vd_omni · AC.2010.0038 · 2011-05-12 · fr

GROSS, FONJALLAZ/Municipalité d'Epesses, DUBOUX, MERMOUD, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Construction de 3 logements supplémentaires dans un hameau comprenant 8 logements. Accès suffisant, même si les nouveaux véhicules pourraient à l'occasion créer certains problèmes, notamment de croisement avec des manoeuvres relativement malcommodes. La municipalité n'a au surplus pas abusé de son pouvoir d'appréciation en exonérant les propriétaires de leur obligation de réaliser des places de parc conformément à la faculté laissée par le règlement communal.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 12.05.2011 AC.2010.0038

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 mai 2011
Composition
M. François Kart,
président
; M. Georges Arthur Meylan et Mme Magali
Zuercher, assesseurs;  Mme Aurélie Juillerat, greffière.
Recourants
1.
Régis GROSS, PPE Le
Crêt-Dessous,
à Epesses,
2.
Nicole GROSS,
à Epesses,
3.
Pascal FONJALLAZ,
PPE Le Crêt-Dessous,
à Epesses,
tous trois représentés
par Me Jacques HALDY, avocat à Lausanne,
Autorité intimée
Municipalité
d'Epesses,
Autorité concernée
Service Immeubles,
Patrimoine et Logistique,
Constructeurs
1.
Charles-Henri
DUBOUX,
à Excenevex,
2.
Jean-Marc MERMOUD,
à Chambésy
,
Objet
permis de construire
Recours Régis GROSS et consorts c/
décision de la Municipalité d'Epesses du 20 janvier 2010 autorisant la
transformation du bâtiment n° ECA 35 parcelle n° 217.
Vu les faits suivants
A.
Charles-Henri Duboux et Jean-Marc Mermoud sont
copropriétaires de la parcelle no 217 du cadastre d’Epesses au lieu-dit "Le
Crêt-Dessous", sise dans le plan d’extension partiel Epesses-village approuvé
par le Conseil d’Etat le 2 novembre 1983. Ce
bien-fonds de 189 m
2
supporte un bâtiment no ECA 35 d’une
surface bâtie de 164 m
2
. Ce bâtiment, qui comprend des locaux d’exploitation viticole et un
logement, se situe au centre d’un groupe de constructions en ordre contigu qui
fait partie du hameau du Crêt-Dessous sis au sud du village d’Epesses, au cœur
du Lavaux.
La façade est donne sur la rue. La façade ouest, sur
l’arrière, comprend deux balcons. Le plan d’extension partiel d’Epesses-village
classe ce bâtiment dans la zone de bâtiments à conserver "A". Selon,
l’art. 6 du règlement du plan (ci après : RPEP), ces bâtiments doivent être
maintenus dans leur volumétrie et ne peuvent en principe pas être agrandis. Le
bâtiment no ECA 35 figure en outre au recensement architectural du Canton de
Vaud avec la note "4" (objet bien intégré).
Les autres
bâtiments de l’îlot ont également obtenu la
note "4" à
l’exception de deux constructions en tête d’îlot qui ont obtenu la note
"3" (objet intéressant au niveau local).  Le hameau du Crêt-Dessous fait
partie de l’inventaire cantonal des monuments naturels et des sites (objet no
154), du plan de protection de Lavaux et de l’inventaire fédéral des sites
construits à protéger (ISOS, objet no 1202). L’ISOS lui attribue un objectif de
sauvegarde A, signifiant la sauvegarde intégrale de la substance existante, en
en donnant la description suivante : "Le hameau de Crêt-Dessous situé en
contrebas de l’agglomération est d’un grand intérêt historique : il se compose
de toute une rangée de maisons vigneronnes datant principalement du 16
ème
siècle qui sont desservies tangentiellement par une ruelle située dans la ligne
de plus grande pente. L’autre côté de la rue est occupé par des dépendances et
une fontaine".
B.
Du 28 août 2009 au 28 septembre 2009,
Charles-Henri Duboux et Jean-Marc Mermoud ont mis à l’enquête publique un
projet de transformation du bâtiment no ECA 35 visant à créer 4 logements sur
quatre étages, y compris les combles. Le projet implique un rehaussement de la
toiture d’environ 1,20 m lié à une augmentation de la pente du toit qui serait justifiée
par la modification de la couverture (pose de tuiles plates du pays). Un
agrandissement du balcon sis au 1
er
étage côté ouest est également
prévu (largeur passant de 1,20 m à 2 m sur une longueur de 6 m). Deux fenêtres
sont prévues en façade est. Les percements prévus en toiture comprennent quatre
velux côté est et deux lucarnes et deux velux en dessous du faîte côté ouest. Selon
la demande de permis de construire, la surface brute utile des planchers
passerait de 285 m
2
à 460 m
2
.
