vd_omni · GE.2006.0211 · 2007-07-24 · fr

A.X._______/Municipalité de 1._______ | Conformité de la détention de cinq chiens sur une parcelle sise en zone d'habitation de moyenne densité. Rappel de la jurisprudence.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2007 GE.2006.0211

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 juillet 2007
Composition
Mme Aleksandra Favrod, présidente ; M. Guy Dutoit
et M. Antoine Rochat, assesseurs.
recourant
A.X._______,
à 1._______,
autorité intimée
Municipalité de 1._______,
représentée par Benoît
BOVAY, Avocat, à Lausanne,
Objet
Animaux dangereux
(chiens)
Recours A.X._______ c/ décision de la Municipalité de 1._______
du 23 novembre 2006 ordonnant la diminution du nombre de chiens détenus à
deux
Vu les faits suivants
A.
A.X._______ est propriétaire de l’immeuble sis à la route
de 2._______ à 1._______ qui accueille une habitation de 171 m
2
et
une place jardin de 1'019 m
2
, selon extrait du Registre foncier. A
l’étage vivent A.X._______, son amie B.Y._______ et leur enfant née aux
alentours d’août 2006. Au rez-de-chaussée vit le fils de A.X._______, C.X._______.
La parcelle est située en zone d’habitation de
moyenne densité, à traiter par plan partiel d’affectation, selon le plan des
zones et le règlement communal sur l’aménagement du territoire et les
constructions du 6 décembre 1985. Elle est sise en zone de degré de sensibilité
au bruit III.
Au 1
er
mars 2007, cinq chiens vivaient
sur la propriété : un Bouvier " Naya " né le 30 mars
2002 et un Husky " Dick " né le 7 septembre 2004, propriété
de A.X._______ ; deux Bergers Allemands " Sky " né le
21 octobre 2001 et " Uria " né le 10 septembre 2003,
propriétés de B.Y._______, un Rottweiller " Nitro " né le
22 septembre 2003, propriété de C.X._______.
Le 1
er
septembre 2005, la Municipalité de
1._______ a adressé la lettre suivante à A.X._______ :
" En date du 22 août dernier, le collège de 2._______
a été mis en service et de ce fait de nombreux élèves transitent par le nouveau
cheminement piéton réalisé à l’est de votre parcelle.
A plusieurs reprises, nous avons pu constater, lors du
passage d’enfants (élèves de la 5
ème
et 6
ème
années, âgés
de 10 et 12 ans ) se rendant sur le nouveau lieu d’enseignement, un
comportement pour le moins agressif de vos chiens.
Parallèlement à une installation de clôture présentant une
faible hauteur, la présence de marchandises stockées contre cette clôture
présente une facilité pour le passage éventuel des chiens.
Dès lors, nous vous rendons attentifs aux conséquences que
pourraient avoir un accident découlant de cette situation et vous rappelons les
responsabilités liées à la possession d’animaux.
Nous nous réservons en outre de nous prévaloir de la présente
en toute circonstance.
En vertu des éléments précités, nous vous demandons de
prendre toutes les mesures nécessaires afin qu’aucun passage de vos chiens ne
soit possible sur ce chemin public ".
Selon un rapport de la Police municipale de la
Commune de 1._______ du 26 octobre 2005, Naya, Dick et Nitro ont sauté
par-dessus la clôture et ont attaqué le jeudi 6 octobre 2005 le chien d'une
passante qui transitait sur le trottoir de la route de 2._______. Le rapport
indique que les chiens n'en sont pas à leur première agression, d'autres
personnes s'étant plaintes des désagréments qu'ils occasionnent.
Le 17 novembre 2005, la Municipalité de 1._______ a
requis, vu leur "dangerosité évidente", du Service vétérinaire
cantonal qu'il procède à une évaluation de Naya et Nitro.
