vd_omni · PE.2011.0203 · 2012-01-05 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de prolonger, respectivement de délivrer une nouvelle autorisation de séjour pour activité lucrative à un ressortissant vietnamien, dès lors que les décisions du SDE rejetant les demandes de prises d'emploi en faveur de l'intéressé sont entrées en force. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.01.2012 PE.2011.0203

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 janvier 2012
Composition
M. Rémy Balli,
président
;
M. Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Mme Nadia Egloff,
greffière.
Recourant
A. X.________,
à 1********, représenté par Y.________ M. B. Z.________, à 2********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, à Lausanne
.
Objet
Refus de renouveler
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 1
er
juin 2011 refusant la
prolongation de son autorisation de séjour suite au changement d'employeur et
prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 5 janvier 2010, le Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
(ci-après: le SDE) a accepté, sous réserve de l'approbation des autorités
fédérales, la demande de permis de séjour avec activité lucrative présentée par
"C.________" à 3******** en faveur de A. X.________, ressortissant
vietnamien né le 1
er
mai 1975, pour un poste de "cuisinier de
spécialités". Le 7 janvier 2010, l'Office des migrations (ODM) a approuvé
cette décision pour une durée maximale de douze mois.
A. X.________ est entré en Suisse le
3 avril 2010 au bénéfice d'un visa. Une autorisation de séjour de courte durée
(permis L) lui a été délivrée le 21 juin 2010, valable jusqu'au 1
er
avril 2011. Le 11 avril 2011, l'employeur de l'intéressé a informé le SDE que
les rapports de travail avaient été résiliés le 4 avril 2011 "
selon l'autorisation (…) accordée (d'une année)
".
B.
Dans l'intervalle, le 7 mars 2011, le restaurant
"D.________" à 1******** a déposé une demande de permis de séjour
avec activité lucrative en faveur de A. X.________, pour un poste de cuisinier.
Par décision du 4 avril 2011, le
SDE a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée pour les motifs suivants:
"
l'intéressé est au bénéfice d'une
autorisation strictement limitée à l'employeur figurant sur son permis. Selon
les dispositions de l'art. 55 OASA les bénéficiaires d'autorisations de courte
durée ne sont pas autorisés à changer d'employeur
". Aucun recours
n'a été formé à l'encontre de cette décision.
C.
Par décision du 1
er
juin 2011,
notifiée le 7 juin 2011, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a
refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A. X.________ et lui a imparti
un délai d'un mois pour quitter la Suisse, considérant qu'il était lié par la
décision du SDE.
D.
Le 3 juin 2011, le café-restaurant "Y.________"
à 2******** a adressé au Contrôle des habitants de Lausanne une demande de
permis de séjour avec activité lucrative en faveur de A. X.________ pour un
poste de cuisinier. Cette demande a été transmise au SPOP le 8 juin 2011.
E.
Par l'entremise de B. Z.________, titulaire de
la raison individuelle "Y.________", A. X.________ a recouru le 8
juin 2011 contre la décision du SPOP du 1
er
juin 2011 devant la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en exposant ce qui suit:
"
Je fais recours au nom de la personne
susmentionnée quant à son refus de changement d'employeur, ainsi qu'à la
prolongation de son permis de séjour.
Hier j'ai déposé
une nouvelle demande de permis avec un contrat de travail, selon annexes. Son
salaire a été basé sur la CCNT des hôtels et restaurants.
J'ai besoin des
services de ce cuisinier pour le développement de mon restaurant ouvert depuis
plus de 18 mois à 2********.
Je joins à la
présente une procuration signée de M. X.________ A.
[sic]
me donnant pleins
pouvoirs pour défendre sa cause.
Dans l'attente
d'une réponse favorable de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
mes sentiments les meilleurs.
"
Le SPOP a conclu au rejet du
recours le 21 juin 2011, en maintenant qu'il était lié par la décision de refus
du SDE du 4 avril 2011.
Le 12 juillet 2011, le SPOP a
transmis au tribunal copie d'un courrier électronique adressé le même jour au
SPOP par E. F.________, lequel
s'occupait
vraisemblablement de la gestion des affaires administratives du café-restaurant
"Y.________". Il y indiquait,
d'une part, que
l'employeur mentionné sur le permis de séjour échu de A. X.________
–
soit le "
C.________"
–
avait "
fermé boutique
" et, d'autre part, que le
café-restaurant "Y.________" avait besoin de ce cuisinier.
