vd_omni · PS.2005.0109 · 2005-07-14 · fr

X. c/Centre social intercommunal de Vevey, Service de prévoyance et d'aide sociales | Celui qui est objectivement en mesure de se procurer les ressources indispensables à son entretien par ses propres moyens - en particulier en acceptant un travail convenable - ne remplit pas les conditions du droit à l'aide sociale. Les mesures d'occupation et d'intégration dont peut être assortie l'aide sociale doivent en principe être considérées comme un travail convenable, même si le revenu qu'elles procurent n'atteint pas le montant des prestations de l'aide sociale.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 14.07.2005 PS.2005.0109

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 14 juillet 2005
Composition
M. Alain Zumsteg, président; Mme Isabelle Perrin et M.
Marc-Henri Stoeckli, assesseurs. Greffière: Mme Nicole-Chantal Lanz Pleines
Recourant
A.________,
********
Autorité intimée
Centre social intercommunal de
Vevey,
1800 Vevey 2
Autorité concernée
Service de prévoyance et d'aide
sociales,
1014
Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Centre social
intercommunal de Vevey du 20 avril 2005
(suppression de l'aide sociale)
Vu les faits suivants
A.
A.________, ressortissant algérien, né le 9 août 1962, est
titulaire d'un permis d'établissement (permis C). Il a bénéficié de quatre
délais-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage depuis 1992 et épuisé son droit
aux indemnités le 17 octobre 2001. D'octobre 2001 à septembre 2003, il a perçu
des prestations au titre du revenu minimum de réinsertion (RMR).
En septembre 2003, A.________ a demandé l'aide
sociale, qui lui a été accordée. Le 1
er
septembre 2004, sa caisse de
chômage lui a ouvert un nouveau délai-cadre d'indemnisation au sens de l'art.
59d LACI (prestations destinées aux personnes qui ne remplissent pas les
conditions liées à la période de cotisation ni n'en sont libérées). Toutefois,
le 20 décembre 2004, l'Office régional de placement de la Riviera (ORP) a rendu
une décision le déclarant inapte au placement à compter du 1
er
septembre 2004, en raison de nombreux manquements auxquels il avait été rendus
attentif depuis mars 2003, notamment parce qu'il omettait systématiquement
d'offrir ses services lorsque des emplois lui étaient assignés par l'ORP, qu'il
effectuait des recherches d'emploi insuffisantes et que, régulièrement, il ne
se présentait pas aux rendez-vous qui lui étaient fixés par l'ORP. A.________ a
formé opposition contre cette décision.
A.________ a été suivi par l'ORP de 1999 à fin 2004
et n'a officiellement plus exercé d'activité salariée régulière depuis 1999.
B.
En juin 2004, le Centre social intercommunal de Vevey
(CSI) a appris incidemment que A.________ s'était marié civilement en Algérie
le 22 mars 2004, pays dans lequel résidait encore son épouse. Début décembre
2004, le CSI a également incidemment appris que son épouse avait obtenu une
autorisation d'entrée en Suisse (regroupement familial), A.________ ayant
signé, le 6 mai 2004, une "attestation de prise en charge financière"
de son épouse jusqu'à concurrence de 2'100 francs par mois, attestation qui
avait été visée par la Commune de Vevey sur présentation de trois attestations
de salaire. Il s'est avéré que A.________ avait travaillé de décembre 2003 à
juillet 2004 pour un salaire net total de 25'871 francs, tout en percevant
l'aide sociale.
L'épouse de A.________, B.________, est entrée en
Suisse le 11 décembre 2004.
C.
Le 6 janvier 2005, A.________ a, sous sa signature,
certifié qu'il n'exerçait aucune activité rémunérée et qu'il communiquerait immédiatement
au CSI tout gain survenant au cours de mois pour lequel il percevait l'aide
sociale. Le 6 janvier 2005, à titre de sanction, le CSI a supprimé à A.________
le forfait 2 (100 fr.) pour une durée de deux mois dès le mois de décembre
2004. Cette décision n'a pas été contestée.
Du 15 au 21 janvier 2005, A.________ a exercé un
emploi pour un salaire net de 1'955 francs 50 centimes, ce dont il n'a pas
informé le CSI.
