vd_omni · AC.2009.0281 · 2010-04-06 · fr

REINHARDT, MOREL, DRIEU/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, TAKABECHT, BROQUET | Lorsque le règlement communal désigne un bâtiment comme "construction à conserver" et non comme "construction pouvant être démolie", la Municipalité doit refuser l'autorisation de le démolir. Annulation de la décision municipale autorisant la démolition d'une ancienne grange et son remplacement par un immeuble d'habitation dans le vieux bourg de Bussigny-près-Lausanne. Même si la municipalité souhaite favoriser la construction de logements, elle ne peut s'affranchir de l'objectif de préservation fixé rigoureusement par le règlement communal, qui ne pourrait être modifié que par l'autorité de planification (conseil communal, avec approbation cantonale).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.04.2010 AC.2009.0281

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 avril 2010
Composition
M. Pierre Journot,
président
;
M. Claude Bonnard, assesseur
et M. François Gillard, assesseur
; Mme Estelle Sonnay, greffière.
recourants
1.
Frank REINHARDT
2.
Laurent MOREL
3.
Yves DRIEU,
tous
à
Bussigny-près-Lausanne, et représentés par Frank REINHARDT,
autorité intimée
Municipalité de
Bussigny-près-Lausanne,
représentée par Jean-Michel
HENNY, Avocat, à Lausanne,
constructeur
Jean-Claude
BROQUET, Broquet Partenaire Immobilier,
à
Bursins,
propriétaire
Saïd TAKABECHT,
à Apples,
Objet
permis de construire
Décision de la Municipalité de
Bussigny-près-Lausanne du 26 octobre 2009 (démolition et reconstruction sur
la parcelle 263)
Vu les faits suivants
A.
Sur le territoire de la Commune de
Bussigny-près-Lausanne, le plan partiel d'affectation (PPA) "Saint-Germain
Nord", approuvé par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, englobe
notamment le secteur compris dans l'angle formé par la rue St-Germain (qui le
borde au sud) et le chemin de Gravernay (qui le borde à l'ouest). Le plan
colloque en "secteur bâti" la plupart des surfaces situées au sud le
long de la rue St-Germain, tandis qu'au nord, le "secteur en
Gravernay" comprend celles que borde le chemin du même nom.
Le plan figure les bâtiments avec une
trame qui les désigne comme "constructions à conserver", "constructions
pouvant être démolies", "constructions à démolir" ou
"constructions à projeter indicatives", notamment.
Les constructions existantes le
long de la rue St-Germain sont pour la plupart "à conserver", en
particulier les trois constructions anciennes contiguës qui bordent la rue
St-Germain à l'est du débouché du chemin de Gravernay. C'est la première
d'entre elles, dans l'angle formé par ces deux voies, qui est litigieuse dans
la présente cause. Elle occupe la parcelle 263, qui est propriété de Saïd
Takabecht et fait l'objet, en faveur de Jean-Claude Broquet, d'une vente à
terme conditionnelle signée le 9 avril 2009. Il s'agit apparemment d'une
ancienne grange qui porte la note 4 au recensement architectural du Canton de
Vaud. A l'est, sa façade pignon donnant sur le chemin de Gravernay comporte
deux petites portes et deux petites fenêtres au rez mais aucune ouverture dans
la partie supérieure. La façade sud, côté rue de St-Germain, présente une
grande porte de grange et deux autres ouvertures au rez, et une seule fenêtre
dans la partie supérieure sous l'important avant-toit. Ces deux façades sont
visibles sur la photographie reproduite plus loin, où la façade pignon semble
présenter une déformation lui donnant une forme bombée. Au nord, la façade
arrière est en bois.
