vd_omni · AC.2023.0263 · 2024-03-21 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Bussigny, C.________ | Recours rejeté contre un permis de construire un bâtiment de 3 appartements. Le raisonnement de la municipalité n'est pas insoutenable lorsqu'elle estime que la notion de "surface du bâtiment" correspond à l'emprise de la construction au sol et non à la SBPU pour le calcul du nombre d'étages autorisés (consid. 3). Calcul de la surface admissible des combles selon un ratio entre la surface des combles à partir d'une hauteur sous plafond de 2,40 m et l'entier de la surface des combles. Cette interprétation ne prête pas le flanc à la critique (consid. 4). L'appréciation de la municipalité quant à l'esthétisme du projet n'est pas critiquable, étant donné notamment le soin particulier apporté à son examen par la commission de l'urbanisme (consid. 5). Le projet respecte la surface bâtie maximale autorisée. La mention erronée de la SBPU dans la demande de permis de constuire ne porte pas à conséquence puisque cette notion n'est pas utilisée par la règlementation communale (consid. 6).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 21.03.2024 AC.2023.0263

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
21 mars 2024
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Jean-Daniel Beuchat et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseurs; M.
Jérôme Sieber, greffier.
Recourants
1.
A.________
à
********
2.
B.________
à
********
Autorité intimée
Municipalité de Bussigny,
représentée
par Me Martin BRECHBÜHL, avocat, à Lausanne,
Propriétaire
C.________
à
********.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et consort c/ décision de la
Municipalité de Bussigny du 22 août 2023 levant leur opposition et délivrant
le permis de construire n° EP2924/3 (CAMAC 210382) portant sur la démolition
de la villa existante n° ECA 826, la construction d’un bâtiment de 3 appartements
et 4 places de stationnement extérieures et l’abattage d’arbres sur la
parcelle n° 808.
Vu les faits suivants:
A.
C.________ (ci-après: le constructeur) est propriétaire de la parcelle
n° 808 du territoire de la Commune de Bussigny. D'une surface de 743 m
2
,
cette parcelle supporte actuellement la villa ECA n° 826, à l'adresse chemin
des Fleurettes 8. Elle est située en zone de villas, régie par les art. 29 ss
du règlement communal du plan d'extension et de la police des constructions de
1947 (ci-après: le RPEPC), approuvé par le Conseil d'Etat le 7 août 1953
et modifié en dernier lieu le 25 septembre 1998.
B.
Le 7 février 2022, le constructeur a déposé une demande de permis de
construire (n° CAMAC 210382) portant sur la démolition du bâtiment ECA n° 826, la
construction d'un bâtiment de trois appartements et quatre places de
stationnement extérieurs et l'abattage des arbres.
C.
Dans sa séance du 7 avril 2022, la Commission consultative d'architecture
et d'urbanisme de la Commune de Bussigny (ci-après: la CCAU) a examiné le
projet du constructeur et a recommandé, en particulier, de revoir la taille de
la toiture et de prévoir des systèmes de couverts appropriés et plus
esthétiques. Le projet a à nouveau été soumis à la CCAU qui, dans sa séance du
7 juillet 2022, a soulevé de nouveaux points relatifs à l'esthétique, soit le
revêtement de façade façon "chalet", le caractère massif de la
couverture de l'escalier, ainsi que la cheminée du rez-de-chaussée sortie en
façade.
Dans sa séance du 8 septembre 2022, la CCAU a
recommandé la validation du projet, sous réserve encore de certaines
modifications d'ordre esthétique concernant en particulier le bardage de la
façade sud, le muret de soutènement, les avant-toits ou encore le couvert de la
montée d'escaliers. Finalement, le 15 décembre 2022, la CCAU a reconnu le
travail de l'architecte et a proposé le passage du dossier à l'enquête
publique.
D.
Le projet a été mis à l'enquête publique du 11 mars au 9 avril 2023 et a
suscité des oppositions, notamment celle datée du 5 avril 2023 de A.________ et
B.________, copropriétaires de la parcelle n° 742, située en bordure sud
de la parcelle du constructeur.
