vd_omni · FI.2023.0056 · 2024-07-03 · fr

A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les conditions permettant à la recourante de prétendre à une remise des impôts directs ne sont pas réunies. La recourante, qui vit séparée de son conjoint, occupe seule une villa dont elle est copropriétaire avec ce dernier, qui s'acquitte des charges hypothécaires et lui verse une pension mensuelle. Les intérêts de la dette garantie par une hypothèque sont sans doute pris en charge par son conjoint, mais la recourante est exposée à toutes les autres charges liées à l’occupation de cet immeuble; or, ces charges apparaissent, compte tenu de sa situation, comme étant disproportionnées et la recourante vit actuellement au-dessus de ses moyens.La part de copropriété de la recourante demeure saisissable et partant, réalisable; toutefois, la remise d'impôt aurait pour effet de favoriser les créanciers privés de la recourante aux dépens de la collectivité publique. La recourante n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut la possibilité de solliciter la remise des impôts dus.Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.07.2024 FI.2023.0056

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
3 juillet 2024
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Fernand Briguet et M. Cédric
Stücker, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourante
A.________
à
******** représentée par Me Adrienne Favre, avocate à Lausanne.
Autorité intimée
Administration cantonale des impôts,
à Lausanne.
Autorité concernée
Administration fédérale des
contributions,
Division principale DAT,
à Berne.
Objet
Impôt cantonal et
communal (sauf soustraction)' Impôt fédéral direct (sauf soustraction)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation de
l'Administration cantonale des impôts du 25 avril 2023 (refus de remise ICC
et IFD; période fiscale 2021)
Vu les faits suivants:
A.
Les époux B.________ et A.________, née C.________, vivent séparés
depuis le 1
er
août 2019. Ils sont copropriétaires, chacun pour une
moitié, de la parcelle n°******** de ********, sise à ********, sur laquelle se
dresse une villa avec garage de 280 m
2
au sol et dont la dernière
estimation fiscale (2013) se monte à 1'131'000 francs. Cet immeuble est actuellement
grevé d’une cédule hypothécaire au porteur de 660'000 francs. Par ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale du 9 avril 2020, la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de ******** a, notamment, attribué la jouissance de
ce bien immobilier à A.________, les intérêts hypothécaires, arrêtés à 1'452
fr.50 par mois étant mis à la charge de B.________ (II.), astreint ce dernier à
contribuer à l’entretien de A.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 3'681 fr.25 (IV.). A.________ n’exerce aucune activité lucrative; la
contribution que lui verse B.________ constitue son seul revenu.
B.
Par décisions du 30 mars 2022, l’Office d’impôt des districts ******** (ci-après:
l’office d’impôt) a rejeté les demandes de remise de l’impôt cantonal et
communal (ICC) 2020 (1'613 fr.95) et de l’impôt fédéral direct (IFD) de la même
période (653 fr.45) que A.________ avait formées. Ces décisions n’ont pas été
attaquées.
C.
Par décision de taxation du 7 juin 2022, l’office d’impôt a arrêté à
51'300 fr. (ICC), respectivement 56'700 fr. (IFD), le revenu imposable de A.________
pour l’année 2021. A la contribution versée par B.________ a été ajoutée la
moitié de la valeur locative de l’immeuble (10’738 fr. pour l’ICC et 14'868 fr.
pour l’IFD), ainsi qu’un montant de 10’738 fr. pour tenir compte de la part du
logement occupée par la contribuable dont ce dernier est propriétaire. Il en
est résulté des montants d’impôts de 8'113 fr.25 (ICC), respectivement 626
fr.75 (IFD).
Le 20 juin 2022, A.________ a saisi l’office d’impôt
d’une demande de remise des impôts dus pour l’année 2021, au motif qu’elle se
trouvait dans une impasse financière totale, n’ayant d’autre revenu que la contribution
de son époux. La Municipalité de ******** a préavisé négativement cette
demande. Par décision du 17 octobre 2022, l’office d’impôt a rejeté cette
demande. Le 31 octobre 2022, A.________ a formé une réclamation à l’encontre de
cette décision. Reçue le 30 novembre 2022 dans les bureaux de l’office d’impôt,
la contribuable a exposé sa situation, expliquant qu’elle souhaitait se
débarrasser de l’immeuble en copropriété, qu’elle allait requérir la révision
de la contribution d’entretien et qu’en raison d’une faute professionnelle de
son avocate durant la procédure de séparation, une indemnité devait lui être
versée par l’assurance responsabilité civile de cette dernière. Les
collaborateurs de l’office d’impôt lui ont proposé de mettre la dette fiscale
en attente jusqu’à l’amélioration de sa situation financière. A.________ a
maintenu sa réclamation, qui a été transmise à l’Administration cantonale des
impôts (ACI) comme objet de sa compétence.
Le 26 janvier 2023, l’ACI a proposé à A.________ de
confirmer les décisions du 17 octobre 2022. La contribuable ne s’étant pas
manifestée, sa réclamation a été rejetée, par décision de l’ACI du 25 avril
2023.
D.
Par acte du 31 mai 2023, A.________ a saisi la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d’un recours contre cette
dernière décision, dont elle demande principalement la réforme, en ce sens que
la remise lui soit accordée, et subsidiairement, l’annulation et le renvoi de
la cause à l’ACI pour nouvelle décision.
A.________ a requis en outre l’assistance
judiciaire; le juge instructeur a informé les parties qu’il serait statué sur
cette demande, au plus tard dans l’arrêt à intervenir.
L’ACI a produit son dossier; dans sa réponse, elle
propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.
A.________ a répliqué; elle maintient ses
conclusions.
Dans sa duplique, l’ACI maintient les siennes.
