vd_omni · AC.2014.0195 · 2015-04-20 · fr

LANDRY, HILTY LANDRY/Municipalité de Mex, WYSS, SOOS, ROCHAT | Confirmation du refus d'autoriser une orangerie-verrière en limite de propriété. Ce local de 22 m2, fermé, vitré, isolé et équipé en eau et électricité, pourra, ce que prévoit l'art. 39 al. 2 RLATC, servir à l'habitation. Confirmation également du refus d'autoriser un garage dont le mur haut de 2m. et long de 5,60 m. à 50 cm de la limite sud de la parcelle voisine, dont le jardin est en contrebas, causera un préjudice excessif proscrit par l'art. 39 al. 4 RLATC.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.04.2015 AC.2014.0195

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20 avril
2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Raymond Durussel et M.
Georges Arthur Meylan, assesseurs; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.
Recourants
1.
Jean-Philippe
LANDRY
, à Mex, représenté par Me Pierre-Xavier LUCIANI,
avocat, à Lausanne,
2.
Danielle HILTY
LANDRY
, à Mex, représentée par Me Pierre-Xavier LUCIANI,
avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Mex
,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat,
à Lausanne,
Opposante
Christine ROCHAT
, à Mex,
Tiers intéressés
1.
Alfred WYSS
, à Mex,
2.
Elisabeth WYSS,
à Mex, représentée par Alfred WYSS, à Mex,
3.
Attila SOOS,
à Mex,
4.
Yanik SOOS,
à Mex,
représentée
par Attila SOOS, à Mex,
Objet
permis de construire
Recours Jean-Philippe et Danielle LANDRY
c/ décision de la Municipalité de Mex du 15 avril 2014 (construction d'une orangerie-verrière ainsi qu'un garage sur la parcelle n° 390)
Vu les faits suivants
A.
Sur la commune de Mex, Jean-Philippe Landry et
Danielle Hilty Landry sont propriétaires de la parcelle n° 390, sur
laquelle est sise une maison individuelle. Au nord, la parcelle voisine n° 389
est propriété de Christine Rochat et des époux Attila et Yanik Soos; y sont
sises deux maisons mitoyennes (celle de Christine Rochat à l'ouest et celle des
époux Soos à l'est). Au nord-ouest s'étend la parcelle n° 310 appartenant
aux époux Alfred et Elisabeth Wyss, sur laquelle est sise une maison
individuelle.
B.
Le 19 mai 2009, la Municipalité de Mex (ci-après: la Municipalité) a autorisé Jean-Philippe Landry à construire un
couvert et une verrière sur la parcelle n° 390. Toutefois, par lettre du
14 février 2011, elle a ordonné l'arrêt des travaux et la fourniture d'un
dossier complet pour que le projet soit mis à l'enquête publique. Celle-ci a eu
lieu du 19 mars 2011 au 17 avril 2011. Par décision du 29 mars 2012, la Municipalité a refusé le permis de construire pour le motif que le projet n'était pas
conforme à l'autorisation municipale délivrée le 19 mai 2009.
Saisie d'un recours des époux
Landry, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) a,
dans son arrêt du 6 septembre 2012 (AC.2012.0105), jugé qu'au vu de la
situation confuse, il y avait lieu d'annuler la décision du 29 mars 2012 et de
renvoyer le dossier, à charge des époux Landry de déposer un dossier clair et
précis et à charge de la Municipalité de statuer conformément à l'art. 114 de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.1) (disposition selon laquelle la municipalité est
tenue de se déterminer en accordant ou en refusant le permis de construire dans
une décision motivée qui doit être communiquée dans une teneur identique aux
constructeurs et aux opposants).
Le 9 octobre 2012, la Municipalité a informé Christine Rochat ainsi que les époux Wyss et les époux Soos qu'elle
avait décidé d'octroyer aux époux Landry le permis de construire une
orangerie-verrière sur la parcelle n° 390.
Saisie d'un recours des époux Wyss,
la CDAP a, dans son arrêt du 13 mai 2013 (AC.2012.0316), jugé que la décision
du 9 octobre 2012 était - à nouveau - confuse et imprécise. Elle l'a annulée
(ainsi que le permis de construire délivré le 4 décembre 2012) et a renvoyé le
dossier, à charge des époux Landry de fournir des plans complets.