Au nord des trois bâtiments évoqués
ci-dessus se trouvent, dans le "secteur En Gravernay", deux bâtiments
allongés accolés, également classés comme "à conserver" mais avec en
outre une désignation comme périmètres d'implantation "h" (pour celui
du sud qui donne sur le bâtiment litigieux) et "i" (pour celui du
nord). Cet ensemble constitue actuellement au registre foncier la parcelle
3227, constituée en copropriété par étages dont trois des dix lots
appartiennent aux recourants Rheinhardt, Morel et Drieu tandis qu'un quatrième
lot appartient à l'opposant Pascal Arn. Selon les explications de la commune
intimée, les travaux effectués sur cet ensemble ("Ferme de
Gravernay") en 2002 ont entraîné, en raison de son état, sa démolition
presque totale et sa reconstruction dans le même gabarit.
B.
La municipalité a versé au dossier des documents
antérieurs à l'enquête publique dont il sera question plus loin. Il s'agit
notamment d'un permis de construire concernant la parcelle 263, délivré le 5
novembre 2001 suite à une enquête publique du 28 septembre au 17 octobre 2001;
il autorise la démolition du "hangar existant" et la création, en
lieu et place, de quatre appartements. Suite à une enquête complémentaire, un
permis de construire du 18 août 2004 a autorisé diverses modifications,
notamment celle des ouvertures prévues. Le 29 avril 2008, la Direction des
travaux de la commune a confirmé à l'atelier d'architecture mandaté, en vue de
l'étude d'un nouveau dossier de construction, qu'une dérogation par rapport à
"la pente de la toiture existante, la création de balcons en façade sud et
les ouvertures en pignon ouest" était accordée en contrepartie d'un
passage au rez dans le volume du bâtiment, que la hauteur au faîte actuelle
devait être maintenue et que, vu l'état de vétusté de la construction, elle pouvait
être prise en compte par l'art. 7 du règlement du PPA.
C.
Du 18 avril au 18 mai 2009, a été mis à
l'enquête publique un projet de démolition du bâtiment existant sur la parcelle
n° 263 et de reconstruction d'un immeuble de quatre appartements avec quatre
places de stationnement. Au Sud, le projet, d'aspect contemporain, prévoit au
rez quatre places de parc ouvertes sur la rue St-Germain, surmontées de deux
rangées de deux balcons. A l'ouest, la façade pignon est évidée au rez pour
permettre la création d'un passage public qui longe le chemin du Gravernay; deux
fenêtres ainsi que deux ouvertures sont prévues dans cette façade. A l'arrière,
au Nord, le projet comprend neuf fenêtres. La toiture comporte des panneaux
solaires au sud et des percements au nord; son faîte concorde avec celui du
bâtiment existant mais sa pente est plus faibles car les chéneaux sont plus
hauts, surtout au nord où l'augmentation de hauteur du chéneau est d'environ un
étage complet.
D.
Par lettre recommandée du 12 mai 2009, Frank
Reinhardt, Laurent Morel, Daniela Widmer, Yves Drieu et Pascal Arn se sont
opposés au projet. Plusieurs violations de la réglementation communale étaient
ainsi invoquées (relativement à la conservation du bâti dans son aspect
caractéristique, à l'interdiction de la démolition, à la préservation du
gabarit existant, de la pente des toitures et des volets en bois).
Patric Bron, l'architecte mandaté
par Saïd Takabecht pour ce projet a remis, le 19 août 2009, une analyse du
bâtiment existant, rédigée en ces termes :
"DESCRIPTIF:
La propriété de Mr Takabecht, plus
précisément le bâtiment existant dont il est question, présente à ce jour une
structure murale en très mauvais état. Le mur délimitant la chaussée n'est plus
protégé par un revêtement de façade depuis fort longtemps, ce qui a favorisé
l'infiltration d'eau et d'humidité migrant à travers le mur. De ce fait, une
érosion des joints d'assises et de la structure même du mur ne permet pas de le
conserver. De plus, les fondations de ces murs ne sont en aucun cas adaptés à supporter
une quelconque charge supplémentaire (dalle béton) pour la réalisation de
logements.
La façade arrière est composée de planches
et ne peut être conservée dans le cas d'un projet de construction.
La façade avant présente des ouvertures
conçues pour leur fonction rurale, et dans l'environnement actuel, n'est plus
adaptée à la réalisation de logements.
