vd_omni · PS.2009.0090 · 2010-05-14 · fr

A.X.________ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi | Réduction par l'ORP du forfait d'entretien RI d'un bénéficiaire fixée à 25 % et pour une durée de six mois. Recours partiellement admis en ce sens que la durée de la sanction est ramenée de six à trois mois. En l'occurrence, le bénéficiaire a refusé un emploi convenable, ce qui constitue d'ordinaire une violation grave de ses obligations et justifie une réduction du forfait RI importante. Dans le cas d'espèce cependant, le recourant a pu faire valoir des circonstances qui ont permis de relativiser sa faute qui doit être qualifiée de moyenne. Selon la jurisprudence, dans un tel cas, une réduction de 25 % du forfait d'entretien RI pour trois mois est adéquate.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.05.2010 PS.2009.0090

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 14 mai 2010
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme
Isabelle Perrin et Mme Sophie Rais Pugin, assesseurs; M. Grégoire Ventura,
greffier.
Recourant
A.X.________,
à 1.********,
Autorité intimée
Service de l'emploi, Instance
juridique chômage
Autorités concernées
1.
Office régional de
placement de 2.********,
2.
CSR-2.********,
Objet
Aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de l’emploi, Instance juridique chômage du 23 octobre 2009 (réduction du
forfait mensuel RI)
Vu les faits suivants
A.
A.X.________ s’est inscrit comme demandeur d’emploi
le 15 décembre 2004 auprès de l’Office régional de placement de 2.********
(ORP). Il bénéficie du revenu d’insertion (RI) depuis le 1
er
janvier
2006. Le 30 janvier 2009, l’ORP lui a fixé comme objectif de postuler auprès de
l’agence de 2.******** de la société 3.******** (ci-après 3.********) comme
consultant en prévoyance.
Le 13 février 2009, B.________, agent
général de la 3.********à 2.********, et A.X.________ se sont entretenus après
que ce dernier avait déposé sa candidature. B.________ a requis du candidat
qu’il complète son dossier de postulation auprès de 3.********en produisant un
extrait du registre des poursuites.
Par courriel du 17 février 2009, A.X.________
a informé B.________ qu’il n’entendait pas donner de suite à cette requête,
pour le motif qu’il était en droit de refuser de remettre un document sensible
qui n’était pas directement nécessaire à la candidature. Il a également prié
son éventuel employeur de lui communiquer le montant du salaire pour un tel
poste.
Dans un courriel daté du même jour, B.________
a indiqué à A.X.________ qu’il était usuel, dans le cadre du processus de recrutement,
de demander aux candidats un extrait du registre des poursuites les concernant.
Il a précisé que les données y figurant étaient traitées dans un cadre strict
de confidentialité et qu’a priori, elles n’avaient pas de caractère
rédhibitoire. Il a averti A.X.________ que le fait de ne pas produire un tel
document était de nature à mettre un terme au processus d’engagement. S’agissant
du montant du salaire, l’agent général a expliqué que celui-ci dépendait de
différents facteurs comme ceux de l’expérience, du poste exact occupé, de la
région d’occupation, tout autant que d’une discussion à ce sujet entre le
travailleur et l’employeur. B.________ a proposé d’en parler lors de leur
prochaine entrevue.
Par message électronique du 19 février
2009, A.X.________ a fait valoir qu’il craignait que le salaire ne soit en
réalité que de simples avances sur commissions et qu’il ait par conséquence à
supporter le risque économique de son activité, ce qu’il considérait comme inacceptable.
S’agissant de l’attestation émanant de l’Office des poursuites et des
faillites, il a confirmé son refus de la produire aux motifs que cette requête
constituait à ses yeux une atteinte à sa personnalité et à sa sphère privée.
Par courriel daté du même jour, B.________
a pris bonne note du fait que le candidat n’avait pas l’intention de fournir
une attestation des poursuites. Il lui a indiqué que cette pièce constituait
néanmoins une condition objective de la constitution du dossier de postulation
et que dans cette mesure, sa candidature ne serait malheureusement pas retenue.
Le 3 mars 2009, l’ORP a indiqué à A.X.________
que 3.********l’avait informé du fait que celui-ci avait refusé de transmettre
certains documents à la société et que cette attitude pouvait, cas échéant,
justifier une réduction des prestations mensuelles dont A.X.________
bénéficiait à titre de revenu d’insertion (ci-après RI).
