vd_omni · GE.2010.0084 · 2011-02-22 · fr

AX.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Y.________ | La Chambre des notaires a considéré que la note d'honoraire que lui avait soumise le recourant ne pouvait faire l'objet d'une décision de modération de sa part au sens de l'art. 120 LNo, celui-ci étant à son sens inapplicable. Alors même qu'elle a déclaré irrecevable la requête du recourant, s'estimant incompétente, il n'en demeure pas moins que, même si elle ne s'est pas déterminée sur le fond de la demande de modération, elle a rendu une décision d'irrecevabilité au sens de l'art. 3 al. 1 let. c LPA-VD, susceptible de recours au Tribunal cantonal selon l'art. 120 al. 3 LNo. Le recours ne peut donc être déclaré irrecevable sous prétexte, comme le prétend la Chambre des notaires, que son refus d'entrer en matière ne constituerait pas une décision.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 22.02.2011 GE.2010.0084

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22
février 2011
Composition
M. Robert Zimmermann,
président
;
M. François Kart et M. Pascal Langone, juges; Mme Valérie
Duvanel-Donzel, greffière.
Recourant
AX.________,
à 1******** VD, représenté par Me Alec CRIPPA, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Chambre des
notaires Service juridique et législatif,
Tiers intéressé
Y.________,
Notaire,
à 2********,
Objet
Divers
Recours AX.________ c/ décision de la
Chambre des notaires du 22 avril 2010 (refusant d'ouvrir une procédure de
modération)
Vu les faits suivants
A.
A une date indéterminée, AX.________ et son
frère BX.________ ont mandaté Y.________, notaire, pour mettre en œuvre
l’exécution testamentaire des successions de CX.________, décédée le ********
2004, et de DX.________, décédé le ******** 2006, leurs parents.
Le 2 avril 2008, la succession a
été partagée par le biais d’une convention de partage.
Pour les opérations liées à
l’exécution testamentaire des successions précitées, qui se sont déroulées du
27 septembre 2004 au 25 septembre 2009, Y.________ a présenté le 25 septembre
2009 à AX.________ et BX.________ une note d’honoraires de 22'490 fr., auxquels
s’ajoutent 500 fr. de débours et 1'747 fr. 25 de TVA. Cette note recouvre en particulier,
sous chiffre III, les opérations et démarches accessoires pour un montant de
16'570 fr.
B.
Le 4 décembre 2009, AX.________, par le biais de
son avocat, a prié Y.________ de bien vouloir lui faire parvenir une note
d’honoraires présentant le détail de chaque opération figurant sous chiffre III
et demandé que la note d’honoraires soit réduite de 8'000 fr. En l’absence de
réponse d’Y.________, le 27 janvier 2010, AX.________ a requis la modération de
la note d’honoraires en question auprès de la Chambre des notaires. Par
courrier du 3 février 2010, cette autorité a informé AX.________ de son refus
de donner suite à sa requête, considérant que les honoraires de l’exécuteur
testamentaire ne peuvent faire l’objet d’une modération par la Chambre des
notaires, mais doivent être soumis au Tribunal d’arrondissement du lieu de
domicile du défunt, la compétence des autorités judiciaires étant déterminée
selon les règles ordinaires en matière de valeur litigieuse. Le 25 février
2010, AX.________ a requis de la Chambre des notaires qu’elle réexamine sa
décision ou rende une décision formelle à ce sujet. Le 22 avril 2010, la
Chambre des notaires a déclaré irrecevable la demande de modération portant sur
la note d’honoraires d’Y.________ adressée le 25 septembre 2009 à AX.________ et
BX.________.
C.
Le 25 mai 2010, AX.________ a recouru contre
cette décision dont il demande l’annulation. La Chambre des notaires conclut
principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Dans
sa réplique, le recourant confirme les conclusions de son recours et conclut en
outre, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à la Chambre des notaires
pour ouverture d’une enquête disciplinaire contre Y.________, dans le sens des
considérants. Le 22 octobre 2010, la Chambre des notaires a confirmé ses
conclusions. Le 29 novembre 2010, Y.________ a conclu au rejet de la nouvelle
conclusion du recourant figurant dans sa réplique.
