vd_omni · BO.2010.0014 · 2010-08-04 · fr

X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'étudiant à l'EPFL qui a bénéficié d'une bourse pour chacune de ses années d'étude, y compris pour la troisième année qu'il a dû refaire, ne peut se voir octroyer une bourse pour le semestre supplémentaire qui lui a été nécessaire pour obtenir son master.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.08.2010 BO.2010.0014

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
4 août
2010
Composition
M. Alain Zumsteg,
président
;
Mme Marie-Jeanne Fontanellaz et
M. François Gillard, assesseurs; Mme Marlène Antonioli, greffière.
Recourant
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage,
BAP,
Objet
Recours X.________ c/ décision sur
réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
24 mars 2010
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 5 août 1983, a débuté des
études d'ingénieur dans la section
sciences et technologies du vivant
de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en octobre 2003. Il s'est
vu octroyer jusqu'au 1
er
août 2009 une bourse pour chaque année
d'études, y compris pour l'année académique 2006/2007 lors de laquelle il a refait
sa troisième année de bachelor.
Le 16 août 2009, X.________ a
demandé une bourse pour la période allant de septembre 2009 à février 2010.
Par décision du 8 décembre 2009,
l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBEA) a rejeté sa
demande au motif qu'il avait "
utilisé son droit à
l'année supplémentaire".
Le 2 février 2010, X.________ a
déposé une réclamation contre cette décision, dont il a eu connaissance le 20
janvier 2010. Il a également transmis à l'OCBEA une attestation de
l'administratrice de la section des sciences et technologies du vivant; il en ressort
que les études de master de cette section s'étendent au minimum sur quatre
semestres, composeront le cycle de master de 90 crédits (trois semestres) et,
une fois seulement ces 90 crédits obtenus, du projet de master de 30 crédits
(un semestre). Il est précisé que X.________ a été autorisé à débuter son
projet de master de façon conditionnelle en automne 2009, malgré le fait qu'il
n'avait pas obtenu ses 90 crédits, chose qui ne lui avait pas été possible au
printemps 2009, car trop de crédits lui manquaient encore et que ce n'était dès
lors pas de son plein gré, mais en vertu de l'ordonnance sur le contrôle des
études menant au master, qu'il avait été obligé de prolonger ses études d'un
semestre.
Le 27 février 2010, X.________ a
transmis à l'OCBEA  une attestation établie par l'EPFL selon laquelle il a
obtenu le 23 février 2010 le "
Master of Science
MSc en Bioingénierie et biotechnologie
".
B.
Le 3 mars 2010, X.________ s'est plaint auprès
de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) du fait
que sa réclamation n'avait pas encore été traitée.
Le 10 mars 2010, l'OCBEA a confirmé
sa décision du 8 décembre 2009 en relevant que la durée normale de la formation
de l'intéressé était de cinq ans (trois années de bachelor et deux années de master)
et qu'en raison du redoublement de sa dernière année de bachelor, il avait déjà
épuisé son droit à se voir accorder une bourse une année supplémentaire.
L'OCBEA a proposé de lui octroyer un prêt remboursable dans les cinq ans dès la
fin de sa formation.
Cette décision ayant été notifiée à
l'ancienne adresse de X.________, l'OCBEA lui a notifié à sa nouvelle adresse la
même décision, mais datée du 24 mars 2010.
Le 12 avril 2010, le juge
instructeur a relevé que la décision du 24 mars 2010 avait privé le recours pour
déni de justice de son objet et a rayé l'affaire du rôle
C.
Le 15 avril 2010, X.________ (ci-après: le
recourant) a recouru contre la décision du 24 mars 2010 devant la CDAP en
faisant valoir que, n'ayant pas reçu de bourse pour le semestre de 2009/2010,
il avait dû s'endetter. Il a précisé qu'il aurait pu faire un master avec un
stage rémunéré dans une entreprise, mais qu'il avait choisi d'effectuer un
stage non rémunéré dans le domaine de la recherche contre le cancer dans un
laboratoire du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV). Il a ajouté que
"
les recherches très
complexes se font sur des cellules vivantes, et ne sont pas concluantes dans
les délais et temps fixés à l'avance
".
