vd_omni · CCST.2017.0020 · 2018-02-16 · fr

STAUBER, Comité d'initiative/CONSEIL D'ETAT, Service juridique et législatif | Validité d'une initiative populaire cantonale, rédigée de toutes pièces, visant à accorder la priorité de l'emploi dans le secteur public aux citoyens suisses et aux titulaires d'une autorisation d'établissement (nouvel art. 58a) et à introduire un impôt pour l'emploi de travailleurs étrangers (nouvel art. 58b). C'est à juste titre que le Conseil d'Etat a retenu qu'une telle initiative, qui discriminait certains ressortissants de l'Union européenne, était contraire à l'ALCP et qu'elle était pour ce motif nulle (consid. 4). Constat que l'initiative litigieuse viole également la règle de l'unité de la matière, faute de rapport intrinsèque entre les deux propositions faites (consid. 5). Rejet du recours.Recours au TF rejeté (arrêt 1C_136/2018 du 26 novembre 2018).

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.02.2018 CCST.2017.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du
16 février 2018
Composition
M. Pascal Langone, président; M. François Kart, Mme
Mélanie Pasche et M. André Jomini, juges; Mme Aleksandra Fonjallaz, juge
suppléante; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
Philipp
STAUBER,
à
Lausanne,
2.
Comité
d'initiative "Immigration libre et frontières ouvertes: Gardons nos
places de travail en priorité pour nos résidents",
à
Lausanne,
représenté par Philipp STAUBER, à
Lausanne,
Autorité intimée
CONSEIL D'ETAT,
à Lausanne,
Objet
Recours Philipp STAUBER et consort c/ décision du CONSEIL
D'ETAT du 13 septembre 2017 constatant la nullité de l'initiative
"Immigration libre et frontières ouvertes: Gardons nos places de travail
en priorité pour nos résidents".
Vu les faits suivants:
A.
Par courrier du 21 mars 2017 (après un premier envoi par courrier
électronique à une adresse erronée), un comité d'initiative composé de Philipp
Stauber, Claude-Alain Voiblet, Valentin Christe, Nicola Di Giulio, Cédric Fracheboud,
Pierre Oberson, Henri Ricart, Philippe Versel, Georges-André Clerc, Vida
Jordan, Fabien Deillon, Michel Miéville, Arthur Petit, Alain Racine, Samy Sari
Savas, Jocelyn Canope, Renata Canope et Jacques Point (ci-après: le comité d'initiative)
a transmis au Service des communes et du logement un projet de liste de
signatures pour une initiative populaire cantonale intitulée "Immigration
libre et frontières ouvertes: Gardons nos places de travail en priorité pour
nos résidents". Le texte proposé, rédigé de toutes pièces, vise la
modification de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV
101.01) par l'adjonction de deux nouveaux articles 58a et 58b. Il est libellé
comme il suit:
"Les électeurs soussignés
demandent que la question suivante soit soumise au corps électoral.
Conformément aux articles 78 à 82 de la Constitution vaudoise, acceptez-vous
l'initiative "Immigration libre et frontières ouvertes: Nos places de
travail pour nos résidents" demandant que la Constitution vaudoise du
xx.xx.xxxx soit modifiée comme suit:
Art. 58a  Priorité de l'emploi
dans le secteur public (nouveau)
Dans leur rôle d'employeur, l'Etat
et les communes accordent la priorité de l'emploi aux citoyens suisses et aux
titulaires d'une autorisation d'établissement.
Art. 58b  Préférence indigène à
l'embauche par l'impôt (nouveau)
1
L'emploi d'un
travailleur étranger donne lieu à une imposition fiscale de l'employeur si les
conditions cumulatives suivantes sont remplies:
a)
Le
travailleur est titulaire d'une autorisation de séjour, titulaire d'une
autorisation frontalière ou une personne sans autorisation de séjour.
b)
Le
travailleur n'est pas un réfugié reconnu.
c)
Le
travailleur est soumis à l'impôt à la source sur le revenu de son activité
dépendante.
d)
Le
travailleur est soumis à l'impôt à la source sur le revenu depuis moins de cinq
ans.
e)
L'impôt
annualisé à la source sur le revenu du travailleur est inférieur au montant
maximum donné à l'alinéa 5.
f)
Le revenu brut soumis à l'impôt à la source du conjoint vivant en ménage
commun avec le travailleur ne donne pas lieu à une taxation ordinaire.
