vd_omni · PS.2018.0088 · 2019-04-03 · fr

A.________ /Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours contre une décision du SPOP rayant la cause du rôle. Le DEIS a confié l'instruction du recours contre une décision de l'EVAM en matière de restitution de prestations à un juriste du SPOP, soit un collaborateur spécialisé disposant d'une formation juridique complète, compétent pour rayer la cause du rôle. La recourante a de manière claire, expresse et inconditionnelle déclaré sa volonté de retirer le recours formé devant le département. S'agissant d'un acte irrévocable, elle ne peut pas décider de le maintenir par la voie d'un recours devant la CDAP. Elle n'invoque au surplus aucun vice de la volonté. Rejet du recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.04.2019 PS.2018.0088

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 avril 2019
Composition
M. Alex Dépraz,
président
; Mme Imogen Billotte et Mme
Mélanie Pasche, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.
Recourante
A.________
à ********
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP), Secteur juridique,
à Lausanne,
Autorités concernées
1.
2.
Etablissement vaudois
d'accueil des migrants (EVAM),
à Lausanne,
Département de l’économie,
de l’innovation et du sport (DEIS),
à Lausanne.
Objet
Aide d'urgence
Recours A.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 13 septembre 2018 rayant la cause du rôle
Vu les faits suivants:
A.
A.________ est arrivée en Suisse le 14 novembre
2006 et elle y a demandé l’asile. Elle a été attribuée au canton de Vaud le 1
er
décembre 2006 et mise au bénéfice de prestations d’assistance, versées d’abord par
la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile, puis par
l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après: l’EVAM).
B.
Le 29 septembre 2017, l’EVAM a demandé à la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS des renseignements relatifs aux
cotisations qui auraient été versées par A.________. Selon l’extrait de compte
individuel de la prénommée, il est apparu qu’elle avait exercé une activité
lucrative de janvier à mars 2008, qui n’avait pas été déclarée.
Par décision du 16 février 2018,
l’EVAM a exigé d’A.________ la restitution d’un montant total de 7'182 fr. pour
les périodes d’assistance du 1
er
février au 30 avril 2008.
Le 27 février 2018, A.________ s’est
opposée à la décision précitée.
Par décision sur opposition du 20 juin
2018, le directeur de l’EVAM a rejeté l’opposition d’A.________ et a maintenu la
décision du 16 février 2018.
C.
Le 16 juillet 2018, A.________ a déféré la décision
sur opposition précitée au Département de l’économie, de l’innovation et du
sport (ci-après: le département ou le DEIS).
Le 24 juillet 2018, elle a été
informée par le Secteur juridique du Service de la population (ci-après: le SPOP)
que l’instruction de son recours était dirigée par ce service.
Le 30 août 2018, le SPOP a attiré
l’attention de l’intéressée sur le fait que faute de preuve contraire,
l’extrait du compte individuel AVS faisait foi et il l’a invitée à indiquer si
des démarches avaient été entreprises auprès de son ancien employeur pour faire
rectifier cet extrait et, à défaut de telles démarches, si elle était disposée
à retirer son recours.
Le 7 septembre 2018, A.________ a
confirmé avoir contacté son ancienne employeuse afin d’obtenir la preuve du
paiement des cotisations AVS, ajoutant que
bien qu’elle
ait entrepris ces démarches, elle retirait son recours.
Par décision du 13 septembre 2018, le
SPOP a pris acte du retrait du recours et il a rayé la cause du rôle.
D.
Le 12 octobre 2018, A.________ (ci-après: la
recourante) a déféré la décision précitée du SPOP (ci-après: l’autorité
intimée) à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Elle a
demandé à pouvoir maintenir son recours afin de lui permettre de trouver un
avocat et d'obtenir les pièces auprès de son ancienne employeuse.
L’autorité intimée a produit son
dossier.
Par avis du 21 décembre 2018, le juge
instructeur a invité le département à se déterminer sur la compétence du SPOP
pour rayer la cause du rôle. Le département s'est déterminé le 11 janvier 2019
en précisant que la compétence du SPOP résultait de l'art. 62 al. 3 de la loi
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).
E.
La cour a statué par voie de circulation sans autre
mesure d'instruction.
Considérant en droit:
1.
Selon l'art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal
est compétent pour connaître des recours contre les décisions et décisions sur
recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître. En l'espèce, la décision rendue émane
du Secteur juridique du SPOP et n'est a priori pas susceptible de recours
devant une autre autorité si bien qu'elle est susceptible de recours au
Tribunal cantonal.  La décision attaquée, qui raye la cause du rôle, est une
décision finale puisqu'elle met fin à la procédure (art. 74 LPA-VD). Le recours
a été interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres
exigences formelles de recevabilité (art. 79 al. 1, par renvoi de l’art. 99
LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2.
