vd_omni · PS.2009.0080 · 2010-08-24 · fr

A. X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Vevey | L'alimentation que suit le requérant ne diffère pas fondamentalement de celle de toute personne soucieuse de sa santé. Bien qu'il soit diabétique, le requérant n'est pas exposé à des frais supplémentaires particuliers en raison de problèmes spécifiques en rapport avec son état de santé. Cette appréciation est conforme aux normes CSIAS et à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux frais de régime pour bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. La suppression du supplément à l'aide forfaitaire pour frais de régime est donc justifiée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 24.08.2010 PS.2009.0080

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
24 août 2010
Composition
Mme Aleksandra Favrod,
présidente
; MM. Pierre-André Berthoud et Robert
Zimmermann, juges; Mme Mélanie Pasche, greffière.
recourant
A. X.________,
à 1********,
autorité intimée
Service de prévoyance
et d'aide sociales,
BAP / Av. des Casernes 2 -
CP,
autorité concernée
Centre social régional
de Vevey,
à Vevey
Objet
aide sociale
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de prévoyance et d'aide sociales du 30 septembre 2009 supprimant l'allocation
pour frais de régime de 175 fr. à compter de février 2009
Vu les faits suivants
A.
A. X.________, né le 31 mai 1944, a été mis au
bénéfice du revenu d’insertion (ci-après: RI) le 1
er
janvier 2006. Depuis
le 1
er
juin 2009, il perçoit une rente de l’assurance-vieillesse et
survivants fédérale (AVS), ainsi que des prestations complémentaires (ci-après:
PC) à cette assurance.
B.
Selon les certificats médicaux figurant au dossier
du prénommé, celui-ci souffre d’un diabète sucré non insulino-dépendant et doit
suivre un régime alimentaire strict. Depuis le 1
er
janvier 2006,
il a perçu, en sus du RI, un montant de 175 fr. par mois pour ses frais de
régime.
Par décision du 29 janvier 2009, le
Centre social intercommunal de Vevey (ci-après: CSI) a interrompu le versement
de ce supplément à compter du mois de février 2009 en invoquant un changement
des normes régissant l’octroi du RI. A. X.________ a recouru auprès du Service
de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS) le 27 février 2009 contre
cette décision. Le 5 mars 2009, le SPAS a considéré que son recours était
prolixe et contenait des remarques inconvenantes ; il lui a fixé un délai
pour le corriger. Le prénommé a répondu le 7 mars 2009. Par décision du
14 mai 2009, le SPAS a considéré que le recourant avait refusé de corriger
son recours, que celui-ci était prolixe si bien qu’il était réputé retiré et il
a rayé la cause du rôle. Par acte daté du 12 juin 2009 posté le
16 juin suivant, A. X.________ a recouru auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre la
décision du SPAS du 14 mai 2009 en concluant à son annulation et à ce
qu’une décision soit rendue sur le fond. Par arrêt du 9 juillet 2009, la CDAP
a admis le recours de A. X.________, annulé la décision du SPAS du
14 mai 2009 et renvoyé la cause au SPAS pour qu’il statue au fond
(PS.2009.0039 du 9 juillet 2009). Précédemment, soit le 4 mai 2009, A. X.________
avait remis au CSI une «
plainte pour déni de justice
» datée du 30 avril
précédent, affirmant qu’alors même que la décision du 29 janvier 2009 ne
contenait pas de retrait de l’effet suspensif, il n’avait reçu aucune
prestation à titre d’allocation supplémentaire pour les frais de régime pour
les mois de mars, avril et mai 2009. Le CSI a transmis le jour même cette correspondance
au SPAS qui l’a adressée à la CDAP. Par arrêt du 21 août 2009, la CDAP a
transmis la «
plainte pour déni de justice
» déposée le 30 avril 2009
par A. X.________ au SPAS comme objet de sa compétence (PS.2009.0034 du 21 août
2009) et a rayé la cause du rôle.
