vd_omni · PE.2017.0505 · 2018-04-13 · fr

A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour délivrée à un ressortissant tunisien au titre du regroupement familial. La vie commune avec son épouse, de nationalité suisse, a duré un an dans le meilleur des cas pour lui et la poursuite de son séjour en Suisse ne s'impose pas pour des raisons personnelles majeures. Au vu du dossier, les explications du recourant selon lesquelles la séparation serait due à la santé fragile de son épouse doivent être appréciées avec une certaine réserve et son retour en Tunisie devrait se révéler d’autant moins problématique pour lui que le recourant a acquis une formation professionnelle, puisqu’il est titulaire d’un diplôme de technicien supérieur en télécommunication.Recours rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2018 du 15 juin 2018.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.04.2018 PE.2017.0505

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 avril 2018
Composition
M. Alex Dépraz, président; MM. Fernand Briguet et Jean-Etienne Ducret, assesseurs ; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourant
A.________
à ******** représenté
par Me François Gillard, avocat à Bex.
Autorité intimée
Service de la population,
à
Lausanne.
Objet
Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
du 30 octobre 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour
et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants:
A.
Ressortissant tunisien né en 1987, A.________ est entré en Suisse sans
visa, le ******** 2013, et y demeuré depuis lors. Au bénéfice d’une tolérance
de six mois, il a épousé, le 14 novembre 2014, B.________, Suissesse née en
1990. Une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable
jusqu’au 17 novembre 2015, lui a été délivrée. Les époux ont vécu au domicile
de cette dernière, à ********.
B.
Le 7 juin 2015, la Police municipale de ******** a été requise
d’intervenir dans l’appartement qu’occupait alors provisoirement A.________,
suite à une dispute conjugale avec B.________. Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles rendue le 19 novembre 2015 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, les époux ont été autorisés à
vivre de façon séparée. Le 8 janvier 2016, les époux sont convenus, devant ce
magistrat, de vivre séparés pour une durée indéterminée. Depuis lors, A.________
a emménagé à ********.
C.
Le Service de la population (ci-après: SPOP) a diligenté une enquête
administrative, durant laquelle B.________ a été entendue le 18 octobre 2016 et
A.________, le 3 février 2017, après avoir été convoqué à quatre reprises. B.________
a fait état de violences domestiques commises sur elle de façon récurrente par
son époux; elle a indiqué aux enquêteurs que les époux vivaient de façon
séparée depuis le mois de mars 2015. A.________ a, pour sa part, fait état de
tensions que le couple ne serait pas parvenu à gérer ; selon lui, la
séparation daterait du mois de novembre 2015. Ce dernier a également indiqué
qu’après avoir perçu le revenu d’insertion (RI), il travaillait en qualité
d’agent de surveillance chez ******** depuis le 7 décembre 2016. La vie commune
n’a pas repris. Le 26 janvier 2017, A.________ a annoncé son arrivée aux
autorités communales de ********.
D.
Le 7 février 2017, le SPOP a informé A.________ de son intention de
refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son
renvoi. L’intéressé ne s’est pas déterminé. Par décision du 30 octobre 2017, le
SPOP a refusé la prolongation de son autorisation de séjour et a prononcé son
renvoi.
E.
Par acte du 5 décembre 2017, A.________ a recouru auprès de la Cour de
droit administratif et public (CDAP) contre cette dernière décision; ses
conclusions sont les suivantes:
« (…)
A/ A titre préalable et/ou provisionnel urgent :
I.            L'effet
suspensif est octroyé expressément au présent recours, respectivement il ne lui
est pas retiré.
II.           En
conséquence, A.________ est expressément autorisé à pouvoir encore vivre et
travailler en Suisse, et cela à tout le moins pour toute la durée de la
présente procédure de recours pendante auprès de la CDAP du tribunal cantonal
vaudois.
III.          Quant
à son renvoi de la Suisse prononcé à son encontre par le SPOP dans sa décision
du 30 octobre 2017 dont est ici recours, il est suspendu pour toute la durée de
la présente instance et/ou procédure de recours contre cette même décision.
