vd_omni · AC.2013.0452 · 2013-12-31 · fr

ARRE ARCHITECTURE & REALISATIONS Résidence Eden/Municipalité d'Ollon | Restitution du délai (avance de frais). Est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé. Le comportement de l'auxiliaire du recourant doit être imputé au recourant lui-même (en l'espèce la banque n'a pas respecté les instructions données quant au délai de paiement). Restitution refusée, recours irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.12.2013 AC.2013.0452

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 décembre 2013
Composition
M. Pierre Journot,
président
; M. Eric Brandt et Mme Imogen
Billotte, juges.
recourante
ARRE ARCHITECTURE
& REALISATIONS Résidence Eden,
à Anzère,
autorité intimée
Municipalité
d'Ollon,
représentée par l'avocat Jacques HALDY, à Lausanne,
Objet
Décision de la Municipalité d'Ollon du 8
octobre 2013 (remise en état d'un garage, Chemin des Plans 57)
Vu les faits suivants
A.
Par décision du 8 octobre 2013 notifiée à ARRE
SA Architecture et Réalisations M. W. Travaletti, la Municipalité d'Ollon a
ordonné la remise en état, conformément au plan du permis de construire, de la
parcelle située au chemin des Plans 57 à Chesières.
Par acte du 18 décembre 2013, le
destinataire de cette décision a recouru à la Cour de droit administratif et
public en faisant valoir que la décision aurait dû être adressée au
propriétaire du terrain. Exposant qu'il n'est que l'architecte mandataire du
maître d'ouvrage, l'auteur du recours indique qu'il ne lui appartient pas de se
substituer au propriétaire pour l'exécution de l'ordonnance municipale.
Par avis du 11 novembre 2013, le
tribunal a imparti au recourant un délai au 2 décembre 2013 pour effectuer une
avance de frais de 2500 francs, avec la commination habituelle
d'irrecevabilité.
Interpellé sur la tardiveté de
l'avance de frais, effectuée le 6 décembre 2013, le recourant expose par lettre
du 18 décembre 2013 qu'il avait adressé un ordre de paiement à la banque le 27
novembre 2013 en attirant l'attention sur le délai impératif au 2 décembre
2013. Dans l'une des pièces annexées, la banque expose qu'elle a bien reçu
l'ordre le 28 novembre 2013 mais que les délais de traitement pour les
paiements liés à des comptes de construction peuvent prendre plusieurs jours
ouvrables en raison de la masse de travail en fin de mois, raison pour laquelle
le paiement a été débité le 4 décembre 2013.
Le tribunal a statue par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Il n'est pas contesté que l'avance de frais
requise a été payée après l'échéance du délai imparti au 2 décembre 2013. Se
pose donc la question de savoir si ce délai peut être restitué.
2.
Selon l'art. 22 al. 1 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), un délai
peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été
empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (v. p. ex. l'ATF
2C_734/2012 du 25 mars 2013), sur laquelle se fonde la pratique vaudoise,
l'empêchement non fautif d'accomplir un acte de procédure correspond non
seulement à l'impossibilité objective ou au cas de force majeure mais cette notion
englobe aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles
ou à une erreur excusables (cf. arrêts 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 consid.
4.1, non publié in ATF 136 II 241; 8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1;
voir aussi, en matière de LP [RS 281.1], arrêt 5A_896/2012 du 10 janvier 2013
consid. 3.2). La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être
considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une
restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119
II 86 consid. 2 p. 87, confirmé in arrêt 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid.
3.1; arrêt 8C_15/2012 du 30 avril 2012 consid. 1); en outre, le justiciable qui
a manqué d'un jour le délai de recours, parce que l'administration a postdaté
d'un jour sa décision, commet une erreur excusable (cf. arrêt 8C_50/2007 du 4
septembre 2007 consid. 5.2 et les références citées). En revanche, constitue
une étourderie inexcusable, notamment, l'omission par la secrétaire d'un avocat
de faire virer le montant d'une avance de frais ou l'égarement de l'acte
judiciaire portant notification d'un jugement (cf. arrêts 8C_50/2007 du 4
septembre 2007 consid. 5.2; 1P.151/2002 du 28 mai 2002 consid. 1.2 et les
références citées). En d'autres termes, est non fautive toute circonstance
qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai
fixé.
La jurisprudence du Tribunal
fédéral a également précisé
(v.
p. ex. l'ATF 2C_734/2012 déjà cité)
que lorsque le soin
d'effectuer l'avance de frais est confié à un auxiliaire, le comportement de
celui-ci doit être imputé au recourant lui-même - ou à son mandataire, si
l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier. De plus, la notion d'auxiliaire
doit être interprétée de manière large et s'appliquer non seulement à celui qui
est soumis à l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais encore à toute
personne qui, même sans être dans une relation juridique permanente avec la
partie ou son mandataire, lui prête son concours (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p.
169; arrêt 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2). En d'autres termes, une
restitution de délai n'entre pas en considération quand le retard dans le
versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui ne peut pas se
prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand bien même cet auxiliaire
aurait reçu des instructions claires et que la partie ou le mandataire aurait
satisfait à son devoir de diligence (cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2c p. 170;
arrêt 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2. S'agissant de l'imputation des
actes ou omissions de l'avocat à son mandant, cf. arrêts 1C_494/2011 du 31
juillet 2012 consid. 3.2; 2C_908/2011 du 23 avril 2012 consid. 3.5; en matière
de restitution de délai: arrêts 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid.
2.3.2; 9C_831/2007 du 19 août 2008 consid. 5.6, SVR 2009 IV n° 15 p.
38).
En l'espèce, le paiement tardif de
l'avance de frais est imputable à la banque de l'auteur du recours; cet
institut confirme  avoir reçu l'ordre de paiement le 28 novembre 2013 mais ne
l'avoir exécuté que plusieurs jours plus tard, d'où le débit du compte en date
du 4 décembre 2013. Conformément à la jurisprudence ci-dessus, le comportement
de l'auxiliaire du recourant doit être imputé à ce dernier. On se trouve en
présence d'un retard fautif, ce qui exclut la restitution du délai.
Vu ce qui précède, le recours doit
être déclaré irrecevable. L'arrêt peut toutefois être rendu sans frais. Il n'y
a pas lieu d'accorder des dépens, le conseil de la municipalité n'étant
intervenu que par une lettre demandant la prolongation du délai de réponse.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 31 décembre 2013
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.