vd_omni · PS.2023.0020 · 2023-07-13 · fr

A.________/Municipalité de Lausanne Conseil juridique, VILLE DE LAUSANNE Service des assurances sociales (AIL) | Rejet du recours contre une décision de la Municipalité de Lausanne confirmant l'obligation de la recourante de rembourser 2'502 fr. à titre de restitution de prestations AIL indûment perçues. Vérification et validation des calculs des autorités inférieures démontrant que le revenu déterminant de la recourante a dépassé la limite maximale donnant droit au versement d'une telle aide (consid.3). Confirmation que la recourante a violé son obligation de renseigner en ne signalant la perception d'une contribution d'entretien pour son fils qu'à l'occasion de la révision annuelle de son dossier (consid. 4). Question de savoir si, malgré le silence du RAIL, une remise de dette est susceptible d'être octroyée laissée indécise, la recourante ne pouvant de toute manière pas se prévaloir de sa bonne foi, ni ne démontrant que le remboursement litigieux la plongerait dans une situation difficile (consid. 5).

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.07.2023 PS.2023.0020

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 juillet 2023
Composition
M. Guillaume Vianin,
président
; M. Guy Dutoit et M.
Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Fabienne Délèze Constantin, greffière.
Recourante
A.________,
à
********
Autorité intimée
Municipalité de
Lausanne,
à Lausanne,
Autorité concernée
Service des assurances
sociales de la Ville de Lausanne,
à Lausanne.
Objet
Aide sociale
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de
Lausanne du 2 mars 2023 (restitution de l'aide individuelle au logement).
Vu les faits suivants:
A.
Le 19 septembre 2017, A.________, née le ******** 1976, a déposé une demande
d'aide individuelle au logement (ci-après: AIL) auprès du Service des
assurances sociales de la Ville de Lausanne (ci-après: SAS).
A l'époque, elle occupait un appartement de quatre
pièces sis à ********, avec ses deux enfants mineurs, B.________ né en 2005 et C.________
né en 2016. Elle s'était séparée de son époux (et père de C.________) le 19 mai
2017, époux dont elle a depuis lors divorcé. Selon le contrat de bail conclu le
16 septembre 2016, le loyer mensuel net de son appartement s'élevait à 1'960 fr.,
à quoi s'ajoutait un acompte pour frais accessoires de 200 francs. Le 16 juin
2021, A.________ a quitté ce logement pour s'établir à ********.
A l'appui de sa demande d'AIL, A.________ a
notamment produit le procès-verbal d'une audience qui s'était tenue le 31 mai
2017 par-devant le Président du Tribunal de l'Arrondissement de Lausanne
(ci-après: TDAL), valant ordonnance partielle de mesures protectrices de
l'union conjugale. Il en résultait que la jouissance du domicile conjugal, soit
de l'appartement sis à ********, lui était attribuée, à charge pour elle d'en
assumer seule le loyer et les charges. La contribution d'entretien due par son
époux pour leur fils C.________ demeurait en revanche litigieuse et ferait
l'objet d'une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
ultérieure.
B.
Le 25 octobre 2017, le Service des assurances sociales de la Ville de
Lausanne (ci-après: SAS) a accueilli favorablement la demande de A.________,
lui octroyant une AIL mensuelle de 278 fr. du 1
er
novembre 2017 au
31 octobre 2018.
Cette aide était fixée en tenant compte de la contribution
d'entretien de 400 fr. perçue mensuellement par A.________ pour son premier
fils B.________ (conformément à une ordonnance rendue par le TDAL le 31 mars 2014),
à l'exclusion de toute contribution d'entretien due pour son fils C.________.
Outre un exemplaire de la décision détaillant les
calculs effectués, la correspondance du SAS indiquait : "
cette aide
pourra être reconduite si vous le souhaitez et pour autant que vous continuiez
à répondre aux critères requis. Il va sans dire que toute modification de votre
situation financière ou familiale doit, cas échéant, être annoncée dans les 30
jours auprès du service des assurances sociales
".
C.
