vd_omni · AC.2023.0338 · 2025-01-15 · fr

A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil communal de Bottens | Recours contre le plan d'affectation communal (PACom) de Bottens. Il n'y a pas lieu de remettre en cause le surdimensionnement de la zone à bâtir: au vu de ses services et équipements, la commune doit être considérée comme un village hors centre (et non une localité à densifier) au sens du PDCn. L'affectation de la parcelle de la recourante, qui passe de la zone intermédiaire à la zone agricole, n'est pas critiquable. L'intérêt public à réduire le surdimensionnement de la zone à bâtir et à préserver les SDA l'emporte sur celui de créer de nouvelles possibilités de bâtir sur une parcelle demeurée jusqu'à ce jour inconstructible. Rejet du recours et confirmation des décisions attaquées.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.01.2025 AC.2023.0338

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
15 janvier 2025
Composition
Mme Imogen Billotte,
présidente
; M. Pascal Langone et M. Alain
Thévenaz, juges; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourante
A.________,
à ********, représentée
par Me Guy LONGCHAMP, avocat à Assens,
Autorités intimées
1.
Département des institutions, du
territoire et du sport (DITS),
représenté par la Direction générale du territoire
et du logement, à Lausanne,
2.
Conseil communal de Bottens,
représenté par Me Benoît BOVAY, avocat à Lausanne.
Objet
plan d'affectation
Recours A.________ c/ décisions du Conseil communal de
Bottens, du 17 mai 2021, et du Département des institutions, du territoire et
du sport, du 31 août 2023, adoptant, respectivement approuvant, le plan
d'affectation communal de Bottens
Vu les faits suivants:
A.
Le territoire de la commune de Bottens est régi par un plan général
d'affectation (ci-après: PGA) approuvé par le Conseil d'Etat le 26 novembre
1982 et modifié le 9 mars 1994, un plan fixant la limite des constructions
approuvé par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994, ainsi que plusieurs plans
partiels d'affectation, dont le plan partiel d'affectation du Vieux Village en
vigueur depuis le 9 mars 1994. Les dispositions applicables aux différentes
zones d'affectation sont définies dans le règlement communal sur le plan
général d'affectation et la police des constructions (ci-après: RPGA) approuvé
par le Conseil d'Etat le 9 mars 1994
.
B.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 7 du registre foncier, sur
le territoire de la commune de Bottens. Bordée par la route de Poliez-le-Grand,
cette parcelle est située au nord du village, au lieu-dit "
En
Saint-Livre
". Elle présente une surface de 2'736 m
2
en
nature de champ, pré, pâturage. Elle est classée en zone intermédiaire selon le
plan général d'affectation actuel. Elle est voisine des parcelles n
os
537 et 932 qui sont construites et sises en zone à bâtir. Pour le surplus, elle
borde des parcelles non construites et sises pour l'essentiel en zone
intermédiaire.
C.
La zone à bâtir de la commune de Bottens a été considérée
surdimensionnée, de sorte que sa réduction a été envisagée en application de
l’art. 15 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du
territoire (LAT; RS 700) dont la révision partielle, adoptée le 15 juin 2012,
est entrée en vigueur le 1
er
mai 2014 (RO 2014 904). Pour mettre en
œuvre les principes du droit fédéral relatifs au dimensionnement des zones à
bâtir, les autorités cantonales ont notamment élaboré, lors de la 4e adaptation
du Plan directeur cantonal (ci-après: PDCn), adoptée par le Grand Conseil le 20
juin 2017 et approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018, une mesure
A11 intitulée "
Zones d'habitation et mixtes
". Celle-ci n’a pas
été modifiée lors des adaptations 4bis, 4ter et 4quater du PDCn intervenues
depuis lors.
Le processus de réduction de la zone à bâtir de la
commune de Bottens a débuté le 27 mai 2015 avec la publication, dans la Feuille
des avis officiels (FAO) du canton de Vaud, d’un avis aux propriétaires les
informant de l’intention de la Municipalité de Bottens (ci-après: la
municipalité) de réviser son plan général d’affectation.
D.
Le 1
er
juillet 2016, la municipalité a adressé un dossier de
révision de son plan d'affectation communal (ci-après: PACom) au Service du
développement territorial (SDT; désormais la Direction générale du territoire
et du logement, DGTL) pour examen préalable. Il s’agissait de procéder à des
changements d’affectation de parcelles, dans le but de redimensionner la zone à
bâtir afin d’être conforme à la mesure A11 du PDCn.
Le dossier comportait le
PACom et son règlement d'application (abrogeant entièrement ou partiellement
les plans partiels d'affectation "
Rebaton Sud
", "
Vieux
Village
" et "
Au Carro Nord
", les autres plans situés
hors du périmètre du PACom restant en vigueur), un nouveau plan de limites des
constructions abrogeant le précédent plan du 9 mars 1994, et un rapport
d'aménagement selon l'art. 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur
l'aménagement du territoire ([OAT; RS 700.1]; ci-après: rapport 47 OAT).
Le 19 mai 2017, le SDT a adressé à la municipalité
un rapport d’examen préalable concernant l.ppréciation globale du dossier
ainsi que les préavis des services cantonaux consultés. Constatant qu'il
convenait de procéder à de nombreuses adaptations et à des compléments d'études
dans plusieurs domaines, le SDT a indiqué qu'il n'était pas en mesure
d'effectuer la pesée des intérêts requise pour évaluer la légalité du PACom et
sa conformité à la planification directrice cantonale. Il a demandé à la
commune de revoir et de corriger le projet, en précisant qu'il conviendrait
notamment de réactualiser le calcul du dimensionnement de la zone à bâtir en
fonction de l'évolution de la population et de la nouvelle mesure A11 adoptée
dans le cadre de la 4
e
adaptation du PDCn.
Le 16 juillet 2019, le SDT a établi un second
rapport d'examen préalable valant examen préliminaire au sens de l'art. 36 de
la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions
([LATC; BLV 700.11]; disposition introduite dans le cadre de la révision de la
loi entrée en vigueur le 1
er
septembre 2018). Dès lors que de
nombreux aspects du PACom n'étaient toujours pas conformes aux dispositions
légales applicables et au PDCn, ou nécessitaient des adaptations tenant compte
des demande des services cantonaux consultés, le SDT a indiqué qu'il n'était
pas en mesure de rendre un préavis favorable. Il a proposé à la commune
d'organiser des séances de coordination avec les services de l'Etat, portant
sur les thématiques du dimensionnement de la zone à bâtir et du plan de limites
de constructions.
