vd_omni · GE.2013.0130 · 2014-03-03 · fr

X.________ c/Service de l'emploi, SECO Secrétariat d'Etat à l'économie | Confirmation du refus du SDE de délivrer à la recourante une autorisation de pratiquer le placement privé (en l'occurrence de mannequins). L'intéressée ne bénéficie en effet pas de la formation et de l'expérience professionnelle nécessaires.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.03.2014 GE.2013.0130

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 mars
2014
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM.
Guy
Dutoit et François Gillard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________,
à 1********, représentée par Me Alain VUITHIER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Autorité concernée
Secrétariat d'Etat
à l'économie,
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 6 juin 2013
(refusant de lui délivrer
une autorisation de pratiquer le placement privé)
Vu les faits suivants
A.
Ressortissante française née le ********, X.________
(ci-après: X.________) est au bénéfice d'une autorisation de séjour valable
jusqu'au 16 novembre 2016.
B.
Depuis l'âge de 20 ans, X.________ a toujours
déployé son activité en agence de mannequins en qualité de bookeuse (agent de
mannequins) et de scout (recruteur et placeur de personnes en agence de
mannequins). Elle a notamment été employée en qualité de bookeuse
successivement durant seize mois (de mars 2000 à juin 2001) chez Y.________ à 2********
et durant dix mois (de septembre 2005 à avril 2006) chez Z.________ Sàrl à 3********.
En Suisse, X.________ a exercé une activité durant six mois (avril à septembre
2006) auprès de A.________, à 4********, et durant deux mois (septembre et
octobre 2008) auprès de B.________, également à 4********.
Dans un courrier électronique du 16
mai 2013 adressé au Service de l'emploi (SDE), X.________ décrivait comme il
suit ses fonctions chez A.________:
"c'est moi-même qui dirigeait
l'ensemble de l'agence au niveau administratif, commercial, artistique et
j'étais responsable du recrutement, du placement et du booking de l'ensemble
des mannequins en Suisse et à l'étranger, (j'ai moi-même recruté les assistants
du booking)".
Selon les explications données en cours de procédure,
elle gérait, au niveau administratif, la rédaction et l'établissement des
contrats de travail, transmettait le tout au comptable ou à l'administratrice.
Elle se chargeait des mailings et gérait les courriers électroniques. Au niveau
commercial, elle recrutait de nouveaux mannequins pour développer la division
internationale et le scouting. Elle négociait les tarifs, les droits, les
royalties avec les clients qui proposaient des castings et du travail. Au
niveau artistique enfin, elle a composé des books et les composits des
mannequins, refait le site internet de l'agence ainsi que le tableau de bord de
cette dernière.
S'agissant de l'agence B.________, X.________
a expliqué y avoir aussi exercé des activités dirigeantes, ce qui lui donnait
de bonnes connaissances de la législation applicable à son activité. Elle avait
mission de diriger le booking et le scouting, le recrutement de nouveaux
mannequins, former et manager les personnes recrutées, faire les composites et
les books des mannequins avec le programme New Modeling version 5, organiser
les tests photos, prospecter des photographes professionnels pour ces tests.
L'autorisation de l'agence A.________
a dû être retirée en raison de graves dysfonctionnements. Quant à l'agence B.________,
ne répondant pas aux conditions légales, aucune autorisation ne lui a été
délivrée par les autorités compétentes.
C.
Courant – mais vraisemblablement fin – 2012, X.________
a entrepris des démarches auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et
de l'autorité cantonale genevoise compétente en vue d'exercer une activité dans
la prospection et le placement de mannequins à l'étranger, afin de développer
une activité de
"scouting"
, soit de recrutement et de
placement de personnes en agence de mannequins. Dans une lettre du 15 décembre
2012 adressé au SECO, elle indiquait notamment:
"...
Comme je vous l'ai fait savoir, le siège de
ma future société sera en Suisse à Genève mais je compte travailler à
l'international car les productions nécessitant des mannequins professionnelles
en Suisse sont peu nombreuses et peu lucratives.
Je compte faire uniquement du scouting à 90%
à l'international (recruter des mannequins et les placer ou bien les
"vendre" à l'étranger) et du booking en Suisse à 10% mais cela
restera occasionnel avec les grandes maisons de haute-couture et de joaillerie
pour tous les mannequins dont ma future agence sera l'agence mère."