B/ A titre principal :
IV.          Le présent recours est considéré comme étant
recevable.
V.           Le recours est admis.
VI.          La
décision rendue le 30 octobre 2017 par le Service de la population du canton de
Vaud à l'encontre de A.________ est annulée (réf. du dossier : VD 14.11.20555).
VII.         L'autorisation
de séjour en Suisse de A.________ est renouvelée pour une durée d'à tout le
moins deux ans, soit jusqu'à la fin de 2019.
C/ A titre subsidiaire :
VIII.        Conformément
au principe du respect de la vie privée du recourant qui est consacré à l'art.
8 § 2 CEDH, un cas de rigueur est reconnu en ce qui concerne à A.________ et
une autorisation de séjour hors contingent lui est par conséquent octroyée
immédiatement.
D/ A titre encore plus subsidiaire :
IX.          La
décision prise par le SPOP le 30 octobre 2017 en ce qui concerne A.________ est
annulée et son dossier est renvoyé au SPOP pour complément de l'instruction
dans le sens des considérants de l'arrêt de cassation, puis pour nouvelle
décision au fond.»
Par décision du 18 janvier 2018, le juge instructeur
a mis A.________ au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il
propose le rejet du recours et la confirmation de l’arrêt attaqué.
A.________ s’est déterminé ; il maintient ses
conclusions et requiert, à titre de mesure d’instruction, la convocation d’une
audience afin de pouvoir s’exprimer oralement et faire entendre des témoins.
F.
Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.
Considérant en droit:
1.
a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la CDAP connaît en
dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues
par les autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est
expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente
pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.
b) Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le
recours est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
Le recourant a requis du Tribunal la tenue d’une audience afin de
pouvoir s’expliquer oralement et de faire recueillir les dépositions de
plusieurs témoins.
a) Devant la CDAP, la procédure est en principe
écrite (art. 27 LPA-VD). Les parties participent à l'administration des preuves
(art. 34 al. 1 LPA-VD). A cet effet, l’autorité peut, notamment (art. 29 al. 1
LPA-VD), entendre les parties (let. a), recourir à la production de documents,
titres et rapports officiels (let. d), aux renseignements fournis par les
parties, des autorités ou des tiers (let. e) et recueillir des témoignages
(let. f). Elle n'est toutefois pas liée par les offres de preuves formulées par
les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD); elle doit examiner les allégués de fait et
de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n'apparaissent pas
d'emblée dénués de pertinence (art. 34 al. 3 LPA-VD).
Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2
Cst. et 27 al. 2 Cst./VD comprend notamment le droit pour l'intéressé de
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre. A lui seul, l'art. 29 al. 2
Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir
l'audition de témoins. Le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de
mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la
certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 131 I 153
consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 124 I 241 consid. 2 p. 242, et
les arrêts cités). Les art. 29 al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst./VD n’accordent pas à
la partie dans la procédure devant la juridiction administrative le droit
inconditionnel d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de
témoins ou la mise en œuvre d’une expertise (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148;
122 II 464 consid. 4c p. 469/470). A cela s’ajoute que l’art. 47 al. 4 LEtr,
dont la deuxième phrase ne prévoit l’audition des enfants de plus de quatorze
ans que si cela est nécessaire, ne confère pas un droit d’être entendu
oralement.
b) En l’espèce, l’on peut se dispenser de tenir une
audience publique aux fins d’auditionner le recourant et d’entendre des
témoins. L’autorité intimée a produit le dossier complet de la procédure
administrative. Or, ce dossier est complet et le litige a trait, comme on le
verra ci-dessous, à des questions d’ordre principalement, sinon exclusivement
juridique, que le Tribunal examine avec un plein pouvoir d’examen (cf. art. 98
LPA-VD). Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le Tribunal s’estime
en mesure de statuer en connaissance de cause, en se dispensant de tenir une
audience et de recueillir les dépositions de témoins éventuels.
3.
