vd_omni · CR.2004.0267 · 2005-03-08 · fr

X c/Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de 36 km/h sur l'autoroute commis en état de récidive entraîne un retrait de six mois au moins, la jurisprudence qui admet que l'on s'écarte du minimum légal de six mois en cas de conduite sous retrait par négligence n'étant pas applicable en l'espèce. Refus du fractionnement de la mesure, car il n'est pas démontré que l'exécution du retrait d'un seul tenant toucherait le recourant de manière excessive.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2005 CR.2004.0267

CANTON
DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 8 mars 2005
Composition
Pierre Journot, président; Cyril Jaques et
Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière : Annick Blanc Imesch.
Recourant
X.________,
à ********,
représenté par Michel Dupuis,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
I
Objet
Recours X.________ contre décision du
Service des automobiles du 30 août 2004 (retrait du permis de conduire pour
une durée de six mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né en 1964, est titulaire
d'un permis de conduire pour voitures depuis 1982. Il ressort du fichier des
mesures administratives qu'il a fait l'objet d'un retrait du permis de conduire
d'un mois, du 16 juin 2003 au 15 juillet 2003, en raison d'un excès de vitesse
(115 km/h au lieu de 80 km/h), commis le 9 novembre 2002 sur l'autoroute H20, à
Neuchâtel.
B.
Le vendredi 5 décembre 2003, à 09h15,
X.________ a circulé sur l'autoroute Lausanne-Yverdon (A1), entre les jonctions
de Cossonay et de Crissier, district de Morges, à une vitesse de 116 km/h
(marge de sécurité déduite), alors que la vitesse maximale autorisée était
limitée à 80 km/h en raison de travaux, commettant ainsi un excès de vitesse de
36 km/h. Le rapport de police précise qu'il faisait beau au moment des faits et
que la chaussée était sèche.
Par préavis du 9 mars
2004, le Service des automobiles a informé l'intéressé qu'il allait ordonner à
son encontre une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée de six
mois et l'a invité à faire valoir ses observations sur la mesure envisagée.
Par lettre du 6 avril
2004, X.________ a demandé au Service des automobiles de réduire la durée de la
mesure à deux mois et de l’effectuer en deux périodes séparées d'un mois
chacune, subsidiairement, de pouvoir effectuer le retrait de six mois en
périodes séparées d'un mois chacune.
Par lettre du 4 mai 2004,
l'intéressé a produit une attestation de son employeur confirmant qu'il devait
assurer la surveillance de dix chantiers répartis dans toute la Suisse romande.
C.               Par décision du 9 août 2004,
le Service des automobiles a ordonné le retrait du permis de conduire de X.________
pour une durée de six mois, dès le 9 septembre 2004.
D.               Contre cette décision, X.________
a déposé un recours en date du 30 août 2004. Il ne conteste pas les faits,
mais soutient que l'autorité intimée n'était pas liée par le minimum de six
mois et qu'elle aurait dû, au vu des circonstances (notamment la configuration
des lieux, les conditions de circulation au moment de l’infraction) et de
l'utilité professionnelle qu'il a de son permis de conduire en tant que
responsable romand d'une entreprise de rénovation chargé du suivi des chantiers,
s'en tenir à une mesure de retrait n'excédant pas deux mois. Par ailleurs, il
fait valoir qu'une exécution de la mesure d'une seule traite aurait des
conséquences pénibles et désastreuses pour l'entreprise de son employeur et
demande par conséquent à pouvoir exécuter la mesure par périodes fractionnées.
Il conclut ainsi à ce que la décision attaquée soit réformée en ce sens que la
durée du retrait est fixée à deux mois et s'effectue sous forme de périodes
séparées d'un mois chacune, subsidiairement à ce que la durée du retrait ne
dépasse pas six mois et puisse s'effectuer par périodes séparées d'un mois
chacune.
Le recourant a été mis au
bénéfice de l'effet suspensif et a effectué une avance de frais de 600 francs.
Pour sa part, le Service des automobiles a répondu au recours en date du 30
septembre 2004 et conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.
Le recourant a encore
déposé un mémoire complémentaire en date du 1
er
novembre 2004
dans lequel il soutient qu'il y a matière à retenir le cas de très peu de
gravité en l’espèce et que la jurisprudence a admis le fractionnement des
mesures administratives à plusieurs reprises.
