vd_omni · AC.2023.0267 · 2024-07-16 · fr

A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Leysin | Demande de permis de constuire. Instauration d'une zone réservée cantonale, confirmée par la CDAP: la zone à bâtir est largement surdimensionnée et les parcelles, libres de construction et d'une surface supérieure à 2'500 m2, sont situées dans une frange non construite jouxtant la zone agricole puis l'aire forestière; il n'apparaît pas d'emblée qu'elles ne pourront pas être concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté. Recours rejeté par arrêt TF 1C_547/2024.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.2024 AC.2023.0267

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 16 juillet 2024
Composition
Mme Annick Borda, présidente;
M. Georges Arthur Meylan, assesseur, et Mme Lorraine Wasem, assesseure; Mme
Fabia Jungo, greffière.
Recourant
A.________,
à ********, représenté
par Me Laurent PFEIFFER, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par la Direction générale du
territoire et du logement (DGTL), à Lausanne,
Autorité concernée
Municipalité de Leysin,
représentée par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne
.
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision du Département des
institutions, du territoire et du sport (DITS) du 5 juillet 2023 levant son
opposition et approuvant une zone réservée cantonale sur les parcelles n
os
4122,
4126 et 4127 de Leysin.
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est propriétaire des parcelles n
os
4122, 4126
et 4127 du registre foncier de la commune de Leysin. D'une surface respective
de 800 m
2
, 1076 m
2
et 800 m
2
, ces parcelles
sont en nature de champ, pré et pâturage. Elles sont situées tout au bout de la
zone d'habitation de très faible densité que constitue le quartier ********,
qui s'étire lui-même en une longue bande construite sur le plateau s'étendant au
nord-est du village de Leysin. Avec les parcelles voisines n
os
4090,
4119, 4120, 4123 et 4124, les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127
forment une sorte de triangle de bien-fonds non bâtis dont la pointe sud-ouest
s'insère entre deux zones construites et dont le côté nord-est s'ouvre
largement sur la zone agricole située au-delà.
Les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 sont
actuellement affectées à la zone à bâtir et colloquées en "zone des
chalets A" selon le plan des zones et le règlement communal concernant le
plan d'extension et la police des constructions de Leysin, approuvés par le
Conseil d'Etat le 10 janvier 1979.
La gare la plus proche du train Aigle-Leysin se
trouve à plus de 2 km des parcelles n
os
4122, 4126 et 4127. Un arrêt
de bus situé à environ 200 m des parcelles précitées permet de les relier
à la gare.
B.
Dès 2016, la commune de Leysin a mis en œuvre des réflexions devant
aboutir au redimensionnement de ses zones à bâtir et à la révision de son plan
d'affectation communal. Dans ce cadre, elle a envisagé l'adoption d'une zone
réservée communale, mais y a toutefois renoncé. Un projet de nouveau plan
d'affectation communal (PACom) a été soumis à la Direction générale du
territoire et du logement (DGTL) pour examen préalable. Ce projet prévoyait le
maintien des trois parcelles concernées en zone à bâtir.
Le 14 octobre 2022, la DGTL a établi un rapport
d'examen préalable du PACom de la commune de Leysin, dans lequel il demande notamment
que les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 soient affectées à la zone
agricole, au même titre que les parcelles voisines n
os
4090, 4119,
4120, 4123 et 4124 formant le triangle décrit plus haut.
C.
A.________ a obtenu un premier permis de construire un chalet sur la
parcelle n° 4126 en date du 28 janvier 2009, auquel il a toutefois
renoncé. Il a ensuite obtenu une deuxième autorisation de construire sur les
parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 en 2012. Entré en force en 2016
après plusieurs décisions judiciaires, ce permis n'a toutefois pas été utilisé,
les constructions autorisées n'ayant pas été réalisées.
Du 28 octobre au 27 novembre 2022, la Municipalité
de Leysin a mis à l'enquête publique, à la demande de A.________, un nouveau projet
de construction portant sur un chalet de 4 appartements et garage sur les
parcelles n
os
4122, 4126 et 4127. Ce projet a suscité l'opposition
de la DGTL en date du 3 novembre 2022.
D.
