vd_omni · AC.2011.0066 · 2013-12-17 · fr

VEJLUPEK/Service du développement territorial, Municipalité de Rougemont | Recours contre la décision du SDT ordonnant la remise en état d'un bâtiment situé en zone agricole ainsi que la suppression d'un rural également sis en zone agricole et la remise en état du terrain. Les travaux litigieux, qui ont été réalisés sans les autorisations spéciales requises, ne peuvent être régularisés a posteriori. Au vu des circonstances, il serait néanmoins disproportionné d'exiger du recourant la remise en état du bâtiment ainsi que la suppression du rural et la remise en état du terrain (consid. 17). Recours admis.Recours de l'Etat de Vaud au Tribunal fédéral admis, arrêt attaqué annulé et délai de six mois suivant la notification de l'arrêt imparti à l'intimé pour démolir l'extension réalisée le long de la façade ouest du bâtiment en cause et remettre en état le terrain naturel et pour supprimer la lucarne réalisée sur le pan ouest de la toiture de ce bâtiment ou, alternativement, la lucarne existante sur le pan est de la toiture et pour supprimer le rural et remettre en état le terrain naturel et réensemencer le sol (arrêt 1C_61/2014 du 30 juin 2015).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.12.2013 AC.2011.0066

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17
décembre 2013
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; M. Georges Arthur Meylan et M.
Jacques Haymoz, assesseurs
; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
Petr VEJLUPEK,
à Rougemont, représenté par Me Philippe REYMOND, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service du
développement territorial,
représenté par Me
Edmond DE BRAUN, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de
Rougemont,
représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Objet
Remise en état
Recours Petr VEJLUPEK c/ décision du
Service du développement territorial du 15 février 2011 (parcelle n° 169,
lieu-dit "Les Herbelans" de Rougemont; déplacement et
reconstruction de l'écurie-fenil ECA n° 619; transformation du bâtiment ECA
n° 620)
Vu les faits suivants
A.
Le 8 août 1991, Martine et Petr Vejlupek ont
acheté à la Fondation Beat Buensoz et Saugy la parcelle n° 169 du Registre
foncier de Rougemont. Sis au lieu-dit "Les Herbelans", ce bien-fonds d'une
surface de 27'326 m
2
est classé dans la zone agricole et alpestre régie par le plan général
d'affectation communal
. Sur la parcelle n° 169,
dont l'unique propriétaire est depuis le 30 juin 1999 Petr Vejlupek, sont
édifiés un bâtiment agricole, construit au XVIII
ème
siècle (portant le n° ECA 619), d'une surface de 53 m
2
, ainsi qu'une maison d'habitation
construite en 1885 (portant le n° ECA 620), d'une surface de
134 m
2
.
B.
Le 22 novembre 1990, Martine et Petr Vejlupek,
alors promettants-acquéreurs de la parcelle n° 169, ont déposé une demande
de permis de construire portant sur la rénovation totale du bâtiment
n° ECA 620. Ils ont en particulier requis de pouvoir agrandir le logement
existant, soit créer une entrée et une cuisine dans le réduit existant ainsi
que deux chambres dans la grange; ils ont précisé que la partie habitable ne
recouvrait alors que la moitié Ouest de la maison sur deux étages et que la
partie Est était une ancienne grange désaffectée. Le 19 mars 1991, la Municipalité
de Rougemont (ci-après: la Municipalité) a délivré le permis de construire
sollicité, assorti des autorisations spéciales délivrées par les services
cantonaux concernés (synthèse de la Centrale des autorisations
[
CAMAC
]
n° 1972 du 13 mars 1991) et, le 5 octobre 2000, le permis
d'habiter.
C.
Le 14 avril 2003, Petr Vejlupek a déposé auprès
de la Municipalité une demande préalable consistant à déplacer le bâtiment n° ECA
619 de l'Ouest à l'Est de son bâtiment d'habitation et à y effectuer quelques
réparations. Le 21 juillet 2003, le Service de l'aménagement du territoire
(SAT), remplacé depuis par le Service du développement territorial (SDT),
a relevé que si un changement d'affectation sans travaux au sens de
l'art. 24a LAT était possible, il ne pouvait s'étendre ni au déplacement ni à
la reconstruction du bâtiment.
Le 21 août 2003, la Municipalité
a demandé au SAT de reconsidérer sa position. Cette intervention est restée
sans réponse. Le 7 août 2008, la Municipalité est revenue à la charge, en
précisant que Petr Vejlupek avait effectué les travaux requis pendant l'automne
2003. Le 4 juin 2009, elle a à nouveau demandé au SDT de se prononcer.
Le 11 juin 2009, la Municipalité a
requis du SDT qu'il se détermine sur les possibilités d'agrandir le bâtiment
n° ECA 620.
Le 12 août 2009, le SDT a informé
la Municipalité que, s'agissant des travaux effectués sur le bâtiment
n° ECA 619, qui n'avait plus d'usage agricole, seule une démolition du
bâtiment, avec remise en état naturel du site, était à même de rétablir une
situation conforme au droit. Il a cependant donné un délai au 15 septembre 2009
au propriétaire pour s'expliquer. Le SDT a également donné quelques
explications sur les possibilités de transformation du bâtiment ECA n° 620
et prié la Municipalité de bien vouloir lui transmettre différentes
informations.
D.
Le 28 avril 2010, Petr Vejlupek a demandé le
fractionnement de la parcelle n°169, pour une surface de 1'600 m
2
environ. Le 17 novembre 2010, le SDT
a subordonné le prononcé de sa décision sur ce point à la suppression de
travaux exécutés sans autorisation sur le bâtiment n° ECA 620 et à la
remise en état des lieux.
Le 14 janvier 2011, Petr Vejlupek a
donné les informations en sa possession relatives au bâtiment ECA n° 620. Il
a ainsi prié le SDT de bien vouloir accepter le volume du bâtiment tel qu'il était,
sachant que sa surface habitable n'excédait apparemment pas ce qui pouvait être
autorisé, venir sur place pour tâcher de trouver un accord et donner son accord
au fractionnement requis.
E.
Le 15 février 2011, le SDT a ordonné la
suppression du rural ECA n° 619 et la remise en état du terrain
(réensemencement), la démolition des extensions Est et Ouest ainsi que la
suppression de la lucarne Ouest du bâtiment ECA n° 620, la démolition et
l'évacuation des constructions indépendantes selon document annexé, se trouvant
aux abords de la maison ECA n° 620. Le SDT a donné à Petr Vejlupek un
délai au 31 octobre 2011 pour l'exécution des mesures précitées et prévu une
inspection locale le 4 novembre 2011.
F.
Petr Vejlupek a recouru contre cette décision,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que tous les
travaux exécutés dans les immeubles ECA n° 619 et 620, sur la parcelle
n° 169 de la Commune de Rougemont, soient approuvés et lesdits immeubles
et leurs aménagements extérieurs autorisés en leur état au jour du recours. Le
SDT a proposé le rejet du recours et la Municipalité de Rougemont s'en est
remise à justice. Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.
G.
Le 4 novembre 2011, le juge instructeur a en
particulier suspendu la procédure. Celle-ci a été reprise le 14 novembre 2012.
H.
Le Tribunal a tenu une audience avec inspection
locale le 21 mai 2013 à Rougemont. Il a entendu pour le recourant Me Philippe
Reymond, avocat à Lausanne, accompagné de Gabriel Muriset, architecte, de
Daniel Saugy, ancien régisseur du bâtiment n° ECA 620 et de Rémi et
Danielle Hakim, occupants du bâtiment n° ECA 620; pour le SDT, Richard
Hollenweger, responsable de la Division hors zone à bâtir, assisté de Me Edmond
de Braun, avocat à Lausanne; pour la Municipalité, Rodolphe Turrian, conseiller
municipal, et François Karlen, responsable de la police des constructions,
assistés de Me Benoît Bovay, avocat à Lausanne.
Le 7 juin 2013, le SDT a produit,
s'agissant du bâtiment n° ECA 620, le détail des surfaces telles que calculées
dans sa décision.
Les 7 juin et 29
août 2013, les parties ont déposé des déterminations finales.
Le 2 septembre 2013, le recourant a
déposé une écriture spontanée.
I.
Le Tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
a) Conformément à l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. et à
l'art. 6 par. 1 CEDH, les parties à un procès ont le droit d'être entendues et à
un procès équitable. Ces garanties comprennent le droit de prendre connaissance
de toute prise de position présentée au tribunal et de pouvoir se déterminer à
son propos, que celle-ci contienne ou non des éléments nouveaux ou essentiels.
Avant de rendre son jugement, le tribunal doit communiquer aux parties toute
prise de position nouvelle versée au dossier pour permettre à celles-ci de
décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (cf. ATF
138 I 484 consid. 2.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3, et les références
citées).
b) Le 2 septembre 2013, le
recourant, une fois les déterminations finales de toutes les parties produites,
a déposé une écriture spontanée en réponse au courrier du SDT du 29 août 2013. Celui-ci
considère qu'une fois les déterminations finales simultanément produites,
l'instruction était close. Il estime qu'une écriture supplémentaire ne saurait
figurer au dossier et devrait être renvoyée à son expéditeur.
Au vu de la jurisprudence précitée,
le recourant, conformément à son droit d'être entendu et à un procès équitable,
disposait de la faculté de réagir à l'écriture du SDT, ce qu'il a d'ailleurs
rapidement fait. La requête de l'autorité intimée visant à renvoyer à son
auteur l'écriture du 2 septembre 2013 doit en conséquence être écartée.
