vd_omni · FI.2022.0124 · 2022-09-26 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de la décision sur réclamation de l'ACI, déclarant irrecevable la réclamation du recourant, qui, bien qu'informé conformément au principe de la bonne foi de la possibilité de déposer une réclamation en la forme écrite, n'a pas remédié à l'informalité de l'acte initialement adressée par email. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.2022 FI.2022.0124

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
26 septembre 2022
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Guillaume Vianin, juge;
M. Raphaël Gani, juge suppléant; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourant
A.________
à
********
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne,
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 1er juillet 2022 (refus de révision
des taxations de feu B.________ et de feue C.________ et de détermination de
la valeur fiscale des biens à l'étranger; ICC et IFD; périodes fiscales de
2009 à 2012).
Vu les faits suivants:
A.
C.________ et son mari B.________ ont été définitivement taxés
conjointement en lien avec les périodes fiscales 2009 et 2010 (du 1
er
janvier 2010 au 24 juin 2010) pour l'impôt cantonal et communal sur le revenu
et la fortune (ICC) et pour l'impôt fédéral direct (IFD). A la suite du décès
de B.________, C.________ a été définitivement taxée au titre de l'ICC et de
l'IFD en lien avec les périodes fiscales 2010 (du 25 juin 2010 au 31 décembre
2010), 2011 et 2012 (du 1
er
janvier 2012 au ******** 2012, date de
son décès).
B.
A.________ est le frère de feue C.________.
C.
Par email du 15 juillet 2020, A.________ a sollicité la révision des
décisions de taxation des périodes fiscales 2009 à 2012 concernant sa défunte sœur
et son mari.
D.
Par deux décisions rendues le 21 juillet 2020, concernant d'une part les
périodes fiscales 2009 à 2010 (jusqu'au 24 juin 2010) et d'autre part les
périodes fiscales 2010 (dès le 25 juin 2010) à 2012 (jusqu'au ********),
l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) a refusé d'entrer en
matière sur cette demande de révision.
E.
A.________ a adressé à l'ACI un courriel le 16 août 2020, dans le cadre
duquel il a contesté les déductions AVS de feue C.________ et le montant du
bien immobilier sis en France.
Par courrier du 17 août 2020, l'ACI a rappelé à A.________
qu'une réclamation dirigée contre les décisions de refus de révision du 21
juillet 2020 devait être formée par écrit pour être recevable.
F.
Dans un courrier adressé le 23 août 2021 à l'ACI, A.________ a indiqué
avoir contesté les décisions de taxation ICC et IFD de feu B.________ et feue C.________.
A réception de ce courrier, l'ACI a informé A.________
du fait que sa réclamation, formée le 23 août 2021 contre une décision du 21
juillet 2020, semblait tardive et devrait dès lors être déclarée irrecevable. A.________
a déclaré maintenir sa réclamation le 1
er
septembre 2021.
G.
Par décision rendue sur réclamation le 1
er
juillet 2022,
l'ACI a déclaré irrecevable la réclamation du 23 août 2021 contre les décisions
de refus de révision du 21 juillet 2020.
H.
A.________ a contesté cette décision le 9 août 2022 par acte adressé à
l'ACI. A la demande de l'ACI, A.________ a confirmé le 9 septembre 2022 que
cette écriture devait être considérée comme un recours dirigé contre la
décision sur réclamation du 1
er
juillet 2022 et devait dès lors être
transmise à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
(CDAP) comme objet de sa compétence.
I.
Le tribunal a statué sans ordonner d'échange d'écritures ni d'autre
mesure d'instruction (art. 82 LPA-VD).
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 140 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à la
décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les 30
jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission de
recours indépendante des autorités fiscales (al. 1); il doit indiquer, dans
l'acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont
fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves
doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision; lorsque le recours est
incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour y remédier, sous
peine d'irrecevabilité (al. 2).
Sur le plan cantonal, l'art. 95 de la loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l'art. 199 de la loi cantonale du 4 juillet 2000 sur
les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), dispose que le recours au
Tribunal cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de
la décision ou du jugement attaqués. S'agissant des prescriptions formelles,
l'art. 79 al. 1 LPA-VD précise que l'acte de recours doit indiquer les motifs
et les conclusions du recours; la décision doit par ailleurs être jointe au
recours.
b) En l'espèce, l'acte du 9 août 2022 a été déposé
dans le délai de recours de trente jours auprès de l'ACI et a été transmis à la
CDAP comme objet de sa compétence (art. 7 LPA-VD). On peut en revanche se
demander s'il satisfait aux exigences de motivation, dans la mesure où les
courriers du recourant du 9 août et du 9 septembre 2022 ne contiennent aucun
moyen dirigé contre la motivation de la décision entreprise. On se dispensera
toutefois d'examiner ce point, le recours devant quoi qu'il en soit être rejeté
pour les motifs qui suivent.
2.
Il convient d'examiner si l'autorité intimée a
considéré à juste titre que la réclamation du recourant était tardive.
a) L'art. 186 al. 1 LPA-VD et l'art.
132 al. 1 LIFD exigent tous deux que la réclamation soit adressée en la forme
écrite à l'autorité de taxation dans les 30 jours. Un acte déposé par voie
électronique ne respecte pas l'exigence de la forme écrite posée par les
dispositions précitées.
Passé le délai de 30 jours, l'art. 133
al. 3 LIFD prévoit qu'une réclamation n'est recevable que si le contribuable
établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie,
d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de
présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après
la fin de l'empêchement. En droit vaudois, il résulte de l'art. 22 LPA-VD
(applicable par renvoi de l'art. 188 al. 6 LI) que le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de
sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de restitution
doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a
cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte omis; sur
requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si
des motifs suffisants le justifient (al. 2).
b) En l'occurrence, l'autorité intimée
a considéré à juste titre que le courriel du 16 août 2020 ne constituait pas
une réclamation. Bien qu'informé conformément au principe de la bonne foi
(ATF
125 I 166 consid. 3a p. 170 et les références; arrêt 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 6.1.1)
de la possibilité de déposer une réclamation
en la forme écrite, le recourant n'a pas remédié à cette informalité dans le
délai de réclamation en adressant à l'autorité intimée un acte recevable contre
les décisions de taxation du 21 juillet 2020. Ce n'est en effet que plus d'une
année plus tard que le recourant a adressé à l'autorité intimée un courrier
satisfaisant à l'exigence de la forme écrite.
Au regard de ces éléments, en retenant
que la réclamation du 23 août 2021 était tardive et en la déclarant
irrecevable, l'ACI n'a pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir
d'appréciation, le recourant ne faisant pour le surplus valoir aucun motif lui
permettant d'obtenir la restitution du délai de réclamation.
3.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté par un arrêt
sommairement motivé (art. 82 LPA-VD). Il n'est pas perçu d'émolument (art. 49
et 50 LPA-VD) ni alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision rendue sur réclamation par l'Administration cantonale des
impôts le 1
er
juillet 2022 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
Lausanne, le 26 septembre 2022
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.