La DGTL a ensuite élaboré un projet de zone réservée cantonale sur les
parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 de Leysin. Selon l'art. 1 du
règlement y relatif (RZR), "[l]
a zone réservée est destinée à rendre,
provisoirement, inconstructible la surface des parcelles n
os
4122,
4126 et 4127 comprises dans le périmètre défini sur le plan
." La durée
de la zone réservée cantonale est de cinq ans à compter de son approbation, une
prolongation de trois ans étant possible (art. 4 RZR). La DGTL a rédigé un
"
Rapport d'aménagement (selon article 47 OAT)
", du 18 novembre
2022, qui décrit notamment le contexte et les objectifs de cette mesure. Ce
rapport fait référence à l'art. 15 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). À propos du dimensionnement des
zones à bâtir, il expose ce qui suit (p. 1):
"La Commune de Leysin dispose
d'une zone à bâtir surdimensionnée et doit entreprendre des démarches afin de
réviser son plan d'affectation communal.
L'instauration d'une zone réservée
cantonale a pour objectif d'éviter de rendre de futurs dézonages impossibles ou
plus difficiles et d'inciter la municipalité de Leysin à poursuivre la révision
de son plan d'affectation communal, conformément à la législation fédérale et
cantonale en matière d'aménagement du territoire."
Il est précisé que l'objectif de l'instauration
d'une zone réservée cantonale sur les parcelles précitées est "
de
permettre à la Municipalité de réfléchir sereinement au dimensionnement de sa
zone d'habitation et mixte et d'éviter de rendre de futurs dézonages
impossibles ou plus difficiles
" (rapport 47 OAT, p. 5).
E.
Le projet de plan de zone réservée cantonale a été mis à l'enquête
publique du 26 novembre au 25 décembre 2022. La Municipalité de Leysin a formé
opposition le 19 décembre 2022 et A.________ le 21 décembre 2022. Une séance de
conciliation a eu lieu le 8 mars 2023, en présence de représentants du Département
des institutions, du territoire et du sport (DITS), de la DGTL et de la
commune, ainsi que de l'opposant A.________.
Le 5 juillet 2023, la cheffe du DITS a rendu une
décision d'approbation de la zone réservée cantonale sur les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 et levé les oppositions formées par la commune de Leysin et
par A.________.
La décision relève que le périmètre de la zone
réservée cantonale est limité aux parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 faisant
l'objet d'une demande de permis de construire susceptible d'entraver le
redimensionnement de la zone à bâtir d'habitation et mixte communale. Elle
relève encore que la commune a certes prévu dans son projet de PACom de
maintenir ces parcelles en zone à bâtir, mais que le rapport d'aménagement
conclut à un surdimensionnement restant de 330 habitants dans le périmètre de
centre et de 407 hors de ce dernier; il est donc attendu de la Municipalité
qu'elle réduise son surdimensionnement en rendant à la zone agricole toutes les
franges non construites et non aménagées, à savoir notamment les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127.
F.
Agissant le 4 septembre 2023 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ (ci-après: le recourant) demande à la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), principalement, d'annuler la
décision du DITS, les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 n'étant
soumises à aucune zone réservée. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de
cette décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
La Municipalité de Leysin (ci-après: la
municipalité) a déposé sa réponse le 11 octobre 2023 dans laquelle elle conclut
à l'admission du recours.
Quant au DITS (ci-après: l'autorité intimée), il a
répondu par l'intermédiaire de la DGTL le 7 novembre 2023 et conclu au rejet du
recours et à la confirmation de sa décision.
Le recourant a répliqué le 7 décembre 2023 et
confirmé ses conclusions.