2.
Lors de l'audience, l'autorité intimée a indiqué
qu'elle renonçait à exiger la destruction de l'extension Est du bâtiment
n° ECA 620 et à toute remise en état des aménagements extérieurs. L'objet
du litige est dès lors circonscrit, ainsi que le précise le SDT dans son
écriture du 29 août 2013, à la démolition de l'extension Ouest du bâtiment
n° ECA 620, à la suppression de la lucarne Ouest ou alternativement de la
lucarne Est de ce même immeuble, au libre choix du recourant, et à la
suppression du rural n° ECA 619 ainsi qu'à la remise en état du terrain
(réensemencement).
3.
L'art. 103 al. 1, 1
ère
phrase, de la
loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les
constructions (LATC; RSV 700.11) prévoit qu'aucun travail de construction ou de
démolition en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la
configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne
peut être exécuté avant d'avoir été autorisé. Selon les art. 25 al. 2 de la loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 81
al. 1, 1
ère
phrase, LATC, seul le département peut décider si des
travaux de construction hors de la zone à bâtir sont conformes à la zone ou si
une dérogation peut être accordée. L'art. 120 al. 1 let. a LATC prévoit
expressément que les constructions hors des zones à bâtir ne peuvent être
construites, reconstruites, agrandies, transformées ou modifiées dans leur
destination, sans autorisation spéciale, l'autorité compétente étant le
département cantonal (art. 121 let. a LATC), respectivement le SDT.
Il est patent que les travaux
litigieux ont été réalisés hors de la zone à bâtir, de sorte qu'il appartenait
au SDT d'accorder ou de refuser l'autorisation spéciale.
Bâtiment n° ECA 620
4.
a) Dans une procédure de régularisation de
travaux effectués sans droit, l'autorisation ne peut être accordée que si la
construction n'est pas matériellement illégale, cette question s'examinant en
principe selon le droit applicable au moment où les travaux ont été effectués.
On applique toutefois le droit en vigueur au moment où l'autorité statue si
celui-ci est plus favorable au recourant (ATF 1C_314/2009 du 12 juillet 2010
consid. 4 p. 5; 127 II 209 consid. 2b p. 211, cas dans
lequel le Tribunal fédéral a jugé que les modifications de la LAT, qui étaient
entrées en vigueur entre l'arrêt du Tribunal cantonal et le sien, devaient
trouver application, pour autant qu'elles fussent plus favorables; 123 II 248
consid. 3a/bb p. 252; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69; cf. aussi
arrêt 1C_335/2012 du 19 mars 2013 consid. 3).
b) La question se pose de savoir
quand la lucarne et l'extension Ouest, qui ne figuraient pas au dossier soumis
à l'enquête publique du 28 décembre 1990 au 20 janvier 1991, ont été
construites. A l'audience, le représentant du recourant, qui a effectué lui-même
les travaux de rénovation du bâtiment n° ECA 620, ce qui lui a pris
environ dix ans, et son architecte ont indiqué que la construction des
aménagements précités avait été effectuée avant l'année 2000. Les représentants
de la Municipalité, laquelle a octroyé le permis d'habiter le 5 octobre 2000,
ont pour leur part précisé que l'autorité exécutive avait contrôlé que les
travaux soient conformes aux plans de 1991. Ils ont dès lors émis l'hypothèse
que les travaux effectués au-delà de ce qui avait été autorisé sur la base des
plans de 1991, soit plus particulièrement l'extension Ouest, l'avaient été
après l'année 2000. Le dossier comprend deux jeux de plans à l'appui de la
demande de rénovation totale du bâtiment n° ECA 620. Sur l'un, celui qui a
vraisemblablement été soumis à l'enquête publique, y sont indiquées les dates
des 15 et 22 octobre 1990, 23 novembre et 13 décembre 1990; sur l'autre, les
mêmes dates auxquelles est ajoutée celle du 31 juillet 1991. Si la lucarne
Ouest ne figure pas sur le premier jeu de plans, tel est en revanche le cas sur
le second. Se trouve également au dossier un courrier du 12 juin 1992 de
Gabriel Muriset à la Municipalité, qui précise en particulier ce qui suit:
"
Suite aux modifications apportées lors de
la construction du chalet de M. Pierre Vejlupek, nous vous remettons ci joint,
de nouveaux plans.
Vous trouverez,
sur ce dossier, les changements suivants:
-            la création d'une lucarne
supplémentaire en façade ouest
(...)
"
Si aucun autre plan que ceux
précités et datant des années 1990 ne figure au dossier, le fait que le second
jeu de plans représente une lucarne sur le pan Ouest de la toiture et le courrier
de l'architecte du recourant rendent hautement probable la construction de la lucarne
Ouest dans les années 1990; la municipalité ne conteste d'ailleurs pas que tel
soit le cas.
La question de la date de
construction de l'extension Ouest est en revanche plus délicate. Celle-ci,
contrairement à la lucarne Ouest, ne figure pas sur les plans qui ont été
modifiés en juillet 1991. Les parties sont divisées sur cette question; le
recourant, avec l'appui de son ex-épouse et de son architecte, affirme que
l'extension Ouest a été construite avant l'an 2000, soit entre 1992 et 1993, et
la municipalité, après l'année 2000. Aucun document figurant au dossier ne
permet de donner de réponse claire à cette question. Il est néanmoins établi que
l'extension Ouest a été construite sans autorisation formelle. C'est donc au
recourant qu'il appartient en premier lieu de démontrer la date de ses travaux
(cf. arrêt AC.2011.0296 du 27 mars 2013 consid. 8b), ce qu'il ne
parvient pas à faire de manière convaincante. Il s'ensuit que l'on ne saurait
considérer que l'extension Ouest a été construite dans les années 1990. On doit
ainsi partir de l'idée qu'elle l'a été après l'année 2000.
c) La lucarne Ouest a été
construite dans les années 1990 et l'extension Ouest après l'année 2000. Le SDT
a pour sa part rendu la décision attaquée le 15 février 2011. Or, la loi fédérale
sur l'aménagement du territoire a été modifiée, sur les points qui font l'objet
du présent recours, une première fois le 20 mars 1998. Ces modifications sont
entrées en vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000 2042). Quant à l'ordonnance
sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989, elle a été abrogée et
remplacée par l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000
(OAT; RS 700.1), également entrée en vigueur le 1er septembre 2000 (RO 2000
2047). De nouvelles modifications touchant à l'objet du litige sont récemment
entrées en vigueur, soit le 1
er
novembre 2012 (RO 2012 5535 et 5537).
Il convient donc d'examiner sur la base de quelle réglementation, la plus
favorable, à savoir celle en vigueur au moment de l'exécution des travaux, de la
décision du SDT ou de l'arrêt du Tribunal de céans, le présent litige doit être
traité.
5.
Dans son écriture finale, le recourant indique
que, dès les années 1972/1973, il a travaillé comme berger et a détenu du
bétail, en particulier des génisses et des chevaux. Il précise qu'il exerçait
l'activité d'agriculteur, jusqu'en 1981, à 100%, puis, jusqu'en 2003 à 50%;
depuis 2003, c'était son ex-épouse qui s'occupait des chevaux à temps complet.
Il fait donc valoir que l'immeuble n° ECA 620 a conservé une affectation
agricole au-delà de 1991 et jusqu'à son départ, soit en particulier au moment
où il a entrepris les travaux litigieux.
a) L'art. 16 LAT définit ce que
recouvrent les zones agricoles et l'art. 16a LAT, introduit par la loi fédérale
du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1
er
septembre 2000, la
conformité des constructions et installations à l'affectation de la zone
agricole.
Le Tribunal fédéral a jugé qu'on
pouvait tenir compte, dans l'application de l'art. 16 LAT, des critères
figurant à l'art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier
rural (LDFR; RS 211.412.11) pour définir l'entreprise agricole, pour autant qu'ils
soient compatibles avec les buts de l'aménagement du territoire posés par la
Constitution fédérale et la LAT (ATF 121 II 307 consid. 5c). Selon
l'art. 7 al. 1
er
LDFR dans sa teneur valable jusqu'au 31
décembre 2003 (RO 1993 1410), est une entreprise agricole l'unité composée
d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la
production agricole et qui exige au moins la moitié des forces de travail d'une
famille paysanne. La jurisprudence a précisé, en se référant aux travaux
préparatoires, que la moitié des forces de travail d'une famille paysanne
correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par année (ATF 121 III 274
consid. 2d). Une exploitation agricole au sens de l'art. 16a LAT se
distingue de l'agriculture exercée à titre de loisir notamment par le fait
qu'elle exige l'engagement durable, structuré et rentable (à but lucratif) de
capitaux et de forces de travail dans une mesure économiquement significative (ATF
1A.256/2005 du 10 mars 2006 consid. 2.1, et les références citées).
b) On ne saurait considérer que le
recourant exerçait l'activité d'agriculteur à quelque moment que ce soit. Il ne
fait qu'affirmer avoir travaillé à ce titre, mais n'établit d'aucune manière
que tel a été le cas, en particulier que son activité, même en y ajoutant
l'aide occasionnelle de l'un ou l'autre des membres de sa famille, atteignait
le niveau de 2'100 heures de travail par année. Il ne démontre ainsi pas que
cette activité se caractérisait par un engagement durable, structuré et
rentable de capitaux et de forces de travail dans une mesure économiquement
significative. Le recourant a même relevé dans son recours que "
depuis
des décennies, l'agriculture n'est plus exercée à cet endroit, compte tenu de
la déclivité du terrain, de l'éloignement (...)
