vd_omni · GE.2012.0110 · 2013-10-02 · fr

X.________, Y.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Z.________ | Le dénonciateur n'a pas la qualité pour recourir contre le classement sans suite par la Chambre des notaires d'une enquête disciplinaire dirigée contre un notaire, après instruction complète.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.10.2013 GE.2012.0110

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
2 octobre
2013
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. André Jomini et M. Pascal Langone,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
1.
AX.________,
à 1********,
2.
Y.________,
à 2********,
tous deux représentés
par Me Philippe REYMOND, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Chambre des
notaires,
Tiers intéressé
Z.________,
à 3********,
Objet
Divers
Recours AX.________ et Y.________ c/
décision de la Chambre des notaires du 14 juin 2012 (classement sans suite
d'une enquête disciplinaire)
Vu les faits suivants
A.
A.________, née X.________ le ********, est
décédée le 31 octobre 2010. Veuve et sans enfants, elle n'avait ni frère, ni
soeur. AX.________, qui était son petit-cousin et filleul, était son plus
proche parent.
B.
Après le décès de son mari en 1985, A.________ a
connu des problèmes de surconsommation d'alcool, qui lui ont valu plusieurs séjours
à la Clinique de La Métairie.
Le 15 mai 1992, le Dr B.________,
médecin auprès de cette clinique, a signalé la situation à la Justice de paix
du cercle de Lausanne, en faisant état d'une
"détérioration
intellectuelle marquée"
et en concluant à la mise sous tutelle de A.________.
Le 25 juin 1992, la Justice de paix
du cercle de Lausanne a désigné un conseil légal à A.________. C.________, qui
gérait déjà la fortune de cette dernière, a assumé cette fonction jusqu'à son
décès en 2003. D.________, son associé, l'a remplacé.
Le 25 juin 2007, la Justice de paix
du cercle de Lausanne a désigné un tuteur provisoire à A.________. Le 19 juin
2008, elle a placé l'intéressée sous tutelle définitive. D.________ a
fonctionné comme tuteur jusqu'en 2009, année où il fut remplacé par Me E.________.
Une procédure pénale a été ouverte à l'encontre de D.________, sur plainte de
Me E.________, en raison de suspicion d'actes de gestion déloyale au détriment
de sa pupille. L'enquête est toujours pendante.
C.
Le 8 février 1987, A.________ avait rédigé un
testament olographe, par lequel elle instituait héritiers AX.________, la mère
de ce dernier (décédée en 2009) et Y.________, un parent éloigné, et désignait C.________
et Me F.________ comme exécuteurs testamentaires.
Le 20 juillet 2004, A.________ a
fait un testament public, instrumenté par le notaire Z.________, par lequel
elle révoquait les dispositions testamentaires antérieures, instituait
héritière la fondation
"G.________"
(dont les statuts étaient
fixés dans le testament), octroyait différents legs – notamment à AX.________ –
et désignait D.________ en qualité d'exécuteur testamentaire.
D.
A.________ était propriétaire d'un appartement
en PPE au chemin ********, à 1********. Elle l'a occupé jusqu'en 2008, année où
elle a été placée dans un EMS.
Après avoir envisagé dans un
premier temps de louer cet appartement, D.________, alors tuteur de A.________,
a finalement décidé de le vendre. Dans ce contexte, il a sollicité et reçu de
Me H.________, associé de Me Z.________, une lettre intitulée "
situation
immobilière"
, dans laquelle le notaire indiquait que l'époque était
propice à la mise en vente de biens immobiliers sis dans le canton et dits de
prestige. Il a également chargé la Gérance I.________ SA, dont Me Z.________
est le propriétaire économique et l'administrateur unique, de réunir les
documents nécessaires pour obtenir le consentement de l'autorité tutélaire. Le
31 mars 2009, D.________ a transmis à la Justice de paix du district de
Lausanne une estimation de la valeur de l'appartement réalisée par la Gérance I.________
SA, le contrat de courtage conclu avec cette dernière, une offre d'achat de
l'appartement faite par un tiers, ainsi qu'un projet d'acte de vente à terme
conditionnelle et droit d'emption préparé par Me Z.________.
