vd_omni · CR.2006.0174 · 2006-07-24 · fr

X. c/Service des automobiles et de la navigation | Conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 1,20 gr.o/oo. Faute grave. Ce n'est que dans la mesure où le taux d'alcoolémie est proche du taux limite, où la réputation du conducteur est intacte et où aucune autre infraction n'a été commise qu'on s'en tient au minimum légal. Dès lors en l'espèce : retrait du permis de conduire de quatre mois confirmé, compte tenu également d'un avertissement prononcé moins de six mois plus tôt. Utilité professionnelle du permis très relative.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.07.2006 CR.2006.0174

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 24 juillet 2006
Composition
M. Vincent Pelet, président; MM. Jean-Daniel Henchoz et
Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Marie-Chantal May, greffière.
recourant
X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la
navigation,
à
Lausanne
Objet
Retrait du permis de conduire « admonestation »
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles
et de la navigation du 23 mars 2006 (retrait de quatre mois)
Vu les faits suivants
A.
X.________, né le 2********, a fait l’objet d’un contrôle
de police alors qu’il circulait au volant de son véhicule Mitsubishi le samedi
26 novembre 2005 à 0 h. 40 sur l’avenue de Béthusy à Lausanne. Son taux
d’alcoolémie dans le sang s’élevait entre 1,05 gr. o/oo et 1,07 gr o/oo selon
un test effectué à l’éthylomètre à 0 h. 45. Il ressort du rapport de police que
l’intéressé a déclaré avoir bu deux bouteilles de vin rouge avec trois autres
personnes durant son repas, avant de prendre sa voiture pour se rendre à son
domicile. Son permis de conduire a été saisi sur le champ. L’intéressé s’est
soumis à une prise de sang à 1 h. 45, qui a révélé un taux d’alcoolémie de 1,20
gr. o/oo (valeur la plus basse).
B.
Le 29 novembre 2005, X.________ a sollicité du Service des
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN) la restitution de son
permis de conduire jusqu’au prononcé de la sanction administrative, ce qui lui
a été accordé à titre provisoire le 5 décembre suivant.
C.
Par décision du 23 mars 2006, le SAN a ordonné le retrait
du permis de conduire de X.________ pour une durée de quatre mois du 19
septembre 2006 au 10 janvier 2007. Il a qualifié sa faute de grave, au
sens de l’art. 16c LCR, et a relevé qu’il faisait l’objet d’un antécédent
inscrit au fichier des mesures administratives (ADMAS) (avertissement prononcé
le 25 mai 2005 pour une infraction de gravité légère).
D.
Il ressort par ailleurs du dossier du SAN que l’intéressé
s’est inscrit à un cours « première ivresse », dès le 27 avril 2006.
E.
Par courrier adressé au SAN le 6 avril 2006, X.________ a
fait savoir qu’il recourait contre la décision précitée. Il a fait valoir que
l’avertissement qui lui avait été adressé le 25 mai 2005 avait été motivé par
l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence sur l’autoroute A9, en raison des
ralentissements liés aux travaux du tunnel de Glion, et que l’année suivante la
police avait autorisé cette utilisation de la bande d’arrêt d’urgence étant
donné qu’elle permettait de fluidifier le trafic routier. Il a en outre
souligné qu’il exerçait la profession de restaurateur, ce qui rendait l’usage
d’un véhicule impérieux notamment en raison des horaires irréguliers liés à
cette activité. Il a conclu à ce que la durée du retrait de permis soit ramenée
à trois mois.
Ce courrier a été transmis au Tribunal
administratif, comme objet de sa compétence.
F.
Le SAN s’est déterminé le 23 mai suivant, en concluant au
rejet du recours. Il a relevé que le recourant avait suivi un cours
d’éducation routière, le 27 avril 2006, et qu’une décision de restitution
anticipée du permis de conduire serait notifiée au recourant en temps utile,
sans toutefois que la durée de l’exécution de la mesure ne soit inférieure au
minimum légal de trois mois.
