vd_omni · AC.2017.0031 · 2018-05-04 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Bussigny, E.________, Service des communes et du logement | Recours contre la délivrance d'un permis de construire portant sur la transformation d'un bâtiment existant, créant plusieurs appartements, un atelier et des places de stationnement, sur une parcelle colloquée en zone industrielle.Grief relatif à l'enquête publique rejeté: la destination de l'ouvrage dans son ensemble ressort suffisamment clairement du dossier, même si la nature des activités qui seront exercées dans l'atelier n'est pas encore connue (consid. 2).Grief relatif à l'affectation du bâtiment rejeté: il n'y a pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation ou d'inconvénients pour les voisins au sens de l'art. 80 al. 2 LATC. Les logements prennent place dans les espaces déjà dévolus à du logement et l'atelier demeure une pièce destinée à des activités conformes à la zone. De plus, la situation reste fondamentalement similaire du point du vue de l'intimité des parcelles voisines. L'éventuelle augmentation du nombre d'habitants n'est pas déterminante (consid. 3).Grief relatif à la limite des constructions au sens de l'art. 36 LRou, partiellement admis: en application de l'art. 82 LATC, le permis de construire portant sur la transformation d'un bâtiment existant qui empiète sur la limite des constructions ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente. Dans le cas d'espèce, une telle convention fait défaut, de sorte que le permis de construire doit être réformé sur ce point (consid. 4).Grief relatif au nombre de places de stationnement rejeté: rappel de la jurisprudence du tribunal selon laquelle le plan des mesures OPair 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges constitue une base légale suffisante pour l'application des normes VSS. Dans le cas d'espèce, le nombre de places de stationnement est jugé suffisant, dès lors qu'il respecte la limite inférieure préconisée, étant précisé que la parcelle est bien desservie en transports publics (consid. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.05.2018 AC.2017.0031

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mai 2018
Composition
Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Christina Zoumboulakis et M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourants
1.
A.________
à ********,
2.
B.________
à ********,
3.
C.________
à ********,
4.
D.________
à ********,
Tous représentés par Me Frank TIECHE, avocat
à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bussigny,
représentée
par Me Luc PITTET, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Service des communes et du logement,
Constructrice
E.________
à ********
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décisions de la
Municipalité de Bussigny des 21 décembre 2016 et 11 janvier 2017 (délivrant
un permis de construire sur la parcelle n° 2'128 pour la transformation des
bâtiments ECA n
os
555 et 557,  création de logements, d'un atelier
et 4 places de parc - CAMAC 166237)
Vu les faits suivants:
A.
E.________ est propriétaire de la parcelle n° 2'128 de la Commune de
Bussigny. Ce bien-fonds est situé en zone industrielle, selon le plan des zones
de la Commune de Bussigny approuvé par le Conseil d'Etat le 22 janvier 1986
(ci-après: le plan de zones) et le règlement du Plan d'extension et de la
police des constructions du 7 août 1953, dans sa teneur au 25 septembre 1998
(ci-après: RPE). D'une surface de 621 m
2
, cette parcelle supporte un
bâtiment d'habitation avec affectation mixte d'une surface de 132 m
2
(n° ECA 555), ainsi qu'un second bâtiment d'une surface de 52 m
2
(n°
ECA 557), le reste étant en nature de place-jardin. La parcelle n° 2'128 est
bordée sur son côté Ouest par la parcelle n° 2'127, propriété de C.________, laquelle
supporte notamment un bâtiment d'habitation en limite de propriété (n° ECA 554).
Sur le côté Sud, la parcelle n° 2'128 est bordée par la parcelle n° 2'129, propriété
de A.________ et B.________, qui supporte notamment un bâtiment d'habitation
(n° ECA 713). Une servitude de passage à pied et pour tous véhicules (n°
181'009) traverse la parcelle n° 2'128 de son angle Sud-Ouest (au lieu de
l'intersection entre les parcelles n
os
2'127, 2'128 et 2'129) à son
angle Nord-Est, pour déboucher sur le chemin du Bosquet. Les parcelles n
os
2'127 et 2'128 sont longées sur leur côté Nord-Est par ce chemin.
B.
