vd_omni · AF.2009.0006 · 2010-05-06 · fr

Ackermann c/Comité de direction du Syndicat AF d'Essertines-sur-Rolle, ccl Syndicat AF d'Essertines-sur- Rolle, Service du développement territorial - dossier joint AF.2009.0008 | Bien qu'émanant du Comité de direction du Syndicat et non de l'assemblée générale comme exigé par la LAF, la décision fixant le montant des versements anticipés est sujette à recours. On ne saurait reprocher à l'autorité de s'être inspirée, pour fixer les versements anticipés, du résultat probable et supputé de la répartition des frais, c'est-à-dire de tenir compte de l'augmentation du prix du terrain du recourant à la suite du changement d'affectation de son bien-fonds, qui a passé de la zone agricole à la zone spéciale (équestre), lors de l'adoption d'un PPA. En outre, l'assemblée générale a la compétente de fixer le taux d'intérêt (moratoire) en cas de retard dans les versements anticipés.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.05.2010 AF.2009.0006

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mai 2010
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
MM. Jacques
Haymoz et Jean-Luc Bezençon, assesseurs.
recourant
Urs ACKERMANN,
à Essertines-Sur-Rolle, représenté par Société rurale d'assurance
de protection juridique FRV, à Lausanne 6,
autorité intimée
Comité de direction
du Syndicat AF d'Essertines-sur-Rolle,
par son
président Christian GERTSCH,
représenté par Marcel (fils) MERMINOD, à
Essertines-Sur-Rolle,
autorités concernées
1.
Commission de
classification du
Syndicat AF d'Essertines-sur-
Rolle,
représenté par Marc ANSERMET, à Chéserex,
2.
Service du
développement territorial,
Objet
Améliorations foncières
Recours Urs ACKERMANN c/ décisions du
Comité de direction du Syndicat AF d'Essertines-sur-Rolle du 10 octobre 2009
(versements anticipés 2008) et du 18 novembre 2009    (versements anticipés
2009)
Vu les faits suivants
A.
Le  Syndicat d'améliorations foncières
d'Essertines-sur-Rolle (ci-après: le Syndicat), qui a été constitué le 20 avril
1983, couvre un périmètre de plusieurs hectares, répartis notamment sur les
territoires des Communes d'Essertines-sur-Rolle, de Bougy-Villars et
Mont-sur-Rolle. Ce syndicat a pour but le remaniement parcellaire et la
construction de chemins et d'ouvrages d'assainissement, ainsi que
d'amélioration du sol, selon les Statuts du Syndicat du 20 avril 1983
(ci-après: les Statuts)
B.
Urs Ackermann est notamment propriétaire de la
parcelle n° 753 de la Commune de Essertines-sur-Rolle, d'une superficie totale
de 148'593 m2, située au lieu-dit "Les Dudes", qui est incluse dans
le périmètre du Syndicat. Ce biens-fonds été englobé dans le périmètre du Plan
partiel d'affectation "les Dudes" qui a été approuvé le 26 novembre
2008 par le Département de l'économie et mis en vigueur le même jour. Une zone
spéciale permettant notamment de légaliser les installations destinées à des
activités équestres a ainsi été créée sur cette parcelle, classée antérieurement
en zone agricole.
C.
Le Comité de direction du Syndicat a convoqué
tous les propriétaires à une assemblée générale pour le lundi 17 novembre 2008;
l'ordre du jour comportait notamment comme objet au point 9 "utilisation
de la répartition provisoire pour fixer les versements anticipés". Il
ressort notamment du procès-verbal que l'assemblée générale a décidé, à
l'unanimité, de fixer les versements anticipés sur la base du tableau de
répartition provisoire des frais (1'980'000 fr.) tel que dressé par la
Commission de classification afin que les propriétaires participent aux frais
proportionnellement aux avantages procurés à leurs fonds par les travaux
collectifs; par ailleurs, il a été décidé d'échelonner les paiements sur 5 ans
et de prévoir un taux d'intérêt moratoire de 4 %.
