vd_omni · CR.2013.0015 · 2013-06-20 · fr

A. X.________/Service des automobiles et de la navigation | Excès de vitesse de 33 km/h hors localité. Décision de retrait du permis de conduire pour une durée de 3 mois pour faute grave. Recours rejeté. Rappel de la jurisprudence des circonstances dans lesquelles l'autorité administrative peut s'écarter des faits retenus par le juge pénal (consid. 3a). En l'occurence, ces conditions ne sont pas remplies. Le recourant allègue pour la première fois dans son recours, sans éléments probants à l'appui, que son compteur de vitesse était défectueux au moment des faits. Il lui incombait de faire valoir cet argument au stade de la procédure pénale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.06.2013 CR.2013.0015

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 20 juin 2013
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Dominique Laure
Mottaz-Brasey et M. Christian Michel, assesseurs ; Mme Cécile Favre,
greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Pierre MOSER, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne,
Objet
Retrait de permis de conduire
(admonestation)
Recours A. X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 9 janvier 2013
(retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois)
Vu les faits suivants :
A.
A. X.________, ressortissant italien, né le ********,
est titulaire notamment d’un permis de conduire les véhicules automobiles de la
catégorie B, délivré le 23 novembre 1961. Il a exercé la profession de
chauffeur professionnel et est actuellement à la retraite.
B.
Le 23 février 2012, alors qu’il circulait sur la
route principale, à Romanel-sur-Lausanne en direction de Cheseaux-sur-Lausanne,
au volant d’un véhicule immatriculé VD ******, A. X.________ a fait l’objet
d’un contrôle de vitesse au moyen d’un appareil de mesure fixe de type laser. Selon
les conclusions du rapport de police du 10 avril 2012, la vitesse mesurée par
cet appareil était de 117 km/h. Après déduction d’une marge de sécurité de 4 km
(conformément à l’art. 8 al. 1 let. b de l’ordonnance de l’OFROU concernant
l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [OOCCR-OFROU ; RS
741.013.1]), la vitesse retenue était de 113 km/h.
Ce rapport a été transmis d’office au
Service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) qui a
ouvert une procédure administrative à l’encontre de A. X.________. Ce dernier,
assisté de son assurance de protection juridique, a demandé la suspension de celle-ci
jusqu’à l’issue de la procédure pénale.
Le 17 avril 2012, le SAN a suspendu la
procédure administrative ouverte à l’encontre du prénommé. Il a attiré son
attention sur le fait qu’il s’en tiendrait aux faits retenus par l’autorité
pénale et qu’il lui incombait dès lors de présenter tous ses arguments
directement auprès de celle-ci.
C.
Par ordonnance pénale du 22 mai 2012, A. X.________
a été condamné à une peine pécuniaire de 10 jours-amendes, avec sursis pendant
deux ans, ainsi qu’à une amende pour violation grave des dispositions
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01 ;
art. 90 al. 2 LCR). Les faits
retenus à son encontre sont les suivants :
"Le prévenu a circulé au volant de son
véhicule à la vitesse de 113 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la
vitesse est limitée à 80 km/h à cet endroit."
L’intéressé s’étant opposé au prononcé
pénal, il a été entendu par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, le 2 août 2012. A cette occasion, il a retiré son opposition.
L’ordonnance pénale du 22 mai 2012 est
entrée en force.
D.
Le 6 septembre 2012, A. X.________, agissant par son
assurance de protection juridique, a transmis au SAN ses observations sur la
mesure envisagée à son encontre. Il n’a pas contesté les faits retenus mais il a
conclu à ce qu’une mesure correspondant au minimum légal soit prononcée. Il exposait
avoir besoin de son permis de conduire dans le cadre de ses activités
religieuses et bénévoles. Il relevait également l’absence de tout antécédent
dans son ancienne activité de chauffeur professionnel.
E.
Par décision du 11 septembre 2012, le SAN a
prononcé à l’encontre de A. X.________ un retrait du permis de conduire d’une
durée de 3 mois, correspondant au minimum légal pour l’infraction commise le 23
février 2012. Il a retenu en substance que, selon la jurisprudence constante du
Tribunal fédéral, un excès de vitesse de plus de 29 km/h hors localité
constituait une infraction grave, selon l’art. 16c LCR, aux règles de la
circulation routière conformément à la jurisprudence. En l’espèce, le prénommé
avait commis un excès de vitesse de 33 km/h, hors localité, sur une route
limitée à 80 km/h.
