vd_omni · AC.2013.0022 · 2013-03-08 · fr

HELVETIA NOSTRA, COMMUNAUTE HEREDITAIRE MARGUERAT, MARGUERAT /Municipalité de Gryon, CHALBAT SA | Rejet, après le 1er janvier 2013, du recours déposé par Helvetia Nostra et les propriétaires voisins contre un permis de construire une résidence secondaire: le Tribunal cantonal a déjà jugé que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ne font pas obstacle à l'octroi d'un permis de construire lorsque celui-ci est délivré en 2012, peu important à cet égard qu'il statue en instance de recours après le 1er janvier 2013. De même, le Tribunal cantonal a déjà rejeté l'argument des recourants fondé sur l'art. 77 LATC.Arrêt annulé par le Tribunal fédéral (ATF 1C_375/2013 du 29 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.03.2013 AC.2013.0022

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 mars
2013
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; M. Pierre Journot et
Mme  Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourants
1.
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux,
2.
COMMUNAUTE
HEREDITAIRE MARGUERAT,
p.a. François MARGUERAT,
3.
François MARGUERAT,
à Goumoëns
4.
Marguerite
MARGUERAT,
à Goumoëns
5.
Philippe MARGUERAT,
à Goumoëns
tous
représentés par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey,
Autorité intimée
Municipalité de
Gryon,
Constructrice
CHALBAT SA,
à Clarens,
Objet
permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA et consorts c/
décisions de la Municipalité de Gryon du 6 décembre 2012, levant leurs oppositions
et délivrant le permis de construire une habitation de 2 logements et un
garage avec couvert sur la parcelle 1716 appartenant à Chalbat SA
Vu les faits suivants:
A.
Chalbat SA est propriétaire de la parcelle 1716
de Gryon. Ce bien-fonds, d'une surface de 2908 m
2
, est colloqué en
zone de chalets A du plan d'affectation (plan des zones) de la Commune de
Gryon. Il s'agit d'une zone destinée aux bâtiments d'habitation, notamment
(art. 14 du règlement communal du 20 mars 1987 sur le plan d'extension et la
police des constructions [RPE]).
B.
Chalbat SA a adressé à la Municipalité de Gryon
(ci-après: la municipalité) une demande de permis de construire une habitation
de deux logements d'un garage et d'un couvert sur la parcelle précitée. La
demande d'autorisation a été mise à l'enquête publique du 2 novembre au 3
décembre 2012 (CAMAC 135896).
L'association Helvetia Nostra,
ainsi que la communauté héréditaire François Marguerat, Marguerite Marguerat et
Philippe Marguerat, propriétaire de la parcelle contiguë 1714, ont formé oppositions
en temps utile, en invoquant notamment l'art. 75b de la Constitution fédérale
(Cst.; RS 101) et en faisant valoir que la construction envisagée était
contraire aux nouvelles normes du droit fédéral sur les résidences secondaires.
C.
Par décisions du 6 décembre 2012, la
municipalité a rejeté les oppositions et délivré le permis de construire requis
par Chalbat SA.
D.
Par acte du 10 janvier 2013, agissant sous la
plume de son avocat Me Pierre Chiffelle, Helvetia Nostra a recouru contre la
décision de la municipalité du 6 décembre 2012, concluant, avec dépens, à
l'annulation de cette décision.
La juge instructrice a informé les
parties par avis du 11 janvier 2013 que la cause était enregistrée sous la
référence AC.2013.0022 et que la Cour se réservait de statuer en application de
l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 novembre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
E.
Par acte du 28 janvier 2013, agissant également par
l'intermédiaire de Me Pierre Chiffelle, Helvetia Nostra à nouveau, ainsi que
l'hoirie Marguerat précitée, ont recouru contre les décisions susmentionnées de
la municipalité du 6 décembre 2012, concluant, avec dépens, à l'annulation de ces
décisions. Ce recours a été enregistré sous la référence AC.2013.0068.
F.
Le 25 février 2013, la juge instructrice a annoncé
aux parties la jonction des causes AC.2013.0022 et AC.2013.0068.
Il n'a pas été demandé de réponse à
la constructrice et à la municipalité. Celle-ci a toutefois produit son
dossier.
Considérant en droit:
1.
a) Le recours est formé d'une part par une
organisation qui fait partie de la liste, établie par le Conseil fédéral, des
organisations ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 12 de la loi
fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451 – cf. ch. 9
de la liste figurant dans l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la
désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la
protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du
paysage [ODO; RS 814.076]). La jurisprudence fédérale prévoit que l'exercice de
ce droit de recours suppose que la décision attaquée relève de l'application
d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cf. notamment ATF 131
II 58 consid. 1.1; 125 II 29 consid. 1b; 121 II 190 consid. 3c/aa).
En l'espèce, dès lors que les
griefs de la recourante Helvetia Nostra sont de toute manière mal fondés, comme
cela sera exposé au considérant suivant, il n'est pas nécessaire d'examiner si,
en accordant une autorisation de construire pour un chalet dans la zone à
bâtir, la municipalité accomplit une tâche de la Confédération, ou si au
contraire elle accomplit une tâche que la législation fédérale sur
l'aménagement du territoire attribue aux cantons, dans le cadre fixé par les
principes du droit fédéral. La question de la recevabilité du recours d'Helvetia
Nostra peut demeurer indécise (cf. arrêt AC.2012.0127 du 22 novembre 2012 -
premier arrêt de principe rendu par la CDAP sur les procédures d'Helvetia Nostra
fondées sur l'art. 75b Cst. - consid. 1).
b) Le recours est déposé d'autre
part par les propriétaires de la parcelle 1714, contiguë à celle destinée à la
construction litigieuse. Il n'est pas contesté que ceux-ci disposent d'un
intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée, partant de
la qualité pour former recours au sens de l'art. 75 al. 1 let. a LPA-VD. Le
recours des propriétaires de la parcelle 1714 est donc recevable.