Le projet de PACom a été modifié en concertation
avec la DGTL (anciennement le SDT). Il a été mis à l'enquête publique du 19
février au 19 mars 2020. Il a suscité plusieurs oppositions parmi lesquelles
celle d'A.________, dont la parcelle n° 7 est classée en zone agricole.
La municipalité a tenu des séances de conciliation
et apporté des modifications au PACom en réponse aux arguments soulevés par
certains opposants. Elle a ensuite adressé à la DGTL une note du 19 novembre
2020 présentant les modifications apportées au projet, pour examen préalable.
Le 23 novembre 2020, la DGTL a rendu un nouveau
rapport d'examen préalable concernant les modifications apportées au PACom.
Elle a préavisé favorablement le projet, sous réserve de quelques adaptations à
apporter (mise en forme du plan, rédaction d'un complément au rapport 47 OAT,
correction d'informations cadastrales contenues dans la note du 19 novembre
2020).
Les modifications du projet de PACom ont fait
l'objet d'une enquête publique complémentaire, du 2 décembre 2020 au 2 janvier
2021.
Elles ont notamment suscité une opposition formée
conjointement par A.________ et d'autres propriétaires de parcelles sises dans
la commune.
Le dossier comporte un
rapport 47 OAT actualisé, établi le 21 juin 2021. Il ressort de ce rapport (cf.
pp. 21 ss) que la commune de Bottens, considérée comme village hors centre,
présente une surcapacité d'accueil de 183 habitants à l'horizon 2036 et que sa
zone à bâtir doit en conséquence être réduite conformément aux exigences du
droit fédéral et du PDCn. La stratégie de redimensionnement s'est basée en
premier lieu sur le dézonage des terrains en zone à bâtir situés en dehors du
territoire urbanisé, qui sont ainsi rendus à la zone agricole. La réflexion
s'est poursuivie en frange du territoire urbanisé, sur des portions de
parcelles non aménagées et non construites. D'après le rapport 47 OAT, le PACom
permet d'atteindre
un bilan équilibré des réserves en zone à
bâtir, avec une capacité d'accueil résiduelle de 15 habitants.
Le rapport 47 OAT identifie les changements
d'affectation ayant une incidence sur le bilan des surfaces d'assolement (ci-après:
SDA; cf. pp. 31-32). Pour ce faire, les auteurs du rapport se sont basés sur le
principe que la couche cantonale (geoplanet) ne peut pas être corrigée. Il en
résulte des "
gains
" ou des "
pertes
" très
théoriques, qui ne tiennent pas forcément compte de la réalité du terrain. Les
parcelles comprises dans les secteurs 5 (selon le plan figurant en p. 30)
correspondent aux zones intermédiaires, qui sont toutes affectées en zone
agricole, sans que ce changement ait un impact sur le bilan des SDA. La
parcelle n°
7 se situe dans un secteur 5. Les gains en SDA sont
évalués à 20'348 m
2
au total. Le rapport 47 OAT précise que la zone
intermédiaire n'est plus une option admissible par les nouvelles prescriptions
cantonales.
La municipalité a adressé au Conseil communal de
Bottens (ci-après: le conseil communal) son préavis n° 2021-05 du 19 janvier
2021 relatif à la révision du PACom. Ce document reprend en substance certaines
considérations exposées dans le rapport 47 OAT et présente les propositions de
réponses aux oppositions.
La municipalité s'est
déterminée de la façon suivante au sujet des oppositions émanant de
propriétaires de parcelles sises en zone intermédiaire qui passent en zone
agricole, soit notamment la parcelle n°
7 d'A.________:
"
Pour répondre à l’impératif de la LAT et
du PDCn4, en particulier à la mesure A11, la révision du Plan d’affectation a
dû opérer des réductions de zones à bâtir selon l’art. 15 LAT. Les parcelles
sont actuellement affectées en zone intermédiaire, ce qui ne correspond pas à
une zone à bâtir selon l'art. 15 LAT mais à une zone selon l'art. 18 LAT. En
raison du surdimensionnement des zones à bâtir de la commune nécessitant une
réduction de celles-ci, il n'est pas envisageable de justifier une extension de
la zone à bâtir sur ce type de zone. Ceci autant pour des questions de
conformité à la mesure A11 (capacité d'accueil d'habitants) qu'à la mesure F12
(surfaces d'assolement). Enfin nous rappelons que dans sa version pour examen
préalable, le projet proposait le maintien de la zone intermédiaire En
Saint-Livre (qui concerne ces oppositions ...) et que depuis lors, la zone
intermédiaire n'est plus une option possible selon les nouvelles directives
cantonales applicables (NORMAT).
"
E.
Dans sa séance du 17 mai 2021, le conseil communal a adopté le PAcom et
son règlement tel qu'amendé lors des délibérations (concernant la zone de
verdure) et levé les oppositions. Il a également adopté le plan fixant la
limite des constructions.
Le dossier a été transmis à la DGTL, pour
approbation. A la demande de cette autorité, les amendements au PACom adoptés
par le conseil communal ont fait l'objet d'une seconde enquête publique
complémentaire, qui s'est déroulée du 5 février au 5 mars 2022 et n'a pas
suscité d'opposition.
La municipalité et la DGTL ont ensuite eu des
échanges au sujet de la parcelle n° 312, située en zone verte et en zone
d'utilité publique, que la municipalité prévoyait de classer partiellement en
zone affectée à des besoins publics 15 LAT.
F.
Le dossier a été transmis au Département des institutions, du territoire
et du sport (ci-après: DITS) qui, par une décision du 31 août 2023, a approuvé
partiellement, sous réserve des droits des tiers, le PACom régissant le
territoire de la commune de Bottens (à l'exception de la parcelle n° 312 qui
conserve son ancienne affectation). Le DITS a aussi approuvé, sous réserve des
droits des tiers, le plan fixant la limite des constructions.
G.
Agissant le 2 octobre 2023 par la voie du recours de droit
administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal (ci-après: CDAP), principalement, d'annuler la décision du
DITS du 31 août 2023 et de renvoyer la cause à l'instance inférieure pour
nouvel examen au sens des considérants, subsidiairement, de réformer la
décision entreprise en ce sens que la parcelle n° 7 est affectée en zone à
bâtir (zone centrale), et plus subsidiairement, de réformer la décision
entreprise en ce sens que la parcelle n° 7 est affectée en zone de verdure. Elle
a requis l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le 30 octobre 2023, la recourante a été mise au
bénéfice de l'assistance judiciaire comprenant l'assistance d'office d'un
avocat en la personne de Me Guy Longchamp
.
