vd_omni · PS.2011.0040 · 2012-05-29 · fr

A.X.________, Y.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Les recourants, au bénéfice du RI, vivent avec leurs 5 enfants dans le même appartement. Deux de leurs enfants se sont vus octroyer des bourses d'études. Selon la jurisprudence, les bourses d'études sont réputées assurer un soutien suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études. C'est dès lors à juste titre que le CSR n'a pas tenu compte dans le calcul du RI alloué aux recourants de leurs deux enfants qui perçoivent des bourses d'études.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.05.2012 PS.2011.0040

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF
ET PUBLIC
Arrêt du
29 mai 2012
Composition
M. Vincent Pelet,
président
; MM. François Kart et Robert
Zimmermann, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourants
A.X.________ et Y.________,
à Chavannes-près-Renens,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
Autorité concernée
Centre social régional
de l'Ouest-Lausannois,
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ et Y.________ c/
décision du Service de prévoyance et d'aide sociales du 22 juillet 2011
(cessation du droit au RI dès avril 2010)
Vu les faits suivants
A.
Les époux A.X.________ et Y.________ sont les
parents de cinq enfants: B.X.________, née en 1988; C.X.________, née en 1991; D.X.________,
née en 1992; E.X.________ et F.X.________, nés en 1993. Toute la famille vit
dans le même appartement. A.X.________ et Y.________ ont bénéficié depuis le
mois de janvier 2006 des prestations du revenu d'insertion (RI), en complément
de leurs salaires et de leurs indemnités de chômage. Ils percevaient à cet
titre depuis le mois de septembre 2009 une prestation mensuelle de base de
4'833 fr. 75 calculée selon les règles sur la communauté de type familial
(l'aînée des enfants, B.X.________, n'étant plus à la charge de ses parents),
soit 3'508 fr. 60 au titre du
"forfait entretien et intégration
sociale"
et 1'325 fr. 15 pour le loyer de leur logement. De cette
prestation de base étaient déduites les ressources de la famille.
B.
Par décisions du 21 décembre 2009, l'Office
cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a alloué à D.X.________
et C.X.________ des bourses de 4'860 fr. et 3'190 fr. pour l'année de formation
2009/2010. Ces montants ont été directement versés au Centre social régional de
l'Ouest lausannois (ci-après: le CSR) en remboursement des avances accordées.
En raison de la
modification du barème des bourses d'études et d'apprentissage intervenu le 1
er
janvier 2010, l'OCBEA a rendu de nouvelles décisions en date des 26 et 27 mai
2010. Il a alloué à D.X.________ et C.X.________ des montants complémentaires
de 2'590 fr. et 1'190 fr., ce qui portait en définitive les bourses allouées
pour l'année de formation 2009/2010 respectivement à 7'450 fr. et 4'380 francs.
Par décisions du 29
juin 2010, le CSR a admis de devoir restituer à D.X.________ et C.X.________
des montants de 1'437 fr. et 1'729 fr. 10, correspondant au solde de leurs
bourses et devant leur permettre de vivre jusqu'à la fin de leur année de
formation. Il a précisé que les intéressées étaient tenues de verser leur part
de loyer directement à leurs parents et que le budget mensuel de ces derniers
s'en trouverait réduit dans le cadre du RI. D.X.________ et C.X.________ n'ont
pas contesté cette décision.
C.
Par décision du 9 juillet 2010, le CSR a mis fin au
droit au RI des époux A.X.________ et Y.________ à compter du mois d'avril
2010, pour les motifs suivants:
"Suite aux nouvelles normes 2010 en
matière de bourses d'études, vos deux enfants, C.X.________ et D.X.________,
sont désormais financièrement autonomes.
Ce changement de situation nous a obligés à
effectuer une analyse financière avec les fiches de salaires de mai 2010 que
vous nous avez transmis. Nous constatons que vous êtes désormais au-dessus du
minimum vital selon les normes du Revenu d'Insertion (RI)."
Le 15 juillet 2010,
les époux A.X.________ et Y.________ ont recouru devant la Service de
prévoyance et d'aide sociales (SPAS) contre cette décision.
Par décision du 22
juillet 2011, le SPAS a rejeté le recours des intéressés.
D.
Le 19 août 2011, les époux A.X.________ et Y.________
ont recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant à l'octroi des prestations du RI.
Ils ont fait valoir qu'ils connaissaient depuis plusieurs mois de graves
problèmes d'argent et qu'ils ne savaient plus comment s'en sortir.
Dans sa réponse du
21 septembre 2011, le SPAS a conclu au rejet du recours. Il a ajouté qu'il
incombera au CSR d'examiner le droit éventuel des recourants à l'allocation du
RI en raison des modifications survenues en cours de procédure (déménagement en
particulier).
