vd_omni · PE.2014.0224 · 2014-10-13 · fr

X.________________ S.A.S./Service de l'emploi | Confirmation d'une amende de 2'000 fr. infligée à une entreprise qui n'a pas satisfait à ses obligations d'annonce lorsqu'elle a détaché pour travailler en suisse deux de ses employés et qui plaide son ignorance.

Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.10.2014 PE.2014.0224

TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du
13 octobre
2014
Composition
M. François Kart,
président
;
MM. Roland Rapin et Jacques Haymoz,
assesseurs.
Recourante
X._____________ SAS.,
à 1.***************,
Autorité intimée
Service de l'emploi
,
Objet
Recours X._____________ S.A.S. c/
décision du Service de l'emploi du 24 avril 2014 - Infraction à la loi sur
les travailleurs détachés (LDét)
Vu les faits suivants
A.
X._____________ SAS est une entreprise active
dans le domaine de l’informatique dont le siège social se trouve en France.
B.
A l'occasion d'un contrôle effectué le 4 février
2014 auprès de la société 2.*************** SA à Nyon, le Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs, qui dépend du Service de l'emploi (SDE),
a constaté que Y._________________, employé de la société X._____________ SAS,
avait fourni des prestations en Suisse sans que son détachement n'ait fait
l'objet d'une annonce préalable aux autorités compétentes.
Invitée par le SDE à se déterminer
sur ces faits, X._____________ SAS s'est déterminée en date des 19 février et 5
mars 2014 et a produit différentes pièces. Elle a notamment précisé que son
activité principale pour 2.*************** SA était le développement de
logiciels informatiques et que les interventions au siège de la société
servaient à faire des points de situation et des formations sur les nouvelles
versions installées. Il résulte des pièces produites par X._____________ SAS
que le travail était effectué par deux de ses employés, Y._________________ et Z._________________.
C.
Par décision du 24 avril 2014, le SDE a infligé
à X._____________ SAS une amende administrative d'un montant de 2'000 fr. pour
n'avoir pas respecté la procédure d'annonce de travailleurs détachés. La
décision retient que Y._________________ et Z._________________ ont fourni des
prestations dans le canton de Vaud dès janvier 2013 sans que les autorités
compétentes aient été informées conformément aux prescriptions légales.
D.
Par acte daté du 21 mai 2014, X._____________
SAS a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (CDAP), demandant la clémence du tribunal. Elle indique
n'avoir pas été informée du fait qu'il fallait annoncer les déplacements de ses
employés en Suisse et qu'elle savait en revanche qu'elle ne devait pas dépasser
90 jours d'intervention par année. Elle ajoute avoir scrupuleusement respecté
l'obligation d'annonce depuis qu'elle en a connaissance. Elle fait valoir que,
compte tenu de ses ressources et de ses moyens financiers, l'amende est
susceptible de mettre en péril sa stabilité.
Le SDE a conclu, le 22 juillet 2014,
au rejet du recours.
E.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1.
a) La recourante a la qualité de prestataire de
services au sens de l'Accord du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1
er
juin 2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). A ce titre, elle peut se prévaloir de
l’art. 5 ALCP aux termes duquel:
"(1) (…), un prestataire de services, y compris
les sociétés conformément aux dispositions de l’annexe I, bénéficie du droit de
fournir un service pour une prestation sur le territoire de l’autre partie
contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
(…)
(4) Les droits
visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des
annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l’art. 10 ne sont pas
opposables aux personnes visées dans le présent article."
Les parties contractantes peuvent
imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur
présence sur leur territoire (Annexe I ALCP, art. 2° § 4).
b) Le travailleur détaché est
une personne qui, indépendamment de sa nationalité, est envoyée par un
prestataire de services (entreprise ayant son siège dans un Etat contractant)
en vue de fournir une prestation de service en Suisse (par ex. exécution d'un
mandat ou d'un contrat d'entreprise); le travailleur et l'entreprise sont liés
par un lien de subordination fixé contractuellement (cf. art. 2 al. 3 de l’ordonnance
fédérale sur l'introduction de la libre circulation des personnes, du 22 mai
2002
[
OLCP; RS 142.203
]
, directives OLCP, chiffre 1.3.1 let. c;
voir également art. 2 de la Directive 96/71/CE).
c) La loi fédérale du
8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures
d'accompagnement (loi sur les travailleurs détachés – LDét; RS 823.20)
règle, selon son art. 1
er
al. 1, les conditions minimales de travail
et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée
en Suisse par un employeur ayant son domicile ou son siège à l’étranger dans le
but de fournir une prestation de travail pour le compte et sous la direction de
cet employeur, dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la
prestation (let. a), ou de travailler dans une filiale ou une entreprise
appartenant au groupe de l’employeur (let. b).
L'art. 2
al. 1 LDét prévoit que les employeurs doivent garantir aux travailleurs
détachés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les
lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de
travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail au sens de
l’art. 360a CO dans les domaines suivants: la rémunération minimale (let. a),
la durée du travail et du repos (let. b), la durée minimale des vacances (let.
