vd_omni · PS.2023.0061 · 2023-11-10 · fr

A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex | Recours déposé contre une ou plusieurs décisions du CSR déclaré irrecevable par la DGCS. Recours au Tribunal cantonal partiellement admis: le recours formé en juin 2023, en tant qu'il porte sur une décision du CSR de janvier 2023, est tardif. En revanche, il est recevable contre la décision du CSR du 19 juin 2023, même si le recours paraît insuffisamment motivé. Renvoi à l'autorité cantonale intimée pour procéder conformement à l'art. 27 LPA-VD.Recours au TF irrecevable (8C_749/2023).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.11.2023 PS.2023.0061

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 novembre 2023
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Danièle Revey et
M. Raphaël Gani, juges.
Recourants
1.
A.________,
à ********,
2.
B.________,
à ********,
Autorité intimée
Direction générale de
la cohésion sociale (DGCS),
Unité juridique,
Autorité concernée
Centre social régional
de Bex
Objet
aide sociale
Recours A.________ et B.________ c/ décision sur recours
de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 30 août 2023
(suppression du droit au RI à compter du 1er juillet 2023)
Vu les faits suivants :
A.
B.________ et A.________ ont bénéficié du RI dès le 1
er
avril
2020. Par décision du 4 février 2022, le Centre social régional de Bex
(ci-après: le CSR) a supprimé le droit au RI des prénommés au motif qu'ils
n'avaient pas remis les documents nécessaires permettant de vérifier leur
indigence et fortune dans le délai imparti. Cette décision a été confirmée par
décision sur recours, du 14 avril 2022, rendue par la Direction générale de la
cohésion sociale (DGCS).
B.
Le 16 décembre 2022, B.________ et A.________ ont signé une nouvelle demande
de revenu d'insertion (RI). Il en ressort que le requérant bénéficie de
prestations de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et de prestations
complémentaires à l'AVS, alors que la requérante ne bénéficie d'aucun revenu.
C.
Par décision du 30 janvier 2023, le CSR a rendu une décision de RI provisoire,
aux termes de laquelle les prénommés étaient mis au bénéfice du RI à
concurrence de
291 fr., cette aide étant octroyée dès le 1
er
novembre 2022 jusqu'au
31 janvier 2023. Les prénommés étaient invités à faire parvenir au CSR une
déclaration de revenus toutes les fins de mois, ainsi que tous les relevés
bancaires et/ou postaux de tous les membres de la famille du 1
er
au
dernier jour du mois précédent, ainsi que la preuve du paiement de leur loyer.
Le 10 mai 2023, A.________ et B.________ se sont adressés
au CSR pour se plaindre en substance d'une décision de revenu, sans préciser
laquelle, mais en y joignant une copie de la décision précitée.
Le 9 juin 2023, le CSR a rappelé aux prénommés les
dispositions légales applicables, ainsi que le montant du droit au RI, de 291
francs.
D.
Par décision du 19 juin 2023, le CSR a supprimé le droit au RI de A.________
et B.________, avec effet au 1
er
juin 2023. Cette décision était
motivée comme suit:
"Vous êtes au bénéfice du revenu d'insertion depuis le 01.11.2022.
Toutefois, suite au refus de Madame A.________ à la mise en
place d'une mesure "MIS test de la disponibilité", nous ne sommes pas
en capacité d'évaluer son indigence ni de prouver sa précense [sic] sur le
territoire vaudois."
E.
Par une première lettre postée le 23 juin 2023, mais datée du 30 juin
2023, A.________ et B.________ se sont adressés à la DGCS pour faire "
opposition
totale
" à la décision du CSR, en y annexant la lettre du CSR du 9 juin
2023 et la décision du 19 juin 2023.
La DGCS a interpellé les recourants, le 28 juin
2023, en leur demandant de désigner la décision attaquée.
Dans une deuxième lettre, postée le et datée du 30
juin 2023, les recourants ont repris leur argumentation de leur première lettre
en précisant qu'ils allaient "
faire recours à la décision du CR de Bex
selon lettre en annexe date du 19 juin 2023
".  La décision précitée
était annexée à leur correspondance. Ils indiquaient à titre liminaire qu'ils
avaient reçu une décision de revenu qu'ils ne pouvaient pas accepter. Ils
expliquaient que le montant reçu ne leur permettait pas de vivre correctement.
