vd_omni · PE.2007.0014 · 2007-03-23 · fr

X. c/Service de la population (SPOP) | Refus d'un renouvellement d'une autorisation de séjour pour études à une étudiante chinoise âgée de 41 ans, déjà diplômée, venue en Suisse pour obtenir un BBA auprès d'une école privée à Genève dispensant ses cours en anglais. Suite à la faillite de cette école, la recourante a dû apprendre le français pour pouvoir intégrer un cours postgrade à l'EPFL et obtenir un diplôme. Le retard non fautif pris dans ses études et la courte durée pour les terminer conduisent à l'admission du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 23.03.2007 PE.2007.0014

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 23 mars 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
M. Jean-Claude Favre et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs.
Mme Chloé Jeanneret-Gris, greffière
Recourante
X.________,
à 1.********
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 11 décembre 2006 refusant de lui délivrer une autorisation de
séjour pour études
Vu les faits suivants
A.
Le 12 avril 2001, les autorités 2.******** ont accordé à X.________,
ressortissante de la République populaire de Chine, née le 7 juillet 1965 et
ingénieur de son état, une  autorisation de séjour pour études, afin de suivre pendant
quatre ans les cours dispensés par le 3.******** (ci-après: 3.********) et
d’obtenir un Bachelor of Business Administration (ci-après: BBA). X.________ a
obtenu régulièrement le renouvellement de son autorisation de séjour juqu’en 2004.
Le 23 juin 2004, elle en a requis la prolongation, afin de suivre des cours de
français à l’Ecole 4.********, à 5.********. Le 1
er
juillet 2004,
elle s’est installée à 6.********. Le dossier a été repris par le Service de la
population (ci-après:  le SPOP), comme objet de sa compétence.
B.
Le 23 juin 2005, SPOP a délivré l’autorisation de séjour requise,
dont il a prolongé les effets jusqu’au 30 août 2006, en avertissant X.________
que le but du séjour serait atteint après l’obtention du diplôme convoité. Le
28 février 2006, l’Ecole 4.******** a transmis au SPOP la liste des étudiants ne
fréquentant plus les cours depuis un certain moment, dont X.________. Interpellée
à ce sujet par le SPOP, X.________ a expliqué être retournée en Chine de juin à
août 2005. Malade de mars à avril 2006, elle avait préparé son dossier de
candidature pour son admission à un cours postgrade à 7.********, International
Institute for the Management of Logistics, du 10 janvier au 31 décembre 2007. Le
11 décembre 2006, le SPOP a refusé la prolongation de l‘autorisation de séjour,
au motif que X.________ n’avait pas respecté les conditions, qu’elle
envisageait de changer une nouvelle fois d’orientation, qu’elle séjournait en
Suisse depuis cinq ans sans avoir atteint les objectifs fixés. Le SPOP a
imparti à X.________ un délai d’un mois pour quitter le territoire.
C.
X.________ a recouru contre cette décision dont elle
demande l’annulation. Le SPOP propose le rejet du recours.
D.
Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Faute pour la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) d'étendre le pouvoir
d'examen de l'autorité de recours à l'opportunité, le Tribunal administratif
n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la décision entreprise
est contraire à une disposition légale ou réglementaire expresse ou relève d'un
excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 let. a et c LJPA; cf.
parmi d'autres, arrêt PE.1998.0135 du 30 septembre 1998, RDAF 1999 I 242, cons.
4). Une autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque exerçant les
compétences dévolues par la loi, elle se laisse guider par des considérations
non pertinentes ou étrangères au but des dispositions applicables, ou statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. ATF 116 V 307 consid. 2 p. 310, et les arrêts cités).
2.
a) Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux et économiques du
pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation du marché du
travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la LSEE du 1er
mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 248, et les arrêts cités).
b) L’art. 32 de l’Ordonnance du 6 octobre 1986 du
Conseil fédéral limitant le nombre d’étrangers (OLE;  RS 823.21) prévoit que
des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui veulent fréquenter
une école en Suisse à condition que le requérant vienne seul en Suisse (let.
a); qu’il veuille fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur (let. b); que le programme des études est fixé (let. c); que la direction
de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école
et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement
(let d); que le requérant dispose des moyens financiers nécessaires (let. e) et
que la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée (let. f).
Ces conditions sont cumulatives (arrêt PE.2003.0185
du 3 décembre 2003). Qu’elles soient réunies ne donne pas encore le droit à
l'une autorisation de séjour, à peine de vider de sa portée l'art. 4 LSEE
accordant à l'autorité cantonale un libre pouvoir d’appréciation (ATF non
publié 2A.269/1999 du 12 janvier 2000).
Par ailleurs, selon les directives de l'Office
fédéral des migrations sur l'entrée, le séjour et le marché du travail, spécialement
le chiffre 513 (état de décembre  2006), il importe de contrôler et d'exiger
que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens
intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à
cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et
l'autorisation ne sera pas prolongée. Un changement de l’orientation des études
pendant la formation ou une formation supplémentaire ne sont admis qu’exceptionnellement.
c) A l’appui de sa demande initiale, X.________ avait
exposé vouloir  approfondir et élargir ses compétences professionnelles, dans
le domaine des nouvelles technologies et du management. Ces connaissances
devaient lui permettre, de retour au pays, de développer ses activités et
responsabilités dans la société où elle travaillait auparavant. A la suite de
la faillite de 3.********, elle a cherché une école délivrant un équivalent du
cursus suivi en anglais. Ne la trouvant pas, elle s’est résignée à apprendre préalablement
le français. En autorisant un tel changement d’orientation d’études, le SPOP a
tenu compte du fait que la formation initialement projetée n’entrait plus en
ligne de compte, suite à la déconfiture de 3.********, certainement pas
imputable à la recourante (cf. également arrêt PE.2006.0330 du 21 novembre
2006). Dans sa décision de prolongation de l’autorisation de séjour du 23 juin
2005, le SPOP a expressément attiré l’attention de la recourante que le but du
séjour serait atteint après la fin des études entreprises auprès de l’Ecole 4.********.
