vd_omni · CR.2001.0029 · 2001-08-03 · fr

X. /Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de 28 km/h en localité, au guidon d'un motocycle, constitue une infraction grave aux règles de la circulation et appelle une mesure de retrait obligatoire fondée sur l'art. 16 al. 3 lit. a LCR. Les antécédents du recourant (qui ne peut se prévaloir que d'une utilité professionnelle relative) qui consistent en deux avertissements, relativement anciens, ne justifient pas que l'on s'écarte du minimum légal d'un mois. Recours partiellement admis et retrait ramené de deux mois à un mois, la question d'une violation éventuelle du droit d'être entendu du recourant pouvant dès lors rester ouverte.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.08.2001 CR.2001.0029

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 3 août 2001
sur le recours interjeté par
X.________
,
chemin de ********, à ********, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat à
Lausanne,
contre
la décision du Département de la sécurité et
de l'environnement,
Service des automobiles et de la navigation
, du 8
janvier 2001 (retrait du permis de conduire pour une durée de deux mois).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Vincent
Pelet, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Cyril Jaques, assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________, né le
********, exerce une activité de publicitaire. Il est inscrit au registre du
commerce sous la raison individuelle "Y.________". Le but de son
entreprise est : "Commerce d'appareils photographiques, travaux de
laboratoire, conception multimédia, portraits, reportages
photographiques".
X.________ est
titulaire du permis de conduire pour les catégories A1, A2, B, D2, E, F et G
(depuis le 8 décembre 1975), A (depuis le 1er novembre 1976), D1 (depuis le 21
août 1979). Il a fait l'objet de deux mesures administratives à ce jour, à
savoir de deux avertissements, le premier du 19 août 1996 (excès de vitesse :
79 km/h. au lieu de 50 km/h.) et le second du 3 mars 1998 (excès de vitesse :
127 km/h. au lieu de 100 km/h.).
B.                    Le 2 octobre 2000, à 22
h. 33, à l'avenue des Figuiers à Lausanne, direction descente, a eu lieu un
incident de la circulation. X.________, au guidon d'un motocycle Piaggio, a
roulé à une vitesse de 83 km/h. sur un tronçon où la vitesse est limitée à 50
km/h. Une fois la marge de sécurité déduite, le dépassement de la vitesse
autorisée est de 28 km/h.
C.                    Par courrier du 9
novembre 2000, le Service des automobiles a annoncé à X.________ qu'il serait
certainement amené à prononcer contre lui une mesure de retrait du permis d'une
durée de deux mois.
Le 23 novembre 2000,
le Service des automobiles a communiqué au conseil de X.________ le dossier
administratif, en y joignant une copie du relevé du fichier vaudois des mesures
administratives de l'intéressé.
X.________ s'est
déterminé sur la mesure envisagée par courrier de son conseil du 6 décembre
2000. Il ressort de cette écriture que l'intéressé admet les faits qui lui sont
reprochés. Il rappelle cependant les circonstances de l'infraction : une avenue
large et rectiligne, dans laquelle il a accéléré en direction de la Maladière,
après avoir "prudemment" passé le giratoire de l'avenue de Cour;
l'artère, ne comporte à cet endroit ni carrefour ni passage pour piétons; il
n'y avait aucune circulation à l'heure des faits. X.________ met en avant
l'utilité professionnelle de son permis, en faisant valoir qu'il a besoin
impérativement de son véhicule pour effectuer des reportages photographiques
et, dans le cadre de ses activités de consultant, pour visiter et donner des
cours à sa clientèle, qui se situe dans toute la Suisse romande. En cas de
retrait du permis, l'intéressé devrait engager un chauffeur, ce qui
occasionnerait de lourdes charges financières.
Par décision du 8
janvier 2001, le Service des automobiles a prononcé un retrait du permis de
conduire de X.________ pour une durée de deux mois, dès et y compris le 19
février 2001.
Agissant en temps
utile le 29 janvier 2001, X.________ a recouru contre cette décision et a
conclu, avec dépens, principalement à son annulation et, subsidiairement, à sa
réforme en ce sens qu'un retrait de permis d'une durée d'un mois est prononcé à
son encontre.
L'effet suspensif a
été accordé au recours.
Le Tribunal, à la
requête du recourant, a tenu audience le 21 juin 2001. Un témoin a été entendu.