Considérant en droit:
1.
a) A teneur de l’art. 140 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990
sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), le contribuable peut s'opposer à
la décision sur réclamation de l'autorité de taxation en s'adressant, dans les
30 jours à compter de la notification de la décision attaquée, à une commission
de recours indépendante des autorités fiscales. Aux termes de l’art. 167g al. 1
LIFD, le requérant dispose des mêmes voies de droit contre la décision
concernant la remise de l'impôt fédéral direct que contre la décision
concernant la remise de l'impôt cantonal sur le revenu et sur le bénéfice. Les
art. 132 à 135 et 140 à 145 sont applicables par analogie (al. 4).
b) Sur le plan cantonal, la remise de l’impôt fait
partie du Titre IX (Perception de l’impôt et garanties) de la loi cantonale du
4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11). L’art. 239 LI
prescrit qu’à l'exception des décisions rendues en application de
l'article 233 (sûretés), les décisions rendues par l'autorité fiscale en
application du présent titre peuvent faire l'objet d'une réclamation (1
ère
phrase). Les articles 185 à 188 LI sont applicables (3
ème
phrase). Aux termes de l’art. 185 LI, le contribuable peut former une
réclamation contre la décision de l'autorité de taxation, à l'exclusion des
décisions fixant le for fiscal et celles relatives à la récusation (1
ère
phrase). A teneur de l’art. 199 LI, le recours au Tribunal cantonal contre les
décisions sur réclamation s'exerce conformément à la loi sur la procédure
administrative.
c) Le recours ayant été interjeté en l’espèce dans
la forme prescrite (art. 79 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et le délai de trente jours
(art. 140 al. 1 LIFD et 95 LPA-VD), il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a) La remise d'impôt est la renonciation de la collectivité
publique à la créance d'impôt (cf.
Ernst
Blumenstein/Peter Locher
, System des schweizerischen Steuerrechts, 8
e
éd., Zurich 2023, p. 468s.; Pierre Curchod,
in
: Commentaire romand de la LIFD, 2
e
éd., Noël/Aubry Girardin [édit.], Bâle 2017
,
n°5 ad art. 167
). Les motifs d'un tel renoncement doivent être
recherchés dans la personne du débiteur, notamment dans sa situation
personnelle et/ou économique difficile, dont il n'a pas été nécessairement tenu
compte dans la procédure de taxation. Les raisons qui fondent l'institution de
la remise peuvent être considérées de par leur nature humanitaire,
socio-politique ou financière (cf.
arrêts du Tribunal
administratif fédéral
[
TAF
]
A-2953/2012 du 10 décembre 2012 consid. 2.3; A-430/2012 du 27
juillet 2012 consid. 2.2.3; A-741/2011 du 24 novembre 2011 consid. 2.1; ATAF
2009/45
consid.
2.2; cf. en outre
Michael Beusch
, Auswirkungen der Rechtsweggarantie von Art.
29a BV auf den Rechtsschutz im Steuerrecht,
in
: Archives de droit fiscal
suisse
[
ASA
]
73 p. 725; Markus Zweifel/Hugo
Casanova/Michael Beusch/Silvia Hunziker, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht
Direkte Steuern, 2
e
éd., Zurich 2018, § 31 n. 2).
Afin de garantir l'égalité de
traitement, au sens de l'art. 8 Cst., la remise doit cependant rester
exceptionnelle. En conséquence, elle n'est accordée qu'en présence de
circonstances spéciales (arrêts du TAF A-1910/2011 du 5 avril 2012 consid. 2.3;
A-1758/2011 du 26 mars 2012 consid. 2.2; A-7949/2010 du 6 octobre 2011 consid.
2.2.3).
b) aa)
Le droit fédéral de la
remise a été modifié ensuite de l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier
2016, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt (RO 2015 9).
L’art. 167 LIFD a désormais la teneur suivante:
"1
Si, pour le contribuable tombé dans le
dénuement, le paiement de l'impôt, d'un intérêt ou d'une amende infligée
ensuite d'une contravention entraîne des conséquences très dures, les montants
dus peuvent, sur demande, faire l'objet d'une remise totale ou partielle.
2
La remise de l'impôt a
pour but d'assainir durablement la situation économique du contribuable. Elle
doit profiter au contribuable lui-même et pas à ses créanciers.
3
Les amendes et les
rappels d’impôt peuvent faire l’objet d’une remise uniquement dans des cas
exceptionnels particulièrement fondés.
4
L’autorité de remise
n’entre en matière que sur les demandes en remise déposées avant la
notification du commandement de payer (art. 38, al. 2, de la LF du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; LP).
(…)"
Cette disposition est complétée par l'ordonnance,
également en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016.
bb) En droit cantonal, il ressort de
l'art. 231 al. 1 LI que l'ACI peut accorder une remise totale ou partielle des
impôts, intérêts compensatoires
et intérêts de retard, rappels d'impôts
et amendes, lorsque leur paiement intégral frapperait trop lourdement le
contribuable en raison de pertes importantes ou de tous autres motifs graves
(al. 1). La demande de remise, motivée par écrit et accompagnée des
preuves nécessaires, doit être adressée à l'autorité de taxation. Celle-ci,
après avoir consulté l'autorité communale, donne son préavis à l'ACI qui prend
la décision (al. 2).
Même si la teneur de cette disposition n'est pas
identique à l'art. 167 LIFD, on peut s'inspirer de la disposition fédérale,
telle que précisée par l'ordonnance, pour interpréter  la notion de "
pertes
importantes ou de tous autres motifs graves
" (cf. dans ce sens arrêts FI.2019.0003
du 7 mai 2019 consid. 2b; FI.2017.0053 du 20 novembre 2017 consid. 2b;
FI.2015.0156 du 15 avril 2016 consid. 3b; cette jurisprudence reste applicable
sous le nouveau droit, dans la mesure où les conditions matérielles pour
obtenir une remise n'ont pas changé).
