vd_omni · PE.2025.0128 · 2025-10-10 · fr

A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne | Confirmation du refus du report de l'expulsion pénale faute de risque avéré de persécutions ciblées au Nigéria pour le recourant, originaire du Biafra mais ne présentant pas un profil politique marqué (consid. 4). Pas de possibilité de renvoi en Italie faute de droit de séjour et en présence d'une expulsion de l'espace Schengen (consid. 4). Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 10.10.2025 PE.2025.0128

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 octobre 2025
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
Mme Danièle Revey et M. Alex Dépraz, juges.
Recourant
A.________,
à ********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne,
Autorité concernée
Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne,
Section STRADA,
à Lausanne
Objet
Expulsion
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 8 juillet 2025 (refus du report de l'expulsion pénale et ordre de
quitter la Suisse et l'Espace Schengen)
Vu les faits suivants:
A.
A.________, né le ******** 1999 et ressortissant du Nigéria, est entré
en Suisse, selon ses allégations, le 24 octobre 2015. Il a déposé, sous le nom
d'A.________, une demande d'asile le 26 octobre 2015 et, en tant que requérant
d'asile, a été attribué au Canton de Saint-Gall. Lors de sa première audition
par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM), le 28 octobre
2015, l'intéressé a déclaré qu'il avait quitté le Nigéria car il avait un
accord avec son oncle pour rejoindre une société secrète appelée Ogboni, ce
qu'il a finalement refusé car les conditions d'admission étaient trop
importantes pour lui: il aurait dû sacrifier deux vierges pour être accepté et
il ne voulait pas tacher ses mains de sang. ll avait fui pour cette raison. Sa
vie était en danger car si les membres de cette société l'avaient attrapé, ils
l'auraient tué parce qu'il n'avait pas respecté l'accord. Il a précisé que c'étaient
là les seuls motifs de sa demande d'asile.
Il est ressorti de la comparaison d'empreintes
digitales que l'intéressé avait déjà déposé une demande d'asile en Italie le 10
octobre 2014 (selon les faits retenus dans la décision du SEM du 22 novembre
2022, p. 2).
L'intéressé ayant, après deux auditions, disparu le
18 novembre 2015 du Centre fédéral pour requérants d'asile, sa demande d'asile
a été classée le 3 mars 2016 comme étant devenue sans objet.
B.
Les 28 avril 2017 et 15 janvier 2021, A.________ a fait l'objet de deux
condamnations par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
pour séjour illégal et entrée illégale.
C.
Le 19 janvier 2021, l'intéressé a été arrêté et emprisonné par les
autorités vaudoises. Cette détention préventive est ensuite devenue détention
pour des motifs de sûreté.
Le 16 mars 2021, le Canton de Saint-Gall a rendu une
décision de renvoi à l'encontre de l'intéressé. Exerçant son droit d'être
entendu, l'intéressé a dit avoir un permis de séjour en Italie, sous le nom de ********,
né le ******** 1990, raison pour laquelle il préférait rejoindre ce pays, s'il
ne lui était pas permis de rester en Suisse. Il a aussi indiqué être père d'une
enfant de 4 ans résidant en Suisse et vouloir se marier avec la mère de
celle-ci.
Le 24 mars 2021, au cours des démarches du Canton de
Saint-Gall pour exécuter sa décision de renvoi, l'intéressé a été reconnu par
une délégation nigériane, lors d'une audition centralisée au SEM, en tant qu'A.________,
né le ******** 1999, ressortissant du Nigéria (voir décision du SEM du 22
novembre 2022, p. 7).
Le 31 mars 2021, l'intéressé a été entendu par la
police vaudoise, sur délégation du Ministère public. Il a dit s'appeler ********,
né le ******** 1990, et avoir un titre de séjour en Italie, en cours de
renouvellement.
Selon les informations transmises au SEM par les
autorités italiennes, A.________ a disposé d'une autorisation de séjour en
Italie, échue le 22 octobre 2019; il aurait interjeté recours contre le rejet
par l'Italie de sa demande d'asile; les dernières traces officielles de sa
présence en Italie dateraient du 23 octobre 2018 (voir la décision du SEM du 22
novembre 2022, page 7).
