vd_omni · GE.2009.0194 · 2011-05-05 · fr

X._______/Département de l'intérieur | Demande d'indemnité à titre de réparation morale de la part d'une prostituée victime de viol, séquestration et brigandage. L'autorité intimée a arrêté le montant de l'indemnité en cause à 8'000 fr., retenant notamment qu'il était notoire que l'exercice de la prostitution de rue était une activité à risques, et qu'il se justifiait d'en tenir compte dans le cadre de la détermination de la somme octroyée; or, la prostitution de rue est une activité licite, et ne constitue dès lors aucunement un comportement fautif de la part de la recourante justifiant une réduction de l'indemnité à laquelle elle a droit. Pour le reste, confirmation de la jurisprudence selon laquelle aucun intérêt compensatoire n'est dû sur l'indemnité octroyée, laquelle tient d'ores et déjà compte d'un tel intérêt. Recours partiellement admis, le montant de l'indemnité étant porté, compte tenu de l'ensemble des circonstances, à 12'000 fr. (valeur échue).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.05.2011 GE.2009.0194

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 mai 2011
Composition
Mme Mihaela Amoos,
présidente
; MM. Guy Dutoit et François Gillard,
assesseurs
; M. Vincent Bichsel, greffier.
recourante
X.________, p.a. Y.________,
à 1********, représentée par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne,
autorité intimée
Département de
l'intérieur,
représenté par Service juridique et législatif, à
Lausanne,
Objet
Divers
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'intérieur du 4 septembre 2009 (demande d'indemnisation LAVI)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissante brésilienne née le ********,
a été accostée le 13 septembre 2007 vers 02h00 par Z.________, A.________ et B.________
- ce dernier étant mineur -, alors qu'elle se prostituait dans le quartier de
Sévelin. Elle a accepté de monter dans la voiture conduite par Z.________,
après que le prix et le lieu de la passe ont été convenus; elle s'est assise à
l'arrière, à côté de B.________. Au moment où l'intéressée réalisait que Z.________
ne suivait pas la direction qu'elle lui avait indiquée, B.________ a pointé un
couteau en direction de son visage, avant de lui répéter à plusieurs reprises
qu'il voulait son argent. Il a ensuite saisi son sac, qu'il a remis à A.________;
celui-ci a prélevé l'argent qui s'y trouvait, soit 180 fr., de même que le
téléphone portable et le iPod lui appartenant, qu'il a donnés à Z.________. Ce
dernier a alors déclaré à l'intéressée: "Et maintenant, on va te baiser
tous les trois. On te tabassera pas si tu te laisses faire", avant de
rouler jusqu'à 2********. Il s'est arrêté dans un endroit sombre, à proximité
de la gare; il a demandé à A.________ et à B.________ de sortir du véhicule, et
à X.________ de venir à côté de lui. Une fois seul en compagnie de celle-ci, il
lui a ordonné de se déshabiller complètement et s'est lui-même dévêtu, puis lui
a demandé si elle avait des préservatifs; elle a acquiescé et lui en a mis un,
puis a dû subir une fellation. Il lui a ensuite demandé de se coucher et lui a
fait subir l'acte sexuel. Ne parvenant pas à jouir après plusieurs minutes, Z.________
a renoncé. Il a retiré son préservatif, s'est rhabillé et est allé rejoindre
ses acolytes, qui fumaient une cigarette non loin de la voiture. Finalement,
les trois comparses ont ramené l'intéressée à Lausanne et l'ont libérée à la
rue St-Martin.
X.________ a déposé plainte pénale
et s'est constituée partie civile le jour même.
L'enquête a permis d'établir que Z.________,
A.________ et B.________ s'en étaient pris à trois autres prostituées durant la
période du 31 août au 17 septembre 2007.
B.
Par jugement du 27 août 2008, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné Z.________ à une peine
privative de liberté de quatre ans et demi et à une amende de 500 fr. pour brigandage
qualifié, séquestration, viol, violation grave des règles de la circulation,
violation des devoirs en cas d'accident et contravention à la LStup, et A.________
à une peine privative de liberté de quinze mois - un traitement psychiatrique
ambulatoire étant également ordonné à son endroit - pour brigandage qualifié,
séquestration et complicité de viol. S'agissant spécifiquement des infractions
commises à l'encontre de X.________, le tribunal, après avoir rappelé les faits
tels qu'exposés ci-dessus (let. A), a en substance retenu ce qui suit:
"Par
les faits décrits ci-
dessus, Z.________ s'est rendu
coupable
[…]
de brigandage qualifié (art. 140 ch. 1, 2 et 3 CP). Il convient
aussi de retenir à sa charge la séquestration (art. 183 ch. 1 CP). La privation
de liberté qu'a dû subir la victime s'est prolongée au-delà du temps nécessaire
à la commission complète du brigandage. Plutôt que d'abandonner la victime à
Lausanne après l'avoir dépouillée, l'accusé l'a conduite à 2******** où il l'a
violée dans les circonstances décrites plus haut. Le Tribunal abandonne la
contrainte sexuelle pour ne retenir que le viol (art. 191 CP).