La centrale des autorisations CAMAC
du Département des infrastructures a établi sa synthèse le 29 octobre 2009
(ci-après : la synthèse CAMAC). Celle-ci comprenait l’autorisation spéciale
requise en application de l’art. 17 de la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) compte
tenu de l’inscription du hameau à l’inventaire cantonal délivrée par le Service
des forêts, de la faune et de la nature (SFFN). Il résultait de cette autorisation
que le projet ne modifiait pas le site de manière importante. La synthèse CAMAC
comprenait également une observation de la Section Monuments et Sites du
Service Immeubles, patrimoine et Logistique du canton de Vaud (ci-après :
SIPAL). Celui-ci relevait que les remarques qu’il avait formulées lors d’un examen
préalable du projet, concernant essentiellement l’enveloppe du bâtiment, avaient
été prises en compte, avec notamment la conservation de la façade "ouest"
dans son état existant, sous réserve de l’élargissement du balcon qui n’en
modifiait pas le caractère. Pour ce qui est de la toiture, le SIPAL relevait
que le changement de la pente était dicté par la nécessité d’obtenir une
inclinaison compatible avec le type de tuiles exigé. Il formulait au surplus  les
remarques suivantes au sujet des percements prévus en toiture :
"Les lucarnes projetées en toiture
"Ouest" doivent être traitées de manière à limiter au maximum leur
impact. La création de joues latérales vitrées va à l'encontre de ce principe.
La Section Monuments et Sites propose que les lucarnes soient entièrement
garnies de ferblanterie; l'épaisseur de l'entourage de celles-ci devra être
réduit au stricte minimum.
Pour les mêmes raisons, les deux velux
prévus dans la partie sommitale de la toiture "Ouest" devront avoir
des dimensions de tabatières, soit 55/78 cm".
Le SIPAL demandait en outre que la
façade Est soit recouverte d’un crépi.
C.
Nicole et Régis Gross, ainsi que Pascal
Fonjallaz, copropriétaires de la parcelle voisine no 218, ont fait opposition
par lettre du 22 septembre 2009. Par décision du 20 janvier 2010, la
Municipalité d’Epesses (ci-après : la municipalité) a levé cette opposition et délivré
le permis de construire. Cette décision indique que le permis de construire est
subordonné au respect des exigences posées par le SIPAL.
D.
Nicole et Régis Gross et Pascal Fonjallaz se
sont pourvus conjointement contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 17 février 2010 en concluant à
son annulation. Ils soutiennent que le rehaussement de la toiture viole les art.
6 et 10 RPEP en contestant que les conditions d’une dérogation soient remplies,
que l’agrandissement du balcon (qu’ils qualifient de "terrasse")
n’est pas conforme à l’art. 38 RPEP et que les ouvertures prévues dans la
toiture ne respectent pas l’art. 8 RPEP. Ils invoquent en outre des problèmes
d’accès et de stationnement. Les constructeurs ont déposé des observations le
20 avril 2010 en concluant au rejet du recours. La municipalité a déposé sa
réponse le 22 avril 2010, en concluant également au rejet du recours. Le SIPAL
a déposé des observations le 2 juin 2010. Les recourants ont ensuite déposé un
mémoire complémentaire. Ils ont produit à cette occasion une prise de position
du Bureau d’architecte Ariam architecture dont il ressort notamment qu’une
augmentation de la pente du toit ne serait pas nécessaire pour les tuiles
plates, ceci à condition que la toiture soit complétée d’une sous-toiture
adéquate et soigneusement posée.
Le tribunal a tenu audience le 12
janvier 2011. A cette occasion, il a procédé à une vision locale. Lors de l’audience,
l’assesseur spécialisé du tribunal a informé les parties que, selon le site du
fabriquant de tuiles Morandi qu’il avait consulté le jour même, des nouvelles
directives avaient été édictées en ce qui concerne l’inclinaison minimale du toit
pour recevoir des petites tuiles plates en terre cuite. Ce nouvel élément
pouvant avoir une incidence sur la réglementarité du rehaussement du bâtiment,
un délai a été imparti aux parties pour se déterminer. Les constructeurs, la
municipalité et les recourants ont déposé des observations sur ce point dans le
délai imparti. Le SIPAL a renoncé à se déterminer. Le 1
er
février,
les parties ont encore été invitées à se déterminer sur une photo prise en contrebas
du hameau dont il semblait résulter que le bâtiment litigieux pouvait, dans son
état actuel, poser un problème d’esthétique et d’intégration par rapport aux
bâtiments environnants en raison de sa hauteur et de la pente de la toiture.
Les constructeurs et les recourants se sont déterminés sur ce point dans le délai
imparti.
Considérant en droit
1.
Déposé en temps utile, selon les formes
prescrites par la loi, le recours est formellement recevable, de sorte qu’il y
a lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
Les recourants soutiennent que le rehaussement
de la toiture contrevient au RPEPV, précisant en outre que les conditions d’une
dérogation ne sont pas remplies. A plan formel, ils relèvent que la dérogation
octroyée par la municipalité n’a pas été mise à l’enquête publique, en
violation de l’art. 85a de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et des constructions (LATC; RSV 700.11).
a) aa) Selon son article premier,
le RPEP a pour but d’assurer les activités en relation avec la viticulture
ainsi que la sauvegarde du caractère architectural d’un village viticole et
vise une bonne exploitation de ses constructions et espaces dans le respect de
l’architecture existante. Selon l’art. 2 RPEP, la zone du village est destinée
aux activités en relation avec la viticulture, à l’habitation, au petit
commerce, à l’artisanat et aux équipements collectifs liés à la vie de la
communauté villageoise. Le plan d’extension est divisé en 7 zones, dont la zone
des bâtiments à conserver A régie par les art. 6-13 RPEP.