C.
Du 22 février 2014 au 23 mars 2014, a été déposé à l'enquête publique, par les époux Landry, la construction sur la parcelle
n° 390 d'une orangerie-verrière et d'un garage de deux places. Des
oppositions ont été formées à l'encontre du projet par Christine Rochat, Alfred
Wyss et les époux Soos.
Le 15 avril 2014, la Municipalité a adressé à Jean-Philippe Landry la décision suivante:
"Monsieur,
A l’issue de l’enquête concernant
l’objet mentionné sous objet, la municipalité a reçu plusieurs oppositions. Ces
dernières vous ont été transmises en date du 1
er
avril 2014.
Orangeraie-verrière
Force est de constater, avec les
opposants, que l’ouvrage comportera eau, chauffage et électricité et sera
vitré. On est loin d’une dépendance non habitable et non destinée à une
activité compte tenu du volume et de la fermeture complète de l’ouvrage.
Nous relevons en outre que cette
construction entraîne un préjudice notable et excessif pour vos voisins Rochat
et Wyss. En effet, la construction est située au sud et à 50 cm de la limite de propriété de la famille Rochat. La hauteur au faite dépassant les 3 mètres, la Municipalité estime que cela provoque une atteinte substantielle à la vue et induit un
manque d’ensoleillement évident sur la parcelle de la dite famille Rochat.
Pour ces raisons la municipalité a
décidé dans sa séance du 7 avril écoulé de refuser le permis de construire pour
l’orangerie verrière. Elle se prononcera ultérieurement sur l’étendue de la
remise en état qu’elle exige, dès que la décision de refus du permis de
construire sera définitive et exécutoire.
Garage
En accord avec les opposants nous
relevons que cette construction située à 25 cm du fonds voisin engendrera un risque important d’éboulement du terrain. En outre il est prévu de recouvrir le
toit du garage par de la terre et du gazon, ce qui engendrera une vue plongeant
sur le jardin et la piscine de vos voisins, la famille Soos.
Pour ces raisons la municipalité a
décidé dans sa séance du 7 avril écoulé de refuser le permis de construire de
ce garage compte tenu de l’atteinte pour le fonds voisin.
(...)"
Le 23 mai 2014, Danielle et
Jean-Philippe Landry ont interjeté recours contre cette décision auprès de la CDAP, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
le permis de construire de l'orangerie-verrière et le garage leur soit accordé,
subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier à l'autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
D.
Yanik et Attila Soos, dans leurs déterminations
du 27 juin 2014, ont conclu au rejet du recours.
Elisabeth et Alfred Wyss, dans
leurs déterminations du 27 juin 2014, ont conclu au rejet du recours.
Christine Rochat, dans ses
déterminations du 27 juin 2014, a conclu au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 18
juillet 2014, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.
E.
Le 18 novembre 2014, le tribunal a procédé à une
inspection locale. Etaient présents: les recourants Danielle et Jean-Philippe
Landry, accompagnés de Rino Lamacchia, architecte, et assistés de l'avocat Pierre-Xavier
Luciani; pour la Municipalité de Mex,
Michel Buttin
, syndic, et
Raymond Marelli et Frédéric
Chevallay,
municipaux, assistés de l'avocat Benoît
Bovay;
Elisabeth et Alfred Wyss;
Christiane et Jean-Claude Rochat; Attila Soos. Le tribunal s'est
rendu sur les parcelles nos 390, 389 et 310.
F.
Le tribunal a délibéré à l'issue de l'inspection
locale, à huis clos.
G.
Les arguments des parties seront repris
ci-dessous dans la mesure utile.
Considérant en droit
1.
