vd_omni · PE.2005.0532 · 2006-04-07 · fr

X /Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour refusée à une ressortissante camerounaise âgée de 6 ans et demi, dont le père et la mère vivent en France, et qui est venue rejoindre sa grand-mère maternelle au bénéfice d'une autorisation de séjour par mariage. Peu importe que la grand-mère ait été désignée comme la curactrice de l'enfant; il ne s'agit ni d'un placement, ni d'une adoption.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 07.04.2006 PE.2005.0532

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Arrêt du 7 avril 2006
Composition :
M. Pascal Langone,
président;
M. Jean-Claude
Favre
et M. Jean-Daniel Henchoz,
assesseurs. Mme Christiane Schaffer, greffière.
Recourante :
A.________,
à 1********
,
agissant
pour sa petite-fille
B. X.________,
à 1********,
Autorité intimée :
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet :
Refus de délivrer
une autorisation de séjour
Recours A.________ contre la décision du Service de la population
(SPOP VD/699'059) du 6 septembre 2005 concernant B. X.________
Vu les faits suivants
A.
B. X.________, ressortissante camerounaise, est née le 2********
à Toulouse, en France, où habitent ses parents. Son père, C. X.________,
ressortissant camerounais, né le 3********, est étudiant, et sa mère, D.
X.________, ressortissante camerounaise, née le 4********, réside en France où
elle exerce une activité lucrative, avant de reprendre des études. L'enfant est
au bénéfice d'un "titre de résident français pour mineur étranger".
B.
B. X.________ est venue rejoindre en Suisse sa grand-mère
maternelle, A.________, née en 1963 E.________, sans visa d'entrée et sans être
au bénéfice d'un titre de séjour. Depuis le 1
er
août 2004, elle vit à
1******** avec sa grand-mère, mariée le 11 octobre 2001 à un citoyen suisse, né
en 1948. D. X.________, sa mère, a établi le 13 septembre 2004 une déclaration
écrite par laquelle elle autorise la grand-mère et la petite-fille à vivre
ensemble. Dans sa séance du 7 juillet 2005, la Justice de Paix du district de
Lausanne a désigné A.________ comme curatrice de B. X.________.
C.
Le SPOP a été appelé à statuer sur l'autorisation de
séjour de l'enfant, la grand-mère souhaitant la garder auprès d'elle pendant
quelque temps. Par décision du 6 septembre 2005, notifiée à A.________, le SPOP
a refusé de délivrer une autorisation de séjour à B. X.________ car ni les
conditions pour une application de l'art. 31 OLE (écolier), ni celles de l'art.
35 OLE (enfant placé ou adoptif) n'étaient réalisées, ni celles relatives au
regroupement familial. Il a notamment relevé le fait que l'enfant avait encore
sa mère qui vivait en France, que la grand-mère avait la possibilité d'envoyer
une aide financière à sa fille et que l'enfant était entrée en Suisse sans autorisation.
Le 17 octobre 2005, A.________ a interjeté un
recours auprès du Tribunal administratif contre la décision du SPOP du 6
septembre 2005 concluant à son annulation et à ce qu'une autorisation de séjour
soit accordée à sa petite-fille. Elle a demandé que l'effet suspensif soit
accordé à son recours. Subsidiairement, elle a demandé que B. X.________ soit
autorisée à rester en Suisse jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006.
Le 19 octobre 2005, A.________ a été désignée
curatrice de l'enfant B. X.________.
Le 24 octobre 2005, le juge instructeur du Tribunal
administratif a autorisé l'enfant B. X.________ à poursuivre son séjour dans le
canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée.
Le SPOP s'est déterminé le 16 novembre 2005,
concluant au rejet du recours. Il a notamment relevé le fait que la grand-mère
de la recourante vivait séparée de son mari et qu'elle bénéficiait de l'aide
sociale vaudoise. Il a précisé qu'aucune décision de placement en bonne et due
forme n'avait été prise et que la curatelle ne saurait être assimilée à un
placement. Il a retenu qu'aucune raison importante ne justifiait la venue de
l'intéressée en Suisse, sa mère habitant en France et disposant apparemment
d'un titre de séjour valable. La recourante ne remplirait au surplus pas les
conditions pour être admise comme élève étrangère voulant fréquenter une école
en Suisse.
