vd_omni · PS.2010.0052 · 2011-01-27 · fr

X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Décision du SPAS confirmée s'agissant de l'obligation, pour la recourante, de rembourser le solde de deux décomptes de chauffage perçu sans avoir été signalé au CSR. Par contre, en raison des circonstances du cas d'espèce, en particulier de l'absence d'antécédents de la recourante et des montants en jeu relativement peu élevés (465.55 fr. et 583.05 fr.), la sanction consistant à réduire le RI de 15% pendant deux mois n'est pas adéquate; un tel comportement aurait en effet dû faire l'objet d'un avertissement préalable par l'autorité.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.01.2011 PS.2010.0052

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
27 janvier 2011
Composition
M. Pascal Langone,
président
; Mme Sophie Rais Pugin et
M. François Gillard, assesseurs; Mme Aurélie Juillerat, greffière
Recourante
X.________,
à 1********,
Autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 - CP
,
à Lausanne
Autorité concernée
Centre social régional
de Lausanne,
à Lausanne
Objet
Aide sociale
Recours X.________ c/ décision du Service de
prévoyance et d'aide sociales du 10 août 2010 (remboursement des ristournes
de chauffage et réduction de 15 % du forfait RI)
Vu les faits suivants
A.
Dès le 1
er
mars 2003, X.________, née en
1955, a bénéficié régulièrement des prestations de l'aide sociale
vaudoise ; depuis le 1
er
janvier 2006, elle touche le revenu
d'insertion (RI).
A la suite d’une enquête menée en
2009, le Centre social régional de Lausanne (ci-après : CSR) a constaté qu'une
prestation de 1'048.60 fr. avait été indûment versée à X.________. Il a ainsi
rendu une décision le 10 novembre 2009, en particulier pour les faits suivants :
En décembre 2005, vous avez reçu une ristourne
de chauffage d’un montant de Frs 465.55. En mars 2008, vous avez également reçu
une ristourne de chauffage d’un montant de Frs 583.05, montant que vous ne nous
avez pas déclaré. Par conséquent, le montant de l’indu s’élève à Frs 1'048.60.
Pour ce motif, le CSR a prononcé une
sanction administrative sous la forme d’une réduction temporaire de la
prestation financière dont l’intéressée bénéficie de 15 % pendant deux mois. Il
a en outre exigé que soit remboursée la somme de 1'048.60 fr. à concurrence de 70
fr. par mois sur la prestation financière courante, ledit remboursement ayant
lieu par réduction de la prestation financière dont elle bénéfice et ceci dès
que la sanction administrative aura pris fin.
B.
Par acte du 4 octobre 2008, X.________ a saisi le
Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS) d'un recours dirigé
contre la décision précitée.
Le CSR a déposé ses déterminations le 22
janvier 2010.
Par lettre du 29 mars 2010 adressée à X.________,
le SPAS fait mention de deux écritures divergentes sur les relevés bancaires,
l’une mentionnant que le montant de 465.55 avait été reçu le 15 décembre 2005
de la gérance Y.________ à titre de ristourne de chauffage, l’autre mentionnant
que le même montant avait été reçu à titre de versement de l’assurance maladie Z.________.
Il a ainsi imparti un délai à l’intéressée pour confirmer qu’elle reconnaissait
que le montant en question correspondait bel et bien à une ristourne de
chauffage ou, dans la négative, pour lui faire parvenir une attestation de sa
banque confirmant qu’il s’agissait d’un versement de son assurance maladie.
Le 19 avril 2010, X.________ a produit
une copie de l'extrait du mois de décembre 2005 de son compte ouvert auprès de
A.________ qu’elle indique avoir obtenu au guichet le 15 avril 2010. Il en
ressort que le versement de 465.55 fr. a été effectué par A.________, p.a. Y.________,
avec la référence « solde chauffage ». Elle a fait valoir qu’elle ne
comprenait pas pourquoi l’assistante sociale en charge de son dossier, qui
faisait elle-même les copies de documents produits, avait été en possession
d’une copie fausse du décompte A.________.