La charpente est aussi un élément structurel
à reprendre en entier, ce qui vient à dire que les murs existants devront
reprendrent (sic) des charges non prévues initialement.
Dans le cas d'une construction, ou d'une
transformation, le problème structurel est important. Les murs actuels ne
pourraient en aucun cas assurer la structure périphérique des dalles, de part
(sic) leur état, mais aussi par leur fondation non prévue à cet effet.
De plus, pour répondre aux exigences des
différentes normes et règlements en vigueur en matière d'isolation thermique,
la conservation des murs implique nécessairement une isolation par l'intérieur
(3 façades étant en limite de propriété), et ne répondrait pas aux normes, ni
aux règlements.
De ce fait, le bâtiment existant doit être
démoli pour assurer une solidité structurel (sic) d'un nouveau projet, et
également pour répondre aux exigences cantonales et fédérales en matière
d'isolation thermique.
CONCLUSION:
Le bâtiment existant doit être démoli pour
tout projet sur cette propriété, étant donné sa structure défaillante. Même
dans le cas d'un maintien de bâtiment, le mur côté domaine public (délimitant
la chaussée) devra faire l'objet d'un étayage à court terme, afin d'assurer la
stabilité du mur et les risques inhérents à cet état de fait."
E.
Par décision du 26 octobre 2009, la municipalité
a levé l'opposition et délivré le permis de construire. Cette décision expose
notamment que, vu son état, le bâtiment ne pouvait être maintenu, qu'il n'a que
la note 4 au recensement architectural du canton, que les bâtiments où les
opposants logent avaient fait l'objet d'une démolition quasi-totale en 2002,
compte tenu de leur état et des difficultés qu'il y avait à les affecter à
l'habitation, et que le projet a pour avantage de permettre l'aménagement d'un
trottoir à l'intérieur du bâtiment destiné à éviter aux piétons les risques
générés par le chemin du Gravernay.
Le permis de construire comprend de
très nombreuses conditions. L'une d'elle prévoit que l'aménagement du
passage-trottoir est à la charge des constructeurs et qu'une servitude publique
de passage à pied devra être inscrite en faveur de la commune.
F.
Par acte du 10 novembre 2009, remis à un office
postal le 25 novembre 2009, Frank Reinhardt, Laurent Morel et Yves Drieu ont
recouru en temps utile contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant au refus du
projet de construction. Les recourants ont été invités à expliquer en quoi ils
étaient atteints par la décision attaquée et en quoi ils disposaient d'un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée et modifiée. Il se sont
déterminés le 6 décembre 2009.
Le 18 janvier 2010, Saïd Takabecht
a précisé qu'il n'était que le propriétaire de la parcelle en question et que
c'était Jean-Claude Broquet, de la société Broquet Partenaire Immobilier, qui
avait entretenu tous les contacts avec la commune, et,en sa qualité de promoteur
et constructeur, qui le représentait. Pour le surplus, Saïd Takabecht a requis
la levée de l'effet de l'effet suspensif.
Le 20 janvier 2010, Jean-Claude
Broquet a confirmé la demande de levée de l'effet suspensif et déposé des
observations, soulignant la nécessité de démolir le bâtiment existant. Il a
versé au dossier un document présentant une photographie du bâtiment actuel et
un montage présentant le projet litigieux, ceci de la manière suivante:
Dans sa réponse du 10 février 2010,
la municipalité, par l'intermédiaire de son avocat, a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée, avec dépens. Sur la
question de l'effet suspensif, l'autorité s'en est remise à justice.
G.
Le 16 février 2010, le juge instructeur a rejeté
la requête de levée de l'effet suspensif déposée par Saïd Takabecht.
H.
Les arguments des parties seront repris
ci-après, dans la mesure utile.
I.
Le tribunal a statué par voie de circulation
sans procéder à l'inspection locale requise par l'autorité intimée. En effet,
les documents photographiques figurant au dossier rendent celle-ci inutile.
