vd_omni · FI.2024.0066 · 2024-06-27 · fr

A.________, B.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Administration cantonale des impôts | Demande de récusation contre deux collaboratrices de l'ACI en charge d'un dossier d'inspection fiscale rejetée par la Cheffe DAF. Recours à la CDAP rejeté également. Il n'y a pas au dossier d'élément permettant d'admettre que ces deux collaboratrices apparaîtraient comme prévenues d’une autre manière, notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire. Le contenu d'un courrier co-signé par les deux collaboratrices refusant la prolongation d'un délai malgré la maladie invoquée par le conseil des recourants ne saurait fonder la requête de récusation. Il n'y a rien dans cette correspondance qui permettrait de mettre en doute l'impartialité de ces collaboratrices, étant entendu qu'elles font partie non pas d'une autorité judiciaire, mais bien d'une autorité administrative dont le but est notamment de mener à bien, conformément aux lois, les procédures de rappel d'impôt et de soustractions fiscales concernant les recourants.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2024 FI.2024.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juin 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Guillaume Vianin et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges; M. Jérôme Sieber,
greffier
Recourants
1.
A.________, ********,
2.
B.________,
au
********,
Tous deux représentés par ********, avocat
à Morges,
Autorité intimée
Département des finances et de
l'agriculture (DFA),
Secrétariat général,
à Lausanne
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Objet
Récusation
Recours A.________ et consort c/ décision du Département
des finances et de l'agriculture (DFA) du 18 mars 2024 rejetant leur requête
de récusation
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et son épouse B.________ (ci-après: les recourants) ont été
et sont encore opposés à l'Administration cantonale des impôts du canton de
Vaud (ci-après: ACI) dans plusieurs procédures contentieuses fiscales et
pénales fiscales. Ces procédures découlent pour l'essentiel de procédures
parallèles, également fiscales, qui ont opposé l'ACI à la société ******** SA
(ci-après: la Société), dont A.________ est actionnaire et administrateur.
En particulier, les recourants - au sens large
compris comme incluant aussi la Société - ont été opposés à l'ACI dans un arrêt
du 31 décembre 2020 (FI.2020.0058). Statuant sur le recours de la Société, le
Tribunal fédéral, dans son arrêt du 8 juillet 2021 (2C_116/2021), a retenu que
les conditions du rappel d'impôt n'avaient pas été analysées à suffisance pour
les périodes fiscales 2005 à 2009, alors qu'il s'agissait d'une question qui
devait être examinée d'office. Sur renvoi du TF, la Cour de droit administratif
et public (CDAP) du Tribunal cantonal a considéré dans son arrêt du 22 décembre
2021 (FI.2021.0082) que les conditions du rappel d'impôt n'étaient pas réunies
pour les périodes fiscales 2006 à 2009. Elle a en revanche confirmé les amendes
pour tentative de soustraction d'impôt pour les périodes fiscales 2010 et 2011.
La Société a (à nouveau) recouru auprès du Tribunal fédéral contre ce dernier
arrêt du 22 décembre 2021 en concluant à ce qu'aucune amende ne soit prononcée,
ce qu'a fait également l'ACI, concluant de son côté à la réforme de la décision
attaquée, en ce sens que le rappel d'impôt sur les périodes fiscales 2007 à
2009 devait être admis (les périodes fiscales 2005 et 2006 étant au demeurant
prescrites). Par arrêt du 25 novembre 2022 (2C_81/2022, 2C_102/2022, causes
jointes), le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la Société et a admis le
recours de l'ACI. Le Tribunal fédéral a confirmé que les conditions du rappel
d'impôt étaient bien données pour les périodes fiscales 2007 à 2009. La cause a
été renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue sur les frais et dépens.
Par arrêt du 11 janvier 2023 (FI.2021.0082), la CDAP a statué sur les frais et
dépens.
La Société et
les
recourants ont également été opposés à l'ACI dans la procédure ultérieure
portant sur le calcul des intérêts qui a fait l'objet de la procédure
FI.2023.0138 dans laquelle la cour de céans a rejeté le recours de la Société
(un recours contre ce dernier arrêt est actuellement pendant devant le Tribunal
fédéral – 9C_68/2024).
