vd_omni · GE.2000.0111 · 2000-12-12 · fr

BAUD Charles et Martine c/Service des routes | Mise en zone bleue de 12 places de parc sans qu'ait été réalisée l'étude exigée dans un arrêt précédent par le TA (GE 96/098 du 9 juin 1997). Recours admis, une justification entrant dans le champ d'application de l'art. 3 al. 4 LCR n'étant pas démontrée.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.12.2000 GE.2000.0111

CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A R R E T
du 12 décembre 2000
sur le recours interjeté par
Martine et
Charles BAUD et consorts
, représentés par l'avocat Benoît Bovay, à 1002
Lausanne
contre
la décision du Département des
infrastructures,
Service des routes
du 29 juin 2000, publiée dans la
Feuille des avis officiels du 1er septembre 2000 (mise en zone bleue de douze
places de stationnement devant le Café des Alpes à Prangins).
* * * * * * * * * * * * * * * *
Composition de la section: M. Jean-Claude de
Haller, président; Mme Dominique Anne Thalmann et M. Jean-Claude Maire,
assesseurs.
Vu les faits suivants:
A.                     Par arrêt du 9 juin
1997 (GE 96/098) administratif a annulé sur recours une décision du 20 octobre
1996 du Département des travaux publics, Service des routes et des autoroutes,
décision qui approuvait l'installation d'une nouvelle réglementation de parcage
sur la place du café des Alpes, entre l'avenue du Général Guiguer et le chemin
de Trembley, à Prangins. En substance, le Tribunal administratif a considéré
que la mesure litigieuse (soit la mise en zone bleue de 17 places de
stationnement) n'était pas justifiée au regard des dispositions de l'art. 3 al.
4 LCR, faute notamment d'une étude mettant en évidence les problèmes de
circulation ou de parcage existant et démontrant la nécessité d'un changement.
Le tribunal a ainsi admis que la règle de nécessité posée par l'art. 107 al. 5
OSR n'était pas respectée.
B.                    Les recourants (qui
étaient déjà parties à la procédure mentionnée ci-dessus) habitent ou sont
propriétaires de bâtiments situés le long du chemin du Trembley, soit à
proximité immédiate de la place devant le café des Alpes. Ces bâtiments anciens
ne comportent ni garage ni places de parce particulières et les parcelles ne
permettent pas d'en aménager. Ils exposent dès lors avoir besoin des places
litigieuses pour y garer leurs véhicules, à proximité de leurs logements. Suite
à l'arrêt du Tribunal administratif de 1997, ils se sont opposés à un nouveau
projet de la municipalité prévoyant une zone parcage de 15 places limitées à
deux heures aux alentours du café des Alpes. Ils ont proposé soit le maintien
du statu quo, soit la mise en place d'un système de macarons privilégiant,
moyennant paiement, un parcage prolongé. Cette position a été exposée à la
Municipalité de Prangins par courrier du 6 décembre 1997, dont la municipalité
a pris acte le 15 novembre 1999.
C.                    Le 29 juin 2000, le
Département des infrastructures (nouvelle appellation de l'ancien Département
des travaux publics) a donné son approbation à l'instauration d'une nouvelle
réglementation de parcage sur la place devant le café des Alpes, consistant à
mettre en zone bleue 12 des 17 places de parc qui avaient fait l'objet de la
procédure de 1997. Ces 12 places doivent être soumises à un régime de parcage
avec disque de stationnement pour une durée maximale de deux heures, l'objectif
étant "d'assurer une rotation des véhicules pour les commerces et
établissements du village". Publiée dans la Feuille des avis officiels du
1er septembre 2000, cette décision fait l'objet du présent recours. Les
recourants concluent à son annulation, en relevant que rien n'a changé par
rapport à 1997, et qu'en particulier il n'existe toujours aucune étude
démontrant la nécessité de la modification des règles de parcage à l'endroit
litigieux.
Le département s'est
déterminé le 30 octobre 2000 en indiquant en substance que la restriction de
parcage attaquée se justifiait par la nouvelle réglementation mise en place en
1999 au chemin de Trembley, à la rue des Alpes et sur la place du village
(instauration d'un sens unique notamment) et que les places en question
n'étaient plus occupées que par les habitants des immeubles à proximité, que
l'ouverture du musée national au Château de Prangins imposait une meilleure rotation
dans l'occupation des parkings, enfin que ne sont plus concernées que deux
tiers des places initialement prévues. Pour le surplus, le département relève
que les recourants ne peuvent pas revendiquer des possibilités de stationnement
privilégiés, débouchant sur un usage accru du domaine public.