En substance, il ressort de cette audience que le recourant réoriente ses
activités de la photographie traditionnelle vers le domaine des services
(multimédia, webdesign, internet, formation). La liquidation du stock de
matériel photographique contraint le recourant à se déplacer dans des foires
spécialisées qui se tiennent en Suisse alémanique. L'activité de services du
recourant s'étend à Genève, dans le Jura et à Lausanne; la nature même de son
activité demande qu'il se rende auprès des clients, avec son propre matériel
(un ou plusieurs ordinateurs, un ou plusieurs appareils photographiques, des
fonds). Le recourant ne peut ainsi utiliser les transports publics que
ponctuellement. Il ne peut pas donner de cours dans ses locaux en raison de
leur exiguïté et assure par ailleurs un service à la clientèle qui nécessite
dans 90% des cas sa présence sur place, en particulier pour les dépannages qui
requièrent une intervention rapide; il explique devoir sortir de Lausanne tous
les jours. Le recourant travaille seul et ne peut se faire remplacer;
l'exploitation n'est pas suffisamment bénéficiaire pour permettre d'engager un
employé.
Considérant en droit:
1.                     Le recourant conteste
en premier lieu la motivation de la décision entreprise, laquelle serait, selon
lui, trop sommaire.
Déduit par la
jurisprudence de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 et
consacré par l'art. 29 al. 2 de la Constitution actuelle, le droit d'être
entendu implique notamment celui d'obtenir une décision motivée. La motivation
doit être rédigée de telle manière que l'intéressé puisse, le cas échéant,
contester la décision en connaissance de cause (ATF 125 II 372 consid. 2c; 123
I 31 consid. 2c; 112 Ia 109 consid. 2b et les références). La loi sur la
circulation routière reprend ce principe à son article 23 al. 1er, en prévoyant
que le refus ou le retrait d'un permis de circulation ou d'un permis de
conduire, ainsi que l'interdiction de conduire un cycle ou un véhicule à
traction animale, seront notifiés par écrit, avec indication des motifs. L'art.
35 al. 2 OAC précise que les motifs doivent contenir une brève analyse des
objections essentielles opposées par l'intéressé et indiquer les voies de
droit.
Selon la théorie de la
guérison, le défaut de motivation peut être corrigé, comme toute violation du
droit d'être entendu, par l'autorité de recours, aux conditions posées par la
jurisprudence. Cela suppose que la cognition de cette autorité ne soit pas
limitée (ATF 118 Ib 120 consid. 4b; 117 Ib 87 consid. 4). Il suffit que
l'autorité ait libre pouvoir d'examen sur les questions litigieuses (ATF 100 Ib
5). Tel est le cas du Tribunal administratif (art. 53 LJPA), même s'il ne
dispose pas d'un pouvoir d'examen en opportunité (art. 36 lit. c LJPA, a
contrario). Ainsi, dans des cas comparables, le Tribunal administratif a
parfois considéré que le principe de l'économie de procédure s'opposait à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité
intimée, le vice pouvant être réparé (arrêt CR 96/0317 consid. 3 du 18 décembre
1996; CR 97/0087 du 27 juin 1997).
Au contraire, dans un
arrêt récent (CR 01/0116 du 11 juin 2001), le Tribunal administratif a annulé
la décision attaquée et renvoyé la cause au Service des automobiles, qui
s'était borné à prendre acte des explications du recourant, sans les discuter
et sans même répondre au recours. L'autorité aurait dû - relève l'arrêt -
exposer pour quels motifs elle ne considérait pas la perte de maîtrise comme de
peu de gravité et avait ainsi opté pour le retrait de permis au lieu de
l'avertissement; l'exigence de motivation est évidemment moindre s'agissant,
par exemple, d'une conduite en état d'ébriété - pour autant que l'on s'en
tienne au minimum légal - ou d'un excès de vitesse (dans la mesure où il
justifie un retrait indépendamment des circonstances).
Tel est le cas de la
présente cause qui a trait à un excès de vitesse, constitutif d'une faute grave
au sens de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, indépendamment de
l'examen des conditions du trafic. La question d'une éventuelle violation du
droit d'être entendu peut donc demeurer ouverte : le Tribunal administratif
n'annulera pas la décision attaquée et statuera sur le fond. Les moyens du
recourant à cet égard seront examinés ci-après dans la mesure utile.
2.                     Selon l'art. 16 al. 2
LCR, le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des
infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route
ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être donné dans les cas
de peu de gravité.
Aux termes de l'art.
16 al. 3 lettre a LCR, le permis de conduire doit être retiré si le conducteur
a compromis gravement la sécurité de la route.
D'après la
jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 124 II 97, 123 II 37 et les arrêts
cités), un excès de vitesse entraîne un retrait de permis si la vitesse
autorisée est dépassée de 30 km/h, voire de 21 km/h l'intérieur des localités
et ce indépendamment des circonstances concrètes du cas d'espèce: un simple
avertissement est alors exclu même si les conditions de circulation sont
favorables et que les antécédents du conducteur sont bons. La question de
savoir s'il s'agit d'un retrait facultatif (art. 16 al. 2 LCR) ou obligatoire
(16 al. 3 LCR : cas grave qui concorde à cet égard avec le cas grave de l'art.
