vd_omni · FI.2009.0006 · 2016-11-07 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours formés par une contribuable (débitrice solidaire du montant global de l'impôt en tant qu'elle vit en ménage commun avec son époux) contre des décisions de demandes de sûretés en garantie de rappels d'impôts et d'impôts cantonaux et fédéraux (causes jointes). Les demandes de sûretés litigieuses doivent être annulées en tant qu'elles visent à garantir des créances fiscales qui ont dans l'intervalle été annulées compte tenu de la prescription. Cela étant, certaines créances fiscales sont désormais établies (après avoir été confirmées par la cour de céans puis par le TF); les créances pour les périodes ultérieures concernées, qui se fondent sur la prise en compte d'éléments de même nature, apparaissent pour le moins vraisemblables, de même que le caractère proportionné des montants des garanties exigées (consid. 3). Les griefs de la recourante à l'encontre des demandes de sûretés en tant qu'elles ont été assimilées à des ordonnances de séquestre ne résistent pas davantage à l'examen; il est fait application, en particulier, du principe de la transparence, et relevé que les conditions auxquelles est soumis le caractère admissible du séquestre générique d'avoirs bancaires sont réunies (consid. 4). Recours partiellement admis et décisions attaquées annulées en tant qu'elles visent à garantir des créances fiscales prescrites respectivement confirmées pour le surplus.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.11.2016 FI.2009.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 novembre 2016
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Bernard Jahrmann et Alain
Maillard, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourante
A.________
,
à ********, représentée
par Me Eric MUSTER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne
Objet
Demandes de sûretés
Recours A.________ c/ décisions de l'Administration
cantonale des impôts du 5 décembre 2008 (demandes de sûretés en garantie du
rappel d'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour les
périodes 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis ainsi que de l'impôt cantonal
et communal sur le revenu et la fortune pour les périodes 2003 à 2006,
respectivement du rappel d'impôt fédéral direct pour les périodes 1995-1996,
1997-1998, 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis ainsi que de l'impôt fédéral
direct pour les périodes 2003 à 2006) - dossier joint FI.2009.0010
Vu les faits suivants
A.
B.________ a constitué le ******** 1990 la société C.________ SA
(ci-après: C.________), dont le siège se trouve à ******** (VD) et dont le but
tel qu'inscrit au registre du commerce consistait initialement dans la "
conception,
fabrication et commercialisation de produits informatiques
"; modifié
le 11 juillet 2006, ce but consiste désormais à fournir des "
services
informatiques dans le domaine de la finance, notamment l'installation de
systèmes et location d'espaces informatiques, service de bureau, conseils,
gestion de projets, support et assistance, formation des utilisateurs
."
A.________ est l'épouse du prénommé.
B.
Le 28 juillet 2003, le chef du Département fédéral des finances a
autorisé la Division affaires pénales et enquêtes (DAPE - anciennement Division
d'enquêtes fiscales spéciales, DEF) de l'Administration fédérale des
contributions (AFC) à procéder à une enquête concernant B.________ et A.________
ainsi que C.________ en raison d'un "
soupçon fondé de grave infraction
fiscale
" (au sens de l'art. 190 al. 1 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct - LIFD; RS 642.11). Des perquisitions
ont dans ce cadre été opérées au domicile des intéressés ainsi qu'auprès de
tiers au mois de septembre 2003; simultanément, l'AFC a émis des ordonnances de
séquestre (au sens de l'art. 46 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit
pénal administratif - DPA;
RS 313.0) sur toutes les valeurs se trouvant auprès de différents
établissements financiers dont ils étaient réputés pouvoir disposer économiquement
ou être les ayants droit économiques.
La DEF (
recte:
DAPE) a rendu son rapport le
21 septembre 2006. Il en résulte en particulier ce qui suit:
"
3.1
Constatations
générales et observations
Les principales soustractions
d’impôt ont été réalisées notamment au travers de trois procédés.
Le premier a consisté à intercaler
entre C.________ SA, à ********, et ses clients une société-écran, en
l’occurrence D.________ AG dont le siège social est au Liechtenstein, à ********
plus précisément. Cette société était chargée de traiter les affaires
commerciales avec les clients sis en dehors du territoire suisse. L’activité
effective de cette société n’a jamais été déployée au Liechtenstein bien au
contraire, c’est C.________ SA, à ******** et son personnel qui a déployé cette
activité en Suisse.
Le second procédé était lié à des
frais de sous-traitance en relation avec des projets de développement
informatique. Ces projets censés être effectués par E.________, à ********
étaient facturés à C.________ SA, à ******** et à D.________ AG, à ********. En
réalité, les montants facturés par E.________ n’ont jamais été encaissés par
ladite société
[…]
.
Le troisième procédé était lié à
l’utilisation d’un aéronef de type PC-12. Ces frais considérés comme
commerciaux étaient facturés par F.________ AG, à ******** (qui fait également
partie du groupe) à C.________ SA, à ******** et à D.________ AG, à ********.
Or, il s’avère que la plus grande partie de ces frais relevait d’un usage
strictement privé.
Finalement, les fonds dégagés par
les deux premiers procédés ont en grande partie été versés sur des comptes
numériques ainsi que sur des comptes dont le titulaire est la fondation de
famille G.________, au Liechtenstein. Ces fonds ont notamment permis à cette
fondation de détenir et de financer la holding, soit l’établissement H.________,
au Liechtenstein qui à son tour a créé et financé D.________ AG et F.________
AG, à ******** ainsi que I.________ SA, à ********. Ces entités, bénéficiant
d’un statut fiscal privilégié, ont donc acquitté un impôt dérisoire sur le
revenu et la fortune en question alors même que B.________ qui apparaît comme
le seul et unique bénéficiaire économique n’a jamais acquitté d’impôt sur ces
éléments (Durchgriff)."
C.
a) Le 11 octobre 2007, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a
adressé à B.________ et A.________ une décision de rappel d'impôts et de taxation
définitive (ainsi qu'un prononcé d'amendes à l'encontre de B.________ pour
soustraction respectivement tentative de soustraction d'impôt) concernant d'une
part l'impôt cantonal et communal (ICC) pour les périodes fiscales 1999-2000 et
2001-2002, pour un montant total d'environ 1'890'000 fr. (auquel s'ajoutait un
montant total d'environ 2'030'000 fr. à titre d'amendes), et d'autre part
l'impôt fédéral direct (IFD) pour les périodes fiscales 1995-1996, 1997-1998,
1999-2000 et 2001-2002, pour un montant total d'environ 1'270'000 fr. (auquel
s'ajoutait un montant total d'environ 1'440'000 fr. à titre d'amendes). Par
décision sur réclamation du 4 décembre 2008, l'ACI a rejeté la réclamation
formée par les intéressés à l'encontre de cette décision.