[…]
Quant
à A.________, il s'est rendu coupable de brigandage qualifié et de complicité
de viol, au sens de l'art.
25 et 190 al. 1 CP.
[…]
En l'espèce, A.________
et B.________ ont été très rapidement au courant des intentions de Z.________.
Ils savaient pertinemment que la victime allait être contrainte à l'acte
sexuel. Ils n'ont d'ailleurs pas manifesté leur désapprobation lorsque Z.________
a lancé : «on va te baiser tous les trois et on te tabassera si tu ne te
laisses pas faire». La simple présence de A.________ et du mineur
[
i.e.
B.________]
à quelques
mètres de la voiture dans laquelle Z.________ violait sa victime amplifiait le
sentiment d'impuissance qu'elle pouvait avoir de tenter de s'enfuir pour éviter
d'être violée."
Le Tribunal correctionnel a relevé
que Z.________ s'était attaqué lâchement à des victimes dont il avait relevé
lui-même la précarité de leur statut, que, non content de les détrousser, il
s'était encore permis d'assouvir ses pulsions sexuelles alors que sa victime
était déjà terrifiée par le brigandage qu'elle venait de subir quelques
instants plus tôt, et qu'un tel comportement, humainement honteux et pénalement
répréhensible, ne pouvait être que sévèrement sanctionné; à sa décharge, il a toutefois
relevé que "s'il a[vait] contraint X.________ à l'acte sexuel dans les
circonstances que l'on sa[vait], il ne s'[était] montré ni brutal, ni odieux à
son égard et a[vait] même demandé à sa victime de lui fournir un
préservatif".
Le Tribunal correctionnel a par
ailleurs homologué pour valoir jugement le passé expédient souscrit par Z.________
le 20 août 2008 (ch. XI du dispositif), dont il résulte en particulier que ce
dernier était débiteur de X.________ et lui devait immédiat paiement d'un
montant de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 13 septembre 2007 au titre
de réparation du tort moral, et dit que A.________ était débiteur, la
solidarité entre les coauteurs étant réservée et au titre d'indemnité de
réparation du tort moral, notamment de la somme en cause (ch. XII du
dispositif).
C.
Par courrier adressé le 13 novembre 2008 au Service
juridique et législatif (Autorité d'indemnisation LAVI) du Département de
l'intérieur, X.________, se référant au jugement pénal précité et faisant
valoir que l'impécuniosité des accusés était établie, a requis de l'Etat de
Vaud la somme de 20'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès et y compris le 13
septembre 2007 à titre d'indemnité de réparation du tort moral.
Le Service juridique et législatif
a accusé réception de cette demande d'indemnisation par courrier du 21 novembre
2008, relevant notamment qu'il appartenait à la victime de rendre vraisemblable
qu'elle ne pouvait rien recevoir des auteurs de l'infraction.
Le 9 décembre 2008, X.________ a
produit copie des mises en demeure adressées le 27 novembre 2008 à A.________ (par
la voie de son conseil et de son tuteur) et Z.________ (par la voie de son
conseil), ainsi que les réponses des intéressés, datées du 2 décembre 2008,
dont il résulte que A.________ était dans l'impossibilité de s'acquitter de la
somme en cause, respectivement qu'il ressortait du dossier de Z.________ que ce
dernier n'avait ni fortune ni revenu. L'intéressée requérait en outre la
possibilité d'être entendue, afin d'exposer de vive voix le traumatisme qu'elle
avait subi lors de son agression et les séquelles psychiques et physiques dont
elle souffrait encore actuellement.
Interpellée par le Service
juridique et législatif à la suite de son audition du 19 février 2009, X.________
a produit le 23 juillet 2009 une attestation établie le 15 juin 2009 par Mme C.________,
psychologue FSP et psychothérapeute AVP, dont la teneur est la suivante:
"Je déclare
avoir suivi Mme X.________, née le ******** à ma consultation depuis le
12.10.07 jusqu'au 3.1.08.
