vd_omni · FI.2016.0116 · 2017-05-03 · fr

A.________/Service des automobiles et de la navigation | Recours formé par l'utilisateur habituel d'un véhicule contre une décision du SAN refusant sa demande d'exonération de la taxe automobile pour les personnes infirmes indigentes au motif que ce véhicule n'est pas immatriculé à son nom. Le fait de limiter l'exonération de la taxe automobile au véhicule immatriculé au nom du demandeur n'apparaît pas contraire au cadre légal; le lien entre l'immatriculation du véhicule (et, partant, la délivrance du permis de circulation et des plaques de contrôle), la détention de ce véhicule et la taxe automobile résulte également, implicitement à tout le moins, de l'art. 11 al. 2 LCR et, au niveau cantonal, de l'art. 1 al. 2 LTVB. La distinction juridique opérée entre le détenteur (inscrit dans le permis de circulation) et l'utilisateur (même régulier) d'un véhicule repose sur des motifs objectifs et raisonnables et n'est dès lors pas contraire au principe de l'égalité de traitement. Pour le reste, le recourant n'apporte la preuve ni de l'existence de garanties dans un sens contraire qu'il aurait reçues de la part d'un collaborateur du SAN ni, le cas échéant, de la teneur exacte de telles garanties; il ne peut dès lors se prévaloir de sa bonne foi. Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmation de la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2017 FI.2016.0116

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 mai 2017
Composition
M. Guillaume Vianin, président; MM. Roger Saul et Cédric Stucker, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
Recourant
A.________,
à ********,
représenté par ********, à Rivaz,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 5 juillet 2016 (refus d'exonération de la taxe des
véhicules automobiles)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant iraquien né en 1978, est établi en Suisse en
tant que réfugié politique. L'intéressé a perdu l'usage de ses deux jambes en
raison de la poliomyélite et doit en conséquence se déplacer en chaise
roulante. Il est au bénéfice de prestations du revenu d'insertion (RI) depuis
le 27 août 2012.
A.________ a obtenu le 6 janvier 2012 un permis de
conduire des véhicules de la catégorie B. Compte tenu de son handicap, son
permis de conduire est soumis à des conditions spéciales (code 101): il est
limité aux véhicules avec changement de vitesse automatique (code 78) disposant
de mécanismes de freinage (code 20) et d'accélération (code 25) adaptés, ainsi
que d'une direction adaptée (code 40).
B.
A.________ a déposé le 4 juillet 2016 une "
demande d'exonération
de la taxe véhicule pour les personnes infirmes indigentes
" auprès du
Service des automobiles et de la navigation (SAN), requérant que soit exonéré
le véhicule "
Mini Countryman,
VD ********
". A l'appui de sa demande, il a produit un certificat
médical établi le 1
er
juillet 2016 par le Dr B.________, spécialiste
en médecine interne FMH, attestant de son handicap et du fait qu'il se
déplaçait en chaise roulante.
Par décision du 5 juillet 2016, le SAN a refusé de
faire droit à cette demande, au motif que l'intéressé n'avait en l'état aucun
véhicule immatriculé à son nom (en référence à la directive du 15 décembre 2005
concernant l'exonération de la taxe automobile de véhicules appartenant à des
détenteurs infirmes et indigents).
C.
a) A.________, par l'intermédiaire de son conseil, a formé recours
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (CDAP) par acte du 6 septembre 2016, concluant à son
annulation et à l'exonération de la taxe des véhicules automobiles pour le
véhicule concerné, et requérant à titre préalable le bénéfice de l'assistance
judiciaire. Relevant d'emblée que l'usage d'un véhicule lui était indispensable
(notamment afin de suivre des mesures de réinsertion professionnelle et pour se
rendre à des rendez-vous médicaux), il a en substance exposé que les frais de
réparation du véhicule dont il avait été propriétaire durant plusieurs années
(bénéficiant dans ce cadre de l'exonération requise), en raison de l'âge de ce
véhicule, auraient été trop importants, et qu'il n'avait pas les moyens
d'acquérir un nouveau véhicule; un ami à lui, C.________, propriétaire d'une entreprise
de nettoyage et déménagements, lui avait proposé la mise à disposition de l'un
des véhicules de son entreprise (qui serait adapté pour la conduite sans
jambe), étant à cet égard précisé en particulier ce qui suit:
"6.   L'accord, conclu oralement entre les deux parties,
stipulait que M. C.________ mettrait gratuitement son véhicule à disposition,
tandis que le recourant prendrait à sa charge les frais d'adaptation,
l'essence, l'assurance ainsi que tous les autres frais et taxes liés à
l'utilisation du véhicule.
