vd_omni · PE.2010.0583 · 2011-10-11 · fr

X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour après une séparation sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Décision confirmée par la CDAP puis par le TF. Dépôt d'une demande de permis humanitaire fondée sur des motifs de santé (infection HIV et polyarthrite). Demande examinée à tort par le SPOP comme une demande de réexamen de la décision rendue sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Constat que si les problèmes de santé invoqués sont postérieurs aux jugements déjà rendus, ils n'ont plus de lien suffisant avec le mariage pour être traités dans le cadre de l'art. 50 LEtr (cf. dans ce sens ATF 2C_365/2010). Admission du recours et renvoi du dossier au SPOP pour qu'il examine si un permis humanitaire doit être délivré.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.10.2011 PE.2010.0583

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2011
Composition
M. François Kart,
président
; M
M. Laurent
Merz et Alain-Daniel Maillard, assesseurs
Recourant
X._______________,
à Renens, représenté par La Fraternité, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Réexamen
Recours X._______________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 26 octobre 2010 rejetant sa demande de
reconsidération et lui impartissant un délai pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants
A.
X._______________, né le 11 juin 1975,
ressortissant du Cameroun, est entré en Suisse le 23 juillet 2005. Le 15 mars
2006, l'intéressé a annoncé son arrivée au bureau des étrangers de la Commune
de Lausanne en sollicitant une autorisation de séjour en vue d'épouser Y._______________,
ressortissante suisse.
B.
Le 23 avril 2007, le SPOP a délivré une
autorisation de séjour à X._______________ à la suite de son mariage avec Y._______________
le 22 décembre 2006. Aucun enfant n'est issu de cette union.
C.
Suite à un courrier de son épouse du 5 juin
2009, le SPOP a engagé le 12 août 2009 – en invitant le mari à se déterminer –
une procédure de révocation du permis de séjour de X._______________.
D.
Par décision du 1
er
septembre 2009,
le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour de X._______________ au motif qu'il
était séparé de son épouse depuis le mois de juillet 2007. Cette décision
relevait que la vie commune de 8 mois devait être considérée comme très brève,
qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que l'intéressé n'avait pas
d'attaches particulières avec la Suisse. Par arrêt du 16 mars 2010
(PE.2009.0535), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a
rejeté le recours formé contre cette décision par X._______________. Le 25
juillet 2010, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable
le recours formé contre cet arrêt.
E.
Par décision du 4 août 2010, le SPOP a imparti à
X._______________ un délai au 4 novembre 2010 pour quitter la Suisse.
F.
Le 18 octobre 2010, X._______________ a déposé
une demande de permis humanitaire auprès du SPOP. A cette occasion, il a
notamment indiqué, pièces à l'appui, qu'il présentait une infection à HIV et
qu'il venait de commencer une trithérapie. Il précisait en outre souffrir d'une
polyarthrite rhumatoïde chronique.
G.
Le SPOP a traité la requête du 18 octobre 2010
comme une demande de réexamen de la décision rendue précédemment. Par décision
du 26 octobre 2010, il a rejeté cette requête en relevant que, si le suivi
médical depuis le 31 août 2010 pour une infection VIH constituait un élément
nouveau, ce dernier n'était pas susceptible de modifier sa position. Il a
rappelé que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
l'exécution du renvoi d'un ressortissant Camerounais atteint d'une affection
VIH au stade C2 était exigible. Le SPOP relevait également que dans le cadre de
l'organisation de son retour, l'intéressé conservait la possibilité d'emporter
une réserve de médicaments. X._______________ s'est pourvu contre cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal le 26 novembre 2010 en concluant principalement à son annulation et à
ce qu'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b de la Loi
fédérale du 16 décembre 2005 (LETr; RS 142.20), lui soit octroyée,
subsidiairement à ce qu'une admission provisoire soit octroyée, le retour dans
son pays d'origine étant inexigible en vertu de l'art. 83 al.1 LETr. Le
SPOP a déposé sa réponse le 30 décembre 2010 en concluant au rejet du recours.
