vd_omni · AC.2023.0158 · 2024-02-14 · fr

A.________, B.________, C.________/Municipalité de L'Abbaye, D.________, E.________, Direction générale de la mobilité et des routes | Admission du recours dirigé contre un permis de construire: le projet comprend un nombre excessif de places de stationnement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.02.2024 AC.2023.0158

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 février 2024
Composition
M. Alain Thévenaz,
président
; Mme Christina Zoumboulakis et M.
Philippe Grandgirard
, assesseurs; M.
Quentin Ambrosini, greffier.
Recourants
1.
A.________,
au
********
,
2.
B.________,
au
********
,
3.
C.________,
aux
********
,
tous représentés par Me Yves NICOLE, avocat
à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité de L'Abbaye,
à
L'Abbaye, représentée par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR),
à Lausanne,
Constructrice
D.________,
à ********,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Propriétaire
E.________,
au
********
.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité de L'Abbaye du 6 avril 2023 levant leur opposition et délivrant
le permis de construire 3 immeubles sur les parcelles n
os
1261
et 1262 (CAMAC 208430)
Vu les faits suivants:
A.
E.________ est propriétaire des parcelles n
os
1261 et 1262 du
registre foncier, sur le territoire de la commune de L'Abbaye, dans le village
du Pont. Ces parcelles sont promises-vendues à D.________, société immobilière
dont le siège est à Villars-sur-Glâne, dans le canton de Fribourg. La parcelle
n
o
1261 a une surface de 2'395 m
2
. Quant à la
parcelle attenante n
o
1262, elle a une surface de 1'022 m
2
.
Ces deux parcelles non construites forment un compartiment de terrain en nature
de pré-champ, bordé par la route de la Petite-Corniche, en limite nord du
village du Pont. Elles sont classées en zone de village selon le plan de zones
de la commune de l'Abbaye, secteur 5 – Village du Pont, approuvé par le Conseil
d'Etat le 18 juillet 1984. Le régime de leur affectation est défini par le
règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions
(RPE), approuvé en même temps que le plan des zones. L'art. 82 RPE, règle
générale applicable à toutes les zones, est libellé comme il suit:
"La Municipalité peut fixer
le nombre de places privées de stationnement et garages pour voitures qui
doivent être aménagées par les propriétaires à leur frais et sur leur terrain en
rapport avec l'importance et la destination des nouvelles constructions, mais
au minimum une place de stationnement ou garage par logement; les emplacements
de stationnement doivent être prévus en arrière des limites de constructions."
B.
Le 29 novembre 2021, D.________ a déposé une demande de permis de
construire pour un ouvrage décrit de la manière suivante:
"Construction de 13 logements en 3 immeubles reliés par
un garage."
Le projet consiste en la réalisation, sur les
parcelles n
os
1261 et 1262, de trois immeubles d'habitation, comprenant
treize logements, pourvus d'un parking souterrain commun d'une surface totale
d'environ 1'250 m
2
, avec 38 places de stationnement. Il est
également prévu d'aménager six places de stationnement extérieures. Le garage
souterrain doit être relié à la route du Moderne, qui borde le sud-ouest de la
parcelle n° 1261. Le formulaire de demande de permis de construire contient à
cet égard les informations suivantes: sous la rubrique F "
Places de
stationnement
", au chiffre 80 "
Intérieur du bâtiment,
souterrain, en toiture
", la constructrice indique l'ajout de 38 places
de stationnement, et, au chiffre 82 "
Places non couvertes
", la
réalisation de 6 places, soit un total, après travaux, de 44 places de
stationnement. Selon le formulaire de demande, le projet présente une surface
brute utile de plancher d'environ 1'800 m
2
.
C.
Le dossier de la demande de permis de construire a été mis à l'enquête
publique du 26 février au 27 mars 2022. Durant ce délai d'enquête, il a
notamment suscité l'opposition de A.________, B.________ et C.________
(ci-après: A.________ et consorts), alors tous les trois copropriétaires des
parcelles voisines n
os
1207 et 1201. Les opposants font valoir, en
substance, que la route du Moderne, en forte pente, dangereuse et étroite,
constitue un accès insuffisant pour le projet; en outre, celui-ci comporterait un
nombre de places de stationnement excessif, eu égard aux treize logements
prévus.
Les services spécialisés de l'administration
cantonale ont délivré leurs autorisations spéciales, regroupées dans la
synthèse de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) n
o
208430 du 7 février 2023.
Par décision du 6 avril 2023, la Municipalité de
L'Abbaye (ci-après: la municipalité) a levé l'opposition et délivré le permis
de construire requis. Elle a considéré, en substance, que le domaine public
était en mesure de supporter l'augmentation de trafic induite par la
réalisation du projet. Concernant les places de stationnement, la municipalité
a retenu ce qui suit:
"Au vu du nombre de places de
stationnement manquantes, au Pont, il apparaît que la création d'un nombre
suffisant de places de parc dans le garage projeté permettra à des résidents de
louer un emplacement dans un lieu privé et sécurisé, permettant de désengorger
le domaine public. De ce fait, les places de stationnement situées sur le domaine
public pourraient être utilisées par des automobilistes sans résidences au Pont
et faciliterait l'accès aux commerçants par les personnes extérieures au
village."