La synthèse CAMAC a été établie le 5 avril 2023,
délivrant les préavis favorables et autorisation spéciale nécessaires.
E.
Par décision du 22 août 2023, la Municipalité de Bussigny (ci-après: la municipalité)
a décidé de lever l'opposition formée par A.________ et B.________. Le même
jour, elle a délivré le permis de construire au constructeur.
F.
A.________ et B.________ (ci-après: les recourants) ont, par mémoire
daté du 28 août 2023, posté le 30 août 2023, recouru contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal vaudois (ci-après: le tribunal ou la CDAP). Ils ont conclu à ce que le
permis de construire litigieux soit refusé et que le projet soit révisé afin de
respecter le RPEPC.
Le constructeur a déposé une réponse sur ce recours
par correspondance du 27 septembre 2023 et a conclu à son rejet ainsi qu'à la
confirmation du permis de construire délivré le 22 août 2023.
La municipalité a déposé sa réponse le 10 novembre
2023, concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision levant
l'opposition et délivrant le permis de construire.
Les recourants ont déposé une réplique datée du 26
novembre 2023, maintenant les conclusions prises dans leur recours du 28 août
2023. La municipalité a dupliqué le 16 janvier 2024 et a confirmé les
conclusions prises au pied de sa réponse.
Les recourants ont encore déposé des observations le
8 février 2024 confirmant leurs conclusions.
Considérant en droit:
1.
La décision par laquelle une municipalité lève les
oppositions à un projet de construction peut faire l'objet d'un recours de
droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps
utile et il respecte les exigences légales de motivation (art. 95 LPA‑VD
et art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). La qualité pour recourir
est définie à l'art. 75 LPA-VD: elle est reconnue à toute personne physique ou
morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente, qui est
atteinte par la décision et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD; à propos de l'intérêt
digne de protection, voir notamment, dans la jurisprudence fédérale, ATF 121 II
171 consid. 2b; TF 1C_46/2021 du 27 janvier 2022 consid. 1.2). En tant que
propriétaires de la parcelle située à proximité immédiate du bien-fonds sur
lequel doit prendre place le projet litigieux, les recourants remplissent
manifestement les conditions de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
Dans leur mémoire, les recourants dénoncent la violation de plusieurs dispositions
du RPEPC.
A titre préalable, il convient dès lors de rappeler
que, selon une jurisprudence constante, la municipalité jouit d'un certain
pouvoir d'appréciation dans l'interprétation qu'elle fait des règlements
communaux (CDAP AC.2020.0059 du 2 février 2021 consid. 2c; AC.2019.0196 du 18
août 2020 consid. 4c; AC.2017.0448 du 2 décembre 2019 consid. 7b/bb et les
références). Elle dispose notamment d'une latitude de jugement pour interpréter
des concepts juridiques indéterminés dont la portée n'est pas imposée par le
droit cantonal; ainsi, dans la mesure où la lecture que la municipalité fait
des dispositions du règlement communal n'est pas insoutenable, l'autorité de
recours s'abstiendra de sanctionner la décision attaquée (CDAP AC.2019.0262 du
19 février 2021 consid. 5b; AC.2019.0150 du 10 décembre 2020 consid. 3a;
AC.2019.0196 du 18 août 2020 consid. 4c). Le Tribunal fédéral a confirmé que la
municipalité dispose d'une importante latitude de jugement pour interpréter son
règlement, celle-ci découlant de l'autonomie communale garantie par l'art. 50
al. 1 Cst. Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir entre plusieurs
solutions disponibles et appropriées ou remplacer une appréciation adéquate de
la commune par sa propre appréciation (
ATF 146 II 367
consid. 3.1.4;
115 Ia 114
consid.
3d).
L'autorité cantonale de recours n'est toutefois pas
définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire
communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des
motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique
de la norme, de sa genèse ou de son but (TF 1C_114/2016 du 9 juin 2016 consid.
5.4; 1C_138/2010 du 26 août 2010 consid. 2.6). Lorsque plusieurs
interprétations sont envisageables, il faut s'en tenir à celle qui respecte
l'exigence d'une base légale précise pour les restrictions du droit de
propriété issues du droit public (CDAP AC.2019.0150 du 10 décembre 2020 consid.
