vd_omni · GE.1993.0095 · 1994-01-17 · fr

c/DIPC | Lorsque l'immatric. est soumise à son approb.(art. 108 RUL),le rectorat doit exam. concrètement la volonté et l'aptitude de l'étudiant à suivre l'enseignement et ne peut se contenter de considér.générales et abstraites.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.01.1994 GE.1993.0095

canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T -
du 17 janvier 1994
__________
sur le recours formé le 25 juillet 1993 par
X.________
,
à 1********,
contre
la décision du chef du
Département de
l'instruction publique et des cultes
du 14 juillet 1993 rejetant son
recours contre un refus d'immatriculation à l'Université de Lausanne.
***********************************
Statuant par voie de circulation,
le Tribunal administratif, composé de :
MM.     Alain Zumsteg, juge
G. Henriod, assesseur
Mme    M. Bornicchia, assesseur
a vu en fait  :
______________
A.                     X.________, née le 25
juin 1966, est titulaire d'un certificat fédéral de maturité de type E délivré
le 25 juin 1987.
De l'automne 1987 à
l'automne 1990, elle a effectué 5 semestres d'études à l'Ecole des hautes
études économiques et sociales de Saint-Gall, ainsi qu'un stage de deux mois et
demi à l'Union de Banques Suisses, à Locarno. Alors que l'inscription au
sixième semestre nécessitait la réussite de dix examens intermédiaires, ainsi
qu'un stage professionnel de six mois, elle n'a présenté que trois examens et
n'en a réussi que deux, dont un après deux échecs.
Elle a entamé
ensuite des études de droit à l'Université de Neuchâtel, mais ne s'est pas
présentée à la première série d'examens à la fin de sa première année d'études,
ainsi que l'y obligeait le règlement de faculté. Elle a abandonné ses études en
1991 pour travailler à plein temps en tant que gérante d'un kiosque Naville SA.
B.                     Désireuse
d'entreprendre des études de psychologie à la Faculté des sciences sociales et
politiques de l'Université de Lausanne, X.________ a présenté une demande
d'immatriculation pour le semestre d'hiver 1993-1994. Cette demande a été
rejetée en application de l'art. 108 du règlement général du 12 septembre 1980
de l'Université de Lausanne (RUL) qui exige l'approbation du rectorat pour
l'immatriculation de tout étudiant ayant été immatriculé et inscrit dans une ou
plusieurs hautes écoles suisses depuis plus de six semestres sans que ce temps
d'études n'ait été sanctionné par la réussite d'au moins une série d'examens.
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision auprès du chef du Département de l'instruction publique
et des cultes en faisant valoir que c'était pour des raisons psychologiques
majeures qu'elle n'avait pas pu s'inscrire à ses examens universitaires,
notamment à Neuchâtel. A l'appui de son pourvoi, elle produisait une lettre de
son psychothérapeute au rectorat de l'université, attestant qu'elle était en
traitement depuis deux ans et que sa demande d'inscription à Lausanne
témoignait de ses ressources psychologiques et d'une issue positive à ses
difficultés.
Le chef du
Département de l'instruction publique et des cultes a rejeté le recours le 14
juillet 1993, considérant en substance que le rectorat n'avait pas commis
d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation, bien qu'il se soit borné à
constater que la recourante avait été immatriculée plus de six semestres dans
deux hautes écoles sans avoir réussi la moindre série d'examens. Il a d'autre
part estimé qu'il y avait tout lieu de présumer que la recourante était en
bonne santé, tant sur le plan physique que psychique, lors de ses études
antérieures à St-Gall et à Neuchâtel, du moment qu'elle n'avait produit à
l'époque aucun certificat médical attestant son impossibilité de s'inscrire aux
examens pour des raisons d'ordre psychologique.
D.                    X.________ s'est
pourvue contre cette décision auprès du Tribunal administratif le 24 juillet
1993.
Aux termes de la
réponse qu'il a déposé le 14 septembre 1993, le chef du Département de
l'instruction publique et des cultes conclut au rejet du recours. Le rectorat
n'a pas déposé d'observations dans le délai qui lui était imparti à cet effet.