Le 15 juillet 2009, le SPAS a demandé
au CSI de lui faire part de ses déterminations sur le recours de A. X.________
contre sa décision du 29 janvier 2009 et de lui transmettre son dossier
original et complet; il a en outre requis que le CSI suspende l’exécution de sa
décision du 29 janvier 2009 jusqu’à ce qu’il ait statué sur le recours. Le CSI
s’est déterminé le 29 juillet 2009, maintenant sa décision du 29 janvier
2009. Par courrier du 28 août 2009, le SPAS, se référant à l’arrêt de la CDAP
du 21 août 2009, a demandé à A. X.________ qu’il le renseigne sur la
portée exacte de sa correspondance du 30 avril 2009. Ce dernier a répondu le 11
septembre 2009. Le même jour, le SPAS a adressé à l’intéressé une copie des
déterminations déposées par le CSI à l’encontre de son recours.
Par décision du 30 septembre 2009, le SPAS
a confirmé la décision du CSI du 29 janvier 2009. Cette décision a par ailleurs
rendu la plainte pour déni de justice sans objet.
C.
A. X.________ a recouru contre cette décision auprès
de la CDAP par acte daté du 29 octobre 2009 et posté le 31 octobre
2009, en concluant à son annulation, à ce qu’il continue à percevoir ses
prestations de RI avec le supplément pour frais de régime, à ce qu’il reçoive
une indemnisation équitable pour ses frais de consultation et de recours, ainsi
qu’une indemnisation pour «
tort moral et dégâts»
. Il a en outre requis la
mise en œuvre d’une expertise, la production d’une photographie de la juriste
ayant signé la décision attaquée, ainsi que la production de tous les
certificats médicaux établis par son médecin généraliste traitant, le Dr B.________.
Il a mentionné plusieurs sites internet, se proposant d’imprimer leurs contenus
et de les adresser sous forme écrite au tribunal.
Le 2 novembre 2009, la juge
instructrice a informé les parties que le tribunal statuerait sur la base des
pièces au dossier sans consulter les sites internet cités par le recourant dans
son recours, lui impartissant un délai au 2 décembre 2009 pour déposer
d’éventuelles pièces utiles. Dans le même délai, le recourant était prié de
communiquer au tribunal les coordonnées de son médecin traitant et le délier du
secret médical en ce qui concernait les incidences de son état de santé sur son
alimentation.
Par courrier du 17 novembre 2009, le
CSI a informé le tribunal qu’il avait versé le 17 juillet 2009 au recourant un
montant de 875 fr. correspondant aux frais de régime des mois de mars à juillet
2009. Il était encore précisé que son dossier RI avait été clôturé, l’intéressé
ayant obtenu entre-temps les PC.
Le 1
er
décembre 2009, le
SPAS a adressé le dossier original et complet du recourant à la CDAP. Il a en
outre produit des recommandations de l’Association suisse pour l’alimentation
relatives au diabète ainsi qu’un courrier du 27 octobre 2008 du médecin
cantonal C.________ dont la teneur est la suivante :
«(…)
Un régime pour diabétique sans insuline n’a
aucune raison d’entraîner un surcoût alimentaire. L’avis de la diététicienne du
CMS de Payerne dans ce sens est pertinent (je dirais même qu’un tel régime
aurait plutôt des raisons de coûter moins cher).
(…)»
Le 9 décembre 2009, la juge
instructrice a transmis aux parties une copie de la correspondance du 17
novembre 2009 du CSI ainsi que la réponse du 1
er
décembre 2009
de l’autorité intimée, avec ses annexes. Elle a encore envoyé au recourant une
copie anonymisée de l’arrêt PS.2009.0043 du 16 octobre 2009, lequel
avait trait à une problématique analogue à la sienne. Elle a constaté que A. X.________
n’avait pas délié son médecin du secret médical. Elle a enfin imparti un délai
au 29 décembre 2009 au recourant pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire, l’informant que sans réponse de sa part, il serait statué en
l’état du dossier.
