vd_omni · AC.2009.0109 · 2012-02-15 · fr

BALSER, BALSER, STEINBRÜCHEL/Municipalité d'Ollon, VAN HOECKEL, SCHOONEN, HODNETT, HODNETT, PANGAROV, PANGAROV, NORBRUIS, NORBRUIS, FAIVELEY, FAIVELEY, Service des forêts, de la faune et de la nature | Sort des frais et dépens en cas de retrait du recours suite à une transaction. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens lorsque les parties y ont renoncé mais les parties n'ont pas le pouvoir de convenir du sort des frais de justice. Un émolument est mis à la charge de la partie qui succombe (ce qui se détermine en regard du sort des conclusions prises en procédure), en l'occurrence les recourants qui ont retiré le recours.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.02.2012 AC.2009.0109

TRIBUNAL CANTONAL
Av. Eugène-Rambert 15
1014 Lausanne
Cour de
droit
administratif et public
Tél : 021/316 12 52
Communication adressée aux
destinataires mentionnés
au verso ou en annexe
Exemplaire pour
Recommandée
Maître
Laurent SCHULER
Avocat
Petit-Chêne 18
Case postale 5111
1002 Lausanne
Lausanne, le 15 février 2012/nba
AC.2009.0109 (PJ) Recours Christa et Edouard,
BALSER et Monique STEINBRÜCHEL c/ décisions de la Municipalité d'Ollon du 4 mai
2009 et décision CAMAC y relative (permis de construire - chalets, garage et
route d'accès)
DECISION
Le juge instructeur,
-
vu le recours interjeté le 4 juin 2009, les
prolongations du délai de réponse puis la suspension de la cause en octobre
2009,
-
vu la lettre du conseil du recourant du 13 février
2012 qui déclare tirer le recours en précisant qu'en application d'une
convention, divers actes ont été inscrits au registre foncier,
considérant
-
que selon l'art. 49 de la loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administratives (LPA-VD ; RSV 173.36), les frais sont
supportés par la partie qui succombe,
-
que les recourants ayant retiré leur recours, ils
succombent au sens de l'art. 49 LPA-VD,
-
qu'on ne saurait tirer la conclusion contraire du
fait qu'ils ont apparemment obtenu par transaction que divers actes soient
inscrits au registre foncier,
-
qu'est en effet déterminant le sort de leurs
conclusions qui tendaient à l'annulation du permis de construire,
-
qu'il y a donc lieu de mettre un émolument à la
charge des recourants, les parties n'ayant pas le pouvoir de transiger sur ce
point (AC.2002.0098 du 9 août 2004,
AC.2004.0181
du
26 mai 2005, AC.2005.0070 du 23 août 2005),
-
que l'émolument peut toutefois être réduit pour
tenir compte du fait que la procédure n'a pas été conduite jusqu'à son terme,
-
qu'en revanche, il n'y a pas lieu d'accorder des
dépens du fait que d'après les indications du conseil des recourants, qu'il n'y
a pas lieu de mettre en doute, les parties ont renoncé réciproquement à
l'allocation de dépens, ce qu'elles sont libres de faire (mêmes arrêts).
d é c i d e :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est
mis à la charge des recourants.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge instructeur:
Pierre Journot
La présente décision peut faire l'objet,
dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral.
Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82
ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le
recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.
Liste des destinataires
identité
qualité
adresse
Christa BALSER et consorts
recourants
Recommandée
Maître
Laurent SCHULER
Avocat
Petit-Chêne 18
Case postale 5111
1002 Lausanne
Municipalité d'Ollon
autorité intimée
Recommandée
Municipalité d'Ollon
1867 Ollon
Service des forêts, de la faune et de la
nature
autorité intimée
Recommandée
Service des forêts, de la faune et de la
nature
ch. de la Vulliette 4
Le Chalet-à-Gobet
1014 Lausanne Adm cant VD
Henricus VAN HOECKEL et consorts
constructeurs
Recommandée
Maître
Laurent TRIVELLI
Avocat
Case postale 7127
1002 Lausanne