E.________ (ci-après: la constructrice) a déposé une première demande de
permis de construire sur sa parcelle, qui a été mise à l'enquête publique, du
23 mars au 21 avril 2016. Ayant modifié son projet, la constructrice a déposé
une nouvelle demande, le 14 octobre 2016, pour un projet de transformation du
bâtiment existant n° ECA 555, créant deux appartements d'une pièce chacun et un
atelier au rez-de-chaussée, deux appartements d'une pièce chacun au 1
er
étage et quatre places de stationnement. S'agissant du bâtiment n° ECA 557, le
projet prévoit une démolition partielle et un aménagement de réduits et d'une
buanderie. Une dérogation était requise en ce qui concernait la limite des
constructions selon l'art. 36 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes
(LRou; RSV 725.01). Ce projet a été mis à l'enquête publique du 22 octobre au 20
novembre 2016.
Il a suscité deux oppositions, l'une de A.________
et B.________ et l'autre de C.________ et D.________, toutes les deux formées
le 18 novembre 2016. Pour l'essentiel, les prénommés ont invoqué des griefs
liés à l'affectation du bâtiment n° ECA 555 eu égard au fait qu'il se trouve en
zone industrielle, au nombre de places de stationnement et à la servitude de
passage traversant la parcelle n° 2'128.
Le 22 novembre 2016, les Chemins de fer fédéraux
(CFF) ont donné leur aval au projet, sous réserve de plusieurs charges à
respecter durant les travaux. La centrale des autorisations CAMAC a délivré sa
synthèse n° 166237 le 24 novembre 2016 (ci-après: synthèse CAMAC).
C.
Par décisions du 21 décembre 2016, complétées par lettres du 11 janvier
2017, la Municipalité de Bussigny (ci-après: la Municipalité), a levé les deux
oppositions.
Le 11 janvier 2017 toujours, la Municipalité a
délivré le permis de construire n° 2631 aux conditions figurant dans la
synthèse CAMAC.
D.
Par acte du 30 janvier 2017, A.________ et B.________ et C.________ et D.________
(ci-après: les recourants) ont recouru devant la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal contre les décisions levant leur oppositions et
délivrant l'autorisation de construire à E.________. Ils ont conclu, principalement,
à l'annulation des décisions des 21 décembre 2016 et 11 janvier 2017,
subsidiairement à la réforme des décisions précitées en ce sens que le permis
de construire n'est pas octroyé, et plus subsidiairement, au renvoi à la
Municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont en
outre requis la tenue d'une inspection locale.
La Municipalité a déposé sa réponse au recours le 10
mai 2017, en concluant à son rejet. Par lettre du 8 juin 2017, elle a estimé
qu'une inspection locale n'était pas nécessaire. La propriétaire et
constructrice n'a pas procédé.
Le 10 juillet 2017, les recourants ont déposé des
écritures complémentaires, persistant dans leurs conclusions.
Le 16 août 2016, la Municipalité a répliqué et a
notamment requis que le département compétent pour l'application de la loi du 4
mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de
maisons d'habitation ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que
l'habitation ([LDTR; RSV 840.15], abrogée au 1
er
janvier 2018) se
détermine sur la nécessité d'une autorisation en lien avec le projet.
Appelé dans la procédure par la juge instructrice,
le Service des communes et du logement, division logement (ci-après: le
Service), s'est déterminé le 23 août 2017. Il a considéré que le projet en
cause n'était pas soumis à autorisation au sens de la LDTR et a notamment
produit, à l'appui de ses déterminations, un extrait du registre des bâtiments
relatif au bâtiment n° 555.
Les recourants se sont encore déterminés le 23 août
2017. Ils ont notamment produit un extrait du registre foncier relatif à la
parcelle n° 2'128, ainsi que différentes photographies montrant cette parcelle et
les bâtiments à transformer.
E.
La Cour a statué par voie de circulation.
Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.
Considérant en droit:
1.