Le 28 janvier 2010, la juge
instructrice a informé les parties qu’il serait statué en l’état du dossier, le
recourant n’ayant pas donné suite à l’avis du tribunal du 9 décembre 2009.
Par courrier daté du 5 janvier 2010
mais reçu au greffe du tribunal de céans le 10 février 2010, le recourant a notamment
délié son médecin traitant du secret professionnel et indiqué, s’agissant des
sites internet cités dans son recours, qu’il serait abusif d’exiger de lui
qu’il imprime des «
centaines de pages
», sauf à faire preuve de
formalisme excessif.
Le 2 mars 2010, la juge instructrice a
interpellé le médecin traitant du recourant, le Dr B.________, en ses termes :
«(…)
Les incidences financières du régime
alimentaire imposé par le diabète sucré non insulino-dépendant sont en l’espèce
litigieuses.
Je vous saurais gré de répondre aux questions
suivantes :
M. X.________ doit-il suivre un régime
alimentaire différent de celui que toute personne atteinte d’un diabète sucré
non-insulino dépendant doit suivre ?
Quel est le régime alimentaire que doit
respecter M. X.________ ?
Considérez-vous qu’un tel régime alimentaire
est plus onéreux que celui auquel devrait se soumettre toute personne en bonne
santé ?»
Le 8 mars 2010, le Dr B.________ a
répondu que le régime alimentaire suivi par le recourant était le même que
celui que devait suivre toute personne atteinte d’un diabète sucré non
insulino-dépendant. La quantité journalière d’hydrates de carbone doit être
réduite et stable d’un jour à l’autre pour permettre un contrôle adéquat du
taux de sucre sanguin. Ainsi les quantités de pain, pommes de terre, pâtes et
autres farineux doivent être diminuées au profit d’autres aliments (viande,
légumes). De l’avis du Dr B.________, pour une personne aux très faibles
ressources, le fait de devoir limiter voire exclure des aliments moins coûteux
(pain, pâtes, etc.) entraînerait une augmentation des coûts du poste
«nourriture», qui, sans être massive, serait significative selon le niveau de
revenu (ou de pauvreté).
La juge instructrice a adressé copie
de la correspondance du Dr B.________ aux parties en leur impartissant un délai
pour déposer d’éventuelles observations sur son contenu.
Le SPAS s’est déterminé sur cette correspondance
le 13 avril 2010 et il a requis que la réponse du Dr B.________ soit soumise au
médecin cantonal.
Le 10 juin 2010, la juge instructrice
a prié le médecin cantonal de se prononcer sur la question de savoir si le
régime alimentaire suivi par une personne atteinte d’un diabète sucré non
insulino-dépendant est plus onéreux que celui auquel devrait se soumettre toute
personne en bonne santé. Elle a joint à son envoi une copie de sa lettre du 2
mars 2010 au Dr B.________, la réponse de ce dernier du 8 mars 2010 ainsi que
la correspondance du 27 octobre 2008 du Dr C.________.
Par courrier du 22 juin 2010, le
médecin cantonal D.________ a confirmé la position prise par le Dr C.________
le 27 octobre 2008.
Le 25 juin 2010, la juge instructrice
a adressé une copie de cette correspondance aux parties. Elle a imparti un
délai au 15 juillet 2010 au recourant pour déposer d’ultimes observations,
précisant qu’il serait ensuite statué en l’état du dossier. Le recourant a
déposé des observations le 22 juillet 2010, mettant en substance en cause les
compétences professionnelles du Dr D.________. Le recourant a contesté le 1
er
août 2010 que la cause était en état d’être jugée, à la suite de l’avis du
tribunal annonçant la composition de la cour.
D.
Le tribunal a délibéré à huis clos, par voie de
circulation.
Considérant en droit
1.