3a; AC.2017.0448 précité consid. 7b/bb; AC.2017.0060 précité consid. 6a et les
références citées).
C'est à la lumière de ces considérations que le
tribunal examinera les différents griefs soulevés par les recourants, en tant
qu'ils ont trait à l'application des règlements et plans communaux.
3.
a) Tout d'abord, les recourants estiment que le projet enfreint la
règlementation communale relative au nombre d'étages autorisés pour les
constructions. Selon eux, en substance, il faut comprendre l'art. 32 RPEPC en
ce sens que les bâtiments d'une surface brut de plancher utile (ci‑après:
la SBPU) de 80 m
2
à 160 m
2
peuvent comporter trois étages
et, au‑delà de 160 m
2
, seulement deux étages. Ils renvoient à
leur opposition du 5 avril 2023, dans laquelle ils relevaient que la
notion de "surface du bâtiment" figurant à l'art. 29 RPEPC devait
s'entendre comme la surface de plancher utile. Ils ont aussi produit un relevé
photographique des bâtiments du quartier, ainsi qu'une analyse des surfaces
bâties, pour démontrer que la notion de surface au sens de l'art. 32 RPEPC
devait s'entendre comme étant la SBPU. Or, la SBPU du projet litigieux, selon
la demande de permis de construire du 7 février 2022, est de 292 m
2
,
de sorte qu'il comprend un étage en trop.
La municipalité a contesté l'interprétation faite
par les recourants du RPEPC. Selon elle, la notion de surface telle que définie
à l'art. 32 RPEPC s'entend comme étant la projection au sol, correspondant au
rez-de-chaussée du bâtiment, sans que l'on additionne les surfaces de plancher
de chaque étage. La surface bâtie de la construction projetée s'élevant à 129,9
m
2
, elle peut abriter trois étages. Dans sa détermination du 16
janvier 2024, la municipalité a indiqué que la prise en compte de la SBPU dans
l'application de l'art. 32 RPEPC ne correspondait pas à sa pratique.
Le constructeur a également fait valoir que la surface
de son projet de construction lui permettait de prévoir trois étages
conformément au RPEPC.
b) L'art. 29 RPEPC, sous le chapitre IV – Zone de
villas, a la teneur suivante:
"L'ordre non contigu est obligatoire. Il est
caractérisé:
a)
Par l'implantation
et les distances à observer entre les constructions et la limite des propriétés
ou entre les constructions situées sur la même propriété,
b)
par la
limitation du nombre d’étages par rapport à la surface du bâtiment et par la
limitation de la longueur et la hauteur des bâtiments,
c)
par la
limitation de la surface bâtie par rapport à la surface du terrain,
d)
par l’obligation
d’ajouter toutes les façades."
Quant à l'art. 32 RPEPC, il dispose ce qui suit:
"
Pour les bâtiments de moins de 80 mètres carrés de surface, le nombre des
étages est limité à deux, soit le rez-de-chaussée et les combles.
Pour les bâtiments de 80 à 160
mètres carrés de surface, le nombre des étages habitable est limité à trois, y
compris le rez-de-chaussée et les combles.
Pour les bâtiments de plus de 160
mètres carrés de surface, le nombre des étages habitable est limité à deux
étages, soit le rez-de-chaussée et les combles.
Les étages en attique sont
interdits.
La plus grande dimension en plan
des bâtiments est limitée à 25 mètres.
Dans les combles, les hauteurs
d’étage de plancher à plafond prévues à l’article 128 peuvent être réduite à
2,40m."
c) aa) En l'occurrence, selon la demande de permis
de construire, le projet litigieux a une surface au sol de 129,9 m
2
,
et une SBPU de 292 m
2
. La question litigieuse est donc de savoir si
la municipalité a correctement appliqué son règlement en tenant compte de la
surface au sol pour déterminer le nombre d'étages autorisés. D'emblée, le
tribunal constate qu'aucune disposition du RPEPC ne définit, ni ne tient compte
de la SBPU. En particulier, comme il sera vu ci-dessous (cf. consid. 6
infra
),
il ne fixe pas de coefficient d'utilisation du sol (ci-après: le CUS) – soit le
rapport numérique entre la SBPU et la surface constructible de terrain – mais
un coefficient d'occupation du sol (ci-après: le COS) maximal. Il est ainsi peu
probable, pour cette raison déjà, que le législateur communal ait voulu tenir
compte de la SBPU à l'art. 32 RPEPC.
