vd_omni · PE.2001.0457 · 2004-07-08 · fr

c/SPOP | Octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE à un étranger devenu invalide à la suite d'une agression commise aux EPO, cette autorisation provisoire devant permettre au SPOP d'examiner les conditions d'accueil et d'encadrement dans le pays d'origine en vue du départ de l'intéressé.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.07.2004 PE.2001.0457

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 8 juillet 2004
sur le recours interjeté par
X.________
,
né le 11 juillet 1977, ressortissant de Bosnie-Herzogovine, actuellement
représenté par Me Leila Roussianos, avocate Place Bel-Air 1, 1003 Lausanne,
contre
la décision du
Service de la population
(ci-après SPOP) du 25 octobre 2001 refusant de lui octroyer une autorisation de
séjour pour raisons de santé.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Pierre-André
Berthoud, président; M. Jean-Daniel Henchoz et M. Rolf Wahl, assesseurs.
vu les faits suivants :
A.                     Entré en Suisse le 30
août 1991,  X.________  a donné lieu à de nombreuses plaintes pénales. Il a été
placé en maison d'éducation au travail et a notamment été condamné le 10 mars 1998
à une peine de deux ans d'emprisonnement et dix ans d'expulsion du territoire
suisse. Le 30 juillet 1998, alors qu'il purgeait sa peine, l'intéressé a été
agressé par un co-détenu aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe. Il a reçu
un coup de couteau au niveau du cœur qui a entraîné un arrêt
cardio-respiratoire et une atteinte cérébrale sévère.
En date du 9 octobre
2000,  X.________  a bénéficié d'une grâce partielle en ce sens que son
expulsion judiciaire a été assortie du sursis.
B.                    Par décision du 25
octobre 2001, le SPOP a refusé de délivrer à  X.________  l'autorisation pour
raisons de santé qu'il sollicitait. Se fondant sur le rapport de la Fondation
Y.________  du 25 octobre 2000, l'Institution qui l'avait pris en charge en
raison des graves séquelles consécutives à l'agression à l'arme blanche dont il
avait été victime, il a estimé que la poursuite de sa prise en charge dans son
pays d'origine était possible. Il n'était pas établi que le versement d'une
éventuelle rente AI ne puisse être effectuée en Bosnie-Herzégovine et le
comportement de l'intéressé, ainsi que sa grave condamnation pénale,
s'opposaient à l'octroi de toute autorisation de séjour. Le SPOP s'est déclaré
disposé à proposer une mesure d'admission provisoire pour organiser son retour
au pays.
C.                    C'est contre cette
décision que  X.________  a recouru, par acte du 19 novembre 2001. A l'appui de
son recours, il a notamment fait valoir qu'il était impossible qu'il puisse
bénéficier en Bosnie-Herzogovine du traitement et du suivi médicaux lourds dont
il avait besoin, qu'il était choquant de renvoyer dans son pays d'origine un
handicapé grave n'ayant pas bénéficié de la protection que l'Etat devait lui
assurer en prison et qu'il avait en Suisse, au travers de sa sœur, un lien
familial digne de protection au sens de l'art. 8 CEDH.
Par ordonnance du 13
décembre 2001,  X.________  a été autorisé à poursuivre provisoirement son
séjour dans le canton de Vaud. Il a été dispensé de procéder à une avance de
frais et un avocat d'office lui a été désigné.
D.                    Le SPOP a adressé ses
déterminations au tribunal en date du 16 janvier 2002. Il y a repris les motifs
de refus de la décision entreprise et a conclu au rejet du recours.
Dans son mémoire
complémentaire du 25 mars 2002, le recourant a développé les arguments
présentés dans son recours du 19 novembre 2001. Il a relevé, en particulier,
qu'il ne représentait plus aucun danger pour l'ordre public compte tenu de son
handicap, qu'il était toujours dans l'attente d'une décision de l'AI, qu'il
avait introduit une procédure LAVI et qu'il envisageait d'ouvrir une action en
responsabilité contre l'Etat de Vaud.
L'instruction du
recours a été suspendue pour permettre au recourant de verser différentes
pièces au dossier.
Du 15 avril 2002 au 22
mai 2003, le recourant a produit :
-    une copie de sa requête du
28 juillet 2002 fondée sur la LAVI
-    l'arrêt de la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal du 30 octobre 2002 rejetant son recours
tendant à l'allocation d'une somme de 150'000 francs à titre de réparation du
tort moral
-    l'arrêt du 5 mai 2003 de la
Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral réformant l'arrêt de la Cour
cassation du Tribunal cantonal en ce sens que l'indemnité pour tort moral a été
fixée à 75'000 francs.
A la demande du juge
instructeur du tribunal,  X.________  a encore fourni, les 22 mars 2004 et 14
avril 2004, un rapport médical sur l'évolution de son état de santé, une
attestation de sa sœur relative à l'aide apportée, ainsi que différents
documents et renseignements liés à sa situation matérielle en général.
