vd_omni · PS.2012.0067 · 2013-05-31 · fr

X.________ /Département de l'économie et du sport, EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Requérant d'asile débouté disposant d'un droit de séjour dans le cadre d'une procédure extraordinaire en vertu de la législation fédérale (livret N), qui dépend de l'aide d'urgence et recourt contre son transfert - à titre de sanction - d'un logement individuel à un logement collectif. Le fait que le recourant ait pu bénéficier durant plus de deux ans d'un logement individuel semble dû à une tolérance de l'autorité et non à une appréciation médicale de son cas. L'EVAM était habilité à mettre fin à cet état de fait à tout moment, même en l'absence de comportement répréhensible de l'intéressé. Si une péjoration de l'état de santé du recourant devait survenir ultérieurement, il pourrait demander à ce que son cas soit réexaminé. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 31.05.2013 PS.2012.0067

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 31 mai 2013
Composition
M. François Kart,
président
; Mme Dominique-Laure Mottaz Brasey et
M. François Gillard, assesseurs; Mme Liliane Subilia, greffière.
Recourant
X.________,
à Lausanne, représenté par le Service d'aide juridique aux exilés
SAJE, à Lausanne
Autorité
intimée
Département de
l'économie et du sport,
Secrétariat général
Autorité concernée
EVAM, Etablissement
vaudois d'accueil des migrants
Objet
aide sociale
Recours X.________ c/ décision du
Département de l'économie et du sport du 3 août 2012 (déplacement d'un
logement individuel dans un centre d'hébergement collectif)
Vu les faits suivants
A.
X.________, ressortissant iranien né le 25 août
1970, est entré en Suisse le 15 décembre 2005 et y a déposé une demande
d'asile. Selon les déclarations de l’intéressé, figurant dans son dossier
médical, il aurait quitté l’Iran très jeune et aurait vécu de nombreuses années
au Canada, puis aurait longuement voyagé, avant d’arriver en Suisse. Par
décision du 19 janvier 2006, l'Office fédéral des migrations (ODM) n'est pas
entré en matière sur la demande d’asile de X.________ et a prononcé son renvoi
de Suisse. Par arrêt du 2 février 2006, la Commission de recours en matière
d'asile (CRA) a confirmé cette décision. Dès le 13 février 2006, X.________ a
perçu des prestations au titre d'aide d'urgence ou d'aide sociale pour les
requérants d'asile. A compter du 9 novembre 2006, l'aide d’urgence lui a été
octroyée en application de l'art. 4a de la loi du 2 décembre 2003 sur
l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051). Elle consistait en un
hébergement au centre de la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants
d’asile (FAREAS, devenue au 1
er
janvier 2008 l'Etablissement vaudois
d’accueil des migrants
[EVAM]
) de
Vennes, en des denrées alimentaires et articles d'hygiène, en d’autres
prestations de première nécessité délivrées par la FAREAS en nature, ainsi que
des soins médicaux d'urgence prodigués par la Policlinique médicale
universitaire (PMU).
B.
Le 23 décembre 2009, X.________ a déposé une
seconde demande d’asile. Celle-ci a été rejetée par l’ODM le 26 février 2010 et
est entrée en force le 31 mars 2010.
Le 22 mars 2010, l’EVAM a attribué à
l’intéressé un logement individuel sis rue Marterey 25 à Lausanne, à compter du
6 avril 2010.
Le 1
er
juin 2010, X.________
a déposé une demande de réexamen que l’ODM a rejetée par décision du 11 juin
2010. Le TAF a rejeté le recours formé contre cette décision par arrêt du 3
septembre 2010.
Le 22 novembre 2010, X.________ a
introduit une requête individuelle devant le Comité contre la torture (CAT).
Suite au dépôt de cette plainte, le CAT a demandé à la Suisse de suspendre le
renvoi pendant l’examen de l’affaire. Par conséquent, l’ODM a demandé au Service
de la population (SPOP) de renoncer à l’exécution du renvoi ainsi qu’à toutes
démarches visant à l’obtention de papiers. Le SPOP a par conséquent délivré un
livret N au recourant, portant la mention
"
Exécution du renvoi en suspens
"
, renouvelable de mois en mois.
C.
Le 1
er
mars 2012, un locataire de
l’immeuble Marterey 25 s’est adressé en ces termes à l’EVAM:
"
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, permettez-moi de
m’adresser à vous afin que vous interveniez dans les plus brefs délais auprès
du locataire susmentionné.
Aujourd’hui, alors
que je pars à 7h30 pour mon travail une jeune fille droguée et fumant était
assise sur les escaliers au 4ème étage, me disant qu’elle a sonné chez M. X.________
et que celui-ci ne lui répond pas, elle me dit vouloir insister; je rentre à
12h et elle était toujours là, dans le même état... et j’ai constaté que le
palier avait été sali, soit de la bière renversée ou pire. (A toutes fins
utiles, je précise que notre concierge tient l’immeuble dans une propreté
irréprochable).
