vd_omni · PE.2017.0463 · 2018-07-24 · fr

A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une entreprise active dans le domaine de la construction contre une décision du SDE refusant l'octroi d'une autorisation de travail à un ressortissant turc domicilé en France.- L'autorité qui notifie sa décision par pli simple (courrier B) méconnaît les règles sur la notification. Elle supporte dès lors les conséquences de l'absence de preuve de la date de la notification.- La personne que souhaite engager la recourante réside en dehors de la zone frontalière française. C'est ainsi à raison que l'autorité initmée n'a pas délivré de permis de frontalier. La recourante n'a produit aucun contrat de travail à l'appui de sa demande. Il est partant impossible de contrôler le respect des conditions posées par l'art. 22 LEtr. En outre, rien n'indique que la recourante a entrepris des démarches en vue de respecter l'ordre de priorité (21 LEtr).Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2018 PE.2017.0463

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 juillet 2018
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
Mme
Danièle Revey, juge
; M. Marcel-David
Yersin, assesseur; Mme Elodie Hogue, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail
et protection des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population du Canton
de Vaud (SPOP),
à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi (Contrôle
du marché du travail) du 29 septembre 2017 refusant la délivrance d'une
autorisation de travail en faveur de B.________
Vu les faits suivants:
A.
L'entreprise individuelle A.________ (ci-après: la recourante), inscrite
au registre du commerce depuis le 16 mars 2016, a pour but l'exploitation d'une
entreprise d'étude, le conseil et la mise en œuvre de solutions énergétique et
écologique, de système de fermetures et de vérandas.
Le 27 septembre 2017, la recourante a requis
l'octroi d'un titre de séjour et de travail pour le compte de B.________,
ressortissant turc né le ******** 1978 et domicilié à ********, en France. Le
formulaire-type de la demande indique que le travailleur serait engagé à
compter du 15 septembre 2017 pour une durée de 24 mois en vue de la "
pose
de menuiserie
". Le temps de travail hebdomadaire serait de sept heures
et l'activité serait exercée à Lausanne. Le salaire net prévu est de 28 fr. de
l'heure. Aucun contrat de travail n'a été produit.
B.
Par décision du 29 septembre 2017, le Service de l'emploi (SDE) a refusé
la demande pour le motif suivant:
"La personne concernée n'est pas ressortissante d'un
pays appartenant à la région dite traditionnelle de recrutement, à savoir,
membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association Européenne de
Libre-Echange (AELE).
Dès lors, nous ne pouvons lui appliquer "la mobilité
géographique et professionnelle du statut de frontalier" réservée
uniquement aux ressortissantes de l'UE.
Le ressortissant d'un Etat tiers doit posséder un droit de
séjour durable dans l'Etat voisin, doit résider depuis au moins 6 mois dans la
zone frontalière voisine et l'activité lucrative doit être exercée dans la zone
frontalière suisse (art. 25 LEtr).
Or, l'intéressé est domicilié à ********, localité française
qui ne fait pas partie des communes comprises dans la zone frontalière".
C.
Par acte daté du 3 novembre 2017, mais envoyé le 6, la recourante s'est
pourvue devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)
contre la décision du SDE. Elle fait valoir que B.________ habite en France
depuis plus de dix ans et que ses compétences professionnelles sont très
favorables.
D.
Le 9 novembre 2017, le SDE a été invité à indiquer au juge instructeur
si la décision du 29 septembre 2017 avait été notifiée à la recourante par
envoi recommandé. Dans l’affirmative, il a été invité à requérir auprès de la poste
la preuve de la date à laquelle la décision avait été notifiée.
Par lettre du 17 novembre 2017, le SDE a informé le
juge instructeur que la décision attaquée n’avait pas été notifiée par envoi
recommandé, mais par courrier B.
Le 21 novembre 2017, l’entreprise recourante a été
avisée que le délai de recours s’exerce dans les 30 jours dès la notification
de la décision attaquée, conformément à l’art. 95 de la loi vaudoise sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36) et que
le recours dirigé contre la décision du SDE du 29 septembre 2017 paraissait
tardif. Un délai au 28 novembre 2017 lui a été imparti pour se déterminer à ce
sujet.
L’entreprise recourante n'a pas procédé.
E.
Le 16 janvier 2018, le SDE a produit le dossier de la cause.
Le 16 mars 2018, le SDE a déposé une réponse dans
laquelle il conclut au rejet du recours. Se référant à la décision attaquée, il
a rappelé que "
malgré les compétences de la personne concernée mises en
exergue dans le mémoire de recours, force est de constater que cette dernière
est domiciliée à Echirolles, localité française qui ne fait pas partie des
communes comprises dans la zone frontalière"
.
Invitée à déposer un mémoire complémentaire, la
recourante n'a pas procédé.
