vd_omni · PS.2003.0139 · 2005-07-13 · fr

X/Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne, Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière | L'assurée qui démissionne de son poste d'assistante de direction parce que son employeur lui refuse une diminution du taux d'activité (requise notamment pour suivre des cours de nutrithérapie) et se retrouve ainsi au chômage, commet une faute grave. Suspension de 31 jours confirmée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2005 PS.2003.0139

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 13 juillet 2005
Composition
M. Vincent
Pelet, président;
Mme Dina Charif Feller et M. Marc‑Henri
Stoeckli, assesseurs. Greffier :
M. Olivier Boschetti
recourante
A.________,
à 1********,
1.
autorité intimée
Service de
l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière,
d'assurance-chômage,
à Lausanne
2.
3.
I
autorités
concernées
Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique,
à Lausanne,
4.
Office régional
de placement de Morges-Aubonne,
à Morges
5.
Objet
suspension du droit aux indemnités de 31
jours – art. 30 al. 1, lettre a LACI
Recours A.________ contre décision du
service de l'emploi, 1ère instance de recours en matière d'assurance-chômage
du 18 juin 2003 (suspension du droit aux indemnités de 31 jours - art. 30 al.
1 lettre a LACI)
Vu les faits suivants
A.
Le 17 août 1998, A.________ a été
engagée à plein temps par la société X.________ SA en qualité d’assistante de
direction.
Le 27 août 2002, l’assurée a résilié
son contrat de travail pour le 30 novembre 2002. A l’appui de sa décision, elle
invoquait sa volonté de privilégier sa vie personnelle en trouvant un poste à
80 %, ce que lui refusait son employeur.
B.
Le 18 décembre 2002, l’assurée s’est
inscrite comme demandeuse d’emploi à temps partiel, soit 80 % d’un temps plein,
et a revendiqué l’indemnité chômage depuis le 1
er
décembre 2002
auprès de la caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse). La
demande d'indemnité indique pour motif de la résiliation des rapports de
travail "
divergence d'opinion sur l'organisation du service
administratif".
Dans une lettre du 19 décembre 2002
adressé à la Caisse, l’assurée a expliqué qu’elle avait démissionné parce
qu'elle souhaitait diminuer son temps de travail à hauteur de 80 % pour pouvoir
suivre des cours, et que son employeur avait toujours refusé une telle
réduction d'horaire.
C.
Par décision du 29 décembre 2002, considérant
que l’assurée avait délibérément pris le risque de tomber au chômage et provoqué
ainsi elle-même l’intervention de l’assurance-chômage, la caisse lui a infligé
une suspension de trente et un jours dans l’exercice de son droit aux
indemnités, depuis le 2 décembre 2002.
Par recours du 10 février 2003,
l’assurée s’est opposée à cette décision, invoquant en substance que sa
démission était due à son souhait personnel de travailler à 80 %, ce que son
employeur lui refusait.
La Caisse s’est déterminée le 4 mars
2003 sur le recours de l’assurée en concluant au maintien de sa décision. L'Office
régional de placement région de Morges (l'ORP), a conclu le 8 avril 2003 à
l'admission du recours. Dans ses observations, l'ORP relève que l'assurée
demandait depuis plusieurs mois à son employeur de pouvoir réduire son temps de
travail; en outre, interpellée par téléphone par l'ORP, une des responsables de
la caisse avait (il est vrai sans prendre connaissance du dossier) admis que
l'assurée ne risquait "en principe" pas de suspension, d'autant plus
qu'elle s'inscrivait au chômage pour un taux de 80 %; au surplus, l'assurée avait
fait preuve d'une grande motivation, tant et si bien qu'elle avait retrouvé un
emploi à temps partiel dès le 17 février 2003.
Le 13 avril 2003, l’assurée, appelée à
se déterminer sur les déterminations de la Caisse et de l’ORP, a réaffirmé sa
position en s’appuyant sur l'avis de l’ORP.
Le 16 juin 2003, la recourante s’est à
nouveau expliquée sur les motifs de sa démission. Elle a en substance confirmé
que sa décision de diminuer son taux d’activité n’était pas uniquement due au
désir de suivre des cours de nutrithérapie, cours qui n’ont d’ailleurs pas eu
lieu, mais plutôt à une volonté "parfaitement personnelle".
