vd_omni · FI.2021.0131 · 2022-06-10 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation des décisions de taxation d'office rendues par l'ACI à l'égard d'un contribuable qui n'a pas déposé, dans le délai de réclamation, les pièces permettant d'établir son revenu et sa fortune imposables. Le recourant n'est ainsi pas parvenu à établir la preuve de l'inexactitude manifeste de la taxation d'office. Les conditions pour obtenir une restitution du délai de réclamation ne sont en outre pas réunies, en l'absence d'empêchements non fautifs. Les amendes d'ordres infligées au recourant doivent être également confirmées, compte tenu des nombreuses récidives du recourant. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.06.2022 FI.2021.0131

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
10 juin 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin, juge; M. Raphaël
Gani, juge suppléant; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) ;
Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décisions sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 27 septembre 2021 (périodes fiscales
2018 et 2019) - dossier joint: FI.2021.0132
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né en 1971, est célibataire et père d'un enfant né en 2015.
Il exerce la profession d'avocat de manière indépendante, ainsi qu'une activité
accessoire salariée.
B.
N'ayant pas déposé ses déclarations d'impôt dans les délais, A.________
a fait l'objet de décisions de taxation d'office pour les périodes fiscales
2006, 2008, 2009, 2010, 2014 et 2016. Le recours formé par A.________ contre la
décision de taxation d'office de la période fiscale 2016 a été rejeté par la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par arrêt du 5
décembre 2019 (cause FI.2019.0077).
C.
Par courrier daté du 23 juillet 2019, l'Office d'impôt des districts de
la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après: l'Office d'impôt) a sommé A.________ de
faire parvenir sa déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2018 dans
un délai de trente jours
.
Le contribuable n'ayant pas donné suite à cette sommation,
l'Office d'impôt lui a fait parvenir, le 5 novembre 2019, une décision de
taxation d'office, calcul d'impôt et prononcé d'amendes pour la période fiscale
2018. Il a arrêté le revenu imposable, concernant l'impôt cantonal et communal (ICC),
à 100'800 fr. au taux de 80'600 fr., et la fortune imposable à zéro. Pour l'impôt
fédéral direct (IFD), il a arrêté le revenu imposable à 98'600 fr. au taux de 98'600
francs. L'Office d'impôt a en outre prononcé des amendes de 480 fr. pour l'ICC
et de 240 fr. pour l'IFD.
Le 9 décembre 2019, A.________
a formé réclamation contre la décision de taxation d'office et les prononcés
d'amendes précités, sans pour autant déposer sa déclaration d'impôt. Il a fait
valoir que le calcul du revenu imposable était manifestement erroné. Il a
revendiqué l'attribution de l'intégralité du quotient pour enfant, dans la
mesure où il assumait l'ensemble des charges du couple. Il a par ailleurs
annoncé le prochain dépôt de ses comptes 2018.
A.________ a établi sa déclaration d'impôt relative
à la période fiscale 2018 le 10 décembre 2019, déclarant un revenu imposable de
58'700 fr. pour l'ICC et de 55'700 fr. pour l'IFD.
Le 8 juin 2021, l'Office d'impôt a constaté que la
réclamation de A.________ n'était pas motivée, la déclaration d'impôt relative
à la période fiscale 2018 n'ayant en particulier pas été déposée. Pour ce motif,
la réclamation devait être tenue pour irrecevable.
A.________ s'est déterminé le 12 juillet 2021.
D.
Par courrier daté du 23 octobre 2020, l'Office d'impôt a sommé A.________
de faire parvenir sa déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2019 dans
un délai de trente jours.
Le contribuable n'ayant pas donné suite à cette sommation,
l'Office d'impôt lui a fait parvenir, le 16 avril 2021, une décision de
taxation d'office, calcul d'impôt et prononcé d'amendes pour la période fiscale
2019. Il a arrêté le revenu imposable, concernant l'ICC, à 111'000 fr. au taux
de 88'800 fr., et la fortune imposable à zéro. Pour l'IFD, il a arrêté le
revenu imposable à 108'200 fr. au taux de 108'200 francs. L'Office d'impôt a en
outre prononcé des amendes de 960 fr. pour l'ICC et de 480 fr. pour l'IFD.