Par correspondance du 7 janvier 2019, le SAS a invité A.________ à
prendre contact, dans les deux semaines, avec la gestionnaire de son dossier,
en vue de procéder à la révision de son droit à l'AIL "
qui arrivera[it]
bientôt à échéance
" (sic !). Il la priait d'apporter lors de ce
rendez-vous plusieurs pièces mentionnées dans un document joint, dont la
convention concernant la garde des enfants et la pension alimentaire.
D.
Le 18 janvier 2019, A.________ a fourni au SAS les documents nécessaires
à la révision annuelle de son dossier, dont en particulier un procès-verbal
d'une audience qui s'était tenue le 18 juin 2018 par-devant la Cour d'appel
civil (ci-après: CACI), fixant à 500 fr. la contribution mensuelle due par
le père de C.________ pour l'entretien de ce dernier dès le 1
er
juin
2018.
E.
Par correspondance du 20 mars 2019, le SAS a informé A.________ de la
suppression de son droit au versement d'une AIL à compter du 1
er
avril 2019, au motif que son revenu déterminant était désormais supérieur aux
limites arrêtées par le Conseil d'Etat. Dite décision est entrée en force.
F.
Par décision subséquente du 24 mai 2019, le SAS a requis de A.________
le remboursement de 2'502 fr. correspondant à l'AIL indûment per.e du 1
er
juillet 2018 au 31 mars 2019 (neuf mois à 278 fr.).
Ce n'était qu'à l'occasion de la révision annuelle
de son dossier qu'elle avait transmis le dispositif judiciaire du 18 juin 2018
qui avait fixé le montant des pensions alimentaires dues pour son fils B.________
[
recte
: C.________]. Cela étant, elle avait contrevenu à son obligation
d'informer l'autorité compétente de toute modification de sa situation pouvant
donner lieu à une adaptation ou suppression de l'aide perçue. La révision de
son dossier avait montré que son revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) dépassait
la limite des revenus maximums donnant droit au versement d'une AIL, de sorte
qu'elle était tenue au remboursement de l'aide perçue en violation des
dispositions du règlement du 5 septembre 2007 sur l'aide individuelle au
logement (ci-après: RAIL; BLV 840.11.3).
G.
Par acte du 5 juin 2019, A.________ a formé recours contre la décision
du SAS du 24 mai 2019 auprès de la Municipalité de Lausanne (ci-après: la
municipalité), concluant implicitement à son annulation. Par téléphone, elle
avait averti le SAS de la complexité de sa situation personnelle, de
l'instabilité de sa situation financière, de l'irrégularité avec laquelle le
père de C.________ lui versait la pension due pour son entretien, de la
formation en cours d'emploi qu'elle suivait, ainsi que des frais et coûts
supplémentaires en résultant. Elle pouvait présenter tous les documents
concernant ses dettes, leasing et arriérés d'impôts (pour lesquels le fisc lui
avait accordé un échelonnement de paiement compte tenu de la non-participation
aux remboursements de son époux). Elle demandait le réexamen de la décision de
restitution et des critères de violation de la réglementation en matière d'AIL,
précisant qu'elle n'était pas en mesure de rembourser la somme qui lui était
réclamée.
Le 26 septembre 2019, la municipalité a octroyé à A.________
un délai au 18 octobre 2019 pour déposer toutes pièces relatives à sa situation
financière telles qu'annoncées dans son recours.
Le 10 octobre 2019, A.________ a produit sa
déclaration d'impôt 2018 et persisté dans ses conclusions. Elle avait présenté
tous les documents avant et lors de la révision de son droit à l'AIL (en
janvier 2019), notamment le procès-verbal de l'audience du 18 juin 2018 qu'elle
avait reçu en septembre 2018. Cela signifiait que le SAS, qui avait continué de
lui verser une AIL, avait déjà toutes les informations, au minimum pour la
période de janvier au 1
er
avril 2019.
Par décision du 2 mars 2023, la municipalité a
rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision du SAS du 24 mai
2019.
H.
