vd_omni · BO.2007.0105 · 2008-05-15 · fr

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Lorsqu'un bénéficiaire a déjà obtenu l'aide de l'Etat pour une précédente formation dont la durée a excédé une année, l'Etat, qui accorde son aide pour une seconde formation, dispose alors d'une créance qu'il peut, moyennant accord du bénéficiaire, compenser avec l'aide qu'il accorde pour la seconde formation.L'abstention de demande d'aide durant la première année d'une seconde formation ne fait pas obstacle au remboursement de l'aide reçue pour la précédente formation lorsque celle-ci a durée plus d'une année.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 15.05.2008 BO.2007.0105

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 mai 2008
Composition
M. Pierre-André Berthoud,
président
;
MM. Guy Dutoit et
François Gillard, assesseurs. M. Jérôme Campart, greffier.
Recourante
X.________,
à ********,
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études
et d'apprentissage,
BAP,
à Lausanne
Objet
décisions en matière
d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des
bourses d'études et d'apprentissage du 21 juin 2007
Vu les faits suivants
A.
X.________, née le 3 octobre 1975, a obtenu un certificat
fédéral de capacité d'assistante en pharmacie en 1995. Dès la fin de l'année
1999, elle a fréquenté les cours du soir afin de préparer le diplôme de
Maturité fédérale, qu'elle a obtenu au cours de l'année 2002. Pour les six
derniers mois de cette formation, l'intéressée a obtenu l'aide de l'Etat.
Le 21 septembre 2002, l'intéressée a demandé une
bourse. A l'appui de sa requête, elle a expliqué qu'elle s'était inscrite dans
la faculté de médecine de l'Université de Lausanne (ci-après: UNIL). L'aide
qu'elle a sollicitée lui a été accordée par un premier versement de 8'400 fr.,
effectué le 30 octobre 2002 et un second, du même montant, opéré le 14 mars
2003. N'ayant pas obtenu un résultat suffisant à ses examens de première année,
l'intéressée s'est vue contrainte de redoubler la première année de formation.
Par décision du 5 décembre 2003, l'Office cantonal des bourses d'études et
d'apprentissage (ci-après: l'office), lui a accordé l'aide de l'Etat par des
versements 8'400 fr. et de 4'200 fr., en la prévenant qu'elle avait épuisé son
droit à l'année supplémentaire. Cette seconde année d'études s'est soldée par
un échec définitif.
X.________ s'est ensuite inscrite auprès de la
faculté de droit de l'Université de Neuchâtel pour le semestre d'hiver 2005.
Par décision du 19 janvier 2006, l'aide de l'Etat, qu'elle avait sollicité pour
cette nouvelle formation, lui a été refusée aux motifs que l'école qu'elle
souhaitait fréquenter ne se trouvait pas dans le canton de Vaud et qu'ayant
déjà obtenu des subsides pendant deux ans, sans succès, elle ne pouvait plus
bénéficier d'une aide pour des études de même niveau. X.________ a indiqué
qu'elle s'était ex-matriculée de la faculté de droit de l'Université de
Neuchâtel le 31 octobre 2005, ayant rapidement constaté que cette voie ne correspondait
pas à ses aspirations.
En 2006, X.________ a commencé une formation à
l'école de pharmacie à Lausanne. Le 19 février 2007, pour sa seconde année de
cette formation, elle a sollicité l'aide de l'Etat en expliquant qu'elle se
voyait contrainte de poursuivre sa formation à Genève dès lors que l'UNIL ne
prévoyait pas de deuxième année de formation.
B.
Par décision du 21 juin 2007, l'office a refusé d'accorder
à l'intéressée la bourse qu'elle sollicitait, invoquant qu'il ne pouvait
intervenir lorsque le requérant effectuait une troisième formation.
Le 5 juillet 2007, X.________ a saisi le Tribunal
administratif d'un pourvoi dirigé contre la décision précitée. La recourante y
a notamment fait valoir que l'art. 24 al. 3 de la loi du 11 septembre 1973 sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle (ci-après: LAEF) ne lui
était pas opposable car elle s'était exmatriculée de la faculté de droit de
l'Université de Neuchâtel le 31 octobre 2005, soit sept jours après le début
des cours du semestre d'hiver, ce que confirmait l'attestation de la prédite
Université, qu'elle a produite en annexe de son écriture.
C.