Dans son rapport vétérinaire du 8 décembre 2005, le
Dr. D._______ a conclu que Nitro, Naya et Dick étaient bien éduqués et
maîtrisés individuellement, que la présence de six chiens dans un parc clôturé
proche d'un chemin passant pose des problèmes au point de vue des aboiements et
de l'excitation des chiens à l'égard des passants, et que la promenade de six
chiens, même tenus en laisse et surveillés pose un problème de maîtrise. Lors
de sa visite des installations le 7 décembre 2005, il a noté que le parc à
disposition des chiens était d'environ 300 m
2
, la clôture s'élève à 180
cm, mais qu'elle est rehaussée par des panneaux de bois près du fumier qui
forme une élévation du sol et la rend de moins de 180 cm et donc plus
facilement franchissable, que le portail d'entrée a été rehaussé à 2 mètres et
qu'un chemin communal longe la clôture, ce qui explique que les chiens aboient
ou se montrent agressifs à l'égard des passants; il est précisé également que
sur cette propriété vivent les trois Bergers Allemands appartenant à l'amie de A.X._______
et que celle-ci a déclaré promener les six chiens ensemble dans les alentours.
Le 15 décembre 2005, le Service vétérinaire a
suggéré à la Municipalité de 1._______ de prendre diverses mesures dont la
vérification de la clôture du parc, la pose de panneau afin de soustraire les
chiens à la vue des passants, la promenade de trois chiens à la fois au maximum
et l'avis aux détenteurs des canidés que d'autres mesures pourraient être
prises, notamment la saisie des chiens.
Le 19 décembre 2006, la Police municipale a été
avisée que les chiens faisaient un "carnage dans le poulailler privé"
de la famille X._______. Les agents qui se sont rendus sur place ont constaté
que de nombreuses plumes de volatiles se trouvaient sur le sol, mais ils n'ont
remarqué aucune carcasse d'animal mort, un seul chien se trouvant dans le
jardin lors de leur passage.
En outre, un rapport de police relate l'agression
dont a été victime le 3 janvier 2006 E._______, voisin des X._______ :
"Ce dernier (M. E._______), quittant son domicile pour
se rendre au centre de la localité, s'est fait agresser par six chiens, et ceci
dès l'ouverture de la porte d'entrée de son domicile. Le susnommé s'est alors
protégé comme il pouvait en empêchant les chiens de passer à l'intérieur de sa
maison. Selon les dires de M. E._______, le Husky croisé, répondant au nom de
Dick, montrait une forte agressivité et forçait le passage pour aller au
contact.
Suite aux informations reçues de M. E._______, je me suis
rendu au domicile des propriétaires des canidés, en compagnie de l'agent F._______
afin qu'il nous donne leur version des faits. Mme B.Y._______ était seule
présente au domicile. Cette dernière, pressée de questions, nous a confirmé les
accusations portées par M. E._______. Elle nous a tout de même précisé
qu'au moment où elle a entendu les aboiements, elle s'est précipitée hors de la
maison pour appeler ses chiens et les faire entrer dans la propriété. Dès lors,
après avoir pris note de ses déclarations, elle a été informée sur la rédaction
du présent rapport de dénonciation".
Le 19 janvier 2006, une habitante de 1._______, Mme G._______
a écrit à la Police municipale pour se plaindre des chiens "assez
féroces" lâchés dans la propriété et qui font peur aux enfants; elle
demande qu'ils restent enfermés durant la sortie et la rentrée des classes.
Une rencontre a eu lieu sur place entre les
intéressés, un représentant de la municipalité et de la police.
Par lettre du 23 janvier 2006, la municipalité a
confirmé à A.X._______ les dispositions qu'il devait prendre, soit :
"les chiens doivent être attachés dans l'enclos dès ce
jour jusqu'à la fin des travaux précités;
ne promener que trois chiens à la fois, tenus en laisse en
lieu public et en zone d'habitations; les reprendre en laisse en terrain
découvert à l'approche de personnes ou d'animaux;
l'enclos devra être fermé avec des panneaux de 2,40 mètres de
hauteur côté du chemin des ******* depuis l'angle de la maison jusqu'à
l'endroit défini sur place;
le portail donnant accès au jardin devra être fermé à clef;
le grillage vers le portail d'entrée devra être renforcé;
un panneau de 2,40 mètres de hauteur côté du chemin de 2._______
après le lilas devra être posé.