Le 10 mars 2009, A.X.________ a répondu
au courrier de l’ORP en expliquant son refus. Le 13 mars 2009, A.X.________ a
fait valoir qu’il avait déjà refusé un poste similaire en 2007 au motif qu’il n’était
pas convenable. A l’époque, son argumentation avait été admise et aucune
sanction ne lui avait été infligée.
B.
Par décision du 27 mars 2009, l’ORP a réduit, pour
une durée de six mois, de 25 % le montant mensuel du forfait d’entretien du RI
de A.X.________. Il a considéré que ce dernier avait refusé l’emploi proposé
alors qu’il correspondait à ses capacités et était convenable en tous points. Dans
cette mesure, une sanction sur les prestations touchées à titre de RI se
justifiait.
Le 5 avril 2009, A.X.________ a
recouru contre la décision précitée auprès du Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après SDE). L’intéressé a fait valoir qu’il n’était pas
licite de lui retrancher une part de son RI, lequel constituait son minimum
vital. Il a par ailleurs repris les arguments qu’il avait déjà fait valoir
devant l’ORP.
Le 23 juin 2009, l’ORP s’est déterminé
sur le recours. Il a précisé que les postes proposés à A.X.________, en 2007 et
en 2009 respectivement, étaient convenables. L’Office précité a indiqué que,
suite à ses investigations, le salaire fixe proposé par 3.********variait entre
54'000 et 120'000 fr. et ne devait pas être considéré comme une avance
remboursable. L’ORP a précisé qu’il n’avait pas sanctionné le bénéficiaire de
prestations pour refus de poste en 2007 car cette compétence ne lui
ressortissait alors pas encore.
Appelé à fournir des renseignements, 3.********a
indiqué le 22 juillet 2009, qu’un conseiller en prévoyance se voyait offrir
« une garantie de revenu » qui assurait à l’employé une rémunération
minimale même si le niveau de production n’était pas considéré comme suffisant.
Le 7 août 2009, A.X.________ a enjoint
au SDE de poser des questions au siège de 3.********à 4.******** au sujet de
l’impact d’actes de défauts de biens se montant à environ 50'000 fr. qui
avaient été délivrés contre lui sur l’issue de sa candidature, ainsi qu’au
sujet de la nature et du montant du salaire offerts par 3.********à ses
conseillers en prévoyance.
Le 23 octobre 2009, le SDE a rejeté le
recours de A.X.________. Il a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un
éventuel recours contre sa décision, en considérant en substance que la
réduction des prestations financières se justifiait dans la mesure où, en
refusant un emploi convenable, le recourant n’avait pas respecté ses devoirs
dans le cadre de sa prise en charge par l’ORP.
C.
Le 19 novembre 2009, A.X.________ a recouru contre
la décision du SDE précitée auprès de la Cour de droit administratif et de
droit public du Tribunal cantonal. Il conclut à l’annulation des décisions de
l’ORP et du SDE ainsi qu’à la restitution de l’effet suspensif. Le recourant
fait en substance valoir que le salaire offert par 3.********est constitué
d’avances de commissions remboursables et qu’ainsi, supportant le risque
économique de cette activité, cette dernière ne serait pas convenable. Par
ailleurs, il serait en droit de refuser la production de l’extrait du registre
des poursuites le concernant, si bien que la rupture du processus d’engagement
ne lui serait pas imputable. De toute manière, même s’il avait produit son
extrait du registre des poursuites, il n’aurait pas été engagé par 3.********en
raison d’actes de défauts de bien à hauteur d’environ 50'000 fr. délivrés à son
encontre. Il fait également valoir que son droit d’être entendu a été violé en
particulier en raison du fait que le SDE n’a pas contacté 3.********à 4.********
comme il l’avait pourtant requis. Cette offre de preuve visait à démontrer non
seulement que 3.********ne l’aurait pas engagé si cette dernière avait eu
connaissance du montant de ses actes de défaut de biens, mais encore que 3.********ne
verse pas de salaire fixe à ses conseillers en prévoyance, mais uniquement des
avances remboursables de commissions.
Le 18 décembre 2009, le SDE s’est
déterminé sur le recours.