D.
Par jugement du 23 mars 2022, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé pour infraction grave et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration. A.________ a notamment été
condamné à une peine privative de liberté de trois ans sous déduction des jours
de détention déjà subis et de neuf jours pour réparation du tort moral subi
(dix-huit jours de détention dans des conditions illicites). L'exécution d'une
partie de la peine, soit dix-huit mois, a été suspendue, avec un délai
d'épreuve de cinq ans. L'intéressé a aussi été condamné à l'expulsion du
territoire suisse pour une durée de 10 ans (expulsion fondée sur l'art. 66
a
al. 1 let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]), avec
inscription de cette mesure au Système d'information Schengen (SIS).
Ce jugement du 23 mars 2022 est entré en force,
après rejet de l'appel par la Cour d'appel pénale (arrêt CAPE 2 décembre 2022/294),
puis après rejet du recours par le Tribunal fédéral (arrêt TF 6B_381/2023 du 8
juin 2023).
E.
Le 13 mai 2022, A.________ a déposé auprès du SPOP une demande
d'autorisation de séjour. Il s'est à nouveau prévalu de sa relation de
concubinage avec une ressortissante suisse avec laquelle il aurait une fille
née en 2016. A ce jour, l'intéressé n'a toutefois pas reconnu l'enfant. Le SPOP
a suspendu cette procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale alors en
cours.
F.
Le 12 juillet 2022, A.________ est sorti de prison.
G.
Le lendemain, à savoir le 13 juillet 2022, A.________ a déposé sous ce
nom une nouvelle demande d'asile. En tant que requérant d'asile, il a été
attribué au Canton des Grisons. Lors de sa deuxième audition dans ce cadre, le
3 novembre 2022, il a allégué que sa véritable identité était en réalité ********
et qu'il avait indiqué s'appeler A.________s car il avait peur que les
autorités de son pays le poursuivre s'il donnait sa vraie identité.
Interrogé sur les motifs de sa nouvelle demande
d'asile lors de cette audition, l'intéressé a allégué que son père avait eu des
contacts avec le chef de The Indigenous People of Biafra (IPOB) et avait
participé à de nombreux meetings de I'IPOB. Lui-même n'aurait pas eu de tels
contacts personnels et n'aurait participé qu'à cinq manifestations en lien avec
I'IPOB. En janvier 2014, les autorités auraient arrêté son père, puis sa mère. L'intéressé
et son frère se seraient vu impartir un délai de trois jours pour livrer leur
oncle. Celui-ci aurait alors organisé la fuite des deux frères au Niger; là,
ils auraient appris la mort de leurs parents. L'oncle aurait organisé la fuite
de l'intéressé en Europe. Faute de moyens suffisants de l'oncle, le frère
serait resté sur place, aurait été arrêté au Niger puis emprisonné plusieurs
années au Nigéria, en raison du fait qu'il ne voulait pas livrer le lieu de
séjour de son frère aux autorités nigérianes. En cas de retour au Nigéria, il
craignait d'être tué, comme ses parents.
Par décision du 15 novembre 2022, rectifiée le 22
novembre 2022, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé (A.________,
né le ******** 1999, ressortissant du Nigéria, alias ********, né le ********
1990, ressortissant du Nigéria), a prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution
de cette mesure, l'intéressé ayant un délai de départ au lendemain de l'entrée
en force de la décision, à défaut de quoi le Canton des Grisons était chargé de
l'exécution du renvoi. Le SEM
a notamment considéré qu'A.________ avait
commis une violation de l'obligation de collaborer et que ses motifs d'asile ne
revêtaient pas la vraisemblance requise par l'art. 7 de la loi sur l'asile du
26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31).
Par arrêt du 12 janvier 2023 (D-5782/2022, non
publié), le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de
l'intéressé, pour cause de non-paiement de l'avance de frais. Le 20 janvier
2023, le SEM a imparti à l'intéressé un nouveau délai pour quitter la Suisse,
au 15 février 2023.
H.
Le 22 août 2023, A.________ a à nouveau été interpelé et écroué, lors d'une
nouvelle enquête pénale vaudoise; à ce jour, il continue d'être incarcéré,
désormais en exécution de peine.