[...]
7.    Dans cette optique, le recourant et M. C.________ se sont donc
rendus une première fois au SAN, dans le courant du mois de mars, afin de se
renseigner sur la possibilité de bénéficier de l'exonération de la taxe des
véhicules automobiles pour une personne n'étant pas formellement propriétaire
d'un véhicule.
[...]
8.    Après s'être renseigné auprès d'une certaine Mme D.________, la
personne présente à la réception a répondu au recourant qu'il lui était
effectivement possible de bénéficier de l'exonération de la taxe sans que le
véhicule soit immatriculé à son nom, s'il remplissait trois conditions
cumulatives: (1) prouver son handicap au moyen d'une ordonnance médicale, (2)
être inscrit en tant que conducteur principal sur la carte grise du véhicule, (3)
ne posséder aucun autre véhicule à son nom. Il a été signifié au recourant que
s'il remplissait ces conditions il avait la garantie de pouvoir bénéficier de
l'exonération.
[...]
9.    Se fondant sur ces renseignements, le recourant et M. C.________
ont donc entamé les procédures nécessaires. Le recourant a vendu son véhicule
en date du 06.06.2016, suite à quoi il a déposé les plaques le 13.06.2016. Dans
le même temps, le recourant s'est une nouvelle fois rendu au SAN en compagnie
de
M. C.________, le 07.06.2016, afin de s'assurer la possibilité de bénéficier de
l'exonération de la taxe. Renseignements pris auprès de la même Mme D.________,
le droit à l'exonération a été confirmé au recourant.
[...]
10.   Le recourant a demandé une ordonnance à son médecin
[...]
. Le 13.06.2016,
[il]
s'est fait inscrire en tant que conducteur principal sur la
carte grise et a fait de même le 14.06.2016 en ce qui concerne l'assurance du
véhicule.
[...]
"
A l'appui de ses allégations, le recourant
produisait notamment une attestation qu'il avait lui-même signée le 12 août
2016 dans laquelle il attestait "
sur l'honneur
" de ces faits. Cela
étant, il faisait valoir qu'il s'était fondé sur les assurances et indications
qui lui avaient été données par le SAN pour engager des frais importants
(notamment en vue de l'adaptation du véhicule mis à sa disposition par C.________)
et se prévalait de la protection de sa bonne foi. Il estimait en outre qu'il
avait "
tous les attributs d'un détenteur de véhicule, à l'exception de
la propriété formelle
", qu'il devait dès lors être traité comme une
personne infirme indigente propriétaire de son véhicule, respectivement que le
fait de traiter sa situation de manière distincte constituait une violation du
principe de l'égalité de traitement.
Par décision incidente du 7 septembre 2016, le
magistrat instructeur a accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire au
recourant sous la forme de l'exonération d'avances et de frais judiciaires.
Dans sa réponse du 20 septembre 2016, l'autorité
intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision
attaquée. Elle a exposé que la directive du 15 décembre 2005 déjà mentionnée -
à laquelle elle était liée - ne prévoyait pas d'exonération pour le véhicule
d'un détenteur qui le mettrait à disposition d'une personne infirme et
indigente, et ce même si cette dernière était inscrite en tant que conducteur
principal. Le recourant n'étant pas formellement le détenteur du véhicule dans
le cas d'espèce, il ne pouvait dès lors pas bénéficier de l'exonération requise;
il ne pouvait pas davantage se prévaloir du principe de l'égalité de
traitement, sa situation étant différente de celle des détenteurs de véhicules.
Quant à la protection de sa bonne foi, l'intéressé ne démontrait pas que le SAN
lui aurait donné l'assurance de pouvoir obtenir l'exonération concernée en tant
que conducteur principal d'un véhicule dont il n'était pas le détenteur, étant
précisé que les conditions d'une telle exonération étaient "
connues des
collaborateurs en charge de ce type de demandes et que la directive du 15
décembre 2005
[était]
appliquée et remise aux administrés
".