D.
Le 3 février 2005, le Service de prévoyance et d'aide
sociales (SPAS) a déposé une plainte pénale contre A.________ pour escroquerie,
subsidiairement pour contravention à la loi vaudoise sur la prévoyance et
l'aide sociales, et s'est constitué partie civile à hauteur de 13'028 francs 90
centimes, montant correspondant à l'aide sociale indûment perçue de décembre
2003 à juillet 2004. Entendu par le Juge d'instruction de l'arrondissement de
l'Est vaudois le 15 mars 2005, A.________ a admis les faits et déclaré qu'il
avait consacré les montants d'aide sociale indûment perçus à la dot qu'il avait
dû verser selon les coutumes de son pays, aux frais consécutifs au mariage
proprement dit, ainsi qu'aux frais occasionnés par le regroupement familial.
Le SPAS a déposé une nouvelle plainte pénale pour
les mêmes infractions le 22 avril 2005 et s'est constitué partie civile pour un
montant de 1'940 francs, correspondant à l'aide sociale indûment perçue en
janvier 2005.
E.
Le 3 février 2005, B.________ a obtenu une autorisation de
séjour (permis B), valable jusqu'au 3 août 2005. A compter du 3 février 2005,
le CSI a accordé à A.________ une aide sociale incluant son épouse pour un
montant mensuel de 2'240 francs (forfait sans loyer : 1'700 fr. + loyer : 540
fr.) sous déduction de 100 francs par mois à titre de remboursement de l'aide
sociale indûment perçue.
Interrogée le 3 mars 2005 par le CSI, B.________ a
déclaré ne pas être titulaire d'un compte bancaire en Suisse, mais avoir été
titulaire d'un compte postal en Algérie qui avait été clôturé en raison de son
départ d'Algérie. Elle a ajouté qu'elle ne possédait pas de pièces concernant
ce compte postal. Le 11 avril 2005, B.________ a produit une copie d'un
document par lequel la Direction des impôts de ******** accepte la demande formulée
par Madame B.________, inspecteur, de mise en disponibilité d'une année à
compter du 1
er
septembre 2004. A cette occasion, B.________ a exposé
que son compte postal était lié à son poste de travail auprès de l'Etat algérien,
que ce dernier avait automatiquement clôturé son compte lors de sa mise en
disponibilité et qu'elle était ainsi dans l'impossibilité de fournir des
relevés de ce compte.
F.
Par décision du 20 avril 2005, le CSI a supprimé l'aide
sociale accordée à A.________ à compter du jour-même, au motif qu'il était en
mesure d'avoir une activité rémunérée régulière.
G.
Contre cette décision, A.________ a formé un recours posté
le 25 avril 2005. Il conclut implicitement à ce que l'aide sociale lui soit
allouée et propose une déduction jusqu'à 500 francs par mois à titre de
remboursement des montants indûment perçus.
Le 28 avril 2005, le recourant a demandé à ce que
l'effet suspensif soit accordé au recours. Invités par le juge instructeur à de
déterminer sur cette requête, le CSI a répondu qu'il n'était pas favorable à
l'octroi de l'effet suspensif et le SPAS qu'il s'en remettait à justice.
Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de statuer
sur la requête d'effet suspensif.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé à l'art. 24 de
la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), le recours
est intervenu en temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.
2.
a) Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution
fédérale, la doctrine et la jurisprudence fédérale ont considéré qu'il existait
un droit fondamental non écrit au maintien du minimum vital (Existenzminimum)
découlant implicitement de la Constitution fédérale (ATF 121 I 367, JT 1997 I
278; ATF 122 I 101; ATF 122 II 193, JT 1998 I 562). Ce droit ne garantissait
pas un revenu minimal, mais uniquement ce qui était indispensable au maintien
d'une existence décente, prévenant de cette façon un état de mendicité qui
serait indigne de la condition humaine; il appartenait en outre à la
collectivité compétente de déterminer, sur la base de sa législation, le mode
et l'ampleur des prestations qui s'imposaient dans le cas concret (ATF 121 I
367 consid.3b p. 375 = JT 1997 I 278).
b) Le droit à des conditions minimales d'existence a
été introduit à l'article 12 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril
1999 (Cst.), entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Sous le titre "Droit
d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse", l'art. 12 Cst. est
formulé comme suit :
"Quiconque est dans une situation de détresse et
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence
conforme à la dignité humaine".