Ressortissant d’un Etat tiers avec lequel la Suisse n’est lié par aucune
convention, le recourant s’est vu délivrer une autorisation de séjour à la
suite de son mariage, le 14 novembre 2014, avec B.________, ressortissante
suisse, afin de pouvoir vivre aux côtés de cette dernière, conformément à
l’art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
RS 142.20). Il importe dès lors de vérifier si le recourant peut déduire de son
mariage un droit à la continuation de son séjour en Suisse.
a) Aux termes de l’art. 42 LEtr, le conjoint d'un
ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de dix-huit
ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de
sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1).
Selon cette disposition, le but du regroupement familial est de permettre aux
conjoints, et en particulier au conjoint étranger d'un Suisse, de vivre
ensemble. Il n'y a en conséquence plus matière à regroupement familial,
autrement dit octroi ou prolongation de l'autorisation de séjour en faveur du
conjoint étranger, lorsque la volonté de vivre en ménage commun au quotidien
est écartée par l'un d'eux, voire les deux, en l'absence d'impossibilité
objective tenant à des éléments extérieurs, tel que l'éloignement du lieu de
travail expliquant qu'il soit valablement renoncé au ménage commun, ou une violence
conjugale nécessitant pour l'un des conjoints de résider dans un foyer ou de se
constituer un domicile séparé. L'art. 42 al. 1 LEtr fait dépendre le droit du
conjoint étranger à une autorisation de séjour de la condition que les époux
fassent ménage commun. La disparition de cette condition entraîne en principe –
sous réserve des art. 49 et 50 LEtr – l'extinction du droit, et ce
indépendamment des motifs de la séparation. Lorsque la séparation a duré
quelque temps et en l'absence d'indices de réconciliation, l'autorisation peut
être révoquée sur la base de l'art. 62 let. d LEtr (arrêt du Tribunal fédéral
2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 4.2 et la référence).
aa) L'art. 49 LEtr prévoit une exception à
l'exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale (ou conjugale) est
maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles
séparés peuvent être invoquées. Ces conditions sont cumulatives (arrêts
2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 6.1; 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid.
4.2). L'art. 76 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA;
RS 142.201) précise qu'une exception à l'exigence du ménage commun peut
résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations
professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes
familiaux importants. Ces dispositions visent des situations exceptionnelles
(arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010 consid. 4.4). En présence de telles
circonstances, l'on peut admettre, pour autant que le dossier de la cause ne
contienne pas d'indices contraires, que la communauté conjugale est maintenue
et qu'ainsi l'autre condition posée par l'art. 49 LEtr est réalisée (arrêt
2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 4.1). La séparation due à une crise
conjugale ne doit toutefois pas durer plus de quelques mois (arrêt 2C_712/2014
du 12 juin 2015 consid. 2.3). Il appartient à l'étranger d'établir l'existence
de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la
communauté familiale en dépit des domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus
que cette situation a duré plus longtemps, car une séparation d'une certaine
durée fait présumer que la communauté familiale a cessé d'exister (arrêt
2C_654/2010 précité, consid. 2.2; arrêt PE.2011.0236 du 29 novembre 2011). Tel
est généralement le cas d'une séparation de plus d'une année (arrêt 2C_560/2011
du 20 février 2012 consid. 3). Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de
permettre aux époux étrangers de vivre séparés en Suisse pendant une longue
période et exige que la communauté familiale soit maintenue (arrêts 2C_556/2010
du 2 décembre 2010 consid. 4.1; 2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.3.2;
2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.6). La décision de "vivre ensemble
séparément " en tant que telle et sans résulter d'autres motifs ne
constitue pas une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (v. récemment, arrêt
2C_211/2016 du 23 février 2017 et les références citées). Lorsque la décision
de ne pas faire ménage commun est motivée par une question de confort mutuel,
l'art. 49 LEtr ne trouve pas application (arrêt 2C_792/2010 du 25 mai 2011,
consid. 4, concernant des époux affirmant qu'ils s'aimaient, qu'ils avaient des
projets de vacances ensemble, mais que la cohabitation était difficile et
qu'ils avaient trouvé la juste distance en ne vivant pas ensemble). Le fait
qu'une reprise de la vie commune ne soit pas exclue n'est pas déterminant
(arrêts 2C_654/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3; 2C_635/2009 du 26 mars
2010 consid. 4.3 in fine et 4.4; arrêts PE.2012.0143 du 14 décembre 2012
consid. 3c; PE.2011.0036 du 29 novembre 2011 consid. 2b).