I.
Par lettre du 27 septembre 2023, le SPOP a rappelé à A.________ que sa
demande de permis de séjour (voir lettre E ci-dessus) avait été suspendue
jusqu'à droit connu sur la procédure pénale. Le SPOP a précisé à l'intéressé qu'il
faisait désormais l'objet d'une expulsion pénale entrée en force (voir lettre D
ci-dessus) et qu'ainsi, du point de vue administratif, sa situation ne pouvait
pas être examinée. S'agissant de l'exécution de l'expulsion pénale, le SPOP
était lié par la décision des autorités judiciaires, à moins de constater un
motif de report prévu à l'art. 66
d
CP. Sans nouvelles de la part de
l'intéressé dans un délai au 29 octobre 2023, sa demande allait être classée,
et un délai de départ allait lui être imparti, en application de l'article 66
c
CP.
Le 13 novembre 2023, le SPOP a imparti à l'intéressé
un délai immédiat pour quitter la Suisse ainsi que l'Espace Schengen, dès sa
sortie de prison.
Par lettre du 19 novembre 2023, A.________ a répondu, en substance, qu'il
n'était pas d'accord de retourner au Nigéria, car sa liberté serait mise en
danger par les autorités de ce pays. Il n'avait pas de famille vivant au
Nigéria, car ses parents avaient été assassinés par les autorités nigérianes
avant sa fuite en Europe. Son frère unique avait été mis en prison depuis 2014.
Sa famille avait été mise sur une liste de terroristes par les autorités
nigérianes, les membres de sa famille étaient déclarés "recherchés". A
sa sortie de prison, il voulait partir de Suisse vers l'Italie, et non pas au
Nigéria, où il risquait la mort ou une vie en prison.
Le 12 janvier 2024, le SPOP a considéré que
l'intéressé avait déposé une demande de report de l'exécution de l'expulsion et
lui a imparti à un délai pour exercer son droit d'être entendu.
A.________ a produit une pièce le 5 mars 2024, via
son avocate commise d'office dans la procédure pénale en cours à l'époque.
Par décision du 11 mars 2024, le SPOP a décidé que
l'exécution de l'expulsion prononcée par le jugement pénal du 23 mars 2022 à
l'égard de l'intéressé n'était pas reportée, et que l'intéressé était tenu de
quitter la Suisse ainsi que l'Espace Schengen dès sa sortie de prison.
L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision.
J.
Par jugement du 21 mai 2024, entré en force faute d'appel, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné A.________ pour
infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a
révoqué le sursis partiel accordé à l'intéressé dans le jugement du 23 mars
2022 et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 42 mois et
à une amende de 300 francs, ainsi qu'à l'expulsion du territoire suisse pendant
20 ans (art. 66a al. 1 let. o et 66b al. 1 CP), l'inscription de cette mesure
dans le SIS étant ordonnée.
K.
Le 15 novembre 2024, le SPOP a fixé à l'intéressé un délai de départ
immédiat pour quitter la Suisse et l'Espace Schengen, dès sa sortie de prison.
Par lettre du 28 novembre 2024, l'intéressé a fait
valoir en substance qu'il serait en danger en cas de retour au Nigéria et qu'il
voulait aller en Italie.
Par lettre du 2 avril 2025, le SPOP a fait savoir à
l'intéressé qu'il entendait rendre une décision refusant le report de
l'expulsion et lui a donné l'occasion d'exercer son droit d'être entendu.
A.________ s'est déterminé par lettre du 14 avril
2025. Il a rappelé le contexte politique nigérian, l'activisme de ses proches
et le risque pour lui d'être incarcéré dès son retour au Nigéria. Il a déclaré
vouloir quitter la Suisse, mais au profit de l'Italie.
Par décision du 8 juillet 2025, le SPOP a refusé le
report de l'exécution de l'expulsion judiciaire du territoire suisse et indiqué
qu'A.________ était tenu de quitter la Suisse dès sa sortie de prison.
L.
