vd_omni · AC.2021.0373 · 2022-07-05 · fr

A.________, B.________/Municipalité de Rances | Après avoir autorisé le rehaussement d'une habitation sur la base de plans prévoyant des garde-corps munis de barreaudages horizontaux préexistants, la municipalité exige des constructeurs qu'ils posent une protection sur ces barrières horizontales. Ce faisant, elle poursuit un intérêt public de sécurité des personnes à ce point important qu'il justifie de revenir sur la décision initiale. La mesure ordonnée est en outre proportionnée. Il y a lieu de réduire les frais et les dépens mis à la charge des constructeurs pour tenir compte de l'attitude de l'autorité intimée, qui, si elle avait fait preuve de toute la diligence qu'on était en droit d'attendre d'elle dans la lecture des plans mis à l'enquête publique, n'aurait pas eu besoin de rendre la décision attaquée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.07.2022 AC.2021.0373

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 juillet 2022
Composition
M. Serge Segura,
président
; M. Jean-Daniel Beuchat et Mme Dominique
von der Mühll, assesseurs; Mme Estelle Cugny, greffière.
Recourants
A.________ et B.________,
à ********,
Autorité intimée
Municipalité de Rances,
représentée par Me Yves NICOLE, avocat, à
Yverdon-Les-Bains
.
Objet
Remise en état
Recours A.________ et B.________ c/ décision de la
Municipalité de Rances du 12 novembre 2021 leur impartissant un délai au 28
février 2022 pour procéder à la mise en conformité des garde-corps des
combles.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ et B.________ sont propriétaires en main commune de la
parcelle 47 du registre foncier de la Commune de Rances, colloquée en zone du
village A selon le règlement communal sur l’aménagement du territoire et les
constructions (RCATC) adopté par le Chef du Département des infrastructures le
7 mars 2002. Sur ce bien-fonds, d’une surface de 332 m
2
, est
implantée une habitation d’une surface de 57 m
2
, que les
propriétaires occupent. A l’origine, cette habitation comprenait deux niveaux
et un galetas. En façade sud-est, à chaque niveau, le bâtiment comporte deux portes-fenêtres
munies, à l’étage et au niveau du galetas, de garde-corps avec barreaudages
horizontaux.
B.
Le projet des propriétaires de rehausser la toiture de leur villa afin
de créer un troisième niveau comprenant deux nouvelles chambres a été mis à
l’enquête publique du 6 décembre 2017 au 4 janvier 2018, sans susciter
d’opposition. La Municipalité de Rances (la municipalité) a délivré un permis
de construire le 1
er
mars 2018. Sur les plans de la façade sud-est
mis à l’enquête, les rehaussements projetés de la toiture, des murs et des deux
portes-fenêtres existantes figurent en rouge. L’ancienne toiture apparaît en
jaune. Les garde-corps à barreaudages horizontaux existants sont dessinés en
noir avec l’intitulé "garde-corps à conserver".
C.
A l’issue des travaux, le 10 septembre 2020, un représentant du Bureau
technique de Vallorbe, auquel le contrôle des bâtiments est délégué, ainsi
qu’une délégation municipale ont procédé à une visite. Le 17 septembre 2020, le
Bureau technique a dressé un rapport aux termes duquel il ressort que les
garde-corps des chambres nouvellement créées ne respectent pas les directives
du BPA (Bureau de prévention des accidents, ndr) et qu’une mise en conformité
doit être réalisée. Le rapport conclut que le permis d’habiter pourra être
délivré une fois les corrections effectuées.
D.
Par lettre du 23 septembre 2020, la municipalité a enjoint à A.________
et à B.________ de mettre en conformité les garde-corps des chambres nouvellement
créées au moyen d’une barre supplémentaire à installer sur le bas pour combler
le vide et d’une plaque en verre, précisant que le permis d’habiter ne serait
délivré qu’une fois ces aménagements réalisés. Une visite de contrôle de la
Commission de salubrité a été fixée le 28 septembre 2021, afin de vérifier la
mise en conformité des garde-corps. B.________ a demandé un entretien afin
d’expliquer les raisons pour lesquelles il n’avait pas réalisé les mises en
conformité demandées dans la lettre de la municipalité du 23 septembre 2020.