Elle est partie à
midi lorsque je suis rentrée en me répétant que Monsieur X.________ dort et ne
lui ouvre pas… A remarquer que ce locataire reçoit chez lui des personnes que
l’on retrouve à la Riponne, et il n’est pas rare de se trouver face à un
"
zombie
"
qui ne se tient même pas debout. Sans compter qu’à chaque fois ils
claquent les portes, à n’importe quelle heure de leur arrivée ou départ. Les
dimanches c’est un défilé dé personnes qui frappent contre sa porte, sans
lumière pour ne pas se faire remarquer. Vous comprendrez aisément que la
situation n’est plus supportable et cela devient une dépendance de la place de
la Riponne.
J’ai demandé une
fois à M. X.________ de ne pas claquer sa porte mais de la fermer normalement
et il m’a bien sûr assuré que ce n’est pas lui…
J’avoue que cela
devient très pénible d’être à chaque fois ennuyée avec les locataires quels qu’ils
soient de ce studio qui n’ont aucun respect de leurs voisins.
C’est aussi de plus
en plus désécurisant, ils ont tous le code d’accès et n’importe qui entre.
J’espère que vous
pourrez faire entendre raison à cette personne
"
.
D.
Le 7 mars 2012, une visite de l’appartement de X.________
a été effectuée par la police et un employé de l’EVAM. La note interne établie par
l’EVAM le 23 mars 2012 suite à cette visite relate qu’ont été découverts plus
de 90 doses de méthadone, 37 sachets de médicaments et 2'500 francs.
E.
Le 15 mars 2012, l’EVAM a rendu une décision intitulée
"
sanction pour incivilité
"
par laquelle il a modifié les modalités
d’hébergement de X.________ en prononçant son transfert vers une structure d’hébergement
collectif avec effet au 28 mars 2012. L’EVAM motivait la décision par la
plainte du 1
er
mars 2012 et par la quantité de produits de
substitution (méthadone), ainsi que la somme d’argent retrouvée à son domicile
suite à la visite de son appartement.
F.
Le 22 mars 2012, X.________ s’est opposé à cette
décision. Il a exposé qu’il détenait de la méthadone car il était sous
traitement, qu’il n’était pas interdit de détenir de l’argent et qu’il ne
voyait pas le rapport entre la plainte déposée par le voisin et la sanction
prononcée. Son opposition a été rejetée par l’EVAM par décision sur opposition
du 11 avril 2012. Le 30 avril 2012, X.________ a recouru contre cette décision auprès
du Département de l’économie (DEC). Il a joint à son recours un certificat
médical daté du 22 mars 2012 attestant qu’il était suivi pour des problèmes de
dépendances et qu’il était sous traitement de substitution à base de méthadone.
Il a aussi produit une double reconnaissance de dette pour un montant de 2'500
fr. et une liste de douze signatures intitulée
"
Concerne rapport de bon voisinage Rue ******** 1005 Lausanne En la personne
de Mr X.________ Signature des locataires
"
. Il a motivé son recours en argumentant qu’il était illégal de réduire
l’aide d’urgence dont il bénéficiait, qu’il n’avait fait preuve d’aucune
incivilité, que son droit d’être entendu avait été violé et que la sanction
était disproportionnée, notamment au vu de sa vulnérabilité médicale.
G.
Le 3 août 2012, le DEC a rejeté le recours de X.________
X.________. Il a estimé que la décision attaquée trouvait un fondement légal
suffisant à l’art. 83 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31),
qu’elle était proportionnée, qu’elle ne pouvait pas être assimilée à une
réduction de l’aide d’urgence et que l’intéressé n’avait produit aucun document
permettant de retenir une contre-indication médicale absolue à son hébergement
en structure collective.
H.
Le 28 août 2012, X.________ (ci-après: le
recourant) s’est pourvu contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), reprenant pour l’essentiel
les arguments déjà évoqués. Il explique en outre que c’est dans une optique de
sevrage qu’il ne consommait pas toutes les doses de méthadone reçues et que les
neuroleptiques ne lui convenaient pas, raison pour laquelle il ne les employait
pas. Il conclut à l’admission du recours et à l’annulation de la décision
attaquée.
I.
Tant le DEC (ci-après aussi: l’autorité intimée),
le 11 septembre 2012, que l’EVAM, le 26 septembre 2012, ont renvoyé à la
décision attaquée sans formuler de nouvelles observations.
J.
Le 13 novembre 2010, le DEC a transmis au juge
instructeur  des informations quant au statut du recourant en Suisse; il a
indiqué que les raisons du maintien du recourant en logement individuel malgré
son statut de bénéficiaire de l’aide d’urgence n’étaient pas claires et qu’il
n’avait pas de document à produire à ce propos. Il a également précisé qu’il
n’avait pas connaissance des suites données par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne au rapport de police du 16 mars 2012. Enfin il a
conclu au rejet du recours.
K.
