vd_omni · CCST.2009.0008 · 2010-01-11 · fr

DORIOT/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | En matière de contentieux de l'exercice des droits politiques, le recours à la Cour constitutionnelle n'a pas effet suspensif de par la loi. L'art. 19 al. 2 LJC ne renvoie pas à l'art. 80 LPA-VD, et l'art. 7 LJC n'est applicable ni directement, ni par analogie. La cour a néanmoins la faculté, dans le cadre de ce qu'il lui est permis d'arrêter définitivement, d'ordonner des mesures provisionnelles.

Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2010 CCST.2009.0008

CANTON
DE VAUD
Cour Constitutionnelle
Décision sur effet suspensif
du 11 janvier 2010
Composition
M. Alain Zumsteg, président; M. Jean-Luc
Colombini, M. François Kart et M. Pascal Langone, juges; M. Jacques Giroud,
juge suppléant.
Recourant
Jean-Claude DORIOT,
à Montreux, représenté par Me Jacques MICHOD, avocat
à Lausanne,
Autorité intimée
Conseil d'Etat,
Autorité concernée
Municipalité de
Montreux,
Objet
Recours Jean-Claude Doriot c/ arrêté
du Conseil d'Etat du 4 novembre 2009 convoquant les électrices et les
électeurs de la commune de Montreux le dimanche 7 mars 2010 pour se prononcer
sur la révocation de M. Jean-Claude Doriot, Conseiller municipal, en
application de l'art. 139b de la loi sur les communes.
La Cour constitutionnelle,
-
vu le recours déposé le 9 novembre 2009 par
Jean-Claude Doriot contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 4 novembre 2009
convoquant les électrices et les électeurs de la commune de Montreux pour se
prononcer le dimanche 7 mars 2010 sur sa révocation en qualité de conseiller
municipal,
-
vu la requête d’effet suspensif formulée dans le
recours tendant notamment à ce "
que toute publication en relation avec
l’arrêté de convocation attaqué soit suspendue jusqu’à droit connu sur le
présent recours, de même que toute convocation des électrices et électeurs pour
une votation destinée à révoquer Jean-Claude Doriot
",
-
vu la réponse du Conseil d’Etat du 22 décembre
2009 concluant à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la requête
d’effet suspensif, voire à la levée de l'effet suspensif,
-
vu les pièces du dossier,
considérant en droit
-
que, selon  la loi du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle (LJC; RSV 173.32), la Cour constitutionnelle est
compétente en matière de contrôle abstrait des normes cantonales et communales
(art. 3 à 18), de contentieux de l’exercice des droits politiques (art. 19) et
de contentieux en matière de conflit de compétence (art. 20 à 22),
-
qu’aux termes de l’art. 19 al. 1 LJC, la Cour
constitutionnelle connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés
contre les décisions du Conseil d’Etat, du Grand Conseil et des conseils
communaux ou généraux en matière de droits politiques, conformément à la loi
sur l’exercice des droits politiques,
-
que l’art. 19 al. 2 LJC prévoit que
l’instruction du recours suit les règles instaurées à l’art. 12 LJC
-
que l’art. 12 LJC renvoie à plusieurs articles
de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV
173.36) parmi lesquels ne figure pas la disposition régissant l’effet suspensif
(à savoir l’art. 80 LPA-VD qui prévoit que le recours administratif a effet
suspensif, ce dernier pouvant être levé d’office ou sur requête par l’autorité
administrative ou de recours si un intérêt public prépondérant le commande),
-
que, si la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des
droits politiques (LEDP; RSV 160.01) contient différentes dispositions
relatives à la procédure de recours devant la Cour constitutionnelle, elle ne règle
pas spécifiquement la question de l’effet suspensif,
-
qu'on ne saurait toutefois y voir une lacune de
la loi qui devrait être comblée par l'application analogique de l'art. 80
LPA-VD ou de l'art. 7 LJC (suivant lequel, en matière de contrôle abstrait des
normes, la requête suspend l'entrée en vigueur de l'acte attaqué),
-
qu'une lacune authentique (ou proprement dite)
suppose que le législateur s’est abstenu de régler un point alors qu’il aurait