Or, non seulement la recourante n’a pas terminé les cours à raison desquels son
droit au séjour a été prolongé, mais elle requiert encore de changer une
nouvelle fois d’orientation, en suivant un cours postgrade à 7.********. Dans
l’intervalle, six ans se seront écoulés, sans que la recourante n’obtienne
aucun des titres convoités. Sur le vu de ces éléments, la solution retenue dans
la décision attaquée ne paraît pas prêter le flanc à la critique, du moins à
première vue.
d) Le SPOP n’a en effet pas suffisamment tenu
compte, dans son appréciation, de deux traits particuliers de la procédure.
Premièrement, la recourante a obtenu un titre
d’ingénieur dans son pays, avant de venir compléter sa formation en Suisse. De
ce point de vue, le projet de compléter ses connaissances techniques par un
complément en gestion paraît conforme à un plan cohérent, que la faillite de 3.********
a fait capoter. Le cours postgrade que la recourante a entrepris à 7.********
s’inscrit dans ce même sillage et ne constitue pas un revirement d’orientation
(cf. par exemple arrêt PE.2005.0645 du 4 septembre 2006). En revanche, le
détour par une école de langues, autorisé dans un premier temps, paraît
rétrospectivement incongru et n’aurait sans doute pas dû être admis. Il semble
au demeurant que la recourante, qui s’exprime uniquement en anglais dans sa
correspondance, n’ait guère profité de son passage auprès de l’Ecole 4.********.
Deuxièmement, le cours postgrade en question prendra
fin le 31 décembre 2007. Compte tenu des circonstances particulières du cas, on
peut admettre que la prolongation limitée de la durée du séjour autorisé en
Suisse ne met pas en danger les intérêts que l’art. 32 OLE protège (cf. arrêts PE.2005.0629
du 6 février 2007; PE.2006.0155 du 28 décembre 2006; PE.2006.0209 du 31
novembre 2006; PE.2006.0313 du 31 octobre 2006; PE.2005.0354 du 31 octobre
2006).
e) La recourante a quarante-et-un ans. Le critère de
l’âge ne figure certes ni dans l’OLE, ni dans les directives émises par
l’Office fédéral des migrations. Il s’agit néanmoins d’un élément déterminant,
qui tend à privilégier les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus immédiat
à obtenir une formation (cf. arrêts PE.1992/0694 du 25 août 1993, PE.1999.0044
du 19 avril 1999 et PE.2003.0185 du 3 décembre 2003). On relèvera toutefois que
ce critère est appliqué avec nuance et retenue lorsqu’il s’agit notamment
d’études postgrades (cf. arrêts PE.1997.0475 du 2 mars 1998 et PE 2003.0046 du
10 juin 2003) ou d’un complément de formation indispensable à un premier cycle.
Dans ces hypothèses, l'étudiant licencié désirant entreprendre un second cycle
est en effet tout naturellement plus âgé que celui qui entreprend des études de
base et l'âge ne revêt par conséquent pas la même importance. Il en va en
revanche différemment lorsqu'il s'agit pour l'étudiant en cause d'entreprendre
un nouveau cycle d'études de base qui ne constitue à l'évidence pas un
complément indispensable à sa formation préalable (cf. arrêts PE.2000.0369 du
11 décembre 2000 et PE.2002.0201 du 22 août 2002). Dans ce cas, les autorités
cantonales (de première instance et de recours) doivent se montrer strictes et
accorder une priorité à des étudiants jeunes qui, comme exposé ci-dessus, ont
un intérêt plus immédiat à obtenir une formation. Ces considérations
s'inspirent notamment d'une jurisprudence selon laquelle à tolérer des séjours
pour études manifestement trop longs, on finit par créer des cas humanitaires
(voir par exemple arrêt PE 2002.0464 du 20 mars 2003 et les références citées).
En l’occurrence, on peut admettre que le cours que
la recourante souhaite suivre auprès de 7.******** s’inscrit encore dans son
projet initial et que sa durée réduite ne compromet pas la sortie de Suisse de
la recourante après le 31 décembre 2007. Le danger qu’un cas de rigueur ne
survienne n’est certes pas complètement écarté. L’écoulement d’un délai d’un an
ne paraît toutefois pas déterminant à cet égard. Le cas d’espèce se distingue
ainsi de ceux où la durée prévisible des études envisagées pouvait comporter un
tel risque (cf. par exemple arrêts PE.2005.0244 du 28 décembre 2006,
PE.2004.0040 du 31 octobre 2006; PE.2005.0175 du 26 octobre 2006; PE.2005.0645,
précité).
3.
Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée
annulée et la cause renvoyée au SPOP pour qu’il accorde exceptionnellement à la
recourante une autorisation de séjour pour études dont la validité sera limitée
au 31 décembre 2007. Il est statué sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des
dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 11 décembre
2006 est annulée, et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision
au sens du considérant 3.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 23 mars 2007
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint  ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.