vd_omni · FI.2018.0059 · 2018-04-30 · fr

A.________/Commission de recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne, Municipalité de Bussigny | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.04.2018 FI.2018.0059

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
30 avril 2018
Composition
Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Commission de recours en matière
d'impôts de Bussigny-près-Lausanne,
p.a Mme Arun BOLKENSTEYN,
Autorité concernée
Municipalité de Bussigny,
Objet
Taxe communale
ordures
Recours A.________ c/ décision de la Commission de recours
en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne du 2 février 2018 (taxe déchets
forfaitaire sur les entreprises pour l'année 2017)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 12 février 2018 (daté du 22 août 2017) par
A.________ contre la décision rendue le 2 février 2018 par la Commission de
recours en matière d'impôts de Bussigny-près-Lausanne; l'acte de recours a été
adressé à cette autorité, qui l'a transmis par courrier du 5 mars 2018 à la
Cour de céans comme objet de sa compétence,
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 7 mars 2018 impartissant à la recourante un délai au 27 mars 2018 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif,
le recourant est en principe tenu
de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);¨
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 30 avril 2018
Le juge unique
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.