Le recourant a déposé des observations complémentaires le 2 février 2011. Il a
ensuite déposé spontanément des observations le 6 octobre 2011.
Considérant en droit
1.
a) Le Tribunal fédéral a déduit de l'art. 4 a
Cst puis de l’art. 29 de la nouvelle Constitution fédérale l'obligation pour
l'autorité administrative de se saisir d'une demande de réexamen si le requérant
invoque des faits ou des moyens de preuve importants (
"erheblich"
)
qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque, ou encore si
les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable (
"wesentliche
Änderung"
) depuis la première décision (cf. notamment ATF 136 II 177
consid. 2 ; ATF 109 Ib 246 consid. 4a; 113 Ia 146 consid. 3a, JT 1989 I
209; 120 Ib 42 consid. 2b; 124 II 1 consid. 3a et ATF du 14 avril 1998, ZBl
1999 p. 84 consid. 2d). La seconde hypothèse permet en particulier de prendre
en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en
conséquence une décision administrative correcte à l'origine. La modification
des circonstances rend, pour ainsi dire, la décision subséquemment viciée.
L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en
force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où
elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens
procédural du terme que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le
requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé
de la décision attaquée (
"echte Noven"
), plus précisément
après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils
pouvaient encore être invoqués (clôture de l'instruction; cf. Koelz/Haener
, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2
ème
éd
., Zurich 1998,
n
os
426, 429, 438 et 440;
Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des
Bundes,
Francfort-sur-le-Main
1996,
n° 1199).
Cette hypothèse ne concerne naturellement que
les décisions aux effets durables (
"Dauerverfügung"
; Koelz/Haener,
op. cit., n° 444), ce qui est le cas, comme en l'espèce, d'une décision réglementant
le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers (cf.
arrêt TA bernois du 8 octobre 1992, JAB 1993, p. 244 consid. 2a).
Dans les deux hypothèses qui viennent
d'être mentionnées, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de
nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision
et, ainsi, une décision plus favorable au requérant; autrement dit, ils doivent
être susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. Il en va de même des moyens
de preuve dans la première hypothèse, qui sont importants dans la mesure où
l'on peut supposer qu'ils eussent amené à une décision différente s'ils avaient
été connus à temps (s'agissant des art. 136 let. d, 137 let. b aOJ, cf. ATF 122
II 17
consid
. 3; 121 IV 317
consid
. 2; s'agissant de l'art. 66 al. 2 let. a
PA, cf. ATF 110 V 138
consid
.
2;
108 V 170 consid. 1; JAAC 60.38 consid.
5;
Rhinow/Koller/Kiss
, op. cit., n° 1431).
La jurisprudence souligne toutefois que les demandes de nouvel
examen ne sauraient servir à remettre continuellement en question des décisions
administratives, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de
recours (ATF 136 II 177 consid. 2). Aussi faut-il admettre que les griefs tirés
des pseudo-nova n'ouvrent la voie du réexamen que lorsque, en dépit d’une
diligence raisonnable, le requérant n'a pas pu les invoquer - ou les produire
s'agissant des moyens de preuve - dans la procédure précédant la décision
attaquée ou dans la voie de recours ordinairement ouverte à son encontre, ce
qu'il lui appartient de démontrer (cf. JAAC 60.37 consid. 1b; Koelz/Haener, op.
cit., n° 434, application analogique de l'art. 66 al. 3 PA;
Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., n° 1431; cf. également, en matière de réexamen
des décisions de taxation fiscale, ATF 111 Ib 209 consid. 1).
La loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, a codifié cette jurisprudence à son art. 64, dont la teneur est
la suivante:
Art. 64 – Principes
1
Une
partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2
L'autorité entre en matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base de la
décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des faits ou des
moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première
décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à
cette époque, ou
c. si la première décision a été influencée
par un crime ou un délit.
b) En l'espèce, le SPOP a apparemment
admis que les problèmes de santé invoqués par le recourant constituaient un
fait nouveau au sens de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD, ce qui justifiait un réexamen,
sur le fond, de son droit à obtenir une prolongation de son autorisation de
séjour malgré la dissolution de la famille en application de l’art. 50 al. 1
let. b LEtr.