2
La loi peut prévoir
l'imposition fiscale de l'employeur pour l'emploi d'autres catégories de
travailleurs soumis à l'impôt à la source sur le revenu.
3
L'impôt est prélevé
par l'Etat. Si le travailleur est domicilié dans le canton de Vaud, la moitié
de l'impôt est versée à sa commune de domicile.
4
La période fiscale
correspond à l'année civile.
5
Le montant maximum de
l'impôt annuel, d'au moins 12'000 francs par travailleur, est adopté par le
Grand Conseil chaque année sur proposition du Conseil d'Etat.
6
L'impôt est plafonné
en fonction de la durée cumulée de l'assujettissement du travailleur à l'impôt
à la source sur le revenu. Le barème des plafonds annuels est linéairement
dégressif sur les premiers cinq ans de son assujettissement. Pour la 1
ère
année, le plafond est égal au montant maximum de l'impôt annuel donné à
l'alinéa 5. Dès la 6
ème
année, l'impôt s'annule.
7
Les plafonds annuels
de l'alinéa 6 déterminent prorata temporis le plafond applicable à une période
fiscale.
8
Sous réserve du
plafond déterminé à l'alinéa 7, l'impôt est égal à la différence entre le
montant maximum de l'impôt annuel donné à l'alinéa 5 et l'impôt à la source sur
le revenu du travailleur. Ce calcul s'applique quel que soit le taux d'activité
de l'employé.
9
Aucun accord
intercantonal contraire au présent article ne sera conclu.
10
La loi règle les
modalités.
xx. Dispositions transitoires
ad art. 58a et 58b
1
La législation
d'application des articles 58a et 58b sera édictée dans les deux ans au plus
tard suivant leur adoption par le peuple.
2
L'impôt prévu par
l'art. 58b est appliqué rétroactivement aux contrats de travail conclus à
partir du 1
er
janvier 2018."
B.
Statuant sur la validité de l'initiative, le Conseil d'Etat, par
décision du 13 septembre 2017 publiée dans la Feuille des avis officiels le 19
septembre 2017, a constaté sa nullité, au motif qu'elle n'était notamment pas
conforme à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
C.
Par acte du 8 octobre 2017, le comité d'initiative et Philipp Stauber, à
titre personnel, ont saisi la Cour constitutionnelle d'un recours contre cette
décision, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Conseil
d'Etat pour nouvelle décision. Sur le plan formel, les recourants invoquent une
violation de leur droit d'être entendus; ils se plaignent également de la durée
de la procédure. Sur le fond, ils soutiennent que l'autorité intimée n'a pas
démontré que l'initiative violait le droit supérieur.
Dans sa réponse du 8 novembre 2017, le Conseil
d'Etat a conclu au rejet du recours.
La cour a délibéré et statué à huis clos.
Considérant en droit:
1.
La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité
des recours qui lui sont soumis.
Conformément aux art. 80 al. 2 Cst-VD et 123g de la
loi vaudoise du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSV
160.01), la Cour constitutionnelle connaît, en dernière instance cantonale, des
recours dirigés contre les décisions du Conseil d'Etat relatives à la validité
d'une initiative cantonale, comme en l'occurrence la décision attaquée.
Selon l'art. 123h al. 1 et 3 LEDP, ont qualité pour
recourir le comité d'initiative, s'il est constitué en personne morale, ainsi
que tout membre du corps électoral cantonal. En l'espèce, le dossier n'indique
pas si le comité d'initiative est constitué en personne morale. Point n'est
besoin toutefois d'instruire plus avant cette question, dans la mesure où
Philipp Stauber a également agi à titre personnel et que sa qualité pour
recourir, en tant que citoyen vaudois, est incontestable.