Après plusieurs échanges de vues
avec ces autorités et production de documents, X.________ a déposé le 4 avril
2013 une
"demande d'autorisation"
pour pratiquer le placement
privé transfrontalier dans le cadre de l'enseigne
"C.________"
,
à 4********. Dans le formulaire idoine, elle a indiqué être responsable de
l'entreprise, qui était active dans le placement privé de mannequins à
l'étranger (réponse à la question 2). Elle a indiqué que les demandeurs
d'emploi placés ou loués proviendraient de Suisse, de France, de Pologne,
d'Allemagne, de Slovénie, de Croatie et d'Angleterre. Ils seraient placés ou
loués en France, aux Etats-Unis, en Italie, au Japon, en Angleterre et au
Canada (réponse à la question 7). En effet, l'intéressée a indiqué que comme le
secteur du mannequinat était peu lucratif et peu développé en Suisse, elle ne
comptait pas faire de location de services ni de placement dans notre pays. A
la question de savoir quelles étaient les prescriptions juridiques pertinentes
et les dispositions d'exécution (lois, ordonnances, directives, etc.) qu'elle
devait connaître et prendre en considération pour les activités
transfrontalières de placement/de location de services de l'étranger en Suisse,
elle a répondu
"les dispositions sur l'impôt à la source, LPP, AVS,
LAA"
(réponse à la question 5). Et à la même question s'agissant des
activités de placement/location de services, elle a répondu
"la loi sur
l'AVS, la loi sur la prévoyance professionnelle, la LAA"
(réponse à la
question 6).
Par courrier électronique du 18
janvier 2013, le SECO a attiré l'attention de X.________ sur le fait que, sur
la base des premiers contrats fournis, ses activités devaient être qualifiées à
la fois de placement privé et de location de services. En effet, lesdits contrats,
intitulés
"Contrat de placement conformément aux articles 8 et 9 LSE et
22 et 23 OSE"
, prévoyaient le versement direct par l'agence du salaire
au mannequin, l'agence étant par ailleurs responsable du versement des
cotisations sociales et de l'assurance du mannequin contre les accidents. Le
SECO invitait partant l'intéressée à requérir des autorisations pour les deux
types d'activités. X.________ a adressé un nouveau contrat de même intitulé au
SECO le 19 avril 2013. Ce contrat avait pour objet le placement, contre
rémunération, du mannequin auprès de clients en Suisse et à l'étranger et
prévoyait la liberté accordée au mannequin d'accepter ou de refuser une mission
proposée par l'agence (ch. 1.1). Il faisait référence à un contrat de mission
(ch. 1.2) et au prélèvement par l'agence d'une commission de placement (ch. 2
let. g). Celle-ci était comprise entre 15 et 30% du cachet brut effectivement
dû par le client. Il prévoyait toujours le versement direct du salaire par
l'agence au mannequin, l'agence étant par ailleurs responsable du paiement des
contributions AVS et de l'assurance accident (ch. 2.1 et 2.2).
Interpellée par le service genevois
compétent, X.________ a répondu ceci le 3 mai 2013:
"Concernant mes réponses aux points 5d
et 6 de la demande d'autorisation de placement transfrontalier, je n'ai pas
mentionné la Loi sur le service de placement et la location de services car en
tant que Directrice du booking et du scouting en Suisse chez A.________ à 4*******,
j'ai bien entendu pris connaissance des dispositions de cette loi car c'est
moi-même qui dirigeait l'ensemble de l'agence au niveau administratif,
commercial, artistique et j'étais responsable du recrutement, du placement et
du booking de l'ensemble des mannequins en Suisse et à l'étranger, (j'ai
moi-même recruté les assistants du booking).
Je tiens à vous rappeler ... que C.________
ne fera aucun placement, ni aucun booking (location de services) en Suisse car
ces activités sont peu nombreuses et peu lucratives en Suisse, C.________ fera
uniquement du placement avec l'étranger (Allemagne, France, Etats-Unis, Chine, Japon,
Angleterre, Italie, ...) et je compte avoir au maximum pas plus de 20
mannequins, afin de pouvoir suivre leur carrière de près."
Dans le courant du printemps 2013, X.________
a décidé d'exercer son activité à partir du canton de Vaud. Son dossier a ainsi
été fermé auprès de l'autorité genevoise compétente, pour être repris dans le
canton de Vaud par le SDE.
D.