Le 3 décembre 2007, après avoir recueilli des
renseignements auprès de la recourante, l'autorité intimée a décidé de lui
accorder une bourse de 21'120 fr., montant dont serait toutefois déduite la
somme de 12'600 fr., en remboursement de l'aide qu'elle avait obtenue durant
l'année 2003-2004. A l'appui de cette nouvelle décision, l'office a invoqué
l'art. 24 al. 2 LAEF selon lequel le soutien de l'Etat était accordé sous forme
de prêt, lorsqu'un changement de formation intervenait au-delà de la fin de la
première année, à moins que le bénéficiaire ne s'engage à rembourser les
allocations reçues pour les études initiales.
Par courrier du 5 décembre 2007, le Juge instructeur
a imparti à la recourante un délai au 24 décembre 2007 pour indiquer si elle
entendait maintenir son recours, le retirer ou le modifier.
Dans ses déterminations du 6 décembre 2007, la
recourante a contesté la déduction opérée, faisant valoir que l'échec qu'elle
avait connu au terme du redoublement de sa première année de médecine n'était
pas dû à une négligence de sa part.
D.
L'autorité intimée a produit ses déterminations au dossier
le 4 mars 2008, en développant plusieurs moyens. Elle a d'abord exposé que le
recours était devenu sans objet dès lors que la décision du 3 décembre 2007
n'avait pas fait l'objet d'un recours. Ensuite, elle a invoqué l'art. 6 ch. 5
LAEF, selon lequel le soutien étatique est accordé lorsqu'il est nécessaire aux
personnes qui, après l'obtention d'un premier titre professionnel ou
universitaire, continuent ou reprennent leurs études afin d'accéder à un titre
plus élevé dans la formation initialement choisie, ajoutant que la recourante
ne pouvait se prévaloir d'aucun titre. Enfin, l'autorité intimée a fait valoir
que le cas de la recourante tombait sous le coup de l'art. 6 ch. 6 LAEF aux
termes duquel le soutien financier de l'Etat devait normalement être accordé
sous forme de prêt aux personnes qui avaient déjà reçu une bourse pour leur
précédente formation.
La recourante s'est encore brièvement déterminée le 26
mars 2008 en faisant valoir que son courrier du 7 décembre 2007 devait être
considéré comme un pourvoi. Elle a ajouté que son échec définitif en première
année de médecine ne pouvait être considéré comme un quelconque titre et
expliqué que son parcours estudiantin était cohérent, rappelant qu'elle avait
d'abord obtenu un CFC d'assistante en pharmacie, une Maturité fédérale et
poursuivi sa formation par des études à l'Ecole de Pharmacie de l'Université de
Genève aux termes desquelles elle espérait obtenir un bachelor, donc un titre
plus élevé que le précédent. Elle a encore exposé que sa dernière formation ne
visait pas à parfaire ses connaissances, mais à lui procurer un titre
professionnel plus élevé au sens de l'art. 6 ch. 5 LAEF.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (ci-après: CDAP) a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
Par souci d'économie de procédure, il sied d'examiner, en
premier lieu, si, comme le soutient l'office, sa décision du 3 décembre 2007
n'a pas fait l'objet d'un recours, auquel cas, il n'y aurait pas lieu de se
prononcer sur les autres motifs invoqués, de part et d'autre.
Selon l'art. 52 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA), l'autorité intimée
peut, pendant la procédure de recours, rapporter ou modifier sa décision. Le
recourant est alors invité à dire s'il maintient, modifie ou retire son recours
(al 2), cette dernière hypothèse mettant fin à la procédure (al. 1).
Dans ses déterminations du 6 décembre 2007, la
recourante n'a non seulement pas déclaré retirer son pourvoi, mais elle a
encore pris position sur les arguments développés par l'office dans sa décision
du 3 décembre 2007. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de considérer, comme
le soutient l'autorité intimée, que sa décision du 3 décembre 2007 n'a pas fait
l'objet d'un recours. Pour le surplus, on observe que le recours initial dont
l'intéressée a saisi la CDAP satisfait aux conditions formelles énoncées à
l'art. 31 LJPA, de telle sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
En octroyant une bourse à la recourante pour sa deuxième
année de pharmacie, l'office a finalement implicitement admis que la recourante
n'entreprenait pas une troisième formation. Dans la mesure où elle n'a été immatriculée
que durant une courte période de sept jours auprès de la faculté de droit de
l'Université de Neuchâtel, on ne saurait effectivement considérer que la
recourante a entamé une nouvelle formation.