Ensuite, il est vrai que l'art. 29 RPEPC distingue
la "surface du bâtiment" à la let. b) pour la limitation du nombre
d'étage, de la "surface bâtie" à la let. c) pour le calcul du COS.
Contrairement à ce que semblent penser les recourants, cette distinction
n'implique toutefois pas de retenir que la "surface du bâtiment" doit
s'entendre comme la surface de plancher utile. La "surface bâtie" de
l'art. 29 let. c) est mesurée sur le plan du rez-de-chaussée et ne tient pas
compte des terrasses non couvertes, des seuils, perrons et balcons (art. 36
RPEPC).
A contrario
, on peut en déduire que tous les autres éléments du
rez‑de-chaussée peuvent être inclus dans la "surface bâtie", y
compris par exemple d'éventuelles dépendances. Quant au terme "surface du
bâtiment", il a pour but de limiter la prise en compte de la surface seule
du bâtiment en cause pour fixer son nombre d'étage maximal.
A titre de comparaison, dans une affaire concernant
la Municipalité d'Ollon, la CDAP avait retenu que le terme surface du bâtiment
s'entendait comme la surface au sol (AC.2023.0078 du 22 août 2023 consid. 3a).
L'art. 6 du Règlement du plan partiel d'affectation des Vergers d'Ollon avait
une teneur identique, reproduite ci-dessous:
"
Le nombre d'étages est fonction de la surface du bâtiment :
a) pour les bâtiments de moins de
80 m2 : 1 rez-de-chaussée, combles non habitables
b) pour les bâtiments de 80 à 120
m2 : 1 rez-de-chaussée, combles partiellement habitables
c) pour les bâtiments de plus de
120 m2 : 1 rez-de-chaussée, 1 étage (les combles habitables comptent pour 1
étage)."
Au vu de ce qui précède, la lecture que la
municipalité fait des dispositions de son règlement communal n'apparaît pas
insoutenable et il n'y a pas lieu de sanctionner la décision attaquée sur ce
point.
bb) S'agissant de la comparaison effectuée par les
recourants avec les bâtiments du quartier, elle ne modifie pas ce constat. En
effet, cette comparaison ne démontre pas que la municipalité a effectivement pris
en compte les SBPU plutôt que les surfaces au sol pour déterminer le nombre
d'étages admissibles sur d'autres parcelles. Tout d'abord, les exemples
mentionnés par les recourants ne se situent pas tous dans la zone de villas,
comme la parcelle du constructeur. Ensuite et surtout, le fait que des
bâtiments comprenant deux étages auraient pu en contenir trois si l'on s'était
basé sur la surface au sol n'est pas pertinent puisque rien n'interdit de
construire un bâtiment de deux étages au lieu des trois autorisés. Quoi qu'il
en soit, la municipalité a indiqué dans le cadre de la présente procédure que
la prise en compte de la SBPU ne correspondait pas à sa pratique; le constat
effectué ne permet pas de contredire valablement la municipalité, qui jouit
d'une marge d'appréciation pour interpréter ses règlements, dont elle a ici usé
de manière soutenable.
d) Il en résulte qu'au vu de la surface du bâtiment
projeté, comprise entre 80 à 160 m
2
, les constructeurs étaient donc
autorisés à construire un immeuble comprenant un rez-de-chaussée, un étage et
des combles. Mal fondé, ce grief doit partant être rejeté.