E.
Il ressort du dossier que les ressources des
recourants entre avril et juin 2010 étaient les suivantes:
- en avril 2010
(calcul effectué pour le mois de mai):
- salaire de l'époux (à 30%):                                                                        1'075
fr. 05
- indemnités de chômage de l'époux:                                                             522
fr. 10
- salaire de l'épouse:                                                                                  2'373
fr. 20
- allocations de formation professionnelle:                                                    1'260
fr. 00
Total:
5'231
fr. 35
- en mai 2010 (pour
le mois de juin):
- indemnités de chômage de l'époux:                                                           1'324
fr. 00
- salaire de l'épouse:                                                                                  1'566
fr. 55
- allocations de formation professionnelle:                                                      796
fr. 75
Total:                                                                                                        3'687
fr. 30
- en juin 2010 (pour
le mois de juillet):
- indemnités de chômage de l'époux:                                                           1'387
fr. 05
- salaire de l'épouse:                                                                                  3'241
fr. 15
- allocations de formation professionnelle:                                                      858
fr. 55
Total:                                                                                                        5'486
fr. 75
F.
Le tribunal a statué par voie de circulation, sans
autre mesure d'instruction.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par
l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.
Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79
LPA-VD.
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l’action sociale cantonale, qui comprend
notamment le RI (art. 1 al. 2 LASV). Ce dernier comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La
prestation financière versée au titre du RI est composée d’un montant
forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les
limites fixées par le règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; 850.051.1); elle est
accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction
des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la
personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge
(art. 31 al. 1 et 2 LASV). Cette prestation financière est versée selon les
conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions
d'action sociale (CSIAS; art. 32 LASV). L’importance et la durée de la
prestation dépendent de la situation particulière du bénéficiaire (art. 36
LASV). Elle est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la demande a
été déposée (art. 31 al. 1 RLASV) et supprimée dès que l'une des conditions
dont elle dépend n'est plus remplie (ibid., al. 2).
L'aide financière aux personnes est
subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et autres prestations sociales, fédérales,
cantonales, communales ou privées (…) (art. 3 al. 1 LASV); la subsidiarité de
l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes
démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou
limiter leur prise en charge financière (al. 2). A la lumière de cette
disposition, l'aide financière étatique n’est donc due que dans la mesure où
elle est nécessaire ou n’est pas déjà couverte par des prestations de tiers.
Bien que cette jurisprudence concerne les prestations de l’aide sociale
vaudoise telle que régies par l’ancienne loi sur la prévoyance et l’aide
sociales (LPAS), il n'y a pas lieu de s'en départir dans le cadre du présent
recours dès lors que la réduction des prestations versées au recourant est
également fondée sur le principe de la subsidiarité (arrêt PS.2011.0010 du 30
mai 2011 consid. 4a, et la référence citée).
b) Dans l'arrêt PS.2005.0344 du 6 juin
2006, le tribunal a jugé que, s'il est admis que le droit constitutionnel à
l'aide sociale comprend la couverture des frais de formation (Félix Wolffers, Grundriss
des Sozialhilferechts, 2ème édition, 1999, p. 148;
Jörg
Paul Müller
, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd., 1999,
p. 436 ss; Exposé des motifs du Conseil d'Etat relatif au projet de la
LPAS, BGC printemps 1977, p. 758; normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale
[
CSIAS
]
H.6), il ne faut pas perdre de vue que l'aide
sociale reste, comme exposé ci-dessus, fondée sur le principe de la
subsidiarité. Il faut en déduire non seulement qu'il incombe à la personne
désireuse d'entreprendre ou de poursuivre des études de chercher à financer sa
formation ou son perfectionnement professionnels par d'autres sources, telles
que contributions des parents, bourses d'études, prestations de
l'assurance-chômage ou de l'assurance-invalidité (cf. directives CSIAS, H.6),
mais également qu'elle doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour subvenir
elle-même à ses besoins (
"Selbsthilfe"
; voir Wolffers, Grundriss
des Sozialhilferechts, éd. 1995, p. 71), ce qui implique de tenir compte de la
capacité de gain de l'intéressé.