Le recourant requiert la mise en œuvre d’une
expertise ainsi que la production d’une photographie de la juriste du SPAS ayant
signé la décision attaquée. Il se plaint en outre d’une violation de son droit
d’être entendu par l’autorité intimée et soutient enfin que la cour de céans aurait
fait preuve de formalisme excessif à son égard en l’informant qu’elle statuerait
sur la base des pièces au dossier sans consulter les sites internet cités dans
son recours.
a) Le droit d’être entendu est garanti
par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et comprend le droit pour l'intéressé de
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise
touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 133
I 270 consid. 3.1 p. 277; et la jurisprudence citée). Le droit de faire
administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le
moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la
demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit
cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.). Le droit d’être entendu
découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d’être
entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140
consid. 5.3 p. 148 ; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s.). L’autorité peut
donc mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont
permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à
une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu’elles
ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140, consid. 5.3, p.
148 ; 131 I 153 consid. 3, p. 157 ; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ss.
et les arrêts cités).
Conformément au droit d'être entendu,
l'autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa
décision (ATF 133 I 270 consid. 3.1, p. 277 ; 129 I 232 consid. 3.2, p.
236 ; 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est
pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties et peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du
litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de
la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II
530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 97 consid. 2b, et les arrêts cités).
Par exception au principe de la nature
formelle du droit d'être entendu, une violation de ce dernier est considérée
comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que
l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et
les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 135 I 279 consid.
2.6.1, p. 285 ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; 132 V 387 consid. 5.1, p.
390).
b) En l’espèce, les éléments au
dossier sont suffisants pour apprécier la situation du recourant sans devoir
donner suite à sa requête d’expertise. En particulier, le médecin cantonal a
été interpellé sur le point de savoir si le régime alimentaire suivi par une personne
atteinte d’un diabète sucré non insulino-dépendant était plus onéreux que celui
auquel devrait se soumettre toute personne en bonne santé. Il a répondu par
courrier du 22 juin 2010 à la cour de céans qu’il confirmait la prise de
position du Dr C.________, à savoir qu’un régime pour diabétique sans
insuline n’avait aucune raison d’entraîner un surcoût alimentaire.
c) Le droit d’être entendu comprend
notamment le droit pour l’intéressé d’obtenir qu'il soit donné suite à ses
offres de preuves
pertinentes. La production d’une photographie de la
juriste ayant signé la décision attaquée n’est pas une offre de preuve
pertinente, si bien qu’il n’y a pas lieu de donner suite à cette requête.
d) Le recourant fait valoir que
l’autorité intimée n’aurait pas donné suite à sa requête subsidiaire tendant à
ce que la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après: CSIAS)
se détermine sur la présente affaire, ce qui consacrerait une violation de son
droit d’être entendu et un vice formel qui devrait selon lui conduire à
l’annulation de la décision.
Ce grief doit être rejeté, puisque
l’intéressé a été en mesure de s’exprimer de manière complète et détaillée
devant l’autorité de céans. Le recourant n’a par ailleurs pas renouvelé devant
la présente instance sa réquisition tendant à ce que la CSIAS se détermine.  Il
sera au demeurant fait référence à ces normes ci-dessous.
e) Le recourant affirme que le
tribunal aurait fait preuve de formalisme excessif à son égard en l’informant
qu’il statuerait sur la base des pièces au dossier sans consulter les sites
internet qu’il avait cités dans son recours et en lui impartissant un délai
pour déposer d’éventuelles pièces utiles.
aa) La jurisprudence a tiré de l'art.
29 al. 1 Cst. et de l'obligation d'agir de bonne foi à l'égard des justiciables
(art. 5 et 9 Cst.), le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui
comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme existe
lorsque la stricte application des règles de procédures ne se justifie par
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans
raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès au tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 130 V
177, consid.5.4.1, p. 183/184 ; 128 III 139, consid,. 2a, p. 142). L'excès
de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au
justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 549 consid.
5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les
arrêts cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d'une règle de forme de
peu d'importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par
exemple une décision d'irrecevabilité (Pierre Moor, Droit administratif, vol.