Le 13 novembre 2012, le recourant a produit une attestation
établie par la doctoresse Martine Monnat et l’infirmier Javad Nazery, de
l’Unité de toxicodépendance du Département de psychiatrie du CHUV. Selon cette
attestation, les raisons qui en 2010 avaient amené à ce que le recourant
obtienne un logement individuel seraient toujours présentes. L’attestation
indique ce qui suit:
"
Ces raisons sont en lien avec sa situation psychique qui est fragilisée
suite à des traumatismes survenus dans son pays d’origine et pendant ses années
de migration. M. X.________ supporte mal les rassemblements, la promiscuité;
les autres personnes sont facilement vécues comme étant agressives, ce qui
induit des difficultés relationnelles qui, par le passé, ont été associées à
des passages à l’acte.
Avoir un logement
individuel a contribué à la stabilisation de M. X.________. Le perdre pourrait
avoir comme conséquences la réapparition des crises d’angoisse et de paranoïa,
lesquelles peuvent être à l’origine de difficultés relationnelles, souvent
explosives avec les autres personnes.
De plus, nous
signalons que M. X.________ est le père d’une petite fille de 5 ans, qu’il
reçoit deux fois par semaine à son domicile, ce qu’il ne pourra plus faire s’il
doit quitter ce logement, avec pour conséquence la détérioration d’une relation
fragile avec sa fille".
Le 20 novembre 2012, le juge
instructeur s’est adressé à l’Unité de toxicodépendance du Département de
psychiatrie du CHUV. Il expliquait
que, après avoir pris
connaissance de l’attestation médicale établie en date du 6 novembre 2012, il
souhaitait obtenir quelques renseignements complémentaires. Il demandait
notamment que soient transmises au tribunal les pièces établies en 2010 (p.ex.
expertise médicale) sur lesquelles les soignants s’étaient fondés à l’époque
pour conclure à la nécessité d’attribuer un logement individuel au recourant.
Il souhaitait également savoir sur quels éléments médicaux les soignants se
basaient pour affirmer que la situation n’avait pas changé.
L.
Par courrier du 4 décembre 2012, le DEC a précisé
que le recourant ne se trouvait pas en situation illégale en Suisse, dès lors
que l’ODM avait suspendu l’exécution de son renvoi pour la durée de la
procédure ouverte devant le CAT. S’agissant de l’attestation médicale du 20 novembre
2012, le DEC a constaté qu’elle ne relevait pas exactement en quoi la situation
médicale du recourant nécessitait le maintien dans un appartement individuel et
qu’elle ne contenait pas de contre-indication absolue à son hébergement dans un
foyer collectif.
M.
Le 5 décembre 2012, la
doctoresse
Martine Monnat et l’infirmier Javad Nazery ont transmis au juge instructeur les
rapports médicaux établis en 2009 et 2010. Ils formulent les commentaires
suivants:
"
Vous nous demandez également de préciser les éléments médicaux sur
lesquels nous nous basons pour affirmer que la situation de M. X.________ n’a
pas changé. Ces éléments proviennent de notre suivi de ces derniers mois,
durant lesquels nous avons constaté une péjoration de la situation psychique du
patient, suite à ses problèmes pénaux et au risque de perdre son logement.
Nous nous trouvons
face à un patient qui présente une aggravation de son trouble anxieux ainsi que
des éléments de la lignée dépressive. Cliniquement, M. X.________ se sent
persécuté et très méfiant. Il a des idées paranoïaques et pense que tout le
monde lui veut du mal. Il  est devenu plus irritable et vit dans un sentiment
d’insécurité qui se manifeste, par moment, par un comportement agressif. Il est
dans un état d’agitation et d’accélération et présente des moments de désespoir
accompagnés des larmes aux yeux. Il a le sentiment qu’il ne va pas pouvoir s’en
sortir si il se retrouve dans un foyer car il craint les conflits et les
bagarres qui selon lui sont à l’origine d’un cercle vicieux qu’il n’arrive pas
contrôler alors que son désir profond est d’avoir une vie de famille calme et
de pouvoir s’occuper plus de sa fille.
Depuis le mois de
septembre le patient a sollicité notre aide à plusieurs reprises, pour des
entretiens spontanés, se plaignant d’angoisses nocturnes qui l’empêchent de
dormir. Il se sent dévalorisé et méprisé par la société.
Ces derniers mois,
l’état général de M. X.________ a été responsable de situations plutôt tendues
lors de ses passages à notre Centre. Toutefois, l’alliance thérapeutique que nous
avons avec ce patient nous a permis de gérer ces situations au mieux.
Son lieu de vie
actuel semble lui servir de repère et il nous dit que cela lui donne la
possibilité de se retirer pour s’éloigner de la zone et se ressourcer.
Il nous a semblé assez
authentique et triste lors de nos entretiens quand il parlait de ses regrets à
propos des erreurs passées
".
