vd_omni · PE.2014.0305 · 2015-01-12 · fr

X.________/Service de la population (SPOP) | Le droit des travailleurs retraités de demeurer en Suisse au sens de l'art. 4 annexe I ALCP présuppose que le travailleur ait atteint l'âge de la retraite au moment où il cesse son activité (le chômage involontaire étant considéré comme une activité au sens de l'ALCP) et, notamment, qu'il ait résidé en Suisse d'une façon continue pendant trois ans au moins. En l'espèce, la recourante a cessé son activité au moment où s'est ouvert son droit à la retraite (soit le 1er jour du mois suivant celui où elle a atteint 64 ans). Moins de trois ans s'étaient alors écoulés depuis son arrivée en Suisse, de sorte qu'elle ne peut faire valoir de droit de demeurer. Par ailleurs, ses moyens financiers insuffisants ne permettent pas l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.01.2015 PE.2014.0305

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 janvier 2015
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; MM. Raymond Durussel et Roland Rapin, assesseurs; M. Félicien Frossard, greffier.
recourante
A.X.Y.________,
à Lausanne, représentée par LA FRATERNITE, 2, place M.-L. Arlaud, à Lausanne,
autorité intimée
Service de la
population (SPOP),
Objet
Recours A.X.Y.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 1er juillet 2014 refusant la prolongation de son
autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.
Vu les faits suivants
A.
A.X.Y.________ (ci-après: A.X.________),
ressortissante française née le 23 décembre 1946, est mariée à B.C.D.________,
resssortissant français né le 19 mai 1949, apparemment domicilié désormais au
Chili. A.X.________ est entrée en Suisse le 1
er
février 2008 dans le
but de travailler en tant qu’infirmière spécialisée et dame de compagnie auprès
de E.F.________. A ce titre, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de
séjour d’une durée de cinq ans délivrée le 6 mars 2008.
A.X.________
a pris domicile chez E.F.________ à l’avenue Général Guisan à Pully
jusqu’à son décès intervenu le 31 octobre 2009. Elle s’est ensuite établie chez
G.H.________, avenue du Lavaux à Pully, jusqu’à une date indéterminée.
A la fin de son
contrat de travail en décembre 2009, A.X.________ a été mise au bénéfice
d’indemnités de chômage jusqu’à l’ouverture de son droit à la retraite le 1
er
janvier
2011. Pour l’ensemble de l’année 2013, la rente vieillesse de l’intéressée
s’est élevée à 1'920 fr. En sus de ce revenu, elle perçoit depuis le mois
d’août 2013 des prestations d’assistance versées au titre du revenu d’insertion
à hauteur de 1'937 fr. par mois.
B.
Le 4 janvier 2013, A.X.________ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour et l’octroi d’une
autorisation d’établissement, en indiquant son adresse à l'avenue du Lavaux à
Pully.
Faisant suite à
cette demande, l’Office de la population de la Ville de Pully a accepté la transformation de l’autorisation de séjour de
A.X.________
en autorisation d’établissement et a tenté de lui faire parvenir,
sans succès, ledit document. Le 18 avril 2013, l’Office de la population de la Ville de Pully a fait parvenir au Service de la population (ci-après: SPOP) une lettre
concernant les conditions de séjour de
A.X.________
dont l’intégralité est reproduite ci-après:
“
Madame,
Monsieur,
Nous vous retournons
ci-joint le permis de Mme
A.X.Y.________
.
Après deux tentatives
d’envoi par courrier venues en retour, nous avons reçu un téléphone de
l’intéressée le 14 mars 2013 nous disant qu’elle s’était cassé le pied et
qu’une amie viendrait chercher le permis pour elle.
Nous avons refusé, de
plus, Mme
X.Y.________
appelait depuis un numéro de téléphone à l’étranger, ainsi elle nous a dit
qu’elle viendra début avril.
Aujourd’hui, elle
nous téléphone toujours depuis l’étranger, disant que sa fille a accouché,
ainsi elle ne pourra venir que début mai.