L’art. 6 RPEPP a la teneur suivante
:
Les bâtiments à conserver A sont maintenus
et entretenus dans leur volumétrie, architecture et style. Sous réserve des
agrandissements prévus aux art. 7b, 9a et 9b, ils ne peuvent être agrandis. Les
ajouts gênants peuvent être supprimés. Les transformations intérieures sont
autorisées. Les transformations extérieures sont autorisées dans les limites
des présentes règles.
Les exceptions à l’art. 6 RPEPV,
prévues aux art. 7b, 9a et 9b, concernent la transformation de façades
consistant en l’adjonction d’éléments de minime importance (7b), les
agrandissements de petites dimensions tels que petits corps de bâtiments constituant
des volumes fermés, couverts et constructions souterraines ou dont une face au
plus est dégagée (9a), ou les agrandissements plus importants tels que couverts
ou construction en plein à but professionnel, ceci à certaines conditions (9b).
Quant à l’art. 10 RPEPP, il dispose
que les agrandissements constituant une surélévation sont interdits.
bb) La toiture du bâtiment présente
actuellement une pente d’environ 22° sur son pan est et une pente d’environ 16°
sur son pan ouest. Il ressort des plans intitulés "coupes et élévations"
que la pente du toit sera augmentée à 24°, ce qui entraîne un rehaussement progressif
de la toiture jusqu’au faîte, qui sera situé à environ 4,30 m du niveau des
combles. Le rehaussement projeté de la toiture, au niveau du faîte, s’élève
ainsi à environ 1,20 m
.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater
que le volume des combles a été quelque peu augmenté, de sorte que le projet ne
respecte pas l’art. 6 RPEPV. En outre, on se trouve en présence d’un
agrandissement constituant une surélévation contrevenant au texte clair de
l’art. 10 RPEPP.
b) Dès lors que le rehaussement
projeté de la toiture contrevient aux art. 6 et 10 du règlement, il y a lieu
d’examiner si la dérogation octroyée par la municipalité est justifiée.
aa) Les recourants contestent tout
d’abord que les exigences formelles pour l’octroi d’une dérogation soient
remplies.
L’art. 109 LATC prévoit que l’avis
d’enquête doit notamment indiquer de façon précise les dérogations éventuelles
demandées. L’art. 72 litt. g du règlement d’application de la LATC du 19
septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1) précise qu’il doit indiquer les
dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles les dérogations sont
fondées. L’absence de ces indications ne constitue toutefois pas un vice absolu
affectant la validité même du permis, ce d’autant plus si elles ressortent à
l’évidence des plans du bâtiment projeté (cf. arrêt du Tribunal fédéral non
publié du 14 mai 1975, in RDAF 1978 p. 53). Tel est le cas en l’espèce puisque
le plan intitulé "coupes et élévations" indique clairement le
rehaussement de la toiture. Ce point n’a d’ailleurs pas échappé aux recourants
qui l’ont d’emblée invoqué dans leur acte de recours. Le fait que l’avis
d’enquête ne mentionnait pas de dérogation ne saurait dès lors affecter la
validité du permis de construire.
bb) L'art. 6 LATC prévoit que les
restrictions au droit de bâtir résultant de la loi, des règlements et des plans
constituent des limitations du droit de propriété de caractère de droit public
et que les particuliers ne peuvent y déroger conventionnellement (al. 1).
L'Etat et les communes ne peuvent accorder des dérogations à des particuliers
que dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans (al.
2). Contrairement à l'ancien art. 85 LATC, qui prévoyait que la municipalité ne
pouvait accorder des dérogations que pour des cas de minime importance et dans
des domaines définis restrictivement, la novelle du 14 décembre 1995 a assoupli
cette règle. L'art. 85 LATC a désormais la teneur suivante :
"Dans la
mesure où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la
réglementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour
autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers.
Ces dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou
définitif et être assorties de conditions et charges particulières."
L'octroi d’une dérogation est ainsi
subordonné à certaines conditions. La dérogation doit respecter les buts recherchés
par la loi et servir avant tout à éviter des solutions trop rigoureuses en
présence d'une situation spéciale (ATF 107 Ia 212 ss; DFJP OFAT, Etude relative
à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ad art. 23 No 6 et 7
p. 278); aussi, la dérogation ne peut porter atteinte à des intérêts publics
importants ou heurter des intérêts privés prépondérants; elle doit résulter
d'une pesée globale d'intérêts, prenant en compte l'ensemble des circonstances.