Le rapport établi par les mêmes
soignants le 7 janvier 2010, transmis avec le courrier du 5 décembre 2012,
indique comme diagnostic:
"    - Syndrome de dépendance aux opiacées sous traitement de
substitution (F11.22)
- Syndrome de dépendance à la cocaïne, utilisation actuelle (F14.24)
- Syndrome de dépendance aux benzodiazépines, avec utilisation continue malgré
une substitution partielle (F14.25)
- Utilisation nocive pour la santé de cannabis (F12.1)
- Syndrome de dépendance au tabac, utilisation continue (F17.25)
- Hépatite C, diagnostiquée en 2008
- Diagnostic différentiel psychiatrique (cf. discussion du consilium
psychiatrique):
- Trouble dépressif
récurrent (F339)
- PTSD (F431)
- Schizophrénie stabilisée sous traitement (F2095)".
Etait également joint au courrier du 5
décembre 2012, un rapport de consilium psychiatrique interne, établi par le
Service de psychiatrie communautaire du CHUV, daté du 3 septembre 2009.
Celui-ci mentionne sur le plan anamnestique que le recourant rapporte avoir
émigré d’Iran au Canada pour des raisons liées à la profession du père à l’âge
de huit ans et décrit une famille sans histoire ainsi qu’une scolarité
brillante. Le consilium psychiatrique relève toutefois également qu’un rapport
précédent fait état de déclarations du recourant selon lesquelles il aurait
fuit l’Iran à l’âge de douze ans pour se réfugier au Canada après avoir perdu
toute sa famille dans la guerre, aurait passé quatre en asile psychiatrique et
aurait également fait de la prison. Confronté à cette contradiction, le
recourant aurait confirmé la première version des faits. Il aurait aussi admis
avoir une fille de 19 ans avec laquelle il aurait des contacts téléphoniques occasionnels.
Ce rapport conclut comme suit:
"D’emblée il
est impératif de mentionner le caractère inextricable de la situation sociale
de ce patient. Il souhaite retourner au Canada où il a grandi mais ne possède
pas de papiers d’identité valables et est considéré comme NEM en Suisse. Le
retour en Iran n’est pas une option réaliste non plus (ne se sent pas iranien).
Il faut relever que c’est dans le rapport avec sa situation sociale
problématique et dans un souhait de l’améliorer que le besoin d’une évaluation
psychiatrique formelle a émergé.
On note les
importantes divergences entre ce qui est noté au dossier et ce que rapporte le
patient. On note également que le patient est difficile à rencontrer, il manque
de nombreux rendez-vous; durant le travail de concilium comme durant le suivi
au Centre.
D’un point de vue
psychiatrique la symptomatologie principale chez ce patient est du registre de
la dépression. Celle-ci pourrait s’intégrer dans une problématique de PTSD, si les
antécédents notés au dossier devaient être véridiques. Les éléments
psychotiques traités par quétiapine pourraient très bien s’intégrer soit au
PTSD soit à un trouble thymique sévère. Une schizophrénie ne peut être exclue
mais elle arrive actuellement en queue de diagnostique différentiel, les
éléments de bizarrerie et de désorganisation sociale n’étant pas présents, le
patient présentant certes un parcours de migrant complexe mais pas
particulièrement chaotique. Il est également peu probable qu’une médication
neuroleptique aussi légère que celle prescrite actuellement ait un impact sur
un décompensation schizophrénique. S’il s’agissait d’introduire un
antidépresseur, qui serait justifié tant dans l’hypothèse d’un PTSD que dans
celle du trouble thymique, on pourrait par exempte utiliser un SSRI dont
l’aspect inhibiteur du métabolisme de la méthadone serait bénéfique.
D’un point de vue
addictologique, M. X.________ a très peu de demande. Il consomme de façon
importante de multiples substances, avec une vague ambivalence, motivée par un
sentiment de culpabilité envers sa famille qui pourrait former un bourgeon de
motivation à arrêter. On peut se demander si les 150mg de méthadone sont
suffisants au vu de la poursuite des prises d’héroïne. Un évaluation plus approfondie
serait souhaitable chez ce patient qui passe deux fois par semaine, n’a pas
bénéficié de prise d’urine depuis plusieurs mois et dont on ignore le
métabolisme. Etant donné que les rendez-vous sont par ailleurs très espacés
pour le moment (trois rendez-vous en un an), il serait judicieux de réfléchir à
des moyens d’intensifier le suivi pour tenter une approche plus motivationnelle.
Une adaptation médicamenteuse pourrait être l’occasion de faire une telle
intensification.
En résumé il ressort
qu’il s’agit d’un patient particulièrement complexe dans sa situation sociale,
peu présent dans la consultation, dont le traitement s’est révélé pour l’instant
peu satisfaisant d’un point de vue de l’accrochage thérapeutique et de
l’évolution addictologique. On relève une pathologie psychiatrique à coloration
générale plutôt dépressive, ce qui donne des pistes pour la suite du traitement
et en particulier pour d’éventuelles modifications du traitement médicamenteux.