Les soupons
grandissants nous avons appelé la gérance de l’immeuble, la titulaire du bail
chez qui elle vivait, Mme I.________ est partie le 31.12.2011 pour le
Mont-sur-Lausanne. Les nouveaux locataires ne connaissent pas cette personne.
Nous avons donc enregistré son départ pour adresse inconnue le 31.12.2011 et
nous vous retournons le permis C commandé par l’intéressée en date du 11
janvier 2013 avec une fausse déclaration concernant son lieu de résidence.
[…
“
Le 27 juin 2013,
l’Office de la population de la Ville de Pully a adressé une note
complémentaire au SPOP dans les termes suivants:
“
[…]
En complément à notre
dernier message, nous vous informons qu’une personne de Pully [souhaitant
garder l’anonymat] est passée à notre bureau afin de se plaindre de
l’intéressée.
En effet, Mme
X.Y.________
a sonné à sa porte la
semaine dernière, insistant pour pouvoir lui louer une chambre. Elle avait
appris par la concierge que cette personne âgée était seule à son domicile.
Il semblerait que Mme
X.Y.________
ait
effectué cette démarche, afin de prouver son domicile fictif depuis le
01.01.2012…
[…]
“
C.
Le 1
er
juillet 2013, A.X.________ s’est annoncée au contrôle des habitants de la Ville de Lausanne. A la demande de cette autorité, A.X.________ a indiqué par courrier du 9 juillet 2013 que,
suite à son départ de Pully, elle avait pris domicile chez J.K.________, au
chemin des Aubépines à Lausanne, à compter du 1
er
janvier 2012. A l’appui de ses propos, elle a produit une attestation correspondante de son logeur datée du 9
juillet 2013. Elle a également joint à son envoi divers documents censés
attester de sa présence en Suisse durant le courant de l’année 2012, notamment
des polices d’assurance maladie et des factures. Ces documents mentionnent tous
l'adresse précitée à l’avenue du Lavaux à Pully.
Dans un avis
d’arrivée daté du 10 juillet 2013, le Contrôle des habitants de la Ville de Lausanne a constaté la prise de domicile de
A.X.________
à Lausanne au 1
er
janvier 2012.
Suite à cet
envoi, l’Office de la population de la Ville de Pully a informé son homologue
lausannois de ses différends avec
A.X.________
. L’essentiel de son courrier du 30 août 2013 est reproduit
ci-après:
“
Monsieur
le Chef de service,
Nous accusons
réception de votre avis d’arrivée à Lausanne du 10 juillet 2013, concernant la
personne citée en titre et souhaitons porter à votre connaissance quelques
informations.
Nous avons enregistré
le départ de Mme
X.Y.________
le 18.04.2013 avec effet rétroactif au 31.12.2011 pour adresse inconnue.
Suite à de nombreux différents avec l’intéressée nous vous informons que nous
ne modifierons pas ce départ.
L’intéressée a
procédé à sa demande de permis C en janvier 2013 attestant qu’elle habitait à
Pully jusqu’au jour de l’enregistrement de son départ forcé. Dans un premier
temps, suite à son insistance, nous avons demandé à Mme
X.Y.________
des preuves de son domicile
à Pully, ce qu’elle s’engageait à faire, puis n’ayant pu trouver un autre
logement fictif à Pully, elle a renoncé.
[…]
En conclusion, Mme
X.Y.________
a toujours vécu pour adresse
chez différentes personnes depuis son entrée en Suisse, ainsi nous mettons
fortement en doute sa résidence principale dans notre pays.
[…].
“
D.
Le 6 août 2013, J.K.________ a adressé un
courriel au SPOP dans lequel il a requis qu’une autorisation d’établissement
soit délivrée en faveur de A.X.________. Dans sa réponse du 7 août 2013, cette
autorité a estimé que les preuves fournies par l’intéressée afin de démontrer
son séjour en Suisse à compter du 31 décembre 2011 n’étaient en l’état pas
suffisantes pour permettre de lui délivrer une autorisation d’établissement. Un
nouvel échange de courriels est intervenu entre J.K.________ et le SPOP en date
du 10, respectivement du 13 août 2013.