Le 15 janvier 2010, le juge chargé de
l’instruction a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif. A.X.________
a recouru contre cette décision incidente au Tribunal fédéral qui, par arrêt du
17 mars 2010 (8C_148/2010), a rejeté le recours.
Le 3 février 2010, le recourant a
adressé des observations à la Cour.
D.
La demande de récusation du juge soussigné
présentée par le recourant le  27 avril 2010 a été rejetée par arrêt du 12 mai
2010 de la Cour administrative du Tribunal cantonal (n° 27/2010).
Considérant en droit
1.                a) L’art. 23a de la loi
vaudoise sur l’emploi du 5 juillet 2005 (LEmp ; RSV 822.11) prévoit que
les bénéficiaires du RI doivent tout mettre en œuvre pour recouvrer un emploi
et qu’en matière de recherche d’emplois, ils sont soumis aux mêmes devoirs que
ceux imposés par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
(LACI ; RS 837.0) pour les chômeurs. En cas de non-respect de ces devoirs,
l’art. 23b LEmp prévoit des sanctions sous la forme de réductions des
prestations financières au sens de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur
l’action sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051). Ces deux articles ont été
introduits par novelle du 1
er
juillet 2008 et sont entrés en vigueur
le 1
er
novembre 2008. Selon l’art. 13 al. 3 let. b LEmp (modifié par
la novelle précitée et entré en vigueur également le 1
er
novembre
2008), l’ORP est compétent pour décider de telles sanctions.
b) Les devoirs imposés par la LACI en
matière de recherche d’emploi ressortent en particulier de l’art. 17 al. 1
LACI, aux termes duquel
l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurances doit, avec l'assistance de l'Office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
L'art. 17 al.
3 LACI prévoit quant à lui que l’assuré est tenu d'accepter le travail
convenable qui lui est proposé. La notion du caractère convenable d’un travail
se déduit de l’art. 16 LACI. Cet article prévoit qu'en règle générale, l'assuré
doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (art. 16
al. 1 LACI). Le législateur a ainsi fixé le principe selon lequel tout travail
est réputé convenable; il a exhaustivement énuméré les exceptions (art. 16 al.
2 let. a à i LACI). Il s’ensuit qu'un travail n’est pas réputé convenable si au
moins l’une des conditions énoncées à l'art. 16 al. 2 let. a à i est remplie (cf.
à ce sujet
ATF 124 V 62
consid.
3b).
c)
L'obligation
d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une
obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3,
1ère phrase, LACI; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, procédure, 2ème éd., 4.******** 2006, p. 402). Son
inobservation, causant un préjudice à l’assurance chômage, est considérée comme
une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30
al. 1 let. d, 1ère partie de la phrase, LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3
OACI;
ATF 130 V 125
et arrêt
C 20/06 du 30 octobre 2006, consid. 4.2). Selon la jurisprudence, il y a refus
d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré
refuse explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas
expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur, accepter l'emploi
bien que, selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (cf.
ATF du 11 juillet 2008 8C_746/2007,
ATF 122 V 34
consid.
3b p. 38 et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, consid. 1a). Le refus d'un
emploi convenable comprend en définitive toutes les possibilités manquées de
conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (refus
explicite, manifestation de volonté pas claire, retard à l'entretien
d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante, etc.). Dans
l’hypothèse où l’employeur met un terme aux pourparlers en vue de la conclusion
du contrat, il faut examiner s’il existe une relation de causalité entre le
comportement du chômeur lors de l'entretien d'embauche et l'absence de
conclusion du contrat de travail, et plus particulièrement si, au vu du
comportement du chômeur, l’employeur avait des raisons objectives d’agir ainsi
(ATF du 5 novembre 2004 (C 293/03) et Boris Rubin, op. cit., p. 406 et PS.2006.0206
du 17 janvier 2007 consid. 4a).
2.                Examinant l’ensemble des
circonstances du cas concret, la Cour de céans doit d’abord vérifier si
l’emploi proposé peut être qualifié de convenable (a), puis si l’on peut
considérer que l’intéressé a refusé un tel emploi (b), et enfin s’il existe un
motif qui puisse justifier, à tout le moins dans une certaine mesure, le refus
de cet emploi (c) (cf. TA, arrêts PS.2006.0206 du 17 janvier 2007, PS 2002/0121
du 14 juillet 2005, PS 2001/0065 du 16 octobre 2001, PS 2000/0159 du 19
mars 2001).
a) Le recourant prétend en premier
lieu que 3.********n’avait pas le droit de lui demander un extrait du registre
des poursuites. Cette requête de l’employeur étant selon lui illégale, l’emploi
offert ne serait pas convenable.