G.
Par ailleurs, le recourant a déposé son permis de conduire
le 30 mai 2006.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de vingt jours fixé par l’art. 31 al.
1
er
, 1
ère
phrase, de la loi vaudoise du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après : la LPJA),
le recours est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la
forme.
2.
Les faits reprochés au recourant datent du 26 novembre 2005.
Par conséquent, ils tombent sous le coup de la loi fédérale du 19 décembre 1958
sur la circulation routière (LCR) dont les dispositions modifiées le 14
décembre 2001 (RO 2002, p. 2767) sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2005 (RO 2004, p. 2849).
3.
Le recourant ne conteste pas s’être rendu coupable
d’ivresse au volant, en conduisant son véhicule avec un taux d’alcoolémie de
1,20 gr. o/oo (valeur la plus basse).
La loi fédérale sur la circulation routière
distingue trois catégories d’infractions d’ivresse au volant, en fonction de
leur degré de gravité. L’infraction est considérée comme légère lorsqu’une
personne conduit un véhicule automobile en état d’ébriété, pour autant qu’elle
ne présente pas un taux d’alcoolémie qualifié (0,8 gr. o/oo) et qu’elle ne
commette pas, ce faisant, d’autres infractions aux règles de la circulation
routière (art. 16a al. 1 let. b LCR). L’infraction est qualifiée de moyennement
grave lorsqu’une personne se rend coupable, de surcroît, d’une infraction
légère aux règles de la circulation routière (art. 16b al. 1 let. b LCR).
Il y a infraction grave lorsque le taux d’alcoolémie est qualifié, c’est-à-dire
lorsqu’il atteint 0,8 gr. o/oo (cf. art. 1 al. 2 de l’ordonnance de l’assemblée
fédérale du 21 mars 2003 concernant les taux d’alcoolémie limites admis en
matière de circulation routière).
En cas d’infraction légère, un avertissement est
adressé à son auteur. Si toutefois son permis de conduire lui a été retiré ou
qu’une autre mesure administrative a été prononcée à son encontre au cours des
deux années précédentes, le permis de conduire lui est retiré pour un mois au
moins (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Une infraction qualifiée de moyennement grave
entraîne obligatoirement le retrait du permis de conduire pour une durée d’un
mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR). Si l’auteur fait l’objet
d’antécédents, la durée du retrait de permis est fixée en fonction du nombre et
de la gravité des antécédents de l’auteur, ainsi que de la date à laquelle son
permis de conduire lui a été retiré par le passé (art. 16b al. 2, let. a à f,
LCR). Il en va de même en cas d’infraction qualifiée de grave : si
l’auteur n’a pas d’antécédents, le permis de conduire lui est retiré pour trois
mois au moins (art. 16c al. 2 let. a LCR); en présence d’antécédents, la
durée du retrait de permis est fonction du nombre et de la gravité des
antécédents, ainsi que de la date des précédents retraits de permis (art. 16c
al. 2, let. b à e, LCR).
Dans sa jurisprudence rendue sous l’empire de
l’ancien droit en matière de circulation routière, le tribunal de céans –
suivant en cela la jurisprudence de la Commission de recours (RDAF 1982 p. 225,
RDAF 1986 p. 407), - réservait le minimum légal (alors fixé à deux mois) aux
cas où l’ivresse était proche du taux limite en vigueur à l’époque (entre 0,8
et 1,0 gr. o/oo), à condition toutefois que l’ivresse ait été la seule
infraction commise et que les antécédents du recourant aient été favorables.
