vd_omni · RE.2024.0003 · 2024-06-04 · fr

A.________, B.________, C.________/le Juge instructeur (FK) du recours au fond, ECA, Municipalité de Payerne | Demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais après la notification de l'arrêt d'irrecevanilité, instruit sous référence RE.2024.0001.La LPA-VD n’indique pas expressément si une demande de restitution de délai peut être formulée après notification de l’arrêt mettant fin à la cause. Toutefois, la demande de restitution peut encore intervenir alors que le procès a pris fin et que le jugement cantonal est entré en force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par le Tribunal fédéral. En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entre-temps entrée en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le formalisme excessif.En l'espèce, les conditions pour la restitution du délai au sens de l'art. 22 LPA-VD ne sont pas remplies.Rejet de la demande de restitution de délai dans la procédure RE.2024.0001

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.06.2024 RE.2024.0003

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juin 2024
Composition
M. Raphaël Gani, président;
M. Pascal Langone et
Mme Imogen Billotte, juges; M. Jérôme Sieber, greffier.
Recourantes
1.
A.________,
à
********,
2.
B.________,
à
********,
3.
C.________,
à
********,
toutes les trois représentées par A.________,
à Corcelles-près-Payerne,
Autorité intimée
le Juge instructeur (FK) du recours
au fond,
par porteur,
Autorités concernées
1.
Etablissement cantonal d'assurance
contre l'incendie et les éléments (ECA),
à Lausanne, représenté par Me Yves
NICOLE, avocat à Yverdon-les-Bains,
2.
Municipalité de Payerne,
à
Payerne
Objet
Demande de restitution de délai, A.________ et consorts c/
arrêt de la Cour de droit administratif et public du 14 mai 2024
Vu les faits suivants:
A.
A.________, D.________ et E.________ (ci-après: les recourantes), ont
formé un recours daté du 16 avril 2024, par leur conseil commun, contre la décision
incidente rendue le 5 avril 2024 par le juge instructeur, refusant de restituer
l'effet suspensif dans la cause instruite sous référence AC.2023.0366 (FK/ael).
Ce recours incident a été instruit sous référence RE.2024.0001.
Par décision incidente du juge instructeur du 17
avril 2024 dans la cause RE.2024.0001, il a été imparti aux
recourantes un délai au 7 mai 2024 pour effectuer une avance de frais de 500
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable. Cette décision a été notifiée aux
recourantes par leur conseil commun. Par courrier daté du 16 avril 2024, soit
la même date que le recours, mais reçu par le tribunal le 19 avril 2024, le
conseil des recourantes a indiqué ne plus être mandaté.
B.
Par arrêt du 14 mai 2024, le juge unique, constatant que l'avance de
frais précitée n'avait pas été payée, a déclaré le recours déposé dans la cause
RE.2024.0001 irrecevable.
C.
Un paiement de l'avance de frais a été effectué en date du 21 mai 2024
et les recourantes ont requis la restitution du délai pour payer l'avance de
frais à la même date, expliquant que leur ancien conseil leur avait fait
parvenir le bulletin de versement pour effectuer l'avance de frais mais que ce
document qui était avec plusieurs autres documents avait échappé à leur
attention dans une situation administrativement compliquée.
La cause a été enregistrée sous la présente
référence.
Les recourantes se sont encore spontanément
déterminées par courrier du
3 mai [
recte
: juin] 2024.
Considérant en droit:
1.
En procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative: LPA-VD; BLV 173.36). L'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais requise et l'avertit qu'en cas de défaut de
paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD). Le délai pour le versement de l'avance de frais
est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou
débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art.
47 al. 4 LPA-VD).
Dans le cas présent, attendu qu'aucun versement
n'avait été enregistré dans le délai imparti, le recours du 16 avril 2024 formé
contre la décision incidente du 5 avril 2024, a été déclaré irrecevable par le
juge unique, conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, par arrêt RE.2024.0001.
2.
Les recourantes demandent que le délai qui leur avait été imparti par décision
incidente du 17 avril 2024 pour fournir une avance de frais leur soit restitué.
a) La LPA-VD n’indique pas
expressément si une demande de restitution de délai peut être formulée après
notification de l’arrêt mettant fin à la cause. Toutefois, la demande de
restitution peut encore intervenir alors que le procès a pris fin et que le
jugement cantonal est entré en force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par
le Tribunal fédéral. En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de
la décision entre-temps entrée en force. Il s'agit là, selon la doctrine, d'une
exception à la force de chose jugée, comparable à la révision et nécessaire
pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le formalisme excessif
(cf.
Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990
, pp. 238
et 252). C'est d'ailleurs ce que prévoit expressément l'art. 50 al. 2 de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le fait que le
Tribunal fédéral ait déjà rendu sa décision ne fait pas obstacle à l'examen de
la demande de restitution de délai et, si celle-ci se révèle fondée, la requête
produit les mêmes effets qu'une demande de révision et aboutit à l'annulation
de l'arrêt pourtant entré en force (Jean-Maurice Frésard,
in
:
Commentaire de la LTF, Corboz et al. [édit.], 2e éd., 2014, n°20 ad art. 50
LTF). La CDAP a dès lors jugé qu’était recevable une demande de restitution de
délai dont elle avait été saisie alors que son arrêt avait déjà été notifié et