Plusieurs autres opposants
propriétaires de parcelles dans le secteur "
En Saint-Livre
"
ont également recouru contre la décision du DITS devant la CDAP, assistés par
le même avocat. L'instruction de ces recours a été coordonnée.
Dans sa réponse du
29
février 2024
, la DGTL, au nom du DITS, conclut au rejet du recours. Elle a
produit son dossier.
Dans sa réponse du
15 mars
2024
, la municipalité, pour le conseil communal, conclut au rejet du
recours. Elle a produit son dossier.
Le tribunal a tenu une
audience commune à plusieurs procédures, sur place, le 2 juillet 2024, en
présence des parties, qui ont été entendues dans leurs explications. La
recourante s'est déterminée le 2 septembre 2024.
Considérant en droit:
1.
a) La contestation porte sur un plan d'affectation communal (PACom).
L'art. 34 al. 1 LATC dispose que les plans sont établis par la municipalité.
Après l'enquête publique, le plan doit être transmis par la municipalité au
conseil communal qui doit se prononcer et, le cas échéant, adopter le plan; ce
conseil doit simultanément statuer sur les projets de réponse aux oppositions
(art. 42 LATC). Ensuite, il incombe au département cantonal d'approuver le plan
adopté par le conseil (art. 43 al. 1 LATC). L'art. 43 al. 2 LATC dispose alors
ce qui suit: "[l]
a décision du département et les décisions communales
sur les oppositions sont notifiées par écrit à la municipalité et aux
opposants. Ces décisions sont susceptibles d'un recours au Tribunal cantonal
avec libre pouvoir d'examen
". Le recours mentionné à l'art. 43 al. 2
LATC est le recours de droit administratif selon les art. 92 ss de la loi du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
En l'occurrence, la
recourante conteste la décision cantonale d'approbation du PACom. On comprend
cependant, à la lecture
de l'acte de recours et des
conclusions, qu'elle demande aussi l'annulation,
subsidiairement la réforme
de la décision communale d'adoption du plan, dans la mesure relative à la
parcelle n° 7.
b)
D'après la jurisprudence
(ATF 141 II 50 consid. 2.1; CDAP AC.2021.0351 du 11
juillet 2022 consid. 1c; AC.2020.0065 du 15 mars 2021 consid. 1)
, celui qui
conteste un nouveau plan d'affectation a qualité pour recourir s'il a pris part
à la procédure devant l'autorité précédente - en d'autres termes s'il a fait
opposition pendant l'enquête publique -, s'il est atteint par la décision
attaquée et s'il dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (art. 75 let. a LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
En l'espèce, la recourante a
formé opposition durant l'enquête publique et durant l'une des enquêtes
complémentaires. Dès lors qu'elle conteste le classement de sa parcelle en zone
non constructible, mesure restreignant l'usage du bien-fonds, elle a manifestement
la qualité pour recourir.
c) Pour le reste, déposé en temps utile (cf. art. 95
LPA-VD), le recours satisfait en outre aux autres exigences légales de
recevabilité (en particulier art. 79 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
A titre de mesures d’instruction, la recourante a requis la production
par l'autorité communale intimée des pièces suivantes: copie des permis de
construire délivrés depuis 2015 sur des parcelles non construites ayant
appartenu à des agriculteurs sur le territoire de la commune de Bottens; toutes
pièces ou documents permettant d'attester un remembrement parcellaire sur la
commune de Bottens; tout document permettant de définir les critères "
objectifs
"
ayant accompagné l'autorité communale dans les choix de dézonage; tout document
permettant de démontrer les "
situations comparables
" à la
recourante.
Le tribunal s’estime
toutefois suffisamment renseigné par les éléments figurant au dossier. Les
réquisitions de la recourante, qui n’apparaissent ni nécessaires ni de nature à
influer le sort de la cause, comme on le verra ci-dessous, sont par conséquent
rejetées par une appréciation anticipée des preuves (ATF 145 I 167 consid. 4.1;
140 I 285 consid. 6.3.1; art. 28 al. 2 et 34 al. 3 LPA-VD).
3.
La recourante conteste l'affectation de sa parcelle n° 7 qui passe de la
zone intermédiaire à la zone agricole. Elle invoque implicitement la protection
de sa bonne foi en relevant que le secteur "
En Saint-Livre
"
dans lequel est compris son bien-fonds avait été clairement identifié, dans un
schéma directeur d'affectation du 31 août 1992, comme un secteur central du
territoire à densifier. Elle souligne aussi que le rapport d'aménagement selon
l'ancien art. 26 OAT établi en juin 1993 dans le cadre de la précédente
révision du plan général d'affectation retenait que le quartier faisait partie
du territoire largement bâti et qu'il devait être mis en valeur. La recourante
estime qu'elle pouvait s'attendre à ce que ce secteur reste considéré comme une
position centrale de Bottens, au vu des assurances résultant de cette
planification et attestant le caractère central et à densifier de cette zone.
Elle invoque le principe de la stabilité des plans.
a) Découlant directement de
l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le
principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après
des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de
l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision
erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de
personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les
limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il
se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où
l'assurance a été donnée (ATF 148 II 233 consid. 5.5.1; 146 I 105 consid.
5.1.1; 143 V 95 consid. 3.6.2).
Le principe de la bonne foi
est l'émanation d'un principe plus général, celui de la confiance, lequel
suppose que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de
loyauté et sur le respect de la parole donnée. Ce principe impose aux organes
de l'Etat ainsi qu'aux particuliers d'agir conformément aux règles de la bonne
foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement
contradictoire ou abusif (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1; CDAP AC.2021.0405 du
16 mai 2023 consid. 1; AC.2019.0142 du 4 mai 2020 consid. 4a).