Par décision du 28 mai 2009, la
Justice de paix du district de Lausanne, après avoir requis quelques
renseignements complémentaires, a autorisé D.________ a vendre l'appartement,
sous réserve du consentement de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal.
Celle-ci a refusé de consentir à la vente par décision du 23 juin 2013.
E.
Quelques jours après le décès de A.________, D.________
a convoqué AX.________ et son épouse pour un entretien fixé au 23 novembre 2010
dans ses bureaux. Outre les époux X.________, D.________, l'un de ses fils et
Me Z.________ y assistaient. Me Z.________ a lu la disposition du testament du
20 juillet 2004 concernant AX.________ et a demandé aux époux X.________ s'ils
acceptaient le testament, ce qu'ils ont refusé.
Le 16 décembre 2010, AX.________ a
déclaré former opposition aux dispositions testamentaires prises par A.________
dans le testament du 20 juillet 2004 et contester la qualité d'exécuteur
testamentaire de D.________. Y.________, également héritier selon les
dispositions testamentaires prises par A.________ en 1987, a entrepris la même
démarche.
Par requête de conciliation du 24
décembre 2010, AX.________ a ouvert action en nullité/annulation du testament
du 20 juillet 2004. La procédure est toujours pendante.
Par décision du 17 janvier 2011, la
Justice de paix du district de Lausanne a ordonné l'administration d'office de
la succession de A.________ et désigné Me E.________ en qualité
d'administratrice officielle.
F.
Le 26 janvier 2011, la Fondation
"G.________"
a été inscrite au Registre du commerce. Elle est domiciliée chez Me Z.________.
Son but est de
"venir en aide aux personnes en difficulté et de
soulager d'une manière générale la misère humaine en Suisse et à
l'étranger"
. D.________ et Me Z.________ sont les membres du conseil
de fondation, le premier nommé en étant le président. Il était prévu de confier
la gestion des biens de cette fondation à la société J.________ SA, dont D.________
et ses deux fils détiennent presque l'entier du capital-actions et dont Me Z.________
préside le conseil d'administration.
G.
Le 30 juin 2011, AX.________, par
l'intermédiaire de l'avocat Philippe Reymond, a dénoncé le notaire Z.________ à
la Chambre des notaires. Il lui a reproché d'avoir instrumenté le 20 juillet 2004
le testament de A.________, alors que celle-ci n'avait plus le discernement
nécessaire en raison de son état de santé. Il lui a fait également grief d'avoir
accepté d'instrumenter ce testament, alors que celui-ci instituait en qualité
d'héritière la Fondation
"G.________"
, dont le conseil était
composé de lui-même et de D.________ et dont la gestion des biens serait
attribuée à J.________ SA, dont il est le président du conseil
d'administration. Il lui a fait enfin le reproche d'avoir quelques années plus
tard orchestré, avec D.________, la vente de l'appartement de A.________, alors
sous tutelle, et d'avoir, dans le but d'obtenir l'assentiment de l'autorité
tutélaire, fait intervenir la Gérance I.________ SA, société dont il est
l'ayant-droit économique et l'administrateur unique, aux fins d'établir une expertise
de la valeur de l'appartement et de faire office de courtier, et d'avoir fait
établir par son associé, le notaire H.________, une appréciation sur le
caractère urgent de la vente de l'appartement. AX.________ soutenait que Me Z.________
avait en raison de ces griefs enfreint les art. 5 al. 2, 6, 17 al. 1 ch. 4, 39,
40, 41, 43, 50 al. 1 et 51 al. 1 ch. 4 de la loi vaudoise du 29 juin 2004 sur
le notariat (LNo; RSV 178.11).
Dans ses déterminations du 13
juillet 2011, Me Z.________ a fermement contesté les accusations du
dénonciateur.
Par décision du 7 octobre 2011, la
Chambre des notaires a ouvert une enquête disciplinaire contre Me Z.________, considérant
qu'une infraction à la LNo ne pouvait d'emblée être exclue. Elle a confié
l'instruction de cette enquête à l'ancien juge cantonal K.________.
