vd_omni · PE.2010.0371 · 2011-08-23 · fr

X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant tunisien mis au bénéfice d'une autorisation de séjour à la suite de son mariage, en août 2004, avec une ressortissante helvétique; le divorce des époux a été prononcé en octobre 2010. Par la décision attaquée, l'autorité a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, retenant en particulier - à tort - qu'il n'était pas contesté que l'union conjugale avait duré moins de trois ans. Or, c'est précisément ce que le recourant conteste, et le dossier tel que constitué ne permet pas de se prononcer valablement sur ce point. Recours admis et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction puis nouvelle décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.08.2011 PE.2010.0371

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 août 2011
Composition
M. Xavier Michellod,
président
;
MM. Claude
Bonnard et Jacques Haymoz, assesseurs; M. Vincent Bichsel, greffier.
recourant
X.______________,
à Lausanne, représenté par
Me Tony DONNET-MONAY, avocat à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Refus de renouveler
Recours X.______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 28 juin 2010 refusant de renouveler son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
X.______________, ressortissant tunisien né le
23 septembre 1971, est arrivé en Suisse le 15 juillet 2004, afin d'y épouser Y.______________,
ressortissante helvétique. A la suite de ce mariage, célébré le 6 août 2004, il
a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, autorisation sans cesse
renouvelée jusqu'au mois d'août 2008. Il s'est installé auprès de son épouse, à
1.************.
Il résulte des pièces versées au
dossier que l'intéressé est père de trois enfants nés respectivement en juin
2001, décembre 2002 et septembre 2004 d'une précédente union avec
ressortissante tunisienne, et qui sont restés en Tunisie auprès de leur mère. Avant
son arrivée en Suisse, X.______________ travaillait en Italie (d'abord en tant
que manœuvre agricole puis, selon ses dires, en qualité de chauffeur de poids
lourds), au bénéfice d'une autorisation de séjour dans ce pays depuis le mois
de février 1996.
Y.______________, également mère de
trois enfants nés d'une précédente union, souffre de problèmes psychotiques et
de toxicomanie, atteintes ayant justifié l'octroi d'une rente de
l'assurance-invalidité en sa faveur, ainsi que sa mise sous curatelle.
B.
Dans une "lettre explicative" du 9
août 2004, contresignée par son épouse, X.______________ a exposé qu'il avait
rencontré celle-ci à Ouchy au mois d'août 2003, qu'ils étaient restés en
contact depuis lors, se téléphonant souvent, et que lorsque le divorce de
l'intéressé avait été prononcé en Tunisie (au mois de mai 2004), ils avaient
décidé de vivre ensemble et de se marier.
A la suite d'une requête du Service
de la population (SPOP) dans ce sens, la Police municipale de 1.************ a
entendu les époux (séparément) le 2 décembre 2004. Il résulte en particulier ce
qui suit du rapport établi à cette occasion :
"- Les deux
parties m'ont déclaré que leur union est le résultat du désir commun d'unir
leur destinée; ceci sans aucune arrière pensée.
- M. et Mme XY._______________
disent faire ménage commun et conçoivent mal que l'on puisse se marier et vivre
séparément. Les voisins interrogés m'ont confirmé que le couple vivait sous le
même toit."
C.
X.______________ a travaillé en tant que
"manœuvre en route" dès le mois d'avril 2005. Il a été engagé en tant
que chauffeur par l'entreprise 2.************ Sàrl en avril 2006, pour une
activité à 67 % (soit une durée hebdomadaire de travail de 28 heures),
puis, dès le mois de novembre 2008, en qualité de chauffeur de voiture de
livraison pour l'entreprise 3.************ Sàrl, pour un taux d'activité
similaire (68 %).
L'intéressé a fait l'objet de
plusieurs condamnations pour des infractions à la loi sur la circulation routière,
en lien en particulier avec le poids du véhicule; il a ainsi été condamné au
mois d'avril 2006, à deux reprises, à une amende de 520 fr. respectivement de
500 fr., au mois de mai 2007 à une amende de 2'400 fr., au mois de juillet 2007
à une amende de 600 fr. (convertie en six jours de peine privative de liberté
de substitution le 9 janvier 2008), au mois de décembre 2008 à une amende de
720 fr. et au mois d'avril 2009 à une amende de 200 francs.