4.
a) Les recourants estiment ensuite que le projet litigieux enfreint le
RPEPC avec un dépassement de surface à l'étage des combles. Selon eux, la
surface au plafond doit tenir compte de la définition de surface habitable
selon l'art. 27 du règlement d'application du 19 septembre 1986 de la loi
du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et des constructions (RLATC;
BLV 700.11.1) et il convient ainsi de calculer la surface des combles à partir
d'une hauteur sous plafond de 1,30 m. Le projet litigieux excéderait ainsi la
surface habitable de 41 m
2
en faveur du constructeur. A suivre les
recourants, ils estiment que la surface des combles doit être mesurée dans son
intégralité depuis le mur périphérique et que, par conséquent, la surface
habitable des combles est identique à celle du premier étage alors qu'elle ne
saurait dépasser les 3/5
e
selon le RPEPC.
La municipalité a rappelé la teneur de son art. 28
RPEPC pour soutenir que l'argumentation des recourants était erronée. Selon
elle, les combles peuvent présenter une surface supérieure au 3/5
e
de l'étage inférieur, pour autant que la surface où la hauteur sous plafond atteint
2,40 m ne dépasse pas ce ratio. Elle a indiqué qu'elle interprétait
systématiquement cette disposition en ce sens.
Le constructeur est d'avis que les calculs des
combles ont été faits dans le respect de la règlementation communale.
b) L'art 28 al. 2 RPEPC – applicable en zone de
villas par renvoi de l'art. 30 RPEPC – prévoit que dans les combles destinés à
l’habitation, la hauteur minimum doit être observée sur la moitié au moins de
la surface de chaque pièce et que la surface de l’étage des combles mesurée au
plafond ne peut excéder les 3/5
e
de la surface du 1
er
étage. Pour rappel, l'art. 32 RPEPC
in fine
prévoit que dans les
combles, les hauteurs d’étage de plancher à plafond prévues à l’article 128
RPEPC peuvent être réduites à 2,40 m.
Selon l'art. 27 al. 1 RLATC, tout local susceptible
de servir à l'habitation ou au travail sédentaire de jour ou de nuit a une
hauteur de 2,40 m au moins entre le plancher et le plafond à l'exception des
espaces de prolongement tels les mezzanines. L'al. 2 de cette disposition
précise que, dans les combles, la hauteur de 2,40 m doit être respectée au
moins sur la moitié de la surface utilisable. Celle-ci n'est comptée qu'à
partir d'une hauteur minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons.
La surface d'étage des combles à prendre en considération pour le calcul de la
hauteur selon cette disposition ne comprend ainsi pas les parties de plancher
situées à moins de 1,30 m de la toiture même si le projet permet une
utilisation effective (Benoît Bovay et al., Droit fédéral et vaudois de la
construction, 4
e
éd. Bâle 2010, ad art. 27 RLATC, p. 515).
c) En l'espèce, en zone de villas la hauteur d'étage
de plancher à plafond dans les combles peut être réduite à 2,40 m (au lieu des
2,50 m requis par l'art. 128 RPEPC). Sur renvoi de l'art. 30 RPEPC, l'art. 28 du
règlement communal pose deux conditions s'agissant de la conception des
combles. En premier lieu, il dispose que la hauteur minimum doit être respectée
sur la moitié au moins de la surface de chaque pièce. La municipalité en déduit
que la moitié de chaque pièce doit mesurer au moins 2,40 m en application de
l'art. 32 RPEPC, ce qui n'est pas contesté par les recourants. Ceux-ci
considèrent toutefois, contrairement à la municipalité, que le calcul ne doit
pas prendre en compte l'intégralité de la surface des combles, mais uniquement
la partie qui présente une hauteur sous plafond de 1,30 m minimum. En l'espèce,
si tel devait être le cas, force est de constater que la surface comprise entre
une hauteur de 1,30 m et 2,40 m serait plus petite que la surface entièrement inférieure
à 2,40 mètres; en effet, les murs d'embouchature mesurent respectivement 1,35 m
et 1,10 m selon les plans du projet. L'interprétation préconisée par les
recourants aboutirait donc à un calcul plus favorable aux constructeurs, dont
la construction respecte déjà la règle ici examinée en tenant compte de
l'intégralité de la surface des combles. Au final, quel que soit le mode de
calcul, la règle de hauteur minimum sur la moitié de la surface est donc
respectée.