D.
Agissant le 16 mai 2023 par la voie du recours de droit administratif, A.________
et consorts demandent à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal, principalement, de réformer la décision municipale en ce
sens que l'opposition est maintenue et le permis de construire refusé.
Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de cette décision. À titre de
mesures d'instruction, les recourants requièrent notamment la tenue d'une
inspection locale. Ils ont produit, à l'appui de leur recours, une "
Etude
d'accessibilité
" établie le 5 mai 2023 par le bureau d'ingénieurs F.________.
L'auteur du rapport d'expertise, G.________, ingénieur diplômé EPFL, a notamment
relevé, pour différents motifs, qu'il "
sembl
[ait]
indispensable
de revoir le nombre de places de stationnement prévues par le projet de
construction
".
La DGMR s'est déterminée sur le recours le 19
juillet 2023, se référant au préavis délivré dans le cadre de la synthèse
CAMAC.
Il résulte des inscriptions figurant au registre
foncier que le recourant C.________ a donné à H.________ ses parts de
copropriété sur les parcelles n
os
1207 et 1201, le 9 octobre 2023.
Dans sa réponse du 27 octobre 2023, la municipalité
conclut au rejet du recours.
Le 22 novembre 2023, les recourants ont répliqué en
confirmant leurs conclusions.
Le
12 décembre 2023, la
constructrice s'est déterminée sur le recours, concluant à son rejet. Elle a
produit, à l'appui de sa détermination, un nouveau plan des places de
stationnement. Celui-ci figure, contrairement aux plans mis à l'enquête faisant
état d'un parking souterrain unique commun aux trois immeubles, deux garages
distincts: le premier comprend 17 places de stationnement, le second six
places. Chaque garage est desservi par sa propre rampe d'accès.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève les oppositions à un
projet et délivre le permis de construire peut faire l'objet d'un recours de
droit administratif auprès du Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours respecte en outre les
exigences légales de motivation (art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99
LPA-VD). La qualité pour recourir est définie à l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD): selon la lettre a de cet article, elle est reconnue à
toute personne ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui
est atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée (à propos de l'intérêt digne de protection,
cf. notamment, dans la jurisprudence fédérale, ATF 141 II 50 consid. 2.1, 137
II 40 consid. 2.3). Le propriétaire d'un bien-fonds directement voisin, qui a
formé opposition lors de l'enquête publique, a en principe qualité pour
recourir lorsqu'il fait valoir que la construction projetée, à cause de ses
dimensions ou des nuisances, aurait des effets sur sa situation. C'est
manifestement le cas des recourants A.________ et B.________. Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond. La question de la qualité pour recourir de C.________,
qui a donné ses parts de copropriété à H.________ en cours de procédure, le 9
octobre 2023, selon les indications figurant au Registre foncier, peut dès lors
demeurer indécise.
2.
Les recourants prétendent que le nombre de places de stationnement
prévues par le projet est excessif. En délivrant le permis de construire, la
municipalité aurait violé le droit communal, singulièrement l'art. 82 RPE.
a) aa) L'art. 24 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement
du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) prescrit à son alinéa 3,
2
ème
phrase, que les plans d'affectation, qui comprennent un plan et
un règlement, prévoient en particulier des références aux normes
professionnelles en matière de stationnement.
La norme éditée par l'Association suisse des
professionnels de la route et des transports applicable dans le cas particulier
est la norme VSS 40 281, intitulée "
Stationnement, Offre en cases de
stationnement pour les voitures de tourisme
", qui a remplacé la norme
SN 640 281 dès le 31 mars 2019. Selon cette norme actuelle, l'offre en cases de
stationnement pour toutes les affectations au logement correspond à une case
par 100 m
2
de surface brute de plancher (SBP) ou une case par
appartement, plus 10% pour les visiteurs (ch. 9.1), ces chiffres correspondant
à des valeurs indicatives. Ce n'est qu'à la fin des calculs, après avoir fait
tous les totaux, que doit intervenir l'arrondissement du nombre de cases de
stationnement à l'entier supérieur (ch. 9.3).
La norme VSS 40 281 réserve les situations dans
lesquelles l'appréciation d'intérêts publics supérieurs peut conduire à une
offre en cases de stationnement plus élevée ou plus faible que celle obtenue en
appliquant la norme (ch. 3). L'établissement de l'offre maximale en cases de
stationnement admissible doit s'appuyer sur la situation locale particulière et
se déduire des objectifs de politique d'aménagement ainsi que des conditions de
charges admissibles du réseau routier et du voisinage, de protection de
l'environnement, de protection du site, etc. (ch. 6.4). Des valeurs indicatives
inférieures peuvent être utilisées pour des cas spéciaux tels que les logements
pour personnes âgées et les foyers d'étudiants (ch. 9.2). Il peut également
être judicieux de s'écarter des valeurs indicatives afin de tenir compte de
conditions locales particulières ou de formes spéciales de logement (ch. 9.4).
