vd_omni · FI.2005.0073 · 2006-01-27 · fr

X/ Administration fédérale des contributions, Administration cantonale des impôts | L'art. 3 al. 1 OIFI ne confère un droit à l'imputation que pour les dividendes qui sont soumis aux impôts sur le revenu perçus par la Confédération, les cantons et les communes. En l'occurrence, les dividendes de source étrangère perçus par les recourants pendant les années 2001-2002, qui se montent au total à 2'165'588 fr. 85 (soit une moyenne annuelle de 1'082'794 fr. 45) n'ont donné lieu à aucune imposition en Suisse, sur la raison de la brèche de calcul provoquée par le passage du système de la taxation annuelle praenumerando au système de la taxation annuelle postnumerando. C'est par conséquent à bon droit que l'Office d'impôt a refusé d'accorder aux recourants une imputation forfaitaire d'impôt pour les revenus considérés. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2006 FI.2005.0073

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du
27 janvier 2006
Composition
M. P.-A. Berthoud, président;
M. Fernand Briguet
et
M. Nicolas Perrigault; Gilles-Antoine Hofstetter, greffier.
recourants
A. X.________ et B. X.________,
à
1********, tous deux représentés par le Cabinet Michel Lambelet, 1, rue
Etienne-Dumont, à 1204 Genève,
autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Recours B. X.________ et A. X.________ c/ décision de
l'Office d'impôt du district de Nyon du 9 mars 2005 (imputation forfaitaire
d'impôt - période fiscale 2001-2002 bis)
Vu les faits suivants:
A.
B. X.________, qui exerce la profession de conseiller en
investissements indépendant, a travaillé dans le canton de Genève jusqu'au 31
décembre 1999. Le 1
er
janvier 2000, il a transféré son activité
indépendante dans le canton de Vaud, ce qui a donné lieu à une taxation
intermédiaire.
L'intéressé et son épouse, A. X.________,
ont été domiciliés à 2******** (VD) jusqu'au 1
er
juillet 2000, date
à laquelle ils se sont établis à 1******** (VD) avec leurs trois enfants C.
X.________, né en 1985, D. X.________, né en 1986, et E. X.________, née en 1989.
B.
Les époux X.________ ont déposé leur déclaration d’impôt
2001-2002bis en date du 7 août 2003. Ils y ont en outre demandé une imputation
forfaitaire d’impôt pour un montant de 320'654 fr. 70 correspondant à l’impôt
non récupérable prélevé sur des dividendes de sources française, allemande,
espagnole, américaine, canadienne, britannique, hollandaise, suédoise et
finlandaise réalisés en 2001 et en 2002 (1'113'992 fr. 30 de revenus en 2001 et
799'454 fr. de revenus pour B. X.________ en 2002 et 252'142 fr. 55 de revenus
pour C. X.________ en 2002), soit au total 2'165'588 fr. 85. Le montant
considéré se décompose de la façon suivante : 165'110 fr. 15 échus en 2001
et 117'723 fr. 15 échus en 2002 pour B. X.________ et 37'821 fr. 40 échu en
2002 pour C. X.________.
L’Office d’impôt du district de Nyon
(ci-après : l'Office d’impôt) a admis la demande d’imputation considérée en
date du 12 août 2003.
C.
Le 27 octobre 2004, l’Administration fédérale des
contributions (ci-après : AFC) a ordonné la réduction à titre provisoire du
montant de 106'884 fr. accordé à tort à titre d’imputation forfaitaire, somme
correspondant à la part d'un tiers mise à la charge de la Confédération sur une
imputation globale accordée à tort de 320'654 fr. 70, le solde, par 213'769 fr.
80, ayant été mis à la charge du canton et de la commune. Par décision du 9
mars 2005, l’Office d’impôt a réclamé aux époux X.________ le remboursement du
montant de 320'654 fr. 70 accordé à tort à titre d’imputation forfaitaire
d’impôt.
D.