Par acte du 20 mars 2023 adressé à la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP ou la Cour), A.________ (ci-après:
la recourante) a déclaré vouloir faire recours contre la décision du 24 mai
2019, concluant implicitement à l'annulation de celle de la municipalité ayant
confirmé cette dernière. Elle persistait à contester sa mauvaise foi. Comme
expliqué à plusieurs reprises, elle s'était rendue au SAS durant cette période
et l'avait informé de sa situation, tandis que la personne de la réception
l'avait renvoyée avec des documents à remplir. Elle avait également contacté le
SAS par téléphone et n'avait jamais cherché à cacher sa situation.
La municipalité s'est déterminée le 17 avril 2023,
concluant au rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 2 mars
2023 sous suite de frais.
Le 6 mai 2023, la recourante a persisté dans ses
conclusions et produit divers documents (correspondances d'avocats, certificats
médicaux, ordonnances civile et pénale) faisant ressortir le caractère pour le
moins conflictuel de sa séparation d'avec le père de C.________, ainsi que les
effets néfastes en ayant résulté sur sa santé et celle de son fils. Les
difficultés qu'elle avait dû traverser ne lui permettaient à l'époque pas de
tout gérer dans les meilleures conditions, mais elle n'avait pas fait preuve de
négligence grave, ni intentionnellement violé son devoir de renseigner. Sa
seule erreur était de ne pas avoir gardé trace de son appel au SAS par courriel
ou courrier. En janvier 2019, le SAS avait reçu tous les renseignements
nécessaires concernant sa situation financière et avait continué de lui verser
son AIL sans aucun changement, ni annonce de suppression.
Considérant en droit:
1.
Dès lors qu'elle n'est pas susceptible de recours devant une autre
autorité, la décision sur recours rendue par la municipalité le 2 mars 2023 peut
faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal cantonal au sens
des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
BLV 173.36; cf. également les art. 30 al. 2 RAIL et 5 al. 2 du règlement communal
du 3 mars 2015 sur l'aide individuelle au logement [RCAIL]).
Le recours a été formé en temps utile, soit dans les
trente jours suivant la notification de la décision querellée (art. 95 LPA-VD),
et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79
LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Bien que la recourante, qui agit
sans l'assistance d'un avocat, déclare recourir contre la décision rendue par
l'autorité inférieure le 24 mai 2019, c'est bien la décision du 2 mars 2023 qu'elle
a jointe à son recours et qui est querellée; il ressort en effet implicitement
des motifs du recours qu'elle conclut à l'annulation de cette décision, en tant
que cette dernière confirme son obligation de rembourser la somme de 2'502 fr.
à titre de restitution de prestations AIL indûment perçues. Sous peine de
formalisme excessif, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours et d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Le litige consiste à déterminer si la recourante est soumise à une
obligation de restituer les prestations AIL qu'elle a perçues entre le 1er
juillet 2018 et le 31 mars 2019 et, en cas de réponse affirmative, si une
remise de dette peut et/ou doit lui être accordée.
a) Conformément au mandat figurant à l'art. 67 de la
Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01), la loi du
9 septembre 1975 sur le logement (LL; RSV 840.11) tend à promouvoir une
politique du logement qui mette à la disposition de la population des
habitations adaptées à ses besoins et à favoriser un équilibre démographique
satisfaisant des diverses régions du canton (cf. art. 1 al. 1 LL). Parmi
d'autres mesures visant à atteindre ce but, l'art. 29 al. 1 LL prévoit que si
le loyer payé par une famille ou une personne habitant un immeuble construit
avec l'aide des pouvoirs publics excède une part supportable de son revenu
malgré l'application des dispositions des articles précédents, l'Etat peut
assumer à fonds perdu, conjointement avec la commune et le cas échéant la
Confédération, une part supplémentaire des charges afférentes au logement de
l'intéressé. Ce principe d'une aide individuelle au logement a été concrétisé par
le RAIL, dont le but est la mise en
œuvre
d'une
aide financière directe destinée à certains ménages qui disposent d'une autonomie
financière suffisante pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter
une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus (cf. art. 1 al.
