vd_omni · CP.1998.0004 · 1998-09-01 · fr

JEANNERET Jacqueline c/TA GE 98/042 | Rappel des principes en matière de "faits nouveaux". N'est pas nouveau un fait allégué en procédure, et sur lequel a porté l'instruction, mais que le TA a considéré comme non établi, quand bien même il s'avérerait ultérieurement exact. Un plan produit après l'arrêt du TA et reproduisant un état des lieux postérieur à cet arrêt n'est pas une preuve nouvelle.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.09.1998 CP.1998.0004

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 1er septembre 1998
sur le demande déposée par
Jacqueline
JEANNERET
, représentée par l'avocat Marc-Olivier Buffat, avenue
Juste-Olivier 9, à 1006 Lausanne, tendant à la révision
de
l'arrêt rendu le 4 mai 1998 dans la cause GE
98/0042 opposant Jacqueline Jeanneret à la Municipalité de Lausanne.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la Cour plénière: M. Alain
Zumsteg, président; M. Eric Brandt, vice-président; MM. Jean-Claude de Haller,
Jacques Giroud, Pierre Journot, Vincent Pelet, juges, Mme Isabelle Guisan, juge
suppléante.
Vu les faits suivants:
A.                     Jacqueline Jeanneret,
qui exerce la profession de forain, participe depuis 1994 à la fête foraine de
printemps qui a lieu sur la place de Bellerive, à Lausanne, chaque année, à
partir de la mi-mai. Elle a exploité ces dernières années un manège de 20 m de
diamètre, le "megadance".
B.                    En août 1997, elle a
présenté deux demandes pour la fête de printemps 1998, la première pour le
"megadance" précité, et la seconde pour un nouveau
"métier", le "Shake", présentant un diamètre de 22 m. En
date du 20 février 1998, la Direction de police de la ville de Lausanne a
refusé le changement de métier, tout en délivrant une autorisation pour le
manège "megadance". En substance, le motif de ce refus était
l'absence de place suffisante, toute vérification ayant été effectuée en vue de
l'attribution des places aux différents ayants droit. Jacqueline Jeanneret a
recouru contre cette décision, par acte du 11 mars 1998, en faisant valoir
notamment que, selon un plan qu'elle avait fait établir, la place disponible
existait bel et bien sur la rangée sud de la place de Bellerive. Après avoir
tenu audience le 29 avril 1998 et entendu à cette occasion la recourante
assistée de son conseil, les représentants de la municipalité, ainsi que des
représentants de l'association des forains de la Suisse romande, le Tribunal
administratif a rejeté le recours, par arrêt du 4 mai 1998. Dans la partie
"faits", l'arrêt du Tribunal administratif contient notamment le
considérant suivant:
"Quoi qu'il en soit, même
s'il paraît vraisemblable que la place de Bellerive, dans sa rangée sud, offre
l'espace disponible pour l'emprise du métier "Shake" de Jacqueline
Jeanneret, cela au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal administratif,
suivant en cela la municipalité, n'est pas en mesure de constater ce point de
manière sûre. Il relève en tous les cas que le risque existe, notamment en
relation avec l'incertitude quant aux données de bases (dimensions de la place,
des différents métiers en cause, notamment), au cas où le nouveau métier de
Jacqueline Jeanneret serait autorisé, que l'on doive constater au moment du
montage que l'un ou l'autre des forains concernés ne disposent pas de l'espace
nécessaire; l'autorité intimée dit d'ailleurs en substance qu'elle ne saurait
concéder l'usage d'une même surface à deux forains en même temps."
Cet arrêt est entré en
force et n'a pas fait l'objet d'un recours de droit public.
C.                    Dans les jours précédant
le début de la fête (15 mai 1998), les métiers des différents forains autorisés
à travailler à la fête de printemps ont été montés. Il s'est avéré à cette
occasion que la place suffisante existait en fait pour le métier Shake and
Roll. Jacqueline Jeanneret est intervenue auprès de la Municipalité de Lausanne
par fax du 14 mai 1998 et a produit peu après un nouveau plan, établi par le
géomètre Pierre Bonjour le 19 mai 1998. La police du commerce de la ville de
Lausanne a alors autorisé Jacqueline Jeanneret à installer le "Shake and
Roll", qu'elle a pu exploiter dès le 18 mai 1998. Cette autorisation a été
délivrée d'abord oralement puis confirmée par écrit le 27 mai 1998, la
Municipalité de Lausanne refusant en revanche d'entrer en matière sur la
demande de dédommagement présentée par l'intéressée pour les frais et pertes
subis.