Les époux X.________ ont déféré cette décision au Tribunal
administratif par acte du 8 avril 2005, par l’intermédiaire du Cabinet Michel Lambelet.
Ils soutiennent pour l’essentiel que la demande de restitution litigieuse est
prescrite, que le montant total de l’imputation forfaitaire demandé
correspondant aux impôts prélevés à l’étranger s’élève à 320'654 fr. 70, que
l’année d’échéance des revenus pour lesquels l’imputation forfaitaire d’impôt a
été demandée sont les années 2001 et 2002, qu’il y a lieu de tenir compte de la
totalité des impôts payés pour cette période fiscale, à savoir 156'827 fr.
(impôt Vaud 2000), 60 fr. (impôt Vaud 2001-2002), 120'093 fr. (impôt Vaud
2000), 57'975 fr. 25 (impôt fédéral direct 2001) et 57'975 fr. 25 (impôt
fédéral direct 2002).
Les époux X.________ concluent en résumé principalement
à l’annulation de la décision attaquée, subsidiairement à ce qu’il leur soit
donné acte
« de ce que l’imputation forfaitaire d’impôt octroyée selon
décision du 18 février 2004 en CHF 320'654. 70 est conforme »
, encore plus
subsidiairement au renvoi du dossier à l’Office d’impôt afin qu’il fixe la
limite de remboursement de l’imputation forfaitaire en tenant compte de la
totalité des impôts acquittés par les époux X.________ sur leurs revenus pour
les années fiscales 2001 et 2002, tant au niveau cantonal que fédéral.
E.
Le 30 juin 2005, l’Administration cantonale des impôt
(ci-après : ACI) a déposé ses déterminations aux termes desquelles elle
conclut au rejet du recours.
Pour sa part, les époux X.________ ont formulé des observations
complémentaires en date du 17 août 2005 aux termes desquelles ils maintiennent
les conclusions formulées dans leur recours du 8 avril 2005.
F.
Les arguments des parties seront repris, en tant que de
besoin, dans les considérants qui suivent.
Considérant en droit:
1.
Les dispositions procédurales de l'ordonnance du Conseil
fédéral relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 (ci-après:
OIFI) renvoient aux règles de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt
anticipé (ci-après: LIA). Tel est notamment le cas de l'aménagement du droit de
réclamation et de recours (art. 18 OIFI).
En l'occurrence, l'Office d'impôt a demandé la
restitution du montant remboursé à tort conformément à l'art. 58 LIA, lequel
confère une telle compétence à l'Office cantonal de l'impôt anticipé en qualité
duquel agit l'Administration cantonale des impôts (art. 1 de l'arrêté
d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du
9 avril 2003, ci-après: AVLIA). Cette attribution peut toutefois également être
déléguée aux offices d'impôts de district (art. 2 AVLIA, cf. aussi l'art. 3 de
l'arrêté d'exécution dans le canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation
forfaitaire d'impôt [AVOIFI]).
Cela précisé, cette décision n'est pas sujette à
réclamation, mais peut directement être déférée à la Commission cantonale de
recours, soit en l'occurrence le Tribunal administratif (cf. l'art. 58 al. 2
LIA, par renvoi de l'art. 18 OIFI, ainsi que l'art. 35 al. 2 LIA, par renvoi de
l'art. 3 AVLIA).
C'est dès lors à juste titre que la décision du 9
mars 2005 a fait l'objet d'un recours direct au Tribunal administratif. Le
recours, qui a été déposé dans le délai de trente jours imparti à cet effet,
l'a par ailleurs été en temps utile. Il est en outre recevable en la forme.
2.
Les recourants se prévalent en premier lieu de la
prescription de la demande de restitution attaquée. Ils allèguent que celle-ci
n’a pas été exercée dans les six mois suivant la notification de la décision de
réduction provisoire prise par l’AFC.