E.                A la demande du recourant,
le tribunal a tenu une audience en date du 16 décembre 2004 en présence du
recourant personnellement, assisté de son conseil et d’une représentante de
l’autorité intimée. Le recourant a expliqué qu’il avait une société en nom
propre employant 15 collaborateurs fixes et 15 temporaires et qu’il devait se
déplacer pour suivre les réunions de chantier, surveiller les travaux et se
rendre dans ses ateliers de production à ********. Il a expliqué qu’il ne
pouvait pas toujours demander à un de ses employés de le conduire, car il a des
réunions tard le soir. Il a demandé que la mesure soit réduite à trois mois,
car une mesure de six mois de retrait pénaliserait beaucoup son entreprise. Le
recourant a admis qu’un fractionnement de la mesure de six mois ne l’aiderait
finalement pas beaucoup. La représentante de l’autorité intimée a indiqué que
le dépassement de vitesse commis constituait une faute grave et qu’elle ne
pratiquait pas le fractionnement des mesures.
Considérant en droit
1.
Selon l'art. 16 al. 2 LCR, le permis de
conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de
la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un
simple avertissement pourra être donné dans les cas de peu de gravité. Aux
termes de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR, le permis de conduire doit être retiré si
le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route.
2.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 35 km/h sur
l’autoroute constitue une violation grave des règles de la circulation et
entraîne un retrait obligatoire du permis de conduire, même si les conditions
de circulation sont favorables et les antécédents bons (ATF 123 II 106 ;
124 II 97 ; ATF 124 II 259).
En l'espèce, le recourant,
qui ne conteste pas les faits, a commis un excès de vitesse de 36 km/h sur
l’autoroute, de sorte que, selon la jurisprudence précitée, il doit faire
l'objet d'un retrait obligatoire de son permis de conduire, fondé sur l'art. 16
al. 3 lit. a LCR, sans égards aux circonstances concrètes du cas d’espèce.
3.
Selon les art. 17 al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC,
l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée de la mesure selon les
circonstances, soit en tenant compte surtout de la gravité de la faute, de la
réputation de l'intéressé en tant que conducteur de véhicules automobiles et de
la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules; en outre, aux
termes de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, la durée du retrait sera de six mois au
minimum si le permis doit être obligatoirement retiré, en vertu de l'art. 16
al. 3 lit. a LCR, pour cause d'infraction commise dans les deux ans depuis
l'expiration du dernier retrait.
En l'espèce, l'infraction
litigieuse (entraînant, comme on l'a vu, un retrait obligatoire du permis de
conduire) a été commise moins de cinq mois après l'échéance de la précédente
mesure de retrait encourue par le recourant. Ce dernier se trouve par
conséquent en état de récidive au sens de l'art. 17 al. 1 lit. c LCR, de sorte
que la durée du retrait prononcé à son encontre ne sera pas inférieure à six
mois.
4.
Le recourant fait cependant valoir que,
selon la jurisprudence, l’autorité n’est pas liée par le minimum légal de six
mois dans les cas de très peu de gravité.
Comme le tribunal a déjà eu
l’occasion de le rappeler (CR.2002.0048, confirmé par un arrêt du Tribunal
fédéral 6A.39/2002 du 20 juin 2002), la jurisprudence du Tribunal fédéral admet
que l'on s'écarte de l'autre minimum de six mois prévu par l'art. 17 al. 1 lit.
c LCR, qui vise celui qui conduit malgré le retrait de son permis. Toutefois,
cette jurisprudence a été initialement développée sur le pendant pénal qu'est
l'art. 95 ch. 2 LCR et en relation avec l'art. 100 ch. 2 LCR concernant le cas
de très peu de gravité. Elle repose en bref sur la considération que ce minimum
de six mois vise un comportement qui se conçoit principalement comme une
infraction intentionnelle (l'auteur conduit au mépris du retrait dont il a
conscience) et que le minimum de six mois apparaît comme choquant en cas
d'infraction commise par négligence (ATF 124 II 103 consid. 2 et les arrêt
cités). Un tel raisonnement ne peut être suivi en cas de récidive dans les deux
ans constituée par un cas grave entraînant un retrait obligatoire au sens de
l'art. 16 al. 3 LCR, même si la qualification de cas grave est fondée sur la
jurisprudence certes schématique développée en matière d'excès de vitesse.
