vd_omni · PE.2017.0314 · 2018-02-15 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Refus confirmé de la prolongation d'une autorisation de séjour pour études. Seul l'étranger qui fréquente une école délivrant une formation à temps complet peut obtenir une autorisation de séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au titre de l'art. 27 LEtr. Or, la formation envisagée par la recourante (cours du soir en vue d'obtenir un certificat de culture générale) ne peut être considérée comme une formation à temps complet en raison d'une charge horaire trop faible (20 périodes) qui n'est de sucroît pas dispensée chaque jour de la semaine.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2018 PE.2017.0314

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 février 2018
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Jean-Etienne Ducret et
M. Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 19 mai 2017 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour
activité, respectivement la prolongation de son autorisation de séjour pour
études, et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante ivoirienne née le ******** 1998, est entrée
en Suisse en 2014. Le Service de la population (ci-après: le SPOP) lui a
octroyé, le
15 septembre 2015, une autorisation de séjour pour études afin de suivre les
cours du gymnase du Bugnon. A.________ a quitté cet établissement pour intégrer
l’Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion
professionnelle (OPTI). Le
13 juin 2016, le SPOP l’a informée de son intention de refuser la prolongation
de son autorisation de séjour pour études.
B.
L’EMS ********, à ********, a engagé A.________ comme «pré-stagiaire
soignante», dès le 1
er
juin 2016, et jusqu’au 30 novembre 2016. Le
7 juillet 2016, A.________ a conclu un contrat d’apprentissage avec l’EMS ********
à ********, en vue de recevoir une formation d’assistante en soins et santé
communautaire, dans la perspective d’obtenir un certificat fédéral de capacité
dans cette profession.
C.
Le 1
er
septembre 2016, le Service de l’emploi (ci-après: le
SE) a rejeté la demande d’autorisation de travail présentée par l’EMS ********
pour le compte d’A.________. Le 9 septembre 2016, l’EMS ******** a résilié le
contrat d’apprentissage le liant à A.________. La Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal a rejeté, le 20 mars 2017, le recours interjeté
par A.________ à l'encontre de la décision du 1
er
septembre 2016
(cause PE.2016.0371). Cet arrêt est désormais entré en force.
D.
Le 19 mai 2017, le SPOP a refusé d'octroyer une autorisation de séjour
pour activité à A.________ et a rejeté sa demande tendant à la prolongation de
son autorisation de séjour temporaire pour études.
E.
A.________ a entamé, à compter du mois d'août 2017, des cours du soir et
fréquente de ce fait l'établissement gymnasial de Chamblandes, à Pully. Cette
institution de formation dispense un enseignement de 20 périodes par semaines,
réparties à raison de quatre les lundi, mardi et jeudi, ainsi que huit le
mercredi, destiné à permettre la préparation d'un certificat de culture
générale en deux ans.
F.
A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du SPOP du 19 mai 2017, en
concluant implicitement à la réforme, en ce sens qu'une autorisation de séjour
lui est accordée aux fins d'accomplir sa formation.
Le SPOP s'est déterminé et a conclu au rejet du
recours.
Invitée à répliquer, A.________ a maintenu ses
conclusions.
G.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours suivant la notification de
la décision entreprise (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), le recours a été déposé en
temps utile. Il satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité
(cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
La recourante fait grief à l'autorité intimée de lui avoir refusé
l'admission en vue d'une formation au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
a) En vertu de l'al. 1 de la disposition précitée, un
étranger peut être admis en vue d'une formation pour autant que la direction de
l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation envisagée (let. a),
qu'il dispose d'un logement approprié (let. b), qu'il dispose des moyens
financiers nécessaires (let. c), qu'il a le niveau de formation et les
qualifications personnelles requis pour suivre la formation prévue (let. d).