E.
Dans une lettre du 26 septembre 2021, A.________ et B.________ ont
exposé à la municipalité les motifs pour lesquels ils n’avaient pas procédé à
la mise en conformité des garde-corps des nouvelles chambres. Ils faisaient valoir
en substance que les garde-corps en cause étaient figurés en noir sur les plans
d’enquête, de sorte qu’ils devaient être considérés comme existants et que ni
le Bureau technique ni la municipalité n’avaient fait de remarque à ce sujet
lors de l’établissement du permis de construire. Les propriétaires se
référaient en outre à un précédent échange, du 7 octobre 2010, au terme duquel
la municipalité avait, selon eux, finalement admis leur argumentation. A la
suite de cette lettre, une séance a été organisée, le 11 octobre 2021.
F.
Dans une lettre du 12 octobre 2021 adressée à la municipalité, A.________
et B.________, tout en se prévalant du principe de la garantie des droits
acquis, ont proposé d’apposer une tôle inox sur les portes-fenêtres assortie
aux barres existantes en inox également ainsi qu’aux caissons de store, mais
cette proposition n’a pas été exécutée.
G.
Le 12 novembre 2021, la municipalité a adressé à A.________ et à B.________
la décision suivante:
"Par la présente, la
Municipalité vous confirme que la mise en conformité des garde-corps des
combles de votre maison est maintenue. Il convient de respecter les plans de la
mise à l’enquête faisant partie intégrante de votre permis de construire,
indiquant les barrières à un mètre de hauteur. Une protection sur les barrières
au matériel de votre choix est ainsi exigée et ce conformément à la norme SIA
358 et aux directives du bureau du BPA.
En réponse à votre demande, un
délai de trois mois vous est accordé pour cette mise en conformité, soit
jusqu’au 28 février 2022. Après la visite de la commission de salubrité et sous
réserve que les travaux ont été effectués selon les directives citées, un
permis d’habiter pourra vous être délivré."
H.
Par lettre recommandée du 30 novembre 2021, A.________ et B.________ ont
recouru devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(la CDAP) contre la décision du 12 novembre 2021, concluant à son annulation et
à la délivrance du permis d’habiter, au motif que le permis de construire avait
été respecté.
Le 14 février 2022, l’autorité intimée s’est
déterminée par l’intermédiaire de son avocat, en concluant au rejet du recours
et à la confirmation de la décision attaquée.
I.
Il résulte d’un rapport de visite du Bureau technique de Vallorbe du 11
janvier 2022 qu’il est attendu que les garde-corps litigieux respectent les
directives du BPA basées sur la norme SIA 358 de 2010, à savoir qu’ils aient
une hauteur de 1 m depuis le niveau du sol et qu’ils soient conçus pour être
difficiles à escalader, conditions qui n’étaient pas respectées en l’espèce.
J.
Le 1
er
avril 2022, le tribunal s’est rendu sur place. Il a
tenu audience en présence des recourants personnellement, non assistés, d’une
part, et, pour l’autorité intimée, de son syndic et de sa vice-syndique assistés
de Me Yves Nicole, avocat, d’autre part. On extrait ce qui suit du
procès-verbal établi à cette occasion:
"Le tribunal et les parties
observent la façade sud de la villa des recourants. Interpellé par le
président, Me Nicole précise que ce sont les portes-fenêtres du dernier niveau
de cette façade sud qui font l’objet de la décision attaquée. Une nuance dans le
crépi, visible au-dessus de ces portes-fenêtres, témoigne du tracé de
l’ancienne toiture. L’image, tirée de Google Street View, que Mme von der Mühll
présente aux parties et dont un tirage est annexé au présent procès-verbal,
témoigne de l’ancien état du bâtiment. Les recourants précisent qu’avant les
travaux de rehaussement de 2018 - qui ont permis de créer deux chambres -, ces
ouvertures existaient déjà et éclairaient un loft qu’ils habitaient.