Par acte du 7 août 2025, A.________ (ci-après: le recourant) a formé
recours à l'encontre de la décision du SPOP du 8 juillet 2025 auprès de la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il ne conteste
pas le principe de l'exécution de l'expulsion hors du territoire suisse; il conclut
en revanche à ce qu'il ne soit pas renvoyé vers le Nigéria, mais que son renvoi
soit exécuté vers l'Italie. Subsidiairement, il se dit d'accord de collaborer à
son retour vers un pays d'Afrique qui ne se montrerait pas discriminatoire à
cause de ses origines.
Le 25 août 2025, le SPOP a conclu au rejet du recours.
Selon l'avis de détention du 7 août 2025 versé au
dossier, la date de fin de peine d'A.________ est fixée au 9 février 2027 et la
date d'une éventuelle libération conditionnelle au 8 décembre 2025.
Considérant en droit:
1.
a) La décision attaquée refuse le report de l'exécution de
l'expulsion judiciaire du recourant ordonnée par jugement du 21 mai 2024 du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, étant précisé que ce
jugement est définitif et exécutoire. En l'absence de disposition de droit
fédéral en la matière, il appartient aux cantons de désigner l'autorité
cantonale compétente pour statuer sur la question du report de l'expulsion
pénale (TF 6B_1313/2019 et 6B_1340/2019 du 29 novembre 2019 consid. 4.2).
Selon l'art. 3 al. 1 ch. 3
ter
de la loi
du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), le SPOP est compétent pour
mettre en œuvre les décisions d'expulsion judiciaire (art. 66
a
, 66
a
bis
et 66
b
CP, art. 49
a
, 49
a
bis
et 49
b
du
Code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM; RS 321.0]), y compris pour statuer
sur leur report (art. 66
d
CP et 49
c
CPM).
b) La décision du SPOP sur le report de l'expulsion
est susceptible de recours au Tribunal cantonal faute d'une autre autorité
compétente pour en connaître (art. 92 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
Déposé dans le délai légal par le destinataire de la
décision attaquée, qui peut faire valoir un intérêt digne de protection à sa
modification, et remplissant pour le surplus les autres exigences de forme
prévues par la loi, le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en
matière (art. 95 ainsi que 75 et 79 LPA-VD applicables par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD).
2.
a) Selon l'art. 66
a
al. 1 CP, le juge pénal
expulse de Suisse tout étranger qui a été condamné pour l'une des infractions
énumérées aux lettres a à o de cette disposition. Il résulte de l'art. 66
c
CP que, lorsque la personne expulsée doit exécuter une peine privative de
liberté, l'expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée
conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou de la
mesure, dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas de
peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté n'est
ordonnée. Selon l'art. 69 al. 1 let. c de la loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), l'autorité cantonale
compétente exécute le renvoi ou l'expulsion d'un étranger lorsque celui-ci se
trouve en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion et que la décision
d'expulsion au sens de l'art. 66
a
CP est entrée en force.
Intitulé "Report de l'exécution de l'expulsion
obligatoire", l'art. 66
d
CP a la teneur suivante:
"
1
L'exécution de l'expulsion obligatoire
selon l'art. 66a [CP] ne peut être reportée que:
a.            lorsque la vie ou la liberté de la personne
concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée
en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à
un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne
s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement
prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile;
b.            lorsque d'autres règles impératives du droit
international s'opposent à l'expulsion.
2
Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité
cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un Etat que le Conseil
fédéral a désigné comme un Etat sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du
26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la
Constitution."
b) aa) Dans un arrêt de principe publié aux ATF 147
IV 453, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que, de manière
générale, l'exécution d'une peine ou d'une mesure en force ne peut en principe
être reportée
sine die
ou interrompue que pour des motifs graves (
art. 92 CP
) et pour autant qu'aucun intérêt public
prépondérant ne s'y oppose (consid. 1.2 et les références citées). L'art. 66
d
CP réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement
délimité, afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force ne
soit exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle
impérative du droit international (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
Dans la règle, toutes les questions relatives à
l'existence d'une situation personnelle grave (violation des garanties offertes
par l'
art. 8 CEDH
, violation des garanties du droit
international, notamment le principe de non-refoulement, etc.) auront déjà été
examinées par l'autorité pénale en rapport avec les conditions d'application de
la clause de rigueur prévue par l'art. 66
a
al. 2 CP et ne peuvent en
principe plus être soulevées dans le cadre de la procédure d'exécution de
l'expulsion pénale, notamment dans celui de la demande de report au sens de
l'art. 66
d
CP (TF 6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.1; ATF 147
IV 453 consid. 1.4.5 et 1.4.6).