En effet, l'institution de
la remise d'impôt n’a pas fait l'objet d'une harmonisation par la l
oi
fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons
et des communes ([LHID; RS 642.14];
cf. ATF 130 II 65 consid. 5.2
p. 72; arrêt TF 2C_954/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4). Il n'y a pas non
plus de motif d'exiger des cantons qu'ils mettent en place une solution
identique à celle du droit fédéral (cf. ATF
143 II 459 consid. 2.1 p.
465,
140 II 141 consid. 8 p. 156,
130 II 65
consid. 5.2 p. 71 ss). Le droit fédéral ne peut, dans ce contexte,
être pris en compte qu'à titre de source d'inspiration ou, tout au plus, en
tant que droit cantonal supplétif
. Le fait que le Tribunal cantonal se
fonde, aux fins d'expliciter les clauses imprécises sur la remise d'impôt
figurant dans la LI, sur des dispositions plus détaillées du droit fédéral,
n'est pas propre à qualifier d'arbitraire son interprétation du droit cantonal
en la matière (ATF 143 II 459 consid. 4.4.1 p. 466).
cc)
Selon
la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et l'opinion majoritaire de
la doctrine, lorsque les conditions posées par la loi sont remplies, le
contribuable a en principe droit à la remise de l'impôt (cf. arrêts du
TAF
A-1132/2012 du 25 avril 2013 consid.
2.2; A-3232/2011 du
23 avril 2012 consid. 2.2.4; A-7668/2010
du 22
septembre 2011 consid. 2.2; cf. en outre, Michael
Beusch/Susanne
Raas
,
in
:
Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht,
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
[
DBG
]
, Zweifel/Beusch
[
édit.
]
, 3
e
éd.,
Bâle 2017
, n°13 ad art. 167
LIFD;
Zweifel/Casanova/ Beusch/Hunziker, op. cit., § 31
n. 3, 5 et 11
).
Le Tribunal administratif fédéral a cependant retenu que le législateur
avait renoncé à se déterminer de manière engageante dans les cas d'espèce, en
se limitant à établir le principe selon lequel - en présence des conditions
prévues - les impôts peuvent être remis (
arrêt du TAF A-1132/2012
consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a pour sa part jugé, s’agissant des anciens
textes il est vrai, que l’art. 167 al. 1 LIFD excluait un droit à une remise
d’impôt et que l’art. 2 al. 1 de l’ancienne ordonnance qui prévoyait un tel
droit était contraire à la loi (cf. Curchod, op. cit.
,
n°8 ad art. 167 LIFD, références citées).
L’art. 2 al. 1 de l’ancienne ordonnance n’a du reste pas été repris tel quel
dans la nouvelle ordonnance, celle-ci prévoyant simplement, à son art. 5 al. 1,
que le contribuable peut demander une remise.
Les lois cantonales sur l'imposition du revenu
laissent en général un grand pouvoir d'appréciation à l'autorité compétente; la
plupart d'entre elles disposent que l'impôt peut être remis dans certaines
circonstances (ATF 122 I 373). Tel est le cas de la réglementation vaudoise qui
prévoit que l'ACI
"peut accorder une remise totale ou partielle"
(cf. art. 231 al. 1 LI). Le Tribunal fédéral a du reste jugé dans
plusieurs affaires vaudoises qu'il n'était pas insoutenable d'interpréter la
formulation potestative de l'art. 231 al. 1 LI en ce sens que cette disposition
n'octroie au contribuable aucun droit à une remise d'impôt (ATF 143 II 459
consid. 4.4.1 p. 466; arrêts TF 2C_511/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1;
2C_833/2019 du 10 octobre 2019 consid. 4.1; v. dans le même sens, s’agissant de
lois d’autres cantons,
arrêts TF 2D_62/2019 du
21 novembre 2019 consid. 2.3; 2C_735/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.3.2;
2D_54/2018 du 1
er
février 2019 consid. 2.4).
c) La remise d'impôt ne s'inscrit pas dans le
processus de la taxation fiscale, mais dans celui de la perception de l'impôt,
respectivement de l'exécution des obligations fiscales. Il s'ensuit qu'une
remise ne peut en principe intervenir que si la décision de taxation est entrée
en force et si les montants sur lesquels porte cette décision n'ont pas encore
été payés (cf. art. 5 al. 2 et art. 7 al. 1 de l'ordonnance). Il s'agit là des
conditions objectives de la remise d'impôt. Dans le cadre de la procédure de
remise, il convient d'abord d'examiner exclusivement si ces conditions sont
réalisées. Il ne peut pas être question de procéder à la révision des taxations
fiscales ou du bien-fondé de la créance d'impôt (cf. art. 7 al. 1 2
e
phrase de l'ordonnance). L'autorité de remise n'est, en effet, pas habilitée à
se déterminer sur ces points (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.3; arrêts du TAF
A-430/2012 précité consid. 2.3; A-3232/2011 précité consid. 2.3; A-741/2011
précité consid. 2.5; Beusch/Raas, op. cit., ch. 7 et 12 s. ad art. 167 LIFD;
Curchod, op. cit., ch. 7 ad art. 167 LIFD; Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker,
op. cit., § 31 n. 6; Felix Richner/Walter Frei/Stefan Kaufmann/Hans Ulrich
Meuter, Handkommentar zum DBG, 3
e
éd., Zurich 2016, ch. 3 ad art.
167 LIFD).
d) L'art. 167 al. 1 LIFD prévoit par ailleurs deux
conditions subjectives pour qu'une remise d'impôt puisse être accordée:
l'existence d'une situation de dénuement et les conséquences très rigoureuses
qu'entraînerait le paiement de l'impôt. Ces conditions sont cumulatives (cf.
Curchod, op. cit., n. 9 ad art. 167; Philippe Béguin/Kaloyan Stoyanov, La
créance fiscale, in: Les procédures en droit fiscal, OREF [éd.], 4
e
éd., Berne 2022, p. 883 ss), étant encore précisé qu'elles ne sont pas
totalement distinctes. Lesdites conditions doivent être examin.s pour chaque
contribuable en fonction des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2009/45
consid. 2.5; arrêts du TAF A-2953/2012 précité consid. 2.4; A-430/2012 précité
consid. 2.5 et A-741/2011 précité consid. 2.6.1; Beusch/Raas, op. cit., ch. 13
ad art. 167).
aa) L'autorité de remise fonde sa décision sur
l'examen de la situation économique du contribuable, considérée dans son
ensemble. La situation déterminante est celle qui prévaut au moment où la
décision est prise, à savoir, pour le tribunal saisi d'un recours, au moment de
son jugement (arrêt TF 2D_19/2020 du 26 mai 2020 consid. 2.5.2; arrêts du TAF
A-7041/2015 du 26 octobre 2016 consid. 4.4; A-1132/2012 du 15 avril 2013
consid. 2.4). Toutefois, il pourra être tenu compte des changements intervenus
depuis la décision de taxation sur laquelle porte la demande de remise, ainsi
que des perspectives (cf. art. 10 let. c de l'ordonnance; arrêt TF 2D_19/2020
précité; ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du TAF A-430/2012 précité consid.
