voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · AC.2014.0214 · 2014-07-09 · fr

CARPENTIERI/Municipalité de La Tour-de-Peilz, TAN, GOH | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 09.07.2014 AC.2014.0214

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Eric Brandt, Juge
et
M. Pierre Journot, Juge
recourant
Jean Nino
CARPENTIERI,
à La Tour-de-Peilz,
autorité intimée
Municipalité de La
Tour-de-Peilz,
représentée par Christophe
MISTELI, avocat, à Vevey 1,
constructeurs
1.
Beng Hock TAN,
à La Tour-de-Peilz, représenté par Beng Hock TAN, à La Tour-de-Peilz,
2.
Sew Hoon GOH,
à La Tour-de-Peilz,
représentée par Beng Hock TAN, à La Tour-de-Peilz,
Objet
permis de construire
Recours Jean Nino CARPENTIERI c/ décision
de la Municipalité de La Tour-de-Peilz du 9 mai 2014 levant son opposition et
délivrant le permis de construire un mur de soutènement sur la parcelle n°
2838, propriété de Beng Hock Tan et Sew Hoon Goh
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 7 juin 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 30 juin 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine de
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 2 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 9 juillet 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0215 · 2014-07-11 · fr

SCHMITT/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, ATL HABITAT Sàrl | Recours irrecevable, faute d'avance de frais

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.07.2014 AC.2014.0215

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 juillet 2014
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
: Mme Danièle Revey et
M. Pascal Langone, juges.
Recourant
Carl SCHMITT,
à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée
Municipalité
d'Yverdon-les-Bains,
Propriétaire
ATL HABITAT Sàrl,
p.a. Antonino MILICI,
à Yverdon-les-Bains
Objet
Recours Carl SCHMITT c/ décision de la
Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2014 refusant l'ouverture d'une
salle pour des entraînements d'Aïkido dans la zone destinée soit à
l'artisanat, soit à l'industrie, sise route de Lausanne 10 à Yverdon-les-Bains
Vu les faits suivants :
-
vu le recours déposé le 5 juin 2014 par Carl
Schmitt contre la décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2014
refusant l'ouverture d'une salle pour des entraînements d'Aïkido dans la zone
destinée soit à l'artisanat, soit à l'industrie, sise route de Lausanne 10 à
Yverdon-les-Bains,
-
vu l'avis de la juge instructrice, du 11 juin
2014, impartissant au recourant un délai au 1
er
juillet 2014 pour
effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu que le recourant n'a pas donné suite dans le
délai imparti,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit :
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation du
délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de
paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 juillet 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0229 · 2014-07-22 · fr

LEITAO, FERREIRA LOURENCO, DESTRAZ/Municipalité de Bremblens | Recours irrecevable, faute d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2014 AC.2014.0229

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juillet 2014
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
MM. Eric Brandt et André
Jomini, juges.
Recourants
1.
Carlos LEITAO,
à Lausanne,
2.
Paulo Jorge
FERREIRA LOURENCO,
à Lausanne,
3.
Pierrick DESTRAZ,
à Bremblens,
tous
représentés par Me Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité de Bremblens,
Objet
Recours Carlos LEITAO et crts c/ décision
de la Municipalité de Bremblens du 17 mai 2014 leur ordonnant de déposer un
dossier complet de mise à l'enquête publique relatif au salon Monarchy et
prononçant l'interdiction d'exploiter les locaux avec effet immédiat
Vu les faits suivants
-
vu le recours déposé le 19 juin 2014 par Carlos Leitao,
Paulo Jorge Ferreira et Pierrick Destraz contre la décision de la Municipalité
de Bremblens du 17 mai 2014 leur ordonnant de déposer un dossier complet de
mise à l'enquête publique relatif au salon Monarchy et prononçant
l'interdiction d'exploiter les locaux avec effet immédiat,
-
vu l'avis de la juge instructrice, du 20 juin
2014, impartissant aux recourants un délai au 10 juillet 2014 pour effectuer un
dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'absence de versement dans le délai imparti,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que les recourants n'ont ni requis de
prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande
de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en
matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
que l'on renoncera à prélever un émolument
judiciaire,
-
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 juillet 2014
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · AC.2014.0230 · 2014-07-22 · fr

LONGCHAMP/Municipalité de Bremblens, TOBLER BRUHWILER, CANOBAT SA | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.07.2014 AC.2014.0230

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 juillet 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
; M.
François
Kart et M. Pascal Langone, juges.
recourants
1.
Roland LONGCHAMP,
à Bremblens, représenté par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,
2.
Michèle LONGCHAMP,
à Bremblens, représentée par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,
autorité intimée
Municipalité de
Bremblens,
constructrice
CANOBAT SA, M. Olivier
Pahud,
à Assens,
propriétaire
Elisabeth TOBLER
BRUHWILER,
à Bremblens,
Objet
permis de construire
Recours Roland et Michèle LONGCHAMP c/
décision de la Municipalité de Bremblens du 12 juin 2014 (construction de 2
maisons familiales à 2 logements et couverts à voiture sur la parcelle n°
208, propriété d'Elisabeth TOBLER BRUHWILER, promise-vendue à CANOBAT SA)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 18 juin 2014 par Roland
et Michel Longchamp,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 9 juillet 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 22 juillet 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0266 · 2014-08-27 · fr

AEPLI/Municipalité de Mont-sur-Rolle, BLANCHARD | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.08.2014 AC.2014.0266