Elle implique ainsi une pesée entre les intérêts publics et privés au respect
des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire
privé requérant l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons
purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution
architecturale ou encore une utilisation optimale du terrain ne suffisent pas à
elles seules à conduire à l'octroi d'une dérogation (arrêt AC.2008.0141 du 19
décembre 2008, consid. 3b et les arrêts cités; Augustin Macheret, La dérogation
en droit de la construction, règles et exceptions, séminaire du droit de la
construction, Fribourg 1983). La dérogation doit s'inscrire dans le processus
de planification défini par le droit fédéral selon lequel la destination du sol
est fixée par les plans d'affectation (art. 14 de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l’aménagement du territoire [LAT ; RS 700]) dans une procédure
assurant la protection juridique (art. 33 LAT) et la participation de la
population (art. 4 LAT); une dérogation, qui, par son importance, aurait pour
effet de fixer de nouvelles règles d'affectation du sol dans le cadre de la
procédure d'autorisation de construire violerait l'art. 2 LAT (obligation de
planifier), même si elle était justifiée par des circonstances objectives ou si
elle répondait à un intérêt public (cf. arrêt AC.2009.289 du 31 mai 2010
consid. 3a et réf, voir aussi ATF 116 Ib 53-54 consid. 3a). L'octroi d'une
dérogation suppose ainsi une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la
règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de
construire se substituerait au législateur par le truchement de sa pratique
dérogatoire. Cela étant, les dispositions exceptionnelles ne doivent pas être
nécessairement interprétées de manière restrictive, mais selon les méthodes
ordinaires. Lorsque l’application de la norme dérogatoire implique l’exercice
par l’autorité de son pouvoir d’appréciation, le Tribunal n’intervient qu’en
cas d’abus ou d’excès de ce pouvoir. Excède son pouvoir d’appréciation
l’autorité qui sort du cadre de sa liberté en usant d’une faculté qui ne lui est
pas offerte. Abuse de son pouvoir d’appréciation l’autorité qui agit dans les
limites de ses attributions, mais pour des motifs étrangers à ceux dont elle
doit s’inspirer; au sens large, l’abus de pouvoir se confond avec l’arbitraire
ou la violation de la Constitution (arrêt AC.2008.0141 précité, consid. 1b et
réf.).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole
gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle
contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à
cet égard, le Tribunal ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité que si
elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain; il
ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables,
encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 134 I
140 consid. 5.4 p. 148; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 I 149 consid. 3.1 p.
153, et les arrêts cités).
cc) S’agissant de la possibilité de
déroger aux règles régissant la zone de bâtiments A , l’art. 13 RPEP prévoit ce
qui suit :
Exceptionnellement, la Municipalité peut
autoriser des dérogations aux prescriptions réglementaires concernant l’ordre
et les dimensions des constructions pour des travaux assurant une amélioration
sensible de l’aspect d’un bâtiment, et pour la suppression d’éléments
d’architecture existants qui nuisent à l’aspect du bâtiment.
Sur le fond, la municipalité a
admis de déroger aux exigences des art. 6 et 10 RPEV en acceptant la
surélévation de la construction principalement au motif que celle-ci était nécessaire
pour respecter l’art. 44 RPEP qui prévoit que toutes les toitures doivent être
couvertes de tuiles plates du pays. Selon les recommandations du fabriquant de
tuiles Morandi en vigueur au moment de la décision municipale du 20 janvier
2010, (cf. pièce 3 produite par les constructeurs), la pose de tuiles
plates du pays exigeait en effet une pente minimale de 30° avec sous-toiture normale
et 25° avec sous-toiture à joints soudés, ce qui justifiait le rehaussement. Les
recommandations du fabriquant ont cependant été modifiées au mois de décembre
2009 et elles prévoient désormais que, moyennant le respect de certaines
exigences, une pente de 15° est suffisante (cf. fiche technique de la société
Morandi, recommandations pour toits à faibles pentes). Interpellés à ce sujet,
les constructeurs ont mis en doute la faisabilité des nouvelles recommandations
en se fondant notamment sur des avis recueillis auprès de
ferblantiers-couvreurs de la région. Ils n’ont au surplus pas contesté être en
mesure  de respecter les contraintes constructives mentionnées par le
fabriquant. Pour sa part, la municipalité a indiqué dans sa prise de position
du 26 janvier 2011 que les nouvelles recommandations du fabriquant posaient
problème dès lors qu’elles ne garantissaient plus la pente de toiture minimale
requise pour des raisons d’esthétique et d’intégration des constructions. Elle
mentionnait ainsi son intention de proposer une modification de la
réglementation communale en vue d’imposer une pente minimale des toitures.
dd) Dans le cas d’espèce, il
convient en premier lieu d’examiner si l’on doit tenir compte des
recommandations du fabriquant de tuiles Morandi en vigueur au moment de la
décision municipale du 20 janvier 2010 ou des recommandations en vigueur à la
date du présent jugement. A cet égard, on peut se référer aux principes
applicables lorsque le droit est modifié alors qu’une décision administrative
fait l’objet d’un recours. Dans cette hypothèse, on considère que la légalité
d'un acte administratif doit en principe, en l'absence d'une disposition légale
transitoire, être examinée selon le droit en vigueur au moment où il a été
édicté. Un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours
devant un tribunal administratif n'a donc en principe pas à être pris en
considération. Un tel principe souffre une exception lorsqu'une application
immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, notamment
lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour des raisons d'ordre
public ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (ATF 129 II 497
consid. 5.3.2 p. 522 et les références citées,
contra
ATAF
B-7126/2008 du 20 juillet 2010 consid. 2 mais qui se fonde uniquement sur de la
jurisprudence antérieure à l’ATF 129 précité; TA GE ATA/897/2010 du 21 décembre
2010; Pierre Moor, Droit administratif, vol.
I, Berne
1994, p. 170, 173-175;
Häfelin/Müller/Uhlmann
, Allgemeines Verwaltungsrecht, Zurich 2006, p. 68 ss), ou encore pour
des motifs d’économie de procédure.