La seconde règle posée par l'art 28 RPEPC prescrit
que la surface de l’étage des combles mesurée au plafond ne peut excéder les
3/5
e
de la surface du 1
er
étage. Contrairement à la règle
précédemment examinée, qui a manifestement pour but de garantir une hauteur
sous plafond suffisamment élevée sur une partie significative des pièces afin
d'assurer une salubrité et un confort d'utilisation minimaux aux habitants, tel
n'est pas l'objectif de cette seconde exigence. La limitation à un maximum de 3/5
e
de la surface de l'étage inférieur est une prescription architecturale qui a
pour but d'assurer que l'étage de comble vienne s'inscrire dans le gabarit de la
toiture et ne constitue pas un étage à part entière. L'art. 28 RPEPC pose un
rapport entre la surface des combles sous plafond, à savoir mesurant au moins
2,40 m, et la surface du 1
er
étage. Il ne parle donc pas du rapport
entre la surface sous plafond et la surface (habitable) des combles. Dans ces
conditions, l'interprétation soutenue par la municipalité, qui tient compte de
la surface des combles présentant une hauteur minimum sous plafond de 2,40 m –
respectivement de l'entier de la surface des combles dans le second terme de
l'équation – pour examiner le respect de cette règle, ne prête pas flan à la
critique. A cet égard, il ressort clairement des plans que les combles à partir
de 2,40 m de hauteur occupent une surface de 62 m
2
, ce qui
représente moins des 3/5
e
de la surface du premier étage de 103,5 m
2
.
Partant, les combles respectent le RPECP et sont
ainsi réglementaires. Ce grief doit également être écarté.
5.
a) Les recourants font encore valoir que l'avant-toit débordant sur les
balcons est disproportionné et que le sens du faîte est perpendiculaire à la
façade la plus longue. Selon eux, ces éléments engendrent une toiture trop
volumineuse. Le projet ne présente ainsi pas un aspect architectural
satisfaisant et représente un défaut d'intégration dans l'environnement bâti.
Ils estiment ainsi que la municipalité a fait preuve d'une application
arbitraire de l'art. 86 LATC et des art. 86 ss du RPEPC.
La municipalité a relevé que le projet litigieux se
situait à l'extrémité est de la zone de villas, à la frontière avec la zone
soumise au plan d'extension, lequel abrite notamment d'importants immeubles
visibles depuis la parcelle du constructeur. Par ailleurs, la zone villas
accueille, à proximité immédiate de cette parcelle, des petits immeubles
d'habitations, d'architecture variée. Elle a aussi indiqué que le projet
litigieux avait été soumis à la Commission consultative d'architecture et
d'urbanisme à quatre reprises, au gré des modifications opérées par le
constructeur. Dans ce cadre, la municipalité avait suggéré diverses
modifications et la question de l'intégration a donc été soigneusement étudiée.
Le constructeur s'est également prévalu du processus
rigoureux de validation du projet par la Commission de l'urbanisme et estime
que les recourants se fondent uniquement sur une appréciation subjective de
l'esthétique du projet, qui leur est propre.
b) L'art. 86 LATC prévoit que la municipalité veille
à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les
aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural
satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1); elle refuse le permis
pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect
et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de
nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle
(al. 2).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que la
réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa substance. Une
intervention des autorités dans le cas de la construction d'un immeuble réglementaire
qui ne serait pas en harmonie avec les bâtiments existants, ne peut s'inscrire
que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux,
qui définissent en premier lieu l'orientation que doit suivre le développement
des localités. Ainsi, lorsqu'un plan de zones prévoit que des constructions
d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une
interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC ne peut se justifier que
par un intérêt public prépondérant. Il faut que l'utilisation des possibilités
de construire réglementaires apparaisse déraisonnable (arrêts TF 1C_234/2020 du
5 février 2021 consid. 7.2, 1C_55/2019 du 16 mars 2020 consid. 5.2, 1C_610/2018
du 12 juin 2019 consid. 5.1.2, avec des références à d'anciens arrêts publiés
ATF 115 Ia 114 consid. 3d, ATF 115 Ia 363 consid. 3a, ATF 101 Ia 213 consid.
6c).