Considérant en droit
1.
Comme le tribunal de céans le rappelle
régulièrement (v. p. ex. AC.2009.0053 du 30 septembre 2009; AC.2007.0306 du 18
août 2009; AC.2006.0174 du 13 octobre 2008; AC.2007.0267 du 5 mai 2008, AC.2007.0094
du 22 novembre 2007), la qualité pour recourir des particuliers est
subordonnée, en vertu du texte concordant des art. 37 LJPA (en vigueur jusqu'au
31 décembre 2008) et 103 aOJF (pour l'ancien recours de droit administratif au
Tribunal fédéral), à la condition que l'auteur du recours soit atteint par la
décision attaquée et qu'il ait un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée.
Le Tribunal fédéral a encore confirmé
récemment que la
jurisprudence rendue en matière de
recours de droit administratif peut être appliquée par analogie, afin de
déterminer la qualité pour recourir selon le droit cantonal (1C_260/2007 du 7
décembre 2007 dans la cause cantonale AC.2007.0114).
S'agissant de la définition de
l'intérêt digne de protection, la jurisprudence cantonale suit la jurisprudence
fédérale et rappelle régulièrement (v. p. ex. AC.2004.0224 du 9 mars 2005) que
pour que sa qualité pour recourir soit reconnue, le recourant doit être touché
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des
administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt
juridiquement protégé (contrairement au principe régissant l'ancien recours de
droit public au Tribunal fédéral), mais qui peut être un intérêt de fait - doit
se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et
digne d'être pris en considération. S'agissant d'un voisin, ce dernier est
habilité à recourir lorsque le projet a des effets sur son fonds et qu'il sera
plus exposé que quiconque à des inconvénients en cas de réalisation. On ne
saurait donc admettre d'emblée que tout voisin peut recourir contre une
construction indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un préjudice.
La loi fédérale d'organisation
judiciaire (OJ) a été abrogée par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2007. Selon l'art. 89 al. 1 LTF, a
notamment qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque
est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt
digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c).
Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition reprend les exigences qui
prévalaient sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire pour le
recours de droit administratif. Le recourant doit donc comme auparavant se
trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en
considération avec l'objet de la contestation. La proximité avec l'objet du
litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au voisin la qualité
pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. Celui-ci
doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification
de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt
personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants de
la commune. Si les normes cantonales ou communales de police des constructions
dont le recourant allègue la violation ne doivent pas nécessairement tendre, au
moins accessoirement, à la protection de ses intérêts de propriétaire voisin,
ce dernier n'est pas pour autant libre d'invoquer n'importe quel grief. Il ne
peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à invoquer des dispositions
édictées dans l'intérêt général ou dans l'intérêt de tiers que si elles peuvent
avoir une influence sur sa situation de fait ou de droit. Cette exigence n'est
pas remplie lorsque le recourant dénonce une application arbitraire des
dispositions du droit des constructions qui n'ont aucune influence sur sa
situation de voisin, telles celles relatives à l'aération ou à l'éclairage des
locaux d'habitation dans un bâtiment voisin, ou encore celles qui concernent la
configuration des escaliers, la répartition des pièces dans le sous-sol ou la
distance à la limite du côté opposé au voisin, de telles dispositions ne
pouvant entraîner aucune modification du gabarit du bâtiment ou de son
implantation (ATF 1C_3/2007 consid. 1.3.1 du 20 juin 2007 publié aux ATF 133 II
249; v. ég. 1C_64/2007 du 2 juillet 2007, en français, dans la cause cantonale
AC.2005.0107; puis depuis lors
1C_260/2007 du 7
décembre 2007; 1C_237/2007 du 13 février 2008; 1C_298/2007 du 7 mars 2008;
1C_240/2008 1C_241/2008 du 27 août 2008; 1C_110/2009 du 6 juillet 2009, consid.
4.3; 1C_148/2009 du 29 juillet 2009, consid. 5
).