Elle m'a été
adressée par le Centre LAVI suite à l'agression dont elle a été victime le mois
de septembre 2007. Très perturbée suite à cet événement, Mme X.________
souffrait d'une dépression, accompagnée de graves troubles du sommeil,
d'angoisse, de flash-backs réguliers de la scène de l'agression et de
fréquentes crises de pleurs. Elle se sentait très atteinte dans son estime de
soi et n'osait pas sortir seule de chez elle.
Son état
psychique s'est progressivement amélioré."
Par décision du 4 septembre 2009,
le Département de l'intérieur, par l'intermédiaire du Service juridique et
législatif, a alloué à X.________ la somme de 8'000 fr., valeur échue, à titre
de réparation morale fondée sur l'art. 12 al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 4
octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI;
RO 1992 2465 et les modifications subséquentes). Après avoir rappelé les faits
tels que résultant notamment du jugement du 27 août 2008, il a en substance
retenu ce qui suit:
"
[attendu]
que la
qualité de victime doit être reconnue à X.________ en raison des infractions
subies,
[…]
que
dans le cadre de la LAVI, l'Etat n'est pas tenu à des prestations aussi
étendues que celles exigibles, en principe, de l'auteur de l'infraction, car il
n'est pas responsable des conséquences d'une infraction et la réparation morale
allouée conformément à la LAVI n'ayant qu'un caractère d'assistance envers la
victime
[…]
,
que la
décision en matière de réparation morale relève surtout de l'équité
[…]
,
qu'en
l'occurrence, la requérante a été contrainte de prodiguer une fellation et a
été violée avec un préservatif,
que son
agresseur ne s'est toutefois montré ni brutal ni odieux,
qu'elle
n'a subi aucune séquelle physique à la suite de l'agression subie,
qu'elle
a consulté la psychologue C.________ entre le 12 octobre 2007 et le 3 janvier
2008,
[…]
que son
état psychique s'est progressivement amélioré,
que les
indemnités pour tort moral généralement accordées en cas de viol par les
tribunaux pénaux s'échelonnent entre CHF 10'000.- et 20'000.-, ces montants
pouvant parfois être plus élevés
[…]
,
que les
cas dans lesquels la somme de CHF 20'000.- a été arrêtée par les tribunaux à
titre de réparation morale suite à un viol sont particulièrement graves, que ce
soit en raison de la répétition de l'acte, du fait que l'acte a été commis en
commun, que l'auteur a menacé sa victime au moyen d'une arme, des violences
physiques infligées ou du traumatisme psychique durable, avec modification de
la personnalité, subi par la victime,
[…]
qu'en
l'espèce, les atteintes subies par la requérante ont eu lieu alors qu'elle
exerçait son activité dans la rue,
qu'il
est notoire que l'exercice de la prostitution dans la rue, soit hors de tout
cadre garantissant un minimum de sécurité pour les prostituées, est une
activité à risques,
qu'il
se justifie en conséquence de tenir compte de cette acceptation par la
requérante des risques inhérents à la prostitution de rue,
que
compte tenu de l'ensemble des circonstances et de la jurisprudence citée, il se
justifie en l'espèce d'allouer en équité à X.________ la somme de CHF 8'000.- à
titre d'indemnité pour tort moral,
qu'il
n'y a pas lieu d'octroyer en sus des intérêts compensatoires depuis le jour des
faits, l'évaluation de la réparation morale étant en l'occurrence effectuée au
jour de la présente décision
[…]
,
que X.________
a rendu vraisemblable qu'elle ne pouvait pas être indemnisée dans un délai
raisonnable par ses agresseurs,
[…]
"
D.
X.________ a formé recours contre cette décision
devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal par
acte du 8 octobre 2009, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
l'Etat de Vaud lui alloue la somme de 15'000 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 13 septembre 2007, à titre de réparation morale fondée sur l'art. 12 al. 2a LAVI
[
recte
: 12 al. 2 aLAVI]. Elle a fait valoir, en substance, que la
décision attaquée s'écartait sans motif des faits retenus par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, en ne prenant pas en compte la
séquestration dont elle avait été victime. Par ailleurs, elle contestait
vigoureusement le raisonnement de l'autorité intimée, consistant à réduire le
montant de son indemnité en raison de son activité de prostituée de rue,
estimant ainsi qu'en réduisant l'indemnité pour tort moral à 8'000 fr.,
l'autorité intimée avait clairement minimisé la gravité du viol subi. Enfin,
elle soutenait avoir droit à des intérêts compensatoires à partir du jour du
fait générateur de responsabilité, savoir l'agression dont elle avait été
victime le 13 septembre 2007, dans la mesure où le cas d'espèce était régi par
l'ancien droit.