bb) Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après
dissolution de la famille, le droit du conjoint à une autorisation de séjour et
à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42 LEtr subsiste
si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est
réussie. Ces deux conditions sont cumulatives (arrêt 2C_87/2014 du 27 octobre
2014 consid. 4.1; ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). Le délai de trois ans prévu
par cette disposition se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les
époux ont fait ménage commun en Suisse (ATF 138 II 229 consid. 2 p. 231; 136 II
113 consid. 3.3.5 p. 120; arrêts 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 4.1;
2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1) et vaut de façon absolue, quand
bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou
semaines seulement avant l'expiration du délai (arrêts 2C_40/2012 du 15 octobre
2012 consid. 6; 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 et les arrêts
cités). Cette période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à
courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et
s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345
consid. 4.1 p. 348; 138 II 229 consid. 2 p. 231;
136 II 113
consid.
3.3.3 p. 119). Il se calcule depuis la date du mariage, à condition que la
cohabitation ait lieu en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.2 i.f. et 3.3 p. 117
ss). Il en découle que, pour faire partir le délai de trois ans, il n'est pas
nécessaire que le conjoint étranger soit au bénéfice d'un titre de séjour en
Suisse (cf. arrêts 2C_501/2012 du 21 décembre 2012 consid. 6.2; 2C_430/2011 du
11 octobre 2011 consid. 4.1.3; 2C_475/2010 du 29 octobre 2010 consid. 4.2). Cette
limite est absolue et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour
atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr
(cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 p. 116
s. et 120; arrêts 2C_275/2013 du 1er août 2013 consid. 3.2; 2C_195/2010 du 23
juin 2010 consid. 5.1 et les arrêts cités).
cc) Si cette première condition est réalisée, il
importe également au requérant étranger de démontrer que son intégration est
réussie. On rappelle à cet égard que le principe de l'intégration doit
permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la
vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr; cf. ATF
134 II 1 consid. 4.1 p. 4 s.). Selon l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance fédérale
du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA; RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au
sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre
juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il
manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue
nationale parlée au lieu de domicile (let. b). En vertu de l'art. 4 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE;
RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste
notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution
fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le
lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c)
et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation
(let. d). L'adverbe "
notamment
", employé tant à l'art. 77 al.
4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères
d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions, et met par ailleurs en
exergue le fait que la notion "
d'intégration réussie
" doit
s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances (arrêt
2C_777/2013 du 17 février 2014 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger
disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide
sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue
parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux pour nier
l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (arrêts 2C_800/2012
du 6 mars 2013 consid. 3.2; 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.2;
2C_427/2011 du 26 octobre 2011, consid. 5.3, 2C_430/2011 du 11 octobre 2011,
consid. 4.2 et 2C_839/2010 du 25 février 2011, consid. 7.1.2). Un étranger qui
obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, un revenu qui lui permet
de subvenir à ses besoins est réputé jouir d'une situation professionnelle
stable; il importe peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu
qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au
travers d'une activité exercée sans discontinuité, l'essentiel en la matière
étant que l'étranger subvienne à ses besoins, qu'il ne dépende pas de l'aide
sociale et également qu'il ne s'endette pas (arrêts 2C_430/2011 du 11 octobre
2011, consid. 4.2; 2C_749/2011 précité, consid. 3.3 et les réf. cit.). Il n'y a
en revanche pas d'intégration réussie lorsqu'il n'exerce pas d'activité
lucrative qui lui permette de couvrir ses besoins et qu'il dépend des
prestations sociales pendant une période relativement longue (arrêt 2C_930/2012
du 10 janvier 2013, consid. 3.1 et les arrêts cités).
b) En la présente espèce, la vie commune entre le
recourant et son épouse, de nationalité suisse, a, dans le meilleur des cas
pour lui, duré un an tout au plus, soit depuis le mariage, célébré en Suisse le
14 novembre 2014, jusqu’à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
autorisant la séparation des époux à compter du 19 novembre 2015. La première
condition de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étant pas remplie, il n’y a pas lieu
d’examiner au surplus l'intégration du recourant, s'agissant d'une condition
cumulative.