A la demande du juge instructeur,
la Chambre des notaires et le recourant se sont déterminés, le 5 janvier 2011,
respectivement le 21 janvier 2011, sur la question de savoir si le recours ne
serait pas irrecevable à raison de sa tardiveté.
D.
Le Tribunal a délibéré à huis clos.
Considérant en droit
1.
La Chambre des notaires conclut tout d’abord à
l’irrecevabilité du recours, considérant que la modération des honoraires du
notaire n’a aucun effet contraignant s’agissant de l’activité non ministérielle
de ce dernier et ne saurait dès lors être qualifiée de décision au sens de
l’art. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), d’autant plus lorsqu’il s’agit,
comme en l’espèce, d’un acte par lequel la Chambre des notaires a refusé
d’émettre une telle recommandation.
a) La Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et
décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi
ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD). Pour
qu'elle s'occupe d'un litige, il faut d'une part qu'une autorité cantonale ou
communale ait rendu une décision administrative, d'autre part que cette
décision puisse faire l'objet d'un recours auprès d'elle et qu'elle ait été
saisie en temps utile et dans les formes prévues par la loi par une personne ou
une autorité ayant qualité pour agir (v. notamment, art. 2, 75, 79, 95 et 99
LPA-VD).
Aux termes de l’art. 3 al. 1
LPA-VD, est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas
d’espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier
ou d’annuler des droits et obligations (let. a), de constater l’existence,
l’inexistence ou l’étendue de droits et obligations (let. b) ainsi que de
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations (let. c). La décision est
donc un acte de souveraineté fondé sur le droit public, individuel et concret,
qui règle de manière obligatoire et contraignante, à titre formateur ou
constatatoire, un rapport juridique relevant du droit administratif (ATF 135 II
38 consid. 4.3 p. 44/45, et les arrêts cités ; cf. arrêts
AC.2009.0083 du 28 janvier 2010 consid. 2a ; GE.2008.0209 du 9
décembre 2008 ; GE.2006.0065 du 23 juillet 2008 ; FI.2006.0023 du 6
novembre 2006). En d'autres termes, elle constitue un acte étatique qui touche
la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à
tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses
rapports juridiques avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24, et
les arrêts cités). N'y sont pas assimilables l'expression d'une opinion, la
communication, la prise de position, la recommandation, le renseignement,
l'information, le projet de décision ou l'annonce de celle-ci, car ils ne
modifient pas la situation juridique de l'administré, ne créent pas un rapport
de droit entre l'administration et le citoyen, ni ne lui imposent une situation
passive ou active (ATF 2P.350/2005 du 24 janvier 2006 consid. 2.1;
GE.2008.0209, GE.2006.0065 et FI.2006.0023 précités ; GE.2006.0049 du 13
juillet 2006 consid. 1a; RDAF 1999 p. 400 consid. 1a; 1984 p. 497
consid. 1 et réf. citées).
Selon l’art. 120 de la loi du 29
juin 2004 sur le notariat (LNo ; RSV 178.11), le notaire ou son client
peut soumettre la note d’honoraires et de débours à la Chambre des notaires
(al. 1) ; la décision de modération est susceptible de recours au Tribunal
cantonal dans un délai de dix jours dès sa communication ; les parties au
recours ainsi que la Chambre des notaires sont appelées à se déterminer (al.
3).
b) Se basant sur l’art. 120
LNo, le recourant s’est adressé à la Chambre des notaires à propos de la note
d’honoraires de son notaire du 25 septembre 2009. Cette autorité a néanmoins considéré
que cette note ne pouvait faire l’objet d’une décision de modération de sa part
au sens de l’art. 120 LNo, celui-ci n’étant à son sens pas applicable en
l’occurrence. Elle a ainsi déclaré irrecevable la requête du recourant,
s’estimant incompétente. Cependant, même si elle ne s’est pas déterminée sur le
fond de la demande de modération, il n’en demeure pas moins qu’elle a rendu une
décision d’irrecevabilité au sens de l’art. 3 al. 1 let. c LPA-VD,
susceptible de recours au Tribunal cantonal selon l’art. 120 al. 3 LNo.