B.________ et A.________ ont formé recours contre
cette décision sur réclamation devant la Cour de droit administratif et public
(CDAP) du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation. Par
arrêt FI.2009.0002 du 21 janvier 2015, la CDAP a partiellement admis le recours
en matière d'IFD et réformé la décision sur réclamation attaquée en ce sens que
le rappel d'impôt et l'amende relatifs aux périodes fiscales 1995-1996 et
1997-1998 étaient annulés (compte tenu de la prescription), respectivement partiellement
admis le recours en matière d'ICC et réformé la décision sur réclamation
attaquée en ce sens que le rappel d'impôt et l'amende relatifs à la période
fiscale 1999-2000 étaient annulés (compte tenu de la prescription), la décision
sur réclamation attaquée étant confirmée pour le surplus. Le tribunal a en
substance confirmé les reprises en lien avec les "
prestations
appréciables en argent obtenues de C.________ SA
"
- selon les trois procédés décrits dans le rapport de la DAPE du 21 septembre
2006 (cf. let. B
supra
) - (consid. 7), respectivement le fait que "
quoi
qu'en disent les recourants, B.________
[était]
le seul et unique
bénéficiaire économique de la Fondation G.________ et de l'Etablissement H.________,
la première détenant la seconde qui elle-même détenait, dès le mois de juin
1999, D.________
[D.________ AG]
, F.________ AG et I.________ SA"
et
que
"les biens et autres droits appréciables en argent liés à ces
entités
[étaient]
ainsi à la disposition de l'intéressé, lequel
[pouvait]
en user en tant que revenu
" (consid. 8a/bb); il a également confirmé
notamment les reprises effectuées en lien avec les "
revenus nets des
comptes bancaires non déclarés
" des intéressés (consid. 8a/cc) ainsi
qu'avec les nouvelles estimations par l'ACI des titres de C.________ (consid.
8c/bb).
B.________ et A.________ ont formé recours contre
cet arrêt devant le Tribunal fédéral (TF), concluant principalement à sa
réforme en ce sens que les rappels d'impôts et amendes prononcés à leur
encontre étaient supprimés. Par arrêt 2C_173/2015 et 2C_174/2015 du 22 avril
2016, le TF a partiellement admis le recours en matière d'IFD et réformé
l'arrêt cantonal en ce sens que le rappel d'impôt et l'amende pour la période
fiscale 1999-2000 étaient annulés (compte tenu de la prescription), l'arrêt en
matière d'IFD étant confirmé pour le surplus, et rejeté le recours en matière
d'ICC.
b) Le 11 octobre 2007, l'ACI a également adressé une
décision de rappel d'impôts et de taxation définitive ainsi qu'un prononcé
d'amendes à C.________ concernant l'ICC et l'IFD pour les périodes fiscales en
cause. La décision sur réclamation rendue le 4 décembre 2008 par l'ACI dans ce
cadre a été confirmée (sous réserve de l'annulation du rappel d'impôt et de
l'amende en matière d'ICC relatifs à la période fiscale 1999, compte tenu de la
prescription), sur recours, par un arrêt FI.2009.0001 rendu le 4 août 2010 par
la CDAP (dont le dispositif a été précisé par un arrêt rectificatif du 14
septembre 2010), lui-même confirmé (sous réserve de l'annulation du rappel
d'impôt et de l'amende en matière d'IFD relatifs à la période 1995, compte tenu
de la prescription) par un arrêt
2C_724/2010 et 2C_796/2010
rendu le
27 juillet 2011 par le TF.
D.
a) Le 4 décembre 2008, l'Office d'impôts des districts de Lausanne et
Ouest lausannois a adressé à B.________ et A.________ des décisions de taxation
et calcul de l'impôt en matière d'ICC, d'impôt anticipé et d'IFD pour les
périodes fiscales 2003, 2004, 2005 et 2006. Selon des décomptes annexés à ces
décisions, le solde total dû par les intéressés pour les périodes concernées
s'élevait à environ 6'060'000 fr. en matière d'ICC et d'impôt anticipé,
respectivement à environ 2'070'000 fr. en matière d'IFD. On reproduit
ci-dessous la motivation de la décision portant sur la période fiscale 2003,
étant précisé que la motivation des autres décisions était identique (sous
réserve des montants et des dates concernés):
"
Adjonction à
vos revenus des éléments suivants: prestations appréciables en argent obtenues
de C.________ SA, ensuite de taxation d'office: Fr. 3'292'741.-, rendement net
de la fondation G.________
[
recte
: G.________]
et de l'établissement H.________
estimé à 2.5 % de la fortune au 1.1: Fr. 130'370.-, revenu des comptes non
déclarés (********
[...]
) estimés à 2.5
% des avoirs au 1.1: Fr. 50'000.-.
Adjonction à votre fortune des
éléments suivants: Transparence des entités off-shore pour M. B.________
(fortune nette de la fondation G.________
[
recte
: G.________]
, c/c B.________ auprès de ladite
fondation, fonds propres de l'établissement H.________, fonds propres de D.________
AG) montants estimés sur la base des avoirs connus au 31.12.2002 auxquels
s'ajoutent les prestations appréciables en argent accumulées chaque année: Fr.
8'687'930, ******** comptes numériques non déclarés montants estimés sur la
base des avoirs connus au 31.12.2002: Fr. 2'000'000.-, estimation des titres C.________
SA selon la dernière estimation relevante effectuée au 31.12.2002: Fr.
5'334'000.-"
Il résulte des pièces versées au dossier que les
intéressés ont déposé des réclamations devant l'ACI contre ces différentes
décisions. Ces procédures sont en cours.
b) Le 4 décembre 2008, l'Office d'impôt des
personnes morales (OIPM) à Yverdon-les-Bains a adressé à C.________ des
décisions de taxation d'office en matière d'ICC et d'IFD pour les périodes
fiscales concernées. Les réclamations respectives formées par C.________ à
l'encontre de ces décisions ont été déclarées irrecevables par décision sur
réclamation de l'ACI du 12 avril 2012; sur recours, cette décision sur
réclamation a toutefois été annulée par un arrêt FI.2012.0040 rendu le 26
novembre 2012 par la CDAP, la cause étant renvoyée à l'ACI pour qu'elle entre
en matière sur les réclamations et rende une nouvelle décision.
E.
a) Par décision du 5 décembre 2008, l'ACI a adressé à A.________ une
demande de sûretés en garantie de l'ICC dont il résulte ce qui suit:
"
[...]
A.________
[...]
doit,
en garantie du rappel d'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune
pour les périodes fiscales 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis ainsi que de
l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune pour les périodes
fiscales 2003 à 2006,
fournir des sûretés s'élevant à
-
1'900'000 fr.
[...]
plus intérêts à 4 % l'an dès le 06.03.2008 plus
:
-
6'060'000 fr.
[...]
plus intérêts à 4 % l'an dès le 04.01.2009
Débiteur solidaire: B.________
[...]
Motifs:
La contribuable intime fait l'objet d'une
procedure de rappel d'impot et d'amende pour plus de 3'150'000 fr. (ICC et
IFD), selon decision et prononce du 11 octobre 2007, confirmes par decision sur
reclamation du 4 décembre 2008. Cette procedure a mis en evidence un montage
particulierement astucieux et complexe de societes suisses et etrangeres dont
la contribuable est ayant droit economique, ainsi que des faux (factures
fictives) destines a induire l'autorite fiscale en erreur de façon systematique
durant de nombreuses annees. De plus, les actifs de la contribuable sont pour
l'essentiel constitues d'avoirs bancaires detenus pour la plupart par des
societes ecrans à l'etranger ou facilement deplaçables à l'etranger. Enfin, les
ressources de la contribuable proviennent de la societe C.________ SA dont elle
et son epoux sont les seuls actionnaires et dont l'activite est organisee de
maniere telle (activite de services informatiques, infrastructure legere,
recours aux services de sous-traitants, clientele a l'etranger) qu'elle peut
facilement transferer son activite et ses biens a l'etranger. Les droits du
fisc paraissent ainsi menaces pour l'ensemble des impots dus.