Les recourants ont par ailleurs été opposés à l'ACI
dans plusieurs procédures les concernant directement comme contribuables,
notamment la procédure FI.2023.0034, concernant des rappels d'impôts pour les périodes
fiscales 2008 à 2010, en lien avec des prestations appréciables en argent versées
par la Société. Cette procédure s'est soldée par un arrêt du Tribunal fédéral
rejetant leur recours en date du 6 décembre 2023 (9C_582/2023).
La procédure devant l'ACI s'est poursuivie après le
dernier arrêt du Tribunal fédéral, notamment pour les périodes fiscales
suivantes. Ainsi l'ACI a émis des propositions de règlement en date du 14
septembre 2023 pour la procédure de taxation (périodes fiscales 2011 à 2014) et
dans la procédure de tentative de soustraction d'impôt (périodes fiscales 2011
à 2014) à l'encontre de A.________, impartissant aux contribuables un délai de
trente jours pour déposer leurs déterminations.
Par courrier du 16 octobre 2023, les recourants ont
requis, par leur conseil commun, Me ********, une prolongation de délai de deux
mois pour se déterminer sur la proposition de règlement précitée, au motif de
problèmes de santé de ce dernier et également dans l'attente de l'arrêt du
Tribunal fédéral dans la cause précitée 9C_582/2023. L'ACI, par écrit du 31
octobre 2023, a refusé la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la
procédure menée au Tribunal fédéral et a imparti un ultime délai à Me ********
pour se déterminer au 15 novembre 2023. Ce dernier, en date du 15 novembre
2023, a requis une nouvelle prolongation d'un mois du délai pour se déterminer,
invoquant des problèmes de santé et joignant un certificat médical.
Par courrier subséquent du 21 novembre 2023 l'ACI a alors
accordé aux recourants une ultime prolongation de délai au lundi 4 décembre
2023, se fondant sur le certificat d'incapacité de travail du 19 octobre 2023
que leur avait transmis Me ******** et qui mentionnait une fin de l'incapacité
au 30 novembre 2023. Dans dit courrier, les signataires relevaient par ailleurs
que, pendant la période d'incapacité à 100 % figurant sur le certificat médical
précité, Me ******** avait rédigé une écriture spontanée au Tribunal fédéral,
dans la cause qui opposait ses clients à l'ACI.
B.
Par correspondance du 4 décembre 2023, Me ******** a indiqué avoir été choqué
par la teneur du courrier précité du 21 novembre 2023 qui mettrait en doute la
gravité de son état de santé et l'inexactitude de son certificat médical,
concluant à l'octroi d'une nouvelle prolongation de délai d'un mois compte tenu
d'un nouveau certificat médical d'incapacité de travail produit par le Service
de Radio-Oncologie du CHUV (incapacité à 100% du 1
er
au 31 décembre
2023) et à la récusation des deux collaboratrices en charge de son dossier, ayant
par ailleurs signé ce courrier.
En réponse à cette requête de récusation, l'ACl a
par courrier du 8 décembre 2023, signé par deux autres membres de l'autorité concernée,
expliqué aux recourants que le principe de célérité commandait d'avancer les
procédures, compte tenu de l'ancienneté des périodes fiscales litigieuses. Elle
a par ailleurs accordé une ultime prolongation de délai au 15 janvier 2024 non
prolongeable en rappelant que le mandataire doit organiser sa suppléance en cas
d'incapacité de travail prolongée conformément au devoir de diligence qui lui
incombe; ce courrier l'invitait également à motiver sa demande de récusation.
En date du 15 janvier 2024, Me ******** a derechef
requis une nouvelle prolongation de délai de deux mois sur la base d'un
certificat médical attestant de son incapacité de travail à 100% jusqu'au 29
janvier 2024 et requérant formellement la récusation des deux collaboratrices
en charge de son dossier au motif d'un soupçon de prévention. Dite requête a
été transmise au Département des finances et de l'agriculture (DAF) comme objet
de sa compétence, en indiquant au surplus que la procédure devant l'ACI serait
désormais traitée par d'autres collaborateurs que les deux collaboratrices dont
la récusation était requise, jusqu'à droit connu sur la procédure de récusation.