2.
Les recourants se plaignent d'une violation de
l'art. 75b Cst., qui interdirait la construction de résidences secondaires dès
son entrée en vigueur. Ils font par ailleurs valoir qu'aucune des exceptions
prévues dans l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS
702) n'est réalisée dans le cas particulier. Hormis un argument fondé sur l'art.
77 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et
les constructions (LATC; RSV 700.11), traité au consid. 4 infra, ils ne
présentent aucun grief à l'encontre de l'autorisation litigieuse, ne critiquant
pas l'application d'autres prescriptions, de droit fédéral, cantonal ou
communal, sur les constructions.
3.
a) Aux termes de l'art. 75b al. 1 Cst., "
les
résidences secondaires constituent au maximum 20% du parc des logements et de
la surface brute au sol habitable de chaque commune
". Cet article
constitutionnel a été adopté en votation populaire le 11 mars 2012 et il
est donc en vigueur depuis cette date (RO 2012 p. 3628). Le peuple et les
cantons ont toutefois adopté simultanément la disposition transitoire suivante,
à l'art. 197 ch. 9 Cst.:
"
9. Dispositions transitoires ad art. 75b
(Résidences secondaires)
1
Le Conseil fédéral édicte par voie
d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la
vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante
n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75b par le
peuple et les cantons.
2
Les permis de construire des résidences
secondaires qui auront été délivrés entre le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de
ses dispositions d’exécution seront nuls.
"
b) La Commune de Gryon fait partie,
d'après le Conseil fédéral, des communes dans lesquelles le parc des logements
comporte plus de 20% de résidences secondaires (cf. annexe de l'ordonnance sur
les résidences secondaires). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner si le
chalet projeté est une résidence secondaire (ce que les recourants qualifient
de très vraisemblable, mais la constructrice n'a pas eu l'occasion de répondre
au recours).
En effet, dans son premier arrêt du
principe AC.2012.0127 du 22 novembre 2012, précité, la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal a jugé que l'art. 75b Cst.
interprété en relation avec l'art. 197 ch. 9 Cst. ne pouvait pas faire obstacle
à l'octroi d'un permis de construire une résidence secondaire lorsque la
décision de la municipalité a été prise en 2012. Durant la période qui court de
la date de l'adoption des normes constitutionnelles objet de l'initiative sur
les résidences secondaires (11 mars 2012) jusqu'à la veille du 1
er
janvier qui suivra cette adoption (soit le 31 décembre 2012 – cf. art. 197 ch.
9 al. 2 Cst.), l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. n'entraîne pas encore la
nullité ni l'annulabilité des autorisations de construire des résidences
secondaires délivrées pendant ce laps de temps (consid. 2b-c de l'arrêt
AC.2012.0127).
Puis, dans un deuxième arrêt de
principe AC.2012.0234 du 28 février 2013, la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal a considéré qu'il résultait clairement de la
disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst. que la date déterminante
pour juger si un permis de construire une résidence secondaire est encore
valable, ou si au contraire il est nul, est celle de la délivrance du permis
par l'autorité administrative, et non pas celle de la décision de l'autorité
cantonale de recours (consid. 2c de l'arrêt de principe AC.2012.0234). En
l'occurrence, la municipalité a décidé d'octroyer le permis de construire le 6
décembre 2012, soit avant la date limite fixée par la disposition transitoire.
La Cour de céans, quand bien même elle statue après le 1
er
janvier
2013, doit donc considérer que l'art. 75b Cst., appliqué avec la disposition
transitoire de l'art. 197 ch. 9 ch. 2 Cst., ne fait pas obstacle à l'octroi de
l'autorisation litigieuse.
L'ordonnance sur les résidences
secondaires, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2013 (art. 9 al. 1 de
dite ordonnance), n'avait pas à être appliquée par la municipalité à la date de
la décision attaquée. S'agissant des permis de construire délivrés avant son
entrée en vigueur, cette ordonnance du Conseil fédéral n'a à l'évidence pas
pour effet de modifier le régime juridique résultant des art. 75b et 197 ch. 9
Cst. En l'espèce, il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur la portée de cette
ordonnance, ni sur les exceptions qu'elle prévoit.
Il s'ensuite que les griefs des
recourants relatifs à l'art. 75b Cst. sont mal fondés et doivent être rejetés.
4.
Les recourants invoquent encore l’art. 77 LATC.
Cette disposition
prévoit que le permis de construire
peut être refusé par la municipalité lorsqu'un projet de construction, bien que
conforme à la loi, aux plans et aux règlements, compromet le développement
futur d'un quartier ou lorsqu'il est contraire à un plan ou à un règlement
d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais non encore soumis à
l'enquête publique.
Ce grief a également été écarté
dans l’arrêt de principe du 22 novembre 2012 (AC.2012.0127, précité, consid. 3).
Les arguments des parties ne conduisent pas à s'écarter de cette jurisprudence,
à laquelle elles sont renvoyées, en tant que de besoin.
5.
Le rejet du recours, dans la mesure où il est
recevable, entraîne la confirmation de la décision attaquée. Les recourants,
qui succombent, supportent les frais de justice (art. 49 LPA-VD). La
municipalité et la constructrice, qui n'ont pas procédé, n'ont pas droit à des
dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
Les décisions rendues le 6 décembre 2012 par la
Municipalité de Gryon sont confirmées.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 8 mars 2013
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement
territorial.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.