c), la sécurité, la santé et l’hygiène au travail (let. d), la protection des
femmes enceintes et des accouchées, des enfants et des jeunes (let. e) et la
non-discrimination, notamment l’égalité de traitement entre femmes et hommes
(let. f). L’art. 6 al. 1 LDét impose à l’employeur d’annoncer à l’autorité
désignée par le canton en vertu de l’art. 7 al. 1 let. d avant le début de la
mission, par écrit et dans la langue officielle du lieu de la mission, les
indications nécessaires à l’exécution du contrôle, notamment: l’identité des
personnes détachées en Suisse (let. a); l’activité déployée en Suisse (let. b);
le lieu où les travaux seront exécutés (let. c). L’employeur joint aux
renseignements mentionnés à l’al. 1 une attestation par laquelle il confirme
avoir pris connaissance des conditions prévues aux art. 2 et 3 et s’engage à
les respecter (al. 2).
Le travail ne peut débuter que
huit jours après l’annonce de la mission (art. 6 al. 3). L’art. 6 de
l’ordonnance fédérale du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés
(Odét ; RS 823.201)
précise que la procédure
d'annonce est obligatoire pour tous les travaux d'une durée supérieure à 8
jours par année civile.
Aux termes de l’art. 9 al. 2 LDét,
l'autorité cantonale compétente en vertu de l'art. 7 al. 1 let. d, peut: en cas
d'infraction de peu de gravité à l'art. 2 ou en cas d'infraction aux art. 3 ou
6, prononcer une amende administrative de 5000 francs au plus (let. a); en cas
d'infractions plus graves à l'art. 2, en cas d'infraction visée à l'art. 12 al.
1, ou en cas de non-paiement des amendes entrées en force, interdire à
l'employeur concerné d'offrir ses services en Suisse pour une période d'un à
cinq ans (let. b); mettre tout ou partie des frais du contrôle à la charge de
l'entreprise ou de la personne fautive (let. d).
d) Le contrôle des conditions
fixées dans LDét incombe aux autorités cantonales compétentes en vertu de
l'art. 7 al. 1 let. d LDét. Il en va notamment ainsi de la poursuite et du
jugement des infractions à ladite loi (art. 13 LDét). La loi cantonale du 5 juillet
2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) désigne à cette fin le SDE comme autorité
compétente (art. 71 LEmp).
2.
En l'espèce, la société recourante, dont le
siège est en France, n'a pas satisfait à son obligation d'annonce, alors
qu'elle a détaché pour travailler en Suisse deux de ses employés et ce pour une
durée supérieure à huit jours selon les pièces figurant au dossier de
l'autorité intimée. Elle plaide son ignorance. Cet argument n'est toutefois pas
recevable, dès lors que nul ne peut tirer avantage de son ignorance de la loi
(ATF 110 V 334 c. 4; arrêt PE.2009.0674 du 25 mars 2010 consid. 3). Dans ces
conditions, il convient de retenir à tout le moins une négligence fautive de la
part de la recourante, qui aurait dû se renseigner sur les démarches à
entreprendre pour détacher des travailleurs en Suisse. L'amende infligée est en
conséquence justifiée dans son principe. Reste à examiner sa quotité.
Dans un arrêt rendu par le Tribunal
administratif (devenu la CDAP depuis le 1
er
janvier 2008)
PE.2006.0072 du 30 mars 2007, le tribunal a jugé ce qui suit:
"Il ne fait pas de doute que la sanction doit
avoir un effet dissuasif, de sorte que des amendes substantielles doivent en
principe être infligées dans chaque cas, sous peine de vider de leur contenu
les mesures d'accompagnement liées à l'ouverture du marché suisse dans le cadre
de la libre circulation des personnes. En ce sens, s'agissant du défaut ou
retard d'annonce, on peut considérer que l'amende doit en règle générale être
fixée à un montant de 2'000 francs.
"
Dans l'arrêt PE.2007.0290 du 1
er
novembre 2007, le Tribunal administratif a considéré qu'une amende de 2'000 fr.
se justifiait s'agissant d'une annonce effectuée plus de 20 jours après le
début de l'activité déployée en Suisse, aucune circonstance ne justifiant une
réduction de ce montant au regard de la faute commise qui procédait d'une
négligence de la recourante, laquelle ne s'était pas donné les moyens de
respecter les conditions de détachement de son travail. Dans l'arrêt
PE.2009.0674 précité, la CDAP a également confirmé une amende de 2'000 fr.
infligée à une société qui, dans des circonstances comparables, plaidait son
ignorance et le fait qu'elle n'avait pas voulu enfreindre la loi.
En l'espèce, l'autorité intimée a
fixé une amende qui correspond au montant précité. La recourante ayant eu un
comportement négligent en ne se renseignant pas sur la procédure à suivre pour
détacher des travailleurs en Suisse, le montant de l'amende doit être confirmé.
On relèvera encore que la situation financière de la recourante ne constitue
pas un élément susceptible de justifier une réduction de la sanction. A cet
égard, on peut se référer, à tout le moins par analogie,  à l'art. 8 de la loi
fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0) qui
prévoit que les amendes sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la
faute et qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte d'autres éléments
d'appréciation.
3.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours aux frais de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 de la
loi sur la procédure administrative (LPA; RSV 173.36) du 28 octobre 2008). Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 24 avril 2014 par le
Service de l'emploi est confirmée.
III.
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge de X._____________ SAS.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 13 octobre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.
Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.