Le recourant a confirmé les conclusions de son
recours dans sa réplique du 11 octobre 2016. Il a en substance fait valoir
qu'il résultait de l'art. 78 de l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976
réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
(OAC; RS 741.51) que la qualité de détenteur d'un véhicule se déterminait selon
les circonstances de fait et que le fait de "
limiter par directive la
qualité de détenteur à la personne au nom de laquelle le véhicule
[était]
immatriculé
[allait]
donc à l'encontre du cadre légal fixé à l'art. 78
OAC en empêchant tout examen au cas par cas de la qualité de détenteur
";
à son sens, "
dans un tel cas, l'autorité inférieure
[était]
tenue, faisant usage de sa liberté d'appréciation, de déroger à une directive
en principe contraignante afin de respecter le cadre fixé par la loi
".
Il maintenait en outre que l'application concrète de la directive concernée au
cas d'espèce violait le principe de l'égalité de traitement. Quant à la
protection de la bonne foi dont il se prévalait, il requérait que Mme D.________
soit entendue en tant que témoin afin qu'elle puisse attester des
renseignements donnés.
Dans sa duplique du 28 octobre 2016, l'autorité
intimée a maintenu ses conclusions dans le sens du rejet du recours et de la
confirmation de la décision attaquée, précisant en particulier que le fait que
le recourant soit inscrit en tant que conducteur sur le permis de circulation ne
signifiait pas qu'il était le détenteur du véhicule concerné - une telle
inscription, qui ne dépendait pas du droit de la circulation routière, ayant
pour finalité de "
fixer les conditions et primes en fonction du
conducteur le plus fréquent
" - et que s'il devait en outre avoir une
responsabilité de détenteur (même partagée), il devrait être inscrit en tant
que tel pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
b) A la requête du tribunal, l'autorité intimée a
produit une déclaration écrite signée le 14 décembre 2016 par la collaboratrice
désignée par le recourant (Mme D.________) concernant les allégations de ce
dernier en lien avec la protection de la bonne foi dont il se prévalait; il en
résulte en substance ce qui suit:
"Je soussignée, D.________,
déclare donner les renseignements suivants en cas de demande relative à
l'exonération de la taxe des véhicules automobiles appartenant à des détenteurs
infirmes indigents:
-
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe automobile, le
détenteur doit remplir deux conditions cumulatives, à savoir être infirme et
indigent.
-
Le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou
conjoint) infirme et pour lequel un véhicule automobile est indispensable peut
également être exonéré.
-
L'exonération ne s'applique qu'à un seul véhicule par
bénéficiaire.
-
Le dossier relatif à la demande d'exonération sera étudié et la
décision sera transmise par courrier.
En revanche, je n'indique jamais
que la personne inscrite en tant que conducteur principal sur le permis de
circulation peut bénéficier de l'exonération de la taxe automobile s'il prouve
qu'il est infirme et indigent, vu que selon les directives en vigueur, seul le
détenteur du véhicule peut en bénéficier.
Je précise encore que je ne
réponds pas personnellement aux guichets et renseigne en principe mes collègues
à ce sujet pour qu'ils donnent les informations utiles aux guichets."
Par écriture du 9 janvier 2017, le recourant a
indiqué qu'il maintenait dans leur intégralité ses précédentes déterminations
et conclusions, malgré les allégations contraires de Mme D.________ dans cette
déclaration écrite.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le Tribunal cantonal
connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par
les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître.
En l'espèce, la décision attaquée a été prise en
application de la loi vaudoise du 1
er
novembre 2005 sur la taxe des
véhicules automobiles et des bateaux (LTVB;
RSV 721.11), qui ne prévoit pas de voie de droit particulière, singulièrement
de la directive du 15 décembre 2005 concernant l'exonération de la taxe
automobile des véhicules appartenant à des détenteurs infirmes et indigents (la
directive du 15 décembre 2005) - laquelle prévoit expressément que "
les
décisions du SAN prises en vertu de cette directive peuvent faire l'objet d'un
recours au Tribunal administratif
[désormais: CDAP]
conformément à la
loi sur la juridiction et la procédure administrative
[désormais:
LPA-VD]" (ch. 6). Le litige relève ainsi de la compétence de la cour de
céans.