Le 16 mai 2013, X.________ a adressé au SDE un
nouveau projet de contrat, auquel des corrections avaient été apportées par
rapport aux précédents. Ce contrat prévoyait que
"le mannequin s'engage
à s'abstenir pendant toute la période où il est inscrit chez l'agence mère de
se placer directement ou indirectement au sein d'une agence de mannequins de
représentation en Suisse et ou à l'étranger"
(ch. 2.1 let. f). Il
prévoyait aussi une durée de validité initiale de 2 ans dès sa signature, le
contrat se renouvelant d'année en année dès la troisième année. Le préavis de
résiliation était de 3 mois (ch. 5).
X.________ a produit plusieurs
attestations, desquelles il résulte qu'elle a exercé une activité d'agent
indépendant de mannequins de 1999 à 2006 et en 2009, s'occupant des mannequins
suivants:
-
de 2000 à 2006, de D.________, E.________, F.________;
-
de 2000 à 2003, de G.________;
-
de 2002 à 2003, de H.________;
-
de 2002 à 2005, de I.________ et de J.________.
Par décision du 6 juin 2013, le SDE
a refusé de délivrer à X.________ l'autorisation sollicitée, considérant que
les conditions requises n'étaient pas réunies. Ce service a estimé que
l'intéressée ne bénéficiait pas de la formation et de l'expérience
professionnelle nécessaires. Notamment, son expérience en France dans le
domaine du mannequinat se montait en tout et pour tout à 32 mois et, en Suisse,
à 8 mois, ce qui était insuffisant. Par ailleurs, mettant en avant ses bonnes
connaissances de la législation suisse applicable à son activité, elle ne
pouvait ignorer qu'une activité de placement nécessitait l'obtention d'une
autorisation de pratiquer délivrée par les autorités compétentes. Or, malgré
l'absence d'une telle autorisation, elle avait néanmoins exercé des activités
dirigeantes au sein de l'agence B.________ durant deux mois. Enfin, à l'examen
des différents contrats produits par X.________, il apparaissait au SDE que
l'intéressée ne maîtrisait pas les notions de location de services et de
placement privé, ni les distinctions existant entre ces deux activités. Le fait
que X.________ avait décidé de renoncer à requérir une autorisation de
pratiquer en matière de location de services n'y changeait rien.
E.
Par acte du 8 juillet 2013, X.________, agissant
par l'intermédiaire de l'avocat Jean-Daniel Théraulaz, a recouru cette décision
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en
concluant sous suite de frais et dépens à l'annulation et au renvoi de la cause
au SDE en vue de la délivrance de l'autorisation sollicitée.
Par décision incidente du 30 août
2013, la recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et Me
Alain Vuithier désigné conseil d'office de l'intéressée (Me Jean-Daniel
Théraulaz ne souhaitant pas assumer ce mandat).
Dans sa réponse du 7 août 2013, le
SDE a conclu au rejet du recours. Le SECO en a fait de même dans ses observations
du 31 juillet 2013.
La recourante a déposé un mémoire
complémentaire le 13 décembre 2013. Les autorités intimée et concernée se sont
déterminées sur cette écriture respectivement les 6 et 15 janvier 2014.
F.
Selon son curriculum vitae (pièce 8), la recourante
serait titulaire d'un
"Baccalauréat littéraire, lettres et langues
étrangères, niveau maturité, Paris"
, obtenu en 1996-1997. En relation
avec cette formation, la recourante a produit un
"certificat de
scolarité"
du 28 septembre 2012 du Proviseur du Lycée K._______, à 5********/F,
dont il ressort que l'intéressée a été inscrite sur les registres de
l'établissement et a fréquenté régulièrement la classe de Terminale Littéraire
(T3L) durant l'année scolaire 1996-1997 (pièce 8bis).
G.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) L'art. 1
er
de la loi fédérale du 6
octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE; RS
823.11) précise que son but est de régir le placement privé de personnel et la
location de services (let. a), assurer un service public de l'emploi qui
contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré (let. b) et
protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public
de l'emploi ou à la location de services (let. c).
Sous le chapitre 2
"Placement
privé
", cette loi contient notamment les dispositions suivantes:
"Art. 2 Activités soumises à
l’autorisation
1
Quiconque entend exercer en Suisse, régulièrement et contre rémunération, une
activité de placeur, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs d’emploi en
contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail, doit avoir
obtenu une autorisation de l’office cantonal du travail.
2
Est en
outre soumis à autorisation le placement de personnes pour des représentations
artistiques ou des manifestations semblables.
(...)
