vd_omni · GE.2020.0153 · 2020-12-22 · fr

A.________ /Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Etablissement primaire & secondaire de ******** | Recours de la mère d'un élève contre la décision du DFJC confirmant le refus de lui accorder deux points de faveur lui permettant d'accéder en classe de raccordement 1. Absence de circonstance particulière justifiant l'octroi de deux points supplémentaires dans les trois disciplines à niveaux du groupe I que sont le français, l'allemand et les mathématiques, requis pour accéder en classe de raccordement 1. Rejet du grief d'inégalité de traitement par rapport à deux autres élèves ayant bénéficié de points de faveur, leurs situations n'étant pas semblables. Pas d'arbitraire à tenir compte de l'attitude adoptée par l'élève, en particulier un manque d'investissement régulier, la décision contestée étant du reste aussi fondée sur la baisse de ses résultats. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.12.2020 GE.2020.0153

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 décembre 2020
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; M. Marcel-David Yersin et M.
Roland Rapin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________
à ******** représentée par Me Jean DE GAUTARD, avocat, à Vevey,
P_FIN
Autorité intimée
Département
de la formation, de la jeunesse et de la culture,
à Lausanne,
P_FIN
Autorité concernée
Etablissement
primaire et secondaire ********,
à ********.
P_FIN
Objet
Affaires scolaires
et universitaires
Recours A.________ c/ décision du Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture du 14 août 2020 (refus d'une
attestation d'admissibilité au raccordement de type 1 à B.________)
Vu les faits suivants:
A.
B.________, né le ******** 2003, a suivi la 11
ème
année
scolaire durant l’année 2019-2020 en voie générale (ci-après aussi: VG), au
niveau 1 en français et en allemand et au niveau 2 en mathématiques.
Selon le procès-verbal du Conseil de classe au terme
du 1
er
semestre, B.________ avait obtenu les moyennes de 4.0 en
français, en allemand et en mathématiques, soit 12 points pour ces trois
branches. Il totalisait 22.5 points pour les branches du groupe I, 13.5 points
pour les branches du groupe II et 11.5 points pour celles du groupe III, les
seuils de réussite étant fixés respectivement à 20 points pour le groupe I et à
12 points pour les groupes II et III. Le procès-verbal précité contenait en
outre les commentaires du Conseil de classe selon lesquels "B.________
manque de motivation et travaille trop peu pour atteindre ses objectifs (RAC
I). Il utilise son temps à perturber ou à répondre aux perturbations de ses
camarades. Il est grand temps qu’il se responsabilise pour décider de la suite
qu’il veut donner à sa scolarité. Orientation voulue: RAC I (manque 2 points).
"
Le 3 février 2020, la direction de l’Etablissement primaire
et secondaire ******** (ci-après: l’Etablissement) a informé la mère de B.________,
A.________, que son fils présentait des résultats insuffisants pour l’obtention
du certificat en voie générale. Ce courrier mentionnait aussi que "
le
comportement de B.________ face au travail n’[était] pas satisfaisant (manque
de travail et de motivation)
", que celui-ci "
a[vait] parfois
une attitude inappropriée face aux règles de l’école (comportements inadéquats
en classe et dans les couloirs)
" et qu’en l’absence d’évolution
significativement positive, l’Etablissement ne pourrait, cas échéant, pas lui
accorder une faveur et pourrait s’opposer à un éventuel redoublement.
Selon le procès-verbal du Conseil de classe de fin
d’année, B.________ a obtenu en 11
ème
année les moyennes finales de
4.5 en français (niveau 1), 4.0 en allemand (niveau 1) et 3.5 en mathématiques
(niveau 2), soit un total de 12 points pour ces trois branches. Il totalisait par
ailleurs 22.0 points pour les branches du groupe I, 13.5 points pour celles du
groupe II et 11.5 points pour celles du groupe III. Le 23 juin 2020, le Conseil
de classe a proposé d’octroyer le certificat d’études secondaires en voie
générale à B.________, bien que sa situation constitue un cas limite. Il a en
revanche émis un préavis négatif concernant la demande d’admission de l’intéressé
en classe de raccordement de type 1 (ci-après aussi: RAC 1), formulée par sa mère
le 2 juin 2020.
Le 25 juin 2020, le Conseil de direction a validé la
proposition du Conseil de classe; selon le procès-verbal de fin d’année, il n’a
pas retenu de circonstances particulières et n’a pas octroyé les points de
faveur demandés, qui auraient permis à B.________ d’accéder en classe de
raccordement 1.