1 RAIL). Ce règlement est applicable aux locataires du marché libre et des
logements construits ou rénovés avec l'aide des pouvoirs publics (cf. art. 2
al. 1 RAIL). Les conditions et le montant de l'aide sont déterminés dans le
cadre d'un modèle cantonal, fixé par arrêté du Conseil d'Etat (à savoir
l'Arrêté du 5 septembre 2007 fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide
individuelle au logement [AMCAIL; BLV 840.11.3.1]), qui précise les types de
ménages concernés, les limites minimale et maximale du revenu déterminant, le
taux d'effort supportable par tranches de revenus et le loyer maximum par
catégorie de logement (cf. art. 3 RAIL). L'aide individuelle au logement ne
peut être octroyée que si la commune du lieu de domicile participe, selon le
modèle cantonal, à la moitié du montant de l'aide (cf. art. 4 RAIL). Tel est le
cas de la Ville de Lausanne selon le RCAIL, laquelle a délégué la compétence de
statuer en cette matière au SAS (cf. art. 2 RCAIL et 6 al. 2 RAIL). En
outre, seul le locataire qui n'est pas au bénéfice de l'aide sociale ou de prestations
complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité peut
prétendre à une aide individuelle (cf. art. 7 RAIL).
b) Le revenu déterminant pour l'octroi d'une AIL est
défini à l'art. 10 al. 1 RAIL. Selon cette disposition, il est constitué par la
somme des revenus déterminants unifiés au sens de la loi du 9 novembre 2010 sur
l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et
d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03)
(let. a), à laquelle sont ajoutés les subsides aux primes d'assurance-maladie
(let. b), tandis que les prestations octroyées en application de la loi sur les
prestations cantonales pour familles et les prestations cantonales de la
rente-pont en sont déduites (let. c). L'art. 6 al. 2 let. a LHPS précise que le
revenu déterminant unifié est composé du revenu net au sens de la loi du 4
juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; BLV 642.11), majoré de
certains montants définis par cette disposition, dont les montants affectés aux
formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A). Le loyer
déterminant pour le calcul de l'AIL est le loyer net, sans les frais
accessoires (cf. art. 13 al. 1 RAIL). Selon l'art.  18 al. 1 RAIL, l'AIL
couvre la différence entre le loyer déterminant et le loyer théorique,
c'est-à-dire celui que le locataire devrait payer en fonction de son revenu
déterminant, du taux d'effort supportable et de son type de ménage (cf. art. 16
al. 1 RAIL), sous réserve d'une limite maximale fixée à l'art. 19 RAIL (à
savoir 1'000 fr. par pièce et par année). Selon le barème annexé au AMCAIL, les
limites de revenus minimale et maximale à l'intérieur desquelles une AIL est
susceptible d'être octroyée sont fixées à 35'741 fr., respectivement
62'547 fr.,
pour une famille
de type monoparental avec deux enfants
. Lorsque le revenu déterminant se
situe en dehors de ces limites arrêtées par le Conseil d'Etat, l'AIL n'est pas
octroyée, comme le précise l'art. 10 al. 2 RAIL.
c) L'art. 9 RAIL astreint le locataire qui demande
une telle aide à une obligation de renseigner, en ce sens que l'intéressé doit
fournir à l'autorité compétente, en tout temps, le contrat de bail à loyer et
toutes les informations et pièces justificatives permettant à cette dernière de
fixer le revenu déterminant et la fortune du ménage, ainsi que le degré
d'occupation du logement (al. 1). Sous le titre "
Modification de la
situation du locataire ou du sous-locataire
", l'art. 25 al. 1 RAIL
dispose en outre que lorsque la situation du locataire ou du sous-locataire se
modifie, notamment en ce qui concerne le revenu déterminant ou le degré
d'occupation du logement, il est tenu d'en informer l'autorité compétente dans
les 30 jours afin qu'elle puisse examiner s'il y a lieu d'adapter le montant de
l'aide individuelle ou de la supprimer. L'art. 4 RCAIL prévoit un devoir
d'information du locataire en des termes similaires. Enfin, et à teneur de
l'art. 29 RAIL, l'aide perçue en violation des dispositions du présent
règlement doit être intégralement remboursée (al. 1); la période de calcul du
montant à rembourser part depuis l'événement constitutif d'une violation de la
disposition concernée (al. 2); l'autorité compétente rend une décision sur le
remboursement de l'aide perçue indûment. L'aide doit être intégralement
remboursée dans les 30 jours dès la décision de l'autorité compétente (al. 3).