En l’occurrence, il résulte de ce
qui précède que l’on devrait tenir compte des recommandations du fabriquant au
moment de la décision municipale du 20 janvier 2010. A priori, une dérogation à
l’exigence selon laquelle les bâtiments doivent être maintenus dans leur
volumétrie et à l’interdiction de tout agrandissement constituant une
surélévation (art. 6 et 10 RPEP) peut ainsi se fonder sur les contraintes liée
au choix d’une couverture en tuiles plates du pays, qui justifie un rehaussement
de la toiture afin d’obtenir la pente minimale requise. S’agissant de l’octroi
d’une dérogation justifiée par un problème d’ordre technique, on peut toutefois
se demander s’il n’existe pas un intérêt public à ce que le tribunal se
prononce sur la base des connaissances les plus récentes, qui rejoignent l’avis
exprimé par l’architecte consulté par les recourants (cf. avis du bureau Ariam
Architecture du 21 juin 2010, qui relevait qu’une pente inférieure à 24°
pouvait recevoir une couverture de tuile plate sous réserve qu’elle soit
complétée d’une sous-toiture adéquate et soigneusement posée). En l’espèce, la
question des recommandations à prendre en considération souffre toutefois de
demeurer indécise, la dérogation octroyée se justifiant pour un autre motif,
comme on le verra ci-dessous.
ee) Il reste à examiner si, comme
le soutient la municipalité, la dérogation peut également se fonder sur des
motifs d’esthétique et d’intégration de la construction par rapport aux
bâtiments environnants. A cet égard, il convient de tenir compte du fait que
l’on se trouve dans un site sensible puisque le hameau du Crêt-Dessous est à
l’inventaire cantonal des monuments naturels et des sites, à l’inventaire fédéral
des sites construits à protéger et se trouve dans le périmètre du plan de
protection de Lavaux. Pour ce qui est de son intégration dans l’environnement
bâti, on constate que le bâtiment litigieux est plus bas que les bâtiments environnants
et se caractérise également par une toiture plus plate. L’augmentation de la
pente de la toiture et le léger rehaussement qu’implique le projet litigieux
aura par conséquent un effet positif en ce qui concerne l’aspect visuel de la
rangée de bâtiments en ordre contigu constituant la partie ouest du hameau. On
note que cet effet positif du rehaussement et de la modification de la pente du
toit ressort également de la prise de position du SIPAL qui, dans ses
observations sur le recours du 2 juin 2010, relève que la pente modifiée du
toit correspond aux pentes des toitures voisines, de sorte que cette
surélévation s’intégrera dans la silhouette générale de l’ensemble bâti auquel
le bâtiment appartient
Vu ce qui précède, on peut admettre
que l’on se trouve en présence de travaux assurant une amélioration sensible de
l’aspect d’un bâtiment au sens de l’art. 13 RPEP, ce qui justifie a priori l’octroi
de la dérogation. Peut également être admise dans ce contexte la légère
amplification du rehaussement liée au fait que l’on a voulu isoler la toiture
sur chevrons tout en maintenant apparente la charpente à l’intérieur du
bâtiment. Pour ce qui est de la pesée des intérêts en présence, on relève que la
dérogation répond à un intérêt public (l’amélioration de l’aspect du site bâti)
sans prétériter d’autres intérêts publics. En outre, on ne voit pas qu’elle puisse
heurter des intérêts privés prépondérants, notamment ceux des voisins
recourants. On constate notamment que le rehaussement du bâtiment ne portera
pas atteinte au dégagement et à la vue dont ces derniers bénéficient
actuellement. Certes, le rehaussement devrait permettre aux constructeurs de
gagner du volume dans les combles (on passe d’une hauteur à la poutre faîtière
d’environ 2,50 m à environ 3,60 m) ce qui améliorera les possibilités
d’exploitation du dernier niveau, ceci sans créer un niveau supplémentaire. Ceci
n’implique toutefois pas une modification de la pesée des intérêts publics et
privés à prendre en considération qui serait susceptible de remettre en cause
l’octroi de la dérogation.
Vu ce qui précède, les griefs des
recourants relatifs au rehaussement de la toiture doivent être écartés.
3.
Les recourants font valoir que l’augmentation de
la largeur du balcon de 1,20 m à 2 m contrevient à l’art. 38 RPEP. Ils contestent
que l’on soit en présence d’un léger agrandissement au sens de cette
disposition. Par ailleurs, cette modification leur porterait préjudice et
contreviendrait à une servitude de vue dont ils sont titulaires.
a) Le balcon litigieux se trouve
dans la zone de prolongements extérieurs des bâtiments. L’art. 37 al. 1 RPEP
prévoit que cette zone est destinée à assurer les dégagements nécessaires aux
bâtiments, l’accès aux bâtiments, des jardins, etc. Selon l’art. 37 al. 2 RPEP,
sous réserve des agrandissements autorisés et définis dans les zones contiguës
(tels que les art. 6 ss s’agissant des bâtiments à conserver A), cette zone est
inconstructible, sous réserve des art. 38, 39 et 40. L’art. 38 RPEP prévoit que
pour autant qu’elles respectent le site construit et naturel environnant, les
constructions existantes peuvent être transformées et entretenues ou subir de
légers agrandissements, l’habitation y étant interdite.
b) En l’occurrence, il convient
d’examiner si le fait d’élargir le balcon sis au 1
er
étage côté
ouest de 1,20 m à 2 m sur une longueur de 6 m (correspondant à un
agrandissement de la surface du balcon de 4,8 m
2
) a à juste titre été considéré comme un "léger agrandissement"
par la municipalité.
