vd_omni · AC.2023.0271 · 2024-10-29 · fr

A.________, B.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, C.________, ECA | Refus d'une municipalité de donner suite à une demande de révocation d'un permis de construire. Ce refus constitue une décision administrative susceptible de recours (consid. 1). Rejet du recours sur le fond dès lors que la révocation ne serait d'aucun intérêt pour les recourants. Constat qu'ils contestent en réalité un permis de construire complémentaire délivré ultérieurement, faisant l'objet d'un autre recours (consid. 2).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.10.2024 AC.2023.0271

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 octobre 2024
Composition
M. François Kart, président; M.
Emmanuel Vodoz et Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseurs; Mme Nadia
Egloff, greffière.
Recourants
1.
A.________
, à
********
,
2.
B.________
, à
********
,
tous deux
représentés par Me Nicolas
SAVIAUX, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité du Mont-sur-Lausanne,
représentée par Me Daniel PACHE, avocat à Lausanne,
Autorité concernée
ECA,
à Lausanne,
Propriétaire
C.________
, à
********
,
représenté par Me Eric RAMEL, avocat à Lausanne
.
Objet
permis de construire
Recours Véronique et B.________ c/ décision de la
Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 11 juillet 2023 (non-respect des
conditions du permis de construire CAMAC 178322, parcelle n
o
362).
Vu les faits suivants:
A.
C.________ est propriétaire de la parcelle n° 362 de la Commune du
Mont-sur-Lausanne. Ce bien-fonds supporte un bâtiment d’habitation comprenant
deux logements, dont un logement côté sud occupé par le propriétaire et sa
famille. La parcelle n° 362 est colloquée en zone de villas, selon le règlement
communal des constructions et de l'aménagement du territoire approuvé par le
Conseil d'Etat le 6 août 1993.
B.
Le 14 mai 2018, C.________ a déposé une demande de permis de construire
en vue de transformer et agrandir le bâtiment existant sur la parcelle
n° 362 et de créer une piscine. La demande de permis de construire
indiquait qu'après travaux, le bâtiment comporterait deux logements, de six
pièces ou plus. Selon les plans déposés, l'appartement situé au nord comportait
neuf chambres sur trois étages, dont
quatre bénéficiaient d'une salle de
bains privative, plus deux salles de bains communes. Le projet comprenait aussi
six places de parc extérieures et deux places intérieures.
A.________ et B.________,
copropriétaires de la parcelle n° 363 jouxtant la parcelle n° 362 du
côté sud, ont formulé une opposition le 2 août 2018. Ils mettaient notamment en
cause le volume du bâtiment projeté et les éléments externes prévus en façade
sud. Sur ce dernier point, ils faisaient valoir que "
les éléments
externes en façade sud du bâtiment projeté (échelles de secours) ne sont pas
intégrés à l’ensemble et constituent une gêne visuelle permanente, accentuée
par la proximité et le caractère imposant de la construction
".
A la suite d’une séance de conciliation
entre le constructeur et les opposants, ces derniers ont retiré leur opposition
par courrier du 9 septembre 2018 adressé à la municipalité. Ce courrier décrit
comme suit l’accord intervenu entre les parties:
"
-
M. Krasniqi installera une barrière de treillis entre les deux parcelles,
- Il doublera celle-ci par la
plantation d'une haie en végétaux persistants,
- Afin de masquer la vue directe
sur les terrasses depuis la véranda et la cage d'escaliers de notre maison et
vice versa, M. Krasniqi plantera 4 à 5 arbres à feuillage persistant entre les
deux immeubles,
- Les échelles de secours en
façade seront traitées de manière à être aussi discrètes que possible,
- La Commune autorise la fermeture
du mur sud de la véranda prévue dans le projet de M. Krasniqi. Les soussignés
donnent expressément leur accord.