Outre que l'on ne saurait s'écarter à la légère du texte clair de la loi, on ne
voit pas en quoi l'on pourrait considérer (comme le Tribunal fédéral l'a fait
pour l'art. 95 ch. 2 LCR, ATF 117 IV 302 consid. 3) que le cas du recourant
constituerait une hypothèse non typique de l'état de fait visé par le
législateur et que celui-ci n'aurait pas vu toutes les conséquences de la
disposition qu'il a adoptée. Comme dans l’ATF 6A.39/2002 du 20 juin 2002 précité,
non publié mais disponible sur le site internet du tribunal, le recourant ne
saurait dès lors tirer argument de l’ATF 124 II 103. En effet, son dépassement
de la vitesse autorisée de 36 km/h ne peut résulter d’une simple
négligence ; en dépassant dans une si notable mesure la vitesse autorisée,
le recourant a agi intentionnellement ou du moins a commis une négligence
grossière (ATF 126 II 202 consid. 1b p. 205 ; 122 IV 173 consid. 2e p.
178 ; 121 IV 230 consid. 2c p. 234).
C'est donc à juste titre
que l'autorité intimée a prononcé une mesure de retrait du permis de conduire
d'une durée de six mois, s'en tenant ainsi au minimum légal.
5.
Le recourant demande à titre subsidiaire que
la mesure de six mois puisse s’exécuter par périodes séparées d’un mois
chacune.
Selon la jurisprudence du
Département fédéral de l'environnement, de l'énergie, des transports et de la
communication (ci-après DETEC), autorité fédérale compétente en matière de
recours dirigés contre les décisions cantonales relatives aux modalités
d'exécution des mesures administratives (art. 101 lit. c OJ, art. 24 al. 2 in
fine LCR), l'admission d'une demande en exécution différée ou fractionnée de la
mesure de retrait n'est envisageable qu'aux conditions suivantes : il n'y a pas
d'urgence à l'exécution de la mesure en regard de son but éducatif; il n'existe
pas un risque réel de récidive; le motif invoqué est suffisant et non de pure
commodité; le dépôt du permis doit intervenir dans une période relativement
brève; le retrait du permis n'a pas été prononcé pour une courte durée (arrêt
du DETEC du 8 août 2000 et arrêt du DFJP du 29 janvier 1998 non publiés).
Le Tribunal administratif a
fait sienne la jurisprudence du DETEC, de sorte qu'il admet désormais la
possibilité d'une exécution fractionnée du retrait du permis de conduire
(arrêts CR.2001.0370; CR.2002.0210; CR.2003.0223 ; CR.2004.0043). Dans ces
arrêts, le tribunal s'est toutefois refusé à fixer des critères trop
schématiques ou abstraits s'agissant des conditions permettant l'admission
d'une demande de fractionnement, préférant examiner chaque recours à la lumière
de toutes les circonstances du cas d'espèce : en effet, il a jugé qu'il ne faut
pas perdre de vue que, comme pour la question du report d'exécution, la
question du fractionnement doit être examinée sous l'angle du principe de la
proportionnalité, en ce sens qu'il faut éviter d'ordonner une mesure qui
toucherait l'intéressé de manière excessive (ATF 120 Ib 509 et ATF 126 II 196
déjà cité).
En l’espèce, après avoir
recueilli ses explications en audience, le tribunal considère que les
conséquences d’un retrait de permis de six mois exécuté d’un seul tenant sur le
bon déroulement de l’activité professionnelle du recourant sont assurément
lourdes. Toutefois, le recourant n’est pas parvenu à démontrer les raisons pour
lesquelles l’exécution fractionnée de la mesure de six mois lui serait moins
préjudiciable sur le plan professionnel. Il a d’ailleurs admis en audience que
si la durée de la mesure était fixée à six mois, le fractionnement de la mesure
ne l’aiderait guère. On ne se trouve donc pas en présence d'une situation
particulière où les conséquences excessives du retrait de permis pourraient
précisément être évitées par l'octroi d'une exécution fractionnée de la mesure.
Le fractionnement de la mesure doit dès lors être refusé.
6.
Au vu de ce qui précède, la décision
attaquée doit ainsi être confirmée et le recours rejeté aux frais du recourant
qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des
automobiles du 30 août 2004 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents)
francs est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).