
a) A.X.Y._______ est né le 1
er
août 1969 à
Granma sur l’île de Cuba. Il est entré en Suisse le 26 mars 2002 et s’est marié
le 2 août 2002 à 2._______ avec D.W._______, née V._______, de nationalité
suisse et il a ainsi obtenu une autorisation de séjour pour regroupement
familial.
b) D.X.W._______ s’est adressée le 8 avril 2003 à
l’administration communale de 1._______ dans les termes suivants :
Au 1
er
février 2003, je vous annonçais que mon
mari M. A.X._______ et moi prenions des appartements séparés pour des raisons
familiales. Or il se trouve qu’à la suite de cet événement imprévu nous sommes
dans l’obligation de nous séparer définitivement et que de ce fait l’adresse de
mon mari M. X._______ était maintenant à 3._______, chemin de 4._______; je
conserve moi-même mon logement à 1._______, chemin 5._______.
(…).
c) A la demande du Service de la population, la
police municipale de 3._______ a procédé à l’audition d’A.X.Y._______ le 4 juin
2003, lequel a fait les déclarations suivantes :
« J’ai fait la connaissance de ma femme lors d’une
soirée au centre espagnol du 1._______ en mars 2002, soit 10 jours environ
après mon arrivée en Suisse. Nous avons sympathisé puis nous avons fréquenté
jusqu’au 2 août 2002, date de notre mariage civil à 2._______/VD. A peine nous
étions mariés que j’ai eu des problèmes avec les enfants de ma femme mais
surtout avec sa fille, à savoir E.W._______, qui est née en 1987. C’est une
fille très capricieuse et trop gâtée par sa mère et c’est elle qui rend notre
vie de couple impossible. Alors, pour échapper à sa jalousie, ses insultes et
des provocations, j’ai pris un appartement le 1
er
février 2003 à 3._______
pour être tranquille. Mon épouse et moi-même vivons séparés mais nous nous
rencontrons très régulièrement, soit chez l’un soit chez l’autre, car nous nous
aimons. Nous avons opté pour cette solution uniquement pour éviter les conflits
avec la fille de mon épouse. Nous n’avons jamais entrepris de démarches pour
une procédure de divorce et nous sommes financièrement indépendants. »
B.
a) Le 13 septembre 2004, A.X.Y._______ avisait le Service
de la population de la commune de 3._______ qu’il retournait auprès de son
épouse à 1._______ à partir du 1
er
octobre 2004. Toutefois, en date
du 24 janvier 2006, D.X.W._______ s’est adressée au contrôle des habitants de
la commune de 1._______ pour signaler les faits suivants :
« Ces quelques lignes pour vous annoncer que dès le 26
décembre dernier, mon mari M. A.X._______ a quitté notre domicile route de 6._______
pour habiter avec sa sœur avec sa mère et son fils B._______; et dès ce jour,
je n’ai plus eu de nouvelles. Je vous annonce que j’ai pris contact avec mon
avocat pour faire une demande de divorce. »
b) A la demande du Service de la population, la
gendarmerie a procédé à l’audition des époux D.W._______ et A.X.Y._______. Ce
dernier a notamment fait les déclarations suivantes :
« Déjà avant notre mariage, depuis juin 2002, j’ai vécu
avec mon épouse sous le même toit, jusqu’à notre première séparation en février
2003. C’est ma femme qui m’a demandé de nous séparer, car la fille de ma femme
faisait une dépression et ne supportait pas que je vive à la maison. Mon épouse
a fait les démarches auprès d’une gérance pour que je puisse occuper un
appartement à l’avenue de 7._______, à 3._______. En août 2003, je suis
retourné vivre auprès de ma femme à 1._______. Deux mois après, elle m’a à
nouveau demandé de partir, suite aux problèmes de santé de sa fille et qu’elle
voulait rester seule avec elle. Je suis alors reparti dans mon appartement à 7._______
où j’ai vécu durant un an. En octobre 2004, ma femme m’a demandé de revenir à
la maison, car la santé de sa fille s’était améliorée. Le 26 décembre 2005, ma
femme m’a demandé de quitter définitivement son appartement, car elle ne
voulait plus me voir. Elle m’accusé de faire la fête et d’avoir beaucoup de
femmes. Elle a ajouté que de toute manière je la laisserais tomber une fois
obtenu mon permis C. Elle avait tout préparé mes affaires et les a amenées chez
mon frère à 8._______. »
A.X.Y._______ a encore précisé qu’il souhaitait
reprendre la vie commune avec son épouse ; concernant ses attaches en
Suisse, il a précisé qu’un de ses frères habitait à 1._______ et une sœur à 8._______
alors que ses parents habitaient toujours à Cuba. Il espérait pouvoir continuer
à vivre en Suisse et bénéficiait d’un travail en qualité de manœuvre auprès de
la société F._______ et procédait à des nettoyages des bus pour les transports
publics 9._______ le soir entre 19h00 et 21h00.