Pour le surplus, le recours a été interjeté dans le
délai légal de vingt jours (art. 123i LEDP); il est par ailleurs suffisamment
motivé (art. 123j LEDP). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Aux termes de l'art. 78 Cst-VD, l'initiative populaire peut avoir pour
objet la révision totale ou partielle de la Constitution (let. a); l'adoption,
la modification ou l'abrogation d'une loi (let. b); l'ouverture de négociations
en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d'un traité
international ou d'un concordat, lorsqu'il est sujet au référendum facultatif
ou soumis au référendum obligatoire (let. c); l'adoption, la modification ou
l'abrogation d'un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif (let.
d).
L'initiative populaire peut se présenter sous la forme
d'une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision
totale de la Constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces
(art. 79 al. 1 Cst-VD). Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de
quatre mois, 12'000 signatures ou 18'000 si elle vise la révision totale de la
Constitution (art. 79 al. 2 Cst-VD).
Conformément à l'art. 80 al. 1 Cst-VD, avant
d'autoriser la récolte de signatures, le Conseil d'Etat valide les initiatives;
il constate la nullité de celles qui sont contraires au droit supérieur (let.
a) ou qui violent l'unité de rang, de forme ou de matière (let. b). L'art. 90a
LEDP précise que le Conseil d'Etat doit statuer à bref délai et de manière
motivée sur cette question.
3.
a) Sur le plan formel, les recourants invoquent une violation de leur
droit d'être entendus. Ils reprochent à l'autorité intimée de ne pas les avoir
invités à faire valoir leurs arguments juridiques avant de constater la nullité
de leur initiative.
Selon la jurisprudence, un comité d'initiative ne
peut pas se prévaloir du droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS
101) dans la procédure d'examen de la validité d'une initiative populaire (TF
1C_127/2013 du 28 août 2013, consid. 4.3; ég. ATF 123 I 63 consid. 2).
Le grief soulevé par les recourants doit par
conséquent être écarté.
b) Sur le plan formel toujours, les recourants se
plaignent de la durée de la procédure de validation.
Il est douteux que le délai d'un peu moins de six
mois dans lequel le Conseil d'Etat a statué soit "bref" au sens de
l'art. 90a LEDP.
Quoi qu'il en soit, dans la mesure où la décision a
été rendue, le grief tiré d'un éventuel retard à statuer n'a pas de portée.
Comme le relève le Conseil d'Etat, même si un retard injustifié était constaté,
il n'en rendrait pas pour autant l'initiative litigieuse valide.
4.
Sur le fond, les recourants font valoir que l'autorité intimée n'a pas
démontré que l'initiative violait le droit supérieur.
a) Conformément à l'art. 80 al. 1 let. a Cst-VD, une
initiative populaire cantonale ne doit rien contenir de contraire au droit
supérieur, qu'il soit fédéral, international ou intercantonal (cf.
ATF 133 I 110
consid.
4.1). En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ancré à l'
art. 49 al. 1 Cst.
, les cantons ne sont par ailleurs pas
autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le
droit fédéral. En outre, dans les autres domaines, ils ne peuvent édicter des
règles de droit que pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du
droit fédéral et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation (
ATF 134 I 125
consid.
2.1;
133 I 286
consid. 3.1
et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, lorsque, à l'aide des
méthodes reconnues, le texte d'une initiative se prête à une interprétation la
faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée
valable et être soumise au peuple. L'interprétation conforme doit ainsi
permettre d'éviter autant que possible les déclarations d'invalidité (ATF 143 I
129 consid. 2.2;
132 I 282
consid. 3.1;
129 I 392
consid. 2.2).
Tel est le sens de l'adage
in dubio pro populo
, selon lequel un texte
n'ayant pas un sens univoque doit être interprété de manière à favoriser
l'expression du vote populaire (cf. ATF 143 I 129 consid. 2.2;
134 I 172
consid.
2.1;
111 Ia 292
consid. 3c
et les arrêts cités). Cela découle également du principe de la proportionnalité
(
art. 34 et 36 al. 2 et 3 Cst.
