vd_omni · FI.2018.0265 · 2019-10-17 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Municipalité de Montreux | Détermination du domicile fiscal international d'une ressortissante américaine, arrivée en Suisse avec ses parents alors qu'elle était mineure, puis partie étudier aux Etats-Unis. Selon le principe de "rémanence", applicable en droit fiscal international, le contribuable doit établir s'être constitué un nouveau domicile à l'étranger. En l'occurrence, la recourante a séjourné aux Etats-Unis pour y suivre des enseignements universitaires. Si, dans un premier temps, il apparaît que la recourante a conservé le centre de ses intérêts en Suisse (retours réguliers au domicile de ses parents en Suisse, logement à disposition pour les seules périodes de formation), on doit admettre que, dès 2014, la recourante a déplacé son domicile aux Etats-Unis (diminution des séjours en Suisse, prise d'une activité lucrative, logement à disposition à l'année). Contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée, la recourante n'est plus assujettie en Suisse de manière illimitée depuis 2014, la décision attaquée étant en revanche confirmée en ce qui concerne les périodes fiscales 2010 à 2013. La CDI CH-USA ne conduit pas à un autre résultat, dans la mesure où la recourante, même s'il était admis qu'elle s'est constituée aux Etats-Unis un foyer d'habitation présentant un caractère de permanence, a conservé le centre de ses intérêts vitaux en Suisse jusqu'en 2013. Recours admis partiellement.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.10.2019 FI.2018.0265

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
17 octobre 2019
Composition
Mme Mélanie Pasche,
présidente
; M. Fernand Briguet et
M. Nicolas Perrigault, assesseurs; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée
par Me Nicolas Urech, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
Administration fédérale des contributions,
Division principale DAT,
à Berne,
2.
Municipalité de Montreux,
à
Montreux.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision de l'Administration
cantonale des impôts du 25 octobre 2018 (détermination du domicile fiscal
pour les périodes fiscales 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017,
jusqu'au 17 juillet 2017)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, née le ******** 1992, est une ressortissante américaine.
Elle a vécu avec sa famille aux Etats-Unis, jusqu'à son arrivée en Suisse le 26
octobre 2008, à l'âge de 16 ans. A.________ a alors séjourné au domicile de ses
parents, B.________ et C.________, au Chemin ********, à ********. Une autorisation
de séjour, puis une autorisation d'établissement valable jusqu'au 31 octobre
2018, lui ont été délivrées à cette fin.
B.
Durant son séjour en Suisse, A.________ a fréquenté une école privée
anglophone durant deux ans. A l'issue de cette formation, elle a entrepris des
études auprès de l'Université ******** (Etats-Unis) au mois de septembre 2011,
qu'elle a achevées au mois de juin 2017.
C.
A.________ a été sommée, le 23 avril 2018, de déposer ses déclarations
d'impôt relatives aux périodes fiscales 2010 à 2012.
D.
A.________ a déposé le 16 décembre 2014, après sommation, sa déclaration
d'impôt relative à la période fiscale 2013, déclarant des revenus nuls et une
fortune imposable de 1'383'000 francs. Elle a été taxée, conformément à sa
déclaration, par décision de l'Office d'impôt des districts de la Riviera –
Pays-d'Enhaut et Lavaux – Oron (ci-après: l'Office d'impôt) du 20 février 2015
désormais entrée en force. Le 16 juin 2015, A.________ a fait parvenir à
l'autorité de taxation une nouvelle déclaration d'impôt en relation avec la
période fiscale 2013, déclarant une fortune imposable de 4'682'000 fr. Par
décision rectificative du 3 juillet 2015, l'Office d'impôt a taxé A.________
sur une fortune imposable de 4'682'000 francs. Cette décision, qui n'a pas été contestée,
est entrée en force.
E.
A.________ a déposé sa déclaration d'impôt relative à la période fiscale
2014, après sommation, le 7 décembre 2015, déclarant des revenus nuls et une
fortune imposable de 5'315'000 francs. Elle a adressé le 3 mai 2016 une nouvelle
déclaration d'impôt pour la période fiscale 2014, déclarant un revenu imposable
de 44'100 fr. (44'900 fr. pour l'Impôt fédéral direct [IFD]) et une fortune
imposable de 3'773'000 francs. Le 1
er
juin 2016, A.________ a
fait parvenir à l'autorité de taxation une nouvelle déclaration d'impôt, en
mentionnant un revenu imposable de 25'200 fr. (32'200 fr. pour l'IFD) et une
fortune imposable de 3'773'000 francs.