Le 26 mai 2021, A.________ a formé réclamation contre
la décision de taxation d'office et les prononcés d'amendes précités, sans pour
autant déposer sa déclaration d'impôt. Il a fait valoir que le calcul du revenu
imposable était manifestement erroné, dans la mesure où le revenu de son
activité indépendante pour 2019 s'établissait à 78'061 francs. Il a revendiqué
l'attribution de l'intégralité du quotient pour enfant, dans la mesure où il
assumait l'ensemble des charges du couple. Il a par ailleurs annoncé le
prochain dépôt de sa déclaration d'impôt 2019 et contesté la quotité des
amendes.
A.________ a établi sa déclaration d'impôt relative
à la période fiscale 2018 le 10 décembre 2019, déclarant un revenu imposable de
58'700 fr. pour l'ICC et de 55'700 fr. pour l'IFD.
Le 8 juin 2021, l'Office d'impôt a constaté que la
réclamation de A.________ n'était pas motivée, la déclaration d'impôt relative à
la période fiscale 2019 n'ayant en particulier pas été déposée. Pour ce motif,
la réclamation devait être tenue pour irrecevable.
Le 12 juillet 2021, A.________ s'est déterminé. Il a
indiqué avoir bouclé sa comptabilité 2019 et être sur le point de faire parvenir
sa déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2019.
E.
A la suite du maintien par A.________ de ses réclamations concernant les
périodes fiscales 2018 et 2019, l'Office d'impôt a transmis comme objet de sa
compétence le dossier à l'administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI),
qui lui a imparti, le 16 août 2021, un délai de vingt jours pour se déterminer
au sujet de la taxation des périodes fiscales 2018 et 2019.
Le 17 septembre 2021, A.________ a fait parvenir à l'ACI
sa déclaration d'impôt relative à la période fiscale 2019, déclarant un revenu
imposable de 61'700 fr. pour l'ICC et de 58'400 fr. pour l'IFD. Il a également
joint ses comptes définitifs 2019 et le questionnaire général pour les contribuables
exerçant une activité lucrative indépendante.
F.
Par deux décisions rendues sur réclamation le 27 septembre 2021, l'ACI a
déclaré irrecevable les réclamations formées par A.________ à l'encontre des
décisions de taxation d'office relatives aux périodes fiscales 2018 et 2019,
respectivement rejeté les réclamations dirigées contre les prononcés d'amendes.
G.
Agissant par acte daté du 4 novembre 2021, A.________ a recouru auprès
de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal à
l'encontre de la décision rendue sur réclamation par l'ACI le 27 septembre 2021
en lien avec la période fiscale 2018, en concluant principalement à sa réforme,
en ce sens que la taxation de la période fiscale 2018 correspond à la
déclaration d'impôt 2018. Il conclut subsidiairement à l'annulation de cette
décision (cause FI.2021.0131).
Par acte daté du même jour, A.________ a également
recouru auprès de la CDAP à l'encontre de la décision rendue sur réclamation
par l'ACI le 27 septembre 2021 en lien avec la période fiscale 2019. Il a
conclu principalement à la réforme de cette décision, en ce sens que les
éléments imposables sont fixés conformément à sa déclaration d'impôt,
subsidiairement à l'annulation de cette décision (cause FI.2021.0132).
Les causes FI.2021.0131 et FI.2021.0132 ont été jointes
pour faire l'objet d'un seul jugement.
L'ACI a conclu le 21 janvier 2022 au rejet du recours
et à la confirmation de sa décision.
A.________ a répliqué le 29 mars 2022.
H.
Le Tribunal a ensuite statué.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct - LIFD; RS 642.11 - et art. 95 de la
loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV
173.36 -, applicable par renvoi de l’art. 199 de la loi vaudoise du 4 juillet
2000 sur les impôts directs cantonaux
- LI; BLV 642.11), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 140 al. 2 LIFD et 79 al. 1
LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière sur le fond.
2.