2.8, A-3232/2011 précité consid. 2.8 et A-741/2011 précité consid.
2.6.2; cf. en outre, Curchod, op. cit., n. 11 ad art. 167;
Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, op. cit., n. 22 ad art. 167; Beusch/Raas, op.
cit., ch. 27 ad art. 167).
Selon l'art. 10 de l'ordonnance, l'autorité de
remise statue sur la demande de remise en tenant compte en particulier de
l’ensemble de la situation économique du requérant au moment de la décision
(let. a), de l’évolution depuis la période fiscale à laquelle la demande se
rapporte (let. b), des perspectives économiques du requérant (let. c) et des
mesures prises par le requérant pour améliorer sa capacité financière (let. d).
bb) La première condition subjective de l’art. 167
al. 1 LIFD, l'existence d'une situation de dénuement, est concrétisée aux art.
2 et 3 de l’ordonnance. L’art. 2 al. 1 prescrit qu’une personne physique est
dans le dénuement: lorsque ses moyens financiers ne suffisent pas à subvenir au
minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la
faillite (let. a); ou lorsque la totalité du montant dû est disproportionnée
par rapport à sa capacité financière (let. b). Il y a disproportion par rapport
à la capacité financière en particulier lorsque la dette fiscale ne peut pas
être payée intégralement dans un avenir plus ou moins rapproché, bien que le
train de vie du contribuable ait été réduit dans les limites du raisonnable
(al. 2). La réduction du train de vie est raisonnablement exigible lorsque les
frais liés au train de vie dépassent le minimum vital au sens de la législation
sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 93 de la loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP; RS 281.1]; al. 3). A
teneur de l’art. 3 al. 1 de l'ordonnance, sont en particulier considérées comme
causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique:
"a.      une aggravation sensible et
durable de la situation économique de la personne depuis l'année fiscale à
laquelle se rapporte la demande en remise, en raison:
1.         de charges extraordinaires
découlant de l'entretien de la famille ou d'obligations d'entretien,
2.         de coûts élevés de maladie,
d'accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers, ou
3.         d'un
chômage prolongé;
b.       un
surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine
dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n'a pas à
répondre."
L’art. 3 al. 2 précise que si la situation de
dénuement est due à d'autres causes, l'autorité de remise ne peut renoncer aux
prétentions légales de la Confédération au bénéfice d'autres créanciers.
Lorsque d'autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une
remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue
à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 167
al. 2 LIFD). Sont notamment considérées comme d'autres causes:
"a.          les engagements
par cautionnement;
b.            les dettes
hypothécaires élevées;
c.            les dettes fondées
sur le petit crédit en raison d'un niveau de vie excessif;
d.            les pertes
commerciales ou pertes de capital élevées, pour les                            indépendants,
lorsque cet état de fait met en danger l'existence économique                  de
la personne et des emplois."
Pour les personnes physiques, il y a disproportion
lorsque la dette fiscale ne peut pas être payée intégralement dans un avenir
plus ou moins rapproché, bien que le train de vie du contribuable ait été
ramené au minimum vital (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.6,4; arrêts du TAF A-2953/2012
précité consid. 2.5.1; A-430/2012 consid. 2.6.2 et A-741/2011 précité consid.
2.7). Il n’est cependant pas nécessaire que le contribuable ait un droit à
l’aide sociale (Curchod, op. cit., n. 16 ad art. 167; Beusch/Raas, op. cit., n.
13 ad art. 167). La jurisprudence rappelle à cet égard que l
a sauvegarde du minimum vital est déjà satisfaite par le droit des
poursuites, qui limite le revenu saisissable, y compris pour les créances
fiscales, au montant qui dépasse le niveau de subsistance (cf. art. 93 LP; voir
ATF 122 I 101 consid 3b p. 105; arrêt TF 2C_247/2019 du 13 mars 2019 consid.
2.3.5). On rappelle à cet égard que les dettes fiscales ne sont pas incluses
dans le calcul du minimum vital du débiteur (ATF 134 III 37 consid. 4.3 p. 41;
95 III 39 consid. 3 p. 42).
L'autorité examine si des restrictions du train de
vie du contribuable sont indiquées et si elles peuvent ou auraient pu être
exigées. De telles restrictions sont en principe considérées comme raisonnables
si les dépenses en question dépassent les frais d'entretien déterminés selon
les directives pour le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites
(art. 2 al. 3 de l'ordonnance, en relation avec l'art. 93 LP). Les dépenses
alléguées par le requérant ne sont pas décisives (cf. arrêts du TAF A-430/2012
précité consid. 2.8; A-3232/2011 précité consid. 2.8 et A-741/2011 précité
consid. 2.7).
Les circonstances dont il a déjà
été tenu compte lors de la taxation ou dans le calcul de l'impôt ne peuvent pas
être prises en considération à l’appui d’une demande de remise (
Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker,
op. cit., § 31 n. 16). Il convient encore de préciser que les simples
fluctuations du revenu du contribuable sont périodiquement prises en compte
lors de la taxation et ne constituent pas non plus un motif de remise (art. 3
al. 3 de l'ordonnance; cf. ATAF 2009/45 consid. 2.8.1; arrêts du TAF A-741/2011
précité consid. 2.7 et A-6866/2008 précité consid. 2.7).
cc) La deuxième condition subjective prescrite par
l'art. 167 al. 1 LIFD exige que le paiement de l'impôt entraîne des
conséquences très rigoureuses pour le contribuable. Cette seconde condition ne
peut pas être définie indépendamment de la première, à savoir la situation de
dénuement, puisque les deux se recoupent dans une large mesure. Ainsi, l'art. 2
al. 1 de l'ordonnance cite, sous le titre du dénuement, des éléments qui
peuvent également être caractéristiques des conséquences très rigoureuses, à
savoir notamment la disproportion entre le montant dû et la capacité financière
du contribuable (cf. arrêts du TAF A-741/2011 précité consid. 2.8; A-6866/2008
précité consid. 2.8 et A-6589/2008 du 29 novembre 2010 consid. 3.8; Curchod,
op. cit., ch. 16; Beusch/Raas, op. cit., n. 14 ad art. 167). Tandis que le
critère de l'existence d'une situation de dénuement prend en considération
exclusivement la situation économique du débiteur, sous l'angle des
conséquences très rigoureuses que pourrait entraîner le paiement de l'impôt,
d'autres éléments peuvent également s'avérer déterminante, en particulier l'équité
(cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du TAF A-2953/2012 précité consid. 2.6;
A-430/2012 précité consid. 2.7.1 et A-741/2011 précité consid. 2.8;
Zweifel/Casanova/Beusch/Hunziker, op. cit., § 31 ch. 18).
Des conséquences très rigoureuses peuvent par
exemple résulter de l'aggravation continuelle, depuis la taxation, des
circonstances financières ou peuvent ressortir de causes ayant trait à la
situation de dénuement (cf. art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance). De telles
conséquences existent si des événements particuliers comme, par exemple, des
charges inhabituelles relatives à l'entretien de la famille, un chômage ou une
maladie prolongée, ou encore des accidents, réduisent considérablement la
capacité économique du contribuable, de sorte que le paiement de la totalité de
l'impôt dû représenterait un sacrifice disproportionné ne pouvant être
équitablement exigé de ce dernier (cf. ATAF 2009/45 consid. 2.7.1; arrêts du
TAF A-2953/2012 précité consid. 2.6.1; A-430/2012 précité consid. 2.7.1 et
A-741/2011 précité consid.
2.8; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die
direkte Bundessteuer [Wehrsteuer], III
e
partie, 2
e
éd.,
Bâle 1992, ch. 4 ad art. 124 AIFD).
L
a remise demeure
possible en dépit d’un surendettement du contribuable, à condition toutefois
que les autres créanciers de celui-ci renoncent à leur créance dans la même
mesure que les autorités fiscales. Dans un tel cas, aucun des créanciers ne
peut profiter de la renonciation de l'autre et la remise d'impôt contribuera à
assainir les finances du contribuable. La remise n'est donc accordée que si
elle profite au contribuable, non à des tiers, et contribue ainsi à son
assainissement durable (
Zweifel/Casanova/Beusch/ Hunziker, op.
cit., § 31 ch. 20; cf. ég. arrêt TF 2C_297/2018 du 13 avril 2018 consid. 2.3.4;
arrêt du Tribunal administratif du canton de
Zurich SB.2020.00013 du 29 avril 2020 consid. 2.4; décision de la Commission de
recours en matière d’impôt du demi-canton de Bâle-Ville du 22 juillet 2019,
in
:
BJM 2020 p. 277s. consid.
4
e
;
cf. en outre,
Peter Locher, Kommentar zum DBG,
III
e
partie, Bâle 2015, n. 28-33 ad art. 167)
.
A noter sur ce point que l’ordonnance prescrit, à
son art. 12, à l’autorité de remise d’examiner dans quelle mesure le paiement
de l’impôt dû au moyen de la fortune est raisonnablement exigible (al. 1). Le
paiement des impôts sur des revenus uniques au moyen de la fortune peut être
exigé dans tous les cas (al. 2). Est considérée comme fortune la fortune nette
déterminée à sa valeur vénale. Les prestations de sortie et les expectatives
non disponibles librement d’après la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage ne sont pas considérées comme des éléments de la fortune (al. 3).
e) aa) La
loi fédérale du 20
juin 2014 sur la remise de l'impôt
a également introduit l’art.
167a LIFD, aux termes duquel la remise de l'impôt peut être en partie ou en
totalité refusée, notamment lorsque le contribuable:
"
a.    a manqué
gravement ou de manière répétée à ses devoirs dans la procédure de taxation, de
sorte que l'évaluation de sa situation financière pour la période fiscale
concernée n'est plus possible;
b.    n'a pas créé de réserves malgré la
disponibilité de moyens à partir de la période fiscale à laquelle se rapporte
la demande en remise;
c.    n'a pas effectué de versements malgré la
disponibilité de moyens à l'échéance de la créance d'impôt;
d.    doit son incapacité contributive à la
renonciation volontaire à un revenu ou à une fortune sans motif important, à un
niveau de vie exagéré ou à tout autre comportement imprudent ou gravement
négligent;
e.    a privilégié d'autres créanciers au cours
de la période évaluée.
"
Cette disposition reprend différents motifs de refus
énumérés dans l’ordonnance du 19 décembre 1994 sur les demandes en remise
d'impôt (RO 1995 595 et les modifications ultérieures; en vigueur jusqu’au 31
décembre 2015). En outre, par l’énumération non exhaustive dʼétats de fait
ne fondant pas une remise de lʼimpôt, la pratique issue de l’ancien art.
167 LIFD est désormais inscrite dans la loi. Pour que la remise lui soit
accordée, le requérant doit présenter sa situation économique présente et
passée, et justifier quʼil nʼa pas adopté de comportement contraire à
lʼintérêt général, par exemple en accordant la préférence à d’autres
créanciers (FF 2013 7562).
En présence d'un motif de refus, la demande de
remise doit en principe être rejetée (Beusch/Raas, op. cit., n. 9 ad art. 167a
avec réf. à Locher, op. cit., n. 8 ad art. 167a). La formulation potestative de
l'art. 167a première phrase LIFD, selon laquelle la remise de l'impôt peut être
en partie ou en totalité refusée, indique que l'autorité compétente dispose
d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine si les conditions de la remise
sont réunies (Beusch/Raas, op. cit., n. 13 ad Remarques préliminaires aux art.
167-167g).
Les motifs de refus des lettres b et c sont liés. Le
motif visé par la lettre b a moins d'importance dans le système d'imposition
postnumerando annuel, dans la mesure où les revenus de la période de taxation –
qui est aussi la période de calcul – sont soumis à l'impôt sans décalage
temporel (comme cela était le cas dans l'ancien système praenumerando
bisannuel). En cas d'augmentation importante du revenu, on peut toutefois
exiger que le contribuable constitue des réserves (Locher, op. cit., n. 8 ad
art. 167a).
S'agissant du motif de refus de la lettre c, c'est
la situation financière lors de l'échéance de la créance d'impôt qui est
déterminante. Les rappels d'impôt sont échus lors de la notification de la
décision séparée de taxation (art. 161 al. 3 let. c LIFD); le fait que cette
décision est contestée par la voie de la réclamation ou du recours n'y change
rien (art. 161 al. 5 LIFD). Quant à la créance portant sur les amendes, l'art.
161 LIFD ne lui est pas applicable, du moment que l'art. 185 al. 1 LIFD ne
renvoie pas à cette disposition; ladite créance échoit lorsque le prononcé
d'amendes entre en force (Curchod, op. cit., n. 32 ad art. 161; Locher, op.
cit., n. 13 ad art. 161; circulaire no 28 de l'Administration fédérale des
contributions du 29 janvier 1996, intitulée "La perception de l'impôt
fédéral direct", ch. 5.4).
bb) Quant au droit cantonal, il ne contient aucune
disposition correspondant à l’art. 167a LIFD. Toutefois, il a été confirmé que
l’ACI était légitimée à s'inspirer de cette règle de droit fédéral pour statuer
également sur la demande de remise de l'ICC, vu le caractère potestatif de
l'art. 231 LI, qui confère un large pouvoir d'appréciation à l'autorité et
n'accorde aucun droit au contribuable d'obtenir la remise d'impôt (arrêts
FI.2020.0031 du 2 juillet 2021 consid. 4d; FI.2018.0273 du 7 août 2019 consid.
4b).
Ainsi, il a été jugé qu’une remise d’impôt au sens
de l’art. 231 LI ne se justifiait pas, dans la mesure où la situation
financière difficile du contribuable résultait d’un comportement négligent du
contribuable, notamment du fait que ce dernier avait eu un train de vie
excessif et parce qu’on aurait pu attendre de lui qu'au lieu de placer une
grande partie du capital de prévoyance, il mette durablement de côté l'argent
nécessaire au paiement de l'impôt qui serait dû sur cette prestation et
désintéresse une partie au moins de ses créanciers (arrêt FI.2011.0043 du 8
décembre 2011; dans le même sens, arrêt FI.2019.0138 du 13 janvier 2020). De
même, a été refusée la remise de l'ICC d’un contribuable qui avait augmenté sa
dette hypothécaire, pour couvrir des besoins qui allaient largement au-delà de
ceux relevant du minimum vital, alors même qu’il venait d’être licencié et ce,
au détriment du règlement de ses dettes fiscales (arrêt FI.2012.0096 du 6 mai
2013). Dans le même ordre d'idées, il a été reproché à des contribuables
d'avoir fait don aux enfants de l’un d’eux de plusieurs immeubles estimés
fiscalement à plus d’un million et demi de francs (arrêt FI.2018.0273, déjà
cité). En outre, la circonstance que les contribuables ont préféré consacrer le
solde disponible dont ils jouissaient encore à d’autres obligations, dont un
séjour à l’étranger, alors qu’ils auraient pu effectuer des versements ou
constituer des réserves pour garantir le paiement de l’impôt, exclut la remise de
l’ICC; il a été admis en pareil cas que les contribuables s’étaient mis
eux-mêmes dans l’incapacité de s’acquitter de leurs dettes fiscales (arrêt
FI.2016.0079 du 3 mars 2017; voir aussi arrêts FI.2020.0075 du 7 janvier 2021 [budget
du contribuable dans l'ensemble déséquilibré]; FI.2017.0053 du 20 novembre
2017; FI.2018.0140 du 29 avril 2019).
f) L'autorité cantonale compétente en matière de
remise d'impôt, au sens de l'article 167b al. 1 LIFD, est l'Administration
cantonale de l'impôt fédéral direct. Cette compétence peut être déléguée aux
autorités de taxation cantonales (art. 6 de l'arrêté du 15 février 1995
d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l'impôt fédéral direct [AVLIFD; BLV 658.11.1]). La solution évoquée est
compatible avec le but poursuivi par le législateur, qui a souhaité simplifier
le système fiscal. En effet, le traitement de toutes les demandes en remise de
l'IFD par les cantons permet d'éliminer efficacement la dualité de la procédure
qui existait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur la
remise de l'impôt (v. Message, FF 2013 7549, 7550, 7554s.). En outre, le
législateur a voulu conférer à l'Administration fédérale des contributions,
laquelle peut exiger que les décisions, les décisions sur réclamation et les
décisions sur recours concernant des demandes en remise de l'IFD lui soient
notifiées (art. 103 al. 1 let. e LIFD), une fonction de surveillance, qu'elle
peut exercer en formant au besoin un recours devant une instance cantonale
indépendante de l'administration et ensuite, éventuellement, en saisissant le
Tribunal fédéral (Message, FF 2013 7549, 7555, 7560; cf. décision incidente du
TAF A-7041/2015 du 31 mars 2016 consid. 6.2.2).
3.
Dans le cas d’espèce, la remise a trait à des montants d’impôt de 8'113
fr.25 (ICC), respectivement 626 fr.75 (IFD), soit au total 8'740 francs. La
recourante indique se trouver dans l’impossibilité d’y faire face, puisque son
revenu se compose uniquement de la contribution d’entretien que lui verse son
époux, dont elle vit séparé, soit 3'681 fr.25 par mois.
a) En premier lieu, la recourante explique ne pas
pouvoir faire face à cette dette d’impôt sans porter atteinte à son minimum
vital, tel que calculé au sens de l’art. 93 LP. Elle se prévaut à cet égard
d’un budget mensuel, composé de charges incompressibles, d’un total de 3'313
fr. par mois. Ce budget comprend, comme le relève l’autorité intimée, une prime
d’assurance maladie complémentaire de 586 fr.10 par mois. En réalité, et cela
ressort du budget que la recourante a établi pour l’octroi de l’assistance
judiciaire, sa prime d’assurance-maladie obligatoire se monte à 588 fr.80 par
mois et pour l’assurance maladie complémentaire, cette prime se monte à 212
fr.60 par mois. Or, les primes à payer pour des assurances non obligatoires –
telles que celles relevant de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d’assurance (LCA; RS 221.229.1) – ne peuvent être prises en compte dans le
calcul du minimum vital au sens de l’art. 93 LP (ATF 134 III 323 consid. 3 pp.
325/326; 129 III 242 consid. 4.1 p. 244; arrêt TF 5A_885/2011 du 17 janvier
2013 consid. 3.3.2). Du reste, les primes d’assurance maladie complémentaire ne
sont pas prises en charge par le RI (cf. Département de la santé et de l’action
sociale, Revenu d’insertion, Normes, état au 1
er
février 2024, ch.
2.3.4.3). En outre, pour les frais de chauffage la recourante se prévaut d’une
facture de 4'877 fr. pour l’achat de pellets en 2022, soit 406 fr.40 par mois. A
cela s’ajoute l’impôt foncier dû à la commune de Tévenon, de 1'357 fr.20 par
an, soit 113 fr.10 par mois. En outre, un montant mensuel de 118 fr.70 a été
pris en compte dans l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
du 9 avril 2020 pour la fourniture de l’eau potable et l’épuration des eaux. On
constate que toutes ces charges ont trait à une villa de 280 m
2
au
sol, dont l’estimation fiscale se monte à 1'131'000 fr., que la recourante,
copropriétaire avec son époux, occupe seule. Or, le principe selon lequel le
débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et
s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi
aux frais de logement (v. sur ce point, arrêt TF 5A_912/2018 du 16 janvier 2019
consid. 3.1.2). Les intérêts de la dette garantie par une hypothèque sont sans
doute pris en charge par son époux, mais la recourante est exposée à toutes les
autres charges liées à l’occupation de cet immeuble. Or, ces charges apparaissent,
compte tenu de sa situation, comme étant disproportionnées. Avec l’autorité
intimée, force est ainsi d’admettre que la recourante vit actuellement au-dessus
de ses moyens. Si l’on se réfère aux lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP, le budget mensuel de la
recourante ne devrait pas dépasser, compte tenu de ses charges incompressibles,
2'500 fr. par mois.
Par conséquent, le budget dont la recourante fait
état doit être apprécié avec une certaine réserve; il n’est en tout cas pas déterminant
pour retenir que cette dernière serait dans le dénuement, ni que le paiement de
l’impôt entraînerait des conséquences très rigoureuses pour elle.
b) La recourante fait valoir que la villa qu’elle
occupe seule constituerait, selon ses explications, une entrave dont elle ne
peut se débarrasser à l’heure actuelle dans la mesure où elle n’en est que la
copropriétaire. Sans doute, la situation financière de la recourante se
détendrait quelque peu si cette villa trop onéreuse pour elle était vendue.
Toutefois, il importe peu à cet égard que la recourante et son époux soient en
désaccord sur la vente de ce bien, comme il est indifférent que la liquidation
de leur régime matrimonial n’ait pas encore été prononcée à l’heure actuelle. Comme
le rappelle l’autorité intimée, l'existence d'une fortune saisissable exclut en
principe l'octroi d'une remise d'impôt qui, si elle était octroyée, aurait pour
effet de favoriser les créanciers privés du recourant (cf. arrêt FI.2018.0281
du 15 mai 2020 consid. 5d). Or, contrairement à ce qu’elle paraît
sous-entendre, la part de copropriété de la recourante demeure saisissable et
partant, réalisable (cf. art. 23 et ss de l’ordonnance du Tribunal fédéral du
23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ORFI; RS 281.42]). En
pareille circonstance, la remise d'impôt aurait cependant pour effet de
favoriser les créanciers privés de la recourante, soit notamment ceux liés aux
charges importantes dont elle s'acquitte en relation avec l’usage de la villa
(estimées à plus de 7'600 fr. par an), mais également son ou ses assureurs
maladie (la recourante s’acquittait en 2022 de primes pour un total de 3'137
fr.30 par an), ceci aux dépens de la collectivité publique. Une telle
conséquence est contraire aux art. 167 al. 2 LIFD et 231 al. 1 LI, qui prévoient
que la remise doit profiter à la personne contribuable elle-même, et non à ses
créanciers.
Dans ces conditions, il apparaît que la demande de
remise ne pouvait qu'être rejetée (cf. dans ce sens, outre l’arrêt précité, arrêt
FI.2013.0031 du 25 juin 2015).
c) En outre, la recourante ne montre pas en quoi elle
ne pouvait pas, durant la période fiscale correspondante (2021), verser les
montants d'impôts dus, ni les raisons pour lesquelles elle n'a pas été en
mesure d’assumer l’arriéré d’impôt, à tout le moins partiellement. En effet, la
situation financière de la recourante n’a pas changé depuis le 9 avril 2020 et
ne s’est pas aggravée. Les montants d’impôts dus par la recourante et dont elle
demande la remise représentent moins de 20% de son revenu annuel. Par rapport à
sa capacité financière, ce montant n’apparaît pas disproportionné. Du reste,
c’est une part de cette quotité que chaque ménage consacre en moyenne au
paiement des contributions publiques. En outre, la recourante vit seule et les
intérêts de la dette garantie par une hypothèque sont pris en charge par son
époux. Il serait fort surprenant, dans ces conditions, qu’elle n’ait pas pu
faire face à cette dette d’impôts en y consacrant des mensualités de 600 fr.,
ni qu’elle ne puisse proposer un plan de paiement à cet égard. A cela s’ajoute
que la recourante est débitrice d’un montant d’impôts de 8'853 fr.75 pour la
période 2022 également. La recourante devait consacrer au moins une partie de
son disponible au paiement des acomptes pour la période fiscale 2022 et de
l’impôt dû pour la période fiscale 2021, ce qu’elle n’a pas fait. En réalité, sa
difficulté à assumer le paiement des impôts tient au fait que vivant au-dessus
de ses moyens, la recourante n'a pas constitué de réserves, ce qui exclut la
possibilité de solliciter la remise des impôts dus (v. dans ce sens, arrêt
FI.2019.0138 du 13 janvier 2020 consid. 3d). Comme on l’a vu, une remise
d'impôt ne profiterait du reste pas à la recourante elle-même, mais à ses
autres créanciers. Le même constat s'impose dans l'analyse des conditions
d'octroi d'une remise de l'ICC. L'art. 231 al. 1 LI, qui vise l'octroi d'une
remise lorsque le paiement de l'impôt frapperait trop lourdement le
contribuable, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque, comme en l'occurrence, le
contribuable privilégie certains créanciers au détriment du paiement de ses
dettes fiscales.
d) Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée
pouvait considérer que, tant pour l'IFD que pour l'ICC, les conditions d'une
remise d'impôt n'étaient pas réalisées. L'autorité intimée n'a dès lors pas
abusé de son large pouvoir d'appréciation en rejetant la demande de remise de
la recourante relative à la période fiscale 2021.
4.
a) Les considérants qui précèdent conduisent le tribunal à rejeter le
recours et à confirmer la décision attaquée.
b) aa) Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute
personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la
mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Conformément à l’art. 18
LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de
procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille et dont les
prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés
(al. 1). Si les circonstances de la cause le justifient, l'autorité peut
désigner un avocat d'office pour assister la partie au bénéfice de l'assistance
judiciaire (al. 2). L'octroi de l'assistance judiciaire est ainsi soumis à
trois conditions cumulatives, à savoir l'indigence du requérant, la nécessité
de l'assistance, respectivement celle de la désignation d'un avocat et les
chances de succès de la démarche entreprise (cf. Bernard Corboz, Le droit
constitutionnel à l'assistance judiciaire,
in
: SJ 2003 II p. 66-89, ch.
7 let. a p. 75; cf. arrêts GE.2014.0036 du 25 juin 2014; GE.2013.0186 du 12
décembre 2013). Dans ce cadre, le requérant doit notamment justifier de sa
situation de fortune et de ses revenus (cf. art. 119 al. 2 CPC, applicable par
analogie par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
S'agissant de la condition de l'indigence, celle-ci
est réalisée si la personne concernée ne peut assumer les frais du procès sans
entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (
ATF 144 III 531
consid. 4.1). Il faut pour cela examiner la situation financière de la partie
requérante dans son ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la
requête (
ATF 135 I 221
consid.
5.1). La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des
besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles
de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien
de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al.
3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et
d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux
ans pour les autres (cf.
ATF 141 III 369
consid. 4.1;
135 I 221
consid. 5.1;
arrêts TF 2C_633/2022 du 7 décembre 2022 consid. 4.2; 6B_1167/2021 du 27
juillet 2022 consid. 8.1; 5A_85/2007 du 17 avril 2007 consid. 3.1). En
revanche, on ne saurait parler d’indigence lorsque le requérant dispose d'un
patrimoine important. Concrètement, cela signifie qu’avant de requérir
l’assistance judiciaire, le propriétaire d’immeuble doit généralement réunir
les ressources financières nécessaires à un procès en louant ou, si nécessaire,
en vendant son bien (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12;
arrêts TF 1C_408/2015 du 14 octobre 2015 consid. 2.3; 2C_91/2011 du 5
juillet 2011 consid. 2.4; 2C_422/2009 du 21 décembre 2009; v. ég. arrêt CDAP
PS.2014.0092 du 30 juin 2015 consid. 3a).
Au besoin, le
patrimoine du requérant doit être mis à contribution, notamment par l'obtention
d'un crédit garanti par un immeuble, avant d'exiger de l'Etat l'assistance
judiciaire, pour autant que ce patrimoine puisse encore en être grevé (ATF 119
Ia 11 consid. 5 p. 12; arrêts TF 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2.3;
1B_436/2018 du 12 novembre 2018 consid. 3.3; 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid.
11.2; 5A_265/2016 du 30 janvier 2018 consid. 2.3; 8C_490/2010 du 23 février
2011 consid. 6; 2A.538/2002 du 6 février 2002 consid. 2.1).
bb) En l’espèce, l’
on
peut se demander si le recours n’était pas dénué de chances de succès et si un
justiciable raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques
que la recourante, disposant cependant de moyens suffisants, aurait fait appel
à un mandataire professionnel (arrêts TF 8C_376/2014 du 14 août 2014 consid.
3.3; 5A_244/2014 du 25 juin 2014 consid. 4.2.1 et les références). Cette
question souffre cependant de demeurer indécise. En effet, force est de
constater que l
a recourante est copropriétaire
pour moitié d’une villa dont la dernière estimation fiscale se monte à
1'131'000
francs. Selon les indications figurant dans sa demande d’assistance judiciaire,
elle dispose du reste d’une fortune d’un montant de 565'000 francs. La
recourante
n’a dès lors pas démontré qu’il lui
était impossible ou déraisonnable d’hypothéquer sa part de copropriété afin de
s’acquitter des frais de procédure et des honoraires de son conseil. Dans ces
conditions, l’assistance judiciaire ne peut lui être accordée.
c) Il se justifie cependant, nonobstant le sort du
recours et au vu notamment de la situation financière de la recourante, de
renoncer à la perception d’un émolument (cf. art. 49 al. 1, 50, 91 et 99
LPA-VD).
d) Vu le sort du recours, l’allocation de dépens
n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts, du
25 avril 2023, est confirmée.
III.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 3 juillet 2024
Le président:                                                                                            Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.