vd_omni · PE.2011.0017 · 2011-10-04 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant du Kosovo, marié à une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. Le couple, sans enfant, se sépare après trois ans de vie commune. Les conditions de renouvellement de l'autorisation de séjour du mari ne sont pas remplies; en particulier, il n'existe pas d'indices de violence conjugale à son détriment, ni de circonstances personnelles majeures exigeant qu'il reste en Suisse. Le risque de représailles familiales en cas de retour au Kosovo n'est pas démontré. Rejet du recours.Recours au Tribunal fédéral rejeté, par arrêt du 4 octobre 2011 (2C_393/2011).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2011 PE.2011.0017

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 avril 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
MM. Jean-Luc
Bezençon et Raymond Durussel, assesseurs.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Valérie Mérinat, avocate à Vevey,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 17 décembre 2010 refusant de lui prolonger son
autorisation de séjour
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant du Kosovo né le ********,
a, le 15 novembre 2005 à 2******** (Kosovo), épousé Y.________, ressortissante
du Kosovo née le ********. Y.________ est titulaire d’une autorisation
d’établissement et domiciliée à 1********. Aucun enfant n’est né de cette
union, à raison de laquelle le Service de la population (ci-après : le
SPOP) a octroyé à X.________ une autorisation de séjour, le 1
er
mai
2006.
B.
Les 20 février et 13 mars 2009, Y.________ a
informé le SPOP qu’elle était en instance de divorce. Entendue par la Police de
sûreté le 12 février 2010, Y.________  a déclaré que le couple était séparé
depuis le 4 février 2009 et que son mari l’avait épousée uniquement pour
obtenir une autorisation de séjour. Entendu par la Police de sûreté le 23
février 2010, X.________ a indiqué que le couple était séparé depuis le 4
février 2009. X.________ a affirmé que son épouse l’avait trompé, menacé et
frappé. Il a confirmé ces déclarations le 23 avril, 23 juin et 28 juillet 2010.
Le 17 décembre 2010, le SPOP a refusé à X.________ la prolongation de son
autorisation de séjour et lui a imparti un délai de trois mois pour quitter le
territoire.
C.
X.________ a recouru contre cette décision, dont
il demande principalement la réforme, en ce sens que l’autorisation de séjour
lui soit octroyée; subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision du
17 décembre 2010. Le SPOP propose le rejet du recours. Invité à répliquer, le recourant
a maintenu ses conclusions.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant a demandé à être entendu
personnellement, faire citer un témoin et produire un mémoire complémentaire.
a)
Les
parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et
33 al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative -
LPA-VD
, RSV
173.36
). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves
quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de
se déterminer à leur propos (ATF
136 I 265 consid. 3.2
p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356;
135 I 279 consid.
2.3 p. 282
,
et les arrêts
cités).
Le droit d’être entendu
veut
que les
arguments
des parties
soient pris en compte et examinés par l’autorité; cela vaut pour toutes
les allégués, éléments et réquisitions de preuve utiles au prononcé de la
décision (ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188)
.
La procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Le
Tribunal cantonal a toutefois la faculté de tenir une audience et ordonner des
débats, y compris l’audition des parties et une inspection locale (art. 29 al.
1 let. a et b LPA-VD), lorsque les besoins de l’instruction l’exigent (art. 27
al. 2 et 3 LPA-VD). Cela ne signifie pas que les parties disposeraient pas du
droit inconditionnel d’être entendues oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148;
art. 33 al. 2 LPA-VD). L’autorité reste libre de mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation
anticipée de la valeur probante des mesures proposées, elle a acquis la
certitude que celles-ci ne modifieraient pas son opinion (ATF 134 I 140 consid.
5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429, et les
arrêts cités).
b) Le recourant se prévaut de l’art.
50 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20)
, en faisant valoir que son intégration est
réussie et que la poursuite de son séjour en Suisse s’impose pour des raisons
personnelles majeures. Les faits sur lesquels ils se fondent reposent sur les
pièces du dossier.
Le recourant a eu l’occasi
o
n de répliquer au SPOP.
Il
est dès lors superflu d’instruire plus avant à ce sujet. Les réquisitions du
recourant relatives à l’instruction de la cause doivent dès lors être rejetées.