Le délai accordé pour la mise en place de ces mesures est
fixé au 17 février 2006."
Le 4 septembre 2006, E._______ s'est plaint auprès
de la municipalité des aboiements continus et persistants des huit chiens
détenus sur la propriété de A.X._______. Il affirme que les chiens sont laissés
sur le balcon du 2
ème
étage toute la journée et aboient chaque fois
qu'ils voient passer quelqu'un; il n'y a plus le risque qu'ils sautent sur les
passants, mais ils aboient encore plus.
La Police municipale a effectué un contrôle le 25
septembre 2006 à 8 heures du matin et a compté six chiens. Le 28 septembre
suivant vers 11h15, elle en a comptabilisé huit. De l'enquête de voisinage
effectuée, il ressort que les bêtes de la famille X._______ perturbent
régulièrement la tranquillité, de jour comme de nuit, par leurs aboiements. Ce
rapport mentionne un entretien avec l'inspecteur de la Société vaudoise
protectrice des animaux selon lequel la détention de trois chiens en zone
habitation est soumise à l'approbation de la municipalité en qualité de chenil.
En octobre 2006, E._______ s'est à nouveau adressé à
la Municipalité de 1._______ pour se plaindre du bruit occasionné par les
chiens de la famille X._______. En particulier, il note que le 30 septembre
2006 son épouse a vu M. X._______ et sa compagne faire sortir les chiens du
poulailler puis M. X._______ mettre des volailles mortes dans un sac.
Du journal de police, il ressort que le 6 octobre
2006 à 23h24 "les canidés n'ont pas aboyé, ceci même au passage de deux
piétons" et que le 7 octobre 2006 à 01h12, "tous les quatre pattes
sont couchés et sages".
A la requête de la Juge de paix du district de
Lausanne, la Commission de salubrité a visité le logement de A.X._______ le 16
novembre 2006. De son rapport du 24 novembre 2006, il ressort que l'enfant H.Y._______,
bébé de trois mois, était bien soignée et en bonne santé. On y lit :
"Au moment de la visite, aucun chat n'était visible dans
l'appartement mais une odeur « de pipi de chat » régnait dans le
salon. Les chiens étaient installés dans une remise adjacente au logement et
semblaient disposer d'un parc non complètement clôturé. Par ailleurs, existe un
poulailler, directement adjacent à la maison, clôturé mais mal entretenu. Le
terrain aux alentours immédiats de l'immeuble paraissait peu entretenu et
boueux par endroit (...) En terme de salubrité publique, le mode de vie des
habitants est problématique.
En terme de risque d'accident domestique, l'hébergement de
nombreux animaux de race différente sur une surface restreinte l'est également.
Afin de limiter le risque d'accident autour de l'enfant, la Commission
estime qu'il est indispensable de séparer l'espace de vie animale (des
chiens en particulier) de l'espace de vie humaine, en clôturant adéquatement
les chiens et les poules. Le nombre de chats et de chiens vivant avec la
famille X._______-Y._______ paraît inacceptable et devrait être réduit."
Par décision du 23 novembre 2006 adressée uniquement
à A.X._______, la Municipalité de 1._______ a ordonné à celui-ci de réduire le
nombre de chiens sur sa propriété à deux.
B.
Par acte du 11 décembre 2006, A.X._______ a recouru au
Tribunal administratif contre cette décision, concluant, implicitement,
principalement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il
puisse détenir trois chiens et que les deux chiens de son fils ne soient pas
comptabilisés comme étant les siens.
Dans sa réponse du 15 février 2007, la municipalité
a conclu, avec suite de dépens, au rejet du recours.