La question de savoir quelles données
un employeur peut exiger d’un candidat lors d’un entretien d’embauche est
réglée par l’art. 328b CO. Cet article ne permet à l’employeur de traiter des
données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur
les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à
l’exécution du contrat de travail. Dès lors, la question de savoir si un
employeur est, en général, en droit de demander un extrait du registre des
poursuites ne peut pas faire l’objet d’une réponse univoque. Il convient
d’examiner dans un cas d’espèce, l’intérêt concret de l’employeur à connaître l’endettement
du candidat pour s’assurer de son aptitude à exercer son travail. En
l’occurrence, le métier de conseiller en prévoyance a éminemment trait aux
questions de gestion d’argent et des risques. Dans ce contexte, malgré le fait
que l’activité proposée au recourant ne consiste pas en un travail de
fiduciaire où il serait, par exemple, amener à gérer des comptes de clients, ou
à s’occuper d’une caisse ou d’un coffre, il convient néanmoins d’admettre que
pour 3.********, la situation financière de ses employés peut avoir une
certaine importance. Partant, la requête de l’employeur visant à obtenir
l’extrait du registre des poursuites, ne violait pas l’art. 328b CO.
Contrairement à ce que fait valoir le
recourant, 3.********n’a pas non plus violé la loi sur la protection des
données (LPD, RS 235.1) en exigeant la production de l’extrait litigieux puisque
cette loi concerne uniquement la façon de traiter les données personnelles par
le maître du fichier (art. 2 al. 1 LPD), mais n’empêche nullement un
particulier de requérir des données d’une personne privée, fussent-elles
sensibles, moyennant son consentement.
Il résulte de ce qui précède que
l’exigence de la production de l’extrait du registre des poursuites par 3.********est
licite. Par ailleurs, rien n’indique que cette requête violerait un quelconque
usage local ou professionnel au sens de l’art. 16 al. 2 let. a LACI. Cette
requête de l’employeur au stade du recrutement ne permet donc pas de qualifier
l’emploi de non convenable.
En second lieu, 3.********n’aurait
donné au recourant aucune garantie réelle de toucher un salaire conforme à la
pratique usuelle de la branche. Le recourant craindrait en particulier de ne
toucher que des avances remboursables sur des commissions et de devoir par
conséquent supporter le risque économique lié à son activité, ce qui irait à
l’encontre des usages professionnels et locaux au sens de l’art. 16 al. 2 let.
a LACI. Ce grief est mal fondé. La correspondance de courriels entre le
recourant et B.________ ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’un
conseiller en prévoyance chez 3.********touche un salaire fixe déterminé selon
plusieurs critères tels que l’expérience, le poste exact occupé, la région d’activité,
ou encore les prétentions particulières du travailleur (cf. notamment mail de B.________
du 17 février 2009, résumé dans la partie fait, consid. A). A aucun moment,
l’agent général de 3.********n’a laissé entendre que le salaire touché par un
conseiller en prévoyance serait remboursable. Dès lors, la crainte du recourant
relative au caractère prétendument remboursable de son salaire ne repose sur
aucun élément tangible. Le caractère injustifié de cette crainte est confirmé
par les informations supplémentaires apportées par 3.********le 22 juillet 2009
selon lesquelles 3.********garantit un revenu minimal au conseiller en
prévoyance, même en cas de rendement insuffisant de son travail. Par ailleurs,
on ne peut pas non plus inférer de l’échange de courriels susmentionné que le
montant du salaire offert aux collaborateurs de 3.********n’équivaudrait pas à
celui qui est versé usuellement dans la branche de conseiller en prévoyance. Il
est vrai que le montant du salaire n’avait pas encore été précisé. Toutefois,
il n’est pas inhabituel qu’au stade des premiers pourparlers, un salaire ne puisse
pas être suffisamment déterminé et qu’il soit dès lors superflu d’en formuler
le montant. En l’absence de tout indice sérieux selon lequel 3.********ne
payerait pas des salaires usuels en relation avec la branche, il est inutile de
se renseigner, comme le recourant le requiert, auprès du siège de 3.********à 4.********,
sur le montant du salaire prévu pour un poste de conseiller en prévoyance.