2.
a) Conformément à l’art. 95 al. 1 LPA-VD, le
recours au Tribunal cantonal s’exerce dans les 30 jours dès la notification de
la décision ou du jugement attaqués. L’art. 120 al. 3 LNo prévoit en revanche
que la décision de modération est susceptible de recours au Tribunal cantonal
dans un délai de dix jours dès sa communication. L’on ne voit pas pourquoi un
tel délai de dix jours ne serait pas également applicable lorsque la Chambre
des notaires déclare irrecevable une demande de modération. Or, ce délai de dix
jours n’a pas été respecté en l’espèce, le recourant ayant déposé son recours
dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée. Il convient
néanmoins de relever que cette dernière indique, par erreur, un délai de
recours de 30 et non pas 10 jours. Se pose dès lors la question de savoir si le
recours a tout de même été déposé en temps utile.
b) Selon l'art. 27 al. 2 de la
Constitution du Canton de Vaud (Cst-VD; RSV 101.01), les parties ont le droit
de recevoir une décision motivée avec indication des voies de recours. Cette
exigence est reprise à l'art. 42 al. 1 let. f LPA-VD, qui dispose que la
décision contient l’indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son
encontre, du délai pour les utiliser et de l’autorité compétente pour en
connaître. D'après un principe général du droit découlant de l'art. 9 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(
Cst.; RS 101
)
protégeant la bonne foi du citoyen, lorsqu’il existe une obligation
de mentionner une voie de droit, son omission ne doit pas porter préjudice
au justiciable; celui-ci ne doit en outre pas devoir pâtir d'une
indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 134 I 199 consid.
1.3.1
p. 202; 131 I 153 consid. 4 p. 158; 127 II 198 consid. 2c p. 205, et les arrêts
cités
). L'erreur peut consister en l'omission pure et simple de
l'indication obligatoire de la voie de droit, ou en une indication fausse, peu
claire, équivoque ou incomplète, notamment pour ce qui concerne le délai de
recours (ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 298/299). Cela étant, celui qui s'aperçoit
du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en
apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne
peut se prévaloir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF
129 II 125 consid. 3.3 p. 134/135 ;
127 II 198 consid.
2c p.
205; 121 II 72 consid. 2a p. 7
8; 119 IV 330
consid.
1c p. 333, et les arrêts cités
; cf. également arrêt
PS.2005.0054 du 15 juin
2005 consid. 1a p. 3
). En particulier, ne mé
rite pas de protection
la partie dont l’avocat
eût pu déceler l'omission ou l'erreur par la seule lecture du texte
légal, sans recourir à la consultation de la jurisprudence ou de la doctrine
(ATF
135 III 489 consid. 4.4 ;
1
34 I 199 consid.
1.3.1 p.
203; 127 II 198 consid. 2c p. 205; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299, 421 consid.
2a p. 422
, et les arrêts cités
; cf. également arrêts de la
Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
/
Tribunal administratif
PS.2008.0064 du 27 janvier 2009 consid. 3a p. 7 ;
AF.1999.0001 du 1
er
juillet 1999 consid. 1e, publié in
RDAF
2000 I p. 102 consid. 1e p. 105
).
La partie sans connaissances juridiques, non
assistée par un homme de loi et qui ne dispose pas d’expérience particulière
découlant par exemple de procédures antérieures peut se fier à l’indication
inexacte du délai de recours contenue dans la décision attaquée
(
ATF 135 III 374
).
Si l’indication des voies de droit est fausse, il est possible de
transmettre d’office la cause à l’autorité compétente (ATF 134 I 199 consid.