S'agissant des faits, on rappellera que
l'orangerie-verrière est déjà partiellement construite (les travaux ayant été
interrompus le 14 février 2011 par l'autorité intimée). Le tribunal a constaté,
lors de l'inspection locale du 18 novembre 2014, que l'ouvrage est dans le même
état de construction que lors de l'inspection locale du 26 mars 2013 (à
laquelle la CDAP – toutefois dans une composition différente de celle de la
présente affaire – a procédé avant de rendre l'arrêt AC.2012.0316 du 13 mai
2013). L'ouvrage est sis à l'extrémité nord-ouest de la parcelle n° 390, à
48 cm de la limite de propriété nord et à 3,15 m de la limite de propriété ouest. Il occupe un rectangle long de 8,57 m sur une largeur de
2,52 m, disposé parallèlement à la limite de propriété nord. La face avant, à
l'intérieur de la parcelle, présente un ressaut à pans coupés lui donnant, sur
une longueur de 4 m, une largeur supplémentaire de 1,15 m. Le mur arrière (long de 8,57 m et haut de 2,19 m à la corniche), en maçonnerie, ne
comporte pas de fenêtre. Actuellement, seules les fondations et les murs extérieurs
sont construits. D'après les plans d'enquête datés du 16 janvier 2014, les murs
extérieurs seront recouverts d'une isolation. Le toit sera à un pan. La face
avant, vitrée, mesurera 3,15 m de haut à la corniche. Il est prévu de chauffer
l'orangerie-verrière à l'aide du chauffage par pompe à chaleur de la maison
principale. Seront également installés l'électricité (de nombreuses
canalisations électriques sont déjà posées) et un point d'eau (mais pas de
sanitaires).
S'agissant du garage, il ressort
des plans d'enquête qu'il sera construit à l'extrémité nord-est de la parcelle
n° 390, à 25 cm de la limite de propriété nord et à 1 m de la limite de propriété est. Il mesurera 5,60 m de long, 5,75 m de large et 2,47 m de haut.
Il convient de préciser que les
maisons mitoyennes des époux Soos et Rochat ont .é construites sur le terrain
naturel alors que la maison des époux Landry l'a été sur un terrain aménagé,
situé environ 1 m au-dessus du terrain naturel. La maison des époux Landry est
sise à une distance entre 6 et 7 m (le mur extérieur nord de la maison n'étant
pas parallèle à la limite de propriété nord) de la limite de propriété nord.
Derrière la maison des époux Landry, le terrain présente un replat, puis descend
en pente douce jusqu'à la limite de propriété nord, où est sis un muret de
soutènement d'environ 1 m de hauteur. Du fait de cette configuration, il
est prévu, selon les plans d'enquête, que le garage sera semi-enterré dans
cette pente (le sommet du garage atteindra en effet, sur son côté sud, le
niveau du terrain de la parcelle n° 390). La toiture sera végétalisée.
2.
Par la décision dont est recours, la Municipalité refuse d'autoriser la construction de l'orangerie-verrière au motif qu'elle
comportera eau, chauffage et électricité, et sera vitrée. En outre, son volume
sera important et elle sera complètement fermée. Elle ne constituera donc pas une
dépendance non habitable et non destinée à une activité au sens exigé par
l'art. 39 al. 2 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1). En outre, la Municipalité considère que cette construction entraînera un préjudice notable et excessif
pour les voisins au sens de l'art. 39 al. 4 RLATC. En effet, la construction étant
située au sud et à 50 cm de la limite de propriété de la famille Rochat, et
la hauteur au faîte dépassant les 3 m, la Municipalité estime que cela provoque une atteinte substantielle à la vue et induit un manque d’ensoleillement important
sur la parcelle de la dite famille Rochat.
a) L'art. 39 RLATC a la teneur
suivante:
Art. 39
Dépendances de peu d'importance et autres aménagements
assimilé
s
1
A
défaut de dispositions communales contraires, les
municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu
d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal,
dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites
de propriété.
2
Par dépendances de peu d'importance, on entend des
constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec
celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du
bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages
particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun
cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.
3
Ces règles sont également valables pour d'autres
ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures,
places de stationnement à l'air libre notamment.
4
Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour
autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.