Ainsi, le tribunal a jugé que, dans le
Canton de Vaud, l'allocation d'une aide à la formation doit être décidée sur la
base de la réglementation en matière de bourses, l'aide sociale n'ayant pas à
corriger des règles insatisfaisantes en matière de prise en charge des frais de
formation (Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise [ci-après: le
recueil], ch. II-7.1; normes sur le revenu d'insertion [ci-après: normes RI],
ch. 7.1; Tribunal administratif, arrêt PS 2001.0098 du
11 septembre 2001; dans ce même sens, Wolffers, éd. 1995, op. cit.,
note 106, p. 148). La jurisprudence du tribunal de céans - applicable aussi à
la nouvelle loi - en a déduit que le soutien financier de l'Etat aux personnes
qui entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas,
avec l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière
exhaustive par la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (LAEF; RSV 416.11). En d'autres termes, il n'y a
d'aide étatique à la formation que par le biais d'une bourse, celle-ci étant
réputée, lorsque les conditions de son octroi sont remplies, assurer un soutien
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle (art. 2 LAEF; arrêts BO.2007.0174 du 10 décembre
2008 consid. 1a; BO.2008.0044 du 6 novembre 2008 consid. 2b). De
manière constante, la jurisprudence a donc retenu qu'une bourse d'études tenue
pour insuffisante ne pouvait être complétée par des prestations d'aide sociale
- actuellement du revenu d'insertion (arrêts PS.2011.0045 du 22 novembre 2011;
PS.2007.0166 du 28 novembre 2007; PS.2007.0069 du 15 août 2007 consid. 3;
PS.2005.0344 du 6 juin 2006 consid. 3, et les références citées).
3.
En l'espèce, l'OCBEA a octroyé à C.X.________ et D.X.________
des bourses d'études pour l'année de formation 2009/2010. Ces bourses
ont été calculées sur la base de la LAEF, du règlement d'application du
21 février 1975 de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la
formation professionnelle (RLAEF; RSV 416.11.1) ainsi que du barème pour
l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage adopté par le Conseil
d'Etat le 1
er
juillet 2009. Selon la jurisprudence précitée, elles
sont réputées assurer un soutien suffisant pour supprimer tout obstacle
financier à la poursuite des études. C'est dès lors à juste titre que le CSR
n'a pas tenu compte d'
C.X.________ et D.X.________ dans le
calcul de l'aide allouée à leurs parents. Elles forment toutefois toutes deux
une communauté de type familial avec les autres membres du ménage qui compte
sept personnes au total.
Selon l'art. 28 RLASV,
lorsqu’un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes
non à charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d’une
contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1
er
). Si le
ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions
ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien,
télécommunications, etc.) - comme en l'occurrence - , la contribution consiste
en un partage proportionnel des frais de logement et en une fraction du forfait
selon le nombre total de personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2).
Conformément à cette disposition, il
convient donc d'effectuer une répartition des frais d'entretien et de logement
par tête et de n'allouer aux recourants, ainsi qu'aux deux enfants qui sont
encore à leur charge, que ce dont ils ont besoin pour vivre
(arrêts PS.2011.0045 précité; PS.2009.0013 du 17 septembre 2009 consid. 1c;
PS.2008.0074 du 30 juin 2009 consid. 1c; PS.2006.0086 du 2 novembre 2006 consid.
3, et les références de doctrine et de jurisprudence citées). Les recourants peuvent
ainsi prétendre aux quatre septièmes du forfait prévu pour un ménage de sept
personnes, auquel s'ajoute un supplément de 200 fr. par personne dès la
troisième personne au-dessus de seize ans (art. 22 RLASV), soit 2'377 fr. 15
[(3'160 + 1'000) x 4/7], ainsi qu'aux quatre septièmes du loyer et du
téléréseau, soit 896 fr. 10 (1'546 + 22.20) x 4/7], ce qui donne une prestation
de base maximale de 3'273 fr. 25. Les intéressés disposaient toutefois durant
les mois d'avril à juin 2010 de ressources supérieures à ce montant: 4'831 fr.
35 en avril 2010 (après déduction de la franchise maximale de 400 fr.
applicable aux couples dont les deux membres travaillent; art. 25 al. 2 RLASV);
3'487 fr. 30 en mai 2010 (après déduction de la franchise maximale de 200 fr.
applicable lorsqu'une seule personne travaille; art. 25 al. 2 RLASV); 5'286 fr.
75 (après déduction de la franchise maximale de 200 fr.). C'est dès lors à
juste titre que le CSR a mis fin au droit au RI des recourants à compter du
mois d'avril 2010.
Les recourants ont certes vu leur
situation se péjorer par la suite. Ils ont en effet été contraints de déménager
dans un appartement plus cher et ont réalisé des revenus moins importants qu'à
l'époque. Comme l'a relevé l'intimée, il appartiendra au CSR d'examiner le
droit éventuel des recourants à l'allocation du RI, au regard de cette nouvelle
situation.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. L'arrêt sera rendu sans
frais (art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en
matière de droit administratif et public [RSV 173.36.5.1]. Il n'y a en outre
pas lieu d'allouer de dépens à l'une ou l'autre des parties (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 22 juillet 2011 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 29 mai 2012
Le
président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi
ci-joint.
Il peut faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le
recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.