Les recourants requièrent la tenue d'une inspection locale.
a) Le droit d’être entendu tel que garanti par
l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) comprend le droit pour l’intéressé de s’expliquer
avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles
et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2
p. 48; 136 I 265 consid. 3.2 p. 272 et les références citées). En particulier,
le droit de faire administrer les preuves suppose notamment que le fait à
prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et
nécessaire à prouver ce fait. L’autorité peut donc mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient pas
l’amener à modifier sa décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 136 I 229
consid. 5.3 p. 236; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429
et les références citées). La procédure administrative est en principe écrite
(art. 27 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD;
173.36]). Toutefois, lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, le
tribunal peut tenir une audience (art. 27 al. 2 LPA-VD) et recourir à une
inspection locale (art. 29 al. 1 let. b LPA-VD).
b) En l’espèce, les éléments figurant au dossier,
notamment les plans de situation, les plans des façades et des coupes, ainsi
que les photographies permettent au Tribunal de se faire une idée complète et
précise des faits pertinents et de la configuration des lieux. Ainsi, les
éléments de fait déterminants ressortent du dossier. Dès lors, par appréciation
anticipée des preuves, le Tribunal s’estime en mesure de statuer en
connaissance de cause et renoncera à une vision locale, sans qu’il n’en résulte
une violation du droit des parties d’être entendues (cf. dans le même sens, AC.2017.0190
du 3 janvier 2018 consid. 2 et les références).
2.
Les recourants font valoir que l'enquête publique aurait été entachée
d'irrégularités, notamment vu l'absence d'une mention du changement
d'affectation et vu l'absence de clarté des plans. Ils en concluent que le
permis de construire serait vicié et devrait être annulé.
a) La procédure de mise à l'enquête est régie
notamment par l'art. 109 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Cette disposition prévoit
que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité
pendant trente jours (al. 1) et que l'avis d'enquête doit notamment indiquer de
façon précise la destination du bâtiment (al. 2). L'art. 72 al. 1 let. f du
règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; RSV 700.11.1)
précise que l'avis d'enquête doit indiquer la destination précise de l'ouvrage
et la nature des travaux.
Selon la jurisprudence, l'enquête publique a un
double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous
les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autres, les
projets de constructions au sens large du terme, y compris les démolitions et
modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les
toucher dans leurs intérêts. Sous cet angle, elle vise à garantir leur droit
d'être entendu. D'autre part, l’enquête publique doit permettre à l'autorité
d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires,
ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration, en tenant
compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des autorités
cantonales, le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de
ces dispositions (cf. arrêt AC.2016.0438 du 26 octobre 2017 consid. 3 et les
références).
Des irrégularités dans la procédure de mise à
l'enquête ne sont susceptibles d'affecter la validité d'un permis de construire
que si elles ont été de nature à gêner les tiers dans l'exercice de leurs
droits ou qu'elles n'ont pas permis de se faire une idée précise, claire et
complète des travaux envisagés et de leur conformité aux règles de police des
constructions (cf. arrêt AC.2016.0438 précité consid. 3 et les références).
b) En l'espèce, le dossier d'enquête publique permet
de comprendre en quoi consistent les travaux projetés. Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, les différents plans au dossier font clairement état
de la distribution des espaces à l'intérieur du bâtiment n° ECA 555 et du
nombre d'appartements à créer. S'agissant en particulier de la destination de
l'ouvrage dans son ensemble, la demande de permis de construire, l'avis
d'enquête et les plans indiquent qu'il s'agit, pour le bâtiment n° ECA 555, de
quatre appartements et d'un atelier et, pour le bâtiment n° 557, de réduits et
d'une buanderie. Ces éléments doivent être considérés comme suffisamment précis
au regard de la jurisprudence du Tribunal qui a rappelé dans un arrêt
AC.2016.0160 du 18 janvier 2017 (consid. 1 b/bb), qu'il était fréquent que des
permis de construire soient délivrés pour des bâtiments artisanaux et
industriels sans que la nature des activités qui seront exercées soit connue de
manière précise et a jugé que l'indication de "surfaces de stockage" était
suffisamment précise, sans que l'on puisse exiger des précisions
supplémentaires en ce qui concernait la nature exacte de ce qui allait être
stocké.
Par ailleurs, le projet a été mis à l'enquête
publique du 22 octobre au 20 novembre 2016. Sur la base du dossier
d'enquête, les recourants ont été en mesure de former opposition en soulevant différents
griefs, qu'ils ont d'ailleurs repris pour la plupart dans la procédure de
recours. Dans ces circonstances, les recourants ont été à même de cerner la
nature des travaux et n'ont pas été gênés dans l'exercice de leur droit d'être
entendu.