C.
Par décision du 18 mars 2024, la Cheffe du DFA a rejeté la requête de
récusation.
Cette dernière décision a été contestée par recours
du 3 mai 2024 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) par les recourants qui concluent à son annulation, à la
récusation des deux collaboratrices concernées de l'ACI et à ce qu'interdiction
soit faite à ces deux personnes de s'occuper des dossiers des recourants.
L'autorité intimée a conclu au rejet du recours par
réponse du 5 juin 2024. L'autorité concernée en a fait de même en date du 11
juin 2024. Le recourant et son mandataire se sont encore déterminés par envois
séparés du 20 juin 2024.
Considérant en droit:
1.
La récusation est régie par les art.  9 ss de la loi sur la
procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36).
La compétence pour statuer sur une demande de
récusation est réglée par l’art.  11 LPA-VD, dont la teneur est la
suivante:
"Art.  11 –
Autorité compétente
1 L'autorité collégiale
statue sur les demandes de récusation visant un ou plusieurs de ses membres.
2 L'autorité de recours
statue sur les demandes de récusation visant l'ensemble d'une autorité ou la
majorité de ses membres.
3 Le Tribunal cantonal
statue sur les demandes de récusation visant ses membres.
4 Le Tribunal neutre statue
sur les demandes de récusation visant l'ensemble du Tribunal cantonal ou la
majorité de ses membres."
En l'occurrence, les recourants demandent la
récusation de deux collaboratrices de l'ACI qui ont traité leurs dossiers dans
plusieurs procédures. Dans le domaine spécifique des impôts directs sur le
revenu et la fortune, comme en l'espèce, l'art. 109 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) prévoit que les
litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par le
droit cantonal s’il s’agit d’un fonctionnaire cantonal. En outre, l'art. 156
de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 [LI; RSV
642.11]), contient un renvoi à la LPA-VD (al. 1) et surtout confère la
compétence au département en charge des finances de traiter de ces litiges.
Au surplus, selon l'art.  92 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le
Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune
autre autorité pour en connaître. Le recours, dirigé contre la décision de la
Cheffe du DFA, ayant été interjeté en l’espèce dans la forme prescrite (art.
79 LPA-VD) et le délai de trente jours (art.  95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer
en matière.
2.
a) D'un point de vue matériel, l'art.  29 al. 1 Cst. dispose que
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement (voir également art.  27 al. 1 de
la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst-VD; RSV 101.01]).
Selon l’art.  9 LPA-VD, doit se récuser toute
personne appelée à rendre ou à préparer une décision, notamment si elle a un
intérêt personnel dans la cause (let. a), si elle a agi dans la même cause à un
autre titre, notamment comme membre d’une autorité, conseil d’une partie,
expert ou témoin (let. b), en présence de divers liens d'état civil ou de fait
(let. c et d), si elle pourrait apparaître comme prévenue d’une autre manière,
notamment en raison d’une amitié étroite ou d’une inimitié personnelle avec une
partie ou son mandataire (let. e). Dès lors que cette disposition n'offre pas
des garanties plus étendues que l'art.  29 al. 1 Cst, il y a lieu de se
référer à la jurisprudence relative à ce droit constitutionnel (cf. TF
2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.4; CDAP GE.2016.0108 du 10 janvier
2017; GE.2015.0007, GE.2015.0043, GE.2015.050, tous du 28 octobre 2015).
b) Selon la jurisprudence, le droit conféré par l'art.
29 Cst. permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité
administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire
naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter
que des circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une
décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut
s’imposer même si une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est
pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée;
il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées
objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement
individuelles d’une personne impliquée ne sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2
et les arrêts cités; 127 I 196 consid. 2b; 125 I 119 consid. 3b; TF
2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.1).