Ce raisonnement ne saurait être
suivi. En effet, si les problèmes de santé existaient et étaient déjà connus à
l’époque de la première procédure au terme de laquelle il a été jugé que le
recourant ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 50 LEtr, il appartenait à ce
dernier de les invoquer à ce moment là. Si ces problèmes sont apparus ou ont
été diagnostiqués ultérieurement, soit après les jugements du Tribunal cantonal
du 16 mars 2010 et du Tribunal fédéral du 28 juillet 2010, on doit alors
constater qu’ils n’ont plus de rapport suffisant avec le mariage sur la base
duquel le recourant avait obtenu son autorisation de séjour pour que ce dernier
puisse encore invoquer l’art. 50 LEtr pour obtenir une prolongation de cette
autorisation (voir dans ce sens ATF 2C_365/2010 du 22 juin 2011 consid. 3.6).
On note à cet égard que le recourant est séparé de son épouse depuis le 1
er
avril 2007. La question pourrait se poser en des termes différents s’il était
démontré que les maladies invoquées par le recourant ont un lien spécifique
avec son séjour en Suisse, notamment s’il était établi que l’infection HIV dont
il souffre lui a été transmise par son épouse durant le mariage. Or, rien
n’indique que tel serait le cas (voir à cet égard la lettre de son épouse au
SPOP du 5 juin 2009 dans laquelle cette dernière explique que le recourant aurait
quitté le foyer conjugal après une semaine de vie commune).
2.                Vu
ce qui précède, c’est à tort que l’autorité intimée a considéré la demande du
recourant du 18 octobre 2010 comme une demande de réexamen de la décision par
laquelle il avait été constaté, de manière définitive, qu’il ne pouvait pas
obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en application de l’art.
50 al.1 let. b LEtr. Cette demande, conformément d’ailleurs à son libellé,
aurait dû être traitée comme une demande de dérogation aux conditions
d’admission  fondée sur l’art. 30 al. 1 let. b LEtr (demande de permis humanitaire),
ce que le SPOP n’a pas fait. Il convient par conséquent d’admettre le recours,
d’annuler la décision attaquée, et de retourner le dossier à l’autorité intimée
afin qu’elle se prononce sur la demande de permis humanitaire, notamment au
regard des problèmes de santé invoqués par le recourant. Dans ce cadre, il
appartiendra au SPOP de prendre en compte et de discuter non seulement
l’affection HIV, mais également la polyarthrite rhumatoïde dont souffre le
recourant avec les conséquences décrites dans les certificats médicaux du Dr
Gudinchet des 11 novembre 2010 et 28 janvier 2011 en cas de retour au Cameroun.
Le SPOP devra à cette occasion aussi tenir compte du degré d’intégration du
recourant au niveau personnel et professionnel ainsi que des autres critères
mentionnés à l’art. 31 OASA. Dès lors, il ne suffira pas de renvoyer simplement
à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral selon laquelle l’exécution
du renvoi d’un ressortissant Camerounais atteint d’une infection VIH au stade
C2 serait exigible. On relèvera en outre que le fait que les conditions de
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne soient pas remplies n’implique pas
nécessairement que cela soit également le cas pour l’art. 30 al. 1 let. b LEtr,
même si les critères pour l’examen de ces deux dispositions peuvent se recouper
selon l’art. 31 OASA (cf. par ailleurs l’ATF 2C_216/2009 du 20 août 2009
consid. 2.2).
3.                Il
convient ainsi d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée et de
retourner le dossier au SPOP. Compte tenu du sort du recours, les frais sont
laissés à la charge de l’Etat. Ce dernier, par l’intermédiaire du SPOP, versera
en outre des dépens au recourant qui a agi par l’intermédiaire d’une oeuvre
d’entraide.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du Service de la population du 26
octobre 2010 est annulée et le dossier lui est retourné pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire du Service
de la population, allouera à X._______________ la somme de 800 (huit cents)
francs à titre de dépens.
Lausanne, le 11 octobre 2011
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.