vd_omni · CR.2013.0003 · 2013-05-15 · fr

X.________/Service des automobiles et de la navigation | Sur autoroute, il faut distinguer la situation dans laquelle un usager en dépasse d'autres par la droite de celle dans laquelle il se borne à devancer un ou plusieurs autres usagers circulant en files parallèlement à sa propre voie de circulation. Dans la circulation en files parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé, comme le fait de se rabattre. En revanche, le fait de déboîter, devancer un ou plusieurs véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans le seul but de gagner du terrain tombe sous le coup de l'interdiction de dépasser par la droite. Quand bien même la densité du trafic aurait permis, dans le cas d'espèce, une circulation en files parallèles, il apparaît que le recourant ne s'est pas limité à déboîter sur la voie de droite pour dépasser un véhicule circulant plus lentement sur la voie de gauche. Il s'est ensuite rabattu dans le même élan sur la voie de gauche, devant le véhicule qui le précédait. En l'absence de deux voies allant dans la même direction, tout dépassement par la droite est interdit (art. 13 a. 3 OCR). Retrait du permis d'une durée de trois mois, minimum légal confirmé. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.05.2013 CR.2013.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 mai 2013
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M.
Guy Dutoit et M. François Gillard,
assesseurs ; Mme Leticia Garcia, greffière.
Recourant
X.________,
à 1********, représenté par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Service des
automobiles et de la navigation,
à Lausanne
Objet
Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 26 novembre
2012 ordonnant un retrait de son permis de conduire pour une durée de trois
mois
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le ********, est titulaire du permis
de conduire pour les véhicules de catégorie A1 depuis le 9 février 1996.
B.
Le mercredi 22 février 2012, à 06h05, X.________ circulait
sur l’autoroute A9b Vallorbe/Chavornay, au volant de son véhicule VD ********,
lorsqu’il a été interpellé par la police. Les faits qui lui sont reprochés sont
décrits de la manière suivante dans le procès-verbal de la Police cantonale du
22 février 2012 :
« A bord
de notre voiture de service (******), nous circulions à quelque 110 km/h, dans
une file de véhicules, sur la voie de gauche, en direction d’Yverdon-les-Bains.
Peu après avoir dépassé un échelon de panneaux de présélection, l’usager nous
précédant se déporta sur la voie droite, devança une voiture de tourisme, avant
de réintégrer la voie gauche ».
Il ressort en outre du procès-verbal
que le ciel était dégagé et la chaussée sèche.
La Police cantonale a dénoncé
l’intéressé auprès des autorités pénales et administratives.
C.
Par ordonnance pénale du 12 mars 2012, le Préfet du
Jura-Nord vaudois a constaté que X.________ s’était rendu coupable d’infraction
simple à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01). Il l’a condamné, en application de l’art. 90 al. 1 LCR,
à une amende de 200 fr., a fixé la peine privative de liberté de substitution,
à défaut de paiement de l’amende, à deux jours, enfin a mis les frais de
l’ordonnance pénale par 50 fr. à la charge de X.________.
D.
Le 30 mars 2012, le Service des automobiles et de
la navigation (ci-après : le SAN) a informé X.________ de l’ouverture
d’une procédure administrative et l’a informé qu’il envisageait de prononcer à
son encontre une mesure de retrait de permis de conduire en raison des faits
survenus le 22 février 2012. Le SAN a encore fait savoir à l’intéressé qu’il
avait la possibilité de consulter le dossier de l’affaire et de se déterminer
par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la lettre.
Par décision du 29 mai 2012, le SAN a
prononcé à l’encontre de X.________ un retrait de permis de conduire d’une
durée de trois mois, considérant que celui-ci avait commis une infraction grave
au sens de l’art. 16c LCR, pour avoir dépassé un véhicule par la droite en
utilisant un tronçon servant à la présélection, qui justifiait un retrait de
permis de conduire d’une durée correspondant au minimum légal de l’art. 16c al.
2 let. a LCR.
Le 28 juin 2012, X.________ a formé
une réclamation contre cette décision. Le SAN, par décision sur réclamation du
26 novembre 2012, l’a rejetée et confirmé la décision rendue le 29 mai 2012.
E.
X.________, par l’intermédiaire de son conseil, a
interjeté recours contre la décision sur réclamation du 26 novembre 2012 devant
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après :
le tribunal) par acte du 14 janvier 2013. Il a conclu, avec suite de frais et
dépens, à ce que cette décision soit réformée, en ce sens que le retrait de
permis de conduire prononcé à son encontre soit annulé, aucune sanction n’étant
prononcé contre lui, subsidiairement à un simple avertissement.
F.
Le 30 janvier 2013, X.________ a requis la
restitution de son permis de conduire jusqu’à droit connu sur la procédure de
recours.