Dans sa réponse du 12 novembre
2009, l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision attaquée, relevant en premier lieu que la séquestration dont avait
été victime la recourante n'avait jamais été contestée dans la décision
attaquée, laquelle reprenait bien plutôt les faits tels qu'exposés dans le
jugement du 27 août 2008. Elle a par ailleurs rappelé que l'Autorité
d'indemnisation LAVI n'était pas liée par le montant alloué par le juge pénal,
et estimé que l'indemnité allouée dans le cas d'espèce ne pouvait être qualifiée
d'inéquitable ou d'arbitraire au vu de l'ensemble des circonstances. Enfin,
elle a relevé qu'elle avait pour pratique constante et uniforme de ne pas
accorder d'intérêt sur les indemnités pour tort moral, étant précisé que, selon
la jurisprudence applicable sous l'empire de l'ancien droit, cette question
relevait de l'appréciation des cantons; telle était au demeurant la solution
consacrée par l'art. 28 de la nouvelle LAVI.
La recourante s'est déterminée par
écriture du 11 janvier 2010, reprenant en substance les moyens développés dans
son acte de recours et confirmant ses conclusions.
E.
Le tribunal a statué à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
a) La CDAP connaît depuis le 1
er
janvier 2009, date de l'entrée en vigueur de la loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), des causes relevant de l'application de la LAVI (art. 92 al. 1
LPA-VD; arrêt GE.2009.0059 du 1
er
septembre 2009 consid. 1).
b) Interjeté dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 95
LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait par ailleurs aux
autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par
renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le
fond.
2.
La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux
victimes d'infraction (LAVI;
RS 312.15) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, abrogeant la
loi homonyme du 4 octobre 1991 (aLAVI; RO 1992 2465 et les modifications
subséquentes - art. 46 LAVI). L'ancien droit demeure toutefois applicable aux
demandes d'indemnisation ou de réparation morale pour des faits qui, comme en
l'espèce, se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (art.
48 let. a LAVI).
3.
Est litigieux le montant de l'indemnité allouée
à la recourante à titre de réparation morale pour les infractions dont elle a
été victime le 13 septembre 2007.
a) Aux termes de l'art. 2 al. 1
aLAVI, bénéficie d'une aide selon la présente loi toute personne qui a subi, du
fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle,
sexuelle ou psychique (victime), que l'auteur ait été découvert ou non ou que
le comportement de celui-ci soit ou non fautif. Selon l'art. 11 al. 1, 1
ère
phrase, aLAVI, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander
une indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel
l'infraction a été commise.
A teneur de l'art. 12 al. 2 aLAVI, une
somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale,
indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que
des circonstances particulières le justifient.
b) L'aLAVI ne contient aucune
disposition sur la détermination de l'indemnité prévue à l'art. 12 al. 2 aLAVI.
Se référant à des notions juridiques indéterminées, la prétention dépend dans
une large mesure - quant à son principe et son étendue - du pouvoir
d'appréciation de l'autorité; telle est la signification de l'expression
potestative utilisée par la loi. Lorsque ces conditions sont remplies, le
paiement de la somme d'argent à titre de réparation morale ne représente pas
une libéralité de l'Etat, mais correspond à un véritable droit du créancier,
que celui-ci peut exercer en justice (ATF 121 II 369
consid. 3c).
La définition de l'art. 12 al. 2
aLAVI correspond dans une large mesure aux critères prévus aux art. 47 et 49
CO, lesquels précisent à quelles conditions l'auteur d'un acte illicite est
tenu de s'acquitter d'une réparation morale en faveur de la victime. Selon la
jurisprudence, il convient dès lors d'appliquer par analogie les principes
correspondant à ces dernières dispositions, en tenant compte, cependant, du
fait que le système d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la
loi fédérale répond à l'idée d'une prestation d'assistance, et non pas à celle
d'une responsabilité de l'Etat (ATF 128 II 49 consid. 4.1 et les références); une
réduction peut ainsi se justifier par rapport à l'indemnité allouée en
application des règles civiles, notamment lorsque le juge pénal a pris en
considération des éléments subjectifs, liés à l'auteur (absence particulière de
scrupules, par exemple; ATF 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 4 et les
références). Comme l'a rappelé la jurisprudence à plusieurs reprises, le
législateur n'a pas voulu, en mettant en place le système d'indemnisation prévu
par l'aLAVI, assurer à la victime une réparation pleine, entière et
inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. Ce caractère incomplet est
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se
rapproche d'une allocation
ex aequo et bono
; la collectivité n'étant pas
responsable des conséquences de l'infraction, mais seulement liée par un devoir
d'assistance publique envers la victime, elle n'est pas nécessairement tenue à
des prestations aussi étendues que celles exigibles de la part de l'auteur de
l'infraction (ATF 129 II 312 consid. 2.3 et les références).