Art. 3
Conditions
1
L’autorisation est accordée lorsque l’entreprise:
a.    est inscrite au registre suisse du commerce;
b.    dispose d’un local commercial approprié;
c.    n’exerce
pas d’autre activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs
d’emploi ou des employeurs.
2
Les personnes responsables de la gestion doivent:
a.    être de nationalité suisse ou posséder un permis d’établissement;
b.    assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la
profession;
c.    jouir
d’une bonne réputation.
(...)
Art. 8 Contrat de placement
1
Lorsque le placement fait l’objet d’une rémunération,
le placeur doit conclure avec le demandeur d’emploi un contrat écrit. Ce
contrat mentionnera les prestations du placeur et sa rémunération.
2
Sont nuls et non avenus les arrangements qui:
a.    interdisent
au demandeur d’emploi de s’adresser à un autre placeur;
b.    obligent
le demandeur d’emploi à verser à nouveau une commission de placement s’il
conclut ultérieurement un contrat avec le même employeur, sans l’aide du
placeur.
Art. 9 Taxe d’inscription et commission de
placement
1
Le placeur peut exiger du demandeur d’emploi le
versement d’une taxe d’inscription et d’une commission de placement. Pour les
prestations de service faisant l’objet d’un arrangement spécial, le placeur
peut exiger du demandeur d’emploi le versement d’une indemnité supplémentaire.
2
La commission n’est due par le demandeur d’emploi
qu’à partir du moment où le placement a abouti à la conclusion d’un contrat.
(...)
L'art. 9 de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de
services (OSE; RS 823.111) précise les conditions énumérées à l'art. 3 LSE,
soit:
"
Art. 9    Conditions auxquelles doivent
répondre les personnes responsables
(art. 3, al. 2, let. b  LSE)
Les personnes titulaires d'un certificat de
fin d'apprentissage ou d'une formation équivalente et pouvant se prévaloir
d'une expérience professionnelle de plusieurs années sont considérées comme
possédant les compétences professionnelles nécessaires pour diriger un bureau
de placement si elles possèdent notamment:
a.           une formation reconnue de
placeur ou de bailleur de services; ou
b.           une expérience professionnelle
de plusieurs années dans les domaines du placement, de la location de services,
du conseil en personnel, en organisation ou en entreprise ou de la gestion du
personnel."
b) Le SECO
a élaboré des Directives et
commentaires relatifs à la LSE et à ses ordonnances d'application (OSE et
OEmol-LSE; ci-après: les Directives LSE). Selon les Directives LSE,
l'expérience professionnelle exigée à l'art. 9 OSE doit atteindre au moins
trois années. L'adverbe
"notamment"
permet une certaine
souplesse dans les cas particuliers lorsqu'un demandeur ne remplit pas tout à
fait ni la let. a ni la let. b mais paraît tout de même qualifié, au vu de
l'ensemble des éléments, pour recevoir une autorisation. Il convient toutefois
d'user avec la plus grande réserve de cette possibilité. Dans la pratique, des
exceptions sont ainsi envisageables, entre autres, en faveur de demandeurs qui
ont exercé longtemps (au moins cinq ans) le métier d'artiste ou de mannequin en
ayant régulièrement affaire dans ce contexte à des agences de placement et
acquis par là une connaissance intime de la branche. Néanmoins, ce n'est pas
parce qu'une personne remplit l'une des possibilités d'exception qu'elle
remplit forcément pour autant les conditions personnelles exigées à l'art. 9 let.
a et b OSE. La question doit être tranchée dans chaque cas particulier en
appréciant l'ensemble des faits (Directives LSE, pp. 27-28).
S'agissant
des ressortissants de l'Union européenne qui veulent créer une entreprise de
placement en Suisse, les Directives LSE prévoient qu'à l'instar de ce qui est
exigé pour les ressortissants suisses, les requérants européens doivent pouvoir
justifier qu'ils remplissent les exigences personnelles visées l'art. 3 al. 2
ou à l'art. 13 al. 2 LSE. Ils doivent en outre posséder les compétences
nécessaires pour assurer un placement professionnel (art. 9 et 33 OSE). La
condition de l'expérience professionnelle de plusieurs années posée par ces
dispositions signifie que la personne intéressée doit avoir exercé une activité
en relation avec le marché suisse du travail ou en relation avec la législation
suisse en matière de placement et de location de services (Directives LSE, pp. 159-160).
3.