Il est toutefois intervenu le 21 octobre 1993 pour attirer l'attention du juge
instructeur sur l'art. 60 al. 2 du règlement de la Faculté des SSP qui dispose
que :
"Le/la candidat-e qui a déjà fréquenté deux facultés sans y
achever ses études n'est pas autorisé-e à s'inscrire à la Faculté des sciences
sociales et politiques."
Il précisait que la recourante n'étant pas
immatriculable à l'Université de Lausanne il n'avait pas jugé nécessaire de se prononcer
dans sa décision du 14 juin 1993 sur le problème de l'inscription en faculté.
Compte tenu des
éléments nouveaux apportés par ces documents, un second échange d'écritures a
été ordonné. La recourante a répliqué le 9 novembre 1993. Le rectorat et le
chef du Département de l'instruction publique et des cultes se sont
respectivement déterminés sur cette réplique les 23 et 26 novembre 1993.
Les arguments
développés de part et d'autre seront repris plus loin, dans la mesure utile.
Considérant en droit :
________________
1.                     Interjeté dans les
dix jours suivant la communication de la décision attaquée et validé dans les
vingt jours par le dépôt d'un mémoire motivé, le recours est intervenu en temps
utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.                     Aux termes de l'art.
108 RUL, dans sa teneur antérieure au 28 août 1993, l'étudiant renvoyé ou exclu
d'une autre université suisse ne peut être immatriculé à l'Université de
Lausanne qu'avec l'approbation du rectorat. Il en est de même de tout étudiant
immatriculé et inscrit dans une ou plusieurs hautes écoles suisses depuis plus
de six semestres sans que ce temps d'études ait été sanctionné par la réussite
d'au moins une série d'examens. Dans sa version actuelle, issue d'une révision
du 13 août 1993 (FAO N° 69, du 27 août 1993), s'ajoute aux cas
d'immatriculations nécessitant l'approbation du rectorat celui de l'étudiant
inscrit successivement dans deux facultés sans y avoir achevé ses études.
L'art. 108 RUL ne
précise en revanche pas, lorsque l'immatriculation exige l'approbation du
rectorat, à quelles conditions celle-ci peut être donnée ou refusée; à cet
égard, il laisse à l'autorité un très large pouvoir d'appréciation. Cela ne
signifie cependant pas que cette dernière soit entièrement libre en la matière.
Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle est notamment liée par les
critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable, de
même que par les principes généraux du droit (ATF 107 Ia 204; 104 Ia 212 et les
réf.); elle doit examiner tous les éléments de quelque importance et les
soupeser avec soin les uns par rapport aux autres (ATF 98 Ia 463 et les
références).
Comme l'expose
l'autorité intimée, l'art. 108 RUL a été édicté afin d'éviter la présence à
l'université d'étudiants qui passent d'une faculté à une autre et encombrent
les auditoires sans objectif véritable ou sans réel espoir de succès. Plus
généralement, on peut dire qu'il s'agit d'écarter de l'université les personnes
qui, bien qu'elles remplissent les conditions générales d'accès, n'ont
pratiquement aucune chance d'y mener à bien leurs études, que ce soit par
défaut de motivation ou par manque d'aptitude. A cet égard le fait d'avoir été
renvoyé ou exclu d'une autre université ou encore d'avoir été inscrit successivement
dans deux facultés sans y avoir achevé ses études, ne constitue qu'une
présomption qui justifie que l'immatriculation soit soumise à l'approbation du
rectorat. Savoir ensuite si cette approbation doit être donnée ou non, dépend
des circonstances particulières propres à chaque candidat. L'autorité, après
avoir au besoin procédé aux investigations nécessaires, doit examiner si les
craintes que le parcours antérieur de l'étudiant peut susciter quant à sa
volonté ou son aptitude à poursuivre avec succès ses études se vérifie. Elle ne
peut se contenter de considérations abstraites ou schématiques, mais doit au
contraire adapter sa décision à la situation concrète de l'intéressé, sous
peine de tomber dans l'arbitraire (v. ATF 103 Ia 503).