b) Dans la mesure où l'autorité intimée a en substance
retenu que le recourant n'était pas le débiteur de la taxe automobile en lien
avec le véhicule concerné, se pose la question de sa qualité pour recourir
contre la décision attaquée, singulièrement celle de savoir si l'intéressé peut
se prévaloir d'un intérêt digne de protection (au sens de l'art. 75 al. 1 let.
a LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) à être
considéré comme le débiteur de cette taxe à seule fin d'en être exonéré dans
les circonstances du cas d'espèce. Cette question peut toutefois demeurer
indécise, dès lors que le recours doit dans tous les cas être rejeté sur le
fond - comme on va le voir ci-après.
2.
Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a justifié le refus de
l'exonération requise par le fait que le recourant n'avait en l'état aucun
véhicule immatriculé à son nom, en référence à la directive du 15 décembre
2005. Dans ses écritures ultérieures dans le cadre de la présente procédure,
elle a notamment précisé que le fait qu'il soit inscrit en tant que conducteur
sur le permis de circulation et qu'il conduise régulièrement le véhicule pour
lequel il demandait l'exonération était sans incidence dans ce cadre, faute
pour l'intéressé d'être le détenteur (inscrit dans le permis de circulation) du
véhicule concerné.
Le recourant fait en substance valoir que la qualité
de détenteur se détermine selon les circonstances de fait et qu'il a tous les
attributs du détenteur de ce véhicule - à l'exception de la propriété formelle;
il se prévaut du principe de l'égalité de traitement.
a)
La législation sur la circulation routière relève du droit fédéral (cf.
art. 82
al. 1 Cst.). En particulier, la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; RS 741.01) régit selon son art. 1 al. 1 la
circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et
l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles
ou des engins assimilés à des véhicules.
Aux termes de l'art. 105 al. 1, 1
ère
phrase, LCR, le droit des cantons d'imposer les véhicules et de percevoir des
taxes demeure réservé. Cette disposition n'apporte aucune dérogation aux règles
usuelles de répartition de la souveraineté fiscale; en principe en effet, les
cantons peuvent percevoir tous les impôts qui ne sont pas réservés à la
Confédération (cf. art. 3 et 134 Cst.; Bussy
et al.
, Code suisse de la
circulation routière commenté, 4
ème
éd., Bâle 2015, n. 1.1
ad
art. 105 LCR).
b)
Au niveau cantonal, l'art. 1 LTVB prévoit en substance qu'il est perçu
une taxe pour tout véhicule automobile et bateau ainsi que les remorques de
véhicules automobiles immatriculés dans le canton (al. 1); la taxe est due par
le détenteur du véhicule dès la délivrance des plaques de contrôles jusqu'à
leur restitution (al. 2). Perçue pour l'année civile entière, la taxe est échue
au 31 décembre de l'année précédente et payable en une seule fois (art. 2 al. 1
LTVB).
La taxe
des véhicules automobiles a été
conçue comme un impôt d'affectation destiné à couvrir les coûts d'entretien du
réseau routier cantonal et communal; le cercle des contribuables comprend les
détenteurs des véhicules automobiles à la charge desquels la collectivité
publique peut mettre en priorité les dépenses en cause au lieu de les imposer à
l'ensemble des contribuables (cf. arrêts FI.2013.0021 du 3 juin 2013
consid. 1a et FI.2005.0040 du 27 juin 2006 consid. 1, qui se réfèrent à
l'Exposé du motif et projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles,
annexe au BGC 1927, p. 2 et 3). Les impôts d'affectation sont destinés à
couvrir des dépenses spécifiques qui sont provoquées par des personnes
déterminées ou qui profitent plus directement à certaines catégories de
personnes qu'à la majorité des citoyens; on parle dans ce dernier cas d'impôts
d'attribution des coûts ("
Kostenanlastungssteuer
") (cf. ATF
131 II 271
consid. 5.3, 129 I 346 consid. 5.1 et les références; pour des exemples
d'impôts de ce type, cf. Oberson, Droit fiscal suisse, 4
ème
éd.,
Bâle 2012, § 1 n. 25). Cette distinction revêt une importance particulière pour
délimiter le cercle des contribuables pouvant être appelés, dans les limites du
principe de l'égalité, à participer au devoir fiscal, en ce sens qu'il doit
exister des motifs objectifs et raisonnables à ne mettre un impôt
(d'affectation) qu'à la charge de certaines catégories de contribuables plutôt
qu'à l'ensemble de ceux-ci (TF, arrêt 2C_655/2015 du 22 juin 2016 consid. 4.1
et les références). Cet impôt est dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage
obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a
provoquée; il n'est ainsi pas nécessaire que le contribuable retire un avantage
individuel particulier pour justifier l'imposition (ATF 124 I 289 consid. 3b;
TF, arrêt 2C_483/2015 du 22 mars 2016 consid. 4.1.2;
cf. ég. FI.2012.0080 du 1
er
mai 2013 consid. 2c).