"
La Municipalité du
Mont-sur-Lausanne (ci-après: la municipalité) a délivré le permis de construire
le 24 septembre 2018 (permis de construire n° 1839). Le permis contient
notamment la condition suivante: "
les échelles de secours de la façade
Sud devront être de la même couleur que la façade (aussi discrètes que
possible)
".
Le 17 février 2020, après une enquête
complémentaire et une séance de conciliation avec les voisins, C.________ a été
autorisé à créer un salon d'onglerie, par le biais de modifications
intérieures, sous la forme d'une troisième unité dans le bâtiment en question (permis
de construire n° 1839.1).
C.
Par décision du 3 août 2020, la municipalité a considéré que C.________
s'adonnait sur la parcelle n° 362 à une activité para-hôtelière
incompatible avec la zone d'affectation (location de huit chambres meublées
dans l’unité d’habitation correspondant à la partie nord du bâtiment) et
illicite du fait de l'absence de permis d'habiter. Elle a ordonné la cessation
immédiate de cette activité, en interdisant à C.________ d'utiliser l'unité
d'habitation en question.
C.________ a recouru contre cette décision auprès de
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP).
Par arrêt du 1
er
avril 2021 (AC.2020.0234), la CDAP a admis le
recours dans la mesure où il était recevable, réformé la décision attaquée en
ce sens que le principe de l'activité consistant en la location des chambres individuelles
de l'appartement situé à l'ouest était autorisé pour une durée minimale de six
mois et a renvoyé la cause à la municipalité pour qu'elle poursuive la
procédure menant à la délivrance du permis d'habiter. Le Tribunal a constaté
qu’il ne lui appartenait pas
d'ordonner la délivrance du permis
d'habiter, comme le requérait C.________. Il relevait que, au vu de
l'affectation autorisée par l’arrêt, mais qui n'avait pas été envisagée par
l'autorité intimée, il conviendrait éventuellement que le dossier de
construction circule auprès de l'ECA, voire d'autres services de l'Etat et il
revenait à l'autorité intimée de poursuivre la procédure en ce sens. Une fois
toutes les conditions et autorisations réunies, il appartenait ensuite à la
municipalité de délivrer le permis d'habiter (cf. arrêt précité consid. 4d).
Lors de l’audience qui s’était tenue
le 28 janvier 2021 dans le cadre du dossier
AC.2020.0234, le
représentant de l’ECA avait notamment relevé que si l’appartement occupé par C.________
(soit le logement sis du côté sud) n’était desservi que par un ascenseur et une
échelle, cela n’était pas conforme aux normes (cf. procès-verbal de
l’audience).
D.
La suppression de deux échelles et l’installation de deux escaliers sur
le bâtiment sis sur la parcelle n° 362 ont fait l’objet d’une enquête
complémentaire du 6 juillet au 4 août 2022. Les deux escaliers sont prévus au
niveau de la façade sud
du bâtiment. Ils consistent en un premier
escalier au rez supérieur appuyé sur le bâtiment qui monte jusqu’à une terrasse
puis un second escalier entre cette terrasse et les combles. Ces escaliers
desservent le logement occupé par le propriétaire et sa famille.
A.________ et B.________ ont formulé une
opposition le 29 juillet 2022.
E.
Par décision du 17 avril 2023, la municipalité a levé l’opposition. Elle
a également délivré le permis de construire, sans toutefois l’adresser aux
opposants avec la décision relative à la levée de leur opposition.
Par acte du 17 mai 2023, A.________ et B.________
(ci-après: les recourants) ont recouru contre la décision municipale du 17
avril 2023 auprès de
la CDAP
(dossier traité sous
la référence AC.2023.0155).
F.
Par courrier de leur conseil du 6 juin 2023 adressé à la municipalité, A.________
et B.________ ont déclaré invalider, pour vices du consentement, leur retrait
d’opposition du 9 septembre 2018. Ils demandaient par conséquent que la
municipalité rende une décision ordonnant la révocation du permis de construire
n° 1839 délivré le 24 septembre 2018.
G.
