vd_omni · PE.2011.0119 · 2011-05-03 · fr

A. X.________ alias B. Y.________ /Service de la population (SPOP) | Recourant visé par une décision de renvoi au sens de l'art.64 al.2 LEtr. Celui-ci invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 § 1 CEDH), mais la question de l'octroi d'une éventuelle autorisation dépasse le cadre de la décision attaquée et l'objet du présent litige. Il n'apparaît d'ailleurs même pas qu'une demande formelle dans ce sens aurait été déposée auprès du SPOP. De plus, le droit du recourant à l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse est loin d'être certain, vu la réserve de l'ordre public. Rejet du recours sur la base de l'art. 82 LPA-VD.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.05.2011 PE.2011.0119

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 mai 2011
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
; M. Pascal Langone, juge et M. Vincent
Pelet, juge; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.
Recourant
A. X.________, alias
B. Y.________,
p.a. Prison de la Croisée, à Orbe
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Renvoi
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 5 avril 2011 prononçant son renvoi de
Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, alias B. Y.________ (ci-après: A.
X.________), né en 1977, en 1980 voire en 1987, d’origine nigériane ou
sierra-léonnaise, a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse (IES), prononcée
par l’Office fédéral des migrations (ODM), valable du 25 septembre 2008 au 24
septembre 2013 et notifiée le 13 décembre 2008. Le motif de cette IES était l’atteinte
et mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics pour infractions graves
à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup; RS 812.121) en raison de trafic de marijuana. L’intéressé
a été condamné par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois à une peine d’emprisonnement de quatre mois le 13 août 2009
(jugement par défaut).
B.
Le 12 février 2011, A. X.________, qui était notamment
sous mandat d’arrêt pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b de
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr; RS 142.20)
, a été Interpellé par la police
d’Yverdon-les-Bains. A cette occasion, il a présenté une carte de résident
délivrée par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 26 août 2014.
L’intéressé a été incarcéré le 13 février 2011 à la prison de La Croisée, à
Orbe, et sera en principe libéré conditionnellement le 8 mai 2011.
C.
Le 30 mars 2011, le Service de la population (SPOP)
a informé l’intéressé de son intention de prononcer une décision de renvoi à
son égard et de proposer à l’ODM une prolongation de son IES. Il lui a imparti
un délai de deux jours pour se déterminer. A. X.________ s’est déterminé le 1
er
avril 2011. Il s’est opposé au prononcé d’une décision de renvoi et à la
prolongation de son IES
en invoquant que son renvoi
l’empêcherait d’entretenir une relation avec l’enfant qu’il aurait eu en 2008
d’une Suissesse domiciliée à 1******** (enfant qu’il n’aurait plus vu depuis
2008), ainsi qu’avec divers autres membres de sa famille domiciliés en Suisse.
Il a également déclaré qu’il possédait un permis de résidence en Espagne,
valable jusqu’en 2014.
D.
Le 5 avril 2011, le SPOP a rendu une décision de
renvoi à l’encontre de A. X.________ aux motifs suivants: 1) qu’il n’avait pas
de visa ou de titre de séjour valable, 2) qu’il était signalé aux fins de
non-admission (interdiction d’entrée) au Système (suisse) d’information central
sur la migration (SYMIC) et 3) que la police municipale d’Yverdon-les-Bains
avait établi un rapport à son encontre en date du 12 février 2011. Le délai
pour quitter la Suisse a été fixé à sa sortie de prison, au motif que la
poursuite de son séjour en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l’ordre
publics ou pour la sécurité intérieure ou extérieure du pays.
E.
A. X.________ (ci-après: le recourant) a contesté
la décision précitée devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du
Tribunal cantonal le 9 avril 2011. Il déclare s’opposer à la décision de
l’expulser de Suisse à sa sortie de prison et détenir un permis de résident en Espagne.
Le SPOP a produit son dossier les 15 et 28 avril 2011.
F.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation
et fait application de l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; RSV 173.36), à teneur duquel l'autorité peut renoncer à
l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé. Dans
ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou
de rejet, sommairement motivé.
Considérant en droit
1.
Selon l’art. 64 al. 3 LEtr, « la
décision visée à l’art. 64 al. 1, let. a et b, peut faire l’objet d’un
recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n’a
pas d’effet suspensif. L’autorité
de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet
suspensif ».
Interjeté le 9 avril 2011 (date du
sceau postal), le recours dirigé contre la décision du 5 avril 2011 du SPOP,
basée sur les art. 64 ss LEtr, est recevable.