En effet, toujours selon le
Tribunal fédéral (ATF
145 IV 455
consid. 9.4.), l'autorité
de jugement appelée à prononcer une expulsion obligatoire au sens de l'art. 66
a
CP doit examiner dans le cadre de la balance des intérêts à opérer au moment où
elle prononce cette mesure si le retour dans le pays d'origine peut être
considéré comme une contrainte acceptable. L'autorité de jugement – soit le
juge
pénal – ne doit pas simplement renvoyer la question de l'exécution de
l'expulsion à l'autorité compétente pour décider d'un éventuel report de
l'expulsion en application de l'art. 66
d
CP.
Par l'ultime contrôle qu'il réserve, l'art. 66
d
CP doit néanmoins permettre de prendre en compte, eu égard au laps de temps
susceptible de s'écouler entre le prononcé de la décision d'expulsion et celui
de son exécution, une modification des circonstances déterminantes revêtant une
importance telle qu'il s'imposerait exceptionnellement, en raison de
considérations humanitaires impérieuses, de renoncer à exécuter l'expulsion (TF
6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.1; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.7 et
1.4.8 et les références citées). L'appréciation globale d'un cas de rigueur
suppose la prise en considération de nombreux facteurs, susceptibles de se
modifier plus ou moins rapidement (ainsi, parmi d'autres, de l'état de
santé
, des relations personnelles ou encore de la
situation politique dans l'Etat de destination). De surcroît, la peine ou la
mesure privative de liberté devant être exécutée avant l'
expulsion
(
art. 66
c
al. 2 CP
),
c'est un délai de plusieurs mois voire plusieurs années qui peut s'écouler
entre la décision d'
expulsion
et son exécution durant
lequel la situation de fait peut se modifier de manière déterminante, sans
qu'une procédure de révision permette de revenir sur le prononcé de l'
expulsion
pour ce motif (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.7
et les références). Parce qu'il en va de la protection de la collectivité, des
différentes fonctions de la peine ou de la mesure, de l'égalité de traitement
dans la répression et plus généralement de la crédibilité même de l'institution
pénale, les autorités compétentes en matière d'exécution des peines ne peuvent
renoncer purement et simplement à exécuter le jugement ordonnant une peine ou
une mesure. Cette exécution ne peut même être différée, pour une durée
indéterminée, que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles. Le
pouvoir d'appréciation de l'autorité d'exécution, qui est tenue au respect de
la séparation des pouvoirs, est limité par l'intérêt de la société à
l'exécution des peines et des mesures ainsi que par le principe de l'égalité
dans la répression. L'exécution d'une peine ou d'une mesure ne peut en principe
pas être interrompue non plus, à moins de motifs graves (
art.
92 CP
; ATF 147 IV 453 consid. 1.2 et les références).
b) En l'occurrence, on peut se
demander si le jugement du 21 mai 2024 prononçant l'expulsion obligatoire a
examiné les motifs de celle-ci. Ce jugement ne contient en effet qu'une
motivation sommaire sur ce point. Il renvoie toutefois, à son consid. 3d, à
l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 8 juin 2023 confirmant l'expulsion de
10 ans prononcée précédemment à l'égard du recourant. Il ne résulte pas du
dossier que le recourant ait fait valoir de nouveaux éléments en lien avec sa
situation personnelle et celle du Nigéria entre le 8 juin 2023 et la date du 21
mai 2024 à laquelle est intervenue l'aggravation de la durée de l'expulsion.