Le Tribunal a tenu audience, couplée à une
inspection locale, le 26 avril 2024 en présence de toutes les parties. Les
constations de fait effectuées lors de l'inspection locale sont reproduites
ci-dessous:
"Il est constaté que la route
d'accès est goudronnée jusqu'aux deux tiers de la parcelle n° 4128
contiguë à la parcelle n° 4127, située au sud-ouest de celle-ci et
supportant un chalet. Ensuite, elle est recouverte de tout-venant sur la
parcelle n° 4127 et se termine après quelques mètres sur la parcelle
n° 4126. Les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 se trouvent
sur un coteau avec une pente relativement douce descendant vers le sud-est. Des
constructions se trouvent en amont et, plus récentes, en aval. Le terrain est
dégagé et non construit en direction du nord-est. Il s'ouvre sur la zone
agricole, puis la forêt en arrière-plan. Le tribunal et les parties empruntent
le chemin précité sur toute sa longueur et se rendent à l'angle nord-est de la
parcelle n° 4126. Un tableau électrique de la Romande Energie y est
implanté. La municipalité déclare que, même si ces éléments ne sont pas
visibles, les canalisations de gaz, d'eau potable ainsi que d'eaux claires et
usées, de même que les lignes pour le téléphone sont également installées
jusqu'à ce point, qui se trouve à la limite de la zone à bâtir actuelle. Ces
équipements, sans la route, ont eu un coût de 800'000 francs."
Dans le cadre de l'audience, la municipalité a
précisé que le territoire urbanisé de la commune de Leysin avait été déterminé à
l'endroit litigieux en y incluant le terrain actuellement constructible. Il est
prévu que le futur PACom soit mis à l'enquête publique dans le courant du mois
de juin 2024. Les trois parcelles ici concernées seront maintenues en zone à
bâtir alors que les autres parcelles du recourant, situées en amont, seront
déclassées.
Lors de l'audience, le recourant a expliqué les
difficultés auxquelles il était exposé en raison de la présente procédure en
indiquant qu'il collaborait avec l'entreprise constructrice et avait donc
de
facto
perdu son activité professionnelle, alors qu'il avait des charges
financières relatives au terrain. Il a déclaré que son épouse suivait un
traitement anti-dépresseur depuis un an et demi et que leur fille avait dû
cesser ses études faute de moyens financiers.
Le recourant s'est encore déterminé les 8 mai et 4
juin 2024.
Considérant en droit:
1.
Le recours est dirigé contre une décision du département cantonal en
charge de l'aménagement du territoire portant sur l'approbation d'un plan de
zone réservée (art. 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du
territoire et les constructions [LATC; BLV 700.11]), qui équivaut à un plan
d'affectation cantonal au sens des art. 11 ss LATC. Cette décision, par
laquelle il est également statué sur les oppositions, est susceptible d'un
recours au Tribunal cantonal (art. 15 LATC). Ce recours est le recours de droit
administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été déposé en temps
utile (cf. art. 95 LPA-VD) et il respecte les exigences légales de motivation
(en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le
propriétaire touché, qui a formé opposition, a manifestement la qualité pour
recourir (art. 75 al. 1 let. a LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant conteste l'instauration d'une zone réservée cantonale sur
les trois parcelles dont il est propriétaire. Il estime que cette mesure
contrevient au but de la zone réservée cantonale découlant des art. 27 de la
loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et
46 LATC qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la propriété du
recourant.
a) La garantie de la propriété, ancrée à l'
art. 26 al. 1
de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) peut être restreinte aux
conditions fixées à l'
art. 36 Cst.
. La restriction
doit ainsi reposer sur une base légale (al. 1) être justifiée par un intérêt
public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). Ce
principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats
escomptés - règle de l'aptitude -, que ceux-ci ne puissent être atteints par
une mesure moins incisive - règle de la nécessité -, et qu'il existe un rapport
raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis -
règle de la proportionnalité au sens étroit - (cf.
ATF 140 I 168
consid.
4.2.1;
135 I 233
consid.
3.1).
Selon l'art. 27 LAT, s'il n'existe pas de plan
d'affectation ou que l'adaptation d'un tel plan s'impose, l'autorité compétente
peut prévoir des zones réservées dans des territoires exactement délimités. A
l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver
l'établissement du plan d'affectation (al. 1). Une zone réservée ne peut être
prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai
(al. 2). Le droit vaudois prévoit que la commune ou le département cantonal
peuvent établir des zones réservées pour une durée de cinq ans pouvant être
prolongée de trois ans au maximum (cf. art. 46 al. 1 LATC).