H.
L'enquêteur a procédé à l'audition de plusieurs
personnes, en particulier AX.________, Me Z.________ et D.________. Il a
consulté par ailleurs le dossier de l'enquête pénale dirigée contre D.________,
ainsi que le dossier tutélaire de la Justice de paix du district de Lausanne
concernant A.________.
Dans son rapport du 15 décembre
2011, l'enquêteur a conclu à l'absence de toute faute disciplinaire de la part
de Me Z.________. Il a estimé en premier lieu que les prétendues infractions à
la LNo qui auraient été commises en 2004 au moment de l'instrumentation du
testament de A.________ étaient prescrites. Il a précisé que, de toute manière,
selon lui, Me Z.________ était fondé à penser que A.________ était capable de
discernement au moment de tester et qu'il avait pris les mesures propres à
établir une telle capacité. Il a considéré en revanche que la réunion du 23
novembre 2010, au cours de laquelle D.________ et Me Z.________ avaient donné connaissance
du testament au dénonciateur, était
"inopportune et déplacée"
,
car il n'appartenait ni à l'un ni à l'autre de le faire et encore moins de
demander à AX.________ s'il acceptait le testament. Le comportement du notaire,
pour critiquable qu'il soit, n'en constituait toutefois pas pour autant une
faute disciplinaire. L'enquêteur a écarté pour le reste les autres griefs
relatifs à l'instrumentation du testament. Il a estimé enfin que le
comportement de Me Z.________ dans le cadre de la tentative de vente de
l'appartement de A.________ n'était pas constitutif d'une faute disciplinaire,
le contrat de courtage conclu avec la Gérance I.________ SA n'ayant pas déployé
d'effets et n'ayant vraisemblablement pas été porté à la connaissance de Me Z.________
au moment de la signature. Quant à l'idée de vendre cet appartement, outre
qu'il n'était pas établi qu'elle provienne du notaire, elle ne constituait de
toute manière pas une infraction à la LNo.
Me Z.________ et AX.________, ce dernier
par l'intermédiaire de Me Philippe Reymond, se sont déterminés sur ce rapport
d'enquête respectivement les 12 janvier et 17 février 2012.
La Chambre des notaires a tenu
séance le 5 avril 2012. Elle a entendu le dénonciateur, Me Z.________, ainsi que
l'enquêteur, auquel les parties ont pu poser des questions. Y.________ s'est
par ailleurs joint à AX.________ en qualité de dénonciateur.
Par décision du 14 juin 2012, la
Chambre des notaires, suivant les conclusions de l'enquêteur, a classé sans
suite l'enquête ouverte à l'encontre du notaire Z.________.
I.
Par acte du 13 juillet 2012, AX.________ et Y.________,
agissant par l'intermédiaire de Me Philippe Reymond, ont recouru contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP), en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à ce
qu'une peine disciplinaire soit prononcée à l'encontre de Me Z.________.
Par décisions incidentes séparées
du 23 juillet 2012, le magistrat instructeur a mis les recourants au bénéfice
de l'assistance judiciaire (exonération d'avances; exonération des frais
judiciaires; assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Philippe
Reymond).
Dans sa réponse du 15 août 2012,
l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Dans ses déterminations du 15
août 2012, Me Z.________ a conclu également au rejet du recours.
Les recourants ont déposé un
mémoire complémentaire le 15 octobre 2012, dans lequel ils ont confirmé leurs
conclusions. Ils ont requis par ailleurs diverses mesures d'instruction.
Me Z.________ s'est déterminé sur
cette écriture le 2 novembre 2012. L'autorité intimée a renoncé à déposer des
déterminations complémentaires.
Par avis des 8 et 14 février 2013,
le magistrat instructeur a informé les parties que la Cour entendait trancher à
titre préjudiciel la question de la recevabilité du recours, plus
particulièrement de la qualité pour agir des recourants, et les a invitées à
déposer un mémoire écrit sur cette question.
Les parties ont déposé leurs
déterminations sur la question de la recevabilité du recours respectivement les
4 mars et 15 avril 2013.