Par ailleurs, la réparation morale a
un caractère subsidiaire, l'Etat n'intervenant que dans la mesure où l'auteur
de l'infraction ou les assurances, sociales ou privées, ne réparent pas
effectivement, rapidement et de manière suffisante le dommage subi (cf. art. 14
aLAVI). L'indemnisation fondée sur l'aLAVI a ainsi pour but de combler les
lacunes du droit positif, afin d'éviter que la victime supporte seule son
dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu ou en fuite, lorsqu'il est
insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II 169 consid. 2b/aa et
2b/cc).
c) Le préjudice immatériel -
découlant de la douleur, de la peine profonde, d'une atteinte à la joie de
vivre ou à la personnalité - ne peut faire l'objet de critères objectifs, la
douleur et la peine étant ressenties différemment par chacun. Le tort moral se
fonde bien plutôt sur le sentiment subjectif que ressent l'ayant-droit, tel que
celui-ci peut le rendre plausible, et tient compte des circonstances
particulières de chaque cas
(cf. Gomm/Zehntner, Opferhilfegesetz, Berne 2009, n. 5
ad
art. 23 LAVI).
Depuis l'entrée en vigueur, notamment, de l'aLAVI, les conséquences de
l'événement comptent davantage que la faute de l'auteur, bien que la gravité de
celle-ci reste un facteur important; le tort moral faisant rarement l'objet
d'une indemnisation par l'auteur du préjudice, mais, comme dans le cadre de
l'aLAVI, par l'Etat, la réparation se fonde ainsi sur l'atteinte à l'intégrité
personnelle (Hütte/Ducksch/Gross/Guerrero, Die Genugtuung,
3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2005, n. 3.2 p. I/11a).
Dès lors que l'octroi d'une
réparation morale présuppose cumulativement une atteinte grave et des
circonstances particulières qui la justifient (cf. art. 12 al. 2 aLAVI), toute
lésion ou atteinte, physique ou psychique, ne conduit pas à une réparation
morale. Le droit à une telle réparation suppose bien plutôt que l'atteinte en
cause soit d'une certaine gravité, ainsi notamment en cas d'invalidité ou de
diminution durable d'un organe important; si le dommage n'est pas permanent,
une réparation morale ne sera octroyée qu'en cas de circonstances
particulières, tels un séjour de plusieurs mois à l'hôpital avec de nombreuses
opérations chirurgicales, ou encore une longue période de souffrances et
d'incapacité de travail. Les atteintes à l'intégrité psychique n'entrent en
considération, dans ce cadre, que lorsqu'elles sont importantes, notamment dans
des situations de stress post-traumatiques aboutissant à une modification
durable de la personnalité (ATF 1A.235/2000 du 21 février 2001 consid. 5b/aa); l'importance
suffisante d'une atteinte psychique est généralement présumée, par exemple, en
cas de décès d'un proche parent du fait d'une infraction. Quant à la souffrance
consécutive à la peur de mourir, elle n'est prise en compte comme facteur
d'augmentation de la réparation que dans des cas extrêmes, à côté d'autres
facteurs - ainsi notamment lorsque la victime est retenue prisonnière des
heures durant, maltraitée et menacée de mort, ou quand une névrose consécutive
à l'anxiété conduit à un changement de caractère (Mizel, La qualité de victime
LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent,
in
JdT 2003 IV
38, n° 115-117 pp 96-97 et les références).
S'agissant de l'ampleur de la
réparation morale, les critères d'appréciation tiennent avant tout au type et à
la gravité de l'atteinte, à l'intensité et à la durée de ses conséquences sur
la personnalité de la victime, ainsi qu'au degré de culpabilité de l'auteur
(ATF 127 IV 215 consid. 2a, JdT 2003 IV 129).
d) Le montant alloué à titre de
réparation morale ne peut ainsi pas être fixé selon un tarif constant, mais
doit être adapté au cas concret. Cela n'exclut toutefois pas le recours à des
éléments fixes, qui servent de valeur de référence. Ainsi la jurisprudence se
réfère-t-elle, dans la pratique, à un calcul en deux phases: la première phase
permet de rechercher le montant de base de la réparation morale au moyen de
critères objectifs, généralement avec indication de cas concrets; dans la
seconde phase, il s'agit de prendre en compte tous les facteurs de réduction ou
d'augmentation propres au cas d'espèce, de sorte que le montant final alloué
tienne compte de la souffrance effectivement ressentie par la victime (ATF 132
II 117 consid. 2.2.3; cf. ég. ATF 127 IV 215 consid. 2e et les références).