Dans ses déterminations du 5 mai
2010, l'OCBEA a conclu au rejet du recours.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Toute personne remplissant les conditions fixées
par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou
d'une formation professionnelle. Si les conditions de nationalité, de domicile
et financières sont remplies, l'allocation est octroyée pour la durée d'une
année au plus. Elle est renouvelable, année après année, en principe dans les
limites de la durée normale des études ou de l'apprentissage. Pour de justes
motifs le soutien de l'Etat peut être toutefois prolongé (art. 23 de la loi sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle du 11 septembre 1973, LAEF;
RSV 416.11). Selon l'article 14 du règlement d'application de la LAEF du 21
février 1975 (RLAEF; RSV 416.11.1), la durée normale des études est déterminée
par la loi régissant la formation en question ou par le règlement ou le plan
d'études de l'établissement d'instruction (al. 1
er
). Le deuxième
alinéa de cette disposition précise que les motifs qui peuvent justifier la
prolongation de l'aide
"jusqu'à une année
supplémentaire"
sont la maladie ou l'accident (let. a), le service militaire d'une durée
supérieure à celle des cours de répétition (let. b), le séjour à l'étranger
dans l'intérêt des études du bénéficiaire (let. c), l'échec s'il n'est pas
imputable à la négligence de l'intéressé (let. d) ou toutes circonstances
personnelles ou familiales propres à perturber gravement le cours normal des
études (let. e). Comme la cour de céans l'a rappelé dans l'arrêt BO.2008.0145
du 30 mars 2009, la prolongation par rapport à la durée normale des études ne
va dès lors pas au-delà d'une année supplémentaire (BO.2001.0142 du 3 juillet
2002; BO.2000.0043 du 3 août 2000; BO.1999.0122 du 10 février 2000;
BO.1998.0178 du 4 juin 1999; BO.1996.0082 du 4 décembre 1996; BO.1995.0063 du
17 octobre 1995). Une nouvelle prolongation d’une année est par conséquent
exclue, quels que soient les motifs de la demande (BO.1998.0178 du 4 juin
1999).
2.
En l'espèce, le recourant a obtenu le "
Master of Science MSc en Bioingénierie et
biotechnologie
". L'ordonnance sur la
formation menant au bachelor et au master de l’Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne du 14 juin 2004 (ordonnance sur la formation à l’EPFL; RS 414.132.3) précise
que les études de bachelor et de master constituent les deux phases successives
de cette formation (art. 1 al. 2). Le bachelor est composé de deux étapes, à
savoir le cycle propédeutique qui s'étend sur une année d'études, et le cycle
bachelor qui s'étend sur deux ans (voir art. 6, 7 et 8 de l'ordonnance sur la
formation à l'EPFL). Le master se compose également de deux étapes successives
de formation, soit le cycle master et le projet master (art. 9 de l'ordonnance
sur la formation à l'EPFL). Il ressort de l'attestation de l'administratrice de
la section sciences et technologies du vivant que les études de master
s'étendent au minimum sur quatre semestres composés du cycle de master de 90
crédits (trois semestres) et, une fois seulement ces 90 crédits obtenus, du
projet de master de 30 crédits (un semestre).
L'art. 10
al. 2 de l'ordonnance sur la formation à l'EPFL précise que la durée du cycle
master de 90 crédits ECTS est d’une année et demie, mais ne peut excéder trois
ans.
Le règlement d'application
pour la mobilité en 2
ème
année de master de la section des sciences
et technologies du vivant précise quant à lui que la durée de la mobilité de
type B, soit celle ouverte pour les étudiants ayant obtenu 90 crédits, est d'un
semestre (chiffre 3.2.1).
Le recourant aurait dès lors pu obtenir
son master au bout de cinq années d'études (trois années pour le bachelor et deux
années pour le master). Il n'a cependant pu commencer son projet de master
qu'en automne 2009 au lieu du printemps 2009 car il n'avait pas obtenu les 90
crédits exigés. Or, le recourant, qui a commencé ses études en octobre 2003, a échoué
aux examens de troisième année de bachelor et a dû refaire cette année. Il a
par conséquent déjà bénéficié d’une aide durant une année supplémentaire et a
épuisé son droit à cet égard (art. 14 al. 2 let. e RLAEF). Il ne pouvait dès
lors se voir accorder une bourse pour le semestre supplémentaire qui lui a été
nécessaire pour accomplir son master et cela quels que fussent les motifs qui
ont entraîné la prolongation de sa formation.
On relèvera toutefois que le retard
pris par le recourant n'est pas imputable à la spécificité de son stage, comme
il semble le prétendre dans son recours, mais au fait qu'il lui manquait des
crédits pour le commencer au printemps 2009. Par ailleurs, s'il est
compréhensible que le recourant n'ait pas pu exercer d'activités lucratives
accessoires pendant la période de son stage faute de temps, il convient de
relever qu'il aurait pu déposer une demande de prêt auprès de l'OCBEA, comme
cette autorité le lui avait proposé.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de son auteur (art. 49 de la loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008, LPA-VD; RSV 173.36), qui, succombant, n'a
pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est  rejeté.
II.
La décision de l'Office cantonal des bourses
d'études et d'apprentissage du 24 mars 2010 est confirmée.
III.               Un
émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de X.________.
IV.               Il n'est pas alloué
de dépens.
Lausanne, le 4 août 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.