D.
Le 18 novembre 2008, le Syndicat a adressé à Urs
Ackermann une facture d'un montant de 8'320 fr. (payable au 31 décembre 2008)
correspondant aux versements anticipés pour 2008 en application des décisions
prises lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2008. Les 11 mars et 10 juin
2009, le Syndicat a envoyé au propriétaire intéressé des rappels, qui sont
restés sans suite.  Par décision formelle du 10 octobre 2009, le Syndicat a
notifié à Urs Ackermann un ultime rappel portant sur cette contribution 2008 de
8'320 fr., augmenté d'un montant de 273 fr. correspondant aux intérêts
moratoires pour la période allant du 1
er
janvier 2009 au 15 octobre
2009, soit la somme globale de 8'593 fr.
E.
Le 30 octobre 2009, Urs Ackerman a interjeté
recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) contre cette décision du 10 octobre 2009. , dont il demande principalement
l'annulation (procédure AF.2009.0006).
Les 25 et 27 novembre 2009, le
Comité de direction et la Commission de classification du Syndicat ont déposé
leur réponse respective. Le 1er décembre 2009, le Service du développement
territorial (SDT) a fait de même. Le recourant a déposé ses déterminations le 28
janvier 2010. Le 16 février 2010, la Commission de classification a produit ses
observations. Le SDT a adressé les siennes le 19 février 2010.
F.
Par décision du 18 novembre 2009, le Syndicat a
réclamé à Urs Ackermann une contribution de 8'320 fr. au titre de versements
anticipés pour 2009. L'intéressé a aussi recouru contre cette décision auprès
de la CDAP (cause AF.2009.0008), en soulevant les mêmes griefs que dans sa procédure
de recours précédente. Les autorités concernées se sont également référées à leurs
écritures déposées dans le cadre de la première procédure.
Considérant en droit
1.
Se fondant sur le même complexe de fait et de
droit, les deux procédures AF.2009.0006 et AF.2009.0008 doivent être jointes.
2.
Les décisions attaquées - qui fixent le montant
dû au titre de versements anticipés respectivement pour 2008 et 2009 - émanent
du Comité de direction du Syndicat, alors que, selon la loi, seule l'assemblée
générale est compétente pour rendre une décision sur le principe et les
modalités des versements anticipés, selon l'art. 43 al. 3 de la loi cantonale
du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (LAF; RSV 913.11). La
jurisprudence admet toutefois que, malgré l'absence d'une règle légale
attribuant expressément une telle compétence au comité de direction, celui-ci
rend en la matière des décisions sujettes à recours, dans la mesure où il fixe
la somme exacte due par chaque membre du syndicat en application du barème
arrêté par l'assemblée générale au sujet des versements anticipés. A défaut de
quoi, la décision de principe relative aux versements anticipés prise par
l'assemblée générale (qui ne prévoit aucune somme d'argent déterminée pour
chaque propriétaire) ne pourrait pas valoir titre de mainlevée définitive selon
l'art. 46 LAF en relation avec l'art. 80 LP (cf. TA, arrêt AF.1996.0026 du 17
novembre 1997; voir aussi récemment CDAP AF.2007.0010 du 2 septembre 2008 et
les arrêts cités).
Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur les présents recours.
3.
Le recourant conteste le principe des versements
anticipés tels que fixés  par l'assemblée générale du 17 novembre 2008. Il
remet  en cause le tableau de répartition provisoire des frais dressé par la
Commission de classification, d'où il ressort notamment que le recourant
devrait payer au total 80'604 fr. pour une surface totale de 161'700 m2 sur la
base d'une estimation de 0.498 fr. le m2.
a) Le prélèvement des versements
anticipés est régi par l'art. 43 LAF qui a la teneur suivante:
"Versements
anticipés
1 Dès la
constitution du syndicat, l'assemblée générale peut décider que les
propriétaires sont tenus de verser annuellement une certaine somme à l'unité de
surface, à titre d'avance sur leurs contributions aux frais de l'entreprise.
