vd_omni · FO.2016.0002 · 2017-01-16 · fr

A.________, B.________, C.________, D.________/Commission foncière, Municipalité de Rougemont, Département de l'économie et du sport (DECS) | Mère et ses deux filles, ressortissantes françaises domiciliées aux Etats-Unis, propriétaires chacune d'un logement de vacances. Recours contre le refus de la Commission foncière II d'autoriser des donations grevées de droit de retour et d'usufruit entre parents et leurs filles pour des motifs de planification du patrimoine en matière successorale et fiscale. Assujettissement des opérations à la LFAIE admise notamment pour assurer le respect des charges imposées par la décision autorisant l'acquisition des parcelles ainsi que l'art. 12 d LFAIE limitant à une seule unité l'acquisition de logements de vacances en Suisse pour une famille ou une personne physique majeure. Les transferts envisagés sont des transferts entre parents en ligne ascendante ou descendante échappant en principe au régime de l'autorisation (art. 7 let. b LFAIE). Toutefois, refus de l'autorisation confirmé en application de l'art. 12 let. c LFAIE, les opérations envisagées ayant un but fiscal étranger à celui poursuivi par la loi et permettant à un membre de la famille d'être titulaire d'un droit sur plusieurs logements contrairement à ce que prévoit l'art. 12 d LFAIE.Recours au TF partiellement admis (2C_190/2017 du 15 septembre 2017).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.01.2017 FO.2016.0002

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
16 janvier 2017
Composition
M. Alex Dépraz,
président
;
M. Etienne Poltier, juge suppléant;
M. Antoine Thélin, assesseur.
Recourants
1.
A.________
à ********
2.
B.________
à ********
3.
C.________
à ********
4.
D.________
à ********
tous
représentés par Me Marc BALAVOINE,
Etude Jacquemoud Stanislas, avocat, à Genève,
Autorité intimée
Commission foncière,
Section
II,
à Lausanne
Autorités concernées
1.
Municipalité de Rougemont,
à
Rougemont
2.
Département de l'économie et du
sport (DECS),
Secrétariat général,
à Lausanne
Objet
acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Commission foncière du 8 janvier 2016 relative aux transferts de propriété,
respectivement constitution d'usufruit, portant sur les parcelles 1839,
1422-1 et 1422-2 de la Commune de Rougemont
Vu les faits suivants
A.
A.________ est de nationalité française et réside à New York; il est
marié à B.________, qui est également de nationalité française et réside à New
York. Deux enfants sont issus de cette union, D.________ et C.________, toutes
deux de nationalité française, la première résidant elle aussi à New York,
alors que la seconde est domiciliée à Londres. D.________ et C.________ sont
majeures.
B.
Les époux A.________ et B.________ précités ont acquis en copropriété la
parcelle n°1839 de la Commune de Rougemont, à titre de logement de vacances (ce
dernier est soumis au régime de la propriété par étage). Par décision du 7
avril 1989, la Commission foncière II (CF II) a autorisé cette acquisition, qui
a été inscrite au Registre foncier.
"Décision
L'autorisation sollicitée est
accordée avec les conditions et charges suivantes, qui seront mentionnées
d'office au Registre foncier lors du dépôt de l'acte:
a)
Obligation
d'affecter de manière durable l'immeuble au but pour lequel l'acquisition a été
autorisée et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute
modification de l'affectation.
[…]
e)
Obligation
d'aliéner l'immeuble dans un délai de deux ans s'il n'est plus utilisé par
l'acquéreur.
f)     Interdiction de louer à l'année."
C.
a) En 2008, les époux A.________ et B.________ ont envisagé un
réaménagement de leur patrimoine. On peut résumer leur projet —  et ils l’ont
soumis en ces termes à la CF II — de la manière suivante:
28.11.2008
A.________
B.________
C.________
D.________
Parcelle 1839
obligation
d'aliéner
obligation d'aliéner
Parcelle 1422-1
1/1
Parcelle 1422-2
1/1
(prop.
Commune avec D.________)
1/1
prop. Commune avec C.________)
Par décision du 8 décembre 2008, la CF II a autorisé
ces opérations. Celle-ci précisait, au titre des motifs de l'autorisation:
"Acquisition d'un chalet de
deux logements par deux acquéreurs distincts. Surface du terrain de 1492 m
2
admise s'agissant de deux logements".
La décision poursuivait:
"L'autorisation sollicitée
est accordée avec les conditions et charges suivantes, qui seront mentionnées
d'office au Registre foncier lors du dépôt de l'acte:
[…]
b)
Obligation
d'affecter de manière durable l'immeuble au but pour lequel l'acquisition a été
autorisée et de requérir le consentement de la Commission foncière pour toute
modification de l'affectation.
[…}
g)
Obligation
d'aliéner l'immeuble dans un délai de deux ans s'il n'est plus utilisé par
l'acquéreur.
h)
Interdiction
de louer à l'année.
Autres charges ou conditions:
Obligation de produire à la
Commission foncière l'acte constitutif de la propriété par étage de deux lots
et ce dans un délai au 31 mars 2009, avec les plans correspondants,
Obligation d'aliéner l'immeuble
dont les requérants sont déjà propriétaires dans la Commune de Rougemont
(parcelle 1839[…]) et ce au plus tard simultanément à l'acquisition ici
autorisée".
D.
Toutefois, la famille A.________ et B.________ a modifié ses intentions
et, dans les faits, a réalisé un projet différent de celui qui avait été
annoncé; on le découpe ici en deux phases.
Le 24 décembre 2008, B.________ a en effet acquis
individuellement la parcelle 1422-1 de la Commune de Rougemont à titre de
logement de vacances; il s'agit de l'un de des deux lots du chalet Fleur de
Lys, soumis au régime de la propriété par étage (il comprend 750 millièmes de
l'immeuble).
Simultanément, D.________ a acquis individuellement
(et non avec sa sœur) la parcelle 1422-2, de la même commune, à titre de
logement de vacances; il s'agit du second lot du chalet en question (il
comprend 250 millièmes de cet immeuble).
En d'autres termes, en lieu et place d'une
acquisition en propriété commune de la parcelle 1422-2 par D.________ et C.________,
D.________ est devenue propriétaire unique de la parcelle 1422-2. Par ailleurs,
la parcelle 1839 a été transférée dans la propriété de C.________ ; à
l’issue de cette deuxième étape, la situation peut se résumer comme suit:
30.12.2008
A.________
B.________
C.________
D.________
Parcelle 1839
1/1
Parcelle 1422-1
1/1
Parcelle 1422-2
1/1