b)
Dans le cas présent, la parcelle n° 7 a été colloquée en zone intermédiaire
lors de la révision de la planification communale entrée en vigueur en 1994,
soit il y a trente ans. La recourante a produit une copie du rapport
d'aménagement selon l'ancien art. 26 OAT établi dans ce cadre. Ce rapport
mentionne que "
le secteur « En Saint-Livre » occupe, par sa position
centrale dans le village, une position privilégiée qui ne peut être sacrifiée
pour n'importe quelle affectation
"
et que
"
sa
mise en valeur par plan de quartier pourrait donner la possibilité de créer un
centre de village favorisant le développement d'activités, d'habitations ainsi
que d'espaces publics
". Ainsi, le secteur "
En Saint-Livre
"
était considéré à l'époque comme un emplacement central du village à densifier,
étant toutefois précisé que la partie centrale de ce secteur, comprenant la
parcelle n° 7, avait alors été colloquée en zone intermédiaire non
constructible. La commune s'est par la suite développée dans d'autres secteurs
et le droit fédéral a changé, le 1
er
mai 2014. Dès le 27 mai 2015,
les propriétaires sur le territoire communal ont été avisés de l'intention des
autorités communales de redimensionner la zone à bâtir aux fins de la rendre
conforme aux exigences de la LAT révisée. La recourante a ainsi été informée
d'une possible réduction à venir des zones constructibles. On ne saurait dans
ces circonstances considérer que les autorités communales lui auraient donné
une quelconque assurance concrète quant à une affectation de la parcelle n° 7
en zone à bâtir. Quant au principe de la stabilité des plans, l'art. 21 al. 2
LAT réserve expressément une adaptation des plans lorsqu'une modification
sensible des circonstances l'impose. Une telle adaptation est susceptible
d'entrer en ligne de compte ici au vu notamment du caractère ancien de la
planification actuelle qui remonte à 1994.
Ce grief est en conséquence
écarté
.
4.
La recourante remet en cause le surdimensionnement de la zone à bâtir de
la commune de Bottens, qui devrait, selon elle, être qualifiée de localité à
densifier
.
a) Il convient tout d'abord
de rappeler le cadre légal applicable.
aa) En vertu de l'art. 75 al. 1 Cst., la
Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire.
Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du
sol et une occupation rationnelle du territoire. Le législateur fédéral a
exécuté ce mandat constitutionnel au travers de la LAT, qui fixe les buts (art.
1) et les principes (art. 3) à respecter pour les autorités de planification.
Selon l’art. 1 al. 1 LAT, la Confédération, les
cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la
séparation entre les parties constructibles et non constructibles du
territoire. L'art. 1 al. 2 LAT définit les buts de l'aménagement du territoire.
Il prévoit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire
soutiennent les efforts entrepris aux fins, notamment, de protéger les bases
naturelles de la vie, telles que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le paysage
(let. a), d'orienter le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du
milieu bâti, en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (let. a
bis
)
et de créer un milieu bâti compact (let. b). Au nombre des principes régissant
l'aménagement du territoire, l’art. 3 al. 3 LAT indique que les territoires
réservés à l’habitat et à l’exercice des activités économiques seront aménagés
selon les besoins de la population et leur étendue limitée. A cette fin, il
convient notamment de répartir judicieusement les lieux d’habitation et les
lieux de travail et de les planifier en priorité sur des sites desservis de
manière appropriée par les transports publics (let. a), de prendre les mesures
propres à assurer une meilleure utilisation dans les zones à bâtir des friches,
des surfaces sous-utilisées ou des possibilités de densification des surfaces
de l’habitat (let. a
bis
) et de ménager dans le milieu bâti de
nombreux aires de verdure et espaces plantés d’arbres (let. e).
bb) A teneur de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir
sont définies de telle manière qu'elles répondent aux besoins prévisibles pour
les quinze années suivantes (al. 1). Les zones à bâtir surdimensionnées doivent
être réduites (al. 2). L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent
être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et
les principes de l’aménagement du territoire; en particulier, il faut maintenir
les SDA et préserver la nature et le paysage (al. 3). La Confédération et les
cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de
terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface
répondant aux besoins (al. 5).
cc) Avec l'entrée en vigueur des art. 8a LAT et 5a
OAT, le 1
er
mai 2014, la maîtrise de l'urbanisation est devenue une
tâche centrale de la planification directrice cantonale (Jean-Baptiste
Zufferey, Droit public de la construction, Berne 2024, n° 213). Le plan
directeur cantonal doit définir la manière d'assurer la conformité des zones à
bâtir aux conditions de l'art. 15 LAT; il s'agit-là avant tout de faire en
sorte que les communes appliquent les critères quantitatifs qui président au
dimensionnement des zones à bâtir, respectivement qu'elles entreprennent les
dézonages nécessaires en cas de surdimensionnement.
b) Dans le canton de Vaud,
le cadre ou processus pour répondre aux exigences de l'art. 15 LAT fait l'objet
de la mesure A11 du PDCn (Zones d’habitation et mixtes). Suivant celle-ci, les
communes évaluent la nécessité de redimensionner leurs zones à bâtir en
vérifiant l'adéquation entre leur capacité d'accueil en habitants et la
croissance démographique projetée, limitée par type d'espace du projet de
territoire cantonal. Les communes qui doivent redimensionner leurs zones à
bâtir révisent leurs plans d'affectation et soumettent leur projet à
l'approbation du canton au plus tard cinq ans après l'adoption du Plan
directeur cantonal par le Grand Conseil. Cette révision prend en compte au
moins les aspects suivants: la qualité de la desserte en transports publics;
l'accès en mobilité douce aux services et équipements; la qualité des sols et
les ressources, dont les SDA; l'environnement, notamment la nature, le paysage,
et la maîtrise d'éventuels risques et nuisances; la capacité des équipements et
des infrastructures; la possibilité d'équiper à un coût proportionné; ainsi que
la disponibilité des terrains. Pour répondre aux besoins à 15 ans, les
communes, dans l'ordre, réaffectent les terrains excédant les besoins ou peu
adéquats au développement; densifient le territoire urbanisé et mettent en
valeur les réserves et les friches notamment par la densification.
Le PDCn fixe l'année de référence à 2015 (à savoir
en nombre d'habitants au 31 décembre 2015) et arrête l'horizon de planification
à 2036. Le développement maximal d'une commune hors centre se calcule en
multipliant la croissance annuelle admise (0,75%) par le nombre d'années qui
séparent la date de référence de l'horizon de planification (21 ans). Il
correspond ainsi à une croissance totale de 15,75% (0,75% x 21 ans) (CDAP
AC.2023.0412 du 29 août 2024 consid. 2b/aa; AC.2023.0288 du 1
er
mai
2024 consid. 2b/aa; AC.2022.0012 du 15 décembre 2022 consid. 3c; AC.2021.0187
du 9 juin 2022 consid. 2b/bb et les références citées).
c) Il ressort en l'espèce du
rapport 47 OAT qu'au moment du bilan, les besoins en zone à bâtir étaient de
192 habitants à l'horizon 2036 (soit 0,75 % de la population au 31 décembre
2015 [1'220 habitants] x 21 années) et le potentiel d’accueil communal de 355 habitants.