D.
Par courrier adressé au SPOP le 16 août 2006, le
Bureau des étrangers de la commune de 1.************ a indiqué qu'il avait
"quelques doutes sur la réelle vie commune du couple". A l'occasion
de la procédure en lien avec la fin de validité de l'autorisation de séjour de X.______________,
en 2008, il a dès lors émis un préavis défavorable au renouvellement de
l'autorisation en cause, indiquant que l'épouse de l'intéressé séjournait au 4.************
à 5.************, qu'aucune reprise de la vie commune n'apparaissait
envisageable ou possible, et qu'une procédure de divorce était en cours.
A la suite d'une nouvelle requête
dans ce sens du SPOP, la Police municipale de 1.************ a établi un
rapport du 23 mars 2009, dont il résulte en particulier ce qui suit :
"M. X.______________
ne s'est jamais présenté au poste de police afin que je puisse établir le
rapport de renseignement demandé. En effet, malgré plusieurs passages à son
domicile et plusieurs messages laissés sur
[s]
on téléphone portable je
n'ai jamais eu de réponse. De ce fait, je l'ai convoqué par écrit au poste de
police le 10.03.2009 à 10 heures et le 21.03.2009 à 10 heures, avec mention que
le rendez-vous pouvait être modifié. Il ne s'est jamais présenté et n'a donné
aucune nouvelle.
Son épouse, Mme Y.______________
est sous la curatelle de M. Z.______________
[…]
Actuellement elle
est en traitement à 5.************ depuis le 19.07.2007. De ce fait, c'est son
curateur qui m'a donné les renseignements suivants.
En mars 2005,
elle a effectué un séjour à la Fondation des Oliviers au Mont-sur-Lausanne,
ceci pendant 6 mois environ. Ensuite, elle a été placée en octobre 2006 au
Centre d'hébergement psychiatrique Alexandra, à Chernex et depuis juillet 2007,
elle se trouve à 5.************.
Le 05.06.2008, M.
X.______________ a été expulsé de l'appartement conjugal
[…]
par une
décision de la Justice de paix, d'Aigle. Cette démarche a été sollicitée par le
curateur M. Z.______________. En effet, le bail de l'appartement était au nom
de sa pupille et l'époux ne versait aucun montant pour le loyer.
Lors des séjours
en milieu hospitalier, il a été découvert que Mme Y.______________ subissait
des violences conjugales commises par son époux. En automne 2007, sur
recommandations médicales, il a été décidé d'entreprendre une demande de
divorce.
Des mesures
protectrices ont été prises afin que la personne qui nous occupe ne puisse plus
voir ou approcher son épouse. Ces mesures d'urgence ont été confirmées par le
Tribunal de Vevey, en décembre 2007. De plus, M. X.______________ devrait
verser à son épouse 1'500 Frs par mois, ceci rétroactivement depuis l'automne
2006. Actuellement aucun versement n'a été fait."
Procédant à l'instruction du cas,
le SPOP a interpellé Y.______________, laquelle a en substance exposé, par
courrier du 31 janvier 2010, qu'elle avait rencontré son époux deux mois avant
leur mariage, et qu'elle se trouvait alors dans une situation très difficile
sur le plan de sa santé physique et psychique, dont elle pensait maintenant que
l'intéressé avait voulu profiter; elle précisait par ailleurs ce qui suit :
"Je me suis
séparé en avril 04. C'est manifestement une erreur. Dans la procédure, nous
avons indiqué octobre 2005. Je précise que depuis cette séparation j'ai été
plusieurs fois hospitalisation a Nant. Je suis revenu plusieurs fois à la
maison. Se n'était pas pour me remettre avec toi, mais je n'avais aucune place
ou allez. C'est moi qui a requis la séparation parce que tu me traitait mal, tu
ma battu devant les enfants, il ne subvenait pas aux besoin du ménage, il avait
un travaille. Il ne payait pas le loyer de l'appartement bref c'est un
profiteur."