II, 2ème éd., Berne 2002, p. 230 et §, n° 2.2.4.6 et les réf. citées). Pour
qu'un recours soit déclaré irrecevable pour des questions de formes, la règle
violée doit se justifier par un intérêt digne de protection et ne pas
compliquer inutilement l'application du droit au fond. Ces deux conditions
renvoient à la double fonction de la procédure: organiser le déroulement
ordonné de la procédure, notamment du point de vue de la sécurité du droit et
de l'égalité entre parties, et assurer l'application régulière du droit
matériel (Pierre Moor, op. cit. p. 231).
bb) En l’occurrence, le recourant
lui-même a proposé dans son recours ce suit:
«Si néanmoins le tribunal serait d’avis qu’il
ne suffit pas de citer clairement ces références et sources bien qu’à nos jours
l’Internet est sans doute une source d’information courante et reconnue, il
suffit de le signaler au recourant en lui fixant un bref délai pour imprimer
ces contenus et de les adresser au tribunal sous forme écrite.»
Il est usuel que les recourants
produisent les pièces pertinentes dont ils entendent se prévaloir. Il ne relève
pas du formalisme excessif de les prier de déposer des pièces utiles. Le fait
d’exiger d’un recourant qu’il imprime les pages des sites internet qu’il cite
dans son mémoire de recours ne relève dès lors pas du formalisme excessif, mais
se justifie par un intérêt pertinent lié à l’organisation ordonnée de la
procédure, d’autant plus lorsque le recourant a proposé dans un premier temps
de le faire.
2.
Le Tribunal fédéral a reconnu comme un droit fondamental
non écrit le droit à des conditions minimales d'existence (ATF 121 I 101). Il a
considéré que le fait d'assurer les besoins humains élémentaires comme la
nourriture, le vêtement et le logement était la condition de l'existence de
l'être humain et de son développement, ainsi que la composante indispensable
d'un Etat démocratique  fondé sur le droit. La Constitution fédérale, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2000, a expressément consacré ce droit à son
article 12, qui est ainsi libellé: "
Le droit à des conditions minimales
d'existence garantit à quiconque est dans une situation de détresse et n'est
pas en mesure de subvenir à ses besoins le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir des moyens indispensables pour mener une vie conforme à la dignité
humaine
." Il s'agit de garantir les besoins humains élémentaires comme
la nourriture, l'habillement ou le logement afin de prévenir un état de
mendicité indigne de la condition humaine. En d'autres termes, il vise à
garantir un minimum, à savoir l'assistance en cas d'indigence, mais non la
couverture d'un revenu minimal (ATF 130 I 71 consid. 4.1, p. 74/75).
Ceci étant, les prestations de l’Etat
sont subsidiaires, en ce sens qu’elles ne sont pas dues si le requérant est
objectivement en situation de subvenir lui-même à ses besoins (ATF 131 I 166
consid. 4.1 p. 173, p. 174/175, et les références citées).
3.
Selon son art. 1 al. 1, la loi du 2 décembre 2003
sur l’action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide
aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens
nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une
existence conforme à la dignité humaine. Elle règle l'action sociale cantonale,
qui comprend notamment le revenu d'insertion (RI; ibid., al. 2). Selon l'art.
27 LASV, le RI comprend une prestation financière et peut, cas échéant,
également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale
ou professionnelle. La prestation financière du RI est subsidiaire à
l’entretien prodigué par la famille à ses membres et aux autres prestations
sociales ou privées (art. 3 al. 1 LASV). Elle est composée d’un montant
forfaitaire et d’un supplément correspondant au loyer effectif, dans les
limites fixées par le règlement d’application de la loi (RLASV; RSV 850.051.1);
elle est accordée dans les limites d’un barème établi par ce règlement, après
déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant
ménage commun avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 1 et 2 LASV).
Cette prestation financière est versée selon les conditions de ressources
prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; art.
