vd_omni · GE.2006.0078 · 2006-10-26 · fr

X. /Département de l'économie Section juridique | Conditions de détention des bovins au regard de la législation sur la protection des animaux. En l'espèce, c'est à bon droit que le vétérinaire cantonal a enjoint un exploitant agricole de remédier aux manquements constatés lors d'un contrôle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.10.2006 GE.2006.0078

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 26 octobre 2006
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Silvia Uehlinger et M.
Guy Dutoit, assesseurs.
recourant
X._______,
à 1._______ (2._______),
représenté par Philippe CONOD, Avocat, à Lausanne,
autorité intimée
Département de l'économie, Section
juridique,
Secrétariat général,
représentée par Service vétérinaire, à Lausanne,
Objet
Divers
Recours X._______ c/ décision du Service vétérinaire du 26
avril 2006 (conditions de détention de bovins selon la LPA)
Vu les faits suivants
A.
X._______, exploitant agricole à 1._______ (2._______),
élève notamment des bovins. Le 5 avril 2006, le Service vétérinaire du
Département de l'économie du canton de Vaud a procédé à un contrôle de ladite
exploitation. Selon le protocole de constat du contrôle LPA (loi fédérale sur
la protection des animaux), certaines exigences relatives à la protection des
animaux n'étaient que partiellement respectées; il a été constaté que l'état
d'embonpoint de 28 bovins (A 7) n'était pas totalement satisfaisant et que 3
veaux étaient attachés. Le protocole de constat du contrôle LPA, daté et signé
par l'exploitant X._______ et par le contrôleur A._______, faisait état des
commentaires suivantes : "mauvaise impression générale de la visite ;
bétail maigre, trop à l'étroit".
Le 5 avril 2006 a été établi le Protocole de constat
du contrôle SST (Ordonnance sur les systèmes de stabulation particulièrement
respectueux des animaux; RS 910.132.4) et SRPA (Ordonnance sur les sorties
régulières en plein air d'animaux de rente; RS 910.132.5). Ce protocole, signé
par X._______ et par A._______, contenait les observations suivantes :
"Propreté de la litière profonde, sale. Bêtes maigres. Bêtes à l'étroit
dans les écuries."
B.
Se fondant sur le Protocole du constat du contrôle LPA du
5 avril 2006, le Vétérinaire cantonal a, par décision du 26 avril 2006, relevé
que les exigences en matière de protection des animaux n'étaient pas conformes
à la législation en vigueur, dès lors que 3 veaux d'élevage de moins de 4 mois
(catégorie A6) étaient attachés, que la litière sur l'aire de repos était
souillée et que l'état d'embonpoint des bovins (28 vaches allaitantes de la
catégorie A7) était insatisfaisant. En conséquence, le Vétérinaire cantonal a
imparti à X._______ un délai au 24 mai 2006 pour remédier aux manquements
précités, à savoir :
- détenir les animaux âgés de moins de 4 mois en
stabulation libre (box)
- fournir une litière appropriée et propre (paille)
et
- contrôler régulièrement le diamètre des animaux
(nourriture suffisante). Il était précisé qu'un contrôle inopiné serait
effectué ultérieurement.
C.
Le 15 mai 2006, X._______ a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif à l'encontre de la décision du Vétérinaire cantonal du
26 avril 2006, dont il demande principalement l'annulation.
Dans ses observations du 12 juin 2006, le
Vétérinaire cantonal a implicitement conclu au rejet du recours.
Le 30 août 2006, le recourant a requis, à titre de
moyen de preuve, l'audition de M. B._______, médecin vétérinaire et de M. A._______,
auteur des protocoles de constat. Par avis du 1
er
septembre 2006, le
juge instructeur a rejeté cette réquisition de preuve, en précisant que l'avis
contraire des assesseurs était réservé. Le 6 septembre 2006, le recourant a
réitéré la requête tendant à l’audition des deux témoins à l'intention du
Tribunal administratif au complet.