Compte tenu de la croissance de la population de 20 habitants entre 2015 et
2016, le rapport 47 OAT retient que la commune présente une surcapacité
d’accueil de 183 habitants (355 - 192 + 20 habitants). La recourante estime que
les besoins en zone à bâtir au moment du bilan ont été sous-évalués. A son
avis, la commune de Bottens devrait être considérée comme une localité à
densifier notamment en raison de la qualité de la desserte en transports
publics qu'elle qualifie d'excellente (bus vers le centre de Lausanne et car
postal vers Echallens et Moudon). Ainsi, avec un taux de croissance annuelle de
1,5 %, les possibilités de développement jusqu'au 31 décembre 2036
seraient de 384 habitants (soit 1,5 % de la population au 31 décembre 2015
[1'220 habitants] x 21 années). La recourante en conclut que les réserves de
zone à bâtir ne seraient pas excédentaires (355 - 384 + 20 habitants = capacité
résiduelle de 9 habitants). Elle conteste ainsi un surdimensionnement.
Cet argument ne peut être suivi. La commune de
Bottens n'est pas identifiée comme une localité à densifier au sens du PDCn
(cf. carte de synthèse du PDCn, disponible sur le guichet cartographique et sur
le site de l'Etat de Vaud [www.vd.ch, rubrique Territoire et construction >
Aménagement du territoire > Plan directeur cantonal]), lequel a force
obligatoire pour les autorités (cf. art. 9 al. 1 LAT). En effet, nonobstant une
bonne desserte en transports publics, avec notamment trois à quatre bus vers
Lausanne (ligne n° 60) aux heures de pointe et un à deux bus par heure le reste
de la journée, l'autorité cantonale intimée a rappelé que la commune de Bottens
ne remplissait pas les critères relatifs aux services et équipement prévus dans
la mesure B12 du PDCn. Elle se situe à proximité de localités à densifier, de
centres locaux, voire d'un centre régional et fait dès lors partie de leur
bassin de vie. L'autorité cantonale estime par conséquent que la création d'un
nouveau centre local irait à l'encontre de l'objectif d'un réseau fort de
centre. Le tribunal ne voit aucune raison de s'écarter de cette appréciation de
l'autorité cantonale spécialisée. Par conséquent et dès lors que la commune de
Bottens doit être considérée comme un village hors centre, c'est à juste titre
que les autorités de planification ont retenu un taux de croissance annuelle de
0,75 % et une surcapacité d'accueil de 183 habitants. Il n'est ainsi pas
contestable que la zone à bâtir de la commune de Bottens est surdimensionnée et
qu'elle doit être réduite conformément aux exigences du droit fédéral (cf. art.
15 al. 2 LAT) et du PDCn.
Toujours en lien avec la
question du surdimensionnement, la recourante fait grief aux autorités intimées
de ne pas avoir tenu compte de la qualité des espaces bâtis, notion mise en
avant dans le cadre de la révision complète du PDCn entamée récemment. La
recourante se réfère à la plateforme en ligne de l'Etat de Vaud "
PDCn
2050
", qui indique qu'une "
politique de renforcement des
agglomérations et des centres est appliquée depuis plusieurs décennies
"
pour "
assurer un accès aux services et équipements sur tout le
territoire cantonal
", et que "[
s]i elle conduit à une
utilisation plus rationnelle et mesurée du sol, cette démarche ne prend pas
encore suffisamment en considération la qualité des espaces bâtis
"
(cf. www.vd.pdcn.ch, rubrique Perspectives pour le territoire > Espaces
bâtis > Requalifier les espaces bâtis). On ne discerne cependant pas en quoi
cet argument plaiderait en faveur de l'affectation de la parcelle n° 7,
jusqu'ici non constructible, dans la zone à bâtir malgré le surdimensionnement
de la commune de Bottens, étant notamment rappelé la proximité de cette
parcelle avec une surface non bâtie conséquente.
Au vu de ce qui précède, il
n'y a pas lieu de remettre en cause le caractère surdimensionné de la zone à
bâtir de la commune de Bottens.
5.
La recourante conteste en substance l'opportunité de la planification et
la pesée d'intérêts effectuée par les autorités intimées dans le cadre de la
révision de la planification communale. Elle soutient que l'affectation de sa
parcelle en zone agricole viole les principes de la garantie de la propriété et
de la proportionnalité.
a) La législation fédérale
ne donne pas une liste des critères dont on pourrait tenir compte pour désigner
précisément les parcelles de zone à bâtir susceptibles de se prêter le mieux à
une réduction de réserves surdimensionnées (TF 1C_134/2015 du 10 février
2016 consid. 3.2). Un canton pourrait décider de définir des critères dans le
cadre de ses lois ou de son plan directeur. Il ne pourrait toutefois pas s’agir
d’une liste exhaustive, les critères déterminants pouvant varier dans chaque
situation (Franziska Waser, La réduction de la zone à bâtir surdimensionnée
selon l’art. 15 al. 2 LAT, Genève/Zurich/Bâle 2018, n° 456). En l’absence de
critères définis par le législateur cantonal, il est judicieux de s’inspirer de
ceux fixés à l’art. 15 al. 3 et 4 LAT, en rapport avec un nouveau classement en
zone à bâtir (TF 1C_134/2015 précité consid. 3.2). En effet, moins une zone à
bâtir les remplit, plus cela tend à indiquer qu’il faut la réduire (Waser, op.
cit., n° 457).