5
Sont réservées notamment les dispositions du code
rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil, ainsi que
celles relatives à la prévention des incendies
et aux campings et caravanings.
b) L'art. 25 du
Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des
constructions de la Commune de Mex (ci-après: RPGAC
)
approuvé par le Département des infrastructures le 18 août 2000
, qui traite des dépendances, est formulé comme suit:
Art. 25    Dépendances
Le propriétaire peut être autorisé,
avec l'accord préalable du voisin, à construire, entre les bâtiments élevés
réglementaires, des dépendances conformément à l'article 39 RATC. Ces petites
constructions indépendantes n'auront que 3 m de hauteur à la corniche au maximum; elles ne pourront en aucun cas servir d'habitation ou à l'exercice d'une
activité professionnelle. Elles sont prises à 50% pour le calcul du coefficient
d'occupation du sol (COS).
c) S'agissant de l'exigence selon
laquelle une dépendance ne doit pas "servir à l'habitation" selon l'art.
39 al. 2 RLATC, tout d'abord.
Sur la signification de cette
exigence, il faut bien reconnaître que la jurisprudence est relativement
diversifiée. La commission de recours a dénié la qualité de dépendance à une
"
pergola
" pour le motif qu'il s'agissait en fait d'une
terrasse couverte (résumé dans RDAF 1978 p. 329: les considérants non publiés
montrent que le projet avait été condamné comme "
analogue à
l'habitation
"; sur les pergolas, voir encore, notamment, AC.1996.0228
du 18 août 1997 et AC.1998.0051 du 7 septembre 1998). Elle a aussi refusé de
qualifier de dépendance un pavillon de jardin destiné à être utilisé comme
atelier d'artiste (RDAF 1970 p. 273); elle a considéré à cet égard que le
pavillon présentait un caractère relativement luxueux par le choix des
matériaux et était destiné à être utilisé comme atelier par un artiste peintre
pendant la majeure partie de l'année. Le Tribunal administratif, de son côté, a
notamment jugé qu'une terrasse sur le toit d'une dépendance avait un caractère
habitable prohibé par l'art. 39 al. 2 RLATC (dans cette affaire AC.1991.0198 du
7 septembre 1992, le règlement admettait expressément les terrasses en toiture
sur les dépendances). Dans l'arrêt AC.1999.0099 du 18 novembre 1999, le
tribunal a traité d'un pavillon de jardin d'un seul niveau, de 25 m², couvert d'un toit à deux pans et fermé sur deux côtés par des murs tandis que les autres
faces, donnant sur la terrasse devant la cuisine de la maison, seraient fermées
par des éléments vitrés escamotables, non chauffé mais pouvant aisément l'être
dès lors qu'il était entièrement fermé, qu'il comportait une cheminée et qu'il
était doté d'un raccordement électrique permettant l'usage d'un radiateur électrique
mobile. Il a retenu que ce local pourrait, contrairement à l'art. 39 al. 4
RLATC, "
servir à l'habitation
", soit pour le motif qu'il
pourrait être voué à l'habitation permanente d'une manière qui ne le
distinguerait pas des autres pièces de l'habitation, soit parce que l'on
devrait le compter dans la surface brute de plancher habitable car il
présentait toutes les caractéristiques d'une véranda qui (sauf disposition
contraire), devait être comptée dans cette surface dans la définition qu'en
donne la norme ORL-EPF habituellement utilisée.
La jurisprudence a cependant déjà
eu l'occasion de relativiser l'interdiction d'activité liée à l'habitation ou à
l'activité professionnelle dans les dépendances pour le motif qu'une conception
aussi schématique conduit à des résultats peu satisfaisants, ne serait-ce que
dans les zones où les activités sont autorisées (AC.1992.0277 du 29 juin 1993).
Ainsi, le tribunal s'est demandé si, en présence d'un bâtiment affecté à
l'habitation ou à l'activité professionnelle généralement autorisée dans la
zone en cause, la définition même de la dépendance dont l'utilisation devait
être "
liée à l'occupation du bâtiment principal
" (art. 39 al.