Par courrier du 5
novembre 2013, le SPOP a formellement requis de la part de
A.X.________
plusieurs renseignements
complémentaires afin de se déterminer sur sa demande de permis d’établissement,
respectivement sur sa demande de prolongation d’autorisation de séjour,
notamment sur sa présence en Suisse jusqu’au 10 juillet 2013, date à laquelle
elle avait annoncé son arrivée à Lausanne. Par courrier du 31 janvier 2014, A.X.________ a exposé sa situation personnelle et financière tout en promettant de fournir
ultérieurement les documents prouvant son séjour en Suisse durant la période
litigieuse. Les documents correspondants ont été transmis le 10 février 2014.
Ils comprenaient notamment des décomptes de prestations LaMal, des factures
médicales, des polices d’assurances et des preuves de virements bancaires.
Par courriel du
14 février 2014, J.K.________ s’est adressé au SPOP afin de se plaindre de
A.X.________
, laquelle ne se serait pas
acquittée de son loyer. Il a également indiqué qu’il avait demandé à
l’intéressée en décembre 2013 de quitter son appartement en date du 9 février
2014.
Par courrier du
26 février 2014, le SPOP a indiqué qu’il avait l’intention de refuser la
prolongation de l’autorisation de séjour, respectivement l’octroi d’une
autorisation d’établissement en faveur de
A.X.________
et lui a donné la possibilité de se déterminer à ce propos.
L’intéressée a répondu le 25 avril 2014 et a transmis une série de documents
censés attester de sa situation financière ainsi que de sa présence
ininterrompue dans notre pays.
Le 1
er
avril 2014, A.X.________ a informé les autorités d’un nouveau changement
domicile, cette fois à l'avenue Collonges à Lausanne. Le 14 mai 2014, J.K.________
s’est adressé au contrôle des habitants pour l’informer que
A.X.________
et son époux avaient pris
domicile chez lui sans son autorisation de décembre 2013 à avril 2014. Il s’est
également plaint de leur comportement.
Par décision du 1
er
juillet 2014, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour,
respectivement d’octroyer une autorisation d’établissement en faveur de
A.X.________
et a prononcé son renvoi de
Suisse. Il a pour l’essentiel considéré que le séjour de l’intéressée dans
notre pays entre le 31 décembre 2011 et le 18 octobre 2013 n’était pas prouvé à
satisfaction et que cette dernière n’était pas en mesure d’assumer de manière
autonome ses besoins financiers. Il a encore relevé que l’intéressée ne pouvait
se prévaloir du droit de demeurer au sens des accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne.
E.
Par acte du 6 août 2014, A.X.________ a formé recours contre la décision précitée devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en concluant principalement
à son admission et au renouvellement de son autorisation de séjour,
subsidiairement à l’exonération du paiement de l’avance de frais compte tenu de
sa situation financière précaire. Elle explique pour l’essentiel vivre
légalement dans notre pays depuis le mois de janvier 2008 et avoir travaillé de
février 2008 à décembre 2009 pour le compte de E.F.________. Vu la durée de son
contrat, elle estime disposer d’un droit de demeurer dans notre pays. En ce qui
concerne ses conditions de séjour, la recourante explique n’avoir jamais quitté
le territoire suisse à l’exception d’un séjour de trois mois au Chili, entre
décembre 2013 et janvier 2014 ainsi que de vacances annuelles. Afin de prouver
ses allégations, elle renvoie à une lettre qui serait en possession de
l’autorité intimée et qui aurait été envoyée par son ancien colocataire, J.K.________,
chez lequel elle a vécu suite à la perte de son appartement en 2011. Elle
affirme que celui-ci l’aurait manipulée en refusant dans un premier temps de
lui remettre une copie de son contrat de bail et en lui interdisant de se
rendre à la commune pour s’y annoncer. Un contrat de sous-location en bonne et
due forme n’aurait ainsi été établi qu’à compter du 1
er
janvier
2012. Elle explique à présent disposer de son propre logement à Lausanne depuis
le 1
er
avril 2014. En ce qui concerne sa situation financière, la
recourante expose bénéficier d’une rente AVS ainsi que d‘une rente française,
lesquelles, même cumulées, demeurent toutefois inférieures au minimum vital.
