vd_omni · PE.2007.0233 · 2007-08-30 · fr

X c/Service de la population (SPOP) | Contre la décision du SPOP ordonnant à l'étranger de quitter le territoire cantonal, et en l'absence d'une décision de l'ODM intimant à l'étranger l'ordre de quitter la Suisse, les moyens tirés du principe de non-refoulement, ancré à l'art. 3 CEDH, sont prématurés au stade de la procédure cantonale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.08.2007 PE.2007.0233

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 août 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président;
MM. Jean-Daniel Henchoz et Jean-Claude Favre, assesseurs.
Recourant
A.
X.________,
à
1.********, représenté par Me Luc Recordon, avocat à Lausanne
Autorité intimée
Service de la population (SPOP)
, à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A.X.________ c/ décision du Service de la
population (SPOP) du 20 avril 2007 lui refusant une autorisation de séjour,
sous quelque forme que ce soit
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, ressortissant burkinabé né le 27 août 1985,
est entré en Suisse le 28 juin 2005, au bénéfice d’un visa touristique dont la
validité était limitée à trente jours. Le Service de la population (ci-après:
le SPOP) a prolongé ce visa jusqu’au 27 août 2005. Le 2 septembre 2005,  A.X.________
a présenté une demande d’autorisation de séjour au sens de l’art. 13 let. f de
l’ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(ci-après: OLE; RS 823.21), à teneur duquel les étrangers qui obtiennent une
autorisation de séjour dans un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de
considérations de politique générale ne sont pas comptés dans les nombres
maximums prévus pour les étrangers qui exercent une activité lucrative en
Suisse. A.X.________ a exposé que son nom avait été évoqué dans le cadre d’une
procédure pénale ouverte au Burkina Faso, liée à la répression de la
prostitution de jeunes adultes. A cause de cela, son père, B.X.________, le soupçonnait
d’entretenir des relations homosexuelles avec Y.________, ressortissant suisse
né le 1
er
mars 1954, chez lequel A.X.________ réside à 1.********.
Sur le vu des menaces proférées contre lui par son père, contenues dans des
courriers électroniques des 2 et 6 juillet 2005 et dans la transcription d’une
conversation téléphonique du 1
er
juillet 2005, A.X.________ a fait
valoir qu’un retour dans son pays mettrait sa vie en danger. Le 10 mai 2006,
l’avocat de confiance mandaté par l’adjointe consulaire suisse à Ouagadougou, a
indiqué qu’en cas de retour, A.X.________, sans aller jusqu’à risquer sa vie,
serait exposé à être banni de sa communauté. Dans un avis du 13 novembre 2006
transmis au SPOP, le Bureau de la coopération suisse au Burkina Faso (ci-après:
le Bureau de la DDC) a estimé le risque de mort comme exagéré; selon ses
informations et se référant aux pratiques de l’ethnie à laquelle appartient A.X.________,
le Bureau de la DDC a considéré que celui-ci aurait la possibilité de requérir
l’aide de sa famille pour s’opposer à la vindicte redoutée du père. Le 20 avril
2007, le SPOP a rejeté la requête du 2 septembre 2005, en se référant à l’avis
du 13 novembre 2006. Il a imparti à A.X.________ un délai de trois mois pour
préparer son retour au pays et quitter le territoire.
B.
A.X.________ a recouru, en concluant à l’octroi d’une
autorisation de séjour. Le SPOP propose le rejet du recours. Invité à
répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.
C.
Le Tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire
suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement
(art. 1a de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers - LSEE; RS 142.20). L'autorité statue librement, dans le cadre
des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Elle tient compte des intérêts moraux
et économiques du pays, du degré de surpopulation étrangère et de la situation
du marché du travail (art. 16 al. 1 LSEE et 8 du règlement d'exécution de la
LSEE du 1er mars 1949 [RSEE; RS 142.201]). Les ressortissants étrangers ne
bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de
séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du
droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284,
493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts
cités).
2.
a) Les mesures de limitation du nombre des étrangers visent,
en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la
population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à
améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal
en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 let. f OLE a pour
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient
comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour
lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux
circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue
politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les
conditions mises à la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être
appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de
soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte, pour
lui, de graves conséquences. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême
gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du
requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42; 128 II 200 consid. 4 p.
208; 124 II 110 consid. 2 p. 111ss, et les arrêts cités).
b) Selon les art. 52 let. a et 53 OLE, l'Office
fédéral des migrations (ci-après : l’ODM) est seul compétent pour accorder
une exception au sens de l’art. 13 let. f OLE (
ATF 122 II 186
consid.
