vd_omni · AC.2023.0246 · 2023-09-07 · fr

A.________ /Municipalité de Moudon, Direction générale des immeubles et du patrimoine | irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.09.2023 AC.2023.0246

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 septembre 2023
Composition
Mme Danièle Revey, juge unique
Recourante
A.________
à ********
Autorités intimées
1.
Municipalité de Moudon,
2.
Direction générale des immeubles et
du patrimoine,
Division Monuments et sites,
Objet
permis de construire
Recours A.________ c/ décisions de la Municipalité de
Moudon du 17 juillet 2023 et de la Direction générale des immeubles et du
patrimoine du 13 juillet 2023 soumettant à conditions particulières l'octroi
du permis de transformer, sur sa parcelle 65, la grange ECA 1460 en logements
et locaux commerciaux (CAMAC 220280)
Vu les faits suivants :
-
vu le recours formé le 8 août 2023 par A.________ contre les
décisons de la Municipalité de Moudon du 17 juillet 2023 et de la Direction
générale des immeubles et du patrimoine du 13 juillet 2023 soumettant à
conditions particulières l'octroi du permis de transformer, sur sa parcelle 65,
la grange ECA 1460 en logements et locaux commerciaux (CAMAC 220280) ;
-
vu l'ordonnance de la juge instructrice du 11 août 2023 impartissant
à
la recourante un délai au 31 août 2023 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable ;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérant en droit :
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par la juge instructrice ;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Par ces motifs
la juge
unique de la Cour de droit
administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 septembre 2023
La juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.