1.3.1 p. 202/203)
.
c) En l’espèce, l’autorité intimée
a certes indiqué sur sa décision un délai inexact de recours. Il n’en demeure
pas moins que le mandataire du recourant est avocat et que, dans ses lettres
des 27 janvier et 25 février 2010 à la Chambre des notaires, il s’est
expressément référé à l’art. 120 LNo. Il est vrai que, dans ces courriers, il n’invoque
pas le délai de recours prévu par l’art. 120 al. 3 LNo. Néanmoins, dans la
mesure où il se réfère à l’art. 120 LNo, l’avocat du recourant est censé
connaître l’entier de cette disposition. L’on pouvait donc attendre de lui
qu’il se rende compte du fait que le délai de recours de trente jours indiqué sur
sa décision du 22 avril 2010 par la Chambre des notaires était inexact ;
il aurait ainsi dû agir dans un délai de dix jours. Dans ces conditions, le
recours doit être considéré comme tardif.
3.
Le recourant fait cependant valoir que soulever
à ce stade de l’instruction la question de la recevabilité du recours déposé le
25 mai 2010 est contraire aux principes de la bonne foi, de la sécurité du
droit et à celui de la confiance qu’un justiciable doit pouvoir placer dans les
actes accomplis par une autorité judiciaire.
a) Découlant directement de l’art.
9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le droit à la
protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l’administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de
personnes déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l’administré n’ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que
l’administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans
subir de préjudice, et que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment
où l’assurance a été donnée (ATF 1C_316/2010 du 7 décembre 2010
consid. 3.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637 ; 129
I 161 consid. 4.1 p. 170 et les références citées).
En l’espèce, dans le cadre de
l’échange d’écritures auquel le Tribunal de céans a procédé, celui-ci ne s’est
d’aucune manière déjà prononcé sur le sort du recours, notamment sur la
question de sa recevabilité. De plus, l’on ne voit pas en quoi le fait qu’il ait
procédé à un double échange d’écritures, dont la durée a d’ailleurs été en
partie allongée par les deux demandes de prolongation de délai des 16 août et
17 septembre 2010 du recourant pour déposer sa réplique, devrait engager le
Tribunal de céans d’une quelconque façon quant au traitement du recours et en
particulier qu’il aurait l’obligation de se prononcer quant au fond. Si tel
avait été le cas, le recours aurait par exemple pu être déclaré irrecevable
pour une autre raison que sa tardiveté.
b) Il sied par ailleurs de relever
que la procédure administrative est gouvernée par la maxime d’office. Celle-ci
s’applique également, sous certaines réserves, en procédure de recours
administratif. Ainsi, l’autorité de recours n’est pas non plus liée par les
conclusions des parties. Elle peut donc, si le résultat de son instruction
l’exige, modifier la décision attaquée en faveur («
reformatio in
melius
») ou en défaveur du recourant («
reformatio in pejus
»)
du recourant. La procédure administrative privilégie donc une application du droit
objectivement correcte, au détriment de la position subjective des parties.
L’autorité de recours doit également établir les faits et appliquer le droit de
manière objective, même si cela l’amène à s’écarter des conclusions prises par
les parties et des considérants de la décision attaquée (Exposé des motifs et
projet de lois sur la procédure administrative, tiré à part, mai 2008, p. 45). Conformément
aux art. 99 et 89 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît également la maxime
d’office. Il lui appartient donc d’examiner d’office sa compétence et la
recevabilité des recours qui lui sont soumis  (GE.2009.0006 du 26 juin 2009
consid. 2 p. 12 ; FI.2008.0104 du 30 mars 2009 consid. 1
p. 3 ; GE.2008.0209 du 9 décembre 2008 consid. 1 p. 3). Il
s’ensuit que le Tribunal de céans se doit d’appliquer le droit d’une manière
objectivement correcte, ce qui le conduit en l’occurrence à constater que le
recours est irrecevable.
4.
Vu ce qui précède, force est de constater que le
recourant n'a pas agi en temps utile et que le recours déposé le 25 mai 2010
contre la décision de la Chambre des notaires du 22 avril 2010 est tardif et,
partant, irrecevable. Au vu de l’issue du recours, celui-ci est rendu sans
frais ni dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision de la Chambre des notaires du 22
avril 2010 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Lausanne, le 22 février 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.