3.
a) L'intéressée fait valoir que le remboursement demandé
par l'office ne se justifie pas dès lors qu'elle s'est précisément abstenue de
solliciter l'aide de l'Etat durant sa première année de pharmacie, sachant que
dans le cas contraire elle aurait eu à rembourser l'aide qu'elle avait obtenue
durant l'année où elle a dû refaire ses cours de première année de médecine.
Pour sa part, l'office fonde la retenue de 12'600 fr., somme correspondant à
l'aide que l'intéressée a reçue durant sa deuxième année de formation en
médecine, sur le deuxième alinéa de l'art. 24 LAEF, en soutenant que la
recourante avait entamé une nouvelle formation sans avoir achevé la précédente.
L'office invoque également, dans ses dernières déterminations, l'art. 6 al. 6
LAEF. Or, il faut souligner ici que cette disposition ne s'applique
manifestement pas à la situation de la recourante. En effet, de par son texte
même, l'art. 6 al. 6 LAEF vise les personnes qui ont obtenu un premier titre
professionnel et qui continuent ou reprennent leurs études. Le cas de la recourante
est fondamentalement différent de cette hypothèse puisqu'elle n'a précisément obtenu
aucun titre professionnel.
L'art. 24 LAEF a la teneur suivante :
"Le changement de formation ou d'études au cours
ou au terme de la première année pour laquelle le soutien de l'Etat a été
accordé est sans effet sur le droit aux allocations.
Si le changement intervient ultérieurement, le soutien
de l'Etat se fera dès lors sous forme de prêt, à moins que l'intéressé ne
s'engage à rembourser les allocations reçues pour les études initiales, cela
dès la deuxième année où il a bénéficié du soutien de l'Etat.
Si un requérant entreprend une troisième formation,
sans avoir achevé les deux précédentes, il n'a plus droit au soutien de
l'Etat."
Selon les travaux préparatoires (BGC 1973, séance du
5.9.1973), qui ont précédé l'adoption  de l'art. 24 LAEF, les erreurs
d'orientation au seuil des études ou de la formation sont des hypothèses avec
lesquelles il faut compter, lorsqu'un jeune étudiant ne trouve pas, dans la
voie choisie, les satisfactions attendues, ou lorsqu'il s'aperçoit après
quelques temps qu'il ne possède pas les aptitudes spécifiques requises. Dans
ces hypothèses, il convient de ne pas le pénaliser en permettant un changement
d'études sans incidence sur le droit aux allocations s'il a lieu durant la
première année et avec incidences si le changement se fait plus tardivement.
b) Si le raisonnement de la recourante est
compréhensible, la Cour de céans ne peut y adhérer pour plusieurs raisons qu'il
convient de détailler dans les lignes qui suivent. Par souci de clarté, la Cour
de céans s'attachera en premier lieu à détailler l'application de l'art. 24 al.
2 LAEF et, ensuite, se penchera sur le raisonnement de la recourante.
A la lumière de l'art. 24 al. 2 LAEF, la créance en
remboursement de l'Etat dépend de la réunion de plusieurs conditions. La
première est qu'il doit s'agir de la seconde formation entreprise. En l'espèce,
il faut constater que les études de pharmacie qu'effectue actuellement la
recourante ne constituent pas un prolongement des cours de médecine qu'elle
avait suivi durant deux ans, avant de se retrouver en échec définitif, ce
qu'aucune des parties ne conteste. L'intéressée effectue donc actuellement une
seconde formation, ce qui est admis de part et d'autre. La seconde condition
est que la première formation entreprise pour laquelle l'intéressée a obtenu
une bourse ait duré plus d'une année, ce qui est manifestement le cas dès lors
qu'elle a étudié la médecine deux années durant avant de se retrouver en échec
définitif. Il y a lieu de relever que l'aide reçue durant la deuxième année de
cette formation interrompue fonde l'étendue de la créance en remboursement de
l'Etat, comme le précise l'art. 24 al. 2 in fine: "
cela dès la deuxième
année où il a bénéficié du soutien de l'Etat
". La troisième condition,
qui ne figure pas expressis verbis dans l'art. 24 al. 2 LAEF, est, bien
entendu, que l'Etat accorde son soutien. Or, pour que l'Etat accorde son
soutien, sous quelque forme que ce soit (bourse ou prêt), il faut - comme le
précise d'ailleurs l'art. 4 al. 1 LAEF - non seulement qu'une demande lui soit
faite en ce sens, dans le délai fixé par l'OCBE en application de l'art. 21a du
règlement d'application de la loi du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et
à la formation professionnelle, mais encore que le postulant en remplisse les
conditions.