Partant, ce premier grief doit être rejeté.
3.
Les recourants contestent l'affectation du bâtiment qui ne serait pas
conforme à la zone industrielle.
a) Selon l'art. 38 RPE, la zone industrielle est en
principe destinée aux fabriques, au sens de la loi sur le travail dans les
fabriques, aux établissements industriels en général, ainsi qu'aux entrepôts,
aux garages, aux entreprises artisanales bruyantes, odorantes ou dégageant des
émanations. L'art. 41 RPE dispose que, dans la zone industrielle, la
construction de logements est interdite. Toutefois, la municipalité pourra
autoriser la construction d'un logement de garde pour les usines et dépôts.
En l'occurrence, le bâtiment n° ECA 555 a été
construit en 1915, soit antérieurement à l'entrée en vigueur du plan de zones,
approuvé par le Conseil d'Etat le 22 janvier 1986. Il ressort du dossier et du
registre foncier que ce bâtiment a notamment été utilisé comme bâtiment
d'habitation avec affectation mixte depuis 1948. Il n'est donc pas contesté
que, s'agissant de sa destination, ce bâtiment n'est pas entièrement conforme
au plan de zone en vigueur.
b) L’art. 80 LATC a la teneur suivante :
"1 Les bâtiments existants
non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement,
relatives aux dimensions des bâtiments, à la distance aux limites, au
coefficient d'occupation ou d'utilisation du sol, ou à l'affectation de la
zone, mais n'empiétant pas sur une limite des constructions, peuvent être
entretenus ou réparés.
2 Leur transformation dans les
limites des volumes existants ou leur agrandissement peuvent être autorisés,
pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au
caractère ou à la destination de la zone. Les travaux ne doivent pas aggraver
l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent
pour le voisinage.
3 Les bâtiments en ruine ou
inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées au
premier alinéa ne peuvent être reconstruits. Cependant, en cas de destruction
accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction d'un
bâtiment peut être autorisée dans son gabarit initial, dans la mesure où un
volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la
zone. L'alinéa 2 est applicable par analogie."
Selon la jurisprudence, la notion d'aggravation de
l'atteinte à la réglementation en vigueur au sens de l'art. 80 al. 2 LATC
s'apprécie au regard du but visé par la norme transgressée. Cette disposition
n'exclut pas tous les inconvénients que peut entraîner pour le voisinage la
transformation ou l'agrandissement d'un bâtiment non réglementaire; elle
prohibe seulement l'aggravation des inconvénients qui sont en relation avec
l'atteinte à la réglementation (ATF 1C_43/2009 du 5 mai 2009 consid. 4; arrêts
AC.2013.0211 du 22 juillet 2014 consid. 3b; AC.2013.0401 du 4 mars 2014 consid.
3a). Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'une aggravation de
l'atteinte au sens de l'art. 80 al. 2 LATC, il convient de rechercher le but
que poursuit la norme transgressée (cf. arrêts AC.2013.0211 précité consid. 3b;
AC.2009.0269 du 21 mars 2012 consid. 3; AC.2011.0138 du 31 octobre 2011 consid.
2a et les références; Bovay / Didisheim / Sulliger / Thonney, Droit vaudois de
la construction, 4ème éd., Bâle 2010, ch. 6.3 ad art. 80 LATC). On précisera
que les inconvénients dont cette disposition vise à protéger le voisinage se
définissent de la même manière que dans le cadre de l'art. 39 RLATC concernant
les dépendances: ils doivent dépasser ce qui est supportable sans sacrifice
excessif (cf. arrêts AC.2013.0211 précité consid. 3b; AC.2013.0401 précité
consid. 3a; AC.2008.0164 du 29 juin 2009 consid. 4b/cc). Enfin, l'art. 80 LATC
est exhaustif en ce sens que le droit communal ne peut être ni plus strict, ni
plus permissif (cf. arrêts AC.2013.0211 précité consid. 3b; AC.2013.0401
précité consid. 3a; AC.2014.0163 du 9 octobre 2015 consid. 6). Le Tribunal a
déjà considéré que l'aménagement de logements dans une partie du bâtiment
correspondant à la partie d'un immeuble historiquement affectée à de
l'habitation n'impliquait pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation
en vigueur ou des inconvénients qui en résultent pour le voisinage au sens de
l'art. 80 al. 2 LATC (AC.2012.0118 du 23 novembre 2012 consid. 2c).