Contrairement aux ouvertures actuelles, qui forment un rectangle allongé dans
la hauteur, les portes-fenêtres de l’époque formaient un quadrilatère dont la
partie supérieure épousait la pente de la toiture. Il en résultait que
l’ouverture située au-dessus du garde-corps était réduite par rapport à la
situation actuelle. D’après les représentants de l’autorité, les possibilités
d’enjamber le garde-corps étaient de ce fait également réduites. C’est la
création d’une ouverture plus haute et l’effet d’échelle du garde-corps qui
entraînent des problèmes de sécurité qui ne se posaient pas de la même manière
avant les travaux de 2018.
Le tribunal et les parties se
rendent ensuite au dernier étage de la villa, d’abord dans la chambre située à
l’est, puis dans celle située à l’ouest. Le tribunal constate l’existence de
portes-fenêtres aménagées en façade nord et munies du même barreaudage
horizontal que les ouvrants litigieux. Ces portes-fenêtres sont cependant
beaucoup plus étroites. Les garde-corps des portes-fenêtres litigieuses sont
posés à 1 m de hauteur selon les recourants et à 98 cm selon les représentants
de l’autorité intimée.
D’après Me Nicole, si le permis de
construire a été délivré sur la base de plans d’enquête prévoyant les ouvrants
tels qu’ils ont été réalisés, le problème lié à la sécurité des garde-corps est
apparu lors de la visite de la commission de salubrité, qui a eu lieu bien plus
tard.
Le recourant indique que la
question de la sécurité posée par le barreaudage vertical des garde-corps avait
été abordée en 1996, lors de leur création, mais qu’on lui avait dit que
c’était en ordre, pour autant que l’habitation soit occupée par le propriétaire
lui-même. En 2010, un rapport établi par un bureau technique avait également
dénoncé ce problème de sécurité, toutefois sans entraîner la modification de
l’installation, car un autre propriétaire du village voulait poser des
barrières semblables. Enfin, lors de la mise à l’enquête des transformations de
2018, la question de la sécurité des garde-corps a à nouveau été évoquée.
Oralement, le syndic de l’époque avait précisé au recourant que c’était en
ordre, pour autant qu’il occupe lui-même son habitation.
La conciliation est tentée et
aboutit en ce sens que les recourants s’engagent à installer sur les quatre
portes-fenêtres du dernier niveau des compas limitant l’ouverture à 12 cm.
Ils procèderont à cette installation d’ici au 31 août 2022. Moyennant bonne
exécution de ce qui précède, la municipalité délivrera le permis d’habiter,
après une visite de contrôle."
Avec l’accord des parties, la cause a été suspendue
pour permettre la mise en œuvre de la convention.
Le 1
er
avril 2022, les recourants ont
indiqué au tribunal qu’ils souhaitaient ajouter à l’accord passé que les compas
verrouillables seront fermés si les chambres des combles sont utilisées par des
enfants de moins de 14 ans. Interpellée à ce propos, l’autorité intimée,
représentée par son avocat, a refusé, le 6 mai 2022, que cette condition
supplémentaire soit introduite dans la convention, au motif que son contrôle
semblait très difficile à effectuer. Le 17 mai 2022, les recourants ont demandé
au tribunal de passer au jugement.
Le 20 avril 2022, les recourants ont encore précisé,
au sujet du procès-verbal, que la question de la sécurité posée par le
barreaudage horizontal des garde-corps avait été abordée en 2010 (et non en
1996 comme indiqué dans le procès-verbal d’audience puisque la maison a été
construite en 2008), lorsqu’un rapport établi par un bureau technique avait
dénoncé un problème de sécurité alors qu’un autre propriétaire du village
voulait poser des barrières semblables. Toutefois, aucune modification de
l’installation n’avait été exigée puisque la norme SIA de 1996, en vigueur lors
de la construction et prévoyant qu’une telle installation peut être admise
lorsque l’habitation est occupée par le propriétaire lui-même, était respectée.
K.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile.