L’évaluation psychiatrique ne met pas en évidence d’argument majeur à fournir
pour le rapport médical concernent le nécessité pour le patient d’être
transféré dans un autre foyer de NEM".
N.
Le 5 décembre 2012, l’EVAM s’est prononcée sur
l’attestation médicale du 6 novembre 2012 et a estimé qu’elle n’était pas de
nature à modifier la décision querellée.
O.
Le 11 janvier 2013, le juge instructeur a
interpellé la Commission CHUV-PMU des populations sociales, en se référant à un
rapport médical que l’Unité de toxicodépendance du Département de psychiatrie
du CHUV aurait transmis en 2010 à ladite commission afin que celle-ci examine
l’opportunité de l’attribution d’un logement individuel au recourant. Le juge
instructeur indiquait qu’il souhaitait, afin de pouvoir instruire l’affaire en
cours, consulter l’éventuel préavis de la Commission CHUV-PMU, qui aurait
conduit à l’attribution en 2010 d’un logement individuel au recourant.
Simultanément, le recourant était invité à faire parvenir à la
commission susmentionnée une déclaration de levée du secret médical.
Le 1
er
mars 2013, la
Commission CHUV-PMU a transmis au juge instructeur les documents en sa
possession concernant le recourant, en expliquant qu’il avait été conclu en
2006 à la vulnérabilité du recourant et qu’en 2009 ce préavis n’était plus
d’actualité. Il ressort des documents fournis le 1
er
mars 2013 par
la Commission CHUV-PMU que le Dr Moinat avait envoyé en 2009 à ladite
commission un certificat médical attestant que le recourant suivait un
traitement, que la Commission avait demandé au Dr Moinat des documents
complémentaires et que celle-ci avait alors uniquement répondu que le
certificat médical avait été établi à la demande du recourant
"
pour se faire payer un abonnement de bus
pour venir chercher son traitement au Centre
"
et qu’elle était en train de remplir un rapport médical selon
formulaire de l’ODM.
L’EVAM s’est déterminé le 22 mars 2013
et a notamment relevé que le courrier de la Commission CHUV-PMU tendait à
corroborer que ce n’était pas pour des motifs médicaux que le recourant s’était
vu attribuer un logement individuel en date du 6 mars 2010, mais uniquement en
raison du fait qu’il avait obtenu un livret N. Le DEC a répondu le 27 mars 2013
en ce sens que le contenu du courrier de la PMU du 1
er
mars 2013
n'était pas de nature à modifier sa décision, laquelle était par conséquent
maintenue. Le recourant ne s‘est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
octroyé.
Considérant
en droit
1.
Est litigieuse la question de savoir si c’est à juste
titre que l’autorité intimée entend imposer au recourant de loger désormais dans
une structure d’hébergement collective, et non plus dans l’appartement dans
lequel il réside depuis le printemps 2010.
a) Selon l'art. 12 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst; RS
101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de
subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
L’art. 81 LAsi prévoit que les personnes qui séjournent en Suisse
et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens reçoivent
l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y pourvoir en
vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide d’urgence, à condition
qu’elles en fassent la demande.
L’art. 82 LAsi dispose ce qui
suit.
"1 L’octroi de
l’aide sociale et de l’aide d’urgence est régi par le droit cantonal. Les
personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de
départ a été imparti peuvent être exclues du régime d’aide sociale.
2 Lorsque l’autorité
sursoit à l’exécution du renvoi pour la durée d’une procédure ouverte par une
voie de droit extraordinaire, les requérants d’asile déboutés reçoivent, sur
demande, l’aide d’urgence.
3 L’aide sociale
accordée aux requérants et aux personnes à protéger qui ne bénéficient pas
d’une autorisation de séjour doit être fournie, dans la mesure du possible,
sous la forme de prestations en nature. Elle peut différer de celle accordée
aux résidents suisses. L’octroi de l’aide d’urgence et la durée de celle-ci
doivent être justifiés.
4 L’aide d’urgence
est octroyée sous la forme de prestations en nature ou de prestations
pécuniaires journalières aux lieux désignés par les cantons. Le paiement peut
être limité aux jours de travail.
5 La situation
particulière des réfugiés et des personnes à protéger qui ont droit à une
autorisation de séjour sera prise en considération; leur intégration sociale,
professionnelle et culturelle sera notamment facilitée".
Il y a lieu d'exposer ici comment le
législateur cantonal a concrétisé ce droit. Selon l'art. 20 al. 1
er
et 2 de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines
catégories d'étrangers du 7 mars 2006 (LARA; RSV 142.21), l'assistance peut
notamment prendre la forme d'hébergement et de prestations financières, le
montant de celles-ci étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat
(art. 5, 21 et 42 LARA). L’art. 28 LARA prévoit que les demandeurs d'asile sont
en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements. Le "
Guide
d’assistance du 1
er
janvier
2012 - Recueil du Règlement du 3 décembre 2008 sur l’assistance et l’aide
d’urgence octroyées en application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile
et à certaines catégories d’étrangers du 3 décembre 2008 et des directives du
Département de l’économie en la matière
", édicté
par le Chef du DEC (ci-après: Guide d’assistance 2012), applicable aux faits en
cause, concrétise cette dispositions comme suit:
"
Art. 159 Principes
1
Art. 14 RLARA Prestations d’aide d’urgence
Les bénéficiaires de
l’aide d’urgence reçoivent, en principe et en priorité, des prestations en
nature.