Par décision du 11 juillet 2023, la municipalité a refusé de révoquer le
permis de construire n° 1839 en invoquant le fait que l’affaire avait été
tranchée par la CDAP dans l’arrêt AC.2024.0234. Elle faisait ainsi valoir qu’il
n’était pas possible de revenir sur une décision judiciaire exécutoire.
Par acte du 7 septembre 2023, A.________
et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru auprès de la CDAP contre
la décision municipale du 11 juillet 2023. Ils prennent les conclusions
suivantes:
"
I.  Le recours
est admis.
Principalement
:
II.  La décision rendue le 11 juillet 2023 par la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne est réformée comme il suit :
1.  La
procédure d'enquête CAMAC 178322 (communal 1839) est reprise.
2.  L'opposition
du 2 août 2018 de Vincent et A.________ est maintenue.
3.  C.________
n'est pas mis au bénéfice du permis de construire 1839 CAMAC 178322 pour la
suppression de deux échelles et l'installation de deux escaliers sur sa
parcelle 362.
4.  Le
permis de construire 1839 CAMAC 178322 délivré le 24 septembre 2018 à C.________
est révoqué.
5.  L'éventuel
permis d'habiter délivré à C.________ en relation avec le permis de construire
1839 CAMAC 178322 est révoqué.
6.  Les
ordres de démolition et remises en état idoines de la parcelle 362 sont
immédiatement émis et notifiés à son propriétaire, en l'état C.________, ou à
tout propriétaire subséquent, cela par la Municipalité du Mont-sur-Lausanne.
Subsidiairement à II
ci-dessus
:
III. La décision rendue le 1 1 juillet 2023 par la Municipalité du
Mont-sur-Lausanne est annulée, la Municipalité du Mont-sur-Lausanne se voyant
ordonner de prendre acte de l'invalidation du retrait d'opposition Véronique et
B.________ du 6 juin 2023 et de procéder à la révocation du permis de
construire 1839 CAMAC 178322 délivré à C.________, tout comme à la révocation
du permis d'habiter éventuellement délivré au prénommé, puis à la notification,
au propriétaire de la parcelle 362, de tous les ordres de démolition et remises
en état idoines de la parcelle 362.
"
Le 13 octobre 2023, les recourants ont
requis la récusation du juge François Kart. Par arrêt du 13 décembre 2023,
définitif et exécutoire, la Cour administrative du Tribunal Cantonal a constaté
l’irrecevabilité de cette demande.
La municipalité a déposé sa réponse le 23
octobre 2023. Elle conteste avoir rendu une décision le 11 juillet 2023 dès
lors qu’elle aurait simplement répondu à une interpellation des recourants.
Elle conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
C.________ a déposé des déterminations
le 8 avril 2024. Il conteste également que la réponse donnée par la
municipalité à A.________ et B.________ le 11 juillet 2023 constitue une
décision administrative susceptible de recours à la CDAP. Il conclut à
l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Les recourants ont déposé des
observations complémentaires le 7 mai 2024.
Le 23 mai 2024, l’ECA a indiqué qu’il
n’avait aucune remarque à formuler au sujet des observations complémentaires
des recourants.
Le Tribunal a tenu audience le 29 août 2024. A cette
occasion, il a procédé à une vision locale. Le procès-verbal de l’audience a la
teneur suivante:
"
Le
président rappelle à l'autorité communale l'obligation de délivrer le permis de
construire simultanément à la levée des oppositions. Le chef du service de
l'urbanisme (SU) répond que la procédure prescrite a bien été suivie. Il
produit une copie du permis de construire 1839.2 délivré au mois d'avril 2024.
Ce permis n'a toutefois pas été notifié aux recourants, qui en prennent
connaissance aujourd'hui. Le permis produit sera transmis aux recourants avec
le procès-verbal de la présente audience. Le conseil de la commune estime que
les différents permis délivrés ne sont pas contradictoires. Le recourant
souligne que le premier permis portait sur une échelle de petites dimensions;
or l'échelle qui a été installée par le propriétaire ne respecte pas cette condition.