Lorsque le taux dépassait 1,0 gr. o/oo, le tribunal de céans considérait, de
manière générale, qu’il se justifiait de prononcer un retrait de permis d’une
durée supérieure au minimum légal. Il a ainsi été jugé qu’une durée de trois
mois était adéquate pour un conducteur présentant un taux minimum d’alcool de
1,19 gr. o/oo (CR 1996/0007 du 22 mars 1996), 1,29 gr. o/oo (CR 1999/0067 du 17
juin 1999), 1,37 gr. o/oo (CR 2001/0323 du 28 janvier 2002), et même 1,56 gr. o/oo
(CR 2000/0076 du 31 octobre 2000), alors que dans chaque cas les antécédents du
conducteur étaient bons et qu’il pouvait se prévaloir d’une certaine utilité
professionnelle du permis de conduire.
Le principe dégagé par cette jurisprudence doit être
confirmé. Ce n’est dès lors que dans la mesure où le taux d’alcoolémie est
proche du taux limite, où la réputation de l’auteur en tant que conducteur de
véhicules est intacte et où aucune autre infraction n’a été commise, que l’on
pourra s’en tenir au minimum légal.
4.
En l’espèce, le taux d’alcoolémie, constaté par une prise
de sang (1,20 gr. o/oo selon la valeur la plus basse), est sensiblement plus
élevé que le taux limite et même supérieur au taux d’alcoolémie qualifié (0,8
gr. o/oo). A lui seul, ce taux d’alcoolémie commande de s’écarter du minimum
légal du retrait de permis de trois mois, applicable en l’espèce. Ainsi, sans
même prendre en compte l'antécédent (un avertissement) prononcé moins de six
mois avant l’infraction qui fait l’objet de la présente procédure, l'autorité
ne pouvait s’en tenir au minimum légal, soit à un retrait du permis de conduire
d’une durée de trois mois.
5.
Le recourant fait valoir qu’il exerce la profession de
restaurateur et que son permis de conduire lui est nécessaire, en raison des
horaires irréguliers que comporte cette activité professionnelle.
Certes,
l'autorité qui retire un permis de conduire doit fixer la durée de la mesure
selon les circonstances, soit en tenant compte de l’atteinte à la sécurité
routière, de la gravité de la faute, des antécédents de l'intéressé en tant que
conducteur et de la nécessité professionnelle de conduire un véhicule
automobile (art. 16 al. 3 LCR). Toutefois, il
a déjà été jugé
qu'un entrepreneur ou un architecte devant surveiller simultanément plusieurs
chantiers, de même qu'un médecin ou une infirmière appelés à se rendre
d'urgence à l'hôpital au chevet des patients de nuit, ne peuvent se prévaloir
d'un besoin professionnel déterminant, malgré les inconvénients très sérieux,
les dépenses souvent importantes et le manque à gagner que leur cause la
privation de l'usage de leur véhicule (ATF Q. du 15 août 1989, SJ 1990 p. 553).
Il en va de même pour un collaborateur en service extérieur qui est
pratiquement en route tous les jours avec son véhicule (AGVE 1989 p. 140-145 =
JT 1990 p. 664-665; ATF P. du 28 février 1997, SJ 1997 p. 451). Au vu de
cette jurisprudence, dans le présent cas d'espèce, les inconvénients qui
résultent du retrait du permis de conduire ne sauraient conduire à une
réduction de la sanction prononcée: l'utilité du permis, qui n'est que
relative, ne permet pas de réduire la durée de la mesure au minimum de trois
mois; en revanche, elle justifie une sanction qui n'aille pas au-delà des
quatre mois prononcés par l'autorité intimée.
6.
Partant, la mesure ordonnée par le SAN, consistant dans un
retrait du permis de conduire d’une durée de quatre mois, est proportionnée et
doit être confirmée.
La décision entreprise doit dès lors être confirmée
et le recours rejeté. Conformément aux art. 38 et 55 de la loi sur la
juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (LJPA), un
émolument sera mis à la charge du recourant débouté.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours interjeté le 6 avril 2006 par X.________ est
rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles du 23 mars 2006 est
confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge
du recourant, somme compensée par le dépôt de garantie versé.
Lausanne, le 24 juillet 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110)