" et plus loin que
"
l'immeuble ECA 620 a servi à l'agriculture pendant des décennies, puis
avant 1972, a été attribué aux pauvres de la Commune, sans qu'un entretien
régulier ne soit exécuté. Il a été occupé essentiellement par des habitants de
la région, qui n'exerçaient pas le métier d'agriculteur. La parcelle en
elle-même ne s'y prête pas, vu sa configuration et sa géométrie
".
Daniel Saugy, ancien régisseur du bâtiment n° ECA 620, a précisé que le
recourant avait acquis quelques bêtes, mais que cette activité avait toujours
été très accessoire.
L'on doit ainsi considérer que le
bâtiment n° ECA 620
n'a plus de vocation agricole
depuis le 1
er
novembre 1937, ainsi que l'indique un courrier de la
Municipalité du 27 août 2009, et qu'il était voué depuis lors à l'habitation.
6.
a) S'agissant des art. 24c LAT ainsi que des
art. 41 et 42 OAT, tels qu'en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012, il convient de
relever ce qui suit. Aux termes de l'art. 24c LAT, hors de la zone à
bâtir, les constructions et installations qui peuvent être utilisées
conformément à leur destination, mais qui ne sont plus conformes à
l'affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation
acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles
constructions et installations, leur transformation partielle, leur
agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments
aient été érigés ou transformés légalement; dans tous les cas, les exigences
majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2).
L'art. 41 OAT, qui définit le champ d'application de l'art. 24c LAT, dispose
que cet article est applicable aux constructions et installations qui ont été
érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque,
mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une
modification de la législation ou des plans d'aménagement. La date déterminante
est en principe celle du 1
er
juillet 1972, date de l'entrée en
vigueur de l'ancienne loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux
contre la pollution (aLPEP; RO 1972 I 958), qui a introduit expressément le
principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (cf. ATF 129 II
396 consid. 4.2.1 p. 398; voir aussi arrêt 1C_335/2012 du 19 mars
2013 consid. 4.1). L'art. 42 OAT, dont l'al. 3 en particulier a fait
l'objet d'une modification le 4 juillet 2007, entrée en vigueur le 1
er
septembre 2007 (RO 2007 3641), définit les modifications apportées aux
constructions et installations devenues contraires à l'affectation de la zone.
Il dispose que les constructions et installations pour lesquelles l'art. 24c
LAT est applicable peuvent faire l'objet de modifications si l'identité de la
construction ou de l'installation et de ses abords est respectée pour
l'essentiel; sont admises les améliorations de nature esthétique (al. 1). Le
moment déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité est l'état de
la construction ou de l'installation au moment de la modification de la
législation ou des plans d'aménagement (al. 2). La question de savoir si
l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour
l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances; les
règles suivantes doivent en tout cas être respectées: à l'intérieur du volume
bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie
de plus de 60% (al. 3 let. a); lorsqu'un agrandissement n'est pas possible ou
ne peut pas être exigé à l'intérieur du volume bâti existant, il peut être
réalisé à l'extérieur; l'agrandissement total ne peut alors excéder ni 30% de
la surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone ni
100 m
2
; les
agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti existant ne comptent que
pour moitié
(al. 3
let. b
). Selon l'art. 42 al. 3 OAT tel qu'en vigueur jusqu'au 31 août
2007, la question de savoir si l'identité de la construction ou de
l'installation est respectée pour l'essentiel est à examiner en fonction de
l'ensemble des circonstances; elle n'est en tout cas plus respectée: lorsque la
surface utilisée pour un usage non conforme à l'affectation de la zone est
agrandie de plus de 30%, les agrandissements effectués à l'intérieur du volume
bâti existant comptant pour moitié (let. a) ou lorsque la surface utilisée pour
un usage non conforme à l'affectation de la zone à l'intérieur ou à l'extérieur
du volume bâti existant est agrandie de plus de 100 m
2
au total (let. b).
L'identité du bâtiment est
maintenue lorsque les modifications projetées sauvegardent pour l'essentiel le
volume et l'apparence de la construction et n'ont pas d'effets sensiblement
nouveaux du point de vue de l'occupation du sol, de l'équipement et de
l'environnement; les transformations doivent être d'importance réduite par
rapport à l'état existant de la construction (ATF 127 II 215 consid. 3a et 3b
p. 218 s.; 123 II 246 consid. 4 p. 261; 118 Ib 497 consid. 3a p. 499 et les
arrêts cités; cf. aussi arrêt 1C_335/2012 du 19 mars 2013 consid. 5.1). Il
est tout à fait admissible de procéder à un agrandissement en plusieurs étapes,
échelonnées dans le temps. Mais on ne peut tirer parti qu'une seule fois de
l'agrandissement maximum autorisé. Lorsque plusieurs transformations ont été
échelonnées dans le temps, il est prévu d'effectuer le calcul sur la base de
l'état (conforme au droit) de la construction au moment de l'entrée en vigueur
de la modification de la loi ou du plan d'affectation, à savoir en principe le
1
er
juillet 1972. Toutes les modifications touchant un même objet
sont considérées comme formant un tout et sont comparées au chiffre de
l'agrandissement maximal autorisé (Office fédéral du développement territorial
[ODT], Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Berne 2001, Explications
relatives à l'OAT, chap. I, ch. 2.4.4 p. 45 s.).
L'art. 42 al. 3 OAT retient la
surface utilisée pour un usage non conforme à la zone comme point de référence
s'agissant d'apprécier si un agrandissement est ou non mesuré au regard de
l'art. 24c al. 2 LAT. Selon les recommandations de l'ODT (op. cit. chap. IV,
ch. 2.4.4, p. 45), cette référence permet de préciser que la comparaison des
surfaces ne se limite pas aux surfaces brutes de plancher (SBP), conformément à
la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire de l'art. 24 al. 2
aLAT (ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 98). Ce qui est déterminant, c'est
l'ampleur réelle de l'agrandissement, même si celui-ci consiste dans la
réalisation de garages, de locaux de chauffage, de caves, de combles, etc.,
soit dans la réalisation de locaux annexes. Cela ne signifie toutefois pas que
les surfaces utilisées de manière non conforme à la zone peuvent être agrandies
à volonté. Ainsi, la transformation de combles en locaux chauffés, dotés de
fenêtres et par conséquent habitables, est également à considérer comme un
agrandissement dont les limites doivent respecter les conditions fixées à
l'art. 42 al. 3 OAT. La surface à prendre en considération comprend ainsi non
seulement la surface brute de plancher utile, mais également les surfaces
annexes existantes, telles que les garages, les locaux de chauffage, les caves
et les combles, qui sont reliés directement et par un lien fonctionnel au
logement servant à un usage non conforme à l'affectation de la zone. En
revanche, les surfaces qui ne sont pas systématiquement utilisées de manière
contraire à l'affectation de la zone ne sont pas prises en compte dans la
comparaison des surfaces. Il en va notamment ainsi des bâtiments d'exploitation
agricole, dont l'utilisation pour y abriter des véhicules ou des chevaux peut
être autorisée au-delà des limites fixées par l'art. 42 al. 3 OAT pour autant
qu'elle ne s'accompagne pas de travaux de transformation ou d'agrandissement (ATF
1A.10/2005 du 13 juillet 2005 consid. 3.2; 1A.298/2004 du 5 juillet 2005
consid. 3.3; 1A.289/2004 du 7 juin 2005 consid. 2.2.2). Les limites
chiffrées fixées à l'art. 42 al. 3 let. b OAT impliquent ainsi deux sortes de calcul,
soit un calcul par rapport à la surface brute de plancher imputable et un autre
calcul par rapport à la surface totale (ODT, op. cit. chap. V, ch. 3.3.1,
p. 9).
b) Selon l'art. 24 al. 2 aLAT, tel
qu'en vigueur jusqu'au 31 août 2000 (RO 1979 1573), le droit cantonal pouvait
autoriser, hors des zones à bâtir, la rénovation de constructions ou
d'installations, leur transformation partielle ou leur reconstruction pour
autant que ces travaux fussent compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement
du territoire. Le législateur vaudois avait fait usage de cette faculté à
l'art. 81 al. 4 LATC (Recueil annuel 1985 538). Une transformation était
partielle selon cette disposition lorsqu'elle ne comportait que des
modifications intérieures, des agrandissements ou des changements de
destination d'importance réduite par rapport à l'ensemble de la construction et
qu'il n'en résultait pas d'effet notable sur l'affectation du sol, l'équipement
ou l'environnement. Cette définition était en accord avec la jurisprudence
fédérale. Le terme de transformation partielle en tant que tel n'a pas été
modifié avec la révision de la loi. La jurisprudence rendue sous l'empire de
l'art. 24c LAT en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012 correspond pour
l'essentiel à l'ancienne jurisprudence fédérale relative à l'art. 24 al. 2 aLAT
(ATF 127 II 215 consid. 3b p. 219; cf. également arrêt 1C_125/2012,
1C_137/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1). Le Conseil fédéral a
néanmoins concrétisé aux art. 41 et 42 OAT ce qu'on entend par transformations
admissibles au sens de l'art.