Les représentants de l'ECA sont
interpellés par le président. Ils indiquent que l'ECA ne s'était pas prononcée
dans le cadre de la première procédure de permis de construire, dès lors qu'il
s'agissait d'une habitation privée. Dans ce cas de figure, c'est l'architecte
responsable du projet qui atteste, par sa signature, la conformité du projet
aux normes de protection contre l'incendie. Le chef du SU admet que le service
communal n'avait pas vu qu'il manquait une voie de fuite; il tient à souligner
à cet égard que la conformité des plans aux normes anti-incendie sont de la
responsabilité de l'architecte.
Le conseil du propriétaire fait
remarquer que les escaliers seront cachés par une haie jusqu'au niveau du 1
er
étage. En outre, ces escaliers ne seront pas employés quotidiennement par la
famille de son client.
Interpellés par M. Vodoz, les
représentants de l'ECA expliquent que les escaliers de secours ne constituent
pas une catégorie spéciale d'escaliers. Ils peuvent tout aussi bien être
employés pour les cas d'incendie uniquement que pour un usage quotidien.
Le président rappelle que les
échelles actuelles ne pourront de toute manière pas être maintenues. Le
recourant relève que les escaliers à construire pourraient l'être à l'intérieur
ou sur une autre façade.
La Cour et les parties se
déplacent sur la terrasse du rez-de-chaussée de l'appartement du propriétaire.
Celui-ci explique que la partie supérieure des échelles va être enlevée et que
l'escalier commencera sous la tablette de la fenêtre. M. Vodoz évoque la
possibilité de déplacer l'escalier extérieur sur la gauche de la façade, mais
cette alternative ne convainc ni les recourants ni le propriétaire.
La Cour et les parties entrent
dans le logement du propriétaire. Une délégation monte au 3
e
étage
en ascenseur.
Interrogés par le président, les
représentants de l'ECA admettent qu'il est insolite que les différents étages
d'un même logement soient reliés uniquement par un ascenseur. Le propriétaire
explique qu'il n'a pas construit d'escalier extérieur pour contenter ses
voisins recourants.
La Cour et les parties sortent du
logement du propriétaire et visitent l'autre partie du bâtiment, formée d'un
logement constitué notamment d'un couloir le long duquel sont disposées huit
pièces séparées, certaines étant munies d'un digicode. La partie du mur de ce
couloir la plus proche de la cage d'escalier donne de l'autre côté sur la
chambre d'un enfant du propriétaire. Ouvrir une porte dans ce mur permettrait
de créer une voie de sortie de l'appartement du propriétaire en cas d'incendie,
ce qui rendrait les escaliers extérieurs inutiles. Les recourants déclarent que
cette solution leur conviendrait tout à fait. Les représentants de l'ECA
précisent toutefois que, dans ce cas de figure, les portes des chambres, qui
donneraient alors sur une voie d'évacuation verticale, devraient être modifiées
en portes coupe-feu EI30. Le propriétaire n'est pas prêt à assumer ces coûts.
De plus, cette solution ne règlerait pas tous les problèmes puisque
l'évacuation en cas d'incendie resterait non conforme au niveau des combles de
l'appartement du propriétaire.
La Cour et les parties se
déplacent dans la véranda et la cuisine de la villa des recourants. Interpellé
par le président au sujet de ses craintes, le recourant mentionne le caractère
inesthétique de l'escalier projeté, une utilisation incommodante de celui-ci et
une perte d'intimité.
Le conseil de la commune souhaite
faire noter que, lorsqu'on regarde vers la maison du propriétaire depuis la
cuisine des recourants, la haie qui sépare les deux propriétés arrive à la
hauteur de la tablette de fenêtre où commencera l'escalier. Les recourants
soulignent que ce sont eux qui se sont chargés de planter toute la végétation.