Sur interpellation du magistrat instructeur, A.X._______
a précisé le 8 mars 2007 que deux chiens sont inscrits au Registre communal de 1._______
à son nom, soit Naya et Dick et qu'aucun chien ne vit plus dans son
appartement. Il précise encore que vivent dans un enclos Skay, Uria, Naya et
Dick et, dans un enclos séparé, Nitro. Il indique encore qu'il a possédé huit
chiens lorsque il avait une nichée et que, depuis le rehaussement de sa clôture
à 1,80 mètres, seul son voisin, avec lequel il est en conflit depuis l'enfance,
se plaint encore.
Le 9 mars 2007, la municipalité a précisé que sa
décision ne visait pas seulement les chiens inscrits au nom du recourant, mais
tous les chiens de l'immeuble.
Le 14 mars 2007, les parties ont été informées qu'il
sera statué sans plus amples mesures d'instruction.
La municipalité a ajouté le 26 mars 2007 qu'une
autre personne s'est également plainte des chiens de A.X._______, que les
chiens ne s'ébattent pas dans un grand jardin mais sur un tout petit coin de
terrain et que les panneaux posés sur le treillis sont complètement abîmés.
Le 27 avril 2007, elle a adressé au tribunal une
lettre d'un habitant de 1._______ qui s'est promené sur le sentier passant derrière
la propriété du recourant. Il note "
à l'arrière de cette propriété,
dans un parc en partie démoli, étaient quatre chiens de belle taille. Mon
passage les ayant mis en fureur, il y a eu force aboiements et sauts contre les
palissades. Un des chiens, à deux reprises, a presque réussi à sauter par
dessus, je vous laisse à penser ce qui aurait pu arriver. Autant pour les
promeneurs que pour les élèves du collège de 2._______ tout proche, il serait
temps d'agir avant qu'un grave accident ne soit arrivé
."
Le 17 juillet 2007, une habitante de 1._______ s'est
plainte auprès de la Direction de police du danger causé par les six chiens
"dangereux séquestrés" à la route de 2._______.
Il a été statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le respect du délai et des autres conditions
prévues aux art. 31 et ss de la loi sur la procédure et la juridiction
administratives (LJPA), le recours est recevable en la forme.
2.
Le Tribunal fédéral a récemment rappelé que les aspects de
police relatifs à la sécurité des personnes par rapport aux animaux relève de
la compétence des cantons et que la législation fédérale sur la protection des
animaux, et notamment ses règles relatives à la détention d'animaux,
n'impliquent pas une volonté délibérée d'exclure les dispositions cantonales
relatives à l'acquisition ou à la détention de certains chiens dangereux ou
potentiellement dangereux (arrêt du Tribunal fédéral 2P.52/2007 du 5 juillet
2007; arrêt 2P.140/2006 du 27 février 2007 relatif au règlement du Conseil d'Etat
du Canton de Genève concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de
chiens dangereux ou potentiellement dangereux; RDAF 2004 I 900). Dans le canton
de Vaud, la Police des animaux dangereux est régie par le chapitre IV du titre
III du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41). Il incombe
aux municipalités d'exercer la surveillance des animaux dangereux (art. 118 al.
1
er
CRF) et de contraindre le propriétaire de l'animal à prendre les
mesures propres à éviter les dommages (art. 119 al. 1
er
). Lorsque,
après avertissement, le propriétaire néglige ou refuse de prendre les mesures
qui lui ont été prescrites, la municipalité peut faire procéder à ces mesures
aux frais du propriétaire (art. 119 al. 2 CRF). L'art. 32 du règlement de police
de la Commune de 1._______ de 1982 dispose que les détenteurs d'animaux sont
tenus de prendre toutes les mesures utiles pour les empêcher de troubler
l'ordre public et la tranquillité publique, notamment par leurs cris, et de
porter atteinte à la sécurité d'autrui (lettres a et b). L'art. 38 portant la
note marginale "animaux méchants ou dangereux" précise que la
Direction de police peut soumettre à l'examen du vétérinaire délégué les
animaux paraissant méchants ou dangereux (al. 1); elle peut ordonner au
détenteur d'un animal de prendre les mesures nécessaires pour empêcher celui-ci
de troubler l'ordre et la tranquillité publique (al. 2 lettre a), importuner
autrui (al. 2 lettre b), créer un danger pour la circulation générale (al. 2 lettre
c), porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité d'autrui (al. 2 lettre
d), porter atteinte à l'hygiène publique (al. 2 lettre e).