2 Par convention
avec son propriétaire, le fermier peut s'engager à participer aux frais, les
articles 22 et 23 de la Loi fédérale sur le bail à ferme agricole
s'appliquant par analogie.
3 Un barème
différencié peut être introduit en fonction de la nature des terrains, du
programme d'exécution des travaux ou d'une éventuelle répartition provisoire
des frais définie par la commission de classification.
4 L'assemblée
générale fixe les montants et les modalités de paiement des versements
anticipés.
5 Tant qu'ils
restent membres du syndicat, les propriétaires ne peuvent retirer les avances
ainsi faites. Dès que le tableau de la répartition des frais est devenu
exécutoire, le décompte de chacun est établi et, le cas échéant, l'excédent
ristourné aux ayants droit."
b) Le système des versements anticipés
de l'art. 43 LAF permet au syndicat de ne pas attendre d'avoir dressé le
tableau de répartition des frais définitive et d'exiger de chaque propriétaire
concerné une avance sur sa contribution future aux frais de l'entreprise, pour
éviter d'être exposé à des frais financiers, tels qu'intérêts intercalaires (AF.2000.0004
du 13.10.2000 consid. 3). Pour des motifs d'ordre pratique, la
jurisprudence a toujours admis un certain schématisme dans le choix des
critères permettant de cerner l'avantage économique retiré par les
propriétaires fonciers (sur l'admission du calcul schématique des versements
anticipés: cf. par ex. arrêt TA AF.1996.0026 du 17 novembre 1997;
AF.1993.0014 du 9 septembre 1996; AF.1993.0026 du 6 septembre 1996).
Les membres du syndicat ne peuvent pas exiger que le barème des versements
anticipés tienne compte de la situation individuelle de chaque propriétaire
(voir aussi plus récemment, CDAP AF.2007.0009 du 28 novembre 2008).
Avant la révision de la LAF du
5 novembre 1997 (FAO 1997 589), l'art. 43 al. 3 (à l'époque
al. 2) LAF prévoyait uniquement un barème différencié selon la nature des
terrains. La jurisprudence du Tribunal administratif avait néanmoins considéré
que le critère mentionné par l'art. 43 al. 2 LAF n'était pas
exhaustif:
"Certes, la loi
ne paraît envisager la perception des versements anticipés que sous la forme
schématique d'une certaine somme à l'unité de surface, avec éventuellement un
barème différencié en fonction de la nature des terrains (art. 43
al. 1 et 2 LAF). Toutefois, le syndicat étant ainsi habilité à exiger les
versements anticipés sur la base d'un calcul schématique, on ne voit guère pour
quel motif il se justifierait de lui interdire de tenter de se rapprocher mieux
des montants qui seront probablement dus dans le cadre de la répartition des frais.
On ne saurait donc reprocher en l'espèce au syndicat de s'être inspiré, pour
fixer les versements anticipés, du résultat probable de la répartition des
frais dès lors que celui-ci pouvait être supputé
."
(cf. arrêt précité AF 1996.0026, consid. 4d).
La révision du 5 novembre 1997 a
repris ce critère de la répartition provisoire des frais en y adjoignant encore
celui du programme des travaux. Rien dans les travaux préparatoires de cette
révision ne conduit à interpréter la nouvelle rédaction de l'art. 43
al. 3 LAF comme contenant un catalogue exclusif de critères. On peut donc
admettre que l'art. 43 al. 3 LAF laisse aux syndicats une certaine
marge d'appréciation dans le choix des critères pour autant que les critères
choisis apparaissent plus équilibrés que ceux mentionnés dans cette
disposition. Ainsi en va-t-il lorsque le critère choisi rend compte de manière
plus précise que les critères mentionnés à l'art. 43 al. 3 LAF de la
différence d'intérêt des propriétaires à l'égard des travaux prévus par le syndicat
tout en respectant le principe de l'égalité en droit.