Par courrier du 23 février 2010, le
conseil d'office de Y.______________, dans le cadre de la procédure de divorce,
a indiqué qu'il lui apparaissait nécessaire d'apporter quelques précisions,
relevant que sa cliente, atteinte dans sa santé et passablement ébranlée par le
divorce en cours, n'avait pas répondu de manière suffisamment circonstanciée à
la demande de renseignements du SPOP. Il résulte en substance ce qui suit de ce
courrier :
"1.   Elle
[Y.______________]
a
rencontré M. X.______________ sur les quais d'Ouchy en juillet 2004, à une
période où elle se trouvait en pleine dérive, dans une situation vulnérable.
Elle a épousé M. X.______________ alors qu'elle le connaissait à peine. M. X.______________
a rapidement emménagé dans l'appartement de Mme Y.______________, à 1.************.
Il s'est alors montré violent et a même frappé ma cliente devant ses propres
enfants
[…].
Mme Y.______________ est aujourd'hui convaincue que son mari l'a
épousée par intérêt.
2.
C'est l'une des raisons qui l'ont poussée à
demander le divorce, par demande du 3 octobre 2007. Etant l'objet de toutes
sortes de pressions et menaces de la part de M. X.______________, pour qu'elle
renonce au divorce, ma cliente a requis le 16 août 2007 un prononcé de mesures
provisionnelles faisant interdiction à celui-ci de s'adresser à ma cliente par
la parole ou de se rendre sur le territoire de la Commune de 5.************, où
elle résidait et réside toujours. Une ordonnance a été rendue le 21 novembre 2007,
faisant droit aux conclusions de cette requête.
3.
Par cette même ordonnance, le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a condamné M. X.______________ à
payer à son épouse une contribution d'entretien de Fr. 1'500.- à compter du 1
er
octobre 2007. Sur appel de Mme Y.______________, cette contribution d'entretien
a été prononcée avec effet au 1
er
octobre 2006. M. X.______________
ne s'est jamais une seule fois acquitté de cette contribution d'entretien.
L'arriéré est à ce jour de Fr. 79'500.
4.
M. X.______________ s'oppose au divorce:
[…]
- Il fait valoir
[…]
qu'il n'est séparé de sa femme que depuis l'été 2007, ce que ma
cliente conteste vigoureusement. Elle prétend qu'ils vivent séparés, de fait,
depuis octobre 2005, lorsque Mme Y.______________ a été hospitalisée à
l'hôpital de Nant, en raison de violences conjugales et de ses tendances
suicidaires. Par la suite, elle a été hospitalisée en divers autres lieux. Elle
en a fugué à plusieurs reprises. Lors de ses fugues, il lui est arrivé de retourner
au domicile conjugal, le temps qu'elle soit retrouvée et replacée en milieu
hospitalier conformément à la décision de PLAFA
[privation de liberté à des fins d'assistance]
. Cependant, elle n'est pas retournée auprès de son mari pour
reprendre la vie commune, mais bien parce qu'elle n'avait d'autre endroit pour
s'abriter et qu'elle était, en fin de compte, titulaire du bail de
l'appartement.
[…]
5.    Je vous informe enfin que Mme Y.______________
a décidé de déposer une plainte pénale contre M. X.______________, car les
pressions de celui-ci se font de jour en jour plus menaçantes.
[…]
"
Egalement interpellé, X.______________
a exposé par courrier du 22 février 2010 que l'entreprise pour laquelle il
travaillait avant 2008 avait fait faillite et qu'il avait perdu à cette
occasion des sommes de salaire demeurées impayées, ce qui expliquait les
"quelques poursuites" délivrées contre lui, en particulier à cette
période; il produisait à cet égard un extrait des registres de l'Office des
poursuites du district d'Aigle établi le 11 février 2010 attestant un "montant
total des poursuites" à hauteur de 1'850 fr. 95 ainsi qu'un "montant
total des actes de défaut de biens" à hauteur de 9'020 francs. S'agissant
de ses relations avec son épouse, il indiquait qu'il lui avait dans un premier
temps "très souvent" rendu visite lors de ses hospitalisations, mais
qu'il avait ensuite dû cesser de la voir, le personnel soignant ayant
finalement "estimé qu'il était médicalement contre-indiqué pour Mme Y.______________,
apparemment en raison du développement de son état de santé, de continuer à
recevoir les visites de son mari". Cela étant, l'intéressé soutenait avoir
vécu plus de trois ans avec son épouse; il contestait à cet égard l'ensemble
des "reproches" de cette dernière, "probablement dus à sa
maladie", estimant qu'ils n'étaient étayés par aucun élément concret et
objectif. Il produisait différentes pièces attestant de son intégration en
Suisse.