Enfin, la question de savoir si et dans quelles
mesures l'interdiction de détenir un chien tombe dans le champ d'application du
droit à la liberté personnelle comme élément indispensable à l'épanouissement
de la personne humaine a été laissée indécise dans deux arrêts récents du
Tribunal fédéral (ATF 2P.221/2006 du 2 mars 2007; ATF 132 1 7) et niée dans
d'autres arrêts plus anciens (ATF 5C.198/2000 du 18 janvier 2001, cons. 2c, RDT
2001 II n° 73 p. 289; ZBl 1978, p. 34, cons. 4).
En l'espèce, la décision entreprise ne s'adresse
qu'à A.X._______. Elle a pour effet de restreindre le droit qu'ont tous les
occupants de l'immeuble de posséder un chien. Ils n'ont pas été associés à la
procédure devant la Municipalité et ils n'ont pas été entendus. Cette décision
ne leur a pas été adressée, de sorte qu'elle ne leur est donc pas opposable.
Ainsi, elle ne pourrait pas être exécutée par le recourant qui ne détient que
deux chiens et qui ne peut juridiquement disposer de chiens dont il n'est pas
le propriétaire. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale, le
droit d'être entendu confère notamment au justiciable la faculté de pouvoir
s'expliquer avant qu'une décision ne soit rendue à son détriment, fournir des
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision,
participer à l'administration des preuves, en prendre connaissance et se
déterminer à leur propos et obtenir une décision motivée (ATF 120 Ib 383). Dans
la mesure où la décision concerne des mesures liées au danger pour la sécurité
publique, conformément à l'article 38 du règlement de police, provoqué par le
comportement de tous les chiens, leurs détenteurs doivent pouvoir participer à
la procédure qui peut conduire à les obliger à se défaire de leurs animaux.
Enfin, les décisions doivent leur être notifiées à chacun personnellement. La
violation du droit d'être entendu des intéressés, qui n'est pas réparable en
seconde instance au vu notamment du pouvoir d'examen limité à la légalité du
Tribunal administratif, conduit à l'admission du recours.
Par surabondance, le tribunal notera, cette
appréciation ne liant toutefois pas une future section du tribunal qui serait amenée
a examiner cette question, que cinq à huit chiens ont été détenus dans la
maison du recourant et dans le jardin. L'un d'entre eux, le Rottweiller Nitro
appartenant à C.X._______ figure sur la liste des chiens dangereux du Règlement
du Conseil d'Etat du Canton de Genève du 5 avril 2006 et sur la liste des races
interdites en Valais (décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 2005, cf. arrêt
du Tribunal fédéral du 27 avril 2007 à paraître). Les quatre autres chiens sont
également de tailles importantes. Les deux chiens de A.X._______ soit le
Bouvier et le Husky ainsi que le Rottweiller de C.X._______ ont fait l'objet
d'une évaluation individuelle à la demande du vétérinaire cantonal. Les deux
Bergers Allemands de B.Y._______ n'ont en revanche pas été examinés par un
spécialiste. Or, le voisinage s'est plaint des comportements agressifs des
chiens à l'égard des promeneurs et ils ont, à deux reprises au moins, attaqués
des passants. Ce n'est pas le comportement de chaque chien pris
individuellement qui est seul déterminant, mais également leur comportement en
tant que meute. Toutefois, le dossier est incomplet dans la mesure où il ne
comporte aucun examen du comportement des chiens en groupe, même si "l'effet
meute" est certain et qu'il augmente évidemment d'autant la dangerosité
des animaux.