1 RLATC) ne risquait pas d'entrer en contradiction avec la règle selon laquelle
les dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité
professionnelle (art. 39 al. 2 RLATC). Dans ce sens, l'arrêt précité
(AC.1992.0277 du 29 juin 1993) a déduit de cette évolution que l'art. 39 al. 2
RLATC ne proscrivait pas tout ouvrage dans lequel s'exercerait une activité
liée à l'habitation ou l'activité professionnelle, mais uniquement ceux dans
lesquels une telle activité s'exercerait de manière permanente, en sorte que
l'occupation qui serait faite de la dépendance ne se distinguerait plus de
celle du bâtiment principal. On notera encore que pour interpréter le règlement
lausannois qui prévoyait aussi que les dépendances "
ne peuvent en aucun
cas être habitables
", le tribunal a procédé par analogie avec la
définition de la surface brute utile de plancher (ou surface brute de plancher
"
habitable
") utilisée pour le calcul du coefficient
d'utilisation du sol (AC.1993.0192 du 20 avril 1994). Cette dernière solution
présentait l'avantage de reprendre une définition éprouvée (AC.1999.0099 du 18
novembre 1999). Le tribunal a de même retenu (AC.2005.0042 du 31 octobre 2006) que
rien ne s'opposait à ce qu'un garage constitué en dépendance soit aménagé en
atelier, tant qu'il ne servait pas à l'exercice d'une activité professionnelle.
En effet, les règles d'affectation de la zone autorisaient des activités
compatibles avec l'habitat pour autant que leur surface n'excède pas
l'équivalent de celle d'un niveau.
On citera aussi l'arrêt
AC.1996.0025 du 21 mai 1996, qui a admis comme dépendance un "
simple abri
de jardin
" ne comportant "
aucune installation fixe propre à
servir à l'habitation
", dont l'affectation "
liée à une
occupation sédentaire, est analogue à l'habitation
", mais considéré
comme une construction admissible constituant un cas-limite "
pour autant
que son utilisation demeure restrictive et qu'elle ne fasse l'objet d'aucun
aménagement supplémentaire améliorant son confort, en l'état par trop
rudimentaire, à défaut de quoi elle devrait être considérée comme un espace
habitable
". Dans un arrêt AC.2008.0164/AC.2008.0172 du 29 juin 2009,
le Tribunal cantonal a estimé, en substance, que l'affectation d'une remise de
jardin en atelier de bricolage et de réparation (à titre de loisir) restait
compatible avec l'art. 39 al. 2 RLATC dans la mesure où le local ne servirait
pas - selon les déclarations de la constructrice - à l'habitation ni à
l'activité professionnelle. En outre, les aménagements prévus, portant sur
l'installation d'un chauffage à bois, la création d'une ouverture en toiture
(velux de 1,10 m x 0,80 m), ainsi qu'un raccordement à l'eau froide et à
l'électricité, ne permettraient pas de rendre cette annexe habitable. Il
convient d'en extraire le passage suivant:
"
La
recourante soutient que les aménagements prévus permettraient, objectivement,
de rendre cette annexe habitable. Or tel n'est pas le cas. La visite des lieux
a montré que le local en question, en mauvais état et non isolé, serait
insalubre en dépit des travaux envisagés: l'ajout du Velux ne permettrait pas
une aération et un éclairage suffisants pour des locaux habitables (cf. art. 27
et 28 RLATC). En outre et surtout, aucune isolation thermique et phonique du
bâtiment n'est prévue, qui n'est pas non plus équipé de sanitaires. Quoi qu'il
en soit, le simple fait qu'il soit possible de faire d'un atelier de bricolage
un local habitable ne suffit pas encore à nier son caractère de dépendance. Car
si la constructrice venait par la suite à transformer sa dépendance en
habitation ou en local professionnel, il serait loisible à la recourante de
dénoncer la constructrice à la municipalité ou au département cantonal
compétent; la constructrice ne pourrait pas alors se prévaloir de la situation
acquise sans commettre un abus de droit (cf. AC.2005.0042 du 31 octobre 2006;
AC.2004.0198 du 31 janvier 2005).
"
En revanche, dans un arrêt AC.2005.0199
du 3 novembre 2006, le Tribunal administratif a jugé que la création dans le
garage d'un atelier de bricolage non professionnel était, au vu des circonstances,
un local habitable. La vision locale avait en effet démontré qu'il s'agissait
sans nul doute possible d'une pièce habitable (modification d'une fenêtre et
remplacement de la porte déroulante du garage par une porte-fenêtre; sol dallé
et installation de chauffage; mur, fraîchement remonté, supprimant la liaison
avec l'habitation). Le tribunal se référait à cet égard à la norme ORL-EPF qui
n'excluait de la SBPU que les locaux communs de bricolage dans les immeubles à
logements multiples. Tout récemment, dans un arrêt AC.2012.0048 du 7 février
2013, le tribunal a tenu pour habitable un pavillon de jardin
disposant de nombreuses ouvertures en verre isolant, pourvu d'une
prise électrique, d'un chauffage d'appoint et comportant trois établis utilisés
toute l'année comme atelier de bricolage et de réparation.
c)
S'agissant
de l'exigence selon laquelle une dépendance ne doit entraîner aucun préjudice
pour les voisins (selon l'art. 39 al. 4 RLATC).