Elle explique ainsi bénéficier du revenu d’insertion dans l’attente d’une
réponse relative à sa demande de prestations complémentaires, laquelle est
toujours en suspens.
Dans ses
observations du 19 août 2014, le SPOP conclut quant à lui au rejet du recours.
Il estime que les arguments invoqués par la recourante ne sont pas de nature à
modifier sa décision. A ses yeux, l’intéressée n’a pas prouvé à satisfaction sa
présence effective dans notre pays à compter du 31 décembre 2011, les documents
fournis (polices d’assurances, factures de médecins,…) tendant plutôt à prouver
que l’intéressée n’était pas atteignable durant cette période. Les courriers de
J.K.________ n’emportent pas davantage la conviction de l’autorité intimée
quant au séjour continu de la recourante à son domicile durant la période
litigieuse.
F.
La cour a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
La recourante est de nationalité française et se
prévaut de ce fait des droits des travailleurs découlant de l'Accord du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et
ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681) pour s'opposer à la révocation de son autorisation de séjour.
2.
a)
Le droit de séjour et le droit d’accès à une
activité économique des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
en Suisse sont régis par l'annexe I de l'ALCP.
Selon l'art. 4
al. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit
de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de
leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à
l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: règlement 1251/70)
et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature
de l'accord". L'art. 2 par. 1 let. a du règlement 1251/70 prévoit qu'a le
droit de demeurer sur le territoire d'un État membre le travailleur qui, au
moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de
cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé
un emploi pendant les 12 derniers mois au moins et y a résidé d'une façon
continue depuis plus de 3 ans. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que
les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de
main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont
considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1.
L’art. 5 par. 1
du règlement 1251/70 précité prévoit en ce qui concerne le délai d’exercice du
droit de demeurer que le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans depuis le
moment où le droit a été ouvert en application de l'art. 2 par. 1 a) et b) et
de l'art. 3. Il peut, pendant cette période, quitter le territoire de l'Etat
membre sans porter atteinte à ce droit.
b) Hormis l'art.
4 Annexe I ALCP fondant un droit de demeurer en Suisse, une personne n'exerçant
pas d'activité économique peut invoquer l'art. 24 Annexe I ALCP. Mais elle doit
dans ce cas prouver qu'elle dispose des moyens financiers suffisants pour ne
pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour, soit disposer d'un
montant supérieur à celui permettant aux nationaux de prétendre aux prestations
d'assistance (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP).
c) Selon l’art.
16 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation
des personnes (OLCP; RS 142.203), les moyens financiers des ressortossants de
l'UE ou de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants
s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction
des directives «Aide sociales: concepts et normes de calcul» (directives
CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille,
suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle
(al. 1). Les moyens financiers d'un ayant-droit à une rente, ressortissant de
l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants
s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait
la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations
complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS
831.30) (al. 2).
3.
a) En l’occurrence, il ressort du dossier que A.X.________
est entrée en Suisse le 1
er
février 2008. Dès son arrivée, elle a
occupé un emploi d’infirmière spécialisée jusqu’au 31 décembre 2009. Intégrée
au marché du travail durant plus d’un an, elle a donc pu se prévaloir du statut
de travailleur au sens de l’art. 6 al. 1 Annexe I ALCP. Ce statut lui a
notamment permis de séjourner légalement dans notre pays et de bénéficier des
régimes sociaux jusqu’au terme de sa vie active. A ce titre, elle a notamment
perçu des prestations de l’assurance chômage consécutivement à sa perte
d’emploi durant l’année 2010 jusqu’à l’ouverture de son droit à une rente de
vieillesse, soit le 1
er
janvier 2011, l'intéressée étant née le 23 décembre 1946 (art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10]). Elle bénéficie à
présent du soutien de la collectivité publique pour compléter les revenus
insuffisants de sa rente vieillesse, par le biais de prestations
complémentaires ou, jusqu’à droit connu sur sa demande, par le biais du revenu
d’insertion. Dans la mesure où, selon la jurisprudence, l'étranger au bénéfice
de prestations complémentaires vit partiellement de l'aide sociale au sens de
la convention (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 272/273; 2C_989/2011 du 2 avril
2012 consid. 3.3.4; 2C_222/2010 du 29 juillet 2010 consid. 6.2.2), force est de
constater que la recourante ne dispose pas des moyens financiers suffisants
pour prétendre à l’octroi d’une nouvelle autorisation pour personnes n’exerçant
pas une activité lucrative au sens de l’art. 24 Annexe I ALCP.