Les sûretés doivent être fournies
en argent, ou en titre sûrs et négociables ou sous la forme d'un cautionnement
d'une banque."
Par une autre décision du même jour, l'ACI a adressé
à l'intéressée une demande de sûretés en garantie de l'IFD dont il résulte en
particulier ce qui suit:
"
[...]
A.________
[...]
doit,
en garantie du rappel d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales
1995-1996, 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis ainsi que de l'impôt
fédéral direct pour les périodes fiscales 2003 à 2006,
fournir des sûretés s'élevant à
-
1'270'000 fr.
[...]
plus intérêts à 4 % l'an dès le 06.03.2008 plus
:
-
2'070'000 fr.
[...]
plus intérêts à 4 % l'an dès le 04.01.2009
Débiteur solidaire: B.________
[...]"
Pour le reste, la motivation de cette dernière
décision était identique à celle de la demande de sûretés en matière d'ICC
reproduite ci-dessus.
b) Par décisions du 5 décembre 2008, l'ACI a
également adressé des demandes de sûretés en garantie de l'ICC respectivement
de l'IFD pour les périodes fiscales concernées à B.________ ainsi qu'à C.________.
F.
Parallèlement, le 5 décembre 2008, l'ACI a adressé à l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne différentes ordonnances de séquestre en prestation
de sûretés en lien avec les demandes de sûretés mentionnées ci-dessus. Les 8 et
10 décembre 2008, cet office a exécuté les séquestres conformément aux
ordonnances de séquestre et adressé les avis s'y rapportant aux personnes
concernées.
a)
A.________ a déposé le 7 janvier 2009 une plainte devant l'autorité
inférieure de surveillance en matière de poursuites pour dettes et faillites
contre les séquestres la concernant. Cette plainte a été très partiellement
admise par décision rendue le 11 février 2009 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne
- dans la mesure où l'un des comptes visés par l'ordonnance de séquestre, pour
autant qu'il soit détenu par une communauté héréditaire et non par la
plaignante seule, ne pouvait être intégralement séquestré, mais uniquement la
part revenant à l'intéressée dans la liquidation de la succession -, les
séquestres étant maintenus pour le surplus. Cette décision a été confirmée, sur
recours, par un arrêt rendu le 22 juillet 2009 par la Cour des poursuites et
faillite (CPF) du Tribunal cantonal, dont il résulte en particulier ce qui suit
(22 juillet 2009/28 consid. 3a):
"
[...]
En matière de
séquestre, il convient de distinguer les compétences de l'autorité de
surveillance de celles du juge de l'opposition. Le contrôle de la régularité
formelle de l'ordonnance de séquestre et de son exécution, telle que prévue aux
articles 92 à 106 LP, relève de l'autorité de surveillance, saisie d'une
procédure de plainte; il en va ainsi en particulier du grief tiré de
l'exécution d'une ordonnance de séquestre insuffisante au plan formel, par
exemple parce qu'elle ne contient pas toutes les indications exigées par l'art.
274 al. 2 LP ou parce qu'elle ne désigne pas les biens à séquestrer avec
suffisamment de précision (JT 2003 II 95). En revanche, les conditions de fond
du séquestre, en particulier la propriété ou la titularité des biens à
séquestrer, ainsi que l'abus de droit, incombent au juge de l'opposition (art.
278 LP), saisi d'une action judiciaire ou, le cas échéant, au juge
administratif dans le cas d'un séquestre fiscal (JT 2003 II 95 précité; JT 2005
II 99 c. 2.2.4).
[...]
"
Cela étant, la CPF a en substance retenu que
l'autorité inférieure de surveillance était fondée à se déclarer incompétente
pour juger des griefs de la recourante portant sur l'existence et la titularité
des biens à séquestrer (consid. 3a), respectivement que le grief selon lequel
le séquestre aurait violé la prohibition du séquestre investigatoire devait
également être soulevé dans le cadre de la procédure d'opposition (consid. 3d);
elle a pour le reste confirmé, en particulier, que les biens à séquestrer
avaient fait l'objet d'une désignation suffisante (consid. 3c).
b)
Les plaintes respectives déposées par B.________ et par C.________ contre
les séquestres les concernant ont été rejetées par décisions rendues le 11
février 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
décisions également confirmées sur recours par la CPF (22 juillet 2009/27 et 22
juillet 2009/29).
c)
L'ACI a par la suite déposé des réquisitions de poursuite en prestation
de sûretés en lien avec les séquestres concernés. Le Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois a prononcé le 14 octobre 2010 la mainlevée définitive des
oppositions formées par A.________, B.________ et C.________ contre les
commandements de payer délivrés dans ce cadre; la CPF a admis les recours
respectifs formés par les intéressés contre les prononcés en cause en tant que
ces recours ne portaient que sur la question des dépens et les a réformés en
conséquence, étant précisé qu'ils étaient confirmés pour le surplus (CPF, 7 juillet
2011/245 et 246  [concernant C.________], 247 et 248 [concernant A.________],
respectivement 249 et 250 [concernant B.________]).
L'Office des poursuites de l'Ouest lausannois a
établi des procès-verbaux "
pour les opérations relatives à la saisie
"
le 11 novembre 2011 en lien avec les différents lots de biens en cause, signés
le même jour par les intéressés, puis des procès-verbaux de saisie les 9
février et 12 juillet 2012 (l'ACI ayant déposé le 13 avril 2012 une requête de
saisie complémentaire).
G.
a) Dans l'intervalle, A.________ (la recourante), par l'intermédiaire de
son conseil, a formé recours contre les demandes de sûretés la concernant (cf.
let. E/a
supra
) devant la CDAP par actes du 12 janvier 2009, concluant à
leur annulation ainsi qu'à l'annulation des séquestres auxquels il avait été
procédé en application de ces demandes (cf. let. F
supra
). Elle a en
substance contesté que les droits du fisc puissent être considérés comme étant
menacés dans les circonstances du cas d'espèce, compte tenu notamment du fait
que des séquestres avaient d'ores et déjà été ordonnés et obtenus pour la même
période et sur les mêmes actifs - en référence aux séquestres ordonnés par
l'AFC en application de l'art. 46 DPA (cf. let. B
supra
); elle soutenait
en outre dans ce cadre que "
l'état de fait a
[vait]
radicalement
changé depuis 2002
", "
le but statutaire de C.________ SA n'
[étant]
plus de commercialiser les produits informatiques, mais uniquement de
fournir du support à la clientèle
", et que l'ACI ne pouvait "
se
baser sur l'état de faits prévalant jusqu'en 2002 pour prétendre à une créance
pour les périodes 2003 à 2006 et ainsi soutenir que les intérêts du fisc
seraient menacés
". Elle a pour le reste fait valoir que l'existence de
la créance fiscale n'avait pas été rendue vraisemblable et que le montant des
sûretés requises était manifestement exagéré (en particulier s'agissant des
périodes fiscales 2003 à 2006, compte tenu de la modification de l'état de fait
déjà mentionnée), respectivement que certains des biens dont le séquestre avait
été requis n'existaient pas, appartenaient à des tiers ou avaient été
insuffisamment désignés; elle se plaignait enfin d'une violation de
l'interdiction du séquestre investigatoire.