Dans ces conditions, on peut considérer que le Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois, en se référant expressément à l'arrêt du Tribunal fédéral,
entendait faire siens les motifs développés dans cet arrêt, pour valoir
motivation de l'expulsion prononcée. Quoi qu'il en soit, il convient d'examiner
si un éventuel report de l'exécution de l'expulsion se justifie pour les motifs
prévus à l'art. 66
d
CP.
c) Lorsque, comme en l'espèce,
l'intéressé n'a pas le statut de réfugié, seule l'hypothèse de la let. b de
l'art. 66
d
al. 1 CP est applicable. Selon cette disposition, l'exécution
de l'expulsion ne doit pas contrevenir aux "
règles impératives du droit
international
". A cet égard, l'art. 25 al. 3 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst.; RS 101) dispose que
nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la
torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 par. 1
de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture; RS
0.105) prévoit qu'aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera
une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle
risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose également que nul ne
peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Il n'y a pas lieu à cet égard de procéder à une balance des
intérêts, puisque le principe du non-refoulement vaut pour tous les individus,
quelle que soit la gravité des actes commis.
d) Le Nigéria ne figurant pas dans la
liste des Etats dit sûrs, soit les Etats d'origine ou de provenance exempts de
persécutions (cf. annexe 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la
procédure, du 11 août 1999 [OA 1; RS 142.311]), il n'y a pas lieu de présumer
que l'exécution de l'expulsion ne contrevient pas au principe du
non-refoulement (art. 66d al. 2 CP). Le recourant doit dès lors rendre
hautement vraisemblable qu'il serait visé par la torture ou par d'autres
traitements inhumains ou dégradants en cas d'exécution de son expulsion vers le
Nigéria.
L'interdiction de la torture, des peines et
traitements inhumains ou dégradants ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une
extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité
de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la
personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe
pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être
victime de tortures ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de
renvoi dans son pays. Une situation de guerre, de guerre civile, de troubles
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de
l'homme ne suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence
d'une extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de
l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable
qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un
hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en
question (ATAF E-7687/2008 du 7 février 2011 consid. 3.3; cf. également arrêt
de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Saadi c/ltalje du 28
février 2008, requête n
o
37201/06 et en l'affaire F.H. c/Suède du 20
janvier 2009, requête n
o
32621/06).
3.
a) Dans son recours, le recourant fait valoir qu'il est originaire du
Biafra (une région du Nigéria) et que les autorités exerçant au Nigéria
persécutent les personnes originaires du Biafra. Il invoque que son père a été
assassiné à cause de son engagement politique en vue de l'indépendance du
Biafra, ainsi que sa mère, et que son frère se trouve actuellement incarcéré
pour les mêmes motifs. Il ne pourra obtenir aucune aide au Nigéria en cas de
retour et sera sûrement arrêté par les autorités sans avoir la possibilité de
se défendre convenablement. Il n'y a plus de famille pouvant le soutenir. Sa
liberté et sa vie seraient en danger au Nigéria. Selon le recourant, l'Etat du
Nigéria combat les personnes originaires du Biafra car il estime que ces
dernières déstabilisent et menacent la paix dans le pays en souhaitant
l'indépendance de cette région. Le simple fait d'être originaire du Biafra suffit
pour être considéré comme une menace. Compte tenu de ce contexte politique et
de l'activisme de ses proches, un renvoi au Nigéria équivaudrait à le remettre
aux autorités pour être arrêté et incarcéré. Le recourant précise encore que,
si son renvoi ne pouvait être organisé vers l'Italie, il serait prêt à
collaborer pour un retour vers un autre pays d'Afrique qui ne se montrerait pas
discriminatoire à cause de ses origines.
b) Selon la jurisprudence du Tribunal administratif
fédéral (TAF), il convient de rejeter clairement l'existence d'une persécution
collective des membres du peuple du Biafra au Nigéria et des membres de l'IPOB.
Ce n'est que dans le cas d'activistes ayant un profil particulier que le TAF retient
que les autorités nigérianes s'intéressent aux personnes concernées. Tel n'est
pas de cas de simples membres ou sympathisants de l'IPOB. Il convient également
d'exclure toute menace par ricochet du fait qu'un proche aurait été un
activiste pour la libération du Biafra (cf. arrêt du TAF D-4924/2024 du 29
novembre 2024 consid. 7.2; E.2052/2024 du 15 avril 2024 consid. 6.2;
D-2749/2020 du 11 octobre 2022 consid. 4.3).