Ils ajoutaient encore ce qui suit:
"[...]
On a l'impression d'être manipulé, car il [
le CSR
] préfère nous expulser de leurs [sic]
service plutôt que de répondre à nos lettres, en simplifiant avec le classement
du dossier
[...]"
Enfin, les recourants ont encore adressé à la DGCS
une troisième lettre, datée du 30 juin 2023, mais postée le 4 juillet 2023,
dont le contenu était identique à leur premier envoi du 23 juin 2023. Y était
annexée la décision du 19 juin 2023.
F.
Le 10 août 2023, le CSR a rendu une nouvelle décision concernant les
recourants, prononçant une sanction, en cas de retour au RI, consistant en la
réduction de leur forfait de 25% pendant 1 mois. Cette décision était motivée
par le refus de la recourante de signer la stratégie d'accompagnement et son
ton menaçant. Les recourants ont transmis cette décision à la DGCS, le 16 août
2023, en précisant qu'il convenait de l'ajouter à leur recours.
G.
Par décision du 30 août 2023, la DGCS a déclaré le recours de A.________
et B.________ manifestement irrecevable au motif que les recourants s'en
prenaient tardivement à la décision du CSR du 31 [
recte
: 30] janvier
2023, dès lors que leur recours concernait exclusivement le montant du RI
octroyé par cette décision. Cette autorité retenait aussi qu'à supposer que les
recourants aient également contesté la décision du
19 juin 2023, ils n'indiquaient pas en quoi celle-ci serait critiquable, de
sorte que leur recours était manifestement irrecevable.
H.
Le 21 septembre 2023, A.________ et B.________ se sont adressés à la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP ou
le tribunal). Ils ont expliqué en substance qu'ils n'étaient pas correctement
aidés par les services sociaux qui préféraient les "
expulser
".
En ce qui concerne les exigences faites à A.________ de participer à des
séances de coaching et à des cours de réinsertion professionnelle ou de
formation, ils indiquaient que la recourante avait déjà participé à de telles
séances sans résultat et qu'elle avait expliqué par écrit les raisons de son
refus d'en suivre à nouveau. Ils ont conclu qu'ils allaient "
déposer
recours contre la décision du DGCS
".
Requis de compléter leur acte de recours en motivant
celui-ci et en précisant leurs conclusions, les recourants ont réitéré en
substance leurs explications précédentes, le 25 septembre 2023, en concluant à
nouveau qu'ils allaient déposer un recours contre cette décision. Ils
répétaient notamment que le CSR préférait les "
expulser
"
plutôt que de les aider correctement.
L'autorité intimée a produit son dossier, le 26
octobre 2023.
Considérant en droit :
1.
Conformément à l'art. 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable au recours de
droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit
indiquer les motifs et les conclusions du recours. La décision attaquée est
jointe au recours.
En l'occurrence, les recourants ont produit la
décision de la DGCS du
30 août 2023 et indiqué, à deux reprises, qu'ils allaient déposer recours.
Malgré cette formulation ambiguë, il y a lieu d'admettre qu'ils ont donc
contesté cette décision, en temps utile (art. 95 LPA-VD).
2.
La décision attaquée a déclaré irrecevable, car tardif, le recours formé
par les recourants contre la décision du CSR, en tant qu'elle portait sur la
décision de cette autorité du 31 [
recte
: 30] janvier 2023. La DGCS a en
effet considéré que bien que le recours ait semblé porter sur la décision du 19
juin 2023, supprimant leur droit au RI, la motivation de leur recours
concernait exclusivement le montant du RI octroyé par décision du
30 janvier 2023. Elle ajoutait, concernant la décision du 19 juin 2023, que les
recourants n'indiquaient pas en quoi celle-ci serait critiquable. Elle en
concluait que le recours était également irrecevable à cet égard, faute de
motivation suffisante.