Le recours contre la demande de sûretés en garantie
de l'ICC a été enregistré sous la référence FI.2009.006 et le recours contre la
demande de sûretés en garantie de l'IFD sous la référence FI.2009.0010.
b) B.________ et C.________ ont également formé
recours devant la CDAP contre les demandes de sûretés respectives les
concernant (cf. let. E/b
supra
).
Par avis du 5 février 2009, le juge instructeur a
notamment prononcé la jonction des causes FI.2009.0006 et FI.2009.0010; il n'a
en revanche pas fait droit à la requête du conseil (commun) de la recourante,
de son époux et de C.________ tendant à la jonction de l'ensemble des recours
contre les demandes de sûretés concernées.
c) Dans sa réponse du 18 mars 2013, l'autorité
intimée a conclu au rejet des recours, relevant en particulier ce qui suit
s'agissant du montant des sûretés (let. B ch. 3, p. 16):
"
[...]
si les montants des demandes de sûretés du 5 décembre 2008
devaient être initialement trop élevés, CHF 7'960'000 pour l'ICC pour les périodes
fiscales 1999-2006 et CHF 3'340'000 pour l'IFD 1995-2006, les saisies opérées
en exécution des demandes de sûretés n'ont porté que sur un montant de CHF
2'617'016.04 comme cela ressort des procès-verbaux de saisie du 9 février 2012
et 12 juillet 2012 dont il faut encore préciser que pour quelque CHF 957'508
des revendications de tiers sont intervenues
[...]
.
Si le montant des reprises pour les périodes fiscales 2003 à 2006 devaient être
revues à la baisse, Madame A.________ ne subirait aucun préjudice du montant
initialement demandé."
d) Une audience a été tenue le 27 mars 2014. A cette
occasion, l'autorité intimée a déposé un nouveau lot de pièces; par écriture du
28 avril 2014, elle a en substance fait valoir qu'il en résultait que la
recourante avait tenté de soustraire des biens à la saisie, ce qui démontrait que
les créances fiscales continuaient d'être menacées.
La recourante a notamment contesté les reproches qui
lui étaient faits sur ce point par écriture du 12 mai 2014.
d)
Le 6 mars 2015, l'autorité intimée a informé le tribunal que la
recourante et son époux avaient transféré leur domicile en ******** à compter
du 31 décembre 2014 et produit des pièces en attestant (en particulier une
annonce de transfert de domicile signée le 26 janvier 2015 par B.________).
Par avis du 12 octobre 2015, les parties ont été
informées que l'instruction de la cause était reprise par le juge soussigné.
f) Par avis du 23 mai 2016, le juge instructeur a
invité les parties à se déterminer sur les suites à donner à la présente
procédure à la suite de l'arrêt 2C_173/2015 et 2C_174/2015 rendu le 22 avril
2016 par le TF (cf. let. C/a
supra
).
Par écriture du 27 mai 2016, l'autorité intimée a
relevé que les procédures d'exécution forcée en cours (cf. let. F/c
supra
)
étaient directement liées aux arrêts à intervenir de la cour de céans; rappelant
pour le reste que la recourante et son époux étaient désormais domiciliés en ********,
elle a invité les intéressés à retirer leurs recours.
Dans ses déterminations du 6 juillet 2016, l'AFC,
qui participe à la présente procédure en tant qu'autorité concernée, a précisé
qu'à la suite des arrêts rendus par le TF les 27 juillet 2011 et 22 avril 2016
(cf. let. C
supra
), elle avait "
levé les derniers séquestres de
valeurs au sens de l'art. 46, al. 1 let. b de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif (DPA; RS 313.0) au profit des séquestres LP ordonnés en
garantie des sûretés requises le 5 décembre 2008 pour l'impôt cantonal,
communal et fédéral direct
". Elle indiquait pour le reste se rallier
entièrement aux observations de l'ACI.
Le 12 juillet 2016, la recourante a informé le
tribunal qu'elle ne souhaitait pas retirer ses recours.
H.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant
en droit
1.
Interjetés en temps utile (cf. art. 169 al. 3 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct - LIFD; RS 642.11 -, art. 233 al. 4 et
199 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux - LI;
RSV 642.11 - et art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative - LPA-VD; RSV 173.36), les recours satisfont par ailleurs aux
autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1
LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
En lien avec la recevabilité des recours, on se
contentera de relever, à toutes fins utiles, que les demandes de sûretés
litigieuses constituent formellement des mesures provisionnelles de droit
public (cf. ATF 134 II 349 consid. 1.2 et les références; arrêt FI.2011.0016 du
30 mai 2012 consid. 4a). La procédure relative aux mesures de sûretés vise
uniquement à garantir, à titre provisoire, le paiement de l'impôt, et est
indépendante de la procédure au fond, soit de l'imposition proprement dite; la
demande de sûretés intervient ainsi dans une procédure accessoire, distincte de
celle qui aboutira à la décision principale. Sous cet angle, les décisions
attaquées sont constitutives de décisions finales susceptibles de recours au
sens de l'art. 74 al. 1 LPA-VD (cf. ATF 134 II 349 précité consid. 1.4, en lien
avec l'art. 90 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - LTF;
RS 173.110) - la voie de recours est au demeurant expressément prévue par les
art. 169 al. 3 LIFD et 233 al. 4 LI déjà mentionnés.
2.
Par avis du 5 février 2009, le juge instructeur a prononcé la
jonction des causes FI.2009.0006 et FI.2009.0010 (cf. let. G/b
supra
);
il s'impose en effet de constater que ces causes concernent la même personne et
se rapportent à une situation de faits identique, respectivement que les questions
juridiques se recoupent (cf. art. 24 al. 1 LPA-VD). Il convient de rappeler
dans ce cadre que lorsque
le tribunal est appelé à se prononcer
sur une question relevant tant de l'impôt fédéral direct que des impôts
cantonal et communal, il doit en principe rendre deux décisions; ces dernières
peuvent toutefois figurer dans un seul acte, avec des motivations et des
dispositifs distincts ou à tout le moins un dispositif distinguant expressément
les deux impôts (cf. ATF 135 II 260
consid. 1.3.1 et les références).
3.
Le litige porte sur les demandes de sûretés en garantie de l'ICC respectivement
de l'IFD adressées à la recourante le 5 décembre 2008 par l'autorité intimée
(cf. let. E/a
supra
).