3.                     Quand bien même la
recourante paraît le mettre en doute, il est incontestable que les conditions
d'application de l'art. 108 RUL étaient réunies dans son cas. Même si l'Ecole
des hautes études économiques et sociales de St-Gall ne connaît pas
l'équivalent exact de la "série d'examens" que l'on rencontre dans
d'autres universités, il est indiscutable qu'en ne réussissant que deux des dix
examens intermédiaires prescrits pour l'inscription au sixième semestre, la
recourante ne peut être considérée comme ayant réussi une "série
d'examens". Quant à l'examen de comptabilité réussi à Neuchâtel, il porte
sur les rudiments de cette matière, enseignés durant un semestre aux étudiants
qui n'ont aucune formation commerciale; il n'entre pas dans la première série
d'examens prévue par le règlement de la Faculté de droit, série à laquelle il
n'est du reste pas contesté que la recourante ne s'est pas présentée.
Cela dit, la
décision attaquée relève elle-même que le rectorat s'est arrêté à la
constatation que la recourante avait déjà accompli plus de six semestres
d'études sans avoir réussi la moindre série d'examens et qu'il ne fait pas
mention d'autres éléments éventuellement susceptibles de justifier le rejet de
la demande. Sa décision apparaît ainsi dépourvue de toute motivation et donne à
penser qu'il n'a procédé à aucun examen concret des dispositions de la
recourante à suivre avec succès l'enseignement de l'Université de Lausanne.
Faute d'avoir ainsi le moindre élément qui lui permette de savoir comment
l'autorité de première instance avait fait usage de son pouvoir d'appréciation,
c'est de façon arbitraire que le département intimé a jugé que cette dernière
n'avait pas commis d'excès ou d'abus dudit pouvoir.
Substituant sa
propre appréciation à celle du rectorat, le département a considéré que la
recourante n'avait jamais, lors de ses études antérieures, produit de
certificat médical attestant son incapacité à s'inscrire aux examens pour des
raisons d'ordre psychologique; il en déduit qu'il y a tout lieu de présumer
qu'elle était en bonne santé, tant sur le plan physique que psychique. Cette
conclusion est également arbitraire : elle ne repose sur aucune constatation
objective (le fait de ne pas se prévaloir d'une maladie dans une situation
donnée ne signifie pas qu'on soit en bonne santé); elle va même à l'encontre
des attestations médicales figurant au dossier, selon lesquelles la recourante
a été en traitement psychothérapeutique depuis le 17 août 1989.
Au demeurant la
question de savoir si des raisons de santé ont empêché l'intéressée de
poursuivre ses précédentes études ne constitue qu'un des aspects à prendre en
considération. L'élément primordial, que ni le rectorat ni le département n'ont
tenté d'élucider, est de savoir si aujourd'hui la recourante est en mesure de
mener à bien ses études ou s'il existe un risque sérieux de la voir répéter ses
échecs passés. Sur ce point, le seul élément d'information dont on dispose est
la lettre du psychothérapeute A.________ au rectorat de l'université, du 18
juin 1993, qui laisse entrevoir une évolution positive de l'état de la
recourante. Les considérations du département selon lesquelles la peur des
examens ne peut être considérée comme une incapacité liée à la maladie, sont
tout aussi dépourvues de pertinence : il n'existe rien au dossier qui permette
de supposer que les difficultés rencontrées par la recourante dans ses
précédentes études consistent en une telle appréhension. Pour poser un
pronostic défavorable sur la réussite de futures études, le département ne
saurait se contenter de présomptions mal étayées. Il lui appartient, s'il
l'estime utile, de faire vérifier l'aptitude de l'intéressée à suivre
l'enseignement universitaire, en invitant par exemple le psychothérapeute
A.________ à s'exprimer sur cette question de manière plus détaillée ou en
requérant un avis d'expert.