D.                    Le Tribunal
administratif a procédé à une visite des lieux le 5 décembre 2000, en présence
des représentants des parties. Il a pu constater que si les places de parc
litigieuses étaient toutes occupées (au début de l'après-midi), seules deux
d'entre elles l'étaient par des véhicules appartenant aux recourants. Le
tribunal a aussi pu se rendre compte que les possibilités de stationnement dans
le centre du village de Prangins sont importantes : outre une quinzaine de
places de parc à stationnement de durée limitée (zone bleue ou 30 minutes
maximum) sur la place centrale du village, à proximité des quelques petits
commerces s'y trouvant (boulangerie et pharmacie, notamment) il existe de
grands parkings sans limitation de durée, à l'entrée nord du village, parkings
dont environ le tiers des places n'étaient pas occupées le jour de l'inspection
locale.
Considérant en droit:
1.                     Déposé en temps utile
et selon les formes légales, le recours est recevable à la forme. S'agissant de
la légitimation active, le Tribunal administratif constate que les recourants,
habitant à proximité immédiate de la place concernée par la mesure de
restriction contestée, sont atteints par celle-ci et ont un intérêt digne de
protection - celui de pouvoir stationner à proximité de l'entrée de leurs
habitations - à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ce qui suffit à leur
conférer la qualité pour recourir (Tribunal administratif, arrêts GE 96/98 du 9
juin 1997, déjà cité, GE 000/0065 du 13 novembre 2000 et GE 99/0126 du 8 mars
2000).
Le pouvoir d'examen de
l'autorité de recours n'est pas défini par la LCR. L'art. 49 PA, qui énumère
les motifs de recours que les intéressés peuvent faire valoir devant le Conseil
fédéral, n'oblige pas l'autorité de recours cantonale à étendre son examen à
l'opportunité de la décision attaquée de sorte que, le Tribunal administratif,
faute de disposition légale particulière l'autorisant à statuer en opportunité,
doit restreindre son examen à la violation du droit, y compris l'excès ou
l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 36 lit. a LJPA; Tribunal administratif,
GE 95/0054 du 25 janvier 1996).
2.                     La commune de Prangins
n'est pas au bénéfice d'une délégation de compétence en matière de
signalisation routière au sens de l'art. 4 al. 2 de la loi vaudoise du 25
novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR), approuvée par le Conseil
d'Etat le 13 décembre 1991. La réglementation du trafic par zones ne peut donc
intervenir qu'avec l'accord du département qui, en l'occurrence, est l'autorité
intimée, dans la mesure où il a approuvé la réglementation proposée par la
municipalité de Prangins.
3.                     La décision attaquée
repose sur l'art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière (LCR), qui règle notamment les compétences cantonales et communales en
matière de signalisation routière. Aux termes de l'art. 3 al. 2 LCR, les
cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation
sur certaines routes; ils peuvent déléguer cette compétence aux communes.
Les limitations et
prescriptions prévues à l'art. 3 al. 4 LCR peuvent être édictées "
lorsqu'elles
sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de
manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour assurer la
sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la
route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions
locales; pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le
parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation
".
Ces mesures concernent
par exemple les interdictions partielles de circuler (pour certaines catégories
de véhicules), les limitations de vitesse ou les autres mesures destinées à
diminuer ou à tranquilliser le trafic, telle que la création de rues
résidentielles (JAAC 1990/54 p. 41 no 8). Les interdictions de parquer comme
les autorisations de parcage limité entrent aussi dans la catégorie des
prescriptions de l'art. 3 al. 4 LCR. Elles peuvent être adoptées pour des
raisons relevant de la police de la circulation (sécurité des piétons,
modération du trafic), de la construction (protection de la structure de la
route); en ce qui concerne les "autres exigences imposées par les
conditions locales", cette formulation laisse aux cantons et aux communes
un grande marge d'appréciation qui leur permet de prendre en considération les
objectifs de la planification.
S'il est nécessaire
d'ordonner une réglementation locale du trafic au sens de l'art. 3 al. 4 LCR,
l'autorité doit opter pour la mesure qui atteint sont but en restreignant le
moins possible la circulation. Lorsque les circonstances qui ont déterminé une
réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation sera
réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l'autorité (art. 107 al. 5 de
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979, OSR).