Le 3 mai 2010, le SPAS a imparti à X.________
un délai au 17 mai 2010 pour lui retourner, dûment signée, la procuration
annexée, destinée à la banque A.________. Ce document avait pour but d’autoriser
expressément le Service de prévoyance et d’aide sociales à demander les
renseignements suivants auprès de la Banque A.________ :
a)
Pour le mois de décembre 2005, la Banque a apparemment établi le 2
janvier 2006 deux relevés différents, l’un faisant mention en date du 15
décembre 2005 d’un crédit de Fr. 465.55 provenant de la gérance Y.________,
relativement à un « solde de chauffage », l’autre faisant mention en
date du même 15 décembre 2005 d’un crédit de Fr. 465.55 également mais provenant
de la Caisse maladie Z.________ (voir à ce sujet les deux relevés annexés et
établis tous deux le 2 janvier 2006).
b)
Cela étant, la Banque peut-elle expliquer quel est le relevé qui fait
foi et pour quelles raisons deux relevés distincts auraient été établis le 2 janvier
2006 pour le même mois de décembre 2005.
Par lettre du 18 mai 2010, X.________
a indiqué qu’elle refusait de signer la procuration en question aux motifs
qu’elle avait peur, comme cela lui était arrivé par le passé, de se faire
« rouler » par des personnes « mal intentionnées », et
qu’elle s’était rendue le jour même à A.________ munie de la procuration, où on
lui avait dit qu’il ne servait à rien de la signer car la copie déjà faite
était la seule qui était enregistrée dans le système.
Par décision du 10 août 2010, le SPAS
a rejeté le recours de X.________, considérant qu’il était manifeste que cette
dernière n’avait pas déclaré les deux ristournes de chauffage qui lui avaient
été versées en décembre 2005 et en mars 2008, lesquelles constituaient des ressources
et devaient être en conséquence déduites de ses prestations financières. A cet
égard, sa bonne foi ne pouvait être retenue aux motifs que ses obligations lui
avaient été rappelées par des documents qu’elle avait d’ailleurs signés, qu’elle
avait refusé de signer la procuration à l’intention de A.________, que les
ristournes de chauffage étaient déductibles des aides versées puisque ces
dernières comprenaient, outre le forfait couvrant l’entretien, le loyer du
logement avec les acomptes de chauffage et que partant le CSR n’avait pas abusé
de son pouvoir d’appréciation en rendant la décision attaquée.
C.
Par acte du 13 septembre 2010, X.________ a saisi
la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours
dirigé contre la décision du SPAS du 10 août 2010, concluant à son annulation.
Elle fait valoir en substance qu’à l’époque des faits les assistantes sociales
en charge de son dossier ne lui avaient pas demandé de ristourner les décomptes
de chauffage, que ses comptes bancaires présentaient toujours un solde négatif
et qu’elle craignait des « manipulations mal intentionnées » à son
égard, motif pour lequel elle n’avait pas signé la procuration.
Le 18 octobre 2010, le CSR a indiqué
qu'il n'avait aucun commentaire supplémentaire à faire au regard de la
situation.
Dans sa réponse du 12 octobre 2010, le
SPAS s’est référé aux considérants de sa décision et a conclu au rejet du
recours.
D.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
vaudoise (LASV; RSV 850.051), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006,
a abrogé et remplacé la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales
(LPAS). L’art. 77 al. 1 LASV prévoit que les violations de leurs obligations
par les bénéficiaires du revenu minimum de réinsertion ou de l’aide sociale
vaudoise qui seront découvertes après l’entrée en vigueur de la présente loi
seront poursuivies conformément aux art. 41 lettre a et 45. En l’espèce, même
si les faits se sont en partie déroulés en décembre 2005, ils ont été
découverts en 2009, de sorte que la LASV est applicable.
2.
Selon l’art. 1
er
LASV, la loi a pour but
de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des
moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener
une existence conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action
sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu
d'insertion (al. 2).
