vd_omni · PE.2002.0482 · 2003-02-04 · fr

c/OCMP | L'employeur n'a nullement démontré les qualifications (diplôme et expérience professionnelle) de l'employée iranienne pressentie en qualité de préceptrice ou d'éducatrice. Aussi, la condition à remplir (personnel qualifié) pour bénéficier d'une exception (travailleur hors UE/AELE) au sens de l'art. 8 al. 3 let. a OLE (+directives OLE ch.1.2) fait défaut. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.02.2003 PE.2002.0482

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 4 février 2003
sur le recours interjeté le 8 novembre 2002
par
X.________,
ch. 1.********, à 1196 Gland,
contre
la décision de l'
Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement
(ci-après OCMP) du 17 octobre 2002, refusant
de délivrer une autorisation de séjour et de travail annuelle en faveur de
Y.________
,
ressortissante iranienne née le 28 juin 1955.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: Mme Isabelle
Guisan, présidente; Mme Dina Charif Feller et M. Rolf Wahl, assesseurs.
Greffière: Mme Florence Rouiller.
Vu les faits suivants :
A.                     Le 30 septembre 2002,
X.________ a adressé une demande de main-d'oeuvre étrangère (formule 1350) au
Bureau des étrangers de la commune de Gland. L'employeur requérant et son
épouse, tous deux travaillant à 100 %, ont souhaité engager une préceptrice
pour s'occuper de leurs deux filles. Leur choix s'est porté sur Y.________,
ressortissante iranienne, aux motifs qu'elle pourrait enseigner la langue
persane, langue maternelle de Mme X.________, aux enfants, qu'un lien affectif
très fort et qu'une grande relation de confiance existaient entre elle et Mme
X.________. La durée de travail hebdomadaire a été fixée à 45 heures et le
salaire brut à 1'300 fr. par mois, plus une indemnité de 200 fr. pour payer
l'assurance-maladie obligatoire. Il a encore été précisé que l'employée serait
logée et nourrie au domicile du requérant.
B.                    Par décision du 17
octobre 2002, l'OCMP a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. Il a en
substance relevé que la personne concernée n'était pas ressortissante d'un pays
de l'Union Européenne ou de l'AELE (art. 8 OLE) et que seules les demandes
concernant les étrangers au bénéfice de qualifications particulières, d'une
formation complète et pouvant justifier d'une large expérience professionnelle
étaient prises en considération.
C.                    X.________ a recouru
contre cette décision le 8 novembre 2002 en concluant à la délivrance d'une
autorisation annuelle de main-d'oeuvre étrangère. A l'appui de son pourvoi, il
a notamment exposé ce qui suit :
"(...)
2) Mme Y.________ aurait la responsabilité de s'occuper de nos deux
filles pendant la journée, de parler en persan avec la plus petite pour
l'accoutumer à la langue et d'établir un enseignement du persan pour la plus
grande (parler, lecture et écriture).
3) Mme Y.________ est une personne que nous connaissons bien. Elle a
éduqué ma femme pendant plusieurs années lorsque celle-ci était petite. Elle
travaille aujourd'hui chez mon beau-père en tant que secrétaire. Elle est veuve
et a deux enfants majeurs qui travaillent en Iran.
4) Mme Y.________ possède un certain nombre de qualifications qui nous
ont portés à lui proposer ce travail. Elle parle évidemment persan, mais a
également des notions de français. Elle suit d'ailleurs en ce moment des cours
privés pour s'améliorer en français. Elle a de l'expérience pour garder des
enfants. C'est une personne en qui nous avons toute confiance et qui est très
liée affectivement à ma femme. Nous savons que nous pouvons lui confier nos
enfants les yeux fermés.
(...)
1) Nous avons effectué de nombreuses démarches en Suisse afin de
trouver quelqu'un qui correspondait au profil que nous désirions : petites
annonces dans notre région, contacts directs avec des iraniens résidant en
Suisse qui auraient pu nous mettre en relation avec une personne répondant à
notre profil et déjà installée en Suisse. Malheureusement, aucune de ces
démarches n'a abouti.
(...)