b) La DGTL (anciennement le
SDT) a publié plusieurs fiches d'application en vue de la mise en œuvre de la
mesure A11 du PDCn. La fiche d'application intitulée "
Comment traiter
les zones à bâtir d'habitation et mixtes excédant les besoins à 15 ans ou peu
adéquates pour le développement
" (version de juin 2021; cf. www.vd.ch,
rubrique Territoire et construction > Aménagement du territoire > Plan
d'affectation communal) définit la stratégie de redimensionnement suivante:
"[…]
• Dézoner toutes les franges de la
zone à bâtir en zone agricole. Ces franges sont identifiées lors de la
délimitation du territoire urbanisé et des noyaux largement bâtis de la commune
[…]
. Les secteurs qui répondent aux
critères des surfaces d’assolement devront être dézonés en priorité et affectés
en zone agricole […];
• Traiter les petites zones à
bâtir isolées (noyaux bâtis comprenant entre 1 et 10 bâtiments), en
commençant par réduire la zone à bâtir afin que celle-ci soit calée au plus
près des constructions existantes. Selon le résultat, analyser s'il est
pertinent ou non de maintenir le bâti en zone à bâtir
[…]
;
• Affecter en zone agricole ou en
zone de verdure les espaces vides de plus de 2500 m
2
situés au
milieu du bâti. Ces espaces représentent une surface suffisamment grande pour
être sujette à un morcellement agricole (cf. art. 58 al. 2 de la Loi fédérale
sur le droit foncier rural (RS 210; LDFR). Ainsi, leur affectation en toute
autre zone que de la zone agricole devra être justifiée;
• Mener une réflexion qualitative
sur le tissu bâti et les espaces vides qu'il comprend afin d'identifier les
secteurs qui méritent d'être mis en valeur et les préserver par des mesures de
planification (exemples: espaces publics, vergers, ensembles bâtis
remarquables, vues, etc.). Ces secteurs pourront être affectés en secteur de
protection de la nature et du paysage 17 LAT ou en secteurs de protection du
site bâti 17 LAT. Les droits à bâtir existants peuvent également être réduits
pour préserver des jardins, des vergers ou des cours dignes d’intérêt. Cela
peut se concrétiser notamment par une modification du règlement de la zone
concernée (création d’aire inconstructible, de transition, etc.). Toute
réduction de droits à bâtir doit cependant rester conforme au développement
vers l’intérieur du milieu bâti et au principe d’économie du sol;
• Assurer la disponibilité des
terrains libres de construction sur le territoire communal et, le cas échéant,
affecter les parcelles concernées en conformité avec leur usage futur.
[…]"
Cette fiche d'application ajoute ce qui suit:
"
La
stratégie de redimensionnement doit se baser sur ces cinq principes. Si
l'application de toutes ces mesures ne permet pas de répondre aux exigences du
plan directeur cantonal (PDCn), un surdimensionnement incompressible de la zone
à bâtir d'habitation et mixte sera accepté dans le projet de révision du plan
d'affectation communal. Il s'agira cependant de prouver que toutes les mesures
de redimensionnement pertinentes du point de vue de l'aménagement du territoire
ont été prises.
"
La fiche d'application
précitée prévoit une première phase dans le processus de révision du plan
général d'affectation, à savoir la délimitation du territoire urbanisé et des
noyaux largement bâtis. Selon une autre fiche d'application de la DGTL intitulée
"
Territoire urbanisé; Comment délimiter le territoire urbanisé?
"
(version de février 2019), le territoire urbanisé comprend les territoires
largement bâtis situés en zone à bâtir formant le cœur d'une localité, y
compris les terrains non bâtis à vocation urbaine. Sa délimitation se déroule
selon les étapes suivantes:
"
1) Distinguer les territoires largement
bâtis situés en zones à bâtir des petites entités bâties situées hors de la
zone à bâtir.
Analyser les différents secteurs
affectés en les séparant en deux catégories:
● les territoires urbanisés
déjà largement bâtis situés en zone à bâtir;
● les petites entités bâties
situées hors de la zone à bâtir.
Un territoire largement bâti situé
en zone à bâtir répond aux critères suivants:
● il réunit en principe au
moins un groupe de bâtiments de dix habitations permanentes;
● il comprend
essentiellement des constructions destinées à l'habitation, aux activités
économiques, aux services et aux équipements, à l'exclusion de celles destinées
à l'agriculture;
● la distance entre les
constructions est en principe inférieure à 50 mètres.
Les petites entités bâties situées
hors de la zone à bâtir comprennent moins de dix habitations permanentes et ne
présentent peu ou pas de services ni d'équipements.
2) Identifier le territoire
urbanisé
Parmi les territoires largement
bâtis situés en zone à bâtir, identifier le noyau (ou éventuellement les
noyaux) qui forme(nt) le(s) centre(s) construit(s) historique(s) de(s) la
localité(s), en se référant à l'inventaire des sites construits ISOS. Le territoire
urbanisé désigne également le milieu bâti qui accueille les services et les
équipements et qui bénéficie d'une bonne desserte en transports publics. C'est
à partir de ce(s) noyau(x) urbanisé(s) que l'on peut tracer le périmètre du
territoire urbanisé au sein duquel la commune sera amenée à se développer.
3) Délimiter le pourtour du
territoire urbanisé
Sur la base d'une photo aérienne,
définir le périmètre du territoire urbanisé en appliquant les principes
suivants:
● se rapprocher au plus près
des constructions et des abords aménagés en se calant sur des éléments
physiques du site (route, configuration du site, pente, lisières forestières,
murs, éléments construits, etc.);
● se caler sur le foncier
(lorsque les limites cadastrales sont proches des éléments aménagés). Le calage
sur le parcellaire ne doit pas créer d'incohérences en incluant, dans le
territoire urbanisé, des portions de terrains qui n'en présentent pas les caractéristiques;
● exclure les bâtiments se
situant à plus de 50 mètres des bâtiments se trouvant à l'intérieur du
territoire urbanisé;
● tenir compte de l'usage
actuel du sol. Si le terrain en zone à bâtir est aménagé sous la forme d'un
jardin, il doit être inclus dans le territoire urbanisé. A l'inverse, ce même
terrain utilisé comme champ doit être exclu du territoire urbanisé;
● exclure les bâtiments
agricoles situés en bordure du territoire urbanisé. Ils peuvent cependant y
être inclus s'ils entretiennent un lien suffisamment étroit avec le territoire
urbanisé (principe d'accès, proximité avec les secteurs d'habitation);
● exclure, en bordure du
périmètre, les terrains inaptes à la construction.
4) Examen des espaces vides
Les territoires largement bâtis,
situés en zone à bâtir, peuvent inclure des espaces vides qu'il s'agit
d'analyser en fonction de la taille de l'entité urbanisée, de leur situation et
de leur relation avec le bâti environnant.
"
c) Selon la jurisprudence,
la réduction de zones à bâtir surdimensionnées relève d’un intérêt public
important (ATF 144 II 41 consid. 5.2; TF 1C_653/2019 du 15 décembre 2020
consid. 4.1.2). Le choix des parcelles concernées par le redimensionnement de
la zone à bâtir relève dans une large mesure du pouvoir d’appréciation des
autorités locales de planification (cf. art. 2 al. 3 LAT et art. 2 et 3 OAT;
ATF 144 II 41 consid. 5.2 et les références citées).