24c al. 2 LAT (ATF 132 II 21
consid. 7.1.1
in fine
p. 42; 1A.238/2003 du 17 juin 2004
consid.
2.2.1; 127 II 215 consid.
3b p. 219).
Le Tribunal fédéral a cependant
relevé que, pour les cantons qui ont totalement fait usage de leur marge
d'appréciation sur la base de l'art. 24 al. 2 aLAT, le nouveau droit n'est pas
plus favorable pour une reconstruction; il est au contraire plus strict en ce
sens que l'art. 24c al. 1
er
LAT restreint le droit de reconstruire aux
constructions et installations qui ne sont plus conformes à la zone,
c'est-à-dire qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite
d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 OAT)
(ATF 127 II 209 consid. 2c p. 212). Pour les bâtiments de dimension
importante, les critères posés par l'art. 42 OAT, en particulier le critère de
la limitation de l'agrandissement total à 100 m
2
, peuvent s'avérer en outre plus sévères que ceux définis par
l'ancien droit (
Karlen,
Die
Ausnahmebewilligung, nach Art. 24-24d RPG, ZBl 2001 291, spé. p. 299).
Sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral a enfin systématiquement rejeté les
règles schématiques et a tendu à privilégier, lorsqu'il s'agissait de
déterminer si l'identité de la construction était respectées, une mise en
balance de tous les aspects déterminants (
Muggli,
Commentaire LAT,
n° 24 ad art. 24c, et les réf.
cit.). En règle générale toutefois, un agrandissement n'était pas autorisé
lorsque la surface utile et/ou le volume augmentaient d'un tiers ou plus. Il
fallait à cet égard se fonder sur les surfaces et les volumes réels utilisables
objectivement d'après l'ensemble des circonstances (cf. ATF du 28 mai
2001, publié in ZBl 2002 354, consid. 5a, RDAF 2003 I 503; ATF 127 II 215,
consid. 3a, et les références citées).
7.
a) La modification de la LAT du 23 décembre
2011, entrée en vigueur le 1
er
novembre 2012, concerne notamment
l'art. 24c LAT, à l'exception de son 1
er
alinéa. L'autorité
compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et
installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou
transformés légalement (art. 24c al. 2 LAT). Il en va de même des bâtiments
d'habitation agricoles et des bâtiments d'exploitation agricole qui leur sont
contigus et ont été érigés ou transformés légalement avant l'attribution du
bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral; le
Conseil fédéral édicte des dispositions pour éviter les conséquences négatives
pour l'agriculture (al. 3). Les modifications apportées à l'aspect extérieur du
bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes
usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore viser à une meilleure
intégration dans le paysage (al. 4). Dans tous les cas, les exigences majeures
de l'aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5).
La modification de l'art. 24c LAT a
entraîné celle des art. 41 et 42 OAT, également entrée en vigueur le 1
er
novembre 2012. L'art. 24c LAT est applicable aux constructions et
installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant
l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit
fédéral (constructions et installation érigées selon l'ancien droit) (art. 41
al. 1 OAT). Il n'est pas applicable aux constructions et installations
agricoles isolées et inhabitées (al. 2). L'art. 42 OAT dispose qu'une
transformation est considérée comme partielle et un agrandissement est considéré
comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et de
ses abords est respectée pour l'essentiel; sont admises les améliorations de
nature esthétique (al. 1). Le moment déterminant pour l'appréciation du respect
de l'identité est l'état de la construction ou de l'installation au moment de
l'attribution du bien-fonds à un territoire non constructible (al. 2). La question
de savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée
pour l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances; les
règles suivantes doivent en tout cas être respectées: à l'intérieur du volume
bâti existant, la surface brute de plancher imputable ne peut pas être agrandie
de plus de 60%, la pose d'une isolation extérieure étant considérée comme un
agrandissement à l'intérieur du volume bâti existant (al. 3 let. a); un
agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si les
conditions de l'art. 24c al. 4 LAT sont remplies; l'agrandissement total ne
peut alors excéder ni 30% ni 100 m
2
, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher imputable ou de la
surface totale (somme de la surface brute de plancher imputable et des surfaces
brutes annexes); les agrandissements effectués à l'intérieur du volume bâti
existant ne comptent que pour moitié (al. 3 let. b); les travaux de
transformation ne doivent pas permettre une modification importante de
l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire (al. 3
let. c). Le nouvel art. 43a OAT prévoit par ailleurs que des autorisations ne
peuvent être délivrées sur la base de la présente section que si les conditions
suivantes sont remplies: la construction n'est plus nécessaire à l'utilisation
antérieure conforme à l'affectation de la zone ou imposée par sa destination ou
le maintien de cette utilisation est assurée (let. a); le changement
d'affectation n'implique pas une construction de remplacement que n'imposerait
aucune nécessité (let. b); tout au plus une légère extension des équipements existants
est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés
par l'utilisation autorisée sont à la charge du propriétaire (let. c); l'exploitation
agricole des terrains environnants n'est pas menacée (let. d); aucun intérêt
prépondérant ne s'y oppose (let. e).
b) La modification de la LAT du 23
décembre 2011 vise à permettre que les bâtiments d'habitation érigés sous
l'ancien droit ainsi que ceux pourvus de bâtiments d'exploitation agricole qui
leur sont contigus bénéficient de possibilités de transformation identiques,
que leur usage d'habitation ou leur utilisation en 1972 ait été de nature
agricole ou non agricole (Initiative cantonale, Constructions hors des zones à
bâtir, Rapport explicatif de la Commission de l'environnement, de l'aménagement
du territoire et de l'énergie du Conseil national du 22 août 2011,
in
FF
2011 6533). Jusqu'à la révision de la LAT, l'art. 24c LAT ne s'appliquait
qu'aux bâtiments non agricoles érigés selon le droit antérieur, car ils étaient
les seuls à pouvoir devenir contraires à l'affectation de la zone à la suite
d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. Dès lors que
la modification du 23 décembre 2011 a étendu le champ d'application de l'art.
24c LAT aux bâtiments d'habitation agricoles, cela signifie que, de façon
générale, les bâtiments édifiés sous le droit antérieur sont régis par
l'art. 24c LAT, sauf s'il s'agit de constructions et installations
agricoles isolées non habitées (cf. art. 41 al. 2 LAT; Révision partielle de l'OAT,
Rapport explicatif, Office fédéral du développement territorial ARE, octobre
2012, p. 8). Lorsqu'un bâtiment d'exploitation agricole est contigu à un
bâtiment d'habitation, l'ensemble est considéré comme un seul bâtiment au sens
de l'art. 24c LAT et par conséquent comme un bâtiment (partiellement)
habité. Les bâtiments d'exploitation agricole annexes ont été ajoutés au projet
parce que la partie habitable d'une ferme et la partie consacrée à
l'exploitation agricole forment un tout, et qu'il est souvent très difficile,
voire absurde, de rénover, transformer ou reconstruire seulement la partie
habitable. En outre, selon l'OAT de 2000, il était déjà possible d'étendre
l'usage d'habitation aux bâtiments d'exploitation contigus; il fallait
cependant qu'il ne s'agisse que d'une augmentation mesurée de l'utilisation en
tant qu'habitation (cf. art. 42 al. 3 OAT du 28 juin 2000) (FF 2011 6538).
c) Il est établi
que l'ancienne maison paysanne n'a plus de vocation agricole depuis le
1
er
novembre 1937, ainsi que l'indique un courrier de la
Municipalité du 27 août 2009, et qu'elle était vouée à l'habitation. Il
s'ensuit que, sur ce point, la modification entrée en vigueur le 1
er
novembre 2012 n'est pas plus favorable aux recourants que la législation
auparavant en vigueur. Elle ne l'est d'ailleurs pas de manière plus générale,
au vu des nouvelles conditions posées à l'art. 24c al. 4 LAT et du nouvel art.
43a OAT, applicable notamment à l'art. 24c LAT. Il s'ensuit que la situation
doit être examinée au regard de la législation applicable au moment de la
décision du SDT, voire à celui où les travaux ont été effectués.
8.
a) L'état de l'ancienne maison paysanne au 1
er
juillet 1972 est délicat à établir. Aucun plan de cette construction n'existe à
cette date; les seuls plans figurant au dossier sont ceux de 1990, 1991 et 2011,
ces derniers ayant été déposés par le recourant à l'appui de sa demande de
permis de construire fondée sur l'art. 39 OAT. C'est dès lors sur ceux de 1990
et de 1991 que s'est basé le SDT pour établir les surfaces habitables et les
surfaces annexes et rurales existant au 1
er
juillet 1972. Sur ces
plans figure en particulier l'annotation "partie habitable existante"
pour toute la partie Ouest tant du rez-de-chaussée que de l'étage.