3.
Au cours de l'instruction de la présente cause, la recourante a déclaré
ne pas comprendre les calculs effectués par l'autorité intimée s'agissant de
ses revenus déterminants, craignant que des erreurs aient été commises.
La décision du 25 octobre 2017 (et non d'octobre
2007 comme indiqué par erreur au chiffre 7, en page 2, de la décision
querellée) retenait un revenu déterminant de 62'308 francs. Il ressort de cette
décision qu'outre le revenu net provenant de l'activité salariée de la
recourante, ce montant tenait compte de la somme de 4'800 fr. due à titre de contribution
d'entretien pour son fils B.________, ainsi que de 3'132 fr. correspondants aux
subsides perçus par la recourante pour le paiement des primes d'assurance-maladie
(cf. art. 10 al. 2 let. b RAIL). Parce que son montant n'avait pas encore été
déterminé à cette époque, aucune contribution d'entretien n'était en revanche
prise en compte pour C.________. Le revenu déterminant de 62'308 fr. étant
inférieur à la limite maximale de 62'547 fr. fixée par le barème cantonal
pour une famille de type monoparental avec deux enfants, il a donné lieu à
l'octroi d'une AIL de 278 fr. par mois à compter du 1er novembre 2017.
Lors du contrôle de la situation de la recourante, effectué
après que cette dernière a, le 18 janvier 2019, transmis les justificatifs
requis, il est apparu que le revenu déterminant de l'intéressée avait augmenté
au point de dépasser la limite maximale de 62'547 francs. Selon deux fiches de
contrôle du SAS datées du 24 janvier et 4 avril 2019, son revenu déterminant s'élevait
à 70'610 fr. à compter du 1er janvier 2019, respectivement à 63'615 fr. dès le
1er juillet 2018. L'accroissement de ses revenus tenait non seulement à une
augmentation de salaire de la recourante, mais également aux contributions
d'entretien désormais perçues aussi bien pour B.________ que pour C.________.
Dans la fiche de contrôle du 24 janvier 2019 valable dès le 1er janvier 2019,
le SAS a fixé à 12'360 fr. le montant des contributions d'entretien perçues
pour les deux enfants (à savoir 12 x 480 fr. pour B.________ et 12 x 550 fr.
pour C.________), en se basant vraisemblablement sur les versements effectifs
de leurs pères respectifs, tels que ressortant des relevés bancaires des mois
de juillet à novembre 2018 transmis par la recourante. Dans la fiche de
contrôle du 4 avril 2019 couvrant la période du mois de juillet 2018 au 31 mars
2019, le montant des contributions d'entretien des deux enfants a été ramené à
10'800.- fr. (soit 12 x 400 fr. pour B.________ et 12 x 500 fr. pour C.________
conformément aux montants dus selon les ordonnances civiles du 31 mars 2014 et
18 juin 2018). Dans l'une comme dans l'autre fiche, des déductions ont ensuite été
opérées en vue de tenir compte des frais de formation de la recourante (écolage
de 1'000 fr. par an), ainsi que des frais de garde de C.________ (511 fr. 20
par mois, onze fois par an). Aux revenus déterminants unifiés de la recourante,
ont enfin été rajoutés les montants versés à titre de subsides aux primes
d'assurance-maladie (cf. art. 10 al. 2 let. b RAIL; soit 1'896 fr. dès le 1er
janvier 2019 et 2'844 fr. dès le 1er juillet 2018).