L’offre de preuve n’étant pas pertinente, son rejet ne viole pas le droit
d’être entendu du recourant.
En définitive, l’emploi doit être
considéré comme convenable au sens de l’art. 16 LACI.
b) Il sied à ce stade de se demander si le refus par le recourant de
transmettre l’extrait du registre des poursuites constituait une raison objective
pour l’employeur d’interrompre le processus de recrutement. Dans l’affirmative,
le comportement du recourant doit être assimilé à un refus d’emploi convenable.
En l’occurrence, la rupture des relations précontractuelles par l’employeur
était compréhensible puisque, comme on l’a vu, sa requête de l’extrait du
registre des poursuites du candidat était licite. Dès lors, il était logique
que l’employeur n’ait pas désiré mener à son terme le processus de recrutement
d’un candidat ne se pliant pas à ses exigences légitimes. Cette rupture était
d’autant plus fondée que B.________, dans un courriel du 17 février 2009, avait
pris soin d’avertir le recourant du fait que la non production d’un extrait du
registre des poursuites, était de nature à interrompre la procédure
d’engagement. Le refus du recourant de produire l’attestation, ne se basant que
sur des motifs de convenance personnelle, doit donc être assimilé à un refus
d’emploi convenable si bien qu’une sanction se justifie (art. 23b LEmp). Celle-ci
devra être proportionnée à la faute du bénéficiaire du RI (art. 12b al. 3
RLEmp).
Un refus d’emploi convenable restreint
grandement les chances d’un travailleur de retrouver un travail, alors qu’il a
l’obligation de fournir tous les efforts exigibles pour diminuer le dommage
qu’il cause en sortant au plus vite de sa situation de demandeurs d’emploi. Ce
refus constitue une faute qui est en principe qualifiée de grave à moins que
l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute
comme étant de gravité moyenne ou légère (cf. consid. 1 c et ATF 8C_746/2007
déjà cité).
c) A cet égard, le recourant prétend
tout d’abord que 3.********ne l’aurait jamais engagé si cette société avait eu
connaissance de ses actes de défaut de biens, si bien que son refus de l’emploi
n’est pas fautif. Cet argument tombe à faux. Le recourant ne peut en effet pas
déduire du souhait de son éventuel employeur qu’il verse au dossier son extrait
du registre des poursuite, le fait qu’il n’aurait de toute façon pas été engagé
en raison de ses actes de défaut de bien s’élevant, selon ses allégations, à
50'000. En effet, une candidature se juge sur de nombreux paramètres. L’état des
dettes d’un candidat peut certes influencer la conviction d’un employeur dans
une certaine mesure, mais en aucun cas le déterminer de façon définitive sur le
sort d’un candidat. Il n’est par ailleurs pas nécessaire de se renseigner sur
la pratique de 3.********relative aux candidats grevés de dettes, car même si
la pratique de cette société était, par hypothèse, de refuser d’engager de tels
candidats, rien ne permet d’affirmer que cette pratique ne pourrait pas changer
selon les circonstances. C’est donc à juste titre que le SDE n’est pas entré en
matière sur cette offre de preuve et que la Cour de céans la rejette également.
La situation financière critique de 3.********ainsi
que les licenciements annoncés en automne 2009 (informations reprises d’un
article du 17 septembre 2009 paru à 5.******** et produit par le recourant), ne
justifiait pas non plus le refus d’emploi du recourant. En effet, quelle qu’ait
été la situation financière de 3.********, elle ne devait pas empêcher le
recourant de s’investir de façon complète et optimale pour tenter d’obtenir un
emploi que visiblement la société cherchait à repourvoir malgré une période
économique difficile.
