vd_omni · PS.2014.0007 · 2014-06-27 · fr

A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre le montant alloué au titre du RI. Le RI n'a pas pour but de permettre au recourant de payer les frais d'écolage de sa fille. Lesdits frais doivent être payés par la bourse allouée par l'Etat à sa fille. Dans l'attente de la bourse, le CSR prend en charge provisoirement les frais de la fille du recourant au titre du RI. Le recourant a admis vivre avec sa fille chez son ex-épouse, sans prouver qu'il versait un loyer à son ex-épouse. On peut présumer qu'ils financent ensemble les fonctions ménagères conventionnelles. C'est donc à juste titre que le CSR et le SPAS ont considéré qu'il fallait accorder au recourant les deux tiers d'un forfait pour trois personnes en tenant compte de la présence dans son ménage de son ex-femme et de sa fille. Recours rejeté.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.06.2014 PS.2014.0007

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 juin 2014
Composition
M. François Kart,
président
;
Mme
Isabelle Perrin et M. Roland Rapin, assesseurs; Mme Liliane Subilia-Rouge,
greffière.
Recourant
A.X.________,
à Yverdon-les-Bains
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP,
à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
JURA-NORD VAUDOIS
Objet
aide sociale
Recours A.X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 9 janvier 2014
Vu les faits suivants
A.
A.X.________, né le 1
er
septembre 1965,
bénéficie de l’aide sociale depuis un certain nombre d’années par intervalles. Il
est divorcé et a la garde de sa fille B.X.________, née le 28 novembre 1995,
qui est en formation au gymnase d’Yverdon. A.X.________ vit avec sa fille chez
son ex-épouse, qui est également la mère de sa fille. Il a indiqué qu’il lui
versait un loyer, sans toutefois amener de justificatif de paiement.
B.
Le 12 juillet 2013, le Centre social régional Jura
- Nord vaudois (ci-après: le CSR) a rendu une décision octroyant le revenu
d’insertion (RI) à A.X.________, selon le calcul suivant:
2/3 Forfait RI                               Fr.        1'380.-
Forfait frais particuliers               Fr.             65.-
Frais de logement                       Fr.               0.-
Vos besoins de base                  Fr.        1'445.-
./. Revenus, rentes                     Fr.           200.-
./. Restitution d’indû                    Fr.             70.-
Votre droit RI                               Fr.        1’175.-
C.
Le 25 juillet 2013, B.X.________ a rempli une
demande de bourse pour l’année 2013-2014.
D.
A.X.________ a recouru le 6 août 2013 auprès du Service
de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) contre la décision du 12 juillet 2013 au
motif que le montant alloué était insuffisant pour vivre. Il trouvait injuste
que sa fille doive financer sa nourriture à lui avec la bourse prévue pour ses
études. Il demandait que les prestations soient revues en incluant deux personnes
dans le ménage. Il réclamait également un entretien personnel, car les
assistants du CSR ne répondaient pas à certaines de ses questions.
E.
Le CSR s’est déterminé le 19 octobre 2013 en
relevant ce qui suit:
"Nous sommes
intervenus à plusieurs reprises depuis 2006 en faveur de Mr A.X.________. Ce
dernier est divorcé depuis le 8.05.2003. lI a actuellement la garde de sa fille
B.X.________ et habite depuis le 1.12.2009 chez son ex épouse, ayant perdu son
ancien logement et ayant eu de la peine à en trouver un autre.
Au vu de la durée de
cohabitation, nous avons estimé depuis début 2011 que Mr A.X.________, sa fille
et son ex épouse formaient une communauté économique de type familial. N’ayant
pu obtenir un document en bonne et due forme attestant de l’éventuelle
participation au loyer que son ex-épouse lui demandait, nous n’avons tenu
compte d’aucun loyer dans le calcul du droit RI.