Le recourant fait néanmoins valoir que
les plans mis à l'enquête en 1990 ne reflètent pas avec exactitude la
distribution antérieure aux travaux. Gabriel Muriset, architecte auteur des
plans de 1990/1991, a ainsi expliqué en audience qu'il y avait sur le côté
Ouest du bâtiment un boiton, constitué en particulier d'un ponton avec un toit
surplombant le ravin voisin, dans lequel le recourant faisait des travaux de
menuiserie et qu'il a fini par démonter. Il n'a cependant pas fait figurer ce
boiton sur les plans. L'architecte a également indiqué qu'au coin Nord-Ouest du
bâtiment, et contrairement à ce qui figure sur les plans, il y avait au
rez-de-chaussée une entrée sur laquelle donnait une très grande cuisine qui
occupait toute la pièce qui allait devenir une chambre selon les plans de 1990
ainsi qu'une grande partie du local qui allait abriter la chaufferie et une
petite partie du dégagement. Il a aussi précisé que toute la partie Est était
en fait habitable et que ne l'étaient pas la partie Ouest de ce qui allait
devenir le séjour ainsi que le bureau et les bains. Daniel Saugy a cependant
déclaré que la partie Ouest était habitable et que l'autre partie consistait en
un rural. Il a également expliqué qu'il existait une galerie principale, dont
les piliers situés à l'Est figuraient sur les plans de 1990 et qui a été remplacée
à l'Est par un mur plein. Le recourant a également fait valoir que
les surfaces et volumes cloisonnés pour constituer les chambres 2 et 4
de l'étage auraient également été habitables en 1972.
Il incombe en première ligne aux
constructeurs ayant réalisé les travaux litigieux de démontrer l'état des lieux
antérieur à ceux-ci, lorsqu'ils entendent, comme en l'espèce, en tirer le
bénéfice de la situation acquise (cf. AC.2011.0296 du 27 mars 2013
consid. 8b). L'on ne saurait considérer que le recourant est parvenu à établir
qu'il utilisait auparavant un ancien boiton, à l'Ouest du bâtiment, comme
atelier de menuiserie ni même sa surface exacte, ainsi que l'existence d'une grande
cuisine au rez-de-chaussée, le fait que celui-ci était habitable dans toute sa
partie Est et partiellement dans sa partie Ouest, contrairement à ce qui était
indiqué sur les plans de 1990/1991, et que la partie Est de l'étage était
également habitable. Aucun document figurant au dossier ne permet d'attester
d'un tel état de fait. Au contraire, les plans de 1990/1991 indiquent clairement
que seule la partie Ouest était alors habitable, ce qu'a d'ailleurs confirmé
Daniel Saugy, qui a précisé que l'autre partie consistait en un rural.
Dans sa demande de permis de construire de 1990,
le recourant indiquait vouloir agrandir le logement existant, soit
créer une entrée et une cuisine dans le réduit ainsi que deux chambres dans la
grange; il précisait que la partie habitable ne recouvrait alors que la moitié
de la maison sur deux étages et que l'autre partie était une ancienne grange
désaffectée. Dès lors qu'aucun élément pertinent ne permet de remettre en cause
la validité des plans déposés en 1990, il convient de se fonder sur ceux-ci
pour établir les surfaces habitables et les surfaces annexes et rurales
existant au 1
er
juillet 1972.
b) S'agissant
de l'état en 1972, le SDT a opéré le calcul suivant:
Surfaces
brutes de plancher habitables (SBPH):
•
Rez-de-chaussée (moitié Ouest):                                                    59.1
m
2
•
Etage (chambres 1 et 3):                                                                  36.1
m
2
•
Total SBPH:
95.2
m
2
Au rez-de-chaussée, le SDT a ainsi,
et à juste titre, comptabilisé comme surface habitable celle qui allait devenir
le séjour, la chambre, le hall, la salle de bains et un bureau, soit toute la
partie Ouest indiquée comme partie habitable sur les plans de 1990/1991. A
l'étage, il a tenu compte de la surface des pièces qui allaient devenir les
chambres 1 et 3, dans la partie Ouest de l'immeuble, tout en estimant que les
soupentes, situées tout à l'Ouest et d'une surface qu'il a fixée à 13,9 m
2
, ne constituaient pas une surface
habitable au vu de l'absence de jours, mais un espace de rangement.
Le recourant conteste le calcul du
SDT. Il relève notamment avoir mentionné, dans sa demande de permis de construire
du 22 novembre 1990, une surface brute utile de plancher alors habitable de 122
m
2
. La question de savoir si le calcul auquel a procédé l'autorité
intimée pour établir l'état de l'immeuble en 1972 ne serait pas correct et si une
surface de 122 m
2
devrait être prise en considération peut rester
ouverte. En effet, même si une telle surface devait être comptabilisée, les
travaux autorisés en 1991 auraient, comme on le verra plus loin, déjà dépassé
le potentiel d'agrandissement de l'immeuble d'habitation.
Le SDT
indique qu'ensuite du projet autorisé en 1991, le logement en cause comprend les
surfaces brutes de plancher habitables suivantes:
•
Rez-de-chaussée:                                                                            96.4
m
2
•
Etage:                                                                                               95.1
m
2
•
Combles (sans la lucarne Est):                                                        42.4
m
2
•
Total SBPH:
233.9
m
2
Les chiffres pris en compte par le SDT comme surfaces brutes de
plancher habitables en 1991 paraissent corrects et peuvent donc servir de base pour
la suite des calculs.
Le SDT a retenu dans ses explications du 7 juin 2013, auxquelles il a annexé
des plans, l'augmentation suivante totale suite aux agrandissements autorisés
en 1991:
•
Surface habitable existantes (en 1972):                                           95.2
m
2
•
Surface nouvelle au rez-de-chaussée:                                            30.3
m
2
•
Surface nouvelle à l'étage:                                                               62.8
m
2
•
Surface nouvelle dans les combles + lucarne
Est:                          45.3 m
2
•
Total SBPH:
233.6
m
2
Le SDT a
indiqué, dans ses explications du 7 juin 2013, que c'est à tort, dans sa
décision, qu'il a pris en compte comme nouvelle surface habitable au
rez-de-chaussée 35,7
m
2
; cette surface se monterait en effet à 30,3
m
2
. C'est en fait la surface de 37,3
m
2
qui est
correcte. En effet, si l'on déduit de la surface habitable totale de 1991, soit
de 96,4
m
2
, la surface habitable existant déjà au 1
er
juillet 1972,
soit 59,1
m
2
, la nouvelle surface au rez-de-chaussée correspond à 37,3
m
2
. Quant à la
surface nouvelle à l'étage, elle correspond à 59
m
2
(95,1
m
2
- 36,1
m
2
), et non pas à 62,8
m
2
, comme l'indique le SDT. Dès lors enfin
que la surface nouvelle des combles est de 42,4
m
2
et que la lucarne est de 2,1
m
2
selon les
explications de l'autorité intimée, la surface totale nouvelle pour les combles
se monte à 44,5
m
2
, et non pas à 45,3
m
2
. Il en découle, suite aux travaux autorisés en 1991, l'agrandissement
des surfaces brutes de plancher habitables suivant:
•
Surface habitable existantes (en 1972):                                           95.2
m
2
•
Surface nouvelle au rez-de-chaussée:                                            37.3
m
2
•
Surface nouvelle à l'étage:                                                               59
m
2
•
Surface nouvelle dans les combles + lucarne
Est:                         44.5 m
2
•
Total SBPH:
236
m
2
Il convient de relever que la nouvelle
surface brute de plancher habitable correspond exactement à celle annoncée par
le recourant dans sa demande de permis de construire du 22 novembre 1990, qui
était de 236 m
2
. Selon ces calculs et sans tenir compte d'une éventuelle
différence de prise en compte des surfaces créées hors volume existant (les 2,1
m
2
de
la lucarne Est), l'autorisation de 1991 a permis d'augmenter les surfaces
habitables de 140,8
m
2
, soit de près de 148%. Dans l'hypothèse où, comme le prétend le
recourant, la surface habitable telle qu'existante en 1972 se monterait à 122
m
2
de
surface brute utile de plancher, les surfaces habitables auraient
augmenté de 114
m
2
, soit d'environ 93%, après les travaux autorisés en 1991. Quelle que
soit la surface brute de plancher habitable existant en 1972 prise en compte,
l'on ne peut que constater que les travaux autorisés en 1991 ont été très
importants et ne permettaient pas que le bâtiment en cause fasse ultérieurement
l'objet d'un nouvel agrandissement.
Les calculs
effectués conformément aux règles de l'art. 42 al. 3 let. b OAT confirment une
telle appréciation. Ils se présentent de la manière suivante:
SBPH supplémentaire
:
Dans le volume
•
Rez-de-chaussée: ½ de 37.3 m
2
=
18.7
m
2
•
Etage: ½ de 59 m
2
=
29.5 m
2
•
Combles aménagées: ½ de 42.4 m
2
=
21.2
m
2
Hors volume
•
Combles (lucarne)                                                                             2.1
m
2
•
TOTAL SBPH supplémentaire:                                                     71.5
m
2
Alors même que, conformément à l'art.
42 al. 3 let. b OAT, l'agrandissement total ne peut pas dépasser le 30% de la
surface brute de plancher imputable existant au 1
er
juillet 1972,
soit 28,6 m
2
(30% de 95,2
m
2
), voire 36,6
m
2
(30% de 122
m
2
), les travaux
autorisés en 1991 ont permis un agrandissement de 71,5 m
2
, soit qui
va bien au-delà du maximum autorisé. Il s'ensuit que la construction de
l'extension Ouest, d'environ 19
m
2
et qui abrite une partie du salon, et de
la lucarne Ouest de 2,4
m
2
et qui se trouve dans une chambre à coucher, effectuée en sus et sans
autorisation, ne pouvait pas l'être. Le recourant fait cependant valoir que,
lorsque les travaux litigieux ont été effectués, soit dans les années 1990, la
réglementation alors applicable n'imposait pas de règles chiffrées en la
matière. L'on doit néanmoins considérer que l'extension Ouest a été construite dans
les années 2000 (cf.
supra
consid. 4b) et que la
réglementation alors applicable comprenait des normes chiffrées. Quoi qu'il en
soit, un agrandissement n'était en général pas autorisé, avant l'entrée en
vigueur, le 1
er
septembre 2000, des modifications de la LAT et de la
nouvelle OAT, lorsque la surface utile et/ou le volume augmentaient d'un tiers
ou plus (cf. ATF 127 II 215 consid. 3a, et les références citées).