Il convient de rappeler d'emblée que le revenu et la
fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent quel que soit le
régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD et 9 al. 1 LI), et que les époux qui
vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt
(art. 13 al. 1, 1
ère
phrase, LIFD et 14 al. 1 LI). Les époux doivent
ainsi être considérés comme des débiteurs solidaires passifs, puisqu'ils sont
tous deux, de par la loi, personnellement débiteurs envers l'Etat, et répondent
chacun pour l'entier de la dette; le créancier peut en conséquence, à son choix,
exiger des deux ou de l'un d'eux seulement l'exécution intégrale ou partielle
de l'obligation (cf. art. 143 al. 1 et 144
al. 1 CO; TF, arrêt 2C_58/2015 et 2C_59/2015 du 23 octobre 2015 consid. 5.1 et
les références). Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son
conjoint ne répond toutefois que de la soustraction des éléments imposables qui
lui sont propres (sous réserve des cas d'instigation, complicité et
participation prévus par les art. 177 LIFD et 244 LI; cf. art. 180 LIFD et 247
LI) - aussi les demandes de sûretés litigieuses dans le cas d'espèce sont-elles
uniquement destinées à garantir les créances fiscales liées à l'imposition
proprement dite pour les périodes concernées, à l'exclusion des amendes
prononcées à l'encontre de B.________ pour soustraction respectivement
tentative de soustraction d'impôt (cf. let. C/a
supra
).
a) Cela étant, si le contribuable n’a pas de
domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés,
l’administration fiscale peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant
que le montant d’impôt ne soit fixé par une décision entrée en force; la
demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement
exécutoire; dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu’un
jugement exécutoire (art. 169 al. 1 LIFD et 233 al. 1 LI). Les sûretés doivent
être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du
cautionnement d'une banque (art. 169 al. 2 LIFD et 233 al. 3 LI). Des sûretés
peuvent être exigées notamment pour le recouvrement des impôts directs ainsi
que des amendes procédurales (TF, arrêt 2A.462/2006 du 17 août 2006 consid.
2.3; Yersin/Noël [éd.], Commentaire romand de la loi sur l'impôt fédéral
direct, Bâle 2008 [CR LIFD] - Curchod, art. 169 LIFD N 2 et 3).
L’autorité fiscale peut requérir des sûretés lorsque
l'une des hypothèses prévues par les art. 169 al. 1
in initio
LIFD et
233 al. 1
in initio
LI est réalisée; il faut encore, selon la
jurisprudence, que l’existence de la créance fiscale apparaisse vraisemblable
et que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré
(TF, arrêt 2C_414/2008 du 1
er
octobre 2008 consid. 5, non publié à
l'ATF 134 II 349 précité; TF, arrêt 2A.611/2006 et 2A.612/2006 du 18 avril 2007
consid. 4.1; arrêt FI.2011.0016 précité, consid. 4b).
Des sûretés peuvent ainsi notamment être exigées
lorsque le contribuable a son domicile à l'étranger; en pareille hypothèse en
effet, la perception de l'impôt est objectivement menacée dans la mesure où les
créances de droit public ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement forcé
au-delà de la frontière (CR LIFD - Curchod, art. 169 N 10). Dans ce cadre, la
demande de sûretés se justifie également lorsque le contribuable n'a qu'un
rattachement économique en Suisse (art. 4 LIFD et 4 LI) fondé sur la propriété
d'un immeuble ou d'une entreprise, ou encore sur l'exploitation d'un
établissement stable en Suisse (
id.
N 13).
S'agissant pour le reste du caractère vraisemblable
de la créance fiscale respectivement de l'appréciation du caractère
proportionné du montant de la garantie exigée, il convient de rappeler que la
détermination de l'obligation fiscale et la fixation de l'impôt effectivement
dû demeurent réservées à la procédure concernant l'imposition proprement dite
(cf. consid. 1
supra
); statuant sur la contestation de la demande de
sûretés, le tribunal ne peut ainsi examiner ces questions que préjudiciellement
et en limitant son contrôle à un examen
prima facie
de la situation (cf.
TF, arrêts 2C_414/2008 précité, consid. 5; 2A.611/2006 et 2A.612/2006 précité,
consid. 4.1).
b) Dans son recours, la recourante conteste en
premier lieu que les droits du fisc puissent être considérés comme étant
menacés dans les circonstances du cas d'espèce.
Il n'est pas contesté que l'intéressée et son époux
ont transféré leur domicile en ******** à compter du 31 décembre 2014, comme
l'a indiqué l'autorité intimée dans son écriture du 6 mars 2015 (cf. let. G/e
supra
).
Dans cette mesure, il s'impose de constater que la condition objective de
l'absence de domicile en Suisse est réalisée et que, partant, les demandes de
sûretés se justifient de ce chef (art. 169 al. 1 LIFD et 233 al. 1 LI); comme
rappelé ci-dessus (consid. 3a), un éventuel rattachement économique de la
recourante en Suisse n'aurait aucune incidence dans ce cadre.
Pour le reste, l'AFC a indiqué par écriture du 6
juillet 2016 que les derniers séquestres de valeurs au sens de l'art. 46 al. 1
let. b DPA avaient été levés au profit des séquestres LP ordonnés en garantie
des sûretés requises pour l'ICC et l'IFD (cf. let. B, F et G/f
supra
);
le grief de la recourante selon lequel les demandes de sûretés litigieuses ne
se justifieraient pas compte tenu de l'existence des séquestres prononcés en
application du DPA, à supposer qu'il ne soit pas en tant que tel infondé -
comme le soutient l'autorité intimée -, n'est ainsi dans tous les cas plus
pertinent. Quant au prétendu changement d'activité de C.________ dès 2003
auquel la recourante se réfère, on ne voit pas en quoi il serait de nature à
remettre en cause le motif des demandes de sûretés au sens des art. 169 al. 1
in
initio
LIFD et 233 al. 1
in initio
LI; le grief de l'intéressée sur
ce point doit bien plutôt être examiné en lien avec le caractère vraisemblable
de la créance fiscale respectivement le caractère proportionné du montant de la
garantie exigée.
c) La recourante soutient en effet que la créance
fiscale n'aurait pas été rendue suffisamment vraisemblable.
aa)
Il s'impose de constater d'emblée
que
les rappels d'impôt relatifs
aux périodes fiscales
1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000 en matière d'IFD (pour un montant total
d'environ 350'000 fr.), respectivement pour la période 1999-2000 en matière
d'ICC (pour un montant total d'environ 520'000 fr.), ont été annulés compte
tenu de la prescription (cf. let. C/a
supra
). Les demandes de sûretés
litigieuses doivent en conséquence être annulées en tant qu'elles visent à
garantir les créances fiscales concernées, lesquelles sont désormais éteintes
(cf. TF, arrêt 2A.378/1994 et 2A.379/1994 du 31 août 1995 consid. 3b/bb,
in
Archives de droit fiscal 65 p. 641; dans le même sens, cf.
arrêt
2A.611/2006 et 2A.612/2006 du 18 avril 2007 let. D et consid. 4.4
in fine
,
dont il résulte que l'ACI a spontanément réduit la demande de sûretés
litigieuse après que la cour de céans a réduit le montant des créances fiscales
dans le cadre de la procédure relative à l'imposition proprement dite
). Pour le reste, il convient de relever que les séquestres auxquels il
a été procédé selon les procès-verbaux de saisie des
9 février et 12
juillet 2012 (cf. let. F/c
supra
) n'ont porté que sur un montant total
d'environ
2'620'000 fr., soit un montant largement inférieur à celui des créances
fiscales faisant l'objet des demandes de sûretés - y compris en tenant compte
des créances prescrites; il apparaît ainsi que la prescription des créances en
question n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces
séquestres.
