vd_omni · FI.2018.0013 · 2018-03-06 · fr

A.________ /Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, Administration cantonale des impôts | Contribuable qui, en raison d'une erreur de manipulation dans l'utilisation de l'application "VaudTax", n'a pas déposé sa déclaration d'impôt 2017 dans le délai au 15 mars fixé par le Département des finances et qui s'est vu notifier une sommation. Confirmation de l'émolument de 50 fr. perçu pour cette sommation. Le fait qu'il n'y ait pas eu de "mauvaise intention" de la part du recourant ne change rien au fait qu'aucune déclaration d'impôt n'a été valablement déposée avant la notification de la sommation, qui était dès lors justifiée. L'intéressé, qui déclare émarger à l'aide sociale, aura toutefois la possibilité de s'adresser à l'office d'impôt pour lui demander la remise (ou dispense) de l'émolument litigieux, une fois celui-ci entré en force.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.03.2018 FI.2018.0013

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
6 mars 2018
Composition
Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Guillaume Vianin et Mme Isabelle Guisan, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourant
A.________
à ********
Autorité intimée
Office d'impôt des districts de
Lausanne et Ouest lausannois,
Autorité concernée
Administration cantonale des impôts,
Objet
Taxe ou émolument
cantonal (sauf véhicules)
Recours A.________ c/ décision de l'Office d'impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois du 28 novembre 2017 (frais de
sommation)
Vu les faits suivants:
A.
Le 24 juillet 2017, l'Administration cantonale des impôts (ACI) a
adressé à A.________ une sommation. Elle lui a imparti un ultime délai de
trente jours pour déposer sa déclaration d'impôt 2016, à défaut de quoi elle
serait dans l'obligation d'évaluer d'office ses revenu et fortune imposables.
Elle a précisé qu'un émolument de 50 fr. serait perçu pour la sommation et
qu'il serait notifié avec le décompte final.
B.
Selon les informations transmises par l'ACI, A.________ aurait déposé sa
déclaration d'impôt le 16 août 2017 (la déclaration ne figure toutefois pas au
dossier).
C.
Le 28 novembre 2017, l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois (ci-après: l'office d'impôt) a adressé à A.________ le décompte
final 2016. L'émolument de 50 fr. annoncé dans la sommation du 24 juillet 2017
y figurait.
D.
Le 8 décembre 2017, A.________ a écrit à l'office d'impôt pour lui
demander l'annulation de cet émolument. Il a expliqué avoir fait une erreur de
manipulation en utilisant l'application "VaudTax", dont il n'était
pas familier. Il a souligné qu'il s'agissait pas d'une "mauvaise
intention" de sa part.
E.
Le 8 janvier 2018, l'office d'impôt a transmis le courrier de A.________
- qu'il considérait comme un recours contre sa décision du 28 novembre 2017 - à
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), comme
objet de sa compétence.
Sur la base des explications du recourant, selon
lesquelles il émargeait à l'aide sociale, la juge instructrice l'a dispensé du
versement de l'avance de frais de 200 fr. qui avait été requise.
Dans sa réponse du 19 février 2018, l'ACI, agissant
également au nom de l'office d'impôt, a conclu au rejet du recours.
La cour a statué sans autre mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV
173.36), le recours est intervenu en temps utile (cf. ég. art. 20 al. 2 LPA-VD,
qui dispose que lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité
incompétente – comme en l'occurrence –, le délai est réputé sauvegardé). Il
respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD. Il
convient dès lors d'entrer en matière.
2.
a) L'art. 124 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral
direct (LIFD; RS 642.11) prévoit les règles suivantes en matière de dépôt de la
déclaration d'impôt:
"
1
Les contribuables sont invités par
publication officielle ou par l'envoi de la formule à remplir et à déposer une
formule de déclaration d'impôt. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formule
doivent en demander une à l'autorité compétente.
2
Le contribuable doit remplir la formule de
déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète; il doit la
signer personnellement et la remettre à l'autorité compétente avec les annexes
prescrites dans le délai qui lui est imparti.
3
Le contribuable qui omet de déposer la formule
de déclaration d'impôt, ou qui dépose une formule incomplète, est invité à
remédier à l'omission dans un délai raisonnable."
L'art 130 al. 2 LIFD précise que l'autorité de
taxation effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation
consciencieuse si, "malgré sommation", le contribuable n'a pas
satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne
peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données
suffisantes.
b) En droit cantonal, la question est réglée par l'art.
174 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI;
RSV 642.11), qui a la teneur suivante:
"
1
La déclaration, signée personnellement par
le contribuable, doit être renvoyée avec les annexes prescrites, dans le délai
fixé par le Département des finances, à l'adresse indiquée.