Les prestations de l'aide sociale sont
en principe non remboursables (art. 60 de la Constitution du Canton de
Vaud du 14 avril 2003 - Cst.-VD; RSV 101.01). Elles peuvent néanmoins
donner lieu à restitution aux conditions fixées par les art. 41 à 44 LASV. En
effet, la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des
renseignements complets sur sa situation personnelle et financière et
d'autoriser l'autorité compétente à prendre des informations à ce sujet. Elle
doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la
réduction ou la suppression des prestations (art. 38 al. 1 LASV). La personne
qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais
particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elles
les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution,
totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une
situation difficile (art. 41 let. a LASV). Pour être qualifiée d'indue, la
prestation doit être dépourvue de cause légitime, ce qui sera le cas notamment
lorsqu'elle a été effectuée sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne
s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (cf. art. 62 CO
considéré comme une institution générale du droit, v. ATF 78 I 86). L'autorité
compétente réclame, par voie de décision, le remboursement des prestations
(art. 43 al. 1 LASV).
3.
L’autorité intimée exige en premier lieu le
remboursement du montant de 465.55 fr. versé à la recourante le 15 décembre
2005.
a) Au vu des pièces au dossier, le
déroulement des faits peut être résumé comme suit :
-
En date du 29 novembre 2005, la recourante a signé
la «déclaration de revenu(s) et budget » du mois de décembre 2005, fixant
le montant total de l’aide mensuelle à 3'419.75 francs. Ce montant comprenait
son loyer net pour 1'380 fr. ainsi que l’acompte de charges y relatives pour
140.- francs. Ce document comporte la mention suivante au-dessus de la
signature de l’intéressée :
Je soussigné, certifie que tous mes revenus
figurent sur ce document et qu’aucun changement n’est intervenu dans la
composition de mon ménage. Je m’engage également à signaler tout changement
susceptible de modifier cette décision depuis la date de la signature jusqu’à
la fin du mois en cours.
-
Le 6 décembre 2005, la gérance Y.________a transmis
à la recourante le décompte de charges relatif à son appartement pour la
période du 1
er
juillet 2004 au 30 juin 2005. Ce document laisse
apparaître un solde en sa faveur de 465.55 fr., avec la mention que ce montant
serait versé dans les prochains jours sur son compte A.________ n° 2********.
-
La recourante a reçu le montant de 465.55 fr. sur
le compte en question le 15 décembre 2005.
-
Par lettre du 16 décembre 2005, qui est un document
préétabli, le CSR a requis de la recourante qu’elle fournisse lors de son
prochain rendez-vous les relevés bancaires d’octobre à décembre 2005, le certificat
médical pour frais de régime, la dernière quittance du loyer acquittée et la
facture récente des services industriels (électricité). Il n’a toutefois par
requis le décompte de chauffage de l’année courante.
-
L’aide mensuelle de 3'419.75 a été versée sur le
compte A.________ de la recourante le 21 décembre 2005.
b) Avant d’examiner si les conditions
du remboursement sont remplies, il y a lieu de déterminer si le montant de
465.55 fr. correspond bien au remboursement de charges par le bailleur de la
recourante, comme le retient la décision attaquée. Le dossier contient en effet
plusieurs relevés de compte émis par l’A.________ pour le mois de décembre 2005
et, curieusement, l’un d’entre eux indique que le versement de ce montant a été
effectué par la caisse maladie Z.________. Faute de coopération de la recourante
qui a refusé de signer la procuration établie par le SPAS, l’instruction n’a
pas permis d’expliquer la présence de versions divergentes des relevés de
compte du mois de décembre 2005.
En l’occurrence, au vu du décompte de
charges établi par Y.________le 6 décembre 2005 et annonçant le prochain
versement de 465.55 fr., la cour de céans confirme que le montant crédité sur
le compte de la recourante le 15 décembre 2005 correspond bel et bien au
remboursement d’acomptes de charges versés en trop. La recourante n’a
d’ailleurs pas contesté cette version des faits.
c) Conformément à l’art. 41 al. 1 let.
a LASV, pour devoir rembourser une prestation, l’intéressée doit avoir obtenu
cette dernière indûment ; en outre, si elle est de bonne foi, elle ne sera
tenue à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où elle n'est pas
mise de ce fait dans une situation difficile.