Par lettre du 21 juillet 2011, B.
Z.________ a une nouvelle fois insisté auprès du tribunal sur la nécessité pour
son restaurant de pouvoir engager un cuisinier qualifié et expérimenté, en
relevant que le refus de délivrer un permis de travail à A. X.________ pourrait
mettre en péril son établissement.
En réponse à la demande du
tribunal, le SDE a fait savoir le 11 août 2011 qu'aucune demande de permis de
travail ne lui était parvenue en faveur de A. X.________ pour le compte du
café-restaurant "Y.________".
Le 15 août 2011, le tribunal a
invité A. X.________ à indiquer ce qu'il en était de la demande de permis de
travail prétendument déposée en sa faveur par l'établissement précité, cas
échéant à renouveler cette demande auprès du SDE et en informer le tribunal.
Par lettre du 24 août 2011, le
représentant de l'intéressé a réitéré son besoin d'engager un cuisinier
qualifié et expérimenté.
Le 26 août 2011, le SPOP a produit
un lot de documents transmis par le Contrôle des habitants de Lausanne le 25
août 2011, dont une demande de permis de séjour avec activité lucrative déposée
le 23 août 2011 par le café-restaurant "Y.________" en faveur de A.
X.________ pour un poste de cuisinier, ainsi qu'une lettre du 23 août 2011 dans
laquelle E. F.________ indiquait qu'il s'avérait impossible pour ce restaurant,
malgré les recherches effectuées, de trouver une personne en Suisse disposant
des qualifications de l'intéressé.
Le 1
er
septembre 2011,
le tribunal a transmis au SDE les lettres des 24 et 26 août 2011 comme objets
de sa compétence et suspendu la cause jusqu'à décision du SDE sur la demande de
permis susmentionnée.
Précédemment, par lettre du 30 août
2011, le SDE a signalé au café-restaurant "Y.________" que, dans la
mesure où A. X.________ avait annoncé son départ à l'étranger le 1
er
avril 2011, le SDE se devait de statuer sur l'octroi d'une nouvelle
autorisation de séjour de courte durée. A cette fin, il l'a invité à lui
fournir divers documents et renseignements (dont des pièces attestant des
qualifications professionnelles de A. X.________, ainsi que des preuves des
recherches en vue de trouver un candidat sur le marché indigène et européen du
travail, avec leurs résultats) dans un délai de dix jours, faute de quoi la
demande serait rejetée. Une copie de cette lettre a été transmise au tribunal
par le SDE le 7 septembre 2011.
Par décision du 20 octobre 2011, le
SDE a refusé la demande de prise d'emploi au motif que les renseignements
requis ne lui avaient pas été fournis. Aucun recours n'a été formé contre cette
décision.
Les parties ont été informées le 9
novembre 2011 de la reprise de l'instruction de la cause par un nouveau juge
instructeur.
Le 10 novembre 2011, relevant que A.
X.________ était vraisemblablement parti à l'étranger, du moins qu'il n'avait
pas fourni les renseignements requis par le SDE, le tribunal a invité
l'intéressé à faire savoir s'il entendait maintenir ou retirer son recours,
lequel ne semblait plus avoir d'objet.
A. X.________ ne s'est pas
déterminé dans le délai imparti.
Le tribunal a statué par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Les ressortissants étrangers ne bénéficient en
principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit
fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493
consid. 3.1 p. 497 s.). En l’espèce, d'origine vietnamienne, le recourant ne
peut se prévaloir d’aucun traité qui lui conférerait un droit au séjour en
Suisse. Sa situation s'examinera donc à la seule lumière du droit interne, soit
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et de
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à
l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201).
2.
a) L'art. 32 LEtr, qui a trait à l'autorisation
de séjour de courte durée, prévoit que celle-ci est octroyée pour un séjour de
durée limitée d'une année au plus (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour
dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions (al. 2). Sa
durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un
changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures (al. 3). Enfin,
une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une
interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée (al. 4).
A teneur de l'art. 38 LEtr, le
titulaire d’une autorisation de courte durée admis en vue de l’exercice d’une
activité lucrative salariée ou indépendante peut l’exercer dans toute la Suisse;
il peut obtenir l’autorisation de changer d’emploi lorsque des raisons majeures
le justifient et que les conditions fixées aux art. 22 et 23 LEtr sont remplies.