Pour le Tribunal fédéral, il découle du texte de l'art. 89 al. 1
let. b LTF que le législateur a voulu rendre encore plus stricte la condition
de l'intérêt personnel au recours, puisqu'il est précisé que le recourant doit
être "particulièrement atteint" par l'acte attaqué; ce "signal
rédactionnel" du législateur fédéral ne fait que confirmer la tendance de
la jurisprudence à resserrer la portée de l'intérêt digne de protection,
particulièrement en ce qui concerne la légitimation des tiers (ATF 133 II 468
consid. 1 p. 469 et les auteurs cités; 1C_463/2007 du 29 février 2008). Quant
au droit cantonal, la Cour de droit administratif et public se conforme, pour définir
le critère de l'intérêt digne de protection au sens de l'art. 37 LJPA, à
l'évolution de la jurisprudence fédérale (v. p. ex. AC.2007.0306 du 18 août
2009; AC.2007.0262 du 21 avril 2008; AC.2007.0267 du 5 mai 2008; AC.2007.0157
du 19 août 2008; AC.2007.0180 du 25 août 2008; AC.2007.0093 du 29 août 2008).
En l'espèce, les recourants ont été
invités à indiquer en quoi ils sont atteints par la décision attaquée et
disposent d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
Ils se sont déterminés le 6 décembre 2009 en exposant qu'ils sont venus habiter
le quartier St-Germain car ils apprécient l'aspect caractéristique du vieux
bourg de Bussigny constitué de constructions anciennes, certaines du 17
ème
siècle présentant des murs en pierres apparentes, des boiseries au niveau des
toitures, des fenêtres avec volets et des tuiles caractéristiques et de pente
homogène. La construction litigieuse touche leur jardin et présente à leur vue
une grande toiture d'ancienne grange sans fenêtre. Dans la mesure où ils
invoquent précisément le règlement du plan partiel d'affectation qui tend à
conserver ses caractéristiques dont ils profitent comme voisins, les recourants
ont un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée, qui
autorise le remplacement de cette construction par un immeuble moderne, et la
qualité pour recourir doit leur être reconnue.
2.
Sur le fond, la bâtisse litigieuse est signalée
comme construction à conserver dans le "secteur bâti" du PPA
"Saint-Germain Nord". Les recourants se plaignent de la violation des
art. 5, 6 let. a, b et c du RPPA, qui prévoient ce qui suit :
"
CHAPITRE II      SECTEUR BATI
Article 5 Objectifs de ce secteur
Ce secteur doit être aménagé de façon à
conserver les éléments et l'ensemble dans leur aspect caractéristique, tant
pour l'habitation que pour les activités non bruyantes et non polluantes.
La proportion qui existe entre le volume et
la hauteur des bâtiments et la largeur des rues doit être maintenue ou
rétablie.
Article 6 Constructions à conserver
a) Ces constructions existantes ne pourront
pas être démolies et seront entretenues, rénovées ou transformées dans le
gabarit existant.
b) La pente et l'orientation des toitures,
la hauteur des faîtes et le niveau des corniches ou des chéneaux ne peuvent pas
être modifiés.
La couverture sera exécutée en tuile plate
du pays, soit en tuile ancienne de récupération, soit en tuile non engobée dont
la teinte s'harmonisera avec celle des bâtiments voisins.
c) Les façades des bâtiments anciens ne peuvent
pas être démolies, ni modifiées. Elles ne peuvent être que restaurées et
entretenues.
Lorsque des travaux d'aménagements ou de
restauration sont entrepris, l'état historique du bâtiment est maintenu ou, le
cas échéant, rétabli. Les adjonctions inopportunes sont supprimées.
Les façades sont traitées de façon
correspondant au style et à l'époque de la construction (crépissage au mortier
de chaux, peinture).
Les parties de façade en pierre naturelle
doivent être maintenues ou rétablies. La mise en œuvre des matériaux s'effectue
conformément aux techniques correspondant à l'époque du bâtiment. Les parements
polis sont interdits
Les menuiseries (portes, fenêtres,
avant-toits, volets) doivent être exécutées d'une façon correspondant à
l'époque ou au style de la construction. Seuls les volets en bois sont
autorisés. Les stores à lamelles peuvent être admis lorsqu'ils sont placés à
l'intérieur.