La municipalité jouit d’un certain
pouvoir d’appréciation dans l’interprétation qu’elle fait de ses règlements
communaux (arrêt AC. 2008.0152 du 8 octobre 2009 consid. 3c et réf).
L'autorité cantonale de recours n'est cependant pas définitivement
liée par l'interprétation faite d'une disposition réglementaire communale et
peut adopter une autre interprétation si celle-ci repose sur des motifs
sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de la systématique de la
norme, de sa genèse ou de son but (ATF 1C_103/2008 du 23 septembre 2008 consid.
2.4 et les arrêts cités). En l
’occurrence, le critère
qu’indique l’art. 38 RPEP pour admettre l’agrandissement d’une construction
existante dans la zone de prolongements extérieurs des bâtiments (à savoir que
ce dernier soit "léger") est une notion juridique indéterminée. En
principe, il incombe au tribunal d’interpréter une telle notion et de la
concrétiser dans chaque cas particulier. Toutefois, lorsqu’il découle de
l’interprétation de la loi que le législateur a voulu donner à
l’administration, à l’aide d’une formulation ouverte, un pouvoir de décision
que les tribunaux doivent respecter et si c’est compatible avec la Constitution,
alors le tribunal peut et doit limiter sa cognition de manière correspondante (ATF
127 II 184 consid. 5a/aa; JDT 2002 I 728).
c) Dans le cas d’espèce, le fait
d’élargir le balcon existant de 80 cm sur une longueur d’un peu plus de 6 m implique
une augmentation de sa surface de 51 %. Même si l’on tient compte de la
latitude de jugement de la municipalité dans l’appréciation de cette notion, on
ne saurait considérer qu’un agrandissement de cette importance puisse encore
être qualifié de «léger». On relèvera en outre que, s’agissant l’interprétation
de l’art. 38 RPEP, le fait que le service cantonal spécialisé considère que
l’agrandissement du balcon ne constitue pas un élément perturbant le caractère
de la façade ouest de l’immeuble ou du site en général n’est pas déterminant. Il
convient par conséquent d’admettre le recours sur ce point et d’annuler le
permis de construire en tant qu’il autorise l’agrandissement du balcon. Il n’y
a pas lieu au surplus d’examiner l’atteinte à une servitude de vue alléguée par
les recourants dès lors que celle-ci relève du droit privé.
4.
Selon les recourants, l’accès déjà délicat par
le chemin vicinal existant ne pourra pas absorber la circulation supplémentaire
engendrée par trois nouveaux logements, pour lequel aucune place de stationnement
n’est prévue. Faute d’équipement suffisant, le projet ne saurait ainsi être
autorisé. Les recourants soutiennent qu’il faut tenir compte des
caractéristiques du site et des constructions, les bâtiments étant conçus pour
des habitations villageoises avec un seul logement et non un habitat collectif.
a) aa) Selon l’art. 22 al. 2 let. b
LAT, une autorisation de construire ne peut être accordée que si le terrain est
équipé pour la construction. Cette disposition est reprise par l’art. 104 al. 3
LATC qui prévoit que la municipalité n’accorde le permis de construire que
lorsque le bien-fonds
est équipé pour la construction ou qu’il le sera à
l’achèvement de la construction et que les équipements empruntant la propriété
d’autrui sont au bénéfice d’un titre juridique. A teneur de l’art. 19 al. 1
LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée
à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il
est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en
eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées.
La définition de l’accès adapté à
l’utilisation projetée au sens de l’art. 19 LAT a fait l’objet d’une
jurisprudence cantonale constante dont il résulte en substance que la loi
n’impose pas des voies d’accès idéales; il faut et il suffit que, par sa
construction et son aménagement, une voie de desserte soit praticable pour le
trafic lié à l’utilisation du bien-fonds et n’expose pas ses usagers ni ceux
des voies publiques auxquelles elle se raccorderait à des dangers excessifs.
Ainsi une voie, bien qu'étroite et sinueuse, remplit les conditions légales si
elle permet à tous les véhicules usuels de gagner la ou les parcelles
litigieuses en respectant les règles de prudence qu'imposent les prescriptions
de la circulation routière. Autrement dit, l'accès est suffisant lorsqu'il
présente des conditions de commodité et de sécurité (pente, visibilité, trafic)
tenant compte des besoins des constructions projetées et cela même si, en
raison de l'accroissement prévisible du trafic, la circulation devient moins
aisée et exige des usagers une prudence accrue (voir par ex. AC.2008.0144 du 5
mars 2009). La question de savoir si, malgré son étroitesse, un accès est
admissible dépend notamment du nombre de logements desservis et de la
configuration des lieux. Si le Tribunal administratif a par exemple considéré
qu'une desserte de 1 km de long, dont la largeur aurait été réduite à 3,20 m
par endroit, sans visibilité, n'offrait pas une sécurité suffisante pour
desservir 12 villas (AC.20002.0013 du 10 décembre 2002), il a en revanche
reconnu comme suffisant un chemin d'accès large d'environ 3 m pour 19 logements
(AC.2001.0051 du 25 mai 2002).
bb) En l’espèce, le tribunal a pu
constater que l’accès au hameau du Crêt-Dessous s’effectue depuis la route du
Vignoble par un chemin relativement étroit avec une pente importante.