), selon lequel une
intervention étatique doit porter l'atteinte la plus restreinte possible aux
droits des citoyens. En d'autres termes, les décisions d'invalidation doivent
autant que possible être limitées, en retenant la solution la plus favorable
aux initiants (
ATF 143 I 129 consid. 2.2; 134 I
172
consid. 2.1;
132 I 282
consid. 3.1 et les arrêts cités). Cela étant, la marge d'appréciation de
l'autorité de contrôle est évidemment plus grande lorsqu'elle examine une
initiative non formulée que lorsqu'elle se trouve en présence d'une initiative
rédigée de toutes pièces, sous la forme d'un acte normatif (
ATF 143 I 129 consid. 2.2; 124 I
107
consid. 5b et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le Conseil d'Etat a retenu que
l'art. 58a de l'initiative n'était pas conforme à l'ALCP, au motif qu'il
discriminait certains ressortissants de l'Union européenne dans leur accès à
l'emploi public.
aa) Aux termes de l'art. 2 de l'Accord du
21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part,
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), les ressortissants d'une partie
contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie
contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions
des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur
nationalité. Cette disposition prohibe non seulement les discriminations
ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore
toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres
critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations
indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à
l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée
comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa
nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats parties que
les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser
plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi d'une condition qui peut
être plus facilement remplie par les travailleurs nationaux que par les
travailleurs migrants (
ATF 137 II 242
consid.
3.2.1
; 131 V 209
consid. 6;
voir également TF 9C_807/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.3).
L'interdiction générale de discrimination de l'art.
2 ALCP est concrétisée notamment par l'art. 9 par. 1 de l'annexe I ALCP, qui
dispose qu'un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne
peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa
nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui
concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de
rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de
réemploi s'il est tombé au chômage.
L'ALCP prévoit toutefois des limites à la libre
circulation et à l'interdiction des discriminations. L'art. 10 de l'annexe I
ALCP dispose ainsi que le ressortissant d'une partie contractante exerçant une
activité salariée peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans
l'administration publique lié à l'exercice de la puissance publique et destiné
à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivité
publiques. Par ailleurs, selon l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP, les droits
octroyés par les dispositions de l'ALCP peuvent être limités par des mesures
justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé
publique.
bb) Dans leurs écritures, les recourants ne semblent
pas contester que l'art. 58a de l'initiative peut potentiellement discriminer
certains ressortissants européens, notamment les titulaires d'autorisations de
séjour. Pour eux, la réglementation n'aurait toutefois pas d'impact négatif
"réel", compte tenu des conditions actuelles du marché du travail. A
suivre leurs explications, la règle de priorité instituée par l'art. 58a de
l'initiative ne serait qu'un critère parmi d'autres dans le choix d'un
potentiel candidat et n'aurait pas de valeur absolue. On ne voit toutefois pas quel
argument les recourants veulent tirer de ce postulat. Comme le Conseil d'Etat
le relève dans sa réponse, l'Etat de Vaud et les communes vaudoises auront en
effet parfois à choisir entre deux candidats présentant les mêmes compétences,
l'un étant suisse, l'autre titulaire d'une autorisation de séjour, et seront
contraints en raison de la réglementation litigieuse à engager le premier cité.
Contrairement à ce que les recourants laissent entendre, une telle hypothèse n'est
pas purement théorique (dans le cas contraire, on ne verrait guère l'utilité de
la modification constitutionnelle voulue par les recourants). En cela, la règle
de priorité prévue par l'art. 58a de l'initiative constitue une discrimination
fondée sur la nationalité prohibée par les art. 2 ALCP et 9 par. 1 de l'annexe
I ALCP, même si elle est tempérée par le traitement identique réservé aux
titulaires d'une autorisation d'établissement par rapport aux citoyens suisses.