Par décision du 28 juillet 2016, l'Office d'impôt a
établi son revenu imposable pour la période fiscale 2014 à 25'200 fr. pour
l'impôt cantonal et communal (ICC), respectivement 32'200 fr. pour l'IFD, et sa
fortune imposable à 5'290'000 francs.
A.________ a formé une réclamation le 15 août 2016 à
l'encontre de cette décision. Sans remettre en cause son assujettissement en
Suisse, A.________ contestait uniquement l'imposition, en tant que fortune, de
sa part dans un trust.
F.
A.________ a déposé, après sommation, sa déclaration d'impôt relative à
la période fiscale 2015 le 2 mars 2017, déclarant un revenu imposable de 21'200
fr. (31'200 fr. pour l'IFD) et une fortune imposable de 3'900'000 francs.
G.
A.________ a été sommée de déposer sa déclaration d'impôt 2016 le 23
novembre 2017, et sa déclaration d'impôt 2017 le 23 novembre 2018.
H.
Le 25 avril 2018, A.________ a contesté son assujettissement illimité en
Suisse au cours des périodes fiscales 2010 à 2017, relevant qu'elle avait passé
227 jours (dont 94 après son 18
ème
anniversaire) en Suisse en 2010,
86 jours en 2011, 56 jours en 2012, 75 jours en 2013, 33 jours en 2014, 19
jours en 2015, 31 jours en 2016 et 11 jours en 2017.
L'Administration cantonale des impôts (ci-après:
l'ACI) a invité A.________ à fournir les documents suivants: un contrat de bail
américain au nom du contribuable ou tout document prouvant un foyer
d'habitation permanent aux Etats-Unis durant les périodes fiscales 2013 à 2017,
les billets/réservations auprès de compagnies aériennes prouvant le départ de
Suisse à l'étranger et de l'étranger en Suisse s'agissant de toutes les dates relatives
aux séjours en Suisse.
A.________ a produit, le 29 juin 2018, un relevé de
la carte de crédit qu'elle a utilisée durant les périodes fiscales litigieuses,
ainsi qu'une attestation d'études de l'Université ********, aux Etats-Unis, où
elle a étudié de septembre 2011 à juin 2017.
Le 9 juillet 2018, l'ACI a informé A.________
qu'elle envisageait de l'assujettir de manière illimitée en Suisse, l'invitant
à produire d'éventuels éléments nouveaux dans un délai de 30 jours.
A.________ s'est déterminée le 28 août 2018,
contestant son assujettissement illimité en Suisse durant les périodes fiscales
2010 à 2017. Elle a joint à son courrier les décomptes de salaire de l'activité
lucrative qu'elle a déployée du mois d'octobre 2013 au mois de novembre 2016 au
sein de l'Université ********, une attestation de l'employeur qui l'a engagée à
compter du 18 juillet 2017, ainsi qu'un courrier de l'IRS (Internal Revenue
Service) attribuant un numéro d'identification à la société D.________ qu'elle
indique avoir fondée. A.________ a également remis une copie de sa déclaration
d'impôt américaine pour la période fiscale 2010 (formulaire 1040).
I.
Le 25 octobre 2018, l'ACI a maintenu le domicile fiscal principal de A.________
en Suisse pour les périodes fiscales 2010 à 2017, fondant son assujettissement
illimité en Suisse.
J.
Par acte de son avocat du 26 novembre 2018, A.________ a recouru auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) à
l'encontre de la décision de l'ACI du 25 octobre 2018, concluant à ce qu'il
soit constaté qu'elle n'est plus domiciliée ni assujettie de manière illimitée
en Suisse entre les mois de septembre 2010 et l'année 2017.
L'ACI a répondu le 29 janvier 2019, concluant au
rejet du recours. La Municipalité de Montreux s'est déterminée le 21 décembre
2018, se ralliant à la position de l'ACI.
A.________ a répliqué le 30 avril 2019, par
l'intermédiaire de son avocat, maintenant ses conclusions.
L'ACI a dupliqué le 21 mai 2019.
A.________ s'est encore déterminée le 25 juin 2019.