L'autorité de recours cantonale, investie d'un libre
pouvoir d'examen, doit vérifier que la planification contestée devant elle est
juste et adéquate. Son rôle spécifique d'autorité de recours ne se confond pas
avec celui de l'organe compétent pour adopter le plan; elle doit préserver la
liberté d'appréciation dont celui-ci a besoin dans l'accomplissement de sa
tâche (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure
d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas
habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également convenable
(CDAP AC.2021.0405 précité consid. 4 et les références citées).
d) Dans le cas présent,
l'autorité communale intimée a choisi de dézoner en priorité les terrains en
zone à bâtir situés en dehors du territoire urbanisé. La recourante conteste
cette délimitation du territoire urbanisé, dans la mesure où celui-ci n'inclut
pas l'intégralité du secteur "
En Saint-Livre
" et plus
particulièrement la parcelle n° 7 (cf. plan du territoire urbanisé en p. 22 du
rapport 47 OAT). Elle rappelle que ce quartier avait été identifié dès 1992
comme faisant partie du territoire largement bâti et qu'il est équipé et bien
desservi par la route cantonale et les transports publics. La délimitation du
territoire urbanisé aurait été effectuée de manière arbitraire, dans le seul
but d'affecter le secteur "
En Saint-Livre
" à la zone
agricole.
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. La
parcelle litigieuse se trouve certes dans un quartier proche d'axes routiers
(en particulier la route de Poliez-le-Grand) et des transports publics
desservant la localité. A l'exception des parcelles voisines n
os
537
et n° 932 qui sont construites et en zone à bâtir, elle est entourée pour
l'essentiel de parcelles non construites également colloquées en zone
intermédiaire selon le PGA de 1994. La parcelle n° 7 est en nature de pré-champ
et elle excède à elle seule la limite de 2'500 m
2
, au-delà de
laquelle un espace vide situé au milieu du bâti doit en principe être affecté à
la zone agricole en vertu de la fiche d'application de juin 2021 de la DGTL précitée.
Elle fait partie d'une vaste surface non construite qui dépasse largement cette
limite de 2'500 m
2
. Son exclusion du territoire urbanisé peut ainsi
être confirmée.
Ainsi, compte tenu des caractéristiques de la
parcelle n° 7, son affectation en zone agricole, quand bien même elle se trouve
à proximité de parcelles construites, n'apparaît pas critiquable. Qu'un autre
découpage soit possible ne remet pas en cause l'opportunité de la mesure
contestée, au vu de l'ensemble des intérêts publics en cause.
e) Un autre intérêt public
important à prendre en considération a en effet trait au maintien des SDA
conformément à l’art. 15 al. 3 LAT. Les SDA sont des parties du territoire qui
se prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT) et qui doivent être préservées
en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a LAT. Selon l'art. 26 OAT, elles se composent
des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies
artificielles intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont
garanties par des mesures d'aménagement du territoire (al. 1). Elles sont
délimitées en fonction des conditions climatiques (période de végétation,
précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, degrés
de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain
(déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée). La nécessité d'assurer une
compensation écologique doit également être prise en considération (al. 2). Aux
termes de l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale minimale d'assolement a pour
but d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le
plan alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé, cela
conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT.
Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le
plan sectoriel de la Confédération (art. 29 OAT), les cantons définissent les
SDA dans leur plan directeur, dans le cadre de la délimitation des autres
parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 28 OAT). L'art.
30 al. 1 OAT précise que les cantons veillent à ce que les SDA soient classées
en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures
nécessaires à cet effet. L'art. 30 al. 2 OAT demande aux cantons de s'assurer
que leur part de la surface totale minimale d'assolement (art. 29 OAT) soit
garantie de façon durable; si cette part ne peut être garantie hors des zones à
bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non
équipés sis dans des zones à bâtir.
Selon l'art. 30 al. 1
bis
OAT, des SDA ne
peuvent être classées en zone à bâtir que lorsqu'un objectif que le canton
également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans
recourir aux SDA (let. a) et lorsqu'il peut être assuré que les surfaces
sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances
(let. b). Cette disposition a pour but de tenir compte de la nécessité de
maintenir les SDA (art. 15 al. 3 LAT) en durcissant les exigences à satisfaire
lorsqu'il est question de recourir à des SDA pour créer des zones à bâtir.
Cette disposition s'applique lorsque les cantons disposent de réserves de SDA.
Dans le cas contraire, l'art. 30 al. 2 OAT s'applique et empêche en principe un
tel classement à moins qu'il soit compensé, exigeant la création de zones
réservées afin de garantir durablement la surface d'assolement attribuée à
chaque canton. L'art. 30 al. 1
bis
OAT impose de s'assurer que le
sacrifice de SDA pour la création de zones à bâtir est absolument nécessaire du
point de vue du canton. L'autorité de planification doit examiner quelles
alternatives pourraient raisonnablement entrer en considération (TF 1C_571/2022
du 7 octobre 2024 consid. 8.2; 1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022
consid. 2.1; 1C_102/2019 du 17 août 2020 consid. 4.1).
f) La recourante fait valoir
que sa parcelle ne répond pas aux critères des SDA et ne se prête pas à une
exploitation agricole compte tenu de sa surface, de son emplacement et de son
accès. Elle estime donc qu'elle ne remplit pas les exigences de l'art. 16 al. 1
LAT pour pouvoir être classée en zone agricole. Elle met enfin en doute le fait
qu'une étude pédologique ait effectivement été réalisée, comme mentionné dans
le rapport 47 OAT.
Ces arguments ne résistent pas à l'examen. La
parcelle litigieuse se trouve certes dans un quartier proche d'axes routiers et
à proximité des transports publics desservant la localité. Elle figure toutefois
à l'inventaire des SDA et jouxte pour l'essentiel des terrains (ou portions de
terrains) non bâtis du secteur "
En Saint-Livre
" qui sont
majoritairement répertoriés en SDA de qualité I. Il n'apparaît ainsi pas
nécessaire de vérifier davantage à ce stade les qualités pédologiques de la
parcelle de la recourante. Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, il est
indifférent, dans le cadre du redimensionnement de la zone à bâtir, que le
bien-fonds ne se prête pas à une utilisation agricole. La commune doit en effet
rechercher les territoires susceptibles de ne plus répondre à la définition de
l’art. 15 LAT. Dans ce cadre, la qualité des sols et les SDA ne
constituent que l’un des critères applicables (art. 15 al. 3 LAT), et
l’autorité planificatrice peut aussi, compte tenu des autres exigences qui
s’imposent à elle, être amenée à déclasser des terrains n’ayant aucune vocation
agricole (TF 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 3.2.2
i. f.