Le 24 avril 2004, le
juge instructeur a indiqué aux parties que l'instruction du recours était
achevée et que l'arrêt à intervenir leur serait notifié ultérieurement.
Le Tribunal
administratif a statué par voie de circulation.
et considère en droit :
1.                     Aux termes de l'art. 4
al. 1 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure
administratives (ci-après LJPA), le Tribunal administratif connaît en dernière
instance cantonale de tous les recours contre les décisions administratives
cantonales ou communales lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément
désignée par la loi pour en connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur
les recours interjetés contre les décisions du Service de la population.
En dehors des cas où
une disposition légale prévoit expressément le contrôle de l'opportunité d'une
décision, le Tribunal administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité,
c'est-à-dire qu'il examine si la décision entreprise est contraire à une
disposition légale ou réglementaire expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus
du pouvoir d'appréciation (art. 36 litt. a et c LJPA). La loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (ci-après LSEE) ne
prévoyant aucune disposition étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de
recours à l'inopportunité, ce grief ne saurait donc être examiné par le
tribunal de céans.
Conformément à la
jurisprudence, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant
des compétences qui lui sont dévolues par la loi, se laisse guider par des
considérations non pertinentes ou étrangères au but des dispositions
applicables, ou encore lorsqu'elle statue en violation des principes généraux
du droit administratif que sont l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de
traitement, la bonne foi et la proportionnalité.
2.                     Aux termes de l'art. 1a
LSEE, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE,
l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les
autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et
économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16
LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale
d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.
3.                     Le recourant souhaite
être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour fondée principalement sur
l'art. 8 CEDH, subsidiairement sur les art. 33 ou 36 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Il convient
d'examiner, à titre préliminaire, si les objections du SPOP fondées sur le
comportement du recourant et le risque qu'il représente pour l'ordre public
sont fondées. Il est établi que le recourant a donné lieu, tout au long de son
séjour en Suisse, à de nombreuses plaintes pour diverses infractions au
patrimoine et pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. S'il
n'avait pas été sauvagement agressé le 30 juillet 1998, il ne fait pas de doute
que le recourant aurait dû être renvoyé de Suisse. La grave atteinte à la santé
qu'il a subi doit toutefois être prise en considération pour nuancer cette
appréciation. Selon le certificat médical établi le 23 mars 2004, l'état
général du recourant est stationnaire; sa santé tant physique et psychique est
amoindrie et il ne peut pas vivre de manière autonome. Dans ces conditions, le
risque de récidive d'infractions ou de délits pénaux est pratiquement nul et il
peut être fait abstraction de son comportement antérieur.
a) Invoquant les liens
étroits qui l'unissent à sa sœur, titulaire d'une autorisation d'établissement,
le recourant sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art.
8 CEDH.
L'étranger peut, selon
les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de
sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour
être habilité à invoquer l'art. 8 CEDH, que la relation entre l'étranger et une
personne de sa famille établie en Suisse soit étroite et effective (ATF 118 Ib
152 consid. 4; 116 Ib 355 consid. 1). Le Tribunal fédéral considère comme
relations familiales au sens de l'art. 8 CEDH, propres à conférer le droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour avant tout les relations entre époux,
ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 115 Ib 4 consid. 2a). Sont toutefois aussi protégées par l'art 8
CEDH les relations entre frères et sœurs lorsque l'étranger qui requiert une
autorisation de séjour se trouve, avec son frère ou sa sœur, dans un rapport si
étroit qu'on puisse le considérer comme un rapport de dépendance.
Dans le cas
particulier, l'existence d'un tel lien ne peut pas être retenue. Certes,
Z.________  s'est beaucoup occupée du recourant après l'agression dont il a été
victime. Elle a fait preuve d'une importante présence et a apporté à son frère
le réconfort et l'affection dont il avait besoin. Depuis que le recourant a été
pris en charge par l'équipe éducative et médicale des AZ.________  à Vevey, les
liens du recourant avec sa sœur se sont tout naturellement distendus.
Z.________  continue à voir régulièrement le recourant, dans la mesure de ses
disponibilités familiales, mais il n'y a pas de lien de dépendance étroit
permettant de faire application de l'art. 8 CEDH. La situation serait
différente si  Z.________  avait recueilli son frère à son domicile et s'en
occupait quotidiennement.
b) Le recourant
invoque également, en sa faveur, l'application de l'art. 33 OLE. Selon cette
disposition, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des personnes
devant suivre un traitement médical, lorsque :
a. la nécessité du traitement est attestée par
un certificat médical
b. le traitement se déroule sous contrôle
médical
c. les moyens financiers nécessaires sont
assurés.