Il convient de
relever que, dans l'arrêt AC.2012.0105 du 6 septembre 2012 (consid. 3), qui
concernait la même orangerie-verrière (cf. ci-dessus, lettre B de la partie
"Faits"), la CDAP a remis en question le bien-fondé de l'art. 25
RPGAC, considérant que le droit communal ne peut pas modifier le régime
particulier des dépendances de l'art. 39 al. 4 RLATC. En particulier, il
sied de proc.er à une pesée des intérêts en présence et non subordonner
simplement l'autorisation de construire une dépendance à l'accord préalable des
voisins.
Il convient dès
lors de se fonder sur l'art. 39 al. 4 RLATC.
Selon la
jurisprudence constante, la condition de l’absence de préjudice pour les
voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée
en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner d’inconvénients
appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (arrêts
AC.2010.0123 du 14 octobre 2010; AC.2009.0292 du 24 juin 2010; AC.2009.0116 du
15 février 2010; AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2001.0255 du 21 mars
2002). Cette notion doit être considérée dans le cadre d’une pesée des intérêts
contradictoires en présence, à savoir l’intérêt du constructeur à disposer de
l’installation prévue et l’intérêt des voisins à se prémunir contre les
inconvénients de l’installation litigieuse (ATF 1P.411/1999 du 10 novembre
1999; AC.2001.0255 précité). La municipalité est tenue d’analyser les intérêts
respectifs des parties avant de se prononcer sur l’octroi du permis de
construire (AC.2003.0075 du 21 novembre 2003). La notion d'absence
d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui confère à
la municipalité une latitude de jugement étendue, que le tribunal se doit de
respecter (AC.2007.0267 du 5 mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La jurisprudence a
eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte
dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la
construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la
propriété ou encore les nuisances sonores (voir notamment
AC.2011.0082 du 27 juillet 2012
;
AC.2011.0109 du 20 juillet 2012;
AC.2010.0346 du 14 mars 2012;
AC.2011.0103 du 30 janvier 2012;
AC.2011.0018 du 6 juillet 2011
; v. ég. AC.2005.0276
précité; AC.2003.0144 du 12 novembre 2004; AC.2001.0116 du 8 septembre 2004;
AC.2003.0075 précité; AC.2001.0236 du 6 août 2003).
d) En l'espèce, l'orangerie-verrière
se présente comme une construction occupant au sol une surface d'environ 22 m², complètement fermée (sur les côtés nord et ouest par des murs et sur les côtés sud et est par
de grandes surfaces vitrées). Le local comportera une isolation des murs
extérieurs et sera chauffé par le chauffage par pompe à chaleur de la maison
principale. Seront également installés l'eau et l'électricité. Il apparaît dès
lors fondé, à l'instar de l'autorité intimée, de considérer que ce local
pourrait, contrairement à l'art. 39 al. 4 RLATC, "servir à
l'habitation". Les recourants le contestent. Ils soutiennent vouloir
uniquement y abriter, pendant la mauvaise saison, des agrumes plantés dans des
bacs ou des pots, ainsi que des plantes tropicales, telles que les orchidées,
et d'autres végétaux craignant le gel. L'installation du chauffage aurait pour
seule fonction de
maintenir la température du local à
environ 8 °C afin que les dites plantes ne périssent pas et l
e fait, pour ce faire, de procéder par le chauffage par pompe à
chaleur de la maison principale paraît être pour les recourants une solution
plus écologique que l'utilisation d'un chauffage électrique d'appoint. Enfin, l
e local serait raccordé aux eaux usées car la recourante, qui y pratiquera
la peinture lors des beaux jours, souhaite pouvoir rincer ses pinceaux.