Par courrier du 24 février 2010, le
SPOP a informé X.______________ qu'il avait l'intention de ne pas renouveler
son autorisation de séjour, relevant que la durée de la vie commune des époux,
séparés depuis le mois d'octobre 2005, était inférieure à trois ans,
respectivement qu'aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite
de son séjour en Suisse.
Invité à se déterminer, l'intéressé
a en substance contesté, par courrier du 20 mars 2010, que la vie commune
du couple ait été inférieure à trois ans, estimant que la mesure de privation
de liberté à des fins d'assistance à l'encontre de son épouse et, partant, les
hospitalisations successives de cette dernière dans ce cadre, étaient sans
incidence à cet égard. Y.______________ avait ainsi fait de nombreuses fugues
au cours desquelles elle revenait à chaque fois vivre au domicile conjugal, où elle
passait également ses week-ends, et lui-même lui rendait fréquemment visite
dans le cadre de ses hospitalisations. Etaient notamment annexée une attestation
établie le 14 juillet 2008 par la Fondation les Oliviers, confirmant que son
épouse avait séjourné dans cette institution du 8 mai au 8 août 2006 et qu'il
était venu lui rendre visite "à quelques reprises", ainsi que différentes
attestations de tiers.
Par courrier du 5 mai 2010, X.______________
a indiqué, en particulier, qu'il estimait avoir fourni suffisamment d'indices
attestant que la vie commune des époux avait duré trois ans à tout le moins.
Subsidiairement, il convenait à son sens dans tous les cas de retenir que les
époux avaient été séparés pour une cause majeure, à savoir les problèmes de
santé de son épouse, soit contre leur volonté. Il requérait, le cas échéant,
que le SPOP complète l'instruction en interpellant les institutions
hospitalières fréquentées par son épouse, relevant qu'il s'était lui-même
heurté au secret médical ou de fonction. Enfin, "à titre encore plus
subsidiaire", il invoquait un cas de rigueur, relevant qu'il était en
Suisse depuis sept ans et qu'il occupait un poste à responsabilité auprès de
son employeur.
Par décision du 28 juin 2010, le
SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de X.______________
et prononcé son renvoi de Suisse, retenant en substance les motifs suivants :
"Il ressort
du dossier de l'intéressé qu'il a obtenu une autorisation de séjour suite à son
mariage du 4 août 2004 avec une ressortissante suisse.
Le couple est
séparé de fait depuis le mois d'octobre 2005. Dès lors, le motif initial de
l'autorisation de séjour n'existe plus et le but du séjour doit être considéré
comme atteint.
On relève en
outre que:
-
la vie commune d'une année et trois mois peut
être considérée comme brève;
-
aucun enfant n'est issu de cette union;
-
l'intéressé n'a aucunes attaches particulières
avec la Suisse et que son intégration ne paraît pas réussie au vu des diverses
infractions commises."
E.
X.______________ a formé recours contre cette
décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
par acte du 28 juillet 2010, concluant à son annulation, avec pour suite
principalement le renouvellement de son autorisation de séjour, et
subsidiairement le renvoi du dossier de la cause à l'autorité intimée pour
complément d'instruction "puis cas échéant nouvelle décision dans le sens
des considérants". Il a fait valoir, en substance, que la durée de la
communauté conjugale avec son épouse avait duré plus de trois ans et que son
intégration en Suisse était "excellente", de sorte qu'il avait droit
au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al.