c) L'art. 3 LTVB prévoit différents cas d'exonération
de la taxe en cause (al. 1) et délègue au département la faculté d'exonérer sur
demande de tout ou partie de la taxe certains véhicules (al. 2), notamment les
véhicules automobiles de personnes infirmes indigentes (let. b). Cette dernière
disposition, potestative ("
Kannvorschrift
"), laisse ainsi au
département une liberté d'appréciation étendue quant à la définition des
conditions de l'exonération en pareille hypothèse; la jurisprudence a déjà eu
l'occasion de relever que même si elle n'était pas à l'abri de toute critique
au vu de la large délégation de pouvoirs consentie au département, il était
admissible que le législateur se borne à définir l'exonération dans les grandes
lignes, compte tenu des montants relativement modestes pour l'administré (cf.
arrêt FI.2013.0021 précité, consid. 1b et les références).
Usant de la délégation de compétence de l'art. 3 al.
2 let. b LTVB, le Département de la sécurité et de l'environnement (désormais:
Département du territoire et de l'environnement, DTE) a édicté la directive du
15 décembre 2005 déjà mentionnée, dont il résulte en particulier ce qui suit
s'agissant des "
Critères cumulatifs d'exonération
" (ch. 1):
"Peuvent être exonérés de la
taxe automobile les détenteurs reconnus infirmes et indigents pour lesquels un
véhicule automobile est indispensable afin de maintenir une autonomie minimum
sur le plan locomoteur. L'exonération s'applique aux détenteurs remplissant les
deux conditions suivantes:
-    infirme:
est considérée comme infirme la personne à mobilité réduite qui peut se
déplacer seulement sur quelques centaines de mètres (maximum 500 mètres) avec
des moyens auxiliaires, en fauteuil roulant ou en étant accompagnée de manière
permanente, dont la cause peut être imputable notamment à l'appareil moteur des
jambes, aux systèmes respiratoires, cardio-vasculaire ou psychique.
-    indigent:
est considérée indigente toute personne bénéficiaire de subsides relatifs à
l'assurance-maladie, de prestations complémentaires (PC), des prestations
complémentaires de guérison (PCG) ou qui présente une attestation d'une
association reconnue.
Peut également être exonéré de la
taxe automobile, le détenteur indigent ayant à charge une personne (enfant ou
conjoint) infirme selon la définition précitée et pour lequel un véhicule
automobile est indispensable.
L'exonération est limitée au
véhicule immatriculé au nom du demandeur et ne s'applique qu'à un seul véhicule
par bénéficiaire."
d) Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté
viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst.
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet
de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme
particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1
et les références; TF, arrêt 8C_780/2015 du 8 août 2016 consid. 7.2).
e) En l'espèce, il n'est pas contesté que le
véhicule pour lequel le recourant requiert l'exonération litigieuse n'est pas
immatriculé à son nom - mais bien plutôt au nom de C.________, qui a mis ce
véhicule de son entreprise à la disposition de l'intéressé -, de sorte qu'il ne
réunit pas les critères pour être exonéré selon la directive du 15 décembre
2005 (cf. ch. 1
in fine
). Le recourant soutient toutefois que le fait de
limiter par directive la qualité de détenteur à la personne au nom de laquelle
le véhicule est immatriculé n'est pas conforme au cadre légal, en référence à
la disposition de l'art. 78 OAC, et que l'autorité intimée était ainsi tenue de
déroger à la directive concernée afin de respecter le cadre fixé par la loi.
aa) Intégré dans la section consacrée au "
permis
de circulation
" de l'OAC
(art. 73 à 81), l'art. 78 OAC a la teneur suivante:
"
Art.