2.
a) Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après
dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation
de séjour et à la prolongation de la durée de sa validité selon les art. 42 et
43 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et
l’intégration réussie (let. a); que la poursuite du séjour en Suisse s’impose
pour des raisons personnelles majeures (let. b). Celles-ci sont notamment
réalisées lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise
(al. 2).
L'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr a
pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être
provoqués notamment par la violence conjugale ou des difficultés de
réintégration dans le pays d'origine. Sur ce point, l'art. 50 al. 1 let. b et
al. 2 LEtr n'est pas exhaustif (cf. le terme "notamment") et laisse
aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 2C_216/2009
du 20 août 2009, consid. 2.1). La violence conjugale ou la réintégration
fortement compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et
un poids différents dans cette appréciation et suffire isolément à admettre des
raisons personnelles majeures. S'agissant de la violence conjugale, il faut
toutefois qu'il soit établi que l'on ne peut exiger plus longtemps de la
personne admise dans le cadre du regroupement familial qu'elle poursuive
l'union conjugale, parce que cette situation risque de la perturber gravement.
La violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité. De
même, la réintégration dans le pays d'origine ne constitue une raison
personnelle majeure que lorsqu'elle semble fortement compromise. Toutefois,
selon la lettre de l'art. 50 al. 2 LEtr, lorsque violence conjugale et
réintégration compromise dans le pays d'origine ainsi définies sont réunies,
les raisons personnelles majeures qui permettent de maintenir le droit de
séjour du conjoint et des enfants lors de la dissolution de la famille doivent
être admises. Il s'agit bien là d'un cas de rigueur. En résumé, selon les
circonstances et au regard de leur gravité, violence conjugale et réintégration
fortement compromise peuvent chacune constituer une raison personnelle majeure.
Lorsqu'elles se conjuguent, ces conditions imposent en revanche le maintien du
droit de séjour du conjoint et des enfants (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; cf.
en dernier lieu, arrêt PE.2010.0443 du 28 décembre 2010, consid. 2a).
b) Le recourant est marié depuis
cinq ans. Le couple vit séparé depuis février 2009, soit depuis deux ans, et il
n’existe aucun indice de reprise de la vie commune. En tout cas, le recourant
ne l’allègue pas. Quoi qu’il en soit, la première condition de l’art. 50 al. 1
let. a LEtr est remplie (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3 p.
117ss).
c) Le recourant expose que dès le
mariage, son épouse s’est montrée dure, récalcitrante et exigeante à son égard,
lui soutirant de l’argent, le trompant, le menaçant (notamment de lui faire
perdre son permis de séjour) et l’insultant. La famille de Y.________ l’aurait
menacé et agressé. La vie commune serait devenue insupportable, ce qui aurait
conduit à la séparation du couple. Outre le fait que les motifs de la rupture
sont sans importance pour le maintien de l’autorisation de séjour, il est à
noter que la version présentée par Y.________, notamment lors de son audition
par la Police cantonale le 12 février 2010 (ainsi que dans ses courriers
adressés au SPOP les 20 février et 13 mars 2009), est diamétralement opposée à
celle du recourant.
Dans ses déterminations des 28
juillet, 23 juin et 23 avril 2010, adressées au SPOP et figurant au dossier, le
recourant a prétendu avoir été victime de violences de la part de son épouse.
Il s’agit là toutefois de simples allégations; les faits ne sont ni décrits, ni
documentés, par exemple par des certificats médicaux ou des plaintes pénales.
Lors de son audition par la Police cantonale le 23 février 2010, le recourant a
parlé de coups, de griffures au visage et de cheveux tirés, plus d’une
vingtaine de fois. Ces déclarations aussi ne sont étayées par aucun élément de
fait. Le recourant a produit deux photographies, montrant des marques de
griffes sur le bras et sur le crâne. Mais rien ne permet de les imputer à Y.________.