4.                     En l'espèce, les
recourants font valoir qu'il n'existe toujours aucune étude permettant de
démontrer objectivement la nécessité de la restriction litigieuse et ils se
réfèrent à cet égard à l'exigence résultant de l'arrêt rendu en 1997 par le
Tribunal administratif. L'autorité intimée l'admet, mais relève que de
nouvelles décisions sont entre-temps intervenues (en particulier la mise en
sens unique du chemin de Trembley) et qu'il s'impose de faciliter une rotation
des véhicules utilisant les places de parc litigieuses, les recourants ne
pouvant pas se prévaloir d'un droit à l'usage commun accru du domaine public.
Telle qu'elle a été
formulée par le Tribunal administratif dans l'arrêt de 1997, l'exigence d'une
étude doit être explicitée, en ce sens qu'il ne s'agit pas d'imposer à
l'autorité nécessairement la mise en oeuvre d'un expert des problèmes de
circulation routière, exigence qui serait disproportionnée à l'importance de la
mesure à prendre, s'agissant de quelques places de stationnement. Il n'en
demeure pas moins que l'autorité ne peut pas restreindre l'usage du domaine
public sans se fonder sur des éléments objectifs démontrant la nécessité d'une
telle mesure, ni sans procéder à une pesée complète de tous les intérêts en
présence. Or en l'espèce de tels éléments font défaut. La modification des
conditions de circulation n'est pas déterminante, dans la mesure où les places
de stationnement litigieuses se trouvent dans une impasse, où la circulation
est nécessairement limitée. Il est vrai que le centre du village, avec les
commerces qui y sont exploités, est tout proche, mais les possibilités de
stationnement sur la place centrale sont à cet égard largement suffisantes (il
n'existe pas de centre commercial susceptible de provoquer un fort afflux de
véhicules venant de l'extérieur). La proximité du musée national ne justifie
pas davantage des restrictions de stationnement à cet endroit, dans la mesure
où les visiteurs de cette institution ont normalement besoin de plus de deux
heures pour leur visite. D'ailleurs, le musée dispose de son propre parc à
véhicules et les deux parkings aménagés à l'entrée nord du village fournissent
également des places de parc sans limite de temps en nombre suffisant. En
définitive, les places visées par la mesure contestée par les recourants
présentent un intérêt essentiellement pour ces derniers ainsi que pour
l'exploitant du café des Alpes, dans la mesure où les clients de cet
établissement obtiennent ainsi la possibilité de garer leurs véhicules
immédiatement devant le bâtiment. Mais ces intérêts doivent être mis sur un
pied d'égalité, dans la mesure où ni les habitants du quartier ni l'exploitant
d'un établissement public, ni les clients de celui-ci, ne peuvent faire valoir
une prétention privilégiée à obtenir des facilités de parcage. Il n'a en tout
cas pas été démontré par l'autorité intimée que le stationnement des véhicules
des recourants mettrait à contribution de façon excessive les places de parc
litigieuses, empêchant la clientèle du restaurant de les utiliser dans une
mesure raisonnable le jour de la vision locale, seules deux places étaient
occupées par les recourants). Il n'apparaît ainsi pas que la restriction
litigieuse réponde aux "
... autres exigences imposées par les
conditions locales
". Dans la mesure où il n'a jamais été allégué non
plus qu'elles seraient nécessaires pour protéger les habitants contre le bruit
et la pollution de l'air, pour assurer la sécurité du trafic ou pour préserver
la structure de la chaussée, force est de constater qu'en l'état des
informations fournies par le dossier et par l'instruction de la cause, la
limitation de stationnement litigieuse ne répond aux exigences de l'art. 3 al.
4 LCR.
4.                     Le recours doit dans
ces conditions être admis, ce qui conduit à l'annulation de la décision
attaquée. Les frais d'instruction seront laissés à la charge de l'Etat, les
recourants ayant droit à des dépens (art. 55 LJPA).
Par ces motifs
le Tribunal administratif
arrête:
I.                      Le recours est
admis;
II.                     La décision du
29 juin 2000 du Département des infrastructures publiée dans la Feuille des
avis officiels du 1er septembre 2000 est annulée;
III.                     Il n'est pas
perçu d'émolument judiciaire;
IV.                    L'Etat de Vaud,
par le Service des routes, versera aux recourants une indemnité de 1'500 (mille
cinq cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 décembre 2000/gz
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans
les trente jours dès sa notification, d'un recours au Conseil fédéral. Le
recours s'exerce conformément aux art. 50 et 51 PA (RS 172.081).