32 LASV). La prestation financière est accordée à toute personne qui se trouve
dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres
besoins personnels spécifiques importants (art. 34 LASV). L’importance et la
durée de la prestation dépendent de la situation particulière du bénéficiaire
(art. 36 LASV). Elle est versée au plus tôt pour le mois au cours duquel la
demande a été déposée (art. 31 al. 1 RLASV) et supprimée dès que l'une des
conditions dont elle dépend n'est plus remplie (ibid., al. 2).
Selon les cas, certaines charges
peuvent être déduites du revenu et des frais particuliers peuvent être couverts
en raison de problèmes en relation, notamment, avec l'état de santé, la
situation économique, professionnelle et familiale du bénéficiaire
(art. 33 LASV). Outre la prestation financière couvrant les besoins
fondamentaux du ménage, le RI peut encore comprendre des frais particuliers
versés en raison de problèmes spécifiques en rapport avec l'état de santé, la
situation économique ou familiale du bénéficiaire (art. 23 al. 1 RLASV). Le
département fixe par voie de directive la liste de ces frais particuliers et
les limites dans lesquelles ils sont alloués par les autorités d'application
(ibid., al. 2). Les normes RI, établies par le Département de la santé et de
l’action sociale (DSAS), sont complémentaires à la LASV et au RLASV. Dans leur
version en vigueur depuis le 1
er
janvier 2006, elles prévoyaient ce
qui suit:
« (…)
8.6.         Frais de régime
Fr. 175.-- maximum par mois sont admis si ces
frais dûment établis sont occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un
médecin. Le certificat médical est à renouveler au moins tous les six mois sauf
dans les cas de maladie de longue durée.
(…) »
Ces normes ont été revues; à compter
du 1
er
février 2009 (ci-après: normes RI 2009), elles ont
la teneur suivante:
« (…)
5.11        Frais de régime
Fr. 175.-- maximum par mois sont admis si ces
frais dûment établis sont occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un
médecin. Le certificat médical est à renouveler au moins tous les six mois sauf
dans les cas de maladie de longue durée.
Les régimes suivants sont acceptés
(recommandations de l’OMSV) :
• intolérance au gluten (achat de produits
spéciaux);
• intolérance au lactose (achat de produits
spéciaux);
• dénutrition (achat de boissons énergétiques
spéciales);
• autres problèmes nutritionnels engendrant des
achats particuliers.
Les autres pathologies (digestives,
cardio-vasculaires, rénale, diabète, obésité, etc.) font appel à des
alimentations particulières basées sur des aliments courants. Elles
n’entraînent pas de surcoût alimentaire.
(…) »
En outre, les normes CSIAS prévoient
que l’aide couvre les frais spéciaux dus à la maladie et au handicap, soit les
dépenses dont la couverture n’entre pas dans le cadre des soins médicaux de
base, mais dont la prise en charge est judicieuse et profitable dans une
situation individuelle et concrète (ch. C.I-3). Il s’agit notamment des frais résultant
d’une maladie ou d’un handicap en analogie avec l’ordonnance relative au
remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en
matière de prestations complémentaires (OMPC). Les normes CSIAS n’ont pas été
adaptées après l’abrogation au 31 décembre 2007 de cette ordonnance du 29
décembre 1997 du Département fédéral de l’intérieur (OMPC ; RS
831.301.1 ; RO 1998 p. 239 ; pour la réglementation fédérale à partir
du 1
er
janvier 2008, voir les art. 3 al. 1 let b et 14 ss de la loi
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre
2006
[LPC ; RS 831.30]
). Selon
l’art. 9 OMPC, les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un
régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la
personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne
vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant forfaitaire de 2’100 francs
est remboursé. Or, le Tribunal fédéral a considéré qu’un régime ou une diète
n’engendre pas nécessairement des frais plus élevés. Dans le cas d’un certain
nombre de maladies, seuls quelques aliments doivent être évités. D’autres
maladies nécessitent une alimentation différente, sans pour autant que cela
engendre des frais supplémentaires. Seules quelques rares maladies nécessitent
une diète plus onéreuse qu’un régime complet. Tel n’est pas le cas, selon le
Tribunal fédéral, du diabète sucré qui n’occasionne pas de frais
supplémentaires (ATF P 47/05 du 6 avril 2006 consid 3.2).