Suite à la retraite professionnelle du juge
Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction de la cause.
Le tribunal a délibéré par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.
2.
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du
pouvoir d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont
dévolues par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).
3.
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, la petite-fille de la recourante ne
dispose d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque
titre que ce soit. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le
cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de
l'autorisation de séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir
compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de
surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants
étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une
autorisation de séjour et de travail.
4.
En l'espèce, la recourante allègue que B. X.________
serait en Suisse depuis plus d'un an, qu'elle serait bien intégrée et
fréquenterait l'établissement primaire et secondaire de 1********, où elle
serait bien acceptée. Le placement de l'enfant auprès de la grand-mère devrait
permettre à la mère de reprendre ses études et de trouver un travail afin
d'assurer une bonne éducation et garantir un avenir convenable à sa fille
qu'elle souhaite reprendre après ses études.
a) Il convient tout d'abord de rappeler que les
dispositions relatives au regroupement familial, soit respectivement l'art. 17
al. 2, 3
ème
phrase, LSEE (enfants célibataires âgés de moins de
dix-huit ans issus de parents dont l'un au moins est titulaire d'un permis
d'établissement et l'art. 38 al. 1 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant
le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) d'après lequel la police cantonale des
étrangers peut autoriser l'étranger titulaire d'un permis B - délivré sur le
contingent cantonal des autorisations annuelles - à faire venir en Suisse son
conjoint et ses enfants célibataires dont il a la charge - ne sont pas
applicables dans le cas présent. En effet, il ne s'agit pas de l'enfant de la
recourante. En outre, il est douteux que l'on puisse appliquer, comme le
soutient la recourante, l'art. 3 al. 1bis OLE qui prévoit que sont considérés
comme membres de la famille de ressortissants suisses, le conjoint et les
descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge. Par descendants, il faut
entendre avant tout "enfants". Or, comme cela a déjà été relevé, il
ne s'agit pas de l'enfant de la recourante qui a des parents, un père, dont on
ignore où il réside, et une mère qui vit en France, où celle-ci est de surcroît
autorisée à exercer une activité lucrative. Quant à la grand-mère, elle ne
saurait en outre invoquer le fait que l'enfant est à sa charge,
puisqu'elle-même a recours à l'aide sociale.
b) En vertu de l'art. 35 OLE, des
autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés ou adoptifs
si les conditions du Code civil suisse sur le placement des enfants et
l'adoption sont remplies. La législation relative à l'adoption a été modifiée
suite à l'entrée en vigueur pour la Suisse, le 1er janvier 2003, de la
Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en
matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311, CLaH). L'art. 7a LSEE,
introduit par le ch. 3 de l'annexe à la loi fédérale relative à la Convention
de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas
d'adoption internationale (RS 211.221.31, LF-CLaH), dispose que l'enfant placé
a droit à la délivrance ou à la prolongation d'une autorisation de séjour si
une adoption est prévue en Suisse (lettre a), si les conditions du droit civil
sur le placement des enfants à des fins d'adoption sont remplies (lettre b) et
si l'entrée en Suisse dans ce but a eu lieu légalement (lettre c). Quant à l'Ordonnance
du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en
vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338), elle prévoit à l'art. 11 h que
l'autorité transmet à la police cantonale des étrangers l'autorisation
provisoire ou définitive d'accueillir un enfant de nationalité étrangère qui a
vécu jusqu'alors à l'étranger et qu'elle y joint son rapport sur la future
famille adoptive (al. 1), que la police cantonale des étrangers décide de
l'octroi du visa ou de l'assurance de l'octroi de l'autorisation de séjour et
qu'elle communique sa décision à l'autorité (al. 2). L'art. 11 h al. 3 OPEE
précise que lorsque seule une autorisation provisoire a été délivrée, la police
cantonale des étrangers ou, avec son accord, la représentation suisse dans le
pays d'origine de l'enfant, ne peut accorder le visa ou l'assurance de l'octroi
de l'autorisation de séjour qu'après avoir constaté que le dossier contient les
documents exigés à l'art. 11 c al. 2 (lettre a), que les éventuelles conditions
et charges ont été respectées (lettre b) et que les futurs parents adoptifs ont
consenti par écrit à accueillir l'enfant concerné (lettre c).