Les différents calculs du SAS, contre lesquels la
recourante ne soulève pas de critique particulière, ont été effectués dans le
respect de la définition légale du revenu déterminant en matière d'AIL. Ils
démontrent qu'en 2018, le revenu déterminant de la recourante a bel et bien
dépassé la limite maximale de 62'547 fr. à partir de laquelle l'intéressée
n'avait plus droit au versement d'une AIL. Le même constat résulte de la
démonstration à laquelle l'autorité intimée s'est livrée dans la décision
querellée, en reprenant les différents montants figurant dans la déclaration
fiscale 2018 produite par la recourante: un revenu net de 59'753 fr. (selon le
ch. 650 de ladite déclaration), dont 7'300 fr. de pensions alimentaires;
majoré en application de l'art. 6 al. 2 let. a LHPS du montant de 1'200 fr.
affecté à la prévoyance individuelle liée (selon le ch.310 de la déclaration),
ainsi que des subsides aux primes d'assurance-maladie de 1'896 fr. en 2019 et
de 2'844 fr. en 2018 conformément à l'art. 10 al. 2 let. b RAIL, soit des
revenus déterminants totaux de 62'849 fr. et 63'797 fr., supérieurs au montant
maximal du barème cantonal.
C'est ainsi à bon droit que l'autorité intimée a
retenu qu'à compter du 1
er
juillet 2018, soit une fois que la
contribution due pour l'entretien de C.________ a été fixée par la CACI, la
recourante ne remplissait plus les conditions lui donnant droit au versement
d'une AIL et que les prestations versées à ce titre, depuis lors et jusqu'au 31
mars 2019, l'avaient été indûment.
4.
Il reste à déterminer si, comme l'ont retenu les autorités précédentes,
la recourante a violé son obligation de renseigner au sens de l'art. 25 al. 1
RAIL et doit, cela étant et en application de l'art. 29 RAIL, rembourser le
montant de 2'502 fr. correspondant aux AIL perçues entre le 1er juillet 2018 et
le 31 mars 2019. La recourante conteste avoir manqué à son devoir d'informer
l'autorité compétente, soutenant s'être rendue au guichet du SAS et avoir
contacté ledit service par téléphone à une époque qu'elle ne précise toutefois pas
("
durant cette période
"), respectivement avoir fourni tous les
documents requis pour la révision de sa situation en janvier 2019.
Les art. 9 al. 1 RAIL et 25 al. 1 RAIL posent
clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des
faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il sollicite.
Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale
impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue
de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas
absolu. Ainsi, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre
intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver,
il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin,
ainsi que son concours à l'établissement des faits ayant trait à sa situation
personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. En effet, les parties sont
tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure
qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à
l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction d'un
tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du
dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause
n'a pas été prouvé (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Vol.
II, 3
e
éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s. et les références
citées; voir également arrêts CDAP PS.2020.0038 du 6 octobre 2021 consid. 2a;
PS.2020.0067 du 15 janvier 2021 consid. 3b; PS.2019.0044 du 20 février 2020
consid. 2d). Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut
raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de
l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable.
Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant.
Il revient en revanche à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont
elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la
restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux
règles de la bonne foi (ATF 112 Ib 65 consid. 3 et les références citées).
