vd_omni · PS.2020.0022 · 2020-06-17 · fr

A.________ /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Service de l'emploi ORP Lausanne | Recours formé par un bénéficiaire du RI contre une décision du SDE déclarant irrecevable pour cause de tardiveté son recours contre une sanction prononcée par l'Unité commune ORP-CSR (pour rendez-vous manqué). Sous réserve d'une décision statuant sur une demande de dispense respectivement de déplacement de la date d'entretien en application de l'art. 25 OACI, la convocation à un entretien auprès de l'ORP ne constitue pas en tant que telle une décision sujette à recours (consid. 2). Les féries en application de l'art. 96 LPA-VD, dont le recourant se prévaut, s'appliquent aux recours de droit administratif – et non aux recours administratifs; l'intéressé ne peut se prévaloir de la protection de sa bonne foi en lien avec les informations figurant sur le site Internet de l'Etat de Vaud à ce propos, la page à laquelle il se réfère portant sur les décisions pouvant être contestées "devant les juridictions administratives" (consid. 3). Recours manifestement mal fondé, rejeté par décision immédiate au sens de l'art. 82 LPA-VD.Recours au TF irrecevable faute de paiement de l'avance de frais en temps utile (8C_466/2020 du 1er décembre 2020).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.06.2020 PS.2020.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 juin 2020
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Laurent Merz et M. Stéphane
Parrone, juges
; M. Vincent Bichsel, greffier
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Instance juridique chômage,
à Lausanne,
Autorité concernée
Office régional de
placement de Lausanne,
Unité commune ORP - CSR,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, du 6 février 2020
Vu les faits suivants:
A.
A.________, au bénéfice de prestations du revenu
d'insertion (RI), fait l'objet d'un suivi professionnel depuis le 29 juillet
2013, désormais assuré par l'Unité commune ORP (Office régional de placement) -
CSR (Centre social régional) de la ville de Lausanne.
B.
a) Par décision du 28 novembre 2019, l'Unité
commune ORP-CSR a prononcé la réduction du forfait mensuel d'entretien en
faveur de A.________ de 25 % pour une période de deux mois au motif qu'il
ne s'était pas présenté à l'entretien de contrôle fixé le 20 novembre 2019
auprès de l'ORP (rendez-vous manqué).
b) A.________ a formé recours contre
cette décision devant le Service de l'emploi (SDE), Instance juridique chômage,
par acte du 12 janvier 2020, concluant (notamment) à son annulation.
Par courrier du 15 janvier 2020, le
SDE, Instance juridique chômage, a relevé le "
retard conséquent
"
de ce recours et invité l'intéressé à justifier ce retard respectivement à
produire toute pièce de nature à l'expliquer.
A.________ a en particulier fait
valoir, par courrier du 30 janvier 2020, que le délai de recours était
respecté, en référence aux "
art. 19, 20 & 96 LPA-VD
" et
dès lors que la décision lui avait été notifiée le "
29/11/19
".
c) Par décision du 6 février 2020, le
SDE, Instance juridique chômage, a déclaré le recours irrecevable pour cause de
tardiveté. Il a retenu, en particulier, que l'intéressé n'avait invoqué aucun
empêchement non fautif justifiant que le délai de recours lui soit restitué,
respectivement que "
la présente procédure entr
[ait]
dans le cadre du recours administratif au sens du chapitre IV de la LPA-VD,
lequel ne prévo
[yait]
pas de féries
"
.
C.
A.________ a formé recours contre cette dernière
décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal
cantonal par acte du 27 février 2020, concluant à son annulation. Il a fait
grief au SDE, Instance juridique chômage, de ne pas avoir tenu compte des
féries. A titre subsidiaire, il s'est prévalu de la protection de sa bonne foi
en lien avec les informations figurant sur le site Internet de l'Etat de Vaud
relatives au "
dépôt du recours et déroulement de la procédure
administrative
", singulièrement au "
délai de recours
".
Il a enfin requis la suspension de la présente procédure.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours satisfait par ailleurs aux conditions formelles de
recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Dans son recours, le recourant requiert la suspension
de la présente procédure jusqu'à droit connu sur le "
recours
"
par lequel il a demandé au Département de la santé et de l'action sociale
(DSAS) de "
reporter la convocation du 05/11/19 et de ne
[…]
plus
[le]
convoquer
" jusqu'à droit connu sur une
autre procédure - ayant donné lieu dans l'intervalle à l'arrêt PS.2019.0090
rendu le 10 mars 2020 par la CDAP, contre lequel l'intéressé a formé recours
devant le Tribunal fédéral; plus précisément, il résulte de cet arrêt que le
recourant a requis le report de l'entretien en cause jusqu'à droit connu sur
cette procédure, que sa conseillère ORP lui a répondu que cet entretien était
maintenu et qu'il pourrait faire valoir ses griefs à cette occasion, et que
l'intéressé a par la suite
formé "
opposition
"
devant le DSAS contre le maintien de cette convocation
(cf.
let. D).
Selon l'art. 25 LPA-VD, l'autorité
peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs,
notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure
ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.
En l'espèce et quoi que semble en
penser le recourant, il n'apparaît pas qu'une procédure serait en cours en lien
avec sa contestation de la convocation à l'entretien auprès de l'ORP pévue le 5
novembre 2019 (ou de toute autre convocation subséquente à un entretien auprès
de l'ORP), et ce ni devant le DSAS ni devant quelque autre autorité que ce
soit.