En l'occurrence, l'autorité intimée se propose
d'accorder son aide à la recourante pour sa seconde formation. Disposant
toutefois d'une créance en remboursement de l'aide accordée durant la deuxième
année d'étude de médecine de l'intéressée, l'autorité intimée a procédé
d'office à une compensation. S'inspirant de cette compensation, la recourante
souhaite, de son côté, en opérer une aussi avec la bourse qu'elle s'est abstenue
de demander pour sa première année d'études de pharmacie. Ce faisant, la
recourante perd manifestement de vue que pour pouvoir exciper de la
compensation d'une aide matérielle pour sa première année de pharmacie, il
aurait fallu que l'Etat soit son débiteur. Or, pour sa première année de
pharmacie, force est de constater que la recourante ne dispose d'aucune créance
à l'égard de l'Etat puisqu'elle s'est tout simplement abstenue de présenter une
quelconque demande en ce sens, d'une part, et qu'il n'est pas établi qu'elle en
eut rempli les conditions durant sa première année de pharmacie (art. 4 al. 1
LAEF
a contrario
). Il s'ensuit que le raisonnement de l'intéressée ne
peut être suivi car, en raison de son abstention de toute demande, elle ne
dispose d'aucune créance relative à sa première année auprès de l'Ecole de pharmacie.
Ainsi, malgré ce que soutient la recourante, l'art.
24 al. 2 lui est applicable dès lors qu'elle entreprend une seconde formation
en sollicitant une bourse d'études alors qu'elle a déjà obtenu l'aide de l'Etat
au-delà de la deuxième année de sa précédente formation. Il en découle que son
changement d'orientation, qu'elle en soit responsable ou non - là n'est pas la
question - aura une incidence financière directe, conformément à la volonté du
législateur, telle qu'elle ressort de la loi et des débats du Grand Conseil qui
ont précédé son adoption (BGC 1973, séance du 5.9.1973). Les éléments fondant
la créance en remboursement de l'Etat étant réunis, comme on vient de le voir, il
convient d'examiner si l'office pouvait procéder à la compensation litigieuse.
A cet égard, il faut rappeler que la compensation est une institution reconnue
comme générale. Il n'est donc pas besoin qu'elle soit consacrée par une
disposition explicite (ATF 128 V 50 consid. 4 et les références citées; ég.
André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, p. 658; Pierre Moor,
Droit administratif, vol. II, p. 90). La compensation peut cependant être
exclue par la loi (Pierre Moor, op. cit. p. 90). En l'absence de règles
particulières, les normes du Code des obligations (art. 120 ss CO) s'appliquent
par analogie (ATF 128 V précité consid. 4; Pierre Moor, op. cit., p. 90). En l'occurrence,
force est de constater que la compensation n'est pas exclue par le système instauré
par l'art. 24 al. 2 LAEF. Il faut donc admettre que l'office dispose de la
faculté de compenser l'aide qu'il se propose d'allouer avec la créance en
remboursement dont il dispose à l'égard de l'intéressée lorsque le choix de
celle-ci s'est porté sur une aide à fonds perdus, en lieu et place d'un prêt.
Cela étant, selon l'art. 24 al. 2 LAEF, pour qu'une
aide à fonds perdus soit accordée, en lieu et place d'un prêt, il faut que le
candidat se soit engagé à rembourser les allocations reçues pour les études
initiales. Or, aucune pièce du dossier n'indique que l'office ait interpellé la
recourante à ce sujet. Le dossier sera donc retourné à l'office pour qu'il
recueille l'engagement de la recourante à ce sujet. Si elle n'y consent pas,
l'aide qu'elle recevra lui sera accordée sous forme de prêt, remboursable,
comme le prévoit l'art. 24 al. 2 LAEF.
4.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le dossier doit
cependant être retourné à l'autorité intimée pour qu'elle recueille
l'engagement de la recourante à rembourser les allocations reçues durant la
seconde année de ses études de médecine. A défaut, elle sera réputée avoir opté
pour une aide sous forme de prêt remboursable.
Vu le sort du pourvoi, les frais de la cause sont mis
à charge de la recourante.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage est
invité à recueillir l'engagement de la recourante à rembourser l'aide qu'elle a
reçue durant la seconde année de ses études de médecine.
III.
Un émolument de 100 (cent) francs est mis à la charge de
la recourante.
Lausanne, le 15 mai 2008
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.