L.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
Déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) par les propriétaires dont
il n’est pas contestable qu’ils aient la qualité pour recourir au sens de
l’art. 75 al. 1 let. a LPA-VD, le recours remplit en outre les conditions
formelles posées par la loi (art. 79 al. 1 applicable par renvoi de l’art. 99
LPA-VD), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
La décision attaquée ordonne aux recourants de mettre en conformité les
garde-corps du dernier niveau de leur villa en façade sud-est, au moyen de la
pose d’une protection sur les barrières horizontales, du matériel du choix des
recourants. Ces derniers s’opposent à cet ordre de remise en état, au motif
qu’ils ont respecté l’autorisation qui leur a été délivrée à l’occasion du
rehaussement de leur habitation. En effet, les garde-corps, préexistants, n’ont
pas subi de modification à cette occasion et l’autorité intimée n’a pas émis de
réserve à ce sujet dans le permis de construire. L’autorité intimée fait valoir
que la problématique de la sécurité posée par le barreaudage horizontal des
garde-corps est apparue lorsque les représentants de la municipalité se sont
rendus sur place en vue de la délivrance du permis d’habiter. Au stade du
recours, la hauteur des garde-corps n’est en revanche plus litigieuse.
3.
Les recourants sont au bénéfice d’une décision entrée en force, à savoir
le permis de construire du 1
er
mars 2018, qui ne prévoit rien au
sujet de la sécurité des garde-corps du dernier niveau de leur habitation. La
première question à résoudre est donc celle de savoir si l’autorité intimée est
en droit de revenir d’office sur cette autorisation, en y ajoutant une
condition qu’elle n’avait pas prévue au départ. Cette question doit être examinée
sous l’angle des conditions de la révocation.
a) En l’absence – comme ici – d’une disposition
légale permettant de révoquer une décision, la jurisprudence a dégagé des
principes généraux permettant de modifier une décision entrée en force qui se trouve
être matériellement irrégulière.
Ainsi, au moment de rendre sa décision, l'autorité
détermine la situation de fait et y applique les dispositions légales en
vigueur. Lorsque, par la suite, cette décision, qui est entrée en force, se
révèle affectée d'une irrégularité initiale ou subséquente à son prononcé, que
cette irrégularité soit de fait ou de droit, l'autorité a la possibilité de
révoquer sa décision, dans la mesure où l'intérêt à une correcte application du
droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la sécurité du droit, respectivement
à la protection de la confiance. Dans le cas contraire, il n'est en principe
pas possible de révoquer la décision en cause. Cela est par exemple le cas
lorsque la décision administrative fonde un droit subjectif, que la procédure
qui a mené à son prononcé a déjà mis en balance les intérêts précités ou que le
justiciable a déjà fait usage du droit que lui a conféré la décision. Cette
règle n'est toutefois pas absolue et une révocation est également possible dans
ces cas, lorsqu'un intérêt public particulièrement important l'impose (cf. ATF 143
II 1 consid. 5.1; 139 II 185 consid. 10.2.3; 137 I 69 consid. 2.3; 135 V 215
consid. 5.2; ATF 127 II 306 consid. 7a et les références citées).
b) En l’espèce, les recourants ont fait usage de
l’autorisation qui leur a été délivrée et on peut admettre que le permis de
construire est intervenu au terme d’une procédure au cours de laquelle les
divers intérêts en présence ont fait l’objet d’un examen approfondi. Dans ces
conditions, l’autorité intimée ne pourrait revenir sur son autorisation que
pour satisfaire un intérêt public particulièrement important.
c) En l’occurrence, l’intérêt public consiste en la
concrétisation du droit, à savoir le respect des différentes normes applicables
à la sécurité des personnes. La municipalité se réfère en particulier dans la
décision attaquée à la norme SIA 358. Cette norme professionnelle s'applique à
la conception des garde-corps et allèges, ainsi que d'éléments similaires de
protection contre la chute de personnes dans les constructions et leurs accès.