La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que,
de manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour
les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires
(v. TF 2C_831/2011 du 30 décembre 2011; dans le même sens pour la jurisprudence
cantonale: GE.2016.0108 du 10 janvier 2017; AC.2014.0400 du 20 mai 2015 consid. 3;
AC.2006.0213 du 13 mars 2008 consid. 3). Contrairement à l'art.  30
al. 1 Cst. (voir également art.  28 al. 1 et 42 Cst-VD), qui ne concerne
que les procédures judiciaires, l’art.  29 al. 1 Cst. n'impose en effet
pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation d'autorités
gouvernementales, administratives ou de gestion et n'offre pas, dans ce
contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux tribunaux (cf. TF
2C_975/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2; 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 consid. 5.2;
ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217 s.). S'agissant des membres des autorités
administratives, s'applique cependant le principe d'impartialité, qui fait
partie de la garantie d'un traitement équitable; l'essentiel réside alors dans
le fait que l'autorité n'ait pas de prévention, par exemple en adoptant un
comportement antérieur faisant apparaître qu'elle ne sera pas capable de
traiter la cause en faisant abstraction des opinions qu'elle a précédemment
émises (ATF 140 I 326 consid. 7.3; 138 IV 142 consid. 2.3).
Il résulte de ce qui précède que la portée de
l'obligation de se récuser n'est pas la même suivant le type d'autorité: pour
les autorités administratives, elle peut être réduite selon la nature de la
fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause
implique cette réduction (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif,
vol. II, 3e éd., 2011, ch. 2.2.5.2, p. 27). En ce qui concerne les autorités
administratives, la récusation ne touche en principe que les personnes
physiques composant les autorités, et non l'autorité en tant que telle (cf. TF
1C_555/2015 du 30 mars 2016 consid. 4.1; 2C_305/2011 du 22 août 2011 consid. 2.5;
ATF 97 I 860 consid. 4 p. 862). Le Tribunal fédéral a relevé à cet égard
que la récusation doit rester l'exception si l'on ne veut pas vider la
procédure et la réglementation de l'administration de son sens.
3.
Les recourants demandent la récusation des deux collaboratrices qui ont
travaillé sur les procédures les concernant et qui, par leur courrier du 21
novembre 2023, auraient adopté un comportement désagréable en contestant la
réalité de la maladie de leur conseil.
La Cour ne voit cependant pas en quoi le
comportement des deux collaboratrices en cause pouvait fonder la requête de
récusation. Il n'y a rien dans cette correspondance qui permettrait de mettre
en doute l'impartialité de ces collaboratrices, étant entendu qu'elles font
partie non pas d'une autorité judiciaire, mais bien d'une autorité
administrative dont le but est notamment de mener à bien, conformément aux
lois, les procédures de rappel d'impôt et de soustractions fiscales concernant
les recourants. La remarque concernant l'écriture spontanée de leur conseil
devant le TF pendant une période d'incapacité devait ainsi être comprise non
pas comme une mise en doute de la réalité de la maladie grave dont souffre ce
dernier mais uniquement comme une justification de la non prolongation du délai
requise.
Il n'y a pas non plus motif à y voir une prévention
effective particulière des deux fonctionnaires en cause, si ce n'est le souci
de ne pas permettre une nouvelle prescription des créances fiscales en cause,
compte tenu de l'ancienneté des années litigieuses. Il résulte en effet
clairement du dossier que le délai dont disposaient les recourants et dont la
prolongation a été requise puis refusée dans le courrier du 21 novembre 2023
concernait des déterminations sur une matière qui avait été largement discutée
auparavant. On ne saurait voir dans le refus d'une nouvelle prolongation par
les deux collaboratrices concernées une opinion préconçue dans l’affaire, mais
uniquement un souci de procéder de manière diligente dans une procédure fiscale
menacée par la prescription du droit de taxer.
4.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la
requête de récusation des deux collaboratrices concernées. Mal fondé, le
recours doit être rejeté. Les recourants, qui succombent, supporteront les
frais de justice (art.  49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des
dépens (art.  55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge des recourants,
solidairement entre eux.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 juin 2024
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification,
d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.