1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS
142.20). Au demeurant c'était en raison d'une cause majeure, savoir les graves
problèmes de santé présentés par son épouse, que les intéressés avaient
éventuellement été séparés l'un de l'autre avant l'écoulement du délai de trois
ans, de sorte qu'il conviendrait, le cas échéant, de faire application de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. "Encore plus subsidiairement", le
recourant soutenait que sa situation relevait d'un cas personnel d'extrême
gravité, compte tenu de son degré d'intégration en Suisse et de son "très
bon travail, de surcroît qualifié". Il requérait en particulier, à titre
de mesure d'instruction, la production du dossier complet concernant la tutelle
de son épouse des mains de la Justice de paix d'Aigle, ainsi que la tenue d'une
audience, afin que soient entendus des témoins. A l'appui de son recours, l'intéressé
a produit notamment les pièces suivantes :
- une annonce faite à la police
cantonale par le recourant le 2 janvier 2006, annonçant la disparition de son
épouse depuis quelques jours;
- un extrait d'une expertise
psychiatrique réalisée le 4 juillet 2006 par le Dr Gil, psychiatre et
psychothérapeute FMH, à la suite d'un mandat de la Justice de paix d'Aigle dans
ce sens, dans lequel ce médecin indiquait ce qui suit ("anamnèse
récente") :
"Le mari est
décrit comme soutenant et ne signale plus d'épisode de violence conjugale
depuis octobre 2005. Il se dit soulagé par la prise en charge de sa femme à la
Fondation des Oliviers."
;
- copie d'un courrier adressé au
Tribunal d'arrondissement de Vevey le 8 mars 2008 par Y.______________, dans
lequel celle-ci indiquait annuler en l'état toute procédure de divorce,
relevant qu'elle avait bien réfléchi, qu'elle tenait à son mari, qu'elle avait
agi sur un "coup de tête" et que tout était pour l'instant arrangé
entre eux;
- un certificat médical établi le
16 mars 2010 par la Fondation de Nant, confirmant que l'intéressée avait été
hospitalisée dans cette institution du 14 octobre au 2 novembre 2005, du
17 au 29 novembre 2005, du 26 janvier au 8 mai 2006, du 7 au 17 juillet
2006, du 5 septembre au 9 octobre 2006 et du 16 mai au 19 juillet 2007;
- une "déclaration de
domicile" établie le 26 juillet 2010 par le Contrôle des habitants de la
commune de 1.************, dont il résulte que Y.______________ avait été
inscrite dans cette commune jusqu'au 30 septembre 2009;
Par jugement du 9 septembre 2010,
le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a condamné le recourant à une
amende de 300 fr. pour insoumission à une décision de l'autorité, au motif que
l'intéressé s'était rendu à 5.************ pour s'entretenir avec son épouse le
22 novembre 2009 malgré l'interdiction qui lui en était faite. Le recourant a
en revanche été libéré du chef d'accusation de violation d'une obligation
d'entretien, dans la mesure où il n'avait eu ni pu avoir les moyens de subvenir
à l'entretien de son épouse, même en partie, compte tenu en particulier de ses
revenus et des obligations qu'il devait assumer à l'égard de ses trois enfants.
Le recourant a été mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire par décision du 24 septembre 2010.
Dans sa réponse du 29 septembre
2010, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours, relevant en particulier
ce qui suit :
"11. Il n'est pas contesté que les époux se sont
séparés en octobre 2005 et qu'ils n'ont jamais envisagé de reprendre la vie
commune en dehors des périodes d'hospitalisation de Madame Y.______________.
12.   Ainsi, la communauté conjugale du couple XY.______________
a duré moins de trois ans. Dès lors, le recourant ne peut pas se prévaloir de
l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr."
Par jugement du 25 octobre 2010,
définitif et exécutoire dès le 8 novembre 2010, le Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a prononcé le divorce des époux XY.______________.
Le recourant s'est déterminé par
écriture du 14 février 2011, soutenant en particulier que la communauté
conjugale avait duré plus de trois ans, ainsi que l'avait notamment confirmé le
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois dans le jugement de divorce du 25
octobre 2010; partant, même à admettre que vie commune ait pris fin en octobre
2007, lors de l'admission de son épouse au 4.************ de 5.************,
respectivement en novembre 2007, lorsque le domicile conjugal lui avait été
attribué à lui seul, la relation conjugale avait duré 39 mois à tout le moins.