;
1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.3; CDAP AC.2023.0288 précité consid.
3). Dans ces circonstances, l'intérêt public à réduire le surdimensionnement de
la zone à bâtir et à préserver les SDA l'emporte sur celui de créer de
nouvelles possibilités de bâtir sur tout ou partie de la parcelle n° 7,
demeurée jusqu'à ce jour inconstructible.
Au vu des éléments précités et tout bien pesé, le
tribunal ne voit pas de raison de s'écarter de l'appréciation des autorités de
planification, selon laquelle la parcelle n° 7, jusqu'ici affectée en zone
intermédiaire, doit désormais être classée en zone agricole. Cette appréciation
découle d'une pesée complète de l'ensemble des intérêts en cause et s'avère
conforme au droit et proportionnée. On ne voit en effet pas comment justifier
une affectation même partielle de la parcelle en zone à bâtir, même en zone de
verdure, qui soit compatible avec la nécessité de réduire le surdimensionnement
de la zone à bâtir et préserver les SDA. Dans ce contexte, le grief tiré de la
violation de la garantie de la propriété (cf. art. 26 Cst.), qui se confond
avec les autres moyens développés par la recourante, ne peut être qu'écarté.
6.
La recourante se plaint d'une inégalité de traitement par rapport à
d'autres propriétaires fonciers dans la commune.
a) Une décision viole le
principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait
importante (ATF 141 I 153 consid. 5.1; 140 I 77 consid. 5.1). Ce principe n'a
qu'une portée réduite dans l'élaboration des plans d'affectation. Il est en
effet dans la nature même de l'aménagement local que la délimitation des zones
crée des inégalités et que des terrains de mêmes situation et nature puissent
être traités différemment en ce qui concerne tant leur attribution à une zone
déterminée que leur possibilité d'utilisation. Du point de vue constitutionnel,
il suffit que la planification soit objectivement soutenable, c'est‑à-dire
qu'elle ne soit pas arbitraire (ATF 142 I 162 consid. 3.7.2; TF 1C_69/2023 du
26 avril 2024 consid. 4.1).
b) En l'occurrence, vu ce qui vient d'être exposé,
l'affectation de la parcelle n° 7 en zone agricole n'est pas arbitraire
mais s'avère au contraire cohérente et conforme au droit. Il n'y a pas lieu de
comparer les restrictions imposées à la recourante à celles subies - ou non -
par d'autres propriétaires dont les biens-fonds sont classés ou déclassés dans
d'autres zones. Au demeurant, le rapport 47 OAT (cf. p. 23) indique que
d'autres parcelles jusqu'ici classées en zone intermédiaire ont également été
affectées en zone agricole.
Ce grief est rejeté.
7.
a)
Il résulte des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté et que les décisions contestées doivent être
confirmées.
b) Les frais de justice devraient en principe être
supportés par la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Dès lors cependant
qu'elle a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 30
octobre 2023, ces frais
seront
laissés provisoirement à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b du Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 [CPC; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).
Vu l'issue du litige, la recourante versera
une indemnité à titre de dépens à la Commune de Bottens, qui a procédé avec
l'assistance d'un avocat (art. 55 LPA-VD). Il se justifie de tenir compte, dans
l'appréciation des frais et dépens, de l'instruction coordonnée effectuée dans
les différentes procédures concernant les parcelles sises dans le secteur
"
En Saint-Livre
".
c) Il convient encore de procéder au calcul de
l'indemnité d'office. Le conseil d'office peut prétendre à un tarif horaire de
180 fr. en tant qu'avocat et de 110 fr. en tant qu'avocat-stagiaire (art. 2 al.
1 let. a et b du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile [RAJ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5
LPA‑VD), et au remboursement de ses débours fixés forfaitairement à 5 %
du défraiement hors taxe en première instance judiciaire (cf. art. 3
bis
al. 1 RAJ).
Dans sa liste d'opérations du 17 septembre 2024,
l'avocat Guy Longchamp a indiqué avoir consacré 19h42 à la présente affaire,
pour un montant d'honoraires de 3'871.54 francs. Il convient d'emblée de
réduire ce montant, dès lors qu'une prestation du 19 juillet 2024 a été
comptabilisée à tort à un tarif de 350 francs. Quoi qu'il en soit, il convient
de tenir compte du fait que l'avocat d'office a également représenté six autres
recourants dans des procédures connexes et que les actes de recours sont pour
l'essentiel identiques. Il n'a ensuite déposé qu'une seule réplique finale pour
l'ensemble de ses mandataires. Le tribunal a par ailleurs procédé à une
audience commune à ces procédures, de sorte que les opérations effectuées par
l'avocat pour le compte de ses mandataires ont en partie été regroupées. Compte
tenu de ces éléments et tout bien pesé, il se justifie de réduire le temps
consacré par l'avocat d'office à la présente affaire, à 12 heures. Le montant
des honoraires peut donc être arrêté à 2'160 fr. (12h x 180 fr.), auquel
s'ajoutent les débours forfaitaires de 108 fr. (2'160 fr. x 5 %) et la TVA de 183
fr. 70 ([2'160 fr. + 108 fr.] x 8,1%). Le montant total de l'indemnité d'office
s'élève ainsi à 2451 fr. 70, arrondi à 2'452 francs.
d) L'indemnité de conseil d'office et les frais de
justice seront provisoirement supportés par le canton, la recourante étant
rendue attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser les montants ainsi
avancés dès qu'elle sera en mesure de le faire (art. 122 al. 1 let. a et b
et 123 al. 1 CPC, applicables par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe
à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les décisions du Conseil communal de Bottens, du 17 mai 2021, et du
Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), du 31 août 2023,
sont confirmées.
III.
L'émolument de justice de 1'500 (mille cinq cents) francs est laissé provisoirement
à la charge
de l'Etat.
IV.
A.________ versera à la Commune de Bottens une indemnité de 1'000 (mille)
francs à titre de dépens.
V.
L’indemnité de conseil d’office de Me Guy Lonchamp est arrêtée à 2'452
(deux mille quatre cent cinquante-deux) francs, débours et TVA compris.
VI.
A.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi
de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Lausanne, le 15 janvier 2025
La présidente:
La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure, ainsi qu’à
l’Office fédéral du développement
territorial (OFDT/ARE).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.