Par décision incidente du 15 février
2013, le juge instructeur a refusé d’accorder l’effet suspensif au recours. Le
recourant a déposé ses déterminations le 28 février 2013. Il a requis la
reprise de l’instruction compte tenu que le juge instructeur aurait fait une
fausse appréciation des lieux de l’infraction et conclu au maintien de son
recours quand bien même il avait subi l’entier de la durée ordonnée par la
décision attaquée.
G.
Le 20 mars 2013, le SAN a fait savoir qu’il n’avait
pas de détermination à présenter.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art.
95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
Le recourant fait valoir le fait que le préfet n'a
pas considéré qu'il avait commis une faute grave, puisqu'il l'a condamné à une
violation simple des règles de la circulation routière selon l'art. 90 al. 1
de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la
circulation routière (LCR; 741.01)
. C'est cependant le
lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a indiqué à plusieurs reprises que si
les faits retenus au pénal lient en principe l'autorité et le juge
administratifs, il en va différemment des questions de droit, en particulier de
l'appréciation de la faute et de la mise en danger
(ATF
1C_502/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1; 1C_353/2010 du 12 janvier 2011
consid. 1; 1C_274/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1). Le tribunal n’est
donc pas lié par la qualification juridique de l’infraction et l’appréciation
de la faute.
Reste à examiner si, sur la base
des éléments en sa possession, l'autorité intimée était légitimée à considérer
comme grave l'infraction commise par le recourant.
3.
a) La LCR distingue entre les cas de peu de
gravité, les cas de gravité moyenne et les cas graves (art. 16a à 16c LCR).
Commet une infraction légère notamment la personne qui, en violant les règles
de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle
seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a LCR). Commet
une infraction moyennement grave notamment la personne qui, en violant les
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet enfin une infraction grave
notamment la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation,
met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c
al. 1 let. a LCR).
Depuis la révision partielle de la LCR
du 14 décembre 2001, la réalisation d’une infraction légère, moyenne ou grave
dépend toujours de la mise en danger du trafic induite et de la faute (cf.
Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de
conduire, in RDAF 2004 I 383).
b) En l’occurrence, il est reproché au
recourant d’avoir effectué, afin de gagner du temps, un dépassement par la
droite et de s’être rabattu dans un même élan. Il ne conteste pas l’état de
faits, mais il estime qu’il était en droit de le faire dès lors qu’il
circulait, à son avis, sur une voie de présélection.
c) Les indications de la direction aux
abords des ramifications d’autoroutes font l’objet d’une réglementation précise
à l’art. 87 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979
(OSR ; RS 741.21). Conformément à cette disposition, le croisement
d’autoroutes doit être signalé tout d’abord par un panneau de ramification
placé 1'500 mètres avant l’endroit où le nombre de voies augmente (al. 1 let.
a). Ensuite, un panneau désigné « premier indicateur de direction avancé,
destiné aux ramifications » doit être placé 1'000 mètres, puis 500 mètres
avant la ramification. Ainsi, la ramification est signalée par trois panneaux. Quant
au panneau de présélection proprement dit, au sens de l’art. 87 al. 1 let. d
OSR, il est placé à l’endroit où le nombre de voies augmente pour passer de
deux à trois voies. Par conséquent, l’on est en présence d’une présélection une
fois seulement le panneau de présélection franchi, avant il s’agit de panneaux
indicateurs de direction qui ont pour but de renseigner les automobilistes sur
la présélection à suivre.
d) Selon les images produites par le
recourant, qu’il a tirées de l’instrument « google street », lorsqu’un
automobiliste circule, comme dans le cas d’espèce, sur l’A9 Vallorbe-Chavornay,
il rencontre, conformément à la réglementation prévue à l’art. 87 OSR, le
premier panneau de ramification 1'500 mètres avant la ramification. A cet
endroit, la vitesse est limitée à 120 km/h et les deux voies de circulation
sont libres de toute présélection. 500 mètres plus loin, le premier panneau
indicateur de direction avancé signale sur la voie de gauche la direction
« Berne-Neuchâtel» avec la mention de la distance (1'000 m) et sur la voie
de droite, la direction « Lausanne» ; la vitesse est toujours limitée
à 120 km/h. Le panneau deuxième indicateur de direction avancé, placé 500 mètres
plus loin, signale sur la voie de gauche la direction « Berne-Fribourg-Neuchâtel-Yverdon»
et la distance de 500 mètres, le panneau au-dessus de la voie de droite
mentionne la direction «Simplon-Grand-St-Bernard-Lausanne». A partir de ce
panneau, la vitesse est limitée à 100 km/h. A la hauteur du panneau troisième
indicateur de direction avancé, placé 500 mètres plus loin, la vitesse est
limitée à 80 km/h. C’est seulement à partir de cet endroit qu’il y a lieu de
considérer que les véhicules se trouvent en présélection. Selon le rapport de
police, le dépassement contesté s’est effectué
« peu après avoir
dépassé un échelon de panneau de présélection »,
où la vitesse était
limitée à 120 km/h. Il y est ensuite précisé que l’infraction est survenue au
km 15.5, lequel se situe entre le premier panneau indicateur de direction
avancé et le second panneau indicateur de direction avancé. Dans le cas
d’espèce, le premier panneau indicateur de direction avancé incite le
conducteur qui se rend à Berne à se déplacer sur la voie de gauche de la
chaussée, sans que l’on puisse toutefois parler vraiment d’une présélection dès
lors que la vitesse est limitée à 120 km/h. Ainsi, le véhicule circulant sur la
voie de gauche de l’autoroute ne peut être assimilé à un véhicule qui s’est mis
en ordre de présélection en vue d’obliquer à gauche. Il s’agit plutôt d’un
prépositionnement en vue d’une présélection.