Le bulletin annuel de 11
ème
année mentionne
les résultats précités ainsi que la décision du Conseil de direction décernant
à B.________ le certificat de fin d’études secondaires I, voie générale.
Le 1
er
juillet 2000, le Conseil de
direction a confirmé sa décision refusant les deux points de faveur qui
auraient permis B.________ d’accéder au raccordement 1, suite à la demande de
reconsidération formulée par la mère du prénommé le 30 juin 2020.
B.
Par mémoire du 6 juillet 2020, A.________ a saisi le Département de la
formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après: DFJC) d’un recours contre
la décision du Conseil de direction de l’Etablissement, concluant à l’admission
de son fils en classe de raccordement pour l’année scolaire 2020-2021. Elle a invoqué
les circonstances particulières liées à la crise sanitaire; les efforts fournis
par son fils pour améliorer ses moyennes; le fait que deux notes que celui-ci
aurait obtenues en allemand (5.0) et en mathématiques (4.0) après le 13 mars 2020
n’auraient pas été prises en compte; et le fait que sa note en mathématiques au
premier semestre, meilleure que celle à l’issue du second semestre, aurait dû
être prise en considération. Elle a par ailleurs fait valoir que deux autres
élèves se seraient vues accorder les deux points qui leur manquaient pour être
admises en classe de raccordement.
L’Etablissement s’est déterminé le 13 juillet 2020.
A.________ a répliqué le 17 juillet 2020.
Par décision du 14 août 2020, la Cheffe du DFJC a
rejeté le recours et confirmé la décision rendue le 1
er
juillet 2020
par le Conseil de direction de l’Etablissement primaire et secondaire ********.
Elle a retenu que cette décision ne violait pas le droit, ni n’était
arbitraire. Elle a considéré que l’Etablissement n’avait, à juste titre, pas
pris en compte les résultats réalisés après l’arrêt des évaluations décidé par
le Conseil d’Etat et qu’avec deux points manquants, la situation de B.________
ne relevait pas d’un cas limite. Elle n’a pas retenu non plus l’existence de
circonstances exceptionnelles qui auraient laissé apparaître que les résultats
de l’intéressé ne refléteraient pas ses aptitudes réelles et que l’accès en
classe de raccordement serait pertinent. Elle a en particulier considéré que
l’écart entre les résultats de B.________ et le nombre de points requis pour
intégrer une classe de raccordement était important et que les motifs en lien
avec la pandémie de coronavirus, notamment la suspension des cours en
présentiel, l’absence d’évaluations et, partant, l’impossibilité de rattraper
les résultats obtenus antérieurement ou d’apporter la preuve d’une progression
hypothétique ou avérée ne constituaient pas des circonstances particulières,
ces éléments ayant affecté globalement l’ensemble des élèves. Elle a ajouté que
B.________ n’avait pas été exemplaire durant toute l’année scolaire et que,
sans minimiser sa prise de conscience, force était de constater que s’il
n’avait pas obtenu le nombre de points nécessaires pour être admis en classe de
raccordement, cela était dû à un manque d’assiduité et de motivation de sa
part. Elle a finalement rejeté le grief d’inégalité de traitement, au motif que
la situation personnelle des élèves prises en comparaison était différente.
C.
Le 11 septembre 2020, par l’intermédiaire de son mandataire, A.________
(ci-après: la recourante) a déféré la décision du 14 août 2020 de la Cheffe du
DFJC (ci-après aussi: l’autorité intimée) à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal. Elle a conclu à la réforme de la décision attaquée
en ce sens que la décision rendue le 1
er
juillet 2020 par le Conseil
de direction de l’Etablissement primaire et secondaire ******** est annulée et
que B.________ est admis en RAC 1. Elle a produit divers documents, dont le
contenu sera repris ci-après dans la mesure utile, et elle a requis la
production complète des dossiers des élèves C.________ et D.________. Elle a
par ailleurs sollicité l’assistance judiciaire dès le 26 août 2020 et la
désignation de Me Jean de Gautard comme avocat d’office.
Dans sa réponse du 15 octobre 2020, l’autorité
intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit son dossier et les
déterminations du 17 septembre 2020 de l’Etablissement, dans lesquelles
celui-ci exposait les motifs pour lesquels les deux élèves précitées avaient
été admises en classe de raccordement en raison de circonstances particulières.
Diverses pièces concernant ces deux élèves étaient produites à l’appui des
déterminations de l’Etablissement.
La réponse du DFJC et les déterminations de
l’Etablissement ont été communiquées à la recourante le 16 octobre 2020.