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 août 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges.
recourants
Anne-Claire et
Stephan AEPLI,
à Rolle,
autorité intimée
Municipalité de Mont-sur-Rolle,
constructeurs
1.
François BLANCHARD,
à Mont-sur-Rolle,
2.
David BLANCHARD,
à Rolle,
Objet
permis de construire
Recours Anne-Claire AEPLI et consort c/
décision de la Municipalité de Mont-sur-Rolle du 30 juin 2014 levant leur
opposition et autorisant le projet de transformation des bâtiments sis sur
les parcelles 138, 139, 140 et 141, propriété de François et David Blanchard
La Cour de droit adminitratif et
public
-
vu le recours déposé le 30 juillet 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 20 août 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité
du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 27 août 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0280 · 2014-09-26 · fr

GAGNAUX/Municipalité de Fey, ILLOBRE | Irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.09.2014 AC.2014.0280

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 septembre 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
M. Eric Brandt et
Mme
Mihaela Amoos Piguet, juges
Recourant
Grégoire GAGNAUX,
à Sugnens,
Autorité intimée
Municipalité de
Fey,
Constructrice
Caroline ILLOBRE,
à Fey,
Objet
permis de construire
Recours Grégoire GAGNAUX c/ décision de
la Municipalité de Fey du 23 juillet 2014 (démolition des bâtiments ECA 79,
B1 et dépendance, construction d'un immeuble de 5 logements, chauffage au
mazout et panneaux solaires, d'une villa avec chauffage par sonde
géothermique et panneaux solaires, couverts à voitures (1+4 places), d'un
garage (2 places), d'un cabanon de jardin et accès sur la parcelle n° 89,
propriété de Caroline ILLOBRE)
La Cour de droit adminitratif et
public
-
vu le recours déposé le 25 août 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant un délai
au 15 septembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine
d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de
justice.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 septembre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0343 · 2014-11-11 · fr

GIOVANNA/Municipalité de Rougemont, VAN HALL SCHRÖDER | Irrevecabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.11.2014 AC.2014.0343

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2014
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
Mme Imogen Billotte et M. André Jomini, juges
recourant
Sébastien GIOVANNA,
à Clarens,
autorité intimée
Municipalité de
Rougemont,
représentée par Benoît BOVAY, avocat,
à Lausanne,
constructrice
Jessica VAN HALL SCHRÖDER,
à
Gstaad,
Objet
permis de construire
Recours Sébastien GIOVANNA c/ décision de
la Municipalité de Rougemont du 4 septembre 2014 levant son opposition et
autorisant la construction d'un chalet d'habitation sur la parcelle 2302,
propriété de Jessica van Hall Schröder
La Cour de droit adminsitratif et
public
-
vu le recours formé par Sébastien Giovanna le 3
octobre 2014 contre la décision de la Municipalité de Rougemont du 3 septembre
2014 levant son opposition et délivrant un permis de construire un chalet sur
la parcelle 2302, propriété de Jessica van Hall Schröder,
-
vu l'avis du tribunal du 7 octobre 2014 fixant
au recourant un délai au 27 octobre 2014 pour le paiement d'une avance de
frais de 2'500 francs,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
-
que le recourant n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet selon de l'avis du tribunal du
7 octobre 2014,
-
qu'il n'a pas non plus demandé une prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais,
-
que l'avis du 7 octobre précisait expressément
qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré
irrecevable,
-
qu'en l'absence du paiement de l'avance de frais
dans le délai fixé à cet effet, le recours doit être déclaré irrecevable,
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 11 novembre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0362 · 2014-11-26 · fr

PASCUAL TORNERO, FORGEOUX/Municipalité de Bex | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2014 AC.2014.0362

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Eric Brandt, juge
et
Mme Danièle Revey, juge.
recourants
1.
Manuel PASCUAL
TORNERO,
à Bex,
2.
Hélène FORGEOUX,
à Bex, représentée par Manuel PASCUAL TORNERO, à Bex,
autorité intimée
Municipalité de
Bex,
Objet
Recours Manuel PASCUAL TORNERO et Hélène
FORGEOUX c/ décision de la Municipalité de Bex du 16 octobre 2014 ordonnant
le raccordement au réseau d'évacuation des eaux claires et des eaux usées de
l'habitation sise sur la parcelle n° 85
La Cour de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
-
vu le recours déposé le 27 octobre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 17 novembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il se justifie de statuer sans frais, ni
dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 novembre 2014
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · AC.2014.0370 · 2014-11-26 · fr

BLEIKER/Municipalité de Le Vaud, SCHÖTTLI | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 26.11.2014 AC.2014.0370

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 novembre 2014
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. André Jomini, juge
et M. Pierre Journot, juge.
recourants
1.
Walter BLEIKER,
à Le Vaud,
2.
Silvia BLEIKER,
à Le Vaud, représentée par Walter BLEIKER, à Le Vaud,
autorité intimée
Municipalité de Le
Vaud,
constructeurs
1.
Yvonne SCHÖTTLI,
à Le Vaud, représentée par Markus SCHÖTTLI, à Le Vaud,
2.
Markus SCHÖTTLI,
à Le Vaud,
Objet
permis de construire
Recours Walter et Silvia BLEIKER c/
décision de la Municipalité de Le Vaud du 16 octobre 2014 (levant leur
opposition et autorisant la construction d'un abri télescopique amovible pour
piscine sur la parcelle n° 317, propriété de Yvonne et Markus Schöttli)
La Cour de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
-
vu le recours déposé le 31 octobre 2014,
-
vu l'accusé de réception impartissant aux
recourants un délai au 20 novembre 2014 pour effectuer le dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée
dans le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il se justifie de statuer sans frais, ni
dépens,
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 26 novembre 2014
Le
président:                                   :
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.