En l'espèce, il ressort des déclarations de la
grand-mère que l'enfant B. X.________ est venue en Suisse pour un séjour d'une
durée limitée, afin de permettre à sa mère, encore jeune, de poursuivre ses
études et d'acquérir ainsi des connaissances lui permettant de trouver un
travail et d'assurer les conditions de vie de son enfant. Il est donc établi
que l'enfant n'est pas venue en Suisse dans le but d'y être placée en vue
d'adoption. Elle ne remplit donc pas les conditions prévues à l'art. 35 OLE et
7a LSEE permettant la délivrance d'une autorisation de séjour à des enfants
placés ou adoptifs. Il incombe à la mère et/ou au père de prendre en charge
leur enfant, sur lequel ils ont l'autorité parentale et le droit de garde. Il
n'existe aucun motif permettant d'affirmer que les deux parents sont
manifestement incapables de s'occuper de leur enfant. Le fait que la recourante
ait été désignée comme curatrice de l'enfant n'y change rien, car une simple
curatelle ne peut pas être assimilée à une décision de placement.
c) Il reste à examiner si l'enfant remplit les
conditions pour être admise comme écolière, en vertu de l'art. 31 OLE qui
prévoit que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des élèves qui
veulent fréquenter une école en Suisse, lorsque :
"a)        Le
requérant vient seul en Suisse.
b)         Il
s’agit d’une école publique ou privée, dûment reconnue par l’autorité
compétente qui      dispense à plein temps un enseignement général ou
professionnel;
c)         Le
programme scolaire, l’horaire minimum et la durée de la scolarité sont fixés;
d)         la
direction de l’établissement atteste par écrit que le requérant est apte à
fréquenter          l’Ecole et qu’il dispose de connaissances linguistiques
suffisantes pour suivre    l’enseignement;
e)         Le
requérant prouve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires et
f)          la
garde l'élève est assurée;
g)         La sortie de Suisse à la fin de la scolarité
paraît garantie. "
Les conditions énumérées ci-dessus sont cumulatives,
mais il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 4 LSEE, le fait de réunir la
totalité des conditions posées à l’article susmentionné ne justifie pas encore
l’octroi d’une autorisation (ATF 106 Ib 127). En outre, le Tribunal
administratif a rappelé que la condition de l'art. 31 litt. a OLE vise en fait
typiquement le cas d’un élève éloigné du cadre familial pour être placé, vu son
âge, dans un internat en Suisse qui le prend en charge ou alors celui d’un
étudiant plus âgé voire adulte, dont la garde ne se pose en réalité plus, ne
fréquentant pas une école supérieure au sens de l’art. 32 lit. b OLE (v. arrêt
PE.2004.0365 du 2 décembre 2004, consid. 1).
En l'occurrence, la recourante ne vient pas seule en
Suisse puisqu'elle y a rejoint sa grand-mère. L'école fréquentée est l'école
publique et non une école supérieure. Enfin, les moyens financiers nécessaires
pour assurer l'entretien de l'élève ne sont pas assurés, puisque sa mère entend
reprendre des études et que sa grand-mère est au bénéfice de l'aide sociale.
Les conditions pour bénéficier d'une autorisation de séjour pour écolier
n'étant pas remplies, la demande de la recourante doit également être écartée
sur ce point.
5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Un émolument de justice est
mis à la charge de la recourante qui n'a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 6 septembre 2005 par le SPOP est
confirmée.
III.
Un délai au
8 mai 2006
est imparti à B. X.________,
ressortissante camerounaise, née le 2********, pour quitter le territoire
vaudois.
IV.
L'émolument de recours, arrêté à 500 (cinq cents) francs,
somme compensée par le dépôt de garantie versé, est mis à la charge de la
recourante.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
dl/Lausanne, le 7 avril 2006
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.