voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
vd_omni · PE.2012.0270 · 2012-08-07 · fr

A. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours déposé dans une langue étrangère retourné à son expéditeur avec un délai invitant ce dernier à procéder en langue française et attirant son attention sur les conséquences de la non production de son écrit dans le délai imparti; acte de recours rédigé en français communiqué tardivement; recours réputé retiré, partant irrecevable.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.08.2012 PE.2012.0270

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
7 août
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M.
Pierre-André Berthoud, juge et
M. Xavier Michellod, juge.
Recourant
A. X.________, c/o B.
Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de la population (SPOP) du 11 juillet 2012 prononçant son renvoi de
Suisse
Considérant en fait et en droit
que A. X.________ a déposé le 17
juillet 2012 un acte de recours rédigé en langue roumaine,
que, conformément à l'art. 26 al. 1
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV
173.36), la procédure se déroule en français, les actes de procédure rédigés
dans une autre langue sont retournés à leur expéditeur, qui sera invité à
procéder dans la langue officielle (art. 26 al. 2 LPA-VD),
que, par avis du juge instructeur
du 18 juillet 2012, un délai au 27 juillet 2012 a été imparti au recourant pour
procéder en langue française, l'attention du recourant ayant été attirée sur le
fait que l'art. 27 al. 5 2ème phrase LPA-VD prévoyait que les écrits qui
n'étaient pas produits à nouveau dans le délai imparti, ou dont les vices
n'etaient pas corrigés, étaient réputés retirés,
que le recourant n'a pas communiqué
l'acte de recours rédigé en langue française dans le délai imparti, mais le 1
er
août 2012, soit tardivement,
qu'en conséquence, il y a lieu de
considérer que le recours est réputé retiré, partant irrecevable.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le 7 août 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2012.0280 · 2012-09-11 · fr

X.________SA, A. Y.________/Service de l'emploi | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.09.2012 PE.2012.0280

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
11
septembre 2012
Composition
M. François Kart,
président
;
M. André Jomini, juge et Mme Danièle Revey, juge.
Recourants
1.
X.________ SA,
Peinture-rénovation,
à 1********,
2.
A. Y.________,
représenté par
X.________ SA,
Peinture-rénovation, à 1********
Autorité intimée
Service de
l'emploi,
Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Refus de délivrer
Recours X.________ SA et A. Y.________ c/
décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection
des travailleurs du 18 juillet 2012 refusant une autorisation de travailler à
M. A. Y.________
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 26
juillet 2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
un délai au
27 août 2012
pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 11 septembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0297 · 2012-09-27 · fr

X.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours irrecevable pour défaut d'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.09.2012 PE.2012.0297

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27
septembre 2012
Composition
M. Eric Brandt,
président
;
M. Pierre Journot, juge et M. Xavier Michellod, juge.
Recourante
X.________,
à 1******** (Italie),
Autorité intimée
Service de l'emploi
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du
6 juillet 2012 - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDET)
(Détachement auprès de Y.________ à 2********)
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours formé par X.________
contre une décision du Service de l'emploi du 6 juillet 2012,
- vu l'avis du tribunal du 15 août
2012 fixant à la recourante un délai au 14 septembre 2012 pour procéder au
paiement de l'avance de frais,
considérant
- que la recourante n'a pas procédé
au paiement de l'avance de frais dans le délai qui lui a été fixé et n'a pas
non plus sollicité une demande de prolongation de ce délai,
- qu'en pareil cas, le tribunal ne
peut entrer en matière sur le recours qui doit être déclaré irrecevable (art.
47 LPA-VD),
par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 27 septembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0301 · 2012-10-05 · fr

A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2012 PE.2012.0301

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 octobre
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
M. Eric Brandt, juge et M. Rémy Balli, juge.
R
ecourants
1.
A. X.________,
1********,
2.
B. X.________,
1********, représentée par A. X.________, 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours B. et A. X.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 19 juillet 2012 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour par regroupement familial à C. X.________ et
prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 10 août
2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
un délai au
21 septembre 2012
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 octobre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0302 · 2012-10-05 · fr