Au demeurant, il estimait que son épouse n'avait pas eu la volonté de divorcer
jusqu'au mois de mai 2008, ainsi qu'en attestait le retrait de sa demande en
divorce en mars 2008, et il apparaissait, selon lui, que la procédure
antérieure dans ce sens était le fruit de la pression de son entourage.
Le 22 mars 2011, l'autorité intimée
a transmis à la cour de céans copie d'un courrier du Bureau des étrangers de la
commune de 1.************, dont il résulte que le contrat de travail du
recourant avait été résilié avec effet immédiat par l'employeur le 2 février
2011, d'une part, que les loyers de l'appartement de 1.************ n'étaient
plus payés depuis le mois de décembre 2010, d'autre part. Etait annexée copie
de la lettre de résiliation de l'employeur.
Par courrier du 12 mai 2011, le
recourant a prié la cour de céans de régler sa situation, mentionnant en
particulier le fait qu'il était actuellement sans travail et se référant à la
situation en Tunisie.
F.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative -LPA-VD; RSV 173.36), le
recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres
conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD), de sorte qu'il
y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
A titre de mesure d'instruction, le recourant
requiert notamment la tenue d'audience, afin en particulier que soient entendus
différents témoins.
a) Le droit d'être entendu, tel
qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour
l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite, et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer
sur la décision à rendre (ATF 1C_248/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.1 et les
références).
Devant la cour de céans, la
procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). Aux termes de l'art.
34 LPA-VD, les parties participent à l'administration des preuves (al. 1), et
peuvent notamment présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité
n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 al. 2 LPA-VD; cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence
constante en effet, le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(ATF 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 2.2 et les références).
b) En l'espèce, le recourant a eu
l'occasion d'exposer ses arguments par écrit; il a par ailleurs produit
différentes attestations de tiers, attestant de son intégration en Suisse,
respectivement de la relation entretenue avec son épouse. Dans la mesure où
l'intéressé n'indique pas ce que l'audition des témoins en cause pourrait
révéler de déterminant qui ne figurerait pas déjà au dossier, respectivement
qui n'aurait pas pu être exposé par écrit, il s'impose de constater qu'une
telle audition ne se justifie pas dans le cas d'espèce. Il n'y a dès lors pas
lieu de faire droit à la requête du recourant tendant à la tenue d'une
audience.
3.
Sur le fond, est en premier lieu litigieuse la
durée de la communauté conjugale entre le recourant et son épouse, partant le
droit de l'intéressé à une autorisation de séjour en application de l'art. 50
al. 1 let. a LEtr.
a) Aux termes de l'art. 42 al. 1
LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires
de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec
lui.
En l'espèce, le divorce des époux a
été prononcé le 25 octobre 2010, de sorte que, indépendamment de la question de
la durée de la communauté conjugale antérieurement à cette date, il n'est pas
contesté que le recourant ne peut désormais plus se prévaloir de l'art. 42 LEtr
pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour.
b) Selon l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de
validité en vertu notamment de l'art. 42 LEtr subsiste lorsque l'union
conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Ces deux
conditions sont cumulatives (ATF 2C_986/2010 du 18 mai 2011 consid. 5.1 et la
référence). La notion d'union conjugale au sens de cette disposition ne se
confond pas avec le mariage; alors que ce dernier peut être purement formel,
l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve
des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (ATF 2C_46/2010 du 19 mai 2010
consid. 5.2 et la référence; ATF 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1
in
fine
). La durée de l'union conjugale se calcule depuis la date du mariage,
à condition que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu'à ce que les époux
cessent d'habiter sous le même toit; l'éventuelle cohabitation des époux avant
le mariage ne peut être prise en compte dans la durée de l'union conjugale. La
durée de trois ans vaut de façon absolue et s'applique même s'il ne reste que
quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50
al. 1 let. a LEtr (ATF 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 et les
références).