c) D.X.W._______ a fait de son côté les déclarations
suivantes :
« Dès l’instant où nous avions décidé de nous marier, A._______
est venu habiter chez moi. Au printemps 2003, A._______ a fait venir sa sœur de
Cuba. Elle s’est installée chez moi et était également à ma charge. Peu après
son arrivée, A._______ et elle trouvaient que ma fille était mal élevée et
qu’elle n’avait pas d’ordre. Ils ont alors décidé de prendre un appartement
ailleurs ensemble. Ensuite, je le revoyais de temps à autre, mais il continuait
sa vie de son côté. Il a commencé à fréquenter des établissements publics de
nuit. Il a ainsi rencontré une femme mariée, prénommée G._______, qui lui a
acheté un natel, ainsi que des habits et autres cadeaux. Il se faisait
entretenir par cette personne. Cela a cessé après que j’aie appelé le mari de
cette femme pour l’informer de la situation. Durant les vacances entre juillet
et août 2003, A._______ a fait un emprunt de 15'000 fr. auprès de H._______, à
Lausanne, pour se rendre à Cuba. Comme il n’avait plus d’argent, un ami de la
famille l’a rapatrié en Suisse. A son retour, il a encore emprunté 20'000 fr.
dans le même établissement. Au 1
er
janvier 2006, sa dette se montait
à 75'000 fr. En octobre 2004, je l’ai repris à la maison jusqu’à juin 2005, où
il est allé vivre chez sa sœur. Dès cette date on se voyait régulièrement
jusqu’au 26.12.2005, date de notre séparation actuelle. »
D.W._______ a encore précisé qu’elle avait engagé
une procédure de divorce. Elle contestait avoir conclu un mariage de
complaisance déclarant qu’elle l’aimait encore. Elle avait toutefois pris la
décision de divorcer et ne voulait plus de contact avec lui.
c) Dans l’intervalle, le fils d’A.X.Y._______, B.X.Z._______,
est entré en Suisse le 20 août 2005 et a bénéficié d’une autorisation de séjour
pour regroupement familial.
C.
a) Par décision du 28 mars 2006, le Service de la
population a révoqué l’autorisation de séjour délivrée en faveur d’A.X.Y._______
et de son fils B.X.Z._______.
b) A.X.Y._______ a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif le 1
er
mai 2006 en concluant à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision du Service de la
population du 28 mars 2006, subsidiairement à la réforme de cette décision en
ce sens que son permis de séjour ainsi que celui de son fils soient maintenus.
c) Le Service de la population a déposé sa réponse
au recours le 27 juin 2006 en concluant à son rejet; la possibilité a été
donnée au recourant de déposer un mémoire-complémentaire, sur lequel le Service
de la population s’est déterminé.
Considérant en droit
1.
a) L'art. 1a LSEE prévoit que tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement,
dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur
l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra compte des intérêts moraux et
économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du
marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement d'exécution de la LSEE
du 1
er
mars 1949 [RSEE]). Ainsi, les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi d'autres ATF 127 II 161,
consid. 1a et 60, consid. 1a; 126 II 377, consid. 2 et 335 consid. 1a; 124 II
361, consid. 1a).