K.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Le recours ayant été interjeté dans la forme prescrite (cf. art. 140
al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD;
RS 642.11] et 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours (cf. art. 140
al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
b) La décision attaquée concerne à la fois l'IFD et
l'impôt cantonal harmonisé, ce qui est admissible du moment que
l'assujettissement à l'impôt d'une personne physique en raison d'un
rattachement personnel est identique pour les deux catégories d'impôts et doit
prendre en compte les dispositions d'une éventuelle convention en matière de
double imposition internationale (TF 2C_32/2016, 2C_33/2016 du 24 novembre 2016
consid. 1.1; 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 5 novembre 2015 consid. 1;
2C_1139/2014 du 20 juillet 2015 consid. 1). A l’image de l’autorité intimée et
comme la jurisprudence lui permet de le faire (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p.
262 s.; cf. aussi ATF 142 II 293 consid. 1.2 p. 296), lorsque, comme en
l'espèce, l'état de fait est identique et que les questions juridiques se
recoupent, la Cour de céans statuera dans un seul arrêt.
2.
La recourante remet en cause son assujettissement illimité en Suisse au
cours des périodes fiscales 2010 à 2017. Elle n'a toutefois pas contesté, dans
le délai de réclamation, la décision de taxation relative à la période fiscale
2013, qui est dès lors définitive. La recourante ne prétend pas qu'il
existerait des faits et moyens de preuve nouveaux, qui n'auraient pu être
invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire. Elle n'a d'ailleurs pas
expressément sollicité la révision de la décision de taxation relative à la
période fiscale 2013. Le présent litige est dès lors circonscrit aux seules
périodes fiscales 2010 à 2012, puis 2014 à 2017.
3.
Les conventions internationales en matière de double imposition ne
contiennent que des règles visant à limiter les pouvoirs d'imposition des Etats
mais ne fondent pas l'imposition elle-même (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p.
366 et les références citées). Par conséquent, il convient d'abord de s'assurer
de l'existence d'un droit (interne) d'imposition, puis, le cas échéant, de
vérifier que ce droit d'imposition n'est pas limité par une disposition
conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double
imposition internationale (TF 2C_32/2016, 2C_33/2016 précité consid. 7;
2C_627/2011, 2C_643/2011 du 7 mars 2012 consid. 3; 2C_436/2011 du 13 décembre
2011 consid. 2.1; arrêt FI.2018.0044 du 2 juillet 2019 consid. 2).
a) D'après l'art. 3 al. 1 et 2 LIFD, les personnes
physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel
lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en
Suisse. Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal
lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle
y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. Tandis qu'il y a
séjour, au regard du droit fiscal, lorsque la personne réside en Suisse sans
interruption notable, pendant au moins 30 jours et y exerce une activité
lucrative, ou respectivement au moins 90 jours sans y exercer d'activité lucrative
(art. 3 al. 3 lettre a et b LIFD). Les art. 3 al. 1 et 2 de la loi fédérale du
14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID; RS 642.14) et 3 al. 1 à 3 de la loi vaudoise sur les
impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI; BLV 642.11) contiennent
mutatis
mutandis
les mêmes règles.
L'art. 3 al. 4 LIFD précise par ailleurs que la
personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse
uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire
soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au
regard du droit fiscal (cf. également art. 3 al. 4 LI).
La résidence est un élément de fait. L'intention de
s'établir est l'élément subjectif du domicile. S'il n'est pas indispensable que
la personne ait l'intention de s'établir en un endroit définitivement, il faut
cependant qu'elle ait la volonté d'y séjourner. Toutefois, ce qui importe n'est
pas la volonté interne de la personne, mais les circonstances reconnaissables
par des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention. Autrement
dit, le lieu où la personne assujettie a le centre de ses intérêts personnels
se détermine en fonction de l'ensemble des circonstances objectives, et non en
fonction des déclarations de cette personne; dans cette mesure, il n'est pas
possible de choisir librement un domicile fiscal (ATF 143 II 233 consid. 2.5.2
p. 238; 138 II 300 consid. 3.2 p. 305 s.; 132 I 29 consid. 4 p. 35 ss; 125 I 54
consid. 2a p. 56).
Le contribuable qui abandonne son domicile suisse
pour se rendre à l'étranger conserve son domicile fiscal au lieu de son ancien
domicile tant qu'il ne s'en est pas constitué un nouveau au lieu de sa nouvelle
installation (principe de "rémanence" du domicile; ATF 138 II 300
consid. 3.3 p. 306 s.; TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 précité consid. 6.3).