e) Selon l'art. 35 al. 1 LCR, les
dépassements se font à gauche, ce qui implique une interdiction des
dépassements par la droite. Il y a, selon la jurisprudence, dépassement
lorsqu'un véhicule plus rapide rattrape un véhicule circulant plus lentement
dans la même direction, le devance et poursuit sa route devant lui. Dans la
règle, le fait de déboîter et de se rabattre n'est pas indispensable pour
qualifier la manœuvre de dépassement (ATF 133 II 58 consid. 4 p. 59; 126 IV 192
consid. 2a p. 194; 115 IV 244 consid. 2; 114 IV 55 consid. 1). Il n'en va
différemment que lorsqu'il s'agit, sur route (art. 8 al. 3 de l'ordonnance
fédérale du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière; OCR, RS
741.11) ou sur autoroute (art. 36 al. 5 let. a OCR), de distinguer la
situation dans laquelle un usager en dépasse d'autres par la droite, de celle
dans laquelle il se borne à devancer un ou plusieurs autres usagers circulant
en files parallèlement à sa propre voie de circulation (surpassement). Dans la
circulation en files parallèles, le fait de déboîter est en lui-même autorisé,
comme le fait de se rabattre (art. 44 al. 1 LCR). Le fait de déboîter, devancer
un ou plusieurs véhicules par la droite et se rabattre dans un même élan, en
utilisant habilement les espaces demeurant libres dans la file parallèle dans
le seul but de gagner du terrain tombe cependant à nouveau sous le coup de
l'interdiction de dépasser à droite (ATF 133 II 58 consid. 4; 126 IV 192
consid. 2a; 115 IV 244 consid. 2 et 3).
f) Selon la jurisprudence,
l'interdiction de dépasser par la droite constitue une règle fondamentale de
sécurité routière, dont la violation entraîne une mise en danger considérable,
avec un risque d'accident important, et s'avère donc objectivement grave. Les
usagers doivent en effet pouvoir être certains qu'ils ne seront pas dépassés par
la droite. En particulier, le dépassement par la droite sur une autoroute, où
les vitesses sont élevées, représente une grave mise en danger abstraite des
autres usagers; ceux-ci peuvent en effet être surpris par la manœuvre et amenés
à un freinage intempestif ou à un brusque écart lorsqu'ils désirent se ranger
sur la voie de droite (ATF 128 II 285 consid. 1; 126 IV 192 consid. 3 p. 196;
95 IV 84 consid. 3).
Il ne suffit toutefois pas que le
dépassement par la droite se soit produit sur une autoroute pour qu'il puisse
être qualifié de grave mise en danger. Au contraire, on doit admettre que si
des véhicules occupent longtemps, sans droit et sans raison la piste gauche de
la chaussée, la faute de celui qui les rattrape progressivement et prudemment
par la droite et la gravité du danger ainsi créé sont moindres que lorsqu'un
automobiliste désireux d'aller aussi vite que possible devance d'une manière ou
d'une autre, avec une grande différence de vitesse, ceux qui roulent trop
lentement à son gré (ATF 6A.15/1992 du 24 mars 1992 dans la cause cantonale
CR.1991.0215).