c) En l'occurrence, l'autorité intimée soutient que les
travaux n'entraînent pas de modification de l'affectation: les transformations
prévues restent dans le gabarit actuel du bâtiment. Les logements projetés d'une
pièce chacun prendront place dans les espaces actuellement dévolus à
l'habitation et les pièces "atelier" et "réunion" demeureront
des pièces destinées à des activités conformes à la zone. Au demeurant, le
bâtiment litigieux, bien que situé en zone industrielle, est compris dans un
"ilôt" dévolu en réalité à l'habitation, auquel appartiennent
d'ailleurs également les parcelles des recourants. Cette appréciation ne prête
pas le flanc à la critique et peut être confirmée. En effet, le projet contesté
se limite pour l'essentiel à des transformations intérieures d'un bâtiment déjà
affecté de longue date à l'habitation pour l'essentiel. La répartition des
locaux telle que résultant des plans respecte la répartition actuelle du
bâtiment. Il n'y a en conséquence aucune aggravation de l'atteinte sur ce point,
au sens de l'art. 80 al. 2 LATC.
d) Quant à d'éventuels inconvénients pour le
voisinage, les recourants font valoir que le projet entraînerait une perte de
leur intimité due aux ouvertures nouvelles, des nuisances liées à la présence
de cinq personnes au moins dans le bâtiment, à l'usage de véhicules
supplémentaires, ainsi qu'un accroissement des dangers et des difficultés liées
à l'utilisation de la servitude de passage.
S'agissant tout d'abord des ouvertures projetées sur
la façade Sud, il ressort des plans et des photographies au dossier que le
projet prévoit le remplacement d'un certain nombre d'ouvertures existantes par
d'autres, moins nombreuses et de dimensions différentes. La situation restant
fondamentalement similaire du point de vue de l'intimité pour les parcelles
voisines, on ne saurait retenir que le projet est constitutif d'une aggravation
à cet égard. La Municipalité a au demeurant indiqué que les modifications de
l'aspect extérieur du bâtiment améliorent celui-ci, notamment dans la mesure où
elles vont entraîner la suppression de la coursive située au premier étage et
son remplacement par trois fenêtres de taille plus modeste. A cela s'ajoute que
le bâtiment n° ECA 555 est distant d'environ 25 m du bâtiment n° ECA 713 sur la
parcelle n° 2'129, de sorte que l'on peine à comprendre en quoi les recourants A.________
et B.________ pourraient être gênés par les modifications des ouvertures en
façade Sud. Il va de même pour les recourants Ischer, propriétaires du bâtiment
n° ECA 554 contigu à l'Ouest au bâtiment litigieux n° ECA 555.
Une éventuelle nuisance liée à l'augmentation du
nombre d'habitants ne constitue pas encore une aggravation insupportable pour
les voisins. En effet, le bâtiment est déjà pour l'essentiel voué à
l'habitation, de sorte qu'il importe peu de savoir combien de personnes
exactement occuperont le bâtiment à la suite des transformations (dans le même
sens, cf. arrêt AC.2008.0056 du 28 juillet 2009 consid. 2b/aa et les
références).
e) Pour ce qui est des prétendus dangers et
difficultés liés à l'utilisation de la servitude de passage n° 181'009 grevant
la parcelle n° 2'128 en faveur de la parcelle n° 2'129, il sied de relever
qu'il s'agit d'une servitude de droit privé. A cet égard, le Tribunal a jugé à
plusieurs reprises que le grief du propriétaire du fonds dominant, consistant à
dénoncer une éventuelle atteinte à l'exercice de la servitude par des travaux à
exécuter sur le fonds servant, relève du droit civil et n'est par conséquent pas
recevable dans le cadre du contentieux de droit public relatif au permis de
construire (cf. notamment arrêts AC.2014.0131 du 17 août 2015 consid. 1a;
AC.2013.0457 du 30 avril 2014 consid. 3b et les références). En l'espèce, les
recourants se trouvent précisément dans ce cas de figure. Il n'y a dès lors pas
lieu d'entrer en matière sur ce point.