L'établissement d'une zone réservée répond à un
intérêt public lorsqu'il y a lieu de modifier un plan d'aménagement, que
celui-ci soit ou non conforme au droit (TF 1C_410/2022 du 4 décembre 2023
consid. 2.1; 1C_9/2023 du 1
er
décembre 2023 consid. 3.2). Il
n'est pas nécessaire (au contraire de ce que prévoient les dispositions sur
l'effet anticipé négatif des plans) que l'autorité ait déjà une idée précise de
la manière dont elle entend redéfinir la zone à bâtir. En cas de surdimensionnement
de la zone à bâtir, cette démarche ne découle pas d'une simple intention de sa
part, mais d'une obligation résultant directement de l'art. 15 al. 2 LAT, puis
du Plan directeur cantonal. La zone réservée constitue la première étape de ce
processus obligatoire. Le but de la zone réservée est donc de garantir aux
autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de planifier et de
décider, et d'éviter que des projets de construction viennent entraver cette
liberté. En d'autres termes, la création d'une zone réservée est justifiée de
manière à ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs
déclassements ou réaffectations et à garantir le redimensionnement de la zone à
bâtir dans le cadre de la révision du plan général d'affectation (CDAP
AC.2023.0007 du 10 février 2023 consid. 2b; AC.2022.0012 du 15 décembre 2022
consid. 3b). En général, une zone réservée satisfait à l'exigence d'aptitude
découlant du principe de la proportionnalité puisqu'il s'agit de préserver la
liberté de planification de l'autorité compétente (TF 1C_410/2022 précité
consid. 2.1; 1C_9/2023 précité consid. 3.2). La règle de la nécessité est
également respectée lorsque la zone réservée correspond au périmètre concerné
par l'obligation de planifier (TF 1C_410/2022 précité consid. 2.1; 1C_9/2023
précité consid. 3.2).
b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que la
zone à bâtir de Leysin est largement surdimensionnée. Selon les chiffres
calculés par l'autorité cantonale intimée, non remis en cause par le recourant,
la capacité d'accueil de la commune, hors du périmètre de centre de Leysin,
présente un excédent très important, correspondant à plus de 976 habitants à
l'horizon 2036. La commune a donc l'obligation de réviser sa planification,
conformément au PDCn et à l'art. 15 al. 2 LAT, et l'on se trouve dans une
situation où une adaptation de la planification s'impose au sens de
l'art. 27 al. 1 LAT.
Les parcelles litigieuses, en nature de champ, pré
et pâturage, sont entièrement libres de construction et présentent une surface
importante (2'676 m
2
). Elles sont situées à la périphérie de la
localité de Leysin, tout au bout du quartier ********. Elles sont entourées au
sud-ouest et au sud-est par des parcelles construites, mais sont voisines de
plusieurs parcelles non bâties au nord-ouest. En outre et surtout, elles
s'ouvrent au nord-est sur une large étendue de terrain en zone agricole qui
jouxte elle-même l'aire forestière. C'est le lieu de préciser que le fait que
la zone agricole voisine (parcelle n° 1053) résulte d'un déclassement
effectué en lien avec un bonus LAT n'est pas déterminant. Les parcelles
litigieuses n'en restent pas moins des biens-fonds non construits à la frange
de la zone à bâtir. Seule la taille de la frange concernée a déjà été réduite. L'analyse
n'aurait ainsi pas été différente si la parcelle n
o
1053 était
encore classée en zone des chalets A. Au vu des caractéristiques des parcelles litigieuses
et du surdimensionnement important du territoire constructible, il n'apparaît
pas d'emblée que ces parcelles ne pourront pas être concernées par le
redimensionnement de la zone à bâtir. On relèvera à ce propos que la commune de
Leysin procède actuellement à la révision de sa planification d'affectation:
dans ce cadre, la DGTL a demandé aux autorités communales, en délimitant le
territoire urbanisé, de restituer les biens-fonds qui n'en font pas partie –
parmi lesquelles les parcelles n
os
4122, 4126 et 4127 – à la
zone agricole. Cette exigence a été rappelée par le service cantonal dans le
rapport d'examen préalable du PACom de Leysin du 14 octobre 2022: la DGTL a en
effet souligné que toutes les franges non construites et non aménagées,
auxquelles appartenaient les parcelles litigieuses, devaient être rendues à la
zone agricole (p. 8). A ce stade et même si cette question ne devra être
définitivement tranchée que dans le cadre de la révision du plan d’affectation
communal, on ne peut en effet exclure que l’intégralité des parcelles
litigieuses ne fasse pas partie du territoire urbanisé, compte tenu de leur
localisation et de leur environnement. Il n'est en particulier pas d'emblée
évident que leur maintien en zone constructible réponde aux objectifs notamment
de développement de l'urbanisation vers l'intérieur (
art. 1
al. 2 let
. abis LAT), de création d'un milieu bâti compact (
art. 1 al. 2 let. b LAT
) ou encore d'une meilleure
utilisation dans les zones à bâtir des possibilités de densification des
surfaces de l'habitat (
art. 3 al. 3 let. a LAT
).