Selon la jurisprudence (notamment ATAF C-2525/2009
du 19 octobre 2009, arrêts PE.2015.0247 du 27 août 2015 consid. 2c; PE.2013.0307 du 5 décembre 2013 consid. 2c), les conditions spécifiées à l'art. 27
LEtr étant cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une
formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à
chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans
l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition
rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient
réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la
prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (
cf
. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339
consid. 1 et la jurisprudence citée; voir également arrêt du TF 2D_28/2009 du 12 mai 2009 et le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3485, ad ch. 1.2.3).
b) L'art. 24 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201) pose certaines exigences envers les écoles proposant des
cours de formations. Elles doivent ainsi garantir une offre de cours adaptée et
respecter le programme d'enseignement, les autorités compétentes étant
habilitées à limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de
formation (al. 1). En outre, le programme d'enseignement et la durée de la
formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2) et la
direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de
formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation
envisagée (al. 3).
c) Les directives intitulées "
Domaine des
étrangers
" du SEM (dans leur état au 3 juillet 2017) (ci-après: les
directives SEM) nécessaires à l'exécution de l'OASA (art. 89 OASA) prévoient en
particulier ce qui suit s'agissant de l'admission d'un étranger en vue d'une
formation ou d'un perfectionnement (ch. 5.1.1 et 5.1.2):
"Vu le grand nombre
d'étrangers qui demandent d'être admis en Suisse en vue d'une formation ou d'un
perfectionnement, les conditions d'admission fixées à l'art. 27 LEtr, de même
que les exigences en matière de qualifications personnelles et envers les
écoles (art. 23 et 24 OASA) doivent être respectées de manière rigoureuse.
[…]
Seul l’étranger qui fréquente une école délivrant une
formation à temps complet dont le programme comprend au moins 20 heures de
cours par semaine peut se voir délivrer une autorisation de séjour en vue d’une
formation ou d’une formation continue au titre de l’art. 27 LEtr.
On entend par école délivrant une formation à temps complet
tout établissement dont l’enseignement est dispensé chaque jour de la semaine.
Les gymnases, les écoles techniques, les écoles de commerce ainsi que les
écoles d’agriculture et d’autres écoles professionnelles tombent également dans
cette catégorie. Les internats sont par ailleurs également considérés comme des
écoles délivrant une formation à temps complet. Les écoles dont le programme
est limité ou celles qui ne proposent qu’un nombre de cours restreint, dont
font notamment partie les écoles du soir, ne tombent par contre pas dans la
catégorie des écoles délivrant une formation à temps complet."
On rappellera que les directives du SEM constituent
des ordonnances administratives adressées aux organes chargés de l'application
du droit des étrangers et du droit d'asile, afin d'assurer une pratique
uniforme en la matière. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation
généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de
loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux. Toutefois, du moment
qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne
s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact
de la loi (ATF 138 V 50 consid. 4.1 et les références citées).
d) La Cour de céans a déjà eu l'occasion de juger
que l'école du soir du gymnase de Chamblandes ne tombe pas dans la catégorie
des écoles délivrant une formation à temps complet (arrêts PE.2015.0209 du 15
décembre 2015 consid. 5; PE.2009.0533 du 31 août 2010 consid. 3c et 4).
3.
a) En l'espèce, la recourante a produit une attestation d'admission aux
cours de l'école du soir du gymnase de Chamblandes. A son sens, tant la
formation envisagée que l'établissement choisi rempliraient les exigences des
art. 27 LEtr et 24 OASA, ainsi que des directives SEM y relatives. Elle relève
en particulier que la charge horaire hebdomadaire est de plus de 20 périodes
par semaine et considère dès lors qu'il s'agirait d'une formation "
à
temps complet
".
b) La notion de "
formation à temps complet
"
ne ressort pas de l'art. 27 LEtr, mais de la concrétisation de l'art. 24 OASA
par les directives SEM. Comme rappelé ci-dessus, lesdites directives précisent
qu'est une formation à temps complet, la formation qui comprend au moins 20
heures de cours par semaine. En outre, il en ressort expressément qu'est
considérée comme une "
école délivrant une formation à temps complet
tout établissement dont l’enseignement est dispensé chaque jour de la semaine
"
et que "[l]
es écoles dont le programme est limité ou celles qui ne
proposent qu’un nombre de cours restreint, dont font notamment partie les
écoles du soir, ne tombent par contre pas dans la catégorie des écoles
délivrant une formation à temps complet.