L'art. 49 LEtr prévoit une
exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale (ou
conjugale) est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de
domiciles séparés peuvent être invoquées. Selon l'art. 76 de l'ordonnance
fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice
d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), une exception à l'exigence du
ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des
obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de
problèmes familiaux importants. Il ressort de leur formulation que ces
dispositions visent des situations exceptionnelles; elles peuvent s'appliquer
notamment lorsque l'épouse étrangère réside dans un foyer ou s'est constitué
son propre domicile en raison de violences conjugales. De manière générale, il
appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures au sens de
l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté familiale en dépit des
domiciles séparés (ATF 2C_644/2010 du 12 mars 2011 consid. 4.1 et les
références).
c) En l'espèce, l'autorité intimée
a retenu dans la décision attaquée que "le couple [était] séparé de fait
depuis le mois d'octobre 2005", respectivement, dans sa réponse du 29 septembre
2010, qu'il n'était "pas contesté que les époux [s'étaient] séparés en
octobre 2005 et qu'ils n'[avaient] jamais envisagé de reprendre la vie commune
en dehors des périodes d'hospitalisation" de l'épouse du recourant. Or, il
s'impose de constater que c'est précisément ce que l'intéressé conteste, et ce
depuis son courrier du 22 février 2010 à tout le moins.
A la lecture des pièces versées au
dossier, il apparaît que l'épouse du recourant, après une brève prise en charge
en mars 2005 par la Fondation Les Oliviers (active notamment dans le traitement
des addictions), a été hospitalisée à la Fondation de Nant du 14 octobre au 2
novembre puis du 17 au 29 novembre 2005, et qu'elle a depuis lors régulièrement
séjourné dans différentes institutions (outre la Fondation Les Oliviers et la
Fondation de Nant, son curateur mentionne, lors de son audition du 23 mars
2009, le Centre d'hébergement psychiatrique Alexandra), jusqu'à sa prise en
charge en juillet 2007 par le 4.************ à 5.************; il apparaît par
ailleurs que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de privation de liberté à
des fins d'assistance, dans les suites, semble-t-il, de son hospitalisation en
octobre 2005. Il convient de relever d'emblée que de tel séjours dans des
institutions, en lien principalement avec les atteintes à la santé psychique et
autres problèmes de toxicomanie présentés par l'épouse du recourant, pourraient
être constitutives de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, partant être
de nature à justifier l'absence de ménage commun du couple, dans la mesure où
la communauté conjugale aurait été maintenue.
Pour retenir que le couple serait
séparé de fait depuis le mois d'octobre 2005, l'autorité intimée semble se
fonder sur les indications du conseil d'office de l'épouse du recourant, dans
son courrier du 23 février 2010 (voire sur les indications de l'intéressée
elle-même dans son courrier du 31 janvier 2010, quoi que celui-ci soit confus à
cet égard). Il apparaît, à la lecture notamment de ce courrier, que
l'hospitalisation de Y.______________ à cette occasion serait due, en partie à
tout le moins, à des violences conjugales - le recourant le conteste, mais
produit lui-même à l'appui de son recours un extrait d'une expertise psychiatrique
réalisée en juillet 2006 dont il résulte qu'il n'y aurait "plus d'épisode
de violence conjugale depuis octobre 2005". Pour sa part, l'intéressé
soutient que l'union conjugale aurait duré jusqu'au mois d'octobre 2007 à tout
le moins, respectivement que le couple aurait fait ménage commun jusqu'alors
nonobstant la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance prononcée
à l'égard de son épouse et les différents séjours de celle-ci dans les
institutions ayant assuré sa prise en charge; il relève à cet égard que, en
dehors des périodes de prise en charge en cause, les époux faisaient domicile
commun, et qu'ils se voyaient par ailleurs le week-end - tantôt de le cadre de
retours de l'intéressée dans leur appartement, tantôt lors de visites qu'il
effectuait lui-même dans les institutions respectives - et lors des fugues de
son épouse. Il produit diverses pièces à l'appui de ses allégations, en
particulier une attestation de la Fondation Les Oliviers dont il résulte qu'il
a rendu visite à son épouse à "quelques reprises" lors du séjour de
celle-ci dans cette fondation du 8 mai au 8 août 2006, l'extrait d'une
expertise psychiatrique mentionné ci-dessus, dont il résulte qu'il était alors
(soit en juillet 2006) "décrit comme soutenant", un courrier de son
épouse du 8 mars 2008 dans lequel celle-ci déclare annuler toute procédure de
divorce, précisant qu'elle tient à son mari et que tout est pour l'instant
arrangé entre eux, ainsi que diverses attestations de tiers - notamment de
personnes indiquant l'avoir accompagné lors de ses visites à son épouse en
institution. Le conseil d'office de cette dernière, dans son courrier du 23
février 2010, soutient que l'intéressée n'est retournée auprès de lui que
"parce qu'elle n'avait d'autre endroit pour s'abriter et qu'elle était, en
fin de compte, titulaire du bail de l'appartement", et relève les
pressions et menaces dont elle aurait fait l'objet de la part du recourant afin
qu'elle renonce à sa demande de divorce.