2
L’aide d’urgence est délivrée selon les modalités suivantes aux
personnes adultes sans enfants:
·
hébergement dans un foyer collectif en principe
spécifiquement dédié à cette population;
·
trois repas par jour (prestation en nature);
·
articles d’hygiène indispensables sous forme de
bons;
·
vêtements sous forme de bons.
Art. 15 RLARA
Prestations en nature
·
les soins médicaux d’urgence dispensés en principe
par la Policlinique Médi-cale Universitaire, en collaboration avec les Hospices
cantonaux/CHUV.
3
L’aide d’urgence est délivrée selon les modalités suivantes aux
familles et aux bénéficiaires de l’aide d’urgence qui, en raison de leur
situation personnelle ou médicale, ne peuvent être hébergés dans une structure
dispensant des prestations en nature:
·
hébergement en principe dans un foyer collectif;
·
prestations en espèces, Fr. 9.50 par jour et par
personne destiné à couvrir l’alimentation, les vêtements et les articles
d’hygiène
"
.
b) L’art. 83 LAsi, relatif à la
limitation des prestations d’aide sociale, pose les règles suivantes:
"1 Les services
compétents peuvent refuser d’allouer tout ou partie des prestations d’aide
sociale, les réduire ou les supprimer si le bénéficiaire:
a. les a obtenues ou
a cherché à les obtenir en faisant des déclarations inexactes ou incomplètes;
b. refuse de
renseigner le service compétent sur sa situation économique ou ne l’autorise
pas à demander des informations;
c. ne communique pas
les modifications essentielles de sa situation;
d. ne fait
manifestement pas d’efforts pour améliorer sa situation, refusant notamment le
travail ou l’hébergement convenables qui lui ont été attribués;
e. résilie, sans en
référer au service compétent, un contrat de travail ou de bail ou provoque par
sa faute cette résiliation, aggravant de ce fait sa situation;
f. fait un usage
abusif des prestations d’aide sociale;
g. ne se conforme
pas aux ordres du service compétent, bien que celui-ci l’ait menacé de
supprimer les prestations d’aide sociale".
Le Guide d’assistance précise ce qui
suit:
"Art. 39
Critères de transfert
1 Une décision de
transfert en logement individuel mis à disposition par l’établissement est
prise notamment en fonction des critères suivants:
-
respect du taux d’occupation minimum des foyers,
-
état de la procédure, priorité étant donnée aux personnes admises
provisoirement,
-
autonomie financière,
-
existence d’un revenu stable,
-
durée du séjour en structure d’hébergement collectif,
-
aptitude à vivre en logement individuel,
-
comportement, collaboration et intégration.
2 Une décision de
retour en structure d’hébergement collectif peut être prise à tout moment,
notamment sur la base des mêmes critères ou pour toute autre raison liée à la
gestion du parc immobilier de l’établissement.
3
Les bénéficiaires de l’aide d’urgence n’ont en principe pas le droit
d’être hébergés dans des logements individuels. L’établissement peut décider
d’exceptions, notamment pour des raisons médicales. Il peut demander le préavis
d’un médecin-conseil.
Art. 148 Bases
légales
Les sanctions
prononcées par l’établissement se fondent sur les articles 83 LAsi, 69 et 70
LARA.
Art. 149 Principes
1
Une décision de limitation de l’assistance portera d’abord sur les
normes d’entretien, y compris sur d’éventuelles prestations supplémentaires,
puis sur les prestations en nature (hébergement et couverture des frais
médicaux).
2
L’établissement peut proposer au bénéficiaire un travail d’intérêt
général, en remplacement ou en compensation d’une sanction financière.
Art. 150 Principes
1
L’établissement s’assure de l’existence d’un intérêt public à prononcer
une sanction et veille au respect du principe de proportionnalité.
2
Dans tous les cas où une décision de sanction est rendue,
l’établissement examine la pertinence d’une dénonciation aux autorités
compétentes (art. 71 LARA).
3
L’assistance aux bénéficiaires ne peut être réduite ou supprimée au
motif qu’ils ne collaborent pas dans le cadre de la procédure d’asile.