A. X.________, B. X.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.10.2012 PE.2012.0302

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
5 octobre
2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Isabelle Guisan, juge
et
M. Robert Zimmermann, juge
.
R
ecourants
1.
A. X.________,
1********,
2.
B. X.________,
1********, représentée par A. X.________, 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours B. et A. X.________ c/ décision
du Service de la population (SPOP) du 19 juillet 2012 refusant l'octroi d'une
autorisation de séjour par regroupement familial à C. X.________ et
prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 10 août
2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
un délai au
21 septembre 2012
pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 5 octobre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0317 · 2012-10-18 · fr

A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours, faute de paiment de l'avance de frais dans le délai prescrit.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.10.2012 PE.2012.0317

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
18 octobre
2012
Composition
Mme Isabelle Guisan,
présidente
;
M. André Jomini, juge et M. Pierre Journot, juge.
Recourant
A. X.________ Y.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Révocation
Recours A. X.________ Y.________ c/
décision du Service de la population (SPOP) du 27 juillet 2012 révoquant son
autorisation de séjour temporaire pour études et prononçant son renvoi de
Suisse
La Cour de droit administratif et
public
- vu le recours déposé le 4
septembre 2012,
- vu l'accusé de réception
impartissant
au recourant
un délai au
5 octobre 2012
pour effectuer un dépôt de
garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi
entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 18 octobre 2012
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0343 · 2012-11-20 · fr

A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2012 PE.2012.0343

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20
novembre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; Mme Danièle Revey et Mme Imogen
Billotte, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A. X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et
protection
des travailleurs,
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du
Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 14 septembre 2012 (infractions au droit des étrangers
concernant B. Y.________, C. Z.________, D. E.________)
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de l'emploi du 14
septembre 2012, sommant A. X.________ de respecter les procédures applicables
en matière d'engagement de main d'oeuvre étrangère et mettant à sa charge un
émolument administratif de 250 fr.,
-
vu la correspondance de l'intéressé du 21
septembre 2012, considérée comme un recours,
-
vu l'accusé de réception impartissant au
recourant un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.
vd_omni · PE.2012.0344 · 2012-11-20 · fr

A. X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.11.2012 PE.2012.0344

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
20
novembre 2012
Composition
M. Eric Kaltenrieder,
président
; M. Eric Brandt et M. François Kart,
juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante
A. X.________s.r.l.,
à 1******** (Italie),
Autorité intimée
Service de l'emploi,
Contrôle du marché du travail et,
protection
des travailleurs,
à
Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________s.r.l. c/ décision
du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des
travailleurs, du 7 septembre 2012 (infraction à la loi sur les travailleurs
détachés - Détachement auprès de B.________ SA, C.________, Suisse)
Vu les faits suivants
-
vu la décision du Service de l'emploi du 7
septembre 2012, condamnant la société italienne A. X.________s.r.l. à une
amende administrative de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure
d'annonce de travailleurs détachés,
-
vu la correspondance de l'intéressée du 18
septembre 2012, traitée comme un recours,
-
vu l'accusé de réception impartissant à la
recourante un délai au 2 novembre 2012 pour effectuer un dépôt de garantie,
sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires
de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les
pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
vd_omni · PE.2012.0387 · 2012-12-19 · fr

X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2012 PE.2012.0387

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 décembre 2012
Composition
Mme Danièle Revey,
présidente
;
Mme Isabelle Guisan et M. Pierre Journot, juges; Mme Nathalie
Neuschwander, greffière.
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de l'emploi
(SDE),
à Lausanne
Autorité concernée
Service de la
population (SPOP),
à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service
de l'emploi du 26 octobre 2012 prononçant à son encontre une sommation pour
infraction au droit des étrangers et mettant un émolument à sa charge
La Cour de
droit administratif et public
-
vu la décision rendue le 26 octobre 2012 par le
Service de l'emploi prononçant une sommation à l'encontre de X.________ pour
infraction au droit des étrangers (art. 122 LEtr) et mettant un émolument
administratif de 250 fr. à sa charge,
-
vu le recours déposé le 8 novembre 2012 par X.________
à l'encontre de la décision précitée,
-
vu l'accusé de réception du recours du 9
novembre 2012 impartissant à la recourante un délai au 10 décembre 2012 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu le défaut de paiement de l'avance de frais
dans le délai au 10 décembre 2012,
-
vu l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
-
que l'avance de frais requise n'a pas été
effectuée dans le délai fixé,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
-
qu'il n'y a pas lieu de prélever de frais
judiciaires, ni d'allouer de dépens.
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire ni
alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée.
Lausanne, le 19 décembre 2012
La présidente:                                                                                           La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.