Ce grief est en conséquence rejeté.
4.
Les recourants contestent encore le caractère réglementaire du projet
dès lors que le bâtiment litigieux empiète sur une limite des constructions et
se trouve à moins de 50 m d'une ligne ferroviaire.
a) Il ressort du plan de situation que le bâtiment
n° ECA 555 empiète légèrement, au Nord-Est, sur la limite des constructions au
sens de l'art. 36 LRou.
S'agissant toutefois de la transformation d'un
bâtiment déjà frappé d'une telle limite des constructions, l'art. 38 LRou
prévoit l'application par analogie de l'art. 82 LATC. L'autorisation nécessaire
est notamment refusée lorsque la transformation ou l'agrandissement projeté
sont de nature à diminuer la sécurité du trafic.
L'art. 82 LATC précise que l'art. 80 LATC est
applicable par analogie aux bâtiments frappés d'une limite des constructions,
sous les réserves suivantes: le permis pour les travaux de transformation
partielle ou d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention
préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente,
par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à
réclamer la plus-value résultant des travaux; des exceptions peuvent être
prévues par voie réglementaire (let. a); la convention de précarité fait
l'objet d'une mention au registre foncier qui en précise la portée; elle est
opposable en tout temps au propriétaire, notamment en cas d'expropriation
matérielle ou formelle (let. b); la reconstruction empiétant sur une limite des
constructions n'est pas autorisée (let. c).
b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le
bâtiment n° ECA 555 - construit en 1915 selon l'extrait du registre des
bâtiments, à savoir antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur les
routes - empiète sur la limite des constructions, ainsi qu'en témoigne le plan
de situation. Dans cette mesure et en application de l'art. 82 LATC (par renvoi
de l'art. 38 LRou), le permis pour les travaux de transformation ou
d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de
précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente, par laquelle
le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer la
plus-value résultant des travaux (cf. notamment arrêt AC.2011.0301 du 30 avril
2012 consid. 1c bb). Or, le dossier ne contient pas de telle convention; les
écritures des parties et le permis de construire n'y font du reste pas
référence. On relèvera encore que le RPE ne prévoit pas de dispense expresse de
convention de précarité pour ce cas de figure.
Il s'ensuit que la décision incriminée doit être
réformée sur ce point, en ce sens que le permis de construire sera subordonné à
la conclusion, entre l'autorité intimée et la constructrice, propriétaire de la
parcelle n° 2'128, d'une convention de précarité au sens de l'art. 82 LATC.
c) S'agissant d'une éventuelle aggravation de
l'atteinte à la réglementation en cause, en l'occurrence celle relative à la
limite des constructions, le bâtiment n° ECA 555 ne déborde du volume existant que
par la pose d'isolation d'une épaisseur approximative de 20 cm sur l'angle
Nord-Est du bâtiment. Cela a pour effet d'augmenter légèrement l'empiètement du
bâtiment sur la limite des constructions au sens de la LRou, à son angle
Nord-Est.
Comme on l'a vu, une éventuelle aggravation de
l'atteinte doit être examinée au regard du but visé par la norme transgressée,
liée en l'espèce à la sécurité du trafic. Selon la jurisprudence, les limites
de constructions fixées par la loi ont notamment pour objectif de réserver les
espaces nécessaires à la construction ou à la modification de routes afin
d'assurer la sécurité du trafic en général et d'éviter l'implantation de
bâtiments ou groupe de bâtiments représentant un obstacle pour la circulation
routière en bordure de la voie publique (AC.2012.0066 du 31 mai 2013 consid. 6
et les références). Au regard du plan de situation et des photographies au
dossier, la Municipalité n'a pas abusé ni excédé son pouvoir d'appréciation en
considérant que la pose d'une isolation sur l'angle Nord-Est du bâtiment n° ECA
555 n'était pas de nature à affecter la sécurité du trafic à l'intersection entre
la parcelle n° 2'128 et le chemin du Bosquet, étant rappelé que le bâtiment ne
sera pas modifié dans son gabarit initial.
d) Enfin, en ce qui concerne la distance par rapport
à la voie de chemin de fer, les CFF ont été dûment consultés et ont préavisé favorablement
le projet, sous réserve de certaines charges, conformément à l'art. 18m de la
loi fédérale du 20 décembre 1057 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101).