F.
Le 12 octobre 2012, A. X.________, assisté d’un
avocat, a adressé au SAN une réclamation contre la décision du 12 septembre
2012 concluant à la réduction de la durée du retrait de permis de conduire à un
mois. Il a fait valoir que la mesure de vitesse contrôlée au moyen de
l’appareil de mesure utilisé le 23 février 2012 n’était pas fiable et qu’il
avait lui-même regardé le compteur au moment où l’appareil s’était déclenché et
qu’il avait cru y lire une vitesse de 100 km/h. Il demandait à ce que le
certificat de conformité de l’appareil utilisé (CES laser) soit produit dans le
cadre de la procédure administrative.
Le SAN a rejeté la réclamation par une
décision du 9 janvier 2013. Il a prolongé le délai pour faire débuter la mesure
au 9 juillet 2013.
G.
Par acte du 11 février 2013, complété dans le délai
de recours, et déposé devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal, A. X.________ recourt contre cette décision en concluant à
son annulation et au renvoi de la cause au SAN pour nouvelle décision. Le
recourant se plaint d’une violation du droit à un procès équitable dans la mesure
où il n’aurait pas été avisé du fait que le retrait de son opposition à
l’ordonnance pénale prononcée à son encontre le 24 mai 2012 le priverait de la
possibilité d’invoquer d’autres faits devant l’autorité administrative. Sur le
fond, il allègue que le compteur de vitesse de son véhicule serait défectueux
et qu’il afficherait une vitesse erronée ; la différence entre la vitesse
réelle et celle affichée serait de l’ordre de 6 à 7 km/h lui laissant penser à
tort qu’il roulait à une vitesse moins élevée. Il en déduit que ce n’est pas la
vitesse mesurée par l’appareil qui doit être prise en considération pour
évaluer la gravité de l’infraction mais celle à laquelle il croyait circuler. Il
requiert que des mesures d’instruction soient ordonnées afin de vérifier "
l’exactitude
des indications de vitesse au tableau de bord du véhicule VD ********
".
A l’appui de son recours, l’intéressé
produit également un courrier que lui a adressé son assurance de protection
juridique le 17 avril 2012 dont la teneur est la suivante :
"Mon assistante a consulté aujourd’hui
votre dossier auprès [du service des automobiles]. Je vous prie de trouver
ci-joint le rapport dressé par le bureau du radar de la Police cantonale.
A première vue, c’est effectivement une vitesse
de 117 Km/h qui a été détectée par le radar (CES laser). Compte tenu du fait
qu’il s’agit d’un radar laser c’est à juste titre que la marge de sécurité déduite
est de 4 Km/h.
Conformément à notre entrevue du 30 mars 2012,
pour déterminer si le radar fonctionnait correctement nous avons l’opportunité
de demander à l’autorité pénale le certificat de conformité du radar.
J’ai ainsi demandé la suspension de la procédure
administrative jusqu’à ce que cette affaire soit clarifiée au niveau pénal (cf.
annexe).
Je vous invite à me transmettre tout document
pénal que vous recevriez en relation avec cette affaire dès réception. En
effet, à réception de l’ordonnance pénale, il faudra y former opposition et
solliciter la production du certificat de conformité du radar.
Si le certificat qui nous sera transmis est
conforme, il conviendra de retirer l’opposition et demander la réactivation de
la procédure administrative.
Votre dossier est ainsi en suspens auprès de
notre compagnie. Je reste en attente de vos nouvelles (ordonnance pénale)."
Le SAN a produit son dossier. Il
conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa décision.
Il n'a pas été ordonné d'autres
mesures d'instruction.
Considérant en droit :
1.