En
l'espèce, la recourante reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas tenu
compte, au titre de son expérience, des activités qu'elle a déployées en
qualité d'indépendante. Elle soutient par ailleurs qu'il est
"irrelevant"
de vouloir exiger d'elle une expérience dans une activité en relation avec le
marché suisse du travail ou en relation avec la législation suisse en matière
de placement, dans la mesure où elle n'entend pas déployer d'activité avec des
mannequins en Suisse. Elle fait valoir enfin qu'elle n'est aucunement
responsable des manquements constatés dans les deux agences qui l'ont employée
à 4********, à savoir A.________ et B.________.
a) S'agissant de la formation du
candidat à l'autorisation, l'art. 9 OSE fixe comme première condition la
titularité d'un certificat de fin d'apprentissage ou d'une formation
équivalente. La recourante ne soutient pas être titulaire d'un certificat de
fin d'apprentissage. Elle considère en revanche que ses études effectuées en
France en voie baccalauréat littéraire entrent dans la catégorie des formations
dites équivalentes au sens de l'art. 9 OSE. On ne saurait la suivre sur ce
point. Contrairement à ce qu'elle a indiqué dans son curriculum vitae, la
recourante n'est pas titulaire d'un
"Baccalauréat littéraire, lettres
et langues étrangères, niveau maturité"
obtenu à 3******** à l’issue
de l'année scolaire 1996-1997. En effet, il résulte du certificat de scolarité
du 28 septembre 2012 que la recourante a uniquement fréquenté les cours du
Lycée K.________, à 5********, pendant l'année scolaire 1996-1997. Aucune pièce
ne permet de retenir que la formation suivie aurait conduit à l'obtention d'un
diplôme. En réalité, la recourante ne peut se prévaloir d'une formation achevée
digne de ce nom. Elle succombe partant dans la preuve – qui lui incombe –
qu'elle serait titulaire d'une formation équivalente à un certificat de fin
d'apprentissage. Pour ce motif déjà, le recours doit être rejeté.
b) En ce qui concerne le critère de
l'expérience, force est de constater que la recourante ne peut se prévaloir
pour ainsi dire que d'une expérience acquise en France. Ses activités en Suisse
auprès des agences A.________ et B.________ ont duré respectivement six et deux
mois, soit en tout huit mois. Or, seules ces dernières entrent en ligne de
compte, compte tenu des Directives LSE selon lesquelles l'activité dont se
prévaut le candidat à l'autorisation de pratiquer doit avoir été exercée en
relation avec le marché suisse du travail ou en relation avec la législation
suisse en matière de placement et de location de services. Cette durée de huit
mois ne répond pas au critère d'une expérience professionnelle de
"plusieurs
années"
prévue par l'art. 9 OSE, ni, du reste, aux
"trois
ans"
requis par les Directives LSE (dans le même sens, arrêt
GE.2009.0102 du 30 octobre 2009 consid. 3b). Par ailleurs, contrairement à ce
que soutient la recourante, la condition du lien avec le marché suisse du
travail ou la législation suisse n'a absolument rien d'exorbitant. Comme le
rappelle l'autorité intimée dans ses écritures, le but de la LSE est la protection
du travailleur, en l'occurrence du mannequin, lequel doit pouvoir partir du
principe que l'agence à laquelle il confie son dossier est au fait des
dispositions du droit suisse en la matière. Fixer en outre une exigence
temporelle – que la recourante ne paraît sur le principe pas contester – est
précisément de nature à permettre au candidat à l'autorisation d'acquérir les
connaissances nécessaires à l'activité dont il est question ici. Cette
condition n'étant pas réalisée en l'espèce, le recours doit aussi être rejeté
pour ce motif. Le fait que la recourante prétende ne pas vouloir exercer d'activité
en Suisse n'est à cet égard pas déterminant, son activité demeurant soumise à
la LSE. D'ailleurs, on peut douter de ce dernier moyen de la recourante. En
effet, celle-ci a expressément mentionné dans son courrier du 15 décembre 2012 adressé
au SECO qu'elle comptait faire du booking en Suisse à un taux de 10%. Elle y a
aussi indiqué que les mannequins placés pouvaient fort bien être de nationalité
suisse.