Au vu de la
situation particulière: un homme divorcé, sans revenu, ayant la garde de sa
fille, habitant avec celle-ci chez son ex-épouse et en l’absence d’une pièce
formelle attestant d’une participation au loyer, nous avons inféré que la mise
à disposition par l’ex-épouse d’une partie du logement pouvait être une
contribution en nature à l’entretien de la fille.
A l’occasion du
recours, nous avons remarqué que le montant déduit à titre d’allocation
familiale est erroné. Nous aurions dû déduire 300.-- au lieu de 200.--. Nous
rectifierons dès le prochain versement et attendrons l’issue du recours pour
faire une éventuelle décision d’indû.
En droit
Tenant compte de ces
éléments, hormis ce qui concerne la déduction à titre d’allocation familiale,
le calcul du minimum vital est conforme aux normes RI. Pour le reste, nous
maintenons donc notre décision".
F.
Le 9 janvier 2014, le SPAS a rendu une décision par
laquelle il a rejeté le recours et confirmé la décision du CSR du 12 juillet
2013, en considérant que l’intéressé n’avait amené aucun élément permettant
d’exclure la communauté de type familial, qu’il n’avait pas établi qu’il payait
un loyer à son ex-femme, que la cohabitation perdurait déjà depuis 2009 et que
c’était donc à juste titre que le CSR avait octroyé 2/3 d’un forfait pour trois
personnes.
Le 15 janvier 2014, A.X.________ a
écrit au SPAS qu’on n’avait pas répondu aux questions qu’il posait concernant
la bourse d’étude de sa fille. Le SPAS a transmis ce courrier à la Cour de
droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet de sa
compétence le 23 janvier 2014.
Le 23 janvier 2014, un collaborateur
de l’Office des bourses d’études a informé le SPAS qu’aucune décision n’avait
été rendue concernant la bourse d’B.X.________ , car il était toujours en
attente de documents de la part de la requérante qu’il avait requis en date du
10 octobre 2013.
Le 28 janvier 2014, la CDAP a
interpellé A.X.________ pour savoir s’il entendait effectivement former recours
contre la décision du SPAS du 9 janvier 2014.
Le 6 février 2014, A.X.________ (ci-après:
le recourant) a confirmé qu’il souhaitait faire recours contre la décision du 9
janvier 2014, au motif qu’elle ne tenait pas compte de sa demande de contrôle
de ce qui était à son avis une aberration concernant la bourse de sa fille. Il
indiquait se trouver dans l'incapacité de payer les frais d'écolage et les
livres de sa fille.
Le SPAS s’est déterminé le 13 mars
2014 et a conclu au rejet du recours. Il expose que c’est à juste titre que la
décision attaquée accorde au recourant les deux tiers d’un forfait pour trois
personnes en tenant compte de la présence dans son ménage de son ex-femme et de
sa fille. Il relève aussi que la fille du recourant a déposé une demande de bourse
et que d’éventuelles prestations versées au titre de bourse d’étude pour son
entretien devront venir en remboursement des prestations du RI versées à titre
d’avance, alors que les montants concernant les frais d’écolage ou de matériel
lui seront entièrement acquis.
Le recourant n’a pas déposé d’observations
complémentaires dans le délai qui lui avait été octroyé.
Considérant en droit
1.
Il s’agit en l’occurrence d’examiner la légalité de
la décision du SPAS qui confirme celle du CSR au moment auquel cette dernière a
été rendue, soit le 12 juillet 2013. Le fait que la fille du recourant soit
devenue majeure en novembre 2013 n’est pas déterminant dans la présente
procédure, de même le fait qu’une bourse a peut-être été versée entre-temps. Ces
faits, survenus postérieurement à la décision litigieuse, peuvent faire l’objet
de nouvelles décisions ouvrant cas échéant la voie à de nouveaux recours.