1bis
Le contribuable peut également déposer sa
déclaration d'impôt par voie électronique. Dans ce cas, il reçoit dans
les 10 jours par courrier le résumé de cette déclaration. Faute de
réclamation ou de nouvelle déclaration dans un délai de 30 jours, la
déclaration d'impôt est réputée valablement déposée.
2
La personne qui conteste être contribuable doit
exposer les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l'impôt.
3
Le délai de dépôt de la déclaration peut être
prolongé par l'autorité de taxation sur demande écrite et motivée.
4
Si le contribuable ne dépose pas de déclaration
dans les délais prescrits, l'autorité de taxation lui adresse une sommation
l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de trente jours.
Le règlement du 14 décembre 2016 sur le dépôt de la
déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en
particulier par voie électronique (RDVE; RSV 642.11.9.7), donne les précisions
suivantes:
"
Art. 2 – Dépôt de la déclaration d'impôt
1
Le contribuable peut déposer sa déclaration
d'impôt signée par courrier ou la faire parvenir par voie électronique en
utilisant l'application informatique mise en place par l'Administration
cantonale des impôts (ci-après: l'ACI) disponible sur le site internet de
l'Etat de Vaud.
2
[...]
Art. 3 – Quittance et envoi du résumé de la déclaration
d'impôt
1
Le contribuable qui a déposé sa déclaration
d'impôt par voie électronique est immédiatement informé, par le même canal, de
la réussite ou de l'échec de son envoi. En cas d'échec, il peut procéder à de
nouveaux envois ou faire parvenir sa déclaration d'impôt par courrier.
2
A réception de la déclaration d'impôt
électronique, l'autorité fiscale fait parvenir au contribuable par courrier, en
principe dans les 10 jours, un récapitulatif des éléments reçus.
3
Faute de contestation ou de dépôt d'une nouvelle
déclaration d'impôt dans les 30 jours, la déclaration d'impôt est réputée
valablement déposée.
Art. 4 – Délai
1
Le délai pour déposer la déclaration est fixé
par le Département des finances. Il peut être prolongé par l'autorité fiscale,
sur demande écrite et motivée.
2
Si le contribuable ne dépose pas de déclaration
d'impôt dans les délais prescrits, l'autorité fiscale lui adresse une sommation
l'invitant à déposer sa déclaration dans un délai de 30 jours et l'avisant qu'à
défaut son revenu et sa fortune imposables, respectivement son bénéfice et son
capital imposables, seront taxés d'office."
Conformément à la directive "Délais pour le
dépôt de la déclaration d'impôt" adoptée le 30 janvier 2017 par le Département
des finances et des relations extérieures, le délai général de dépôt des
déclarations d'impôt des personnes physiques est fixé au 15 mars de chaque
année. Les contribuables et mandataires disposent toutefois d'un délai de
tolérance au 30 juin, sans qu'il soit nécessaire de requérir spécialement une
prolongation de délai.
Entré en vigueur le 1
er
janvier 2017,
l'art. 7 ch. 2bis du règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en
matière administrative (RE-Adm; RSV 172.55.1) prévoit la perception d'un
émolument de 50 fr. pour la sommation de déposer la déclaration d'impôt des
personnes physiques.
c) En l'espèce, le recourant ne conteste pas n'avoir
pas déposé sa déclaration d'impôt dans le délai imparti. Il explique avoir fait
une erreur de manipulation en utilisant l'application "VaudTax", dont
il n'était pas familier. Il s'en était rendu compte à réception de la sommation
du 24 juillet 2017. Après avoir obtenu les informations nécessaires de
l'administration fiscale, il avait envoyé à nouveau sa déclaration d'impôt,
avec succès cette fois. Le recourant souligne qu'il n'y avait de "mauvaise
intention" de sa part.
Comme le relève l'ACI, dans la mesure où aucune
déclaration d'impôt n'a été déposée valablement avant le 16 août 2017, la
sommation du 24 juillet 2017, ainsi que l'émolument y relatif, sont justifiés
et ne peuvent qu'être confirmés.
Le recourant, qui déclare émarger à l'aide sociale,
aura toutefois la possibilité de s'adresser à l'office d'impôt pour lui
demander la remise (ou dispense) de l'émolument contesté, une fois celui-ci
entré en force. Aux termes de l'art. 16 RE-Adm, la dispense de payer tout ou
partie des émoluments prévus par le règlement peut en effet être accordée
"dans les cas d'indigence dûment constatés". Le recourant devra
joindre à sa demande un budget détaillé ainsi que les justificatifs de ses
revenus et charges.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. Il est renoncé à percevoir des frais de
justice, compte tenu de la situation financière délicate du recourant (art. 50
LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55 al. 1
a
contrario
et 56 al. 3 LPA-VD).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest
lausannois du 28 novembre 2017 est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Lausanne, le 6 mars 2018
La
présidente:
Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.