vd_omni · PS.2006.0058 · 2006-12-12 · fr

X./Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Echallens | N'a pas commis de faute et, partant, ne peut être suspendu dans son droit à l'indemnité, l'assuré qui s'est fait licencier pour des raisons propres à l'employeur, mais dont ce dernier n'a pas voulu faire état. Au surplus, le fait de demander une augmentation de salaire et d'afficher son ambition professionnelle ne justifie pas un licenciement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2006 PS.2006.0058

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 12 décembre 2006
Composition
M. Alain Zumsteg, président; MM.Marc-Henri Stoeckli et
Guy Dutoit, assesseurs; Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines, greffière.
Recourant
X.________,
à ********
Autorité intimée
Caisse cantonale de chômage,
1014
Lausanne
Autorité concernée
Office régional de placement
d'Echallens,
1040
Echallens
Objet
Indemnité de chômage
Recours X.________ c/ décision sur opposition de la
Caisse cantonale de chômage du 23 février 2006
(suspension du droit à
l'indemnité d'une durée de 31 jours pour avoir résilié son contrat de travail
sans être assuré d'un autre emploi)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 1*******, est entre autres titulaire
d'un diplôme postgrade en finance et banque (master of science in banking and
finance) de l'Université de Lausanne. Il a été engagé en qualité d'analyste
financier à plein temps par la banque Y.________, à Zurich, le 1
er
septembre 2000.
Selon un avis de Y.________ du 29 janvier 2004, X.________
s'est vu signifier que son salaire resterait le même en 2004 qu'en 2003 (109'450
fr.) et que son bonus annuel pour l'année 2003 s'élèverait à 35'000 francs.
Par lettre du 17 mai 2004, X.________ a résilié son
contrat de travail avec Y.________ pour le 31 août 2004.
Par lettre du 19 mai 2004 faisant suite à un
entretien, Y.________ a confirmé le licenciement de l'intéressé pour le 31 août
2004 et l'a exempté de tout travail à compter du 3 mai 2004.
B.
X.________ s'est inscrit comme demandeur d'emploi à
l'Office régional de placement d'Echallens (ORP) le 6 septembre 2004. La Caisse
cantonale de chômage (la caisse) lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du
6 septembre 2004 au 5 septembre 2006.
Il a été engagé le 1
er
janvier 2005 par
la banque Z.________(Z.________) International, à Londres, en qualité
d'analyste financier à plein temps.
C.
Sur la formule "Attestation de l'employeur", Y.________
a indiqué que c'était l'assuré qui avait résilié le rapport de travail, laissé
en blanc la rubrique "Motif de la résiliation" et omis de joindre une
copie de la lettre de congé.
Sur la formule "Demande d'indemnité de
chômage", X.________ a indiqué que c'était l'employeur qui avait résilié
le rapport de travail, joint une copie de la lettre de congé et décrit comme
suit le motif de la résiliation :
"-
différences de vision sur les opportunités futures du demandeur
-  aucune possibilité de
progression"
Interpellée par la caisse à propos des motifs qui
l'avaient amenée à licencier X.________, Y.________ a répondu le 26 novembre
2004 que l'intéressé avait quitté la banque le 31 août 2004 à sa propre demande,
parce que Y.________ ne pouvait pas et ne voulait pas lui offrir les
possibilités d'avancement (y compris l'augmentation de salaire et la promotion)
qu'il souhaitait.
D.
Le 30 mai 2005, la caisse a suspendu le droit de
l'intéressé à l'indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter du 6
septembre 2004 en raison d'une perte fautive d'emploi.
L'opposition formée le 28 juin 2005 par X.________
contre cette décision est ainsi libellée :
" ...
Dans cette lettre, je vais
apporter la preuve que je me suis fait licencié par mon employeur Y.________
verbalement en février 2004, puis par écrit le 22 mars 2004 et le 17
(recte 19)
mai 2004, et non le contraire comme
prétendu par l'ORP d'Echallens. Ce malentendu a provoqué une suspension de mes
indemnités de 31 jours pour faute grave.
...