La question de la qualité pour agir
des recourants a fait l'objet
d’une procédure de
coordination auprès des juges de la CDAP III, conformément à l'art. 34 al. 1 du
règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV
173.31.1), à l'exception des juges Pierre Journot et Xavier Michellod qui se
sont récusés spontanément.
Considérant en droit
1.
Le Tribunal cantonal examine d'office et
librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
a) Aux termes de l'art. 75 let. a
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour former
un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,
qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute
autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b).
b) La décision
attaquée a été rendue par la Chambre des notaires, qui est une autorité
désignée par le Conseil d'Etat et présidée par un membre du gouvernement (art.
93 LNo). La Chambre des notaires est en particulier compétente pour sanctionner
les fautes disciplinaires commises par les notaires (art. 98 ss LNo). Les art.
104 et 105 LNo, qui règlent la procédure, ont la teneur suivante:
Art. 104  –  b) ouverture de l'enquête
1
L'ouverture
d'une enquête disciplinaire est décidée, d'office ou sur dénonciation, par la
Chambre des notaires ou par son président. Le notaire en est informé.
2
En
présence d'une dénonciation manifestement mal fondée, la Chambre peut refuser
d'ouvrir une enquête. Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
3
Si
l'ouverture de l'enquête a été décidée après dénonciation, le dénonciateur a,
sur requête, les droits et les obligations d'une partie s'il a subi un
préjudice du fait de l'activité reprochée au notaire; il en est de même des
personnes lésées intervenant en cours d'instruction.
4
Le
président ou une délégation de la Chambre instruit l'enquête. En cas de besoin,
il peut être fait appel à un expert. Les parties sont entendues sur chaque
grief; elles peuvent consulter les pièces du dossier et procéder par écrit.
Art. 105  –  c) décision
1
L'enquête
terminée, la Chambre convoque en séance plénière les parties ainsi que les
témoins utiles. Les parties peuvent renoncer à y assister.
2
La
Chambre délibère et statue à huis clos à la majorité des voix.
3
Si
elle juge qu'il y a lieu à des poursuites pénales, elle saisit le ministère
public, par l'intermédiaire du département.
4
Un
émolument de cent à cinq mille francs ainsi que les frais d'enquête sont mis en
tout ou partie à la charge du notaire lorsqu'il fait l'objet d'une peine ou
d'une mesure disciplinaire ou encore d'un avertissement. La Chambre peut
laisser tout ou partie de ces frais à charge de l'Etat.
5
Tout
ou partie des frais peuvent être mis à la charge du notaire libéré lorsque
l'action disciplinaire se prescrit ou que le notaire a compliqué l'enquête ou
justifié son ouverture par un comportement fautif. Si la dénonciation est
abusive, tout ou partie des frais peuvent être mis à la charge du dénonçant."
Dans le cas
particulier, le recourant AX.________ est intervenu d'emblée comme dénonciateur
et l'ouverture d'une enquête disciplinaire a été décidée sur la base de cette
dénonciation. Le recourant Y.________ est intervenu ultérieurement, lors de
l'instruction de l'enquête, en se joignant au dénonciateur. Les conclusions du
présent recours tendent à ce qu'une peine disciplinaire soit prononcée à
l'encontre du notaire intimé.
c) Il convient d'abord d'examiner
si, conformément à l'art. 75 let. b LPA-VD, le droit de recours découle d'une
autre loi. Les recourants se réfèrent à ce propos à l'art. 104 al. 3 LNo.
aa) Un droit de
recours, lorsqu'il découle d'une loi spéciale, doit résulter clairement de la
formulation de la loi. L'art. 104 al. 2 LNo prévoit expressément qu'une
décision de la Chambre des notaires refusant d'ouvrir une enquête, en présence
d'une dénonciation manifestement mal fondée, peut faire l'objet d'un recours.