On remarquera aussi que le recourant, qui aime  endosser le rôle de la victime
et de l’époux fidèle et charitable, a reconnu avoir proféré des menaces à
l’égard de Z.________ parce qu’elle se refusait à lui, selon le rapport établi
le 14 avril 2010 par la police neuchâteloise.
d) Il reste à examiner si
l’intégration est réussie. Tel est notamment le cas, selon l’art. 77 al. 4 de
l’ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), lorsque l’étranger respecte l’ordre
juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et
manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d’apprendre la langue
parlée au lieu de domicile (let. b). Les directives fédérales précisent que la durée
de la présence en Suisse, les liens personnels avec la Suisse (notamment les
conséquences d'un refus pour les enfants), la situation professionnelle, le
comportement personnel ainsi que les connaissances linguistiques sont
déterminants. En revanche, rien ne s’oppose à un retour dans le pays d’origine
lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que les personnes n’ont pas
établi de liens étroits avec la Suisse et que leur réintégration dans le pays
de provenance ne devrait pas poser de problème majeur (Office fédéral des
migrations, Directives LEtr, Regroupement familial, version du 1
er
janvier
2011, chiffre 6.15.2).
Le recourant, âgé de 25 ans, est
entré en Suisse il y a cinq ans. Il a occupé divers emplois, qui lui permettent
de subvenir à ses besoins. Il a un frère en Suisse. Le reste de sa famille
demeure au Kosovo, dont il partage la langue et la culture. Même si la
situation économique au Kosovo est notoirement moins bonne qu’en Suisse, cela
ne constitue pas un motif d’admettre que la réintégration du recourant dans ce
pays serait fortement compromise.
e) Le recourant fait valoir qu’en
cas de retour au Kosovo, il serait exposé à la vengeance de la famille de son
épouse, qui aurait proféré des menaces de mort à son encontre et rejeté les
offres de conciliation de ses parents. Les familles X.________ et Y.________,
après avoir arrangé le mariage de leurs enfants, seraient en mauvais termes à
raison de la séparation du couple. Les deux familles vivent dans des villes (2********
et 3********), distantes de 80 km environ. Le recourant prétend que sa vie
serait en danger s’il devait retourner au Kosovo.
C’est un fait qu’il existe dans la
communauté albanaise du Kosovo  des clans, qui arrangent les alliances,
notamment matrimoniales, et que des conflits éclatent à ce sujet, exposant les
époux séparés au risque de représailles (cf. arrêt PE.2009.0658 du 3 mai 2010,
consid. 3b). Il est possible que les parents de Y.________ aient vu d’un
mauvais œil la séparation des époux, et qu’ils aient cherché à l’empêcher. Pour
preuve que la famille Y.________ aurait proféré des menaces, y compris de mort,
à son égard, le recourant se réfère à la plainte pour voies de fait, menaces et
contrainte qu’il a déposée contre les frères AA.________ et BA.________, à
raison d’une altercation survenue le 27 septembre 2009 à 4********. Selon le
rapport établi par la gendarmerie fribourgeoise le 30 septembre 2009, le
recourant, alors qu’il raccompagnait en voiture Z.________ à 5********, avait
été suivi par les frères Z.________, qui l’avaient obligé à s’arrêter. Le
recourant était sorti du véhicule et une discussion s’était engagée avec AA.________.
Celui-ci lui avait reproché de l’avoir mêlé à son différend conjugal, en
racontant à Y.________ que AA.________ avait fait de fausses déclarations à son
sujet. Ces propos auraient exposé AA.________ à des représailles de la part de
la famille Y.________. La discussion s’envenimant, AA.________ et le recourant
en étaient venus aux mains, avant d’être séparés par BA.________. Un accord
étant intervenu, le recourant a retiré sa plainte, le 4 juin 2010, et l’affaire
en est restée là. On retire de cela que si l’altercation du 27 septembre 2009
présentait bien un lien avec la situation conjugale du recourant, elle ne
saurait cependant étayer la thèse d’un complot ourdi contre lui par la famille Y.________,
à raison de la séparation du couple.
La crédibilité de la thèse du
recourant est encore affaiblie par le fait qu’il a demandé – et obtenu –
d’effectuer un séjour au Kosovo, en février et mars 2011. Le juge instructeur a
fait délivrer l’attestation nécessaire, le 11 février 2011. Si le recourant
était effectivement menacé de mort au Kosovo, il n’aurait certainement pas
effectué ce voyage.
f) En conclusion, le SPOP n’a pas
abusé ou mésusé du pouvoir d’appréciation qui lui est réservé, pour considérer
que l’octroi d’une autorisation de séjour en application de l’art. 50 al. 1
let. b et al. 2 LEtr n’entrait pas en ligne de compte.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision
attaquée confirmée. Les frais sont mis à la charge du recourant (art. 49
LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 17 décembre 2010 par le
Service de la population est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 avril 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les
trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.