Ce grief est en conséquence partiellement admis.
5.
Les recourants estiment que le nombre de places de stationnement projeté
est insuffisant; ils se fondent sur l'art. 40a RLATC et les normes de
l'Association suisse des professionnels de la route et des transports
(ci-après: normes VSS) pour dire que leur nombre devrait s'élever à six.
a) L'art. 40a RLATC dispose que la réglementation
communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à moteur
et les deux-roues légers non motorisés, dans le respect des normes de
l'Association suisse des professionnels de la route et des transports et en
fonction de l'importance et de la destination de la construction (al. 1). A
défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles-ci
sont applicables aux véhicules motorisés et aux deux-roues légers non motorisés
(al. 2). Cependant, le Tribunal a jugé que l'art. 40a RLATC ne disposait pas
d'une base légale suffisante dans la LATC permettant d'imposer l'application
des normes VSS au lieu d'une réglementation communale contraire (AC.2017.0009
du 9 février 2018 consid. 10; AC.2016.0402 du 11 octobre 2017 consid. 8;
AC.2009.0064 du 4 novembre 2010 consid. 4).
Comme l'a relevé l'autorité intimée, l'application
des normes VSS se justifie au motif que la commune de Bussigny est comprise
dans le plan des mesures OPair 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges. Ce
plan, approuvé par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006, prévoit une mesure
AT-5 visant la maîtrise du stationnement privé. La mesure consiste à appliquer
la norme VSS 640 290, dans sa version actuelle VSS SN 640 281 (ci-après: norme
VSS 640 281), pour le dimensionnement de l'offre en stationnement des nouveaux
projets et des nouvelles planifications dans le périmètre du plan des mesures.
Le Tribunal a confirmé à de nombreuses reprises que le plan des mesures OPair
2005 déploie un effet juridique contraignant dans le cadre des procédures de
demande de permis de construire. Ainsi, pour les communes comprises dans son
périmètre, le Plan des mesures OPair 2005, fondé sur l’art. 44a de la loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01),
constitue une base légale suffisante pour l'application de la norme VSS
(AC.2015.0338 précité consid. 1c et les références).
b) Selon la méthode de calcul de l'offre en stationnement
de la norme VSS 640 281, il est recommandé d'offrir une case de stationnement
par 100 m
2
de surface brute de plancher ou une case par logement
(ch. 9.1). A ces cases de stationnement pour les résidents, il est nécessaire
d'ajouter 10% de cases en plus pour les visiteurs. Ce n'est qu'à la fin des
calculs, après avoir fait tous les totaux, que doit intervenir l'arrondissement
du nombre de cases de stationnement à l'entier supérieur (ch. 9.3).
En l'espèce, la demande de permis de construire
indique une surface brute de plancher de 328 m², ce qui donne un nombre de 3,28
places de stationnement pour les habitants, auquel il faut ajouter 0,328 de
place visiteur, soit un total de 3,608. Arrondi à l'entier supérieur, le nombre
de places au total est de quatre. En fonction du nombre d'appartements et de
l'atelier projetés, ce nombre s'élèverait en revanche à six (5 + 0,5 = 5,5). L'appréciation
de la Municipalité respecte ainsi la limite inférieure préconisée par la norme
VSS précitée.
c) Il convient encore de préciser que les normes VSS
prévoient de simples valeurs indicatives. Il est admissible de retenir des
valeurs inférieures pour des cas spéciaux, tels que les logements pour
personnes âgées et les foyers d'étudiants (cf. ch. 9.2 de la norme VSS 640 281).