Par ailleurs, le fait qu'une demande de permis de
construire a été déposée avant l'instauration de la mesure contestée, tout
comme le fait que la commune se déclare favorable au projet litigieux et au
maintien des parcelles litigieuses en zone à bâtir est également sans
pertinence: au regard de l'important surdimensionnement de la zone à bâtir, de
l'avancement des travaux relatifs au nouveau PACom – qui a fait l'objet d'un
examen préalable défavorable par la DGTL s'agissant des parcelles concernées –,
il n'est pas possible d'affirmer que les mesures envisagées par le
planificateur communal seront suffisantes pour aboutir à un dimensionnement
conforme. Au stade de l'adoption de la zone réservée, les considérations sur
l'affectation future des parcelles concernées sont prématurées; il suffit qu'on
ne puisse exclure qu'il pourrait être nécessaire, dans le cadre de la révision
du PACom, de réduire leurs droits à bâtir, voire de les déclasser complètement.
L'état d'équipement des parcelles, qui n'interdit pas par principe leur passage
en zone non constructible, n'est ainsi pas déterminant. De même,
l'identification du secteur concerné par le plan directeur communal comme un
espace stratégique n'y change rien. Ce plan date au surplus de 2008; il est
ainsi antérieur à l'adoption du nouvel art. 15 LAT. Quant à la Vision
"Leysin
2030"
élaborée par la commune en 2016, il s'agit uniquement de
déclarations d'intention, qui n'ont pas valeur de planification directrice. Au
final, la zone réservée, qui interdit provisoirement toute intervention sur
l'état existant dans l'attente d'une planification élaborée dans le détail et
selon une vue d'ensemble de tout le territoire communal permet ainsi de
garantir aux autorités de planification la marge de manœuvre suffisante pour
l'établissement d'un plan conforme, en particulier à l'art. 15 LAT, s'agissant
du dimensionnement de la zone à bâtir (cf. TF 1C_410/2022 précité consid. 2.3.3).
Enfin, la zone réservée cantonale est limitée aux
parcelles concernées par la demande de permis de construire déposée par le
recourant. D'un point de vue spatial, la zone réservée cantonale ne va pas
au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'absence de constructions sur
des parcelles situées en frange de la zone à bâtir. Quant aux effets de la zone
réservée, ils consistent en une limitation temporaire des possibilités de construire:
le propriétaire conserve toutefois le droit de louer, d'entretenir ou de vendre
son immeuble. La modification de l'affectation de l'immeuble n'est par ailleurs
que provisoire. Dans ces conditions, la création d'une zone réservée ne porte
pas une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété.
c) En définitive, l'instauration d'une zone réservée
sur les parcelles du recourant est apte et nécessaire à produire les effets
escomptés. Elle poursuit un intérêt public important visant à réduire le
surdimensionnement de la zone à bâtir. Elle est ainsi conforme au principe de
la proportionnalité ainsi qu'à l'art. 27 LAT.
3.
Le recourant, qui estime que d'autres parcelles ont été construites
récemment sur le territoire communal sans que cela n'entraîne une réaction de
la DGTL par l'instauration d'une zone réservée, se plaint encore en substance
d'une violation du principe de l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 Cst.