c) Indépendamment de ce qui
précède, c'est aussi le lieu de préciser que quoi qu'elle en pense, la
recourante présente de nombreuses lacunes qui permettent de douter qu'elle soit
en mesure d'assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la
profession, conformément à l'art. 3 al. 2 let. b LSE. En effet, alors qu'elle
soutient ne vouloir exercer que le placement de mannequins, à l'exclusion de la
location de services, la recourante a produit plusieurs contrats de placement aux
autorités compétentes en charge de l'examen de son dossier, qui comportaient
clairement un mélange de dispositions relevant du placement privé et de la
location de services (notion de contrat de mission, paiement du salaire et
versement de cotisations sociales par l'agence, autant de notions qui relèvent
de la location de services). Les commissions de placement prévues, comprises
entre 15 et 30%, sont aussi contraires à l'art. 5 de l'ordonnance du Conseil
fédéral du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus
par la loi sur le service de l'emploi (OEmol-LSE; RS 823.113) qui prévoit un
taux maximum de 10% (12% pour les engagements d'une durée inférieure à six
jours de travail). Par la suite, la recourante a produit le 16 mai 2013 un
autre contrat, lequel cette fois-ci dérogeait clairement à des dispositions impératives
de la LSE. En effet, le chiffre 2.1 let. f qui prévoit que le mannequin
s'engage à s'abstenir pendant toute la période où il est inscrit chez l'agence
mère de se placer directement ou indirectement au sein d'une agence de
mannequins de représentation en Suisse et ou à l'étranger est clairement
contraire à l'art. 8 al. 2 let. a LSE, disposition à laquelle le contrat
renvoie pourtant expressément, et selon laquelle sont nuls et non avenus les
arrangements qui interdisent au demandeur d'emploi de s'adresser à un autre
placeur. Il en va de même du ch. 5 du contrat, prévoyant une durée initiale de
deux ans et un délai de résiliation de trois mois dès la troisième année.
Cette méconnaissance de la
législation applicable découle aussi de la réponse apportée par la recourante à
la question 5 du questionnaire concernant les prescriptions juridiques
pertinentes à connaître par le placeur. La recourante y a en effet fait
référence aux dispositions sur l'impôt à la source, la LPP, l'AVS, la LPP,
alors qu'il n'existe aucun rapport employeur-employé entre l'agence et le
mannequin dans le cadre du contrat de placement privé, l'agence agissant en
qualité d'intermédiaire. On ne peut que s'étonner de ces nombreuses lacunes,
alors même que la recourante soutient avoir occupé des fonctions dirigeantes au
sein des deux agences genevoises au service desquelles elle a oeuvré. Dans son
courrier du 3 mai 2013 aux autorités genevoises, elle mentionnait même avoir
"bien
entendu pris connaissance des dispositions"
de la LSE. La question de
savoir si l'on peut reprocher à la recourante l'existence de dysfonctionnements
au sein de ces deux agences, comme paraît le faire l'autorité intimée, n'est
pas du tout relevante, le fait étant que la recourante présente de très
importantes lacunes dans ses connaissances des dispositions légales applicables
à l'activité envisagée, et cela malgré huit mois passés à exercer des activités
dirigeantes auprès de deux agences genevoises. Pour ce motif également, le
recours doit être rejeté.
d) Au regard de ces éléments, c'est
à juste titre que l'autorité intimée a considéré que la recourante n'était pas
en mesure d'assurer un service de placement satisfaisant aux règles de la
profession au sens de l'art. 3 al. 2 let. b LSE.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
a) Compte tenu de ses ressources, la
recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 30
août 2013. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1
RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me
Alain Vuithier peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations et des
débours produite, à un montant de 2'082 fr. 25, soit 1'800 fr. d'honoraires, 128
fr. de débours et 154 fr. 25 de TVA (8%), montant que l'on peut arrondir à
2'085 francs.
b) Les frais de justice, arrêtés à
1'000 fr. (art. 4 al. 1, 5
ème
tiret, du Tarif du 11 décembre 2007
des frais judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP; RSV
173.36.5.1), devraient en principe être supportés par la recourante, qui
succombe (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que cette dernière a été mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 –
CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office
et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a du code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC; RS
272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), la recourante étant
rendu attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser les montants ainsi
avancés dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et
législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ), en tenant
compte des montants payés à titre de contribution mensuelle depuis le début de
la procédure.
d) Compte tenu de l'issue du
litige, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 55 al.
1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 juin 2013 par le Service
de l'emploi est confirmée.
III.
Les frais de justice, arrêtés à 1'000 (mille)
francs, sont laissés provisoirement à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité de conseil d'office de Me Alain
Vuithier est arrêtée à 2'085 (deux mille huitante-cinq) francs, TVA comprise.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est,
dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenu au remboursement des frais de justice et de l'indemnité de conseil
d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de
dépens.
Lausanne, le 3 mars 2014
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.