Le recours en question est un recours de droit administratif au Tribunal
cantonal, au sens des art. 92 ss LPA-VD. Il est manifeste que si la loi prévoit
alors un droit de recours au niveau cantonal, elle ne le réserve pas au notaire
visé – qui n'aurait pas d'intérêt à contester un classement de l'affaire – mais
qu'elle ouvre cette voie de droit au dénonciateur. Celui-ci pourrait donc, dans
cette hypothèse, faire annuler le refus d'ouvrir une enquête et obtenir du
Tribunal cantonal qu'une procédure d'enquête ordinaire soit engagée. Il s'agit
en quelque sorte d'un recours pour déni de justice formel. Dans la présente
affaire, on ne se trouve toutefois pas dans la situation prévue à l'art. 104
al. 2 LNo, dès lors que la dénonciation n'a pas été déclarée manifestement mal
fondée, une enquête ayant été ordonnée et les recourants ayant pu exercer leur
droit d'être entendus dans ce cadre.
L'art. 104 al. 3 LNo
détermine les droits du dénonciateur, ou d'une autre personne lésée, après
l'ouverture de l'enquête. La loi cantonale lui reconnaît les droits d'une
partie dans la cause instruite par la Chambre des notaires.
Or, la qualité de partie ne suffit pas à elle seule à fonder un
droit de recours (voir arrêt GE.2010.0185 du 30 mars 2011 concernant la
procédure de surveillance disciplinaire des avocats). Contrairement à l'art.
104 al. 2 LNo, l'art. 104 al. 3 LNo ne mentionne pas de possibilité de
recourir. Il ne ressort pas non plus des travaux préparatoires (BGC mai 2004 p.
442 à 444) que le législateur aurait voulu conférer un droit de recours au
dénonciateur contre le classement sans suite d'une enquête disciplinaire, après
instruction complète, ou contre une sanction disciplinaire que ce dernier
estimerait trop légère.
Cela étant, il
faut admettre que si le dénonciateur peut recourir, pour déni de justice
formel, contre le refus d'ouvrir une enquête (art. 104 al. 2 LNo), un droit de
recours doit aussi lui être reconnu lorsqu'il se plaint d'un déni de justice
formel, ou d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de
justice formel, à l'encontre d'une décision prise au terme d'une enquête et
d'une instruction complète (cf. art. 104 al. 3 LNo). Le dénonciateur peut ainsi
recourir, notamment, s'il estime que la Chambre des notaires a mal appliqué les
règles sur la récusation et que sa composition ne respecte pas les garanties de
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.; RS 101) (cf. arrêt GE.2012.0155 du 27 juin 2013 consid. 1a).
En revanche, ce droit de recours limité, tel qu'il est défini par la loi sur le
notariat, ne permet pas au dénonciateur de saisir le Tribunal cantonal pour
demander qu'une sanction disciplinaire soit prononcée, lorsque la procédure a
été menée par la Chambre des notaires sans qu'un déni de justice formel ne soit
reproché à cette autorité.
Il convient de
préciser la jurisprudence cantonale sur ce point, dans le sens précité. En
effet, dans un arrêt GE.2008.0170 du 3 mars 2009, la CDAP avait laissé entendre
que l'art. 104 al. 3 LNo pouvait constituer une norme légale spéciale conférant
un droit de recours au dénonciateur (voir consid. 1c de l'arrêt); elle n'a
toutefois pas présenté une motivation détaillée sur ce point et elle a
finalement laissé la question de la qualité pour recourir indécise. Dans
d'autres affaires, la CDAP a admis la qualité pour recourir du dénonciateur
dans l'hypothèse de l'art. 104 al. 2 LNo (arrêts GE.2006.0100 du 30 mai 2007, GE.2005.0188
du 30 décembre 2005 et GE.2008.0240 du 1
er
juillet 2010), sans
étendre le droit de recours à d'autres hypothèses.
bb)
En l'espèce, les recourants ne peuvent donc pas déduire de l'art. 104
al. 3 LNo un droit de recours contre la décision de la Chambre des notaires.