Celle-ci a été informée qu’elle n’était pas autorisée à consulter les pièces
annexées aux déterminations de l’Etablissement dans la mesure où elles avaient
trait à la sphère privée des élèves concernées et n’amenaient aucun élément
pertinent pour le litige par rapport au contenu desdites déterminations.
La recourante a répliqué le 30 octobre 2020.
D.
La Cour a statué sans ordonner d’autre mesure d’instruction, par voie de
circulation.
Considérant en droit:
1.
La décision sur recours du DFJC peut faire l’objet d’un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal au sens des art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a
été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD; art. 143 al. 1 de la loi du 7 juin
2011 sur l’enseignement obligatoire [LEO; BLV 400.02]). En tant que
représentante légale de son fils B.________, la recourante a un intérêt digne
de protection à la modification de la décision attaquée (art. 75 al. 1 let. a
LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 144 LEO). Le recours satisfait pour le
surplus aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99
LPA-VD, applicables par renvoi de l’art. 144 LEO). Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
2.
La recourante requiert, à titre de mesure d’instruction, la production complète
des dossiers des élèves C.________ et D.________.
a) Les art. 33 ss LPA-VD concrétisent dans la loi
les garanties consacrées aux art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la
Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01). Les
parties participent à l'administration des preuves (art. 34 al. 1 LPA-VD). A ce
titre, elles peuvent notamment présenter des offres de preuve au plus tard
jusqu’à la clôture de l’instruction (art. 34 al. 2 let. e LPA-VD). L’autorité
n’est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par les parties
(art. 28 al. 2 LPA-VD). Elle doit examiner les allégués de fait et de droit et
administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée
dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le
droit
d
'être
entendu
découlant
de l’art. 29 al. 2
de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
comprend notamment
le
droit
pour l'intéressé de produire des preuves
pertinentes,
d
'obtenir qu'il soit donné suite à
ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 142
III 48 consid. 4.1.1). Le
droit
d
'être
entendu
n'empêche toutefois
pas l'autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant
d
'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que
ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285
consid. 6.3.1; 140 I 68 consid. 9.6.1; 134 I 140 consid. 5.3; 131 I 153
consid. 3).
b) En l’espèce, le tribunal s’estime suffisamment
renseigné par le dossier, en particulier par les explications fournies par
l’Etablissement relatives aux motifs pour lesquelles les élèves C.________ et D.________
ont été admises en classe de raccordement en raison de circonstances
particulières. La production complète des dossiers des élèves précitées
n’apparaît dès lors pas nécessaire ou propre à influencer le sort de la cause,
comme cela résulte des motifs qui suivent. Il n’est donc pas donné suite à la
réquisition de preuve de la recourante.
3.
Le litige porte sur le refus de deux points de faveur à B.________, qui
lui auraient permis d’accéder à une année de formation supplémentaire en classe
de raccordement 1.
a) D’après l’art. 142 LEO, le recours contre des
décisions concernant le résultat d'examens ne peut être formé que pour
illégalité, l'appréciation des travaux et des interrogations n'étant pas revue,
sauf en cas d'arbitraire. Il découle de cette disposition que l’autorité
intimée devait se limiter à vérifier si les prescriptions légales et
réglementaires relatives aux conditions d’accès en classe de raccordement 1 avaient
été respectées dans le cas de B.________. Elle ne pouvait revoir que sous
l’angle de l’arbitraire l’évaluation faite des prestations de l’élève (arrêt
CDAP GE.2018.0203 du 25 février 2019 consid. 2a).
b) Le Tribunal cantonal ne peut pas lui-même
examiner la situation de manière plus large que l’autorité intimée. En matière
de parcours scolaire, il ne dispose que d’un pouvoir d’examen restreint, sachant
que déterminer si un élève est capable de suivre une filière scolaire plutôt
qu’une autre requiert des compétences spéciales, en principe réservées aux
enseignants (arrêts GE.2018.0203 précité consid. 2a; GE.2018.0202 du 4 janvier
2019 consid. 2; GE.2014.0169 du 13 mars 2015 consid. 4 et les arrêts citées).
La retenue dans le pouvoir d’examen n'est toutefois
admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations (arrêts
GE.2018.0202 précité consid. 2; GE.2014.0169 précité consid. 4 et les arrêts citées).
En revanche, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et
l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure,
l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition,
sous peine de déni de justice formel (arrêt GE.2018.0202 précité consid. 2 et
les arrêts citées).