Le 14 septembre 2006, le Vétérinaire cantonal a
renoncé à se déterminer sur la réquisition de preuve. Le 22 septembre 2006, le
recourant a indiqué que manifestement, le Vétérinaire cantonal passait comme
chat sur braise sur les contradictions des propres pièces du Service
vétérinaire.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 2 de la loi fédérale du 9 mars 1978 sur la
protection des animaux (LPA; RS 455), les animaux doivent être traités de la
manière qui tient le mieux compte de leurs besoins (al. 1); toute personne qui
s'occupe d'animaux doit, en tant que les circonstances le permettent, veiller à
leur bien-être (al. 2). L'art. 3 LPA prévoit que celui qui détient un animal ou
en assume la garde doit le nourrir et le soigner convenablement et, s'il le
faut, lui fournir un gîte (al. 1); la liberté de mouvement nécessaire à
l'animal ne doit pas être entravée de manière durable ou inutile s'il en
résulte pour lui des douleurs, des maux ou des dommages (al. 2). D'après l'art.
1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 17 mai 1981 sur la protection des
animaux (OPAn; RS 455.1), les animaux doivent être détenus de telle façon que
leur fonction corporelle et leur comportement ne soient pas gênés et que leur
faculté d'adaptation ne soit pas mise à l'épreuve de manière excessive (al. 1);
l'alimentation, les soins et le logement sont appropriés si à la lumière de
l'expérience acquise et des données de la physiologie, de la science du
comportement et de l'hygiène, ils répondent au besoin des animaux. L'art. 2
OPAn dispose à son alinéa 1 que les animaux doivent recevoir régulièrement et
en quantité suffisante une nourriture leur convenant ainsi que de l'eau, si
besoin est. Lorsque les animaux sont détenus en groupe, leur détenteur doit
veiller à ce que chacun d'eux reçoive suffisamment de nourriture et d'eau. S'agissant
plus particulièrement de la détention des veaux, l'art. 16a OPAn précise que la
détention à l'attache des veaux est interdite jusqu'à l'âge de 4 mois; une
détention passagère à l'attache est tolérée s'il s'agit de veau d'élevage ou
lors de l'abreuvement (al. 1); les veaux âgés de 2 semaines à 4 mois doivent
être détenus dans des systèmes de détention en groupe. La détention de veaux
dans des igloos avec un accès permanent à un enclos extérieur est réservée (al.
2). Enfin, l'art. 17 OPAn prévoit que l'aire de repos des veaux jusqu'à 4 mois,
des génisses en état de gestation avancée des vaches ainsi que des taureaux
d'élevage doit être pourvu d'une litière suffisante et appropriée (al. 1); pour
les autres bovins, il faut installer, lors de la construction de nouveaux
bâtiments de transformation, une aire de repos pourvu d'une litière suffisante
et appropriée ou d'un matériau souple et qui prend la forme (al. 2).
2.
En l'occurrence, le recourant ne conteste pas que lors du
contrôle effectué le 5 avril 2006, 3 veaux d'élevage étaient attachés. Mais il
fait valoir que, comme il s'agissait de sortir le bétail, il fallait absolument
éviter tout problème avec les veaux, tout en précisant qu'au printemps, les
bêtes qui sortent de l'écurie sont à tout le moins excitées. Dans ses observations,
le Vétérinaire cantonal objecte que lorsque les bovins sont vraiment sortis
régulièrement (soit 13 fois par mois ou tous les 2 jours), ils ne manifestent
pas d'excitation particulière. L'argument de l'autorité intimée paraît
convaincant, de sorte que c'est à juste titre que le recourant a été invité à
détenir les veaux âgés de moins de 4 mois en stabulation libre (box).
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas
sérieusement que, lors de la visite du 5 avril 2006, la litière sur l'aire de
repos était souillée, mais relève que le paillage s'effectue le soir, soit après
la visite des inspecteurs, cette pratique étant tout à fait normale et
admissible. A cet égard, le Vétérinaire cantonal observe que lors de la visite
du contrôleur A._______, la litière était souillée et par conséquent non
appropriée à une aire de repos, indépendamment du fait que la paillage se fait
le soir. Une telle constatation de fait n'apparaît pas manifestement inexacte,
ni contredite par le dossier. En conséquence, il appartenait au Vétérinaire
cantonal d'inviter le recourant à fournir une litière appropriée et propre
(paille).