Dans un arrêt du 30 avril 1999, le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de constater que les montants alloués à titre
de réparation du tort moral en cas de viol entre 1990 et 1995 se situaient
généralement entre 10'000 et 15'000 fr., et s'élevaient exceptionnellement à
20'000 fr. (ATF 125 III 269 consid. 2a); postérieurement, il a relevé que
l'examen de décisions cantonales récentes montrait que des montants plus
importants étaient désormais accordés, respectivement que, depuis 1998, des
montants de 15'000  à 20'000 fr. avaient régulièrement été octroyés en cas de
viol et d'actes d'ordre sexuel, voire des montants plus élevés. Il a également
rappelé que le juge, s'il s'inspirait de certains précédents, devait veiller à
les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de
la monnaie (ATF 6S.334/2003 du 10 octobre 2003 consid. 5.1 et 5.2; ATF
6P.1/2007 du 30 mars 2007 consid. 8.1).
Hütte/Ducksch ont répertorié la
pratique judiciaire en matière de tort moral. S'agissant de cas d'agressions
sexuelles à l'encontre de femmes adultes, on peut mentionner les cas suivants (
op.
cit.
, Annexes, période 1998-2000 et dès 2001):
- le Tribunal de district de Zurich
a alloué 30'000 fr., en 1998, à une Brésilienne ne connaissant pas l'allemand,
rencontrée dans un night club puis violée par trois jeunes Kurdes âgés de 18 à
21 ans, avec également des rapports oraux; les agresseurs ont été condamnés à
des peines de 36, 30, respectivement 27 mois d'emprisonnement (cas 28 X/38);
- le Tribunal fédéral a accordé
75'000 fr., en 1999, dans un cas particulièrement grave de viol collectif d'une
jeune femme avec violence extrême, blessures et menaces de mort (ATF 125 IV
199; cas 30c X/41);
- le Tribunal supérieur de Zurich a
alloué 10'000 fr., en 2000, à une prostituée dépendante de la drogue, qui avait
été violée et soumise à des rapports oraux dans son appartement, à plusieurs
reprises, par un homme de 42 ans qui l'avait attirée en lui faisant miroiter
l'octroi d'une somme de 300 fr.; l'agresseur a été condamné à 2 ans et demi
d'emprisonnement (cas 21 f X/26);
- le Tribunal supérieur de Berne a
alloué 10'000 fr., en 2000, à une femme violée par un Africain qu'elle avait
rencontré dans le bus et qui s'était rendu chez elle où ils avaient bu deux
bouteilles de vin et avaient regardé la télévision; la victime, devenue
enceinte des œuvres de son agresseur, a subi un avortement et craint d'être
atteinte du sida; l'agresseur a été condamné à une peine de 42 mois
d'emprisonnement, peine incluant aussi d'autres délits (cas 21 h X/27);
- le Tribunal supérieur de Berne a
alloué 20'000 fr., en 2000, à une femme violée pendant 10 heures d'affilée par
un Sénégalais, sans l'usage de préservatifs; l'agresseur, qui avait rencontré
sa victime dans le bus, l'avait suivie chez elle contre sa volonté, avait forcé
la porte de son appartement, avait vaincu sa résistance par l'usage de la
force, l'avait contrainte à des rapports oraux, avait pincé et griffé ses
seins; il a été condamné à 40 mois d'emprisonnement (cas 25b X/34);
- le Tribunal de district de Zurich
a accordé 30'000 fr., en 2000, à une prostituée, dépendante de la drogue,
violée par un homme de 27 ans, déjà condamné à trois reprises pour viol et
meurtre, ainsi que par deux autres comparses, qui avaient emmené la victime en
voiture en forêt; les agresseurs ont été condamnés à 9 ans (pour l'auteur
principal), respectivement à 4 ans et 3 ans et demi d'emprisonnement (pour ses
comparses);
- le Tribunal supérieur de Zurich a
accordé 15'000 fr., en 2001, à une femme contrainte de subir, sous la menace
d'une arme et avec un rituel de magie noire, des rapports sexuels anaux et
oraux répétés et douloureux durant 4 heures, commis par un agresseur doté d'une
capacité de discernement restreinte, avec lequel elle avait préalablement
partagé un repas; l'agresseur a été condamné à 22 mois d'emprisonnement (cas no
19 – X/14);
- le Tribunal de district de Zurich
a accordé 8000 fr. et 10'000 fr., en 2002, à deux jeunes femmes agressées dans
leur appartement par un Albanais du Kosovo de 24 ans, marié, qui a fait