4.
a) En application de l’art. 96 LEO, des classes de raccordement
dispensent, en une année, une formation prolongeant et approfondissant
l’enseignement à l’issue de la 11
ème
année (al. 1). Les classes de
raccordement 1 permettent aux élèves ayant un certificat de la voie générale
d’atteindre les résultats donnant accès aux écoles de culture générale ou de
maturité professionnelle (al. 2 let. a). L’art. 61 LEO prévoit qu’aux
conditions fixées par le règlement du 2 juillet 2012 d’application de la loi du
7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (RLEO; BLV 400.02.1), le conseil de
direction autorise un élève à accomplir une année supplémentaire à la 11
ème
année en classe de raccordement s’il a obtenu le certificat de la voie générale
(al. 1). Le département peut autoriser des exceptions (al. 2).
D’après l’art. 46 RLEO, tout élève qui a obtenu le
certificat de la voie générale peut être admis en classe de raccordement 1 s’il
a au maximum 17 ans révolus au 31 juillet, respectivement 18 ans s’il a passé
par une classe de rattrapage (al. 1 let. a) et s’il a obtenu les résultats
fixés dans le cadre général d’évaluation tel que défini à l’art. 77 RLEO (al. 1
let. b). Dans des cas exceptionnels et après examen du dossier de l’élève, le
département peut déroger à ces conditions (al. 2). Selon l’art. 77 RLEO, le
département édicte une directive intitulée Cadre général de l'évaluation
(ci-après: CGE), qui fixe les procédures à suivre en matière d'évaluation, les
conditions de promotion, d'orientation et de certification, et qui définit les
résultats à atteindre, les cas limites et les circonstances particulières.
Concernant l’admission en classe de raccordement 1,
le CGE (disponible à l’adresse https://www.vd.ch/themes/formation/scolarite-obligatoire/evaluation-et-epreuves-cantonales-de-reference-ecr/),
prévoit ce qui suit dans sa version en ligne (5
e
édition août 2020,
ch. 9.4):
"L’élève certifié de voie générale et âgé de 17 ans au
maximum au 31 juillet de l’année de l’inscription (11
e
année) a
accès au raccordement 1 s’il a obtenu les totaux de points suivants pour les
disciplines à niveaux (addition des moyennes annuelles finales du français, des
mathématiques et de l’allemand):
[...]
-
14
points et plus s’il a suivi deux disciplines en niveau 1 et une discipline en
niveau 2;
[...]
Sont considérées comme des cas limites les situations
d’élèves présentant au maximum 0,5 point d’insuffisance dans le total des
points.
Dans des cas exceptionnels et sur dossier, des dérogations
peuvent être accordées par le département."
b) Quant aux modalités de l’évaluation, elles
peuvent être adaptées pour prendre en compte des facteurs tels qu'une situation
de handicap ou d'autres circonstances particulières. Le département en fixe le
cadre (art. 107 al. 3 LEO). Selon l’art. 78 RLEO, les décisions concernant la
promotion, l'orientation dans les voies et les niveaux, le passage d'une voie
ou d'un niveau à l'autre ainsi que la certification de l'élève sont prises par
le conseil de direction. A la demande des parents, le conseil de direction
apprécie les circonstances particulières. Dans le cadre de la promotion, du
passage d'une voie à l'autre et de la certification, le conseil de direction
statue d'office sur les cas limites (al. 2). Avant toute décision, le conseil
de direction sollicite le préavis du conseil de classe, ainsi que des parents
dans les situations prévues dans la loi ou le règlement (al. 3).
Le CGE prévoit ce qui suit concernant les circonstances
particulières (ch. 10.3):
"Les circonstances particulières ont trait aux
situations qui ne constituent pas des cas limites – en ce sens que les
résultats de l’élève excèdent le champ d’application de cette notion – mais qui
laissent apparaître que, en raison de circonstances exceptionnelles, les
résultats de l’élève ne reflètent pas ses aptitudes réelles. Peuvent être
considérées comme circonstances particulières, en fonction de chaque situation
individuelle, une scolarité gravement et durablement perturbée par une absence
prolongée, une arrivée récente d’un autre canton ou de l’étranger ou des
situations assimilables qui, par principe, ne peuvent concerner qu’une
proportion limitée d’élèves. Encore faut-il qu’une promotion, une orientation
dans les voies et les niveaux, une réorientation d’une voie ou d’un niveau à
l’autre, une certification, l’accès aux classes de raccordement ou
d’admissibilité aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases
apparaisse pertinent en vue de la réussite ultérieure de l’élève.