Dans la mesure où le calcul des
surfaces brutes de plancher habitables permet d'aboutir à la conclusion que
l'extension Ouest et la lucarne Ouest ne peuvent être autorisées, il n'est pas
nécessaire de procéder au calcul
relatif à la surface
totale (surface brute de plancher habitable + surfaces annexes).
9.
Le recourant invoque également l'art. 39 OAT.
A la suite de la suspension de la
procédure par décision incidente du juge instructeur du 4 novembre 2011 de
manière à permettre au SDT de procéder à un réexamen de la situation au regard
de l'art. 39 OAT, l'autorité intimée a informé le Tribunal les 9 octobre et 12
novembre 2012 qu'il ne s'estimait pas en mesure de délivrer une autorisation
sur la base de cette disposition. Comme indiqué aux parties par avis du 14
novembre 2012, il a été pris note du fait que le SDT n'avait pas délivré au
recourant d'autorisation spéciale en application de l'art. 39 OAT. Il en
découle que cette question n'est plus litigieuse.
Bâtiment n° ECA 619
10.
Le recourant conteste l'ordre de démolition de
la grange ECA n° 619, qu'il a déplacée en automne 2003 de l'Ouest à l'Est
de son chalet, et ce sans autorisation du SDT.
Comme précisé ci-dessus (cf.
consid. 4a), dans une procédure de régularisation de travaux effectués
sans droit, l'autorisation ne peut être accordée que si la construction n'est
pas matériellement illégale, cette question s'examinant en principe selon le
droit applicable au moment où les travaux ont été effectués. On applique
toutefois le droit en vigueur au moment où l'autorité statue si celui-ci est
plus favorable au recourant (ATF 1C_314/2009 du 12 juillet 2010 consid. 4
p. 5; 127 II 209 consid. 2b p. 211; 123 II 248
consid. 3a/bb p. 252; 102 Ib 64 consid. 4 p. 69; cf. aussi
arrêt 1C_335/2012 du 19 mars 2013 consid. 3). Il convient dès lors
d'examiner la situation et de déterminer celle qui est la plus favorable au
recourant, soit en 2003 (date des travaux), en 2011 (date de la décision du
SDT) ou actuellement.
11.
a) Aux termes de l'art. 16a al. 1 1
ère
phrase LAT, sont conformes à l'affectation de la zone agricole les
constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole
ou à l'horticulture productrice. L'art. 34 al. 1 OAT précise qu'il faut en
principe que ces constructions et installations servent à l'exploitation
tributaire du sol et qu'elles soient utilisées, notamment, pour la production
de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation, et provenant de
la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente. En d'autres termes,
seules les constructions dont la destination correspond à la vocation agricole
du sol peuvent en principe y être autorisées, le sol devant être le facteur de
production primaire et indispensable (ATF 125 II 278 consid. 3a p. 281; cf.
aussi AC.2012.0047 du 26 juin 2013 consid. 3). Selon l'art. 34 al. 5 OAT,
les constructions et installations qui servent à l'agriculture pratiquée en
tant que loisir ne sont pas réputées conformes à l'affectation de la zone
agricole.
L'élevage ou la garde d'animaux de
rente est tributaire du sol lorsque les animaux sont nourris de façon
prépondérante par des fourrages produits sur l'exploitation (ATF 133 II 370
consid. 4.2 p. 375, et les références citées). Par ailleurs, des constructions
ou installations liées à la production hors sol peuvent être admises en zone
agricole sur la base de l'art. 16a al. 2 LAT, pour autant qu'elles servent au
développement interne de l'exploitation. Il y a "développement
interne" lorsqu'un secteur de production non tributaire du sol – garde
d'animaux de rente (cf. art. 36 OAT), cultures maraîchères ou horticoles
indépendantes du sol (cf. art. 37 OAT) – est adjoint à une exploitation
tributaire de façon prépondérante du sol afin que la viabilité de cette
exploitation soit assurée (cf. Message du Conseil fédéral relatif à une
révision partielle de la LAT, FF 1996 III 489).
b) Selon les déclarations du
recourant, le fenil-écurie aurait été construit au XVIII
e
siècle. Les travaux effectués par le
recourant en automne 2003 ont consisté à démonter la grange, la déplacer d'une
centaine de mètres de l'Ouest à l'Est du bâtiment d'habitation pour l'en
rapprocher, à la reconstruire en partie seulement à l'identique, puisqu'elle a
fait l'objet d'une légère extension, la galerie qui l'entourait ayant été
fermée, et sa surface passant ainsi de 46 m
2
à 53 m
2
.
Daniel Saugy a expliqué
en audience qu'avant 1972, cette grange servait à entreposer le foin et que du
bétail – chevaux, moutons et autres – s'y trouvait jusqu'en 2008. Le recourant
a précisé que ce bâtiment n'abritait plus de chevaux depuis 2010, mais qu'avant
1990 déjà, il l'utilisait pour y abriter des animaux – ânes, chevaux – ainsi
que du matériel d'entretien et des équipements. L'inspection locale a permis de
constater qu'actuellement du foin est entreposé en haut de la grange et du
matériel agricole, quelques meubles et les vélos de la famille Hakim en bas.
Les parties ont expliqué que la grange était louée à un agriculteur, dont
l'exploitation se trouvait à environ 300 m.
Une fois les travaux effectués, la
grange a ainsi été utilisée pour y abriter des animaux ainsi que du matériel
jusqu'en 2010 environ, puis a été louée à un agriculteur de la région. Aucune
de ces deux affectations n'est conforme à l'affectation de la zone agricole. Les
animaux – notamment des chevaux et des moutons – que possédait le recourant, qui
n'exerçait pas l'activité d'agriculteur (cf.
supra
consid. 5b),
étaient détenus à titre récréatif et n'avaient aucun lien avec l'exploitation
d'une entreprise agricole. Le recourant n'a pas non plus établi que la grange,
outre qu'elle est utilisée par un agriculteur dont l'exploitation se trouve à une
certaine distance de la construction litigieuse, répond à un besoin agricole.
L'admissibilité des travaux
effectués en 2003 et les affectations successives qui s'en sont suivies doivent
dès lors être examinées à l'aune des art. 24 ss LAT.
12.
Aux termes de l'art. 24a al. 1 LAT, lorsque le
changement d'affectation de constructions et d'installations sises hors de la
zone à bâtir ne nécessite pas de travaux de transformation au sens de l'art. 22
al. 1 LAT, l'autorisation doit être accordée si ce changement d'affectation n'a
pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement (let. a) et
s'il ne contrevient à aucune autre loi fédérale (let. b).
L'art. 24a LAT n'est applicable qu'en
l'absence de travaux de transformation. Cette disposition ne peut être prise en
compte, dès lors que les travaux effectués par le recourant en 2003
constituent, comme on le verra ci-dessous (cf.
infra
consid. 13),
une nouvelle construction.
13.
Les travaux effectués sur le bâtiment
n° 619 ne sauraient non plus bénéficier de la garantie de la situation
acquise prévue par l'art. 24c LAT, et ce quelle que soit la version de cette
disposition qui serait applicable au cas d'espèce.
a) Ne peut être reconstruite que la
construction ou l'installation qui pouvait être utilisée conformément à sa
destination au moment de sa destruction ou de sa démolition et dont
l'utilisation répond toujours à un besoin; (...); si des raisons objectives
l'exigent, l'implantation de la construction ou de l'installation de
remplacement peut légèrement différer de celle de la construction ou de
l'installation antérieure (art. 42 al. 4 OAT).
La reconstruction d'un bâtiment
détruit ou démoli situé en dehors de la zone à bâtir n'entre en considération
que si celui-ci était encore utilisable conformément à son affectation et que
son utilisation répond toujours à un besoin (ATF 127 II 209 consid. 3a
p. 212). La protection de la situation acquise ne s'étend en effet pas aux
bâtiments en ruine, inutilisable et prêts à s'écrouler; il ne faut en effet pas
que les ruines puissent être transformées en constructions nouvelles (cf. arrêt
1C_125/2012, 1C_137/2012 du 30 octobre 2012 consid. 2.1, et les références
citées; voir également arrêt 1C_136/2009 du 4 novembre 2009 consid. 5.1).
Pour qu'un bâtiment puisse être utilisé conformément à sa destination, il faut,
entre autres, que les structures porteuses, les sols et le toit soient en
majeure partie intacte (cf. arrêt 1C_125/2012, 1C_137/2012 précité
consid. 2.3, et les références citées).
