vd_omni · BO.2002.0103 · 2004-02-27 · fr

c/OCBEA | Une lettre qui se borne à rappeler une décision antérieure exigeant le remboursement de prestations indues et à fixer les modalités de ce remboursement, ne constitue pas une décision sujette à recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.02.2004 BO.2002.0103

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 27 février 2004
sur le recours interjeté par
A. X.________
,
1********, à Z.________,
contre
la décision de l'
Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage
du 4 juillet 2002 lui réclamant le
remboursement d'une somme de 2'400 francs.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Alain
Zumsteg, président; M. Pascal Martin et M. Jean Meyer, assesseurs. Greffière:
Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines.
Vu les faits suivants:
A.                     A. X.________, née le
30 septembre 1983, a entrepris en août 1999 des études au Gymnase de Morges.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (l'office) lui a
alloué une bourse de 4'800 francs pour la période du
23 août 1999 au 7 juillet 2000. En décembre 1999, le père de A. X.________, B.
X.________, a avisé l'office que sa fille interrompait ses études à Noël 1999.
B.                    Par décision du 4 avril
2001, l'office a ordonné à B. X.________ de restituer de la bourse versée pour
le premier semestre des études suivies par sa fille, soit la somme de 2'400
francs. Le recours formé par B. X.________ contre cette décision a été déclaré
irrecevable le 18 janvier 2002.
Par décision du 30
avril 2002, l'office a ordonné à A. X.________ de restituer la somme de 2'400
francs. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 10
juin 2002.
C.                    Par lettre du 4 juillet
2002 faisant référence à la précédente, l'office a de nouveau réclamé à A.
X.________ le remboursement de 2'400 francs, à raison de 100 francs par mois.
Il a qualifié cette lettre de décision et l'a munie de l'indication des voie et
délai de recours.
D.                    A. X.________ a recouru
le 23 juillet 2002.
Dans sa réponse du 23
août 2002, l'office conclut au rejet du recours.
La recourante a déposé
un mémoire complémentaire le 17 septembre 2002. Elle a également versé l'avance
de frais qui avait été requise.
Considérant en droit:
1.                     L'office a ordonné à B.
X.________ de restituer 2'400 francs par décision du 4 avril 2001 et à A.
X.________ de restituer le même montant par décision du
30 avril 2002. Les recours interjetés contre ces deux décisions ont été
déclarés irrecevables, de sorte que celles-ci sont devenues définitives et
exécutoires.
2.                     La lettre de l'office
du 4 juillet 2002 se bornait à rappeler sa décision du 30 avril 2002 et à fixer
à la recourante les modalités de paiement de sa dette d'un montant de 2'400
francs. Cette lettre ne constitue pas elle-même une nouvelle décision sujette à
recours. En effet, les actes qui se fondent sur une décision antérieure, qu'ils
ne font qu'exécuter ou confirmer, ne peuvent plus être attaqués pour des motifs
qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale. (v. ATF 106
Ia 386; 105 Ia 20; 104 Ia 175). Simple rappel ou sommation, c'est-à-dire acte
par lequel l'autorité invite l'administré à s'acquitter dans un délai
convenable d'une obligation qui lui est imposée par une décision exécutoire, la
lettre du 4 juillet 2002 n'est pas une décision au sens où la législation
l'entend (art. 5 PA; art. 29 LJPA). Le recours est par conséquent irrecevable.
3.                     S'agissant des frais de
procédure, le tribunal constate que la lettre de l'office du 4 juillet 2002 est
désignée à tort comme une décision et mentionne les voie et délai de recours.
L'administré qui se heurte à une décision d'irrecevabilité pour s'être fié à
une indication inexacte des voies de droit est dispensé du paiement des frais
de procédure, car une indication erronée ne peut entraîner aucun préjudice pour
lui (art. 107 al. 3 OJ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p.
874).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
irrecevable.
II.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 27 février 2004
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est notifié aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.