Enfin, le recourant tente de tirer
parti du fait qu’il avait, le 24 juillet 2007, refusé un même poste sans toutefois
alors être sanctionné. Le recourant invoque le principe de la bonne foi. En
l’espèce, l’ORP n’a jamais donné au recourant dans la présente affaire une
quelconque assurance que son comportement ne l’exposerait pas à une sanction. Le
recourant invoque donc en vain le principe de la bonne foi. Le fait que l’ORP
n’ait pas agi en juillet 2007 s’explique par le fait, comme le relève à juste
titre le SDE dans sa décision querellée, qu’à l’époque, lors du premier refus
d’emploi du recourant, l’ORP n’avait encore aucune compétence pour sanctionner
un bénéficiaire du RI en raison du manquement à ses obligations. Ce n’est en
effet que le 1
er
novembre 2008 que l’art. 13 al. 3 let. b LEmp a été
modifié et a donné la compétence à l’ORP de sanctionner les administrés contrevenants.
En tout état de cause, même si l’on admettait, à tort, la compétence de l’ORP
en 2007, le recourant ne peut se prévaloir d’une erreur de l’administration
dans une situation concrète pour se prévaloir de la même erreur dans une autre
situation concrète.
d) Il résulte de ce qui précède que le
refus d’emploi convenable était fautif. La gravité de la faute du recourant
doit néanmoins être ici relativisée puisque, sans que celui-ci ne puisse
aucunement se prévaloir de la garantie de la bonne foi, on ne lui avait pas
reproché ce même comportement fautif en 2007, si bien qu’il peut se comprendre
dans une certaine mesure que le recourant n’a pas entièrement saisi le fait que
son comportement constituait une violation grave des obligations qu’il devait
respecter en tant que bénéficiaire du RI. Par ailleurs, le degré de faute doit
être également quelque peu diminué en raison du fait que l’un des motifs de son
refus d’emploi a trait à sa situation financière obérée qu’il n’a pas voulu dévoiler
à son employeur. Il se justifie en effet d’excuser partiellement la réticence
du recourant de révéler des données qui ne plaidaient guère en sa faveur et son
appréciation selon laquelle, en raison de cette situation difficile, les
chances d’une offre ferme d’engagement se restreignaient considérablement. Ces
circonstances conduisent à relativiser la gravité de la faute qui peut être qualifiée
de moyenne.
3.                Reste à examiner si la
réduction du forfait RI de 25% pendant six mois à titre de sanction est
admissible au regard de l’ensemble des circonstances.
a) En cas de sanction,
l’art. 12b du règlement d’application du 7 décembre 2005 de la LEmp
(RLEmp ; RSV 822.11.1) dispose:
Art. 12b   Manquements et réduction des
prestations (Art. 23b LEmp)
1
Les prestations financières du RI sont réduites sans
procédure d'avertissement préalable en cas de:
a.   rendez-vous non respecté (y compris la séance
d'information);
b.  absence ou insuffisance de recherches de travail;
c.   refus, abandon ou renvoi d'une mesure d'insertion
professionnelle;
d.   refus d'un emploi convenable;
e.   violation de l'obligation de renseigner.
2
Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une
diminution des prestations financières après un avertissement.
3
Le montant et la durée de la
réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du
manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La
réduction du forfait ne touche pas la part affectée aux enfants à charge.
4
La décision de réduction des
prestations est appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque
si elle n'a pas pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision.
La réduction maximale du RI telle que
prévue à cet article laisse au bénéficiaire du RI au moins 75 % du forfait RI.
Ce montant correspond au minimum vital absolu au sens des directives que le
Service de prévoyance et d'aide sociales a édité le 1
er
février 2009
sous le titre "Revenu d’insertion (RI) Normes 2009, Complément
indispensable à l’application de la loi sur l’action sociale vaudoise/LASV et
son règlement d’application/RLASV", dont on extrait le passage suivant:
3.5. Forfait pour
l’entretien
Le forfait pour
l’entretien doit permettre aux personnes vivant à domicile d’assumer toutes les
dépenses indispensables au maintien d’une existence respectant la dignité
humaine (minimum vital social).
• 75 % de ce forfait
représente un minimum vital absolu (noyau intangible) et est destiné à couvrir
des besoins essentiels et vitaux tels que nourriture, vêtements, santé. Ce montant
ne peut être réduit.
En cas de besoin
avéré, des frais particuliers prévus par les normes peuvent être pris en charge
en sus du noyau intangible. Ces frais sont payés sur la base de justificatifs.
• 25 % de ce forfait
est destiné à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital,
tels que communications à distance, intégration sociale, activités culturelles
et sportives, équipement personnel, etc.