1b p. 188; 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). En d’autres termes, le canton qui entend
délivrer une autorisation de séjour sans l'imputer sur son contingent peut
uniquement proposer aux autorités fédérales d'exempter l'intéressé des mesures
de limitation du nombre des étrangers, il n'est en revanche pas habilité à
statuer lui-même à cet égard (
ATF 122 II 186
consid.
1d/bb p. 191). Pratiquement, l'application de l'art. 13 let. f OLE suppose
ainsi deux décisions, soit celle de l'autorité cantonale entendant délivrer
l'autorisation de séjour hors du contingent des nombres maximums, partant
proposer à l'autorité fédérale d'accorder une telle exemption, et celle de
l'autorité fédérale qui octroie cette exception, partant donne suite à la
proposition du canton.
Dans un arrêt de principe PE.2006.0451 du 23
avril 2007, le Tribunal a précisé que le SPOP est tenu de transmettre le
dossier à l'ODM comme objet de sa compétence selon l'art. 52 let. a OLE, mis en
relation avec l'art. 13 let. f OLE, lorsque l'octroi d'une autorisation
conformément aux dispositions de la LSEE n'entre pas en ligne de compte, mais que
les conditions d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE - suivant
les critères développés par l'ODM et le Tribunal fédéral - sont apparemment
remplies
. En l’occurrence, le recourant ne prétend
pas que l’autorisation de séjour qu’il convoite devrait lui être octroyée pour
une autre raison que celles qu’il développe, tirées de l’art. 13 let. f OLE.
L’application de cette disposition constitue ainsi le seul objet du litige.
c) Le recourant fait
valoir les risques qu’il courrait, s’il devait retourner dans son pays. La
vindicte familiale, alimentée par les rumeurs courant sur ses orientations
sexuelles, l’exposerait à un danger de mort. Cette argumentation s’appuie sur
les courriers électroniques et les enregistrements de conversations téléphoniques,
qui contiennent des menaces claires et précises. A cela s’opposent les prises
de position des 10 mai et 13 novembre 2006, dont il ressort que le risque
allégué devrait être relativisé, eu égard à la situation sociale prévalant au
Burkina Faso. De l’avis des spécialistes consultés, qui se trouvent sur place,
le recourant, s’il devait rentrer au pays, disposerait de moyens de se
soustraire à la colère de son père, quitte à être banni de sa famille, de sa
communauté et de son ethnie. Le SPOP n’avait, à première vue, pas de raison de
s’écarter de cette appréciation.
d) De toute manière, cette discussion est hors de
propos. En effet, contrairement à ce que laisse supposer la décision attaquée
qui enjoint au recourant de  préparer son retour au pays, l’ordre de quitter le
territoire ne signifie pas que le recourant serait tenu, si la décision
attaquée était confirmée, de retourner au Burkina Faso, du moins pas
immédiatement. En effet, l’étranger qui, comme c’est le cas du recourant, ne
dispose pas d’une autorisation de séjour, peut être tenu en tout temps de
quitter la Suisse (art. 12 al. 1 LSEE). Lorsque l’autorité cantonale impartit
un délai de départ, l’étranger doit quitter le territoire du canton; l’autorité
fédérale peut transformer cet ordre en ordre de quitter la Suisse (art. 12 al.
3 LSEE). Or, en l’occurrence, l’autorité fédérale (soit l’ODM, selon l’art. 15
al. 3 LSEE) n’a pas, du moins en l’état de la procédure, enjoint au recourant
de quitter la Suisse. L’exécution d’un tel ordre n’est au demeurant pas licite
lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance, ou
dans un Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du
droit international (art. 14a al. 3 LSEE). C’est dans ce cadre que devraient
être examinés, le cas échéant, les moyens que soulève le recourant, tirés du
principe de non-refoulement (art. 3 CEDH; cf. ATF 126 II 145 consid. 4c/bb p.
159/160; 125 II 105 consid. 3b p. 111). Ces griefs sont ainsi prématurés (arrêt
PE.2006.0333 du 4 septembre 2006).
d) Il suit de là que les mesures d’instruction
réclamées par le recourant dans sa réplique, visant à vérifier le bien-fondé
des avis des 10 mai et 13 novembre 2006, sont superflues.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée
confirmée, en tant qu’elle rejette la demande d’octroi de l’autorisation de
séjour en application de l’art. 13 let. f OLE. Conformément à la pratique
nouvellement instaurée (cf. arrêt PE.2005.0159 du 6 juin 2006), il appartiendra
au SPOP de fixer un nouveau délai de départ. Les frais sont mis à la charge du
recourant; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 de la
loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives –
LJPA; RSV 173.36).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 avril 2007 par le Service de la
population est confirmée, en tant qu’elle rejette la demande d’autorisation de
séjour.
III.
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 30 août 2007
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.