Cela signifie que toute personne dans le besoin a le
droit de bénéficier d'une assistance sociale minimale, à la fois matérielle
(moyens indispensables à une existence conforme à la dignité humaine) et
personnelle (conseils et assistance). Le message du 20 novembre 1996 relatif à
la nouvelle constitution fédérale précise que : "
sur le plan de la
justiciabilité, le droit de mener une existence conforme à la dignité humaine a
ainsi acquis le rang de droit fondamental, dans la mesure où toute personne
peut s'en prévaloir devant un tribunal
" (FF 1997, I, p. 152).
L'exigence d'une situation de besoin dans la norme constitutionnelle montre le
caractère subsidiaire des prestations d'assistance (voir ATF non publié du 4
mars 2003 rendu en la cause 2P.147/2002 et ATF 130 I 71). L'aide sociale "
a
ainsi pour tâche fondamentale de garantir des conditions d'existence minimales
aux personnes dans le besoin; il s'agit d'une notion générique qui englobe,
d'une part, les prestations garantissant le minimum vital, et, d'autre part, un
large éventail d'aides allant au-delà de la simple garantie de l'existence
élémentaire
" (FF 1997 I 152 et la référence à F. Wolffers). C’est en
principe le droit cantonal qui fixe la portée et l'étendue des mesures d'aide
en faveur des personnes se trouvant dans des situations de détresse et qui ne
sont pas en mesure de subvenir à leur entretien, sous réserve des compétences
propres de la Confédération (Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier
: Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, n. 1507, p. 687-688).
c) Le droit vaudois concrétise le principe
constitutionnel du droit d'obtenir une aide dans des situations de détresse par
la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS). L'art. 3
LPAS prescrit que l'aide sociale a pour but de venir en aide aux personnes
ayant des difficultés sociales, notamment par des prestations financières (al.
1); ces prestations sont subsidiaires aux autres prestations sociales fédérales
ou cantonales et à celles des assurances sociales; elles peuvent, le cas
échéant, être versées en complément (al. 2). Aux termes de l'art. 17 LPAS,
l'aide sociale est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens
nécessaires à satisfaire ses besoins vitaux et personnels indispensables.
L'exposé des motifs précise, au sujet de l'art. 17 LPAS, qu'il y a lieu
d'opérer une distinction entre les besoins vitaux (nourriture, logement,
vêtements, soins médicaux) et les besoins personnels (déplacements, cotisations
d'assurances, formation professionnelle, vacances des enfants, etc.) (BGC printemps
1977, p. 758).
3.
Le droit à l'aide sociale, tel qu’il est garanti
par la Constitution fédérale n'est pas un droit absolu. Il peut être réduit,
limité dans le temps ou supprimé lorsque les conditions requises pour apporter
des restrictions aux droits fondamentaux sont remplies (art. 36 Cst.). La
restriction doit alors reposer sur une base légale, être justifiée par un
intérêt public suffisant, respecter le principe de proportionnalité et ne pas
porter atteinte au noyau intangible du droit fondamental en cause (ATF 122 II
193 consid.
2c p. 197 voir aussi Félix Wolffers :
Grundriss des Sozialhilferechts, Berne 1993, p. 166).