La preuve de mon licenciement par Y.________
se base sur les points suivants :
-      En
février 2005 [r
ecte 2004
]
, le Managing Director de Y.________ Wealth
Management à Zurich, donne l'ordre à ses 2 subordonnés de
licencier par
tous les moyens, X.________, en essayant d'apporter la preuve
que ce
dernier à fait de petites fautes de calculs dans la construction
mensuelle des
centaines de portefeuilles de Y.________. Ses deux subordonnés,
A.________ et B.________, me convoquent pour m'expliquer que je
dois
quitter Y.________. Néanmoins, j'ai le choix entre partir
honorablement en
faisant une transition honorable dans mon travail et en
bénéficiant de 2
mois de travail plus 4 mois de vacances ou de ne pas coopérer
dans la
transition de mon travail et de quitter les bureaux sur le champ
avec 3 mois
de vacances pour trouver un nouveau travail (dixit!). A ce
moment ci, en
février 2004, je viens donc d'apprendre verbalement que je suis
licencié de                     Y.________ indépendamment de ma volonté.
J'essaie de négocier avec les
2 subordonnés afin de pouvoir quitter Y.________ seulement après
avoir                        trouvé un
nouveau travail. Le Managing Director de Y.________, voyant que
ses
2 subordonnés essaie de me donner plus de temps pour retrouver
un
travail, me donne deux jours pour prendre ma décision. Le 22
mars 2004,
un mémorandum (voir annexe 1), proposé par le Managing Director,
signé
par mon supérieur B.________, prouve que la décision de
licenciement
est prise par Y.________, mais que la lettre finale de
résiliation n'est pas                        encore écrite par Y.________. Ce
document, daté du 22 mars 2004, prouve                         que le rapport de
travail est résilié par Y.________. La lettre de résiliation de                  Y.________
sera envoyée le 19 mai 2004 (voir annexe 3) comme prévu                  dans le
mémorandum. Y.________ engage alors deux personnes, en mars                      2004,
pour me remplacer. Je forme,pendant deux mois, ces deux personnes                   dès
le début mars 2004. A aucun moment, je n'ai accepté de donner
verbalement ou par écrit de quitter Y.________. En mars 2004, je
vais voir                      un avocat à Zurich qui m'assure qu'en attaquant civilement
Y.________                       pour licenciement abusif, je vais gagner le
procès mais je vais perdre ma              réputation. Sur son conseil, je
décide de ne pas attaquer Y.________. Le 19           mai 2005 [
recte 2004
]
,
comme convenu dans l'annexe 1, je reçois ma lettre                    écrite de
démission (voir annexe 3) de la part des ressources humaines de              Y.________,
qui dit ceci «nous nous basons sur la discussion que vous                       avez
eu avec votre supérieur B.________ et vous donnons votre démission                       au
31 Août 2004». En avril et mai 2004, les ressources humaines de
Y.________ me conseille d'écrire une lettre qui stipulerait que
j'ai donné ma                    démission. Ceci ferait une meilleure image
dans mon dossier si un futur                 employeur prenait des références à
mon sujet, aux ressources humaines de                    Y.________. Ils sont
malin aux ressources humaines de Y.________ ! Le 1
er
janvier
2005, je signe un contrat de travail dans une banque à  Londres.
... "
L'annexe 1 (mémorandum du 22 mars 2004) à laquelle
se réfère L'intéressé dans son opposition, et dont il n'a produit que la
seconde page, est rédigée comme suit :
"
January 2004
X.________ is very disappointed with his
compensation and communicated to B.________ and A.________that the compensation
for 2003 is not acceptable to him. His conclusion is to reduce his workload significantly.
He tells B.________ and A.________that his motivation to perform his role has reached
a low level.
February 2004
Based on his lack of motivation B.________
and A.________come to the conclusion that X.________ cannot stay in charge of the
TAA any longer.
March 2004
March 1 - March 12. B.________ and X.________
speak many times on possible solutions and try to find an agreement both
parties can live with.