Il n'est ainsi pas exclu de s'écarter des normes professionnelles pour des
raisons fondées (TF 1C_347/2022 du 25 août 2023 consid. 3.1 et les réf. cit.).
bb) Au niveau communal, la disposition réglementaire
topique, soit l'art. 82 RPE, ne renvoie pas aux normes professionnelles. Elle
prescrit que le nombre de places privées de stationnement et garages pour
voitures doit être "
en rapport avec l'importance et la destination des
nouvelles constructions
". L’art. 82 RPE, dont le contenu est en partie
indéterminé, laisse une importante marge d’appréciation à la municipalité. Dans
ce cadre, les règles éditées par les associations professionnelles, comme la
norme VSS 40 281, constituent des documents de référence utiles auxquels
l’autorité peut se référer lorsqu’elle interprète et applique son règlement
communal. Ces normes reflètent en effet les recommandations formulées par des
spécialistes en la matière, définies en tenant compte des intérêts supérieurs
de l’aménagement du territoire et de la politique environnementale.
Lorsqu’elles appliquent ces normes, en soi non contraignantes si le règlement
communal n’y renvoie pas, comme c’est le cas en l’espèce, les autorités doivent
le faire en tenant compte des circonstances concrètes et en accord avec les
principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité (cf. arrêt TF
1C_38/2020, 1C_39/2020 du 7 octobre 2020 consid. 5.4.1); elles disposent alors
d’un important pouvoir d’appréciation.
b) En l'espèce, le projet litigieux comporte 38
places de stationnement intérieures (garage souterrain) et six places
extérieures, soit un total de 44 places pour treize logements en tout. Le nombre
de places de stationnement projetées est excessif sous l'angle de la norme VSS
40 281: en effet, en appliquant le critère donnant le plus grand nombre de
places (1 case par 100 m
2
de SBP), on obtient 20 places (18 places
pour les habitants [correspondant à la SBP d'environ 1'800 m
2
] et
1,8 places pour les visiteurs [10% de ce nombre]). Cette valeur est certes
indicative et il n'est pas exclu de s'en écarter. La municipalité n'a toutefois
pas établi que le nombre de places de stationnement, qui dépasse largement ce
qui est admissible au regard des normes professionnelles, est, conformément à
la réglementation communale, en rapport avec l'importance et la destination des
immeubles projetés. Au contraire: l'autorité intimée admet qu'un certain nombre
de places est destiné à "
désengorger le domaine public, en permettant
si nécessaire à des voisins de louer un emplacement dans un lieu privé et
sécurisé
". Aussi, la municipalité ne pouvait, sans commettre un abus
de son pouvoir d'appréciation, autoriser la création de 44 places, alors même
que ces dernières sont sans rapport avec les caractéristiques du projet
envisagé. Pour ce motif, la décision municipale, qui viole l'art. 82 RPE, doit
être annulée, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres griefs formés par
les recourants.
c) La constructrice se prévaut d'un plan modifié,
qu'elle a produit à l'appui de sa détermination sur le recours, en prétendant
qu'il pourrait être validé par la CDAP.
Tel n'est manifestement pas le cas. Le parking
projeté est en effet transformé de manière substantielle: le plan figure en
effet deux garages distincts, au lieu d'un seul, chaque garage étant desservi
par sa propre rampe d'accès. Une telle modification, qui implique un changement
de conception du garage souterrain et de ses accès, ne saurait être qualifiée
de "
minime importance
" au sens de l'art. 72d al. 1 RLATC (cf.
ég. art. 111 al. 1 LATC): elle ne peut, comme telle, être dispensée d'enquête
publique, puisqu’elle est susceptible de porter préjudice à des intérêts dignes
de protection, notamment ceux des voisins.
3.
Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours, bien fondé;
une inspection locale, requise par les recourants, ne serait pas susceptible de
modifier cette appréciation et n’est donc pas nécessaire. Cela entraîne
l'annulation de la décision attaquée. Un émolument judiciaire est mis à la
charge de la constructrice, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Celle-ci supportera également
une indemnité de dépens en faveur des recourants, qui ont procédé avec l'aide
d'un avocat (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 6 avril 2023 par la Municipalité de L'Abbaye est
annulée.
III.
Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge
de la constructrice D.________.
IV.
Une indemnité de 1’500 (mille cinq cents) francs, à verser aux
recourants A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux, à
titre de dépens, est mise à la charge de la constructrice D.________.
Lausanne, le 14 février 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.