qu’il y avait lieu d'entrer en matière sur le fond (arrêts GE.2022.0105 du 30
juin 2022; PE.2018.0248 du 25 octobre 2018; PE.2018.0019 du 24 janvier 2018
consid. 2b; BO.2017.0009 du 19 septembre 2017 consid. 1b; dans le même sens,
mais de manière implicite, AC.2015.0201 du 8 septembre 2015 consid. 1).
b) En l'occurrence, le prononcé de
l'arrêt du 14 mai 2024 ne fait donc pas obstacle à la demande de restitution de
délai.
3.
A l'appui de leur demande, les recourantes font valoir en substance que leur
ancien mandataire leur aurait envoyé tous les documents liés à la procédure et
qu'il leur aurait échappé qu'il y avait une facture qui devait être payée. Elles
indiquent avoir versé l'avance requise à réception de l'arrêt d'irrecevabilité
du 14 mai 2024, et demandent en conséquence la reprise de la procédure de
recours. Dans leur dernière écriture spontanée, les recourantes font valoir
d'une part que la facture pour le paiement de l'avance de frais leur a été
adressée par courriel à l'adresse électronique de A.________ et que cette
dernière ne possède pas d'ordinateur personnel. En outre, elle fait valoir
avoir été hospitalisée le 16 mai 2024 suite à une tumeur bégnine sur une
vertèbre.
a) L'art. 22 LPA-VD a la teneur
suivante:
"
1
Le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a
été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.
2
La demande motivée de restitution doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le
requérant doit accomplir l'acte omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui
est accordé pour compléter cet acte, si des motifs suffisants le
justifient."
Par empêchement non fautif, il faut
entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais
aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une
erreur excusable (arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013
consid. 3.3; 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce
point in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). La
restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il
s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne Poltier,
Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle,
Berne 2011, n° 2.2.6.7). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur
laquelle se fonde la pratique vaudoise, est non fautive toute circonstance qui
aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt
1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2 et références).
Dans une
situation de ce genre où il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le
délai échu, d'en obtenir la restitution, celle-ci doit établir l'absence de
toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché
un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (v. Poudret/Sandoz-Monod,
op. cit., p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold,
in
: Basler Kommentar,
Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [édit.], 3
e
éd., Bâle 2018,
n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss,
in
: Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3
e
éd., Alain
Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). En outre,
pour obtenir la restitution du délai, le recourant doit non seulement avoir été
empêché d'agir lui-même dans le délai mais également, de désigner un mandataire
à cette fin (cf. arrêts TF 2C_191/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.1/4.2; TF
2C_299/2020 du 23 avril 2020 consid. 3.2).
b) Dans le cas présent, les recourantes
n'indiquent pas en quoi elles auraient été empêchées objectivement de verser le
montant de l'avance de frais de manière non fautive. Elles ne prétendent
d'ailleurs pas que leur ancien mandataire aurait omis de leur transmettre le
bulletin de versement. Elles mentionnent uniquement que cette facture aurait
échappé à leur attention. Dans leur dernière écriture, elles font cependant
valoir que la transmission ne serait intervenue que par courrier électronique
au surplus à une période au cours de laquelle A.________ était hospitalisée. Or,
force est de constater que l'omission de paiement de l'avance de frais est
uniquement de la responsabilité des recourantes. Même dans les conditions
malheureuses décrites par les recourantes, on ne peut discerner un empêchement
objectif de payer l'avance de frais requise. Il faut bien voir que ce sont les
recourantes qui ont résilié le mandat de leur conseil professionnel. En outre et
surtout, il ne s'agissait plus de rédiger un recours, lequel avait été déposé,
mais uniquement de verser le montant de l'avance de frais. Si A.________ était
elle-même empêchée, ce que les recourantes ne démontrent pas compte tenu de
l'aide que semble leur apporter D._______ dans la procédure, ces dernières ne
disent rien des autres recourantes. En conséquence, il n'y a en l'espèce aucun
empêchement objectif d'agir dans le délai, et encore moins un empêchement qui
serait non fautif comme l'exige l'art. 22 LPA-VD, précité, pour admettre
une restitution du délai. Par conséquent, il n’est pas possible de retenir que
les recourantes, prises globalement, auraient été objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d’effectuer l’avance de frais requise dans
le délai imparti ou de requérir la prolongation de ce délai en temps utile. La
demande de restitution du délai ne peut, dans ces conditions, qu’être rejetée.
4.
Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être
rejetée.
Les frais de justice seront laissés à la charge de
l'Etat (art. 49 et 50 LPA-VD). L'allocation de dépens n'entre pas en ligne de
compte (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais dans
la cause RE.2024.0001 est rejetée.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 4 juin 2024.
Le
président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.