Sur le plan de l’effet suspensif,
le recourant sortira au plus tôt de prison le 8 mai 2011, de sorte que la
décision attaquée ne pourra de toute manière pas être exécutée avant cette
date. La CDAP statuant ce jour sur le fond du recours, la question de l’effet
suspensif est sans objet.
2.
a) L'art. 64 al. 1 et 2 LEtr, dans sa version
modifiée au 1
er
janvier 2011, prévoit ce qui suit:
«
1
Les
autorités compétentes rendent une décision de renvoi
ordinaire à l’encontre:
a. d’un étranger qui
n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu;
b. d’un étranger qui
ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse (art. 5);
c. d’un étranger
auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que requise,
est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé.
2
L’étranger qui
séjourne illégalement en Suisse et qui dispose d’un titre de séjour valable
délivré par un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Schengen (Etat
Schengen) est invité sans décision formelle à se rendre immédiatement dans cet
Etat. S’il ne donne pas suite à cette invitation, une décision au sens de l’al.
1 est rendue. Si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité
intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat, une décision est rendue
sans invitation préalable ».
Cette
modification de la LEtr découle de l’adoption de la directive 2008/115/CE par
le Parlement européen et le Conseil le 16 décembre 2008 relative aux normes et
procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour). La
directive sur le retour constitue un développement de l’acquis de Schengen que la
Suisse est tenue de reprendre. Elle vise une harmonisation minimale des
procédures en vigueur pour les ressortissants de pays non-membres de Schengen
(pays tiers) en séjour irrégulier. Elle contient notamment des dispositions
concernant la décision de renvoi, la mise en détention en vue de garantir
l’exécution du renvoi, le renvoi ou l’expulsion et l’interdiction d’entrée. La
directive sur le retour doit également contribuer à l’amélioration de la
collaboration entre Etats Schengen concernant l’exécution de renvois dans des
pays tiers. La mise en oeuvre de cette directive a requis une adaptation de la législation
suisse en matière d’étrangers et d’asile, toutefois sans en modifier fondamentalement
l’orientation.
Ainsi, le renvoi sans décision formelle
tel que le permettait l’ancien art. 64 LEtr a été remplacé par une procédure de
renvoi formelle. Cependant, l’ancien droit en vigueur prévoyait déjà la possibilité
pour la personne concernée de demander à ce qu’une décision écrite,
motivée et sujette à recours soit rendue (
ancien
art. 64 al. 2 LEtr).
Comme mentionné plus haut, la
directive sur le retour ne s’applique ni aux ressortissants des Etats Schengen
ni aux ressortissants d’Etats tiers qui bénéficient de droits de libre
circulation (membres de la famille de ressortissants de l’UE ou de l’AELE). Cependant,
ces personnes peuvent également se voir interdire de séjourner en Suisse en
raison d’une interdiction d’entrée nationale. Lorsqu’une telle personne est
découverte sur le territoire de la Suisse, il n’est pas justifié de la traiter
plus sévèrement que les ressortissants d’Etats tiers qui disposent d’un titre
de séjour valable délivré par un autre Etat Schengen (cf. art. 64 al. 1
LEtr). Par conséquent, l’art. 64 al. 2 LEtr parle de manière générale
des étrangers en séjour irrégulier en Suisse qui disposent d’un titre de séjour
valable délivré par un autre Etat Schengen et ne se limite pas aux
ressortissants de pays non-membres de Schengen sans droits de libre circulation
(cf.
Message
sur l’approbation
et la mise en oeuvre de l’échange de notes entre
la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le
retour
[
directive 2008/115/CE
]
[
développement de
l’acquis de Schengen
]
e
t sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers
[
contrôle
automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information
MIDES
]
du
18 novembre 2009
, FF 2009 8052).
b) Dans le cas présent, l
e recourant est sous le coup d’une IES valable de septembre 2008 à
septembre 2013, en raison d’une atteinte et mise en danger de la sécurité et de
l’ordre publics pour infractions graves à la LStup (trafic de marijuana). L’IES,
prévue à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (anciennement art. 67 al. 1 let. a LEtr),
permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour
en Suisse est indésirable. Durant la durée de validité de la décision d’IES,
l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de la Confédération helvétique
et de la Principauté du Liechtenstein (cf. les arrêts du Tribunal administratif
fédéral C-6622/2009 du 10 février 2010 consid. 4.1, C-2676/2009 du 14 décembre
2009 consid. 4.2).
En l’occurrence, le dossier ne
permet pas de déterminer si le recourant a violé l’IES le concernant en sortant
de Suisse et en y entrant de nouveau par la suite. Cet élément n’est toutefois
pas déterminant dans la mesure où le recourant ne détient aucun permis lui permettant
de séjourner en Suisse et que c’est ainsi illégalement, au sens de l’art 64 al.