5) Mme Y.________ ne désire pas s'installer définitivement en Suisse. Ses
attaches sont en Iran. Elle retournera donc dans son pays dès la fin de son
activité chez nous. Elle nous avait signalé qu'elle ne désirait probablement
pas rester plus de trois ans en Suisse, ce qui correspondait également à notre
désir.
(...)."
Le recourant s'est
acquitté en temps utile de l'avance de frais requise.
D.                    L'autorité intimée s'est
déterminée le 16 décembre 2002 en concluant au rejet du recours.
E.                    Le tribunal a délibéré
par voie de circulation.
F.                     Les arguments
respectifs des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions de l'Office cantonal de la
main-d'oeuvre et du placement rendues en matière de police des étrangers.
2.                     Selon l'art. 31 LJPA,
le recours s'exerce dans les 20 jours à compter de la communication de la
décision attaquée. En l'espèce, le recours, déposé en temps utile par
l'employeur potentiel auquel il faut reconnaître la qualité pour agir en vertu
de l'art. 53 al. 4 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986
limitant le nombre des étrangers (ci-après OLE), satisfait par ailleurs aux
conditions formelles énoncées à l'art. 31 LJPA de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
3.                     En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire examine si la décision entreprise est contraire à une disposition
légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir
d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA). La loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne prévoyant
aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à
l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans
(cf. parmi d'autres arrêts TA PE 98/0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 142,
c. 4). Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation
lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se
laisse guider par des considérations non pertinentes ou étrangères au but des
dispositions applicables, ou statue en violation des principes généraux du
droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité (cf. notamment ATF 116 V 307,
c. 2; 110 V 360, c. 3b).
4.                     Selon l'art. 1a LSEE,
tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Elle tiendra
compte des intérêts moraux et économiques du pays, du degré de surpopulation
étrangère et de la situation du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du Règlement
d'exécution de la LSEE du 1er mars 1949  [RSEE]). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une
norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (cf. parmi
d'autres ATF 126 II 377, c. 2; 126 II 335, c. 1a; 124 II 361, c. 1a), ce qui
n'est manifestement pas le cas en l'espèce. De même l'employeur suisse n'a en
principe aucun droit à ce qu'une autorisation soit délivrée en faveur d'un
employé étranger qu'il désire engager (cf. notamment ATF 114 Ia 307, c. 2a).
5.                     La délivrance des
autorisations de travail à des étrangers désireux d'exercer une activité
lucrative en Suisse est soumise à un système de contingentement d'après les
art. 12 ss OLE. Ce système est notamment censé contribuer à un rapport
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population
étrangère résidante, à améliorer la structure du marché du travail et à assurer
un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1 let. a et c OLE). Pour les
séjours d'une durée supérieure à un an, les cantons peuvent délivrer des
autorisations de séjour à l'année dans les limites des nombres maximums
mentionnés dans l'appendice à l'OLE 1, al. 1, let. a. S'agissant du canton de
Vaud, ce contingent s'élevait pour la période comprise entre le 1
er
juin 2002 et le
31 octobre 2002 à 83 unités (cf. appendice précité, dans sa nouvelle teneur
selon le ch. II de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 30 octobre
2002, al. 1 let. a, RO 2002, p. 1778; le contingent s'élève à 165 unités pour
la période du 1
er
novembre 2002 au 31 octobre 2003). Une telle limitation impose
nécessairement à l'autorité cantonale de gérer son contingent pour être à même
de disposer d'unités tout au long de l'année et d'éviter qu'une pénurie ne
sévisse au cours de périodes contingentaires (cf. arrêts TA PE 00/0298 et PE
00/0314 du 25 septembre 2002; PE 00/0356 du 9 octobre 2000 et PE 00/0396 du 30
octobre 2002).