Selon la jurisprudence, la
détermination du noyau intangible, qualifié de minimum vital absolu, à 75 % du
forfait RI n’apparaît pas critiquable (cf. à ce sujet PS.2009.0024 du 8 octobre
2009, consid. 3). Dans l’arrêt précité (8C_148/2010), le Tribunal fédéral a
d’ailleurs confirmé que la réduction du forfait RI de 25 %, pour une durée
limitée, ne mettait pas l’intéressé dans une situation qui porterait atteinte à
son droit aux conditions minimales d’existence.
Le Service de prévoyance et d’aide
sociales (SPAS), dans sa directive sur les sanctions du RI du 31 octobre 2008,
précise qu’en cas de faute moyenne une déduction de 15% du forfait durant 10-12
mois ou de 25% durant 3-4 mois pourra être imposée. En cas de faute grave, la
diminution du forfait RI correspond à 25 % pendant six à douze mois. Même si le
SPAS n’est plus compétent pour décider de sanctions sur le RI basées sur la
LEmp depuis le 1
er
novembre 2008, date à laquelle cette compétence a
été attribuée aux ORP et au SDE (art. 13 b al. 3 LEmp), cette directive reste
utile pour déterminer le montant de la sanction.
b) Dans sa pratique, la CDAP a jugé
qu’une réduction de 15% du forfait RI pendant
quatre mois
à
l’encontre d’un assuré ayant commis une négligence grave en dissimulant des
revenus importants n’était pas une sanction excessive (PS.2007.0172 du 4
juillet 2008).
Dans le cas d'une bénéficiaire qui
avait reçu un avertissement pour ne pas s'être rendue à un entretien avec son
conseiller ORP et qui ne s'était pas présentée pour suivre une mesure
d'insertion professionnelle "JEM" (Jusqu'à l'Emploi), la CDAP a fixé
la réduction du forfait RI à 15% pendant deux mois. Il ne s'agissait pas d'une
faute grave (PS.2008.0057 du 1
er
décembre 2008). Dans une affaire
similaire, où le bénéficiaire RI ne s’était pas soumis à une mesure d’insertion
professionnelle, ce qui constituait son premier manquement à ses obligations,
la CDAP a jugé qu’une réduction du RI de 15 % pendant deux mois constituait la
sanction adéquate (PS.2009.0052 du 15 février 2010). La CDAP a par ailleurs
confirmé la sanction de 15 % du forfait RI pendant deux mois infligée au bénéficiaire
RI ayant manqué son rendez-vous avec l’ORP sans excuses valables (PS.2009.0054
du 16 février 2010 et PS.2009.0091 du 23 mars 2010).
Dans un arrêt du 8 octobre 2009, la
CDAP a confirmé
la déduction du RI de 15% pendant trois
mois infligée au recourant en raison d’une remise tardive de ses recherches
d’emploi. Cette faute qualifiée en soi de bénigne, justifiait une telle
sanction en raison de retards réitérés (PS.2009.0024 du 8 octobre 2009). Dans
son jugement du 23 mars 2010 cité ci-dessus, le tribunal de céans a par
ailleurs estimé que la non remise des recherches d’emploi pendant un mois,
alors qu’il n’y avait pas d’antécédent, justifiait une réduction de 15 % du
forfait pendant deux mois.
c) Au vu de la directive sur les
sanctions du RI du 31 octobre 2008 émise par le SPAS ainsi que de la pratique
de la CDAP, la sanction infligée au recourant apparaît disproportionnée en
regard de sa faute qui, vu ce qui précède, peut être qualifiée de moyenne. Il
convient dès lors de réduire la sanction de trois mois.
4.                Les considérants qui
précèdent conduisent à l’admission partielle du recours et à la réforme de la
décision attaquée en ce sens que la réduction du forfait mensuel du RI est
fixée à 25% pendant une durée ramenée de six à trois mois. La procédure est
gratuite (art. 4 al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judicaires en
matière de droit administratif et public
[
RSV 173.36.1.1
]
).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du 23 octobre 2009 du Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, est réformée en ce sens que la réduction
du forfait d’entretien du RI est fixée à 25 % pour une durée ramenée de six à
trois mois.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 14 mai 2010/dlg
Le président:                                                                                             Le
greffier :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.