vd_omni · GE.2001.0101 · 2001-09-20 · fr

c/ Police cantonale | Le simple fait d'avoir été condamné à une amende de 200 francs pour consommation de marijuana ne constitue pas un acte incompatibe avec l'activité d'agent de sécurité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.12.2001 GE.2001.0101

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 19 décembre 2001
sur le recours interjeté par
X.________
,
représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate à Vevey,
contre
la décision de la Police cantonale du 20
septembre 2001 refusant à Y.________ SA l'autorisation de l'engager comme agent
de sécurité.
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. François
Kart, président; Mme Dina Charif Feller et M. Jean-Luc Colombini,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     X.________ est
actuellement étudiant en 3ème année HEC. Le 21 août 2001, Y.________ SA a
présenté à la Police cantonale une demande d'autorisation pour l'engager en
qualité d'agent de sécurité. Dans une décision du 20 septembre 2001, la Police
cantonale a refusé d'octroyer l'autorisation requise en invoquant l'existence
d'une condamnation pénale pour des actes incompatibles avec la sphère
d'activité professionnelle envisagée.
La condamnation en
question consiste en une amende de deux cents francs infligée le 26 janvier
2000 par le Préfet du district de Lausanne pour contravention à l'art. 19 a de
la loi fédérale sur les stupéfiants. Selon le rapport de police sur lequel se
fonde ce prononcé, X.________ avait été interpellé par la police municipale de
Lausanne le 26 janvier 2000 alors qu'il fumait un joint de marijuana sur le
Grand-Pont. Il avait alors déclaré consommer occasionnellement cette drogue
depuis l'âge de 18 ans, y consacrant environ 100 francs par mois. Il avait
affirmé ne pas faire usage d'autres drogues, ni effectuer de trafic.
La décision de la
Police cantonale du 20 septembre 2001 a été notifiée à Y.________SA. Sur
requête de son conseil, cette décision a ensuite été notifiée au recourant le 5
octobre 2001. Ce dernier s'est pourvu contre cette décision auprès du Tribunal
administratif le 10 octobre 2001. La Police cantonale a déposé sa réponse le 25
octobre 2001, concluant au rejet du recours. Le tribunal a statué par voie de
circulation, sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.                     Les cantons de
Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura ont conclu le 18 octobre 1996
un concordat sur les entreprises de sécurité, destiné à fixer des règles
communes régissant l'activité desdites entreprises et de leurs agents. Par
décret du 22 septembre 1998, le Grand Conseil a autorisé l'adhésion du canton
de Vaud au concordat (RLV 1998 p. 347). Par arrêté du 18 novembre 1998, le
Conseil d'Etat a fixé au 1er janvier 1999 l'entrée en vigueur de ce décret.
2.                     Selon l'art. 7 du
concordat, une autorisation est nécessaire pour exploiter une entreprise de
sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons concordataires et
engager du personnel à cet effet. L'autorisation d'engager du personnel n'est
accordée que si l'agent de sécurité ou le chef de succursale, entre autres
conditions, "
n'a pas été condamné, dans les dix ans précédant la
requête, pour des actes incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle
envisagée
" (art. 9 al. 1 let. c).Cette règle a remplacé l'art. 10 de
l'ancienne loi du 20 septembre 1983 instituant le contrôle des entreprises
privées et de surveillance, de protection, de recherches et de renseignements,
qui exigeait de chaque employé qu'il n'ait "
encouru, dans les dix ans
qui précèdent la demande d'autorisation, aucune condamnation à raison de faits
contraires à l'honneur ou à la probité
". L'exposé des motifs à l'appui
du projet de décret autorisant l'adhésion au concordat n'explicite guère la
notion d' "
actes incompatibles avec la sphère d'activité
professionnelle envisagée
", sinon pour affirmer que "
certains
actes de violence, l'abus de confiance et le vol seront, par exemple, au nombre
des infractions jugées incompatibles
" (BGC septembre 1998, p. 2262).
Les infractions ainsi mentionnées sont soit des crimes, soit des délits, à
l'exception des "
actes de violence
" qui ne constitueraient que
des voies de fait (art. 125 CP). On ne saurait cependant exclure d'emblée que
de simples contraventions soient considérées comme incompatibles avec la sphère
d'activité professionnelle d'un agent de sécurité, en particulier si elles sont
répétées. Il convient néanmoins de ne pas faire preuve d'une sévérité exagérée
en présence de condamnations à des peines mineures, dont l'inscription au
casier judiciaire n'est pas requise. En tout état de cause, l'élément décisif
pour l'octroi ou le refus de l'autorisation réside dans le doute que
l'infraction peut faire naître quant à la capacité du condamné à exercer
l'activité d'agent de sécurité sans danger pour l'ordre public (arrêt TA du 25
juin 2001, GE 01/0034).