En l’espèce, l’aide mensuelle versée
pour le mois de décembre 2005 était composée d’un montant forfaitaire et d’un
supplément correspondant au loyer net ajouté de l’acompte de charges,
conformément à l’art. 31 LASV, de sorte que ce montant de 3'419.75 devait être
réduit du montant de 465.55 fr. reçu par la bénéficiaire à titre de remboursement
d’acomptes de charges versés en trop. En outre
, la cour relève que l’intéressée était à chaque fois rendue attentive
à son obligation de signaler tout changement lorsqu’elle remplissait la
déclaration de revenu qu'elle adressait tous les mois au CSR. Pour le mois de
décembre 2005, elle a ainsi rempli un tel document le 29 novembre 2005 et lorsqu’elle
a reçu le décompte de chauffage lui indiquant qu’un montant de 465.55 fr.
allait lui être versé dans les jours qui suivaient, il est indéniable qu’elle
était au courant qu’elle devait signaler ce changement sans délai au CSR. A cet
égard, la « détresse psychique insurmontable » dans laquelle la recourante
allègue s’être trouvée au moment des faits ne saurait être retenue. En effet,
il ressort du journal du CSR que son état ne l’a pas empêchée cette fin d’année
2005 de trouver des billets de train à prix très économiques et de partir ainsi
deux semaines à Noël avec sa fille chez son mari en Italie. Malgré cela, si ses
problèmes psychiques l’empêchaient réellement de prendre connaissance de son
courrier et d’informer le CSR de faits nouveaux intervenus, on pouvait attendre
d’elle qu’elle s’entoure d’une personne de confiance pour parvenir à effectuer
ces tâches administratives élémentaires. De même, elle ne saurait se prévaloir
du fait que le décompte de charges n’avait pas été cité dans la liste des
pièces à produire du 16 décembre 2005. Sa bonne foi ne saurait par conséquent
être tenue pour établie.
Ainsi, conformément
à l’art. 41 al. 1 let. a LASV, la recourante, qui ne peut être considérée de
bonne foi, est tenue au remboursement du montant de 465.55 francs.
4.
L’autorité intimée exige ensuite le remboursement
du montant de 583.05 fr. versé à la recourante le 6 mars 2008.
a) Au vu des pièces au dossier, le déroulement des faits peut être
résumé comme suit :
-
En date du 19 mars 2008, la recourante a signé la
«déclaration de revenu(s) et budget » du mois de mars 2008, fixant le
montant total de l’aide mensuelle à 3'419.75 francs. Ce montant comprenait son
loyer net pour 1'380 fr. ainsi que l’acompte de charges y relatives pour 140
francs. Le document en question comporte la mention suivante au-dessus de la
signature de l’intéressée :
Je certifie que tous mes revenus figurent sur
ce document et qu’aucun changement de fortune n’est intervenu […] Je m’engage
également à signaler tout changement susceptible de modifier cette décision
depuis la date de la signature jusqu’à la fin du mois en cours.
[…] L’autorité peut réduire, voire supprimer le
RI lorsque le bénéficiaire dissimule l’exercice d’activités lucratives ou ne
signale pas des éléments de revenus ou de fortune susceptibles de modifier les
prestations allouées (art. 45 al. 1
er
et 42 RLASV).
Celui qui aura trompé l’autorité par des
déclarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations
indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises,
est passible d’une amende de dix mille francs au plus (art. 75 LASV).
-
La recourante a reçu de sa gérance le montant de 583.05
fr. sur son compte B.________le 6 mars 2008.
b) Comme déjà mentionné précédemment, pour
devoir rembourser une prestation, l’intéressée doit avoir obtenu cette dernière
indûment ; en outre, si elle est de bonne foi, elle ne sera tenue à
restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où elle n'est pas mise de
ce fait dans une situation difficile (art. 41 al. 1 let. a LASV).
En l’espèce, l’aide mensuelle versée
pour le mois de mars 2008 était composée d’un montant forfaitaire et d’un
supplément correspondant au loyer net ajouté de l’acompte de charges,
conformément à l’art. 31 LASV, de sorte que ce montant de 3'419.75 devait être
réduit du montant de 583.05 fr. reçu par la bénéficiaire à titre de
remboursement d’acomptes de charges versés en trop. En outre
, l’intéressée a été rendue attentive à son
obligation de signaler tout changement à chaque fois qu'elle remplissait la
déclaration de revenu qu'elle adressait tous les mois au CSR. Pour le mois de mars
2008, elle avait ainsi rempli un tel document le 19 mars 2008. A ce moment-là,
elle devait pourtant avoir connaissance du fait qu’elle avait reçu en début de
mois le solde de charges en sa faveur ; à cet égard, il y a lieu de retenir
qu’elle avait été informée par sa gérance dudit versement, même si un tel
courrier ne se trouve pas au dossier. Finalement, si elle ne se sentait pas à
même d’effectuer les tâches administratives élémentaires, on pouvait attendre
d’elle qu’elle s’entoure d’une personne de confiance pour y parvenir. Dans ce
cas également, la bonne foi de la recourante ne saurait être tenue pour établie.