2.     Next Steps - Agreemen
t
X.________ ensures a smooth
hand-over of all TAA related operations until end of April 2004. If this task
is completed to the full satisfaction of Y.________, Y.________ will allow a period
of "gardening leave" from beginning of May until end of August 2004. X.________
or Y.________ will give notice until 19 May 2004 the latest. X.________ will receive
his full salary until end of August.
Herewith I confirm that I acknowledge the
content of this memorandum.
non daté et non signé par X.________                  22/03/04           sig.
B.________"
Après avoir été interpellée à plusieurs reprises par
la caisse (lettres des 10 et 30 novembre 2005, entretiens téléphoniques du 26
janvier 2005 avec Mmes C.________et D.________, e-mails des 26 et 30 janvier
2006), Y.________ a répondu ce qui suit par e-mail du 6 février 2006 à la
question :
"Si M. X.________n'avait pas résilié son contrat de travail,
est-ce que vous l'auriez licencié ? Si oui, pour quelles raisons ?"
:
" ...
Voilà, les réponses selon
l'explication de Madame C.________:
On aurait M. X.________
pas gardé à son service, a cause de differentes choses :
1.) M. X.________n'était
pas content avec le "financial package".
2.) Son attitude :
ses ambitions versus son rôle qu'il avait à la banque
3.) Il a cherche une nouvelle
poste interne sans succes
... "
Par décision du 23 février 2006, la caisse a rejeté
l'opposition formée par X.________ contre sa décision de suspension du droit à
l'indemnité d'une durée de 31 jours.
E.
Contre cette décision, X.________ a interjeté recours le
17 mars 2006. Il conclut implicitement à l'annulation de la suspension de son
droit à l'indemnité.
Les 18 avril et 12 mai 2006, il a complété son
recours et produit diverses pièces. Selon la pièce no 3 datée du 20 mars 2006,
le Dr. E.________, directeur exécutif à Y.________, avec lequel le recourant a
conçu des applications informatiques dans le domaine de la stratégie
d'investissements, déclare en substance que, jusqu'à son départ de Y.________, X.________
s'est toujours montré un collègue grandement motivé.
Dans sa réponse du 24 août 2006, la caisse conclut
au rejet du recours et au maintien de sa décision.
L'ORP a produit son dossier sans formuler
d'observations.
Le 15 août 2006, le juge instructeur a imparti un
délai à Y.________ pour répondre aux questions suivantes :
" ...
Dans le cadre de l'opposition,
puis du recours qu'il a successivement déposés contre cette décision
(de suspension)
, M. X.________prétend qu'en
réalité Y.________ avait l'intention de le licencier, qu'il en a eu
confirmation le 19 mai 2004, mais que, sur le conseil du département des
ressources humaines, il a donné lui-même sa démission afin de trouver plus
facilement un nouvel emploi. Il affirme en particulier :
1) qu'il a demandé en février 2004
d'avoir la possibilité de quitter Y.________ seulement après avoir trouvé un
nouvel emploi, mais que cela lui a été refusé;
2) que s'il n'avait pas donné
lui-même sa démission au 31 août 2004, Y.________ l'aurait de toute façon
congédié.
... "
La réponse de Y.________ du 1
er
septembre
2006 est ainsi libellée :
" ...
Der unter Punkt 1)
aufgeführten Aussage von Herrn X.________stimmen wir nicht zu. Jedoch stimmt
die Aussage unter 2), dass wir das Arbeitsverhältnis mit Herrn X.________aufgelöst
hätten, falls seine Kündigung nicht erfolgt wäre."
... "
Le recourant a produit un mémoire complémentaire le
25 octobre 2006.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 60 de
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000, (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il est
au surplus recevable en la forme.
2.
En l'espèce, il ressort clairement des réponses de
l'employeur qu'il aurait licencié le recourant si ce dernier n'avait pas donné
son congé (v. e-mail de l'employeur du 6 février 2006, ainsi que sa lettre du 1
er
septembre 2006), de sorte qu'il convient d'examiner si une faute du recourant,
au sens de la législation sur l'assurance-chômage, est à l'origine de son
licenciement.
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30
al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 [LACI; RS 837.0]). Est
notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui par son
comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles
de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de
travail (art. 44 al. 1 let. a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 ao¿ 1983 [OACI; RS
837.02]).