Or, ces explications ne convainquent pas. En effet, le volume de la
construction et l'importance de l'équipement prévu apparaissent beaucoup trop
important pour une serre servant à stocker des plantes ou un lieu où la
recourante pratiquerait la peinture pendant les beaux jours (moment auquel une
telle installation apparaît d'autant moins nécessaire). De surcroît, comme l'a
relevé l'autorité intimée, il convient de ne pas prendre de risque quant à un
éventuel détournement de l'affectation de la prétendue dépendance. En effet, il
sera difficile de contrôler. La configuration de la construction et les
commodités qui sont apportées s'agissant tant de l'électricité, du chauffage
que de l'eau risquent à l'évidence de permettre un détournement de la fonction.
C'est donc à juste titre que l'autorité intimée en a refusé la construction.
C'est également à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que cette orangerie-verrière portera atteinte au
fonds voisin, comme le proscrit l'art. 39 al. 4 RLATC. Comme le tribunal l'a
constaté lors de l'inspection locale, le mur arrière (qui mesure 8,57 m de
long et 2,19 m de haut à la corniche) forme en effet un écran visuel important,
surtout pour les époux Rochat. Cette situation sera en outre accentuée, lorsque
le toit sera garni de tuiles, par le fait que la corniche, à l'avant de
l'orangerie-verrière, s'élève à 3,15 m; le toit à un pan prolongera ainsi
en quelque sorte le mur déjà imposant. Dans la configuration des terrains (on
rappelle que la parcelle n°390, où est sise l'orangerie-verrière, est située
sur du terrain aménagé sis environ 1 m au-dessus de la parcelle n° 389),
la présence d'un tel mur à proximité immédiate du fonds voisin et au sud de
celui-ci constitue une gêne excessive pour les voisins.
3.
La Municipalité
a
également refusé le permis de construire le garage au motif qu'il portera
atteinte au fonds voisin, comme le proscrit l'art. 39 al. 4 RLATC.
Il est clair que l'édification d'un
garage à moins d'un demi-mètre de la limite de propriété constituera, pour les
voisins Soos, un préjudice important. En effet, on rappelle que le mur nord en
mesurera 2,80 m de haut et 5,60 m de long. Certes, il s'agit de dimensions
normales pour un mur de garage. Mais, en l'espèce, la parcelle n° 389 est
située 1 m en-dessous du terrain de la parcelle n° 390. Le jardin des
époux Soos est long, de la façade sud de la maison jusqu'au mur de soutènement
sis sur la limite de propriété nord de la parcelle n° 390, d'environ 6,5 m. A 2,8 m du dit mur de soutènement est sise, parallèlement à celui-ci, une piscine (de 9 m sur 4 m). La présence d'un mur de la hauteur prévue à moins d'un demi-mètre de la limite de
propriété, au sud de la parcelle des Soos, engendrerait manifestement, pour les
personnes se tenant dans le jardin de celle-ci, un sentiment d'écrasement. Et
si, actuellement, une haie d'arbres disposée le long de la limite de propriété
nord de la parcelle n° 390 prive déjà dans une certaine mesure la parcelle
des Soos d'ensoleillement et de dégagement, la situation serait encore aggravée
si un mur aux dimensions prévues devait y être érigé à la place.
La décision attaquée doit dès lors
être confirmée et le recours rejeté sur ce point, sans qu'il soit nécessaire
d'examiner si les autres motifs invoqués par l'autorité intimée (le risque
d'éboulement du terrain et la vue plongeante que pourraient avoir les
recourants sur le jardin des Soos depuis le toit du garage) sont fondés.
4.
Il ressort des considérants qui précèdent que le
recours est rejeté et la décision attaquée, maintenue.
L'entier de l'émolument de justice
est à la charge des recourants, qui doivent des dépens à l'autorité intimée.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Mex du 15 avril 2014 est maintenue.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge des recourants Jean-Philippe Landry et Danielle Hilty
Landry.
IV.
Les recourants Jean-Philippe Landry et Danielle
Hilty Landry doivent à la Commune de Mex la somme de 2'500 (deux mille cinq
cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 20 avril 2015
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.