(…)"
En premier lieu, la décision
attaquée autorise la démolition du bâtiment existant. Elle contrevient ainsi à
l'art. 6 let. a RPPA qui exclut sans équivoque possible la possibilité de
démolir les bâtiments qui sont désignées par le plan comme "constructions
à conserver". Certes, dans une lettre du 29 avril 2008, la municipalité
avait écrit à l'architecte du constructeur que vu l'état de vétusté de cette
construction, elle peut être "prise en compte par l'article 7 du règlement
du PPA" mais cette disposition concerne précisément les "constructions
pouvant être démolies". Or, le PPA est clair: le bâtiment litigieux est désigné
comme "construction à conserver" et non comme "construction
pouvant être démolie".
La situation est d'autant plus
claire que l'hypothèse dans laquelle le mauvais état d'un bâtiment pourrait
imposer sa démolition n'a pas totalement échappé au législateur communal: dans
la réglementation du secteur "En Gravernay", où l'on trouve également
des bâtiments "à conserver", l'art. 13 du règlement prévoit que les
constructions existantes sont à conserver et pourront être entretenues,
rénovées et transformées mais il a fait l'objet après l'enquête publique d'un
amendement (signalé dans le texte par un renvoi et reproduit à la fin du
document) qui prévoit ce qui suit :
"le bâtiment du périmètre h
pourrait être démoli et reconstruit dans les gabarits actuels sur décision
municipale. Une expertise devra être établie à cet effet. La qualité de la
reconstruction proposée sera déterminante".
Ainsi, pour le bâtiment du
périmètre h (qui correspond d'ailleurs à la partie sud du bâtiment des
recourants), le législateur communal a expressément prévu qu'à condition que sa
nécessité soit établie par une expertise technique, la démolition de ce bâtiment
"à conserver" pourrait être autorisée par la municipalité. A
contrario, en l'absence d'une telle clause dérogatoire pour le bâtiment
litigieux dans la présente cause, la démolition n'entre pas en considération.
3.
C'est en vain que la municipalité ou le
constructeur invoqueraient les documents antérieurs que la commune a joints au
dossier, en particulier le permis de construire (aujourd'hui périmé, art. 118
LATC) délivré le 5 novembre 2001, qui autorisait la démolition du bâtiment
litigieux. De manière générale, le propriétaire est libre de solliciter pour la
même parcelle une autorisation de construire pour plusieurs projets différents
et il peut même soumettre une demande de permis de construire un projet sur
lequel l'autorité communale a déjà statué précédemment. A chaque fois, seule
est déterminante, pour la délivrance du permis de construire, la question de
savoir si le projet est conforme à la réglementation applicable, dont le
contenu n'est en aucune manière affecté par les décisions municipales
précédemment rendues: c'est ainsi qu'à l'encontre de la municipalité ou des
opposants, le constructeur ne peut pas se prévaloir d'un permis de construire périmé
délivré par hypothèse à tort, pas plus que la municipalité ou les voisins ne
peuvent opposer au constructeur le fait qu'un projet identique aurait
précédemment (mais par hypothèse à tort) fait l'objet d'un refus de permis de
construire.
4.
C'est en vain également que la municipalité
invoque le fait que les recourants eux-mêmes habitent un bâtiment que le plan
déclarait "à conserver" qui a néanmoins fait l'objet d'une
destruction quasi complète puis d'une reconstruction. Rien n'indique qu'on se
trouverait en présence d'une pratique communale qui permettrait au constructeur
d'invoquer le principe de l'égalité dans l'illégalité. Du reste, pour le
bâtiment du périmètre h en tout cas (soit pour la partie sud du bâtiment des
recourants), le règlement communal prévoyait expressément une possibilité de
dérogation, comme indiqué ci-dessus.
