vd_omni · AC.2012.0240 · 2012-12-06 · fr

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Château-d'Oex, SIEBER | L'ordonnance du Conseil fédéral sur les résidences secondaires du 22 août 2012, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013, n'est pas un règlement ou un plan d'affectation communal envisagé au sens de l'art. 77 al. 1 LATC et elle sort du champ d'application de cette norme.Recours au Tribunal fédéral admis (1C_89/2013 du 29 novembre 2013).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 06.12.2012 AC.2012.0240

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 décembre 2012
Composition
M. Pascal Langone,
président
;
Mme Isabelle
Guisan et
M. André Jomini, juges.
Recourante
HELVETIA NOSTRA,
à Montreux 1, représentée par Me Pierre CHIFFELLE, avocat à Vevey
2,
Autorité intimée
Municipalité de
Château-d'Oex,
Constructrice
Janine SIEBER,
à Rougemont,
Objet
Permis de construire
Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la
Municipalité de Château-d'Oex du 9 août 2012 levant son opposition et
autorisant la construction d'un immeuble de 8 appartements, parking
souterrain de 16 places, 2 sondes géothermiques et route d'accès sur les
parcelles n° 87 et 88, propriété de Janine Sieber
Vu les faits suivants
A.
Janine Sieber est propriétaire des parcelles n
os
87 et 88 de la Commune de
Château-d'Oex. Ces biens-fonds sont classés en zone de villages et des hameaux
au sens des art. 66 et ss du Règlement communal sur le plan d'extension et la
police des constructions, approuvé en dernier lieu par le département cantonal
compétent le 3 août 2009.
B.
En avril 2012, Janine Sieber
a présenté une demande de permis de construire portant notamment sur
un immeuble de huit appartements. Mis à l’enquête publique du 2  juin au 1er
juillet 2012, ce projet a suscité l’opposition de l’association Helvetia
Nostra. Le 9 août 2012, la Municipalité de Château-d'Oex a octroyé le permis de
construire et levé l’opposition.
C.
Le 10 septembre 2012, Helvetia Nostra a recouru
auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public (CDAP), contre
la décision du 9 août 2012, dont elle demande l’annulation.
Dans sa réponse du 5 octobre 2012,
la Municipalité a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du
recours. Le 8 octobre 2012, la constructrice a proposé de déclarer le recours
irrecevable.
D.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal cantonal a
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours identique formé dans la
cause AC.2012.0127. Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une procédure de
coordination au sens de l’art. 34 al. 1 du règlement organique du Tribunal
cantonal, du 13 novembre 2007 (ROTC, RSV 173.31.1), avec le concours de tous
les juges de la CDAP I.
E.
Le Tribunal a statué par voie de circulation,
Considérant en droit
1.
La question de la qualité pour agir de la
recourante peut rester indécise, compte tenu de l’issue du recours (cf. arrêt
AC.2012.0127, précité, consid. 1).
2.
a) La recourante se prévaut de l’art. 75b Cst., adopté
le 11 mars 2012. Cette disposition limite les possibilités de construire des
résidences secondaires, en fonction du parc des logements et de la surface
brute au sol habitable de chaque commune. Simultanément a été adoptée la
disposition transitoire de l’art. 197 ch. 9 Cst. Celle-ci prévoit notamment que
seront nuls les permis de construire des résidences secondaires délivrés entre
le 1
er
janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b
Cst. et la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution de cette
disposition.
b) Dans son arrêt du 22 novembre
2012, le Tribunal cantonal a jugé que ces normes ne font pas obstacle à
l’octroi d’un permis de construire une résidence secondaire, lorsque ce permis
est délivré en 2012 (arrêt AC.2012.0127, précité, consid. 2). Le Tribunal n’a
pas de raison de se départir de cette jurisprudence qui vient d’être adoptée
dans le cadre d’une procédure de coordination ad hoc.
3.
Le recours doit ainsi être rejeté, en tant qu’il
est recevable, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, par surcroît, si la
construction litigieuse est une résidence principale ou secondaire. Les frais
sont mis à la charge de la recourante (art. 49 de la loi cantonale du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; LPA-VD, RSV 173.36). N'ayant pas
agi par l'intermédiaire d'un avocat, les autres parties n'ont pas droit à des dépens
(art. 55 ss LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.
II.
La décision rendue le 9 août 2012 par la
Municipalité de Château d'Oex est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs
est mis à la charge d’Helvetia Nostra.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 6 décembre 2012
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.