Les recourants soutiennent en outre qu'une
interprétation conforme de leur texte serait possible. L'art. 58a de
l'initiative ne laisse toutefois aucune marge de manœuvre. Sa formulation est
claire: l'Etat de Vaud et les communes vaudoises ont l'obligation d'accorder la
priorité de l'emploi aux citoyens suisses et aux titulaires d'une autorisation
d'établissement. En particulier, le législateur ne pourrait pas envisager de
mettre certains titulaires d'une autorisation de séjour sur un pied d'égalité
avec les citoyens suisses et les titulaires d'une autorisation d'établissement,
comme les recourants le suggèrent (recours, p. 12 et 13), ces statuts étant
déterminés par le droit fédéral. Sauf à contrevenir à la volonté des initiants,
il ne pourrait pas non plus limiter le champ d'application de la règle de
priorité aux seules fonctions visées par l'art. 10 de l'annexe I ALCP.
Les recourants soulignent également que la priorité
accordée aux titulaires d'une autorisation d'établissement pourrait
"constituer une incitation à l'obtention de ce permis et favoriser une
intégration réussie des travailleurs étrangers". A l'évidence, un tel but
ne constitue pas un motif d'ordre public, de sécurité publique ou de santé
publique au sens de l'art. 5 de l'annexe I ALCP, qui seul aurait pu justifier
une limitation à l'interdiction des discriminations.
Quant à la comparaison que les recourants font avec
les dispositions introduites dans la Constitution tessinoise (Cst-TI) par
l'initiative "Prima i nostri", elle n'est pas pertinente, car les
réglementations ne sont pas comparables. A la différence de l'art. 58a de
l'initiative, l'art. 14 al. 1 let. b Cst-TI, en disposant que le canton prend
des mesures pour que "toute personne vivant sur son territoire soit, à
qualifications égales, privilégiée sur le marché du travail par rapport aux
personnes venant de l'étranger (principe de la priorité accordée aux
Suisses)", fixe en effet uniquement des buts et un mandat législatif large,
sans préciser des devoirs individuels (notamment à charge de l'Etat et des
communes ou d'autres employeurs potentiels). Pour ces motifs, le Conseil
fédéral, dans son message du 16 août 2017, a proposé d'accorder la garantie
fédérale, considérant qu'une interprétation en conformité du droit supérieur de
cette disposition n'était pas d'emblée exclue. Il a néanmoins reconnu que la
marge de manœuvre des autorités tessinoises à cet égard était "très
faible" (cf. FF 2017 p. 5481 ss, spéc. p. 5487 et 5488).
S'agissant enfin du "modèle genevois de préférence
cantonale", à l'instar du Conseil d'Etat, on ne voit pas à quelles
dispositions légales genevoises les recourants font référence.
Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que
le Conseil d'Etat a jugé que l'art. 58a de l'initiative était contraire à
l'ALCP. Il est également contraire à l'art. 21 de la loi fédérale du 16
décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), qui règle de manière
exhaustive la question de l'"ordre de priorité" et qui assimile aux
"travailleurs en Suisse", les Suisses, les titulaires d'une
autorisation d'établissement, mais aussi les titulaires d'une autorisation de
séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative, comme par exemple les
ressortissants étrangers – d'un Etat tiers – ayant épousé une Suissesse.
c) Le Conseil d'Etat a retenu que l'art. 58b de
l'initiative n'était pas non plus conforme à l'ALCP, au motif qu'il
discriminait ici encore certains ressortissants de l'Union européenne, en
dissuadant par l'introduction d'un impôt les employeurs de les engager.
Les recourants font valoir que l'impôt proposé vise
les employeurs et non les travailleurs. Comme le Conseil d'Etat le relève, il
n'en demeure pas moins qu'il constitue un obstacle dans l'accès à l'emploi. Il
risque en effet de dissuader des employeurs d'engager des ressortissants européens
tombant sous le coup des critères de l'art. 58b al. 1 de l'initiative, étant
précisé que seul l'emploi d'un "travailleur étranger" donne lieu à
l'imposition litigieuse. En cela, la réglementation souhaitée par les initiants
constitue une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par les art. 2
ALCP et 9 par. 1 de l'annexe I ALCP, même si elle atténuée par certains
critères (ceux de l'art. 58b al. 1 de l'initiative).