Il convient d'examiner d'office la compétence de
l'autorité intimée.
a) D’après l’art. 73 de la loi du 7
mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories
d’étrangers (LARA; BLV 142.21), les décisions sur opposition rendues par le
directeur de l’EVAM peuvent ensuite faire l’objet d’un recours au département,
soit le DEIS (art. 61 al. 2
de la loi du 11 février 1970
sur l'organisation du Conseil d'Etat [LOCE; BLV 172.115
];
art. 9 du règlement du 5 juillet 2017 sur les départements de l’administration
[RdéA; BLV 172.215.1]).
En l'espèce, la décision émane du
Secteur juridique du SPOP et non du département. Interpellé à ce sujet, le
DEIS, se référant à l'art. 62 LPA-VD, a indiqué que l'instruction du recours
avait été confiée au SPOP et que celui-ci était dès lors compétent en
application de l'art. 62 al. 3 LPA-VD pour rayer la cause du rôle suite au
retrait du recours.
Or, l'art. 62 LPA-VD, qui figure dans
le chapitre III traitant de la procédure devant l'autorité de première
instance, n'est pas applicable en l'espèce. En effet, le litige porte sur une
procédure de recours administratif devant le département si bien que la
question n'est pas réglée par l'art. 62 LPA-VD mais par l'art. 85 LPA-VD dont
la teneur est la suivante:
"Art. 85 Instruction
1
L'autorité
peut confier l'instruction du recours à l'un de ses membres ou à un
collaborateur spécialisé, disposant d'une formation juridique complète.
2
Lorsque le
Conseil d'Etat est autorité de recours, il peut confier l'instruction au
service en charge des affaires juridiques.
3
Dans les cas
mentionnés aux alinéas 1 et 2, la personne chargée de l'instruction est
compétente pour rayer la cause du rôle, pour statuer sur les demandes
d'assistance judiciaire et de mesures provisionnelles".
Il convient donc de considérer en
l'espèce que le département a confié l'instruction du recours à un juriste du
SPOP, soit un collaborateur spécialisé disposant d'une formation juridique
complète, lequel est compétent pour rayer la cause du rôle.
3.
La recourante demande à pouvoir maintenir son
recours.
Selon la jurisprudence, le retrait du
recours, pour être valable, doit être clair, exprès et inconditionnel (arrêt TF
9C_463/2010 du 24 juin 2010 consid. 1.3; ATF 119 V 36 consid. 1b). Le retrait
est irrévocable, sous réserve d'un vice de la volonté (ATF 111 V 156 consid. 3a;
109 V 234 consid. 3; Florence Aubry Girardin in Commentaire de la LTF, ch. 17
et 18 ad art. 32 LTF).
En l'espèce, même s'il se réfère à une
"opposition à l'ordonnance pénale du 23 août 2018" et comporte les
références à un dossier pénal, le contenu du courrier du 7 septembre 2018 de la
recourante fait indubitablement référence au recours instruit par le SPOP
puisque celle-ci se réfère aux précédents courriers de l'autorité intimée des 2
août et 30 août 2018 ainsi qu'au montant qui lui est réclamé au titre de
prestations indûment perçues. Pour le surplus, si la recourante mentionne
qu'elle effectue des démarches auprès de son ex-employeuse pour obtenir la
preuve du paiement des cotisations AVS, elle y fait clairement et sans
ambiguïté état de sa volonté de retirer le recours, invoquant notamment sa
situation familiale. Pour le surplus, la dernière phrase, qui fait état de son
impossibilité de payer le montant demandé en raison de sa situation financière,
doit être interprétée comme une demande de remise.
Dans ces conditions, on doit
considérer que, dans son courrier du 7 septembre 2018, la recourante a de
manière claire, expresse et inconditionnelle déclaré sa volonté de retirer le
recours.
S'agissant d'un acte irrévocable, la
recourante ne peut par la voie d'un recours devant la cour de céans décider de
maintenir son recours. Au surplus, elle n'invoque aucun vice de la volonté en
lien avec sa déclaration du 7 septembre 2018.
Il convient dès lors de constater que
le recours contre la décision sur opposition de l'EVAM du 20 juin 2018 a été
valablement retiré si bien que la cause devait être rayée du rôle.
4.
Manifestement mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Dans la mesure où la recourante
requiert l'assistance judiciaire, sa requête doit être rejetée dès lors que le
recours était dénué de chance de succès. Il n’est pas perçu de frais (art. 4
al. 3 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 [TFJDA]; BLV 173.36.5.1) ni alloué de dépens (art. 55 et 56
LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Secteur juridique du Service de la
population du 13 septembre 2018 est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Lausanne, le 3 avril 2019
Le
président:                                                                                     La
greffière:
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.