irruption dans leur appartement et, sous la menace d'un couteau et avec des
menaces de mort, les a contraintes à se déshabiller, l'une à se soumettre à des
rapports oraux; en cherchant à pénétrer l'une des femmes, il a été assommé par
l'autre; l'une des femmes souffre d'une cicatrice durable; l'agresseur a été
condamné à une peine de 4 ans d'emprisonnement (cas 9 X/8 et 13 X/10);
- le Tribunal supérieur de Zurich a
accordé 15'000 fr., en 2002, à une femme âgée de 27 ans, dont la réputation
n'était pas exempte de tout reproche et qui parlait volontiers de sexe, violée
et contrainte à des rapports oraux répétés par un collègue âgé de 45 ans, dans
un dépôt; l'agresseur a été condamné à 33 mois d'emprisonnement (cas 17 X/12);
- le Tribunal supérieur de Berne a
accordé 15'000 fr., en 2002, à une femme âgée de 18 ans, dépendante de la
drogue, qui s'était enfuie de la clinique où elle était hospitalisée et qui avait
été contrainte à des rapports sexuels, sous l'effet de la drogue que lui avait
dispensé son agresseur, qui l'avait recueillie chez lui et qui l'a ensuite
enfermée dans son appartement; l'agresseur, un Libanais condamné à plusieurs
reprises sur le plan pénal en Allemagne, a été condamné à 4 ans et demi
d'emprisonnement (cas 18a – X/13);
- le Tribunal supérieur de Berne a
accordé 15'000 fr., en 2002, à une femme agressée par un requérant d'asile,
rencontré par hasard, qui l'a entraînée dans des buissons et l'a violée, après
l'avoir menacée de mort et en l'étranglant; l'agresseur s'est rendu coupable
d'actes pervers, a infligé des souffrances à sa victime et l'a contrainte à des
rapports non protégés; la victime souffre de peur et évite tout contact avec
les hommes depuis lors; l'agresseur a été condamné à 4 ans et demi
d'emprisonnement (cas 19a – X/14);
- le Tribunal de district de Viège
(VS) a accordé 60'000 fr., en 2002, à deux femmes violées à plusieurs reprises
avec brutalité et contraintes à de nombreux actes sexuels par cinq hommes
armés, en Afrique du Sud, alors qu'elles faisaient une excursion dans une
voiture de location; les victimes ont subi des traumatismes psychiques
durables; les agresseurs ont été condamnés en Afrique du Sud (cas 29 – X/20).
- le Tribunal supérieur de Zurich a
alloué 20'000 fr., en 2003, à une femme de 30 ans, agressée et violée
brutalement à plusieurs reprises par un homme qui l'a gardée prisonnière
pendant 38 heures dans son appartement; l'agresseur, légèrement atteint dans sa
capacité de discernement, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 5 ans
et demi (cas 23a – X/17).
e) En l'espèce, la recourante a été
brigandée sous la menace d'un couteau, séquestrée et violée. L'autorité intimée
lui a - à juste titre - reconnu le statut de victime (au sens de l'art. 2 al. 1
aLAVI). Elle lui a alloué une somme de 8'000 fr. à titre de réparation morale.
Pour justifier ce montant, relativement peu important s'agissant d'un viol (cf.
la casuistique rappelée au consid. 3d
supra
; pour comparaison avec la
pratique récente de la cour de céans, cf. notamment arrêt GE.2009.0089 du 31
août 2010
consid. 4e, dans lequel il est relevé qu'un montant de 10'000 fr. "se
situe […] au bas de la fourchette des montants alloués en cas de viol"),
elle a en substance retenu qu'il était notoire que l'exercice de la
prostitution de rue était une activité à risques, et qu'il se justifiait de
tenir compte de l'acceptation de ces risques par l'intéressée dans la
détermination de la somme octroyée. Il s'impose de constater que ce motif de
réduction de l'indemnité allouée à titre de réparation morale ne résiste pas à
l'examen. En effet, une telle réduction supposerait, en vertu de l'art. 13 al.
2 aLAVI, un comportement fautif de la victime, qui aurait contribué dans une
mesure importante à créer ou aggraver le dommage; or, la prostitution de rue
est une activité licite, et ne constitue aucunement un comportement fautif au
sens de cette disposition (cf. ATF 6S.334/2003 du 10 octobre 2003 consid. 5.3).
La position de l'autorité intimée sur ce point est ainsi clairement infondée,
et contribue au surplus à victimiser une seconde fois l'intéressée.