Appelé à se prononcer sur une question relevant tant de l'IFD que de
l'ICC, le tribunal doit en principe rendre deux décisions; ces dernières peuvent
toutefois figurer dans un seul acte, avec des motivations et des dispositifs
distincts ou à tout le moins un dispositif distinguant expressément les deux
impôts (ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 et les références). Lorsque, comme en
l'espèce, la question juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière
instance est réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal
harmonisé et peut donc être traitée avec un raisonnement identique, il est
admis qu'une seule décision soit rendue et que le dispositif ne distingue pas
entre les deux catégories d'impôts, à condition toutefois que la motivation de
la décision attaquée permette clairement de saisir que la décision rendue vaut
aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal
(ATF 135 II 260 consid. 1.3.1; arrêt FI.2019.0182 du 23 juillet 2020 consid. 2,
FI.2019.0001 du 12 février 2020 consid. 2 et les références).
3.
Le recourant soutient que l'autorité intimée a refusé à tort d'entrer en
matière sur ses réclamations dirigées contre des décisions de taxation
d'office.
a) Aux termes de l'art. 132 al. 3 LIFD, le
contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette
taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La
réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de
preuve.
La teneur des art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 14
décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID; RS 642.14) respectivement 186 al. 2 LI est identique (sous la seule
réserve que la 2
e
phrase de l'art. 186 al. 2 LI ne reprend
pas l'indication "
le cas échéant
"); ces dispositions posent
ainsi les mêmes exigences pour une réclamation contre une taxation d'office que
le droit fédéral (cf. arrêt TF 2C_44/2007 du 19 juillet 2007 consid. 6.2).
b) Selon la jurisprudence, le contribuable qui forme
une réclamation contre une taxation d'office doit se prêter d'entrée de cause à
la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et communiquer tous les renseignements
utiles à sa taxation. Il ne peut se limiter à une contestation globale ou à une
contestation partielle de positions uniques, car cela ne permet pas d'examiner
d'emblée si la taxation d'office est manifestement inexacte. Il doit bien
plutôt exposer en quoi celle-ci ne correspond pas à la situation réelle et
mentionner les moyens de preuve y relatifs; ce n'est qu'ainsi que toute
incertitude quant à l'état des faits peut être écartée. Il s'agit là d'une
exigence formelle, dont la violation entraîne l'irrecevabilité de la
réclamation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3, 123 II 552 consid. 4c; arrêt TF
2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 4.1.1 et les références). Si la
production de la déclaration d'impôt non déposée n'est pas une condition de
recevabilité de la réclamation, il appartient toutefois au réclamant de
présenter les faits de manière suffisamment détaillée et de mentionner les
moyens de preuve y relatifs (TF 2C_334/2018 du 29 novembre 2018 consid. 6.1
in
fine
et les références). La recevabilité de la réclamation, respectivement
l'examen de la taxation d'office sont ainsi subordonnés à la démonstration -
qui incombe au contribuable - de son caractère manifestement inexact (cf. arrêt
TF 2C_435/2018 du 24 mai 2018 consid. 6.2); la preuve de l'inexactitude
manifeste doit être apportée dans le délai de réclamation (arrêt TF 2C_509/2019
du 3 octobre 2019 consid. 4.5,  2C_890/2018 du 18 septembre 2019 consid. 4.2
in
fine
et les références).
Lorsque l'autorité qui doit statuer sur la réclamation
n'est pas entrée en matière pour des raisons formelles, faute de motivation
suffisante, l'autorité de recours doit uniquement examiner si c'est à bon droit
que celle-ci a prononcé une décision d'irrecevabilité. Si tel est le cas,
l'autorité de recours doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner
elle-même le détail de la taxation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3
in fine
;
arrêt TF 2C_544/2018 précité, consid. 4.1.2 et les références).