a) Conformément à l'art. 77 LPA-VD, le recours
administratif doit être exercé dans un délai de trente jours dès la
notification de la décision attaquée. Si un recours paraît tardif, l'autorité
doit interpeller le recourant en lui impartissant un bref délai pour se
déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 LPA-VD). Si le recours
n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement
motivée (art. 78 al. 3 LPA-VD). Quant à l'art. 79 al. 1 LPA-VD, il prévoit que
l'acte de recours doit indiquer les conclusions et les motifs du recours. Par
ailleurs, l'art. 27 LPA-VD prévoit que l'autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux
conditions de forme posées par la loi (al. 4). Elle impartit un bref délai à
leurs auteurs pour les corriger. Les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés.
L'autorité informe les auteurs de ces conséquences (al. 5).
b) En l'occurrence, l'acte de recours administratif
déposé devant la DGCS laissait effectivement supposer que les recourants
entendaient en premier lieu contester le montant du RI qui leur avait été
alloué en janvier 2023. En effet, la première phrase de cet acte est formulée
dans les termes suivants:
"Suite à la mise en retraite du mois de novembre 2022 et
à l'inscription au service social de Bex, on a reçu une décision de revenu, que
l'on ne peut pas accepter."
En tant qu'il portait sur la décision du 30 janvier
2023, le recours formé devant la DGCS en juin 2023 était effectivement
manifestement tardif et irrecevable (art. 77 LPA-VD), de sorte qu'une
interpellation à cet égard au sens de l'art. 78 LPA-VD n'apparaissait pas
nécessaire. La décision attaquée doit donc être confirmée sur ce point.
c) En tant que le recours portait sur la décision du
19 juin 2023,  les trois lettres datées du 30 juin 2023 n'exposaient pas en
quoi cette suppression serait critiquable, les recourants se contentant de
doléances générales sur le montant du RI accordé et sur plusieurs aspects du
traitement de leur dossier par le CSR. En l'absence d'une motivation claire à
cet égard, le recours devant la DGCS était effectivement insuffisamment motivé,
donc en principe irrecevable de ce point de vue.
Il ne ressort toutefois pas du dossier de l'autorité
intimée que celle-ci aurait interpellé les recourants avant de statuer,
conformément à l'art. 79 al. 1 LPA-VD, afin qu'ils précisent clairement leur
motivation ou l'objet de leur contestation (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD). Dans
ces circonstances, il convient d'annuler la décision attaquée, en tant qu'elle
concerne la décision du CSR du 19 juin 2023 et renvoyer la cause à la DGCS pour
qu'elle invite les recourants à préciser leur motivation à cet égard.
d) Enfin, les recourants ont joint à leur recours du
30 juin 2023 devant la DGCS, un nouvel objet de contestation portant sur la
nouvelle décision du CSR, du 10 août 2023. Ils priaient expressément l'autorité
intimée d'ajouter ceci à leur recours pendant. Or la décision attaquée ne
comporte aucune mention de cette nouvelle contestation qui est pourtant connexe
aux autres décisions du CSR.
Ce recours n'a pas été traité par la DGCS dans le
cadre de la décision attaquée. Les recourants ne se plaignent pas d'un éventuel
déni de justice à cet égard. Cela étant, vu la connexité de cette nouvelle
décision avec la précédente, du 19 juin 2023, il se justifie de renvoyer le
dossier à l'autorité intimée afin qu'elle statue à cet égard également.
3.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours est partiellement
admis. La décision de la DGCS, du 30 août 2023, est confirmée en tant qu'elle
déclare irrecevable le recours formé contre la décision du CSR du 30 janvier
2023. Elle est annulée pour le surplus, la cause lui étant renvoyée pour complément
d'instruction et nouvelle décision au sens des considérants.
Il est statué sans frais (art. 49 LPA-VD et art. 4
al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative:
TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les
recourants ayant procédé seuls (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Direction générale de la cohésion sociale, du 30 août
2023, est confirmée en tant qu'elle déclare irrecevable le recours formé contre
la décision du CSR du 30 janvier 2023. Elle est annulée pour le surplus, la
cause lui étant renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision au
sens des considérants.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 novembre 2023
La présidente:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.