C'est aux autorités fiscales qu'il appartient
d'instruire d'office les éléments de fait constitutifs d'un domicile fiscal
(art. 123 al. 1 LIFD, 46 al. 1 LHID, 180 al. 1 LI); elles ne sont aucunement
liées par les décisions prises par d'autres autorités (décisions en matière
d'exercice des droits politiques, cachet de la chancellerie du canton et
contrôle des habitants, etc.), qui ont tout au plus valeur d'indice. S'il leur
incombe bien de prouver l'existence d'un tel domicile, le contribuable a
néanmoins un devoir de collaboration et doit, en particulier, fournir des
renseignements circonstanciés au sujet des éléments propres à fonder son
assujettissement (art. 124 ss LIFD, 42 LHID, 173 ss LI); à cet effet, il est
tenu de rendre vraisemblable l'existence d'étroites relations avec l'Etat où il
se dit domicilié (ATF 138 II 300 consid. 3.4 p. 307 s.). L'obligation de
collaborer est accrue s'agissant d'états de fait à l'étranger (ATF 144 II 427
consid. 2.3.2 p. 434).
b) Il n'est en l'occurrence pas contesté que la
recourante avait son domicile en Suisse, auprès de ses parents, avant
d'entreprendre ses études universitaires. Le litige porte dès lors sur le seul
point de savoir si la recourante a conservé un domicile en Suisse durant ses
études universitaires ou si elle s'est constituée un nouveau domicile au lieu
de sa formation.
Les art. 3 al. 4 LIFD et 3 al. 4 LI précités posent
une présomption selon laquelle une personne qui fréquente en Suisse un
établissement d'instruction ne s'y trouve ni domiciliée, ni en séjour au regard
du droit fiscal. Ces dispositions ne trouvent pas directement application dans
la situation de la recourante, qui a trait à la problématique inverse. Elles
peuvent néanmoins être appliquées par analogie, dès lors qu'elles concrétisent
la notion de domicile définie aux alinéas 2 de ces mêmes dispositions, en
présumant qu'une volonté de s'établir durablement fait en principe défaut
lorsque le séjour vise uniquement la fréquentation d'un établissement de
formation (Jean-Blaise Paschoud/Daniel de Vries Reilingh, in: Noël/Aubry
Girardin [éd.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2
e
édition, Bâle, 2017, n° 29 ad art. 3 LIFD; Stefan Oesterhelt/Moritz Seiler, in:
Zweifel/Beusch [éd.], Bundesgesestz über die direkte Bundessteuer, 3
e
édition, Bâle, 2017, n° 94 ad art. 3 LIFD; Marina Züger/Hannes Teuscher, in:
Zweifel/Beusch/Matteotti [éd.], Kommentar zum Internationales Steuerrecht,
Bâle, 2015, n° 2 ad art. 20 CM-OCDE). Il s'agit là toutefois uniquement d'une
présomption, que le contribuable peut renverser en établissant sa volonté de
s'établir durablement au lieu où il accomplit ses études (Oesterhelt/Seiler,
op.cit., n° 95 ad art. 3 LIFD et les références aux ATF 137 III 593 consid.
3.3, 137 II 122 consid. 3.6 et 135 III 49 consid. 6.2). Il ne suffit toutefois
pas de démontrer la rupture des liens avec l'actuel lieu de domicile. Le
contribuable doit en effet pouvoir démontrer s'être créé, d'après l'ensemble
des circonstances, un nouveau lieu de domicile à l'étranger (ATF 138 II 300
consid. 3.6.3; Züger/Teuscher, op. cit., n°7 ad art. 20 CM-OCDE).
c) La recourante, d'origine américaine, a vécu aux
Etats-Unis jusqu'à ses 16 ans. Après son arrivée en Suisse, avec ses parents,
elle a effectué deux années de formation dans une école privée dispensant des
enseignements en anglais. Elle ne précise pas quelles ont été ses occupations
entre la fin de sa scolarité, vraisemblablement au mois de juin 2010, et le
début de ses études universitaires, au mois de septembre 2011. Les pièces
figurant au dossier ne permettent pas de retenir que la recourante se serait
constitué un nouveau domicile à l'étranger, indépendant de celui de ses
parents, où elle est revenue à intervalles très fréquents pour une durée de
séjour non négligeable (94 jours depuis qu'elle est majeure en 2010, puis 86
jours en 2011).