c) En l'espèce, ni la réclamation du 9 décembre 2019
(période fiscale 2019), ni celle du 26 mai 2021 (période fiscale 2018) ne satisfaisaient
aux exigences accrues de motivation de l'art. 132 al. 3 LIFD, respectivement de
l'art. 186 al. 2 LI. Le recourant n'a en particulier pas joint à ces actes les
déclarations d'impôt y relatives. Le revenu imposable du recourant ne pouvait
en outre se déduire de ses écritures ou d'autres pièces produites. S'agissant
de la réclamation dirigée contre la taxation 2018, le recourant s'est en effet
limité à relever que le calcul de son revenu imposable était manifestement
erroné, sans joindre sa comptabilité, ni de certificat de salaire. Le dépôt par
le recourant de sa déclaration d'impôt relative à la période 2018 le 10
décembre 2019, soit postérieurement au délai pour former réclamation contre la
décision de taxation d'office, n'y change rien, dès lors que les conditions de
recevabilité de la réclamation doivent être remplies à l'échéance du délai de
réclamation. En ce qui concerne la réclamation dirigée contre la taxation 2019,
le recourant s'est à nouveau limité à relever le caractère manifestement erroné
du calcul du revenu imposable. Il a précisé également que le revenu de son activité
indépendante s'établissait à 78'061 fr. pour l'année 2019, sans toutefois être
en mesure de joindre à son écriture les comptes y relatifs. Cette seule précision
ne suffisait en outre manifestement pas pour déterminer l'étendue du revenu imposable
du recourant, qui exerce une activité lucrative dépendante parallèlement à son
activité indépendante d'avocat.
Le recourant a par ailleurs revendiqué, à l'appui de
ses réclamations relatives aux périodes fiscales 2018 et 2019, l'attribution de
l'intégralité du quotient pour enfant de 0,5%, sans pour autant établir les
circonstances permettant de répartir le quotient de 0,5 pour enfant au sens des
art. 43 al. 2 let. d LI et de l'art. 5 du règlement du 6 avril 2011 sur
l'imposition de la famille (RIFam; BLV 642.11.3). A nouveau, c'est à juste
titre que l'autorité intimée a dès lors considéré, sur ce point également, que
les réclamations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences accrues de
motivation.
Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'appartenait
pas à l'autorité intimée d'impartir au recourant un bref délai pour compléter ses
écritures et produire les pièces requises à l'établissement correct de la taxation
du recourant.
Il s'ensuit qu'en déclarant irrecevable les réclamations
du recourant, l'ACI s'est conformée au droit et à la jurisprudence rendue en
matière de voies de droit dirigées contre les taxations d'office. Dans ces
circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs de nature matérielle
soulevés par le recourant, qui se plaint notamment du fait que l'imposition
serait confiscatoire.
4.
S'agissant de la période fiscale 2019, le recourant semble implicitement
soutenir que les conditions pour obtenir une restitution de délai sont
réalisées. Le recourant soutient en effet qu'il était en situation de
"burn out" en fin d'année 2020, ce qui l'avait empêché de satisfaire à
ses obligations procédurales dans les temps. Il a produit à l'appui de son recours
l'attestation d'un thérapeute, qui confirme avoir effectué un suivi thérapeutique
en rapport à un épuisement professionnel du recourant dès le mois de janvier
2021, à raison de 18 consultations durant cette année.
a) En droit fédéral, une réclamation n’est recevable,
passé le délai de trente jours, que si le contribuable établit que par suite de
service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres
motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et
qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al.
3 LIFD). En droit cantonal, un délai peut être restitué lorsque la partie ou
son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans
le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 168 LI),
la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé (ibid., al. 2, 1
ère
phrase).
Selon la jurisprudence, la
restitution
du
délai
ne peut être accordée que si le
contribuable et son éventuel représentant ont été empêchés d'agir dans le
délai
, sans faute de leur part (arrêts TF 2C_407/2012
du 23 novembre 2012 consid. 3.2; 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2).
Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité
objective, mais également l'impossibilité subjective, l'empêchement ne devant
toutefois pas avoir été prévisible et devant être de nature telle que le
respect du
délai
aurait exigé la prise de dispositions
que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaire avisé
(Casanova/Dubey, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2
e
éd.
2017, n. 15 ad
art. 133 LIFD
; Zweifel/Hunziker,
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3
e
éd. 2017, n. 19
ad
art. 133 LIFD
; Peter Locher, Kommentar zum
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2015, n. 21 ad
art. 133 LIFD
; cf. également Stefan Vogel, in Bundesgesetz
über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2
e
éd.