On ne saurait partager le point de vue du recourant
qui se dit victime de la mauvaise humeur de son voisin. Les craintes des
passants et des enfants, qui longent la propriété pour se rendre à l'école,
sont légitimes, vu le nombre et les races des chiens ainsi que les faits
relatés ci-dessus. En outre, le recourant, son amie et son fils ont fait preuve
de légèreté et de négligence en ne s'assurant pas que la propriété est clôturée
de manière à ce que les chiens ne puissent pas sortir (cf. incidents du 6
octobre 2005 et du 3 janvier 2006) ou en promenant jusqu'à six chiens en même
temps. Au demeurant, la propriété, malgré la mise en demeure de la Municipalité
du 23 janvier 2006, ne semble pas avoir été clôturée de manière adéquate (cf.
rapport de la Commission de salubrité du 24 novembre 2006). Non seulement le
danger est réel, mais le recourant et ses proches ne semblent pas en avoir
conscience. La dangerosité des chiens est ainsi établie par deux attaques, les
plaintes récurrentes du voisinage et des rapports de police. La désinvolture du
recourant et de ses proches augmente d'autant le danger.
Enfin, la densité normative de l'article 38 du
Règlement de police est faible. Il ne précise pas en quoi consistent les
mesures que l'autorité peut imposer. Compte tenu du principe de la proportionnalité,
l'interdiction de détenir un chien ne peut être admise que comme ultima ratio,
une fois que toutes les autres mesures, par exemple l'élévation de la palissade,
une barrière cachant les passants, ont échoué. Il appartiendra donc à la
Municipalité si elle entend rendre une nouvelle décision fondée sur le danger
provoqué par ces chiens d'y associer tous leurs détenteurs et d'établir que le
principe de la proportionnalité est bien respecté.
3.
L'autorité intimée se prévaut d'un jugement du Tribunal
fédéral en matière de détention de chiens n'autorisant que deux canidés en zone
urbaine et une portée de trois chiots par année, ceci durant une période de six
mois. Il s'agit d'un arrêt du Tribunal fédéral du 19 décembre 1979 rendu dans
une affaire vaudoise (RDAF 1983 p. 306) qui retient que, du point de vue de
l'aménagement du territoire, la Municipalité de Bercher était en droit de
limiter dans la zone de villas B l'élevage de chiens à deux et à une unique
portée par année, les chiots ne devant rester sur la propriété au-delà de l'âge
de six mois, l'exploitation d'un salon de toilettage pour chiens étant en outre
autorisée. Le Tribunal administratif a précisé que ce précédent, de même que
d'autres (prononcé du 2 août 1989 n° 6190 dans la cause W. contre Municipalité
de L'Isle; prononcé n° 4200 du 29 décembre 1982 dans la cause F contre
Municipalité de Savigny) se rapportent chacun à un contexte bien précis et l'on
ne saurait en tirer des règles générales et schématiques sur le nombre maximum
de chiens compatibles avec telle ou telle type de zone. Il s'agit au contraire
d'examiner de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances, en
particulier du nombre et de la race des chiens, de leurs conditions de
détention et des caractéristiques du voisinage, si le chenil ou l'élevage sont
susceptibles d'incommoder les voisins dans une mesure excédant la marge de
tolérance qu'on est en droit d'attendre de chacun. Cette marge s'appréciera de
manière plus ou moins sévère en fonction de l'affectation de la zone
(GE.1995.0067 du 22 mai 1996).