Quoi qu'il en soit, sur le plan
matériel, l'art. 25 de l'ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI; RS 837.02) prévoit
différentes hypothèses de nature à justifier un "
allégement de
l'obligation de se présenter à l'entretien de conseil et de contrôle
"
(selon son intitulé)
- dont il apparaît d'emblée qu'elles n'entrent pas en ligne de compte dans les
circonstances du cas d'espèce. Sous réserve d'une décision statuant sur une
demande de dispense respectivement de déplacement de la date d'entretien en
application de cette disposition, la convocation à un entretien auprès de l'ORP
ne constitue pas en tant que telle une décision sujette à recours; on peut se
référer à ce propos,
mutatis mutandis
, à la jurisprudence en matière de
contestations d'une assignation à des mesures professionnelles, dont il résulte
en substance que l'assignation en tant que telle ne peut être contestée, faute
d'intérêt actuel à agir, respectivement que seule peut être attaquée pour le
reste l'éventuelle sanction pour inobservation de l'assignation, auquel cas la
validité de l'assignation est examinée à titre préalable (cf. CDAP PS.2019.0090
précité, consid. 3d et les références). C'est ainsi précisément dans le cadre
de son recours contre la sanction prononcée à son encontre le 28 novembre 2019
pour rendez-vous manqué que le recourant aurait pu faire valoir ses griefs à ce
propos - si ce recours avait été recevable, ce qui n'est pas le cas en
l'occurrence comme on va le voir ci-après.
Dans ces conditions, il s'impose de
constater que la suspension de la procédure ne se justifie pas.
3.
Il n'est pas contesté que le recours formé le 12
janvier 2020 par le recourant devant le SDE contre la décision rendue le 28
novembre 2019 par l'Unité commune ORP-CSR l'a été plus de trente jours après
que cette décision a été notifiée à l'intéressé (le 29 novembre 2019, selon ses
dires dans le courrier du 30 janvier 2020). Il n'est pas davantage contesté que
ce dernier ne peut se prévaloir d'aucun empêchement non fautif justifiant que
le délai de recours lui soit restitué (cf. art. 22 LPA-VD). Le recourant se
réfère toutefois à l'art. 96 LPA-VD (qui porte sur les "
féries
"),
singulièrement à l'al. 1 let. c de cette disposition dont il résulte que
les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas, sauf
dispositions légales contraires, du 18 décembre au 2 janvier inclusivement; il
fait grief à l'autorité intimée de n'en avoir tenu aucun compte.
Il s'impose de constater que la
disposition de l'art. 96 LPA-VD ne trouvait pas application en l'occurrence. Le
recours contre la décision du 28 novembre 2019 sanctionnant le recourant pour
un rendez-vous manqué était en effet un recours administratif au sens du
chapitre IV de la LPA-VD (art. 73 à 91), prévu par l'art. 84 al. 1 de la loi
vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) en relation avec
l'art. 23a al. 2 let. b et 23b LEmp (cf. art. 73 LPA-VD), et non un recours de
droit administratif au sens du chapitre V de la LPA-VD (art. 92 à 99); l'art.
96 LPA-VD s'inscrivant dans ce dernier chapitre, les féries prévues par cette
disposition ne concernent que les recours de droit administratif, les
dispositions régissant les recours administratifs ne contenant aucune
disposition à ce propos. Il résulte au demeurant des voies de droit figurant
dans la décision du 28 novembre 2019 que le recours devait être adressé "
dans
un délai de 30 jours à compter de sa notification
", sans aucune
réserve (alors que la décision sur recours du 6 février 2020 faisant l'objet du
présent litige mentionne expressément, dans l'indication des voies de droit, la
suspension du délai de 30 jours durant les féries).
Le recourant ne peut pas davantage se
prévaloir de la protection de sa bonne foi en lien avec les informations
figurant sur le site Internet de l'Etat de Vaud sur ce point. S'il résulte de
la page Internet à laquelle il se réfère (https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-administrative/depot-du-recours-et-deroulement-de-la-procedure-administrative/)
que, "
sauf exceptions prévues par des lois spéciales, le délai ne court
pas (féries)
" notamment du 18 décembre au 2 janvier inclusivement,
cette information concerne les décisions qui peuvent être contestées "
devant
les juridictions administratives
", comme indiqué au premier paragraphe
de cette même page Internet (qui constitue au demeurant une sous-section de la
section "
Justice administrative
" - au sens de pouvoir
judiciaire administratif - du site Internet de l'Etat de Vaud); cette
information ne fait ainsi que rappeler la portée de l'art. 96 LPA-VD en lien
avec la procédure de recours de droit administratif. Le recourant ne saurait à
l'évidence s'en prévaloir, respectivement invoquer la protection de sa bonne
foi sur ce point, en lien avec un recours administratif déposé devant le SDE.
Les griefs du recourant ne résistent
en conséquence manifestement pas à l'examen.
4.
Le recours apparaît ainsi d'emblée manifestement
mal fondé et doit être rejeté par décision immédiate au sens de l'art. 82
LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Il n'est pas perçu d'émolument (cf.
art. 49 al. 1 LPA-VD et 4 al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en
matière administrative, du 28 avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1) ni alloué
d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 février 2020 par le Service
de l'emploi, Instance juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 17 juin 2020
Le président:                                                                                                 Le
greffier:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF; RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.