En l'espèce, il est établi que la situation
financière de la recourante s'est modifiée de manière importante le 18 juin
2018, soit lorsque la CACI a, sur conciliation des parties, fixé et ordonné le
paiement, en mains de l'intéressée et dès le 1er juin 2018, d'une contribution
d'entretien mensuelle de 500 fr. pour C.________. Cet élément était non
seulement nouveau par rapport à la situation qui prévalait en septembre-octobre
2017, mais également et à l'évidence apte à engendrer une diminution, voire une
suppression de l'AIL versée jusqu'ici. En bon respect de l'art. 25 al. 1 RAIL
et comme rappelé dans la décision d'octroi de cette aide du 25 octobre 2017, il
appartenait donc à la recourante de le communiquer au SAS dans les 30 jours
suivant l'audience en question, soit jusqu'au 18 juillet 2018. Or, la
recourante échoue à apporter la preuve que tel a bien été le cas, tandis que la
thèse des autorités inférieures, selon laquelle la recourante n'aurait indiqué
percevoir une pension alimentaire pour C.________ qu'en janvier 2019, apparaît
comme hautement vraisemblable. En effet, le dossier ne contient aucun élément
(courrier, document interne ou note manuscrite) entre la décision d'octroi du 25
octobre 2017 et la correspondance du 7 janvier 2019 annonçant à la recourante
la révision annuelle de sa situation (ainsi que la liste des justificatifs à
fournir), tandis qu'un timbre du SAS comportant la date du 18 janvier 2019
figure sur tous les justificatifs – y compris sur le procès-verbal d'audience
du 18 juin 2018 – que la recourante a fournis. Force est ainsi d'en déduire que
si la recourante a pu renseigner le SAS sur sa situation notamment financière à
l'occasion d'un appel téléphonique ou directement à son guichet, elle ne l'a
très vraisemblablement fait qu'à la suite de la correspondance du SAS du 7
janvier 2019 et, dans tous les cas, après que le délai d'annonce de 30 jours
prévu par l'art. 25 al. 1 RAIL soit arrivé à échéance. Concernant ce délai,
l'on relèvera au surplus qu'il ne se justifie pas d'en reporter le départ à la
date ultérieure à laquelle le prononcé judiciaire du 18 juin 2018 aurait été
notifié, ce que la recourante semble alléguer en soulignant que dite notification
serait intervenue en septembre 2018, puisque la convention conclue par les
parties et protocolée par le juge civil lors de l'audience du 18 juin 2018 a bien
été exécutée dans la foulée, comme cela ressort des relevés bancaires de la
recourante portant sur les mois de juillet à novembre 2018 figurant au dossier.
En tant qu'elle conclut à la violation par la
recourante de l'obligation d'informer prévue par l'art. 25 al. 1 RAIL, la
décision querellée est ainsi fondée et doit être confirmée. Cela étant, et en
bonne application de l'art. 29 al. 1 RAIL, l'obligation pour la recourante
de rembourser intégralement les prestations AIL indûment perçues entre le 1er
juillet 2018 et le 31 mars 2019 doit également être confirmée, sauf à ce qu'une
remise puisse lui être accordée.
5.
a) Contrairement à l'art. 41 al. 1 let. a de la loi du 2 décembre 2003
sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), qui dispose que le
bénéficiaire de bonne foi du revenu d'insertion n'est tenu à restitution de
prestations obtenues indûment que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait
dans une situation difficile, l'art. 29 RAIL ne prévoit pas expressément de dérogation
à l'obligation de rembourser intégralement des prestations perçues en violation
des dispositions réglementaires. L'autorité intimée a considéré qu'un tel silence
n'excluait pas qu'il puisse être, dans un cas particulier, renoncé à cette
obligation, par application analogique de la règle figurant à l'art. 25 al. 1
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA; RS 830.1). Selon cette disposition, la restitution
de prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Les
conditions susceptibles de faire entorse à l'obligation de restituer des
prestations en matière d'assurances sociales indûment perçues sont ainsi les
mêmes que celles figurant à l'art. 41 al. 1 let. a LASV pour le revenu
d'insertion. En l'occurrence, l'autorité intimée a toutefois considéré que la
recourante ne remplissait pas celle de la bonne foi.
En matière d'aide aux études et à la formation
professionnelle, la Cour a jugé qu'il n'était pas possible d'entrer en matière
sur la demande de remise de dette d'une bénéficiaire soumise à une obligation
de restitution de prestations indûment perçues en vue de tenir compte de sa
situation financière difficile, au motif qu'aucune disposition de la loi sur
l'aide aux études et à la formation professionnelle du 1er juillet 2014 (LAEF;
BLV 416.11) n'autorisait l'Etat à renoncer au remboursement desdites
prestations (arrêts CDAP BO.2019.0003 du 21 mai 2019 consid. 4; BO.2017.0032 du
6 juin 2018 consid. 5b et les autres arrêts cités). En l'espèce, la question de
savoir si, malgré le silence du RAIL, une remise de dette est susceptible
d'être octroyée au bénéficiaire d'une AIL indûment perçue par application
analogique des art. 25 LPGA et 41 al. 1 let. a LASV ou par interprétation de
l'art. 29 RAIL conforme au principe de la bonne foi garanti par les art. 5 al.
