voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2015.0342 · 2015-11-02 · fr

X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.11.2015 PE.2015.0342

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 novembre 2015
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; MM. Eric Brandt et François
Kart, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
X.________ SA,
à Eysins,
Autorité intimée
Service de l'emploi (SDE),
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ SA c/ décision du Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 27 août 2015
refusant une autorisation de travailler à Y.________
La Cour de droit administratif et public
-
vu la décision du Service de l'emploi du 27 août 2015, rejetant la
demande de main d'oeuvre étrangère de X.________ SA,
-
vu le recours déposé le 20 septembre 2015 (date du cachet postal)
par l'entreprise,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 septembre 2015,
impartissant à la recourante un délai au 22 octobre 2015 pour effectuer une
avance de frais de 600 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit
à cet effet,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 novembre 2015
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0363 · 2015-11-23 · fr

A.X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.11.2015 PE.2015.0363

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2015
Composition
M. François Kart,
président
;
M.
Laurent Merz et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 septembre 2015
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 9 octobre 2015,
- vu l'accusé de réception du 13 octobre 2015
impartissant à la recourante un délai au 12 novembre 2015 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément
attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai
fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de
paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 novembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’état aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0376 · 2015-12-09 · fr

X.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti, et faute par le mandataire d'avoir donné suite à l'injonction de signer le recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.12.2015 PE.2015.0376

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 décembre 2015
Composition
M. Pierre Journot,
président
; Mme Imogen Billotte et
M. François Kart, juges.
Recourant
X.________,
domicilié à ********,
représenté par
Me Dorothée Raynaud, avocate à Aigle
Autorité intimée
Service de l'emploi, Contrôle du
marché du travail et
protection des travailleurs,
Autorité concernée
Service de la population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
(eg) Recours X.________ c/ décisions du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs des
1er et 22 septembre 2015
La Cour de droit
administratif et public
-
vu le recours déposé le 19 octobre 2015,
-
vu l'accusé de réception, adressé à l'avocate du recourant,
impartissant un délai au 2 novembre 2015 pour signer le recours (à savoir un
fax adressé à l'autorité intimée), ainsi qu'un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, le tout sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit,
-
que l'avocate du recourant n'a pas non plus donné suite à
l'injonction de signer le recours,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 décembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0394 · 2015-12-14 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.12.2015 PE.2015.0394

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
14 décembre 2015
Composition
M. Pascal Langone,
président
; MM. Pierre Journot et Laurent
Merz, juges.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection des
travailleurs,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 2 novembre 2015 (infraction au droit des étrangers)
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 8 novembre 2015,
-
vu l’accusé de réception du 9 novembre 2015 impartissant au recourant un délai au 9 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
-
vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
-
que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif
aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé
pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 14 décembre 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0406 · 2016-01-11 · fr

A. B. C.________ D.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2016 PE.2015.0406

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11 janvier 2016
Composition
M. André Jomini,
président
; Mme Mihaela Amoos et
M. Laurent Merz, juges.
Recourant
A. B. C.________ D.________,
à Crissier,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours A. B. C.________ D.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 3 novembre 2015 (refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement)
Vu les faits suivants
-
vu le recours formé le 24 novembre 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A. B. C.________
D.________ contre la décision rendue le 3 novembre 2015 par le Service cantonal de la population (SPOP), à propos d'une demande de transformation d'une
autorisation de séjour en autorisation d'établissement;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 novembre 2015 fixant au recourant un délai au 28 décembre 2015 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le
délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le
délai fixé par le juge instructeur ;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RS 173.36]),
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être
rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2015.0414 · 2016-01-12 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2016 PE.2015.0414

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
12 janvier 2016
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Guillaume Vianin, juges.
Recourant
X.________,
à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus de délivrer
(dbn) Recours X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 23 octobre 2015 (refus de transformation d' une autorisation de séjour en autorisation d'établissement à titre anticipé)
Vu les faits suivants
-
vu le recours enregistré le 27 novembre 2015,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant
un délai au 4 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que le recourant a été rendu expressément attentif
aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé
pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur
le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituées.
Lausanne, le 12 janvier 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2015.0416 · 2016-01-11 · fr

X.________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2016 PE.2015.0416

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 janvier 2016
Composition
M. Laurent Merz,
président
;
M. André Jomini et M. François
Kart, juges.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Refus d’une a
utorisation d'établissement (permis C)
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 30 octobre 2015 refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement
La
Cour de droit administratif et public
-
vu le recours déposé le 30 novembre 2015,
-
vu l'accusé de réception du 1
er
décembre
2015 impartissant à la recourante un délai au 31 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’art.
47 al. 2 et 3 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36),
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le
délai prescrit,
-
que la recourante avait été rendue expressément
attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,
conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
-
qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé
pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou
d’assistance judiciaire,
-
qu’elle avait par ailleurs exposé dans son recours
que sa situation financière n’était pas problématique,
-
qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le
tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, celui-ci devant être
déclaré irrecevable,
-
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
arrête:
I.
Le recours est  irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 janvier 2016
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2016.0008 · 2016-03-09 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.03.2016 PE.2016.0008

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
9 mars 2016
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.
Pascal Langone, juges.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
représentée par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ Service de la population (SPOP)
(déni de justice)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 11 janvier 2016 par A.
X.________ contre le Service de la population (SPOP), dénonçant un déni de
justice,
- vu la décision du 2 février 2016 refusant
l'assistance judiciaire,
- vu l'avis du même jour impartissant à la
recourante un délai au 26 février 2016 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que la décision refusant l'assistance judiciaire
est entrée en force,
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive
aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,
conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'elle n'a pas requis la prolongation du délai
fixé pour le paiement de l'avance de frais,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 mars 2016
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.