78  Détenteur
1
La qualité de
détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré
comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de
disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans
son propre intérêt.
1bis
Lorsque plusieurs
personnes sont détentrices d'un véhicule, elles sont tenues d'indiquer à
l'autorité d'immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le
permis de circulation en qualité de détenteur.
2
L'autorité cantonale
n'examine la qualité de détenteur qu'en cas de doute, notamment lorsque
l'attestation d'assurance n'est pas établie au nom de celui qui demande le
permis de circulation, lorsque ce dernier n'est pas titulaire d'un permis de
conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu'un véhicule
commercial est mis à la disposition d'un employé.
"
Le détenteur tel que défini par cette disposition
n'est ainsi pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite
dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses
risques et qui en dispose réellement et directement (ATF 129 III 102 consid. 2
et les références; TF, arrêt 2P.230/2004 du 27 septembre 2004
consid. 2.1); en d'autres termes, est détenteur celui qui possède effectivement
et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait
utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (TF, arrêt 1A.229/2000 du 3
octobre 2000 consid. 2d/bb;
cf. ég. Bussy
et al.
,
op. cit.
, n. 2.2
ad
art. 11 LCR).
bb) Si la LCR ne précise nulle part que le permis de
circulation doit porter le nom du détenteur, elle le laisse entendre
indirectement dans différentes dispositions, notamment à l’art. 11 al. 3 LCR -
dont il résulte que lorsque le véhicule passe à un autre détenteur ou change de
lieu de stationnement, un nouveau permis de circulation doit être demandé (sous
peine d’amende; cf. art. 99 al. 2 LCR). L’art. 74 OAC prévoit au demeurant
expressément que le permis de circulation est délivré au détenteur (al. 1),
sous réserve de l’hypothèse dans laquelle la personne demande un permis à court
terme (al. 2; cf. Bussy
et al.
,
op. cit.
, n. 2.1
ad
art.
11 LCR).
cc) Il s’impose de constater d’emblée que le fait de
limiter l’exonération de la taxe automobile au véhicule immatriculé au nom du
demandeur, tel que prévu par la directive du 15 décembre 2005, n’apparaît pas contraire
au cadre légal, quoi qu’en dise le recourant. Aucune disposition de droit
fédéral ou cantonal ne prévoit en effet, directement ou indirectement, que la
taxe automobile serait liée à l'utilisation effective du véhicule,
indépendamment de l’immatriculation de ce dernier. Bien plutôt, le lien entre l'immatriculation
du véhicule (et, partant, la délivrance du permis de circulation et des plaques
de contrôle), la détention de ce véhicule et la taxe automobile (respectivement
l’éventuelle exonération de cette taxe) résulte également, implicitement à tout
le moins, de l’art. 11 al. 2 LCR, selon lequel "
le permis de
circulation peut être refusé si le détenteur n'acquitte pas les impôts ou taxes
de circulation dus sur le véhicule
"; au niveau cantonal, l'art. 1 al.
2 LTVB prévoit dans le même sens, comme on l'a déjà vu (consid. 2b), que la
taxe est "
due par le détenteur du véhicule dès la délivrance des
plaques de contrôles jusqu'à leur restitution
" - soit aussi longtemps
que le véhicule est immatriculé à son nom.
Cela étant, il apparaît qu’un certain formalisme se
justifie en la matière, s’agissant d’un impôt d’affectation perçu à l’avance et
pour l’année civile entière
(cf. consid. 2b
supra
). Sous réserve de circonstances exceptionnelles en
effet, le détenteur est la personne au nom de laquelle le véhicule est
immatriculé (cf. art. 74 al. 1 OAC) - étant rappelé qu’en cas de changement de
détenteur, un nouveau permis de circulation doit être demandé (art. 11 al. 3
LCR) respectivement qu’en cas de codétention, les intéressés sont tenus
d'indiquer à l'autorité d'immatriculation la personne responsable qui sera
inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur (art. 78 al.