3 et 9
in fine
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 (Cst.; RS 101) peut souffrir de demeurer indécise en raison de ce
qui suit.
b) Selon la jurisprudence relative à l'art. 25 al. 1
LPGA, l'ignorance, par le bénéficiaire des prestations du fait qu'il n'avait
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut
bien plutôt que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune
intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la
bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les
faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par exemple une
violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont imputables à un
comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire
peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V
218 consid. 4 p. 220 s. avec les renvois). Il y a négligence grave quand un
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181; arrêt TF 9C_16/2019 du 25 avril
2019 consid. 4; arrêt CDAP PS.2019.0044 du 20 février 2020 consid. 4a et 4b; Sylvie
Pétremand, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances
sociales, ch. 63 ss ad art. 25).
En l'espèce, la recourante fait valoir les
importantes difficultés personnelles qu'elle a dû traverser en raison de sa
séparation conflictuelle d'avec le père de C.________, lesquelles l'auraient
empêchée de gérer au mieux les responsabilités auxquelles elle devait faire
face. Elle conteste avoir intentionnellement violé son devoir de renseigner le
SAS ou avoir fait preuve de négligence grave. Soulignant le fait que ledit
service disposait de tous les renseignements nécessaires dès le mois de janvier
2019 à tout le moins, elle lui reproche d'avoir continué de lui verser des
prestations sans aucun changement, ni annonce de suppression, augmentant
d'autant et jusqu'au 31 mars 2019 le montant de la dette qu'elle ne serait pas
en mesure de rembourser.
Sans doute la recourante n'a-t-elle pas volontairement
cherché à dissimuler l'augmentation de ses revenus ayant résulté de la fixation
de la pension alimentaire due et versée par le père de C.________. Quelles que
soient les difficultés personnelles auxquelles elle était confrontée, il ne
pouvait néanmoins pas lui échapper que cet élément, consistant dans une
augmentation substantielle de ses revenus comparativement à la situation qui
prévalait à l'automne 2017, aurait une incidence sur son droit de percevoir une
AIL. L'on pouvait donc raisonnablement attendre d'elle qu'elle en fasse
rapidement part au SAS au risque de devoir rembourser l'aide perçue indûment.
En ne le faisant pas dans les 30 jours suivant l'ordonnance rendue par la CACI
le 18 juin 2018, la recourante a ainsi fait preuve d'une négligence qui, selon
la jurisprudence précitée, ne peut être qualifiée de légère, sauf à vider
l'obligation de renseigner de toute substance à chaque fois qu'une personne
rencontre des difficultés, ce qui est le propre de toute personne sollicitant
ce type d'aide. S'étant accommodée dès le mois de juillet 2018 et jusqu'à la
révision annuelle de son dossier de janvier 2019 de percevoir une aide à
laquelle elle n'avait potentiellement plus droit, la recourante ne peut donc pas
se prévaloir de sa bonne foi. De même, elle ne peut tirer aucun avantage du
fait que le SAS aurait tardé à statuer sur son obligation de remboursement, dans
la mesure où elle ne pouvait pas ignorer qu'une augmentation de revenus, telle
celle intervenue en juillet 2018, pourrait impliquer une obligation de
rembourser. Par surabondance, et pour autant qu'une remise de sa dette d'AIL
eût été envisageable, l'on relèvera que la recourante n'a pour le reste pas démontré,
justificatifs à l'appui, que son remboursement (étant rappelé qu'il s'agit d'un
montant relativement modique de 2'502 fr.) la plongerait dans une situation
difficile.
6.
En conséquence, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir
d'appréciation ni violé le droit en confirmant que la recourante doit
rembourser les prestations AIL qui lui ont été versées à hauteur de 2'502 fr.
Le recours est donc rejeté et la décision attaquée confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice,
la procédure étant gratuite (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]),
ni d'allouer des dépens à la recourante qui succombe (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur recours rendue le 2 mars 2023 par la Municipalité de la
Ville de Lausanne est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 13 juillet 2023
Le président:
La greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.