L'art. 55 OASA, renvoyant à l'art.
32 al. 3 LEtr, précise que les titulaires d’une autorisation de séjour de
courte durée peuvent être autorisés à changer d’emploi au sein de la même
branche et de la même profession s’ils ne peuvent poursuivre leur activité
auprès de leur employeur ou si l’on ne peut pas raisonnablement l’exiger d’eux,
pour autant que le changement d’emploi ne soit pas dû au comportement de
l’employé.
Les directives de l'ODM "I.
Domaine des étrangers", dans leur version au 30 septembre 2011,
mentionnent notamment que si le but du séjour change ou si une condition fixée
dans l'autorisation de courte durée n'est plus remplie (par exemple changement
d'emploi), une nouvelle demande d'autorisation de courte durée doit être
déposée auprès de l'autorité cantonale compétente; les conditions d'admission
feront l'objet d'un nouvel examen (ch. 4.5.1.1). Si le changement d'emploi est
demandé parce qu'il ne peut pas être raisonnablement exigé de poursuivre les
rapports de travail, il y a lieu de rendre vraisemblable que cet état de fait
n'est pas dû au comportement de l'employé (ch. 4.5.2.1).
b) Aux termes de l'art. 40 al. 2 LEtr,
lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est
nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative, ainsi
que pour l’autoriser à changer d’emploi ou à passer d’une activité lucrative
salariée à une activité lucrative indépendante.
L'art. 83 al.
1 let. a OASA confirme qu'avant d'octroyer une première autorisation de séjour
ou de courte durée en vue de l'exercice d'une activité lucrative, l'autorité
cantonale compétente décide si les conditions sont remplies pour exercer une
activité lucrative salariée ou indépendante au sens des art. 18 à 25 LEtr. Elle
décide en outre
si une autorisation de séjour de courte
durée peut être prolongée ou renouvelée et, pour les titulaires d’une
autorisation de séjour de courte durée, si un changement d’emploi peut être autorisé
(art. 83 al. 2 OASA).
Le système prévu par les art. 40
al. 2 LEtr et 83 OASA est comparable à celui de l'art. 42 de l'ordonnance du 6
octobre 1986 limitant le nombre des étranger (OLE) qui a été remplacée le
1
er
janvier 2008 par l'OASA, à savoir qu'est nécessaire une
décision préalable de l'autorité compétente en matière d'emploi, avant que
l'autorité compétente en matière d'étrangers ne délivre le titre requis. Il n'y
a dès lors pas lieu de s'écarter de la pratique constante selon laquelle le SDE
statue d'abord, le SPOP ensuite; on ne voit pas quelle serait l'utilité de
cette procédure si le SPOP pouvait librement s'écarter de la décision préalable
rendue eu égard au marché du travail, domaine dans lequel il n'est pas
compétent (arrêts PE.2011.0227 du 10 octobre 2011 consid. 1a; PE.2010.0085 du
30 avril 2010 consid. 2).
3.
a) En l'espèce, le SDE a rejeté la demande de prise
d’emploi en faveur du recourant auprès du restaurant "D.________" le
4 avril 2011. Cette décision n'ayant pas été contestée, elle est par conséquent
entrée en force. Le SPOP ne pouvait donc s’en écarter et octroyer au recourant une
autorisation de séjour au titre de l'exercice d'une activité lucrative.
b) Ne contestant nullement ce dernier
point dans son acte de recours, le recourant se prévalait uniquement dans ses
écritures de la demande de prise d'emploi déposée en sa faveur par le café-restaurant
"Y.________" peu avant le dépôt du recours et renouvelée le 23 août
2011. Or, par décision du 20 octobre 2011, le SDE a rejeté cette demande, au
motif que les renseignements et documents précédemment requis par courrier du
30 août 2011, requête qui découlait du départ de l'intéressé à l'étranger, n'avaient
pas été fournis dans le délai imparti pour ce faire. Là encore, compte tenu de
l'issue de cette décision et du fait qu'elle n'a pareillement pas fait l'objet d'un
recours, le SPOP n'était pas fondé à délivrer au recourant un permis de séjour
au titre de l'exercice d'une activité lucrative.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet
du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Succombant, le
recourant supportera les frais de justice et n'a au surplus pas droit à des
dépens (art. 49, 55, 91 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1
er
juin 2011 est confirmée.
III.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de A. X.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 5 janvier 2012
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.