Une faute au sens de la législation sur
l'assurance-chômage ne suppose pas nécessairement, comme en droit pénal et en
droit civil, qu'on puisse reprocher à l'assuré un comportement répréhensible;
elle peut être réalisée sitôt que la survenance du chômage n'est pas à mettre
au compte de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause
(DTA 1982 no 4). Ainsi, la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité ne
suppose pas une résiliation immédiate des rapports de travail pour de justes
motifs au sens de l'art. 337 CO et il suffit que le comportement général de
l'assuré (y compris les particularités de son caractère au sens large du terme)
ait donné lieu à son congédiement, même sans que ses qualités professionnelles
soient mises en cause (ATF 112 V 245, OFIAMT, circulaire IC 01.92 ch. 222 p.
80). La faute de l'assuré doit toutefois être clairement établie; les seules
affirmations de l'employeur ne suffisent pas à établir une faute contestée par
l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices de nature à
convaincre l'administration ou le juge, tel un avertissement écrit de
l'employeur, (FF 1980 III 593; Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 11 ad art. 30 LACI; OFIAMT, circulaire IC
01.92 p. 80). En cas de licenciement par l'employeur commet une faute celui
qui, contrairement à ce qu'aurait fait tout travailleur raisonnable dans la
même situation et les mêmes circonstances, a, par son comportement, donné lieu
à la résiliation prévisible du contrat de travail (Charles Munoz, La fin du
contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage,
thèse Lausanne 1992
p. 168).
3.
En l'occurrence, il apparaît que ce qui a irrité
l'employeur, c'est que le recourant n'était pas content de la rémunération
qu'il recevait; il lui reprochait également son ambition professionnelle.
Toutefois, le fait de demander une augmentation de salaire et d'afficher de l'ambition
professionnelle ne suffisent pas à justifier un licenciement. Aussi,
l'employeur a-t-il entrepris début 2004 des discussions avec le recourant en
l'informant qu'il allait le licencier et qu'il convenait de régler les
modalités de ce licenciement. Devant la volonté affichée de l'employeur, on ne
voit pas ce que le recourant pouvait faire de plus que de chercher à prolonger
au maximum son emploi, ce qu'il est parvenu à faire jusqu'à fin août 2004.
Par ailleurs, le recourant a cherché un nouveau
poste à l'interne (v. e-mail de l'employeur du 6 février 2006) sans que l'on
sache exactement quand il a effectué cette démarche. Or, selon l'employeur,
cette recherche d'un poste à l'interne a précisément constitué un motif de licenciement
(v. e-mail précité). Un tel motif de licenciement ne paraît pas plus consistant
que le fait de demander une augmentation ou d'afficher son ambition
professionnelle. En réalité, la décision de licencier le recourant relevait de
motifs propres à l'employeur et non au recourant, mais dont l'employeur n'a pas
voulu faire précisément état.
Enfin, l'employeur a tenté de justifier le
licenciement par un manque de motivation du recourant. Outre que ce motif
paraît peu compatible avec le reproche d'une ambition professionnelle affichée,
il est contredit par un directeur exécutif de l'employeur (v. déclaration du
Dr. E.________ du 20 mars 2006).
Dans ces circonstances, le tribunal ne relève aucune
faute opposable au recourant. Partant, le recours doit être admis.
4.
Le présent arrêt est rendu sans frais. Le recourant, qui
n'a pas procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, n'a pas droit
à des dépens (art. 61 LPGA et 55 de la loi sur la juridiction et la procédure
administratives du 18 décembre 1989 [LJPA; RSV 173.36]).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions de la Caisse cantonale de chômage des 30 mai
2005 et
23 février 2006 sont annulées.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
La présente décision peut
faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Le recours
s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :
a)    quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;
b)    pour
quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette autre décision;
c)    quels moyens de preuve le
recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente décision et l'enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée, ainsi que les pièces invoquées comme moyens de preuve,
lorsqu'elles se trouvent en mains du recourant, seront jointes au recours.