6.                     Aux termes de l'art. 8
al. 1 OLE, une autorisation initiale peut être accordée aux travailleurs
ressortissants d'Etats membres de l'UE ou de l'AELE. Lors de la décision
préalable à l'octroi des autorisations, les offices de l'emploi peuvent
admettre des exceptions lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et que des
motifs particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3 let. a OLE). Dans le
cas présent, il n'est pas contesté que Y.________, citoyenne iranienne, n'est
pas ressortissante d'un des pays mentionnés à l'art. 8 al. 1 OLE, de sorte que
la seule possibilité d'envisager une éventuelle délivrance de l'autorisation
requise serait celle visée à l'art. 8 al. 3 let. a OLE.
a) La première
condition à remplir pour bénéficier d'une exception au sens de la disposition
précitée est que la demande soit faite en faveur de personnel qualifié. Les
directives et commentaires en matière de marché du travail de l'Office fédéral
des étrangers concernant l'application de l'OLE (version du 1er juin 2002;
ci-après : les directives; ch. 1.2, p. 10) définissent la notion de personnel
qualifié comme suit :
" -  Les
qualifications
peuvent
avoir été obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents
niveaux : diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle
spéciale assortie de plusieurs années d'expérience; connaissances spéciales
indispensables dans des domaines spécifiques.
-    L'existence des qualifications requises
peut souvent, lors de l'examen sous l'angle du marché du travail, découler de la
fonction
du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de
personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le
marché de l'emploi.
-    S'il s'agit de personnes admises dans le
cadre de programmes de formation, le but même du séjour autorise à se montrer
un peu moins exigeant en matière de qualifications. Des connaissances
linguistiques suffisantes sont néanmoins indispensables."
Dans sa jurisprudence
relative à l'application de cette disposition, le Tribunal administratif s'est
toujours montré relativement restrictif (cf. notamment arrêts TA PE 93/0443 du
11 mars 1994, PE 94/412 du 23 septembre 1994, PE 00/0466 du 21 novembre 2000 et
PE 02/336 du 26 novembre 2002). Il a ainsi précisé qu'il fallait entendre par
personnel qualifié les ressortissants étrangers au bénéfice de connaissances
professionnelles si spécifiques qu'il ne serait pas possible de les recruter au
sein de l'UE ou de l'AELE.
b) En l'occurrence, le
recourant n'a nullement démontré les qualifications (diplômes et expérience
professionnelle) de Y.________ en qualité de préceptrice ou d'éducatrice, cette
dernière occupant d'ailleurs actuellement une fonction de secrétaire. Quant à
l'exigence - fixée par l'employeur - de la maîtrise de la langue persane pour
le poste en cause, on doit raisonnablement admettre qu'elle pourrait
parfaitement bien être, le cas échéant, remplie par un professeur de langue. Au
surplus, si les qualifications de l'employée pressentie sont aussi performantes
que le recourant le soutient, on ne peut toutefois que s'étonner de la modicité
du salaire offert (1'300 fr. brut par mois, plus une indemnité de 200 fr. pour
l'assurance-maladie, nourrie et logée), eu égard également aux heures de
travail exigées (45 heures hebdomadaires). En réalité, tout porte à penser que
c'est surtout par pure convenance personnelle - et même si les motifs invoqués
sont tout à fait dignes de considération - que le choix du recourant s'est
porté sur Y.________. Or, cette hypothèse n'entre à l'évidence pas dans les exceptions
prévues à l'art. 8 al. 3 OLE. De même, le défaut de qualifications
professionnelles spécifiques de l'employée en cause ne permet pas l'octroi d'un
permis de séjour et de travail. C'est donc à bon droit que l'autorité intimée a
refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
7.                     En définitive, la
décision entreprise est pleinement fondée, la demande litigieuse ne remplissant
ni les conditions de l'art. 8 al. 1 OLE, ni celles de l'art. 8 al. 3 let. a
OLE. L'OCMP n'a par ailleurs ni abusé ni excédé de son pouvoir d'appréciation
en refusant de délivrer l'autorisation requise. Le recours doit dès lors être
rejeté et la décision attaquée maintenue.
Vu l'issue du pourvoi,
les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui, pour la
même raison, n'a pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
rejeté.
II.                     La décision de
l'OCMP du 17 octobre 2002 est maintenue.
III.                     L'émolument
et les frais d'instruction, par 500 (cinq cents) francs, sont mis à la charge
du recourant, cette somme étant compensée par l'avance de frais effectuée.
IV.                    Il n'est pas
alloué de dépens.
Lausanne, le 4 février 2003
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est notifié :
- au recourant personnellement, X.________,
à Gland, sous pli recommandé;
- à l'OCMP;
- au SPOP.
Annexe pour l'OCMP : son dossier en retour