Ainsi,
conformément à l’art. 41 al. 1 let. a LASV, la recourante, qui ne peut être
considérée de bonne foi, est tenue au remboursement du montant de 583.05
francs.
5.
En outre, la recourante conteste la sanction administrative
consistant en la réduction de sa prestation financière de 15% pendant deux
mois.
a) A teneur de l'art. 45
al. 1 LASV, la violation par le bénéficiaire des obligations liées à
l'octroi des prestations financières, intentionnelle ou par négligence, peut
donner lieu à une réduction, voire à la suppression de l'aide. A cet égard, l'art. 42
du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’action sociale vaudoise du
26 octobre 2005 (RLASV) prévoit que l'autorité d'application peut réduire,
voire supprimer le RI, notamment lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice
d'activités lucratives ou ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune
qui dépassent les limites permettant de bénéficier du RI ou qui modifient le
montant des prestations allouées. L’art. 45 RLASV (RLASV; RSV 850.051.1)
précise encore que lorsque la réduction du RI est prononcée en vertu des
articles 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de la gravité
ou de la répétition du manquement reproché au bénéficiaire,
refuser d'accorder, réduire ou supprimer la prise en charge de frais
particuliers
(let. a),
réduire de 15%
le forfait pour une durée maximum de douze mois (après examen de la situation,
cette mesure peut être reconduite)
(let. b) ou
réduire de 25% le forfait pour une durée maximum de douze mois (après
examen de la situation, cette mesure peut être reconduite)
(let. c)
.
b) Aux termes de l'art. 27 LASV, le
RI comprend notamment une prestation financière et peut, cas échéant, également
comporter des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou
professionnelle. L'art. 31 LASV dispose que la prestation financière est
composée d'un montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer
effectif dans les limites fixées par le règlement (al. 1). La prestation
financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement
(al. 2). L'art. 22 RLASV dispose à ce propos:
Art. 22
Prestations
financières (Art. 31 LASV)
1
Un barème des normes
fixant les montants maximums pouvant être alloués aux bénéficiaires du RI est
annexé au présent règlement. Ce barème comprend les postes suivants:
a.   le forfait pour
l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du ménage;
b.   les frais de logement
plafonnés, charges en sus.
2
Peuvent en outre être alloués:
a.   les frais médicaux de
base lorsque, exceptionnellement, le bénéficiaire n'est pas couvert par
l'assurance-maladie obligatoire selon la LAMal;
b.   les franchises et
participations aux soins médicaux.
Selon le barème RI annexé au RLASV, le
forfait "entretien et intégration sociale" s'élève à 1'110 fr. pour
une personne.
Par ailleurs, le SPAS a édité le 1
er
février 2009 des directives intitulées "Revenu d’insertion (RI) Normes
2009, Complément indispensable à l’application de la loi sur l’action sociale
vaudoise/LASV et son règlement d’application/RLASV", dont on extrait le
passage suivant:
3.5. Forfait pour
l’entretien
Le forfait pour
l’entretien doit permettre aux personnes vivant à domicile d’assumer toutes les
dépenses indispensables au maintien d’une existence respectant la dignité
humaine (minimum vital social).
• 75 % de ce forfait
représente un minimum vital absolu (noyau intangible) et est destiné à couvrir
des besoins essentiels et vitaux tels que nourriture, vêtements, santé. Ce
montant ne peut être réduit.
En cas de besoin
avéré, des frais particuliers prévus par les normes peuvent être pris en charge
en sus du noyau intangible. Ces frais sont payés sur la base de justificatifs.