4.
Il reste cependant à vérifier si le recourant peut invoquer avec succès
d’autres dispositions pour prétendre au renouvellement de son autorisation de
séjour.
a) Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après
dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu
des art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose
pour des raisons personnelles majeures. L’alinéa 2 de cette même disposition
précise que les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le
mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.
aa) L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à
régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a
LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois
ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce
que ces deux aspects font défaut mais que – eu égard à l'ensemble des
circonstances – l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la
dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 394 s.;
137 II 345
consid.
3.2.1 p. 348 s.; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7 s.). L'admission d'un cas de rigueur
personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose
que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie
privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie
après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42
al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (ATF 137 II 345 consid.
3.2.3 p. 349 s.). Le Tribunal fédéral a mis en lumière un certain nombre de
situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer.
Celles-ci ne sont pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 s.). Parmi ces
situations figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et
77 al. 2 OASA), qui doivent revêtir une certaine intensité (ATF 136 II 1
consid. 5.3 p. 4). On citera également et le cas dans lequel le conjoint dont
dépend le droit de séjour de l'étranger décède (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p.
349).
Les motifs justifiant la poursuite du séjour en
Suisse n’étant pas précisés de manière exhaustive, les autorités disposent en
la matière d’une certaine marge d’appréciation (ATF 136 II 1 consid. 4 et 5;
arrêt 2C_467/2012 du 25 janvier 2013, consid. 2.1.3). A cet égard, les éléments
évoqués à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent également jouer un rôle important, même
si, pris individuellement, ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas
individuel d’une extrême gravité.
bb) En ce qui concerne la réintégration sociale dans
le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle soit fortement
compromise (cf. arrêt 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). Cette
situation s’apparente en quelque sorte au cas de rigueur selon l’art. 30 al. 1
let. b LEtr. Par ailleurs, l’art. 31 al. 1 OASA se rapporte autant à l’art. 30
al. 1 let. b qu’à l’art. 50 al. 1 let. b LEtr.
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit de tenir compte
notamment de l’intégration, du respect de l’ordre juridique suisse, de la
situation familiale, de la situation financière ainsi que de la volonté de
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation, de la durée de la
présence en Suisse, de l’état de santé et des possibilités de réintégration
dans le pays de provenance. A cet égard, le fait qu’un étranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré,
socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait
l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel
d'extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr; il faut encore que la
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger
qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf.
ATF 130 II 39; arrêt 2A.679/2006 du 9 février 2007). Il doit exister des
liens spécialement intenses, dépassant ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire et ce, dans le domaine professionnel ou social. Il ne faut pas
adopter une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une
certaine durée de séjour en Suisse, que l'intéressé y est enraciné et dispose
de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il y a lieu de procéder à
une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse
comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; 126 II
377 consid. 2c/aa; 126 II 425 consid. 4c/aa; 120 Ib 16 consid. 3b; arrêt
2D_81/2009 du 12 avril 2010 consid. 3). A propos de la réintégration, l'art. 50
al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5.3
p. 4). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la
personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de
retour dans le pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au
regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger,
seraient gravement compromises (cf. arrêt 2C_873/2013 du 25 mars 2014 consid.