2.
a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant
des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction
de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité
humaine (art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l’action sociale cantonale, qui comprend
notamment le RI (art. 1 al. 2 LASV). Ce dernier comprend une prestation
financière et peut, cas échéant, également comprendre des prestations sous
forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La
prestation financière versée au titre du RI est composée d’un montant
forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les
limites fixées par le règlement d'application du 26 octobre 2005 de la loi du 2
décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV; 850.051.1); elle est
accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après déduction
des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la
personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants à charge
(art. 31 al. 1 et 2 LASV).
L'aide financière aux personnes est
subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux
prestations des assurances sociales et autres prestations sociales, fédérales,
cantonales, communales ou privées (…) (art. 3 al. 1 LASV); la subsidiarité de
l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes
démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou
limiter leur prise en charge financière (al. 2). A la lumière de cette
disposition, l'aide financière étatique n’est donc due que dans la mesure où
elle est nécessaire ou n’est pas déjà couverte par des prestations de tiers.
b) Le Tribunal administratif, auquel a
succédé la CDAP, a jugé que, dans le canton de Vaud, l'allocation d'une aide à
la formation doit être décidée sur la base de la réglementation en matière de
bourses, l'aide sociale n'ayant pas à corriger des règles insatisfaisantes en
matière de prise en charge des frais de formation (cf. arrêt PS.2001.0098 du
11 septembre 2001). Le soutien financier de l'Etat aux personnes qui
entreprennent un apprentissage ou des études dont elles ne peuvent pas, avec
l'aide de leur famille, supporter les frais, est régi de manière exhaustive par
la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation
professionnelle (LAEF; RSV 416.11). En d'autres termes, il n'y a d'aide
étatique à la formation que par le biais d'une bourse, celle-ci étant réputée,
lorsque les conditions de son octroi sont remplies, assurer un soutien
suffisant pour supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à
la formation professionnelle (art. 2 LAEF; BO.2007.0174 du 10 décembre 2008
consid. 1a; BO.2008.0044 du 6 novembre 2008 consid. 2b). De manière
constante, la CDAP a retenu qu'une bourse d'études tenue pour insuffisante ne
pouvait être complétée par des prestations d'aide sociale, en l’occurrence le
revenu d’insertion (PS.2012.0093 du 29 juillet 2013 consid. 1b; PS.2011.0045
du 22 novembre 2011 ; PS.2007.0166 du 28 novembre 2007; PS.2007.0069 du 15
août 2007 consid. 3 et les références citées).
c) L’art. 28 RLASV précise que,
lorsqu’un ménage bénéficiant du RI vit avec une ou plusieurs personnes non à
charge, la prestation financière du RI est réduite en tenant compte d’une
contribution de cette ou de ces personnes aux frais (al. 1
er
). Si le
ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les
fonctions ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien,
télécommunications, etc.), la contribution consiste en un partage proportionnel
des frais de logement et en une fraction du forfait selon le nombre total de
personnes majeures et mineures dans le ménage (al. 2). Si le ménage élargi ne
forme pas une communauté de type familial, la contribution se limite au partage
proportionnel des frais de logement et charges selon le nombre total de
personnes (al. 3).
En l'occurrence, le CSR a retenu que
l'on se trouvait en présence d'une communauté de type familial  au sens de
l'art. 28 al. 2 RLASV.  Il convient de relever que la notion de communauté de
type familial n'est pas assimilable à celle de concubinage avéré (soit
l'hypothèse du couple qui vit dans une relation de concubinage présentant
toutes les caractéristiques d’une union conjugale comparable à un mariage; cf.