D.
Par décision du 18 juin 2003, le
Service de l'emploi a confirmé la sanction de la Caisse, au motif notamment que
l’intéressée, en donnant sa démission sans aucune perspective d’embauche,
devait s’attendre à se retrouver sans travail et pouvait clairement évaluer le
risque de tomber au chômage.
Par acte du 14 juillet 2003, l’assurée
a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif, faisant en
substance valoir que sa démission était justifiée et qu’elle ne devait
entraîner aucune suspension dans l’exercice de son droit aux indemnités. La
recourante se réfère aux observations du 8 avril 2003 de l'ORP et aux explications
que la Caisse lui aurait données par téléphone lors d'un premier entretien à
l’ORP, dont il ressortait qu'aucune suspension ne devait lui être infligée.
Dans sa réponse du 18 juillet 2003,
l’intimé a conclu au rejet du recours.
Considérant en droit
1.
Déposé
dans le délai de trente jours fixé par l’article 60 de la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(ci-après : LPGA), applicable par renvoi de l’article 1 de la loi fédérale
sur l’assurance-chômage (ci-après : LACI), le recours est intervenu en
temps utile ; il est de surcroît recevable en la forme.
2.                L’article 17 al. 1 LACI
dispose que l’assuré est tenu d’entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. En particulier, il lui
incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il
exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a
fourni.
Ainsi, l’article 17 al. 1 LACI exige
de l’assuré qu’il surmonte l’obstacle du chômage par des efforts personnels, en
se comportant de la même manière que le ferait une personne raisonnable se
trouvant dans la même situation et qui ne bénéficierait pas des prestations de
l’assurance-chômage ; les efforts de l’assuré pour retrouver du travail doivent
être suffisants. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par
l’article 30 al. 1 litt. c LACI, à teneur duquel le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi qu’il ne fait pas tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
En particulier, il y a motif de
suspension lorsqu’il est établi que l’assuré est sans travail par sa propre
faute (art. 30 al. 1 litt. a et al. 2 LACI, disposition en l’occurrence
invoquée par la Caisse et l’autorité intimée pour fonder la mesure de
suspension dont est recours).
Est notamment réputé sans travail par
sa propre faute, l’assuré qui a lui-même résilié son contrat de travail avant
de s’être pourvu d’une nouvelle occupation à moins qu’on n’eût pu exiger de lui
qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 litt. b OACI).
3.
En
l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir donné son congé sans s'être
assurée d’obtenir un autre emploi.
Il convient dès lors d’examiner si, au
vu de l’ensemble des circonstances, on pouvait raisonnablement exiger de
l’assurée qu’elle conservât son ancien emploi ou si la continuation des
rapports de travail ne pouvait plus être exigée.
En effet, un travail qui n’est pas
réputé convenable est exclu de l’obligation d’être accepté (art. 16 al. 2
LACI). S’il était acceptable mais ne l’est plus suite à un changement de
circonstances, on ne saurait exiger d’un salarié qu’il conserve son emploi sans
être préalablement assuré d’en avoir obtenu un autre. Dans une telle hypothèse,
il ne sera donc pas réputé sans travail par sa propre faute et ne se verra pas
sanctionné.
4.                a)
La
notion de faute prend, en droit de l'assurance-chômage, une acception très
particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne suppose pas nécessairement,
comme en droit pénal ou civil, que l'on doive imputer à l'assuré un
comportement répréhensible; elle est réalisée dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que
l'assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles
en cause (DTA 1982 no 4). La faute de l'assuré doit cependant être clairement
établie, par preuves ou indices de nature à convaincre l'administration ou le
juge (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 11 ad art. 30
LACI). Ainsi, en résiliant son contrat de travail, et quels que soient les
motifs, justifiés ou non, de sa décision, le travailleur ne fait qu'user d'un
droit qui lui appartient et ne commettrait donc apparemment aucune faute.