Actuellement, selon les explications fournies à l’audience par les
constructeurs, ce chemin dessert huit logements. Il est vrai que les mouvements
de véhicules liés à trois logements supplémentaires pourraient, à l’occasion,
créer certains problèmes, notamment de croisement, qui pourraient nécessiter
des manoeuvres. Même si ces manœuvres pourraient s’avérer relativement
malcommodes, celles-ci sont possibles sans créer de problèmes de sécurité
particuliers. S’agissant du trafic, on reste dans le même ordre de grandeur et
on ne saurait ainsi considérer que l’accès serait désormais insuffisant.
b) S’agissant des places de
stationnement, l’art. 50 RPEP a la teneur suivante :
La Municipalité fixe le nombre de places
privées de stationnement ou de garages pour voitures qui doivent être aménagées
par les propriétaires à leurs frais et sur fonds privés. Elle détermine ce
nombre selon les normes de l’Union Suisse des professionnels de la Route,
proportionnellement à l’importance et à la destination des nouvelles constructions.
La proportion est, en règle générale, d’une place de stationnement ou d’un
garage par logement. Ces emplacements sont fixés en retrait des alignements.
Lorsque le propriétaire se trouve dans
l’impossibilité d’aménager sur son fonds tout ou partie des places imposées, la
Municipalité l’exonère totalement ou partiellement de cette obligation
moyennant le versement d’une contribution compensatoire.
Cette contribution est exigible lors de la
délivrance du permis de construire […]
Le montant est affecté à la construction par
la commune de places de stationnement accessibles au public.
Ces dispositions sont également applicables
dans les cas où une transformation ou un changement d’affectation d’un immeuble
existant aurait pour effet d’augmenter les besoins en places de stationnement.
En l’occurrence, on constate que,
dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, la municipalité a fait usage de la
faculté que prévoit la disposition précitée d’exonérer un propriétaire de son
obligation de réaliser des places de stationnement. Pour ce qui est de
l’exigence selon laquelle le propriétaire doit se trouver dans l’impossibilité
d’aménager sur son fonds tout ou partie des places imposées, on relève qu’il
serait peut être techniquement possible d’aménager des places de parc sur le
bien-fonds des constructeurs, mais que ceci impliquerait une atteinte au
bâtiment qui ne serait pas admissible compte tenu des exigences de protection
du hameau. Les recourants ne contestent au demeurant pas que les constructeurs
se trouvent dans l’impossibilité de réaliser des places de parc.  Leur grief à cet
égard doit dès lors également être écarté.
Pour ce qui est de l’absence de
places de stationnement, on peut encore relever que le hameau du Crêt-Dessous est
relativement bien desservi par les transports publics puisque la gare CFF est
située à 5 minutes à pied du hameau. L’absence de places de stationnement
privées pour les nouveaux logements ne devrait par conséquent pas créer de
problèmes insurmontables.
5.
a) Pour ce qui est des ouvertures en toiture,
l’art. 8 RPEP prévoit ce qui suit :
L’architecture des toitures à pans pleins
doit être conservée. L’utilisation des combles à des fins d’habitation ou
d’activité n’est admise que si les moyens d’éclairage naturel ne défigurent pas
le toit, n’apportent pas d’éléments perturbants dans la silhouette ou image du
village, tant par leur forme, que par leurs dimensions et matériaux.
Sous réserve de ce qui précède, la
Municipalité peut autoriser les percements nouveaux de toitures à des fins
d’éclairage aux conditions suivantes :
a)
L’éclairage se fait par les façades pignons, par
les parties de façades dégagées en raison d’un décalage de toits, ou d’un
décalage de planchers par rapport à la corniche ou par les dômes existants.
b)
Si l’éclairage par les pignons, parties de
façades dégagées ou dômes s’avère insuffisant, la Municipalité peut de cas en
cas autoriser en plus de ces percements la création d’ouvertures dans le pan de
la toiture sous forme de tabatières de petites dimensions pour autant qu’elles
soient parallèles au pan de la toiture, saillantes de 15 cm au plus, la plus
grande dimension étant dans le sens de la pente.
c)
Exceptionnellement, la création de lucarnes peut
être autorisée en lieu et place de tabatières, selon les règles
suivantes :
Si les lucarnes
sont exécutées en retrait du mur de façade, ce retrait est d’un mètre au moins
et l’avant-toit du bâtiment n’est pas interrompu.
Les toits des
lucarnes sont d’une façon uniforme, soit pris dans la pente de la toiture du
bâtiment, soit à deux pans (pignons).
Le choix de l’une
de ces 2 formes exclut l’autre sur le même pan de toiture.
La largeur de la
lucarne doit être de petite dimension.