a) Le Tribunal fédéral a admis que, même sans base
légale, le retrait total du droit à des prestations peut être prononcé lorsque
la personne assistée se comporte de façon abusive (ATF 121 I 367 c. 3b, JT 1997
I 278; Wollfers, op. cit. 1993, p. 168). En effet, l'interdiction de l'abus de
droit est un principe général du droit valable dans l'ensemble de l'ordre
juridique sans qu'une disposition expresse soit nécessaire (cf. ATF 119 Ia 221
c. 5a, JT 1994 IV 190; ATF 116 II 497 c. 3, JT 1992 I 653). Une base légale
formelle n'est dès lors pas indispensable à la suppression des prestations
d'assistance dans la mesure où les motifs de retrait représentent une
application de l'interdiction générale de l'abus de droit. Doivent être
considérés comme de telles concrétisations de ce principe les motifs de
réduction liés à la violation d'obligations que la personne assistée doit
respecter, suivant le type d'assistance, afin de pouvoir prétendre aux
prestations, même si ces obligations ne sont fixées que partiellement dans la
loi (cf. Anne Mäder/Ursula Neff : Vom Bittgang zum Recht, Berne 1998, pp 65 ss;
Wolffers : op. cit. 1993, pp 105 ss) (ATF 122 II 93 c. 2c ee, JT 1998 I 562). Constitue
notamment un cas d'abus de droit le fait d'utiliser une institution, de façon
contraire au droit, pour la réalisation d'intérêts que cette institution n'a
pas pour but de protéger (ATF 121 I 367 c. 3b et les arrêts cités).
b) La doctrine n'est pas unanime sur la question de
savoir si un abus de droit peut justifier la suppression totale des prestations
d'aide sociale. Jörg Paul Müller est d'avis que le droit à l'aide sociale ne
peut pas se perdre, fût-ce en cas d'abus de droit, dès lors qu'il a trait à la
dignité humaine : on ne pourrait pas y renoncer davantage qu'à l'interdiction
des traitements inhumains de l'art. 3 CEDH. Kathrin Amstutz précise à quelles
conditions un abus du droit à l'aide sociale peut être retenu. L'intéressé doit
tout d'abord avoir manifestement provoqué son dénuement dans le seul but de
percevoir des prestations : en dehors de cette hypothèse, soit il ne se
trouvera pas dans une situation de besoin d'aide, soit il s'y trouvera sans que
le reproche puisse lui en être fait. Il doit ensuite avoir affecté délibérément
ces prestations à un but qui n'est pas celui de l'aide sociale. Le Tribunal
administratif en conclut
"que l'on adhère ou non au point de vue
exprimé par les auteurs précités, on ne conçoit en tout cas pas qu'un abus de
droit à l'aide sociale soit retenu là où celui qui en sollicite l'octroi n'est
pas en mesure de mettre fin à sa situation de requérant de son propre
mouvement"
(PS 2002/0180 c. 3 b et c; Jörg Paul Müller : Grundrechte
in der Schweiz, p. 179 et 180; Kathrin Amstutz : Das Grundrecht auf
Existenzsicherung, Berne 2002, p. 304 ss, spéc. 310 ss). Sans toutefois
examiner la question sous l'angle de l'abus de droit, le Tribunal fédéral a
aussi admis que l'aide sociale puisse être refusée au requérant qui, en
acceptant l'emploi convenable qui lui était proposé, pouvait par lui-même se
procurer les moyens d'existence garantis par la constitution (ATF 2P147/2002 du
4 mars 2003). Le Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence (v. ATF 130 I
71 consid. 4.3, 5 et 6), précisant que celui qui, objectivement, serait en
mesure de se procurer les ressources indispensables à sa survie par ses propres
moyens - en particulier en acceptant un travail convenable - ne remplissait pas
les conditions du droit à l'assistance. Il a ajouté que la fourniture d'une
aide matérielle pouvait être assortie de la charge de participer à des mesures
d'occupation et d'intégration, que ces mesures ou programmes devaient en
principe être considérés comme un travail convenable, même si le revenu qu'ils
procuraient n'atteignait pas le montant des prestations d'assistance et qu'en
cas de refus de principe de participer à des mesures d'occupation et
d'intégration qui garantiraient le minimum vital, les prestations (financières)
d'assistance pouvaient être entièrement suspendues.
4.