S'agissant des circonstances de
l'agression, le Tribunal correctionnel a notamment relevé que la présence des
deux comparses de l'auteur principal à quelques mètres de la voiture dans
laquelle ce dernier violait sa victime amplifiait le sentiment d'impuissance
qu'elle pouvait avoir de tenter de s'enfuir, respectivement que l'auteur
principal, non content de détrousser l'intéressée, s'était encore permis
d'assouvir ses pulsions sexuelles alors qu'elle était déjà terrifiée par le
brigandage qu'elle venait de subir; il a toutefois retenu, à la décharge de
l'auteur principal, qu'il ne s'était montré ni brutal ni odieux, et avait même
demandé à sa victime de lui fournir un préservatif.
Quant aux conséquences de l'agression
sur la recourante, celle-ci, très perturbée à la suite de cet événement, se
sentant très atteinte dans son estime de soi et n'osant plus sortir seule de
chez elle, a souffert d'une dépression accompagnée de graves troubles du
sommeil, d'angoisses, de flash-back réguliers de la scène de l'agression et de
fréquentes crises de pleurs (symptômes typiques d'un état de stress
post-traumatique), atteintes pour lesquelles elle a été suivie à la
consultation de Mme C.________ du 12 octobre 2007 au 31 janvier 2008, avec une
amélioration progressive de son état psychique. Pour le reste, il n'est pas
contesté que l'intéressée n'a présenté aucune séquelle sur le plan somatique à
la suite de l'agression subie.
Cela étant, dès lors que la
réduction à laquelle a procédé l'autorité intimée ne se justifie pas, et compte
tenu de l'ensemble des circonstances sur les plans objectif et subjectif, il
apparaît équitable d'arrêter le montant de la réparation morale,
ex aequo et
bono
, à 12'000 fr. dans le cas d'espèce, montant dont on précisera d'emblée
qu'il comprend l'intérêt couru depuis l'événement dommageable (cf. consid. 4
infra
).
4.
La recourante fait également grief à l'autorité
intimée de ne pas lui avoir octroyé des intérêts compensatoires, avec effet à
compter du jour des faits, sur l'indemnité versée à titre de réparation morale.
a) Le Tribunal fédéral a eu
l'occasion de se prononcer sur la question d'un intérêt sur la somme allouée à
titre de réparation morale sous le régime de l'aLAVI (ATF 132 117 consid. 3.3.3
et les références). Il a en substance relevé que les instances LAVI cantonales
attribuaient généralement, à ce titre, une somme forfaitaire, calculée
ex
aequo et bono
et comprenant également les droits accessoires. Il a dès lors
estimé que la reconnaissance d'un droit au versement d’un intérêt sur cette
somme forfaitaire pourrait, selon les circonstances, le conduire à s’immiscer
dans la liberté d’appréciation des autorités cantonales, sans que les
conditions posées par la réglementation quant à son pouvoir d’examen soient
remplies. Il en a conclu qu'il se justifiait d’emblée de considérer que les
intérêts sur l’indemnité pour réparation morale constituaient un facteur
d’évaluation, relevant de l'appréciation cantonale.
On relèvera que la question ne se
pose plus sous l'empire de la nouvelle LAVI, laquelle prévoit expressément à
son art. 28 qu'aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.
b) En l'occurrence, l'autorité
intimée n'a pas alloué, en sus de l'indemnité versée à titre de réparation
morale, des intérêts compensatoires depuis le jour de l'agression. Elle s'est
référée à cet égard, dans sa réponse du 12 novembre 2009, à sa pratique
constante et uniforme en la matière, pratique qui n'est pas contraire au droit
compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Ainsi, dans la mesure où le
tribunal a apprécié le tort moral au jour de sa décision, en tenant compte dans
ce cadre de l'intérêt compensatoire, aucun intérêt n'est dû sur la somme en
cause (cf. arrêt GE.2009.0089 précité, consid. 5b et les références).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la
somme allouée à la recourante à titre de réparation morale doit être portée à
12'000 fr., valeur échue.
Compte tenu de l'issue du litige,
le présent arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 LPA-VD). La recourante,
qui obtient partiellement gain de cause avec le concours d'un avocat, a droit à
une indemnité à titre de dépens réduits, dont il convient d'arrêter le montant
à 1'000 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 et 56 al. 2 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 4 septembre 2009 par le
Département de l'intérieur est réformée en ce sens que l'Etat de Vaud allouera
à X.________ la somme de 12'000 (douze mille) francs, valeur échue, à titre de
réparation morale.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
IV.
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Département
de l'intérieur, versera à X.________ la somme de 1'000 (mille) francs à titre
de dépens.
Lausanne, le 5 mai 2011
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.