vd_omni · FI.2015.0046 · 2015-04-28 · fr

A. X.________/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier, Municipalité de Crissier | Une décision qui dit laconiquement que la loi a été appliquée ne respecte pas les exigences minimales de motivation des décisions à rendre par les juridictions administratives.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2015 FI.2015.0046

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
28 avril
2015
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
; Mme Isabelle Guisan, juge; M.
Eric Kaltenrieder, juge.
Recourante
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Commission de
recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier,
à Crissier
Autorité concernée
Municipalité de
Crissier,
à Crissier
Objet
Recours A. X.________ c/ décision de la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier du 3 mars 2015 (taxe
forfaitaire "entreprise" sur la gestion des déchets)
Vu les faits suivants
A.
Le 24 octobre 2014, la Municipalité de Crissier (ci-après: la Municipalité) a adressé à A. X.________ une facture de
200 fr., correspondant à la taxe déchets forfaitaire "
entreprise
"
pour l'année 2014.
B.
Le 13 novembre 2014, A. X.________ a contesté
cette facture auprès de la Boursière communale. Celle-ci a, le 19 novembre
2014, invité A. X.________ à s’adresser à la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier (ci-après: la Commission de recours), ce que A. X.________ a fait, le 5 janvier 2015. Elle a fait valoir
que, comme kinésiologue, elle travaille à son domicile privé avec les personnes
et leurs émotions, et que cette activité ne produit pas de déchets. Elle a
considéré qu’elle faisait l’objet d’une double imposition, comme habitante de
la commune, d’une part, et pour son activité indépendante, d’autre part. Elle a
demandé l'annulation de la facture litigieuse.
C.
Le 3 mars 2015, la Commission de recours a rejeté le recours avec pour seule motivation la mention: "
Selon
application de la loi sur les impôts communaux (LI Com) du 5 décembre 1956
".
D.
A. X.________ a recouru. A la requête du juge
instructeur, la Municipalité a produit son dossier.
E.
La Cour
a statué sans
autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36).
Considérant en droit
1.
a) Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]; art. 17 al.
2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst.-VD; RSV 101.01];
art. 33 ss LPA-VD). Le droit d'être entendu implique notamment pour le juge,
respectivement l'autorité, l'obligation de motiver sa décision (voir ég. art.
42 let. c LPA-VD), afin que l'intéressé puisse la comprendre et l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Aussi, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour
l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237, 137 II 266
consid. 3.2 p. 270 et les arrêts cités). La violation du droit d'être
entendu commise en première instance peut être guérie si le justiciable a la
faculté de se déterminer dans la procédure de recours, pour autant que
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit
(ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285, 133 I 201 consid. 2.2
p. 204 s.; voir art. 98 LPA-VD).
La
jurisprudence a toutefois précisé que la guérison était exclue lorsqu’il
s’agissait d’une violation particulièrement grave des droits de la partie et
qu’elle devait en tout état de cause demeurer l’exception (ATF 126 I 68
consid. 2 p. 71 s.; 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts
cités; voir également, parmi d’autres, arrêts AC.2014.0293 du 3 novembre 2014
et GE.2012.0126 du 20 décembre 2012).
Il ne faudrait
pas que, trop laxiste, la jurisprudence relative à la guérison de la violation
du droit d'être entendu constitue pour l'autorité administrative un oreiller de
paresse auquel celle-ci s'habituerait, le vice qu'elle commet étant réparé dans
l'instance de recours (Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif,
vol. II, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 2.2.7.4 p. 324; arrêts
AC.2014.0293 précité,
GE.2012.0124 du 15 novembre 2012 et AC.2011.0170
du 31 août 2011).
La jurisprudence cantonale a ainsi
déjà considéré à maintes reprises qu'il n'appartient pas au tribunal de
reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (arrêt AC.2013.0243 et
les nombreuses références citées). On rappellera d'ailleurs que le législateur
a insisté sur la nécessité d'une motivation en refusant le projet du Conseil
d'Etat qui prévoyait, dans certains cas, de dispenser l'autorité de motiver ses
décisions (Rapport de majorité de la Commission thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil chargée d'examiner l'exposé des motifs et projet de loi
sur la procédure administrative, RC-81 [maj.], septembre 2008, ad art. 44 du
projet). L'art. 43 al. 2 LPA-VD permet à l'autorité de se limiter à une
motivation sommaire, mais seulement pour le cas d'urgence. Quant à la
motivation "
sommaire et standardisée
" (art. 43 al. 3 LPA-VD),
elle n'est autorisée que lorsqu'un grand nombre de décisions de même type sont
rendues et qu'elles peuvent faire l'objet d'une réclamation.
b) En l'espèce, la motivation de la
décision attaquée est quasi-inexistante. Elle se limite à l'indication: "
Selon
application de la loi sur les impôts communaux (LI Com) du 5 décembre 1956
".
Cette mention est manifestement insuffisante. Elle ne permet pas à la
recourante de comprendre pour quelles raisons son recours a été rejeté. La
violation du droit d'être entendu commise est grave et ne peut pas être guérie
devant la cour de céans. Il ne peut être conforme à la loi d’exiger des
justiciables de recourir auprès du Tribunal cantonal pour obtenir les motifs
des décisions les concernant (arrêt AC.2014.0293 précité). Il convient de
rappeler que la commission communale de recours est une autorité de juridiction
administrative (art. 2 LPA-VD), instituée par une loi spéciale, soit la loi
vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11), et
qu'elle est partant soumise aux obligations générales qu'impose la LPA-VD aux autorités, notamment en matière de motivation (arrêts FI.2015.0045 du 24 avril
2014; FI.2014.0063 du 6 janvier 2015, consid. 3).
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être admis et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant
renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision
respectant les exigences constitutionnelles et légales en matière de
motivation.
Vu l'issue du litige, les frais de
justice seront mis à la charge de la Commune de Crissier (art. 49 al. 1
LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens, la recourante ayant agi seule sans l'assistance d'un mandataire
professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 3 mars 2015 par la Commission de recours en matière d'impôts de la Commune de Crissier est annulée et le dossier
renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision, dans le sens des considérants.
III.
Les frais de justice, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge de la Commune de Crissier.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 28 avril 2015
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.