L'art. 87 RPEPC prévoit que la Municipalité peut
prendre des dispositions exceptionnelles pour sauvegarder l’esthétique d’un
quartier ou pour tenir compte de situations acquises, notamment à la limite de
deux zones. Les constructions genre chalets et les maisons d’habitations en
bois ne sont pas autorisées.
c) En l'espèce, il n'est allégué aucun intérêt
public relatif notamment à la protection d'un site ou d'un ensemble remarquable
de bâtiments, ni d'autres intérêts dépassant la sphère communale, que
l'autorité cantonale de recours devrait prendre en considération (cf. ATF 146
II 367 consid. 3.1.4, ATF 145 I 52 consid. 3.6; AC.2020.0276 du 18 mars 2021
consid. 2d). Les recourants, voisins de la parcelle du constructeur, font
valoir leur propre appréciation du projet et donc leurs intérêts privés. L'autorité
communale qui se prononce sur ces questions en interprétant son règlement en
matière de police des constructions et en appréciant les circonstances locales,
bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que l'autorité cantonale
de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3 LAT).
Le quartier en question – dont la CDAP a notamment pu
prendre connaissance grâce aux nombreuses photographies produites par les
recourants et la municipalité – est composé de plusieurs bâtiments individuels
et d'habitat groupé plutôt hétéroclites, soit des villas et des petits
immeubles d'habitation d'architecture variée, tant au niveau de leur volume, de
leur forme que de leur style. Comme le relève par ailleurs la municipalité, la
parcelle du constructeur se situe à l'extrémité est de la zone de villas, au
bord de la zone soumise au plan d'extension "Sous le Four – Le Clos",
lequel comporte des immeubles de tailles plus imposantes. Les griefs des
recourants quant à l'esthétisme ont essentiellement trait au toit de
l'immeuble. On relèvera toutefois que l'orientation du faîte du projet
litigieux est similaire à celle du bâtiment actuellement présent sur la
parcelle du constructeur. En outre, il n'y a aucune uniformité dans le quartier
quant à l'orientation des faîtes, ni même du type de toiture. Il n'apparaît
ainsi pas que le projet d'immeuble litigieux – dont on a vu au demeurant qu'il
était réglementaire – ne serait pas en harmonie avec les constructions des
alentours.
La municipalité a en outre veillé à une bonne
application de l'art. 86 LATC et n'a pas violé l'art. 87 RPEPC puisqu'elle a
justement analysé, à plusieurs reprises, l'esthétisme du projet en détail avant
de trouver un consensus permettant de favoriser son intégration dans le
quartier. Elle a notamment apporté un soin particulier à l'examen de la toiture
du bâtiment, comme cela ressort des comptes-rendus des séances de la CCAU (cf.
let. C
supra
). Finalement, l'art. 86 RPEPC n'est pas pertinent en
l'espèce dès lors qu'il permet à la municipalité d'autoriser des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions réglementaires concernant l'ordre, les
hauteurs et les longueurs des constructions, ce qui n'est pas le cas en
l'occurrence.
L'appréciation de la municipalité quant à
l'esthétisme du projet n'est ainsi pas critiquable et ce grief doit également
être rejeté.
6.
a) Dans un dernier grief, les recourants font valoir que la mention de
la SBPU dans la demande de permis de construire est erronée, puisqu'elle ne
tient pas compte de la cage d'escalier qui dessert les surfaces utiles. Il en
résulterait un CUS excessif dans la zone de villas.
La municipalité a soutenu que l'argument des
recourants tombait à faux dans la mesure où le RPEPC ne faisait pas référence à
l'instrument du CUS, ou de la SBPU pour définir le volume ou la densité de la
construction, mais qu'il utilisait au contraire un coefficient d'occupation du
sol. Or, celui-ci était respecté en l'espèce. Elle a admis qu'une erreur de
plume s'était glissée dans la demande du permis de construire en ce qui
concerne la SBPU. Toutefois, cela ne justifiait pas l'annulation du permis de
construire.
Le constructeur a également souligné que d'autres
règles que le CUS étaient applicables, de sorte que ce grief était mal fondé.