4.1, non publié in ATF 140 II 289, et les références citées).
b) aa) Le recourant revient tout d’abord sur la
cause de la rupture de la vie commune avec son épouse pour justifier la
poursuite de son séjour en Suisse. Il fait valoir que la séparation serait
exclusivement due à l’état de santé fragile de son épouse. A lire cependant les
explications que celle-ci a fournie aux enquêteurs, il semblerait que la
désunion soit davantage due aux violences domestiques commises de façon
récurrente par le recourant lui-même. En outre, le recourant, qui a également
été entendu durant l’enquête administrative, n’a à aucun moment évoqué l’état
de santé de son épouse; il a du reste confirmé que les époux n’avaient pas été
en mesure de gérer les tensions qui régnaient entre eux, ce qui expliquerait
leur séparation.
bb) Quoi qu’il en soit de ses explications, qu’il
convient d’accueillir avec la plus grande prudence, le recourant ne démontre de
toute façon pas qu’ensuite de la dissolution de l’union conjugale, il
constituerait un cas de rigueur, justifiant qu’il soit dérogé aux conditions
d’admission en Suisse. Le recourant, qui est actuellement affecté par son
employeur à la surveillance du Centre pour requérants d’asile de ********,
objecte en vain qu'il est bien, voire très bien, intégré en Suisse, tant professionnellement
que socialement. En effet, la question de l'intégration du recourant en Suisse
n'est nullement déterminante au regard des conditions de l'
art.
50 al. 1 let. b LEtr
, qui ne prend en
considération de telles circonstances au sens de la jurisprudence qu'en tant
qu'elles permettent au recourant d'invoquer des raisons personnelles majeures,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'
art.
50 al. 1 let. b LEtr
ne s'attache en effet qu'à
l'intégration, qui doit être fortement compromise, dans le pays d'origine (cf.
arrêt 2C_1003/2015 du 7 janvier 2016 consid. 4.4). Or, le recourant ne dit mot
des conséquences qu’entraînerait pour lui un retour dans son pays d’origine, la
Tunisie, où il a vécu à tout le moins les vingt-cinq premières années de sa
vie. Il se contente d’indiquer qu’il y a perdu tous ses contacts, ce qui est
manifestement insuffisant à cet égard. On relève sur ce point que ce retour
devrait se révéler d’autant moins problématique pour lui que le recourant a
acquis une formation professionnelle, puisqu’il est titulaire, dans son pays,
d’un diplôme de technicien supérieur en télécommunication. Il relève du reste
lui-même que son profil professionnel est attrayant et qu’il maîtrise plusieurs
langues. Aucun élément ne permet dès lors de retenir que la poursuite du séjour
du recourant en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures.
c) Quant à l’art. 8 CEDH, évoqué laconiquement par
le recourant dans ses conclusions subsidiaires, il n’entre pas ici en
considération. On rappelle qu’un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8
§ 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. Encore
faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre
l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement
en Suisse soit étroite et effective (ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; TF
2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.1). Or, cette circonstance n’est de
toute façon pas réalisée en ce qui concerne le recourant.
5.
a) Les considérants qui précèdent conduisent par conséquent le Tribunal
à rejeter le recours et à confirmer la décision attaquée.
b) Compte tenu de ses ressources, le recourant a été
mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 18 janvier 2018.
L'avocat qui procède au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le canton de
Vaud peut prétendre à un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a du
règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile [RAJ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD) et
aux débours figurant sur la liste des opérations et débours (art. 3 al. 1 RAJ).
En l'occurrence, compte tenu de la liste des opérations produite, l’indemnité de
Me François Gillard peut être arrêtée à 1'504 fr.10, soit 1'350 fr.
d'honoraires (7h30 x 180 fr.), 44 fr.20 de débours et 109 fr.90 de TVA ([844
fr.20 x 8%] + [550 fr. x 7,7%]).
c) Il se justifie de renoncer à la perception d’un
émolument (art. 49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD).
d) L'indemnité de conseil d'office est supportée
provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par
renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), le recourant étant rendue attentif au fait
qu’il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités
de ce remboursement (art. 5 RAJ).
e) En outre, l’allocation de dépens n’entre pas en
ligne de compte (art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population, du 30 octobre 2017, est
confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Me François Gillard est arrêtée à 1'504 fr.10 (mille
cinq cent quatre francs et dix centimes), TVA incluse.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 avril 2018
Le président:                                                                                             Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.