vd_omni · BO.2005.0086 · 2005-07-28 · fr

X c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Le fait que la requérante n'ait pu trouver une place d'apprentissage ne lui permet pas encore de revendiquer l'octroi d'une bourse pour financer sa formation dans une école privée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.07.2005 BO.2005.0086

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 28 juillet 2005
Composition
M. Etienne Poltier, président; M. Pierre Allenbach et
M. Philippe Ogay., assesseurs
recourant
A. A.________,
à 1********,
autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours A. A.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 24 mars 2005 concernant sa fille B.
A.________
Vu les faits suivants
A.
Née en 1988, B. A.________ a le projet de devenir
assistante médicale. Elle a recherché à cet effet une place d'apprentissage,
mais sans succès. Elle s'est alors inscrite dans une école privée, l'Ecole X.________,
à Lausanne, le début des cours étant prévu pour le 21 février 2005.
B.
Par lettre du 18 février 2005, A. A. ________, le père de B.
A. ________, a présenté une demande de bourse, dans le but d'obtenir un
financement pour cette formation à l'Ecole X.________.
C.
Par décision du 24 mars 2005, l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : OCBEA) a rejeté cette demande,
en soulignant que l'école envisagée n'était pas une école publique ou d'utilité
publique.
A. A. ________ a recouru contre cette décision par
acte du 8 avril 2005 (confié à la poste vraisemblablement le 10 avril
seulement; voir le timbre postal qui n'est pas entièrement lisible), soit en
temps utile. Le recourant soulignait la pénurie de places d'apprentissage, ce
qui explique que sa fille a pris le parti de débuter immédiatement une
formation dans une école privée.
L'autorité intimée, pour sa part, propose le rejet
du recours (réponse du 23 mai 2005, dans laquelle elle reprend les arguments de
la décision attaquée).
Considérant en droit
1.
Le soutien financier de l’Etat est octroyé, lorsqu’il est
nécessaire aux apprentis, élèves et étudiants fréquentant, dans le canton de
Vaud, les écoles relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la
formation professionnelle (art. 6 al. 1 ch. 2 de la loi du 11 septembre 1973
sur l’aide aux études et à la formation professionnelle, ci-après LAE).
Exceptionnellement, il est octroyé aux élèves fréquentant des écoles privées,
si des raisons impérieuses les empêchent de fréquenter les écoles publiques ou
reconnues (art. 6 al. 1 ch. 4 LAE). A teneur de l’art. 4 al. 1 du règlement
d’application de la LAE, sont considérées comme raisons pour la fréquentation
d’écoles privées, la nécessité de rattrapage scolaire pour des causes
indépendantes de la volonté et des capacités du requérant, si ce rattrapage ne
peut se faire dans une école publique reconnue (lit. a), ou l’état de santé du
requérant, qui rend temporairement ou définitivement impossible la
fréquentation de l’école publique ou reconnue que ses capacités intellectuelles
lui permettraient de suivre (lit. b).
La rédaction de l'art. 6 al. 1 ch. 4 LAE n'est sans
doute pas des plus heureuses. Il faut cependant la comprendre en ce sens que
l'octroi d'une bourse, en vue de la fréquentation d'une école privée, est
subsidiaire, non seulement par rapport à des possibilités de suivre la
formation d'une école publique ou reconnue d'utilité publique, mais aussi par
rapport à la voie de l'apprentissage, impliquant la fréquentation des écoles
relevant de la législation fédérale ou cantonale sur la formation
professionnelle (ch. 2; voir aussi art. 7 al. 1 LAE et, à ce sujet, TA – arrêts
BO.2003.0186 et BO.1997.0094, des 4 juin 2004 et 18 février 1998).
En l'occurrence, la recourante n'établit nullement
l'existence de raisons impérieuses qui l'empêcheraient de suivre la voie de
l'apprentissage conduisant à un certificat professionnel et l'obligeant à
suivre les cours de l'école privée qu'elle fréquente déjà (pour un raisonnement
similaire, voir TA, arrêt du 24 novembre 2004, BO 2004.099).
Autrement dit, même si l'on peut comprendre que la
recourante souhaite poursuivre sa formation sans retard, en l'absence de places
d'apprentissage disponibles, de telles circonstances ne peuvent être assimilées
à des raisons impérieuses au sens de l'art. 6 al. 1 ch. 4 LAE.
2.
Ces considérations conduisent à la confirmation de la
décision attaquée, ainsi qu'au rejet du recours.
Vu l'issue du pourvoi, la recourante supportera un
émolument d'arrêt (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 mars 2005 par l'Office cantonal
des bourses d'études et d'apprentissage, concernant la bourse demandée pour B.
A. ________, est confirmée.
III.
L'émolument d'arrêt, par 100 (cent) francs, est mis à la
charge de B. A. ________ .
fg/Lausanne, le 28 juillet 2005
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.