Sous réserve de la prescription, les décisions de
rappel d'impôts et taxation définitive (ainsi que les prononcés d'amendes) pour
les périodes fiscales 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis en matière d'ICC et
1995-1996, 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002 et 2001-2002bis en matière d'IFD
concernant la recourante et son époux ont été confirmés par des arrêts
respectifs de la CDAP et du TF (cf. let. C/a
supra
). Les créances
fiscales concernées sont désormais établies; à l'évidence, leur caractère
vraisemblable ne saurait dès lors être remis en cause dans le cadre de la
présente procédure.
bb) S'agissant pour le reste des périodes fiscales
2003, 2004, 2005 et 2006, la recourante et son époux ont déposé des
réclamations contre les décisions de taxation et calcul de l'impôt en matière
d'ICC, d'impôt anticipé et d'IFD rendues le 4 décembre 2008 par l'Office d'impôts
des districts de Lausanne et Ouest lausannois; l'ACI ne s'est pas encore
prononcée sur le bien-fondé de ces réclamations. Cela étant, il résulte en
substance de la motivation des décisions en cause qu'ont été ajoutés aux
revenus des intéressés les "
prestations appréciables en argent obtenues
de C.________ SA
", le "
rendement net de la fondation G.________
[
recte
: G.________]
et de l'établissement H.________
"
(par estimation) ainsi que le "
revenu des comptes non déclarés
"
(par estimation); ont en outre été ajoutés à leur fortune la "
transparence
des entités off-shore pour M. B.________
" (par estimation) ainsi que
les "
prestations appréciables en argent accumulées chaque année
"
(par estimation) en lien avec les comptes numériques non déclarés ou encore les
titres de C.________ (cf. let. D/a
supra
).
Il s'impose de constater que ces différentes
adjonctions aux revenus et à la fortune de la recourante et de son époux
correspondent dans leur nature à celles auxquelles il a été procédé pour les
périodes fiscales antérieures sur lesquelles portent également les demandes de
sûretés litigieuses (cf. let. C/a
supra
), sur la base des constatations
de la DAPE (cf. let. B
supra
); or et
comme on vient de le
voir, les créances
fiscales antérieures
concernées sont
désormais établies (sous réserve de la prescription;
cf.
let. C/a
et consid. 3c/aa), de sorte que les créances
fiscales en lien avec les périodes 2003 à 2006 apparaissent pour le moins
vraisemblables. La seule allégation de la recourante selon laquelle l'activité
de C.________ aurait été modifiée "
dès 2003 à tout le moins
"
(son but statutaire n'étant plus de commercialiser les produits informatiques
mais uniquement de fournir du support à la clientèle) ne saurait suffire à
remettre en cause cette vraisemblance dans les circonstances du cas d'espèce.
Il convient de relever à cet égard que si le but de C.________ tel qu'inscrit
au registre du commerce a certes été modifié, il ne l'a été que le 11 juillet
2006 (cf. let. A
supra
). A cela s'ajoute que la recourante et son époux
n'ont eu de cesse de soutenir, dans la procédure relative à l'imposition
proprement dite, que C.________ n'avait qu'une activité restreinte, et ce
antérieurement à 2003 déjà; or, la cour de céans a bien plutôt retenu dans
l'arrêt
FI.2009.0002 précité
que cette société déployait
une activité productrice de revenus qui allait bien au-delà de la seule vente
de logiciels informatiques, respectivement qu'une partie de cette activité et
les bénéfices en découlant avaient été fictivement délocalisés à l'étranger -
alors que l'activité en cause avait continué à être exercée et gérée depuis les
locaux de C.________, en Suisse (cf. en particulier consid. 7a/bb/aaa et
7c/bb). C'est dire que le tribunal ne saurait manifestement se contenter des
seules affirmations de l'intéressée (au demeurant aucunement étayées)
s'agissant d'une prétendue modification de l'activité effective de C.________
dès la période fiscale 2003 - étant rappelé qu'il
doit se contenter
d'examiner ces questions préjudiciellement et en limitant son contrôle à un
examen
prima facie
de la situation
(cf. consid. 3a
in
fine supra
).
cc) En définitive, il apparaît qu'il
convient d'annuler les demandes de sûretés en tant qu'elles visent à garantir
les créances fiscales
relatives
aux périodes 1995-1996,
1997-1998 et 1999-2000 en matière d'IFD, respectivement à la période 1999-2000
en matière d'ICC - lesquelles sont désormais prescrites. Pour le reste, il
s'impose de constater que les griefs de la recourante en lien avec le caractère
vraisemblable des créances fiscales sur lesquelles se fondent les demandes de
sûretés litigieuses ne résistent pas à l'examen.
d) La recourante soutient encore que
le montant des sûretés requises serait manifestement exagéré.
Les motifs développés ci-dessus en
lien avec le caractère vraisemblable de la créance (consid. 3c) conservent leur
pertinence,
mutatis mutandis
, s'agissant du caractère proportionné du
montant
de la garantie exigée. Les créances fiscales concernées pour les périodes
antérieures à 2003 sont désormais établies (sous réserve de la prescription), y
compris s'agissant de leur montant. Quant au montant des créances fiscales pour
les périodes de 2003 à 2006, il se fonde sur des adjonctions aux revenus et à
la fortune de la recourante qui correspondent dans leur nature à celles qui ont
été confirmées pour les années antérieures; il n'apparaît pas dans ce cadre que
les estimations auxquelles a procédé l'Office d'impôts des districts de
Lausanne et Ouest lausannois (sur la base des avoirs connus au 31 décembre 2012
et en retenant un rendement annuel net de la fortune de 2.5 %) prêteraient le
flanc à la critique - à tout le moins ne saurait-on considérer que les montants
des créances fiscales tels que résultant de ces estimations seraient
manifestement exagérés. C'est le lieu de relever que la motivation des
décisions rendues le 4 décembre 2008 par cet office (cf. let. D/a
supra
)
apparaît suffisante s'agissant d'apprécier le caractère proportionné des sûretés
requises, quoi qu'en dise la recourante. Pour le reste, il a déjà été constaté
que,
dans les circonstances du cas d'espèce,
la seule allégation de l'intéressée selon laquelle
l'activité de C.________ aurait été modifiée dès 2003 ne permettait pas de
remettre en cause le caractère vraisemblable des créances fiscales concernées
(consid. 3c/bb), constat qui vaut également s'agissant du montant de ces
créances.
Dans ces conditions, le tribunal
considère que les montants des sûretés requises ne prêtent pas le flanc à la
critique dans les circonstances du cas d'espèce.
4.
La recourante fait encore valoir dans son recours
que les biens placés sous séquestre à la requête de l'autorité intimée
l'auraient été en violation des exigences posées par la LP.
a)
Selon les art. 170 LIFD et 234 LI (cf. ég. art. 78 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes
- LHID; RS 642.14), la demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de
séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1); le séquestre est opéré par
l'office des poursuites compétent (al. 1). L'opposition à l'ordonnance de
séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable (al. 2).