• 25 % de ce forfait
est destiné à couvrir des besoins qui ne relèvent pas du strict minimum vital,
tels que communications à distance, intégration sociale, activités culturelles
et sportives, équipement personnel, etc.
c) Le tribunal a jugé qu’une réduction
de 15 % du forfait RI (LASV) pendant
quatre
mois à l’encontre
d’un bénéficiaire ayant commis une négligence grave en dissimulant des revenus
importants n’était pas une sanction excessive (Tribunal administratif [ci-après
: TA], PS.2007.0172 du 4 juillet 2008). Le TA avait de même jugé que le fait de
ne pas se présenter à un cours assigné par l’ORP était en tant que tel une
faute relativement bénigne mais que les circonstances de l’espèce, à savoir de
nombreux avertissements pour refus de collaborer, injures et menaces à
l’encontre du conseiller et deux sanctions par le passé justifiaient une
réduction de 183 francs par mois pendant trois mois
du revenu minimum de
réinsertion (LPAS), une telle réduction représentant environ 6,5% de celui-ci (PS.2005.0184
du 27 janvier 2006). Le TA a confirmé une sanction consistant en une réduction
du forfait I (LPAS) de 15% pour trois mois, prononcée sans avertissement,
s'agissant d'un bénéficiaire qui n'avait pas annoncé les indemnités
journalières qu'il recevait de son assurance maladie. Le montant versé à tort
par l'aide sociale était de 16'120 fr. (PS.2002.0171 du 27 mai 2003). La Cour
de droit administratif et public (ci-après : CDAP) a confirmé une
réduction du forfait (LASV) de 15% pendant trois mois, sanctionnant une
bénéficiaire qui avait sous-loué pendant treize mois l'appartement dont le
loyer, à hauteur de 550 fr. par mois, était pris en charge par le RI. Elle
vivait chez ses parents et avait gardé le montant versé pour le loyer
(PS.2008.0088 du 28 mai 2009 consid. 3b). De même, dans un arrêt PS.2005.0139
du 18 octobre 2006, le TA a confirmé la suppression du forfait II (LPAS)
pendant deux mois (soit 100 francs par mois) à l’encontre d’une personne ayant
eu des manquements répétés dans les démarches administratives et de nombreux
avertissements oraux et écrits, de même qu’une absence injustifiée à un
rendez-vous fixé par l’ORP. Dans le cas d'une bénéficiaire qui avait reçu un
avertissement pour ne pas s'être rendue à un entretien avec son conseiller ORP
et qui ne s'était pas présentée pour suivre une mesure d'insertion
professionnelle, la CDAP a fixé la réduction du forfait (LASV) à 15 % pendant
deux mois. Il ne s'agissait pas d'une faute grave (PS.2008.0057 du 1
er
décembre 2008).
d) En l'espèce, s’agissant de
la faute commise par la recourante, il y a lieu de retenir que les
deux actes reprochés sont isolés et touchent des montants relativement peu
élevés. Dite faute paraît donc plus légère que les cas jurisprudentiels cités
ci-dessus. Considérant par ailleurs que la recourante n’a aucun antécédent, la
cour de céans considère que la sanction n’est pas adéquate et qu’un tel
comportement aurait dû faire l’objet d’un avertissement préalable par
l’autorité.
6.
Au vu des considérants qui précèdent, les griefs soulevés
par la recourante s’avèrent mal fondés s’agissant du remboursement du montant
de 1'048.60 francs. Par contre, le recours est admis quant à la sanction
administrative prononcée qui doit être annulée. A cet égard, la recourante doit
considérer que le présent arrêt vaut avertissement formel.
L’arrêt sera rendu sans frais (art. 4
al. 2 du Tarif des frais judiciaires en matière de droit administratif et
public du 11 décembre 2007, RSV 173.36.51), ni dépens (art. 55, 91 et 99 de la
loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RS 173.36)
.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 10 août 2010 par le SPAS est annulée
en tant qu’elle porte sur la sanction administrative sous la forme d’une
réduction temporaire de la prestation financière dont l’intéressée bénéficie de
15% pendant deux mois et confirmée en tant qu’elle porte sur le remboursement
de la somme de 1'048.60.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 27 janvier 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes
au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même
de la décision attaquée.