b) La poursuite
du séjour de la recourante dans notre pays une fois atteint l’âge de la
retraite est donc conditionnée à l’existence d’un droit de demeurer au sens de
l’art. 4 Annexe I ALCP, lequel existe indépendamment de toute considération
financière (cf. Marc Spescha, Migrationsrecht, Zurich 2012, n°8 ad art. 4 FZA).
Conjuguée à l'art. 2 par. 1 let. a du règlement 1251/70, cette disposition
exige qu’au moment où le ressortissant communautaire cesse son activité, il ait
atteint l'âge permettant de faire valoir son droit à la retraite. Il est vrai
qu’en l’espèce, la recourante a perdu son travail avant d’avoir atteint l’âge
de soixante-quatre ans, le 23 décembre 2010. Elle peut néanmoins se prévaloir
d’un droit de demeurer dans notre pays sous cet angle dès lors que l'interruption
de son activité lucrative résulte d’une période de chômage involontaire,
laquelle est considérée comme une période d'activité aux termes de la
convention applicable (art. 4 par. 2 du règlement 1251/70; Directives et
commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes [Directives OLCP]), Berne, janvier 2015, n°10.2.2). Toutefois, l’art.
4 Annexe I ALCP associé à l'art. 2 par. 1 let. a du règlement 1251/70 exige
également du ressortissant communautaire qu’il ait séjourné en Suisse de façon
continue durant les trois années précédentes. Or, la durée du séjour de la
recourante dans notre pays est problématique à cet égard. Comme évoqué
ci-dessus (consid. 3a), l’intéressée a cessé son activité éucrative à
l'ouverture de son droit à la retraite, le 1
er
janvier 2011. Or,
selon les informations contenues au dossier, son arrivée en Suisse remonte
quant à elle au 1
er
février 2008, à savoir moins de trois ans auparavant.
Cette situation exclut de facto l’existence d’un droit de demeurer au sens de
l’art. 4 Annexe I ACLP. Dans son mémoire, la recourante évoque bien une arrivée
dans notre pays au mois de janvier 2008 mais ne fournit aucun argument
susceptible d’étayer ses allégations. Il convient donc de s’en tenir aux
informations qui figurent dans le dossier de l’intéressée, ce d’autant plus que
le respect du délai de trois ans imposerait de toute manière une arrivée au
plus tard dans le courant du mois de décembre 2007.
c) La recourante
ne pouvant se prévaloir d’un droit de demeurer, il importe peu de déterminer en
l’espèce si elle a séjourné de manière ininterrompue dans notre pays
postérieurement à l’ouverture de son droit à la retraite ou si elle a également
vécu durant cette période à l’étranger comme le soutient l’autorité intimée.
4.
Il résulte des considérants qui précèdent qu’il
n’est pas possible de reconnaître un droit de demeurer à la recourante dans
notre pays au sens de l’art. 4 Annexe I ALCP. Ses moyens financiers
insuffisants ne permettent pas davantage d’envisager l’octroi d’une
autorisation de séjour sur la base de l’art. 24 Annexe I ALCP. Dans ces
conditions, le recours doit être rejeté et la décision querellée, confirmée.
Vu les
circonstances, les frais sont laissés à la charge de l’Etat. La recourante qui
succombe ne peut en outre prétendre à l’octroi de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service de la population du 1
er
juillet 2014 est confirmée.
III.
Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 12 janvier 2015
La présidente:                                                                                           Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le
mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.