Elle prévoit en particulier que toute surface normalement praticable et
présentant un risque de chute doit être assurée par un élément de protection
(ch. 2 11). De manière générale, on admet qu'il y a risque de chute si la
hauteur au-dessus du vide est supérieure à 1 m. (ch. 2 12). On ne doit pas
pouvoir tomber à travers des balustrades, parapets ou autres éléments de
protection similaires (ch. 3 21). Dans les bâtiments d'habitation, l'escalade
des éléments de protection doit être empêchée ou rendue difficile au moyen de
mesures appropriées en cas de mauvais comportement d'enfants sans surveillance
(ch. 3 22 en relation avec le ch. 1 33). Tandis que l’édition 1996 de la norme
SIA 358 prévoyait des exceptions dans un bâtiment d’habitation utilisé par le
propriétaire lui-même, elle a été remplacée par une nouvelle norme 543 358
valable à partir du 1
er
mars 2010, qui ne prévoit de dérogations que
s’il est prouvé que l’objectif de protection est atteint grâce à d’autres
mesures (à ce propos cf. arrêt CDAP AC.2010.0219 du 12 juin 2012 consid. E).
Le tribunal de céans a toutefois jugé que, faute
pour la loi et son règlement d’application de donner expressément force obligatoire
à cette norme, on ne saurait conclure à l’application directe de ces règles
professionnelles, de sorte que sont seules déterminantes les exigences qui
résultent des dispositions figurant dans la loi du 4 décembre 1985 sur
l’aménagement du territoire et les construction (LATC; BLV 700.11), dans son
règlement d’application et dans le règlement communal (arrêt CDAP AC.2010.0219
du 12 juin 2012 précité consid. 2). Il ne peut en aller différemment des recommandations
du bureau du BPA, auxquelles la décision attaquée se réfère également.
Selon l'art. 90 LATC, siège de la matière, le
règlement cantonal fixe les normes applicables aux différents genres de
constructions et de matériaux utilisés, en vue d'assurer la stabilité, la
solidité et la salubrité des constructions et de garantir la sécurité des
habitants et celle des ouvriers pendant l'exécution des travaux. Aux termes de
l’art. 24 du règlement d’application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC;
BLV 700.11.1), les bâtiments et autres ouvrages ou installations et leurs
abords doivent être aménagés et entretenus de manière à ne présenter aucun
danger pour les usagers (al. 1). Les ouvertures donnant sur le vide, telles que
fenêtres, balcons, escaliers ou terrasses, doivent être pourvues d'une
protection suffisante (art. 24 al. 4 RLATC). Au plan communal, l’art. 45 RCATC prévoit
que la municipalit.doit prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité,
la salubrité de l’environnement naturel et bâti. Dans ce but, elle peut,
notamment, ordonner la modification, la consolidation, le cas échéant la
démolition de tout ouvrage qui compromet la sécurité, la salubrité ou la
tranquillité des propriétés voisines ou des habitants (let. b).
L’intérêt poursuivi par les art. 90 LATC, 24 RLATC
et 45 RCATC est un intérêt particulièrement important puisqu’il a trait à la
sécurité des personnes.
De l’instruction menée par le tribunal, il ressort
qu’à l’origine, le barreaudage horizontal des garde-corps avait été admis à
titre dérogatoire, en raison du fait que les propriétaires habitaient eux-mêmes
leur villa. A l’origine toujours, il était par ailleurs quasi impossible
d’escalader les barreaux du garde-corps du dernier niveau parce que la taille
de l’ouverture au-dessus du garde-corps était restreinte. Les travaux autorisés
en 2018 ont en revanche entraîné l’agrandissement de l’ouverture avec le
rehaussement du bâtiment. C’est ainsi la création d’une ouverture plus haute et
l’effet d’échelle du barreaudage horizontal qui ont entraîné des problèmes de
sécurité qui ne se posaient pas de la même manière avant les travaux de 2018.
C’est en inspectant les lieux en vue de la délivrance du permis d’habiter
qu’une délégation de l’autorité intimée a réalisé concrètement le danger que représentaient
les garde-corps du dernier niveau.