Reste ainsi à déterminer si la recourante s'est
constituée un nouveau domicile aux Etats-Unis lors de ses études. Jusqu'en juin
2014, la recourante était logée dans une résidence étudiante, pour une location
d'une durée limitée à l'année universitaire (de mi-septembre à mi-juin). Ce
n'est qu'à compter de la rentrée universitaire de septembre 2014 que la
recourante a disposé d'une habitation à l'année, qu'elle a conservée durant les
trois dernières années de sa formation. Elle a par ailleurs débuté une activité
lucrative auprès de l'Université où elle étudiait à compter du mois d'octobre
2013. Cette activité l'a occupée à raison d'un total de 62 heures en 2013, 318
heures en 2014, 42 heures en 2015 et 307 heures en 2016. Dès 2014, les retours
de la recourante auprès de sa famille en Suisse se sont limités à des séjours
de 33 jours en 2014 (quatre séjours), 19 jours en 2015 (un seul retour), 31 jours
en 2016 (quatre séjours) et 11 jours en 2017 (deux séjours). On peut ainsi
admettre que, dès 2014 – l'assujettissement pendant la période fiscale 2013
n'étant pas l'objet de la présente procédure – la recourante avait déplacé le
centre de ses intérêts vitaux aux Etats-Unis, où ses liens étaient
considérablement plus étendus que ceux d'un étudiant qui séjourne
habituellement au lieu de sa formation. Tel n'était en revanche pas le cas pour
les périodes fiscales antérieures, au cours desquelles la recourante, qui ne
disposait d'un logement que pour une durée limitée, est par ailleurs revenue
régulièrement auprès de sa famille en Suisse durant les vacances
universitaires, en dépit de l'éloignement de son lieu d'études. Le seul fait
que la recourante dispose d'une fortune considérable n'est pas déterminant. Les
revenus à sa libre disposition, tels qu'ils ressortent de ses diverses
déclarations d'impôt, ne permettent en effet pas d'admettre que la recourante
était, durant les périodes fiscales litigieuses, totalement indépendante
financièrement de ses parents. Le fait que la carte de crédit qu'elle a
utilisée durant ses études soit reliée à un compte détenu par sa mère en
constitue une illustration. Les intérêts familiaux que la recourante a
conservés en Suisse paraissent ainsi prépondérants, s'agissant des périodes
fiscales 2010 à 2012.
Cette appréciation est confirmée par la situation
administrative de la recourante. Cette dernière n'a en effet annoncé son départ
aux autorités suisses qu'à l'issue de ses études, étant par ailleurs demeurée
affiliée à l'assurance-maladie en Suisse. La recourante a de surcroît pris la
peine de renouveler son permis d'établissement en 2013, alors qu'elle étudiait
déjà à l'étranger depuis deux ans, ce qui constitue un indice supplémentaire du
caractère temporaire de son séjour au lieu de sa formation.
Il s'ensuit que l'autorité intimée pouvait à juste
titre considérer que la recourante avait conservé son domicile en Suisse durant
une partie de ses études, soit de 2010 à 2012. L'autorité intimée a en revanche
retenu à tort que la recourante avait conservé son domicile en Suisse à compter
de la période fiscale 2014.
4.
a) Il convient ensuite de déterminer si l'assujettissement illimité de
la recourante en Suisse est conforme à la Convention conclue le 2 octobre 1996
entre la  Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.933.61; CDI
CH-USA). S'agissant de la notion de résident, la Convention renvoie à la
législation de l'Etat où la personne est assujettie, en raison notamment de son
domicile ou de sa résidence (art. 4 par. 1 CDI CH-USA). L'art. 4 par. 3 CDI
CH-USA a la teneur suivante:
"Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne
physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée
de la manière suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat
où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un
résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts
vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un
résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les
deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle
est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou
si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des
Etats contractants tranchent la question d'un commun accord."
b) La notion de foyer d'habitation permanent
recouvre en principe toute forme d'habitation, maison ou appartement, propriété
de l'intéressé ou pris en location, chambre meublée, présentant un caractère de
permanence, ce qui implique qu'elle ait été aménagée et réservée à l'usage du
contribuable de manière durable (TF 2C_32/2016 et 2C_33/2016 précité consid.