Les autorisations de
séjour délivrées en application de l'art. 33 OLE ont un caractère temporaire,
lié à la durée du traitement suivi en Suisse. Dans le cas d'espèce, le
recourant bénéficie certes d'une surveillance médicale générale. Son état de
santé s'est toutefois stabilisé et, à dire de médecin, on ne peut guère espérer
une amélioration sensible au plan de sa capacité de gain. Le traitement
actuellement appliqué devra être prodigué pendant de nombreuses années. Dans
ces conditions, le tribunal estime que l'octroi d'une autorisation de séjour
fondée sur l'art. 33 OLE ne se justifie pas. Le recourant invoque au besoin
d'une prise en charge globale et durable dans un établissement spécialisé;
l'aspect du traitement médical à proprement dit passe en quelque sorte à l'arrière
plan.
c) Le recourant fait
également valoir la disposition de l'art. 36 OLE selon laquelle des
autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers (autres que
les cas énumérés aux art. 31 à 35 OLE) n'exerçant pas une activité lucrative
lorsque des raisons importantes l'exigent.
Le tribunal de céans a
déjà eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que les principes qui
avaient été dégagés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre de
l'examen de l'art. 13 litt. f OLE étaient applicables par analogie à
l'appréciation de demandes d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 36 OLE
(v. par exemple arrêt TA PE 2002/0009 du 6 novembre 2002 et les renvois aux ATF
119 Ib 43 et 122 II 186). Cette disposition doit donc être interprétée
restrictivement. La jurisprudence a rappelé que les "raisons
importantes" de l'art. 36 OLE constituaient une notion juridique
indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'administration disposait
d'une latitude de jugement sur laquelle l'autorité de recours exerçait un libre
pouvoir de contrôle, à la différence des questions laissées à la libre
appréciation de l'autorité, le juge ne pouvant alors intervenir que sous
l'angle de l'excès ou de l'abus. Dans l'application de cette disposition, le
point de savoir s'il existe ou non des raisons importantes dépend d'une
confrontation soigneuse de tous les éléments déterminants, en fonction des
circonstances propres du cas considéré (arrêt TA PE 1997/0725 du 5 mai 1998 et
les réf. citées).
Se fondant sur un
rapport établi par la Fondation  Y.________  le 25 octobre 2000, ainsi que sur
la présence des parents du recourant à l'étranger, l'autorité intimée estime
qu'il n'est pas démontré que le recourant ne puisse pas bénéficier des soins et
de l'aide dont il a besoin dans son pays d'origine. Cette affirmation est peut
être exacte mais il n'est pas démontré non plus que tel puisse être réellement
le cas. Le recourant a été très sévèrement atteint dans sa santé et sa
situation personnelle est dramatique. Il est définitivement incapable de
subvenir financièrement à ses besoins et il devra recourir à l'aide d'autrui
pour le restant de ses jours. Dans ces conditions, il n'est pas concevable
d'exiger son retour en Bosnie-Herzégovine sans s'assurer concrètement qu'il
pourra y bénéficier d'un encadrement adéquat.
Dans la décision
entreprise, le SPOP fait d'ailleurs mention de la possibilité de proposer à
l'IMES une admission provisoire afin de s'assurer de la prise en charge du
recourant dans son pays, tant au plan des infrastructures médicales que de
l'accueil par sa famille. Le Tribunal administratif estime judicieuse la
proposition de l'autorité intimée d'organiser ainsi le retour du recourant dans
son pays d'origine. En effet, il ne se justifie pas d'octroyer au recourant une
autorisation de séjour durable dans le canton de Vaud. Il est cependant
nécessaire de délivrer au recourant une autorisation de séjour temporaire pour
permettre d'examiner quelles pourraient être les conditions d'accueil et
d'encadrement en Bosnie-Herzégovine. Le SPOP délivrera en conséquence au
recourant une autorisation de séjour temporaire, fondée sur l'art. 36 OLE, à
charge pour lui de mettre en œuvre un service spécialisé chargé de se prononcer
sur le caractère raisonnablement exigible d'un retour du recourant dans son
pays d'origine.
4.                     Il ressort de ce qui
précède que le recours doit partiellement être admis, l'approbation de l'IMES
étant réservée.
Vu le sort du recours,
les frais seront laissés à la charge de l'Etat. Le recourant a droit à des
dépens réduits, arrêtés à 400 (quatre cents) francs. L'indemnité d'office, en
complément à l'allocation de dépens, doit être fixée à 500 (cinq cents) francs,
débours et TVA compris.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
partiellement admis dans le sens des considérants.
II.                     Le SPOP
délivrera à  X.________  une autorisation de séjour temporaire fondée sur
l'art. 36 OLE.
III.                     Le présent
arrêt est rendu sans frais.
IV.                    Le recourant a
droit à des dépens, fixé à 400 (quatre cents) francs, à charge du SPOP.
V.                     La caisse du
tribunal versera au Conseil d'office du recourant une indemnité de 500 (cinq
cents) francs.
ip/Lausanne, le 8 juillet 2004
Le
président:
Le présent arrêt est notifié :
-    au recourant, par l'intermédiaire de l'avocate Leila Roussianos,
avocate Place Bel-Air 1, 1003 Lausanne, sous pli lettre-signature;
-    au SPOP;
-    à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de
l'émigration, IMES, Section Suisse Romande, Canton de Vaud, Quellenweg 9, 3003
Berne-Wabern.
Annexe pour le SPOP : son dossier en retour