En tant que telle, la demande de sûretés prévue par
les art. 169 LIFD et 233 LI se borne à contraindre le débiteur de l'impôt à
fournir des garanties. Si aucune sûreté ne peut être fournie ou qu'elle ne
l'est sur une base volontaire, la procédure se poursuit selon les règles de
l'exécution forcée prévues par l'art. 38 LP. Les autorités concernées peuvent
en effet faire exécuter la demande de sûretés pour des créances d'impôt,
entrées en force ou non, par le biais du séquestre - pour autant que les
conditions soient
réunies -, ou encore introduire la procédure de poursuite. La demande de
sûretés revêt dès lors une double fonction d'ordonnance de séquestre et de
titre de mainlevée
(cf. Sansonetti, les garanties de la créance fiscale,
in
JdT 2011 II 49,
ch. 4.1.4 p. 62; CR LIFD - Curchod, art. 169 N. 51 ss).
Pour valoir ordonnance de séquestre en application
des art. 170 al. 1 LIFD et 234 al. 1 LI, la demande de sûretés doit contenir
toutes les informations d'une telle ordonnance (cf. art. 274 al. 2 LP). En
particulier, tandis que la demande de sûretés de l'autorité fiscale n'a pas
besoin en tant que telle de nommer les objets à séquestrer
(cf. art. 169 al. 1 LIFD et 233 al. 1 LI), cette indication est nécessaire si
la demande en cause doit valoir ordonnance de séquestre, conformément à l'art.
274 al. 2 ch. 4 LP; à tout le moins le genre et le lieu de situation des biens
doit-il être indiqué (cf. ATF 142 III 291 consid. 5.1 et les références, où est
évoquée dans ce cadre la notion de "
séquestre générique
"; CR
LIFD - Curchod, art. 169 LIFD N 54 et art. 170 N 26). En pratique, le double de
la demande de sûretés est envoyé à l'office des poursuites compétent; la
demande est alors complétée avec la mention des objets à séquestrer (cf.
Oberson, Droit fiscal suisse, 4
ème
éd., Bâle 2012, § 25 n. 53).
b)
Le débiteur ne peut pas faire opposition à l'ordonnance de séquestre
notifiée en application des art. 170 al. 1 LIFD et 234 al. 1 LI (art. 170 al. 2
LIFD et 234
al. 2 LI). S'il veut contester le motif du séquestre, il doit recourir contre
la demande de sûretés selon les voies de recours ordinaires (cf. art. 169 al. 3
LIFD et 233 al. 4 LI); la plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17
LP) est par ailleurs ouverte contre l'exécution du séquestre (cf. TF, arrêt
5A_150/2015 du 4 juin 2015 consid. 5.2.3; CR LIFD - Curchod, art. 169 N 47 et
art. 170 N 54 et 56).
c)
En l'espèce,
la recourante conteste la demande de sûretés
en tant qu'elle a été assimilée à une ordonnance de séquestre et conclut à
l'annulation des séquestres auxquels il a été procédé.
Elle
fait en premier lieu valoir dans ce cadre
que certaines des créances à séquestrer seraient inexistantes, en
référence à la requête
ad hoc
de l'autorité intimée en tant qu'elle
porte sur "
les comptes
[...]
ouverts formellement au nom de D.________
SA
[i.e. D.________] [...]
mais dont l'un des ayants droit économiques
est A.________
" ou encore sur
"
toutes les créances en rémunération de l'actionnaire A.________
à l'encontre de C.________ SA
[...]
et D.________ SA
";
elle
soutient que l'autorité intimée n'a pas rendu vraisemblable qu'elle était la
réelle titulaire de comptes ouverts au nom de D.________ respectivement qu'elle
n'est pas actionnaire de D.________ et ne peut par conséquent pas prétendre à
une rémunération de ce fait.
Dans son
arrêt du 22 juillet 2009 (cf. let. F/a
supra
), la CPF a en substance
retenu que l'autorité inférieure était fondée à se déclarer incompétente pour
juger de ce grief, qui relevait de la compétence de la cour de céans (consid.
3a).
aa) Selon la jurisprudence rendue en
application de l'art. 271 al. 1 LP, un séquestre ne peut frapper que les "
biens
du débiteur
". Ne sont des biens du débiteur que les choses et droits
qui, selon les allégations que le créancier rend vraisemblables, lui
appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement. Doivent donc être
considérés comme biens de tiers tous ceux qui, en vertu des normes du droit
civil, appartiennent à une personne physique ou morale autre que le débiteur;
en principe, seule l'identité juridique est déterminante en matière d'exécution
forcée (TF,
arrêts 5A_205/2016 du 7 juin 2016 consid. 7.2 et les
références; 5A_876/2015 du 22 avril 2016 consid. 4.2
).
Dans des circonstances particulières,
un tiers peut toutefois être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il
forme une identité économique. Ainsi, les biens qui ne sont que formellement au
nom d'un tiers (homme de paille), mais qui appartiennent en réalité au débiteur
(par exemple ensuite d'une acquisition de propriété simulée), peuvent être
réalisés dans le but de désintéresser le créancier; il en va de même lorsque le
débiteur a transféré de manière abusive ses biens à une société qu'il contrôle
et avec laquelle il forme une identité économique (ATF 126 III 95 consid. 4a et
les références; 105 III 107 consid. 3a). En effet, selon le principe de la transparence
(levée du voile social,
Durchgriff
), on ne peut pas s'en tenir sans
réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes
lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartient
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique
ou morale. On doit bien plutôt admettre en pareille hypothèse que, conformément
à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de
droit liant l'une lient également l'autre; ce sera le cas chaque fois que le
fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour
effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes (art. 2 al. 2 CC; sur le
principe de la transparence en général: cf. ATF 132 III 489 consid. 3.2).
L'application du principe de la transparence suppose donc, premièrement, qu'il
y ait identité de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout
cas la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut
deuxièmement que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour
en tirer un avantage injustifié; tel est ainsi le cas si l'identité économique
absolue entre le débiteur et le tiers n'est ni contestable ni sérieusement
contestée et que la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se
soustraire abusivement à l'exécution forcée (ATF 105 III 107 précité, consid.
3a; TF, arrêt
5A_876/2015 précité, consid. 4.2
). Il
appartient dans ce cadre au séquestrant de rendre vraisemblable que, malgré
notamment la possession, l'inscription dans un registre public ou l'intitulé du
compte bancaire, les biens à mettre sous main de justice appartiennent au
débiteur (ATF 126 III 95 consid. 4a et les références; TF,
arrêt
5A_205/2016 précité, consid. 7.2 et les références).