b) L'art. 7 al. 1 LSEE prévoit que le conjoint
étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de
l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans,
il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe
un motif d'expulsion. A l'alinéa 2, il est précisé que ce droit n'existe pas
lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le
séjour et l'établissement des étrangers, notamment celles sur la limitation du
nombre des étrangers. Selon la jurisprudence, invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE en
vue d’obtenir une autorisation de séjour peut en outre constituer un abus de
droit lorsque le mariage n'existe plus que formellement. Tel est le cas lorsque
l'union conjugale est définitivement rompue, sans perspective de
rétablissement. L'existence d'un tel abus ne doit pas être admise trop
facilement. Elle ne peut en particulier être déduite de l'ouverture d'une
procédure de divorce - ou de mesures protectrices de l'union conjugale -, ni du
fait que les époux ne vivent plus ensemble. C'est précisément pour soustraire
le conjoint étranger à l'arbitraire de son époux suisse que le législateur a
renoncé à subordonner le droit à l'autorisation de séjour à la condition du
ménage commun. Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie
conjugale n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet
égard (art. 114 CC
; ATF 131 II 265 consid. 4.2; 130
II 113 consid. 4.2; 128 II 145
consid. 2.2 et les arrêts cités). Pour
admettre l'abus de droit, il convient de se fonder sur des éléments concrets
indiquant que les époux ne veulent pas ou ne veulent plus mener une véritable
vie conjugale et que le mariage n'est maintenu que pour des motifs de police
des étrangers. L'intention réelle des époux ne pourra généralement pas être
établie par une preuve directe, mais seulement grâce à des indices (ATF 127 II
49 consid. 5a p. 57). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union
conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir
de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle
(
ATF 130 II 113
consid.
4.2 et les arrêts cités).
c) En l’espèce, le dossier comporte des éléments
déterminants démontrant que l’union conjugale est à ce jour définitivement
rompue. Le couple a connu d’emblée des difficultés importantes qui ont
nécessité une séparation en 2003 déjà. La vie commune n’a en effet pas duré
plus d’une année après le mariage à la suite d’une première séparation
intervenue en février 2003 et la reprise de la vie commune en octobre 2004 n’a
pas duré plus d’une année pour s’achever en juin 2005, l’épouse du recourant
ayant finalement décidé de mettre un terme définitif à la relation au mois de
décembre 2005. Dans ces conditions, il apparaît que le recourant invoque de
manière abusive le lien juridique du mariage en vue d’obtenir la prolongation
de son autorisation de séjour.
2.
a) Il est néanmoins possible, dans certains cas, notamment
pour éviter des situations d’extrême urgence, de renouveler ou de maintenir
l’autorisation de séjour malgré la rupture de l’union conjugale. L’examen d’un
éventuel cas de rigueur doit être fait à la lumière des directives IMES
(aujourd'hui l'ODM) qui prévoient, au chiffre 654, que les circonstances
suivantes sont déterminantes : la durée du séjour, les liens personnels
avec la Suisse (notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la
situation professionnelle, la situation économique et du marché de
l’emploi ; le comportement et le degré d’intégration. Selon ces
directives, sont également à prendre en considération les circonstances qui ont
conduit à la dissolution du lien matrimonial ou à la cessation de la vie commune.
S’il est établi qu’on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre du
regroupement familial, de maintenir la relation conjugale, notamment parce
qu’il a été maltraité, il importe d’en tenir compte dans la prise de décision
et d’éviter des situations de rigueur.
b) En l’espèce, la vie commune a été brève et les
époux n’ont pas eu d’enfant. La durée du séjour du recourant, arrivé en Suisse
en 2002, n’est pas telle qu’un retour au pays paraisse exclu. Le recourant n’a
pas d’attaches importantes en Suisse à part la présence d’un frère et d’une
sœur et il ne bénéficie pas de qualifications professionnelles particulières
qui justifieraient le maintien de l’autorisation de séjour. La présence de son
fils arrivé seulement au mois d’août 2005 n’est pas déterminante dès lors qu’il
a passé la plus grande partie de son enfance à Cuba et qu’un retour avec son
père n’apparaît pas créer une situation particulière de rigueur. A cela
s’ajoute le fait que les circonstances de la séparation apparaissent imputable
au comportement du recourant. Son épouse a en effet toujours déclaré l'aimer mais
ce sont vraisemblablement la somme des souffrances endurées par la vie commune
qui ne lui permettent plus d'envisager la poursuite du mariage et qui l'ont
conduite a demander le divorce. Or, il s’agit d’un élément d’appréciation
important pour l’examen d’un cas de rigueur au sens des directives de
l’autorité fédérale.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté, les frais du recours devant être mis à la charge du recourant
(art. 55 al. 1 LJPA). Au vu de l’issue de la procédure, il n’est pas alloué de
dépens au recourant. Il appartiendra au Service de la population de fixer au
recourant et à son fils un nouveau délai de départ.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 28 mars 2006
est maintenue.
III.
Le Service de la population impartira aux recourants un
nouveau délai de départ.
IV.
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge des recourants.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
av/Lausanne, le 30 janvier 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.