Art. 151 Catalogue
des sanctions
1
Les sanctions que l’établissement peut prononcer sont notamment les
suivantes:
-
réduction des prestations d’assistance financière (suppression des compléments
1 et 2 de la norme d’entretien ainsi que d’éventuelles prestations
supplémentaires),
-
modification des modalités d’octroi des prestations d’assistance (par
exemple forfait alimentation délivré en nature),
-
modification des modalités d’hébergement (transfert d’un logement
individuel dans une structure d’hébergement collectif),
-
modification des modalités d’octroi de la prestation d’hébergement
(suppression de la prestation en nature au profit, si nécessaire, d’une
prestation financière minimale permettant d’obtenir un hébergement d’urgence),
-
suppression temporaire de la prestation d’hébergement,
-
réduction de l’assistance au niveau de l’aide d’urgence,
-
en cas d’abus de droit ou de violences répétées, suppression des
prestations d’assistance.
Art. 153 Faire un
usage abusif des prestations
1
Sont notamment considérés comme actes d’incivilité, au sens d’usage
abusif de prestations d’assistance selon l’art. 83 let. f LAsi, le fait de:
-
adopter un comportement irrespectueux, harcelant, agressif, menaçant ou
violent dans une structure de l’établissement ainsi qu’envers un collaborateur
de l’établissement ou mandaté par lui,
-
causer intentionnellement des déprédations aux locaux de
l’établissement et au matériel mis à disposition,
-
perturber la délivrance des prestations.
2
Dans tous les cas où une décision de sanction suite à un usage abusif
des prestations, l’établissement examine la pertinence d’une dénonciation ou
d’une plainte aux autorités compétentes, en invoquant notamment:
-
art. 285 CP: violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires,
-
art. 286 CP: opposition aux actes de l’autorité,
- art. 144 CP:
dommages à la propriété".
2.
a) Dans un arrêt PS.2007.0214 du 14 juillet 2008
ayant fait l’objet d’une procédure de coordination selon l’art. 34 al. 1
er
du règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 (ROTC; RSV
173.31.1), la CDAP a constaté que nonobstant le fait que la LARA n’avait pas
été modifiée à la suite de l’entrée en vigueur des modifications du nouvel art.
82 al. 2 LAsi, il ressortait des débats parlementaires vaudois que le
législateur cantonal n’avait pas voulu traiter différemment les requérants
d’asile ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM), les
personnes séjournant illégalement dans le canton et les requérants d’asile
déboutés autorisés à rester en Suisse dans le cadre d’une procédure
extraordinaire. Toutes ces personnes ne pouvaient bénéficier que de l’aide
d’urgence et non de l'assistance ordinaire.
Conformément à l’art. 4a al. 3 LASV précité,
cette aide est fournie en principe en nature, dans un lieu d’hébergement
collectif. Cette disposition laisse une large marge d'appréciation à
l'administration et le bénéficiaire de l'aide d'urgence ne peut prétendre à un
droit à être attribué à un lieu d'hébergement individuel plutôt que collectif
(arrêt PS.2011.0013 du 5 mai 2011 consid. 1b). Seul le fait d’avoir une
charge de famille ou d’être un
"cas vulnérable"
constituait un
élément déterminant pour être hébergé dans une autre structure, ce qui n'est
pas le cas d’un recourant jeune, en bonne santé et sans charge de famille,
susceptible d’être hébergé dans un abri PC (arrêts PS.2011.0079 du 9 octobre
2012 consid. 2c, PS.2011.0005 du 3 juin 2011).
b) En l’espèce, dès lors que le
recourant est un requérant d’asile débouté disposant d’un droit de séjour sur
territoire vaudois dans le cadre d’une procédure extraordinaire en vertu de la
législation fédérale (livret N), il n’a droit qu’à l’aide d’urgence (cf. pour
un cas similaire PS.2009.0004 du 21 avril 2009 concernant un étranger sous le
coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, mais ayant
obtenu la suspension de son renvoi à la suite d'une requête déposée auprès du CAT).
Le recourant, au vu de son statut, n’a ainsi pas de droit à disposer d’un
logement individuel. Contrairement à ses affirmations, le fait qu’il ait pu
bénéficier durant plus de deux ans d’un logement semble dû à une tolérance de
l’autorité et non à une appréciation médicale de son cas. En effet, si l’on
examine la demande de transfert du 13 janvier 2010, on constate que la demande
est justifiée par le fait que l’intéressé n’est plus à l’aide d’urgence (après avoir
déposé une seconde demande d’asile en décembre 2009); aucun élément médical n’est
mentionné dans cette demande de transfert. En outre, selon le rapport médical
établi par le Département de psychiatrie du CHUV en janvier 2010 ,
"
L’évaluation psychiatrique ne met pas en
évidence d’argument majeur à fournir pour le rapport médical concernent le
nécessité pour le patient d’être transféré dans un autre foyer de NEM
".