Il peut par ailleurs être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives
mentionnées ci-dessus afin de tenir compte de conditions locales particulières
ou de formes spéciales de logement (par ex. habitat sans voiture), en
particulier lorsque l'habitation se situe en ville et à proximité d'une desserte
de transports publics (ch. 9.4; AC.2012.0053 du 14 décembre 2012 consid. 4c). Le
Tribunal fédéral a du reste rappelé que les normes provenant d'associations
privées n'étaient pas des règles de droit et n'avaient pas un caractère
absolument contraignant et que, d'une manière générale, l'appréciation
d'intérêts publics supérieurs parfois contradictoires peut conduire à une offre
en cases de stationnement plus élevée ou plus faible que celle obtenue en
appliquant la norme (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_477/2009 du 17 juin 2009
consid. 5.3; arrêts précités AC.2012.0053 consid. 4c; AC.2015.0338 précité
consid. 1d).
La Municipalité estime que le nombre de quatre
places est suffisant, dans la mesure où la parcelle en question se trouve à
environ 150 m de la gare de Bussigny. A cet égard, on observe encore que la
parcelle est également située à proximité d'un arrêt de bus (ligne 702 en
direction de Morges). Compte tenu des circonstances locales et de la bonne
desserte en transports publics, l'appréciation de la Municipalité selon
laquelle un nombre de quatre places de stationnement est suffisant peut être
confirmée.
Ce grief est rejeté.
6.
Les recourants soulèvent encore l'absence d'autorisation délivrée au
sens de la LDTR par l'autorité compétente et considèrent qu'à défaut,
l'autorisation de construire ne pouvait être délivrée.
a) La LDTR a été abrogée dès l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2018, de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la
promotion du parc locatif (LPPPL; RSV 840.15). L'art. 3 LPPPL, intitulé "Logements
ou opérations exclus du champ d'application" figurant sous le titre
"Préservation du parc locatif", prévoit ce qui suit à son al. 1 let.
a:
"Sont exclus du champ
d'application du présent Titre les immeubles d'habitation comprenant jusqu'à
deux logements et ceux de trois logements, pour autant que l'un des trois
logements ait été occupé en dernier lieu par son propriétaire, un proche parent
de celui-ci, un allié ou un partenaire enregistré".
b) Dans ses déterminations, déposées avant l'entrée
en vigueur de la nouvelle loi, le Service a relevé que selon le Registre
cantonal des bâtiments, le bâtiment n° ECA 555 est enregistré en tant que
"maison individuelle" ne comprenant qu'un seul logement. Or le Service
a précisé que l'art. 1 al. 3 LDTR (désormais abrogé), exclut du champ
d'application de la loi les maisons individuelles comprenant jusqu'à deux
appartements, dont l'un au moins est occupé par le propriétaire, ce qui exclut
de
facto
les immeubles existants d'un seul logement. Le Service a ainsi retenu
que même si le projet prévoyait la construction et l'aménagement de plusieurs
nouveaux appartements, sa transformation n'était pas soumise à autorisation au
sens de la LDTR. Ainsi, on constate que tant la nouvelle que l'ancienne loi
prévoient l'exclusion de leur champ d'application des immeubles existants d'un
seul logement. Dans ces circonstances, il faut retenir que le projet n'est pas
soumis à autorisation, que ce soit au sens de la LDTR ou de la LPPPL.
Partant, ce grief est mal fondé et doit être rejeté.
7.
Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être très
partiellement admis et les décisions réformées en ce sens que le permis de
construire est subordonné à la conclusion d'une convention de précarité au sens
de l'art. 82 LATC. Les recourants ayant succombé pour l'essentiel, ils
supporteront les frais de justice légèrement réduits (art. 49 al. 1, 91 et 99
LPA-VD), ainsi qu'une indemnité à titre de dépens légèrement réduite également,
en faveur de l'autorité intimée (art. 55 al. 1, 56 al. 2, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité de Bussigny du 11 janvier 2017 est
réformée en ce sens que le permis de construire n° 2631 est subordonné à la
conclusion d'une convention de précarité selon l'art. 82 LATC. Les décisions du
21 décembre 2016 et 11 janvier 2017 sont confirmées pour le surplus.
III.
Les frais de justice, fixés à 2'500 (deux mille cinq cents) francs, sont
mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires.
IV.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à la Municipalité de
Bussigny une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 4 mai 2018
La
présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.