arrêt PS.2012.0086 consid. 1c). En effet, dans un cas de communauté de type
familial, il n'existe pas un devoir d'assistance envers les autres membres de
la communauté et il ne convient pas d'additionner les avoirs (revenu, fortune)
de chacun (normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale,
section F.5.1
[
ci-après: normes de la
CSIAS
]
). Par cette notion, on entend
les personnes qui vivent ensemble sans pour autant constituer formellement un
couple ou une famille et qui assument et financent ensemble les fonctions
ménagères conventionnelles (gîte, couvert, lessive, entretien,
télécommunications, etc.). De manière générale, il est établi qu'en partageant
un appartement avec une tierce personne, les frais de logement ainsi que les
frais d'entretien sont réduits. Le besoin d'aide sociale est dès lors diminué
en conséquence. Ainsi, comme le précise l'art. 28 RLASV, qui reprend par
ailleurs les principes de l'ancien Recueil d'application de l'aide sociale
vaudoise, il se justifie de tenir compte de la situation du requérant d'aide
sociale qui vit avec un tiers, qu'il s'agisse d'un partenaire ou d'un parent,
et du fait qu'ils partagent ensemble les frais. Il faut effectuer une
répartition de ces frais par tête et n'allouer au requérant que ce dont il a
besoin pour assumer sa part (cf. PS.2011.0045 du 22 novembre 2011
consid. 3;
PS.2009.0013 du 17
septembre 2009 consid. 1c; PS.2008.0074 du 30 juin 2009 consid. 1c;
PS.2006.0086 du 2 novembre 2006 consid. 3, et les références de doctrine et de
jurisprudence citées). Cette répartition présume une participation financière
des tiers, non requérants de l'aide sociale, aux frais du ménage; les
requérants n'ont d'ailleurs, sauf exception, pas la faculté de renverser cette
présomption (PS.2009.0013 du 17 septembre 2009 consid. 1c; PS.2002.0036 du
20 novembre 2002 consid. 1c/aa). Les personnes non bénéficiaires de l'aide
sociale vivant dans une communauté de type familial ont en effet à supporter
elles-mêmes les coûts qu'elles engendrent (PS.2011.0010 du 30 mai 2011
consid. 3, et les références citées).
3.
En l’espèce, le recourant estime que la décision
attaquée est
"
aberrante
"
car le RI alloué ne lui permettrait pas de
payer les frais d’écolage et les livres de sa fille. Ce point de vue ne peut
pas être suivi. A titre préalable, il faut relever que le RI n’a pas pour but de
permettre au recourant de payer les frais d’écolage de sa fille. Lesdits frais
doivent être payés par la bourse allouée par l’Etat à sa fille. Il ressort du
dossier qu’aucune bourse n’avait encore été versée à la fille du recourant pour
l’année 2013-2014 en janvier 2014 car les documents n¿essaires n’avaient pas
été fournis à l’office compétent. Cela étant, il ressort du dossier que dans
l’attente du versement de la bourse, le CSR prend en charge la fille du
recourant au titre du RI. Pour ce faire, le CSR procède aux calculs selon les
normes légales et les directives d’application générale édictées par
l’administration. Le recourant a admis vivre avec sa fille chez son ex-épouse
et n’a aucunement prouvé ni même soutenu devant le tribunal de céans qu’il versait
un loyer à son épouse. Dès lors que le recourant vit dans un appartement avec
sa fille et la mère de cette dernière, on peut présumer qu'ils financent
ensemble les fonctions ménagères conventionnelles. C’est donc à juste titre que
le CSR et le SPAS ont considéré qu’il fallait accorder au recourant les deux
tiers d’un forfait pour trois personnes en tenant compte de la présence dans
son ménage de son ex-femme et de sa fille. Quant aux montants versés, ils sont
calculés sur la base d’un barème établi par le RLASV, selon les conditions de
ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale
(CSIAS; cf. art. 31, 32 et 33 LASV). Ce barème
a pour but
de favoriser dans toute la mesure du possible l'égalité de traitement entre
bénéficiaires en harmonisant la pratique dans le canton. Le montant versé sur
la base de ce barème est considéré comme suffisant
pour
mener une existence conforme à la dignité humaine. Le recourant n’indique pas
quelles circonstances particulières justifieraient qu’il reçoive un montant
supérieur au barème généralement applicable.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent le
tribunal à rejeter le recours. La procédure étant en principe gratuite, il n'y
a pas lieu de mettre des frais de justice à la charge du recourant.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 9 janvier 2014 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 27 juin 2014
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.