De plus, la Commission CHUV-PMU a expliqué
qu’il avait été conclu en 2006 à la vulnérabilité du recourant mais qu’en 2009
ce préavis n’était plus d’actualité. Il ressort au demeurant des documents
fournis par la Commission CHUV-PMU que le Dr Moinat avait envoyé à ladite
commission un certificat médical attestant que le recourant suivait un
traitement, que la commission avait demandé au Dr Moinat des documents
complémentaires et que celle-ci avait alors uniquement répondu que le
certificat médical avait été établi à la demande du recourant
"
pour se faire payer un abonnement de bus
pour venir chercher son traitement au Centre
"
et n’avait pas sollicité d’appréciation de vulnérabilité. Il apparaît
ainsi que dès le moment où la seconde demande d’asile du recourant avait été
rejetée et était entrée en force, soit dès le 31 mars 2010, celui-ci était de
nouveau soumis au régime de l’aide d’urgence, n’avait plus droit à un logement individuel
et avait néanmoins continué à en bénéficier à bien plaire, et non pour des
raisons médicales. L’EVAM était ainsi habilité à mettre fin à cet état de fait
à tout moment, même en l’absence de comportement répréhensible de l’intéressé.
Il n’est ainsi à ce stade pas
nécessaire de se déterminer au sujet des incivilités reprochées au recourant. Sur
ce point, on relèvera cependant que des incivilités ne devraient pas avoir
d’incidence sur les modalités d’hébergement d’une personne à l’aide d’urgence. S’avère
en effet seule déterminante la question de savoir si une personne doit
bénéficier d’un logement individuel pour des motifs médicaux. Si tel est le
cas, il n’apparaît pas possible de modifier les modalités d’hébergement pour
des motifs de comportement.
c) Il s’agit encore d’examiner si des
raisons médicales pourraient en 2013 commander de maintenir le recourant dans
un logement individuel. L’attestation médicale du 13 novembre 2012 évoque que
le fait de perdre son logement individuel pourrait avoir pour le
recourant comme conséquences la réapparition des crises d’angoisse et de
paranoïa, lesquelles peuvent être à l’origine de difficultés relationnelles,
souvent explosives avec les autres personnes.
L’intérêt
privé du recourant est en l’espèce incontestable. Toutefois, si on peut
comprendre que le recourant ne souhaite pas quitter son logement individuel et
que cette perspective suscite de fortes réactions chez lui, on ne peut pas
encore déduire des affirmations précitées que le recourant serait inapte à vivre
dans un logement collectif ou que le déplacement en centre de logement
collectif aurait pour lui des conséquences graves. De manière générale, s'il
est vrai que la vie en logement collectif est en général moins agréable que la
vie en logement individuel et peut entraîner des conséquences négatives sur
l'état de santé psychique des personnes concernées, les bénéficiaires de l'aide
d'urgence ne peuvent faire valoir aucun droit à un logement individuel; la
diminution du confort de vie entraînée par l'hébergement en logement collectif
est identique pour tous les bénéficiaires de l'aide d'urgence (cf. PS.2011.0013
du 5 mai 2011, relevant que même si le placement du recourant dans un centre
d'hébergement collectif pourrait entraîner un "
risque d'aggravation de
son idéation suicidaire
", cela ne suffisait pas à justifier un
maintien en logement individuel; PS.2010.0074 du 17 mars 2011 consid. 6,
relevant qu’il n'est pas exclu qu'un changement de milieu, même dans un centre
collectif, puisse comporter des effets bénéfiques). Du reste, les logements
individuels sont attribués prioritairement aux familles avec enfants, alors que
le recourant est célibataire et n'a pas d'enfants vivant
avec lui
en
Suisse. Au surplus, au vu des allégations contradictoires du recourant, le
tribunal n’est pas à même de déterminer s’il est père d’enfants vivants en
Suisse. Quoi qu’il soit, même s’il était vrai qu’il a une fille de cinq ans et
qu’il la reçoit régulièrement, comme il l’a soutenu à la fin de la présente
procédure, il pourra continuer à le faire lorsqu’il vivra en hébergement
collectif dans les locaux à usage privatif qui existent dans lesdits logements
collectifs. Enfin, un déplacement en hébergement collectif n’aurait pas pour
effet de condamner la thérapie suivie par le recourant; celui-ci pourra en
effet soit poursuivre sa thérapie à Lausanne soit se rendre chez un thérapeute
exerçant à proximité de son nouveau lieu de résidence et auquel il transmettra
son dossier médical.
Par ailleurs, il ne ressort pas des
derniers certificats fournis que le recourant pourrait se prévaloir d’une
péjoration de son état de santé qui justifierait de reconsidérer les préavis de
2009 et 2010. Si une telle péjoration devait survenir ultérieurement, il
pourrait demander à ce que son cas soit réexaminé (cf. ATF 8C_927 du 9 janvier
2013 consid. 5).
En définitive, c’est à tort que le
recourant se plaint de ce que l’autorité intimée n’aurait pas tenu compte de son
état de santé. En réalité, il entend faire perdurer son hébergement dans un
logement individuel, alors que celui-ci ne résulte pas de raisons médicales,
mais bien plutôt d’une tolérance de l’autorité.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit
être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant, qui succombe, n'a
pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD
)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de l'économie et du
sport du 3 août 2012 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 31 mai 2013
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.