Certes, ils se plaignent accessoirement d'une violation du droit d'être
entendu, reprochant à l'autorité intimée une mauvaise appréciation des preuves;
ce faisant, ils ne dénoncent pas un déni de justice formel ni une violation de
leurs droits de partie, car ce grief tend en réalité à remettre indirectement
en cause la décision au fond et le résultat de l'administration des preuves
(voir à ce propos, dans un contexte analogue, ATF 6B_724/2010 du 4 janvier 2011
consid. 1, à propos de la qualité pour recourir en matière pénale du lésé non
victime LAVI; cf. aussi ATF 132 I 167 consid. 2.1). En définitive, la qualité
pour recourir ne peut pas être reconnue sur la base de l'art. 75 let. b LPA-VD.
d) Il faut encore examiner si les
recourants peuvent déduire leur qualité pour recourir de l'art. 75 let. a
LPA-VD qui pose la double condition d'une atteinte par la décision attaquée et
d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
aa) L'art. 89 al.
1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), qui
définit la qualité pour recourir au Tribunal fédéral pour le recours en matière
de droit public, prévoit que le recourant doit être
"particulièrement
atteint"
par la décision attaquée (let. b) et qu'il doit avoir un
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c).
Contrairement au législateur fédéral (cf. aussi art. 48 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative – PA; RS 172.021 – pour le
recours au Tribunal administratif fédéral), le législateur cantonal vaudois n'a
pas exigé une atteinte spéciale ou particulière. Cela ne signifie toutefois pas
que l’action populaire est admise, dès lors que l’art. 75 let. a LPA-VD exige
encore un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification de la
décision attaquée (cf. également art. 89 al. 1 let. c LTF). Selon la
jurisprudence cantonale, les principes développés au regard des art. 37 de
l’ancienne loi sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2008, 103 let. a de l’ancienne loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ) et 89 LTF s’appliquent donc
toujours à l’art. 75 let a LPA-VD (arrêts AC.2013.0164 du 4 juillet 2013;
AC.2009.0029 du 28 janvier 2010; AC.2008.0224 du 6 mai 2009 et GE.2008.0194 du
29 avril 2009 cités dans AC.2009.0072 du 11 novembre 2009).
Dans une
procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne
donne pas le droit de recourir contre la décision prise; le plaignant ou le
dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce
que l'autorité de surveillance intervienne. La jurisprudence du Tribunal
fédéral a ainsi dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une
procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là
n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction
disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses
obligations professionnelles. En effet, la procédure de surveillance
disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la
profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard,
et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF 138 II 162 consid.
2.1.2; 135 II 145 consid. 6.1; 133 II 250 consid. 4.2 et 4.4). Cette
jurisprudence a été reprise dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée
contre un notaire, dans une affaire vaudoise: à ce propos, le Tribunal fédéral
a aussi considéré que la décision de l'autorité de surveillance (la Chambre des
notaires) de ne pas donner suite à la plainte ou dénonciation dirigée contre un
notaire ne constituait pas une atteinte à un intérêt digne de protection du
dénonciateur, parce que la procédure de surveillance disciplinaire des notaires
– tout comme celle des avocats – vise à assurer l'exercice correct de la
profession et à préserver la confiance du public et non pas à défendre les
intérêts privés des particuliers (ATF 133 II 468).
La jurisprudence
fédérale, en tant qu'elle précise la notion d'intérêt digne de protection comme
condition à la qualité pour recourir dans le domaine de la juridiction
administrative, avec l'objectif d'empêcher l'action populaire (
cf. notamment ATF 133 II 400 consid. 2.4.2; 133 V 239 consid. 6.2; 131
V 298 consid. 3), doit être appliquée dans le cadre de l'art. 75 let. a LPA-VD.