2019, n. 7 ad
art. 24 PA
; arrêt TF 2C_737/2018 du 20
juin 2019 consid. 4.1, non publié in ATF 145 II 201). En outre, pour obtenir la
restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été empêché d'agir
lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire à cette fin (cf.
arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; 2C_299/2020 du 23 avril
2020 consid. 3.2).
La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples,
être considérés comme un empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par
conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie
recourante objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par
elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf.
ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid.
3.1). Une dépression sévère peut constituer un empêchement non fautif si elle a
privé l'administré de la capacité de discernement nécessaire à la gestion de
ses affaires et qu'il s'est ainsi trouvé dans l'incapacité de s'opposer aux
décisions litigieuses en temps opportun ou encore de mandater un tiers pour ce
faire (arrêts FI.2018.0017 du 25 février 2019 consid. 3a; BO.2017.0009 du 19 septembre
2017 consid. 2c; PE.2016.0209 du 15 août 2016 consid. 2a; PS.2011.0035 du 12
mars 2012). Il a cependant été jugé qu’une incapacité de travail, même de 100%,
ne signifiait pas encore que la personne était privée de la capacité de gérer
ses affaires administratives (arrêts FI.2020.0047 du 17 juin 2020; PS.2017.0007
du 1
er
février 2017, confirmé par arrêt 8C_169/2017 du 17 mars 2017).
La CDAP et le Tribunal administratif ont également refusé de considérer comme
non fautif l’empêchement de contribuables qui, sous la pression des circonstances,
se sont complètement désintéressés des questions administratives durant un certain
temps; d'ordre essentiellement subjectif, cette circonstance n'est pas
révélatrice d'un empêchement objectif de déposer la déclaration d'impôt, ni de former
réclamation en temps utile, ni même de désigner un mandataire à cet effet
(arrêts FI.2015.0024 du 10 juin 2015; FI.2004.0077 du 3 novembre 2004; FI 2003.0099
du 3 décembre 2003).
b) Les motifs invoqués par le recourant ne constituent
manifestement pas des empêchements non fautifs de nature à fonder un motif de
restitution de délai. L'attestation du thérapeute du recourant n'établit pas
l'impossibilité, pour le recourant, de gérer ses affaires, ni la privation de
la capacité de discernement nécessaire à la gestion de celles-ci. Le recourant
reconnaît d'ailleurs lui-même qu'il a poursuivi son activité professionnelle
durant cette période. Il aurait ainsi pu sans difficulté mandater un tiers pour
établir sa comptabilité et sa déclaration, s'il n'était pas lui-même en mesure
de le faire.
Les conditions permettant au recourant de prétendre
à la restitution du délai légal de réclamation n'étaient par conséquent pas
réalisées.
5.
Le recourant, après avoir explicitement exclu de contester les amendes
dans ses recours, indique dans la réplique que les circonstances, en
particulier sa situation de santé, pourraient impliquer une réduction de leur
quotité.
a) Les
art. 55 LHID
et 241
LI, tout comme l'
art.
174 LIFD
,
punissent la violation des obligations de procédure d'une amende de 1'000 fr.
au plus, respectivement de 10'000 fr. au plus dans les cas graves ou en cas de
récidive, lorsque, malgré sommation, le contribuable enfreint
intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe. L'art.
174 al. 1 let. a LIFD mentionne à titre exemplatif le cas du contribuable qui
ne dépose pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner.
Le bien juridiquement protégé par ces articles est la
bonne exécution de la taxation qui est mise en danger par le comportement
récalcitrant du contribuable; en outre, ce comportement provoque,
indirectement, la mise en danger à tout le moins abstraite de la créance
fiscale de la communauté publique (ATF 143 IV 130 consid. 3.1 p. 133s. et les
références citées). La sanction n'a pas pour seule fonction de punir le
contribuable, elle vise aussi à le contraindre à suivre les injonctions qui lui
sont faites lorsqu'il n'obéit pas à une obligation qui lui est prescrite (ATF
143 IV
130 consid. 3.1 p. 133s. et les références citées;
121 II 257
consid. 5b p. 271). La sanction doit permettre à l'autorité de taxation
d'établir de façon exacte et complète les éléments imposables, afin d'établir
les impôts dus; si le contribuable manque à son devoir, le risque existe en
effet de voir ces éléments être sous-estimés et, par conséquent, la charge
fiscale diminuée de façon indue (ATF
143 IV 130 consid. 3.1 p. 133s.
).