1bis LCR). On ne voit pas pour le reste qu’il soit exigible de l’autorité
qu’elle examine de cas en cas la question de l’utilisation effective qui sera
faite du véhicule durant l’année concernée, à supposer même qu'il puisse être
procédé à un tel examen par avance; on ne voit au demeurant pas davantage
comment elle pourrait prendre en compte dans ce cadre les cas dans lesquels
plusieurs personnes seraient (simultanément ou successivement) détentrices de
ce véhicule durant une même année. Ainsi la cour de céans a-t-elle déjà eu
l'occasion de relever, dans un cas dans lequel "
le véhicule pour lequel
l'exonération
[était]
demandée n'
[était]
pas immatriculé au nom
du recourant
[…]
mais au nom de son épouse
", que "
l'intéressé
n'
[était]
dès lors pas débiteur de la taxe litigieuse et ne p
[ouvait]
partant bénéficier personnellement de l'exonération requise
", "
peu
import
[ant]
que son épouse ne condui
[se]
plus et qu'il
[soit]
le seul utilisateur du véhicule
" (cf. arrêt FI.2015.0004 du 2 mars
2015 consid. 2b). Pour le reste, le détenteur reste responsable vis-à-vis du
SAN des obligations liées au paiement de la taxe automobile même s'il a confié
le véhicule dont il est détenteur à un tiers; tout accord contraire que le
détenteur aurait pu conclure avec un tiers utilisateur du véhicule n'est pas
opposable au SAN (cf. arrêt FI.2013.0018 du 18 septembre 2013 consid. 2 et la
référence).
Le tribunal considère ainsi que le fait de limiter
l'exonération de la taxe automobile au véhicule immatriculé au nom du demandeur
ne prête pas le flanc à la critique - étant rappelé qu'une telle taxe est due
indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le
contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée (cf. consid. 2b
supra
),
de sorte qu'il importe peu sous cet angle que l'intéressé utilise lui-même
effectivement le véhicule durant la période concernée. Si, comme le recourant
dans le cas d'espèce, un tiers entend se prévaloir de la qualité de détenteur
du véhicule concerné afin de bénéficier de l'exonération, il lui appartient de
demander un nouveau permis de circulation, conformément à l'obligation qui lui
en est faite en tant que nouveau détenteur selon l'art. 11 al. 3 LCR; on ne
voit pas dans ce cadre en quoi il pourrait se prévaloir d'un intérêt digne de
protection à être considéré comme le détenteur sous l'angle de la taxe
automobile nonobstant l'absence d'une telle demande - le recourant ne le
précise du reste pas. Dans ces conditions, il s'impose de constater que la
distinction juridique opérée entre le détenteur (inscrit dans le permis de circulation),
seul soumis à la taxe automobile et, partant, seul à pouvoir bénéficier de
l'exonération de cette taxe, et l'utilisateur (même régulier) du véhicule
repose sur des motifs objectifs et raisonnables et qu'une telle distinction
n'est dès lors pas contraire au principe de l'égalité de traitement tel que
garanti par l'art. 8 al. 1 Cst., quoi qu'en dise le recourant.
3.
Le recourant se prévaut par ailleurs de la protection de sa bonne foi en
lien avec les assurances qui lui auraient été données lors de ses passages au
SAN.
a)
Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé
sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement
déterminé de l'administration; ce principe découle des art. 5 al. 3 et 9 Cst.
et vaut pour l'ensemble de l'activité étatique (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1; 128
II 112 consid. 10b/aa). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences, et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à une application correcte du droit
objectif ne soit pas prépondérant par rapport à la protection de la confiance (ATF
141 V 530 consid. 6.2, 137 II 182 consid. 3.6.2 et les références; cf. ég.
arrêt GE.2016.0042 du 23 décembre 2016 consid. 3).
b)
En l'espèce, le recourant fait en substance valoir dans son recours
qu'il s'est rendu à deux reprises avec C.________ au SAN (en mars 2016 et dans
le 7 juin 2016) "
afin de se renseigner sur la possibilité de bénéficier
de l'exonération de la taxe des véhicules automobiles pour une personne n'étant
pas formellement propriétaire d'un véhicule
" et que la personne à qui
il s'est adressé lui aurait notamment indiqué, après s'être renseignée auprès
de Mme D.________, qu'il était "
possible de bénéficier de l'exonération
de la taxe sans que le véhicule soit immatriculé à son nom
" à
condition notamment qu'il soit "
inscrit en tant que conducteur
principal sur la carte grise du véhicule
" (cf. let. C/a
supra
).