La Cour et les parties montent à
l'étage de la villa des recourants. Le recourant fait remarquer que la cage
d'escalier est vitrée et que chaque fois qu'un membre de la famille monte à
l'étage, il peut être observé par les personnes utilisant l'escalier du
propriétaire, de même que les utilisateurs de l'escalier du propriétaire
peuvent en tout temps observer l'intérieur de leur villa.
Le conseil de la commune demande
si le propriétaire pourrait s'engager à installer un escalier qui ne crée pas
de problème d'éblouissements et s'engager à en faire un usage limité.
La Cour et les parties sortent de
la villa des recourants. Ceux-ci soulignent combien ils ont le sentiment
d'avoir été trahis tout au long du processus de construction.
Le président demande au conseil
des recourants si ceux-ci entendent soulever d'autres griefs que celui de
l'esthétique et de l'intégration sur le plan de la conformité du projet au
règlement communal. Ceux-ci confirment qu'ils ne font pas valoir d'autres
griefs. Ils mentionnent à nouveau leur préférence pour un escalier intérieur.
Le conseil de la commune indique qu'il n'existe pas de base légale permettant
d'imposer un escalier intérieur. Le propriétaire s'oppose à cette solution car
il considère qu'elle occasionnerait des coûts disproportionnés.
"
C.________ s’est déterminé sur le
procès-verbal de l’audience le 6 septembre 2024.
L’ECA et la municipalité ont indiqué ne pas avoir de
remarque à formuler au sujet du procès-verbal de l’audience.
Les recourants se sont déterminés sur le
procès-verbal de l'audience le 26 septembre 2024.
Considérant en droit:
1.
La municipalité et le propriétaire C.________ concluent à
l’irrecevabilité du recours. Ils font valoir que, dans son courrier du 11
juillet 2023, la municipalité a simplement renseigné les recourants en
répondant à la question qui lui avait été soumise, ce qui ne constituerait pas
une décision administrative susceptible de recours.
a) Conformément à l'art. 3 al. 1 de la
loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36),
est une décision toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en
application du droit public, et ayant pour objet de créer, de modifier ou
d'annuler des droits et obligations (let. a), de constater l'existence,
l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (let. b) ou de rejeter ou
de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou
constater des droits et obligations (let. c).
S'agissant de la notion de décision, la
jurisprudence a confirmé que constitue une décision un acte étatique qui touche
la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à
tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses
rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid. 1.2 p. 24). En revanche, de simples
déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position,
des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions,
faute de caractère juridique contraignant (TF 8C_220/2011 du 2 mars 2012
consid. 4.1.2; CDAP AC.2019.0199 du 19 octobre 2020 consid. 1a).
b) En l’espèce, on relève que, par
courrier de leur conseil du 6 juin 2023, les recourants ont formellement requis
de la municipalité qu’elle révoque le permis de construire n° 1839 délivré
le 24 septembre 2018 à C.________. La municipalité a répondu à cette demande
par courrier du 11 juillet 2023. Il ressort de ce courrier, en tous les cas
implicitement, que la municipalité refuse de révoquer le permis de construire
précité. Or, on peut admettre que ce refus constitue une décision
administrative au sens de l’art. 3 LPA-VD susceptible d’un recours à la CDAP.
Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le
présent recours satisfait en outre aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99
LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Est litigieux le refus de la municipalité de révoquer le permis de
construire n° 1839 délivré le 24 septembre 2018 à C.________.
a)
Aucune
disposition légale ne permettant de révoquer l’autorisation de construire, il
convient de se demander si la municipalité pouvait ou devait révoquer sa
décision sur la base des principes généraux relatifs à la révocation des actes
administratifs.