Les amendes d'ordre infligées pour violation des
obligations de procédure sont qualifiées de sanctions pénales, ainsi que de
mesures de contrainte. Ainsi, l'amende doit être arrêtée dans chaque cas selon
la culpabilité du contribuable. Une appréciation adéquate du cas doit être
opérée: il s'agit de prendre en considération tous les aspects particuliers, à
savoir la gravité de la faute, ainsi que la situation personnelle du contribuable,
notamment sa situation financière et les effets de la peine sur sa situation.
L'amende doit représenter une sanction efficace, et non pas seulement une
mesure "bagatelle" (ATF
143 IV 130 consid. 3.2 p. 135
).
Dès lors que ces amendes sont qualifiées de sanctions
pénales, la peine est fixée selon les principes généraux du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), dont l'art. 47 CP (ATF 143 IV 130 consid.
3.2 et 3.3 p. 135s.). Dans le cadre
de l'application des
art. 55 LHID et 174 LIFD, respectivement de l'art. 241 LI, il s'agit d'établir
l'importance que peut avoir l'obligation violée pour une taxation conforme au
droit, l'importance présumée du montant des éléments imposables constituant un
facteur à prendre en considération dans ce cadre (
143 IV 130 consid. 3.3 p. 135ss)
.
b) A titre liminaire, on peut s'interroger sur la
recevabilité du grief soulevé par le recourant à l'appui de sa réplique et qui
tend à étendre l'objet du recours postérieurement au dépôt de l'acte de
recours. Cette question peut toutefois demeurer indécise, compte tenu de ce qui
suit.
Le recourant ne conteste en effet pas que les
amendes soient justifiées sur le principe. Reste ainsi à déterminer si leur
quotité, soit 480 fr. pour l'ICC et 240 fr. pour l'IFD (période fiscale 2018),
respectivement 960 fr. en ce qui concerne l'ICC et 480 fr. pour l'IFD (période fiscale
2019), est appropriée au regard de la culpabilité du recourant.
En l'occurrence, le fait que le recourant ait manqué
à ses obligations fiscales à sept reprises constitue incontestablement un
facteur aggravant de sa culpabilité. Le recourant, du fait de sa formation
d'avocat, ne pouvait au surplus ignorer son devoir de collaborer avec
l'autorité fiscale, dont il avait de surcroît une parfaite connaissance depuis
l'arrêt FI.2019.0077 du 5 décembre 2019, à tout le moins en ce qui concerne la
décision de taxation d'office relative à la période fiscale 2019. Sous l'angle
de sa situation personnelle, le recourant soutient certes qu'il se trouvait en
situation d'épuisement professionnel. A supposer que cette circonstance doive bénéficier
au recourant, elle ne conduirait pas pour autant à une réduction de l'amende
prononcée, qui ne dépasse pas encore la limite de 1'000 fr., sanctionnant les
cas sans gravité ou en l'absence de récidive. Compte tenu du peu d'effet qu'ont
eu les précédentes sanctions prononcées contre le recourant, on doit admettre
que la quotité des amendes litigieuses, prononcées en lien avec les périodes
fiscales 2018 et 2019, constitue un minimum pour le contraindre à suivre désormais
les injonctions qui lui sont faites.
Sous cet angle, la décision attaquée ne peut ainsi qu'être
confirmée.
6.
Il résulte des considérants qui précèdent que les recours doivent être
rejetés et les décisions sur réclamation attaquées confirmées.
Un émolument de 1'000 fr. est mis à la charge du
recourant, qui succombe (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 2 du tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
- TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer d'indemnité
à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les décisions sur réclamations rendues le 27 septembre 2021 par
l'Administration cantonale des impôts sont confirmées.
III.
Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 juin 2022
Le
président:
La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne
14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles
82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire
de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent
exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles
soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.