dû le faire et qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation
de la loi,
-
que, si le législateur a renoncé volontairement
à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement une intervention de
sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié (ATF 134 V 15 consid.
2.3.1 p. 16; 131 II 562 consid. 3.5 p. 568 et les arrêts cités),
-
qu'en matière d'élections et de votations, l’art
123 LEDP prévoit que les décisions sur recours du Conseil d’Etat ou du Grand
Conseil doivent être rendues sans retard (al. 1) et que lorsque le recours est
déposé avant le scrutin, la décision doit, si possible, être rendue assez tôt
pour déployer ses effets lors du scrutin (al. 2),
-
qu'on peut déduire de cette disposition (qui a
été modifiée le 5 octobre 2004, parallèlement à l’adoption de la LJC) que le
législateur n’envisageait pas que le recours au Conseil d’Etat ou au Grand
Conseil puisse avoir pour effet de suspendre le scrutin,
-
que, s’agissant du recours à la Cour
constitutionnelle, lorsque l’art. 19 al. 2 LJC renvoie à l’art. 12 - qui
lui-même ne contient pas de renvoi à l’art. 80 LPA-VD – il ne s'agit par
conséquent pas d'une inadvertance manifeste du législateur, mais plutôt d'une
volonté de ne pas accorder automatiquement l’effet suspensif aux recours en
matière de droits politiques,
-
que la requête du Conseil d'Etat tendant - au
besoin - à la levée de l'effet suspensif est ainsi sans objet,
-
que, cela dit, des mesures provisionnelles
peuvent être ordonnées par la cour même sans dispositions légales expresses
lorsque ces mesures entrent dans le cadre de ce qui lui est permis d’arrêter à
titre définitif (cf. Pierre Moor, Droit administratif II, 2
ème
éd.,
ch. 2.2.6.8, p. 272),
-
que les mesures provisionnelles doivent
toutefois être nécessaires au maintien d'un état de fait ou de droit, ou à la
sauvegarde d'intérêts menacés (cf. art. 86 LPA-VD),
-
que, dans la mesure où la requête tend à ce "
que
toute publication en relation avec l’arrêté de convocation attaqué soit
suspendue jusqu’à droit connu sur le présent recours, de même que toute
convocation des électrices et électeurs pour une votation destinée à révoquer
Jean-Claude Doriot
", elle est devenue sans objet, puisque la
publication - et par la même la convocation des électrices et électeurs - est
intervenue dans la Feuille des avis officiels du 13 novembre 2009,
-
que le recourant, dont la requête n'est pas
motivée, ne prétend pas que la poursuite des opérations préparatoires en vue du
scrutin serait de nature à lui causer un préjudice sérieux,
-
qu'en particulier l'envoi du matériel de vote,
accompagné "
des explications succinctes et objectives sur l'objet du
vote
" (art. 7 al. 3 de l'arrêté), n'est pas de nature à porter à la
réputation du recourant une atteinte plus grave que celle qui a déjà pu résulter
des nombreux articles de presse parus,
-
qu'il existe en revanche, comme l'expose le Conseil
d’Etat, un intérêt public à ce que la votation, si elle doit avoir lieu,
intervienne sans retard,
-
qu'enfin
la cour devrait
être en mesure de statuer sur le fond avant la date fixée pour le scrutin,
-
que si tel ne devait pas être le cas, la
question pourrait être réexaminée ultérieurement,
-
que la requête d'effet suspensif peut par conséquent
être rejetée sans qu'il soit nécessaire d'examiner si son défaut de motivation
devrait conduire, comme le voudrait le Conseil d'Etat, à la déclarer
irrecevable (application analogique de l'art. 79 al. 1 LPA-VD),
décide:
I.
La requête de levée d'effet suspensif formée par
le Conseil d'Etat est sans objet.
II.
La requête d'effet suspensif formée par
Jean-Claude Doriot est rejetée, en tant qu'elle est recevable.
Lausanne, le 11 janvier 2010
Le président:
Pour autant qu'elle puisse causer un
préjudice irréparable, la présente décision peut
faire
l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au
Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions
des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.