L’acte de recours, complété dans le délai légal, respecte
les formes prévues par la loi (cf. art. 76, 95, 99 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36). Le
recourant, destinataire de la décision attaquée, a un intérêt digne de
protection à son annulation ou sa réforme (art. 75 al. 1 LPA-VD), de sorte
qu’il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant se plaint d’une violation des
garanties découlant du droit à un procès équitable selon les art. 6 CEDH et 29
ss Cst. Il expose n’avoir pas été rendu attentif par les autorités compétentes que
le retrait de son opposition au prononcé pénal du 24 mai 2012 le priverait de
la possibilité de se prévaloir devant l’autorité administrative de faits non
invoqués devant l’autorité pénale.
En l'espèce, le recourant était
assisté par un juriste d’une assurance de protection juridique lors de la
procédure pénale. Il a été en mesure de faire opposition à l’ordonnance pénale
rendue à son encontre et de demander la suspension de la procédure
administrative dans l’attente de l’issue de celle-ci. Le SAN l’a dûment informé
qu’il se fonderait sur les faits établis par l’autorité pénale et qu’il devait
faire valoir tous ses arguments devant celle-ci. Il ressort également d’une
lettre du 17 avril 2012 de sa protection juridique que le recourant a été rendu
attentif aux mesures d’instruction à requérir auprès de l’autorité pénale
(celles-ci portaient en l’occurrence sur le contrôle de conformité du laser utilisé
pour mesurer sa vitesse qu’il contestait alors), mais également aux chances de
succès de son opposition. Il a ensuite été entendu par un représentant du
Ministère public devant lequel il a déclaré retirer son opposition. C’est dès
lors en toute connaissance de cause qu’il a accepté le prononcé pénal rendu à
son encontre.
D’autre part, la conception qui
découle de la jurisprudence fédérale dans le domaine de la circulation routière
(répartition des rôles du juge pénal et de l’autorité administrative ; cf.
infra consid 3a) n’est à l’évidence pas contraire à l’art. 6 CEDH.
Partant, ce grief est mal fondé.
3.
Sur le fond, le recourant se prévaut, pour la
première fois, devant le tribunal de céans d’une erreur sur les faits, à savoir
que le compteur de vitesse de son véhicule serait défectueux et qu’il
afficherait une vitesse erronée ; la différence entre la vitesse contrôlée
par l’appareil de mesure le jour de l’infraction et celle affichée sur son
compteur serait de l’ordre de 6 à 7 km/h, lui laissant penser à tort qu’il
roulait à une vitesse moins élevée. Il en déduit qu’on ne peut lui reprocher que
l’excès de vitesse qu’il croyait commettre, lequel n’est selon lui pas
constitutif d’un cas grave selon l’art. 16c al.1 let. a LCR (voir la jurisprudence
du Tribunal fédéral dans ce domaine, notamment ATF 132 II 234 consid. 3 ;
TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2
).
a) En matière de répression des
infractions relatives à la circulation routière, le droit suisse connaît le
système de la double procédure pénale et administrative: le juge pénal se
prononce sur les sanctions pénales (amende, peine pécuniaire, travail d'intérêt
général ou peine privative de liberté) prévues par les dispositions pénales de
la LCR (art. 90 ss LCR) et par le Code pénal (art. 34 ss, 106 et 107 CP),
tandis que les autorités administratives compétentes décident de mesures
administratives (avertissement ou retrait de permis) prévues par les art. 16 ss
LCR (
ATF 137 I 363
consid.
2.3). Une certaine coordination s'impose entre ces deux procédures. La
jurisprudence a ainsi établi que, en principe, l'autorité administrative
statuant sur un retrait du permis de conduire ne peut pas s'écarter des
constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité du droit
commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes
faits (
ATF 137 I 363
consid.
2.3.2 et les références). L'autorité administrative ne peut s'écarter du
jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des
constatations de fait inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en
considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont
l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est
livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le juge
pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (
ATF 129 II 312
consid.
2.4;
123 II 97
consid.
3c/aa;
105 Ib 18
consid. 1a
et les références).
Cela vaut non
seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure
publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des
témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision
a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire (procédure de l’ordonnance
pénale), même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de
police. Il en va notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait
dû prévoir, en raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y
aurait également une procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la
personne impliquée est tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire
valoir ses moyens dans le cadre de la procédure pénale, le cas échéant en
épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la
procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 123 II 97 consid.