Il s'impose toutefois de constater d'emblée que le
recourant n'apporte la preuve ni de l'existence de garanties qu'il aurait
reçues de la part d'un collaborateur du SAN sur ce point, ni, le cas échéant,
de la teneur exacte d'une telle garantie. Bien plutôt, il résulte de la
déclaration écrite établie le 14 décembre 2016 par Mme D.________ (à la requête
du tribunal) notamment que cette dernière n'indique "
jamais que la personne
inscrite en tant que conducteur principal sur le permis de circulation peut
bénéficier de l'exonération de la taxe automobile s'il prouve qu'il est infirme
et indigent, vu que selon les directives en vigueur, seul le détenteur du
véhicule peut en bénéficier
" (cf. let. C/b
supra
). Le tribunal
relève à cet égard que la teneur des garanties dont le recourant se prévaut
pourrait être née d'une équivoque s'agissant de la notion de détenteur - ainsi,
par hypothèse, si la personne à qui il s'est adressé lui a précisément indiqué
que "
seul le détenteur
" pouvait bénéficier de l'exonération, selon
les renseignements obtenus auprès de Mme D.________, et si l'intéressé en a
déduit que tel était le cas en ce qui le concernait dès lors qu'il estime (à
tort, comme on l'a vu ci-dessus) qu'il doit être considéré dans ce cadre comme
le détenteur (de fait) du véhicule concerné.
Quoi qu'il en soit, on ne saurait à l'évidence tenir
pour établie l'existence des garanties invoquées par le recourant sur la seule
base de ses allégations alors même que ces dernières sont contestées par
l'autorité intimée et infirmées par la déclaration écrite établie par Mme D.________.
L'intéressé, à qui il appartient de supporter les conséquences de cette absence
de preuve (cf. art. 8 CC), ne peut dès lors se prévaloir du principe de la
bonne foi (cf. pour comparaison arrêt PE.2011.0156 du 7 juin 2012 consid. 3,
relevant en substance que les employés auxquels la recourante s'était adressée
ne se souvenaient pas précisément des renseignements qu'ils lui avaient donné
lors de ses différents passages au guichet, qu'ils avaient par contre pu
indiquer au tribunal les informations qu'ils fournissent usuellement aux
personnes présentant des demandes similaires, qu'on ne voyait pas pour quels
motifs ces employés expérimentés auraient donné d'autres renseignements à la
recourante, qu'il semblait dès lors plus vraisemblable que cette dernière et
son amie n'aient pas compris la teneur de ces indications respectivement que
"
faute pour la recourante de pouvoir apporter la preuve du contraire
(notamment par le biais d'une pièce écrite), on d
[evait]
donc retenir
qu'elle a
[vait]
mal compris les renseignements qui lui
[avaient]
été donnés
"), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si et dans quelle
mesure les conditions obligeant l'autorité à lui consentir un avantage
contraire à la réglementation en vigueur en raison d'un renseignement erroné
auraient été réunies.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et la décision attaquée confirmée. Le
tribunal tient à souligner qu'indépendamment du sort du présent recours, il
n'est pas insensible à la situation du recourant et de son épouse (qui a
elle-même perdu une de ses jambes en raison d'une mine antipersonnelle) et aux
efforts d'intégration déployés par l'intéressé (sous la forme notamment de
l'activité qu'il déploie en tant que stagiaire au bénéfice du RI); il ne peut
qu'inviter le recourant, sous réserve de l'accord de C.________, à immatriculer
le véhicule en cause à son nom afin de pouvoir bénéficier de l'exonération
concernée - les autres conditions d'une telle exonération apparaissant
a
priori
réunies, ce que confirme le fait que l'intéressé en a d'ores et déjà
bénéficié en lien avec son précédent véhicule.
Compte tenu des circonstances, il est renoncé à
percevoir un émolument
(cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer
d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue le 5 juillet 2016 par le Service des automobiles et
de la navigation est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 mai 2017
Le président:                                                                                             Le
greffier :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF;
RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113
ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.