3.                     a) En l'occurrence, la
décision attaquée repose sur le fait que le recourant a été condamné à une
amende préfectorale de 200 francs le 23 mai 2000 pour avoir fumé un joint de
marijuana. Dans la décision attaquée, l'autorité intimée constate qu'il s'agit
d'une condamnation pour des actes incompatibles avec l'activité professionnelle
envisagée, sans autres explications. Dans ses déterminations déposées dans le
cadre de la procédure, l'autorité intimée mentionne de manière générale les
effets et les risques engendrés par la consommation de cannabis. Elle fait état
notamment des effets au niveau de la perception des sons, du temps et de
l'espace ainsi que du processus menant à la décision.
b) Même si l'exposé
des motifs à l'appui du projet de décret autorisant l'adhésion au concordat
n'est pas très explicite, il est probable que, dans l'esprit du législateur,
les actes incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle envisagée
étaient avant tout les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle
ainsi que les infractions contre la patrimoine. On peut en effet partir de
l'idée que, à priori, la commission de ce type d'infractions n'est pas
compatible avec l'activité d'un agent de sécurité. En revanche, il n'apparaît
pas admissible de faire systématiquement application de l'art. 9 al. 1 lit. c
du concordat lorsqu'une personne a été condamnée pour consommation de drogue
douce dans les dix ans précédant la requête. A cet égard, on relève que la
question des effets de la consommation de cannabis est controversée, le Conseil
fédéral relevant notamment dans son récent message relatif à la révision de la
loi fédérale sur les stupéfiants que, selon les recherches les plus récentes,
les effets du cannabis sont moins dangereux pour la santé que ceux liés à
l'alcoolisme ou au tabagisme (FF 2001 IV p. 3354). A l'heure où le Conseil
fédéral a décidé de proposer une dépénalisation générale de la consommation de
cannabis et de ses actes préparatoires, il serait ainsi insoutenable de
prétendre qu'une contravention mineure à l'actuelle interdiction de consommer
ce produit entache à elle seule la réputation de l'intéressé au point de faire
naître de sérieux doutes sur sa capacité à se conformer à l'ordre juridique
dans l'exercice de l'activité envisagée (v. arrêt TA GE 01/0034 précité)
Certes, on conçoit
que, suivant son degré d'intoxication et de dépendance, une personne qui
s'adonne habituellement à la drogue ou à la boisson doive être écartée de la
profession d'agent de sécurité, pour des motifs de sécurité précisément (v. TA
arrêt GE 01/0034 précité). Toutefois, en s'estimant liée par le simple fait
qu'un candidat a été condamné à une amende pour consommation de marijuana, sans
plus ample examen du cas concret, l'autorité intimée a limité indûment sa
liberté d'appréciation et s'est par conséquent fait l'auteur d'un excès de
pouvoir dit négatif (v. notamment Pierre Moor, Droit administratif vol. I
p.323). Pour refuser l'autorisation d'engager un agent de sécurité, il convient
de démontrer que la personne concernée est concrètement inapte à exercer cette
fonction. Or, en l'espèce, il ne résulte pas du dossier que tel serait le cas.
Au contraire, le fait que le recourant soit étudiant en troisième année HEC
indique plutôt que ce dernier dispose de toutes ses facultés et qu'il est
parfaitement en mesure d'assumer les tâches dévolues à un agent de sécurité.
Ceci est également confirmé par le fait que l'entreprise Y.________ a indiqué
clairement qu'elle restait disposée à l'engager.
4.                     Il résulte des
considérants qui précèdent que le recours doit être admis, la Police cantonale
étant invitée à délivrer à Y.________ SA l'autorisation requise.
Conformément à l'art.
55 LJPA, les frais de procédure seront laissés à la charge de l'Etat et le
recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de
cause, recevra une indemnité à titre de dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis.
II.                     La Police
cantonale est invitée à délivrer à Y.________ l'autorisation d'engager
X.________ en tant qu'agent de sécurité.
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument de justice.
IV.                    L'Etat de Vaud
versera à X.________, par l'intermédiaire de la Police cantonale, une indemnité
de 600 francs à titre de dépens.
Lausanne, le 19 décembre 2001/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au
Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi
fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110).