Le conseil de direction statue en principe sur requête
motivée des parents et/ou sur préavis du conseil de classe. La décision doit
être motivée en fonction de chaque situation."
c) En raison de la crise sanitaire et des mesures
prises pour lutter contre la propagation du coronavirus, les dispositions
précitées ont toutefois fait l’objet de mesures dérogatoires.
Le 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a pris un arrêté sur
les mesures d’accompagnement dans le domaine de l’enseignement obligatoire
visant à atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre le
coronavirus (COVID-19; BLV 400.00.250320.1), entré en vigueur le 2 avril 2020.
Le but de cet arrêté vise à adapter, pour l’enseignement obligatoire, le cadre
et les mesures d'évaluation, de promotion, d'orientation, de réorientation
d'une voie ou d'un niveau à l'autre, de certification et d'accès aux classes de
raccordement ou de rattrapage ainsi qu'aux écoles de culture générale et de
commerce des gymnases ou de maturité professionnelle, aux conséquences dans ces
domaines des mesures prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus
(COVID-19) (art. 1). Il s’applique à tous les élèves de la scolarité
obligatoire pour l'année scolaire 2019-2020 (art. 2). L’art. 3 de cet arrêté, dans
sa version après l’entrée en vigueur les 17 avril et 11 mai 2020 des
amendements relatifs au certificat de fin d’études secondaires et à la reprise
progressive de l’enseignement présentiel, a la teneur suivante:
"1 Les mesures suivantes sont applicables immédiatement
et jusqu'à la fin de l'année scolaire:
a.  Le
département en charge de la formation et de la jeunesse (ci-après: le
département) est autorisé à déroger à la loi sur l'enseignement obligatoire
(LEO) et à son règlement d'application (RLEO) s'agissant du cadre général de
l'évaluation et, plus spécialement, des modalités d'évaluation du travail des
élèves et de sa communication aux élèves et aux parents, de la limite minimum
de travaux significatifs par discipline, des conditions de promotion d'une
année à l'autre, ainsi que des conditions d'octroi du certificat de fin
d'études secondaires. Ces dérogations feront l'objet d'une directive;
b.  Il n'est procédé à aucune
évaluation notée du travail des élèves;
[...]
f.   Le
département édicte par voie de directive les critères de redoublement à l'issue
de la 11ème année et d'admission en classe de raccordement et de rattrapage,
ainsi que les conditions d'admission à l'Ecole de culture générale, à l'Ecole
de commerce et à l'Ecole de maturité professionnelle;
[...]
h.  Les examens finaux du
certificat de fin d'études secondaires sont annulés."
Conformément à l’art. 3 de l’arrêté précité, afin de
limiter autant que possible les effets de la crise sur le parcours scolaire des
élèves, le DFJC a pris, le 30 avril 2020, des "
Dispositions pour les
élèves de l’école obligatoire, réglant les modalités exceptionnelles pour la
promotion, l’orientation, la réorientation, la certification et l’admission en
classe de raccordement et aux écoles de culture générale et de commerce des
gymnases ou de maturité professionnelle (COVID-19)
" (Décision n° 171).
Ces dispositions, entrées en vigueur immédiatement, prévoient notamment les
principes généraux suivants (ch.1):
" • Si
les résultats globaux – et non pas discipline par discipline – de l’élève à
l’issue du premier semestre lui permettent de bénéficier des mesures de la
présente directive ou de remplir les conditions de promotion, d’orientation, de
réorientation, de certification, d’accès aux classes de raccordement ou d’admission
aux écoles de culture générale et de commerce des gymnases ou de maturité
professionnelle, ce sont ces résultats qui sont pris en compte.
• Dans les situations de cas limite, les décisions sont
prises en faveur de l’élève.
• En dehors des situations de cas
limite, le Conseil de direction statue sur les circonstances particulières sur
demande des parents et/ou sur préavis du conseil de classe. Il fonde sa
décision notamment sur une analyse globale de la situation de l’élève dont les
résultats sont proches des conditions de promotion, d’orientation et de
certification et qui a démontré ou qui démontre des progrès notables, un
engagement, une attitude positive durant la période d’enseignement à distance
et après le retour à l’école. En cas de désaccord, les voies usuelles de
recours demeurent."
Concernant spécifiquement  l’accès aux classes de
raccordement, la Décision n° 171 prévoit (ch. 6):
" • Au
degré secondaire, lorsque les totaux de points obtenus par l’élève au 13 mars
ou à la fin du premier semestre satisfont aux conditions ou le placent en
situation de cas limite, la décision est prise en faveur de l’élève.