Or,
selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, les dispositions des plans d'affectation communaux qui interdisent et réglementent
dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage
(bruit, odeurs, fumées, dangers, etc.) sont devenues dans une large mesure sans
objet au regard du droit fédéral de l'environnement (ATF 116 Ib 175). Les
prescriptions communales et cantonales d'affectation conservent une portée
propre dans la mesure où elles règlent la question de savoir si une
construction peut être érigée à l'endroit prévu et vouée à l'usage prévu ou
visent notamment des objectifs particuliers d'urbanisme. Demeure notamment
réservée au droit cantonal l'édiction des dispositions fondamentales quant au
caractère ou à l'ambiance d'un quartier, au genre d'affection et à l'intensité
de son utilisation, servant indirectement aussi à la protection des voisins
contre les inconvénients divers. C'est ainsi que des constructions et
exploitations qui sont incompatibles avec le caractère d'une zone d'habitation
peuvent être interdites même si leurs émissions de bruit ne dépassent pas les
limites du droit fédéral, pour autant que cette interdiction ne soit pas
justifiée uniquement par la nuisance concrète du bruit (ATF 118 Ia 112, consid.
1b p. 115; 116 Ia 493 consid. 2a; AC.1997.0044 du 23 novembre 1999). Gardent
également une portée propre les règles cantonales qui ont pour but de limiter
des nuisances secondaires ne faisant pas l'objet de la réglementation fédérale,
comme les difficultés de parcage ou le danger accru pour les piétons (ATF 114
Ib 214  ss consid. 5) ou la crainte d'une augmentation des délits autour d'un
centre pour les drogués (ATF 118 Ia 112 ss consid. 1b). Dans un arrêt paru aux
ATF 116 Ia 493, le Tribunal fédéral a admis l'interdiction, fondée
exclusivement sur le droit communal, d'exploiter un dancing (activité qui
s'exerce le soir ou la nuit) dans un lieu où les activités commerciales doivent
coexister avec l'habitation. Le droit cantonal ou communal règle comme par le
passé les problèmes de police comme les bruits de comportement isolés, de tels
excès devant être maîtrisés en considération notamment du niveau d'intensité de
nuisances toléré par la zone (ATF 118 Ib 590 consid. 2d) : c'est le sens de
l'art. 32 du règlement de police, qui dispose en bref que
les détenteurs
d'animaux sont tenus de prendre toutes les mesures utiles pour les empêcher de
troubler l'ordre et la tranquillité publics, notamment par leurs cris (lit. a).
Toutefois, en tant que cet article vise la protection directe du
voisinage contre le bruit, les odeurs ou autres désagréments, il faut constater
qu'il a perdu sa portée propre au profit du droit fédéral. La disposition communale
continue en revanche à régir le caractère des lieux.
En ce qui concerne les nuisances qui s'apprécient
au regard de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (ci-après
LPE, en particulier de son ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB),
le Tribunal administratif a été amené à examiner les émissions de bruit
provenant d'un chenil et les mesures préventives destinées à limiter ces
émissions. Ces données figurent dans un arrêt rendu le 20 juillet 2000 (AC
1998/0182, confirmé par ATF du 11 juin 2001, 1A 239/2000), qui a trait à une
pension pour chiens. L'expertise ordonnée dans le cadre de l'instruction de
cette cause a permis d'établir que le niveau moyen énergétique de l'aboiement
(Leq sur 10 secondes à 1 m) s'élevait de 85 à 95 dB(A) et le niveau maximum à 1
m de 95 à 105 dB(A). A une distance de 350 m. le niveau moyen énergétique (Leq
sur d10 secondes) s'élève de 33 à 43 dB(A) et le niveau maximum de 43 à 53
dB(A)). L'expertise montre encore que les mesures préventives de limitation des
émissions résultent essentiellement des conditions d'exploitation.