F.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Conformément à l'art. 95 LPA-VD, le recours de droit administratif au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision
ou du jugement attaqués.
A teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif,
l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se
déterminer ou pour retirer son recours.
a) Les délais fixés en jours commencent à courir le
lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les déclenche
(art. 19 al. 1 LPA-VD). Les décisions sont en principe notifiées à leurs
destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1
LPA-VD). Si les circonstances l'exigent, notamment lors de décisions rendues en
grand nombre, l'autorité peut notifier ses décisions sous pli simple ou sous
une autre forme. La notification doit dans les tous les cas intervenir par
écrit (art. 44 al. 2 LPA-VD).
Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est
remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.
20 al. 1 LPA-VD).
b) La notification d'une décision est réputée
effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son
destinataire (
ATF 137 III
208
consid. 3.1.2).
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de
la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à
l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité qui veut
se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la notification doit
communiquer ses décisions sous pli recommandé (
ATF 142 IV
125 consid.
4.3).
L'envoi sous pli simple, contrairement à l'envoi
sous pli recommandé, ne fait pas preuve, mais la notification peut résulter de
l'ensemble des circonstances. L'autorité supporte les conséquences de l'absence
de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il
existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (
ATF
142 IV 125 consid. 4.3; Tribunal fédéral
[TF] 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1).
Depuis l'abrogation, le 1
er
janvier 1998,
de l'ordonnance du 1
er
septembre 1967 relative à la loi sur le
service des postes, le service universel est désormais régi par la poste
elle-même (art. 2 de la loi fédérale du 30 juillet 1997 sur la poste [LPO; RS
783.0]). Il ressort des conditions de prestations de la poste, applicables dès
le mois de janvier 1998, que le courrier A est distribué, sauf le dimanche et
les jours fériés, le lendemain, le courrier B l'étant pour sa part le troisième
jour ouvrable qui suit celui du dépôt, sauf le samedi
.
Cependant, la preuve de la date de réception de la
décision litigieuse ne peut être établie par la seule référence aux délais
usuels d’acheminement des envois postaux. Néanmoins, dans certaines
circonstances, l'attitude du destinataire de l'envoi peut constituer un élément
d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir la notification d'un
acte ou le fait que celle-ci est intervenue avant une certaine date (ATF 142 IV
125 consid. 4.4 et les réf. cit.).
c) En l’occurrence, l’autorité intimée a méconnu les
règles sur la notification puisque sa décision a été notifiée sous pli simple,
bien que l’art. 44 al. 1 LPA-VD impose à l’autorité de notifier en principe les
décisions à leurs destinataires sous pli recommandé ou par acte judiciaire.
Ainsi, conformément à la jurisprudence précitée, c’est le SDE qui doit en
principe supporter en pareil cas les conséquences de l’absence de preuve de la
date de notification de sa décision.
La décision du SDE du 29 septembre 2017 a été
communiquée à la recourante par courrier B. Invitée à s’expliquer quant au fait
que le recours déposé serait apparemment tardif, la recourante n’a pas donné
suite; elle n’a en particulier pas produit l’enveloppe contenant la décision ni
n’a fourni des explications au sujet de la date à laquelle la décision est
parvenue dans sa sphère d’influence. Cela étant, l'autorité intimée n'a notamment
pas pu indiquer la date à laquelle la décision avait été envoyée. Comme exposé,
c'est pourtant à elle qu'il incombe de prouver la date de la notification et la
date de réception de la décision litigieuse ne peut pas non plus être établie
par la seule référence aux délais usuels d’acheminement des envois postaux. Il
existe dès lors un doute sur l’acheminement de la décision litigieuse, expédiée
par courrier B. Interpellée, la recourante ne s'est toutefois pas prononcée sur
la date d'obtention de l'acte attaqué et n'a ainsi pas collaboré à
l'établissement des faits. Il ne peut donc être question de se fonder sur ses
déclarations à ce sujet.
Vu ce qui suit, la question de savoir si le recours
a été déposé dans le délai légal de 30 jours peut finalement demeurer indécise.
2.
En matière d'autorisation de travail en Suisse, des règles différentes
sont applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, d’une part, et aux
ressortissants d’Etats tiers d’autre part.
Il n'est pas contesté que B.________, de nationalité
turque, n’est pas ressortissant communautaire, de sorte que l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ne trouve pas application. Même si B.________
était marié avec une ressortissante d'un Etat de l'UE qui vit et travaille en
France ou dans un autre Etat de l'UE, le champ d'application personnel de
l'ALCP ne serait pas ouvert faute de lien avec la Suisse du ressortissant de
l'Etat de l'UE dont pourrait être déduit un quelconque droit (CDAP PE.2008.0517
du 3 juin 2009 consid. 2). Le présent recours doit dès lors être examiné au
regard de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20; art. 2 LEtr).