4.
En l’espèce, le recourant a bénéficié de janvier
2006 à janvier 2009 d’un supplément forfaitaire de 175 fr. pour frais de
régime, fondé sur le ch. 8.6 des normes RI en vigueur jusqu’au 31 janvier 2009.
Or, cette disposition a été précisée et remplacée, à compter du 1
er
février
2009, par le ch. 5.11 des normes RI 2009. Cette nouvelle disposition restreint
désormais le champ d’application du supplément visé à l’art. 33 LASV aux
régimes recommandés par les organismes médico-sociaux vaudois (OMSV). Il exclut
dès lors ceux faisant appel aux aliments courants et n’entraînant pas de
surcoût alimentaire pour le requérant. Le diabète est notamment visé par cette
exclusion.
Tout en reconnaissant que le recourant
est diabétique, l’autorité intimée observe à juste titre, dans sa décision, que
les différents certificats médicaux figurant au dossier mentionnent uniquement
que A. X.________ est astreint du fait de sa maladie à un régime alimentaire
strict, qui n’implique pas de surcoût par rapport à une alimentation normale et
équilibrée. Le recourant n’est pas contraint, d’un point de vue médical, de
s’approvisionner auprès de commerces spécialisés en diététique. De l’avis de
son propre médecin traitant, seules les quantités de pains, pommes de terre,
pâtes et autres farineux doivent être diminuées au profit d’autres aliments,
comme la viande et les légumes. Cette affirmation est nuancée par les
recommandations de l’Association suisse pour l’alimentation relatives au
diabète, dont il ressort ce qui suit sous la rubrique «produits céréaliers et
pommes de terres»: «Par jour, consommer 3 portions de féculents (1 portion = 45
g de flocons de céréales; environ 3 c. à s.; 75 g de pain, environ 2 tranches;
180 g de pommes de terre, 3 petites ou 150 g de riz, de céréales, de pâtes ou
de légumineuses cuits environ 6 c. à s.) (recommandations, p. 11). Les
recommandations confirment que les diabétiques n’ont pas besoin de produits
particuliers (recommandations précitées, p. 6). S’agissant de la viande, il est
précisé que ce qui suit: «
Par semaine, consommer 2 à 4 portions de viande (1
portion = 80 à 100 g); davantage est superflu, moins est possible
»
(recommandations, p. 11). Cette alimentation ne diffère pas fondamentalement de
celle de toute personne soucieuse de sa santé. Ainsi, le recourant n’est pas exposé
à des frais supplémentaires particuliers en raison de problèmes spécifiques en
rapport avec son état de santé. Cette appréciation est au demeurant conforme au
ch. C.I-3 des normes CSIAS et à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative
aux frais de régime pour bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI.
Bien fondée, la décision attaquée doit
dès lors être confirmée.
5.
Le recourant prétend enfin à l’octroi d’une indemnisation
pour «
tort moral
» en raison de «
la manière absurde de «travailler» de
l’instance de recours
».
Une éventuelle demande en dommages et
intérêts pour «
tort moral
» en raison des agissements des employés du SPAS
est régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des
communes et de leurs agents (LRECA; RSV 170.11). Selon l'art. 14 de cette loi,
les actions en la matière sont dans la compétence des tribunaux ordinaires
(soit les tribunaux civils) et non pas de la CDAP. Partant, il n'y a pas lieu
d'examiner cette demande plus avant, le recours étant irrecevable sur ce point.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et
la décision attaquée, confirmée. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 4
du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit
administratif et public [TFJAP ; RSV 173.36.5.1]). Le recourant, qui n’a
pas été représenté par un mandataire professionnel, n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de prévoyance et d'aide
sociales du 30 septembre 2009 est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
Lausanne, le 24 août 2010
La présidente:                                                                                           La
greffière :
Le présent
arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit
social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il
doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.