Le Tribunal administratif a considéré
l'élevage
de huit chiens au maximum pratiqué en hobby comme compatible avec une zone
villas moyennant notamment des mesures garantissant le repos nocturne et des
sorties des animaux à horaires fixes (AC.1999.0211 du 28 février 2003). Il en
est de même de la garde de quatre chiens Husky moyennant des mesures aux fins
de prévenir toute agitation nocturne (niches pourvues de portes, enfermement
des chiens la nuit) et de prémunir le voisinage notamment d'odeurs
incommodantes (nettoyage quotidien de l'enclos, soins particuliers lors de la
mue) (AC.2000.0018 du 22 septembre 2006). En outre, dans un arrêt concernant
l'installation d'un refuge pour chiens en zone agricole, le Tribunal fédéral a
admis qu'un certain schématisme était acceptable quant aux nombres de chiens
pouvant être tolérés - en l'occurrence, selon la pratique bernoise, trois en
zone d'habitation et huit en zone agricole, peu importe la race - et qu'il
convenait de s'en remettre sur ce point à l'appréciation et à l'expérience de
l'autorité locale (ATF 1A.276/2000 du 13 août 2001 consid. 4a).
Ces jurisprudences ne concernent pour l'essentiel pas
la détention par plusieurs personnes de chiens sur une parcelle à des fins
récréatives, mais l'établissement d'un chenil ou la pratique de l'élevage, à
des fins commerciales. Elles ne peuvent être transposées telles quelles aux
habitants d'une parcelle possédant un certain nombre de chiens. C'est selon les
caractéristiques de chaque cas qu'il est possible de déterminer si la détention
de plusieurs chiens, par une ou plusieurs personnes, même à des fins récréatives
doit être considérée comme contraire à la zone du point de vue des
caractéristiques de celle-ci ou de la protection contre les nuisances. Enfin,
la dangerosité des chiens évoquée au considérant précédent est également un
élément à prendre en compte pour examiner la compatibilité avec la zone.
En l'espèce, tous les détenteurs de chiens doivent
être associés à la procédure dans la mesure où une limitation du nombre de
chiens pourrait toucher à leur liberté personnelle.
Par surabondance, on notera que la parcelle
litigieuse est située en zone d'habitation de moyenne densité à traiter par
plan partiel d'affectation. Selon les art. 75 et 84 du Règlement communal sur
l'aménagement du territoire et les constructions, cette zone est destinée avant
tout aux habitations collectives. Le règlement ne comporte aucune disposition
relative à l'élevage ou à la détention de chiens dans cette zone.
Il est établi qu'il y a eu naissance de chiens en
2006 mais on ignore quel propriétaire est concerné, du recourant ou de son amie,
et si c'est un événement isolé ou non. Au surplus, les conditions dans
lesquelles vivent les chiens ne sont pas claires et elles ont varié. Il
semblerait que les animaux résidaient dans un premier temps dans les
appartements, puis sur le balcon, enfin presque exclusivement dans le jardin. En
outre, la décision entreprise n'indique pas qu'elles sont les caractéristiques
du quartier qui empêcheraient la détention de huit chiens. Même s'il existe des
indices sérieux que l'affectation de la zone n'est pas respectée du fait
notamment de la dangerosité des chiens et de la proximité du chemin emprunté
par les écoliers, la Municipalité devra compléter son instruction si elle
entend s'en prévaloir.
En outre, même s'il est évident que les voisins
subissent des désagréments au vu du nombre de chiens (aboiements notamment), le
dossier ne permet pas de déterminer si une mesure d'assainissement consistant dans
la réduction du nombre de chiens à deux se justifierait et si une autre mesure
moins extrême serait adéquate.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision entreprise annulée. Les frais de la cause, qui
doivent être fixés à 1'500 francs en fonction de l'importance et de la
difficulté de la cause (Règlement sur les émoluments et les frais perçus par le
Tribunal administratif (RSV 173.36.1.1), sont mis à la charge de la partie qui
succombe, soit la Commune de 1._______. Le recourant, qui n'a pas été assisté
par un mandataire professionnel, n'a pas droit à l'allocation de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 23 novembre 2006 de la Municipalité de 1._______
est annulée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 1'500 (mille cinq cents)
francs sont mis à la charge de la Commune de 1._______.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
san/Lausanne, le 24 juillet 2007
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.