3.
a) Aux termes de l’art. 18 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue
de l’exercice d’une activité lucrative salariée que si cela sert les intérêts
économiques du pays (let. a), si son employeur a déposé une demande (let. b) et
si les conditions fixées aux art. 20 à 25 de la loi sont remplies (let. c).
Pour ce qui concerne les frontaliers, l’art. 25
al. 1 LEtr prévoit qu’un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice
d’une activité lucrative en tant que frontalier que: (a) s’il possède un droit
de séjour durable dans un Etat voisin et réside depuis six mois au moins dans
la zone frontalière voisine; (b) s’il exerce son activité dans la zone
frontalière suisse. Ces exigences sont applicables à la prise d’emploi pour un
étranger et l’exigence du délai de six mois est destinée à garantir l’existence
d’un droit de séjour durable dans l’Etat voisin avant que l’étranger ne vienne
travailler en Suisse (voir le message du Conseil fédéral concernant la loi sur
les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 ss., spéc. p. 3541). Depuis le
1
er
juin 2007, respectivement le 1
er
mai 2011 et 1
er
juin 2016, la zone frontalière dans les pays limitrophes de la Suisse (France, Italie, Allemagne, Autriche) a disparu pour les ressortissants de l'UE 27: il
n’est donc plus obligatoire d’habiter pendant au moins six mois dans une
commune appartenant à ce qu’on appelait auparavant la "
zone frontalière
"
pour bénéficier du statut de frontalier (CDAP PE.2015.0089 du 10 juillet 2015
consid. 2a; cf. sur la notion de frontalier au sens de l'ALCP, Laurent Merz, Le
droit de séjour selon l'ALCP et la jurisprudence du Tribunal fédéral, RDAF 2009
I p. 248 ss). Cela ne vaut toutefois pas pour les autres personnes.
L’art. 25 al. 2 LEtr dispose que les art.
20 (mesures de limitations), 23 (qualifications personnelles) et 24 (logement)
ne sont pas applicables. A contrario, les art. 21 et 22 LEtr relatifs à l'ordre
de priorité et aux conditions de rémunération et de travail restent applicables.
Les frontaliers qui ne sont ni suisses ni ressortissants d’un Etat avec lequel
a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes ne peuvent dès
lors être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est
démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un Etat avec
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes
correspondant au profil requis n’a été trouvé (CDAP PE.2015.0089 du 10 juillet
2015 consid. 2a).
b) En l'occurrence, la recourante ne conteste pas
que la personne qu'elle souhaiterait engager n'est pas domiciliée dans la zone
frontalière au sens de la LEtr. Par conséquent, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a retenu qu'un permis de frontalier ne peut pas être
délivré. Peu importe que la personne concernée soit domiciliée depuis dix ans
en France. Cet élément n'est pas pertinent au regard de la loi. Déjà pour ce
motif, la décision du SDE s'avère justifiée et le recours mal fondé.
c) Il sied encore de constater que la demande de
permis de travail ne comporte aucune annexe. La recourante n'a produit ni
contrat de travail, ni preuves de recherches effectuées en vue de trouver un
travailleur sur le marché indigène, ni dossier professionnel ou carte de séjour
du ressortissant étranger. Or selon l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance du 24
octobre 2007 sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; 142.201), l'employeur est tenu de présenter un contrat de travail ou une
confirmation du mandat au service compétent en vertu du droit cantonal en
matière d'accès au marché du travail. Ces documents doivent indiquer la durée
de l'activité lucrative, les conditions d'engagement et le salaire. Ils
permettent à l'autorité de contrôler le respect des conditions de rémunération
et de travail (cf. art. 22 LEtr).
En outre, dès lors que le candidat au poste de
travail auprès de la recourante est de nationalité turque, l'art. 21 LEtr
relatif à l'ordre de priorité reste applicable. Or il ne ressort pas du dossier
et la recourante ne démontre pas – ni même ne prétend – avoir effectué les
démarches requises pour trouver un travailleur disponible sur le marché suisse
ou européen, se contentant uniquement de déclarer que les compétences
professionnelles de l'intéressé sont "
très favorables
".
L'ordre de priorité n'a dès lors pas été respecté. Pour ce motif également, le
recours doit être rejeté.
d) Partant, la décision de l’autorité intimée
refusant l’octroi d’une autorisation de travail respecte le droit fédéral; les
conditions d’octroi d’une autorisation de travail ne sont en effet pas
remplies.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours mal fondé, doit
être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée doit
être confirmée.
La recourante qui succombe supporte les frais de
justice, arrêtés à 600 fr. (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD et 4 al. 1 du tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ;
RSV 173.36.5.1]). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art.
55, 56, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision du Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail et
protection des travailleurs, du 29 septembre 2017 est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge
du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 24 juillet 2018
Le
président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.