S'agissant de l'état d'embonpoint des bovins, le
recourant admet qu'une vache était amaigrie et qu’elle avait été traitée par le
Dr. B._______, médecin vétérinaire SVS, qui, dans son rapport du 1
er
mai 2006, a déclaré avoir constaté, lors de sa visite du 1
er
mai
2006, la présence de 30 vaches en bon état d'embonpoint, normalement propres
dont une bête, la doyenne du troupeau était amaigrie à la suite d’une diarrhée
traitée le 23 mars 2006 par ses soins. Le Vétérinaire cantonal souligne quant à
lui que lors de la visite du 5 avril 2006, il était évident que les vaches
allaitantes présentaient un état d'embonpoint insatisfaisant, indépendamment de
la vache malade. Là encore, une telle affirmation n'apparaît pas manifestement
erronée. A noter que le recourant ne peut rien déduire du rapport vétérinaire
du 1
er
mai 2006, dans la mesure où l'état d'embonpoint jugé
insatisfaisant le 5 avril 2006 a pu être corrigé le 1
er
mai 2006 lors
de la visite du Dr B._______. Il n'y a donc pas de contradiction entre le
constat de contrôle du 5 avril 2006 et le rapport du 1
er
mai 2006.
Le Tribunal ne peut que prendre acte que les exigences relatives à la détention
des animaux de rente étaient respectées le 1
er
mai 2006 aux dires du
Dr B._______.
Le recourant se prévaut du rapport du 10 avril 2006
de C._______ SA – organisme privé - selon lequel aucun manquement n'aurait été
constaté. Or, un tel document – non officiel - qui ne vise pas principalement à
contrôler la détention des animaux sous l'angle de la législation sur la
protection des animaux n'est pas déterminant dans le cas d’espèce.
En outre, le recourant relève une contradiction entre
le protocole de constat du contrôle SST et SRPA et le protocole de constat de
contrôle LPA. Or le premier protocole sert à déterminer les paiements directs
au titre de contributions pour les systèmes de stabulation particulièrement
respectueux des animaux et de contributions pour les sorties régulières en
plein air d'animaux de rente. Il n’est dès lors pas exclu que ces deux types de
protocoles – qui ont des finalités différentes - puissent constater la
situation de manière un peu différente. Il n'en demeure pas moins que le protocole
de constat du contrôle SST et SRPA relève également que la propreté de la
litière profonde est sale et que les bêtes sont maigres et à l'étroit dans les
écuries. Il n'y a donc pas vraiment de contradiction entre ces deux protocoles
de constat. Le recourant laisse entendre encore qu'il existe deux protocoles de
constat du contrôle SST et SRPA, l’un signé par le recourant et l’autre pas. Il
va sans dire que seul celui qui a été dûment daté et signé par X._______ fait
foi. Il faut toutefois préciser que, comme on l’a vu, le protocole de constat
SST et SRPA n’est de de toute manière pas décisif pour l’issue de la présente
procédure.
En résumé, le Vétérinaire cantonal n'a pas violé le
droit fédéral ni commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en
constatant que le recourant avait commis des manquements à la législation sur
la protection des animaux et en invitant l’intéressé à y remédier. Enfin, le
recourant prétend qu’il n’a pas eu connaissance du protocole de constat du
contrôle LPA avec le commentaire de l’inspecteur A._______, protocole qu’il a
pourtant signé et daté. A supposer même que son droit d’être entendu ait été
violé, ce vice a été réparé durant la procédure de recours : le recourant
a pu consulter le dossier de la cause et a pu s’exprimer librement à ce sujet.
3.
Vu les pièces du dossier et malgré quelques contradictions
apparentes entre les pièces, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête du
recourant tendant à l'audition de deux témoins, d'autant moins, que la décision
attaquée n'est pas particulièrement contraignante pour le recourant, puisque
celui-ci a été invité à remédier aux manquements constatés le 5 avril 2006 à la
législation sur la protection des animaux et que, selon le recourant, les
exigences en la matière seraient désormais entièrement satisfaites depuis 1
er
mai 2006 aux dires d’un vétérinaire.
4.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté et la décision du Service
vétérinaire du 26 avril 2006 est confirmée.
II.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge
du recourant, somme compensée par l'avance de frais effectuée.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 26 octobre 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)