Les cantons peuvent certes en principe définir plus largement que la LTF la
qualité pour recourir (l'art. 111 al. 1 LTF se borne à proscrire une définition
plus restrictive – cf. ATF 138 II 162 consid. 2.1.1). Toutefois, s'agissant de
la possibilité pour des tiers de contester les décisions d'autorités de
surveillance de certaines professions (avocats, notaires, médecins), il ne se
justifie pas de définir différemment, au niveau cantonal, la notion d'intérêt
digne de protection; les éléments pris en considération pour l'interprétation
de l'art. 89 al. 1 let. c LTF valent aussi pour le recours au Tribunal
cantonal.
bb)
En l'espèce,
les recourants sont intervenus en qualité de dénonciateurs dans la procédure
engagée par la Chambre des notaires à l'encontre du notaire Z.________; ils
estimaient que ce dernier avait manqué à ses obligations professionnelles et
que son comportement devait être sanctionné. Ils lui reprochent pour
l'essentiel de n'avoir pas vérifié la capacité de discernement de leur parente,
lorsqu'il a instrumenté le testament public de cette dernière. En parallèle à
la présente procédure, ils ont ouvert action en nullité/annulation du testament
litigieux devant les juridictions civiles compétentes. Le prononcé d'une
sanction disciplinaire, auquel tend le présent recours, n'aurait cependant
juridiquement aucun effet sur le sort de leurs conclusions civiles. En
application de la jurisprudence précitée, il faut considérer que les recourants
ne peuvent pas se prévaloir d'un intérêt digne de protection à la modification
de la décision attaquée, pour obtenir le prononcé d'une sanction disciplinaire,
et que la qualité pour recourir doit leur être déniée sur la base de l'art. 75
let. a LPA-VD.
e)
Les recourants
invoquent enfin en vain l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS
0.101) qui garantit à toute personne, lorsque la contestation porte sur des
droits et obligations de caractère civil, le droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
Dans le cas
particulier, les recourants ont saisi la juridiction civile et, pour leurs
prétentions de nature successorale, ils ont accès à un juge. Ils ne peuvent pas
déduire d'autres droits de l'art. 6 par. 1 CEDH, ni du reste de l'art. 30 al. 1
Cst., dans le cadre de la procédure disciplinaire dirigée contre le notaire
intimé. Le notaire lui-même pourrait certes en principe se prévaloir, sur la base
de l'art. 6 par. 1 CEDH, du droit au contrôle judiciaire d'une décision de la
Chambre des notaires prononçant une sanction à son encontre (cf. notamment
arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 juin 1981 dans
l'affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, §§ 44 ss). Pour le
dénonciateur en revanche, dont les droits ne sont pas directement affectés par
une décision refusant de prononcer une sanction disciplinaire, l'application
des règles précitées sur la qualité pour recourir et l'intérêt digne de
protection n'est pas contraire à l'art. 6 CEDH.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être déclaré irrecevable, faute pour les recourants d'avoir la qualité pour
agir.
a) Compte tenu de leurs ressources,
les recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décisions
séparées du 23 juillet 2012. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al. 1 let. a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judicaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et aux débours figurant sur la liste des opérations et
débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me Philippe
Reymond peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à 4'827
fr. 60, soit 4'320 fr. d'honoraires, 150 fr. de débours et 357 fr. 60 de TVA
(8%), montant que l'on peut arrondir à 4'830 francs.
b) Les frais de justice, arrêtés à 1'500
fr. compte tenu de la nature de la cause (art. 4 al. 3 du Tarif du 11 décembre
2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et public – TFJAP;
RSV 173.36.5.1), devraient en principe être supportés par les recourants, qui
succombent (art. 49 LPA-VD). Toutefois, dès lors que ces derniers ont été mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de procédure civile du 19 décembre 2008 –
CPC; RS 272 – , applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
c) L'indemnité de conseil d'office
et les frais de justice sont supportés provisoirement par le canton (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), les
recourants étant rendu attentifs au fait qu'ils sont tenus de rembourser les
montants ainsi avancés dès qu'ils seront en mesure de le faire (art. 123 al. 1
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service
juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5
RAJ), en tenant compte des montants payés à titre de contribution mensuelle
depuis le début de la procédure.
d) Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens à l'une ou l'autre des parties (art. 55 al. 1 et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de justice, par 1'500 (mille cinq
cents) francs, sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
L'indemnité de conseil d'office de Me Philippe
Reymond est arrêtée à 4'830 (quatre mille huit cent trente) francs, TVA
comprise.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire
sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD, tenus au remboursement des frais de justice et de l'indemnité de
conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de
dépens.
Lausanne, le 2 octobre 2013
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.