90 ch. 2 LCR en matière pénale) dépend des circonstances. Sur les autoroutes,
le cas est grave selon l'art. 16 al. 3 LCR lorsque le seuil de 30 km est
largement dépassé, par exemple si le conducteur excède de 35 km/h la vitesse
maximale de 120 km/h ou de 100 km/h. Sur les semi-autoroutes dont les chaussées
ne sont pas séparées, le cas est grave dès que la vitesse maximale de 100 km/h
est dépassée de 30 km/h. En outre, dans les localités, le cas est grave si la
vitesse maximale de 50 km/h est dépassée de 25 km/h.
Avec un dépassement de
la vitesse autorisée de 28 km/h. en localité, le recourant s'est rendu coupable
d'une infraction grave aux règles de la circulation routière au sens de la
jurisprudence rappelée ci-dessus, ce qui constitue un cas de retrait
obligatoire du permis de conduire.
3.                     a) Selon les art. 17
al. 1 LCR et 33 al. 2 OAC, l'autorité qui retire un permis doit fixer la durée
de la mesure selon les circonstances, soit en tenant compte surtout de la
gravité de la faute, de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur de
véhicules automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels
véhicules.
Aux termes de l'art.
17 al. 1 lettre a LCR, la durée du retrait ne sera toutefois pas inférieure à
un mois. Considérant que la durée du retrait doit tenir compte de la gravité de
la faute (art. 33 OAC), le Tribunal de céans a précisé, dans une jurisprudence
constante, que l'autorité use correctement de son pouvoir d'appréciation si elle
traite plus sévèrement les cas de retrait obligatoire au sens de l'art. 16 al.
3 que les cas de retrait facultatif selon l'art. 16 al. 2 LCR.
b) Même si une
certaine utilité professionnelle du permis existe, la situation du recourant
n'est pas comparable à celle d'une personne pour qui la possession d'un permis
de conduire représente une nécessité professionnelle, ce que la jurisprudence
n'admet d'ailleurs qu'avec réserve. Il a en effet déjà été jugé qu'un
entrepreneur ou un architecte devant surveiller simultanément plusieurs
chantiers, de même qu'un médecin ou une infirmière appelés à se rendre
d'urgence à l'hôpital au chevet des patients de nuit, ne peuvent se prévaloir
d'un besoin professionnel déterminant, malgré les inconvénients très sérieux,
les dépenses souvent importantes et le manque à gagner que leur cause la
privation de l'usage de leur véhicule (ATF Q. du 15 août 1989, SJ 1990 p. 553).
Il en va de même pour un collaborateur en service extérieur qui est
pratiquement en route tous les jours avec son véhicule (AGVE 1989 p. 140-145 =
JT 1990 p. 664-665; ATF P. du 28 février 1997, SJ 1997 p. 451). Pour que le
besoin d'un véhicule puisse être pris en considération d'une manière
particulière, il faut que le retrait de permis interdise à l'intéressé tout
exercice de son activité lucrative (RDAF 1980 p. 49, RDAF 1983 p. 359), ce qui
n'est pas le cas ici. Même si le besoin professionnel n'est pas à ce point
important qu'il puisse influer en soi sur la durée du retrait, on peut tenir
compte, le cas échéant, d'une forte utilité relative dans l'appréciation de
l'ensemble des circonstances.
c) La qualification de
la faute résulte des considérants qui précèdent. Il faut relever en outre que
les antécédents du recourant ne sont pas sans taches; il ne s'agit toutefois
que d'avertissements, relativement anciens (mars 1998 pour le dernier), ce dont
il y lieu de tenir compte. Dès lors, compte tenu de toutes les circonstances de
l'espèce, le tribunal réduira la durée du retrait de permis pour la ramener au
minimum légal d'un mois.
4.                     Le recours est ainsi
partiellement admis. Bien que le moyen fondé sur la violation du droit d'être
entendu ait été écarté, le recourant obtient gain de cause sur l'essentiel.
L'arrêt sera par conséquent rendu sans frais. Le recourant, qui a procédé avec
le concours d'un mandataire, a droit en outre à des dépens, arrêtés à 600 fr.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis.
II.                     La décision
Service
des automobiles et de la navigation
, du 8 janvier 2001 est réformée en ce
sens qu'un retrait de permis d'une durée d'un mois est prononcé à l'encontre de
X.________.
III.                     Les frais du
présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance de frais effectuée
étant restituée à X.________.
IV.                    L'Etat, par
l'intermédiaire du Service des automobiles et de la navigation, versera au
recourant une indemnité de 600 (six cents) francs, à titre dépens.
Lausanne, le 3 août 2001
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
parties et à l'Office fédéral des routes avec avis qu'un recours de droit
administratif peut être interjeté au Tribunal fédéral dans les trente jours dès
sa notification (art. 24 al. 2 et 6 LCR; art. 106 OJF).
Annexe pour le
Service des automobiles : son dossier en retour.