D.                    Par acte du 5 juin 1998,
Jacqueline Jeanneret a présenté une demande de révision de l'arrêt du Tribunal
administratif du 4 mai 1998 en concluant à l'annulation de cet arrêt et à
l'admission du recours déposé contre la décision de la Municipalité de Lausanne
du 20 février 1998. Subsidiairement, des conclusions ont été prises se limitant
à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la municipalité, des
dépens étant alloués à Jacqueline Jeanneret.
E.                    Le Tribunal
administratif, sous la signature du président de la section ayant statué le 4
mai 1998, et la municipalité de la commune de Lausanne se sont déterminés,
respectivement les 18 juin et 9 juillet 1998, concluant tous deux au rejet de
la demande de révision.
Considérant en droit:
1.                     La jurisprudence
constante de la Cour plénière considère que la voie de la révision des arrêts
du Tribunal administratif est ouverte par l'art. 15 al. 2 lit. f LJPA mais
qu'elle doit demeurer une voie de droit exceptionnelle, subsidiaire par rapport
aux autres voies de droit (v. en dernier lieu CP 95/008 du 22 janvier 1996; CP
95/007 du 8 novembre 1995; CP 95/001 du 9 mars 1995).
Selon la doctrine, la
demande de révision est un acte adressé à l'auteur d'une décision ayant force
de chose jugée en vue d'en obtenir l'annulation ou la modification (André
Grisel, Traité de droit administratif p. 943-944). La voie de la révision est
ouverte lorsque l'arrêt a été influencé par un crime ou un délit, lorsqu'une
partie invoque des faits nouveaux ou des preuves nouvelles, lorsque l'autorité
de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou
lorsque des règles fondamentales de la procédure ont été violées. On entend par
fait nouveau celui qui s'est produit avant l'arrêt attaqué mais que l'auteur de
la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure
antérieure (voir notamment Grisel, op. cit., vol. II, p. 944). Les faits
survenus après l'arrêt ne sont pas des motifs de révision.
La révision ne doit
pas être confondue avec la reconsidération ou le réexamen d'une décision par
l'autorité administrative de première instance. Les décisions de
l'administration n'ont pas force de chose jugée (on réservera toutefois
l'hypothèse particulière des taxations fiscales ainsi que celle des retraits du
permis de conduire ordonnés à titre d'admonestation). Contrairement à une
demande de révision d'un arrêt, une demande de réexamen d'une décision
administrative peut également être fondée sur l'évolution des circonstances
survenues depuis la décision de première instance. Des faits
"nouveaux" postérieurs à la décision peuvent donc aussi permettre le
réexamen par l'autorité administrative de première instance. Ce réexamen est
possible même lorsque la décision concernée a été confirmée sur recours
(Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 948, ch. 2c; RE 96/001 du
26 janvier 1996).
On rappellera encore
que la voie de la révision est un moyen de droit extraordinaire qui, comme la
voie de droit ordinaire du recours, permet seulement de remettre en cause le
dispositif de la décision attaquée à l'exclusion des considérants de celle-ci.
Seule peut être contestée la partie de l'acte attaqué qui prononce l'admission
ou le rejet total ou partiel du recours et règle le sort de la décision
attaquée, par exemple en la maintenant, en l'annulant ou en la réformant. En
revanche, les considérants, dans la mesure du moins où ils ne contiennent que
la motivation du dispositif, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
2.                     Dans ses déterminations
du 18 juin 1998, le président de la section ayant statué le 4 mai 1998 a mis en
doute la qualité pour agir de Jacqueline Jeanneret, faute d'intérêt digne de
protection au sens de l'art. 37 LJPA, si ce n'est sous l'angle tout à fait
accessoire de la question des frais et dépens.
L'art. 37 LJPA
s'applique, à la stricte teneur du texte légal, à la définition de la qualité
pour recourir des personnes attaquant devant le Tribunal administratif une
décision cantonale ou communale. Cette disposition peut s'appliquer, par
analogie, en matière de révision, en l'absence de règles expresses relatives à
cette procédure. De toute manière comme pour l'exercice de toute voie de droit,
l'instant à une révision doit avoir un intérêt digne de protection, ce qui
signifie en particulier que l'admission de la demande doit être de nature à
modifier la situation dans un sens qui lui est favorable (v. un arrêt du 21
novembre 1995 de la cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, SJ 1996, p.
231, et les réf. cit., notamment ATF 114 II 189 consid. 2, ainsi que
Poudret-Sandoz, Commentaires OJ, titre VII, no 4, p. 11). Il convient donc de
vérifier en l'espèce si Jacqueline Jeanneret peut faire état d'un intérêt digne
de protection à faire rejuger la cause tranchée par l'arrêt du Tribunal
administratif du 4 mai 1998.