Cependant, on attend de l'assuré qu'il ne cause pas lui-même le dommage, mais
qu'il le prévienne, respectivement qu'il s'efforce de faire tout ce qui est en
son pouvoir pour éviter la réalisation du risque assuré (DTA 1981 no 29 p.
126).
Le critère de la culpabilité retenu par
la jurisprudence dans ce domaine spécifique étant celui du comportement
raisonnablement exigible de l'assuré (Gerhards, op. cit., no 10 ad art. 30
LACI; DTA 1989 pp. 88 ss), il convient de se demander dans chaque cas d'espèce
si, au vu de l'ensemble des circonstances, il pouvait être raisonnablement
exigé du travailleur assuré qu'il conservât sa place de travail, ou si, selon
les règles de la bonne foi, la continuation des rapports de travail ne pouvait
effectivement plus être exigée. Le comportement de l'assuré et la question de
savoir si l'on peut exiger de lui qu'il conserve un emploi - pour autant qu'il
soit convenable au sens de l'art. 16 LACI (Gerhards, op. cit., no 13 ss ad art.
30 LACI) et ne prête le flanc à aucun juste motif de résiliation au sens de
l'art. 337 CO (Gerhards, op. cit., ad art. 30 LACI, no 11) - est abordée de
manière particulièrement rigoureuse par la jurisprudence (C. Munoz, La fin du
contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de
l'assurance-chômage, thèse Lausanne 1992, p. 175 ss.).
Ainsi, la jurisprudence du Tribunal
fédéral des assurances rappelle que l’impossibilité de conserver un emploi ne
peut être admise en ce qui concerne l’assurance-chômage que si des éléments
importants démontrent clairement que la continuation des rapports de travail
était intolérable (DTA 1961 no 13 p. 28, DTA 1976 no 5 p. 24).
b) En l’espèce, la recourante a
expliqué, dans le cadre de son recours du 14 juillet 2003, avoir résilié son
contrat de travail principalement parce que son employeur lui refusait une
diminution de son taux d’activité. Dans son courrier du 16 juin 2003 au Service
intimé, celle-ci avait déjà expliqué que sa volonté de diminuer son temps de
travail « était parfaitement personnelle ».
L’assurée ne fait ainsi valoir aucune
circonstance justifiant qu’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elle
qu’elle conserve son emploi au moins jusqu’à ce qu’elle ait trouvé une autre
activité répondant à ses aspirations. La recourante n’a ainsi nullement
démontré que l’emploi qu’elle occupait n’était pas ou plus convenable.
De plus, en donnant sa démission sans
aucune perspective d’embauche, la recourante devait s’attendre à se retrouver
sans travail et pouvait ainsi clairement évaluer le risque de tomber au
chômage.
Partant, la recourante s’est trouvée
sans travail par sa propre faute.
5.
La
durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute moyenne et de 31
à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
La suspension du droit à l’indemnité
selon l’article 30 LACI n’a pas le caractère d’une peine au sens du droit
pénal, mais celui d’une sanction administrative dont le but est de combattre le
danger d’un recours abusif à l’assurance chômage (DTA 188 no 3 p. 26. arrêt PS
92/241 du 23 septembre 1993).
Or, il y a faute grave lorsque
l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un
nouvel emploi (art. 45 al. 3 première phrase OACI).
Dès lors, au regard des considérants
qui précèdent, tant la qualification juridique de faute grave que la quotité de
la mesure de suspension litigieuse de trente et un jours se révèlent
parfaitement justifiés. La décision attaquée doit dès lors être confirmée et le
recours rejeté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                 Le recours est rejeté.
II.                 La
décision du Service de l'emploi, 1ère instance cantonale de recours en matière
d'assurance-chômage du 18 juin 2003 est confirmée.
E.
Le présent arrêt est rendu sans
frais.
Lausanne, le 13 juillet 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
La présente décision peut faire l'objet, dans les trente jours suivant
sa communication, d'un recours au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne. Le recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois
exemplaires, indiquant :
a)    quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la présente décision;
b)    pour quels motifs le recourant s'estime en droit d'obtenir cette
autre décision;
c)    quels
moyens de preuve le recourant invoque à l'appui de ses motifs.
La présente
décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du
recourant, seront jointes au recours.