g) En l’espèce, le recourant ne
prétend pas que les véhicules circulaient en files parallèles en raison de la
densité du trafic. Quand bien même la densité du trafic aurait permis une
circulation en files parallèles, force est de constater que le recourant ne
s’est pas limité à déboîter sur la voie de droite pour dépasser un véhicule
circulant plus lentement sur la voie de gauche. Il s’est en effet ensuite
rabattu dans le même élan sur la voie de gauche, devant le véhicule qui le
précédait encore quelques instants plus tôt. Le recourant a donc clairement
cherché à gagner du temps. Enfin, même si le tribunal considérait que la
circulation s’effectuait en files parallèles, l’art. 13 al. 3 OCR stipule que sur
les tronçons qui servent à la présélection, il est interdit de changer de voie
pour effectuer un dépassement, à moins que les lieux de destination indiqués
sur les voies empruntées par le véhicule dépassé et le véhicule qui dépasse
soient les mêmes. Or, en l’occurrence, force est de constater qu’aussi bien à
la hauteur du dernier panneau indicateur de direction qu’à la hauteur du
panneau de présélection, seules deux voies existent. Ainsi, en l’absence de
deux voies allant dans la même direction, tout dépassement par la droite est
interdit (art. 13 al. 3 OCR). La manœuvre du recourant ne peut donc être
qualifiée que par un dépassement par la droite au sens de l’art. 35 al. 1 LCR
.
Par conséquent, c’est à bon droit que le SAN
a retenu que le comportement du recourant constituait une violation grave des
règles de la LCR.
L’art. 16c al. 2 let. a LCR prévoit
qu’après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour trois mois
au minimum s’il n’y a pas d’antécédent, ce qui est le cas en l’espèce. Dès lors
que la durée minimale du retrait de permis ne peut pas être réduite (art. 16
al. 3 LCR) et que l’autorité intimée a arrêté la quotité de la sanction au
minimum légal, soit trois mois, la décision querellée doit être maintenue.
4.
Le recourant fait valoir que son droit d’être
entendu a été violé. Il se plaint que l’autorité intimée n’a pas pris en
considération la configuration et la spécificité des lieux où l’infraction a
été commise.
a) Les parties ont le droit d'être
entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 (Cst; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de Vaud
du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01); art. 33 al. 1 LPA-VD). Cela inclut pour
elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(ATF 136 I 265 consid.
3.2 p. 272; 135 II 286 consid: 5.1 p:
293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, V 368 consid. 3.1 p. 371; 129 II 497
consid.
2.2 p. 504 s.; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 124 I 48
consid. 3a p. 51 et les arrêts cités).
Le droit de
s'exprimer sur les points pertinents implique la possibilité de prendre
position,
avant
la décision, sur tous les éléments de fait et de droit
qui peuvent l'influencer (Aubert/Mahon, Petit Commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 6 ad art. 29 Cst., p.
267 s.).
L'autorité qui ne traite pas un
grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante, et pertinent pour
l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art.
29
al. 1 Cst.
(
ATF 128 II 139
consid.
2a p. 142;
127 I 31
consid. 2a/bb
p. 34;
125 I 166
consid.
3a p. 168;
124 V 130
consid. 4 p.
133;
117 Ia 116 consid. 3a p. 117). L'interdiction du
déni de justice est un droit de nature formelle dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du sort du recours sur le
fond (arrêt 1A.196/2006 du 12 mars 2007 consid. 5 publié in SJ 2007 I p. 472).
A titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu
peut toutefois être considérée comme réparée lorsque l'intéressé a la
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours examinant librement
les questions de fait et de droit (
ATF 134 I 140 consid. 5.5 p.
150 et ATF 133 I 201
consid. 2.2 p. 204).
b) Le recourant reproche à
l’autorité intimée de ne pas avoir pris en compte et répondu à l’argument selon
lequel il se trouvait sur une voie de présélection. Il est vrai que la décision
attaquée ne répond pas expressément au moyen du recourant sur ce point. Le grief
soulevé par le recourant ne concerne toutefois pas une question sur les faits,
qui sont connus et non contestés et qui résultent aussi des dernières pièces
produites par le recourant (extraits des vues de « google street »),
mais plutôt sur la qualification juridique des voies de circulation sur
l’autoroute A9 après le premier panneau indicateur de direction placé 1000
mètres avant la ramification avec l’autoroute A1, au kilomètre 15.5. Le
recourant estime en effet qu’il s’agit de voies de présélection qui permettent un
dépassement par la droite. S’agissant d’une question essentiellement juridique,
le tribunal dispose dès lors d’un libre pouvoir d’examen en droit (art. 98 al.
1 let. a et 89 LPA-VD) pour trancher cette question et procéder à la réparation
de la violation du droit d’être entendu en statuant sur ce grief (voir consid.
3 ci-dessus).
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours. Les frais sont mis à la charge du recourant, qui n'a pas droit à
des dépens (art. 49 al. 1 et 55 al. 1
a contrario
de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative
[LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la
navigation du 26 novembre 2012 est maintenue.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la
charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 15 mai 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’à l’OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.