3.                     Cet arrêt a résolu par
la négative le point de savoir si une autorisation pouvait être octroyée pour
le nouveau métier de la recourante, compte tenu de la place à disposition. Une
telle autorisation n'aurait déployé ses effets que du 15 mai au 15 juin 1998.
Or, dans les faits, Jacqueline Jeanneret a obtenu la place nécessaire et a pu
l'exploiter dès le 18 mai 1998, ce qui signifie qu'elle a pu pratiquement
exploiter son "métier" durant la quasi-totalité de la période à
disposition. Elle a certes perdu trois jours d'exploitation - et les recettes
qui auraient pu y être réalisées - mais un nouvel arrêt du Tribunal
administratif, à supposer qu'il soit favorable, n'y changerait rien. Si
Jacqueline Jeanneret veut obtenir la réparation du dommage qu'elle estime avoir
subi en raison du refus municipal, confirmé par le Tribunal administratif,
seule une action en responsabilité fondée sur la loi de 1961 sur la
responsabilité de l'Etat et des communes (RSV 1.8) pourrait lui permettre
d'arriver à ses fins.
En revanche, un
nouveau jugement de la cause avec une issue favorable permettrait à la
recourante de faire supprimer l'émolument judiciaire de 1'000 fr. mis à sa
charge et d'obtenir une indemnité à titre de dépens. Sous cet angle, Jacqueline
Jeanneret peut invoquer un intérêt digne de protection à faire rejuger
l'affaire, ce qui signifie que le Tribunal administratif doit entrer en matière
sur la demande de révision.
4.                     Comme on l'a vu ci-dessus
(consid. 1, 2e al.), les faits survenus après l'arrêt ne sont pas des motifs de
révision, seul entrant en ligne de compte un fait antérieur qu'il était
impossible sans faute d'alléguer dans la procédure de recours; s'y ajoute
l'impossibilité pour la partie, toujours sans faute de sa part, d'administrer
une preuve relative à de tels faits. En l'espèce, les éléments nouveaux
invoqués par la requérante sont la révélation, lors de l'installation des
forains dans les quelques jours précédant l'ouverture de la fête de printemps,
qu'une place suffisante existait effectivement pour son "métier", la
preuve étant apportée par un nouveau plan de géomètre, daté du 19 mai 1998.
Il suffit de relire
l'arrêt du Tribunal administratif pour s'apercevoir que toutes les questions
relatives à la place disponible, compte tenu des différents métiers et de leur
dimension, ont été examinés par le tribunal (v. en particulier les considérants
D et E de l'état de fait) qui a instruit de manière fouillée mais n'a pas été à
même de tirer de l'administration des preuves offertes (tant la municipalité de
Lausanne que Jacqueline Jeanneret avaient produit des plans) des conclusions
sûres. Le tribunal a ainsi expressément envisagé l'hypothèse que la place
serait disponible, mais il n'a pas pu la considérer comme établie à
satisfaction de droit. Dès lors, le fait que cette hypothèse se soit finalement
vérifiée, une fois les
"métiers"
installés, ne saurait être
considéré comme nouveau puisqu'il s'agit d'un fait connu et allégué mais qui
n'a pas pu être prouvé. Quant au plan produit, ultérieurement, il ne fait
qu'établir des faits postérieurs à l'arrêt, à savoir la situation exacte des
différents manèges sur la rangée sud de la fête de printemps 1998 mettant en
évidence que la place disponible existait bel et bien.
En résumé, les
circonstances invoquées par Jacqueline Jeanneret à l'appui de sa demande de
révision étaient parfaitement connues du tribunal, qui a fait expressément
porter la procédure d'instruction sur ce point. La recourante ne peut dès lors
que lui reprocher de n'avoir pas instruit encore davantage, notamment pour
établir les dimensions exactes des différents métiers devant occuper la place
disponible, ou encore, par hypothèse, d'avoir mal apprécié le résultat de
l'administration des preuves. De tels griefs peuvent fonder un recours (et
encore en l'espèce cette voie était-elle très limitée, seul le recours de droit
public entrant en ligne de compte), mais nullement une demande de révision.
5.                     Il résulte de ce qui
précède que la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle
est recevable. Jacqueline Jeanneret, qui succombe, supportera un émolument
judiciaire et n'a pas droit à des dépens (art. 55 LJPA, par analogie).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      La demande de
révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.                     Un émolument
judiciaire de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) est mis à la charge de
Jacqueline Jeanneret.
III.                     Il n'est pas
alloué de dépens.
mp/Lausanne, le 1er septembre 1998
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint