vd_omni · PE.2016.0049 · 2016-04-08 · fr

A.X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation des autorisations de séjour d'une ressortissante espagnole et de sa fille: la recourante ne peut plus prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 12 par. 1 annexe I ALCP, puisqu'elle a cessé d'exercer son activité indépendante de masseuse et n'envisage pas de la reprendre; elle ne remplit par ailleurs pas les conditions permettant de bénéficier d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP; une autorisation de séjour ne saurait non plus lui être délivrée en application de l'art. 2 annexe I ALCP, en vue de rechercher un emploi, dans la mesure où elle ne dispose pas des moyens suffisants pour subvenir à son entretien; un cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP n'entre pas non plus en considération (elle ne séjourne en Suisse que depuis moins de 2 ans; ne maîtrise pas le français; n'a exercé une activité lucrative que pendant quelques mois avant d'émarger à l'aide sociale).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 08.04.2016 PE.2016.0049

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
8 avril 2016
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Claude Bonnard et Mme Claude
Marie Marcuard, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A.
X.________
Y.________,
à
1********,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à
Lausanne,
Objet
Révocation
Recours A. X.________ Y.________ et consorts c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 4 janvier 2016 révoquant leurs
autorisations de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
A.
A. X.________ Y.________, ressortissante espagnole née le ********1975,
est entrée le 7 juin 2014 en Suisse. Elle a annoncé son arrivée le 13 juin
2014 au Bureau des étrangers de la Commune de Vevey. Elle a obtenu le
28 août 2014 des autorités vaudoises une autorisation de séjour
UE/AELE, valable jusqu'au 30 juin 2019, en vue de l'exercice d'une activité
indépendante en qualité de masseuse.
Le 11 octobre 2014, A. X.________ Y.________ a
quitté le canton de Vaud pour celui de Neuchâtel.
A. X.________ Y.________ est revenue dans le canton
de Vaud le 28 avril 2015. Elle a expliqué au Bureau des étrangers de la Commune
de Lausanne qu'elle avait dû cesser son activité de masseuse en raison de sa
grossesse et qu'elle bénéficiait de l'assistance des services sociaux
neuchâtelois.
Le 7 juin 2015, A. X.________ Y.________ a donné
naissance à B. Z.________.
Le 16 septembre 2015, le Service de la population
(SPOP) a informé l'intéressée qu'il envisageait de révoquer son autorisation de
séjour, dans la mesure où elle avait cessé son activité et ne disposait pas de
moyens suffisants pour subvenir à son entretien; il l'a invitée à faire valoir
au préalable ses éventuelles remarques ou objections.
Par lettre du 24 septembre 2015, A. X.________ Y.________
a expliqué qu'elle voulait travailler et sortir de l'aide sociale; elle
sollicitait "
un peu plus de temps
", notamment pour obtenir une
place en garderie pour sa fille et pour apprendre le français.
B.
Par décision du 4 janvier 2016, le SPOP a révoqué les autorisations de
séjour d'A. X.________ Y.________ et de sa fille, pour les motifs invoqués dans
son préavis du 16 septembre 2015, et prononcé leur renvoi de Suisse.
C.
Le 10 février 2016, A. X.________ Y.________, agissant pour son compte
et celui de son enfant, a recouru contre cette décision devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), en concluant principalement
au maintien de leurs autorisations de séjour, subsidiairement à la délivrance
d'une autorisation de séjour de courte durée aux fins de rechercher un emploi. La
recourante fait valoir qu'elle recherche activement du travail, précisant
qu'elle a notamment entrepris des cours de français afin d'améliorer son
employabilité. Elle relève en outre qu'elle a toujours respecté les lois
suisses. Elle soutient enfin qu'un renvoi en Espagne la placerait elle et son
enfant dans une situation constitutive d'un cas de rigueur.
Dans sa réponse du 23 février 2016, le SPOP conclut
au rejet du recours.
La recourante a maintenu ses conclusions dans une
écriture complémentaire du 16 mars 2016.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.
2.
a) Ressortissante espagnole, la recourante peut se prévaloir de l'Accord
conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre
circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
b) Le droit de séjour et d'accès à une activité
économique est garanti conformément aux dispositions de l'annexe I de l'ALCP
(art. 4 ALCP). Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de
séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre
partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 2
par. 1 annexe I ALCP).
Aux termes de l'art. 12 par. 1 annexe I ALCP,
le
ressortissant d’une partie contractante désirant s’établir
sur le territoire d’une autre partie contractante en vue d’exercer une activité
non salariée (indépendant) reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au
moins à dater de sa délivrance pour autant qu’il produise la preuve aux
autorités nationales compétentes qu’il est établi ou veut s’établir à cette
fin.
Par ailleurs, en vertu de l'art. 4
par. 1 annexe I ALCP,
les ressortissants d'une partie contractante ont
le droit, à certaines conditions, de demeurer sur le territoire d'une autre
partie contractante après la fin de leur activité économique; le par. 2 de
cette disposition renvoie au Règlement 1251/70 pour les travailleurs et à la Directive
75/34/CEE pour les indépendants. L'art. 2 al. 1 de la Directive 75/34/CEE a la
teneur suivante:
"Chaque État membre reconnaît un droit de demeurer à
titre permanent sur son territoire:
a) à celui qui, au moment où il cesse son activité, a atteint
l'âge prévu par la législation de cet État pour faire valoir des droits à une
pension de vieillesse et qui y a exercé son activité pendant les douze derniers
mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans;
(...)
b) à celui qui, résidant d'une façon continue sur le
territoire de cet État depuis plus de deux ans, cesse d'y exercer son activité
à la suite d'une incapacité permanente de travail;
(...)
c) à celui qui, après trois ans d'activité et de résidence
continus sur le territoire de cet État, exerce son activité sur le territoire
d'un autre État membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du
premier État où il retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par
semaine.
(...)"
Enfin, selon l'art. 2 par. 1 annexe I ALCP, les
ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans
une autre partie contractante ou d’y rester après la fin d’un emploi d’une
durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un
délai raisonnable, qui peut être de six mois. Selon la jurisprudence, ils
doivent toutefois pour prétendre à une autorisation de séjour disposer de moyens
financiers suffisants pour assurer leur subsistance (ATF 130 II 388 consid. 3).
c) Les autorisations de séjour octroyées en vertu de
l'ALCP peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions
requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (art. 23 al. 1 de l'ordonnance
fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des
personnes – OLCP; RS 142.203).
d) En l'espèce, la recourante a cessé d'exercer son
activité indépendante de masseuse et n'envisage pas de la reprendre. Elle ne
peut dès lors plus prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 12
par. 1 annexe I ALCP.
La recourante ne remplit pas ailleurs pas les
conditions permettant de bénéficier du droit de demeurer au sens de l'art. 4
annexe I ALCP. Elle ne se trouve en effet dans aucun des cas de figure visés
par la Directive 75/34/CEE précitée.
Une autorisation de séjour ne saurait non plus être
délivrée à la recourante en application de l'art. 2 annexe I ALCP, en vue de
rechercher un emploi, dans la mesure où elle ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour subvenir à son entretien, ce qu'elle ne conteste
pas.
3.
Il reste encore à examiner si la recourante peut prétendre à la
délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de
l'art. 20 OLCP.
a) Selon cette disposition, si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord
sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant
l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des
motifs importants l'exigent.
L'art. 20 OLCP doit être interprété par analogie
avec l’art. 31 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201), qui prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les
cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient
de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de
l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de
la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités
de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).
La jurisprudence n'admet que restrictivement
l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver
dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres
compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie
alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses
conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,
soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir compte
de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême
gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par
ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement,
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui
seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits
avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du
nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p.
207 s.).
b) En l'espèce, la recourante ne séjourne en Suisse que
depuis moins de deux ans. Elle ne maîtrise pas le français, ce qu'elle
reconnaît expressément. Elle n'a exercé une activité lucrative que pendant
quelques mois avant d'émarger à l'aide sociale. Son intégration ne peut ainsi
qu'être qualifiée de mauvaise. On ne voit dans ces conditions pas en quoi son
renvoi dans son pays d'origine poserait des problèmes insurmontables. La
recourante se trouvera en effet dans la même situation que d'autres mères
célibataires avec un enfant en bas âge. Elle ne saurait par conséquent être
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OCLP.
4.
En définitive, l'autorité n'a pas violé le droit, ni abusé de son
pouvoir d'appréciation, en révoquant les autorisations de séjour de la
recourante et de sa fille et en prononçant leur renvoi de Suisse.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation financière de
la recourante, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas
lieu d'allouer de dépens (art. 55
a
contrario
et 56 al. 3
LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 4 janvier 2016 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 8 avril 2016
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.