vd_omni · FI.2023.0172 · 2024-01-18 · fr

A.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement d'avance de frais et de régularisation de l'acte du recours, qui n'était pas signé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.01.2024 FI.2023.0172

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 janvier 2024
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique; M. Christophe
Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à
********
, p. a. Greffe de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal, à Lausanne,
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 2 octobre 2023 (émolument de
sommation)
Considérant en fait et en droit:
1.
Le 23 février 2023, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a
adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de
trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2021 à défaut de quoi elle
serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenus et fortune imposables.
Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation et
qu'il serait notifié avec le décompte final.
2.
Le 2 octobre 2023, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a adressé à A.________ le décompte
final relatif à la période fiscale 2021. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la
sommation du 23 février 2023 y figurait.
3.
Le 30 octobre 2023, A.________ a écrit à l'ACI pour lui indiquer qu'il
contestait l'émolument, précisant n'avoir reçu aucun courrier lui demandant de
déposer sa déclaration.
Considérant cette lettre comme un recours contre
l'émolument de sommation facturé à A.________, l'ACI l'a transmise le 12
décembre 2023 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
comme objet de sa compétence.
Par ordonnance du 13 décembre 2023, la juge
instructrice a imparti à A.________ un délai au 12 janvier 2023 pour signer son
acte de recours qui ne l'était pas et pour s'acquitter d'une avance de frais de
200 francs. Elle l'a averti que, s'il ne donnait pas suite à ces injonctions,
son recours serait réputé retiré, respectivement irrecevable. Elle l'a invité
également dans le même délai à élire un domicile en Suisse, à défaut de quoi il
serait réputée avoir élu domicile à l'adresse du tribunal.
A.________ n'a pas donné suite à cette ordonnance.
4.
a) En procédure de recours de de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours (cf. art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36], applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD). A défaut, le tribunal impartit un bref délai à son
auteur pour compléter l'acte de recours en l'avertissant que les écrits qui ne
sont pas corrigés dans le délai sont réputés retirés (cf. art. 27 al. 4 et 5
LPA-VD).
Le recourant est par ailleurs en principe tenu de
fournir une avance de frais (cf. art. 47 al. 2 LPA-VD).
b) En l'espèce, le recourant n'a pas régularisé dans
le délai imparti son acte de recours, qui n'était pas signé. Il n'a en outre
pas effectué l'avance de frais de 200 fr. requise.
Il a été dûment averti des conséquence d'un défaut
de régularisation et de paiement dans le délai fixé.
Le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le
recours, qui doit être déclaré irrecevable (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD). Cette
irrecevabilité, qui est manifeste, relève de la compétence d'un juge unique
(cf. art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
5.
Le présent arrêt sera rendu sans frais ni allocation de dépens (cf. art.
49, 50, et 55 LPA-VD).
6.
Contrairement à ce qui lui a été demandé, le recourant n'a pas indiqué
le nom et l'adresse d'une personne en Suisse à laquelle seront remis les actes
de procédure qui lui sont destinés. Conformément à l'art. 17 LPA-VD, il est réputé
dès lors avoir élu domicile à l'adresse du tribunal. La présente décision lui
sera dès lors notifiée au greffe du tribunal. Une copie lui sera néanmoins
transmise à son adresse en France pour information.
Par ces motifs
la juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 janvier 2024
La juge unique:                                                                                         Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.