En se rendant sur place, le tribunal a pu constater
que rien n’empêchait que les barreaux horizontaux des garde-corps litigieux
puissent être escaladés, de sorte que ces éléments présentent un risque de
chute. Il s’ensuit que l’appréciation de la municipalité intimée, selon
laquelle ces éléments ne satisfont pas aux exigences légales et réglementaires
précitées, puisqu’ils ne permettent pas d’assurer la sécurité des personnes,
n’est pas critiquable. Le fait que les recourants expliquent qu’en raison de
leur âge ils ne sont pas en mesure d’escalader le barreaudage de leurs
garde-corps n’est pas déterminant. On ne peut en effet exclure qu’une fois ou
l’autre, ils reçoivent des invités, parmi lesquels des enfants en bas âge, qui pourraient
être tentés de gravir les barreaudages en question. Les conséquences d’une
hypothétique chute sont en outre aggravées du fait que l’ouverture se situe au deuxième
niveau du bâtiment. Dans de telles circonstances, l’intérêt public à assurer la
sécurité des personnes est prépondérant et permettait à l’autorité intimée de
modifier le permis de construire et d’ordonner la correction des garde-corps
litigieux, quand bien même le caractère erroné de la décision initiale n’est en
rien imputable aux propriétaires. Ces derniers ont en effet correctement fait
figurer, sans modification, le barreaudage horizontal des garde-corps existants
sur les plans mis à l’enquête. D’après leurs déclarations, ils pensaient en
outre de bonne foi qu’ils pourraient continuer à bénéficier d’une dérogation au
motif qu’ils habitaient eux-mêmes leur bâtiment.
4.
a) Reste ensuite à déterminer si la pose d’une protection prévue dans la
décision attaquée peut être exigée des recourants ou si une mesure moins
incisive doit être ordonnée, en application du principe de la proportionnalité.
b) En l’espèce, la décision attaquée prévoit
d’apposer sur les barreaux une protection, de la matière du choix des
recourants. Une telle solution a été envisagée par les propriétaires, puisque,
le 12 octobre 2021, ces derniers avaient proposé à la municipalité d’apposer
une tôle en inox sur les portes-fenêtres, assortie aux barres existantes en
inox également, ainsi qu’aux caissons de stores. En audience, les recourants
ont proposé d’installer des compas qui limiteraient à 12 cm l’ouverture des
portes-fenêtres. Cette solution, moins incisive et sans doute moins onéreuse, n’empêche
toutefois pas une ouverture temporaire, par exemple pour le nettoyage des
vitres, et donc l’accès aux garde-corps problématiques, au contraire de la
protection envisagée par la décision attaquée, qui rend impossible l’escalade
des barreaux de manière permanente et offre aux recourants la possibilité
d’ouvrir complètement les fenêtres. Au contraire des compas bloquants, la pose
d’une protection sera en outre plus facilement opposable à de nouveaux
propriétaires en cas de vente de l’immeuble. Enfin, les recourants, qui avaient
eux-mêmes proposé la pose d’une telle protection, n’invoquent pas qu’elle
serait techniquement impossible ou que son coût serait prohibitif. Partant, la
pose d’une protection ne contrevient pas au principe de la proportionnalité et
peut être imposée aux recourants.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de trois mois à partir
de la notification du présent arrêt étant imparti aux recourants pour
s’exécuter.
Les recourants succombent et doivent supporter de ce
fait les frais de la procédure de recours (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il se
justifie toutefois de réduire les frais en question, pour tenir compte de
l’attitude de l’autorité intimée, qui, si elle avait fait preuve de toute la
diligence qu’on était en droit d’attendre d’elle lors de la lecture des plans
mis à l’enquête publique, n’aurait pas eu besoin de rendre la décision attaquée.
Pour les mêmes raisons, les recourants verseront à l’autorité intimée des
dépens réduits pour l’intervention de son conseil (art. 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 12 novembre 2021 de la Municipalité de Rances est
confirmée, un nouveau délai de trois mois dès la notification du présent arrêt
étant imparti aux recourants pour s’exécuter.
III.
Les frais de la procédure de recours, réduits, sont mis à la charge des
recourants, solidairement entre eux, par 1'000 (mille) francs.
IV.
Les recourants, solidairement entre eux, doivent verser à la Commune de
Rances la somme de 1'000 (mille) francs à titre de dépens réduits.
Lausanne, le 5 juillet 2022
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.