9.2; 2C_627/2011, 2C_653/2011 précité et les références citées). En revanche,
cette qualification ne peut être reconnue à un logement ou des locaux qui, en
raison de leur caractère et de leur situation, ne servent exclusivement qu'à
des buts de repos, de cure, d'études ou de sport et dont on peut prouver qu'ils
ne sont utilisés qu'occasionnellement et non dans le but de servir des intérêts
économiques et professionnels (arrêt FI.2018.0044 précité, consid. 4a/bb). La
qualification de foyer d'habitation permanent ne dépend pas d'une utilisation
minimale (durée minimale) pendant chaque période de taxation. Ce n'est pas
l'intensité de l'utilisation qui fait qu'une possibilité de logement peut être
qualifiée de foyer d'habitation permanent, mais plutôt les liens personnels que
le contribuable entretient objectivement avec ledit foyer (Zweifel/Hunziker,
op. cit., n. 112, 115 s. ad art. 4 et les références citées).
Selon la jurisprudence (TF 2C_32/2016, 2C_33/2016
précité consid. 9.2), pour définir le centre des intérêts vitaux, on prend en
considération les liens personnels et économiques. Selon le commentaire OCDE,
ces notions renvoient à la famille du contribuable, à ses relations sociales, à
ses occupations, à ses préférences politiques, à sa culture ou d'autres
activités ou encore au lieu à partir duquel il administre ses biens. Ces critères
ne sont pas cumulatifs. Ils doivent être examinés dans leur ensemble. L'opinion
selon laquelle les liens économiques doivent être considérés comme
prépondérants ne peut pas être suivie (TF 2C_472/2010 précité consid. 3.4.2).
Le commentaire OCDE accorde par contre un poids particulier aux relations
personnelles en soulignant que "les considérations tirées du comportement
personnel de l'intéressé doivent spécialement retenir l'attention"
(Natassia Martinez, in: Danon/Gutmann/Oberson/Pistone [édit.], Modèle de
Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014,
n. 74 ad art. 4).
Le comportement d'une personne physique revêt une
importance particulière: lorsque celle-ci, après s'être constituée un foyer
d'habitation dans l'autre Etat partie, conserve son foyer d'habitation
antérieur, où elle a vécu et travaillé jusque-là, où réside sa famille et où
elle-même dispose de ses avoirs, ce comportement peut conduire à admettre, avec
les autres circonstances, que cette personne a conservé le centre de ses
intérêts vitaux dans le premier Etat (Zweifel/Hunziker, op. cit., n. 126 ad
art. 4 et les renvois, not. aux arrêts 2C_452/2012, 2C_453/2012 précité consid.
4.6 et 2C_472/2010 précité consid. 3.4.2).
c) Il est en l'occurrence douteux que la recourante
se soit constituée aux Etats-Unis un foyer d'habitation permanent avant
septembre 2014. Jusqu'alors, la recourante séjournait en effet dans une chambre
mise à disposition par son établissement de formation, pour la seule période
académique, à l'exclusion des vacances d'été (d'une durée de trois mois). On ne
saurait, quoi qu'il en soit, considérer que la recourante y a déplacé, avant
2013, le centre de ses intérêts vitaux. La recourante échoue en effet à
démontrer y avoir noué des relations déterminantes hors du strict cadre de ses
études. Ses retours réguliers auprès de ses parents, où elle dispose également
d'un foyer d'habitation permanent, permettent de considérer que ses liens
personnels et économiques sont plus étroits en ce lieu. La recourante n'étant
pas assujettie de manière illimitée en Suisse selon les règles du droit interne
à compter de la période fiscale 2014 (cf. consid. 3 supra), il est superflu
d'examiner si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis
depuis 2014.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être admis partiellement,
en ce sens que l'assujettissement illimité de la recourante en raison de son
domicile en Suisse est maintenu pour les seules périodes fiscales 2010 à 2012,
à l'exclusion des périodes fiscales 2014 à 2017. Des frais réduits sont mis à
la charge de la recourante, pour tenir compte du fait qu'elle n'obtient que
partiellement gain de cause. La recourante, qui obtient partiellement gain de
cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a par ailleurs droit à
des dépens, également réduits.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
La décision de l'Administration cantonale des impôts du 25 octobre 2018
est annulée en tant qu'elle concerne les périodes fiscales 2014 à 2017. Elle
est confirmée pour le surplus, en tant qu'elle établit le domicile fiscal de A.________
dans la Commune de Montreux, dans le Canton de Vaud, ainsi qu'en Suisse, durant
les périodes fiscales 2010 à 2013.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de l'Administration
cantonale des impôts, versera à A.________ une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 17 octobre 2019
La
présidente:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.