5.
Dans sa réponse au recours, la municipalité
expose qu'en raison de la pénurie actuelle de logement, elle souhaite que les
volumes vides soient transformés pour être occupés : il y a va selon elle d'un
sain aménagement du territoire et d'une politique sociale cohérente.
A n'en pas douter, les objectifs
désormais poursuivis par la municipalité entrent en contradiction manifeste
avec la perspective strictement conservatrice qui caractérise le plan partiel
d'affectation St-Germain-Nord. Il peut certes paraître absurde d'imposer la
conservation d'une grange pratiquement dépourvue de fenêtres au milieu d'un
village qui fait désormais partie de l'agglomération lausannoise alors que la
municipalité souhaiterait voir affecter les volumes disponibles à l'habitation.
Force est cependant de constater que la commune a fait adopter par l'autorité de
planification compétente, à savoir son Conseil communal, et approuver par l'autorité
cantonale, une réglementation qui impose de manière particulièrement rigoureuse
la conservation du bâtiment litigieux. Il n'appartient pas à la municipalité de
s'affranchir de cet objectif de préservation, que seule l'autorité de
planification pourrait modifier.
Quant au fait que le projet
permettrait à la collectivité publique de disposer gratuitement d'un trottoir
couvert permettant de garantir la sécurité des piétons le long du chemin de
Gravernay, il peut certes paraître opportun mais cela ne permet pas à
l'autorité intimée d'autoriser ce que la réglementation communale actuelle
interdit de faire.
6.
Bien que le mauvais état du bâtiment ne soit
apparemment pas contesté, ni la municipalité ni le constructeur ne soutiennent
que l'on se trouverait en présence d'un bâtiment menaçant ruines ou présentant
un danger pour le public, au sens de l'art. 92 LATC. C'est le lieu de noter
qu'à supposer même que la démolition du bâtiment soit possible, le projet
litigieux entrerait grossièrement en contradiction avec les dispositions du
règlement du plan partiel d'affectation. Son architecture moderne contraste
fortement avec les bâtiments voisins, en particulier avec les bâtiments anciens
avec lesquels il serait contigu. On ne peut pas dire que le projet conserverait
les éléments et l'ensemble dans leur aspect caractéristique comme l'exige
l'art. 5 du règlement, ni que l'état historique du bâtiment serait maintenu ou
rétabli selon l'art. 6 let. c al. 2 du règlement. En outre, même si le faîte du
projet concorde avec celui du bâtiment existant, l'augmentation de la hauteur
des chenaux entraîne une modification de la pente du toit, ce qui est contraire
à l'art. 6 let. b du règlement. Enfin, les autres exigences de l'art. 6 let. c
du règlement, notamment quand au style et aux méthodes de construction ainsi
qu'à la présence de volets, ne sont pas respectées.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à la réforme de la décision entreprise en ce sens que
le permis de construire est refusé.
S'agissant des frais, la jurisprudence
considère en général que lorsque la procédure met en présence, comme en
l'espèce, une ou plusieurs parties dont les intérêts sont opposés à ceux du
recourant, c'est en principe à cette partie de supporter les frais et dépens
lorsqu'elle est déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la
décision est annulée ou modifiée. La règle n'est cependant pas sans exception,
notamment en cas d'erreur administrative grossière (
AC.2001.0202
du 15 juin 2007 et les références citées). Une telle exception se justifie
également en l'espèce car le constructeur a mis à l'enquête un projet contraire
au règlement communal mais il pouvait compter obtenir, en se fondant sur la
lettre de la municipalité du 29 avril 2008 et en contrepartie du passage public
prévu au rez évoqué dans cette lettre, une dérogation quant à la pente de la
toiture et quant à la démolition du bâtiment. L'émolument sera donc mis à la
charge de la commune. Il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 26 octobre 2009 de la
Municipalité de Bussigny-près-Lausanne est réformée en ce sens que le permis de
construire est refusé.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge de la Commune de Bussigny-près-Lausanne.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 avril 2010
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.