Les recourants soutiennent également que l'impôt
litigieux touchera essentiellement les employeurs de travailleurs au noir, dont
la majorité ne sont ni en situation régulière en Suisse, ni des ressortissants
de l'Union européenne. Ils n'indiquent pas sur quelles données statistiques ils
se fondent pour faire une telle affirmation. Quoi qu'il en soit, le nombre de
personnes susceptibles de faire l'objet d'une discrimination n'enlève rien à
l'existence même de la discrimination. Un tel critère n'a pas de pertinence
s'agissant de déterminer la conformité au droit supérieur (ATF 143 I 129
consid. 2.3.2).
Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que
le Conseil d'Etat a jugé que l'art. 58b de l'initiative était contraire à
l'ALCP.
d) En résumé, l'initiative n'est pas
conforme au droit supérieur, quelle que soit la manière dont on l'interprète et
dont on envisage sa mise en œuvre par le législateur. Pour ce motif, elle est
nulle.
5.
Le Conseil d'Etat s'est limité à examiner la
conformité au droit supérieur de l'initiative, sans traiter la question du
respect des exigences formelles, notamment celle de l'unité de la matière.
Selon la jurisprudence (ATF 130 I 185 consid. 3),
l'exigence d'unité de la matière, qui découle de la liberté de vote et, en
particulier, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyens et à
l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 al. 2 Cst.), interdit de
mêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou
de but différents, qui forceraient ainsi le citoyen à une approbation ou à une
opposition globales, alors qu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie
des propositions qui lui sont soumises. Il doit ainsi exister, entre les
diverses parties d'une initiative soumise au peuple, un rapport intrinsèque
ainsi qu'une unité de but, c'est-à-dire un rapport de connexité qui fasse
apparaître comme objectivement justifiée la réunion de plusieurs propositions
en une seule question soumise au vote (ATF 130 I 185 consid. 3; cf. ég. TF 1C_289/2008
du 9 mars 2009 consid. 2.1 et les références citées). Ce principe est rappelé à
l'art. 88 al. 2 LEDP, selon lequel il doit exister un "rapport
intrinsèque" entre les différentes parties d'une initiative.
En l'espèce, si on peut admettre que les art. 58a et
58b de l'initiative visent le même but général, qui est un but assez large – à
savoir rendre plus difficile l'emploi dans le canton de Vaud d'étrangers non
établis –, il n'y a en revanche pas de rapport intrinsèque entre les deux
propositions. L'art. 58a fixe en effet des restrictions à une catégorie
d'employeurs, l'Etat et les communes (les employeurs publics, non soumis à
l'impôt). L'art. 58b institue en revanche un nouvel impôt pour une autre
catégorie d'employeurs (les employeurs privés). Le produit de l'impôt de l'art.
58b n'est par ailleurs pas destiné à couvrir les frais découlant des
restrictions de l'art. 58a (en particulier, les communes ne recevront aucune
part de l'impôt lié à l'emploi de frontaliers – cf. art. 58b al. 3). En raison
des différences de ces propositions, le risque que le citoyen approuve l'une
sans l'autre existe inévitablement. On ne peut en particulier pas écarter
l'hypothèse qu'une personne en principe favorable à ce que l'Etat et les
communes n'emploient que des résidents stables (citoyens suisses ou étrangers
titulaires d'une autorisation d'établissement) s'oppose en revanche à l'institution
d'un nouvel impôt. Or, le principe de l'unité de la matière tend précisément à
éviter de tels dilemmes, contraires à la liberté de choix qui doit prévaloir en
matière de droits politiques (ATF 129 I 366 consid. 2.2 et les références
citées; cf. ég. TF 1C_289/2008 précité consid. 2.5).
Au regard de ces éléments, l'initiative viole la
règle de l'unité de la matière (art. 80 al. 1 let. b Cst-VD). Pour ce motif
également, elle est nulle.
6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. L'arrêt est rendu sans frais, la
procédure en matière de contentieux de l'exercice des droits politiques étant
gratuite (art. 121a al. 1 LEDP, applicable à la procédure de recours selon les
art. 123g ss LEDP; cf. à cet égard arrêt CCST.2014.0001 du 3 juillet 2014
consid. 3). Il n'est pas alloué de dépens (art. 121a al. 4 LEDP).
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 16 février 2018
Le président:                                                                                   Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.