Les principes généraux, qui ne
s'appliquent que lorsque la possibilité de révoquer la décision n'est pas
prévue – comme en l’espèce – par des dispositions spéciales, permettent de
modifier ou de révoquer une décision entrée en force qui se trouve être
matériellement irrégulière. Au moment de rendre sa décision, l'autorité
détermine la situation de fait et y applique les dispositions légales en
vigueur. Lorsque, par la suite, cette décision, qui est entrée en force, se
révèle affectée d'une irrégularité initiale ou subséquente à son prononcé, que
cette irrégularité soit de fait ou de droit, l'autorité a la possibilité de
révoquer sa décision, dans la mesure où l'intérêt à une correcte application du
droit objectif l'emporte sur l'intérêt de la sécurité du droit, respectivement
à la protection de la confiance. Dans le cas contraire, il n'est en principe
pas possible de révoquer la décision en cause.  Cette règle n'est toutefois pas
absolue et une révocation est également possible dans ces cas, lorsqu'un intérêt
public particulièrement important l'impose (ATF 143 II 1 consid. 5.1; 139 II
185 consid. 10.2.3; 137 I 69
consid.
2.3; 135 V 215 consid. 5.2;
127 II 306
consid. 7a). Une
décision assortie d'effets durables ("Dauerverfügung") ne peut
toutefois être révoquée que dans les cas d'irrégularités subséquentes, soit
parce que l'état de fait a évolué et que les conditions posées à l'octroi de
l'autorisation ne sont plus réunies, soit en raison d'une modification
législative, mais en l'absence de droit acquis créé par la décision à révoquer
(ATF 143 II 1 consid. 5.1; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd. 2011, p. 386).
b) aa) En l’espèce, les recourants mettent
en cause le fait que, s’agissant du logement occupé par C.________, ce sont
finalement des escaliers extérieurs qui vont être réalisés et non pas des
échelles comme cela avait été convenu avec C.________, ce qui avait permis le
retrait de leur opposition le 9 septembre 2018.
Sur ce point, on relève que le permis de
construire n° 1839, aujourd’hui en force, prévoit expressément la
réalisation d’échelles de secours en façade sud de la même couleur que la
façade et aussi discrètes que possible. On ne voit dès lors pas quel serait
l’intérêt des recourants à obtenir une révocation du permis de construire pour
ce motif.
En réalité, ce que contestent les
recourants, c’est un permis de construire complémentaire que la municipalité
envisage de délivrer ultérieurement, qui prévoit le remplacement des échelles
prévues en façade sud par des escaliers. Or, la décision rendue par la
municipalité sur ce point (soit en l’état la seule décision de levée de
l’opposition formée par les recourants) fait l’objet d’un recours devant la
CDAP (cause AC.2023.0155) dans le cadre duquel les moyens des recourants seront
examinés.
bb) Les recourants semblent également
vouloir remettre en cause l’usage des studios loués dans la partie Nord du
bâtiment. Toutefois, comme ils le relèvent eux-mêmes dans leurs observations
complémentaires, cet usage a fait l’objet de l’arrêt AC.2020.0234, qui est
aujourd’hui en force. Partant, c’est à juste titre que la municipalité a considéré
qu’elle n’était pas compétente pour rendre une nouvelle décision sur ce point.
C’est également à juste titre qu’elle a, en tous les cas implicitement,
considéré qu’il ne lui était pas possible de reprendre la procédure qui a
abouti à l’octroi du permis de construire n° 1839 délivré le 24 septembre
2018 à C.________.
c) Vu ce qui précède, les conditions
d’une révocation du permis de construire n° 1839 délivré le 24 septembre
2018 à C.________ ne sont pas réalisées et la décision municipale du 11 juillet
2023 doit par conséquent être confirmée.
3.                Vu le sort du recours, les frais de la
cause sont mis à la charge des recourants. Ces derniers verseront en outre des
dépens à la Commune du Mont-sur-Lausanne et au constructeur, qui ont procédé
par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne du 11 juillet 2023
est confirmée.
III.
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la charge de A.________
et B.________, débiteurs solidaires.
IV.
A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à la Commune
du Mont-sur-Lausanne un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de
dépens.
V.
A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à C.________
un montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 29 octobre 2024
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.