Cette décision a toutefois été rendue en
date du 27 octobre 2004 alors que la demande de remboursement de l’Office
d’impôt date quant à elle du 9 mars 2005. Force est donc de constater que ladite
demande a été formulée dans le délai de six mois prévu par l’art. 58 LIA. L'on
ajoutera pour être complet que l'ordonnance de réduction provisoire considérée
a été notifiée moins de trois ans après les décisions de taxation provisoire et
définitive prises par l'Office d'impôt respectivement en date des 21 février
2002 et 24 septembre 2002. La prescription de l'art. 57 LIA n'est donc
également pas acquise en l'espèce, ce qui ne semble d'ailleurs pas contesté par
les recourants.
3.
Les recourants soutiennent également que l’imputation
forfaitaire demandée, qui ascende à 320'654 fr. 70, correspond à des impôts
prélevés à l’étranger sur des revenus réalisés au cours des années d’échéance
2001-2002.
a) Il y a imputation fiscale ou "
tax credit
"
lorsque l'Etat de domicile d'un contribuable déduit des impôts dus par ce
contribuable sur les revenus de source étrangère les impôts perçus à la source
sur ces mêmes revenus par l'Etat d'où ils proviennent. L'imputation fiscale
peut être instituée par la législation interne d'un pays ou relever des
dispositions des conventions internationales en vue d'éviter les doubles
impositions. Dans ce dernier cas (qui est celui de la Suisse), l'imputation
n'est accordée que pour les impôts perçus sur les revenus provenant d'Etats
avec lesquels la Suisse a conclu une convention en vue d'éviter les doubles
impositions et dans la mesure où ces conventions le prévoient (cf. Ch.
Constantin, L'imputation d'impôts étrangers in RDAF 1968 p. 276).
b) La convention du 9 septembre 1966 entre la
Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ci-après:
CDI-F) prévoit, à son art. 11 § 1 et 2, let. a, le partage de l'imposition de
dividendes de source française perçus par un résident suisse. L'art. 25 B, § 2,
let. a CDI-F prévoit que le dégrèvement ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus du
résident qui sont imposés en France. Un système identique est prévu aux art. 10
§ 1 et 2 et 23 § 1 let. b de la convention du 2 octobre 1996 entre la
Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôt sur le revenu (CDI-US), aux art. 10 § 1 et 2 et
24 § 1 ch. 1 let. b de la convention du 11 août 1971 entre la Confédération
suisse et la République d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (CDI-D), aux art. 10 § 1 et 2
et 22 § 2 let. b de la convention du 4 mai 1997 entre la Confédération suisse
et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le
revenu et sur la fortune (CDI-CAN), aux art. 10 § 2 et 22 § 3 de la convention
du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et l’Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt
sur le revenu et sur la fortune (CDI-GB), aux art. 9 § 2 et 9 § 8 du protocole
final de la convention du 12 novembre 1951 entre la Confédération suisse et le
Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt
sur le revenu et sur la fortune (CDI-NL), aux art. 10 § 1 et 25 § 7 de la
convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en
vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la
fortune (CDI-S), aux art. 10 § 1 et 2 et 23 § 3 de la convention du 26 avril
1966 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (CDI-E),
ainsi qu'aux art. 10 § 1 et 2 et 23 § 2 de la convention du 16 décembre 1991
entre la Confédération suisse et la Finlande en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (CDI-Fin).
En droit interne, l'art. 3 al. 1 OIFI stipule que
l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour les dividendes qui
sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu par la Confédération, les
cantons ou les communes. Selon l'art. 8 al. 2 OIFI, l'impôt forfaitaire correspond
à la somme des impôts perçus dans les Etats contractants conformément aux
conventions applicables; il ne peut toutefois excéder la somme des impôts
suisses afférents à ces revenus. En d'autres termes, l'imputation ne peut
porter que sur le plus petit des deux montants suivants: l'impôt à la source
sur les dividendes ou l'impôt suisse afférent à ces revenus (cf. Constantin
op.
cit.
, p. 278; cf. également arrêt TA du 14 septembre 2001 FI.1998.0071).
c) En l’occurrence, le montant imputé de 320'654 fr.