En matière de reconstruction, un
aspect essentiel du critère de l'identité qu'implique l'art. 24c LAT est
l'implantation de la construction, qui ne peut être modifiée que si des raisons
objectives – et non de simples raisons de commodité personnelle ou de réduction
des coûts – l'exigent. L'art. 42 al. 4 OAT implique qu'il est exclu par exemple
qu'elle soit reconstruite dans un autre compartiment topographique (
Muggli,
Commentaire
LAT,
n° 26 ad art. 24c, et la référence citée). Le
critère de l'identité n'est pas respecté lorsque la construction de
remplacement est déplacée de 260 m par rapport à la construction antérieure
(cf. ATF 127 II 209 consid. 3a, qui cite par ailleurs arrêt non publié
dans lequel le TF a déclaré que déplacer un bâtiment sur une distance de 80 m
représentait un changement si important qu'il ne pouvait être autorisé qu'en
présence de circonstances extraordinaires).
b) Les photographies ainsi que les
déclarations des parties laissent penser qu'avant les travaux, la grange était
en très mauvais état. Dans sa demande du 14 avril 2003, le recourant a indiqué qu'elle
nécessitait des réparations urgentes au niveau de la structure ainsi qu'un
traitement du bois qui était en très mauvais état et plus particulièrement de la
façade Ouest qui était naturellement plus exposée aux intempéries; il a qualifié
sa grange d'"inutile et coûteuse". Dans son courrier du 21 juillet
2003 à la Municipalité, le SDT a relevé que la base de pierres sèches avait
tendance à se lézarder, entraînant le risque de basculement de la construction
en madrier. Dans son courrier du 21 août 2003 au SDT, la Municipalité a indiqué
qu'un simple rapiéçage ne suffirait pas pour assurer la solidité et
l'assainissement de la grange. Elle a ajouté que la condition du maintien du
bâtiment en était le démontage et la reconstruction sur des bases solides; en
effet, les premières pièces de bois posées sur les murs étaient appelées à être
remplacées et ceci de toute urgence. Dans son recours, l'intéressé lui-même a
précisé que la grange précédente, qui n'avait pas été entretenue et qui tombait
en ruine, n'était pas accessible sans traverser un ruisseau à gué et un talus
pentu. Daniel Saugy a pour sa part indiqué que la grange avait été déplacée,
car elle commençait à tomber en ruine. Les photographies du fenil-écurie figurant
au dossier démontrent en outre qu'avant les travaux, celui-ci était en train de
s'effondrer. Dans ces conditions, il apparaît que le rural n'était plus
utilisable conformément à sa destination au moment où le recourant a procédé
aux travaux litigieux, qui doivent dès lors être qualifiés de nouvelle
construction.
Même dans l'hypothèse où il ne
s'agirait pas d'une nouvelle construction, du fait de son déplacement, la
grange n'a pas conservé son identité. En effet, alors même qu'elle se trouvait à
près d'une soixantaine de mètres à l'Ouest du bâtiment d'habitation, elle a été
déplacée sur près de 100 m et se trouve désormais à une vingtaine de mètres à
l'Est de ce dernier. Sa nouvelle implantation diffère dès lors sensiblement de
la précédente. A cela s'ajoute le fait qu'auparavant elle était isolée en plein
champ, alors qu'elle est désormais sise à proximité de la maison d'habitation.
14.
Se prévalant de la détention d'animaux à titre
de loisir dans la grange litigieuse, le recourant fait valoir que les conditions
posées par l'art. 24d al. 1bis LAT seraient remplies. Cette disposition, en
vigueur depuis le 1
er
septembre 2007, prévoit ce qui suit:
"
Art. 24d
Habitations sans rapport avec l’agriculture, détention
d’animaux à titre de loisir, constructions et installations dignes de
protection
1
(…)
1bis
Des travaux de transformation peuvent être autorisés
dans les bâtiments et les parties de bâtiments inhabités s'ils permettent aux
personnes qui habitent à proximité d'y détenir des animaux à titre de loisir
dans des conditions particulièrement respectueuses. Les nouvelles installations
extérieures peuvent être autorisées dans la mesure où la détention convenable
des animaux l'exige. Le Conseil fédéral définit le rapport entre les
possibilités de transformation prévues par le présent alinéa et celles prévues
à l'al. 1 et à l'art. 24c.
"
Le recourant ne saurait se
prévaloir de l'application de la disposition précitée. En effet, au moment des
travaux, soit en 2003, cette dernière n'était pas encore en vigueur et n'avait
même pas encore été adoptée. L'intéressé a par ailleurs précisé n'avoir détenu
des animaux à titre de loisir que jusqu'en 2010. Lorsque le SDT a rendu la
décision attaquée, le 15 février 2011, la grange n'était dès lors plus utilisée
pour y abriter des animaux.
15.
a) Se pose enfin la question de savoir si la
grange ne pourrait être autorisée sur la base de l'art. 24 LAT. Selon cette
disposition, en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour
tout changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou
installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a)
et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
Pour que l'implantation d'une
construction soit imposée par sa destination, la construction doit être adaptée
aux besoins qu'elle est censée satisfaire et ne pouvoir remplir son rôle que si
elle est réalisée à l'endroit prévu: une nécessité particulière, tenant à la
technique, à l'exploitation ou à la nature du sol, doit exiger de construire à
cet endroit et selon les dimensions projetées; seuls des critères objectifs
sont déterminants, à l'exclusion des préférences dictées par des raisons de
commodités ou d'agrément (ATF 136 II 214 consid. 2.1; 132 II 21 consid.
7.2 p. 44; 129 II 63 consid.
3.1 p. 68
).
L
es
constructions et installations destinées à la pratique de l'équitation en tant
que sport ou activité de détente n'ont en principe pas leur place en zone
agricole, mais doivent s'implanter dans des zones à bâtir ou dans des zones
spécialement prévues à cet effet.
Le Tribunal fédéral a
jugé à diverses reprises que les écuries, les manèges, les autres installations
comparables pour la détention de chevaux liées à l'exercice d'un hobby ou d'une
activité professionnelle par des personnes autres que des agriculteurs, de même
que pour l'élevage et le dressage des chevaux pratiqués comme loisirs par
l'exploitant dont l'activité principale est sans rapport avec l'agriculture,
n'étaient pas conformes à l'affectation de la zone agricole, respectivement que
leur destination n'imposait pas leur implantation en dehors de la zone à bâtir
(ATF 122 II 160 consid. 3b, et les arrêts cités; cf. aussi AC.2009.0198 du
26 mars 2010 consid. 4a; AC.2009.0212 du 19 février 2010 consid. 4a,
et les références citées). Des abris pour animaux, destinés à l'agrément des
utilisateurs des lieux, ainsi que des remises, ne sont pas des constructions
dont l'emplacement est imposé par leur destination en zone agricole (cf. ATF 1C_164/2007
du 13 septembre 2007 consid. 4).
b) L'utilisation de la grange tant
pour y abriter des animaux (chevaux, ânes, moutons notamment) que pour y ranger
du matériel ne saurait être considérée comme imposée par sa destination. Il
incombait au recourant de trouver en zone à bâtir les espaces nécessaires à ses
animaux et rien ne l'empêchait de ranger dans la maison d'habitation le
matériel qui se trouvait dans la grange litigieuse. Le souci de convenance personnelle
du recourant ne justifiait pas l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 24
LAT.
Le recourant n'a pas non plus établi
que l'utilisation de la grange par un agriculteur dont l'exploitation se trouve
à environ 300 m pour y déposer du foin et du matériel agricole serait imposée par
sa destination. Rien ne démontre que le paysan qui loue l'immeuble litigieux ne
pourrait pas ranger son foin et son matériel agricole sur sa propre
exploitation.
c) Les travaux effectués en lien
avec la grange ne sauraient en conséquence être autorisés sur la base des art.
24 ss LAT.
16.
a) Découlant directement de l'art. 9 Cst. et
valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des
déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627
consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112
consid. 10b/aa p. 125, et les arrêts cités).
b) Le 14 avril 2003, le recourant a
déposé auprès de la Municipalité une demande préalable consistant à déplacer le
bâtiment agricole n° ECA 619 de l'Ouest à l'Est de sa maison d'habitation
et à y effectuer quelques réparations. Le 21 juillet 2003, le SAT
a relevé que si un changement d'affectation sans travaux au sens de
l'art. 24a LAT était possible, il ne pouvait s'étendre ni au déplacement ni à
la reconstruction du bâtiment.
Le recourant fait valoir
qu'il aurait ensuite bénéficié de l'autorisation orale d'un collaborateur du
SAT pour procéder au terrassement, autorisation qui, selon lui, annonçait à
l'évidence celle du démontage et de la reconstruction de la grange. Une note du
SDT, datant de l'été 2011, contient les indications suivantes:
"
(...)
En date du 23
octobre 2003, à la demande de la Commune de Rougemont, l'agent de police
municipale a effectué une inspection locale au cours de laquelle il constate:
Les travaux de
déplacement sont faits. Il fait référence aux propos d'un collaborateur de
l'Etat qui aurait donné son accord pour le terrassement: cette pièce figure effectivement
au dossier. Elle ne mentionne que la création d'une planie et non le
déplacement du fenil. Cette note ne montre pas l'opposition de principe de ce
collaborateur au déplacement du fenil. Rien dans le dossier ne montre une
opposition à cette opération.
(...)
Alternative à la
suppression de celle-ci
[
ndlr.: la grange
]
compte tenu de la position ambiguë du collaborateur en charge de ce
dossier à l'époque (...). De plus, à l'époque, ce collaborateur dûment informé
des intentions du propriétaire de la parcelle n °169 n'a rien fait pour
empêcher le déplacement du bâtiment. Il a même noté dans le dossier que le
propriétaire souhaitait profiter de la présence d'un engin de chantier pour
procéder à la création d'une planie. Seule est réservée une autorisation
municipale pour la réalisation de cette planie.
(...)