3c/aa; 121 II 214 consid. 3a).
b) Le recourant ne conteste plus
devant le tribunal de céans, comme il l’avait fait devant l’autorité administrative,
le bon fonctionnement de l’appareil laser au moyen duquel l’infraction a été
constatée. Il ne conteste donc pas la vitesse réelle à laquelle il circulait,
soit 113 km/h, déduction faite de la marge de sécurité. Pour la première fois
devant le tribunal de céans, il allègue en revanche que le compteur de vitesse
de son véhicule serait défectueux et qu’il croyait circuler à une vitesse moins
élevée de l’ordre de 6 à 7 km/h. Cet argument n’est toutefois étayé par aucune
pièce du dossier. Il incombe aussi en procédure administrative à celui qui veut
se prévaloir de certains faits de les alléguer de manière suffisante et
crédible et d’offrir, à tout le moins, certains éléments de preuves, rendant
vraisemblables ces faits (à propos du devoir des parties de collaborer à la
constatation des faits – cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). En l’occurrence, tel n’est
pas le cas des arguments avancés par le recourant. Ce dernier se limite en
effet à exposer qu’il aurait effectué lui-même – à une date qu’il n’a pas
précisée et dans des circonstances qu’il n’a pas décrites – un contrôle de la
vitesse affichée au compteur de son véhicule au moyen d’un appareil GPS
("système de localisation mondial") et qu’il aurait à cette occasion constaté
un écart de l’ordre de 6 à 7 km/h entre ces deux mesures. Le recourant n’indique
toutefois pas avoir entrepris d’autres vérifications que le relevé de la
vitesse affichée par son véhicule au moyen d’un appareil GPS, dont la fiabilité
n’est pas garantie. On ne sait également pas si la défectuosité alléguée serait
apparue avant la date de survenance de l’infraction ou ultérieurement. Le
recourant n’expose en outre pas s’être rendu chez un garagiste afin de faire vérifier,
et le cas échéant, réparer son véhicule. Dans ces conditions, ses allégations
ne sont pas rendues suffisamment vraisemblables. A cela s’ajoute que selon ses
propres déclarations, il avait eu le sentiment le jour de l’infraction déjà que
la vitesse affichée au compteur de son véhicule était erronée; elle affichait
une vitesse de 100 km/h, soit une vitesse sensiblement moins élevée que celle constatée
par l’appareil de contrôle de vitesse. Le recourant a toutefois attendu plus
d’une année avant d’entreprendre des vérifications, ce qui n’est pas admissible
de la part d’un conducteur consciencieux, d’autant plus que le recourant a indiqué
être un conducteur assidu depuis de nombreuses années de par son ancien métier
de chauffeur professionnel. Il lui incombait d’agir de manière diligente, et en
tous les cas avant l’échéance du délai d’opposition au prononcé pénal, ce qu’il
n’a en définitive pas fait. Le recourant n’est dès lors plus fondé à se
prévaloir, dans la procédure administrative, du fait que l’infraction commise
serait due à une erreur, soit une défectuosité de son compteur de vitesse, qui
ne lui serait pas imputable. Pour ce motif, les mesures d’instruction requises
par le recourant sur cette question n’ont pas été ordonnées.
Partant, la décision attaquée qui s’en
tient aux faits établis par l’autorité pénale respecte le droit fédéral et la
jurisprudence précitée.
c) Le recourant ne conteste pas, à
juste titre, la qualification de l’infraction retenue par l’autorité intimée, à
savoir pour un excès de vitesse de 33 km/h hors localité, un cas grave selon
l’art. 16c al. 1 let. a LCR et conformément à la jurisprudence du Tribunal
fédéral (voir notamment ATF 132 II 234 consid. 3 ;
TF 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2
) ni la
durée du retrait du permis de conduire, trois mois, qui correspond au minimum
légal de l’art. 16c al.2 let. a LCR. Sur ces questions également, la décision
attaquée est conforme au droit fédéral.
4.
Vu les considérants qui précèdent, le recours est
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée.
5.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de
justice (art. 49, 91 et 99 LPA-VD). Il n’est pas alloué de dépens (art. 55
LPA-VD
a contrario
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation rendue le 9 janvier
2013 par le Service des automobiles et de la navigation est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la
charge du recourant A. X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 20 juin 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.