70 correspond à l’impôt non récupérable (de 11 à 15 % suivant les conventions
de double imposition applicables citées au cons. 3 let. b ci-dessus) sur des
dividendes de sources française, espagnole, allemande, américaine, canadienne,
britannique, hollandaise, suédoise et finlandaise échus en 2001 (au total
1'113'992 fr. 30 de revenus pour B. X.________) et en 2002 (799'454 fr. de
revenus pour B. X.________ et 252'142 fr. 55 de revenus pour C. X.________). Ce
montant n’est en lui-même pas litigieux dans la présente espèce.
Par contre, il appert que ces dividendes de sources
étrangères perçus pendant les années 2001-2002, qui se montent au total à
2'165'588 fr. 85 (soit une moyenne annuelle de 1'082'794 fr. 45) n’ont donné
lieu à aucune imposition en Suisse, ce en raison de la brèche de calcul
provoquée par le passage du système de la taxation annuelle praenumerando au
système de la taxation annuelle postnumerando. Le tribunal observe à cet égard
que les dividendes en question ne peuvent par ailleurs pas être assimilés à un
revenu extraordinaire (cf. art. 273 et 274 de la loi du 4 juillet 2000 sur les
impôts directs cantonaux [LI] et l’art. 218 de la loi fédérale du 14 décembre
1990 sur l’impôt fédéral direct [LIFD]. Ils n’ont donc à juste titre pas donné
lieu non plus à une taxation séparée.
C’est par conséquent à bon droit que l’Office
d’impôt a refusé d’accorder aux recourants une imputation forfaitaire d’impôt
pour les revenus considérés, l’art. 3 al. 1 OIFI ne conférant un droit à
l’imputation que pour les dividendes qui sont soumis aux impôts sur le revenu
perçus par la Confédération, les cantons et les communes.
4.
Les recourants requièrent à titre subsidiaire la prise en
compte, dans le calcul de l’imputation forfaitaire litigieuse, de la totalité
des impôts acquittés pour les années 2001-2002, soit 392'930 fr. 50. Cette
revendication doit être écartée. Les impôts en question portent en effet sur
des revenus distincts de ceux ayant justifié le montant de l’imputation
forfaitaire d’impôt demandée de 320'654 fr. 70. D’autre part, ils ne portent pas
sur des revenus échus durant la période de calcul 2001-2002, mais sur la
période 1999-2000, voire 1997-1998. Enfin, ces impôts ont déjà partiellement
donné lieu à une imputation forfaitaire, en tant qu’ils concernaient des impôts
suisses afférents aux dividendes perçus en 1999-2000 ayant été frappés d’un impôt
non récupérable à l’étranger (cf. à ce propos l’arrêt rendu dans le cadre de la
cause jugée parallèlement FI.2005.0068).
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que les
dividendes de sources étrangères échus pendant les années 2001-2002 n’ont donné
lieu à aucune imposition en Suisse, ce en raison de la brèche de calcul
provoquée par le passage du système de la taxation annuelle praenumerando au
système de la taxation annuelle postnumaerendo. C’est dès lors à bon droit que
l’Office d’impôt a refusé d’accorder aux recourants une imputation forfaitaire
pour les revenus considérés. Le recours doit par conséquent être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
Vu l’issue du pourvoi, un émolument
d’arrêt sera mis à charge des recourants, qui succombent. En outre, il ne sera
pas alloué de dépens (l’art. 18 OIFI comporte un renvoi aux art. 53 à 56 LIA,
s’agissant des dispositions de procédure applicables; cependant, l’art. 55 LIA
ne fournit pas de précisions quant à la question des frais et dépens, raison
pour laquelle la question doit être réglée par l’art. 55 LJPA ; cf.
dans le même sens l’arrêt TA FI.1998.0071 précité).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision rendue par l’Office d’impôt du district de
Nyon le 9 mars 2005 (période fiscale 2001-2002 bis) est confirmée.
III.
Un émolument d’arrêt de 4'000 (quatre mille) francs est
mis à la charge des recourants.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 janvier 2006
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)