c) En l'occurrence, le recourant ne
conteste pas avoir été dûment convoqué à l'assemblée générale du 17 novembre
2008, ni avoir reçu l'ordre du jour dont le point 9 portait précisément sur
l"utilisation de la répartition provisoire pour fixer les versements
anticipés". Le recourant n'a pas manifesté son opposition en présentant
des propositions individuelles par écrit au moins trois jours avant l'assemblée
générale (art. 7 al. 3 des Statuts), ni n'est intervenu personnellement ou par
son éventuel représentant au cours de cette assemble générale. Se référant
l'art. 44 al. 1 LAF, prévoyant que les propriétaires participent aux frais
proportionnellement aux avantages procurés à leur fonds par les travaux
collectifs, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité de ses membres,
d'utiliser le tableau de répartition provisoire des frais, qui avait été
élaboré par la Commission de classification, pour fixer les versements
anticipés. Du moment que les travaux étaient pratiquement achevés (sous réserve
de la nouvelle mensuration parcellaire dont les coûts seront intégrés dans la
répartition des frais définitive) et que le coût total provisoire de ces
travaux (10'550'000 fr.) était connu, le critère adopté pour fixer les
versements anticipés était judicieux, car le montant total des paiements
échelonnés sur 5 ans réclamé au recourant sera proche de la somme qui sera
définitivement due à la suite de la répartition définitive des frais.
Autrement dit, on ne saurait reprocher au Syndicat de s'être inspiré, pour
fixer les versements anticipés, du résultat probable de la répartition des
frais dès lors que celui-ci pouvait être supputé (arrêt précités AF.1996.0026
du 17 novembre 1997; AF 1993.0026 et 1993.0027 du 6 septembre 1993). A noter
que le décompte final des frais et la clef de répartition définitive feront
l'objet d'une enquête publique au cours de laquelle le recourant pourra
formuler toutes ses remarques.
Le recourant affirme que les montants
réclamés au titre de versements anticipés pour 2008 et 2009 apparaissent comme
excessifs, car il ne retirerait pratiquement aucun avantage des travaux du
Syndicat. Or, le recourant perd de vue l'important changement d'affectation
intervenu sur une grande partie de son domaine, qui a passé de la zone agricole
à la zone spéciale (équestre) à la suite de l'adoption
du
Plan partiel d'affectation "les Dudes" qui a été approuvé le 26
novembre 2008 par le Département de l'économie et mis en vigueur le même jour.
Le recourant ne conteste pas que cette mesure de planification
a conduit à une forte augmentation du prix à l'hectare de son terrain.
C'est donc à juste titre que la Commission de classification a tenu compte dans
son projet de répartition des frais provisoire du fait que les parcelles du
recourant ne bénéficiaient plus de subventions agricoles.
La contribution due au titre de
versements anticipés au sens de l'art. 43 LAF est une charge de préférence,
soit une redevance due par un propriétaire dont les parcelles ont, comme en
l'espèce, enregistré une plus-value (cf. arrêts précités  AF.2007.0009 et
AF.1999.0001). Il ne fait pas de doute que le recourant retire un avantage
particulier et significatif dû au changement d'affectation de son terrain.
4.
Vu ce qui précède, les recours doivent être
rejetés et les décisions attaquées confirmées. Succombant, le recourant doit
supporter les frais de justice.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les procédures AF.2009.0006 et AF.2009.0008 sont
jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions du 10 octobre 2009 et du 18
novembre 2009 du Syndicat d'améliorations foncières d'Essertines-sur-Rolle sont
confirmées.
IV.
Un émolument judiciaire global de 3'000 fr. est
mis à la charge du recourant.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
ld/Lausanne, le 6 mai 2010
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.