En l'espèce, il apparaît qu'aucune exécution n'a en
définitive été ordonnée par l'Office des poursuites sur les comptes bancaires
et les créances en rémunération de l'actionnaire concernée; dans cette mesure,
on ne voit pas en quoi la recourante pourrait se prévaloir d'un intérêt digne
de protection (actuel) à ce que le bien-fondé du séquestre requis sur ces biens
soit examiné à ce stade. Au demeurant,
l'identité économique
entre B.________ respectivement la Fondation G.________ et l'Etablissement H.________
(la première détenant le second qui lui-même détenait, dès le mois de juin
1999, notamment D.________) - à tout le moins la domination économique de
l'intéressé sur ces différentes entités - est désormais établie (cf. let. C/a
supra
)
et il s'impose de constater que la pluralité de sujets invoquée par la
recourante dans ce cadre a pour seule finalité de soustraire abusivement les
biens en cause à l'exécution forcée; dans ces conditions et en application du
principe de la transparence rappelé ci-dessus, il apparaît (à tout le moins
sous l'angle de la vraisemblance) que le séquestre était justifié.
bb) La recourante indique également
dans son recours que certains des biens dont le séquestre a été requis "
appartiennent
à des tiers
" (p. 11); elle ne développe toutefois aucunement ce grief
- qui pourrait se confondre avec son grief selon lequel certaines créances
seraient inexistantes, en ce sens que les créances en cause seraient
inexistantes en ce qui la concerne respectivement appartiendraient à des tiers
-, de sorte que la motivation du recours sur ce point (qui se résume aux quatre
mots cités ci-dessus) apparaît insuffisante (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD,
applicable par analogie par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD).
On se contentera de renvoyer pour le
surplus à la jurisprudence rappelée ci-dessus en lien avec les biens pouvant
faire l'objet d'un séquestre en application du principe de la transparence
(consid. 4c/aa); en l'espèce, il s'impose de constater que l'autorité intimée a
rendu vraisemblable (à tout le moins) que les biens séquestrés appartenaient à
la recourante - étant rappelé que le tribunal statue dans ce cadre en se basant
sur la simple vraisemblance des faits (cf. TF,
arrêt 5A_205/2016
précité,
consid. 7.1 et les références), respectivement que, pour le reste,
le litige sur le rapport de propriété est le cas échéant définitivement
tranché dans le cadre de la procédure contradictoire en revendication prévue
par les art. 108 ss LP (cf. CR LIFD - Curchod,
art. 170 N. 24 et 51).
d) La recourante soutient également
que la désignation de certains des objets à séquestrer serait insuffisante. Ce
grief relève de la compétence
des autorités en matière de poursuites
pour dettes et faillites et a été traité dans le cadre de l'examen de la
plainte déposée le 7 janvier 2009 par l'intéressée contre les séquestres la
concernant; la CPF a confirmé dans son arrêt
du 22 juillet 2009
(cf. let. F/a
supra
) que la désignation des biens dans le cas d'espèce
était suffisante (consid. 3c).
e) Enfin, la recourante se plaint
d'une violation du principe de l'interdiction du séquestre inquisitoire; elle
se réfère à la requête
ad hoc
de l'autorité intimée en tant qu'elle
porte sur "
tous avoirs, valeurs, métaux précieux, œuvres d'art, chose
ou autres biens en comptes, dépôts ou coffre-fort, sous nom propre, désignation
conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre individuel soit
conjointement sous quelque forme que ce soit
[...]
ou contrôlée par Mme A.________
ou sur lesquels elle dispose d'une procuration ou de tous autres pouvoirs ou
sous le nom de tierces personnes physiques ou morales, mais dont le ********
sait ou doit savoir qu'ils sont en réalité la propriété de Mme A.________, en
mains du ********,
[...]
à ********
".
Si la CPF a retenu dans
son
arrêt
du 22 juillet 2009 (cf. let. F/a
supra
) que ce grief
ne pouvait faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 17 LP et relevait de
la compétence de la cour de céans dans le cadre du recours contre les demandes
de sûretés, elle n'en a pas moins précisé que "
de toute manière, le séquestre
n'est à l'évidence pas abusif dans le cas particulier. En effet, le séquestre
générique d'avoirs bancaires est admis lorsque leur titulaire ou la banque où
ils se trouvent sont désignés avec précision
". L'autorité intimée
relève pour sa part dans sa réponse au recours qu'il n'est pas contesté que la
recourante est titulaire de comptes auprès du ******** et que, partant, le
séquestre de tous ses avoirs auprès de cette banque, y compris auprès de la
succursale de ********, ne présente aucun caractère investigatoire.
Le tribunal ne voit aucun motif de
s'écarter des appréciations convaincantes de la CPF et de l'ACI sur ce point
(cf. consid. 3b
supra
s'agissant du caractère admissible du séquestre
générique; cf. ég. CR LIFD - Curchod, art. 170 N. 27, où il est relevé, en lien
avec la prohibition du séquestre inquisitoire, que si le séquestre est fait
auprès d'une banque, il faut connaître avec précision au moins l'existence d'un
actif). La recourante se borne au demeurant à soutenir dans ce cadre que la créance
ou l'objet à séquestrer ne serait pas désigné de manière suffisamment précise;
or et comme on l'a déjà vu
(cf. consid. 4d), la CPF a constaté que ce grief ne résistait pas à l'examen
dans
son arrêt
du 22 juillet 2009.
f) On se contentera pour le reste de
relever que, comme on l'a déjà vu (consid. 3c/aa), les séquestres auxquels il a
été procédé selon les procès-verbaux de saisie des
9 février et 12
juillet 2012 (cf. let. F/c
supra
) ont porté sur un montant largement
inférieur à celui des créances fiscales faisant l'objet des demandes de
sûretés, y compris en tenant compte des créances prescrites; dans cette mesure,
le bien-fondé de ces séquestres n'est pas remis en cause par la prescription
des créances en question.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que les recours doivent être
partiellement admis et les demandes de sûretés litigieuses annulées
en tant qu'elles visent à garantir les créances fiscales
relatives
aux périodes 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000 en matière d'IFD,
respectivement à la période 1999-2000 en matière d'ICC, et confirmées pour le
surplus - y compris en tant qu'elles valent ordonnances de séquestre; les
séquestres auxquels il a été procédé sur la base de ces ordonnances sont en
conséquence maintenus.
Compte tenu de l'issue du litige, un émolument de
4'000 fr. est mis à la charge de la recourante - le solde de cet émolument, par
1'000 fr., étant laissé à la charge de l'Etat compte tenu de l'admission
partielle du recours (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Au vu des circonstances, soit
en particulier du fait que le tribunal était tenu d'examiner d'office la
question de la prescription (ATF 106 Ib 357 consid. 3a; TF, arrêt 2P.296/2006
du 28 mars 2007 consid. 2), que la recourante ne s'est pas prononcée sur cette
question et que les griefs soulevés à l'appui de son recours se sont pour le
reste révélés infondés, il n'y a pas lieu d'allouer à l'intéressée une
indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont partiellement admis.
II.
La demande de sûretés en garantie de l'impôt fédéral direct par décision
rendue le 5 décembre 2008 par l'Administration cantonale des impôts est annulée
en tant qu'elle vise à garantir
les créances fiscales
relatives
aux périodes 1995-1996, 1997-1998 et 1999-2000
. Elle est
confirmée pour le surplus.
III.
La demande de sûretés en garantie de l'impôt cantonal et communal par
décision rendue le 5 décembre 2008 par l'Administration cantonale des impôts
est annulée en tant qu'elle vise à garantir
les créances fiscales
relatives
à la période 1999-2000
. Elle est
confirmée pour le surplus.
IV.
Un émolument de 4'000 (quatre mille) francs est mis à la charge de A.________.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 7 novembre 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.