2 LEtr, qu’il se trouve dans notre pays. Le fait qu’il dispose d’un permis de
résident en Espagne ne lui donne en effet pas à lui seul le droit de séjourner
en Suisse; en particulier, n’étant pas ressortissant d’une partie contractante,
il ne bénéficie pas des droits conférés par l’Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
c) Il reste à déterminer si la
procédure de l’art. 64 al. 2 LEtr a été respectée. Cette disposition prévoit
qu’une décision de renvoi d’un étranger séjournant illégalement en Suisse et
disposant d’un titre de séjour valable dans un Etat Schengen ne peut être
rendue
sans invitation préalable
que si des motifs de sécurité et d’ordre publics, de sécurité
intérieure ou extérieure justifient un départ immédiat
.
aa) Concernant plus spécifiquement
les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont à la base de la décision
querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des
représentations non écrites de l'ordre juridique, dont le respect doit être
considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée.
La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de
l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la
vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat
(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les
étrangers, FF 2002 3564).
L'ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA, RS 142.201) précise, à son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à
la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales
ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de non-accomplissement volontaire
d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique
d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité
ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à
la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir
affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments
concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit
selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics
(art. 80 al. 2 OASA).
bb) En l’espèce, par son
comportement, le recourant, qui s’est d’abord rendu coupable d’infractions à la
LStup puis à la LEtr, a clairement montré son mépris des prescriptions légales
suisses. Le SPOP pouvait ainsi, sans abuser de son pouvoir d’appréciation,
considérer que seul un ordre de départ immédiat, sans invite préalable, pouvait
éviter la commission de nouvelles infractions. Par ailleurs, on pourrait encore
se demander si le courrier du SPOP adressé au recourant le 30 mars 2011 ne
serait pas assimilable à une invitation à quitter la Suisse au sens de l’art.
64 al. 2 première phrase LEtr et que la réponse du 1
er
avril 2011 ne
devrait pas être tenue pour un refus de quitter la Suisse. Quoi qu’il en soit,
cette question peut rester ouverte, le recourant remplissant, comme exposé
ci-dessus, les conditions d’une décision sans invitation préalable au sens de
l’art. 64 al. 2 dernière phrase LEtr.
3.
Le recourant invoque implicitement une violation
de la garantie du droit au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 §
1 CEDH), en invoquant que son renvoi l’empêcherait d’entretenir une relation
avec l’enfant qu’il aurait eu en 2008 d’une Suissesse domiciliée à 1********
(enfant qu’il n’aurait plus vu depuis 2008), ainsi qu’avec divers autres
membres de sa famille domiciliés en Suisse.
Les motifs invoqués par le
recourant ont trait à la question de l’octroi d’une éventuelle autorisation qui
dépasse le cadre de la décision attaquée et l’objet du présent litige. Il
n’apparaît d’ailleurs même pas qu’une demande formelle dans ce sens aurait été déposée
auprès du SPOP. De plus, le droit du recourant à l’obtention d’une autorisation
de séjour en Suisse est loin d’être certain. En effet, la garantie conférée par
l’art. 8 § 1 CEDH n’est pas absolue. Une ingérence dans l’exercice de ce droit
est possible aux conditions de l'art. 8 § 2 CEDH, notamment lorsqu’une telle
mesure est nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des
infractions pénales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_739/2010 du 8 juin 2010).
Cela peut notamment entraîner l’autorité compétente à refuser l’octroi d’un
permis de séjour sur la base d’un regroupement familial (art. 51 LEtr renvoyant
aux conditions des art. 62 et 63 LEtr; arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2009 du
1er mars 2010; arrêt du Tribunal administratif genevois ATA/48/2011 du 27
janvier 2011). Cela étant, même à supposer que l’octroi d’une autorisation de
séjour sur la base de l’art. 8 CEDH fasse l’objet du présent litige, le
recourant ne pourrait se prévaloir aujourd’hui d’un droit à l’obtention d’un
titre de séjour en Suisse, de sorte que la décision attaquée ne s’avérerait pas
contraire à la CEDH.
4.
En conclusion, c'est à bon droit que le SPOP a
ordonné le renvoi du recourant, en se référant à l'art. 64 LEtr. Manifestement
mal fondé, le recours peut être rejeté sans autre mesure d'instruction ou
échange d'écritures sur la base de l'art. 82 LPA-VD.
Vu l’issue du pourvoi, les frais du
présent arrêt seront mis à la charge du recourant, qui n’a pas droit à des
dépens (art. 45, 49, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du SPOP du 5 avril 2011 est
confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 500 (cinq cents)
francs, sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 mai 2011
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.