4.                     En l'état actuel du
dossier, le Tribunal administratif ne dispose pas des éléments d'appréciation
nécessaires pour décider si la demande d'immatriculation de X.________ doit
être admise. Les aurait-il qu'il ne saurait substituer sa propre appréciation à
celle des autorités intimées, dont il lui appartient uniquement de contrôler la
conformité au droit (art. 36 LJPA). La décision attaquée ne peut en conséquence
qu'être annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision, sur la base d'un
examen sérieux et complet de la situation.
Dans la mesure où le
vice qui entache la décision attaquée, à savoir une recherche et un examen
incomplets des faits pertinents, affecte également la décision du rectorat,
c'est à cette autorité qu'il convient de renvoyer la cause. A défaut, la
recourante se trouverait privée d'une instance de recours si la nouvelle
décision à intervenir devait ne pas lui donner satisfaction.
5.                     En cours de
procédure, le rectorat a attiré l'attention du juge instructeur sur le second
alinéa de l'art. 60 du règlement de la Faculté des sciences sociales et
politiques, approuvé par le département de l'instruction publique et des cultes
le 3 août 1992, dont la teneur est la suivante :
"Le/la candidat-e qui a déjà fréquenté
deux facultés sans y achever ses études n'est pas autorisé-e à s'inscrire à la
Faculté des sciences sociales et politiques".
La recourante a
contesté la légalité de cette disposition, dont la formulation absolue va
au-delà de ce que prévoit l'art. 108 al. 1er lit. b RUL, dans sa teneur
actuelle. Le département intimé considère pour sa part que cette question ne se
pose pas en l'espèce, puisqu'aucune décision sur l'inscription à la faculté n'a
encore été prise, compte tenu du refus d'immatriculation.
Quoique cette
question sorte effectivement du cadre du présent litige, limité au contrôle de
la légalité du refus d'immatriculation opposé à la recourante, le tribunal
estime néanmoins utile d'émettre quelques doutes quant à la légalité de la
disposition susmentionnée :
L'art. 73 LUL
délègue au Conseil d'Etat la compétence de fixer
"les conditions
d'inscription préalable, d'immatriculation, d'inscription aux cours ainsi que
les taxes et droits d'inscription."
Ces questions sont réglées aux
art. 107 et ss RUL. Aux termes de l'art. 107 al. 3, l'immatriculation ne
confère pas en elle-même le droit de se présenter aux examens de grade.
"Sont
effet réservées les conditions particulières de même que les examens préalables
ou complémentaires ouvrant l'accès aux facultés et écoles;...".
Cette
disposition ne précise toutefois pas dans quelles limites les facultés peuvent
émettre des exigences plus élevées que celles requises de façon générale pour
l'immatriculation; on peut supposer qu'il s'agit de conditions particulières
liées à la nature des études. L'art. 110 RUL permet en outre aux facultés et
écoles de fixer dans leurs règlements les conditions auxquelles doivent
répondre les étudiants qui souhaitent y entreprendre des études après avoir subi
un échec définitif dans une autre faculté ou école ou dans une autre
université.
Dans la mesure où
l'art. 60 al. 2 du règlement de la Faculté des SSP pose une exigence sans
relation avec la nature de l'enseignement dispensé dans ladite faculté et où il
sort du cadre défini par l'art. 110 RUL, on peut sérieusement se demander s'il
n'excède pas le pouvoir réglementaire que la loi sur l'université reconnaît au
département.
Par ces motifs,
le Tribunal administratif
a r r ê t e  :
I.                 Le recours est admis.
II.                 La décision du chef du
Département de l'instruction publique et des cultes du 14 juillet 1993 est
réformée comme suit :
1.
Le
recours est admis.
2.
La décision du rectorat, du 14 juin 1993,
est annulée.
3.
L'avance de frais effectuée par la recourante
lui sera restituée.
III.                La cause est renvoyée au
rectorat pour nouvelle décision.
IV.               Jusqu'à droit connu sur
cette nouvelle décision, X.________ restera provisoirement immatriculée comme
étudiante régulière et admise à fréquenter les cours de la Faculté des sciences
sociales et politiques de l'Université de Lausanne.
V.                Il n'est pas perçu
d'émolument de justice.
Lausanne, le 17 janvier 1994/gz
Au
nom du Tribunal administratif  :
Le
juge :