c) D'emblée, on observe que le recourant a largement
varié dans ses déclarations et dans les motifs qu'il a invoqué dans le cadre de
ses deux demandes d'asile notamment. Lors de sa première demande d'asile en
2015, il n'a exposé aucun lien avec un activisme politique mais s'est contenté
de mentionner, pour tous motifs, le refus de conditions d'adhésion peu
crédibles à une société secrète l'exposant à des représailles. Lors de ses
auditions de 2022, il ne s'est pas souvenu de ces motifs et a fondé sa nouvelle
demande d'asile sur le fait que son père aurait été tué pour son appartenance à
l'IPOB. Dans sa décision du 22 novembre 2022, le SEM a relevé de nombreuses
contradictions dans les auditions réalisées en cours de procédure. Le recourant
a varié son discours sur sa biographie, sur la composition de sa cellule
familiale et sur son éducation notamment. Il a communiqué à plusieurs reprises
une identité différente aux autorités, accentuant le doute sur la vraisemblance
de ses déclarations. Dûment interrogé sur ses prétendues activités politiques
en lien avec l'IPOB et sur les circonstances de sa fuite, le recourant a eu de
la peine à donner de la substance à ses explications, les rendant de ce fait peu
crédibles. Dans sa décision de refus de l'asile, le SEM a finalement considéré
que les déclarations du recourant relevaient de la fantaisie et qu'il n'était
pas parvenu à prouver à satisfaction la vraisemblance de ses propos.
Quoi qu'il en soit, même si le recourant devait
avoir un lien avec l'IPOB, il n'a pas prétendu avoir occupé une fonction
particulièrement exposée, par exemple en étant lui-même un militant actif au
sein de cette organisation. S'il devait être avéré que certains membres de sa
famille ont été persécutés par le gouvernement, au vu de la jurisprudence du
TAF, rien n'indique que l'Etat nigérian pourrait s'en prendre directement au
recourant, qui ne présente pas un profil politique marqué. Pour les mêmes
motifs, il convient également d'exclure toute menace par ricochet du fait que ses
proches, singulièrement son père, auraient été eux-mêmes activistes pour la
libération du Biafra. Au surplus, les préjudices que le recourant pourrait
subir dans le cadre d'une situation de violence généralisée ou les
inconvénients liés aux conditions de vie politiques, économiques et sociales
qui prévalent au Nigéria ne justifieraient pas la mise en œuvre de la
protection de l’art. 3 CEDH. Dans ces conditions, le recourant ne parvient pas
à rendre vraisemblable qu'il encourrait un risque réel, fondé sur des motifs
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements
inhumains ou dégradants en cas d'expulsion au Nigéria.
Dans ces conditions, à défaut de
risque avéré de persécutions ciblées au Nigéria pour le recourant, il n'existe pas
de motif justifiant le report de son expulsion, qu'il appartiendra au SPOP
d'exécuter.
4.
Le recourant souhaite être renvoyé vers l'Italie et
non vers le Nigéria. Subsidiairement, il conclut à l'exécution de l'expulsion à
destination d'un autre pays africain.
En vertu de l'art. 69 al. 2 LEI, si
l'étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats,
l'autorité compétente peut le renvoyer ou l'expulser dans le pays de son choix.
En l'occurrence, selon les informations au dossier, le recourant ne dispose
actuellement d'aucun droit au séjour en Italie de sorte que, pour ce motif
déjà, une exécution de l'expulsion à destination de ce pays n'est pas possible.
De plus, il fait l'objet d'une inscription au SIS interdisant son renvoi vers
un pays de l'espace Schengen. Le recourant n'est plus en mesure de contester
cette inscription, celle-ci ayant été prononcée par les autorités pénales et
n'étant pas l'objet de la décision attaquée. Quant à son expulsion à
destination d'un autre pays africain, rien n'indique que le recourant
disposerait d'un droit à séjourner légalement dans un autre Etat que le
Nigéria. Il en découle que le recourant ne peut être suivi sur ce point et que son
grief en lien avec le pays de destination de l'expulsion doit donc être rejeté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du
recours et à la confirmation de la décision entreprise. Il est renoncé à
percevoir des frais de justice (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de
dépens (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population
du 8
juillet 2025
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens
Lausanne, le 10 octobre 2025
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.