• En fin de
11e année et des classes de raccordement, l’examen de certificat prévu à l’art.
91 LEO est annulé."
La Décision n° 171 précise encore que sauf dérogations
expressément prévues par cette directive, les dispositions légales en vigueur
et le Cadre général de l’évaluation s’appliquent.
5.
a) En l’occurrence, le fils de la recourante était orienté en voie
générale en 11
ème
année, au niveau 1 en français et en allemand et
au niveau 2 en mathématiques. Il devait donc totaliser, en additionnant les
moyennes annuelles finales de ces trois disciplines à niveaux, au minimum 14
points pour accéder en classe de raccordement 1. Avec un total de 12 points (moyennes
de 4.5 en français, de 4 en allemand et de 3.5 en mathématiques), soit deux
points manquants, il ne remplit manifestement pas ces exigences. Sa situation
ne constitue pas non plus un cas limite (différence de 0.5 point), ce qui
aurait eu pour conséquence qu’une décision aurait dû être prise en sa faveur, selon
la Décision n° 171 précitée.
La recourante relève que son fils a obtenu un total
de 22.5 points au premier semestre (elle se réfère à l’addition des moyennes des
branches du groupe I), alors qu’en fin de 11
ème
année il n’avait que
22 points. Elle fait valoir que ce sont les résultats à l’issue du premier
semestre qui auraient dû être pris en compte, de sorte qu’il manquerait à son
fils 1.5 points seulement pour accéder en classe de raccordement. La recourante
se méprend. Pour déterminer si un élève peut être admis en classe de
raccordement 1, il convient d’additionner les moyennes des trois disciplines à
niveaux que sont le français, l’allemand et les mathématiques, les autres
branches du groupe I n’étant pas prise en considération. De surcroît, si les
résultats à l’issue du premier semestre doivent être pris en compte dans
l’hypothèse où ils permettent à l’élève d’accéder aux classes de raccordement
ou de bénéficier des mesures de la Décision n° 171, cela vaut pour les
résultats globaux, non pas discipline par discipline, selon cette directive. Or,
dans le cas présent, le fils de la recourante a obtenu 12 points au total pour
les trois disciplines à niveaux précitées, que l’on retienne ses moyennes au
terme du premier semestre (4 en français, 4 en allemand et 4 en mathématiques)
ou ses moyennes annuelles finales (4.5 en français, 4 en allemand et 3.5 en
mathématiques). Ce grief doit par conséquent être rejeté.
La recourante soutient en outre qu’elle aurait eu connaissance
dans le cadre de la présente procédure de recours seulement des commentaires figurant
dans le procès-verbal du Conseil de classe au terme du 1
er
semestre
(cf. lettre A supra), relatifs au manque de motivation et au comportement perturbateur
de son fils. Quand bien même cela serait le cas, cet élément n’est pas
déterminant. La recourante a en effet été avertie par la direction de
l’Etablissement, le 3 février 2020, que les résultats de son fils étaient
insuffisants pour l’obtention du certificat d’études secondaires en voie
générale, que son comportement face au travail n’était pas satisfaisant (manque
de travail et de motivation), qu’il avait parfois une attitude inappropriée
face aux règles de l’école (comportements inadéquats en classe et dans les
couloirs) et que faute d’une évolution significativement positive il ne
pourrait pas, cas échéant, bénéficier d’une faveur ou d’un redoublement. Elle
ne prétend en outre nullement que ce courrier ne lui serait pas parvenu. Ce
grief doit donc être rejeté aussi.
b) Il reste à examiner si B.________ peut être admis
en classe de raccordement en raison de circonstances particulières. La recourante
invoque à cet égard principalement une inégalité de traitement entre son fils
et les élèves C.________ et D.________. Elle soutient que ces élèves se
trouvaient dans la même situation que son fils, puisqu’il leur manquait deux
points pour accéder en classe de raccordement. Elle relève en outre que son
fils a invoqué, comme C.________, les mesure prises en lien avec la crise
sanitaire, qui ne lui auraient pas permis d’augmenter ses moyennes au second
semestre. Elle estime qu’il aurait dû être traité de la même manière que les
élèves précitées.
aa) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une
décision viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'
art. 8 al. 1 Cst.
lorsqu'elle établit des distinctions
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la
situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable
n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas
de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant
à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou
inversement (
ATF 144 I 113 consid. 5.1.1; 143
I 361 consid. 5.1; 141 I 153
consid. 5.1;
140 I 77
consid. 5.1; 137
I 167 consid. 3.5).