En l'espèce, il apparaît que le recourant, depuis 2003,
s'est vu proposer à maintes reprises des emplois ou des stages qui, selon la
jurisprudence (v. ATF 130 I 71 et chiffre 3b ci-avant), devaient être qualifiés
de convenables et qu'il les a tous ignorés ou refusés sans motif valable : Le
23 juillet 2003, l'ORP a remis au recourant deux assignations pour des emplois,
auxquels il n'a fait ses offres que les 28 et 29 août 2003, soit plus d'un mois
plus tard; le 11 novembre 2003, l'entreprise "C.________", à ********,
a avisé l'ORP que le recourant avait rendez-vous chez un client pour un poste
d'auxiliaire de santé qui pouvait déboucher sur un emploi de durée
indéterminée, rendez-vous auquel il ne s'est pas présenté sans excuse valable;
le 2 décembre 2003, l'ORP, conjointement avec l'assistante sociale du recourant,
lui a proposé un stage "Stop & Go" auprès de la Fondation "D.________",
******** (mesure au sens de l'art. 59d LACI), mais en février 2004, après un
rendez-vous aux D.________, le recourant a renoncé à la mesure, ne la jugeant
pas pertinente; le 17 juin 2004, l'ORP a remis au recourant une assignation
pour un emploi de vendeur, pour lequel il a déclaré, le 15 juillet 2003, avoir
oublié de proposer ses services; le 8 juillet 2004, le recourant a reçu une
convocation de la Fondation "D.________" pour commencer une mesure
"Stop & Go" le 1
er
septembre 2004, mais il ne s'est pas
présenté pour commencer son stage. A relever que de décembre 2003 à juillet
2004, alors que l'ORP et l'assistante sociale du recourant se démenaient pour
lui trouver un travail ou un stage lui permettant de se réinsérer dans le monde
du travail, il exerçait précisément un emploi qu'il avait trouvé par ses
propres moyens, ce dont il s'était bien gardé de parler à l'ORP et à son
assistante sociale, et dont les revenus se situaient largement au-dessus de
l'aide sociale qu'il continuait néanmoins de percevoir. Le recourant n'a pas
hésité à détourner l'aide sociale pour la consacrer au paiement de la dot de
son épouse, aux frais de son mariage, ainsi qu'aux frais administratifs et de
voyage liés à la venue de son épouse en Suisse. Durant cette même période
(décembre 2003 à juillet 2004), il a garanti la prise en charge financière de
son épouse à l'égard des autorités en cas de regroupement familial, ce qu'il
paraissait capable de réaliser. Il a de nouveau exercé un emploi durant une
semaine en janvier 2005, dont les revenus dépassaient l'aide sociale qu'il
percevait pour un mois entier, afin de pallier l'absence de prise en charge de
son épouse par l'aide sociale entre son entrée en Suisse (11 décembre 2004) et
l'obtention du permis B (3 février 2005). Il s'est encore une fois bien gardé
d'informer le CSI de ce nouvel emploi, alors qu'il s'était engagé par écrit à
le faire quelques jours auparavant. Ses explications tendant à rejeter la faute
sur son employeur, qui se serait engagé à informer le CSI, ne sont pas
relevantes et ne convainquent pas : quoiqu'ait prévu son employeur de faire à
l'égard du CSI, il appartenait au recourant d'informer lui-même le CSI, ce à
quoi il s'était engagé sous sa signature.
Il apparaît par ailleurs que son épouse non
seulement dispose d'un emploi d'inspecteur des impôts en Algérie qu'elle peut
reprendre le 1
er
septembre 2005 au plus tard, mais encore n'a pas
démontré qu'elle était sans ressources. Le fait que son compte postal ait prétendûment
été clôturé par l'Etat algérien, selon ses dires, ne l'empêchant nullement de
requérir des extraits de ce compte avant clôture, s'il a bien été clôturé.
Force est de constater que le recourant s'est vu
proposer des emplois convenables, qu'il a prouvé qu'il était capable de trouver
un emploi par ses propres moyens, que ses revenus, lorsqu'il était disposé à
travailler, suffisaient à son entretien et celui de son épouse et qu'au surplus
son épouse, qui n'a pas démontré qu'elle était sans ressources, dispose d'un
emploi dans son pays. Dans ces conditions, le recourant et son épouse ne
remplissent pas les conditions de droit à l'assistance et c'est à juste titre
que l'autorité intimée a supprimé les prestations de l'aide sociale.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Centre social intercommunal de Vevey du 20
avril 2005 est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
dépens.
Lausanne, le 14 juillet 2005
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.