L'égalité de traitement n'a qu'une portée réduite
dans l'élaboration des plans d'affectation. Il est en effet dans la nature même
de l'aménagement local que la délimitation des zones crée des inégalités et que
des terrains de mêmes situation et nature puissent être traités différemment en
ce qui concerne tant leur attribution à une zone déterminée que leur
possibilité d'utilisation. Du point de vue constitutionnel, il suffit que la
planification soit objectivement soutenable, c'est-à-dire qu'elle ne soit pas
arbitraire (ATF 142 I 162 consid. 3.7.2; TF 1C_129/2022 du 18 avril 2023
consid. 4.2 et les références). Cela vaut
a fortiori
pour une mesure
d'aménagement conservatoire ou provisoire, telle la zone réservée. Est
arbitraire une décision qui se révèle insoutenable, en contradiction manifeste
avec la situation effective, ou qui a été adoptée sans motifs objectifs et en
violation d'un droit certain (ATF 148 II 465 consid. 8.1 et la jurisprudence
citée).
A l'évidence, vu ce qui a été exposé plus haut,
l'inclusion des parcelles litigieuses dans une zone réservée repose sur des motifs
sérieux et objectifs. En outre, à l'examen des projets mentionnés par le
recourant et ayant été mis à l'enquête publique entre 2022 et 2023 sur le
territoire leysenoud, il apparaît que presque toutes les parcelles concernées
se situent à l'intérieur du territoire urbanisé de la commune, dès lors
qu'elles sont entièrement encerclées par des terrains construits et ne jouxtent
pas la zone agricole. Font seules exceptions à ce constat les biens-fonds n
os
1576 et 539. Ceux-ci appartiennent toutefois au périmètre de centre,
contrairement aux parcelles litigieuses, et peuvent être assimilés à une dent
creuse dans la mesure où ils sont clairement séparés de la zone non construite
par la route ******** les bordant en contrebas. Dans ces conditions, la
situation des parcelles litigieuses ne saurait être comparée à celle des autres
parcelles pour lesquelles aucune zone réservée cantonale n'a été mise en place
par l'autorité intimée. Le grief de violation de l'égalité de traitement doit
partant être également rejeté.
4.
Le recourant estime encore que l'autorité intimée aurait violé les
critères de surveillance des permis de construire de l'art. 134 LATC en
considérant que les parcelles litigieuses ne se situaient pas dans le
territoire urbanisé.
a) En vertu de l'art. 134 al. 1 let. a LATC, dans
les communes ayant un plan d'affectation et un règlement non conformes aux
dispositions de la loi, ce plan et ce règlement s'appliquent avec la
restriction suivante: dans les zones à bâtir, le département peut s'opposer à
la délivrance d'un permis de construire s'il s'agit d'une zone manifestement
trop étendue, ne répondant pas aux critères des articles 48 et 51 aLATC; dans
ce cas, l'Etat doit, dans les trois mois qui suivent son opposition, soumettre
à l'enquête publique une zone réservée.
Afin de fixer des critères pour définir le
territoire urbanisé, la DGTL a édicté une directive intitulée "Comment
délimiter le territoire urbanisé?", datée de février 2019. Le recourant
estime que deux des critères posés par cette directive ne seraient pas
réalisés. Il considère en premier lieu que l'on recense, proche des parcelles
concernées, un groupe de bâtiments de plus de dix habitations permanentes. Ce
point n'est en réalité pas pertinent ici car il n'est pas question de définir
une petite entité bâtie située hors de la zone à bâtir, mais bien d'examiner si
les parcelles litigieuses sont en frange de la zone à bâtir. S'agissant du
second critère, le recourant invoque les principes de délimitation du pourtour
du territoire urbanisé qui prescrivent d'exclure les bâtiments se situant à
plus de 50 mètres des bâtiments se trouvant à l'intérieur du territoire
urbanisé. Les parcelles litigieuses ne comportent pas de bâtiment. De surcroît,
il s'agit là d'une règle d'exclusion du territoire urbanisé et non d'inclusion.
On ne perçoit donc pas ce que le recourant entend tirer de ce critère. Au
final, comme déjà exposé plus haut, c'est à juste titre que l'autorité intimée
a estimé que les parcelles en cause se situaient en frange de la zone à bâtir et
s'est opposée à la délivrance du permis de construire requis sur la base de
l'art. 134 LATC. Ce grief doit donc aussi être écarté.
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal
fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Un émolument
judiciaire est mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 5 juillet 2023 par le Département des
institutions, du territoire et du sport (DITS) est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 3'000 (trois mille) francs est mis à la
charge du recourant A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 16 juillet 2024
La présidente:                                                                                          La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.