Les situations comparées ne doivent pas
nécessairement être identiques en tous points mais leur similitude doit être
établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à
prendre (ATF 130 I 65 consid. 3.6).
bb) Dans ses déterminations du 17 septembre 2020, la
direction de l’Etablissement a notamment exposé que D.________, "
en
échec dans le groupe 1 au premier semestre, a[vait] fourni un grand effort et
obtenu 21 points au total dans ce groupe sur les 20 points requis
",
qu’elle "
s’[était] investie dans son travail et a[vait] démontré une
volonté de poursuivre des apprentissages académiques
" et qu’il
semblait aux enseignants que la poursuite de tels apprentissages "
était
possible voire souhaitable
". Quant à C.________, il ressort des
déterminations de l’Etablissement qu’elle a les capacités pour réussir de
l’avis de ses enseignants, qu’elle "
a fait des efforts en 11
ème
année afin de produire un travail plus régulier ce qui lui a permis d’améliorer
ses résultats
" et que le Conseil de classe a relevé un bel
investissement de sa part depuis la reprise des cours en présentiel. Pour
admettre les élèves précitées en classe de raccordement 1, le Conseil de
direction de l’Etablissement a donc tenu compte en particulier des efforts
qu’elles avaient fournis et de la régularité dans leur travail, ce qui leur
avaient permis d’améliorer leurs résultats, d’une manière d’ailleurs non
négligeable pour D.________ s’agissant des branches du groupe I (+ 1.5 points entre
le premier semestre et la fin de l’année).
De toute
évidence,
l'on ne peut pas considérer que B.________ se trouve dans une
situation semblable à celle de C.________ et D.________. D’une part, il a été
jugé, à l’issue du premier semestre, que son attitude face au travail n’était
pas satisfaisante (manque de travail et de motivation) et qu’il avait parfois
un comportement inapproprié face aux règles de l’école. Il n’a donc pas fait
preuve de la même régularité dans son travail que les élèves précitées, quand
bien même l’on tiendrait pour établie une prise de conscience de sa part au
deuxième semestre. D’autre part, contrairement aux élèves précitées, B.________
n’a pas amélioré ses résultats. Ceux-ci se sont au contraire péjorés s’agissant
des branches du groupe I, puisqu’il totalisait 22.5 points pour ce groupe au
premier semestre et 22 points seulement au terme de la 11
ème
année,
ses résultats dans les branches des groupes II et III étant par ailleurs demeurés
identiques. La recourante prétend en outre en vain que les résultats de son
fils en mars 2020 démontrent qu’en mathématiques il était en train de "
remonter
la pente
". Selon le relevé des résultats (cf. pièce n° 2 produite à
l’appui de la réplique), B.________ a obtenu en mathématiques au premier
semestre les notes 3.0 (le 6 septembre), 4.5 (le 1
er
novembre) et
4.5 (le 29 novembre), soit une moyenne de 4.0, alors qu’il a par la suite encore
eu un 3.0 (le 6 février) et un 3.5 (le 6 mars), portant sa moyenne annuelle finale
dans cette branche à 3.5.
Au vu de ces éléments, le grief de violation du
principe d’égalité de traitement doit être rejeté.
c) La recourante soutient encore que la décision
refusant d’admettre son fils en classe de raccordement aurait été prise, de
manière arbitraire, exclusivement sur la base des commentaires contenus dans le
procès-verbal du Conseil de classe au terme du 1
er
semestre.
aa) Selon une jurisprudence constante, une décision
est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle
viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou
qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de
l'équité (ATF 144 I 318 consid. 5.4; 144 IV 136 consid. 5.8; 140 I 201 consid.
6.1). En outre, il n’y a pas arbitraire du seul fait qu’une autre solution que
celle de l’autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 145 II 32
consid. 5.1; 144 I 113 consid. 7.1).
bb) Dans ses déterminations sur le recours, la
direction de l’Etablissement a exposé que le Conseil de direction, après avoir
pris en considération le préavis du Conseil de classe, avait constaté que le
travail fourni par B.________ avant, pendant et après la fermeture des écoles
en raison de la pandémie n’était pas suffisant et que l’amélioration attendue
dans son investissement sur le plan scolaire n’avait pas été observée par ses
enseignants. Il a de plus relevé que les résultats de l’intéressé dans la seule
branche de niveau 2, soit les mathématiques, étaient en baisse. Ces éléments
l’ont conduit à retenir que l’octroi de points de faveur n’apparaissait pas
pertinent en vue de la réussite ultérieure de B.________ et qu’il était plus
approprié pour lui de viser une formation professionnelle vu son âge (17 ans en
juillet 2020).
On ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle
prétend que le refus d’admettre son fils en classe de raccordement serait fondé
exclusivement sur les commentaires négatifs du Conseil de classe à  l’issue du
premier semestre, dès lors que l’évolution de ses résultats a également été
prise en considération. Il n’était par ailleurs pas arbitraire de tenir compte
de l’attitude adoptée par B.________, en particulier d’un manque
d’investissement régulier et soutenu de sa part tout au long de l’année, dès
lors que lorsqu’il statue sur les circonstances particulières, le Conseil de
direction doit notamment fonder sa décision sur une analyse globale de la
situation (cf. Décision n° 171 du DFJC). La recourante soutient également  en
vain que le Conseil de direction aurait jugé son fils "
trop vieux pour
entreprendre un RAC
", ce qui serait arbitraire. Il résulte en effet
des déterminations de l’Etablissement que pour évaluer la pertinence de
l’octroi de point de faveur au regard de la réussite ultérieure de B.________,
le Conseil de direction s’est fondé en particulier sur le manque
d’investissement constaté par ses enseignants et la baisse de ses résultats.
En définitive, en confirmant la décision du Conseil
de direction de l’Etablissement niant l’existence de circonstances
particulières qui auraient justifié l’octroi de deux points de faveur et l’admission
de B.________ en classe de raccordement 1, il n’apparaît pas que la décision
attaquée violerait les dispositions légales et réglementaires applicables, ni
qu’elle serait arbitraire, étant rappelé qu’évaluer si un élève est capable de
suivre une filière scolaire requiert des compétences spéciales qui sont en
principe réservées aux enseignants.
6.
a) Il découle des considérants qui précèdent que le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée.
b) Il convient encore de statuer sur la requête
d’assistance judiciaire de la recourante.
Selon l’art. 18 LPA-VD, l’assistance judiciaire est
accordée, sur requête, à toute partie à la procédure dont les ressources ne
suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont
pas manifestement mal fondés (al. 1). Si les circonstances de la cause le
justifient, l’autorité peut désigner un avocat d’office pour assister la partie
au bénéfice de l’assistance judiciaire (al. 2). Même si on relève que la cause
ne présente pas de difficultés juridiques complexes, on admettra en particulier
vu le régime spécifique lié à la crise sanitaire que la recourante remplit ces
conditions, de sorte que le bénéfice de l’assistance judiciaire doit lui être
accordé dans la cause l’opposant au DFCJ, avec effet au 26 août 2020, et Me
Jean de Gautard désigné en qualité d’avocat d’office.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800  fr.
(art. 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]), devraient en principe
être supportés par la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Celle-ci
étant mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront
provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi de
l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le conseil d'office peut prétendre à
une indemnité pour le travail fourni à un tarif horaire de 180 fr. en tant
qu'avocat (art. 2 al. 1 let. a du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi art. 18
al. 5 LPA-VD), ainsi qu'au remboursement de ses débours fixés forfaitairement à
5 % hors taxe en première instance judiciaire (art. 3bis al. 1 RAJ). En
l'occurrence, l'indemnité de Me Jean de Gautard, sur la base de la liste des
opérations produite le 4 décembre 2020 - bien que celle-ci soit peu précise et
étant rappelé qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le temps consacré à l’ouverture
du dossier, à l’établissement d’une procuration et aux photocopies - est
arrêtée à 1'865 fr. 90, soit 1'650 fr. pour le travail d’avocat
(9 h 10 x 180), 82 fr. 50 de débours et 133 fr. 40
de TVA au taux de 7.7 %.
Tout comme les frais de justice,
l'indemnité de conseil d'office sera provisoirement supportée par le canton, la
recourante étant rendue attentive au fait qu'elle est tenue de rembourser les montants
ainsi avancés dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et
b CPC et 123 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Vu l'issue du litige, il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Département de la formation, de la jeunesse et de la
culture du 14 août 2020 est confirmée.
III.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à A.________ et Me
Jean de Gautard est désigné en qualité d’avocat d’office.
IV.
Les frais de la cause, par 800 (huit cents) francs,
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité d'office de Me Jean de Gautard est
fixée à 1'865 (mille huit cent soixante-cinq) francs et 90 (nonante) centimes,
TVA comprise.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 22 décembre 2020
Le
président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.