Il a reconnu que la SBPU était incorrecte dans la demande de permis de
construire et s'est engagé à la corriger.
b) En l'occurrence, le RPEPC ne fixe pas de CUS,
soit le rapport numérique entre la SBPU et la surface constructible de terrain,
ni pour la zone de villas, ni pour aucune autre zone. Dès lors, les griefs des
recourants ayant trait au CUS ne sont pas pertinents et doivent être écartés
pour cette raison déjà.
En revanche, l'art. 36 RPEPC, qui régit la surface
bâtie, a la teneur suivante:
"La surface
bâtie ne peut excéder le 1/6 de la surface
totale de la parcelle. La
surface bâtie est mesurée sur le plan du rez-de-chaussée. Il n’est pas tenu
compte dans le calcul des surfaces bâties des terrasses non couvertes, des
seuils, perrons et balcons
."
A teneur de l'art. 97 al. 4 LATC, les bâtiments
neufs ou rénovés atteignant des performances énergétiques sensiblement
supérieures aux normes en vigueur bénéficient d'un bonus supplémentaire de
5% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol. L'art.
40
d
al. 2 RLATC précise qu'on entend par performances énergétiques
sensiblement supérieures aux normes en vigueur un bâtiment certifié selon le
standard Minergie ou une autre norme équivalente reconnue par le service
cantonal en charge de l'énergie.
Selon la jurisprudence, il est conforme à l'art. 97
LATC de prévoir que la vérification des exigences en matière d'isolation et de
performances énergétiques intervienne après l'achèvement de la construction,
pour autant que le permis de construire soit assorti d'une condition
résolutoire à ce propos (cf. CDAP AC.2009.0059 du 14 juillet 2009 consid.
2b/cc). Par conséquent, un certificat Minergie provisoire suffit, dans un
premier temps, pour pouvoir bénéficier du bonus de l'art. 97 LATC (cf. CDAP AC.2020.0211
du 8 janvier 2021 consid. 3a; AC.2018.0435 du 12 août 2019 consid. 4;
AC.2016.0274 du 8 mai 2019 consid. 2a; AC.2017.0214 du 19 juin 2018 consid. 3a,
voir encore TF 1C_382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 6.2.2).
c) Dans le cas présent, la superficie de la parcelle
du constructeur s'élevant à 743 m
2
, la surface bâtie maximale est de
123,83 m
2
([1/6] x 743). A cela s'ajoute le bonus Minergie de 5%,
portant la surface bâtie maximale à 130,02 m
2
(123.83 + [5% x
123.83]).
La surface bâtie annoncée dans la demande de permis
de construire est de 129,9 m
2
et n'est pas contestée par les
recourants. Dès lors, force est de constater qu'elle s'avère inférieure au
maximum de 130,02 m
2
et qu'elle répond, partant, aux exigences de
l'art. 36 RPEPC. Dès lors, la taille du projet n'apparaît pas excessive.
Dans ces conditions, la mention erronée de la SBPU
dans la demande de permis de construire ne porte pas à conséquence, puisqu'elle
ne change pas le constat que la surface bâtie du projet, laquelle a été
correctement calculée, est admissible au vu de la réglementation communale. Par
ailleurs, le tribunal constate que les plans qui faisaient partie des documents
d'enquête comportaient les indications utiles à la détermination des surfaces
habitables. Ces plans ont permis aux recourants d'identifier l'erreur de plume
figurant dans le formulaire de la demande de permis de construire et de s'en
prévaloir utilement dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, il
n'y a pas non plus lieu d'annuler le permis de construire pour cette raison.
Dès lors, ce grief doit être écarté.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée.
Un émolument de justice sera mis à la charge des
recourants qui succombent (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 4 al. 1 du tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
[TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Ceux-ci supporteront également une indemnité de
dépens en faveur de la municipalité (art. 55 al. 1 et 2 LPA-VD; art. 10 et 11
TFJDA).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité de Bussigny du 22 août 2023 est
confirmée.
III.
Un émolument de justice de 2'500 (deux mille cinq cent) francs est mis à
la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
IV.
A.________ et B.________ verseront, solidairement entre eux, une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Municipalité de Bussigny.
Lausanne, le 21 mars 2024
La
présidente:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.