" Certes l'exigence que la
formation envisagée soit dispensée "
à temps complet
" n'est pas
expressément mentionnée par la LEtr ou l'OASA, mais trouve sa source dans les
directives SEM. Néanmoins, elle est conforme à la systématique et au sens de la
loi et de l'ordonnance, qui ont pour but d'éviter que l'autorisation de séjour
pour formation soit utilisée afin d'éluder les prescriptions sur l'admission et
le séjour avec activité lucrative. Le risque étant réduit de manière importante
par l'exigence d'une formation "
à temps
complet
", cette
condition issue des directives SEM apparaît légitime et n'est pas critiquable.
c) La voie d'études envisagée par la recourante ne
constitue pas une formation à temps complet.
Il ressort en effet de la brochure (édition de
juillet 2016) de l'établissement (http://www.gymnasedechamblandes.ch/static/sharedFiles/Brochure_ECGS_juil2016.pdf)
que la formation envisagée par la recourante, visant l'obtention d'un
certificat de culture générale, représente une charge horaire de travail de 20
périodes par semaines, soit quatre les lundi, mardi et jeudi (entre 17h50 et 21h10) et huit le mercredi (entre 13h50 et 21h10). Les cours ne sont ainsi pas
dispensés chaque jour de la semaine, contrairement aux exigences des directives
SEM. D'autre part, si la formation comprend effectivement 20 périodes, un
rapide calcul permet de se rendre compte que converties en heures de travail,
le total des périodes hebdomadaires est inférieur à 17 heures (pour une
situation similaire, cf. arrêt PE.2015.0209 du 15 décembre 2015). La recourante
ne peut donc être suivie lorsqu'elle prétend que la formation atteindrait 20 heures par semaines, conformément aux directives SEM.
Toujours selon la
brochure, l'école de culture générale du soir permet de préparer en deux ans un
certificat de culture générale, domaines social et pédagogie ou domaine santé,
en parallèle à une activité professionnelle exercée à temps partiel. Cela
démontre clairement qu'il ne s'agit pas d'une formation à temps complet, mais à
temps partiel.
Enfin et surtout, la formation litigieuse est dispensée
par une école du soir – ce qui est admis par toutes les parties. Or, les directives
SEM excluent expressément ces établissements de la catégorie des écoles
délivrant une formation à temps complet.
d) Au vu de ce qui précède et eu égard au caractère
"limité" des enseignements dispensés, l'école du soir du gymnase de
Chamblandes ne peut être considérée comme une école délivrant une formation à
temps complet en application du droit en vigueur. C'est également à cette
solution, dont aucun motif ne justifie de s'écarter, que la Cour de céans est parvenue dans le cadre d'une précédente procédure impliquant la même école
du soir du gymnase de Chamblandes (
cf
. arrêts précités PE.2015.0209 et  PE.2009.0533).
4.
La condition de la formation à temps complet n'étant manifestement pas
remplie, c'est à bon droit que l'autorité intimée a refusé la prolongation du
permis de séjour pour études à la recourante. En effet, les conditions y
relatives étant cumulatives, l'absence d'une seule d'entre elles est
rédhibitoire, ce qui dispense d'examiner la réalisation des autres conditions
applicables.
5.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un
émolument est mis à la charge de la recourante, qui succombe. Il n'est pas
alloué de dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 mai 2017 par le Service de la population est
confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de
la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 février 2018
La
présidente:
La
greffière
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.