"
Même si le représentant du SDT
avait donné un accord ferme sur l'admissibilité de travaux, ce que la note
précitée pourrait laisser entendre, le recourant ne pouvait de toute façon pas
se contenter de garanties données oralement par un collaborateur du SDT pour
entreprendre ou achever ses travaux, ce d'autant plus que l'accord n'aurait
porté que sur des travaux de terrassement et que, par courrier du 21 juillet
2003, le SAT avait
relevé que si un changement
d'affectation sans travaux au sens de l'art. 24a LAT était possible, il ne
pouvait s'étendre ni au déplacement ni à la reconstruction du bâtiment.
Le recourant ne saurait ainsi se prévaloir du principe
de la bonne foi.
Bâtiments n° ECA 619 et
620
17.
Dans la mesure où les travaux litigieux, qui ont
été réalisés sans les autorisations spéciales requises (art. 120 al. 1 let. a
LATC), ne peuvent être régularisés
a posteriori
, il reste à examiner
l'ordre de remise en état.
a) Selon les art. 105 al. 1 et 130
al. 2 LATC, la municipalité, et à son défaut, le département compétent, est en
droit de faire supprimer, aux frais des propriétaires, tous travaux qui ne sont
pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Le SDT, comme
autorité compétente pour l’octroi d’autorisations dérogatoires au sens des
art. 24ss LAT, est en droit de faire supprimer, aux frais des
propriétaires, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales
et réglementaires (art. 130 al. 2 LATC). Contrairement à ce que sa formulation
peut laisser entendre, cette disposition n'accorde pas une latitude de jugement
ou un pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente, mais lui impose une
obligation quand les conditions en sont remplies (cf. arrêts AC.2012.0357 du 19
septembre 2013 consid. 5a; AC.2011.0220, AC.2011.0222 du 10 janvier 2013
consid. 5a; AC.2012.0130 du 13 décembre 2012 consid. 9a). Par
démolition, il faut entendre non seulement la démolition proprement dite de
travaux effectués sans droit, mais aussi la remise en état des lieux (cf. arrêts
AC.2012.0357 précité consid. 5a; AC.2011.0220, AC.2011.0222 précité
consid. 5a; AC.2012.0130 précité consid. 9a; Benoît Bovay, Le permis
de construire en droit vaudois, 2
ème
éd., Lausanne 1988, p. 200). La
violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas à elle
seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et
l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée
des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à
la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et
l'intérêt privé au maintien de celui-ci (cf. arrêts AC.2011.0220, AC.2011.0222
précité consid. 5a; AC.2012.0130 précité consid. 9a; AC.2011.0228 du
23 août 2012 consid. 4a).
L’ordre de démolir une construction
ou un ouvrage édifié sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait
être accordée n'est en principe pas contraire au principe de la
proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit
s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation
conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF
123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 221, et les arrêts
cités). Les mesures de remise en état doivent toutefois être strictement
limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché. L'autorité
doit en effet renoncer à de telles mesures si les dérogations à la règle sont
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage
que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de
bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui
aurait changé dans l'intervalle (ATF 136 II 359 consid. 7.1 p. 365;
123 II 248 consid. 4b p. 255; cf. arrêts AC.2011.0220, AC.2011.0222 précité
consid. 5a; AC.2012.0130 précité consid. 9a; AC.2011.0228 précité
consid. 4a).
En principe, le constructeur qui
n'a pas agi de bonne foi peut également se prévaloir du principe de la
proportionnalité à l'égard d'un ordre de démolition ou de remise en état. Il
doit cependant s'accommoder du fait que les autorités, pour des raisons de
principe, à savoir pour assurer l'égalité devant la loi et le respect de la
réglementation sur les constructions, accorde une importance prépondérante au
rétablissement d'une situation conforme au droit et ne prenne pas ou peu en
considération les inconvénients qui en résultent pour le maître de l'ouvrage
(ATF 123 II 248 consid. 4b p. 255; 111 Ib 213 consid. 6 p. 224; 108 Ia 216
consid. 4b p. 218; cf. arrêts précités AC.2011.0220, AC.2011.0222
consid. 5a; AC.2012.0130 consid. 9a; AC.2011.0228 consid. 4a).
b) Le SDT exige la démolition de
l'extension Ouest ainsi que de la lucarne Ouest, ou alternativement de la
lucarne Est, au libre choix du recourant, du bâtiment n° ECA 620, de même
que la suppression du rural n° ECA 619 et la remise en état du terrain
(réensemencement).
aa) Le recourant ne saurait se
prévaloir de sa bonne foi s'agissant des travaux d'agrandissement qu'il a
effectués sur la partie Ouest du bâtiment n° ECA 620. L'extension a en
effet été construite sans autorisation formelle. Le permis de construire que
lui a octroyé la Municipalité le 19 mars 1991 l'autorisait à procéder aux
travaux tels que figurant sur les plans soumis à l'enquête publique. Le
recourant était dès lors informé de ce qu'il était en droit de faire. Sur le
second jeu de plans se trouvant au dossier, qui comprend la date du 31 juillet
1991 et qui a été soumis à la Municipalité, ne figure pas non plus l'indication
de l'extension Ouest, telle qu'elle a été ultérieurement réalisée. Cette
extension Ouest, d'une surface de moins de 20 m
2
, a néanmoins été construite à l'endroit où se trouvait auparavant un
ancien boiton qui devait être d'une surface plus importante, puisqu'il était
notamment constitué d'un ponton avec un toit surplombant le ravin voisin; l'architecte
du recourant a précisé en audience que le boiton se prolongeait d'environ 1 m
par rapport à la maison actuelle. Elle ne fait ainsi que reprendre la place
auparavant utilisée par le boiton en question et ne modifie de ce fait pas
fondamentalement l'aspect du bâtiment d'habitation.
La lucarne Ouest, si elle n'a pas été
indiquée sur le premier jeu de plans, soumis à l'enquête publique, l'a été sur
le second, qui a été transmis à la Municipalité, ainsi que l'on peut le déduire
d'un courrier du 12 juin 1992 de Gabriel Muriset à cette dernière. Cette
lucarne a ainsi été construite, au début des années 1990, avec l'accord à tout
le moins tacite de la Municipalité, qui a en outre octroyé le permis d'habiter le
5 octobre 2000. A l'audience, le SDT a par ailleurs précisé que le recourant
pouvait choisir laquelle des deux lucarnes – Est ou Ouest – il devrait démolir.
Une telle proposition est surprenante. Soit l'autorité intimée ordonne la
démolition de la lucarne Ouest, soit elle y renonce, mais elle ne laisse pas le
choix à l'intéressé de démolir l'une ou l'autre lucarne. L'on peut dès lors déduire
d'une telle proposition que la suppression de la lucarne Ouest n'est pas
indispensable au SDT.
L'intérêt public en cause n'est par
ailleurs pas tel qu'il s'opposerait au maintien de l'extension et de la lucarne
Ouest, sachant de plus que la démolition de ces ouvrages nécessiterait
d'importants et coûteux travaux. Le recourant invoque à ce propos, sans être contredit
par le SDT, que les travaux de remise en état entraîneraient en particulier la
démolition de la façade Ouest, l'ouverture du carrelage au sol et la
modification des serpentins du chauffage au sol, ainsi que des travaux de charpente,
de couverture et de sous-couverture. Il ajoute que l'entier des éléments de
façade devrait être reconstruit et que le raccordement à la toiture serait à
reprendre intégralement. Selon un devis produit en audience, ces travaux de
remise en état sont estimés à près de 202'000 fr., montant que le SDT n'a pas
contesté.
Il est en conséquence disproportionné
d'exiger du recourant
la démolition de l'extension
Ouest ainsi que la suppression de la lucarne Ouest, ou alternativement de la
lucarne Est, du bâtiment n° ECA 620.
bb) Si le recourant ne peut se
prévaloir de sa bonne foi s'agissant des travaux effectués en lien avec le
fenil-écurie (cf.
supra
consid. 16b), celui-ci, sis en zone
agricole et même s'il n'y est pas conforme, est toutefois utilisé par un
agriculteur pour y mettre son foin et du matériel agricole. Cette grange, qui a
été érigée dans le respect des caractéristiques de l'ancien bâtiment, datant du
XVIII
e
siècle, peut par
ailleurs être assimilée à l'une des constructions agricoles typiques de Rougemont,
réparties de manière dispersée sur le territoire. L'intérêt public à la
protection d'un bâtiment que l'on peut considérer comme faisant partie du
patrimoine bâti de Rougemont doit ainsi l'emporter sur l'intérêt public à une
stricte application de la séparation entre zones à bâtir et zones
inconstructibles, sachant en particulier que l'affectation de la grange
s'apparente à une affectation agricole.
Là aussi, il serait disproportionné
d'exiger de la part du recourant la suppression de la grange-écurie (bâtiment
n° ECA 619) et la remise en état du terrain (réensemencement).
18.
Le recours doit ainsi être admis et la décision
attaquée, annulée. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49
al. 1 et 52 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
– LPA-VD; RSV 173.36). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens, dont le montant sera fixé en tenant compte du fait qu'il y a eu
plusieurs échanges d'écritures ainsi qu'une audience avec inspection locale (art.
55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service du développement
territorial du 15 février 2011 est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
L’Etat de Vaud, par le Département de l’intérieur,
versera au recourant une indemnité de 4'000 (quatre mille) francs à titre de
dépens.
Lausanne, le 17 décembre 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFDT.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.