vd_omni · PE.2018.0019 · 2018-01-24 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP) | Les conditions de la restitution du délai imparti pour effectuer le versement de l'avance de frais ne sont pas réunies. Le recourant fait valoir que le pli contenant l’ordonnance du juge instructeur l'invitant à verser cette avance ne lui serait pas parvenu en temps utile, dès lors qu’il aurait été expédié à son ancienne adresse. Or, cette omission résulte, dans cette hypothèse, d’une négligence de son mandataire, qui s’est trompé au demeurant d’adresse; elle est donc imputable au recourant.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.01.2018 PE.2018.0019

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 janvier 2018
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; MM. Eric Brandt et André Jomini,
juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par B.________, à Lausanne.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Révision (décision)
Recours A.________ (restitution de délai pour payer
l’avance de frais)
Vu les faits suivants:
A.
Par décision du 3 octobre 2017, le Service de la population (ci-après:
SPOP), a refusé la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de A.________,
ressortissant kosovar de Serbie, né en 1953, sous quelque forme que ce soit.
B.
Par acte du 3 novembre 2017, A.________ a formé, par la plume du B.________,
un recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP). Une procuration autorisant ce mandataire à
agir, par voie judiciaire notamment, au nom de A.________, signée le 19 février
2016 par ce dernier, a été jointe au recours. La cause a été enregistrée sous
n°PE.2017.0460.
C.
Par ordonnance du 6 novembre 2017, le juge instructeur a imparti à A.________
un délai au 6 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec
l'avertissement, conformément à l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi de cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, son recours serait déclaré irrecevable.
Cette ordonnance a été notifiée le même jour, par
pli recommandé, au B.________ et distribué à ce mandataire le 7 novembre 2017. Aucun
paiement n’est intervenu dans le délai ci-dessus imparti. Par arrêt du 12
décembre 2017, auquel on se réfère tant en fait qu’en droit, la CDAP a déclaré
le recours irrecevable.
D.
Le 27 décembre 2017, A.________ s'est présenté au guichet de la CDAP,
accompagné d'un tiers, et souhaitait payer l'avance de frais, en laissant
entendre que l'accusé de réception du recours ne lui serait pas parvenu. Il a
laissé une note manuscrite dans laquelle il explique que la demande d’avance de
frais aurait été expédiée à son ancienne adresse, à ********, alors qu’il avait
emménagé depuis le 2 juillet 2017 à ********. Il a déclaré vouloir s’acquitter
de l’avance de frais. Le 29 décembre 2017, le prénommé s'est à nouveau présenté
au guichet de la CDAP, en compagnie de la même personne, et a insisté derechef pour
payer l'avance de frais.
Par avis du 4 janvier 2018, le juge instructeur a
imparti à A.________ un bref délai au 15 janvier 2018 pour qu’il indique ce
qu'il attend du Tribunal, en l’informant que s’il ne régularisait pas son acte
dans le délai imparti, celui-ci serait réputé retiré (cf. art. 27 al. 4 et 5
LPA-VD).
E.
Par acte du 12 janvier 2018, A.________, par la plume de son mandataire,
requiert du Tribunal qu’il revienne sur l’arrêt d’irrecevabilité du 12 décembre
2017.
La cause a été enregistrée sous n°PE.2018.0019. Par
avis du 15 janvier 2018, A.________ a été dispensé de fournir une avance de
frais.
Le SPOP a produit son dossier; il n’a pas été invité
à procéder.
F.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) En procédure de recours administratif et de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2
LPA-VD). L'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de
frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle
n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son
échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un
compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD).
b) Attendu qu’aucun versement n'avait été enregistré
dans la présente affaire, le recours déposé contre la décision de l’autorité
intimée, du 3 octobre 2017, a été déclaré irrecevable, par arrêt PE.2017.0460
du 12 décembre 2017.
2.
Le recourant requiert de la CDAP qu’elle revienne sur cet arrêt. On
retire de ses explications qu’il demande que le délai qui lui a été imparti par
ordonnance du 6 novembre 2017 pour fournir une avance de frais lui soit
restitué.
a) La LPA-VD n’indique pas expressément si une
demande de restitution de délai peut être formulée après notification de
l’arrêt mettant fin à la cause. Toutefois, la demande de restitution peut
encore intervenir alors que le procès a pris fin et que le jugement cantonal
est entré en force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par le Tribunal
fédéral. En effet, la restitution du délai entraine l'annulation de la décision
entrée entre-temps en force. Il s'agit là, selon la doctrine, d'une exception à
la force de chose jugée, comparable à la révision et nécessaire pour corriger
les conséquences de l'omission et éviter le formalisme excessif (cf.
Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale sur l’organisation
judiciaire, Berne 1990, p. 238 et 252). C'est d'ailleurs ce que prévoit
expressément l'art. 50 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF; RS 173.110). Le fait que le Tribunal fédéral ait déjà rendu sa décision
ne fait pas obstacle à l'examen de la demande de restitution de délai et, si
celle-ci se révèle fondée, la requête produit les mêmes effets qu'une demande
de révision et aboutit à l'annulation de l'arrêt pourtant entré en force
(Jean-Maurice Frésard, in Commentaire de la LTF, Berne 2009, n°  20 ad art. 50
LTF). La CDAP a dès lors jugé sur ce point qu’était recevable une demande de restitution
de délai dont elle avait été saisie alors que son arrêt avait déjà été notifié
et qu’il y avait lieu d'entrer en matière sur le fond (arrêt BO.2017.0009 du 19
septembre 2017 consid. 1b; dans le même sens, mais de manière implicite, arrêt
AC.2015.0201 du 8 septembre 2015 consid. 1).
b) En l’occurrence, le recourant a requis, le 12
janvier 2018, la restitution du délai qui lui avait été initialement imparti au
6 décembre 2017 pour fournir une avance de frais. Bien qu’entre-temps, la CDAP
ait, le 12 décembre 2017, rendu un arrêt d’irrecevabilité, cette demande est
recevable et il importe d’entrer en matière.
3.
Le recourant fait valoir que le pli contenant l’ordonnance du 6 novembre
2017 ne lui serait pas parvenu en temps utile, dès lors qu’il aurait été
expédié à son ancienne adresse, où son ancien logeur aurait omis de lui
signaler la chose.
a) On rappelle qu’en droit cantonal, un délai peut
être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché,
sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD), la
demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à
compter de celui où l'empêchement a cessé (ibid., al. 2, 1
ère
phrase). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi l'impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. La
restitution d'un délai pour empêchement non fautif est exceptionnelle; il
s'agit toutefois d'un principe général du droit (Pierre Moor/Etienne Poltier,
Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle,
Berne 2011, n° 2.2.6.7). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sur
laquelle se fonde la pratique vaudoise, est non fautive toute circonstance qui
aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt TF 1C_520/2015
du 13 janvier 2016 consid. 2.2 et références). Une négligence du mandataire,
imputable à la partie elle-même, ne constitue en revanche ni un cas
d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles excusables (v. sur ce point, arrêts 2C_911/2010 du 7
avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16 novembre 2009, consid. 4; 9C_137/2008 du 22
juin 2009 et 2A.728/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2; CDAP, arrêts CR.2015.0013
du 18 mars 2015; PE.2014.0049 du 3 mars 2014; PE.2013.0247 du 14 août 2013).
b) On relève à cet égard que le pli en question a
été adressé au mandataire du recourant. Dans la mesure où ce mandataire avait
au préalable justifié de ses pouvoirs par une procuration écrite signée par le
recourant, cette notification est valablement intervenue (cf. sur ce point,
ATF 113 Ib 296 consid. 2 p. 298; 110 V 389; 99 V 177; arrêts 5D_212/2016
du 7 février 2017 consid. 3.1;
2C_11/2016 du 10 juin 2016, consid.
2.1.1;
5A_106/2012 du 20 septembre 2012 consid. 5.2; dans le même
sens, arrêts CDAP PE.2013.0235 du 15 juin 2013;
PS.2010.0042 du 28
février 2011; PE.2009.0569 du 18 janvier 2010;
FI.2004.0071 du 12
octobre 2004;
AC.2001.0244 du 3 mars 2005; FI.2002.0001 du 26 septembre
2002;
FI.1995.0037 du 24 juillet 1995; FI.1993.0051 du
5 décembre 1994; v. en outre Yves Donzallaz, La notification en droit interne
suisse, Berne 2002, n° 779, nombreuses références citées). Or, ce mandataire a bien
reçu ce pli le 7 novembre 2017. Il lui appartenait en conséquence de veiller
à ce que la demande d’avance de frais contenue dans cette ordonnance parvienne
au recourant, afin que celui-ci puisse satisfaire à l’exigence contenue à
l’art. 47 al. 2 LPA-VD en temps utile (sur ce point, ATF 110 Ib 94, consid. 2
p. 95, et les références jurisprudentielles citées). Selon ses explications, il
s’avère que le recourant n’a jamais eu connaissance de l’invitation qui lui a
été faite par le juge instructeur de s’acquitter d’une avance de frais. En
effet, son mandataire indique que la référente chargée du dossier était en
arrêt maladie depuis le 7 novembre 2017 et qu’une secrétaire a probablement expédié
le courrier destiné au recourant à son ancienne adresse, à ********, alors que celui-ci
indique qu’il avait emménagé à ********. Par conséquent, l’omission du
recourant résulterait, dans cette hypothèse, d’une négligence de son
mandataire, qui s’est trompé au demeurant d’adresse; elle est donc imputable au
recourant. En outre, on ne peut exclure le fait que le recourant, qui a souvent
changé d’adresse, n’ait lui-même pas informé son mandataire de ce qui précède.
Par ailleurs, il ressort de ses explications que c
e mandataire a de
toute façon omis de vérifier si l'avance de frais avait été effectuée en temps
utile et de solliciter, le cas échéant, une prolongation du délai, ce qui
constitue un autre comportement imputable au recourant (cf. dans ce sens, arrêt
CR.2015.0013, déjà cité).
c)
Au vu de ce qui précède, les
conditions de la restitution de délai ne sont pas réalisées, ce qui entraîne le
rejet de la demande.
4.
Les frais de justice seront laissés à la charge de l'Etat (art. 49 al. 1,
50, 91 et 99  LPA VD). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas en ligne
de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée. .
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 janvier 2018
Le
président:
Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.