Les recourants soutiennent que ne
serait pas respectée l’exigence selon laquelle l’utilisation des combles à des
fins d’habitation n’est autorisée que si les moyens d’éclairage naturel ne
défigurent pas le toit et n’apportent pas d’éléments perturbants dans la
silhouette ou l’image du village. Ils soutiennent en outre que les percements
prévus en toiture ne respectent pas l’art. 8 RPEV pour les raisons
suivantes :
-
Sur la façade ouest, il n’est pas prévu de
lucarnes en lieu et place des tabatières mais des lucarnes en plus des
tabatières (violation de l’art. 8c RPEP);
-
sur la façade ouest, la plus grande dimension
des tabatières n’est pas dans le sens de la pente, ceci en violation de l’art.
8 let. b du règlement;
-
sur la façade est, les tabatières ne respectent
pas non plus les prescriptions de l’art. 8 let. b du règlement.
b)
Le bâtiment en question
étant encastré entre deux autres bâtiments, l’éclairage des combles ne peut
avoir lieu que par des ouvertures en toiture et non pas par les pignons ou
d’autres parties de façades. Le projet prévoit ainsi sur le pan ouest deux
lucarnes à deux pans ainsi que deux velux et sur le pan est quatre velux.
Pour ce qui est de l’impact
esthétique de ces percements en toiture, il convient de rappeler que, selon une
jurisprudence constate, il incombe au premier chef aux autorités municipales de
veiller à l'aspect architectural des constructions; elles disposent à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (voir par ex arrêts AC.2010.0067 du 13
janvier 2011 consid. 5a; AC.2009.0011 du 3 juillet 2009 consid. 2a/cc et réf.).
En l’occurrence, le tribunal n’a pas de raison de mettre en cause l’appréciation
de la municipalité selon laquelle les percements en toiture destinés à éclairer
les combles sont admissibles au regard des exigences en matière d’esthétique et
d’intégration au bâti environnant. Sur ce point, il y a lieu également de tenir
compte de l’avis du service cantonal spécialisé en matière de protection du
patrimoine bâti qui a examiné ces ouvertures et les a admises, moyennant
certaines exigences qui sont mentionnées dans la synthèse CAMAC. A cet égard, on
prend note que, dans la décision attaquée, la municipalité a subordonné la
délivrance du permis de construire au respect de ces exigences. Ceci implique
notamment que les lucarnes prévues sur le pan ouest de la toiture devront être
entièrement garnies de ferblanteries avec une épaisseur de l’entourage réduite
au minimum et que les deux velux prévus sur le même pan devront avoir des
dimensions de tabatières, soit 55/78 cm, éléments qu’il appartiendra à la
municipalité de vérifier.
c) Pour ce qui est de l’art. 8 let.
b RPEP, il ne résulte effectivement pas des plans d’enquête que la plus grande
dimension des tabatières sera dans le sens de la pente, conformément à ce
qu’exige cette disposition. On prend toutefois acte, sur la base des
explications fournies par les constructeurs, que cette exigence sera respectée
au moment de la réalisation des ouvertures en toiture, ce qu’il appartiendra à
la municipalité de contrôler.
Il convient encore d’examiner si,
comme le soutiennent les recourants, il n’est pas possible de prévoir à la fois
des lucarnes et des tabatières sur la même pan de toiture. A cet égard, l’art.
8 let. c RPEP soulève un problème d’interprétation. La phrase "le choix de
l’une de ces deux formes exclut l’autre sur le même pan de toiture" peut
être comprise en ce sens que la présence de lucarnes exclut les tabatières sur
le même pan. C’est l’interprétation qu’en font les recourants. Cette phrase
peut toutefois également être comprise comme se rapportant uniquement au choix
de la forme des lucarnes (soit prises dans la pente soit à deux pans) et
permettre par conséquent à la fois des lucarnes et des tabatières sur le même
pan. En l’occurrence, c’est cette dernière interprétation que retient la
municipalité, ce qui implique que le projet est réglementaire. Dès le moment
où, sur la base notamment des modifications demandées par le SIPAL, les
exigences en matière d’esthétique et d’intégration par rapport à
l’environnement bâti sont respectées par les percements prévus, il n’y a pas
lieu de mettre en cause
cette interprétation, la
municipalité étant restée dans le cadre du pouvoir d’appréciation qui doit lui
être reconnu
dans l’application des règlements
communaux.
6.
Il résulte des considérants que le recours doit
être partiellement admis et le permis de construire annulé en tant qu’il
autorise l’agrandissement du balcon. Vu le sort du recours, les frais sont mis principalement
à la charge des recourants et partiellement à la charge des constructeurs. Les
recourants ont en outre droit à des dépens réduits, à la charge des
constructeurs.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision de la Municipalité d'Epesses du 20
janvier 2010 est annulée en tant qu’elle autorise l’agrandissement du balcon
sis au 1
er
étage côté ouest. Cette décision est confirmée pour le
surplus.
III.
Un émolument de 2000 (deux mille) francs est mis
à la charge des recourants Nicole et Régis Gross et Pascal Fonjallaz.
IV.
Un émolument de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge de Charles-Henri Duboux et Jean-Marc Mermoud.
V.
Charles-Henri Duboux et Jean-Marc Mermoud
verseront à Nicole et Régis Gross et Pascal Fonjallaz une indemnité de 500 (cinq
cents) francs à titre de dépens.
Lausanne, le 12 mai 2011
Le président:                                                                                             La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.