Les circonstances de
l'hospitalisation de l'épouse du recourant en octobre 2005, respectivement les
relations entretenues entre les conjoints postérieurement à cette
hospitalisation et jusqu'au mois d'août 2007 (soit trois ans après la date du
mariage), demeurent ainsi passablement confuses. Au vrai, dès lors qu'elle a
retenu - à tort, comme déjà relevé - qu'il n'était pas contesté que les époux
s'étaient séparés en octobre 2005, l'autorité intimée n'a pas exposé de façon
circonstanciée les motifs pour lesquels elle s'en tenait à cette appréciation,
et n'a pas instruit le cas, sur ce point, dans toute la mesure requise.
La constatation des faits à
laquelle a procédé l'autorité intimée, partant la motivation de sa décision,
apparaissent ainsi insuffisantes pour pouvoir statuer sur la question de la
durée de la vie conjugale du couple, question qui pourrait se révéler
déterminante pour l'issue du litige. Or, il n'appartient pas au tribunal de
reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. arrêt PE.2010.0453
du 20 avril 2011 consid. 4c/cc et la référence). Il se justifie dès lors de
renvoyer le dossier de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle en complète
l'instruction, en particulier s'agissant de la durée de la communauté conjugale
des époux, puis rende une nouvelle décision.
d) Compte tenu de ce qui précède,
il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs du recourant, étant précisé que
la question de la durée de la communauté conjugale des époux apparaît
déterminante dans le cas d'espèce, respectivement que le complément d'instruction
auquel devra procéder l'autorité intimée pourrait n'être pas sans incidence sur
le sort des autres griefs en cause.
4.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la
décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé à l'autorité
intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants puis
nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue du litige,
le présent arrêt est rendu sans frais pour les parties (art. 49 al. 1 et 52 al.
1 LPA-VD).
Le recourant, qui obtient
partiellement gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à une
indemnité à titre de dépens réduits (art. 55 al. 1 et 56 al. 2 LPA-VD), dont il
convient d'arrêter le montant à 800 fr. à la charge de l'autorité intimée (art.
55 al. 2 LPA-VD).
5.
Compte tenu de ses ressources, le recourant a
été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 23 septembre
2010. L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le
canton de Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judicaire en matière
civile - RAJ; RSV 211.02.3 -, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD)
et aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1
RAJ).
En l'occurrence, l'indemnité de Me
Donnet-Monay peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations et des
débours produite, à un montant total de 3'262 fr. 10, correspondant à 738 fr.
d'honoraires, 207 fr. de débours et 71 fr. 80 de TVA (7.6 %) pour l'année 2010,
respectivement 2'052 fr. d'honoraires, 27 fr. de débours et 166 fr. 30 de TVA
(8 %) pour l'année 2011.
L'indemnité de conseil d'office est
supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a du code
de procédure civil du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272 -, applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est
tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il est en mesure de le faire
(art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 28 juin 2010 par le
Service de la population est annulée et le dossier renvoyé à ce service afin
qu'il en complète l'instruction dans le sens des considérants puis rende une
nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
Le Service de la population versera à X.______________
la somme de 800 (huit cents) francs à titre de dépens réduits.
V.
L'indemnité de conseil d'office de Me Donnet-Monay
est fixée à 3'262 (trois mille deux cent soixante-deux) francs et 10 (dix)
centimes, TVA comprise.
Lausanne, le 23 août 2011
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.